D'une part, l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires vise à garantir la qualité du travail parlementaire ― ce qui suppose, entre autres, que les membres des assemblées disposent des informations utiles sur les textes en discussion (décision n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, cons.
2 et 3), que des délais suffisants soient ménagés (décision n° 2006-537 DC, 22 juin 2006, cons.
8 à 11) ou que les séances soient organisées de manière ordonnée (décision n° 2010-605 DC, 12 mai 2010, cons.
Elle ne fait pas obstacle, par principe, à ce que le Sénat reste saisi des textes votés par l'Assemblée nationale et déposés sur son bureau.
En l'espèce, les membres du Sénat disposaient de toutes les informations, à commencer par l'ancienneté du vote en première lecture par l'autre assemblée, nécessaires à l'expression d'un vote éclairé ― la circonstance que la proposition de loi ait été votée et déposée plusieurs années auparavant ne rendant pas à elle seule le débat insincère.
Par ailleurs, le grief tiré de ce que l'intervention, dans l'intervalle séparant le premier vote par l'Assemblée nationale de l'examen de la proposition au Sénat, de législations portant sur les mêmes questions rendrait caduque une proposition déjà votée et déposée ne repose sur aucun principe établi, notamment pas le principe de séparation des pouvoirs ni, en tout état de cause, de prévisibilité de la loi.
Quant à l'affirmation selon laquelle, à défaut de caducité automatique, le Sénat serait tenu de soumettre, compte tenu de la longueur du délai séparant les deux votes, le texte en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans sa composition actuelle, elle revient à interdire au Sénat de procéder à un vote conforme du texte.
Une telle règle serait contraire à liberté des assemblées, et singulièrement à la liberté de vote du membre du Parlement garantie par l'article 27 de la Constitution.
Dès lors que le Sénat est resté saisi de la proposition de loi, on ne saurait soutenir qu'il n'avait le choix que d'amender la proposition ou de la rejeter.
Enfin, si le principe de la « table rase », tel qu'il résulte de la pratique constante de l'Assemblée nationale, impose de redéposer sur le bureau de cette assemblée, après chaque renouvellement, les textes devenus caducs dont la poursuite de la discussion est souhaitée, aucun principe ni aucun texte n'exige qu'une pratique semblable soit mise en œuvre au Sénat à l'occasion du renouvellement de l'Assemblée ou de chaque renouvellement triennal du Sénat lui-même.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que la Constitution ne s'oppose pas à ce que le Sénat reste saisi, sans limitation de durée et sans exiger un nouveau dépôt lors du renouvellement de l'Assemblée nationale, des propositions de cette dernière et des projets de loi déposés sur son bureau.
En réalité, la question soulevée par les auteurs des saisines relève moins d'une logique formelle de respect des règles constitutionnelles que d'une question d'équilibre politique entre les institutions.
La question de savoir si les changements qui ont affecté la composition de l'Assemblée nationale ― changements qui pourraient d'ailleurs résulter, dans certains cas, d'élections partielles organisées en cours de mandat ― ou du Sénat, depuis le dernier vote de chaque assemblée, est de nature à remettre en cause la légitimité du texte en discussion, ne peut être traitée par l'introduction de règles automatiques de caducité qui s'appliqueraient sans texte.
Il est à cet égard possible de relever que le vote conforme par le Sénat ne peut en principe pas intervenir sans l'accord, au moins tacite, du Gouvernement, qui est responsable devant l'Assemblée nationale.
En dehors du cas où, comme en l'espèce, le texte est inscrit à l'ordre du jour avec l'accord du Gouvernement, l'article 44 de la Constitution permet, en tout état de cause, au Gouvernement de s'opposer à un vote conforme qui lui paraîtrait de nature à mettre en cause l'équilibre politique entre les institutions.
L'article Ier de la loi déférée dispose que « la République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc », fixée au 19 mars par l'article 2, qui précise qu'elle n'est ni fériée ni chômée.
Les députés requérants considèrent que cette loi est dénuée de caractère normatif, méconnaît le domaine de la loi, les principes d'intelligibilité et de clarté de la loi ainsi que le principe d'égalité.
― Sur le caractère normatif de la loi.
D'une part, il ne s'agit pas d'une loi que l'on peut qualifier, de « mémorielle », laquelle serait dépourvue de portée normative (décision n° 2012-647 DC, 28 février 2012, cons.
4 et 5 ; ou, sur un autre terrain : décision n° 2006-203 L, 31 janvier 2006).
Le rapport d'information, présenté au nom de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les questions mémorielles en 2008, a défini ces lois comme celles qui entendent « "dire” l'histoire, voire la qualifier, en recourant à des concepts juridiques contemporains comme le génocide ou le crime contre l'humanité, pour, d'une manière ou d'une autre, faire œuvre de justice au travers de la reconnaissance de souffrances passées » (p.
Le législateur ne qualifie pas des événements, ni ne les reconnaît.
Il fixe une date de commémoration de faits dont l'existence n'est pas contestée et qui sont reconnus par ailleurs.
C'est une pratique ancienne du législateur dans ce domaine chargé de symbole ― voir, notamment, la loi n° 54-415 du 14 avril 1954 créant la Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ou la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France.
D'autre part, cette journée de commémoration (1) mobilisera les pouvoirs publics, notamment l'autorité préfectorale.
Sa mise en œuvre nécessitera que soit pris un certain nombre d'actes afin d'organiser des manifestations publiques et des cérémonies officielles.
La loi précitée du 10 juillet 2000 a d'ailleurs renvoyé, dans un cas comparable d'hommage officiel, à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les conditions dans lesquelles sont organisées les cérémonies officielles organisées aux niveaux national et départemental.
La loi, qui énonce une règle, a ainsi une portée normative (voir, pour cette exigence : décision n° 2004-500 DC, 29 juillet 2004, cons.
116 ; décision n° 2005-512 DC, 21 avril 2005, p.
72) et ne méconnaît pas par suite la distinction résultant des articles 34 et 34-1 de la Constitution entre la loi et la résolution.
― Sur la méconnaissance du domaine de la loi.
A supposer que la règle fixée par le législateur soit de portée réglementaire, les requérants ne sauraient en tout état de cause se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire.
Vous jugez en effet de manière constante que la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi (voir décision n° 82-143 DC, 30 juillet 1982, dite « Prix et revenus », réaffirmée par décision n° 2012-649 DC, 15 mars 2012).
― Sur le principe d'intelligibilité et de clarté de la loi.
L'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques (voir, notamment, décision n° 2011-629 DC, 12 mai 2011, Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, cons.
Or les dispositions de deux articles de la loi sont claires, précises et dénuées de toute équivoque.
Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 comme Journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ― hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres ―, c'est une question de cohérence législative, non à strictement parler d'intelligibilité ou d'accessibilité de la règle de droit.
En tout état de cause, si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi déférée, qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005.
Et il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue.
En effet, cette dernière ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique.
Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année.
Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-158 du 23 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les Morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.
― Sur la rupture du principe d'égalité.
Les députés requérants ne sauraient utilement soutenir que la loi déférée méconnaîtrait le principe d'égalité en ce qu'elle instaurerait plusieurs dates de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie et une seule date pour la fin des deux guerres mondiales, sauf à donner au principe d'égalité une portée allant très au-delà de celle que lui reconnaît votre jurisprudence.
(1) D'autres journées identiques existent : la Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives est fixée au 25 septembre (décret du 31 mars 2003) ; la Journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » en Indochine est fixée au 8 juin (décret n° 2005-547 du 26 mai 2005) ; la Journée nationale commémorative de l'appel historique du Général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi est fixée au 18 juin (décret n° 2006-313 du 10 mars 2006).
Arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
La date limite de retrait et de dépôt des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 8 février 2013, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription devront être retirés du mercredi 2 janvier au vendredi 8 février 2013 inclus à l'adresse suivante : service administratif régional de la cour d'appel de Papeete (SAR), rue Edouard-Ahnne, immeuble UUPA, 3e étage, couloir à droite, 98713 Papeete, Polynésie française, ouverture au public de 7 h 45 à 12 heures et de 13 h 30 à 15 h 30 (téléphone : 50-76-59).
Le formulaire d'inscription, dûment rempli par le candidat, devra être déposé ou adressé par pli recommandé, au plus tard le vendredi 8 février 2013, délai de rigueur, à l'une des adresses suivantes :
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au mardi 5 mars 2013.
Le nombre de places offertes, la composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir et le centre d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, en cas d'admissibilité, pour le jeudi 4 avril 2013, date impérative, au service organisateur de cet examen professionnel à l'adresse suivante : cour d'appel de Papeete, service administratif régional de la cour d'appel de Papeete, 42, avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 101, 98713 Papeete, Polynésie française.
M. Matthieu Guerlain, inspecteur des finances, et M. Bernard Poirier, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Claude Hédoux, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 11 juin 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2012 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée Victor Hugo de Port-Gentil (Gabon) à hauteur de 550 000 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit du lycée Victor Hugo de Port-Gentil, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école Jacques Prévert de Saly (Sénégal) à hauteur de 554 500 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école Jacques Prévert de Saly, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
- M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Odile Le Quilliec, Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Chantal Le Garsmeur et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Catherine Couture, Corinne Diridollou et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
MM. Alain Bailot et Jean-François Durand-Wallez, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Chantal Etienne, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Marlène Joseph-Sylvestre, Marie-Christine Leymarie et Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe normales, Mme Florence Gain, agent contractuel, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Sandra Dumont, Bettina Fournier, Véronique Giuntini, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, et MM. Pascal Decharte, Pascal Gruneisen et Jean-François Rotardier, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Arrêté du 5 décembre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 5 décembre 2012, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEAEA) est autorisé à céder à l'Etat 15 910 409 actions AREVA, représentant 4,15 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal à 214 100 009,75 euros.
Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale
Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
724-1, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
724-2, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
724-4, les mots : « fournir au ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce dernier » sont remplacés par les mots : « lui fournir, dans les conditions qu'elle fixe » ;
723-3, les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « notamment le service mentionné à l'article R.
155-2 » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R.
« Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité sociale agricole.
Un protocole conclu entre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale définit les modalités selon lesquelles le service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale exerce des contrôles sur les organismes de protection sociale agricole.
Le service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale rend compte au ministre chargé de l'agriculture des travaux qu'il a réalisés sur ces thèmes et lui fournit toute information utile recueillie à l'occasion des contrôles des organismes de mutualité sociale agricole.
152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel.
114-18-1, les mots : « de chacun des services mentionnés aux articles R.
155-2 » sont remplacés par les mots : « du service mentionné à l'article R.
123-3, les mots : « ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R.
123-49, les mots : « et, pour les personnels des organismes de mutualité sociale agricole, par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-2 sont remplacées par des références à l'article R.
a) Au premier et au deuxième alinéa, les références à l'article R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « le délai fixé par le présent article est un délai franc » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au présent article sont des délais francs » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le premier jour de ce délai » sont remplacés par les mots : « le premier jour d'un de ces délais » ;
152-7.-Les décisions mentionnées aux articles L.
152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R.
155-1, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture » ;
153-6, les mots : « ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R.
155-1, les mots : « autres que les » sont remplacés par les mots : « et des » ;
a) Les mots : « les services mentionnés aux articles R.
155-2 » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article R.
b) Après les mots : « les organismes de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et de mutualité sociale agricole ».
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5135e du formulaire « demande de retraite personnelle », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10916*06.
L'arrêté du 10 juillet 2007 qui fixait le précédent modèle du formulaire « demande de retraite personnelle » est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants (RSI), de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite pour pénibilité »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5130 du formulaire « demande de retraite pour pénibilité », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14819*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole.
Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable - examens de biologie médicale »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S3132c du formulaire « demande d'accord préalable - examens de biologie médicale », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10128*04.
L'arrêté du 30 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable - nomenclature des actes de biologie médicale » est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
Est approuvé l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 25 octobre 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes.
L'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (NOR: AFSS1240928A) est annulé en tant qu'il approuve l'article 4 de cet avenant en ce qu'il prévoit l'application aux chirurgiens cardio-vasculaires et thoraciques, aux chirurgiens infantiles et aux neurochirurgiens nouvellement installés depuis moins d'un an qui souscrivent un contrat d'accès aux soins d'un taux de dépassement ne pouvant excéder la moyenne des taux de dépassement des médecins de la même spécialité au niveau régional et non au niveau national.
NOTA : Conseil d'Etat, décisions nos 344384, 365276, 365818, 365822 du 22 octobre 2014 (ECLI:FR:CESSR:2014:364384.20141022) :
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. (suite) (M)
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXIV (suite) (V)
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe VIII (V)
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XIII (M)
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XIV (V)
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XIX (V)
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XVIII (V)
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XX (V)
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXII (V)
Crée Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXIII (V)
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXIV (V)
Crée Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XXV (V)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.
En France, 75 % des médecins libéraux exercent en secteur 1.
Les assurés sont pris en charge par ces praticiens au tarif de la sécurité sociale, quels que soient leur lieu de résidence et leur condition sociale.
Pour autant, l'amélioration de l'accès aux soins reste une priorité des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels.
En effet, si l'accès aux soins est aujourd'hui facilité du point de vue financier par l'existence de tarifs opposables, la progression constatée, depuis de nombreuses années, des dépassements d'honoraires de certains praticiens exerçant en secteur 2 conduit à une augmentation du reste à charge et, en conséquence, pose le problème de l'accès aux soins.
Au-delà de la couverture maladie universelle complémentaire, qui permet à plus de 4 millions d'assurés sociaux d'accéder aux soins sans reste à charge, les assurés sociaux aux revenus les plus modestes peuvent rencontrer des difficultés à financer leurs soins, en particulier lorsqu'ils ne disposent pas d'une couverture complémentaire ou lorsque leur couverture complémentaire ne prend pas en charge les dépassements d'honoraires.
En premier lieu, les dépassements excessifs sont régulièrement dénoncés par les représentants des assurés sociaux ou des patients.
Si elles sont le fait d'une minorité de médecins libéraux, ces pratiques tarifaires atypiques nuisent à l'exercice libéral et doivent donc faire l'objet d'un dispositif conventionnel de régulation efficace comportant des sanctions suffisamment dissuasives.
Dans le cadre d'une démarche visant à la disparition rapide des pratiques tarifaires excessives, les commissions paritaires régionales auront à leur disposition un ensemble de critères de sélection au sein desquels le taux de dépassement à 150 % du tarif opposable pourra servir de repère.
Ce taux pourra faire l'objet d'adaptations dans certaines zones géographiques limitées et aura vocation à se modérer en cours de convention.
En deuxième lieu, les partenaires conventionnels souhaitent, par le présent avenant, apporter des réponses structurelles aux difficultés rencontrées par les assurés pour accéder plus généralement aux soins spécialisés, en garantissant notamment aux patients dont les revenus sont les plus modestes d'accéder à des soins aux tarifs opposables quel que soit le secteur d'exercice du médecin libéral.
Dans ce contexte, un nouveau contrat d'accès aux soins est proposé aux médecins de secteur 2 dans l'objectif de mieux rembourser les patients et de développer l'activité à tarif opposable.
En troisième lieu, les partenaires conventionnels constatent que la diminution des compléments d'honoraires nécessite un investissement sur les actes réalisés à tarif opposable et une maintenance des tarifs plus régulière que par le passé.
Ils souhaitent donc favoriser un rééquilibrage progressif des tarifs ou des autres modes de rémunération au profit des médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins.
Ce rééquilibrage s'inscrit dans le cadre de la diversification des modes de rémunération initiée dans la convention pour mieux valoriser la qualité des pratiques et la meilleure coordination entre professionnels de santé.
En quatrième lieu, les partenaires conventionnels prennent acte de la volonté exprimée par le Président de la République le 20 octobre 2012 d'assurer la pleine reconnaissance du médecin traitant, qui évolue dans un cadre collectif et qui doit avoir un juste niveau de rémunération.
A cette fin, une généralisation progressive du système des forfaits et sa modulation en fonction de la densité médicale des territoires permettra de répondre à l'objectif.
Les médecins qui s'installent dans les lieux les plus difficiles, les territoires les plus fragiles verront leur activité valorisée par ce système de forfait.
Ces objectifs seront poursuivis dans le cadre d'une prochaine négociation conventionnelle qui s'engagera dès l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour se conclure avant la fin du premier quadrimestre 2013.
Elle aura vocation à généraliser progressivement les forfaits médecins traitants et à prévoir leur valorisation selon un calendrier cohérent avec celui établi dans le présent avenant pour la CCAM.
En conséquence, les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit.
Est ajouté un article 35.3 de la convention nationale rédigé dans les termes suivants :
« Art. 35.3.-Pratique tarifaire des médecins exerçant en secteur à honoraires différents et titulaires du droit à dépassement permanent.
Sont ajoutés les articles 35.4 et 35.5 de la convention nationale rédigés dans les termes suivants :
« Art. 35.4.-Engagement de l'assurance maladie sur l'accessibilité au dispositif ACS.
Les pratiques tarifaires excessives contreviennent au pacte conventionnel et sont, à ce titre, susceptibles d'être sanctionnées.
En conséquence, les articles 70.3,73.3,75,76 et 78 de la convention nationale sont modifiés de la manière suivante.
A l'article 70.3 de la convention nationale, intitulé « Rôle de la Commission paritaire nationale », après les termes : « dans les conditions définies à l'article 75 », est ajouté un alinéa rédigé de la manière suivante :
A l'article 73.3 de la convention nationale, intitulé « Missions de la commission paritaire régionale », après les termes : « dans les conditions à l'article 78 », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 75 de la convention nationale, intitulé « De l'examen des cas de manquements », il est inséré, après les termes : « ― l'utilisation abusive du DE ; », les termes suivants : « ― une pratique tarifaire excessive des médecins exerçant en secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent ; ».
A l'article 75 de la convention nationale, il est ajouté, à la suite des termes : « facturation des actes et prestations.
A l'article 76 de la convention nationale, intitulé « Des sanctions susceptibles d'être prononcées », les termes : « cette mesure ne pouvant être prononcée qu'en cas de non-respect du tact et de la mesure, après décision du conseil de l'ordre ; » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 76 de la convention nationale est remplacé par :
A l'article 78 de la convention nationale, intitulé « Du recours du médecin contre une sanction », sont ajoutés, après les termes : « d'une durée supérieure à 6 mois », les termes : « ― Suspension du droit permanent à dépassement et du droit à pratiquer des honoraires différents ou, quelle que soit la durée, pour toute sanction applicable aux cas de pratiques tarifaires excessives.
L'article 3 de l'annexe XXII à la convention nationale, intitulé « Procédure exceptionnelle de déconventionnement », devient l'article 4.
Après l'article 2 de la même annexe, il est inséré un article 3 intitulé « Procédure de sanction applicable en cas de pratique tarifaire excessive » (cf. article 11 du présent avenant).
Afin d'améliorer l'accès aux soins, le présent avenant instaure la possibilité pour les médecins de souscrire à un contrat d'accès aux soins.
L'intitulé du sous-titre 3 du titre 4 de la convention nationale est modifié de la manière suivante : « Sous-titre 3.
Les deux premiers alinéas du sous-titre 3 du titre 4 de la convention nationale sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les articles 36 à 41 de la convention nationale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 36.-Mise en place du contrat d'accès aux soins.
« Pour les médecins visés à l'alinéa précédent et installés antérieurement au 1er janvier 2013, l'adhésion au contrat d'accès aux soins est ouverte durant la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013.
« L'objectif du présent avenant est que la grande majorité des médecins éligibles choisissent d'adhérer au contrat d'accès aux soins.
Celui-ci entre en vigueur au 1er juillet 2013, sous réserve qu'au moins un tiers des médecins éligibles au contrat d'accès aux soins y aient adhéré.
Les partenaires conventionnels peuvent toutefois convenir, par voie d'avenant, d'un aménagement de ce seuil au vu des résultats constatés.
A défaut d'avenant au 1er juillet 2013, la période d'adhésion et la date d'entrée en vigueur sont repoussées jusqu'à ce que ce seuil d'un tiers soit atteint.
« Les médecins visés au premier alinéa du présent article et qui s'installent postérieurement au 1er janvier 2013 disposent d'un délai de six mois pour adhérer au contrat d'accès aux soins.
« Sous réserve de l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins dans les conditions mentionnées ci-dessus, les médecins titulaires des titres visés à l'article 35.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins.
« Après l'entrée en vigueur du dispositif du contrat d'accès aux soins, le médecin éligible peut adhérer à tout moment au contrat.
« Art. 37.-Tarifs de remboursement applicables aux soins réalisés par les praticiens adhérant au contrat d'accès aux soins.
« Art. 38.-Adhésion au contrat d'accès aux soins et engagements du médecin.
« Art. 38.1.-Engagements et modalités d'adhésion au contrat d'accès aux soins.
« Art. 38.2.-Prise en compte de l'activité à tarif opposable.
« Art. 38.3.-Prise en charge par les organismes complémentaires.
« Art. 39.-Modalités de suivi des engagements.
« Art. 40.-Modalités de résiliation.
« Art. 40.1.-Modalités de résiliation par le médecin.
« Art. 40.2.-Modalités de résiliation par la caisse.
« Art. 41.-Suivi des pratiques tarifaires.
Des études récentes de l'assurance maladie montrent l'existence d'importantes variations géographiques de l'offre de soins à tarif opposable pour les soins spécialisés et mettent en évidence, dans un certain nombre de territoires, de réelles difficultés d'accès à certains soins spécialisés à tarif opposable.
Un diagnostic partagé de cette situation est souhaitable pour permettre d'apporter les solutions adaptées en distinguant les soins de proximité et les spécialités de plateaux techniques lourds.
Les partenaires conventionnels constatent que le zonage actuellement défini par les agences régionales de santé est établi en tenant compte de la seule densité de médecins généralistes.
Ils estiment nécessaire de compléter cette approche territoriale par une analyse de l'accès aux soins spécialisés en intégrant l'accessibilité à tarif opposable.
Au vu de ce diagnostic, des propositions tendant à renforcer l'accès aux soins dans les territoires concernés pour les spécialités de premier recours au sens du parcours de soins (médecins généralistes, pédiatres, gynécologues, psychiatres et ophtalmologues) seront examinées dans le cadre des futures négociations sur les soins de proximité évoquées à l'article 7 du présent avenant.
Pour les autres spécialités, les mesures seront examinées à l'issue d'une étude approfondie de l'offre à tarif opposable tenant compte de l'activité hospitalière.
L'option de coordination, définie aux articles 36 et suivants de la présente convention dans sa rédaction antérieure au présent avenant, cesse de s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur du dispositif du contrat d'accès aux soins.
Pour les médecins adhérant à l'option de coordination à cette date et ayant respecté leurs engagements définis dans ladite option, la participation au financement des cotisations sociales dues par le médecin adhérent est proratisée à cette date.
Afin de favoriser l'accès aux soins des assurés sociaux et réduire le reste à charge, les parties signataires estiment qu'une revalorisation régulière des tarifs opposables ou des autres modes de rémunération est nécessaire pour permettre un rééquilibrage au profit des médecins exerçant en secteur à honoraires opposables dans le cadre d'évolutions compatibles avec la croissance économique de moyen terme de notre pays et l'objectif de dépenses voté annuellement par le Parlement.
C'est dans cet esprit qu'avait été mise en place la nomenclature des actes techniques en 2005 afin de mieux identifier les pratiques médicales et les valoriser plus équitablement.
Dans ce cadre, les actes considérés comme sous-cotés ont fait l'objet d'une revalorisation en deux étapes et n'ont plus été revalorisés depuis 2008.
Les partenaires conventionnels conviennent de finaliser la mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) en réalisant une convergence vers les tarifs cibles de la CCAM de 2005 d'ici la fin de la présente convention en trois étapes : 1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015.
Afin d'accompagner la mise en place du contrat d'accès aux soins, ces évolutions bénéficient également aux médecins de secteur 2 adhérant au contrat.
S'agissant des activités cliniques, et tout particulièrement de la médecine générale, la diversification des modes de rémunération initiée dans la convention nationale doit se poursuivre pour améliorer la prise en charge, dans le cadre du parcours de soins, des patients nécessitant un suivi attentif du fait de leurs pathologies ou de leur âge.
Les organismes complémentaires souhaitent participer à ce développement des nouveaux modes de rémunération en complétant le financement mis en place par l'assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d'euros, notamment par le développement de forfaits pour les médecins traitants.
Parallèlement, les parties signataires souhaitent valoriser l'activité de consultant dans le cadre du parcours de soins coordonnés, à hauteur de leur part dans l'activité clinique.
De plus, l'objectif d'améliorer l'état de santé des patients et l'efficience des soins nécessite d'orienter la prise en charge vers de nouveaux services et parcours de soins, assuré par des équipes de proximité, et de renforcer la coordination entre professionnels de santé.
A cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013 prévoit la possibilité, dans le cadre des accords interprofessionnels définis à l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, de rémunérer les professionnels de santé qui assurent des services coordonnés autour du patient.
Dans cette perspective, les partenaires conventionnels conviennent d'entamer des travaux dans le courant du premier semestre 2013.
L'article 28.1 de la convention nationale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.1.-CCAM technique.
Enfin, ils souhaitent que soient mises en œuvre, d'ici à fin 2012, les évolutions de nomenclature relatives aux actes d'anatomo-cytopathologie (ACP).
Les articles 3.1 et 3.2 de l'annexe I et l'annexe XXIV sont modifiés.
L'article 28.3 de la convention nationale est supprimé.
L'article 28.4 de la convention nationale devient l'article 28.3.
Sont introduits des nouveaux articles 27.3 et 27.4 rédigés comme suit :
« Art. 27.3.-Améliorer la prise en charge de patients nécessitant un suivi particulier dans le cadre du parcours de soins.
« Art. 27.4.-Valoriser la prise en charge par le médecin traitant.
Il est créé un article 12.4.5 intitulé « Suivi des patients hors ALD » rédigé dans les termes suivants :
Le titre de l'annexe XIII de la convention nationale est modifié de la manière suivante : « Rémunération du médecin traitant pour le suivi de certains patients ».
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe XIII.
Est ajouté un dernier alinéa rédigé dans les termes suivants :
A l'article 70.3 de la convention nationale, la phrase :
est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
Dans le préambule de la convention nationale, la dernière phrase du paragraphe intitulé « Renforcer l'accès aux soins » est remplacée par les dispositions suivantes :
Au titre 1er de la convention nationale intitulé « Conforter l'accès aux soins », la dernière phrase avant le sous-titre 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
Aux articles 1.1 et 2.1 de la convention nationale, les termes : « et ayant adhéré à l'option de coordination telle que définie à l'article 36 de la présente convention, » sont supprimés et remplacés par les termes : « et ayant adhéré au contrat d'accès aux soins tel que défini aux articles 36 et suivants de la convention.
Au sous-titre 4 du titre 1er de la convention nationale, les alinéas 4 à 7 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
― le quatrième alinéa du paragraphe sur « l'avis ponctuel de consultant » est supprimé ;
― au troisième alinéa du paragraphe sur la majoration de coordination, après les termes : « bénéficiaire de la CMU complémentaire », sont ajoutés les termes : « ou d'un patient disposant d'une attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) » ;
― le quatrième alinéa du paragraphe sur la majoration de coordination est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Aux alinéas 1 et 3 de l'article 15.2 de la convention nationale, les termes : « ou ayant adhéré à l'option de coordination ou au secteur optionnel (dans l'hypothèse où il serait mis en place) » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : « ou par les praticiens ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention ».
Les articles 42.3 et 42.4 de la convention nationale sont supprimés.
Le sous-titre 4 du titre 4 de la convention nationale, intitulé « Projet de secteur optionnel », est supprimé.
Aux annexes V et VIII de la convention nationale, les termes : « secteur 2 option de coordination » sont supprimés et remplacés par les termes : « secteur 2 adhérant au contrat d'accès aux soins ».
A l'article 3 de l'annexe XIV de la convention nationale, les termes : « ou ayant adhéré à l'option de coordination ou au secteur optionnel dans l'hypothèse où ce dernier est mis en œuvre, » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : « ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention.
Les annexes XVIII, XIX et XX de la convention nationale sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Modalités de calcul du taux de dépassement
et de la part d'activité à tarif opposable
PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES
DES MÉDECINS ADHÉRANT AU CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS
0,6 % dans la limite du plafond de sécurité sociale et de 5,9 % dans la limite de 5 fois le plafond de sécurité sociale
En application de l'article 3 du présent avenant, il est inséré à l'annexe XXII de la convention un article 3, intitulé « Procédure de sanction applicable en cas de pratique tarifaire excessive », rédigé comme suit :
Procédure de sanction applicable
en cas de pratique tarifaire excessive
Relevé de constatation préalable à la convocation
de la commission paritaire régionale (CPR)
L'annexe XXIII à la convention nationale, intitulée « Tarif des actes de la CCAM technique », devient l'annexe XXIV.
L'annexe XXIII de la convention nationale est rédigée dans les termes suivants :
Indemnisation des experts désignés
par les syndicats représentatifs
Aux articles 1er et 2 de l'annexe I de la convention nationale, sous la ligne intitulée « Rémunération spécifique annuelle médecin traitant pour les patients en ALD (RMT) », sont insérées :
― une ligne « Forfait médecin traitant (FMT) du médecin traitant pour les patients hors ALD au 1er juillet 2013 », dont la valeur est fixée à 5,00 euros pour la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte ;
― une ligne intitulée « Rémunération forfaitaire (MPA) pour les patients âgés de plus de 85 ans au 1er juillet 2013 », dont la valeur est fixée à 5,00 euros pour la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte ;
― une ligne « Rémunération forfaitaire (MPA) pour les patients âgés de plus de 80 ans au 1er juillet 2014 », dont la valeur est fixée à 5,00 euros pour la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
L'article 3.1 de l'annexe I de la convention nationale, intitulé « Scanographie », est modifié.
A la suite du tableau intitulé « Tarifs des forfaits techniques des scanners », sont ajoutées les dispositions suivantes : « les tarifs suivants sont applicables à compter du 1er juillet 2015 :
L'article 3.2 de l'annexe I de la convention nationale, intitulé « Imagerie par résonance magnétique », est modifié.
L'alinéa figurant sous le tableau intitulé « Tarif des forfaits techniques des IRM » est supprimé.
Sont ajoutées les dispositions suivantes :
L'annexe XXIV, intitulée « Tarifs des actes de la CCAM technique », est modifiée dans les termes suivants pour les actes concernés :
Il est créé une annexe XXV rédigée dans les termes suivants :
des organismes complémentaires
MG France, Fédération française
Au « 1. médicaments dérivés du sang et analogues recombinants ― alpha-1 antitrypsine humaine », le libellé de la spécialité suivante :
ALFALASTIN 33,33 mg/ml (alpha-1 antitrypsine humaine)
ALFALASTIN 33,33 mg/ml (alpha-1 antitrypsine humaine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et une aiguille filtre (B/1)
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et un nécessaire pour perfusion muni d'un filtre (B/1)
DOCETAXEL KABI 80 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI ONCOLOGY
DOCETAXEL KABI 80 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion ― flacon verre
Arrêté du 13 novembre 2012 portant ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2013)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 13 novembre 2012, un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne dans cinq spécialités.
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 28 février 2013, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3 de ce même texte.
Les candidats ayant justifié qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré sans saisine de la commission d'équivalence devront fournir copie du diplôme obtenu au plus tard le 1er octobre 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 19 juin 2013 pour le concours externe et les 19 et 20 juin 2013 pour le concours interne, dans l'agglomération lyonnaise et, si besoin, dans la région clermontoise.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine (spécialité musées) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 20 novembre 2012, le concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine (spécialité « musées ») est ouvert au titre de l'année 2013 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire).
Epreuves écrites d'admissibilité : les 22 et 23 mai 2013 à l'espace Aumaillerie de la Selle-en-Luitré en Ille-et-Vilaine.
Epreuves orales d'admission : en octobre 2013, en agglomération rennaise.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 10 janvier au 6 février 2013, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, jusqu'à 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 10 janvier au 6 février 2013 minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 14 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total de postes ouvert au concours est de 24, répartis comme suit par voie de concours :
Arrêté du 29 novembre 2012 portant création du Centre national de formation aux techniques de transmission de la police nationale
Il est créé un centre national de formation aux techniques de transmission implanté à Cannes-Ecluse.
Le Centre national de formation aux techniques de transmission assure les formations initiales et continues des agents de la police nationale dans les domaines des transmissions, des télécommunications, de la téléphonie et de l'informatique.
Ce centre est placé sous l'autorité du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale qui assure la gestion des personnels et des moyens affectés à ce centre.
Les personnels en activité affectés à l'Ecole nationale supérieure de police et qui exercent les missions telles que décrites à l'article 2 du présent arrêté sont affectés au Centre national de formation aux techniques de transmission à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce centre est placé sous l'autorité du sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale qui assure la gestion des personnels et des moyens affectés à ce centre.
Les personnels en activité affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et qui exercent les missions telles que décrites à l'article 2 du présent arrêté sont affectés au Centre national de formation aux techniques de transmission à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, ouvert par l'arrêté du 27 septembre 2012 au titre de l'année 2012 dans la spécialité « conduite de véhicules » (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est fixé à 11 (onze).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Les épreuves écrites du concours externe débuteront le 25 avril 2013.
Arrêté du 26 novembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national d'études démographiques.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.
― le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
― le chef du service des ressources humaines ;
d) L'assistant de prévention ;
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut national d'études démographiques.
En cas d'empêchement du directeur, la présidence est assurée par le secrétaire général de l'Institut national d'études démographiques.
L'arrêté du 14 juin 2000 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
― A compter du 1er septembre 2011, au II de l'article 1er :
La mention : « chef du service financier de Montpellier Sup Agro » est remplacée par la mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de l'Hérault, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique ».
― A compter du 1er janvier 2012, au II de l'article 1er :
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Lons-le-Saunier, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est remplacée par la mention : « gestionnaire d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique à Mamirolle ».
La mention : « secrétaire général du réseau des ingénieurs généraux d'appui et soutien aux structures » est ajoutée.
La mention : « chef de la mission d'appui au pilotage de la performance à la direction générale de l'alimentation » est ajoutée.
La mention : « chef du service aménagement foncier et environnement à la direction départementale des territoires de la Manche » est remplacée par la mention : « chef du service aménagement foncier et environnement à la direction départementale de l'Orne ».
La mention : « adjoint du chef de service eau environnement risques, chef de la mission interservice de l'eau, chef unité politique territoriale de l'eau » est ajoutée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations du Finistère »est ajoutée.
La mention : « chef du service développement des territoires de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence »est ajoutée.
La mention : « responsable mission connaissance, études et prospectives » à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault est ajoutée.
La mention : « chef du service patrimoine de l'Ecole nationale de formation agronomique et gestion des services communs du complexe agricole à Toulouse » est ajoutée.
La mention : « chef du service connaissance, prospectives, développement territorial » à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique est ajoutée.
La mention : « responsable informatique scientifique et mutualisation informatique spatiale » à la maison de la télédétection de Montpellier est ajoutée.
La mention : « chef de la mission de défense » est remplacée par la mention : « haut fonctionnaire de défense ».
La mention : « chef du service de l'aménagement rural adjoint à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire » est supprimée.
La mention : « chef du service équipements publics ruraux à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais » est supprimée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale des territoires de l'Aveyron » est supprimée.
La mention : « chef du service environnement de la direction départementale de la Meuse » est remplacée par la mention : « chef du service eau et environnement de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ».
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de la Guadeloupe, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
La mention : « chef du service agriculture de la direction départementale des territoires de la Vendée » est supprimée.
La mention : « chef du service régional d'information statistique et économique à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne » est supprimée.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 octobre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société anonyme à responsabilité limitée Soleil du Nord, dont le siège social est situé à Marquion (Pas-de-Calais), est retirée, à compter du 1er janvier 2012, conformément au paragraphe 1 de l'article 114 du règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Dans l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, les mots suivants sont supprimés :
« Est homologué le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association de promotion des kiwis des pays de l'Adour, 40300 Port-de-Lanne :
― n° 35-90 "Kiwis Hayward”.
― LA n° 35-90 « Kiwi Hayward »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion des kiwis des pays de l'Adour (APKPA), cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2011/2012 - 2012/2013 - 2013/2014 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) relatif aux taux des cotisations professionnelles pour la campagne 2012-2013
Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 juin 2012 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) relatif aux taux des cotisations professionnelles, pour la campagne 2012/2013, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire jusqu'au 31 juillet 2013 :
Arrêté du 28 novembre 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins et à la cotisation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 1er juillet 2012 relatif aux « lavandes et lavandins » et à la cotisation, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, sont étendues pour les campagnes de commercialisation 2012-2013 et 2013-2014 jusqu'au 30 juin 2014 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant affectation pour la campagne 2012-2013 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC, portant sur l'affectation pour la campagne 2012-2013 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions d'accompagnement des viticulteurs dans l'appropriation des démarches déclaratives sont étendues pour la campagne 2012-2013.
Arrêté du 29 novembre 2012 relatif au dossier à établir pour obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel
Le demandeur dépose auprès de la préfecture de région un dossier comprenant :
― une copie d'un document établissant son identité en cours de validité ;
― un descriptif de son parcours professionnel permettant de justifier sa pratique professionnelle en gestion forestière et précisant les départements d'exercice ;
― une copie des diplômes et titres dont le candidat entend se prévaloir, ou, à défaut, une attestation en tenant lieu ;
― une copie des certificats de travail des entreprises dans lesquelles le demandeur a travaillé et dont il entend se prévaloir pour établir son expérience professionnelle ;
― si le demandeur est salarié, attestation de travail de l'employeur.
Cette attestation précise que cette lettre est faite en vue de l'inscription sur la liste régionale des gestionnaires forestiers professionnels.
Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, elle comporte la date de fin de contrat ;
― un extrait K bis de l'entreprise du demandeur ;
― un justificatif de la souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise qui l'emploie, s'il est salarié d'une entreprise, ou pour lui-même dans les autres cas.
L'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à l'agrément des hommes de l'art est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 novembre 2012, est ouvert en 2013 un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure de paysage et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le jeudi 28 mars 2013 à Bordeaux, Lille, Marseille, Rennes et Versailles.
L'épreuve d'admission aura lieu les 27 et 28 juin 2013 à Bordeaux, Lille et Versailles.
Décision du 25 octobre 2012 portant modification de la décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux
Le titre de la décision du 12 février 2007 susvisée est ainsi modifié :
Après le mot : « distribution », supprimer les mots : « en gros ».
L'annexe de la décision du 12 février 2007 susvisée est modifiée par les dispositions figurant en annexe à la présente décision (*).
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Rozière, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-1363 du 5 décembre 2012 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Reims (51)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Reims, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
du bâti transféré
Bureau d'information carrières marine (BICM), lots de copropriété n°s 76, 77, 78 et 53, Reims
IL n° 445
105 m² (locaux)
+ 26 m² (garages)
177 000 (dont 30 000 pour les garages)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes)
Délégation est donnée à M. Pierre Gmerek, adjoint à la responsable du service de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Politique de la ville » (programme 147) de la mission ministérielle « Egalité des territoires, logement et ville » :
Mme Dominique Guillemin, chargée de la commande publique.
Mme Viviane Leprince, gestionnaire.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les documents ARGOS entrant dans le périmètre des attributions du secrétariat général du CIV :
Mme Nilza Ramos-Fernandes, secrétaire de direction.
Mme Dieynaba Coulibaly, secrétaire de direction.
Décret du 6 décembre 2012 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. Bouchez (Rémi)
M. Rémi Bouchez, conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Bernard Pêcheur.
Décret du 6 décembre 2012 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière
Les fonctions de Mme Laurence Fradin, conseiller maître, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans maximum, à partir du 10 décembre 2012.
Décret du 6 décembre 2012 portant nomination de la déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat - Mme Roux-Trescases (Isabelle)
Mme Isabelle Roux-Trescases, administratrice civile hors classe, est nommée déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat et placée auprès du secrétaire général du Gouvernement.
Décret du 6 décembre 2012 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Barry Martin-Delongchamps (François)
M. François Barry Martin-Delongchamps, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2012, M. Bigot (Gaëtan) est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire au titre du concours externe à compter du 3 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, Mme RICHIER (Stéphanie), épouse MELINE, est nommée notaire à la résidence de Bains-les-Bains (Vosges), en remplacement de M. PARIS (Gérard, Marcel, Albert), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, M. DEVINGT (Bertrand, Wilfried, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme REBOUL (Laurence, Marie-France), épouse DELLOYE, à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, Mme COLOMBIER (Albane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLOMBIER (Pierre, Jean, François, Michel) à la résidence de Gisors (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, Mme XIBERRAS (Florence) est nommée notaire à la résidence de Miramas (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme LAGNEL (Mireille, Marie, Antonine), épouse RIPERT, démissionnaire.
Mlle SOYER (Florence, Geneviève, Josette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian GHYOOT et Valérie ROY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian GHYOOT et Valérie ROY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian GHYOOT et Valérie ROY-MASSEL Florence SOYER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme DEMAS (Claire, Mélanie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BORDIER, Guillaume RENON, Benoît LARUPE, Marie-Charlotte ANDRO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. BORDIER (Jean-Claude, Adrien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BORDIER, Guillaume RENON, Benoît LARUPE, Marie-Charlotte ANDRO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude BORDIER, Guillaume RENON, Benoît LARUPE, Marie-Charlotte ANDRO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Guillaume RENON, Benoît LARUPE, Marie-Charlotte ANDRO, Claire DEMAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2012, la démission de M. DANTENY (Dominique), notaire à la résidence de Damery (Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Valérie COUTANT et Audrey LAMARQUE-TCHERTCHIAN, notaires associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Damery (Marne), en remplacement de M. DANTENY (Dominique).
Mme COUTANT (Valérie, Bernadette, Blanche) et Mme LAMARQUE (Audrey, Anne-Marie), épouse TCHERTCHIAN, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2012, la démission de Mme LEQUEUX (Béatrice), épouse MERCIER, huissière de justice à la résidence d'Hirson (Aisne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Hirson (Aisne), dont était titulaire Mme LEQUEUX (Béatrice), épouse MERCIER, est supprimé.
M. COUPAIN (Etienne, Henri, Louis), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Hirson (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 22 octobre 2012 portant affectation des internes ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 octobre 2012, les personnes dont les noms suivent sont affectées pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2012-2013 dans les interrégions et spécialités suivantes :
Mlle Jablonka (Meryl, Julie), née le 17 mai 1988 ; Paris-VII.
Mlle Vaucard (Emilie, Marie-Pierre), née le 22 décembre 1984 ; Paris-VII.
Mlle Thiercelin-Panais (Claire, Lisa), née le 7 septembre 1988 ; Paris-VII.
Mlle Santucci (Laura, Marie), née le 7 janvier 1989 ; Paris-VII.
Mlle Adjouba (Laura, Nadia, Jeannine), née le 2 décembre 1989 ; Paris-VII.
M. Bouhnik (Daniel, Félix), né le 25 juillet 1988 ; Paris-VII.
Mlle Marciano (Sarah, Eléna), née le 7 septembre 1987 ; Paris-V.
Mlle Fraeyman (Mathilde, Odile, Marie), née le 20 avril 1988 ; Paris-V.
Mlle Carlier (Andréa, Alexandra), née le 3 août 1988 ; Paris-V.
Mlle Denden (Naila), née le 11 janvier 1988 ; Paris-V.
Mlle Jacquot (Camille, Orchidée), née le 27 juin 1988 ; Paris-V.
Mlle Maccotta (Méryl, Géraldine, Cyrielle), née le 15 octobre 1989 ; Paris-VII.
M. Taelman (Guillaume, Christophe), né le 28 mars 1986 ; Paris-V.
Spécialité : médecine bucco-dentaire
Mlle Lechien (Laura, Yvonne, Monique), née le 13 août 1989 ; Paris-VII.
M. Bellakhdar (Fadel), né le 8 avril 1987 ; Paris-V.
Mlle Naillon (Florette, Clémentine), née le 19 décembre 1986 ; Strasbourg.
Mlle Noordijk (Mélanie, Eva), née le 26 janvier 1985 ; Strasbourg.
M. Moulin (Pierre, Joël), né le 9 janvier 1987 ; Strasbourg.
Mlle Sebe (Agathe, Jeanne, Alice), née le 13 février 1988 ; Strasbourg.
Mlle Cohen (Sarah), née le 14 octobre 1988 ; Reims.
M. Hays (Béranger, Ugo, Marie), né le 15 mai 1986 ; Reims.
Mlle Boyer (Chloé, Camille), née le 11 janvier 1988 ; Reims.
Mlle Kebaili (Nadia), née le 12 juin 1988 ; Nancy.
M. Saunier (Thibaud, Pierre), né le 17 janvier 1987 ; Nancy.
Mme Mailloux (Aurélie, Hélène), épouse Lamy, née le 26 décembre 1983 ; Nancy.
M. Senoussi (Yoel, Chalom), né le 2 août 1985 ; Strasbourg.
Mlle Blein (Eléonore, Marie-Ophélie, Solène), née le 10 avril 1987 ; Nancy.
Mlle Bretaudeau (Clara, Bernadette), née le 27 septembre 1987 ; Reims.
Mlle Cervellera (Charline, Joséphine), née le 19 mars 1988 ; Reims.
Mlle Dalstein (Amélie, Marie), née le 4 janvier 1988 ; Nancy.
M. Pires (Romain), né le 23 mars 1988 ; Strasbourg.
Mlle Papachryssanthou (Juliane, Stella, Marie), née le 10 décembre 1987 ; Reims.
Mlle Werquin (Marion, Mireille), née le 14 mai 1988 ; Lille.
M. Clermont (Nicolas, Pierre, Damiens), né le 16 février 1989 ; Lille.
Mlle Chefdor (Delphine, Elise), née le 14 mai 1989 ; Lille.
M. Berthelot (Guillaume, Claude, Marie), né le 6 août 1988 ; Lille.
Mlle Rohart (Justine, Jocelyne), née le 4 avril 1989 ; Lille.
Mlle Arné (Camille, Marie-Pierre), née le 16 novembre 1987 ; Lille.
Mlle Bernard-Granger (Chloé, Charlotte), née le 12 décembre 1987 ; Lyon.
Mlle Delicourt (Morgane, Charlotte), née le 2 octobre 1987 ; Lyon.
M. Duvert (Romain, Marie), né le 5 février 1987 ; Lyon.
Mlle Laperrousaz (Charline, Cosette), née le 21 mai 1988 ; Lyon.
M. Poncet (Pierre-Xavier), né le 7 juillet 1989 ; Clermont-Ferrand.
Mlle Le Noan (Floriane), née le 20 mai 1986 ; Clermont-Ferrand.
M. Oudihat (Karim), né le 8 août 1984 ; Clermont-Ferrand.
Mlle Costa Mendes (Léonor), née le 19 mai 1989 ; Lyon.
Mlle Makhoul (Romy), née le 7 janvier 1990 ; Clermont-Ferrand.
Mlle Le Van Cuu (Xuan-Lan), née le 21 avril 1988 ; Clermont-Ferrand.
M. Bellhari (Karim), né le 11 mars 1988 ; Lyon.
M. Brézulier (Damien, Yves), né le 13 octobre 1989 ; Rennes.
Mlle Kasmi (Yasmina), née le 22 janvier 1988 ; Nantes.
M. Cardinaux (Damien), né le 19 mai 1987 ; Nantes.
Mlle Leparmentier (Alexia, Audrey), née le 31 mars 1989 ; Nantes.
Mlle Struman (Corinne), née le 14 octobre 1988 ; Nantes.
M. Giraud (Louis, Bernard, Robert), né le 4 octobre 1986 ; Rennes.
Mlle Riallin (Marine, Catherine), née le 12 mai 1989 ; Rennes.
Mlle Mate (Safiatou), née le 18 avril 1987 ; Rennes.
Mlle Canonica (Marion, Laure), née le 10 mai 1987 ; Nantes.
M. Derrien (Anthony, Jean-Claude), né le 20 juin 1988 ; Brest.
Mlle Bray (Estelle, Lucille), née le 22 décembre 1988 ; Nantes.
M. Sui (Narong, Jean), né le 14 avril 1987 ; Rennes.
Mlle Herry (Héloïse, Lucie, Marie), née le 14 décembre 1987 ; Brest.
Mlle Pillot (Déborah, Candice), née le 1er avril 1986 ; Montpellier.
Mlle Alouini (Ons), née le 16 septembre 1989 ; Montpellier.
Mlle Marchal (Cyrielle, Marie-Eugénie), née le 5 janvier 1990 ; Montpellier.
Mlle Damaison (Claire), née le 10 mai 1990 ; Montpellier.
M. Trieu (Jean-Yves), né le 3 mars 1989 ; Marseille.
Mlle Fournié (Laëtitia), née le 31 octobre 1987 ; Marseille.
Mlle Baillavoine (Laurie), née le 13 avril 1988 ; Marseille.
Mlle Sztejnman (Kahaia, Hotutu, Andrée, Cristaline), née le 16 novembre 1987 ; Marseille.
Mlle Lux (Angélique, Adelaïde), née le 11 septembre 1989 ; Marseille.
Mlle Morato (Julie, Anne), née le 5 mars 1988 ; Nice.
Mlle Thiriez (Coralie, Emeline, Sylviane), née le 27 octobre 1988 ; Nice.
Mlle Assor (Mélanie), née le 11 octobre 1988 ; Nice.
M. Royer (Guillaume, Jean-Marie), né le 12 juillet 1989 ; Marseille.
M. Desmyttere (Maxime, Jacques, André), né le 26 novembre 1988 ; Montpellier.
Mlle Mense (Chloë, Justine), née le 16 décembre 1989 ; Marseille.
Mlle Kubab (Aïla), née le 28 avril 1989 ; Montpellier.
M. Sammut (Arnaud, Walter), né le 27 mars 1987 ; Nice.
Mlle Cavaré (Anaïs, Emilie), née le 1er mars 1989 ; Bordeaux.
Mlle Dauphin (Mélodie, Marie, Sarah, Michelle), née le 18 mai 1989 ; Bordeaux.
Mlle Legrand (Marion, Véronique), née le 24 avril 1987 ; Bordeaux.
Mlle Pascon (Laurie, Marine), née le 3 juin 1987 ; Bordeaux.
Mlle Benhamou (Audrey), née le 2 janvier 1989 ; Toulouse.
Mlle Pujos (Marie-Sophie, Katherine, Paule), née le 27 août 1988 ; Toulouse.
Mlle Laurore (Katia, Valentine), née le 4 décembre 1988 ; Toulouse.
Mlle Mirghane (Gilda), née le 6 avril 1987 ; Toulouse.
Mlle Georg (Ségolène, Géraude), née le 1er mars 1988 ; Toulouse.
Mlle Landric (Camille, Aline, Estelle), née le 8 juillet 1988 ; Bordeaux.
Mlle Willmann (Claire, Aline, Noëlle), née le 28 juillet 1987 ; Toulouse.
Mlle Mesfioui (Méryem), née le 22 février 1988 ; Bordeaux.
Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2012, M. Jean-Paul VERNANT est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine » au titre des personnalités qualifiées, en remplacement du professeur Alain-Jacques Valleron.
M. Jean-Paul VERNANT est nommé président du conseil d'administration.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 30 novembre 2012, Mme Christine Cot, chargée de mission développement durable à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministère chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Pascal Mignerey.
Décret du 6 décembre 2012 portant affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis) est nommé adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2013.
M. le général de brigade Quenelle (Didier) est nommé sous-directeur des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2013.
M. le général de brigade Demolins (Laurent, Pierre, Marie, Martial) est nommé directeur adjoint de la coopération internationale à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de Mme le maire de la ville de Montpellier en date du 28 mars 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Olga KROMPASZKY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 décembre 2012, M. Benoît Formery, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'électronique et du logiciel au sein du service des technologies de l'information et de la communication à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant nomination d'un aumônier militaire en chef
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 2012, M. Rémy (Stéphane), aumônier militaire en chef adjoint du culte protestant auprès du chef d'état-major de l'armée de terre, est nommé, à compter du 1er décembre 2012, aumônier militaire en chef du culte protestant placé auprès du chef d'état-major des armées.
Décret du 5 décembre 2012 portant nomination du président de l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine - M. AMSELLEM (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2012, M. AMSELLEM (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé président de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 28 novembre 2012 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2012, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2013, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire exercées par M. Poull (Georges), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de la ministre chargée de la culture :
M. Bertrand-Pierre Galey, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, en remplacement de M. Philippe Bélaval.
Mme Christine Piquéras, sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie, en remplacement de M. Bertrand-Pierre Galey.
Arrêté du 26 novembre 2012 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2012, en application des articles R.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Luc DESBUQUOIS et M. Frédéric MONNIER sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol, en remplacement de respectivement M. Michel BLOC'H et de M. Jean-Bernard SOLLIEC.
Les mandats de M. Luc DESBUQUOIS et de M. Frédéric MONNIER prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 61 S du 10 juillet 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 mai 2012, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Les mots : « travaillant normalement » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Délibération n° 2012-407 du 15 novembre 2012 habilitant un agent de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désigné est habilité, à raison de ses fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L.
Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.
Décision du 12 décembre 2012 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 décembre 2012 :
Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 15 octobre 2012, l'agrément de l'association de financement de l'association Françoise de Panafieu pour le 17e, dont le siège social était 56, rue Boileau, 75016 Paris.
Est retiré à la demande du parti politique Mouvement social et libéral de Normandie, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du Mouvement social et libéral de Normandie, dont le siège social est 36, rue de Bihorel, 76000 Rouen.
Décision n° 417 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer :
― les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes et des contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, les décisions n° 346 du 8 avril 2011 et n° 375 du 14 mars 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. François Ardonceau, directeur général adjoint en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et tous actes afférents à une transaction ;
b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
c) Tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, la décision n° 283 du 1er juillet 2009, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception du recrutement définitif des personnels hors classification et du licenciement des salariés ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, la décision n° 259 du 1er mars 2009 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Trévisan, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
b) Tous actes afférents à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de matériel de personnel hors paye, à la liquidation des recettes et dépenses hors paye, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses hors paye.
La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, la décision n° 396 du 20 septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie Fior, adjointe à la directrice des ressources humaines, responsable du pôle développement des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
Les conventions de stages.
Les lettres de refus.
Les lettres accord de stage et auxiliaire d'été.
Les demandes de formation.
Les courriers de formation.
Les conventions de formation.
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses dans la limite de 50 000 euros.
La présente décision prend effet à compter du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle contrats, achats, marchés de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux, à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Chaussard, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux, à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Guérin, responsable des services généraux, à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, reçoit délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R.
La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, la décision n° 345 du 8 avril 2011 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, et M. Guillaume Eliet, directeur de la gestion d'actifs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et des marchés.
La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012 la décision n° 382 du 19 juillet 2012, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Marine Corrieras, directrice de la division doctrine émetteurs et back-office, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Usines des Auréats à Valence (MUAV) (SIREN : 779 472 083), dont le siège social est situé à Valence (26000), 220, avenue des Auréats, au profit de la mutuelle Eovi Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Avignon (84000), 25, route de Montfavet.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires européennes et internationales.
Le sous-directeur des affaires européennes et internationales assure et coordonne, sous l'autorité du chef de service des affaires internationales et juridiques, la mise en œuvre des objectifs de politique culturelle internationale du ministère.
― il assume un rôle de coordination des actions européennes et internationales mises en œuvre par les directions de l'administration centrale et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère ; il est en charge du pilotage de l'action 6 (action internationale) du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture), en lien avec le secrétariat général de ce programme ;
― il est chargé de la préparation et du suivi des entretiens ministériels bilatéraux et des réunions multilatérales, en liaison étroite avec le cabinet de la ministre ;
― il assure le suivi des relations du ministère, en particulier avec les directions du ministère des affaires étrangères (DGM et directions politiques/géographiques) ;
― il est responsable du suivi des organismes bénéficiant d'une subvention de la sous-direction (Institut français, Maison des cultures du monde, Relais culture Europe, Agence intergouvernementale de la francophonie, notamment) ;
― il assure l'encadrement du personnel et prépare, en liaison avec le bureau des affaires financières et générales du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, la gestion du budget relevant de la sous-direction.
Le candidat dispose d'une bonne expérience professionnelle, solide au plan européen et international, et d'une bonne connaissance du réseau diplomatique et des structures et relais de la politique culturelle extérieure de la France.
Il dispose d'une connaissance approfondie des actions menées par le ministère de la culture et de la communication, et des partenariats en matière d'action culturelle européenne et internationale.
Le candidat sera à même de promouvoir les actions prioritaires de la politique culturelle internationale du ministère.
Il aura une pratique de l'action transversale au sein de ce ministère et saura prouver sa bonne connaissance de son fonctionnement.
Le candidat dispose d'une bonne expérience en matière de management d'équipe, a le sens des relations humaines et de la négociation.
Au sein du secrétariat général, le service des affaires internationales et juridiques est formé de deux sous-directions : la sous-direction des affaires juridiques et la sous-direction des affaires européennes et internationales.
La sous-direction des affaires européennes et internationales est composée de 17 agents répartis sur deux bureaux :
― le bureau des affaires européennes et communautaires ;
― le bureau des affaires internationales.
Le sous-directeur des affaires européennes et internationales est placé sous l'autorité du chef de service des affaires internationales et juridiques.
Liaisons fonctionnelles avec :
― le cabinet de la ministre ;
― l'ensemble des directions d'administration centrale et des établissements publics du ministère ;
― les directions du ministère des affaires étrangères ;
― les organismes bénéficiant d'une subvention de la sous-direction (Institut français, Maison des cultures du monde, Relais culture Europe, Agence intergouvernementale de la francophonie...)
― le secrétariat général des affaires européennes et la représentation permanente de la France auprès de l'UE.
Perspectives d'évolution : selon la filière et le corps d'appartenance.
La pratique professionnelle de l'anglais (lu, écrit, parlé) est indispensable ; la maîtrise d'autres langues constituerait un atout.
Des déplacements à l'étranger sont à prévoir ainsi que des permanences le week-end.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Philippe Mochon, chef du service des affaires internationales et juridiques, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Midi-Pyrénées)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées sera vacant au 12 mars 2013.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles et de mettre en œuvre un projet de service en fonction de l'évolution des missions du ministère de la culture et de la communication.
Le poste est en résidence administrative à Toulouse et n'ouvre pas droit à des indemnités ou avantages liés au logement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale au secrétariat général (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Le projet de service de la direction régionale validé en 2010 et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Mediwin Limited, Sanofi Aventis, Sanofi Pasteur MSD, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
VACCIN BCG SSI, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon B/1 avec nécessaire d'injection unidose (1 seringue + 2 aiguilles) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.
Avis relatif à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
327-19 du code du travail applicable à Mayotte et des articles L.
5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
327-15 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article L.
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Cet accord a été signé le 26 octobre 2012 par :
Cet accord institue un régime d'assurance chômage à Mayotte et fixe notamment les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi.
Avis relatif à l'avenant n° 3 du 26 octobre 2012 portant modification du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 octobre 2012 portant modification du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a pour objet d'assurer la coordination du régime d'assurance chômage avec le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte, institué par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012, en complétant le règlement général annexé à la convention du 6 mai relative à l'indemnisation du chômage par un titre VII, un article 55 et un article 56.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée des beaux-arts de Lyon, de deux tableaux peints par Jean-Honoré Fragonard (Grasse, 1732 ― Paris, 1806), Le Rocher (huile sur toile, vers 1765, H.
: 62,5 cm ; signé en bas à gauche : fragonard) et L'Abreuvoir (huile sur toile, vers 1765, H.
Œuvres remarquables de Jean-Honoré Fragonard, un des peintres français majeurs du xviiie siècle, ces deux tableaux, Le Rocher et L'Abreuvoir, liés par leur parcours commun ponctué de périodes de séparation et de réunion, se rapprochent, sans être assurément des pendants, par leurs dimensions, datations et caractéristiques stylistiques communes.
Inspirées de la production des peintres hollandais du Siècle d'Or, et particulièrement de l'art de Jacob Van Ruysdael, ces œuvres d'une grande qualité d'exécution qui se distinguent par leurs effets de lumière maîtrisés, la prédominance des ciels nuageux et leur narration réduite illustrent excellemment la place significative du paysage dans l'œuvre de Fragonard et le rôle de l'artiste dans le développement de ce genre pictural.
En parfait état de conservation, ces deux remarquables peintures dont la provenance est bien documentée témoignent de l'essor de l'art du paysage dans la peinture française.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 15/11 « Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales »
L'association " Le Veau sous la mère " a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 15/11 " Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 15/11 " Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 15/11 " Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 AURILLAC.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 15/11 " Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010, avec publications au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 514, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 10 décembre 2012.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k est réouvert pour l'année 2012.
La pêche de plie est donc de nouveau autorisée dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k après cette réouverture sont également autorisés.
Décret n° 2012-1365 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.194(61) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (modèle révisé de supplément au certificat IAPP) (ensemble une annexe), adoptée le 1er octobre 2010 (1)
La résolution MEPC.194(61) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (modèle révisé de supplément au certificat IAPP) (ensemble une annexe), adoptée le 1er octobre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N MEPC.194(61)
RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE AU PROTOCOLE DE 1997 MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF (MODÈLE RÉVISÉ DE SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT IAPP) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 »), l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 ») et l'article 4 du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommé le « Protocole de 1997 »), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1997 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997,
NOTANT AUSSI que, en vertu du Protocole de 1997, l'annexe VI, intitulée « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires » (ci-après dénommée « annexe VI ») a été ajoutée à la Convention de 1973,
NOTANT PAR AILLEURS que l'annexe VI révisée a été adoptée par la résolution MEPC 176(58) et est entrée en vigueur le 1er juillet 2010,
AYANT EXAMINÉ le projet d'amendements à l'annexe VI révisée,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'annexe VI dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément â l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er août 2011, à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent des objections contre ces amendements ;
INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er février 2012 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les Parties à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé ; et
PRIE ÉGALEMENT le secrétaire général de transmettre des exemplaires de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'organisation qui ne sont pas Parties à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997.
AMENDEMENTS À L'APPENDICE I DE L'ANNEXE VI RÉVISÉE DE MARPOL (MODÈLE RÉVISÉ DE SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHÈRE)
Modifier comme suit le texte du paragraphe 2.3 du modèle de supplément au Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère :
Oxydes de soufre (SOx) et particules (règle 14)
Lorsqu'il est exploité à l'extérieur d'une zone de contrôle des émissions spécifiée à la règle 14.3, le navire utilise :
.1 Un fuel-oil dont la teneur en soufre, telle qu'attestée par les notes de livraison de soutes ne dépasse pas la valeur limite de :
4,50 % m/m (non valable à compter du 1er janvier 2012), ou .
0,50 % m/m, et/ou.
.2 Un arrangement équivalent approuvé conformément à la règle 4.1 tel qu'indiqué au paragraphe 2.6, qui est au moins aussi efficace pour réduire les émissions de SOx que l'utilisation d'un fuel-oil d'une teneur en soufre d'une valeur limite de :
Lorsqu'il est exploité à l'intérieur d'une zone de contrôle des émissions spécifiée à la règle 14.3, le navire utilise :
Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général et technologique pour les candidats qui changent de série d'examen
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2013 du baccalauréat général et technologique (hors TMD).
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2007 modifié relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général et technologique pour les candidats qui changent de série d'examen est rédigé comme suit :
« Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, étrangère ou régionale, dans les séries de la voie générale et technologique (hors série techniques de la musique et de la danse, TMD), les candidats qui se présentent à l'examen du baccalauréat après avoir changé de série à l'issue de la classe de première ou après un échec à l'examen dans une autre série et qui peuvent justifier qu'ils ont suivi l'enseignement d'une seule langue vivante en classe de première ou en classe terminale.
Les candidats bénéficiant de cette dispense ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante en épreuve facultative, sauf si celle-ci ne fait pas partie de la liste des langues pouvant être choisie en langue vivante 2.
Pour la série hôtellerie, la dispense concerne la partie de l'épreuve de langues vivantes (A et B) qui porte sur la langue vivante autre que l'anglais.
Arrêté du 30 novembre 2012 relatif aux dispositions transitoires pour l'épreuve de langue vivante 2 dans les séries STD2A, STI2D et STL du baccalauréat technologique
Dans les séries STD2A, STI2D et STL du baccalauréat technologique, la partie écrite de l'épreuve de langue vivante 2, facultative à titre transitoire, est subie uniquement dans les académies dans lesquelles il est possible d'adjoindre au jury un correcteur compétent.
Dans les séries STD2A, STI2D et STL du baccalauréat technologique, la partie orale de l'épreuve de langue vivante 2, facultative à titre transitoire, est subie uniquement dans les académies dans lesquelles il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Cette disposition s'applique aux candidats scolaires des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat qui font le choix à l'examen d'une langue vivante 2 non enseignée dans leur établissement, aux candidats du Centre national d'enseignement à distance, aux candidats individuels et aux candidats des établissements privés hors contrat.
Ces dispositions s'appliquent à compter de la session 2013 jusqu'à la session 2016 incluse.
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le calendrier scolaire de l'année 2013-2014 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 18884, dans l'annexe, 1re colonne du tableau :
Au lieu de : « Vances de printemps », lire : « Vacances de printemps ».
1° A l'article 5, les mots : « Alexia Bellone » sont supprimés et après les mots : « Samuel Aparisi » sont ajoutés les mots : « Anne-Gaëlle Dumas et Eric Legris, » ;
2° A l'article 7, les mots : « Anne-Claire Le Bras » sont supprimés et remplacés par les mots : « Alexia Bellone, ».
Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
- Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées de ce département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits.
Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication de l'établissement d'Angers, Mme Anne Foucault, responsable du service communication de l'établissement de Paris et des fonctions mutualisées, et M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer les mêmes actes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à M. Hubert Ciaravino, responsable du département vie sociale, et à M. Jean-Max Pairault, responsable du département aides et accessibilité, à l'effet de signer les mêmes actes.
- Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à M. Daniel Rau, responsable de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les mêmes actes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées, délégation est donnée :
― à Mme Jocelyne Nguyen, responsable du recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
― à M. Eric Lanau, responsable de la gestion des comptes de droits 1 ;
― à M. Jean-Louis Molas, responsable de la reconnaissance des droits ;
― à Mme Sylviane Le Saux, responsable de la gestion des pensions ; et
― à Mme Sophie-Pomès, responsable de la gestion des comptes de droits 2,
à l'effet de signer tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, à M. Bernard Orbillot, son adjoint, pour la gestion des pensions ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, à M. Xavier Bonnissou, son adjoint, pour la reconnaissance des droits ;
3° En cas d'absence de M. Eric Lanau, à M. Philippe Coudouin, son adjoint, pour la gestion des comptes de droits 1 ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Nguyen, à Mme Eva Garcia, son adjointe, pour le recouvrement des cotisations et sur personnes physiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et M. Cyril Parodi, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer les mêmes actes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à :
1° Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité appui aux métiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et sécurité ;
3° M. Jean-Marie Reynier, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à :
1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mmes Francine Thebault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Erica Billman, responsable de l'unité élus et cotisants permanents, et Ségolène Dauga, responsable de l'unité Poly affiliés 2, ainsi qu'à MM. Patrick Bouhours, responsable de l'unité Poly affilié 1, et Pierre-Henri Louty, responsable de l'unité cotisants permanents et spécialités, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des affiliés de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Auffret, délégation est donnée à :
1° M. Emmanuel Cateau, adjoint à la responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Eliane Prost-Dohin et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances, dans la limite des attributions de ce service ;
3° Mme Françoise Couteux, responsable de l'unité affiliations et conversions, ainsi qu'à MM. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, et Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des employeurs de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière
― Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2011 intervient le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
― L'agent concerné peut :
1° Opter, s'agissant des jours excédant le seuil mentionné à l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret :
― s'il est agent titulaire, pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret ;
― qu'il soit agent titulaire ou agent non titulaire, pour une indemnisation conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde.
Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.
Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date ;
2° Opter pour le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d'une utilisation sous forme de congés devant être pris dans les conditions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'agent peut combiner l'ensemble des options mentionnées aux 1° et 2° dans les proportions qu'il souhaite.
― En l'absence d'exercice par l'agent du droit d'option mentionné au II, avant la date fixée à cet effet par le I, les jours inscrits sur le compte épargne-temps sont régis par les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception du plafond global mentionné à l'article 8 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
Dans ce cas, les jours excédant le seuil mentionné à l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret donnent lieu, dans les proportions que souhaite l'agent :
― s'il est agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret ;
― qu'il soit agent titulaire ou agent non titulaire, à une indemnisation conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret.
Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.
― Lorsque, à la date fixée pour l'exercice du droit d'option par le I de l'article 10, l'agent a maintenu des jours sur le compte dans les conditions mentionnées au 2° du II du même article, il peut épargner en sus, à compter de 2012, des jours conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
― Toutefois, l'agent peut, chaque année, au plus tard le 1er mars, demander l'application aux jours ayant fait l'objet de la demande mentionnée au 2° du II de l'article 10 des dispositions mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception du plafond global mentionné à l'article 8 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
Les jours excédant le seuil mentionné à l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret sont pris en compte, si l'agent est titulaire, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, ou indemnisés conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret, dans les proportions que souhaite l'agent.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
« Art. 3.-Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
« 1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ;
« 2° Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail ;
« 3° Les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation.
« Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
« Art. 4.-Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, à l'exception du premier alinéa de son article 3 et sous réserve des dispositions du présent décret.
― Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite :
« a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 ;
« b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ;
« c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8.
« Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
« En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
― L'agent non titulaire mentionné à l'article 2 opte, dans les proportions qu'il souhaite :
« a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ;
« b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8.
« Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
« En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a.
― L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable.
― Les jours mentionnés au a du I de l'article 5 sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions suivantes.
« Chaque jour est valorisé en application de la formule : " V = M/ (P + T) ”, dans laquelle :
« " V ” correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnée au III ;
« " M ” correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 7 ;
« " P ” correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est définie par l'article L.
« " T ” correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur et définis au III.
― L'indemnité mentionnée au I n'est pas prise en compte dans l'assiette des éléments de rémunération auxquels s'applique la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
― Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 précité, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
« L'employeur supporte une cotisation dont le taux est identique à celle mise à la charge du bénéficiaire.
« Art. 7.-Chaque jour mentionné au b du I et au a du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
« Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
« Art. 8.-Les jours mentionnés au c du I et au b du II de l'article 5 sont maintenus sur le compte épargne-temps sous réserve :
« 1° Que la progression du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné à l'article 4, qui en résulte, n'excède pas un plafond annuel ;
« 2° Que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond global.
« Les plafonds mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
« Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 4.
« Art. 9.-Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service.
« Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé et l'agent intéressé peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
« A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
« Pour l'application des dispositions du présent article aux personnels des corps gérés par le Centre national de gestion, les pouvoirs confiés à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par :
« a) Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements relevant des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
« b) Le représentant de l'Etat dans le département pour les chefs des établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article ;
« c) Le directeur, chef d'établissement, pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.
« Art. 11.-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, notamment :
« 1° En cas de changement d'établissement, de détachement dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion ;
« 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
« 3° En cas de mise à disposition autre que celle prévue à l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
« 4° En cas de détachement dans un des corps, cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ;
« 5° En cas d'intégration directe dans un des corps, cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ;
« 6° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées aux 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou aux articles 18,19,21,22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé.
« Dans les cas visés au 1° ci-dessus, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par le nouvel établissement ; dans le cas visé au 2°, ils le sont par l'établissement d'affectation.
« Dans le cas visé au 3°, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'emploi et selon les règles régissant son compte épargne-temps dans son administration d'origine.
« Dans le cas visé au 4°, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'emploi et selon les règles régissant le compte épargne-temps dans cette administration d'emploi.
« En cas d'intégration directe dans un corps relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'intéressé peut utiliser ses droits dans les conditions prévues par le présent décret.
En cas d'intégration directe dans un corps ne relevant pas de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de sa nouvelle administration d'emploi.
« Dans les cas visés au 6°, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine et dans les conditions définies au a et b du I et au a du II de l'article 5 du présent décret.
- Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, pour les établissements de santé, et par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'action sociale, du budget et de la fonction publique, pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
« En cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, le passif mentionné ci-dessus, correspondant au nombre de jours restant sur le compte épargne-temps, est transféré, respectivement, au nouvel établissement d'affectation ou au Centre national de gestion.
Le cas échéant, à l'issue de la procédure de recherche d'affectation, le Centre national de gestion transfère le passif reçu au nouvel établissement d'affectation.
« Art. 12-1.-En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit.
Ils donnent lieu à une indemnisation dont les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7.
« Art. 13.-La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du comité technique d'établissement concomitamment au bilan social.
« Un état statistique des comptes épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière est présenté chaque année aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
L'article 2 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
« Sur la base de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l'article 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
« Pour cette prise de congés, l'agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail.
Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
« L'autorité mentionnée au premier alinéa permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
« Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
- Pour l'application du présent décret aux personnels des corps gérés par le Centre national de gestion, les pouvoirs confiés à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par :
Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2011portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est complété par les dispositions suivantes :
« La délégation aux affaires juridiques est placée sous l'autorité d'un délégué ; celui-ci est assisté par un adjoint, sous-directeur, qui le supplée en cas d'absence.
Un chargé de mission est placé auprès du délégué pour coordonner les politiques de prévention des conflits d'intérêts au sein des ministères sociaux.
Un chargé de mission, placé auprès du délégué, apporte son appui au pôle « contentieux » dans sa mission d'assistance à la rédaction de mémoires contentieux, ainsi qu'au pôle « réseaux, formation et information » dans sa mission de veille juridique et de formation.
Le secrétariat du délégué assure la gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement, sous l'autorité de l'adjoint au délégué, ainsi que l'organisation du courrier de la délégation.
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2012 prévus à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 2012 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté, compte tenu des crédits complémentaires allouées au titre des structures d'addictologie, ainsi que les crédits alloués aux maisons d'accompagnement agréées par l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
Le seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à vingt jours.
La progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du même décret est fixée à dix jours.
Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné au 2° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixé à soixante jours.
Les montants forfaitaires bruts par jour relatifs à l'application des a et b du I de l'article 5 et du a du II du même article ainsi que ceux mentionnés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
― catégorie A et assimilés : 125 € ;
― catégorie B et assimilés : 80 € ;
― catégorie C et assimilés : 65 €.
Le montant forfaitaire brut retenu pour l'application des a et b du I de l'article 5 et du a du II du même article, mentionné aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé, est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par cet agent.
L'arrêté du 14 mai 2008 fixant les modalités et les montants d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d'un compte épargne-temps est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2011 susvisé :
Chef de l'unité territoriale de Tarn-Aveyron à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Modifie Arrêté du 16 août 2011 - art. 1 (MMN)
Arrêté du 21 novembre 2012 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
En application des dispositions prévues au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Le ou les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :
― Epreuves écrites obligatoires
― Epreuve écrite optionnelle
(Choix obligatoire d'une seule épreuve)
Mathématiques et physique (*) ou
― Epreuves écrites facultatives
Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
― Epreuves orales obligatoires
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Sciences de l'ingénieur (*) ou
― Le programme des épreuves figure à l'annexe I (1).
― Le programme des épreuves figure à l'annexe II (1).
Les candidats du concours interne qui opteront pour l'épreuve « connaissances aéronautiques » à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative.
Les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve optionnelle.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves obligatoires à options et facultatives.
L'épreuve écrite de langue vivante facultative porte sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien et russe.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus pour déterminer l'admissibilité des candidats.
Toute note inférieure à 5 sur 20 pour les épreuves obligatoires est éliminatoire.
Toutefois, pour les épreuves facultatives, seules sont prises en considération les notes supérieures à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent la liste des candidats admis par ordre de mérite, par type de concours.
Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 pour les candidats du concours externe et à 150 pour le concours interne pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
L'arrêté du 20 décembre 2006 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS
DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Français (durée 3 heures ; coefficient 3) :
L'épreuve de composition française doit avant tout permettre d'apprécier les qualités de style du candidat, son aptitude à exposer clairement une question et à rédiger correctement.
La présentation matérielle et l'orthographe de la copie influeront sur la note donnée au candidat.
Mathématiques (durée 2 heures ; coefficient 3) :
Programme en vigueur de la classe de terminale STG (spécialités « mercatique », « comptabilité et finance des entreprises », « gestion des systèmes d'information »).
― Epreuves écrites obligatoires optionnelles
Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous.
Mathématiques et physique (durée 3 heures ; coefficient 6) :
Programme de mathématiques et physique en vigueur de la classe de terminale S.
Sciences de l'ingénieur (durée 3 heures ; coefficient 6) :
Programme en vigueur de la classe de terminale S option « sciences de l'ingénieur ».
(Deux épreuves maximum)
Connaissances aéronautiques (durée 1 heure ; coefficient 1) :
L'épreuve consiste en un sondage des connaissances générales du candidat dans les domaines techniques et le contrôle de la circulation aérienne.
L'épreuve ne comportera pas de problèmes complexes mais pourra comporter des calculs simples ou l'application de formules usuelles.
L'épreuve porte sur les matières suivantes :
a) Navigation et radionavigation :
― définitions fondamentales (Nord, routes, caps, etc.) ;
― les unités, cartes Mercator et Lambert, utilisation pratique ;
― le triangle de vitesses, résolution du triangle des vitesses ;
― problèmes usuels de conversion d'unités ;
― calcul du point milieu, du point de non retour, du déroutement ;
― notions sur la mesure de la vitesse et de l'altitude, correction de vitesse, calculs fondamentaux ;
― notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage ;
― description, utilisation, portées, principe.
― L'utilisation de cartes, rapporteurs et computeurs est incluse dans le programme.
b) Météorologie :
― notions fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, frontologie ;
― pressions, humidité ;
― phénomènes dangereux pour l'aéronautique : givrage, turbulence, orages, brouillards.
c) Contrôle de la circulation aérienne :
― règles de l'air : services de la circulation aérienne ;
― organisation du contrôle, procédures en vigueur ;
― procédures du contrôle d'aérodrome et d'approche, du contrôle régional ;
― informations aéronautiques, AIP ;
― messages ;
― service d'alerte.
d) Technique aéronautique et aérodynamique :
― l'avion : description, les éléments constitutifs, la cellule ;
― les gouvernes : les dispositifs hypersustentateurs ;
― élément d'aérodynamique : portance, traînée, équations du vol, en palier, en montée, en descente ;
― notions sur les propulseurs, description, éléments constitutifs ;
― paramètres d'utilisation, rendement ;
― notions sur les instruments de bord.
Langue vivante autre que l'anglais (durée 1 heure ; coefficient 1) (allemand, espagnol, italien, russe) :
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre les documents.
L'épreuve peut comporter soit un thème, une version ou un essai, soit un test d'évaluation des connaissances.
Les sujets seront d'ordre général, faisant appel au vocabulaire courant.
Entretien avec le jury (durée 30 minutes ; coefficient 2) :
A partir d'un texte, la conversation avec le jury doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat.
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité.
Ces extraits sont chacun d'une durée d'environ 2 minutes.
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier documentaire d'une quinzaine de pages maximum pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières et administratives) faisant appel notamment à des connaissances professionnelles propres au domaine d'activité de la direction générale de l'aviation civile et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Connaissances aéronautiques (durée 3 heures ; coefficient 5) :
e) Navigation et radionavigation :
f) Météorologie :
g) Contrôle de la circulation aérienne :
h) Technique aéronautique et aérodynamique :
Même programme que pour l'épreuve optionnelle II-3.
Arrêté du 30 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du président-directeur général de Météo-France en date du 4 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié.
Ce concours est ouvert dans les cinq filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.
Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
― les candidats qui rencontrent des difficultés pour s'inscrire par voie télématique doivent prendre contact avec le ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (SG/DRH/RM1) téléphone : 01-40-81-65-91.
Arrêté du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée du service de santé des armées pour l'année 2013
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
Ecole navale à Brest.
Base de l'aéronautique navale de Landivisiau.
Base des fusiliers marins commandos de Lorient.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
Arrêté du 20 novembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de la recherche
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de la recherche un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Agence nationale de la recherche.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes concernant l'Agence nationale de la recherche.
― le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;
― le directeur des ressources humaines de l'Agence nationale de la recherche ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;
Le directeur de l'Agence nationale de la recherche est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent
A l'article 4 (1°) de l'arrêté du 3 février 2011, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 2 770 ».
A l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 3 février 2011, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 170 ».
A l'article 7 de l'arrêté du 3 février 2011, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
Le troisème alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 3 février 2011 devient le quatrième alinéa.
Arrêté du 30 novembre 2012 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 novembre 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 320, avenue Victor-Hugo, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), cadastré sections D n°s 71, 155, 137, 165, 166, 167, 169 d'une contenance cadastrale totale de 7 027 mètres carrés.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
La société Viking Service Marseille, ZA de la Sipière, 230, avenue du Maire-Jean-Baptiste-Arnoux, 13730 Saint-Victoret, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance de la marque VIKING.
Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2011 relatif au concours d'entrée au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime à l'Ecole nationale supérieure maritime
Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé, les mots : « par les articles 2 à 11 suivants » sont remplacés par les mots : « par les articles 2 à 10 suivants ».
L'annexe du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La référence à l'arrêté du 20 juillet 2001 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 4 du 30 août 2001 est remplacée par la référence à l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011 ;
2° La référence à l'arrêté du 9 août 2000 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 7 du 31 août 2000 est remplacée par la référence à l'arrêté du 21 juillet 2010 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 9 du 30 septembre 2010 ;
3° Les deux derniers alinéas relatifs à l'anglais sont supprimés.
Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime requis pour l'exercice de fonctions particulières à bord des pétroliers et des navires-citernes, figurant dans la liste suivante :
Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
1° Les officiers et les matelots désignés comme responsables de tâches spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des pétroliers ou des navires-citernes pour produits chimiques doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
2° Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques est délivré aux candidats qui :
Sont titulaires du certificat de formation de base à la sécurité délivré en application de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; et
Justifient avoir accompli :
― un service en mer d'une durée minimale de trois mois à bord d'un pétrolier ou d'un navire-citerne pour produits chimiques afin de répondre à la norme de compétence minimale spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-1 du code STCW ; ou
― une formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques, dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
1° Les officiers et les matelots désignés comme responsables de tâches spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
2° Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés est délivré aux candidats qui :
― un service en mer d'une durée minimale de trois mois à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés afin de répondre à la norme de compétence minimale spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-2 du code STCW ; ou
― une formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés, dont le programme est défini à l'annexe II du présent arrêté (1).
Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
1° Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens ainsi que toute personne ayant la capacité de prendre des décisions en matière de chargement, de déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, de nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des pétroliers doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
2° Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers est délivré aux candidats qui :
Sont titulaires du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; et
Justifient avoir accompli à bord d'un pétrolier :
― un service en mer d'une durée minimale de trois mois ; ou
― une formation, en qualité de surnuméraire, d'une durée minimale d'un mois comprenant au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement de la cargaison, attestée dans son registre de formation à bord ; et
Justifient avoir accompli une formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers dont le programme est défini à l'annexe III du présent arrêté (1).
Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
1° Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens ainsi que toute personne ayant la capacité de prendre des décisions en matière de chargement, de déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, de nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour produits chimiques doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
2° Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques est délivré aux candidats qui :
Justifient avoir accompli à bord d'un navire-citerne pour produits chimiques :
― une formation, en qualité de surnuméraire, d'une durée minimale d'un mois comprenant au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement de la cargaison, attestée dans un registre de formation à bord ; et
Justifient avoir accompli une formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques dont le programme est défini à l'annexe IV du présent arrêté (1).
Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
1° Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens ainsi que toute personne ayant la capacité de prendre des décisions en matière de chargement, de déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, de nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
2° Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés est délivré aux candidats qui :
Sont titulaires du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ; et
Justifient avoir accompli à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés :
Justifient avoir accompli une formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés dont le programme est défini à l'annexe V du présent arrêté (1).
Attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
1° Les personnes désignées comme étant responsables de tâches spécifiques concernant les opérations de lavage au pétrole brut doivent être titulaires de l'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut ;
2° Cette attestation de formation est délivrée aux candidats qui :
Sont titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; et
Justifient avoir accompli six mois de service en mer à bord de pétroliers et y avoir notamment exercé des fonctions ayant trait au déchargement des cargaisons ; et
Ont suivi une formation aux opérations de lavage au pétrole brut dont le programme est défini à l'annexe VI du présent arrêté (1) ; et
Sont pleinement familiarisés avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
Attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
1° Les personnes chargées de la direction des opérations de lavage au pétrole brut doivent être titulaires de l'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
2° Cette attestation de qualification est délivrée aux candidats qui :
Sont titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers ; et
Justifient avoir accompli douze mois de service en mer à bord de pétroliers et s'être occupés notamment du déchargement des cargaisons et des opérations connexes de lavage au pétrole brut.
A défaut de s'être occupés d'opérations de lavage au pétrole brut, les candidats à la qualification doivent avoir suivi une formation aux opérations de lavage au pétrole brut dont le programme est défini à l'annexe VI du présent arrêté (1) ; et
Ont participé au moins deux fois à des opérations de lavage au pétrole brut, dont l'une sur le navire particulier à bord duquel doit être assurée la direction du déchargement des cargaisons ou à bord d'un navire semblable en tous points à cet égard ; et
Procédure de délivrance des certificats et attestations.
1° Les formations mentionnées aux articles 3 à 9 du présent arrêté doivent être délivrées par un prestataire agréé pour délivrer la formation considérée dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que le candidat a reçu la formation et que sa formation est validée conformément aux dispositions du présent arrêté, ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
2° L'armateur du navire concerné délivre au candidat un document attestant, selon que de besoin en fonction du certificat ou de l'attestation concerné, du service en mer, de la formation à bord, de la participation aux opérations de lavage au pétrole brut ainsi que de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation mentionnés au présent arrêté ;
3° Les demandes de délivrance des certificats et attestations visés à l'article 1er du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, et notamment des documents mentionnés aux 1° et 2° du présent article ;
4° Les certificats et attestations visés par le présent arrêté sont délivrés par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Dispositions transitoires applicables aux certificats.
1° Jusqu'au 31 décembre 2016, les certificats mentionnés dans la colonne 1 du tableau du présent article et les visas de reconnaissance correspondants peuvent continuer d'être délivrés et visés à l'égard des marins qui ont entamé un service en mer, un programme d'enseignement et de formation ou un cours de formation avant le 1er juillet 2013, conformément aux dispositions applicables au 31 décembre 2012.
Ces mêmes certificats peuvent continuer d'être revalidés dans les conditions applicables au 31 décembre 2012.
La validité de ces certificats ne peut alors excéder la date du 31 décembre 2016 ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les certificats mentionnés dans la colonne 1 de ce même tableau sont reconnus comme habilitant leurs titulaires à exercer les fonctions particulières qui leur sont associées en lieu et place des certificats mentionnés dans la colonne 2 ;
3° Jusqu'au 31 décembre 2016, les titulaires des certificats mentionnés dans la colonne 1 de ce même tableau se voient délivrer, au moment de la revalidation, les certificats correspondants mentionnés dans la colonne 2, valables cinq ans, sous réserve que les conditions de revalidation applicables aux certificats mentionnés dans la colonne 2 soient satisfaites.
Pour les certificats délivrés après le 1er janvier 2012, la revalidation doit avoir lieu avant le 31 décembre 2016.
CERTIFICAT CONCERNÉ
CERTIFICAT CORRESPONDANT
Certificat de qualification navires-citernes
Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques et Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Certificat de qualification pétroliers
Certificat de qualification navires-citernes pour produits chimiques
Certificat de qualification navires-citernes pour gaz liquéfiés
Dispositions transitoires applicables aux attestations.
Jusqu'au 31 décembre 2016, le certificat de qualification navires-citernes peut être fourni en lieu et place du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques pour la délivrance de l'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
Jusqu'au 31 décembre 2016, le certificat de qualification pétroliers peut être fourni en lieu et place du certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers pour la délivrance de l'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
Les attestations délivrées conformément aux dispositions applicables au 31 décembre 2012 continuent d'être valides après le 31 décembre 2016.
Abroge Arrêté du 8 juillet 1999 - A.
- Programme de la formation spécialisée de q...
Abroge Arrêté du 8 juillet 1999 - Programme de la formation de préparation au ser...
Abroge Arrêté du 8 juillet 1999 - Programme de la formation à la direction des op...
Abroge Arrêté du 8 juillet 1999 - art. 2 (M)
L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
312-4 (2°) du II du code de la route, la circulation à plus de 40 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes :
― jusqu'au 30 septembre 2015, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ;
― pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009.
― Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles ou des réhausses non prévues par construction.
― Le ou les essieux moteurs du véhicule moteur d'un ensemble routier circulant à plus de 40 tonnes doivent être équipés de suspensions pneumatiques ou de dispositifs reconnus comme équivalents par la réglementation, lorsque la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014.
Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au 2° du II de l'article R.
Si nécessaire, le certificat d'immatriculation du véhicule est modifié selon les dispositions applicables au poids total autorisé en charge de certains véhicules de la catégorie internationale O4 (véhicules remorqués ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes) et au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes).
Abroge Arrêté du 17 janvier 2011 - Annexe (VT)
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
L'arrêté du 17 janvier 2011relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires est abrogé.
Le projet de plan particulier d'intervention est adressé par le préfet aux maires des communes où s'appliquera le plan et à l'exploitant, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au préfet leur avis.
Décret du 6 décembre 2012 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. BROSETA (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Xavier BROSETA, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2012.
M. Xavier BROSETA est radié des cadres à compter du 1er juillet 2012.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Xavier BROSETA est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Décret du 6 décembre 2012 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. FEREC (Germain)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Germain FEREC, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2010.
M. Germain FEREC est radié des cadres à compter du 1er avril 2010.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012, M. Laurent Dlévaque, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012, Mme Joëlle Feliot, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, est nommée directrice départementale de la protection des populations du Nord à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012, M. Alain Jacobsoone, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée, est nommé directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 30 novembre 2012, M. Laurent Viguié est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Romain Louvet.
Décret du 6 décembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
Mme Gaubert-Macon (Christine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour).
M. Obert (Dominique), professeur de chaire supérieure (2e tour).
Mme Sève (Carole), professeure des universités (3e tour).
M. Vieaux (Christian), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Décret du 7 décembre 2012 portant nomination de deux directeurs académiques et de deux directrices académiques adjointes des services de l'éducation nationale
Haute-Savoie : M. Christian Bovier (département de la Drôme), à compter du 1er décembre 2012, en remplacement de M. Jean-Marc Goursolas, appelé à d'autres fonctions.
La directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
Drôme : Mme Viviane Henry (département de la Loire), à compter du 1er décembre 2012, en remplacement de M. Christian Bovier, muté.
L'inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dont le nom suit est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
Loire : Mme Marilyne Lutic (académie de Versailles), à compter du 1er décembre 2012, en remplacement de Mme Viviane Henry, appelée à d'autres fonctions.
L'inspectrice de l'éducation nationale hors classe dont le nom suit est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
Haute-Garonne : Mme Maïté Dudé (académie d'Orléans), à compter du 1er décembre 2012, en remplacement de M. Christian Willhelm, appelé à d'autres fonctions.
En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones de responsabilité française, sans préjudice des compétences du ministre chargé de la mer prévues à l'article R.
Décret du 6 décembre 2012 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Balzamo (Evelyne), première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 31 décembre 2012.
M. de Saint-Exupery de Castillon (François), premier conseiller au tribunal administratif de Pau, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 31 décembre 2012.
Décret du 6 décembre 2012 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, sont admis, sur leurs demande, à cesser leurs fonctions :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annemasse, en disponibilité
Mme Christine Mutiloa-Zubeldia, à compter du 14 septembre 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois
M. Jean Corbu, à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, Mme Fabienne Trouiller, épouse Delbauffe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, coordonnatrice du pôle application de la loi à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, du 16 novembre 2012 au 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Haut Représentant civil en Kapisa (Afghanistan), du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour pénale internationale afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur à compter du 1er décembre 2012, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2012, M. COLIN (Frédéric, Guy, Robert) est nommé notaire à la résidence d'Orbec (Calvados), en remplacement de M. JONVAL (Jean-François), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2012, M. TAILLIEZ (Hervé) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de M. PLASSART (Christian, Jean), démissionnaire.
M. LEBLANC (Simon, Alain, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves GAULTIER du PERRAY et Maryline HOUSSAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. GAULTIER du PERRAY (Yves, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves GAULTIER du PERRAY et Maryline HOUSSAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves GAULTIER du PERRAY et Maryline HOUSSAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maryline HOUSSAIS et Simon LEBLANC-PAPOUIN, notaires associés ».
M. CARPENTIER (Philippe, Xavier, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucien CHAPEL, Jacques GUILLET, Eric MATUSIAK, Frédéric PHAN THANH, Christophe VIGUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Lucien CHAPEL, Jacques GUILLET, Eric MATUSIAK, Frédéric PHAN THANH, Christophe VIGUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Lucien CHAPEL, Jacques GUILLET, Frédéric PHAN THANH, Christophe VIGUIER et Philippe TABOURDEAU CARPENTIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions M. RÉGENT (Sébastien, Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François RÉGENT et Thierry DUVAL-FLEURY, notaires associés à la résidence de Paris (2e).
M. RÉGENT (Sébastien, Thomas), Mme DURAND (Nathalie, Marie-Hélène, Charlotte) et Mme GIRARD (Frédérique, Brigitte, Germaine), épouse MANOYLOVITCH, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François RÉGENT et Thierry DUVAL-FLEURY, notaires associés.
Le retrait de M. RÉGENT (Jean-François, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RÉGENT et Thierry DUVAL-FLEURY, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François RÉGENT et Thierry DUVAL-FLEURY, notaires associés est ainsi modifiée : « Sébastien RÉGENT, Thierry DUVAL-FLEURY, Nathalie DURAND et Frédérique GIRARD, notaires associés ».
La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du préfet maritime s'exercent dans les limites prévues à l'article R.
Il est mis fin aux fonctions de M. MARTA NUJO (Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND et Christophe CABART, notaires associés à la résidence de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
M. MARTA NUJO (Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND et Christophe CABART, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND et Christophe CABART, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND, Christophe CABART et Alexandre MARTA NUJO, notaires associés ».
Le retrait de M. BENAUD (Raymond, François, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond BENAUD, Philippe SANSOT et Stéphane LHERBIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raymond BENAUD, Philippe SANSOT et Stéphane LHERBIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SANSOT et Stéphane LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 décembre 2012, M. Alain JOUFFRAY, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant fin de fonctions (directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 6 décembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Roland Aymerich, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination au comité économique des produits de santé mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 novembre 2012, M. André TANTI est nommé vice-président du comité économique des produits de santé, chargé des produits et prestations, mentionnés à l'article L.
Arrêté du 30 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme JASEVICIUTE (Ina), épouse MALDEIKIENE, née le 4 juin 1961 à Anyksciai (Lituanie).
M. RACHIERU (Adrian), né le 6 mai 1950 à Secusisiu (Roumanie).
Arrêté du 30 novembre 2012 portant affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2012, les personnes dont les noms suivent sont affectées dans les interrégions et spécialités suivantes par ordre de mérite pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2012-2013.
M. Vermee (Quentin, Rabah, Jacques), né le 15 septembre 1988.
M. Madelain (Vincent, Charles, Maurice), né le 17 juin 1989.
M. Delerue (Thibaud, Antoine), né le 13 septembre 1988.
Mlle Gille (Anne-Sophie, Elisabeth, Madeleine), née le 28 novembre 1989.
M. Jaffré (Jérémy, Eric), né le 25 septembre 1987.
Mlle Verdurme (Laura, Hélène), née le 18 décembre 1989.
M. Serve (Philippe, Charles), né le 24 janvier 1990.
M. Carrère (Thibault, Didier, Yematashet), né le 9 mai 1988.
M. Lorme (Florian), né le 20 juin 1987.
M. Camelena (François, Raymond, Christian), né le 5 février 1988.
M. Rasmy (Pascal, Lithideth), né le 11 septembre 1986.
M. Travers (Simon, Etienne, Pierre), né le 5 décembre 1988.
M. Le Hingrat (Quentin, Pierre, Yves), né le 13 septembre 1988.
Mlle Maillon (Agathe, Marie, Pauline), née le 7 juin 1988.
Mlle Gillet (Emeline, Nicole), née le 11 octobre 1989.
Mme Leleu (Anaïs, Cloé), née le 18 septembre 1989.
Mme Bourrel (Anne-Sophie, Geneviève), née le 14 décembre 1989.
Mlle Khoury (Rhéa, Alexandra), née le 22 juin 1989.
Mlle Guermouche (Hélène, Myriam), née le 12 juillet 1989.
Mlle Dubois (Claire, Colette), née le 14 juillet 1989.
M. Garinet (Simon), né le 23 août 1988.
M. Kim (Rathana), né le 19 septembre 1989.
Mlle Tarfi (Sihem), née le 7 novembre 1988.
M. Barreau (Sylvain, Benjamin), né le 17 octobre 1989.
Mlle Zhu (Jaja), née le 22 décembre 1989.
Mlle Corlouer (Camille, Hilda, Jeanne), née le 3 mai 1989.
Mlle Thomas (Juliette, Jeanne), née le 31 octobre 1988.
M. Prigent (Gwénolé, Edmond, Guillaume), né le 29 décembre 1988.
Mlle Jary (Aude, Anne), née le 13 juin 1988.
Mlle Chekroune (Sarah, Sophie), née le 15 novembre 1986.
Mlle Erbani (Johanna, Déborah), née le 24 novembre 1989.
Mlle Eloy (Philippine, Marie, Isabelle), née le 13 février 1989.
Mlle Villemant (Sarah, Marie, Charlotte), née le 1er avril 1987.
M. Vignal (Nicolas), né le 2 avril 1984.
M. Coulibaly (Abdoulaye), né le 6 décembre 1987.
M. Bouvet de La Maisonneuve (Philippe, Marie, Daniel), né le 14 juin 1986.
M. Cisse (Abdoulaye), né le 13 septembre 1987.
Mlle Lomont (Alexandra, Irma, Aurora), née le 30 mai 1986.
Mme Facchin (Aude, Aurore), née le 5 novembre 1988.
M. Nédellec (Etienne, Jean, Mathieu), né le 6 octobre 1989.
M. Le Guen (Ronan), né le 9 juillet 1989.
M. Ourghanlian dit Ourghandjian (Clément, François, Kévin), né le 31 mai 1990.
M. Zerbit (Jérémie), né le 23 juillet 1987.
Mme de Courtivron (Charlotte, Catherine, Marcus), née le 5 juillet 1989.
Mlle Philipot (Marie-Gabrielle, Geneviève), née le 9 mars 1989.
Mlle Boissinot (Léa), née le 10 septembre 1989.
Mlle Chung (Cécile, Shu Man), née le 2 mars 1987.
Mlle Desenfant (Laure, Marie), née le 8 novembre 1988.
M. Leseigneur (Florian, Jean-Claude), né le 12 décembre 1988.
M. Cartier (François, Guillaume), né le 12 janvier 1989.
Mlle Lehrer (Judith, Léa), née le 17 mai 1989.
Mlle Chateauvieux (Constance, Marie, Eugénie), née le 19 novembre 1989.
Mlle Pieyre (Manon, Marie, Régine), née le 21 février 1988.
M. Le Barbu (Mickaël, Jean-Paul), né le 1er août 1988.
M. Gayrard (Laurent), né le 12 juillet 1986.
Mme Legrand (Pauline, Marianne), née le 10 mars 1988.
Mme Elias (Christelle), née le 13 juillet 1989.
Mlle Bencherif (Amel, Camélia), née le 10 janvier 1989.
Mlle Cabarrot (Agathe, Philippine, Florence), née le 17 janvier 1990.
Mlle Berthelot (Anne, Claire, Laure), née le 3 août 1989.
Mme Rousseau (Marion, Audrey), née le 22 septembre 1988.
Mlle Voillot (Joséphine, Laure), née le 14 octobre 1989.
Mme Ohayon (Anaël, Monique), née le 10 octobre 1988.
Mlle Cordelle (Claire, Marie, Blandine), née le 20 juillet 1989.
Mlle Roessle (Clara, Delphine), née le 17 juin 1988.
Mlle Lagalle (Marylise), née le 2 décembre 1986.
Mlle Randuineau (Pénélope, Marine), née le 7 avril 1988.
Mlle Sharabi (Marion, Iman), née le 29 octobre 1987.
M. Potier (Julien, Alexandre), né le 12 juin 1990.
M. Pasquier (Pierre, Joël), né le 14 juin 1988.
Mlle Belissa (Emilie, Mélanie, Marie), née le 25 septembre 1989.
M. Hachon (Lorry, Jean-Baptiste), né le 1er novembre 1989.
M. De Roeck (Romain, Albert, Henri), né le 28 décembre 1987.
Mlle Cotteret (Camille, Marie-Pauline), née le 26 mai 1989.
Mme Schwab (Camille, Sophie), née le 21 octobre 1988.
M. Lecefel (Christophe, Ronald), né le 17 octobre 1988.
Mlle Mouffak (Samia), née le 8 mars 1989.
M. Net (Pierre, Adrien), né le 14 décembre 1988.
Mlle Nguyen (Sandrine), née le 9 février 1988.
Mme Gohari (Afsaneh, Julie), née le 8 octobre 1987.
M. Veyrier (Marc, Jean, Aimé), né le 6 octobre 1987.
Mlle Maurin (Anne, Stéphanie), née le 31 décembre 1987.
Mlle Smati (Julie, Inès), née le 29 juin 1987.
Mlle Loubiere (Anaïs, Martine), née le 16 août 1988.
Mlle Gaudichon (Agnès, Cécile), née le 22 septembre 1988.
M. Luizard (Colin), né le 12 juillet 1988.
Mlle Diallo (Aïssé), née le 1er décembre 1988.
Mlle Richard (Clémentine, Julie, Marie), née le 14 juin 1987.
Mlle Zouhiri (Nada), née le 5 février 1988.
Mlle Guinot (Caroline, Nicole), née le 29 mai 1987.
Mlle Chyderiotis (Sandra), née le 28 mars 1988.
Mlle Ferréol (Lison, Margaux), née le 31 octobre 1986.
Mlle Bejaoui (Mériem), née le 15 février 1986.
Mlle Dosda (Isabelle, Christine), née le 5 janvier 1988.
M. Thomas (Benoît), né le 25 mars 1988.
M. Gatouillat (Grégory, Henri), né le 25 octobre 1981.
M. Figaro (Yohann, Georges, Louis), né le 5 août 1987.
Mlle Schwaller (Hélène), née le 30 octobre 1989.
M. Gregorowicz (Guillaume), né le 29 avril 1989.
M. Doucet (Francois-Xavier, Gilles), né le 17 décembre 1989.
Mlle Herb (Agathe, Baya), nom d'usage Herb Henni, née le 6 novembre 1988.
M. Lefevre (Paul, Hervé), né le 29 septembre 1988.
M. Glady (Ludovic, Jean), né le 6 mars 1989.
Mlle Manenq (Christine), née le 3 décembre 1989.
M. Boyer (Pierre, Hugues), né le 3 novembre 1988.
M. Lamoureux (Charles, Jean), né le 7 décembre 1987.
M. Filhine-Tresarrieu (Pierre, Roger), né le 5 février 1989.
M. Gautier (Guillaume), né le 16 juin 1986.
M. Tse (Frédéric, Wing Faat), né le 30 avril 1989.
M. Dehove (Lucas), né le 11 décembre 1988.
Mme Jenvrin (Alizée, Marie, Harmonie), née le 19 janvier 1988.
Mlle Muller (Allison), née le 22 novembre 1989.
Mlle Beck (Morgane, Joséphine), née le 6 mars 1988.
M. Gies (Vincent), né le 3 octobre 1987.
M. Hartard (Cédric), né le 3 décembre 1988.
Mlle Laroye (Caroline, Marie), née le 26 février 1989.
Mme Loiselet (Alicia, Nadège), née le 8 septembre 1989.
M. Azzouz (Brahim), né le 28 juillet 1986.
Mlle Rossignol (Marie, Mariane, Léontine), née le 18 janvier 1988.
Mlle Gressani (Fanny), née le 26 mai 1987.
Mlle Mboua (Thècle, Arlette), née le 5 octobre 1986.
Mme Pourcelot (Charlotte, Lucie), née le 13 avril 1989.
Mme Kroemer (Marie, Alice), née le 8 février 1989.
Mlle Reisz (Fanny, Marguerite), née le 17 juillet 1987.
Mlle Jouin (Gaëlle, Caroline), née le 16 septembre 1988.
M. Gallois (Xavier, Fabrice), né le 30 décembre 1988.
Mlle Schneider (Pauline, Amandine), née le 30 septembre 1988.
Mlle Tekin (Zeynep), née le 25 septembre 1987.
M. Becker (Guillaume, Rémy), né le 8 juillet 1989.
Mlle Macaigne (Hélène, Christine, Marie), née le 23 octobre 1988.
Mlle Maire (Luce, Martine), née le 18 avril 1988.
Mlle Cholley (Tiphaine, Nadine), née le 20 juin 1987.
M. Lefebvre (Marc, Etienne), né le 24 novembre 1987.
Mlle Donier (Laurence, Gabrielle), née le 12 février 1989.
Mme Facchin (Céline, Anne), née le 5 janvier 1989.
Mlle Duval (Solène, Isabelle, Marie-Eugénie), née le 14 octobre 1988.
M. Regnier (Olivier, Emmanuel, Alain), nom d'usage Regnier-Gavier, né le 22 mai 1989.
Mlle Marguet (Pauline, Christine), née le 29 mars 1987.
M. Henny (Fabien, Romain), né le 20 avril 1988.
Mlle Meyer (Florence, Pauline), née le 24 avril 1989.
Mlle Monnot (Tess, Emma), née le 3 septembre 1986.
Mlle Richard (Tiphaine, Géraldine, Betty), née le 14 septembre 1988.
M. Lesauvage (François, Benoît, Marc), né le 5 février 1988.
Mme Gueneau (Pauline, Monique, Jeanne, Camille), née le 28 juin 1989.
M. Argoullon (Ludovic, Clément), né le 6 juillet 1987.
Mlle Denoyelle (Sylvie, Odile, Géraldine, Marie), née le 8 avril 1989.
Mme Mondoloni (Pauline, Marie-Ange), née le 19 décembre 1989.
Mlle Poupeau (Céline), née le 20 mai 1986.
M. Jego (Antoine, Marc), né le 31 octobre 1987.
Mlle Delevallée (Lysiane, Zoé), née le 28 décembre 1987.
Mlle Sbaffe (Isalyne, Maud), née le 7 mai 1987.
M. Bonhomme (Jérémy, Denis), né le 20 août 1987.
M. Bordes (Charles, Jean, Severino), né le 28 mars 1989.
M. Voyat (Julien), né le 21 mai 1988.
M. Renosi (Florian), né le 25 août 1989.
M. Bobee (Victor, Thomas, Maxime, Gérard), né le 8 juillet 1989.
Mlle Dupas (Marie-Calixte, Bernadette), née le 1er septembre 1989.
Mlle Choquet (Morgane, Françoise, Annie), née le 4 juillet 1988.
M. Ducourneau (Benoît, Cédric), né le 16 mai 1989.
M. Lanne (Simon, Vincent, Jérôme), né le 6 septembre 1989.
Mlle Duhin (Madeline, Roseline), née le 13 mai 1989.
Mlle Tournus (Céline, Geneviève), née le 18 mai 1989.
Mlle Lagoutte (Jennifer), née le 22 septembre 1989.
Mlle Martin (Géraldine, Charlotte), née le 28 décembre 1988.
Mme Lassalle (Fanny, Marie), née le 4 novembre 1990.
M. Paquin (Cédric, Jean-Luc), né le 1er juin 1988.
M. Dossou-Gbete (Florian, Yannick, Emmanuel), né le 17 mai 1988.
M. Metais (Léonard, Olivier), né le 14 septembre 1989.
Mlle Fournier (Elise, Anna, Marguerite), née le 6 mars 1989.
Mlle Gallois (Emmanuelle, Aurore), née le 12 décembre 1987.
M. Boussaïd (Ismaël), né le 25 novembre 1987.
Mlle Quinton (Marie-Charlotte), née le 20 juillet 1987.
Mlle Rogeau (Stéphanie, Cécile, Isabelle), née le 17 février 1990.
Mlle Fatoux (Marie, Frédérique), née le 13 juin 1989.
M. Duflot (Thomas, Michel), né le 22 mars 1989.
M. Muller (Etienne, Pierre, Philippe), né le 16 décembre 1986.
Mlle Kasper (Edwige), née le 14 décembre 1988.
Mlle Bourdenet (Gwladys, Eleonore), née le 3 juin 1988.
Mme Ducastel (Sarah), née le 23 août 1988.
M. Body (Simon, Charles), né le 25 mars 1989.
Mlle Hamidouche (Katia), née le 3 juillet 1988.
M. Martin Mena (Anthony, Nicolas), né le 1er juillet 1985.
Mme Deffinis (Léonore), née le 13 août 1988.
Mlle Goetz (Coralie), née le 14 août 1987.
M. Rousseaux (Gautier, Patrick, Marie), né le 15 août 1989.
M. Chatelet (Jean-Nicolas, Alexandre), né le 25 septembre 1988.
Mlle Lancon (Sarah, Charlotte, Sophie), née le 5 décembre 1988.
Mme Masse (Morgane, Marie), née le 27 novembre 1988.
Mlle Landouzy (Marion, Hélène), née le 1er septembre 1988.
Mlle Thorel (Marine, Clémence, Elisabeth), née le 5 janvier 1991.
M. Bigot (Pierre, Sébastien), né le 28 novembre 1988.
Mme Letalon (Elisa, Denise), née le 9 novembre 1988.
M. Hosselet (Christel, Victor), né le 31 mai 1989.
Mlle Plé (Jennifer, Marie-Claude), née le 16 avril 1988.
Mlle Roger (Agathe, Ariane, Noella), née le 11 avril 1990.
Mlle Courtial (Julie, Emilie, Laura), née le 3 juillet 1987.
M. Fuss (Damien, Claude), né le 1er avril 1988.
Mme Choquet (Elise, Pascale, Dominique), née le 9 août 1989.
Mme Haybrard (Julie, Marie), née le 22 septembre 1987.
M. Lefebvre (Maximilien, Vladimir), né le 12 juin 1988.
Mlle Radoubé (Fanny, Mireille, Monique), née le 21 juillet 1989.
M. Berlemont (Pierre, Jean), né le 25 décembre 1989.
Mlle Moafo Bankeng (Christelle), née le 28 janvier 1989.
M. Abdaoui (Ahmed), né le 1er décembre 1977.
Mlle Orsini (Charlotte, Brigitte), née le 26 septembre 1989.
M. Dectot (Basile, Pierre, Antoine), né le 17 mai 1987.
Mlle Lancel (Mathilde, Kazimiera), née le 26 avril 1988.
Mlle Bujel (Ida), née le 13 janvier 1988.
Mlle Verlhac (Camille, Julie, Anne), née le 13 décembre 1989.
Mlle Rauturier (Mélina, Marie, Stéphanie), née le 26 février 1989.
Mlle Delabre (Justine), née le 4 mars 1989.
Mme Henry (Héloïse, Hélene-Marie), née le 20 octobre 1987.
Mlle Egot (Justine), née le 3 octobre 1989.
M. Oudinot (Xavier, Raphaël), né le 6 octobre 1988.
M. Duclos (Maxime, Vincent), né le 16 décembre 1988.
M. Henry (Nicolas, Simon), né le 4 janvier 1989.
M. Siauve (Julien, Robert, François), né le 20 août 1988.
Mlle Feistl (Priscilla), née le 18 septembre 1988.
Mme Castel (Camille, Claire), née le 17 novembre 1988.
Mlle Nouar (Isabelle, Raphaëlle), née le 16 mai 1987.
M. Chretien (Basile, Jean), né le 15 mars 1990.
M. Normand (Florentin, Victorien), né le 17 octobre 1986.
M. Rodier (Simon, Benjamin), né le 1er septembre 1989.
Mlle Barnoud (Delphine, Claude, Laurence), née le 5 décembre 1987.
Mme Le Galludec (Céline, Marie), née le 14 octobre 1986.
Mlle M'Khatri (Siham), née le 3 mai 1986.
Mlle Hennebique (Aurélie, Amandine), née le 13 juin 1988.
M. Gustave (Claude-Alexandre, Meyer), né le 27 novembre 1985.
M. Jestin (Marc, Hervé, Sébastien), né le 23 octobre 1989.
Mlle Beghin (Mathilde, Marie), née le 25 février 1990.
M. Degaud (Michaël), né le 21 novembre 1989.
M. Garin (Roman, Thibault), né le 28 juin 1987.
Mlle Yolartiran (Sevda), née le 6 février 1987.
M. Flamary-Mespoulié (Julien), né le 3 février 1988.
Mme Charre (Caroline, Marie, Isabelle), née le 20 mai 1987.
M. Gaymard (Alexandre, Guillaume), né le 31 octobre 1988.
M. Paris (Mickaël, Hervé, Maurice), né le 25 septembre 1987.
Mlle Marchand (Océane, Marie), née le 31 janvier 1989.
Mme Bosson (Caroline, Claire, Denise), née le 26 novembre 1989.
Mlle Charpentier (Eléna, Faustine), née le 11 octobre 1989.
M. Labrousse (Yohann, Pierre), né le 24 septembre 1989.
Mlle Pont (Julie, Andrée, Odette), née le 15 janvier 1989.
Mme Jousselme (Emilie), née le 27 décembre 1989.
Mlle Mahinc (Caroline, Claire), née le 2 avril 1988.
Mlle Chapuis (Alexandra, Caroline), née le 30 mars 1989.
Mlle Freis (Patricia, Militza, Laure), née le 1er juillet 1989.
Mlle Dancer (Marine, Prune, Aimée), née le 26 septembre 1987.
Mlle Gilson (Pauline, Rose), née le 18 février 1989.
Mlle Favier (Hélène), née le 2 octobre 1986.
Mlle Bost (Chloé, Simone), née le 17 septembre 1989.
Mlle Grevy (Armance, Marie), née le 29 janvier 1989.
Mlle Bart (Pauline, Adèle), née le 22 décembre 1987.
Mme Richard (Marie, Danielle), née le 6 avril 1988.
Mlle Stuck (Joan, Alice, Yvonne), née le 29 septembre 1989.
Mlle Khettar (Sophie), née le 28 mars 1988.
M. Laluque (Bertrand, Bruno), né le 9 mai 1986.
M. Berreur (Bastien), né le 15 mars 1989.
Mlle Jullian-Desayes (Ingrid), née le 27 octobre 1989.
Mme Miroir (Solène), née le 20 juillet 1988.
Mme Pouvreau (Floriane, Pascale, Elisabeth), épouse Tixier, née le 3 mai 1989.
Mlle Renaud (Julie, Marie), née le 3 novembre 1988.
Mlle Allouchery (Marion, Agnès), née le 17 juillet 1989.
M. Falquet (Benoît, Philippe), né le 29 juin 1988.
Mlle Minebois (Constance, Pascaline, Denise), née le 21 novembre 1989.
Mlle Spitz (Aude, Martine, Laure), née le 8 mai 1988.
Mlle Jacqueroux (Elodie, Marie, Odette), née le 26 décembre 1989.
Mme Filali (Samira), née le 13 mai 1988.
M. Bel Kamel (Anis), né le 20 janvier 1985.
M. Buisson (Thibaut, Jean), né le 8 juillet 1988.
Mlle Guillemin (Marie-Delphine), née le 12 mai 1988.
Mme Rouby (Ariane, Emilie), née le 8 septembre 1989.
M. Khayi (Fouzi), né le 19 juin 1988.
M. Veillet (Robin, Pierre), né le 28 juillet 1987.
Mlle Motyka (Sabine, Marie), née le 25 novembre 1989.
Mlle Rousseau (Aurélie, Michèle), née le 4 juin 1985.
M. Lafarge (Laurent, Jean), né le 12 septembre 1987.
Mme Hoegy (Delphine, Anne, Odile), née le 18 mars 1989.
M. Gruat (Baptiste, François), né le 19 novembre 1987.
Mlle Mutte (Flore-Anne, Vivienne), née le 18 août 1988.
Mme Gillet (Christelle, Mélanie), née le 20 décembre 1988.
Mlle Maldonado (Fanny, Charlotte), née le 21 décembre 1987.
Mlle Garcon (Mélanie, Leigh), née le 17 septembre 1989.
Mlle Clauson (Hélène, Céline), née le 17 septembre 1988.
Mlle Abbassi (Nacira), née le 5 avril 1985.
M. Bouchet (Julien, Christian), né le 27 novembre 1984.
M. Bernard-Arnoux (Florian, Sébastien), né le 16 juillet 1989.
M. Pierrot (Antoine, Eric), né le 8 septembre 1989.
Mlle Pagani (Mélanie, Elsa, Lucie), née le 24 septembre 1988.
Mlle Bensalah (Nesma), née le 7 mai 1985.
Mlle Occhipinti (Sandrine), née le 6 mars 1988.
Mlle Cahuzac (Capucine, Dominique, Johanna), née le 18 juillet 1989.
M. Viard-Gaudin (Gwendal, Nathan), né le 19 mai 1989.
Mlle Cerutti (Ariane), née le 8 septembre 1989.
Mlle Bros (Aurélie, Fabienne), née le 1er janvier 1990.
Mlle Leroy (Anne-Gaëlle, Marie), née le 29 décembre 1988.
Mlle Guénot (Cécile, Marie), née le 23 septembre 1989.
M. Le Mouel (Marc, Nicolas, Louis), né le 8 janvier 1989.
Mlle Laudignon (Candice, Marie, Simone), née le 16 juillet 1988.
Mlle Malandain (Damasie, Agnès, Augustine), née le 11 février 1988.
M. Jacquet-Viallet (Michaël), né le 13 avril 1989.
M. Fournier (Maxime, Alphonse), né le 10 avril 1989.
M. Robert (François, Philbert), né le 6 février 1988.
M. Gombert (Martin, Benoît, Pierre), né le 27 juillet 1989.
M. Pepino (Yann, Walter), né le 24 mars 1988.
Mlle Guéry (Eve-Anne), née le 27 décembre 1988.
M. Lancelin (Benoît, Michel, Eugène), né le 13 septembre 1988.
Mlle Cadiou (Rosalie, Marie), née le 17 avril 1989.
Mlle Fantou (Aurélie, Marie, Gabrielle), née le 18 décembre 1989.
M. Patin (Franck, Pierre, Maurice), né le 26 août 1986.
M. Guillaud-Saumur (Thibaud, Humbert), né le 9 mai 1989.
Mlle Chessa (Céline), née le 20 janvier 1989.
M. Brachet (Guillaume, Benoît, Cédric), né le 14 novembre 1988.
M. Roux (Benjamin, Laurent, Claude), né le 22 août 1989.
M. Linot (Camille, Guillaume, Bertrand), né le 19 octobre 1987.
Mme Chedik (Lisa, Claire, Mathilde), née le 19 octobre 1989.
Mlle Gay (Caroline), née le 11 janvier 1989.
Mme Pouilloux (Pauline, Alice), née le 25 octobre 1988.
Mlle Montagutelli (Elsa, Jeanne), née le 6 février 1991.
Mme Clavier (Elise, Emilie), née le 11 novembre 1989.
Mlle Brunet (Marion, Paule), née le 20 juillet 1988.
M. Gibory (Vincent, François), né le 16 mai 1986.
Mme Raimbault (Charlotte, Andrée), née le 28 mai 1988.
Mlle Jouquand (Fanny, Elyette), née le 13 août 1986.
Mlle Dumas (Hélène, Delphine), née le 25 novembre 1987.
M. Contet (Valentin), né le 15 mars 1986.
M. Tonnerre (Guewen, Antoine), né le 26 mars 1985.
Mme Leriverend (Valérie, Marie), née le 2 novembre 1988.
Mlle Tron (Camille, Jane, Marie), née le 25 juin 1988.
Mme de Massias de Bonne (Adeline), née le 8 mars 1988.
Mlle Dewaele (Hélène, Louise, Geneviève), née le 12 juillet 1987.
Mlle Pommé (Cécile, Hélène), née le 13 décembre 1988.
Mlle Collignon (Marion, Arlette), née le 29 avril 1989.
Mlle Deprez (Camille), née le 20 mars 1986.
M. Quilliec (Clément, Louis), né le 1er février 1987.
M. Chourbagi (Alexandre), né le 27 novembre 1988.
Mlle Durand (Fanny, Marion, Amélie), née le 23 juillet 1988.
Mlle Egon (Caroline, Jacqueline), née le 26 juin 1987.
Mlle Thiec (Julie, Antoinette), née le 17 janvier 1988.
Mme Laplace (Marie, Mathilde), née le 14 mai 1987.
Mme Ducret (Elodie, Geneviève), née le 21 octobre 1989.
M. Savouroux (Stéphane, Jean), né le 1er mars 1988.
Mlle Pillier (Angélique, Marie), née le 12 mai 1988.
M. Lesueur (Guillaume, Jacque, Robert), né le 12 juin 1988.
Mlle Pillon (Isabelle, Marie, Lucile), née le 30 novembre 1989.
Mlle Dubois (Sophie), née le 15 juillet 1988.
Mlle Magnier (Mylène, Joëlle), née le 13 décembre 1989.
M. Pommier (Alban, Julien), né le 17 octobre 1988.
Mlle Trillaud (Laurence, Michèle, Brigitte), née le 17 janvier 1989.
Mme Baron (Sophie, Alexandra), née le 16 juin 1989.
Mlle Lagarrigue (Mélodie, Aurélia), née le 18 février 1989.
M. Coste (Thibault, Emmanuel, Jean-Vincent), né le 7 mai 1988.
Mlle Lopasso (Aurélie, Françoise), née le 25 décembre 1989.
Mlle Buthiau (Delphine, Anne-Lise), née le 9 mars 1988.
Mme Zaratzian (Caroline, Andrée, Christine), née le 28 mars 1988.
Mlle Golesi (Florence, Marie, Raphaëlle), née le 10 février 1988.
Mlle Le Floch (Anne-Sophie, Hélène, Charlotte), née le 10 octobre 1987.
Mlle Buffet Delmas D'Autane (Pauline, Christiane), née le 15 janvier 1988.
Mlle Andreo (Anaïs), née le 14 février 1989.
Mlle Semet (Marion, Aude), née le 23 septembre 1988.
M. Giaime (Mathieu, Alexandre), né le 3 avril 1989.
Mlle Bigot (Laurence, Françoise), née le 24 juillet 1987.
Mlle Pujol (Charlotte, Isabelle, Jeanne), née le 29 septembre 1989.
Mlle Safont (Marion, Julie), née le 30 avril 1989.
M. Piron (Nicolas, Gérard), né le 4 juin 1989.
Mlle Bellevegue (Lucile), née le 21 mars 1988.
Mlle Paux (Anne-Camille, Marie), née le 11 juillet 1988.
M. Bouyssie (Clément, Jean), né le 24 juin 1989.
Mlle Fritz (Shirley, Marie), née le 9 mai 1989.
Mlle Dupont (Chloé, Faustine), née le 19 juin 1987.
M. Chaumeau (Victor, Balthazar), né le 28 décembre 1989.
M. Aberkane (Salim), né le 22 novembre 1988.
M. Drezet (Alexandre, Michel), né le 16 janvier 1990.
Mlle Chateau (Anne-Line, Caroline), née le 19 juillet 1987.
Mme Favier (Marie, Geneviève), née le 9 novembre 1984.
M. Yzombard (Julien, Paul), né le 18 décembre 1984.
Mme Ehrhardt (Carole, Roseline), née le 14 juillet 1987.
Mme Guitart (Chloé, Françoise), née le 8 décembre 1988.
M. Jeuffray (Antoine, Charles), né le 22 avril 1987.
M. Le Gall (Tanguy), né le 6 février 1988.
Mlle Bodin-Hullin (Aurore, Jacqueline), née le 15 novembre 1989.
Mlle Duran (Chloé, Marion), née le 23 septembre 1989.
M. Le Fur (Pierre, Louis, André), né le 20 août 1988.
Mme Martinez (Aurélie, Marie), née le 20 février 1988.
Mlle Bordes (Coralie), née le 22 juillet 1988.
M. Legrand (Olivier, Benjamin, Cyril), né le 27 juillet 1983.
Mme Laureau (Marion, Emilie), née le 23 février 1989.
Mlle Chantemesse (Chloé), née le 13 novembre 1988.
Mlle Gasperini (Marie, Margot), née le 25 juillet 1987.
Mlle Mathias (Fanny, Delphine), née le 24 octobre 1989.
M. Pechaud (Romain), né le 25 juin 1987.
M. Poreaux (Adrien, Pierre, François), né le 27 janvier 1988.
Mlle Serre (Anaïs, Renée, Hélène), née le 29 juillet 1987.
Mlle Aussedat (Marine, Josée, Carmen), née le 10 novembre 1987.
Mlle Palassin (Pascale, Line, Marie), née le 14 juillet 1986.
Mlle Le Roy (Clémentine, Isabelle), née le 31 octobre 1986.
Mlle Sanchez (Manuela, Marie, Antonina), née le 17 juillet 1986.
M. Vincent (Marc, Paul), né le 10 août 1989.
Mme Di Trapani (Laura), née le 24 mars 1989.
M. Moret (Laurent, Xavier), né le 1er décembre 1989.
M. Ramdani (Alaa), né le 6 septembre 1986.
M. Lopez (Jean-Guillaume), né le 25 juin 1989.
Mlle Tching-Sin (Martine), née le 21 janvier 1988.
Mlle Heurté (Delphine, Marie, Charlotte), née le 21 mars 1986.
Mlle Spinau (Coline, Camille, Fleur), née le 11 avril 1989.
Mme Flornoy (Audrey, Marie), née le 27 juin 1986.
Mlle Riff (Camille, Julie), née le 27 octobre 1989.
M. Scodavolpe (Simon, Jean), né le 27 août 1987.
Mlle Quillien (Charlotte), née le 3 mai 1990.
Mlle Darbon (Floriane, Sophie), née le 28 février 1988.
Mme Néant (Nadège, Elodie), née le 23 octobre 1988.
M. Delbarre (Nicolas), né le 12 juillet 1989.
Mlle Besseron (Julie, Marie, Amélie), née le 25 novembre 1989.
Mlle Kimbidima Makoundou (Reine, Audry), née le 4 juillet 1987.
Mlle Rasamison (Riana, Nivovololona), née le 16 juin 1988.
Mlle Maurel (Caroline, Lucie), née le 25 septembre 1989.
M. Renaudin (Pierre), né le 26 avril 1989.
Mme Belliardo (Catherine, Nathalie), née le 5 mars 1987.
Mme Lazaro (Marine), née le 19 décembre 1989.
Mme Bambina (Elodie, Anne), née le 29 juin 1985.
M. Guedon (Amaury, Camille, Philippe), né le 29 juillet 1988.
Mlle Capelle (Héloïse, Françoise, Olivia), née le 27 juillet 1988.
M. Hanafia (Omar), né le 10 novembre 1985.
M. Brun (Rémi), né le 15 décembre 1986.
M. Marion (Arnaud, André, Jacques), né le 12 décembre 1987.
Mlle Boussetta (Jihen), née le 17 juillet 1989.
M. Charoy (Mayeul, Marie), né le 8 août 1989.
Mme Le Bouar (Marine, Emmanuelle), née le 27 décembre 1989.
Mlle Le Gars (Marine, Emmanuelle, Véronique), née le 14 novembre 1988.
Mlle Blosse (Alice, Pascale), née le 30 mars 1988.
Mlle Carloz (Muriel, Monique, Christine), née le 7 décembre 1985.
Mlle Deloison (Laure, Julia), née le 30 juin 1989.
M. Weinmann (Laurent, Robert), né le 24 novembre 1988.
Mlle Lecour (Aurélie, Marie), née le 16 octobre 1989.
M. Boijout (Hugo, Jean, Christian), né le 18 mai 1989.
Mme Armengol (Catherine, Raymonde), née le 14 mai 1986.
M. Guerard (Alexandre, Camille), né le 25 septembre 1987.
Mlle Bénard (Chloé, Chantal), née le 12 décembre 1988.
Mlle Gianoli (Mariana, Elise, Marguerite), nom d'usage Gianoli-Guillerme, née le 25 février 1988.
Mlle Quancard (Sarah, Muriel), née le 15 janvier 1988.
M. Daniau (Barnabé), né le 14 octobre 1987.
M. Fabre (Adrien, Florent), né le 2 avril 1988.
Mlle Boivert (Carole, Luce), née le 28 juin 1989.
Mlle Ducos (Anne, Elisabeth, Marie), née le 12 juillet 1987.
M. Ecart (Julien, Antoine), né le 29 octobre 1988.
Mlle Vergnolle (Inès, Albane, Jéromine), née le 6 février 1990.
M. Le-Naour (Augustin), né le 13 janvier 1987.
Mlle Pohorecka (Magdalena, Maria), née le 18 février 1986.
Mlle Castagné (Eliza, Marie-Pierre), née le 29 juin 1988.
Mlle Uranga (Juliette, Marion), née le 24 novembre 1988.
Mme Marchand (Marie, Lucie), née le 21 mai 1986.
Mme Conte (Cécile, Pascale), née le 20 juin 1988.
Mme Gouverneur (Amandine, Andrée), née le 2 mars 1988.
Mlle Anquetil (Marie, Antonia), née le 28 mai 1990.
Mlle Rey (Aurélie, Corine), née le 6 mars 1989.
Mme Benevent (Justine, Catherine), née le 21 juillet 1988.
Mlle Cyrus (Aurélie), née le 3 novembre 1987.
Mlle Pauliat (Emmanuelle, Cécilia), née le 15 juin 1989.
Mme Berreni (Aurélia, Marie, Charlotte), née le 27 avril 1985.
Mme Gandon (Florence, Claire), née le 16 septembre 1989.
Mme Bourgeois (Anne-Laure), née le 17 mars 1989.
Mlle Degui (Elise, Jacqueline), née le 14 janvier 1990.
Mlle Privé (Morgane, Marine, Lara), née le 2 avril 1987.
M. Maillard (Antoine, Jean, Marcel), né le 5 septembre 1989.
Mlle Francois (Céline), née le 7 mars 1989.
Mlle Damery (Léa, Emmanuelle), née le 19 juillet 1988.
Mlle Gaihier (Céline, Charlotte), née le 10 mars 1989.
M. Mignonat (Pierre, Thierry, Paul), né le 1er juin 1988.
Mlle Martin (Marie, Anjani), née le 16 janvier 1988.
Mlle Bourdoncle (Marion, Catherine, Pierrette), née le 26 juin 1990.
Mlle Lotiron (Clémence), née le 29 juillet 1988.
M. Traore (Serri, Christophe), né le 23 juillet 1989.
Mlle Deppenweiler (Marine, Aurore), née le 8 décembre 1989.
Mlle Oses (Samantha), née le 11 octobre 1987.
Mlle Ferrand (Anne-Lise), née le 27 août 1988.
Mlle Husser (Julie, Carole), née le 5 décembre 1988.
Mme Gratelle (Marie-Amélie), née le 24 mai 1989.
Mlle Ledroit (Morgane, Marie), née le 12 novembre 1989.
M. Sourisseau (Benjamin), né le 11 août 1987.
Mlle Girault (Chloë, Charlotte), née le 8 octobre 1988.
M. Bernabeu (Etienne, Clément), né le 5 juillet 1990.
M. Billet (Kévin, Nicolas), né le 25 mai 1989.
Mme Sorli (Sonia, Caroline), épouse Ségui, née le 16 septembre 1977.
Mme Gauton (Marion, Anne), née le 29 octobre 1989.
Mlle Beaurain (Marie, Judith, Alice), née le 26 décembre 1987.
M. Lanneluc (Antoine, Romain), né le 6 décembre 1988.
Mme Granat (Charlotte, Sophie, Aurore), née le 6 avril 1987.
Décret du 6 décembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (classe fonctionnelle III) - M. MICHAUD (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Thomas MICHAUD, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (classe fonctionnelle III).
Décret du 6 décembre 2012 portant intégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, Mme CASTELLOTTI (Elisabeth), inspectrice de l'éducation nationale hors classe, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 22 novembre 2012 portant nomination du président de la commission armées-jeunesse
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 2012, le général d'armée aérienne Martel (Joël, Régis, Christian), inspecteur général des armées, est nommé président de la commission armées-jeunesse.
Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L.
211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R.
211-16, les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R.
311-2 et autorisées par décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 décembre 2012, M. Pierre Arnaud, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité au service de la gestion des procédures et des moyens de la direction du développement international à la direction générale de l'armement à compter du 5 janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2012, Mme Brandt-Grau (Astrid), chef du département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine-Belle de Mai ».
Arrêté du 1er décembre 2012 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2012, M. Declerck (Denis), inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret du 6 décembre 2012 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. DUFIER (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Louis DUFIER en qualité de membre titulaire dans la 2e division, section chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Denys PELLERIN, nommé membre émérite.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 octobre 2010, relatif à l'actualisation de la convention collective apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires et à sa bonne compréhension, à la convention collective susvisée.
Le paragraphe 3 de l'article 9 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe 3 de l'article 10 faisant référence au paragraphe 3 de l'article 9 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'article L.
L'article 10 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 17 sont étendus sous réserve de ce que la mutation n'entraîne pas de modification du contrat de travail du salarié, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-456698).
L'article 30 est étendu sous réserve de la prise en compte des absences du salarié assimilées par disposition législative ou réglementaire à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
(SOCIÉTÉ PYRÉNÉES SERVICES ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du 16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services, la société Bois et services, la société CEF services, la société Data consulting, la société Engineering services, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par Me Eric Marty-Etcheverry, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées le 7 novembre 2012 ;
Vu les observations produites pour Me Olivier Benoît et Me Sébastien Vigreux, agissant ès qualités, respectivement, de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et d'administrateur judiciaire des sociétés requérantes, par Me Frédéric Benoit-Palaysi, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées le 21 novembre 2012 ;
Me Marty-Etcheverry pour les sociétés requérantes, Me Frédéric Benoit-Palaysi pour Mes Benoît et Vigreux et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 novembre 2012 ;
631-5 du code de commerce : « Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
« Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :
« 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.
S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
« 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
« 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
« En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L.
Considérant que, selon les sociétés requérantes, en permettant à la juridiction commerciale de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ces dispositions méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « se saisir d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L.
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ; qu'il en résulte qu'en principe une juridiction ne saurait disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée ; que, si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d'office d'une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n'a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d'une punition, qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un motif d'intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d'impartialité ;
Considérant que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité du débiteur, le maintien de l'emploi dans l'entreprise et l'apurement du passif ;
Considérant que les dispositions contestées confient au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l'exception du cas où, en application des articles L.
611-4 et suivants du code de commerce, une procédure de conciliation entre le débiteur et ses créanciers est en cours ; que ces dispositions permettent que, lorsque les conditions de son ouverture paraissent réunies, une procédure de redressement judiciaire ne soit pas retardée afin d'éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise ; que, par suite, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général ;
Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que, par suite, les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, les mots : « se saisir d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L.
631-5 du code de commerce doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date,
631-5 du code de commerce, les mots : « se saisir d'office ou » sont contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 7 décembre 2012.
Décision n° 2012-4578 AN du 7 décembre 2012
M. NICOLAS ISNARD
Vu la requête n° 2012-4578 AN présentée pour M. Nicolas ISNARD, demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), par Me Jean-Baptiste Blanc, avocat au barreau d'Avignon, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2012 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires complémentaires présentés pour M. ISNARD, enregistrés comme ci-dessus les 28 juin, 2 août, 9 octobre et 19 novembre 2012 ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Pierre MAGGI, député remplaçant de M. Olivier FERRAND, député élu décédé, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 7 septembre, 31 octobre et 28 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2012, approuvant le compte de campagne de M. FERRAND ;
Considérant, en premier lieu, que l'article R.
34 du code électoral prévoit que « La commission de propagande... est chargée d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste » ; que M. ISNARD fait valoir qu'un mouvement de grève au sein des services de La Poste, le 14 juin 2012, a perturbé l'acheminement des bulletins et circulaires aux électeurs dans les communes de Coudoux, Pelissanne, La Barben, Velaux, Ventabren et Rognac ; que cette circonstance serait de nature à affecter la régularité du scrutin ;
Considérant que la circonstance que certains électeurs n'auraient pas reçu, avant le second tour de scrutin, les circulaires et bulletins de vote des trois candidats présents au second tour n'a pu, en l'espèce, avoir une incidence sur les résultats du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, M. ISNARD fait valoir que M. FERRAND a animé une émission de télévision hebdomadaire sur la chaîne LCI et participé à de nombreuses émissions diffusées par des chaînes de télévision et de radiodiffusion nationales dans des conditions entraînant une rupture de l'égalité avec les autres candidats devant les moyens de communication ; que, nonobstant l'intérêt que les services de communication audiovisuelle ont porté à la candidature de M. FERRAND en raison de sa notoriété, il ne résulte pas de l'instruction que, dans les émissions citées, M. FERRAND serait intervenu sur des thèmes relatifs à la campagne électorale dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que, d'autre part, le requérant fait valoir que M. FERRAND a bénéficié de nombreux articles dans des quotidiens nationaux et régionaux ; que, toutefois, les organes de presse sont libres de la façon dont ils rendent compte de la campagne des différents candidats ;
Considérant, en troisième lieu, que M. ISNARD soutient que M. FERRAND aurait bénéficié d'opérations de propagande électorale irrégulières, en s'appuyant sur des moyens municipaux, notamment à l'occasion d'une cérémonie en souvenir de la mort de son arrière-grand-père, de la présentation d'une coupe aux enfants d'un club de football et du déplacement de plusieurs personnalités politiques ; qu'il met également en cause le soutien de membres du Gouvernement au candidat élu ;
Considérant que, d'une part, l'utilisation des moyens municipaux à l'occasion de ces événements n'est pas établie ; que, d'autre part, le requérant n'établit pas davantage que le soutien de membres du Gouvernement dont s'est prévalu M. FERRAND aurait constitué une manœuvre de nature à fausser les résultats de l'élection ;
Considérant, en quatrième lieu, que M. ISNARD fait valoir que M. FERRAND aurait fait procéder à l'apposition d'affiches électorales la veille du second tour de scrutin sur la place de la mairie de Salon-de-Provence en méconnaissance des dispositions des articles L.
90 du code électoral ; qu'il conteste également la tenue d'une réunion de propagande électorale la veille du second tour de scrutin en méconnaissance des dispositions des articles L.
Considérant que, d'une part, en application de l'article R.
26 du code électoral, la campagne électorale n'est close en matière de propagande que la veille du scrutin à minuit ; que la manifestation de propagande électorale qui a eu lieu la veille du scrutin en fin d'après-midi n'avait donc pas de caractère irrégulier ; que, d'autre part, si des affiches ont été apposées sur des supports mobiles elles n'ont été en place qu'en nombre limité et pendant une brève durée ; que, par suite, cet affichage irrégulier n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir une incidence sur les résultats du scrutin ;
Considérant, en dernier lieu, que M. ISNARD met en cause un tract à caractère diffamatoire le concernant qui aurait été diffusé la veille et le jour du scrutin ; que si ce tract excédait les limites de la polémique électorale, ni son origine ni la durée ou l'ampleur de sa diffusion ne sont établies ; que, par suite, la diffusion d'un tel document, pour regrettable qu'elle soit, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant, en premier lieu, que M. ISNARD affirme que des électeurs n'ont pas été mis à même de faire établir une procuration, en raison de l'absence d'imprimés au commissariat de police de Salon-de-Provence certains des jours précédant l'élection ; que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve que des électeurs auraient été placés dans l'impossibilité de faire établir une procuration ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. ISNARD fait grief à M. FERRAND d'avoir permis à des personnes souhaitant faire établir une procuration de choisir un mandataire ; qu'une telle pratique ne constitue toutefois pas une irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que des électeurs n'auraient pas eu le libre choix de leur mandataire ;
Considérant, en troisième lieu, que M. ISNARD conteste les conditions d'ouverture des bureaux de vote de la commune de Salon-de-Provence ; qu'il soutient que la fermeture de ces bureaux de vote à 18 heures, alors que des informations non officielles relatives à l'ouverture des bureaux de vote de cette commune indiquaient une fermeture à 20 heures, a privé de nombreux électeurs de la possibilité de voter ;
Considérant que, lors des deux tours de scrutin, les bureaux de vote ont fermé à 18 heures en application du premier alinéa de l'article R.
41 du code électoral ; qu'il n'est pas établi que la circonstance que certains électeurs aient pu croire que les bureaux de vote fermeraient plus tard résulte d'une manœuvre ;
Considérant, en dernier lieu, que M. ISNARD produit un dépôt de plainte d'un assesseur d'un bureau de vote de Salon-de-Provence qui dénonce la pratique d'autres assesseurs ayant recensé, pour le compte de M. FERRAND, les électeurs n'ayant pas encore voté en vue de les rappeler à leurs obligations ;
Considérant qu'une telle pratique ne peut, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a permis d'exercer des pressions sur les électeurs, être regardée comme ayant porté une atteinte à la liberté de vote ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. FERRAND :
Considérant que M. ISNARD conteste l'absence de prise en compte dans le compte de campagne de M. FERRAND des dépenses relatives à l'impression de tracts relatifs à l'hôpital de Salon-de-Provence et à la raffinerie de Berre-l'Etang, à la réalisation de deux sondages et à un buffet campagnard ;
Considérant, d'une part, que, s'agissant de l'impression de tracts, du buffet campagnard et de la réalisation du sondage utilisé dans le cadre de la campagne électorale, l'ensemble de ces dépenses sont retracées dans le compte de campagne de M. FERRAND ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le second sondage a été commandé par M. FERRAND ou par un membre de son équipe de campagne ni qu'il a été utilisé dans le cadre de la campagne électorale ;
Sur le grief relatif à l'éligibilité de M. MAGGI :
Considérant qu'à l'appui de sa requête M. ISNARD soutient que M. MAGGI, remplaçant de M. FERRAND, député élu, a la qualité de remplaçant d'un sénateur et était, par suite, inéligible en application des dispositions de l'article LO 134 du code électoral ;
Considérant que l'inéligibilité instituée par l'article LO 134 du code électoral a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant ; que si cette inéligibilité fait obstacle à ce qu'un candidat à l'Assemblée nationale puisse choisir comme remplaçant la personne qui, en cas de vacance du siège d'un sénateur, serait immédiatement appelée à remplacer celui-ci, elle ne saurait être étendue aux autres personnes ayant seulement vocation à acquérir la qualité de remplaçant ;
Considérant que M. MAGGI figurait en neuvième position sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées le 21 septembre 2008 dans le département des Bouches-du-Rhône ; que M. MAGGI n'aurait été conduit à remplacer les sénateurs de sa liste qu'après les trois autres remplaçants qui le précédaient sur la liste ; qu'il n'avait pas, au jour de l'élection, la qualité de « remplaçant » d'un sénateur au sens de l'article LO 134 du code électoral ; que, dès lors, il pouvait se présenter comme remplaçant de M. FERRAND, candidat dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône lors des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ISNARD doit être rejetée,
La requête de M. Nicolas ISNARD est rejetée.
M. STEEVE BRIOIS
Vu la requête n° 2012-4588 AN présentée par M. Steeve BRIOIS, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée le 27 juin 1012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 11e circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Philippe KEMEL, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre et 23 novembre 2012 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par M. BRIOIS, enregistrés comme ci-dessus les 19 octobre et 29 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 3 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. KEMEL ;
Sur les griefs relatifs aux opérations de vote pour le second tour :
62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même”.
» ; qu'il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que deux votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement des bureaux de vote n° 1 de Carvin et n° 4 de Libercourt ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ;
Considérant, d'autre part, que M. BRIOIS soutient que les signatures figurant sur les listes d'émargement, en face du nom d'un même électeur, présentent, dans cinquante cas, des différences entre les premier et second tours qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'intéressé ; qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, dans l'essentiel des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent soit à l'apposition d'un paraphe à la place de la signature de l'électeur, soit à la circonstance que l'électrice a utilisé son nom de famille ou son nom d'usage ; qu'au surplus trente-sept des électeurs concernés ont reconnu formellement avoir voté en personne lors des deux tours de scrutin ; qu'en revanche dix votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ;
Considérant, enfin, que M. BRIOIS soutient que cinq groupes d'électeurs ont apposé des signatures identiques sur les listes d'émargement de cinq bureaux de vote ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que si ces signatures sont proches elles émanent d'électeurs appartenant à la même famille et possédant le même nom ; que la ressemblance de ces signatures ne suffit dès lors pas à établir qu'il ne s'agit pas de la signature personnelle de ces électeurs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déduire douze voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. KEMEL, candidat proclamé élu de la 11e circonscription du Pas-de-Calais, que du nombre total de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à 106 ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.
61 du code électoral : « Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats...
En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés desdites opérations » ; que M. BRIOIS soutient que les présidents de trois bureaux de vote ont refusé de procéder au tirage au sort de la répartition des fonctions entre les assesseurs ; que, toutefois, seul un procès-verbal des opérations de vote comporte une telle mention qui, au demeurant, n'émane pas de l'un des assesseurs du bureau mais de M. BRIOIS ; qu'en tout état de cause il ne résulte pas de l'instruction que l'irrégularité alléguée a été de nature à favoriser une fraude ;
Considérant, en dernier lieu, que M. BRIOIS fait valoir que, dans le bureau de vote n° 8 de la commune de Carvin, une personne soutenant M. KEMEL a consulté, à 17 h 30, la liste d'émargement avant de ressortir pour mobiliser les abstentionnistes ; que, toutefois, en l'absence de preuve de pressions et de contraintes exercées sur ces électeurs, de tels faits ne peuvent être regardés comme ayant constitué une atteinte à la liberté de vote ;
Considérant, en premier lieu, que M. BRIOIS soutient que le reportage sur la campagne électorale dans la 11e circonscription du Pas-de-Calais, qui a été diffusé le 14 juin 2012 dans le cadre de l'émission télévisée « Envoyé spécial » sur France 2, n'a pas respecté l'égalité du temps de parole entre les candidats faute pour Mme Marine LE PEN d'y avoir été interrogée ; qu'il résulte de l'instruction que Mme LE PEN s'est exprimée lors d'autres émissions et, notamment, dès le lendemain au cours de l'édition régionale du journal télévisé « 19/20 » de France 3 ; qu'ainsi l'existence d'un traitement discriminatoire des candidats de nature à avoir altéré la sincérité des résultats du scrutin n'est pas établie ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le repas du foyer pour personnes âgées de la commune de Laforest, auquel M. KEMEL a participé, le 5 juin 2012, était une manifestation organisée tous les mois dans la commune ; que le maire de la commune de Laforest, M. Christian MUSIAL, qui était aussi le suppléant de M. KEMEL, a, lors de ce repas, simplement rappelé la candidature de ce dernier aux élections législatives ; qu'il n'est pas contesté que M. KEMEL n'a pas pris la parole ; qu'ainsi la participation de M. KEMEL au repas mensuel d'un foyer pour personnes âgées d'une commune voisine de celle dont il est maire ne révèle pas l'existence d'une manœuvre destinée à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de l'enregistrement audiovisuel produit, que la présence d'un groupe de quelques personnes accompagnées par le maire de Méricourt a empêché Mme LE PEN d'aller à la rencontre des électeurs lors du marché qui s'est tenu le samedi 16 juin au matin dans la commune de Méricourt ; que, si M. BRIOIS soutient que des tracts ont alors été distribués par des partisans de M. KEMEL, alors que la campagne électorale était close, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ;
Considérant, en dernier lieu, que si M. BRIOIS se prévaut de la distribution irrégulière, par les agents de la commune de Carvin, les vendredi 15 et samedi 16 juin, de tracts mettant en cause des militants du Front national, il résulte de l'instruction que ces « tracts » sont en réalité un document diffusé par la mairie à la suite de dégradations de biens publics afin de condamner ces agissements, sans que leurs auteurs soient identifiés, ni qu'un lien avec la campagne électorale soit fait ; que ce communiqué officiel de la commune n'a donc pas la nature d'un document de propagande électorale ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. KEMEL :
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Considérant, en premier lieu, que le repas auquel M. KEMEL a participé, le 5 juin 2012, au foyer pour personnes âgées de la commune de Laforest, dont il a été rappelé qu'il s'agissait d'une réunion habituelle, n'a pas constitué un avantage consenti par cette commune à sa candidature au sens de l'article L.
Considérant, en second lieu, que le communiqué de la commune de Carvin dénonçant les atteintes portées aux biens de la commune ne comporte aucune référence à la campagne électorale ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme un avantage consenti par cette commune à la campagne électorale de M. KEMEL ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BRIOIS doit être rejetée,
La requête de M. Steeve BRIOIS est rejetée.
AN, MEURTHE-ET-MOSELLE (5e CIRCONSCRIPTION)
MME NADINE MORANO
Vu la requête n° 2012-4589 AN présentée pour Mme Nadine MORANO, demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 5e circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Dominique POTIER, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre et 23 novembre 2012 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté pour Mme MORANO, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. POTIER ;
Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa requête Mme MORANO met en cause une lettre du maire de Toul, datée du 13 juin 2012, l'accusant à tort d'être à l'origine de l'annulation du « vide-greniers » du quartier « Régina Village », qui devait avoir lieu le dimanche 10 juin ; que cette manœuvre, à laquelle la candidate n'aurait pu répondre, aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'en outre le coût correspondant à l'édition de cette lettre aurait dû être intégré dans le compte de campagne du candidat élu ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette lettre, destinée à informer de l'annulation de cette manifestation, serait un document de propagande électorale ; que, par suite, sa diffusion ne peut être considérée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que son coût n'avait pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ;
Considérant, en deuxième lieu, que Mme MORANO dénonce les agissements d'un humoriste imitateur, animateur d'une émission de radio, lequel, se faisant passer pour le vice-président du Front national, a tenu avec elle une conversation téléphonique à caractère politique diffusée lors d'émissions radiophoniques le 14 juin 2012 ; que cette diffusion constituerait une manœuvre prohibée par l'article L.
97 du code électoral : « Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros » ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si les faits dénoncés entrent dans le champ d'application de cet article ; que Mme MORANO a été en mesure de répondre à la polémique électorale née de la diffusion des propos enregistrés à son insu ;
Considérant, en troisième lieu, que Mme MORANO conteste l'utilisation de listes de diffusion des administrations et des collectivités territoriales pour l'envoi de documents de propagande favorables au candidat élu la veille et le jour du scrutin ;
Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'envoi de documents de propagande a été réalisé au moyen de fichiers de l'administration ;
Considérant, d'autre part, qu'un grand nombre de messages informatiques ayant le caractère de documents de propagande électorale ont été diffusés les 16 et 17 juin, veille et jour du second tour de scrutin, en violation de l'article L.
49 du code électoral qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ainsi que, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale ; que, toutefois, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, compte tenu de l'écart de voix, avoir une incidence sur les résultats du scrutin ;
Considérant, en dernier lieu, que Mme MORANO soutient que la venue d'une équipe de tournage audiovisuel à Toul les 16 et 17 juin a semé le trouble parmi les électeurs, par ses déplacements et ses agissements auprès des commerçants la veille du scrutin puis dans les bureaux de vote le jour du scrutin ;
Considérant qu'il résulte en effet de l'instruction que des membres d'une équipe de tournage audiovisuel ont porté atteinte aux règles du code électoral relatives au déroulement des opérations de vote dans un bureau de vote de la circonscription le jour du second tour de scrutin ; qu'indépendamment de leur éventuelle répression pénale ces faits n'ont toutefois pu, compte tenu de l'écart de voix, avoir une incidence sur les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme MORANO doit être rejetée,
La requête de Mme Nadine MORANO est rejetée.
M. STÉPHANE RAVIER
Vu la requête n° 2012-4598 AN présentée par M. Stéphane RAVIER, demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense, présenté pour Mme Sylvie ANDRIEUX, député, par le cabinet MCL avocats AARPI, avocat au barreau de Marseille, enregistré comme ci-dessus le 8 août 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 octobre 2012 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme ANDRIEUX ;
Considérant, en premier lieu, que M. RAVIER fait valoir que Mme ANDRIEUX, candidate élue à l'issue du second tour de scrutin, aurait indûment bénéficié au soutien de sa campagne électorale de l'attribution de subventions du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur à des associations destinées à faire profiter les électeurs de « largesses » ; qu'il se borne toutefois à faire état d'une procédure pénale en cours sans apporter aucun élément propre à permettre au juge de l'élection d'apprécier si les faits dénoncés révèlent une violation des règles du droit électoral et d'apprécier leur incidence sur l'issue du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que le requérant soutient qu'à l'occasion du premier tour de scrutin Mme ANDRIEUX s'est prévalue de façon injustifiée, sur ses bulletins de vote et professions de foi, de l'investiture du Parti socialiste, alors que celle-ci lui avait été retirée ;
Considérant, d'une part, que, s'il est constant que le Parti socialiste avait retiré son investiture à Mme ANDRIEUX dix jours avant le scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que le maintien, sur les bulletins de votes et les professions de foi imprimés en vue du premier tour, de la mention du sigle et du logo de ce parti aurait constitué, de la part de l'intéressée, qui n'a d'ailleurs pas maintenu ces mentions sur les documents imprimés pour le second tour, une manœuvre de nature à influencer les résultats du scrutin ;
Considérant, d'autre part, qu'en raison du large débat public qui s'est déroulé sur les soutiens politiques de cette candidate, de l'absence d'un candidat investi par le Parti socialiste dans cette circonscription et des écarts de voix séparant les candidats au premier tour, les faits dénoncés par M. RAVIER ne peuvent être regardés comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. RAVIER doit être rejetée,
La requête de M Stéphane RAVIER est rejetée.
Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
M. RODRIGUE KOKOUENDO
Vu la requête n° 2012-4605 AN présentée pour M. Rodrigue KOKOUENDO, demeurant à Villeparisis (Seine-et-Marne), par la SELARL Lysias Partners, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 7e circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Yves ALBARELLO, député, par la SCP Nicolay¨-de Lanouvelle-Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus le 10 septembre et le 19 octobre 2012 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. KOKOUENDO, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2012, approuvant le compte de campagne de M. ALBARELLO ;
Vu la Constitution, notamment son l'article 59 ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'élection :
Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que 334 suffrages ont été exprimés en méconnaissance des dispositions de l'article L.
62-1 du code électoral, de nombreux électeurs ayant signé de façon très différente au premier et au second tour de scrutin et les listes d'émargement comportant des ratures ou des signes distinctifs ; qu'il résulte de l'instruction que, dans la plupart des cas, les différences de signature relevées tiennent à ce que des procurations avaient été établies ou à la circonstance que les électeurs ont utilisé tour à tour un paraphe ou leur signature ou, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d'usage, ou bien encore ne présentent pas un caractère anormal permettant de douter de l'authenticité des votes en cause ; que la présence de croix en marge de la liste, les ratures ou les erreurs matérielles commises par des électeurs doivent être regardées comme des irrégularités vénielles sans influence sur les résultats du scrutin ; qu'en revanche trente-neuf paraphes comportent des différences très marquées entre les deux tours de scrutin ; qu'il y a lieu, par suite, de déduire trente-neuf suffrages irrégulièrement exprimés tant du total des suffrages exprimés que du nombre des voix recueillies par le candidat proclamé élu ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à trente et un ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. KOKOUENDO soutient que le candidat élu s'est abusivement prévalu, dans un tract distribué le 7 juin 2012, du soutien de plusieurs élus ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, dans les deux cas qu'il dénonce, les électeurs se sont prononcés en connaissance de cause dès lors que ces personnes ont pu démentir en temps utile cette allégation ;
Considérant, en troisième lieu, que, si le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a rendu public un courrier à ses électeurs faisant état de son soutien à M. ALBARELLO, ainsi que de « celui de la majorité du conseil municipal » alors que ce conseil municipal ne s'était pas prononcé sur un tel soutien, cette circonstance, dont M. ALBARELLO ne s'est pas prévalu dans la campagne, est sans incidence sur l'issue du scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, que si le requérant soutient que des affiches de Mme Sophie CERQUEIRA, apposées sur des panneaux officiels, auraient été lacérées, il n'apporte aucun élément quant à l'ampleur ou au caractère systématique de ces dégradations et n'allègue même pas qu'elles seraient imputables au candidat élu ; que, par ailleurs, ce dernier établit que, dans une commune, ses affiches officielles ont été systématiquement détruites ; qu'ainsi, à les supposer établis, les faits dénoncés ne peuvent être tenus comme ayant eu une incidence sur l'issue du scrutin ;
Considérant, en cinquième lieu, que le grief tiré de l'absence des professions de foi et des bulletins de vote de Mme CERQUEIRA dans certains envois postaux à destination des électeurs n'est assorti d'aucun commencement de preuve ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel rejette le compte de campagne de M. ALBARELLO et prononce l'inéligibilité de celui-ci :
Considérant, en premier lieu, que si M. KOKOUENDO estime que l'importance des moyens déployés par le candidat élu pendant sa campagne conduit à penser qu'il a, contrairement à ce qu'a décidé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 11 octobre 2012, dépassé le plafond des dépenses électorales, ce grief n'est assorti d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée ;
Considérant, en second lieu, que les participants aux deux « dîners-débats » organisés par M. ALBARELLO pendant sa campagne ont réglé directement auprès du traiteur leurs seuls frais de repas ; qu'il n'est pas allégué que le montant acquitté excède le prix du repas ; que ces sommes n'ont pas le caractère de recettes électorales ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que ces dépenses devaient transiter par le mandataire financier et être retracées au compte de campagne du candidat ; qu'il suit de là que le grief tiré de la méconnaissance des articles L.
52-12 du code électoral doit être écarté ; que les conclusions de M. KOKOUENDO tendant à ce que le compte de campagne du candidat élu soit rejeté et son inéligibilité prononcée doivent être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. KOKOUENDO doit être rejetée,
La requête de M. Rodrigue KOKOUENDO est rejetée.
MME CHRISTINE HUIBAN-NERACOULIS ET AUTRE
Vu la requête n° 2012-4619 AN présentée pour Mme Christine HUIBAN-NERACOULIS et M. Philippe ROLLAND, demeurant respectivement à Saint-Gratien et Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), par Me Dragana Bulajic, avocat au barreau du Val-d'Oise, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. François SCELLIER, député, par le cabinet Frèche et associé AARPI, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 2012 ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour Mme HUIBAN-NERACOULIS et M. ROLLAND, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2012, approuvant le compte de campagne de M. SCELLIER ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants font grief à M. SCELLIER de s'être abusivement prévalu dans sa profession de foi et dans un tract distribué entre les deux tours du scrutin du soutien des maires et des élus des communes de la circonscription alors qu'il ne bénéficiait que de celui d'une partie de ces élus ; que le tract aurait été distribué dans un délai ne permettant pas à la candidate concurrente ou auxdits élus de rétablir la réalité des faits ; que la mention du soutien de l'ensemble des élus serait constitutive d'une manœuvre ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce tract a été distribué dès le 13 juin ; qu'en outre la profession de foi de M. SCELLIER se bornait à mentionner le soutien que lui apportaient les maires des communes de la circonscription et leur majorité municipale ; qu'en conséquence l'existence d'une manœuvre n'est pas démontrée ;
Considérant, en deuxième lieu, que les requérants font grief à M. SCELLIER d'avoir bénéficié du concours d'un agent de la mairie d'Enghien-les-Bains dans le cadre de ses opérations de propagande électorale ; qu'il résulte de l'instruction que cet agent a distribué des tracts en faveur de M. SCELLIER pendant un jour de congé ; que, dès lors, la méconnaissance de l'article L.
52-8 du code électoral interdisant aux personnes morales autres que les partis politiques de contribuer au financement des campagnes électorales n'est pas établie ;
Considérant, en dernier lieu, que les requérants contestent la composition de six bureaux de vote de la commune d'Enghien-les-Bains en ce que des agents municipaux auraient exercé, contre rémunération, les fonctions d'assesseur ; qu'ils allèguent que cette circonstance aurait été de nature à nuire à la neutralité des assesseurs et à la sincérité du scrutin ; que, toutefois, le comportement de ces agents n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal des bureaux de vote visant à remettre en cause leur neutralité ; qu'en tout état de cause leur présence en qualité d'assesseur n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme HUIBAN-NERACOULIS et M. ROLLAND doit être rejetée,
La requête de Mme Christine HUIBAN-NERACOULIS et M. Philippe ROLLAND est rejetée.
MME MILOUDA LATRÈCHE
Vu la requête n° 2012-4630 AN présentée pour Mme Milouda LATRÈCHE, demeurant à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), par le cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2012 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 5e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 17 août 2012 ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Jean-Christophe LAGARDE, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre et 21 novembre 2012 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés pour Mme LATRÈCHE, enregistrés comme ci-dessus les 5 et 29 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2012, approuvant le compte de campagne de M. LAGARDE ;
Considérant, en premier lieu, que Mme LATRÈCHE soutient que les militants qui l'ont soutenue au cours de la campagne électorale ont subi des violences répétées, particulièrement entre les deux tours de scrutin, et que le 17 juin 2012, au moment de la proclamation des résultats du second tour, elle en aurait été elle-même la cible ;
Considérant que les faits dénoncés, dont ni la fréquence ni l'ampleur ne sont établies, n'ont pu être de nature à altérer le résultat du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que la requérante met en cause la création, sur internet, d'un site homonyme qui l'aurait gênée dans la création de son propre site et qui aurait diffusé des informations de nature à nuire à sa candidature ; que Mme LATRÈCHE estime que ce site a été de nature à semer la confusion dans l'esprit des électeurs ;
Considérant que, si l'existence, à partir du 6 mai 2012, d'un site internet usurpant l'identité de Mme LATRÈCHE et diffusant des informations destinées à discréditer sa candidature, doit être regardée comme une manœuvre excédant les limites de la polémique électorale, cette circonstance, en l'absence de tout élément sur l'audience de ce site, n'a pu, eu égard à l'écart de voix, avoir une incidence sur les résultats du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que Mme LATRÈCHE fait grief à l'équipe de campagne de M. LAGARDE d'avoir diffusé des messages téléphoniques, le jour du premier tour de scrutin, appelant les électeurs à voter en sa faveur, en infraction avec l'article L.
49 du code électoral ; que ni l'origine ni le contenu du message allégué ne sont établis ;
Considérant, en quatrième lieu, que Mme LATRÈCHE dénonce la dégradation, la veille du premier tour de scrutin, de l'ensemble de ses affiches électorales dans les communes de Bobigny et de Drancy, en violation de l'article L.
Considérant que, s'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale des affiches de la candidate ont été dégradées, elle n'apporte pas d'élément quant à l'ampleur ou au caractère systématique de ces dégradations et ne démontre pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées ; que, par suite, cette circonstance ne saurait être regardée, compte tenu de l'écart de voix, comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin ;
Considérant, en dernier lieu, que Mme LATRÈCHE met en cause la méconnaissance de l'article L.
52-8 du code électoral qui résulterait de la participation à la campagne de M. LAGARDE d'un agent de la commune de Drancy et de celle du directeur des services informatiques de la commune, du recours par M. LAGARDE à un véhicule de fonction pour se rendre aux meetings électoraux, de l'utilisation de clichés photographiques de la commune de Drancy sur les documents de propagande de M. LAGARDE et de la diffusion de bulletins municipaux de la commune de Drancy ; que l'utilisation du local de permanence de M. LAGARDE n'aurait pas été inscrite au compte de campagne ; qu'il en irait de même des frais d'impression et de distribution de différents tracts électoraux et de matériel électoral ; qu'il en résulterait, en outre, un dépassement du plafond des dépenses électorales en méconnaissance de l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un agent de la commune de Drancy a participé à la campagne de M. LAGARDE pendant ses heures de service ; que la participation du directeur des services informatiques de la commune à la campagne de M. LAGARDE n'est pas établie ; que figurent notamment dans le compte de campagne du candidat élu des dépenses informatiques, l'achat de huit clichés photographiques à la commune de Drancy, le coût d'utilisation du véhicule qui a servi à M. LAGARDE pour ses déplacements électoraux, le coût d'utilisation d'un local de campagne et le coût d'impression de différents tracts et de matériel électoral ; que, s'agissant des bulletins municipaux, il n'est pas établi qu'ils aient revêtu un caractère électoral et devraient, par suite, figurer dans le compte de campagne ; que la requérante n'apporte pas d'éléments de preuve démontrant que le compte de campagne de M. LAGARDE aurait été incomplet ou que le plafond des dépenses aurait été dépassé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme LATRÈCHE doit être rejetée,
La requête de Mme Milouda LATRÈCHE est rejetée.
Décision n° 2012-785 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision du 25 septembre 2012 susvisée à partir du 12 décembre 2012.
STE MADELEINE
(Composante horizontale)
Décision n° 2012-843 du 4 décembre 2012 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par la décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lille et par la décision n° 2012-752 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en région Picardie
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 25 septembre 2012 susvisé dans la zone de Lille :
La société Grand Lille TV pour le projet Grand Lille TV.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 25 septembre 2012 susvisé en région Picardie :
― la société Télé Saint-Quentin pour le projet Télé Saint-Quentin ;
― la société Images en Picardie pour le projet Wéo Picardie.
Décision n° 2012-844 du 20 novembre 2012 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
M. Boris ODRY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Boris ODRY et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relative à l'audition des personnes morales candidates déclarées recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par la décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lille et par la décision n° 2012-752 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en région Picardie
Par délibération du 4 décembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales déclarées recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par la décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lille et par la décision n° 2012-752 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre enrégion Picardie.
Ces auditions d'une durée maximale de trente minutes auront lieu dans les locaux du conseil, le 11 décembre 2012 à partir de 15 h 30, selon l'ordre suivant :
Zone de Lille :
Décision n° 2012-1311 du 23 octobre 2012 relative à l'évaluation pour l'année 2011 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
En complément de cette obligation d'accessibilité, La Poste déploie un maillage dit « complémentaire » dont les points de contact, supplémentaires à ceux relevant de la contrainte d'accessibilité, satisfont les conditions détaillées à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 a modifié l'article 6 de la loi susvisée qui dispose que « pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux, publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
Ce déploiement induit pour La Poste un coût supplémentaire, au financement duquel contribuent des abattements de fiscalité locale fixés, à partir de 2011, après l'évaluation de l'ARCEP.
En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ; chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés au premier alinéa du présent 3° est fixé par décret, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ».
En application de l'article précité, l'évaluation de l'ARCEP du coût net du maillage complémentaire intervient dans le calcul des abattements pour l'exercice 2012.
(1) Décision n° 2011-1081 en date du 22 septembre 2011 relative à l'évaluation pour l'année 2010 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire.
Pour mettre en œuvre cette méthode, il convient :
― d'une part, d'évaluer les coûts et les recettes associés au réseau complémentaire.
Si le système d'information de La Poste permet de connaître les recettes perçues dans chaque point de contact, il n'en est pas de même pour les coûts ; la comptabilité analytique de La Poste ne les enregistre qu'à l'échelon d'un centre de décision regroupant plusieurs points de contact ;
Pour réaliser ces différentes évaluations, l'ARCEP s'est dotée d'une modélisation technico-économique du réseau de points de contact de La Poste.
A la suite de sa première évaluation du coût net pour l'année 2010, l'ARCEP a procédé à plusieurs améliorations de sa modélisation, (i) sur le réseau, pour refléter plus fidèlement les obligations d'aménagement du territoire, notamment en incluant les points de contact situés dans les départements et collectivités d'outre-mer, ce qui améliore le calage de la modélisation sur les données comptables de La Poste, et (ii) sur l'évaluation des coûts évités :
― sur les coûts immobiliers : lors de sa précédente évaluation, l'ARCEP avait relevé un écart significatif entre les coûts immobiliers enregistrés dans la comptabilité de La Poste et ceux obtenus par la modélisation.
Depuis, La Poste a procédé à une meilleure identification des données nécessaires à la modélisation (surface des points de contact et prix moyen au mètre carré pour chaque bureau), ce qui diminue fortement l'écart observé antérieurement ;
― sur les activités de soutien : l'évaluation du coût net 2010 traitait séparément les activités de guichet et celles de soutien.
Ce choix conduisait à ne pas tenir compte de la possibilité de mutualisation entre ces fonctions.
L'évaluation du coût net 2011 prend en compte cette éventualité ;
― sur les activités d'encadrement : la part générée par les points partenaires est mieux prise en compte dans la modélisation, ce qui reflète l'organisation observée lors des déplacements sur le terrain ;
― sur les activités de maintenance : pour le coût net 2010, les coûts de maintenance étaient considérés comme des coûts communs et leur traitement s'appuyait, en conséquence, sur l'article 3 du décret n° 2011-849 prévoyant une imputation proportionnellement aux coûts déjà attribués.
Pour l'évaluation du coût net 2011, des inducteurs de coûts spécifiques et pertinents au regard de ces activités ont été identifiés ;
― sur les automates : pour mieux refléter la durée de vie des automates déployés en bureau de poste, l'évaluation du coût net 2011 se fonde sur une durée d'amortissement moyenne plus longue que la durée d'amortissement comptable.
L'ARCEP a par ailleurs engagé des travaux relatifs à l'évolution de la demande lors de la suppression hypothétique du réseau complémentaire.
Ils ont porté sur la demande, incluant une analyse de la sensibilité de la demande en services postaux à la distance entre la population et un point de contact, sur la demande indirecte, et sur les éventuels avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale, notamment l'impact de la taille du réseau sur l'image de marque de La Poste.
Ces travaux ont donné lieu à une consultation publique précisant les principes et méthodes susceptibles d'être mis en œuvre pour cette évaluation (4) et à une étude réalisée par un cabinet externe à l'ARCEP ; les résultats de cette dernière, encore préliminaires, seront exploités lors des évaluations ultérieures.
(4) Consultation publique sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale, du 12 juin au 13 juillet 2012, http://www.arcep.fr/uploads/ tx_gspublication/consult―avantages-immateriels-La_Poste-juin2012.pdf.
Identification des périmètres
Pour son évaluation, l'ARCEP s'est attachée à prendre en compte le réseau pertinent au sens de l'obligation d'aménagement du territoire.
II-1.a Le réseau de référence des points de contact
La Poste communique à l'ARCEP certaines caractéristiques (5) de ses points de contact, en réponse au questionnaire qui lui est adressé par l'Autorité pour le calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire.
La base de données communiquée regroupe l'ensemble des points de contact déployés par La Poste en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d'outre-mer (6), en Andorre et à Monaco.
Elle n'inclut pas les bureaux militaires.
Par ailleurs, l'activité et le chiffre d'affaires des bureaux temporaires sont retraités et intégrés dans les bureaux permanents (7) auxquels ils sont rattachés.
Par conséquent, les points temporaires n'apparaissent pas dans la base des points de contact, mais l'activité et le chiffre d'affaires qu'ils génèrent y sont bien retracés.
Cette base de données couvre 17 031 points au 30 juin 2011.
Parmi cette base de données, les points pris en compte pour le calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire de La Poste correspondent au réseau répondant aux obligations de présence territoriale.
Il s'agit, d'une part, des points de contact répondant à la contrainte départementale fixée par le I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, qui sont identifiés dans le bilan annuel national « relatif à sa [La Poste] contribution à l'aménagement et au développement du territoire » établi par La Poste conformément au décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006.
Aux termes de ce bilan, les points de contact soumis à cette contrainte correspondent à l'ensemble des points déployés en métropole et dans les DOM, y compris Mayotte depuis l'exercice 2011.
A cette contrainte départementale s'ajoute, aux termes du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, l'obligation pour La Poste d'adapter « son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
En conséquence, le réseau pertinent pris en compte comprend les points de contact soumis à la contrainte départementale ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce réseau pertinent correspond à 17 016 points au 30 juin 2011 de la base de données communiquée.
(5) Notamment l'identifiant de chaque point, sa nature (bureau ou partenaire), ainsi que l'activité et le chiffre d'affaires qui y sont enregistrés sur l'exercice.
(6) Sauf en Terres australes et antarctiques françaises, à Wallis et Futuna, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, et dans l'île de Clipperton.
II.-1.b Le maillage complémentaire
Le réseau pertinent des points de contact de La Poste se découpe, conceptuellement, en deux parties : l'une, répondant à la mission d'accessibilité issue de la mission de service universel ; l'autre, répondant aux obligations complémentaires liées à la mission d'aménagement du territoire.
1-1 du CPCE, qui serait déployé en l'absence de la mission d'aménagement du territoire.
Pour l'année 2011, cette modélisation n'est pas remise en cause par l'ARCEP qui l'utilise pour affecter chaque point du réseau de référence, soit à la partie relevant de l'accessibilité soit à celle relevant de l'aménagement du territoire.
(9) Ce nombre est supérieur à celui de 2010 (7 329) en raison de l'augmentation de la taille du réseau modélisé, qui inclut notamment les points situés outre-mer.
Evaluation du coût évité
L'évaluation du coût évité nécessite de déterminer le coût des points de contact du réseau de référence, actuellement déployé, et celui du réseau répondant à l'obligation d'accessibilité du service universel, dans le scénario hypothétique.
Pour ce faire, l'ARCEP a établi une nomenclature des coûts et retenu différentes fonctions de coût selon leurs catégories, qui sont calibrées sur les charges comptables pertinentes effectivement enregistrées dans les comptes de La Poste.
II.-2.a La nomenclature des charges
Les charges du réseau se composent :
― de charges directes en établissement ;
― de charges indirectes en établissement ;
― de charges de structures territoriales et nationales ;
― de charges de services supports communs.
Elles correspondent aux activités directement associées à l'activité des points de contact : présence d'un guichetier dans un bureau en propre, rémunération d'un point partenaire, utilisation d'un automate bancaire, activités de soutien associées (opérations de caisse, comptabilité, approvisionnement en fonds des guichets).
― les coûts correspondant à la rémunération des guichetiers assurant la présence et le contact avec le public ainsi que les frais d'exploitation associés ;
― les coûts de partenariat, correspondant aux dépenses engagées par La Poste auprès de ses points partenaires, prévues dans les conventions de partenariat ;
― les coûts générés par l'installation, le renouvellement, l'exploitation l'alimentation, la maintenance, l'amortissement et le support d'automates, pour les opérations automatisées bancaires ;
Le fonctionnement de chaque point du réseau nécessite en effet de disposer de locaux, d'un personnel assurant notamment mais pas exclusivement l'encadrement des guichetiers (10) ou encore la constatation d'activités non productives en guichet (congés, formations, etc.).
― les coûts d'encadrement correspondant aux charges des personnels assurant les fonctions d'encadrement ;
― les coûts immobiliers correspondant à la location des locaux ainsi qu'aux charges afférant à l'entretien et au fonctionnement des points de contact ;
Les charges de structures territoriales et nationales
Les charges de services supports communs à l'entreprise La Poste
Elles correspondent aux dépenses engendrées par le recours, dans les établissements de l'Enseigne, aux différents services assurés de façon mutualisée pour l'ensemble de l'entreprise La Poste, tels que services informatiques, de maintenance (notamment d'automates courrier), de ressources humaines, de formation, d'approvisionnement, de comptabilité.
II-2.b Les fonctions de coûts
Les fonctions suivantes utilisées pour l'évaluation 2011 se fondent sur les travaux effectués par La Poste ou par l'ARCEP (11) :
Cette relation de proportionnalité est appliquée aux charges relatives aux « automates bancaire » (12) et à l'activité de soutien automate ;
La capacité de traitement horaire d'un bureau et le temps de présence nécessaire sont déterminés à l'aide de l'application de la loi d'Erlang modélisant le phénomène de file d'attente en bureau de poste, dont les paramètres (temps moyen d'une opération, nombre moyen d'opérations par client, temps d'accueil, temps d'attente cible) ont été communiqués par La Poste.
Les frais de fonctionnement des guichets ainsi que ceux liés à l'amortissement et aux provisions liés au déploiement des guichets sont proportionnels au temps de présence de guichetiers ainsi déterminés ;
― le coût de l'activité de soutien se fonde sur une analyse économétrique décomposant, sur la base de données transmise par La Poste, l'activité de soutien entre une partie fixe et une partie variable à l'activité guichet traitée dans le point de contact.
Une partie de l'activité de soutien est réintégrée dans le temps « vide » en guichet, quand il existe, en raison de la possibilité pour les agents présents en guichet d'effectuer de telles tâches, de façon mutualisée.
La prise en compte de cette possibilité constitue une évolution de la modélisation par rapport à celle mise en œuvre précédemment ;
― le coût d'encadrement : la modélisation distingue une part variable, liée au niveau d'activité totale au guichet du point de contact, et une part fixe par point en propre.
Les visites et travaux effectués par l'ARCEP en 2012 n'ont pas conduit à remettre en cause la part de l'encadrement liée aux points de contact en propre fixée à 10 % lors de l'évaluation précédente.
Pour les évaluations à venir, l'ARCEP restera attentive quant à la validité de ce paramètre ;
― le coût immobilier d'un point résulte d'une évaluation de sa surface, modélisée comme comportant une part fixe et une part proportionnelle au nombre de guichets déployés (13), et d'un prix du mètre carré propre à chaque point, communiqué par La Poste.
Il comporte également une part correspondant aux charges diverses et aux frais d'entretien moyens au mètre carré.
Dès lors, ces coûts sont imputés proportionnellement aux charges de personnel déjà allouées (personnel guichet, soutien, d'encadrement).
Par ailleurs, l'activité de maintenance a fait l'objet d'une modélisation dans le cadre du calcul du coût net 2011 ; ces travaux ont permis d'expliciter des inducteurs de coûts pertinents liés à l'activité (13), pouvant être utilisés pour rendre compte de la déformation des coûts de l'activité de maintenance en l'absence du maillage complémentaire.
Pour les autres postes de charges (15), en l'absence de données plus précises, l'ARCEP s'appuie sur l'article 3 du décret n° 2011-849 qui dispose qu'« à défaut de facteur de répartition directe ou indirecte des coûts communs, ceux-ci sont imputés proportionnellement aux coûts directs et indirects des activités du réseau des points de contact ».
Les travaux ont également conduit les services de l'ARCEP à procéder à deux visites, une autour de Saint-André-de-l'Eure (Eure) et une à Orléans (Loiret), afin d'apprécier sur le terrain le fonctionnement et l'organisation des points de contact, notamment les points de contact en partenariat qui jouent un rôle important dans l'économie de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, et la fonction de soutien au guichet.
Dans le cadre de ses travaux portant sur l'activité de maintenance, les services de l'ARCEP ont également procédé à la visite de deux centres de maintenance et de support à Rennes.
(12) Les opérations relatives aux automates courrier sont prises en compte dans les activités de maintenance.
(14) Cette modélisation repose sur les échanges et données communiquées par La Poste à l'ARCEP au cours de l'année 2012 ; elle repose sur le dimensionnement de l'activité de maintenance, qui est assurée par des centres d'appels et des centres d'intervention réalisant des opérations curatives, préventives ou de déploiement, ainsi que les fonctions supports associées) et les coûts afférents.
(15) Ces charges sont composées de coûts de structures territoriales et nationales (immobilier, directions départementales, métiers), de supports Enseigne et de supports Groupe (informatique, comptabilité fournisseur).
II-2.c Le calage des fonctions de coût
sur les données comptables
En l'absence de données comptables de coût enregistrée au niveau d'un point de contact, le coût des différents réseaux est établi à partir d'une modélisation technico-économique du réseau s'appuyant sur les fonctions de coût présentées.
Ces dernières sont étalonnées sur le périmètre comptable correspondant à l'ensemble du réseau déployé (16), selon la nomenclature de la restitution réglementaire R 5.
L'ARCEP a considéré qu'il convenait d'apporter deux corrections à ces coûts dans le cadre du calcul du coût net :
― les charges relatives à l'exploitation des automates bancaires, qui ne sont pas enregistrées nativement dans les comptes des points de contact, sont prises en compte et correspondent à celles communiquées en sus du périmètre « Guichet » dans la restitution réglementaire R 5 ;
― la durée d'amortissement des automates a été allongée, de manière à mieux refléter leur durée de vie effective.
(16) Les coûts issus de la comptabilité analytique de La Poste relatifs au réseau de points de contact correspondent à ceux du périmètre « Guichet » de la restitution réglementaire R 5, transmise chaque année par La Poste à l'ARCEP.
Ce périmètre est constitué sur la base du périmètre comptable de l'Enseigne, entité de La Poste maison mère en charge du réseau.
Il correspond aux activités de l'Enseigne directement ou indirectement liées au réseau déployé, auxquelles s'ajoutent, d'une part, une quote-part des structures territoriales et, d'autre part, une quote-part des services supports de l'entreprise.
Aux termes de la décision n° 2012-0207 de l'ARCEP relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, ces données font l'objet d'un audit réglementaire annuel et sont communiquées à l'ARCEP.
Cette dernière en a reçu communication en date du 12 juin 2012.
L'Autorité a également reçu communication du résultat des vérifications des commissaires aux comptes portant sur les charges relatives aux activités de guichet des points de contact de La Poste pour l'année 2011.
Evaluation des recettes perdues
En 2012, l'ARCEP a mené une consultation publique sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale, qui précise les principes et la méthodologie que l'ARCEP se propose de mettre en œuvre dans l'évaluation des effets de l'extension du réseau des points de contact sur la demande adressée à La Poste.
Elle a par ailleurs engagé une étude, encore en cours, portant sur l'évaluation des effets sur la demande adressée à La Poste et sur son image de marque de la taille de son réseau de points de contact.
En l'absence d'éléments permettant d'étayer, à ce jour, l'effet de l'absence du maillage complémentaire sur la demande et l'image de marque de l'opérateur, et, partant, sur les recettes de l'opérateur postal, l'hypothèse de conservation de la demande lors du passage au réseau hypothétique est retenue pour la présente évaluation.
Bilan de l'évaluation
Pour l'exercice 2011, les coûts pertinents du réseau de référence s'établissent à [...] millions d'euros et se répartissent entre des charges directement liées aux activités en établissement ([...] millions d'euros), des charges indirectes (encadrement, immobilier) encourues en établissement ([...] millions d'euros) et des coûts communs ([...] millions d'euros) provenant, d'une part, des structures territoriales de l'Enseigne et, d'autre part, des services supports communs à l'ensemble de l'entreprise La Poste.
En l'absence de données étayant de façon suffisamment fondée ce point, l'ARCEP ne retient pas cette hypothèse dans sa modélisation et reporte intégralement l'activité dans le réseau hypothétique.
Ce report représente [...] millions de minutes, soit 9,7 % de l'activité totale.
Ce report tient compte d'éventuelles modifications au sein de la structure de l'activité du réseau hypothétique.
A ce montant, il convient d'ajouter les coûts résultant du report de l'activité du maillage complémentaire, soit [...] millions d'euros au total.
En l'absence d'effet de la suppression du réseau complémentaire sur le niveau de la demande, il n'y a pas de recettes perdues pour 2011.
En conclusion, le coût net est de 247 millions d'euros.
Il est inférieur de 22 millions d'euros au coût net 2010.
Cette diminution provient notamment des améliorations apportées à la modélisation technico-économique ; à règles identiques (2010) de modélisation et de réseau, ce coût se caractérise par une relative stabilité.
La baisse du coût net s'explique très largement par la mise à jour des paramètres d'immobilier, de façon secondaire par la mutualisation des activités de soutien et de guichet, et de façon marginale par l'allongement de la durée de vie des automates et la modélisation spécifique des activités de maintenance.
(17) Ce report n'a lieu que sur les points du réseau pertinents au sens de l'obligation et présents dans le scénario hypothétique pour lesquels il existe une zone de marché définie ; certains points du réseau de La Poste ne disposent pas de zones de marché spécifique, comme les points en aéroports ou ceux dans les centres commerciaux.
Pour ces derniers, et lorsqu'ils sont conservés dans le scénario hypothétique, la demande ne varie pas.
Décision n° 2012-1419 du 13 novembre 2012 abrogeant la décision n° 2006-0775 attribuant à la société STOI-Internet l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de Mayotte
La décision n° 2006-0775 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société STOI-Internet l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de Mayotte est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'autorité, et notifiée à la société STOI-Internet.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de Mutuelle de France Rhôn'Alpilles (SIREN : 782 700 181), dont le siège social est situé à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel, au profit de Mutuelle des services publics (SIREN : 782 825 368), dont le siège social est situé à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.
Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause :
1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;
3° Le préfet du département où exerce la personne mise en cause, à Paris, le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ou le procureur de la République territorialement compétent.
Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même personne devant plusieurs commissions locales d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national peut saisir la Commission nationale d'agrément et de contrôle afin qu'elle désigne la commission locale compétente pour statuer sur l'ensemble de ces procédures.
Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission locale d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national soumet le dossier à l'examen d'une autre commission locale.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Actel SA, dont le siège social est à Bruxelles (1000), rue de Ligne 13, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Belgique par la société d'assurance Allianz Global Assistance International, dont le siège social est à Paris (9e), 37, rue Taitbout, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1000), rue des Hirondelles 2.
324-1 du code des assurances, le transfert par l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, agissant pour le compte de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM), dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion (97400), 18, rue de la Compagnie-des-Indes, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM) à la société d'assurance Monceau Générale Assurances, dont le siège social est à Vendôme (41103), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217.
Avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en 2013 catégorie « première année commune aux études de santé »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 juin 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours est ouvert en 2013 aux étudiants de première année commune aux études de santé (PACES) pour l'admission en deuxième année de scolarité à l'école de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux, 233, rue de Bègles, CS 31132, 33080 Bordeaux Cedex.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Brest, BCRM Brest, CC 05, 29240 Brest Cedex 9.
aux Emirats arabes unis, à Djibouti et au Gabon
M. le directeur interarmées du service de santé EAU, SP 858000, 00869 Armées.
M. le directeur interarmées du service de santé Gabon, SP 85701, 00864 Armées.
(sauf aux Emirats arabes unis, à Djibouti et au Gabon)
Section 22 : biologie cellulaire, développement, évolution-développement, reproduction : 2 sièges collège électoral B 2.
Section 27 : relations hôte-pathogène, immunologie, inflammation : 1 siège, collège électoral B 1.
Section 29 : biodiversité, évolution et adaptations biologiques : des macromolécules aux communautés : 1 siège, collège électoral B 1.
Les déclarations de candidature doivent être établies suivant le modèle annexé, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (2 pages), de la liste des travaux, des productions scientifiques les plus récentes (4 pages maximum), le cas échéant.
Elles doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 10 janvier 2013, à 18 heures.
Décret n° 2012-1367 du 7 décembre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 janvier et 16 février 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 janvier et 16 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX DU 16 NOVEMBRE 1995 ET METTANT FIN AU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES DES 28-29 DÉCEMBRE 1999
AMBASSADE DE SUISSE
Décret n° 2012-1368 du 7 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à l'imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à La Valette le 26 juin 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à l'imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à La Valette, le 26 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE RELATIF À L'IMPUTATION RÉCIPROQUE DE STOCKS DE SÉCURITÉ DE PÉTROLE BRUT, DE PRODUITS INTERMÉDIAIRES DU PÉTROLE ET DE PRODUITS PÉTROLIERS, SIGNÉ À LA VALETTE, LE 26 JUIN 2012
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte ;
― la directive européenne 2006/67 du 24 juillet 2006, qui fait obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et en particulier le paragraphe 1 de l'article 7, qui prévoit la possibilité de constituer des stocks de sécurité sur le territoire d'un autre Etat membre, dans le cadre d'accords intergouvernementaux spécifiques qui doivent notamment définir les procédures de coopération pour garantir l'identification, le contrôle et l'inspection de ceux-ci ;
― les législations nationales sur les stocks de sécurité de produits pétroliers ;
Pour l'application des dispositions prises en vertu du présent accord, on entendra par :
a) « Stocks de sécurité » : les stocks stratégiques de pétrole brut, produits intermédiaires du pétrole et produits finis, permettant le respect de la législation en vigueur dans les Etats respectifs concernant le maintien de stocks minimaux de produits pétroliers ;
b) « Obligation de maintien de stocks de sécurité de produits pétroliers » :
En France : l'obligation pour les opérateurs de constituer et conserver des stocks telle qu'elle est définie par la législation française en vigueur sur le sujet :
― la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
― le code de la Défense, articles D.
― le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
― l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks pétroliers en France métropolitaine.
A Malte : l'obligation de maintenir des stocks minimum de sécurité telle qu'elle est définie par les lois de 2002 sur le pétrole brut et les produits pétroliers (stocks minimaux de sécurité et gestion de crise) ;
c) « Assujetti » : un opérateur français soumis à l'obligation de constituer et conserver des stocks de sécurité ou un opérateur maltais soumis à la législation relative au maintien de stocks de sécurité ;
d) « Autorité compétente »
- En France : le ministre chargé des hydrocarbures.
A Malte : le ministre en charge des ressources.
Les assujettis soumis à l'obligation de maintenir des stocks de sécurité à Malte peuvent localiser une partie de ceux-ci en France, sous réserve de l'accord des deux pays, et à condition qu'ils se trouvent entreposés dans une installation agréée à cet effet.
Les assujettis à l'obligation de constituer et conserver des stocks de sécurité en France peuvent localiser une partie de ceux-ci à Malte, sous réserve de l'accord des deux pays, et à condition qu'ils se trouvent entreposés dans une installation habilitée à cet effet.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article précédent, l'assujetti devra obtenir l'agrément préalable des autorités compétentes conformément à la procédure suivante.
1° Les demandes devront comporter les informations suivantes :
a) Nom et adresse de l'assujetti à l'obligation de stocks de sécurité qui sollicite l'autorisation ;
b) Nature et volume des stocks de sécurité concernés ;
c) Si le propriétaire des stocks de sécurité n'est pas l'assujetti, nom et adresse du propriétaire des stocks qui en garantit la couverture ;
d) Nom et adresse de l'entreprise exploitant l'entrepôt ou l'installation où se trouveront entreposés les stocks de sécurité concernés, localisation précise des installations et désignation des réservoirs utilisés ;
e) Période pour laquelle l'autorisation est demandée, cette période ne pouvant être inférieure à un trimestre civil (trois mois) ;
f) Les informations sur le régime douanier et fiscal sous lequel les stocks seront détenus.
2° Après instruction des demandes adressées par l'assujetti à l'autorité compétente de l'Etat vis-à-vis duquel il a une obligation, cette dernière transmet à l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel les stocks pourraient être constitués, au plus tard 30 jours ouvrables avant le début de la période pour laquelle l'autorisation est demandée, les éléments indiqués au 1° ci-dessus relatifs aux demandes d'agréments qu'elle a retenues.
3° L'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel pourraient être constitués les stocks de sécurité, fait connaître sa décision à l'autorité compétente de l'Etat au profit duquel les stocks pourraient être pris en compte au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la période pour laquelle l'autorisation est demandée.
4° Toute modification des éléments mentionnés au 1° ci-dessus donnera lieu à une nouvelle demande d'agrément.
Le Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel les stocks de sécurité sont entreposés dans le cadre du présent accord ne fait obstacle, en aucune circonstance, au libre acheminement vers le territoire de l'Etat cocontractant des stocks visés aux articles ci-dessus.
Les stocks de sécurité désignés à l'article 2 ne peuvent être pris en compte pour couvrir les obligations de stockage incombant aux assujettis en vertu de la législation de l'Etat dans lequel ces stocks sont localisés.
Les stocks ne doivent servir qu'à satisfaire les obligations de l'Etat au bénéfice duquel ils sont maintenus, et ne peuvent figurer que dans les déclarations de stocks de l'Etat au profit duquel ils sont détenus.
Toute entité maintenant sur le territoire de l'un des Etats cocontractants des stocks de sécurité au bénéfice d'un assujetti à l'obligation dans l'autre Etat, dans le cadre des dispositions du présent accord, fait parvenir un relevé mensuel de ces stocks de sécurité à l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel les stocks sont constitués.
Ce relevé comporte les indications suivantes :
― nom et adresse de l'assujetti à obligation ;
― nature et volume de ces stocks ;
― si le propriétaire des stocks de sécurité n'est pas l'assujetti, nom et adresse du propriétaire des stocks qui en garantit la couverture ;
― nom et adresse de l'entreprise exploitant l'entrepôt ou l'installation où se trouvent situés les stocks de sécurité, localisation précise des installations et désignation des réservoirs utilisés.
L'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel sont situés les stocks de sécurité effectue un contrôle et, en cas d'anomalie, informe sans délai l'autorité compétente de l'autre Etat.
L'autorité compétente de chaque Etat cocontractant transmet à la Commission européenne, dans les conditions fixées par l'article 7 de la directive européenne 2006/67 du 24 juillet 2006, un rapport sur la situation des stocks visés par le présent accord.
Un assujetti autorisé à localiser des stocks hors du territoire national peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par un assujetti de l'Etat sur le territoire duquel sont entreposés les stocks, sous réserve que ce dernier en soit le propriétaire légal.
Le contrat entre les entreprises ci-dessus est soumis aux autorités compétentes.
Il doit couvrir une période minimale de 90 jours, comporter notamment une clause d'acquisition prioritaire, et doit décrire la méthodologie permettant de fixer le prix d'une telle acquisition.
Les stocks constitués sous forme de mises à disposition sont conservés dans les conditions fixées par l'article 2 du présent accord.
Dans le cadre du présent accord, l'autorité compétente de l'un des Etats peut demander à l'autorité correspondante de l'autre Etat, de faire effectuer toute inspection qu'elle jugerait nécessaire pour garantir le bon respect des obligations de stockage.
L'autorité compétente de l'Etat sollicité doit satisfaire la demande et adresser un rapport par lequel elle informe dans les délais les plus brefs, l'autorité de l'Etat demandeur des contrôles réalisés et de leurs résultats.
Tout manquement détecté par les agents de l'Etat sur le territoire duquel sont entreposés les stocks de sécurité constitués au bénéfice de l'Etat cosignataire en vertu du présent accord, sera notifié à ce dernier Etat dans les plus brefs délais.
Le manquement au maintien de stocks minimum de sécurité par l'un des assujettis, en vertu des dispositions figurant dans le présent accord, donne la faculté à l'autorité compétente de l'Etat au bénéfice duquel sont constitués les stocks de sécurité d'initier, le cas échéant, toute procédure de sanction applicable conformément à sa législation.
Dans ce cas, les sanctions prévues par les réglementations susvisées des Etats cocontractants sont appliquées à l'encontre :
a) De l'assujetti quand celui-ci est propriétaire du stock ;
b) Du propriétaire dans le cas de stocks mis à la disposition de l'assujetti.
Si, en cas de crise d'approvisionnement, il apparaît que, soit du fait d'une situation de force majeure, soit par négligence, les stocks détenus par l'assujetti à l'obligation de stockage sont inférieurs à la somme :
a) Des stocks que l'assujetti doit constituer et conserver ou maintenir au profit de l'Etat, vis-à-vis duquel il est soumis à obligation ;
b) Et des stocks qu'il s'est engagé à détenir au profit d'un assujetti à l'obligation de constituer et conserver ou de maintenir un stock de sécurité dans l'autre Etat,
le déficit est réparti entre les assujettis concernés au prorata de leur obligation.
Sur demande de l'un des Etats cocontractants, toute difficulté dans l'interprétation ou l'application du présent accord peut faire l'objet de consultations.
En cas de crise d'approvisionnement, ces consultations sont engagées sans délai.
Si l'un des Etats cocontractants juge opportun de modifier une disposition du présent accord, il peut inviter l'autre Etat signataire à discuter d'un tel amendement.
Les discussions débutent dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
Les amendements entrent en vigueur à la suite d'un accord écrit des deux Etats cocontractants, et lorsque les Etats se sont réciproquement notifiés que ces amendements sont compatibles avec leurs législations respectives.
Toutefois, chacun des deux Etats peut le résilier en le signalant par écrit au plus tard trois mois avant la fin d'une année civile.
Cette résiliation prend effet le premier jour de l'année civile suivante.
Cette possibilité de résiliation ne peut être utilisée en cas de crise d'approvisionnement.
La Commission européenne doit, dans tous les cas, être préalablement informée de l'intention de résiliation.
Fait à La Valette, le 26 juin 2012, en deux exemplaires originaux en français et en anglais, les deux textes étant également authentiques.
Arrêté du 20 août 2012 portant renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » est reconduite pour une durée de six ans à compter du 29 mars 2012 jusqu'au 28 mars 2018.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, la déléguée aux affaires européennes et internationales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions locales d'agrément et de contrôle comprennent :
a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant.
Toutefois, au sein de la commission dont le ressort comprend Paris, il est remplacé par le préfet de police ou son représentant ;
b) Deux préfets de département du ressort de la commission nommés par le ministre de l'intérieur, ou leurs représentants.
Au sein de la commission dont le ressort comprend le département des Bouches-du-Rhône, le ministre de l'intérieur peut toutefois nommer le préfet de police des Bouches-du-Rhône et un préfet de département ;
e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du siège de la commission ou son représentant ;
4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L.
621-1 ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article R.
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Modifie Arrêté du 1er juin 2010 - art. Annexe D (V)
Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe D de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est modifiée comme suit :
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
de la jeunesse concernées
Le directeur de la direction située à Orléans
Bourgogne, Centre
Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre, Cher, Yonne, Nièvre, Côte-d'Or, Saône-et-Loire
Le directeur de la direction située à Dijon
Arrêté du 4 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2012, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 143 selon la répartition suivante :
Dix-sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7-b du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 25 au 29 avril 2013 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 22 au 30 avril 2013 et font partie intégrante des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie et des finances.
Décret n° 2012-1369 du 7 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
L'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
411-31 sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L.
Le 1° du B est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa : « Préfet de département ; » est inséré l'alinéa suivant :
« Préfet de police des Bouches-du-Rhône ; » ;
2° Après l'alinéa : « Préfet délégué pour l'égalité des chances ; » est inséré l'alinéa suivant :
« Préfet délégué en charge du projet d'agglomération Marseille-Provence ; ».
Au b du 3° du B, sous la mention « b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants : » sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
« ― secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Arrêté du 3 décembre 2012 portant création de la circonscription de sécurité publique de Villeparisis et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Mitry-Mory et de Villeparisis et modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant création de la circonscription de sécurité publique de Moissy-Cramayel - Sénart et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Dammarie-les-Lys et de Melun, et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne
Dans le département de Seine-et-Marne, la circonscription de sécurité publique de Mitry-Mory est fusionnée avec celle de Villeparisis en une circonscription unique prenant l'appellation de Villeparisis à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2009 portant création de la circonscription de sécurité publique de Moissy-Cramayel-Sénart et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Dammarie-les-Lys et de Melun, et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est ainsi modifié :
DISTRICT
Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Messy, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Villeparisis.
Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau du 1° du B est ainsi modifié :
1° Après la ligne « Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Préfet délégué à la sécurité et à la défense
Préfet délégué en charge du projet de l'agglomération Marseille-Provence
2° La ligne « Préfet délégué à la sécurité et à la défense » est ainsi modifiée :
3° Après la ligne « Préfet délégué pour l'égalité des chances », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
1° Après la ligne « Emplois spécifiques », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Sous-préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Sous-préfet directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône
2° Après la ligne « Directeur adjoint du cabinet du préfet de police », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles
A l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé, la liste des postes intitulée « Secrétariats généraux » est complétée par :
A l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé, après la liste des postes de directeur de cabinet, sont insérées les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
Pour les candidats admissibles, la date de dépôt des dossiers, sous forme de CD-ROM ou de dossier papier, concernant l'épreuve de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 22 avril 2013.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 janvier 2013, terme de rigueur.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1.a et 1.b (DDT, DDTM, DREAL, DEAL ou CVRH).
Arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ou d'une direction de l'équipement et de l'aménagement et du logement (DEAL) ou direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1.a et 1.b (DDT, DDT-M, DREAL, DEAL/DTAM ou CVRH).
2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L.
611-1 et d'exercer une autre activité ;
3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L.
611-1 et d'avoir, en outre, une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime ;
Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements
Modifie Arrêté du 31 août 2009 - art. Annexe IV (VD)
Art. Annexe V, Art. Annexe VI
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2009 susvisé, les mots : « des annexes I et IV » sont remplacés par les mots : « de l'annexe I dans les conditions définies à l'annexe III en fonction de la date de déclaration de l'installation.
L'annexe II énonce les règles techniques applicables en matière de vibration.
L'annexe IV est relative au protocole d'essais en vue de déterminer les émissions de composés organiques volatils d'une machine de nettoyage à sec.
« Art. 2.-Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2345 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations relevant de la rubrique 2345 ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'annexe I du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2345
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de nettoyage à sec donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est inférieure ou égale à 10 tonnes par an (article R.
512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.
En cas de modification substantielle, l'exploitant doit déposer une nouvelle déclaration et l'ensemble des dispositions de la présente annexe s'appliquent en fonction de la date de la nouvelle déclaration, à l'exception des dispositions du point 2.4 et du deuxième alinéa du point 2.10.3 de la présente annexe qui s'appliquent à l'installation en fonction de la date de la déclaration initiale.
En particulier, la partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles.
Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation.
La déclaration précise les mesures prises par l'exploitant relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions de la présente annexe.
― le cas échéant, les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
― le rapport de visite établi par l'organisme agréé dans le cadre du contrôle périodique prévu au point 1.8 de la présente annexe ;
― si elle est requise, l'attestation de conformité relative au désenfumage délivrée par un organisme habilité telle que prévue au point 2.4.4 de la présente annexe ;
― le cas échéant, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
― les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 3.7, 4.3, 4.7, 6.1.1, 6.3.1, 7.5 de la présente annexe ;
― vérification de la capacité maximale au regard de la capacité déclarée ;
― vérification que la capacité maximale est inférieure au seuil maximal du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
― présence du récépissé de déclaration ;
― présence du rapport de visite du contrôle périodique ;
― présence de l'attestation de conformité relative au désenfumage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure), si elle est requise ;
Cette déclaration de changement d'exploitant mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions de la présente annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les points contrôlés sont repérés à la fin de chaque point de la présente annexe par la mention « objet du contrôle ».
Les dates et les types d'installation en fonction de leurs dates de déclaration auxquelles s'appliquent les points de contrôle ne sont pas repris dans la présente annexe.
Il convient de se reporter pour vérifier l'applicabilité de chacune des dispositions à l'annexe III.
512-59-1 sont repérées par la mention « (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ».
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier « installations classées » prévu au point 1.4 de la présente annexe.
Pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2009, la date limite de réalisation du premier contrôle périodique prévu aux alinéas précédents est fixée au 30 juin 2013.
Toutes les autres installations ont fait réaliser ou font réaliser leur premier contrôle périodique conformément aux échéances fixées dans le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
― local : zone dans laquelle se trouvent la machine de nettoyage à sec, le stockage des solvants et le stockage des vêtements nettoyés ;
― centre commercial : bâtiment regroupant exclusivement un ensemble de commerces de détail, et dont l'installation de nettoyage à sec n'est pas contiguë à des habitations ;
― solvant : composé organique volatil au sens du point 45 de l'article 3 de la directive 2010/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
Les solvants pouvant être utilisés sont :
― le perchloroéthylène (n° CAS : 127-18-4) ; et
― les solvants qui ne répondent pas aux critères de classification comme substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique de catégorie 1A, 1B ou 2 conformément au règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, ni comme mélange cancérogène, mutagène ou reprotoxique de catégorie 1, 2 ou 3 conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et qui respectent les caractéristiques suivantes :
― une teneur en composés aromatiques inférieure à 1 % en masse ;
― une teneur en benzène et en composés aromatiques polycycliques inférieure à 0,01 % en masse ;
― une teneur en composés halogénés inférieure à 0,01 % en masse ;
― un point éclair supérieur à 60 °C ;
― une stabilité thermique aux conditions opératoires.
Par ailleurs, les produits additifs, qu'ils soient utilisés dans la formulation du solvant ou directement ajoutés dans la machine, ne modifient pas les caractéristiques ci-dessus et ne répondent pas aux critères de classification comme substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique de catégorie 1A, 1B ou 2 conformément au règlement CE n° 1272/2008 susmentionné ni comme mélange cancérogène, mutagène ou reprotoxique de catégorie 1, 2 ou 3 conformément à la directive 1999/45/CE susmentionnée.
A compter du 1er juin 2015, les mots : "mélange cancérogène, mutagène ou reprotoxique de catégorie 1, 2 ou 3 conformément à la directive 1999/45/CE susmentionnée” sont remplacés par les mots : "mélange cancérogène, mutagène ou reprotoxique de catégorie 1A, 1B ou 2 conformément au règlement CE n° 1272/2008 susmentionné”.
Tous les autres solvants sont interdits.
Les machines de nettoyage à sec sont :
― implantées dans un local dont le confinement est contrôlé selon les modalités du point 2.6 de la présente annexe ;
― à circuit fermé.
― type de machine (circuit fermé) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
― sont équipées de condenseurs réfrigérés et d'épurateurs à charbon actif intégrés et régénérables ainsi que d'un système de vidange automatique des résidus de distillation accompagné d'un dispositif hermétique à faire intervenir en fin de vidange et destiné à favoriser la vidange complète du distillateur, tel qu'un raclage hermétique ou un système de rinçage en circuit fermé ;
― sont équipées d'un contrôleur de séchage ;
― respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Les machines de nettoyage à sec utilisant d'autres solvants que le perchloroéthylène :
― sont équipées de condenseurs réfrigérés et d'un système de vidange automatique des résidus de distillation accompagné d'un dispositif hermétique à faire intervenir en fin de vidange et destiné à favoriser la vidange complète du distillateur lorsque celui-ci existe, tel qu'un raclage hermétique ou un système de rinçage en circuit fermé ;
La certification de la machine selon le référentiel NF107 "machines de nettoyage à sec en circuit fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l'ensemble des dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
― type de machine (équipée de condenseurs réfrigérés et d'un système de vidange automatique des résidus de distillation accompagné d'un dispositif hermétique à faire intervenir en fin de vidange et destiné à favoriser la vidange complète du distillateur lorsque celui-ci existe, tel qu'un raclage hermétique ou un système de rinçage en circuit fermé) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence d'épurateurs à charbon actif intégrés et régénérables sur les machines utilisant du perchloroéthylène (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence d'un contrôleur de séchage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― vérification du bon fonctionnement du contrôleur de séchage (par test sur un cycle) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence de l'attestation de conformité de la machine à la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2 pour les machines utilisant du perchloroéthylène ou certification de la machine selon le référentiel NF107 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence de l'attestation de conformité de la machine à la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3 pour les machines utilisant d'autres solvants que le perchloroéthylène (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; ou
― certification de la machine selon le référentiel NF107 (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Locaux contigus à des locaux occupés par des tiers
Lorsqu'un exploitant souhaite implanter son installation dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers, il en informe préalablement les propriétaires et/ou les locataires des locaux et les services de secours les plus proches.
Les murs, sol et plafond ne peuvent présenter de fissure ni de « jour » visibles.
Il ne peut exister de communication entre le local et un local occupé par des tiers au passage des gaines et des canalisations.
― absence de fissure ou de jour visible sur les murs, sols, plafonds, et absence de communication entre le local et un local occupé par des tiers ou habité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
L'exploitant fait vérifier l'intégrité des murs, sols et plafond du local par un tiers expert qui examine visuellement l'absence de fissures et de communication au passage des gaines et des canalisations.
― présence d'un rapport de vérification du bon état du plafond et du sol par un tiers expert (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.
― vérification de la date de mise en service de la machine ;
― en fonction de la date de mise en service de la machine, vérification de l'absence de machine utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa, dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers selon les modalités de l'annexe III du présent arrêté (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Comportement au feu
Les parois des locaux abritant la machine de nettoyage à sec et le stockage de solvant présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 (incombustible) selon les prescriptions de la norme NF EN 13 501-1.
Les parois des locaux abritant une installation contenant des solvants autres que le perchloroéthylène ou plus généralement des matériaux inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
― planchers : REI 120 ;
― charpente et isolation : matériaux de classe A1 (incombustible) selon les prescriptions de la norme NF EN 13 501-1 ;
― portes intérieures EI 30 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
― porte donnant vers l'extérieur E 30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la vitrine le cas échéant, sans préjudice de la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Le local abritant l'installation présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
― plafond : REI 120 et matériaux de classe A1 selon les prescriptions de la norme NF EN 13 501-1 ;
― portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture : EI 60.
Lorsque l'installation est située au dernier étage (sous toiture), les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Le local abritant les installations répond aux exigences de l'instruction technique 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public (chapitre 7) ou équivalent.
Les prescriptions applicables sont définies par un organisme habilité qui valide leur conformité par rapport aux exigences mentionnées ci-dessus, en délivrant une attestation conforme.
L'ensemble du système de désenfumage est entretenu régulièrement par l'exploitant et maintenu en bon état de fonctionnement.
― attestation de conformité par organisme habilité qui reprend les prescriptions applicables et valide leur conformité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― vérification du respect des prescriptions techniques définies dans l'attestation de conformité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Une ventilation mécanique permet un renouvellement de l'air du local suffisant, sans préjudice de la réglementation du travail, pour éviter :
― toutes émissions diffuses de solvants hors du local ;
― tout risque pour la santé des travailleurs et du public, y compris en cas de fuite sur la machine de nettoyage ou sur un récipient de stockage du produit ;
― tout risque de formation d'atmosphère explosible ou d'accumulation de vapeurs toxiques ou nocives.
L'exploitant définit le taux minimal de renouvellement d'air du local nécessaire au respect de ces objectifs, justifiant le débit nominal du ventilateur installé.
Il tiendra ces données à disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les installations utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui sont situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers, la ventilation fonctionne en permanence, y compris lorsque l'installation de nettoyage à sec ne fonctionne pas.
Pour les installations utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène, le système de ventilation possède également une extraction en partie basse du local.
L'ensemble du système de ventilation, entretenu et vérifié régulièrement par l'exploitant, est conçu de manière à :
― assurer un nombre aussi réduit que possible de rejets de gaz pollués vers l'atmosphère extérieure ;
― éviter tout transit de canalisations dans des locaux habités ou occupés ;
― être indépendante de tout autre système de ventilation ;
― éviter tout risque de corrosion lié à l'utilisation de solvants ;
― assurer un (des) point(s) de rejet conforme(s) aux dispositions prévues au point 6.1 de la présente annexe.
― présence de dispositifs de ventilation mécanique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence d'un document définissant le taux minimal de renouvellement d'air du local (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― cohérence entre le taux de renouvellement défini et le débit nominal du ventilateur installé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence d'une extraction en partie basse du local pour les installations fonctionnant avec un solvant autre que le perchloroéthylène ;
― fonctionnement permanent de la ventilation pour les installations utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa ;
― présence d'un nombre aussi réduit que possible de rejets de gaz pollués vers l'atmosphère extérieure ;
― indépendance du système de ventilation de tout autre système ;
― résistance de l'installation de ventilation à la corrosion.
― documents justificatifs de conformité d'entretien et de contrôle de l'installation électrique.
Rétention des locaux de travail
Tout écoulement de solvant est impérativement signalé aux services de secours (pompiers) et à l'inspection des installations classées dès lors qu'il est susceptible d'entraîner des conséquences négatives pour la santé humaine ou pour l'environnement (pollution des eaux, des sols ou des locaux entourant le local).
L'écoulement est immédiatement épongé par une personne habilitée, en respectant scrupuleusement les prescriptions du point 4.2 de la présente annexe.
Les éléments contaminés sont placés dans un conteneur étanche.
Ils sont éliminés dans les conditions prévues au point 7 de la présente annexe.
― présence d'un conteneur étanche.
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution de l'eau ou de sols sont munis d'une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
L'étanchéité absolue et le maintien en bon état de tous les appareils, réservoirs et conduits de solvants sont très fréquemment vérifiés.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement.
― volume de capacité de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature et absence de fissures) ;
― imperméabilité du sol, notamment aux solvants.
Le dispositif d'obturation de chaque capacité de rétention est étanche aux solvants et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
Il est maintenu fermé en conditions normales.
― position fermée du dispositif d'obturation.
Le sol des locaux de stockage ou de manipulation des solvants est A1 (incombustible).
Un seuil surélevé par rapport au niveau du sol, ou tout dispositif équivalent, les sépare de l'extérieur ou d'autres locaux.
― présence d'un seuil surélevé ou tout autre dispositif équivalent séparant les locaux de stockage de l'extérieur ou d'autres locaux.
L'exploitation se fait sous la responsabilité et la surveillance directe et permanente de l'exploitant ou d'une personne nommément désignée par l'exploitant.
― les installations en libre service sont interdites ;
― le fonctionnement d'une installation ou d'une machine hors présence humaine est interdit.
En tout état de cause, le responsable de l'exploitation de la machine et, de manière générale, toute personne susceptible d'être en contact avec celle-ci, a une bonne connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Ce responsable ou toute personne susceptible d'être en contact avec la machine a suivi une formation appropriée, par un organisme de formation dispensant une formation d'une durée minimale de deux jours, conforme au référentiel établi par la profession qui aura été communiqué au ministère chargé de l'environnement, lorsque ce référentiel existe.
Cette formation devra avoir été dispensée après le 5 mai 2002.
L'attestation de formation délivrée par l'organisme est à la disposition de l'inspection des installations classées.
Elle comporte au minimum les informations suivantes : nom de l'organisme de formation et son numéro d'existence.
Le brevet professionnel "maintenance des articles textiles” (option pressing) prévu par l'arrêté du 29 juillet 1998 du ministère de l'éducation nationale, le brevet de maîtrise, le brevet de maîtrise supérieur et le certificat d'aptitude professionnel "métiers du pressing” sont considérés comme répondant au critère de formation appropriée lorsqu'ils ont été dispensés après le 5 mai 2002.
Tous les cinq ans, ce responsable ou toute personne susceptible d'être en contact avec la machine suit un rappel de formation, effectué par un organisme de formation dispensant une formation d'une durée minimale d'un jour, conforme au référentiel établi par la profession qui aura été communiqué au ministère chargé de l'environnement, lorsque ce référentiel existe.
― permanence de la surveillance de l'installation ;
― attestation de formation du responsable de l'installation ou de toute personne susceptible d'être en contact avec la machine, datée postérieurement au 5 mai 2002 ;
― attestation de rappel en formation du responsable de l'installation ou de toute personne susceptible d'être en contact avec la machine.
Les personnes non habilitées n'ont pas un accès libre aux parties de l'installation susceptibles de contenir des solvants.
Une barrière physique permet de garantir cette disposition.
― existence d'une barrière physique (comptoir...) ou tout autre dispositif équivalent interdisant le libre accès aux parties de l'installation susceptibles de contenir des solvants ».
Connaissance des produits ― Etiquetage
La personne responsable du fonctionnement de la machine de nettoyage garde à sa disposition les documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
― vérification sur les fiches de données sécurité du respect du point éclair au regard des critères fixés au point 1.9 de la présente annexe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― vérification sur les fiches de données sécurité des critères de classification comme substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique du solvant et des additifs le cas échéant au regard des critères fixés au point 1.9 de la présente annexe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les solvants susceptibles d'être utilisés.
Registre entrée-sortie
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus tels que les solvants, auquel est annexé un plan général des stockages.
― présence de l'état des stocks (nature et quantités) de produits dangereux ;
― conformité des stocks de produits dangereux présent le jour du contrôle à l'état des stocks indiqué sur le registre ;
― présence du plan des stockages de produits dangereux ;
― absence dans le local de matières dangereuses non nécessaires à l'exploitation.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après leur installation ou leur modification par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section V du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
― le maintien dans le local des seules quantités de matières nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
― l'interdiction de surcharge de la machine de nettoyage ;
Ces consignes précisent notamment le respect des dispositions suivantes :
― la machine n'est pas surchargée ;
― le temps de séchage recommandé par le constructeur est rigoureusement respecté ;
― les ouvertures de tambours, ou de tout autre récipient contenant un solvant, sont strictement limitées aux exigences de l'exploitation et de la maintenance ;
― tout prétraitement ou détachage manuel du linge à l'aide de solvant utilisable dans une machine de nettoyage à sec est interdit ;
― toutes les opérations courantes, y compris la manipulation de solvant, sont effectuées de manière à éviter toute fuite de solvant dans le local ;
― l'utilisation de solvant non prévue explicitement par le constructeur de la machine est interdite ;
― la manipulation de solvant se fait en évitant tout contact entre le produit et la peau et toute inhalation ;
― le solvant n'est pas exposé à une source de chaleur.
Il n'est, en particulier, pas stocké en plein soleil.
Enfin, toute personne pouvant se trouver en contact avec un solvant est informée sur les risques encourus et les mesures de sécurité appropriées.
― présence de consignes d'exploitation précisant :
― la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement ;
― les mesures d'urgence à prendre en cas de présence, malgré l'essorage et le séchage, de solvant résiduel dans le textile ou d'odeur suspecte, notamment de solvant ;
― l'interdiction de surcharge de la machine et la capacité nominale de la machine ;
― le temps de séchage recommandé par le constructeur ;
― la limitation stricte des ouvertures de tambours, ou de tout autre récipient contenant un solvant, aux exigences de l'exploitation et de la maintenance ;
― l'interdiction de tout prétraitement ou détachage manuel du linge à l'aide de solvant utilisable dans une machine de nettoyage à sec ;
― l'obligation de la réalisation des opérations courantes, y compris la manipulation de solvant, de manière à éviter toute fuite de solvant dans le local ;
― l'interdiction d'utilisation de solvant non prévue explicitement par le constructeur de la machine ;
― l'obligation d'éviter de tout contact entre le produit et la peau et de toute inhalation lors de manipulations de solvant ;
― l'interdiction d'exposer le solvant à une source de chaleur.
Entretien et maintenance
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui atteste du bon état général du matériel.
Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
― de l'étanchéité de la machine et de l'état des joints des ouvrants ;
― du bon fonctionnement du double séparateur ;
― du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
― du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
― de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la pompe à chaleur, de l'épurateur à charbons actifs...)
― de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
― de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L'organisme s'attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation de l'établissement et en atteste de la même façon.
― présence de l'attestation de visite ;
― vérification du contenu de l'attestation de visite :
― étanchéité de la machine et de l'état des joints des ouvrants ;
― bon fonctionnement du double séparateur ;
― bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
― bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
― qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la pompe à chaleur, de l'épurateur à charbon actif...)
― compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
― compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement) ;
― bon fonctionnement et de la propreté de la ventilation de l'établissement.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Les locaux et zones de manipulations de ces produits font partie de ce recensement.
En particulier, les risques liés à l'utilisation de solvant sont clairement affichés.
L'exploitant dispose d'un plan général des locaux et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
― présence d'un recensement des zones de danger et des risques associés ;
― présence d'un affichage des risques dans chaque zone de danger (en particulier concernant les risques liés à l'utilisation de solvant) ;
― présence d'un plan général des locaux et des stockages, indiquant les différentes zones de dangers.
En cas de risque d'inhalation de solvant lors de travaux pour entretien ou, à l'occasion d'une intervention suite à une fuite de solvant, sont notamment obligatoires le port :
― d'une protection respiratoire adaptée aux risques ;
― de gants ;
― de lunettes de protection.
Ces équipements de protection individuelle (EPI) sont conformes aux règles techniques applicables définies dans le code du travail.
Les EPI neufs sont soumis aux procédures de certification de conformité dans le code du travail.
― présence d'équipements de protection individuelle (protection respiratoire, gants, lunettes de protection).
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
― d'un appareil d'incendie (bouche, poteaux...) public ou privé implanté à 200 mètres au plus du risque ;
― d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux en fonction des risques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
L'installation est équipée d'un système de détection automatique d'incendie.
― présence et implantation d'un appareil d'incendie (bouche, poteau...)
― présence d'extincteurs de type approprié au risque à combattre, vérifié tous les ans ;
― présence d'un moyen d'alerte (téléphone...) des services d'incendie et de secours ;
― présence des plans de locaux ;
― présence d'un système de détection automatique d'incendie (ex.
: détecteur avertisseur de fumées...)
Sans objet, sans préjudice des dispositions prévues dans le code du travail.
Dans les parties de l'installation, mentionnées au point 4.1 de la présente annexe, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, en particulier dans les locaux contenant des solvants, y compris dans le local affecté au nettoyage, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu”.
― présence d'un affichage indiquant l'interdiction des feux dans les locaux présentant des risques d'incendie ou d'explosion, en particulier dans les locaux contenant des solvants, y compris dans le local affecté au nettoyage.
dans les parties de l'installation mentionnées au point 4.1
Dans les parties de l'installation mentionnées au point 4.1 de la présente annexe, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention” et éventuellement d'un "permis de feu” et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions de la présente annexe sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.1 de la présente annexe, "incendie” et "atmosphères explosives” ;
― l'obligation du "permis d'intervention” ou du "permis de feu” pour les parties de l'installation visées au point 4.1 de la présente annexe ;
― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant un solvant, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 de la présente annexe ;
― Présence de consignes indiquant :
― l'interdiction d'apporter du feu dans les parties de l'installation mentionnées au point 4.1 de la présente annexe, "incendie” et "atmosphères explosives” ;
― les conditions de délivrance du "permis d'intervention”ou du "permis de feu” pour les parties de l'installation mentionnées au point 4.1 de la présente annexe ;
― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant un solvant ;
― les moyens d'extinction d'incendie ;
Un dispositif de disconnexion, ou tout autre procédé équivalent, est installé sur la canalisation d'arrivée d'eau.
― présence d'un dispositif de disconnexion sur la canalisation d'arrivée d'eau.
Aucun solvant n'est rejeté dans le milieu naturel ou dans le réseau public.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel en particulier, la machine est munie d'un double séparateur permettant d'éviter la présence de solvant dans les eaux rejetées.
L'évacuation des effluents recueillis se fait soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets, dans les conditions prévues au titre 7 de la présente annexe.
― présence d'un double séparateur sur la machine (le non-respect des ce point relève de non-conformités majeures).
L'épandage des eaux et des boues est interdit.
L'installation n'est en aucun cas la source d'odeurs gênantes pour le voisinage.
Le point de rejet de l'installation est conçu de manière à favoriser la dispersion des flux rejetés et se situe aussi loin que possible de toute prise d'air neuf et de tout ouvrant.
En particulier, en cas d'utilisation de perchloroéthylène ou de tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa, le point de rejet dépasse d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres ou d'au moins 1 mètre les bâtiments situés dans un rayon de 30 mètres lorsque l'installation est située dans un centre commercial.
L'exploitant pourra surseoir à cette disposition dans les conditions prévues au 6.1.3 de la présente annexe lorsqu'un dispositif de traitement des rejets tel que visé à l'alinéa 1 du même point a été mis en œuvre avant le 1er mars 2013.
L'exploitant établit :
― un programme de maintenance de l'installation afin, notamment, de garantir le caractère pérenne de l'étanchéité de la machine et de garantir le bon fonctionnement du dispositif de mesure en continu prévu au point 6.3.1 de la présente annexe le cas échéant, en accord avec les recommandations du fournisseur ;
― un registre de gestion des solvants comprenant notamment les pièces attestant de la quantité de solvant achetée par l'exploitant et les pièces attestant de la destruction des boues et des cartouches filtrantes usagées, selon les modalités prévues au point 7.5 de la présente annexe.
― présence d'un point de rejet, justification et respect des distances d'éloignement le cas échéant (le non-respect de ce point relève de non-conformités majeures) ;
― présence d'un programme de maintenance de l'installation portant en particulier sur la machine et le dispositif de mesures si cela s'applique tel que prévu au point 6.3 ;
― présence d'un registre de gestion des solvants comprenant notamment les pièces attestant de la quantité de solvant achetée par l'exploitant et les pièces attestant de la destruction des boues et des cartouches filtrantes usagées et le calcul du facteur d'émission de COV (le non-respect de ce point relève de non-conformités majeures) ;
― vérification des justificatifs attestant de la date de mise en place d'un dispositif de traitement des rejets tel que visé à l'alinéa 1 du point 6.1.3 de la présente annexe le cas échéant.
En cas d'utilisation de perchloroéthylène ou de tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa, le point de rejet se situe à une distance minimale de 8 mètres de toute prise d'air neuf et de tout ouvrant.
Pour les autres solvants, le point de rejet se situe à une distance minimale de 4 mètres de toute prise d'air neuf et de tout ouvrant.
― vérification de la distance d'éloignement par rapport aux prises d'air neuf et aux ouvrants en fonction du solvant utilisé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
En cas d'utilisation de perchloroéthylène ou de tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa, l'exploitant pourra surseoir aux dispositions de l'alinéa 2 du point 6.1.1 et de l'alinéa 1 du point 6.1.2 de la présente annexe si tous les effluents gazeux du local sont canalisés et piégés par un dispositif de traitement des rejets approprié, par exemple un filtre à charbon actif placé sur la gaine de ventilation du local prévue au point 2.6 de la présente annexe.
Sauf si les exigences du fabricant imposent une périodicité plus rapprochée, le filtre est régénéré :
― une fois par mois lorsque le facteur d'émission est supérieur à 13 g/kg et inférieur ou égal à 20 g/kg ;
― une fois tous les deux mois lorsque le facteur d'émission est supérieur à 6 g/kg et inférieur ou égal à 13 g/kg ;
― une fois tous les trois mois lorsque le facteur d'émission est inférieur ou égal à 6 g/kg.
― dans le registre de gestion des solvants prévu au point 6.1.1 de la présente annexe, en fonction du calcul du facteur d'émission de COV, la fréquence de remplacement du filtre correspondante obligatoire ;
― un registre de gestion des filtres de charbon actif précisant les dates de changement du filtre à charbon actif et comprenant les pièces attestant de la destruction ou de la régénération des charbons actifs usagés.
― présence d'un dispositif de traitement des rejets approprié, par exemple un filtre à charbon actif, permettant de piéger tous les effluents gazeux du local, placé sur la gaine de ventilation du local (le non-respect de ce point relève de non-conformités majeures) ;
― présence, dans le registre de gestion des solvants prévu au point 6.1.1 de la présente annexe, de la fréquence déterminée de remplacement du filtre et cohérence de celle-ci avec le facteur d'émission de COV constaté ;
― présence d'un registre de gestion des filtres de charbon actif contenant l'ensemble des attestations de régénération du filtre à charbon actif à la fréquence imposée selon le facteur d'émission de COV (le non-respect de ce point relève de non-conformités majeures).
L'ensemble des émissions de composés organiques volatils (COV) ne dépasse pas 20 grammes de solvant par kilogramme de linge nettoyé et séché.
Cette valeur limite d'émission n'inclut pas les solvants contenus dans les boues et les filtres si l'exploitant atteste de leur destruction ou de leur valorisation par un organisme habilité selon les modalités prévues au point 7.5 de la présente annexe.
Si le niveau de concentration en perchloroéthylène dans l'air intérieur des locaux voisins occupés par des tiers dépasse 1 250 microgrammes/m³, une action rapide devra être menée par l'exploitant pour ramener cette concentration à un niveau aussi faible que possible, avec comme objectif la valeur guide de 250 microgrammes/m³.
Le respect de la valeur limite d'émission prévue au point 6.2.1 de la présente annexe est garanti, pour les machines utilisant du perchloroéthylène, par l'une des solutions suivantes :
― une machine possédant la marque NF ;
― une machine devant répondre aux critères suivants :
― un dispositif de mesure en continu à enregistrement permettant la mesure de la concentration en masse de solvant dans le tambour.
A la fin du processus de séchage, la concentration en masse de solvant dans l'air de séchage du tambour (tambour tournant, ventilation en marche, porte du tambour fermée et température supérieure à 35 °C) ne dépasse pas 2 g/m³ (avec un taux de brassage d'air compris entre 2 et 5 m³/h/kg de linge nettoyé).
Le dispositif de mesure dispose d'une gamme de mesure adaptée aux concentrations en solvant à mesurer, soit une concentration maximale de 2 g/m³.
Les enregistrements sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant cinq ans.
Le dispositif de mesure en continu possède un système de calibrage automatique.
Le dispositif de mesure est réétalonné tous les ans par un organisme compétent.
Un certificat d'étalonnage est fourni et conservé pendant cinq ans ;
― un organe de sécurité maintient la porte de chargement/déchargement verrouillée depuis le démarrage du cycle jusqu'au moment où, à la fin du processus de séchage, le résultat de la mesure en continu de la concentration en solvant prévue ci-dessus ne dépasse pas 2 g/m³.
Le respect de la valeur limite d'émission prévue au point 6.2 de la présente annexe est garanti, pour les machines utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène, par la présence d'un contrôleur de séchage.
― certification NF de la machine (le non-respect de ce point relève de non-conformités majeures) ; ou
― présence d'un dispositif de mesure associé à un organe de sécurité tels que décrits ci-dessus (le non-respect de ce point relève de non-conformités majeures) ;
― présence des enregistrements des cinq dernières années ;
― vérification du respect de la concentration de 2 g/m³ sur les enregistrements de l'année précédente (le non-respect de ce point relève de non-conformités majeures) ;
― présence des certificats d'étalonnage des cinq dernières années ;
― vérification du bon fonctionnement de l'organe de sécurité (par test sur un cycle) (le non-respect de ce point relève de non-conformités majeures) ; ou
― machine utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène équipée d'un contrôleur de séchage.
Les résultats des mesures des émissions de COV sont disponibles dans les douze mois suivant la mise en service.
La mesure est réalisée sur chaque machine, par un organisme compétent, dans un local d'essais spécifique, suivant le protocole d'essais détaillé en annexe IV du présent arrêté et attestée par un certificat de conformité délivré par l'organisme ayant réalisé la mesure ainsi qu'un rapport d'essais.
Le certificat de conformité ainsi que le rapport d'essais comportent la date de réalisation des essais, le numéro de série de la machine objet des essais, la raison sociale et l'adresse de l'installation utilisatrice, sont revêtus des signatures du représentant légal de l'organisme compétent et comportent également son en-tête.
Ces documents sont des originaux.
Lorsque l'exploitant peut montrer que les machines de nettoyage à sec de son installation bénéficient de la marque NF « machine de nettoyage à sec en circuit fermé » ou de toute certification européenne équivalente, il est dispensé de la réalisation de ces mesures.
― certification NF « machine de nettoyage à sec en circuit fermé » de la machine (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; ou
― présence du certificat de mesure comportant la date de réalisation des essais, le numéro de série de la machine objet des essais, la raison sociale et l'adresse de l'installation utilisatrice, la signature du représentant légal de l'organisme compétent et son en-tête (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence du rapport d'essais conforme au protocole d'essais détaillé en annexe IV du présent arrêté et comportant la date de réalisation des essais, le numéro de série de la machine objet des essais, la raison sociale et l'adresse de l'installation utilisatrice, la signature du représentant légal de l'organisme compétent et son entête ;
― résultat mesuré inférieur ou égal à 5 g de solvant par kg de vêtements nettoyés (ou 7 g/kg pour les machines aux hydrocarbures de capacité inférieure ou égale à 15 kg) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Récupération ― Recyclage ― Elimination
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets, et éventuellement de bordereau de suivi, dans les conditions fixées par la réglementation.
― présence d'un registre contenant les déclarations et bordereaux de suivi des déchets.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
― quantité de déchets présents sur le site.
Les déchets dangereux, et notamment les boues, cartouches filtrantes et produits d'emballage souillés par des produits toxiques ou polluants, sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
L'exploitant ou le collecteur émet un bordereau de suivi.
Il est en mesure d'en justifier l'élimination ou le recyclage, puis l'élimination.
― présence d'un registre des déchets dangereux à jour ;
― présence de documents justificatifs de l'élimination des boues, cartouches filtrantes et produits d'emballage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Au sens de la présente annexe, on appelle :
Dans le cas où l'application aux installations existantes est retenue :
Pour les installations existantes déclarées au plus tard le 12 janvier 2010 la date de la déclaration à prendre en compte dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée est le 31 août 2009.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hautparleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les règles techniques applicables sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié, à la charge de l'exploitant, sur demande de l'inspection des installations classées.
Outre les dispositions prévues au point 1.7 de la présente annexe, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient.
Elles sont, si possible, enlevées.
Sinon, elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte.
L'annexe III du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS EN FONCTION DE LEUR DATE DE DÉCLARATION
― Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées après le 12 janvier 2010 dans les conditions suivantes :
de l'annexe I
S'APPLIQUE À COMPTER DU :
― 1er mars 2013 pour toute machine mise en service à compter du 1er mars 2013 ;
― 1er septembre 2014 pour toute machine mise en service avant le 31 décembre 1998 inclus ;
― 1er janvier 2016 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 1999 inclus et le 31 décembre 2001 inclus ;
― 1er janvier 2022 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2011 inclus et le 28 février 2013 inclus.
3.8 sauf 2 derniers points du 2e alinéa
3.8 2 derniers points du 2e alinéa
― 1er mars 2013 pour les machines utilisant du perchloroéthylène ;
― 12 janvier 2010 pour toute autre machine.
― 12 janvier 2010 pour les machines utilisant du perchloroéthylène ou pour les machines utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène et présentes dans une installation déclarée après le 12 septembre 2011 ;
― non applicable pour toute autre machine, cette dernière devant être équipée d'un contrôleur de séchage depuis le 12 janvier 2010.
― 12 janvier 2010 pour toute machine remplacée après cette date ;
― 1er janvier 2017 pour toute machine qui utilise du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui est située dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers ;
― 1er janvier 2021 pour toute autre machine.
12 janvier 2010 mais non applicable :
― pour toute machine remplacée après cette date ;
― à partir du 1er janvier 2017 pour toute machine qui utilise du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui est située dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers ;
― à partir du 1er janvier 2021 pour toute autre machine.
― 12 septembre 2010 pour toute autre machine.
12 septembre 2009 puis devient non applicable :
― à partir du 12 janvier 2010 pour toute machine remplacée après cette date ;
― Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées entre le 5 mai 2002 et le 12 janvier 2010 dans les conditions suivantes :
― Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 5 mai 2002 dans les conditions suivantes :
L'annexe IV du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
PROTOCOLE D'ESSAIS POUR DÉTERMINATION
DES ÉMISSIONS DE COV D'UNE MACHINE
Le protocole d'essais permet de vérifier que les machines de nettoyage à sec en circuit fermé sont à même de respecter durablement, en situation d'exploitation, la valeur limite de 20 g/kg de linge nettoyé et séché imposée au point 6.2 de l'annexe I du présent arrêté.
― Objectifs du protocole d'essais
Sur la base des essais décrits ci-après, le protocole suivant permet d'attester que :
― la machine de nettoyage à sec présente un facteur d'émission FE inférieur ou égal à 5 g de solvant par kilogramme de vêtements nettoyés (ou 7 g/kg pour les machines aux hydrocarbures de capacité inférieure ou égale à 15 kg).
Ce facteur d'émission est déterminé par pesée différentielle de la machine ;
― la machine de nettoyage à sec soumise aux essais est une machine en circuit fermé répondant à la définition suivante :
Définition : une machine de nettoyage à sec en circuit fermé est une machine intégrant de façon inamovible tous les systèmes de récupération de solvant qui s'avèrent nécessaires ― pendant toutes les phases du nettoyage conduisant à livrer une charge propre, sèche et désodorisée ― pour éviter automatiquement et sans aucune régénération :
― toute liaison entre l'ambiance du local et l'enceinte de la machine (parties internes de la machine et canalisations comprises) ;
― toute évacuation de résidus (à l'exception de l'eau, débarrassée du solvant, par le siphon du séparateur).
Les opérations de purification du solvant ne sont pas prises en compte par la précédente définition.
Le protocole est mis en œuvre dans un local d'essais dont les conditions ambiantes sont contrôlées et répondent aux conditions fixées au III « Conditions générales d'essais » de la présente annexe.
Afin de vérifier le fonctionnement correct de la machine en circuit fermé et, le cas échéant, afin de déceler les causes d'émissions anormales qui pourraient s'aggraver lors du vieillissement de la machine, la surveillance de la concentration ambiante du local d'essai est effectuée selon le protocole et les conditions décrites au III « Conditions générales d'essai » de la présente annexe.
Les causes identifiées sont signalées dans le procès-verbal d'essai.
― Conditions générales d'essais
Charges de la machine :
― les charges introduites dans la machine pour chaque cycle doivent correspondre à la capacité nominale Cn de la machine.
La capacité nominale est telle que :
V/Cn = 22 ― Cn/6, pour Cn comprise entre 0 et 25 kg ;
V étant le volume du panier, exprimé en litres, égal au volume calculé en prenant pour diamètre le diamètre intérieur du panier, sans tenir compte des chicanes, et comme profondeur la distance comprise entre le flasque avant du panier et le fond, mesuré au niveau de la virole.
Les masses exactes m1 et m2 des charges utilisées sont notées au gramme près en vue du calcul prévu au VIII, de la présente annexe.
Préalablement à la détermination de m1 et m2, les charges textiles sont placées au moins 24 heures en ambiance conditionnée (température : 23 ± 3 °C ; hygrométrie : 60 ± 15 %) de manière à stabiliser le taux d'humidité initial du textile.
La composition de la charge textile se répartit en 20 % de laine, 30 % de coton et 50 % de polyester-coton.
Les articles en polyester-coton sont composés de 50 à 65 % de polyester et de 35 à 50 % de coton.
Eau d'alimentation :
― pression (mesurée à l'entrée de la machine en fonctionnement) : 2,5 × 105 Pa ;
― température ambiante et humidité relative ;
― hygrométrie relative = 60 ± 15 %.
― Cycles de nettoyage
Le cycle de nettoyage à sec utilisé est un cycle à deux bains à distillation continue.
Le nombre de cycles à accomplir entre pesée initiale et pesée finale est de 50 ± 2.
Détail du cycle :
Cas des machines munies d'un distillateur :
Le fabricant programme, sur la machine en test, un cycle de nettoyage standard basé sur le schéma ci-dessous :
Prélavage ― niveau bas (à titre indicatif : durée = 3 min) ;
Vidange vers distillateur (distillation continue) ;
Essorage ;
Nettoyage (à titre indicatif : durée = 6 min) ;
Vidange vers réservoir ;
Séchage ― température de l'air : 65 °C en entrée (sous réserve des possibilités de la machine) ;
Désodorisation (3 à 5 min).
Le filtre à solvant n'est pas mis en service.
Le séchage se fait sous le contrôle d'un contrôleur de séchage ou autre dispositif approprié.
Cas des machines sans distillateur :
Machines en plein bain :
Séchage ― Température de l'air en entrée : à définir en fonction des caractéristiques du solvant ;
Désodorisation (à titre indicatif : 3 à 5 min).
Le laboratoire vérifie la cohérence des réglages effectués en fonction des caractéristiques de la machine et du solvant.
Machines à pulvérisation :
Séquence de pulvérisation ;
Vidange vers réservoir et essorage si celui-ci est prévu ;
Séquence de pulvérisation avec chauffage (vêtements et solvant si prévue apr le constructeur) ;
Température de séchage :
La température précisée ci-dessus est couramment utilisée en nettoyage à sec au perchloréthylène.
Pour disposer de résultats comparables, les cycles utilisés pour les essais doivent présenter cette valeur de température.
Le programme établi par le fabricant doit inclure la distillation en continu des bains de prélavage successifs.
Pour s'affranchir de l'incertitude importante générée par la présence de résidus de distillation et leur analyse visant la détermination de leur teneur en solvant, la distillation se fait en l'absence de salissure (vêtements propres, pas d'introduction de salissures artificielles).
Capacité machine :
Pour garantir la précision de la pesée différentielle, la machine soumise à essais doit présenter une capacité nominale (conformément au III de la présente annexe) supérieure ou égale à 8 kg.
Celle-ci reste néanmoins limitée à 50 kg au plus.
― Matériel de pesage
Concernant les charges textiles :
Elles sont déterminées à l'aide d'une balance dont l'incertitude de lecture est inférieure ou égale à ± 0,5 g.
Les masses m1 et m2 sont notées en kilogrammes, au gramme près (exemple : 14,962 kg).
Concernant la machine en essais :
Le matériel de pesage est un pèse-palette d'une portée adaptée au poids de la machine, d'au moins 3 000 kg, offrant une précision de lecture inférieure ou égale à ± 100 g.
La lecture de masse est faite par l'intermédiaire d'un afficheur numérique.
Le pèse-palette est muni d'un voyant de niveau et de vérins destinés au réglage de niveau.
Pour la pesée, le pèse-palette est positionné sur un transpalette de géométrie et de capacité de charge adaptées, de manière à effectuer un réglage de niveau satisfaisant du pèse-palette.
― Les balances affectées à ces essais font l'objet d'un étalonnage régulier et les corrections nécessaires sont apportées.
― Pesée initiale
Préparation de la machine :
La machine doit être propre, en ordre de marche, réservoirs de solvant pleins, tambour vide.
Les séparateurs :
Dans la mesure du possible, un seul étage de séparation sera en service.
Le second sera remplacé par un bidon préalablement taré.
Les séparateurs seront préparés en vue de la pesée initiale.
Cette préparation correspond un état initial prévu pour être facilement reproductible en vue de la pesée finale.
La méthode employée vise à établir la hauteur d'eau, à définir précisément pour la pesée initiale et à reproduire pour la pesée finale.
Selon la conception des séparateurs et de leur interconnexion, la méthode retenue sera détaillée dans le rapport d'essais.
Déterminer les dimensions (longueurs et largeur : L 1, l1 et L2, l2 exprimées en millimètres ou les sections des séparateurs exprimées en millimètres carrés.
Il est exclu de rajouter du solvant dans les séparateurs en fin d'essais.
Les mesures effectuées lors du rétablissement des hauteurs d'eau doivent être prises en compte dans le calcul d'erreur sur FE (facteur d'émission).
Pot à charbons actifs :
Si la machine est équipée en version de base d'un pot à charbons actifs, celui-ci est démonté pour la pesée initiale et posé en dehors de la machine, avec les éléments de fixation désolidarisés.
Une fois la pesée initiale faite, le pot à charbons actifs est remis en place pour les essais.
Fixation de la machine :
Pour le déroulement des cycles, la machine sera fixée solidement au sol, de manière amovible afin d'effectuer les pesées.
Pesée initiale (machine) :
Dans ces conditions, la machine fait l'objet d'une pesée initiale.
Les flexibles de toute nature sont maintenus sous pression, obturés au moyen de vannes, déconnectés des réseaux et posés sur la machine avant la pesée, de manière à ne pas influencer le résultat de la pesée différentielle (électricité, vapeur, eau, air comprimé).
La machine est ensuite soumise au pèse-palette.
La masse ainsi déterminée est notée Mo, exprimée en kilogrammes et dixième de kilogramme (exemple : 1 778,3 kilogrammes).
Les éléments de fixation sont à écarter de la machine.
La pesée se fait en l'absence de tout flux d'air (la ventilation du local est arrêtée, les portes et fenêtres sont closes) à une température de 23 ± 3 °C.
Avant lecture, l'organisme compétent vérifie que le pèse-palette a bien été préalablement placé sur le transpalette avec un réglage de niveau correct.
Si tel n'est pas le cas, le réglage de niveau est corrigé.
Pour vérifier la stabilité de la pesée, celle-ci est reproduite trois fois.
La masse ainsi obtenue est notée Po.
― Si l'épurateur régénérable à charbons actifs est optionnel, la machine à tester sera placée dans sa configuration de base par le fabricant, avant son arrivée dans le local d'essais.
Si l'épurateur régénérable est un équipement systématique, de série, la machine sera testée en l'état (suivre les recommandations du fabricant pour la régénération dans ce dernier cas : fréquence, mode opératoire).
Pesée initiale (charge textile) :
Les charges font l'objet d'une première pesée initiale après passage en chambre conditionnée, pour chaque type de textile utilisé (laine, polyester/coton, coton).
La masse de chacun sera respectée ( 100 g).
Les masses totales mi (i = 1 ou 2) devront, en tout état de cause, respecter :
Cn ― 200 g < mi < Cn
Les masses sont notées respectivement m1 et m2.
― Réalisation des cycles de nettoyage
Suite à la pesée initiale, la machine est refixée sur les poutres supports et remise en état de fonctionner.
La machine est ensuite chargée à l'aide des charges textiles préparées.
Les cycles sont alors enchaînés les uns après les autres jusqu'à l'achèvement complet des cycles prévus au IV, de la présente annexe.
Utilisation des charges textiles :
On utilisera alternativement les deux charges de masse m1 et m2 (une charge en machine, une charge sur cintres) : à chaque fin de cycle, on décharge la machine et elle est ensuite rechargée à l'aide de la charge qui se trouvait sur cintres.
Dès que le cycle suivant est lancé, on place les vêtements qui viennent d'être déchargés sur cintres.
En final, 25 cycles (± 1) auront été réalisés avec la charge de masse m1 et 25 cycles (± 1) avec la charge de masse m2.
Pendant le déroulement des cycles, le local d'essai est soumis à un renouvellement d'air T tel que décrit ci-dessous :
Pour les machines de capacité nominale inférieure ou égale à 25 kilogrammes : T (m³/h) = (58 ± 8) × Cn (kilogrammes).
Pour les machines de capacité nominale supérieure à 25 kilogrammes : T (m³/h) = (58 ± 5) × Cn (kilogrammes).
Opérations d'entretien :
Nettoyage des filtres :
Selon les prescriptions du fabricant (manuel d'entretien) ou tous les 5 cycles pour le filtre à air primaire et le filtre à épingles et tous les 10 cycles pour le filtre à air secondaire, s'il existe.
Distillateur :
Pour s'approcher des conditions d'exploitation représentatives de la réalité, une simulation de nettoyage du distillateur a lieu le matin du dernier jour des essais, machine froide.
Se reporter au manuel d'utilisation :
― vérifier que la machine est sous tension (pour rendre les sécurités actives) ;
― entrouvrir la porte du distillateur à l'aide du dispositif d'ouverture progressive ;
― ouvrir la porte complètement et la laisser ainsi pendant quatres minutes ;
― recueillir le solvant et les résidus solides (fibres) demeurant au fond du distillateur et placer le tout dans un bidon obturé, étanche, dont on a fait la tare préalablement ;
― refermer la porte du distillateur.
― Il est probable que les charges textiles larguent quelques fibres, laissées dans la machine pendant les essais.
Le protocole d'essais est conçu pour limiter l'impact de la masse de ces fibres sur le résultat final.
C'est pourquoi, d'une part, le filtre à solvant censé en retenir une partie n'est pas mis en service (conformément au IV.1 de la présente annexe) et, d'autre part, la masse de fibres retrouvée dans le distillateur en fin d'essai est prise en compte (conformément au VIII de la présente annexe et ci-dessus).
On se base sur l'hypothèse où les autres fibres qui n'ont pu être retrouvées dans le distillateur ou extraites des filtres à air (nettoyages prévus) n'ont qu'un impact négligeable.
Les autres résidus solides éventuels (filasses, particules métalliques...) se trouvant dans la machine au départ des essais et retrouvés en partie dans le distillateur à leur terme et extraits de celui-ci, compensent les fibres qui n'auront pu être prises en compte précisément.
― Pesée finale
Elle a lieu après le terme du dernier cycle (50 ± 2), après nettoyage de tous les filtres (dernier nettoyage), après simulation du nettoyage du distillateur et dans les conditions suivantes :
Séparateurs :
Rétablir le ou les séparateurs dans leur état initial.
Le pot à charbons actifs est démonté pour la pesée finale et posé en dehors de la machine, avec les éléments de fixation désolidarisés.
Pesée de la machine :
La machine est préparée de la même façon qu'au VI-2 de la présente annexe.
Elle est ensuite soumise au pèse-palette.
La masse ainsi déterminée est notée Mf, exprimée en kilogrammes et dixième de kilogramme (exemple : 1 773,1 kilogrammes).
La pesée se fait en l'absence de tout flux d'air (ventilation arrêtée, portes et fenêtres fermées) à une température de 23 ± 3 °C.
Avant lecture, on vérifie que le pèse-palette a bien été préalablement placé sur le transpalette avec un réglage de niveau correct.
Pour vérifier la stabilité de pesée, la pesée est répétée trois fois.
Prise en compte du solvant recueilli du distillateur :
Peser le fût préalablement taré contenant le solvant et les résidus solides recueillis du distillateur :
Md = masse totale récupérée du distillateur à exprimer en kilogrammes au gramme près (exemple : 1,556 kilogramme).
Filtrer l'ensemble au moyen d'un filtre Inox de 80 microns dont la masse est connue au gramme près.
Soumettre le filtre et son contenu à un séchage de 10 minutes sous flux d'air.
Peser le filtre et son contenu :
Ms = masse de résidus solides secs exprimée en grammes, au gramme près (exemple : 3 grammes).
Déterminer la masse de solvant récupérée :
Mp = masse de solvant récupéré, non diffusé à l'atmosphère.
Mp = Md ― Ms
Mp est exprimée en kilogrammes et notée au gramme près (exemple : 1,553 kilogramme).
Prise en compte du solvant présent dans le pot à charbons actifs :
Le pot à charbons actifs est pesé séparément avant le démarrage des essais : Po.
Idem à la fin des essais : Pf.
Solvant résiduel dans pot à charbon actif : Pr = Pf ― Po.
Pr vient s'ajouter à la consommation de solvant de la machine.
― Expression du résultat
FE est le facteur d'émission recherché.
FE = [M × 1 000]/[25 × m] (en g/kilogrammes).
M = Mo ― Mf ― Mp + Pr (cas général).
(M, Mo, Mf, Mp, Pr, m, m1 et m2 exprimées en kilogrammes).
Le résultat final est arrondi au 1/100e de g/kg.
Le résultat FE est fourni dans le procès-verbal d'essais avec l'indication de l'incertitude élargie U(FE) = k × µ (FE) (incertitude type). k = 2 pour 95 % de probabilité que la valeur calculée se trouve dans l'intervalle défini par FE ± U(FE).
Facteur d'émission FE = valeur calculée de FE ± U(FE)
Lorsque le facteur d'émission FE est inférieur ou égal à 5 g de solvant par kilogramme de vêtements nettoyés (ou 7 g/kg pour les machines aux hydrocarbures de capacité inférieure ou égale à 15 kg), l'organisme compétent délivre un certificat de conformité conformément au point 6.3 de l'annexe I du présent arrêté.
Les annexes V et VI du même arrêté sont abrogées.
Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale
Modifie Code du travail - Section 4 : Dispositions applicables à certaine...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Artistes auteurs (V)
Annulé par DÉCISION du 15 octobre 2014 (ECLI:FR:CESSR:2014:365936.20141015), v. init.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ils assurent et contrôlent le recouvrement de la contribution instituée par l'article L.
― L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre troisième du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions applicables à certaines catégories
d'employeurs et de travailleurs indépendants »
― Il est ajouté, à la fin de la section 4, une sous-section 4 intitulée : « Artistes auteurs » composée des articles R.
― Il est créé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L.
6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées à l'article L.
― Le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé arrête, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les services et actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par les artistes auteurs.
A défaut de proposition, le conseil d'administration délibère valablement sur ces questions.
― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé de représentants :
« 1° Des organisations professionnelles représentant les artistes auteurs ;
« 2° Des organisations professionnelles représentant les diffuseurs ;
« 3° Des représentants des sociétés d'auteurs contribuant au financement.
« Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur qu'il communique au conseil d'administration.
― La répartition en nombre de sièges entre les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs, d'une part, et des diffuseurs, d'autre part, est déterminée en fonction du montant de leur contribution respective.
Un accord entre les organisations professionnelles des artistes auteurs, des diffuseurs et les sociétés d'auteurs détermine le nombre de sièges de représentants et la durée de leur mandat ainsi que la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges.
A défaut de signature de l'accord mentionné au IV de l'article R.
6331-64 du code du travail dans le mois qui suit la publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans, le nombre de sièges de représentants de la section particulière prévue à cet article et la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges.
La répartition en nombre de sièges au sein du collège artistes auteurs tient compte du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R.
Cet arrêté prend fin avant l'échéance de son terme en cas de signature d'un accord.
A défaut de signature d'un accord intervenant à l'échéance de l'arrêté précité, un arrêté du ministre chargé de la culture proroge pour une nouvelle durée de deux ans ses dispositions.
Arrêté du 29 novembre 2012 relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
L'association UNIFORMATION est habilitée au titre de l'article L.
Secteur professionnel : conforme au champ d'activité précisé par l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément, d'UNIFORMATION, organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail et au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
L'association COSMED est habilitée, au titre de l'article L.
Secteur professionnel : filière de la cosmétique et activités connexes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
dotés d'une régie de recettes
Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres
Etablissement logistique du commissariat des armées d'Angers
Groupement de soutien de la base de défense de Lille
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye
Groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan, à Guer
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, à Carpiagne
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;
4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L.
Décision du 7 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chef du bureau finances de la sous-direction administration et logistique.
Décision du 7 décembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
Le nombre total de postes susceptibles d'être vacants est fixé à 30.
La répartition par groupe de disciplines de postes offerts aux concours est fixée comme suit :
CSS n° 1 : bases biochimiques, moléculaires et structurales du vivant
CSS n° 2 : génétique, épigénétique, cancérologie
CSS n° 3 : biologie cellulaire, développement, vieillissement
CSS n° 4 : physiologie et physiopathologie des systèmes cardiaque,
vasculaire, pulmonaire, néphrologique et musculaire
CSS n° 5 : physiologie et physiopathologie des systèmes endocrinien,
digestif, ostéo-articulaire et cutané
CSS n° 6 : neurosciences, cognition, santé mentale
CSS n° 7 : microbiologie, immunologie, infection
CSS n° 8 : technologies pour la santé, thérapeutiques, biotechnologies
CSS n° 9 : santé publique, santé des populations : épidémiologie,
biostatistique, sciences humaines, économiques et sociales
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, téléchargeable du 10 décembre 2012 au 10 janvier 2013, à 16 heures, depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva2.inserm.fr.
Toute demande de dossier nécessite une inscription en ligne depuis le site internet : http://www.eva2.inserm.fr, qui confère un code d'accès personnel nécessaire pour le dépôt électronique du dossier.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 10 décembre 2012 au 10 janvier 2013, à 16 heures à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition dans les délégations régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe.
et courriel
Administration du siège
101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
murielle.guillemin@inserm.fr
polerh.strasbourg@inserm.fr
Arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 4 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours en vue de pourvoir un emploi de directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert dans le groupe de disciplines suivant : CSS n° 2 : Génétique, épigénétique, cancérologie, N° CSS2DR1.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, téléchargeable du 10 décembre 2012 au 28 février 2013, à 16 heures, depuis l'adresse suivante : http://www.eva2.inserm.fr.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 10 décembre 2012 au 28 février 2013, à 16 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition dans les délégations régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour la version électronique comme pour la version papier est fixée au 28 février 2013, à 16 heures.
Le dossier en version papier peut être déposé au département des ressources humaines, mission chercheurs, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris (5e étage, porte 529), soit envoyé par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi.
Commission ah hoc : accompagnement de la recherche
N° CARDR2 : 2 directeurs de recherche de 2e classe.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature comprenant une version électronique et une version papier, téléchargeable du 10 décembre 2012 au 28 février 2013, à 16 heures, depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva2.inserm.fr.
Toute demande de dossier nécessite une inscription préalable en ligne depuis le site internet : http://www.eva2.inserm.fr, qui confère un code d'accès personnel nécessaire pour le dépôt électronique du dossier.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 10 décembre 2012 au 28 février 2013, à 16 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition dans les délégations régionales de l'INSERM, dont la lite est jointe en annexe.
Le dossier en version papier peut être soit déposé au département des ressources humaines, mission chercheurs, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), (5e étage, porte 529), soit envoyé par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi.
CSS n° 8 : technologie, pour la santé, thérapeutiques, biotechnologies
Ces concours donnent lieu à l'établissmeent par les candidats d'un dossier de candidature comprenant une version électronique et une version papier, téléchargeable du 10 décembre 2012 au 10 janvier 2013, à 16 heures, depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva2.inserm.fr.
Le dossier en version papier peut être déposé au département des ressources humaines, mission chercheurs, 101, rue de Tolbiac à Paris (13e), (5e étage, porte 529), soit envoyé par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013
Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L.
323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1° à 9° et au 12° de l'article 131-39 dudit code.
Arrêté du 3 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignant de cycle long.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 375 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 9,94 €.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance
813-9 du code rural et de l'article R.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 9,35 €.
La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage aux lieux des sessions.
La trésorerie de Montigny-sur-Aube est regroupée sur la trésorerie de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or).
La trésorerie de Laignes est regroupée sur la trésorerie de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Les trésoreries de Montigny-sur-Aube et Laignes sont supprimées (Côte-d'Or).
Décret du 7 décembre 2012 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. BÉDIER (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, M. BÉDIER (Jérôme), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils.
M. BÉDIER est radié du corps des administrateurs civils.
Décision du 6 décembre 2012 portant nomination d'un assistant de prévention du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Par décision du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en date du 6 décembre 2012, M. Rudy CREYSSAC, agent contractuel, est nommé assistant de prévention du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret du 7 décembre 2012 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers Mme Christine Blondel-Angebault, à compter du 16 septembre 2012, pour une durée d'un an ;
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Laval Mme Marlène Pham Le Ngoc Bich, du 20 août 2012 au 1er septembre 2014.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux M. Robert Cardon, à compter du 6 septembre 2012, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne Mme Fabienne Amalric, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée d'un an.
Juge de proximité au tribunal de police de Paris M. Bernard Gripon, à compter du 10 juillet 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2012, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel d'Angers, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Mans : M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance d'Arras.
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Tours : Mme Catherine JEANPIERRE-CLEVA, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Evreux : Mme Sylvie REBBOH, présidente du tribunal de grande instance de Compiègne.
Conseiller à la cour d'appel de Caen, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cherbourg : M. Nicolas HOUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chambéry : M. Jean-Wilfrid NOEL, président du tribunal de grande instance de Cherbourg.
Conseillère à la cour d'appel de Riom, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Cusset : Mme Johanne PERRIER, présidente du tribunal de grande instance de Guéret.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, Mme Sabine Raczy, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'attachée de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Ankara (Turquie), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2012, M. Jean-Michel Ducros, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, afin d'exercer les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.
L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée n'excédant pas quatre mois par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
321-7, en cas de manquement à la réglementation applicable aux jeux de hasard ou aux stipulations du cahier des charges pour les casinos régis par l'article L.
321-1 ou de la convention mentionnée à l'article R.
321-1-1 pour les casinos régis par l'article L.
321-3 ou de ses prescriptions.
En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014 dans la juridiction ci-dessous :
M. Dominique GUILLET.
M. Guy René KLEIN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Mme Elisa Claude PARET.
M. Patrick Stéphane SOSZYNSKI.
Mme Marie-Hélène PAUL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2016 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Zouhourya, Binti MOUAYAD BEN, épouse ABDOU.
M. Hamada-Hamidou SIDI.
Mme Marine, Pascale DOREL.
Mme Lawra MOHAMED, épouse SAÏD OMAR.
Mme Julie Anne YEGIKYAN.
M. Michel Jacques RHIN.
Mme Guylène Marie CLAIN, épouse SAUTRON.
Mme Lucette PHILIPPE, épouse FRUTEAU.
Mme Marie-Lise TURPIN, épouse VEFOUR.
Mme Suzie CADET.
Mme Cécile LAVEISSIERE, épouse ADELL.
M. Serge Jacky FABRESSON.
M. Roberto Daniel QUINONES.
M. Patrick Malcom STEINMETZ.
M. Philippe Michel VERGNES.
M. Jean Bernard SÉRY.
Mme Aimée Nestorine NOGARD, épouse LAURET.
Mme Iasmine SATSOU.
Mme Marie Gisèle BOUCHER, épouse WELMENT.
Mme Marie Josée DIJOUX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, sont désignées pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2015 dans la juridiction désignée ci-dessous :
Mme Laurence JABLONSKI, épouse BERTRAND.
Mme Marie-José Denise QUIÉVREUX, épouse CORNU.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 13 septembre 2012.
M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise, en application des dispositions de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 précité, pour une durée de deux ans à compter du 13 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, Mme Sibyle Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 22 novembre 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice du pilotage de la transformation auprès de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, M. Luc Derepas, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 2012, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général à l'immigration et à l'intégration.
Par arrêté du directeur général adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 14 juin 2012, M. Pourchayre (Philippe), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 7 décembre 2012 portant nomination du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. VACHER (Jean-René)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, M. Jean-René VACHER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 7 décembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) - M. GRAY (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, M. Gilles GRAY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III).
– Toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle et le financement de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par l'article L.
321-9 déclare la tenue d'une compétition de jeux vidéo auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux.
La qualité d'organisateur peut être reconnue à plusieurs entreprises ou associations agissant conjointement.
– La déclaration est faite par l'intermédiaire d'un téléservice mis en place par le ministère de l'intérieur.
Elle peut être effectuée pour une seule ou pour plusieurs compétitions dont la programmation est établie à l'avance.
Le dossier de déclaration est déposé un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début de la compétition.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2012, Mme Christine RECEVEUR, directrice du travail, affectée à la direction générale du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 novembre 2012, M. Didier REY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon en qualité de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 3 décembre 2012, M. Girault (Jean-François), directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Paoli (Patrice).
Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense - Seine Arche
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2012, M. Galey (Bertrand-Pierre), directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense - Seine Arche, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'architecture, en remplacement de M. Belaval (Philippe).
Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2012, l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentante des éditeurs de musique
Mme Dascier (Angélique) est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Faget (Caroline).
En tant que représentants des producteurs audiovisuels
Mme Lebailly (Catherine) est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Montels (Benjamin).
M. Montels (Benjamin) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Peskine (Jacques).
M. Jaillet (Maxime) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Monnet (Guillaume).
En tant que représentant des fournisseurs d'accès
M. Le Guen (Jean-Marie) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Kownator (Dahlia).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 novembre 2012, l'arrêté du 26 novembre 2011 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est modifié de la façon suivante :
des organisations syndicales agricoles
M. Frédéric BOSQUET, Jeunes agriculteurs, est nommé titulaire, en remplacement de Mme Carole DORE.
M. Roger CHOIX, Jeunes agriculteurs, est nommé suppléant, en remplacement de M. Frédéric BOSQUET.
M. Jean-Pierre LAPORTE est nommé titulaire, en remplacement de M. Jean-Louis ROVEYAZ.
M. Bruno TARDIEU est nommé suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre LAPORTE.
En qualité de représentant des banques
M. Pierre-Emmanuel LECOCQ est nommé suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre PARGADE.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination du vice-président de l'Observatoire de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 décembre 2012, M. Nicolas BRICAS est nommé vice-président de l'Observatoire de l'alimentation.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 novembre 2012, Mme Josette Chevrel, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie Sud Touraine ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 novembre 2012, M. Pierre Loustaunau, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacopée ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Avenant du 12 septembre 2012 à l'accord du 28 juin 2011.
CROS DE GEORAND
Jaleyres
32 à 34 rue des Couronneries
Vaire
Décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 22 octobre 2013.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 17 décembre 2013.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 8 avril 2014.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 10 juin 2014.
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe VI de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 7 avril 2015.
L'annexe VII de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 2 juin 2015.
La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VII.
de mise en service
(a) L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(f) Site de transport du signal.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C :
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;
- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;
- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;
- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;
- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;
- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ;
- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;
- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;
- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ;
-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;
-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;
-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;
-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ;
-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;
-infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ;
-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;
-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;
-traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du même code ;
-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ;
-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;
-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ;
-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;
-extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;
-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;
-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;
-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ;
-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ;
-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ;
-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;
-blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;
-actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ;
-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;
-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ;
-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;
-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ;
-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;
-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ;
-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;
-fabrication ou commerce de matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus aux articles L.
2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L.
-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou de matériels de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L.
-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L.
-acquisition ou détention d'armes ou de munitions en violation d'une interdiction prévue à l'article L.
-obstacle à la saisie d'armes ou de munitions prévu à l'article L.
-port, transport et expéditions d'armes de catégorie C ou d'armes de catégorie D sans motif légitime prévus aux articles L.
-le délit prévu à l'article L.
-importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L.
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.
Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base.
La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion.
La réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l'adaptabilité de la conception et la flexibilité d'exploitation d'un stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d'intégrer le progrès technologique et de s'adapter aux évolutions possibles de l'inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique.
Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérentes avec la stratégie d'exploitation et de fermeture du stockage.
Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les cinq ans, en cohérence avec les réexamens périodiques prévus à l'article L.
Afin de garantir la participation des citoyens tout au long de la vie d'une installation de stockage en couche géologique profonde, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs élabore et met à jour, tous les cinq ans, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes et le public, un plan directeur de l'exploitation de celle-ci.
L'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ.
Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase.
La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets.
Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base :
– la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ;
– les deux dernières phrases du III de l'article L.
593-6, le second alinéa du III de l'article L.
593-17 ne s'appliquent qu'à compter de la délivrance de l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L.
Celle-ci ne peut être accordée que si l'exploitant est propriétaire des terrains servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s'il a obtenu l'engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L.
– pour l'application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages ;
– le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article L.
121-1 sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L.
Le délai de cinq ans mentionné à l'article L.
121-12 est porté à dix ans.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L.
593-14 relatives au centre ;
– la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L.
542-3, à un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et au recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ;
– la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L.
542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
– lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive.
Seule une loi peut autoriser celle-ci.
L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée.
Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.
L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris selon les modalités définies à l'article L.
593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article ;
– l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L.
593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.
Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la commission mentionnée à l'article L.
542-3, d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.
Le rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée au même article L.
542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
– le Gouvernement présente un projet de loi adaptant les conditions d'exercice de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas échéant, les recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
– l'Autorité de sûreté nucléaire délivre l'autorisation de mise en service complète de l'installation.
Cette autorisation ne peut être délivrée à un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par la loi.
542-9 sont applicables à l'autorisation.
Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, l'autorisation de création prévue au présent article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1 à compter du 18 décembre 2012.
La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à IV.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 22 octobre 2013.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 8 avril 2014.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 10 juin 2014.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 2 juin 2015.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à V.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 17 décembre 2013.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 7 avril 2015.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à III.
Décision n° 2012-803 du 16 octobre 2012 modifiant les décisions n°s 2012-145 et 2012-150 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2 et la décision n° 2012-509 du 31 mai 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2
Dans l'article 1er de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ».
Dans l'article 2 de la même décision, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».
Dans l'article 3 de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ».
Dans l'article 4 de la décision du même 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2012-150 du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 19 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».
Dans l'article 2 de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».
Dans l'article 3 de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ».
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 3, à compter du 23 septembre 2014.
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 3, à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe VI de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 3, à compter du 2 juin 2015.
La société Compagnie du numérique hertzien soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR) au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VI.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 3, à compter du 7 avril 2015.
La société Compagnie du numérique hertzien soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-806 du 16 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-146 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 3
Dans l'article 1er de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 19 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».
Dans l'article 3 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ».
Dans l'article 4 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4 à compter du 26 mars 2013.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4 à compter du 10 juin 2014.
La société MULTI 4 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VI.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 ainsi qu'à la société MULTI 4 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société MULTI 4 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I et II.
Dans les conditions prévues au présent chapitre, peut être autorisée, aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L.
811-3, la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger.
Cette surveillance, qu'elle porte sur des correspondances ou sur des données de connexion, est exclusivement régie par le présent chapitre.
Les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet d'assurer la surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, à l'exception du cas où ces personnes communiquent depuis l'étranger et, soit faisaient l'objet d'une autorisation d'interception de sécurité, délivrée en application de l'article L.
852-1, à la date à laquelle elles ont quitté le territoire national, soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L.
852-1 peuvent valoir, lorsque la décision d'autorisation le prévoit, autorisation d'exploitation des communications, ou des seules données de connexion, interceptées dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de surveillance des communications internationales, dans la limite de la portée de ces autorisations et dans le respect des garanties qui les entourent.
Sous réserve des dispositions particulières des troisième et quatrième alinéas du présent article ainsi que du V de l'article L.
854-2, lorsqu'il apparaît que des communications électroniques interceptées sont échangées entre des personnes ou des équipements utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, y compris lorsque ces communications transitent par des équipements non rattachables à ce territoire, celles-ci sont instantanément détruites.
Décision n° 2012-809 du 16 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-147 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4 et la décision n° 2012-510 du 31 mai 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4
Les annexes 1 et 2 de la présente décision sont insérées en tant, respectivement, qu'annexes 3 et 4 de la décision n° 2005-30 susvisée.
L'article suivant est ajouté à la décision n° 2005-30 susvisée :
- La liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, France Ô, La Chaîne parlementaire et d'un service de télévision à vocation locale ou d'un décrochage supplémentaire de France 3 figure aux annexes 3 et 4 de la présente décision.
Les décisions n° 2007-482 du 24 juillet 2007, n° 2008-487 du 1er juillet 2008, n° 2009-216 du 3 mars 2009, n° 2009-949 du 15 décembre 2009, n° 2011-592 du 19 juillet 2011 et n° 2011-1459 du 13 décembre 2011 sont abrogées.
TÉLÉVISIONS LOCALES AUTORISÉES SUR LE R 1
NOM DES ÉMETTEURS AUTORISÉS
CELA TV
MONTLUCON ― Marignon
MONLUCON 1
LCN ― LA CHAINE NORMANDE
NONANCOURT ― Les Fours A Chaux
TELIM TV
LIMOGES ― Cité Henri Lafarge
LIMOGES ― Les Côtes-de-Fargeas
LIMOGES ― Couzeix-les Landes
VAL-DE-BRIANCE ― Condat-sur-Vienne
FELLETIN ― Colline de Beaumont
AUBUSSON ― Plateau de Chabassière
AUBUSSON CAT
USSEL ― Mont Bessou
ALTILLAC ― Beaulieu-sur-Dordogne
ARGENTAT ― Monceaux-sur-Dordogne
LAGUENNE ― Seignac
MEYSSAC ― La Coste
TULLE ― La Bachellerie
TULLE ― Treize Vents
USSEL ― La Garenne
GUERET ― Saint-Léger-le-Guéretois
BELLAC ― Le Gui Noir
BOURGANEUF ― Faux-Mazuras
BOUSSAC ― Boussac Bourg
CHAMBON-SUR-VOUEIZE ― Leraget
CROZE ― Les Parts
MOUTIER-ROZEILLE ― Les Côtes-de-Forest
SAINT-SULPICE-LAURIERE ― Considat
BRIVE ― Lissac-sur-Couze
BRIVE ― Brive-la-Gaillarde
OBJAT ― Saint-Aulaire
LONGWY ― Bois de Châ
EQUEURDREVILLE ― Impasse de Brécourt
CARNEVILLE ― La Hespinière de Bas
TELEGRENOBLE
LIVET-ET-GAVET ― Saint-Barthélemy-de-Séchil
TLP ― TELE LOCALE PROVENCE
REILLANE
TL 7 ― HORIZON NUMERIQUE
TLM TELE LYON METROPOLE
TLT TELE TOULOUSE
TV SUD CAMARGUE-CEVENNES
NIMES ― Bas Rhône
TY TELE
VOSGES TELEVISION ― IMAGES PLUS
WEO LA TELE NORD - PAS-DE-CALAIS
DÉCROCHAGES SUPPLÉMENTAIRES DE FRANCE 3
Dans certaines zones, il est nécessaire de diffuser une seconde version de France 3, afin de permettre à l'ensemble des habitants d'une région de recevoir l'édition de France 3 qui leur est destinée.
Le tableau ci-dessous indique, pour chaque zone de diffusion concernée par un second décrochage de France 3, la liste des émetteurs autorisés et l'antenne régionale concernée.
ZONE DE DIFFUSION
NOM DES ÉMETTEURS
ANTENNE RÉGIONALE
concernée par
le second décrochage
DIJON ― Nuit-Saint-Georges
FRANCE 3 FRANCHE-COMTE
FRANCE 3 BOURGOGNE
FRANCE 3 CHAMPAGNE-ARDENNE
FRANCE 3 PAYS DE LOIRE
ANGOULEME PETIT BEAUREGARD
CHARTRES/LE HAVRE
FRANCE 3 BASSE-NORMANDIE
FRANCE 3 LANGUEDOC-ROUSSILLON
THORAME-BASSE
FRANCE 3 AQUITAINE
LE MONT BARRE
FRANCE 3 MIDI-PYRENEES
FRANCE 3 ALPES
SAINT-ANDRE-DE-BŒGE
AURILLAC-LAVAL-ATGER
FRANCE 3 AUVERGNE
FRANCE 3 CENTRE
FRANCE 3 HAUTE-NORMANDIE
Décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 modifiant la décision du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre
Les numéros logiques 32 ou 33 sont attribués aux décrochages supplémentaires de France 3, diffusés par le multiplex R1 dans les zones définies et pour les émetteurs autorisés par la décision n° 2005-30 modifiée susvisée, de la manière suivante :
ZONES DE DIFFUSION
NUMÉRO LOGIQUE
FRANCE 3 FRANCHE-COMTÉ
FRANCE 3 MIDI-PYRÉNÉES
Le numéro logique 32 est attribué au décrochage supplémentaire de France 3 Ile-de-France dans la zone de diffusion de Sens, sur l'émetteur de Gisy-les-Nobles tel qu'il est autorisé par la décision n° 2011-589 susvisée.
Elle sera notifiée à la Société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de chef de service au secrétariat général où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de la statistique et de la prospective.
Ce service anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère, en matière économique, sociale et environnementale.
Il a la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique dans les domaines de compétence du ministère.
Il dirige et oriente les fonctions de prospective et d'intelligence économique.
Il est chargé de la programmation des études et des travaux d'évaluation, de leur suivi et de la valorisation de leurs résultats.
Le titulaire dirige les travaux d'études, de prospective, d'analyse économique et d'évaluation relatifs aux politiques publiques mises en œuvre.
Il définit les orientations stratégiques de la statistique agricole, en lien avec celles du ministère et celles de la statistique publique.
Il est responsable de la programmation, de la coordination, de l'établissement et de la diffusion de l'information statistique en liaison avec l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), le Conseil national de l'information statistique et les organismes européens.
Il veille à la bonne exécution du programme général de la statistique agricole.
Il anime et coordonne l'activité statistique des services déconcentrés.
Pour assurer ces missions, de solides compétences en économie et une capacité à situer les enjeux des secteurs dont le ministère a la charge sont nécessaires.
Une connaissance approfondie des systèmes statistiques français et européens, ainsi que des enjeux de la modernisation de l'action publique est demandée.
Outre les compétences statistiques et techniques indispensables à la fonction, des qualités managériales confirmées seront appréciées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (à l'attention du secrétaire général) 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 10 décembre 2012 au 10 janvier 2013 minuit, terme de rigueur, à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
Avis relatif au concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2013 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/inseestatistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp, les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Un concours externe est organisé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2013.
Le concours comprend trois spécialités : spécialité mathématiques, spécialité économie et sciences sociales et spécialité économie et gestion.
Concernant la spécialité économie et sciences sociales, ce concours fait partie intégrante des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
La nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par l'arrêté du 4 juillet 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 22 au 30 avril 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 25 au 29 avril 2013.
Les inscriptions au concours externe pour les trois spécialités se feront uniquement par internet du 10 décembre 2012 au 10 janvier 2013 minuit, terme de rigueur aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com (spécialité économie et sciences sociales et spécialité).
Sont déclarés admis au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne d'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les candidats dont les noms suivent :
ROBINEAU (Pauline).
LOUIS DIT GUERIN (Christine).
LEJEUNE (François-Xavier).
CARDOEN (Constance).
BANCE (Amandine).
LAMARQUE (Maria).
LACOUT (Camille).
BLEUNVEN (Lena).
JEAN (Damien).
LEBRETON (Ségolène).
KLAPOUSZCZAK (Manuela).
RIBOUCHON (Anne-Sophie).
PRIGENT (Alice).
BRUXELLES (Ornella).
LE BOT (Chantal).
SOTO (Julien).
EYSSAUTIER (Alexia).
BENEVISE (Olivier).
BOUGEARD (Xavier).
CHENAL (Léa).
FAVRE (Vincent).
HUGENSCHMITT (Claire).
GOMAND (Olivier).
ANTOINE (Mickaël).
NUTTE (Alice).
DESFONDS (Damien).
COME (Anne-Lise).
FAYOLLE (Sara).
FRANCONY (Marie).
BOSC (Charlotte).
JAULENT (Margaux).
GAILLARD (Maxime).
URING (Delphine).
PEEREN (Florent).
BOIS (Juliette).
YVEN (Raphaël).
CORNU (Sophie).
CHANTEUR (Elen).
BEAUVAIS (Marion).
CLARY (Camille).
FABRE (Chloé).
LE BRIS (Charlotte).
HYPOLITE (Aurélien).
GOMES BARRADAS (Jacqueline).
BOIZARD (Florence).
CLEMENT (Cyrielle).
DARREYE (Apolline).
PORTIER (Elie).
POURNOT (Marine).
ROUZIES (Elisa).
BEIU (Gabriela).
MIGNEREY (Andréa).
JUAN (Emmanuelle).
ROMBALDI (Marie).
MOUGINOT (Maïlys).
TIREFORT (Jean-François).
LAKHAL (Fouad).
PREJEAN (Christine).
BROSSAT (Jean-Michel).
CHARTIER-BRASSET (Ninon).
WESTRELIN (Pascal).
FELICITE (Adriano).
PIEDFERT (Sébastien).
NAZE (Jean-Marie).
LE FEUVRE (Hélène).
MORANDI (Stéphane).
LUCAS (Yann).
ROSSANO (Stéphane).
KARLE (David).
DHAINE (François).
VAIRET (Claire).
BEDOLIS (Karine).
PARAIRE (Henri).
AUDUBERT (Nadine).
EL DJERBI (Ahmed).
BALAJAS (Corinne).
BOUCHILLOUX (Hélène).
JORLAND (Céline).
LABRUNIE (Hélène).
LABRIERE (Benoît).
GASPARINI (Bruno).
WENDLING (Marc).
GAGNIER (Julien).
DAVID (Arnaud).
SIMON (Olivier).
AYINA AKILOTAN (Raphaël).
DIVOL (Olivia).
BESSON (Audrey).
BOURDON (Edouard).
LARIFLA (Marlène).
I.-L'Unité Information Passagers est responsable de la collecte des données des passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R.
232-14 transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou des résultats de leur traitement aux autorités mentionnées à l'article R.
232-15 et à Europol ainsi que de l'échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne.
Les résultats du traitement s'entendent au sens de la présente section comme la mise en relation des données des passagers aériens collectées par l'Unité Information Passagers avec les traitements de données à caractère personnel cités au b du II de l'article R.
Seuls les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de cette unité, et le délégué à la protection des données ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
– Les données des passagers aériens sont traitées par les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers exclusivement afin de réaliser une évaluation des passagers aériens avant leur arrivée prévue sur le territoire national ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des finalités du traitement par les autorités mentionnées à l'article R.
232-15 et, le cas échéant, par Europol dans les conditions prévues à l'article R.
Afin de réaliser cette évaluation, les données des passagers aériens :
1° Sont mises en relation avec les traitements mentionnés au b du II de l'article R.
2° Peuvent faire l'objet d'une analyse au regard de critères préétablis, sur sollicitation des autorités mentionnées à l'article R.
Ces critères sont définis en coopération avec les autorités mentionnées à l'article R.
Ils doivent être ciblés, proportionnés, spécifiques aux infractions et non discriminatoires.
Ils ne peuvent être fondés sur des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale ou celles qui sont relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle des personnes.
Ils sont régulièrement mis à jour ou redéfinis.
Toute concordance positive obtenue à la suite de l'évaluation réalisée au titre du présent article est réexaminée individuellement par des moyens non automatisés avant transmission.
– Les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers répondent au cas par cas aux requêtes, formulées par les autorités mentionnées aux articles R.
232-16, visant à ce que les données des passagers aériens et le résultat du traitement dont elles font l'objet leur soient communiqués.
Ils vérifient au préalable la conformité de ces demandes au regard des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R.
232-15 dans le cadre des finalités mentionnées au I de l'article L.
232-7 et au regard des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R.
232-16 dans le cadre de la prévention et la détection des infractions terroristes et des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Chaque requête : est motivée et précise la période de temps demandée et peut porter sur les éléments suivants : une ou plusieurs zones géographiques, un ou plusieurs vols, une ou plusieurs personnes, une ou des catégories de données.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Lyon
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon est à pourvoir à compter du 2 mars 2013.
Les IRA ont également mis en place depuis 2009 de classes préparatoires intégrées (CPI), dont l'objectif est d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi, de conditions modestes, à préparer les concours d'accès aux IRA en leur apportant un soutien pédagogique renforcé.
Le directeur de l'institut est chargé de la mise en œuvre de ces missions dans le cadre des orientations définies par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Les candidatures, accompagnées de l'appréciation hiérarchique, d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de classement, doivent parvenir à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sous-direction des politiques interministérielles, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, avant le 10 janvier 2013, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Laurent Gravelaine, sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines (téléphone : 01-55-07-41-68, mél : laurent.gravelaine@finances.gouv.fr) ou M. Adrien Baron, chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation (téléphone : 01-55-07-42-57, mél : adrien.baron@finances.gouv.fr).
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, d'un manuscrit enluminé, Le Livre d'heures à l'usage de Paris de Jeanne de France, France (Val-de-Loire), milieu du xve siècle, vélin, 336 feuillets, 28 miniatures en pleine page et 37 miniatures plus petites, 10,8 × 7,6 cm.
Certainement réalisé pour le mariage en 1452 de Jeanne de France, fille du roi de France, Charles VII, avec l'héritier du duché de Bourbon, Jean, comte de Clermont, Le Livre d'heures à l'usage de Paris de Jeanne de France, peut-être commandé par le roi lui-même, est constitué d'un corpus des offices classiques, correspondant à l'usage de Paris, étoffé d'un office de la Passion développé et d'un ensemble de prières de saints.
Illustré de vingt-huit miniatures en pleine page et de trente-sept plus petites attribuées pour la majorité d'entre elles au maître de Guillaume Jouvenel des Ursins et pour deux d'entre elles à un artiste proche de l'art de Jean Fouquet, ce manuscrit en bon état de conservation se caractérise par sa qualité d'exécution remarquable et le soin apporté à la calligraphie.
Ayant appartenu successivement à d'éminents collectionneurs médiévistes, Le Livre d'heures à l'usage de Paris de Jeanne de France représente une des réalisations les plus raffinées de l'art de cour en Val-de-Loire sous le règne de Charles VII, dont l'acquisition constituerait un important enrichissement des collections publiques, qui ne possèdent pas d'exemplaires équivalents.
Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.
Arrêté du 30 novembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administrations parisiennes
La nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 5 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont définis conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Le concours externe comporte les épreuves obligatoires suivantes :
― Deux épreuves écrites d'admissibilité :
1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de réflexion, d'analyse, de synthèse et de rédaction du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Des réponses à cinq à huit questions relatives au droit public, aux administrations publiques, à la gestion des ressources humaines, à l'économie, aux questions européennes et aux finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Le programme de l'épreuve est fixé en annexe I.
― Une épreuve orale d'admission consistant en une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation d'une durée de cinq minutes maximum, suivie d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses connaissances administratives générales et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignement sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux missions et compétences exercées par la collectivité parisienne et à son organisation et fonctionnement, permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à formuler des propositions et à dégager des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Des réponses à dix à quinze questions portant sur des questions de gestion des ressources humaines, de droit administratif, de finances publiques et de marchés publics(durée : trois heures ; coefficient 2).
Le programme de l'épreuve est fixé en annexe II.
― Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum, lui permettant de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnels, suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les compétences qu'il a acquises et développées au regard des fonctions visées, sa motivation, ses connaissances sur le cadre administratif et institutionnel de la ville de Paris et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
Le troisième concours comporte les épreuves suivantes :
2° Des réponses à cinq à huit questions relatives au droit public, aux administrations publiques, à la gestion des ressources humaines, à l'économie, aux questions européennes et aux finances publiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
― Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum, lui permettant de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnels, suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les compétences qu'il a acquises et développées au regard des fonctions visées, sa motivation, ses connaissances administratives générales et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.
Chaque note est multipliée par son coefficient.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu, pour chacune d'entre elles, une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'épreuve orale d'admission et obtenu une note supérieure à 7 sur 20, avant application des coefficients.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de rédaction d'une note.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
- Arrêté du 22 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Annexe, Art. Annexe
Droit public et administrations publiques
Notions générales sur les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; les régimes électoraux.
L'administration de l'Etat : les administrations centrales, les autorités administratives indépendantes, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets).
Les collectivités territoriales (régions, départements, communes, le régime spécial de Paris, Marseille, Lyon), leurs compétences ; les établissements publics de coopération intercommunale.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le rôle du tribunal des conflits.
L'organisation de la juridiction administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
Le contentieux administratif (principes généraux) : les recours devant la juridiction administrative, les pouvoirs du juge administratif.
Les sources du droit administratif et la hiérarchie des normes ; les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.
Le principe de légalité, sa portée, son contrôle.
La notion de service public, les différents types de service public, les grands principes et les modes de gestion du service public.
Les actes de l'administration : les actes administratifs unilatéraux (distinction décision réglementaire et décision individuelle, conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs), les contrats administratifs, les marchés publics et les délégations de service public.
La responsabilité administrative (fondement, les modalités de réparation).
― Le droit administratif appliqué
Les interventions de la puissance publique en matière immobilière : le régime des biens, domaine public, domaine privé.
Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier (permis de construire, polices spéciales de construction, opérations d'urbanisme) ; les ouvrages publics ; les travaux publics.
― Mécanismes élémentaires
Concepts de base dont l'assimilation est indispensable à l'intelligence de l'économie à partir notamment des principales sources et données statistiques.
a) Les mécanismes internes :
L'offre et la demande : production potentielle, facteurs de production, substitution capital-travail, productivité ; la pression de la demande ; l'équilibre des biens et services.
L'emploi : la détermination du niveau de l'emploi, le chômage, les qualifications.
― les revenus disponibles ;
― le pouvoir d'achat ;
― l'épargne des ménages.
― prix libres et prix administrés ;
― prix relatifs ;
― indices de prix (détermination et limites) ;
― mécanismes de détermination du niveau général des prix ;
― qualité de l'épargne et de l'investissement ;
― besoin et capacité de financement ;
― collecte de l'épargne, intermédiaires financiers.
― la masse monétaire et ses contreparties ;
― la liquidité bancaire ;
― le rôle régulateur de la banque centrale ;
― les mécanismes du crédit ;
b) Les mécanismes externes :
Les conditions de l'échange international : théorie des coûts comparatifs, protectionnisme et libre-échange.
Les paiements internationaux :
― la convertibilité ;
― les changes ;
― les mécanismes internationaux de crédit ;
― le rôle des sociétés multinationales.
La balance commerciale et la balance des paiements : composition et conditions d'équilibre.
Le rôle des institutions financières internationales et communautaires.
― Les cadres de la comptabilité nationale
Les agents, les comptes, les agrégats, les tableaux.
― Nationales
Le rôle des assemblées représentatives nationales et locales.
Le rôle de l'administration économique :
― le ministère de l'économie et des finances ;
― les institutions financières : Banque centrale européenne, Banque de France, Trésor, organismes spécialisés.
Les grands accords et les grandes conférences depuis la fin du second conflit mondial.
Les instruments de la politique économique :
― la politique financière ;
― la politique de redistribution ;
― la politique des revenus.
La politique conjoncturelle et sa maîtrise.
La politique conjoncturelle actuelle des grands pays d'économie de marché.
Les problèmes de structure.
― Les principales théories explicatives
La théorie classique.
La théorie marxiste.
La théorie keynésienne.
La théorie monétariste.
Les théories des limites de la croissance.
― Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat
Les principes traditionnels du droit budgétaire et leur adaptation.
Les ressources publiques :
― fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanismes) ;
― les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires ;
― la préparation du budget ;
― la loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.
― L'exécution du budget
Les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables.
La période d'exécution du budget.
La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement.
Le contrôle financier.
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
― Le contrôle de l'exécution du budget
Caractères généraux du contrôle.
Les contrôles administratifs.
Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le contrôle parlementaire.
La loi de règlement.
― Le Trésor public
Organisation actuelle, attributions et évolution de son rôle.
― principes généraux : annualité, universalité et équilibre ;
― les chambres régionales des comptes ;
― aspect économique et social du budget des collectivités territoriales.
― Notions sur le décret n° 62-1587 du 20 décembre 1962
portant règlement de la comptabilité publique
et les différents élargissements
― Adhésion et retrait de l'Union européenne.
― Composition et attributions des institutions et des organes de l'Union européenne.
― Libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.
― Politiques de l'Union européenne.
Compétence, efficience, mobilisation des personnels, adaptation au changement.
Indicateurs, bilans sociaux, audits, informations projectives, systèmes d'information des ressources humaines.
― Les spécificités de la gestion des ressources humaines
dans les administrations publiques
― Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application dans les différentes fonctions publiques, et notamment aux agents des administrations parisiennes.
― Droits et obligations du fonctionnaire.
Identique au programme des deux autres concours.
Identique aux A, B et C du II du programme de droit public et administrations publiques des deux autres concours.
- Règles de procédure.
L'arrêté du 22 mai 2008 fixant la nature des épreuves et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administrations parisiennes est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 26 octobre 2012 accordant à la société Rexma un permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes dit « Permis Limonade » (Guyane)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 octobre 2012, il est accordé à la société Rexma un permis d'exploitation de mines d'or et de substances connexes dit « Permis Limonade », d'une superficie de 10,1 kilomètres carrés, portant sur une partie du territoire de la commune de Saül (Guyane), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Conformément au plan au 1/8 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis Limonade est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude (en coordonnées Lambert) :
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, Défense 7, ainsi qu'à la DEAL de Guyane, route du Vieux-Port, BP 603, 97306 Cayenne Cedex.
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le nombre d'emplois offerts pour les seconds concours nationaux d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour l'année 2012
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2012, les postes offerts au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités sont au nombre de 10 en droit privé et sciences criminelles.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant ouverture des concours d'admission à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire) de la session de 2013
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 décembre 2012, sont ouverts au titre de l'année 2013 à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire) les concours suivants :
1° Concours commun, dit concours A ENV, d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire) réservé aux élèves des classes préparatoires « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ».
Ce concours aura lieu dans les conditions déterminées par l'arrêté du 13 juin 2003 modifié fixant les modalités des concours d'entrée dans les écoles vétérinaires.
Date de clôture des inscriptions : 10 janvier 2013 inclus.
Nombre de places offertes : 436, dont 109 à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 109 à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 109 à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et 109 à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire).
Si toutes les places offertes à l'option générale de ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % au maximum des places offertes à ce concours sur les autres concours prévus par le présent arrêté.
2° Concours commun, dit concours A TB ENV, d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire) réservé aux élèves des classes préparatoires « technologie et biologie (TB) ».
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 50 % au maximum des places offertes à ce concours sur les autres concours prévus par le présent arrêté.
3° Concours commun, dit concours B ENV, d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire) réservé aux étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année de préparation d'une licence à caractère scientifique dans les domaines liés aux sciences de la vie, aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences mention sciences de la vie ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels au titre du décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
Date de clôture des inscriptions : 18 février 2013 inclus.
Date limite d'envoi des pièces justificatives et du règlement des frais de dossier : 1er mars 2013.
4° Concours commun, dit concours C ENV, d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire) réservé aux titulaires de certains diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe 1 de l'arrêté du 13 juin 2003 modifié.
5° Concours commun, dit concours D ENV, d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire), réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou d'un diplôme national à dominante biologique conférant le grade de master.
Les candidats reçus seront affectés dans l'école vétérinaire correspondant le mieux à leur projet professionnel.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées sur les autres concours prévus par le présent arrêté..
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'agence.
Il est également convoqué par le président à la demande du ministre en charge de la sécurité civile ou de celle de la majorité des membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 7 700 000 € de crédits de titre 2 entre programmes du ministère de la défense.
Il s'effectue en provenance des programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », 212 « Soutien de la politique de la défense » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
Il est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Ce virement se décline comme suit :
― sur le compte d'affectation spéciale (CAS) pensions : le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » contribue pour 1 700 000 € à couvrir l'insuffisance du CAS pensions du programme 146 « Equipement des forces » ;
― hors CAS pensions : les programmes 212 « Soutien de la politique de la défense » et 178 « Préparation et emploi des forces » contribuent respectivement à hauteur de 1 500 000 € et de 4 500 000 € à couvrir l'insuffisance hors CAS pensions du programme 146 « Equipement des forces ».
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 790 915 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 181 « Prévention des risques » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel au sein du MEDDTL dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 2 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en titre 2 est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement » du ministère des affaires étrangères dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Les mouvements proposés en annulation concernent le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Ils nécessitent la levée de la réserve de précaution de titre 2 sur ces programmes.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 113 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » du ministère de l'intérieur dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le mouvement proposé prévoit une annulation sur le programme 307 « Administration territoriale » et une ouverture sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
La commission est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination du fonctionnaire ou de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée au IV de l'article L.
Ce rapport contient les motifs d'incompatibilité avec les fonctions exercées résultant de l'enquête ainsi que la proposition motivée de l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsqu'elle propose une radiation des cadres ou un licenciement, elle justifie de l'impossibilité de mettre en œuvre une autre mesure ou de l'incompatibilité du comportement de l'agent avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique.
Le rapport, qui est accompagné de tous éléments au soutien de cette proposition sans pouvoir contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, est communiqué à l'agent en cause par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Cette communication l'informe de la possibilité de consulter son dossier administratif, en présence éventuelle de son ou ses défenseurs.
L'agent peut adresser à la commission des observations écrites, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces documents.
Ce délai peut être prolongé, à la demande de l'agent ou de son ou ses défenseurs, dans la limite de quinze jours supplémentaires.
Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur, choisi parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A.
Le décret porte virement de crédits d'un montant de 24 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en titre 2, des programmes 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et 230 « Vie de l'élève » à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce virement de crédits est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel du ministère de l'éducation nationale dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret a pour objet un virement de crédits en provenance des programmes 107 « Administration pénitentiaire » et 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » vers les programmes 166 « Justice judiciaire » et 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce décret est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel au sein du ministère de la justice dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 6 100 000 € en titre 2, du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la même mission.
Ce virement vise à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
5124-55 sont applicables aux fabricants et importateursd'objets de pansement ou d'articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L.
4211-1, ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de l'article L.
Les obligations prévues par ces articles sont appliquées par référence aux monographies de la pharmacopée qui les décrivent.
Le décret porte virement de crédits d'un montant de 4 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Il est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel des missions « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Enseignement scolaire » dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
L'annulation porte sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à destination des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 143 « Enseignement technique agricole ».
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Josselin est transférée au comptable de la trésorerie de Ploërmel (Morbihan).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Josselin est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).
La trésorerie de Josselin est supprimée (Morbihan).
Les trésoreries de Champtoceaux et de Saint-Florent-le-Vieil sont regroupées sur la trésorerie de Montrevault, renommée trésorerie de Montrevault Nord Mauges (Maine-et-Loire).
Les trésoreries de Champtoceaux et de Saint-Florent-le-Vieil sont supprimées (Maine-et-Loire).
M. Jean-Yves CAULLET, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2012, M. Plantet (Jacques), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2012, M. Romain Godet, administrateur principal des services du Sénat, est nommé maître des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2012, Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 12 novembre 2012 afin d'exercer les fonctions de conseillère en charge du numérique.
Lorsque des lots de médicaments expérimentaux proviennent d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et sont fabriqués ou importés conformément aux exigences de la directive 2003/94/CE et par un établissement autorisé au titre de l'article 13-1 de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001, les certificats de libération des lots signés par la personne qualifiée prévue à l'article 13-2 de la même directive, détenus par cet établissement qui assure le suivi de ces lots pour la France, sont reconnus par les autorités françaises.
Une copie des certificats de libération des lots accompagne les médicaments expérimentaux.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination au grade d'ingénieur en chef (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2012, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2012, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er mars 2012 :
M. Philippe Dewost.
M. Elie Sibony.
M. Pierre Charpentier.
M. Romain Alleaume.
M. Frédéric Glanois.
M. Frédéric Gruet.
M. Jean-Baptiste Lapeyrie.
M. Audran Le Baron.
M. Laurent Leconte.
M. Sylvain Leroy.
M. David Marchal.
M. Romain Michard.
M. Julien Sicart.
M. Blaise Soury-Lavergne.
M. Vivien Tran-Thien.
Mme Hélène Vigue.
M. Loïc Buffard.
M. Antoine Gras.
M. Charles-Antoine Louet.
M. Sébastien Michelin.
M. Julien Tognola.
M. Lionel Corre.
M. François Guerillon.
M. Jean-Philippe Barjon.
M. Romain Bonenfant.
M. Patrice Greliche.
M. Pierre Ansel.
Mme Christine Balian.
Mme Dorothée Danielewski.
Mme Sonia Fliss.
Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron.
M. Didier Le Moine.
M. Benjamin Leperchey.
Mme Annelise Massiera.
M. Philippe Moireau.
M. Igor Primault.
M. Jean-Louis Rouvière.
M. Vincent Strubel.
M. Bruno Vallet.
M. Yves Verhoeven.
M. Thibaut Dauger.
M. Olivier David.
M. Laurent Kueny.
M. Jacky Mochel.
M. Romain Vernier.
Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 3 décembre 2012, M. Alain Liger, ingénieur général des mines, est nommé président suppléant de la section Régulation et ressources du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 3 décembre 2012, M. Fabrice Dambrine, ingénieur général des mines, est nommé président de la section Innovation, compétitivité et modernisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 9 novembre 2012.
Arrêté du 10 décembre 2012 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 10 décembre 2012, M. Luc Rousseau, ingénieur général des mines, est nommé vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, l'arrêté du 29 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Mme DJEMBIE DJATCHEDJIE (Liliane Nicole), épouse TAMDEM FOKO, née le 6 mars 1976 à Nkom Gsamba (Cameroun) »,
Lire : « Mme DJEMBI DJATCHEDJIE (Liliane Nicole), épouse TAMDEM FOKO, née le 6 mars 1976 à Nkom Gsamba (Cameroun) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du II de l'article L.
M. JABER (Yahya), né le 1er mars 1973 à Deir Ammar (Liban).
Arrêté du 30 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions de l'article L.
Mme SILLERO (Elena, Alexandra), née le 13 juillet 1969 à Paris (France).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ZOUBIRI (Djamila), épouse TLEMCANI, née le 7 avril 1960 à El Harrach (Algérie).
Arrêté du 30 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme DE MORAES PIRES (Mariângela), née le 18 novembre 1965, à Rio de Janeiro (Brésil).
Arrêté du 29 novembre 2012 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Véronique UBERTO, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Ivan ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Luc AUDRAIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Laurent PUTHOMME, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
L'établissement pharmaceutique importateur s'assure que les médicaments expérimentaux qu'il importe ont été soumis à des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
5121-5 lorsqu'ils sont importés : a) D'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'ils ont été fabriqués par un établissement non autorisé au titre de l'article 13.1 de la directive 2001/20/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.
Dans le cas de médicaments de référence bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la documentation attestant que chaque lot de fabrication a été fabriqué selon des normes au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
5121-5 ne peut être obtenue par l'importateur, une justification du recours à ce médicament et une présentation des éléments pris en compte pour la libération du médicament sont fournies dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
L'établissement pharmaceutique importateur s'assure que chaque lot de ces médicaments a fait l'objet des analyses, essais ou vérifications nécessaires pour assurer sa qualité.
L'importateur de médicaments expérimentaux s'assure que ceux-ci ont été fabriqués par un fabricant autorisé ou, le cas échéant, notifié aux autorités compétentes de l'Etat dans lequel le fabricant est installé, et accepté par elles à cette fin.
Dans le cas où le contrôle analytique des médicaments expérimentaux importés n'est pas réalisé en France ou dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, un justificatif est apporté par le promoteur dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
Les éléments à prendre en compte lors de l'évaluation des produits en vue de la libération des lots sont décrits dans les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2012, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2013 les officiers dont les noms suivent :
Correoso (Philippe).
Brochier (Christophe, Marc).
Geneau (Jean, Henri, Joseph).
Chevet (Philippe).
Dubuis (Christophe, Jean, Marcel).
6. de Feydeau de Saint Christophe (Régis, Marie, Ignace).
Martin (François-Xavier).
Mouchet (Tony, Olivier).
Franque (Pascal, Jean-Marc, Michel).
Blanchard (Régis, Lucien, Pierre, Jean).
Boget (Marc, Henri, Camille).
Herrmann (Christophe, Sven, Théo).
Charvet (Hubert, Marie, Guy).
Fougerat (Anne, Martine, Marie).
Renard (Thierry, Roland, Alexandre, Georges).
Ropars (Erwann, Gilbert, Marie).
Baudry (Christophe, Auguste).
Lefour (Jean-Luc, Claude, François).
Basset (Hervé, Jean-Marie).
Eechout (Olivier, Albert, Marcel).
Ehrhart (Ludovic, Joseph, Mathieu).
Gaspari (Louis-Mathieu).
Pégourié (Richard, Rémy).
Mendes (Carlos).
Villeminey (Jean-Luc, Bernard, Michel).
Agresti (Blaise, Aldéric, Fernand).
Ferrand (Benoit, Etienne, Jean).
Freyssinet (Eric, Alain).
Paule (Denis, Claude).
Girault (Arnaud, Jean, Henri).
Santarelli (François, Philippe, Martin, Marie).
Pichard (Jérôme, Michel, Marie).
Gerbouin (Thierry, Roland, Alain).
Thuries (Philippe).
Lombard (Pascal, Pierre, Marcel).
Guisset (Philippe, Antoine, Pierre).
Hebert (André-Marc, Etienne, Désiré).
Rouchouse (Vincent, Jean-Pierre, Etienne).
Colombo (Rémi, Germain, Lucien).
Fillon (Christian, Maximilien, Marius).
Kletzel (Philippe, René, Gaston).
Vaquette (William, Serge, Marceau).
Combaud (Gilles, Pierre, Bernard).
Calvez (Christian, Joseph).
Macé (Bernard, Emile, Joseph).
Vankerrebrouck (Eric, Raymond, Marie).
Souchon (Bernard, Georges).
Binard (Jean-Pierre, Guy).
Conseil (Bruno, Frédéric).
Roux (Frédy, Gilbert).
Texier (Jean-Marc, Michel).
Boismoreau (Rénald, Christian).
Pezza (Olivier, Robert).
Prouvost (Gonzague-Arnaud, Bertrand, Joseph, Marie).
Grau (Laurent, Didier).
Garrier (Nicolas, Jean, Bruno).
Jobert (Frédéric, Lionel).
Pascal (Romain, Paul, François).
Haouchine (François, Paul, Olivier).
Villeminoz (Benoît, Marie, Luc, Bernard).
Tortellier (Sylvain, Michel, Henri).
Vieillard-Baron (Tugdual, Marie).
Thomas (Sébastien, Jean-Philippe).
Goumain (Grégory, Gino, Maurice).
Poumeau de Lafforest (Guillaume, Dominique, Marie-Pierre).
Langelier (Laurent, Karl, Michel).
Hamel (Sébastien, Daniel, Gérard).
Deméocq (André, Henry, Bruno).
Cligny (Gérard, Michel, André).
Metras (Jean-Charles).
Le Ruyet (Christophe, Jean-François, Xavier).
Roy (Gérard, Louis, Francisque).
Maas (Jean-Philippe, Claude, Bernard, Louis).
Couve (Pierre).
Heurtebise (Christophe, Louis).
Cassin (Denis, Loïc, André, Jules).
Baudoux (Sébastien, Roger, Lucien).
Gouriou (Yannick, Marc, Franck).
Colmez (Franck, René, Albert).
Roupié (Renaud, Jean-Georges, Marcel).
Flotat (David, Marcel, Maurice).
Villieras (Laurent, Jean, François).
Lieutet (David, Robert, Roger).
Pédegert (Jean-François).
De Sars (Ghislain, Gilles, Marie, Jean-Claude).
Voisin (Jonathan, Loïc).
Fischoeder (Olivier, Siegfrid).
Michel (Bertrand, Etienne, Philippe, Marie).
Vial (Henri, Marcel).
Pétard (Didier, Roger, Pierre).
David (Didier, Joël).
Quinet (Jean-Jacques, Roger).
Hivert (Francis).
Lefort (Jacky, Jean, Patrice, Joseph).
Milanole (Jean-François, René).
Laurens (Didier, Alain).
Manet (Gonzague, Michel, Alban, Clément, Ghislain).
Neveu (Patrick, Henri, René).
Renard (Didier).
Parouty (Jean-Marie).
Petit (Jean-Michel, Luc, Paul).
Duquesnoy (Bernard).
Faury (Serge, Baptiste).
Pinet (Pierre, Marcel, Robert).
Devulder (Olivier, Guy, Cornil).
Dromard (Joël, Alain, Paul, Maurice).
Geoffroy (Laurent, Emmanuel).
Marsol (Nicolas, Laurent).
Luzet (Eric, Achille, Jean-Pierre).
Pegeot (Patrick, Christian).
Watin-Augouard (Barnabé, Marie, Jean).
De Roquigny-Iragne (Guillaume, Philippe, Alexandre).
Feray (Jean-François, Michel, Gérard).
Lucazeau (Thibaut, Moacyr, Simon).
Gojkovic-Lette (Johanne).
Evans (Mark, Daniel).
Montmorency (Gonzague, Serge, Yves).
Pierrini (Georges).
Belain (Nicolas, Gaston, Jean).
Chaine (Géraud, Bernard).
Pugnet (Lionel, Gérald).
Bonicatto (Franck, Nicolas).
Facomprez (Eric, Olivier).
Loddé (Bertrand, Marie, Jean).
Majorel (Roland).
Monvoisin (Sébastien, Marcel, Roger).
Maitrot (David, Pierre, François).
Bret (Richard, Claude).
Chatillon (Xavier, Marie, Michel, Georges).
Basquin (Fabien).
Rastout (Gaël, Dominique).
Grellier (Alain, Christian).
Cortot (Jean-François).
Buhr (Jean-Marc, Paul).
Ducroux (Christian, Jean).
Duval (Gilles, Jean, Yves, Christian).
Grimmer (Daniel, Jean, Pierre).
Guilbaud (Régis, Joël, Thierry).
Milonet (Stéphane, René).
Girodet (David, Raymond, Etienne).
Tavet (Sylvain, Michel).
Le Peuvédic (Yannick, Claude, Marie).
Morel (Christophe, Charles, Henri).
Atger (Alain, Didier).
Dumont (Lionel, Robert).
Aguirre (Pascal, Pierre, Laurent).
Fernandez (Pierre, Sébastien).
Marcesse (Stéphane, Paul).
Piacentini (Gilles, André).
Le Bras (Gilles, Joël, Bernard).
Valois (Didier, Lucien).
Gillet (Patrick, Bernard).
Lefevre (Valérie, Solange).
Phocas (Guilhem, Christian).
Poyac (Bruno, Sylvain, Jean, Marie).
Péreau (Jean-Luc, Pierre, André).
Rémy (Philippe, Olivier).
Ferrari (Michel, Guillaume).
Pommereau (Yannick, André, Emile).
Pous (Stéphane).
Mathis (Dominique).
Lory (Christian, Georges).
Laridan (François, Roland).
Casas (Frédéric, José, Georges).
Cousyn (Jean-Marc, Michel, André).
Macardier (Michel, Paul).
Rompteau (Philippe, Gérard).
Waniowski (Robert).
Clément (Franck, Claude, Michel).
Petit (Mikaël, Alain, Martin).
Andreau (Julien, Jean-Philippe).
Junqua (Christophe).
Galou (Guillaume, Marie, Alexandre).
Bernardeau (Alexandre, Laurent, Marcel, Michel).
Jankowski (Marc, Georges, Stéphane).
Garence (Cédric, Henri, André).
Salvador (Sébastien, Jean-Philippe).
Dumolard de Bonviller (Xavier, Hubert, Marie).
Marotel (Xavier, René, Joseph).
Camus (Jean-Marc, Raymond, Barthélemi).
Painset (Eric, Pierre, Paul).
Ruer (Jérôme, Dominique).
Guyot (Stéphane, Michel, Raymond, Marcel).
Bontemps (Stéphane, Olivier, Jean, Louis).
Crampé (Thierry, Max).
Pellabeuf (Arnaud, Erich, Yves).
Tonanny (Benoît, Marie, Georges, Louis).
Pruniaux (Samuel).
Capron (Michaël, Daniel, Paul).
Brachet (Frédéric, Christophe).
Deloffre (Nicolas, François, Jean-Claude).
Renard (Yann, Louis, Henri).
Cwiek (Pascal).
Violet (Jacques-Ollivier, Edouard, Marie).
Peltier (Alexis, Yves-Marie).
Henry (Patrick, Manuel).
Benne (Renaud, Alexandre).
Terrasse (Vincent, Ivain, Hubert).
Jouglar (Sébastien).
Igau (Pierre-Damien).
Ardillier (Aurélien, Maxence).
Le Guen (Bernard).
Fraud (Philippe, Gérard, André).
Dumond (Stéphane).
Dezeure (Thierry, Michel).
Lagadec (Patrice, Yves, Marie).
Espagnet (Thierry, Olivier, Gilles).
Brini (Marc, Sébastien).
Cousinier (Aude, Lucie).
Marzin (Roland).
Paglia (Gilles, Hervé).
Lehut (Nathalie, Marie-José, Jeanne).
Fontaine (Christel, Sylvie).
Renaud (Grégory).
Hingant (Aurélien, Auguste, Yves).
Salvadori (Erik, Jean, Mathieu).
Landais (Tanguy, Régis, Gérard).
Barlatier (Jérôme, Alain).
Dubuis (Mélanie, Evelyne, Marie-Claude).
Jourdan (Julien, Eugène, Pierre, Yves).
Clerbout (Anthony, René, Hervé).
Braconnier (Jean-Charles).
Antoine (Jean-Charles).
Fouquet (Pierre-Yves, Marie, René).
Dattoli (Aude).
Bénévent (Nicolas, Pierre, Roger).
Le Guyader (Laurent, Jean, Yvon).
Tomc (Christophe).
Lespine (Pascal, Luc, Michel).
Carrière (Jérôme, Claude).
Raux (Philippe).
Jean-Gilles (Rodolphe, Stéphen).
Bayle (Eric, Didier, Raymond).
Fernandes (Duarté, Dos, Santos).
Lefebvre (Thierry, Arthur, Marcel).
Arpin (Fabien, François, Robert).
Grézanlé (Gérard, Pierre, Marie).
Jay (Gérard, Roger).
Prudent (Jean-Luc).
Barbet (Lotfi-Nicolas).
Assou (Philippe-Alexandre, Conlman).
Lallemand (Thomas, Raphaël).
Favier (Véronique, Sophie).
Lenne (Rudy, Raphaël).
Lagasse (Jérôme).
De Boyer-Montegut (Olivier, Christian, François).
Angot-Alleaume (Sandra, Jacqueline, Christiane).
Lambert (Cédric, Alain).
Cousi (Cyrille, Raymond).
Ducept (Jean-François, Georges).
Colin (Olivier, Michel).
Feger (Francis).
Lothe (Gabriel, Claude, Yves-Marie).
Spelthahn (Didier, Denis).
Héchard (Lionel, Dominique).
Schilling (Arnaud, Philippe, Jacques).
Losson (Martial, Antoine, Armand).
Toullalan (Bruno).
Gallier (Gilles, Pierre, André).
Pichard (Bernard, André, Didier).
Regimbeau (Philippe, Adrien).
Savary (Hervé, Georges, Saint-Ange).
Michaud (Didier, Thierry, Pascal).
Gros (Emmanuel, Thierry, Alain).
Sage (Alexandre, Edmond).
Knittel (Eric, Auguste, Stéphane).
Lepiece (Julien, Thierry).
Maupetit (Lionel, Paul, Marie).
Carron (Jérôme, Bernard).
Deyres (Olivier, Frédéric).
Coqueblin (Stéphane, François).
Enjalbert (Eric, Olivier).
Entringer (Michel, Nicolas).
Perrier (Didier).
Ottavi (Sébastien, Bruno, André).
Semat (Bruno, Frédéric).
Soria (Muriel, Josette, Vanessa).
Guiboud-Ribaud (Cyrille, Denis).
Meyblum (Stéphane, Claude).
Geffroy (Yves, Albert).
Grignion-Saltiel (Philippe, Henri, Alcide).
Durieux-Trouilleton (Eric, Alain).
Zugno (Dario, Marco).
Jouin (Vincent, Fernand, Philippe).
Boncompain (Ludovic, Bernard).
Debard (Cyril, Charles, Henri).
Chevrin (Nicolas, Pierre, Guy, Marie).
Sibille (Philippe, Ludovic, Vincent).
Bussi (Gilles, André).
Belcourt (Olivier, Curt, Jean-Jacques).
Lacheteau (David, Yvon).
Dhondt (Philippe, Daniel, Alain).
Auger (Jean-Luc, Maurice, Louis).
Salomon (Raymond, Marcel, Jean).
Combe (Philippe, Jean-Marie).
Doose (Jean-Michel).
Aurousseau (Stéphane, Alain).
Avarre (Jean, Robert, Dominique).
Genot (Olivier, Emile, Fernand).
Roget (Francis, Joseph, Jean).
Meslin (Jean-Marie).
Roehrig (Damien, Alphonse, Henri).
Audenis (Jacques).
Rodriguez (Manuel, Angel).
Crenner (Patrice, Marie, Joseph).
Bessaudou (Raymond).
Massot (Christophe, Olivier).
Gurret (Alexandre, Louis, Paul, Marie).
Lasne (Ludovic, Pierre-Robert).
Sergent (Christophe, Franck).
Jallais (Véronique, Maryvonne, Bernadette).
Letaconnoux (Yannick, Claude, Michel, Pierre).
Perrier (Jean-Christophe, André, Robert).
Mattei (Jean-Louis, Alféo, Wladislaw).
Richard (Jean-Frédéric).
Castanédo (Philippe, Michel).
Briand (Didier, Arthur, René).
Raffy (Jean-Marc).
Montagne (Nicolas, René).
Terryn (Alain, Marcel).
Despont (Gérard, Jacques).
Abeillon (Henri, Pierre, Jean).
Turmet (Eric, Raymond, Philippe).
Le Merrer (Albert).
Dryjer (Alexandre).
Jazeron (Jean-Marc, Eric).
Cette (Serge, Lucien, Marie).
Follet (Alain, Alfred, Armel).
Dubois (Bruno).
Michaud (Dany, Jean, Rémy).
Prudhon (Frédéric, Daniel).
Briend (Patrick, Henri, François).
Girard (Etienne, Marc).
Merly (Sylvain, André, Jean, Fernand).
Sorre (Michaël, Claude, Marc).
Constant (Sébastien).
Pelatan (Richard, Lucien, Fernand).
Van Cauwenberghe (Richard, Pierre, Charles, Georges).
Viallefont (Jean-Stéphane, Louis).
Couret (Bertrand, Rémy, Jean-Philippe).
Le Floc'h (Yann, Victor, Jean).
Galtier (Christophe).
Magret (Dominique).
Kleck (Pascal, Albert).
Baille (Laurent, Nicolas, Bernard).
Cassagnes-Gourdon (Thierry, Jean-Marie).
Garrigue (Emmanuel).
Kerroux (Pascale, Marguerite, Jacqueline).
Martin (Jean-Yves, Bernard).
Houwenaghel (Thierry, Maxime, Maurice).
Damerval (Thierry, Jean-Jacques).
Hermand (Christophe, Richard, José).
Streissel (Christian, Paul).
Magnier (Patrice, Robert, Arthur).
Brissiaud (Bernard, Alexandre).
Lafontaine (Eric, Jean).
Leleu (Patrice, Gilbert, Marceau).
Evrard (Frédéric, Eugène, Didier).
Bataille (Christophe, Jean, René).
Le Barz (Patrice, Roger, Lucien).
Feiche (Joël, Jean, Louis).
Chivet (Patrick, Jean-Louis).
Duhoux (Régis, Yvon).
Chuette (Vincent, Joseph, Gaston).
Pelayo (José).
Paya (Christophe, Maurice, Alain).
Rören (Cédric, Maurice).
Raymond (Claude, Elie, Fleury).
Maillefaud (Marc, Michel).
Jodar (Albert, Jean-Louis).
Charpentier (Olivier, Jacques, Marie).
Billaud (Jean-Marie, Paul).
Gras (Jean, François).
Raïa (Jean-Philippe, Robert).
D'Altri O Dardari (Jean-Luc).
Duhamel (François, Georges, René).
Malaquin (Philippe, Voltaire, Marcel).
Macioszek (Joël, Stanis).
Camier (Laurent, Pierre, Ignace).
Lavedrine (Didier, Jacques).
Colaert (Thierry, Jean, Pierre).
Pouilly (Daniel, Marc, Maurice).
Jung (Eric, Alphonse).
Hupliez (Régis, André, Louis).
Meudec (Alain, Paul).
Piédagnel (Franck, Claude, Paul).
Babolat (Daniel, Louis).
Dalidec (Jean-Paul, Didier).
Pelletier (Jean-Pascal, Emanuel, Emile).
Rastoll (André).
Andres (Patrick, Philippe).
Pirlot (Jacky, Daniel).
Roland (Patrice).
Ranfaing (Bruno).
Dodier (Thierry, Didier, Marc).
Gaudry (Emmanuel).
Rousseau (Philippe).
Cognon (Guillaume, Christian, Jacques, René).
Pofilet (Julien, Yves, Paul, Emile).
Muñoz (Frédéric, François, Damian).
Girard (Christophe, Michel).
Force (Raphaël, Lionel).
Baudonet (Pascal).
Desangles (Thierry, Guy, Jean).
Rétiveau (Eric, Serge).
Labbé (Pascal, Yves).
Robo (Jacques, André).
Dasquié (Philippe, Thierry).
Marchal (Laurent, Claudie, Serge).
Geoffrin (Patrick, Albert, Emilien).
Carme (Philippe).
Lyssandre (Philippe, Jean, Etienne).
Vautrin (Philippe, Alphonse).
Pouly (Pierre, Lionel).
Gagnard (Rémi, Léonard).
Dubois (Joël, Claude).
Roque (Céline, Geneviève).
Marchal (Yann).
Kaczmarek (Jérôme, Sylvain).
Valois (Olivier, Pierre).
De Miribel (Antoine, Eric, Tristan).
Andre (Lionel, Pierre, René, Claude).
Duruisseau (Franck).
Gosmas (Lionel, Etienne, Dominique).
Lucano (Séverine, Thérèse, Béatrice).
Antkowiak (Christophe, François).
Lhyvernay (Stéphane, Pierre).
Boutin (Jean-Christophe).
Barrière (Luc, Louis, Jean).
Duvernoy (Christophe, William).
Beretti (Frédéric, Jean-Jacques).
Martel (Pascal, Alain, Marcel).
Archambault (Laurent, Michel).
Jourdren (Patrice, Pierre, Louis).
Lecomte (Carole, Lydie, Natacha).
Bart (Philippe, François).
Wozniak (Frédéric).
Labracherie (Alain, Thierry).
Milet (Stéphane, Jean, Pierre).
Gaudin (Grégoire, René, Geoffroy).
Mivière (Guy, Pierre, Henri).
Bulckaen (Jacques-Etienne, Roger, Richard).
Larcher (Jean-Luc, Roger).
Ahmed (Farid, Zinnedhine).
Clouet (Michel, François, William).
Andre (Luc, Jean).
Caron (Pascal, Michel, Joseph).
Marchal (Marc, Denis).
Colas (Frédéric, Sylvain).
Gersant (Alain, André).
Garcia (Jean-Louis).
Abily (Yannick).
Viard (Delphine).
Auzeville (Caroline, Anne-Marie).
Normand (Pascal).
Vayne (Franck).
Hervé (Frank).
Mahé (Yannick, Marie, Joseph).
Santouil (Yvan, Gérard).
Thamié (Bernard, Jean-Pierre).
Bourasseau (Denis, Alain, Gilles)
Cochois (Philippe, Albert, Marc).
Equipé (Stéphane, Claude).
Détain (Jean-Louis, Vincent).
Vue (Hélène, Eliane, Chantal).
Fortin (Eric).
Flottes (Patrick).
Cadart (Hervé, Serge, Thierry).
Combes (Bruno, Robert, Joseph, Baptiste, Emilien).
Thomas (Jean-Michel, Félix).
Lecointre (Lionel, Jean-Claude, Gilbert).
Boyer (Jean-Philippe).
Vidal (Pascal, Jacques, Camille).
Lesné (Jean-Marc, Christophe, Jacques).
Muzzolini (Roméo, Marc).
Bouche (Emmanuel, Marie, Jacques).
Bisquert (François, Manuel).
Krasicki (Ronald, François).
Tadier (Bernard, François, Adrien).
Beylard (Jean-François).
Oelker (Franck, Antoine, Henri).
Desquiret (Didier, Henri).
Marcilly (Yves, Fabrice).
Léon (Fernand, Alain, Marie).
Di Girolamo (Michel, René, Lucien).
Cahuzac (André, Christian).
Faugère (Julien, Patrick).
Mutombo (Grégory, Edmond, Alfred).
Vera (Stéphanie, Isabelle).
Bouffière (Christine, Annie).
Souché (Laurent, Pierre).
Durier (Mélisande).
Toillon (Jean-Marc, Francis, Olivier).
Leroy (Jean-Pierre).
Firmin (Philippe, Arthur, Maurice).
Gabard (François, Pierre, Marie).
Herbouze (Olivier, Jean-Louis).
Ouziel (Vincent).
Stanek (Philippe, Pierre, Joseph).
Panet (Eric, Georges).
Dal Moro (Marcel, Maxime).
Esperet (François, André, Jules).
Nivlet (Jean-François, Anthony).
Gigneys (Laurent, Sylvain).
Blanc (Fabrice, Paul, René, Henry).
Lefebvre (Olivier, Henri, Robert).
Tuvée (Benoît, Marie).
Le Coz (Nicolas, Armel, Jacques, Michel).
Preziosi (Olivier).
Begard (Christophe, Daniel).
Lafon (Christine, Antoinette, Jeannine).
Fauvergue (Xavier, François, Louis).
Cisse (Vakaba).
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 30 novembre 2012, M. Christian MICOULEAU, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 décembre 2012, M. Bruno ARCELIN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2012.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alain Vander Malière, conseiller spécial de la ministre, à compter du 1er janvier 2013.
M. Alexandre Tiphagne est nommé au cabinet de la ministre en qualité de chef adjoint de cabinet à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 novembre 2012, M. Patrice, Daniel, Jacquie Fourdrinoy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 novembre 2012, M. Jean-Louis, Lucien Douillet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix Valabre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Pour les médicaments expérimentaux, les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en assure la fabrication, pendant au moins cinq ans après la fin de l'essai ou l'arrêt anticipé du dernier essai clinique durant lequel le lot a été utilisé.
Les établissements assurant l'importation de médicaments expérimentaux dans les conditions mentionnées aux articles R.
5124-57-4 détiennent ces documents et les conservent pendant les mêmes délais.
Lorsque les essais aboutissent à la commercialisation du médicament, les renseignements relatifs aux médicaments expérimentaux sont conservés par le promoteur ou un autre propriétaire des données aussi longtemps que le médicament est autorisé.
Par arrêté du ministre délégué au ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 novembre 2012, M. Michel Mallieu-Lassus, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Michel Mallieu-Lassus est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 décembre 2012, M. André CLAIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du domaine national de Chambord, en remplacement de Mme Valérie GEORGET.
Arrêté du 3 décembre 2012 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 3 décembre 2012, est renouvelée pour une durée de cinq ans l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, des fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. BARRAL (Patrick), COCURON (Bruno), DIOT (Dominique), FABRE (Thierry), GARCIA (Robert), MILLET (Dominique), POMME SAINT-GAUDENS (Pierre) et SUBERBIELLE (Michel).
Arrêté du 3 décembre 2012 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 3 décembre 2012, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
M. Antonin AGIER, M. Yann ALAMANDY, Mme Hélène BARTYZEL, M. Denis CATINOT, M. Laurian CHOAIN, M. Mathieu CHOMARD, M. Julien COULIER, M. Pascal DAGRAS, M. Julien DELMOULY, Mme Ferouz EL HATRI, Mme Marie FRANCFORT, M. Frédéric FUSTIER, M. Jean-François GAUTHIER, M. Gérard GIRAUDON, M. Lionel JANIN, M. Igor LALLEMANT, M. David LE CHENADEC, M. Fabien MALRE, M. Renan MURET, M. Nicolas PAREE, Mme Anne PRATX, M. Jean-Luc STEVANIN.
Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
M. Emmanuel Duru est nommé conseiller technique aux affaires territoriales au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2012 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (n° 7017)
Les dispositions de l'avenant n° 14 modifié du 24 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Trois postes de conseiller référendaire sont à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2013.
122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2012, a fixé à trois le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2013 et précisé les besoins du corps.
122-5 du livre Ier du code des juridictions financières exige des candidats qu'ils soient âgés de trente-cinq ans au moins à la date de la nomination et justifient de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.
Le dossier de candidature doit impérativement comporter les pièces suivantes :
Une lettre de candidature motivée et un curriculum vitae.
Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire envoyé par la Cour des comptes).
Un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine.
Les copies des entretiens d'évaluation de 2002 à 2011.
Une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat émanant de ses supérieurs hiérarchiques ou de toute autre autorité directe, sur les emplois qu'ils a occupés et sur sa compétence.
Transmission du dossier et date de clôture des inscriptions
Les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit la publication de cet avis, au premier président de la Cour des comptes, conformément à l'article R.
La lettre de candidature ainsi que le curriculum vitae doivent être adressés en envoi recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), à la Cour des comptes, DRHF, TE CR 2013, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Dès réception de ces deux documents, la Cour des comptes transmettra le formulaire de candidature à compléter.
Le dossier est constitué pour chaque candidat en liaison avec l'administration ou l'organisme dont relève le candidat, conformément au dernier alinéa de l'article R.
Pour tous renseignements utiles, les candidats peuvent téléphoner aux numéros suivants : 01-42-98-98-42, 01-42-98-96-19.
Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection dans le cadre fixé par les articles L.
Cette commission, présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire.
La liste des membres de la commission est publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, le premier président transmet au Premier ministre l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.
L'agrément d'un organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire prévu à l'article L.
5124-7 est accordé, après avis du ministre chargé de l'action humanitaire et, selon le lieu d'implantation de l'établissement pharmaceutique envisagé, du conseil central de la section C ou E de l'ordre national des pharmaciens, par le ministre chargé de la santé.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées, à compter du 22 octobre 2013.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées, à compter du 21 janvier 2014.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées, à compter du 8 avril 2014.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées, à compter du 10 juin 2014.
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées, à compter du 23 septembre 2014.
L'annexe VI de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées, à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe VII de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées, à compter du 7 avril 2015.
L'annexe VIII de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées, à compter du 2 juin 2015.
La société Multiplex R 5-MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VIII.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 ainsi qu'à la société Multiplex R 5-MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
BESANCON BREGILLE
BESANCON MONTFAUCON
[a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mèters.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées, à compter du 8 avril 2014.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées, à compter du 7 avril 2015.
La société Multiplex R 5-MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I et II.
MÉEIERES SURY
Dans l'article 3 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « 24 septembre 2013 ».
Dans l'article 4 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « 24 juin 2013 ».
Dans l'article 5 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ».
Dans l'article 6 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 17 décembre 2013.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 21 janvier 2014.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 8 avril 2014.
L'annexe VI de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 23 septembre 2014.
L'annexe VII de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe VIII de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 2 juin 2015.
La société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VIII.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 6 ainsi qu'à la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 10 juin 2014.
La société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I et II.
Décision n° 2012-816 du 20 novembre 2012 portant abrogation d'annexes de la décision n° 2011-842 du 27 septembre 2011 autorisant l'association RCF Savoie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie
Les annexes n° 4 et n° 8 de la décision n° 2011-842 du 27 septembre 2011 sont abrogées.
Décision n° 2012-817 du 20 novembre 2012 portant rectificatif à la décision n° 2012-744 du 9 octobre 2012
Dans la décision n° 2012-744 du 9 octobre 2012, les termes : « SA Skyrock » sont remplacés par les termes : « SA Vortex ».
Décision n° 2012-818 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2012-365 du 31 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 autorisant la société Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32
Dans l'article 2 de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 19 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».
L'annexe de la décision du 31 mai 2012 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-819 du 20 novembre 2012 modifiant la décision n° 2010-879 du 14 décembre 2010 autorisant la commune de Doudeville (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Doudeville
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site d'Amiens pour les multiplex R 2, R 3 et R 5 et sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Caen Nord-Haute Folie pour les multiplex R 1, R 4 et R 6 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les distributeurs en gros de plantes médicinales procèdent, eu égard aux opérations qu'ils effectuent et préalablement à la commercialisation, à un contrôle d'identification des plantes et à une libération des lots définis au cours des opérations effectuées.
Ils veillent en outre à la bonne conservation des plantes au cours des opérations effectuées et jusqu'à leur livraison.
Les opérations éventuellement réalisées sur ces plantes ne peuvent ni en modifier les propriétés botaniques ou organoleptiques ni en affecter la composition chimique.
Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L.
572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe.
Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter.
Elles sont publiées par voie électronique.
Décision n° 2012-820 du 20 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-249 du 27 avril 2011 autorisant la commune d'Esparron-de-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Esparron-de-Verdon
« Titulaire : commune d'Esparron-de-Verdon.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon-mont Ventoux, sauf le multiplex R 1 en isofréquence synchronisée du multiplex concerné diffusé depuis le site de Manosque-mont des Espels (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-821 du 20 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-1406 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Prugnanes
Décision n° 2012-822 du 20 novembre 2012 modifiant la décision n° 2012-85 du 14 février 2012 autorisant la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montaigu-de-Quercy (Fournel)
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - pic de Nore, sauf pour les multiplex R 2 et R 5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-823 du 20 novembre 2012 modifiant la décision n° 2012-86 du 14 février 2012 autorisant la commune de Roquecor (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquecor
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusée depuis le site de Tarascon-sur-Ariège sauf pour le multiplex R 3 sur la même fréquence que celle diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-824 du 20 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-1031 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thèbe
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège sauf pour les multiplex R 2 et R 5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-825 du 20 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-126 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Auban
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Marseille-Grande Etoile (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-826 du 20 novembre 2012 autorisant la commune de Cazes-Mondenard (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazes-Mondenard
La commune de Cazes-Mondenard est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Cazes-Mondenard n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cazes-Mondenard et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Cazes-Mondenard.
Zone principale desservie : Cazes-Mondenard.
Site de diffusion : Cazes-Mondenard.
Décision n° 2012-827 du 20 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-303 du 11 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cozzano
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Saint-Raphaël - pic de l'Ours sauf pour les multiplex R 4 (canal 26) et R 5 (canal 59) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-828 du 20 novembre 2012 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
M. Jean DELESTRADE est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy jusqu'au 26 avril 2014, en remplacement de Mme Nadia RABAT.
Décision n° 2012-829 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-201 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
Les annexes II et VI de la décision n° 2012-201 du 20 mars 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :
Zone d'implantation de l'émetteur : Issoire.
Adresse du site : lieudit Moidas, Orbeil (63).
Zone d'implantation de l'émetteur : Massiac.
Adresse du site : lieudit Brousse-Massiac (15).
Sous réserve des dispositions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
4343-1, la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut comporter aucune offre de primes, objets, produits ou avantages matériels, procurés de manière directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, à moins qu'ils ne soient de valeur négligeable.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mauriac.
Décision n° 2012-831 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-67 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
L'annexe VI de la décision n° 2012-67 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2012-832 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2011-871 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL SECA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI
Zone d'implantation de l'émetteur : Nyons.
La ligne relative à la zone Le Touquet (62) est supprimée l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30, 2005-893 et 2010-408 susvisées à compter du 5 février 2013.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 1 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
La ligne relative à la zone Le Touquet (62) est supprimée de l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées à compter du 5 février 2013.
La ligne relative à la zone Le Touquet (62) est supprimée de l'annexe I des décisions n° 2003-305, n° 2003-546, n° 2005-474, n° 2005-479, n° 2005-893 et n° 2006-569 susvisées à compter du 5 février 2013.
La ligne relative à la zone Le Touquet (62) est supprimée de l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317, n° 2003-547, n° 2005-893 et n° 2008-426 susvisées à compter du 5 février 2013.
La ligne relative à la zone « Le Touquet » (62) est supprimée de l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 5 février 2013.
La ligne relative à la zone Le Touquet (62) est supprimée de l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316, n° 2003-320, n° 2003-548 et n° 2005-893 susvisées à compter du 5 février 2012.
Décision n° 2012-839 du 16 octobre 2012 modifiant la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3
Dans le tableau de l'annexe II de la décision du 20 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone Le Touquet (62) est supprimée à compter du 5 février 2013.
L'annexe II de la décision du 20 juillet 2010 susvisée sera complétée ultérieurement par l'ajout d'une zone supplémentaire.
Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique mentionne un médicament, elle est régie par les dispositions des sections 1, 2 et 3 du chapitre II du présent titre ; lorsqu'elle mentionne un produit ou objet figurant à la section 4 du même chapitre, elle est régie par les dispositions de cette section.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament.
Décision n° 2012-840 du 16 octobre 2012 modifiant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et haute définition sur le multiplex R 5
Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, la ligne relative à la zone « Le Touquet » (62) est supprimée à compter du 5 février 2013.
Décision n° 2012-841 du 16 octobre 2012 modifiant la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6
Dans les tableaux A et B de l'annexe I de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone « Le Touquet » (62) est supprimée à compter du 5 février 2013.
Décision n° 2012-CA-11 du 19 octobre 2012 modifiant la décision n° 2008-1133 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM programme Radio Cristal
Nom du service : Cocktail FM programme Radio Cristal.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pont-Audemer.
Adresse du site : lieudit Le Bel Air, Saint-Germain-Village (27).
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ GULLI
Avis n° 2012-1268 du 16 octobre 2012 sur le projet d'article modifiant l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 relatif au compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
Décision n° 2012-C-122 du 15 novembre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ceska Pojistovna AS, dont le siège social est situé à Prague 1, Spalena 75/16 PSC 11304 (République tchèque), du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Pologne par la société Groupama SA, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, et le siège spécial pour la Pologne ul.
Zaryna 2B Bud D.
02-593 Warsaw.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du 7 décembre 2012
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel n° 0285 du 7 décembre 2012 (NOR : AFSN1241314V) texte n° 104, est modifié comme suit :
Est supprimé l'emploi proposé par les centres hospitaliers de Thiers et Ambert (Puy-de-Dôme), libellé comme suit : « chargé(e) de la coopération territoriale et de la contractualisation interne ».
Il convient d'ajouter les emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
« directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) des services économiques au sein du pôle ressources ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Jonzac, 4, avenue Winston-Churchill, BP 109, 17503 Jonzac Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'appui de la demande d'autorisation prévue par l'article L.
5124-3, les établissements publics de santé justifient qu'ils fabriquaient industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991 et précisent la nature et les quantités des médicaments fabriqués annuellement.
Décret n° 2012-1379 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif au lycée français Victor Hugo de Sofia, signé à Sofia le 23 avril 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif au lycée français Victor Hugo de Sofia, signé à Sofia le 23 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE RELATIF AU LYCÉE FRANÇAIS VICTOR HUGO DE SOFIA
― leur volonté commune de développer une coopération toujours plus étroite dans le domaine culturel et éducatif ;
― la participation active de la Bulgarie à l'Organisation internationale de la Francophonie, dont elle est membre associée depuis 1991, et membre à part entière depuis le mois d'octobre 1993 ;
― l'existence à Sofia depuis 1966 d'une école devenue « Lycée français Victor Hugo » (ci-après dénommée Lycée) ;
― l'appartenance de ce lycée au réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, avec un enseignement conforme aux programmes, objectifs pédagogiques et règles d'organisation applicables en France aux établissements d'enseignement public, et l'homologation délivrée par le Ministère français de l'Education nationale dont il bénéficie à ce titre ;
― la déclaration conjointe signée le 4 octobre 2007 par le Ministre des Affaires étrangères et européennes de la République française et le Ministre de l'Education et de la Science de la République de Bulgarie, à l'occasion de la visite en Bulgarie du Président de la République française, Nicolas Sarkozy, par laquelle la recherche d'une solution pérenne et adaptée pour l'installation du Lycée français Victor Hugo est considérée comme d'intérêt supérieur et pressant pour les deux parties ;
― les entretiens entre le Premier ministre bulgare, M. Boïko Borissov, et le Premier ministre français, M. François Fillon, à Paris le 12 octobre 2009 ;
― le déménagement provisoire du Lycée, et la nécessité de trouver une solution pérenne et adaptée pour l'accueil dans de bonnes conditions de 750 élèves ;
― l'engagement de la municipalité de Sofia de faciliter l'implantation pérenne du Lycée par la mise à disposition à titre gracieux d'un terrain adapté,
Le Gouvernement de la République de Bulgarie confère au Lycée français Victor Hugo la personnalité juridique au regard de la loi bulgare.
Le Lycée se verra attribuer un code d'identification (Bulstat) par voie de service.
La gestion administrative et financière du Lycée est assurée par la succursale bulgare de l'Association du Lycée français Victor Hugo, association à but non lucratif reconnue d'utilité publique par décision du Tribunal municipal de Sofia en daté du 18 août 2003 (ci-après dénommée Association).
A l'exception des dispositions du présent Accord, les Parties confirment que les activités du Lycée et de l'Association sont soumises à la loi bulgare.
Le Lycée français Victor Hugo organise et assure la scolarité des enfants depuis la maternelle jusqu'à la terminale.
Le Lycée dispense un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d'organisation applicables en France aux établissements d'enseignement public, conformément à la Convention signée entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ci-après dénommée Agence, et l'Association.
Le Lycée prépare les élèves aux examens et diplômes français.
L'organisation de l'enseignement est soumise annuellement à l'approbation de l'Agence.
Le Lycée est ouvert aux élèves de toutes nationalités résidant en Bulgarie et ayant une maîtrise de la langue française en adéquation avec leur niveau scolaire.
Le Lycée accueille, dans la limite de ses capacités, des élèves non francophones à l'école maternelle et au 1er niveau du cours élémentaire.
L'organisation, le fonctionnement pédagogique ainsi que la vie scolaire du Lycée sont placés sous l'entière responsabilité du chef d'établissement qui a autorité sur tous les personnels de l'établissement.
Le chef d'établissement est nommé et rémunéré par l'Agence, Son autorité s'exerce sous le contrôle de l'Ambassadeur de France.
Le Gouvernement de la République de Bulgarie facilitera la mise à disposition au Lycée français Victor Hugo d'un terrain ou d'un bâtiment adapté en application de la déclaration conjointe du 4 octobre 2007.
Le Gouvernement bulgare n'a pas d'engagements financiers du point de vue de l'équipement et du fonctionnement du Lycée autres que ceux figurant à l'article 3 du présent Accord.
Les questions touchant à l'interprétation et à l'application du présent Accord feront l'objet de négociations entre les parties.
Lorsque le Gouvernement de la République de Bulgarie ouvrira un établissement scolaire en République française, les Parties à l'Accord entameront des négociations visant à la signature d'un accord prévoyant des droits et facilités analogues à ceux accordés au Lycée français Victor Hugo de Sofia.
Le présent Accord entre en vigueur dès la date de sa signature.
Chacune des Parties contractantes peut mettre fin au présent Accord, sous réserve d'un préavis de deux ans notifié à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique.
Dans le cas d'une dénonciation du présent Accord, le Lycée terminera ses activités à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'Accord est devenu invalide.
Des amendements au présent Accord ne peuvent se faire que par consentement mutuel des Parties exprimé par écrit.
Les amendements entrent en vigueur à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont été faits et s'appliquent à l'année scolaire suivante.
Fait à Sofia, le 23 avril 2010, en double exemplaire, en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2012-1380 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'acte de transfert et de réception d'objets du patrimoine culturel faisant partie du patrimoine commun du peuple ouzbek (ensemble une annexe), signées à Paris et à Tachkent le 13 avril 2012 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'acte de transfert et de réception d'objets du patrimoine culturel faisant partie du patrimoine commun du peuple ouzbek (ensemble une annexe), signées à Paris et à Tachkent le 13 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN RELATIF À L'ACTE DE TRANSFERT ET DE RÉCEPTION D'OBJETS DU PATRIMOINE CULTUREL FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE COMMUN DU PEUPLE OUZBEK (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décret n° 2012-1381 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à Paris le 5 octobre 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à Paris le 5 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
Le Gouvernement de la République française dénommé ci-après « la Partie française », et
Le Gouvernement de la République de l'Inde, dénommé ci-après « la Partie indienne »,
Dénommés collectivement ci-après les « Parties Contractantes »,
Convaincus de l'intérêt mutuel d'institutionnaliser une coopération technique pour promouvoir un développement urbain durable en France et en Inde, notamment le développement des systèmes de transport de masse, l'approvisionnement en eau et les systèmes d'égouts, l'élimination et le traitement des déchets solides, l'habitat vert et l'urbanisme,
La présente coopération poursuit un double objectif :
Permettre un échange d'informations entre les responsables gouvernementaux et les experts techniques des ministères respectifs des Parties Contractantes dans les domaines précités liés au développement urbain.
Promouvoir et développer les relations entre les entreprises privées, les organismes publics, les Etats, les autorités locales et régionales, les collectivités territoriales autonomes, dans le domaine du développement urbain durable précité, dans le but d'apporter des améliorations à ces services et de promouvoir la participation public-privé.
La mise en œuvre du présent Accord se fait sous l'égide d'un Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain.
Ce groupe de travail conjoint se réunit une fois par an, alternativement en France et en Inde.
Pour la Partie française, le co-président français du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain est le directeur des affaires européennes et internationales du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement et du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
Pour la Partie indienne, le co-président indien du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain est le secrétaire général du ministère du Développement urbain.
Un programme d'action est élaboré chaque année.
Il fixe l'objet des projets envisagés pour l'année en cours.
Pour chaque thème choisi les moyens les plus appropriés à sa réalisation sont déterminés : stages de formation avancée en France et en Inde, missions d'experts, renforcement des capacités.
Une évaluation du travail accompli est faite au moment de chaque séance plénière du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain.
Les sujets retenus pour chaque année sont annexés au compte rendu de la session plénière du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain.
La mise en œuvre de la présente coopération se fait dans la limite des disponibilités budgétaires dont les Parties Contractantes disposent pour leur fonctionnement courant.
Pour tous les objectifs à atteindre, la procédure générale est la suivante :
(a) interactions entre les personnels, y compris formation ;
(b) recours à la communication par voie électronique ;
(c) autres procédures mutuellement acceptables pour les Parties Contractantes ;
(d) chaque Partie prend en charge les frais de voyage de ses ressortissants ;
(e) tous les frais devant être engagés le sont conformément aux procédures mutuellement acceptables pour les deux Parties.
Pour la Partie française, le co-président français du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain est responsable du présent programme.
Pour la Partie indienne, le co-président indien du Groupe de Travail conjoint France-Inde sur le Développement urbain est responsable du présent programme.
Tout différend entre les Parties Contractantes est réglé par la voie diplomatique.
(i) Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et restera en vigueur pendant une période de cinq ans.
A l'expiration de cette période, il sera renouvelé par accord tacite pour une période de même durée.
(ii) Il pourra être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties Contractantes.
(iii) Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis écrit de six mois.
Cette dénonciation sera sans effet sur les projets et travaux en cours d'exécution, sauf décision contraire mutuellement acceptée par les Parties Contractantes.
Fait à Paris, le 5 octobre 2012 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, anglaise et hindi, les trois textes faisant également foi.
Nicole Bricq
du Commerce Extérieur
Kamal Nath
du Développement Urbain
Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode : chapelier-modiste » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
A l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 susvisé,les mots : « seize semaines » sont remplacés par les mots : « douze semaines ».
Arrêté du 24 octobre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
Une sous-régie d'avances et de recettes dans le département de l'Ain est créée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
Le montant de l'avance de sous-régie mise à disposition de la régisseuse est fixé à 15 000 euros.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 14 août 2012 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges
A l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2012 portant institution de sous régies-d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges, les mots : « des sous-régies d'avances » sont remplacés par les mots : « des sous-régies d'avances et de recettes ».
Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Dans chacun des établissements publics de santé mentionnés à l'article R.
5124-68, le ou les établissements pharmaceutiques sont placés sous la responsabilité d'un pharmacien responsable au sens du deuxième alinéa de l'article L.
A cet effet, ce ou ces établissements pharmaceutiques sont constitués en pôles d'activité ou en structures internes d'un tel pôle, autres que les unités fonctionnelles.
a) Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
b) Il est inséré, après le 5°, un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; » ;
c) Au 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
« 7° Trois représentants des organismes d'assurance ; » ;
2° Au II, les mots : « de deux secrétaires généraux adjoints nommés » sont remplacés par les mots : « d'un secrétaire général adjoint nommé ».
Arrêté du 3 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L.
144-5 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale
― A l'exception des dépenses relevant du budget de l'Etat et de celles remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au budget de l'Etat, qui concernent les personnels de l'Etat du secrétariat autres que les secrétaires, les dépenses de toute nature effectuées pour le fonctionnement des juridictions sociales sont :
1° Réglées par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction à l'exception de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Toutefois, le paiement des dépenses relatives aux contentieux des juridictions de sécurité sociale situées dans la région Lorraine relève de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, à l'exception de celles situées dans le département de la Moselle qui relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie du chef-lieu de la région d'Alsace ;
2° Remboursées par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction aux caisses locales de la MSA qui leur factureront les dépenses concernant les frais de personnel des agents affectés dans les juridictions sociales (tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l'incapacité).
- Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le secrétaire de la juridiction.
Lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale siège dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article L.
142-4 du code de la sécurité sociale, les indemnités et remboursements de frais alloués aux assesseurs sont réglés par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction.
― A l'exception des dépenses relevant du budget de l'Etat et de celles remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au budget de l'Etat, qui concernent les personnels de l'Etat du secrétariat autres que le secrétaire général et les secrétaire généraux adjoints, les dépenses de toute nature effectuées pour le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont :
1° Réglées par la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription dans laquelle est située la Cour ;
2° Remboursées par la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription dans laquelle est située la Cour à la caisse locale de la MSA qui lui facturera les dépenses concernant les frais de personnel des agents affectés à la Cour.
- Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le secrétaire général de la Cour ou par un des deux secrétaires généraux adjoints des sections concernées, désigné par le secrétaire général.
L'arrêté du 28 octobre 2004 pris pour l'application de l'article L.
144-2 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le secrétaire général au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2012 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'année 2012
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Arrêté du 5 décembre 2012 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Arrêté du 5 décembre 2012 fixant le nombre de places offertes en 2013 au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 décembre 2012 :
Le nombre de places offertes en 2013 au concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT, TSI et ATS est de 593, ainsi réparties :
ALBI-CARMAUX
Le nombre de places offertes en 2013 au concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours Mines-Ponts est de 40, ainsi réparties :
Décret n° 2012-1383 du 10 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional de Guyane (région Guyane)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination « parc naturel régional de Guyane », en totalité le territoire de la commune de Ouanary et, pour partie, le territoire des communes de Iracoubo, Mana, Roura, Saint-Georges de l'Oyapock et Sinnamary.
La charte du parc naturel régional de Guyane est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Guyane ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Les décisions de nomination ou d'affectation dans l'établissement pharmaceutique de personnels relevant des dispositions de l'article L.
6152-1 sont prises après avis du pharmacien responsable.
Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (Haut-Rhin).
Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et dans le respect des conditions prévues notamment par les articles L.
593-25 et suivants du code de l'énergie, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et à la reconversion du site.
A cette fin, il conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie et en lien avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant (EDF), précisant :
― les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture ;
― les conditions de démantèlement de l'installation, notamment en ce qui concerne les rejets, l'état final du site, l'exutoire des déchets issus du démantèlement, en vue de la mise en œuvre des procédures prévues notamment à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― les modalités d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture ;
― les modalités de participation de l'exploitant au devenir du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim.
Le délégué interministériel élabore, en s'appuyant sur les services du gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et à partir d'une analyse des conséquences de la fermeture sur l'alimentation électrique de la région Alsace, le plan permettant d'assurer l'équilibre du réseau local, national et, le cas échéant, transfrontalier.
Pour l'accomplissement de cette mission, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.
Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie globale de reconversion du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim qui prend en compte l'impact direct de la fermeture sur l'ensemble des activités économiques locales, notamment les activités de sous-traitance, et les ressources, notamment fiscales, des collectivités locales, ainsi que son impact général sur le bassin de vie.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet du département du Haut-Rhin et avec le préfet de la région Alsace ; celui-ci est chargé de définir, en concertation avec les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs concernés, le volet spécifique, consacré à la fermeture de la centrale et à la reconversion du site de Fessenheim, des contrats entre l'Etat et la région.
Le délégué interministériel s'assure, à chaque étape de la conduite de ce projet, de la mise en œuvre d'une concertation et d'un dialogue social exemplaires avec l'ensemble des parties prenantes du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim, notamment les collectivités locales, les salariés de la centrale et l'exploitant (EDF).
Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la revitalisation du site de Fessenheim.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 février 2013, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du mardi 19 mars 2013.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 3 juin 2013.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le lundi 13 mai 2013, au bureau des recrutements par concours (RM1, pôle technique) de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
a) Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH ― ex-CIFP) ;
b) Pour les personnes habitant l'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH ― ex-CIFP) de Paris.
Via l'intranet du MEDDTL : http://intra.rh.sg.i2/ puis rubrique " Concours et examens ".
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 4 février 2013, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DEAL/DREAL/CVRH concernés) et 1 b (CVRH de Paris).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 4 février 2013, et libellée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, pôle technique, concours IPEF, TPB, pièce 04-17, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 29 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le cabillaud
― navire détenteur d'une autorisation de pêche européenne pour la zone cabillaud mer du Nord Manche Est au moment de la demande de sortie de flotte ;
― navire n'ayant renoncé définitivement à aucun de ses droits ouverts sur la pêcherie de cabillaud à compter de la demande d'aide à la sortie de flotte ;
La date limite de réception du dossier est fixée au 2 janvier 2013.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer, s'engage à sortir de flotte son navire avant le 1er juillet 2013.
A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque et aucune aide à la sortie de flotte ne pourra être versée.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité des navires des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
La licence de pêche communautaire ainsi que l'ensemble des autorisations de pêche européennes et nationales détenus par le bénéficiaire lui sont retirées.
Pour chaque navire concerné, les autorisations de pêche européennes et nationales sont déduites du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité et/ou d'éligibilité à compter du dépôt de la demande d'aide à la cessation définitive d'activité.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires dont le tonnage cumulé de cabillaud capturé sur les années 2010 et 2011 est le plus important seront retenues en priorité.
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.
Le calcul devra démontrer sans ambigüité qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ
Le chef de l'inspection générale des affaires maritimes.
Les directeurs de cabinet de la ministre et des secrétaires d'Etat.
Les directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale.
Les directeurs de services à compétence nationale, dont :
― le service de l'armement des phares et balises (APB) ;
― le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
― le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;
― le centre d'études des tunnels (CETU) ;
― le Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
― le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
― le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) ;
― le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
― le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA-Air) ;
― le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ;
― le bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA-Mer) ;
― le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) ;
― le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
― le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE) ;
― le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) ;
― le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
― le service technique de l'aviation civile (STAC) ;
― le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
― le directeur du centre des prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA).
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL).
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE).
Les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) (DEAL).
Les directeurs de la mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) (DM).
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Mayotte) (DEAL).
Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (Saint-Pierre-et-Miquelon) (DTAM).
Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR).
Les directeurs interrégionaux de la mer (DIRM).
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE).
Les directeurs départementaux interministériels (directions départementales des territoires [DDT], directions départementales des territoires et de la mer [DDTM], directions départementales de la cohésion sociale [DDCS], directions départementales de la protection des populations [DDPP], directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations [DDCSPP]).
Les directeurs de service d'Etat ou les chefs de service de l'aviation civile (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna).
Les chefs de service ou de direction des affaires maritimes (Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française).
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Le directeur de l'Ecole nationale d'application des géosciences (ENAG).
Le directeur de l'Ecole des ponts-ParisTech (ENPC).
Les directeurs des écoles des affaires maritimes-centre de formation et de documentation des affaires maritimes.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences géographiques (ENSG).
Le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie (ENM).
Les directeurs des écoles nationales supérieures maritimes (Le Havre, Marseille, Nantes, Saint-Malo) (ENSM).
Les directeurs des écoles nationales des techniciens de l'équipement (ENTE).
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Le directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE).
Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN).
Les directeurs des lycées professionnels maritimes (LPM).
Les directeurs des écoles d'architecture.
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).
Les directeurs d'établissements publics sous tutelle du ministère, dont :
― l'Agence des aires marines protégées (AAMP) ;
― l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
― l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
― l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
― l'établissement public Grand Paris Aménagement ;
― les agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
― les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques (Guadeloupe, Martinique) ;
― l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
― l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
― l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
― l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
― l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
― l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
― le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières) ;
― la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
― la Caisse nationale des autoroutes (CNA) ;
― le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
― la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
― le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
― le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
― l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
― les établissements publics d'aménagement : Bordeaux-Euratlantique, La Défense-Seine-Arche (EPADESA), Euroméditerranée (EPAEM), Guyane (EPAG), Mantois-Seine aval (EPAMSA), ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE ― EPAFRANCE), Nord Isère (EPANI), Orly-Rungis-Seine amont (EPORSA), Plaine de France, Plaine du Var, Saint-Etienne (EPASE), ville nouvelle de Sénart, Paris-Saclay ;
― l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;
― les établissements publics fonciers : Bretagne, Hauts-de-Seine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Ouest Rhône-Alpes (EPORA), Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Val-d'Oise, Vendée, Yvelines) ;
― l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
― les grands ports maritimes : Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Rouen ;
― IFP Energies nouvelles ;
― l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
― l'Institut géographique national (IGN) ;
― l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
― l'Institut français des sciences et technologies, des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
― l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
― le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
― l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
― l'Office national des forêts (ONF) ;
― le Parc amazonien de Guyane ;
― les parcs nationaux : Cévennes, Ecrins, Guadeloupe, Mercantour, Port-Cros, Pyrénées, La Réunion, Vanoise ;
― les Ports autonomes : Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie, Papeete, Paris, Strasbourg ;
― la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
― Réseau ferré de France (RFF) ;
― la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Les présidents des autorités administratives indépendantes, dont :
― l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
― la Commission de régulation de l'énergie ;
― le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Le médiateur national de l'énergie.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 février 2012 susvisé, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ».
Le chapitre Ier de l'arrêté du 24 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« De l'entretien professionnel
« Art. 1er.-Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions générales de l'entretien professionnel des personnels, titulaires et non titulaires, gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter de l'année de référence 2012, à l'exclusion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ouvriers des parcs et ateliers et des agents affectés dans les directions départementales interministérielles.
« Art. 2.-Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cet entretien est obligatoire.
Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance.
Cette communication est accompagnée des documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
« Art. 3.-L'entretien professionnel porte principalement sur les thèmes suivants :
« 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
« Art. 4.-L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.
« Art. 5.-Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.
« Il est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai maximum de dix jours ouvrés, à compter du jour de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct, pour y apporter des observations.
« A l'issue de ce délai, le compte rendu est transmis à l'autorité hiérarchique qui le vise et peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
« Il est ensuite notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier de l'agent.
« Art. 6.-L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu.
« A compter de la date de réception de la demande de révision, l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse à l'agent.
« Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, pour saisir la commission administrative paritaire, la commission consultative paritaire ou la commission d'avancement et de discipline dont il relève.
« La commission paritaire compétente peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de la commission, l'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel qui devra être versé au dossier administratif de l'agent.
A l'article 7 de l'arrêté du 24 février 2012 susvisé, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ».
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS
DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ
― l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) ;
― l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ;
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
« Art. 1er.-Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remplacés par les coefficients mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Lorsqu'un établissement public de santé crée en son sein plusieurs établissements pharmaceutiques, chacun de ceux-ci est placé sous le contrôle d'un pharmacien délégué qui veille au respect des dispositions de la présente section sous l'autorité du pharmacien responsable.
Lorsque le pharmacien responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques, la désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.
Le pharmacien délégué est choisi parmi les personnels mentionnés au 1° et au 2° de l'article L.
Il est désigné, avec l'accord du pharmacien responsable, par le directeur général ou le directeur de l'établissement public de santé pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
A la demande du pharmacien responsable ou après avoir recueilli son avis, le directeur ou le directeur général de l'établissement de santé peut, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'établissement pharmaceutique, mettre fin aux fonctions du pharmacien délégué après l'avoir entendu.
Décret n° 2012-1385 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Outre son président, la commission comprend :
En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne :
― quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
― quatre représentants du ministre chargé de l'économie ;
― un représentant du ministre de la justice ;
― un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne ;
― dix représentants des entreprises de presse.
En formation plénière consacrée aux agences de presse :
― trois représentants du ministre chargé de l'économie ;
― huit représentants des agences de presse.
Pour chaque membre titulaire représentant les entreprises éditrices de services de presse en ligne, les entreprises de presse et les agences de presse, il est nommé un suppléant.
A l'article 3 du même décret, les mots : « autres membres titulaires et suppléants de la commission » sont remplacés par les mots : « membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de presse ».
Décision du 7 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à M. VALLA (Pierre), ingénieur général des mines faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de merisier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée
Le texte de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2033 susviséest remplacé par le texte suivant :
« Avant le dépôt de toute demande d'admission, le clone doit avoir été préalablement identifié par des caractères distinctifs, homogène et stables, à l'aide des outils de la biologie moléculaire.
Les quatre marqueurs microsatellites retenus pour cette opération sont : EMPa018, EMPa004, EMPa005 et EMPaS02.
Le résultat de l'analyse est annexé au dossier de demande d'admission.
Le clone constituant le matériel de base doit avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé.
La dernière phrase de l'article 6 de l'arrêté susvisé est remplacée par le texte suivant :
Chaque site expérimental devra toujours comporter une modalité de culture sans intrants, c'est-à-dire ne comportant notamment ni apport d'engrais chimiques, ni produits herbicides ni pesticides.
Le texte de l'article 7 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacé par le texte suivant :
1° Les dispositifs doivent être installés sur au minimum trois sites.
Dans chaque site, l'expérimentation doit comprendre au minimum six plants mesurés par clone et par modalité de culture et doit être divisée en au moins trois blocs ;
2° Au moins trois témoins sont utilisés dans les dispositifs relatifs aux caractères de croissance et de production.
― deux témoins au minimum proviennent de la liste de clones INRA ci-après : 108 (Pierval), 130 (Coulonge), 141 (Beauvoir), 227 (Hautmesnil), 230 (Ameline), 253 (Monteil) et 254 (Gardeline) ;
― un témoin au moins est issu d'un peuplement sélectionné français ou d'un verger à graines français.
Le texte de l'article 10 de l'arrêté susviséest remplacé par le texte suivant :
« Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques validées au niveau international.
Les résultats sont présentés pour chaque caractère examiné et devront toujours inclure une analyse de l'interaction entre les effets de matériels de base testés et ceux du milieu (site et éventuellement modalités de culture).
L'annexe C de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
- Arrêté du 24 octobre 2003 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 Les cartes de ces deux nouvelles régions de provenance figurent en annexe du présent arrêté.
― la région de provenance « PSY203-Basses Vosges gréseuses » est renommée « PSY203-Hanau » ;
― une région de provenance « BPE800-Corse » est créée.
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
Le tableau de l'article 2-3 de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé est complété par les lignes du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
La phrase de l'article 3-2 de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé : « Les exigences suivantes s'appliquent dans le cas des Populus spp. reproduits par boutures de tiges : » est remplacée par la phrase suivante : « Les exigences suivantes s'appliquent dans le cas des espèces des genres Populus spp. et Eucalyptus spp. reproduits par boutures de tiges : ».
L'article 4-1 (a) de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé est complété par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'article 4-1 (b) de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé est complété et modifié par l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Le huitième alinéa de l'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes :
« ― sérotype endémique : sérotypes viraux de la fièvre catarrhale du mouton tels que définis à l'annexe I du présent arrêté ; ».
« Art. 20.-Les mesures prévues aux articles 21 à 24 concernent exclusivement les sérotypes endémiques tels que définis à l'annexe I du présent arrêté.
1° Le chapitre est intitulé : « Vaccination » ;
« Art. 26.-La vaccination est autorisée dans les zones réglementées et pour les sérotypes figurant à l'annexe II du présent arrêté.
« Art. 27.-Sur la base d'une évaluation des risques, la vaccination est autorisée dans les zones non réglementées et pour les sérotypes figurant à l'annexe III du présent arrêté.
« Art. 30.-En cas d'apparition d'un sérotype exotique sur le territoire métropolitain, la vaccination peut être rendue obligatoire dans la zone de protection.
Modifie Arrêté du 22 juillet 2011 - Chapitre IV : Vaccination (V)
L'article 30-1 du chapitre IV bis devient le dernier article du chapitre IV, et la première phrase de cet article est supprimée.
Le chapitre IV bis est supprimé.
Abroge Arrêté du 22 juillet 2011 - Chapitre IV bis : Vaccination en zone indemne (Ab)
Il est créé trois annexesainsi rédigées :
Crée Arrêté du 22 juillet 2011 - Annexes (V)
Crée Arrêté du 22 juillet 2011 - art. Annexe I (M)
Crée Arrêté du 22 juillet 2011 - art. Annexe II (M)
Crée Arrêté du 22 juillet 2011 - art. Annexe III (Ab)
LISTE DES SÉROTYPES CONSIDÉRÉS ENDÉMIQUES DANS CERTAINS TERRITOIRES
SÉROTYPES
TERRITOIRES DANS LESQUELS
ces sérotypes sont considérés endémiques
LISTE DES ZONES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE CERTAINS SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON (ZONES GÉOGRAPHIQUES DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES) ET SÉROTYPES CONTRE LESQUELS LA VACCINATION EST AUTORISÉE DANS CES ZONES
SÉROTYPES CONTRE LESQUELS
la vaccination est autorisée
LISTE DES ZONES NON RÉGLEMENTÉES DANS LESQUELLES
LA VACCINATION CONTRE CERTAINS SÉROTYPES EST AUTORISÉE
La vaccination contre les sérotypes 1 et 8 est autorisée dans les zones non réglementées de France continentale jusqu'au 31 mai 2013.
L'arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des zones réglementées du territoire métropolitain au regard de la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires CVO,
Angot
Les dépositaires définis au 4° de l'article R.
5124-2 exercent leurs activités dans les conditions prévues par un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L.
5121-5, applicables à ces activités, les obligations respectives du dépositaire et de l'exploitant, du fabricant ou de l'importateur pour le compte duquel il agit.
Ils ne peuvent distribuer que des lots de médicaments ou autres produits pharmaceutiques ayant fait l'objet d'une libération par le pharmacien responsable de l'entreprise ou organisme qui en assure la fabrication ou l'importation.
Les dépositaires peuvent assurer, pour le compte d'un ou plusieurs exploitants de médicaments, le stockage et la livraison d'échantillons de médicaments aux professionnels de santé mentionnés à l'article L.
Ils rendent compte de l'envoi de ces échantillons à ces exploitants.
Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Françoise Côme-Chereau, inspectrice de la santé publique vétérinaire, Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration, et MM. Elie Moreau et Julien Faisnel, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Décret du 10 décembre 2012 portant classement de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône) comme station de tourisme
Par décret en date du 10 décembre 2012, la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
Décret du 10 décembre 2012 portant classement de la commune d'Etretat (Seine-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 10 décembre 2012, la commune d'Etretat (Seine-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 10 décembre 2012 portant classement de la commune de Lyon (Rhône) comme station de tourisme
Par décret en date du 10 décembre 2012, la commune de Lyon (Rhône) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.
Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
- Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20 - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 4 - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 13 - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 14 - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 15 - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 22 - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
a) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « l'Etat : » sont remplacés par les mots : « l'Etat, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur : » ;
b) Au 1°, les mots : «, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 20, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
II.-Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
1° A l'article 4, les mots : « la faute » sont remplacés par les mots : « le fait » ;
a) Au II, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 15 » sont supprimés ;
4° A l'article 15, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 20 » ;
L'avant-dernier alinéa du II de l'article R.
Toutefois, ses dispositions restent applicables aux projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012.
Les distributeurs en gros à vocation humanitaire définis au 8° de l'article R.
5124-2 sont soumis au respect des bonnes pratiques de dons de médicaments fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et relatives notamment à la qualité, à la durée de conservation et au stockage des produits.
Le siège de la trésorerie de Metz-Thionville Etablissements hospitaliers, situé actuellement sur le territoire de la commune de Metz, est transféré sur celui de la commune d'Ars-Laquenexy (Moselle).
La trésorerie de Caulnes est regroupée sur la trésorerie de Broons (Côtes-d'Armor).
La trésorerie de Caulnes est supprimée (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc amendes est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc municipale, renommée trésorerie de Saint-Brieuc municipale et amendes (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement des taxes d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc amendes est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc municipale (Côtes-d'Armor).
La trésorerie de Saint-Brieuc amendes (Côtes-d'Armor) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Vauconcourt-Nervezain, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon - Lavoncourt (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vauconcourt-Nervezain, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon - Lavoncourt (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune de Confracourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Confracourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Chargey-lès-Port et Purgerot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chargey-lès-Port et Purgerot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes d'Aboncourt-Gesincourt, Arbecey, Combeaufontaine, Cornot, Gourgeon, Lambrey, Lavigney, Malvillers, Melin, Oigney et Semmadon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aboncourt-Gesincourt, Arbecey, Combeaufontaine, Cornot, Gourgeon, Lambrey, Lavigney, Malvillers, Melin, Oigney et Semmadon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Combeaufontaine, est transféré au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2, 4, 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).
La trésorerie de Jussey-Vitrey est renommée trésorerie de Jussey (Haute-Saône).
La trésorerie de Combeaufontaine (Haute-Saône) est supprimée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2013.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
La société PagesJaunes est désignée, pour une durée de deux ans à compter de la date de notification, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ PAGESJAUNES CHARGÉE DE FOURNIR L'ANNUAIRE D'ABONNÉS SOUS FORME IMPRIMÉE AU TITRE DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 2° DE L'ARTICLE L.
L'opérateur fournit, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, pour l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon les services suivants :
Il édite un annuaire universel sous forme imprimée dans les conditions prévues aux articles L.
L'annuaire ainsi édité est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public.
L'opérateur met gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire du département dans lequel l'abonnement a été souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation.
L'annuaire départemental est mis à disposition d'un abonné même lorsque l'intéressé a fait usage des droits prévus à l'article R.
Lorsque plusieurs abonnés ont le même domicile ou lorsque la même personne dispose de plusieurs abonnements correspondant à une même adresse, il est mis à disposition un seul exemplaire gratuit.
Dans les départements, notamment ceux qui sont caractérisés par une forte concentration urbaine, où sont édités des annuaires dits de proximité, l'opérateur met gratuitement à disposition de tout abonné au service téléphonique, fixe ou mobile, un exemplaire de l'annuaire de proximité de la zone où il réside ou bien reçoit sa facture de téléphonie mobile ; l'opérateur met, sur demande dudit abonné, à sa disposition, gratuitement, tout ou partie des autres annuaires dits de proximité de ce même département.
Dans la limite des stocks disponibles, il répond également favorablement à toute demande de mise à disposition relative à un annuaire d'un département du territoire national.
Pour chaque volume départemental, les stocks doivent permettre la mise à la disposition de tout abonné du département considéré et de toute autre personne qui en ferait la demande, au regard du nombre de demandes constatées en moyenne en 2010 et 2011.
Les annuaires ainsi mis à disposition comportent une information sur le droit de toute personne à ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer, tout en permettant une identification raisonnable de l'utilisateur par rapport à ses homonymes, à l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur ces listes, d'interdire que les données à caractère personnel la concernant soient utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, ainsi que de pouvoir obtenir communication des dites données à caractère personnel et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces annuaires comportent pour chaque commune du département concerné une liste de numéros d'urgence nationaux, dont le numéro 114 dédié aux personnes sourdes et malentendantes, et locaux, notamment de dépannage d'urgence pour le gaz.
L'opérateur tient compte des besoins des personnes handicapées.
Les annuaires départementaux et de proximité sont portés ou expédiés aux abonnés handicapés qui en font la demande.
La mise à disposition des annuaires départementaux et de proximité est gratuite.
Si l'opérateur choisit de consulter les abonnés pour connaître leur souhait de bénéficier de l'annuaire du département ou de proximité, il s'engage à les informer annuellement de manière claire et lisible des conséquences de leur choix.
Il doit notamment informer les utilisateurs bénéficiant de la mise à disposition d'annuaires de proximité d'un département qu'ils peuvent obtenir gratuitement et sur demande tout ou partie des autres annuaires de proximité de ce même département.
Dans la limite des stocks disponibles et au regard du nombre de demandes constatées en moyenne en 2010 et 2011, l'opérateur est également tenu de répondre favorablement à toute demande de mise à disposition relative à un annuaire d'un département du territoire national.
La qualité du service rendu sera appréciée au regard de l'exactitude des informations fournies.
L'exactitude des informations fournies sera mesurée par le nombre de réclamations d'utilisateurs portant sur ces informations.
Ce nombre ne devra pas être supérieur à 0,01 % du nombre total d'abonnés communiqué à l'opérateur par les opérateurs de téléphonie fixe et mobile.
L'opérateur s'engage à tout mettre en œuvre pour faire paraître, dans des délais raisonnables, l'annuaire imprimé dans chaque département.
L'opérateur communiquera chaque année au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments permettant d'apprécier le respect de ces engagements, en termes de qualité de service, tant au niveau national qu'à l'échelon de chaque département.
Ces données sont aussi publiées annuellement.
Ces obligations d'information doivent être mises en œuvre pour une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
― les données ayant servi au calcul des indicateurs ; l'opérateur conserve ces données pendant toute la période de désignation ;
― un dossier englobant, outre les valeurs des indicateurs, leur définition, les modalités de leur mesure (conditions de collecte des données, processus et entités impliqués, limitations ou extensions par rapport à la définition, méthodes de calcul utilisées).
20-32, l'opérateur tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de l'obligation de fournir sur l'ensemble du territoire national les prestations de service universel objet du présent cahier des charges.
20-44, le financement du coût net de l'obligation de fournir les prestations de service universel objet du présent cahier des charges.
Ce rapport, qui pour une année n doit être transmis au plus tard à la fin du premier semestre de l'année n + 1, comprend un bilan de la mise en œuvre des articles 1er et 2 et les résultats des mesures des indicateurs de qualité de service mentionnés à l'article 4.
Concernant le service fourni, l'opérateur devra indiquer notamment le nombre d'annuaires édités et effectivement mis à disposition des usagers, en distinguant les annuaires dits de proximité des annuaires départementaux et les annuaires remis au titre du quatrième alinéa de l'article 1er de ceux remis au titre du huitième alinéa du même article.
Il devra en outre communiquer le calendrier de parution des annuaires imprimés, département par département, calendrier qui précise notamment la date de réception des données opérateurs et le mois de parution.
L'opérateur est désigné pour fournir les prestations de service universel, objet du présent cahier des charges, pour une durée de deux ans.
Décret du 10 décembre 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. DESCHEEMAEKER (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2012, M. DESCHEEMAEKER (Christian), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 janvier 2013.
M. DESCHEEMAEKER est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2012, M. Jacques Perrin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juin 2013.
Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire et à condition que ces dons n'aient pas pour objet réel de procurer un avantage individuel à un membre ou à des membres d'une profession mentionnée aux articles L.
La déclaration comporte les éléments suivants : 1° La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse ; 2° La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son adresse ; 3° La nature et le montant du don ; 4° L'objet du don.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2012, M. Didier Bargas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2012, M. Jean-Claude Ravat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2012, M. Gérard Saurat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juin 2013.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2012, il est mis fin à compter du 1er novembre 2012 aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de Mme Christine Allais, conseiller des services du Sénat.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2012, Mme BEX (Christine, Martine, Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE et Véronique DRILHON-JOURDAIN, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris (8e).
Arrêté du 5 décembre 2012 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2012 :
La démission de M. MAILLARD (Fabrice, Laurent-Joseph), huissier de justice à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. MAILLARD (Fabrice, Laurent-Joseph) est supprimé.
Mme SOUCHELEAU (Nolwenn, Vicky, Julie, Maud), épouse BARBIER, huissière de justice à la résidence de Segré (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2012, les administrateurs de 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe 4e échelon aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
ANSIEAU Dominique
BIAU Olivier
BONTOUT Olivier
CANOVI Olivier
CHAMBOUVET Marie-Christine
DERVIEUX Lise
FANOUILLET Jean-Christophe
GAUCHENOT Isabelle
GIANELLA Christian
LE JEANNIC Thomas
LEROY-THEMEZE Claude
PEROT Yvonne
TROUCHE Thierry
VIGLINO Lionel
PIEL Paul-Emmanuel
SILLARD Patrick
VAZEILLE Olivier
BACLET Alexandre
BESSONE Anne-Juliette
GAUTIER Eric
LELARGE Claire
MESQUI Bérangère
MIKOL Fanny
PIONNIER Pierre-Alain
DEGORRE Arnaud
LECLAIR Marie
Les administrateurs 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe 3e échelon aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Les administrateurs 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe 1er échelon aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Arrêté du 3 décembre 2012 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 décembre 2012, M. Mahé (Alain), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er janvier 2013, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une dernière période maximale de quatre ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 décembre 2012, M. Maubé (Jean-Luc), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er janvier 2013, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une dernière période maximale de quatre ans.
Dans le cas où les fabricants et importateurs de médicaments expérimentaux confient certaines opérations de contrôle de qualité à un laboratoire conformément à l'article R.
5124-47 (2°), le promoteur de la recherche biomédicale veille à ce que ce laboratoire respecte les éléments relatifs aux médicaments expérimentaux de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
1123-8 acceptée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R.
1° Des documents graphiques représentant :
a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article R.
b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article R.
c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L.
572-6 sont dépassées ;
d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence ;
2° Une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones mentionnées au 1° ;
3° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
II.-Dans les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L.
572-2, les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R.
572-1 ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant admission à la retraite (Imprimerie nationale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2012, M. Henri Zak, prote principal de l'Imprimerie nationale, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Décret du 10 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par décret en date du 10 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre des 2° et 4° de l'article R.
a) En qualité de représentant
de l'assurance maladie
M. Jean-Claude FICHET.
M. Philippe OUADHI.
b) En qualité de représentant
des associations de patients
M. Thomas SANNIE, administrateur de l'Association française des hémophiles, chargé de la santé publique.
c) En qualité de représentant
des associations de donneurs de sang
M. Alain GAZO, président de la Fédération française pour le don de sang bénévole.
M. Michel MONSEILLER, vice-président de la Fédération française pour le don de sang bénévole.
d) En qualité de représentant
de la Fédération hospitalière de France
M. le professeur Alain SIMON, professeur des universités, praticien hospitalier à l'Hôpital européen Georges Pompidou.
e) En qualité de représentant
des organismes d'hospitalisation privée
M. Michel COUHERT, directeur des affaires institutionnelles et de la stratégie à la Fédération de l'hospitalisation privée.
f) En qualité de personnalités qualifiées
Mme le professeur Sylvie CASTAIGNE, professeur des universités, chef de service à l'hôpital André Mignot au Chesnay.
M. le professeur Yves OZIER, professeur des universités, chef de pôle au centre hospitalier régional universitaire de Brest.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2012, sont nommés au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
En qualité de représentant du Parlement
Mme Ségolène Neuville (députée).
M. Jean-Louis Touraine (député).
M. Philippe Vigier (député).
M. Jean-Sébastien Vialatte (député).
M. Gilbert Barbier (sénateur).
M. Bernard Cazeau (sénateur).
M. Jean-Louis Lorrain (sénateur).
M. Alain Milon (sénateur).
Par décret en date du 11 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) :
M. Jean-Marie Durand, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Pierre Parayre ;
M. Rémi Toussain, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Denis Schrameck ;
Mme Anne Reiser, en qualité de personnalité qualifiée dans les activités scientifiques, industrielles et commerciales, en remplacement de M. Norbert Rieth ;
M. Pierre Selva, en qualité de personnalité qualifiée dans les activités scientifiques, industrielles et commerciales, en remplacement de M. Patrick Aubelis.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en qualité de représentants des employeurs :
M. Michel CARUEL, directeur du contrôle interne et de l'audit interne de la société Air France, en remplacement de M. Pasquin ORDIONI.
M. Pasquin ORDIONI, directeur honoraire de la société Air France, en remplacement de M. Michel CARUEL.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants de la ministre chargée de l'environnement :
M. Laurent Roy, directeur de l'eau et de la biodiversité.
M. Jean-Marie Durand, adjoint au directeur général de la prévention des risques.
M. José Ruiz, sous-directeur des espaces naturels, suppléant de M. Laurent Roy.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 décembre 2012, Mme Sylvie CATALA, inspectrice du travail, détachée en qualité d'inspecteur hygiène et sécurité de la direction des ressources humaines de la mairie de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Décret du 10 décembre 2012 portant nomination à l'emploi d'inspectrice civile du ministère de la défense - Mme GAUDIN (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2012, Mme GAUDIN (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice civile du ministère de la défense à compter du 21 janvier 2013.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2012, le contrôleur général des finances M. Bestoso (Maurice), chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Blond (Hervé).
Le fabricant ou l'importateur de médicaments expérimentaux s'assure que toutes les opérations de fabrication sont réalisées conformément à l'information donnée par le promoteur dans le dossier de demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
1123-8 et acceptée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les méthodes de fabrication d'un médicament sont révisées régulièrement par le fabricant au regard des progrès scientifiques et techniques et de la mise au point du médicament expérimental.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre des outre-mer en date du 7 décembre 2012, M. Juy-Birmann (Rodolphe), sous-directeur, chef du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer au ministère des outre-mer, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Grauvogel (Stéphane).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2012, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2012, sont nommés et titularisés, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
M. Constans (Jean-Marc), radiologie et imagerie médicale (type clinique).
Mme Fauvet (Raffaèle), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
Mme Manaouil (Cécile), médecine légale et droit de la santé (type clinique).
M. Wallois (Fabrice), physiologie (type clinique).
M. Campone (Mario), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique), institut de cancérologie de l'Ouest site d'Angers (par convention).
M. Lasocki (Sigismond), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique).
Mme Dueymes (Maryvonne), immunologie (type biologique), CHU de Fort-de-France.
Mme Lannuzel (Annie), neurologie, CHU de Pointe-à-Pitre.
M. Adotevi (Olivier), immunologie (type clinique).
M. Davani (Siamak), pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique.
M. Mauny (Frédéric), biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type clinique).
M. Pili-Floury (Sébastien), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique).
M. Kann (Michael), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique).
M. Laharie (David), gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérologie.
M. Le Taillandier de Gabory (Ludovic), oto-rhino-laryngologie.
M. Meissner (Wassilios), neurologie.
M. Pigneux (Arnaud), hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique).
M. Thambo (Jean-Benoît), cardiologie.
Mme Ansart (Séverine), maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses.
M. Ben Salem (Douraïed), radiologie et imagerie médicale (type clinique).
Mme Ugo (Valérie), hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique).
M. Allouche (Stéphane), biochimie et biologie moléculaire.
Mme Clin-Godard (Bénédicte), médecine et santé au travail (type clinique).
M. Esmail-Beygui (Farzin), cardiologie.
M. Canavese (Federico), chirurgie infantile.
Mme Duvillard (Laurence), biochimie et biologie moléculaire.
M. Ghiringhelli (François), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer Georges-François Leclercq (par convention).
M. Gremeaux-Bader (Vincent), médecine physique et de réadaptation.
Mme Bouillet (Laurence), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne.
Mme Hennebicq (Sylviane), biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type biologique).
Mme Hoffmann (Pascale), gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
M. Labarère (José), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique).
Mme Moro (Elena), neurologie.
Mme Schwebel (Carole), réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation.
M. Aubert (Sébastien), anatomie et cytologie pathologiques (type biologique).
Mme Cordonnier (Charlotte), neurologie.
M. Deplanque (Dominique), pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique.
Mme Fantoni-Quinton (Sophie), médecine et santé au travail (type clinique).
M. Fayoux (Pierre), oto-rhino-laryngologie.
M. Girard (Julien), chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Senneville (Eric), maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses, centre hospitalier de Tourcoing (par convention).
Mme Susen (Sophie), hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique).
Mme Aubry (Karine), oto-rhino-laryngologie.
Mme Vergne-Salle (pascale), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique).
M. Vincent (François), physiologie (type clinique).
M. Bessereau (Jean-Louis), biologie cellulaire (type biologique), groupe hospitalier Edouard Herriot.
M. Dalle (Stéphane), dermato-vénéréologie, groupement hospitalier Sud.
Mme Jacquin-Courtois (Sophie), médecine physique et de réadaptation, groupement hospitalier Sud.
M. Céruse (Philippe), oto-rhino-laryngologie, Groupement hospitalier Sud.
M. Reix (Philippe), pédiatrie, groupement hospitalier Est.
M. Rioufol (Gilles), cardiologie, Groupement hospitalier Est.
M. Thobois (Stéphane), neurologie, groupement hospitalier Est.
CH&U de Marseille (UFR de médecine de l'université d'Aix-Marseille)
M. Attarian (Shahram), neurologie, hôpital de la Timone.
M. Charrel (Rémi), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), hôpital de la Timone.
M. Chiaroni (Jacques), hématologie ; transfusion : option transfusion (type biologique), Etablissement français du sang (par convention).
M. Flecher (Xavier), chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Nord.
Mme Gentile (Stéphanie), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), hôpital de la Conception.
M. Lepidi (Hubert), cytologie et histologie (type biologique), hôpital de la Timone.
M. Métellus (Philippe), neurochirurgie, hôpital de la Timone.
Mme Reynaud (Rachel), pédiatrie, hôpital de la Timone.
Mme Aguilar Martinez (Patricia), hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique), CHU de Montpellier.
M. Bourdin (Arnaud), pneumologie ; addictologie : option pneumologie, CHU de Montpellier.
M. Captier (Guillaume), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : chirurgie infantile, CHU de Montpellier.
M. Cayla (Guillaume), cardiologie, CHU de Nîmes.
M. Dadure (Christophe), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique), CHU de Montpellier.
M. De Vos (John), cytologie et histologie (type biologique), CHU de Montpellier.
M. Geneviève (David), génétique (type clinique), CHU de Montpellier.
M. Tran (Tu-Anh), pédiatrie, CHU de Nîmes.
CH&U de Nancy (UFR de médecine de l'université de Lorraine)
Mme Colnat-Coulbois (Sophie), neurochirurgie.
M. Folliguet (Thierry), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Mme Losser (Marie-Reine), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique).
M. Maillard (Louis), neurologie.
Mme Schvoerer (Evelyne), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique).
M. Batard (Eric), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique).
M. Bonnot (Olivier), pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie.
M. Boutoille (David), maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses.
M. Dailly (Eric), pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique.
M. Gouëffic (Yann), chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire.
M. Hamel (Antoine), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : chirurgie infantile.
M. Le Caignec (Cédric), génétique (type biologique).
M. Pottier (Pierre), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne.
M. Serfaty (Jean-Michel), radiologie et imagerie médicale (type clinique).
Mme Blanc-Pedeutour (Florence), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type biologique)/discipline hospitalière : génétique.
M. Carles (Michel), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique).
M. Dumontier (Christian), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
M. Ruimy (Raymond), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique).
Mme Cheze-Le Rest (Catherine), biophysique et médecine nucléaire.
M. Guillevin (Rémy), radiologie et imagerie médicale (type clinique).
M. Jaber (Mohamed), cytologie et histologie (type biologique).
Mme Karayan-Tapon (Lucie), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type biologique).
Mme Bednarek-Weirauch (Nathalie), pédiatrie.
M. Labrousse (Marc), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : oto-rhino-laryngologie.
Mme Pham (Thi Bach Nga), immunologie (type biologique).
M. Donal (Erwan), cardiologie.
M. Mortemousque (Bruno), ophtalmologie.
Mme Ravel (Nadège Célia), cytologie et histologie (type biologique).
M. Somme (Dominique), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement.
CH&U de La Réunion (UFR de médecine de l'université de La Réunion)
M. Boukerrou (Malik), gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
M. Combes (Xavier), anesthésiologie-réanimation et réanimation et thérapeutique ; addictologie : option médecine d'urgence.
Mme Auquit-Auckbur (Isabelle), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
M. Compère (Vincent), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique).
M. Lequerre (Thierry), rhumatologie.
M. Litzler (Pierre-Yves), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Mme Merle (Véronique), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique).
Mme Savoye-Collet (Céline), radiologie et imagerie médicale (type clinique).
M. Verin (Eric), médecine physique et de réadaptation.
CHU de Saint-Etienne (UFR de médecine de l'université de Saint-Etienne)
Mme Billotey (Claire), biophysique et médecine nucléaire.
M. Magné (Nicolas), cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), institut de cancérologie de la Loire (par convention).
M. Mottet-Auselo (Nicolas), urologie.
M. Anheim (Mathieu), neurologie.
M. Bilbault (Pascal), réanimation et anesthésiologie-réanimation et thérapeutique ; addictologie : option médecine d'urgence.
M. Gaucher (David), ophtalmologie.
M. Thaveau (Fabien), chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire.
M. Vogel (Thomas), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement.
M. Geeraerts (Thomas), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique).
M. Pariente (Jérémie), neurologie.
M. Accadbled (Franck), chirurgie infantile.
M. Garrido Stöwhas (Ignacio), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, groupement de coopération sanitaire en cancérologie publique (par mise à disposition).
Mme Gomez-Brouchet (Anne-Muriel), anatomie et cytologie pathologiques (type clinique), groupement de coopération sanitaire en cancérologie publique (par mise à disposition).
M. Laffosse (Jean-Michel), chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Muscari (Fabrice), chirurgie digestive.
M. Angoulvant (Denis), cardiologie.
M. Baron (Christophe), immunologie (type clinique).
M. Brilhault (Jean), chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Bruyère (Franck), urologie.
M. Marchand-Adam (Sylvain), pneumologie ; addictologie : option pneumologie.
M. Mereghetti (Laurent), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique).
M. Morinière (Sylvain), oto-rhino-laryngologie.
M. Alexandre (Jérôme), cancérologie, radiothérapie : option cancérologie (type clinique), hôtel-Dieu.
M. Asnafi (Vahid), hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
Mme Attié-Bitach (Tania), cytologie et histologie (type biologique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
Mme Badoual (Cécile), anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), hôpital européen Georges Pompidou.
M. Bienvenu (Thierry), biochimie et biologie moléculaire, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
M. Bonnefont (Jean-Paul), génétique (type biologique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
Mme Boutron (Isabelle), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), hôtel-Dieu.
M. Duong Van Huyen (Jean-Paul), anatomie et cytologie pathologiques (type clinique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
M. Feydy (Antoine), radiologie et imagerie médicale (type clinique), groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
M. Gaillard (Raphaël), psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, centre hospitalier Sainte-Anne (par convention).
M. Joly (Dominique), néphrologie, groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
Mme Plu-Bureau (Geneviève), biologie et médecine du développement et de la reproduction et gynécologie obstétrique et endocrinologie, diabète et maladies métaboliques : option gynécologie médicale, hôtel-Dieu.
M. Salomon (Laurent), gynécologie obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie obstétrique, groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
M. Tavitian (Bertrand), radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôpital européen Georges Pompidou.
Mme Arnulf (Isabelle), neurologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Assouad (Jalal), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital Tenon.
M. Boccara (Franck), cardiologie, hôpital Saint-Antoine.
M. Boëlle (Pierre-Yves), biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique), hôpital Saint-Antoine.
Mme Chabbert-Buffet (Nathalie), endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques/discipline hospitalière : gynécologie-obstétrique, hôpital Tenon.
M. Haymann (Jean-Philippe), physiologie (type clinique), hôpital Tenon.
M. Hennequin (Christophe), parasitologie et mycologie (type biologique), hôpital Saint Antoine.
M. Karoui (Mehdi), chirurgie digestive, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Mme Lapillonne (Hélène), hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique), hôpital Trousseau.
M. Luyt (Charles-Edouard), réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Navarro (Vincent), neurologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Mme Netchine (Irène), physiologie (type biologique), hôpital Trousseau.
Mme Nguyen Khac (Florence), hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique), groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Straus (Christian), physiologie (type biologique), groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Mme Biran (Valérie), pédiatrie, hôpital Robert Debré.
M. Chaouat (Marc), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, hôpital Saint-Louis.
M. Kayem (Gilles), gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, hôpital Louis Mourier.
M. Logeart (Damien), cardiologie, groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal.
M. Mahr (Alfred), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, hôpital Saint-Louis.
Mme Mantel (Laure), biophysique et médecine nucléaire, hôpital Bichat.
M. Tadayoni (Ramin), ophtalmologie, groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal.
M. Thabut (Gabriel), pneumologie ; addictologie : option pneumologie, hôpital Bichat.
M. André (Fabrice), cancérologie, radiothérapie : option cancérologie (type clinique), institut Gustave Roussy (par convention).
M. de Baère (Thierry), radiologie et imagerie médicale (type clinique), institut Gustave Roussy (par convention).
Mme Bouilleret (Viviane), physiologie (type clinique), hôpital Bicêtre.
Mme Branchereau (Sophie), chirurgie infantile, hôpital Bicêtre.
M. Broët (Philippe), biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique), hôpital Paul Brousse.
M. Denier (Christian), neurologie, hôpital Bicêtre.
M. Eggermont (Alexander), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique), institut Gustave Roussy (par convention).
M. Gajdos (Vincent), pédiatrie, hôpital Antoine Béclère.
M. Damy (Thibaud), cardiologie, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier.
M. Hezode (Christophe), gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier.
M. Mekontso Dessap (Armand), réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation.
Mme Noizat-Pirenne (Françoise), hématologie ; transfusion : option transfusion (type biologique).
M. Poignard (Alexandre), chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Tournigand (Christophe), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique).
Mme Falgarone (Géraldine), rhumatologie, hôpital Avicenne.
M. Lapostolle (Frédéric), thérapeutique ; addictologie et anesthésiologie-réanimation et réanimation : option médecine d'urgence, hôpital Avicenne.
M. Alvarez (Jean-Claude), pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie fondamentale, hôpital Raymond Poincaré.
M. Carlier (Robert-Yves), radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôpital Raymond Poincaré.
M. Josseran (Loïc), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), hôpital Raymond Poincaré.
M. Massy (Ziad), néphrologie, hôpital Ambroise Paré.
M. Vialard François, cytologie et histologie (type biologique), centre hospitalier de Poissy (par convention).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Mme Mourlhon-Dallies (Florence), université Paris-V.
Mme Guermès (Sophie), université de Brest.
Mme Husky (Mathilde), université Paris-V.
M. Lamy (Lubomir), université Paris-V (IUT Paris).
Mme Neau (Françoise), université Paris-V.
Mme Créteur-Llinares (Sylviane), université Bretagne-Sud.
M. Romagny (Matthieu), université Rennes-I.
M. Benaych-Georges (Florent), université Paris-V.
M. Chevaillier (Pierre), Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
M. Derrien (Steven), université Rennes-I.
M. Fouque (Pierre-Alain), université Rennes-I.
M. Pierre (Guillaume), université Rennes-I.
M. Taïani (François), université Rennes-I.
M. Féron (Patrice), université Rennes-I (ENSSAT Lannion).
Mme Quelquejeu-Ethève (Mélanie), université Paris-V.
M. Hémond (Christophe), université de Brest.
Mme Bouchard (Carole), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Laporte (Sébastien), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Pernot (Jean-Philippe), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Thomas (Olivier), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Azou (Stéphane), Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
Mme Van Baaren (Nathalie-Joan), université Rennes-I.
M. Lemasson (Alban), université Rennes-I.
M. Roditi (Eric), université Paris-V.
M. Guerrero (François), université de Brest.
Arrêté du 10 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Alexandra BOUTHELIER, déléguée générale de la Fédération des enseignes du commerce associé.
M. Philippe PILLIOT, délégué général de la Fédération nationale de l'épicerie.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
― panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
Salaires applicables au 1er novembre 2012.
Fédération des entreprises du recyclage du Nord Picardie (FEDEREC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
4211-1 a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments ou de produits, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il en fait la déclaration sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Délibération n° 2012-415 du 8 novembre 2012 portant élection des membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Mme Marie-Hélène MITJAVILE est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
Décision n° 2012-779 du 8 novembre 2012 mettant en demeure l'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle
L'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 30 juin 2009.
Décision n° 2012-780 du 8 novembre 2012 mettant en demeure l'association Radio du Briançonnais
L'association Radio du Briançonnais est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 octobre 2009.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio du Briançonnais et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2012-0619 du 15 mai 2012 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée
« Le service universel des communications électroniques fournit à tous :
2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique (...)
35-3 du CPCE précise qu'un fonds de service universel des communications électroniques assure le financement des coûts nets des obligations prévues par l'article L.
35-2 du CPCE prévoit que la fourniture du service universel fait l'objet de cahiers des charges.
20-30 du CPCE précise qu'un opérateur désigné « peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel (...) à une ou plusieurs autres sociétés.
Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges.
Un appel à candidatures a été lancé par le ministre chargé de l'industrie pour la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
Celui-ci a conduit à la désignation de France Télécom par le ministre pour la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
35-1 du CPCE, pendant une durée de deux ans, à compter du 4 mars 2005.
Le 25 janvier 2007, un deuxième appel à candidatures pour cette même composante a été lancé.
France Télécom a été reconduite pour la prestation de la composante d'annuaires et service de renseignements, pour une durée de deux ans, à compter du 13 avril 2007.
Le 14 janvier 2009, un troisième appel à candidatures a été lancé par le ministre chargé des communications électroniques et des postes, pour la première fois de manière distincte, pour la sous-composante d'annuaires imprimés.
Celui-ci a conduit, à la désignation de PagesJaunes par le ministre pour la sous-composante d'annuaires imprimés de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
35-1 du CPCE, pendant une durée de deux ans, à compter du 27 novembre 2009.
Le 29 octobre 2011, un quatrième appel à candidatures a été lancé par le ministre chargé des communications électroniques et des postes pour la composante d'annuaires imprimés, le maintien des prestations d'annuaire électronique et de service de renseignements dans le service universel n'ayant pas été jugé nécessaire, compte tenu de la situation concurrentielle sur le marché des services de renseignements.
Le cahier des charges, soumis pour avis à l'Autorité, précise les obligations liées à la désignation du prestataire de service universel du seul annuaire imprimé, conformément à la segmentation en sous-composantes désormais permise par le cadre réglementaire issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.
Il appelle de sa part les observations suivantes.
― Sur le projet de cahier des charges qui sera annexé à l'arrêté désignant l'opérateur
en charge des prestations de service universel relatives à l'annuaire imprimé
35-1 du CPCE consiste à fournir un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique.
Le projet de cahier des charges prévoit de désigner la société PagesJaunes pour l'annuaire sous forme imprimée pour une durée de deux ans.
Sur la continuité de la prestation de service universel
Conformément à la chronologie rappelée ci-dessus, PagesJaunes avait été désignée comme prestataire de la composante « annuaires et service de renseignements » au cours de la précédente dévolution en remplacement de France Télécom.
A la suite d'une convention passée entre France Télécom et PagesJaunes, la mise à disposition du public d'un annuaire sous forme imprimée était confiée à PagesJaunes depuis décembre 2006 comme l'y autorise l'article R.
Pour mémoire, France Télécom a cédé PagesJaunes au fonds d'investissement Kohlberg Kravis Roberts (KKR) le 24 juillet 2006, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006.
PagesJaunes, en charge de l'annuaire sous forme imprimée jusqu'à l'échéance de la dernière période de dévolution (26 novembre 2011), est donc en mesure d'assurer la continuité de la mission de service universel pour laquelle elle avait été désignée au cours de la dévolution précédente.
Toutefois, il conviendra de s'assurer de l'absence d'interruption dans la mise à disposition des annuaires imprimés à l'échelon départemental.
35-1 du CPCE prévoit pour l'ensemble des composantes du service universel des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés, qui permettent un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux.
S'agissant de la deuxième composante qui réunit annuaire imprimé, annuaire électronique et service de renseignements et permet par ces différents biais l'accès à l'annuaire universel, le CPCE prévoit l'accès gratuit pour les abonnés avec handicap visuel au service de renseignements.
20-30-4 du CPCE dispose que « tout opérateur chargé, en application de l'article L.
35-2, de fournir le service de renseignements mentionné au 2° de l'article L.
35-1 fournit un accès gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel ».
L'article 3 du cahier des charges joint à l'arrêté du 29 mars 2007 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
35-1 du CPCE, précisait, à ce titre, que « l'opérateur fournit en particulier aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel un accès gratuit au service universel de renseignements ».
Au vu de l'état de la concurrence sur les marchés considérés, le ministre a décidé de lancer le 29 octobre 2011 un appel à candidatures pour la sous-composante annuaire imprimé mais n'en a pas lancé pour les sous-composantes annuaire électronique et service de renseignements.
Il sera donc conduit à désigner un ou des prestataires pour la première sous-composante, le marché étant réputé assurer la deuxième et la troisième sous-composantes.
La procédure de désignation telle que proposée soulève alors, du point de vue de l'Autorité, des questions en ce qui concerne les droits des abonnés qui ont un handicap visuel.
Un prolongement du dispositif précédent, consistant à offrir un accès gratuit au service de renseignements pour les abonnés ayant un handicap visuel, impliquerait les mesures suivantes : soit l'inscription de cette obligation dans le cahier des charges du prestataire de la sous-composante annuaire imprimé, ou la désignation simultanée d'un prestataire pour la sous-composante service de renseignements assurant cet accès gratuit.
L'inscription de l'accès gratuit aux services de renseignements pour les abonnés qui ont un handicap visuel ferait peser sur le prestataire à venir pour les annuaires imprimés une obligation qui excède le périmètre de la sous-composante pour laquelle il est désigné.
Cette possibilité doit donc être écartée.
La désignation simultanée d'un prestataire pour la sous-composante service de renseignements assurant cet accès gratuit doit, elle aussi, être écartée compte tenu de l'absence de désignation d'un prestataire de service universel pour le service de renseignements du fait de la situation concurrentielle sur le marché des services de renseignements.
L'Autorité relève néanmoins que la situation du marché sur les services d'annuaires électroniques pourrait pallier la disparition des droits des abonnés ayant un handicap visuel, sous réserve que la majorité des opérateurs d'annuaires électroniques aient mis en œuvre la démarche d'accessibilité de leur site, qui passe notamment par le respect du label A du WCAG 2.0. et par la création d'un espace dédié aux personnes handicapées.
L'Autorité ne dispose pas d'éléments permettant de conclure sur ce point.
Au vu de ces différents constats, il ne semble pas certain à ce stade, du point de vue de l'Autorité, que les droits des personnes ayant un handicap visuel sont pleinement garantis, et que la seconde composante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
35-2 est de ce fait entièrement assurée.
Afin que les droits des abonnés qui ont un handicap visuel puissent être garantis, il apparaît donc utile à l'Autorité que soit conduite une initiative, sous l'égide du ministère en charge des communications électroniques, visant à ce que les opérateurs des services pouvant se substituer à l'annuaire imprimé (annuaires électroniques et services de renseignements) proposent, conformément à leur obligation, un accès à leurs services satisfaisant pour les abonnés ayant un handicap visuel.
Cette initiative pourra s'appuyer sur des investigations complémentaires de la part du ministère en charge des communications électroniques concernant les conditions d'usage effectives par des déficients visuels des services actuellement proposés sur le marché, afin de déterminer si des mesures pouvant bénéficier à ces utilisateurs sont nécessaires.
Cette initiative s'inscrirait dans l'esprit de la révision du « paquet télécom » qui prévoit notamment le principe, transposé au o du I de l'article L.
98-13 du CPCE, d'un accès des utilisateurs handicapés à des services de communications équivalent à celui dont bénéficient la majorité des utilisateurs.
L'Autorité relève que l'indicateur de qualité de service relatif aux modalités de parution pour l'annuaire imprimé a été supprimé du cahier des charges soumis pour avis.
L'Autorité reconnaît qu'il n'est pas possible, dans le cadre de cette désignation, de se fonder sur des éléments de calendrier pertinents.
Néanmoins, les critères de qualité de service relatifs aux modalités de parution permettaient de s'assurer que l'opérateur désigné faisait paraître chaque année ces annuaires aux dates prévues pour chaque département dans son dossier de candidatures pour l'ensemble de la période de désignation.
La suppression de tels critères prive désormais le consommateur de toute visibilité sur les dates de parution.
Afin de prendre en compte cet aspect, sans toutefois faire peser d'obligation disproportionnée sur l'opérateur désigné, il paraîtrait souhaitable à l'Autorité que soit transcrit dans le cahier des charges un principe général suivant lequel le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour faire paraître, dans des délais raisonnables, l'annuaire imprimé dans chaque département.
Les autres obligations minimales correspondant à l'exactitude des informations, au calendrier de communication des résultats de ces indicateurs et à la durée de conservation des données sources par rapport au cahier des charges de la période de désignation précédente restent inchangées.
L'Autorité note que le projet d'article 6 du cahier des charges soumis pour avis reprend strictement les obligations de séparation comptable prévues par le CPCE.
Cela pourrait s'avérer nécessaire pour déterminer si le coût net de cette composante représenterait une charge excessive pour l'opérateur prestataire désigné et serait compensé par le fonds de service universel.
Il convient néanmoins de rappeler que pour la période de désignation précédente, la composante d'annuaire imprimé n'avait fait l'objet d'aucune compensation par le fonds de service universel.
L'Autorité se félicite, tout comme pour les indicateurs de qualité de service, de l'existence d'une date limite, pour la transmission du rapport, fixée à la fin du premier semestre de l'année n + 1.
Cette date limite pour la transmission du rapport permet aux autorités (ministre et Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) de clore un exercice donné et d'analyser, pour la période concernée, les éléments communiqués en vue d'un bilan sur la mise en œuvre des obligations du prestataire de service universel désigné pour l'annuaire imprimé.
L'Autorité souligne que certains éléments contribuant à dresser un bilan de la mise en œuvre des obligations du futur prestataire de l'annuaire imprimé figureraient utilement dans le rapport transmis aux autorités ; il s'agit en particulier d'un calendrier de parution des annuaires imprimés, département par département.
Ceci fournirait en effet une information pertinente au regard du principe proposé au 3 concernant les délais de parution.
Sur les numéros d'urgence
L'Autorité prend note avec satisfaction de l'ajout de l'obligation d'inscrire en tête de chaque commune les numéros d'urgence nationaux dont le numéro 114 dédié aux personnes sourdes et malentendantes en plus des numéros locaux, déjà prévus lors de la désignation précédente.
Cet ajout améliore l'information et la sécurité des abonnés.
Sur les autres aspects du cahier des charges
Les autres aspects du projet de cahier des charges n'appellent pas de commentaire particulier de la part de l'Autorité.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de cahier des charges relatif à l'annuaire sous forme imprimée, sous réserve de la prise en compte des remarques énoncées ci-dessus et des modifications rédactionnelles formulées en annexe.
Le présent avis et les propositions rédactionnelles annexées seront transmis au ministre chargé de l'industrie et publiés au Journal officiel de la République française.
PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ PAGESJAUNES QUI SERA ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DÉSIGNANT CET OPÉRATEUR POUR PRENDRE EN CHARGE DES PRESTATIONS DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RELATIVES À L'ANNUAIRE SOUS FORME IMPRIMÉE
Après le 1er paragraphe :
A la fin du paragraphe :
Il devra en outre communiquer le calendrier de parution des annuaires imprimés, département par département, calendrier qui précise notamment la date limite de réception des données opérateurs et le mois de parution.
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose M. Pierre VITEAU à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Le surplus de la demande de M. Pierre VITEAU est rejeté.
La présente décision sera notifiée à M. Pierre VITEAU et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Santigny Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Le surplus de la demande de la société Santigny Energie est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Santigny Energie et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Un emploi de sous-directeur est créé à la délégation aux affaires juridiques placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint de la déléguée aux affaires juridiques.
La délégation aux affaires juridiques remplit un rôle d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Elle assure le suivi des contentieux se rapportant aux ministères sociaux.
Elle est responsable du suivi de l'application des lois et du pilotage de la production normative des services, ainsi que de la qualité de la réglementation.
Elle veille à la diffusion des connaissances juridiques.
Elle compte une trentaine d'agents constitués pour l'essentiel de cadres A ou A +.
L'adjoint seconde la déléguée aux affaires juridiques dans l'ensemble de ses attributions et plus particulièrement :
― l'organisation de la délégation ;
― la gestion de proximité des ressources humaines (et notamment les recrutements) et des équipements ; à ce titre, l'adjoint encadre les deux assistantes de la délégation dans leurs fonctions de gestion des ressources humaines et des affaires générales ;
― le suivi de l'activité du service, la définition des procédures de travail avec les partenaires, le contrôle de gestion ;
― le suivi de la production normative des ministères sociaux et de l'application des lois ;
― les relations avec l'inspection générale des affaires sociales et notamment le dispositif de réponse aux questions posées au niveau local en matière d'inspection et contrôle ;
― le développement des outils informatiques transversaux ;
― le pilotage de dossiers communs à plusieurs pôles ou à plusieurs directions ;
― la représentation de la délégation.
Il s'agit d'un poste qui requiert un profil polyvalent.
Le (la) titulaire du poste, qui prend en charge la gestion de la délégation doit avoir des compétences en ce domaine et manifester les qualités humaines attendues en regard.
Mais, étant associé(e) ou en charge de dossiers juridiques, tant contentieux que d'expertise et devant être en mesure de remplacer à tout moment la déléguée, l'adjoint(e) doit également avoir une bonne connaissance de la procédure contentieuse devant le juge administratif ainsi qu'une maîtrise des principales questions juridiques utiles pour les politiques sociales.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine de Salins, déléguée aux affaires juridiques (téléphone : 01-40-56-64-71, courriel : catherinedesalins2@sante.gouv.fr) et de Mme Catherine Laporte, son adjointe (téléphone : 01-40-15-34-00, courriel : catherine.laporte@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Alpes-de-Haute-Provence est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2013.
La direction départementale dispose d'un effectif de 62 agents, originaires de 7 ministères, en poste à Digne-les-Bains hormis 8 agents en poste dans les 3 abattoirs du département.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint exerce en complémentarité avec le directeur départemental les fonctions de direction de la DDCSPP dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
― de protection des populations : protection économique et sécurité des consommateurs, alimentation, sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animale, environnement ;
Il assure la suppléance du directeur départemental dans l'exercice de sa fonction.
― une expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDCSPP ;
― une connaissance de l'organisation administrative et des règles de gestion des ressources humaines et de la gestion budgétaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la préfecture à l'adresse suivante :
― rodrigue.furcy@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
M. Jean DELIMARD, directeur de la DDCSPP ― 04-92-30-37-01 ― jean.delimard@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
M. Rodrigue FURCY, secrétaire général de la préfecture (04-92-36-72-24) : rodrigue.furcy@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Sarthe)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale interministérielle de la protection des populations (DDPP) de la Sarthe est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2013.
La Sarthe qui totalise un peu plus de 561 000 habitants, se caractérise par l'importance de l'agglomération chef-lieu (Le Mans) concentrant l'essentiel de l'équipement commercial et comptant des entreprises du secteur automobile mais aussi du secteur tertiaire (assurance), au milieu d'un tissu rural de type poly-cultures poly-élevages dont des volailles fermières.
Le secteur agroalimentaire y a une place prépondérante avec de grandes entreprises nationales dans le secteur du lait, de l'abattage et de la transformation (boucherie, volailles) mais aussi des PME en charcuterie salaisonnerie (rillettes) ou en conditionnement d'œufs de consommation.
Sur ce territoire et avec ces acteurs, le directeur départemental de la protection des populations a en charge l'animation et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de prévention et de gestion dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux, au sein d'une direction constituée d'une centaine d'agents dont 45 implantés hors du siège (abattoirs).
Sous l'autorité du préfet, le directeur assure le pilotage et le management de la DDPP dans les domaines de :
― la protection de l'environnement : inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement (élevage et industries agroalimentaires) et établissements détenant des animaux d'agrément ;
― la protection et la santé animale en élevages et en abattoirs ;
Il fixe les orientations et les objectifs de la DDPP, organise et répartit les moyens matériels et les effectifs.
Il est en relation avec les acteurs publics, économiques et sociaux professionnels de son domaine d'activité.
Il participe à l'équipe interministérielle de pilotage des services de l'Etat dans le département.
Liaisons hiérarchiques avec le préfet de la Sarthe et la secrétaire générale du département.
Les relations avec les deux sous préfets et le parquet sont organisées et fréquentes.
Liaisons fonctionnelles avec le SGAR, le DRAAF, la DIRECCTE, la DREAL, l'ARS et les directeurs des services déconcentrés.
Relations avec les élus, les représentants des organisations professionnelles.
Actuellement situé au centre ville, le siège de la direction départementale de la protection des populations est amené à moyen terme à rejoindre les services déconcentrés de l'Etat au sein d'une cité administrative.
― pascal.lelarge@sarthe.gouv.fr ou M. le préfet de la Sarthe, place Aristide-Briand, 72041 Le Mans Cedex 9.
M. Pascal Lelarge, préfet de la Sarthe (téléphone : 02-43-39-72-03).
Mme Christine Mourrieras, directrice départementale de la protection des populations (téléphone : 02-43-86-73-50.
Mme Magali Debatte, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe (téléphone : 02-43-37-72-27).
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM de la Seine-Maritime)
Le regroupement de services qui composent cette direction, suite à la réorganisation de 2010 est un atout certain pour aborder le caractère transversal de la plupart des grands dossiers.
Placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint de la DDTM de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM 76.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, est naturellement en charge des questions relatives à la mer et au littoral, et notamment de la délégation à la mer et au littoral de la DDTM de la Seine-Maritime et de l'Eure.
A ce titre, il pilote notamment les missions départementales confiées par le préfet maritime à la DDTM 76.
Il peut intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM 76.
La Délégation à la mer et au littoral est composée de près de 40 agents et comporte, outre son siège situé à Rouen, des implantations territoriales au Havre, à Rouen, à Dieppe, à Fécamp et au Tréport.
Elle est également compétente dans le département de l'Eure, sous l'autorité du préfet de l'Eure.
Elle doit répondre notamment aux enjeux liés à la pêche maritime, à l'aquaculture marine, aux 2 GPM et aux 4 ports décentralisés, à l'occupation du littoral, à l'accueil des usagers de la mer, au développement de l'éolien en mer et des extractions de granulats marins, à la prise en compte de la biodiversité marine et littorale et aux risques naturels.
Le poste est situé au siège de la DDTM 76, au 2, rue Saint-Sever, 76000 Rouen.
― connaissance des missions dévolues aux DDTM, du contexte territorial et politique du département de la Seine-Maritime ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-secretaire-general@seine-maritime.gouv.fr ; préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex.
Olivier Morzelle, directeur de la DDTM de la Seine-Maritime (olivier.morzelle@seine-maritime.gouv.fr) ;
Thierry Hégay, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (thierry.hegay@seine-maritime.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques)
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 110 agents dans des domaines diversifiés tels que la protection économique et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
A ce titre, il a compétence sur l'ensemble de la direction et met en œuvre, avec le directeur, les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de cette direction en les adaptant au contexte local.
A ce titre le directeur départemental adjoint assiste le directeur dans :
― le dialogue de gestion en liaison avec la secrétaire générale et la chef de mission coordination et appui technique ;
Elle est organisée en cinq services opérationnels, une mission et un secrétariat général répartis sur un site principal à PAU et une délégation distante de 115 km située à BAYONNE tout en étant présente à titre permanent dans les six abattoirs de boucherie du département (dont l'abattoir de porcs de LAHONTAN à vocation inter-régionale).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département des Pyrénées-Atlantiques :
M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue Maréchal-Joffre, 64021 PAU Cedex, ou prefet@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
M. Lionel BEFFRE, préfet des Pyrénées-Atlantiques, 05-59-98-24-02, prefet@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
M. François BONNET, directeur départemental de la protection des populations, 05-59-02-10-80, francois.bonnet@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
M. Benoist DELAGE, secrétaire général de la préfecture, 05-59-98-23-01, benoist.delage@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » (pôle « 3E »), de Languedoc-Roussillon sera prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 3.
La direction régionale est située place Paul-Bec à Montpellier (34).
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans son domaine, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
Le pôle « entreprises, emploi, économie » est chargé du développement économique en faveur des entreprises (industrie, commerce, artisanat, tourisme), de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, à travers la régulation du marché du travail et de ses opérateurs et le développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi à l'échelle régionale.
Les missions du pôle se déclinent autour de plusieurs axes :
― renforcer, notamment à travers la diffusion de l'innovation, la compétitivité des entreprises, quelle que soit leur taille, dans l'industrie, le commerce, l'artisanat, les professions libérales, les services et le tourisme, en vue de développer l'activité et l'emploi (actions en faveur des territoires, des branches professionnelles, des entreprises, des actifs) ;
― à la librairie de la direction de l'information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, téléphone : 01-40-15-71-10, www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairi ;
― sur le catalogue éditorial en ligne, avec paiement par carte bancaire sécurisé : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter_en_ligne.
Vous souhaitez faire une commande par fax ou courriel, connaître le prix de nos ouvrages, nos modalités de livraison et de paiement, obtenir un devis : écrivez-nous, envoyez-nous une télécopie au 01-40-15-70-01.
Veuillez noter qu'il y a gratuité de frais de port sur les commandes en ligne sur www.ladocumentationfrancaise.fr du 22 novembre 2012 au 31 mars 2013, à minuit, en France métropolitaine.
La Documentation française a mis en vente à l'office du 5 décembre les publications suivantes :
Inégalités entre jeunes sur fond de crise
Rapport de l'Observatoire de la jeunesse 2012
Sous la direction de Francine Labadie
Cette étude livre un diagnostic sur la situation des jeunes en temps de crise, révélant une forte aggravation des clivages intragénérationnels.
Les jeunes les moins diplômés sont les plus fragilisés ; le chômage les expose au risque d'exclusion sociale et professionnelle et de plus grande pauvreté.
Le taux de chômage des 15-29 ans est de 9 % pour les diplômés du supérieur, de 22 % pour les titulaires d'un bac, CAP ou BEP et de 46 % pour les non-diplômés.
Le taux de pauvreté (revenus mensuels inférieurs à 964 €, en 2012) est de 30 % pour eux, contre 10 % pour les diplômés du supérieur.
Les diplômés sont confrontés à la précarisation de l'emploi.
En raison de l'ancrage de la crise dans la durée, les auteurs du rapport soulignent l'urgence de la mise en œuvre de politiques publiques concertées.
CIG petite couronne (centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France)
Préface de Marie-Christine de Montecler
Chaque décision reproduite est classée dans l'une des onze rubriques thématiques : accès à la fonction publique ; agents non titulaires ; carrière ; cessation de fonctions ; discipline ; droits et obligations ; indisponibilité physique ; organes de la fonction publique ; positions ; procédure contentieuse, régime des actes ; rémunération.
Cette nouvelle édition complète la collection en proposant une sélection des décisions juridictionnelles rendues en 2011.
Promouvoir les œuvres culturelles
Usages et efficacité de la publicité dans les filières culturelles
Jean-Samuel Beuscart, Kevin Mellet
Une œuvre culturelle peut-elle faire l'objet de promotion comme un produit ordinaire ?
Dans quelle mesure internet recompose-t-il les stratégies de promotion ?
L'ouvrage décrit les dispositifs et les stratégies de promotion dans les médias, qui varient selon les secteurs : alors que la presse écrite est le média favori de promotion des livres, le cinéma ou les musées préfèrent l'affichage, tandis que les communautés de joueurs restent le vecteur le plus efficace pour faire connaître un jeu vidéo.
Dans toutes les filières culturelles, la construction de la visibilité occupe une place de plus en plus importante.
L'ouvrage identifie, ici, trois grands régimes publicitaires, correspondant à des produits culturels différents et à des rapports distincts à l'incertitude sur le succès : le best-seller programmé, le produit créatif risqué, le produit culturel de niche.
Ces régimes promotionnels se retrouvent, en proportions variées, dans l'ensemble des filières culturelles.
Enfin, les acteurs des filières culturelles se sont diversement appropriés les outils de visibilité en ligne, qui semblent favoriser les produits de niche et les best-sellers.
Voyage au musée du quai Branly
Anthropologie de la visite du Plateau des collections
Octave Debary, Mélanie Roustan
Préface de James Clifford
Le musée du quai Branly, consacré aux cultures extra-européennes a ouvert ses portes à Paris en 2006.
Depuis lors, les stratégies d'exposition ont été évaluées de façon exhaustive sans que l'on puisse jamais vraiment connaître l'impact qu'elles avaient sur le public.
Qui sont ces visiteurs et comment réagissent-ils ?
Loin des schémas pré-établis et à travers leurs déambulations, ils créent souvent leurs propres significations.
L'enquête conduite auprès des visiteurs sur le " Plateau des collections " est, à cet égard, tout à fait éclairante.
A partir d'observations et d'entretiens, elle décrit et analyse le pacte de réception qui s'y noue.
Les visiteurs voient ce que nombre de spécialistes ne parviennent plus à voir.
Mais que voient-ils au juste ?
Edition des journaux officiels :
Entreprises de propreté et services associés
Convention collective nationale du 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012
Code forestier
Textes mis à jour au 5 novembre 2012
Le nouveau code forestier, comportant à la fois la partie législative et la partie réglementaire, est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
L'intérêt de cette nouvelle édition est qu'elle comporte une note qui présente les objectifs et la méthode de la recodification et explicite les principales évolutions apportées.
Au-delà des praticiens du droit, elle s'adresse à tous les propriétaires, gestionnaires et usagers de la forêt attachés à ce patrimoine naturel qu'il convient de valoriser et de préserver.
African Central Government Debt 2012
Statistical Yearbook
Le pouvoir des Etats en question
La crise, par sa gravité, a ouvert un débat sur le pouvoir réel restant aujourd'hui aux Etats face la puissance des marchés, des agences de notation ou encore des grandes firmes multinationales.
Dans le même temps, les moyens mis en œuvre pour le règlement de la crise ont aussi montré que les Etats ont conservé, pour influer sur le cours de l'économie, de nombreux atouts et des marges de manœuvre très importantes.
Problèmes économiques n° 3055, 2e quinzaine de novembre 2012
L'indépendance des autorités de régulation économique et financière : une approche comparée
L'indépendance des autorités de régulation à l'égard des autorités régulées repose sur des fondements juridiques et des justifications économiques.
Elle trouve son origine dans la volonté de la Commission européenne et de la Cour de justice de mettre un terme au cumul des fonctions de régulation et d'exploitation dans le secteur des services en réseau, qui prévalait, au début des années quatre-vingt, dans la plupart des pays européens.
La séparation des fonctions de régulation et d'exploitation, imposée par le droit européen de la concurrence, devait ainsi garantir " l'égalité des chances " entre les opérateurs, afin de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts dans des secteurs nouvellement ouverts à la concurrence.
Les comparaisons européennes portent ici sur l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni.
Les contributions qui suivent sont issues des quatrièmes Journées européennes de la régulation, qui se sont tenues les 2 et 3 février 2012 sous l'égide de l'université de Strasbourg et de l'Ecole nationale d'administration.
L'établissement pharmaceutique qui assure la fabrication de médicaments vérifie, avant de retirer ou de recouvrir partiellement ou totalement les dispositifs de sécurité prévus à l'article R.
5121-138-2, que le médicament concerné est authentique et qu'il n'a pas subi de manipulation illicite.
Arrêté du 3 décembre 2012 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 décembre 2012, l'association Les Amis des enfants du monde, sise 9, rue Delerue, 92120 Montrouge, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Guinée.
Arrêté du 26 novembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement
En application de l'article 11 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 susvisé, les dispositions de l'article 5 de ce même décret relatives à la nomenclature budgétaire entrent en vigueur pour l'exercice budgétaire 2013.
Arrêté du 29 novembre 2012 relatif au concours général des lycées
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en classes de première et terminale à compter de la session 2013 du concours général.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le concours général des lycées porte sur les disciplines mentionnées en annexe du présent arrêté.
La durée de chaque épreuve est précisée en regard.
Le point 10 du règlement du concours général figurant en article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié susvisé est reformulé de la manière suivante :
L'examen des compositions donne lieu à l'attribution éventuelle par le ministre, sur proposition des présidents de jurys, des récompenses suivantes : prix (premier, deuxième et troisième prix) ; accessits (premier au cinquième) ; mentions (dix au maximum).
S'agissant d'une compétition de type spécifique ne visant à récompenser que les meilleurs concurrents, aucun classement ni aucune notation n'est attribué aux autres candidats.
Après le point 11, ajouter le point 12 suivant :
« Les élèves des établissements français à l'étranger peuvent être présentés à l'ensemble des épreuves, y compris à l'épreuve de la langue du pays dans lequel ils vivent.
Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Du Défenseur des droits ; ».
« Art. 8.-La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 1966 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Il est institué auprès de chacune des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sises à Saint-Denis et aux Loges, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Au titre du chapitre 60-00 (achats) :
a) Dans la limite de 1 000 € par opération :
60612 carburants et lubrifiants ;
60632 fournitures de petits équipements ;
6065 linges vêtements habillement ;
6067 fournitures et matériels d'enseignement ;
60671 fournitures et matériels d'enseignement payés avec la taxe d'apprentissage ;
60682 achat informatique ;
60683 autres matières et fournitures non stockées ;
6011 stock alimentation ;
60681 alimentation non stockée ;
61551 entretien du matériel (photocopieurs, télécopieurs) ;
61552 entretien du matériel et de l'outillage ;
61553 entretien du matériel de transport ;
61554 entretien du mobilier et du matériel de bureau ;
61561 maintenance entretien matériel informatique ;
61562 maintenance, entretien matériel pédagogique ;
61563 location, entretien mobilier, matériel de transport et emballage ;
61555 entretien des logements de fonction ;
62381 divers dépenses d'information et de représentation des ordres ;
6282 blanchissage ;
6288 autres prestations extérieures diverses ;
6257 frais de réception ;
62518 frais de transport divers ;
6261 affranchissements postaux ;
b) Dans la limite de 2 000 € par opération :
c) Dans la limite de 20 000 € par opération :
Au titre du chapitre 61-00 (achats de sous-traitance et services extérieurs) :
Au titre du chapitre 62-00 (autres services extérieurs) :
- Le montant maximal des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
« ― maison d'éducation de Saint-Denis : 60 000 € ;
« ― maison d'éducation des Loges : 50 000 €.
- Le régisseur dispose d'un compte à la direction départementale des finances publiques à partir duquel sont payées les dépenses.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement et au minimum deux fois par mois.
Les moyens de règlement autorisés sont les suivants : chèques, espèces, virements bancaires.
Il est institué également auprès de chacune des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sises à Saint-Denis et aux Loges, une régie de recettes.
a) Versements effectués par les agents en paiement des frais de repas servis au sein de la MELH (tickets repas) ;
b) Recettes liées aux remboursements de dégradations, notamment par les élèves ;
c) Recettes liées aux remboursements de nuitées (chambres de passage) ;
d) Recettes liées à la taxe d'apprentissage ;
e) Recettes liées aux cautions pour le parking ou les casiers ;
f) Recettes liées aux prestations accessoires pour les logements de fonction ;
g) Versements en espèces des pensions et trousseaux.
Les modalités d'encaissement du régisseur sont, pour toutes les recettes citées dans l'article 4 supra, les encaissements par chèques, espèces ou virements bancaires.
Pour l'encaissement en numéraire, le régisseur est tenu de délivrer des quittances extraites d'un registre à souches numérotées ou d'une application informatique de caisse ayant reçu l'agrément du comptable assignataire.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du compte du régisseur est fixé à 1 000 €.
Le montant maximum sur le compte courant est de :
Le régisseur dispose d'un compte à la direction départementale des finances publiques sur lequel sont versées les recettes.
Il s'agit du même compte permettant de payer les dépenses.
Dans le délai maximum d'une semaine à compter de leur réception par le régisseur, les chèques et le numéraire doivent être versés sur le compte.
Le montant du cautionnement est de 5 300 € pour la régie de recettes et d'avances et l'indemnité de responsabilité de 550 € annuelle.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé du commerce extérieur
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé du commerce extérieur :
21-2 et celles de l'article D.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D.
21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé du commerce extérieur, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé du commerce extérieur utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Fonds de solidarité vieillesse (article L.
Frais relatifs au recouvrement et à la gestion (article L.
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et un nécessaire pour perfusion muni d'un filtre
BIOMEDICAMENTS
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables
Dans l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR : AFSS1239465A), publié au Journal officiel du 29 novembre 2012, s'agissant du taux de participation de l'assuré du code UCD 936 758-7 relatif à la spécialité RIBAVIRINE MYLAN, gélule du laboratoire MYLAN SAS, au lieu de : « 100 % », lire : « 35 % ».
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon (verre de type II) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
DROLEPTAN 1,25 mg/2,5 ml (dropéridol), solution injectable, 2,5 ml en ampoule (verre brun) (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE DE L'HEPATITE B LFB 100 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie (IM), 1 ml de solution en seringue préremplie (verre de type I) munie d'un bouchon-piston, d'un protège embout (chlorobutyle) et d'une aiguille séparée (B/1) (laboratoires LFB - BIOMEDICAMENTS)
MIRTAZAPINE BLUEFISH 15 mg, comprimé orodispersible, comprimés sous plaquette thermoformée (polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester/aluminium) (B/30) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
OXYGENE MEDICAL AIR LIQUIDE SANTE 200 BAR, gaz pour inhalation, bouteille de 5 l en acier ou en aluminium frettée, munie d'un robinet en laiton avec manodétenteur, disposant de l'afficheur TIPI et prises normalisées (laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
PARACETAMOL RENAUDIN 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche, à un tube (polypropylène/polyoléfine) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
URAPIDIL NORDIC PHARMA 100 mg/20 ml, solution injectable, 20 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires NORDIC PHARMA)
TEKCIS 2-50 GBq générateur radiopharmaceutique, générateur pour élution des 2, 4, 6, 8, 10, 12, 16, 20, 25 ou 50 GBq de technétium-99m à la date de calibration (B/1) (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
XEOMIN 100 unités DL 50 (neurotoxine de Clostridium botulinium de type A (150kD) sans protéines complexantes), poudre pour solution injectable, flacon en verre, muni d'un bouchon en caoutchouc (bromobutyle) et d'une bague de sécurité (aluminium) (B/1)(laboratoires MERZ FRANCE PHARMA)
XEOMIN 100 unités DL 50 (neurotoxine de Clostridium botulinium de type A (150kD) sans protéines complexantes), poudre pour solution injectable, flacon en verre, muni d'un bouchon en caoutchouc (bromobutyle) et d'une bague de sécurité (aluminium) (B/1) (laboratoires MERZ PHARMA FRANCE)
Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 décembre 2012 :
Saint-Denis Osteo (SDO) ;
Collège international de médecine ostéopathique, Paris (CIMO) ;
Ecole supérieure privée d'ostéopathie - Horizon, Strasbourg ;
Formation en ostéopathie à temps partiel (FOTP), Biarritz.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit : Ecole supérieure privée d'ostéopathie - Horizon, Strasbourg.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant délégation de signature (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude AMEISEN, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MOUNEYRAT, secrétaire générale du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, à l'effet de signer, au nom du président du comité, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal et, notamment, les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget du comité.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er participent, sous l'autorité du préfet, au renforcement des équipes mobiles effectuant les maraudes sociales et des lieux d'accueil ciblés par le plan hivernal, afin d'améliorer la détection des risques sanitaires pesant sur les personnes sans abri pendant la période hivernale et de favoriser leur prise en charge médicale.
L'affectation de ces réservistes par arrêté préfectoral est subordonnée au déclenchement du niveau 2 ou du niveau 3 du plan grand froid et a lieu, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, auprès des associations en charge de l'aide aux sans-abri.
NOMBRE DE MÉDECINS
réservistes mobilisés
NOMBRE D'INFIRMIERS
TACROLIMUS SANDOZ 0,5 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 125 ml en flacon (polyéthylène ambré) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
Les indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement pour les spécialités ci-dessous sont désormais les suivantes :
Infections à Virus Varicelle-Zona (VZV) - Zona.
ORAVIR est indiqué dans :
― le traitement du zona et du zona ophtalmique chez le patient adulte immunocompétent ;
― le traitement du zona chez le patient adulte immunodéprimé.
Infections à Virus Herpes Simplex (HSV) - herpès génital.
― le traitement du premier épisode et des récidives d'herpès génital chez le patient adulte immunocompétent ;
― le traitement des récidives d'épisodes d'herpès génital chez le patient adulte immunodéprimé ;
― la prévention des récidives d'herpès génital chez le patient adulte immunocompétent et chez le patient adulte immunodéprimé.
ALKERAN 2 mg (melphalan), comprimés pelliculés en flacon (B/50) (laboratoires GENOPHARM)
ALKERAN 2 mg (melphalan), comprimés pelliculés en flacon (B/50) (laboratoires HAC PHARMA)
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires Abb Vie)
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en prérempli + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usagepédiatrique, 1 étui de 2 boîtes (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 2 tampons d'alcool (laboratoires ABBOTT FRANCE)
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boites (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
KALETRA (80 mg + 20 mg)/ml (lopinavir, ritonavir), solution buvable en flacon de 60 ml + seringue pour administration orale de 5 ml (B/5) (laboratoires ABBOT FRANCE
KALETRA (80 mg + 20 mg)/ml (lopinavir, ritonavir), solution buvable en flacon de 60 ml + seringue pour administration orale de 5 ml (B/5) (laboratoires Abb Vie)
KALETRA 100 mg/25 mg (lopinavir, ritonavir), comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires Abb Vie)
KALETRA 200 mg/ 50 mg (lopinavir, ritonavir), comprimés pelliculés, 10 blisters de 12 comprimés (B/120) (laboratoires Abb Vie)
MYLERAN 2 mg (busulfan), comprimés pelliculés (B/25) (laboratoires HAC PHARMA)
MYLERAN 2 mg (busulfan), comprimés pelliculés (B/25) (laboratoires GENOPHARM)
NORVIR 100 mg (ritonavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Abb Vie)
NORVIR 80 mg/ml (ritonavir), solution buvable en flacon de 90 ml (B/1) (laboratoires Abb Vie)
PURINETHOL 50 mg (mercaptopurine), comprimés sécables en flacon (B/25) (laboratoires GENOPHARM)
PURINETHOL 50 mg (mercaptopurine), comprimés sécables en flacon (B/25) (laboratoires HAC PHARMA)
ALKERAN 50 mg/10 ml (melphalan), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon + 10 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires GENOPHARM)
ALKERAN 50 mg/10 ml (melphalan), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon + 10 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires HAC PHARMA)
CHIROCAINE 0,625 mg/ml (lévobupivacaïne), solution pour perfusion, 100 ml en poche (B/24) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
CHIROCAINE 0,625 mg/ml (lévobupivacaïne), solution pour perfusion, 100 ml en poche (B/24) (laboratoires AbbVie)
CHIROCAINE 2,5 mg/ml (lévobupivacaïne), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/20) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
CHIROCAINE 2,5 mg/ml (lévobupivacaïne), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/20) (laboratoires AbbVie)
CHIROCAINE 2,5 mg/ml (lévobupivacaïne), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule sous plaquette thermoformée stérile (B/20) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
CHIROCAINE 2,5 mg/ml (lévobupivacaïne), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule sous plaquette thermoformée stérile (B/20) (laboratoires AbbVie)
DUODOPA (lévodopa, carbidopa), gel intestinal, 100 ml en sachet contenu dans une cassette (B/7) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
DUODOPA (lévodopa, carbidopa), gel intestinal, 100 ml en sachet contenu dans une cassette (B/7) (laboratoires AbbVie)
FORENE (ISOFLURANE), solution pour inhalation, 100 ml en flacon (laboratoires ABBOTT FRANCE)
FORENE (ISOFLURANE), solution pour inhalation, 100 ml en flacon (laboratoires AbbVie)
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires AbbVie)
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires AbbVie)
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boites (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires AbbVie)
KALETRA (80 mg + 20 mg)/ml (lopinavir, ritonavir), solution buvable en flacon de 60 ml + seringue pour administration orale de 5 ml (B/5) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
KALETRA (80 mg + 20 mg)/ml (lopinavir, ritonavir), solution buvable en flacon de 60 ml + seringue pour administration orale de 5 ml (B/5) (laboratoires AbbVie)
KALETRA 100 mg/25 mg (lopinavir, ritonavir), comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires AbbVie)
KALETRA 200 mg/ 50 mg (lopinavir, ritonavir), comprimés pelliculés, 10 blisters de 12 comprimés (B/120) (laboratoires AbbVie)
LANVIS 40 mg (thioguanine), comprimés sécables (B/25) (laboratoires GENOPHARM)
LANVIS 40 mg (thioguanine), comprimés sécables (B/25) (laboratoires HAC PHARMA)
NORVIR 100 mg (ritonavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AbbVie)
NORVIR 80 mg/ml (ritonavir), solution buvable en flacon de 90 ml (B/1) (laboratoires AbbVie)
SEVORANE (sévoflurane), liquide pour inhalation par vapeur, 250 ml en flacon (polyéthylène naphtalate) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
SEVORANE (sévoflurane), liquide pour inhalation par vapeur, 250 ml en flacon (polyéthylène naphtalate) (laboratoires AbbVie)
SEVORANE (sévoflurane), liquide pour inhalation par vapeur, 250 ml en flacon (polyéthylène naphtalate) muni d'un système de fermeture fixe (laboratoires ABBOTT FRANCE)
SEVORANE (sévoflurane), liquide pour inhalation par vapeur, 250 ml en flacon (polyéthylène naphtalate) muni d'un système de fermeture fixe (laboratoires AbbVie)
SYNAGIS 100 mg (palivizumab), poudre et solvant pour solution injectable (B/1) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
SYNAGIS 100 mg (palivizumab), poudre et solvant pour solution injectable (B/1) (laboratoires AbbVie)
Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 9 novembre 2012, précisant le nombre de postes ouverts au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité « arts plastiques », disciplines « histoire des arts », « peinture », « dessins », « arts graphiques », « sculpture », « installation », « cinéma », « vidéo », « photographie », « infographie et création multimédia », « graphisme », « illustration », « design d'espace », « scénographie », l'arrêté du 2 avril 2012 est modifié comme suit :
Le nombre des postes est de 135 réparti de la manière suivante :
Les autres dispositions de l'arrêté du 2 avril 2012 demeurent inchangées.
Arrêté du 12 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture des concours interne, externe et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités « archives », « inventaire », « musées » et « patrimoine scientifique, technique et naturel » (session 2013)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 12 novembre 2012, des concours interne, externe et un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont ouverts, au titre de l'année 2013, en convention avec :
― le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour l'interrégion du Grand Ouest, pour les spécialités « archives », « inventaire » et « patrimoine scientifique, technique et naturel » ;
Les autres dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2012 restent inchangées.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 12 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture des concours interne, externe et un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine au titre de l'année 2013, en convention avec :
Arrêté du 12 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel de technicien territorial principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, en date du 12 novembre 2012, un examen professionnel d'avancement au grade de technicien territorial principal de 1re classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la région Ile-de-France et de la région Centre au titre de l'année 2013.
L'épreuve écrite se déroulera le 10 avril 2013 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
L'épreuve orale se déroulera à compter du 11 septembre 2013 dans les locaux du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France.
Arrêté du 13 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités « musées » et « archives »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 13 novembre 2012, des concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2013 en convention avec :
― le centre de gestion des Hautes-Alpes ;
― le centre de gestion des Alpes-Maritimes ;
― le centre de gestion des Bouches-du-Rhône ;
― le centre de gestion du Var ;
― le centre de gestion de Vaucluse ;
― le centre de gestion de la Haute-Corse ;
― le centre de gestion de la Corse-du-Sud.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 22 mai 2013 et le jeudi 23 mai 2013 dans les Alpes-de-Haute-Provence et en Haute-Corse.
― soit demandés par courrier, du 3 janvier 2013 au 6 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence : chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 50 et 100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, du 3 janvier 2013 au 6 février 2013.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 3 janvier 2013 au 6 février 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet : www.cdg04.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Hautes-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 15 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen d'accès au grade d'attaché principal
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territorial du Nord en date du 15 novembre 2012, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 2013 est ouvert par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Peuvent se présenter à cet examen :
Les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
L'examen professionnel comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, l'épreuve écrite aura lieu le 9 avril 2013 et l'épreuve orale courant juin 2013.
Les préinscriptions se dérouleront du 3 janvier au 6 février 2013 sur le site internet : www.cdg59.fr.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours au 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
Arrêté du 16 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par promotion interne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 novembre 2012, un examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par promotion interne est ouvert au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Les conditions d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe par promotion interne varient suivant le grade dont relèvent les agents :
Fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux : les fonctionnaires doivent compter au moins huit ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emploi technique.
Fonctionnaires relevant des cadres d'emploi des adjoints techniques territoriaux et adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement : les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe et qui comptent au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emploi technique.
Les préinscriptions internet se dérouleront du 3 janvier au 6 février 2013 sur le site : www.cdg59.fr.
Les dossiers devront être adressés pour le 14 février 2013 à la direction des concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes-Lille.
L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par promotion interne comporte une épreuve : la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : 3 heures, coefficient 1).
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 10 avril 2013.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront fin juin 2013.
Arrêté du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 des concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique) », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 26 novembre 2012, l'arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 du concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique » discipline « professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique) » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs est modifié comme suit :
Professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique)
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, Téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Chasseneuil Cedex.
Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs.
Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
Il est créé dans le nord-ouest du département de la Seine-Maritime et dans l'ouest des départements de la Somme et du Pas-de-Calais un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale », défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
― au nord, par le parallèle 50° 49' 03,65 N passant à terre par la limite des communes d'Audresselles et d'Ambleteuse ;
― à l'ouest et au sud, par une ligne reliant les points A à F suivants :
― à l'est, par la limite terrestre ou fluviale du domaine public maritime.
Les domaines publics du port de Boulogne-sur-Mer et du port du Tréport ne sont pas classés dans le parc naturel marin.
a) Le commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord ;
b) Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
d) Le délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais et de la Somme ;
e) Le délégué régional Manche-mer du Nord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
f) Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ;
2° Treize représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Un représentant de la région Nord - Pas-de-Calais ;
b) Un représentant de la région Picardie ;
c) Un représentant de la région Haute-Normandie ;
d) Un représentant du département du Pas-de-Calais ;
e) Un représentant du département de la Somme ;
f) Cinq représentants des intercommunalités littorales du Pas-de-Calais, de Picardie et de Seine-Maritime ;
g) Un représentant du syndicat mixte de la côte d'Opale ;
h) Un représentant du syndicat mixte baie de Somme-grand littoral picard ;
i) Un représentant des structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants situés en amont des estuaires inclus dans le périmètre du parc naturel marin ;
3° Un représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés ;
4° Un représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, choisi parmi les organismes gestionnaires des réserves naturelles nationales de la baie de Canche et de la baie de Somme ;
5° Vingt-deux représentants des organisations représentatives des professionnels :
a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
b) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie ;
c) Neuf représentants des professionnels de la pêche, représentant les différents métiers et ports de débarquement, désignés sur proposition du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie ;
d) Deux représentants des organisations de producteurs de pêche maritime ;
e) Un représentant du comité régional de la conchyliculture Normandie-mer du Nord ;
f) Un représentant de l'autorité portuaire du Tréport ;
g) Un représentant de l'autorité portuaire de Boulogne-sur-Mer ;
h) Un représentant des trois sections régionales Normandie, Picardie et Nord - Pas-de-Calais de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) sur proposition de ces trois sections ;
i) Un représentant du Syndicat des énergies renouvelables ;
j) Un représentant d'Armateurs de France ;
k) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard ;
l) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la côte d'Opale ;
m) Un représentant des trois comités départementaux du tourisme du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Seine-Maritime, sur proposition de ces trois comités ;
a) Un représentant d'une fédération de pêcheurs plaisanciers ;
b) Un représentant de la Fédération française des ports de plaisance ;
c) Un représentant de la Fédération française des études et sports sous-marins ;
d) Un représentant des trois comités départementaux olympiques et sportifs du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Seine-Maritime, sur proposition de ces trois comités ;
e) Un représentant des associations de chasse maritime du Pas-de-Calais ;
f) Un représentant des associations de chasse maritime de la Somme ;
g) Un représentant d'une organisation de pêcheurs à pied non professionnels ;
7° Six représentants d'associations de protection de l'environnement, dont :
a) Un représentant d'une association compétente en matière de protection des milieux marins désignée par la Fédération française des sociétés de protection de la nature, dite « France Nature Environnement » ;
b) Un représentant de l'association Picardie nature ;
c) Un représentant du Groupe ornithologique et naturaliste de Nord - Pas-de-Calais ;
d) Un représentant de l'Observatoire pour la conservation et l'étude des animaux et milieux marins (OCEAMM) et de la coordination mammalogique du nord de la France, sur proposition de ces deux associations ;
a) Une personnalité au titre de la connaissance halieutique et des milieux marins ;
b) Une personnalité au titre des sciences humaines et sociales ;
c) Une personnalité au titre de l'éducation à l'environnement ;
d) Une personnalité au titre de la connaissance des oiseaux marins.
― Le président de l'association de préfiguration du parc naturel régional de Picardie maritime ou son représentant assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.
― Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord désignent, par arrêté conjoint, après consultation du préfet du Pas-de-Calais et du préfet de la Seine-Maritime pour ce qui concerne leurs départements respectifs, groupements de collectivités territoriales mentionnés aux f et i du 2° du I de l'article 2.
― Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord nomment, par arrêté conjoint :
1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° du I de l'article 2 ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article 2 et au I du présent article ;
2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 7° du I de l'article 2 ainsi que leurs suppléants ;
3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2.
Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord exercent les fonctions mentionnées à l'article R.
1° Faire du parc naturel marin un secteur de référence pour la connaissance et le suivi partagés de l'état et de l'évolution du milieu marin ainsi que de l'influence des activités humaines, notamment pour les estuaires et les bancs de sable sous-marins ;
2° Protéger, maintenir en bon état de conservation et si besoin restaurer le patrimoine naturel marin, exploité ou non, ainsi que les fonctionnalités multiples et originales des écosystèmes, en particulier celles des nourriceries, des frayères et des couloirs de migration en mer ainsi qu'à l'interface terre-mer, dans et à l'ouvert des estuaires, en lien étroit avec les usagers du milieu marin ;
3° Contribuer à l'évaluation et à l'amélioration de l'état écologique des eaux marines et estuariennes, en associant les acteurs concernés aux échelles appropriées, en particulier en participant à l'observation et à la gestion de la mobilité hydro-sédimentaire, importante pour le bon état des habitats marins et pour conserver le caractère maritime des estuaires ;
4° Mieux connaître, faire connaître et contribuer à préserver les paysages marins et sous-marins, les valeurs et biens culturels liés à la mer et à l'originalité des estuaires, de l'estran, à la mobilité particulière des côtes et des fonds, aux pratiques et savoir-faire traditionnels, aux risques marins, aux conflits historiques et aux activités spécifiques au détroit international ;
5° Soutenir et animer une gestion coordonnée et partenariale avec les instances de gestion des espaces protégés inclus ou contigus à cet espace marin et estuarien ;
6° Mettre en valeur et soutenir les différentes activités de pêche visant une exploitation durable des ressources, dans le respect des milieux et en confortant leur rôle social et économique ;
7° Mettre en valeur et développer durablement les activités s'exerçant dans le respect des milieux et vivant raisonnablement des ressources vivantes, minérales ou énergétiques de la mer, les usages de loisirs et les usages traditionnels porteurs de l'identité maritime, en œuvrant pour une cohabitation équilibrée de tous, en restant ouvert à l'innovation et à de nouveaux usages ;
8° Participer activement à une coopération technique avec les pays voisins pour une protection commune du milieu marin et un développement durable des activités maritimes dans le détroit international en impliquant les acteurs locaux.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité en application de l'article R.
334-17 du même code et à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R.
Décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Haut-Languedoc :
Dans le département de l'Hérault, en totalité les territoires des communes d'Avène, Bédarieux, Berlou, Boisset, Cabrerolles, Cambon-et-Salvergues, Camplong, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Caussiniojouls, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières-sur-Orb, Combes, Courniou-les-Grottes, Dio-et-Valquières, Faugères, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fraisse-sur-Agout, Graissessac, Hérépian, Joncels, La Caunette, La Salvetat-sur-Agout, La Tour-sur-Orb, Lamalou-les-Bains, Le Bousquet-d'Orb, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Soulié, Les Aires, Les Verreries-de-Moussans, Lunas, Minerve, Mons-la-Trivalle, Olargues, Pardailhan, Prémian, Rieussec, Riols, Romiguières, Roquebrun, Roqueredonde, Rosis, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Taussac-la-Billière, Vélieux, Vieussan, Villemagne-l'Argentière, et, pour partie, les territoires des communes d'Agel, Aigues-Vives, Azillanet, Cesseras, La Livinière, Siran.
Dans le département du Tarn, en totalité les territoires des communes d'Aiguefonde, Albine, Anglès, Arfons, Aussillon, Barre, Berlats, Boissezon, Bout-du-Pont-de-Larn, Brassac, Burlats, Cambounès, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses, Fontrieu, Gijounet, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacabarède, Lacaune-les-Bains, Lacaze, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Masnau-Massuguiès, Le Rialet, Les Cammazes, Le Vintrou, Massaguel, Montredon-Labessonnié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Payrin-Augmontel, Pont-de-l'Arn, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme, Sauveterre, Senaux, Sorèze, Vabre, Verdalle, Viane.
La charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Dans le département du Tarn, en totalité les territoires des communes d'Albine, Anglès, Arfons, Barre, Berlats, Bout-du-Pont-de-Larn, Brassac, Burlats, Cambounès, Castelnau-de-Brassac, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses, Ferrières, Gijounet, Labastide-Rouairoux, Lacaune-les-Bains, Lacaze, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Margnès, Le Masnau-Massuguiès, Les Cammazes, Massaguel, Montredon-Labessonnié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Amancet, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme, Sauveterre, Senaux, Sorèze, Vabre, Verdalle, Viane.
Arrêté du 6 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes - option technique.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 février 2013.
Les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes se dérouleront à partir du 26 mars 2013.
Pour les candidats admissibles passant l'épreuve de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai 2013.
Le nombre de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
― pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ou d'une direction de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DEAL), ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
― pour les personnes habitant l'Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 février 2013, terme de rigueur.
Par téléchargement ou télé-inscription :
― sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations ", rubrique "concours ", onglet "e-recrutement ", puis rubrique "inscription ", puis cliquez sur "téléchargement en ligne " ou "inscription directe en ligne " ; ou
― pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ou d'une direction de l'équipement, et de l'aménagement et du logement (DEAL), ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 4 février 2013 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM 1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 4 février 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien)
« Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef de la mission gestion des ressources, et à M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien.
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux travaux hyperbares, définis en annexe, exécutés en immersion, par des entreprises soumises à certification conformément au 1° de l'article R.
L'employeur détermine la nature et la composition des gaz respiratoires utilisés en tenant compte des contraintes environnementales dues aux variations de pression ambiante, et notamment, en relation avec la consommation exprimée en litre par minute, la toxicité des gaz, la dissolution et la diffusibilité des gaz, la température et dans le respect des valeurs limites fixées au présent chapitre.
Au-delà de 5 000 hectopascals, un mélange gazeux respiratoire autre que l'air est utilisé.
En application des dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives aux mesures de prévention des risques chimiques, l'employeur s'assure que la qualité des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation de travaux hyperbares permet de respecter des valeurs limites d'exposition professionnelle.
Au-delà d'une pression partielle de plus de 1 300 hectopascals, l'oxygène est associé à un gaz diluant.
Le choix de l'appareil respiratoire est adapté aux valeurs limites de pression partielle d'oxygène, à la nature du mélange gazeux respiratoire, à la profondeur d'utilisation et, dans le cas d'emploi d'appareils respiratoires à recyclage de gaz semi-fermé, au taux de renouvellement du mélange gazeux respiratoire.
Les gaz ternaires sont composés d'oxygène, d'azote et d'hélium, dont les pressions partielles sont les suivantes :
PRESSION PARTIELLE
en hectopascals
POUR UNE PLONGÉE
de plus de 4 heures
ou pour des opérateurs au repos
ou en décompression
POUR DES PLONGÉES ACTIVES
à pression inférieure
à 5 000 hectopascals
à pression supérieure
Pression partielle d'oxygène (ppO2)
Pression partielle d'azote (ppN2)
Pression partielle d'hélium (ppHe)
Valeur ppHe et le complément à 100 %
L'utilisation de l'oxygène pur est autorisée :
― lors des phases de décompression :
― entre 0 mètre et 6 mètres pour les paliers effectués en pleine eau ; et
― entre 6 mètres et 12 mètres pour les paliers effectués en bulle de plongée ou en plongée avec système (tourelle) et dans le cas d'une procédure de décompression de surface ;
― lors de procédures d'urgence :
― à une pression normobare dans le cas de la prise en charge initiale d'accidents de décompression ;
― dans le cas d'utilisation de caissons de recompression d'urgence lors de la gestion des accidents de décompression conformément aux prescriptions prévues par les tables de décompression annexées.
La durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à trois heures réparties au cours d'une ou deux plongées.
La durée quotidienne de séjour dans l'eau est réduite à quatre-vingt-dix minutes lorsque l'un des facteurs de nuisance suivants est constaté :
― lorsque aucun moyen de prévention adapté n'a pu être mis en œuvre et que l'un des critères suivants est observé sur site :
― lorsque des outils hydrauliques ou pneumatiques à percussion d'une masse supérieure à 15 kilogrammes sont manipulés.
Le chef d'opération hyperbare recueille l'avis des travailleurs sur ces critères, organise le travail sur cette base et consigne les éventuelles restrictions sur la fiche de sécurité.
Les travaux sont suspendus lorsque l'ampleur de la houle ou du clapot ou la vitesse du courant sont susceptibles de mettre en danger le travailleur.
Les tables de décompression de référence sont celles annexées au présent arrêté.
Lorsque les situations de travail ne sont pas prévues par lesdites tables, l'employeur utilise toute autre table nationale ou internationale développée pour des situations de travail, reconnue et validée par un organisme de référence et présentant les mêmes garanties.
Ces tables peuvent être mises en œuvre par l'employeur au travers d'un système informatisé.
Lorsque l'employeur met en œuvre une table de décompression autre que celles annexées au présent arrêté, il consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l'article R.
sans palier
ou héliox avec paliers
Saturation
héliox
Recompression
d'urgence
(48 heures en offshore)
A l'issue d'un travail effectué en milieu hyperbare avec respiration d'un mélange gazeux, la pratique de la plongée en apnée de même que toute activité physique intense sont interdites pendant un délai de douze heures.
Cette restriction est mentionnée dans le manuel de sécurité hyperbare et dans la notice de poste remise au travailleur.
― les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de travaux et les conditions d'alternance de ces fonctions ;
― les opérations de mise à l'eau et de récupération à partir d'un quai, d'un navire support, d'un dock flottant et d'une plate-forme, notamment dans le cas de plongée avec système (tourelle et sous-marin à capacité hyperbare) comportant la procédure complémentaire des opérations de clampage et de déclampage hyperbare ;
Les instructions relatives à ces différentes situations sont élaborées selon des scénarios potentiels et précisent les éléments suivants :
Les procédures définies aux articles 12 et 13 sont établies par l'employeur préalablement à l'exécution du chantier et consignées dans le manuel de sécurité hyperbare en application du 1° de l'article R.
L'opérateur de secours utilise la même méthode de plongée et est équipé d'un matériel de même nature et apportant le même niveau de sécurité que celui imposé pour l'opérateur.
L'employeur rend disponible sur le site les moyens de secours adaptés et nécessaires, notamment un caisson de recompression et le personnel qualifié pour le mettre en œuvre en cas d'accident.
Il s'assure que le caisson est adapté au nombre de personnes intervenant simultanément dans le milieu hyperbare.
Le délai d'accès à ce caisson ne peut excéder deux heures.
Lorsque la durée des paliers de décompression est supérieure à quinze minutes, l'employeur :
― rend disponible sur le site un caisson de recompression d'urgence ; ou
― s'assure que le délai d'accès à un caisson de recompression n'excède pas une heure.
En cas de suspicion de début d'accident de décompression, le chef d'opération hyperbare déclenche la procédure de secours définie à l'article 13.
Il procède à une recompression d'urgence sur site en appliquant les tables de recompression d'urgence figurant en annexe du présent arrêté.
― un système permettant à l'opérateur intervenant en milieu hyperbare d'être en communication continue avec le surveillant ;
― un système permettant à l'opérateur intervenant en milieu hyperbare d'être informé des paramètres relatifs à son environnement ;
L'employeur définit, en collaboration avec le conseiller à la prévention hyperbare, les moyens permettant de répondre à ces objectifs ainsi que ceux de substitution en cas de panne de ces systèmes pendant l'opération.
Il consigne ces moyens dans le manuel de sécurité hyperbare.
4321-4, l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle nécessaires, notamment ceux mentionnés à l'article R.
4461-22 répondant aux exigences suivantes :
― la capacité du réservoir de gaz de secours est calculée en fonction de l'autonomie de gaz nécessaire à la remontée de l'opérateur, estimée sur la base d'une consommation moyenne de gaz de 40 litres normobare par minute ;
― le réservoir, porté par l'opérateur, est d'une contenance d'au moins 10 litres chargée à 200 000 hectopascals.
Il est équipé d'un robinet de conservation.
Les équipements collectifs d'entrée, de séjour et de sortie en milieu hyperbare sont placés à proximité immédiate du site de l'intervention.
Si la hauteur entre le niveau d'eau et la plate-forme de départ est susceptible d'occasionner pour les opérateurs un effort important, l'échelle de mise à l'eau est remplacée par un dispositif mécanique.
En outre, lorsque l'intervention nécessite des paliers de décompression dans l'eau, une ligne à paliers est installée.
Les équipements collectifs d'entrée, de séjour et de sortie en milieu hyperbare permettent l'évacuation éventuelle de blessés ou de personnes inconscientes ainsi que des personnes qui leur portent secours.
Sauf impossibilité liée au site, une embarcation est maintenue en permanence à disposition sur le site d'intervention.
4322-1, l'employeur s'assure, en tant que de besoin et au moins annuellement, du maintien de l'état de conformité de l'ensemble des matériels concourant à l'alimentation en gaz respiratoire des opérateurs.
Plongée à partir de la surface : méthode de plongée pour laquelle l'opérateur est directement relié à la surface par un dispositif d'alimentation en mélange respiratoire dénommé « narguilé » ;
Plongée à partir de dispositif immergé : méthode de plongée pour laquelle l'opérateur est relié à l'un des dispositifs immergés suivants :
― la plongée en bulle : méthode de plongée utilisant une structure semi-ouverte immergeable dénommé « bulle », reliée à l'installation de surface par un câble porteur.
Alimentée en air ou en mélange respiratoire par un ombilical depuis la surface, la bulle, qui comprend une zone à sec dans sa partie supérieure, joue un rôle d'ascenseur en emmenant un ou deux opérateurs sur le fond et constitue un abri pour l'opérateur au voisinage du lieu de travail et pendant la décompression.
Pendant la phase d'immersion, l'opérateur est relié à la bulle par un narguilé ;
― la plongée à l'aide d'un système : méthode de plongée dans laquelle les moyens mis en œuvre permettent le transfert sous pression, à l'aide d'une tourelle ou d'un autre moyen d'intervention équivalent, du personnel entre le chantier immergé et une installation hyperbare.
Plongée en scaphandre autonome : méthode pour laquelle l'opérateur porte sur lui sa réserve de gaz respiratoire indépendamment de toute autre source d'alimentation.
Les travaux hyperbares sont réalisés en plongée au narguilé au départ de la surface pour les pressions relatives inférieures ou égales à 6 000 hectopascals.
Le système de communication assure une liaison audio entre l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et l'équipe basée hors milieu hyperbare.
Lorsque plusieurs opérateurs interviennent, la communication peut également être établie entre ceux-ci.
Le casque de plongée est équipé de vannes d'alimentation et de secours.
Lorsque les conditions environnementales le nécessitent, l'employeur met en œuvre un système de climatisation permettant le maintien d'une température à l'intérieur de la combinaison comprise entre 23 °C et 26 °C.
Pour pallier d'éventuels dysfonctionnements, le système de climatisation est équipé d'un dispositif de secours permettant, pendant le retour et la remontée du travailleur, le maintien de la température, à l'intérieur de l'équipement, dans une plage comprise entre 20 °C et 30 °C.
Le confort thermique de l'équipement de plongée est validé par l'opérateur.
― lorsque deux opérateurs ou plus interviennent en milieu hyperbare, l'équipe comprend un aide opérateur supplémentaire par travailleur hyperbare ;
― lorsque l'analyse des risques le nécessite, l'employeur complète l'équipe de travaux en tant que de besoin.
Les plongées à partir de dispositifs immergés sont dirigées à partir de la surface.
Ces dispositifs comprennent un système de communication audio assurant la liaison permanente entre chaque opérateur et la surface.
Le système de communication de l'équipement en saturation assure également une surveillance vidéo avec la surface.
La méthode de plongée en bulle est mise en œuvre pour des pressions relatives d'intervention inférieures à 9 000 hectopascals.
L'employeur s'assure que la pression à l'intérieur de la bulle de plongée, pendant les paliers de décompression, est stabilisée avec une précision de 50 hectopascals.
4461-6, l'équipe de travail est renforcée par :
― un deuxième aide opérateur cumulant également la fonction d'opérateur de secours ;
― un troisième aide opérateur dans le cas particulier d'une manutention mécanisée de la bulle ;
― un deuxième opérateur au-delà de 5 000 hectopascals ;
― un travailleur disposant des compétences nécessaires à la conduite et à l'entretien du système.
Dans ces conditions, les fonctions de chef d'opération hyperbare et de surveillant ne sont pas cumulables.
Outre la réserve de gaz permettant, à la fois, la pressurisation et l'évacuation de l'eau ainsi que l'alimentation en secours des opérateurs, la bulle de plongée comprend tous les équipements nécessaires aux opérateurs hyperbares pour travailler dans des conditions de sécurité et de confort tels que :
― une vanne automatique d'alimentation de secours en gaz respiratoire ;
― une redondance différenciée pour les systèmes de sécurité ;
― un système antigiratoire ;
― un pneumomètre pour les opérateurs et pour la bulle ;
― un flexible d'analyse de l'atmosphère ;
― des sièges et un dispositif de maintien de l'opérateur ;
― un système d'éclairage intérieur et extérieur.
L'équipement individuel des opérateurs en eau est celui prévu pour la plongée au narguilé alimenté à partir du tableau de distribution des gaz respiratoires internes de la bulle.
L'ombilical relié à la bulle permet l'alimentation principale des gaz respiratoires, de l'énergie, du système de contrôle audiovisuel et de l'eau chaude suivant la température de l'eau.
Au sens du présent arrêté, sont considérés comme système hyperbare les éléments suivants :
― une installation hyperbare pouvant être composée de plusieurs chambres hyperbares dans laquelle vivent des opérateurs sous une pression absolue équivalente à celle du chantier ;
― une tourelle permettant, par un dispositif de clampage/déclampage, le transfert sous pression des opérateurs entre la surface et le lieu de travail immergé.
La méthode de plongée par système est également employée avec sous-marin à capacité hyperbare dont un compartiment, pressurisable, correspond à la tourelle et un compartiment, en pression atmosphérique, est affecté à la conduite du sous-marin et des interventions en milieu hyperbare des opérateurs sur le lieu de travail.
La plongée avec système permet de travailler sur des chantiers immergés :
― par plongée d'incursion jusqu'à la pression relative de 12 000 hectopascals ;
― par plongée à saturation jusqu'à des pressions relatives autorisées par les tables de décompression.
La méthode de plongée avec système est utilisée dès lors que la pression relative d'intervention excède 9 000 hectopascals ou que la durée de la décompression est supérieure à deux cents minutes.
La durée d'une intervention en saturation est évaluée entre la phase de clampage et la phase de déclampage de l'enceinte hyperbare à partir de laquelle s'effectue l'intervention hyperbare.
Cette durée ne peut excéder huit heures.
La durée d'un séjour à saturation comptée depuis le début de la compression jusqu'au retour à pression atmosphérique ne peut dépasser trente jours calendaires.
En outre, le nombre de jours de saturation, par période de douze mois, ne doit pas dépasser cent jours, compressions et décompressions comprises.
L'intervalle entre deux séjours à saturation doit être d'une durée au moins égale à celle du premier des deux séjours, compressions et décompressions comprises.
4213-7 définissant l'ambiance thermique dans les lieux de travail, l'employeur s'assure que dans les différents systèmes :
― l'hygrométrie est maintenue entre 30 % et 80 % ;
La température est maintenue à plus ou moins 2° C entre :
22° C et 27° C pour un niveau vie voisin de 50 mètres ;
― la dimension des fixateurs de CO2 est adaptée au nombre d'opérateurs sur la base de 30 litres par heure et par opérateur ;
― le volume d'oxygène de secours de la tourelle est adapté au nombre d'opérateurs sur la base de 30 litres par heure et par opérateur.
Le contrôle de la saturation permettant la surveillance des paramètres de l'atmosphère lors de la pressurisation, le maintien au niveau vie lors de la décompression ainsi que les transferts sous pression, les sassages, la surveillance des différents compartiments et les communications avec les opérateurs maintenus en saturation, sont effectués en temps réel depuis le lieu de surveillance.
Les dispositifs de mesure de ces paramètres sont équipés d'alarmes sonores et visuelles.
Le confort ambiant est validé par les opérateurs concernés.
4461-6, et dans le cas des plongées à gaz perdu sans récupération, ni reconditionnement, ni équipe en caisson ascenseur, l'équipe de travail est renforcée :
― hors du milieu hyperbare :
― par six aides-opérateurs,
― par une structure organisationnelle définie par l'employeur, en concertation avec le conseiller à la prévention hyperbare, compte tenu de l'ampleur et de la nature du risque ;
― dans le milieu hyperbare, par un opérateur.
Dans ces conditions, les fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
4461-46 ne peuvent être cumulées.
Les fonctions, compétences et rôles respectifs des différentes catégories de travailleurs précités sont consignés dans le manuel de sécurité hyperbare conformément au 1° de l'article R.
L'employeur définit, en concertation avec le conseiller à la prévention hyperbare, les moyens de secours spécifiques, notamment un système de récupération de la tourelle, à mettre en œuvre en cas de situation non conforme.
Ces éléments consignés dans le manuel de sécurité hyperbare sous forme d'un plan d'assistance et de secours précisent les mesures à prendre pour parer toute éventualité, notamment :
― le maintien de la pression absolue correspondant au niveau de vie à saturation pour éviter l'accident de décompression non ou mal maîtrisé incluant des réserves de gaz nécessaires.
Cette mesure est également prévue en cas de tourelle dissociée de l'installation hyperbare ;
― la récupération de la tourelle bloquée sur le fond par un dispositif de secours prévu dans l'organisation opérationnelle ;
― l'évacuation des opérateurs sous pression par un moyen de transfert extérieur en cas de situation critique irréversible (incendie, naufrage...).
― Lorsque les méthodes visées aux chapitres précédents ne peuvent être mises en œuvre pour des raisons techniques, la plongée en scaphandre autonome peut être exceptionnellement utilisée, pour des pressions relatives inférieures ou égales à 9 000 hectopascals, après accord de l'inspecteur du travail.
L'employeur identifie et consigne dans le manuel de sécurité hyperbare les éléments justifiant l'impossibilité de mettre en œuvre les méthodes précédentes ainsi que les mesures particulières de prévention à appliquer dans ces situations.
Chacune de ces interventions particulières est consignée dans le livret individuel hyperbare du travailleur.
Les demandes d'accord sont accompagnées :
― des justificatifs ;
― des indications relatives aux procédures mises en œuvre ;
― de l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel, dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la demande d'autorisation.
Le silence gardé par l'inspecteur du travail à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
- L'employeur s'assure que le réservoir de gaz porté par l'opérateur est équipé de deux détendeurs séparés sur deux sorties distinctes.
L'employeur définit, en collaboration avec le conseiller à la prévention hyperbare, les procédures, mesures de prévention et moyens particuliers requis par les opérations mentionnées au présent chapitre.
4461-6, l'équipe de travail est renforcée par un opérateur.
Titre Ier : Procédure d'intervention en milieu subaquatique, Sct.
Chapitre Ier : Durée de séjour., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : Conditions de mise en oeuvre des différentes méthodes de plongée., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre III : Préparation des interventions., Art. 9, Sct.
Chapitre IV : Procédures et tables de décompression., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Titre IV : Dispositions finales., Art. 19
Le directeur général du travail, la directrice des affaires maritimes, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titres Ier et IV de l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
LISTE DES TRAVAUX SOUMIS À CERTIFICATION
La présente liste vise les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail dont la force motrice est une force mécanique, hydraulique ou pneumatique d'une puissance supérieure à 1,5 kW, quelle que soit la nature du milieu subaquatique dans lequel ils sont effectués.
Les travaux mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5 et 10 de la présente liste ne concernent pas ceux réalisés à des fins de recherches archéologiques subaquatiques ou sous-marines concernant des biens culturels maritimes ou des sites d'intérêt préhistorique ou historique reconnus par le ministère de la culture.
Inspection préalable aux travaux définis par la présente liste :
― reconnaissance d'ouvrages d'art, d'infrastructures, de retenues d'eaux, de coques de navire ou de galeries souterraines ;
― bathymétrie ;
― contrôle non destructif de coques de navires, d'ouvrages, de structures ou équipements de ceux-ci.
Balisage préalable aux travaux définis par la présente liste :
― pose et dépose de balisages retenus par corps mort, ancre ou ancrage dans la roche.
Travaux en zone portuaire ou en site fluvial, lacustre ou maritime :
― pose, entretien et dépose de mouillages, de chaînes et de corps morts dont les masses respectives sont supérieures à 100 kg ;
― pose, entretien et dépose de récifs artificiels, de pontons flottants et d'anodes sacrificielles soudées ;
― dévasage des fonds ;
― retrait d'objets ou de déchets de masse supérieure à 100 kg autres que ceux retirés à des fins de sécurité par les services de secours ;
― déroctage par moyen mécanique, chimique ou par explosif.
Travaux de géotechnique :
― implantation et réalisation de forage et carottage géotechnique.
Travaux sur ouvrages immergés, écluses, sas, aqueducs, collecteurs assainissement, chambres, sphères de stockage, puits de lixiviats, réservoirs, retenues d'eaux ou galeries naturelles :
― réalisation ou réhabilitation de génie civil ;
― pompage et dévasage ;
― nettoyage haute pression, décapage, traitement des salissures et sédiments des ouvrages, structures et organes mobiles ;
― pose, entretien et dépose de batardeaux, de gabions, de ceintures métalliques, d'aérateurs, de barrages flottants, de barrages à bulles, d'organes mobiles, ou d'équipements ;
― réalisation et démolition d'enrochements ;
― pose, entretien et dépose d'instrumentations autres que celles utilisées à des fins de recherche.
Travaux sur installations industrielles, nucléaires, médicales, agroalimentaires, conchylicoles ou infrastructures métalliques :
― pose, entretien, dépose ou démolition d'infrastructure et d'équipement ou d'organes techniques ;
― pompage, nettoyage haute pression, décapage, traitement des salissures des installations, structures, éléments techniques et organes mobiles ;
― découpage, soudure, peinture, remplacement d'anodes sacrificielles soudées.
Travaux sur canalisations ou câbles en souille ou lestés :
― réalisation de souilles, creusement de tranchées à des fins de pose, d'entretien ou dépose de canalisations, de conduites ou de câbles ;
― pose, protection, réparation ou dépose de canalisations, de conduites ou de câbles ;
― assistance à un navire câblier, notamment travaux sur charrue de creusement et de recouvrement.
Dépollution pyrotechnique :
― neutralisation, déplacement et pétardement.
Utilisation d'explosifs autres que pour le déroctage.
Travaux sur navire hors embarcation de plaisance et hors navires militaires :
― assistance au mouillage de navire nécessitant la mise en œuvre d'équipement de travail ;
― mise sur tin, sanglage ou élingage ;
― pose, entretien et dépose d'hélices, d'anodes sacrificielles soudées, de grilles de prise d'eau, protection cathodique ;
― brossage et traitement de surface de coques ou d'hélices ;
― soudage, condamnation de passage de coques ou étanchement de fuites ou de brèches ;
― renflouement, arasement et démantèlement de navires ou d'épaves.
Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)
5134-18 du code du travail, à l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 et 4 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, et aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé " SYLAE ".
-numéro d'enregistrement de la décision d'attribution ou de la demande de prise en charge ;
-périodes d'absences sans maintien de rémunération ou nombre d'absences le cas échéant ;
5134-114 du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.
Les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R.
5134-63 du code du travail, de l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 ou de l'article 3 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ou de l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs pour un échange intégralement dématérialisé (SYLAE Premium).
A défaut, les données saisies dans le téléservice donnent lieu à une signature manuscrite avant transmission (SYLAE Basic).
Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la décision d'attribution, après la première année d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, ou après les deux premières années d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.
5134-114 du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration effectuée par voie électronique et enregistrée dans cette application.
Conformément aux articles 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et à l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'agence est fondée à ne pas verser l'aide correspondante.
Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans sa déclaration, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les états justificatifs et les bulletins de salaire correspondants, conformément au quatrième alinéa de l'article R.
5134-40 du code du travail, au quatrième alinéa de l'article R.
5134-63 du code du travail, à l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 et 4 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données relatives aux salariés, s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.
Sauf impossibilité matérielle et technique, les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R.
Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle.
5134-114 du code du travail, et sauf impossibilité matérielle et technique, l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration sur l'honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application.
L'arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) est abrogé.
Décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et l'article D.
Le premier alinéa de l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les huit alinéas suivants :
« Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement :
« 1° Des organismes militaires concernés et des organismes civils faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense ;
« 2° De certains de ses organismes extérieurs.
« Un arrêté du ministre fixe la liste des organismes extérieurs soutenus et définit les activités de soutien assurées par le service parisien de soutien de l'administration centrale.
« Le service parisien de soutien de l'administration centrale est responsable :
« 1° De l'exécution des dépenses et des recettes des organismes dont il assure le soutien ;
« 2° Le cas échéant, de l'exécution des dépenses et des recettes des organismes interarmées, des participations du ministère aux organismes militaires internationaux et de l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.
« Il assure en outre la programmation des crédits qui lui sont alloués.
L'article 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32.-Le service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé :
« 1° De la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et de la rémunération de certains personnels civils et militaires dans les conditions fixées par arrêté ;
« 2° A l'exception des actes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense, de la gestion :
« a) Du personnel civil de l'administration centrale pour les catégories fixées par arrêté du ministre de la défense ;
« b) Du personnel civil de la direction générale de l'armement pour les catégories et organismes d'affectation dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
« c) Du personnel officier des corps de l'armement ;
« 3° Pour le personnel dont il assure la gestion, du service du contrôle médical ; il est compétent pour accorder les congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés ;
« 4° De mettre en œuvre des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, ainsi que le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement dans des conditions précisées par instruction.
3126-4.-La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions.
« Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« P = [V × 46] + [V × D × (0,14 ― (V ― 1) × B)] + S dans laquelle : ».
« ― les frais de mise en œuvre d'un monte-meuble sont établis dans la limite de 450 euros TTC au chargement comme au déchargement ; ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « par instruction commune des commissariats des armées de terre, de l'air et de la marine » sont remplacés par les mots : « par instruction du service du commissariat des armées».
Arrêté du 30 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure
― Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure.
― La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 21 janvier 2013, terme de rigueur.
― L'épreuve se déroulera du 8 avril au 26 avril 2013, à Paris.
― La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel au titre du recrutement pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2012 :
― Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel au titre du recrutement pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
― Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services effectifs dans ce corps.
― La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 2013 à 17 h 30, terme de rigueur.
― Les candidats déclarés admissibles devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en six exemplaires.
― La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 22 février 2013.
― Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels (téléphone : 01-42-19-34-90, postes 66-096 ou 63-340).
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale et l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale.»
L'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale assure :
La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
La gestion du personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement définis par arrêté du ministre de la défense.
La gestion du personnel officier des corps de l'armement.
La liquidation des rémunérations du personnel suivant :
« ― le ministre de la défense, le ministre délégué et leurs collaborateurs ;
« ― les membres du contrôle général des armées ;
« ― le personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
« ― le personnel civil de l'administration centrale ;
« ― le personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement ;
« ― le personnel militaire de l'armement relevant de la direction générale de l'armement.
La gestion et la liquidation de la rémunération du personnel civil affecté dans les postes permanents à l'étranger ainsi que la liquidation de la rémunération du personnel militaire de l'armement affecté dans les postes permanents à l'étranger.
Le traitement des congés liés à la naissance et à l'adoption, le traitement des dossiers de maladie ou d'accident, la prise en charge des frais consécutifs aux accidents ou maladies professionnelles ainsi que le fonctionnement du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission de réforme, cités respectivement :
« ― aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
« ― à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
L'organisation des actions de formation pour le personnel civil de l'administration centrale et le personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, dans des conditions précisées par instruction.
La prise en charge d'actions de formation à l'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense.»
L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale comprend :
« 1° Le bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I ;
« 2° Le bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III ;
« 3° Le bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat ;
« 4° Le bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement ;
« 5° Le bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens ;
« 8° Le bureau de la gestion des primes et de la performance ;
« 9° Le bureau de la rémunération des personnels des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement hors Ile-de-France.»
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R.
134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus, l'entrave ou le manquement persiste au-delà du délai fixé par cette mise en demeure.
La notification des griefs mentionne les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites.
Après la notification des griefs, le membre du comité désigné en application de l'article R.
134-30 transmet l'ensemble des pièces du dossier d'instruction ainsi que cette notification au président du comité de règlement des différends et des sanctions.
Arrêté du 3 décembre 2012 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Université de la Polynésie française
Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier bis : Sociétés de participations f...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : De la constitution de la société (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : De la dissolution et de la liquidat...
Après le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est créé un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
de profession libérale de vétérinaires
241-104.-Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
241-105.-Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires.
« Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu :
« 1° Pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d'activité professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de vétérinaire au sein de la ou des sociétés d'exercice libéral faisant l'objet de la détention de parts ou d'actions ;
« 2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées au présent article, pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles-ci.
241-106.-La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
« 1° Un exemplaire des statuts de la société ;
« 2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et pour chacun d'entre eux, de la part du capital et des droits de vote qu'il détient dans la société ;
« 3° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés.
« La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession de vétérinaire dont les parts sociales ou actions sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires.
La note précise la répartition du capital et des droits de vote qui résulte de ces participations.
241-107.-Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L.
241-108.-Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.
123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent.
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil régional de l'ordre auprès duquel la société est inscrite.
241-109.-La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives correspondantes.
241-110.-Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement, le président du conseil régional de l'ordre la met en demeure de régulariser la situation dans un délai de six mois.
« Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le président du conseil régional de l'ordre peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
241-111.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L.
241-112.-En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires.
« Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave par décision du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant en référé, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
241-113.-Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés.
« Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est immatriculée, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
241-114.-Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire.
Arrêté du 6 décembre 2012 relatif à la mise en place à titre expérimental d'un complément d'enseignement par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontenay-le-Comte
L'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontenay-le-Comte est autorisé à conduire en expérimentation un enseignement de complément en éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" :
― en classe de première pour l'année scolaire 2012-2013 ;
― en classe de terminale pour l'année scolaire 2013-2014.
La conduite en expérimentation d'un enseignement de complément en éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" est prorogée de deux années scolaires supplémentaires.
Cette disposition concerne les élèves inscrits en classe de première pour l'année scolaire 2014-2015, en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2015-2016.
Pour la session 2014, les candidats au baccalauréat technologique inscrits à l'examen par l'établissement de Fontenay-le-Comte peuvent bénéficier des dispositions relatives à la mise en œuvre d'un enseignement de complément en éducation physique et sportive tel que défini dans l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé.
A ce titre, pour la session d'examen 2014, pour les candidats présentés par l'établissement, inscrits à l'examen de la série STAV du baccalauréat technologique, l'annexe 3 de l'arrêté relatif à la série du 24 août 2006 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe introduisant une épreuve obligatoire supplémentaire affectée du coefficient 2 relative à l'enseignement de complément précité.
L'épreuve obligatoire supplémentaire est organisée selon la modalité du contrôle en cours de formation conformément aux dispositions indiquées dans les articles 4 et 6 de l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé.
Dans le cadre de cette expérimentation, les élèves présentant l'épreuve de complément en éducation physique et sportive à l'examen du baccalauréat technologique ne peuvent pas s'inscrire à l'épreuve facultative en éducation physique et sportive.
Ils conservent la possibilité de s'inscrire aux épreuves facultatives pour les autres enseignements facultatifs préparés dans l'établissement.
Les élèves ne relevant pas de l'expérimentation s'inscrivent à l'examen de la série STAV du baccalauréat technologique pour la session 2014 selon les dispositions définies dans les arrêtés du 24 août 2006 susvisés.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT D'EXAMEN SÉRIE STAV DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE EXPÉRIMENTAL POUR LES SESSIONS 2015 ET 2016
Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
Epreuve terminale anticipée (1)
Epreuve terminale
Mathématiques et technologie de l'informatique et du multimédia (TIM)
Epreuve terminale Mathématiques
E5.1 : philosophie
Sciences de la matière
Oral sur dossier
Education physique et sportive de complément
Epreuves facultatives.
Choix de deux enseignements facultatifs au maximum parmi les suivants :
LV3, pratiques professionnelles, pratiques sociales et culturelles, hippologie équitation
Epreuve portant sur le premier enseignement facultatif
Epreuve portant sur le second enseignement facultatif
RÈGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SÉRIE STAV
À TITRE EXPÉRIMENTAL (SESSION 2014)
Langue française, littératures et autres modes d'expression
Connaissance et pratique d'une langue étrangère
Mathématiques et TIM
Epreuve portant sur un enseignement facultatif de la liste, à l'exception de l'éducation physique et sportive
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 8 161 288 € en autorisations d'engagement et de 8 791 841 € en crédits de paiement des programmes 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce virement de crédits correspond à des dépenses programmées d'ici à la fin de gestion 2012, concernant notamment les constructions scolaires outre-mer et les dépenses informatiques.
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé, après les mots : « en fonction de l'Etat membre d'établissement du preneur », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui les reçoit mensuellement ».
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations.
Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties.
Il ne participe pas au délibéré.
Le membre du comité désigné en application de l'article R.
134-30 assiste à la séance.
Il présente ses observations au soutien des griefs notifiés et peut proposer une sanction.
La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile, notamment l'auteur de la saisine.
Le directeur général de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, sur la proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
Le directeur général représente l'établissement.
Il est chargé, sous réserve des attributions du directeur général adjoint définies à l'article R.
592-52, de la mise en œuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services.
Il assure la direction administrative et financière de l'établissement.
Il exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
Il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes catégories.
Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
Il passe au nom de l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats, ventes ou locations d'immeubles ; il contracte tous emprunts et constitue nantissement ou hypothèque ; il conclut les contrats et les transactions dont le montant est inférieur au seuil fixé en application des 9° et 15° du I de l'article R.
Il désigne les ordonnateurs secondaires.
Il est chargé de la préparation des budgets et de la présentation des comptes et du bilan annuel de l'établissement.
Il assiste aux séances du comité d'orientation prévu à l'article R.
Il peut assister aux séances du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R.
592-50 et aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution de ses délibérations.
Falicitation et sécurisation des échanges
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2012, Mme Vadot (Odile), administratrice civile, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 9 février 2013, admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Décret du 11 décembre 2012 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Par décret en date du 11 décembre 2012, sont nommés, pour une durée de six ans, membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
M. Guy Piolé, conseiller maître à la Cour des comptes.
- En qualité de professeur des universités spécialisé
en matière juridique, économique ou financière
M. Bernard Castagnède, professeur des universités.
- En qualité de personne qualifiée dans les matières économique et financière et compétente dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
M. Jacques Ethevenin.
- En qualité de personne qualifiée dans les matières économique et financière et compétente dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations
Mme Caroline Weber.
- En qualité de commissaire aux comptes ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel à la générosité publique
Mme Sylvie Perrin.
Mme Catherine Sabouret.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation et renouvellement de mandat de la présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen et des présidentes de formation de jugement
Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard, est désignée, à compter du 27 janvier 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de présidentes de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, les mandats de :
Mme Elisabeth Fagoo, à compter du 1er janvier 2013 ;
Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard, à compter du 27 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2012, M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 décembre 2012, Mme BRESSAND (Michelle), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R.
336-17 sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d'ARENH, les quantités de produit cédées à celui-ci lors de la période de livraison à venir.
Par décision du ministère de la défense en date du 7 novembre 2012, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er novembre 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Lagrange (Patrice).
Zeller (Patrick, Jean-Marie).
Béraut (Patrick).
Houbas (Frédéric, Noël, Marcel).
Lacoutière (Christian, Marcel, André).
Mora (Bernard, Léon, Roger).
Roux (Eric, Jean-Pierre).
Décision du 7 novembre 2012 portant attribution du brevet technique
Par décision du ministère de la défense en date du 7 novembre 2012 :
― Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « sciences de l'ingénieur », est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Dumont (Stéphane, Alain).
Reyss (Marc).
Absil (Laurent).
Bleunven (Sébastien).
Dene (Arnaud, Yves, Henri).
Derrien (Yohann).
D'oliveira (Jérôme, Patrice, René).
Heim (Patrick).
Kergoat (Cyrille, Gilles).
Lagarde (Myriam, Lionel).
Lamarque (Régis, Pierre).
Ledoux (Frédéric, Robert).
Legrand (Cédric, François, Louis).
Mabru (Olivier, Nicolas).
Mermod (Hervé, Luc).
Prévost (Xavier, Dominique, Bruno).
Stanek (Anne, Adeline).
Wathelet (Samuel).
Fromage (Charles, Louis Jean).
Souret (Jérôme, Jean-Pascal).
Toto (Samuel, François).
― Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « langues et relations internationales », est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Kimm (Pierre).
Castrigno (Fabrice, Georges).
Ouali Djerbi (Samir).
Zermann (Marc).
― Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », « branche sciences humaines », est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Delorme (Emmanuel, Richard, Marie).
Carpentier (Christine, Hélène, Aline).
Lautier (Sylvain, Guy, Gaston).
Ressayre (Gildas, Sébastien).
Arrêté du 10 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château de Fontainebleau
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du château de Fontainebleau :
de leur compétence ou de leurs fonctions
M. Hugues Gall, membre de l'Institut de France.
Mme Denise Vilgrain, cofondatrice d'Artlease, secrétaire générale des Amis du Palais de Tokyo.
M. Philippe Sénéchal, directeur des études et de la recherche à l'Institut national d'histoire de l'art, en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux.
2° Au titre des membres des corps des conservateurs généraux
ou des conservateurs du patrimoine
M. Vincent Droguet, conservateur en chef, musée du château de Fontainebleau.
Mme Colette di Matteo, conservateur général du patrimoine, inspecteur général des monuments historiques.
M. Christophe Beyeler, conservateur, musée du château de Fontainebleau.
Mme Marie-Anne Sire, conservateur général du patrimoine.
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 novembre 2012, l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 1998 la candidate ayant quitté les services de contrôle médical de la Mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus suivante :
Docteure Nathalie GOUPIL.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 décembre 2012 :
M. Eric BARNAY, président de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de service (FNEAP), est nommé président du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs.
Sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs pour une durée de trois ans :
représentant la production agricole
Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. HERMOUET (Guy), titulaire.
M. PREVERAUD (Serge), suppléant.
M. AUFFRAY (Paul), titulaire.
M. PRUGUE (Michel), suppléant.
M. MAUREL (Nicolas), titulaire.
Mme JENTZER (Annick), suppléante.
Au titre de la Coordination rurale :
M. DOLLET (Henri), titulaire.
M. GIGON (Yves), suppléant.
Au titre de la Confédération paysanne :
M. CADART (Hervé), titulaire.
Mme ROUX (Michèle), suppléante.
représentant le secteur de la mise en marché
Au titre de la Fédération française des commerçants en bestiaux (FFCB) :
M. POYER (Gérard), titulaire.
Au titre de Coop de France :
M. MARTINEAU (Philippe), titulaire.
représentant l'industrie des viandes
Au titre de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de service (FNEAP) :
M. ELOI (André), titulaire.
M. HEIN (Jean-François), suppléant.
Au titre du Syndicat national des industries de la viande (SNIV-SNCP) :
M. BIGARD (Jean-Paul), titulaire.
M. HALLIEZ (Pierre), suppléant.
Au titre de la Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) :
M. BICHON (Louis), titulaire.
M. MELEY (Jacques), suppléant.
Au titre de la Fédération des industries avicoles (FIA) :
M. HUTTEPAIN (Gilles), titulaire.
M. SAUVAGET (Daniel), suppléant.
Au titre du Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins et chevreaux (CNADEV) :
M. MOLET (André), titulaire.
représentant le commerce et la distribution
Au titre de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) :
M. SAULIGNAC (Daniel), titulaire.
M. DOISEAU (James), suppléant.
Au titre de la Fédération nationale des groupements d'achats et coopératives de la boucherie-charcuterie française (COOBOF) :
M. DELEAU (Gérard), titulaire.
M. MAZERAND (Paul), suppléant.
En qualité de personnalités représentant les interprofessions
Au titre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) :
M. LANGLOIS (Dominique), titulaire.
M. BERGER (Yves), suppléant.
Au titre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) :
M. MEYER (Thierry), titulaire.
M. MARQUET (Joseph), suppléant.
représentant les collectivités locales propriétaires d'abattoirs
Au titre de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) :
M. AMBAUD (Jean-Yves), titulaire.
Au titre de l'Assemblée des départements de France (ADF) :
M. COSTE (Jean-Claude), suppléant.
représentant les salariés d'abattoirs publics et privés
Au titre de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes-Force ouvrière (FGTA-FO) :
M. CIBOT (Jean-Louis), titulaire.
représentant les associations nationales de consommateurs
Au titre de l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) :
M. SCHREPPER (Gérard), titulaire.
Au titre du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) :
M. FLINOIS (Jean-Luc), suppléant.
Mme Jenna Reinette est nommée conseillère technique commerce au cabinet de la ministre.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 3 décembre 2012, M. SENTEIN (Jean-Marc), administrateur de l'Association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports (ANDIISS), est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, en remplacement de M. FAVEUR (Yannick).
La Commission de régulation de l'énergie calcule le complément de prix, mentionné à l'article L.
336-5, dû chaque année calendaire par chaque fournisseur.
1° La quantité " Qmax " égale à la somme des quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R.
336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport ;
Décret du 11 décembre 2012 portant nomination à la commission des infractions fiscales
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Séners (François), conseiller d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléante de la commission des infractions fiscales de Mme Vestur (Hélène), conseillère d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. de L'Hermite (Jean), conseiller d'Etat.
M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.
M. Collin (Pierre), conseiller d'Etat.
Mme Liebert-Champagne (Monique), conseillère d'Etat.
M. Prieur (Denis), conseiller d'Etat.
Est nommé président de la commission des infractions fiscales :
Décret du 11 décembre 2012 portant nomination de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Par décret en date du 11 décembre 2012, M. Patrick DRAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en remplacement de M. Jean SALLES.
Arrêté du 1er décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Mme Muriel Gremillet est nommée attachée de presse, chargée de la communication, en remplacement de Mme Chloé Prompt, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un téléservice de l'administration ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion ;
Vu le code du travail, notamment son article L.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le projet d'arrêté portant création d'un téléservice de l'administration dénommé « système de libre accès des employeurs » ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Sur le fondement de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé d'un projet d'arrêté portant création, par l'Agence de services et de paiement (ASP), d'un téléservice de l'administration ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (CUI).
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le téléservice « SYLaé » est créé pour permettre de gérer, de contrôler et de suivre les conventions individuelles de CUI, d'une part, ainsi que de calculer et de payer l'aide qui doit être allouée à l'employeur, d'autre part.
La commission prend acte que les objectifs poursuivis par ce téléservice consistent à réduire les délais de traitement, à accroître la fiabilité des données et à permettre un pilotage plus efficace du dispositif CUI.
Décision n° 2012-781 du 8 novembre 2012 mettant en demeure l'association RCF Corsica
L'association RCF Corsica est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 octobre 2011.
Décision n° 2012-782 du 8 novembre 2012 mettant en demeure l'association Radio Antibes
Décision n° 2012-783 du 8 novembre 2012 mettant en demeure l'Association toulonnaise pour la communication
Décision n° 2012-852 du 4 décembre 2012 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
2012 CAA 002 Association pour le développement des ondes de la région Aiglonne (Aquila FM).
2012 CAA 003 Association Festival chanson française (Radio Normandie solidarité).
2012 CAA 005 Association FSE Radio Contact FM (Contact FM).
2012 CAA 006 Association Cartables FM (Cartables FM).
2012 CAA 007 Association Radio In Situ (In Situ).
2012 CAB 001 SARL Tendance Ouest (Tendance Ouest).
2012 CAB 003 Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir (Radio Intensité).
2012 CAB 004 SARL SLAM Communication (Sea FM).
2012 CAB 006 Association Cocktail modulation de fréquence Lisieux (Cocktail FM programme Radio Cristal).
2012 CAC 001 SAS NRJ Réseau (NRJ Cherbourg).
2012 CAC 002 SARL Virgin Radio réseau Nord (Virgin Radio vallée de Seine/Virgin Radio Normandie).
2012 CAD 003 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2012 CAD 005 SA La Radio de la mer (La Radio de la mer programme Oüi FM).
2012 CAD 008 SA MFM Développement (MFM Radio).
2012 CAD 011 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2012 CAD 012 SAS Aime C2 (Beur FM).
2012 CAD 018 SAS Cuisine Radio (Cuisine Radio).
Les ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent un organisme chargé du système de durabilité des biocarburants et bioliquides.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à la société d'assurance Prima, dont le siège social est situé à Paris (75014), 37, boulevard Brune.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance HSBC Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75008), 15, rue Vernet, à la société d'assurance HSBC Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SAPREM, société d'assurance et de prévoyance Malakoff, dont le siège social est à Paris (75017), 45, rue des Acacias, à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est situé à Paris (75009), 59 à 61, rue La Fayette, et à la société Auxia, dont le siège social est Paris (75017), 29, rue Cardinet.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé au groupe III, dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Le titulaire de l'emploi est placé auprès du chef du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP).
Le titulaire de l'emploi aura la charge du projet « Dites le nous une fois », qui vise à permettre aux entreprises de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations.
Ce projet a été inscrit dans la loi Warsmann de mars 2012 et décidé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi le 6 novembre 2012.
L'axe 7 de ce Pacte national, « Faciliter la vie des entreprises en simplifiant et en stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal », a défini ce programme comme le premier des cinq chantiers prioritaires (décision n° 28).
Pour cela, le directeur de projet « Dites le nous une fois » aura en charge la maîtrise d'ouvrage stratégique du programme afin de définir la construction du projet sur la durée et les étapes de son opérationnalisation avec les administrations et acteurs impactés.
Ce chantier intégrera plusieurs volets à articuler et conduire dans le temps pour répondre aux besoins des entreprises et des administrations :
― l'échange de données entre administrations ;
― l'harmonisation sémantique (normalisation des données demandées aux entreprises, en lien avec le référentiel des données sociales) ;
― la réingénierie des déclarations demandées aux entreprises ;
― la potentielle dématérialisation des déclarations demandées aux entreprises, permettant l'utilisation des données détenues.
Le directeur de projet sera également en charge de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle, notamment pour incuber les étapes initiales de déploiement et développer les infrastructures d'échanges de données nécessaires en articulation avec les travaux menés dans les ministères.
Le directeur de projet sera en charge du pilotage stratégique et de son portage aux niveaux des cabinets ministériels et des directeurs, en particulier en lien avec les décisions attendues dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP).
Il sera responsable de la gestion des ressources humaines et financières et du bon déroulement du projet, ainsi que de la communication envers les administrations et autres réseaux en lien avec les entreprises.
Il mobilisera en tant que de besoin les expertises et appuis externes.
― connaissance des activités et de l'organisation du système administratif français, et des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'action publique ;
― expériences de conduite de travaux dans le domaine de la définition stratégique et la coordination de projets de nature interministérielle ;
― expériences de conduite de projet de transformation et de réingénierie de processus ;
― expériences de conduite de projet et connaissance générale des technologies et systèmes d'information ;
― esprit d'innovation, de synthèse et de décision.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou de M. Nicolas Conso, chef du service « innovation et services aux usagers » (nicolas.conso@finances.gouv.fr).
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après est :
Dans l'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1236234V, texte n° 113) publié au Journal officiel en date du 9 novembre 2012, pour le taux de participation de la spécialité visée ci-dessous, lire : « 70 % » au lieu : « 35 % ».
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Sandoz, Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article L.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la division CIEM VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de la baudoie est interdite dans la division CIEM VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée la division CIEM VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le quota de brosme (Brosme brosme) alloué à la France dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de brosme est interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme pêché dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV sont également interdits.
Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de chinchard est interdite dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard pêché dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 est réputé épuisé à compter du 15 décembre 2012.
La pêche de l'églefin est interdite dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 à compter de cette date.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 sont également interdits après cette date.
Le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de lingue bleue est interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI et VII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue pêchée dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI et VII sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le quota de lingue franche (Molva molva) alloué à la France dans les eaux communautaires et internationales de la zone V est réputé épuisé.
La pêche de lingue franche est interdite dans les eaux communautaires et internationales de la zone V.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales de la zone V.
Le quota de plie (Pleuronectes platessa) alloué à la France dans les zones CIEM VII f et VII g est réputé épuisé.
La pêche de lingue franche est interdite dans les zones CIEM VII f et VII g.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les zones CIEM VII f et VII g.
Le sous-quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de sabre noir est interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir pêché dans les eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Décret n° 2012-1394 du 12 décembre 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 11 juin 2012 (1)
L'accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 11 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 11 avril 2012 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Dettes concernées
La dette de la République de Guinée à l'égard de la République française visée dans le présent Accord est constituée par les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, d'une durée de crédit initiale supérieure à un an, conclus avant le 1er janvier 1986, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République de Guinée ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Guinée s'est déclaré débiteur.
Sous réserve de la mise en œuvre de l'Article 3, la consolidation de la dette s'applique aux montants en principal et intérêt (y compris les intérêts de retard) dus au 31 décembre 2011 inclus et non réglés et aux montants en principal et intérêt (à l'exclusion des intérêts de retard) dus du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 inclus et non réglés au titre des dettes visées au paragraphe 1 du présent Article.
Le montant des échéances consolidées visées à l'Article 1er paragraphes 1 et 2 est évalué, à la date du présent Accord, à 33 948 948,15 euros (Annexe I), le cas échéant à 43 416 502,37 euros (Annexes I et I-bis) si les dispositions de l'Article 3 paragraphe 2 sont mises en œuvre ; le cas échéant à 53 710 989,97 euros (Annexes I, I-bis et I-ter) si les dispositions de l'Article 3 paragraphe 3 sont mises en œuvre.
Sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'Article 3, 100 % des montants dus et non réglés au titre des dettes visées à l'Article 1er paragraphes 1 et 2 (Annexes I, I-bis et I-ter) sont annulés.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Guinée à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1986, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Phases
Les dispositions du présent Accord s'appliquent pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2012 inclus.
Elles continueront à s'appliquer du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus à la condition que le Président du Club de Paris ait décidé la mise en œuvre du Procès-Verbal agréé du 11 avril 2012 pour la période considérée.
Comparabilité de traitement
La République de Guinée a été déclarée éligible à l'Initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point de Décision en décembre 2000.
Dans ce cadre, la République de Guinée s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'Initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 avril 2012.
En conséquence, la République de Guinée s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 avril 2012, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Coface, d'une part, et la Banque Centrale de la République de Guinée, d'autre part, sont chargées pour le compte de leurs Gouvernements respectifs, de l'application du présent Accord.
Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2013 du baccalauréat général.
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le candidat au baccalauréat des séries ES, L et S a choisi comme épreuve de contrôle l'épreuve de langue vivante 1 et/ ou l'épreuve de langue vivante 2, la note obtenue est affectée de l'ensemble du coefficient de cette épreuve (partie écrite et partie orale).
Pour les candidats au baccalauréat de la série L qui ont choisi une langue vivante approfondie, la note obtenue à l'épreuve de contrôle est affectée du coefficient de l'épreuve de la langue vivante 1 ou 2 concernée auquel s'ajoute le coefficient de la langue vivante approfondie correspondante.
Le troisième alinéa de l'article 7-1 de l'arrêté modifié du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 est complété par :
« Lorsque le candidat a choisi comme épreuve de contrôle l'épreuve de langue vivante 1 et/ ou l'épreuve de langue vivante 2, la note obtenue est affectée de l'ensemble du coefficient de cette épreuve (partie écrite et partie orale).
Arrêté du 3 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Montreuil (Seine-Saint-Denis), le mardi 29 janvier 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, le mardi 19 mars 2013.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 15 janvier 2013.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mardi 22 janvier 2013 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de la métropole, délai de rigueur).
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le mardi 5 mars 2013 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de la métropole, délai de rigueur).
Le plafond de ressources brutes de l'année 2011 applicable en 2013, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 17 623 EUR pour une personne seule et à 33 498 EUR pour un ménage.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable des départements « organisation et stratégie RG », « développement RH groupe » et « gestion des cadres dirigeants » à la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de ses compétences.
Mme Béatrice Gau-Archambault est également habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de ses compétences.
Délégation est donnée à M. Waël Rizk, responsable des relations sociales du groupe, à la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de l'établissement public, responsable du département des ressources humaines de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce département.
Mme Florence Decker, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux au département des ressources humaines de l'établissement public, et à Mme Marie-Dominique Orlac'h, son adjointe ;
Mme Sabine Schimel, responsable du département « développement filiale et participations » ;
4° Pour la direction des back-offices, chargée de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, à M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des back-offices, et à Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Fabienne Josseaume, responsable des ressources humaines.
6° Pour la direction des services bancaires, et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Mathieu Levallois, responsable des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui à la direction des services bancaires et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Maryse Cailleaux, adjointe au responsable ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie Granic, responsable des moyens et ressources opérationnels de ce département, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, et à M. Philippe Boutet, responsable du service « prestations et achat », pour l'ensemble des personnels du département.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés, à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Laurent Meillaud, responsable des moyens et ressources opérationnels de ce département, pour l'ensemble des personnels du département.
Arrêté du 10 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé, dans la colonne nomenclature :
« A compter du 1er avril 2013, l'inscription sous description générique est réservée aux pansements exempts de composants ou substances ajoutés possédant une propriété, revendiquée ou connue, de type pharmacologique ou biologique.
Dans le paragraphe 6, remplacer les dates de fin de prise en charge par : « 1er avril 2013 ».
Dans le paragraphe 7, remplacer les dates de fin de prise en charge des codes 1300299, 1369227 et 1395420 par : « 1er avril 2013 ».
Dans le paragraphe 8 :
― dans la rubrique « Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST) », remplacer les dates de fin de prise en charge des codes 1350564 et 1331526 par : « 1er avril 2013 » ;
― dans la rubrique « Laboratoires Paul Hartmann SARL (HARTMANN) », remplacer les dates de fin de prise en charge des codes 1358324, 1325508 et 1334252 par : « 1er avril 2013 ».
Dans l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé, après : « en conséquence », remplacer la date : « 31 décembre 2012 » par : « 1er avril 2013 ».
Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout manquement substantiel dans la mise en œuvre des engagements mentionnés à l'alinéa précédent et établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu'il lui transmet.
Arrêté du 10 décembre 2012 relatif au renouvellement d'inscription du stimulateur médullaire non rechargeable ITREL 3 de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable » :
La dénomination de la rubrique « Société MEDTRONIC » est remplacée par « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) ».
Dans la nomenclature des codes 3436749 et 3480294 relatifs aux neurostimulateurs médullaires ITREL 3 de la société MEDTRONIC France SAS, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er juin 2014.
Arrêté du 11 décembre 2012 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2013-2014 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2012, en application de l'article 5 du décret du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013-2014 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Arrêté du 9 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 9 novembre 2012, modifié par arrêté du 28 novembre 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bénévent et Charbillac, Les Infournas et Saint-Bonnet-en-Champsaur (canton de Saint-Bonnet-en-Champsaur, arrondissement de Gap).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Bonnet-en-Champsaur, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Bonnet-en-Champsaur sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 26 membres, dont 8 issus du conseil municipal de Bénévent et Charbillac, 3 issus du conseil municipal des Infournas et 15 issus du conseil municipal de Saint-Bonnet-en-Champsaur pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne pour l'année 2013
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012, un examen professionnel d'attaché principal territorial pour le recrutement des attachés principaux territoriaux est ouvert pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la région Limousin, collectivité non affiliée.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du jeudi 3 janvier 2013 au mercredi 6 février 2013 :
― soit sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne (du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, au plus tard le 6 février 2013, qui sera accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Vienne (www.cdg87.fr).
Le dossier de préinscription ne sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Haute-Vienne du dossier imprimé, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 14 février 2013.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel aura lieu le mardi 9 avril 2013, à Limoges.
Décret du 12 décembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de La Mure-Argens, lieudit Mont-Maurel (Alpes-de-Haute-Provence)
Par décret en date du 12 décembre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de La Mure-Argens, lieudit Mont-Maurel (Alpes-de-Haute-Provence), numéro ANFR 004/025/0001.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par les arrêtés prévus à l'article R.
38 du code des postes et communications électroniques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence (direction des territoires).
Arrêté du 19 novembre 2012 relatif au montant des charges et de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro.
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro (soit zéro euro par mégawattheure).
131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.
Arrêté du 27 novembre 2012 autorisant la société SELIA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2012, la société SELIA, dont le siège social est situé 336, avenue de Paris, 79025 Niort Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour alimenter les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société SELIA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service publics dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Arrêté du 27 novembre 2012 autorisant la société SEOLIS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2012, la société SEOLIS, dont le siège social est situé 336, avenue de Paris, 79025 Niort Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour alimenter les catégories de clients suivantes :
La société SEOLIS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2012 autorisant la société Arc International France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2012, la société Arc International France, dont le siège social est situé 104, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par les unités industrielles de la société Arc International France.
La société Arc International France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de deux canalisations de transport de gaz (département de l'Aude)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 novembre 2012, l'arrêté du 15 octobre 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de deux canalisations de transport de gaz (département de l'Aude) est modifié comme suit :
Au premier alinéa, au lieu de : « est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport dite "Branchement Lafarge Couvertures Limoux”, sur une longueur de 730 mètres, située sur le territoire de la commune de Limoux dans le département de l'Aude, ainsi que d'un tronçon de la canalisation de transport dite "Branchement GDF Castelnaudary”, sur une longueur de 60 mètres, situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary dans le département de l'Aude »,
Lire : « est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport dite "Branchement Lafarge Couvertures Limoux”, sur une longueur de 60 mètres, située sur le territoire de la commune de Limoux dans le département de l'Aude, ainsi que d'un tronçon de la canalisation de transport dite "Branchement GDF Castelnaudary”, sur une longueur de 420 mètres, situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary dans le département de l'Aude ».
Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 créant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics
Le directeur ou directeur général de chaque établissement public mentionné dans le présent arrêté est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le b de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2012 susviséest modifié comme suit :
« ― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
― parcs nationaux de France : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
― parcs nationaux des Cévennes, des Pyrénées, de La Réunion : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Les autres dispositions de ce paragraphe restent inchangées.
Arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 décembre 2012, la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, 75009 Paris, est désignée délégataire de la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
La désignation est prononcée pour cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de protection audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense sont modifiées comme suit :
Les mots : « Etablissement de communication et de protection audiovisuelle de la défense » sont remplacés par les mots : « Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ».
Décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 relatif aux doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture
Afin d'encourager la formation à la recherche et par la recherche des doctorants en architecture, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent, en application des dispositions de l'article L.
412-2 du code de la recherche, recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat en architecture, remplissant les conditions fixées à l'article 2, par un contrat dénommé « contrat doctoral ».
Les modalités de recrutement et d'exercice des fonctions du doctorant contractuel sont prévues par les dispositions du présent décret.
Le contrat doctoral peut être proposé aux doctorants titulaires du diplôme d'Etat d'architecte ou d'un diplôme en architecture délivré à l'étranger équivalent ou aux doctorants dont le parcours a établi leur aptitude à la recherche dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage.
Leur sujet de doctorat doit porter sur des problématiques concernant directement un ou plusieurs de ces trois domaines.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture recrute, après information du ministre chargé de l'architecture, le doctorant contractuel, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche concernée.
Le contrat doctoral est conclu pour une durée d'un an.
Il est renouvelé de plein droit pour la même durée à l'issue de la première et de la deuxième année de formation doctorale lorsque l'inscription en doctorat est renouvelée.
Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée à l'issue de la première ou de la deuxième année de formation doctorale, le contrat doctoral n'est pas reconduit.
Le contrat doctoral est écrit.
Il précise sa date d'effet qui doit intervenir au plus tard trois mois après la première inscription en doctorat, sauf dérogation du directeur de l'établissement, sur proposition du directeur de l'unité de recherche concernée, après avis du directeur de thèse.
Il fixe son échéance et la nature des activités constituant le service confié au doctorant contractuel.
Le contrat peut comporter une période d'essai d'une durée de deux mois.
Durant cette période, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée annuelle de travail effectif des doctorants contractuels est fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture arrête chaque année avec le doctorant la nature de son service, après avis du directeur de l'école doctorale, du directeur de l'unité de recherche concernée et du directeur de thèse.
Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, un service annuel égal au sixième de la durée annuelle de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé et consacré aux activités suivantes :
― enseignement dans le cadre d'une équipe pédagogique, pour un service égal au plus au tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants des écoles d'architecture, défini à l'article 3 du décret du 1er avril 1994 susvisé ;
― diffusion de l'information scientifique et technique ;
― valorisation de la recherche scientifique et technique ;
― missions d'expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation.
Aucune heure ni aucun service complémentaire ne peut lui être confié.
La liste des activités autres que celles liées à la préparation du doctorat que le doctorant contractuel accepte d'exercer peut être modifiée chaque année par avenant.
Lorsque les doctorants contractuels assurent un service d'enseignement, ils sont soumis aux diverses obligations qu'implique cette activité et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leurs enseignements.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées au présent article.
Les activités autres que celles consacrées aux travaux de recherche accomplis en vue de la préparation du doctorat peuvent être effectuées pour une partie n'excédant pas la moitié de celles-ci dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel.
Cette faculté est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont relève l'intéressé, le doctorant contractuel et l'établissement d'accueil.
Cette convention prévoit la définition des activités confiées au doctorant contractuel, leurs modalités d'exécution et d'évaluation ainsi que la contribution versée par l'établissement d'accueil au profit de l'établissement qui emploie l'intéressé.
L'établissement employeur s'assure que le doctorant contractuel bénéficie des dispositifs d'encadrement et des formations utiles à l'accomplissement de l'ensemble des missions qui lui sont confiées.
Ces dispositifs de formation sont inscrits dans le programme pédagogique de l'établissement employeur.
Le contrat doctoral peut être prolongé par avenant pour une durée maximale d'un an si des circonstances exceptionnelles concernant les travaux de recherche du doctorant contractuel le justifient.
Cette prolongation est subordonnée à la production d'une demande motivée faisant état de l'avancement des travaux.
Sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis des directeurs de thèse et de l'unité de recherche, elle est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture après information du ministre chargé de l'architecture.
Si, durant l'exécution du contrat, le doctorant a bénéficié d'un congé de maternité ou de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident de travail, la durée du contrat peut être prorogée par avenant si l'intéressé en formule la demande avant l'expiration de son contrat initial.
La durée de cette prorogation est au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite de douze mois.
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 du présent décret, la durée totale des fonctions exercées en qualité de doctorant contractuel ne peut excéder quatre ans.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 1er-3, 1er-4, 4 à 9, 22, 28, 29 et 45 et des titres VIII bis, IX, IX bis et IX ter, sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
La commission consultative paritaire des agents publics non titulaires, placée auprès du directeur général des patrimoines, est compétente à l'égard des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'application des dispositions de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour l'ouverture des droits à congés, l'ancienneté des doctorants contractuels est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu.
La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'architecture et du budget.
Les doctorants en architecture bénéficiaires de l'allocation d'études spécialisées prévue à l'article D.
821-12 du code de l'éducation ne peuvent bénéficier du contrat doctoral prévu par le présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les doctorants en architecture bénéficiaires de l'allocation d'études spécialisées prévue à l'article 3 du décret du 26 mars 2009 susvisé ne peuvent bénéficier du contrat doctoral prévu par le présent décret.
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
Décision du 10 décembre 2012 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
« Mme Anne-Bénédicte DANON, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny” ; » ;
Isabelle WARMOES, ingénieure d'études, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "musée des plans-reliefs” ; ».
Mme Anne DEBARY, conservatrice des bibliothèques, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France”.
b) Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Delphine JOUSSE, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes” (musée Fernand Léger, à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall, à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso, à Vallauris) ;
M. Olivier PARDO, adjoint administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes” (musée Fernand Léger, à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall, à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso, à Vallauris).
4° Les montants issus de l'application du point 6 de l'article 41 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
La date limite de dépôt des demandes de dotation issues de la réserve de droits à paiement unique est fixée conformément à l'article D.
Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux, des droits à paiement unique spéciaux et des droits à paiement attribués en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé détenus au premier jour de la campagne 2012 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2011 entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2011, pour les cultures arboricoles, et entre le 1er janvier 2004 et, sauf dérogation accordée conformément à l'article 9 de l'arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes, le 15 mai 201, pour les cultures viticoles.
Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret du 18 novembre 2008 susvisé, des articles 5 ou 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé, de l'article 4 du décret du 16 décembre 2010 susvisé ou des articles 4 ou 8 du décret du 30 décembre 2011 susvisé si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
― Si la cession mentionnée au I est antérieure au 15 mai 2010, la dotation mentionnée au II est complétée par une dotation égale au nombre d'hectares restitués multiplié par 65 euros.
― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au troisième alinéa du II de l'article D.
― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2012, à l'exception des droits cédés dans les conditions mentionnées à l'article 4 du présent décret ;
411-58 du code rural et de la pêche maritime ou a bénéficié de ce droit et pour lesquelles le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres.
― Le montant de la dotation est égal au produit du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I multiplié par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
Elle est établie sur la base des surfaces respectant les conditions définies au I du présent article et mises à disposition en 2012 par cet agriculteur dans la société.
I ― Les producteurs de tomates destinées à la transformation peuvent demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique si :
a) La surface de production de tomates destinées à la transformation a augmenté, au 15 mai 2012, par rapport à la surface prise en compte dans le calcul du montant de référence conformément à l'article D.
615-62 dans sa version en vigueur au 5 décembre 2008 ; et
b) Ils sont titulaires, au 15 mai 2012, d'un contrat de transformation établi avec un transformateur dans le cadre des accords interprofessionnels en vigueur de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
― Le montant de la dotation est égal à la différence entre la surface contractualisée en 2012 en tomates destinée à la transformation et la surface prise en compte dans le calcul du montant de référence conformément à l'article D.
615-62 dans sa version en vigueur au 5 décembre 2008 multipliée par 1 200 euros.
La surface contractualisée est la superficie faisant l'objet du contrat mentionné au b du I du présent article.
Ce montant est plafonné par la différence entre la surface contractualisée en 2012 en tomates destinées à la transformation multipliée par 4 800 euros et la composante des paiements relatifs aux tomates destinées à la transformation intégrée dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur au 15 mai 2012.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2012, un nombre de droits à paiement unique supérieur au nombre d'hectares de surfaces de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est modifiée comme suit :
― Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution définie au I a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant correspondant à cette augmentation est supprimé.
― la différence entre la diminution définie au I et les montants supprimés après application du premier alinéa du présent II, et le nombre de ces droits.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique définit l'organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, dont les compétences résultent de l'addition des attributions dévolues aux conseils régionaux et généraux et dont les recettes sont constituées de l'exacte addition de celles perçues par ces deux collectivités.
S'agissant des règles budgétaires, financières et comptables, l'article 2 de la loi précitée définit, au sein de la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), un livre Ier qui comprend des dispositions spécifiques à la Guyane et un livre II qui comprend ces mêmes dispositions pour la Martinique.
Ont été inscrites, au sein de chacun de ces livres, les dispositions de nature financière applicables à ces collectivités.
Il a été ainsi précisé que les dispositions financières et comptables communes à l'ensemble des collectivités territoriales (livre VI de la première partie) étaient bien applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Il est également précisé que les dispositions relatives aux recettes des départements d'outre-mer (titre III du livre III et chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie) et à celles des régions d'outre-mer (titre III du livre III et chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie) leur sont applicables.
Par ailleurs, le 1° du I de l'article 15 de la loi précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures propres à déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables à ces collectivités territoriales.
Tel est l'objet de la présente ordonnance.
La présente ordonnance se compose d'un titre Ier (articles 1er et 2) comportant des dispositions modifiant le CGCT et d'un titre II (articles 3 à 6) relatif aux dispositions diverses et transitoires.
Les articles 1er et 2 visent à adapter respectivement, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les dispositions du CGCT qui n'ont pas été rendues applicables par la loi précitée.
Il s'agit des dispositions financières applicables aux départements d'outre-mer (titres Ier, II et IV du livre III de la troisième partie) et aux régions d'outre-mer (titres Ier, II et IV du livre III de la quatrième partie).
Ces dispositions portent essentiellement sur le cadre budgétaire et comptable des nouvelles collectivités et visent à leur rendre applicable celui des départements.
Ce cadre est toutefois complété de certaines dispositions issues du cadre budgétaire et comptable des régions s'agissant notamment de la gestion pluriannuelle et des virements de crédits.
Il est également prévu que le budget est voté soit par nature, soit par fonction et accompagné d'une présentation croisée.
L'article 3 vise à prévoir le versement des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur la base des dépenses d'investissement de l'exercice précédent.
Ce régime est celui dont bénéficient les collectivités qui se sont engagées, dans le cadre du plan de relance de l'économie, à maintenir le niveau de leurs investissements antérieurs.
Elles ont bénéficié en contrepartie d'un versement anticipé du FCTVA.
Ce dispositif a été pérennisé pour les collectivités concernées.
Le département et la région de Guyane ainsi que la région de Martinique ont souscrit et tenu cet engagement.
Il y a donc lieu d'appliquer le même régime, plus favorable que le droit commun qui prévoit le versement des attributions sur la base des dépenses d'investissement de la pénultième année, aux collectivités qui vont leur succéder.
Cette disposition précise, en outre, que les nouvelles collectivités percevront les attributions du FCTVA relatives aux dépenses d'investissement réalisées par le département et la région auxquels elles succèdent selon les modalités applicables à ces dernières collectivités.
L'article 4 prévoit :
― le vote, avant le 1er février de l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblées de Guyane et de Martinique, des budgets primitifs du département et de la région de Guyane et de Martinique (I) ;
― de dispenser le département et la région de Guyane et de Martinique de l'obligation de tenir un débat d'orientation budgétaire pour l'exercice afférent à l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblées de Guyane et de Martinique (II) ;
― de dispenser le département et la région de Guyane et de Martinique de l'obligation de présenter le rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité pour ce même exercice (III) ;
― de réserver aux nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique la faculté de voter les taux des impositions directes perçues sur leur territoire au titre de cet exercice (IV) ;
― la notification aux services fiscaux des taux ainsi votés dans les trois mois suivant la création des collectivités (V).
L'article 5 offre, afin d'assurer la continuité des services, la possibilité pour les ordonnateurs des nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique de mettre en recouvrement, l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblées de Guyane et de Martinique, les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente du département et de la région.
L'article 6 fixe au 30 septembre de l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblée de Guyane et de Martinique la date limite de vote par les assemblées de Guyane et de Martinique des comptes administratifs de cet exercice et du précédent exercice de la région et du département auxquels elles succèdent et les autorise à effectuer la reprise des résultats dès la plus proche décision budgétaire que ces collectivités adopteront.
L'article 7 prévoit, pour les assemblées de Guyane et de Martinique, l'établissement de leur règlement budgétaire et financier pour leur première installation.
Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IVD : Comptabilité (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Comptabilité (VD)
III.-Par dérogation aux articles L.
4310-1 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ne sont pas soumises, pour l'année 2016, à l'obligation de présenter le rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité.
V.-Par dérogation au I de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique font connaître aux services fiscaux, dans un délai de trois mois à compter de leur création, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues, sur leur territoire, au profit du département et de la région au titre de l'année mentionnée au III du présent article.
1612-1 du code général des collectivités territoriales, les crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les recettes et les dépenses de fonctionnement inscrites au budget de l'année précédente et les autorisations de programme et d'engagement votées au cours des exercices antérieurs sont égaux à la somme de ces crédits, recettes et dépenses de fonctionnement et autorisations de programme et d'engagement figurant dans les budgets correspondants des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée.
Pour l'exercice 2016, par dérogation aux articles L.
4312-6 du code général des collectivités territoriales, avant le vote du budget, le président de l'assemblée de Guyane et le président du conseil exécutif de Martinique sont autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations affectées au cours des exercices antérieurs restant à mandater, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal aux cinq douzièmes de ce volume d'autorisations.
1612-2 du même code, pour ces deux mêmes collectivités, la date limite d'adoption du budget, pour l'exercice 2016, est fixée au 31 mai 2016.
4312-6 dudit code, avant le vote du budget, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée peuvent, par délibération, modifier les autorisations de programme et les autorisations d'engagement antérieures, ou proroger les autorisations de programme et les autorisations d'engagement du dernier exercice budgétaire, dans la limite de cinq douzièmes des autorisations de programme et des autorisations d'engagement votées l'année précédente.
L'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite d'un montant de crédits de paiement égal au montant de ces autorisations ouvertes.
Les autorisations et crédits de paiement correspondant à ces dispositions sont inscrits au budget lors de son adoption.
Les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée sont compétentes pour arrêter les comptes administratifs des conseils régionaux et départementaux auxquels elles succèdent, en application de l'article L.
VII.-Les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée sont substituées à la région et au département dont elles sont issues dans les syndicats dont ils étaient membres.
VIII.-Par dérogation à l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, les formalités de publicité foncière des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sont effectuées avant le 31 mars 2016.
Pour le seul exercice correspondant à l'année mentionnée au III de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente du département et de la région auxquels elles succèdent.
Toutefois, sont déduits des montants cumulés les crédits engagés et mandatés par le département et la région au cours de l'année prévue au III de l'article 4.
Les assemblées de Guyane et de Martinique adoptent, au plus tard le 30 juin de l'année prévue au III de l'article 4 et dans les conditions prévues par les articles L.
1612-13 du code général des collectivités territoriales, les comptes administratifs de l'année précédente de la région et du département auxquels elles succèdent.
L'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique établissent leur règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit leur première installation dans les conditions prévues respectivement aux articles L.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre XI du livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2011 susvisée, est ainsi modifié :
2° Le chapitre Ier est complété par quatorze articles ainsi rédigés :
71-111-2.-L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
« Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée de Guyane peut décider :
« 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou
« 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.
71-111-3.-Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au sein de l'assemblée de Guyane sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
« Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président de l'assemblée de Guyane qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée de Guyane avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée de Guyane.
71-111-4.-Le budget de la collectivité est voté soit par nature, soit par fonction.
Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
« Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
71-111-5.-Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée de Guyane en décide ainsi, par article.
« Dans ces deux cas, l'assemblée de Guyane peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
« En cas de vote par article, le président de l'assemblée de Guyane peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
« Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à l'occasion du vote du budget, l'assemblée de Guyane peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le président de l'assemblée de Guyane informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
― Si l'assemblée de Guyane le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
― Si l'assemblée de Guyane le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.
« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa précédent.
« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
« L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
« A l'occasion du vote du compte administratif, le président de l'assemblée de Guyane présente un bilan de la gestion pluriannuelle.
« La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.
71-111-7.-Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée de Guyane établit son règlement budgétaire et financier.
« Le règlement budgétaire et financier de la collectivité précise notamment :
« 1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
« 2° Les modalités d'information de l'assemblée de Guyane sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
« Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
71-111-8.-Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président de l'assemblée de Guyane peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
71-111-9.-Le président de l'assemblée de Guyane présente annuellement le compte administratif à l'assemblée de Guyane, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
« Le président de l'assemblée de Guyane peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion.
« Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Guyane.
« Préalablement, l'assemblée de Guyane arrête le compte de gestion de l'exercice clos.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée de Guyane peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée de Guyane procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
71-111-11.-Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l'assemblée de Guyane peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions fixés par décret.
71-111-12.-Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité.
71-111-13.-Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.
« Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.
71-111-14.-Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :
« 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;
« 2° De la liste des concours attribués par la collectivité sous forme de prestations en nature ou de subventions.
Ce document est joint au seul compte administratif ;
« 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité.
« 4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité :
« a) Détient une part du capital ;
« b) A garanti un emprunt ;
« c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
« La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité ;
« 5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
« 6° De la liste des délégataires de service public ;
« 7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L.
« 8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat ;
« 9° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.
Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
« 10° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L.
« 11° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
« Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
« Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire de la collectivité de Guyane.
« Ils sont communiqués par la collectivité aux élus de l'assemblée de Guyane qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
3° Au chapitre III, après l'article L.
71-113-4.-Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.
71-113-5.-Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée de Guyane peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement.
4° Après le chapitre III, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
71-114-1.-Le président de l'assemblée de Guyane tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
71-114-2.-Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée de Guyane.
Le titre X du livre II de la septième partie du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2011 susvisée, est ainsi modifié :
« Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée de Martinique peut décider :
72-101-5.-Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée de Martinique en décide ainsi, par article.
« Dans ces deux cas, l'assemblée de Martinique peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
« En cas de vote par article, le président du conseil exécutif de Martinique peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
« Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à l'occasion du vote du budget, l'assemblée de Martinique peut déléguer au président du conseil exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le président du conseil exécutif de Martinique informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
― Si l'assemblée de Martinique le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
― Si l'assemblée de Martinique le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
« A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil exécutif de Martinique présente un bilan de la gestion pluriannuelle.
72-101-7.-Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée de Martinique établit son règlement budgétaire et financier.
« 2° Les modalités d'information de l'assemblée de Martinique sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
72-101-8.-Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du conseil exécutif de Martinique peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
72-101-9.-Le président du conseil exécutif de Martinique présente annuellement le compte administratif à l'assemblée de Martinique, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
« Le président du conseil exécutif de Martinique peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion.
« Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Martinique.
« Préalablement, l'assemblée de Martinique arrête le compte de gestion de l'exercice clos.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée de Martinique peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée de Martinique procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
72-101-11.-Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l'assemblée de Martinique peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions fixés par décret.
« Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire de la collectivité de Martinique.
« Ils sont communiqués par la collectivité aux élus de l'assemblée de Martinique qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
72-104-1.-Le président du conseil exécutif de Martinique tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
72-104-2.-Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée de Martinique.
« Pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique mentionnées respectivement aux articles L.
Ces collectivités sont subrogées dans les droits du département et de la région auxquels elles succèdent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, les budgets du département de la Guyane, de la région de Guyane, du département de la Martinique et de la région de Martinique pour l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblées de Guyane et de Martinique sont adoptés au plus tard le 31 janvier de cette année.
4312-1 du code général des collectivités territoriales, le département de la Guyane, la région de Guyane, le département de la Martinique et la région de Martinique ne sont pas soumis, pour l'année mentionnée au I, à l'obligation de tenir un débat d'orientation budgétaire.
4310-1 du code général des collectivités territoriales, le département de la Guyane, la région de Guyane, le département de la Martinique et la région de Martinique ne sont pas soumis, pour l'année mentionnée au I, à l'obligation de présenter le rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité.
― Pour l'année mentionnée au I, les taux des impositions directes perçues, en Guyane et en Martinique, au profit du département et de la région sont votés par l'assemblée de Guyane et par l'assemblée de Martinique.
― Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique font connaître aux services fiscaux, dans un délai de trois mois à compter de leur création, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues, sur leur territoire, au profit du département et de la région au titre de l'année mentionnée au I.
Pour le seul exercice correspondant à l'année mentionnée au I de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente du département et de la région auxquels elles succèdent.
Toutefois, sont déduits des montants cumulés les crédits engagés et mandatés par le département et la région au cours de l'année prévue au I de l'article 4.
Les assemblées de Guyane et de Martinique adoptent, au plus tard le 30 septembre de l'année prévue au I de l'article 4 et dans les conditions prévues par les articles L.
1612-13 du code général des collectivités territoriales, les comptes administratifs de cette année et de l'année précédente de la région et du département auxquels elles succèdent.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 27 janvier 2013, « toute mesure de nature législative propre à (...) assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région et du département à ces collectivités territoriales » uniques.
La présente ordonnance se subdivise en trois chapitres concernant, tout d'abord, les dispositions relatives aux personnels, en deuxième lieu, les dispositions relatives aux biens et obligations et, enfin, les dispositions finales.
L'article 1er prévoit le transfert des agents titulaires et non titulaires des deux conseils généraux et des deux conseils régionaux aux deux nouvelles collectivités, quelle que soit leur position.
Il prévoit également le maintien de leur régime indemnitaire et des droits acquis à titre individuel à la suite du transfert.
L'article 2 précise qu'il est mis fin, selon le droit commun, aux fonctions des agents titulaires et non titulaires occupant un emploi fonctionnel ou un emploi de cabinet auprès de l'autorité territoriale à la date de la création des deux nouvelles collectivités.
Il est prévu une dérogation à la règle du maintien en poste de six mois pour les agents titulaires occupant un emploi fonctionnel, qui ne s'applique pas.
L'article 3 prévoit un régime transitoire pour les commissions administratives paritaires, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans un délai de six mois à compter de la création des deux nouvelles collectivités et jusqu'à la mise en place des nouvelles instances, les instances des conseils généraux et régionaux de la Guyane et de la Martinique siégeront en formation commune.
L'article 4 introduit une adaptation au droit commun de la fonction publique territoriale, en prévoyant que siégeront au conseil d'orientation auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale le président de la nouvelle collectivité et deux de ses élus, en remplacement des deux représentants du département et du représentant de la région.
A l'instar de la codification retenue pour les dispositions équivalentes applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'article 5 crée dans le livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales (« Autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ») un titre III intitulé « Modalités de transfert des biens des départements et régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».
Son chapitre unique comporte deux articles (article 6) :
7331-1, selon lequel le transfert des compétences s'accompagne du transfert des biens, droits et obligations se rattachant à leur exercice, et s'effectue en exonération de tout droit, taxe, honoraire ou versement ;
7331-2, qui affirme le maintien des contrats en vigueur jusqu'à leur terme et l'exonération de droits et taxes de leur transfert à la nouvelle collectivité.
L'article 7 prévoit l'entrée en vigueur de l'ordonnance à la date de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
I.-Sous réserve des dispositions de l'article 2, les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, relever des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
II.-Les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions en dehors des services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, exercer leurs fonctions en dehors des services des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
III.-Les fonctionnaires et les agents non titulaires de personnes morales de droit public autres que les départements et les régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, exercer leurs fonctions dans les services des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires mentionnés aux I à III.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire des conseils régionaux et des conseils départementaux de Guyane et de Martinique sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent non titulaire de la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique.
Dans un délai de neuf mois à compter du 1er janvier 2016, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés.
Dans l'attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi dans lequel ils sont affectés.
I.-Les personnels occupant, à la date de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un emploi fonctionnel de directeur général des services au sein des conseils régionaux de Guyane et de Martinique relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016.
II.-Les personnels occupant, à la date de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein des conseils départementaux de Guyane et de Martinique sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016.
III.-Les personnels occupant, à la date de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un emploi fonctionnel de directeur général adjoint relevant desdits articles 47 ou 53 au sein des conseils régionaux et des conseils départementaux de Guyane et de Martinique sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016.
IV.-A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des I à III du présent article.
Par dérogation au I de l'article 97 de la même loi, pendant la période de surnombre, les fonctionnaires relevant des mêmes I à III conservent la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancien emploi ; pendant la première année de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion, ils perçoivent leur traitement, augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire.
Par dérogation à l'article 97 bis de ladite loi, la contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est égale, pendant la première année de prise en charge, au montant du traitement, augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire et des cotisations sociales afférentes ; pendant la deuxième année de prise en charge, cette contribution est égale au montant du traitement, augmenté des cotisations afférentes.
Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un nouvel emploi dans les deux ans qui suivent la date de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il bénéficie d'une indemnité différentielle.
Le montant de cette indemnité correspond :
1° La première année, à la différence entre sa nouvelle rémunération et celle qu'il percevait dans son emploi précédent ;
2° Les six mois suivants, à la différence entre sa nouvelle rémunération et le montant égal au traitement, augmenté de la moitié du montant de son régime indemnitaire, qu'il percevait dans son emploi précédent.
Cette indemnité est à la charge des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
V.-A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun.
I.-Dans l'attente des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale, et pour une période n'excédant pas un an à compter de la création de la collectivité territoriale, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Jusqu'aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la collectivité territoriale de Guyane et de celle de Martinique, les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de ces collectivités sont composées, en fonction des catégories A, B et C de fonctionnaires, des commissions administratives paritaires du département et de celles de la région existant à la date de création de la collectivité territoriale.
Ces commissions siègent en formation commune ;
2° Jusqu'aux élections des représentants du personnel au comité technique de la collectivité territoriale de Guyane et de celle de Martinique :
a) Le comité technique compétent pour chacune de ces collectivités territoriales est composé du comité technique du département et de celui de la région existant à la date de création de la collectivité territoriale, siégeant en formation commune ;
b) Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département et de la région sont, à compter de la création de la collectivité territoriale, compétents pour celle-ci ; ils siègent en formation commune ;
c) Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'unité ou de site existant au sein du département et de la région demeurent compétents pour les unités ou sites de la collectivité territoriale ; ils peuvent siéger en formation commune.
II.-Les avis des commissions administratives placées auprès du président du conseil régional ou du président du conseil départemental rendus avant le 1er janvier 2016 sont réputés avoir été rendus par les commissions issues des nouvelles collectivités territoriales.
Toutefois, une consultation des nouvelles instances des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciennes collectivités ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique la prise en considération du nouveau périmètre des collectivités territoriales.
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET...
La présente ordonnance entre en vigueur, pour la Guyane, à la date de création de la collectivité territoriale de Guyane, et, pour la Martinique, à la date de création de la collectivité territoriale de Martinique.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― Sous réserve des dispositions de l'article 2, les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, relever des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
― Les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions en dehors des services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, exercer leurs fonctions en dehors des services des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
― Les fonctionnaires et les agents non titulaires de personnes morales de droit public autres que les départements et les régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, exercer leurs fonctions dans les services des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
― Les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux I, II et III conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui leur étaient applicables dans les départements et les régions de Guyane ou de Martinique.
― Aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est mis fin de plein droit aux fonctions dans les services du département ou de la région de Guyane ou de Martinique des agents occupant les emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les exigences de délai prévues au dernier alinéa de l'article 53 susmentionné ne s'appliquent pas à la cessation des fonctions résultant des dispositions de l'alinéa précédent.
La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat ; cette indemnisation s'effectue selon les modalités de droit commun.
Dans l'attente des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale, et pour une période n'excédant pas six mois à compter de la création de la collectivité territoriale, les dispositions suivantes sont applicables :
A l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le conseil d'orientation comprend sept représentants des fonctionnaires territoriaux, deux personnalités qualifiées, quatre maires dont au moins deux représentants des communes affiliées au centre de gestion membres du conseil d'administration de ce centre, le président de l'assemblée et deux conseillers à l'assemblée désignés par lui.
Dans le code général des collectivités territoriales, après le titre II du livre III de la septième partie, il est ajouté un titre III intitulé : « Modalités de transfert des biens et obligations des départements et régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».
Au titre III du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre unique, comprenant les articles L.
7331-1.-L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Guyane à la date de sa création.
« L'ensemble des biens, droits et obligations du département et de la région de Martinique sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Martinique à la date de sa création.
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
7331-2.-Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité territoriale et les cocontractants.
« Ces derniers sont informés par la collectivité territoriale qu'elle se substitue à la collectivité contractante initiale.
Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.
Le présent décret a pour objet un virement de crédits en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 4 000 000 € en autorisations d'engagement (AE).
Ce mouvement permet de financer les dépenses d'aide juridictionnelle pour la fin de gestion 2012.
La trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres est regroupée sur celle de Libourne municipale (Gironde), renommée trésorerie de Libourne.
La trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres (Gironde) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Lachalade, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Dun-Varennes est transféré au comptable de la trésorerie de Clermont-en-Argonne (Meuse).
Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique
Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie.
A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.
Le Conseil national du numérique comprend, à parité entre chaque sexe, trente membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du numérique.
Les membres du Conseil national du numérique, dont le président, sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé de l'économie numérique pour une durée de trois ans.
Le Conseil national du numérique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président sur le rapport du secrétariat tout membre qui n'a pas participé à deux séances consécutives du conseil.
Il peut prévoir la création de groupes de travail comprenant, outre des membres du conseil, des membres supplémentaires désignés par le président.
Le conseil peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.
Le Conseil national du numérique adopte et rend public un programme annuel de travail.
Il publie sur son site internet un projet de programme annuel de travail et recueille les observations du public pendant un mois.
Le programme définitif est adopté par le conseil siégeant dans une formation élargie à deux députés, deux sénateurs ainsi que cinq personnes investies localement dans le développement du numérique et nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie numérique.
Ces neuf personnes sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable.
Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère en charge de l'économie numérique.
Le décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui peut être modifié par décret.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012, M. Denis MORIN, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Emmanuelle WARGON.
Décret du 13 décembre 2012 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale - Mme LOEFFEL (Laurence)
Mme Laurence LOEFFEL est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 décembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. RINGARD-FLAMENT (Jean-Charles)
M. Jean-Charles RINGARD-FLAMENT est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 12 décembre 2012 portant nomination d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat) - M. MATT (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, M. Jean-Luc MATT, conseiller des services de l'Assemblée nationale, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 31 décembre 2012.
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
342-3 et sous réserve des dispositions des articles D.
342-4-4, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public, en cas de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères, sont fixées selon le barème suivant :
1° Pour les raccordements effectués en très haute tension (HTB3 et HTB2), 0,25 % du coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ;
2° Pour les raccordements effectués en haute tension (HTB1), 0,35 % du coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ;
3° Pour les raccordements effectués en moyenne tension (HTA), 0,45 % du coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ;
4° Pour les raccordements effectués en basse tension, sous réserve des raccordements mentionnés à la sous-section 1 de la présente section, 0,55 % du coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation.
Ces indemnités ne sont dues que si l'installation est achevée.
Lorsque l'opération de raccordement implique l'intervention de plusieurs gestionnaires de réseaux, l'indemnité est due par le seul ou les seuls gestionnaires de réseau responsables du retard.
Elle est calculée, par application du barème fixé au présent article, sur le coût des seuls ouvrages qui relèvent du gestionnaire ou des gestionnaires de réseau responsables du retard.
Décret du 12 décembre 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
Mme Francine LEVON GUERIN, conseiller à la Cour de cassation
M. Serge PETIT, avocat général à la Cour de cassation
M. Bernard ALDIGE, avocat général à la Cour de cassation
Mme Claudie TELLEZ-ARENAS, conseiller à la Cour de cassation
Décret du 12 décembre 2012 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. BARTHELEMY (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, M. Denis BARTHELEMY, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er avril 2013.
Décret du 12 décembre 2012 portant nomination (magistrature) - M. CAVALERIE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2012, M. Philippe CAVALERIE, président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rouen.
Décret du 12 décembre 2012 portant nomination (magistrature) - M. LEFORT (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2012, M. Christophe LEFORT, maître de conférences à l'université d'Angers, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
M. Christophe LEFORT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 12 décembre 2012 portant nomination (magistrature) - Mme TACITE (Nadège)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2012, prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 18 octobre 2012, Mme Nadège TACITE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, Mme Ghislaine Jaillon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique, pour une durée de sept mois, à compter du 1er février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2012, M. Benoist Hurel, auditeur à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé de la prévention, de la sécurité, de la mémoire, des affaires militaires et des anciens combattants au cabinet du maire, pour une durée de trois ans à compter du 22 octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, Mme Virginia Melgar, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 3 janvier 2013 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, M. SOUBRY (Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Lamorlaye, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamorlaye (Oise).
314-19 et dans les conditions prévues à l'article R.
314-27, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteur à réaliser un programme d'investissement :
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt ;
2° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur général et du comité d'orientation prévu à l'article R.
Le directeur général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de l'établissement dans les domaines relevant de la défense et de la sécurité nationale.
Il est en particulier chargé de mettre en œuvre, dans les domaines mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article R.
592-39, les missions mentionnées aux 4°, 8° et 9° du II du même article.
Il instruit, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'article R.
1333-17 du code de la défense et délivre, dans les cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.
Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R.* 1411-11-21 du même code déposées au titre de son article R.* 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de son article R.* 1411-11-32 et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à son article R.* 1411-11-33.
A cet effet, il dispose, en particulier, d'une direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité qui assure, notamment, la comptabilité centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des moyens qui lui sont alloués, de la mise en œuvre des programmes et des opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services.
Il propose les programmes d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article R.
592-53 et l'instruction des dossiers soumis à ce comité.
Il assiste aux séances de ce comité d'orientation.
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
L'arrêté du 24 juillet 2012 portant nomination de la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, en qualité de notaire à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin), office vacant, est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Les retraits de M. GRIENEISEN (Christian, Pierre), de M. GRESSER (Edmond, Marie, Gustave) et de M. GLOCK (Stéphane, Raymond, Alphonse), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial de La Wantzenau, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GRIENEISEN (Christian, Pierre), de M. GRESSER (Edmond, Marie, Gustave) et de M. GLOCK (Stéphane, Raymond, Alphonse), la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial de La Wantzenau, est dissoute.
Le retrait de M. PASSELAC (Bernard, Armand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard et Arnaud PASSELAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres (Tarn), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard et Arnaud PASSELAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arnaud PASSELAC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. SOLLET (Arnaud, Alain, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric LAMOTTE, Marc LAISNÉ et Damien GUÉGUEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric LAMOTTE, Marc LAISNÉ et Damien GUÉGUEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric LAMOTTE, Marc LAISNÉ, Damien GUÉGUEN et Arnaud SOLLET, notaires associés ».
Le retrait de M. SOUBRY (Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian LOUF, Dominique SOUBRY et Emmanuel MAESSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chantilly (Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian LOUF, Dominique SOUBRY et Emmanuel MAESSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian LOUF et Emmanuel MAESSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. CASTEL (Paul)
M. Paul CASTEL est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret du 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Mme Monique Cavalier est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.
M. Christophe Lannelongue est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne.
Décret du 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine - M. D'HARCOURT (Claude)
M. Claude D'HARCOURT est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 décembre 2012, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
Mme Carole BELLADONNA, représentant la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en remplacement de Mme Marie-Odile WANNEPAIN.
Pour les institutions accueillant des personnes
en difficulté sociale
M. Jean-Louis LOIRAT, représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), en remplacement de M. Gilles PIERRE.
Mme Amandine DESCAMPS, représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), en remplacement de Mme Karen SOYER HOOGE.
Mme Marion LIGNAC, représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), en remplacement de Mme Chantal GROSSMAN.
Mme Nelly BAUDRON, représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), en remplacement de Mme Maëla CASTEL.
Pour les institutions accueillant des personnes âgées
M. Nicolas PAILLOUX, représentant l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), en remplacement de Mme Line LARTIGUE.
M. Vincent VINCENTELLI, représentant l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), en remplacement de Mme Caroline MURGUE.
1° Par décisions en date des 8 août, 31 octobre et 30 décembre 2011, 31 janvier, 7 juin, 5 octobre et 15 novembre 2012, en application de l'article L.
1142-10 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, par la Commission nationale des accidents médicaux, les personnes dont les noms suivent :
Dr Renaud BOUGEARD : neurochirurgie.
Dr Marc ROGIER : rhumatologie.
Dr Georges AMAT : cardiologie, mention particulière : réanimation.
Dr Jean-François LORTIE : réparation du dommage corporel.
Dr Helyett AURENGO : endocrinologie.
Dr Liliane BOUTIN : gynécologie médicale et obstétrique.
Pr Claude James SOUSSY : infectiologie biologique et hygiène hospitalière.
Dr Michaël SEGONDY : médecine d'urgence et réparation du dommage corporel.
Dr David GUINIER : chirurgie viscérale.
Pr Pierre MAURETTE : anesthésie-réanimation.
Dr Philippe CHAMAYOU : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Pierre HEISSLER : chirurgie orthopédique et traumatologique.
2° Par décisions en date des 8 août, 30 septembre, 27 octobre, 31 octobre et 30 décembre 2011, 31 janvier, 31 mars, 4 et 30 avril, 7 juin, 17 juillet, 30 août, 5 octobre et 15 novembre 2012, en application de l'article L.
1142-10 du code de la santé publique, sont renouvelées sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, par la Commission nationale des accidents médicaux, les personnes dont les noms suivent :
Dr Michel ACHE : chirurgie dentaire.
Dr Bruno AESCH : neurochirurgie.
Dr Azizollah BANAYAN : neurochirurgie.
Dr Philippe DUCOMMUN : stomatologie, mention particulière : implantologie.
Pr Brigitte MAUROY : urologie et réparation du dommage corporel.
Dr Jean-Marie FIQUET : urologie.
Dr Frédéric MICHEL : urologie.
Dr Jacques DUBOURDIEU : médecine générale et réparation du dommage corporel.
Dr Jean-Louis MAIRESSE : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Pierre ANÉ : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Pr Jean-Paul ARNAUD : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie de la main.
Dr Eric GARDE : chirurgie dentaire.
Dr Jacques HUMMER : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr François-Xavier LONG : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Christian PEYRAT : pédiatrie.
Dr Martin THIBIERGE : neuroradiologie.
Dr Patrice BODENAN : anesthésie-réanimation.
Dr Jean-François LORTIE : médecine d'urgence.
Dr Véronique SIMHA : infectiologie biologique et hygiène.
Dr Jean-Louis BILLARD : chirurgie viscérale.
Dr Vincent VIDAL : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Dr Richard BOUTBOUL : chirurgie viscérale, mention particulière : chirurgie digestive.
Dr Pierre-Marie DANION : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Jean-Yves GUINCESTRE : médecine physique et réadaptation fonctionnelle.
Dr Benoît SUC : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Marc BERNARD : médecine d'urgence et réparation du dommage corporel.
Dr Christian DUMONTIER : chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs.
Dr Sophie GARAPON : réparation du dommage corporel.
Dr Jacques HOROVITZ : gynécologie-obstétrique, mention particulière : médecine materno-fœtale et diagnostic prénatal.
Dr Jean TEILLET : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Philippe VASSEUR : médecine générale.
Dr Marc AMEIL : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Charles ARICH : réanimation médicale, mention particulière : pathologies infectieuses.
Dr Patrick NACHIN : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Pr Denis VINCENT : médecine interne, mention particulière : pneumo-allergologie.
Dr Jean-François YGOUT : infectiologie biologique.
Dr Philippe BARIL : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Serge BISMUTH : médecine générale, mention particulière : gériatrie.
Dr Jean-Baptiste DRIENCOURT : médecine d'urgence.
Dr Philippe DUBIN : chirurgie viscérale, mention particulière : cancérologie digestive.
Dr Monique CHANÉAC : ophtalmologie.
Pr Alain GAINANT : chirurgie viscérale, mention particulière : cancérologie digestive.
Dr Charles MEYER : chirurgie viscérale, mention particulière : cancérologie.
Dr Didier MUTTER : chirurgie viscérale, mention particulière : chirurgie cœlioscopique.
Dr Hervé de PERETTI : psychiatrie.
Dr Claude KARGER : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie orthopédique et traumatologique pédiatrique.
Pr Bernard CHICHE : chirurgie viscérale.
Dr Pierre KIEGEL : médecine d'urgence.
Pr Bernard ROUVEIX : pharmacologie clinique.
Pr François SCHERNBERG : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie de la main et du pied.
Dr Michel AMORIC : orthopédie dento-faciale.
Dr Jacqueline de BERAIL JAMMET : réparation du dommage corporel.
Pr Claude D'ERCOLE : gynécologie-obstétrique, mention particulière : médecine fœtale et diagnostic prénatal.
Dr Marie-Odile DELAPORTE : gynécologie-obstétrique.
Dr Arnauld DELARUE : chirurgie pédiatrique, mention particulière : chirurgie viscérale.
Dr Pierre-Jacques FINIELS : neurochirurgie, mention particulière : chirurgie du rachis.
Docteur Jacques MERGER : gynécologie-obstétrique.
Dr Gilbert METTON : réparation du dommage corporel.
Pour s'assurer de la solvabilité des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres pour le paiement des éventuelles pénalités R.
335-81 du présent article, des garanties financières obtenues auprès d'établissements de crédit peuvent être demandées par le gestionnaire du réseau de transport français aux candidats à l'appel d'offres.
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
335-1 précisent les conditions exigées des candidats pour assurer la crédibilité financières des offres déposées ainsi que les règles de fixation du montant des garanties financières.
Décret du 12 décembre 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GAUDIN (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, M. Christian GAUDIN, préfet, est admis, sur sa demande, à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité :
Titulaire : Mme Françoise PERRIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
Suppléant : M. Roger-Philippe CUPIT, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
Décret du 13 décembre 2012 portant nomination d'un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim - M. ROL-TANGUY (Francis)
M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (Haut-Rhin).
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2012 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2012, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Elvida ARNAUD, en remplacement de M. Robert GERENTON.
Sur proposition de l'Union française
de l'électricité (UFE)
M. Thierry FRIEH, en remplacement de M. Jean-Claude MUTSCHLER.
Mme Bénédicte MAGHERINI, en remplacement de Mme Nadine VIALLARD.
Arrêté du 26 novembre 2012 portant admission à la retraite (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2012, M. BRUN (Patrick), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2012, M. MAILLARD (Didier), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2012, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en raison de ses compétences : M. TIRAVY (Franck), en remplacement de M. POUTS (Christophe).
Arrêté du 26 novembre 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2012, il est mis fin aux fonctions de Mme Bernadette MARIETTE, en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 31 décembre 2012.
L'arrêté du 18 juin 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence, est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie, en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Seine-Saint-Denis : M. Frédéric Molossi, en remplacement de M. Pascal Popelin.
Paris : M. Yves Contassot, en remplacement de M. Denis Baupin.
Une valeur limite en termes de bilan d'émission de dioxyde de carbone par kilowattheure, ainsi que les conditions normalisées dans lesquelles elle est mesurée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Une capacité de production ou d'effacement émettant au-delà de cette valeur limite ne peut pas présenter sa candidature au dispositif.
Cette valeur limite ne peut pas être supérieure à cinq cent cinquante grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure.
Le ministre chargé de l'énergie peut préciser, par arrêté, d'autres critères d'émissions de substances polluantes devant être respectés par les installations de production et d'effacement pour pouvoir présenter leur candidature au dispositif.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT-FO) :
En qualité de titulaire : M. Philippe KUNST, en remplacement de M. Alain MOREL ;
En qualité de suppléant : M. Lionel PIPITONE, en remplacement de M. Alain ANDRE.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 décembre 2012, M. Laurent ROY, directeur de l'eau et de la biodiversité, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Odile Gauthier.
Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination à la commission paritaire prévue à l'article L.
132-44 du code de la propriété intellectuelle sont modifiées comme suit :
Suppléant : M. Dejean (Pascal) en remplacement de M. Lavigne (Richard) (Syndicat de la presse quotidienne départementale).
Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2012, Mme Falguières (Patricia), professeure à l'Ecole des hautes études en sciences sociales de Paris, est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques.
Arrêté du 20 novembre 2012 portant habilitation d'agents pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2012, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
Décret du 12 décembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. BUER (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, M. Jean-Louis BUER, administrateur civil hors classe, directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 décembre 2012, Mme Denise, Jeannine Beugnet, épouse Paciaga, attachée d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt région Centre, à temps partiel 90 % depuis le 1er mars 2011, est réintégrée à temps plein à compter du 1er février 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 décembre 2012, M. Loïc Gouëllo, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé président de la section « mission d'inspection générale et d'audit » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 10 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 décembre 2012, M. Daniel, Joseph, Louis Lasne, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 décembre 2012, M. Dominique, Marie, Paul, Gustave Richer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 23 octobre 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'agence de services et de paiement d'Auvergne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie
Décision n° 2012-842 du 4 décembre 2012 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé pour l'année 2013 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 8 janvier 2013, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Les émissions programmées à la télévision sont :
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, au cours de la même semaine.
Elles sont programmées le samedi immédiatement après 19 h 55.
Europe Ecologie-Les Verts (EE-LV)
Union des démocrates et des indépendants (UDI)
L'autorisation accordée par les décisions n° 2003-237 du 14 mai 2003 et n° 2007-688 du 24 juillet 2007 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique sont reconduites, pour une durée de cinq ans, à compter du 4 juin 2013.
Adresse du site : lieudit La Fontaine aux Bergers, Apremont (60).
Décision n° 2012-853 du 27 novembre 2012 portant rectificatif à la décision n° 2012-553 du 3 juillet 2012 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bourgogne Franche-Comté
Le nom du service « Chérie FM Dijon » est ajouté à la décision n° 2012-553 du 3 juillet 2012 ainsi qu'en son annexe IV.
Décision n° 2012-854 du 27 novembre 2012 modifiant la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 autorisant la société L'Equipe 24/24 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
Dans la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 susvisée, les mots : « L'EQUIPE HD », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les mots : « L'EQUIPE 21 ».
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Frédéric GONAND et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application du décret du 4 mai 2007, les charges prévisionnelles liées à la fourniture au TaRTAM en 2013 sont égales :
― à l'écart entre les charges constatées au titre de l'année 2011 et les sommes recouvrées au titre de l'année 2011 par les fournisseurs augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2013 (FGCDC13), ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année 2011, net des produits financiers.
Volume vendu au TaRTAM en 2011 par les fournisseurs éligibles à la compensation (sur la période 1er janvier-30 juin 2011)
La somme totale recouvrée par les fournisseurs au titre de ces compensations trimestrielles en 2011 s'élève à 298,6 M€.
Régularisation des exercices précédents
L'examen par la CRE d'éléments rectificatifs relatifs aux exercices précédents (i.e.
2007 à 2010) conduit à retenir des régularisations, au titre des exercices passés, pour un montant total de 6,7 M€.
Ces régularisations sont à ajouter au montant des charges prévisionnelles 2013.
Frais de gestion prévisionnels 2013 de la Caisse des dépôts et consignations
Les frais de gestion effectivement exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour 2011 s'élèvent à 9 688 €.
Les frais de gestion prévisionnels au titre de 2011 s'élevaient à 22 640 €.
Compte tenu des produits financiers générés au titre de 2011 (316 k€) et de la régularisation des frais de gestion au titre de cette même année, il n'y a pas lieu d'ajouter de frais de gestion prévisionnels pour l'année 2013 aux charges prévisionnelles TaRTAM.
L'écart entre les charges constatées au titre de 2011 et les sommes recouvrées par les fournisseurs sur cette année, augmenté des régularisations au titre des exercices passés et des frais de la Caisse des dépôts et consignations, est négatif.
Par conséquent, les charges prévisionnelles 2013 liées à la fourniture au TaRTAM sont nulles.
Clôture du dispositif TaRTAM
Le TaRTAM n'étant plus applicable depuis le 1er juillet 2011, la présente délibération est la dernière concernant les charges liées à ce dispositif.
Les fournisseurs pour lesquels l'écart entre les charges constatées et la compensation reçue au titre de 2011 est négatif devront rembourser le trop-perçu à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 mars 2013.
Les fournisseurs pour lesquels cet écart est positif en recevront la compensation de la part de la Caisse des dépôts et consignations en avril 2013.
Les sommes restant sur le compte TaRTAM à l'issue de ces régularisations seront reversées, au mois d'avril 2013, aux producteurs EDF et CNR, au prorata de la contribution hydronucléaire qu'ils ont versée sur toute la durée de vie du dispositif TaRTAM.
Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs.
Les modalités de répartition présentées ci-dessus s'appliquent de la même façon pour les immeubles équipés des appareils prévus à l'article R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement et d'information des occupants.
Décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques annexé à la présente décision est adopté.
Le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par décision du Conseil du 7 janvier 2010 est abrogé.
Le président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Convocation et tenue des séances
La convocation est adressée au moins une semaine avant la tenue des séances aux membres titulaires, aux membres suppléants et au commissaire du Gouvernement.
Elle peut être adressée par voie électronique.
Le conseil tient en principe au moins une séance par mois.
Un calendrier prévisionnel des séances est établi au début de chaque semestre.
L'ordre du jour des séances est arrêté par le président.
Il est transmis avec la convocation aux membres titulaires, aux membres suppléants et au commissaire du Gouvernement.
Les points qui n'ont pu être examinés au cours d'une séance sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la séance suivante.
Les dossiers soumis au conseil sont préparés sous la responsabilité du président et mis à la disposition des membres titulaires et suppléants et du commissaire du Gouvernement, qui peuvent les consulter dans les locaux du conseil avant la séance.
Le commissaire du Gouvernement ou au moins quatre membres titulaires peuvent demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour d'une séance.
Le président est tenu de convoquer une séance du conseil à la demande du commissaire du Gouvernement ou d'au moins quatre membres titulaires.
Cette demande est adressée par écrit au président ; elle est accompagnée d'un ordre du jour.
La réunion portant sur l'ordre du jour indiqué par les demandeurs se tient dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date à laquelle la demande a été reçue par le président.
Les membres titulaires qui ne peuvent siéger à une séance le font savoir à leur suppléant ainsi qu'au secrétariat du conseil.
Le secrétariat s'assure de la présence d'un nombre suffisant de membres titulaires ou suppléants permettant de réunir le quorum fixé à l'article 5.
Les membres suppléants participent aux séances du conseil avec voix consultative.
Lorsqu'ils remplacent le titulaire, ils ont voix délibérative.
Le conseil ne peut délibérer que si au moins six membres titulaires ou leur suppléant en cas d'empêchement sont présents.
En cas d'empêchement du président, la séance se tient sous la présidence du membre titulaire présent en suivant l'ordre établi par l'article L.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si un membre du conseil demande un vote à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Les membres du conseil exerçant au cours de leur mandat l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques ne participent pas aux délibérations relatives à la situation individuelle des opérateurs de ventes volontaires ou des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le régime de la libre prestation de services.
Les membres des services du conseil dont la présence est jugée nécessaire par le président assistent aux séances.
Le président peut inviter à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
En début de séance, les membres titulaires et suppléants et le commissaire du Gouvernement émargent la feuille de présence.
Un projet de procès-verbal est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil sous l'autorité du président.
― le nom des membres titulaires et suppléants du conseil, du commissaire du Gouvernement et de toute autre personne ayant assisté à la séance ;
― les questions abordées ;
― les déclarations des membres du conseil et du commissaire du Gouvernement lorsque ceux-ci en font la demande ;
― le relevé des décisions prises ;
― les pièces et documents annexés.
Lorsqu'un membre ne participe pas à une délibération, en application des dispositions de l'article L.
321-21 du code de commerce, le procès-verbal en fait état.
Le projet de procès-verbal est transmis par le président aux membres titulaires et suppléants et au commissaire du Gouvernement.
Il est adopté au début de la séance qui suit sa transmission.
Il est ensuite signé par le président.
Les originaux des procès-verbaux sont conservés par le secrétariat du conseil, classés par ordre chronologique.
Groupes de travail
Il est institué des groupes de travail en charge de questions relatives à l'activité du conseil, telles que la législation, la déontologie, la formation, la communication ou encore l'observation économique.
En matière de formation professionnelle, le groupe compétent s'adjoint la participation d'un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Le commissaire du Gouvernement peut participer aux réunions des groupes de travail.
Le secrétariat des groupes de travail est assuré par les services du conseil.
Il est fait rapport au conseil des travaux des différents groupes par leur président ou l'un de leurs membres.
Toute personne entendue par un groupe de travail peut se voir attribuer par le conseil une indemnité pour couvrir ses frais de déplacement.
Fonctionnement du conseil
Le conseil décide de la création et de la suppression des emplois au sein de ses services.
Le président pourvoit les postes existants.
Il en informe le conseil.
Le président exerce l'autorité hiérarchique sur les membres des services du conseil.
Il peut déléguer au secrétaire général la signature des actes relevant des affaires courantes.
Le président représente le conseil en justice, en demande comme en défense.
Il ne peut engager une action en justice qu'après y avoir été autorisé par une délibération spéciale du conseil.
Le secrétaire général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion du conseil.
Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil.
Le président, avec l'aide des services, prépare le projet de budget.
Après avoir recueilli l'avis écrit du comité d'audit, il soumet ce projet au conseil au plus tard le 15 décembre de chaque année.
A cette occasion, il présente un état d'exécution du budget de l'année en cours.
Le conseil adopte le budget au plus tard le 31 décembre.
Il décide des modalités de versement des cotisations professionnelles que devront acquitter les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le président exécute le budget arrêté par le conseil.
En cas de besoin, il peut soumettre au conseil une décision modificative du budget.
Il présente au conseil, avant le 1er juin de chaque année, le bilan d'exécution du dernier exercice clos, l'état récapitulatif annuel des marchés et contrats.
Deux fois par an, il informe les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement de l'évolution des dépenses et des recettes.
Le président passe les marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil.
Les marchés et contrats d'un montant supérieur à 20 000 euros doivent être approuvés par le conseil avant leur signature.
Le président peut déléguer au secrétaire général ou à un membre des services la passation des marchés et contrats précités d'un montant qui ne peut être supérieur à 5 000 euros.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues à l'article R.
Le conseil désigne les membres du comité d'audit qui se réunit et statue dans les conditions fixées par le code de commerce.
Déclaration des opérateurs de ventes volontaires
Les déclarations préalables d'activité des opérateurs de ventes volontaires, les déclarations de libre prestation de services ainsi que les déclarations d'habilitation des commissaires-priseurs de ventes volontaires sont enregistrées par les services du conseil.
Après vérification du caractère complet du dossier, le président accuse réception de la déclaration.
Les déclarations sont portées à la connaissance du conseil.
Le présent chapitre précise les modalités d'organisation de la procédure disciplinaire définie par les articles R.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant des opérateurs de ventes volontaires ou des commissaires-priseurs de ventes volontaires.
Un accusé de réception est adressé à l'auteur de la réclamation par le secrétariat du commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement instruit les réclamations et procède aux investigations qui lui paraissent utiles avec le concours du ou des fonctionnaires de police mis à sa disposition.
Il informe l'auteur de la réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.
Il en informe également le président.
Pour l'exercice du pouvoir de suspension d'urgence prévu par l'article L.
321-22 du code de commerce, le président du conseil convoque l'opérateur de ventes volontaires ou le commissaire-priseur de ventes volontaires concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie, ou courriel, ou tout autre moyen permettant d'attester de sa réception.
Cette convocation notifie les griefs à l'intéressé et lui indique qu'il peut prendre connaissance du dossier auprès du conseil.
La convocation précise enfin à l'intéressé qu'il peut être entendu par le président ou qu'il peut présenter ses observations.
Le commissaire du Gouvernement fixe la date de la séance disciplinaire en accord avec le président du conseil.
La convocation est adressée par le commissaire du Gouvernement aux personnes poursuivies au moins un mois à l'avance, conformément à l'article R.
Elle doit mentionner les faits reprochés et rappeler les textes applicables prévoyant les sanctions encourues.
S'il y a lieu, elle mentionne le nom des témoins ou experts dont le commissaire du Gouvernement demande l'audition.
Elle précise également les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil et informe les personnes poursuivies qu'elles peuvent demander la récusation d'un ou plusieurs d'entre eux ainsi que la non-publicité des débats.
Le quorum des séances du conseil statuant en matière disciplinaire est fixé à quatre membres.
Les membres du conseil mentionnés au douzième alinéa de l'article L.
321-21 du code de commerce ne siègent pas lors des séances statuant en matière disciplinaire.
En début de séance, les membres émargent la feuille de présence.
Les membres du conseil qui siègent à l'occasion d'une procédure disciplinaire sont tenus au secret du délibéré.
321-47 du code de commerce, les débats sont publics.
Toutefois, le conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée.
Mention en est faite dans la décision.
La personne convoquée doit communiquer, au moins huit jours avant la date de la séance, le nom des témoins ou experts dont elle demande l'audition par le conseil.
Elle doit indiquer, dans le même délai, si elle demande la non-publicité des débats et si elle requiert la récusation d'un ou plusieurs des membres du conseil.
Ces demandes sont motivées.
A réception de la requête en récusation, le président demande au membre visé s'il se déporte.
Dans l'affirmative, le commissaire du Gouvernement en informe le requérant.
Si ce membre considère que la requête n'est pas fondée, la formation disciplinaire se prononce en son absence, au début de la séance.
Le président informe immédiatement le requérant et le membre intéressé de la décision du conseil.
Dès qu'il a été statué sur la requête, les débats se poursuivent, sous la seule réserve que le quorum soit atteint.
Un membre des services du conseil est désigné comme secrétaire de séance par le président de la formation disciplinaire.
L'ensemble des membres du conseil est informé des décisions disciplinaires rendues.
321-28 du code de commerce, le conseil peut désigner certains de ses membres afin de procéder aux auditions et entretiens prévus à l'article R.
Les membres titulaires et suppléants du conseil ainsi que les membres de ses services sont tenus à une obligation de discrétion et de réserve.
Cette obligation leur impose de ne pas divulguer, hors besoins de service et hors les cas où un droit d'accès aux informations est reconnu aux tiers, les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil.
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance La Cité européenne, dont le siège social est à Ermont (95120), 10-14, avenue Louis-Armand, à la société d'assurance GMF Vie, dont le siège social est situé à Paris (75017), 76, rue de Prony.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT des Vosges)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) du département des Vosges est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions interministérielles.
Le département des Vosges, département de 380 000 habitants, dont la moitié de son territoire est couvert de forêt, majoritairement publiques, mais qui est aussi, en terme d'emploi, un des département le plus industriel de France.
Composé à l'Est d'une zone de montagne culminant à 1 362 m, massif à forte densité d'habitat ( 80 hab/km²) conséquence d'une forte industrialisation et à l'Ouest d'une zone de plaine, à faible densité d'habitat (30 hab/km²), à vocation agricole et forestière, le sillon mosellan, situé entre les deux, traversant le département du Nord au Sud concentre la majorité de la population.
L'agriculture y occupe une place importante, avec quelque 3 000 exploitations agricoles (dont 2 000 percevant des aides), qui valorisent 215 000 hectares de surface agricole, la production principale étant l'élevage, notamment laitier.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires (DDT) des Vosges porte les enjeux de l'Etat sur l'ensemble des politiques liées à l'aménagement durable des territoires, au logement et à l'économie agricole et forestière.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les acteurs économiques, associatifs et les particuliers, ainsi qu'avec les autres services de l'Etat.
Le directeur adjoint participe à l'animation et au management d'une communauté de travail d'environ 200 agents d'origine ministérielle variée, porteurs de compétences multiples et intervenant dans des domaines diversifiés et complémentaires, reposant sur une culture de travail transversal et interministériel.
La mise en œuvre des politiques d'urbanisme, de prévention des risques, de soutien à l'agriculture et à la forêt, de préservation des espaces agricoles, naturels, sensibles et plus généralement de mise en œuvre des politiques de développement durable mobilisent largement les équipes de la DDT.
Le rôle de l'Etat et de ses services est reconnu par les collectivités locales et les usagers.
Sous l'autorité et en appui du directeur, le directeur adjoint :
― assiste le directeur départemental dans le pilotage de la DDT, notamment dans la recherche de cohérence de ses missions.
Il anime des réflexions transversales dans divers domaines, pouvant nécessiter d'associer d'autres services de l'Etat et des partenaires externes.
Il assure l'intérim du directeur quand ce dernier est absent ;
― pilote en particulier de l'éducation routière et, sous l'autorité du directeur de cabinet de la préfète, de la sécurité routière ;
― sous l'autorité de la préfète, déléguée départementale de l'ANRU, il contribue au projets de rénovation urbaine et plus généralement au financement du logement ;
― par délégation, il assure la présidence de différentes commissions ayant à intervenir dans la mise en œuvre des politiques agricoles.
Le poste est situé en résidence administrative à Epinal, ville de 35 000 habitants.
En ce qui concerne les relations fonctionnelles, il bénéficiera d'une culture transversale et interministérielle avec nos partenaires de l'Etat en département au premier rang desquels la préfecture, mais aussi DDCSPP, DDFIP, UT DREAL, UT DRAC, ARS, etc., qu'il devra nourrir et enrichir mais également avec l'échelon régional (DREAL et DRAF).
Il en est de même de nos collaborations avec les organismes consulaires, les établissements publics, en particulier ONF et ONCFS, et plus généralement, que ce soit au niveau régional ou national, avec toutes les institutions qui œuvrent au service d'un département à taille humaine.
Expérience d'encadrement supérieur, de préférence de niveau direction.
Maîtrise des politiques des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de celui de l'égalité des territoires et du logement.
Connaissance des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Capacité d'écoute tant externe qu'interne, de communication et expérience du dialogue social.
Intérêt pour les approches transversales et l'action interministérielle.
Aptitude au travail d'équipe, de son pilotage et de la mobilisation des compétences, là où elles se trouvent.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : préfecture des Vosges, secrétariat général, place Foch, 88026 Epinal Cedex, vincent.berton@vosges.gouv.fr.
Marcelle PIERROT, préfète des Vosges, téléphone : 03-29-69-88-02, marcelle.pierrot@vosges.gouv.fr.
Philippe PETITJEAN, directeur départemental des territoires des Vosges, téléphone : 03-29-69-12-21, ou 03-29-69-13-11, philippe.petitjean@vosges.gouv.fr.
Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Vosges, téléphone : 03-29-34-88-09, vincent.berton@vosges.gouv.fr.
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jury (Moselle), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Jury, BP 75088, 57073 Metz Cedex 3, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d'ingénieurs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatique (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement de dix ingénieurs, six par la voie interne et six par la voie externe.
Les emplois d'ingénieurs sont classés dans le groupe 2 (filière technique) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Le concours externe est ouvert, aux candidats titulaires d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur, d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une école nationale supérieure.
Nature des postes à pourvoir en externe
Chef de projet « outils de surveillance et d'évaluation » au sein de la Direction de la connaissance et de l'information sur l'eau (1 poste).
Sous la responsabilité du chef de département de la connaissance des milieux et des usages, le chef de projet devra notamment :
― animer la réflexion stratégique, en lien avec la direction de l'eau et de la biodiversité du MEDDE et sous l'égide du Comité national de l'eau, sur les outils du SIE relatifs à la surveillance et à l'évaluation des eaux, dans le cadre du schéma national des données sur l'eau ;
― assurer la conduite des projets Naïades et SEEE, en tant que chef de projet métier et avec l'appui d'un chef de projet informatique, animer les groupes de travail nationaux relatifs à ces projets ;
― superviser et animer le déploiement et l'administration des outils relatifs aux projets Naïades et SEEE ;
― participer aux projets d'évolution des autres outils de gestion et de diffusion des données de surveillance, et représenter l'ONEMA dans sa mission de coordination technique dans les groupes de travail de ces projets ;
― contribuer à la constitution du référentiel des données (dictionnaires et jeux de données de référence) concerné par la surveillance et l'évaluation ;
― contribuer à la mise en place d'un infocentre et veiller à la mise à disposition des données et à leur valorisation.
Connaissance de la surveillance environnementale (biologie, physico-chimie, hydromorphologie, hydrologie, etc.) et des données et indicateurs d'état des eaux.
Pratique de la modélisation des données et des bases de données.
Expériences réussies de conduite de projet complexe.
Capacité à travailler en réseau et à communiquer avec des partenaires extérieurs.
Grandes capacités à synthétiser et à rédiger.
Méthode et rigueur.
Responsable de la programmation, des moyens et des relations partenariales au sein de la direction de la connaissance et de l'information sur l'eau (1 poste).
Sous la responsabilité du directeur de la connaissance et de l'information sur l'eau, le responsable de la programmation devra notamment :
Participer à la définition des orientations d'activités de l'établissement à court et moyen termes et dans la lignée du contrat d'objectifs :
― participer au comité de direction de la DCIE, à ses réunions plénières et séminaires annuels (élaboration de l'ordre du jour, rassemblement des documents nécessaires, rédaction des comptes rendus) ;
― élaborer des documents d'orientation (rapport d'activités, plans d'action, note annuelle de programmation, notes d'organisation, notes budgétaires, etc.) ;
― elaborer des accords-cadres de partenariat et conduire la concertation en interne et en externe ;
― mettre en place les procédures adaptées à la direction en veillant au respect des échéances (conseil d'administration...)
― organiser le processus de programmation avec les chefs de projet, les services territoriaux et les partenaires (fixer le calendrier, vérifier et compléter les documents au fur et à mesure de l'itération des échanges...)
― coordonner parallèlement avec les fonctions supports concernées leur appui au service des projets de sa direction (notamment informatique et communication) ;
― s'assurer de la cohérence des fiches projet dans un cadre global ;
― participer au comité de formation et coordonner la prise en compte des besoins de formation exprimés pour la mise en place des projets de la direction ;
― préparer l'arbitrage inter projets en lien avec le supérieur hiérarchique (notion de faisabilité).
Piloter la coordination technique et administrative des conventions de partenariat :
― coordonner les aspects juridiques, techniques et financiers des conventions avec les principaux partenaires, préparer la négociation financière et organiser l'animation des relations partenariales, notamment des instances de pilotage ;
― porter la position de l'ONEMA auprès des partenaires et informer la tutelle ;
― assurer d'une part le suivi d'exécution technique et organiser la diffusion des livrables, leur validation par les chefs de projets et veiller à leur valorisation auprès d'un public le plus large et d'autre part assurer le suivi de l'exécution budgétaire pluriannuelle (AE/CP) ;
― gérer la clôture des conventions et la négociation des éventuelles retenues.
Assurer la mise en place puis le suivi de la programmation :
― centraliser la programmation annuelle de la direction, puis en assurer son suivi ;
― veiller à l'adéquation des moyens humains, matériels et financiers pour la réalisation des projets ;
― assurer la construction du budget de l'établissement pour sa direction et le suivi de son exécution en lien avec les fonctions supports du secrétariat général ;
― élaborer et assurer le suivi des tableaux de bord, veiller au respect de la programmation et de ses échéances, préparer les rapports d'exécution ;
― préparer, si nécessaire, les arbitrages de suivi de la programmation et mettre en place des solutions en lien avec le directeur de la connaissance et de l'information sur l'eau ;
― assurer un contrôle interne à la direction, et un rôle d'alerte préalable.
Contribuer à la mise en place de procédures et d'outils et à leur évolution :
― participer à la mise en place du système de management de la qualité interne de l'établissement (rédaction et description de macro processus liés à ses missions) et veiller à son articulation avec les démarches qualité des partenaires (rendu des livrables notamment) ;
― élaborer et mettre en place des procédures internes, organiser et veiller au respect du calendrier institutionnel ainsi qu'aux échéances des projets ;
― participer à la définition et veiller au respect des formats de livrables et à leur circuit de validation ;
― participer à la définition des besoins fonctionnels et des outils à mettre en place ;
― piloter la mise en place d'un outil d'aide à la programmation ;
― contribuer, en tant qu'utilisateur, à la mise en place d'outils par les délégations supports du Secrétariat général (projet OMEGA).
Contribuer à l'organisation opérationnelle de la coordination technique du SIE, dans le cadre d'un appui au chef de département CSIE :
― mettre en place et suivre le tableau de bord du plan d'actions national du Schéma national des données sur l'eau (SNDE) ;
― rappeler les échéances, organiser des réunions spécifiques, suivre les indicateurs, etc.
― participer à l'organisation des réunions du Groupe de coordination inter bassins (GCiB) et de son équivalent DOM ;
― en concertation avec les membres du GCiB, contribuer au document de gouvernance de la coordination technique du SIE et animer les échanges qui participent à sa finalisation ;
― aiguiller la mise en place des processus qualité de gouvernance dans les groupes transversaux.
Expérience dans le domaine de l'eau et/ou de la gestion de la recherche souhaitée.
Connaissance des procédures administratives, notamment financières et juridiques, des établissements publics.
Compétence en gestion de projet.
Aptitude à la rédaction et à la communication.
Sens du travail en équipe et excellent sens relationnel.
Pratique des outils collaboratifs.
Sens de l'organisation et rigueur.
Sens de l'initiative, réactif et autonome.
Chef de projet « diffusion des données sur l'eau » au sein de la direction de la connaissance et de l'information sur l'eau (1 poste).
Sous la responsabilité du chef de département de la coordination du système d'information sur l'eau, le chef de projet devra notamment :
― coordonner la mise en œuvre du schéma web de diffusion des données du SIE (comprenant l'organisation des différents sites de la toile eaufrance.fr, et la conception des règles et des procédures pour la réalisation d'un site web de la toile) au sein de l'ONEMA et auprès des partenaires du SIE ;
― contribuer au schéma d'urbanisation du SIE ;
― organiser et animer un réseau des responsables et opérateurs des sites web du SIE (toile eaufrance.fr) ;
― co-piloter le groupe technique du SIE « Valorisation de l'information » (GVI) sur les aspects web du SIE avec le chef de projet « Valorisation des données » ;
― piloter ou participer au pilotage des projets web du SIE en collaboration avec les experts « métiers » et les services concernés (informatique, communication, juridique...)
― apporter aux experts « métier » un appui technique et méthodologique pour la réalisation de sites web de mise à disposition de données du SIE, notamment dans la conception et l'organisation de la mise en œuvre des interfaces web d'accès ;
― concevoir des outils d'aide à la valorisation des données accessibles depuis les sites web du SIE (toile eaufrance.fr) ;
― élaborer la politique opendata du SIE ;
― contribuer au plan de communication du SIE ;
― assurer une veille technologique et méthodologique dans le domaine du web des données ;
― représenter l'ONEMA, en tant que coordonnateur technique du SIE, dans le domaine de la diffusion web des données ;
― participer à la programmation des actions web de l'ONEMA, et assurer la mise en œuvre opérationnelle de ces actions dans le cadre du SIE.
Connaissance approfondie de la gestion de bases de données (alphanumériques et géographiques) et des outils de diffusion.
Connaissance approfondie du cadre légal et réglementaire de la diffusion de l'information environnementale.
Connaissance générale des sciences de l'information et de la communication sur le web.
Connaissance générale des domaines relatifs à l'eau et l'environnement.
Connaissance approfondie des acteurs et des projets du SIE, et de la politique de l'eau en général.
Connaissance des priorités politiques, de l'organisation et du fonctionnement de l'ONEMA.
Maîtrise des techniques de communication orales ou écrites.
Maîtrise de la rédaction d'un document de spécifications fonctionnelles.
Maîtrise des méthodologies et techniques de conduite de projet.
Maîtrise de l'animation d'un réseau de partenaires autour d'un projet commun.
Autonome.
Chef de projet « données pour la décision » au sein de la direction de la connaissance et de l'information sur l'eau (1 poste).
― contribuer aux actions de mise à disposition et de synthèse de données des projets métiers thématiques, par la conception et le développement de solutions d'extraction et de traitement de données ;
― contribuer aux actions de valorisation des informations du SIE, par la mise en place d'un système de gestion de données et d'indicateurs en vue d'une utilisation pour la décision, la synthèse, l'analyse statistique et/ou stratégique ;
― collecter et mettre à disposition des données du SIE et des autres systèmes d'information français ;
― assurer la conclusion de protocoles d'accord pour les échanges de données et le suivi de leur application ;
― participer aux projets d'administration, d'urbanisation, de conception et de valorisation du SIE en vue de l'enrichissement des aspects données, analyse des données et décisionnel.
Pratique avancée de l'administration, du traitement des données et des systèmes décisionnels.
Pratique des statistiques opérationnelles, orientées pour la synthèse et la prise de décision (tests statistiques, analyses multi-variées, fouilles de données dite « datamining »).
Bonne connaissance des données environnementales, des milieux aquatiques et des usages de l'eau appréciée.
Bonne connaissance des outils d'analyse des territoires de l'eau et des milieux naturels (biologie et écologie, socio-économie).
Capacités d'animation et d'organisation.
Aptitude au travail en réseau.
Etre à l'écoute et méthodique.
Capacité à travailler à l'écrit et à l'oral en anglais.
Chargé(e) de mission « gestion des poissons amphihalins » au sein de la direction du contrôle des usages et de l'action territoriale (1 poste).
Sous la responsabilité du chef de département de l'action territoriale, le chargé de mission devra notamment :
― appuyer les ministères dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques liées à la gestion des poissons amphihalins en métropole et en outre-mer, notamment en participant à la veille communautaire et à la comparaison des politiques des Etats membres, en assurant la représentation française à l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord, et en animant des groupes de travail ;
― animer un réseau de correspondants au sein des délégations interrégionales et des autres directions métiers, en vue de proposer des priorités d'actions, les mettre en œuvre et contribuer aux suivis, rapportage et évaluation, notamment pour le plan de gestion « anguille » dans le cadre du règlement européen, des plans nationaux d'actions en faveur d'espèces patrimoniales et de la stratégie nationale en faveur des poissons amphihalins ;
― contribuer à des centres de ressources par la valorisation d'actions de mises en œuvre locales et l'appui à la transmission des savoirs, par l'organisation de rencontres nationales ou internationales partenariales, par la rédaction de documents pédagogiques sur les politiques migrateurs ;
― représenter l'ONEMA dans des comités nationaux et instances professionnelles (CMEA, CONAPPED) ;
― assurer de manière efficiente la gestion de mesures de financement confiées par la tutelle sur cette thématique.
Connaissances approfondies en fonctionnement des écosystèmes aquatiques, en gestion de l'eau et de la pêche.
Expériences en négociation, élaboration et mise en œuvre de plans de gestion.
Capacité d'animation, d'organisation, de négociation, d'analyse et de synthèse.
Sens de l'organisation, méthodique et autonome.
Aisance relationnelle et sens du travail en réseau.
Ingénieur d'études et de recherches en limnologie au sein de la direction de l'action scientifique et technique (1 poste).
Sous la responsabilité du directeur de l'action scientifique et technique, l'ingénieur d'études devra notamment :
Développement technique et méthodologique, acquisition des savoirs et développement de l'expertise :
― participer à la programmation annuelle et pluriannuelle des actions de R & D de l'ONEMA dans son domaine d'expertise, en liens étroits avec les chargés de mission de la DAST et le responsable de Pôle ;
― participer, dans ce cadre et en accord avec le responsable du Pôle, à la définition de la contribution potentielle du Pôle à la réalisation de ce programme ;
― assurer une veille scientifique et technique ;
― contribuer à et/ou réaliser des travaux de R&D dans un domaine scientifique et technique spécifique ;
― entretenir des relations privilégiées avec les acteurs opérationnels en interne (DIR, SD) et en externe (agences de l'eau, bureaux d'études...)
― définir les besoins et les protocoles de tests de méthodes ;
― apporter son appui scientifique et technique dans son domaine d'expertise, en interne (chargés de mission, délégations interrégionales) et en externe (ministères, opérateurs : agences de l'eau, parcs, collectivités...)
― participer ou animer des groupes de travail nationaux et européens (groupes de travail eau de surface, SEEE, groupes d'inter-calibration).
Collaborations :
― stimuler des collaborations/synergies inter-laboratoires, interdisciplinaires permettant de trouver des pistes de recherche et développement futurs.
Transfert et valorisation :
― dans son domaine propre de spécialité, restituer des travaux lors de séminaires, contribuer à l'écriture de publications scientifiques et techniques (notes méthodologiques et protocoles, guides techniques internes ou externes, ouvrages de référence, articles scientifiques...)
― participer à des activités d'encadrement dans son domaine scientifique (masters, doctorats, étudiants d'écoles d'ingénieurs, personnel ONEMA) ;
― participer à la politique de formation (montage, dispense et formation de formateurs) au fur et à mesure des compétences acquises et des savoirs transférables ;
― assurer des cours ou des conférences et à participer intuitu personae à des comités scientifiques ou des comités d'évaluation ;
― participer à certains travaux de normalisation, au niveau national et européen.
Titulaire d'un doctorat d'Etat.
Plusieurs années d'expérience en recherche et développement dans le domaine des milieux aquatiques.
Connaissances du fonctionnement et de la modélisation physique et chimique des systèmes lacustres.
Connaissance des acteurs du domaine des milieux aquatiques et de leur gestion.
Connaissance de la directive cadre sur l'eau et de ses implications techniques.
Capacité à concevoir, organiser et diffuser l'information stratégique ou opérationnelle sous forme écrite et orale et à organiser le retour des données.
Aptitude à la rédaction et à la communication y compris en anglais.
Sens du travail en équipe et pédagogue.
Forte capacité d'analyse et de synthèse.
Qualités humaines et professionnelles d'interface entre des intervenants de métiers différents en tenant compte de leurs contraintes spécifiques et respectives.
Méthodique, rigoureux, réactif et organisé.
Sens de l'initiative et autonome.
Disponibilité pour effectuer des déplacements en France et à l'étranger.
Le poste est localisé à Aix-en-Provence (13100).
Nature du poste à pourvoir en interne
Chef de projet « diffusion des données sur l'eau » au sein de la direction de la connaissance et de l'information sur l'eau ou d'une unité connaissance sur l'eau (2 postes).
Sous la responsabilité du chef d'unité, le chef de projet devra notamment :
― piloter ou participer au pilotage des projets confiés ;
― coordonner les activités des projets qui lui sont confiés ;
― organiser et animer un réseau ;
― concevoir des outils d'aide à la décision ;
― assurer une veille technologique et méthodologique dans le domaine confié ;
― maîtriser les techniques de communication orales ou écrites ;
― maîtriser la rédaction d'un document de spécifications fonctionnelles ;
― maîtriser les méthodologies et techniques de conduite de projet ;
― constituer, animer et mobiliser un réseau de partenaires autour d'un projet commun ;
― être méthodique et rigoureux ;
Les postes sont localisés à Vincennes (94300) ou dans l'une des neuf délégations interrégionales (Compiègne, Rennes, Metz, Poitiers, Lyon, Clermont-Ferrand, Toulouse, Montpellier et Dijon).
Chef d'unité en délégations interrégionales (4 postes).
Sous la responsabilité de délégué interrégional ou de son adjoint, le (la) chef d'unité devra notamment :
― coordonner les activités de l'unité dans son domaine de compétences (appui aux politiques de l'eau, connaissance sur l'eau ou contrôle des usages) ;
― assurer l'animation de son unité et encadrer les agents dans l'exercice de leurs activités.
Compétence affirmée d'animation d'équipes et de réseau.
Compétence affirmée des relations partenariales et dans le domaine de la négociation.
Grand sens relationnel.
Connaissances techniques dans les domaines concernées.
Les postes sont localisés dans l'une des neuf délégations interrégionales (Compiègne, Rennes, Metz, Poitiers, Lyon, Clermont-Ferrand, Toulouse, Montpellier et Dijon).
Les agents du groupe 2 de la filière technique appartiennent à la catégorie des personnels de conception et d'encadrement.
Ils exercent des fonctions de chargé de mission ou d'adjoint à un directeur ou à un délégué régional.
Le concours comporte une épreuve orale à laquelle sont admis à participer les candidats sélectionnés par le jury, en regard des dossiers de candidature et de la nature des postes à pourvoir.
Les épreuves d'admission auront lieu à Paris ou dans la proche banlieue parisienne.
L'indice brut afférent au 1er échelon du groupe 2 est 427 (indice majoré 379), correspondant à un traitement brut annuel de base de 20 787 euros.
1° Un acte de candidature dactylographié rédigé sur papier libre et précisant le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone du candidat et l'intitulé exact du concours et du poste pour lequel le candidat se présente ;
Les dossiers de candidature non conformes aux indications ci-dessus ne seront pas retenus.
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'ONEMA dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Ils seront adressés à la délégation aux ressources humaines :
― par message électronique, avec les documents manuscrits numérisés, à l'adresse « recrutement@onema.fr », en demandant dans le corps du message un accusé de réception de la Délégation ;
― ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : délégation aux ressources humaines le « Immeuble le Nadar », hall C, 5, square Félix-Nadar, à Vincennes (94300) (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe portera la mention « concours de recrutement d'ingénieurs de groupe 2 en filière technique.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement de quatre ingénieurs par la voie externe.
Les emplois d'ingénieur sont classés dans le groupe 3 (filière technique) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat, d'une maîtrise, d'une licence ou d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Administrateur(trice) de données
Au sein de la direction de la connaissance et de l'information sur l'eau (1 poste)
Sous la responsabilité de l'adjoint au chef du département de la coordination du système d'information sur l'eau, l'administrateur(trice) doit participer au traitement des données sur l'eau dans le cadre de la mise en place du système décisionnel et devra pour la base de données décisionnelle et modélisation :
― alimenter les bases de données ;
― étudier la faisabilité et la dimension des réponses aux demandes d'extraction de données ;
― transformer les modèles relationnels en modèle de type Data mart ;
― mettre à disposition des données en interne (chefs de projets métier ou valorisation) ;
― assurer l'échange entre les administrateurs de données, le chef de projet rapporteur et les producteurs de données ;
― surveiller le processus de bancarisation, et tester la cohérence (rapportage) ;
― apporter un appui au chef de projet rapporteur.
― niveau master ou ingénieur ;
― pratique d'au moins un langage de programmation, permettant de réaliser des essais et chargements de données, et de XML et de ses dérivés (RDF...)
― pratique de la modélisation des données, des bases de données et des traitements statistiques ;
― rigueur professionnelle.
Administrateur(trice) des données du système d'information sur l'eau
Sous la responsabilité du chef du département de la coordination du système d'information sur l'eau, l'administrateur(trice) devra notamment :
― assurer l'organisation et la modélisation des données du SIE ;
― représenter l'ONEMA et le SIE aux groupes modélisation du SANDRE correspondant à son domaine d'activité ;
― analyser des modèles de données des bases du SIE et conseiller sur leur évolution pour une meilleure conformité au SANDRE ;
― élaborer et maintenir la documentation des données et des métadonnées, en conformité avec Inspire et data.gouv.fr ;
― organiser la collecte, les extractions et les échanges de données du SIE ;
― piloter la qualification et la validation des données et des tests d'intégration ;
― assister les producteurs et utilisateurs de données ;
― définir des structures de données proposées à la réutilisation, en lien avec les utilisateurs et les producteurs ;
― animer des groupes de travail visant à la constitution et à l'amélioration des référentiels du SIE ;
― contribuer à la démarche qualité du SIE et élaboration des processus dans son domaine en lien avec le correspondant qualité de la DCIE ;
― mettre au point des méthodologies communes avec les autres administrateurs des données ;
― participer au groupe ADD du SANDRE au nom du SIE et de l'ONEMA ;
― participer à la valorisation des données.
― connaissance dans la modélisation des données et des bases de données ;
― connaissance dans la documentation des données, dans leur qualification et dans leurs règles de diffusion ;
― connaissance du domaine de l'eau ;
― capacité de traitement et de modélisation ;
― maîtrise des SGBDs et du SQL ;
― connaissance des langages de définition documentaire : HTML, XML, XSLT ;
― la connaissance d'un langage de programmation courants (JAVA, PERL, PHP, VBA) est un plus ;
― capacité d'animation de groupes de travail ;
― aptitude au travail en partenariat ;
― méthodique et autonome ;
Administrateur(trice) d'applications du système d'information sur l'eau
au sein de la délégation aux systèmes d'information (1 poste)
Sous la responsabilité du chef de service « exploitation et maintenance des applications », l'administrateur(trice) devra notamment :
― fournir aux maîtrises d'ouvrage un appui fonctionnel au déploiement d'applications informatiques du SIE ou du SI Police développées par l'ONEMA ou ses partenaires : applications de recueil de données, de diffusion sur internet, de valorisation ;
― participer à la phase d'expression de besoins et à la rédaction des spécifications fonctionnelles générales ;
― participer à l'élaboration des scénarios et jeux de données de recette fonctionnelle ;
― identifier et coordonner les utilisateurs pilotes de la recette fonctionnelle ;
― coordonner la recette, identifier les anomalies et assurer le suivi de leur correction ;
― rédiger la documentation utilisateur et des supports de formation ;
― préparer des travaux pratiques, élaborer des jeux de données correspondants ;
― animer des séances de formation des utilisateurs en relation avec le service formation continue de la délégation aux ressources humaines ;
― porter assistance aux utilisateurs par téléphone, messagerie, forum ;
― recueillir les anomalies et les demandes d'évolutions ;
― assurer le suivi qualitatif de l'utilisation des applications.
― double compétence environnement et informatique souhaitée :
― connaissances dans les domaines de l'environnement, de l'écologie, de la géographie, des sciences de la vie et de la terre ;
― connaissance en architecture des applications informatiques, en bases de données, en méthodes et outils de conception de logiciels.
― aptitude à la rédaction, à la communication ;
― sens du travail en équipe ; de l'organisation ;
― méthodique et pédagogue ;
― sens de l'autonomie et de l'initiative.
Le poste est localisé à Vincenne (94300).
Chargé(e) d'études en maîtrise d'ouvrage d'applications informatiques
Sous la responsabilité du délégué aux systèmes d'information, le chargé d'études devra notamment :
― aider le maître d'ouvrage à définir, piloter et exploiter, le projet réalisé par le maître d'œuvre ;
― apporter un rôle de conseil et de proposition, le décideur restant le maître d'ouvrage ;
― faciliter la coordination de projet, participer au pilotage et aux prises de décisions et permettre au maître d'ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet ;
― organiser le recueil des besoins auprès des chefs de projet de la maîtrise d'ouvrage ;
― formaliser les expressions de besoins, les cahiers des charges et les spécifications fonctionnelles générales ;
― participer à la rédaction des appels d'offre pour la réalisation des projets ;
― représenter la maîtrise d'ouvrage aux différents comités de projets et être l'interface sur ces projets entre les directions métier et la maîtrise d'œuvre ;
― assister les équipes de maîtrise d'œuvre sur les aspects métiers et dans la conception des modèles et formats d'échanges de données.
― double compétence métier et informatique :
― connaissance dans les domaines de l'environnement, de l'écologie, de la géographie, des sciences de la vie et de la Terre ;
― connaissance en architecture des applications informatiques, en modélisation de données, en méthodes et outils de suivi de projets.
Les ingénieurs et les chargés d'études techniques appartiennent à la catégorie des personnels de conception et d'encadrement.
Ils exercent des fonctions de chef de service ou d'ingénierie.
3° Un curriculum vitae de deux pages maximum (état civil, études poursuivies, diplômes, expérience professionnelle, stages, publications, activités extraprofessionnelles, etc.)et une photographie d'identité récente ;
― par message électronique, avec les documents manuscrits numérisés, à l'adresse « recrutement@onema.fr », en demandant dans le corps du message un accusé de réception de la délégation ; ou
― par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : délégation aux ressources humaines, immeuble Le Nadar, hall C, 5, square Félix-Nadar, à Vincennes (94300), le cachet de la poste faisant foi.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par le département du Doubs d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par le département du Doubs, pour le musée Gustave-Courbet à Ornans, d'un tableau, Le Chêne de Flagey, par Gustave Courbet (1819-1877), huile sur toile, avant 1864, H : 89 cm ; L : 110 cm, SDbg : 64, G.
Œuvre remarquable réalisée en 1864 par Gustave Courbet, un des plus grands peintres français du xixe siècle, ce tableau auquel a été ajouté en 1867 un sous-titre « appelé Chêne de Vercingétorix, camp de César près d'Alésia » représente un chêne situé à Flagey, village proche d'Ornans, d'où la famille de l'artiste était originaire.
Se caractérisant par sa composition particulière tenant au cadrage serré sur le sujet principal et sa forte dimension symbolique, cette œuvre originale ayant appartenu à Juliette Courbet, sœur de l'artiste, s'interprète doublement par sa référence à la jeunesse et aux racines franc-comtoises du peintre auxquelles ce dernier était particulièrement attaché et par son caractère politique consacrant l'opposition de l'artiste à l'empereur Napoléon III lors de la polémique sur l'emplacement du site d'Alésia.
Rare paysage faisant la transition entre l'école de Barbizon et l'œuvre de Monet, son acquisition constituerait une opportunité unique d'enrichir les collections publiques d'un unicum parmi les œuvres de Gustave Courbet.
Le classement mentionné à l'article L.
133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze ans.
Décision du 20 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme COLLINEAU (Nadine), administratrice civile, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à Mme TARDE (Géraldine), attachée principale de l'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur (APAENES), chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L.
3252-34-1.-Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la fonction publique
A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique :
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la fonction publique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la fonction publique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des forêts
A l'égard de l'Office national des forêts :
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Office national des forêts, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires de l'Office national des forêts utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'écologie
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'écologie :
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie, à l'exception de l'Office national des forêts et de Météo-France.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'écologie et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé aux comptes individuels de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour La Poste
A l'égard des services relevant de la société La Poste :
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux filiales de La Poste employant des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette société, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les filiales de La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par leurs services gestionnaires, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires de La Poste utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour France Télécom
A l'égard des services relevant de la société France Télécom :
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux filiales de France Télécom employant des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par France Télécom, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par leurs services gestionnaires, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les filiales de France Télécom, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du groupe France Télécom, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires de France Télécom utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'économie et des finances
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'économie et des finances :
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'économie et des finances, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'économie et des finances utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations
A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations :
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse des dépôts et consignations, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre des affaires étrangères
A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, à l'exception de l'Institut de recherche pour le développement.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère des affaires étrangères, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère des affaires étrangères utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt :
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, à l'exception de l'Institut national de la recherche agronomique, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture et de l'Office national des forêts.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé aux comptes individuels de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'alinéa 2 de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé des affaires sociales et de la santé
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé des affaires sociales et de la santé :
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé des affaires sociales et de la santé, à l'exception de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministre chargé des affaires sociales et de la santé, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle de la ministre chargé des affaires sociales et de la santé, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé des affaires sociales et de la santé utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économique et financier.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet et l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 10 janvier 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers d'inscription parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 17 janvier 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiesr est fixée au mardi 16 avril 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr) ;
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubrique « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers, onglet « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure, de l'administration centrale » ;
― sur intranet : Alizé, onglet « Ressources humaines », RH administration centrale, menu « portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers » « accéder au site », onglet « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé, le premier alinéa est ainsi modifié :
Dans ce même article, après le quatrième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants ainsi rédigés :
« Le taux de promotion relatif à l'avancement au deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 est applicable au titre de l'année 2012.
« Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial des grades d'adjoint administratif hospitalier principal de 1re classe, de permanencier auxiliaire de régulation médicale en chef et d'aide-soignant de classe exceptionnelle pouvant être prononcés au titre des années 2012,2013 et 2014, en application du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, figurent en annexe au présent arrêté.
Dans la filière administrative, après la ligne : « Adjoint administratif de 1re classe », est insérée la ligne suivante :
Echelon spécial de grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef
Echelon spécial du grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle
CORPS DES INFIRMIERS EN SOINS GÉNÉRAUX ET SPÉCIALISÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Infirmiers en soins généraux deuxième grade
Dans cette même filière, après la ligne : « Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef », est insérée la ligne suivante :
Dans la filière soins, après la ligne : « Aides-soignants de classe supérieure », est insérée la ligne suivante :
Dans la filière soins, après la ligne : « Infirmiers de classe supérieure », sont insérées les lignes suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
― Fédération française des associations de greffés du cœur et des poumons ;
― Association bien vivre avec le QT Long ;
― Fédération des associations en faveur des personnes handicapées par des épilepsies sévères ;
― Association pour la lutte contre le psoriasis.
A obtenu le renouvellement de son agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante :
― Mouvement ATD quart monde.
Décision du 23 novembre 2012 relative au contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
La décision du 5 juillet 2011 susvisée est abrogée.
L'annexe de la décision du 30 janvier 2006, modifiée par la décision du 22 novembre 2010, est modifiée selon les modalités fixées dans l'annexe à la présente décision.
Le test 8.6.1 « seuil de visibilité du contraste » est réalisé avec un fantôme certifié selon les modalités mentionnées au point 3 de l'annexe à la présente décision et avec le logiciel mentionné au point 2 de la même annexe.
Les exploitants des installations de mammographie numérique utilisant des écrans radioluminescents utilisant la technologie dite à poudre font réaliser les tests 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3.1, 8.4.3.2, 8.6.1 et 8.6.5, selon les conditions d'un contrôle initial, dans un délai maximal de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Au-delà de ce délai de quatre mois, les exploitants qui n'auront pas fait contrôler leurs installations cesseront leur exploitation.
Les autres tests devront être réalisés, au plus tard, à la date anniversaire du précédent contrôle semestriel.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les exploitants communiquent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la date à laquelle ont été réalisés, ou à laquelle il est prévu de réaliser, les tests mentionnés dans la première phrase du premier alinéa du présent article.
Dans le cas où le test 8.6.1 est non conforme, les tests 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3.1, 8.4.3.2, 8.6.1 et 8.6.5 sont réalisés une seconde fois dans un délai maximum de quinze jours après le contrôle mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article 4 et ce sont les résultats de ce second contrôle qui sont pris en considération.
Dans le cas où le contrôle mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la présente décision, ou le cas échéant à l'article 5, révèle que l'installation de mammographie contrôlée satisfait aux critères d'acceptabilité des tests 8.4.3.1, 8.4.3.2, 8.6.1 et 8.6.5 fixés par la décision du 30 janvier 2006, mais met en évidence une non-conformité aux critères d'acceptabilité de ces tests, tels que fixés par la décision du 22 novembre 2010 susvisée, l'installation doit être remise en conformité dès que possible.
Afin de permettre la continuité de l'accès aux actes de mammographie, son exploitation peut toutefois, à titre dérogatoire, être poursuivie pendant une période ne pouvant dépasser deux mois.
Dans le cas où l'installation ne serait pas remise en conformité dans ce délai, l'exploitant cesse son exploitation.
La remise en conformité est constatée par un nouveau contrôle réalisé lors d'une contre-visite.
Le contrôle de qualité suivant est réalisé six mois après la date à laquelle sont réalisés les tests mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique, modifiée par la décision du 22 novembre 2010, est ainsi modifiée :
Le deuxième alinéa du point 4.2 est supprimé.
Le troisième alinéa du point 4.2 est ainsi rédigé :
« Logiciel Erica² version ANSM en vigueur nécessaire à la lecture automatique du seuil de visibilité du contraste mentionné au point 8.6.1 de la présente annexe.
Le numéro de la version ANSM du logiciel Erica² en vigueur, est précisé sur le site internet de l'ANSM.
Au treizième alinéa du point 4.2, sous le tableau fixant les caractéristiques des inclusions d'or du fantôme destiné à la mesure du contraste, la phrase suivante est ajoutée : « Ce fantôme doit disposer d'un certificat établi par son fabricant attestant sa conformité aux spécifications revendiquées par celui-ci.
Le septième tiret du premier alinéa du point 8.5.4.3 est supprimé.
Le dernier alinéa du point 8.5.6.3 est supprimé.
La première phrase du troisième alinéa du point 8.6.1.3 est ainsi rédigée :
« Analyser l'ensemble des images à l'aide du logiciel mentionné au troisième alinéa du point 4.2.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
Arrêté du 5 octobre 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac¢ » dans la réglementation thermique 2012 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2012, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 17326, 2e colonne, à l'annexe, point 2 « Domaine d'application », premier tiret :
Au lieu de : « ... compris entre 14 et 600 Wh par an »,
Lire : « ... compris entre 14 et 600 MWh par an ».
Arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Chemillé-Melay
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 12 novembre 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chemillé et de Melay (canton de Chemillé, arrondissement de Cholet).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Chemillé-Melay, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Chemillé.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chemillé-Melay sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 42 membres, 29 issus du conseil municipal de Chemillé et 13 issus du conseil municipal de Melay pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Clefs-Val d'Anjou
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 19 novembre 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Clefs et de Vaulandry (canton de Baugé, arrondissement de Saumur).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Clefs-Val d'Anjou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Clefs.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Clefs-Val d'Anjou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 25 membres, 15 issus du conseil municipal de Clefs et 10 issus du conseil municipal de Vaulandry pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session février 2013)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2012, l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2012 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session février 2013) est modifiée comme suit :
Dans le tableau « Epreuves d'admission », les mots : « 8 avril au 7 juin » sont remplacés par les mots : « 8 avril au 24 mai » et les mots : « 10 juin au 19 juillet » sont remplacés par les mots : « 3 au 28 juin ».
Arrêté du 21 novembre 2012 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
En application des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Epreuve écrite optionnelle obligatoire :
(choix d'une seule épreuve)
Sciences industrielles pour l'ingénieur
Epreuve écrite facultative :
Deuxième langue vivante
Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus.
Toutefois, pour les matières facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
Les épreuves écrites sont éliminatoires.
Le jury établit la liste des candidats admissibles aux épreuves orales parmi ceux ayant obtenu à l'épreuve d'anglais une note au moins égale à 8 sur 20 et aux autres épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un total au moins égal à 200 points pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile.
L'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
DES INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Programme en vigueur dans les classes de PCSI et PC.
Physique (durée : 4 heures, coefficient 2)
Programme en vigueur dans les classes de MP.
L'épreuve écrite de composition française consiste en la rédaction par le (ou la) candidat(e) d'un résumé ou d'un commentaire de texte.
Elle doit essentiellement permettre d'apprécier son aptitude à exposer des idées d'une manière claire et logique dans un français correct.
Anglais (durée : 2 heures, coefficient 3)
L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions qui permettent de s'assurer que le (ou la) candidat(e) dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue pour s'exprimer correctement sur des sujets de la vie pratique ou de l'actualité générale.
Programme en vigueur dans les classes de MPSI et MP.
Sciences industrielles pour l'ingénieur (durée : 4 heures, coefficient 3)
Programme en vigueur dans les classes de PSI.
(Seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20)
― les règles de l'air : domaine d'application, règles générales, régimes IFR et VFR.
Services de la circulation aérienne :
― définition, divisions de l'espace aérien, service du contrôle de la circulation aérienne, service d'information et d'alerte ;
― procédures du service du contrôle d'aérodrome, du service du contrôle d'approche et du service du contrôle régional ;
― procédures usuelles pour la préparation et l'exécution des vols, procédures d'attente et d'approche, procédures radar.
― notions de navigation : la sphère terrestre, dimensions, mouvement :
― définition des termes suivants : axe des pôles, équateur, méridiens, parallèles, coordonnés géographiques, azimut, relèvement, cartes, représentation de la surface de la Terre sur un plan, notions élémentaires sur le canevas de Mercator, échelles, navigation à l'estime, triangle de vitesse, ses éléments, vent (vitesse et direction), vitesse sol, construction du triangle des vitesses.
― phénomènes météorologiques intéressant les aérodromes : vent au sol, relation entre le vent et la distribution de la pression, loi de Buys Ballot ;
― la pression atmosphérique, les calages altimétriques ;
― le brouillard : types de brouillard, mode de formation, givrage, danger pour l'aéronautique.
Notion d'aérodynamique et de technologie aéronautique :
― l'avion, éléments d'aérodynamique, portance, traînée, équation du vol en palier, en montée, en descente ;
― les gouvernes, dispositifs hypersustentateurs ;
― notions élémentaires sur les propulseurs et les instruments de bord.
Deuxième langue vivante (durée : 2 heures, coefficient 1)
L'épreuve écrite facultative de langue vivante doit permettre de juger de l'étendue du vocabulaire et des connaissances grammaticales du (ou de la) candidat(e) ainsi que la facilité avec laquelle il (ou elle) peut traduire un texte.
Cette épreuve peut comporter une version sur un sujet non technique, quelques lignes de thème, ou la rédaction d'un court exposé dans l'une des langues suivantes : allemand, espagnol, italien, russe.
Mathématiques (durée : 30 minutes, coefficient 2)
Physique (durée : 30 minutes, coefficient 2)
Français (durée : 30 minutes, coefficient 2)
L'épreuve orale de français se présente sous la forme d'une analyse et d'un commentaire d'un texte de portée générale devant un (ou plusieurs) examinateur(s) de français.
Cette épreuve consiste en une conversation, avec un examinateur, fondée sur l'écoute d'un enregistrement traitant d'une question d'actualité générale.
Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Paris ― Boa Vista (Cap-Vert) ;
Paris ― Sal (Cap-Vert) ;
Paris ― Sao Vicente (Cap-Vert).
Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
Bordeaux ― Punta Cana ;
Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
- Placé auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de l'établissement, un comité d'orientation examine le programme d'activité de cette direction avant qu'il soit soumis au conseil d'administration ainsi que la partie du projet de rapport annuel d'activité de l'établissement portant sur cette même direction.
Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de cette direction et peut transmettre au conseil d'administration toute recommandation relative aux activités de cette dernière.
1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ou son représentant ;
5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
8° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité chargés de la protection et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques ou leurs représentants ;
9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dont une en matière de radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, pour une durée de cinq ans.
Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liaison « Paris ― Kinshasa » est supprimée de la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers le Congo.
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2012, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, pages 18646 et 18647, à l'annexe, rubriques modifiées, rétablir le tableau ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le n° 2160 :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³
Décret n° 2012-1402 du 14 décembre 2012 relatif à la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion
En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion, la période durant laquelle est ouvert le vote par correspondance pour le scrutin mentionné à l'article L.
2122-10-1 du code du travail est prolongée jusqu'au mardi 18 décembre 2012 inclus.
Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle
Intitulé : titre professionnel conseiller (ère) en insertion professionnelle.
Code NSF : 332 t-travail social.
Le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle (CIP) favorise par des réponses individualisées l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou des adultes rencontrant des difficultés d'insertion ou de reconversion (en prenant en compte les dimensions multiples de l'insertion : emploi, formation, logement, santé, mobilité, accès aux droits).
Son action vise à les aider à construire et à s'approprier un parcours d'accès à l'emploi et à surmonter progressivement les difficultés rencontrées.
Le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle accueille les personnes individuellement ou en groupe et facilite leur accès à des informations concernant l'emploi et la formation.
Il (elle) appréhende la personne dans sa globalité et analyse ses besoins.
Il (elle) identifie ses difficultés, ses potentialités, ses compétences et ses motivations pour établir avec elle un diagnostic partagé de sa situation.
Afin de favoriser les interactions entre les publics et leur environnement socio-économique, il (elle) s'appuie sur ses connaissances du bassin d'emploi, du marché du travail, de l'offre de formation, des dispositifs et des aides et il (elle) mobilise un réseau de structures partenaires et d'acteurs de son territoire d'intervention.
Il (elle) rend compte de son activité à sa structure et aux prescripteurs et en assure le traitement administratif.
Afin d'accompagner les personnes vers l'emploi, le (la) CIP définit avec elles des parcours d'insertion adaptés lors d'entretiens individuels centrés sur leurs besoins et leurs projets.
Ces parcours sont structurés en étapes que le CIP réajuste en fonction de la progression effective des personnes et des évolutions de l'environnement socio-économique.
Il (elle) les suit dans la réalisation de leur parcours et contribue à la résolution des difficultés rencontrées.
Il (elle) prépare et anime différents ateliers sur des thèmes liés à l'orientation ou à l'emploi.
Le (la) CIP analyse régulièrement sa pratique afin de la faire évoluer.
A partir de l'analyse de son territoire, il (elle) prend contact avec des employeurs pour établir des modes de collaboration.
Il (elle) aide et conseille des employeurs pour le recrutement et l'intégration de différents publics depuis l'analyse du besoin jusqu'à la mobilisation des mesures et prestations adaptées.
Il (elle) définit des modalités de collaboration avec les employeurs et contribue à l'insertion durable des publics dans l'emploi.
Le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle participe au montage et à la réalisation de projets territoriaux liés à l'insertion, l'emploi, la formation au sein de sa structure ou en partenariat avec différents acteurs.
Il (elle) intervient dans les réunions avec les partenaires, participe à des groupes de travail et contribue à leur animation.
Le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle inscrit ses activités dans les missions de sa structure et respecte les principes déontologiques du métier.
Suivant son contexte de travail, il (elle) peut se spécialiser dans un champ spécifique de l'insertion.
Autonome dans le déroulement de ses interventions, il (elle) est placé (e) sous la responsabilité hiérarchique du directeur de la structure ou du chef de service.
Il (elle) intervient dans les locaux de son organisme et selon ses missions dans ceux des partenaires ou en entreprise.
Le (la) CIP est en contact principalement avec le public de sa structure (jeunes, travailleurs handicapés, demandeurs d'emploi, salariés, cadres, seniors, bénéficiaires du RSA, personnes sous main de justice...).
Il (elle) travaille seul ou en équipe et entretient des liens permanents avec les acteurs locaux de l'insertion sociale et professionnelle.
Ses interventions s'effectuent dans le cadre d'horaires généralement réguliers.
Accueillir pour analyser la demande des personnes
en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé
Informer et orienter une personne ou un groupe sur les ressources en matière d'insertion.
Analyser la demande de la personne et identifier ses besoins.
Exercer une veille informationnelle, technique et prospective pour adapter son activité au public et au contexte.
Identifier et mobiliser un réseau ou des partenaires pour optimiser la réponse aux besoins des personnes.
Réaliser le traitement administratif et les écrits professionnels liés à l'activité.
Accompagner les personnes
dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle
Construire et contractualiser avec la personne son parcours d'insertion.
Conduire des entretiens d'accompagnement centrés sur la personne pour suivre l'évolution de son parcours.
Préparer et animer des ateliers thématiques favorisant l'insertion.
Analyser sa pratique professionnelle.
Mettre en œuvre une offre de services
auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle
Prospecter les employeurs et développer des modes de collaboration sur un territoire.
Apporter un appui technique aux employeurs en matière de recrutement.
Faciliter l'intégration du salarié dans son environnement professionnel.
Contribuer au montage de projets
ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion
Participer à la conception d'un projet répondant à une problématique de territoire, de structure ou du public.
Participer à la mise en œuvre du plan d'actions d'un projet.
Animer des réunions avec des partenaires du projet.
― le secteur public et les structures assurant une mission de service public : Pôle emploi, collectivités locales ou territoriales, maisons de l'emploi, plans locaux pour l'insertion et l'emploi ; missions locales, Cap emploi, centres d'information sur les droits des femmes et des familles ;
― le secteur de l'économie sociale et solidaire : structures d'insertion par l'activité économique (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion), régies de quartiers, associations à finalité d'insertion sociale et professionnelle ;
― le secteur privé : entreprise de travail temporaire, organismes de formation, cabinets en ressources humaines.
― conseiller (ère) en insertion professionnelle ;
― conseiller (ère) emploi formation ;
― conseiller (ère) à l'emploi ;
― chargé (e) d'accompagnement social et professionnel ;
― chargé (e) de projet d'insertion professionnelle ;
― accompagnateur (trice) socioprofessionnel (le).
K1801-Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 23 mars 2013.
« Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF), à compter du 23 mars 2013.
« Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Accueillir pour analyser la demande des personnes en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé.
Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle.
Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion.
L'article 3 bis de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Accueillir des personnes en démarche d'insertion et analyser la demande pour favoriser l'accompagnement.
Développer et mettre en œuvre des solutions d'insertion avec les employeurs.
« L'annexe à l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
Arrêté du 10 décembre 2012 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, dans le domaine d'activité 344 t (code NSF), à compter du 16 septembre 2013.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance est composé des deux unités constitutives suivantes :
Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéosurveillance ou de vidéoprotection.
Gérer la sécurité des personnes et des biens et réguler l'organisation des interventions au moyen d'un dispositif de télésurveillance.
Intitulé du titre professionnel : opérateur (trice) en surveillance à distance.
Code NSF : 344 t-sécurité des biens et des personnes, police, surveillance.
L'opérateur (trice) en surveillance à distance assure la sécurité des sites des clients professionnels et des particuliers en traitant les alarmes et/ ou les images provenant des systèmes de vidéosurveillance ou de vidéoprotection dans le respect de la réglementation qui s'applique à ce métier.
En vidéosurveillance ou en vidéoprotection, l'opérateur (trice) analyse et exploite les images provenant des écrans pour assurer une veille continue sur les lieux, espaces ou bâtiments qu'il (elle) doit surveiller.
En télésurveillance, la fonction de l'opérateur (trice) est d'assurer la réception, le traitement rapide et efficace des informations reçues et des événements en fonction des consignes définies.
Pour chacune de ses tâches, il (elle) veille à se conformer au code déontologique et à prendre en compte les procédures internes de l'entreprise et celles issues du cahier des charges des clients.
En cas d'événement, il (elle) écoute, questionne, reformule pour établir un constat de la situation et qualifier la nature et le degré d'urgence.
En effet, il (elle) gère les déclenchements d'alarme et/ ou mobilise les services d'intervention selon les priorités définies par les procédures en transmettant aux interlocuteurs des informations précises.
Il (elle) prend des décisions d'urgence adaptées à la situation.
L'opérateur (trice) trace les événements quotidiennement sur le registre prévu à cet effet ou sur une main courante informatisée.
En réception d'appels, il (elle) conseille les clients et les oriente vers les services concernés.
Au cours de l'intervention, il (elle) optimise la coopération entre tous les acteurs impliqués et s'assure du retour à la normalité des systèmes de sécurité.
L'opérateur (trice) est garant (e) du maintien en conformité des installations et des dispositifs de protection.
Il (elle) s'assure du bon fonctionnement au quotidien de l'installation et de ses équipements.
Les activités de vidéosurveillance ou de vidéoprotection et de télésurveillance sont exercées indépendamment ou de façon complémentaire, seul (e) ou en équipe sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.
Néanmoins, l'opérateur (trice) doit être autonome dans ses actions et responsable de ses choix dans le respect des procédures et des consignes.
Il (elle) respecte la confidentialité des informations et rend compte à sa hiérarchie.
Dans le cadre de la continuité de service, il (elle) est en contact permanent avec les autres salariés et avec les clients, les intervenants et les services de secours.
La gestion simultanée d'informations et de tâches est pratique courante.
La connaissance des fondamentaux de la protection et de l'alerte est requise.
La pratique de formules courantes dans une langue étrangère peut être demandée.
Il (elle) peut exercer d'autres activités liées à la surveillance à distance telles que la géolocalisation des personnes et des véhicules.
L'emploi de l'opérateur (trice) est sédentaire et s'exerce en position assise dans un centre d'exploitation constitué d'écrans de réception d'informations.
En vidéosurveillance ou en vidéoprotection, l'amplitude horaire varie en fonction de l'activité.
En télésurveillance, l'opérateur (trice) peut travailler de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés.
Il (elle) peut exercer dans des contextes spécifiques tels que la téléassistance ou le téléservice.
L'accès à la profession est réglementé et nécessite une carte professionnelle.
Dans le secteur public, l'opérateur (trice) est soumis (e) aux conditions d'accès des agents de la fonction publique.
Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens
de vidéosurveillance ou de vidéoprotection
Contrôler les accès par un système de vidéosurveillance ou de vidéoprotection.
Analyser et exploiter les images provenant d'un système de vidéosurveillance ou de vidéoprotection pour sécuriser des sites.
Veiller au fonctionnement du système vidéo en centre d'exploitation.
Traiter les informations et s'assurer du retour de fonctionnement à la normalité des systèmes de sécurité.
Déclencher l'intervention des personnes habilitées en cas d'alarme ou d'anomalie et des services compétents en cas de levée de doute positive.
Réguler l'organisation des interventions.
Veiller au fonctionnement et à la sécurité de la station centrale de télésurveillance.
Réceptionner et assurer le traitement des communications.
― le secteur privé ouvert ou non au public : service auprès des particuliers (logements individuels ou collectifs), auprès des entreprises (sites industriels et logistiques, commerces, bâtiments tertiaires), transport (trafic routier) ;
― le secteur public : emploi d'agent public dans un centre d'exploitation pour les espaces publics et les bâtiments (établissements scolaires, stades, musées), les aéroports, les sites portuaires ;
― les services internes de sécurité (hors incendie) : entreprises de grande distribution, de la vente par correspondance, banques ;
― les sociétés de gardiennage dans leurs activités de surveillance.
― agent de sécurité opérateur-agent d'exploitation (SCT1) ;
― agent de sécurité vidéo (magasin, centres de supervision urbains) ;
― agent de sécurité qualifié ou confirmé ;
― agent de sécurité chef de poste ;
― agent de sécurité mobile ;
― agent de sécurité magasin arrière-caisse, prévention vols ;
― agent de sécurité filtrage (hors zone portuaire).
K2503-Sécurité et surveillance privées.
Code de la sécurité intérieure (livre II et livre VI) ;
Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au réglement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est applicable à compter du 16 septembre 2013.
L'arrêté du 7 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'opérateur (trice) de station centrale de télésurveillance est abrogé à compter du 16 septembre 2013.
Le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par décret en date du 13 décembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 004 008 0003 (Alpes-de-Haute-Provence) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 004 008 0003 (Alpes-de-Haute-Provence) au centre radioélectrique n° 004 008 0004 (Alpes-de-Haute-Provence).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, service urbanisme-développement durable, avenue Demontzey, BP 211, 04002 Dignes-les-Bains Cedex.
Décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)
Délégation est donnée pour signer, dans la limite des attributions du service central de la modernisation et de la qualité et au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. l'ingénieur en chef Richard Priou, chargé de la sous-direction des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décret du 27 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien (rectificatif)
Au lieu de : « , fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 008 000 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 014 008 0005 (Calvados).
Lire : « , fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 008 0007 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 014 008 0005 (Calvados).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2012, la société Archimède, sise 14, rue André-Rieg, 51682 Reims Cedex, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son siège de Reims.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2012, la société GEDIP (immeuble Feri, zone artisanale de Roujol, 97170 Petit-Bourg) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule dite « extension B » de son siège de Petit-Bourg.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2012, la société Archives Assistance Express, sise rue Jean-de-Becker-Remy, 27940 Aubevoye, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, dans son siège d'Aubevoye.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2012, la société Novarchive (22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule dite « cellule Pilocap » de son site de Toulouse (8, avenue de Fondeyre, 31000 Toulouse).
Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet : 1° De reconnaître les efforts accomplis par les communes et fractions de communes visées à l'article L.
133-13 pour structurer une offre touristique d'excellence ; 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L.
133-13 ; 3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.
Chapalu.
ES Gallery.
Montecristo.
Triptic.
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves rubrique waxy.
Clotaire.
Fioro.
Hoskyn.
Raxx.
SY Iridium.
SY Tiptop.
Zakia.
Kiggan.
― maïs : Anjou 209, Anjou 249, Arobase, Arteuil, Aubade, Bukari, Cantry, Codifix, Crazi, Delitop, DK353 Waxy, DKC3420, Feiri, Finkas, Isostar, Kaddi, Korneli, Kuxxoa, LG3215, LG3458, Magistral, Maxxis, Meridien, Moncada, Naudi, Panama, PR38H20, PR39A98, Richmond, Sem 455, Tixxus, Toxxol ;
― sorgho fourrager : Vercors ;
― sorgho grain : Arlys, Brise, Friggo, Queyras.
― maïs : Belgrano, Dexxis, PR39D81.
― maïs : Aprilia, Bacchus, Belvi, Bering, Bixxas, Campanis, Cuartal Waxy, Culti, Dixxmo, DKC3432, DKC5143, Fiacre, Granni, Hexxer, Kristi, Kronos, LG3266, LG3271, Limas 264, Limas 415, MAS 45 YG, MT Malibu, PR34N84, PR36B06, PR39T99, PR39Y79, Profistar, Tizona, Vendôme ;
― sorgho grain : Artaban, Zephyr.
― maïs : Dakovo, Grizzly, PR34W47, PR37K85, PR39B99, PR39M20, SY Beautiful, Tanaya ;
― sorgho grain : SP 217.
Dans l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé :
― pour la variété « PR 37K92 », le mot : « PR 37K92 » est remplacé par le mot : « PR37K92 » ;
― pour la variété « PR 849 F », le mot : « PR 849 F » est remplacé par le mot : « PR849F ».
Arrêté du 11 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 décembre 2012, sont ouverts dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire les concours suivants au titre de l'année 2013 :
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté modifié du 26 mars 2001 modifié.
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (cursus ingénieur spécialité agronomie)
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (cursus ingénieur spécialité agronomie et industries alimentaires)
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParis Tech) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (cursus ingénieur spécialités agronomie et industries alimentaires)
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) (cursus ingénieur)
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) cursus ingénieur spécialité agronomie)
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) (cursus ingénieur spécialité eau et environnement)
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) (cursus ingénieur spécalité agronomie))
Concours C
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (cursus ingénieur)
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgroSup) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
7° Concours commun, dit « concours C2 ENSA-ENITA », d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Date de clôture des inscriptions : 17 avril 2013 inclus.
Date limite d'envoi des dossiers et du règlement des frais de dossier : 26 avril 2013 inclus.
Bioinformatique
Les candidats admis sont appelés dans chaque école en fonction de leur rang de classement au concours, du nombre de places offertes dans chaque école et de leur ordre de préférence par leur liste de vœux.
2° Concours commun, dit « concours A » (filière TB), d'admission en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
Pour être affectés définitivement dans une école, les candidats devront avoir fourni préalablement une attestation de validation des quatre premiers semestres de licence, correspondant à au moins 120 crédits européens.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % au maximum des places offertes à ce concours sur les autres concours prévus par cet arrêté.
Dates des épreuves d'admission : du 1er au 13 juillet 2013 inclus.
Dates des épreuves d'admission : du 24 au 28 juin 2013.
A compter de l'exercice 2013, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts - Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé.
― le compte 20841 « Subventions d'équipement aux organismes publics » est supprimé ;
― le compte 208411 « Etat » est supprimé ;
― le compte 208412 « Territoire » est supprimé ;
― le compte 28041 « Subventions d'équipement aux organismes publics » est créé ;
― le compte 280412 « Territoire » est créé ;
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
― le compte 37 « Stock de marchandises » est renommé « Stock de marchandises et terrains nus » ;
― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs - Cessions, oppositions » est créé ;
― le compte 6037 « Variation des stocks de marchandises » est renommé « Variation des stocks de marchandises et terrains nus » ;
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011
A compter de l'exercice 2013, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
― le compte 152 « Provisions pour risques sur emprunts » est créé ;
― le compte 204113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2043 « Subventions aux établissements scolaires pour leurs dépenses d'équipement » est renommé « Subventions aux établissements scolaires publics pour leurs dépenses d'équipement » ;
― le compte 2156 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile » est créé ;
― le compte 21842 « Mobiliers spécialisés de bibliothèque » est créé ;
― le compte 2186 « Matériel pédagogique et d'enseignement » est créé ;
― le compte 2187 « Equipements sportifs » est créé ;
― le compte 231841 « Matériel de bureau et mobilier » est créé ;
― le compte 236 « Avances et acomptes versés aux EPLE sur immobilisations départementales » est renommé « Avances versées aux EPLE sur immobilisations départementales » ;
― le compte 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles » ;
― le compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » ;
― le compte 2764 « Créances sur des particuliers » est renommé « Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé » ;
― le compte 28051 « Amortissement des concessions et droits similaires » est créé ;
― le compte 415 « Redevables caisse locale de retraites » est créé ;
― le compte 4151 « Contributeurs publics CLR ― Part patronale » est créé ;
― le compte 41511 « Contributeurs publics CLR ― Part patronale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41512 « Contributeurs publics CLR ― Part patronale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41514 « Contributeurs publics CLR ― Part patronale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4152 « Contributeurs publics CLR ― Part salariale » est créé ;
― le compte 41521 « Contributeurs publics CLR ― Part salariale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41522 « Contributeurs publics CLR ― Part salariale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41524 « Contributeurs publics CLR ― Part salariale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4153 « Contributions CLR pour agents détachés ― Part patronale » est créé ;
― le compte 41531 « Contributions CLR pour agents détachés ― Part patronale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41532 « Contributions CLR pour agents détachés ― Part patronale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41534 « Contributions CLR pour agents détachés ― Part patronale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4154 « Contributions CLR des agents détachés ― Part salariale » est créé ;
― le compte 41541 « Contributions CLR des agents détachés ― Part salariale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41542 « Contributions CLR des agents détachés ― Part salariale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41544 « Contributions CLR des agents détachés ― Part salariale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4155 « Validation de services précaires CLR ― Part patronale » est créé ;
― le compte 41551 « Validation de services précaires CLR ― Part patronale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41552 « Validation de services précaires CLR ― Part patronale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41554 « Validation de services précaires CLR ― Part patronale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4156 « Validation de services précaires CLR ― Part salariale » est créé ;
― le compte 41561 « Validation de services précaires CLR ― Part salariale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41562 « Validation de services précaires CLR ― Part salariale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41564 « Validation de services précaires CLR ― Part salariale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4157 « Redevables CLR ― Rachat des années d'études » est créé ;
― le compte 41571 « Redevables CLR ― Rachat des années d'études ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41572 « Redevables CLR ― Rachat des années d'études ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41574 « Redevables CLR ― Rachat des années d'études ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4158 « Autres cotisants CLR » est créé ;
― le compte 41581 « Autres cotisants CLR ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41582 « Autres cotisants CLR ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41584 « Autres cotisants CLR ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 423 « Pensions CLR dues » est créé ;
― le compte 4715 « Recettes à réimputer » est créé ;
― le compte 47151 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
― le compte 471511 « Personnes physiques » est créé ;
― le compte 471512 « Personnes morales » est créé ;
― le compte 47152 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
― le compte 47153 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
― le compte 4718 « Autres recettes à régulariser » est créé ;
― le compte 4816 « Frais d'émission des emprunts obligataires » est renommé « Frais d'émission des emprunts » ;
― le compte 588 « Autres virements internes » est créé ;
― le compte 62262 « Honoraires artistiques » est créé ;
― le compte 6251 « Voyages, déplacements » est renommé « Voyages, déplacements et missions » ;
― le compte 6252 « Missions » est supprimé ;
― le compte 6285 « Frais d'hébergement et de séjour d'intervenants extérieurs à la collectivité » est créé ;
― le compte 6515 « Aides à l'agriculture, pêche, forêts, aquaculture » est créé ;
― le compte 65321 « Frais de mission » est supprimé ;
― le compte 65322 « Frais de déplacement » est supprimé ;
― le compte 6555 « Pensions de retraites CLR » est créé ;
― le compte 65551 « Pensions de retraites (pensionnés) » est créé ;
― le compte 65552 « Pensions de retraites (allocataires) » est créé ;
― le compte 6583 « Remboursements de cotisations vieillesse » est créé ;
― le compte 65831 « Remboursement des cotisations des détachés » est créé ;
― le compte 65832 « Remboursement des cotisations des radiés » est créé ;
― le compte 65838 « Remboursements divers » est créé ;
― le compte 672 « Restitutions sur taxes » est renommé « Restitutions et dégrèvement sur taxes » ;
― le compte 6721 « Restitutions sur taxes ― Contributions directes » est renommé « Restitutions et dégrèvement sur taxes ― Contributions directes » ;
― le compte 6722 « Restitutions sur taxes ― Droits et taxes à l'importation » est renommé « Restitutions et dégrèvement sur taxes ― Droits et taxes à l'importation » ;
― le compte 6723 « Restitutions sur taxes ― Droits d'enregistrement et de timbre » est renommé « Restitutions et dégrèvement sur taxes ― Droits d'enregistrement et de timbre » ;
― le compte 6724 « Restitutions sur taxes ― Impôts et taxes liées aux activités de service » est renommé « Restitutions et dégrèvement sur taxes ― Impôts et taxes liées aux activités de service » ;
― le compte 6725 « Restitution et dégrèvement sur impôts et taxes sectoriels » est créé ;
― le compte 6726 « Restitution et dégrèvement sur amendes » est créé ;
― le compte 6727 « Restitution et dégrèvement sur TGA » est créé ;
― le compte 6728 « Restitution et dégrèvement sur autres impôts et taxes » est créé ;
― le compte 73125 « Prélèvement forfaitaire sur voies et péages » est créé ;
― le compte 7334 « Contribution de sécurité immobilière » est créé ;
― le compte 73537 « Taxe de magasinage » est créé ;
― le compte 7356 « Taxe d'aéroport » est créé ;
― le compte 737 « Taxe générale sur les activités et assimilées » est créé ;
― le compte 7371 « Taxe générale sur les activités » est créé ;
― le compte 7551 « Cotisations retraites ordinaires ― Part patronale » est créé ;
― le compte 7552 « Cotisations retraites ordinaires ― Part salariale » est créé ;
― le compte 7553 « Cotisations agents détachés ― Part patronale » est créé ;
― le compte 7554 « Cotisations agents détachés ― Part salariale » est créé ;
― le compte 7555 « Validation des services ― Part patronale » est créé ;
― le compte 7556 « Validation des services ― Part salariale » est créé ;
― le compte 7557 « Rachat des années d'études » est créé ;
― le compte 7558 « Autres cotisations » est créé ;
― le compte 75831 « Remboursement CAFAT ― Part patronale » est créé ;
― le compte 75832 « Remboursement CAFAT ― Part salariale » est créé ;
― le compte 7681 « Intérêts des placements CDC » est créé ;
― le compte 7682 « Intérêts des placements locaux » est créé.
A compter de l'exercice 2013, sont apportées à l'annexe III de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé relative à la liste des chapitres par nature, les modifications suivantes : en section de fonctionnement, il est ajouté le chapitre de dépenses réelles 68 « Provisions » et le chapitre de recettes réelles 78 « Reprises sur provisions ».
La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction ainsi que la maquette du budget primitif voté par nature figurant respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé sont modifiées comme suit : les éléments du bilan ― état de la dette du IV « Annexes » sont substituées aux éléments du bilan ― état de la dette annexés au présent arrêté.
Arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.
― Au septième alinéa de l'article A.
80 CB-3-1, les mots : « du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « du directeur en charge ».
80 CB-3-2, les mots : « en annexe I à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « en annexe I à l'arrêté du 29 novembre 2012 » ;
80 CB-3-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un chef des services fiscaux ou » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la direction de contrôle fiscal ou » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « d'un directeur départemental des impôts ou » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « le chef des services fiscaux ou l'administrateur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL
COLLÈGE TERRITORIAL
DIRECTION DE RATTACHEMENT DU COLLÈGE
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE
Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Nord - Pas-de-Calais , Seine-Maritime, Eure, Somme, Aisne, Oise.
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Ardennes, Marne, Aube, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Doubs, Jura, territoire de Belfort.
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Finistère, Côtes-d'Armor, Mayenne, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique, Sarthe, Maine-et-Loire, Vendée, Manche, Calvados, Orne.
Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Landes, Vienne, Pyrénées-Atlantiques, Dordogne, Charente-Maritime, Creuse, Deux-Sèvres, Lot-et-Garonne, Charente, Haute-Vienne, Gironde, Corrèze.
Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Gers, Tarn, Gard, Hérault, Aude, Tarn-et-Garonne, Lot, Lozère.
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var, Haute-Corse, Corse-du-Sud, La Réunion.
Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Rhône, Ain, Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ardèche, Loire, Saône-et-Loire, Nièvre, Côte-d'Or, Yonne.
Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret
Loiret, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Cher, Indre, Allier, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Cantal, Martinique, Guadeloupe, Guyane.
La gestion comptable et financière de la commune de Mont-Saxonnex, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonneville, est transférée au comptable de la trésorerie de Cluses (Haute-Savoie).
134-5, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire.
Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer.
Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée au 2° de l'article L.
Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés.
En cas de maintien, la délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L.
Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à l'article L.
133-3-1 lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme.
Arrêté du 11 décembre 2012 fixant pour 2011 les montants de transferts définitifs des compensations généralisées et spécifique vieillesse et des compensations bilatérales maladie
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2011 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le 19 décembre 2012.
Les versements aux régimes débiteurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 20 décembre 2012.
CPRPSNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
COMPENSATIONS BILATÉRALES
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2012, M. Carrez (Gilles), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est, à compter du 1er janvier 2013, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 2012, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2012, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) :
M. Goncalves (Laurent), capitaine de l'armée de terre.
M. Lesaulnier (Sébastien), capitaine de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2012, M. Hermoso (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget de la mission « Enseignement scolaire » à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 13 décembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. RINGARD-FLAMENT (Jean-Charles) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 2012, édition électronique, texte n° 41, article 1er :
Au lieu de : « M. Jean-Charles RINGARD-FLAMENT est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Lire : « M. Jean-Charles RINGARD-FLAMENT est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. DAOUDI (Ahmed), né le 23 février 1968 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme EL HELLO (Rahil), épouse NAHOULI, née le 30 janvier 1954 à Deir El Zahrani (Liban).
Mme KOUIRI (Lamia), épouse EL HADJ KACEM, née le 1er janvier 1976 à Casablanca (Maroc).
Mme YANES (Tassadit), épouse BENMEZIANI, née le 26 décembre 1947 à Beni Flik (Algérie).
Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Montbéliard de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont ainsi modifiées :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mlle Karen BERINGER, secrétaire administrative de classe normale, est nommée suppléante au régisseur afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) sont ainsi modifiées :
« Mme Paola COSTES, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur à compter du 10 août 2012.
En cette qualité, Mme Paola COSTES sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour.
Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.
Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés.
En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage.
A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.
Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :
1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;
2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 29 novembre 2012, M. Allain Monnet, ingénieur de l'industrie et des mines, en position de cessation progressive d'activité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 10 décembre 2012 portant nomination du directeur de Télécom SudParis
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 décembre 2012, M. Digne (Christophe) est nommé directeur de Télécom SudParis à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 décembre 2012, M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du chef du service tourisme, commerce, artisanat et services de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en charge du pilotage de la mission des services à la personne, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Dans le cadre de ses fonctions, il assure également la coordination des bureaux de la direction sur les questions relevant du champ de compétence de la mission.
L'intéressé est détaché sur cet emploi classé en groupe III pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en 2012
― Sont admis, en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en première année d'études :
Baillif (Gaël).
Baudinat (Jean).
Bellaiche (Adrien).
Blanck (Geoffroy).
Blois (Romain).
Boisnard (Xavier).
Bottiau (Claire).
Bourdon (Benoît).
Bouteiller (Clément).
Boye (Jean-Jacques).
Brodu (Pacôme).
Ceotto (Erwan).
Chardon (Florian).
Deboffe (Alexandre).
Dufetrelle (Aude).
Fouré (Jean-René).
Fulpin (Axel).
Hacquin (Christophe).
Heng (Socheata).
Hueber (Julien).
Jacq (Christophe).
Lacaton (Matthieu).
Lagneaux (Jean).
Lagréou (Emily).
Lavigne (Antoine).
Le Deunf (Julian).
Lemaistre (Aldric).
Marel (Anne-Cécile).
Meurgues (Estelle).
Mornet (Damien).
Ngouoto (Nathan).
Paillarguelo (Clément).
Penhirin (Stanislas).
Peyre de Grolee Virville (Maria-Pia).
Pinaud (Gaëtan).
Rathouin (Pierre-Louis).
Rohé (Marion, Dominique).
Rouvière (Cyril).
Sellier (Delphine).
Sogorb (Gabin).
Stephan (Simon).
Tessier (Mickaël).
Vandier (Pierre).
Viravau (Thibault).
― Sont admis, en qualité d'élèves civils, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne :
Audigier (Florian).
Auffret (Pierre).
Bahjaoui (Yasmina).
Bain (Cédric).
Beaumont (Guillaume).
Blanchard (Théo).
Bonin (Maxime).
Bordat (Brieux).
Caisso (Camille).
Capdeville (Justin).
Caro (Florence).
Carret (Alice).
Carteron (Loïc).
Castelli (André).
Causeur (Doriane).
Chen (Alice).
Clenet (Claire).
Conan (Marine).
Conard (Olivier).
Coutrey (Arnaud).
de Bergen (Paul).
Descours (Quentin).
Drouot (Bastien).
Dubois (Thomas).
Dufour (Romain).
Duport (Chloé).
Durand (Mélanie).
Durocher (Gabriel).
Duvallet (Adrien).
Duverger (David).
Even (Clément).
Fadlane (Maxime).
Fried (Stevens).
Gahery (Robin).
Galmiche (Julien).
Garenaux (Maxime).
Glanowski (Thomas).
Gourmelen (Vincent).
Guillaud (Antoine).
Guillemot (Cyrill).
Havet (William).
Jacquin (Emmanuel).
Lambert (Loïc).
Laperrouse (Titouan).
Lavauzelle (Nicolas).
Le Diodic (Broen).
Le Gallic (Maël).
Le Glas (Ewen).
Le Mézo (Thomas).
Le Minor (Marine).
Lefévère (Quentin).
Legendre (Nicolas).
Lhomme (Tiphaine).
Limousin (Cédric).
Maison (Antoine).
Maurin (François).
Michelet (Kélyan).
Minster (Gaspard).
Monvoisin (Joyce).
Morane (François).
Mougin (Alexia).
Paul (Simon).
Piccolin (Simon).
Plancy (Johan).
Pommier (Ségolène).
Pouchairet-Ramona (Jean-Laurent).
Rabary (Zo).
Raffarin (Antonin).
Raimbaud (Quentin).
Ricciardelli (Gianluca).
Riviere (Natan).
Rougier (Benoît).
Ruffet (Maëlle).
Rys (Marie-Charlotte).
Schwab (Romain).
Slosse (Rémi).
Soulans (Emmanuel).
Stenger (Pauline).
Suel (Emmanuelle).
Sultan (Bastien).
Tahan (Gilles).
Tintanné (Grégoire).
Trombetta (Diunisiu).
Vaillant (Charles).
Vallat (Rémi).
Veit (Emeline).
Vieillard (Martin).
Batossi (Marion), Bénin.
Benkirane (Mohamed), Maroc.
Bichouarine (Mouad), Maroc.
Daelman (Johan), Belgique.
Laghar (Ghizlane), Maroc.
Qarir (Essam), Maroc.
Ramgobin (Aditya), île Maurice.
Zhan (Fengman), Chine.
Loillier (Simon).
Coudene (Johan).
Zhang (Jishen), Chine.
Armil (Kamal), Maroc.
Idrissi (Achraf), Maroc.
Djine Nsiewe (Vignyl), Cameroun.
Kamguem Tchamegne (Béranger), Cameroun.
Zhang (Xiaodan), Chine.
Li (Kaixiang), Chine.
Guo (Xinrui), Chine.
Fu (Dongjie), Chine.
Liu (Tao), Chine.
Yao (Jun), Chine.
Spécialité « mécanique »
Delaey-Langlois (Thomas).
Spécialité « hydrographie »
Janeau (Lucas).
Li (Liangzhang), Chine.
Xie (Jie), Chine.
Spécialité « sciences et techniques de l'information
et des communications »
Yaakoubi (Issam), Maroc.
e) En deuxième année d'études, d'auditeurs à élèves :
Etudiant français
Husson (Mathieu).
f) En troisième année d'études, sur dossier :
Option « ingénierie des matériaux énergétiques »
Narboni (Claude, Noisette).
g) En troisième année d'études, d'auditeurs à élèves :
Option « hydrographie-océanographie »
Camebourg (Joris).
Moisan (Olivier).
Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination (service à compétence nationale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2012, Mme Agnès Magnien, conservatrice générale du patrimoine, est nommée chef de service (groupe II), directrice du service à compétence nationale « Archives nationales », pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 décembre 2012, M. Alain, Edouard Escafre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 février 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 décembre 2012, Mme Evelyne Bourgery, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, en remplacement de Mme Frédérique Guerra.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 décembre 2012, Mme Nicole Bodet-Cassereau, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique « PSL-formation » (création).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2012, M. Jean-Marc Tochon, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut de veille sanitaire, en remplacement de Mme Sylvette Courtade.
L'organisateur d'un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l'article L.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination à la délégation française de la commission intergouvernementale relative à la mise en œuvre de deux projets d'autoroute de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 5 décembre 2012, sont nommés membres de la délégation française de la commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision et le contrôle des conventions signées entre la République française, le Royaume d'Espagne et les opérateurs des services d'autoroute de la mer, en tant que représentants du ministère chargé de l'écologie et des transports :
M. Gauthier (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, maintenu en tant que membre et chef de la délégation française.
Il sera suppléé par M. Guimbaud (Thierry), administrateur civil hors classe.
M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe.
Il sera suppléé par M. Lopes Bernado (Paolo).
Mme Pajon (Florence), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Elle sera suppléée par M. Houix (François), attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Rogier (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Il sera suppléé par Mme Noulin (Alice), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 26 juin 2012 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2009, et à l'exclusion des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 54 du 26 juin 2012 portant création du certificat de qualification professionnelle de secrétaire juridique et technique en immobilier, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2011relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le douzième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles résultent de l'article R.
Le quatrième alinéa de l'article 6.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le troisième alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles résultent de l'article R.
6323-1 du code du travail selon lesquels les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent également bénéficier du droit individuel à la formation.
2221-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que toutes les organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Décision du 10 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. André FERRAGNE, à compter du 10 octobre 2012.
Est nommé contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, Mme Muriel LECHAT, à compter du 1er décembre 2012.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle La Fraternelle (SIREN : 301 240 834), dont le siège social est situé au Longeron (49710), 1, rue de la Cure, au profit de la mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet (49300), 27, rue Mondement.
Décision n° 2012-C-121 du 15 novembre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Générali Iard, dont le siège social est à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, à la société d'assurance Générali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
La présente section n'est pas applicable :
1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de l'Hérault)
L'emploi de directeur départemental de la DDPP de l'Hérault est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2013.
Diriger une administration départementale interministérielle en lien avec le préfet.
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économique, alimentaire, sanitaire et environnemental.
Diriger une équipe de 54 personnes réparties en 4 services techniques et un secrétariat général pour 4 implantations situées à Montpellier, Béziers, Sète et Pézenas.
Sous l'autorité du préfet, le directeur assure le pilotage et le management de la direction départementale interministérielle de la protection des populations qui intervient dans les domaines de :
― la protection et la santé animales en élevages et en abattoirs ;
― la protection de l'environnement : protection de la faune sauvage détenue en captivité et l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement (IAA, dont caves vinicoles, élevages) ;
― le contrôle à l'importation de denrées d'origine animale et de produits végétaux.
Au niveau du département : préfets, sous-préfet d'arrondissement, secrétaire général et secrétaire générale adjointe, directeurs des services départementaux, élus, représentants des milieux professionnels, représentants des consommateurs.
Au niveau régional : préfet de région, SGAR, directeurs régionaux (DIRECCTE, DRAAF, DREAL, ARS).
Au niveau national : directions générales des ministères dont la DDPP met en œuvre les politiques publiques.
Expérience professionnelle dans tout ou partie du domaine couvert par la DDPP.
Réactivité, capacité d'initiative et de représentation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : préfecture de l'Hérault, secrétariat général, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02 ou isabelle.girard-serres@herault.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : thierry LATASTE, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (téléphone : 04-67-61-61-01, thierry.lataste@herault.gouv.fr).
Mme Marie-José LAFONT, directrice départementale de la protection des populations, (téléphone : 04-99-74-31-55, marie-jose.lafont@herault.gouv.fr).
M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, (téléphone : 04-67-61-61-10, alain.rousseau@herault.gouv.fr).
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs des ministères économique et financier, justifiant, au 1er janvier 2013, d'au moins sept années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du mardi 28 mai 2013 en région parisienne.
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère » Portail des concours et métiers des ministères économique et financier, onglet « Inscriptions », « Administration Centrale », « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale » ;
― sur intranet : Alizé, onglet « Ressources humaines », RH administration centrale, menu « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier » « accéder au site », onglet « Inscriptions », « Administration Centrale », « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie électronique et postale et une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ce numéro.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures).
Tout dossier déposé après le jeudi 17 janvier 2013 ne pourra être pris en considération.
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques LIENS PRATIQUES, « S'informer sur les métiers du ministère », Portail des concours et métiers des ministères économique et financier, « Description des concours », « Catégorie A », « Attaché d'administration » ― « Dossier RAEP ».
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », « RH administration centrale », « le portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « Description des concours », « Catégorie A », « Attaché d'administration », « Dossier RAEP ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP en cinq exemplaires au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 16 avril 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2012 aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Sont déclarés admis au titre de l'année 2012 aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière les candidats dont les noms suivent :
1 CURE (Hélène).
2 LEFAIVRE (Yannick).
5 COUTON (Anne-Sophie).
7 PASCAULT (Charline).
8 PERENNES (Anne).
9 FIORANCIO (Anne).
10 GACHET (Maud).
11 COCONNIER (Justine).
12 MARIUS (Lara).
13 HERY (Amandine).
14 REIBEL (Olivia).
15 LOUNIS (Aziza).
16 HOIBIAN (Justine).
17 TOURRE (Audrey).
18 SARAIVA DE ALMEIDA (Elsa).
19 BORDENAVE (Arnaud).
20 KEBE (Djeinaba).
21 CAMATCHY (Sarah).
23 BAGOURD (Agnès).
24 LECLERE (Marke).
25 LIBOUBAN (Laura).
26 RENCUREL (Jade).
27 LAMPIN (Marianne).
29 NJALEU (Michelle).
30 BARBOT (Pauline).
1 HUGUET (Marie).
3 GRIMAULT (Marie).
5 BLANDIN (Maxime).
6 NICO (Emmanuelle).
7 FISCHER (Marc).
9 DESPRAIRIES (Charlotte).
10 BOURHARSSA (Malika).
2 BALLARIN (Nicolas).
3 ROY (Séverine).
5 PERREAUT (Nathalie).
6 HENRY (Marie-Rose).
7 CADORET (Kim Oanh).
8 LUCAS (Isabelle).
9 DUCHESNE (Yvonne).
11 MAVOUNIA (Metty).
12 LAISMAN (Nadège).
13 DULUC (Marie-France).
15 BANKOLE (Frédérique).
16 BRETON (Sonia).
17 SAVARY (Sébastien).
18 RENE-CORAIL (Roselyne).
20 AUBERT (Céline).
Aucun candidat n'a été admis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, est ouvert un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 10 décembre 2012 jusqu'au lundi 4 février 2013, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 4 février 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 4 février 2013, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours d'adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 7 décembre 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront le mercredi 27 mars 2013.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 4 février 2013, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.
Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2012
Pour l'année 2012, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 160 000 000 euros, dont 151 520 094 euros pour le régime général, 3 180 157 euros pour le régime social des indépendants et 5 299 748 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au compte financier des établissements publics de santé
Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.
L'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L.
1° A l'article 2, après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Le dernier alinéa du II de l'article 2 est supprimé ;
3° A l'article 4, après le paragraphe VIII, il est inséré un paragraphe VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis.
― Pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, sur attestation du directeur général de l'Agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R.
La demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu, mentionnée à l'article R.
4021-23 du code de la santé publique, est constituée d'un formulaire comprenant notamment les informations figurant en annexe I du présent arrêté.
La demande est accompagnée des pièces justificatives qui figurent en annexe II.
Le dossier d'enregistrement comporte le dossier d'évaluation prévu à l'article R.
4021-24 du même code et dont le contenu est précisé en annexe III du présent arrêté.
La demande d'enregistrement ne peut être déposée, chaque année, auprès de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu qu'au cours des périodes suivantes :
1° Entre le 1er janvier et le 31 janvier ;
2° Entre le 1er avril et le 30 avril ;
3° Entre le 1er septembre et le 30 septembre.
La demande d'enregistrement est mise en ligne sur le site de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : http://www.ogdpc.fr.
La demande dûment remplie et complétée des pièces justificatives est adressée à l'organisme gestionnaire sous forme électronique.
Les demandes d'enregistrement rectificatives prévues au I de l'article R.
4021-23 sont présentées selon le calendrier mentionné ci-dessus.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu n'a pas fait connaître à l'organisme déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
L'organisme gestionnaire notifie à l'organisme déclarant, par voie électronique, la date à laquelle le dossier complet a été reçu.
La décision de refus d'enregistrement prise par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est notifiée à l'organisme déclarant par voie électronique avant la fin du délai de trois mois mentionné au dernier alinéa de l'article R.
― A titre dérogatoire, pour l'année 2013 :
Les deux périodes d'enregistrement se situent :
1° Entre le 1er et le 30 juin ;
2° Entre le 1er et le 31 octobre.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu n'a pas fait connaître à l'organisme déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
― A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2013 :
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu publie, sur son site, une liste recensant les organismes agréés au titre de la formation médicale continue, de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue, de l'évaluation des pratiques professionnelles ainsi que les organismes de la formation continue conventionnelle, les organismes de la formation professionnelle conventionnelle, les organismes de formation continue dans le domaine de la santé dont les actions sont prises en charge par un organisme paritaire collecteur agréé, par un fonds d'assurance formation, régis par le code du travail, ou par l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
La situation des organismes figurant sur cette liste fait l'objet d'une préinstruction qui se fonde sur la disponibilité des pièces citées en annexe.
Cette préinstruction ne dispense pas les organismes concernés de déposer leur demande d'enregistrement dans l'une des périodes mentionnées à l'article 4 (I).
― Les actions de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles concourant au développement professionnel continu, dispensées par des organismes cités à l'article 4 (II) et par les organismes enregistrés en tant qu'organismes de développement professionnel continu et évalués favorablement à l'issue de l'une des périodes mentionnées à l'article 4 (I), permettent de délivrer aux professionnels de santé concernés, au titre de l'année 2013, des attestations justifiant de leur participation à un programme de développement professionnel continu.
INFORMATIONS RELATIVES À LA DEMANDE D'UN ORGANISME DÉCLARANT D'ENREGISTREMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
― Informations administratives relatives à l'organisme déclarant :
1° Statut juridique de l'organisme déclarant :
a) Travailleur indépendant ;
b) Société civile ;
c) Société commerciale ;
d) Association loi 1901 ;
e) Groupement d'intérêt économique ;
f) Groupement de coopération sanitaire ;
g) Etablissement public de santé ;
h) Etablissement médico-social public ;
i) Etablissement de santé privé d'intérêt collectif ;
j) Etablissement de santé privé ;
k) Etablissement public, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; ou, le cas échéant,
l) Autre statut ;
a) Déclarant personne morale : dénomination, sigle, adresse du siège social et, si elle est différente, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
b) Déclarant personne physique : nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
c) Numéro SIREN ou SIRET, code NAF et, le cas échéant, numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation ;
3° Personnes ayant une fonction de dirigeant ou d'administrateur : nom, prénom, qualité ;
― Informations relatives à l'objet de l'activité et au contenu des programmes de développement professionnel continu de l'organisme déclarant :
1° Objet de l'activité : contenu des programmes de développement professionnel continu proposés et méthodes et modalités prévues ;
2° Public de professionnels de santé concerné : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professionnels de santé paramédicaux ;
3° Qualité et références des intervenants :
a) Identification des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes : nom, prénoms, statut professionnel, titres et qualifications ;
b) Identification des experts pressentis intervenant dans le programme de développement professionnel continu ;
4° En cas de recours à un organisme prestataire de service pour dispenser un ou plusieurs programmes de développement professionnel continu, identification de l'organisme auquel une prestation est déléguée (dénomination et adresse).
PIÈCES JUSTIFICATIVES ACCOMPAGNANT LA DEMANDE
D'ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME DÉCLARANT
1° Copie des justificatifs d'attribution du numéro SIREN ou SIRET, du code NAF, et, le cas échéant, du numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme formateur ;
2° Déclarant personne morale : extrait K bis, bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ;
3° Déclarant personne physique : copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou extrait d'acte de naissance, bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
4° Statuts et organigramme pour les personnes morales ;
5° Déclaration de liens d'intérêt des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
6° Déclaration de profil des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
7° Dossier d'évaluation.
INFORMATIONS RELATIVES AU DOSSIER D'ÉVALUATION JOINT À LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME DÉCLARANT
L'organisme décrit ses activités et, le cas échéant, son expérience acquise dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles et de la formation continue.
― Capacité pédagogique et méthodologique de l'organisme de développement professionnel continu :
1° L'organisme décrit le contenu des programmes de développement professionnel continu proposés :
a) Les thèmes traités selon les orientations nationales ou régionales ;
b) La liste des publics ciblés par catégorie de professionnel de santé et mode d'exercice ;
c) Les méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé ;
2° L'organisme fournit au moins un programme de développement professionnel continu par catégorie de professionnel de santé ciblé, qui comprend les éléments suivants :
a) Le titre du (des) programme(s) ;
b) Le(s) thème(s) traité(s) selon les orientations nationales ou régionales ;
c) La liste des publics ciblés par catégorie de professionnel de santé et mode d'exercice ;
d) Les méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé ;
e) Les moyens mis en œuvre attestant de la recherche de la validité et de l'efficacité du (des) programme(s) ;
3° L'organisme de développement professionnel continu a-t-il recours à un ou plusieurs organismes prestataires ?
Si OUI, préciser la dénomination et les informations administratives (cf. annexe I) de l'organisme prestataire de services à qui il délègue partiellement ou totalement une prestation.
Joindre la copie du contrat de délégation de prestation ou la transmettre à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu dans les meilleurs délais ;
4° L'organisme de développement professionnel continu entretient-il des liens avec l'université ?
Si OUI, préciser la nature de ces liens, notamment dans le cadre de l'élaboration de diplômes universitaires pouvant être reconnus comme programmes de développement professionnel continu, en précisant le(s) domaine(s) et le(s) public(s) ciblé(s).
― Qualités et références des intervenants :
Description de la structure (comité de pilotage, comité de recherche, conseil scientifique...) en charge de la conception et de la mise en œuvre des programmes de développement professionnel continu et du profil des responsables de cette structure à l'aide de la déclaration de profil jointe à la demande d'enregistrement.
Description des éléments sur lesquels l'organisme se fonde pour choisir ses intervenants (mode d'exercice, spécialité, formation, grade universitaire, membre d'une société savante) et de leur expérience relative à la maîtrise des méthodes d'analyse des pratiques professionnelles.
― Indépendance financière :
L'organisme détaille l'origine de ses recettes :
a) Inscription des participants ;
b) Cotisation des adhérents ;
c) Organisme paritaire collecteur agréé ;
d) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou organisme gestionnaire conventionnel ;
e) FIF-PL ;
f) FAF-PM ;
g) Entreprises fabriçant ou distribuant des produits de santé (*) ;
h) Autres.
L'organisme déclarant communique un compte de résultat annuel détaillant les charges et les produits relatifs aux actions de formation et aux programmes de développement professionnel continu attesté par un commissaire aux comptes ou, pour un nouvel organisme, un budget prévisionnel.
Les déclarants établissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel communiquent un compte financier conforme au règlement général sur la comptabilité publique.
(*) Si dans cette rubrique le montant est différent de zéro, l'organisme justifie comment il garantit l'indépendance du contenu de ses programmes.
― Identification des conflits d'intérêts :
L'organisme fournit les informations suivantes :
a) Le(s) formulaire(s) de déclaration d'intérêt (5° de l'annexe II) ;
b) La structure/personne chargée de prévenir et de gérer les conflits d'intérêts ;
c) La fréquence d'actualisation des déclarations d'intérêt.
― Engagement de l'organisme :
(nom et prénom), agissant en ma qualité de......................................
(président, directeur, autre) de l'organisme......................................
(nom de l'organisme), m'engage pour le compte de l'organisme à garantir l'exactitude des informations et documents fournis.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant extension de l'agrément de l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées, dont le siège social est situé à Lavilledieu (Ardèche), est étendu au territoire du département de l'Ardèche.
Arrêté du 13 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 novembre 2012, les concours externe et interne d'ingénieur territorial dans la spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture » sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), de Lot-et-Garonne (47), du Tarn (81) et de la Haute-Vienne (87).
― être de nationalité française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Concours externe : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme d'architecte ou d'un diplôme de géomètre-expert, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et figurant sur une liste établie par décret.
La condition de diplôme et/ou la décision favorable de la commission REP/RED devront être justifiées au plus tard le jour de l'épreuve écrite d'admissibilité, soit le 19 juin 2013.
Concours interne : être fonctionnaire ou agent public ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et justifier, au 1er janvier 2013, de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Retrait des dossiers de candidature et renseignements :
― par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, CS 40609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g et libellée aux nom et adresse du candidat) ;
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard le 28 février 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, CS 40609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Arrêté du 16 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen d'accès au grade de technicien principal de 1re classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 novembre 2012, un examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 1re classe par avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Peuvent être nommés, par voie d'examen professionnel, au grade de technicien principal territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires justifiant d'au moins : deux années dans le 5e échelon du grade de technicien principal territorial de 2e classe et trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les dossiers devront être adressées pour le 14 février 2013 à la direction des concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes-Lille.
L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 1re classe par avancement de grade comporte une épreuve : la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Arrêté du 16 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours d'accès au grade d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 novembre 2012, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Les épreuves orales et facultatives d'admission se dérouleront courant octobre 2013.
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour des épreuves, soit le 19 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L.
211-1 ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à l'article L.
Arrêté du 20 novembre 2012 complétant l'arrêté du 13 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 novembre 2012 complétant l'arrêté du 13 novembre 2012, les concours externe et interne d'ingénieur territorial dans la spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture » sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), de Lot-et-Garonne (47), des Deux-Sèvres (79), du Tarn (81) et de la Haute-Vienne (87).
Nombre de postes : 25, répartis ainsi :
― concours interne : être fonctionnaire ou agent public ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et justifier, au 1er janvier 2013, de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Retrait des dossiers de candidature et renseignements : du 15 janvier 2013 au 20 février 2013 (à minuit) :
― soit par internet en téléchargeant le dossier sur le site www.cdg-64.fr ;
― soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, CS 40609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g et libellée aux nom et adresse du candidat) ; ou
Arrêté du 26 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours d'accès au grade d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 26 novembre 2012, des concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013.
Le nombre de postes est de 20, répartis comme suit :
Epreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 19 juin et le jeudi 20 juin 2013 ;
Epreuves orales d'admission : à partir d'octobre 2013.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 15 janvier 2013 jusqu'au mercredi 20 février 2013 (12 h 30).
Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le mot : « 562 » est remplacé par le mot : « 563 ».
« Art. 2.-Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé comme suit :
Arrêté du 4 décembre 2012 relatif à l'organisation des états-majors des régions de gendarmerie
Les commandants de région de gendarmerie disposent d'un état-major.
Organe d'aide à la décision, l'état-major est chargé d'assister le commandement dans l'exercice de ses attributions.
Le chef d'état-major a autorité sur les unités et les personnels qui lui sont subordonnés.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant d'une région de gendarmerie située au chef-lieu d'une zone de défense et de sécurité dispose :
― d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
― d'un état-major ;
― d'un cabinet communication ;
― d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
― d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;
― d'une section du pilotage, de l'évaluation et du contrôle ;
― d'un centre administratif et financier zonal.
Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France dispose également :
― d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie d'Ile-de-France ;
― d'un bureau unique du logement.
L'état-major des régions de gendarmerie situées au chef-lieu d'une zone de défense et de sécurité, à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, est constitué des unités et personnels suivants :
― une section commandement ;
― une section santé et sécurité au travail ;
― plusieurs officiers supérieurs chargés de projets ;
― un ou plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ;
― un bureau de l'organisation et des effectifs ;
― un bureau de la défense, du renseignement et de l'ordre public ;
― un bureau de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
― un bureau de la police judiciaire ;
― un bureau des systèmes d'information et de communication ;
― un bureau de la gestion du personnel militaire ;
― un bureau du personnel civil ;
― un bureau des compétences ;
― un bureau de l'accompagnement du personnel ;
― un bureau du budget et de l'administration ;
― un bureau de l'immobilier et du logement ;
― un bureau de l'équipement et de la logistique.
L'état-major de la région de gendarmerie d'Ile-de-France est constitué des unités et personnels suivants :
― plusieurs détachements de liaison auprès de la préfecture de police de Paris ;
― un bureau de l'infrastructure ;
― un bureau des matériels ;
― un bureau de la mobilité.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant d'une région de gendarmerie non située au chef-lieu d'une zone de défense et de sécurité, dispose :
― d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire, le cas échéant ;
L'état-major des régions de gendarmerie non situées au chef-lieu d'une zone de défense et de sécurité, est constitué des unités et personnels suivants :
― un bureau du renseignement, de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
― un bureau de la gestion du personnel ;
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Crée Arrêté du 24 août 2000 - art. Annexe I (V)
A l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, les mots : « à Mayotte » sont supprimés.
« Art. 3.-Les candidats dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative sont soumis à des tests psychologiques et, en cas de succès à ces derniers, à des épreuves sportives et à un entretien de sélection.
Les candidats sont également soumis à une visite médicale devant un médecin du service médical statutaire et de contrôle de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Les différentes épreuves sportives sont définies en annexe I " Règlement des épreuves sportives au présent arrêté ”.
Aux articles 4,5 et 6 :
1° Après les mots : « Nouvelle-Calédonie », il est inséré le mot : « et » ;
2° Les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte» sont supprimés.
A l'article 8, les mots : « cf. annexe » sont remplacés par les mots : « cf. annexe II "Programme de la scolarité des adjoints de sécurité” ».
L'annexe intitulée « Programme de la scolarité des adjoints de sécurité » devient l'annexe II « Programme de la scolarité des adjoints de sécurité ».
Il est ajouté à l'arrêté du 24 août 2000 susvisé une annexe I « Règlement des épreuves sportives ».
L'annexe II « Programme de la scolarité des adjoints de sécurité » est modifiée ainsi qu'il suit :
― les règles de l'utilisation de l'informatique dans la police nationale ;
devient le :
RÈGLEMENT DES ÉPREUVES SPORTIVES
Tout candidat devra être en possession d'un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin de son choix.
La chronologie de réalisation des épreuves est la suivante :
― épreuve n° 1 : test de résistance musculaire en isométrie ;
― épreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire.
La note finale attribuée au candidat est la moyenne des notes obtenues au test de résistance musculaire en isométrie et au test d'endurance cardio-respiratoire.
Est éliminatoire :
― toute moyenne strictement inférieure à 7/20 ;
― toute note strictement inférieure à 7/20 à l'un des deux tests.
Avant le commencement du premier test, le responsable en activités physiques et professionnelles en charge de la réalisation des épreuves, dirigera des exercices visant exclusivement l'échauffement musculaire et articulaire des candidats.
En effet, est à proscrire tout échauffement cardio-respiratoire de nature à compromettre la bonne réalisation du deuxième test.
Chaque test doit être démontré et expliqué par l'évaluateur préalablement à sa réalisation.
Seront observées quinze minutes de récupération passive entre la fin du premier test et le commencement du second.
― Epreuve n° 1 : test de résistance musculaire
Le test consiste à se tenir en appui facial le plus longtemps possible.
Le candidat prend la position allongée, bras perpendiculaires au sol (position dite des « pompes ») positionnant ses mains (mains nues) à l'aplomb de ses épaules, les pieds en appui contre un plan vertical fixe.
L'écartement des pieds correspond à la largeur du bassin.
Tout en maintenant la position exacte de ses deux mains au sol, le candidat se met en appui au sol sur ses deux genoux puis avance chaque main d'une distance équivalente à la longueur de deux mains en appui au sol (soit deux fois la mesure prise de l'arrière de la paume à l'extrémité de l'index).
Le candidat doit prendre et respecter la rectitude jambes-corps-tête, bras et jambes tendus.
La performance enregistrée est le temps de maintien de cette position dans le respect du règlement précité.
La prise de position, avant le déclenchement du chronomètre, sera corrigée par l'évaluateur.
Un seul essai est autorisé.
Le non-respect des consignes, observé et signalé à un candidat à deux reprises, entraîne l'arrêt immédiat du test pour le candidat concerné.
Le temps relevé à l'occasion de cette fin d'épreuve est alors retenu pour la notation.
Les temps enregistrés sont arrondis à la fraction des cinq secondes supérieures :
Exemple : 1 37''sur le chronomètre donne une performance de 1 40''.
Barèmes du test de résistance musculaire :
NOTE FEMMES
NOTE HOMMES
― Epreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire
Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 mètres, à une vitesse progressivement accélérée.
Une bande sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de paliers et de fractions de paliers exprimées en temps (exemple : palier 4, palier 7 ― 45 secondes).
Au départ, le candidat dispose de deux minutes pour calquer sa vitesse de course sur les signaux sonores.
A chaque signal sonore, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des vingt mètres.
Si le retard s'accroît et devient peu à peu égal ou supérieur à deux mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve.
Evaluation école (utilisation pratique des logiciels).
Arrêté du 11 décembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour le Secours catholique
Le Secours catholique est agréé au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Le Secours catholique s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 4 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour le Secours catholique est abrogé.
DDSCF 01
DDSCF 2A
DDSCF 2B
Arrêté du 13 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, www.interieur.gouv.fr.
Les candidats pourront également s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription qui pourra être téléchargé sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le dossier d'inscription pourra également être retiré auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest-Tours, Sud-Ouest ou de la délégation régionale Sud-Ouest ou des services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans ce cas, la date limite de dépôt ou d'envoi du dossier d'inscription est fixée au 18 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Est, Ouest, Antilles-Guyane et la Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, de Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 28 février 2013.
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle.
La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'article L.
Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les conditions d'application aux personnels du Centre national de la recherche scientifique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de droit public du Centre national de la recherche scientifique en service à l'étranger.
― congés annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
― Les personnels titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
Directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études assurant les fonctions de responsables de bureau à l'étranger ou de directeurs d'unité à l'étranger
Ingénieurs de physique nucléaire
Chargés de mission de la recherche
Chargés d'administration de la recherche
Techniciens de physique nucléaire
Techniciens d'atelier de physique nucléaire
Techniciens d'études de physique nucléaire
Préparateurs de physique nucléaire
Prototypistes de physique nucléaire
Secrétaires d'administration de la recherche
Adjoints administratifs de la recherche
Ouvriers professionnels de physique nucléaire
Directeurs de recherche contractuels
Maîtres de recherche contractuels
Chargés de recherche contractuels
Ingénieurs contractuels
Techniciens contractuels 1re cat.
Administratifs contractuels 1re cat.
Techniciens contractuels 2e et 3e cat.
Administratifs contractuels 2e et 3e cat.
Techniciens contractuels 4e, 5e, 6e et 7e cat.
Administratifs contractuels 4e, 5e, 6e cat.
D et 6e cat.
D bis
Les personnels non titulaires ne relevant pas des décrets du 9 décembre 1959 et du 17 janvier 1980 susvisés sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
― Les personnels non titulaires relevant des décrets du 9 décembre 1959 et du 17 janvier 1980 susvisés sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
L'arrêté du 3 octobre 1972 portant application aux personnels du Centre national de la recherche scientifique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les montants unitaires prévus dans le cadre de l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique à partir de 2012
- Le montant unitaire pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnée au a du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 39 euros par tonne de fourrage livrée par l'agriculteur à l'entreprise de déshydratation.
- Le montant unitaire pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnée au b du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 165 euros par hectare de lin ou de chanvre.
- Le montant unitaire pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnées respectivement au e du 1 et au c du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 23,5 euros par tonne de fécule contractualisée par l'agriculteur avec la féculerie.
- Le montant unitaire pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionné au d du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 124,2 euros par hectare de vergers.
- Le montant unitaire pour l'aide spécifique au riz mentionnée au c du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 445 euros par hectare de riz.
- Le montant unitaire pour la prime aux protéagineux mentionnée au b du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 62 euros par hectare de protéagineux.
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il transmet ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre 2012 et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret de répartition des crédits ouverts en loi de finances.
Cette programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.
Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel.
La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 du présent arrêté.
Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et le responsable de la gestion des ressources humaines.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.
Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, et notamment :
1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté et accompagné d'une note qui présente les déterminants de la programmation, les dépenses obligatoires et inéluctables, identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution et les mesures correctrices envisagées.
Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Le responsable du budget opérationnel de programme établit, en liaison avec le responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le budget opérationnel de programme présente, sur son périmètre, la programmation des crédits et des emplois, en précisant notamment les dépenses obligatoires et inéluctables, et une déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance du programme.
La performance de la gestion du budget opérationnel de programme est mesurée par le suivi d'objectifs et d'indicateurs qui sont définis en cohérence avec les objectifs et indicateurs inscrits dans le projet annuel de performances du programme et en lien direct avec les actions conduites dans le périmètre du budget opérationnel de programme.
Les objectifs du budget opérationnel du programme peuvent être soit identiques à ceux fixés dans le projet annuel de performances, soit concourir directement à la réalisation de ces mêmes objectifs.
Les indicateurs rattachés à ces objectifs présentent, sur le périmètre du budget opérationnel de programme, les résultats obtenus lors des exercices précédents, les résultats à atteindre au cours de l'année et, le cas échéant, les cibles pluriannuelles définies dans le projet annuel de performances.
Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars 2013 au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation, les dépenses obligatoires et inéluctables, identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution et les mesures correctrices envisagées.
L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé.
Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
La répartition des crédits et des emplois est actualisée par le responsable de la fonction financière ministérielle et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :
1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et d'une prévision de consommation ;
2° L'actualisation du document mentionné à l'article 10 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;
3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :
1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;
Le format et le contenu des documents mentionnés dans le présent arrêté tiennent compte des spécificités ministérielles et doivent avoir été approuvés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel concerné et la direction du budget.
En application des dispositions de l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire peut demander toutes informations complémentaires nécessaires pour l'émission de son visa ou de son avis et le suivi de l'exécution.
Le présent arrêté est applicable à la gestion 2013.
La programmation mentionnée à la section 2 du présent arrêté doit être saisie et validée dans le système d'information financière de l'Etat au plus tard le 15 mai 2013.
Les articles 1er, 2 et 3 des arrêtés susvisés du 29 décembre 2005 modifiés relatifs au contrôle financier des programmes et des services :
2° Du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
3° Du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville ;
4° Du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
5° Du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6° Du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
7° Des services du Premier ministre ;
8° Du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Les articles 1er, 2,3 et 4 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la justice sont abrogés.
Les articles 1er, 2 et 3 des arrêtés susvisés du 26 janvier 2006 modifiés relatifs au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont abrogés.
L'arrêté du 15 décembre 2008 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « ainsi que du budget 2012 » sont remplacés par les mots : « , 2012 et 2013, ».
2° A l'article 2, les mots : « les documents de programmation budgétaire initiale et les documents prévisionnels de gestion » sont remplacés par les mots : « les documents prévus par l'arrêté du [jj/mm/2012] relatif au cadre budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les mots : « , dans les formes prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
3° A l'article 3, les mots : « le document annuel de programmation budgétaire initiale et les documents prévisionnels de gestion » sont remplacés par les mots : « les documents prévus par l'arrêté du [jj/mm/2012] relatif au cadre budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les mots : « compte rendu d'exécution » sont remplacés par les mots : « compte rendu de gestion » ;
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Forez », issu de la fusion des centres hospitaliers de Montbrison et de Feurs, est rattachée au comptable de la trésorerie de Montbrison (Loire).
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 110 « Généralités » du règlement annexé)
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 110-A.1 (VT)
La directrice des affaires maritimes est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'article L.
L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes.
- Un conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de l'établissement.
Il s'assure de la pertinence des programmes de recherche que définit l'établissement et de leur suivi.
Il évalue leurs résultats.
Il peut formuler toute recommandation sur l'orientation des activités de l'établissement.
Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.
Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil d'administration, au comité d'orientation des recherches pour ceux traitant des orientations de l'établissement et aux ministres de tutelle.
Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les domaines de compétences de l'établissement.
- Il est composé d'au plus douze personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique, nommées, sur proposition du président du conseil d'administration, pour cinq ans, par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Les membres démissionnaires sont remplacés, en cours de mandat, dans les mêmes conditions.
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil scientifique par arrêté des ministres de tutelle.
Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R.
La division 110 Généralités du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Engin à grande vitesse : navire défini comme tel au sens du chapitre 221-X de la division 221 du présent règlement.
Navire ponté : un navire ayant sur toute sa longueur un pont, tel que défini comme pont de franc-bord par la convention sur les lignes de charge de 1966 telle que modifiée, muni d'ouvertures fermées d'une façon étanche conformément, selon le cas, aux conditions d'assignation du franc-bord ou, pour les navires de longueur inférieure à 12 mètres, aux conditions particulières pouvant être prévues dans une ou plusieurs divisions.
Le paragraphe 1 de l'article 110.4 formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes est remplacé comme suit :
Les formations présentées sont associées à un niveau de qualification comme précisé dans les tableaux ci-dessous :
Temps de formation en doublure au sein du centre de sécurité des navires ou du service d'affectation.
Formation continue spécialisation NAVSEC modules 1,2 et 3.
de spécialisation
Formation franc-bord des navires de longueur inférieure à 24 mètres.
Formation auditeur ISM (modules 1 et 2)
Conducteur
d'audit ISM
Niveau de qualification 4 + stage nouvel arrivant Agence européenne de sécurité maritime (AESM)
Les niveaux de spécialisation ISM et ISPS sont attribués par la sous-direction de la sécurité maritime.
Le niveau de spécialisation PSCO est attribué par les directions interrégionales de la mer.
L'article 110.6 Applicabilité au navire est remplacé comme suit : En application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la règlementation technique est applicable aux navires selon les modalités suivantes :
Sous réserve des dispositions ci-dessous, la réglementation applicable aux navires est celle applicable à la date de pose de la quille ou à la date à laquelle la construction se trouve à un stade équivalent.
Sauf dispositions expresses contraires, les mesures nouvelles introduites par un arrêté modificatif au présent règlement sont applicables :
Sauf dispositions expresses contraires, la réglementation applicable à un navire acquis à l'étranger est celle du présent règlement applicable à la date de pose de la quille.
Toute constatation ou déclaration d'une transformation majeure ou importante donne lieu au réexamen des conditions d'attribution du franc-bord et de celles d'approbation du dossier de stabilité, si ce dernier est requis par le présent règlement.
Le paragraphe 2 de l'article 110.10 Catégories de navigation est remplacé comme suit :
Les catégories de navigation de ces navires sont définies par le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
L'article 110.11 Numéro d'identification des navires est remplacé comme suit :
En application de la règle 3 du chapitre XI-1 de la convention Solas, tout armateur d'un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, si son navire effectue une navigation internationale, lui faire attribuer un numéro OMI.
Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante : http :// www. imonumbers. lrfairplay. com.
Le dernier alinéa de l'article 110.12 Numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits est remplacé comme suit :
Les annexes 110-A.
1 obtention du numéro organisation maritime internationale (OMI) d'un navire et 110-A.
2 obtention du numéro OMI d'identification unique d'une compagnie et/ ou d'un propriétaire inscrit sont supprimées.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 120 « Liste des titres et certificats » du règlement annexé)
La division 120 « Liste des titres et certificats » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Le tableau de l'article 120.4 « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 » est remplacé comme suit :
TEXTE DE RÉFÉRENCE
Convention sur les lignes de charge de 1966
Tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres effectuant une navigation internationale
Le paragraphe 5 de l'article 120.5 « Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique et des recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse HSC 2000 et HSC 94 sont les suivants : »
Le premier alinéa de l'article 120.6 « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL » est remplacé comme suit : « Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les navires, y compris aux navires de plaisance.
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 120.6 « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL » sont remplacés comme suit :
A N N E X E I V DE LA CONVENTION
Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées
A N N E X E V I DE LA CONVENTION
Certificat de rendement énergétique
Tout navire de jauge brute égale ou supérieure à 400
Navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers, de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, effectuant une navigation nationale (1)
Navires de plaisance pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales
Tout navire de charge d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres effectuant une navigation nationale, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à 30 mètres et des navires sous-marins
Tout navire de pêche ou aquacole d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres
L'article 120.11 « Titres et certificats délivrés en application du règlement n° 336/2006/CE » est remplacé comme suit :
Le tableau de l'article 120.13.
« Certificat national de franc-bord » est remplacé comme suit :
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé)
Transfère Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.61 (VT)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 130-A.2 Partie 1 (VD)
La division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Le dernier alinéa du paragraphe 1 de la partie B de l'article 130.7 « Déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger ― Déclaration de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation » est remplacé comme suit :
Les parties A et B de l'article 130.8 « Modalités de délivrance et de renouvellement du permis de navigation » sont remplacées comme suit :
Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité ou d'hygiène, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution.
Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution ainsi que le certificat prévu par l'article 42-3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 sont en cours de validité.
Pour tous les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification habilitée, le permis ne peut être renouvelé qu'après présentation d'une attestation d'intervention de ladite société (cf. annexe 130-A.
Cette attestation n'est renouvelée par la société de classification habilitée qu'en cas de modification de son périmètre d'intervention.
Préalablement à la délivrance du permis de navigation, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement et du résultat de l'étude des plans et documents.
B.-Navire de plus de 12 mètres, et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 :
Le premier alinéa de la partie C de l'article 130.8 « Modalités de délivrance et de renouvellement du permis de navigation » est remplacé comme suit :
« Les navires dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, sont soumis à la procédure de transfert prévue par l'article 130.15.
Le troisième paragraphe de la partie C de l'article 130.8 « Modalités de délivrance et de renouvellement du permis de navigation » est remplacé comme suit :
― rapport de visite et attestation d'intervention de la société de classification habilitée ;
Le titre de la partie D de l'article 130.8 « Modalités de délivrance et de renouvellement du permis de navigation » est remplacé comme suit :
― Navire de charge et de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres : »
Le paragraphe 7 de l'article 130.9 « Périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de charge et de pêche de moins de 12 mètres » est remplacé comme suit :
La durée de validité du permis de navigation est de 2,5 ans maximum ;
La durée de validité du permis de navigation est d'un maximum ; »
Au début du chapitre 8 « Intervention des sociétés de classification habilitées » est inséré l'article 130.25 intitulé « Tous navires disposant d'un certificat de classe », comme suit :
« Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe :
― pour tout navire visé par le présent article, la société de classification doit délivrer à l'armateur une attestation d'intervention (cf. modèle annexe 30-A.
Les domaines techniques visés par l'attestation d'intervention sont identiques à ceux visés sur le certificat de classe.
L'attestation d'intervention n'est redélivrée par la société de classification qu'en cas de modification de son périmètre d'intervention ;
― l'exploitant du navire présente à chaque commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée mentionnant les domaines techniques (cf. modèle annexe 130-A.
― les inspections de la face externe du fond d'un navire, dont les périodicités sont prévues par l'article 130.50, sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification habilitée.
Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
L'article 130.26 « Navires soumis à une obligation de classification au titre de l'article 42-5 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 » est remplacé comme suit :
« En application des dispositions de l'article 42-5 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur supérieure ou égale à vingt-quatre mètres possède la première cote d'une société de classification habilitée, correspondant à son exploitation.
La longueur a prendre en compte pour l'application du présent article est la longueur de référence telle que définie par l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
Au sens du présent règlement on entend par « première cote d'une société de classification habilitée » le fait pour un navire d'être conçu, construit et entretenu conformément aux prescriptions d'une société de classification habilitée pour les domaines techniques suivants :
― apparaux de levage (au sens de la convention ILO 152).
Pour les navires visés par le présent article, les items suivants :
― évacuation : (PI) 5.1.1.18, (PI) 5.1.1.23, (PI) 5.1.1.24, (PI) 5.1.2.92, (PR) 5.2.2.92, (PR) 5.2.2.94 ; et
― prévention de la pollution : (AI) 4.1.2.2.1.1., (AI) 4.1.2.2.1.2, (AI) 4.1.2.2.1.3, (AI) 4.1.2.2.1.4, (AA) 4.2.2.4.3 à (AA) 4.2.2.4.6,
de la résolution OMI A.
1053 (27) sont réalisés par la société de classification habilitée.
De plus, pour les navires disposant de la première cote, les inspections de la face externe du fond d'un navire, dont les périodicités sont prévues par l'article 130.50, sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification habilitée.
Les domaines techniques visés par l'attestation d'intervention sont identiques à ceux visés par le certificat de classe.
L'exploitant du navire présente à chaque commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée mentionnant les domaines techniques requis ci dessus (cf. modèle annexe 130-A.
L'article 130.28 « Navires à passagers » est remplacé comme suit :
« Sans préjudice des dispositions de l'article 130.26 et de l'article 130.27, la construction et l'entretien de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et automatiques de tous les navires à passagers concernés par l'article 6 de la directive 2009/45/ CE et de tous les autres navires à passagers doivent satisfaire aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'une société de classification habilitée.
Le paragraphe 1 de l'article 130.29 « Plans et documents à fournir » est remplacé comme suit :
« Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites, sont fournis par l'exploitant du navire ou son représentant, dans les conditions prévues à l'article 130.33, à l'article 130.36, à l'article 130.38 et à l'article 130.53.
Le premier alinéa de l'article 130.31 « Navires existants acquis à l'étranger » est remplacé comme suit :
Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
Le paragraphe 1 de la partie A de l'article 130.31 « Navires existants acquis à l'étranger » est remplacé comme suit :
Dans le cas d'un navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS, et navire à passagers battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen, en application du règlement (CE) n° 789/2004 et de l'Accord sur l'Espace économique européen tel qu'amendé, l'administration en charge du registre cédant, ou la société de classification agréé agissant en son nom (voire, le cas échéant, l'exploitant du navire), présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, les éléments suivants :
Le paragraphe 1 de la partie B de l'article 130.31 « Navires existants acquis à l'étranger » est remplacé comme suit :
Dans le cas d'un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant d'un certificat de conformité à la directive 97/70/ CE délivré pour un navire neuf, l'administration en charge du registre cédant, ou la société de classification agréée agissant en son nom (voire, le cas échéant, l'exploitant du navire), présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, les éléments suivants :
Le paragraphe 1 de la partie C de l'article 130.31 « Navires existants acquis à l'étranger » est remplacé comme suit :
― les plans et documents requis par l'annexe 130-A.
L'article 130.32 « Navire d'un type particulier » est remplacé comme suit :
Le paragraphe 3 de l'article 130.33 « Soumission des documents et examen en commission centrale de sécurité » est remplacé comme suit :
Les plans et documents soumis à l'examen de la commission, doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification habilitée, de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément à son règlement de classe et suivant les domaines techniques requis (cf. article 130.26).
Le paragraphe 4 de l'article 130.36 « Soumission des documents à une commission régionale de sécurité » est remplacé comme suit :
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 130.38 « Examen local » sont remplacés comme suit :
Le paragraphe 3 de la partie C de l'article 130.43 « Commission de visite de mise en service » est remplacé comme suit :
Le premier alinéa de l'article 130.45 « Commission de visite périodique » est remplacé comme suit :
« En application l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la composition de la commission de visite périodique est réalisée selon les modalités suivantes : »
L'article 130.49 « Organisation des visites » est remplacé comme suit :
L'article 130.50 « Inspection de la carène » est remplacé comme suit :
L'exploitant du navire fait réaliser, une inspection de la partie directement accessible de la carène des navires suivant les périodicités définies au paragraphe 2 ci-dessous.
VISITE DE LA FACE EXTERNE DE LA CARÈNE ET DES ÉLÉMENTS ASSOCIÉS
Suivant les dispositions de la résolution A.
1053 (27) modifiée, sur décision de l'autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats (art. 3-1 du décret n° 84-110)
Navires de charge
(Dans le cadre d'un programme expérimental après avis favorable de la CCS)
Navires de pêche et de charge L ⩽ 12 mètres visés par l'article 130.9
Sans être inférieure à 24 mois ± 6 mois, échéance du permis de navigation 6 mois
Nombre passagers
Navires « délégués »
Etudes et visites réalisées conformément à la division 215
Installation électriques
L'intervalle (― 3 mois, ― 6 mois, ± 3 mois ou ± 6 mois) est à considérer par rapport à la date anniversaire du certificat international visé, ou en l'absence de certificat international par rapport à la date d'échéance du permis de navigation).
Le premier alinéa de l'article 130.53 « Dossier du navire au centre de sécurité des navires compétent » est remplacé comme suit :
Le paragraphe intitulé « Annexe VI " Prévention de la pollution de l'air par les navires ” » de la partie 1 de l'annexe 130-A.
2 « Plans et documents à fournir pour les navires dont l'étude est de la compétence de la Commission centrale de sécurité » est remplacé comme suit :
― indice d'efficacité énergétique des navires neufs (EEDI) :
L'armateur fournira un dossier technique sur l'EEDI conformément aux directives de 2012 sur les visites et la délivrance des certificats concernant l'indice nominal de rendement énergétique (MEPC.
Le dossier comprendra au minimum les informations suivantes :
― le port en lourd ou la jauge brute pour les navires à passagers et les navires rouliers à passagers, la puissance maximale continue (MCR) des moteurs principaux et auxiliaires, la vitesse du navire (Vref), la consommation spécifique de combustible (SFC) du moteur principal à 75 % de la MCR, la SFC des moteurs auxiliaires à 50 % de la MCR et le tableau des puissances électriques ;
― une (ou des) courbe (s) de puissance (kW ― nœuds) calculée (s) au stade de la conception et, dans le cas où l'essai en mer est effectué dans une condition autre que celle susmentionnée, une courbe de puissance estimée dans des conditions d'essai en mer ;
― les caractéristiques principales, le type de navire et les renseignements permettant de déterminer le type de navire, les mentions de classification et une vue d'ensemble du système de propulsion et du circuit d'alimentation électrique à bord ;
― le processus d'estimation et la méthodologie utilisés pour les courbes de puissance au stade de la conception ;
― la description de l'équipement d'économie d'énergie ;
― la valeur calculée de l'EEDI obtenu visée par une société de classification habilitée et accompagnée d'un résumé des calculs contenant au moins chaque valeur des paramètres de calcul.
Les informations complémentaires suivantes peuvent être transmises par l'armateur :
― méthode et rapport des essais en carène, qui inclura le nom de l'installation, les caractéristiques des bassins ;
― le plan des formes d'un modèle de navire et d'un navire réel pour vérifier l'adéquation de l'essai en bassin ; ce plan (élévations longitudinale, transversale et horizontale) devrait être assez détaillé pour faire ressortir la similarité entre le modèle de navire et le navire réel ;
― processus de calcul de la vitesse du navire ;
― le poids lège du navire et la table des déplacements pour la vérification du port en lourd.
Plan de gestion de rendement énergétique (SEEMP) établit conformément aux directives de 2012 pour l'élaboration du plan de gestion énergétique du navire conforme à la résolution (MEPC.
Dans l'annexe 130-A.
3 « Navires effectuant de la navigation internationale ― Certificats spécifiques et documents soumis à approbation ― Etude et visas », les alinéas suivants : « Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié : » sont remplacés par :
« Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié : »
L'annexe 130-A.
6 « Modèle d'attestation d'intervention d'une société de classification habilitée » est remplacée comme suit :
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé)
Les paragraphes 19 et suivants de l'article 140.4 « Obligations générales » sont remplacés comme suit :
Pour ces domaines techniques visés au paragraphe ci-dessus, la société de classification habilitée réalise les études de vérification de la conformité, inspections, visites et essais conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A.
Pour les navires visés par l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les items suivants :
― (PI) 5.1.1.18, (PI) 5.1.1.23, (PI) 5.1.1.24, (PI) 5.1.2.92, (PR) 5.2.2.92, (PR) 5.2.2.94 ; et
― (AI) 4.1.2.2.1.1., (AI) 4.1.2.2.1.2, (AI) 4.1.2.2.1.3, (AI) 4.1.2.2.1.4, (AA) 4.2.2.4.3 à (AA) 4.2.2.4.6,
Pour les navires visés par l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et pour les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe, les inspections de la face externe du fond d'un navire, dont les périodicités sont prévues par la division 130 du présent règlement, sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification habilitée.
Pour tout navire visé par l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et pour les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe la société de classification doit délivrer à l'armateur une attestation d'intervention.
Les domaines techniques visés par l'attestation sont identiques à ceux visés sur le certificat de classe.
Dans ce cadre, l'attestation d'intervention visée par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié est établie suivant le format défini en annexe A.
A la suite du paragraphe 7, est inséré un paragraphe 8 à l'article 140.6 « Relations de travail » comme suit :
Toute dérogation, exemption ou décision prise suivant les termes des dispositions de la division 215 du présent règlement sont accordées par la société de classification habilitée, sur avis conforme du ministre chargé de la mer, après consultation de la commission centrale de sécurité.
Les paragraphes suivants sont renumérotés en conséquence.
L'article 140.7 « Délivrance de certificats internationaux d'une durée de validité inférieure à cinq mois » est remplacé comme suit :
Le navire fait l'objet de prescriptions relatives à l'application de la convention sur les lignes de charge de 1966.
Le tableau 1 de l'annexe 140-A.
1 « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives » est complété comme suit :
Visite relative à la prévention de la pollution atmosphérique/ Certificat international de rendement énergétique (IEE)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 213-4-12 bis (VD)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Appendice (VD)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie IV : Prescriptions relatives au rendemen...
Le chapitre 4 de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Un paragraphe 5 bis est inséré à l'article 213-4.01 « Définitions » comme suit :
« 5 bis " zone spéciale ” désigne une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les eaux usées.
Les zones spéciales sont les suivantes :
1 la zone de la mer Baltique, telle que définie à la règle 213-1.01.11.2 du chapitre 1er de la présente division ; et
2 toute autre zone maritime désignée par l'Organisation maritime internationale conformément aux critères et procédures pour la désignation des zones spéciales eu égard à la prévention de la pollution par les eaux usées provenant des navires (1).
(1) Se reporter à la résolution de l'Assemblée A.
927 (22), intitulée « Directives pour la désignation de zones spéciales en vertu de MARPOL 73/78 et Directives pour l'identification et la désignation de zones maritimes particulièrement vulnérables ».
Des paragraphes 7 bis et 7 ter sont insérés à l'article 213-4.01 « Définitions » comme suit :
« 7 bis Un "passager” désigne toute personne autre que :
.1 le capitaine et les membres de l'équipage ou autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire ; et
7 ter Un « navire à passagers » désigne un navire qui transporte plus de douze passagers.
Aux fins de l'application de l'article 213-4.11.3, un navire à passagers neuf est un navire à passagers :
.1 dont le contrat de construction est passé, ou en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er janvier 2016 ou après cette date ; ou
.2 dont la livraison s'effectue deux ans ou plus après le 1er janvier 2016.
Un navire à passagers existant est un navire à passagers qui n'est pas un navire à passagers neuf.
Un paragraphe 2 est créé à l'article 213-4.09 « Systèmes de traitement des eaux usées », comme suit :
Par dérogation au paragraphe 1, tout navire à passagers qui, en vertu de l'article 214-4.2, est tenu de satisfaire aux dispositions du présent chapitre et auquel l'article 213-4.11.3 s'applique lorsqu'il se trouve dans une zone spéciale doit être équipé de l'un des systèmes de traitement des eaux usées suivants :
.1 une installation de traitement des eaux usées d'un type approuvé, compte tenu des normes et des méthodes d'essai élaborées par l'organisation (3) ; ou
.2 une citerne de stockage d'une capacité jugée satisfaisante par la commission d'étude compétente, ou la société de classification habilitée pour conserver toutes les eaux usées du navire, compte tenu de l'exploitation du navire, du nombre de personnes à bord et des autres facteurs pertinents.
La citerne de stockage doit être construite d'une façon jugée satisfaisante par la commission d'étude compétente, ou la société de classification habilitée et doit être munie d'un dispositif indiquant visuellement la quantité qu'elle contient.
(3) Se reporter aux directives sur l'application des normes relatives aux effluents et sur les essais de performance des installations de traitement des eaux usées.
L'article 213-4.11 « Rejet des eaux usées » est remplacé comme suit :
― Rejet des eaux usées en provenance de navires autres que les navires à passagers dans toutes les zones et rejet d'eaux usées en provenance de navires à passagers en dehors des zones spéciales.
Sous réserve des dispositions de l'article 213-4.3 du présent chapitre, le rejet des eaux usées à la mer est interdit, à moins que les conditions suivantes soient remplies :
.1 le navire rejette des eaux usées après broyage et désinfection à l'aide d'un dispositif approuvé conformément à l'article 213-4.9.1.2 du présent chapitre à une distance de plus de 3 milles marins de la terre la plus proche, ou des eaux usées non broyées et non désinfectées à une distance de plus de 12 milles marins de la terre la plus proche ; dans tous les cas, le rejet des eaux usées conservées dans les citernes de stockage ou les eaux usées provenant d'espaces contenant des animaux vivants doit s'effectuer, non pas instantanément, mais à un débit modéré alors que le navire fait route à une vitesse d'au moins 4 noeuds ; le taux de rejet doit être approuvé par la commission d'étude compétente, ou la société de classification habilitée compte tenu des normes élaborées par l'organisation (1) ; ou
.2 le navire utilise une installation de traitement des eaux usées approuvée comme étant conforme aux normes d'exploitation mentionnées à l'article 213-4.9.1.1 du présent chapitre et l'effluent ne produit pas de solides flottants visibles ni n'entraîne de décoloration des eaux environnantes.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux navires exploités dans les eaux relevant de la juridiction d'un Etat ni aux navires de passage en provenance d'autres Etats tant qu'ils se trouvent dans ces eaux et rejettent leurs eaux usées conformément aux prescriptions moins rigoureuses qui pourraient être imposées par cet Etat.
(1) Se reporter à la recommandation sur les normes relatives au taux de rejet d'eaux usées non traitées provenant des navires, que le Comité de la protection du milieu marin de l'organisation a adoptée par la résolution MEPC.157(55).
― Rejet des eaux usées des navires à passagers dans une zone spéciale.
A ce jour l'Organisation maritime internationale n'a pas notifié la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 213-4.11.3.
Sous réserve des dispositions de l'article 213-4.3 du présent chapitre, le rejet des eaux usées provenant d'un navire à passagers est interdit à l'intérieur d'une zone spéciale :
a) Dans le cas des navires à passagers neufs, le 1er janvier 2016 ou après cette date, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 213-4.12 bis ; et
b) Dans le cas des navires à passagers existants, le 1er janvier 2018 ou après cette date, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 213-4.12 bis.
Sauf si les conditions suivantes sont remplies :
Lorsque les eaux usées sont mélangées à des déchets ou eaux résiduaires visés par d'autres chapitres de la présente division, il doit être satisfait aux prescriptions de ces chapitres en plus des prescriptions du présent chapitre.
L'article 213-4.12 bis intitulé « Installations de réception destinées aux navires à passagers dans les zones spéciales » est créé comme suit :
« .1 Chaque Partie dont le littoral longe une zone spéciale s'engage à garantir que :
.1 des installations de réception des eaux usées sont mises en place dans les ports et terminaux qui se trouvent dans une zone spéciale et qui sont utilisés par des navires à passagers ;
.2 ces installations sont aptes à répondre aux besoins de ces navires à passagers ; et
.3 ces installations sont exploitées de façon à ne pas causer de retard excessif à ces navires passagers.
.2 Les gouvernements des Parties intéressées doivent notifier à l'organisation les mesures qu'ils ont prises en application du paragraphe 1 du présent article.
Dès réception d'un nombre suffisant de notifications conformes au paragraphe 1, l'organisation fixe la date à compter de laquelle les prescriptions de l'article 213-4.11.3 prennent effet à l'égard de la zone en question.
L'organisation notifie à toutes les Parties, au moins douze mois à l'avance, la date ainsi fixée.
En attendant que la date soit fixée, les navires qui se trouvent dans la zone spéciale doivent se conformer aux prescriptions de l'article 213-4.11.1 du présent chapitre.
A ce jour l'Organisation maritime internationale n'a pas notifiée la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 213-4.11.3 ».
Le chapitre 213-5 intitulé « Prévention de la pollution par les ordures des navires » est remplacé comme suit :
Carcasses d'animaux désigne les corps d'animaux qui sont transportés à bord en tant que cargaison et qui meurent ou sont euthanasiés pendant le voyage.
Résidus de cargaison désigne les restes de cargaisons qui ne sont pas visés par d'autres chapitres de la présente division et qui subsistent sur le pont ou dans les cales après le chargement ou le déchargement, y compris ceux qui ont débordé ou été déversés au cours du chargement et du déchargement, qu'ils soient à l'état sec ou humide ou entraînés dans les eaux de lavage, mais à l'exclusion des poussières produites par la cargaison qui restent sur le pont après balayage ou des poussières restant sur les surfaces extérieures du navire.
Huile à friture désigne tout type d'huile comestible ou de graisse animale utilisée ou destinée à être utilisée dans la préparation ou la cuisson des aliments, à l'exclusion des aliments eux-mêmes ainsi préparés.
Déchets domestiques désigne tous les types de déchets non visés par d'autres chapitres qui sont produits dans les locaux d'habitation à bord du navire.
Les déchets domestiques ne comprennent pas les eaux grises.
En route signifie que le navire fait route en mer en suivant une ou des routes, qui peuvent s'écarter de la route directe la plus courte, de manière que, dans la mesure où les besoins de la navigation le permettent, tout rejet puisse se disperser sur une zone de la mer aussi étendue qu'il est raisonnablement possible dans la pratique.
Apparaux de pêche désigne tout dispositif ou partie de dispositif ou toute combinaison d'objets qui peuvent être placés sur l'eau ou dans l'eau ou bien sur le fond de la mer dans le but de capturer des organismes d'eau douce ou d'eau salée ou de les maîtriser en vue de les capturer ou de les récolter par la suite.
Plates-formes fixes ou flottantes désigne les structures fixes ou flottantes situées en mer qui se livrent à l'exploration, à l'exploitation ou au traitement offshore des ressources minérales du fond des mers.
Déchets alimentaires désigne toutes substances alimentaires avariées ou intactes et comprend les fruits, légumes, produits laitiers, volaille, viande et détritus alimentaires produits à bord du navire.
Ordures désigne tous les types de déchets alimentaires, déchets domestiques et déchets d'exploitation, toutes les matières plastiques, les résidus de cargaison, les cendres d'incinération, les huiles à friture, les apparaux de pêche et les carcasses d'animaux qui sont produits au cours de l'exploitation normale du navire et sont susceptibles d'être évacués de façon continue ou périodique, à l'exception des substances qui sont définies ou énumérées dans d'autres chapitres de la présente division.
Les ordures ne comprennent pas le poisson frais entier ou non qui provient des activités de pêche menées au cours du voyage ou d'activités d'aquaculture qui comprennent le transport de poisson ou de crustacés en vue de leur transfert dans des installations aquacoles et le transport de poisson ou de crustacés depuis ces installations jusqu'à terre aux fins de traitement.
Cendres d'incinération désigne les cendres et scories provenant d'incinérateurs de bord utilisés pour l'incinération des ordures.
Terre la plus proche.
L'expression « à partir de la terre la plus proche » signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit international ; toutefois, aux fins du présent chapitre, l'expression « à partir de la terre la plus proche » de la côte nord-est de l'Australie signifie à partir d'une ligne reliant le point de latitude 11° 00'S et de longitude 142° 08'E sur la côte de l'Australie et le point de latitude 10° 35'S et de longitude 141° 55'E puis les points suivants :
― latitude 10° 00'S et longitude 142° 00'E ;
et enfin le point de latitude 24° 42'S et de longitude 153° 15'E sur la côte australienne.
Déchets d'exploitation désigne tous les déchets solides (y compris les boues) non visés par d'autres chapitres qui sont recueillis à bord pendant les opérations normales d'entretien ou autres opérations du navire ou qui sont utilisés pour arrimer et manutentionner la cargaison.
Les déchets d'exploitation comprennent aussi les agents et additifs de nettoyage présents dans les eaux de lavage des cales à cargaison et des surfaces extérieures, mais non les eaux grises, les eaux de cale ou d'autres rejets analogues essentiels à l'exploitation d'un navire, compte tenu des directives élaborées par l'organisation.
Matière plastique désigne un matériau solide qui contient comme ingrédient de base un ou plusieurs polymères de masse moléculaire élevée et qui est mis en forme, soit lors de la production des polymères, soit lors de la transformation, à chaud et/ ou sous pression, en un produit fini.
Les matières plastiques possèdent toute une gamme de propriétés physiques allant de dures et friables à molles et élastiques.
Aux fins du présent chapitre, « toutes les matières plastiques » désigne toutes les ordures qui sont ou comprennent des matières plastiques sous une forme ou sous une autre, y compris les cordages et les filets de pêche synthétiques, les sacs à ordures en matière plastique et les cendre de matières plastiques incinérées.
Zone spéciale désigne une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les ordures.
Aux fins de la présente annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la zone des Golfes, la zone de la mer du Nord, la zone de l'Antarctique et la région des Caraïbes, qui sont définies comme suit :
1 par zone de la mer Méditerranée, on entend la mer Méditerranée proprement dite, avec les golfes et les mers qu'elle comprend, limitée du côté de la mer Noire par le parallèle 41° N et limitée à l'ouest, dans le détroit de Gibraltar, par le méridien 5° 36'W ;
2 par zone de la mer Baltique, on entend la mer Baltique proprement dite ainsi que le golfe de Botnie, le golfe de Finlande et l'accès à la mer Baltique délimité par le parallèle de Skagen dans le Skagerrak (57° 44,8'N) ;
3 par zone de la mer Noire, on entend la mer Noire proprement dite ainsi que la mer d'Azov, limitée du côté de la Méditerranée par le parallèle 41° N ;
4 par zone de la mer Rouge, on entend la mer Rouge proprement dite ainsi que les golfes de Suez et d'Akaba, limitée au sud par la loxodromie reliant Ras Siyan (12° 28,5'N, 43° 19,6'E) et Husn Murad (12° 40,4'N, 43° 30,2'E) ;
5 par zone des Golfes, on entend la zone maritime située au nord-ouest de la loxodromie reliant Ras el Had (22° 30'N, 59° 48'E) et Ras Al Fasteh (25° 04'N, 61° 25'E) ;
6 par zone de la mer du Nord, on entend la mer du Nord proprement dite et les mers qu'elle comprend, limitée comme suit :
1 la mer du Nord au sud de la latitude 62° N et à l'est de la longitude 4° W ;
2 le Skagerrak, dont la limite méridionale est déterminée à l'est du parallèle de Skagen par la latitude 57° 44,8'N ; et
3 la Manche et ses abords à l'est de la longitude 5° W et au nord de la latitude 48° 30'N ;
7 par zone de l'Antarctique, on entend la zone maritime située au sud du parallèle 60° S ;
8 par région des Caraïbes, on entend le golfe du Mexique et la mer des Caraïbes proprement dits, avec les baies et les mers qu'ils comprennent, ainsi que la partie de l'océan Atlantique située à l'intérieur des limites constituées par le parallèle 30° N depuis la Floride vers l'est jusqu'au méridien 77° 30'W, puis par une loxodromie jusqu'à l'intersection du parallèle 20° N et du méridien 59° W, une loxodromie jusqu'à l'intersection du parallèle 7° 20'N et du méridien 50° W et une loxodromie vers le sud-ouest jusqu'à la limite orientale de la Guyane française.
Sauf disposition expresse contraire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires.
« Art. 3.-Interdiction générale de rejeter des ordures dans la mer.
Est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les ordures, sauf dans les cas prévus dans les articles 213-5.4,5,6 et 7 du présent chapitre.
Sauf dans les cas prévus à l'article 213-5.7 du présent chapitre, est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les matières plastiques, y compris mais sans s'y limiter les cordages et les filets de pêche synthétiques, les sacs à ordures en matière plastique et les cendres de matières plastiques incinérées.
Sauf dans les cas prévus à l'article 213-5.7 du présent chapitre, est interdite l'évacuation dans la mer de l'huile à friture.
« Art. 213-5.04.-Evacuation des ordures hors des zones spéciales.
L'évacuation des ordures ci-après dans la mer hors des zones spéciales est autorisée uniquement lorsque le navire est en route et aussi loin que possible de la terre la plus proche, mais en aucun cas à moins de :
1 trois milles marins de la terre la plus proche dans le cas des déchets alimentaires qui sont passés dans un broyeur ou un concasseur.
Ces déchets alimentaires broyés ou concassés doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 mm ;
2 douze milles marins de la terre la plus proche dans le cas des déchets alimentaires qui n'ont pas été traités de la manière indiquée à l'alinéa 1 ci-dessus ;
3 douze milles marins de la terre la plus proche dans le cas des résidus de cargaison qui ne peuvent pas être récupérés complètement à l'aide des méthodes couramment disponibles en vue de leur déchargement ;
Ces résidus de cargaison ne doivent contenir aucune substance classée comme nuisible pour le milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'organisation ;
4 en ce qui concerne les carcasses d'animaux, l'évacuation à la mer doit se faire aussi loin que possible de la terre la plus proche compte tenu des directives élaborées par l'organisation.
Les agents ou additifs de nettoyage présents dans les eaux de lavage des cales à cargaison, du pont et des surfaces extérieures peuvent être rejetés dans la mer mais ces substances ne doivent pas être nuisibles pour le milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'organisation.
Lorsque les ordures sont mélangées avec d'autres substances dont le rejet est interdit ou est soumis à des prescriptions différentes ou sont contaminées par de telles substances, les dispositions les plus rigoureuses s'appliquent.
« Art. 213-5.05.-Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, est interdite l'évacuation dans la mer des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes et de tous les autres navires se trouvant le long du bord ou à moins de 500 mètres de ces plates-formes.
Les déchets alimentaires en provenance des plates-formes fixes ou flottantes situées à plus de douze milles marins de la terre la plus proche et de tous les autres navires se trouvant le long du bord ou à moins de 500 mètres de ces plates-formes peuvent être évacués dans la mer uniquement s'ils sont passés dans un broyeur ou un concasseur.
Les déchets alimentaires ainsi broyés ou concassés doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 mm.
« Art. 213-5.06.-Evacuation des ordures dans les zones spéciales.
A l'intérieur des zones spéciales, l'évacuation dans la mer des ordures ci-après est autorisée uniquement lorsque le navire est en route et dans les conditions ci-après :
1 évacuation dans la mer des déchets alimentaires aussi loin que possible de la terre la plus proche, mais en aucun cas à moins de douze milles marins de la terre la plus proche ou de la plate-forme glaciaire la plus proche.
Les déchets alimentaires doivent être broyés ou concassés et doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 mm ;
Les déchets alimentaires ne doivent être contaminés par aucun autre type d'ordures.
L'évacuation de produits avicoles introduits, y compris toute volaille ou partie de volaille, est interdite dans la zone de l'Antarctique, à moins qu'ils n'aient été traités pour les stériliser.
2 évacuation de résidus de cargaison qui ne peuvent pas être récupérés au moyen des méthodes couramment disponibles en vue de leur déchargement, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1 les résidus de cargaison et les agents ou additifs de nettoyage présents dans les eaux de lavage des cales ne contiennent pas de substance classée comme nuisible pour le milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'organisation ;
2 le port de départ et le port suivant de destination se trouvent à l'intérieur de la zone spéciale et le navire ne sortira pas de cette zone entre ces deux ports ;
3 aucune installation de réception adéquate n'est disponible dans ces ports, compte tenu des directives élaborées par l'organisation ; et
4 si les conditions énoncées aux alinéas 2.1,2.2 et 2.3 du présent paragraphe ont été remplies, le rejet des eaux de lavage des cales à cargaison qui contiennent des résidus doit se faire aussi loin que possible de la terre la plus proche ou de la plate-forme glaciaire la plus proche mais en aucun cas à moins de douze milles marins de la terre ou de la plate-forme glaciaire la plus proche.
Les agents ou additifs de nettoyage présents dans les eaux de lavage du pont et des surfaces extérieures peuvent être rejetés dans la mer mais uniquement si ces substances ne sont pas nuisibles pour le milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'organisation.
Les règles ci-après s'appliquent à la zone de l'Antarctique (en plus des règles du paragraphe 1 du présent article) :
1 chaque partie dont les ports sont utilisés par des navires partant vers la zone de l'Antarctique ou en revenant s'engage à assurer la mise en place, dès que possible, d'installations adéquates pour la réception de toutes les ordures de tous les navires, compte tenu des besoins des navires qui les utilisent et sans leur imposer de retard excessif ;
2 chaque Partie veille à ce que tous les navires autorisés à battre son pavillon, avant d'entrer dans la zone de l'Antarctique, ont à bord une capacité suffisante pour conserver toutes les ordures pendant qu'ils opèrent dans la zone et ont conclu des accords pour décharger ces ordures dans une installation de réception après leur départ de la zone.
« Art. 213-5.07.-Exceptions.
Les articles 213-5.3,4,5 et 6 du présent chapitre ne s'appliquent pas :
1 au rejet d'ordures qu'effectue un navire pour assurer sa propre sécurité et celle des personnes à bord ou la sauvegarde de la vie humaine en mer ; ou
2 à la perte accidentelle d'ordures résultant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement, à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises, avant et après l'avarie, pour empêcher ou réduire au minimum cette perte accidentelle ; ou
3 à la perte accidentelle d'apparaux de pêche d'un navire, à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises pour empêcher cette perte ; ou
4 au rejet d'apparaux de pêche qu'effectue un navire pour protéger le milieu marin ou assurer sa sécurité ou celle de son équipage.
Exception à l'obligation d'être en route :
L'obligation d'être en route prescrite aux articles 213-5.4 et 6 ne s'applique pas au rejet de déchets alimentaires lorsqu'il est clair que la conservation de ces déchets alimentaires à bord du navire présente un risque sanitaire imminent pour les personnes à bord.
« Art. 213-5.08.-Installations de réception.
« Art. 213-5.09.-Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (1).
Un navire qui se trouve dans un port ou un terminal au large d'une autre Partie est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés par ladite Partie en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par le présent chapitre, lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des méthodes essentielles à appliquer à bord pour prévenir la pollution par les ordures.
Dans les circonstances visées au paragraphe 1 de la présente règle, la Partie doit prendre les dispositions nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la situation conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Les procédures relatives au contrôle par l'Etat du port prescrites à l'article 213-5.5 du présent chapitre s'appliquent dans le cas de la présente règle.
Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme limitant les droits et obligations d'une Partie qui effectue le contrôle des normes d'exploitation expressément prévues dans le présent chapitre.
(1) Se reporter aux Procédures de contrôle des navires par l'Etat du port que l'organisation a adoptées par la résolution A.
787 (19) et modifiées par la résolution A.
- Affiches, plans de gestion des ordures et tenue du registre des ordures (1).
.1 à bord de tout navire d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres et de toute plate-forme fixe ou flottante, il doit y avoir des affiches informant l'équipage et les passagers des prescriptions applicables des articles 213-5.
3, 4, 5 et 6 du présent chapitre relatives à l'évacuation des ordures ;
.2 ces affiches doivent être rédigées dans la langue de travail de l'équipage du navire et également, dans le cas des navires qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties à la convention, en anglais, en espagnol ou en français.
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 et tout navire autorisé à transporter quinze personnes ou davantage, ainsi que les plates-formes fixes ou flottantes, doivent avoir à bord un plan de gestion des ordures que l'équipage doit suivre.
Ce plan doit comprendre des méthodes écrites de compactage, de ramassage, de stockage, de traitement et d'évacuation des ordures, y compris l'utilisation du matériel de bord.
La ou les personnes chargées d'exécuter le plan doivent également y être désignées.
Un plan de ce type doit être établi sur la base des directives établies par l'organisation (2) et être rédigé dans la langue de travail de l'équipage.
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter quinze personnes ou davantage qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'une autre Partie à la convention et toute plate-forme fixe ou flottante doivent avoir un registre des ordures.
Ce registre, qu'il fasse partie ou non du livre de bord réglementaire, doit être conforme au modèle faisant l'objet de l'appendice du présent chapitre.
.1 chaque opération d'évacuation ou de rejet dans la mer ou dans une installation de réception portuaire, ou chaque incinération une fois achevée, doit être consignée rapidement dans le registre des ordures et la mention correspondante doit être signée, avec indication de la date de l'évacuation ou de l'incinération, par l'officier responsable.
Chaque page du registre remplie doit être signée par le capitaine du navire.
Les mentions doivent être portées au moins en anglais, ou en français ;
.2 la mention portée pour chaque évacuation ou incinération doit comporter la date et l'heure, la position du navire, la catégorie des ordures et une estimation de la quantité évacuée ou incinérée ;
.3 le registre des ordures doit être conservé à bord du navire ou de la plate-forme fixe ou flottante dans un endroit où il soit aisément accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable.
Il doit être conservé au moins pendant une période de deux ans à compter de la date de la dernière inscription ;
.4 en cas de rejet ou de perte accidentelle, visé à l'article 213-5.7 du présent chapitre, une mention doit être portée dans le registre des ordures ou, dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 400, dans le livre de bord réglementaire, pour indiquer le lieu, les circonstances et les motifs du rejet ou de la perte et décrire les objets rejetés ou perdus et les précautions raisonnables prises pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ou cette perte accidentelle.
La commission d'étude compétente ou la société de classification habilitée peut dispenser de l'application des prescriptions relatives au registre des ordures :
.1 tout navire effectuant des voyages d'une durée inférieure ou égale à une 1 heure qui est autorisé à transporter quinze personnes ou davantage ; ou
.2 les plates-formes fixes ou flottantes.
L'autorité compétente peut inspecter le registre des ordures ou le livre de bord réglementaire de tout navire auquel le présent article s'applique pendant que ce navire se trouve dans un de ses ports ou terminaux au large ; elle peut extraire une copie de toute mention portée sur ce registre ou ce livre et peut exiger que le capitaine du navire en certifie l'authenticité.
Toute copie ainsi certifiée par le capitaine du navire est en cas de poursuite, admissible comme preuve des faits mentionnés dans le registre de la cargaison ou le livre de bord réglementaire.
L'inspection du registre de la cargaison ou du livre de bord réglementaire et l'établissement de copies certifiées par l'autorité compétente en vertu du présent paragraphe doivent être effectués le plus rapidement possible sans que le navire ne soit indûment retardé.
La perte accidentelle ou le rejet d'apparaux de pêche visé par les articles 213-5.7.1.3 et 7.1.4, qui constitue une menace grave pour le milieu marin ou la navigation doit être notifié au centre de sécurité des navires compétent et, si la perte ou le rejet s'est produit dans les eaux relevant de la juridiction d'un Etat côtier, également à cet Etat.
(1) Se reporter aux directives pour l'établissement des plans de gestion des ordures que le Comité de la protection du milieu marin a adoptées par la résolution MEPC.71(38) ; voir la circulaire MEPC/Circ.317.
MODÈLE DE REGISTRE DES ORDURES
Conformément à la règle 10 de l'annexe V de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL), chaque opération d'évacuation, ou chaque incinération une fois achevée, doit être consignée dans un registre.
Ces opérations comprennent les rejets dans la mer, l'évacuation dans des installations de réception ou le transfert à bord d'autres navires, ainsi que la perte accidentelle d'ordures.
Ordures et gestion des ordures.
« Ordures » désigne tous les types de déchets alimentaires, déchets domestiques et déchets d'exploitation, toutes les matières plastiques, les résidus de cargaison, les cendres d'incinération, les huiles à friture, les apparaux de pêche et les carcasses d'animaux qui sont produits au cours de l'exploitation normale du navire et sont susceptibles d'être évacués de façon continue ou périodique, à l'exception des substances qui sont définies ou énumérées dans d'autres annexes de ladite convention.
Il faudrait également se reporter aux directives pour la mise en œuvre de l'annexe V de MARPOL (1) qui contiennent les renseignements pertinents.
Description des ordures.
Aux fins de la tenue du registre des ordures (ou du livre de bord réglementaire du navire), les ordures doivent être regroupées dans les catégories suivantes :
A : matières plastiques.
B : déchets alimentaires.
C : déchets domestiques.
D : huiles à friture.
E : cendres d'incinération.
F : déchets d'exploitation.
G : résidus de cargaison.
H : carcasse(s) d'animal(aux).
I : apparaux de pêche (2).
Mentions portées dans le registre des ordures.
Des mentions doivent être portées dans le registre des ordures pour chacune des opérations suivantes :
Evacuation d'ordures dans une installation de réception à terre (3) ou transfert à bord d'autres navires :
.1 date et heure de l'évacuation ;
.2 port ou installation, ou nom du navire ;
.3 catégories d'ordures évacuées ;
.4 quantité estimative évacuée, pour chaque catégorie, en mètres cubes ;
.5 signature de l'officier responsable de l'opération.
Incinération d'ordures :
.1 date et heure du début et de la fin de l'incinération ;
.2 position du navire (latitude et longitude) au début et à la fin de l'incinération ;
.3 catégorie d'ordures incinérées ;
.4 quantité estimative incinérée, en mètres cubes ;
Rejet d'ordures dans la mer effectué conformément aux règles 4, 5 ou 6 de l'annexe V de MARPOL :
.1 date et heure du rejet ;
.2 position du navire (latitude et longitude).
Note pour les rejets de résidus de cargaison : inclure la position du navire au début et à la fin du rejet ;
.3 catégorie d'ordures rejetées ;
.4 quantité estimative rejetée, pour chaque catégorie, en mètres cubes ;
Perte ou rejet accidentel ou exceptionnel d'ordures dans la mer, y compris conformément à la règle 7 de l'annexe V de MARPOL :
.1 date et heure de l'incident ;
.2 port ou position du navire au moment de l'incident (latitude, longitude et profondeur d'eau si elle est connue) ;
.3 catégories d'ordures rejetées ou perdues ;
.4 quantité estimative d'ordures de chaque catégorie, en mètres cubes ;
.5 cause du rejet ou de la perte et observations générales.
Quantités d'ordures :
La quantité d'ordures à bord devrait être estimée en mètres cubes et si possible séparément pour chaque catégorie.
Le registre des ordures fait souvent référence à la quantité estimative d'ordures.
Il est reconnu que l'exactitude avec laquelle cette quantité est estimée dépend de l'interprétation qui en est donnée.
Les estimations du volume d'ordures seront différentes avant et après le traitement.
Certaines méthodes de traitement ne permettent pas d'évaluer le volume d'ordures, par exemple dans le cas du traitement continu des déchets alimentaires.
Il faudrait tenir compte de ces facteurs lorsque l'on porte des mentions sur le registre ou lorsque l'on interprète les mentions qui y sont inscrites.
(1) Se reporter aux directives pour la mise en œuvre de l'annexe V de MARPOL 73-78, telles que modifiées par des résolutions.
(2) Se reporter aux directives devant être élaborées par l'organisation.
(3) Les capitaines de navires devraient obtenir de l'exploitant de l'installation de réception, laquelle comprend les barges et les camions, un reçu ou une attestation spécifiant la quantité estimative d'ordures transférées.
Ce reçu ou cette attestation devrait être conservé avec le registre des ordures.
FICHE DES REJETS D'ORDURES
Catégories d'ordures :
C : déchets domestiques (papier, chiffons, verre, objets métalliques, bouteilles, vaisselle, etc.).
du navire/remarques
(perte accidentelle,
estimative évacuée
ou incinérée
DANS LA MER
une installation
Signature du capitaine : Date : »
L'article 213-6.01 « Application » est remplacé comme suit :
― Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires, sauf disposition expresse contraire des articles 213-6.3,213-6.5,213-6.6,213-6.13,213-6.15,213-6.16,213-6.18,213-6.19,213-6.20,213-6.21 et 213-6.22 du présent chapitre.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à la fin de l'article 213-6.02 « Définitions » :
Navire-citerne, dans le contexte l'article 213-6.15, désigne un pétrolier tel que défini à l'article 213-1.01 de la partie I ou un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à l'article 213-6.2.01 de la présente division.
Aux fins de la partie IV :
Navire existant désigne un navire qui n'est pas un navire neuf.
Navire neuf désigne un navire :
2. en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er juillet 2013 après cette date ; ou
Transformation importante dans le contexte de la partie IV désigne la transformation d'un navire qui :
1 en modifie considérablement les dimensions, la capacité de transport ou la puissance du moteur ; ou
2 change le type du navire ; ou
3 vise essentiellement, de l'avis de l'Autorité, à en prolonger considérablement la vie ; ou
4 entraîne par ailleurs des modifications telles que le navire, s'il était un navire neuf, serait soumis aux dispositions pertinentes de la présente division qui ne lui sont pas applicables en tant que navire existant ; ou
5 modifie considérablement le rendement énergétique du navire et entraîne des modifications qui pourraient amener le navire à dépasser l'EEDI requis indiqué à l'article 213-6.21 qui lui est applicable.
Vraquier désigne un navire qui est destiné essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac ; cette définition englobe les types de navires tels que les minéraliers, définis à la règle 1 du chapitre XII de la convention SOLAS, à l'exception des transporteurs mixtes.
Transporteur de gaz désigne un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour le transport en vrac de quelque gaz liquéfié que ce soit.
Navire-citerne dans le contexte du chapitre 4 désigne un pétrolier tel que défini à l'article 213-1.01 de la présente division ou un navire-citerne pour produits chimiques ou un navire-citerne NLS tels que définis à l'article 213-2.01 de la présente division.
Porte-conteneurs désigne un navire conçu exclusivement pour transporter des conteneurs dans ses cales et sur le pont.
Navire pour marchandises diverses désigne un navire à plusieurs ponts ou à pont unique qui est conçu essentiellement pour transporter des marchandises diverses.
Cette définition ne comprend pas les navires à cargaisons sèches qui ne sont pas inclus dans le calcul des lignes de référence applicables aux navires pour marchandises diverses, à savoir les transporteurs de bétail, les navires porte-barges, les transporteurs de charges lourdes, les transporteurs de yachts et les transporteurs de combustible nucléaire.
Transporteur de cargaisons réfrigérées désigne un navire conçu exclusivement pour transporter des cargaisons réfrigérées dans ses cales.
Transporteur mixte désigne un navire conçu pour transporter un chargement de cargaisons liquides et sèches en vrac correspondant à 100 % de son port en lourd.
Navire à passagers désigne un navire qui transporte plus de 12 passagers.
Navire roulier à cargaisons (transporteur de véhicules) désigne un navire à plusieurs ponts qui est conçu pour transporter des voitures et des camions vides.
Navire roulier à cargaisons désigne un navire qui est conçu pour transporter des engins de transport.
Navire roulier à passagers désigne un navire à passagers doté d'espaces rouliers à cargaisons.
EEDI obtenu désigne la valeur de l'EEDI obtenue par un navire donné conformément à l'article 213-6.20 du chapitre IV de la présente division.
EEDI requis désigne la valeur maximale de l'EEDI obtenu qui est tolérée par l'article 213-6.21 de la partie IV pour le type et la taille du navire donné.
L'article 213-6.05 « Visites » est remplacé comme suit :
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et toute installation de forage ou autre plate-forme fixe ou flottante doit, aux fins de garantir le respect des dispositions de la partie III du présent chapitre, être soumis aux visites spécifiées ci-après :
1 une visite initiale avant sa mise en service ou avant que le certificat prescrit par l'article 213-6.06 du présent chapitre ne lui soit délivré pour la première fois.
Cette visite doit permettre de vérifier que le matériel, les systèmes, les équipements, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la partie III ;
2 une visite de renouvellement effectuée aux intervalles spécifiés par l'administration, mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque l'article 213-6.9.2,213-6.9.5,213-6.9.6 ou 213-6.9.7 du présent chapitre, s'applique.
3 une visite intermédiaire effectuée dans un délai de trois mois avant ou après la deuxième date anniversaire ou dans un délai de trois mois avant ou après la troisième date anniversaire du certificat, qui doit remplacer l'une des visites annuelles spécifiées au paragraphe 1.4 du présent article.
Cette visite doit permettre de vérifier que le matériel et les installations satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la partie III et sont en bon état de marche.
Ces visites intermédiaires doivent être portées sur le Certificat IAPP délivré en vertu de l'article 213-6.06 ou de l'article 213-6.07 du présent chapitre ;
4 une visite annuelle effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat, qui comprend une inspection générale du matériel, des systèmes, des équipements, des aménagements et des matériaux visés au paragraphe 1.1 du présent article, afin de vérifier qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues au paragraphe 5 du présent article et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
Ces visites annuelles doivent être portées sur le Certificat IAPP délivré en vertu de l'article 213-6.06 ou de l'article 213-6.07 du présent chapitre ; et
Cette visite doit permettre de vérifier que les réparations ou rénovations nécessaires ont été réellement effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou rénovations et l'exécution des travaux sont à tous égards satisfaisants et que le navire satisfait à tous égards aux prescriptions de la partie III.
Dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 400, l'administration peut déterminer les mesures appropriées à prendre pour que soient respectées les dispositions applicables de la partie III.
2 la visite des moteurs Diesel marins et et du matériel destinée à vérifier que ceux-ci satisfont aux dispositions de l'article 213-6.13 du présent chapitre doit effectuée conformément au texte révisé du code technique sur les NOx, 2008 ;
Tout navire auquel s'applique la partie IV doit aussi être soumis aux visites spécifiées ci-après, compte tenu des directives adoptées par l'OMI :
.1 une visite initiale avant la mise en service d'un navire neuf et avant que le certificat international relatif au rendement énergétique du navire lui soit délivré.
Cette visite doit permettre de vérifier que l'EEDI obtenu du navire est conforme aux prescriptions de la partie IV et que le SEEMP prescrit par l'article 213-06.22 se trouve à bord ;
.2 une visite générale ou partielle, selon les circonstances, après la transformation importante d'un navire auquel s'applique la présente règle.
Cette visite doit permettre de vérifier que l'EEDI obtenu a été recalculé comme il fallait et qu'il satisfait aux prescriptions de l'article 213-06.21, avec le facteur de réduction applicable au navire du type et de la taille du navire transformé lors de la phase correspondant à la date du contrat ou de la pose de la quille ou de la livraison qui avait été fixée pour le navire original conformément aux dispositions du paragraphe 23 de l'article 213-06.2 ; et
.3 dans les cas où la transformation importante d'un navire neuf ou existant est d'une ampleur telle que le navire est considéré par l'administration comme étant un navire nouvellement construit, l'administration doit décider si une visite initiale relative à l'EEDI obtenu est nécessaire.
Une telle visite, si elle est jugée nécessaire, doit permettre de vérifier que l'EEDI obtenu a été calculé et satisfait aux prescriptions de l'article 213-06.21, avec le facteur de réduction applicable correspondant au navire du type et de la taille du navire transformé à la date du contrat de la transformation importante.
La visite doit permettre de vérifier aussi que le SEEMP prescrit par l'article 213-06.22 se trouve à bord ;
.4 pour les navires existants, la vérification de la présence à bord d'un SEEMP, conformément à l'article 213-06.22, doit être effectuée lors de la visite intermédiaire ou de la visite de renouvellement prévues au paragraphe 1, quelle que soit celle qui intervient en premier, le 1er janvier 2013 ou après cette date ;
Les articles 213-6.06 à 213-6.09 sont remplacés comme suit :
- Délivrance des certificats ou apposition d'un visa.
Un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré à un navire construit avant la date d'entrée en vigueur du chapitre 6 de la présente division à l'égard de l'administration de ce navire, conformément au paragraphe 1 du présent article, au plus tard lors de la première mise en cale sèche prévue après la date de cette entrée en vigueur, mais en tout cas dans un délai maximal de trois ans après cette date.
Un certificat international relatif au rendement énergétique du navire doit être délivré, à l'issue d'une visite effectuée conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 213-06.5, à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties.
Ce certificat doit être délivré, ou un visa doit y être apposé, soit par l'administration, soit par une société de classification habilitée.
Une Partie peut, à la demande de l'administration, faire visiter un navire et, si elle est convaincue que les dispositions applicables de la présente annexe sont observées, elle délivre au navire un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère ou un certificat international relatif au rendement énergétique ou en autorise la délivrance et, le cas échéant, appose un visa ou autorise son apposition sur ces certificats du navire, conformément au présent chapitre.
Il ne doit pas être délivré de certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère ni de certificat international relatif au rendement énergétique à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un Etat qui n'est pas une Partie.
- Présentation du certificat.
Le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être établi conformément au modèle qui figure à l'annexe 213-6.
A.1 du présent chapitre et doit être rédigé en anglais et en français, au moins.
S'il est établi également dans une langue officielle du pays qui le délivre, c'est cette version qui prévaudra en cas de différend ou de divergence.
Certificat international relatif au rendement énergétique :
Le certificat international relatif au rendement énergétique doit être rédigé en anglais et en français.
Le certificat international relatif au rendement énergétique reste valable tout au long de la durée de vie du navire sous réserve des dispositions du paragraphe 11 ci-dessous.
Un certificat international relatif au rendement énergétique délivré en vertu du présent chapitre 213-06 cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
.1 si le navire est retiré du service ou si un nouveau certificat lui est délivré à l'issue d'une transformation importante ; ou
Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait pleinement aux prescriptions de la partie 4.
Dans le cas d'un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le Gouvernement de la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon adresse à l'administration, dès que possible, des copies du certificat dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite pertinents, le cas échéant.
Le paragraphe 5 de l'article 213-6.10 « Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port » est remplacé comme suit :
Dans le contexte de la partie IV, toute inspection par l'Etat du port doit se limiter à vérifier, lorsqu'il y a lieu, qu'un certificat international relatif au rendement énergétique en cours de validité se trouve à bord, conformément à l'article 213-6.05 de la présente division.
Conformément à la directive 2005/33/CE, et dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, les dispositions des paragraphes 8 à 13 de l'article 213-6.14 et du paragraphe 9 de l'article 213-6.18 du présent chapitre sont applicables en tant que de besoin.
Le premier alinéa du paragraphe 5.2 de l'article 213-6.13 « Oxydes d'azote (NOx) » est remplacé comme suit :
Les normes énoncées au paragraphe 5.1.1 du présent article ne s'appliquent pas : »
Le paragraphe 6 de l'article 213-6.13 « Oxydes d'azote (NOx) » est remplacé comme suit :
.1 la zone de l'Amérique du Nord, qui correspond à la zone délimitée par les coordonnées indiquées dans l'annexe VII du présent chapitre ;
.2 la zone maritime caraïbe des Etats-Unis, qui correspond à la zone délimitée par les coordonnées indiquées dans l'annexe VII du présent chapitre ; et
.3 toute autre zone maritime, y compris toute zone portuaire, désignée par l'organisation conformément aux critères et procédures décrits dans l'annexe III du présent chapitre.
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 213-6.14 « Oxydes de soufre (SOx) et particules » sont remplacés comme suit :
.1 la zone de la mer Baltique, telle que définie dans la règle 1.11.2 de l'annexe I de la convention MARPOL et la zone de la mer du Nord, telle que définie dans la règle 1.14.6 de l'annexe V de la convention MARPOL ;
.2 la zone de l'Amérique du Nord, telle que délimitée par les coordonnées indiquées dans l'annexe VII du présent chapitre ;
.3 la zone maritime caraïbe des Etats-Unis, telle que délimitée par les coordonnées indiquées dans l'annexe VII du présent chapitre ; et
.4 toute autre zone maritime, y compris toute zone portuaire, désignée par l'Organisation maritime internationale conformément aux critères et procédures décrits dans l'annexe III du présent chapitre.
.4 avant le 1er janvier 2020, la teneur en soufre du fuel-oil mentionnée au paragraphe 4 du présent article ne s'applique pas aux navires exploités dans la zone de l'Amérique du Nord ou la zone maritime caraïbe des Etats-Unis définie dans le paragraphe 3, construits le 1er août 2011 ou avant cette date qui sont propulsés par des chaudières de propulsion non conçues à l'origine pour fonctionner en permanence au distillat marine ou au gaz naturel.
Le paragraphe 7 de l'article 213-6.14 « Oxydes de soufre (SOx) et particules » est remplacé comme suit :
Durant les douze premiers mois qui suivent immédiatement l'entrée en vigueur d'un amendement désignant une zone spécifique de contrôle des émissions en vertu du paragraphe 3 du présent article, les navires exploités dans cette zone de contrôle des émissions sont exemptés de l'application des prescriptions des paragraphes 4 et 6 du présent article et des prescriptions du paragraphe 5 du présent article dans la mesure où elles concernent le paragraphe 4 du présent article (16).
(16) L'exemption de douze mois prévue au paragraphe 7 s'appliquera à la zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord jusqu'au 1er août 2012.
L'exemption de douze mois prévue au paragraphe 7 s'appliquera à la zone de contrôle des émissions de la zone maritime caraïbe de l'Amérique du Nord jusqu'au 1er janvier 2014.
Après l'article 213-6.18 bis est créé comme suit une partie IV intitulée « Prescriptions relatives au rendement énergétique des navires » :
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400.
Les dispositions de la partie IV ne s'appliquent pas :
.1 aux navires qui effectuent uniquement des voyages dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
Cependant, chaque Partie devrait s'assurer, en prenant des mesures appropriées, que de tels navires sont construits et agissent d'une manière compatible avec la partie IV, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.
Les articles 213-6.20 et 213-6.21 ne s'appliquent pas aux navires équipés de systèmes de propulsion diesel-électrique, à turbine ou hybride.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'administration peut dispenser un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 de l'obligation de satisfaire à l'article 213-6.20 et à l'article 213-6.21.
Les dispositions du paragraphe 4 du présent article ne s'appliquent pas aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 :
.2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er janvier 2017 ou après cette date ; ou
.3 dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2019 ou après cette date ; ou
.4 dans le cas d'une transformation importante d'un navire neuf ou existant telle que définie à l'article 213-6.02.24, le 1er janvier 2017 ou après cette date et dans lequel l'article 213-6.05.4.2 et l'article 213-6.05.4.3 de la partie II s'appliquent.
L'administration d'une Partie convention MARPOL qui accepte que le paragraphe 4 soit appliqué, ou qui en suspend, en cesse ou en refuse l'application, à un navire autorisé à battre son pavillon doit immédiatement en communiquer les détails à l'OMI, qui en informe les Parties au présent protocole.
- Indice nominal de rendement énergétique obtenu (EEDI obtenu).
L'EEDI obtenu doit être calculé pour :
.1 chaque navire neuf ;
.2 chaque navire neuf qui a subi une transformation importante ; et
.3 chaque navire neuf ou existant qui a subi une transformation importante d'une ampleur telle que le navire est considéré par l'administration comme un navire nouvellement construit,
qui appartient à l'une des catégories mentionnées aux paragraphes 25 à 35 de l'article 213-06.02.
L'EEDI obtenu doit être propre à chaque navire, indiquer sa performance estimée en termes de rendement énergétique et être accompagné du dossier technique, qui contient les renseignements nécessaires pour le calcul de l'EEDI obtenu et décrit la méthode de calcul utilisée.
L'EEDI obtenu doit être vérifié, à la lumière du dossier technique, soit par l'administration, soit par une société de classification habilitée dûment autorisée par elle.
L'EEDI obtenu doit être calculé compte tenu des directives élaborées par l'OMI.
- EEDI requis.
Pour chaque :
.1 navire neuf ;
.2 navire neuf qui a subi une transformation importante ; et
.3 navire neuf ou existant qui a subi une transformation importante d'une ampleur telle que le navire est considéré par l'administration comme un navire nouvellement construit, qui appartient à l'une des catégories définies aux paragraphes 25 à 31 de l'article 213-06.02 et auquel le présent chapitre est applicable, l'EEDI obtenu doit être tel que :
EEDI obtenu ⩽ EEDI requis = (1 ― X/100) × valeur de référence
X étant le facteur de réduction indiqué dans le tableau 1 pour l'EEDI requis par rapport à la ligne de référence de l'EEDI.
Pour chaque navire neuf ou existant qui a subi une transformation importante d'une ampleur telle que le navire est considéré par l'administration comme un navire nouvellement construit, l'EEDI obtenu doit être calculé et doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 21.1 avec la facteur de réduction applicable correspondant au type de navire et aux dimensions du navire transformé à la date du contrat de transformation ou, en l'absence de tout contrat, à la date à laquelle la transformation a commencé.
― Facteurs de réduction (en pourcentage) applicables
à l'EEDI par rapport à la ligne de référence de l'EEDI
(1er janv.
et au-delà)
20 000 tpl et plus
10 000 - 20 000 tpl
Transporteur de gaz
Navire-citerne
Navire pour marchandises diverses
Transporteur de cargaisons réfrigérées
Transporteur mixte
(*) Le facteur de réduction doit être déterminé par interpolation linéaire entre les deux valeurs en fonction de la taille du navire.
La plus faible valeur du facteur de réduction est appliquée au navire de plus petites dimensions.
» signifie qu'aucun EEDI requis n'est applicable.
― Paramètres à utiliser pour déterminer
les valeurs de référence applicables aux différents types de navires
TYPE DE NAVIRE DÉFINI DANS LA RÈGLE 1
Port en lourd du navire
Les valeurs de la ligne de référence doivent être calculées comme suit :
Valeur de la ligne de référence = a × b-c.
a, b et c étant les paramètres indiqués dans le tableau 2.
Si, de par sa conception, un navire peut relever de plus d'une des définitions de types de navire indiquées au tableau 2, l'EEDI requis du navire doit être l'EEDI requis le plus rigoureux (le plus bas).
Pour chaque navire auquel la présente règle s'applique, la puissance de propulsion installée ne doit pas être inférieure à la puissance propulsive nécessaire pour que le navire conserve sa capacité de manoeuvre dans des conditions défavorables, telle que définie dans les directives que doit élaborer l'OMI.
Au début de la phase 1 et au milieu de la phase 2, l'OMI doit examiner l'état des innovations technologiques et, si cela s'avère nécessaire, modifier la durée, les paramètres de la ligne de référence de l'EEDI pour les types de navires pertinents et les taux de réduction spécifiés dans le présent article.
L'EEDI requis de la phase 0 est appliqué au navire neuf :
.1 dont le contrat de construction est passé pendant la phase 0 et dont la livraison s'effectue avant le 1er janvier 2019 ; ou
.2 dont le contrat de construction est passé avant la phase 0 et dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2015 ou après cette date et avant le 1er janvier 2019 ; ou en l'absence d'un contrat de construction ;
.3 dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er juillet 2013 ou après cette date et avant le 1er juillet 2015 et dont la livraison s'effectue avant le 1er janvier 2019 ; ou
.4 dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent avant le 1er juillet 2013 et dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2015 ou après cette date et avant le 1er janvier 2019.
.2 dont le contrat de construction est passé avant la phase 1 et dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2019 ou après cette date et avant le 1er janvier 2024 ; ou en l'absence d'un contrat de construction ;
.4 dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent avant le 1er juillet 2015 et dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2019 ou après cette date et avant le 1er janvier 2024.
.2 dont le contrat de construction est passé avant la phase 2 et dont la livraison s'effectue avant le 1er janvier 2024 ou après cette date et avant le 1er janvier 2029 ; ou en l'absence d'un contrat de construction ;
.1 dont le contrat de construction est passé pendant la phase 3 ; ou
- Plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP).
Chaque navire doit avoir à bord un plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) qui lui soit propre.
Ce plan peut faire partie du système de gestion de la sécurité du navire.
Le SEEMP doit être élaboré compte tenu des directives adoptées par l'OMI.
- Promotion de la coopération technique et transfert de technologies concernant l'amélioration du rendement énergétique des navires.
A.7 « Zones de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord » est remplacée comme suit :
Les limites des zones de contrôle des émissions désignées en vertu des articles 213-6.13.6 et 14.3, autres que les zones de la mer Baltique et de la mer du Nord, sont décrites dans la présente annexe.
La zone maritime caraïbe des Etats-Unis comprend :
.1 la zone maritime située au large des côtes atlantique et caraïbe de l'Etat libre associé de Porto Rico et des îles Vierges des Etats-Unis qui est délimitée par les lignes géodésiques reliant les coordonnées suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-III/01 (VD)
Le formulaire mentionné au I de l'article L.
211-3 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
La division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Un paragraphe 5 est créé comme suit à l'article 221-III/01 « Application » :
« 5 Nonobstant l'alinéa 4.2, pour tous les navires, au plus tard à la date de la première mise en cale sèche prévue après le 1er juillet 2014 mais au plus tard le 1er juillet 2019, les mécanismes de largage en charge qui ne satisfont pas aux dispositions des paragraphes 4.4.7.6.4 à 4.4.7.6.6 du Recueil doivent être remplacés par du matériel qui satisfait aux dispositions du recueil (1).
(1) Se reporter aux directives pour l'évaluation et le remplacement des dispositifs de largage et de récupération des embarcations de sauvetage (circulaire MSC.
Le paragraphe 11.1 de l'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections » est remplacé comme suit :
Les engins de mise à l'eau doivent :
Faire l'objet d'un entretien conformément aux consignes pour l'entretien à bord prescrites à l'article 221-III/36 ;
Faire l'objet d'un examen approfondi lors des visites prescrites aux règles 7 ou 8 du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur, selon le cas ; et
Une fois achevé l'examen prévu à l'alinéa 2, être soumis à un essai dynamique pour vérifier le frein du treuil à la vitesse d'amenage maximale.
La charge à appliquer doit être la masse de l'embarcation ou du radeau de sauvetage ou du canot de secours sans personne à bord ; toutefois, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, cet essai doit être effectué avec une charge d'essai égale à 1,1 fois le poids de l'embarcation ou du radeau de sauvetage ou du canot de secours avec son plein chargement en personnes et en armement ;
Les essais opérationnels du dispositif de largage des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre doivent être effectuées soit par lancement en chute libre uniquement avec l'équipage de l'embarcation ou par un lancement simulé effectuée sur la base des directives élaborées par l'organisation (5).
(5) Se reporter à la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rév.1 sur les mesures visant à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé)
Le chapitre 4 de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
L'article 227-1.05 « Visites à sec des navires » est remplacé comme suit :
Arrêté du 14 décembre 2012 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice départementale interministérielle adjointe de la cohésion sociale de Paris de Mme Edith Wirbel, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2012, Mme Annie Guillemot, maire de Bron, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de maire.
Arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2012, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les quatre représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat :
M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président.
En qualité de directeurs d'administration centrale désignés
par le ministre chargé de l'éducation nationale
M. Jean-Paul Delahaye, directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant.
M. Jean Marimbert, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Simone Bonnafous, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant.
Mme Catherine Gaudy, directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
Sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant :
M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat honoraire, président.
M. Jean-Paul Delahaye, directeur général de l'enseignement scolaire.
M. Jean Marimbert, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Simone Bonnafous, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Mme Catherine Gaudy, directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En qualité de membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale
M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Béatrice Gille, rectrice de l'académie de Nancy-Metz.
L'arrêté du 3 juillet 2008 modifié portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 décembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
Mme BENSARI (Feryel Nawal), née le 27 novembre 1976 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 décembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ABOA (Jacqueline, Gisèle), épouse ESSOMBA, née le 10 août 1965 à Yaoundé (Cameroun).
M. AL FATUHI AL JUNDI (Hussam), né le 21 octobre 1966 à Damas (Syrie).
M. ALZIANAT (Marwan), né le 19 juillet 1977 à Hasaka (Syrie).
Mme CAMARET (Alice), épouse DAURIAC, née le 8 août 1969 à Bukirasazi (Burundi).
M. DHAHBI (Abdelkader), né le 9 janvier 1967 à Tozeur (Tunisie).
Mme HAMILA (Fatma), née le 21 juillet 1978 à Sousse (Tunisie).
Mme HOVHANNISYAN (Shushanik), née le 27 mars 1967 à Erevan (Arménie).
Mme KRID (Saoussen), épouse BOUMAIZA, née le 20 octobre 1974 à Gafsa (Tunisie).
M. KUMBI NZUNGU (Robert), né le 7 novembre 1960 à Matadi (République démocratique du Congo).
Mme MANSOUR (Violette), épouse OBEID, née le 25 avril 1969 à Damas (Syrie).
Mme MESUTOGLU (Nilgun), épouse YILDIZ, née le 18 mai 1969 à Demirci (Turquie).
M. NAJAFZADEH AZGHANDI (Abolfazl), né le 22 mai 1958 à Téhéran (Iran).
Mme SIVACENCO (Neli), épouse LE MORVAN, née le 31 janvier 1969 à Gorodisthe (Moldavie).
Mme ZAITCHIK (Elena), épouse POQUET, née le 8 février 1966 à Leningrad (Russie).
Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 14 décembre 2012, est désigné en qualité de représentant du MEDEF au Conseil supérieur de la mutualité, en application de l'article R.
411-1 du code de la mutualité : M. BONTEMPS (Norbert), en remplacement de Mme CORMAN (Valérie).
Arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Sont nommés membres de la commission technique prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé :
1° M. Bertrand Michelin, inspecteur général de la police nationale, coordonnateur des dispositifs de sécurité des professions exposées, en qualité de président ;
3° Le directeur de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
4° M. Gérard Rolland, chef du département de la sûreté dans les transports, en qualité de représentant du ministre chargé des transports ;
5° M. Christian de Laubier, directeur délégué du centre fiduciaire de Chamalières (Puy-de-Dôme), en qualité de représentant de la Banque de France ;
6° Mme Danielle Denis, ingénieur en chef de police technique et scientifique, chef de la section physique-chimie du laboratoire de police scientifique de Lyon, en qualité de personne qualifiée, éventuellement suppléée par Mme Sandrine Lefranc-Bouchet, ingénieur principal de police technique et scientifique, adjoint au chef de la section physique-chimie du laboratoire de police scientifique de Paris.
L'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 susvisé est abrogé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Pour l'application du B du II et du III de l'article L.
211-2, le service de voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison représente une part significative.
Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2012, M. Erik BESSMANN est nommé membre suppléant du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentant du personnel pour la CFDT, en remplacement de Mme Ariane DUPONT KIEFFER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 décembre 2012, M. Stanislas MARCELJA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant nomination au Conseil national des missions locales
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2012 :
Sont nommés membres du Conseil national des missions locales :
1° En qualité de représentant des régions :
M. Magnen (Jean-Philippe), vice-président du conseil régional des Pays de la Loire.
M. Maurel (Emmanuel), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France.
Mme Zaïbi (Nisrine), vice-présidente du conseil régional de Bourgogne.
2° En qualité de représentant des départements :
Mme Guihot (Patricia), conseillère générale du Puy-de-Dôme.
M. Montané (André), conseiller général de l'Ariège.
M. Métézeau (Philippe), vice-président du conseil général du Val-d'Oise.
3° En qualité de représentant des communes :
M. Charles (Bernard), adjoint au maire de Lille.
M. Hénart (Laurent), adjoint au maire de Nancy.
Mme Moutte (Cécile), adjointe au maire de Juvisy-sur-Orge.
4° En qualité de président de mission locale :
Mme Antignac (Josette), présidente de l'association régionale des missions locales d'Ile-de-France, présidente de la mission locale du sud-ouest Seine-et-Marne (La Rochette).
M. Bonnefon (Jean-Claude), président délégué de l'association régionale des missions locales de Poitou-Charentes, vice-président de la mission locale d'insertion du Poitou.
M. Bouchet (Jean-Claude), président de la mission locale du Luberon, du Pays des Sorgues et des monts du Vaucluse (Pertuis).
Mme Cahierre (Agathe), présidente de la mission locale du Havre.
M. Chassaigne (André), président délégué de l'association régionale des missions locales d'Auvergne, président de la mission locale d'Ambert.
M. Darne (Jacky), président de l'union régionale des missions locales de Rhône-Alpes, président de la mission locale Plateau nord Val de Saône (Fontaines-sur-Saône).
M. Dassault (Serge), président de la mission intercommunale vers l'emploi (Corbeil-Essonnes).
Mme Dati (Malika), présidente déléguée de la mission locale du Grand Nancy.
M. Debrach (Laurent), président de l'association régionale des missions locales et PAIO du Limousin, président de la mission locale de l'agglomération de Limoges.
M. Delebarre (Michel), président de la mission locale de Dunkerque.
M. Drevet (Gilles), président de l'association régionale des missions locales et PAIO associatives de Lorraine, président de la mission locale du bassin d'emploi d'Epinal.
M. Dupré (Jean-Paul), président de l'association régionale des missions locales de Languedoc-Roussillon, président de la mission locale d'insertion départementale rurale 11 (Limoux).
Mme Estrosi-Sassone (Dominique), présidente de la mission locale communautaire objectif jeunes Nice-Côte d'Azur.
Mme Fita (Claire), présidente de l'association régionale des missions locales de Midi-Pyrénées, présidente déléguée de la mission locale de Haute-Garonne (Toulouse).
M. Fournet (Claude), président de l'association régionale des missions locales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, président délégué de la mission locale Est Var (Fréjus).
M. Gille (Jean-Patrick), président de l'association régionale des missions locales et PAIO du Centre, président de la mission locale de Touraine (Tours).
Mme Grandpierre (Elisabeth), présidente de la mission locale de Troyes.
M. Hujeux (Claude), président de l'association régionale des missions locales de Nord - Pas-de-Calais, président de la mission locale d'Armentières et de la vallée de la Lys.
Mme Huruguen (Armelle), présidente de l'association régionale des missions locales de Bretagne, vice-présidente de la mission locale du pays de Cornouaille (Quimper).
M. Hammann (Jean-Georges), président de l'union régionale des missions locales et PAIO d'Alsace, président de la mission locale du Pays de Saverne, Plaine et Plateau (Saverne).
Mme Jeanjean (Hélène), présidente de l'association régionale des missions locales et PAIO de Picardie, présidente de la mission locale de Saint-Quentin.
M. Julliard (Bruno), président de la mission locale de Paris.
M. Le Douarin (Jean-Yves), président de la mission locale du Pays de Vannes.
Mme Léger-Lesoeur (Janick), présidente de l'association régionale des missions locales et PAIO de Haute-Normandie, présidente de la mission locale Louviers - Val-de-Reuil - Andelle.
M. Maréchal (Claude), président de l'association régionale des présidents de missions locales et PAIO de Champagne-Ardenne, président de la mission locale d'Epernay.
M. Martinet (Jacques), président de la mission locale de l'Orléanais.
M. Millet-Barbé (Christian), président de l'association régionale des missions locales d'Aquitaine, président de la mission locale Pays basque (Bayonne).
M. Neugnot (Michel), président de l'association régionale des missions locales de Bourgogne, président de la mission locale des Marches de Bourgogne (Châtillon-sur-Seine).
M. Piélot (Christian), président de l'association régionale des missions locales et PAIO de Basse-Normandie, président de la mission locale de l'agglomération caennaise (Hérouville-Saint-Clair).
M. Plaze (Michel), président de l'association régionale des missions locales et PAIO Pays de la Loire, président de la mission locale Nantes métropole.
M. Ramdini (Hugues), président de l'association régionale des missions locales Antilles-Guyane, président de la mission locale pour l'insertion et l'emploi de Guadeloupe (Les Abymes).
M. Revilloud (Patrick), président de l'association franc-comtoise des missions locales et espaces jeunes, président de la mission locale Nord Jura (Dôle).
M. Lowinsky (Jacques), président de l'association régionale des missions locales de La Réunion, président de la mission locale Nord Réunion (Sainte-Clotilde).
Mme Roussel (Agnès), présidente de la mission locale du Centre Manche (Saint-Lô).
Mme Vetro (Claudie), présidente de la mission locale du Centre de la Martinique.
M. Vila (Jean), président de la mission locale jeunes des Pyrénées-Orientales (Perpignan).
M. Willmann (Gérard), président délégué de la mission locale Drôme des collines - Royans-Vercors (Romans-sur-Isère).
M. Zuccarelli (Emile), président de l'association régionale des missions locales de Corse, président de la mission locale pour l'insertion des jeunes Bastia-Balagne.
5° En qualité de représentant des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, du logement, de la ville, de la santé, du budget, des droits des femmes, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérieur et de la justice :
Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ;
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ;
Le chef du service des droits des femmes ;
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche (ministère de l'agriculture) ;
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Participent également aux séances du Conseil national des missions locales :
Le directeur général de Pôle emploi ;
Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
M. Henon (Hervé), membre du bureau de l'Union nationale des missions locales, des PAIO et des organismes d'insertion sociale et professionnelle.
Mme Jeanne (Annie), présidente de l'Association nationale des directeurs de missions locales.
M. Julita (Michel), président de l'association professionnelle des équipes d'animation régionale.
M. Dupré (Jean-Paul), président de l'association régionale des missions locales de Languedoc-Roussillon, président de la mission locale d'insertion départementale rurale 11 (Limoux), est nommé président du Conseil national des missions locales.
Sont nommés vice-présidents du Conseil national des missions locales :
Mme Dati (Malika).
M. Willmann (Gérard).
Sont nommés membres du bureau du Conseil national des missions locales :
M. Montané (André), vice-président du conseil général de l'Ariège.
M. Darne (Jacky), président de la mission locale Plateau nord Val de Saône.
M. Henon (Hervé), président de la mission locale de Boulogne-sur-Mer.
M. Hujeux (Claude), président de la mission locale d'Armentières et de la vallée de la Lys.
Mme Huruguen (Armelle), vice-présidente de la mission locale du pays de Cornouaille (Quimper).
M. Plaze (Michel), président de la mission locale Nantes métropole.
Arrêté du 4 décembre 2012 portant exclusion de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
M. Anasse (Houssam), élève de première année en cycle de formation d'ingénieurs, est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
M. Delzenne (Romain), élève de deuxième année en cycle de formation d'ingénieurs, est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2012, Mme Claire Chérie, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef du service des ressources humaines (groupe I) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentants du ministre chargé de la recherche :
M. Roger Genet, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Dominique Deville de Périère.
Mme Dominique Deville de Périère, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Benoît Debosque.
Arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 décembre 2012, M. Faure (Pascal), directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Faure (Pascal), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Brunhes (Pierre), administrateur civil, chef du service tourisme, commerce, artisanat et services à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brunhes (Pierre), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Donne (Sylvie), sous-directrice du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Les arrêtés du 5 juin 2012 et du 4 juillet 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont abrogés.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 30 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente au titre du collège des pouvoirs publics :
Mme Bruniaux (Christine), chef du département stratégie, formation et emploi, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Michel Hotyat, membre suppléant.
M. Georget (Martial), chef du bureau de la formation, sous-direction des chambres consulaires, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Thierry Mahler, membre titulaire.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords conclus avec les représentants élus du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier point du deuxième tiret de l'annexe 1 est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L.
211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du V de cet article et des dispositions des articles L.
211-17-3 relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour l'organisation de voyages d'affaires.
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L.
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur responsabilité.
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'accord du 16 mars 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. PHILIPPE PEMEZEC
Vu la requête n° 2012-4617 AN présentée par M. Philippe PEMEZEC, demeurant au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée le 28 juin 1012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 12e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Marc GERMAIN, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 7 septembre et 23 novembre 2012 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. PEMEZEC, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2012, approuvant le compte de campagne de M. GERMAIN ;
Sur les griefs relatifs à la candidature de M. GERMAIN :
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des récépissés établis par la préfecture des Hauts-de-Seine que, d'une part, Mme Martine GOURIET, qui avait fait acte de candidature dans la 12e circonscription des Hauts-de-Seine, avait retiré sa candidature avant le dépôt de la candidature de M. GERMAIN dans la même circonscription ; qu'elle avait ensuite accepté d'être sa remplaçante ; que, d'autre part, M. GERMAIN avait déposé sa candidature pour le second tour avant la date limite fixée par l'article L.
162 du code électoral ; que le grief tenant à l'irrégularité de la candidature de M. GERMAIN manque donc en fait ;
Considérant, en second lieu, que M. PEMEZEC soutient que Mme GOURIET, remplaçante de M. GERMAIN, se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article LO 145 du code électoral et, par suite, serait inéligible ; que, toutefois, les dispositions de cet article sont relatives au régime des incompatibilités parlementaires ; que, par suite, M. PEMEZEC ne peut utilement invoquer ces dispositions à l'appui de son grief tiré de l'inéligibilité du candidat ou de sa remplaçante ;
Considérant que le requérant reproche au maire de Fontenay-aux-Roses d'avoir, dans sa commune, le vendredi 15 juin, fait à la fois afficher sur des panneaux officiels de la campagne électorale et distribuer, sous forme de tract, un message appelant à voter pour M. GERMAIN et mettant en cause la proximité de M. PEMEZEC avec le Front national ; que, d'une part, l'ampleur de la diffusion de ce tract n'est pas établie ; que, d'autre part, si l'apposition de ces affiches constitue une violation de l'article L.
51 du code électoral, M. PEMEZEC a pu répondre au contenu de ces affiches ; que, par suite, cette irrégularité, d'autant plus regrettable qu'elle émane du maire, n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'écart de voix, être de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manœuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que si M. PEMEZEC a saisi, les 28 janvier et 15 mars 2011, le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande de révision des listes électorales de la commune de Clamart, au motif allégué de la présence irrégulière d'au moins 785 électeurs, et si la commission chargée de cette révision a procédé à la radiation de 134 électeurs, ces circonstances ne sont pas de nature à établir une irrégularité des inscriptions sur les listes électorales de cette commune résultant d'une manœuvre frauduleuse ;
Considérant, en deuxième lieu, que si l'article R.
43 du code électoral prévoit que les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut, par des électeurs de la commune désignés par le maire, il ressort de l'arrêté du maire de Clamart en date du 12 juin 2012 que deux électeurs seulement ont été désignés pour présider un bureau de vote parmi les trente-cinq que compte la commune ; que le fait que ces deux électeurs exercent des responsabilités respectivement à la mairie et à l'office gérant les logements sociaux de la commune ne faisait pas obstacle à ce qu'ils président un bureau de vote ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que les modalités d'attribution de ces présidences ont été constitutives d'une manœuvre ni qu'elles ont été à l'origine de difficultés ou d'anomalies lors du déroulement des opérations de vote dans ces deux bureaux ;
Considérant, en dernier lieu, que, d'une part, les griefs tirés de l'absence de mention du nom de la suppléante de M. GERMAIN sur certains des bulletins de vote et du défaut de signature des enveloppes destinées à rassembler les bulletins de vote lors du dépouillement dans les bureaux de vote des communes de Clamart et de Fontenay-aux-Roses ne sont assortis d'aucun commencement de preuve ; que, d'autre part, un nombre élevé de bulletins nuls et de procurations ne saurait, à lui seul, établir l'existence d'irrégularités ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. GERMAIN :
Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de ce que M. GERMAIN n'aurait pas désigné de mandataire financier, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral, manque en fait ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, si M. PEMEZEC soutient que le compte de campagne de M. GERMAIN ne retracerait pas l'ensemble de ses frais de téléphonie supportés par le Parti socialiste, ce grief manque en fait ; que, par ailleurs, M. PEMEZEC n'établit pas la prise en charge de dépenses de transport par une collectivité territoriale ; que, d'autre part, sont irrecevables, pour avoir été soulevés pour la première fois après l'expiration du délai de protestation, les griefs tirés de l'absence de prise en considération dans le compte de campagne de M. GERMAIN du coût des affiches du maire de Fontenay-aux-Roses appelant à voter pour lui ainsi que l'ensemble des dépenses supportées par sa remplaçante ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. PEMEZEC doit être rejetée,
La requête de M. Philippe PEMEZEC est rejetée.
M. OMAR DJELLIL
Vu la requête n° 2012-4628 AN présentée par M. Omar DJELLIL, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 28 juin 1012 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 4e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Patrick MENNUCCI, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 6 septembre et 27 novembre 2012 ;
Vu les mémoires en réplique présentés pour M. DJELLIL par Me Louis Ribière, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 9 octobre, 5 novembre et 11 décembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. MENNUCCI ;
Considérant que M. DJELLIL conteste l'élection de M. MENNUCCI, acquise au second tour, en faisant état d'irrégularités qui ont affecté le premier tour de scrutin et qui ont permis à Mme Marie-Claude AUCOUTURIER, candidate du Front national, de se maintenir au second tour avec 103 voix d'avance sur Mme Solange BIAGGI et 221 voix d'avance sur Mme Lisette NARDUCCI, candidates placées en troisième et quatrième positions à l'issue du premier tour et qui ne pouvaient se maintenir au second ;
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale du premier tour :
Considérant, en premier lieu, que si M. DJELLIL soutient que M. MENNUCCI s'est livré à un affichage en dehors des emplacements officiels, en méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des documents produits par le requérant, que cet affichage, qui a été aussi pratiqué par les autres candidats, a revêtu un caractère massif ; que si une affiche de M. MENNUCCI a été apposée sur les fenêtres d'un établissement commercial à Marseille, cet affichage qui n'a duré que quelques jours, au milieu du mois de mai 2012, résulte de l'initiative d'un salarié de cet établissement ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant fait état de la délibération en date du 25 mai 2012 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé à la distribution de subventions aux associations intervenant dans le domaine de la culture, cette délibération s'est bornée à reconduire des subventions antérieurement accordées et à procéder aux rectifications rendues nécessaires par des erreurs ou des changements de situation des associations qui en étaient bénéficiaires ; que, dès lors, les circonstances que M. MENNUCCI est le vice-président du conseil régional chargé de la culture et qu'une partie des associations ayant bénéficié de ces subventions ont leur siège dans la 4e circonscription des Bouches-du-Rhône ne sauraient à elles seules être regardées comme ayant constitué une irrégularité ou une pression susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que ni la circonstance que la remplaçante de M. MENNUCCI dirige « l'Union des familles musulmanes des Bouches-du-Rhône », ni le fait que cette association ait poursuivi ses activités pendant la campagne électorale, au demeurant sans prendre position dans cette dernière, n'ont par eux-mêmes d'incidence sur la régularité du scrutin ;
Considérant, en dernier lieu, que, si le requérant dénonce les promesses de dons en argent, d'emplois ou de logements qui auraient été faites à certains électeurs, l'insuffisance des témoignages produits ne permet pas d'établir, malgré le faible écart de voix au premier tour de scrutin entre les candidats arrivés en deuxième et en troisième position, que ces faits ont revêtu une ampleur telle que l'issue du scrutin a pu s'en trouver modifiée ;
Sur les griefs relatifs aux opérations de vote du premier tour :
Considérant, en premier lieu, que le requérant fait état de « pressions » exercées par M. MENNUCCI et des membres de son équipe de campagne, le jour du premier tour de scrutin, pour inciter les électeurs à voter pour lui ; que, toutefois, si la présence d'un des candidats à l'extérieur du bureau de vote, en début d'après-midi, est indiquée dans les procès-verbaux des opérations des bureaux n°s 251 et 252 de la ville de Marseille, ni cette mention ni les attestations et la plainte produites ne suffisent à établir que les faits allégués ont été de nature à affecter les résultats du premier tour de scrutin par une modification de l'ordre de classement de Mmes AUCOUTURIER, BIAGGI et NARDUCCI ;
Considérant, en deuxième lieu, que des rixes se sont produites à l'entrée commune de trois bureaux de vote de la ville de Marseille et ont conduit à l'intervention des forces de l'ordre ; qu'il n'est pas établi que ces actes de violence et la présence ultérieure de la police ont interrompu le déroulement des opérations de vote et altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant, en dernier lieu, que, d'une part, si, dans un bureau de vote, un électeur a trouvé la liste d'émargement signée à l'emplacement de son nom, cette erreur ne lui a pas interdit de voter ; que, d'autre part, si des écarts ont pu être constatés, dans les bureaux de vote n°s 101, 188, 238, 253 et 354 de la ville de Marseille, entre le nombre de bulletins et le nombre d'émargements et si des électeurs inscrits à l'étranger ont néanmoins voté, ces irrégularités portent sur quatorze suffrages ; qu'elles n'ont ainsi pu modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs au premier tour ni exercer d'influence sur les résultats de l'élection ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. MENNUCCI :
Considérant, en premier lieu, que le requérant demande à ce que soient inclus dans le compte de campagne de M. MENNUCCI à la fois le montant des subventions accordées, le 25 mai 2012, par le conseil régional aux associations intervenant en matière culturelle et l'avantage résultant de l'emplacement dont il a bénéficié pour son affiche dans un établissement commercial de Marseille ; qu'il résulte toutefois de ce qui précède que les subventions, qui procèdent de simples renouvellements annuels, sont dépourvues de lien avec cette campagne électorale et que l'affichage en cause résulte de l'initiative d'un salarié de l'établissement ;
Considérant, en second lieu, que le requérant soutient que, d'une part, certaines dépenses ne figurent pas dans le compte de campagne de M. MENNUCCI ou ont été sous-évaluées, que, d'autre part, des avantages lui ont été accordés par plusieurs personnes morales en violation des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral et qu'enfin, il a reçu des sommes en espèces d'un militant au-delà du montant autorisé par le troisième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral afin de financer la campagne électorale en méconnaissance de l'article L.
52-4 du même code ; que ces nouveaux griefs invoqués pour la première fois dans des mémoires enregistrés les 9 octobre et 5 novembre 2012 ont été présentés après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. DJELLIL doit être rejetée,
La requête de M. Omar DJELLIL est rejetée.
AN, AISNE (5e CIRCONSCRIPTION)
MME ISABELLE VASSEUR
Vu la requête n° 2012-4637 AN présentée pour Mme Isabelle VASSEUR, demeurant à Ronchères (Aisne), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 5e circonscription de l'Aisne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jacques KRABAL, député, par la SCP Alain Nonnon-Christine Faivre, avocat au barreau du Gers, enregistré comme ci-dessus, le 7 septembre 2012 ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour Mme VASSEUR, enregistré comme ci-dessus, le 21 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. KRABAL ;
Considérant, en premier lieu, que Mme VASSEUR fait grief à M. KRABAL d'avoir usé de propos diffamatoires et de rumeurs afin de la discréditer ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les propos de M. KRABAL, auxquels Mme VASSEUR a pu répondre, ont excédé les limites de la polémique électorale ;
Considérant, en deuxième lieu, que Mme VASSEUR fait grief à M. KRABAL d'avoir fait figurer la qualité de vice-président du conseil général de l'Aisne sur des courriers à une date à laquelle il ne pouvait plus se prévaloir de cette qualité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette qualité, qui figure sur des courriers adressés le 14 septembre 2011, apparaîtrait ensuite sur les documents de la campagne de M. KRABAL ; que, par suite, il n'est pas avéré que celui-ci se serait abusivement prévalu de la qualité en cause afin de fausser les résultats de la consultation électorale ;
Considérant, en troisième lieu, que Mme VASSEUR fait grief à M. KRABAL d'avoir utilisé, dans le cadre de la campagne électorale, des fichiers détenus par plusieurs personnes morales en méconnaissance de la réglementation applicable ; que, toutefois, ni l'utilisation par M. KRABAL de tels fichiers ni l'ampleur de la diffusion de ces messages ne sont établies ;
Considérant, en quatrième lieu, que, d'une part, Mme VASSEUR dénonce l'apposition d'affiches en faveur de M. KRABAL en dehors des emplacements réglementaires ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que le nombre d'affiches irrégulièrement apposées est limité et que, par ailleurs, des irrégularités d'affichage ont également été commises par des concurrents du candidat élu ; que ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin ;
Considérant que, d'autre part, il est établi que, dans le cadre de la campagne présidentielle, des affiches représentant M. KRABAL aux côtés de M. François HOLLANDE et évoquant la candidature de M. KRABAL aux élections législatives ont été apposées dans la circonscription ; que, si cette campagne d'affichage doit, pour partie, être regardée comme participant des opérations de la campagne électorale de M. KRABAL, cette circonstance ne constitue pas une méconnaissance des dispositions du code électoral relatives à l'affichage pour la campagne des élections législatives.
Considérant, en premier lieu, que Mme VASSEUR fait grief à M. KRABAL d'avoir organisé, en sa qualité de maire ou de conseiller général, plusieurs réunions publiques sur les principaux éléments de son programme électoral et d'avoir convié de nombreux élus de la 5e circonscription de l'Aisne à des manifestations festives telles que des inaugurations, concerts ou vernissages dans les semaines qui ont précédé le premier tour de scrutin ;
Considérant que les différentes manifestations en cause s'inscrivent dans l'activité habituelle des collectivités territoriales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que leur fréquence et les choix de dates témoignent d'une volonté particulière d'influencer les électeurs ; qu'elles n'ont pas été l'occasion d'une expression politique en relation directe avec la campagne électorale ; que, dès lors, aucune des réunions ou manifestations mises en cause ne saurait être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L.
52-1 du code électoral ou comme une participation de ces collectivités territoriales à la campagne de M. KRABAL, prohibée par l'article L.
Considérant, en second lieu, que Mme VASSEUR fait grief à M. KRABAL d'avoir bénéficié pour sa campagne électorale de divers matériels élaborés dans le cadre de la campagne présidentielle sans retracer ces avantages dans son compte de campagne ; qu'il résulte de l'instruction que les dépenses et les recettes dont il s'agit ont été correctement inscrites au compte de campagne de M. KRABAL ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme VASSEUR doit être rejetée,
La requête de Mme Isabelle VASSEUR est rejetée.
AN, SARTHE (5e CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTOPHE ROUILLON
Vu la requête n° 2012-4647 AN présentée par M. Christophe ROUILLON, demeurant à Coulaines (Sarthe), enregistrée le 28 juin 1012 à la préfecture de la Sarthe et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 5e circonscription de la Sarthe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Dominique LE MENER, député, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2012 ;
Vu les mémoires en réplique, présentés par M. ROUILLON, enregistrés comme ci-dessus respectivement les 12 octobre, 5 novembre et 29 novembre 2012 ;
Vu les nouveaux mémoires en défense, présentés pour M. LE MENER, enregistrés comme ci-dessus respectivement les 8 octobre et 16 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 3 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. LE MENER ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.
62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'un vote constaté par une simple croix sur la liste d'émargement du bureau de vote de Cormes ne peut être tenu pour régulièrement exprimé ;
Considérant, d'autre part, que M. ROUILLON soutient que les signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent, dans trois cas, des différences qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'électeur ; que, toutefois, les trois électeurs en cause ont reconnu formellement avoir en personne voté lors des deux tours de scrutin ou avoir donné une procuration pour l'un des deux tours ; qu'aucun de ces votes ne peut ainsi être regardé comme irrégulièrement exprimé ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. ROUILLON se prévaut de la différence existant entre le nombre de bulletins de votes et le nombre d'émargements dans dix-huit bureaux de vote ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales de ces bureaux de vote, que dans les seuls bureaux des communes de Cherreau, Cherré, Roullée et Saint-Cosme-en-Varais, ainsi que dans le bureau de vote n° 1 de Coulaines et les bureaux de vote n°s 14, 20, 21, 24, 25 et 33 du Mans, le nombre de bulletins et d'enveloppes ne correspond pas à celui des émargements ; qu'en pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces deux nombres ; qu'ainsi il y a lieu de déduire douze suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par M. LE MENER ;
Considérant, en troisième lieu, que M. ROUILLON fait état de pressions exercées sur une électrice âgée ayant des difficultés à utiliser la machine à voter ; qu'il résulte de l'instruction que le président du bureau de vote n° 23 du Mans a indiqué à cette électrice le sens du vote qu'elle devait formuler ; que cette circonstance conduit à ce que ce suffrage ne peut être regardé comme régulièrement exprimé ;
Considérant, en dernier lieu, que le grief tiré des irrégularités ayant entaché les opérations de dépouillement dans un bureau de vote de la commune de La Ferté-Bernard a été invoqué pour la première fois dans un mémoire déposé après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il n'est dès lors pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire quatorze voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. LE MENER, candidat proclamé élu de la 5e circonscription de la Sarthe, que du nombre total de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à 147 ;
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, si M. ROUILLON reproche à M. LE MENER d'avoir utilisé les propos d'un journaliste dans un article du journal Le Maine libre, daté du 17 mars 2012, pour dénoncer son sectarisme, il résulte de l'instruction que M. ROUILLON a été à même de réfuter la présentation de cet article ; que, d'autre part, si M. ROUILLON reproche à M. LE MENER d'avoir mis en cause son « comportement républicain » en affirmant, dans une radio locale, le 15 juin 2012, ne jamais avoir été invité dans la commune dont M. ROUILLON est le maire, ces propos n'ont pas dépassé les limites de la polémique électorale ; que les faits dénoncés ne sont, dès lors, pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que M. ROUILLON fait valoir que M. LE MENER a utilisé, dans ses journaux de campagne, des photographies d'élus de gauche ainsi que celle d'un ancien préfet de la Sarthe, pour créer une confusion sur l'étendue de ses soutiens ; qu'il résulte de l'instruction que ces photographies ont été prises à l'occasion de l'exercice par M. LE MENER de ses mandats de vice-président du conseil général de la Sarthe et de conseiller municipal de Montmirail ; que leur utilisation dans des documents de la campagne électorale de M. LE MENER n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. LE MENER :
Considérant, en premier lieu, que M. ROUILLON soutient que M. LE MENER a bénéficié du soutien financier de collectivités locales du fait de sa participation, le 19 mai 2012, au festival Artec qui s'est tenu dans la commune de La Ferté-Bernard, ainsi qu'à la présentation d'une voiture de course, organisée le 7 juin 2012, dans le cadre des épreuves de la course des 24 Heures du Mans, dans la commune de Vibraye ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ces manifestations traditionnelles n'ont pas eu de caractère électoral ; que M. LE MENER y a été invité en sa qualité de vice-président du conseil général et n'a pas tenu de propos relatifs à la campagne des élections législatives ; que sa participation à ces manifestations ne saurait, dès lors, être regardée comme un don prohibé au sens des dispositions précitées du code électoral ;
Considérant, en deuxième lieu, que la présence de photographies, sur lesquelles figure M. LE MENER, sur le bandeau d'accueil du site internet du conseil général de la Sarthe et sur celui de la commune de La Ferté-Bernard ainsi que dans le magazine du conseil général de la Sarthe ne s'apparente pas, dans les circonstances de l'espèce, à la fourniture, par une personne morale, de biens et de services à un candidat ;
Considérant, en troisième lieu, que M. LE MENER a tenu, en sa double qualité de vice-président du conseil général et de député, un blog destiné à informer ses électeurs sur ses activités ; qu'il n'est pas établi que ce blog ait été financé par de la publicité commerciale ou par des dons de personnes morales ; qu'en l'absence de tout élément faisant la promotion du candidat l'existence sur le site du conseil général dont M. LE MENER est vice-président d'un lien vers ce blog ne constitue pas un concours prohibé par l'article L.
Considérant, en quatrième lieu, qu'à la supposer établie, l'existence dans la fiche bibliographique de M. LE MENER figurant sur le site de l'Assemblée nationale d'un lien vers son blog ne constitue pas davantage un concours prohibé par l'article précité ;
Considérant, en dernier lieu, qu'en se bornant à soutenir que les deux assistants parlementaires de M. LE MENER apparaissaient sur son blog sans aucun autre membre de son équipe de campagne, M. ROUILLON n'établit pas qu'ils ont participé à la campagne électorale pendant leurs horaires de travail ; que le grief tiré de ce que M. LE MENER a bénéficié, du fait de l'intervention de ses assistants parlementaires dans le cadre de la campagne, d'un don prohibé par l'article L.
52-8 du code électoral doit dès lors être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ROUILLON doit être rejetée,
La requête de M. Christophe ROUILLON est rejetée.
Décision n° 2012-867 du 20 novembre 2012 relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guyane
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guyane.
Les zones géographiques mises en appel sont les suivantes : Apatou, Cayenne, Grand-Santi, Iracoubo, Kourou, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Roura, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni et Sinnamary.
Les candidats retirent les dossiers à compter du 13 décembre 2012 au siège du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (angles de la rue Victor-Lamon et de la route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse électronique : cta.antillesguyane@csa.fr), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également téléchargeables sur le site internet du Conseil (www.csa.fr).
― soit être remis avant le 28 février 2013, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leur mandataire ;
― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane au plus tard le 28 février 2013, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Définition de la catégorie A
(services associatifs)
Pour le reste du temps, le titulaire peut faire appel à :
a) La retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.).
b) Un fournisseur de programme identifié :
Le candidat précise la ou les zones géographiques demandées et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque zone.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et du Conseil régional de la Guyane, l'assemblée plénière du conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zone(s) géographique(s) mise(s) à l'appel et les fréquences sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore, en tant que de besoin, avec les candidats sélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans les modèles disponibles sur le site internet du conseil.
La liste des fréquences disponibles correspondant à chaque zone géographique mise en appel est annexée à ce document.
En l'absence de contrainte particulière relative au site d'émission, l'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
― la ou les zones principalement couvertes par la fréquence si celle-ci est utilisée dans des conditions optimales de diffusion ;
Ces dernières imposent la diffusion d'un programme en tous points identiques (publicité, programmes d'intérêt local...) sur chacune des fréquences ainsi mises en appel.
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Sol'Prod à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la lettre du directeur, adjoint au directeur général, du 9 août 2012 par laquelle il est demandé à la société Sol'Prod de présenter ses observations.
Vu la décision du 1er mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 29-38-11 ;
Vu la décision du 28 avril 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Sol'Prod ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 5 novembre 2012, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
Me Rémi ANTOMARCHI, pour la société Sol'Prod ;
Les observations de Me Rémi ANTOMARCHI pour la société Sol'Prod ; la société Sol'Prod persiste dans ses moyens et conclusions ;
Les observations de Me Mounir MEDDEB pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 5 novembre 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
La société Sol'Prod soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de la procédure de traitement par celle-ci des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production parce que, d'une part, le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et, d'autre part, le litige porte sur l'accès audit réseau.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est incompétent pour connaître du différend soulevé par la société Sol'Prod, car il n'est pas lié à un problème d'accès ou d'utilisation des réseaux publics d'électricité, mais aux conditions de mise en œuvre du dispositif d'obligation d'achat, pour lequel le comité n'a aucune compétence.
Il n'est pas contesté qu'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production a été enregistrée par la société ERDF, le 10 août 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Sol'Prod demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
― de mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence ;
― de traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Sol'Prod comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 10 août 2010 ;
― de traiter la proposition technique et financière transmise à la société Sol'Prod comme ayant été établie le 10 novembre 2010 et acceptée immédiatement.
Le décret du 9 décembre 2010 susvisé fait obligation au producteur qui n'a pu renvoyer, avant le 2 décembre 2010, au gestionnaire de réseau une proposition technique et financière signée de renouveler sa demande de raccordement à l'expiration du délai de trois mois pendant lequel toutes les demandes de contrat d'obligation d'achat sont suspendues.
En l'espèce, la société Sol'Prod n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société Sol'Prod une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Les demandes de la société Sol'Prod sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Sol'Prod et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de la Haute-Vienne)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2013.
Organisée en deux pôles, comprenant sept services et un secrétariat général, la direction départementale est compétente, dans le domaine social, en matière de politiques en faveur du développement social et de la vie associative, d'inclusion sociale par le logement, de l'accueil des mineurs, du développement des activités sportives et de l'éducation populaire, de l'égalité des sexes.
En matière de protection des populations, elle est en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé-protection animale, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire, ainsi que de la faune captive pour les espèces non chassables.
Placé sous l'autorité du préfet, le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A partir des priorités ministérielles nationales déclinées par les directions régionales il définit, sous l'autorité du Préfet, la stratégie interministérielle de la DDCSPP au sein d'un comité de pilotage.
Il met en œuvre, au plan local, le pilotage des politiques publiques de cohésion sociale et de protection des populations.
Il assure le management d'un effectif de 83 personnes provenant de plusieurs origines administratives, doit animer des équipes aux compétences métier très diversifiées en travaillant à la cohésion des personnels.
Dans un contexte de réorganisation et de réformes il doit être en mesure de rechercher les synergies possibles avec les autres acteurs locaux ainsi que les mutualisations inter-services dans ou au-delà du département.
Actuellement installée sur trois sites, la direction départementale de la cohésion sociale sera prochainement basée sur un site à Limoges, ainsi que dans les trois abattoirs du département.
Le poste est situé en résidence administrative à Limoges.
Connaissance d'une partie des politiques publiques liées au champ d'intervention de la DDCSPP et capacité à s'approprier rapidement de nouveaux domaines de compétences.
M. le préfet du Limousin, préfet de la Haute-Vienne, 1, rue de la Préfecture, 87031 Limoges Cedex 1 (mél : pref-cabinet-sec-prefet@haute-vienne.gouv.fr).
M. Jacques Reiller, préfet du Limousin, préfet de la Haute-Vienne (téléphone : 05-55-44-17-00, mél : jacques.reiller@haute-vienne.gouv.fr).
M. Thierry Barron, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 05-55-12-91-55, mél : thierry.barron@haute-vienne.gouv.fr).
M. Alain Castanier, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (téléphone : 05-55-44-17-10, mél : alain.castanier@haute-vienne.gouv.fr).
L'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur publié au Journal officiel du 12 décembre 2012, texte n° 96, est rectifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « catherinedesalins2@sante.gouv.fr et de Mme Catherine Laporte, son adjointe (téléphone : 01-40-15-34-00) »,
Lire : « catherine.desalins2@sante.gouv.fr et de Mme Catherine Laporte, son adjointe (téléphone : 01-40-56-53-98) ».
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté au Centre de crise, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
Le centre de crise, directement rattaché au ministre, est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence.
Il est compétent à l'égard de la sécurité des français établis ou de passage à l'étranger.
Il traite notamment les questions relatives aux décès, aux disparitions inquiétantes et aux prises en otage de Français à l'étranger.
Il coordonne l'action des départements ministériels en matière de sécurité des Français à l'étranger, ainsi que la réponse de l'Etat pour les opérations d'aide humanitaire d'urgence décidées par le Gouvernement.
Dans les domaines de sa compétence, il assure les relations avec les autres acteurs de l'aide humanitaire internationale.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence.
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article L.
141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les documents contractuels.
Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet.
Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son numéro d'immatriculation.
Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de l'article L.
211-18 font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés.
Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette fédération ou de cette union.
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L.
141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord interprofessionnel régional (Corse) relatif à l'application de l'indemnité de trajet
Les textes de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenants du 26 juillet 2012 à l'accord interprofessionnel régional (Corse) du 30 juillet 2009 relatif à l'application de l'indemnité de trajet.
Prorogation de l'accord du 30 juillet 2009.
MEDEF Corse, UPA2B et CNPL ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à l'UNSA et au syndicat des travailleurs corses (STC).
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)
Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, à Bruxelles.
Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, avec l'indication des calculs permettant le passage des uns aux autres, ainsi que l'évolution de la dette publique.
Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
La loi de programmation des finances publiques détermine l'effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation.
L'effort structurel est défini comme l'incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l'évolution du solde structurel.
La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiques.
Outre celles mentionnées à l'article 1er, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation des finances publiques comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :
1° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l'Etat, pour les prélèvements sur les recettes de l'Etat ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d'impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques ou privées autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ;
2° L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ;
3° L'incidence minimale des dispositions nouvelles, législatives ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire, relatives aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales ;
4° Les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat ;
5° L'indication de l'ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant être mises en œuvre en cas d'écarts importants au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l'article 23 de la présente loi organique, ainsi que les conditions de prise en compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l'article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité.
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des orientations pluriannuelles relatives à l'encadrement des dépenses, des recettes et du solde ou au recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques.
La loi de programmation des finances publiques précise le champ des crédits, prélèvements et impositions mentionnés au 1°.
Les montants et objectifs mentionnés aux 1° et 2° s'entendent à périmètre constant.
La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte.
Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'information et au contrôle du Parlement sur cette gestion.
Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques.
Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation du Parlement présente :
1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ;
2° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;
3° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l'estimation des dépenses d'assurance vieillesse et l'estimation des dépenses d'allocations familiales ;
4° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;
5° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;
6° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l'année et les lois de financement de la sécurité sociale de l'année ;
7° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l'objectif à moyen terme au regard de ces projections ;
8° Le montant et la date d'échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel ;
9° Les modalités de calcul de l'effort structurel mentionné à l'article 1er, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel ;
10° Les hypothèses de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques.
Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;
11° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage.
12° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l'article 1er.
Ce rapport présente également la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens.
La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d'endettement des administrations publiques.
Sa sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
La loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre.
Le tableau de synthèse de la loi de finances de l'année indique également les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d'exécution de l'année en cours.
Il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances de l'année, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte.
Le cas échéant, l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué.
Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
― Le rapport annexé au projet de loi de finances de l'année mentionné à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances présente, pour l'année à laquelle il se rapporte et pour l'ensemble des administrations publiques, l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel défini à l'article 1er et du solde effectif, détaillés par sous-secteur des administrations publiques, ainsi que les éléments permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel.
― Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale mentionné au I de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente, pour l'année à laquelle il se rapporte, l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel, défini à l'article 1er, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Lorsque le droit de l'Union européenne institue des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires qui comprennent l'échange et l'examen, à échéances périodiques, de documents produits par le Gouvernement et par les institutions européennes, des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat aux dates qui permettent la meilleure information du Parlement.
Des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes.
Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.
Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :
1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
2° Quatre membres nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée.
Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;
3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ;
Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ;
L'ensemble des membres nommés au titre du 1° et l'ensemble des membres nommés au titre du 2° comprennent autant de femmes que d'hommes.
Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, indique si, pour la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques, le membre devant être nommé par chacune des cinq autorités mentionnées aux 2° et 3° est un homme ou une femme.
Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des mêmes 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme.
Le remplaçant d'un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° est de même sexe.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° sont nommés pour cinq ans ; le mandat des membres mentionnés au 1° est renouvelable une fois ; le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° n'est pas renouvelable.
Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois.
Par dérogation à la durée de cinq ans prévue au présent article, lors de son installation, le Haut Conseil des finances publiques comprend deux membres mentionnés au 1° dont le mandat est de trente mois renouvelable une fois et deux membres mentionnés aux 2° et 3° dont le mandat est de trente mois non renouvelable.
Ces membres sont tirés au sort par le Haut Conseil des finances publiques, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil des finances publiques ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.
En cas de décès ou de démission d'un membre mentionné aux 1°, 2° ou 3°, de cessation des fonctions d'un membre dans les conditions prévues au dernier alinéa ou, s'agissant d'un magistrat de la Cour des comptes, de cessation de son activité à la Cour, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du Haut Conseil des finances publiques mentionné aux 1°, 2° ou 3° que par l'autorité l'ayant désigné et après avis conforme émis à la majorité des deux tiers des autres membres constatant qu'une incapacité physique permanente ou qu'un manquement grave à ses obligations empêche la poursuite de son mandat.
Lorsqu'il exprime un avis sur l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commission européenne.
Lorsqu'il exprime un avis sur une prévision de croissance, il tient compte des prévisions d'un ensemble d'organismes dont il a établi et rendu publique la liste.
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et de l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques.
Au plus tard une semaine avant que le Conseil d'Etat soit saisi du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement transmet au Haut Conseil ce projet, ainsi que tout autre élément permettant au Haut Conseil d'apprécier la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France.
Le Haut Conseil rend un avis sur l'ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa.
Cet avis est joint au projet de loi de programmation des finances publiques lors de sa transmission au Conseil d'Etat.
Il est joint au projet de loi de programmation des finances publiques déposé au Parlement et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l'année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Au plus tard une semaine avant que le Conseil d'Etat soit saisi du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments du projet de loi de finances de l'année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année permettant à ce dernier d'apprécier la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances de l'année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
Cet avis est joint au projet de loi de finances de l'année lors de sa transmission au Conseil d'Etat.
Il est joint au projet de loi de finances de l'année déposé à l'Assemblée nationale et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu'il retient pour l'élaboration de ce projet.
Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d'apprécier la cohérence du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
Lorsque, au cours de l'examen par le Parlement d'un projet de loi de programmation des finances publiques, d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement entend réviser les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques du nouvel état de ses prévisions.
Avant l'adoption définitive de la loi de programmation des finances publiques, de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, le Haut Conseil rend un avis public sur ces prévisions.
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des Etats membres de l'Union européenne.
Il rend public son avis au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne.
Il est joint au programme de stabilité lors de cette transmission.
Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs.
Le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis.
Le Haut Conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le Gouvernement, à chaque examen d'un projet de loi de finances de l'année, des engagements financiers de l'Etat significatifs nouvellement autorisés n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel.
Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Haut Conseil des finances publiques se réunit sur convocation de son président.
Il délibère valablement s'il réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux ont été désignés dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article 11.
Il se prononce à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
Ses membres sont tenus au secret sur ses délibérations.
Il ne peut publier d'opinion dissidente.
Il ne peut délibérer ni publier d'avis dans d'autres cas ou sur d'autres sujets que ceux prévus par la présente loi organique.
Il établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Ces crédits sont regroupés au sein d'un programme spécifique de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
― En vue du dépôt du projet de loi de règlement, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants, au sens du II, que fait apparaître la comparaison des résultats de l'exécution de l'année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
Cette comparaison est effectuée en retenant la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi.
Cet avis est rendu public par le Haut Conseil des finances publiques et joint au projet de loi de règlement.
Il tient compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l'article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité, de nature à justifier les écarts constatés.
Lorsque l'avis du Haut Conseil identifie de tels écarts, le Gouvernement expose les raisons de ces écarts lors de l'examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée.
Il présente les mesures de correction envisagées dans le rapport mentionné à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée.
― Un écart est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l'ensemble des administrations publiques définies par la loi de programmation des finances publiques lorsqu'il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives.
― Le Gouvernement tient compte d'un écart important au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l'année et au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année analyse les mesures de correction envisagées, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, en vue de retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques.
Le cas échéant, ce rapport justifie les différences apparaissant, dans l'ampleur et le calendrier de ces mesures de correction, par rapport aux indications figurant dans la loi de programmation des finances publiques en application du 5° de l'article 2.
L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné à l'article 14 comporte une appréciation de ces mesures de correction et, le cas échéant, de ces différences.
― Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater si les conditions mentionnées à l'article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité, pour la définition des circonstances exceptionnelles sont réunies ou ont cessé de l'être.
Le Haut Conseil répond sans délai, par un avis motivé et rendu public.
― L'article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi de règlement, suivant la publication de cet avis peut déclarer une situation de circonstances exceptionnelles ou constater que de telles circonstances n'existent plus.
Modifie Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 34 (VD)
- art. LO111-3 (VD)
Abroge Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 52 (VT)
La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité, signé le 2 mars 2012, précité est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur.
Jusqu'à la publication de la première loi de programmation des finances publiques adoptée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour l'application des articles 7, 9, 14 et 23, les orientations pluriannuelles des finances publiques sont celles définies dans la loi de programmation des finances publiques applicable à cette date.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 198 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission spéciale, n° 244 ; Discussion le 8 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2012 (TA n° 20).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 43 rectifié (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 83 (2012-2013) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 74 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 84 (2012-2013) ; Discussion les 29 et 30 octobre 2012 et adoption le 30 octobre 2012 (TA n° 18, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 339 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 ; Discussion et adoption le 19 novembre 2012 (TA n° 31).
Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 115 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 116 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 22 novembre 2012 (TA n° 35, 2012-2013).
1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.]
3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.]
― La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :
« Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes.
2° Au début de l'article 37, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
― La loi de règlement comprend l'article liminaire mentionné à l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.
« Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au I de l'article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.
4° Après le 4° bis de l'article 51, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Le cas échéant, le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée ; » ;
a) A la fin de la première phrase du 7°, les mots : « ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat » sont remplacés par les mots : « une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat, ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d'échéances » ;
« 8° L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.
― La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes.
― L'article LO 111-4 du même code est ainsi modifié :
« Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au II de l'article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
« 11° Présentant le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.
1° Le second alinéa de l'article 50 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport retrace l'ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution.
Il comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement.
« Ce rapport analyse les relations financières de l'Etat avec les autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, et détaille les dépenses, les recettes, les soldes, l'endettement et les autres engagements financiers de ces organismes.
« Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l'endettement du régime général et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale définies par le même règlement.
« Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l'endettement des collectivités territoriales et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques locales définies par ledit règlement.
« Sont joints à cette annexe les rapports sur les comptes de la Nation, qui comportent une présentation des comptes des années précédentes.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
1° Le 1° est complété par les mots : « et le montant des dépenses fiscales » ;
2° Le 4° est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Le montant des dépenses fiscales ; ».
Au 3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés.
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,4 milliard d'euros ;
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011 figurant à l'article 1er.
I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
VII.-Les I à VI s'appliquent :
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S -Code de la sécurité sociale.
Art. L245-16, Art. L241-2 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-7 -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24, Art. L522-12 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 22 -LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 Art. 1
A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 450 millions d'euros sur les réserves du fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, régie par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et une somme de 240 millions d'euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, institué par le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers.
Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.
II.-Le I est applicable aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.
Au titre de l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26
III.-Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :
1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L.
131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l'entrée en vigueur du présent article.
Les revenus d'activité, tels que définis à l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %.
Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ;
2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d'activité non salarié en application du troisième alinéa de l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de ce même alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014.
Ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L.
131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.
Art. L131-6, Art. L133-6-8, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L612-13, Art. L722-4, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5
- Les B, C et E du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013.
Le D du même I est applicable à compter de l'exercice 2012.
III.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
IV.-Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
V.-Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs.
Art. L133-7, Art. L241-10 -Code rural et de la pêche maritime
II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
III.-Pour les années 2013 et 2014, par dérogation au V bis de l'article L.
1° Pour l'année 2013, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L.
14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;
2° (alinéa modificateur) ;
3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 80,38 % à la section mentionnée au II de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, pour une part de 4,24 % à la section mentionnée au IV du même article et pour une part de 15,39 % à la section mentionnée au V bis dudit article.
Cette dernière part permet, dans la limite de 30 millions d'euros, le financement d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L.
313-1-2 du même code, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale.
- Code général des collectivités territoriales Art. L2123-26 - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-21 - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-8 - Code de la sécurité sociale.
Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32 - Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8 - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-27, Art. L2123-25-2, Art. L2123-29, Art. L2321-2, Art. L2573-8, Art. L3123-20-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-21 - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-22, Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4135-20-2, Art. L4135-22, Art. L4135-24, Art. L4321-1 - Code de la sécurité sociale.
Section 3 : Titulaires de mandats locaux , Art. L382-31
Les réserves constatées au 31 décembre 2012 après prise en compte du résultat du régime spécial mentionné à l'article L.
715-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 sont affectées à la branche mentionnée au 3° de l'article L.
200-2 du même code en tant que produit exceptionnel pour la même année.
134-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice 2013.
Les autres dispositions du II du présent article sont applicables à compter de l'exercice 2012.
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 28 -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 4 : Relations interrégimes, Sct.
Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux, Art. L134-14
Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-5, Art. L862-6, Art. L862-7
- A titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012 dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.
Art. 575, Art. 575 A
Art. L862-3 - Code rural et de lapêche maritime.
- art. 1635 bis AE (M)
Impositions, taxes et autres contributions sociales
Le 2° du II s'applique à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012.
Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L.
723-1 du code rural et de la pêche maritime est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Un décret arrête le montant des réserves concernées.
Les 14° à 17° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
Art. L723-11, Art. L726-2, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-10, Art. L731-13, Art. L731-38, Art. L731-45, Art. L741-1, Art. L762-11, Art. L762-12, Art. L762-24, Art. L762-21, Art. L762-33, Art. L722-20, Art. L722-1, Art. L722-4, Art. L722-9, Art. L731-28, Art. L712-1, Art. L762-10 II.-Code de la sécurité sociale.
Art. L134-6, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L134-11-1, Art. L241-6 III.
Le I et les 1°, 4° et 5° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
― A titre exceptionnel pour les années 2013 à 2017, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250 millions d'euros.
Ces avances font l'objet d'une convention entre l'agence et la caisse, soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
― Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place au I à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
A titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d'euros du 1er janvier au 31 mars 2013.
― De nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'excédant pas trois ans.
A cette fin, il peut être dérogé, pour la durée des expérimentations, aux articles L.
― Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics.
Ces appels d'offres peuvent être organisés à un niveau infra-départemental afin de tenir compte de l'offre de transports existante sur le territoire relevant de l'agence régionale de santé.
Des expérimentations relevant du I peuvent également être menées par un organisme local d'assurance maladie, un établissement de santé ou un groupement d'établissements de santé après avoir été agréées par l'agence régionale de santé.
Elles donnent lieu à une procédure d'appel d'offres.
Cette procédure est régie par les dispositions applicables aux marchés publics lorsque l'expérimentation est menée par un établissement public de santé ou un groupement d'établissements publics de santé.
Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat, dans le respect des garanties prévues pour les marchés de l'Etat, lorsque l'expérimentation est menée par un autre organisme.
― Lorsqu'une expérimentation est menée par une agence régionale de santé ou un organisme local d'assurance maladie, les prescriptions de transport établies par un professionnel de santé exerçant dans les territoires définis pour l'expérimentation soit dans un cabinet ou une structure de médecine de ville, soit dans un établissement de santé ou dans un groupement d'établissements de santé ne sont, par dérogation à l'article L.
322-5-2 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions de droit commun que si le transport est exécuté par une entreprise retenue à l'issue de la procédure d'appel d'offres.
Lorsqu'une expérimentation est menée par un établissement de santé ou un groupement d'établissements de santé, les prescriptions de transport à destination ou en provenance de cet établissement ou de ce groupement d'établissements et les prescriptions de transport faites par un professionnel de santé exerçant dans cet établissement de santé ou ce groupement d'établissements de santé ne sont, par dérogation à l'article L.
― Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation.
Ce rapport propose, le cas échéant, les évolutions législatives découlant de cette évaluation.
― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Les modalités de sélection et de désignation des territoires et des structures retenus pour l'expérimentation ;
2° Les modalités d'organisation et de financement des expérimentations ;
3° La procédure d'agrément mentionnée au II ;
4° Les conditions de prise en charge des prescriptions de transport, dans une expérimentation, lorsque le transport n'est pas exécuté par une entreprise retenue à l'issue de la procédure d'appel d'offres.
― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas six ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.
Le contenu des projets pilotes est défini par un cahier des charges national arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le périmètre territorial de mise en œuvre de chaque projet pilote est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les expérimentations sont mises en œuvre par le biais de conventions signées entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales volontaires ainsi que, le cas échéant, des organismes complémentaires d'assurance maladie.
― Pour la mise en œuvre des projets pilotes définis au I, dans le cadre des conventions conclues à cette fin, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L.
162-2 du même code en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade, aux articles L.
160-14 du même code relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations et aux articles L.
314-9 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L.
Dans ce cadre, les établissements relevant du même I peuvent facturer à l'assurance maladie la totalité des frais d'accueil de personnes en sortie d'hospitalisation correspondant à l'ensemble des charges d'hébergement, de dépendance et de soins, une fois déduit le montant du forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale et pour une durée limitée à trente jours consécutifs.
Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par voie réglementaire, des dérogations aux dispositions applicables, en matière tarifaire et d'organisation, aux services mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles assumant les missions de services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
― Sans préjudice de financements complémentaires prévus, le cas échéant, dans les conventions mentionnées au I du présent article, les dépenses nouvelles liées aux projets pilotes, notamment celles relatives à l'application des II et IV, sont imputées sur le fonds mentionné à l'article L.
Elles s'imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l'article L.
1435-9 du même code et font l'objet d'une identification spécifique au sein de l'arrêté prévu au même article L.
Par dérogation audit article L.
1435-9, les crédits affectés aux projets pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d'autres activités.
― Dans le cadre des projets pilotes, le suivi sanitaire, médico-social et social des personnes âgées en risque de perte d'autonomie peut comporter, sous réserve du consentement exprès et éclairé de chaque personne, la transmission, par les personnels soignants et les professionnels chargés de leur accompagnement social, d'informations strictement nécessaires à leur prise en charge et relatives à leur état de santé, à leur situation sociale ou à leur autonomie.
La liste des professionnels et organismes à qui ces informations sont transmises est approuvée par la personne lors de l'expression du consentement.
La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels ou organismes.
Lorsque la personne concernée est hors d'état d'exprimer son accord, le consentement de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 du code de la santé publique doit être obtenu.
A défaut, les informations en cause ne peuvent pas être échangées.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les professionnels et organismes susceptibles d'en être destinataires.
― En vue d'une généralisation, une évaluation annuelle des projets pilotes, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé qui y prennent part, la consommation de soins des personnes âgées, le maintien de leur autonomie ainsi que leur taux d'hospitalisation et, le cas échéant, de réhospitalisation, est réalisée en liaison avec la Haute Autorité de santé et les participants aux projets pilotes.
Cette évaluation peut, sous réserve d'anonymat, comporter un suivi clinique individualisé et croiser des données relatives à la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale des personnes âgées.
Elle est transmise au Parlement avant le 1er octobre.
1435-6 du code de la santé publique, les médecins désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d'information prévu à l'article L.
161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la préparation, à la mise en œuvre et à l'évaluation par les agences régionales de santé des expérimentations prévues au présent article, dans le respect des conditions prévues au chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous.
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
Art. L165-8-1 V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées avant le 30 septembre 2013.
313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les structures dénommées "lits d'accueil médicalisés" ayant fait l'objet d'un agrément par l'arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, au titre de l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputées autorisées, au titre du 9° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues au II du même article L.
313-1 du même code, à compter du 1er janvier 2013.
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Par dérogation au IV de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2013, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L.
313-1-2 du même code, dans la limite de 50 millions d'euros.
Les critères et les modalités de la répartition de ces crédits entre les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.
Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits.
Ces crédits permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° du même article L.
313-1-2 des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes.
Ces conventions sont également signées par le président du conseil général du département dans lequel est situé le service, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative, par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur et, pour les services mentionnés au 2° dudit article L.
313-1-2, par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel le service demandeur est situé.
-Code rural et de pêche maritime.
Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art. L762-18-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L134-11-1 -Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-2 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le II s'applique aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
IV.-Lorsque l'Etablissement français du sang et un assureur ont mis fin aux contrats conclus entre l'assureur et l'un des centres de transfusion sanguine repris par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine couvrant l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, le montant de la somme perçue à ce titre par l'Etablissement français du sang est rétrocédé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ce montant est réparti entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
-Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23, Art. L1142-24-3, Art. L1221-14 -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 67
III.-Le dernier alinéa du a et le c du 4° du I s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 343,47 millions d'euros pour l'année 2013.
II.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L.
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 32,2 millions d'euros pour l'année 2013.
IV.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2013, à 160 millions d'euros, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
V.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 43 millions d'euros pour l'année 2013.
VI.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L.
VII et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
VIII.-A.-3° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
d) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
f) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
B.-5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
Art. L161-45, Art. L162-18, Art. L162-37, Art. L165-4, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-4-1, Art. L162-17-7, Art. L162-17-8, Art. L165-1-2, Art. L165-3, Art. L165-5, Art. L165-13, Art. L221-1-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L138-8, Art. L138-18 -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 -Code de la santé publique Art. L1142-23, Art. L1222-8, Art. L1417-8, Art. L1418-7, Art. L3135-4, Art. L6113-10-2 -Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-2 -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 4 -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116 -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 69
-Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 Art. 4 -Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1-2 III.-Le solde, constaté au 31 décembre 2012, de la sous-section du fonds mentionné à l'article L.
221-1-2 du code de la sécurité sociale retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au service de l'allocation de remplacement, prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, est affecté à la section du fonds relative aux médecins.
II.-Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013.
Dans les cas où son application conduit à la révision et à la liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du marin avant le 1er janvier 2013, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification du nouveau montant calculé en application de l'article L.
5552-36 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente loi.
- Code des transports Art. L5552-31, Art. L5552-34, Art. L5552-36, Art. L5552-37, Art. L5552-44
- Les cotisations versées du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2011 par l'assuré né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus, en application des articles L.
9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu'il n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Le I du présent article est applicable dans les mêmes conditions aux rachats mentionnés aux articles L.
- Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.
- La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
- Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret.
Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, en conservent le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution.
Ils peuvent à tout moment opter, dans des conditions prévues par décret, pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Cette option est définitive.
Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles.
II.-Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.
Le 2° du même I est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'indices tels le secteur d'activité, la durée d'exposition, la période d'activité ou les conditions d'exercice.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L.
331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.
Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct.
Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 II.-Le 2° du I est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Modifie Code du travail - Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de ...
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assuran...
- Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnis...
- Titre 3 : Assurance maternité et congé de pater...
135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.
RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2011, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2011
Autres régimes (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations)
Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale
Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et impôts de sécurité sociale
Créances sur l'Etat et autres entités publiques
Produits à recevoir de l'Etat
― Les données figurant dans la colonne 2010 ont fait l'objet, par rapport à ce qui figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, des retraitements méthodologiques décrits en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Sur le champ de l'ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou dette ) de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s'élevait à 100,6 milliards d'euros au 31 décembre 2011, soit l'équivalent de 5 points de produit intérieur brut (PIB).
Ce passif net a augmenté de 13,4 milliards d'euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2010 (87,1 milliards d'euros) en raison essentiellement des déficits des régimes et du FSV pour l'année 2011 (soit 22,7 milliards d'euros), minorés de l'amortissement de la dette portée par la CADES (11,7 milliards d'euros), dont une partie (2,1 milliards d'euros) correspond à la mobilisation des réserves du FRR.
Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (58,8 milliards d'euros, dont environ 60 % par le FRR et 23 % par la CADES dans le cadre de sa stratégie d'endettement à fin 2011), du besoin en fonds de roulement (différence de 21,7 milliards d'euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l'endettement financier s'élevait à 170,1 milliards d'euros au 31 décembre 2011 (contre 146,8 milliards d'euros au 31 décembre 2010).
- Couverture des déficits constatés sur l'exercice 2011
La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 8,6 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 6,0 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 2,6 milliards d'euros et la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,2 milliard d'euros.
Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,4 milliards d'euros.
Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, et, au cours de l'année 2012, des déficits 2011 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV.
Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.
Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des ministres des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Cependant, deux régimes ne bénéficiant par de tels mécanismes d'équilibrage ont enregistré en 2011 des résultats déficitaires.
S'agissant, d'une part, de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s'est élevé à 1,2 milliard d'euros (contre 1,3 milliard d'euros en 2010) et a fait l'objet d'un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
Il convient de rappeler que cette dernière avait par ailleurs transféré à la CADES les déficits cumulés de cette branche du régime des exploitants agricoles au titre des exercices 2009 et 2010.
S'agissant, d'autre part, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), devenue déficitaire en 2010, le déficit s'est élevé à 0,4 milliard d'euros (après 0,5 milliard d'euros en 2010).
La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse à l'horizon 2017.
A cet horizon, l'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre financier de l'ensemble des comptes publics, et plus particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve pour les retraites.
Les projections financières qui suivent sont donc la traduction concrète, en termes de leviers d'action sur les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les fonds concourant à leur financement qui sont gouvernés par les lois de financement de la sécurité sociale, de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement afin d'assurer le maintien d'un haut niveau de protection sociale et de redresser les finances publiques.
Dans un environnement économique contraint à court terme, mais porteur d'opportunités à moyen terme (I), cette stratégie repose tout à la fois sur un engagement résolu dans la recherche d'une plus grande efficience de la dépense sociale (II) et sur la mobilisation des recettes nécessaires pour couvrir cette dépense (III).
En outre, le partage entre efforts en dépenses et en recettes et le choix même des mesures de dépenses et de recettes à mettre en œuvre doivent être déterminés en considération de l'exigence de justice dans la répartition de la contribution au rétablissement des comptes sociaux (IV).
― Un environnement contraint à court terme, mais porteur d'opportunités à moyen terme
Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2012 une prévision de croissance de 2,5 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale.
L'année 2013 serait légèrement moins favorable avec une progression de 2,3 % de la masse salariale privée.
Cependant, sur les deux années cumulées, la croissance de la masse salariale serait un peu plus rapide que celle du produit intérieur brut (PIB) en valeur.
De 2014 à 2017, l'hypothèse retenue pour la progression de la masse salariale privée est de 4 % par an en valeur.
Cette hypothèse est proche du rythme annuel moyen d'évolution de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+ 4,1 %), alors que l'éventualité d'un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée.
Elle suppose néanmoins une croissance de la rémunération du travail salarié légèrement plus rapide que le PIB en valeur (4 % contre 3,75 %), prolongeant le constat observé depuis 2010 de la bonne tenue de l'emploi et des salaires.
Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle
― La recherche permanente d'une plus grande efficience de la dépense
Le premier levier du redressement financier de la sécurité sociale est la modernisation de notre système de protection sociale, qui doit permettre de maîtriser la croissance des dépenses de la sécurité sociale tout en maintenant un haut niveau de protection sociale.
La projection décrite dans la présente annexe retient l'hypothèse d'une progression annuelle moyenne entre 2012 et 2017 des charges nettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 3,2 % en valeur, soit 1,4 % en volume.
Ce résultat sera obtenu au moyen d'un engagement résolu dans la recherche de l'efficience de la fourniture de ces prestations et services, tout particulièrement dans le domaine de l'assurance maladie.
Pour la branche Maladie, c'est évidemment le respect de l'ONDAM qui sera le plus décisif pour respecter l'objectif de progression modérée des charges des régimes.
Le projet de loi de programmation des finances publiques permet en son article 7 de fixer une trajectoire d'évolution de cet objectif et détermine :
― des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour chacune des années de la programmation, évalués en euros courants à périmètre constant ;
― le principe de la mise en réserve de dotations représentant l'équivalent d'au moins 0,3 % des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM au début de chaque exercice, afin de garantir le respect de cet objectif.
Pour 2012, le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un montant de la dépense d'assurance maladie dans le champ de l'ONDAM inférieur de 350 millions d'euros à l'objectif voté en loi de financement, et ce malgré le rattachement à l'exercice 2012 des rémunérations sur objectifs des médecins, non prévu lors de la construction initiale de l'ONDAM pour 2012.
La totalité de cette moindre dépense de 350 millions d'euros par rapport à l'objectif voté porte sur les soins ambulatoires.
Partant, l'ONDAM est proposé pour 2013 à 175,4 milliards d'euros, en hausse de 2,7 % par rapport à la prévision pour 2012, ce qui correspond à un montant d'économies d'environ 2,4 milliards d'euros par rapport à l'évolution tendancielle.
Après 2013 et afin de garantir le retour rapide à l'équilibre des comptes sociaux, conformément aux objectifs de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement a décidé de fixer l'évolution de l'ONDAM à 2,6 % pour 2014 puis 2,5 % pour chacune des années 2015 à 2017.
Au total, sur la période, cette programmation représente un effort estimé en moyenne à 2,7 milliards d'euros chaque année par rapport à la l'évolution tendancielle des dépenses.
Le respect de cette trajectoire nécessite la mise en œuvre d'actions volontaristes permettant d'améliorer la qualité des prises en charge tout en respectant la contrainte financière, dans le cadre d'une stratégie nationale de santé.
Certaines de ces actions sont porteuses d'évolutions structurelles de l'offre de soins, qui produiront leurs pleins effets à moyen terme.
Au cœur de cet engagement figure l'amélioration des parcours de soins.
Les soins de ville, l'hôpital, les établissements médico-sociaux et les acteurs sociaux ne peuvent plus fonctionner indépendamment les uns des autres.
Cette stratégie nécessite, d'une part, de renforcer l'organisation des soins ambulatoires et, d'autre part, d'accompagner les évolutions du secteur hospitalier afin de permettre son recentrage sur les cas les plus aigus et les plus complexes.
La structuration d'équipes de soins de proximité, pluriprofessionnelles, constitue la première étape de mise en œuvre de ces parcours.
Des équipes pluriprofessionnelles sont en effet à même de développer les nouvelles organisations et les nouveaux services (prévention, dépistage, coordination des parcours, éducation thérapeutique...) répondant aux besoins des patients.
Un effort important sera ainsi engagé dès 2013 pour développer ces modes d'organisation.
Plus globalement, il convient de revoir la régulation du système pour décloisonner les parcours de santé entre les soins de ville, les soins hospitaliers et le secteur médico-social.
De nouveaux modèles de financement seront mis en place à partir de 2013, dans certains territoires dans un premier temps, afin d'établir un nouveau modèle qui permettra de prodiguer au patient le geste de qualité, au bon endroit, au meilleur coût.
Ces développements s'accompagneront de la recherche de gains d'efficience des offreurs de soins, en particulier pour les établissements de santé et ceux parmi les professionnels de santé qui bénéficient de gains de productivité liés aux évolutions technologiques.
Dans le secteur hospitalier, des actions de rationalisation de la politique d'achat ainsi que de soutien à l'amélioration de la performance des établissements seront en outre menées, en mobilisant les agences régionales de santé.
Enfin, des actions de baisse de prix des produits de santé, mais aussi de promotion des médicaments génériques, seront conduites.
Elles s'accompagneront d'actions visant à une meilleure justesse des prescriptions, en privilégiant les médicaments inscrits au répertoire, dans le cadre d'une promotion plus active des référentiels de bonne pratique et de bon usage.
Pour la branche Maladie de la sécurité sociale, l'objectif est de parvenir à réduire à 5,1 milliards d'euros le déficit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en 2013 et d'approcher l'équilibre financier en 2017 (― 1,4 milliard d'euros).
Le Parlement pourra prendre une part active au contrôle du respect de l'ONDAM et de cette trajectoire financière.
Il pourra notamment s'appuyer sur les avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie qui intervient avant le 15 avril et le 31 mai de chaque exercice afin de rendre deux avis sur la réalisation de l'ONDAM de l'exercice écoulé et d'en analyser l'impact sur le respect de l'ONDAM de l'exercice en cours ainsi qu'avant la transmission du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale afin de porter une appréciation sur la robustesse des hypothèses sous-jacentes à la construction de l'ONDAM de l'année suivante.
S'agissant des retraites, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 et la présente loi apportent des ressources significatives pour assurer le retour à l'équilibre des régimes de retraite.
La concertation avec les partenaires sociaux se tiendra au premier semestre 2013 afin de permettre, à la lumière des nouvelles projections démographiques et financières qui seront rendues publiques par le Conseil d'orientation des retraites en fin d'année, de rendre notre système de retraite à la fois plus juste, plus lisible et plus pérenne financièrement.
Un des enjeux sera également de conforter l'emploi des travailleurs âgés.
Le contrat de génération, qui vise à favoriser le maintien des seniors dans l'emploi tout en favorisant la formation des salariés les plus jeunes à leur arrivée dans les entreprises, y contribuera.
Dans le domaine de la politique familiale, la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012 avec les partenaires sociaux a conclu à l'importance d'une meilleure adéquation des dispositifs aux besoins des familles.
Dans cette perspective, les réflexions vont se poursuivre avec les acteurs de la politique familiale sur les adaptations à apporter aux différentes aides en faveur des familles, notamment dans le cadre du Haut Conseil de la famille.
La concertation permettra de dégager des voies d'amélioration en termes d'efficience et d'équité, tout en préservant les résultats favorables réalisés par notre pays en matière de natalité et de participation des femmes à l'activité économique et en protégeant les intérêts des familles les plus fragiles.
― Couvrir les dépenses de sécurité sociale par des recettes dynamiques
L'existence de ressources dédiées est un des points centraux du modèle de sécurité sociale français.
Assurer un financement qui évolue aussi vite que la richesse nationale constitue un impératif compte tenu de la nature des dépenses de la protection sociale.
Cela n'implique pas d'adopter des règles figées.
En effet, la part des ressources de la sécurité sociale qui restent assises sur les salaires demeure élevée malgré la diversification du financement des régimes et les mesures qui ont visé à diminuer fortement les cotisations sur les bas salaires ― deux mouvements qui sont très liés.
Cette situation est aggravée en raison du niveau des cotisations et contributions autres que celles qui relèvent de la sécurité sociale de base.
Si ce mode de financement est légitime, son importance n'est pas sans poser des questions.
C'est notamment le cas s'agissant de ses effets potentiels sur l'emploi ou la compétitivité, même si, sur chacun de ces deux aspects, de nombreux autres facteurs jouent également.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, à la suite de la grande conférence sociale de juillet, que l'ensemble des acteurs impliqués puissent travailler et faire des propositions sur ce thème au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui rassemble des représentants des partenaires sociaux, du Parlement, de l'Etat et des experts, que le Premier ministre a installé le 26 septembre.
Le Gouvernement s'est donné pour objectif de conduire en 2013, sur la base de ces travaux, une réforme du financement de la protection sociale qui devra s'inscrire dans le cadre de la trajectoire de redressement des comptes sociaux décrite ici.
En tout état de cause, la préservation de la dynamique des ressources de la sécurité sociale nécessite de veiller à ce que leur assiette soit la plus large possible et ne subisse pas d'érosion.
Il s'agit notamment de tenir compte de manière rapide des différentes évolutions des pratiques de rémunération et des autres facteurs qui peuvent avoir des effets sur les prélèvements sociaux.
L'examen général des niches sociales est de ce point de vue un impératif.
C'est sur ce volet que le Gouvernement a mené une action prioritaire par le biais des mesures de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 précitée et par celles qui sont présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Elles sont complétées par des dispositions propres à la fiscalité comportementale dont la nécessité est attestée par le recul enregistré sur certaines questions de santé publique.
L'objectif est de fournir à la sécurité sociale dès cette année, par des mesures qui sont justifiées du point de vue de l'équité ou des incitations qu'elles entretiennent, la majeure partie des ressources qui lui manquent pour s'inscrire dans une trajectoire de redressement.
Le choix du Gouvernement est ainsi de concentrer cet effort particulier, dès à présent, en retenant les mesures dont le rendement est le plus important.
Il s'agit en particulier :
― de la hausse du forfait social, intervenue en août, qui vise à assurer une plus grande neutralité entre les différentes formes de rémunérations salariales ;
― de la hausse des prélèvements sur les revenus du patrimoine et les produits de placement adoptée également dans la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 précitée et qui vise une plus grande neutralité d'assujettissement entre revenus du travail et revenus du capital ; cette mesure rejoint ce qui est proposé en matière d'impôts sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2013 ;
― des mesures présentées dans la présente loi s'agissant des prélèvements acquittés par les travailleurs indépendants.
L'exigence de pérennisation du financement de certains régimes spéciaux (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales et Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) conduira, en outre, à des augmentations de cotisations, qui sont intégrées à la trajectoire des régimes obligatoires de base présentée dans la présente annexe.
― Garantir la justice dans la répartition de l'effort de redressement des comptes de la sécurité sociale
Le Gouvernement est également soucieux de la justice dans la répartition des efforts que le redressement des comptes requiert.
Il ne s'agit pas seulement d'une exigence morale, mais d'une nécessité pour l'efficacité même des réformes à mettre en œuvre.
Ainsi que l'a affirmé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 3 juillet 2012, la justice n'est pas simplement une exigence morale, elle est un facteur de croissance et de progrès (...).
Ce qui est juste est une motivation au travail .
L'objectif de retour à l'équilibre des comptes sociaux n'est pas incompatible avec la préoccupation de justice.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité, dès le début de l'été, prendre des mesures en direction des Français les plus modestes.
Ainsi, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse élargit-il les possibilités de départ en retraite pour les personnes ayant débuté jeunes leur parcours professionnel, et ce afin de corriger l'injustice de la précédente réforme des retraites qui avait décidé un relèvement uniforme de l'âge de la retraite.
La majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, une prestation qui bénéficie à la moitié la plus modeste des familles, a concrétisé l'engagement des pouvoirs publics d'apporter à ces familles un supplément de pouvoir d'achat au moment où elles ont à faire face à des dépenses supplémentaires.
Dans le domaine des politiques de santé, le développement d'une offre de soins de proximité, la lutte contre les dépassements d'honoraires ou la revalorisation du rôle de l'hôpital public participent de la même ambition de renforcer la protection des Français les plus fragiles au moment où des efforts importants sont demandés à tous.
La logique du redressement dans la justice transparaît également dans le choix des mesures portant sur les recettes.
En dehors de mesures transversales de rééquilibrage entre les grandes catégories de revenus décrites ci-dessus, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 précitée a marqué la volonté du Gouvernement de faire davantage contribuer au financement des politiques sanitaires et sociales certaines formes de hauts revenus : c'est le sens de l'alourdissement de la taxation des stock-options, des attributions gratuites d'actions et des retraites chapeaux.
La présente loi poursuit dans cette voie.
Elle propose de corriger, en outre, un certain nombre de règles existantes qui viennent réduire les droits des assurés ; c'est le cas des élus locaux et de l'assiette forfaitaire des employés à domicile.
Recettes, dépenses et soldes du régime général
Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
En ce qui concerne les dépenses et les recettes sociales, les projections présentées ci-dessous ne comportent aucune mesure nouvelle autre que celles associées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et au projet de loi de finances pour 2013 ― dont l'impact court sur l'ensemble de la période de projection ― et que les actions, qui seront arrêtées sur une base annuelle et permettront de respecter des rythmes de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,6 % en 2014 et de 2,5 % par an de 2015 à 2017.
Elles montrent qu'avec une progression des recettes plus forte à partir de 2014 et un effort important d'économies en dépenses résultant d'un taux d'évolution de l'ONDAM fixé à un niveau exigeant, les comptes des régimes de sécurité sociale se redresseront lentement, la réduction du déficit agrégé de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse étant de l'ordre de 1 milliard d'euros par an en 2014 et 2015 et de 2 milliards d'euros par an en 2016 et 2017.
Le déficit s'établirait à environ 10 milliards d'euros en 2017, ce qui est compatible avec l'équilibre d'ensemble des administrations de sécurité sociale, compte tenu, d'une part, des perspectives financières de l'assurance chômage, des régimes de retraite complémentaire et des hôpitaux publics et, d'autre part, de la reprise de dette de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) telle qu'elle est déjà prévue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Cela montre cependant la nécessité d'actions continues de maîtrise de la dépense sociale afin d'obtenir qu'elle réponde au meilleur coût aux besoins de couverture sociale des Français et d'optimisation du financement de la sécurité sociale en sorte de couvrir toujours mieux les prestations sociales.
Impôts, taxes et autres contributions sociales
- Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 287 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 302 ; Avis de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, n° 301 ; Discussion les 23, 24, 25 et 26 octobre 2012 et adoption le 30 octobre 2012 (TA n° 29).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 103 (2012-2013) ; Rapport de M. Yves Daudigny, M. Ronan Kerdraon, Mme Isabelle Pasquet, Mme Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 107 (2012-2013) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 104 (2012-2013) ; Discussion les 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et rejet le 15 novembre 2012 (TA n° 29, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 415 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 421.
Sénat : Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 137 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission, n° 138 (2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 415 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 430 ; Discussion et adoption le 26 novembre 2012 (TA n° 46).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 467 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 468 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 3 décembre 2012 (TA n° 54).
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et, après la référence « L.
135-1 », la fin de l'alinéa est supprimée ;
― La section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un VI ainsi rédigé :
― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
« Art. 1600-0 S.-I.
« 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L.
« 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L.
― Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L.
« Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L.
― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.
― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de :
« 1° 1,45 point au fonds mentionné à l'article L.
― Le d de l'article L.
« d) La part, fixée au 2° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article.
a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont notamment constituées par la part, fixée au 1° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article.
b) Aux première et seconde phrases du IV, les mots : « contributions définies » sont remplacés par les mots : « prélèvements mentionnés » ;
522-12, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ».
― A la première ligne de la cinquième colonne du tableau du VI de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, » sont remplacés par les mots : « part mentionnée au 1° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article ».
― Les I à VI s'appliquent :
― Le VII de l'article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
― Après la date : « 1er janvier 2013 », la fin du B est supprimée.
― Le E est ainsi modifié :
― A la première phrase du I de l'article 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 précitée, le montant : « 250 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 220 millions d'euros ».
― Au II du même article 81, le montant : « 285,87 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 238,93 millions d'euros ».
― Après le mot : « fraction », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
815-29 du code de la sécurité sociale, de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
821-5 du même code et de la seconde phrase du II de l'article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi rédigée : « de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
― Le I est applicable aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article 83 du même code » ;
2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Est également...
133-6-8 est complétée par les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ».
― Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase de l'article L.
612-3 est ainsi rédigée : « décret.
« Les cotisations sont calculées en application des articles L.
Leur taux est fixé par décret.
« Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
« Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année d'activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l'objet d'une réduction.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret, qui peut prévoir que les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.
612-4 à la charge des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret font l'objet d'une réduction.
« Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa du même article L.
612-4 et d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
Lorsque le revenu d'activité est positif, la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du présent article.
« La réduction prévue au présent article ne s'applique qu'aux cotisants dont les cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
612-4 et dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.
« Le bénéfice de la réduction prévue au présent article ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable aux cotisations prévues au même article L.
« La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L.
613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L.
131-6-2, dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret.
Le taux de ces cotisations est fixé par décret.
« Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
« Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base comportant des affiliés du groupe de professions considéré.
756-3, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».
756-4, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions de l'article » et les mots : « employeurs et » sont supprimés.
756-5, la référence : « du dernier alinéa de l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la réduction prévue à l'article L.
― Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :
« 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionné au second alinéa de l'article L.
651-2-1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; ».
« 9° Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ; » ;
« 9° bis Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ; » ;
3° Au 10°, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
« 7° Les sociétés d'investissement régies par les articles L.
651-2-1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ainsi que les produits financiers générés par les placements de la contribution opérés, le cas échéant, par l'organisme mentionné à l'article L.
651-4 » et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase est supprimée ;
« Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L.
651-1, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.
Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations sur devises et aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.
Ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L.
871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, ni les subventions accordées par le fonds prévu à l'article L.
3° Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour les commissionnaires au sens de l'article L.
132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :
« 1° L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;
« 2° Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ;
« 3° L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;
« 4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.
« Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels les cinquième à neuvième alinéas s'appliquent majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées.
4° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements assujettis ».
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « et entreprises » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « , l'entreprise ou l'établissement ».
1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception...
2° La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles.
1° A la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,03 % » est remplacé par le taux : « 56,8 % » ;
2° A la fin du troisième alinéa, le taux : « 24,27 % » est remplacé par le taux : « 27,1 % » ;
3° A la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,1 % ».
― Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L.
7221-1 du code du travail et aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires.
2° Au cinquième alinéa, la référence : « et à l'article L.
351-21 du code du travail » est supprimée et les mots : « desdites cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations d'origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues » ;
― Après le I de l'article L.
― Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L.
7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret.
Cette déduction n'est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
741-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l'article L.
722-20 du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien des jardins, et au 3° du même article.
― Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
― Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs.
241-11 du code de la sécurité sociale est supprimée.
« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L.
« Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
― Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L.
Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.
c) Au VI, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » et, après le mot : « précédentes », sont insérés les mots : « , à l'exception de la section V bis, ».
― Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
― Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L.
1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L.
136-8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 0,886 % » et « 0,866 % » et, à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,064 % ».
1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
2° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Titulaires de mandats locaux
382-31.-Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
Leurs indemnités de fonctions sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L.
« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L.
5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
« 16° Les titulaires de mandats locaux.
b) Au dernier alinéa, la référence : « et 15° » est remplacée par les références : «, 15° et 16° ».
« Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L.
2123-27, les mots : «, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L.
2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, » sont supprimés ;
a) Au I, les références : « à L.
2123-26 » et «, III » sont supprimées ;
c) Au IV, les références : « L.
« Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L.
3123-22, les mots : « autres que ceux visés à l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l'» ;
« Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L.
a) Après le mot : « décès », sont insérés les mots : « , à l'exception des prestations en espèce prévues au 5° de l'article L.
2° Après le mot : « cotisation », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à la charge de l'Etat fixé en application de l'article L.
1° L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Relations interrégimes » ;
2° Au même chapitre IV, est rétablie une section 6 ainsi rédigée :
« Relations entre le régime général
et les régimes spéciaux
― Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui en assure l'équilibre financier l'ensemble des charges et des produits du régime spécial mentionné à l'article L.
715-1 institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
― Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au I.
3° Les deuxième à neuvième alinéas de l'article L.
« Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret.
Au troisième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 25 % ».
« 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L.
« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L.
1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L.
136-1 du présent code en application du 5° du II de l'article L.
― Au début de la première phrase du 5° du II de l'article L.
136-2 du même code, sont ajoutés les mots : « Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, ».
― La deuxième colonne du tableau de l'ar-ticle L.
2° A la troisième ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,6 » ;
1° Les a et b de l'article L.
« a) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de l'article L.
861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
« Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier alinéa du présent a, sur la base d'un forfait annuel par bénéficiaire dont le montant est fixé par décret.
Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque année du niveau de l'hypothèse d'inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
« Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré, dans la même limite, d'un versement du fonds permettant la prise en compte du niveau plus important des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 du fait des dispositions de l'article L.
« Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L.
« b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de l'article L.
861-4 du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
« Les modalités d'application des a et b du présent article sont précisées par décret ; » ;
― Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a et b de l'article L.
862-2 sont précisées par décret.
862-4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L.
Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds institué à l'article L.
862-1, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés.
a) Après le mot : « différence », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans des conditions fixées par décret.
« a) Le fonds est habilité à procéder à toute vérification relative à l'assiette de la taxe mentionnée à l'article L.
862-4 ou au calcul des demandes de remboursements mentionnés aux a et b de l'article L.
- Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.
« Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.
« La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail.
La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l'application du taux spécifique à la classe de prix de référence.
Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique.
Le taux normal et le taux spécifique sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A.
« La classe de prix de référence d'un groupe de produits correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi à la demi-dizaine d'euros immédiatement supérieure.
« Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.
« Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.
« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré.
Ce dernier pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.
« Lorsque la classe de prix de référence d'un groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de 94 % et 84 % mentionnés au septième alinéa peuvent être augmentés jusqu'à, respectivement, 110 % et 100 % au titre de l'année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.
« Lorsque le prix de vente au détail homologué d'un produit est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minima de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %.
― L'article 575 A du même code est ainsi rédigé :
- Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après :
Cigares et cigarillos
« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 195 € pour mille cigarettes et à 90 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.
A compter du 1er juillet 2013, le tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la deuxième ligne des deux dernières colonnes, les nombres : « 64,25 » et « 12,5 » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « 64,7 » et « 15 » ;
2° A la quatrième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 62 ».
― Le a du I de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
3° Au début du sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
4° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
5° Au début de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € ».
a) A la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;
b) A la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
c) A la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L.
e) Le i est abrogé ;
2° Le premier alinéa et les a à e de l'article L.
« Les recettes du fonds institué à l'article L.
862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L.
862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L.
131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
« 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; » ;
― L'article 1600-0 N est ainsi modifié :
― Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui assurent en France l'exploitation, au sens de l'article L.
5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits de santé mentionnés au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
― Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II.
― L'article 1635 bis AE est ainsi modifié :
« 7° Demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité, mentionnée aux articles L.
a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou que la publicité mentionnée au 7° du même I est déposée » sont supprimés.
a) A la première phrase, la date : « 1er septembre » est remplacée par la date : « 1er juin » ;
b) A la seconde phrase, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 1er mars » ;
c) A la fin de la même seconde phrase, les mots : « pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « au cours de l'année civile » ;
138-12, les mots : « 1er décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « 1er mars de l'année suivant celle » ;
a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1er juin » ;
« La part de la contribution mentionnée au c de l'article L.
138-11 fait l'objet d'un versement provisionnel au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L.
245-1, le 1er mars précédent.
Ce montant est régularisé le 1er juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel.
Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L.
245-1, le 1er mars précédant cette date.
4° Après le mot : « versée », la fin de l'article L.
245-5-1 A et du premier alinéa de l'article L.
245-5-5 est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente.
La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
245-6, à la première phrase, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 1er juin » et, à la seconde phrase, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 1er mars ».
a) Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent, à l'exception des échantillons mentionnés à l'article L.
Sont toutefois exclus les frais de publication et les achats d'espace publicitaire mentionnant exclusivement une spécialité pharmaceutique qui n'est inscrite ni sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du présent code ni sur la liste mentionnée à l'article L.
« 4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques.
Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut.
2° La première phrase du 1° du II du même article est ainsi rédigée :
« A un abattement forfaitaire égal à 2,5 millions d'euros, à un abattement de 3 % des dépenses mentionnées au 1° du I et à un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3° du même I.
3° A la première ligne de la première colonne du tableau du dernier alinéa du III du même article, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
a) Après le mot : « publicitaires, », la fin du 3° est ainsi rédigée : « quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent ; » ;
« Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des produits et prestations dont l'entreprise assure la fabrication, l'importation ou la distribution, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L.
245-5-1 et celui de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l'entreprise.
c) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est procédé à un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3°.
« 3° D'assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ; » ;
« 12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L.
723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] et L.
L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret.
2° Après les mots : « d'application », la fin du dernier alinéa de l'article L.
726-2 est ainsi rédigée : « du présent article.
a) Au premier alinéa, les mots : « prestations d'assurance » sont remplacés par le mot : « assurances » et les mots : « , à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L.
« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des prestations d'assurance » sont remplacés par les mots : « de l'assurance » et les mots : « , à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ;
731-38, les mots : « , pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, » sont supprimés ;
241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret.
a) A la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des charges » ;
b) Après le mot : « nécessaires », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « à la couverture de ces charges.
« La cotisation prévue au 1° de l'article L.
731-42 varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.
Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation.
722-20 est complété par les mots : « , et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente » ;
712-1, la première occurrence de la référence : « et 6° » est supprimée ;
762-10, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à ».
- L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L.
722-27 du code rural et de la pêche maritime sont retracés dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier.
« Les modalités d'application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.
134-9 ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et L.
134-11-1, les mots : « , à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L.
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
« Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent : » ;
« 3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des professions agricoles ; ».
723-1 du code rural et de la pêche maritime [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
― A titre exceptionnel pour l'année 2013, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250 millions d'euros.
― Au 5° bis de l'article L.
225-1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».
― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code est complétée par un article L.
- Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L.
3141-30 du code du travail acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du présent code, des majorations des cotisations et contributions mentionnées aux articles L.
2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L.
834-1 du présent code dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions.
Le taux de ces majorations est fixé par décret.
Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient compte des exonérations applicables.
2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est complétée par un article L.
― A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
162-5-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L.
6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L.
Ces appels d'offres peuvent être organisés à un niveau infradépartemental afin de tenir compte de l'offre de transports existante sur le territoire relevant de l'agence régionale de santé.
a) Les mots : « relatifs aux pathologies et aux traitements » sont remplacés par les mots : « et visant à améliorer l'organisation, la coordination et la continuité des soins ou la prise en charge des patients » ;
b) Après les mots : « maladie et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et, le cas échéant, des centres de santé, après avis des conseils de l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.
« Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé publique, de qualité et d'efficience des soins, des maisons, centres et professionnels de santé, sous la forme d'un ou de plusieurs contrats types.
Des contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des maisons, centres et professionnels de santé intéressés.
Ces accords conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul d'une rémunération annuelle versée en contrepartie, d'une part, du respect de ces engagements et, d'autre part, du respect des objectifs fixés.
Ils précisent les possibilités d'adaptation de ces engagements et objectifs et de modulation des rémunérations prévues, par décision conjointe de l'agence régionale de santé et de l'organisme local d'assurance maladie.
1° Au I, après la référence : « L.
162-5 », sont insérés les mots : « et des accords mentionnés au II de l'article L.
162-14-1 lorsque les médecins sont concernés » ;
2° A la première phrase du II, la référence : « L.
322-5-2 et des accords mentionnés au II de l'article L.
162-14-1, lorsqu'ils portent sur les professions concernées par les conventions et accords susmentionnés, ».
― Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin spécialisé en médecine générale, à la condition qu'il n'exerce pas d'activité médicale libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d'un an, ou avec un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un établissement public de santé un contrat de praticien territorial de médecine générale sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées en qualité de praticien territorial de médecine générale.
Le praticien territorial de médecine générale s'engage à exercer, pendant une durée fixée par le contrat, la médecine générale dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
― Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins.
162-5-14-1.-Les frais relatifs aux actes effectués par les médecins au titre de leurs fonctions de praticien territorial de médecine générale régies par l'article L.
1435-4-2 du code de la santé publique sont, lorsque les médecins ne sont pas adhérents à la convention médicale mentionnée à l'article L.
162-5 du présent code, pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L.
Les praticiens territoriaux de médecine générale sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables.
― La section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par des articles L.
1435-5-1.-Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement public de santé et des praticiens mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 exerçant à temps plein dans ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent pratiquer une activité ambulatoire dans le cadre de leurs obligations de service dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
« Les conditions d'exercice de ces praticiens sont précisées dans le cadre d'une convention signée entre l'agence régionale de santé, l'établissement public de santé et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.
6161-5 et des médecins salariés à temps plein de ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent pratiquer une activité ambulatoire dans le cadre de leurs obligations de service dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
1435-5-3.-Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé et des médecins salariés de ce centre un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur activité dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins.
1435-5-4.-Les agences régionales de santé peuvent conclure avec les organismes mentionnés à l'article L.
111-1 du code de la mutualité et des médecins salariés par ces organismes un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur activité dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins.
« Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une convention signée entre l'agence régionale de santé, l'organisme mutualiste et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.
1435-5-4, et notamment les modalités de facturation des actes réalisés dans le cadre de l'activité ambulatoire.
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Cette liste est établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé.
Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu de leur exercice.
Le directeur général du Centre national de gestion peut, à leur demande, à tout moment et après avis du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, leur proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre agence régionale de santé.
a) A la fin de la première phrase, les mots : « fraction des frais d'études engagés » sont remplacés par le mot : « pénalité » ;
b) A la dernière phrase, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « somme ».
― Le chapitre IV du titre III du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L.
634-2.-Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.
Les étudiants inscrits en troisième cycle long des études odontologiques ne peuvent signer ce contrat.
« Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études odontologiques.
En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation dans les conditions définies par voie réglementaire.
Ils exercent dans les lieux d'exercice mentionnés au troisième alinéa.
La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
« Au cours de la dernière année de leurs études, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel les signataires d'un contrat exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu de leur exercice.
« Les chirurgiens-dentistes ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi que d'une pénalité.
Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le recouvrement de cette somme est assuré, pour les chirurgiens-dentistes, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le chirurgien-dentiste exerce à titre principal et, pour les étudiants, par le Centre national de gestion.
1434-7 du code de la santé publique, la référence : « par l'article L.
632-6 du code de l'éducation, » est supprimée.
136-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L.
― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.
L'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé et le dernier alinéa de l'article L.
« 20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L.
5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès continuent, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, d'en bénéficier lorsqu'elles reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations.
« 21° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs.
4311-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Après le premier alinéa du I de l'article L.
« La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures.
165-8-1.-Lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L.
5213-5 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que le fabricant ou son mandataire ou le distributeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à leur encontre.
« Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou son mandataire ou par le distributeur au titre du ou des produits ayant fait l'objet du retrait d'autorisation ou de l'interdiction de publicité, durant les six mois précédant et les six mois suivant la date de retrait d'autorisation ou d'interdiction de publicité.
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement sanctionné par le retrait d'autorisation ou l'interdiction de publicité.
Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
« Les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
162-16-4-1.-Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l'article L.
4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée à les préparer et à les délivrer et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité.
« La fixation de ce prix tient principalement compte des prix des produits comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les procédures et délais de fixation du prix, ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.
5121-12-1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
― Par dérogation au I et à titre exceptionnel, en présence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché, une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation établie dans les conditions prévues aux I à IV.
Cette recommandation temporaire d'utilisation ne peut être établie que dans l'objectif soit de remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit d'éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie.
162-17-2-2.-Les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au V de l'article L.
5121-12-1 du code de la santé publique peuvent, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
5123-3 du même code, être inscrites, au titre de cette recommandation temporaire d'utilisation et à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
162-17 du présent code, sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique et sur la liste prévue à l'article L.
« Lorsque le médicament bénéficie d'au moins une indication remboursable au titre des listes prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
162-22-7, il est pris en charge ou remboursé, en application du premier alinéa du présent article, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à l'indication ou aux indications prises en charge.
« A défaut :
« 1° Le prix ou le tarif de responsabilité de la spécialité est fixé par le Comité économique des produits de santé, par convention avec l'entreprise ou, en cas d'échec de la voie conventionnelle, par décision du comité, en tenant compte principalement des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament, de la population cible de patients concernés, des résultats d'une éventuelle évaluation médico-économique et, le cas échéant, des prix moyens constatés au titre de l'utilisation de la spécialité pour les autres indications remboursables en établissement de santé ;
« 2° Le taux de participation de l'assuré est fixé par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en fonction de la dernière évaluation de la spécialité par la commission mentionnée à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités, les règles de procédure et les délais relatifs à l'évaluation du médicament, à l'inscription sur les listes mentionnées au premier alinéa et à la fixation de son prix et du taux de participation de l'assuré.
― Au VI de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), la référence : «, et le VII » est supprimée.
― Dans la perspective d'une redéfinition du service public hospitalier, le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée et le 3° de l'article L.
― L'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tard », la fin de la première phrase du XX et la fin du premier alinéa des XXI et XXII est ainsi rédigée : « jusqu'au 1er janvier 2016.
2° Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du XXIV est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2016.
« Cet avis porte également sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'année en cours.
― Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements.
― Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-22-10 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.
« 4° Le coefficient mentionné au I de l'article L.
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2013, » sont supprimés ;
« La dérogation prévue au présent I prend fin au plus tard au 1er mars 2016 selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements et selon qu'il s'agit, d'une part, d'actes et de consultations externes ou, d'autre part, de prestations d'hospitalisation et de spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.
2° A la première phrase du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
a) L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et comprise dans l'objectif défini à l'article L.
― Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances maladie et maternité du régime général en application du premier alinéa de l'article L.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les détenus sont affiliés » sont remplacés par les mots : « Les personnes détenues sont affiliées » ;
« Lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5,6 et 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.
« Sont affiliées en application du premier alinéa du présent article les personnes détenues mentionnées au deuxième alinéa lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres ou qu'elles ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier des prestations des régimes d'assurance maladie et maternité du régime dont elles relèvent au titre de leur activité.
a) Au premier alinéa, les mots : « Durant leur incarcération » sont supprimés et, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
« Ils sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les assurances maladie et maternité du régime général, et les différentes participations mentionnées à l'article L.
322-2 sont prises en charge par l'Etat selon les modalités prévues à l'article L.
― à la première phrase du premier alinéa, les mots : « détenus est financée par une dotation annuelle » sont remplacés par les mots : « personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l'article L.
381-30 est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L.
― à la seconde phrase du même alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
― après le mot : « financés », la fin de la même seconde phrase est ainsi rédigée : « selon les modalités de droit commun.
b) Le II est ainsi rédigé :
― L'Etat assure la prise en charge de la part des dépenses de soins correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à l'article L.
322-2 due par les personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l'article L.
380-30-1 ainsi que du forfait journalier institué par l'article L.
« Pour les soins dispensés dans les établissements de santé, il verse les montants correspondants aux établissements concernés.
« Dans les autres cas, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affiliée la personne détenue assure le paiement de l'intégralité des frais de soins auprès des professionnels de santé dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.
L'Etat rembourse à la caisse la part des dépenses de soins correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à l'article L.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
I.-Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :
312-1, après les mots : « " lits halte soins santé ”, sont insérés les mots : «, les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés ” » ;
314-3-3, les mots : « et les structures dénommées lits halte soins santé » sont remplacés par les mots : «, les structures dénommées " lits halte soins santé ” et les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés ” ».
174-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « " lits halte soins santé ” », sont insérés les mots : «, les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés ” ».
I.-A la première phrase du septième alinéa de l'article L.
314-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire » sont remplacés par les mots : «, qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur ».
II.-Les huitième à avant-dernier alinéas du même article L.
III.-Le 4° du XXI de l'article L.
IV.-Le 4° du I de l'article 80 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
1° Le chapitre IV quater du titre Ier du livre Ier est complété par un article L.
2° La première phrase du II de l'article L.
216-2-1 est complétée par les mots : «, notamment agir en demande et en défense devant les juridictions » ;
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « ou des organismes locaux » sont remplacés par les mots : «, des organismes locaux du régime général, de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
b) A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : «, des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières ».
Au a bis des 1 et 2 du I, au dernier alinéa du III et aux a bis et b bis du V de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « les années 2012 et 2013 ».
I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
731-13, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L.
732-4, et des cotisations » ;
731-35-1.-Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L.
732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« Cette cotisation, qui est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal, est valable à la fois pour lui-même et pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du même article L.
« La charge des prestations prévues audit article L.
732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical sont couverts intégralement par le produit de la cotisation dont le montant est fixé, en tant que de besoin, chaque année, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, du groupement mentionné à l'article L.
731-31 et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
731-35-2.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds spécial destiné à financer les prestations mentionnées à l'article L.
732-4 et alimenté par les cotisations prévues à l'article L.
« Les excédents constatés chaque année donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rend compte annuellement de la gestion de ce fonds spécial à la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article L.
732-4.-Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
« 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L.
722-4 exerçant à titre exclusif ou principal ;
« 2° Les collaborateurs d'exploitation mentionnés à l'article L.
321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;
« 3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L.
« Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime.
La durée d'indemnisation est plafonnée.
323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.
732-4-1.-L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L.
Elle est majorée à l'issue de périodes d'incapacité fixées par décret.
732-6.-Les prestations allouées en application de l'article L.
732-3 sont, sous réserve des articles L.
732-9, celles que prévoit la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité des salariés des professions agricoles.
732-6-1.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des caisses de mutualité sociale agricole, une convention avec les organismes assureurs mentionnés à l'article L.
731-30, qui précise les relations entre les caisses et lesdits organismes pour organiser la gestion des prestations prévues à l'article L.
Cette convention et, le cas échéant, ses avenants sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
b) Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces statuts et règlements » sont remplacés par les mots : « Les statuts et règlements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L.
732-15, les mots : « en nature » sont supprimés ;
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et des accidents de la vie privée » sont supprimés ;
« 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
« 2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
« 3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L.
II.-Le premier alinéa de l'article L.
134-11-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas tenu compte dans ce solde de la différence entre les produits relatifs aux cotisations mentionnées aux articles L.
762-13-1 du même code et les charges relatives aux indemnités mentionnées aux articles L.
762-18-1 dudit code ainsi qu'aux frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités.
III.-Le 13° de l'article L.
731-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « dans les conditions fixées par l'article L.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1142-22, les mots : « hépatite C » sont remplacés par les mots : « hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain » ;
1142-24-3, les mots : « hépatite C » sont remplacés par les mots : « hépatite B ou C, par le virus T-lymphotropique humain » ;
― après le mot : « indemnisées », sont insérés les mots : « au titre de la solidarité nationale » ;
― sont ajoutés les mots : «, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa » ;
― à la première phrase, les mots : « hépatite C » sont remplacés par les mots : « hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain » ;
― la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'office recherche les circonstances de la contamination.
S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute.
« L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré.
II.-Le IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'office a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute.
« Les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré.
VII.-Après le III quater de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), il est inséré un III quinquies ainsi rédigé :
« III quinquies.
― Le fonds peut financer les missions d'ampleur nationale pilotées ou conduites au bénéfice des établissements de santé déléguées par le ministre chargé de la santé au groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, mentionné à l'article L.
VIII.-A.
1° Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est ainsi modifié :
138-8.-Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
2° Le titre VI du livre Ier est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du 2° de l'article L.
161-45, les mots : « les conditions prévues aux articles L.
174-2 » sont remplacés par les mots : « des conditions fixées par décret » ;
162-18, les mots : «, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » sont supprimés ;
162-37.-Le montant des remises prévues aux articles L.
165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
d) A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
e) L'article L.
― la première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : «, son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
― au dernier alinéa, les mots : « et les délais de procédure, les modes de calcul » sont remplacés par les mots : «, les délais de procédure et les modes de calcul » et les mots : « et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale » sont supprimés ;
f) Après le mot : « affecté », la fin de la seconde phrase du seizième alinéa de l'article L.
162-17-4 est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l'article L.
g) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
162-17-4-1, les mots : « aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie » sont supprimés ;
h) L'article L.
― au troisième alinéa, les mots : «, les modes de calcul de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et les modes de calcul de la pénalité financière » ;
― après le mot : « affecté », la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l'article L.
i) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
162-17-8 et du dernier alinéa du II de l'article L.
j) L'article L.
― après le mot : « affecté », la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l'article L.
― au dernier alinéa, les mots : «, ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, » sont supprimés ;
k) L'article L.
― au dernier alinéa, les mots : « et les délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière » ;
l) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
a) La seconde phrase du II est ainsi rédigée :
« Le versement et la répartition de la dotation entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret.
« 1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; » ;
« La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ; » ;
« 2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ; » ;
3135-4, les mots : « répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le versement et la répartition de la contribution entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret ; » ;
6113-10-2, les mots : « versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L.
― Le 2° du I de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi rédigé :
« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ; ».
― A la fin du troisième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : «, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L.
174-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.
― A l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les mots : « les conditions prévues aux articles L.
174-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des conditions fixées par décret ».
― La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée est ainsi rédigée : « Le versement et la répartition entre les différents régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret.
732-21 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.
« L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
2° Au second alinéa, les mots : « ou de maladie ou d'infirmités graves » sont supprimés.
I.-Les I et II de l'article L.
221-1-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
― Les ressources de ce fonds sont celles qui lui sont spécifiquement affectées par les parties conventionnelles.
― Pour les médecins libéraux, le fonds peut participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
« Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les professionnels exerçant au sein de structures mentionnées à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique, le fonds peut financer le développement professionnel continu et participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation.
II.-L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est abrogé.
III.-Le solde, constaté au 31 décembre 2012, de la sous-section du fonds mentionné à l'article L.
« Pour l'application du premier alinéa, une valeur de service plus favorable peut être prévue par décret pour les pensions de réversion, au titre d'un nombre de points n'excédant pas un seuil défini par décret.
I.-Le code des transports est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la pension de réversion » sont remplacés par les mots : « définie par décret en Conseil d'Etat de la pension dont le marin était ou aurait été titulaire » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « de réversion », après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l'article L.
5552-36 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de l'âge prévu à l'article L.
5552-36.-En cas de pluralité d'ayants cause du marin, la pension de réversion prévue à l'article L.
5552-25 est répartie entre les bénéficiaires des différents lits comme suit :
« 1° Les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à la pension de réversion ont droit à une part de la pension de réversion correspondant au rapport entre leur nombre et le nombre total de lits en présence.
Cette part est ensuite partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Un lit est constitué soit par le conjoint survivant, soit par chaque conjoint divorcé survivant, soit par chaque fratrie d'orphelins du marin dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension de réversion ;
« 2° La différence entre le montant global de la pension de réversion et la part de cette pension versée aux conjoints survivants ou divorcés en application du 1° est répartie également entre les orphelins ayant droit à cette pension mentionnés au même 1°.
5552-37.-Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L.
5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« Art. 13.-Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L.
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le coefficient annuel de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente ordonnance.
b) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les modalités de revalorisation sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».
1° Le c du I de l'article L.
a) Au dernier alinéa, les mots : « de la législation des accidents du travail ou » sont supprimés ;
« ― soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ; » ;
« La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie.
Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret.
Elle est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L.
413-7, le mot : « majorations » est remplacé par le mot : « prestations » ;
443-1, les mots : « majoration pour assistance d'une » sont remplacés par les mots : « prestation complémentaire pour recours à » ;
821-1, les mots : « majoration pour aide d'une » sont remplacés par les mots : « prestation complémentaire pour recours à ».
232-23 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L.
752-6, les mots : « le montant de la rente est majoré.
La majoration ne peut être inférieure au montant minimum prévu » sont remplacés par les mots : « cette victime a droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue » ;
2° Le début du 2° du I de l'article L.
« 2° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article...
3° Le début de la seconde phrase du 3° de l'article L.
753-8 est ainsi rédigé : « Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article...
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2013.
a) Après le mot : « récupère », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
- Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.
452-4, les mots : « des cotisations complémentaires prévues à l'article L.
452-2 et, au cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le paiement du capital mentionné au même article sont garantis » sont remplacés par les mots : « du capital prévu à l'article L.
452-2 est garanti ».
- Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.
« Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont applicables aux bénéficiaires et anciens bénéficiaires d'une allocation ayant un objet analogue à celle prévue au présent article et servie à raison de l'exercice d'une activité professionnelle emportant affiliation à un régime mentionné à l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires de pensions de vieillesse servies par l'un de ces régimes.
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
- Après les mots : « présent code, », la fin du premier alinéa de l'article L.
341-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « des articles L.
732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
1° Après la section 2 du chapitre II du titre IV du livre V, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux locataires
- La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires.
Sauf dans le cas prévu au dernier alinéa du II de l'article L.
553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
3° Le chapitre Ier du titre III du livre VIII est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions spéciales aux locataires
Sauf dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- Le 2° du I est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L.
- La section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
― L'intitulé est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
« Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze...
2° Aux deux derniers alinéas, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
1225-36, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
1262-4 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
« Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ».
4138-2, les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ».
5553-3 du code des transports, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
― Le titre III du livre III est ainsi modifié :
2° L'intitulé du chapitre Ier est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
« Lorsque le père de l'enfant ne perçoit pas l'indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
4° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
331-8, les mots : « Après la naissance de son enfant » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L.
1225-35 du code du travail » et les mots : « le père assuré » sont remplacés par les mots : « l'assuré ».
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les pères, qui » sont remplacés par les mots : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions bénéficient...
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les pères relevant » sont remplacés par les mots : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils relèvent » ;
136-2, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et de l'accueil de l'enfant ».
712-3, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et accueil de l'enfant ».
« Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent aux catégories...
- Au septième alinéa de l'article 22 bis et au deuxième alinéa du 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au huitième alinéa de l'article 38 bis et au deuxième alinéa du 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au septième alinéa de l'article 32-2 et au deuxième alinéa du 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
1° A la première phrase du premier alinéa, la référence : « de l'article L.
3° Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, » sont supprimés.
243-7-5.-Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L.
Ces organismes ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
611-8 du présent code mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.
243-7-6.-Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.
Un tel constat est dressé lorsque l'employeur n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.
« Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
243-7 ou dans le cadre de l'article L.
243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L.
243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer les références aux articles L.
752-4 du même code par la référence à l'article L.
2° La section 2 du chapitre V du titre II du livre VII est complétée par un article L.
243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L.
« 3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L.
2° Le 4° est complété par les mots : « ; les agents de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet effet ».
133-4-5.-Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L.
8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés.
Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L.
« L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées.
Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
― Situation patrimoniale
de la sécurité sociale au 31 décembre 2011
― Couverture des déficits
constatés sur l'exercice 2011
― Un environnement contraint à court terme,
mais porteur d'opportunités à moyen terme
― La recherche permanente
d'une plus grande efficience de la dépense
Le levier du redressement financier de la sécurité sociale est la modernisation de notre système de protection sociale, qui doit permettre de maîtriser la croissance des dépenses de la sécurité sociale tout en maintenant un haut niveau de protection sociale.
― Couvrir les dépenses de sécurité sociale
par des recettes dynamiques
― Garantir la justice dans la répartition de l'effort
de redressement des comptes de la sécurité sociale
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
Stéphane Le Foll
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Michèle Delaunay
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
(LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION
ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-653 DC du 9 août 2012 relative au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte vingt-huit articles répartis en cinq chapitres distincts ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant qu'à la suite de la décision du 9 août 2012 susvisée et compte tenu du choix ouvert par l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, cette loi organique a principalement pour objet de déterminer les dispositions « dont le plein respect et la stricte observance » tout au long du processus budgétaire permettent que prennent effet les règles d'équilibre des finances publiques prévues par le paragraphe 1 de l'article 3 du traité ; que l'article 28 de la loi organique subordonne l'entrée en vigueur de l'ensemble de ses dispositions à celle du traité ;
Considérant que cette loi organique comporte des dispositions relatives aux lois de programmation des finances publiques ainsi qu'aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale et qu'elle institue un Haut Conseil des finances publiques ;
Sur la portée de l'habilitation constitutionnelle et les normes de référence applicables :
Considérant qu'aux termes du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; que le premier alinéa de son article 47 dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » ;
Considérant qu'aux termes du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; que le premier alinéa de son article 47-1 dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique » ;
Considérant qu'aux termes du vingt et unième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation.
Considérant qu'aux termes du vingt-deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » ;
Considérant que le vingt-deuxième alinéa précité de l'article 34 de la Constitution permet que des dispositions de nature organique soient prises pour fixer le cadre des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques ; que, sur ce fondement et sur celui des dix-huitième et dix-neuvième alinéas précités de l'article 34 de la Constitution en ce qui concerne les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, le législateur organique peut, afin d'encadrer ces lois, adopter des dispositions relatives, notamment, à l'objectif à moyen terme ainsi qu'à la trajectoire d'ajustement de la situation budgétaire des administrations publiques, au mécanisme de correction de cette dernière et aux institutions indépendantes intervenant tout au long du processus budgétaire ;
Considérant que, dans l'exercice de la compétence qui lui est ainsi dévolue tant par les dix-huitième, dix-neuvième et vingt-deuxième alinéas de l'article 34 que par le premier alinéa de l'article 47 et par le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, le législateur organique doit respecter les principes et les règles de valeur constitutionnelle ;
Sur les dispositions relatives aux lois de programmation des finances publiques :
En ce qui concerne le domaine exclusif des lois de programmation des finances publiques :
Considérant que l'article 1er de la loi organique prévoit que la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques, détermine les trajectoires de soldes structurels et effectifs annuels des comptes des administrations publiques ainsi que l'effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation ; que cet article définit l'objectif à moyen terme des administrations publiques par référence à l'article 3 du traité précité ; qu'il définit également le solde structurel et l'effort structurel au sens et pour l'application de la loi de programmation des finances publiques ;
Considérant que l'article 2 complète le contenu des orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation des finances publiques ; qu'il énumère des orientations pluriannuelles obligatoires ainsi que des orientations pluriannuelles facultatives ;
Considérant que les orientations pluriannuelles ainsi définies par la loi de programmation des finances publiques n'ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté d'appréciation et d'adaptation que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de porter atteinte aux prérogatives du Parlement lors de l'examen et du vote des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou de tout autre projet ou proposition de loi ; que, dans ces conditions, les articles 1er et 2 ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne la durée de programmation des lois de programmation des finances publiques :
Considérant que l'article 3 fixe la durée minimale de programmation de la loi de programmation des finances publiques et prévoit que chacune des orientations pluriannuelles figurant dans cette loi devra être définie pour une période déterminée ;
Considérant que cet article ne fait pas obstacle à ce que le législateur modifie, au cours de la période de programmation, une loi de programmation des finances publiques ou en adopte une nouvelle qui s'y substitue ; qu'il ne contrevient à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
En ce qui concerne le domaine facultatif partagé des lois de programmation des finances publiques :
Considérant que l'article 4 prévoit que la loi de programmation des finances publiques peut comporter « des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'information et au contrôle du Parlement sur cette gestion » ; qu'il précise que de telles dispositions facultatives doivent être présentées « de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques » ;
Considérant que, si le contenu facultatif prévu par l'article 4 n'est pas relatif aux « orientations pluriannuelles des finances publiques » et, par suite, ne correspond pas au domaine des lois de programmation des finances publiques tel que défini par le vingt et unième alinéa de l'article 34 de la Constitution, le vingt-deuxième alinéa de cet article habilite, toutefois, le législateur à préciser et compléter les dispositions du vingt et unième alinéa ; que le législateur organique pouvait définir des catégories de dispositions susceptibles de figurer tant dans la loi de programmation des finances publiques que dans une loi de finances, une loi de financement de la sécurité sociale ou une autre loi ;
Considérant qu'en faisant référence aux « règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'information et au contrôle du Parlement sur cette gestion », le législateur organique a défini un domaine facultatif se bornant à des dispositions relatives à la gestion des finances publiques ainsi qu'à des dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur cette gestion ; qu'une disposition ne se rattachant pas à l'un de ces deux champs ne pourra trouver sa place en loi de programmation des finances publiques ; que, dans ces conditions, l'article 4 n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques :
Considérant que l'article 5 définit le contenu du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation du Parlement ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne le principe de sincérité des lois de programmation des finances publiques :
Considérant que l'article 6 de la loi organique énonce le principe de sincérité des lois de programmation des finances publiques, en précisant : « Sa sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ; qu'il est notamment prévu à l'article 13 que le Haut Conseil des finances publiques rend un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques ; que la sincérité de la loi de programmation devra être appréciée notamment en prenant en compte cet avis ;
Sur les dispositions relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale :
En ce qui concerne l'article liminaire des lois de finances et des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale :
Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article 7 prévoit que la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale « comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre » ; que son deuxième alinéa précise que, pour la loi de finances de l'année, ce tableau indique également « les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d'exécution de l'année en cours » ; que le 1° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 24 introduisent la mention de cet article liminaire respectivement dans l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée et dans l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que les deux premières phrases de l'article 8 prévoient également, pour la loi de règlement, un article liminaire comprenant un tableau de synthèse ; que le 2° du paragraphe I de l'article 24 introduit la mention de cet article liminaire dans l'article 37 de la loi organique du 1er août 2001 ;
Considérant que ces dispositions introduisent dans les lois de finances et certaines lois de financement de la sécurité sociale un article liminaire qui ne s'insère dans aucune des parties définies, pour les lois de finances, par l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 et, pour les lois de financement de la sécurité sociale, par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, d'une part, elles comprennent des dispositions permettant d'assurer une présentation des prévisions et des soldes notamment pour l'Etat ainsi que pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; qu'à ce titre, elles trouvent leur fondement dans l'habilitation conférée à la loi organique par les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution ; que, d'autre part, les autres dispositions figurant dans cet article liminaire portent sur l'ensemble des administrations publiques ; que l'ensemble de ces dispositions ont pour objet d'assurer l'information du Parlement ;
Considérant, en deuxième lieu, que le B du paragraphe IV de l'article 23 prévoit que l'article liminaire d'un projet de loi de finances autre que la loi de règlement peut déclarer une situation de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 3 du traité précité ou constater que de telles circonstances n'existent plus ; que cette disposition n'appelle pas de remarque de constitutionnalité ;
Considérant, en troisième lieu, que le dernier alinéa de l'article 7 définit le contenu de l'exposé des motifs, pour l'article liminaire, des projets de loi de finances de l'année, des projets de loi de finances rectificatives et des projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; que la dernière phrase de l'article 8 définit le contenu de l'exposé des motifs pour l'article liminaire du projet de loi de règlement ;
Considérant que ces dispositions, qui ont pour objet d'améliorer l'information du Parlement, ne peuvent faire obstacle à l'examen des projets de loi de finances de l'année, des projets de loi de finances rectificative et des projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les articles 47 et 47-1 de la Constitution ; que, par suite, leur méconnaissance ne saurait donner lieu à l'application de la procédure prévue par le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution ;
Considérant qu'il s'ensuit que, sous cette réserve, le dernier alinéa de l'article 7 et la dernière phrase de l'article 8 ne sont pas contraires à la Constitution ; que, pour le surplus, les articles 7 et 8, le B du paragraphe IV de l'article 23 ainsi que le 1° et le 2° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 24 ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne les rapports et annexes des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale :
Considérant que le paragraphe I de l'article 9 complète le contenu du rapport annexé au projet de loi de finances de l'année, afin que ce rapport présente l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel et du solde effectif détaillés par sous-secteur des administrations publiques ; que le paragraphe II du même article complète le contenu du rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin que ce rapport présente l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l'année à venir ; que le 3° du paragraphe I de l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 23 complète les dispositions devant figurer dans le rapport annexé au projet de loi de règlement prévu par l'article 48 de la loi organique du 1er août 2001 en cas d'écart important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l'ensemble des administrations publiques tel que défini par le paragraphe II de l'article 23 ; qu'il prévoit que le rapport annexé devra présenter les mesures de correction envisagées ;
Considérant que le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 23 crée un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cas d'écart important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l'ensemble des administrations publiques tel que défini par le paragraphe II de l'article 23 ; que le 4° du paragraphe I de l'article 24 modifie par coordination l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 2° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ; que ce rapport annexé « analyse les mesures de correction envisagées, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, en vue de retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques » et, le cas échéant, « justifie les différences apparaissant, dans l'ampleur et le calendrier de ces mesures de correction, par rapport aux indications figurant dans la loi de programmation des finances publiques en application du 5° de l'article 2 » ;
Considérant que les dispositions des rapports annexés prévues par le dernier alinéa du paragraphe I et le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 23 n'ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté d'appréciation et d'adaptation que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation ;
Considérant que le 5° du paragraphe I de l'article 24 complète le contenu des annexes au projet de loi de règlement prévues par le 7° de l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001, en prévoyant qu'y figure la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques de l'Etat, avec leurs montants et leurs dates d'échéances ainsi que l'avis du Haut Conseil des finances publiques prévu au paragraphe I de l'article 23 ;
Considérant que l'article 25 complète le contenu du rapport annexé au projet de loi de finances de l'année prévu par l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et abroge l'article 52 de cette même loi organique relatif au rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution présenté par le Gouvernement à l'ouverture de la session ordinaire ; que « l'évaluation financière pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement » qui figurera dans le rapport annexé au projet de loi de finances de l'année n'a pas pour effet de porter atteinte à la liberté d'appréciation et d'adaptation que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation ;
Considérant que l'article 26 complète le contenu des documents et annexes au projet de loi de règlement prévus par l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 afin qu'y figure le montant des dépenses fiscales et que les rapports annuels de performance mentionnent le montant des dépenses fiscales par programme ;
Considérant que ces nouvelles dispositions relatives aux rapports et documents annexés aux projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale sont destinées à renforcer l'information du Parlement ; que les dispositions relatives aux rapports et documents annexés aux projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale :
Considérant que l'article 27 modifie le domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;
Sur les dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques :
Considérant que le chapitre III de la loi organique est relatif au Haut Conseil des finances publiques appelé à donner un avis, en particulier, sur les prévisions macroéconomiques et l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles reposent le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances de l'année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; que, par suite, les dispositions relatives à la composition, aux attributions et aux règles de fonctionnement du Haut Conseil ont un caractère organique dans la mesure où elles sont relatives aux conditions et aux modalités de sa participation au processus budgétaire ainsi qu'aux garanties de compétence et d'indépendance des membres qui le composent ;
En ce qui concerne la composition du Haut Conseil des finances publiques :
Considérant, en premier lieu, que l'article 11 dispose que le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le premier président de la Cour des comptes ; qu'aux termes des alinéas 2 à 6 de cet article : « Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :
« 1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ; ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l'absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ; qu'en imposant l'audition, par les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, des magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de cette cour ainsi que du membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions du 1° et du 3° de l'article 11 ont méconnu les exigences qui résultent de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, à l'article 11, les mots « ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » figurant au 1°, ainsi que les mots : « ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » figurant au 3°, doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que, d'autre part, en prévoyant que les membres du Haut Conseil nommés par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ainsi que les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat « sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée », le législateur a adopté des dispositions relatives au fonctionnement des assemblées qui n'ont pas un caractère organique ;
Considérant que, pour le surplus, les dispositions des alinéas 2 à 6 de l'article 11, qui prévoient que sont nommés au Haut Conseil des magistrats de la Cour des comptes en activité à la cour ainsi que des personnes distinguées pour leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques, et qui interdisent à ces derniers l'exercice de fonctions publiques électives, ont adopté des garanties de compétence et d'indépendance des membres du Haut Conseil ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que le septième alinéa de l'article 11 est relatif au nombre de femmes et d'hommes qui composent le Haut Conseil des finances publiques ; qu'aux termes de cet alinéa : « L'ensemble des membres nommés au titre du 1° et l'ensemble des membres nommés au titre du 2° comprennent autant de femmes que d'hommes.
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ; que, sur ce fondement, il était loisible au législateur d'adopter des dispositions ayant pour objet de favoriser la parité au sein du Haut Conseil des finances publiques ; qu'il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du Conseil d'Etat, de fixer les modalités du tirage au sort de nature à assurer en permanence le respect de cet objectif ; que, toutefois, ces dispositions, qui ne sont pas relatives aux garanties de compétence et d'indépendance des membres du Haut Conseil, n'ont pas un caractère organique ;
Considérant, en troisième lieu, que le huitième alinéa de l'article 11 dispose que les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés ; que ses neuvième à onzième alinéas sont relatifs aux différentes durées de mandat de ses membres ; que son douzième alinéa dispose que, dans l'exercice de leur mandat, les membres du Haut Conseil ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée ; que le treizième alinéa prévoit les conditions de remplacement d'un membre du Haut Conseil en cas de décès ou de démission ; que le dernier alinéa fixe les modalités selon lesquelles, en cas d'incapacité physique permanente ou de manquement grave à ses obligations d'un membre du Haut Conseil désigné aux 1°, 2° et 3° de l'article 11 précités, il peut être mis fin à ses fonctions ; que ces dispositions, relatives aux garanties d'indépendance des membres du Haut Conseil, ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne la consultation du Haut Conseil des finances publiques :
Considérant que l'article 12 est relatif aux prévisions et estimations dont le Haut Conseil des finances publiques doit tenir compte lorsqu'il exprime un avis sur l'estimation du produit intérieur brut potentiel ou sur une prévision de croissance ;
Considérant que les articles 13 et 14 sont relatifs à l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques et l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles reposent le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances de l'année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; qu'à cette fin, ces articles disposent qu'au plus tard une semaine avant que le Conseil d'Etat soit saisi du projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil ce projet, ainsi que tout autre élément permettant d'apprécier, s'agissant des projets de loi de programmation, la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France ou, s'agissant des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ; que l'avis du Haut Conseil est joint au projet de loi de programmation ou au projet de loi de finances de l'année lors de sa transmission au Conseil d'Etat et lors du dépôt à l'Assemblée nationale ; qu'il est alors rendu public par ce dépôt ; qu'il ressort en outre des premier et dernier alinéas du paragraphe III de l'article 23 que l'avis du Haut Conseil comporte une appréciation des mesures de correction en cas d'écart important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ;
Considérant que l'article 15 est relatif à la consultation du Haut Conseil des finances publiques à l'occasion de tout projet de loi de finances rectificative ou de tout projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; qu'il prévoit que, lorsque le Gouvernement envisage de déposer à l'Assemblée nationale un tel projet, il informe sans délai le Haut Conseil des prévisions macroéconomiques qu'il retient pour l'élaboration de ce projet et lui transmet les éléments lui permettant d'apprécier la cohérence, au regard de la programmation des finances publiques, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; qu'aux termes de la dernière phrase de cet article : « Avant l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, le Haut Conseil rend un avis public sur l'ensemble des éléments mentionnés au présent article.
Considérant que l'article 16 prévoit la consultation sans délai du Haut Conseil aux mêmes fins lorsque le Gouvernement entend réviser, en cours d'examen par le Parlement, les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent un projet de loi de programmation des finances publiques, un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 23 prévoient que le Haut Conseil des finances publiques rend un avis sur le projet de loi de règlement identifiant, le cas échéant, les « écarts importants » que fait apparaître la comparaison des résultats de l'exécution de l'année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ; que le paragraphe II de l'article 23 définit les caractéristiques de l'écart important que le Haut Conseil doit identifier ; que cet avis est rendu public par le Haut Conseil et joint au projet de loi de règlement ;
Considérant que le A du paragraphe IV de l'article 23 prévoit que le Gouvernement peut demander au Haut Conseil de constater si les conditions mentionnées à l'article 3 du traité précité pour la définition des circonstances exceptionnelles sont réunies ou ont cessé de l'être ;
Considérant qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées » ; que, si le conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s'il lui est possible d'en modifier le contenu, c'est, comme l'a voulu le constituant, à la condition d'être éclairé par l'avis du Conseil d'Etat ; que, par suite, l'ensemble des questions posées par le texte adopté par le conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d'Etat lors de sa consultation ;
Considérant, en premier lieu, que la sincérité de la loi de programmation des finances publiques devra s'apprécier notamment en prenant en compte l'avis du Haut Conseil des finances publiques ; qu'il en ira de même de l'appréciation de la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, l'article 39 de la Constitution impose que cet avis sur le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances de l'année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année soit rendu avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis ; qu'en prévoyant que l'avis sera joint au projet de loi lors de la saisine du Conseil d'Etat, les dispositions des articles 13 et 14 n'ont pas méconnu ces exigences ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en permettant que l'avis du Haut Conseil ne soit rendu qu'avant l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, le législateur organique a méconnu ces exigences ; que, par suite, la dernière phrase de l'article 15 doit être déclarée contraire à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que, si, par suite des circonstances, l'avis du Haut Conseil des finances publiques venait à être rendu postérieurement à l'avis du Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel apprécierait, le cas échéant, le respect des dispositions des articles 13, 14 et 15 au regard des exigences de la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant qu'il s'ensuit que, sous la réserve énoncée au considérant 54, les articles 13 et 14, ainsi que le surplus de l'article 15 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 17 fixe les conditions dans lesquelles le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement et rend un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des Etats membres de l'Union européenne ; que ces dispositions, qui ne sont pas relatives aux lois de programmation des finances publiques, aux lois de finances ou aux lois de financement de la sécurité sociale n'ont pas un caractère organique ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que, pour le surplus, les dispositions relatives à la consultation du Haut Conseil des finances publiques sont conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne le fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques :
Considérant que les dispositions de l'article 18 habilitent le Haut Conseil à procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique, à faire appel à certains organismes ou personnalités extérieurs à l'administration et à formuler toute demande d'information au Gouvernement dans le cadre de la préparation de ses avis ; que l'article 19 prévoit que le Haut Conseil et le Parlement sont informés par le Gouvernement, à chaque examen d'un projet de loi de finances de l'année, des engagements financiers de l'Etat significatifs nouvellement autorisés n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 20 dispose que le président du Haut Conseil est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat ; que ces dispositions, relatives au fonctionnement des assemblées, n'ont pas un caractère organique ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 21 fixe les modalités selon lesquelles le Haut Conseil se réunit et délibère ; qu'il soumet les membres du Haut Conseil au secret de ses délibérations ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ; que, toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article 21 selon lesquelles le Haut Conseil établit et rend public son règlement intérieur n'ont pas un caractère organique ;
Considérant que l'article 22 dispose : « Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Ces crédits sont regroupés au sein d'un programme spécifique de la mission "Conseil et contrôle de l'Etat” » ; que ces dispositions, qui dérogent au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le chapitre II :
Considérant que le chapitre II se compose du seul article 10, relatif aux débats pouvant être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur des documents produits par le Gouvernement et par les institutions européennes ainsi que sur les décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs ; que ces dispositions, relatives au fonctionnement des assemblées, n'ont pas un caractère organique ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant, enfin, que l'article 28 fixe l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique ; qu'il aménage une période transitoire pendant laquelle « pour l'application des articles 7, 9, 14 et 23, les orientations pluriannuelles des finances publiques sont celles définies dans la loi de programmation des finances publiques applicable » à la date d'entrée en vigueur de la loi organique ; que, « pour cette application », les orientations pluriannuelles auxquelles il est fait référence n'ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté d'appréciation et d'adaptation que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de porter atteinte aux prérogatives du Parlement lors de l'examen et du vote des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou de tout autre projet ou proposition de loi ;
Considérant que, dans ces conditions, l'article 28 n'est pas contraire à la Constitution,
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :
― au 1° de l'article 11, les mots : « ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
― au 3° de l'article 11, les mots : « ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
― la dernière phrase de l'article 15.
Sous les réserves énoncées aux considérants 25 et 54, le dernier alinéa de l'article 7, la dernière phrase de l'article 8 et les articles 13, 14 et le surplus de l'article 15 de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
N'ont pas un caractère organique :
― les mots : « ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée » figurant au 2° de l'article 11 ;
― le septième alinéa de l'article 11 ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le 4 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert DEL PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Hubert FALCO, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Yann GAILLARD, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Jean-François HUMBERT, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, Fabienne KELLER, Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Hilarion VENDEGOU, René VESTRI et Jean-Pierre VIAL, sénateurs ;
Et le 5 décembre 2012, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Xavier BERTRAND, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Yves CENSI, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Edouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Mme Valérie LACROUTE, M. Marc LAFFINEUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Alain MARTY, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Bernard REYNÈS, Martial SADDIER, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Eric STRAUMANN, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de la transfusion sanguine ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qu'ils contestent ses articles 55, 57, 58 et 60 ; que les sénateurs requérants contestent, en outre, ses articles 12, 37, 56 et 72 ; que les députés requérants mettent également en cause sa sincérité et contestent ses articles 11, 25, 28 et 61 ;
Sur la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale :
Considérant que les députés requérants soutiennent que la loi de financement de la sécurité sociale est insincère en ce qu'elle est fondée sur des hypothèses de croissance irréalistes au regard de la situation économique et sociale ; qu'en fixant à 2,7 % l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2013, cette loi serait, en outre, en contradiction avec les engagements de maîtrise des finances publiques de la France ; qu'ils soutiennent, enfin, qu'à la suite de la décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le contrôle de la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale ne saurait être limité à l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions organiques adoptées à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012 relative au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ne sont pas entrées en vigueur ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de la première phrase du 2° du C du paragraphe I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible » ; qu'il en résulte que la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ;
Considérant qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi de financement de la sécurité sociale soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi déférée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale doit être écarté ;
Sur les paragraphes I à III de l'article 11 :
Considérant que les dispositions des paragraphes I à III de l'article 11 modifient les règles relatives à l'assiette des cotisations d'assurance maladie à la charge des travailleurs indépendants non agricoles ; qu'elles ont principalement pour objet de supprimer le plafonnement de cette assiette ;
Considérant que, selon les députés requérants, la suppression du plafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie à la charge des travailleurs indépendants conduit à ce que les cotisations versées sur la fraction d'assiette excédant les limites du plafond actuel de cotisation ont les caractéristiques d'une imposition de toute nature ; que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en ne fixant pas lui-même le taux de ces cotisations ;
Considérant que les députés requérants font également valoir qu'en procédant à un déplafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie à la charge des travailleurs indépendants non agricoles, le législateur porte atteinte à l'égalité devant les charges publiques, d'une part, entre les travailleurs indépendants et les salariés et, d'autre part, entre les travailleurs indépendants non agricoles selon qu'ils remplissent ou non les conditions de résidence en France ou selon qu'ils perçoivent ou non leurs revenus en France ; que ce déplafonnement rendrait également inconstitutionnelle la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine... les principes fondamentaux... de la sécurité sociale » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 37 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de mise en œuvre des principes fondamentaux posés par le législateur ;
Considérant, en premier lieu, que les cotisations d'assurance maladie à la charge des travailleurs indépendants non agricoles sont des cotisations ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par le régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs indépendants ; qu'en faisant porter ces cotisations sur une assiette correspondant à l'ensemble des revenus des travailleurs indépendants les dispositions contestées n'ont pas modifié leur nature de cotisations ; que, par suite, ces cotisations ne relèvent pas de la catégorie des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution ; que le législateur pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer leur taux ;
Considérant, en deuxième lieu, que les cotisations dont l'assiette est modifiée par les dispositions contestées résultent de l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles ; que la différence de traitement entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés pour l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale est inhérente aux modalités selon lesquelles se sont progressivement développées les assurances sociales en France, à la diversité corrélative des régimes ainsi qu'au choix du partage de l'obligation de versement des cotisations sociales entre employeurs et salariés ; que, dès lors, le grief tiré d'une rupture du principe d'égalité entre ces deux catégories de personnes doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées modifient les règles d'assiette des cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants non agricoles ; que le second alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale a pour objet de soumettre à des taux particuliers de cotisations sociales les assurés d'un régime français d'assurance maladie qui ne remplissent pas les conditions de résidence en France ainsi que ceux qui sont exonérés en tout ou partie d'impôts directs au titre de leurs revenus d'activité ou de remplacement en application d'une convention ou d'un accord international ; que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce les dispositions contestées de l'article 11 ont pour effet d'affecter le domaine d'application des dispositions de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.
Considérant qu'en soumettant à un régime dérogatoire de taux de cotisations certains des assurés d'un régime français d'assurance maladie, la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale crée une rupture d'égalité entre les assurés d'un même régime qui ne repose pas sur une différence de situation en lien avec l'objet de la contribution sociale ; que, par suite, les dispositions de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que les dispositions des paragraphes I à III de l'article 11 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 12 a pour objet de modifier la définition des redevables de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ainsi que celle de l'assiette de cette contribution ; qu'il modifie également les règles d'affectation du produit de cette contribution ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, en prévoyant que les entreprises d'assurance seront taxées sur le résultat net positif annuel de leurs opérations sur devises et de leurs ajustements sur opérations à capital variable, le législateur aurait fondé son appréciation de la capacité contributive de ces entreprises sur des critères qui ne seraient ni objectifs ni rationnels au regard des buts poursuivis ; qu'il en résulterait également une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques entre les sociétés connaissant une alternance de résultats nets annuels positifs et négatifs et celles connaissant une succession de résultats nets positifs ;
Considérant, en premier lieu, que la contribution sociale de solidarité des sociétés à la charge des entreprises du secteur des assurances porte sur une assiette modifiée qui inclut notamment le résultat net positif annuel, d'une part, de leurs opérations sur devises et, d'autre part, de leurs ajustements sur opérations à capital variable ; que le législateur a entendu prélever des recettes supplémentaires sur les entreprises du secteur des assurances en incluant dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés les résultats nets annuels correspondant à certaines opérations spécifiques pratiquées régulièrement par les sociétés d'assurance ; que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en élargissant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les entreprises du secteur des assurances, le législateur a établi une assiette en lien avec les capacités contributives de ces entreprises ;
Considérant, en second lieu, que la contribution sociale de solidarité des sociétés est annuelle ; que son assiette correspond au chiffre d'affaires des sociétés qui y sont assujetties au titre de chaque année ; que s'agissant des entreprises du secteur des assurances, cette définition du chiffre d'affaires est celle figurant au 1 du paragraphe VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts ; qu'en ajoutant à cette définition une exigence de prise en compte du résultat net positif annuel de certaines opérations, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en relation avec le caractère annuel de la taxation et avec la définition de l'autre fraction de l'assiette assujettie à cette contribution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doivent être écartés ; que l'article 12 est conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 25 insère dans la section VI du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts un article 520 D ; que cet article institue une contribution perçue sur les « boissons énergisantes » conditionnées dans des récipients pour la vente au détail et destinées à la consommation humaine ; que cette contribution dont le taux est fixé à 50 euros par hectolitre est principalement due par les fabricants de ces boissons établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit ;
Considérant que le produit de la contribution prévue par l'article 520 D du code général des impôts est affecté au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;
Considérant que, selon les députés requérants, l'assiette de la contribution spécifique créée par l'article 25 n'est pas définie en fonction de critères objectifs et rationnels en relation directe avec l'objectif invoqué ; que l'objectif de santé publique de lutte contre la consommation d'alcool chez les jeunes ne saurait en effet justifier une mesure pénalisant les « boissons énergisantes » ; que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en instituant cette contribution spécifique le législateur a entendu limiter la consommation de « boissons énergisantes » riches en caféine ou en taurine qui, mélangées à de l'alcool, auraient des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs, en particulier des plus jeunes ; qu'en taxant des boissons ne contenant pas d'alcool à des fins de lutte contre la consommation alcoolique des jeunes, le législateur a établi une imposition qui n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi ; que, par suite, il a méconnu les exigences de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 25 est contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 28 modifie les articles L.
245-5-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il a notamment pour objet d'étendre l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux aux frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris aux dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent ; qu'il étend également cette contribution aux charges comptabilisées au titre des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° des articles précités ;
Considérant que, selon les députés requérants, en traitant de manière indifférenciée, du point de vue de la taxation, les congrès « scientifiques », les congrès « publicitaires » et les « manifestations de même nature », alors que toutes ces manifestations ne participent pas de la même manière aux dépenses d'assurance maladie, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'il aurait également porté atteinte au droit à l'information des professionnels de santé, composante du principe de protection de la santé publique ; que serait, en outre, méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en premier lieu, qu'en étendant l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux aux frais de congrès « scientifiques ou publicitaires » et aux autres « manifestations de même nature », le législateur a entendu prendre en compte l'ensemble de ces dépenses de promotion, qu'elles soient directes ou indirectes ; qu'il a, en conséquence, soumis aux mêmes règles l'ensemble des manifestations au cours desquelles s'effectue la promotion d'un médicament ou d'un produit de santé admis au remboursement ; qu'ainsi, il n'a méconnu ni le principe d'égalité devant la loi ni le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit à l'information des professionnels de santé ;
Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il résulte des travaux parlementaires, la contribution qui sera due en 2013 sera fixée en fonction de l'assiette déterminée au titre de l'exercice 2012 ; que les dispositions contestées ne sont pas entachées d'inintelligibilité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 28 de la loi déférée doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 37 procède à une réforme du financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole ; que, notamment, il complète l'article L.
723-11 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole par un 12° aux termes duquel cette caisse a pour mission « d'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L.
723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles L.
L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret » ; qu'en outre, le 3 du paragraphe III de ce même article 37 dispose : « Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L.
723-1 du code rural et de la pêche maritime et par le groupement mentionné à l'article L.
731-31 du même code est transférée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Considérant que, selon les sénateurs requérants, le transfert à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole des réserves constituées par le groupement mentionné à l'article L.
731-31 du code rural et de la pêche maritime constitue une privation de propriété contraire aux exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
731-30 du code rural et de la pêche maritime dispose que les personnes salariées des professions agricoles et assimilées énumérées par l'article L.
722-20 du même code « sont assurées, à leur choix, soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par tous organismes d'assurances mentionnés à l'article L.
771-1 ou au code de la mutualité, ou par tous autres organismes d'assurances, dès lors, d'une part, que lesdits organismes auront été habilités par arrêtés de leurs ministres de tutelle respectifs et, d'autre part, qu'ils auront adhéré au règlement prévu à l'article L.
731-31 du même code dispose : « Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se grouper par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le respect des clauses des contrats, l'application des tarifs, l'exercice du contrôle médical et les opérations de compensation » ;
Considérant que, si le Gouvernement soutient que les dispositions contestées portent sur la gestion de réserves d'un régime de sécurité sociale, il ressort des termes mêmes du 3 du paragraphe III de l'article 37 que ces dispositions ont pour objet de transférer à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole « la propriété des réserves antérieurement constituées » par le groupement des assureurs précités ; qu'aucune disposition n'assure que les exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ne sont pas méconnues ; que, par suite, le 3 de ce paragraphe III doit être déclaré contraire à la Constitution ; qu'au sixième alinéa de l'article 37, la référence à l'article L.
731-30 du code rural, qui n'en est pas séparable, doit également être déclarée contraire à la Constitution ;
Considérant que, pour le surplus, les dispositions de l'article 37 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que les paragraphes I et II de l'article 55 ont pour objet d'interdire la publicité en faveur de médicaments dont la dénomination est la reprise de la dénomination d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires de l'assurance maladie ; que son paragraphe III introduit une dérogation à l'interdiction de publicité en faveur des dispositifs médicaux pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie ; que son paragraphe IV crée une sanction financière applicable en cas de manquement aux règles relatives au retrait d'autorisation de publicité ou d'interdiction de publicité en faveur des dispositifs médicaux ; que son paragraphe V précise les modalités d'entrée en vigueur des paragraphes I et II ;
Considérant que les sénateurs et députés requérants contestent la place de cet article en loi de financement de la sécurité sociale ; que les députés requérants contestent également la définition trop imprécise des spécialités pharmaceutiques non remboursables incluses dans le champ de l'interdiction de la publicité, qui violerait tant le principe de la légalité des délits et des peines que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en premier lieu, que les paragraphes I, II, III et V de l'article 55 n'ont pas d'effet, ou ont un effet trop indirect, sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, ils ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, le paragraphe IV de l'article 55 institue une pénalité financière dont le produit est recouvré par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et affecté aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie ; que cette disposition a un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ; que, par suite, elle trouve sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que, d'autre part, sont énoncées en des termes suffisamment clairs et précis les règles dont l'absence de respect est sanctionnée ainsi que la pénalité financière qui est encourue ; que le principe de la légalité des délits et des peines n'est donc pas méconnu par le paragraphe IV de l'article 55 ; que n'est pas non plus méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les paragraphes I, II, III et V de l'article 55 sont contraires à la Constitution ; que, pour le surplus, l'article 55 est conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 56 insère un article L.
162-16-4-1 dans le code de la sécurité sociale ; qu'il prévoit que le prix de vente des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l'article L.
4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée à les préparer et à les délivrer et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité sauf opposition conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité ; que ce même article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer ses conditions d'application et notamment les procédures et délais de fixation du prix ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, cet article méconnaît le domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article L.
4211-6 du code de la santé publique sont des médicaments autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Académie nationale de médecine ; que ces préparations d'allergènes ne sont pas, comme les autres médicaments, évaluées par la commission de transparence de la Haute Autorité de santé avant leur inscription au remboursement ; que les dispositions contestées ont pour objet d'établir la procédure et les modalités de fixation de leur prix ; que ces mêmes dispositions renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer notamment les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie ; qu'ainsi ces dispositions ont un effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne sont pas étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que l'article 56, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
5121-12-1 du code de la santé publique définit les cas et conditions dans lesquels une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à une autorisation de mise sur le marché ; que le paragraphe I de cet article réserve cette possibilité à « l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation » et sous réserve, notamment, que l'indication ou les conditions d'utilisation considérées aient fait l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Considérant que l'article 57 a pour objet d'étendre à des cas où il existe une alternative thérapeutique à cette indication la possibilité d'adopter une recommandation temporaire d'utilisation pour une spécialité pharmaceutique ; que son paragraphe I complète l'article L.
5121-12-1 précité par un paragraphe V qui dispose : « Par dérogation au I et à titre exceptionnel, en présence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché, une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation établie dans les conditions prévues aux I à IV.
Cette recommandation temporaire d'utilisation ne peut être établie que dans l'objectif soit de remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit d'éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie » ; que son paragraphe II modifie le code de la sécurité sociale et y insère notamment un article L.
162-17-2-2 afin de permettre la prise en charge par l'assurance maladie de ces spécialités pharmaceutiques ;
Considérant que, selon les députés requérants, ces dispositions n'ont pas leur place en loi de financement de la sécurité sociale ; qu'elles conduiraient à éluder, pour des motifs purement financiers, le contrôle de l'efficacité thérapeutique du médicament qui résulte de l'autorisation de mise sur le marché ; qu'il serait en outre contradictoire d'étendre le recours aux recommandations temporaires d'utilisation aux cas de risque avéré pour la santé publique alors qu'il existe une alternative appropriée ; qu'il en résulterait une atteinte au principe d'égalité des patients devant la santé selon le médicament par lequel ils seront traités et une méconnaissance de la protection constitutionnelle du droit à la santé ; que l'imprécision de la notion « d'impact significatif sur les finances de l'assurance maladie » méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que ces dispositions auraient pour effet de décourager la recherche médicale dans des conditions portant atteinte à la liberté d'entreprendre ; qu'enfin, ces dispositions méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle de transposition des directives dans la mesure où elles seraient contraires à la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 susvisée ;
Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre de faire obstacle à certaines pratiques restrictives de concurrence consistant, de la part du demandeur ou du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, à limiter les indications thérapeutiques définies par cette autorisation ou à refuser leur extension ; que ces pratiques ont notamment pour effet d'aggraver les dépenses d'assurance maladie ; que le législateur a ainsi poursuivi un but de maîtrise de ces dépenses ;
Considérant, en premier lieu, que compte tenu de l'incidence attendue des dispositions contestées sur les dépenses d'assurance maladie, ces dispositions trouvent leur place en loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en deuxième lieu, que la protection constitutionnelle du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre ne s'oppose pas à ce que le législateur définisse les conditions dans lesquelles les indications thérapeutiques d'une spécialité pharmaceutique ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché peuvent être modifiées ;
Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, les dispositions contestées n'ont pas pour objet d'assurer la transposition de la directive 2001/83/CE ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 88-1 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant, en quatrième lieu, que, d'une part, les dispositions contestées sont relatives aux conditions dans lesquelles des médicaments peuvent être prescrits en dehors du champ défini par l'autorisation de mise sur le marché ; qu'elles ne modifient pas le principe, fixé par l'article L.
5121-12-1 précité, selon lequel une recommandation temporaire d'utilisation ne peut être délivrée que pour une spécialité pharmaceutique ayant fait l'objet d'une telle autorisation ; que, par suite, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre qu'un médicament puisse être mis sur le marché sans avoir bénéficié d'une autorisation à cette fin ;
Considérant que, d'autre part, les recommandations temporaires d'utilisation autorisées par le paragraphe V de l'article L.
5121-12-1 sont établies dans les conditions prévues aux paragraphes I à IV de ce même article ; qu'elles sont établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après information du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ; qu'elles sont élaborées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; qu'il appartient notamment au décret en Conseil d'Etat de fixer les modalités selon lesquelles l'efficacité thérapeutique justifiant cette recommandation est établie ; qu'enfin, le prescripteur doit informer le patient que la prescription de la spécialité pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché et motiver sa prescription dans le dossier médical du patient ;
Considérant que, par suite, ces dispositions ne portent pas atteinte aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; que, s'il appartient à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'apprécier, sous le contrôle de la juridiction compétente, les situations de fait correspondant à la notion « d'impact significatif sur les finances de l'assurance maladie », cette notion ne revêt pas un caractère équivoque ou ambigu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 57, qui ne portent aucune atteinte au principe d'égalité, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 58 instaure de nouvelles règles restreignant l'information par démarchage et la prospection pour les produits de santé effectuées dans les établissements de santé ; que ses paragraphes II et III confient respectivement au directeur de l'établissement public de santé et au représentant légal de l'établissement privé de santé la définition des modalités d'information par démarchage ou de prospection pour les produits de santé ; que son paragraphe IV prévoit la remise au Parlement d'un rapport dressant le bilan de la nouvelle législation ; que son paragraphe V supprime l'expérimentation relative à l'information par démarchage ou à la prospection pour les produits de santé prévue par le paragraphe I de l'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 susvisée ;
Considérant que les sénateurs et députés requérants contestent la place de cet article en loi de financement de la sécurité sociale ; que les députés requérants font également valoir que la restriction des possibilités de présentation de leurs spécialités pharmaceutiques par les entreprises porterait une atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au droit de propriété disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi ; que la restriction des possibilités d'information des professionnels de santé en établissements, en privant ceux-ci d'informations nécessaires, porterait atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé ; que l'article serait également contraire à l'exigence de transposition des directives communautaires ;
Considérant que les dispositions de l'article 58 n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 58 est contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 60 insère notamment dans le code de la sécurité sociale un article L.
162-22-9-1 aux termes duquel : « I.
Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, en permettant de faire varier le coefficient de minoration des tarifs nationaux des établissements de santé selon les catégories d'établissements, le législateur a institué des différences de traitement fondées exclusivement sur les différences de statut juridique des établissements alors que l'évolution des dépenses de santé ne dépendrait « qu'à la marge » de la structure juridique des établissements de santé et que d'autres critères seraient « significativement plus pertinents » ; que le législateur aurait ainsi méconnu le principe d'égalité devant la loi ; qu'en omettant d'encadrer les conditions de variation de ce coefficient et en renvoyant au décret la fixation des modalités de calcul selon lesquelles pourra être reversé, en tout ou partie, le montant différentiel résultant de cette minoration, le législateur aurait, en outre, méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en premier lieu, que le 1° du paragraphe I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale dispose que les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 du même code servant de base au calcul de la participation de l'assuré, « peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical » ; que le paragraphe II bis de ce même article dispose : « Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L.
114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif mentionné au I de l'article L.
162-22-9, l'Etat peut, après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L.
Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d'établissements et par tarifs de prestations » ; qu'il ressort de ces dispositions que les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé mentionnés au 1° du paragraphe I de cet article sont fixés et peuvent varier différemment selon les catégories d'établissements ; qu'en complétant ces dispositions par l'institution d'un coefficient de minoration qui pourra varier selon les catégories d'établissements, le législateur s'est fondé sur des différences de situation en lien direct avec l'objet de la loi ; que le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que ni les modalités de détermination de la variation du coefficient de minoration des tarifs ni les modalités de calcul de la partie du montant différentiel résultant de cette minoration qui peut être reversée ne mettent en cause les principes fondamentaux de la sécurité sociale ou aucun autre des principes fondamentaux ou règles que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, par suite, en ne fixant pas lui-même ces modalités, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que l'article 60, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
213-3 du code monétaire et financier afin de permettre aux centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret de procéder à l'émission de billets de trésorerie, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret ;
Considérant que les députés requérants contestent la place de cette disposition en loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que cette disposition est relative à la trésorerie d'organismes qui gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ; que, si les dispositions relatives aux organismes qui gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie peuvent figurer en loi de financement, toutefois, les dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité de ces organismes ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, l'article 61 ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que, par suite, l'article 61 est contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 72 de la loi déférée modifie les articles L.
1221-14 du code de la santé publique et l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 susvisée ;
Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 72 modifie l'article L.
1142-22 du code de la santé publique pour élargir les missions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemnisation amiable des victimes du virus de l'hépatite B et du virus T-lymphotropique humain transmis par voie transfusionnelle ; que le a du 4° du même paragraphe, qui modifie l'article L.
1221-14 du même code, prévoit que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causé par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale et que celui-ci pourra exercer une action subrogatoire contre la personne responsable, que celle-ci ait ou non commis une faute ; qu'en vertu du d du 4° du même paragraphe, lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang (EFS) en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 susvisée, de l'article 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 susvisée et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 susvisée, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ; que le paragraphe III de cet article 72 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010 sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 72 modifie le paragraphe IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée ; qu'il prévoit que, lorsque dans le cadre du régime transitoire prévu par ces dispositions, l'ONIAM a indemnisé une victime et le cas échéant remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang ; que le paragraphe III de l'article 72 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions portent atteinte au principe de la liberté contractuelle et au respect des conventions légalement conclues en ce qu'elles substituent l'ONIAM à l'EFS pour les droits et obligations résultant des contrats d'assurance de ce dernier ; qu'elles méconnaîtraient également le principe de non-rétroactivité des lois ainsi que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a voulu faciliter l'indemnisation amiable des victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ; qu'à ce titre, il a confié à l'ONIAM le soin d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de préjudices résultant d'une telle contamination ; qu'il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu renforcer la sécurité juridique des conditions dans lesquelles l'ONIAM peut exercer en lieu et place de l'EFS une action directe contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine auxquels cet établissement a succédé ; que les dispositions contestées ont pour seul but de permettre à l'ONIAM de bénéficier des garanties prévues par les contrats d'assurance que les structures reprises par l'EFS avaient souscrits et qui sont toujours en vigueur ; qu'ainsi, les dispositions contestées ne modifient pas les conventions légalement conclues et se bornent à renvoyer à l'exécution des contrats déjà souscrits ; que, dès lors, le législateur n'a pas méconnu les exigences découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ni, en tout état de cause, le principe de non-rétroactivité des lois ;
Considérant, en second lieu, que les assureurs dont la garantie est engagée à raison de contaminations par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang et ceux qui couvrent un autre risque médical ne sont pas placés dans la même situation au regard de l'objet de la loi ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques doit être écarté ;
Considérant que l'article 39 de la loi déférée a pour objet d'instaurer la certification des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Considérant que cette disposition est relative à la comptabilité d'un organisme qui gère des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ; que, si les dispositions relatives aux organismes qui gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie peuvent figurer en loi de financement, les dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité de ces organismes ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, l'article 39 ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 24 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de mise en place d'un dispositif parafiscal cohérent sur l'ensemble des boissons alcoolisées ; que l'article 74 prévoit la remise au Parlement d'un rapport présentant les résultats d'un audit sur le pilotage du dossier médical personnel et sa gestion par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé ;
Considérant que ces dispositions n'ont pas pour objet d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que l'article 54 autorise une expérimentation du tiers payant intégral pour les étudiants de trois villes universitaires ; que l'article 66 a pour objet de modifier les règles de prescription applicables aux factures des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ; que l'article 92 autorise une expérimentation du tiers payant pour le versement du complément de mode de garde ;
Considérant que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 11 ouvre pour une période limitée la faculté pour les pédicures-podologues d'être affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale des professions indépendantes ;
Considérant que le paragraphe VI de l'article 67 a pour objet de compléter le dispositif d'expérimentation sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ;
Considérant que les dispositions des b à g du 3° du A et du 5° du B du paragraphe VIII de l'article 73 ont pour objet de modifier les règles relatives au fonctionnement du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins ;
Considérant que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le paragraphe IV de l'article 11, le paragraphe VI de l'article 67, les b à g du 3° du A et le 5° du B du paragraphe VIII de l'article 73 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
― le paragraphe IV de l'article 11 ;
― à l'article 37, la référence à l'article L.
731-30 figurant au 12° de l'article L.
723-11 du code rural et de la pêche maritime et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L.
731-31 du même code » figurant au 3 du paragraphe III ;
― les paragraphes I, II, III et V de l'article 55 ;
― le paragraphe VI de l'article 67 ;
― les b à g du 3° du A et le 5° du B du paragraphe VIII de l'article 73 ;
Les articles 12, 28, 56, 57, 60 et 72 de la même loi ainsi que le surplus de ses articles 11, 37 et 55 sont conformes à la Constitution.
131-9 du code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et notamment ses articles 11, 25, 28, 55, 57, 58, 60 et 61.
― Sur la sincérité des prévisions et de la loi de financement de la sécurité sociale :
De manière générale, les auteurs de la saisine contestent la sincérité des prévisions et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et, pour ce motif, vous demandent de la déclarer contraire à la Constitution.
Résultant des alinéas 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe de sincérité suppose, aux termes du 2° du B du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, que la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible ».
Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est budgétairement insincère, car fondée sur des hypothèses de croissance, donc de ressources, qui apparaissent clairement irréalistes au regard de la situation économique et sociale actuelle.
Il en résulte une inadéquation manifeste entre les prévisions de dépenses et les prévisions de recettes qui lui sont affectées.
Ces hypothèses ont déjà été démenties par plusieurs organismes internationaux autant que nationaux, L'hypothèse de croissance retenue est de 0,8 % du PIB en 2013, alors que le FMI table sur 0,4 %.
De même, le texte fixe un objectif de hausse des dépenses de l'assurance maladie de 2,7 %, alors que la Cour des comptes recommandait 2,5 % ; cette dernière argumente sur la fuite en avant déficitaire qu'entraînera le taux retenu par le Gouvernement en affirmant qu'un « taux de croissance annuel de 2,4 % assure un retour à l'équilibre en 2017.
Le taux de 2,7 % le repousse à 2019 ».
Ces raisons ont conduit la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à formuler des avis défavorables sur le projet.
Par ailleurs, les auteurs de la saisine estiment que l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est en contradiction avec les engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits pris par la France et confirmés, spécialement, par la signature et la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire du 2 mars 2012.
S'ils ne méconnaissent pas la jurisprudence constante par laquelle vous vous refusez à contrôler la conformité des lois aux conventions internationales, les auteurs de la saisine notent que vous avez considéré, dans la décision relative audit traité, « que le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité à la Constitution des lois des programmations relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; que saisi dans le cadre de l'article 61 de la Constitution il doit notamment s'assurer de la sincérité de ces lois ; qu'il aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place » (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, cons.
Le contrôle de la sincérité ne saurait donc à l'évidence plus se limiter à celui de « l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre » (Conseil constitutionnel, décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009, cons.
C'est pour cette raison qu'ils vous demandent de conclure à l'inconstitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au motif de son insincérité dans la mesure ou, déjà manifeste au vu des prévisions sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé, elle ne saurait résister à l'analyse plus approfondie que désormais vous estimez devoir mener en prenant en compte les avis formulés par tes instances préalablement consultées.
― Sur le domaine des lois de financement de la sécurité sociale :
Les auteurs de la saisine rappellent leur attachement au respect de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
A cet égard, il vous appartient d'exercer une vigilance particulière sur les dispositions de la loi qui n'entreraient pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale afin qu'elles ne deviennent pas des lois portant diverses dispositions d'ordre social.
Ils vous demandent donc de déclarer contraires à la Constitution toutes les dispositions de la loi déférée qui n'entrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini, pour l'application de l'article 34, alinéa 5, de la Constitution, par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et, spécialement, ses articles 55, 57, 58 et 61.
L'article 55 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution au motif qu'il n'entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Tout d'abord, cette disposition ne concerne que les médicaments non remboursables qui ne sauraient, par conséquent, être concernés par l'objectif de maîtrise des dépenses.
Ensuite, on ne peut raisonnablement soutenir, comme le fait l'étude d'impact, que l'interdiction de la publicité des « spécialités non remboursables dont la dénomination rappelle celle d'une spécialité remboursable » aurait un impact direct sur l'équilibre des finances de la sécurité sociale.
L'éventuelle confusion entretenue par des dénominations proches entre un médicament non remboursable et un médicament remboursable ne pourrait concerner, le cas échéant, que les patients et en aucun cas les prescripteurs, or il n'a jamais été démontré qu'une publicité grand public telle que celle qui est interdite par l'article 55 puisse accroître la prescription et donc la consommation des spécialités remboursables.
Au contraire, la publicité est un levier nécessaire au développement du marché des médicaments non remboursables (marché de « l'automédication »).
Enfin, les motifs de l'article 55 indiquent clairement que, pour le Gouvernement, l'objet de cette disposition est de renforcer l'encadrement de la publicité des spécialités non remboursables, ce qui démontre bien que ces dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale puisqu'elles ont trait à la politique du médicament.
Pour l'ensemble de ces raisons, vous ne pouvez que conclure à l'inconstitutionnalité de l'article 55.
Cette disposition prévoit que, « en présence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché, une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation ».
Elle étend ainsi le dispositif exceptionnel de recommandation temporaire d'utilisation (RTU) mis en place par la loi du 29 décembre 2011, qui n'était pas de financement de la sécurité sociale (loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, art. 18).
Ce faisant, elle s'inscrit clairement dans le cadre de la politique du médicament et n'a pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Certes, l'objectif d'« éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie » est expressément visé par l'article 57 comme permettant la délivrance d'une RTU.
Toutefois, ce motif économique n'est qu'alternatif d'un autre relatif à l'existence d'« un risque avéré pour la santé publique ».
L'incidence de cette disposition sur l'équilibre des finances de la sécurité sociale n'est donc, au mieux, qu'éventuelle, ce qui en fait indéniablement un cavalier social.
De plus, en s'en tenant à l'unique branche prétendument « économique » de l'alternative, on voit mal qu'un dispositif par nature temporaire et exceptionnel puisse concourir de « façon significative » aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Cette contradiction traduit bien le caractère incantatoire de l'objectif financier artificiellement affiché dans le texte.
Il ne suffit pas que le législateur ait pour « objectif » subjectif de réaliser des économies sur les dépenses d'assurance maladie pour que la disposition en cause puisse trouver sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Il est nécessaire que la disposition ait objectivement pour effet d'affecter directement et significativement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base, ce qui n'a jamais été démontré et est plus qu'improbable.
L'article 58 porte sur les conditions dans lesquelles « l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé » est « effectuée dans les établissements de santé ».
Cette disposition vise à pérenniser une solution retenue à titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans par une loi du 29 décembre 2011, qui n'était pas de financement de la sécurité sociale (loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, art. 30).
Elle s'inscrit donc dans le cadre de la politique du médicament et n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, l'amélioration de la qualité des soins et la diminution des pratiques de prescription invoquées afin de justifier que cette disposition figure dans une loi de financement de la sécurité sociale n'emportent nullement la conviction.
Le lien entre la mesure et les objectifs allégués est indiscutablement tenu et n'a jamais été démontré.
L'absence d'incidence financière de la disposition a d'ailleurs été plusieurs fois constatée au cours des débats parlementaires.
Cette disposition vise à ouvrir la possibilité à certains établissements hospitaliers d'émettre des billets de trésorerie, de façon à faciliter la couverture des besoins de trésorerie associés à leur fonctionnement.
Présenté comme s'inscrivant dans le cadre d'un impératif plus général de maîtrise des finances publiques, elle n'en est pas moins dénuée de tout lien avec l'objet des lois de financement de la sécurité sociale.
L'argument selon lequel, compte tenu des difficultés rencontrées par plusieurs établissements, les échéances de versement des caisses de sécurité sociale aux établissements de santé ont dû être modifiées reportant ainsi sur le régime général un coût de trésorerie n'apparaît nullement de nature à expliquer qu'il soit ainsi dérogé au champ des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
― Sur la violation de principes constitutionnels par certaines dispositions de la loi :
L'article 11 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution, d'une part, pour incompétence négative et, d'autre part, pour rupture caractérisée du principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
En effet, au D du I de la disposition, est institué un déplafonnement afin de rendre les cotisations d'assurance maladie des indépendants (RSI), strictement proportionnelles au revenu de l'activité non salariée, faisant ainsi disparaître le plafond qui, jusqu'ici, limitait ces cotisations.
Or, en premier lieu, bien que présentée par l'exposé des motifs du projet de loi comme tendant à « une plus grande équité des prélèvements », la disposition a, en réalité, pour effet de changer la nature de celui-ci, de cotisations en impôts de toutes natures.
En effet, le coût d'un traitement médical ne varie pas en fonction des revenus de celui qui les subit, la raison pour laquelle, dès l'origine, avait été adopté le principe d'un plafond d'autant plus justifié pour les indépendants qu'ils ont moins de droits ouverts que les salariés au regard des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, ces dernières n'étant pas prises en charge par le RSI pour les professions libérales.
Dès lors, le déplafonnement, qui ne s'accompagne pas de l'ouverture de droits nouveaux, fait que les sommes versées au-delà du plafond antérieur cessent d'être des cotisations pour devenir des impositions de toutes natures, au même titre que la CSG ou la CRDS.
On admet qu'il n'y a pas nécessairement de proportionnalité entre le montant des cotisations et celui des prestations.
Mais, outre que cela est la règle pour de nombreuses cotisations comme les cotisations chômage, l'absence totale et assumée de corrélation entre les deux éléments démontre le changement de nature du premier.
Dans ces conditions, si le taux de la part du prélèvement qui correspond effectivement à une cotisation peut continuer à être fixé par voie réglementaire, il n'en va pas de même de la part fiscale de ce même prélèvement, dont le taux doit, conformément à l'article 34 de la Constitution, être déterminé par la loi elle-même, ce que le D du I de l'article 11 de la loi déférée a omis de faire.
C'est donc bien au motif que le législateur n'a pas épuisé sa compétence que, à cet égard, la disposition doit être déclarée contraire à la Constitution.
En second lieu, la. même disposition emporte à l'évidence et à un double titre, rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques.
D'une part, en effet, si les cotisations d'assurance maladie ont déjà été déplafonnées pour les salariés, il faut noter qu'en deçà de l'ancien plafond ils n'acquittent le prélèvement qu'au taux modique de 0,75 %.
Ce n'est pas le cas des indépendants qui pourraient être amenés à verser, au-delà du plafond, un pourcentage de leurs revenus plus de huit fois supérieur à celui des salariés.
L'égalité des citoyens devant les charges publiques serait ainsi rompue, raison pour laquelle, déjà, la disposition doit être censurée.
D'autre part, cette disposition doit être également déclarée inconstitutionnelle en ce qu'elle concerne indirectement l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale et, plus précisément, son second alinéa qui précise : « Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L.
136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L.
Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L.
242-1 et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Ce taux a toujours été jusqu'ici majoré à 14,5 %, afin d'y inclure clandestinement la CSG, laquelle, conformément aux engagements internationaux de la France, ne devrait pourtant pas toucher les revenus en provenance de l'étranger, déjà soumis à l'impôt, dans le pays d'origine.
Or les professionnels concernés exercent leurs activités en partie à l'étranger et, outre les impôts qu'ils sont conduits à y acquitter, il leur faut souvent y souscrire également des assurances santé, d'un coût élevé, de sorte que les revenus qu'ils y perçoivent, avant même d'être soumis à l'IRPP en France, ont déjà été grevés par la fiscalité locale, le coût des assurances locales, le « taux particulier » de 14,5 % aujourd'hui plafonné, lequel incorpore l'équivalent d'une CSG indue.
Cette succession de prélèvements, discutable dans son principe même, se trouverait encore anormalement et substantiellement aggravée si la modification de l'article L.
612-4 pouvait s'interpréter comme entraînant aussi le déplafonnement de la cotisation prévue à l'article L.
Dans cette hypothèse et pour les revenus les plus élevés, les prélèvements bruts atteindraient 86 %, avant même que ne soient pris en compte l'ISF et les cotisations vieillesse, rendant confiscatoire la prétendue cotisation de l'article L.
Il résulterait de surcroît une rupture caractérisée de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, au détriment de ceux qui perçoivent de l'étranger une partie, quelle qu'en soit le montant, de leur revenu.
Au surplus, un prélèvement direct, indépendant de toute ouverture de droits, devrait nécessairement être pris en considération dans le calcul du plafond institué par le nouvel article 885 V bis du code général des impôts tel qu'il résulterait de l'article 9 de la loi de finances pour 2013.
Au strict minimum, il devrait en aller ainsi des 8 % du taux particulier (14,5 %) qui correspondent en fait à la CSG, laquelle est d'ores et déjà prise en considération dans le calcul du plafond.
A défaut, les intéressés subiraient une double peine, deux fois inconstitutionnelle : non seulement ils devraient acquitter un prélèvement représentatif de la CSG contraire aux engagements internationaux de la France, mais encore celui-ci ne serait pas pris en considération dans le calcul de l'ISF alors qu'il le serait pour tous les autres contribuables.
Pour l'ensemble de ces motifs, vous ne pourrez que conclure à l'inconstitutionnalité du dispositif mis en place par le D du I de l'article 11 de la loi déférée.
L'article 25 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution au motif qu'il emporte une rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Cette disposition, résultant d'un amendement en commission, institue « une contribution perçue sur les boissons énergisantes destinées à la consommation humaine consistant en un mélange d'ingrédients contenant un seuil minimal » de caféine ou de taurine.
Présentée comme « exprimant le souci plus général d'un recours à la fiscalité pour influer sur les comportements de santé publique, notamment des adolescents et jeunes adultes », elle viserait à lutter contre l'alcoolisme et contribuerait donc à renforcer la politique de santé publique.
En réalité, cette taxe, qui aurait pour effet de surenchérir significativement le prix de vente des boissons concernées aurait de toute évidence un caractère discriminatoire.
Aux termes d'une jurisprudence constante, vous considérez que si le « principe d'égalité devant la loi implique qu'à situations semblables il soit fait application de solutions semblables, n'en résulte pas que des situations différentes ne puissent faire l'objet de solutions différentes » (Conseil constitutionnel, décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, cons.
Dans ce cadre, vous considérez que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit (Conseil constitutionnel, décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, cons.
10), étant précisé que la différence de traitement doit être en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (Conseil constitutionnel, décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, cons.
Dans ce cadre, vous avez, par exemple, considéré qu'étaient contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi de finances rectificative pour 2000 qui étendaient la taxe générale sur les activités polluantes aux produits énergétiques fossiles (Conseil constitutionnel, décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, cons.
38) au double motif « que les modalités de calcul de la taxe pourraient conduire à ce qu'une entreprise soit taxée plus fortement qu'une entreprise analogue alors même qu'elle aurait contribué de façon moindre au rejet de gaz carbonique dans l'atmosphère » (cons.
36) et « qu'il est prévu de soumettre l'électricité à la taxe alors pourtant que (...) la consommation d'électricité contribue très faiblement au rejet de gaz carbonique et permet (...) de lutter contre l'"effet de serre” » (cons.
Vous avez donc jugé que les différences de traitement introduites par la taxe étaient inadaptées au regard de l'objectif de réduction de gaz à effet de serre poursuivi par le législateur.
De même, vous avez considéré qu'il « est loisible au législateur, dans le but d'intérêt général qui s'attache à la protection de l'environnement, de faire prendre en charge, par les personnes mettant des imprimés à la disposition du public, le coût de collecte et de recyclage desdits imprimés ; que, toutefois, en prévoyant, comme il l'a fait en l'espèce, d'exclure du champ d'application [de la disposition] un grand nombre d'imprimés susceptibles d'accroître le volume des déchets, le législateur a institué une différence de traitement sans rapport direct avec l'objectif qu'il s'était assigné » (Conseil constitutionnel, décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, cons.
57, et, dans le même sens, décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003, cons.
Enfin, examinant le dispositif établissant une « contribution carbone », vous avez relevé que son objectif était « de mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète », l'option retenue étant « d'instituer une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles » (Conseil constitutionnel, décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons.
Après avoir constaté que 93 % des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, hors carburant, seraient exonérées de ladite contribution, que les activités assujetties représenteraient moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre et que la contribution porterait essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone, vous avez décidé que la contribution carbone ne permettait pas de répondre effectivement à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et qu'elle créait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques au détriment de ceux qui restaient tenus de l'appliquer (cons.
C'est le même raisonnement que les auteurs de la saisine vous demandent d'appliquer à la contribution sur les boissons énergisantes, convaincus qu'il vous conduira à conclure à l'inconstitutionnalité du dispositif.
En effet, en soumettant lesdites boissons à une taxe spécifique, l'article 25 ne saurait être conforme à la Constitution qu'à la double condition de poursuivre un objectif d'intérêt général et d'être effectivement adapté à sa réalisation.
Or, à l'évidence, ces deux conditions ne sont pas remplies.
En premier lieu, l'objectif d'intérêt général allégué pour justifier la création de cette taxe est de lutter contre la consommation d'alcool chez les jeunes au motif que les boissons énergisantes seraient susceptibles, mélangées à l'alcool, d'en masquer les effets et donc d'en favoriser la consommation.
Un tel argument n'est pas recevable.
D'une part, il est pour le moins surprenant qu'un dispositif présenté comme destiné à lutter contre la consommation d'alcool vise exclusivement des boissons ne contenant justement pas d'alcool.
Il est plus étrange encore de constater que les recettes de cette même taxe devaient initialement permettre d'épargner aux petits brasseurs et petits producteurs de bières le doublement de la taxe sur la bière lui aussi adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
On voit mal comment cette loi peut prétendre vouloir lutter contre l'alcoolisme des jeunes en affectant le produit d'une taxe sur des boissons non alcoolisées à l'exonération de taxe sur la bière de certaines boissons alcoolisées.
Le message ainsi adressé aux consommateurs, et en particulier aux plus jeunes d'entre eux, est, de ce point de vue, totalement contradictoire.
D'autre part, la présomption selon laquelle les boissons énergisantes favoriseraient la consommation d'alcool lorsqu'elles sont mélangées avec ce dernier ne repose sur aucun fondement.
Des études ont montré que le fait de combiner alcool et boissons énergisantes ne réduit ni n'altère le sentiment d'ébriété par rapport à la consommation d'alcool seul et que les consommateurs ne consomment pas plus d'alcool lorsqu'ils le mélangent à des boissons énergisantes.
Plus encore, aucun élément ne permet de démontrer que les boissons énergisantes auraient un quelconque effet lorsqu'elles sont consommées avec de l'alcool, ainsi que l'a confirmé l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans un avis de 2009 par lequel elle conclut qu'il n'y a pas d'interaction entre le D-glucorono--lactone, la taurine, la caféine et l'alcool (EFSA, « The use of taurine and D-glucorono--lactone as constituents of the so-called "energy” drinks », question n° EFSA-Q-2007-113, 15 janvier 2009).
En second lieu, il résulte de diverses enquêtes effectuées auprès des consommateurs que 70 % de la consommation totale des boissons énergisantes s'effectue sans aucune adjonction d'alcool.
Par conséquent, pour la majorité de la consommation qui sera affectée par cette taxe, la raison invoquée pour justifier son instauration manque en fait.
Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contestable que de très nombreuses autres boissons non alcoolisées (sodas, jus de fruits, eaux gazeuses, etc.) peuvent être mélangées à des boissons alcoolisées.
Or les boissons énergisantes représentent en France moins de 1 % de la consommation totale des boissons non alcoolisées.
Dès lors, si l'objectif du législateur était effectivement de limiter la consommation d'alcool mélangé à d'autres boissons, et donc d'adopter une taxe dite « de comportement », il aurait dû appliquer cette taxe à toutes celles qui sont susceptibles d'entrer dans de tels mélanges, ce qu'il n'a pas fait.
De même que vous avez censuré une taxe qui n'affectait que 7 % des émissions de dioxyde de carbone contre lesquelles cette taxe était supposée lutter, vous ne pourrez que censurer une taxe qui ne s'appliquerait qu'à 1 % des boissons susceptibles de correspondre à l'objectif que le législateur se propose d'atteindre dès lors qu'elle constitue une rupture caractérisée devant les charges publiques et que son adaptation à l'objectif que la taxe est supposée poursuivre est extrêmement douteux, en particulier pour une catégorie de produit qui ne contient pas d'alcool du tout.
On rappellera que c'est un raisonnement identique qui a conduit à abandonner l'an passé toute justification par des motifs de santé publique de la taxe sur les boissons sucrées tant il est apparu manifeste que la lutte contre l'obésité, initialement mise en avant pour justifier l'instauration de cette taxe, ne pouvait se réduire à décourager, par des augmentations de prix, la consommation de telles boissons.
En définitive, cette taxe avait été transférée du budget de la sécurité sociale au budget général de l'Etat comme une simple mesure de rendement fiscal (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 27).
Soumise à votre contrôle, la disposition a été déclarée conforme à la Constitution au motif que la contribution était applicable « à un ensemble de boissons défini de manière objective et rationnelle, qui contiennent soit des sucres ajoutés, soit des édulcorants de synthèse » et que « le législateur n'a pas soumis à des impositions différentes des contribuables placés dans des situations identiques » (Conseil constitutionnel, décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, cons.
Ainsi les boissons énergisantes, dès lors qu'elles contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants, sont-elles soumises à cette taxe au même titre que les autres boissons sucrées.
En revanche, les boissons énergisantes pourraient être frappées d'une taxe dont le montant serait sans comparaison avec celui de la taxe qui s'applique aux boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants, au motif qu'elles contiennent une certaine proportion de caféine ou de taurine.
Soumises à une accumulation de taxes, comportementales ou budgétaires, les boissons énergisantes se trouveraient donc discriminées par rapport aux autres boissons sans alcool au seul motif de leur composition particulière sans qu'aucune étude ait prouvé qu'elle puisse affecter, d'une manière ou d'une autre, la santé des consommateurs.
La composition des boissons énergisantes ne peut donc constituer par elle-même un élément objectif qui permette de les distinguer d'autres boissons sans alcool, a fortiori si l'on précise que les seuils de taurine et de caféine retenus pour définir le champ d'application de cette taxe ne reposent eux-mêmes sur aucune justification particulière, sinon celle de soumettre à cette taxe certains produits actuellement commercialisés.
Ces seuls seuils suffiraient à emporter constatation de la rupture d'égalité vis-à-vis d'autres boissons ou produits contenant un seuil de caféine ou de taurine similaire.
Précisons ici qu'une canette de 250 ml de boisson énergisante contient généralement autant de caféine qu'une tasse de café.
Il n'est donc pas possible de soutenir que cette taxe reposerait sur des critères objectifs et rationnels qui justifieraient d'assujettir à des impositions significativement différentes des contribuables (les producteurs de sodas et ceux de boissons énergisantes) qui sont placés dans des situations qui sont en réalité tout à fait comparables.
Ainsi, même dans l'hypothèse où une telle taxe ne prétendait répondre à aucun objectif de santé publique, mais seulement à un souci de rendement budgétaire, elle n'en constituerait pas moins une rupture manifeste de l'égalité devant les charges publiques, raison pour laquelle vous ne pourrez que censurer l'article 23 bis de la loi de financement de la sécurité sociale.
L'article 28 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution au motif qu'il porte atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de protection de la santé publique et méconnaît l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi.
Introduite par amendement parlementaire, cette disposition vise à élargir l'assiette de la contribution acquittée par les entreprises de préparation de médicaments sur les dépenses de promotion des produits de santé admis au remboursement.
D'une part, en traitant de manière indifférenciée, du point de vue de la taxation, ce que le législateur qualifie lui-même de congrès « scientifiques », congrès « publicitaires » ou de « manifestations de même nature » alors que ces congrès ne participent pas de la même manière aux dépenses d'assurance maladie que le législateur s'est donné pour objectif de limiter avec cette taxation et correspondent à des situations objectivement différentes, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Cet élargissement de l'assiette de la contribution conduira en outre, par le poids de l'imposition qui en résulte pour les manifestations scientifiques, à une raréfaction de ces événements, portant atteinte au droit à l'information des professionnels de santé et, par conséquent, au principe de protection de la santé publique dont il est l'une des composantes.
D'autre part, afin de déterminer l'assiette de la contribution, l'article 28 fait référence à une notion aussi vague qu'imprécise de « dépenses indirectes d'hébergement et de transport ».
Cette imprécision de la loi est d'autant plus caractérisée que le même article se réfère ensuite au remboursement des dépenses de même nature que celles objet de l'article contesté sans référence à d'éventuelles dépenses indirectes.
Cela porte atteinte au principe de clarté de la loi au point de mettre les redevables de la contribution en situation de ne pouvoir déterminer précisément et à l'avance l'étendue et la nature des dépenses qui constitueront les bases de cette taxation.
Sont donc à l'évidence méconnus « le principe de clarté de la loi, qui découle [de l'article 34] de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, [qui] imposent [au législateur] d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (Conseil constitutionnel, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons.
Au surplus, cette disposition ne comporte aucune mention relative à son entrée en vigueur et son application dans le temps, renforçant encore l'incertitude, les redevables ignorant s'ils devront appliquer les nouvelles bases de liquidation de la taxe à l'exercice 2012 (clos lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale) ou à l'exercice couvert par la loi déférée, à savoir l'exercice 2013.
Pour l'ensemble de ces motifs, vous ne pourrez que déclarer l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 contraire à la Constitution.
Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas déclaré l'article 55 contraire à la Constitution en raison de la méconnaissance du champ d'application des lois de financement de la sécurité sociale, vous ne pourriez que le censurer pour violation du principe constitutionnel de légalité des délits et de peines et méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité de la loi.
En effet, l'article 55 relatif à l'interdiction de la publicité des « spécialités non remboursables dont la dénomination rappelle celle d'une spécialité remboursable » assortit cette interdiction d'une sanction pénale.
Vous considérez comme bien acquis le principe selon lequel « le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis » (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, cons.
Il en résulte que le législateur doit définir précisément et clairement les éléments constitutifs d'une infraction ainsi que des sanctions susceptibles d'être prononcées à l'égard de ses auteurs.
Or, aux termes de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les éléments matériels de nature à conduire à une interdiction de publicité sont beaucoup trop imprécis et subjectifs pour être précisément intelligibles et, par voie de conséquence, pour fonder une infraction pénale : que signifie en effet une reprise « partielle » d'une dénomination d'un médicament ?
S'agit-il de retenir une conception scripturale, phonétique ou figurative de la reprise de dénomination ?
De même, qu'entendre par « reprise de dénomination de nature à créer une confusion » ?
Vise-t-on une confusion dans l'esprit des prescripteurs, des pharmaciens ou des consommateurs ?
Par ailleurs, il existe déjà dans le code de la santé publique des dispositions permettant à l'Agence de sécurité sanitaire du médicament d'exercer un contrôle sur les dénominations, et notamment sur celles de nature à prêter à confusion (article R.
La disposition en cause conduirait donc à interdire l'utilisation dans la publicité de dénominations qui ont été contrôlées et jugées régulières par l'ANSM, ce qui est incohérent et nuit à la lisibilité du dispositif pour les entreprises.
Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas déclaré l'article 57 contraire à la Constitution en raison de la méconnaissance du champ d'application des lois de financement de la sécurité sociale, vous ne pourriez que le censurer pour violation des principes constitutionnels d'égalité devant la loi, de protection de la santé publique et de liberté d'entreprendre ainsi que pour méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de transposition d'une directive de l'Union européenne.
L'article 57 généralise le mécanisme des recommandations temporaires d'utilisation (RTU), jusqu'à présent réservé aux situations d'absence d'alternative thérapeutique, et favorise ainsi la commercialisation de spécialités pharmaceutiques ne disposant pas d'autorisations de mise sur le marché (AMM).
En premier lieu, les auteurs de la saisine vous demandent de reconnaître que cette disposition porte atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, de protection de la santé publique et de liberté d'entreprendre.
En effet, selon l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, la délivrance d'une AMM a pour objectif de garantir que le bénéfice lié à l'efficacité thérapeutique d'un médicament l'emporte sur ses risques potentiels.
Ce dispositif constitue un moyen efficace de contrôle de la mise sur le marché des médicaments et, par voie de conséquence, de garantie du droit à la protection de la santé tel qu'il résulte de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et dont vous avez affirmé la valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980, cons.
4) en visant la disposition précitée (Conseil constitutionnel, décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, cons.
Or l'article 57 fait prévaloir l'argument financier sur la sécurité du médicament et des patients, puisqu'il favorise pour des raisons purement économiques la commercialisation de produits sans AMM et porte ainsi atteinte au principe de protection de la santé publique.
Il en résulte une rupture d'égalité entre les patients, puisque certains seront en conséquence conduits à recevoir des médicaments sans AMM, non testés et dont les effets indésirables ne seront pas nécessairement connus, et ce pour des raisons purement économiques.
L'article 57 élargit également les RTU aux cas de risques avérés pour la santé publique même en cas d'alternative appropriée ce qui est très paradoxal puisque, précisément, s'il existe une alternative thérapeutique appropriée disposant d'une AMM, il n'y a pas de risque pour la santé publique.
Par ailleurs, la disposition contestée doit s'analyser comme constitutive d'une « désincitation » à la recherche emportant une rupture du principe constitutionnel d'égalité devant la loi et une entrave injustifiée à la liberté d'entreprendre dont vous avez reconnu la valeur constitutionnelle sur le fondement de l'article 4 de la Déclaration de 1789 (Conseil constitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, cons.
16) et à la liberté de la concurrence qui en est une composante.
En effet, le coût important des recherches associées à l'obtention d'une AMM dans une indication thérapeutique donnée sera dépourvu de toute perspective sérieuse de rentabilité pour les laboratoires pharmaceutiques engagés dans cette voie s'il est permis qu'un médicament concurrent et moins cher puisse être utilisé, dans la même indication, sans AMM mais sur la base d'une RTU.
Ce constat conduira, pour une même indication, à favoriser paradoxalement les spécialités ne bénéficiant pas d'AMM au détriment de spécialités autorisées, dit autrement à favoriser une catégorie de laboratoires qui exposent moins de coûts de recherche que ceux qui se soumettent à une procédure d'AMM.
Une telle immixtion du législateur dans les rapports de concurrence entre laboratoires ne peut qu'être considérée comme une atteinte à la libre concurrence qui est une composante de la liberté constitutionnelle d'entreprendre.
Au surplus, l'article s'analyse comme imprécis et manquant significativement de clarté dans la mesure où aucune indication n'est donnée sur les modalités d'évaluation de l'« impact significatif » économique potentiel qui justifierait la mise en œuvre de la nouvelle procédure de RTU.
Ne sont pas d'avantage identifiés les autorités compétentes pour opérer le contrôle de cet « impact significatif », qui conduirait à la mise au point d'une RTU à finalité économique, non plus que les seuils à partir desquels serait considéré comme « significatif » l'impact défavorable sur les finances de l'assurance maladie qu'aurait la prescription de certains médicaments conformément à leurs AMM.
En second lieu, l'article 57 constitue une méconnaissance manifeste de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives de l'Union européenne que vous avez consacrée (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, cons.
En effet, dans une récente affaire sur recours en manquement, la Cour de justice de l'Union, interprétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, a estimé qu'une disposition nationale qui dispensait d'AMM des médicaments importés pour des raisons économiques était incompatible avec le droit de l'Union européenne (CJUE, 29 mars 2012, Commission européenne c/République de Pologne, C-185/10).
Les termes de la décision sont parfaitement clairs.
Après avoir rappelé que « la possibilité d'importation de médicaments non agréés, prévue par une législation nationale mettant en œuvre la faculté prévue à [l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive], doit demeurer exceptionnelle afin de préserver l'effet utile de la procédure d'AMM » (pt.
32), elle précise que cette faculté « ne peut donc être exercée qu'en cas de nécessité, en tenant compte des besoins spécifiques des patients », ajoutant qu'« une interprétation différente serait contraire à l'objectif de sauvegarde de la santé publique, qui est atteint par l'harmonisation des règles relatives aux médicaments, particulièrement celles qui régissent l'AMM » (pt.
Il en résulte que « des considérations financières ne sauraient, à elles seules, conduire à reconnaître l'existence de tels besoins spéciaux susceptibles de justifier l'application de la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive » (pt.
38) et, spécialement, que doit donc être rejeté l'argument de l'Etat « selon lequel l'importation et la mise sur le marché national d'un médicament moins cher que le médicament équivalent muni de l'AMM peuvent être justifiées par des considérations financières, en ce qu'elles sont nécessaires tant pour garantir l'équilibre financier du régime national d'assurance sociale que pour permettre à des patients ne bénéficiant que de moyens financiers limités d'accéder aux soins dont ils auraient besoin » (pt.
Tout en rappelant que « le droit de l'Union ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et pour prendre, en particulier, des dispositions destinées à régler la consommation de produits pharmaceutiques dans l'intérêt de l'équilibre financier de leurs régimes d'assurance de soins de santé », la Cour insiste sur le fait que « les Etats membres doivent, toutefois, respecter le droit de l'Union dans l'exercice de cette compétence » (pt.
Il ne fait donc aucun doute, à cet égard, que l'article 57 place la France en position de se voir poursuivie pour manquement dans le cadre de l'Union européenne et que, dans le prolongement de votre décision OGM (Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008), vous avez pour ce motif tout lieu de déclarer cette disposition contraire à la Constitution.
Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas déclaré l'article 58 contraire à la Constitution en raison de la méconnaissance du champ d'application des lois de financement de la sécurité sociale, vous ne pourriez que le censurer pour violation des principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et du droit de propriété, du droit à l'information des professionnels de santé et, par voie de conséquence, du droit à la protection de la santé publique ainsi que pour méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de transposition d'une directive de l'Union européenne.
En premier lieu, le droit de faire la promotion d'une spécialité pharmaceutique se rattache à la liberté constitutionnelle d'entreprendre et, de manière subsidiaire, au droit de propriété puisque vous avez estimé que le droit pour le propriétaire d'une marque de l'utiliser constituait l'une des extensions du champ d'application du droit de propriété à des domaines nouveaux résultant de l'évolution que les finalités et conditions d'exercice de ce droit ont subi depuis 1789 (Conseil constitutionnel, décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, cons.
En interdisant définitivement l'exercice individuel de la visite médicale, l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 porte donc une atteinte directe à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
De plus, la généralisation de la visite médicale collective sans qu'en soient précisées les conditions et sans qu'aucune exception ne soit prévue porte atteinte au droit à l'information des professionnels de santé et, par voie de conséquence, au droit constitutionnel à la protection de la santé publique.
En second lieu, l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale est incompatible avec la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain dans la mesure où celle-ci n'ouvre pas aux Etats la possibilité d'établir des mesures plus restrictives que celles qu'elle prévoit et spécialement pas la possibilité d'imposer une visite médicale collective alors même que les visites médicales individuelles sont seules envisagées par la directive.
C'est donc l'exigence constitutionnelle de transposition des directives qui est, à cet égard, méconnue.
Pour l'ensemble de ces raisons, vous ne pourrez que conclure à l'inconstitutionnalité de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Les auteurs vous demandent enfin de déclarer l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ainsi que pour incompétence négative du législateur.
L'article 60 résulte d'un amendement du Gouvernement visant à lui « ouvrir la possibilité (...) de créer un coefficient minorateur, pouvant être différencié par type d'établissements de santé et s'appliquant à l'ensemble des tarifs de prestations.
L'application de ce coefficient permettra de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés en tout ou partie selon l'état d'exécution de l'ONDAM ainsi que des objectifs de dépenses votés en loi de financement de la sécurité sociale » (amendement n° 788, exposé sommaire).
En premier lieu, une telle disposition est contraire au principe d'égalité en ce qu'elle introduit une différence de traitement injustifiée.
Vous estimez de manière constante que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (Conseil constitutionnel, décision n° 87-232 du 7 janvier 1988, cons.
Il en résulte que, s'il est possible de traiter différemment des personnes physiques ou morales se trouvant dans des situations différentes, la différence de traitement doit impérativement se fonder sur des critères objectifs et rationnels.
Dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'article L.
162-22-9-1 que le législateur propose d'insérer dans le code de la sécurité sociale prévoit que la valeur du coefficient minorateur « peut être différenciée par catégorie d'établissements ».
En l'état du droit, les « catégories d'établissements » renvoient à la classification établie par l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale que l'article 60 cite d'ailleurs expressément et reposent exclusivement sur le statut juridique des établissements.
Ainsi, sont des catégories d'établissements : 1) les établissements publics de santé ; 2) les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ; 3) les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement ; 4) les établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé et 5) les autres établissements de santé privés.
C'est donc sur cette base que serait établie la différence de traitement entre établissements de santé.
Or, par application de votre jurisprudence, toute différence de traitement établie par le législateur doit être en rapport direct avec la finalité ou l'objectif poursuivi par la loi (Conseil constitutionnel, décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, cons.
8), soit, aux termes mêmes de l'article L.
162-22-9-1 que le législateur se propose d'introduire dans le code de la sécurité sociale, « concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie » (ONDAM).
A l'évidence, il y a inadéquation entre la différenciation opérée et la finalité poursuivie, raison pour laquelle vous ne pourrez que considérer qu'il y a atteinte au principe constitutionnel d'égalité.
En effet, si l'évolution des dépenses d'assurance maladie peut, à la marge, dépendre de la structure juridique des établissements de santé, il ne fait aucun doute que nombre de critères sont significativement plus pertinents et, par conséquent, discriminants, tel le nombre d'actes médicaux accomplis par une structure, actes dont le coût est, au surplus, variable selon l'activité de soins soumise à autorisation, en application de l'article L.
En se fondant exclusivement sur la situation juridique des établissements de santé, le législateur a donc établi, au regard de la finalité de la loi, une différence de traitement injustifiée emportant violation du principe d'égalité (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, cons.
14 ; décision n° 2011-181 QCP du 13 octobre 2011, cons.
En second lieu, c'est pour incompétence négative du législateur que les auteurs de la saisine vous demandent de déclarer l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 contraire à la Constitution.
Aux termes d'une jurisprudence constante, vous vous assurez que le législateur ne demeure pas en deçà de sa compétence en s'en remettant en violation de la Constitution, au pouvoir réglementaire (Conseil constitutionnel, décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, cons.
6), considérant même que, pour ce motif, une loi entière peut être déclarée inconstitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n° 93-322 du 28 juillet 1993, cons.
L'article 34 de la Constitution établit, par son alinéa 3, la compétence du législateur pour déterminer les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale.
Or, en disposant que la valeur du coefficient minorateur « peut être différenciée par catégorie d'établissements », l'article L.
162-22-9-1 que l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 introduit dans le code de la sécurité sociale n'épuise pas à l'évidence la compétence du législateur.
En effet, s'il n'incombe pas au législateur de fixer lui-même la valeur de ce coefficient qui relève des attributions du pouvoir réglementaire (voir, en ce sens, l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 60), il lui appartient cependant d'encadrer suffisamment les modalités de variabilité dudit coefficient.
En ce sens, vous avez considéré que s'il ne résultait pas de l'article 34 de la Constitution « que le législateur doive fixer lui-même le taux de chaque impôt : il lui appartient (...) de déterminer les limites à l'intérieur desquelles le pouvoir réglementaire est habilité à arrêter le taux d'une imposition » (Conseil constitutionnel, décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, cons.
Tel n'est pas le cas ici puisque ne sont pas déterminées les limites à l'intérieur desquelles un décret en Conseil d'Etat est habilité à faire varier la valeur du coefficient minorateur selon les catégories d'établissements.
La rupture d'égalité précédemment mise en évidence n'en serait que renforcée puisque. les établissements de santé, selon leur statut juridique, pourraient se voir variablement pénalisés par la seule volonté du pouvoir réglementaire.
En ne définissant pas le cadre et les conditions dans lesquelles le Gouvernement pourrait être amené à différencier la valeur du coefficient minorateur selon la catégorie d'établissements de santé, le législateur est, à l'évidence, demeuré en deçà de la compétence que la Constitution lui reconnaît, raison pour laquelle vous conclurez à l'incompétence négative.
Le raisonnement est identique concernant le renvoi opéré ensuite par la même disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à un décret en Conseil d'Etat pour fixation des modalités de calcul selon lesquelles l'Etat pourra verser aux établissements de santé « tout ou partie » du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient (II de l'article L.
A l'évidence, et pour les motifs précédemment invoqués, il appartenait au législateur d'encadrer, fût-ce a minima, ce régime de modulation.
Or, en ne fixant aucun critère non plus qu'aucune limite, il est, une nouvelle fois, resté en deçà de la compétence qui est la sienne aux termes de l'article 34 de la Constitution.
Pour l'ensemble de ces raisons, vous ne pourrez que conclure à l'inconstitutionnalité de l'article 60 de la loi déférée.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Les conditions générales de l'équilibre financier pour 2012 et 2013 ont été définies dans le respect des exigences du principe de sincérité telles qu'elles résultent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (v. notamment 29 juillet 2005, décision n° 2005-519 DC, ct 6).
Au moment de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale au conseil des ministres, le 28 septembre 2012, la dernière prévision de croissance du Fonds monétaire international pour 2013, qui avait été publiée à la mi-juillet, était de + 0,8 %, niveau qui correspond très exactement à l'hypothèse retenue par le Gouvernement.
Pour tenir compte de la réduction des perspectives de croissance observées depuis l'été 2012, le Gouvernement a, pour l'élaboration des lois financières de fin d'année, abaissé de 0,4 point sa prévision de croissance pour 2013 par rapport aux hypothèses retenues au mois de juillet.
L'hypothèse de croissance posée pour 2013 est donc raisonnable.
La prévision retenue est un scénario de reprise progressive et raisonnable de l'activité en France en 2013.
La demande mondiale serait plus dynamique qu'en 2012 et permettrait une accélération des exportations.
La prévision reste prudente sur l'investissement des entreprises, qui repartirait progressivement, et sur les comportements de stockage, qui ne contribueraient pas à la croissance.
La consommation augmenterait un peu, le taux d'épargne retrouvant sa moyenne de long terme après avoir atteint un niveau élevé.
La prévision de demande intérieure est presque identique aux prévisions réalisées au moment de la préparation du PLF en septembre par les 20 organismes du groupe technique de la commission économique de la nation (+ 0,6 % pour le Gouvernement, + 0,5 % pour le groupe technique).
La principale différence porte sur la demande mondiale et le commerce extérieur.
Or les données douanières, jusqu'aux plus récentes portant sur le mois d'octobre 2012, montrent que le commerce extérieur français résiste à la crise : la balance commerciale s'améliore par rapport à 2011.
La prévision de masse salariale privée est naturellement soumise à des aléas, mais la prévision est équilibrée au vu de l'information disponible.
L'emploi est en baisse actuellement.
Selon la prévision, ce n'est qu'en 2013 que le secteur marchand recommencerait à créer des emplois salariés, en lien avec la reprise de l'activité.
En moyenne annuelle, l'emploi salarié marchand serait stable.
L'emploi serait également soutenu par les emplois d'avenir, la montée en charge des contrats de génération et les effets des négociations en cours sur la sécurisation de l'emploi, qui devraient conduire à réduire progressivement le niveau structurel du chômage.
La prévision de salaires, quant à elle, prend en compte le ralentissement des salaires depuis le déclenchement de la crise en 2008.
Pour ce qui concerne les années 2014 à 2017, une progression du PIB de 2 % par an n'apparaît pas excessive.
C'est, du reste, l'hypothèse qui avait été retenue dans le programme de stabilité présenté en avril 2012.
La prévision de croissance retenue aujourd'hui est d'autant plus prudente que l'éventualité d'un rattrapage partiel de l'écart entre la croissance constatée entre 2008 et 2012 et la tendance historique ne peut être écartée.
Par ailleurs, rien n'a été de nature, au cours de la procédure, à remettre en cause les conditions de l'équilibre financier initial et à imposer un ajustement des prévisions initiales.
Les révisions des perspectives économiques auxquelles les organismes internationaux et instituts de conjoncture ont pu procéder récemment, notamment le FMI, n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier une modification des hypothèses macroéconomiques au cours de la discussion du projet au Parlement.
Au demeurant, la première estimation par l'INSEE de la croissance du produit intérieur brut au troisième trimestre 2012 (+ 0,2 %) confirme la bonne tenue de la conjoncture en France.
Depuis le dépôt du projet de loi, le taux de change de l'euro et les prix du pétrole ont très légèrement évolué, dans un sens globalement plus favorable à l'activité ; les marchés actions en France et en Allemagne atteignent des plus hauts niveaux depuis l'été 2011.
Les indicateurs d'enquête sont certes mal orientés, mais il convient de les relativiser au regard des données objectives qui ont montré une résistance de l'activité en France.
Ainsi l'activité a connu un rebond de + 0,2 % au troisième trimestre.
Il renforce la prévision de croissance pour 2012 et conduit à un acquis de croissance légèrement positif pour 2013.
Ce rebond n'avait pas été anticipé par les prévisionnistes, au vu des orientations contrastées des indicateurs d'enquête pour le troisième trimestre.
Ainsi, à la fin du mois de septembre et à la fin octobre, les prévisions de l'OCDE et de la Banque de France pour le troisième trimestre s'établissaient à ― 0,1 %, comme la moyenne du Consensus Forecast (au sein duquel la Deutsche Bank tablait même sur un recul de ― 0,3 %), soit une sous-estimation de trois dixièmes de point par rapport à la croissance finalement observée.
On observe d'ailleurs ces derniers mois une légère amélioration des indicateurs d'enquête.
Dans le secteur de l'industrie, l'indice PMI de novembre s'établit à 44,5 après 43,7 en octobre et 42,7 en septembre.
En octobre, l'indice de climat des affaires de l'INSEE passe à 86 en novembre après 84 en octobre et gagne en particulier trois points dans l'industrie.
L'enquête de la Banque de France affiche une relative stabilité en octobre aussi bien dans l'industrie que dans les services.
Il est enfin possible de relever que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui a été voté par l'Assemblée nationale, devrait jouer favorablement sur les anticipations et les comportements des entreprises dès 2013, le crédit d'impôt étant assis sur la masse salariale de 2013.
Enfin, si les auteurs du recours critiquent le taux de 2,7 % retenu pour la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie en 2013, alors que la Cour des comptes privilégiait davantage une progression à 2,4 % pour atteindre un équilibre des comptes de la branche maladie en 2017, cette considération, qui tend à contester la trajectoire retenue pour la maîtrise des dépenses de santé, est sans influence sur la sincérité des conditions générales de l'équilibre financier pour l'année 2013.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que le grief d'insincérité de la loi déférée ne peut pas être retenu.
― Les députés auteurs du recours critiquent la disposition de cet article instituant un déplafonnement des cotisations d'assurance maladie des indépendants (D du I de l'article 11, modifiant l'article L.
Ils considèrent que, par ce déplafonnement, le législateur a créé une imposition de toute nature et qu'il aurait donc dû lui-même fixer le taux de la cotisation.
Il aurait également méconnu l'égalité entre les salariés et les indépendants en les soumettant à des taux différents.
En premier lieu, les prélèvements visés par l'article sont des cotisations sociales : ils sont dus par toutes les personnes affiliées au régime social des indépendants et ouvrent droit aux prestations et avantages servis dans le cadre de ce régime obligatoire de sécurité sociale.
Il existe donc une contrepartie en termes de droits sociaux propres aux bénéficiaires, ne se confondant pas avec la généralité des citoyens.
A cet égard, la mesure de modification de l'assiette que constitue le déplafonnement des cotisations ne modifie pas la nature de ces prélèvements.
Ils ne deviennent pas, de ce fait, des « impositions de toutes natures ».
Par conséquent, le législateur pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation du taux de ces cotisations.
Si, en effet, la mesure de déplafonnement relève des principes fondamentaux de la sécurité sociale mentionnés à l'article 34, le taux d'une cotisation sociale peut en revanche être fixé par le pouvoir réglementaire (v., entre autres : CC, 11 décembre 2008, décision n° 2008-571 DC, LFSS pour 2009).
En second lieu, le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents soient soumises à des règles d'assiette différentes pour le calcul du montant des cotisations (v.
CE, 17 novembre 2000, URSSAF de la Haute-Garonne, n° 185772, au R.
; v., pour un régime spécial, l'existence de règles dérogatoires du droit commun : CC, 6 mai 2011, décision n° 2011-127 QPC, ct 8).
En tout état de cause, la comparaison formulée par les auteurs du recours entre les taux maladie-maternité du régime social des indépendants et les taux applicables au régime général n'est pas pertinente.
Ils comparent la seule part salariale de la cotisation maladie du régime général (0,75 %) au taux des travailleurs indépendants (6,5 %).
Ce faisant, ils négligent la part employeur de la cotisation due pour les salariés du régime général (12,80 %).
Quant à la question de la cotisation due par certains non-résidents fiscaux, il convient de souligner que l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, qui régit leur taux de cotisation, n'est pas modifié par les dispositions de l'article 11.
Ces dispositions trouvent leur justification dans le fait que ― contrairement à ce qu'indiquent les requérants ― ces personnes bénéficient, en raison de leur affiliation à l'assurance maladie en France, des prestations maladie et maternité de la sécurité sociale française.
Il est normal qu'elles cotisent à un régime dont elles bénéficient et que des règles d'assiette identiques aux autres assurés leur soient appliquées.
Les sommes versées par les assurés à ce titre constituent bien, ainsi qu'en dispose l'article L.
131-9, une cotisation et non une imposition.
― Les sénateurs auteurs du recours font grief à cet article, qui modifie et simplifie l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans le secteur des assurances, de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques et de créer une rupture d'égalité entre les sociétés à résultats nets pluriannuels comparables, faute pour le dispositif de prévoir la possibilité d'imputer un résultat net annuel négatif sur le résultat net positif d'une année ultérieure.
― Le Gouvernement estime que ces griefs ne sont pas fondés.
Les dispositions de cet article sont similaires à celles introduites par l'article 20 de la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (v.
CC, 15 décembre 2011, décision n° 2011-642 DC) à l'article L.
651-5 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale de solidarité à la charge des établissements de crédit.
L'objectif poursuivi, dans les deux cas, est d'harmoniser et de clarifier la définition de l'assiette de ces contributions assises sur le chiffre d'affaires, en prenant en compte le fait que le placement des sommes mises à disposition par les épargnants (pour les établissements de crédit) ou par les assurés (pour les sociétés d'assurance) est inhérent à l'activité même de ce secteur.
La définition de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés d'assurance est fondée sur les normes comptables de la profession propres aux produits d'exploitation ― étant précisé que sont exclus de l'assiette de la contribution les produits « patrimoniaux » associés à la gestion des fonds propres des entreprises concernées ― ainsi que sur les définitions des chiffres d'affaires qui existent déjà en matière fiscale pour le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le choix de retenir un calcul net pour certaines opérations (opérations sur devises, ajustements sur opérations à capital variable) pour lesquelles il peut exister dans la comptabilité des redevables un enregistrement séparé de flux complémentaires en sens opposés vise à approcher au mieux la réalité des produits liés à l'activité des entreprises du secteur dans les domaines concernés.
Ce choix n'a pas pour objet d'asseoir la taxe sur une grandeur assimilable à un bénéfice.
En effet, le principe de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés qui s'applique à tous les secteurs de l'économie est d'assujettir le chiffre d'affaires, c'est-à-dire l'ensemble des produits d'exploitation.
Seules les situations dans lesquelles le calcul net des opérations visées est positif et dans lesquelles il existe donc un produit sont retenues.
A contrario si, pour un type d'opérations, le résultat des contractions des différents flux est négatif, le solde, qui peut être assimilé à une charge, ne sera pas pris en compte, ni pour l'exercice courant, ni pour les exercices ultérieurs.
A cet égard on peut noter qu'il appartient bien au législateur de déterminer en matière fiscale la manière dont les pertes constatées s'imputent ou non, et dans quelles limites, sur les années suivantes.
L'assiette de cette contribution est ainsi définie de manière précise et rationnelle, avec des critères en lien avec l'objectif de taxation poursuivi, assise sur le chiffre d'affaires de l'année.
Par conséquent, il n'y a pas de rupture du principe d'égalité.
― Les députés auteurs du recours estiment que cet article institue une contribution perçue sur les boissons énergisantes contenant un taux minimal de caféine et de taurine qui n'est pas justifiée par l'intérêt général et qui repose sur des critères qui ne sont ni objectifs ni rationnels.
Il s'agirait d'une taxe dite de « comportement » qui aurait dû s'appliquer à toutes formes de boissons, notamment l'alcool, aux effets équivalents.
― Cette taxe, contrairement à ce qui est soutenu, ne peut être qualifiée de taxe de « comportement ».
L'invocation par les requérants de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la fiscalité incitative n'est donc pas opérante.
Il s'agit en réalité d'une taxe similaire, dans sa motivation et ses modalités, aux contributions sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants ajoutés instaurées par les articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2012 (28 décembre 2011, décision n° 2011-644 DC, ct 13).
Comme pour ces contributions, le législateur a défini un ensemble de boissons de manière objective et rationnelle, en retenant cette fois-ci comme référence les taux de caféine et de taurine.
Les opérations de vente de tels produits sont distinctes de celles des autres boissons, de sorte que le législateur n'a pas soumis à des impositions différentes des contribuables placés dans une situation identique.
Aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ne peut être retenue.
Par conséquent, le Gouvernement considère que le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
― Les députés auteurs du recours soutiennent que cet article méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, la protection de la santé publique et l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi.
L'article contesté élargit l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux aux frais de congrès et de manifestations.
Il intègre notamment les « frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent ».
Dans sa définition actuelle, l'assiette de cette contribution est incomplète et ne permet pas de saisir l'ensemble des dépenses de promotion.
C'est pourquoi l'article 28 l'élargit aux « congrès scientifiques ou publicitaires » et aux congrès assimilables.
Ces catégories reposent sur une notion objective et renvoient à des pratiques bien établies dans le milieu médical.
La mention des « dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport » n'est, à cet égard, pas imprécise.
Les « dépenses indirectes », notamment, qui doivent être intégrées en même temps que les autres types de dépenses, font référence à la sous-traitance ou aux forfaits globalisants qui peuvent être souscrits pour certains congrès.
L'assiette est large, car les deux aspects, scientifiques et publicitaires, sont en pratique mêlés.
Un abattement de 75 % est cependant prévu pour que soit saisie la part publicitaire.
Par conséquent, cette contribution, même avec une assiette élargie, restera modeste (son taux effectif sera compris entre 5 et 10 %) et ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit à l'information des professionnels de santé.
Cette contribution, enfin, s'appliquera pour les impositions dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2013.
Elle sera acquittée sous sa nouvelle forme par les entreprises qui commercialisent des spécialités remboursables à cette date.
Son assiette est, quant à elle, déterminée par référence aux charges du dernier exercice clos.
En cas de cessation d'activité, cession d'entreprise ou fin de remboursement de médicaments ou dispositifs médicaux par l'assurance maladie en 2012, la taxe ne sera pas due en 2013.
― L'avant-dernier alinéa de l'article 37 dispose qu'au 31 décembre 2013 la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole et par le groupement dénommé GAMEX (Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles) est transférée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ce transfert ne donne lieu à perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.
Les sénateurs auteurs du recours considèrent, d'une part, qu'il s'agit d'une privation de propriété qui n'est pas conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, d'autre part, qu'il est porté atteinte à la liberté d'association.
― Le Gouvernement ne partage pas ces critiques.
a) Ce qui est visé par cet article sont des excédents de gestion des régimes de protection sociale agricole.
Ceux-ci sont financés par des cotisations dites « complémentaires » qui procurent des recettes qui évoluent en fonction du revenu professionnel et de la masse salariale agricoles, indépendamment du niveau des dépenses qui sont limitatives.
Se sont progressivement accumulées, dans ce cadre, des réserves financières importantes, alors que les régimes sont déficitaires.
La gestion de ces réserves peut relever d'assureurs privés, car la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 qui a institué l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) a laissé aux bénéficiaires de cette assurance le libre choix entre un contrat d'assurance souscrit soit auprès de la mutualité sociale agricole, soit auprès d'un assureur privé.
Cette même loi a toutefois imposé aux assureurs de se grouper par catégorie, ce qui a donné naissance au GAMEX.
La population couverte par ce groupement représente environ 7 % de l'ensemble du régime.
Dans ce cadre, l'article 37 remplace le financement par des cotisations « complémentaires » par un financement par des dotations de gestion, prélevées sur le produit des cotisations et calculées pour chacun des régimes salariés et non salariés agricoles, de manière à couvrir intégralement les dépenses de gestion administrative, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale autorisées, à l'euro près.
Le corollaire nécessaire de cette réforme est la centralisation de la trésorerie et des réserves financières auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui sera chargée de la gestion commune de la trésorerie des régimes à compter du 1er janvier 2014 ;
b) Ces réserves résultent d'un mécanisme de recettes proportionnelles à l'évolution du revenu agricole et détaché de celui du niveau des dépenses.
Elles ne sont pas liées à la gestion du GAMEX, aucun bénéfice n'ayant pu avoir lieu sur ces sommes (v. article L.
Il est bien précisé, d'ailleurs, que les assureurs participent à la gestion d'un régime de sécurité sociale (articles L.
731-34 du code rural) et ne poursuivent pas un intérêt privé.
Par conséquent, dès lors que ces excédents de gestion résultent uniquement des cotisations complémentaires par les personnes affiliées et qu'elles ne peuvent être utilisées que pour couvrir des dépenses au bénéfice de celles-ci, il ne peut s'agir de ressources privées appartenant en propre au groupement des assureurs.
En réalité, ces réserves constituent une quote-part des cotisations versées restée au niveau du groupement et que la loi déférée décide d'affecter désormais au niveau national dans un souci de centralisation des réserves.
C'est pourquoi le Gouvernement considère que le terme de « propriété » employé par l'article déféré renvoie en réalité non à une détention privée, susceptible d'être qualifiée de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais à la gestion de réserves d'un régime de sécurité sociale établi par la loi dans l'intérêt des assurés.
Compte tenu de l'économie générale du dispositif, il était ainsi loisible au législateur de modifier la personne chargée de gérer ces réserves pour accomplir la même mission.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration et de la liberté d'association ne peuvent être retenus.
― Il est reproché à cet article, qui interdit notamment la publicité pour les spécialités pharmaceutiques à dénomination proche de celle d'une spécialité remboursable, de ne pas avoir sa place en loi de financement de la sécurité sociale et de fonder une interdiction sur des critères imprécis et équivoques.
― Ces deux griefs ne sont pas fondés.
D'une part, les I, II et III ont leur place dans la loi déférée.
La pratique des laboratoires pharmaceutiques de promouvoir des spécialités dont les noms rappellent ceux des spécialités remboursables, afin de capitaliser sur la notoriété de leurs marques remboursables, contribue à faire la promotion indirecte pour ces produits auprès du grand public.
La publicité auprès du public n'étant autorisée que pour les médicaments non soumis à prescription médicale et non remboursables, la loi vise ainsi à empêcher le contournement de cette interdiction légale.
C'est un sujet majeur pour prévenir le risque d'augmentation des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.
L'impact de la limitation est évalué à 5 MEUR par an de dépenses évitées.
Cette interdiction a dès lors un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie et trouve sa place dans la quatrième partie de la loi de financement de la sécurité sociale en vertu du 2° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Sur ce point, il convient de relever que, si le I et le II de l'article 55 sont indissociables, le III a un objet distinct.
Il porte sur les dispositifs médicaux pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
L'interdiction posée a un effet direct sur les dépenses d'assurance maladie.
D'autre part, la définition de l'interdiction est précise et non équivoque.
Elle vise une reprise partielle d'une dénomination de médicament remboursable de nature à créer une confusion avec cette dénomination.
Ce critère est similaire à celui généralement retenu en droit des marques, tant en France qu'en Europe, dont la méconnaissance constitue un délit de contrefaçon (art. L.
711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que ne peut être adoptée « une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public » (v., pour une application : CCass, Crim., 30 juin 2009, 08-85.222, publié au bulletin).
Les dispositions de cet article, contrairement à ce qui est soutenu, relèvent de la loi de financement de la sécurité sociale, car elles ont un effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires (2° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale).
Elles contribueront à rendre transparentes et cohérentes les dépenses de remboursement des préparations d'allergènes préparées pour un seul individu (APSI) par rapport à celles des spécialités comparables.
Ces préparations, contrairement à la majorité des médicaments remboursés, ne disposent pas d'autorisation de mise sur le marché, mais seulement d'une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament.
Elles ne sont donc pas évaluées par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé ― cette évaluation constituant, pour les autres médicaments, la première étape de la procédure en vue de leur inscription au remboursement et de leur tarification.
Or les dépenses de remboursement pour ces médicaments représentent des montants élevés avec un taux de croissance très important (110 MEUR, soit une croissance de + 12 % par an en 2011).
Leur encadrement aura un effet direct sur cette évolution.
― Les auteurs des recours estiment que les dispositions de cet article n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, qu'elles portent atteinte au principe de protection de la santé publique, rompent l'égalité entre les patients, portent atteinte à la liberté d'entreprendre des laboratoires et méconnaissent des exigences du droit communautaire.
Le dispositif mis en place vise à encadrer des pratiques qui conduisent à des situations monopolistiques d'une seule spécialité dans une indication donnée.
C'est le résultat d'une stratégie commerciale et industrielle délibérée de certains laboratoires pharmaceutiques.
Cette situation monopolistique rend difficile la négociation du prix pour la spécialité ayant demandé et obtenu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) dans cette indication, ce qui génère des dépenses importantes pour l'assurance maladie.
Elle induit en outre un risque sanitaire en cas d'utilisation de l'autre produit hors-AMM sans qu'existe un cadre établi par les autorités sanitaires.
C'est dans cette optique que l'article contesté étend la possibilité d'élaborer, à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d'utilisation (RTU), dont l'existence est déjà prévue à l'article L.
Aux termes de la loi, qui est précise et ne crée aucune équivoque, une recommandation temporaire d'utilisation pourra être délivrée, soit pour remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit pour éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie.
a) En premier lieu, cet article relève d'une loi de financement de la sécurité sociale.
L'extension opérée par la loi va permettre d'autoriser une spécialité pharmaceutique similaire et moins chère dans une indication donnée, ce qui aura un impact direct sur les dépenses d'assurance maladie si l'on met en regard le tarif de la spécialité équivalente disposant d'une autorisation de mise sur le marché.
Un chiffrage de l'impact de la mesure a été réalisé.
L'impact serait de 8 millions d'euros en 2013, étant précisé que ce montant est minoré, car il tient compte, pour 2013, du délai nécessaire de publication du décret en Conseil d'Etat prévu par la loi et du temps d'élaboration des outils permettant l'autorisation par l'autorité sanitaire compétente.
Pour les années suivantes, des hypothèses raisonnables de report de prescription d'une spécialité à l'autre ont été faites : 30 % en 2014 et 50 % au cours des années suivantes, ce qui permet d'estimer les impacts, par rapport à 2012, à 68 MEUR en 2014 et 112 MEUR au cours des années suivantes ;
b) En deuxième lieu, la mesure, loin de méconnaître la protection de la santé publique, permet au contraire d'en assurer le respect, sans méconnaître l'égalité entre les patients.
Il existe actuellement une pratique non encadrée de prescription de spécialités pharmaceutiques ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché, en raison précisément du coût du traitement lié à une situation monopolistique.
Les dispositions de loi contestées viennent inscrire cette pratique dans un cadre fondé sur l'intervention d'une autorité sanitaire, l'Agence nationale du médicament et des produits de santé.
A cet égard, la procédure d'élaboration d'une recommandation offre de fortes garanties de sécurité.
Elle n'est délivrée, conformément à l'article R.
5121-76-4 du code de la santé publique, qu'après analyse des travaux scientifiques, des données relatives à l'efficacité et à la sécurité de la spécialité dans cette indication ou dans ces conditions d'utilisation, des recherches biomédicales éventuellement en cours et leur état d'avancement, ainsi que du projet de protocole de suivi des patients ;
c) En troisième lieu, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre.
Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de promouvoir la spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation.
Elles se bornent à encadrer une pratique répandue de prescriptions de spécialités ne disposant pas d'une autorisation.
Par conséquent, d'une part, les prescripteurs conservent toute liberté de prescription et, d'autre part, le mécanisme de tarification des médicaments ayant sollicité une autorisation n'est pas remis en cause.
Est toujours valorisé, ainsi, l'effort de recherche et de développement ;
d) Les recours ne peuvent enfin utilement invoquer la méconnaissance du droit communautaire, un tel contrôle ne relevant pas du Conseil constitutionnel saisi en application de l'article 61 de la Constitution (v. décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, cons.
2 à 7) ― étant précisé que la loi contestée n'assure pas la transposition d'une directive (v., fondée sur l'article 88-1 de la Constitution, la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, cons.
― Les sénateurs auteurs du recours considèrent que cet article n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, qu'il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la protection de la santé publique et qu'il méconnaît une directive de l'Union européenne.
L'encadrement des démarchages et de la prospection pour les produits de santé auquel procède l'article aura un effet direct sur le niveau des prescriptions hospitalières de médicaments dispensées en ville.
L'économie attendue est une inflexion de 0,5 % du nombre de boîtes de médicaments prescrit toutes classes confondues (environ 115 millions au premier semestre 2011), générant une économie estimée à 10 MEUR sur les dépenses remboursées.
Par ailleurs, l'objet de la mesure n'est pas l'interdiction de toute visite médicale dans les établissements de santé, mais l'exigence d'une discussion devant plusieurs professionnels.
Des visites individuelles resteront d'ailleurs possibles puisque sont exclus les médicaments réservés à l'usage hospitalier et ceux à prescription et délivrance hospitalières.
La mesure contestée ne saurait être regardée comme portant à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée.
Pour la raison évoquée plus haut, la méconnaissance d'une directive communautaire ne peut être utilement invoquée, la loi déférée n'assurant pas sa transposition.
Cet article prévoit notamment que les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé puissent être minorés par l'application d'un coefficient, qui puisse être différencié par catégorie d'établissements.
Une telle différenciation de tarification est déjà autorisée par l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les « tarifs nationaux des prestations (...) peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ».
La fixation du coefficient a pu, comme pour ce dernier article, être renvoyée au pouvoir réglementaire.
En pratique, c'est à partir du montant de mise en réserve fixé par la loi de programmation des finances publiques que sera déterminé le coefficient qui s'appliquera à la réserve prudentielle destinée à neutraliser les conséquences budgétaires d'un dépassement de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les auteurs du recours, le critère de la catégorie d'établissement est cohérent avec l'objet de la loi.
Les dynamiques des dépenses étant différentes entre les catégories retenues, l'application d'un coefficient propre à chacune de ces catégories se justifie.
Sont en outre couverts des périmètres de charges différents.
Le principe d'égalité n'est donc pas méconnu.
Cet article vise à autoriser certains établissements de santé à émettre des billets de trésorerie.
Cette mesure trouve sa place en loi de financement de la sécurité sociale, car elle a un impact certain et direct sur les finances de la sécurité sociale à travers deux mécanismes.
D'une part, elle permettra aux établissements concernés de réduire sensiblement leur coût de financement.
Les billets de trésorerie ont un coût inférieur de l'ordre de 200 points de base par rapport à un financement classique par le réseau bancaire.
La mesure permet un allégement des charges financières des établissements concernés.
En raison de cet allégement, le montant des crédits « d'aide à la contractualisation », versés aux établissements dépendant de l'ONDAM hospitalier, pourra être revu à la baisse.
Il y a donc un impact sur les dépenses de l'assurance maladie.
D'autre part, les tensions sur le marché bancaire de court terme se sont déjà traduites par des coûts significatifs pour la sécurité sociale en 2012.
En effet, face aux difficultés des établissements de santé, les versements de l'assurance maladie au titre de la tarification à l'activité ont été avancés de cinq jours, ce qui s'est traduit par un coût net pour la trésorerie de la sécurité sociale.
Par ailleurs, des aides exceptionnelles ont été versées aux établissements connaissant de grandes difficultés de trésorerie.
Et la tendance du marché est toujours orientée dans le sens d'un resserrement massif du crédit : le nombre d'établissements qui connaissent de fortes tensions, allant jusqu'à des risques de défaut de paiement d'une partie des charges courantes dans les prochains mois, ne cesse d'augmenter.
Le risque d'une nouvelle intervention des finances sociales pour faire face à ces tensions est donc réel.
Afin de l'éviter, l'objectif de l'article est de détendre le marché bancaire de court terme : directement, pour les établissements qui pourront bénéficier de ce nouvel outil et indirectement pour l'ensemble des établissements puisque les besoins des plus gros établissements n'auront plus à être couverts par les banques, ce qui libérera des capacités bancaires.
L'article a donc un impact direct sur les dépenses de l'assurance maladie.
― Les sénateurs auteurs du recours considèrent que cet article porte atteinte à des contrats légalement conclus, méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe d'égalité.
Cet article ne modifie pas des conventions légalement conclues.
Il se borne à prévoir l'exécution de contrats d'assurance qui ont été souscrits par les établissements dans lesquels ont eu lieu des transfusions à l'origine de la contamination par le virus de l'hépatite C, de l'hépatite B ou le virus T-lymphotropique humain afin de couvrir les dommages qu'ils pourraient causer.
Ce qu'organise l'article contesté, c'est la possibilité de solliciter les garanties prévues par ces contrats, selon leurs stipulations particulières et le régime de responsabilité résultant de la jurisprudence ou d'un régime législatif.
L'équilibre de ces contrats n'est en tout cas pas modifié.
Il faut noter que l'existence d'une couverture par ces contrats des risques visés par la loi et réparés par l'ONIAM, au nom de la solidarité nationale, ne fait guère débat.
En effet, les garanties des assureurs ont été appelées sans difficulté dans les années 1990 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 l'Etablissement français du sang (EFS) a perçu ainsi depuis 2000 25 millions d'euros.
L'article 72 ne modifie pas les contrats mais la personne qui peut solliciter la garantie ; il désigne à cet effet l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Cette précision était nécessaire en raison de la portée imprécise du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Il y est prévu qu'à compter du 1er juin 2010, date d'entrée en vigueur effective du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, l'ONIAM « se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours » au titre des préjudices liés aux contaminations, « dans les contentieux en cours (..) n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ».
Il a pu être déduit de cette formulation que l'ONIAM, tenu d'indemniser non en qualité d'auteur responsable mais en tant qu'opérateur de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, n'était substitué dans les droits et obligations de l'Etablissement français du sang qu'envers les tiers payeurs.
Ainsi, les garanties des contrats d'assurance ne pourraient plus être mobilisées depuis le 1er juin 2010, faute pour les contrats d'avoir été transférés à l'ONIAM, qui s'est pourtant substitué à l'EFS.
Or, aux termes de l'article 19 de la loi du 1er juillet 1998, l'ensemble des droits et obligations des centres de transfusion sanguine, responsables de la contamination, ont été transférés à l'Etablissement français du sang ce qui inclut, évidemment, les contrats d'assurance.
Le IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, prévoyant la substitution de l'ONIAM à l'Etablissement, devait avoir la même portée, compte tenu du transfert déjà opéré en 1998.
L'intention du législateur n'était pas de procurer aux assureurs un effet d'aubaine en les dispensant d'exécuter des contrats pour lesquels des primes d'assurance ont été versées dans le but, précisément, de garantir ce type de risques.
Par conséquent, la disposition contestée précise que la loi de 2008 a nécessairement transféré également à l'ONIAM la possibilité d'être garanti des sommes en exécution des contrats souscrits par les structures reprises par l'Etablissement français du sang en 1998.
C'est à cette clarification que procède l'article contesté, qui interprète la portée de la disposition adoptée en 2008 afin de lever les controverses qui ont pu naître sur sa définition existante.
Par sa nature même, par conséquent, l'article s'applique, comme la loi en dispose, aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ― soit le même champ que le IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008.
S'agissant du principe d'égalité entre les assureurs, il n'a pas été méconnu, compte tenu de la différence de situation existant entre les assureurs des responsables des contaminations visés par la loi et les autres.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 doivent être rejetés.
Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
A compter du 7 janvier 2013, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe :
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
Centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe
A compter du 7 janvier 2013, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe :
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministère chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement :
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires placés sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques :
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, à l'exception de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 11 décembre 2012 autorisant le versement de fonds publics au fonds de dotation InPACT, initiative pour le partage culturel
Est autorisé le versement par l'établissement public à caractère spécial Caisse des dépôts et consignations au fonds de dotation InPACT, à titre de dotation, de la somme de 200 000 euros.
REGORAFENIB 40 mg comprimés pelliculés
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R.
* 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.
Ce document doit contenir au minimum les informations figurant dans le modèle de l'annexe I du présent arrêté ; ce modèle d'attestation est disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique visé à l'article 1er ci-dessus s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux.
Ces mesures acoustiques, prévues à l'article R.
111-4-4 du code de la construction et de l'habitation, portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes.
Le nombre minimum de mesures doit respecter les indications du tableau ci-dessous.
Une mesure acoustique consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire.
Par extension dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.
Nombre de mesures à réaliser :
TYPE DE MESURE
TAILLE DE L'OPÉRATION
NOMBRE MINIMUM DE MESURES
suivant la nature de l'opération
Collectif
Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur
de 10 à 30 logements
plus de 30 logements
Isolement acoustique entre locaux
Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes
Niveau du bruit de choc
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude
Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique
Niveau de bruit des équipements individuels entre logements
Niveau de bruit des équipements collectifs du bâtiment (hors ventilation mécanique)
(1) Pour les opérations de 10 à 30 logements, si l'exigence est inférieure à 35 dB, aucune mesure d'isolement de façade n'est imposée.
Dans le cas contraire, une mesure doit être réalisée.
(2) Pour les opérations de plus de 30 logements, lorsque l'exigence d'isolement de façade est inférieure à 35 dB, 1 mesure doit être réalisée, si l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB, alors 2 mesures sont à réaliser.
(3) Lorsque aucun des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude indiqués dans les tableaux de l'annexe II n'est présent sur l'opération, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée.
La présence d'un seul de ces équipements impose de réaliser le nombre de mesures prescrites (1 ou 2 mesures selon la taille de l'opération).
(4) Pour les opérations de 10 à 30 logements, le nombre de mesures peut varier de 1 à 3 en fonction du type de l'opération (individuel ou collectif), de l'emplacement du groupe moto-ventilateur, de l'ouverture ou non de la cuisine sur séjour et du principe de ventilation (simple ou double flux).
(5) Une mesure est obligatoire pour chacun des trois équipements collectifs suivants : l'ascenseur, la porte automatique de garage et la chaufferie ou sous-station de chauffage.
Si l'opération ne comprend aucun de ces équipements, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée.
En cas d'opération mixte (maisons individuelles et bâtiments collectifs), le nombre minimum de mesures est celui exigé pour une opération de logements collectifs de taille équivalente au nombre total de logements.
Les mesures sont néanmoins réparties sur l'ensemble de l'opération.
Les mesures acoustiques visées à l'article 2 ci-dessus sont réalisées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Le résultat synthétique de ces mesures est reporté dans un tableau présentant au moins les informations contenues dans le modèle proposé dans l'annexe I du présent arrêté.
151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques visées à l'article 2 ci-dessus.
Les éléments à fournir dans ce rapport détaillé sont précisés dans le modèle de rapport du guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS APPLICABLE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
La présente attestation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs, soumis à permis de construire, situés en France métropolitaine.
Lorsque l'opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'une attestation spécifique.
(Cette attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.)
Cette attestation s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées après l'achèvement des travaux.
Auteur de l'attestation
Identification de l'opération de construction
Nom et adresse de l'opération : ......................................................................
Nom et adresse du maître d'ouvrage :
Permis de construire :
Numéro de permis de construire : ......................................................................
Délivrance du permis : ..../..../....
Permis modificatif délivré le : ..../..../....
Nombre de tranches de l'opération :
Numéro de la tranche : ......................................................................
Calendrier de construction :
Ouverture du chantier : ..../..../....
Achèvement des travaux : ..../..../....
de logements par type
de bâtiments
Exposition au bruit :
L'opération est située dans un secteur exposé au bruit :
☐ D'une ou plusieurs infrastructures de transport terrestre :
Catégorie(s) de(s) l'infrastructure(s) :
☐ D'un aérodrome :
Zone de bruit du PEB de l'aérodrome :
Maître d'ouvrage délégué :
Nom(s), adresse(s) et mission(s)* du (des) maître(s) d'œuvre : ......................................................................
(*) Exemples de mission de maîtrise d'œuvre : mission limitée (plans et permis de construire), mission complète (conception et direction de travaux), mission de conception seule, mission de direction de travaux seule.
Bureaux d'études techniques (noms et missions) :
BET structure : ......................................................................
BET fluides : ......................................................................
BET thermique : ......................................................................
BET acoustique : ......................................................................
Autres BET ou AMO : ......................................................................
Nom du contrôleur technique (1) : ......................................................................
(1) S'il n'y a pas de contrôle technique, indiquez explicitement "Pas de contrôleur".
Le contrôleur technique a-t-il eu la mission PH (isolation acoustique) : ☐ OUI ☐ NON
☐ Sans essais acoustiques après travaux.
☐ Avec essais acoustiques après travaux.
Si avec essais :
☐ Essais indépendants des exigences de l'arrêté relatif à la présente attestation
☐ Essais effectués dans le cadre des exigences de l'arrêté relatif à la présente attestation
Signes de qualité de l'opération
Préciser label(s), certification(s) ou démarche qualité : ......................................................................
Je soussigné : ......................................................................de la société : ......................................................................
Agissant en qualité de :
☐ Maître d'ouvrage de l'opération
☐ Organisme de contrôle technique
☐ Bureau d'études ou ingénieur conseil en acoustique
☐ Maître d'œuvre de l'opération
missionné par le maître d'ouvrage et justifiant auprès de celui-ci de compétences en acoustique du bâtiment,
Pour l'opération identifiée ci-dessus, la qualité acoustique a été prise en compte au niveau des études et du suivi de chantier et les mesures acoustiques (1) obligatoires après travaux ont été effectuées.
Les constats (2) réalisés pendant les phases d'études et de chantier ainsi que, le cas échéant, les mesures acoustiques :
☐ N'ont pas mis en évidence d'irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique (3).
☐ Laissent apparaître des irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique.
Le nombre de mesures acoustiques réalisées après travaux est de : pour un nombre de mesures obligatoires (4) de : ......................................................................
(2) Des exemples de constats sont proposés dans le guide d'accompagnement relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
- arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et aux modalités d'application de la réglementation ;
- arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
(4) Le nombre de mesures obligatoires varie de six à vingt-sept en fonction de la taille et de certaines autres caractéristiques de l'opération.
Ce nombre est déterminé dans les conditions prévues par l'annexe II de l'arrêté.
Constats
Récapitulatif" et "2.
Phases études et chantier" sont à renseigner pour toutes les opérations.
Les réponses fournies dans le récapitulatif ci-dessous constituent la synthèse des constats effectués lors des phases d'études et de chantier.
Pour les opérations d'au moins dix logements, ces réponses résument également les constats présentés dans le tableau 3, relatifs aux résultats des mesures après travaux.
TEXTE RÉGLEMENTAIRE
COHÉRENCE DE L'OPÉRATION VIS-À-VIS DE LA RÉGLEMENTATION (*)
Respect des arrêtés du 30 juin 1999
Bruits aériens extérieurs
Bruits aériens intérieurs
Absorption dans les circulations communes
Bruit de chocs
Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation
Bruit de l'installation de ventilation mécanique
Bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement
Bruit des équipements collectifs (hors VMC)
Respect de l'arrêté du 30 mai 1996
Bruit d'infrastructure(s) routière(s)
Bruit d'infrastructure(s) ferroviaire(s)
Bruit d'un aérodrome
(*) Pour chaque type d'exigence, cocher la réponse dans la colonne "oui" ou la colonne "non" ou, le cas échéant, dans la colonne sans objet .
Phases études et chantier
Bruits aériens
extérieurs
(voisinage,
intérieurs
Absorption des
circulations
Bruit de
l'installation de
Bruit des
individuels d'un
logement perçu dans
un autre logement
Protéger les logements
des bruits extérieurs
au bâtiment
Protéger les
logements des bruits
provenant des autres
Limiter la
réverbération dans
les circulations
transmission des
bruits de chocs entre
Limiter la transmission du bruit des équipements
du bâtiment à l'intérieur des logements
Intervenants
PHASE ÉTUDES :
La détermination et/ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolement, bruit de choc, bruit d'équipement, etc...) a été spécifiquement prise en compte dans le cadre des règles de l'art, d'une étude, une certification ou un contrôle technique.
Auteur(s) :
☐BET A
☐CERT ☐CT
☐Archi ☐M.
Oe
Ou ☐Autre
☐BET A ☐IC
PHASE CHANTIER :
Un suivi spécifique au type d'exigence
(2) : BET A : Bureau d'Etudes Acoustiques, IC : Ingénieur Conseil, CERT : Certificateur, CT : Contrôleur Technique, Archi : Architecte, M.
Oe : Maître d'oeuvre, M.
Ou : Maître d'Ouvrage
Installation de ventilation mécanique
En cas de ventilation mécanique, préciser : ☐ Simple flux ☐ Double flux
Mesures après travaux (obligatoires pour les opérations d'au moins 10 logements)
Bruit des équipements collectifs (hors ventilation mécanique)
Type de mesures
Isolement acoustique des locaux vis à vis de l'extérieur
Aire d'absorption équivalente (1)
Niveau du bruit d'équipement
Intervenants et constats
Organisme ayant réalisé lrs mesures acoustiques
acoustiques
réalisées (3)
Infra.
Classée :
Cohérence de l'opération avec les exigences réglementaires, compte tenu des résultats de mesures
- C : pour les mesures concernées, l'opération est Cohérente avec les règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, en tenant compte le cas échéant de l'incertitude prévue par la réglementation.
- NC : pour les mesures concernées, l'opération est Non Cohérente vis à vis des règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
- SO : Sans Objet pour l'opération - Conformément aux dispositions de l'annexe 2, la taille de l'opération ou le type de bruit considéré ne nécessitent pas de mesures après travaux.
(1) Par extension dans l'attestation, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est également appelée "mesure acoustique".
(2) BET A : Bureau d'Études Acoustiques, IC : Ingénieur Conseil, CT : Contrôleur Technique, ARCH : Architecte, 111.0e : Maitre d'oeuvre , M.0a : Maître d'Ouvrage
(3) pour mémoire, une "mesure acoustique" consiste en un ensemble de mesurages (émission le cas échéant, réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire (Cette définition ne s'applique pas à la détermination de l'aire d'absorption équivalente).
Tableau de synthèse des mesures réalisées
l'essai
Constat/Objectif (5)
Bât.
cage
Local ou/et équipement mesuré (3)
Requise
(ou limité)
Mesurée
Exemple (6) : Isolement entre locaux
Séjour du T3 n° 213
Chambre n° 2 du T4 n° 223
DnTA
(1) : Isolement de façade, isolement entre locaux, bruit de choc, bruit d'équipement individuel intérieur au logement (préciser : chauffage, climatisation, ..), bruit de ventilation mécanique (le cas échéant, préciser le type de bouche présent dans la pièce : extraction, insufflation), bruit d'équipement individuel extérieur (provenant d'un autre logement (préciser l'équipement)), bruit d'équipement collectif hors ventilation mécanique (préciser l'équipement), aire d'absorption équivalente dans les circulations communes
(2) : H=horizontal, V=vertical ou D-diagonal
(3) : L'identification des locaux doit permettre de repérer avec précision sur les plans l'emplacement des mesures effectuées.
(4) : DnTA (dB), DnTAtr (dB), L'nTw, (dB), LnAT (dB(A)), % AAE / S sol
(5) : C = cohérent avec la réglementation, CT = cohérent avec la réglementation en utilisant l'incertitude de 3dB ou de 3 dB(A), NC = non cohérent avec la réglementation.
(6) : D'autres exemples sont proposés dans le Guide d'accompagnement relatif à la prise en compte de la qualité acoustique dans les bâtiments d'habitation neufs.
Dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments prévues à l'article L.
151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (article 4 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs).
Ce rapport devra être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.
MÉTHODOLOGIE DU CHOIX DES MESURES ACOUSTIQUES À RÉALISER DANS LE CADRE DE L'ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE
DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS
L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.
Cette attestation s'appuie sur des constats relatifs aux études et au suivi de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques (1) réalisées après l'achèvement des travaux.
Les résultats des mesures acoustiques, lorsqu'ils sont cohérents vis-à-vis des exigences réglementaires, permettent d'attester de la bonne prise en compte de la réglementation.
Pour réduire le risque de résultats de mesures non cohérents après travaux, un guide d'accompagnement relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique propose une méthode détaillée de suivi de l'opération.
Cette méthode s'appuie sur des constats effectués lors des phases d'études et de chantier.
Le modèle d'attestation figure en annexe I de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.
La présente annexe précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l'élaboration de l'attestation.
Les mesures acoustiques sont réalisées et interprétées conformément à la réglementation acoustique et au guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature " Contrôle des règles de construction - Guide de contrôle rubrique acoustique " (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction) applicables à l'opération.
Programme de mesures :
La présente annexe fixe, en fonction des différents types de bruits pris en compte par la réglementation et des dispositions habituellement rencontrées sur une opération, le nombre minimal de mesures à réaliser obligatoirement.
Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
Des points de vigilance relevés lors des phases de conception et de suivi de chantier (voir Guide d'accompagnement) constituent autant d'aspects sensibles de l'opération déterminants dans le choix des locaux et des emplacements où des mesures sont à réaliser.
Ces aspects sensibles peuvent être liés à la taille et à la nature des locaux, aux caractéristiques des parois séparatives et des revêtements, à la présence d'équipements bruyants ou d'éléments favorisant l'interphonie entre locaux, etc.
Le programme de mesures doit respecter la quantité de mesures fixée dans les tableaux de la présente annexe tout en privilégiant, autant que possible, les locaux et emplacements concernés par les points de vigilance évoqués ci-dessus.
Certains des constats effectués au cours de l'opération peuvent également donner lieu à la réalisation ponctuelle de mesures acoustiques, notamment en cours de chantier.
Lorsque cela est possible, il est alors conseillé de réaliser ces mesures sur un logement ou une cellule témoin ou lors de points d'arrêt du chantier, en vue de valider par exemple la mise en œuvre d'une disposition technique.
Les tableaux des pages suivantes présentent les différentes possibilités de mesurage sur une opération.
Ils fixent le nombre de mesures obligatoires pour chacun des types de mesure et pour l'opération, compte tenu des caractéristiques de celle-ci (typologie " individuel " ou " collectif " et nombre de logements).
Tableaux du détail des mesures à réaliser
― Opération comprenant 10 à 30 logements
de mesures obligatoires
sur l'opération
Possibilités de mesurage
Nombre de mesures
exigées (1)
Isolement de façade, lorsque l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB
sur l'exigence la plus élevée
Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée ou au dernier niveau
Isolement entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale ou cuisine d'un autre logement
Isolement entre une pièce principale ou la cuisine d'un logement et une pièce principale d'un autre logement
Isolement entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale accolée d'un autre logement
Isolement entre l'escalier intérieur d'un logement et la pièce principale du logement mitoyen, si l'escalier est contre cette pièce principale
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement, perçu dans ce logement
Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe
Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
Bruit d'appareil de climatisation fixe
Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)
Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour
Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux
Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)
Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement
Bruit de cabinet d'aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d'un autre logement)
Bruit de volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.
6 à 9 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant 10 à 30 logements individuels
(1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
(2) Seule une exigence d'isolement de façade inférieure à 35 dB ou l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage (voir Détail ) peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
(3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.
― Opération comprenant plus de 30 logements
Isolement de façade
2 si exigence ≥ 35 dB,
sinon, 1 si exigence < 35 dB
Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée
Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au dernier niveau
Isolement entre garage individuel d'un logement et une pièce principale ou cuisine d'un autre logement
13 à 16 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant plus de 30 logements individuels
(2) Seule l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
Isolement vertical avec réception en pièce principale
Isolement vertical entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour
Isolement entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)
Isolement horizontal avec réception en pièce principale
Isolement entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement
Isolement entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement
Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations
Isolement vertical (ou diagonal) entre 2 logements
(en priorité sur sol dur)
Isolement horizontal entre circulation commune et logement
Isolement entre un escalier commun et un logement (si absence d'ascenseur)
Isolement horizontal entre 2 logements
Isolement entre un local commun ou un local d'activités et un logement
Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au-dessus d'une pièce principale
Bruit de bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée
Bruit de cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)
Bruit de volets et stores motorisés
Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)
Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)
Bruit d'ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)
Bruit de porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)
Bruit de chaufferie ou sous-station de chauffage
Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)
10 à 17 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant 10 à 30 logements collectifs
(2) Seule une exigence d'isolement de façade inférieure à 35 dB ou l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
― Opérations comprenant plus de 30 logements
(sur deux groupes de logements différents)
21 à 27 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant plus de 30 logements collectifs
(2) Seule l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué.
Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.
En résumé :
Aucune mesure n'est obligatoire pour les opérations de moins de dix logements.
A partir de dix logements, le nombre total de mesures obligatoires par opération va de 6 à 27 en fonction du type (individuel ou collectif), du nombre de logements (de 10 à 30 logements ou plus de 30 logements) et de certaines autres caractéristiques de l'opération tels que le niveau d'exigence d'isolement de façade, l'ouverture de cuisines sur séjours, le type de VMC, etc.
Précisions complémentaires concernant les mesures acoustiques :
Les mesures acoustiques sont réalisées selon la méthodologie décrite dans le guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature " Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique ".
Bien que les mesures acoustiques ne soient pas exigées pour les opérations de moins de dix logements, le maître d'ouvrage peut néanmoins procéder à des mesures acoustiques s'il le souhaite.
Afin d'en assurer la représentativité et de manière à éviter la concentration des vérifications sur une seule partie du bâtiment, il faudra veiller, particulièrement dans un immeuble collectif, à ce que les logements choisis soient répartis sur l'opération.
Les lignes qui suivent apportent quelques précisions sur la réalisation des mesures prévues dans les tableaux ci-dessus :
― le guide de contrôle précise que la mesure en réception se fera " de préférence dans la pièce principale comportant la plus grande surface vitrée, le plus grand nombre d'entrées d'air ou/et la profondeur la plus faible.
― les critères de choix des mesures peuvent être les suivants :
― surface importante de la paroi séparative commune entre deux locaux ;
― interruption de la paroi séparative dans les combles entre les locaux situés au dernier étage ;
― rupteur de pont thermique sur une paroi séparative entre locaux ;
― appareillages électriques en vis-à-vis sur une paroi séparative entre locaux ;
― faible volume du local en réception.
― lorsque deux vérifications sont exigées, celles-ci concerneront si possible des traitements différents au niveau des surfaces traitées et/ou des revêtements utilisés.
― le guide de contrôle rappelle que les mesures se font uniquement dans les pièces principales comme local de réception ;
― les mesures sur revêtements de sol dur de type carrelage, marbre et parquet sont à privilégier ;
― le contrôle d'un plancher peut avoir lieu en l'absence de revêtement de sol lorsqu'il s'agit de l'état définitif.
― une liste des appareils concernés figure dans le guide de contrôle.
Ces équipements sont qualifiés d'équipements individuels intérieurs au logement.
Niveau de bruit de l'installation de VMC :
Dans le guide de contrôle :
― le caisson ou groupe de ventilation est considéré, dans un bâtiment collectif, comme étant un équipement collectif du bâtiment ;
― les bouches de ventilation (extraction et insufflation) figurent dans la liste des équipements individuels intérieurs au logement.
― une liste des équipements concernés figure dans le guide de contrôle.
Ces équipements sont qualifiés d'équipements individuels extérieurs au logement.
Niveau de bruit des équipements collectifs :
― une liste non limitative des équipements concernés figure dans le guide de contrôle.
Il est rappelé que, dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments, prévues à l'article L.
151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (art. 4 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs).
Ce rapport doit être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.
Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R.* 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.
Nom(s), adresse(s) et mission(s)* du (des) maître(s) d'œuvre : (*) Exemples de mission de maîtrise d'œuvre : mission limitée (plans et permis de construire), mission complète (conception et direction de travaux), mission de conception seule, mission de direction de travaux seule.
(3) Réglementation applicable : ― articles L.
111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; ― arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et aux modalités d'application de la réglementation ; ― arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
MÉTHODOLOGIE DU CHOIX DES MESURES ACOUSTIQUES À RÉALISER DANS LE CADRE DE L'ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS
Arrêté du 16 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours d'accès au grade d'ingénieur en interne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 novembre 2012, un concours interne d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Le concours interne d'ingénieur comporte trois épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves orales et facultatives d'admission se dérouleront la semaine du 21 octobre 2013.
― le compte 674 « Subvention exceptionnelles » est créé ;
― le compte 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC » est créé ;
― le compte 6748 « Autres subventions exceptionnelles » est créé ;
― le compte 6533 « Cotisations de retraite » est créé.
Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
― Pour chaque année de livraison, la puissance de référence est calculée à partir de la consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes.
― la consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes est corrigée pour prendre en compte la sensibilité de leur consommation à la température ;
― la consommation constatée d'un client qui a contribué à la constitution d'une capacité d'effacement certifiée est corrigée de la puissance effacée conformément aux règles relatives au mécanisme de capacité.
― Afin de permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de déterminer les puissances de référence, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité lui transmettent :
― la puissance de référence des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux, par fournisseur ;
― leur puissance de référence pour leurs pertes, par fournisseur.
La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend en compte les corrections mentionnées au I.
Les données et paramètres utilisés pour réaliser ces corrections sont transmis par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en même temps que les puissances de référence auxquelles elles s'appliquent.
Des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, déterminent les modalités et délais de transmission de ces données.
― Pour les sous-catégories des petits consommateurs et des grands consommateurs au sens du décret du 28 avril 2011 susvisé, la méthode de calcul de la consommation constatée est approuvée, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
Pour la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes, au sens du décret du 28 avril 2011 susvisé, la consommation constatée est calculée, selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie, à partir du volume d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes dans le cadre des contrats spécifiques ouvrant droit à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), mentionnés au III de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé, et des contrats distincts des contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH.
― Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à la puissance de référence sont à la charge des fournisseurs.
Leurs modalités de recouvrement et leur niveau sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6, 94° : Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité est abrogé, à l'exception, à la dernière phrase du II de l'article 4, des mots : " approuvées par la Commission de régulation de l'énergie ".
― Lorsqu'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité reçoit le dossier de demande de certification mentionné à l'article 8, il conclut avec l'exploitant un contrat et transmet au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.
Le contrat conclu entre l'exploitant de capacité et le gestionnaire du réseau de distribution prévoit :
― les modalités du contrôle de la capacité ;
― les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auquel est raccordée la capacité, des frais exposés par celui-ci pour la certification et le contrôle de la capacité.
La conclusion de ce contrat est une condition préalable à la conclusion du contrat de certification entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et l'exploitant.
― Le contrat de certification de capacité est signé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité puis par l'exploitant de la capacité.
Le contrat entièrement signé est renvoyé au gestionnaire du réseau de transport et, le cas échéant, au gestionnaire de réseau de distribution concerné.
― Le contrat de certification d'une capacité est établi à partir des éléments transmis dans le dossier de demande de certification, selon les méthodes de certification précisées dans les règles relatives au mécanisme de capacité et en fonction des caractéristiques techniques de chaque capacité.
Le contrat de certification comprend les éléments suivants :
― les conditions dans lesquelles l'exploitant s'engage à maintenir effective sa capacité ;
― les modalités selon lesquelles le contrôle de la capacité est effectué ;
― le niveau de capacité certifié pour cette capacité et les conditions et délais de délivrance des garanties de capacité ;
― le cas échéant, notamment lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités, le montant du dépôt de garantie à régler par l'exploitant ;
― une attestation de la signature, d'une part, du contrat conclu entre le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'autre part, du contrat conclu entre le même responsable de périmètre de certification et l'exploitant de capacité ;
― les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'article L.
335-3 du code de l'énergie, acquittée par le responsable de périmètre de certification pour le compte de l'exploitant ;
― les modalités de rééquilibrage ;
― les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations de l'exploitant.
― Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux.
Ils informent le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité du résultat de ce contrôle.
Pour l'exercice de ces missions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent se regrouper ou désigner un tiers, indépendant des fournisseurs et des exploitants de capacité, mandaté par eux.
― Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, précisent les modalités et délais de transmission des éléments mentionnés aux I et II et des informations mentionnées au IV.
― Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport, par la Commission de régulation de l'énergie.
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, article 6, 94° : Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité est abrogé, à l'exception, au V de l'article 9, des mots "approuvées par la Commission de régulation de l'énergie".
― Ces conventions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Les définitions figurant ci-dessous sont applicables pour la mise en œuvre du présent décret.
Risque de défaillance :
Le risque de défaillance est le risque de rupture de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité en France métropolitaine continentale.
Périodes de pointe :
Une période de pointe désigne les heures d'une année de livraison durant lesquelles le risque de défaillance est le plus élevé, en particulier celles durant lesquelles la consommation nationale est la plus élevée.
La période de pointe PP1 est la période de pointe servant à calculer la puissance de référence des consommateurs ; la période de pointe PP2 est la période de pointe utilisée dans les méthodes de certification et de contrôle des capacités.
Les périodes de pointe PP1 et PP2 sont déterminées de manière à ne pas s'écarter significativement du principe de non-discrimination entre la réduction du montant de l'obligation de capacité par une réduction de la consommation et la certification de capacité d'effacement.
Année de livraison :
Une année de livraison est une période de douze mois, pouvant ne pas coïncider avec l'année civile, incluant une période de pointe PP1 et une période de pointe PP2.
La première année de livraison commence en 2016 et couvre les périodes de pointe de l'hiver 2016-2017.
Une capacité est une capacité de production ou une capacité correspondant à l'effacement d'un consommateur.
L'installation de production ou le consommateur en effacement est situé en France métropolitaine continentale et est raccordé, soit directement en bénéficiant d'un contrat d'accès au réseau, soit indirectement par un contrat de service de décompte, au réseau public de transport d'électricité ou au réseau public de distribution.
Obligation de capacité :
L'obligation de capacité désigne l'obligation, pour tout fournisseur, de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité conformément à l'article L.
335-1 du code de l'énergie en disposant, pour chaque année de livraison, de garanties de capacité valables pour cette année de livraison, dont le montant est calculé en fonction de la puissance de référence de ses clients et d'un coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance.
Puissance de référence :
La puissance de référence d'un consommateur d'électricité est une puissance normative, fondée sur la consommation de ce consommateur durant la période de pointe PP1 et reflétant sa contribution au risque de défaillance pendant l'année de livraison considérée.
Elle sert à calculer le montant de l'obligation de capacité des fournisseurs.
Garantie de capacité :
Une garantie de capacité est un bien meuble incorporel, fongible, échangeable et cessible, correspondant à une puissance unitaire normative, émis par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et délivré à un exploitant de capacité à la suite de la certification d'une capacité et valable pour une année de livraison donnée.
Une garantie de capacité ne confère à son détenteur aucun droit d'accès à l'énergie produite par la capacité ayant donné lieu à sa délivrance.
Contrat de certification de capacité :
Le contrat de certification de capacité est le contrat conclu par chaque exploitant de capacité avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en application de l'article L.
Par ce contrat, l'exploitant s'engage sur le caractère effectif de sa capacité.
Le niveau de capacité certifié est le montant de garanties de capacité émis par le gestionnaire de réseau de transport et délivré à l'exploitant d'une capacité certifiée, pour une année de livraison donnée.
Il reflète la contribution de cette capacité à la réduction du risque de défaillance pendant l'année de livraison.
Il tient compte notamment de la disponibilité prévisionnelle de celle-ci durant la période de pointe PP2 de l'année de livraison.
Le contrat de certification est indissociable de la capacité sur laquelle il porte.
En particulier, si cette capacité est cédée à un autre exploitant, le contrat de certification ainsi que les engagements afférents sont intégralement transférés au nouvel exploitant.
Responsable de périmètre de certification :
Le responsable de périmètre de certification est la personne morale tenue pour responsable des engagements, pris par les exploitants des capacités dans son périmètre, relatifs au règlement de la pénalité mentionnée à l'article L.
Il est soumis, à ce titre, au règlement financier relatif à l'écart du responsable de périmètre de certification.
La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par signature d'un contrat dédié avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Toute capacité est rattachée à un périmètre de certification par un contrat conclu entre son exploitant et le responsable de périmètre de certification.
Rééquilibrage d'un fournisseur :
Le rééquilibrage d'un fournisseur est la modification, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité, de l'obligation d'un fournisseur, accompagnée d'un règlement financier.
Règlement financier relatif au rééquilibrage d'un fournisseur :
Le règlement financier relatif au rééquilibrage d'un fournisseur est la transaction financière réalisée entre ce fournisseur et le gestionnaire du réseau de transport à l'occasion d'un rééquilibrage, pour une année de livraison donnée.
Rééquilibrage d'un exploitant de capacité :
Le rééquilibrage d'un exploitant de capacité désigne une modification du niveau de certification d'une capacité ; il se traduit par la signature d'un nouveau contrat de certification remplaçant et annulant le contrat en vigueur.
Niveau de capacité effectif :
Le niveau de capacité effectif reflète, pour une année de livraison donnée, la contribution réelle de la capacité à la réduction du risque de défaillance pour une année de livraison donnée.
Règlement financier relatif à l'écart d'un responsable de périmètre de certification :
Le règlement financier relatif à l'écart d'un responsable de périmètre de certification désigne la transaction financière réalisée par ce responsable lorsque le niveau de capacité effectif total dans son périmètre diffère du niveau de capacité certifié total ou lorsqu'un rééquilibrage d'un des exploitants de capacité est intervenu dans son périmètre.
Registre des capacités certifiées :
Le registre des capacités certifiées est un registre tenu par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à caractère public, répertoriant les capacités certifiées et leurs caractéristiques.
Toute capacité figurant dans ce registre pour une année de livraison à venir, présente ou échue est une capacité existante.
Une capacité en projet, dont l'exploitation est envisagée et qui ne figure dans le registre pour aucune année de livraison, est une capacité nouvelle.
Registre des garanties de capacité :
Le registre des garanties de capacité est un registre tenu par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à caractère confidentiel, comptabilisant de manière sécurisée toutes les opérations de délivrance, de transaction et de destruction de garanties de capacité.
Il comporte un compte pour chaque personne qui détient des garanties de capacité.
La propriété d'une garantie de capacité résulte de son inscription, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au compte du propriétaire.
Règles du mécanisme d'obligation de capacité :
Les règles du mécanisme de capacité comprennent :
― les dispositions déterminant les années de livraison et les périodes de pointe PP1 et PP2 ;
― l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation de capacité, notamment au mode de calcul de la puissance de référence et à la détermination de l'obligation des fournisseurs, à la puissance unitaire de la garantie de capacité et au recouvrement des garanties de capacité ;
― l'ensemble des dispositions relatives à la certification de capacité, notamment les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, les modalités d'adaptation prévue par l'article L.
321-16 du code de l'énergie pour la certification des capacités dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, le rééquilibrage des exploitants de capacités et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article 1er sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, avant le 1er novembre 2013.
Elles sont transparentes et non discriminatoires.
L'obligation de capacité des fournisseurs est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à partir de la puissance de référence des clients de chaque fournisseur, qu'il calcule selon une méthode permettant de satisfaire l'objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L.
Les interconnexions du marché français de l'électricité avec les autres marchés européens sont prises en compte dans la détermination de l'obligation de capacité ; leur effet est intégré dans la détermination du coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance.
Un compte spécifique appelé « fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs » est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité dans ses écritures.
Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les fournisseurs et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article 6.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée.
Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des fournisseurs ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.
― Pour chaque année de livraison, sont fixées :
― la date limite de cession des garanties de capacité, au-delà de laquelle les cessions de garanties de capacité ne sont plus possibles ;
― la date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque fournisseur doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à son obligation ; elle est fixée au plus tard deux mois après la date limite de cession.
― Quinze jours au moins avant la date limite de cession des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie à chaque fournisseur le montant de son obligation de capacité.
― Immédiatement après la date limite de cession des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité calcule, pour chaque fournisseur, le déséquilibre entre le montant de l'obligation de capacité du fournisseur et le montant de garanties de capacité figurant sur le compte du fournisseur dans le registre des garanties de capacité prévu à l'article 13.
Au plus tard quinze jours après la date limite de cession, il notifie à chaque fournisseur son déséquilibre et le règlement financier correspondant à son rééquilibrage en capacité.
Pour chaque fournisseur, le règlement financier de rééquilibrage est calculé à partir d'un prix unitaire ; il est positif lorsque le fournisseur en est redevable ; il est négatif lorsque le fournisseur a droit à ce règlement.
Le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des fournisseurs est proportionnel au déséquilibre du fournisseur et à un prix unitaire dépendant du signe du déséquilibre.
― La méthode de calcul du prix unitaire du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport ; elle est déterminée de manière à :
― assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l'obligation de capacité des fournisseurs ;
― inciter les fournisseurs à évaluer leurs besoins en garanties de capacité, en vue de remplir leur obligation de capacité, sur la base d'une estimation de bonne foi de la puissance de référence de leurs clients ;
― limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier relatif à l'écart du responsable de périmètre de certification et le règlement financier relatif au rééquilibrage des fournisseurs.
Toutefois, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas menacée de manière significative au regard de l'objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L.
335-2 du code de l'énergie, la méthode de calcul du prix unitaire du règlement financier du rééquilibrage des fournisseurs est adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité de tous les fournisseurs et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci possédaient à la date limite de cession.
― Le rééquilibrage des fournisseurs intervient avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité.
Les fournisseurs dont le règlement financier est de signe positif versent sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs les montants correspondants calculés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comme mentionné au III de l'article 6.
Les fournisseurs dont le règlement financier est de signe négatif reçoivent du fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs les montants correspondants, calculés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comme mentionné au III de l'article 6.
La somme des montants versés par le fonds ne peut être supérieure à la somme des montants effectivement versés par les fournisseurs dont le règlement financier est positif pour cette année de livraison ; le cas échéant, les montants correspondant aux règlements financiers négatifs sont réduits de manière proportionnée de telle manière que leur somme soit égale au montant disponible sur le compte.
Le solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs, qui n'est pas la propriété du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité, est intégralement redistribué aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
― A la date limite de recouvrement des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité contrôle, pour chaque fournisseur, qu'il remplit son obligation de capacité.
Pour chaque fournisseur, il notifie à la Commission de régulation de l'énergie, pour l'application des dispositions de l'article L.
335-7 du code de l'énergie, l'écart entre :
― le montant de son obligation de capacité, déduction faite du montant versé au titre du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité divisé par le prix du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité de ce fournisseur ;
― le montant de garanties qu'il détient effectivement à la date limite de recouvrement, sur la base des informations contenues dans le registre des garanties de capacité.
― Tout exploitant d'une capacité, ou une personne mandatée par lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.
― Le dossier de demande de certification est présenté au gestionnaire du réseau de transport ou au gestionnaire du réseau de distribution selon le réseau auquel est raccordée la capacité ; il comprend les éléments suivants :
― l'engagement ferme de signer le contrat de certification ;
― l'année de livraison pour laquelle la capacité doit être certifiée ;
― l'identité du responsable du périmètre de certification auquel est rattachée la capacité ;
― les informations nécessaires à l'évaluation de la contribution de cette capacité à la réduction du risque de défaillance ;
― les modalités d'activation et de contrôle de la capacité ;
― la disponibilité prévisionnelle de la capacité durant la période de pointe PP2.
La présentation du dossier vaut engagement ferme de l'exploitant à signer le contrat de certification mentionné à l'article 9.
― Les méthodes de certification et de contrôle des capacités dont la contribution à la sécurité d'approvisionnement est réduite sont adaptées de manière proportionnée, de manière à ce que les coûts exposés par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité demeurent significativement inférieurs à la valeur économique de la contribution de ces capacités à la sécurité d'approvisionnement.
Les caractéristiques techniques de ces capacités sont définies dans les règles relatives au mécanisme de capacité.
― La demande de certification de ces capacités n'est recevable que de manière groupée, par la transmission d'un seul dossier de demande de certification pour plusieurs d'entre elles, selon des modalités définies dans les règles relatives au mécanisme de capacité.
― L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions de son exploitation susceptible d'avoir une incidence sur la disponibilité prévisionnelle de celle-ci durant la période de pointe PP2.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité partagent ces informations avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
― Si l'exploitant d'une capacité existante, non encore certifiée pour une année de livraison donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de fermeture de capacité.
Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les avis qu'ils reçoivent et les informations sur les conditions de fermeture effectivement constatées.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité.
Si le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité constate que l'exploitant n'a pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en informe la Commission de régulation de l'énergie.
Une capacité qui n'a pas donné lieu à fermeture effective ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie de capacité pour l'année de livraison considérée.
― Lorsque l'exploitant d'une capacité qui existe mais n'a pas encore été certifiée pour une année de livraison donnée n'a ni fait de demande de certification à la date limite prévue à l'article 6, ni envoyé l'avis de fermeture de capacité mentionné au II, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée la capacité l'invite à faire sa demande de certification dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date limite de demande de certification.
Si, à l'issue de ce délai, aucune demande n'a été reçue par le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité concerné, celui-ci en informe la Commission de régulation de l'énergie.
― Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des informations par les exploitants ainsi que l'organisation des flux d'information entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie mentionnés aux I, II et III du présent article.
Un compte appelé « fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification » est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans ses écritures.
Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les responsables de périmètre de certification et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article 14.
― Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée au I de l'article 6, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève l'exploitant peut faire une demande de rééquilibrage.
― La demande de rééquilibrage donne lieu à la transmission par le responsable de périmètre de certification, selon les modalités prévues à l'article 8, d'un nouveau dossier de demande de certification ainsi que de l'accord de l'exploitant de la capacité concernée.
Cette demande de rééquilibrage intervient dans des conditions fixées dans les règles relatives au mécanisme de capacité.
Ces conditions concernent notamment les périodes pendant lesquelles les demandes de rééquilibrages sont recevables et le nombre de demandes de rééquilibrage possibles.
― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie au responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité concernée, qui correspond à la différence entre le niveau de capacité certifié initialement et le nouveau niveau de capacité ; le rééquilibrage peut se faire à la hausse ou à la baisse.
― A la suite de la notification mentionnée au III, dans le cas d'un rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue au gestionnaire du réseau de transport, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l'article 14, les garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu.
Si le montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai imparti, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à l'exploitant de capacité le nouveau contrat de certification qui annule et remplace le précédent.
L'exploitant de capacité signe le contrat ; lorsque la capacité est raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné.
Si les garanties ne sont pas restituées ou si elles le sont au-delà du délai imparti, la demande de rééquilibrage est réputée nulle et non avenue.
Aucun rééquilibrage de l'exploitant de capacité ne peut intervenir.
― A la suite de la notification mentionnée au III, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à l'exploitant de capacité, pour signature, le nouveau contrat de certification, qui annule et remplace le précédent.
Lorsque la capacité est raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné.
Les garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu sont délivrées à l'exploitant de capacité.
― Pour chaque année de livraison et pour chaque capacité certifiée, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité calcule, après la période de pointe PP2, le niveau de capacité effectif, conformément aux règles relatives au mécanisme de capacité.
Cet écart est la différence entre le niveau de capacité effectif cumulé des capacités certifiées rattachées à son périmètre et le niveau de capacité certifié cumulé des capacités certifiées rattachées à son périmètre, compte tenu, le cas échéant, des contrats de certification conclus après rééquilibrage.
― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie à chaque responsable de périmètre de certification :
― le cas échéant, les volumes de rééquilibrage effectués pour certaines capacités du périmètre de certification ;
Le règlement financier est positif si le responsable de périmètre de certification est redevable de son montant.
335-3 du code de l'énergie, lorsque le niveau de capacité effectif est inférieur au niveau de capacité certifié.
Un règlement financier négatif donnant lieu à un versement au profit du responsable de périmètre de certification peut également intervenir lorsque le niveau de capacité effectif du responsable de périmètre de certification est supérieur au niveau de capacité certifié ; sa mise en œuvre effective est soumise à la disponibilité des sommes nécessaires sur le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification, dans les conditions prévues au IV.
― La méthode de calcul du règlement financier relatif à l'écart du responsable de périmètre de certification est déterminée de manière à :
― assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l'engagement des exploitants ;
― inciter les exploitants de capacité à transmettre, lors des demandes de certification et de rééquilibrage, des informations sincères, en particulier pour ce qui concerne la disponibilité prévisionnelle de leur capacité ;
Le règlement financier est fonction de l'écart du responsable de périmètre de certification et, en cas de recours au rééquilibrage, de la somme algébrique des volumes de rééquilibrage effectués ainsi que, dans le cas où plusieurs rééquilibrages successifs ont eu lieu, du nombre et du sens de ces rééquilibrages successifs.
Pour un même écart, le recours au rééquilibrage augmente la valeur algébrique du règlement financier par rapport à une situation sans rééquilibrage.
Toutefois, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas menacée de manière significative au regard de l'objectif mentionné à l'article L.
335-2 du code de l'énergie, la méthode de calcul du règlement financier relatif à l'écart du responsable de périmètre de certification est adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité des fournisseurs et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci détiennent à la date limite de cession des garanties de capacité prévue au I de l'article 6.
― Les responsables de périmètre de certification dont le règlement financier est de signe positif versent le montant de ce règlement sur le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
En cas de défaut de paiement d'un responsable de périmètre de certification, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.
Les responsables de périmètre de certification dont le règlement financier est de signe négatif reçoivent du fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification le montant du règlement.
La somme de ces règlements est au plus égale, pour une année de livraison donnée, à la somme des versements effectués au titre des règlements financiers positifs ; le cas échéant, les règlements financiers négatifs sont ramenés de manière proportionnelle à un niveau cohérent avec cette somme.
Le solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification, qui n'est pas la propriété du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, est intégralement redistribué aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
― Pour chaque année de livraison, le registre des capacités certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité certifiée :
― la date de certification ;
― le niveau de capacité certifié ;
― les caractéristiques techniques de la capacité ;
― sa disponibilité prévisionnelle durant la période de pointe PP2 ;
― le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité.
― Le registre est réactualisé dans les plus brefs délais, notamment :
― à chaque transmission d'information, prévue à l'article 8 du présent décret, relative à la disponibilité prévisionnelle d'une capacité certifiée ou sa fermeture éventuelle ;
― en cas de demande de rééquilibrage prévue à l'article 13 ;
― lorsqu'une capacité change de responsable de périmètre de certification.
― Les modalités de gestion du registre des capacités certifiées sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
― Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Au titre de son obligation prévue à l'article L.
335-2 du code de l'énergie, chaque fournisseur doit être titulaire en propre d'un compte.
Chaque exploitant de capacité titulaire d'un contrat de certification doit être titulaire en propre d'un compte au titre de la certification de ses capacités.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie la liste des titulaires d'un compte.
― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est titulaire d'un compte spécifique, pour l'émission ou la restitution de garanties.
― L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur le compte dont il est titulaire.
Chaque garantie de capacité émise est numérotée.
La délivrance d'une garantie de capacité résulte du transfert, effectué par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de capacité du compte du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité vers le compte du bénéficiaire.
La cession d'une garantie de capacité consiste dans le transfert, effectué par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de capacité du compte du détenteur vers le compte de l'acquéreur.
― Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux comptes présentent une demande conjointe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Dans le cadre du rééquilibrage mentionné à l'article 13, le responsable de périmètre de certification peut restituer des garanties de capacité, pour le volume de rééquilibrage retenu.
A cette fin, le responsable, ou une personne mandatée par lui, présente une demande de restitution de garanties au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, qui transfère alors les garanties à restituer vers le compte du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Cette opération a pour effet de bloquer définitivement les garanties.
En dehors du rééquilibrage, aucun détenteur de garanties de capacité ne peut demander à restituer ces garanties.
― Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison, est clos à la date limite de cession des garanties de capacité, mentionnée au I de l'article 6 du présent décret.
― La Commission de régulation de l'énergie a accès au registre des garanties de capacité.
― Les modalités de gestion du registre des garanties de capacité, y compris les éléments que doit contenir la déclaration mentionnée au I, sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
― Toute personne qui procède à la cession d'une garantie de capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de l'énergie, directement ou par un tiers, des caractéristiques de cette cession ou de cette offre, notamment de son prix.
Les modalités de cette collecte d'informations sont définies par la Commission de régulation de l'énergie après consultation du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
― Au moins une fois par an, la Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié des données statistiques concernant l'ensemble des transactions et des offres publiques de transaction de garanties de capacité et de produits dérivés et rendant compte des volumes échangés ou offerts et de leur prix.
― Pendant la période de quatre ans précédant chaque année de livraison, et au moins une fois par an pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie des prévisions relatives au niveau global de garanties de capacité permettant de satisfaire l'obligation de capacité de tous les fournisseurs.
Le format de ces prévisions et le calendrier de publication sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité crée un registre, renseigné par les fournisseurs et les consommateurs, des mesures visant à maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe.
Les informations du registre nécessaires au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques et réactualisées dans les plus brefs délais en fonction de leur évolution.
La nature de ces informations et les modalités de gestion de ce registre sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
― Au plus tard un an après la publication des règles relatives au mécanisme de capacité, puis au moins une fois par an ensuite, la Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport relatif au fonctionnement du marché des garanties de capacité.
― Le ministre chargé de l'énergie peut, compte tenu des propositions de ce rapport, décider du lancement d'un appel d'offres pour la mise en place d'une plate-forme d'échange.
Cette plate-forme d'échange centralise les offres d'achat et de vente de garanties de capacité et offre des services facilitant les transactions.
La couverture des coûts relatifs à la mise en place et au fonctionnement de cette plate-forme d'échange est assurée pour partie par ses utilisateurs et pour partie par l'ensemble des fournisseurs, au prorata du montant de leurs obligations de capacité.
La Commission de régulation de l'énergie établit le cahier des charges de cet appel d'offres.
Elle consulte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour les éléments concernant la gestion du registre des garanties de capacité.
― Le ministre chargé de l'énergie peut également décider, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, d'imposer que tout ou partie des offres d'achat ou de vente et des cessions de garanties de capacité soient effectuées par le biais d'une plate-forme d'échange.
Un an après la publication des règles relatives au mécanisme de capacité, et ensuite chaque année, la Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie un rapport, établi sur la base des travaux du gestionnaire du réseau de transport, sur l'intégration du mécanisme de capacité dans le marché européen.
Ce rapport inclut des informations relatives à l'évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Il analyse l'interaction entre le mécanisme de capacité français et les dispositifs mis en place dans ces pays.
Il propose, le cas échéant, des améliorations du fonctionnement du mécanisme de capacité.
― Conformément au V de l'article 1er du décret du 28 avril 2011 précité, le produit cédé dans le cadre de l'ARENH comprend la garantie de capacité.
Pour chaque année de livraison, la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie à chaque fournisseur ayant demandé à bénéficier de l'ARENH le montant de garanties de capacité cédé par EDF dans ce cadre.
La Commission de régulation de l'énergie notifie à EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs.
La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie de manière à permettre aux fournisseurs et à EDF d'avoir une visibilité suffisante sur le montant de garanties de capacité cédé.
111-54 du code de l'énergie, pour transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de distribution, comme prévu à l'article L.
335-5 du même code, conclut un contrat avec celle-ci.
L'entreprise locale de distribution désignée remplit alors l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour les clients de cette entreprise locale de distribution.
Elle notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert d'obligation.
― Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L.
337-10 du code de l'énergie dont bénéficient les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L.
111-54 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de capacité.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées concernant les conditions, notamment de prix et de montant, dans lesquelles les garanties de capacité sont prises en compte dans les tarifs de cession.
Un compte spécifique appelé « fonds du dispositif de sécurisation » est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans ses écritures.
Ce compte est destiné à retracer et à centraliser les flux financiers entre les fournisseurs et les exploitants de capacités relatifs au règlement financier de la compensation mentionnée à l'article 23.
Il est notamment chargé de la facturation et du versement de la compensation et de la constatation des éventuels défauts de paiement.
― En vue d'accompagner le démarrage du mécanisme de capacité, des appels d'offres de sécurisation peuvent être lancés, durant les six premières années de livraison, si un risque exceptionnel de déséquilibre entre l'offre et la demande est anticipé, en vue de réaliser les nouvelles capacités de production nécessaires.
Six mois avant le début de chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité présente au ministre chargé de l'énergie un rapport sur le risque de déficit de capacités pour les trois années de livraison qui suivent l'année de livraison à venir.
Ce rapport, qui se fonde notamment sur le registre des capacités certifiées, sur le registre des mesures visant à maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe et sur les prévisions sur le besoin global de garanties de capacité mentionnés à l'article 19, décrit plusieurs scénarios d'évolution de l'offre et de la demande en électricité et les éventuels besoins en garanties de capacité supplémentaires que ces scénarios peuvent impliquer.
Les modalités de l'appel d'offres de sécurisation et des opérations prévues aux alinéas II à VII sont fixées et publiées par la Commission de régulation de l'énergie, au plus tard un an après la publication des règles du mécanisme de capacité.
Ces modalités incluent la règle de calcul du prix plafond des offres de nouvelles capacités, qui doit être inférieur à un prix maximal déterminé en référence au coût de la construction d'une nouvelle capacité, estimé à dire d'expert, permettant de réduire le risque de défaillance.
La détermination de ce prix, qui peut dépendre du prix de marché des garanties de capacité ainsi que du prix des offres, doit viser à éviter tout effet d'aubaine lié au lancement des appels d'offres.
― Lorsque l'analyse met en évidence un risque exceptionnel de déséquilibre entre l'offre et la demande sur une ou plusieurs des trois années de livraison étudiées, le ministre chargé de l'énergie peut décider du lancement d'un appel d'offres de nouvelles capacités pour ces années de livraison.
Une situation de risque exceptionnel de déséquilibre se caractérise par l'identification, selon les différents scénarios mentionnés au II, d'un risque de défaillance particulièrement aigu au regard des bilans prévisionnels prévus à l'article L.
Le ministre chargé de l'énergie, s'il décide de lancer un appel d'offres, arrête, dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, le montant de garanties de capacité à prendre en compte dans l'appel d'offres pour faire cesser la situation de risque exceptionnel identifiée.
Il peut réserver la couverture d'une partie du besoin en vue d'éventuels appels d'offres de sécurisation ultérieurs concernant la même année de livraison, de manière à ne pas introduire de distorsion en faveur de capacités d'une nature particulière et à minimiser le coût de cette sécurisation ; il tient notamment compte du potentiel de développement des capacités d'effacement.
― Chaque candidat à l'appel d'offres de sécurisation remet une offre à la Commission de régulation de l'énergie.
Toute offre comprend notamment un dossier de demande de certification de capacité pour l'année de livraison considérée et un prix d'offre, exprimé par unité de garantie de capacité, inférieur à un prix plafond.
La Commission de régulation de l'énergie transmet le dossier de demande de certification au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, dans les conditions prévues à l'article 8.
Pour chaque offre, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité indique à la Commission de régulation de l'énergie le montant de garanties de capacité qui figurera dans le contrat de certification si elle est retenue.
Sur la base de ces informations, la Commission de régulation de l'énergie sélectionne les offres par ordre de prix d'offre croissant, dans la limite du niveau de garanties de capacité défini pour l'appel d'offres de sécurisation.
Elle notifie à chaque exploitant ayant déposé une offre s'il a été retenu ou non.
Seules les demandes de certification des exploitants sélectionnées sont réputées effectives.
Les demandes de certification des exploitants non retenues sont réputées nulles et non avenues.
― Pour un appel d'offres donné, après les opérations prévues à l'article 14 pour l'année de livraison concernée, la Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque exploitant retenu sa compensation.
La compensation désigne le montant en euros, positif s'il est dû à l'exploitant, de signe négatif s'il est dû par l'exploitant.
La compensation est égale à l'écart entre le prix d'offre mentionné au III et le prix de référence de la capacité pour l'année de livraison considérée multiplié par le montant de garanties de capacité attribué à l'exploitant.
Après consultation publique des acteurs du mécanisme de capacité et en fonction des prix observés sur le marché des garanties de capacité, la Commission de régulation de l'énergie définit et publie les modalités de calcul du prix de référence pour chaque année de livraison.
Elle notifie les compensations de chaque exploitant retenu au gestionnaire du fonds du dispositif de sécurisation.
― A la suite de la notification prévue au IV du présent article, les exploitants dont la compensation est de signe négatif versent sur le fonds du dispositif de sécurité les montants correspondants ; en cas de défaut de paiement d'un exploitant, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.
Puis le même fonds verse aux exploitants dont la compensation est de signe positif le montant correspondant.
Si la somme des montants effectivement versés sur le fonds du dispositif de sécurité est inférieure à la somme des compensations de signe positif, l'écart est recouvré par un versement complémentaire de chaque fournisseur sur le fonds du dispositif de sécurisation au prorata de leurs obligations de capacité respectives.
En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.
A l'issue de ces opérations, le solde du fonds du dispositif de sécurisation, s'il est positif, est redistribué aux fournisseurs au prorata de leurs obligations de capacité respectives.
― Au plus tard six mois avant le début de la sixième année de livraison, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au ministre chargé de l'énergie un rapport d'analyse de l'efficacité du dispositif de sécurisation.
― Avant le 1er novembre 2013, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, en liaison avec les gestionnaires de réseaux de distribution, la liste des capacités existantes.
― Il remet au ministre chargé de l'énergie :
― trente mois avant le début de la première année de livraison, un rapport d'analyse des risques portant sur les deux premières années de livraison ;
― dix-huit mois avant le début de la première année de livraison, un nouveau rapport portant sur les trois premières années de livraison.
Un compte spécifique appelé « fonds de l'appel à projets » est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité dans ses écritures.
Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les fournisseurs et les exploitants de capacités relatifs à la pénalité mentionnée à l'article 26.
Il est notamment chargé de la facturation et du versement des sommes dues par les exploitants de capacité et les fournisseurs et de la constatation des éventuels défauts de paiement.
― La Commission de régulation de l'énergie organise pour le compte des fournisseurs, sur la base de conditions définies par le ministre chargé de l'énergie, un appel à projets destiné à contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité, conformément à l'article L.
335-1 du code de l'énergie, sur la période hivernale 2015-2016.
Cet appel à projets est ouvert, selon des critères transparents et non discriminatoires, aux installations de production et aux effacements de consommation susceptibles de contribuer à la réduction du risque de défaillance sur la période hivernale 2015-2016 et constituant des capacités supplémentaires par rapport aux capacités prévisionnelles établies sur la base des données techniques, économiques et réglementaires disponibles ou en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les conditions définies par le ministre chargé de l'énergie portent notamment sur :
― le volume de l'appel à projets, exprimé en mégawatts ;
― les caractéristiques techniques des capacités éligibles.
Pour définir le volume de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie se fonde notamment sur les prévisions les plus à jour de l'équilibre offre-demande national par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Après consultation du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre définit également :
― le contenu d'une offre de projet ;
― le plafond de prix d'offre ;
― la méthode de calcul de la contribution d'une capacité à la réduction du risque de défaillance sur la période hivernale 2015-2016 ;
― la méthode de calcul de l'obligation des fournisseurs pour la période hivernale 2015-2016, mentionnée au IV ;
― les modèles de contrats mentionnés au III et les pénalités associées.
― Toute personne éligible souhaitant participer à cet appel à projets remet une offre de projet à la Commission de régulation de l'énergie.
Une offre de projet contient un prix d'offre par mégawatt, inférieur à un prix plafond, et toutes les informations nécessaires pour évaluer la contribution de cette capacité à la réduction du risque de défaillance sur la période hivernale 2015-2016, notamment sa disponibilité prévisionnelle.
La Commission de régulation de l'énergie transmet les informations relatives à la contribution à la réduction du risque de défaillance au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
― Pour chaque offre de projet, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité évalue et communique à la Commission de régulation de l'énergie sa contribution, exprimée en mégawatts, à la réduction du risque de défaillance sur la période hivernale 2015-2016.
La Commission de régulation de l'énergie sélectionne les offres de projet par ordre de prix d'offre croissant, dans la limite du volume de l'appel à projets.
Elle notifie à chaque exploitant ayant déposé une offre de projet l'acceptation ou le refus de sa candidature.
Si un exploitant retenu est raccordé au réseau public de distribution, il conclut avec le gestionnaire du réseau concerné un contrat comprenant notamment :
― les modalités de facturation par le gestionnaire de réseau concerné des frais exposés par celui-ci pour la certification et le contrôle de la capacité.
Les exploitants retenus dans le cadre de cet appel à projets signent un contrat de certification avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Ce contrat comprend notamment les éléments suivants :
― les conditions dans lesquelles l'exploitant s'engage à maintenir effective sa capacité durant la période hivernale 2015-2016 et les pénalités à régler en cas de manquement ;
― la contribution, exprimée en mégawatts, à la réduction du risque de défaillance sur la période hivernale 2015-2016 ;
― les modalités de facturation par le gestionnaire du réseau auquel est raccordée la capacité des frais exposés par celui-ci pour la préparation de ce contrat et les opérations qui y sont prévues.
― Le coût de cet appel à projets est la somme des prix des offres de projets retenues multipliée par leur contribution à la réduction du risque de défaillance sur la période hivernale 2015-2016.
Ce coût est intégralement financé par les fournisseurs.
La contribution financière de chaque fournisseur est définie sur la base du montant de son obligation pour la période hivernale 2015-2016.
― Après la fin de la période hivernale 2015-2016, les fournisseurs versent un montant total égal au coût de l'appel à projets sur le fonds de l'appel à projets, calculé pour chacun d'eux au prorata de leur obligation pour la période hivernale 2015-2016.
Si le montant effectivement versé sur le fonds de l'appel à projets ne permet pas de couvrir le coût de l'appel à projets, l'écart est recouvré par un versement complémentaire de chaque fournisseur sur le fonds de l'appel à projets au prorata du montant de leurs obligations respectives pour la période hivernale 2015-2016.
Après ces opérations, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité verse à chaque exploitant retenu un montant correspondant à son prix d'offre, multiplié par sa contribution à la réduction du risque de défaillance sur la période hivernale 2015-2016 mentionnée dans le contrat prévu au III.
― Après les opérations prévues au V, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité calcule, pour chaque exploitant retenu, l'écart entre sa capacité effective sur la période hivernale 2015-2016 et son engagement au titre du contrat mentionné au III du présent article.
Il notifie à chaque exploitant retenu la pénalité résultant de cet écart, calculée selon les modalités prévues dans le contrat mentionné au III du présent article.
Les exploitants retenus versent sur le fonds de l'appel à projets la pénalité qui leur a été notifiée.
En cas de défaut de paiement d'un exploitant retenu, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.
Le solde éventuel restant sur le fonds de l'appel à projets, qui n'est pas la propriété du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité, est intégralement redistribué aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
― Les délais et modalités des opérations prévues aux III, V et VI du présent article sont fixés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
A.9 bis (VD)
― A l'article 411-1.05, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ».
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2013, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06), MSC.262(84) (amendement 34-08), MSC.294(87) (amendement 35-10) et MSC.328(90) (amendement 36-12).
― A l'article 411-1.07, le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités ».
― A l'article 411-2.01, après le quatrième alinéa du 1.1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« ― pour approuver l'exclusion de la classe 1 au titre du 2.1.3.4.1 du code IMDG ; ».
― A l'article 411-2.03, le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les inspections et épreuves des GRV au titre du 6.5.4.4, dits "contrôles périodiques”, sont effectués dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Ces contrôles périodiques sont effectués soit par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06, soit par un établissement industriel ayant reçu l'autorisation du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Au 1, les mots : « soit par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « soit par arrêté publié au Journal officiel par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, soit par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Au 2, les mots : « conformes à des cahiers des charges établis par elle » sont remplacés par les mots : « conformes à des cahiers des charges établis par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées au 1 de l'article 411-1.09, ».
Les arrêtés ou décisions relatifs aux agréments dans le cadre du 1 du présent article sont pris au plus tard dans l'année qui suit la demande.
Ils fixent, le cas échéant, des conditions particulières.
La liste des organismes agréés par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Tout organisme demandant à être agréé au titre de l'article 411-2.02 justifie de sa conformité aux critères pertinents des paragraphes 1.1 à 1.7 de l'article 20 de l'arrêté TMD.
Les procédures relatives aux activités qu'il souhaite exercer, visées au 1.5 de l'arrêté TMD, répondent en outre aux conditions fixées dans la présente division, notamment au chapitre 411-6.
― A l'article 411-2.08, le paragraphe 3 est supprimé.
A.1 est modifiée comme suit :
― la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'annexe 411-2.
A.1 est composée de deux documents : » ;
― au 1 de l'appendice I et au 1 de l'appendice II, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses » ;
― aux 7.1 et 7.4 de l'appendice I et au 7.1 de l'appendice II, les mots : « ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses » ;
― l'appendice III est supprimé.
― dans le titre, les mots : « , suivi du contrôle de leur fabrication et inspections et épreuves des GRV » sont remplacés par les mots : « et suivi du contrôle de leur fabrication » ;
A.9 bis est modifiée comme suit :
― au 1.2, les mots : « Groupement d'associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques » sont remplacés par le mot : « APAVE » ;
― au 4, les mots : « Groupement d'associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE) » sont remplacés par le mot : « APAVE », et les mots : « ministre chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ».
― Dans les modèles de certificat figurant aux annexes 411-6.
A.15, les mots : « DRIRE de » sont remplacés par les mots : « DRIEE, DREAL ou DEAL ».
Conformément au 7.4.5.7 du code IMDG (ou lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, conformément au 7.5.2.6 du code IMDG), les marchandises dangereuses dont le transport se fait en "pontée seulement” ne sont pas autorisées au transport dans les espaces rouliers à cargaisons fermés, mais peuvent être exceptionnellement autorisées au transport dans des espaces rouliers à cargaison ouverts, par le chef du centre de sécurité des navires territorialement compétent à raison du port d'embarquement des marchandises, sous réserve que l'espace roulier à cargaison ouvert réponde aux dispositions qui lui sont applicables pour répondre aux objectifs de sécurité incendie lors du transport des marchandises dangereuses conformément aux dispositions des articles 221-II-2/1 et 221-II-2/19 de la division 221 du présent règlement.
― A l'article 411-7.03, après le paragraphe 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, les références aux paragraphes et catégories d'arrimage du code IMDG citées ci-dessus sont remplacées conformément au tableau de correspondance suivant :
RÉFÉRENCES AU CODE IMDG
tel que défini à l'article 411-1.04
Catégories 04, 08, 12, 14 ou 15
― A l'article 411-7.04, après les mots : « Aux fins du paragraphe 7.2.2.3 », sont ajoutés les mots : « ou, lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, aux fins du 7.3.4.1 du code IMDG, ».
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
― A l'article 423-1.03, après les mots : « la résolution MSC.
268 (85) », il est ajouté les mots : «, et tel qu'il a été amendé par la résolution MSC.
Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le tableau fixant les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité est ainsi modifié pour les agents de catégorie C :
Arrêté du 6 décembre 2012 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées
Sans préjudice de l'intervention des régimes d'assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, de l'administration ou du tiers responsable, ou éventuellement de l'aide médicale de l'Etat, les tarifs de prestations des hôpitaux des armées sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes.
Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Les tarifs visés à l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2013.
Hospitalisations normales
Rééducation et réadaptation fonctionnelle
Spécialites coûteuses
Spécialités coûteuses
Alternatives à l'hospitalisation
Hospitalisation de jour en médecine normale
Chimiothérapie ambulatoire
Hospitalisation de jour en psychiatrie
Hospitalisation de jour en rééducation
Hospitalisation de nuit en psychiatrie
Hospitalisation de jour en chirurgie normale
Dialyse rénale ambulatoire
Radiothérapie ambulatoire
Autodialyse assistée
Oxygénothérapie ambulatoire
Hospitalisation de nuit en médecine
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
L'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Responsable technico-commercial en agroéquipements.
Diplôme universitaire de technologie, niveau III
Génie biologique, option « agronomie ».
Centre international d'Etudes supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).
Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Ecole nationale d'ingénieur de travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
Institut national d'horticulture d'Angers.
Licences, autres diplômes et titres de niveau II et I
Diplôme national d'œnologue.
Intendant de terrain de golf.
Diplômes ou titres ayant dans leur intitulé ou mention,
l'un des domaines suivants
Conduite d'un système d'exploitation agricole.
Productions fourragères.
Productions forestières.
Productions viticoles.
Santé des plantes.
Technologie du végétal.
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »
Responsable de l'entreprise hippique.
Maintenance des terrains de sports et de loisirs.
Second d'exploitation serriste, niveau IV
Responsable conduite de cultures protégées, niveau III
Brevet d'études professionnelles agricoles, diplôme de niveau V,
Complétant un diplôme de niveau V :
Jardinier de golf et entretien des sols sportifs engazonnés.
Titres délivrés par le ministère chargé de l'emploi
Ouvrier du paysage.
Ouvrier de production horticole ornementale.
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « distribution produits professionnels » et « vente grand public »
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE « MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
Agent de collecte approvisionnement.
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »
Conduite de productions agricoles.
Titre délivré par le ministère chargé de l'emploi
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales »
L'annexe I de l'arrêté du 7 février 2012 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 7 février 2012 - art. Annexe I (VT)
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES », CATÉGORIES « APPLICATEUR EN COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET « APPLICATEUR OPÉRATIONNEL EN COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
― Catégorie « applicateur en collectivités territoriales »
Maintenance des terrains de sport et de loisir.
en collectivités territoriales »
a) Les diplômes et titres permettant l'obtention du certificat dans la catégorie « applicateur en collectivités territoriales ».
Travaux de la vigne et du vin, spécialité « travaux de la vigne ».
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok
Le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Lipizzan
Le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié susvisé (1).
Arrêté du 12 décembre 2012 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Corse
Le règlement du stud-book du cheval Corse figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes d'attribution ou de renouvellement du label mentionnées à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 déposées avant la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement mentionnés à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comportent les éléments suivants :
― l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;
― une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
― les réponses au dossier de candidature à l'attribution du label ou au dossier de renouvellement du label, annexés au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;
― le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice comptable ;
― un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations.
1° Au premier alinéa, les mots : « délégation régionale au commerce et à l'artisanat » sont remplacés par les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « la Société d'encouragement aux métiers d'arts » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des métiers d'art » ;
L'article 5 de l'arrêté du 23 mai 2006 susviséest remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 5.-La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend :
1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce ;
2° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
6° Huit personnalités qualifiées ;
7° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande.
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre en charge » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés » et le mot : « désigne » est remplacé par le mot : « désignent » ;
« Les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désignent un rapporteur spécial ainsi que son suppléant auprès de la commission.
Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature.
Il siège avec voix délibérative.
En cas d'absence, il est représenté par son suppléant.
3° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre en charge » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés ».
A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, les mots : « au ministre en charge des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », issu de la fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, est confiée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France centre hospitalier.
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.
Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,46 % pour l'année 2011.
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,58 % pour l'année 2012.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 2012 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. PHELINE (Christian)
Par décret en date du 17 décembre 2012, M. Christian PHELINE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations, en remplacement de M. Emmanuel MARCOVITCH, démissionnaire.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2012, M. Louis-Michel Morris, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 octobre 2012, M. Jean-Louis Latour, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 décembre 2012, M. Roesch (Michel), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2012 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
Mme Maya Atig, membre suppléant, en remplacement de M. Anthony Requin ;
M. Emmanuel Bretin, membre titulaire, en remplacement de Mme Maya Atig ;
M. Olivier Vazeille, membre suppléant, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2012, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Emmanuel Lacresse, sous-directeur « assurances », à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Emmanuel Bretin.
Décret du 17 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Bayeux - M. LEMAIRE (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012, M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, est nommé sous-préfet de Bayeux.
Décret du 17 décembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Cher - M. MOULARD (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012, M. Emmanuel MOULARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur de cabinet du préfet du Cher.
Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant.
Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.
Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi.
Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.
Placée auprès de l'institut, une commission consultative des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés ayant pour objet la fourniture à l'établissement de produits, de services ou de travaux.
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'économie et des finances précise la composition de cette commission et les seuils des montants des contrats, conventions et marchés à partir desquels la commission est consultée.
Décret du 17 décembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Manche - M. MARCHAND-LACOUR (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012, M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Manche.
Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2012, Mme Frédérique COUSIN est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentante de l'Etat, désignée par la ministre chargée de la santé, en remplacement de M. Emmanuel BRIAND.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière : M. Guy FRADIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 décembre 2012, est nommée représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire, Mme Isabelle MERIGNANT, chargée des fonctions de sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Dominique DUFOUR.
Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2012 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 décembre 2012, la liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne les ministères chargés de l'intérieur et de l'écologie, par les dispositions suivantes :
Catherine QUINGUE BOPPE, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale
Marie-Blanche BERNARD, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, direction des ressources humaines
Hervé SCHMITT, sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaire
Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 août 2012 portant nomination de rapporteurs devant la commission de recours prévue à l'article 15 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 décembre 2012, la liste des rapporteurs devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est complétée comme suit :
M. Michaël POYET, premier conseiller détaché auprès du ministère de la défense.
M. Patrick MARTIN-GENIER, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
M. Laurent BOISSY, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS, première conseillère au tribunal administratif de Versailles.
Mme Alice DIBIE, première conseillère au tribunal administratif de Montreuil.
M. Fabrice VERRIELE, premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil.
M. François DORE, conseiller au tribunal administratif de Paris.
M. Laurent MARTHINET, conseiller au tribunal administratif de Paris.
Mme Muriel DEROC, conseillère au tribunal administratif de Melun.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination à la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 13 décembre 2012, sont nommés membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant pour une durée de trois ans :
M. Banlier (Jean-Michel), titulaire.
M. Bagel (Serge), suppléant.
Mme Blassel (Viviane), titulaire.
Mme Blassel (Pauline), suppléante.
Mme Ginestet-Naudin (Isabelle), titulaire.
M. Sauvageot (Claude), suppléant.
M. de Limé (Bertrand), titulaire.
M. Alba (Dominique), suppléant.
M. Mathon (Frédéric), titulaire.
Mme Mathon (Aude), suppléante.
M. Nguyen (Philippe), titulaire.
M. Piau (Jean-François), suppléant.
M. Le Port (Marcel), titulaire.
M. Foucher (Jean-Paul), suppléant.
M. Renaud (Jean-François), titulaire.
Mme Genoux (Béatrice), suppléante.
M. Alès (Romain), titulaire.
M. de Laborderie (Alexandre), suppléant.
M. Cointreau (Jean-Pierre), titulaire.
M. Perraut (Charles), suppléant.
M. Mouclier (Jacques), titulaire.
Mme Thiriez (Laure), suppléante.
M. Nicole (Serge), titulaire.
Mme Stroesser (Delphine), suppléante.
Mme Nouis (Armelle), titulaire.
Mme Mercier (Béatrice), suppléante.
M. Phélippeau (Jean-Paul), titulaire.
M. Barrière (Luc), suppléant.
M. Potard (Donald), titulaire.
Mme Tartière (Isabelle), suppléante.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce :
Mme Donne (Sylvie) ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises :
M. Riché (Renaud) ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'industrie :
M. Geeraert (Bruno) ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre chargé de la culture :
Mme Piel (Caroline) ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
M. Champanhet (François) ou son représentant.
― Au titre de rapporteur spécial
M. Boullanger (Hervé), titulaire.
M. Mousson (Olivier), suppléant.
M. Phélippeau (Jean-Paul) est nommé président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
M. Alès (Romain) est nommé vice-président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement : M. Vincent Brehier, directeur adjoint du cabinet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 2-11 du 12 avril 2011, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire (n° 2625)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.
L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.
Décision n° 2012-849 du 8 novembre 2012 mettant en demeure la SNC Nord Communication
La SNC Nord Communication est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2009-25 du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 103,6 MHz dans la zone de Morne-Rouge.
Décision n° 2012-850 du 8 novembre 2012 mettant en demeure la SAS Radio Caraïbes International Martinique
La SAS Radio Caraïbes International Martinique est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2009-24 du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur les fréquences 103 MHz dans la zone de Rivière-Pilote et 104,6 MHz dans la zone de Morne-Rouge.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou Charente, classé en groupe III, est vacant.
M. Christian TARDY (téléphone : 05-49-42-30-32) ou Mme Catherine BELGACEM (téléphone : 01-40-56-83-78).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Martin, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière de bloc opératoire) vacant à l'antenne de l'IFSI à Saint-Martin.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Saint-Martin, Spring Concordia, BP 381, 97054 Saint-Martin Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 13 décembre 2012, le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2012 est de 160.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Almirall SAS, Arkopharma, Besins International, Biocodex, Expanscience, Dexo SAS, Merck SA, MSD France, Mylan, Novartis Pharma SAS, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis, Servier SAS et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
COMTAN 200 mg (entacapone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
CALCIUM TEVA 500 mg, comprimé à sucer (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
CALCIUM VITAMINE D3 RANBAXY 500 mg/400 UI, comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CALCIUM VITAMINE D3 RATIOPHARM 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
CALCIUM VITAMINE D3 TEVA 500 mg/400 UI, comprimés à sucer (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
CALCIUM VITAMINE D3 TEVA 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
EPTAVIT 1 000 mg/880 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
FIXICAL 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires EXPANSCIENCE)
FIXICAL VITAMINE D3 1 000 mg/800 UI (calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/30) (laboratoires EXPANSCIENCE)
FIXICAL VITAMINE D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à croquer ou à sucer (B/180) (laboratoires EXPANSCIENCE)
LODINE 100 mg (étodolac), comprimés pelliculés (B/30) (LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
LODINE LP 400 mg (étodolac), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/14) (LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
OSTRAM 0,6 g (calcium), poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
PERICAL 1 000 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/30) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
OXOGLURATE D'ORNITHINE MYLAN 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
OXOGLURATE D'ORNITHINE QUALIMED, 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose (B/10 sachet-dose) (laboratoires QUALIMED)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,826 MW, localisée rue de la Rabatterie, 37703 Saint-Pierre-des-Corps.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 2,3 MW, localisé lieudit Plo de la Rouquette, 12370 Murasson.
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012, publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012 et du 5 décembre 2012 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du lundi 31 décembre 2012.
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
Les agents des directions départementales interministérielles peuvent bénéficier d'une rémunération ou d'une compensation en temps au titre des astreintes et des interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
L'indemnité d'astreinte peut être versée aux agents des directions départementales dans les conditions suivantes :
1° Les chefs de service non nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, placés sous l'autorité des directeurs départementaux interministériels, peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de direction dans le cadre des activités définies par un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, des sports, de l'écologie, du budget et de la fonction publique ;
2° Les fonctionnaires de toutes catégories, les personnels contractuels ainsi que les ouvriers d'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de sécurité dans le cadre des activités définies par un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, des sports, de l'écologie, du budget et de la fonction publique.
Ces catégories d'astreintes peuvent donner lieu à des indemnités de montants différents.
Une même période d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 2 du présent décret.
Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une indemnisation horaire.
Les montants de l'indemnisation peuvent être différents selon la catégorie d'astreinte à laquelle est soumis l'agent.
L'heure d'intervention effectuée pendant les périodes d'astreinte de sécurité peut donner lieu à une compensation en temps majoré dans les conditions suivantes :
― l'heure d'intervention effectuée le samedi donne lieu à une majoration de 25 % ;
― l'heure d'intervention effectuée la nuit donne lieu à une majoration de 50 % ;
― l'heure d'intervention effectuée le dimanche ou un jour férié donne lieu à une majoration de 100 %.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 4 du présent décret.
Un arrêté du Premier ministre, des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité pour astreinte, les modalités de compensation horaire des astreintes et le montant de l'indemnisation horaire pour intervention.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et à la rémunération des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
― Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les astreintes de direction :
― une semaine complète d'astreinte :
― un week-end, du vendredi soir au lundi matin :
― un samedi :
― un dimanche ou un jour férié :
― une nuit de semaine : 10 euros.
2° Pour les astreintes de sécurité :
― Par dérogation, les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé qui bénéficient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de montants d'indemnité d'astreinte supérieurs aux montants fixés au I conservent, à titre personnel, les montants fixés par les dispositions réglementaires applicables au ministère dont ils relèvent.
Les astreintes de sécurité mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé peuvent donner lieu à une compensation sous forme de repos dans les conditions suivantes :
― une semaine complète d'astreinte : 1,5 jour ;
― une nuit de semaine : 2 heures ;
― un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 1 jour ;
― un samedi, un dimanche ou un jour férié : 0,5 jour.
L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.
― L'indemnisation horaire des interventions versée en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2012 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
― Par dérogation, les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé qui bénéficient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de montants d'indemnisation des interventions supérieurs aux montants fixés au I conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions réglementaires antérieurement applicables.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat ».
Ce service est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés.
Il est rattaché au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication.
Le service a pour missions :
― d'assurer la conception et le déploiement du réseau interministériel de l'Etat ;
― d'assurer son exploitation et son maintien en conditions opérationnelles et de sécurité ;
― de mettre en œuvre les services communs associés au réseau ;
― de conduire les travaux nécessaires aux évolutions du réseau et des services associés.
Les missions relatives à la sécurité du réseau sont exercées par le service en coordination avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Le chef du service est nommé par arrêté du Premier ministre.
Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le I est ainsi complété : « Le service à compétence nationale "Réseau interministériel de l'Etat” y est rattaché.
― Le service à compétence nationale dénommé "Réseau interministériel de l'Etat” est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés.
Arrêté du 6 décembre 2012 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique dans les série ST2S et STMG
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat technologique dans les séries ST2S (sciences et technologies de la santé et du social) et STMG (sciences et technologies du management et de la gestion) est établi conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
La couverture pour les livrets scolaires est de la qualité « dossier 250 g », de couleur rouge pour la série ST2S et vert olive pour la série STMG.
L'arrêté du 28 avril 2005 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique dans la série STG et l'arrêté du 20 août 2007 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique dans la série ST2S sont abrogés.
Elles s'appliquent aux élèves scolarisés en classe de première à compter de l'année scolaire 2012-2013 et aux élèves scolarisés en classe terminale à compter de l'année scolaire 2013-2014.
Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
A l'annexe III au code général des impôts, après l'article 325, il est inséré un article 325 bis ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'article 1522 bis du code général des impôts :
1° La direction générale des finances publiques adresse chaque année à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au profit duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la liste des locaux, autres que les constructions neuves, imposés à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
Cette liste précise, pour chaque local :
a. les codes département et direction de la direction générale des finances publiques ;
b. le code collectivité ;
c. le numéro d'invariant et le numéro PEV ;
d. le code siret de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
e. le code préfixe de section ;
f. le code de section ;
g. le numéro de plan ;
h. le numéro de bâtiment, d'escalier, d'étage et de porte ;
i. la nature du local ;
j. le numéro de voirie ;
k. l'indice de répétition ;
l. le libellé et le code rivoli de la voie ;
m. le code civilité ou la forme juridique du propriétaire au 1er janvier de l'année ;
n. le nom et le prénom du propriétaire au 1er janvier de l'année ;
o. le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ;
p. la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
Elle communique également le montant total des valeurs locatives foncières retenues pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédente ;
2° La commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale complète, pour chaque local figurant sur la liste mentionnée au 1°, le montant en euro de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au cours de l'année précédente.
Cette liste complétée est transmise à la direction générale des finances publiques avant la date limite de transmission des décisions relatives aux taux de fiscalité directe locale mentionnée à l'article 1639 A du code général des impôts ;
3° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au profit duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères transmet à la direction générale des finances publiques la quantité totale de déchets produits sur son territoire au cours de l'année précédente.
Cette quantité est exprimée dans la même unité que le tarif mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts ;
4° Les syndicats mixtes sont substitués à leurs établissements publics de coopération intercommunale adhérents pour l'application des dispositions prévues aux 1° à 3°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers
Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 8 décembre 2012 :
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 8 décembre 2012 :
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut de recherche pour le développement
A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles R.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut de recherche pour le développement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut de recherche pour le développement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la recherche agronomique
A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique :
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de la recherche agronomique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Centre national de la recherche scientifique
A l'égard du Centre national de la recherche scientifique :
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Centre national de la recherche scientifique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires du Centre national de la recherche scientifique utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant pour l'exercice 2012 le montant de la subvention attribuée à l'Etablissement français du sang
Le montant de la subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L.
1222-8 du code de la santé publique est fixé à 9,6 millions d'euros pour l'exercice 2012.
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D.
Modifie Arrêté du 1er décembre 2010 - art. Annexe (VD)
L'annexe 2 de l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D.
3121-41 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
L'annexe de l'arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
RÉGIMES OBLIGATOIRES
Régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français
Régime spécial de sécurité sociale des mineurs
Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens
Régime des marins
Régime spécial de sécurité sociale des agents du port autonome de Bordeaux
Arrêté du 7 décembre 2012 portant habilitation du lycée français de Barcelone (Espagne) pour les formations aux premiers secours
L'habilitation du lycée français de Barcelone (Espagne) est renouvelée, pour une durée de deux ans, pour assurer la formation :
uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
L'habilitation du lycée français de Barcelone est renouvelée, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger pour dispenser :
Le proviseur du lycée français de Barcelone s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Espagne et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours pour lequel cet arrêté est pris.
Arrêté du 10 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Il est donné délégation aux préfets de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, et du Calvados, préfet de la région Basse-Normandie, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Normandie impressionniste » et de ses éventuelles modifications.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la création artistique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 11 décembre 2012, sont ouverts deux concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Date et lieu des épreuves : à partir du mercredi 20 mars 2013 :
Epreuves d'admissibilité : à Cayenne (Guyane française) et en Martinique.
Epreuves d'admission : à Cayenne (Guyane française).
Retrait sur place : au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du lundi 7 janvier 2013 au vendredi 25 janvier 2013, de 8 heures à 12 heures.
Retrait par voie postale : du lundi 7 janvier 2013 au vendredi 25 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (22,9 × 32,4 cm), affranchie à 4,20 euros et libellée aux noms, prénom et adresse du candidat.
Préinscription en ligne : sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du lundi 7 janvier 2013 au vendredi 25 janvier 2013 (à minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au mercredi 20 février 2013.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au mercredi 20 février 2013, à 12 heures.
Dépôt par voie postale jusqu'au mercredi 20 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : mercredi 20 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au moins au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié correspondant à l'une des spécialités ouvertes.
A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées, le concours externe est ouvert également :
― aux mères ou pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
― aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports ;
― aux possesseurs d'une équivalence de diplôme.
En se connectant sur le site du CNFPT, à l'adresse www.cnfpt.fr, le candidat a la possibilité de télécharger directement le dossier de demande d'équivalence pour ce concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces états une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès au cadre d'emplois.
Nombre de postes ouverts aux concours
Services, gestion techniques
Renseignements et inscriptions : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 0594-29-00-91).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux », dont le siège est à Paris.
Décret du 17 décembre 2012 modifiant le décret du 23 juillet 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
Les articles 2 et 3 du décret du 23 juillet 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, de M. Louis-Michel Sanche, de M. Yannick Tomasi, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 4 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
521-59 du code de l'environnement, Electricité réseau distribution France est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.
Transmettre à l'ADEME, selon le modèle qui sera défini par cette dernière, la mise à jour de la liste des personnels auxquels il a délivré le certificat prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008.
des titulaires d'un certificat
521-59 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (CE) N° 305/2008
N° ZZZZ
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Régional (compagnie aérienne européenne)
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Régional (compagnie aérienne européenne) est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas et sous réserve des articles R.
330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter, dans la zone autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé :
― des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ; et
― des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
L'arrêté du 29 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Régional (compagnie aérienne européenne) est abrogé.
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2013 (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Atlas IAC + ARR DEP (seul)
FRA IAC + ARR DEP
Atlas IAC + ARR DEP + abonnement
FRA IAC + ARR DEP + ABO
Abonnement à l'Atlas IAC + ARR DEP
Redevance pour exploitation d'une grande carte valide 1 an
RED GCA
Redevance pour exploitation d'une grande carte valide 6 mois
RED GCS
Carte de navigation en pdf sur internet (à l'unité)
INT GC PDF
Carte de navigation géoréférencé sur internet (à l'unité)
INT GC GEO
eVFR (édition du printemps ou d'automme)
INT VFR
Cartes VAC sur internet
INT VAC
Extrait de réglementation sur internet (autres que AIP)
Documents à l'unité - fournitures
Jeu intercalaires vinyl format A4
Intercalaires vinyl format A5 jeu de 14 - FRA VAC
Intercalaires vinyl format A5 jeu de 14 - FRA HEL
Pochettes vinyl format A5 : lot de 10 (VAC + sélection VAC)
― Forfait expédition (courrier normal ou colissimo)
(par client livré, hors abonnement)
Les prix TTC sont communiqués à titre informatif et sont sujets à évolution en fonction des taux de TVA en vigueur.
Ils sont calculés avec un taux de TVA de 5,5 % pour la TVA à taux réduit et à 19,6 % pour la TVA à taux normal.
Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 19 mars 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mercredi 12 juin 2013.
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre le dossier du RAEP rempli sous forme dactylographiée, signé et visé par leur autorité hiérarchique, en quatre exemplaires (un original et trois copies), au bureau des concours du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
La date limite de dépôt du dossier de RAEP en quatre exemplaires au bureau des concours du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est fixée au jeudi 30 mai 2013, jusqu'à 16 heures, délai de rigueur.
Tout dossier de RAEP déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers de RAEP parvenant au bureau des concours par voie postale.
Tout dossier sous enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 30 mai 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste sera refusé.
Aucun envoi interne par courriel ou fax ne sera accepté.
Les candidats qui auront déposé ou posté leur dossier de RAEP après la date du jeudi 30 mai 2013 ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.
Cette disposition s'applique également aux candidats qui auront omis de transmettre leur dossier au bureau des concours.
Décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
Mme Carine Donzel-Defrigier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Georges Welterlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
« Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Crée Code du travail - art. D2323-9-2 (T)
Crée Code du travail - art. D2323-12-2 (Ab)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L.
2242-5-1 du code du travail en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L.
2242-5suivant la publication du présent décret.
Les plans d'action mentionnés aux articles L.
2323-57 du code du travail en cours à la date de publication du présent décret sont déposés dans les conditions prévues par les articles D.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la première phrase, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois » et le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
« La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.
2323-9-1 du code du travail, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « par catégories professionnelles ».
- Le plan d'action mentionné à l'article L.
2323-47 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension des règles de commercialisation et de protection de l'environnement édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de 2012
Les règles de commercialisation suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL telles que détaillées en annexe du présent arrêté sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de commercialisation de 2012 :
a) Critères minimaux de qualité et de calibre ;
b) Règles de conditionnement, de présentation, d'emballage et de marquage, au premier stade de la mise en marché ;
c) Indication relative à l'origine du produit.
Les règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL à la protection de l'environnement et concernant l'usage des produits phytosanitaires et des autres méthodes de protection des cultures telles que détaillées en annexe du présent arrêté sont étendues à l'ensemble des producteurs de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de commercialisation de 2012.
Pour les variétés Camus/Castel :
NOMBRE DE TÊTES
Gros
Beau-petit
Possibilité de conditionner en 10 kg ou 30 têtes
Petit
Poids (g)
Poids minimum
du colis (kg)
Le poids net d'un colis de poivrade (12 ou 15 têtes) est de 6,5 kg.
― Règles de conditionnement, de présentation, d'emballage
et de marquage, au premier stade de la mise en marché
En plateau bois 60 × 40, carton ou plastique avec complexe ; le conditionnement en 4 kg 750 est autorisé vers toutes les destinations avec complexes.
Pour la variété Petit Violet :
Tous calibres (sauf poivrade) : carton compact traité sapino 40 × 30 × 15.
Poivrade : emballage 60 × 40 (bois ou carton) avec complexe.
Le mélange de calibres ou de catégories différentes est interdit.
Dans tous les cas la marchandise devra être expédiée dans le calibre ou la catégorie à la mise en vente.
Dans toutes les présentations, les emballages devront être neufs.
Le réemploi des emballages « bois » ou « carton » est interdit.
En cas d'utilisation d'emballage plastique, celui-ci devra impérativement être lavé à chaque rotation.
Etiquette comportant l'estampille « CERAFEL Bretagne ».
Brocolis à jets
Les inflorescences seront classées comme suit :
GRAMMAGE
7 à 8 têtes
moins de 14 cm
12 têtes et +
5 kg : 50 × 30 bois, carton.
6 kg : 60 × 40 bois, carton, plastique.
Dans toutes les présentations sauf en plastique, les emballages devront être neufs.
Le réemploi des emballages usagés est interdit.
Le calibrage est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale :
Gros : 6 à 21 cm.
Moyens : 13 à 16 cm exclus et de 12 à 14 cm exclus (haute densité).
Petits : 11 à 13 cm exclus.
Conditionnement : bois, plastique ou carton.
(16 cm et +)
HAUTE DENSITÉ
PETITS
6 couronnés
11 ou 12 couronnés
7 et 8 effeuillés
11 effeuillés
15 ou 16 effeuillés
60 × 40 x 19 (bacs plastiques à anses)
Choux pommés
CHOU
vert (ou frisé)
blanc et rouge
1,2 kg ou 1,5 kg minimum
Conditionnement : bois, plastique, carton : 59 × 39 × 19,5 ou plateau « carotte » 50 × 30 × 20.
Echalotes
Le diamètre maximal est fixé à 55 mm.
Pour l'échalote grise : (à titre indicatif) Le diamètre minimal est fixé à 10 mm.
La différence de diamètre entre la plus petite échalote et la plus grosse échalote contenues dans un même colis ne doit pas excéder 10 mm.
Pour l'échalote de Jersey :
Le diamètre minimal est fixé à 24 mm en 1/2 longue et 22 mm en longue.
La différence de diamètre entre la plus petite l'échalote et la plus grosse échalote contenues dans un même colis ne doit pas excéder 20 mm.
Présentation : Les échalotes peuvent être présentées selon trois modes :
a) Déliées, tiges coupées, rangées en couche dans l'emballage ou en vrac ; à l'exception de la période du 1er avril au 30 juin, la tige doit avoir une longueur inférieure à 5 cm.
b) En bottes de seize bulbes au moins liées avec de la ficelle, du raphia ou tout autre matériau approprié.
Les tiges doivent être égalisées au-dessus du dernier lien.
La longueur maximale des tiges est fixée à 15 cm.
c) En nattes comportant au moins seize bulbes.
Les échalotes présentées en nattes doivent être tressées avec leur propre tige et liées avec de la ficelle, du raphia ou tout autre matériau approprié.
Quel que soit le mode de présentation utilisé, la coupe des tiges et des racines doit être nette.
250 g logé par 12 filets ou 20 filets.
500 g logé par 10 filets, 12 filets ou 20 filets.
1 kg logé par 10 filets ou 20 filets.
3 kg logé par 8 filets.
Grappe de 1 kg ou 500 gr.
Sac de 20 kg et 25 kg.
Haricots demi-secs
10 kg filet ;
6 kg bois (59 × 39) ;
Laitues iceberg
Calibre (têtes)
d'une laitue (g)
d'un colis (kg)
L'emballage de base est le 60 × 40 × 17 (ou 18) carton ondulé ou compact.
Usage des produits phytosanitaires
et autres méthodes de protection des cultures
Au moins une analyse préventive de « dithiocarbamates » doit être réalisée avant la récolte.
Au total, une analyse portant sur les « dithiocarbamates » doit être réalisée pour 40 000 laitues produites.
Le poids minimum d'une cagette devra être de 9 kg 500 net.
Le calibre + 13 n'est plus accepté en Camus.
De même, afin d'obtenir une homogénéité dans le conditionnement, les têtes pesant plus de 700 g ne seront pas acceptées.
Les inflorescences devront donc peser 200 g minimum et ne devront pas excéder 800 g.
La hauteur maximale (tête + tige) est de 16 cm.
Le rapport entre le diamètre de l'inflorescence et de l'axe floral ne devra pas être inférieur à 2,5.
Pour les choux-fleurs conditionnés en emballage bois : tous les choux-fleurs de catégorie Extra et 1 doivent être exclusivement conditionnés dans l'emballage bois chou-fleur 60 × 40.
Les choux-fleurs de catégorie 2 doivent être conditionnés dans l'emballage bois 59 × 39 type chou pommé.
Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
La liste des lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTPA) et des lycées professionnels agricoles (LPA) susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit pour l'année scolaire 2013-2014 :
LIBELLÉ DES ÉTABLISSEMENTS
LEGTPA d'Auxerre-Labrosse
LPA de Fayl-Billot
LEGTPA de Châlons-en-Champagne
LEGTA Edouard-de-Chambray de Gouville
LPA de Magnac-Laval
LEGTA Alphonse-Defumade d'Ahun
LEGTA du Nord (site du Quesnoy)
LEGTA du Nord (site de Sains-du-Nord)
La liste des disciplines susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit pour l'année scolaire 2013-2014 : toutes disciplines enseignées dans les établissements figurant à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières
Les honoraires des prestataires auxquels les personnes physiques ou morales font appel pour la conception et la maîtrise d'œuvre de projets de travaux forestiers ou pour la rédaction de plans simples de gestion peuvent être pris en compte dans le calcul des aides financières publiques sollicitées ou donner lieu à l'attribution des aides financières publiques spécifiques prévues, à condition que ces prestataires soient inscrits sur la liste des experts forestiers établie conformément aux dispositions des articles R.
171-10 du code rural et de la pêche maritime ou sur une des listes régionales de gestionnaires forestiers professionnels établies conformément aux dispositions de l'article D.
Les honoraires des professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, intervenant à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national, qui remplissent les conditions prévues par les articles L.
171-2 du code rural et de la pêche maritime ou D.
314-5 du code forestier, peuvent être pris en compte dans les mêmes conditions.
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
A compter du 1er janvier 2013, le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que ses établissements publics administratifs appliquent à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
― Le régime de la pluriannualité budgétaire expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L.
― Le traitement des dépenses imprévues expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L.
Pour l'application de cette nomenclature, les références aux communes sont remplacées par les références aux circonscriptions et celles aux provinces sont sans objet.
― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe V du présent arrêté.
― La maquette budgétaire du budget supplémentaire voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe VI du présent arrêté.
La décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 17 décembre 2012 portant classement de la commune de Crozon (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 décembre 2012, la commune de Crozon (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Cette annulation correspond au reversement de fonds européens de développement régional (FEDER) de crédits excédentaires d'assistance technique (DOCUP Picardie-Objectif 2) ;
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
― programme 146 « Equipement des forces », pour un montant de 169 025 € en AE et CP.
Cette annulation de crédits correspond à la rectification d'une écriture passée sur le programme 146 au lieu du compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » ;
― au remboursement de trop-perçus du service de santé des armées ;
― à la rectification d'une écriture passée sur le programme 146 au lieu du compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » ;
Cette annulation correspond au reversement de trop-perçus aux tribunaux de grande instance dans le cadre de la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Ces crédits sont destinés à rembourser :
― d'une part, des trop-perçus relatifs à des travaux d'études concernant différentes opérations portuaires ;
― d'autre part, des trop-perçus sur une opération routière ;
― programme 152 « Gendarmerie nationale », d'un montant de 3 650 € en AE et CP.
Cette annulation correspond à la restitution de recettes perçues dans le cadre de ventes par les services des domaines de divers matériels, suite à la résolution de ces ventes ;
― programme 219 « Sport », pour un montant de 116 707 € en AE et CP.
Ces crédits ont pour objet le remboursement au budget général suite à la dissolution du CREPS du Limousin.
Le décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un virement de crédits en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Le montant de ce virement s'élève à 3 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2.
Ce virement a pour objet, en lien avec le décret de transfert similaire, de centraliser sur le programme 195 les disponibilités des crédits de titre 2 des programmes qui ne constatent pas de besoins de crédits de masse salariale.
Ces crédits ne proviennent pas de réserves.
Régimes sociaux et de retraites
Régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.
Les réserves sont mobilisées pour les programmes suivants :
Arrêté du 13 décembre 2012 portant prorogation du mandat des membres du Comité national des retraités et des personnes âgées
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 13 décembre 1212, le mandat des membres du Comité national des retraités et des personnes âgées, nommés par arrêté du 9 décembre 2009 pour une durée de trois ans, est prorogé à compter du 9 décembre 2012 jusqu'au 30 septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2012, M. David Barjon, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2012, M. Serge Castel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2012, M. Serge Barth, inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère à compter du 7 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2012, M. Xavier Hancquart, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Gard à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2012, Mme Wagner (Annick), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe I) à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2013.
L'intéressée, placée auprès de la directrice générale des ressources humaines, exerce les fonctions de coordonnatrice SIRHEN pour la direction générale des ressources humaines.
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Décret du 17 décembre 2012 portant nomination (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2012, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
M. Michel Meyer.
M. Denis Jouvet.
M. François Loos.
M. Thierry Houdoin.
M. Patrick Lorber.
M. Jean-Pierre Messin.
M. Henri Gilbert.
M. Bruno Valter.
M. Albert Feroldi.
M. Charles Hartmann.
M. Jean-François Thomas.
Mme Marie-Line Alaterre.
M. Alain Gerardin.
M. Fabrice Guillemin.
M. Philippe Jallot.
M. François Weiss.
M. Jean-Luc Moisson.
M. Patrice Sauvalle.
M. Olivier Bornet.
Mme Isabelle Ribet.
M. Pierre-Xavier Soule-Susbielles.
M. Benoît Chassatte.
M. Edouard Martin.
M. Romain Matschek.
M. Xavier Merlin.
Mme Patricia Blanc.
Décret du 17 décembre 2012 portant nomination (inspection générale des finances) - M. VANDERHEYDEN (Guillaume)
Par décret en date du 17 décembre 2012, M. Guillaume VANDERHEYDEN, attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er janvier 2013.
Il sera placé en position de service détaché dans cet emploi.
Arrêté du 9 décembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 décembre 2012, M. Repussard (Jacques), ingénieur en chef des mines, en position hors cadres, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à la même date.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2012, M. Roger Goncalves Da Fonte, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant cessation de fonctions de la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 décembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais exercées par Mme Barbara Bour-Desprez, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 octobre 2012, M. Jean-Claude LAHAIE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant nomination du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, M. Jean-Luc Dairien, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité à compter du 1er janvier 2013, en remplacement de M. Jean-Louis Buer, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, M. Bernard, Henri, Léon, Marie Egal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole de Lozère, à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 2011, est réintégré à plein temps à compter du 1er février 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 décembre 2012, Mme Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration, affectée à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 mars 2013.
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au 2° du I de l'article R.
592-48 et de suivre leur application.
Ces chartes établissent, notamment, les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice des services de l'Etat et celles réalisées dans le cadre de prestations commerciales.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, les dispositions de l'accord du 20 avril 2012 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve que soit prise en compte l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le dernier tiret du troisième alinéa du b de l'article 2.1 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le dernier tiret du premier alinéa du b de l'article 2.2 de l'accord est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L.
Le troisième point du premier tiret du premier alinéa de l'article 2.7 de l'accord : « ou d'un titre professionnel mis en place dans la branche » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les deuxième et troisième tirets du premier alinéa de l'article 2.7 de l'accord sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 3.6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le premier alinéa de l'article 4.4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 6.8 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 6.9.2 de l'accord est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions du 2° de l'article L.
L'article 7.1 de l'accord est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Le sixième point de l'article 7.2 de l'accord est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche (n° 1867)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 53 du 18 novembre 2011 relatif à la rémunération des apprentis à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
6332-16 du code du travail relatives à la constitution des sections paritaires professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
L'article 6 et l'article 8 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R.
6332-20 du code du travail et des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du bois et de l'importation des bois
Accord national professionnel du 10 juillet 2012.
Le présent accord s'applique aux entreprises non couvertes par un accord d'entreprise ou un plan d'action à la date de signature du présent accord dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés et dont 50 % de salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels définis à l'article D.
4121-5 du code du travail des activités suivantes :
à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la Forêt de Gascogne.
― Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglo ;
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions des avenants n°s 74, 75 et 76 du 5 avril 2012 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Avenants n°s 157, 158 et 159 du 28 septembre 2012.
Fédération régionale des CUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France Ouest ;
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
Fédération des entrepreneurs du Territoire de l'Allier ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat des pépiniéristes et horticulteurs de Meurthe-et-Moselle ;
Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.
Décision n° 2012-869 du 13 novembre 2012 modifiant la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Provence
Décision n° 2012-870 du 13 novembre 2012 modifiant la décision n° 2009-703 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'annexe IV de la décision n° 2009-703 du 23 juin 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Annecy.
Décision n° 2012-871 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-979 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Décision n° 2012-872 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-988 du 18 octobre 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision n° 2012-873 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Décision n° 2012-874 du 20 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-1436 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe V de la décision n° 2011-1436 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Bergerac.
Décision n° 2012-875 du 27 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-1435 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Les annexes I et II de la décision n° 2011-1435 du 20 décembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : lieudit Dargaoul, Samazan (47).
Décision n° 2012-876 du 27 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-520 du 19 juillet 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2012, M. Philippe BELE, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 21 décembre 2012.
Décision n° 2012-63 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne orange du Grand Paris Express
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de ligne orange du Grand Paris Express.
Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle fera une large part à l'information du public par une publicité élargie et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
Décision n° 2012-64 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse
Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse.
Décision n° 2012-65 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne nouvelle Bordeaux―Espagne
Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne nouvelle entre Bordeaux et l'Espagne.
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
Décision n° 2012-66 du 5 décembre 2012 relative au projet de grand stade de la Fédération française de rugby
Le projet de grand stade de la Fédération française de rugby doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Par suite du transfert de Coface Austria Kreditversicherung AG à Coface Austria Holding, l'autorité de contrôle d'Autriche a approuvé le 21 septembre 2012, avec prise d'effet le 9 novembre 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance autrichienne Coface Austria Holding AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Coface SA, dont le siège social est situé 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux.
Considérant que, par décision n° 2010-086 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0020-PO-2010-07-26, la société AD ASTRA à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-085 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0020-PO-HOM-2010-07-26, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société AD ASTRA ;
Considérant que, par courrier du 27 août 2012, la société AD ASTRA a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0020-PO-2010-07-26 ;
Considérant que, par jugement en date du 31 octobre 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AD ASTRA, fixé la date de cessation des paiements au 16 octobre 2012 et désigné Me Belhassen-Poiteaux comme liquidateur.
Considérant que, par courriel en date du 13 décembre 2012, Me Belhassen-Poiteaux a confirmé la demande d'abrogation de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la société AD ASTRA.
Considérant, qu'il y a lieu, de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-085 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA, sous le numéro 0020-PO-HOM-2010-07-26, ainsi que la décision n° 2011-038 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-2011-04-28 et la décision n° 2012-037 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-003-2012-04-05,
Est abrogée la décision n° 2010-086 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0020-PO-2010-07-26 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société AD ASTRA.
Est abrogée la décision n° 2010-085 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-2010-07-26.
Est abrogée la décision n° 2011-038 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA sous le numéro 0020-PO-HOM-2011-04-28.
Considérant que, par décision n° 2011-116 du 10 novembre 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0048-PS-2011-11-10, la société SOFUN GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2011-115 du 10 novembre 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0048-PS-HOM-2011-11-10, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société SOFUN GAMING ;
Considérant que, par courrier du 6 décembre 2012, la société SOFUN GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0048-PS-2011-11-10 ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-115 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SOFUN GAMING, sous le numéro 0048-PS-HOM-2011-11-10,
Est abrogée la décision n° 011-116 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0048-PS-2011-11-10 dans la catégorie « paris sportifs » à la société SOFUN GAMING.
Est abrogée la décision n° 2011-115 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SOFUN GAMING sous le numéro 0048-PS-HOM-2011-11-10.
La présente décision sera notifiée à la société SOFUN GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Considérant que, par décision n° 2010-063 du 13 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0010-PO-2010-07-13, la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-062 du 13 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0010-PO-HOM-2010-07-13, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED ;
Considérant que, par courrier du 4 décembre 2012, la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0010-PO-2010-07-13 ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-062 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED, sous le numéro 0010-PO-HOM-2010-07-13, ainsi que la décision n° 2011-037 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-2011-04-28 et la décision n° 2012-038 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-003-2012-04-05,
Est abrogée la décision n° 2010-063 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément numéro 0010-PO-2010-07-13 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED.
Est abrogée la décision n° 2010-062 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-2010-07-13.
Est abrogée la décision n° 2011-037 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-2011-04-28.
La présente décision sera notifiée à la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, est créé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire de cet emploi exercera, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les fonctions de chef de la mission (service interministériel des ressources humaines) et de chef du projet de l'évolution du SIRH de la DGAC en tenant compte de son raccordement à l'opérateur national paye.
Il sera chargé de :
― conduire l'expression des besoins métier ;
― organiser et assurer le retour d'expérience de l'utilisation du SIRH ;
― organiser, planifier et assurer le suivi de l'exploitation opérationnelle du SIRH ;
― organiser et assurer l'information et la formation des utilisateurs du SIRH ;
― assurer la maitrise d'ouvrage d'ensemble du SIRH ;
― assurer l'interface avec le SSI pour le système SIRH ;
― diriger le projet de mise en œuvre de la préliquidation de la paye avec le SIRH et du raccordement du SIRH à l'ONP.
Il sera responsable de l'avancement du projet de refonte SIRH et notamment animera le comité de pilotage SIRH et le comité de pilotage ONP.
Il représentera le secrétaire général au sein du comité de pilotage SIGP et des autres instances de son domaine de compétence.
La durée prévisionnelle de ses fonctions est de trois ans.
― principes de gestion et d'exploitation des systèmes d'information ;
― conduite de projet : maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre ;
― métier utilisateur : gestion RH des corps DGAC ― statutaire, indemnitaire et fonctionnelle, paie, gestion de la formation.
― gestion de nombreux contacts externes ;
― maîtrise complète du SIRH niveau utilisateur ;
La pratique d'au moins un métier utilisateur du SIRH serait fortement appréciée.
M. Francis MASSE, secrétaire général de la DGAC, téléphone : 01-58-09-41-00.
Mme Muriel PREUX, sous-directrice des personnels, téléphone : 01-58-09-37-18.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (délégué à la mobilité et aux carrières sur les emplois DATE des services du Premier ministre)
Un emploi d'expert de haut niveau, groupe III, est créé à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre (SPM).
Le titulaire de l'emploi, placé auprès de la directrice des services administratifs et financiers, exercera les fonctions de délégué à la mobilité et aux carrières (DMC) pour les emplois de directeur de l'administration territoriale (DATE) des services du Premier ministre.
La durée prévisible des fonctions est de trois ans, susceptible de renouvellement.
Le périmètre sera étendu aux chargés de mission en SGAR.
Intérêt du poste : contexte et enjeux
Les évolutions statutaires relatives aux corps et emplois de l'encadrement supérieur, la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (REATE) et la modernisation de l'action publique conduisent à une gestion dynamique des emplois supérieurs de l'Etat, notamment des cadres de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Cette gestion implique la mise en œuvre et le développement de parcours professionnels diversifiés, sur des postes fonctionnels ou opérationnels, et sur des postes en services centraux, en services déconcentrés ou en établissements publics, notamment dans le cadre interministériel de l'administration territoriale de l'Etat.
Elle implique également une forte mobilisation des ressources humaines et notamment de l'encadrement, en termes de métiers et de compétences, au service de politiques publiques complexes et diversifiées qui nécessitent le développement et l'animation de partenariats interministériels et territoriaux.
La constitution de 238 directions départementales interministérielles et l'évolution des missions des SGAR a conduit à la création de plus de 550 emplois fonctionnels de DATE dans les services du Premier ministre.
Ces emplois sont répartis sur l'ensemble du territoire, et placés sous l'autorité hiérarchique des préfets.
Ils sont occupés par des cadres supérieurs originaires de différents ministères partenaires dans la gestion de leurs parcours professionnels, notamment les ministères en charge de l'agriculture, de la cohésion sociale et des sports, du développement durable, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que de l'intérieur.
Le recrutement, la gestion, l'évaluation, et la mobilité des cadres sur emplois DATE, ainsi que la détection des cadres à haut potentiel, requièrent un suivi personnalisé afin d'assurer une fonction de conseil tant auprès des préfets, chargé du recrutement sur ces emplois, que des agents eux-mêmes pour la valorisation de leur potentiel et la construction de leur parcours professionnel.
Une gestion efficace du système de recrutement et de mobilité des DATE est essentielle au bon fonctionnement de l'administration territoriale et à son efficience.
Le délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de directeur de l'administration territoriale (DATE) des services du Premier ministre doit notamment renforcer l'attractivité des emplois DATE, veiller à la permanence des fonctions de direction en SGAR et en DDI, et assurer un appui aux préfets et aux agents.
Il participe au recrutement et à la mobilité des DATE dans les directions départementales interministérielles et les SGAR, en accompagnant l'avancement de la procédure, en conseillant les préfets, et en renseignant les candidats.
Il propose les nominations au secrétaire général du Gouvernement.
Il gère le vivier de cadres pour l'accès aux différents emplois DATE des SPM et facilite la construction de parcours professionnels adaptés aux besoins des ministères, notamment sur les emplois à vocation interministériels des SPM.
Il assure un conseil de carrière personnalisé et accompagne les cadres sur emploi DATE ou les candidats dans leur démarche de mobilité et de construction de parcours professionnel.
Il apporte sa contribution à la sous-direction du pilotage des services déconcentrés (SDPSD) de la DSAF, dans le processus d'évaluation et de rémunération à la performance des cadres sur emploi DATE des SPM.
Il apporte un soutien et une écoute individuels aux agents sur emploi DATE, en toutes circonstances.
Il travaille en relation étroite avec la SDPSD, et notamment le bureau de gestion des emplois déconcentrés (BGED).
Il identifie les potentiels susceptibles d'intégrer à terme le vivier des cadres dirigeants.
Ce poste suppose de nombreux contacts avec les cadres sur emploi DATE ou candidats, ainsi qu'avec les préfets et leurs secrétaires généraux.
Le délégué travaille en liaison étroite avec les différents ministères partenaires, notamment avec les DRH et ses homologues, délégués en charge de l'encadrement supérieur dans les autres ministères.
Un travail quotidien avec le BGED de la SDPSD et une parfaite coordination sont nécessaires.
Compétences recherchées
Le candidat est un fonctionnaire expérimenté, qui possède un intérêt affirmé pour la gestion des cadres supérieurs, et qui est doté de qualités de discernement et communication en matière de ressources humaines.
Il a une aptitude relationnelle certaine, ainsi que des qualités de contact avec les cadres supérieurs et les services employeurs.
Il travaillera en relation étroite avec les préfets, les différentes entités RH des ministères et de la DSAF.
Doté d'une large autonomie, il fait preuve de disponibilité et de sens des responsabilités.
Il est en capacité de faire face à des situations sensibles et d'animer un réseau interministériel.
Il possède le sens du travail en équipe, des capacités d'initiative et de réactivité.
Une aptitude à l'animation, à la coordination et au travail en réseau est indispensable.
Il connaît les structures ministérielles et des modes de fonctionnement de l'administration (interministériel, administration centrale, services déconcentrés départementaux et régionaux établissements publics et opérateurs, collectivités territoriales).
Il connaît les métiers et compétences attendus de l'encadrement des services déconcentrés ministériels et interministériels et idéalement des connaissances statutaires.
Des compétences avérées en conseil de carrière et de gestion des ressources humaines sont indispensables au bon exercice de l'emploi.
Le candidat devra avoir préalablement exercé des fonctions en service déconcentré et avoir une expérience en administration centrale.
Une expérience de la gestion des ressources humaines, ainsi que des processus administratifs et, si possible, une connaissance de la gestion budgétaire d'un ministère, sont nécessaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75007 Paris, sec.isabelle.saurat@pm.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Isabelle SAURAT, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, téléphone : 01-42-75-81-70, isabelle.saurat@pm.gouv.fr.
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » (pôle « 3E »), de Picardie sera prochainement vacant.
La direction régionale est située 40, rue de la Vallée, à Amiens (80).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Un concours professionnel est organisé permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :
L'accès au site sera fermé après le vendredi 15 février 2013.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 15 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 7 décembre 2012 (NOR : AFSN1241314V), texte n° 104 sur 129, est modifié comme suit :
Est supprimé l'emploi proposé par le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe), libellé comme suit : « chargé(e) des ressources humaines ».
Veuillez noter la gratuité de frais de port sur les commandes en ligne sur www.ladocumentationfrancaise.fr jusqu'au 31 mars 2013, à minuit, en France métropolitaine.
La Documentation française a mis en vente les publications suivantes entre le 7 et le 14 décembre 2012 :
L'histoire de l'Autorité de sûreté nucléaire française
Autorité de sûreté nucléaire française
Philippe Saint Raymond
De Tchernobyl à Fukushima, l'actualité porte régulièrement sur le devant de la scène les questions de sécurité nucléaire.
Pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible, bien des influences ― politiques, industrielles ou économiques ― ont dû être déjouées au cours des dernières décennies.
A travers l'évolution des organismes de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis la création du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en 1945, jusqu'à celle de l'ASN en 2006, c'est aussi l'histoire des techniques (centrales EDF, réacteurs nucléaires crise de Superphénix...), des hommes et des institutions qui est ici relatée.
Les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir
Rapport public thématique : novembre 2012
En près de trente ans, la médecine du travail est devenue la santé au travail.
Pour la très grande majorité des entreprises et pour près de 95 % des salariés, des services interentreprises en sont chargés.
La loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d'application ont conforté ces évolutions qui associent la prévention des risques par le conseil aux entreprises et aux salariés et la surveillance médicale.
Toutefois, les contrôles de la Cour comme les études de la profession montrent la difficulté à assurer la mission de conseil aux employeurs comme aux salariés.
Ce rapport apporte un éclairage de terrain inédit sur le service effectivement rendu ― ou non rendu ― à la fois aux entreprises et à leurs salariés par les organismes privés interentreprises ainsi que sur les causes des dysfonctionnements constatés.
La Cour formule quatorze recommandations concrètes destinées à améliorer l'efficacité de ces services.
La sécurité des navires et de leurs équipages
Des résultats inégaux, un contrôle inadapté
La sécurité maritime regroupe un ensemble de notions voisines et étroitement liées, telles que la sécurité de la navigation maritime (opérations de sauvetage et de lutte contre la pollution maritime), la sûreté maritime (lutte contre le terrorisme et les malveillances) et enfin la sécurité du navire et de l'équipage (fiabilité du navire et qualité de l'équipage).
C'est sur ce dernier point qu'a porté l'évaluation de la cour.
Il apparaît ― d'après les observations de la cour ― que le dispositif n'est plus adapté aux priorités de la sécurité maritime.
Les risques d'accidents que courent les marins-pêcheurs et les risques environnementaux ne sont pas suffisamment pris en compte.
La Cour appelle à une profonde réforme et réorganisation à moyens constants et formule six séries de recommandations en ce sens.
The European Social Charter
Carole Benelhocine
The 50th anniversary of the European social Charter presents the opportunity for a comprehensive and informative review of one of the Council of Europe's fundamental treaties.
What are its origins ?
Which states does it cover ?
What are its strengths ?
What are the new challenges that the Charter needs to address ?
This dynamic and accessible publication allows the reader to find out more about an instrument that is of vital importance for the protection of human rights in Europe and elsewhere.
Ref.
Finances et fiscalités publiques
Dossier ― Finances publiques ― Penser et agir autrement
Entretien avec Jean-Pierre Balligand
La " règle d'or " : d'un imaginaire financier à une mutation du pouvoir politique ?
L'assainissement des finances publiques.
L'instrument fiscal (Gilbert Orsoni)
Quelles tensions entre justice, égalité et équité fiscale ?
Théorie keynésienne, déficits publics et ajustements budgétaires (Bernard Schwengler)
Quelles économies pour l'Etat ?
(François Ecalle)
La LOLF, remède ou placebo à la régulation des finances publiques ?
(Frank Mordacq)
Une politique économique pour la jeunesse (Jacques Pelletan)
L'Agence de financement des investissements des collectivités locales : un projet trop ambitieux ?
(Vincent Dussart)
Les collectivités territoriales toujours en attente d'une diversification des modalités d'accès au crédit (Anne-Claire Dufour)
La recentralisation des finances locales sous l'effet de leur européanisation (Nicolas Guillet)
De quels programmes de décentralisation les élections présidentielles ont-elles été porteuses ?
(1981-2012) (Jacques Caillosse)
Pouvoirs locaux n° 95, IV-2012, octobre-décembre 2012
L'année 2012 a été marquée par une reprise atone et inégale dans les économies avancées.
Cette situation est liée à la fois aux effets persistants de la crise de 2008 et aux difficultés budgétaires des pays de la zone euro soumis aux pressions des marchés.
Cette plus ou moins grande vigueur de la reprise affecte également les Etats-Unis et le Japon.
Dans ces pays, le chômage devrait néanmoins continuer à refluer modérément tandis qu'il continuera d'augmenter dans la zone euro en 2012 et probablement en 2013.
La principale menace pour l'économie mondiale demeure la crise de la zone euro.
Les incertitudes entourant l'évolution économique des pays européens pèsent en effet sur la croissance des grands pays émergents.
Problèmes économiques n° 3056, première quinzaine de décembre 2012
Dossier ― Les cyber-menaces : mythe ou réalité ?
L'univers des hackers décrypté de l'intérieur
Sécurité : 15 ans d'échec ― Jonathan Brossard
" Don't worry, we are from the Internet " - Anonymous (Frédéric Bardeau & Nicolas Danet Rebond - Nicolas Ruff)
Nouvelles technologies et crime désorganisé : incursion au cœur d'un réseau de pirates informatiques (Benoit Dupont)
La cyber-guerre : un fantasme qui fait vendre ?
Le cyber-guerrier : nouvelle figure combattante au service de la cyber-défense (Daniel Ventre)
Cybercriminalité et expertise : enjeux et défis (Franck Guarnieri & Eric Przyswa)
Le défi des nouveaux usages numériques : la sécurité des entreprises à la peine (Bruno Gruselle)
La cyber-résilience des entreprises mise à rude épreuve
La cyber-sécurité des systèmes industriels et tertiaires (Stéphane Meynet)
Cyber-résilience, risques et dépendances : pour une nouvelle approche de la cyber-sécurité (Solange Ghernaouti & Christian Aghroum)
La cyber-sécurité en entreprise : se protéger juridiquement et se former (Myriam Quemener & Anne Souvira)
Quelle place pour l'option " cyber " dans notre sécurité nationale (Nicolas Arpagian)
Note aux auteurs
Sécurité et stratégie n° 11
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 10 mai 2011, et publié au Journal officiel du 17 juin 2011, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 496 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 14 janvier 2013.
L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues aux articles R.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Capu Rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi
Le préfet de la Haute-Corse est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Capu Rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi (site d'importance communautaire FR 9402018), dans les départements suivants :
Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Porto, Scandola, Revellata, Calvi, calanches de Piana
Le préfet de la Haute-Corse est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Porto, Scandola, Revellata, Calvi, calanches de Piana (site d'importance communautaire FR 9400574), dans les départements suivants :
Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire cours inférieur de l'Aude
Le préfet de l'Aude est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 cours inférieur de l'Aude (site d'importance communautaire FR 9101436), dans les départements suivants :
Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet de parc naturel régional des sources et gorges du Haut-Allier (régions Auvergne et Languedoc-Roussillon)
Le préfet de la région Auvergne est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le projet de parc naturel régional des sources et gorges du Haut-Allier (régions Auvergne et Languedoc-Roussillon).
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le tableau A-1 annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Service départemental de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône
Service départemental de l'éducation nationale de l'Oise
Service départemental de l'éducation nationale de la Gironde
Service départemental de l'éducation nationale de Seine-et-Marne
Service départemental de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Service départemental de l'éducation nationale du Val-de-Marne
Service départemental de l'éducation nationale de l'Isère
Service départemental de l'éducation nationale du Nord
Service départemental de l'éducation nationale du Pas-de-Calais
Service départemental de l'éducation nationale du Rhône
Service départemental de l'éducation nationale du Gard
Service départemental de l'éducation nationale de la Moselle
Service départemental de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Service départemental de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes
Service départemental de l'éducation nationale du Var
Service départemental de l'éducation nationale du Loiret
Service départemental de l'éducation nationale du Finistère
Service départemental de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine
Service départemental de l'éducation nationale de la Seine-Maritime
Service départemental de l'éducation nationale des Yvelines
Service départemental de l'éducation nationale de l'Essonne
Service départemental de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine
Service départemental de l'éducation nationale du Val-d'Oise
Le tableau B-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé est remplacé par le tableau suivant :
A effet
Service départemental de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence
Service départemental de l'éducation nationale des Hautes-Alpes
Service départemental de l'éducation nationale de Vaucluse
Etablissement public local d'enseignement ― Lycée ― Chef d'agence comptable
Service départemental de l'éducation nationale de l'Aisne
Service départemental de l'éducation nationale de la Somme
Service départemental de l'éducation nationale du Doubs
Service départemental de l'éducation nationale du Jura
Service départemental de l'éducation nationale de la Haute-Saône
Service départemental de l'éducation nationale du Territoire de Belfort
Service départemental de l'éducation nationale de la Dordogne
Service départemental de l'éducation nationale des Landes
Service départemental de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
Service départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
Service départemental de l'éducation nationale du Calvados
Service départemental de l'éducation nationale de la Manche
Service départemental de l'éducation nationale de l'Orne
Service départemental de l'éducation nationale de l'Allier
Service départemental de l'éducation nationale du Cantal
Service départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire
Le service départemental de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
Service départemental de l'éducation nationale de la Haute-Corse
Service départemental de l'éducation nationale de la Côte-d'Or
Service départemental de l'éducation nationale de la Nièvre
Service départemental de l'éducation nationale de Saône-et-Loire
Service départemental de l'éducation nationale de l'Yonne
Service départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche
Service départemental de l'éducation nationale de la Drôme
Service départemental de l'éducation nationale de la Savoie
Service départemental de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
Service départemental de l'éducation nationale de la Corrèze
Service départemental de l'éducation nationale de la Creuse
Service départemental de l'éducation nationale de la Haute-Vienne
Service départemental de l'éducation nationale de l'Ain
Service départemental de l'éducation nationale de la Loire
Service départemental de l'éducation nationale de l'Aude
Service départemental de l'éducation nationale de la Lozère
Service départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
Service départemental de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle
Service départemental de l'éducation nationale de la Meuse
Service départemental de l'éducation nationale des Vosges
Service départemental de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
Service départemental de l'éducation nationale de la Mayenne
Service départemental de l'éducation nationale de la Sarthe
Service départemental de l'éducation nationale de la Vendée
Service départemental de l'éducation nationale du Cher
Service départemental de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir
Service départemental de l'éducation nationale de l'Indre
Service départemental de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire
Service départemental de l'éducation nationale de Loir-et-Cher
Service départemental de l'éducation nationale de la Charente
Service départemental de l'éducation nationale de la Charente-Maritime
Service départemental de l'éducation nationale des Deux-Sèvres
Service départemental de l'éducation nationale des Ardennes
Service départemental de l'éducation nationale de l'Aube
Service départemental de l'éducation nationale de la Marne
Service départemental de l'éducation nationale de la Haute-Marne
Service départemental de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor
Service départemental de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental de l'éducation nationale de l'Eure
Service départemental de l'éducation nationale du Bas-Rhin
Service départemental de l'éducation nationale du Haut-Rhin
Service départemental de l'éducation nationale de l'Ariège
Service départemental de l'éducation nationale de l'Aveyron
Service départemental de l'éducation nationale du Gers
Service départemental de l'éducation nationale du Lot
Service départemental de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées
Service départemental de l'éducation nationale de Tarn
Service départemental de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne
Etablissements publics nationaux à caractère administratif
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mercredi 3 avril 2013.
Les épreuves orales débuteront le 10 juin 2013.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou du site internet du ministère de la justice, du lundi 14 janvier 2013 au lundi 18 février 2013, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le lundi 18 février 2013, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA 2e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA 2e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le lundi 18 février 2013, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le mardi 21 mai 2013, à minuit heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA 2e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et internet du ministère de la justice.
Décret n° 2012-1412 du 18 décembre 2012 soumettant le groupement d'intérêt économique HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement d'intérêt économique HAROPA est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2012-1413 du 18 décembre 2012 soumettant l'association ARAMIS au contrôle économique et financier de l'Etat
L'association ARAMIS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.
Les agents relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général, dénommés correspondants Chorus et mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), sont habilités à ordonnancer les recettes du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».
L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de délégation départementale de l'action sociale » et les mots : « pour l'unité opérationnelle correspondant à la région dont ils relèvent » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'engagement juridique » sont remplacés par les mots : « transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus » ;
3° Au quatrième alinéa, entre le mot : « prescrire » et les mots : « les aides pécuniaires et les prêts sociaux », sont ajoutés les mots : « dans Chorus-formulaire » et les mots : « résultant d'une décision prise par un des délégués départementaux de l'action sociale de la région dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « résultant d'une décision signée par une personne habilitée » ;
4° Il est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
A compter du 1er janvier 2013, l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
1° A l'alinéa correspondant au 1, après les mots : « Pour la région Alsace », sont ajoutés les mots : « et pour la région Lorraine » ;
2° L'alinéa correspondant au 12 est supprimé ;
3° L'alinéa correspondant au 18 est ainsi rédigé :
Pour les régions Poitou-Charentes, Limousin et Centre, Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistantes.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2013, sont ajoutés à la fin de l'annexe deux alinéas rédigés comme suit :
M. Patrice Foutieau, ingénieur adjoint, délégué départemental de l'action sociale de l'Hérault.
Mme Florence Janvier, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Loiret.
2° A compter du 1er février 2013, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
Mme Laurence Droullours, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Moselle.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2013, l'alinéa correspondant au 6 est supprimé ;
2° A compter du 1er février 2013, l'alinéa correspondant au 12 est supprimé.
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), les mots : « 1er décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2013 ».
Arrêté du 14 décembre 2012 déterminant les emplois de l'Institut national de la statistique et des études économiques susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
Afin de pallier les difficultés de recrutement au CSM de Metz, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée de l'INSEE peuvent bénéficier de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, à la condition que leur affectation dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté intervienne après au moins six mois d'ancienneté au bénéfice de l'INSEE et au plus tard le 31 décembre 2013.
La liste des emplois éligibles à l'indemnité temporaire de mobilité est actualisée chaque année.
La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonction, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est le montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Le montant total de l'indemnité temporaire de mobilité ainsi que le montant de chacune des trois fractions de cette indemnité font l'objet d'une notification aux agents concernés.
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS AU CENTRE STATISTIQUE DE METZ EFFECTIVES AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2012
Centre statistique de Metz
Directeur du centre statistique de Metz.
Cellule pilotage et administration des ressources
Chef de la cellule pilotage et administration des ressources.
Chef du groupe ressources humaines.
Chef du groupe immobilier, budget, logistique et informatique.
Responsable formation, conseiller en parcours professionnel.
Centre de service en ressources humaines
Chef du centre de service en ressources humaines.
Chef du groupe qualité.
Chargé de support technique.
Chef du groupe contact.
Conseiller RH.
Chef de la cellule gestion administrative et paye.
Chef du groupe gestion des cadres A.
Chef du groupe gestion des cadres B.
Chef du groupe gestion des cadres C.
Chef du groupe gestion des non-titulaires.
Gestionnaire RH.
Centre d'exploitation informatique
Chef du centre d'exploitation informatique unique.
Chargé de mission pour le centre d'exploitation informatique.
Chef du groupe infrastructure.
Ingénieur système d'exploitation.
Technicien système d'exploitation.
Ingénieur réseau.
Technicien réseau.
Chef du groupe applications.
Responsable d'intégration des applications en production.
Intégrateur d'applications.
Administrateur de base de données.
Chef du groupe pilotage d'exploitation.
Analyste d'exploitation.
Pilote d'exploitation.
Chef de la cellule assistance et postes de travail.
Ingénieurs postes de travail.
Techniciens postes de travail.
Cellule statistiques sociales et locales
Responsable de l'enquête Cmoss.
Chargée d'enquête Cmoss.
Chef de la cellule statistiques sociales et locales.
Chef du groupe connaissance de l'emploi.
Pilote Epure.
Pilote connaissance locale de l'appareil productif.
Gestionnaire emploi.
Chef du groupe connaissance des salaires-géolocalisation.
Pilote Ecmoss.
Pilote géolocalisation.
Gestionnaire Ecmoss-Géoloc.
Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel ouvert au titre de l'année 2013 permettant l'accès au grade de 1re classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques sera publié ultérieurement.
La date limite de cet envoi est fixée au 15 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 9 avril 2013 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance
Crée Code des assurances - art. A111-6 (V)
Modifie Code de la mutualité - art. A212-10 (M)
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances un article A.
111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
Toutefois, les articles A.
111-5 ne sont pas applicables aux contrats et adhésions mentionnés à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les contrats.
335-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « la table appropriée » sont remplacés par les mots : « la table par sexe appropriée » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « des tables appropriées » sont remplacés par les mots : « des tables par sexe appropriées ».
1° Au septième et au neuvième alinéa, les mots : « la table appropriée » sont remplacés par les mots : « la table par sexe appropriée » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « des tables appropriées » sont remplacés par les mots : « des tables par sexe appropriées ».
Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro antérieur.
146-19 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en application du a », sont insérés les mots : « et du d ».
- La mise à disposition d'un fonctionnaire régi par le statut général de la fonction publique d'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration d'origine, de la maison départementale des personnes handicapées ou du fonctionnaire.
Lorsque la demande de fin de mise à disposition émane de l'administration d'origine ou de la maison départementale des personnes handicapées, elle doit être motivée.
Lorsque la demande émane de l'agent, il adresse sa demande à son administration d'origine et en informe la maison départementale des personnes handicapées.
L'administration d'origine dispose d'un délai de trois mois pour faire droit à cette demande et affecter le fonctionnaire aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine ou lui proposer une affectation à un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
A compter de la date de la réponse de l'administration d'origine court un préavis de six mois.
Toutefois, ce préavis peut être réduit, après accord entre l'administration d'origine et la maison départementale des personnes handicapées.
1° Au premier alinéa, les mots : « du lieu de résidence de la personne handicapée » sont remplacés par les mots : « compétente en application des dispositions de l'article L.
« Lorsqu'un domicile de secours ne peut être déterminé, la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de la personne handicapée est compétente pour instruire la demande.
Dans ce cas, si un domicile de secours vient à être identifié, la maison départementale des personnes handicapées en est informée et transmet le dossier à la maison départementale des personnes handicapées compétente en en informant la personne handicapée.
« Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
« 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L.
« A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable en application des dispositions de l'article R.
146-26 du présent code, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans.
Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à l'alinéa suivant.
3° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des personnes handicapées fixe le contenu du formulaire de demande, qui comprend des éléments d'identification de l'organisme et des missions qui lui sont confiées ainsi que les caractéristiques du véhicule concerné.
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au 3°, le mot : « conjointement » est supprimé et les mots : « régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « départemental chargé de la cohésion sociale » ;
b) Au deuxième alinéa du 8°, après les mots : « à l'exception des représentants de l'Etat », sont insérés les mots : « et de l'agence régionale de santé » ;
a) Les mots : «, chargées de préparer les décisions de la commission » sont supprimés ;
b) Après les mots : « sections locales ou spécialisées », sont ajoutés les mots : « telles que prévues à l'article L.
241-27, après les mots : « La commission », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée » ;
« La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre desquels figurent au moins un représentant du département, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R.
241-24, Ces formations peuvent prendre tout ou partie des décisions dans les matières suivantes : » ;
241-31, après les mots : « la commission », sont insérés les mots : « des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
241-33, les mots : « à partir du dépôt de la demande mentionné à l'article R.
146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l'article R.
143-33-1.-Lorsque la juridiction compétente du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation mentionnée au 5° de l'article L.
143-1, a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au médecin de la maison départementale des personnes handicapées de lui transmettre copie du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité ou à la décision critiquée.
Celui-ci comprend le certificat médical mentionné à l'article R.
146-26 du code de l'action sociale et des familles, complété des constatations et éléments d'appréciation ayant contribué à la décision contestée.
Le médecin saisi est tenu de transmettre copie de son rapport dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la demande, sous pli fermé avec la mention " confidentiel ” apposée sur l'enveloppe.
Le secrétariat de la juridiction notifie le pli dans les mêmes formes au médecin expert ou au médecin consultant.
541-3, les mots : « du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « compétente dans les conditions prévues à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « compétente dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux
Le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture du concours est publié dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, il est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Le jury du concours comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Il est attribué à l'épreuve mentionnée à l'article 1er une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 entraîne l'élimination du candidat.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante.
Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié susvisé, les mots : « infirmiers territoriaux » sont supprimés.
Arrêté du 2 novembre 2012 constatant les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ouvrages hydrauliques qu'aux services (hors personnels) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, consécutive au transfert de propriété desdites voies d'eau et au transfert de services prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestion des ouvrages hydrauliques respectifs de l'Ill domaniale, du canal de la Bruche et du Rhin-Tortu ainsi que des frais de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des trois voies d'eau transférés en application du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixés respectivement en année pleine à :
215 008 euros (valeur 2008) pour la région Alsace ;
77 220 euros (valeur 2007) pour le département du Bas-Rhin ;
821 euros (valeur 2008) pour la communauté urbaine de Strasbourg.
Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Le montant de la compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, mise en œuvre à compter du 1er juillet 2009 par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est fixé à 164 057 euros au titre du second semestre 2009.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est fixé à 328 113 euros en année pleine et en valeur 2010.
Arrêté du 12 novembre 2012 portant ouverture en 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la Loire-Atlantique représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la Loire-Atlantique en date du 12 novembre 2012, sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la Loire-Atlantique pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute et de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Le nombre de postes ouvert aux concours est fixé à 68 et réparti entre les spécialités de la manière suivante :
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, télécopie ou courriel ne sera prise en compte.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 15 janvier 2013 au mercredi 20 février 2013 auprès du centre de gestion de la Loire-Atlantique, 6, rue du Pen-Duick-II, CS 66225, 44262 Nantes Cedex 2 :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 28 février 2013.
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 19 juin 2013 pour le concours externe et les mercredi 19 et jeudi 20 juin 2013 pour le concours interne, au Parc des expositions de la Beaujoire, à Nantes.
L'épreuve facultative écrite du concours interne aura lieu au mois d'octobre 2013 dans les locaux du centre de gestion de la Loire-Atlantique, 6, rue du Pen-Duick-II, 44262 Nantes.
Les épreuves obligatoires d'admission et les épreuves facultatives orales se dérouleront courant du mois de novembre 2013, à Nantes.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions d'accès à ce concours pourront être obtenus auprès du service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique au 02-40-20-00-71.
Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2012 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la Loire-Atlantique en date du 21 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la Loire-Atlantique pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute et de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire, le nombre de postes ouverts aux concours est modifié de la manière suivante :
Arrêté du 21 novembre 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 21 novembre 2012, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » sont ouverts au titre de l'année 2013 pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Haute-Vienne, de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn, de l'Hérault et de l'Aude.
Le nombre de postes ouverts à ces concours dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » est fixé à 52, répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 19 et 20 juin 2013 à La Rochelle ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue.
Les épreuves d'admission obligatoire et facultative se dérouleront courant octobre 2013 à La Rochelle.
Un arrêté viendra préciser les dates exactes.
Arrêté du 22 novembre 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 22 novembre 2012, un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours auront lieu les 19 et 20 juin 2013.
Les inscriptions au concours d'ingénieur s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « concours », page « calendrier et inscription »).
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 15 janvier au 20 février 2013.
Le dossier d'inscription imprimé complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé pour le 28 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex : du 15 janvier 2013 au 28 février 2013.
Le nombre total de postes à ouvrir au concours d'ingénieur territorial est de 184 postes répartis comme suit :
L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R.
Décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, et dans la limite des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants ; et délégation est donnée à M. Christophe Digne, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
Le directeur des ressources humaines de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le LNE est agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291.
Le LNE est habilité à agir et à décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le LNE est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291.
Le LNE est habilité à agir et à décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le LNE est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série :
― chez les fabricants de fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291 ;
― chez les fabricants de caisses en carton ondulé comme emballages extérieurs d'emballages combinés, uniquement lorsque le titulaire de l'agrément est le conditionneur ou le fabricant des emballages intérieurs.
Le LNE est habilité à modifier, suspendre ou annuler les certificats d'agrément qu'il a délivrés avant le 1er janvier 2010.
Le LNE est habilité à délivrer des attestations de dispense de contrôle sur site pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2010.
Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le LNE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Le LNE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2018.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21.
Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé, et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés.
Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1, 6.3.2.2, et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4.
Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'ADR et du RID.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4.
Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4.
Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er à 6 du présent arrêté.
Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le CeFEA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Le CeFEA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le LEREM est agréé pour effectuer les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3 et aux sous-sections 6.1.5.3 à 6.1.5.6 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages visés à l'article 3 du présent arrêté.
Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le LEREM est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé, et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages visés à l'article 3 du présent arrêté, à l'exception des emballages métalliques légers.
Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
Les emballages visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont les emballages suivants tels que définis aux sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21 de l'ADR et du RID susvisés et à la section 6.1.2.7 du code IMDG susvisé :
― emballages métalliques légers ;
― fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés) ;
― caisses en carton, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés).
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le LEREM est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 5 du présent arrêté, à l'exception des emballages métalliques légers pour le mode maritime.
Les emballages visés à l'article 4 du présent arrêté sont les emballages suivants tels que définis aux sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21 de l'ADR et du RID susvisés et à la section 6.1.2.7 du code IMDG susvisé :
― fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs métalliques ;
― caisses en carton comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés), uniquement lorsque le titulaire de l'agrément est le conditionneur.
Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le LEREM respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Le LEREM est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément de Bureau Veritas pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, Bureau Veritas respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté du 29 mai 2009 TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ASAP respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
L'ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1, 6.3.2.2 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'ADR et du RID.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er à 6 du présent arrêté.
En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le BVT respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Le BVT est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, l'Association pour le développement de la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;
― spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD.
L'AFPA est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'AFPA est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― formation de base : formation requise au point 8.2.1.2 de l'ADR ;
― spécialisation « classe 1 » : formation requise au point 8.2.1.4 de l'ADR ;
― spécialisation « citernes » : formation requise aux points 8.2.1.3 de l'ADR et 4.2 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation « GPL » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au point 4.3 (a) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au point 4.3 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― formation de recyclage adaptée définie au 4.5.3 de l'arrêté TMD.
L'AFT-IFTIM Formation continue est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'AFT-IFTIM Formation continue est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au point 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) est agrée en tant qu'organisme pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― spécialisation « citernes » : formation requise au point 8.2.1.3 de l'ADR et au 4.2 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation « GPL » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 a de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
L'APTH est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'APTH est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, le bureau de vérifications techniques (BVT) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― spécialisation citernes : formation requise au point 8.2.1.3 de l'ADR et au point 4.2 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
Le BVT est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Le BVT est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, le groupe Promotrans est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― spécialisation « citernes » : formation requise aux points 8.2.1.3 de l'ADR et au 4.2 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
Le groupe Promotrans est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Le groupe Promotrans est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du Service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, le Service des essences des armées (SEA) est agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
Le SEA est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Le SEA est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26 du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, à l'exception des dispositions du 1 de l'article 16 et des 4.5.1, 4.5.2 et 4.6 de l'annexe I, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2013.
Au 3 de l'article 1er :
Les mots : « matières fissiles et radioactives » sont remplacés par les mots : « substances radioactives » ;
Après les mots : « propulsion nucléaire navale », il est ajouté les mots : « , ni aux transports de marchandises dangereuses non radioactives liées aux éléments d'armes nucléaires ».
Au 1, au 3 et au 15, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
DEAL : la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Au 11-2, le mot : « DRIRE » est remplacé par le mot : « DEAL » ;
Au 11-3, le mot : « DRE » est remplacé par le mot : « DEAL » ;
Au 4.2 de l'article 3, les mots : « des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques » sont remplacés par les mots : « de matières et objets affectés au n° ONU 3291,».
Les tableaux du 3 de l'article 5 sont modifiés comme suit :
Dans la colonne « ÉTATS » :
Les mots : « contractants à l'ADR » sont remplacés par les mots : « Parties contractantes à l'ADR» ;
Les mots : « contractants à l'ADN » sont remplacés par les mots : « Parties contractantes à l'ADN » ;
La note de bas de tableau (1) est remplacée par les dispositions suivantes :
« (1) Les décisions prises et les documents délivrés par les autorités compétentes des autres Parties contractantes à l'ADR, à l'ADN ou Parties au RID (ou par les experts et organismes agréés à cette fin par ces autorités) sont reconnus dans les mêmes conditions pour l'exécution des seuls transports internationaux par route, par voies de navigation intérieures ou par voies ferrées respectivement.
Au 1, après le mot : " Toutefois, ", il est inséré les mots : " au titre de ce dernier point, " ;
Au 5.3, après la référence de l'adresse internet : " ( http://www.developpement-durable.gouv.fr) ", il est ajouté les mots : " , et comporte une rubrique pour chacune des tâches prévues au 1.8.3.3 ".
- Prélèvements d'échantillons de matières dangereuses expédiés aux fins d'analyse.
Les prélèvements d'échantillons de marchandises dangereuses réalisés par l'autorité compétente ou sous son contrôle sont soumis aux dispositions suivantes pour leur transport :
Les échantillons sont conditionnés dans des emballages intérieurs ne dépassant pas les quantités mentionnées suivantes :
― matières liquides :
― 500 ml (sauf pour les matières de la classe 6.1) ;
― 100 ml pour les matières de la classe 6.1 des groupes d'emballage II et III ;
― 5 litres pour les peintures, décapants et matières apparentées ;
― matières solides :
― 1 kg pour les engrais au nitrate d'ammonium repris sous le n° ONU 2067 ;
― 500 g pour les autres matières solides ;
― générateurs d'aérosols :
― 1 pour les aérosols ne présentant pas de risque de toxicité ;
― 120 ml pour les aérosols présentant un risque de toxicité.
Les emballages intérieurs sont assujettis dans des emballages extérieurs de type caisse plastique rigide (4H2) satisfaisant au niveau d'épreuve du groupe d'emballage II.
Elles sont suffisamment robustes et des matières de rembourrage appropriées sont disposées entre les emballages intérieurs.
En outre, les prescriptions des 4.1.1.1, 4.1.1.2, 4.1.1.4, 4.1.1.5, 4.1.1.6 et 4.1.1.8 de l'ADR sont respectées.
Les emballages extérieurs portent la marque prescrite au 3.4.7 ainsi que la mention Echantillons destinés à l'analyse en lettres noires sur fond blanc.
La masse totale brute du colis ne dépasse pas 30 kg.
Sous réserve du respect des prescriptions du 1 du présent article, ces colis ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux matières et objets des classes 1, 5.2 et 7, ainsi qu'aux matières autoréactives de la classe 4.1 et aux matières et objets affectés au groupe d'emballage I.
Dans le titre, les mots : « d'incidents et accidents » sont remplacés par les mots : « des événements impliquant des marchandises dangereuses».
Au 1, les mots : « Une déclaration d'accident conforme au 1.8.5 doit être adressée, dans les deux mois suivant l'accident, par chacune des entreprises impliquées dans l'accident » sont remplacés par les mots : « Un rapport est adressé, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1, par chacune des entreprises concernées ».
Le rapport est conforme au modèle prescrit au 1.8.5.4.
Au 3, les mots : « par route » sont remplacés par le mot : « routiers ».
Au 1, après les mots : « et de denrées alimentaires.
», il est ajouté la phrase : « Avant tout remplissage, le caractère alimentaire des matières dangereuses est signalé au transporteur par l'expéditeur dans les documents associés au transport.
Pour l'application de la disposition spéciale TU 35, il est considéré que les risques sont éliminés dès lors que la citerne est vide, non nettoyée et que la matière ne présente pas de danger pour l'environnement selon le 2.2.9.1.10.
Tant qu'il subsiste un danger, le placardage de la citerne reste identique au placardage applicable à la citerne pleine.
Au 1, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « marchandises ».
Au 2, après les mots : « modèles types d'emballages », il est ajouté les mots : « , de GRV », et après : « 6.1.5.1.1 », il est ajouté : « , 6.5.6.1.1 ».
Toutefois, les certificats délivrés avant le 1er janvier 2013 et conformes aux modèles en vigueur à leur date de délivrance restent valables jusqu'à leur renouvellement.
La deuxième phrase du 5 est remplacée par les dispositions suivantes : « A cet effet, le titulaire de l'agrément s'assure que l'ensemble des sites de production (de fabrication et, le cas échéant, de conditionnement) ont une copie du certificat d'agrément dans lequel ces sites sont mentionnés.
Au 7, lesmots : « , GRV ou grands emballages » sont supprimés, et après le mot : « fabriqués », il est ajouté les mots : « , reconstruits ou reconditionnés, des GRV fabriqués, reconstruits, réparés ou ayant subi un entretien régulier ou des grands emballages fabriqués ou recontruits, ».
Au 7.4 de l'article 11, les mots : « peut délivrer» sont remplacés par le mot : « émet ».
Au 3.3 de l'article 12, les mots : « voies de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « voies de navigation intérieures».
Le 1.1 de l'article 13 est modifié comme suit :
« ― pour approuver l'exclusion de la classe 1 au titre du 2.2.1.1.8.1 ; ».
Au huitième alinéa, les mots : « l'emballage en commun de certains objets explosibles avec leurs moyens propres d'amorçage » sont remplacés par les mots : « la méthode de séparation ».
Au 1, après les mots : « prévus au 6.8.2.3 », il est ajouté les mots : « de l'ADR ».
Au 2, après les mots : « de wagons-citernes », il est ajouté les mots : « , de citernes amovibles ou de wagons-batteries ».
Au 6, après les mots : « prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4 », il est ajouté les mots : « et aux 6.8.3.4.10 à 6.8.3.4.15 de l'ADR ».
Au premier alinéa du 7, les mots : « Les contrôles, épreuves et vérifications des citernes (et de leurs équipements) des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4 du RID » sont remplacés par les mots : « Les contrôles, épreuves et vérifications des citernes des wagons-citernes, des citernes amovibles et des wagons-batteries prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4 et aux 6.8.3.4.10 à 6.8.3.4.15 du RID ».
Au troisième alinéa du 7, après les mots : « au titre du 6.8.2.4.5 », il est ajouté les mots : « ou du 6.8.3.4.16 ».
« Art. 16.-Formation, examens et certificats de formation.
Formation, examens et certificats de formation des conducteurs de véhicules au titre de l'ADR.
Seuls les organismes de formation agréés organisent les formations mentionnées aux 8.2.2.1 et 8.2.1.3 de l'ADR, ainsi que l'examen prévu aux 8.2.1.1 et 8.2.2.1 de l'ADR, selon la procédure visée à l'article 19.
L'agrément délivré à un organisme de formation ne peut en aucun cas être délégué pour tout ou partie à un organisme non agréé.
Les références de l'arrêté d'agrément sont mentionnées expressément dans toute offre de formation.
Les certificats de formation prévus au 8.2.1.1 de l'ADR sont délivrés ou renouvelés par l'organisme de formation agréé, sous réserve que le candidat ait suivi la formation et réussi l'examen correspondant.
Seuls peuvent être délivrés des certificats réalisés par l'Imprimerie nationale, conformément au décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'Imprimerie nationale les envoie directement au titulaire.
Une copie du certificat est transmise par l'Imprimerie nationale à l'organisme de formation agréé.
Cette copie est transmise, à sa demande, à l'employeur du titulaire du certificat par l'organisme de formation agréé.
Le titulaire conserve la garde du certificat, qui peut lui être retiré par décision de l'autorité compétente en cas d'acquisition frauduleuse.
En vue de l'établissement du certificat de formation, un dossier d'inscription comportant les données nécessaires à sa réalisation est transmis à l'Imprimerie nationale par l'organisme de formation agréé au plus tard cinq jours ouvrés avant le début de la session de formation.
― les dates et la référence du stage de formation choisi ;
― l'état civil du stagiaire et ses coordonnées (notamment l'adresse postale de livraison du certificat) ;
― une photographie d'identité et la signature du stagiaire ou, si le stagiaire en est titulaire, et que ceux-ci ont été émis par l'Imprimerie nationale, le numéro de sa carte de chronotachygraphe ou de sa carte de qualification de conducteur.
― si le candidat est déjà titulaire d'un certificat de formation ADR émis par l'Imprimerie nationale, le dossier comprend le numéro du certificat de formation en cours ; cette mention dispense de la transmission des pièces mentionnées à l'alinéa précédent.
Une session de formation ne peut être annulée après la date limite de remise des dossiers d'inscription mentionnée ci-dessus.
Un planning des sessions des formations proposées est transmis annuellement par les organismes de formation à l'autorité compétente, ainsi que les éventuelles mises à jour en cours d'année, qui sont transmises systématiquement.
A l'issue de l'examen, les résultats sont transmis par l'organisme agréé à l'Imprimerie nationale, qui tient à jour le registre mentionné au 1.10.1.6.
Une procédure prise par décision du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5, après avis de la CITMD, est mise en place afin de fixer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux délais mentionnés dans le présent paragraphe en cas d'urgence motivée.
Formation, examens et attestations d'experts au titre de l'ADN
Les formations et examens prévus aux 8.2.1.2,8.2.1.5 et 8.2.1.7 de l'ADN sont organisés par un organisme de formation agréé selon la procédure de l'article 19.
Les attestations prévues au 8.2.1.2 de l'ADN sont délivrées après certification par l'organisme de formation agréé que le candidat a suivi la formation et réussi l'examen correspondant.
L'attestation d'expert prévue au 1.6.8 de l'ADN pour le conducteur responsable et la personne responsable du chargement ou du déchargement d'une barge est délivrée après certification par l'organisme de formation que le candidat a bien suivi la formation correspondante.
Les attestations prévues au 8.2.1.2 de l'ADN sont renouvelées :
― pour ce qui concerne l'attestation de base, après certification par l'organisme de formation que le candidat a participé au cours de recyclage prévu au 8.2.1.4 et l'a validé avec succès par la réussite au test correspondant ;
― pour ce qui concerne les spécialisations " gaz ” et " chimie ”, soit après certification par l'organisme de formation que le candidat a participé au cours de recyclage prévu au 8.2.1.6 ou au 8.2.1.8, soit sur présentation de la preuve de l'effectivité de la durée de travail spécifique dans les conditions prévues au 8.2.1.6 ou au 8.2.1.8.
La délivrance et le renouvellement des attestations sont effectués par le service instructeur rattaché à la préfecture du Bas-Rhin.
Conseiller à la sécurité : organisme d'examen.
Après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, l'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5, désigne par arrêté l'organisme chargé d'organiser les examens conformément au 1.8.3.10 et de délivrer les certificats prévus au 1.8.3.7.
L'arrêté précise la composition et les modalités particulières de fonctionnement de l'organisme, ainsi que la composition du jury.
Les inspections et épreuves des GRV au titre du 6.5.4.4, dits " contrôles périodiques ”, sont effectuées dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Ces contrôles périodiques sont effectués soit par un organisme agréé au titre de l'article 19 du présent arrêté, soit par un établissement industriel ayant reçu l'autorisation du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
« Art. 18.-Agréments des bateaux.
Les certificats d'agrément des bateaux prévus au 8.1.8 de l'ADN et les certificats d'agrément provisoires prévus au 8.1.9 de l'ADN sont délivrés par les services instructeurs rattachés aux préfets territorialement compétents en vertu de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Pour les bateaux à double coque transportant des cargaisons sèches, la délivrance du certificat d'agrément est subordonnée à la délivrance du certificat établi par une société de classification agréée, dans les conditions fixées au 9.1.0.88 de l'ADN.
Pour les navires à double coque visés au 9.2.0.80 de l'ADN, la délivrance du certificat d'agrément est subordonnée à la délivrance du certificat de classification et au maintien de la première cote de classification par une société de classification agréée dans les conditions prévues au 9.2.0.88 de l'ADN.
Pour les bateaux-citernes, la délivrance du certificat d'agrément est subordonnée :
― à la délivrance du certificat de classification et au maintien de la première cote de classification par une société de classification agréée ;
― conformément aux dispositions du 9.3.1.8, du 9.3.2.8 ou du 9.3.3.8, à la délivrance, par ladite société de classification, du certificat attestant de la conformité du bateau aux règles de la section 9.3.1,9.3.2 ou 9.3.3 ;
― à l'établissement, par ladite société de classification, de la liste visée au 1.16.1.2.5 de toutes les marchandises dangereuses admises au transport dans le bateau-citerne ; si nécessaire, cette liste est renseignée des matières faisant l'objet de l'autorisation spéciale prévue au 1.5.2.
Au 1, les mots : « soit par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « soit par arrêté publié au Journal officiel par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
Au 2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces demandes sont conformes aux dispositions de l'article 20.
La liste des organismes agréés par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
« Art. 20.-Conditions d'agrément des organismes agréés.
Organismes chargés des épreuves, contrôles et vérifications des citernes, des CGEM et des flexibles :
L'organisme agréé est une personne morale de droit privé dont les statuts sont déposés conformément au droit national.
Il possède les moyens et les compétences permettant de réaliser les contrôles et épreuves relevant de son domaine.
Il est indépendant de toute personne exerçant une activité de nature à influencer le jugement technique et les résultats des épreuves, contrôles et vérifications, notamment : construction, modification et réparation de matériels, exploitation de matériel, préparation des matériels aux épreuves.
L'organisme dispose d'un personnel en nombre suffisant pour couvrir l'ensemble des besoins résultant de l'exercice de son activité.
Le personnel possède les connaissances techniques et réglementaires nécessaires ainsi que l'expérience utile pour les fonctions qui lui sont assignées.
Un document nominatif décrivant la répartition des tâches et fonctions du personnel est tenu à jour et mis à disposition de l'autorité compétente.
Il est complété des pièces justificatives témoignant de la qualification du personnel.
Tout organisme qui demande à être agréé au titre du 6.7, du 6.8.2.4.5, du 6.8.3.4.16, de l'appendice IV.
1 du présent arrêté ou du 8.1.6.2 de l'ADN fournit lors de sa demande les procédures relatives aux activités qu'il souhaite exercer.
Celles-ci décrivent :
― l'organisation de l'organisme ;
― l'organisation des contrôles ;
― les modalités de mise en œuvre des chapitres 6.7 et 6.8 et des normes référencées ;
― les modalités de qualification initiale du personnel et de formation continue.
La demande d'agrément est accompagnée :
― pour les entreprises, du K bis de moins de trois mois en cours de validité et des statuts déposés au tribunal de commerce ;
― pour les associations, de l'arrêté préfectoral publié au Journal officiel et des statuts de l'association déposés en préfecture ;
― du bulletin n° 2 du casier judiciaire du responsable de l'organisme ne faisant apparaître aucune condamnation.
En outre, tout organisme qui demande à être agréé au titre du 6.7, du 6.8.2.4.5, du 6.8.3.4.16, de l'appendice IV.
1 du présent arrêté ou du 8.1.6.2 de l'ADN justifie d'une accréditation en cours de validité à la date de la demande suivant la norme NF EN ISO/ CEI 17020 dans le domaine " Equipements sous pression ― TMD ― canalisation ” par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA).
Le champ de l'accréditation doit couvrir les activités de la personne morale qui exerce l'activité sur le territoire national.
Tout organisme demandant à être agréé au titre du 6.7 prend également en compte les dispositions applicables de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Les conditions précisées aux paragraphes 1.1 à 1.6 du présent article s'appliquent lors de toute demande de renouvellement d'agrément.
Toute demande d'un organisme en vue d'être agréé au titre du chapitre 8.2 de l'ADR ou de l'ADN est conforme au (x) cahier (s) des charges publié (s) au Bulletin officiel par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire et répond aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Le cahier des charges précise notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre, les qualifications des personnels enseignants et les conditions d'organisation des examens.
La conformité au (x) cahier (s) des charges d'un organisme de formation demandant à être agréé fait l'objet d'un audit par un organisme désigné par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5.
Cet audit est réalisé selon une procédure approuvée par décision du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les résultats des audits effectués sont communiqués par l'organisme les ayant effectués au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou à l'Autorité de sûreté nucléaire et aux organismes de formation audités.
Organismes chargés des agréments, du contrôle de la fabrication, des inspections et des épreuves des emballages, GRV et grands emballages :
Toute demande d'un organisme en vue d'être agréé au titre de l'article 17 doit être conforme au (x) cahier (s) des charges publié (s) au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses et répondre aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Les conditions précisées au paragraphe 3.1 du présent article s'appliquent lors de toute demande de renouvellement d'agrément.
Autres organismes agréés :
Toute demande d'agrément est conforme à un cahier des charges publié au Bulletin officiel par l'autorité compétente et/ ou accompagnée par des procédures appropriées.
Le demandeur justifie notamment qu'il dispose des moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la qualité convenable pour exercer l'activité souhaitée.
Dispositions particulières applicables aux registres des organismes de formation agréés :
Les organismes de formation agréés visés au 2 de l'article 20 tiennent un registre des formations suivies, des résultats d'examen ainsi que des certificats et attestations qu'ils ont délivrés.
Ces informations sont conservées par l'organisme de formation pendant la durée de validité du certificat ou de l'attestation.
Ce registre est tenu à disposition de l'administration.»
Au 2, les mots : « partie contractante respectivement de l'ADR, du RID ou de l'ADN » sont remplacés par les mots : « Partie contractante à l'ADR ou à l'ADN ou Partie au RID».
Au 3, les mots : « partie contractante de l'ADN » sont remplacés par les mots : « Partie contractante à l'ADN ».
Au 7 de l'article 25, les mots : « sous-section 1.6.7.1 » sont remplacés par les mots : « au 1.6.7.2.1 » et les mots : « sous-section 1.6.7.2 » sont remplacés par les mots : « au 1.6.7.2.2 ».
L'annexe I est modifiée comme suit :
― L'avant-dernière phrase du 2.1.2 est supprimée.
― Au 2.1.3.2, après les mots : « conservée par le conducteur », il est ajouté les mots : « et par le responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage ou le déchargement ».
― Au 2.2.1.1, les mots : « dûment autorisé, » sont remplacés par les mots : « effectué selon les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, ».
― Au 2.2.1.2, les mots : « des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du n° ONU 3291 » sont remplacés par les mots : « contenant des matières et objets affectés au n° ONU 3291, ».
― Au 2.3.3, après les mots : « de toute zone habitée », sont ajoutés les mots : « ou de tout lieu ou établissement recevant du public ».
― Au 2.5.1, les mots : « de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du n° ONU 3291 » sont remplacés par les mots : « de matières et objets affectés au n° ONU 3291 ».
Au a du 2.5.2, les mots : « renfermant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques » sont remplacés par les mots : « contenant des matières et objets affectés au n° ONU 3291 » ;
Au e du 2.5.2, les mots : « des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques d'origine humaine » sont remplacés par les mots : « des matières et objets affectés au n° ONU 3291 ».
Si dans le cadre du calcul des quantités visées au 1.1.3.6 la masse nette de matières ou d'objets affectés au n° ONU 3291 ne peut être connue, les quantités transportées sont exprimées en litres, sur la base de la contenance en eau nominale de chaque emballage remis au transport.
Ces informations figurent dans le document de transport prévu au 5.4.1.1.1.
― Au 3.2.2, le mot : « 5.4.1.1.6 » est remplacé par le mot : « 5.4.1.1.6.2.3 ».
A partir des données de base du 8.2.2.3, et conformément au 8.2.1, les organismes de formation agréés, dans les conditions prévues au 8.2.2.6 ainsi qu'aux articles 19 et 20 du présent arrêté, adaptent et complètent leurs programmes conformément au cahier des charges qui leur est applicable et en fonction des formations qu'ils proposent.
a) Spécialisation "GPL” : formation restreinte au transport des matières de la classe 2 de n°s ONU 1011, 1075, 1965, 1969 et 1978.
b) Spécialisation "produits pétroliers” : formation restreinte au transport des matières désignées par :
― les n°s ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3475 ;
― les n°s ONU 3082, 3256 et 3257, uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes.
― Dans la première phrase du 4.4, le mot : « 8.2.2.4.3 » est remplacé par le mot : « 8.2.2.3.6 ».
Le conducteur titulaire d'un certificat de formation spécialisée peut suivre une formation de recyclage restreinte dont le champ est entièrement couvert par son certificat précédent.
Dans ce cas, le certificat est renouvelé pour les spécialisations couvertes par le recyclage.
L'annexe II est modifiée comme suit :
― Au 1.2, les mots : « avant envoi des wagons » sont replacés par les mots : « avant acceptation au transport des envois ».
Les mots : « et avant acceptation au transport des wagons » sont replacés par les mots : « , avant acceptation des envois par le transporteur ferroviaire ».
Après les mots : « pour le chargement et le déchargement de marchandises », il est ajouté les mots : « ou d'unités de transport ».
― Au 2.1.2, après l'alinéa ainsi rédigé : « ― tous les dispositifs de fermeture sont en position fermée et étanche ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― il ne subsiste pas de résidus de produit sur les parties extérieures du wagon ; ».
Mission du transporteur ferroviaire avant acceptation au transport des envois de marchandises dangereuses.
Avant l'acceptation au transport d'envois de marchandises dangereuses et sans préjudice des obligations incombant à l'expéditeur, le transporteur ferroviaire est tenu de procéder aux vérifications prévues au 1.4.2.2.1.
Opérations de manutention.
Il est interdit au personnel du transporteur ferroviaire et du gestionnaire de l'infrastructure d'ouvrir un colis contenant des marchandises dangereuses.
Les manutentions des matières dangereuses (chargement, déchargement, transbordement) sont interdites sur les voies électrifiées lorsqu'elles sont sous tension.
― Au 2.2.3, après les mots : « dans le cadre du 1.9.5 », il est ajouté les mots : « et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ».
― Au quatrième alinéa du 2.3.1.3, les mots : « des limites liées au plan de transport ferroviaire » sont remplacés par les mots : « des limites liées aux plans de transport ferroviaire ».
Après les mots : « En complément du 1.4.1.2 du RID, », il est ajouté les mots : « et des dispositions prévues par l'article 13 du décret n° 2006-1279 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, » ;
Le troisième paragraphe du 2.3.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si la constatation est faite en cours d'acheminement, le wagon est arrêté à l'endroit le plus approprié conformément aux documents prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 2006-1279 précité.
Le transporteur informe le gestionnaire de l'infrastructure de la nature de l'événement et lui communique les renseignements sur les matières transportées figurant dans le document de transport.
Le cas échéant, les mesures prévues dans le plan d'urgence interne de la gare de triage prévu au 2.3.4 de la présente annexe II sont mises en œuvre sans délai.
Au quatrième paragraphe, les mots : « En cas d'accident ou d'incident, » sont remplacés par les mots : « Selon la nature de l'événement signalé (accident ou incident), », et les mots : « du lieu de l'accident » sont remplacés par les mots : « du lieu de l'événement » ;
Au premier alinéa du quatrième paragraphe, les mots : « le lieu ou la nature de l'accident » sont remplacés par les mots : « le lieu ou la nature de l'événement ».
― Dans la première phrase du 2.4.1, les mots : « Tous les conducteurs de trains autres que les trains de ramassage et de distribution » sont remplacés par les mots : « Les conducteurs de trains ».
Le transporteur ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure prennent toutes les dispositions nécessaires pour que chaque catégorie d'agents définie au 1.3.2.2.1 soit en mesure de respecter les consignes de sécurité les concernant, y compris en matière d'action immédiate en cas de danger et de signalement des anomalies sur des chargements de marchandises dangereuses.
Séjour temporaire dans les gares de départ et d'arrivée.
Les wagons renfermant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 sont isolés et placés sur des voies choisies parmi celles qui sont le plus éloignées des voies principales ou de stationnement des trains de voyageurs, des voies de circulation de machines de manœuvres et du bâtiment à voyageurs.
Ces wagons sont immobilisés et protégés selon les prescriptions de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure.
Les wagons munis d'une plaque étiquette n° 1, 1.5 ou 1.6 ne sont pas placés sur des voies contiguës ou au voisinage des wagons munis d'une plaque étiquette des n°s 2.1, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
L'annexe III est modifiée comme suit :
Titres de navigation, certificats de visite.
Les références aux prescriptions locales, régionales ou internationales des bateaux reprises au 1.1.4.6 et dans la partie 9 du Règlement annexé à l'ADN sont celles correspondant au décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants destinés au transport de marchandises naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, ainsi que celles correspondant au Règlement de visite des bateaux du Rhin relatives aux certificats de visites.
A partir des prescriptions générales du 8.2.1 et des prescriptions particulières des 8.2.2.1 et 8.2.2.2, les organismes de formation agréés, dans les conditions prévues au 8.2.2.6 ainsi qu'aux articles 19 et 20 du présent arrêté, adaptent et complètent leurs programmes conformément au cahier des charges qui leur est applicable.
Cours de base et cours de spécialisation.
a) Les cours de base sont les cours visés aux 8.2.2.3.1 et 8.2.2.3.2 ; ils comportent trois variantes :
― transport par bateaux à marchandises sèches ;
― transport par bateaux-citernes ;
― combinaison "Transport par bateaux à marchandises sèches” et "Transport par bateaux-citernes”.
b) Les cours de spécialisation sont les cours visés aux 8.2.2.3.3 et 8.2.2.3.4 ; ils comportent deux variantes :
― spécialisation "gaz” ;
― spécialisation "chimie”.
Les cours de spécialisation initiaux, qui font l'objet du 8.2.2.3.3, sont accessibles aux candidats préalablement titulaires d'une attestation d'expert "bateaux-citernes” ou combinée "bateaux à marchandises sèches/bateaux-citernes”.
Les cours de recyclage et de perfectionnement, qui font l'objet du 8.2.2.3.4, sont accessibles aux candidats préalablement titulaires :
― pour le recyclage et le perfectionnement "gaz” d'une attestation d'expert "gaz” et "bateaux-citernes” ou "gaz” et combinée "bateaux à marchandises sèches/bateaux-citernes” ;
― pour le recyclage et le perfectionnement "chimie” d'une attestation d'expert "chimie” et "bateaux-citernes”ou "chimie” et combinée "bateaux à marchandises sèches/bateaux-citernes”.
Les durées minimales, prévues au 8.2.2.4, de la formation de base et des cours de spécialisation, ainsi que celles, prévues au 8.2.2.5, des cours de recyclage et de perfectionnement correspondants, exprimées en leçons d'une durée unitaire de quarante-cinq minutes, sont les suivantes :
Cours de base
"marchandises sèches”
Trente-deux leçons, dont au minimum huit leçons en matière de stabilité et dont 30 % environ sont consacrés à des exercices pratiques
Seize leçons, dont au minimum deux leçons en matière de stabilité et dont 30 % environ sont consacrés à des exercices pratiques
"bateaux-citernes”
Quarante leçons, dont au minimum huit leçons en matière de stabilité et dont 30 % environ sont consacrés à des exercices pratiques
Cours de spécialisation
Seize leçons
Huit leçons
Vingt-quatre leçons, dont 30 % environ sont consacrés à des exercices pratiques
Seize leçons, dont 50 % environ sont consacrés à des exercices pratiques
Trente-deux leçons, dont 30 % environ sont consacrés à des exercices pratiques
En application du 1.6.8 du Règlement annexé à l'ADN, les dispositions des 8.2.2.3, 8.2.2.4 et 8.2.2.5, dans leur version applicable le 31 décembre 2012, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 31 décembre 2014.
Lorsqu'il est fait application de ces dispositions, les durées minimales des formations ci-dessous remplacent les durées correspondantes définies au tableau du 3.3 :
Aux fins de se conformer aux dispositions du 1.6.8 du Règlement annexé à l'ADN, tout conducteur responsable et toute personne responsable du chargement ou du déchargement d'une barge sont tenus, avant le 31 décembre 2019, d'avoir participé :
― soit à un cours initial de base, tel que défini au 3.3 de la présente annexe III ;
― soit à un cours de recyclage de base, qui, par exception aux dispositions du 8.2.2.5 et du 3.3 de la présente annexe III, comprend vingt-quatre leçons de quarante-cinq minutes, dont huit leçons consacrées à la stabilité.
L'annexe IV est modifiée comme indiqué aux I à IV-5 ci-après :
― L'appendice IV.1 est modifié comme suit :
Au (3.2) du 1.2, après les mots : « longueur du tuyau », il est ajouté les mots : « , type et matières des raccords ».
Les flexibles satisfont aux conditions minimales suivantes : ».
Au (5) du 2.1, il est ajouté la phrase suivante :
« La pression maximale de service des flexibles est d'au moins 1 MPa (10 bars), à l'exception des flexibles pour liquides alimentaires de la classe 3 qui peuvent avoir une pression maximale de service comprise entre 0,4 et 1 MPa (4 et 10 bars).
Après le (5) du 2.1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une norme est citée aux 2.2 à 2.6 du présent appendice, elle est appliquée dans sa totalité, sauf lorsque les prescriptions du présent appendice sont plus contraignantes.
Au 2.2, les mots : « 50 mm » sont remplacés par les mots : « 51 mm ».
Flexibles pour les matières de la classe 2 des n°s ONU 1011, 1075, 1965, 1969 et 1978.
Les flexibles sont d'un seul tenant et sont conformes à la norme NF EN 1762 de mai 2004.
Flexibles pour les gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2.
Les flexibles sont conformes à la norme NF EN 12434 de février 2001.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN 1360 de novembre 2005, ou à la norme NF EN 1761 de juillet 1999, ou à la norme NF EN 1765 de mars 2005, ou à la norme NF EN 13765 de juin 2010, ou à la norme NF EN ISO 1825 de juillet 2011.
Flexibles en caoutchouc et en matériaux thermoplastiques pour matières chimiques liquides ou gazeuses.
Les flexibles sont conformes à la norme NF EN 12115 d'avril 2011 ou à la norme NF EN 13765 de juin 2010.
Les normes NF EN 12115, NF EN 13765 et NF EN ISO 1825 précitées peuvent n'être appliquées qu'à compter du 1er janvier 2014.
« (3) Tout flexible visé par une homologation de type selon le présent appendice est construit et éprouvé suivant un plan d'assurance de la qualité pour la production, l'examen final et la mise à l'épreuve.
Ce système d'assurance de la qualité est certifié selon la norme ISO 9001 par un organisme certificateur reconnu.
« (4) Lorsqu'ils ne sont pas construits suivant un programme d'assurance de la qualité, les flexibles sont individuellement examinés, éprouvés et agréés par un organisme agréé sur la base de la documentation technique et du certificat délivré par le constructeur, attestant la conformité du flexible aux dispositions applicables du présent appendice.
Après le (4) du 3.1, il est ajouté un (5) ainsi rédigé :
« (5) Si un constructeur a recours aux services d'un sous-traitant, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, et assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance.
Dans tous les cas, l'épreuve hydraulique initiale, la mesure de la résistance électrique et la délivrance des certificats d'épreuves sont effectuées par le constructeur lui-même.
Au (1) du 4.2, le mot : « 9.1.2.1.1 » est remplacé par le mot : « 9.1.2.3 ».
Au (2) du 4.2 et au 4.4, après les mots : « pour l'ammoniac », il est ajouté les mots : « du n° ONU 1005 de la classe 2 ».
Au sixième alinéa du 5.1, après le mot : « norme », il est ajouté les mots : « (avec sa date) ».
Au 6.1, il est ajouté la phrase suivante :
« La pression maximale de service du flexible ne doit pas être inférieure à la pression maximale de service de la citerne.
Après le 6.4, il est ajouté le 6.5 ainsi rédigé :
Les flexibles construits avant le 1er janvier 2014 selon les prescriptions de l'appendice IV.1 applicables avant cette date peuvent continuer à être utilisés dans les conditions des 4.2 à 4.4 ci-dessus.
― A l'appendice IV.3, les mots : « Voir 5.7 de l'annexe I du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Voir 5.6 de l'annexe I du présent arrêté ».
― L'appendice IV.4 est supprimé.
― Les modèles de l'appendice IV.5 sont modifiés comme suit :
Les items 1, 2 et 4 du modèle n° 1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Demandeur :Site de conditionnement
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation : »
Domaine d'utilisation agréé : marchandises dangereuses liquides/solides dans les conditions suivantes :
Groupes d'emballage :
Densité/masse brute maximale :
Pression de vapeur maximale à 55 °C/50 °C :
Gerbage : charge maximale : »
Après l'item 5, il est ajouté un item 6 ainsi rédigé :
Eléments de repérage : »
Masse brute maximale :
Domaine d'utilisation dans le cadre du 6.1.5.1.7 : »
Description du type d'emballage :
Emballage extérieur :
Site de fabrication :
Type, matériau :
Code d'emballage :
Mode de fabrication :
Référence commerciale :
Matière première constitutive :
Capacité réelle :
Poids à vide (tare) :
Poids à vide du récipient nu :
Dimensions extérieures hors tout :
Epaisseurs minimales :
Décompression :
Emballages et aménagements intérieurs et intermédiaires :
Références commerciales des éléments :
Autres caractéristiques d'identification des éléments :
Domaine d'utilisation agréé : matières/objets explosibles dans les conditions suivantes :
Dans la rubrique : « Documents de référence » des modèles n° 5 et n° 6 :
― les mots : « par chemin de fer » sont remplacés par le mot : « ferroviaire » ;
― les mots : « par voie navigable » sont remplacés par les mots : « par voies de navigation intérieures ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 décembre 2012, le budget du Médiateur national de l'énergie pour 2013 est fixé à 6 497 000 euros, dont 3 142 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du Médiateur.
121-16 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 487 000 euros au Médiateur national de l'énergie le 1er janvier 2013.
Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.
1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
2° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;
3° Le produit des ventes de publications ;
4° Les revenus tirés des brevets ou inventions ;
5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
7° Les produits des emprunts et des participations, les produits financiers et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de l'établissement.
- Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur général adjoint.
Arrêté du 21 novembre 2012 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des droits des femmes ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent peuvent prétendre, lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, au remboursement des frais réellement exposés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à M. Louis-Noël Lafay, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Joel Rolland, chef de service intérieur, à Mme Emilie Télesfort, adjointe administrative de classe normale, et à Mme Nicole Pain, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans la limite des attributions du bureau SI1 chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Véronique Hucher, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 31, délégation est donnée à Mmes Alexie Lalanne-Pelerin et Axelle Leenhardt, attachées d'administration des affaires sociales, et à Mme Rachida Merichiche, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 et 34, délégation est donnée à Mme Catherine Epremian, contrôleur du travail de classe supérieure, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Sergine Renaud, attachée d'administration des affaires sociales, à Mme Joëlle Théry, secrétaire administrative de classe supérieure, et à Mme Annick Desfontaines, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans les limites des attributions du bureau AF3 et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 40, délégation est donnée à Mme Nadège Baltimore, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Jean-Pierre Barty, à Mme Yveline Maville et à M. Cédric Nevejans, adjoints administratifs principaux, à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative principale de 2e classe, et à Mme Chloé Diverres, adjointe administrative de 1re classe à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Rachid Ferhi, attaché d'administration des affaires sociales, à M. Sébastien Toury, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Sonia Westerlin, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Dorothée Le Nepvou de Carfort, adjointe administrative, et à M. Christophe Mercadier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent
– Les sous-officiers autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :
Echelles
de solde
Ancienneté d'échelon maintenue
dans la limite de celle exigée au II
Echelon et, le cas échéant,
Corps des sous-
officiers de
carrière du
navigant de
l'armée de l'air
de sous-
de carrière
Echelle de
solde n° 4
30 ans de
– Tant que le sous-officier auquel est fait application les dispositions du I du présent article n'a pas été promu au grade ou à l'échelle de solde supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
ÉCHELLES DE SOLDE
Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur
Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant
de sous-officiers de carrière
ou maître principal
ou premier maître
ou maître
– Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :
– Tant que le sous-officier auquel est fait application les dispositions du I du présent article n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues par les articles 8 et 9 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, si l'application des dispositions de ces articles offre aux intéressés un classement indiciaire plus favorable que l'application des dispositions des II des articles 5 et 6 du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 28 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire susvisé est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 33 et l'article 34 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale susvisé sont abrogés.
Le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 7, après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Dans tous les textes réglementaires, la référence au classement à l'échelle de solde des majors est remplacée par la référence à l'échelle de solde n° 4 des majors » ;
« Le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau des articles 8 et 9 lors de l'avancement de grade s'opère selon le critère de l'ancienneté de service lorsque celui-ci est prévu.
A défaut, le classement s'opère dans le premier échelon du grade considéré.
Le classement dans les échelons lors d'un changement d'échelle de solde au sein d'un grade s'effectue en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.
Pour l'avancement d'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons.
b) Au second alinéa, les mots : « titulaires du 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins trois ans de grade » ;
5° Les articles 24,25, le quatrième alinéa de l'article 26 et les deux premiers alinéas de l'article 28 sont abrogés.
Le troisième alinéa du I de l'article 27 et l'article 28 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées susvisé sont abrogés.
Décret n° 2012-1417 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers
Le tableau mentionné à l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret du 18 décembre 2012 portant dissolution de la Fondation Furtado-Heine et transfert de ses activités à l'Institution de gestion sociale des armées
L'établissement public dénommé Fondation Furtado-Heine est dissous à compter du 1er janvier 2013.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Institution de gestion sociale des armées.
A cette même date, la gestion de la villa mentionnée à l'article 1er du décret du 18 novembre 1895 est transférée à l'Institution de gestion sociale des armées.
Une convention passée entre le ministre de la défense et l'Institution de gestion sociale des armées fixe les modalités de cette dévolution et de ce transfert.
La maison d'habitation et de séjour mentionnée à l'article 1er du décret du 18 novembre 1895 susvisé prend le nom de Villa Furtado-Heine.
Le décret du 28 août 1952 relatif à l'organisation de la Fondation Furtado-Heine est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux concours internes de recrutement dans le corps des commissaires des armées
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4, les 1° et 2° de l'article 6 et le 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et le coefficient des épreuves de ces concours.
― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux officiers des grades de capitaine, lieutenant et officiers de grades correspondants appartenant à un corps d'officiers de carrière ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux officiers des grades de capitaine, lieutenant et officiers de grades correspondants servant sous contrat ainsi qu'aux agents contractuels remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
― pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux officiers des grades de capitaine, commandant et lieutenant-colonel ou officiers de grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière remplissant les conditions définies au a du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
― pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux officiers des grades de capitaine, commandant ou officiers de grades correspondants servant sous contrat, remplissant les conditions définies au b du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
Le jury, commun à l'ensemble des concours, comprend :
― un commissaire général, président ;
― un commissaire en chef de 1re classe, vice-président ;
― deux commissaires des armées.
Correcteurs (sans voie délibérative) :
― un professeur d'université pour l'épreuve de culture générale ;
― un professeur d'université pour chacune des quatre épreuves à option ;
― deux commissaires des armées, correcteurs de l'épreuve de note administrative ;
― un professeur d'université ou un commissaire des armées pour l'épreuve d'anglais.
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
La responsabilité du déroulement des concours incombe au président du jury.
Les sujets retenus pour chacune des épreuves peuvent être communs aux concours, dans la mesure où ces derniers sont organisés en même temps.
Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est exclu de ce concours pour l'année considérée.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion prévue aux alinéas précédents ainsi qu'à l'article 8 est prise par le président du jury.
Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
Chaque note est affectée d'un coefficient et peut comporter des décimales.
― Pour les candidats concourant au titre des articles 4, 6 et 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, les épreuves d'admissibilité comprennent :
― une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
― la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
― un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense (durée : deux heures ; coefficient 2).
― Pour les seuls candidats concourant au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, à ces épreuves d'admissibilité s'ajoute l'épreuve à option ci-après :
― trois questions sur des sujets de droit privé, droit public, sciences économiques ou sciences de gestion, selon l'option choisie lors de l'inscription (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Le programme de chaque option est indiqué en annexe du présent arrêté.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition.
Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
A l'issue des corrections, le jury décide de la liste des candidats admissibles.
Pour chaque concours, conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut pas être reporté d'une année sur l'autre.
― un entretien avec le jury (préparation : trente minutes ; durée : une heure ; coefficient 10) permettant d'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression et les aptitudes personnelles du candidat.
Il comprend un exposé, d'une durée de dix minutes, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle et un dialogue avec le jury ;
― une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense (temps de préparation : dix minutes, durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite, suivant le total des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats déclarés admis aux concours définis aux articles 4.2 et 6.1 (b) du décret de 2e référence font connaître au directeur central du service du commissariat des arméesl'ordre de leur préférence entre les ancrages d'armée « terre », « marine » ou « air ».
Pour chaque concours, le jury établit par ordre de mérite les listes principales et complémentaires d'admission.
Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées par arrêté du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
Le bénéfice de l'admission ne peut, sans dérogation du directeur central du service du commissariat des armées, être reporté d'une année sur l'autre.
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux concours internes de recrutement dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
PROGRAMME DES MATIÈRES À OPTION (ÉCRITS CONCOURS 4.2)
Les personnes physiques
Le nom, le domicile, l'absence.
Les actes d'état civil.
Le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité.
a) Les contrats :
― formation des contrats : capacité, consentement (et ses vices), objet, cause, preuve ;
― effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions, stipulation pour autrui, simulation ;
― anéantissement des contrats : nullité et rescision, résolution et résiliation ;
― exécution des contrats : paiement, compensation, cession de créance, subrogation personnelle, exécution forcée.
b) Les quasi-contrats :
― la gestion d'affaires ;
― l'enrichissement sans cause ;
― le paiement de l'indu.
c) La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle :
― la responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses.
Organisation générale du commerce
Les actes de commerce.
Commerçants et sociétés commerciales.
Mineurs et femmes mariées commerçants.
Les effets de commerce et les instruments de paiement
Sociétés commerciales
Société de personnes.
La prévention des difficultés des entreprises,
le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire
Les sources du droit du travail
Le chef d'entreprise.
Conflits individuels du travail.
Les conventions collectives
La grève, le lock-out et leurs effets.
Le règlement des conflits collectifs du travail.
Principes généraux sur l'action en justice.
Organisation et compétence des juridictions judiciaires.
Définition, classification tripartite des infractions.
― légal : les sources du droit pénal ; application de la loi pénale dans le temps et l'espace ;
― matériel : le résultat, la tentative ;
― moral : la faute et l'intention.
La responsabilité des personnes morales.
La pluralité de délinquants, la complicité.
Définition, caractères (légalité, égalité, personnalité).
La suspension des peines : les sursis.
L'extension des peines : la grâce, la prescription de la peine, l'amnistie et la réhabilitation.
Les types d'Etats : Etat unitaire, fédéral, confédéral.
Les types de régimes politiques :
― Etats monocratique, oligarchique, démocratique ;
― Etats autoritaire, totalitaire, démocratique ;
― les grands modèles de régimes politiques : Etats-Unis, Royaume-Uni, Russie, Italie, République fédérale d'Allemagne.
la Constitution : modes d'établissement, modification et révision, abrogation.
Problèmes constitutionnels : supériorité de la constitution, structures et compétences gouvernementales, contrôle de constitutionnalité des lois (théorie et pratique), rapports entre droit constitutionnel et droit international.
Système politique français
Evolution depuis 1789.
La Constitution de 1958 :
― les rapports entre les pouvoirs publics ;
La responsabilité des pouvoirs publics : responsabilité politique, pénale, civile, pécuniaire.
Les systèmes électoraux.
Les libertés publiques : sources, évolution, protections, contrôle, limites.
Sources du droit administratif
Sources internes et internationales.
Structures de l'administration
Décentralisation, centralisation et déconcentration.
Collectivités territoriales et administrations décentralisées.
Les services publics :
Le régime juridique des actes.
La motivation des actes administratifs.
L'accès aux documents administratifs.
Catégories d'agents publics.
L'intervention de l'administration en matière économique et sociale
Institutions de l'administration économique, services publics, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte.
Théorie du domaine de l'Etat et des collectivités publiques :
― domaine privé.
Contrats administratifs :
― marchés, concessions, délégations de services publics.
Travaux publics : notions et dommages.
Responsabilité de l'administration : les différentes hypothèses de responsabilité de l'administration, responsabilité pour faute, pour risque, sans faute.
Faute personnelle, faute de service.
Action récursoire.
Responsabilité des fonctionnaires.
Délits non intentionnels.
Contrôle de l'administration
Répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
Le tribunal des conflits et le règlement des conflits.
Les différentes juridictions administratives : organisation, répartition des compétences, procédure, pouvoirs du juge.
Principaux types de recours.
Juridictions administratives spéciales : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, cours de discipline budgétaire et financière...
Contrôles non juridictionnels
Cour des comptes, autorités administratives indépendantes...
Théorie générale
Evolution des finances publiques.
Aspects politiques, économiques et sociaux des finances publiques.
L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et la loi organique du 1er août 2001.
Budget et lois de finances.
Préparation du budget
Répartition des tâches : ministres de l'économie, des finances et de l'emploi, Gouvernement.
Prévisions budgétaires :
― budgets économiques ;
― budgets de mission ;
― budgets de programme ;
― rationalisation des choix budgétaires.
Principes budgétaires.
Présentation de loi de finances.
Procédure budgétaire
Discussion du budget.
Contrôle de constitutionnalité des lois de finances.
Exécution du budget
Exécution administrative et comptable : distinction entre ordonnateurs et comptables.
L'emprunt public.
Contrôle de l'exécution du budget
Contrôle interne à l'administration : contrôle financier, contrôle hiérarchique ; les corps d'inspection.
Contrôle juridictionnel : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, cour de discipline budgétaire et financière.
Contrôle parlementaire.
Droit des relations internationales
Sujets du droit international
Les Etats : souveraineté, reconnaissance d'Etat et de Gouvernement.
Actes juridiques internationaux
― modes de conclusion par la France ;
― actes des organisations internationales.
Règlement des différends internationaux
Modalités de règlement pacifique.
Principales juridictions internationales.
Responsabilités internationales :
― modes de réparation ;
― protection diplomatique.
Conditions de licéité du recours à la force.
Droit européen et de l'Union européenne
Système politique communautaire
Les traités et leur évolution depuis 1951.
Les institutions communautaires : le Conseil européen ; le Conseil des ministres ; la Commission, le Parlement ; le Comité des régions ; la Cour des comptes européenne...
Les sources normatives du droit communautaire
Principes d'effet direct, d'applicabilité directe, de subsidiarité.
Régime juridique des actes communautaires : règlements, directives, recommandations, décisions, avis.
Droit communautaire et droits des Etats membres.
Les contrôles juridictionnels
Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : organisation ; procédure contentieuse ; pouvoirs du juge.
Les règles du droit budgétaire.
Les grandes masses budgétaires.
Les institutions financières : Banque centrale européenne (BCE) ; Banque européenne d'investissement (BEI) ; Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ; Cour des comptes.
Les politiques de l'Union
Les politiques étrangères et de sécurité.
Le droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Les concepts généraux
Données de base de l'économie française
La population ; la population active.
La structure de l'appareil productif ; les entreprises, les groupes.
Les agrégats et les grands tableaux de la comptabilité nationale.
Les comptes de patrimoine.
La comptabilité nationale française : formation, circulation et consommation des richesses.
Les comptes d'agents, le tableau des opérations financières, les tableaux des échanges interindustriels.
Notions sur les méthodes modernes de prévision ; la méthode des modèles.
Les marchés et les prix : étude des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopoles, oligopoles), déréglementation et liberté des prix, les prix administrés.
La tarification des entreprises publiques : les politiques des prix de l'Etat et de l'Union européenne.
La répartition du revenu national : la répartition primaire des revenus ; la formation des prix des facteurs de production (salaire, intérêt, rente, profit).
La répartition secondaire des revenus et les politiques de redistribution.
La théorie macro-économique de la répartition.
Les combinaisons productives ; la fonction de production ; la productivité ; la recherche et développement ; la rentabilité ; la politique de prix ; les marchés ; les différentes formes de la concurrence ; les anticipations ; l'information économique de l'entreprise ; stratégie de concentration ; analyse économique de l'innovation, intégration verticale, diversification des activités, entraves et pratiques concertées, accords de coopération, différenciation des produits ; choix d'investissement et de financement.
Les divers types d'entreprises agricoles, industrielles et commerciales ; les facteurs de production ; la théorie des coûts de production ; la taille de l'entreprise.
Nationalisations, dénationalisations, privatisations.
Le travail
La spécificité du facteur travail ; les analyses récentes du marché du travail ; la détermination du salaire ; la détermination de l'emploi ; le chômage.
Typologie des revenus perçus.
Les patrimoines.
Consommations individuelles et collectives.
Les déterminants de la consommation et de l'épargne des ménages.
Le rôle des anticipations.
Les déterminants de la demande d'un bien.
La théorie des choix du consommateur ; les fonctions de demande par rapport aux prix et aux revenus.
Les droits des propriétés : actifs réels et financiers.
Constitution des patrimoines.
Les courants d'échange, les zones économiques.
Les nouveaux pays industrialisés, les pays en voie de développement.
La balance des biens et services, les termes de l'échange.
La compétitivité, le rôle des stratégies d'entreprise.
Les nouvelles interprétations du commerce international, l'accord général sur le commerce et les services, la Communauté européenne, l'Association européenne de libre-échange, l'Espace économique européen, l'Organisation mondiale du commerce ; les groupements économiques régionaux.
Les institutions financières ; opérations et instruments de crédit ; les déterminants de l'offre et de la demande de monnaie ; les déterminants des taux d'intérêt ; la création monétaire ; les marchés monétaires, les marchés financiers ; les marchés financiers internationaux ; les marchés des changes ; les innovations financières.
Les balances des paiements et les mouvements de capitaux.
Les liquidités monétaires internationales.
Le système monétaire international, les zones monétaires.
La masse monétaire ; les banques centrales ; les banques et intermédiaires financiers.
La politique monétaire ; la formation des taux d'intérêt.
Les mouvements de l'activité économique
Les phénomènes de fluctuation et de croissance dans les économies ouvertes ; le renouveau de l'analyse des cycles et de la croissance.
Le mouvement économique dans les pays industrialisés depuis 1970.
Les déséquilibres inflationnistes et leurs analyses.
Les déterminants de l'emploi et du chômage.
La détermination du revenu national d'équilibre.
Les fluctuations de l'activité économique : phases d'expansion et de récession.
L'inflation, la stagflation et la désinflation.
Les politiques de plein emploi et les politiques anti-inflationnistes ; la politique des revenus.
Analyse économique de la croissance et du progrès technique.
Politique économique
Le cadre de l'intervention économique de l'Etat
Les fonctions traditionnelles de l'Etat ; la fonction d'utilité collective ; les biens publics ; les effets externes ; les défauts du marché.
Les décisions de politique économique : objectifs et contraintes.
Le débat sur la stabilisation ; les modèles de stabilisation ; efficacité des politiques économiques et réactions des agents privés ; les problèmes de cohérence temporelle.
L'aide à la décision ; l'utilisation des modèles en politique économique.
L'évolution du rôle de la planification.
Politique régionale et aménagement du territoire.
L'internalisation des effets externes.
Les fonctions économiques de l'Etat : les biens publics, la redistribution des revenus ; la stabilisation de l'activité économique.
Les finances publiques : le budget ; les aspects politiques et économiques des finances publiques dans les cadre des différentes collectivités ; l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique ; la place des finances publiques dans les comptes de la nation ; la technique actuelle des lois de finances ; l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public.
La théorie générale des impôts (l'impôt sur le revenu, la TVA, l'impôt sur les sociétés, les impôts locaux).
Les limites de la pression fiscale : dynamiques de l'offre et de la demande.
Les aspects économiques des dépenses publiques en France.
L'optimisation des dépenses publiques.
La planification en France : le plan, l'aménagement du territoire.
Les politiques budgétaire et fiscale ; les fonctions de la politique budgétaire ; les multiplicateurs budgétaires et fiscaux ; les délais de réaction ; le financement des déficits budgétaires et ses conséquences ; la structure des systèmes fiscaux et ses conséquences.
La formation de l'euro et ses conséquences sur les politiques européennes et nationales.
La politique monétaire et financière : les instruments, les stratégies.
Les actions directes sur les mécanismes économiques ; la politique de l'emploi ; la politique de la concurrence ; la protection sociale ; la politique industrielle ; les stratégies de modernisation, de restructuration ; la politique de l'innovation ; protectionnisme et libre-échange ; aspects économiques des politiques régionales.
Les politiques de l'environnement aux plans régional, national, européen et mondial ; réglementation et instruments économiques.
Stratégies économiques internationales, concertation, coordination
Les stratégies d'ajustement
Les politiques mises en œuvre dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économique depuis 1973.
Chocs externes et politique économique.
Le rôle du G7 et du Fonds monétaire international.
La coordination européenne
Le grand marché intérieur ; l'intégration économique et l'intégration monétaire : leurs conséquences.
La coordination des politiques économiques et monétaires
La coopération économique internationale.
Le rôle des institutions européennes et internationales.
L'autonomie des politiques économiques nationales.
Le ministère des finances et les grandes administrations et juridictions financières : direction générale du Trésor, direction du budget, direction générale des finances publiques, direction générale des douanes et droits indirects, inspection générale des finances, Cour des comptes.
La balance des comptes.
Les mouvements internationaux de marchandises, la spécialisation internationale du travail.
Le change : le système monétaire international et son évolution.
Changes fixe et flexible.
L'étalon-dollar et les droits de tirages spéciaux.
Les politiques commerciales des firmes (politique de conquête des marchés, de dumping, de cartellisation, d'entente), les sociétés multinationales et l'investissement international.
L'intervention de l'Etat dans les relations économiques internationales, les politiques protectionnistes et libre-échangistes.
Les efforts de coopération régionale : l'Union économique européenne, le système monétaire européen, l'euro, liquidité ou monnaie internationale, monnaie unique.
Les problèmes des termes de l'échange et de l'organisation des marchés de matières premières ; le marché international du pétrole.
Nouvelles technologies de l'information et de la communication et nouvelle économie.
Les cadres financiers et fiscaux
Les cadres financiers :
a) Les dépenses publiques : structure des dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) ; évolution des dépenses publiques ; classification des dépenses publiques ; influence des dépenses publiques sur la vie économique ; maîtrise des dépenses publiques ;
b) Les prélèvements obligatoires : la notion de prélèvement obligatoire ; structure générale des prélèvements obligatoires ; évolution des prélèvements obligatoires ; relations entre prélèvements obligatoires et activité économique ;
c) Définition et structure de la dette publique ; évolution de la dette publique ; conséquences économiques et financières de la dette publique ;
d) Les institutions financières : le réseau du Trésor ; les institutions bancaires (Banque de France, Banque centrale européenne, Caisse des dépôts et consignations, Banque européenne d'investissements, Banque des règlements internationaux, caisses d'épargne).
Les cadres fiscaux :
a) Les grandes classifications fiscales : impôts directs/impôts indirects ; impôts réels/impôts personnels ; impôts proportionnels/impôts progressifs ; impôts de quotité/impôts de répartition ; impôts d'Etat, locaux, sociaux ;
b) Le fonctionnement du système fiscal ; l'assiette et le recouvrement des impôts ; le contrôle fiscal ; le contentieux fiscal ;
c) Les doctrines et idéologies fiscales : la théorie de l'impôt échange ; la théorie de l'impôt solidarité ; les doctrines antifiscales ; les différentes théories de l'impôt unique.
Les notions de budget et de loi de finances.
Les différentes catégories de lois de finances, les ressources et les dépenses de l'Etat, la question de l'équilibre du budget.
L'élaboration de la loi de finances.
Le rôle des acteurs politiques et administratifs, les différentes phases de la préparation, l'adoption de la loi par le Parlement.
L'exécution de la loi de finances, les procédures d'exécution des recettes, les procédures d'exécution des dépenses, les modifications en cours d'exécution de la loi de finances.
Le contrôle de l'exécution de la loi de finances : les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels, les contrôles politiques.
L'économie des pays de l'Est et des pays en développement
Le système économique des ex-pays socialistes à planification centralisée ; les problèmes des pays de l'Est.
Les pays en voie de développement.
Le problème du décollage des économies des pays en voie de développement ; l'aide internationale aux pays en voie de développement ; les relations Nord-Sud (les accords de Lomé).
L'endettement extérieur et la crise financière.
Les nouveaux pays industrialisés.
Finance et gestion juridique et fiscale
Stratégie financière.
Besoins et moyens de financement des entreprises.
La gestion des capitaux circulants (notions de fonds de roulement et de trésorerie, problèmes posés par la gestion de trésorerie des entreprises).
La gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et leurs modalités de financement).
Marchés et décisions financières.
Relations banques/entreprises.
Fiscalité des entreprises.
Comptabilité, contrôle et évaluation de l'entreprise
Techniques comptables approfondies.
Techniques de révision et de consolidation des comptes.
Méthodologie du diagnostic, de l'intervention et de l'évaluation en entreprise.
Analyse et étude des coûts.
Architecture des données pour le contrôle.
Gestion de la production et logistique
La logistique, l'achat et l'approvisionnement.
L'activité de production.
La gestion de projet.
La gestion de l'emploi et des compétences.
Les relations sociales et la gestion des conflits.
Les systèmes d'information et la prise de décision
Approche systémique des systèmes d'information.
Conception et réalisation des systèmes d'information.
Veille et intelligence économique.
Systèmes d'aide à la décision et décisions.
Pratiques de la prise de décision.
Le management par les connaissances (knowledgebased management).
Le management stratégique et la stratégie
Les grands principes de la stratégie : de la stratégie militaire à la stratégie d'entreprise.
L'analyse stratégique (diagnostic stratégique, analyse concurrentielle et analyse sectorielle).
Les actions stratégiques (croissance, internationalisation, concentration, externalisation, internalisation, fusions, acquisitions).
Recherche et développement et innovation.
Activité commerciale et marketing.
Gestion des relations avec les clients.
Décret n° 2012-1418 du 18 décembre 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaufort " est homologué.
Peut seul bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort », initialement reconnue par décret du 4 avril 1968, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
La modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée soit à l'occasion de demandes d'inscription modificatives au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations ou organismes mentionnés à l'article R.
123-224, soit à la demande des personnes inscrites.
Le décret du 19 janvier 2001 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Porc », viande de porc présentée en frais, surgelée ou préparée
« Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation par le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 13 octobre 2009 sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 31 décembre 2013.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « produits de charcuterie salaison pur porc »
« Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation par le Comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 10 octobre 2009 sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 31 décembre 2013.
Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
Les infirmiers territoriaux mentionnés à l'article 25 du décret du 18 décembre 2012 susvisé qui ont refusé leur intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ou qui n'ont pas exprimé leur choix à l'issue de la période prévue au I de cet article sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans leur cadre d'emplois conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'infirmier de classe supérieure du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
― Les infirmiers de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont refusé leur intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ou qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au I de l'article 25 du décret du 18 décembre 2012 susvisé sont classés dans le grade d'infirmier de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application du titre IV du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 6 du présent décret.
Les infirmiers détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et ayant opté pour leur maintien en catégorie B au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée poursuivent leur détachement dans ce cadre d'emplois, pour la durée restant à courir, et y sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 6.
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé, le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est mis en voie d'extinction.
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 36, Art. 36-1
- Décret n°92-861 du 28 août 1992 II.
- Toutefois, les dispositions des articles 5 et 6 du même décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux infirmiers territoriaux stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
« Art. 13.-Le grade d'infirmier de classe normale comprend neuf échelons.
Le grade d'infirmier de classe supérieure comprend sept échelons.
Le tableau de l'article 14 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
« Art. 15.-Peuvent être promus au choix au grade d'infirmier de classe supérieure, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers ou dans un corps militaire d'infirmiers.
« Art. 18.-Les infirmiers de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER
« Art. 19.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
― Les titres II, VI et VII, à l'exception de l'article 37, ainsi que les articles 5 à 8 et 20 à 23 du décret du 28 août 1992 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
Les infirmiers territoriaux en soins généraux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier en soins généraux et d'infirmier en soins généraux hors classe.
Le grade d'infirmier en soins généraux comporte une classe normale et une classe supérieure.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le recrutement en qualité d'infirmier en soins généraux de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.
L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves.
Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir.
Elle arrête également la liste d'aptitude.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés infirmiers en soins généraux stagiaires de classe normale pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les infirmiers recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'infirmier en soins généraux de classe normale, sous réserve des dispositions plus favorables prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ou de celles des articles 8 et 9 du présent décret.
Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans les même conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
- Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession d'infirmier, sont classés, dans la classe normale du grade d'infirmier en soins généraux, dans les conditions ci-après :
accomplis avant le 1er janvier 2013
Au-delà de 25 ans 6 mois
Entre 21 ans et 25 ans 6 mois
Entre 16 ans 6 mois et 21 ans
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
- Les infirmiers qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du présent II, en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18.
- Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
Dans le cas où l'infirmier mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans la classe normale du grade d'infirmier en soins généraux, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L.
Dans un délai de deux ans à compter de leur nomination prévue à l'article 5, de leur détachement ou de leur intégration directe prévus aux articles 23 et 24, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 13 à 15 peut être portée au maximum à dix jours.
La classe normale du grade d'infirmier en soins généraux comprend huit échelons.
La classe supérieure comprend sept échelons.
Le grade d'infirmier en soins généraux hors classe comprend dix échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
Infirmier en soins généraux hors classe
Infirmier en soins généraux de classe supérieure
Infirmier en soins généraux de classe normale
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers en soins généraux de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
Les infirmiers en soins généraux de classe normale nommés au grade d'infirmier en soins généraux de classe supérieure, en application de l'article 19, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Peuvent être nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers en soins généraux de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.
Les infirmiers en soins généraux de classe supérieure nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, en application de l'article 21, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Toutefois, les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, titulaires du premier grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
Situation dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
Situation dans le grade d'infirmier de classe normale
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade détachés dans la classe normale d'infirmier en soins généraux perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
- Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé qui occupent un emploi classé dans la catégorie active.
Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire.
Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif.
- L'autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
- Afin de permettre l'intégration dans le présent cadre d'emplois des infirmiers territoriaux mentionnés au I, sont créés trois échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du grade d'infirmier en soins généraux.
Les durées du temps passé dans ces échelons provisoires sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS D'ORIGINE
GRADES ET ÉCHELONS D'INTÉGRATION
- Les fonctionnaires mentionnés au I qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au II sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Les infirmiers territoriaux régis par le décret du 28 août 1992 susvisé, autres que ceux mentionnés à l'article 25, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'infirmier de classe supérieure du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
― Les infirmiers de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le présent cadre d'emplois sont classés dans le grade d'infirmier en soins généraux hors classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé et enfin été reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 25 du présent décret.
― Les infirmiers de classe normale, promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, non éligibles au droit d'option mentionné à l'article 25, sont classés dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé et enfin été reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 26 du présent décret.
― Les concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois régi par les dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans la classe normale du grade d'infirmier en soins généraux du présent cadre d'emplois.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe normale régi par le présent décret.
― Les dispositions de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 18.
― Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégories A, B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier en soins généraux, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée par l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
― Les agents classés en application du I à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.
du grade d'infirmier en soins généraux
Au-delà de 24 ans et 6 mois
Entre 20 ans et 24 ans et 6 mois
Entre 15 ans et 6 mois et 20 ans
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du présent II, en tenant compte de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18.
La classe normale du grade d'infirmier en soins généraux comprend neuf échelons.
Le grade d'infirmier en soins généraux hors classe comprend onze échelons.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers en soins généraux de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant atteint le 5e échelon de leur classe.
Les infirmiers en soins généraux de classe normale promus à la classe supérieure en application de l'article 19 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la classe supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la classe normale.
Les infirmiers en soins généraux de classe normale promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
en soins généraux hors classe
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS
des infirmiers en soins généraux et spécialisés
en soins généraux de classe supérieure
en soins généraux de classe normale
Les durées maximale et minimale du temps passé dans ces échelons provisoires sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Au 1° de l'article 4, après les mots : « soit du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, » sont insérés les mots : « soit du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, » ;
2° Au 2° de l'article 4, après les mots : « soit au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, » sont insérés les mots : « soit au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, ».
― Au 1° de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, après les mots : « des cadres de santé infirmiers rééducateurs assistants médico-techniques, » sont insérés les mots : « des infirmiers territoriaux en soins généraux, ».
Dans le tableau de correspondance figurant aux I, III et V de l'annexe au décret du 30 décembre 2005 susvisé, les lignes :
Infirmier territorial de classe normale.
Infirmier territorial de classe supérieure.
Infirmier de classe normale relevant du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Infirmier de classe supérieure relevant du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Infirmier de classe normale relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Infirmier territorial en soins généraux de classe normale.
Infirmier de classe supérieure relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Infirmier territorial en soins généraux de classe supérieure.
Infirmier hors classe relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Infirmier territorial en soins généraux hors classe.
sont remplacées par les cinq lignes suivantes :
Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est fixé ainsi qu'il suit :
Infirmiers en soins généraux hors classe
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires de la classe supérieure du grade d'infirmier en soins généraux mentionnés à l'article 25 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Lorsque les renseignements d'identification énumérés à l'article R.
123-222 sont fournis, en vertu des articles R.
123-225, soit par les administrations ou organismes mentionnés à l'article R.
123-224, soit par les personnes inscrites elles-mêmes, l'Institut national de la statistique et des études économiques vérifie la concordance de ces renseignements avec ceux qui ressortent des demandes d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; en cas de non-concordance, seuls ces derniers renseignements sont pris en considération au répertoire institué par la présente section.
Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R.
123-222 est demandée, en application de l'article R.
123-225, par la personne inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de la personne concernée.
Le décret n° 92-862 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux est abrogé.
Décret du 18 décembre 2012 portant classement de la commune de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 décembre 2012, la commune de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) est classée comme station de tourisme.
Décret du 18 décembre 2012 portant classement de la commune de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 décembre 2012, la commune de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.
Huiles d'arachide et de maïs
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Laurent-du-Mont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transférée au comptable de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Laurent-du-Mont et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transféré au comptable de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).
Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
― à l'article 3, le nombre : « 8,54 % » est remplacé par le nombre : « 8,64 % » ;
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce répertoire, la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2013
― en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 16 février, 23 février, 2 mars, 9 mars et 16 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2012, M. Jean Pierre DAVILLE, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur des systèmes d'information auprès de l'Institut de gestion sociale des armées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2012, M. Claude CHARLOT, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 2013.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2012, M. Jourdain (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2012, Mme Mireille Deray, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant nomination du directeur du Centre d'études prospectives et d'informations internationales
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2012, M. Sébastien JEAN est nommé directeur du Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, M. Gino NECCHI, magistrat hors hiérarchie, placé en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en qualité de contrôleur, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 15 juin 2013, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, M. Marc RICHEVAUX, magistrat du second grade, en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 29 avril 2013, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller diplomatique exercées par M. Pascal Brice au cabinet du ministre.
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire.
Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant nomination de membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
M. Belorgey (Jean-Marc), en remplacement de M. Malinowski (Marius).
Mme Dupuis (Valérie), en remplacement de M. Belorgey (Jean-Marc).
Mme Cabocel (Anne-Laure), en remplacement de M. Michard (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 18 décembre 2012, M. Clément (Stéphan), administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions, à compter du 22 janvier 2013, pour une période de trois ans.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant nomination au Conseil national de l'information géographique
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 décembre 2012, Mme Dominique Bonnans, conseillère, responsable de l'Observatoire des territoires à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), est nommée membre du Conseil national de l'information géographique en qualité de représentant de la ministre chargée de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Odile Bovar, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 décembre 2012, Mme Caroline Larmagnac, conseillère « dynamique des territoires » à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Pascal Mignerey.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. Brice (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Pascal Brice, conseiller des affaires étrangères (hors classe), est nommé directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des collectivités locales :
M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales, titulaire.
Mme Françoise LOPEZ, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, suppléante.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises - M. Jacquet (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, est nommé président du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller diplomatique exercées par M. Pascal Brice au cabinet de la ministre.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement : 1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ; 2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ; 3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ; 4° Pour les sociétés par action : a) Selon le cas, des mots : - " société anonyme " ou des initiales " SA ".
En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ; - " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ; - " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ; - " société européenne " ou des initiales " SE " ; b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.
Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2012, Mme Martine LEBEAU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2012, M. Gérard SAUZET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2012, M. Jean-Marc GAROT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 février 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2012, M. Gérard PAGET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 février 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2012, M. Paul SERRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 4 décembre 2012 portant nomination de la présidente du comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 décembre 2012, Mme Claire Tutenuit, déléguée générale de l'Association française des entreprises pour l'environnement, est nommée présidente du comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination de membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2012 :
Sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en leur qualité de membres permanents de ce conseil :
M. Philippe BOIRET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean-Michel MALERBA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en raison de leurs compétences en matière d'environnement :
M. Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS.
M. Christian DECOCQ.
Il est mis fin aux fonctions de membre de l'autorité environnementale de :
M. Gilles ROUQUES, membre permanent du CGEDD, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Dominique LEBRUN, membre permanent du CGEDD, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membre de l'autorité environnementale de :
Mme Hélène VESTUR, conseiller d'Etat.
M. Jacques VERNIER, maire de Douai.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 18 décembre 2012, M. Jacky Berne, administrateur civil hors classe, est nommé sur un emploi de directeur de projet (groupe III), afin d'exercer les fonctions de directeur de projet, chargé de la « convergence des processus de gestion civils et militaires », placé auprès du chef de service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il a pour mission de proposer des pistes de rationalisation de la gestion RH de proximité du personnel civil et s'assurera de son appropriation par les échelons locaux.
Il pilotera les travaux avec les armées de définition des emplois dans le cadre du référentiel des emplois ministériel (REM).
123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique : 1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par les articles R.
123-237 et suivants ; 2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues à l'article R.
123-221 ; 3° Pour les activités soumises à l'article 256 A du code général des impôts l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ; 4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ; 5° Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2012, M. Lunghi (Enrico), directeur du musée d'art moderne Grand-Duc Jean de Luxembourg, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, en renouvellement de ses fonctions.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Lunghi (Enrico), directeur du musée d'Art moderne Grand-Duc Jean de Luxembourg ;
Mme Jubert (Roxane), graphiste et enseignante-chercheuse ;
M. Laurent (François), président de l'Institut national polytechnique de Nancy et président d'Artem-Nancy.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 décembre 2012, M. MALLET (Bruno) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer, pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité désignée par les conseils de bassin viticole, en remplacement de M. CAPART (Dominique), démissionnaire.
Le mandat de M. MALLET (Bruno) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2012, M. Elvio Virgili, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 auprès de France expertise internationale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à la nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est suspendu à compter du 21 décembre 2012 pour une durée maximale de six mois.
M. Jean CHAPPELLET, inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales, à la retraite, est nommé administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à compter du 21 décembre 2012.
Les fonctions d'administrateur provisoire sont exercées à titre bénévole.
Les frais engagés par M. Jean CHAPPELLET pour l'exercice de ses fonctions d'administrateur provisoire sont pris en charge par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
La durée maximale du mandat d'administrateur provisoire est fixée à six mois.
Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.
Durant son mandat, M. Jean CHAPPELLET est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle placée auprès de la direction de la sécurité sociale et, au terme de son mandat, remet à la ministre un rapport sur les conditions d'exercice de son mandat d'administrateur provisoire.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 décembre 2012.
Décret du 18 décembre 2012 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'aviation civile - M. Savary (Gilles)
Par décret en date du 18 décembre 2012, M. Gilles Savary est nommé président du Conseil supérieur de l'aviation civile.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. Rapoport (Jacques)
M. Jacques Rapoport est nommé président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (nouvellement intitulée convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation) (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de :
― l'avenant du 26 mars 2012 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 26 mars 2012 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 23 janvier 2012 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre Ier de l'accord du 23 janvier 2012 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les termes « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dixième alinéa de l'article 2.5 sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
Rémunérations minimales annuelles garanties des ETAM.
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, et à la CFE-CGC.
Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Avenant du 4 octobre 2012 à l'accord du 11 décembre 2009.
Développement et financement du paritarisme.
Fédération française de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, du cadeau, des diamants, des pierres & des perles et des activités qui s'y rattachent (FNBJOC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard
Rémunérations minimales annuelles effectives et rémunérations minimales hiérarchiques.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA.
L'arrêté interministériel du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.
314-3-4 du même code ainsi que la décision du 18 mai 2011 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles sont annulés.
Décision n° 2012-879 du 13 novembre 2012 modifiant la décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 autorisant la société Limousin TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la région Limousin
(27) PAR de 1 W dans la direction d'azimuts 211° ; 0,3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 135°.
Une carte géographique, comprenant le contour de la zone d'implantation du site de diffusion, est consultable sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel www.csa.fr (sous la forme d'un fichier accompagnant la publication du présent appel) ou au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Il est signalé que, une fois le site agréé, la réception de la chaîne est dépendante de l'orientation des antennes.
Décision du 29 novembre 2012 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 novembre 2012 :
L'association de financement du parti Rassemblement pour le peuple de France, dont le siège social est situé 1 bis, rue Saint-Waast, 54200 Toul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement pour le peuple de France pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement de la Section socialiste de Nouvelle-Calédonie, dont le siège social est situé 13, rue des Frères-Devaux, 98800 Nouméa, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti socialiste pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
L'association de financement de l'association Chalon, Alternative 2014, dont le siège social est situé 1, rue Paul-Eluard, 71100 Chalon-sur-Saône, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Chalon, Alternative 2014 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne.
Décision du 29 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 novembre 2012, est retiré à la demande du parti politique Parti des retraités indépendants, représenté par sa présidente, l'agrément de l'association mandataire du Parti des retraités indépendants, dont le siège social est 17, rue de Custine, 75018 Paris.
Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés
Les dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations individuelles et globales d'exportation prévues à l'article 16 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense sont suspendues pour les expéditions à destination des pays suivants, en raison des engagements internationaux de la France :
République démocratique du Congo (Congo-Kinshasa).
République démocratique populaire de Corée (Corée du Nord).
République de Guinée (Guinée-Conakry).
Les expéditions qui demeurent autorisées vers les pays autres que ceux mentionnés au 1 du présent avis ne donneront pas lieu aux formalités prévues par le second alinéa du III de l'article 16 du décret du 9 novembre 2011 susmentionné.
L'avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de certains pays publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2009 est abrogé.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de l'Aisne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Aisne est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2013.
Exercer, en complémentarité avec le directeur départemental, les fonctions de direction de la DDCS de l'Aisne dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
Seconder le directeur départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques qui sont confiées à la DDCS, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Exercer, sous la responsabilité du directeur, le pilotage opérationnel direct de certaines missions et de certains services.
Assurer la suppléance du directeur en cas d'absence et contribuer à la continuité de la fonction.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur adjoint assure une fonction transversale de coordination et de supervision de la mise en œuvre des politiques publiques définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et avec une attention plus soutenue notamment en matière de logement, d'hébergement et d'accès aux droits pour les personnes vulnérables ou handicapées.
Il participe à la coordination départementale, régionale et interdépartementale des politiques publiques au sein des instances mises en place.
Le directeur adjoint apporte au directeur et au préfet ses analyses et ses synthèses techniques.
Il assure tout contact nécessaire à l'exercice de ces missions et est amené à représenter la direction départementale dans différentes instances.
Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale, composée de 46 agents issus de ministères et services diversifiés, comprend, outre le secrétariat général et la chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité, 3 pôles :
― le pôle hébergement, logement et protection des personnes vulnérables ;
― le pôle politique de la ville ;
― le pôle sport, jeunesse et vie associative.
Elle est principalement chargée :
― de l'hébergement des demandeurs d'asile ;
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées ;
― de l'animation de la politique de la ville ;
― de la promotion de l'accès au sport pour tous, du contrôle des activités physiques et sportives, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport ;
― du contrôle de la qualité éducative des accueils de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
― du développement et de l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi que de la promotion de l'éducation populaire à tous les âges de la vie ;
La DDCS de l'Aisne est installée sur un site unique 23, rue Franklin-Roosevelt, à Laon.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services composant la DDCS, de conduite du changement notamment en service déconcentré et dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDCS.
Capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations.
Préfecture de l'Aisne, secrétariat général, 2, rue Paul-Doumer, 02010 Laon Cedex, jackie.leroux-heurtaux@aisne.gouv.fr.
M. Pierre BAYLE, préfet de l'Aisne, pierre.bayle@aisne.gouv.fr, 03-23-21-82-82 ;
M. Patrice GEORGES, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Aisne, patrice.georges@aisne.gouv.fr, 03-60-81-50-40 ;
M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, jackie.leroux-heurtaux@aisne.gouv.fr, 03-23-21-82-82.
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation.
La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent chapitre.
Décret n° 2012-1423 du 19 décembre 2012 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Modifie Code de la Légion d'honneur et de la médaille m...
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « an ».
Décret n° 2012-1424 du 19 décembre 2012 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004 (1)
La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE AZERBAÏDJANAISE POUR LA PRÉVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION ET LA SANCTION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice à leurs intérêts économiques, fiscaux, sociaux, culturels et commerciaux ;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer l'application correcte des mesures de contrôle, de restriction ou de prohibition applicables à certaines marchandises, et l'exacte perception des droits de douane et taxes à l'importation et à l'exportation ;
Convaincus que la lutte contre les infractions à la législation douanière sera rendue plus efficace par une étroite coopération entre leurs administrations douanières ;
Vu la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 et son annexe ;
Vu la recommandation du Conseil de coopération douanière sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953,
« législation douanière » : les dispositions législatives et réglementaires que les administrations douanières des deux Parties sont chargées de faire appliquer :
― à l'importation, l'exportation ou au transit de marchandises, que lesdites dispositions concernent les droits de douane ou tous autres droits ou taxes ou encore les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle ;
― aux opérations financières entre le territoire douanier des parties ou entre le territoire douanier de l'une des deux parties et l'étranger portant sur les fonds provenant d'un délit douanier ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
― pour la République azerbaïdjanaise, le Comité d'Etat des douanes.
« infraction douanière » : toute violation ou toute tentative de violation de la législation douanière.
« stupéfiants et substances psychotropes » : les produits et substances définis comme tels par la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 et son annexe.
« substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances psychotropes » : les substances énumérées à l'annexe de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.
« territoire » ou « territoire douanier » :
― pour la France, le territoire douanier tel que défini par l'article 1er du code des douanes ;
― pour la République d'Azerbaïdjan, le territoire douanier tel que défini par l'article 3 du code des douanes azerbaïdjanaises.
« livraisons surveillées » : les opérations au cours desquelles les administrations douanières des deux Parties, en conformité avec leur droit national, surveillent ou permettent le passage sur le territoire des deux Parties de stupéfiants ou de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances psychotropes, en vue de constater les infractions douanières liées à l'importation, à l'exportation ou à la détention de ces produits et d'identifier les personnes impliquées dans la commission de ces infractions.
Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire douanier des deux Parties.
Les administrations douanières des deux Parties se prêtent mutuellement et directement assistance dans les conditions fixées par la présente Convention, en vue de prévenir, rechercher, constater et sanctionner les infractions douanières.
L'assistance prévue au paragraphe précédent ne vise pas la perception par l'administration douanière d'une Partie des droits de douane, impôts, taxes, amendes et autres sommes pour le compte de l'autre Partie.
Sur demande de l'administration douanière de l'une des Parties, l'administration douanière de l'autre Partie notifie aux personnes intéressées résidant sur le territoire de son Etat tous avis, décisions, dispositions et autres documents émanant de la Partie requérante et concernant l'application de la législation douanière de cette Partie.
L'assistance fournie sur la base de la présente Convention s'effectue en conformité avec la législation douanière de la Partie requise et dans les limites de la compétence de l'administration douanière de cette Partie.
Les administrations douanières des deux Parties se communiquent :
Spontanément ou sur demande, et sans délai, tous renseignements dont elles disposent, concernant :
a) Les opérations irrégulières constatées ou projetées, présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux ;
b) Les nouveaux moyens ou méthodes de fraude ;
c) Les catégories de marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic frauduleux ;
d) Les personnes dont on peut penser qu'elles commettent ou peuvent commettre des infractions à la législation douanière de l'autre Partie ;
e) Les navires, aéronefs ou autres moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière de l'autre Partie ;
f) Les nouvelles techniques de lutte contre les infractions douanières ayant fait la preuve de leur efficacité.
Sur demande écrite et aussi rapidement que possible tous renseignements :
a) Extraits de documents de douane concernant les échanges de marchandises entre le territoire des deux Parties, faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de la Partie requérante, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents ; ou
b) Pouvant servir à déceler des infractions à la législation douanière de la Partie requérante.
Ces demandes doivent comporter les indications suivantes :
― le nom et la qualité de l'autorité requérante ;
― la nature de la procédure en cours ;
― l'objet et les motifs de la demande ;
― l'identité des parties impliquées (nom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, raison sociale pour les personnes morales) et leur adresse (siège social pour les personnes morales) ;
― un exposé sommaire de l'affaire ainsi que les éléments juridiques y afférents.
Cas particuliers d'assistance
Sur demande de l'administration douanière de l'une des Parties, l'administration douanière de l'autre Partie exerce, conformément à sa pratique administrative, une surveillance spéciale sur :
Les déplacements, et plus particulièrement sur l'entrée ou la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées ou connues par la Partie requérante pour se livrer à des activités contraires à sa législation douanière ;
Les mouvements suspects de marchandises signalées par la Partie requérante comme faisant l'objet d'un trafic à partir ou à destination de son territoire en infraction à sa législation douanière ;
Les lieux où sont entreposées en quantités inhabituelles des marchandises dont la Partie requérante a des raisons de penser qu'elles sont destinées à être importées illégalement sur son territoire ;
Les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de transport au sujet desquels la Partie requérante a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des infractions douanières sur son territoire ;
Les opérations liées au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances psychotropes.
Dans les limites de la législation de chaque Partie, les administrations douanières des deux Parties coopèrent, en tant que de besoin, dans le cadre des livraisons surveillées internationales de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances psychotropes, de manière à constater les infractions douanières se rapportant à ces marchandises et à identifier les personnes impliquées dans la commission de ces infractions.
Le recours aux livraisons surveillées fait l'objet de décisions au cas par cas.
Les expéditions illicites dont il est convenu de surveiller la livraison peuvent, d'un commun accord, être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement soit telles quelles, soit après que les stupéfiants ou les substances mentionnées au paragraphe 1 du présent article en aient été soustraits ou aient été remplacés en tout ou partie par d'autres produits.
Dispense d'assistance
La Partie requise peut refuser de satisfaire à l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où cette assistance pourrait porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité et à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat, ou bien impliquerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Lorsque l'administration douanière de la Partie qui formule une demande d'assistance n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'administration douanière de l'autre Partie, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
Tout refus d'assistance doit être motivé.
Exécution de l'assistance
En vue de faciliter la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières sur le territoire des deux Parties, chaque administration douanière procède, dans les limites de sa compétence et à la requête de l'autre administration douanière, à des enquêtes, interroge les personnes suspectes, entend les témoins.
Elle communique les résultats de ces investigations à l'administration douanière requérante.
L'administration douanière de la Partie requise peut autoriser des agents de l'administration douanière de la Partie requérante à être présents lors des enquêtes.
Ces enquêtes sont diligentées conformément au droit applicable par la Partie requise et par les seuls agents de l'administration douanière de cette Partie.
Les administrations douanières des deux Parties prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher, de constater et de sanctionner les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements.
La liste des agents spécialement désignés à cette fin est notifiée à l'administration douanière de l'autre Partie.
Renseignements, documents et témoignages
Les renseignements, communications et autres documents obtenus en application de la présente Convention ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues par celle-ci, sauf autorisation écrite préalable de l'administration douanière qui les a fournis.
Les renseignements, communications et documents mis à la disposition de l'administration douanière d'une Partie par l'administration douanière de l'autre Partie en application de la présente Convention bénéficient de la même protection en termes de confidentialité que celle accordée par le droit de la Partie requérante aux informations d'origine nationale de même nature.
Lorsqu'une demande de renseignement met en cause plusieurs personnes, cette demande, de même que toute réponse qui y est apportée, est établie sur un document distinct pour chaque personne concernée, afin de permettre, le cas échéant, la production en justice de pièces visant uniquement les personnes incriminées.
Les administrations douanières des deux Parties peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, qu'au cours des procédures et poursuites devant Ies tribunaux, des renseignements et documents recueillis dans les conditions prévues par la présente Convention.
L'étendue de la force probante attribuée à ces renseignements et documents est déterminée par référence au droit national appliqué par la Partie requérante.
Sur demande d'un tribunal ou d'une autorité de l'une des Parties saisi d'une infraction douanière, l'administration douanière de l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître en qualité de témoins ou d'experts devant ledit tribunal ou ladite autorité.
Ces agents déposent, dans les limites fixées par l'autorisation de l'administration dont ils dépendent, sur les constatations faites par eux-mêmes dans l'exercice de leurs fonctions.
La demande de comparution doit préciser notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
Les frais de déplacement ainsi que les indemnités versées aux experts, aux témoins et aux interprètes sont à la charge de la Partie requérante.
Les deux Parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application de la présente Convention à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 12.
Les modalités d'application de la présente Convention sont fixées de concert par les administrations douanières des deux Parties.
Il est créé une commission mixte composée des représentants des administrations douanières des deux Parties, chargée d'examiner les questions liées à l'application de la présente Convention.
La commission mixte se réunit en tant que de besoin, alternativement sur le territoire de chaque Etat.
Les différends constatés au sein de la commission mixte et restés sans solution sont réglés par la voie diplomatique.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, chacune des Parties pouvant la dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie.
La dénonciation prend effet six mois après la date de cette notification.
Fait à Paris, le 22 janvier 2004, en double exemplaire original, en langues française et azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.
François Loos,
au commerce extérieur
de la République azerbaïdjanaise :
Vipayat Guliyev,
Décret n° 2012-1425 du 19 décembre 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Paris le 24 juillet 2012 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Paris le 24 juillet 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 29 juin 2012, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :Article 1er
Le montant des dettes visées à l'article 1er paragraphes 1 et 2 est évalué, à la date du présent Accord, à 301 750 655,69 euros (Annexe).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2008 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2012.
Dans ce cadre, la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 29 juin 2012, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs ― et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 29 juin 2012, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Coface, d'une part, et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique de la République de Côte d'Ivoire, d'autre part, sont chargées pour le compte de leur Gouvernement respectif de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 24 juillet 2012 en deux exemplaires en langue française.
Décret n° 2012-1426 du 19 décembre 2012 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Paris le 13 novembre 2012, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 12 novembre 2012 (1)
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Paris le 13 novembre 2012, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 12 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ANNEXE DE LA CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, ADOPTÉ À PARIS LE 13 NOVEMBRE 2012, ET À L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT, ADOPTÉ À PARIS LE 12 NOVEMBRE 2012
LISTE DES SUBSTANCES ET MÉTHODES
INTERDITES DANS LE SPORT (LISTE 2013)
Toute substance pharmacologique non incluse dans une section de la Liste ci-dessous et qui n'est pas actuellement approuvée pour une utilisation thérapeutique chez l'Homme par une autorité gouvernementale réglementaire de la santé (par ex. médicaments en développement préclinique ou clinique ou qui ne sont plus disponibles, médicaments à façon, substances approuvées seulement pour usage vétérinaire) est interdite en permanence.
1-androstènediol (5-androst-1-ène-3,17-diol) ; 1-androstènedione (5-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (estr-4-ène-3,17-diol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol ([1,2]oxazolo[4',5':2,3]prégna-4-ène-20-yn-17-ol) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17-methyl-5-androst-2-ène-17-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-norprégna-4-ène-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17-methyl-[1,2,5]oxadiazolo[3',4':2,3]-5-androstane-17-ol) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17-dihydroxyandrost-4-ène-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone (17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méthandriol ; méthastérone (17-hydroxy-2, 17-dimethyl-5-androstane-3-one) ; méthyldiénolone (17-hydroxy-17-methylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17-hydroxy-17-methyl-5-androst-1-ène-3-one) ; méthylnortestostérone (17-hydroxy-17-methylestr-4-ène-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17-hydroxy-17-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17[(tétrahydropyrane-2-yl)oxy]-l'H-pyrazolo[3,4:2,3]-5-androstane) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17-hydroxy-5-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17-prégna-4,9,11-triène-3-one) ; trenbolone (17-hydroxyestr-4,9,11-triène-3-one) ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
androstènediol (androst-5-ène-3,17-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; dihydrotestostérone (17-hydroxy-5-androstan-3-one) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA, 3-hydroxyandrost-5-ène-17-one) ; testostérone ; et les métabolites et isomères suivants, incluant sans s'y limiter :
5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; 5-androstane-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-4-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; androst-5-ène-3,17-diol ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3,17-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; épitestostérone ; étiocholanolone ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 7-hydroxy-DHEA ; 7-hydroxy-DHEA ; 7-keto-DHEA ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Agents stimulants de l'érythropoïèse [par ex. érythropoïétine (EPO), darbépoétine (dEPO), méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta (CERA), péginesatide (Hématide), stabilisateurs de facteurs inductibles par l'hypoxie (HIF)] ;
Tous les bêta-2 agonistes, y compris tous leurs isomères optiques (par ex. d- et l-) s'il y a lieu ― sont interdits, sauf le salbutamol inhalé (maximum 1 600 microgrammes par 24 heures), le formotérol inhalé (dose maximale délivrée de 54 microgrammes par 24 heures) et le salmétérol administré par inhalation conformément aux schémas d'administration thérapeutique recommandés par les fabricants.
Modulateurs métaboliques :
a) Insulines ;
b) Les agonistes du récepteur activé par les proliférateurs des péroxysomes (PPAR) (par ex.
L'administration locale de la félypressine en anesthésie dentaire n'est pas interdite.
L'usage en compétition, et hors compétition si applicable, de toute quantité d'une substance étant soumise à un niveau seuil (c'est-à-dire formotérol, salbutamol, cathine, éphédrine, methyléphédrine et pseudoéphédrine) conjointement avec un diurétique ou un autre agent masquant requiert la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques spécifique pour cette substance, outre celle obtenue pour le diurétique ou un autre agent masquant.
MANIPULATION DE SANG OU DE COMPOSANTS SANGUINS
L'administration ou réintroduction de n'importe quelle quantité de sang autologue, homologue ou hétérologue, ou de globules rouges de toute origine dans le système circulatoire.
Toute manipulation intravasculaire de sang ou composant(s) sanguin(s) par des méthodes physiques ou chimiques.
Le transfert de polymères d'acides nucléiques ou d'analogues d'acides nucléiques ;
Outre les catégories S0 à S5 et M1 à M3 définies ci-dessus, les catégories suivantes sont interdites en compétition :
Tous les stimulants, y compris tous leurs isomères optiques (par ex. d- et l-) s'il y a lieu, sont interdits, à l'exception des dérivés de l'imidazole en application topique et des stimulants figurant dans le Programme de surveillance 2013*.
Adrénaline**, cathine***, éphédrine****, étamivan, étiléfrine, fenbutrazate, fencamfamine, heptaminol, isométheptène, levmétamfétamine, méclofenoxate, méthyléphedrine****, méthylhéxaneamine (diméthylpentylamine), méthylphenidate, nicéthamide, norfénefrine, octopamine, oxilofrine (méthylsynéphrine), parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phenprométhamine, propylhexédrine, pseudoéphédrine*****, sélégiline, sibutramine, strychnine, tuaminoheptane ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Le Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) naturel (par ex. le cannabis, le haschisch, la marijuana) ou synthétique et les cannabimimétiques (par ex. le « Spice », le JWH018, le JWH073, le HU-210) sont interdits.
DANS CERTAINS SPORTS
Arrêté du 13 décembre 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2014, les conditions statutaires requises au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le jeudi 4 avril 2013.
Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice, du lundi 14 janvier 2013 au lundi 18 février 2013, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le lundi 18 février, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA 3e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le lundi 18 février 2013, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié susvisé peut être majoré de 2,6 % à compter du 1er janvier 2013.
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,60 euros.
La lettre E de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel.
Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.
Arrêté du 17 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
L'ordonnance transpose la directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés.
Elle est prise en application de l'article 38 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé qui a autorisé le Gouvernement à prendre « par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ainsi que les mesures tendant à modifier la législation applicable aux autres produits de santé mentionnés à l'article L.
L'ordonnance renforce la lutte contre les médicaments falsifiés et la prévention de leur introduction dans la chaîne légale d'approvisionnement en médicaments.
Elle prévoit un encadrement des activités de courtage de médicaments et de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique sanctionné pénalement.
4211-1-1 du code de la santé publique tend à exclure du monopole pharmaceutique l'activité de courtage de médicaments (article 1er).
5111-3 du code de la santé publique définit le médicament falsifié (article 2).
5121-5 du code de la santé publique insère l'activité de courtage de médicaments parmi le champ des activités soumises aux bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Elle vise également à ce que la dispensation par voie électronique soit soumise aux bonnes pratiques (article 3).
5124-1 du code de la santé publique exclut l'activité de courtage de médicaments du champ des activités qui ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques (article 5).
5124-19 du code de la santé publique définit l'activité de courtage de médicaments et la soumet à une obligation de déclaration auprès de l'ANSM.
Les courtiers sont tenus de vérifier que les médicaments sont couverts par une autorisation de mise sur le marché.
Les modalités de déclaration et d'exercice de cette activité sont définies par décret en Conseil d'Etat (article 6).
L'article 7 définit les conditions du commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine.
5125-33 du code de la santé publique définit l'activité de commerce électronique par une pharmacie d'officine et prévoit les catégories de pharmaciens autorisés à exercer cette activité.
5125-34 du code de la santé publique dispose que l'activité de commerce électronique n'est autorisée que pour les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public.
Cette activité sera réalisée dans le respect des conditions d'installation de l'officine de pharmacie et exercée en conformité avec les dispositions du code de déontologie et avec les bonnes pratiques de dispensation par internet.
L'activité de commerce électronique n'est autorisée que pour les pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique ou une décision du ministre chargé de la santé, et que lorsque la pharmacie est effectivement ouverte (art. L.
5125-36 du code de la santé publique soumet la création d'un site internet d'une officine à une autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé compétente.
Le pharmacien est également tenu d'informer le conseil de l'ordre des pharmaciens compétent de l'ouverture de son site de vente en ligne de médicaments.
En cas de regroupement de plusieurs officines de pharmacies, il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement (art. L.
La cessation d'activité de l'officine de pharmacie entraîne la fermeture de son site internet (article L.
5125-39 définit les sanctions administratives applicables par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente en cas de manquement aux règles du commerce électronique de médicament et aux bonnes pratiques de dispensation.
5125-40 du code de la santé publique précise qu'une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée doit, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination d'une personne établie en France, respecter les dispositions de l'article L.
5125-34 ainsi que la législation applicable aux médicaments commercialisés en France.
L'article 8 prévoit une obligation d'autorisation de l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives de l'ANSM ainsi qu'une obligation de déclaration pour les mêmes activités relatives aux excipients.
5138-2 du code de la santé publique définit la notion de matière première à usage pharmaceutique et ses composantes (article 9).
L'article 10 soumet la fabrication et la distribution des matières premières à usage pharmaceutique à des bonnes pratiques.
L'article 11 prévoit que l'ANSM prend les mesures nécessaires pour s'assurer que la fabrication, l'importation et la distribution de substances actives, sur le territoire national, y compris celles destinées à l'exportation, sont conformes aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution.
Un certificat de bonnes pratiques de fabrication est présenté à l'appui de la déclaration en douane.
L'article 12 soumet l'importation de pays tiers de substances actives à la condition d'avoir été fabriquées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles fixées par l'Union européenne, et d'être accompagnées de documents définis par voie réglementaire attestant notamment le respect de telles normes.
L'article 13 définit la notion de matière première à usage pharmaceutique falsifiée.
L'article 14 insère l'activité de courtage de médicaments dans le champ des activités soumises au contrôle de l'ANSM et prévoit la communication d'informations publiques sur les actions entreprises dans le domaine de la prévention et de la répression pour lutter contre la falsification de médicaments.
L'article 15 impose à l'ANSM de mettre en place un système tendant, d'une part, à éviter que des médicaments soupçonnés de présenter un danger pour la santé ne soient délivrés au patient, d'autre part, que les notifications de médicaments soupçonnés d'être falsifiés et de défauts de qualité soupçonnés d'affecter des médicaments soient reçues et traitées et prévoit enfin les procédures de rappel ou de retrait de médicaments mis sur le marché, le cas échéant avec l'assistance de professionnels de la santé.
L'article 16 soumet les inspections menées par l'ANSM à des bonnes pratiques.
L'article 17 est relatif aux sanctions pénales.
Les articles 18, 19, 20 et 21 sont des articles de coordination.
L'article 22 procède à l'extension des dispositions pertinentes de l'ordonnance à Wallis-et-Futuna et aux adaptations nécessaires.
L'article 23 prévoit des modalités transitoires d'entrée en vigueur compte tenu des nouveaux régimes d'autorisation prévus par l'ordonnance.
L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article L.
123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R.
123-208-5, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
Abroge Code de la santé publique - art. L5121-5 (M)
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV bis : Courtage de médicaments (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre V bis : Commerce électronique de médic...
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre VIII : Matières premières à usage phar...
Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5521-7, Art. L5524-1
5138-1 relatives à l'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication de la présente ordonnance peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
― Les pharmaciens aux 1° et 2° de l'article L.
5125-33 ayant déjà créé, à la date de la publication de la présente ordonnance, un site internet proposant des médicaments à la vente doivent déposer au plus tard le 1er mars 2013 la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
A partir de cette date, ils se conforment aux dispositions du chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code.
Ils peuvent néanmoins poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé sur leur demande d'autorisation.
5111-2 du code de la santé publique, il est ajouté un article L.
- On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L.
5111-1, comportant une fausse présentation :
« 1° De son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition s'agissant de n'importe lequel de ses composants, y compris les excipients, et du dosage de ces composants ;
« 2° De sa source, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, de son pays d'origine ou du titulaire de son autorisation de mise sur le marché ;
« 3° Ou de son historique, y compris des autorisations, des enregistrements et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.
« La présente définition n'inclut pas les défauts de qualité non intentionnels.
1° Au premier alinéa, les mots : « et la distribution en gros des médicaments » sont remplacés par les mots : « , la distribution en gros et l'activité de courtage de médicaments » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « dispensation », sont insérés les mots : « , y compris par voie électronique, ».
5121-20 du code de la santé publique, après le mot : « l'étiquetage, », est inséré le mot : « le conditionnement, ».
5124-1 du code de la santé publique, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
5121-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
Après le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Courtage de médicaments
- On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment ou au nom d'une personne physique ou morale.
- Toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en France doit être déclarée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Les personnes exerçant des activités de courtage de médicaments veillent à ce que les médicaments faisant l'objet du courtage bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement au titre des articles L.
« Les modalités de déclaration et d'exercice des personnes se livrant à l'activité de courtage sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L.
5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.
― Après le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Commerce électronique de médicaments
par une pharmacie d'officine
« Les pharmaciens adjoints ayant reçu délégation du pharmacien d'officine peuvent participer à l'exploitation du site internet de l'officine de pharmacie.
- Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5121-8 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L.
- La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l'article L.
5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L.
5125-4 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L.
5125-19 et à l'ouverture effective de la pharmacie.
- Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionné à l'article L.
5125-15, il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement.
« La création du site internet issu du regroupement est soumise aux dispositions de l'article L.
« Ce site internet ne pourra être exploité que lorsque, le cas échéant, les sites internet de chacune des officines auront été fermés.
- La cessation d'activité de l'officine de pharmacie mentionnée à l'article L.
5125-7 entraîne la fermeture de son site internet.
- En cas de manquement aux règles applicables au commerce électronique prévues par les dispositions du présent chapitre et aux bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l'article L.
5121-5 par l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L.
5125-33, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours, l'auteur du manquement de se conformer à ses prescriptions et de présenter ses observations :
« 1° Prononcer la fermeture temporaire du site internet de commerce électronique de médicaments pour une durée maximale de cinq mois ;
« 2° Prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur du manquement et, le cas échéant, assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 1 000 € par jour lorsque l'auteur de l'infraction ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.
Le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d'affaires réalisé par la pharmacie dans le cadre de l'activité de commerce électronique, dans la limite d'un million d'euros.
« Lorsqu'au terme de la durée de fermeture du site internet le pharmacien ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer dans les mêmes conditions une nouvelle fermeture.
« L'agence régionale de santé informe le conseil de l'ordre compétent de la mise en œuvre de la procédure prévue au présent article.
- Une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée doit, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination d'une personne établie en France, respecter les dispositions de l'article L.
- Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les informations minimales que doivent contenir les sites internet de commerce électronique, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
5138-1.-Les activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives, y compris en vue de l'exportation, ne peuvent être exercées que dans des établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Toute activité de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients, y compris en vue de l'exportation, doit être déclarée auprès de l'agence.
Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration lui est immédiatement communiquée.
― On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants des médicaments au sens de l'article L.
5111-1, c'est-à-dire :
« 1° La ou les substances actives.
Est une substance active toute substance ou tout mélange de substances destiné à être utilisé pour la fabrication d'un médicament et qui, lorsqu'utilisé pour sa production, devient un composant actif de ce médicament exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques, ou d'établir un diagnostic médical ;
« 2° Le ou les excipients.
Est un excipient tout composant d'un médicament autre qu'une substance active et que les matériaux d'emballage.
« Les substances actives sont fabriquées et distribuées conformément à des bonnes pratiques dont les principes sont définis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour la fabrication de médicaments à usage humain, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies d'officine ainsi que les médecins :
« 1° Vérifient la qualité et l'authenticité des matières premières qu'ils utilisent ;
« 2° Veillent à n'utiliser que des substances actives fabriquées et distribuées, y compris lorsqu'elles sont importées, conformément aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution mentionnées au premier alinéa.
« Les établissements pharmaceutiques de fabrication de médicaments à usage humain mentionnés à l'article L.
5124-1 se conforment à l'obligation résultant du 2° notamment en réalisant, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers avec lequel ils concluent un contrat écrit, des audits sur les sites de fabrication et de distribution des substances actives.
« Ces mêmes établissements utilisent des excipients appropriés pour lesquels ils déterminent, sur la base d'une évaluation formalisée du risque conforme aux lignes directrices de la Commission européenne, les bonnes pratiques de fabrication adéquates.
Cette évaluation du risque tient compte des exigences imposées par d'autres systèmes de qualité pertinents, de la source et de l'utilisation prévue de ces excipients, ainsi que de précédents cas de défaut de qualité.
- Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
5142-1, les vétérinaires, les pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire utilisent, en tant que matières premières à usage pharmaceutique, des substances actives répondant aux exigences du premier alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, après le mot : « conformité », sont insérés les mots : « , sauf pour les activités de distribution d'excipients » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « l'agence », sont ajoutés les mots : « en coopération avec l'Agence européenne des médicaments ».
Il est rétabli, dans le code de la santé publique, un article L.
5138-5.-Des substances actives ne peuvent être importées de pays tiers qu'à la condition d'avoir été fabriquées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles fixées par l'Union européenne, et d'être accompagnées de documents définis par voie réglementaire attestant notamment le respect de telles normes.
- On entend par matière première à usage pharmaceutique falsifiée toute substance active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant une présentation mensongère de son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition, de son origine, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, ou de son historique, y compris des autorisations, des déclarations et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.
1° Au II, après les mots : « à la distribution en gros, », sont ajoutés les mots : « au courtage, » ;
2° Au troisième alinéa du III, après les mots : « produits de santé », sont ajoutés les mots : « , notamment sur les actions entreprises dans le domaine de la prévention et de la répression de la falsification des médicaments ».
1° La deuxième phrase de l'alinéa unique est supprimée ;
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en place un dispositif spécifique de veille et d'alerte visant à éviter, par la mise en œuvre de mesures d'information appropriées, que des médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé, en particulier lorsqu'ils sont soupçonnés d'être falsifiés ou d'être affectés de défauts de qualité, ne soient mis à la disposition des patients.
« Les mesures prises au titre des deux alinéas précédents et leur coût sont, le cas échéant, à la charge de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation du ou des produits concernés.
5313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspections sont réalisées conformément aux bonnes pratiques définies par le directeur général de l'agence.
5313-3 du même code, après le mot : « applicables », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
― Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
5421-3, après le mot : « commercialiser », sont insérés les mots : « , de réaliser l'activité de courtage » ;
2° Au chapitre Ier susmentionné, il est ajouté un article L.
- Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L.
5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L.
3° Après le chapitre Ier susmentionné, il est inséré un nouveau chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Médicaments falsifiés
- La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L.
5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
« Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :
« 1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ;
« 2° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L.
5124-3, les courtiers déclarés conformément à l'article L.
5124-20, les pharmacies d'officine titulaires de la licence mentionnées à l'article L.
5125-4 et les pharmaciens à usage intérieur mentionnés à l'article L.
« 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
« 4° Les délits de publicité, offre de vente ou vente de médicaments falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.
- Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.
« Lorsque le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 375 000 € d'amende.
- La tentative des délits prévus à l'article L.
― Après le chapitre VII du titre III du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Matières premières à usage pharmaceutique
- Constitue un manquement soumis à sanction financière :
« 1° Le fait pour les fabricants, importateurs, distributeurs de substances actives de ne pas se conformer aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 2° Le fait pour tout établissement pharmaceutique mentionné à l'article L.
5124-1, pour les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les médecins de ne pas s'assurer de la conformité des substances actives qu'ils utilisent aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution, et, pour les établissements pharmaceutiques, de ne pas réaliser ou faire réaliser des audits pour s'en assurer sur les sites de fabrication et de distribution des substances actives ;
5124-1 de ne pas déterminer les bonnes pratiques applicables à la fabrication d'excipients en réalisant une évaluation formalisée du risque et de ne pas s'assurer de leur respect.
« Le montant de l'amende prononcée pour les manquements mentionnés à l'article L.
- Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur de substances actives telles que définies par l'article L.
5138-2 d'exercer son activité sans y avoir été autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L.
- La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à l'article L.
« Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :
« 1° Ces matières premières sont dangereuses pour la santé de l'homme ;
« 2° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis par des fabricants, importateurs, distributeurs autorisés ou déclarés en application de l'article L.
5138-1 ou par les établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L.
« 4° Les délits de publicité, d'offre de vente et de vente de matière première à usage pharmaceutique falsifiées ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.
- Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées.
« Lorsque la matière première à usage pharmaceutique falsifiée est dangereuse pour la santé de l'homme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 375 000 € d'amende.
- Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce code.
4211-1 du code de la santé publique, après les mots : « la vente au détail », sont ajoutés les mots : « , y compris par internet, ».
1° Au 1°, les mots : « des substances médicamenteuses, » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « ou si la substance médicamenteuse falsifiée » sont supprimés.
213-5 du code de la consommation, après la référence : « L.
5521-7 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : "les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies d'officine ”sont remplacés par les mots : "la pharmacie de l'agence de santé” ;
« b) Au sixième alinéa, les mots : "conforme aux lignes directrices de la Commission européenne” sont supprimés ;
a) Le 1° est complété par les références : « L.
b) Les 9°, 10° et 11° deviennent respectivement les 10°, 11° et 12°, et il est inséré un 9° ainsi rédigé :
Arrêté du 5 décembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de cet établissement.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national des jeunes aveugles sont abrogées.
Arrêté du 5 décembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine
Modifié par Arrêté du 26 juin 2018 - art. 1 (V)
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence de la biomédecine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine.
c) Le médecin de prévention de l'Agence de la biomédecine ;
d) Le responsable de la sécurité des bâtiments.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement français des greffes sont abrogées.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur de l'Agence de la biomédecine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention de l'Agence de la biomédecine ;
Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2013, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D.
242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
― valeur mensuelle : 3 086 euros ;
― valeur journalière : 170 euros.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économique et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en application des textes composant le sixième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.6, est fixée au 1er janvier 2013.
La mise en application des textes composant le septième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.7, est fixée au 1er avril 2013.
Les monographies suivantes de la pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er avril 2013 :
― Curcuma long (rhizome de).
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R.
162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2013 à 5 %.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires
- Arrêté du 4 mai 1987 Art. 1 2° Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
1° A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1987 susvisé, les mots : « un taux de 3,7 % » sont remplacés par les mots : « un taux de 3,1 % » ;
2° Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2013-2014 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2012, en application de l'article 6 du décret du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, le concours national d'internat en pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon un calendrier fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers d'inscription au concours, établis conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux troisièmes cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques.
La répartition des postes est fixée en annexe.
162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I.
163-2 du code de la sécurité sociale pour REBIF figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à REBIF qui figurait en annexe II de l'arrêté du 22 février 2010 susvisé est abrogée.
Traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant et qui sont considérés à haut risque de développer une sclérose en plaques cliniquement définie.
REBIF 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/12), avec aiguille (laboratoires MERCK SERONO)
REBIF 8,8 microgrammes/REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solutions injectables, coffret d'initiation de traitement : 6 seringues préremplies de Rebif 8,8 microgrammes + 6 seringues préremplies de Rebif 22 microgrammes, avec aiguille (laboratoires MERCK SERONO)
REBIF
Laboratoire MERCK SERONO
Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. art. R.
Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception (www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).
Indications remboursables (*)
Coffret Rebif 8,8 µg et 22 µg, Rebif 44 µg/0,5 ml, solution injectable en cartouche et solution injectable en seringue préremplie :
" Traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant accompagné d'un processus inflammatoire actif, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une sclérose en plaques cliniquement définie (cf. pharmacodynamie).
"Tous dosages :
" Traitement des patients atteints de sclérose en plaques de type récurrente.
Dans les essais cliniques, celle-ci était caractérisée par deux poussées ou plus survenues au cours des deux années précédentes (cf. pharmacodynamie).
Son efficacité n'a pas été démontrée chez les patients atteints de la forme secondairement progressive de sclérose en plaques évoluant sans poussées associées (cf. pharmacodynamie).
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialités en neurologie.
Date de l'AMM initiale : 4 mai 1998.
Date de l'AMM de l'extension d'indication pour un seul événement démyélinisant chez les patients à haut risque de développer une SEP : 20 janvier 2012.
RCP consultable sur les sites de l'AFSSAPS ou l'EMA :
On distingue trois principaux types évolutifs de sclérose en plaques : récurrent-rémittent (SEP-RR), secondairement progressif (SEP-SP) et progressif d'emblée.
Le début de la maladie se fait sous la forme d'une poussée et d'une rémission dans 85 % des cas environ (formes à début rémittent) et sur un mode progressif d'emblée avec ou sans poussées surajoutées, mais sans phase récurrente-rémittente dans les autres cas (15 %).
Dans les formes à début rémittent, la deuxième poussée survient dans les deux premières années chez 50 % des patients.
La médiane de délai de survenue de la progression secondaire après un début rémittent est estimée entre 15 et 19 ans selon les séries.
La forme dite " agressive " désigne la sclérose en plaques qui conduit rapidement à un handicap.
Elle peut être caractérisée par une fréquence élevée de poussées (au moins 2 poussées avec séquelles) ou une progression de 2 points d'EDSS, dans les 12 mois précédents.
Dans la SEP récurrente-rémittente (SEP-RR) :
L'interféron bêta est le traitement de fond de première intention.
L'acétate de glatiramère est aussi indiqué dans cette forme, mais n'a pas démontré d'effet bénéfique sur la progression du handicap.
Il est donc principalement prescrit chez les patients intolérants aux interférons.
Les profils de tolérance de ces médicaments sont différents.
Chez les patients ayant un premier événement démyélinisant et considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie :
On peut utiliser l'interféron -1b, l'interféron -1a IM et SC ;
L'acétate de glatiramère en est une alternative thérapeutique.
Aucun de ces médicaments n'a d'autorisation de mise sur le marché dans les formes primitivement progressives.
L'effet d'un traitement précoce sur l'évolution du handicap à long terme reste à évaluer chez les patients ayant été traités dès le premier événement démyélinisant.
Cette évaluation est d'autant plus délicate que les critères prédictifs d'une évolution rapidement péjorative de ces patients restent à déterminer.
Dans la SEP secondairement progressive (SEP-SP) avec poussées :
L'interféron -1b est indiqué, sur la base de données favorables à 2 ans.
L'interféron -1a SC est aussi indiqué, mais sur la base de données de plus faible niveau de preuve : analyse a posteriori des données d'efficacité d'un sous-groupe de patients.
Dans les formes primitivement progressives, aucun de ces traitements n'a d'autorisation de mise sur le marché.
La décision d'interrompre ces traitements doit être prise en fonction de critères cliniques suggérant une perte d'efficacité ou une efficacité limitée (poussées fréquentes, développement d'une SEP secondairement progressive sans poussées), la survenue d'effets indésirables ou un éventuel désir de grossesse.
SMR/ASMR (*)
La CT a évalué les spécialités REBIF¢ à plusieurs reprises, notamment le 3 juin 1998 pour leur inscription initiale, le 6 mars 2002 pour son inscription dans l'extension d'indication : SEP secondairement progressive, le 2 juin 2010 à l'occasion de leur renouvellement d'inscription et de la réévaluation de l'acétate de glatiramère et de l'ensemble des interférons indiqués dans la SEP et le 20/06/2012 pour l'inscription de l'extension d'indication " traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant accompagné d'un processus inflammatoire actif, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie ".
La CT s'est prononcée pour un service médical rendu important dans toutes les indications définies par l'AMM des spécialités REBIF¢.
Traitement des patients atteints de SEP de type récurrent (évoluant par poussées) dans les formes rémittentes ou secondairement progressives (toutes présentations de REBIF) :
Dans le cadre de la réévaluation des interférons et de l'acétate de glatiramère dans la SEP, la CT a estimé que :
a) Les interférons ne pouvaient pas être différenciées en termes d'amélioration du service médical rendu, compte tenu des données cliniques disponibles et de l'expérience en vie réelle des interférons dans la SEP, depuis leur commercialisation ;
b) Les spécialités REBIF apportent une amélioration du service médical rendu modérée (ASMR III) dans la prise en charge thérapeutique des patients ayant une SEP compte tenu de l'absence de démonstration d'une efficacité à long terme sur le handicap ;
Traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant accompagné d'un processus inflammatoire actif, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie (coffret Rebif 8,8 µg et 22 µg, Rebif 44 µg /0,5 ml solution injectable en cartouche et solution injectable en seringue préremplie).
La CT a considéré que les spécialités REBIF n'apportaient pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la prise en charge des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant et qui sont considérés à haut risque de développer une sclérose en plaques cliniquement définie.
Prix et remboursement des présentations disponibles
d'administration
REBIF 8,8 microgrammes/ REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solutions injectables, coffret d'initiation de traitement : 6 seringues préremplies de Rebif 8,8 µg + 6 seringues préremplies de Rebif 22 µg, avec aiguille (laboratoires MERCK SERONO)
Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité...).
(*) Cf. avis de la CT du 03/06/1998, et celui du 20/06/2012 consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1277882/rebif?xtmc=&xtcr=2 (**) Cf.
RCP (http://www.ansm.sante.fr/ et http://ec.europa.eu/health/documents/community-register/html/alfregister.htm) Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP/SEM, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
RALOXIFENE BIOGARAN 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
AMLODIPINE RATIO 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
FAXINEV (venlafaxine) LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée Gé (B/30) (laboratoires KRKA DD)
IFIRMASTA (irbesartan) 150 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires KRKA DD)
LATANOPROST PFIZER 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes avec bouchon à vis et capuchon protecteur en PE jetable (B/1) (laboratoires PFIZER)
50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes avec bouchon à vis et capuchon protecteur en PE jetable (B/3) (laboratoires PFIZER)
METFORMINE REF 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MONTELUKAST CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
MONTELUKAST CRISTERS 5 mg, comprimés à croquer (B/30) (laboratoires CRISTERS)
MONTELUKAST MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
MONTELUKAST MYLAN 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
RABEPRAZOLE CRISTERS 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires CRISTERS)
ALLOPURINOL ALMUS 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ALLOPURINOL ALMUS 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ALLOPURINOL ALMUS 300 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ALLOPURINOL ALMUS 300 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
CICLOPIROX OLAMINE BIOGARAN 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
ALTEIS 10 mg (olmésartan médoxomil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MENARINI FRANCE)
ALTEIS 10 mg (olmésartan médoxomil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
ALTEIS DUO 20 mg/12,5 mg (olmésartan médoxomil, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
ALTEIS DUO 20 mg/12,5 mg (olmésartan médoxomil, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE)
AXELER 20 mg/5 mg (olmésartan médoxomil, amlodipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
AXELER 20 mg/5 mg (olmésartan médoxomil, amlodipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE)
BILASKA 20 mg (bilastine), comprimés (B/10) (laboratoires A MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
BILASKA 20 mg (bilastine), comprimés (B/10) (laboratoires MENARINI FRANCE)
TEMERIT 5 mg (chlorhydrate de nébivolol), comprimés quadrisécables (B/28) (laboratoires A MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
TEMERIT 5 mg (chlorhydrate de nébivolol), comprimés quadrisécables (B/28) (laboratoires MENARINI FRANCE)
TEMERIT DUO 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
TEMERIT DUO 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE)
TIGREAT 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires A MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
TIGREAT 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires MENARINI FRANCE)
ZOFENIL 15 mg (zofénopril calcium), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires A MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
ZOFENIL 15 mg (zofénopril calcium), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MENARINI FRANCE)
ZOFENIL DUO 30 mg/12,5 mg (zofénopril calcique, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires A MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
ZOFENIL DUO 30 mg/12,5 mg (zofénopril calcique, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MENARINI FRANCE)
ALTEIS 20 mg (omésartan médoxomil), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires A.
ALTEIS 20 mg (omésartan médoxomil), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MENARINI FRANCE)
ALTEISDUO 20 mg/12,5 mg (olmésartan médoxomil, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE)
TEMERIT 5 mg (chlorhydrate de nébivolol), comprimés quadrisécables (B/28) (laboratoires A.
TEMERIT DUO 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A.
ZOFENIL 15 mg (zofénopril calcium), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires A.
ZOFENILDUO 30 mg/12,5 mg (zofénopril calcique, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires A.
ZOFENILDUO 30 mg/12,5 mg (zofénopril calcique, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires MENARINI FRANCE)
VANTAS 50 mg (acétate d'histréline), implant (B/1) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
MONOOX (ofloxacine) 1,5 mg/0,5 ml, collyre en solution, 0,5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires HORUS PHARMA)
Traitement de tumeurs neuroendocrines d'origine pancréatique, non résécables ou métastatiques bien ou moyennement différenciées avec progression de la maladie chez l'adulte.
URISPAS 200 mg (chlorhydrate de flavoxate), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
PROTEINE 1 OSTEOGENIQUE HOWMEDICA INTERNATIONAL S. de R.
3,5 mg, poudre pour solution implantable en flacon (B/1) (laboratoires HOWMEDICA INTERNATIONAL S. de R.
OSIGRAFT 3,3 mg (eptotermin alfa), poudre pour suspension implantable en flacon (B/1) (laboratoires OLYMPUS BIOTHECH INTERNATIONAL LIMITED)
Décision du 30 juillet 2012 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
La société CIBIO est agréée pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée.
La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de l'agriculture a été faite.
Décret n° 2012-1428 du 19 décembre 2012 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 24 mai 2012, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).
Arrêté du 29 novembre 2012 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM société coopérative de promotion immobilière du Bas-Rhin en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2012, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM société coopérative de promotion immobilière du Bas-Rhin est autorisée.
Arrêté du 11 décembre 2012 portant agrément de l'association Aude Urgence Accueil
Il est délivré à l'association Aude Urgence Accueil, dont le siège social est situé à Carcassonne (Aude), un agrément portant sur le territoire de la commune de Castelnaudary, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 29 mai 2012 susvisée.
Décision du 17 décembre 2012 modifiant la décision du 15 novembre 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique de la société Organisme de contrôle DIDES
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, le nom de la société « DIDES » est remplacé par le nom « Organisme de contrôle DIDES ».
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Contrôle G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter du 23 janvier 2013 à la société Hindié-France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009, du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées
Les associations syndicales autorisées appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
― Le plan de comptes, la liste des chapitres et articles et les maquettes budgétaires applicables aux associations syndicales autorisées sont ceux des communes de moins de 500 habitants.
- Les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 relatives à la faculté pour l'organe délibérant de spécialiser par article les crédits budgétaires ne sont pas applicables aux associations syndicales autorisées.
- Les dispositions de l'instruction budgétaire et comptables M. 14 relatives à l'inscription du prix de cession de l'immobilisation en section d'investissement du budget au chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » codifié 024, celles se rapportant au transfert de la plus ou moins-value de cession en section d'investissement permettant de réserver le produit de la cession à la section d'investissement ainsi que celles concernant l'ouverture automatique des crédits nécessaires aux opérations de cession ne sont pas applicables aux associations syndicales autorisées.
Pour les cessions à titre onéreux des biens des associations syndicales autorisées, le prix de cession de l'immobilisation est inscrit, au stade de la prévision budgétaire comme au stade de l'exécution, au compte 7752 « Produits des cessions d'immobilisations des ASA » (opération réelle).
La constatation de la sortie du bien s'effectue pour sa valeur nette comptable par l'inscription d'une charge au compte 6752 « Valeurs comptables des immobilisations cédées des ASA » et d'une recette au compte de classe 2 correspondant à l'immobilisation concernée (opération d'ordre budgétaire).
- Pour son application aux associations syndicales autorisées, la présentation des documents budgétaires par nature prévue par l'instruction budgétaire et comptable M. 14 est adaptée selon les modalités prévues aux V à VII.
- Au budget primitif, l'état intitulé « I-A.
― Informations générales » est remplacé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
- Au budget supplémentaire, l'état intitulé « I-A.
― Informations générales » est remplacé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
- Au compte administratif, l'état intitulé « I-A.
― Informations générales » est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent au choix du syndicat de chaque association syndicale autorisée à compter du 1er janvier 2013 ou, au plus tard, à compter du 1er janvier 2014.
Le changement de cadre budgétaire et comptable ne peut pas intervenir en cours d'exercice.
En cas d'option pour un changement de cadre budgétaire et comptable au 1er janvier 2013, le syndicat doit en informer le comptable assignataire de l'association syndicale autorisée avant le 1er décembre 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Arrêté du 27 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel de recrutement d'éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1re classe (avancement de grade)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 27 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe (avancement de grade) sont ainsi modifiées :
L'épreuve d'admission se déroulera à partir de février 2013 au centre de gestion de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Montigny-lès-Metz (57).
En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
A compter de l'exercice 2013, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, les annexes intitulées « Annexe n° 12 : Fiche d'écriture ― Recettes : opérations de la journée complémentaire et transport des restes à recouvrer » et « Annexe n° 13 : Fiche d'écriture ― Dépenses : opérations de la journée complémentaire et transport des restes à payer » sont supprimées ;
b) Au tome II, titre III, est ajouté un chapitre VI intitulé « Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 « Emprunts obligataires » est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Compte 1631 ― Emprunts obligataires » ;
b) Dans le reste du commentaire, le compte 163 est remplacé par le compte 1631 ;
c) Après le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
― Opérations sur capital remboursable in fine.
― Anticipation du remboursement.
Le compte 1632, non budgétaire, permet la constatation par anticipation et par tranche annuelle de l'équivalent des amortissements pratiqués au cours de l'exercice au titre des emprunts obligataires remboursables in fine.
Chaque année, le compte 1631 est débité par le crédit du compte 1632 par opération d'ordre semi-budgétaire pour le montant de l'amortissement annuel de l'emprunt (mandat au compte 1631).
Lors de l'année d'échéance, pour le remboursement en capital de l'emprunt, le compte 1632 est débité par le crédit du compte 515 "Compte au Trésor”.
Il s'agit d'une opération réelle non budgétaire enregistrée par le comptable du Trésor à l'appui d'un ordre de paiement établi et signé par l'ordonnateur.
Ce mécanisme prudentiel de mise en réserve budgétaire à l'aide du compte 1632 est facultatif.
Toutefois, en vertu du principe comptable de permanence des méthodes, un traitement identique doit s'appliquer à l'ensemble des emprunts obligataires remboursables in fine.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, le paragraphe 4 est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 668 « Autres charges financières », est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe une bonification différée résiduelle sur un emprunt faisant l'objet d'une renégociation, le solde de cette bonification est imputé sur l'indemnité avant étalement.
― le compte 102296 « Reprise sur taxe d'aménagement et versement pour sous-densité » est créé ;
― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4093 « Mandat ― Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (application RCT) » est supprimé ;
― le compte 4111 « Redevables ― Exercice courant » est renommé « Redevables ― Amiable » ;
― le compte 4112 « Redevables ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4114 « Redevables ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4116 « Redevables ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4121 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Amiable » est créé ;
― le compte 4126 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4141 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice courant » est renommé « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Amiable » ;
― le compte 4142 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4144 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4146 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4151 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Amiable » est créé ;
― le compte 4156 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44312 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
― le compte 44316 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
― le compte 46711 « Créditeurs divers ― Exercice courant » est renommé « Autres comptes créditeurs » ;
― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercices courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4675 « Mandataire ― Opérations déléguées ― Recettes » est créé ;
― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors CloHélios » est créé ;
― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― CloHélios » est créé ;
― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
― le compte 5871 « Compte pivot ― Encaissement régie à ventiler » est créé ;
― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
― le compte 5892 « Migration » est créé ;
― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé ;
― le compte 706813 « Participations pour l'assainissement collectif » est créé ;
― le compte 7325 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » est renommé « Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » ;
― le compte 7382 « Permis de chasser » est supprimé ;
― le compte 74833 « Etat ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale » est renommé « Etat ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) » ;
― le compte 74836 « Dotations de compensation relatives à la taxe professionnelle ― Syndicales » est créé.
― le compte 6751 « Valeur comptable des immobilisations cédées (hors ASA) » est créé ;
― le compte 6752 « Valeur comptable des immobilisations cédées (ASA) » est créé ;
― le compte 7751 « Produits des cessions d'immobilisations (hors ASA) » est créé ;
― le compte 7752 « Produits des cessions d'immobilisations (ASA) » est créé.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, aux états intitulés « Annexe n° 4 : Fiche d'écriture ― Prise en charge de titres de recettes avant encaissement des fonds » et « Annexe n° 6 : Fiche d'écriture ― Annulation ou réduction d'un titre de recettes », le compte 4111 « Redevables ― Exercice courant » est renommé « Redevables ― Amiables ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 7 », le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisations ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, aux états intitulés « Annexe n° 7 : Fiche d'écriture ― Prise en charge de mandats de paiement avant règlement de la dépense », « Annexe n° 10 : Fiche d'écriture ― Annulation ou réduction de mandats émis sur l'exercice en cours » et « Annexe n° 11 : Fiche d'écriture ― Annulation ou réduction de mandats émis sur exercice clos » le compte 4111 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'annexe n° 50 « Fiche d'écriture ― Opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage » est remplacée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 5.1.1, au sixième alinéa, le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.1.3.1, dernier alinéa, les mots « (opération d'ordre budgétaire) » sont remplacés par les mots « (opération réelle) ».
Au volume I, tome II, titre 3, il est inséré après le chapitre 5 un chapitre 6 ainsi rédigé :
― Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs.
Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective.
La correction d'une telle erreur est donc sans effet sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur est décelée.
L'erreur correspond à une omission ou à une inexactitude d'une écriture comptable enregistrée dans les comptes de la collectivité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs et qui résulte de l'utilisation erronée ou abusive d'informations fiables au cours de l'exercice comptable qui aurait dû traduire cette information.
Elle est corrigée dans l'exercice au cours duquel elle est décelée.
Ainsi, les éléments concernés de l'actif, du passif et de la situation nette seront ajustés de l'effet de la correction d'erreur sur les exercices antérieurs.
Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d'investissement.
Par conséquent, pour ces corrections, il n'y a pas lieu d'émettre une annulation ou une réduction de titres sur exercices antérieurs (compte 673 "Titres annulés” [sur exercices antérieurs]) ou une annulation ou réduction de mandats sur exercices antérieurs (compte 773 "Mandats annulés” [sur exercices antérieurs]).
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 4.3.2.1, au quatrième alinéa, le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 6.1, les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 sont supprimés.
Au volume I, tome II, annexe du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 4 : Liste des principales opérations budgétaires », paragraphe II, colonne « Dépenses », le compte 102292 est remplacé par le compte 102298.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des communes (500 habitants et plus) ― Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 409, les mots « hors 4093C » sont ajoutés ;
b) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 4672, le compte 4675 est ajouté ;
c) Au passif, dans les provisions pour risques et charges, à la ligne « Provisions pour risques », le compte 152 est ajouté après le compte 151 ;
d) Au passif, dans les dettes, sur la ligne « Fournisseurs et comptes rattachés », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 408, le compte 4093C est ajouté ;
e) Au passif, dans les comptes de régularisation, sur la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 471, le compte 475 est ajouté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Bilan des communes (moins de 500 habitants) ― Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
― le compte le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (application RCT) » est supprimé ;
― lle compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS ― Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) Au passif, dans les provisions pour risques et charges, à la ligne « Provisions pour risques », le compte « 152 » est ajouté après le compte « 151 » ;
b) Au passif, dans les comptes de régularisation, sur la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte « 471 », le compte « 475 » est ajouté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles ― Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
Au volume II, tome I, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Présentation croisée par fonction ― Vue d'ensemble » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Dette sur emprunt ― Répartition par prêteurs » du budget primitif voté par nature est supprimé.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par type de taux » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dettes » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Contrats de couverture du risque financier » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Crédits de trésorerie » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, un état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » est ainsi modifié :
a) La note de bas de page n° 3 est remplacée par la note de bas de page suivante : « (3) Ne compléter cette colonne qu'en cas de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif » ;
b) Après les mots « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° 4 ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section).
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du budget primitif voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Présentation croisée par fonction ― Vue d'ensemble » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Dette sur emprunt ― Répartition par prêteurs » du budget supplémentaire voté par nature est supprimé.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par type de taux » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dettes » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Contrats de couverture du risque financier » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, un état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses », après les mots « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° 4 ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section).
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 26 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du budget supplémentaire voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
Au volume II, tome I, un état intitulé « IV ― Annexes ― Arrêté et signatures ― Décision en matière de taux de contributions directes » du budget supplémentaire voté en nature est inséré conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Arrêté et signatures », les mots : « Date de convocation » sont ajoutés après les mots : « Vote ― Abstention ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Présentation croisée par fonction ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 36 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 37 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 38 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, les états intitulés « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 39 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 40 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 41 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 42 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du compte administratif voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
Au volume II, tome I, un état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Identification des flux croisés » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 43 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 45 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Dette sur emprunt ― Répartition par prêteurs » du budget primitif voté par fonction est supprimé.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par type de taux » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 46 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dettes » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 47 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 48 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Contrats de couverture du risque financier » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 49 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Crédits de trésorerie » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 50 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 51 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, un état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget primitif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 52 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » du budget primitif voté par fonction est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 53 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 54 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du budget primitif voté par fonction, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 56 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Modalités de vote du budget » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 57 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Dette sur emprunt ― Répartition par prêteurs » du budget supplémentaire voté par fonction est supprimé.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par type de taux » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 58 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dettes » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 59 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 60 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Contrats de couverture du risque financier » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 61 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 62 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 63 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, un état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 64 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses », après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° 4 ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section).
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 65 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 66 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du budget supplémentaire voté par fonction, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
Au volume II, tome II, un état intitulé « IV ― Annexes ― Arrêté et signatures ― Décision en matière de taux de contributions directes » du budget supplémentaire voté en fonction est inséré conformément à l'annexe 67 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I ― Informations générales ― Informations statistiques, fiscales et financières » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 69 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 70 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 71 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 72 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 73 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 74 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 75 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 76 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, les états intitulés « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » sont remplacés conformément à l'annexe 77 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 78 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 79 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 80 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du compte administratif voté par fonction, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
Au volume II, tome II, un état intitulé « IV ― Annexe ― Autres éléments d'information ― Identification des flux croisés » au compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 81 du présent arrêté.
La présentation des budgets annexes des services assujettis à la TVA est republiée à l'annexe 82 du présent arrêté à l'exception des annexes.
Les services assujettis à la TVA qui utilisent la maquette M. 14 simplifiée doivent utiliser, si nécessaire, les annexes de la maquette M. 14 développée.
Au sommaire du tome Ier, titre 4, chapitre 2, un paragraphe 4.5 intitulé « Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs » est ajouté.
Au tome Ier, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 « Emprunts obligataires » est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte d'emprunt obligataire 163 est subdivisé comme suit :
b) Aux premier et troisième alinéas, le compte 163 est remplacé par le compte 1631 ;
c) Après le dernier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
Au tome Ier, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours », au premier alinéa, après les mots : « avant justification des travaux », les mots : « ou acomptes versés » sont supprimés.
Au tome I,er titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 4817 « Indemnités de renégociation de la dette », les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elles sont capitalisées, les indemnités de renégociation de la dette imputées au compte 668 "Autres charges financières” peuvent faire l'objet d'un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l'emprunt initial restant à courir avant la renégociation, sauf si le nouvel emprunt est d'une durée inférieure à celle de l'emprunt initial.
Par ailleurs, si une restructuration de dette concernant plusieurs emprunts est assortie d'une indemnité globale, l'étalement de cette indemnité doit être réalisé sur la durée pondérée restant à courir des différents emprunts avant renégociation ou sur la durée du nouvel emprunt si celle-ci est plus courte.
Le compte 4817 est débité en fin d'exercice du montant de ces indemnités par le crédit du compte 796 "Transferts de charges financières” au vu d'un mandat et d'un titre de recettes établis par l'ordonnateur (opération d'ordre budgétaire).
Au tome Ier, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 66 « Charges financières », le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il existe une bonification différée résiduelle sur un emprunt faisant l'objet d'une renégociation, le solde de cette bonification est imputée sur l'indemnité avant étalement.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses », après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 7066 "Cotisations des organismes non affiliés” enregistre les contributions des collectivités et établissements non affiliés en application du IV de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale.
Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.2.1.1, dans la partie intitulée « Acquisitions d'immobilisations en cours », au troisième alinéa, les mots : « de même que les acomptes versés à des mandataires de l'établissement » et : « et acomptes » sont supprimés.
― le compte 7066 « Cotisations des organismes non affiliés » est créé.
Au tome I, titre 4, chapitre 2, après le paragraphe 4.4 « Rectification d'écritures » est ajouté un paragraphe 4.5 intitulé « Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs » ainsi rédigé :
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS ET DES MANIFESTATIONS SPORTIVES, À CERTAINES PÉRIODES
DE L'ANNÉE 2013, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
Centre, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ile-de-France, Bourgogne, Centre, Auvergne, Rhône-Alpes, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Ile-de-France, Bourgogne, Centre, Rhône-Alpes.
Lundi 1er avril
Alsace, Centre, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Samedi 4 mai
Ile-de-France, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Poitou-Charentes.
Dimanche 1er septembre
Jeudi 31 octobre
Vendredi 1er novembre
Samedi 9 novembre
Mardi 24 décembre
Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes.
Mercredi 1er janvier
Arrêté du 13 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 13 décembre 2012, est organisé au titre de l'année 2013 le concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 25 septembre 2013, au parc des expositions de la Beaujoire, à Nantes ;
― épreuve orale d'admission : en décembre 2013 ou janvier 2014, en Loire-Atlantique.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique (adresse ci-dessous) du 26 mars au 17 avril 2013, soit par voie postale (demande écrite accompagnée d'une enveloppe aux nom et adresse du demandeur et affranchie à 2,26 €), soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique (www.cdg44.fr), du 26 mars au 17 avril 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Ceux-ci devront être adressés au centre de gestion (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, à 17 heures, dernier délai.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation homologuée au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
― les parents d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
― les candidats qui ne possèdent pas les diplômes requis mais justifient de qualifications au moins équivalentes ou d'activités professionnelles jugées équivalentes dans le cadre d'une procédure de demande d'équivalence REP-RED (se renseigner auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus au service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, téléphone : 02-40-20-00-71.
Adresse du centre de gestion : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, 6, rue du Pen-Duick-II, CS 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité administration générale.
L'arrêté du 14 septembre 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours interne et externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes (spécialités « droit social et administration générale des affaires maritimes », « navigation et sécurité », « pêches, cultures marines et environnement ») est abrogé.
La directrice des ressources humaines du ministère chargé du développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2012 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
En application des dispositions prévues au 3° de l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié susvisé, le règlement et le programme de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients sont fixés comme suit :
― Epreuve écrite obligatoire
(choix d'une épreuve parmi les cinq proposées)
Logistique des services (*)
Missions régaliennes (*)
Entretien professionnel avec le jury
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples et/ou de questions appelant un court développement.
― Le programme des épreuves figure en annexe.
Lors de l'inscription, les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve parmi les cinq proposées à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite obligatoire est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit dans l'ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 100 points pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien professionnel et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
L'arrêté du 8 mars 2007 modifié par les arrêtés des 22 avril 2008 et 5 octobre 2009 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR DES ÉTUDES
Le (ou la) candidat(e) doit obligatoirement choisir une épreuve parmi les cinq proposées ci-dessous :
Logistique des services (durée : 2 heures, coefficient 4)
Techniques et procédures budgétaires :
― organes de contrôle (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire).
― réglementation et procédures ;
― infractions pénales (favoritisme, ingérence).
― description d'un circuit d'achats dans un service ;
― procédure de réception des marchandises ;
― méthodes de gestion des stocks ;
― valorisation des stocks : théorie et pratique.
― intervenants extérieurs ;
― agent public ;
― comité hygiène et sécurité.
Réglementation et procédure douanière.
Informatique (durée : 2 heures, coefficient 4)
Notions sur le matériel informatique :
― architecture d'un ordinateur ;
― types d'ordinateurs ;
― micro-ordinateurs ;
― périphériques standards.
Notions de système d'exploitation :
― généralités et catégories de systèmes d'exploitation ;
― gestion mémoire ;
― gestion de l'UC ;
― gestion des entrées/sorties ;
― organisation de l'information sur les supports magnétiques.
― Windows et autres intégrateurs : fenêtrages, icônes, gestion de fichiers, panneau de configuration ;
― traitement de texte : présentation, utilisation ;
― tableur : présentation et particularités ;
― structures de données : enregistrement, fichier, notion de pointeur ;
― structures d'un programme : types de données, variables, instruction ;
― concept et utilisation des sous-programmes ;
― connaissance et utilisation de langages procéduraux et de langages objets : principes ;
― analyse descendante.
Base de données :
― objectifs des bases de données ;
― historique des SGBD de la gestion de fichiers au modèle relationnel ;
― fonctions assurées par un SGBD (intégrité, sécurité, partageabilité, confidentialité ; indépendance des données et des traitements) ;
― le modèle relationnel.
― définitions, topologie, normes et protocoles, matériels ;
― réseaux locaux et grandes distances : principes ;
― les réseaux locaux : serveur, client, session, administration, gestion et supervision ;
― internet/intranet.
Gestion d'un système d'information :
― systèmes de sauvegarde ;
― gestion du parc.
Missions régaliennes (durée : 2 heures, coefficient 4)
Contexte réglementaire international (annexes OACI, DOC OACI, EASA, ESARR, etc.).
Organisation des services de sûreté :
― organisation et fonctionnement de sûreté sur les aérodromes ; contrôle de l'Etat ;
― notions de PNS : programme national de sûreté ;
― comité local de sûreté ;
― zone réservée et accès à la zone réservée ― Délivrance des titres de circulation ;
― les arrêtés de police et mesures particulières d'application ;
― programme de sûreté de l'aérodrome ;
― plans de gestion de crise de l'aérodrome ;
― dispositifs d'inspection filtrage et de contrôle d'accès ;
― habilitation et formation des personnels en matière de sûreté ;
― agréments des organismes de formation ;
― agrément des agents habilités, des chargeurs connus et notion des établissements connus ;
― notion d'« organisme technique habilité » ;
― sanctions administratives en cas de manquements aux obligations.
Organisation des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes :
― organisation et fonctionnement des SSLIA ; contrôle de l'Etat ;
― les personnels SSLIA ― Les agréments ;
― dotations des aérodromes ― Les niveaux de protection ;
― délais d'intervention ― Objectif opérationnel ;
― matériels SSLIA ― Véhicules incendie ― Moyens nautiques ;
― les équipements de protection individuelle ― La CNMSA ;
― Organisation des secours extérieurs ― Les plans d'urgence ;
― procédures de déclenchement des interventions ― Les types d'intervention ;
― postes d'incendie ― Conception des SSLIA ;
― techniques de lutte contre les incendies d'avions au sol ;
― évacuation d'un aéronef à la suite d'un accident à l'atterrissage ;
― les aérodromes dits « côtiers » ;
― intervenants extérieurs dans le domaine des secours (plan de secours, commissions, etc.).
Infrastructure/balisage :
― annexe 14 ; DOC OACI 9157, CHEA, ITAC ;
― classification des aérodromes ; caractéristiques physiques ;
― aides visuelles ; marquage visuels au sol ; balisage lumineux.
― avis sur permis de construire ;
― plan de servitude ; plan d'exposition au bruit (PEB) ; plan de gêne sonore ;
― commission consultative d'environnement ;
― Commission nationale de prévention des nuisances ;
Notions de péril aviaire :
― les personnels et matériels ;
Circulation aérienne (durée : 2 heures, coefficient 4)
― cadre réglementaire international : généralités ;
― organisation de l'espace aérien ;
― classes d'espaces ;
― contrôle régional, contrôle d'approche, contrôle d'aérodrome ;
― service d'alerte et organisation SAR ;
― phraséologie ;
― différents documents : classement, mise à jour, utilisation, diffusion ;
― NOTAM ;
― AIP ;
― rôle des différents organismes.
Messages aéronautiques : rédaction, transmission, exploitation.
Régulation du trafic aérien :
― exploitation des messages de régulation de débit du trafic aérien ;
― principe de l'AFTM.
Plan de vol : contrôle et transmission.
Infrastructures et équipements d'un aérodrome :
― moyens radioélectriques.
SSLIA, principes généraux ; prévention du péril aviaire.
Environnement, nuisances sonores.
Procédures d'approches et atterrissage à vue et aux instruments :
― documents (cartes IAC, VAC).
Traitement des événements de la CA.
Opérations aériennes (durée : 2 heures, coefficient 4)
Réglementation relative aux conditions techniques d'exploitation d'aéronefs par une entreprise de transport public :
― documents de bord, manuels à transporter, informations supplémentaires et formulaires de bord ;
― routes et zones d'exploitation ;
― RVSM, MNPS, RNAV, RNP ;
― carburant : emport et gestion en vol ;
― compte rendu d'événements, d'accidents ;
― masses et centrage ;
― équipement de communication et de navigation ;
― part 145, part M ;
― manuel de gestion de navigabilité ;
― programme d'entretien ;
― certificat d'approbation pour remise en service (APRS) ;
― équipage de conduite et de cabine ;
― manuels (d'exploitation, de vol), registres et relevés (carnet de route, archivage) ;
Réglementation relative aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
― utilisation, limitations ;
Réglementation relative aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'aéronefs :
― licences et qualifications : conditions, privilèges, prorogation et renouvellement ;
― examinateurs : conditions, privilèges et validité.
Au cours d'un exposé de dix minutes maximum, le (ou la) candidat(e) présente son parcours professionnel en faisant ressortir les aspects les plus marquants et en indiquant ce qu'il (ou elle) attend d'une promotion dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, de vingt-cinq minutes, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Ces extraits sont chacun d'une durée de deux minutes.
Décision du 17 décembre 2012 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Céline Rouquette, administrative hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction des statistiques de l'énergie au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Sami Louati, agent contractuel, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric Minodier, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique déconcentrée de la construction pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement.
Mme Annie Mesrine, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.
Délégation est donnée à M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des statistiques des transports au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Lise Dervieux, administratrice de l'INSEE, chef du bureau de la statistique de la route et des véhicules pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules.
M. Olivier Ribon, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la multimodalité pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports.
Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Schreiner, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des systèmes d'information et des bases de données, pour les affaires relatives à la coordination du contenu des systèmes d'information, l'administration des données.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Christine Lagarenne, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 14 est donnée au sein de la sous-direction des ressources naturelles et des risques à M. Christophe Poupard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets, pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et des déchets.
M. Marcus, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments (notamment fiscalité environnementale) ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 17 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'agriculture, adjointe au chargé de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Gilles Orzoni, en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l'habitat et de l'aménagement.
M. Mathieu Verdure, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durables, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.
Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Stéphane Coquelin, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des secteurs professionnels, pour les affaires relatives au suivi des entreprises sous l'angle du développement durable et des éco-industries.
Mme Sarah Tessé, administratrice civile, chef du bureau des services publics responsables, pour les affaires relatives à l'exemplarité des services publics.
M. Pierrick Billan, administrateur civil, chef du bureau de la consommation et de la production responsables, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
Délégation est donnée à M. Philippe Rogier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 22 est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, chargé du bureau de l'agriculture, de l'industrie et des infrastructures énergétiques pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et dans les projets d'infrastructures énergétiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Larrieu, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
La délégation prévue à l'article 25 est donnée à M. Yann Gourio, administrateur civil hors classe, adjoint au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.
Délégation est donnée à M. Marc Davy, sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Délégation est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise Guinobert, agente contractuelle, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat.
M. Christophe Josseron, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat et au dialogue de gestion ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
M. Eric Bonmati, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
Les décisions du 7 juin 2011 et du 17 août 2011 sont abrogées.
3231-12 du code du travail est maintenu à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L.
526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R.
Plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Direction du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis de La Réunion
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis-de-La-Réunion
Direction du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion
Plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur
L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine est abrogée.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux alinéas suivants sont ajoutés après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé :
« Elle veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles et apporte son expertise aux projets mis en œuvre au plan interministériel pour renforcer la maîtrise de la langue française dans la société.
Elle oriente, coordonne et évalue la politique en faveur de la langue française et de la diversité linguistique conduite par les services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les établissements placés sous sa tutelle.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« ― la mission des langues et du numérique ; ».
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Mission des langues et du numérique.
― contribue à mettre les technologies numériques au service de la politique de la langue, notamment l'emploi, l'enrichissement et la maîtrise du français, ainsi que le développement du multilinguisme ;
― apporte son expertise sur les enjeux linguistiques de la politique numérique conduite par le ministère chargé de la culture et par les autres départements ministériels ainsi que par les acteurs concernés au plan national comme international ;
― assure une veille sur les outils propres à connaître, mesurer et valoriser la place des langues dans l'univers numérique.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'égalité des territoires et du logement, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les artichauts
― une cotisation fixée à 100 euros par hectare d'artichauts pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 170 euros par hectare d'artichauts pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les brocolis
― une cotisation fixée à 100 euros par hectare de brocolis pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 200 euros par hectare de brocolis pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
― une cotisation fixée à 120 euros par hectare de choux-fleurs pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 180 euros par hectare de choux-fleurs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les choux pommés
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 50 euros par hectare de choux pommés pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 50 euros par hectare de choux pommés pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux pommés prenant fin en 2012.
― une cotisation fixée à 120 euros par hectare d'échalotes pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 240 euros par hectare d'échalotes pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les haricots demi-secs
― une cotisation fixée à 40 euros par hectare de haricots demi-secs pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 80 euros par hectare de haricots demi-secs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les laitues iceberg
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de laitues iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 90 euros par hectare de laitues iceberg pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 90 euros par hectare de laitues iceberg pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de laitues iceberg prenant fin en 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la société coopérative agricole Endives du Valois, dont le siège social est situé à La Ferté-Milon (Aisne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Unanimes, dont le siège social est situé à Saint-Gilles (Gard), est retirée, compte tenu de sa radiation du registre du commerce et des sociétés en date du 30 novembre 2012.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Persik.
Avoine d'hiver
Black Beauty.
Anvergur.
Augur.
Chistera.
Gibus.
Orssur.
Alhambra.
Armada.
Artagnan.
Belepi.
Blackman Agriculture Limited (GB).
Calcio.
Calisol.
Diamento.
Diderot.
Gabrio.
Ghayta.
Grapeli.
Heros.
Ionesco.
Jaceo.
Kantao.
Mandragor.
Unisigma GIE (FR) et Limagrain Europe (FR).
Marcopolo.
Matheo.
Nocibe.
Oceano.
Pueblo.
Sobred.
Sogby.
Stadium.
Terroir.
Thalys.
Valdo.
Zephyr.
Hyfi.
Hylux.
Hypod.
Hyrise.
Hyspeed.
Hyxtrem.
KWS Irina.
KWS Tinka.
Ronny.
Calypso.
Limagrain Nederland B.
Hickory.
KWS Glacier.
Mezmaar.
Orpaille.
Saatzucht Streng's Erben GmbH & Co.
Solitaire.
Daxor.
KWS Tonic.
Orge d'hiver à 6 rangs hybride
Dribble.
Jallon.
Smooth.
KWS Fido
Daurur.
Ashley.
Cubic.
Semalliance Gie (FR).
KWS Triton.
Sollias.
Sosthene.
Nokia.
Benefic.
Benjamin.
Exagon.
Avoine de printemps : Paddock.
Blé dur : Byblos, Lemur, Vivadur.
Orge de printemps à 2 rangs : Sebastian.
Orge d'hiver à 2 rangs : Mascara.
Orge d'hiver à 6 rangs : Regalia.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de blé dur cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
Blé dur : Latinur.
Avoine de printemps : Evidence.
Blé dur : Cordeiro, Duriac, Janeiro.
Blé tendre d'hiver : Abaque, Acienda, Akilin, Alcazar, Alezan, Bastide, Capvern, Fioretto, Flaubert, Grethel, Marcelin, Menestrel, Messidor, Pactole, Racine, Raffy, Rize, Tiago, Trocadero, Vergain.
Orge de printemps à 2 rangs : Christina, Gladys, JB Flavour, JB Maltasia, Lazuli, Madrigal, Mafalda, Marjolene, Melody, Monalisa, Paprika, Voyager.
Orge d'hiver à 2 rangs : Acapulco, Pastoral, SY Maelis.
Orge d'hiver à 6 rangs : Cartel, Croisière, Federal, Oleron, Sonora.
Riz hybride : NK 3376, PSD1.
Triticale : Puerto, SW Morado, Ticalo, Trigone, Vivero.
Blé dur : Silur.
Blé tendre d'hiver : Ambassador, Arcadius, Rodrigo.
Orge de printemps à 2 rangs : Julieta.
Riz : NK RV 320, NK RV G3111.
Arrêté du 13 décembre 2000, article 1er, pour la variété Frelon ;
Arrêté du 11 décembre 2001, article 1er, pour la variété Nirvana ;
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Florimond Desprez SA (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Arrêté du 20 mars 2003, article 2, pour la variété Latinur ;
Arrêté du 24 octobre 2003, article 1er, pour la variété Lemur,
Dans l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, article 4, pour l'espèce Triticale, les mots : « Agrilac » et « Floirac » sont supprimés.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques
La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) se conforme dans l'exécution des missions qui lui sont confiées à l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques et à ses annexes, notamment son cahier des charges.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ne peut sous-déléguer une partie des missions qu'avec l'autorisation préalable du ministre en charge de l'agriculture.
212-10 du code rural et de la pêche maritime, les missions mentionnées au premier alinéa sont financées par les propriétaires de carnivores domestiques qui les font identifier.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué.
Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Elle est publiée au Bulletin officiel.
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R.
212-14-1 du code rural et de la pêche maritime dans les cas mentionnés aux I à V.
― L'agrément peut être suspendu en cas de méconnaissance par le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques des dispositions de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé.
― En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire agréé n'a pas assuré les missions qui lui ont été confiées dans les conditions fixées réglementairement, ou en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre en charge de l'agriculture peut, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception fixant le délai de réparation et non suivie d'effet, retirer l'agrément en prononçant la déchéance du gestionnaire.
Sont notamment réputées constituer des fautes d'une particulière gravité le fait que le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques :
― commet des manquements graves et répétés dans l'exécution de ses obligations, notamment en cas de dépassement répété des délais d'exécution qui lui sont impartis ;
― déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
― ne respecte pas les conditions de mise à disposition des moyens qui lui sont remis, notamment en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive de ces moyens ;
― ne communique pas les modifications de son fonctionnement pouvant influencer le déroulement de la mission ;
― fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par les services du ministère en charge de l'agriculture ;
― ne respecte pas des conditions réglementaires particulières à l'identification des carnivores domestiques ;
― se livre, à l'occasion de l'exécution des missions qui lui sont confiées, à des actes frauduleux.
La décision de déchéance prend effet à la date qu'elle fixe ou, à défaut, à la date de la notification.
La déchéance entraîne la résiliation automatique de la convention annexée au présent arrêté.
― L'agrément pourra également être retiré et la convention résiliée par le ministre en charge de l'agriculture en cas de dissolution du gestionnaire ou en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire.
― L'agrément pourra être retiré et la convention résiliée par le ministre en charge de l'agriculture en cas de force majeure ou si le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques rencontre, au cours de la réalisation de sa mission, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec l'économie du contrat.
Le ministre en charge de l'agriculture peut dans ces deux cas résilier la convention, de sa propre initiative ou à la demande du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
― Le ministre en charge de l'agriculture peut également retirer l'agrément et résilier la convention pour un motif d'intérêt général.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques est alors indemnisé du préjudice occasionné.
Dans tous les autres cas de retrait ou de résiliation, l'Etat n'est pas tenu au versement d'une indemnité.
Arrêté du 5 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation de l'année de stage des professeurs de sport recrutés par voie de liste d'aptitude
L'année de stage prévue à l'article 8 du décret du 10 juillet 1985 susvisé qui s'adresse à des stagiaires ayant déjà exercé certaines des missions techniques et pédagogiques prévues au statut de professeur de sport doit leur permettre de découvrir et d'approfondir l'ensemble des missions de ce corps grâce à une formation adaptée à leurs besoins.
L'année de stage comprend une phase de positionnement professionnel, placée lors du premier trimestre de la période de stage, visant à identifier les besoins en formation du stagiaire au regard des compétences professionnelles statutaires d'un professeur de sport.
Chaque stagiaire bénéficie d'un parcours personnalisé de formation de 60 à 180 heures établi à la suite du positionnement professionnel prévu à l'article 2.
Il est adapté au profil personnel et professionnel de l'agent.
Le déroulement de l'année de stage est placé sous le contrôle du directeur des ressources humaines (DRH) qui confie à un opérateur qu'il désigne parmi les établissements publics sous tutelle de ces ministres la coordination, la mise en œuvre opérationnelle de la formation et le suivi de chaque parcours personnalisé de formation.
L'inspecteur général de la jeunesse et des sports référent territorial est chargé d'une mission de veille et de contrôle du bon déroulement de la formation.
Pendant la durée du stage, le chef de service ou le directeur de l'établissement du lieu d'affectation assure la fonction de directeur de stage.
Pour les stagiaires placés auprès d'une fédération sportive, le directeur technique national est associé au parcours de formation et à l'évaluation de l'année de stage.
Un conseiller de stage est désigné par le directeur de stage en concertation avec le stagiaire parmi les professeurs de sport du service ou de l'établissement ou, à défaut, à l'extérieur et, dans ce cas, avec l'accord du chef de service de l'intéressé.
Son rôle est d'accompagner l'agent dans sa formation et dans la maîtrise de son autonomie professionnelle.
Cette responsabilité est inscrite dans la lettre de mission ou le contrat d'objectif du conseiller de stage.
L'agent bénéficie d'une évaluation continue et d'un suivi au cours de l'année de stage.
En outre, des temps formels d'évaluation se déroulent sous la forme d'un entretien intermédiaire à mi-parcours et d'un entretien final.
Un deuxième entretien intermédiaire peut être réalisé en cas de besoin repéré par le directeur de stage.
Chaque entretien fait l'objet d'un compte rendu rédigé par le directeur de stage en concertation avec le conseiller de stage et transmis à l'inspecteur général référent territorial, à la DRH et à l'opérateur de formation.
En fin d'année de stage, le chef de service ou le directeur d'établissement d'affectation transmet à la DRH un rapport circonstancié sur le déroulement du stage ainsi qu'une proposition relative à la titularisation validée par l'inspecteur général de la jeunesse et des sports référent territorial.
La DRH établit la liste des propositions formulées pour chaque stagiaire.
La décision de titularisation ou de réintégration dans le corps d'origine est arrêtée par le ministre chargé des sports après consultation et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Arrêté du 5 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation de l'année de stage des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par voie de liste d'aptitude
L'année de stage prévue à l'article 7 du décret du 10 juillet 1985 susvisé tend à placer les stagiaires en situation d'exercer et d'approfondir les missions relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi qu'à les accompagner dans la réalisation de ces missions, notamment grâce à une formation adaptée à leurs besoins.
L'année de stage comprend une phase de positionnement professionnel, placée lors du premier trimestre de la période de stage, visant à identifier les besoins en formation du stagiaire au regard des compétences professionnelles statutaires d'un conseiller d'éducation populaire et de jeunesse.
Chaque agent bénéficie d'un parcours personnalisé de formation de soixante à cent quatre-vingts heures établi à la suite du positionnement professionnel prévu à l'article 2.
Le déroulement de l'année de stage est placé sous le contrôle du directeur des ressources humaines, qui confie à un opérateur qu'il désigne parmi les établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la jeunesse et de l'éducation populaire la coordination, la mise en œuvre opérationnelle de la formation et le suivi de chaque parcours personnalisé de formation.
Le directeur des ressources humaines définit les objectifs de formation en liaison notamment avec la direction en charge de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Un conseiller de stage est désigné par le directeur de stage en concertation avec le stagiaire parmi les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au sein du service ou de l'établissement ou, à défaut, à l'extérieur et, dans ce cas, avec l'accord du chef de service de l'intéressé.
En outre, des temps formalisés d'évaluation se déroulent sous la forme d'un entretien intermédiaire à mi-parcours et d'un entretien final.
En fin d'année de stage, le chef de service ou le directeur d'établissement d'affectation transmet au directeur des ressources humaines un rapport circonstancié sur le déroulement du stage ainsi qu'une proposition relative à la titularisation validée par l'inspecteur général de la jeunesse et des sports référent territorial.
Le directeur des ressources humaines établit la liste des propositions formulées pour chaque stagiaire.
La décision de titularisation ou de réintégration dans le corps d'origine est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et de l'éducation populaire après consultation et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Arrêté du 10 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'une formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs de la jeunesse et des sports recrutés par voie de liste d'aptitude ou des fonctionnaires détachés dans le corps
La formation d'adaptation à l'emploi (FAE) des fonctionnaires prévue aux articles 8 et 9 du décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 vise l'approfondissement des connaissances et des compétences relatives aux missions définies à l'article 3 du décret du 12 juillet 2004, à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisés ainsi qu'aux articles 2 à 5 du décret du 10 décembre 2009.
La FAE est organisée pendant la première année de l'affectation des agents.
Elle comprend une phase de positionnement professionnel, placée lors du premier trimestre de la formation, visant à identifier le niveau d'acquisition des compétences professionnelles statutaires attendues d'un inspecteur de la jeunesse et des sports (IJS) et celles nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé.
La FAE comprend la participation au module d'entrée et au module final de la formation initiale statutaire des IJS ou à leur équivalent.
La formation d'adaptation à l'emploi, au-delà des temps évoqués dans l'article 2, est comprise entre soixante et cent quatre-vingts heures.
Elle est adaptée au profil personnel et professionnel de l'agent et peut prendre différentes formes.
La FAE est organisée dans le cadre d'un projet personnalisé de formation (PPF) établi à la suite de la phase de positionnement prévue à l'article 2.
Le PPF est élaboré par chaque agent avec l'appui de l'opérateur de la formation et arrêté par le directeur de formation en étroite liaison avec le chef du service d'affectation à la suite d'un entretien avec l'agent intéressé.
Le déroulement de la formation d'adaptation à l'emploi est placé sous le contrôle du directeur des ressources humaines (DRH), qui confie à un opérateur, qu'il désigne parmi les établissements publics sous tutelle des ministères en charge de la jeunesse et des sports, la coordination, la mise en œuvre opérationnelle de la FAE et le suivi de chaque PPF.
Pour la durée de la formation, le directeur régional ou le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région d'affectation de l'intéressé(e) assure la fonction de directeur de formation et est responsable de la FAE des agents concernés.
A ce titre, il veille à la cohérence et à l'équilibre des charges d'activité entre la FAE et la situation professionnelle de l'agent.
Sur proposition du directeur de formation, la DRH désigne un référent de formation, inspecteur de la jeunesse et des sports chargé d'une fonction d'accompagnement et de tutorat des agents en FAE.
L'agent bénéficie d'une évaluation continue au cours de la FAE.
Cette évaluation est formalisée par un entretien intermédiaire à mi-parcours et un entretien final.
Un deuxième entretien intermédiaire peut être réalisé en cas de besoin repéré par les acteurs de la FAE et le chef du service d'affectation.
Chaque entretien fait l'objet d'un compte rendu circonstancié rédigé par le directeur de formation en concertation avec le référent de formation et transmis à l'inspecteur général référent territorial, à la DRH et à l'opérateur de formation.
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs » des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport
L'intitulé de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Arrêté du 23 juillet 2004 portant création d'une unité capitalisable complémentaire "direction d'un accueil collectif de mineurs” associée aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Il est créé une unité capitalisable complémentaire "direction d'un accueil collectif de mineurs” associée aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, les mots : « de séjours de vacances ou accueils de loisirs » sont remplacés par les mots suivants : « d'un accueil collectif de mineurs ».
A l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, les mots : « direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs » sont modifiés par les termes suivants : « direction d'un accueil collectif de mineurs ».
Le premier alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'une unité capitalisable complémentaire "direction d'un accueil collectif de mineurs” sont précisés dans l'arrêté portant création de la spécialité ou de la mention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Aux annexes I et II de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, les mots : « séjour de vacances ou d'accueil de loisirs » sont remplacés par les mots : « un accueil collectif de mineurs ».
La trésorerie d'Abbeville et banlieue est regroupée sur la trésorerie d'Abbeville municipale, renommée trésorerie d'Abbeville (Somme).
La trésorerie d'Amiens banlieue et amendes est regroupée sur la trésorerie d'Amiens municipale, renommée trésorerie du Grand Amiens et amendes (Somme).
Les trésoreries d'Abbeville et banlieue et d'Amiens banlieue et amendes (Somme) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Calais centre hospitalier et banlieue, renommée trésorerie de Calais centre hospitalier, est transférée au comptable de la trésorerie de Calais municipale, renommée trésorerie de Calais municipale et banlieue (Pas-de-Calais).
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye », issu de la fusion du centre hospitalier de Montdidier et du centre hospitalier de Roye, est confiée au comptable de la trésorerie de Montdidier (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de Combre, Commelle-Vernay, Le Coteau, Coutouvre, Mably, Montagny, Notre-Dame-de-Boisset, Parigny, Perreux et Saint-Vincent-de-Boisset, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roanne banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie de Roanne municipale (Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Cordelle, Neulise, Pradines, Saint-Cyr-de-Favières, Saint-Priest-la-Roche et Vendranges, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roanne banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Symphorien-de-Lay (Loire).
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Roanne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roanne municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Roanne banlieue (Loire).
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Charlieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Charlieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Roanne banlieue (Loire).
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Symphorien-de-Lay, est transférée au comptable de la trésorerie de Roanne banlieue (Loire).
La trésorerie de Roanne banlieue est renommée « Roanne centres hospitaliers » (Loire).
- La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Laignes, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Laignes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Décret du 19 décembre 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. REMOND (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. REMOND (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 2012.
M. Remond est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2012, M. Didier Borrel, attaché principal d'administration de l'équipement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
M. Adrien Walfard est nommé conseiller au cabinet du Premier ministre.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. FRAISSE (Régis)
M. Régis FRAISSE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat à compter du 31 décembre 2012.
M. Régis FRAISSE est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.
Conseillère à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Guéret : Mme Nathalie BOUGOIN, épouse COURTOIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Conseiller à la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Mata-Utu : M. Philippe DORCET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination (magistrature) - M. LE BRISHOUAL (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 janvier 2012 prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 23 janvier 2012, M. Arnaud LE BRISHOUAL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 4 décembre 2012 et du 6 décembre 2012 :
M. Denis MONDON, avocat général près la cour d'appel de Nîmes, est nommé avocat général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Avocat général référendaire : Mme Pauline CABY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Françoise BARTALA, épouse MOLINA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. François FRANCHI, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
Mme Bernadette BARTCZAK, épouse VAN RUYMBEKE, conseillère à ladite cour.
Mme Françoise COCCHIELLO, épouse GIMONET, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-Pierre GIMONET, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Mme Dominique GREFF-BOHNERT, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
Mme Marie-Christine THEVENOT, épouse BERTRAND, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Marie-Christine AIMAR, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Michèle LUGA, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Anne-Françoise TISSIER, épouse FAUX, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Mme Michèle PICARD, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Mme Patricia GRASSO, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Caroline HOURS, épouse PARANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Franck ZIENTARA, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie LEROY, épouse LAUDIGNON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Avocate générale : Mme Eliane HOULETTE, substitute du procureur général près ladite cour.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Carole BOCHTER, épouse COLMET DAAGE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle MONTAGNE, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Mme Françoise QUILES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Jérôme HAYEM, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Catherine BRUERE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Cyril PAQUAUX, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Emmanuelle ROBINSON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Brigitte JOLIVET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Anne BRON, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Clémence JACQUELINE, juge au tribunal de grande instance de Compiègne, chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne.
M. Benjamin BLANCHET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge des enfants : Mme Stéphanie MONGAY, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Emmanuelle LEGRAND, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Pierre COQUEL, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureur de la République adjoint : M. Dominique BARELLA, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Première vice-procureure de la République : Mme Alexandra ONFRAY, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Mme Rachel BRAY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Lisa-Lou WIPF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Première vice-présidente : Mme Béatrice GUILLOUX, épouse PATRIE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Corinne GOETZMANN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Catherine IDIART, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny : M. Fabrice MORILLO, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargé du service du tribunal d'instance de Meaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pantin : Mme Florence GAINOT, épouse CREISSEN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen : Mme Nathalie HELOT, épouse GAUTIER, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Poissy.
Juge des enfants : Mme Valérie LAURET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : Mme Diren SAHIN, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Christophe CROCQ, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Frédéric NGUYEN DUC QUANG, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. François BEYLS, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Laurence LAPLACE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Armelle GUIRAUD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Caroline CROCHARD épouse FROISSARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Elisabeth IENNE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau : Mme Laurence CONTIOS, épouse ALBAGLI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Premier vice-procureur de la République : M. Bernard BELOTTE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Simon CAUBET, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Meaux : Mme Catherine VALANTIN, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Pantin.
Vice-procureure de la République à compter du 1er mars 2013 : Mme Danielle PEQUIGNOT, épouse BOYARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Président de chambre : M. Serge PORTELLI, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller : M. Olivier GUICHAOUA, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge : M. Jacques LE VAILLANT, juge au tribunal de grande instance du Mans, chargé du service du tribunal d'instance du Mans.
Juge de l'application des peines : M. Bertrand BONVENTI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente : Mme Patricia DUFOUR, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Brigitte CORNEC-LECLERCQ, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Emilie BURGUIERE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marion COUVIDAT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny.
M. François NIVET, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Amicie JULLIAND, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Emmanuelle BOCHENEK-PUREN, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Cécile RACKETTE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Geneviève TOUVIER, épouse HEEMS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Christiane BELIERES, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
M. Jean-Pierre MASIA, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Georges TORREGROSA, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Jacqueline FAURE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Nathalie CLERON, épouse VAUCHERET, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Mme Laurence VALETTE, épouse BOURGIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Corinne BOERI, épouse DESJARDINS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Pierre CORTES, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulon.
M. Pierre-Jean GAURY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne.
Substitut du procureur général : M. Jean-Pierre BUFFONI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Lionel BARFETY, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Fabienne KARROUZ, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Karine MOLCO, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sandrine ANDRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Catherine DOUSTALY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Blanche REGNIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Substitute du procureur de la République : Mme Virginie TAVANTI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Ghislaine LAIOLO, épouse PALANCA, juge au tribunal de grande instance de Draguignan chargée du service du tribunal d'instance de Fréjus.
M. Claude CIVALERO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Yves FOULQUIER, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Jamila BERRICHI, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas SOUFFRIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle VERISSIMO, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Laëtitia GUERRINI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Benjamin ALLA, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Nelly JOUSSERAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie-Josèphe BART, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Président de chambre : M. Edouard MAZARIN, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Elisabeth PHILIPONET, substitute du procureur général près ladite cour.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Vladimir VUKADINOVIC, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-procureure de la République : Mme Margaret DESSOURCES, épouse PARIETTI, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Edgard PALLIERES, juge au tribunal de grande instance de Belfort, chargé du service du tribunal d'instance de Belfort.
Présidente de chambre : Mme Catherine OUSTALNIOL, épouse FOURNIEL, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Conseiller : M. Jean-Pierre FRANCO, vice-président au tribunal de grande instance de Saintes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême : Mme Louise LAGOUTTE, épouse QUENTIN-FROIGNANT, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Cognac : M. Emmanuel BREARD, juge au tribunal de grande instance de Poitiers, chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Mme Sylvie BARGHEON-DUVAL, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Nadège CULA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-procureure de la République : Mme Marianne GUETAULT, épouse CONSTANTIN, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Séverine MENAGER, épouse SIBE, juge au tribunal de grande instance de Bergerac, chargée du service du tribunal d'instance de Sarlat-la-Canédat.
Conseillère : Mme Isabelle VINOT, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Stéphanie FORAX, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux.
Vice-procureure de la République : Mme Ariane HEMERY, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylvie MONTEILLET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Mme Virginie LE PETIT, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction.
Conseiller : M. Franck MADINIER, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Présidente de chambre : Mme Josiane BLOESS, épouse BIGOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Christine KAUFFER, épouse DORSCH, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Conseillère : Mme Claire TARDIVEL, épouse FERMAUT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Céline DESHAYES, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sélestat : Mme Viviane WANDLER, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
Vice-présidente : Mme Martine DIZIER, épouse HAUSSER, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge : Mme Claire RUEFF, épouse DEUSCH, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarreguemines.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : M. Jean-Jacques FARNY, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne : M. Yannick ASSER, greffier en chef.
M. Olivier RUER, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau : M. Michel LAURAIN, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Marjorie PILARZ, épouse MARTICORENA, greffière en chef.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Elisabeth MERKLING, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne.
Vice-procureure de la République : Mme Valérie ILTIS, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Gueorgui VARBANOV, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Juge d'instruction : M. Aurélien BAILLY-SALINS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle DURNERIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Alicia VIVIER, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Edith CATALA, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Substitute du procureur de la République : Mme Bénédicte MASSON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Colette BISMUTH-SAURON, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jacques BOUZIGUES, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Mme Chantal BERGER, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Françoise GUILLEMIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Procureur de la République adjoint : M. Franck JANECZEK, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-procureure de la République : Mme Florence HYDULPHE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente : Mme Catherine PONCET, juge au tribunal de grande instance de Niort, chargée du service du tribunal d'instance de Niort.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sara LAMOTTE, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck : M. Vincent RAUX, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Omer, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer.
Juge de l'application des peines : Mme Mathilde LOISEAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Mikaël SIMOENS, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Sandrine PROVENSAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Alexa FRICOT, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Frédéric KOCHER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge : Mme Elisabeth VERCRUYSSE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-procureur de la République : M. Frédéric NAHON, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint Omer : Mme Ombline CRAIGHERO, épouse PARRY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Lysis DARROT, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur de la République : M. Christophe DELATTRE, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Présidente de chambre : Mme Mireille LIOTARD, épouse GAZQUEZ, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Annabelle CLEDAT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
Substitut du procureur général : M. Sylvain CORDESSE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitute du procureur de la République : Mme Marion LOZAC'HMEUR, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Juge : Mme Marie GOUVERNEUR, épouse JOANNES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Avocat général : M. Jean-Michel DESSET, avocat général près la cour d'appel de Douai.
Vice-procureure de la République : Mme Sophie TAUPIN, épouse FOURES, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Marie-Pierre PORCHY, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-procureur de la République : M. Eric PLANTIER, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Laure RIVOIRON, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité.
Juge : Mme Angélique MERCIER, épouse PINO, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Présidente de chambre : Mme Marie-Claire DELORME, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Marie CARONNA, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Metz : M. Frédéric CHENAY, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sarrebourg : Mme Marie-Cécile HENON-MERNIER, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Procureur de la République adjoint : M. Gilles BOURDIER, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Vice-procureure de la République, à compter du 21 février 2013 : Mme Domitille DESCAMPIAUX, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Juges du livre foncier au tribunal d'instance de Sarreguemines :
Mme Evelyne BILGER, greffière en chef.
Mme Nathalie CLAUDE, greffière en chef.
Vice-présidente : Mme Anne-Laure BASTIDE, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Conseillère : Mme Françoise VIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Patrice GELPI, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe LAFLAQUIERE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Martine LAPLASSE, épouse ESCOLANO, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal : M. Stéphane STANEK, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Première vice-présidente : Mme Clarisse TARON, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Valérie ROSSBURGER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nancy : Mme Sandra DEGAFFET, épouse FOUCTIERE, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold.
Président de chambre : M. Gilles ROLLAND, président du tribunal de grande instance de Dijon.
Juge : Mme Virginie MAGGIO, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Vice-présidente, à compter du 18 mars 2013 : Mme Marie-Geneviève CONRAUX, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sophie BEN HAMIDA, juge au tribunal de grande instance d'Alès.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sophie PUIGREDO, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Alès.
Vice-présidente : Mme Christine GUERIN, épouse DABANSENS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Juge : M. Didier MALINOSKY, technicien d'essais.
M. Didier MALINOSKY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Laurence PARINGAUX, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Juge : Mme Estelle JOUEN, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Mme Stéphanie DUPONT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Tours :
Mme Clelia PRIEUR, épouse LETERME, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Châtellerault.
Mme Carole BARRAL, juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
Procureur de la République adjoint : M. Bruno ALBISETTI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Vice-président : M. Jacques FOUASSE, magistrat du premier grade, placé en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Agnès MOULET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia chargée du service du tribunal d'instance de Bastia.
Juge d'instruction : Mme Isabelle ARDEEFF, juge au tribunal de grande instance de Tarbes.
Présidente de chambre : Mme Elisabeth HARDOUIN, épouse JOUVENET, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
Substitut du procureur général : M. Frédéric CLOT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-procureure de la République : Mme Dominique CHEVALIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Hélène BAUZA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne MATTEI, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême chargée du service du tribunal d'instance de Cognac.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Emmanuel CHIRON, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
Vice-présidente : Mme Inès CHERICHI, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Martine DEFFERIER, épouse CONTE, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Mme Agnès LAFAY, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-Yves DAVID, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
Conseillère : Mme Guillemette MEUNIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Florence DEJAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Catherine GIUDICELLI, épouse ELLEOUET, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Gilles ELLEOUET, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON-MIRAMON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Aurélie GUEROULT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Philippe BELLOIR, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Premier vice-président : M. Philippe HUART, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nantes : Mme Marie BUNOT-ROUILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Emmanuelle FORTIN, épouse GOSSELIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
M. Sébastien FOURNIER, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Vice-procureure de la République : Mme Christelle CHENU, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente : Mme Marie-Aude TALHOUARN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Vice-président : M. Robert VIDAL, vice-président au tribunal de grande instance de Cusset.
Mme Fabienne ROUANET, épouse HERNANDEZ, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée de l'instruction, à compter du 8 février 2013 : Mme Véronique DRAHI, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Vice-procureur de la République : M. Yves DUBUY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Moulins.
Juge de l'application des peines : Mme Audrey ALBERTINI, épouse RUILHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Marie-Hélène VINCENT, épouse VALENSI, substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Conseiller : M. Laurent MICHEL, président du tribunal de grande instance de Montluçon.
Procureure de la République adjointe : Mme Catherine LARMIGNAT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Michel VOISIN, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Lionel DA COSTA ROMA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Bénédicte DELGOVE, épouse DUTEIL, vice-présidente, est chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Jean-Marc BAISSUS, conseiller à ladite cour.
Mme Nadia BERGOUNIOU, épouse GOURNAY, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Mme Sylvie HYLAIRE, conseillère chargée du secrétariat général à ladite cour.
Vice-président : M. Thierry WURSTEN, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Elise MORA, épouse SOSSAH, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Mme Françoise FOURNIER, épouse GAUDIN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Emmanuelle SPITERI-DOFFE, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Geneviève JARLAN, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auch.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre : Mme Marie-Luce MONCASSIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne.
Vice-procureur de la République : M. Frédéric ROASCIO, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Roger ARATA, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-procureur de la République : M. Alain ZAKRAJSEK, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Président de chambre : M. Alain LALLEMENT, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Mamoudzou : M. Guillaume BOURIN, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou chargé du service du tribunal d'instance de Mamoudzou.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Thierry LEFEVRE, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Joaquim FERNANDEZ, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Premiers substituts à l'administration centrale, à compter du 7 janvier 2013 :
Mme Isabelle JEGOUZO, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
M. Jean-Francis CREON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Thomas BRIDE, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Mme Agnès LENORMAND, épouse LABREUIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Malika COTTET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Cécile VITON, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Julie ANDRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Mme Marie-Anne BLOCH, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Annick BROWNE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Alice COTTE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Hélène COURTIAU, épouse RAGON, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Candice DAGHESTANI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Anne-Gaëlle DUMAS, épouse SAMIS, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Lisa GAMGANI, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Albane GUILLARD, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Rodolphe JARRY, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Morgan ORDRONNEAU, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Olivier RABOT, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Bertrand ROUEDE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sophie THOMAS, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Patrick MARTOWICZ, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Damien LEVADOU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Substituts à l'administration centrale, à compter du 7 janvier 2013 :
Mme Alexandra GRILL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Alice NAVARRO, épouse TRUCHOT, juge au tribunal de grande instance de Thionville.
M. Jean-François LE COQ, juge au tribunal de grande instance de Brest chargé du service du tribunal d'instance de Morlaix.
Mme Stéphanie BAZART, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
A compter du 1er février 2013, M. Guy MAGNIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Jean-Pierre GIMONET, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme COCCHIELLO, épouse GIMONET, présidente de chambre à ladite cour.
M. François-Marie GIACOMONI, premier vice-président au tribunal de grande instance de Melun, et à Mme Martine GIACOMONI-CHARLON, vice-présidente audit tribunal.
M. Christian GONGORA, avocat général près la cour d'appel d'Orléans, et à Mme Anne DESLAURENS, épouse GONGORA, conseillère à ladite cour.
M. Arnaud DESPLAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans, et à Mme Céline CALAME, épouse DESPLAN, juge de l'application des peines audit tribunal.
M. Gilles ELLEOUET, président de chambre à la cour d'appel de Rennes, et à Mme GIUDICELLI, épouse ELLEOUET, présidente de chambre à ladite cour.
M. Alain MILLERAND, président de chambre à la cour d'appel de Riom, et à Mme Martine MEULIEN, épouse MILLERAND, conseillère à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2012, sont nommés, à compter du 1er janvier 2013 :
M. Olivier TALABARDON, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Stéphanie GARGOULLAUD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Auditeur du premier grade : Mme Delphine LEGOHEREL, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 11 et 20 septembre 2012, sont placés en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2012, afin d'exercer les fonctions de maîtres des requêtes en service extraordinaire :
M. Philippe Combettes, magistrat du premier grade.
M. Vincent Montrieux, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Décret du 19 décembre 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 5 décembre 2012.
La démission de M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, Mlle Hélène NICOLAS est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe et chargée des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte à compter du 1er octobre 2012.
M. BAGNERES (Franck, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul LAMY, Bernard DEBILLY, Fabien GROLLEMUND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Bois-d'Oingt (Rhône).
Le retrait de M. DEBILLY (Bernard, Marie, Claude, Ennemond), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Raoul LAMY, Bernard DEBILLY, Fabien GROLLEMUND, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raoul LAMY, Bernard DEBILLY, Fabien GROLLEMUND, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raoul LAMY, Fabien GROLLEMUND, Franck BAGNERES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'employeur définit et met en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient ainsi que des travailleurs indépendants, avant le début de leur première intervention dans l'enceinte de l'établissement, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation classée.
Cette formation est dispensée sans préjudice de celles prévues par les articles L.
Ses modalités de mise en oeuvre, son contenu et les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Mlle BENGUIGUI (Laure, Paule, Laetitia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel BURGAN, Alain BENGUIGUI et Robert HILTENBRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. BENGUIGUI (Alain, Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BURGAN, Alain BENGUIGUI et Robert HILTENBRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BURGAN, Alain BENGUIGUI et Robert HILTENBRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « BBH notaires » et, par extension, « Michel BURGAN, Robert HILTENBRAND, Laure BENGUIGUI, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GOURDIN (Philippe, Charles, Alfred, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GOURDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hirson (Aisne), est accepté.
Par suite du retrait de M. GOURDIN (Philippe, Charles, Alfred, Victor), la société civile professionnelle Philippe GOURDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mlle BERTRAND (Julie, Anne) est nommée notaire à la résidence de Hirson (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe GOURDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. CADIOT (Benoît, Pierre, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel ANGERAS et Floriane ANGERAS-LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chaumont-en-Vexin (Oise).
Le retrait de M. ANGERAS (Daniel, Jean, Pierre, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel ANGERAS et Floriane ANGERAS-LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel ANGERAS et Floriane ANGERAS-LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Floriane ANGERAS-LACAILLE et Benoît CADIOT, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme CELTON (Françoise, Thérèse, Marie), épouse MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires associés à la résidence de Coutances (Manche).
Mme CELTON (Françoise, Thérèse, Marie), épouse MOUCHEL-BLAISOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coutances (Manche).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas VIGER, Christophe ROQUIER et Françoise MOUCHEL-BLAISOT, SCP de notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, Mme DAMBIER (Audrey, Nathalie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, M. FRECH (Michaël, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud ARAL et Catherine BONA-ARAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. GOUMY (Bertrand, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Anne PICARD, Me Philippe RONDEPIERRE, Me Claude SARRAZIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellerive-sur-Allier (Allier).
Les retraits de M. RONDEPIERRE (Philippe) et de M. SARRAZIN (Claude, Louis, Edouard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Anne PICARD, Me Philippe RONDEPIERRE, Me Claude SARRAZIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Anne PICARD, Me Philippe RONDEPIERRE, Me Claude SARRAZIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Anne PICARD et Me Bertrand GOUMY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bellerive-sur-Allier (Allier) ».
M. GUILLAMAT (Vincent, Marie, Guillaume, Clément) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle MM. Pierre GUILLAMAT, Jean GUILLAMAT et Paul GUILLAMAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de M. GUILLAMAT (Jean, Louis, Joseph, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle MM. Pierre GUILLAMAT, Jean GUILLAMAT et Paul GUILLAMAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle MM. Pierre GUILLAMAT, Jean GUILLAMAT et Paul GUILLAMAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « MM. Pierre GUILLAMAT, Paul GUILLAMAT, et Vincent GUILLAMAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Mme LACROIX (Delphine, Magali), épouse UGOLINI, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Olivier UGOLINI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier UGOLINI, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « SCP Olivier UGOLINI et Delphine LACROIX-UGOLINI, huissiers de justice associés ».
M. LECORNU (Jean-Baptiste, Marc, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc GOULEY, Martine BOMPAIN-CHATELARD et Vincent RIZZOTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argences (Calvados).
Le retrait de M. GOULEY (Luc, Henri, Vassily, Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc GOULEY, Martine BOMPAIN-CHATELARD et Vincent RIZZOTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luc GOULEY, Martine BOMPAIN-CHATELARD et Vincent RIZZOTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martine BOMPAIN-CHATELARD, Vincent RIZZOTTO et Jean-Baptiste LECORNU, notaires associés ».
Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.
Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement de l'entreprise, et encourue ou formalisée soit dès l'acquisition ou la mise en service, soit en cours d'utilisation de cette installation ou de ce site, n'est pas déductible.
A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.
L'amortissement de cet actif est calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux provisions destinées à faire face à des dégradations progressives de site résultant de son exploitation.
En cas de révision de l'estimation des coûts mentionnés au premier alinéa, le montant de la provision et la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie sont rectifiés à due concurrence.
L'amortissement de l'actif de contrepartie est calculé, à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette révision, sur la base de cette valeur nette comptable rectifiée.
Lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.
Lorsque la provision est utilisée en tout ou partie conformément à son objet au titre d'un exercice, la provision est rapportée au résultat dudit exercice.
La démission de M. LEFEVRE (Bruno, Gérard, Joël, Edmond), notaire à la résidence de Nogent (Haute-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Nogent (Haute-Marne) dont était titulaire M. LEFEVRE (Bruno, Gérard, Joël, Edmond) est supprimé.
Mme DOUCHE (Sandrine), épouse de DOUHET d'AUZERS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier GUICHARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier GUICHARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier GUICHARD et Sandrine Douche d'Auzers, notaires associés ».
La société civile professionnelle Xavier GUICHARD et Sandrine DOUCHE d'AUZERS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme LERAUD (Audrey, Elise), épouse CEREZO PEREZ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick COSSON, Bernard BANCAREL, Marie-Béatrice MONTASSIER, Estelle AMRAM, Névine GOUBERT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick COSSON, Bernard BANCAREL, Marie-Béatrice MONTASSIER, Estelle AMRAM, Névine GOUBERT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle de notaires, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL, Marie-Béatrice MONTASSIER, Estelle AMRAM, Névine GOUBERT et Audrey CEREZO LERAUD ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LUCAS (Valérie, Catherine), épouse SARMA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR et Arnaud COURT-PAYEN, notaires associés à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
Mme LUCAS (Valérie, Catherine), épouse SARMA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR et Arnaud COURT-PAYEN, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR et Arnaud COURT-PAYEN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN et Valérie LUCAS-SARMA, notaires associés ».
Arrêté du 13 décembre 2012 portant suppression de deux offices d'huissier de justice et dissolution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. MASSONNET (Jean-Jacques, Paul, Joseph, Xavier), huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure) dont était titulaire M. MASSONNET (Jean-Jacques, Paul, Joseph, Xavier) est supprimé.
Les retraits de M. DUGARD (Lucien, Léon, Emile) et de Mlle CROC (Charlotte, Denise, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DUGARD (Lucien, Léon, Emile) et de Mlle CROC (Charlotte, Denise, Marie), huissiers de justice associés, la société civile professionnelle Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure) dont était titulaire la société civile professionnelle Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, est supprimé.
M. DUGARD (Lucien, Léon, Emile) et Mlle CROC (Charlotte, Denise, Marie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY et Daniel PREVET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY et Daniel PREVET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, Mme MEILLANT (Anne, Valérie), épouse JAMET, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Châteauroux (Indre), en remplacement de M. LANE (André, Marcel, Marie), démissionnaire.
Le retrait de M. PEROT (Robert, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert PEROT et Virginie WEISDORF-DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rambervillers (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert PEROT et Virginie WEISDORF-DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Virginie WEISDORF-DUVAL, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, M. SANTRAIN (Romain, François) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LELEU, Alain CUVELIER et Pascal TORNU, huissiers de justice associés à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, M. VERLET (Stéphane, Jean, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), en remplacement de M. LACROIX (Jean-Marie, Jacques, Paul), démissionnaire.
Les retraits de M. THOUARD (Louis, Pierre, Marie) et de M. COUETOUX (Jean-Marie, Paul, Roger, André), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle THOUARD COUETOUX TOURNOUX MOUGENOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle THOUARD COUETOUX TOURNOUX MOUGENOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Myriam TOURNOUX - Séverine MOUGENOT, huissiers de justice associées, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Mme BETHUEL (Julie, Déborah, Alexandra, Sandra), épouse LE PROVOST, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle DE LA FOREST - BORDRON - DEPASSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan).
Le retrait de M. de la FOREST (Hubert, Gérard, Daniel, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle de la FOREST - BORDRON - DEPASSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle DE LA FOREST - BORDRON - DEPASSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « BORDRON - DEPASSE - LE PROVOST-BETHUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Pour chaque local à pollution spécifique, la ventilation est réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d'air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées à l'article R.
Lorsque l'air provient de locaux à pollution non spécifique, il est tenu compte du nombre total d'occupants des locaux desservis pour déterminer le débit minimal d'entrée d'air neuf.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. SELLEM (Jean-Marc, Jonas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc SELLEM, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. SELLEM (Jean-Marc, Jonas), la société civile professionnelle Jean-Marc SELLEM, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Anne DESPLANS, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne, en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marc SELLEM, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme DESPLANS (Anne, Clémence, Charlotte), épouse BOULOC, est nommée notaire associée.
Les retraits de M. LANDAS (Bertrand, Paul, Marcel), de M. FOURNET (Ludovic, Pierre, Gilbert, Paul) et de Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalempin (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LANDAS (Bertrand, Paul, Marcel), de M. FOURNET (Ludovic, Pierre, Gilbert, Paul) et de Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Virginie PAULISSEN-ROY et Sabine ANDRIEUX-KARCHER, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Phalempin (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, et Mme KARCHER (Sabine, Jeanne), épouse ANDRIEUX, sont nommées notaires associées.
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2012, la transformation de la société civile professionnelle Béatrice LECOMTE-LEMOINE, Jean-François LECOMTE, Anne-Sophie LECOUSTRE-LECOMTE et Laurent GILQUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbie (Somme), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELAS Béatrice LECOMTE-LEMOINE, Jean-François LECOMTE, Anne-Sophie LECOMTE et Laurent GILQUIN ».
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée portant suppression de trois offices d'huissier de justice et dissolution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BEAL (Nathalie, Marthe, Isabelle), huissière de justice à la résidence de Rive-le-Gier (Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rive-le-Gier (Loire), dont était titulaire Mme BEAL (Nathalie, Marthe, Isabelle) est supprimé.
La démission de M. GIANELLA (Damien, Robert, Stéphane), huissier de justice à la résidence de Saint-Galmier (Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Galmier (Loire) dont était titulaire M. GIANELLA (Damien, Robert, Stéphane) est supprimé.
Le retrait de M. MERCIER (Jean-Claude, Marc), huissier de justice associé, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude MERCIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. MERCIER (Jean-Claude, Marc), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Jean-Claude MERCIER, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude MERCIER, huissier de justice associé, est supprimé.
Mme BEAL (Nathalie, Marthe, Isabelle), M. GIANELLA (Damien, Robert, Stéphane) et M. MERCIER (Jean-Claude, Marc) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yves POURTOYAN - Olivier TOUTARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yves POURTOYAN - Olivier TOUTARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SELARL huissiers Loire Sud, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL huissiers Loire Sud, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2012, Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 16 novembre 2012.
Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2012, M. Stéphane Fratacci, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 2012, afin d'exercer les fonctions de préfet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2012, M. Guy Cantaloube, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble - Mme HUBERT (Jacqueline)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, Mme Jacqueline HUBERT, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
Arrêté du 4 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Par arrêté de la ministre des affaire sociales et de la santé en date du 4 décembre 2012, sont désignés pour siéger avec voix consultative au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants :
Au titre des organismes conventionnés régis par le
codede la mutualité et sur désignation
Fédération française des sociétés d'assurances
M. Pluchet (Jean-François).
M. Paulot (Jean-Marie).
M. Rouché (Alain).
M. Lemaire (Thierry) ;
Fédération nationale de la mutualité française
M. Baudoin (Gérard).
M. Tosseri (Hugo).
Mme Murillo (Jeannine).
Mme Chomette (Fabienne).
Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 30 novembre 2012, l'arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination au Conseil national de l'habitat est modifié comme suit :
« Sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
Titulaire : Mme Audrey Linkenheld, députée du Nord, en remplacement de M. Jean-Pierre Abelin.
Suppléante : Mme Valérie Lacroute, députée de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Titulaire : M. Daniel Dubois, sénateur de la Somme.
Suppléant : M. Claude Dilain, sénateur de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Thierry Repentin.
Suppléante : Mme Dominique Chauvet, en remplacement de Mme Dorothée Pineau.
Titulaire : M. Christian Nicol, en remplacement de M. Pierre Hellier.
Titulaire : M. Xavier de Lannoy, en remplacement de M. Georges Cavallier.
Titulaire : Mme Elodie Fumet, en remplacement de M. Jean-Baptiste Willaume.
Titulaire : M. Lionel Le Borgne, en remplacement de M. Eric Comparat.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
Au sein du collège des élus et représentants locaux :
Mme Catherine Troallic, députée de Seine-Maritime, titulaire, en remplacement de M. François Scellier.
M. François Scellier, député du Val-d'Oise, suppléant.
M. Claude Dilain, sénateur de Seine-Saint-Denis, suppléant, en remplacement de M. Thierry Repentin.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Sappin (Michel)
M. Michel Sappin, préfet détaché en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration - M. Abadie (Marc)
M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration.
M. Thierry Lataste, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe) - M. de Bousquet de Florian (Pierre)
M. Pierre de Bousquet de Florian, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe).
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L.
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L.
Décret du 19 décembre 2012 portant cessation de fonctions d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Bachy (Renaud)
Il est mis fin aux fonctions de préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement exercées par M. Renaud Bachy.
Décret du 19 décembre 2012 portant cessation de fonctions d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Buquen (Olivier)
Il est mis fin aux fonctions de préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement exercées par M. Olivier Buquen.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination dans la 2e section des officiers généraux
M. le colonel Maier (Serge, Fernand, Roger).
Décret du 19 décembre 2012 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme Bachelier (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, Mme Bachelier (Catherine) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Skuli (David)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. David Skuli, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du préfet, directeur général de la police nationale à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Alonso (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Thierry ALonso, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique à Arras, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Fauvergue (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Jean-Michel Fauvergue, commissaire divisionnaire, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à la direction centrale de la police aux frontières à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Montiel (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Daniel Montiel, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la gestion opérationnelle à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Toucas (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Eric Toucas, commissaire divisionnaire, sous-directeur des affaires internationales à la direction centrale du renseignement intérieur à Levallois-Perret, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian CARCUAC, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel REYTIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 juin 2013.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination du médiateur des marchés publics - M. BLACHIER (Jean-Lou)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Jean-Lou BLACHIER est nommé médiateur des marchés publics, placé auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant nomination du président du groupe interministériel des produits chimiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2012, M. Jean-Marc GROGNET est nommé président du groupe interministériel des produits chimiques.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'énergie et du climat - M. Michel (Laurent)
M. Laurent Michel, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'énergie et du climat.
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Mme Antoine (Rose-Marie)
Mme Rose-Marie Antoine est nommée, à compter du 14 janvier 2013, directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Rémy Enfrun.
Décret du 19 décembre 2012 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 2012 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Baudin (Sébastien, Joël), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Décret du 19 décembre 2012 portant affectations d'officiers généraux
M. le contre-amiral Dupont (Eric, François, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry, Jean, Gabriel) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2013.
M. le commissaire général de brigade Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André) est nommé directeur de l'école des commissaires des armées à compter du 1er février 2013.
Décret du 19 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo
Par décret en date du 19 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, en qualité de représentants de l'Etat désignés sur proposition du ministre chargé de la culture :
M. Orier (Michel), directeur général de la création artistique, en remplacement de M. Hirsch (Georges-François) ;
M. Oudart (Pierre), directeur adjoint, chargé des arts plastiques, à la direction générale de la création artistique, en remplacement de M. Simon (Jean-Pierre).
Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2012 fixant la composition du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse sont modifiées comme suit :
Dans la première section du fonds, en qualité de membre représentant des entreprises de la presse gratuite d'information politique et générale, M. Olivier Bonsart, président de 20 Minutes SAS France, est nommé membre suppléant, en remplacement de Pierre-Jean Bozo.
Dans la troisième section du fonds, en qualité de membre représentant des entreprises de la presse gratuite d'information politique et générale, M. Olivier Bonsart, président de 20 Minutes SAS France, est nommé membre titulaire, en remplacement de Pierre-Jean Bozo.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Haiden (Martin), université Lille 3.
Mme Koulayan (Nicole), université des Antilles-Guyane.
M. Rey (Christophe), université d'Amiens.
Mme Boulègue (Laurence), université d'Amiens.
M. Orfanos (Charalampos), université Lille 3.
Mme Duprat (Anne), université d'Amiens.
Mme Robineau-Weber (Anne-Gaëlle), université d'Artois.
M. Scheel (Charles), université des Antilles-Guyane.
M. Bobas (Constantin), université Lille 3.
M. Madelain (Laurent), université Lille 3.
Mme Rivière (Vinca), université Lille 3.
Mme Schauder (Silke), université d'Amiens.
Mme Turrell-Delevoye (Yvonne), université Lille 3.
Mme Raïd (Layla), université d'Amiens.
M. Sabot (Philippe), université Lille 3.
M. Vinciguerra (Lorenzo), université d'Amiens.
M. Sainsaulieu (Ivan), université Lille (institut universitaire de technologie A).
Mme Daguet-Gagey (Anne), université d'Artois.
Mme Le Fèvre-Lehoërff (Anne), université Lille 3.
M. Podvin (Jean-Louis), université du Littoral.
M. Suttor (Marc), université d'Artois.
M. Deboudt (Philippe), université Lille 1.
M. Fricain (Emmanuel), université Lille 1.
M. Marin (Ivan), université d'Amiens.
M. Virelizier (Alexis), université Lille 1.
M. Flori (Fabien), université de Corse.
M. Wicker (Nicolas), université Lille 1.
M. Koriche (Frédéric), université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens).
M. Mazure (Bertrand), université d'Artois.
M. Varré (Jean-Stéphane), université Lille 1.
M. Jacob (Damien), université Lille 1.
M. Tricoteaux (Arnaud), université de Valenciennes.
M. Bouwmans (Géraud), université Lille 1.
M. Chazallon (Bertrand), université Lille 1.
M. Castola (Vincent), université de Corse.
M. Idrissi (Abdenacer), université Lille 1.
M. Ruckebusch (Cyril), université Lille 1.
M. Biot (Christophe), université Lille 1.
M. Zinck (Philippe), université Lille 1 (institut universitaire de technologie A).
M. Joly (Nicolas), université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune).
M. Najjar (Denis), Ecole centrale de Lille.
M. Gauthier (Arnaud), université Lille 1.
M. Allenbach (Michel), université de la Nouvelle-Calédonie.
M. Huneau (Frédéric), université de Corse.
M. Reynaud (Jean-Yves), université Lille 1.
M. Zalewski (Laurent), université d'Artois.
M. Allaoui (Hamid), université d'Artois.
M. Belkoura (Lotfi), université Lille 1.
Mme Prelle (Christine), université de technologie de Compiègne.
M. Lmimouni (Kamal), université Lille 1.
M. Moulin (Emmanuel), université de Valenciennes.
M. Lacroix (Jean-Marie), université Lille 1.
Mme Korichneva (Irina), université d'Amiens.
M. Niewiadomski (Christophe), université Lille 3.
Mme Ravachol-Orange (Denise), université Lille 3.
M. Troadec (Bertrand), université des Antilles-Guyane.
M. Confiant (Raphaël), université des Antilles-Guyane.
M. Fogacci (Tony), université de Corse.
M. Ottavi (Pascal), université de Corse.
Mme Fabre (Claudine), université Lille 2.
M. Nuytens (Williams), université d'Artois.
Arrêté du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif à la nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences en application de l'arrêté du 23 janvier 2012
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2012, l'arrêté du 1er mars 2012 relatif à la nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences en application de l'arrêté du 23 janvier 2012 est ainsi modifié :
« Mme Françoise Moulin-Civil, université de Cergy-Pontoise.
Mme Josette Travert, université de Caen.
« Mme Sophie BEJEAN, université de Bourgogne.
Mme Danièle HERIN, Université Montpellier-II.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2012, en application des articles R.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Pierre CONCARET est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, en remplacement de M. Fabien BERTHEZEN.
Arrêté du 1er décembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires :
― dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 59 du 9 mai 2012 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, à la convention collective susvisée ;
― dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 juin 2012 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L.
L'ensemble des informations mentionnées à l'article L.
L'employeur lui adresse également le procès-verbal de la réunion mentionnée à l'article L.
1233-57-9, ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel intersecteurs papiers cartons
Accord professionnel du 1er juin 2012.
UNIDIS ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel conclu dans le secteur des professions libérales
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
Accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012.
Développement du dialogue social et du paritarisme.
- Champ d'application géographique et professionnel.
Le présent accord collectif concerne l'ensemble des professions et des entreprises libérales, réglementées ou non réglementées qui répondent aux critères fondamentaux suivants :
La compétence garantie par une formation conférant un diplôme, un titre ou une certification.
Le secret professionnel pour maintenir le climat de confiance indispensable à tout exercice libéral.
Le respect d'une éthique et d'une déontologie professionnelle.
L'indépendance du professionnel libéral dans son exercice et la réalisation de ses actes, hors de toute exigence de rentabilité financière étrangère à l'exercice libéral.
La responsabilité civile professionnelle pour la garantie du client et du patient.
Le libre choix réciproque du client ou du patient du professionnel libéral, quelle que soit la structure dans laquelle il exerce.
L'exercice de proximité au service du public, des entreprises et des collectivités locales,
et dont la définition légale issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est la suivante :
"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mis en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.”
Le champ territorial du présent accord est national, y compris les DOM et Mayotte en fonction de l'évolution de l'application du code du travail dans ce dernier.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises libérales dont l'activité figure dans la liste donnée à l'annexe 1 (liste codes NAF).
L'annexe 2 reproduit la liste des organisations membres de l'UNAPL ».
Désignation et suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès.
Taux effectifs garantis, valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques.
Union des industries et des métiers de la métallurgie Auvergne ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Modification du titre IV de l'annexe 2 Prévoyance.
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacle (PRODISS) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant rectificatif à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
Avenant rectificatif du 20 septembre 2012.
Mise à jour de différents articles de la convention collective nationale et de prise en compte de la recodification du code du travail.
Pour l'avenant rectificatif du 20 septembre 2012 :
Avenant rectificatif à l'avenant du 11 octobre 1989 relatif aux cadres.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité.
Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment :
1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ;
2° Du détail des frais de gestion ;
3° Des frais professionnels ;
4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ;
5° De la rémunération nette ;
6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
Valeur du point et système d'ancienneté
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leurs champs d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Modifications de l'accord de prévoyance du 1er janvier 2009.
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Avenant du 27 juin 2012 à l'accord du 3 décembre 1992 ;
Concernant l'avenant du 27 juin 2012 :
Article 5.2 de la convention collective.
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la Fédération nationale des industries chimiques.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail
Modification de l'article 4 de la convention collective de l'optique lunetterie de détail.
L'huissier de justice salarié.
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de des avenants ci-après indiqué.
Trois avenants du 19 septembre 2012.
Certificat de qualification professionnelle « produits cosmétiques et d'hygiène ».
Pour les avenants relatifs aux certificats de qualification professionnelle :
Pour l'accord sur droit syndical :
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.
Accord régional (Bourgogne) n° 15 du 28 septembre 2012 ;
Avenant régional (Bourgogne) n° 26 du 20 septembre 2012.
Concernant l'avenant n° 26 du 28 septembre 2012 :
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Accord régional (Bourgogne) du 28 septembre 2012.
Barème d'indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment.
Fédération Est SCOP BTP ;
Accord régional n° 15 bis (Bourgogne) du 28 septembre 2012.
Salaires minimaux des ouvriers.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
Accords du 23 octobre 2012 (annexe).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés)
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012.
CAPEB Nord - Pas-de-Calais.
Accord régional (Poitou-Charentes) du 14 septembre 2012.
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Deux accords du 21 septembre 2012.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
Salaires (travailleurs à domicile).
Union des industries et métiers de la métallurgie de la région de Thiers.
DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2012
1 Catherine SANCHEZ.
2 Marie-Agnès COURCOL.
3 Philippe VIDAL.
4 Patrice ROS.
5 Laurence MOUYSSET.
6 René MACCURY.
7 Alain LAÏOLO.
8 Monique ALBA.
1 Hubert LA MARLE.
2 Clément CONTAN.
Décision n° 2012-878 du 20 novembre 2012 autorisant la société Demain Saison 2 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Demain !
L'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société Demain Saison 2 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Demain !
Les fréquences définies à l'annexe I sont attribuées à compter du 20 novembre 2012.
Le numéro attribué à ce service en vue de sa diffusion par voie hertzienne terrestre est le 21 jusqu'au 11 décembre 2012, puis le 31.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 19 mars 2018.
Le service ne peut utiliser la ressource radioélectrique qui lui est attribuée pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Demain Saison 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DEMAIN SAISON 2, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DEMAIN !
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Demain !
ID ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
IDF est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme dénommée Demain Saison 2, immatriculée le 19 novembre 2010 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 528 428 451.
Son siège social est situé 1, rue Patry, à Bagneux (92200).
― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société et des collectivités territoriales, définissant les relations avec l'éditeur du service, le cas échéant, est annexée à la présente convention.
IDF est un service de télévision locale en temps partagé.
La durée hebdomadaire du programme est de 66 heures 30 minutes avec une diffusion en temps partagé :
― du lundi au jeudi de 12 heures à 23 heures ;
― le vendredi de 12 heures à 22 heures 30 ;
― le samedi et le dimanche de 17 heures à 23 heures.
― L'éditeur consacre au moins chaque jour 1 heure et 54 minutes, correspondant en moyenne hebdomadaire à 20 % du temps d'antenne, par tranche minimum de 30 minutes, à des programmes traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé.
Une heure minimum de ce volume de programmation est en première diffusion et diffusée aux meilleures heures d'audience.
Une montée en charge est appliquée comme suit :
― à compter du 1er janvier 2013 : 45 minutes ;
― à compter du 1er janvier 2014 : 1 heure.
Tout changement d'horaires de cette heure de programmes en première diffusion doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
L'éditeur veille à une répartition équilibrée du volume des sujets diffusés entre Paris, d'une part, et les départements de la petite couronne et ceux de la grande couronne, d'autre part.
Une grille des programmes figure à titre indicatif à l'annexe 3.
― Le conseil et l'éditeur conviennent d'un rendez vous qui aura lieu au plus tard le 1er décembre 2014 pour un nouvel examen des obligations fixées au premier alinéa du présent article.
En l'absence d'accord à cette date, l'heure minimum visée au deuxième alinéa du II est portée à 1 heure et 30 minutes à compter du 1er janvier 2015.
L'éditeur respecte la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du conseil relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Téléachat, voyance, jeux d'argent et de hasard
Jusqu'au 1er janvier 2014, l'éditeur peut diffuser des émissions de téléachat.
Il respecte alors les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
L'éditeur ne diffuse pas d'émission de voyance ou de jeux d'argent et de hasard.
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Il transmet au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il réalise.
Il communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes.
Il fournit au conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
Le président de la société,
Montant et composition du capital et répartition des droits de vote de la société
― Montant et composition du capital social et répartition des droits de vote
de la société Demain Saison 2
CAPITAL SOCIAL DÉTENU
SPMI
― Mandataires sociaux de la société
M. Jean-Luc Nelle est le président de la société.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Luc Nelle.
― Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
TV Loco et SPMI contrôlent conjointement la société.
― Présentation des personnes morales contrôlant la société titulaire
TV Loco est une société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, immatriculée le 19 septembre 2009 au RCS de Nanterre sous le numéro 528 428 451.
Son capital est réparti comme suit :
CAPITAL SOCIAL DÉTENU EN %
M. Jean-Luc Nelle
M. Didier Bailleux
M. Philippe Levrier
Société Centre France Communication
M. Pierre Azoulay
Mme Marcelle Azoulay
M. Jonathan Azoulay
Mme Audrey Azoulay-Sadka
Mme Anabel Azoulay-Bismuth
Composition du comité composé de personnalités independantes constitué auprès de l'éditeur Ma Télé afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe du pluralisme
La liste des personnalités est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Consultables au CSA.
SPMI est une société par actions simplifiée au capital de 221 760 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 950025155.
Son siège social est situé 90, rue du Ranelagh, à Paris (75016).
Son capital est détenu comme suit :
le titre de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, les mots : « en mode numérique » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 1er de la même décision est ainsi rédigé :
« La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre des services à vocation nationale dénommés Canal +, Canal + Cinéma, Canal + Sport et Planète +.
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
I.-(Abrogé) II.-L'agrément prévu à l'article 238 bis HO est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche neufs : a) Exploités de façon directe et continue dans les départements d'outre-mer par des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale ou de sociétés d'armement à la pêche telles que définies au II de l'article 240 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux âgés de moins de cinquante ans à la date de demande d'agrément ; b) Et n'ayant pas ouvert droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A ou 199 undecies B ou 217 undecies.
Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la limite de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
Plus de la moitié des parts de la copropriété doit être détenue pendant cinq ans par un artisan pêcheur ou une société mentionné au a, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société doit initialement détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.
Le capital mentionné à l'article 238 bis HO s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution et des augmentations de capital agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche.
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative.
Pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation du bateau, pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navires mentionnés aux premier à troisième alinéas.
Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces mêmes artisans ou sociétés, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix ans.
En cas de financement de navire neuf, l'agrément est accordé sous réserve que l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au a s'engagent à exploiter ce navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HO.
En cas de cession des parts du navire au cours de cette période, le cessionnaire doit reprendre cet engagement.
L'avantage en impôt procuré par la déduction des sommes souscrites doit être rétrocédé pour un montant égal au moins à 15 % du montant des souscriptions visées à l'article 238 bis HO sous forme de diminution de loyer ou du prix de cession du navire.
Décision n° 2012-881 du 4 décembre 2012 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Mme Christelle ORIOL est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2013.
Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats et constatation de la caducité d'agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Pertes pécunières diverses :
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MACIFILIA, dont le siège social est à Paris (75015), tour Montparnasse, 33, avenue du Maine.
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à MACIFILIA, dont le siège social est à Paris (75015), tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, pour exercer en France les activités en branches 7, 8, 9, 12, 13, 16, 17 et 18 de l'article R.
Sont vacants les emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière suivants, publiés au Journal officiel en application des articles 8, 11 et 17 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social « Jacques Sourdille » à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes), en charge des services accueillant des usagers adultes ;
Centres hospitaliers à Pontarlier, Mouthe (Doubs) et à Nozeroy (Jura) et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Levier et Larmont (Doubs), en charge des sites de Mouthe, Nozeroy, Levier et Larmont ;
Centre hospitalier à Nogaro et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Eauze (Gers), en charge des ressources humaines et des finances sur les deux sites ;
Centres hospitaliers « Les marches de Bretagne » à Antrain et Saint-Brice-en-Coglès, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence les Acacias », à Saint-Georges-de-Réintembault (Ille-et-Vilaine), en charge des services économiques, logistiques et techniques et référent du site de Saint-Brice-en-Coglès ;
Centre départemental de l'enfance à Metz (Moselle), en charge du service de la Pouponnière, du service de l'abri maternel et du service éducatif renforcé à domicile ;
Etablissements départementaux des Yvelines à Versailles et Le Pecq (Yvelines), en charge du centre maternel « Porchefontaine » à Versailles ;
Cité de l'enfance et service départemental des adolescents à Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en charge des sites Nord, Nanterre et Rueil-Malmaison.
Avis relatif à la désignation de membres de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Sont désignés membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution :
1° Membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
M. Pierre-François RACINE, président de section, en remplacement de Mme Marie-Eve AUBIN.
2° Membre élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Jean-Yves MONTFORT, conseiller, en remplacement de M. Francis ASSIE.
3° Membre élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes :
M. Michel BRAUNSTEIN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Luc LEBUY.
567-2 du code électoral, les mandats de ces membres courent jusqu'au 20 avril 2018.
Spécialité dénommée : VERSICAN L 3 SUSPENSION INJECTABLE POUR CHIENS, suspension injectable.
Titulaire : Pfizer Santé Animale, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
Composition : Leptospira interrogans serovar Icterohaemorrhagiae, souche MSLB 1008, titre minimum 1:32 ARL (1) ; Leptospira interrogans serovar Canicola, souche MSLB 1010, titre minimum 1:32 ARL (1) ; Leptospira kirschneri serovar Grippotyphosa, souche MSLB 1009, titre minimum 1:64 ARL (1) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
Spécialité dénommée : VERSICAN L 3R SUSPENSION INJECTABLE POUR CHIENS, suspension injectable.
Composition : Leptospira interrogans serovar Icterohaemorrhagiae, souche MSLB 1008, titre minimum 1:32 ARL (1) ; Leptospira interrogans serovar Canicola, souche MSLB 1010, titre minimum 1:32 ARL (1) ; Leptospira kirschneri serovar Grippotyphosa, souche MSLB 1009, titre minimum 1:64 ARL (1) ; Virus rabique inactivé, souche SAD Vnukovo-32, minimum 2,0 Ul (2) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
(1) ARL : titre en anticorps obtenu par micro-agglutination et réaction lytique.
(2) Ul : unité internationale.
Spécialité dénommée : FIPROSOIN 2,5 MG SPRAY CHATS CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée.
Spécialité dénommée : CHLORURE DE SODIUM 7,2 % VETOFLEX, solution injectable.
Titulaire : Bioluz, ZI de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Spécialité dénommée : BONACINE VOLAILLES BUVABLE, solution buvable.
Titulaire : Bonapp, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny.
Composition : Secale cornutum 7 CH, Mercurius vivus 7 CH, Baptisia tinctoria 7 CH, Calendula officinalis 7 CH, Clematis erecta 7 CH, Echinacea augustifolia 7 CH, Phytolacca decandra 7 CH, Solidago virga aurea 2 CH ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : SEPTICINE GA BUVABLE, solution buvable.
Composition : Mercurius cyanatus 7 CH, Secale cornutum 7 CH, Belladonna 7 CH, Baptisia tinctoria 7 CH, Echinacea augustifolia 4 CH, Phytolacca decandra 7 CH, Naja tripudians 7 CH, Solidago virga aurea 1 CH ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : SEPTICINE GA INJECTABLE, solution injectable.
Spécialité dénommée : VITACINE GA BUVABLE, solution buvable.
Composition : Arsenicum album 7 CH, Mercurius solubilis 7 CH, Bryonia 7 CH, Echinacea augustifolia 5 CH, Solidago virga aurea 2 CH ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : VITACINE GA INJECTABLE, solution injectable.
Spécialité dénommée : BAYTRIL XM 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : DILATEROL 22 µG/ML SIROP POUR CHEVAUX, sirop.
Composition : Clenbutérol (sous forme de chlorhydrate) 25 µg ; excipient QSP 1 ml.
Gamme « MICROSTATION AQUAMERIS » modèles 5 EH, 8 EH et 10 EH ; SEBICO.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS
DE TRAITEMENT AGRÉÉS MICROSTATION AQUAMERIS MODÈLES 5 EH, 8 EH ET 10 EH
Microstation AQUAMERIS 5 EH
Gamme MICROSATION AQUAMERIS-10 EH
Ils sont composés d'une fosse toutes eaux permettant le prétraitement des eaux usées, suivie d'une ou de plusieurs cuve(s) de traitement.
Cette (ces) cuve(s) se présente(nt) sous la forme d'un seul et même bloc, de forme cylindrique, comprenant :
― une ou plusieurs chambres techniques étanche(s) (comprenant un compresseur, une pompe de recirculation des boues et un boîtier de commande) ;
― plusieurs chambres biologiques aérées ;
― plusieurs chambres de clarification.
Une ou plusieurs pompe(s) de recirculation des boues permet(tent) de faire recirculer les boues issues de chaque clarification vers la fosse toutes eaux.
Un ou plusieurs compresseur(s), fonctionnant en continu, assure(nt) l'alimentation en air des diffuseurs d'air.
Type : diffuseur fine bulles sous forme de tube
Modèle : blocs de tresses, fabriqués par la société SEBICO
Surface d'échange : 21 à 22 m²/m³/tresse
Dimensions du bloc (L*l*H) : 0,35 m * 0,25 m * 1,12 m
Modèle : SP310S fabriqué par la société SEBICO
Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation - Microstations AQUAMERIS - Modèles 5, 8 et 10 EH, version novembre 2012, 40 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Cristers, KRKA D.
D, Mylan, Pfizer, Servier SAS et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FAXINEV (venlafaxine) LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée Gé (B/30) (laboratoires KRKA D.
IFIRMASTA (irbesartan) 150 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires KRKA D.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12, 19 et 26 octobre 2012, du 19 novembre 2012 et du 4 décembre 2012, le taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Les aides mentionnées à l'article L.
1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;
2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ;
3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur direct.
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget précise la liste de ces aides.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati, Fresenius Kabi France, Horus Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
VANTAS 50 mg (acétate d'histreline), implant (B/1) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 octobre et 19 novembre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 79 du 22 décembre 2012 un gain total minimum de 1 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L222-1 (M)
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d'inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Les dispositions à codifier sont celles de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ;
2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ;
3° Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure :
1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l'outre-mer, aux éventuelles erreurs de codification ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que pour permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
― Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013.
- Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter - Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
Sénat : Projet de loi n° 6 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 35 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 36 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2012 (TA n° 12, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 297 ; Rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, au nom de la commission des lois, n° 409 ; Discussion et adoption le 27 novembre 2012 (TA n° 49).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 170 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 191 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 192 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2012 (TA n° 44, 2012-2013).
Assemblée nationale : Rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 64).
222-1 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-13 ainsi rédigé :
« Art. 113-13.-La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
« Art. 421-2-4.-Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
1° Après le mot : « être », la fin de l'article 52 est ainsi rédigée : « placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième et sixième alinéas de l'article 24.
2° A l'article 65-3, la référence : « le huitième alinéa » est remplacée par les références : « les sixième et huitième alinéas ».
Le IV de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si des poursuites pénales ont été engagées, ce droit d'action peut également être exercé dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.
Lorsque l'auteur de l'infraction est condamné à verser des dommages et intérêts, la juridiction doit informer la partie civile de sa possibilité de saisir le fonds et le délai d'un an ne court qu'à compter de cette information.
« Dans tous les cas, le conseil d'administration du fonds peut relever le requérant de la forclusion résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas du présent IV si celui-ci n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime.
562-1 du code monétaire et financier, après les mots : « contre le terrorisme, », sont insérés les mots : « y incitent, ».
562-6 du même code, après le mot : « publiées », sont insérés les mots : « par extrait ».
1° Après le mot : « chargés », sont insérés les mots : « de préparer et » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et de surveiller les opérations portant sur les fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites personnes ».
« Le service peut également transmettre aux services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, des informations en relation avec l'exercice de leur mission.
« La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa.
Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi.
A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
― Après le dixième alinéa de l'article 32 des ordonnances n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au huitième alinéa.
― L'article 34 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L.
― Au dernier alinéa de l'article 41-1 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « dernier alinéa ».
― Au dernier alinéa de l'article 43-1 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa ».
― Après le chapitre Ier du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Mention " Mort pour le service de la Nation ”
492 ter.-Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation ” est portée sur l'acte de décès :
« 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ;
« 2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation ” n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
« Lorsque la mention " Mort pour le service de la Nation ” a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire.
« La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir.
« Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour le service de la Nation ” ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.
― La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est ainsi modifiée :
― Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention " Victime du terrorisme ” est portée sur l'acte de décès de toute personne mentionnée au I.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Victime du terrorisme ” n'a pas pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
« Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention " Victime du terrorisme ” ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.
2° Au II de l'article 10, après la référence : « IV », est insérée la référence : « et VI ».
La déclaration de détachement mentionnée aux articles R.
1263-4 effectuée par l'employeur d'un salarié réalisant des travaux de bâtiment ou des travaux publics vaut déclaration en vue d'une demande de carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R.
Décret n° 2012-1433 du 20 décembre 2012 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat :
« a) La nomination ;
« b) L'avancement de grade ;
« c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
« d) La cessation de fonctions.
2° Au 5°, les mots : « le corps des conseillers techniques de service social » sont remplacés par les mots : « les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, » ;
3° Le 3° est abrogé et les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
« Art. 4.-Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
Leprésent arrêté est applicable à compter de la session 2013 du baccalauréat général.
Dans l'article 6-2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995, les mots : « arabe littéral » et « hébreu moderne » sont respectivement remplacés par les mots : « arabe » et « hébreu ».
Dans le troisième alinéa de l'article 6-2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995, le mot : « vietnamien » est ajouté à la suite du mot : « persan ».
Dans l'article 2-2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995, les mots : « arabe littéral » et « hébreu moderne » sont respectivement remplacés par les mots : « arabe » et « hébreu ».
Dans le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995, le mot : « vietnamien » est ajouté à la suite du mot : « persan ».
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale
Modifie Arrêté du 5 octobre 2005 - Section I : Corps des assistants de service social (V)
Modifie Arrêté du 5 octobre 2005 - Section III : Corps des techniciens de l'éduc...
Crée Arrêté du 5 octobre 2005 - Section III bis : Corps des infirmières et infi...
Crée Arrêté du 5 octobre 2005 - Section VI : Corps des infirmiers de l'éducatio...
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé, les mots : « des services déconcentrés » sont supprimés.
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, le c est supprimé ;
« a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« c) Assistants de service social régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
4° Au 2°, le d est supprimé et le e devient le d ;
5° Au 3°, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
6° Au 3°, après le c est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
1° Après le 16° du II, il est rétabli un 17° ainsi rédigé :
« 17° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
2° Le 4° et le 9° du III sont supprimés.
« Art. 3.-Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 1 de l'article 1er, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial.
Après l'article 3 du même arrêté, le titre : « Section I.
― Corps des infirmières et infirmiers et assistants de service social » est remplacé par le titre : « Section I.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « au corps des infirmières et infirmiers et » sont supprimés et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « aux corps » sont remplacés par les mots : « au corps » et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
Après l'article 5 du même arrêté, le titre : « Section III.
― Corps des techniciens de l'éducation nationale et des techniciens de laboratoire » est remplacé par le titre : « Section III.
― Corps des techniciens de l'éducation nationale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « aux corps » sont remplacés par les mots « au corps » et les mots « et des techniciens de laboratoire » sont supprimés ;
2° Au II, le 14° est supprimé ;
3° Après le 18° du II, il est ajouté un 19° ainsi rédigé :
4° Au III, le 5° est supprimé ;
5° Au 2° du V, les mots : « des articles 43 et 49 » sont remplacés par les mots : « de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré une section intitulée : « Section III bis.
― Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale » comprenant un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés au 2 de l'article 1er sont les suivants :
― En matière de recrutement
― En matière de modalités d'exercice des fonctions
« 1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;
« 4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
« 9° Mise en position "accomplissement du service national” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 10° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
« 11° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
« 13° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 14° Détachement, en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé ;
« 15° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 16° Détachement dans un centre de formation d'apprentis ;
― En matière de déroulement de carrière
« 1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
« 2° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
― En matière de mutation
« 1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;
« 2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
― En matière disciplinaire
« 1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
« 2° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
― En matière de cessation de fonctions
« 2° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 4° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ;
« 5° Radiation des cadres en application des articles L.
29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.
2° Au III, les 5° et 10° sont supprimés.
1° Au II, le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 47 et des deux derniers alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
4° Au V, le 1° est supprimé.
Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré une section intitulée : « Section VI.
― Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » comprenant un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 3° de l'article 1er sont les suivants :
« 1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours ;
« 3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire ;
« 4° Prorogation de stage ;
« 7° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
« 3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
« 8° Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé ;
« 1° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;
« 2° Nomination au grade supérieur ;
« 3° Classement dans le grade ;
« 5° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
« 1° Opérations de mutations interacadémiques ;
« 2° Opérations de mutations intra-académiques ;
« 2° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 3° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
« 2° Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
« 3° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
« 6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
« 7° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public ;
« 8° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
Dans tous les articles du même arrêté :
1° Les mots : « Octroi du congé parental » sont remplacés par les mots : « Mise en position de congé parental » ;
2° Les mots : « Octroi des congés prévus aux articles 17,18,19,19 bis, 20,21,21 bis, 22,23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé » ;
3° Les mots : « Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux » sont remplacés par les mots : « Mise en position " accomplissement du service national ” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des » ;
4° Les mots : « Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé » ;
5° Les mots : « Acceptation de démission» sont remplacés par les mots : « Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ».
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « ouvriers, de service » sont remplacés par le mot : « sociaux ».
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve des dispositions de la convention du 4 avril 2007 susvisée, » sont supprimés ;
2° Le 3° du I est supprimé ;
« 1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« 3° Assistants de service social régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
5° Au II, le 4° est supprimé et le 5° devient le 4° ;
6° Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
7° Au III, après le 3° est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
1° Au II, les mots : « Octroi du congé parental » sont remplacés par les mots : « Mise en position de congé parental », les mots : « Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux » sont remplacés par les mots : « Mise en position " accomplissement du service national ” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des », et les mots : « Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé » ;
4° Le 5° du III est supprimé ;
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et aux 1°, 2° et 3° du II » sont remplacés par les mots : «, aux 1° et 3° du II et au 4° du III ».
« 1° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« 2° Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« 1° Etablissement des tableaux d'avancement.
4° Le 1° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
5° Après le 6° du VI, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Après l'article 4 du même arrêté, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article 1er, les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial.
« Art. 4-2.-Les dispositions des articles 1er à 4-1 du présent arrêté s'appliquent sous réserve :
« ― des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61,169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
« ― des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement.
Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont modifiées comme suit :
« L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au jeudi 7 mars 2013.
Arrêté du 13 décembre 2012 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
― concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun Mines-Ponts) ;
L'arrêté du 20 janvier 2012 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L.
313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,5 % en 2013 par rapport à l'année précédente.
Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées
― Par dérogation aux dispositions du e de l'article R.
14-10-40 du code de l'action sociale et des familles, le concours attribué et les acomptes versés au titre de l'année 2011 sont calculés en prenant en compte le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion résidant dans le département au 31 mars 2009.
― Par dérogation aux dispositions du g de l'article R.
14-10-32 et du d de l'article R.
14-10-34 du même code, les concours attribués aux départements au titre des années 2012 et 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.
― Par dérogation aux dispositions du d de l'article R.
14-10-38 du même code, les concours attribués aux départements au titre de l'année 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.
― L'article 1er est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes.
― Les dispositions du I de l'article 3 sont applicables au versement des acomptes de l'année 2013.
― Les dispositions des II, III et IV de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l'exercice 2012.
14-10-32 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant ne peut être supérieur au montant de la dépense de prestation de compensation du département.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L.
2° Au sixième alinéa, la formule est ainsi rédigée :
« Fd = [(PAd/ ∑ PAd) × 50 % + (Dd/ ∑ Dd) × 20 % ― (PFd/ ∑ PFd) × 25 % + (RSA d/ ∑ RSAd) × 5 %] × 2 » ;
« e) RSAd représente le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-9, résidant dans ce département au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée.
14-10-40 du même code, les mots : « bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
» sont remplacés par les mots : « foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
14-10-35 du même code, le mot : « suivant » est ajouté après les mots : « dixième jour du mois ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le 15 février » sont remplacés par les mots : « le 30 juin » ;
« Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 août.
1° Au premier alinéa, les mots : « lorsque l'ensemble des documents mentionnés à l'article R.
14-10-36 lui est parvenu » sont remplacés par les mots : « sur la base des documents mentionnés à l'article R.
14-10-36, au plus tard le 15 septembre de l'exercice suivant.
A défaut de transmission desdits documents dans les délais fixés par l'article R.
14-10-36, la caisse arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les dernières données communiquées à la caisse par ce département.
2° Au dernier alinéa, les mots : « des versements relatifs aux concours versés au titre de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des acomptes restant à lui verser au titre du concours de l'année suivante et, le cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre du concours de la deuxième année suivante ».
1° Au premier alinéa, les mots : « lorsque l'ensemble des états récapitulatifs mentionnés à l'article R.
14-10-41 lui est parvenu.
» sont remplacés par les mots : « sur la base des documents mentionnés à l'article R.
A défaut de transmission desdits états récapitulatifs dans les délais fixés par l'article R.
14-10-41, la caisse arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les données figurant dans les derniers comptes de gestion disponibles.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « deux personnes» ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de la personne qui l'assiste » sont remplacés par les mots : « et des personnes qui l'assistent ».
Décret n° 2012-1435 du 20 décembre 2012 relatif au calendrier de versement des pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour l'année 2013
1° Pour le premier trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 2 janvier 2013 et, à raison des deux tiers restants, le 9 janvier 2013 ;
3° Pour le troisième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er juillet 2013 et, à raison des deux tiers restants, le 8 juillet 2013 ;
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2012, édition électronique, texte 15, et édition papier, page 19484, dans le tableau de la troisième partie de l'annexe, le libellé des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous est rectifié comme suit :
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boîtes (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires AbbVie)
Arrêté du 11 décembre 2012 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application du décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 et de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009
Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national résultant du décret du 20 novembre 2008 et des arrêtés du 4 décembre 2008 susvisés est fixé à 21 121 620 euros en valeur 2010.
A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS
AU TITRE DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires
Les modules de renseignement opérationnel, de police administrative, de sécurité routière, de coopération policière internationale, des technologies de l'information et des communications et le module linguistique sont évalués soit de manière autonome, soit au travers de situations transversales, lors d'épreuves portant sur les autres modules.
Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves officiers ou des officiers stagiaires pendant leur scolarité en vue d'établir le classement final.
― le cas des élèves qui n'ont pas obtenu la note de 10 sur 20 dans le module police judiciaire ou dans le module de management.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 2011 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires et prend effet à compter de la 18e promotion d'officiers de police.
Le directeur des ressources et des compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage.
Lorsque l'allocataire bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité au titre du II de l'article D.
5424-51, la durée maximale de versement est de douze mois à compter :
1° Du lendemain de la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D.
2° Ou de la demande d'allocation d'assurance au titre des annexes mentionnées au I de l'article D.
Lorsque l'allocataire bénéficie l'allocation de professionnalisation et de solidarité au titre du III de l'article D.
5424-51, la durée maximale de versement est de six mois à compter la date de fin de la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D.
Décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)
Délégation est donnée à M. le général de brigade Laurent Demolins à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) (M. Jean-Pierre Moulinié) est abrogée.
Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Les limites de migration pour le cadmium figurant dans le tableau de la partie VI de l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé sont remplacées par les valeurs suivantes :
ÉLÉMENT
MG/ KG DE MATIÈRE DE JOUET
sèche, friable, poudreuse ou souple
liquide ou collante
MG/ KG DE MATIÈRE
grattée du jouet
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
Le concours professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement.
Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et qualités personnelles ainsi que sa motivation.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2016, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours professionnel au titre de l'année 2017.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves.
Une liste complémentaire peut être établie par le jury.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.
Epreuve n° 1 : répondre à un questionnaire composé d'une série de quinze à vingt questions à choix multiple et de cinq à huit questions appelant des réponses courtes fermées et ouvertes d'ordre général (durée : deux heures ; coefficient 3) et portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté.
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
L'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes :
L'organisation constitutionnelle de la France :
a) La Constitution française ;
b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
d) Le Conseil constitutionnel ;
e) Le Conseil économique, social et environnemental ;
f) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
g) L'autorité judiciaire.
a) L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
b) Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune...
c) Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques, délégations de services publics...
d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
a) Les différentes juridictions ;
b) Les modes de saisine ;
c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ;
d) Le ministère public.
a) Les institutions de l'Union européenne ;
b) La législation européenne et son élaboration.
Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet du ministère
ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises :
Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2016, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit ordre de mérite la liste des candidats admis.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.
Epreuve n° 1 : répondre à un questionnaire composé d'une série de 15 à 20 questions à choix multiples et de 5 à 8 questions appelant des réponses courtes fermées et ouvertes d'ordre général (durée : deux heures ; coefficient 2) et portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté.
e) Le Conseil économique et social environnemental ;
a) Les institutions et les organes de l'Union européenne ;
b) Les organes juridictionnels ;
c) La législation européenne et son élaboration.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury.
Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps et appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
― L'organisation et les acteurs des transports routiers de marchandises et de voyageurs
― Les réglementations applicables en matière de transport routier
La réglementation des transports routiers de voyageurs
La réglementation des transports routiers de marchandises
La réglementation sociale européenne applicable au transport routier
Les règles du code de la route, applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises
― Les procédures de qualité, de sécurité et de sûreté, et les contraintes environnementales,
dans le cadre de la réalisation des opérations de transport routier
― Les règles applicables aux contrats de transport routier
― L'organisation constitutionnelle, administrative
et judiciaire de la France et des institutions européennes
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
Le concours externe prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Epreuve n° 1 : épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Le dossier relève d'une problématique relative aux politiques publiques et comporte plusieurs questions (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de six à huit questions à réponse courte portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre.
Elle vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de 25 minutes ; coefficient 3).
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignements au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission.
Le jury dispose de cette fiche de renseignements pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé.
La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours.
Epreuve n° 4 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
Le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Pour chacun des concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Pour les mêmes concours, à l'issue des épreuves orales d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ; en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ;
2° Pour le concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité contrôle des transports terrestres
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Epreuve n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Epreuve n° 1 : répondre à un questionnaire composé d'une série de 15 à 20 questions à choix multiples et de 5 à 8 questions appelant des réponses courtes fermées et ouvertes d'ordre général par le candidat (durée : 2 heures ; coefficient 3) portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté.
b) Organe juridictionnel.
Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet
du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité contrôle des transports terrestres
Le concours externe prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le dossier relève d'une problématique relative aux politiques publiques et comporte plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de six à neuf questions à réponse courte.
Les questions portent sur le programme établi en annexe du présent arrêté et sur des connaissances générales et ont pour but d'évaluer l'ouverture au monde, l'intérêt porté aux politiques publiques, aux valeurs du service public et de tester la capacité de raisonnement.
Ces questions sont accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec les questions posées.
(durée : 3 heures ; coefficient 2, dont coefficient 1 pour les questions de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives au programme).
Epreuve n° 3 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre.
Elle vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de 25 minutes ; coefficient 4).
Epreuves n° 4 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Pour les mêmes concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
2° Pour le concours interne la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, les dates de limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.
b) Organes juridictionnels.
L'arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres, l'arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne d'accès au corps de contrôleur des transports terrestres et l'arrêté du 31 août 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres sont abrogés.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
Epreuve n° 1 : répondre à un questionnaire composé d'une série de 15 à 20 questions à choix multiples et de 5 à 8 questions appelant des réponses courtes fermées et ouvertes d'ordre général (durée : 2 heures ; coefficient 3) portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté.
- L'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire
de la France et des institutions européennes
Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant GDF Suez Energies Services à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 décembre 2012, GDF Suez Energies Services, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,892 MW, localisée 456, rue Emile-Romanet, ZI Bissy, 73000 Chambéry.
Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant la société Aulnay Energie Services (AES) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 décembre 2012, la société Aulnay Energie Services (AES), dont le siège social est situé 5, rue du Docteur-Fleming, 93600 Aulnay-sous-Bois, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,1 MW, localisée rue du Docteur-Fleming, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SAS BIOMELEC à la société COGELAND
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 décembre 2012, l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une capacité de production de 3,4 MW, délivrée par arrêté le 25 février 2010 à la société SAS BIOMELEC, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, est transférée à la société COGELAND, dont le siège social est situé 1522, rue de la Grande-Lande, 40210 Labouheyre.
L'installation de production électrique est localisée sur le territoire de la commune de Labouheyre.
Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la répartition par spécialité des postes ouverts aux concours interne et externe de recrutement des conservateurs du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2012, la répartition des postes ouverts aux concours externe et interne 2012 de recrutement des conservateurs du patrimoine est modifiée comme suit :
Spécialité « archives », interne : 0 ;
Spécialité « archives », externe : 7.
Arrêté du 17 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Concours DR 2012-4
La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 1er mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
5, rue de la Doua, CS70077, 69626 Villeurbanne Cedex
Arrêté du 17 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) ingénieur(e) en sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
Arrêté du 17 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Deux chargé(e)s de recherche de 1re classe.
Arrêté du 17 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchergement sur le sitre internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Intelligence artificielle, systèmes experts
Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
ORGANISMES AUTORISÉS À DÉLIVRER DES BAGUES
DESTINÉES À L'IDENTIFICATION DES APPELANTS
1° Aviornis ;
2° ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau) ;
3° Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ;
4° Farago Indre.
Le directeur général adjoint - CVO,
Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'extension des avenants n°s 7 et 10 à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) portant sur l'intégration des IGP et la cotisation interprofessionnelle IGP pour 2012
Les dispositions de l'avenant n° 7 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), portant sur l'intégration des IGP sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des appellations d'origine et indications géographiques du ressort du CIVL :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ou indications géographiques ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Les dispositions de l'avenant n° 10 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2012 dans le cadre du CIVL, portant sur les cotisations interprofessionnelles IGP sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des indications géographiques du ressort du CIVL :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces indications géographiques.
Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L.
1617-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D.
283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L.
Arrêté du 10 décembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2012, édition électronique, texte n° 47, à l'annexe, dans le tableau 1, ministère de la défense, « Environnement et prospective de la politique de défense », 4e colonne :
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Dans le 14° de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les termes : « le 1er janvier 2013 » sont remplacés par les termes : « le 1er juillet 2013 ».
Arrêté du 13 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 236 « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage » du règlement annexé)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 236-2 : Navires d’une longueur égale o...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 236-3 : Navires d’une longueur inférie...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 236 : Navires de surveillance, d'assis...
Le titre est remplacé comme suit : « Navires de surveillance, d'assistance et de sauvetage ».
Dans toute la division, le mot : « vedette » est remplacé par le mot : « navire ».
Le paragraphe 1 de l'article 236-1.01 « Champ d'application » est remplacé comme suit :
La présente division est applicable aux navires de charge à moteur d'une jauge brute inférieure à 500 quand ils sont principalement affectés à des tâches relevant du service public d'assistance, de surveillance ou de sauvetage.
Entrent dans ces catégories les navires :
― d'assistance et de surveillance en mer ou dans les ports (affaires maritimes et douanes) ;
― de sauvetage (SNSM) ;
― de protection civile (pompiers et collectivités territoriales du littoral) ;
― de service portuaire (capitainerie, pilotage et lamanage).
Sont exclus des dispositions de la présente division les navires ravitailleurs et de servitude, les navires de travaux en mer et les remorqueurs.
Sauf disposition expresse contraire elle est applicable :
― aux navires neufs construits après le 31 décembre 1994 ;
― aux embarcations semi-rigides existantes en ce qui concerne la catégorie de navigation délivrable, les équipements supplémentaires à embarquer et les dispositions complémentaires à adopter.
La mise en œuvre de ces prescriptions sera vérifiée au prochain renouvellement du permis de navigation.
L'article 236-1.02 « Définitions » est remplacé comme suit :
« Pour l'application de la présente division sont définis comme :
" Longueur ” : la longueur (L) telle que définie à l'article 222-2.01.
Pour la détermination de la longueur hors tout (Lht), il sera fait application des critères définis pour les navires de pêche par le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986, tel que modifié.
Pour les embarcations semi-rigides et pneumatiques, la longueur à prendre en compte est la longueur maximale mesurée conformément à la norme ISO 8666 : 2003, la motorisation étant exclue.
" Insubmersible ” : tout navire chargé au maximum qui, avec son compartiment principal totalement envahi et la totalité de son équipage occupant sa place normale à bord, continue de flotter dans des conditions acceptables.
Le franc-bord résiduel ne peut alors être inférieur à 76 mm.
" Embarcation semi-rigide ” : embarcation pneumatique dont la partie inférieure de la coque est constituée d'un élément rigide et dont la forme et la flottabilité (en partie au moins) de la partie supérieure (coque gonflable) sont obtenues par gonflage.
" Embarcation pneumatique ” : structure flottante (coque) dont la forme et la flottabilité sont obtenues, totalement ou partiellement, par gonflage.
" Véhicule nautique à moteur ” : engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque.
L'article 236-2.03 « Etanchéité » est remplacé comme suit :
Au paragraphe 2.4, ajouter les alinéas suivants :
« Du verre de sécurité trempé ou feuilleté ou un matériau équivalent doit être utilisé pour les fenêtres et les hublots des roofs et des superstructures.
Les épaisseurs des vitres des navires s'éloignant à plus de 5 milles de la terre la plus proche sont calculées suivant les indications de l'annexe 226-2.
2 et ne doivent en aucun cas être inférieures à 10 mm.
Les vitres avec essuie-glace sont en verre ou en matériau ayant une résistance à l'abrasion équivalente.
L'article 236-2.13 « Embarcations semi-rigides » est créé comme suit :
Les articles 236-2.06 à 236-2.12 sont applicables.
La conception, les matériaux, la fabrication et les essais des embarcations semi-rigides doivent être conformes à la dernière révision de la norme ISO 6185 à la date de construction de l'embarcation.
La conception, les matériaux, la construction, le montage et les essais des installations à combustible installées à demeure et réservoirs fixes correspondants doivent être conformes à la dernière révision des normes ISO 10088 et ISO 21487 à la date de construction de l'embarcation.
Les compartiments contenant ces réservoirs doivent être étanches et ne pas être en communication avec les compartiments contigus.
Le chef de centre de sécurité compétent peut délivrer un permis de navigation en 3e catégorie en navigation nationale limitée à 6 milles de la terre la plus proche pour toute embarcation semi-rigide concernée par le présent chapitre et satisfaisant aux dispositions précisées dans les trois premiers paragraphes de cet article.
Pour les embarcations semi-rigides chargées des opérations de police ou de contrôle en mer, un permis de navigation en 3e catégorie en navigation nationale (20 milles de la terre la plus proche) peut être délivré.
Dans ce cas, les équipements suivants doivent être embarqués en supplément : 1 SART, 1 RLS, 1 radeau de survie, 1 VHF fixe ASN + 1 VHF portable SMDSM et 1 AIS (A ou B).
Il est demandé par ailleurs :
― de fournir à partir d'une analyse de risques les limites et les conditions d'utilisation intégrant les particularités de la zone d'emploi ou de patrouille, les conditions météorologiques et de mer qui seront rencontrées ainsi que les limites d'utilisation prévues par la catégorie de conception ;
― d'établir une liaison obligatoire avec le service coordonnateur en début et fin de mission avec définition de la zone fréquentée et enregistrement dans le journal de bord ;
― de présenter un DUP modifié prenant en compte cette navigation.
Le paragraphe 1 de l'article 236-3.01 « Généralités » est remplacé comme suit :
L'article 236-3.03 « Navire non ponté » est remplacé comme suit :
Tout navire rigide non ponté qui n'est pas insubmersible doit être flottable et avoir de chaque côté sur la coque des guirlandes ou des poignées permettant à la totalité de l'équipage de s'accrocher.
Tout navire rigide non ponté propulsé par un moteur hors-bord doit avoir un tableau arrière satisfaisant aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 227-2.03.
Le paragraphe II de l'article 236-3.05 « Installations de mouillage » est remplacé comme suit :
" Au moins une ligne de mouillage doit comporter une ancre à poste, parée à mouiller et être étalinguée en permanence.
Cette ligne est constituée d'une ancre, d'une chaîne dont la longueur égale au moins deux fois celle du navire et d'un câblot.
La seconde ligne, si elle est exigée, est constituée d'une ancre, d'une chaîne d'au moins 8 m et d'un câblot, qui possèdent les mêmes caractéristiques.
L'article 236-3.06 « Nombre et type des radeaux de sauvetage » est remplacé comme suit :
« Ajouter le paragraphe suivant :
Les navires rigides insubmersibles et les navires pneumatiques ou semi-rigides à boudins pneumatiques sont dispensés de l'embarquement d'un radeau de sauvetage sauf dans les conditions précisées dans l'article 236-3.07.
Le chef de centre de sécurité compétent peut délivrer un permis de navigation en 3e catégorie en navigation nationale limitée à 6 milles de la terre la plus proche pour toute embarcation semi-rigide concernée par le présent chapitre et sastifaisant aux normes précisées dans les deux premiers paragraphes de cet article.
Pour les embarcations semi-rigides chargées des opérations de police ou de contrôle en mer, des possibilités d'éloignement de la côte supérieures peuvent être autorisées dans les conditions suivantes :
Semi-rigides d'une longueur maximale égale ou supérieure à 7,50 m.
3e catégorie en navigation nationale limitée à 12 milles de la terre la plus proche sous réserve d'embarquer en supplément 1 SART, 1 RLS, 1 radeau de survie, 1 VHF fixe ASN + 1 VHF portable SMDSM et 1 AIS (A ou B).
Semi-rigides d'une longueur maximale supérieure à 8,50 m.
3e catégorie en navigation nationale (20 milles de la terre la plus proche) avec l'emport des mêmes équipements qui sont précisés dans le paragraphe 4.1.
Pour les cas 4.1. et 4.2, il est demandé par ailleurs :
L'article 236-3.08 « Embarcations pneumatiques » est créé comme suit :
Le chef de centre de sécurité compétent peut délivrer un permis de navigation en 3e catégorie en navigation nationale limitée à 2 milles de la terre la plus proche.
Le permis de navigation doit mentionner une navigation diurne.
La conception, les matériaux, la fabrication et les essais des embarcations pneumatiques doivent être conformes à la dernière révision de la norme ISO 6185 à la date de construction du navire.
Les embarcations pneumatiques doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité suivant :
Un équipement de flottabilité individuel par personne embarquée (ou combinaison portée).
Un moyen de repérage lumineux.
Un dispositif permettant le remorquage (point d'accrochage et bout).
Un dispositif coupant l'allumage ou les gaz en cas d'éjection du pilote pour les navires dont la puissance totale des moteurs de propulsion excède 4,5 kW, sur un navire à moteur hors-bord à barre franche ou un véhicule nautique à moteur.
Au moins un extincteur d'incendie portatif à poudre polyvalente ABC d'une capacité de 2 kg.
L'article 236-3.09 « Véhicules nautiques à moteur » est créé comme suit :
Les véhicules nautiques doivent respecter les dispositions suivantes :
Porter le marquage " CE ” attestant de leur conformité à la directive UE 94/25/ CE sur les bateaux de plaisance, amendée par la directive 2003/44/ CE, et être accompagnés d'une déclaration écrite de conformité.
Etre pourvus d'un ou plusieurs compartiments étanches assurant une insubmersibilité permanente, compte tenu de leur charge maximale admissible, et ce durant au moins vingt-quatre heures.
Lorsque la propulsion s'effectue par hydrojet, l'aspiration de la turbine est équipée d'une grille de protection ; lorsque la propulsion s'effectue par une hélice, celle-ci est carénée de telle sorte qu'elle ne puisse entrer en contact avec une partie quelconque du corps humain.
Etre équipé d'un dispositif de contrôle automatique de la propulsion en cas d'éjection du pilote.
Dans le cas d'une propulsion par hydrojet, ce dispositif provoque soit l'arrêt de la propulsion, soit la mise en giration lente du véhicule.
Dans le cas d'une propulsion par hélice, il arrête la rotation de l'hélice.
Le réservoir de combustible comporte un système de jauge visible du pilote en position de conduite, ou bien une réserve permettant une autonomie minimum de 5 milles nautiques.
Les échappements sont équipés d'un système de réduction des bruits, de manière à ce qu'en navigation à vitesse maximale le niveau sonore ne dépasse pas 80 dB, mesurés à une distance de 7,50 m.
Le numéro d'immatriculation doit être apposé d'une manière visible sur la coque, les caractères de ce numéro doivent avoir une hauteur minimale de 30 millimètres.
Comporter une consigne en français placée en permanence sous les yeux du pilote et résumant les principaux conseils et recommandations de pilotage.
Cette consigne est apposée par la personne responsable de la conformité du véhicule nautique à moteur, préalablement à sa mise en service.
Les véhicules nautiques à moteur doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité suivant :
Un casque par personne embarquée.
Une VHF.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013
L'annexe de l'arrêté du 28 août 2012 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
II.-Sur la base de ce rapport, un document d'orientations définit, compte tenu des objectifs nationaux résultant des engagements internationaux de la France, des directives et décisions de l'Union européenne ainsi que de la législation et de la réglementation nationales, en les assortissant d'indicateurs et en s'assurant de leur cohérence :
III.-Le rapport et les orientations sont assortis, en tant que de besoin, de documents graphiques ainsi que de documents cartographiques dont la valeur est indicative.
IV.-Le volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, intitulé " schéma régional éolien ", identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales.
I.-Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, et en tant que de besoin dans des parties de son territoire, la situation et les politiques dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie et les perspectives de leur évolution aux horizons 2020 et 2050.
Décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les terrains du domaine public fluvial situés sur la commune de Saint-Quentin (Aisne) figurant en couleur verte sur les plans annexés à la présente décision (*) :
― section BD pour une contenance de 1 605 m², rue du Colonel-Driant ;
― section BD pour une contenance de 64 m² et section BC pour une contenance de 2 270 m², en bordure de la route départementale n° 1029 ;
― section BC pour une contenance de 521 m², sous le viaduc de Picardie.
Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises au service France Domaine.
4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Décret du 20 décembre 2012 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 20 décembre 2012, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Sanchez (Catherine)
Courcol (Marie-Agnès)
Vidal (Philippe)
Ros (Patrice)
Mouysset (Laurence)
Laïolo (Alain)
La Marle (Hubert)
Contan (Clément)
Par décret en date du 20 décembre 2012, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premiers conseillers de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Goutard-Chamoux (Laurence)
Vinesse (Valentine)
Gervais (Nathalie)
Alessandrini (Bertrand)
Pradeilles (Virginie)
Charlot (Samuel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2012, M. Benoit Dufumier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, est nommé directeur départemental des territoires du Cher à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2012, M. Didier Fabre, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination des membres du Haut Conseil à la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2012, sur proposition de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sont nommés membres du Haut Conseil à la vie associative :
Mme Nicole Alix, en remplacement de Mme Nadia Bellaoui.
Mme Fanny Gérome, en remplacement de Mme Carole Salères.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Paul-André RICHARD, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Annie WAYLAND, épouse GRENIER, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Charles LECOMPTE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Alain BOULOUMIE, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2012, sont nommés suppléants permanents du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate, chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, ou, en cas d'empêchement, Mme Aline EVRARD, administrateur civil, chef du bureau du droit public, ou, en cas d'empêchement de cette dernière, M. Cyril NOËL, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit public.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2012, Mme Esther Martinez, épouse Arbelot, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2013.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin, à compter du 14 décembre 2012, aux fonctions de M. Christophe Lannelongue, conseiller auprès de la ministre, chargé de l'organisation territoriale des soins, coordonnateur du pôle, appelé à d'autres fonctions.
M. François Crémieux est nommé, à la même date, conseiller auprès de la ministre, chargé de l'organisation territoriale des soins, coordonnateur du pôle.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant attribution de fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2012, M. Christian FERRO, directeur général adjoint, est nommé directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2012, M. ALSABBAN (Hassan), né le 29 mai 1978 à Djeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie cardio-vasculaire au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant autorisation individuelle d'exercice de la biologie médicale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2012, Mme Marie HEURTE, née le 16 octobre 1977 à Clamart (Hauts-de-Seine), est autorisée à exercer en France en qualité de biologiste médical à compter du 26 novembre 2012, en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2012, M. AL QAHTANI (Saeed), né le 28 janvier 1978 à Al Khobar (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie urologique à l'hôpital Tenon, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2012, M. AL MAKKI (Abbas), né le 22 mars 1976 à Alqatif (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie infantile au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2012, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, page 19792, 1re colonne, dernier nom :
Au lieu de : « M. Bruno MACQUART », lire : « M. Bruno MAQUART ».
– Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité.
– Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
– Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet :
1° La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;
2° Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.
Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B, du 9° du 4 ou du 1° du 7 de l'article 261 ;
b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance.
– Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
– La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287.
Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
Décret du 21 décembre 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Toul - M. ESPIASSE (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Toul exercées par M. Hubert ESPIASSE, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 21 décembre 2012 portant nomination de la sous-préfète d'Ambert - Mme SIMON (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, Mme Corinne SIMON, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Ambert.
Décret du 21 décembre 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or - M. SCHAUMASSE (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, exercées par M. Arnaud SCHAUMASSE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport le 15 novembre 2012 à Hendaye (64), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Thierry BARDIN (Charente).
M. Patrice CAZAUBON LATERCE (Gironde).
M. David CELABE HARGUINDEGUY (Pyrénées-Atlantiques).
M. Philippe CONSTANTIN (Pyrénées-Atlantiques).
M. Laurent JACQUEMIN (Charente-Maritime).
M. Aurélien MENARD (Haut-Rhin).
M. Sylvain NOBLET (Hautes-Pyrénées).
M. Frédéric PALAT (Gironde).
M. Frédéric SALLAN (Gironde).
M. Philippe SAULNIER (Pyrénées-Atlantiques).
Mme Barbara SIERRA LEVEQUE (Pyrénées-Orientales).
M. Alain STRIZ (Bas-Rhin).
Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes territoriaux-UNSA :
M. HELMRICH (Ange), titulaire.
Mme MEHDI (Dalila), suppléante.
M. GONANO (Frédéric), suppléant.
M. TOULOUZE (Henri), titulaire.
M. DAVAT (Jean-Claude), suppléant.
M. CAMPAGNOLO (Patrick), suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2012, M. Jean Louis GARDIES, inspecteur du travail, en position de détachement auprès du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2012.
Décret du 21 décembre 2012 portant élévations, promotions et nominations dans la 1re section, promotion et nominations dans la 2e section, affectation et nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
M. le général de brigade Alabergere (Patrick, Michel).
M. le général de brigade Autran (Francis, Roger, Adrien).
M. le général de brigade Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean).
M. le général de brigade Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie).
M. le général de brigade Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie).
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Nuyttens (Guy, Philippe, Albert).
M. le général de brigade Vaquier (François, Paul, Marie).
M. le colonel des troupes de marine L'Hostis (Jean-Marie, Loïc, Adolphe).
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
M. le contre-amiral Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges, Jacques, Patrick, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Baduel (Franck, Guy, Nicolas), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Cloup-Mandavialle (François-Régis, Claude, Jean), nommé adjoint territorial au commandant de la région maritime Atlantique et commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, et commandant de la base de défense de Brest-Lorient à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Hello (Philippe, Pierre, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Schricke (Henri, Jacques, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Morel (Jean-François, Marie, Bernard).
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Soulet (Serge, François).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Blaire (Grégoire, Guy).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Depardon (Bruno, Robert, François).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Felten (Dominique, Jean).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy, Henri, Jean, Claude).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de pharmacien général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
A M. le pharmacien général, pharmacien chef des services hors classe Quéguiner (François, Xavier, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Gergoy (Patrick, Joseph).
A M. le médecin chef des services de classe normale Darré (Eric, Louis).
A M. le médecin chef des services de classe normale Rouanet (Philippe, Charles).
Sont promus au grade d'ingénieur général de 1re classe de l'armement dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement et élevés aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date, avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurensou (Benoît, François, Jacques).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Reb (Stéphane).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Osterroth (Bernard, Louis, Emile).
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Da Silva (Elisabeth, Jocelyne, Yvette, Adouke) (épouse Crépon).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Terrail (François, Maurice, Jean).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Hernandez (Daniel, Roger).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Pontailler (Pascal, Roger, Gabriel).
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le commissaire général de 2e classe Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain, Paul, Marie).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air François (Jacques).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'armée de terre Chaffard-Luçon (Eric, Paul).
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Le Bourg (Hervé, Marie, Serge).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2012, M. Delbos (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2013.
Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article R.
221-31 communiquent les résultats des mesures réalisées en application de l'article R.
221-30 à un organisme national désigné par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.
Cet arrêté fixe également le délai de cette communication.
221-30, les organismes ayant effectué les prélèvements informent le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement dans un délai de quinze jours après réception des résultats d'analyse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2012, M. Antoine, Marie, Jacques Zeller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 décembre 2012, Mme Angélique BOUVET-MASURE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre, en remplacement de M. Régis GAY.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2012, M. Joël BOZEC, inspecteur régional de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bretagne à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2012, Mme Carole PIENIEZNY, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2012 portant revalorisation des salaires (7 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1.2 est étendu à l'exclusion des termes « travailleurs handicapés » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Fédération nationale des comités régionaux de tourisme (FNCRT) ;
221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Indemnités petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Benoît Dingremont à compter du 1er février 2013.
Décision n° 2012-877 du 11 décembre 2012 autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes Sud
La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes Sud.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les sites d'émission et dans les tunnels figurant dans les tableaux ci-dessous.
Sites d'émissions
ADRESSE DU SITE
Lieudit La Noerie
Saint-Just-la-Pendue
Lieudit La Buissonnière
Sainte-Colombe-sur-Gand
Lieudit du Bois de la Dame
Lieudit Lechaud
Lieudit Boussuivre
Lieudit Le Chadier
Saint-Marcel-l'Eclairé
Lieudit du Bois Vermane
Lieudit Les Tuilières
Saint-Romain-de-Popey
Lieudit de Bourgchanin
Tunnels couverts par câbles rayonnants
(communes traversées)
Violay
Tunnel de Violay
Tunnel de Bussière
Tunnel de Chalosset
Décision n° 2012-C-120 du 15 novembre 2012 portant approbation des transferts de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance
324-1 du code des assurances, les transferts à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), dont le siège social est situé à Quimper Cedex (29196), 68, quai de l'Odet, BP 98, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurances mutuelles La Prévoyante maritime de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dont le siège social est à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800), 20, rue du Bac, et de la société d'assurances mutuelles maritimes du littoral de la Manche La Prévoyante, dont le siège social est à Plérin (22190), 1, rue des Mimosas.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Ferté-Bernard (Sarthe), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice, centre hospitalier de La Ferté-Bernard, 56, avenue Pierre-Brûlé, 72400 La Ferté-Bernard, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au calendrier des demandes pour les journées d'appel à la générosité publique pour l'année 2013
Lundi 14 janvier au dimanche 17 février.
Campagne de solidarité et de citoyenneté de la jeunesse au plein air
Journée mondiale pour les lépreux
Journée mondiale contre le cancer
Lundi 11 mars au lundi 18 mars.
Samedi 16 et dimanche 17 mars.
Agir pour une Terre solidaire
CCFD-Terre solidaire.
Vendredi 5 avril au dimanche 7 avril.
Lundi 25 mars au dimanche 14 avril.
Jeudi 2 mai au dimanche 12 mai.
Journées nationale du Refuge (journées mondiales contre l'homophobie).
Campagne « Pas d'éducation, pas d'avenir !
Avec quête les 25 et 26 mai.
Samedi 1er juin au dimanche 9 juin.
Du lundi 10 juin au dimanche 16 juin 2013.
Pas de jour de quête.
Samedi 13 et dimanche 14 juillet.
Jeudi 19 septembre au jeudi 26 septembre.
Lundi 30 septembre au dimanche 6 octobre.
Jeudi 31 octobre au dimanche 3 novembre.
Samedi 2 novembre au lundi 11 novembre.
Avec quête du 4 au 11 novembre inclus.
Campagne nationale contre les maladies respiratoires (campagne nationale du timbre).
Samedi 16 novembre au vendredi 22 novembre.
Journée internationale des droits de l'enfant
Le Rire médecin « de vrais clowns à l'hôpital ».
Journée mondiale de lutte contre le sida (1er décembre)
Dimanche 1er décembre.
Samedi 7 décembre au mardi 24 décembre.
Dimanche 15 décembre.
La surveillance périodique des établissements mentionnés au II de l'article R.
1° Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
2° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs mentionnés au 2° du II de l'article R.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉETATS-UNIS (Los Angeles)
NORVÈGE (autres villes)
NORVÈGE (Stavanger)
TRINIDAD-ET-TOBAGO
Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Proche-Orient, antenne de Jérusalem
Il est institué auprès de l'Institut français du Proche-Orient, antenne de Jérusalem, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Proche-Orient, antenne de Jérusalem, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le régisseur de l'antenne est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur de l'antenne est fixé comme suit :
Le consul général de France à Jérusalem est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras
Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Grèce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa
Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Poitiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2012 :
L'antenne d'Etat de Civray (UAI 0861144B) du centre d'information et d'orientation de Montmorillon (CIO), sise 10, avenue de la Gare, est fermée à compter du 31 août 2012.
L'antenne de Bressuire (UAI 0791045G) du centre d'information et d'orientation de Thouars, sise 27, boulevard du Colonel-Aubry, est transformée en centre d'information et d'orientation d'Etat de plein exercice à compter du 1er septembre 2012.
Ce centre d'information et d'orientation comportera deux antennes d'Etat sises à Parthenay (UAI 0790963T), 13, boulevard Edgar-Quinet, et à Thouars (UAI 0790962S), 7, rue Anne-Desrays, à compter de cette même date.
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Transfère Code de justice administrative - art. R777-1 (V)
Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.
L'arrêté du 14 octobre 2015, article 1er, a fixé au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane la date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1437 pour le Conseil d'Etat.
Arrêté du 22 septembre 2016 article 1 : La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.
Arrêté du 31 août 2018 article 1 : La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Il est ajouté dans le titre Ier du livre IV du code de justice administrative (partie réglementaire) un chapitre IV ainsi rédigé :
« Transmission de la requête par voie électronique
- Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, la requête peut être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.
« Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction.
Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application.
- L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
414-1, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code.
« Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.
412-2, les parties sont dispensées de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.
« Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.
« Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l'article R.
L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention.
- Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
- Les formalités prévues par les articles R.
413-6 sont réalisées par voie électronique.
L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique.
414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention "référé” dans la rubrique correspondante.
- Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
Le livre VI du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré, après la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, une section 1 bis ainsi rédigée :
« Dispositions propres à la communication électronique
611-8-2.-Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l'Etat, les personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent s'inscrire dans l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article.
« Toute juridiction peut adresser par le moyen de cette application, à une partie ou à un mandataire ainsi inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier et l'inviter à produire ses mémoires et ses pièces par le même moyen.
« Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.
« Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application.
611-8-3.-Le greffe peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1, à une administration de l'Etat, à une personne morale de droit public ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public non inscrits dans cette application, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre, sous réserve de l'en avertir à chaque fois par un courrier lui indiquant les modalités de connexion à l'application.
Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
« La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai.
Toutefois, les collectivités territoriales peuvent demander, dans ce même délai, à recevoir communication ou notification du document par voie postale.
« Les administrations de l'Etat, les personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent être invités par le greffe à s'inscrire dans l'application et à produire leurs mémoires et leurs pièces par ce moyen.
Ils peuvent également être invités à transmettre leurs mémoires et pièces par voie de télécopie.
611-8-4.-Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par voie électronique, son identification selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
« Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, la partie ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du mémoire revêtu de sa signature manuscrite.
Il en va de même pour les mémoires produits par voie de télécopie, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R.
611-8-5.-Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience.
Si la production est demandée à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.
611-8-1, », est insérée la référence : « R.
« Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.
La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.
Le livre VII du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au chapitre Ier du titre Ier, il est ajouté, après l'article R.
711-2-1.-Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application.
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
2° Le chapitre II du titre Ier est complété par un article R.
414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.
3° Au titre V, après l'article R.
751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1 aux administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui sont inscrits dans cette application.
« Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai.
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
« Cette notification ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander ultérieurement la délivrance d'une expédition de la décision, en application de l'article R.
4° La section 3 du chapitre VI du titre VII est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa de l'article R.
776-20-1.-Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articles R.
711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
5° Le chapitre VII du titre VII est ainsi modifié :
777-1.-Lorsqu'un recours en annulation formé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile mentionné à l'article L.
777-1 est adressé par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
6° La section 1 du chapitre IX du titre VII est ainsi modifiée :
Le livre VIII du même code est modifié ainsi qu'il suit :
Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Mata-Utu.
– Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L.
222-1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
– Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre ces zones géographiques.
Sont exclues les émissions associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes.
– Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033.
Lors de la fixation du budget carbone pour la période 2029-2033, les budgets carbone des périodes 2019-2023 et 2024-2028 sont révisés afin de prendre en compte ces émissions.
Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole »
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er, il est ajouté la phrase suivante : « Un référent agricole est désigné au sein de la cellule nationale et, à l'exception des antennes interrégionales de Fort-de-France et de Saint-Denis, de chacune des antennes interrégionales.
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Au II, après les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'agriculture.
3° Il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
- Le ministre chargé de l'agriculture adresse au ministre chargé de la sécurité sociale, quinze jours avant la tenue du comité directeur, les thèmes d'audit et d'évaluation des organismes de mutualité sociale agricole qu'il a définis.
Ces thèmes, classés selon leur priorité, sont présentés dans une note précisant les objectifs de l'audit et les organismes concernés.
Le comité directeur mentionné à l'article 4 inscrit un à trois de chacun des thèmes d'audit et d'évaluation définis par le ministre chargé de l'agriculture dans le programme de travail de la mission nationale.
Pour la détermination de ces thèmes, sont prises en considération la charge de travail de la mission ainsi que la nature des thèmes retenus au titre du programme de travail mentionné au I du même article.
L'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé, le montant : « 868 421 579 euros » est remplacé par le montant : « 869 488 437 euros ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2012 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) pour l'exercice 2012
Arrêté du 17 décembre 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 décembre 2012, est fixé le modèle S 2200i de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 » (1), enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062*11.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
Au 4° de l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé, les mots : « Mme Odile Brisquet » sont remplacés par les mots : « Mme Déborah Cvetojevic ».
Au 6° de ce même article, les mots : « M. Alexandre Marguerite » sont remplacés par les mots : « Mme Cécile Béhagel ».
Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé, les mots : « M. Ahmed El-Bahri » sont remplacés par les mots : « M. Hugo Gilardi ».
Au 4° de ce même article, les mots : « M. Hugo Gilardi » sont remplacés par les mots : « Mme Evelyne Satonnet ».
Le 4° de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 2012 susvisés est complété comme suit :
« Mme Pérola Spreux, adjointe à la chef de bureau ».
Le 7° de ce même article est complété comme suit : « Mme Isabelle Couaillier, adjointe à la chef de bureau ».
Décision du 4 décembre 2012 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 décembre 2012, la décision du 16 février 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France concernant le centre hospitalier d'Orsay en tant qu'elle limite la durée de l'autorisation d'exercer l'activité de réanimation et la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, formé contre cette même décision, née le 16 octobre 2012, sont réformées.
L'autorisation d'exercer l'activité de réanimation pour les adultes détenue par le centre hospitalier d'Orsay, 4, place du Général-Leclerc, à Orsay (Essonne), est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 2 juin 2012.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2012, les décisions du 11 mai 2012 et du 24 juillet 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer par la thérapeutique de la radiothérapie externe détenue par la SAS Centre radiothérapie La Villette sur le site du centre de radiothérapie de la porte de La Villette sont annulées.
– Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour.
Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux inventaires par approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique.
– En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années 1990, 2005, 2010 ou 2013, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles en valeur relative par rapport à l'année 2005.
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est modifiée, conformément à l'annexe au présent arrêté, à effet du 1er novembre 2011 pour le département du Territoire de Belfort et à effet du 1er janvier 2012 pour le département du Jura.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Mienne à Val d'Oise (V)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU JURA
de points (IM)
Chef du service aménagement habitat environnement et construction
Chef du bureau habitat accessibilité bâtiment durable
Chargé de suivi du PDALPD et financement ANRU
Instructeur ANAH
Instructeur ANAH et gens du voyage/ habitat indigne
Chargé du suivi de la commission de conciliation et conventionnement public
Secrétaire du bureau habitat accessibilité bâtiment durable
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU TERRITOIRE DE BELFORT
Chargé de mission politique sociale du logement
Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé »
Biomasse : une matière d'origine biologique, à l'exception des matières de formation géologique ou fossile ;
Matière biosourcée : une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment ;
Produits de construction : les produits définis au premier alinéa de l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 ;
Produits de décoration : les produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds, à l'exclusion des produits visés au premier alinéa de l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 ;
Mobilier fixe : tout élément du bâtiment non dissociable de la construction destiné à un usage équivalent à un usage mobilier ;
Produits de construction biosourcés : les matériaux de construction ou les produits de construction et de décoration comprenant une quantité de matière biosourcée ;
Famille de produits de construction biosourcés : l'ensemble des produits de construction biosourcés incorporant majoritairement une même matière biosourcée végétale ou animale ;
"Bâtiments nouveaux" : des constructions neuves.
Le label "bâtiment biosourcé" prévu à l'article R.
111-22-3 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre :
- le respect d'un taux minimal d'incorporation au bâtiment de produits de construction biosourcés et mobiliers fixes, dotés de caractéristiques minimales ;
- des exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés ou à la famille de produits biosourcés mis en œuvre ;
- les modalités minimales de contrôle définies en annexe I.
Le label "bâtiment biosourcé" comporte trois niveaux qui s'expriment selon les mentions suivantes :
1° Le label "bâtiment biosourcé, 1er niveau 2013" ;
2° Le label "bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013" ;
Chaque niveau du label requiert un taux minimal d'incorporation de matière biosourcée.
Celui-ci dépend de l'usage principal auquel le bâtiment est destiné.
Ce taux est exprimé en kilogramme par mètre carré de surface de plancher.
Le taux minimal est donné dans le tableau ci-après :
TYPE D'USAGE PRINCIPAL
TAUX D'INCORPORATION DE MATIÈRE BIOSOURCÉE DU LABEL
"bâtiment biosourcé"
(kg/m ² de surface de plancher)
Industrie, stockage, service de transport
Autres usages (bâtiment collectif d'habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, enseignement, bâtiment agricole, etc.)
Une maison individuelle est entendue comme un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage.
Pour obtenir le premier niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins deux produits de construction biosourcés appartenant ou non à la même famille et remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment telles que définies dans l'annexe IV.
Pour obtenir le deuxième niveau et le troisième niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins deux familles de produits de construction biosourcés.
Le calcul de la masse de matière biosourcée prend en compte le contenu biosourcé de tout produit de construction biosourcé et tout mobilier fixe incorporés dans un bâtiment à la date de son achèvement, sous réserve que ce produit ou mobilier fixe ait les caractéristiques suivantes :
- il fait l'objet d'une déclaration de ses impacts environnementaux ; la déclaration environnementale établie selon la norme NF P 01-010 : 2004 sur l'ensemble de son cycle de vie est présumée conforme aux exigences du présent arrêté ;
- dans le cas d'un bâtiment à usage principal autre qu'agricole, s'il entre dans le champ d'application du décret du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants, il est classé A ou A + au sens de l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils ;
- dans le cas où il est composé de bois et/ ou de ses dérivés, il dispose de documents attestant la gestion durable des forêts dont le bois et/ ou ses dérivés sont issus.
Les marques de certification forestière attestant que les approvisionnements sont issus de forêts gérées durablement peuvent également constituer des modes de preuve.
A défaut de pouvoir justifier de la quantité de matière biosourcée contenue dans un produit de construction biosourcé mis en œuvre dans le bâtiment, les ratios par défaut définis en annexe IV peuvent être utilisés.
Dans ce cas, la masse de matière biosourcée du produit de construction biosourcé est égale au produit du ratio par la valeur de la caractéristique dimensionnelle correspondante du bâtiment au sens de l'annexe IV.
Le label "bâtiment biosourcé" est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification qui porte sur la qualité globale du bâtiment, en particulier sur sa performance énergétique et sur l'aptitude à l'usage des produits qui le composent.
Le label "bâtiment biosourcé" est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 10.
A compter de la signature de la convention spéciale avec l'Etat, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de la signature, cet organisme doit être accrédité pour son activité de certification telle que définie à l'article 8 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for Accreditation, ou EA).
L'organisme doit apporter la preuve de la recevabilité positive de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) lors de la présentation de sa demande de convention, telle que définie à l'article 10.
Le label "bâtiment biosourcé" est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 2 et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "bâtiment biosourcé" sont à la charge du demandeur du label.
L'organisme mentionné à l'article 9 adresse une demande de convention pour la délivrance du label "bâtiment biosourcé" au ministre chargé de la construction.
La demande de convention est accompagnée du référentiel de certification pour lequel l'organisme mentionné à l'article 9 demande l'autorisation de délivrance du label "bâtiment biosourcé".
Ce référentiel définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label "bâtiment biosourcé", répond aux prescriptions des articles 2 à 7 du présent arrêté et précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions "bâtiment biosourcé, premier niveau 2013", "bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013" ou "bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013".
La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par l'organisme, au regard notamment de la recevabilité de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC), de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au label "bâtiment biosourcé", de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
La convention autorise la délivrance du label "bâtiment biosourcé" et l'utilisation des mentions "bâtiment biosourcé, 1er niveau 2013", "bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013" ou "bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013", dans le cadre de la certification proposée par l'organisme.
La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.
Chaque organisme mentionné à l'article 9 établit un rapport annuel rendant compte de son activité.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction au plus tard le 1er juillet de l'année suivante.
Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe III.
MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ
AU RÉFÉRENTIEL DU LABEL "BÂTIMENT BIOSOURCÉ"
L'organisme qui délivre le label "bâtiment biosourcé" défini aux articles 2 à 7 procède a minima aux contrôles suivants.
Lors de la phase "études"
L'organisme vérifie la recevabilité du dossier déposé par le demandeur et notamment que les produits de construction biosourcés et mobiliers fixes entrant dans le calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée satisfont aux critères d'attribution du label.
Il vérifie, par sondage, que les preuves et caractéristiques des produits de construction biosourcés et mobiliers fixes ainsi que les hypothèses et données de calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée fournies à l'appui de la demande du maître d'ouvrage sont celles relatives au projet de construction.
Les vérifications portent sur les preuves concernant la disponibilité des déclarations environnementales, la gestion durable des forêts dont le bois et/ ou ses dérivés sont issus, le niveau du taux d'émission de COV ainsi que le contenu biosourcé des produits de construction biosourcés et mobiliers fixes concourant au calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée.
La vérification porte également sur les caractéristiques dimensionnelles significatives du projet et le respect du principe de mixité relatif à la fonction ou à la famille des produits de construction biosourcés.
Il vérifie que les modalités de calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée garantissent la justesse des résultats présentés.
L'organisme peut demander la réalisation de calculs complémentaires.
Lors de la phase "fin de réalisation"
Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur le taux d'incorporation de matière biosourcée.
Ce dernier vérifie à nouveau que les caractéristiques des produits de construction biosourcés, des mobiliers fixes et du taux d'incorporation de matière biosourcée dans le bâtiment satisfont aux critères d'attribution du label.
Par ailleurs, il vérifie, par sondage, que les caractéristiques des produits biosourcés et mobiliers fixes mis en œuvre correspondent bien aux hypothèses ayant servi au calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée.
Il signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées.
L'organisme vérifie que des corrections ont été apportées ou des vérifications réalisées en réponse aux observations et réserves formulées lors des phases "étude" et "fin de réalisation".
CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL
Le dossier de demande du label "bâtiment biosourcé" comporte notamment :
- les plans et métrés décrivant les ouvrages ;
- les hypothèses, données et résultats du calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée ;
- les preuves que les produits de construction biosourcés et mobiliers fixes entrant dans le calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée satisfont aux critères d'attribution du label.
L'organisme adresse au ministre chargé de la construction :
- un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par niveau de label, par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ;
- les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ;
- le résultat des contrôles effectués par l'organisme au terme de la phase "fin de réalisation" et le recensement des principales difficultés rencontrées ;
- le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ;
- une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.
RATIOS PAR DÉFAUT POUR ESTIMER LA MASSE DE MATIÈRE BIOSOURCÉE CONTENUE
DANS DES PRODUITS DE CONSTRUCTION BIOSOURCÉS MIS EN ŒUVRE DANS UN BÂTIMENT
CARACTÉRISTIQUE DIMENSIONNELLE
Aménagements extérieurs en bois
Structure, maçonnerie, gros œuvre, charpente
Charpente traditionnelle en bois reconstitué
En cas d'entraits porteurs (combles habitables), la surface des planchers est à compter en sus au titre des planchers bois
Poteaux, poutres et fiches en bois massif ou lamellé-collé de toutes sections pour refends, porches auvents, appentis, balcons, etc.
12,5 kg/ ml
Mur en bois massif contrecollé
Mur porteur en bois massif plein, y compris lisse basse et chaînage
Plancher à solivage bois, y compris platelage en parquet de bois lamellé-collé et de bois massif reconstitué dérivés du bois porteurs.
Plancher porteur en bois massif
Plancher porteur en bois massif plein.
Escaliers en bois massif, bois lamellé-collé ou bois massif reconstitué et panneaux dérivés du bois de tous types (droit, à quartier tournant, colimaçon, échelle de meunier, etc.), y compris rampes et mains courantes
Revêtement de sols et murs, peintures, produits de décoration
Béton de chanvre
Béton de chanvre utilisé en tant que matériau de remplissage, isolation des sols, murs et toiture
Exprimée en volume de béton de chanvre
100 kg/ m³
Panneau de paille compressé
Panneau de paille compressé de toutes dimensions utilisé en mur, cloisons, planchers, plafonds ou toitures
Plinthes en bois massif, bois lamellé-collé ou bois massif reconstitué ou dérivés du bois de toutes sections
Parquet bois massif
Parquet massif pose bois flottant
Exprimée en surface de plancher pour une épaisseur minimale de 2 cm
Parquet rapporté en bois massif, bois lamellé-collé, bois massif reconstitué, ou dérivés du bois, généralement finis, pose flottante ou collée.
Lambris bois et reconstitués
Lambris intérieurs de murs et plafonds en bois massif, bois lamellé-collé ou bois massif reconstitué ou dérivés du bois de toutes épaisseurs, y compris contre-lattage et ossature
Menuiseries intérieures et extérieures, fermetures
Mains courantes en bois, bois massif, bois massif reconstitué ou bois lamellé-collé, ou dérivés du bois de toutes sections
Fenêtres, portes-fenêtres en bois
Portes extérieures pleines en bois
10 kg/ unité
Ossature et lames de claustras extérieurs brise soleil
Ossature de claustra comprenant structure porteuse et lames brises soleil
Bardages extérieurs en lames de bois massif, bois massif reconstitué, et bois lamellé-collé ou de dérivés du bois horizontales, verticales ou obliques.
Support d'isolation en bois massif reconstitué et bois lamellé-collé ou de dérives du bois de toutes sections, y compris chevrons
Isolants à base de fibres végétales (chanvre, lin, coton, ouate de cellulose, fibre de bois)
Panneaux souples, rouleaux ou vrac pour isolation ou complément d'isolation des sols, cloisons, toitures ou plafonds
Exprimée en volume net d'isolant
Panneaux rigides pour isolation ou complément d'isolation des sols, cloisons, toitures ou plafonds
Petites bottes de paille ou paillettes en vrac tassées
Petites bottes de paille ou paillettes en vrac tassées pour isolation ou complément d'isolation des sols, cloisons, toitures ou plafonds
Exprimée en surface nette de paroi isolée après déduction des baies
Grosses bottes de paille
Grosses bottes de paille pour isolation ou complément d'isolation des sols, cloisons, toitures ou plafonds
Couverture, étanchéité
Un support est considérée comme discontinu si les espacements représentent plus de 50 % de la surface totale
Platelage en voliges, planches en bois massif reconstitué, et bois lamellé-collé ou de dérives du bois de toutes épaisseurs, y compris planches de rives.
Cloisonnement, plafonds suspendus
Forfait à compter lorsqu'il existe divers ouvrages en bois massif reconstitué et bois lamellé-collé ou de dérives du bois (cache-tuyaux, coffres de volets roulants, coffrages perdus, etc.)
Exprimée en surface de plancher du bâtiment
« bâtiment biosourcé » (kg/m² de surface de plancher)
Décret n° 2012-1438 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Ce décret est applicable aux deux concours externes et au concours interne organisés à compter du 1er janvier 2013.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 5-1.-Le programme de culture générale des épreuves écrites de composition de culture générale et orales de conversation figure à l'article annexe de l'arrêté du 5 octobre 2007 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
« Le document retraçant l'expérience professionnelle des candidats est fixé par l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant le modèle de recrutement retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale.
1° Le B du I est remplacé par les dispositions suivantes :
La durée de cette partie de l'épreuve est de trois heures ;
« ― soit en une traduction orale en français d'un texte en langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais ou russe, selon le choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours), suivie d'un entretien avec le jury dans la langue choisie sur des questions relatives au vocabulaire, à la grammaire et au contenu du texte.
« b) La deuxième partie, comptant pour 8 points, consiste en la traduction orale en français d'un texte court dans une langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais ou russe, selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription au concours) différente de celle choisie pour la première partie de l'épreuve, suivie d'un entretien avec le jury dans cette même langue portant sur le contenu du texte.
Cette partie de l'épreuve a une durée de trente minutes, dont dix minutes de traduction et vingt minutes d'entretien.
Conversation avec le jury sur une question de culture générale débutant par le commentaire d'un texte portant sur le programme (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire : dix minutes maximum ; coefficient 5).
Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle débutant par le commentaire d'un texte relatif à une situation professionnelle, hors contexte des bibliothèques (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire : dix minutes maximum ; entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
― Le concours externe visé au 2° de l'article 5 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20 :
Cette épreuve permet au jury d'apprécier les capacités de réflexion et d'analyse du candidat, sa culture générale et son attention au monde contemporain (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire : dix minutes maximum et entretien avec le jury : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
Entretien avec le jury sur les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions dévolues à un conservateur territorial des bibliothèques.
« L'épreuve a une durée totale de trente minutes, dont cinq minutes au maximum d'exposé, et est affectée du coefficient 4.
Conversation avec le jury sur une question de culture générale débutant par le commentaire d'un texte portant sur le programme (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes minimum ; coefficient 5).
Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle, débutant par le commentaire d'un texte relatif à une situation professionnelle.
« En vue de cette épreuve, le candidat établit un document retraçant l'expérience professionnelle, conformément à l'article 5-1, alinéa 2, du décret du 2 septembre 1992 modifié, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « pour l'année 2012 » sont supprimés.
Le schéma régional biomasse porte sur les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
141-1 du code de l'énergie et sur celles assignées à la politique énergétique nationale à l'article L.
Il détermine les orientations et actions à mettre en œuvre à l'échelle régionale ou infra-régionale pour favoriser le développement des filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, en veillant au respect de la multifonctionnalité des espaces naturels, notamment les espaces agricoles et forestiers.
Il prend en compte les objectifs, orientations et indicateurs fixés par la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant création de zones protégées
Les locaux et installations du ministère de l'intérieur constituant le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, et l'état-major interministériel de zone, au sein du bâtiment sis 2, place Saint-Melaine, 35000 Rennes, et listés ci-dessous sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Au rez-de-chaussée surélevé, après la porte battante coupe-feu, à gauche :
― salles 9, 11 et 12 (accès par salle 10).
Au premier étage :
Les salles et couloirs desservis par les portes battantes coupe-feu droite et gauche :
― salles 101, 102, 103, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 114 bis, 115 et 118 ;
― couloirs 119 et 122.
Au deuxième étage :
― salles 201, 202, 203, 204, 205, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 218 et 221 ;
Puis la salle à gauche après la porte coupe-feu face à l'escalier :
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 7 décembre 2012, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Haute-Normandie.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 26 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013.
Cette préinscription est individuelle et personnelle, elle ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Seine-Maritime du dossier papier original (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription oud'un dossier d'inscription recopié ouconverti dans un autre format et modifié sera considéré comme non-conforme et rejeté.
Tout courrier (demandes de dossiers d'inscription ou dépôt de dossiers d'inscription) insuffisamment affranchi, même posté dans les délais, sera refusé.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 25 avril 2013.
Ils devront être postés avec l'ensemble des pièces justificatives demandées au centre gestion de la Seine-Maritime (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposé à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Le nombre de postes ouverts aux concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2013) est fixé de la manière suivante :
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mercredi 25 septembre 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu sur le département de la Seine-Maritime le mercredi 25 septembre 2013.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du mois de décembre 2013 dans la périphérie de Rouen.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume-Bihorel Cedex.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
-signer les contrats d'engagement ;
-signer les contrats renouvelant l'engagement.
I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une école de formation initiale :
II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
- signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
- les commandants des écoles de formation ;
reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
- dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation.
Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
- dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat.
Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
- renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation.
- résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
- résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
- renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
- nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
- le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
- les commandants des écoles de gendarmerie ;
- le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
- le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
- commandants de région de gendarmerie ;
- commandant de la gendarmerie de l'air ;
- commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- commandant de la gendarmerie maritime ;
- commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
- commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :
- Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
a) Les mutations au sein d'une même formation administrative, de l'état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté ;
b) Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception :
- des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer ;
- des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ou déplacement d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche ;
- des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
c) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées, des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade pour un retour en métropole, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception :
- des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
- des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
d) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, à l'exception :
- des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
- Pour les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté.
4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent :
I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
Le congé de maternité ;
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Le congé d'adoption ;
Le congé de solidarité familiale,
prévus respectivement aux articles R.
4138-6du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R.
III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
La cessation de l'état de militaire ;
IV.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l'article R.
V.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
Le congé de reconversion ;
Le congé complémentaire de reconversion ;
Le congé de longue durée pour maladie ;
Le congé de longue maladie ;
Le congé parental ;
4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
- arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
- prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
- prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
- prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
4221-18, des 1° et 3° de l'article R.
- signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
- suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
- prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
- agréer les réservistes de la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
- retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
- prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel.
-le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
-le chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie répartis par spécialités au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.
S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.
En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
― En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une école de formation initiale :
― En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
reçoivent, en ce qui concerne les militaires commissionnés non officiers de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
― renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement.
Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
Les commandants d'écoles de formation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme.
Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité.
― commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
― commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
― Pour les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté.
― Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
Le congé de paternité ;
― Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R.
― Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
― Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l'article R.
― Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes :
Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint ou aux officiers de leur état-major.
― l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
― l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
― l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
― l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale ;
― l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre VIII, du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense ;
― l'arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes ;
― l'arrêté du 7 juin 2010 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 14 décembre 2012, un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2013.
Les dossiers de candidature sont à retirer, du 12 mars au 17 avril 2013 inclus, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 10 avril 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr, du 12 mars au 17 avril 2013 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Aucune demande par télécopie, courriel ou téléphone ne sera acceptée.
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 25 avril 2013 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Rédacteur territorial
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 25 septembre 2013 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national pour une durée de dix-huit mois pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'Association nationale des premiers secours, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
L'Association nationale des premiers secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 10 novembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours est abrogé.
PS 2B
Arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
La Fédération française de spéléologie est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A : opérations de secours (opération de secours en milieu souterrain, dans les cavités naturelles ou artificielles, noyées ou à l'air libre).
La Fédération française de spéléologie, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La Fédération française de spéléologie s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie est abrogé.
SSF 01
Le schéma régional biomasse comprend :
1° Un rapport analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette situation, et leurs perspectives d'évolution ;
2° Un document d'orientation.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
« M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des fréquences et des ressources immatérielles.
« M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, et Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions relevant des attributions et du champ de compétence de la mission des services à la personne.
« M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle.
« Mme Anne Laurent, ingénieure en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont applicables aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité administration générale.
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
Le concours externe prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :
Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe du présent arrêté.
Epreuve n° 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre général à partir d'un ou plusieurs documents (durée : trois heures ; coefficient 4).
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse du candidat, sa qualité rédactionnelle et son aptitude au raisonnement.
Epreuve n° 2 : questionnaire comprenant vingt-cinq questions au plus au choix du candidat parmi plusieurs domaines de compétence en fonction de la spécialité choisie.
Ce questionnaire est constitué de questions à choix multiple et/ou à réponse courte, fermées et ouvertes (durée : trois heures ; coefficient 3).
Le programme du questionnaire est établi en annexe du présent arrêté.
Ces deux épreuves sont obligatoires.
Epreuve(s) orale(s) d'admission :
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses motivations ses projets en particulier pour la spécialité choisie (préparation : quinze minutes, durée : vingt minutes ; coefficient 6).
Epreuve n° 4 : pour les candidats inscrits dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », une seconde épreuve d'admission est prévue destinée à apprécier leur condition physique.
Elle comporte les trois exercices physiques suivants :
― une distance à parcourir à la nage, en style libre ;
― un grimper à la corde lisse, en style libre ;
― le test de Cooper, qui consiste à parcourir le maximum de distance dans le temps imparti de douze minutes.
Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve figurent en annexe II du présent arrêté.
Chacun des trois exercices physiques compte pour un tiers de l'épreuve (coefficient 1).
Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin, attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.
Les candidates enceintes sont dispensées de l'épreuve.
Elles doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état.
Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des trois exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe à l'épreuve qu'il n'a pas passée.
Les candidats déclarés admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant ou au cours de l'épreuve.
Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues à cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, pour le concours au titre duquel ils postulent, diminuée de trois points, sans que cette note puisse dépasser 8 points sur 20.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits dans la même spécialité, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours externe et pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.
PROGRAMME DES SPÉCIALITÉS CONCERNANT L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
Spécialité " technique générale "
Mécanique et technologie des structures.
Préparation et conduite de chantier.
Topographie, essais, mesures, contrôle, études et travaux.
Etudes des constructions (économie générale de l'entreprise, estimation, évaluation, gestion financière de travaux, planification, assistance technique et économique, droit social et droit de la construction).
Etude des ouvrages, mécanique des structures et technologie des constructions (résistance des matériaux, utilisation du béton, terrassements et fondations, réalisation d'ouvrages d'art, de routes, aérodromes et voies ferrées).
Essais, mesures et contrôles.
Droit en travaux publics.
Algorithmique et programmation, architecture, systèmes et réseaux.
Outils et modèles du génie logiciel.
Mathématiques pour l'informatique.
Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques et des méthodes et des techniques informatiques.
Economie, management et droit de l'informatique.
Gestion des espaces naturels : sciences économiques, zootechnie, sciences et techniques de l'aménagement, apprentissage des opérations techniques et financières nécessaires à la gestion d'un espace naturel.
Animation de la nature : biologie-écologie, sciences et techniques de l'aménagement des espaces naturels.
Techniques économiques.
Techniques des équipements.
L'homme et l'hydrosphère.
L'hydraulique et l'hydrotechnie.
La maîtrise des pollutions.
Cartographie et topographie.
Spécialité " Exploitation et entretien des infrastructures "
- Gestion et maintenance des bâtiments
- Technique du bâtiment
Notion sur la résistance des matériaux des structures.
Technologie, matériaux, maintenance et normes en vigueur de tous les corps d'état du gros œuvre et du second œuvre.
Notions générales sur les équipements : courants forts, courants faibles, chauffages, ventilation, climatisation, éclairage, circulation des fluides.
- Méthodes et ingénierie
- Entretien des infrastructures et exploitation routière
- Technique de génie civil
Route et ouvrages d'art, terminologie, technologie, techniques de construction.
Structures de chaussée, équipements de la voirie.
Surveillance, contrôle en entretien des voiries et des équipements.
- Exploitation de la route
Traitement hivernal et viabilité.
Domaine public, conservation et police.
Sécurité routière, prévention des accidents.
Spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique
et des espaces marin et littoral "
- Sécurité des navires et prévention de la pollution
- Navigation maritime
Les différents types de navires.
Les instruments de navigation.
Les documents de navigation, leur correction, l'information du navigateur.
La réglementation de la circulation maritime (règlement international pour prévenir les abordages en mer).
Le balisage.
- Mécanique marine
Moteurs Diesel et à essence :
Principes des moteurs à quatre temps et à deux temps.
Le descriptif des organes principaux.
Les principes généraux de fonctionnement.
Technologie du navire :
La construction d'un navire et l'architecture navale.
L'appareil propulsif et l'appareil à gouverner.
Les incendies, les pannes et les avaries.
La classification des feux.
Les matériels de lutte contre le feu et les voies d'eau.
Les modalités d'intervention en cas d'incendie ou de voie d'eau.
La sauvegarde des vies humaines.
Prévention et lutte contre les pollutions marines.
- Protection de la ressource halieutique
Exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime).
Techniques et engins de pêche.
- Contrôle des activités maritimes et cultures marines
- Météorologie et marées
Météorologie marine et information météorologique des navigateurs.
Le phénomène des marées.
Les courants marins.
Les écosystèmes : définition et fonctionnement.
Les cycles de vie des principales espèces de cultures marines.
Principaux mollusques, crustacés, poissons, algues.
Régulation des pêches (quotas).
- Environnement marin
Données générales sur les différents types d'aires marines protégées.
Données générales sur les énergies marines renouvelables.
Rôle du Conservatoire du littoral.
BARÈMES DES TROIS EXERCICES PHYSIQUES
Barèmes de l'épreuve d'exercices physiques
Grimper de corde
1 fois 5 m
Sans limite de temps
Exercices de natation :
Nager en style libre, en piscine, une distance de 50 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ.
Il est permis de changer de nage en cours de trajet.
Si l'épreuve se déroule dans un bassin de 25 mètres, les candidats ne sont pas autorisés à s'arrêter à la fin de la première longueur.
En cas de chronométrage entre deux valeurs du tableau, la note correspondant à la valeur immédiatement inférieure sera attribuée.
Exemple : en natation, pour une femme, à un chronométrage à 1' 18'', correspondra la note 12.
De deux fois cinq mètres mesurés du sol, pour les hommes, et une fois cinq mètres mesurés du sol pour les femmes.
Le départ s'effectue debout sur un pied.
Le chronomètre est arrêté lorsque le candidat touche la marque des cinq mètres et est remis en marche dès que le candidat remet un pied au sol.
Barème du test de Cooper
Ages et distances : femmes.
DE 30 A 35 ANS
― de 900 m
Ages et distances : hommes.
L'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat, et l'arrêté du 24 septembre 2009 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont abrogés.
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
Le concours interne prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral.
Epreuve n° 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre général à partir d'un ou plusieurs documents (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 2 : questionnaire comprenant 25 questions au plus au choix du candidat parmi plusieurs domaines de compétence en fonction de la spécialité choisie.
Ce questionnaire est constitué de questions à choix multiple et/ou à réponse courte, fermées et ouvertes (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur principal du développement durable.
L'entretien débute par un exposé du candidat, des différentes étapes de son parcours professionnel pendant une durée de dix minutes au plus.
L'entretien se poursuit, à partir de l'exposé que le candidat a présenté, sur des questions relatives à l'environnement professionnel, aux projets et motivations professionnels du candidat (durée : 30 minutes ; coefficient 6).
Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve figurent en II du présent arrêté.
Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues à cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, pour le concours au titre duquel ils postulent, diminuée de 3 points, sans que cette note puisse dépasser 8 points sur 20.
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours interne et pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.
Etude des ouvrages, mécanique des structures et technologie des constructions (résistance des matériaux, utilisation du béton, terrassements et fondations, réalisation d'ouvrages d'art, de routes, d'aérodromes et de voies ferrées).
Droit des travaux publics.
de 30 ans
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
Le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Epreuve n° 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre général à partir d'un ou de plusieurs documents (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Le programme du questionnaire est établi en annexe I du présent arrêté.
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et d'évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel pendant une durée de dix minutes au plus.
Cette épreuve consiste pour le jury à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis.
La prévention et la lutte contre les pollutions marines.
Les principaux mollusques, crustacés, poissons, algues.
L'arrêté du 5 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement et l'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat sont abrogés.
Décision du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)
M. Jean-François Desion, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Franck Bourgine de Méder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
Le rapport mentionné au 1° de l'article D.
1° Une estimation, à la date de son établissement, de la production régionale des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, de leur mobilisation et de l'utilisation qui en est faite pour des usages énergétiques et non énergétiques, ainsi qu'un récapitulatif des éléments portant sur la biomasse figurant dans les diagnostics et objectifs des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L.
2° Un rappel des objectifs mentionnés au 6° de l'article D.
211-3 du code de l'énergie et de leur déclinaison au niveau de la région ;
3° Un récapitulatif des politiques et mesures sectorielles régionales ou infrarégionales ayant un impact sur l'évolution des ressources de biomasse non alimentaire, sur leur mobilisation et sur la demande en biomasse non alimentaire ;
4° Une évaluation des volumes de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique mobilisables aux échéances considérées par le schéma, tenant compte des leviers et contraintes technico-économiques, environnementales et sociales, notamment celles liées au transport.
La répartition de ces volumes est figurée sur des cartes permettant de distinguer les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
Modifie Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIO...
« Ceux des fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa qui ont été placés en position de détachement auprès de l'entreprise nationale et sont employés à une activité transférée à une société dont cette entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote sont, dès la réalisation du transfert, détachés auprès de cette société.
« En dehors des cas de transfert d'activité à des filiales de l'entreprise nationale, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa, qui sont détachés auprès de cette entreprise, peuvent, à leur demande et avec l'accord de celle-ci, être détachés auprès d'une société dont cette même entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote ou auprès de tout groupement auquel elle participe.
« Par dérogation aux dispositions des articles 22,40 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, au terme de chaque période pour laquelle les fonctionnaires ont été placés dans l'une des positions statutaires mentionnées au deuxième alinéa, cette position est reconduite de façon tacite, sauf opposition expresse du fonctionnaire intéressé, de son administration d'origine ou de l'organisme d'accueil.
― Les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier affectés à une activité apportée ou transférée à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote sont, dès la réalisation de l'apport ou du transfert, mis à la disposition de cette société.
« Lorsque la mise à la disposition prévue à l'alinéa précédent ne permet plus aux intéressés de rejoindre quotidiennement leur domicile ou entraîne un changement d'emploi, elle ne peut intervenir qu'après accord des ouvriers concernés.
En cas de refus de leur part, un emploi équivalent à celui occupé précédemment leur est proposé au sein de l'entreprise nationale.
« Tout ouvrier de l'Etat, chef d'équipe ou technicien à statut ouvrier mentionné au premier alinéa peut demander sa réaffectation au sein de l'entreprise nationale ou de l'une de ses filiales, entre le douzième et le vingt-quatrième mois de sa mise à la disposition.
Il est satisfait à cette demande dans les douze mois suivant sa présentation et un emploi équivalent à celui précédemment occupé est proposé à l'intéressé au sein de l'entreprise nationale ou de l'une de ses filiales.
« Les demandes de réaffectation formulées en dehors de la période mentionnée à l'alinéa précédent sont soumises aux règles en matière de mobilité propres à la société concernée.
― En dehors des cas d'apport ou de transfert d'activité à des filiales de l'entreprise nationale, les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de cette entreprise peuvent, sur leur demande et avec l'accord de celle-ci, être mis à la disposition de toute société dont cette même entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote ou auprès de tout groupement auquel elle participe.
― Les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale ou, dans les conditions prévues au I et au II, d'une filiale ou d'un groupement auquel cette entreprise participe conservent le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonction dans les établissements relevant du ministère de la défense.
« Art. 10.-Les décisions individuelles concernant les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier mentionnés au présent chapitre sont prises par le président de la société ou du groupement à la disposition duquel ils sont mis ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
« Lorsque ces ouvriers sont mis à la disposition d'une filiale de l'entreprise nationale ou d'un groupement auquel celle-ci participe, ils peuvent être rattachés, sur décision du président de l'entreprise nationale ou de toute personne déléguée par lui à cet effet et après accord de l'organisme d'accueil, à l'un des établissements de l'entreprise nationale pour les besoins de leur gestion administrative ou la mise en œuvre des procédures applicables en matière d'avancement, de discipline ou de réforme.
« Le président de l'organisme à la disposition duquel ils sont mis ou toute personne déléguée par lui à cet effet exerce le pouvoir disciplinaire pour les sanctions suivantes :
« 2° La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ;
« 3° La mise à pied pour une période de quatre à quinze jours ou l'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ;
« 4° L'abaissement définitif d'un à trois échelons.
« Les conseils de discipline compétents sont consultés sur les propositions de sanction mentionnées aux 2°, 3° et 4°.
« Le président de l'organisme concerné, ou toute personne déléguée par lui à cet effet, propose les sanctions suivantes : l'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans, le retrait de la qualité de chef d'équipe, le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement.
La sanction est prononcée, après avis du conseil de discipline supérieur institué auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, par le directeur des ressources humaines de ce ministère.
Avant le dernier alinéa de l'article 12 du même décret, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Ceux des militaires qui ont été placés en position de détachement auprès de l'entreprise nationale et sont employés à une activité transférée à une société dont cette entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote sont, dès la réalisation du transfert, détachés auprès de cette société.
« En dehors des cas de transfert d'activité à des filiales de l'entreprise nationale, les militaires détachés auprès de cette entreprise peuvent, à leur demande et avec l'accord de celle-ci, être détachés auprès d'une société dont cette même entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote ou auprès de tout groupement auquel elle participe.
L'intitulé du titre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes et dispositions financières».
« Art. 13.-Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise nationale et, le cas échéant, tout autre organisme d'accueil mentionné à l'article 9 précise, notamment, les modalités pratiques de la gestion des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier mis à la disposition ainsi que les procédures de remboursement des dépenses liées à ces personnels.
« La durée de validité de cette convention ne peut excéder cinq années.
Au terme de sa période de validité, la convention est renouvelée tacitement, sauf opposition expresse de l'une des parties.
« Art. 15.-Les dépenses liées à la mise à la disposition des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier mentionnés au III de l'article 9 sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou les autres organismes d'accueil dans les conditions suivantes :
« 1° L'Etat assure le paiement des éléments bruts du salaire, des indemnités et des primes diverses rattachées ou non au salaire et de la part de l'employeur des cotisations sociales et de retraite.
L'entreprise nationale rembourse l'Etat selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13.
« Les personnels concernés ne peuvent percevoir aucune somme de l'organisme d'accueil autre que :
« a) Les sommes versées au titre de l'intéressement et de l'épargne d'entreprise conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;
« b) Les indemnités liées à des déplacements ou des missions et, plus généralement, les indemnités compensant des frais engagés à la demande de l'organisme d'accueil pour les besoins du service ;
« 2° Les prestations sociales versées par l'Etat font l'objet d'un remboursement par l'organisme d'accueil selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 ;
« 3° L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité susceptible d'être versée par l'Etat en application du décret du 21 décembre 2001 susvisé ne fait pas l'objet d'un remboursement par l'organisme d'accueil ;
« 4° Les rentes d'accident du travail résultant des accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus à l'occasion ou par le fait du service rendu pendant la durée de la mise à la disposition sont versées par l'Etat et remboursées par l'organisme d'accueil selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 et jusqu'à extinction de la dette ;
« 5° Les indemnités de chômage allouées après radiation des contrôles dans le cadre d'un départ volontaire sont versées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 ;
« 6° Les organismes d'accueil, autres que l'entreprise nationale, remboursent à cette dernière les sommes correspondant aux dépenses liées à la mise à la disposition de personnels et exposées en application du 1° et du 5°.»
A l'article 16 du même décret, la référence au I de l'article 15 est remplacée par la référence au 1° de l'article 15.
Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2012.
« ― conseiller de haut niveau du directeur du service national, chargé de mission ; ».
Arrêté du 14 décembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SR10 de réseau
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé en application de l'article 1er du présent arrêté, apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Rennes.
Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA) ou son représentant qui en assure la présidence ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste commune présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La liste des entités rattachées à l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté relevant du champ de compétence du présent comité est communiquée aux représentants du personnel du comité.
Tout nouveau personnel affecté dans l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ou dans les entités rattachées à cette antenne relève du champ de compétence de ce présent comité.
La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de réseau créé par l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé.
Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2012 abrogeant l'arrêté du 11 août 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2012, l'arrêté du 11 août 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement est abrogé.
L'abrogation de l'arrêté précité met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Décision du 21 décembre 2012 portant délégation de signature (direction du développement international)
M. l'ingénieur général Séverin Miallet, chargé des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général Jean-Luc Tinland, chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Il est créé auprès du directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions au Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes concernant le Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
― le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
― le secrétaire général du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, responsable du département de l'administration et des ressources humaines.
Le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le document d'orientation mentionné au 2° de l'article D.
1° Des objectifs quantitatifs de développement et de mobilisation des ressources de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique pour satisfaire les besoins des filières énergétiques et non énergétiques, comprenant des trajectoires indicatives pour les échéances considérées ;
Pour le secteur forestier, aux échéances considérées par le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
122-1 du code forestier, les objectifs mentionnés au précédent alinéa sont ceux fixés par ce programme ; pour la filière biomasse issue de déchets à usage énergétique, aux échéances considérées par le plan régional de prévention et de gestion des déchets mentionné aux articles L.
541-14 du code de l'environnement, ils sont ceux fixés par ce plan ;
2° Les mesures régionales ou infra-régionales nécessaires pour atteindre les objectifs définis au 1°, en tenant compte des orientations et actions fixées par le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
3° Les modalités d'évaluation et de suivi de sa mise en œuvre, comprenant la mise en place d'indicateurs.
Arrêté du 17 décembre 2012 fixant la date des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2012, la date de clôture du scrutin des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixée au 24 janvier 2013, à 18 heures.
L'arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2012 est abrogé.
T 4 T 1 + éléments traces
CESAR, centre scientifique agricole régional
INVIVO LABS
Pôle du Griffon, ZA du Griffon, 180, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, Barenton-Bugny, 02007 Laon Cedex
CERELAB GUSTALIS
3, boulevard de Beauregard, 21600 Longvic
39, rue Michel Montaigne, BP 122, 33294 Blanquefort Cedex
Chambre d'agriculture, CS 1808, 11-13-15, rue Louis-Joseph-Philippe, 41018 Blois Cedex
LANO, Laboratoire agronomique de Normandie
ZI des Touches, 120, boulevard Léon-Bollée, 53000 Laval
ZA le Brunehaut, 840, rue Curie, 62161 Marœuil
SADEF, Société alsacienne pour le développement et l'étude de la fertilité
LARCA 72, Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Sarthe
Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts
I.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €.
II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €.
III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 918,80 €.
IV.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 689,05 €.
V.-Les tarifs des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,07 €, 3,66 € et 1,29 €.
Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts est fixé à 7,31 €.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L.
542,33 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
45,79 € pour les autres boissons.
― Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €.
― Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €.
― Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 918,80 €.
― Les tarifs des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,07 €, 3,66 € et 1,29 €.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
Les annexes de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Le ministre en charge des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La " déclaration AH 1 ”, dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.
« La " déclaration AH 2 ”, dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.
A l'article 5 de l'arrêté susvisé, les mots : « La " déclaration polyvalente de sortie d'un établissement pétrolier ― PPE ” » sont remplacés par les mots : « La " déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal ― PPE ” ».
Dans l'article 6 de l'arrêté susvisé, les termes : « La " déclaration polyvalente en suite d'importation ou de circulation intracommunautaire ” » sont remplacés par les termes : « La " déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation ― PPE ” ».
Dans l'article 7 de l'arrêté susvisé, les mots : « La " déclaration complémentaire de ventes de carburants en acquitté ” » sont remplacée par les mots : « La " déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté ” ».
La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03.
La déclaration AH 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13448*04.
La déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal ― PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*03.
La déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation ― PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13453*04.
La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés au débitants de France continentale et de Corse jointes à l'arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe I bis (VD)
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
(1) Il s'agit des livraisons « brutes » après des corrections des livraisons mais non diminuées des reprises.
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € ; corrections des livraisons d'une valeur de 20 € ; reprise de produits d'une valeur de 50 € ; la valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons).
Signature (nom et qualité du signataire)
II.-Détail du montant à payer :
La trésorerie de Vanves est regroupée sur celle d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
La trésorerie de Vanves (Hauts-de-Seine) est supprimée.
Pour chaque catégorie de biomasse, les quantités figurant dans le schéma régional biomasse sont indiquées dans les unités définies par la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R.
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
2e directeur adjoint du cabinet
Secrétaire général haut fonctionnaire de défense
Directeur général de la police nationale
Directeur central du renseignement intérieur
Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
Chef du centre opérationnel de gestion des crises à la direction de la sécurité civile
Permanent technique en chef
Total NAS administration centrale
Concierges
Boulay
Total NAS concierges
SPHP ― Chef du service de protection des hautes personnalités
SPHP ― Adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités
DGPN ― Chef de l'unité de coordination lutte anti-terroriste (UCLAT)
SPHP ― Chef du groupe de sécurité de la Présidence de la République ou son adjoint
DGPN ― Chef du RAID et du DCI
Sous-total administration centrale
Directeurs, chefs de service et adjoints
PP/DOPC ― Directeur de l'ordre public et de la circulation
PP/DOSTL ― Directeur des services techniques et logistiques
PP/DPJ ― Directeur de la police judiciaire
PP/DR ― Directeur du renseignement
PP/DSPAP ― Directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
PP/IGS ― Chef de l'inspection générale des services
PP/DIVERS ― Directeur adjoint des ressources humaines
PP/DOPC ― Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état-major
PP/DOSTL ― Directeur adjoint des services techniques et logistiques et chef d'état-major
PP/DPJ ― Directeur adjoint de la police judicaire, chargé des brigades centrales
PP/DR ― Directeur adjoint du renseignement, chef d'état-major
PP/DSPAP ― Directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
PP/IGS ― Adjoint au chef de l'inspection générale des services
Sous-total directeurs, chefs de service et adjoints
PP/DOPC ― Sous-directeur de la gestion opérationnelle
PP/DOPC ― Sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne
PP/DOPC ― Sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne
PP/DOPC ― Sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières
PP/DOSTL ― Sous-directeur du soutien opérationnel
PP/DOSTL ― Sous-directeur du soutien technique
PP/DPJ ― Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières
PP/DPJ ― Sous-directeur chargé des services territoriaux
PP/DPJ ― Sous-directeur chargé du soutien à l'investigation
PP/DR ― Sous-directeur chargé de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente
PP/DR ― Sous-directeur chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de l'agglomération parisienne
PP/DR ― Sous-directeur chargé de l'information générale de l'agglomération parisienne
PP/DR ― Sous-directeur chargé du support opérationnel, du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle
PP/DSPAP ― Sous-directeur de la gestion opérationnelle
PP/DSPAP ― Sous-directeur des services spécialisés de l'agglomération
PP/DSPAP ― Sous-directeur régional de police des transports
Sous-total sous-directeurs
Etat-major
PP/DSPAP ― Chef d'état-major
PP/DOPC ― Adjoint au chef de l'état-major
PP/DOPC ― A l'état-major
Sous-total état-major
Chefs de district
PP/DSPAP ― Chef de district, commissaire central du 8e arrondissement
PP/DOPC ― Chef du 1er district
PP/DOPC ― Chef du 2e district
PP/DPJ ― Chef du 1er district de police judiciaire
PP/DPJ ― Chef du 2e district de police judiciaire
Sous-total chefs de district
Commissaires centraux, chefs de circonscription
PP/DSPAP ― Chef de circonscription
PP/DSPAP ― Commissaire central du 1er arrondissement
PP/DSPAP ― Commissaire central du 2e arrondissement
Sous-total commissaires centraux, chefs de circonscription
Directeurs territoriaux, chefs de service territorial et adjoints
PP/DSPAP ― Directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris
PP/DSPAP ― Directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
PP/DSPAP ― Directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
PP/DSPAP ― Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
PP/DSPAP ― Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris
PP/DSPAP ― Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
PP/DSPAP ― Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
PP/DSPAP ― Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
PP/DPJ ― Chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine
PP/DPJ ― Chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis
PP/DPJ ― Chef du service départemental de police judicaire du Val-de-Marne
PP/DR ― Chef du service territorial du renseignement des Hauts-de-Seine
PP/DR ― Chef du service territorial du renseignement de la Seine-Saint-Denis
PP/DR ― Chef du service territorial du renseignement du Val-de-Marne
Sous-total directeurs territoriaux, chefs de service territorial et adjoints
PP/DOSTL ― Techniciens (électricien courant fort, technicien du téléphone, technicien de la radio, technicien de l'informatique, technicien de la vidéo)
Sous-total techniciens
Sous-total préfecture de police
Total administration centrale + préfecture de police
Directeurs ou chefs de service zonal, interrégional, régional ou départemental et adjoints
Directeurs ou chefs de service zonal
DCCRS ― Directeur zonal des CRS Sud
DCCRS ― Directeur zonal des CRS Sud-Ouest
DCCRS ― Directeur zonal des CRS Ouest
DCCRS ― Directeur zonal des CRS Est
DCCRS ― Directeur zonal des CRS Nord
DCCRS ― Directeur zonal des CRS Sud-Est
DCCRS ― Directeur zonal des CRS Paris
DCPAF ― Directeur zonal de la PAF Sud
DCPAF ― Directeur zonal de la PAF Sud-Ouest
DCPAF ― Directeur zonal de la PAF Ouest
DCPAF ― Directeur zonal de la PAF Est
DCPAF ― Directeur zonal de la PAF Nord
DCPAF ― Directeur zonal de la PAF Sud-Est
DCPAF ― Directeur zonal de la PAF
DCRI ― Directeur zonal du renseignement intérieur Sud
DCRI ― Directeur zonal du renseignement intérieur Sud-Ouest
DCRI ― Directeur zonal du renseignement intérieur Ouest
DCRI ― Directeur zonal du renseignement intérieur Est
DCRI ― Directeur zonal du renseignement intérieur Nord
DCRI ― Directeur zonal du renseignement intérieur Sud-Est
Sous-total directeurs ou chefs de service zonal
Directeurs interrégionaux
DCPJ ― Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional
Sous-total directeurs interrégionaux
Directeurs ou chefs de service régional et adjoints
DCPJ ― Directeur régional de police judiciaire
DCPJ ― Directeur régional adjoint de police judiciaire
DCPJ ― Directeur du service régional de police judiciaire
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Basse-Normandie
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Bourgogne
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Franche-Comté
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Corse
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Midi-Pyrénées
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Languedoc-Roussillon
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Pays de la Loire
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Centre
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Champagne-Ardenne
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Auvergne
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Alsace
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Haute-Normandie
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Picardie
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Poitou-Charentes
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Limousin
DCRI ― Directeur régional du renseignement intérieur Martinique
Sous-total directeurs ou chefs de service régional et adjoints
Directeurs ou chefs de service départemental et adjoints
DCPAF ― Directeur départemental de la PAF
DCPAF ― Directeur départemental de la PAF de la Corse-du-Sud, adjoint au directeur zonal pour la Corse
DCPAF ― Chef du service de la police aux frontières
DCPAF ― Directeur de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly
DCPAF ― Directeur de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle-Le Bourget
DCSP ― Directeur départemental de la sécurité publique
DCSP ― Directeur départemental et commissaire central
DCSP ― Directeur départemental et commissaire central ― zone de défense Sud-Ouest
DCSP ― Directeur départemental et commissaire central ― zone de défense Ouest
DCSP ― Directeur départemental et commissaire central ― Lille DDSP ― zone de défense Nord
DCSP ― Directeur départemental et commissaire central ― zone de défense Sud-Est
DCSP ― Directeur départemental, chef de district et commissaire central ― zone de défense Sud
DCSP ― Directeur départemental, chef de district et chef de circonscription
DCSP ― Directeur départemental, chef de district et commissaire central
DCSP ― Directeur départemental, chef de district et commissaire central ― zone de défense Est
DCSP ― Directeur départemental et chef de circonscription
DCSP ― Directeur départemental adjoint de la sécurité publique
DCSP ― Directeur départemental adjoint et chef de circonscription
DCSP ― Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint
DCSP ― Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint ― Lille DDSP
DCSP ― Directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service de sécurité de proximité
DCSP ― Chef du service départemental d'information générale
DCSP ― Chef du service départemental d'information générale ― Lille DDSP
Clerrmont-Ferrand
DCRI ― Directeur départemental du renseignement intérieur
DCRI ― Chef du service interdépartemental du renseignement intérieur
DCRI ― Chef du service départemental du renseignement intérieur
DCRI ― Chef du Département de Recherche Technique (DRT)
Boullay-les-Troux
Sous-total directeurs ou chefs de service départemental et adjoints
Sous-total directeurs ou chefs de service zonal, interrégional, régional ou départemental et adjoints
DCSP ― Chef de district et commissaire central
Commissaires centraux, chefs de circonscription, chefs de division
DCSP ― Commissaire central
DCSP ― Chef de circonscription
DCSP ― Chef de la division de Lille ― Lille Agglomération
DCSP ― Chef de la division de Roubaix ― Lille Agglomération
Lille (Roubaix)
DCSP ― Chef de la division de Tourcoing ― Lille Agglomération
Lille (Tourcoing)
Sous-total commissaires centraux, chefs de circonscription, chefs de division
Chefs d'état-major
DCSP ― Chef d'état-major
DCSP ― Chef d'état-major ― Lille DDSP
Sous-total chefs d'état-major
Chefs d'antenne
DCPJ ― Chef de l'antenne OCRTIS Caraïbes
DCPJ ― Chef de l'antenne PJ
DCPJ ― Chef des antennes PJ de Picardie-Creil-Amiens
DCPJ ― Chef des antennes PJ des Savoies-Annecy-Chambéry
DCPJ ― Chef des antennes PJ Poitiers et La Rochelle
Sous-total chefs d'antenne
Chefs de délégation
DCCRS ― Chef de la délégation régionale des CRS
DCCRS ― Chef de la délégation des compagnies républicaines de sécurité de l'agglomération parisienne
Sous-total chefs de délégation
Commandants de compagnie républicaine de sécurité
DCCRS ― Commandant de compagnie républicaine de sécurité
Bon-Encontre
Jarville
Illzach-Modenheim
Montfavet
Sous-total commandants de compagnie républicaine de sécurité
Délégués interrégionaux au recrutement et à la formation et adjoints, directeurs d'école
DRCPN ― Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Ouest
DRCPN ― Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale Ouest
DRCPN ― Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale Est
DRCPN ― Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est
DRCPN ― Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale Sud et directeur de l'école nationale de police
DRCPN ― Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale Nord et directeur de l'école nationale de police
DRCPN ― Délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation Est, directeur de l'école nationale de police
DRCPN ― Délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation Sud-Ouest, directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale
DRCPN ― Délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation Ouest, directeur de l'école nationale de police
DRCPN ― Directeur de l'école nationale de police
DRCPN ― Directeur de l'école nationale supérieure des officiers de police
Sous-total délégués interrégionaux au recrutement et à la formation et adjoints, directeurs d'école
Directeurs ou chefs de cabinet auprès des préfets délégués pour la sécurité et la défense
Divers ― Directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense
Divers ― Directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Sud-Ouest
Divers ― Directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Nord
Divers ― Chef de cabinet du coordinateur des services de sécurité intérieure
Sous-total directeurs ou chefs de cabinet auprès des préfets délégués pour la sécurité et la défense
Chefs d'institut de formation
DRCPN ― Chef de l'institut national de la formation de la police nationale
Sous-total chefs d'institut de formation
Gardiens
DRCPN ― Gardien à l'institut national de la formation de la police nationale
DRCPN ― Gardien au centre régional de formation
Sous-total gardiens
Total NAS services territoriaux
Total NAS administration centrale + préfecture de police + services territoriaux
Chef de la base d'avions de la sécurité civile
Chef du Groupement d'hélicoptères
Bouillargues
Directeur ESOL Sud
Directeur ESOL Ouest
Jarnac
Directeur ESOL Nord
Gardien ESOL Sud
Gardien de la base d'avions de la sécurité civile
Gardien ESOL Ouest
Gardien ESOL Groupement d'hélicoptères
Gardien ESOL antenne ESOL Est
Essey-et-Maizerais
Gardien ESOL Nord
Total NAS sécurité civile
Militaires des services de soutien
Vétérinaire principal
Vétérinaire biologiste
Médecin vétérinaire
Médecin principal GIGN
MITHA GIGN : infirmier
Total militaires des services de soutien
Total NAS services de l'Etat
2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Agent technique de permanence
Chef de bureau de la coordination interministérielle de la direction de la sécurité civile et de la gestion des crises
Total COP/A services de l'Etat
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattaché au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattachée au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattaché au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Alsace, Espace européen de l'entreprise, 27, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 5 135 632,41 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Alsace, Espace européen de l'entreprise, 27, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 354 580 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Alsace, Espace européen de l'entreprise, 27, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 9 304 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Auvergne 18, avenue de l'Agriculture, 63100 Clermont-Ferrand, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 590 103,52 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Auvergne 18, avenue de l'Agriculture, 63100 Clermont-Ferrand, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 64 120 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Auvergne, 18, avenue de l'Agriculture, 63100 Clermont-Ferrand, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 383 € au 31 décembre 2011.
Pour élaborer le schéma régional biomasse, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional s'appuient sur un comité associant des représentants des élus régionaux, des acteurs économiques et des associations de protection de l'environnement.
Pour l'application en Corse du premier alinéa du présent article, les mots : “ le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat en Corse et le président du conseil exécutif de Corse ”.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Aquitaine, Les bureaux du Lac, 4, allée de Chavailles, 33525 Bruges Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 2 128 948,05 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Aquitaine, Les bureaux du Lac, 4, allée de Chavailles, 33525 Bruges Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 225 144 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Aquitaine, Les bureaux du Lac, 4, allée de Chavailles, 33525 Bruges Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 17 574 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Basse-Normandie, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 379 593 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Basse-Normandie, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 103 058 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Basse-Normandie, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 510 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bourgogne, 6, allée André-Bourland, 21000 Dijon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 855 254,61 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bourgogne, 6, allée André-Bourland, 21000 Dijon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 98 521 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bourgogne, 6, allée André-Bourland, 21000 Dijon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 10 340 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bretagne, 507, rue Jacques-Ange-Gabriel, 56850 Caudan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 8 921 799,40 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bretagne, 507, rue Jacques-Ange-Gabriel, 56850 Caudan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 3 031 119 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bretagne, 507, rue Jacques-Ange-Gabriel, 56850 Caudan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 22 953 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Centre, 22, rue de la Vallée-Maillard, 41913 Blois Cedex 9, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 3 366 835,88 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Centre, 22, rue de la Vallée-Maillard, 41913 Blois Cedex 9, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 252 646,89 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Centre, 22, rue de la Vallée-Maillard, 41913 Blois Cedex 9, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 26 135,73 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Champagne-Ardenne, 26, rue Jacquard, 51000 Châlons-en-Champagne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 692 566 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Champagne-Ardenne, 26, rue Jacquard, 51000 Châlons-en-Champagne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 58 066 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Champagne-Ardenne, 26, rue Jacquard, 51000 Châlons-en-Champagne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 5 766 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Franche-Comté, 2 B, chemin de Palente, 25042 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 2 548 714 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Franche-Comté, 2 B, chemin de Palente, 25042 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 020 023 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Franche-Comté, 2 B, chemin de Palente, 25042 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 9 154 € au 31 décembre 2011.
Le schéma régional biomasse est publié sur les sites internet de la préfecture de région et de la région.
Pour l'application en Corse du précédent alinéa, les mots : “ de la préfecture de région et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ de la préfecture et du conseil exécutif de Corse ”.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Guadeloupe, immeuble Bravo, Voie Verte, BP 2393, 97188 Jarry Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 486 797 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Guadeloupe, immeuble Bravo, Voie Verte, BP 2393, 97188 Jarry Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 84 382 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Guadeloupe, immeuble Bravo, Voie Verte, BP 2393, 97188 Jarry Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 128 319 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Haute-Normandie, 10, allée Enrico-Fermi, BP 436, 76235 Bois-Guillaume Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 10 454 947 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Haute-Normandie, 10, allée Enrico-Fermi, BP 436, 76235 Bois-Guillaume Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 996 382 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Haute-Normandie, 10, allée Enrico-Fermi, BP 436, 76235 Bois-Guillaume Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 12 078 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Ile-de-France, 7, rue de Madrid, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 25 481 076,18 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Ile-de-France, 7, rue de Madrid, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 680 052 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Ile-de-France, 7, rue de Madrid, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 177 831 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Languedoc-Roussillon, La Salicorne, 909, avenue des Platanes, 34970 Lattes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 3 867 035 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Languedoc-Roussillon, La Salicorne, 909, avenue des Platanes, 34970 Lattes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 180 601 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Languedoc-Roussillon, La Salicorne, 909, avenue des Platanes, 34970 Lattes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 747 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Limousin, 7 bis, rue du Général-Cérez, 87000 Limoges, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 013 969 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Limousin, 7 bis, rue du Général-Cérez, 87000 Limoges, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 48 673 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Limousin, 7 bis, rue du Général-Cérez, 87000 Limoges, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 972 € au 31 décembre 2011.
I.-Le préfet de région et le président du conseil régional, après avoir validé le projet de schéma, déterminent, la durée de sa mise à disposition au public et publient conjointement, au moins sept jours avant le début de cette mise à disposition, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région concernée, un avis faisant connaître la date d'ouverture de cette consultation et ses modalités.
II.-Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis :
1° Aux conseils départementaux des départements de la région ;
16° A la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
19° Au commandant de zone terre compétent ;
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Lorraine, 8, rue Alfred-Kastler, 54522 Maxéville, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 5 349 108,13 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Lorraine, 8, rue Alfred-Kastler, 54522 Maxéville, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Lorraine, 8, rue Alfred-Kastler, 54522 Maxéville, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Martinique, immeuble Les Palmiers, Caryota, ZA Bois-Quarré, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 4 719 098,50 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Martinique, immeuble Les Palmiers, Caryota, ZA Bois-Quarré, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 267 266,58 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Martinique, immeuble Les Palmiers Caryota, ZA Bois-Quarré, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 123 096,60 € au 31 décembre 2011
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Midi-Pyrénées, 11, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 4 458 412,85 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Midi-Pyrénées, 11, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 346 476,39 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Midi-Pyrénées, 11, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 118 355,87 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Nord - Pas-de-Calais, 96, rue Nationale, 59000 Lille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 13 421 222 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Nord - Pas-de-Calais, 96, rue Nationale, 59000 Lille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 707 814 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Nord - Pas-de-Calais, 96, rue Nationale, 59000 Lille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 123 528 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA PACA, 2, rue Paradis, 13001 Marseille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 8 549 254 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA PACA, 2, rue Paradis, 13001 Marseille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 472 397 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA PACA, 2, rue Paradis, 13001 Marseille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 37 567 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Pays de la Loire, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 15 837 482,95 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Pays de la Loire, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 176 542 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Pays de la Loire, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 257 253 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Picardie, 26, route d'Amiens, 80480 Dury, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 5 206 904,83 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Picardie, 26, route d'Amiens, 80480 Dury, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 241 876 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Picardie, 26, route d'Amiens, 80480 Dury, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 526 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Poitou-Charentes, 44, avenue de Paris, 79000 Niort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 535 834 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Poitou-Charentes, 44, avenue de Paris, 79000 Niort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 82 504 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Poitou-Charentes, 44, avenue de Paris, 79000 Niort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 14 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Réunion, 5, rue André-Lardy, 97438 Sainte-Marie, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 8 481 640 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Réunion, 5, rue André-Lardy, 97438 Sainte-Marie, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 99 809 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Réunion, 5, rue André-Lardy, 97438 Sainte-Marie, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 105 € au 31 décembre 2011.
3° Les formalités de publication prévues sont effectuées sur les seuls recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse et site internet de cette collectivité ;
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Rhône-Alpes, 66, avenue Jean-Mermoz, 69000 Lyon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 7 487 109 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Rhône-Alpes, 66, avenue Jean-Mermoz, 69000 Lyon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 738 803 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Rhône-Alpes, 66, avenue Jean-Mermoz, 69000 Lyon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 87 381 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA EFP, OPCA de l'enseignement et de la formation privés, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 26 937 735,79 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA EFP, OPCA de l'enseignement et de la formation privés, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 859 683 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA EFP, OPCA de l'enseignement et de la formation privés, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 596 013 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA EFP, OPCA de l'enseignement et de la formation privés, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 640 519 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé CGM, 55, rue Ampère, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 43 414 716 €, ce montant étant transféré vers l'AGEFOS PME à hauteur de 37 864 736 € et vers l'AFDAS à hauteur de 5 549 980 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé CGM, 55, rue Ampère, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 793 502 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
à financer des formations
relevant de l'activité
des engagements à financer
AFDAS
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche du machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 41 738 935 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 270 184 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés et non salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 865 864,42 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 130 115 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 41 200 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 51 734 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité non salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 360 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD, 56, rue de Londres, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 47 154 650 €, ce montant étant transféré vers AGEFOS PME à hauteur de 19 724 665 €, vers OPCALIA à hauteur de 2 469 479 € et vers OPCALIM à hauteur de 24 960 506 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés des délégataires de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD mentionnés dans le tableau ci-dessous au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur les actifs suivants :
ORGANISME DÉLÉGATAIRE DÉVOLU
ORGANISME BÉNÉFICIAIRE
de la dévolution
MONTANT DE L'ACTIF NET TOTAL
transféré issu du bilan
de l'organisme dévolu
AGEFOV, association paritaire de gestion de la formation des salariés des métiers de la viande, 98, boulevard Pereire, 75017 Paris
FAF Boulangerie, fonds d'assistance formation en boulangerie-pâtisserie, 27, avenue d'Eylau, 75016 Paris
OPCALIM
334 224,46 € en 2010 (voir le traité)
FAFORCHAR, fonds d'assistance formation des charcutiers-traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris
FAF SPCG, fonds d'action formation des salariés de la pâtisserie-confiserie chocolaterie-glacerie, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex
DISTRIFAF, 11, rue de Rome, 75008 Paris
OPCALIA
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD, 56, rue de Londres, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 22 613 621 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES
des formations
transférés
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 169 537 095 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 288 890 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 947 563 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA, 21, rue de Fortuny, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 443 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAMS, OPCA pour les salariés de l'artisanat des métiers et des services, domicilié chez son liquidateur amiable au 102, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, FAFSEA, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'actif net arrêté au 31 décembre 2011 de 4 382 186 €, ce montant étant transféré vers AGEFOS PME à hauteur de 1 804 876 €, vers FAFSEA à hauteur de 567 578 €, vers OPCALIA à hauteur de 1 763 683 € et vers OPCA 3 + à hauteur de 246 149 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAMS, OPCA pour les salariés de l'artisanat des métiers et des services, domicilié chez son liquidateur amiable au 102, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, FAFSEA, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCA 3 +, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 28 253 609 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
FAFSEA
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BANQUES, 1, place d'Estienne-d'Orves, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 81 143 756,89 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BANQUES, 1, place d'Estienne-d'Orves, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 25 413 219,63 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BANQUES, 1, place d'Estienne-d'Orves, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 3 316,31 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BANQUES, 1, place d'Estienne-d'Orves, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 682,23 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, l'OPCA des entreprises des secteurs de la chaussure, la couture, les cuirs et peaux, l'entretien des textiles, l'habillement, la maroquinerie et le textile, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 72 302 768 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, l'OPCA des entreprises des secteurs de la chaussure, la couture, les cuirs et peaux, l'entretien des textiles, l'habillement, la maroquinerie et le textile, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 11 141 123 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, l'OPCA des entreprises des secteurs de la chaussure, la couture, les cuirs et peaux, l'entretien des textiles, l'habillement, la maroquinerie et le textile, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 2 673 815 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, l'OPCA des entreprises des secteurs de la chaussure, la couture, les cuirs et peaux, l'entretien des textiles, l'habillement, la maroquinerie et le textile, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 84 975 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 41 168 602,17 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 911 648,14 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 487 450,85 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 145 004,15 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 809 752,66 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 754 314,17 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 53 602 952 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 5 660 941 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 9 532 749 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 51 174 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORCEMAT, OPCA des matériaux pour la construction et l'industrie, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 40 608 928 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FORCEMAT, OPCA des matériaux pour la construction et l'industrie, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 573 088 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FORCEMAT, OPCA des matériaux pour la construction et l'industrie, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 885 767 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FORCEMAT, OPCA des matériaux pour la construction et l'industrie, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 48 251 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIBA, OPCA interbranches bois et ameublement, 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 37 917 467 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIBA, OPCA interbranches bois et ameublement, 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 3 137 149 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIBA, OPCA interbranches bois et ameublement, 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 547 910 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIBA, OPCA interbranches bois et ameublement, 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 70 400 € au 31 décembre 2011.
Décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
Est déclaré inutile pour le service de la navigation le terrain du domaine public fluvial situé sur la commune de Saint-Quentin (Aisne) figurant en couleur verte sur le plan annexé à la présente décision (*) :
Section BC pour une contenance de 6 648 m² en bordure du quai Gayant, entre la rue du Général-Leclerc et la rue de Tour-Y-Val.
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Décret du 21 décembre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. GRIMAUD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, M. GRIMAUD (Philippe), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2013.
Décret du 21 décembre 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg - M. YELDA (Guy)
M. Guy YELDA, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Jean-François TERRAL, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2012, Mme PEYRONNETTE (Murielle, Marie) est nommée huissière de justice à la résidence de Soulac-sur-Mer (Gironde), en remplacement de M. TAYEAU (Xavier, Francis, Hubert, Georges), démissionnaire.
Décret du 21 décembre 2012 portant nomination du directeur général des hospices civils de Lyon - M. DEROUBAIX (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, M. Dominique DEROUBAIX, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général des hospices civils de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Daniel MOINARD.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 septembre 2012, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'urbanisme, à compter du 19 octobre 2012.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 octobre 2012, M. Marc RAUHOFF, directeur adjoint de la direction départementale des territoires des Yvelines, est nommé représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de Mme Valérie METRICH-HECQUET.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 octobre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme en tant que suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en remplacement de Mme Laurence CONSTANS.
Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 3 décembre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de M. Thierry LEMOINE.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 3 décembre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Thierry LEMOINE.
Décret du 21 décembre 2012 portant admission à la retraite d'une préfète
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, Mme Colette DESPREZ, préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Décret du 21 décembre 2012 portant admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, M. Rémy ENFRUN, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2013.
3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie et les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés au titre de l'année 2012 dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines :
ALBERT (Virginie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
BALWA (Gilbert), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
BONNISSEAU (Geneviève), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
CLAPAREDE (Alain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord ― Pas-de-Calais.
CROUZET (Laurent), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
GONY (Alain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne.
LICHT (Willy), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
LOSTRIAT (Anne-Marie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
POROT (Jérôme), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
TROUILLOT (Thierry), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne.
Le technicien de laboratoire de classe exceptionnelle dont le nom suit est nommé et titularisé au titre de l'année 2012 dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines :
MONNATTE (Joël), Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 17 décembre 2012, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2012 :
MEYER (Lucien), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2012, les personnes ci-après énumérées sont inscrites au titre de l'année 2013 sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière :
M. BOURGUIGNON (Eric), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;
Mme COMBES-MICHAUD (Emmanuelle), praticien hospitalier ;
M. LEFEVRE (Richard), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;
M. VANBESIEN (Christophe), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;
M. VELEINE (Thierry), ingénieur hospitalier.
Mme PLANEIX (Isabelle), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.
Mme BRUNEAUD (Françoise), directrice des soins de 1re classe ;
M. CHAMARET (Blaise), ingénieur hospitalier ;
Mme SCHREINER (Agnès), ingénieur hospitalier.
M. ANDRIES (Cyril), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales ;
Mme AUDY (Caroline), attachée principale des affaires sociales.
Arrêté du 11 décembre 2012 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2012, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
Jezequel (Cécile), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Sudrot (Michaël), direction de la protection et de la sécurité de la défense, Malakoff (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Caplin (Lazaro), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Gonzalez (Patricia), épouse Galley, direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Toulouse-Blagnac (centre ministériel de gestion de Toulon).
Lurine (Sébastien), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, Houilles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Paquier (Philippe), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Par décision du ministre de la défense en date du 12 novembre 2012, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué, à compter du 1er novembre 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Basso (Julien).
Palmier (Nicolas).
Ventre (Renaud).
Décision du 18 décembre 2012 portant attribution du brevet technique
Par décision du ministère de la défense en date du 18 décembre 2012, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Brocarel (Aude).
Charpentier (Thomas).
Halluin (Hervé).
Lejeune (Philippe).
Lucas (Morgane).
Ros (Richard).
Par décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 2012, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2013 les officiers dont les noms suivent :
Bonte (Eric, Michel, Jean).
Zwilling (Marc, André).
Pieuchot Ravisy (Jérôme, Stéphane, Frédéric).
Tard (Laurent, Jacques, Marcel).
Back (Jean-Michel).
Bern (Pierre, Alain, Auguste, Marie).
Marchand (Dominique, François).
Rémusat (Guillaume, Marie, Philippe).
Leroy (Guillaume, Edmond, René).
Delarue (Martin, Yves, Pierre, Marie).
Gouallou (Jean, Joseph, Louis, Jacques).
Bettinger (Jean-Frédéric, Louis).
Assonion (Thierry, Jérôme).
Chataignon (Grégoire).
Magin-Piart (Christophe, Pierre, Etienne).
Fargette (Philippe, Christophe).
Caurez (Christian, Henri, Alexandre).
Thevenon (Luc, Joannes, Raymond).
Florin (Pascal, Thierry).
Cazade (Olivier, Louis, René).
Pérès (Thierry, Marcel, André).
Caudrillier (Marc, Richard).
Fort (Olivier, Jean, Yannick).
Bultez (Christophe, François, Alain).
Bourgeois (Quentin, Christian, Michel).
Yver (Bruno, Henri, Marie).
Lhomme (Christophe, Jean, Gabriel, Luc).
Ortemann (Anne-Cécile, Anne-Lise, Claudine).
Tourneur (Bernard, Michel, Marie).
Aubinais (Nicolas, Didier, Robert, Maurice).
Morsch (Paul-Christophe, Martin).
Brun de Saint Hippolyte (Nicolas, Henri).
Bietry (Patrick, Robert, Georges).
Beaumont (Didier).
Decombe (Richard, Henri, Robert).
Pingeon (Claude-Alexandre, Pierre).
Vidal (Olivier, Philippe, Robert).
Beaucournu (François, Pierre).
Haicault de la Regontais (Ronan, Paul, Bertrand, Marie).
Le Gal (Arnaud, Alain).
Roget (Philippe, Bernard).
Riche (Arnaud, Gilles, Paul).
Guisse (Nicolas, Pierre, Henri, Jean).
Lancrenon (Ghislain, Marie, Etienne).
Chauvel (Philippe, Michel, Paul).
Barrau (Roger).
Pontoglio (Alain, Noël).
Bouzereau (Rémi, Philippe, Marie).
Martinon (Jean-Philippe, Claude).
Renaut (Eric, Paul, Joseph).
Bellanger (Pascal, Jacques).
Desmeulles (Hervé, Michel, Gérard).
L'Henaff (Jean-Hervé).
Courtiau (Igor, Jean, Mathieu, Armand).
Mordelet (Fabrice).
Esteban (Salvador, Vicente, Manuel).
Pacom (Philippe, Francis).
Depre (Bruno).
Tricand de la Goutte (Thierry, Marie-Antoine, René).
Buttolo (Vincent, Bernard, François).
Chipot (Philippe, Jean-Marie).
Mouret (Xavier, Jean, Marie).
Verborg (Pierre, Dominique).
Walter (Alain, Yves).
Godard (Renaud, Jean-Claude).
Le Balc'h (Yann, Matthew).
Cirée (Benoît, Marie, Henri).
Ianni (Pascal, Jacques).
Catar (Lionel, Albert).
Espitalier (Marc, Jean, Elie).
71. du Peyroux (Etienne, Louis, Jacques).
Guillot (Pierre-Eric).
Prigent (Christian, Philippe).
Matras (Stéphane, Didier, Eric).
Lescoffit (Stéphane, Louis).
Marchand (Mathieu, Bernard, Marcel, Marie).
Vercasson (Jean-Michel, Henry, Félix, Pierre).
Limieri (Marc, Jean).
Alarcon (Christophe).
Quilichini (Lionel, André, Jean).
Bordron (Pierre, Guy, Rémy, Henri).
Roulland (Emmanuel, Pierre, Henri).
Cibien (Patrick, Bernard).
Brera (Louis).
Michel (Olivier, Gilles, André).
Roume (Didier).
Maximen (Philippe, Bernard, Alain, Robert).
Salor (Lionel, Daniel).
Telmart (Frédéric, Jean, Hubert).
Pith (Danny).
Pichon (Christian).
Richard (Bertrand, Marcel, Michel).
Alibaud (Sébastien, André, Christian).
Bousseau (Xavier, Dominique, Patrice).
Sagon (Olivier, Alain, Michel).
Ponchin (Olivier, Christian, Renaud).
Bouchayer (Franck, Georges, Auguste).
Constant (Guillaume, Benoît, Dominique).
Charlier (Philippe, Michel, Frédéric).
Lecointre (Marc, François, Louis).
Marczak (Pierre, André).
Antraygues (Olivier).
Savornin (Franck, Michel, André).
Plantin (Emmanuel, Pascal, Christophe).
Gaillot (Bernard, Bruno).
Michel (Thierry, Jules, Louis).
Lefevre (William, Patrick, Christophe).
Thomas (Jean-François, Gabriel).
Cossais (Stéphane, Patrice, Roland).
Sallafranque (David).
Malaganne (Jean-Paul, Denis, Bernard).
Pierre (Jean-Philippe, Dominique, Antoine, Simon).
Lucchini (David, Denis, Jean).
Richard (Eric, Pierre).
Mathot (Charles-Henri, Pierre, Robert, Léon, Alban).
Epitalon (Laurent, Marie, André).
Rouault (Johann).
Noel (Pascal, René).
Briollais (Mickaël, Bernard).
Privat (Bruno, Luc).
Franco (Christophe).
46. de Metz (Josselin, Marie, Charles-Henri).
Colombet (Renaud).
Tchelingerian (Romain).
Grosse (Valérie, Suzanne, Odette).
Caudéran (Stéphane).
Lechowicz (Cyrille, Georges, Hector, Jean).
Calydon (Lucien, Daniel).
Catteau (Jocelyn, Fidèle).
Chaveau (Christophe, Pierre, André).
Nuttin (Pierre-Henri, René).
Longuet (Thierry, Marc, François).
Sourd (Thierry, Laurent).
Rimele (Michel, Marc, Lucien).
Legros (Stéphane, Yves, Michel).
Chardon (Rémi, Jean, Emile).
Rudloff (Alexandre, Boris).
Repellin (Thibault, Yves, Edouard, Marie).
Ribiollet (Arnaud, Michel, Marie).
Holtzinger (Jean-Marie).
Tanguy (Erwan, Jean-Hervé).
Duparc (Alexandre).
Deveaud (Emmanuel, François, Henri).
Garcia (Xavier, Michel).
Gaillard (Sébastien, Christophe, Pierre).
Oldra (Hervé, Marie, René, Claude).
Brazier (Olivier, Robert).
72. de Chillaz (Charles, Jean, François).
Fey (Thomas, Henri).
Bastie (Régis, Jean-Louis).
Légier (Sébastien, Olivier, Yannick).
Morin (Fabrice, Pierre, Marcel).
Marie (Leticia, Véronique, Guylaine).
Gand (Alexandre, Guy, Georges).
79. de France (Geoffroy, Dominique, Marie, Joseph).
Pimentao (Thierry).
Presson (Nicolas, François, Régis, Marie, Bernard).
Vasseur (Stéphane, Jean, Emmanuel).
Mourier (Pierre-André).
Tissier (Vincent, Jean-Baptiste, Marie).
Lecomte (Jean-Philippe, Louis, Joseph).
Caron (Cyrille, René).
Boufenghour (Taoufik).
Briant de Laubrière (Philippe, Marie, Martin, Jehan).
Lapacherie (Alexis-Emmanuel, Héraclite, Maximilien).
Paul (Philippe, Dominique).
Couderc (Yann, Sébastien, Luc).
Leimgruber (Luc, Bruno, Marie).
Abraham (Philippe, Edouard, Julien).
Aubanel (Frédéric, Georges, Robert, Yves).
Samson (Vincent, Gérard, Christian).
Basset-Roques (Samuel, Jean, Denis).
Sansguilhem (Jean-Charles).
Marrot (Christine, Nathalie, Raymonde).
Ordas (Pierre-Alain, Jean, Roland).
Le Barbier de Blignieres (Ronan, Marie, Olivier).
Geffroy (Pierre-Axel, Philippe).
Cottin (Rémi, Christian, Alix-Marie).
Delarbre (Jean-Philippe).
Labouche (Thomas, Louis, Marie).
Baller (Nicolas, Jean-Louis, André).
Logeais (Jérôme, Jean-Marc, Gérard).
Gouvernet (Stéphane, Franck).
Lecomte (Sébastien, Robert, André).
Morice (Samuel, Wilfried).
Simonneau (Eric, René).
Desrousseaux de Medrano (Geoffroy, Marie, Henri, Sabine).
Bouche (Lucien, Karl, Johan).
Vilbé (Paul-Marie, Philippe, André).
Dous (Emmanuel, Pierre).
Soulat (Michaël, Louis).
Brunet (Louis, Daniel).
Lejuste (John, Karl).
Michel (David).
119. de Perier (Louis, Antoine, Pierre).
Navarro (Henri, Georges).
Latournerie (Hugues, Gwenolé, René, Victor, Marie).
Augier (Jean, Jacques, Marie).
Cutajar (Stéphane).
Calvez (Jean-François, Yves, Pierre).
Fontaine (Gaël, Jean-François).
Lafolie (Arnaud, Max).
Meunier (Nicolas).
128. de Labretoigne du Mazel (Antoine, Marie, Patrick).
Marcel (Didier, Jean, François).
Bourboulon (Pierre-Yves, Marie).
Le Bihan (Victor, Emmanuel).
Gauthier (Florent, André, Marie).
Pieau (Thomas, Patrick, François).
Boireau (Gaétan, Robert, René).
Bernard (Pierre, Guillaume, Noël).
Braun (Xavier, Dominique, Marie).
Ait Ali (Karim).
138. de Fontanges (Nicolas, Hugues, René, Marie).
Libert (Christophe).
Kossahl (Thibaut).
Mary (Julien, Georges, Gaëtan, Carl-Stéphan).
Soriano (Christophe, Michel, Alain).
Miquel (Charles, Christian, Bernard).
Chavanne (Rémi, Claude, Robert).
Busch (Catherine).
Clément (Claire, Sophie).
Dubreuil (Xavier, Joël).
Duquenne (Sébastien, Patrick, Jean).
Janny (Xavier, Laurent, Roger).
Hoez (Cyrille, Sébastien).
Passerat de la Chapelle (Eric, Hubert, Gabriel).
Cavailles (Bruno, Claude, Maurice).
Fouilloux (Nicolas, Michel).
Smörgrav (Bertil-Fredrik, Coïdan).
Aunis (François, Jean, Pierre).
Baud (Michel, Jacques, Nicolas).
Mancel (Jérôme, Raphaël, Germain).
Guillotel (Bertrand, François, Hervé).
Boulogne (Philippe, Frédéric, Jean, Pierre).
Robert de Saint-Victor (Maurice, Pierre, Marie).
Daviet (Charles-Emmanuel, Amédée).
Thomas (Thibaud, Marie, Jacques).
Lafontaine (Eric, Marie, Alain).
Desgrées du Loû (Geoffroy, Yann, Marie).
Krier (Etienne, Rémy).
Morel (Ivan, Marie, Paul).
Zozzi (Renaud, Luc, Yves).
Duburquois (Alix, Jean, Alfred, Marie).
Ledoux (Antoine, Guy, Marcel).
Suzan (Sébastien, Gérard, Nicolas).
Gaillard-Midol (Philippe, Alain, Renaud).
Var (Eric, Cyril).
Lécureur (Sébastien, Raymond, Maurice, Marcel).
Guesnier (Anthony, Philippe).
Brecq (Sébastien, Patrice).
Terrier (Laurent, Christophe, Bernard).
Larchier (Ludovic, Marie, Jean, François).
Vella (Yann, Joseph, Antoine).
Fandart (Bertrand, Gilbert, Denis).
Rietsch (Stéphane, Maurice, Fritz).
Guillot (Vincent).
Ménard (Gaël, François, Claude).
Bain (David, Jacques, Simon).
Güell Eguia y Munilla (Jean-François).
Maguis (Pascal, Gérard, Michel).
Michel (Brice, Logan, Stéphan).
Terriot (David, Alain).
Bicep (Eugène, Célestin).
Wakhevitsch (Jérôme, Régis, Marie, Jean).
Gaux (Thierry, Alain).
Dupuy (Serge, Robert, Eloi, Marie).
Martinelle (Pierre, André).
Houdé (Léonard, Michel, René).
Claude (Thierry, Roger).
Fort (Philippe, Francis, Maurice).
Marquer (Jacques, Yves).
Fressy (Jean-Luc, Louis, Paul).
Gomel (Christophe, Jean-Jacques).
Dettling (Bruno, René).
Georges (Jean-Baptiste, Roland).
Schneider (Thierry).
Schneider (Eric, Roland, Jean).
Chatillon (Frank, Jean-Michel, Yves).
Dodin (Johnny, William, Bernard).
Laurent (Thierry, Gérard).
Eugénie (Bruno, Paul).
Heuzé (Michaël, Claude, Pierre).
Ringeval (Thomas, Marie, Diep).
Beineix (Florent, Georges, Roger).
Mahou (Vincent).
Poillerat (Olivier, Jacques, Luc).
Maitre (Lilian, Thierry).
Reboulleau (Yves, Henry, François).
Vielzeuf (Frédéric, Armin, Raoul).
Valois (Christine, Brigitte, Joëlle).
Titus (Mickaël, Raoul).
Roulier (Fabrice, Bruno, Sébastien).
Carré (Ronan, Gabriel, Marie, Joseph).
Maltes (Emilien, Jean-Claude).
Rech (Sébastien, Yvon, René).
Chabanas (Stéphane, Jean-Christian).
Albrecht (Aymeric).
Meranthe (Stéphane, Jean-Michel).
Fugier (Yannick, Pierre-Yves).
Le Gall (Yann).
Le Vaillant (Benoît, Marie, Léon).
Calamia (Fabrice, Yvon, Noël).
Casimiro (Thierry).
Pied (Martial, Christian, André).
Walczak (Fabrice, Richard).
Loubic (Thomas, Michel).
Carre (Guillaume, Claude, Jean).
Ruzé (Jean-Charles).
Bodinier (Gilles, Serge, Thibault).
Moine (Richard, Alexandre).
Houmeau (Bertrand).
Mathevon (Alexandre, Joseph, Henri).
Loquet (Gwénaël, André, Claude).
Rubi (Yohan, Yannick, Daniel).
Bianchi (Guillain, Jérôme, Philippe).
Erouart (Grégory, Henri, Léonce).
Bouthemy (Franck, René, Emile).
Le Tiec (Yann, Hugues, René).
Bouquillon (Philippe, Joseph, Jules).
Laforce (Leandre, Lucien, Emile).
Lamire (Johanès, André, Alain, Albert).
Federspiel (Sébastien, Victor, Pierre).
David (Grégoire, Jacques, Marie-Thérèse).
Dominguez (Jean-François).
84. de Moor (Laurent, Jean-Pierre, André).
Regimbeau (Bruno, Alain).
Raoul-Duval (Jean, Laurent, David).
Ducret (Jean-Marie).
Rizzi (Jean-François).
Moulin (Nicolas, Baptiste, Léon).
Pinet (Sophie, Stéphanie).
Crisnaire (Cyrille, Marie, Bernard, Jean, Christian).
Duplay (Paul, Marie, Antoine).
Pierron (François-Marie, Damase).
94. de Tarlé (Guilhem, Marie, François, Robert).
Pierson (Nicolas, Benoît, Marie).
Dubois (Gaëtan, Jean-Marie).
Dupla (Alban, Gabriel, René, Marie).
Le Morvan (Mathieu, Robert, Charles).
Anres (Gilles, Pierre, Marie).
Lefebvre (Damien, Simon).
Escat (Sébastien, Michel, Dominique).
Laubus (Arsène, Adrien, Daniel).
Chargé (Séverine, Gisèle).
Jacqmin (Bertrand, Marie, Marc).
Vidal (Nicolas, Pascal, Gérard).
Hoarau (Rodolphe, Gaëtan).
Prevost (Michaël, Emile).
Granier (Sébastien, Alain).
Seguin (Blaise, François, Aurélien).
Rohmer (Christophe, Nicolas, Thiébaut).
Audibert (Jean-Michel).
Bévillard (Guillaume, Fabien, Michel).
Huchet (Yves, Denis François).
Guyon (Anthony, Serge).
Mallet (Julien).
Chopard (Régis, Frédéric, Georges, Marie).
David (Cédric, Gilles, François).
118. de Tanoüarn (Etienne, Louis, Arthur).
Vaneeckhout (Alexandra, Elisabeth, Catherine).
Nuville (Paul, Marie, François).
Delaveau (Guillaume, Jean, Philippe).
Viguier (Laurent, Claude, Eric).
Fulchic (Sylvie).
Luisetti (Laurent).
Mansion (Gérald).
Nobili (Paul, Franck, Xavier).
Toussaint (Arnaud, Hugues).
Dumail (Benoît, Bernard).
Dupré (Stéphane, Michel, Sylvain).
Grimont (Eric, Daniel).
Gauvin (Frédéric, Jean, Claude).
Maillard (David).
Cholley (Maxime).
Blénet (Renaud, Daniel, Raymond).
Surville (Pierre, François, Raymond, Roger).
Charrier (Bruno, Jean, Paul).
André (Régis, Hubert, Claude).
Dupaty (Anthony, Marcel, Marie).
Pleis (Nicolas).
Robin (Luc, Jean-Pierre, Maurice).
Grollemund (Pierre-Archambaud, Raoul, Del).
Lespes (Bertrand, Jean, Bernard).
Hautiere (Arnaud, Jacques).
Sidolle (Christophe).
Marchand (Vincent-Bernard).
Derache (Bernard, Daniel).
Hazard (Guillaume, Harold, Yves).
Barthès (Christophe, François, Pierre-Marie).
Bédez (Cyril).
Pirès-Numès (Stéphan).
Gonin (François, Antonin, Jean).
Perrault (Daniel, Jean-Pierre, Jacques).
Juret (Alban, Benoit, Franck).
Chamaud (Frédéric).
Dumas (Mathieu).
Simonot (Xavier, Nicolas, Rémy, Marie).
Duroselle (Thomas, Alain, Marie).
Déchirot (Hugues).
François (Roméo).
Guyonnet (Pierre, Gilles, Luc).
Siodniak (Cédric, Laurent).
Le Marechal (Yann, Bernard, Jacques, Rena).
Veys (Guillaume, Roger, Roland).
Dieulangard (Jean-Philippe, Albert, Marie).
Toumi (Jean-Philippe, Georges, Bernard).
Maillard (David, Henri, Joseph).
Denis (Axel, Philippe, Marie, Jean).
Thomas (Baptiste, Marie, Alexandre).
Laudy (Jean-Loïc, Jean-Cédric, Steve).
Michon (Vincent, Michel, Bernard).
Serre (Antoine, Marie, Bernard).
172. de Ligniville (Benoît, Marie, François).
Torcq (Matthieu, Julien, Guy).
Morot (Hubert, Louis, Robert).
Nielly (Emmanuel, Marie, Anne, Philippe).
Bur (Paul, Marie, Jean, Jacques).
Baron (Sébastien, Jacques, Achille, Marie).
Bréchignac (Arnaud).
Gavalda (Jérémie, Guy, Patrick).
Desrousseaux de Médrano (Louis, Charles, Marie).
Douay (Pierre-Antoine, Jean).
Cousin (Jean-Baptiste, Marie, Albéric).
Trunkwald (Stéphane).
Mandereau (Yann).
Hemez (Rémy, Jean).
Piot (Benjamin, Philippe, Noël).
187. de la Villéon (Yann, Alain, Marie).
Cussac (Benoît, Paul, Jean).
Rousseau (Thomas, René, Bernard).
Benamer (Karim).
191. de Suremain (Richard, Michel, Marie, Patrick).
Balland (Martine, Nathalie).
Le Du (Geoffrey, Denis, Fernand).
Gerlinger (Frédéric, Damien).
Dambier-Coupillaud (Pierre-François).
Debaecker (Thomas, Daniel, Rémy, Marie).
Pezet (Marc, Marcel, André).
Colin (François, Luc, Christian, Marie).
Debas (Matthieu, Gérard, Denis).
Abrial (Hubert, Philippe, Gildas, Patrick).
Dejouy (Jérôme, Jean, Lucien, Michel).
Briançon-Rouge (Guillaume, Sylvain, Charles).
Aribaud (Xavier, Pierre, Yves).
Drenne (Stéphane, Lucien, Robert).
Tarot (Xavier, Rémi, Patrick).
Dupré (Alexis, Thomas).
Scarpa (Rémi).
Clin (Gaétan, Raphaël).
Grasser (Thomas, Bernard).
Baudoux (Pierre-Xavier).
Baller (Arnaud).
Bellanger (Franck, André).
Basset (Arnaud, Grégory).
214. de la Tousche (Amaury, René, Marie, Guyon).
215. de Lassat de Pressigny (Eméric).
Bertucchi (Matthieu).
Nougayrede (Grégoire, Alain, Marie).
Le Duc (Philippe, Jehan, Antoine).
Marion (Bernard-Hugues).
220. de Cointet de Fillain (Augustin, Marie, Christian).
Ravel (Thibaut, Pierre, Thierry).
Durrande (Stanislas, Marie).
Potier (Hugues, René, Robert).
Chereau (Grégoire, Pierre).
Lancrenon (Gaspard, François, Christian, Marie).
Bozano (Eméric, Ermes, Tamatea).
Joppé (Alexandre, Hubert, Maurice, Marie).
Schuster (David, Jean, Marie).
Benéteau (Mathieu, Guillaume).
Bigot (Bertrand, Francis).
Dos Santos (Audrey, Suzanne, Lucienne).
Lavergne (Bertrand, Grégory).
Azzopardi (Nicolas, Gérôme).
Bayada (Olivier, Jean, Robert).
Boulet (Guillaume, Jean, Emile, Marie).
Prati (Fabienne, Garance).
Aribaut (Jean-François).
Leclerc (Gildas, Jean, Michel).
Niessler (Christophe, Edgard, Marcel).
Katona (Guillaume, Michel, Paul).
Bisserie (Cédric).
Boisselet (Arnaud, Patrick, Marie-Joseph).
Bertran de Balanda (Philippe, Bernard, Marie).
Faivre (Alain, Henri, Paul).
Mouasso Milla (Arnaud).
Frey (Vincent, Michel).
Emptaz (Bruno, Frédéric).
Diou (Claire, Joséphine, Marthe).
Dias (Bertrand, Serge, Michaël).
Zeni (Daniel, Adrien).
Jacquot (Yves-Marie).
Le Flem (Jean-Gaël, Josse).
Fallas (Thibault, Dominique, Bernard).
Lazerges (Vincent).
Le Madec (Damien, Franck).
Bertrand (Pierre, Michel, Alexis).
Morel (Denis, Gabriel, Paul).
Ganet (Pierre, Michel).
Le Bar (Laurent).
Duffaud (Jean-Paul, Fernand, Elie).
Blandin (France, Marie, Colette).
Daniel (Pascal).
Floch (Patrick, René).
Chappat (Richard, Bernard, Gilles).
Garnier (Stéphane, Eric, Germain).
Gousseau (Olivier, Nicolas).
Eydoux (Denis, Vincent).
Godefroy (Alexandre).
Carmine (Olivier, François, Jean).
Chevalier (Marc, Jacques, André).
Camus (Arnaud, Robert).
Cornen (Lucie).
Reuge (Julien, Henri).
Cauchi (Julien).
Guillemot (Marin, Alban, Marie-Anne).
Poirier (Martin, Daniel, Joseph).
Calvet (Maxime, Bernard, Armand).
Faugere (Katy, Cécile).
Henri-Rousseau (Jérôme, Pierre, Philippe).
Leclere (Olivier, Laurent).
Couëspel du Mesnil (Emmanuel, Jean-François, Jacques).
Dupont de Dinechin (François-Xavier, Marie, Louis).
Antonin (Patrick).
Moreau (Sylvie, Andrée).
Lougnon (Eric, Albert, Jules).
Louche (Patrick, Georges, Germain).
Rouillé (Patrick, Charles).
Dupont (Thierry).
Bonastre (Jean).
Cleyet-Marrel (Anne, Françoise).
Lagrange (Bruno, André).
Walker (Patrick, James).
Breton (Jacques, Hervé, François).
Desmadryl (Olivier, François, Xavier).
Pinault (Thierry, Camille, Valentin).
Thilloux (Frédéric, Henri).
Louazon (Eric, Bernard, Denis).
Jacob (Stéphane, Louis).
Lepaumier (Jean-Luc, Louis, Christophe).
Gras (Anne-Marie).
Lavigne (Laurent, Alain, Jean).
Odermatt (Gilles, François, Jean).
Soreau (Bertrand, Bruno, Marcel).
Louvel (Tual, Ronan, Gwendal).
Bloy (Jean-François).
Goupil (Jean-Pierre, René, Francis).
Corbière (Bruno, Pierre, Roger).
Valour (Sylvie, Charlotte, Simone).
Azema (Thierry, Jean-Sylvain).
Kotov (Thierry, Pierre, André).
Vazquez (Thierry, Louis).
Sorrant (Hélène, Yvette).
Prévost (Viviane, Renée).
Thuillier (Dominique, Bruno, Pascal).
Kirié (Philippe, Louis, Michel, Roger).
Grandjer (Loïc, Bernard, Guy, Albert).
Sanchez-Huffenus (Bruno, Marc).
Guignaud (Thierry, Charles, Julien).
Chabanet (Gilles, Alain, Charles).
Nee (Pascal, Jean, Henri).
Cobian (Christophe, Olivier).
Alcalde (Florence, Karine).
Golebiewski (Philippe, Bruno).
Sandras (Véronique, Laetitia, Hélène).
Chamard (Béatrice, Myriam, Denise).
Callewaert (Xavier).
Bidosse (David, Frédéric).
Balanca (Virginie, Séverine).
Rivaud (Sébastien, Eric).
Sauvage (Olivier, Léon, Louis, Emile).
Nicolas (Hervé, Stéphane, Philippe).
Gayrard (Isabelle, Marie-France, Sylvie).
Meadows (Alban, Karim, Ian).
Lecarpentier (Joël, Jean, Michel).
Lenoir (Michel, Vincent).
Stoclet (Eric).
Carrignon (Cécilia, Kathleen).
Abel (Olivier, Yvan, Emmanuel).
Verger (Alexandre, Pierre, Alfred).
Lampson (Philippe).
Haag (Christian, Louis, Philippe).
Vernet (Gilles, Jean).
André (Jean-Eric, Bernard, Emile).
Jean (Guillaume, André, Lucien).
Noblet (Dominique, René, Marie).
Serrie (Marc-Antoine).
Secrétain (Jean-François, Alain, André).
Lefranc (Frédéric).
Celadin (Olivier, Jean-Christophe).
Revert (William).
Barbelenet (Xavier, Jean).
Mouton (Christel, Fernande, Augustine).
Vaury (Bruno, Gérard).
Favard (Emmanuelle, Jacqueline, Roberte).
Bouret (Benjamin).
Delouis (Rodrigue, Joseph, René, Henri).
Reignoux (Jean-Philippe, René, Maurice).
Jourdan (Mikaël, Benoit, Damien).
Fumery (Antoine, Mathieu, Damien).
Delplanque (Angélique, Corinne, Annick).
Chantereaux (Christophe, Joël, Alain).
Laroche-Hivert (Sammy, Grégory).
Antchandiet N'Komah (Gilbert, Landry, Parfait).
Péquin (Estelle, Stéphanie, Catherine).
Poudevigne (Nicolas, François, Antoine).
Guérin (Bertrand, Robert, Pierre).
Comesse (Arnaud, Jean-François).
Papin (Cédric, André, Lucien).
Brasseur (Aurélien, Henri, Pierre).
Sigrist (Rémi).
Pedro (Mathieu, Alain).
Didierjean (Philippe).
Gauron (Pascal, Laurent).
Nocera (Brigitte, Josée).
Salen (Emmanuel, Georges, Jacques).
Thiebaut (Bruno, Noël).
Gaspard (Xave, Anne-Marie).
Blondel (Stéphane, Robert, Honoré).
Ballestra (Philippe, André, Louis).
Mathieu (Frédéric, Pascal).
Cardenas-Castro (Lydia, Valère).
Prout (Bertrand, Joseph, Jean).
Deprez (Nicolas, Abel).
Bolling (Jean, Wilfrid, Lionel).
Bot (Véronique, Annabel).
Delcausse (Georges, Alfred).
Tanguy (Eliane, Raymonde).
Vélia (Sabine, Vivienne).
Nicol (Stéphanie).
Simois (Elisabeth).
Bissieux (Etienne, Olivier).
Zilli (Corinne, Geneviève).
Gauthier (Laurent, Nicolas, Joseph).
Guerinet (François, Paul, Marie).
Cozette (Hervé, Pascal, Yves).
Tarin (Florence, Marie-Claude).
Gallet (Bertrand).
Parreira de Abrantes (Christophe).
Germon (Laurent, Sébastien).
Chautard (Emmanuel, Dominique, Alain).
Prentout (Pascal, Ludovic).
Beugniot (Axel, Edouard).
Legras (Florent, Luc).
Denay (Valérie, Claude, Danièle).
Suard (Isabelle, Alice, Danielle).
Vieille (Gérald, Christian, Pascal).
Abelanet (Elise, Blanche, Emmanuelle).
Lembirik (Deunia).
Pecoud (Noël, Hubert).
Lorge (Virginie, Marie-Françoise).
Boulain (Erwan, Jean, Maurice).
Semialjac (Edouard).
Menec (Nicolas).
Bastide (Laurent, François, Pierre).
Fourcaud (Jean-Louis).
Demouy (Yann, Paul, François, Marie).
Riffi (Nadia).
Floret (Etienne).
Playoust (Victorine, Agnès, Dominique, Marie).
Boulogne (Marc, Edouard, Jean-Louis).
Renevier (Eric).
Marescotti (Sandrine).
Frejus (Gilles-Alexandre, Jérémie).
Esther (Sandro, Jean-François).
Lethérouin (Séverine, Monique).
Varupenne (Charles, Jean-Loup).
Warlouzel (Karine, Lucienne, Eliane).
Gardès (Nicolas, Jean, Louis, Roger).
Hudault (Bertrand, Marie, Pierre, Urbain).
Jouvence (Luc).
Alzuyeta (Pierre, Antoine, Marie, Jacques).
Bourmaud (Christophe, Yves, Marie, Michel).
Pochon (Jean, Marc).
Bondil (Renaud, Thierry, Erwin, Ludovic).
Broch (Jean).
Oliéric (Jean-Christophe, Michel, Daniel).
Archinard (Yann).
Colombier (Antoine).
Mandard (Laurent, Marc).
Faury (Stéphane, Charles, André).
Orcel (Charles-Henry, Lucien, Nicolas).
Rosius (Philippe, Hubert).
15. du Gardin (Vincent, Marie, Bernard, Philippe).
Segond (Ludovic, Christophe, Michel).
Houel (Sébastien, Christian, Marie).
Mallard (Jacques, Marie, Anet).
Rosier (Sébastien, Thérèse, Patrick, André, Louis).
20. de Guibert (Benoit, François, Marie).
Cazin (Patrick, Bernard, Marie).
22. de Monteville (Rémi, Marie, Benoit).
Bied-Charreton (Yann, Jean-Baptiste).
Roche (Erwan, Marie, Louis, André).
Houette (Christian, Marie, Jacques, Marcel).
Petit (Thierry, Gilbert).
Le Roux (Yann, Laurent, Alain).
Arnoux (Guillaume, Marie, Philippe, Claude).
Desgrées du Loü (Guillaume, Tugdual, Marie).
Roussel (Geoffroy, Arnaud, Marie).
Roche (Jean-Michel, Roger).
Quere (Samuel).
Cocrelle (Tristan, André, Edouard).
Kossowski (Philippe, Anne, Boleslas).
Lucas (Pierre, Michel).
Siegel (Régis, Arnaud).
Boscal de Reals Mornac (Thibaut, Marie, Paul).
Turcat (Grégoire, Yves, Marie).
Litzler (Stéphan, Jean, Mario).
Delgiudice (Thibaut, Jean-Marie).
Dubois (Benoit, Thomas, Thierry).
Douillot (Grégory, Erwan).
Benedetti (Mario, Paul, Denis).
Suel (Frédéric, Pierre, Thierry).
Mounier (Jean-Jacques, Georges, Michel).
Elies (Eric, André, Marc).
Petitjean (Frédéric, Charly, Henri).
Rouve (Emmanuel, René, Hector).
Wierzbicki (Stanislas, Claude).
Legay (Thierry, François, Dominique).
Redoulez (Olivier, Alain, Marie).
Marichy (Stéphane, Jean-Christophe).
Morvannou (Tanguy, Claude).
Cosmo (Christian, Robert, Louis).
Pourcher (Hervé, Alain, Bernard).
Nectoux (Olivier, Dominique, Joseph, Marie).
Lacroix (Bruno, Louis, François).
Lacroix (Gael, Christophe).
Delebecque (Vincent, Jean).
Danielo (Christophe, Henri, Joseph).
Vallette (Hugues, Marie, Rodolphe).
Akhoune (Mohammad, Riaz).
Merveilleux du Vignaux (Paul, Marie, François-Régis).
Tachon (Alexandre).
Vaxelaire (Michaël).
Michel (Loïs, David).
Laporte (Laurent, Hans, René).
Molitor (Nicolas, Paul, Georges).
Desrivieres (Amaury, Jacques, Baki).
Tandonnet (Guillaume, Marie, Jean, Arnaud).
Martinot (Sébastien, René, Pierre).
Gelebart (François, Rémy).
Pimbert (Jean-Michel, Luc).
Tranchant (Arnaud, Daniel, Paul, Henri).
Kerberenes (Xavier).
Schmittlin (Franck, Roger).
Dutournier (Fabrice, Christian).
Lalouer (David).
Férec (Patrick).
Loro (Jacky, Georges, Laurent).
Léonelli (Matthieu).
Gatte (Frederic).
Leleux (Philippe, Jean).
Nicolas (Loïc).
Ramond (Alexandre, Antoine).
Olive (Pascale, Mireille).
Llobet (Philippe, René, Laurent).
Doucet (Serge).
Moquet (Benoît, Auguste, Jacques).
Vazzoler (Nicolas).
Sevestre (Julien, Jean, Patrick).
Girard (Laurent, Denis, Régis).
Helfer (Maxime, Pierre).
Bui (Dang-Khoa, Bruno).
Langlais (Vivien).
Beauval (Christian, Marie).
Reignier (Damien, Olivier).
Fromage (Thomas, Jann, François).
Labbe (Jérôme, Stéphane, Jean).
Hammerer (Dimitri).
Deleval (Germain, Henri, Jacques).
Pignard (Frédéric, Jean-Marie, Dominique).
Belhoste (Grégory).
Humbert (Héloïse, Marie, Dominique).
Danguy des Deserts (Gildas).
Huber (Matthieu, Christophe, Maximilien).
Menudier Sourrouille (François, Jean, Gaël).
Guillemet (Fernand, Jacques, Maurice).
Magnier (Ludovic, Pascal, Dominique).
Lucas de Couville (Gaëtan, François, Jacques).
Avignon (Juliette, Marie, Cécile).
Furgolle (Guillaume).
Vuilloz (Laurent, Maurice, Marcel).
Nicaise (David, Romain, Philippe).
Casteu (Stéphanie, Marie, Françoise).
Mousseau (Nicolas).
Bolelli (Arnaud, Thibault, Hugues).
Koenig (Fabien).
Madec (François-Xavier, Frédéric, Marie).
Blanchet (Augustin, Bruno, Eric).
Vuong (Thomas, François).
Loy (Charles, Vincent, Marie).
Brugière (Flavien, Lucien, Emmanuel).
Fredon (Nicolas).
Fieschi (Julien, Paul).
Prato (Benjamin).
Ibrahim (Gérard).
Sibertin-Blanc (Arnaud, Marie, Bruno, Grégoire).
Roman (Sylviane, Monique, Jeannine).
Faliere (Xavier, Fabien, Jimmy).
Barthelemy (Benjamin, Pierre, Jacques).
Marande (Stanislas, Thierry).
Cardona (Yann, Sylvain, Marie).
Robert (Christophe, Stéphane).
Montagnon (Pierre-Olivier, Edmond-Marie).
Le Ret (Franck, Joseph, Marie).
Zopfmann (Luc).
Calmette-Vallet (Vincent, David, Jim).
Bordes (David, Jean-Pierre, Thomas).
Nielly (Christophe, Marie, Patrick).
Bonizec (Gwenael).
Arghirudis (Dimitri).
Magnan (Vincent, Louis, Marie).
Roux (Gautier, Claude, Julien).
Boyer (Loïc).
Fort (Julien, Gaël).
Nicolas (Jean-Philippe, Pierre, Paul).
Magne (Laurence).
Verwaerde (Jean-Baptiste, Roger, Marie).
Canonne (Matthias, Jean, François, Gabriel, Marie).
Boutteville (Audrey, Céline, Hélène).
Sandrin (Pol-Aurélien).
Cousin (Sébastien, Pierre, Christian).
Frenais de Coutard (Antoine, Pierre, Jean, Marie).
Guequiere (Vincent, Philippe, Alain).
Faure (Nicolas, Henri, Pierre-Marie).
Chabredier (Loris, Jacques, Claude).
Caillat (Emmanuel, Marcel, Victor).
Aubret (Augustin-Marie, Nicolas, Constant, Clément).
Soubirant (Guillaume, Alain).
Gaborit (Alain, Lionel, Philippe).
Teisseire (Matthieu, Xavier, Henri).
Pirard (Paul, Louis, Marie).
David (Rémi, André).
Brossollet (Olivier, Marie, Jacques).
Sacchi-Ferard (Sophie, Marine).
Pasco (Pierre, Joseph, Rolland).
Doulcet (Alban, Yves).
Rigault (Jean-Philippe, Paul-André, Laurent).
Pancrazi (Pierre-Alban, Guillaume).
Clouet (Nicolas, Jean-Marie, Joseph).
1. de Clauzade de Mazieux (Anne, Brigitte, Marie-Josèphe, Jeanne).
Bricka (Pascal, Raymond).
Chapuis (Laurent, Henri).
Salou (Eric).
Fraire (Serge, André, Hugues).
Pierquet (Dominique, Jean).
Hoffmann (Olivier, Roger, Marcel).
Guillemette (Christophe, Robert, Henri).
Constantin (Hervé, Albert, Alexandre).
Bernard (Philippe, Jean-Pierre, René).
Cascella (Antonio).
Menin (Véronique, Tatiana).
Latrouitte (Emmanuel).
Adam (Bruno).
Thorpe (William).
Kermorgant (Philippe, Francis).
Martin (Véronique, Marie, Marguerite).
Thomas (Patrice).
Kiss (Jean-Michel, Emmanuel).
Meyer (Jacques).
Mear (Frédéric, Jacques, Yves).
Watts (Michaël, Nicholas).
Perrine (Serge, François, André).
Paraboschi (Michel).
Crec'hriou (Olivier, Yves, Jean, François).
Ranalli (Rosalie).
Maillot (Gérard, André, Jean).
Widmaier (Jean-Daniel).
Hanriot-Colin (Francis, Louis, Noël).
Sans (Henri, Yves).
Buros (Roland, Louis, Michel).
Le Calvez (Bruno, Yves).
Bourdiec (Bertrand, Louis, Marie).
Coulomb (Bruno, Michel).
Allard (Karine).
Kersual (Stéphane, Yves).
Brothé (Eric, Jean-Michel).
Sierra (Philippe, Daniel).
Herveleu (Eric, Jean-Pierre).
Lunel (Pierre-Yves, Jérôme, Gérard).
Renaud (Claude, François).
Lescure (Bruno, Jean, Marc).
Plat-Monin (Sébastien, Michel, Pierre).
Ollivier (Eric, Yves, Marie).
Barthelemy (Claire, Marie, Angèle).
Jançon (Carine, Marie-Anne).
Villain (François, André, Jean).
Thévenet (Laurent).
Olives (Guy, Patrice).
Ibanez (Jean-François).
Blanc (Emmanuel, Philippe).
Tallada (Marie-Thérèse, Lydie, Rose).
Silvestrini (Aurélie).
Revillet (Aurélie, Marie, Gwendoline).
Lore (Pierre-Marie).
Rouzaud (Denis, Alain, Michel).
Burgun (Raphaël).
Bernard (Johann).
Bruhat (Eddy, Antoine, Marcel).
Brun (Anne, Isabelle, Valérie).
Zilka (Damien, Gilbert).
Bouligand (Romuald, Dominique, Jean-Luc).
Laroye (Fabrice, Marcel, Christian).
Ruiz (Florence, Gaëlle).
Piart (Yannick, Félix, Thorleif).
Blanchard (Magali).
Simon (Romain, Patrick, Albert).
Brisquet (Cédric, Barthélémy, Louis).
Terceno (Elisabeth).
Gaidet (David).
Worytko (Pascal, Julien).
Bouchahouani (Leïla).
Guennou (Elodie, Marie).
Vivier (Christophe, Robert).
Ugo (Frédéric, Nicolas, Marie).
Dabadie (Vincent, Pierre).
Revel (Gilles, André, Tuareia).
Fontaine (Sébastien).
Gauthier (Guillaume).
Meunier (Cyril, Fernand, Francis).
Zivec (Philippe, François).
Le Bras (Eric, Aimé).
Coste (Vincent, Yves-Marie).
Desjardins (David, Yvon).
Boiteau (Emmanuel, Ivan, Bernard).
Gaudillière (Cédric, Raymond, Maurice).
Baverey (Lionel, François, Lucien).
Tantet (Eric, Olivier, Nicolas).
Cunat (Bruno, Jean).
Rullière (Loïc, Jean-Régis).
Vallette (Sébastien, Nicolas, Bernard).
Le Saint (Jean-Patrice, Christian, Marie).
Alborna (Fabrice).
Rougier (Alexis, Marie, Antoine).
Schmitt (Emmanuel, Jean).
Boisseau (Guillaume, Claude, Gilbert).
Spieles (David, Albert).
Delpire (Alexandre, Marie, Jean, Louis, René).
Baechler (Frédéric).
Catrin (Guillaume, Luc, François).
Delbarre (Thierry, Robert).
Bureau (Cédrik).
Gbiorczyk (Nicolas, Jean, Paul, Michel).
Dewas (Gauthier, Jacques, Marie).
Rousset (Emmanuel, Michel, Daniel).
Mainy (Olivier, Gabriel).
Lager (Lionel).
Madrigal (Nicolas).
Nal (Raphaël, Jean, Fabien).
Gallois (Bertrand, Jean-Marie, Joseph).
Brahim (Arnaud, Benoit, Alain).
Ramos (Christophe).
Boissière (Virginie, Françoise, Christelle).
Arnaudon (Franck, René).
Brun (François, Henri).
Baran (Frédéric).
André (Nicolas, Georges, Pierre).
Hirschauer (Xavier, Michel, Marie).
Alligier (Marc, Jean-Marie).
Kessler (Matthieu, Julien, Raymond).
Benzaquen (Tanguy, Jérémie, Aurélien).
Paillard (Benoît, Gabriel, Marie).
Gadiou (Damien, André, Jean).
Mandereau (Loïc).
Ruellan (Etienne, Marie).
Simon (Yann, Michel, Jacques).
Tranchon (Cédric, Ghislain, Marc).
Koessler (Eric, Gaston, Pierre).
Bryant (Patrick, Albert, Henry).
Malard (Yann).
Vernet (Guillaume, Joseph, François).
Béron (Thierry, Hervé, Alain).
Colomb (Damien, Maurice, Jean-Philippe).
Goujon (Frédéric, Claude).
Grandchamp (Thierry, Philippe, Olivier).
Allard (Stéphane, René, Henri).
Hung (Vinh, Frédéric).
Maury (Michaël).
Desilles (Sebastien, Michel).
Tarquis (Christophe, Gaël).
Cartier dit Moulin (Aurélien).
Brunet (Eric, Pierre, Antoine).
Konietzko (Gilles, Brice).
Fonck (Mickaël, Janet, Pierre).
Bourrouët (Nicolas, Luc).
Roy (Benoît, Christian).
Peubez (Stéphane, David).
Ben Soussan (Claude, David).
Tabbakh (Alexandre).
Decoster (Alexis, Yvon).
Lorfanfant (Ludovic, Christophe).
Laurent (Gaëtan, Fleury).
Vuillet (Matthieu).
Torres (Thomas).
Chabaud (Cyril, Bernard, Marie).
Royer (Bertrand, François).
Sault (Christophe, Henri).
Loubet (Cédric, René, François).
Moyen (Gaëlle, Renée, Denise).
Pascal (Victoire, Christine, Mireille).
Perraut (Alain, Marc, Paul).
Bordet (Stéphane, Henry, Michel).
Drobysz (Dimitri).
Le Gall (Benjamin).
Gérard (Marc-Antoine, Mary, François, Didier).
Guyot (Guillaume, Gabriel, Marie).
Buscaglia (Benjamin, Philippe).
Courty (Antoine, Adrien).
Guignard (Laurent, Henry, Bernard).
Malnoury (Bertrand, Julien, Charles).
Cardot (Bastien, Serge, Denis).
Briant (Raphaël).
Lapierre (Guillaume, Marc, Robert).
Morilhat (Florian, Pascal).
Dumora (Franck, Guillaume).
Massot (Mickaël).
Dahan (Laurent).
Dubois (Christophe, Nicolas).
Quinnez (Teddy).
Fernex de Mongex (Callixte, François, Marie, Karol, Joseph).
Delbart (Nicolas, Jean-François).
Capot (Valérie, Béatrice).
Ytier (Gilles, Alain).
Caillaud (Hervé, Jean, Michel).
Borras (Pierre-Laurent, Christian).
Fourcaud (Gilles).
Coussieu (Philippe, Yves, Michel, Robert).
Frank (Francis, Frédéric).
Saulnier (Philippe, Michel).
Bouvier (Muriel, Jeanne, Marie).
Cossard (Franck, Guy, François).
Lointier (Michaël, Paul).
Alberto (Jean-Michel).
Martin (Christophe, Hervé, Eric).
Le Guen (Hervé, Pierre).
Charrier (Jean-Claude, Tino).
Salles (Pierre, Alexandre).
Coutand (Sylvain).
Dutour (André, Raoul, Christian).
Lambert (Laurent, Raymond).
Jullien (Stéphan, Dominique, Christian).
Barthelemy (Sébastien).
Speyer-Pays (Olivier, Georges, Fernand).
Maïs (Stéphane).
Siondini (Christophe).
Daligault (Denis, Clément, Michel).
Le Borgne (Gaël, Pascal, Léopold).
Bonnetat (Cyrille, Gabriel).
Barillère (Laurent).
Désumeur (Richard, Raoul, Jean-Guy).
Divry (Céline, Isabelle).
Bauchet (Gaël, François, Patrick).
Crémer (Jean-Claude).
Bignon (Pascal, Henri, Victor).
Brun (Marc).
Bouchon (Laurence).
Favrie (David, Pierre, Robert).
Boudart (Dimitri, Joël).
Le Maréchal (François, Antoine).
Dosne (Christophe, Albert, Bernard).
Folley (Jean-Christophe).
Stein (Thierry).
Griffon (Jean-Baptiste).
Violante (Sébastien, Jean-Paul).
Boyer (Yannick, Michel).
Gomes (Séverine, Valérie).
Goitre (Thierry, René).
Bellocq (Christophe).
Bazin (Pascal, Benoît).
Bougard (Manuel, Pierre).
Vercruysse (François, Emile, Marcel).
Boukhaloua (Alex).
Chauffard (Stéphane).
Planet (Teddy, Frédéric).
Garé (Pascal, Laurent, Armand).
Detienne (Luc, Jean, Georges).
Benarroche (Damien, Régis).
Bezet (Damien, Pierre, Jean-Guy).
Bochet (Edouard, Marc).
Hetru (Laurent, Christian).
Mortet (Gilles).
Graziana (Caroline).
Richard (Rébecca, Pascale, Astrid).
Senger (Alexandre, Thadée).
Cheret (Xavier, Henri).
Richard (Bertrand, Jean-Pierre).
Lafaye (Laurent).
Pierzchlewicz (Sébastien, Lucien, Joseph).
Appriou (Gauthier, Marie, René).
Cadour (Bertrand).
Bertrand (David, Henri, Aldo).
Kolb (Daniel, Christian, Louis).
Brault (Olivier, Cécil, Claude).
Devanlay (Frédérick, Jean, Pierre).
Jouanny (Hervé, Stéphane).
Ochem (Frédéric, René, Paul).
Barrau (François, Germain, André).
Hutin (Frédéric, Raoul).
Carnet (Renaud).
Désisles (Jean-Pierre, Jacques).
Amiot (Alexia, Marcelle, Renée).
Vigilant (Charles, Frédéric).
Galode (Johanic, Joseph, François).
Simon (Bertrand, Yves, Chanel, César, Marie).
Lavanant (Gilles, Henri, Christian).
Guilbert (Serge, Jean-Marie, Daniel).
Maignien (Philippe).
Cillières (Natacha, Carine).
Duval (Dominique, Didier, Pascal).
Pradel (Lilian, Jean-Sébastien).
Libert (Frank, Serge, Jacques).
Rouchette (Olivier, Dominique).
Dubau (Luc).
Tardif (Fleur, Julie).
Robillart (Corinne).
Collet (Laurent, Roger, Hugues, Christian).
Kouperschmidt (Alain, Jean).
Clabaut (Fabrice).
Zimny (Arnaud, François, Désiré).
Le Cam (Valérie, Anne, Yvonne).
Chenal (Eric, Nicolas).
Le Hir (Patrick).
Thomas (Anne, Elisabeth).
Garnier (Patrick, Gérard, Raoul).
Stephan (Paul, Vincent).
Abdou (Farouk, Habib, Raoul).
Dardenne (Ghislain, Michel, André, Fernand).
Basset (Karine).
Fonteneau (Guillaume, Frédéric, Dominique).
Genninasca (Thierry).
Personne (Laurent).
Vern (Vincent, Pascal).
Waryn (Christophe, Eddy, Dominique).
Lauer (Marc, Louis, Claude, Vianney).
Billard (Christophe, Bernard, Maurice).
Mathias (Christophe, Emile, Marc).
Perrot (Valérie).
Gaildry (Caroline, Yvonne, Lina).
Dussolliet-Berthod (Sophie).
Michault (Pascaline).
Dalverny (Philippe).
Ravaux (Marc, Stéphane, Pierre).
Brunie (André, Michel).
Le Goas (Gwenaël, Camille, Pascal).
Kaiser (Laurent, Xavier, Marc).
Crétin (Philippe).
Le Coq (Frédéric, Pascal, Dominique).
Marguet (Sylvie, Claude, Nicole).
Bouaziz (Abderhamane).
Renouf (Philippe, Marcel, Michel).
Sirvente (Romain, Vincent).
Bustos Salinas (Luis, Eduardo).
Guinand (Jérôme, Jean-Michel).
Briot (Julien, André).
Payen (Amélie, Françoise).
Geneve (Julien, Arnaud, Guy).
Grajwoda (Sébastien).
Pibarot (Laura, Marie-Françoise).
Pichon (Christine, Aline, Valérie).
Brouillet (Gérald, Alexandre).
Bock (Francis, Jean, René).
Jassey (Damien, André, René).
Lascoux (Jean-Philippe, Jacques, Raymond).
Bougeant (Franck, Bertrand).
Taffary (Xavier, Eric, Franck).
Cardamone (Christian, Joseph).
Proffit (Jérôme, Pierre, Marie).
Grau (Véronique, Nathalie).
Olland (Alexandre, Philippe, Fabrice).
Lucas (Morgane, Lidwine, Florelle).
Treguer (Romain, Roland).
Landais (Stéphane, Alain).
Dorlhiac (Sébastien, Marcel, Louis).
Petit (Romain, Jeanny, Raymond).
2. de Valicourt (Aude-Laure, Julie, Flore).
Noulez (Dominique, Eric, Jean-Claude).
Girbas (Vincent, Camille).
5. de Bosredon Combrailles (Marie-Alix, Véronique, Cécile).
Aigle (Cindy).
Stevant (Sabine, Valérie).
Baekelandt (François, Maurice, Robert).
Le Moal (Ludovic, Noël, Roger).
Antolinos (Thierry).
Laherre (Jean).
Denis (Guillaume, Michel).
Bokanovic (Zlatco, Laurent).
Caron (Pierre).
Clerc (Sébastien, David, Jean).
Palu (Christophe).
Ledreux (Xavier, Raymond, André).
Le Brun (Jean-Noël).
Baret (Alexis, Emile).
Gaulin (Franck, Marcel, André).
Sell (Régis, Eugène, René).
Grumiaux (Gilles, Patrick, Léon).
12. de Saint Pol (Robert, Jean, Denis).
Pitard-Bouet (Jean-Christophe, Michel, Hubert).
Gombert (Yannick, Denis).
Larre (Daniel, Eric).
Gourves (Christophe).
Lepers (Sébastien, Hugues).
Grandemange (Laure, Véronique, Eline).
Beyrend (Maureen).
Pour le grade d'officier greffier en chef
Les officiers greffiers principaux :
Paillole (Christian).
Guerrini (Philippe, Marcel).
L'officier greffier de 1re classe :
Grésèque (Roland, Edouard, Didier).
Massot (Jacques, Etienne, Louis).
Prévost (Charles, Georges, Pierre).
Bonin (Alain, Noël, Michel).
Sebille (Alain, André).
Kuehn (Marc, Joseph).
Woznica (Pierre, Edmond).
Moysan (Eric).
Barbé (Gwenaël, Albert, Marcel).
Russ (Arnaud, René-Joseph, Gérard).
Coquel (Frédéric, Jean-Pierre).
Colliou (Jean-Marc, Marie-Lucien).
Bonin (Christophe, Alain, Paul).
Leclercq (Christophe, Fabien, Philippe).
Fropo (Jean-Marie, Pierre, Maurice, Henri).
Chojnacki (Jean-Pierre).
Guiavarc'h (Marie, Hélène, Françoise).
Boissard (Claire).
Choplin (Johann, Joseph, Jacques).
Micard (Vincent, Marie, André).
Palix (Simon, Bruno).
Pivert (Jefferson, Christian).
Godart (Patrick, Michel, Alain).
Chevreau (Jacques-Philippe, Marie).
Mascart (Jean-Jacques, Ernest, Albert).
Bonnevie (Lionel).
5. du Perron de Revel (Thierry, Anne, Marie, Joseph, Simon).
Garin (Daniel, Joseph).
Codaccioni (Alain, Antoine-Marc, Philippe).
Conessa (Claude, François).
Nottet (Jean-Bertrand, Fernand).
10. de Carbonnières (Hubert, Hugue, Marie, Jean).
Guigon (Jean, Luc, Edouard, Théodore).
Monchaux (Eric, Jean-Claude).
Gergoy (Patrick, Joseph).
Castell (Bernard, Jean-Louis).
Decoussy (Hervé, Pierre, Marie).
Watel (Michel, Claude, Lucien).
4. de Kobor (Willyam, Erick).
Belleoud (Didier).
Granier (Hervé, Yves, Robert, Marcel, Bienvenu).
Bertran (Pierre-Etienne, François, Jacques).
Dejonghe (Jean-Michel, Yann, Marie).
Pennacino (Anne, Marguerite, Françoise, Marie).
Le Guen (Patrick, Jean, Joseph).
Poltini (Roger).
Puel (Charles, Marc, Georges, Bernard, Marie).
Chapuis (Olivier, Christophe).
Fusaï (Thierry, Alain).
Macarez (Rémi, Jacques, Marc, René).
Koeck (Jean, Louis).
Molinier (Sylvain, Denis, Paul).
Rouhard (Eric, André-Robert).
Bérard (Henri, Luc, Marie).
Créach (Catherine, Sophie, Claude).
Rigal-Sastourné (Jean-Claude, André).
Boisseaux (Humbert, François, Germain).
Gutierrez (Denis, Pierre, Jean).
Martigne (Alain, Patrick, Laurent).
Geneau de Lamarliere (Sophie, Anne, Géraldine).
Michel (Xavier, André).
Druelle (Arnaud, Charles, Georges).
Strehaiano (Samuel, Charles, Jean).
Converset (Céline, Renée, Anna).
Renard (Aurélien, André, Edouard).
Albert (Christophe).
Garcia (Cyril, Christian, Georges).
Kereun (Eléna, Monique).
Bajard (Xavier).
Brossard (Nicolas, Jean-Michel).
Annette (Sylvain, Benoit, Louis, Pascal).
Breda (Renaud, Alexandre).
Perrochon (Jean-Christophe).
Nadaud (Julien).
Mioulet (Eric).
Borrelly (Elisabeth, Angèle, Léa).
Rio (Annaïck).
Bordes (Julien, Jean-Bernard).
Haus (Rachelle, Annette, Thérèse).
Houël (Jean, Guillaume, Armand).
Gheorghiev (Charles, Nicolas).
Duclos (Julien, Bertrand).
Calvot (Benoît, Bertrand).
Poyet (Raphaël, Hervé).
Lebleu (Christophe, David).
Cazajous (Géraldine, Suzanne, Madeleine).
Houzé (Benoit, Jean, Malo, Marie).
Pauleau (Ghislain, Jean, Marie).
Brun (Pierre-Marie, Jean).
Donat (Nicolas, Charles, Yves).
Barbe (Olivier, Christian, Germain).
Martinaud (Christophe).
Brocq (François-Xavier, André).
Garbaye (Gilles).
Rousseau (Claire, Marie, Patricia, Hélène).
Truchet (Xavier, Edouard).
Jouvion (Arnaud-Xavier).
Andeol (Guillaume, Henri, René).
Riviere (Frédéric, Charles).
Laborde (Thomas, Michel).
Hornez (Emmanuel, Henri).
Massoure (Marie-Pauline).
Bodin (Rodolphe, Dominique, Bernard, René).
Lemarié (Damien, Jean, Marcel).
Pommier de Santi (Vincent, Philippe, Michel).
Sonneville (Philippe, Jacques).
Malavoy (Valentine, Marie, Elisabeth).
Pierre (Sarah, Virginie).
Jardin (Sandrine, Marie, Eugénie).
Aliotti (Guillaume).
Foinet (Sophie-Aurélie, Marie, Henriette).
Scellos (Olivia).
Heraudeau (Aurélie, Agnès).
Vallet (Rémi, Philippe, Emmanuel).
Jamet (Emilie, Viviane, Adélaïde).
Boulard (Jean-François, Christian).
Vanoye (Claire, Michèle, Geneviève).
Creach (Marie-Aude).
Ilcinkas (Carole, Pauline).
Marsaa (Hélène, Thérèse-Marie).
Nielly (Hubert, François, Marie).
Roehrig (Benjamin, Robert).
Bonnel (Samantha, Jennifer).
Carlhant (Solenn, Morgane).
Milliat (Gwennaelle, Audrey, Alice).
Dubecq (Christophe).
39. de Carvalho (Amélie, Nathalie).
Bochu (Lucile, Eugénie, Mauricette).
Dufour-Gaume (Frédérique).
Nicolas (Elise, Marie).
Salle (Sandrine, Claire, Cécile).
Escobar (Emilie).
Pessey (François, Marie).
Riviere (Emilie, Pascale).
Giraud (Sébastien, Fernand, Louis, Elie).
Mabit (Hélène, Annick, Marguerite).
Labrosse (Diane, Monique).
Salomé (Raphaëlle, Noëlle, Corinne, Christine).
Bertrand (Laëtitia, Ginette, Gisèle).
Cloarec (Laurent).
Durand (Muriel, Marie, Claire).
Fraudin (Adrien, Charles).
Bouilland (Olivier, Gérard, Bernard).
Maffert (Alexis, Serge, Alix).
Hennequin (Nathalie).
Gignoux-Froment (Frédérique, Claude, Christiane).
Robin (Nicolas).
Tereygeol (Maxime, François, Louis).
Soula (Marie, Agnès, Juliette).
Randrianasolo (Michel, Nito, Frank).
Erauso (Thomas).
Racle (Maëlle, Frédérique, Jackie).
Staphorst (Karen).
Navarro (Laure, Cécilia).
Rigod (Violaine, Marie).
Zagari (Adrien, Pierre, Antoine).
Dumons (Sébastien, Matthieu).
Converset (Annabelle, Bernadette, Michèle).
Grand (Laura, Maroussia, Claire).
Sempere (Hélène, Françoise).
Courbin (Paul, Bertrand).
Pottier (Emmanuel, René, Christophe).
Sbrana (Caroline, Georgette, Marguerite).
Materne (Isabelle, Bernadette).
Le Garlantezec (Patrick, Michel).
Biot (Fabrice, Vincent).
Conte (Benjamin, Alain, Georges).
Hejl (Carine).
Bihannic (René).
Lefeuvre (Leslie, Evelyne).
Lemaire (Michael, Patrick, Jean, Augustin, Charles).
Vernhes (Claire, Denise, Dominique, Marie-Léa).
Ginestet (Hélène, Marie, Denise).
Trescos (Yannick, André).
Magnan (Stéphan).
Couvreur (Pascal, Nicolas, Michel).
Cotrel (Arnaud, Guy, Gérard).
Lefèvre (Stéphane, Olivier).
Normand (Thomas, Etienne, Marc).
Accarias (Agnès, Laurence, Sylvie).
Sénéquier (Guillaume, Marc).
Clotteau (Martin, Thierry, Marie).
Lunardi (Delphine, Marie).
Bayle (Olivier, Léon, Philippe).
Lovato (Philippe, Jean).
Lazuech (Maryse, Marguerite).
Labarthe (Christian, Louis).
Larwa (Brigitte).
Saint Jours (Laurent, Robert, Marie).
Lujan (Jean-François).
Martinez (Yolande).
Charles (Laurent, Thierry).
Honore (Vincent, Ludovic).
Bordas-Larribe (Eric, Benoit, Marcel, Charles).
Nicolas (Guillemette, Marie, Geneviève).
Courty (Cédric, Christian, Michel).
Martin (Mathieu).
Desèvre (Cynthia, Irène, Josette).
Arnaud (Mathieu).
Bialek (Yannick, Matthieu, Pierre).
Mazet (Eric, Claude, Bernard).
Chevrey (Catherine, Christiane, Michèle).
Roux (Dominique, Joël, Paul).
Lemistre (Franck, Christophe, Michel).
Menguy (Anne, Helen, Françoise).
Bellier (Sandrine, Florence, Marie).
Cassaz (Carole, Martine).
Brun (Céline, Nadine, Jeannine).
Gerbier (Christian, Vincent, Claude).
Delmouly (Nadia, Marcelle, Paulette).
Serre (Vincent, François).
Le cadre de santé :
Dody (Christophe, Hervé).
Margotin (Luc, Pierre, André).
Gruel (Luc).
Lajoie (Fabrice).
Mattei (Dominique, Lucien).
Daudey (Stéphane, Paul, Louis).
Brugel (Henri, Georges).
Quéré (Philippe, Yves).
Leestmans (Thierry, Jean, Maurice).
Metzinger (Alain, Henri, Georges).
Maillot (Dominique, Bernard).
Baras (David, Pierre, Gilbert).
Marchisio (Stéphen, Michael).
Didier (Frédéric, Claude).
Gosset (Thomas, Bernard, Jean).
Tartière (Mathieu, Pierre, Jack).
Ducarouge (Anne, Clémence, Marie, Noëlle).
Rouzaud (Isabelle, Marie, Juliette, Claudine).
Hoang (Quang, The, Gilles).
Minoux (Cyril, Louis, Georges).
Merlin (Xavier, Dominique, Marie).
Vega Garcia (Guillaume, Jean-Manuel).
Chamboduc de Saint Pulgent (Jacqueline, Noëlle, Marie).
Tabart (Olivier, Jacques).
Groff (Nicolas, Louis, Bernard).
Rogere (François, Pierre, Ambroise).
Pialat (Emeline, Marie, Emilie).
Vieillemard (Marie-Caroline, Yvonne).
Sol (Vincent, Olivier, Marc).
Serrier (Julie, Claude).
Pelletier (Johana, Christiane, Marie-Pierre).
Castel (Emmanuel).
Wininger (Emeric, Gilbert, Maurice).
Roussel (Nadège).
Salahun (Caroline, Sylvie).
Blaes (Dominique, Luc, Robert).
Kaller (François).
Longuet (Baptiste, Pierre).
Guédon (Amaël, Sylvain).
Lenck (Jean-Charles, Julien).
Deckers (Jean, Severin, Marie).
Boureux (Philippe, Jean-Pierre).
Chapron (Sébastien, Olivier).
Fleckenstein (Anne-Laure, Marie).
Natolot (Thomas, John, Eddy).
Jaillet (Elyès, Jacques).
Rachidi (Imade).
Cohen (Lionel, Simon).
Germain (Laurent).
Portal (Guillaume, Paul-Antoine).
Gadoullet (Xavier, Luc, Jean, Claude).
Galland (Edouard, Elie).
Lars (Philippe).
Marchal (Jean).
Marchand (Emmanuel, André, Jules).
Coulin (Sylvie, Eliane).
Midon (Michel, Georges).
Moreau (David, Daniel).
Rigal (Jean-François).
Daubin (Jean-Marc).
Marchandin (Pascal, Michel).
Guilbert (Stéphane, Louis, Jules).
Carré (Dominique, Pierre, Armel).
Mathieu (Laurent, Bernard, Maurice).
Longépé (Bernard, Marie, Jean).
Pettini (Franck, Ludovic).
Berthelier (Paul, Marie).
Youssef (François, Magdi).
Le Mézo (Franky, Gérard, Maurice).
Clerc (Richard, François).
Lafaurie (Isabelle, Marie, Françoise).
Korner (Manuel, Yves, Nicolas).
Matter (Gabriel, Georges, Christian, André, Donatien).
Weber (Christelle, Francine).
Hoarau (Jean-Richard).
Colin (Yann, Paul).
Nordstrom-Schuler (Luc, Paul).
Proutière (Pascal, Hervé).
Gryseleyn (Sébastien, André, Henry).
Cariou (Emmanuel).
Van Mele (Pascal, Marcel, Roger).
Wartel (Mannuelle).
Chambenois (Stéphane, Roland).
Maho (Jean-Christophe, Hervé).
Personnic (Gauthier, Georges, François, Emmanuel).
Tychensky (Aude, Andrée, Lucie).
Lallement (Loïc, Jean, Fernand).
Heymes (Catherine).
Delrieu (Laurent).
Aubry (Frédéric).
Pronost (Ronan).
Argou (Guillaume, Marie, Jacques).
Hanne (Louis-François, Pascal).
Spittaël (Bertrand, Gaëtan, Paul).
Verhaeghe (Georges).
Delwarde (Cécile, Marie).
Monjauze (Frédéric, Marie, François).
André (Sébastien, Pierre).
Sinilo (Franck, Yann).
Gilles (Didier, Gabriel).
Denis (Gaël, Jean).
Urios (Marie-Isabelle).
Fricot (Patrick, Norbert, Auguste).
Michaux (Patrick, Jérôme, Yann).
Ouary (Franck, Sébastien, Alex).
Heysen (Alain).
Jézégou (Joël).
Guillaume (Sylvie, Martine).
Plessiet (Olivier, Alain, Daniel).
Péron (Yannick, André, Marie).
Bouyssel (Nicolas, René, Jérôme).
Lopes (Victor, Manuel).
Karsenty (Eric).
Rubino (Antonio, Giuseppe).
Volpoët (Ivan, Stéphane).
Mazé (Thierry, Paul).
Scourzic (Bruno, André, Louis, Marie).
Lavanchy (Pierre, Jean).
Rey (Nicolas, Hubert, René).
Destin (Yona, Natacha).
Florent (Marie-Pierre, Christiane, Maguy).
Chapon (Yvan, Guillaume, Antoine).
Rode (Sébastien, Eugène).
Walton (Patrick, William).
Razanajatovo (Fenitra, Holivelonirina).
Schneider (Stéphane, Laurent).
Rizzetto (Julien).
Huet (Romain, Roger, Gaston).
Jerome (Julien).
Benadjemia (Naziha).
Cornet (Julien).
Minguy (Ronan).
Lapaz (Frédéric, Laurent).
Couvreur (Pascal, Henri, André).
Moliné (Eric, François, Henri).
Velé (Thomas, Xavier, Louis, André).
Richard (Alexandra).
Philippe (Marie, Emilie).
Lemoign (Mickaël, Jean, Jacques).
Munier (Laurent, Charles, Lucien).
Louvet (Franck, Raymond, Robert).
Le Pichon (Laurianne).
Créach (Ronan).
Gudefin (Franck, André).
Monminoux (Laurent, Olivier, Joël).
Toulat (David, Nicolas).
Prigent (Cécile).
Borello (Jean-Marie, Philippe).
Paris (Christophe, Stéphane, Pierre).
Real (Denis, Raphaël).
Jacquet (Eugénie, Louise, Noëlle).
Langlois (Eric, Raoul, Edouard).
Bordes (Christophe, Robert).
Pineau (Fabien, Marc, François).
Radkowski (Julien, Thibaut, Grégory).
Cornet (Bertrand, Daniel).
Ollivier (Sylvère, Georges, Antoine).
Traore (David).
Laplanche (Florent).
Lemarchand (Yohann, Louis, Marcel).
Cheviron (Thibault, Nicolas, Stéphane).
Lepiouffe (Xavier, René, Henri, Fernand).
Grelaud (Nicolas, Gilbert).
Saussereau (Alexandre, Fernand, Jean-Claude).
Fleuriot (Vincent, Anne, François).
Sévy (Christine, Véronique).
Coudouy (Laurent, Daniel, Luc, Noël).
Derex (François).
Guyère (Jean-Sébastien, Bernard, Charles).
Andro (François-Xavier, Erwan, Guillaume).
Moënner (Stéphane).
Llavori (Hugues, Vincent).
Eury (Alexandre, René, Bernard).
Marcaillou (Lydie, Stéphanie).
Brossay (Marie-Aude, Bénédicte).
Roche (Nathalie, Roberte).
Casellas (Olivier, Stéphane, Jean-Louis, Joseph).
Degrugillier (Arnaud, Angelo, René).
Perrin (Florent, Olivier, Guy).
Rozet (Aymeric, Simon, Félix, Pierre).
Tomovic (Natali).
Dujany (Anne-Lise, Nicole).
Par décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 2012, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2012 les officiers de réserve dont les noms suivent :
Wierzbinski (Bernard).
Gagnadre (Philippe).
Baumier (Christian, Pierre, Michel).
Laporte (Bertrand, Henri).
Seeleuthner (Hervé, Roger, Hugues).
Folliot (Hubert, Benjamin, Marie, Louis).
Lebastard (Donatien, Michel, Pierre).
Salles (Michel, Kléber, Léopold).
Peluso (Anne, Marguerite, Marie).
Thierceault (Pierre, François, Gabriel).
Cheyrou (Philippe).
Perrier (Patrick, Pierre, Bernard).
Duparquet (Patrick, Henri, Gérard).
Noizet (César, Nicolas).
Guenard (Philippe, André, Lucien, Léon).
Lariviere (Thierry, Yves).
Bertin (Jean, Franck).
Montalbot (Philippe, André, Jean).
Jordan (Ange).
Marsault (Michel, Henri).
Bonnet (Patrick, François, Gérard).
Anselm (Didier, Michel).
Moreau (Jacques, Jean-Paul).
Farge (Philippe, Charles, Eric).
Bourat (Frédéric, Antoine, Ferdinand).
Gerbel (Rémi, Lucien, Marc).
Roques (Alain, Marc, Henri).
Penin (Olivier, Maurice, Christian).
Rivier (Emmanuel, François, Marie).
Soriano (Jean-Yves).
Leteissier (Philippe, Arnaud, Gilbert).
Balabonski (Serge).
Lubin (Patrick, Michel, Didier).
Haagen (Jean-Yves, Bernard, François).
Géronimus (Jean-François, Michel, Henri).
Penfrat (Eric, Guy, Philippe).
Batola (Marléni).
Jeanne (Pascal, Raymond, André, Gérard).
Chaboud (Christophe, René, Frédéric).
Cha (Patrice).
Aubert (Christophe, Jacques, André).
Kwiatkowski (Laurent, Bernard).
Bosi (Jacques, Pascal).
Pupat (Jérôme, Philippe, Patrick, Michel, René).
De Lambertye (Ghislain, Marie, Jacques, Nicolas).
Barrier (Christophe, François, Didier).
Burdin (Patrick).
Thommeret (Daniel, Bernard, Jacques).
Alonso (Manuel).
Drapier (Nicolas, Edmond, Marie).
Matha (Emmanuel, René).
Dodu (Christian, Maurice, Cyprien).
Roulot (Jean-François, Jacques, Pierre).
Megerlin (Francis, Robert, Laurent).
Estève (Philippe).
Chevtzoff (Alexis, Serge, Yves).
De Gove (Arnaud, Jacques, François, Marie).
Dupuis (Denis, Raymond, Louis).
Hugoo (Gérard).
Locastello (Vincent).
Galeotti (Hervé, Julien).
Charpy-Puget (Christian, Patrick).
Carichon (Christophe, Pierre).
Arbogast (Philippe, Jean, Paul, Alexandre).
Soulhier (Jacques, Roger, Gilbert).
Drouart (Michel, Claude, Christian).
Jouffroy (Michel, Maurice, René).
Barboni (Claude).
Labadie (Jean-Philippe, Louis, Yves).
Beillouet (Fabien, Yves, Maurice).
Lamy de la Chapelle (François-Xavier, Marie, Paul).
Guéry (Philippe, Arthur, Henri).
Wibaux (Luc, Benoît, François).
Bouju (Anthony).
Lesage (Emmanuel, Jean-Gabriel).
Le Vern (Loïc, Robert, Pierre).
Augé (Stéphane, Francis).
Durand (Cédric, Bertrand, Marie).
Freund (Olivier, Jean-Georges).
Leblond (Loïc, Jacques, Yves).
Dael (Thierry, Pierre, Jean, François).
Chrismann (Laurent, Louis, Emile, Marie).
Clavier (Yves, Pierre, Marie).
De la Haye Jousselin (Thibauld, Marie, Carloman).
Lovince (Daniel, Prosper).
Montembault (Vincent, Auguste, Fred).
Patris (Samuel).
Blondeau (Alexis, Jean, Marc, Dominique).
Duret (Nicolas, Jean, André, Dominique).
Leroy (Lionel, Richard, Jacques).
Payet (Alain, Marc).
Grandgeorge (Renaud, Marcel, Bernard).
De Brunier (Ghislain, Louis, François).
Favre (Jean-Marie, Antony, François).
Ott (Vincent, Paul, Charles, Augustin).
Grémont (Willy, Paul).
Lopinski (Nicolas, Marc, Eric).
Teboul (Emmanuel, Stéphane, Barnabé).
Valgresy (Serge, Louis).
Tatreaux (Sylvain, Georges, Bernard).
Digoix (Jean-François).
Osswald (Eric, Roger).
Magliozzi (Georges, Rolland).
Chevau (Eric, Laurent, Hugues).
Pecceu (Serge, Gabriel, Denis).
Pavlovic (Arnold).
Renuit (François, Bernard).
Dassonneville (Luc, Côme, Jean, Joachim).
Kunzelmann (Stéphane, Michel).
Roudaut (Frédéric, Jean).
Michelis (Fabrice, Jean-Robert).
Bayol (Nicolas, Ludovic).
Dumas (Christophe).
Goismier (François-Alexandre, Charles).
Grillon (Vincent, Marie, Bernard, Michel).
Prudent (Sonia, Thérèse, Colette).
Sorin (Florent, Marius, Patrice).
Dugué (Thierry, François, Gérard).
Jan (Jérôme, Jean-Yves, Francis).
Serra (Frédéric, Charles, Pierre).
Prevotat (Laurent).
Delle case (Rodrigue, Isidore).
Liron (Lionel, Alain, Etienne, Max).
Honoré (Michel, Antoine).
Fischer (Benoît, Julien).
Mas (Eric, Alphonse, Elie).
Petit (Philippe, Jacques).
Mouriès (Philippe, Henri, André).
Pagnucco (Evelyne, Lydie).
Edey Gamassou (Ayinissuy, Kwame, Patrice).
Galia (Marc, Georges, Jean).
Subra (Paul, Marie, Antoine).
Sabattier (Frédéric, Jean, Georges, Robret).
Dubois (Philippe, Jean, Michel).
Valentin (Pierre, Fernand).
Billonnet (André, Joël).
Fasanaro (Gilles, Joël, Denis).
Jean (Patrick, Marcel, Henri).
Stenger (Daniel).
Nuss (Thierry, Jean, Michel).
Litty (Christophe).
Delherm (Stéphane, Pierre).
Lheraud (David, Pierre, Gustave).
Leroux (Christophe, Jean-Marie, Gérard).
Renaud (Julien, André).
Honore (Eric, Pierre).
Arnal (Rodrigue, Julien, Joseph).
Gaulliard (Michel, Marc).
Krebs (David, Jean, Jacques).
Breniaux (Jean-Jacques, Luc, Paul).
Profichet (Georges, René, Pierre, André).
Chivet (Françoise, Gabrielle, Hélène).
Rachid (Chand).
Chaumette (Christian, Jacques).
Toumazeau (Christian, Raphaël).
Delesse (Alain, Léon, Guy).
Daria (Michel, Didier).
Eygazier (Hervé, Michel, Franck).
Collet (Frédéric, Jean-Marie, Alain).
Fabre (André, Louis).
Garsin (Lionel).
Sirven (Benoît, Julien, Pierre).
Desfourneaux (Stephan, Guy, Gilles).
Acker (Matthias).
Bertrand (Paul, Roger, Gaston).
Merle (Frédéric, Thierry).
Dulac (Guillaume, Gérard, Georges).
Mortier (Jean-Alban, Marcel, Didier).
Richon (Sabrina).
Lerévérend (François, Didier, Germain).
Leduc (Johan, Philippe).
Morand (Pascal, Yves, René, Gilles).
Gabriel (Olivier, Marc, Denis).
Robardet d'Estray (Florian, Guilhaume, Roméo, Paul).
Réocreux (Eric, Christian, Michel).
Lockhart (Thibaut, Pierre, Olivier, Marie).
Latour (Fabian, Pierre, Hervé).
Sohet (Serge, Raymond, Bernard).
Brouard (René, Etienne, Edouard, Emile).
Bellier (Alain, Yves, Raoul, Marie).
Affre (Christian, Lucien).
Chauvin (Bernard, Jean, André).
Pompa (Michel).
Barège (Jean, Jacques, André).
Baffie (Jean-Claude, Marcel).
Revenant (Rémy, Jacques, Paul, Marie).
Deschamps (Monique, Anne-Marie, Raymonde).
Mazur (Adam).
Boy (Alain, Jean, Albert).
Chapon (Xavier).
Charmeux (Jean-Pierre, François, Jacques).
Kurata (Michio, Jean).
Crone (Olivier).
Say (Christopher, Edouard, Henry).
Fontaine (Fabrice, André, Maurice).
Bierne (Sandrine).
Rodier (Sébastien, Jean-François).
Remm (Patrick, Christophe).
Rebecq (Renaud, Marie).
Planchard (Olivier, Michel, Jules).
Mathieu (Jean-Paul, Georges).
Lagueste (Erick, Gustave, Georges, Yves).
Cresson (Pierre-Arnaud, Fortuné, Jean).
Sido (Paul, Emmanuel).
Raimond (Frédéric).
Fleckinger (Jean-Mathieu).
Vallentin (Laurent, Jean, Louis).
Hannon (Serge, Maurice, Georges, Cornil).
Morel (Hubert, Pierre, Philippe).
Dehaut (Franck, Daniel, Gérard).
Farbos de Luzan (Emmanuel, Marie, Claude).
Stervinou (Jean-Marc, Yves, Henri).
L'hote (Eric, Guy, André, René).
Casadepax (Philippe, Etienne).
Laffite (Jean-Michel, Henri).
Zaoui (Michaël, Alexandre).
Delrue (Jean-Bruno, Prudent).
Pompeï (Jean-Antoine, Pierre).
Battestini (Florent, Jean, Georges).
Fabiani (Luc, Marie, Jacques).
Jayr (Pierre, Bruce, Marie).
Margat (Stéphane, Alain, François).
Chaussade (Marc, Jean, Guillaume).
Wahl (Adrien, Lucien, Jules).
Thiery (Cédric).
Marciacq (Jean-Bruno, François, Dominique).
Pouppeville (Jean-Dominique, Marie).
Ricoux (Rémy, Charles, Xavier).
Bridoux (Aline, Hélène, Marguerite).
Gicquel (Benoit, Joseph, Ernest).
Chane (Myriam, Vanida).
Gasser (Martine, Marguerite).
Rault (Muriel, Guillaume, Marc).
Padberg (Nicolas, Romuald).
Balvay (Arnaud, Daniel, Nicolas).
Bourgoing (Maxence, François, Jean, Pierre, Vincent).
Trouvé (Pascal, Marcel, Ernest).
Toselli (Frédéric, Yves, Marie).
Brochet de Vaugrigneuse (Edouard, Maurice, Marie, Ancelis).
Hugny (Eric).
Cleenewerck de Crayencour (Vincent, Andor, Georges).
Giacomino (Matthieu, Antoine, Raymond).
Matte La Faveur (Sébastien, Louis, Hervé).
Duhault (Lionel, Emile, Marcel).
Valentini (Philippe).
Du Gardin (Maxence, Marc, Marie, Aulde).
Gout (Pierre-Henri, Gaston, Gérard).
Sammartano (Pascale, Marie-José, Henriette).
Comelato (Valérie, Marie).
Poulizac (Arielle, Elisabeth, Stéphanie).
Cabon (Mikaël).
Skoric (Sylvia)
Carle (Paul, Marie).
Souami (Yanis, Alexis, Mouloud).
Guerin (Arnaud, Pierre).
Peltier (Goulwen, Frank, Ghislain).
Belahcene (Yassine).
Tripier de Laubriere (Fabrice, François, Pierre, Marie).
Lacour (Nicolas, Stéphan, Geoffroy).
Faubert (Anne-Laure, Marie, Sabine).
Duquesne (Amaury, Stéphane, Marie).
Pondaven (Aurélie).
Marichez (Raphaël, André, Gaston).
Duchet (Richard, Jean, Marie).
Bordelongue (Jean, Bernard).
Cottet (Pierre, Emmanuel, François, Jean).
Fournier (Alexandrine, Marjolaine).
Hagel (Anaïs, Constance, Ludivine, Nausicaa).
Destriez (Romain, Francis).
Gbetro (Mathieu, Woza).
De Crépy (Inés, Claire, Marie-Thérèse, Jacqueline).
Jouny (Jérôme, Robert, Joseph).
Miguel (Marie-Ange).
Liétard (Paul, Roger, André).
45. de Bentzmann (Charles, Stanislas, Marie, Jean, Bertrand).
Guilbaudeau (Patrick, Jean, Roger, Marie).
Bauvais (Bertrand, Gabriel, Joseph).
Tranquillo (Didier, André, Eric).
Caous (Yveline, Louise, Paule).
Garnier (Alain, Jean, Elie).
Chesnay (Patrick, Alain, Robert, Arthur).
Gay (Laurent, Francis).
Lowagie (François, Louis, Maxime).
Valle (Brigitte, Catherine).
Gorriez (Désiré, Daniel).
Rannou (Gilles).
Dattolo (Gérard, Simon, Guillaume).
Charles (Bernard, Yves, Joseph, Marie).
Elies (Isabelle, Thérèse).
Caplain (Joël, Paul, Robert).
Duperron (Philippe, Raymond, Aimé).
Le Masson (Joseph, Francis, Louis).
Morestin (Isabelle, Marie, Noëlle).
Faugere (Patrick, Paul, Georges, Raphaël).
Garcia (Philippe, Henri).
Morgant (Jean-François, Bernard).
Doussot (Pascal, Jean-Marie).
Vaccari (Claude, Jean-Pierre).
Platon (Sophie, Claude, Nicole).
Pinilla (Erwan).
Faguays (Willy, Robert, Louis).
Canselier (Claire, Claudie).
Bize (Jean-Luc).
Gouello (Eric, François, Marcel, Louis).
Malonie (Claude, Pierre, Jacques).
Fraboulet (Jean-Noël).
Belbezier (Roland, Paul, Lucien).
Zammit (Gilbert, Pierre, Ange).
Muller (Philippe).
Gilles (Robert, André, Georges).
Giard (Pierre-Marie, Louis, Xavier).
Pour le grade d'officier principal de réserve
L'officier de 1re classe de réserve :
Pinson (Gaël).
Gache (Jean-Bernard, Georges).
Sidler (Daniel, Bernard).
Cretin (Philippe, Lucien, Guy).
Le commandant de réserve :
Falipou (Olivier, Roger, Maurice).
Lagache (Dominique, Marcel, Jacques, Pierre).
Lang (Thierry, Robert, Maurice).
Wrobel (Frédéric, Gilbert, Daniel, Claude).
Martin (Stéphane, Daniel).
Michel (Stéphane, Roger, Sylvain).
Héritier (Stéphane, Sébastien, Robert).
Hasler (Perig, Jacques, Jean-Marie).
Chaulet (Franck, Robert, Gabriel).
Py (Isabelle).
Guitton (François, Jean).
Audag (Jean-Christophe, Edouard, Cécile, Ghislain).
Gény-Donot (Jean, Louis, Laurent).
Fyot (Jean, André).
Humbert (Jean-Pierre, Michel, Jacques).
Créachcadec (Philippe, Louis, Emmanuel).
Korbas (Dominique).
Clerc (Bernard, Amédée, Jean).
Tailhan (Roger, Louis, Lucien).
Herry (Jacques, Camille, Michel).
Rivière (Serge, Michel, Louis).
Oliger (Claude, Paul, Joseph, Arthur).
Caron (Michel, Henri).
Bosc (Jean-Marc, Maurice, André).
Lefèbvre (François, André).
Le Riguier (Richard, Frédéric).
Waerniers (Francis, Roger).
Delinotte (Jean, François).
Edwards (Arthur, Olivier, Jean-Pierre).
Bauzon (Jean-François, Guy, André).
Petit (Philippe, Roger).
Lenoir (Fabrice, Jacques, Jean).
Mignemi (Claude, Toussaint, Vincent).
Verschueren (Michel, André, Marc).
Lohez (Denis, Jean, Paul).
Bougon (Jean-Sébastien, Louis, Jacques).
Dutor (Pierre, André, Jossy).
Defoy (Serge, Roland, Clément).
Pelloux (Patrick).
Delepierre (Richard, Christian, Albert).
Grossel (Georges, Henri, Louis).
Gaultier (Bruno, André, Denis).
Barria (Jean-Samuel).
Boudrandi-Saj (Stéphane, Claude).
Schlinger (Jean-Marc).
Doridot (Gilles, Christian).
Lassale (Jean-Pierre, Michel, Louis).
Leydet (Philippe, Michel).
Fournier (Patrick, Adrien, Gabriel, Roger).
Prat (Olivier, Bernard).
Vannson (Eric, Gilbert).
Chanvillard (Patrick, Jacques, Marie).
Simon (Christophe).
Guillaume (Emmanuel, Maurice, André).
Lecocq (Philippe, Yves, Robert, André).
Da Silva (Sergio).
Albert (Jean-Marc, Alain).
Larribau (Timothée, Jean, Elisée).
Frémanteau (Gilles).
Dubrulle (Olivier, Pierre, Louis, Gabriel).
Wingender (Emmanuel, Hubert).
Marcaillou (Sébastien, René, Robert).
Lequette (Gérald, Benoît).
Manciet (Emmanuel).
Darriet (Florent, Louis, Noël).
Laffargue (Eric, André).
Carré (Gwénaëlle, Maryse, Danielle).
Weiss (Jean-Pierre, Jacques).
Fenogli (Dominique, Jean, Maurice).
Délices (Arsène, Christophe, Antoine, Olivier).
Guilbault (Eric, Bernard).
Parisse (Denis, Pierre, Léon).
Defontaine (Jean-Marie, Désiré).
Barithel (Nicolas, Pierre).
Vergniaud (Muriel, Marie-Claude, Raymonde).
Cossard (Pascal, André, Raymond)
Caron (Jean-Dominique, Joël).
Bouisson (Hubert, Bernard, Raoul).
Donard (Jean).
Berton (Jean, Philippe, Marcel).
Billaud (Yann, Hervé, Marie).
Andrieu (Hervé, Jean, Pierre).
Cordier (Dominique, Georges, Charles).
Valeri (Claire, Emmanuelle).
Binetti (Xavier, Louis, Marcel).
Lavignon (Jean-Pierre).
Haiduc (Franck, Edouard).
Laforge (Vincent, Marie, Gustave).
Guéret (Gildas, Frédéric).
Jambon (Hervé, Philippe, Charles).
Bandaly (François, Eric, Jean-Marie).
Daniel (Annie, Marie).
Visdominé (Anne, Pascale).
Laurent (Anne, Paule, Gabrielle).
Krebs (Bernard).
Petitjean (Thierry, François, Marie, Bernard).
Le Gall (Pascal, Jacky).
Ballester (Michel, Jean-Paul).
Hessel (Gérard).
Poignet (Jean-Louis, Lucien, René).
Brunet (Hervé, Fernand, Albert).
Lepesant (Didier, Raymond, Jean-Marie).
Nègre (Arnaud, Jean, Maurice).
Flick (Jean-François, Bernard).
Guyot (Christelle, Marie, Colette, Madeleine).
Lezy (Jean-Baptiste, Marie, Patrick).
Junes ( Eric, Alain, Fabrice, Elian).
Avon (Elisabeth, Anne, Cécile).
Mauduit (Marie-Noëlle, Renée).
Point (Claude, Michel).
Alberola (Stéphane).
Chuong (Thi, Bich, Hanh).
Forest (Coralie, Viviane, Cécile).
Leroy (François, Jean, Maurice).
Pellistrandi (Agathe, Alexandra, Anne).
Morvan (Philippe, Louis).
Gauducheau (Yves, Raymond, Paul).
Le Corff (Georges, Julien, Marius).
Bronchard (Régis, Claude, Jean).
Kra (Anoancès, Géraud, Koffi).
Le Trequesser (Rémy, Jean, Joseph).
Marquestaut (Odile, Marie, Monique).
Martin (Gérard, Charles).
Chantegret (Alban, Roland).
Hatte (Alain, Pierre, Christian).
Chouvet (Etienne, François, Louis).
Leininger (Laurent, Auguste, Georges).
Stalla (Bruno, Marie, Laurent).
Massoubre (Bernard).
Jeannoël (Cyrille, Marcel, Fernand).
Pour le grade de vétérinaire chef des services de classe normale de réserve
Le vétérinaire en chef de réserve :
Ducos de Lahitte (Jacques, Marie, Jean).
Ispa (Myriam, Laurence).
Ithier (Delphine, Virginie).
Petit (Cédric).
Pour le grade de chirurgien-dentiste chef des services de classe normale de réserve
Le chirurgien-dentiste en chef de réserve :
Fogel (Jean-Pierre).
Reyrolle (Jean-Michel, Robert).
Garcin (Jean-Michel, Claude).
Lefebvre (Arnaud, Pierre, Germain).
Guillas (Olivier, Auguste, Francis).
Mienville (Michel, Marie, Georges).
Niddam (Jacques, Emmanuel).
Domart (Franck, Jacques, Philippe).
Hugedé (Pascal, Lucien).
Amadio (Michelle, Clotilde, Louise).
Allo (Raymond, Ernest, Edmond).
Nagorzanski (Charles, Michel).
Japel (Luc).
Itoua (Serge, Jean-Louis).
Wibaux (Patrick, Emmanuel).
Guillon (Denis, Fabien, Bernard).
Belloir (Thierry, Marc, Gérard, Pierre).
Sutto (Michel, Maurice).
Villaume (Julien, Pascal).
Hissung (Serge, André).
Déprez (Elisabeth, Eliane).
Buosi (Steeve, Michel).
Bousselah (Dalila).
Dulaurans (Christine).
Gavairon (Eloïse, Lucile, Catherine).
Vu (Julie, Anh).
Giacomin (Alain, Michel, Thierry).
Sinou (Véronique, Nancy, Yvonne).
Cividjian (Andrei).
Pialloux (Delphine).
Marcoz (Coline, Elisabeth).
Vessiller (Lionel, Jean).
Seifert (Sanda, Anne).
Lafosse-Marin (Sabine, Louis, Thérèse, Marie, Joseph).
Flores (Carine, Marie, Louise).
Coupeau (Sylviane, Marie-Louise).
Flèche (Aurélien, Julien).
Bonnet (Olivier, Christian, Yves).
Décret du 21 décembre 2012 relatif à la composition du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Par décret en date du 21 décembre 2012, outre les membres nommés par le décret du 12 mai 2011 portant nomination des membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur comprend également :
M. Michel Berson, membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par le président du Sénat ;
M. Patrick Hetzel, membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant nomination du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 19 décembre 2012, M. Vincent BOUVIER, délégué général à l'outre-mer, est nommé responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer à compter de la publication de l'arrêté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2012, M. Gilles Moreau, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « COEF 15 - santé » Coopération pour l'emploi et la formation en santé dans le Cantal.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 18 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles :
En qualité de représentants des collectivités locales désignés par le président de l'Association des maires de France :
Titulaire : M. Olivier Klein, maire de Clichy-sous-Bois.
Suppléant : M. Gilbert Meyer, maire de Colmar.
522-4 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de laloi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sous réserve des adaptations suivantes :
521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route "sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;
Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 30 novembre 2012, M. Jean-Michel CRANDAL, sous-directeur du travail et des affaires sociales à la direction des services de transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), est désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
M. Jean-Pascal BIARD, adjoint au sous-directeur du travail et des affaires sociales, est désigné pour le représenter en cas d'empêchement.
Arrêté du 12 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 31 décembre 2010 portant mise à jour de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
311 est étendu à l'exclusion du terme : « représentatif » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
2142-1 du code du travail et sous réserve de l'application dudit article.
321 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du 3° de l'article A.
Le premier point du 3° de l'article A.
Le dernier alinéa du 3° de l'article A.
363 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'objet de la subvention telle que définie à l'article L.
412 est étendu sous réserve que, lorsque l'établissement compte au moins huit salariés appartenant au collège ouvriers vignerons, le seuil de mise en place des délégués du personnel dans un établissement viticole soit abaissé à huit salariés.
Les termes : « chacun d'eux est à considérer séparément pour déterminer s'il doit y avoir des délégués du personnel spécifiques » figurant au second cas de l'article A.
412 sont exclus de l'extension comme contrevenant à la notion d'établissement distinct au sens des élections des délégués du personnel et au principe de représentation des salariés.
Le point 1 de l'article A.
435 fixant la contribution minimum à 1,5 % est étendu sous réserve du respect des minima définis à l'article L.
― l'accord du 4 juillet 2012 (BO n° 2012/37) relatif au répertoire des qualifications et certifications des services de l'automobile, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 19 du 27 juin 2012 (BO n° 2012/36) à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 (BO n° 2012/36) relatif à la migration des contrats d'assurance à l'IPSA pour la gestion des garanties obligatoires de prévoyance visées à l'article 1-26 (a) de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 64 du 4 juillet 2012 (BO n° 2012/36) relatif aux garanties obligatoires de prévoyance visées à l'article 1-26 (a) de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 mars 2012 (BO n° 2012/37) relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi dans les industries du bois et de l'importation du bois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 12 du 27 juin 2012 (BO n° 2012/38) à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) du 23 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 21 décembre 2011 (BO n° 2012/08) relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne (n° 303) du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 avril 2012 (BO n° 2012/27) modifiant l'accord relatif à la durée et à l'aménagement du travail signé le 20 janvier 2000, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 (BO n° 2012/29) relatif aux conditions de reprise du personnel non-cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 31 juillet 2008 instituant des garanties collectives et obligatoires décès, incapacité, invalidité mutualisées dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les dispositions de l'avenant du 13 mars 2012 (BO n° 2012/31) portant révision de l'accord susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 80 du 16 mars 2012 (BO n° 2012/33) portant modification des articles 16 et 17 de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 4 octobre 2011 (BO n° 2012/05) relatif à l'égalité de traitement entre les salariés hommes et femmes, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631), tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 mai 2012 (BO n° 2012/28) à l'accord national du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 20 janvier 2009, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 mai 2011 (BO n° 2011/39) à l'accord du 19 février 2009 portant conciliation préventive des conflits du travail dans le cadre d'une commission paritaire locale, conclu dans le cadre de l'accord collectif sectoriel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 15 du 4 avril 2012 (BO n° 2012/27) relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897) du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2012 (BO n° 2012/41) relatif à modification de l'article 3-1 de l'accord du 17 octobre 2011 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714), du 1er février 1973, modifiée par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complétée par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 29 juin 2012 (BO n° 2012/37) relatif au départ volontaire et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 (BO n° 2012/4) relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) du 1er juin 1989, les dispositions de :
― l'accord du 27 juin 2012 (BO n° 2012/38) relatif à la création d'un observatoire paritaire des métiers et des qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 27 juin 2012 (BO n° 2012/33) à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960, les dispositions de :
― l'accord du 20 juin 2012 (BO n° 2012/31) relatif à la délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 20 juin 2012 (BO n° 2012/31) relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043) du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 25 juillet 2012 (BO n° 2012/36) relatif aux séniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais (n° 637) du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 29 mai 2012 (BO n° 2012/31) relatif au développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances (n° 1672) du 27 mai 1992 et de l'inspection d'assurance (n° 1679) du 27 juillet 1992, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2011 (BO n° 2012/6) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assurances, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Accord national professionnel du 20 mars 2012 relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi dans les industries du bois et de l'importation du bois.
Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843).
Convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411).
Convention collective de la couture parisienne (n° 303).
Convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149).
Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2759).
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043).
Convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278).
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631).
L'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes.
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979).
Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897).
Convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714).
Convention collective nationale de la plasturgie (n° 292).
Convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043).
Conventions collectives nationales des sociétés d'assurances (n° 1672) et de l'inspection d'assurance (n° 1679).
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de :
― l'avenant n° 10 du 11 octobre 2011 portant diverses modifications à la convention collective nationale susvisée ;
Les mentions « organisations syndicales reconnues représentatives au plan national » ou « organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national » figurant au premier alinéa de l'article 6, aux cinquième et sixième alinéas de l'article 7, au 11.1 et au premier alinéa du 11.2 de l'article 11, au premier alinéa du 12.1 de l'article 12 et au premier alinéa de l'article 19 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
2232-6 du code du travail, ainsi que celles du I de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le premier alinéa du 11.2 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 15.3 est étendu sous réserve du respect de la masse salariale brute comme base de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles, et du respect des minimas fixés par l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du titre II, relatif au temps de travail, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail.
2241-9 du code du travail qui prévoient de définir et de programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le cinquième alinéa de l'article 47.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'article 53.3 est étendu sous réserve que les heures en cause s'entendent comme étant les « heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat, conformément à l'article L.
La dernière phrase du premier tiret du troisième alinéa de l'article 101.2 est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Les termes : « au nom de l'entreprise » figurant à la deuxième phrase du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 115.2.2 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 115.3.1 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles R.
Le premier tiret de l'article 115.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Les mots : « identiques ou » figurant au cinquième alinéa de l'article 124 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le titre 7 est étendu sous réserve du principe dégagé par la jurisprudence (Cass. soc.
― l'avenant n° 23 du 8 mars 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 29 mai 2012 relatif aux salaires minima conventionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.
Le retrait de l'agrément ne peut être décidé qu'après que l'intéressé, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus à son encontre, aura été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales.
Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
La décision de retrait ou de suspension est notifiée à l'intéressé et à l'organisateur qui avait présenté la demande d'agrément.
Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 mai 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 13 juillet 2012 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 965)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2012, relatif à la valeur du point (TEG annexé), à la convention collective susvisée.
Nul ne peut être agréé s'il n'est titulaire de la qualification reconnue dans les conditions fixées à l'article R.
L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
Décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Est ajoutée à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 la fréquence suivante :
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, publiée au Journal officiel de la République française du 2 août 2012.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du Conseil, en réponse à l'appel n° 2012-513 du 24 juillet 2012, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
― soit être remis avant le 22 janvier 2013 à 17 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au plus tard le 22 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Décision n° 2012-BO-001 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-410 du 12 juin 2012 autorisant l'association A à Z à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cap FM
Dans la décision n° 2012-410 du 12 juin 2012 susvisée, le nom du service : « Cap FM » est remplacé par : « Plage FM ».
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Diversité TV France
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Diversité TV France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, les mots : « TVous la Télédiversité » sont remplacés par les mots : « Numéro 23 ».
M. Boyo
Par délibération en date du 27 novembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2013.
RDS code PS : CRICQ.
(à titre
Froment (blé) dur de semence
Epeautre, de semence (1)
Froments (blé) de semence, autres
Seigle de semence
Avoine de semence
Maïs de semence hybride, autre (1)
Maïs de semences autres que hybrides
Sorgho à grains de semence, hybride, destiné à l'ensemencement (1)
Sorgho à grains de semence, autre
Millet de semence
Fèves de soja, même concassée, de semence (1)
Arachides de semence (1)
Graines de coton de semence (1)
Autres graines et fruits oléagineux, même concassés : autres, autres que graines d'oeillette ou de pavot, destinées à l'ensemencement (1) (2)
Graines de fléole des prés ; vesces ; graines des espèces Poa palustris L. et Poa trivialis L. dactyle (Dactylis glomerata L.)
(*) La désignation des marchandises n'a qu'une valeur indicative ; la préférence tarifaire est accordée en fonction du code NC, sauf s'il s'agit d'un extrait de position, qui doit être à la fois défini par la NC et la désignation de la marchandise ou par le code TARIC seul.
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, lettre F, des dispositions préliminaires du règlement d'exécution (UE) n° 927/2012 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/97 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(2) Y compris les semences de chanvre.
Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 19, avenue du Maine 75732 Paris Cedex 15.
Les semences et les plants susvisés ne peuvent être commercialisés que s'ils respectent les prescriptions techniques, sanitaires, génétiques et agronomiques fixées par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants et tendant à transposer les directives du Conseil nos 66/401/CEE, 66/402/CEE, 1999/105/CE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, et concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs de semences publié le 19 avril 2011 au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (267e liste)
NOMS OU RAISONS SOCIALES
INTER-TRANS MMS SARL, 2-4, avenue du 6-Juin-1944, 95190 GOUSSAINVILLE
TRANSPORT MARITIME ET TRANSIT SAS, 52, rue d'Emerainville, 77183 CROISSY-BEAUBOURG
LATITUDE SARL, 42, rue du Plateau, 92500 RUEIL-MALMAISON
FM FRANCE SAS, ZI rue de l'Europe, 57370 PHALSBOURG
TOTAL RAFFINAGE FRANCE, 2, place Jean-Millier, La Défense, 92400 COURBEVOIE
Avec limitation au dédouanement de toute marchandise relevant de l'activité habituelle de la société
- Dérogation accordée dans le cadre des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 22 décembre 1998
Est autorisée l'utilisation en commun, par les sociétés CALBERSON OISE (SIREN : 440 319 085, agrément de commissionnaire en douane 5213) sise 7-9, allée de l'Europe, 92615 Clichy pour son établissement situé au Meux 60880, rue du Tourteret, ZA Armencourt et Calberson Paris Europe (SIREN : 501 378 582, agrément de commissionnaire en douane 5185) sise 7-9, allée de l'Europe 92615 Clichy pour son établissement situé à Bonneuil-en-France 95500, ZAC de Montjay, de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux.
La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection gérés par la direction générale des ressources humaines et a en charge les traitements et indemnités de l'ensemble des personnels en fonction à l'administration centrale.
Dans ce cadre, elle conduit, avec la direction générale des ressources humaines ainsi qu'avec les structures directement rattachées aux ministres, le dialogue de gestion indispensable au respect de l'enveloppe consacrée à la masse salariale qui lui est notifiée.
Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire, assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale et celui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale chargé de l'assister.
Les activités relatives à l'action sanitaire et sociale strictement dédiée aux personnels d'administration centrale lui sont rattachées.
Le poste requiert des compétences en matière de gestion des ressources humaines ou une forte motivation pour ce secteur, une expérience de management et de la conduite de projet, le goût et la pratique du travail en équipe, un intérêt marqué pour les échanges collaboratifs internes et externes.
Eric BECQUE, chef du service de l'action administrative et de la modernisation, (tél.
: 01-55-55-32, mail : eric.becque@education.gouv.fr).
Tout préposé de l'organisateur d'une manifestation sportive récréative ou culturelle, rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, faisant partie de son service d'ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main dans les conditions prévues à l'article L.
Recueil de douze extraits de retrait d'autorisation de mise sur le marché (R.
5121-47) concernant les spécialités pharmaceutiques
Mai 2011 à septembre 2012
Spécialité dénommée CLOXACILLINE PANPHARMA 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM) ; code identifiant de spécialité : 60 219 148 ; PANPHARMA ; cloxacilline 1 g, sous forme de cloxacilline sodique monohydratée 1,092 g, pour un flacon.
Décision du 10 mai 2011 portant retrait sous toutes ses présentations à compter du 23 mai 2011.
Spécialité dénommée BRISTOPEN ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg/5 ml, poudre pour sirop ; code identifiant de spécialité : 62 705 501 ; BRISTOL-MYERS SQUIBB ; OXACILLINE BASE 10 g, sous forme d'oxacilline sodique, pour 100 g.
Spécialité dénommée ORBENINE 1 g/5 ml, poudre et solution pour solution injectable (IM) ; code identifiant de spécialité : 62 931 607 ; ASTELLAS PHARMA ; cloxacilline 1 g, sous forme de cloxacilline sodique monohydratée, pour un flacon.
Spécialité dénommée BRISTOPEN 500 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 69 333 530 ; BRISTOL-MYERS SQUIBB ; OXACILLINE BASE 500 mg, sous forme d'oxacilline sodique, pour une gélule.
Spécialité dénommée NOCTRAN 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 66 264 118 ; MENARINI FRANCE ; acépromazine base 0,750 mg, sous forme d'acépromazine (maléate d') 1,016 mg ; acéprométazine base 7,500 mg, sous forme d'acéprométazine (maléate d') 10,160 mg ; clorazépate dipotassique 10 mg, pour un comprimé.
Décision du 6 mai 2011 portant retrait sous toutes ses présentations à compter 27 octobre 2011.
Spécialité dénommée MEPRONIZINE, comprimé enrobé sécable ; code identifiant de spécialité : 62 831 681 ; SANOFI AVENTIS FRANCE ; acéprométazine base 10,00 mg, sous forme d'acéprométazine (maléate d') 13,55 mg ; méprobamate 400 mg, pour un comprimé.
Décision du 7 juillet 2011 portant retrait sous toutes ses présentations à compter 10 janvier 2012.
Spécialité dénommée TERPONE NOURRISSONS, suppositoire ; code identifiant de spécialité : 60 792 703 ; Laboratoires ROSA PHYTOPHARMA ; HUILE ESSENTIELLE D'AIGUILLES DE SAPIN DE SIBERIE DIT PIN DE SIBERIE 5,0 mg ; NIAOULI (ESSENCE DE) 5,0 mg ; HUILE ESSENTIELLE D'EUCALYPTUS 5,0 mg, pour un suppositoire.
Décision du 10 février 2012 portant retrait sous toutes ses présentations à compter 13 février 2012.
Spécialité dénommée BRONCHORECTINE AU CITRAL NOURRISSONS, suppositoire ; code identifiant de spécialité : 63 313 859 ; LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER ; CITRAL 2,0 mg ; TERPINOL 10,0 mg ; PIN (HUILE ESSENTIELLE DE) 10,0 mg ; SERPOLET (HUILE ESSENTIELLE DE) 5,0 mg, pour un suppositoire.
Spécialité dénommée CODATUX NOURRISSONS, suppositoire ; code identifiant de spécialité : 63 506 616 ; Laboratoires AMIDO ; cinéole 25,0 mg ; COQUELICOT (EXTRAIT MOU DE) 25,0 mg, pour un suppositoire.
Spécialité dénommée TROPHIRES COMPOSE NOURRISSONS, suppositoire ; code identifiant de spécialité : 65 122 468 ; SANOFI AVENTIS FRANCE ; HUILE ESSENTIELLE D'EUCALYPTUS 0,044 g ; paracétamol 0,150 g ; ténoate de sodium 0,065 g, pour un suppositoire.
Spécialité dénommée TROPHIRES NOURRISSONS, suppositoire ; code identifiant de spécialité : 65 370 780 ; SANOFI AVENTIS FRANCE ; eucalyptus (huile essentielle d') 0,044 g ; thénoate sodique 0,095 g, pour un suppositoire.
Spécialité dénommée BRONCHODERMINE NOURRISSONS, suppositoire ; code identifiant de spécialité : 69 279 627 ; Société d'études et de recherches pharmaceutiques ; gaïacol 0,05 g ; cinéole 0,01 g ; amyléine (chlorhydrate d') 0,00125 g ; PIN (HUILE ESSENTIELLE DE) 0,0125 g, pour un suppositoire.
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)
Sénat : Proposition de loi n° 72 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 124 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 125 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2012 (TA n° 36, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 436 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 474 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 63).
L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « 1er à 14 » sont remplacées par les références : « 3 à 14 » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
c) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa » ;
d) A la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa ».
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Interdiction de certains matériau...
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens.
Ce rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l'alimentation, dans l'environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l'organisme humain.
Il étudie, en particulier, l'opportunité d'interdire l'usage du di-(2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l'ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité.
Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 3584 ; Rapport de Mme Michèle Delaunay, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3773 ; Discussion le 6 octobre 2011 et adoption le 12 octobre 2011 (TA n° 747).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 27 (2011-2012) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 8 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 9 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 1, 2012-2013).
Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 250 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 434 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA n° 50).
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 171 (2012-2013) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 201 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 202 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA n° 49, 2012-2013).
La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ;
« Art. 1er.-La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/ CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/ CE, sont suspendues à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.
« Art. 2.-Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/ CE de la Commission du 22 décembre 2006 précitée.
― La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L.
215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.
5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ; ».
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Interdiction de certains matériaux
dans les dispositifs médicaux
5214-1.-A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
5214-2.-Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
Abroge Décret du 26 mars 1910 - Titre I : Constitution d'un bien de famille.
Abroge Décret du 26 mars 1910 - Titre II : Régime du bien de famille.
Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
La demande de l'agrément mentionné à l'article R.
613-10 est présentée par l'organisateur.
1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi que la justification de sa qualification ;
2° La décision de la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée à l'article R.
613-11 approuvant le contenu et les modalités de la formation.
L'article 1180-1 du code de procédure civile est ainsi rédigé :
« Art. 1180-1.-La déclaration conjointe prévue aux articles 365 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
« Elle est accompagnée des pièces suivantes :
« 1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;
« 2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.
« Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en conserve un exemplaire au greffe.
Au second alinéa de l'article 1060 du code de procédure civile, les mots : « l'article 1292 » sont remplacés par les mots : « les articles 1292 et 1300-4 ».
L'article 1261 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et 1245 » sont remplacés par les mots : « à 1245-1 ».
224-16 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le jugement du tribunal de grande instance est devenu définitif » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel a statué ».
Le décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogé.
Toutefois, il demeure applicable, en application du I de l'article 12 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la loi du 12 juillet 1909 avant le 13 décembre 2011.
Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce
Le tableau de l'annexe 4-2-1 au livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A du présent décret.
Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction issue de l'annexe A du décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 susvisé, est modifié conformément à l'annexe C du présent décret.
Juridictions commerciales compétentes en application de l'article l.
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
et des tribunaux mixtes de commerce
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque
Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 susvisé, le pourcentage : « 6,22 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,55 % ».
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux deux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « Révisions acomptes 2012 » sont rattachés à l'exercice 2012.
CPRPSNCF
(En millions euros)
démographique
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALE MALADIE
bilatérales
Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
Les statuts de l'Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sont homologués.
L'arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L.
512-1 du code des assurances est abrogé.
546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Modifié par DÉCISION n°366290 du 5 novembre 2014, v. init.
ORIAS ― REGISTRE UNIQUE DES INTERMÉDIAIRES
EN ASSURANCE, BANQUE ET FINANCES
512-3 du code des assurances, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901, chargée de l'établissement, la tenue et la mise à jour du registre unique des intermédiaires en assurance et en réassurance, des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, des conseillers en investissements financiers et des agents liés de prestataires de services d'investissement dans les conditions prévues aux articles L.
514-1 du code des assurances ainsi qu'aux articles L.
Cette association est à but non lucratif.
L'association ainsi constituée prend la dénomination d'« ORIAS ― Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ».
Les membres fondateurs de l'association sont les organisations professionnelles suivantes :
― la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
― la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
― la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
― le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
Membres adhérents
L'adhésion à l'association est ouverte, sur demande écrite adressée au président, aux organisations professionnelles au titre desquelles un membre de la commission d'immatriculation est désigné par l'arrêté visé à l'article R.
Représentants des membres
Chaque organisation professionnelle membre désigne la personne, ci-après dénommée « le représentant », qui la représente au sein de l'association, ainsi qu'un représentant suppléant.
La qualité de représentant n'est pas incompatible avec celle de membre de la commission d'immatriculation.
Les organisations professionnelles membres peuvent à tout moment modifier la désignation de leur représentant titulaire ou suppléant par courrier adressé au président.
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Le siège de l'association est fixé à l'adresse suivante : 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris.
Il peut être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Les dix membres du conseil d'administration, ci-après désignés « les administrateurs », sont :
― deux représentants titulaires (et deux représentants suppléants) désignés par la CSCA ;
― un représentant titulaire (et un représentant suppléant) désigné par la FFSA ;
― deux représentants titulaires (et deux représentants suppléants) désignés par AGEA ;
― un représentant titulaire (et un représentant suppléant) désigné par le GEMA.
Au titre des membres adhérents :
― un représentant titulaire (et un représentant suppléant) désigné par la ou les organisations professionnelles représentant les intermédiaires en opérations de banques et services de paiement ;
― un représentant titulaire (et un représentant suppléant) désigné par la ou les organisations professionnelles représentant les conseillers en investissements financiers ;
― deux représentants titulaires (et deux représentants suppléants) désignés par l'Association française des établissements de crédit et entreprises d'investissement (AFECEI).
Le représentant titulaire et le représentant suppléant des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement sont désignés par une lettre commune des organisations professionnelles concernées, adressée au président.
A défaut de désignation commune, une rotation annuelle alphabétique selon la dénomination des organisations professionnelles sera instaurée.
Le représentant titulaire et le représentant suppléant des conseillers en investissements financiers sont désignés par une lettre commune des organisations professionnelles concernées, adressée au président.
Le conseil se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci l'estime utile ou lorsque la demande lui en est faite par deux administrateurs.
Le conseil d'administration est investi de tous pouvoirs pour faire ou autoriser tous les actes et opérations concernant la gestion et l'administration courante de l'association.
Il détermine l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
L'assemblée générale est composée des membres de l'association.
Les réunions des assemblées générales sont présidées par le président.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des représentants de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours.
Lors de cette seconde réunion, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de présents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont adoptées lorsqu'elles recueillent au moins les deux tiers des voix exprimées.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit en tant que de besoin sur convocation du président, pour se prononcer sur les modifications des statuts et la dissolution de l'association.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées lorsqu'elles recueillent au moins les trois quarts des voix exprimées.
Le président est désigné, parmi les administrateurs, par le conseil d'administration.
Il est nommé pour une durée de deux ans.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie.
Le président est notamment investi de tous pouvoirs pour représenter l'association devant toute juridiction afin de défendre ses intérêts matériels et moraux.
Toutefois, seul le conseil d'administration peut décider de l'introduction d'actions en justice par l'association.
Commission d'immatriculation
512-3 du code des assurances, la commission chargée de l'immatriculation est composée de personnes nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Toutefois, lorsque l'un des membres de la commission a, directement ou indirectement, un intérêt dans le dossier examiné, il en informe les autres membres et ne prend pas part à la décision.
Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
La commission peut entendre tout expert.
Commissaire du Gouvernement
512-3 du code des assurances, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des convocations aux réunions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et de la commission d'immatriculation et de tous autres documents adressés aux membres de ces organes.
Il peut participer aux travaux de ces organes et demander une seconde délibération.
Rapport annuel et publications
512-5 du code des assurances, l'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur les immatriculations au registre, sur les radiations intervenues et sur les statistiques concernant sa consultation.
Ce rapport fait l'objet d'une approbation par l'assemblée générale avant sa communication au ministre.
En outre, l'association peut publier des études, notamment statistiques, intéressant l'intermédiation.
Le règlement intérieur de l'association est adopté par le conseil d'administration.
Les ressources de l'association comprennent :
1° Les frais d'inscription annuels prévus à l'article L.
2° Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
512-3 du code des assurances, il est tenu annuellement une comptabilité faisant apparaître un compte de résultats, un bilan et une annexe.
Le contrôle des comptes de l'association est confié à un commissaire titulaire et à un commissaire aux comptes suppléant désignés par l'assemblée générale ordinaire.
La dissolution de l'association est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l'article 15 ; un liquidateur est alors nommé.
Les éventuels apports consentis par les membres sont repris par chacun d'eux.
512-3 du code des assurances, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu à un autre organisme ayant un objet similaire ou, à défaut, à l'Etat.
Continuation des missions liées à la liste des courtiers d'assurances
Conformément à l'article 1er des présents statuts, l'association reprend les missions de gestion, de tenue et de mise à jour de la liste des courtiers d'assurances.
Les présents statuts entrent en vigueur par arrêté d'homologation du ministre chargé de l'économie, conformément au I de l'article R.
Conseil d'Etat, décision n° 366290 du 5 novembre 2014, (ECLI:FR:CESSR:2014:366290.20141105) article 1 : L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 20 décembre 2012 est annulé en tant qu'il homologue l'article 8 des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
L'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle compétente dans le département où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège.
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L.
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L.
512-1 du code des assurances est fixé à 25 euros.
Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L.
541-1, par les agents liés mentionnés à l'article L.
545-1, par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L.
547-1 et par les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L.
512-1 du code des assurances est fixé à 30 €.
Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R.
519-4 du code monétaire et financier au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
541-1 et par les agents liés mentionnés à l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L.
546-1 du code monétaire et financier est mis en place à compter du 15 janvier 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
Au premier alinéa de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 20 décembre 2012, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 13 septembre 2012, est fixé à 16.
Arrêté du 20 décembre 2012 désignant la mission « infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique HAROPA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2012, la mission « infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt économique HAROPA.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association ARAMIS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2012, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des transports est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'association ARAMIS.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Cour des comptes
A l'égard de la Cour des comptes :
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Cour des comptes, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires de la Cour des comptes utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
L'organisateur adresse à la commission locale d'agrément et de contrôle un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions mentionnées à l'article R.
613-10 et comprenant les renseignements suivants :
1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la formation ;
2° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ;
3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
Si elle estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement des missions mentionnées à l'article R.
613-10, la commission locale d'agrément et de contrôle approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 21 décembre 2012 approuvant la participation de SNPE à l'augmentation de capital de la société Eurenco
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 21 décembre 2012, la participation de la société SNPE à l'augmentation de capital de la société Eurenco en numéraire, à hauteur de 70 000 008 euros, et par apport en nature d'actifs immobiliers situés à Sorgues, à hauteur de 13 180 716 euros, et d'actifs immobiliers situés à Bergerac, à hauteur de 10 332 288 euros, maintenant la participation de SNPE au capital d'Eurenco à 99,99 %, est approuvée.
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Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et leurs éléments de la catégorie C en vue de leur transfert que lorsque ce transfert se fait à destination de son Etat de résidence.
La vente est conditionnée par l'envoi direct de l'arme par le vendeur dans l'Etat de résidence de l'acquéreur.
Le vendeur atteste de cette expédition par tout moyen.
Cette acquisition est également subordonnée à la présentation de l'accord préalable de l'Etat de résidence, lorsque ce dernier l'exige, au vendeur, qui en prend copie.
Le vendeur, après avoir rempli la déclaration, en remet un exemplaire à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa déclaration de vente.
Lorsqu'il transfère les armes et leurs éléments vers l'Etat de destination, l'acquéreur doit être titulaire du permis mentionné à l'article R.
Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à la modification d'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH LOW PROFILE de la société COOK France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », les codes 3177615, 3129881 et 3184934 sont modifiés comme suit :
Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à la modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ENDURANT et à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ENDURANT II de la société MEDTRONIC France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
« La prise en charge d'ENDURANT et ENDURANT II est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
Elle est assurée pour les anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale (AAA) quel que soit le risque chirurgical et définis ci-dessous :
AAA sous-rénal asymptomatique, dont le plus grand diamètre est supérieur à 5 cm ou a augmenté de 1 cm en un an, quelle que soit la technique adoptée.
AAA symptomatique ou compliqué quelle que soit sa taille.
Malgré l'absence de données scientifiques, il est possible de traiter un AAA sacciforme évolutif, dont le plus grand diamètre est inférieur à 5 cm.
Le traitement ne sera proposé à un patient qu'à la condition que les critères anatomiques suivants soient respectés :
L'implantation de l'endoprothèse ENDURANT ou ENDURANT II doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Haute Autorité de santé (HAS) incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme, et l'évolutivité possible de l'AAA.
La collaboration radio-chirurgicale est éminemment recommandée.
Après le code 3144573, sont ajoutés les produits suivants :
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, corps bifurqué.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT II avec système de pose ENDURANT II, corps bifurqué, de la société Medtronic France SAS.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, tube abdominal.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT II avec système de pose ENDURANT II, tube abdominal, de la société Medtronic France SAS.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, corps AUI.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT II avec système de pose ENDURANT II, corps AUI, de la société Medtronic France SAS.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, jambage iliaque.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT II avec système de pose ENDURANT II, jambage iliaque, de la société Medtronic France SAS.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, extension aortique.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT II avec système de pose ENDURANT II, extension aortique, de la société Medtronic France SAS.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, extension iliaque.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT II avec système de pose ENDURANT II, extension iliaque, de la société Medtronic France SAS.
ANTALVIC Adulte 65 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NEORECORMON 1 000 UI (epoetin bêta), solution injectable, 0,3 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires ROCHE)
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié.
Modifie Arrêté du 22 février 2008 - art. Annexe I (VD)
Modifie Arrêté du 22 février 2008 - art. Annexe II (VD)
L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A ou B par un résident d'un autre Etat membre, en vue de son transfert vers son Etat de résidence, ne peut intervenir qu'à la double condition :
1° Que le commerçant ait obtenu le permis et l'accord préalable mentionnés à l'article R.
2° Que l'expédition soit effectuée directement par le commerçant.
Lorsqu'il procède à la vente, le commerçant est tenu de se conformer aux obligations des titulaires d'autorisation de fabrication ou de commerce.
Le permis comporte les modalités d'expédition et les caractéristiques des armes, munitions et leurs éléments transférés.
Le permis et l'autorisation de détention accompagnent les armes, munitions et leurs éléments jusqu'à destination.
Ils sont présentés, ainsi que les biens transférés, à toute réquisition des autorités habilitées.
AC & MO, M. Christophe BLEU, gérant, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 13 novembre 2012.
BTP Consultants, M. Patrick VRIGNON, président, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0859-1 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2012.
QUALICONSULT, M. Jean-Christophe PROTAIS, président, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78941 Vélizy Cedex,
Arrêté du 20 décembre 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
L'agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur délivré par l'arrêté du 17 mai 2010 susvisé est retiré à l'organisme suivant :
ASCAUDIT, 115, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NTC, M. Hervé LASSEIGNE, président, 155, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0642 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er décembre 2012.
L'agrément est valable jusqu'au 17 mai 2015.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2012 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception de ceux applicables aux minerais aurifères qui ont été fixés par l'article 96 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
b) Livré en dissolution (par millier de tonnes de NaCI contenu)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
L'examen professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine la nature de l'épreuve d'admissibilité.
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service chargé de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours en vue de l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite.
Epreuve n° 2 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté.
― Bâtiment et construction
Principaux textes réglementaires et normatifs, notion sur les règlements de la construction.
Organisation de la maîtrise d'ouvrage publique et de la maîtrise d'œuvre, loi maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP), notion de marchés publics.
Programmation : faisabilité des opérations, notion de coût global.
Notions générales sur la prévention dans le domaine hygiène, santé et sécurité et sur le rôle des différents intervenants.
― Aménagement et urbanisme
Cadre réglementaire et institutionnel : collectivités territoriales. documents d'urbanisme et de planification, les différentes échelles.
Urbanisme opérationnel et application du droit des sols.
Renouvellement urbain, réhabilitation des centres anciens.
Le projet d'aménagement, les étapes de la conception.
Approche urbaine et architecturale, morphologie du bâti.
Notions de qualité architecturale, insertion urbaine et paysagère.
Notions de base sur les systèmes d'information géographique.
― Infrastructures et transports
Principales règles de l'art.
Procédures, études d'impact, utilité publique.
Contexte institutionnel et réglementaire des transports publics urbains et non urbains.
Etudes des transports et des déplacements.
Sécurité des déplacements, politique nationale de sécurité routière.
Principaux textes réglementaires et normatifs : droits du citoyen (CNIL), droit d'auteur, propriété intellectuelle, textes applicables à l'informatique et aux systèmes d'information.
Notion de marchés publics informatiques.
Réseaux informatique : théorie générale et concepts de base.
Outils de la communication, PAO, internet.
― Gestion et prévention des risques
Principaux textes réglementaires et normatifs.
Enjeux de la sécurité et de la prévention des risques.
Acteurs institutionnels, autorités de police, pouvoirs et obligations de mise en œuvre.
Connaissances générales sur les risques environnementaux, sanitaires, chimiques, biologiques.
― Environnement, biodiversité, eau
Principaux textes réglementaires et normatifs dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, directives européennes.
Diversité des espèces, des individus, des milieux de vie.
Ecosystèmes et continuité écologique.
Politique de préservation des espèces et des espaces : principes généraux.
Ressources en eau, cycle de l'eau.
Enjeux de la gestion de l'eau, politique de l'eau.
Procédés de traitement des eaux.
Rôle, obligations et responsabilités des intervenants, procédures relatives aux travaux, assurances.
Organisation et conduite des chantiers de bâtiment.
Hygiène, santé et sécurité : méthodes, procédures.
― Techniques du bâtiment
Notions sur la résistance des matériaux des structures.
Technologies, matériaux, maintenance et principales normes en vigueur, gros œuvre et second œuvre.
― Entretien des infrastructures et exploitation
Suivi et exploitation du patrimoine (voirie, voies navigables, ports maritimes).
Surveillance, contrôle et entretien des infrastructures et des équipements.
Exploitation sous chantier.
Organisation et conduite des chantiers, planification et phasage des travaux.
― Techniques de génie civil
Terminologie, technologie, techniques de construction et d'entretien des infrastructures portuaires, fluviales, maritimes, routes et ouvrages d'art.
Ouvrages et équipements des voies navigables et ports maritimes.
Signalisation et balisage.
Gestion du trafic.
Règles de sécurité, prévention des accidents.
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion
de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral »
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
Le concours professionnel prévu à l'article 17 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours professionnel et pour chacune des trois spécialités ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite.
Epreuve n° 2 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur principal du développement durable (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Organisation de la maîtrise d'ouvrage publique et de la maîtrise d'oeuvre, loi maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP), notion de marchés publics.
Terminologie, technologie, techniques de construction et d'entretien des infrastructures portuaires, fluviales, routes et ouvrages d'art.
Ouvrages et équipements des voies navigables, phares et balises, ports maritimes.
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressources halieutique et des espaces marin et littoral ».
316-10, les chasseurs, les tireurs sportifs et les acteurs de reconstitutions historiques peuvent venir en France ou transiter par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes à feu, sans autorisation préalable, dans les conditions suivantes :
1° Etre en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette ou ces armes ;
2° Les chasseurs, titulaires du permis de chasser, peuvent détenir trois armes de chasse de la catégorie C et cent cartouches par arme ;
3° Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à six armes des catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation ;
4° Les acteurs de reconstitutions historiques peuvent détenir jusqu'à trois armes neutralisées.
En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l'invitation de l'organisateur de cette manifestation.
La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription sont présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
Le concours professionnel prévu à l'article 17 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Ce dossier ne peut excéder vingt pages (durée : deux heures ; coefficient 3).
Le jury, nommé pour chaque session par arrêté du ministre en charge du développement durable est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours professionnel et pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite.
Epreuve n° 2 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur en chef du développement durable (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Au cours de cet entretien le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issue de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
Le concours externe prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses motivations et ses projets en particulier pour la spécialité choisie (préparation : 15 minutes, durée : 20 minutes ; coefficient 6).
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission ou aux deux épreuves d'admission si le candidat est inscrit dans la spécialité affaires maritimes.
- Arrêté du 11 avril 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 en ce qui concerne le recrutement des techniciens supérieurs de l'équipement ;
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 A abrogé l'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Spécialité " navigation, sécurité maritime
et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral "
L'arrêté du 11 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) est abrogé en ce qui concerne le recrutement des techniciens supérieurs de l'équipement ;
L'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, l'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat, sont abrogés.
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.
- Arrêté du 24 septembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
L'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Epreuve n° 2 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : trente minutes ; coefficient 4).
L'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat et l'arrêté du 24 septembre 2009 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont abrogés.
Principaux textes réglementaires et normatifs, notions sur les règlements de la construction.
Notions générales sur la prévention dans le domaine de l'hygiène, de la santé et de la sécurité et sur le rôle des différents intervenants.
Réseaux informatiques : théorie générale et concepts de base.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile
Les mots : « Il peut réaliser certains travaux afférents aux aérodromes dans le cadre de politiques publiques relatives à la sécurité ou à la sureté.
La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation.
L'autorisation est délivrée par le préfet du lieu de destination et, en cas de transit, par le préfet du département du lieu d'entrée en France.
Elle est inscrite sur la carte européenne d'arme à feu.
Cette autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages et pour une période maximale d'un an.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile est supprimé.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
a) Après la mention « 34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; », est ajoutée la mention suivante :
Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 février 2012, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.
Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 février 2012, applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
Modifie Arrêté du 28 juin 2011 - art. Annexe (Sous-partie A) (V)
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».
Au a du paragraphe intitulé « OPS 1.003 Définitions » de l'annexe à l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé :
― les définitions numérotées 1 à 7 sont renumérotées de 2 à 8 ;
― une définition ainsi rédigée est insérée :
Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus :
1° Au 1° de l'article 4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
2° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
4° Au 2° de l'article 4, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
5° Au 4° de l'article 4, après les mots : « d'autre part, le service de la défense », sont insérés les mots : « sous l'autorité du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie » ;
6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
8° Au 1° de l'article 6, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
9° Au troisième alinéa de l'annexe II :
a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009 » ;
b) Après les mots : « aéronautiques terrestres », sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application en Polynésie française de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus :
1° Au 3° de l'article 2, les mots : « figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 » sont supprimés ;
3° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du service de la défense et du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;
4° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;
6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le service de la défense et le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;
7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus :
2° Au 1° de l'article 4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
3° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du service de la défense et du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
4° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le service de la défense et le service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
Le directeur du transport aérien, le directeur de la circulation aérienne militaire et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi que, le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte européenne d'arme à feu et peut justifier que son déplacement s'effectue dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.
A défaut de cette justification ou si le voyage s'effectue vers un Etat membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée ou la soumet à autorisation, le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de l'Etat membre de destination.
Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de textes relatifs aux personnels navigants de l'aviation civile, à l'exploitation et à la navigabilité des aéronefs
Les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
― arrêté du 25 avril 1962 modifié relatif aux programmes et régime d'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 juin 2010 ;
― arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;
― arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 avril 2012 ;
― arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 avril 2012 ;
― arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 2011 ;
― arrêté du 5 janvier 2005 modifié relatif à la qualification STD des entraîneurs synthétiques de vol, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 août 2008 ;
― arrêté du 27 janvier 2005 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 avril 2012 ;
― arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 avril 2012 ;
― arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs ;
― arrêté du 4 septembre 2007 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 septembre 2009 ;
― arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif au certificat de formation à la sécurité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 décembre 2010 ;
― arrêté du 31 mai 2010 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL [H]) ou (ATPL [H]/ IR) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL [H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR [A] ou IR [H]) ;
― arrêté du 1er juin 2010 relatif aux conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions et d'hélicoptères au personnel navigant militaire ;
― arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/ N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés, modifié par l'arrêté du 4 juillet 2012.
Les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous concernant la navigabilité et l'exploitation des aéronefs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
― arrêté du 27 novembre 1975 relatif aux parachutes de sauvetage utilisés à bord des aéronefs civils ;
― arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 2003 ;
― arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers ;
― arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 septembre 1998 ;
― arrêté du 24 février 1988 modifié relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juin 1996 ;
― arrêté du 4 avril 1990 modifié relatif à l'utilisation des parachutes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 mai 2000 ;
― arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
― arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 janvier 2010 ;
― arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 février 2012 ;
― arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ;
― arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ;
― arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 juillet 2011 ;
― arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités des personnes qui les utilisent.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur, délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée
5122-43 du code du travail, jusqu'au 31 mars 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
La déclaration annuelle prévue à l'article L.
5212-5 du code du travail est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 du même code, soit :
1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'association ;
2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www. teledoeth.travail.gouv.fr.
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations définies aux articles L.
5212-11 du code du travail est transmise par courrier par l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 du code du travail au préfet compétent pour notifier la pénalité prévue à l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2012 abrogeant l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
L'arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre maximal de places offertes à l'admission par concours à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycles de formation d'ingénieurs SUPAERO et ENSICA)
La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive 91/477 du 18 juin 1991 modifiée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes, modifiée, pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites.
Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.
Le préfet ne peut délivrer qu'une carte européenne d'arme à feu par demandeur.
Elle est délivrée pour une période de cinq ans.
En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne ou la faire mettre à jour.
Décret n° 2012-1447 du 24 décembre 2012 portant dissolution de la Maison de l'histoire de France
L'établissement public Maison de l'histoire de France est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.
Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012.
Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
A l'entrée en vigueur du présent décret, si la transmission des biens, droits et obligations de l'Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France à la Maison de l'histoire de France n'est pas définitivement réalisée en application du second alinéa de l'article 22 du décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Etat.
Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - Chapitre II : Organisation administrative (VT)
Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - Chapitre III : Régime financier et comptable (VT)
Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - Chapitre IV : Dispositions diverses et transito...
Abroge Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Le décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
La demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelable comprend les éléments suivants :
1° La ou les catégories de licences sollicitées ;
2° Si le demandeur est une personne physique, les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité ainsi que l'adresse de domiciliation ;
3° Si le demandeur est une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'adresse de domiciliation du siège social ou, si elle est différente, l'adresse de domiciliation de l'établissement principal ainsi que les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse de domiciliation du représentant légal ou du dirigeant désigné par l'organe délibérant ;
4° Tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence ;
5° La copie des diplômes de l'enseignement supérieur ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins un an ou d'une formation professionnelle de cinq cent heures au moins toutes deux dans le domaine du spectacle ;
6° Le code de l'activité principale exercée ou envisagée ainsi que la référence de la convention collective applicable à l'entreprise, et le numéro de SIRET ;
7° Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale, à savoir :
a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R.
7122-2 du code du travail ou les personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
b) Pour les personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers n'est pas obligatoire :
― pour les établissements publics, la copie de l'acte ayant créé l'établissement, l'identification par tout document officiel des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement à la date de la demande, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
― pour les associations, la copie des statuts à jour de toute modification et du récépissé de déclaration en préfecture, l'identification par tout document officiel des personnes chargées de la direction ou de l'administration à la date de la demande, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
― pour les salles exploitées en régie directe, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
8° Un engagement à produire, dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence, les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale ou une attestation d'affiliation au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ainsi que les attestations d'immatriculation aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales ;
9° Un calendrier de la programmation envisagée.
― La demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les éléments complémentaires suivants :
1° Une attestation de formation à la sécurité des spectacles suivie auprès d'un organisme agréé par le ministère chargé de la culture ou un document justifiant de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ainsi que, dans ce dernier cas, la fonction de cette personne au sein de l'organisme et, si elle est salariée, la nature et la durée du contrat de travail ;
2° La copie du bail, du contrat ou titre d'occupation des lieux, ou la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ;
3° Pour les établissements soumis à l'obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
― le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable ; ou
― pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'attestation de conformité mentionnée à l'article CTS 3 dudit arrêté.
4° Pour les établissements de 5e catégorie, une attestation de l'autorité compétente précisant le classement en 5e catégorie.
― Dans le cas où la personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles quitte l'entreprise, le détenteur de la licence justifie auprès de l'autorité compétente de la présence dans l'entreprise d'une personne formée à la sécurité des spectacles, en précisant sa fonction et, si la personne est salariée, la nature et la durée du contrat de travail.
La demande de renouvellement de la licence pour une durée de trois ans est assortie des pièces suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
2° Pour les trois dernières années, les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale ainsi qu'aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives ;
3° Une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ;
4° Le programme des représentations des trois dernières années précisant, le cas échéant, l'identité des producteurs ou coproducteurs cocontractants du demandeur ainsi que leur numéro de SIRET ;
5° Pour les organismes ne relevant pas du champ du guichet unique pour le spectacle vivant, la copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la précédente licence.
La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 3, les pièces mentionnées à l'article 2 et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, le procès-verbal mentionné au premier tiret du 4° de l'article 2.
La déclaration préalable à la charge des entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants prévue à l'article L.
7122-20 du code du travail comprend les éléments suivants :
1° L'objet social de l'organisme et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel et la copie des statuts ou du K bis ;
2° La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations ;
3° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de l'exploitant du ou des lieux de représentation envisagés, ainsi que, le cas échéant, leur numéro de licence de catégorie 1, et l'adresse du ou des lieux, si elle est différente de celle de l'exploitant ;
4° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle ;
5° Le nombre de salariés engagés et les artistes déclarés travailleurs indépendants.
― La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L.
7122-10 du code du travail est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er ;
2° Le(s) type(s) d'activité(s) d'entrepreneur de spectacles vivants envisagée(s) ;
3° Le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;
4° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée ;
5° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu ;
6° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins de trois mois.
― Le ministre chargé de la culture délivre à l'intéressé le récépissé ou lui adresse une décision motivée de refus d'équivalence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
L'entrepreneur de spectacles ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire d'un titre jugé d'effet équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants mentionné à l'article L.
7122-10 du code du travail, transmet ce titre et le récépissé valant licence mentionné à l'article R.
7122-7 du même code, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet de région du lieu de l'établissement, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation.
1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er, aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ainsi qu'au 3° de l'article 6 ;
2° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations, les prévisions de recettes et le prix moyen du billet envisagé, par représentation ;
3° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.
La demande de licence pour la durée des représentations publiques mentionnée au 2° de l'article L.
1° Les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article 1er, au 2° de l'article 5 ainsi qu'au 2° de l'article 8 ;
2° La copie des diplômes ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins un an ou d'une formation professionnelle de plus de cinq cents heures, toutes deux dans le domaine du spectacle ;
a) Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, les pièces suivantes :
― un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, si l'immatriculation est en cours, un document datant de moins d'un mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation ;
― une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
b) Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel n'est pas obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :
― tout document officiel justifiant l'existence et l'activité de l'organisme et tout document officiel justifiant l'identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'entreprise ;
4° En cas d'emploi de salariés, des formulaires individuels de détachement des salariés délivrés en application du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale liant la France au pays d'origine ou des attestations datant de moins de trois mois certifiant la régularité de l'entreprise au regard des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions ;
Pour la demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, les entrepreneurs de spectacles vivants mentionnés à l'article L.
7122-11 du code du travail produisent, outre les pièces mentionnées à l'article 9, les éléments mentionnés à l'article 2.
1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er, aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 ;
2° L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L.
7122-11 du code du travail ainsi que le ou les numéros de licence correspondant ;
3° La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L.
Les membres de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R.
7122-18 du code du travail exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission ; ils ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire.
Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est de nouveau convoquée dans les quinze jours suivants.
Les membres de la commission et les personnes extérieures invitées sont tenus de respecter la confidentialité des débats et des documents qui sont portés à leur connaissance.
Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté sont rédigés en langue française ou sont accompagnés d'une traduction en langue française.
L'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles est abrogé.
Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l'article L.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement suivants :
1° Les supports de type CD R et RW data ;
2° Les supports de type DVD Ram, DVD R et DVD RW data ;
3° Les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box »), autres que ceux mentionnés au 9°, comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes ;
4° Les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes ;
5° Les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes ;
6° Les clés USB non dédiées ;
7° Les cartes mémoires non dédiées ;
8° Les supports de stockage externes, autres que ceux mentionnés au 9°, utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation ;
9° Les supports de stockage externes dits « multimédias » qui :
― disposent d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant la restitution d'images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou
― comportent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou
― sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (« box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia ») ;
10° Les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes ;
11° Les mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles ;
12° Les mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.
― Le montant de la rémunération unitaire sur ces supports est fixé par type de support et par capacité ou palier de capacité conformément aux tableaux n°s 1 à 12 figurant en annexe de la présente décision.
― Les supports d'enregistrement vendus sous le même emballage qu'un appareil d'enregistrement ou vendus avec un appareil sous plusieurs emballages sertis ensemble, constituant ainsi un lot unique dénommé « offre groupée » (bundle), ainsi que ceux commercialisés, de façon séparée ou groupée, manifestement destinés à être utilisés avec un appareil d'enregistrement dont ils constituent le complément (« offre de complément ») sont assujettis à la rémunération pour copie privée en vigueur pour les capacités d'enregistrement lorsque celles-ci sont intégrées auxdits appareils, le tarif étant déterminé en considération de la capacité totale d'enregistrement disponible résultant de la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée dans l'appareil et de celle du support d'enregistrement.
― Ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement vendus en « offre groupée » (bundle) ou en « offre de complément » avec des appareils dont les capacités d'enregistrement éventuellement intégrées ne sont pas elles-mêmes susceptibles d'être assujetties à cette rémunération.
― Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er comprennent les supports de stockage externes NAS (Network Attached Storage) de salon, à savoir les supports de stockage externes destinés à être posés sur un meuble (version dite « Desktop ») de type NAS ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage).
― Ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée les supports de stockage externes mentionnés au 8° de l'article 1er appartenant à des systèmes présentant l'une des caractéristiques suivantes :
1° Systèmes de stockage, autres que ceux mentionnés au I, qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation ;
― La méthode de calcul des rémunérations fixées en annexe de la présente décision pour les supports mentionnés à l'article 1er repose sur la combinaison des paramètres suivants :
― détermination, à partir des résultats des études d'usages, du volume moyen de copies privées de source licite (V) par type d'œuvre copiée et pour une capacité moyenne d'enregistrement (CM) évaluée par les études pour chaque famille de support ou d'appareil ;
― détermination du taux de rémunération pour copie privée de référence (TR) correspondant à une somme équivalente à 15 % des revenus générés par l'exploitation, autorisée en application des droits exclusifs, de chaque type d'œuvre (sonore, audiovisuel, écrit, image fixe), mesurés à partir des données économiques connues du marché ;
― détermination d'un tarif de rémunération pour copie privée par gigaoctet (TGo) pour chaque famille de support, excepté pour les supports de type CD R et RW data et DVD Ram, DVD R et DVD RW data auxquels s'applique un tarif de rémunération pour copie privée unitaire par support ;
― détermination, le cas échéant, du niveau d'un abattement (A) applicable au tarif de rémunération pour copie privée par gigaoctet visant à tenir compte de la non-linéarité des usages de copie privée mesurés par rapport à l'augmentation des capacités de stockage des appareils et supports d'enregistrement concernés (abattement « pour grande capacité ») ainsi que de l'incidence de la rémunération sur le marché des supports concernés ;
― détermination par voie de conséquence du montant de la rémunération pour copie privée applicable au support concerné en fonction du nombre de gigaoctets (n) de sa capacité d'enregistrement, excepté pour les supports de type CD R et RW data et DVD Ram, DVD R et DVD RW data auxquels s'applique un montant de rémunération pour copie privée unitaire par support.
Pour les supports mentionnés aux tableaux n°s 3 et 9 et au A du tableau n° 8 figurant en annexe de la présente décision, le montant de la rémunération ainsi déterminé est appliqué à des tranches de capacité.
― Le montant de la rémunération pour copie privée applicable aux supports mentionnés à l'article 1er est égal à :
RCP = n (TGo ― A)
dans laquelle TGo = V × TR
V × TR
dans laquelle TGo =
― Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés aux tableaux n°s 1 et 2 figurant en annexe de la présente décision, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés auxdits tableaux que par la capacité d'enregistrement, la rémunération est égale au produit de la rémunération fixée pour les supports figurant auxdits tableaux par la capacité d'enregistrement du support considéré, divisé par la capacité d'enregistrement des supports figurant auxdits tableaux.
― Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés aux tableaux n°s 3 à 10 et 12 figurant en annexe de la présente décision, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés aux dits tableaux que par une capacité d'enregistrement supérieure, le montant de la rémunération perçue pour la capacité d'enregistrement maximale des supports mentionnés auxdits tableaux sera appliqué à titre conservatoire.
― Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés aux tableaux n°s 1 à 12 figurant en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération due au titre des articles L.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
La capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
― Pour les supports d'enregistrement mentionnés au tableau n° 11 figurant en annexe de la présente décision, la capacité d'enregistrement à déclarer est celle dédiée à la lecture de phonogrammes.
― Pour les supports d'enregistrement mentionnés au I de l'article 2, les déclarations mentionnent de façon distincte :
― l'appareil avec lequel les supports d'enregistrement sont vendus en « offre groupée (bundle) » ou en « offre de complément » ;
― le nombre de supports d'enregistrement vendus en « offre groupée (bundle) » avec cet appareil ;
― le nombre de supports d'enregistrement vendus en « offre de complément » avec cet appareil ;
― la capacité du support d'enregistrement concerné.
― Les fabricants et les importateurs des supports mentionnés à l'article 1er sont tenus au paiement de la rémunération pour copie privée aux dates suivantes :
― pour les fabricants et importateurs, agents dits « exclusifs » : quatre-vingts jours francs à compter de la fin du mois des dates d'exigibilité ;
― pour les importateurs-grossistes : quarante jours francs à compter de la fin du mois des dates d'exigibilité ;
― pour les autres importateurs : à la date d'exigibilité.
― La date d'exigibilité correspond, pour les première et deuxième catégories d'importateurs et de fabricants, à la sortie de stock.
Les relevés de sortie de stock sont établis et transmis par les redevables aux organismes de perception mentionnés à l'article L.
311-6 du code de la propriété intellectuelle, au plus tard le 20 de chaque mois, pour le mois précédent.
Pour la troisième catégorie d'importateurs, la date d'exigibilité correspond à la date d'acquisition.
― Les rémunérations afférentes aux CD R et RW data et DVD Ram, DVD R et DVD RW data figurant au point 2 en annexe de la décision n° 1 du 4 janvier 2001, tel que modifié par la décision n° 2 du 6 décembre 2001, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
― La rémunération afférente aux baladeurs enregistreurs en format MP3 figurant au point 3 en annexe de la décision n° 1 du 4 janvier 2001, tel que modifié par la décision n° 2 du 6 décembre 2001, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
― Les décisions n° 3 du 4 juillet 2002, n° 5 du 6 juin 2005, n° 6 du 22 novembre 2005, n° 12 du 20 septembre 2010, n° 13 du 12 janvier 2011 et n° 14 du 9 février 2012 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
― CD R et RW data
― DVD Ram, DVD R et DVD RW data
DVD R et RW data
CAPACITÉ D'ENREGISTREMENT
Jusqu'à 8 Go
TARIF DE RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet (€/Go)
après abattement (TGo ― A)
― Clés USB non dédiées
― Cartes mémoires non dédiées
Supérieure à 1 000 Go et inférieure
ou égale à 5 000 Go
Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1 To
Au-delà de 1 To et jusqu'à 2 To
CAPACITÉ DU SUPPORT
d'enregistrement dédiée
à la lecture de phonogrammes
Toutes capacités
― Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box »), autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes
― Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes
― Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes
― Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation
― Supports de stockage externes dits « multimédia » qui :
― disposent d'une ou de plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant la restitution d'images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou
― Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes
― Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et/ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile
― Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédia avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif aux races et appellations des équidés
A l'article 1er, les mots : « sauf en cas d'appellation " origine constatée ” » sont ajoutés après les mots : « Cette appellation est portée sur son document d'identification ».
A l'annexe, les mots : « Stud-book du cheval Auvergne » sont ajoutés après les mots : « Stud-book du cheval Corse ».
Arrêté du 18 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 35,90 €, majorés de 17,98 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 431,46 €.
732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ;
752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, sont affectées à la couverture des charges de ce régime ainsi qu'il suit :
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er
Visés au 1° de l'article 3 ci-dessus
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de lapin
Dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Fabricants d'aliments » dans le tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale internes et externes des opérateurs de la filière sont remplacées par :
« ― si l'alimentation n'est pas une caractéristique explicite : référencement des fabricants fait en interne et suivi en externe lors de l'audit du fournisseur ;
― si l'alimentation est une caractéristique explicite, s'ajoute pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC (*) ”.
L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des œufs
Dans l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Fabricants d'aliment » dans le tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale interne et externe des opérateurs de la filière sont remplacées par :
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juillet 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
Les stocks d'amendements conformes à la norme NF U 44-203 (septembre 1988) complétée par son amendement A1 (mars 2005) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté suivi de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifiée comme suit :
1° Après les mots : « NF U 42-001/ A10 (décembre 2009).
», sont insérés les mots : « NF U 42-001 (1er octobre 2011).
― Partie 1 : engrais minéraux.
2° Les mots : « NF U 44-203 (septembre 1988).
― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ ou magnésiens.
NF U 44-203/ A (1er mars 2005).
» sont remplacés par les mots : « NF U 44-203 (mars 2012).
― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements minéraux basiques.
― Engrais ou amendement minéral basique ou amendement minéral basique-engrais avec additif agronomique.
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif au référentiel comptable applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Sous réserve de ses dispositions prévoyant un délai spécifique d'application, le référentiel comptable annexé au présent arrêté (1) est applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à compter des comptes clos le 31 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.
a) Les c et d sont abrogés ;
b) Au premier alinéa, les mots : un audit sont remplacés par les mots : une étude ;
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
Si tous les devis présentés comportent des prix anormalement élevés au regard d'autres offres comparables, le demandeur est invité à produire de nouveaux devis dans les meilleurs délais.
2° Au III, les mots : un audit et : l'audit sont respectivement remplacés par les mots : une étude et : l'étude ;
a) Le montant de : 10 000 euros est remplacé par le montant de : 15 000 euros ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : transfère , sont ajoutés les mots : ou déplace à l'intérieur de la commune ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, les matériels de sécurité situés dans les anciens locaux et ayant fait l'objet d'une aide devront être installés dans les nouveaux locaux, à l'exception des matériels qui par nature ne sauraient être déplacés.
En cas de transfert, la période de référence de trois ans mentionnée ci-dessus court à compter de la date d'installation dans les nouveaux locaux, reprise dans le contrat de gérance.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de déplacement intra-communal.
4° Le 3° du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Les systèmes offensifs de protection active, tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard.
5° Au IX, les mots : ou factures sont supprimés.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en titre 2, du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à destination du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel du ministère de l'éducation nationale dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
– L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au vendeur, qui en prend copie.
La demande de déclaration, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L.
Pour les armes de la catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par le préfet de département du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat membre dans lequel réside l'acquéreur.
– Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et leurs éléments de la catégorie D.
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
L'annexe à l'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi complétée :
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Garancières, est confiée au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes d'Autouillet, de Béhoust, de Boissy-sans-Avoir, de Flexanville, de Gambais, de Garancières, de Goupillières, de Millemont, de Thoiry et de Villiers-le-Mahieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Garancières, est transférée au comptable de la trésorerie de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de Bazainville, d'Orgerus et de Tacoignières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Garancières, est transférée au comptable de la trésorerie de Longnes (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de Boissy-Mauvoisin, de Bréval, de Ménerville et de Neauphlette, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Longnes, est transférée au comptable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de Méricourt, de Mousseaux-sur-Seine et de Rolleboise, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine, est transférée au comptable de la trésorerie de Mantes collectivités locales (Yvelines).
La trésorerie de Garancières (Yvelines) est supprimée.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé ; dans ce tableau, le signe « ― » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2011, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION
ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon », issu de la fusion du centre hospitalier de Compiègne et du centre hospitalier de Noyon, est confiée au comptable de la trésorerie de Compiègne municipale (Oise).
Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent arrêté.
Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A ou B, si le demandeur produit une autorisation préalable de son pays d'acquérir et détenir ce type d'arme.
Les dispositions du chapitre II, de la section 1 du chapitre IV et du chapitre V du présent titre sont applicables aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
La détention est accordée dans les conditions prévues aux articles R.
316-11 lorsque l'autorisation est donnée au titre d'un voyage.
1° Au 1°, le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude » ;
« 8° Le numéro SIRET ainsi que le numéro NIR du demandeur.
― Le I de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude » ;
3° Au 1 (a) le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude » ;
4° Au 1, au sixième alinéa, le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude » ;
― Le II du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
― Conformément à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er du décret susvisé, les matériels de sécurité ouvrant droit à l'aide à la sécurité sont :
« 1° Les coffres-forts ayant une classe de résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version 2009 ;
« 2° Les serrures, les cylindres, les verrous, les portes et les blocs portes ayant un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins ;
« 3° Les vitres anti-effraction ayant une catégorie de résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau 4 de la norme NF EN 356 ;
« 4° Les systèmes d'alarme susceptibles d'intégrer un générateur de brouillard répondant aux exigences de performance telles que définies à la norme NF EN 50 131-8 version 2009 et les transmetteurs associés certifiés pour un niveau de risque professionnel ;
« 5° Les rideaux métalliques en acier galvanisé d'au moins 8 dixièmes de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques ;
« 6° Les balises de radiolocalisation par système GPS dites « traceurs » ou « traqueurs » ;
« 7° Les barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de section ;
« 8° Les bornes et murets contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions, sous réserve de l'accord préalable des autorités compétentes pour l'installation de tels équipements quand cet accord est nécessaire ;
« 9° Les systèmes de vidéoprotection (ou vidéosurveillance) destinés à la transmission ou à l'enregistrement d'images sont subordonnés à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale, selon que le système soit existant ou a vocation à être installé.
« Les matériels mentionnés aux 1° à 4° doivent être certifiés par un organisme de certification accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
La certification peut également être délivrée par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
- Sont éligibles à l'aide à la sécurité les matériels contribuant au renforcement de la sécurité du débit de tabac.
S'il ne s'agit pas d'un premier équipement, sauf dans les cas visés au VIII de l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, l'aide à la sécurité doit contribuer à l'amélioration des matériels de sécurité et non au simple renouvellement de matériels en bon état de fonctionnement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 20 décembre 2012, M. Pascal Le Deunff est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Donatienne Hissard.
M. Jean Godfroid, préfet honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
M. Pierre Mathieu, ancien chef de service à l'Office des migrations internationales, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2013.
M. Jean-François Lionnet, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er février 2013.
M. Yves Bargain, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 21 mars 2013.
M. Paul Poudade, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 9 avril 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2012, Mme Claire Favre est nommée présidente du Conseil national de l'aide juridique, en remplacement de M. Jean-Louis Gillet.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant agrément des nouveaux dirigeants de la Société de financement de l'économie française
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2012, Mme Françoise Malrieu et M. Henry Raymond sont agréés respectivement en tant que présidente du conseil d'administration et directeur général de la Société de financement de l'économie française.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2012, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinémage 8, Banque postale image 7, Cofinova 10, Entrepreneurs du cinéma et de l'audiovisuel et SOFITVCINE.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la Commission nationale de discipline instituée par l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2012, les représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés par leurs fédérations mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable sont les suivants :
Représentant de la fédération Comité de liaison des centres
et associations de gestion et de comptabilité (CLCG)
Titulaire : M. Jacques MOTTEAU, président ASARTIS.
Suppléant : M. Dominique DAUNAY, directeur général IGAM.
Représentant de la fédération Accompagnement stratégie
comité de liaison des centres partenaires (ASCLCP)
Titulaire : M. Bruno LOILLIER, président en exercice de la fédération.
M. Patrick VAN DAMME, directeur de l'AGC AS 76.
M. Bruno CHATELET, directeur de l'AGC AS Manche.
Représentant de la fédération Conseil national
des centres d'économie rurale (CN CERFRANCE)
Titulaire : M. Christophe LAMBERT.
Suppléant : M. Eric VASSAIL.
Représentant de la Fédération française des associations de gestion et comptabilité des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA)
Titulaire : Mme Christine COMBET.
Suppléant : M. Patrice ESPINGUET.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la chambre nationale de discipline instituée par l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2012, les représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés par leurs fédérations mentionnées à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable sont les suivants :
Titulaire : Mme Corinne GENESTE, secrétaire générale de la fédération.
Titulaire : M. Serge TURPIN.
Le préfet de région peut nommer également par arrêté au comité régional de l'enseignement agricole des personnalités qualifiées, notamment dans le domaine de la recherche, qui siègent à titre consultatif.
Leur nombre ne peut excéder trois, et leur mandat ne peut être supérieur à trois ans.
Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 31 octobre 2012, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat en qualité de suppléant, au titre du logement, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en remplacement de Mme Valérie LASEK.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 3 décembre 2012, M Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, en qualité de suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de Mme Laurence CONSTANS.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : Mme Francine Aubry-Begin, directrice générale de la société d'équipement du bassin Lorrain-Metz (SEBL), en remplacement de M. Jean-Luc Bredel, démissionnaire.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2012 relatif à la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 83 du 7 septembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 55 du 12 juin 2012, relatif aux revalorisations salariales, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord du 6 septembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Le comité régional de l'enseignement agricole se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet de région qui en fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour, sauf en cas d'urgence, est adressé aux membres titulaires et suppléants, avec les documents y afférents, quinze jours au moins avant la séance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 101 du 20 septembre 2012, relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 octobre 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 1er octobre 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 1er octobre 2012, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée.
Décision n° 2012-883 du 11 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 susvisée, l'allotissement suivant est retiré :
321-1 du code des assurances, la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA Assurances), dont le siège social est à Nîmes (30934), 4, rue Scatisse, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
Avis fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2012 (NOR : EFID1234128V), est complété comme suit :
5 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2012 (NOR : EFID1234175V), est complété comme suit :
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 16.
Le comité régional de l'enseignement agricole ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours ; à cette séance le quorum n'est pas exigé.
Les délibérations sont prises dans tous les cas à la majorité des voix des membres présents.
Le comité peut également se réunir à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour particulier.
― centre hospitalier public d'Hauteville à Hauteville-Lompnes (Ain), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier de Laon (Aisne), un emploi de " coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins " ;
― établissement public de santé mentale de l'Aube à Brienne-le-Chateau (Aube), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier de Carcassonne (Aude), un emploi de " directeur(trice) des soins chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ",
― centre hospitalier de Valence (Drôme), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier de Libourne, centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande, établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes de Coutras (Gironde), un emploi de " directeur(trice) des soins adjoint(e) au coordonnateur général des activités de soins rattaché(e) au centre hospitalier de Libourne " ;
― centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), un emploi de " directeur(trice) des soins adjoint(e) au coordonnateur général des activités de soins " ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), trois emplois :
― deux emplois de " directeur(trice) de soins infirmiers ",
― un emploi de " coordonnateur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) " ;
― centre psychothérapique de l'Orne à Alençon (Orne), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques "
― centre gérontologique de Pontacq-Nay-Jurançon à Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la coordination du service de soins infirmiers " ;
― groupe hospitalier Tarbes/Lourdes (Hautes-Pyrénées), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins rattaché(e) au centre hospitalier de Lourdes " ;
― centre hospitalier départemental de Bischwiller (Bas-Rhin), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― groupe hospitalier Paris-Seine-Saint-Denis (hôpitaux Avicenne à Bobigny, Jean Verdier à Bondy, et René Muret à Sevran), un emploi de directeur(trice) des soins, " directeur(trice) de soins infirmiers " de l'hôpital René Muret ;
― centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI), de l'institut de formation des aides soignants (IFAS), et de l'institut de formation d'auxiliaires de puériculture (IFAP) " ;
― un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ",
― un emploi de " directeur(trice) des soins en charge des soins infirmiers et des activités de rééducation et médico-techniques " ;
― centre hospitalier départemental Stell à Rueil-Malmaison (Val-de-Marne), deux emplois :
― un emploi de directeur(trice) des soins, " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ".
― http://www.cng.sante.fr/
Avis portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours interne de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012, le concours interne de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels organisé au titre de l'année 2013 aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du 11 avril 2013 : épreuves écrites d'admissibilité ;
― à partir du 24 juin 2013 : épreuve orale d'admission.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert :
b) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, et titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de l'emploi opérationnel réservé par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels mentionnés au a par la commission mentionnée à l'article 9 du décret susvisé ;
c) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature doivent procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 2 janvier 2013 au 23 février 2013 minuit heure de Paris.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription prérempli, le signer et le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 2 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidatures, soit incomplets, soit postés hors délai (après le 2 mars 2013).
Les épreuves écrites se dérouleront dans le cadre de banques d'épreuves écrites mises en place entre l'Ecole polytechnique et les écoles normales supérieures par l'arrêté interministériel du 1er mars 2011.
Le présent avis précise, en application de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié précité, ces dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2013.
Les candidats doivent suivre la procédure d'inscription décrite sur internet (www.scei-concours.fr) par le service concours écoles d'ingénieurs, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), et à 16 heures le jeudi 18 avril.
L'accès aux salles d'examen est possible 10 minutes avant le début des épreuves, sauf pour la première épreuve pour laquelle ce délai est porté à 30 minutes.
APRÉS-MIDI
8 heures à 14 heures ― Mathématiques D (6 heures)
Physique et sciences de l'ingénieur (4 heures)
16 heures à 18 heures : Informatique B (2 heures)
8 heures à 14 heures : Physique C (6 heures)
Mecredi 12 juin
Luindi 17 juin
Lundi 1er juillet
Fillière PC
Les candidats pourront également prendre connaissance de leurs notes le mercredi 24 juillet à partir de 12 heures.
Les réclamations par les candidats concernant leurs notes seront recevables auprès du directeur des concours désigné conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité, pendant trois jours après leur affichage, soit jusqu'au samedi 27 juillet 2013, à 12 heures.
pratiqué au quatrième trimestre 2012 par
les établissements
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er mars 2013 :
ZAVESCA 100 mg, gélule
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE
THYROGEN 0,9 mg, poudre pour solution injectable
FABRAZYME 35 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
EVOLTRA 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er janvier 2013 :
162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er mars 2013 :
162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er avril 2013 :
Avis relatif au tarif en euros TTC du processeur de son BP110 POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France, le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA BP110 POWER, processeur
Le comité régional de l'enseignement agricole et les commissions spécialisées constituées en son sein peuvent entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par leur président, ou demandée par le tiers au moins de leurs membres.
Avenant n° 1 du 4 décembre 2012 à la convention entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir relatif au redéploiement de l'action « financement des entreprises innovantes - prêts verts » au bénéfice du fonds de garantie CDP et au profit d'OSEO Industrie
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ci-après dénommé l'« Etat »,
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 709 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général, ci-après dénommé « OSEO », de seconde part, et intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales OSEO et OSEO Industrie,
Vu la convention « Investissements d'avenir », action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques », du 22 septembre 2010 (ci-après dénommée, la « convention CDP »),
Les conditions de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires (ETI) constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'investissement d'avenir, et notamment de la convention CDP, le dispositif « fonds de garantie des contrats de développement participatifs » a remporté un très grand succès.
Ce dispositif permet en effet aux entreprises en phase de croissance de renforcer leur structure financière sans être contraintes d'ouvrir leur capital.
Par ailleurs, au printemps 2012, la société OSEO Industrie, filiale d'OSEO, a été créée.
L'objectif d'OSEO Industrie est de financer la filière industrielle et de faire émerger un plus grand nombre d'entreprises de taille intermédiaire.
Afin de poursuivre l'accompagnement de ces entreprises et de financer la filière industrielle dans le contexte actuel de reprise économique, l'Etat a décidé :
(i) D'apporter une enveloppe de dotation complémentaire sur 2012 et 2013 pour abonder le fonds national de garantie « contrats de développement participatifs » en redéployant des dotations disponibles issues de l'action « financement des entreprises innovantes - prêts verts » prévue dans la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes - prêts verts en date du 14 juillet 2010 ;
(ii) De doter la société OSEO industrie d'un milliard d'euros de fonds propres, dont une partie provient des ressources allouées dans le cadre du dispositif « financement des entreprises innovantes - prêts verts ».
Pour acter ces redéploiements, le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes prêts verts » en date du 14 juillet 2010, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 6.3 de la convention :
Au troisième alinéa du point 1.2 de la convention, les alinéas qui suivent les termes : « l'économie générale du dispositif qui en résulte est la suivante » sont remplacés comme suit :
« Condition d'allocation des fonds de l'emprunt national pour la durée du dispositif (juin 2010 à décembre 2013) :
Sur l'enveloppe de 500 M€ initialement allouée au dispositif "prêts verts”, l'Etat a décidé de réallouer :
(i) Une dotation de 70 M€ (prélevée sur le fonds de garantie « innovation - développement durable » prévu au point 3.3.4 de la présente convention au profit du fonds national de garantie "contrats de développement participatifs”, visé notamment aux points 2.1.1 et 6.3.1 de la convention relative à l'action "financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie”, mesure "renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques” du 22 septembre 2010 (ci-après dénommée la "convention CDP”),
(ii) Une dotation de 50 M€ (prélevé sur le fonds de garantie "innovation - développement durable”) au profit de la banque de l'industrie.
Les sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action ont donc été redéfinies en lien avec OSEO et les ministères concernés de la manière suivante :
300 M€ maximum de prêts verts bonifiés distribués par OSEO, complétés par une dotation de 27 M€ maximum versés à OSEO pour bonifier ces prêts ;
Ce dispositif permettra de mettre en place un financement total de 679 M€, mobilisant un effet de levier de l'ordre de 2, réparti entre :
La présente convention régit les conditions de mise en œuvre du "dispositif prêts verts”.
Le point 2.3 de la convention est remplacé par ce qui suit :
Au sein du programme 322 "Croissance des petites et moyennes entreprises”, 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action "Financement des entreprises innovantes prêts verts”.
Après redéploiement de 70 M€ vers l'action "Renforcement de la compétitivité des PMI et filières industrielles stratégiques” et de 50 M€ au profit de la banque de l'industrie, l'action "Financement des entreprises innovantes - prêts verts” est désormais dotée de 380 M€.
― Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives
Montant de bonifications (M€)
d'investissements
Gestion du risque d'épuisement des fonds de garantie
79 de prêts bancaires d'accompagnement disposant d'une garantie et de 300 de prêts verts bonifiés accordés par OSEO
759 (prévisionnel ne tenant pas compte des apports éventuels en capital).
Le premier alinéa du point 3.3 de la convention est modifié comme suit :
« Les 380 M€ dédiés au dispositif des prêts verts ont été versés en 2010 à partir du programme 322 "Croissance des PME”, dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Les versements sont effectués sur le compte de correspondant d'OSEO.
Afin de garantir les prêts d'accompagnement du secteur bancaire, le fonds national de garantie "innovation - développement durable” est doté d'une somme maximale de 5 M€ (cinq millions d'euros) sur la durée de la convention.
Une convention passée entre l'Etat et OSEO définit les modalités de fonctionnement du fonds national de garantie "innovation - développement durable”.
Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie "innovation - développement durable” sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO - Programme d'investissements d'avenir - dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les reversements de l'EPIC OSEO à OSEO pour alimenter le fonds de garantie "innovation - développement durable” sont réalisés sur une base semestrielle.
Fait à Paris, le 4 décembre 2012, en cinq exemplaires originaux.
L'intéressement consenti à l'Etat sera précisé dans les conventions conclues entre OSEO et les bénéficiaires.
Avenant n° 1 du 4 décembre 2012 à la convention entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir relatif au redéploiement de l'action « financement des entreprises innovantes - prêts verts » au bénéfice du fonds de garantie CDP (action : « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif, ci-après dénommé l'« Etat »,
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 709 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général, ci-après dénommé « OSEO », de seconde part, et intervenant pour son compte et pour le compte de sa filiale OSEO, société anonyme (société issue de la fusion des filiales d'OSEO EPIC et reprenant à son compte l'ensemble de leurs obligations respectives),
Vu la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes, prêts verts, en date du 14 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention prêt vert »),
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'investissement d'avenir, et notamment de la convention relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »), le dispositif « fonds de garantie des contrats de développement participatifs » a remporté un très grand succès.
Afin de poursuivre l'accompagnement de ces entreprises dans le contexte actuel de reprise économique, l'Etat a décidé d'apporter une enveloppe de dotation complémentaire sur 2012 et 2013 pour abonder le fonds national de garantie « contrats de développement participatifs » en redéployant des dotations disponibles issues de l'action « financement des entreprises innovantes - prêts verts » prévue dans la convention prêt vert.
Pour acter ce redéploiement, le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 22 septembre 2010 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie » ; mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques ») publiée au Journal officiel du 26 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 14.3 de la convention.
Au deuxième alinéa du point 2.1 de la convention, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 370 ».
Après le dernier alinéa du point 2.3 de la convention, le point 2.4 est remplacé par ce qui suit :
Au sein du programme 322 "croissance des petites et moyennes entreprises” :
(i) 300 M€ sont alloués pour financer la mesure "Renforcement de la compétitivité des PMI et filières industrielles stratégiques” dans le cadre de l'action "Financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie”, objet de la présente convention ;
(ii) 500 M€ sont mobilisés d'ici fin 2013 pour la mise en place d'un dispositif "prêts verts” décrit dans la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes, prêts verts (ci-après dénommée la "convention prêt vert”).
Sur l'enveloppe de 500 M€ allouée au dispositif "prêts verts” prévu dans la convention prêt vert, l'Etat a décidé de réallouer une dotation de 70 M€ (prélevée sur le fonds de garantie "innovation - développement durable” prévu au point 3.3.4 de la convention prêt vert, à hauteur de 35 M€ en 2012 et de 35 M€ en 2013) au profit du fonds national de garantie "contrats de développement participatifs” visé notamment aux points 2.1.1 et 6.3.1 de la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec OSEO et les ministères concernés, a donc redéfini les sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action.
Le rythme prévisionnel des engagements de dépenses actualisé est présenté dans le tableau ci-dessous :
Dont sous-mesure 1 : fonds de garantie CDP
Dont sous-mesure 1 : autres fonds de garantie
Priorité 2 : renforcement des filières stratégiques
― Répartition prévisionnelle des financements de la mesure
selon la nature des interventions (en M€)
FONDS CONSOMPTILES
aux fonds de garantie
(notamment Union européenne,
de recherches
Les 370 M€ de la mesure objet de la présente convention ont été versés en 2010 à partir du programme 322 "Croissance des PME”, dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le fonds de garantie "CDP” repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez OSEO.
Ce fonds de garantie "CDP” est doté d'une somme maximale de 134 M€ (cent trente-quatre millions d'euros) sur la durée de la présente convention.
Une convention passée entre l'Etat, l'EPIC OSEO et OSEO définit les modalités de fonctionnement du Fonds de garantie "CDP”.
Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie "CDP” sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les versements sont effectués sur le compte dédié d'OSEO.
Les versements d'EPIC OSEO à OSEO pour alimenter le fonds de garantie "CDP” sont réalisés sur une base semestrielle, selon les modalités décrites dans la convention mentionnée ci-dessus.
Fait à Paris, le 4 décembre 2012, en quatre exemplaires originaux.
Avenant n° 1 du 24 décembre 2012 à la convention financière du 4 janvier 2011 entre l'Etat et l'ANR pour la réalisation des actions relatives au programme d'investissements d'avenir
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de l'énergie,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention financière du 4 janvier 2011 entre l'Etat et l'ANR pour la réalisation des actions relatives au programme d'investissements d'avenir.
L'avenant permet d'ajuster le montant à prélever sur les produits financiers pour les exercices 2010 et 2011, de modifier la répartition initiale des fonds dont l'ANR assurera la gestion, de prendre en compte la modification du plafond d'emplois des personnels associés et d'arrêter une procédure de validation et d'imputation des frais de gestion pour les années ultérieures jusqu'à 2020.
Le tableau contenu dans l'article 1.2 de la convention est modifié comme suit.
Les financements indiqués ci-dessous résultent des conventions Etat/ANR relatives à chaque action et des décisions de redéploiement Premier ministre de 2012 (2012-BIO-18, 2012-CAR-05, 2012-EQX-01, 2012-IDEX-06, 2012-IDEX-07, 2012-IDEX-08, 2012-IDEX-09, 2012-IDEX-10, 2012-IRT-07).
En outre, la présente convention entérine la notion d'intérêts transitoires qui concerne :
― la transformation des intérêts libres d'emploi redéployés par les décisions PM (2012-CAR-05, 2012-IDEX-08, 2012-IDEX-07, 2012-IDEX-06) en dotations consommables au sein de l'action destinataire ;
― le transfert automatique des intérêts transitoires en dotation consomptible au sein de la même action.
Elle confirme également la reconstitution automatique des dotations consommables LABEX suite à l'intégration des projets LABEX dans des IDEX (convention Etat/ANR initiative d'excellence du 23 septembre 2010, article 1.3, paragraphe 6).
INTÉRÊTS TRANSITOIRES
transferts entre actions
engagés au sein de l'action
Initiatives d'excellence (dont IDEFI et ISTEX)
Programme « Nucléaire de demain »
Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
(*) La somme de 76 488 800 EUR issue de la décision de redéploiement Premier ministre 2012-IDEX-08 comprend la reconstitution des dotations consommables LABEX suite à intégration des LABEX in IDEX (convention IDEX, article 1.3, paragraphe 6), soit 55 990 000 €.
(**) Les 54,01 M€ représentent la dotation initiale de 100 M€ après intégration de 10 M€ de redéploiements depuis l'action « santé et biotechnologies » et reversement de 55,99 M€ pour le financement des projets LABEX déjà constatés en comptabilité IDEX ; les 80,99 M€ correspondent au redéploiement automatique de 55,99 M€ auquel s'ajoute le redéploiement de 25 M€ depuis l'action IRT.
(***) Le montant de 155 000 000 € comprend les intérêts intercalaires d'IDEX affectés aux projets ISTEX et IDEFI au sein de l'action IDEX pour les montants respectifs de 60 M€ et 95 M€.
Le dernier alinéa de l'article 2.1 est modifié comme suit :
« Le plafond d'emplois est porté, pour l'intégralité de l'année 2012, à 45 ETP, soit 45 ETPT.
La ventilation des ETP par action et par programme est la suivante :
ETP PRÉVISIONNELS
Directeur du département d'investissement d'avenir et adjoint
Responsables scientifiques
Chargés de mission scientifique
Dont service informatique
Dont responsable adjoint gestion des
Dont chargés de mission administratifs
Les articles 2.2 et 2.3 sont remplacés par le paragraphe suivant :
Procédure d'approbation des montants de remboursement des frais de gestion.
Ajustement des montants à prélever
pour les exercices 2010 et 2011
L'ANR est autorisée à prélever sur les produits financiers générés par les fonds non consomptibles qui lui ont été versés un montant de 1,556 948 M€ au titre de 2010 et 4,449 786 M€ au titre de 2011 pour financer les dépenses suivantes :
Frais d'hébergement, de déplacement, de réception, honoraires des experts extérieurs ou internes à l'agence et d'indemnisation des membres des jurys, location et restauration, investissements informatiques liés à la sélection
Frais de fonctionnement supplémentaires
Frais d'environnement des emplois nouveaux, dépenses informatiques calculés au prorata du nombre d'agents de l'ANR affectés aux projets IA
Versement à la CDC
Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des SATT
NATURE DES FONDS
IEED
Consommable
Santé biotechnologies
IRT
pour les exercices suivants
« Pour 2012 et les années suivantes, le montant à prélever sur les intérêts générés par les dotations non consommables et sur les dotations consommables, la subvention du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et celle du ministère chargé de l'énergie seront ajustés chaque année, en fonction respectivement des appels à projets devant être lancés et des charges de suivi conférées à l'ANR.
A cet effet, l'ANR établira chaque année un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés, y compris la description des équipes mobilisées au titre de la présente convention, qui sera soumis au CGI, au ministère en charge de l'énergie et au MESR pour approbation.
Pour 2012, les budgets prévisionnels s'établissent de la façon suivante :
Engagement des frais d'évaluation ex post
Toute dépense relative à l'évaluation ex post devra être validée par le CGI, tout comme son imputation sur les budgets réservés à cet effet au sein de chaque action.
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
Fait à Paris, le 24 décembre 2012 en quatre exemplaires.
Ces montants seront imputés aux actions suivantes, avec la répartition suivante :
Les frais engagés en 2011 dans le cadre de l'évaluation ex post de 118 165 € ne sont pas intégrés aux frais de gestion mais seront imputés dans le cadre des enveloppes prévues dans la convention sur l'action initiatives d'excellence.
Pour les exercices 2013 à 2020, l'ANR a estimé le volume global des dépenses de fonctionnement, hors Caisse des dépôts et consignations, à un ratio de 28 k€ (base 2012) par ETP.
L'ANR produira également chaque année un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI.
L'ANR est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés (hors masse salariale) sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement, dans la limite du budget réalisé par l'agence.
L'imputation des frais de gestion sur les différentes actions du programme sera validée chaque année par le CGI au moment de l'approbation du budget.
Les budgets prévisionnels prévoient les frais de gestion de la Caisse des dépôts relatifs à l'action SATT.
Ces frais sont remboursés annuellement à la CdC par l'ANR, après validation du montant par le commissariat général à l'investissement.
Décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - CHAPITRE VII : Dispositions diverses.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 12-5.-Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 4 ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret.
Au chapitre V du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré susvisé, il est rétabli un article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15.-Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.
Après l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés susvisé, il est rétabli un article 43 ainsi rédigé :
« Art. 43.-Par dérogation aux dispositions de l'article 31, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs certifiés mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 30 ainsi que par les articles 32 à 35 et l'article 37 du présent décret.
Après l'article 7 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement susvisé, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8.-Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.
Après l'article 20 du décret du 4 août 1980 susvisé, il est rétabli un article 21 ainsi rédigé :
« Art. 21.-Par dérogation aux dispositions de l'article 10, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 9 ainsi que par les articles 11 à 14 et l'article 16 du présent décret.
Après l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, il est rétabli un chapitre VII et un article 34 ainsi rédigés :
« Art. 34.-Par dérogation aux dispositions de l'article 21, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs de lycée professionnel mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 20 ainsi que par les articles 23 à 25 et l'article 29 du présent décret.
« Art. 12-5.-Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services néo-calédoniens en charge de l'éducation.
Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler ...
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-12-1 (M)
Modifie Code de procédure civile - Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'...
Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
« 10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile.
Après la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Le juge chargé de contrôler
l'exécution des mesures d'instruction
- Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 155 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
Dans le chapitre II du sous-titre III du titre Ier du livre II du même code, l'article 819 est ainsi rétabli :
« Art. 819.-Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Dans le chapitre II du sous-titre III du titre VI du livre II du même code, il est inséré un article 964-2 ainsi rédigé :
- La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.
Le deuxième alinéa de l'article 265 du code de procédure civile est complété par les mots : « ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; ».
La première phrase du second alinéa de l'article 280 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine.
« Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Au premier alinéa de l'article 284 du même code, les mots : « Dès le dépôt du rapport, » sont remplacés par les mots : « Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, ».
Après l'article 4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
- Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte :
a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée ».
1° A l'article 861, sont supprimés les mots : « en qualité de juge rapporteur » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section II de la section II du chapitre Ier du titre III du livre II ainsi qu'aux articles 861-3 à 868, les mots : « juge rapporteur » sont remplacés par les mots : « juge chargé d'instruire l'affaire » ;
« Art. 869.-Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
« Art. 870.-A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.
« Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.
« Art. 871.-Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries.
Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
661-6 du code de commerce, les mots : « selon les modalités prévues au premier alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code ».
115 du code de procédure pénale, les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna selon les modalités suivantes :
1° A l'article 1575 du code de procédure civile, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
531-1 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
251 du code de procédure pénale, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ».
552-23, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 24 décembre 2012.
251 du code de procédure pénale, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ».
562-33, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.
251 du code de procédure pénale, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ».
― Dans le décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 », sont insérés à l'article 38-3 après les mots : « Polynésie française » et à l'article 38-4 après les mots : « Wallis et Futuna ».
Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Règles générales applicables a...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les caisses d'épargne et de pr...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les sociétés financières (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les institutions financières s...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les compagnies financières (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Les établissements et services...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Les intermédiaires en opératio...
Transfère Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (VT)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Règles générales applicables a...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Règles générales aux établisse...
1° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 de ce décret ;
2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé.
1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 susvisé ;
2° Les dispositions des II et III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 susvisé.
Les g du 2° et b du 4° des articles 2 et 3, les e du 2° et b du 3° de l'article 4 ainsi que l'article 5, à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves.
Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
546-1, les mots : « au IX » sont remplacés par les mots : « au VIII ».
Le titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
313-19 », il est inséré les mots : « à l'exception des articles R.
2° Dans la section 1 du chapitre V :
a) L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales applicables aux établissements de crédit » ; cette sous-section comprend les articles R.
b) La sous-section 2 est abrogée ;
c) La sous-section 3 devient la sous-section 2 ; dans cette sous-section, il est inséré un article R.
515-17, à l'exception des articles R.
515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R.
515-7-2, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R.
515-2, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
d) La sous-section 4 devient la sous-section 3 ;
e) La sous-section 5 devient la sous-section 4 ; dans cette sous-section, à l'article D.
f) Il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Les établissements et services autorisés
à effectuer des opérations de banque
g) Dans l'intitulé de la sous-section 6, après les mots : « de banque », sont insérés les mots : « et en services de paiement » ; dans cette sous-section, il est inséré un article R.
519-31 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du troisième alinéa de l'article R.
519-4 et sous réserve des adaptations prévues au II.
519-7, les mots : " au titre du troisième alinéa de l'article L.
311-8 du code de la consommation ” sont supprimés ;
519-8, les mots : " d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ”.
519-10, les mots : " d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ” ;
519-11, après les mots : " certifications professionnelles ”, il est ajouté les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ” ;
519-14, les mots : " et livret ” sont supprimés.
3° Dans la section 2 du même chapitre, les articles R.
4° Dans la section 5 du même chapitre :
b) Il est ajouté un article R.
512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " 1° de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
546-1, les mots : " au V de l'article R.
512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.
Le titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
a) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Règles générales applicables aux établissements de crédit » ; cette sous-section comprend les articles R.
511-14 en Polynésie française, la référence à l'article L.
823-6 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L.
d) La sous-section 1 devient la sous-section 2 ; dans cette sous-section, il est inséré un article R.
515-13, la référence aux dispositions de l'article R.
823-5 du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises localement ayant le même objet.
e) La sous-section 2 devient la sous-section 3 ;
f) La sous-section 3 devient la sous-section 4 ; dans cette sous-section, à l'article D.
g) La sous-section 4 devient la sous-section 6 et dans son intitulé, après les mots : « de banque », sont ajoutés les mots : « et en services de paiement » ; dans cette sous-section, il est inséré un article R.
519-31 sont applicables en Polynésie française, à l'exception du troisième alinéa de l'article R.
― 1° Pour l'application du 1° du I de l'article R.
519-4, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
519-14, les références à la formation professionnelle sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
h) Il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
3° Dans la section 1 bis du même chapitre, les articles R.
512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
a) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Règles générales aux établissements de crédit » ; cette sous-section comprend les articles R.
b) La sous-section 1 devient la sous-section 2 ; dans cette sous-section, il est inséré un article R.
515-17, à l'exception du 3 du II de l'article R.
515-7-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II.
515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L.
c) La sous-section 2 devient la sous-section 3 ;
d) La sous-section 3 devient la sous-section 4 ; dans cette sous-section, à l'article D.
e) La sous-section 4 devient la sous-section 6 et dans son intitulé, après les mots : « de banque », il est ajouté les mots : « et en services de paiement » ; dans cette sous-section, il est inséré un article R.
519-31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du troisième alinéa de l'article R.
314-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : " à l'article L.
f) Il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
546-5, les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.
Aux a et b du II et du III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, les mots : « l'entrée en fonctions» sont remplacés par les mots : « la date mentionnée au I ».
Décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012
La population municipale de Mayotte est arrêtée à 212 645 habitants.
La population totale de Mayotte est arrêtée à 217 091 habitants.
Les populations totales et municipales des communes de Mayotte sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
― population comptée à part (colonne 4).
La population municipale et la population totale des cantons sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret.
― Population des communes de Mayotte
comptée
01 Acoua
03 Bandrele
04 Bouéni
05 Chiconi
06 Chirongui
07 Dembeni
13 M'Tsangamouji
14 Ouangani
17 Tsingoni
― Population des cantons de Mayotte
Chaque commune forme un canton, hormis la commune de Mamoudzou.
Cette dernière est découpée en trois cantons dénommés : Mamoudzou-I, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III.
Les résultats du recensement de la population de 2012 sont les suivants :
11 Mamoudzou-I
12 Mamoudzou-II
13 Mamoudzou-III
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du Premier ministre
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du Premier ministre, les dispositions des articles R.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements publics et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du Premier ministre.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les services du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du Premier ministre, de la déclaration prévue à l'article D.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du Premier ministre utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires des ministères économiques et financiers
Les fonctionnaires des ministères économiques et financiers bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent arrêté, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté peuvent s'appliquer aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'entretien professionnel est organisé et conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
a) Un entretien doit être formellement proposé à chaque agent par le supérieur hiérarchique direct, huit jours au minimum avant sa tenue ;
b) L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct ;
c) Ce compte rendu doit porter sur chacun des thèmes abordés au cours de l'entretien et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent arrêtée au terme de l'entretien, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé ;
d) Dans le délai de quinze jours maximum, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte et le transmet, dans un délai de quinze jours maximum, par la voie hiérarchique, à l'autorité hiérarchique pour visa.
e) Le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
Quand elles sont autorisées par les statuts, les réductions et les majorations d'ancienneté accordées aux agents pour accéder à l'échelon supérieur sont réparties et attribuées, au vu de leur valeur professionnelle, en application de l'article 9 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, par le chef de service.
La liste des chefs de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté est fixée en annexe du présent arrêté.
Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :
― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service ;
― la décision d'attribution définitive est communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations et la retourne signée dans un délai maximum de quinze jours ;
― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.
Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 et utilisés au niveau global du corps.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité du secrétaire général des ministères économiques et financiers, d'un directeur général ou d'un directeur d'administration centrale.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés au secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques.
Les directeurs des services à compétence spéciale rattachés à la direction générale finances publiques.
Les délégués du directeur général des finances publiques.
Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité du directeur général des finances publiques, d'un directeur régional ou départemental des finances publiques, d'un directeur des services à compétence nationale, d'un directeur des services à compétence spéciale des finances publiques.
Les chefs de sous-direction et les chefs de bureau au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les chefs des directions interrégionales et régionales des douanes et droits indirects ainsi que le chef du service des douanes et droits indirects à Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des douanes et droits indirects à Wallis-et-Futuna.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Les directeurs des directions départementales de la protection des populations.
Les directeurs des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Les responsables des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le chef du service commun des laboratoires, rattaché conjointement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les directeurs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Les directeurs des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE).
Les directeurs des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Les directeurs des Ecoles nationales supérieures des mines.
Les chefs de service de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les chefs de service des centres nationaux informatiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les chefs de service des unités suivantes :
― service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
― direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale ;
― direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
― direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé ;
― sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice ;
― service de l'observation et des statistiques (SOeS) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le directeur de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, pour les agents affectés dans les autres services statistiques ministériels.
La secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour les agents affectés dans les autres organismes.
Le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale.
Le président-directeur général de la Monnaie de Paris.
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires des ministères économique et financier
Les fonctionnaires des ministères économique et financier bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent arrêté, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté peuvent s'appliquer aux agents non titulaires des ministères économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE
AUXQUELS LES CONTINGENTS DE RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ SONT ATTRIBUÉS
Le secrétaire général des ministères économique et financier.
Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité du secrétaire général des ministères économique et financier, d'un directeur général ou d'un directeur d'administration centrale.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés au secrétariat général des ministères économique et financier.
Arrêté du 21 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 21 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Décision du 24 décembre 2012 concernant la recapitalisation de Dexia SA
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 24 décembre 2012 :
Dès la création du programme 339 « Recapitalisation de Dexia » et son abondement à hauteur de 2 585 000 000 € (deux milliards cinq cent quatre-vingt-cinq millions d'euros), il est décidé de procéder au versement de ce montant au profit du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (programme 731), dont le responsable est le commissaire aux participations de l'Etat.
Sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », il est décidé de souscrire à l'augmentation de capital de la société Dexia SA soumise au vote de son assemblée générale du 21 décembre 2012 pour un montant de 2 585 000 000 € (deux milliards cinq cent quatre-vingt-cinq millions d'euros) qui sera intégralement libéré au moment de la souscription.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur les disponibilités du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », action 01.
Arrêté du 3 décembre 2012 fixant la composition de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes :
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 septembre 2012 fixant la composition de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant la date de l'élection relative à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat est fixée au mardi 12 mars 2013.
Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté étant constituée en cours de cycle électoral, ses membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Arrêté du 13 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2012, à vingt et un millions deux cent mille euros (21 200 000 €).
(onze millions d'euros)
(dix millions deux cent mille euros)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2012
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : 6-8, rue Oudiné, 75013 Paris) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du public en application de l'article L.
La liste des dispositifs médicaux qui présentent un faible risque pour la santé humaine et qui peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public comprend :
1° Les dispositifs médicaux de classe I ;
2° Les dispositifs médicaux de classe II a.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ».
- A l'article 2, les mots : « Le préfet de la région d'implantation du comité nomme par arrêté, après avis de la ou des agences régionales d'hospitalisation concernées » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'implantation du comité nomme ».
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'implantation des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine
« Guadeloupe - Saint-Barthélemy - Saint-Martin, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre et pour territoire de référence la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; » ;
2° Au quatorzième alinéa, sont ajoutés les mots : « , Aubervilliers, Dugny, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Bourget, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse » ;
3° Au seizième alinéa, après les mots : « Seine-Saint-Denis », sont insérés les mots : « à l'exception des communes d'Aubervilliers, Dugny, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Bourget, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse » ;
4° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :
« Océan Indien, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier régional de La Réunion et pour territoire de référence La Réunion et Mayotte ; ».
Le compte 512 « Banque de France » est renommé « Comptes bancaires courants ― Autres que le Trésor ».
Le compte 513 « Compte courant » est supprimé.
Le compte 5163 « Comptes sur autres livrets » est supprimé.
Le compte 517 « Autres organismes financiers » et ses sous-comptes 5171 « Caisse d'épargne », 5172 « Caisse des dépôts et consignations » et 5178 « Organismes financiers divers » sont supprimés.
Le compte 519 « Crédits de trésorerie » est renommé « Concours bancaires courants et crédits de trésorerie ».
Le compte 5198 « Autres crédits de trésorerie » est renommé « Intérêts courus ».
Le compte 602251 « Fournitures de bureau, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 602252 « Fournitures de bureau, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61151 « Frais de gestion d'immeubles, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61152 « Frais de gestion d'immeubles, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61221 « Crédit-bail mobilier, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61222 « Crédit-bail mobilier, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61251 « Crédit-bail immobilier, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61252 « Crédit-bail immobilier, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61351 « Locations mobilières, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61352 « Locations mobilières, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61561 « Maintenance, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61562 « Maintenance, part récupérable » est supprimé.
Le compte 63321 « Allocation logement, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 63322 « Allocation logement, part récupérable » est supprimé.
Le compte 63341 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 63342 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part récupérable » est supprimé.
Décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police
Les personnels fonctionnaires exerçant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police au 1er janvier 2013 sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police et y sont affectés à compter de cette même date.
Les contrats des personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés au 1er janvier 2013 à l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les droits, obligations et biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 7 du décret du 20 avril 1988 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret au plus tard le 1er juillet 2013.
Jusqu'à cette date, le conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret peut valablement délibérer.
Les dispositions de l'article 14 du décret du 20 avril 1988 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au mandat en cours du directeur de l'établissement, en tenant compte de sa date de nomination dans ses fonctions.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-L'Ecole nationale supérieure de la police est un établissement public national à caractère administratif, chargé d'une mission d'enseignement supérieur et de recherche, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
« Son siège est à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
― L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions :
« 1° D'assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;
« 2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
― Elle peut également : » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « publics » est remplacé par les mots : « d'organismes publics ou privés intervenant » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « les missions de coopération internationale en matière de formation qui lui sont confiées par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « leur accueil » ;
« 4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères.
A l'article 3, après les mots : « un directeur », sont insérés les mots : « d'un grade au moins égal à celui de commissaire divisionnaire ou d'un grade de niveau équivalent ».
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept membres » sont remplacés par les mots : « vingt-deux membres» ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « le directeur de l'administration de la police nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources et des compétences de la police nationale » ;
5° Les neuvième à quinzième alinéas sont supprimés ;
6° Au dix-huitième alinéa, les mots : « du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
« ― un président d'université, sur proposition de la Conférence des présidents d'université » ;
8° Le vingtième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat » ;
9° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « sept représentants élus » sont remplacés par les mots : « dix représentants élus » ;
10° Le vingt-troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― quatre représentants des élèves, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires, et, pour la durée de leur formation, d'un représentant élu par promotion d'officiers de police » ;
11° Les vingt-quatrième à vingt-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― deux représentants des personnels affectés à l'école ;
« ― deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de la police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel.
Au second alinéa de l'article 5, les mots : « des élèves commissaires ou des commissaires stagiaires » sont remplacés par les mots : « des élèves commissaires, des commissaires stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires ».
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
A l'article 11, les mots : « prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, ainsi qu'à la prise en charge par l'Etat des frais de mission à l'étranger conformément au décret du 12 mars 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat ».
« 1° Le contrat d'objectifs et de performance, pluriannuel, conclu avec l'Etat ;
« 2° L'organisation et les orientations générales de l'école, notamment le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération proposées par le directeur ;
« 3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles » ;
« 8° La création de filiales et les conventions passées entre celles-ci et l'établissement, ainsi que la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé » ;
« Il fixe le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école.
1° Au troisième alinéa, les mots : « les projets de budget et de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois » ;
« Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
a) Les mots : « des formations et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la stratégie, des formations et de la recherche » ;
b) Les mots : « chefs de service » sont remplacés par les mots : « chefs de département ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « des formations et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la stratégie, des formations et de la recherche » ;
« ― les personnels chargés de la communication et des relations internationales ; » ;
1° Après le mot : « enseignants », sont ajoutés les mots : « ou chercheurs » ;
2° Les mots : « du 12 juin 1956 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ».
L'article 17 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ».
Après l'article 17, il est inséré deuxarticles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :
« Art. 17-1.-Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, qui en désigne les membres, contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue.
Il est consulté sur les créations de certificats.
« Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil pédagogique.
« Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche.
« Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites.
« Art. 17-2.-Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.
Il contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations de la recherche au sein de l'école.
« Il est présidé par une personnalité extérieure nommée par le directeur.
« Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil scientifique.
« Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil scientifique.
« Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites.
A l'article 24, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable ».
Aux articles 8 et 17 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « Ecole nationale supérieure des officiers de police » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de la police ».
Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale exercent des fonctions de conception, de direction et d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise.
Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires de la gendarmerie nationale.
Ils participent directement à l'activité opérationnelle et commandent des formations.
Ils exercent ces fonctions en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles du ministère de l'intérieur, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre.
Ils peuvent également être affectés au sein du ministère de la défense et de tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale constitue un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
a) Sous-lieutenant ;
b) Lieutenant ;
c) Capitaine ;
a) Commandant ;
b) Lieutenant-colonel ;
c) Colonel ;
a) Général de brigade ;
b) Général de division.
La durée maximale de séjour des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés :
1° Parmi les lauréats des concours mentionnés à l'article 5 et ayant satisfait à la scolarité prévue à l'article 13 ;
2° Parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
3° Parmi les militaires de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 7 et lauréats des concours internes.
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par :
1° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six ans au plus ;
2° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus ;
3° Un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus ;
4° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus.
Sont recrutés dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 1-1, ont été affectés dans ce corps, conformément à leur choix.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également :
1° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire ;
2° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à la scolarité ou à la date de nomination dans le corps pour les candidats recrutés au titre de l'article 7.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par l'arrêté mentionné à l'article 1-1.
1° Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 5 et 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre de places offertes au titre de chacune des voies de recrutement prévues aux articles 5, 6 et 7 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les places non pourvues au titre d'une ou plusieurs des voies de recrutement prévues aux articles 5, 6 et 7 peuvent être reportées sur une ou plusieurs des autres voies de recrutement.
― Les lauréats admis au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 5 suivent une scolarité de deux ans en qualité d'élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
Les lauréats admis au titre des 1° et 2° de l'article 5 effectuent leur scolarité au grade d'aspirant la première année et au grade de sous-lieutenant la deuxième année.
Les lauréats admis au titre du 3° de l'article 5 effectuent les deux années de la formation avec le grade de sous-lieutenant pendant la première année et le grade de lieutenant pendant la deuxième année.
― Les élèves officiers de gendarmerie poursuivant leur scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application de l'article 17 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé suivent, avec le grade qu'ils détiennent, un cycle de formation adaptée dont la durée est déterminée par arrêté du ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur, en fonction de la durée de la formation suivie à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale avant leur réorientation.
― Les lauréats recrutés au titre du 4° de l'article 5 suivent, en qualité d'officier stagiaire, une période de formation d'un an à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
En application des dispositions statutaires qui les régissent, les fonctionnaires lauréats du concours prévu au 4° de l'article 5 sont détachés de plein droit, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans le corps régis par le présent décret.
Ils souscrivent un contrat d'engagement en qualité d'officier stagiaire pour la durée de la formation.
Ils sont nommés au grade de capitaine à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L.
Le détachement prend fin à la date de nomination dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale telle qu'elle est prévue à l'article 16.
A cette même date, il est mis fin au détachement des fonctionnaires qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation.
Les officiers recrutés au titre de l'article 6 suivent à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale une période de formation d'un an en qualité d'officiers stagiaires.
L'organisation de la scolarité des élèves officiers et de la formation des officiers stagiaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens et aux modalités de redoublement.
La durée de la scolarité ou de la formation peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
La nomination dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale se fait selon les modalités suivantes :
1° Sous réserve de leur réussite à la scolarité prévue à l'article 13, les élèves admis au titre des 1° et 2° de l'article 5 sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école, le cas échéant, sans reprise d'ancienneté de grade ;
2° Sous réserve de leur réussite à la scolarité prévue à l'article 13, les élèves admis au titre du 3° de l'article 5 et ceux admis en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application de l'article 17 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école avec, le cas échéant, un an d'ancienneté de grade ;
3° Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement les officiers recrutés au titre de l'article 6 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique avec un an d'ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée ;
4° Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement les officiers recrutés au titre du 1° de l'article 7 ;
5° Sous réserve de leur réussite à la formation prévue à l'article 13, les officiers stagiaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés au titre du 4° de l'article 5 sont nommés dans le grade de capitaine le 1er août de l'année de fin de formation ;
6° Sont nommés dans le grade qu'ils détiennent le 1er août de l'année de leur recrutement les commandants et lieutenants-colonels recrutés au titre du 2° de l'article 7.
La reprise d'ancienneté, s'il y a lieu, s'effectue dans la limite de deux ans pour les officiers mentionnés au 5° et au 6° du présent article.
Chaque année, le nombre de nominations effectuées au titre des 3° à 6° du présent article, cumulé avec celui des quatre années précédentes, ne peut excéder 35 % du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur les cinq dernières années.
― A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
2° Les lieutenants issus du recrutement prévu au 1° de l'article 7, selon leur classement au concours ;
3° Les lieutenants issus du recrutement prévu au 3° de l'article 5 et ceux qui ont été admis en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application de l'article 17 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, selon leur classement de sortie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
4° Les lieutenants recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de l'Ecole polytechnique.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
― A égalité d'ancienneté dans le grade de capitaine, les officiers recrutés au titre du 4° de l'article 5 prennent rang entre eux, après les capitaines du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant la même ancienneté dans le grade, sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
― A égalité d'ancienneté dans le grade de commandant, les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 7 prennent rang entre eux, après les commandants du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant la même ancienneté dans le grade, sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
― A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel, les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 7 prennent rang entre eux, après les lieutenants-colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant la même ancienneté dans le grade, sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
Les promotions au grade de lieutenant ont lieu à l'ancienneté.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Les sous-lieutenants sont promus au grade de lieutenant à un an de grade.
- A l'exception des promotions dans les grades d'officiers généraux, le nombre maximum d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant être promus au choix à l'un des grades supérieur de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur.
- Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné des avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 20-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année.
1° Les lieutenants ayant au moins deux ans de grade ;
2° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les commandants ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les lieutenants-colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
5° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
6° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.
4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Elle comprend, de droit, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur général des armées-gendarmerie.
La commission présente au ministre de l'intérieur ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON
Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Lorsqu'il est atteint à l'ancienneté, cet échelon n'est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté
Echelon attribué dans la limite de 25 %
de l'effectif de l'échelon précédent (1)
de l'effectif du grade (1)
Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 24 s'ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Le contingent pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l'indice brut qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon.
– Aux échelons du grade de commandant définis à l'article 24 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Le temps passé aux premier et deuxième échelons est d'un an et de deux ans pour le troisième échelon.
La liste des catégories d'emplois et le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
– Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au I, les commandants sont classés au premier échelon de la classe fonctionnelle.
– Les commandants qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
– En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au I, les commandants conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de commandant.
Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels.
– Les commandants qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commandant.
― Lors des recrutements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 5, à l'article 6 et au 1° de l'article 7, lors des avancements de grade et lors du changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie en application de l'article 17 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont classés au premier échelon de leur nouveau grade.
― Lors des recrutements ou détachements prévus au 4° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 :
1° Les officiers qui ont conservé la totalité de leur ancienneté de grade et qui étaient, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon de leur grade qui correspond à l'échelon du grade de leur corps d'origine.
2° Les officiers qui ont bénéficié d'une reprise partielle de leur ancienneté de grade ou qui n'étaient pas, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade.
― Lorsque les classements prévus aux I et II ont pour effet d'attribuer aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
4139-13 du code de la défense, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.
Dans ce cas, le ministre de l'intérieur est tenu d'agréer une demande de démission dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées sont admis dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le présent décret avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation.
― A la même date, ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
I.-Tant que l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé dans son corps d'origine au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
à l'échelon
Après cinq ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après sept ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique
Après trois ans dans l'échelon précédent
Après un an dans l'échelon précédent
Après trois ans à l'échelon précédent
Après onze ans de grade et avant quinze ans de grade
Après deux ans dans l'échelon précédent
Après douze ans de grade et avant quinze ans de grade
Après quatre ans dans l'échelon précédent
Après douze ans de grade et avant seize ans de grade
II.-Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 24.
Lorsque la mise en œuvre des articles 28 et 29 place l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 5 et pour le concours organisé au titre de l'année 2013, la condition d'ancienneté de service, civil ou militaire, exigée est fixée à deux ans.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du présent décret et jusqu'aux nominations prononcées au titre de l'année 2017, le nombre total d'élèves officiers admis par concours durant les cinq dernières années comprend les élèves officiers admis, durant la même période, aux concours d'accès au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
Abroge Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : RECRUTEMENT (VT)
Abroge Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : FORMATION INITIALE (VT)
Abroge Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE (VT)
Abroge Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG (VT)
Abroge Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - TITRE IV : AVANCEMENT (VT)
Abroge Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (VT)
Les conditions d'aptitude exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Après quatre ans de grade.
Après un an de grade.
Avant un an de grade.
Après deux ans de grade.
Après six ans de grade.
Après sept ans de grade.
Après trois ans de grade.
― Tant que l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé dans son corps d'origine au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
― Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 24.
Les dispositions du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susviséest ainsi modifié :
« Le changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l'intéressé agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
2° Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « la formation complémentaire », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé ».
Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
1° Dans l'intitulé, les mots : « personnels administratifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » ;
« Art. 1er.-Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Cette indemnité est versée mensuellement et est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
« Art. 2-1.-Les montants moyens peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.
« Art. 1er.-Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés.
« Art. 2-1.-Le montant moyen peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
A l'article 1er du décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) » sont remplacés par les mots : « de la filière sociale et de la filière technique ».
- Les taux moyens et les taux maximaux annuels peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « commerce des armes et munitions » élaboré par la chambre syndicale des fabricants, importateurs et distributeurs d'armes, munitions et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) et la chambre syndicale nationale des armuriers détaillants (CSNA) est agréé pour une durée de cinq ans.
La Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir (FEPAM), créée à l'initiative de la SNAFAM et de la CSNA, prend en charge la formation et l'examen du certificat de qualification « commerce armes et munitions ».
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'armurier.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public
Il est donné délégation au préfet de la Seine-Maritime, préfet de région Haute-Normandie et du Calvados, et au préfet de région Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » et de ses éventuelles modifications.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Maritime.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur du budget, le directeur général des infrastructures des transports et de la mer et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Délégation permanente est donnée à compter du 2 janvier 2013 à M. Thierry LATASTE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société psychanalytique de Paris », dont le siège est à Paris.
Décret du 24 décembre 2012 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à opérer une transaction
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à conclure une transaction avec la société Oxand, société anonyme, dont le siège social est situé 49, avenue Franklin-Roosevelt à Avon (77210), en vue de mettre fin au litige qui oppose l'agence à cette société depuis février 2008, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs effectuant un vol conformément aux règles de vol à vue
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale suivant les règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimes et s'éloignant de la côte d'une distance supérieure à la plus faible des deux distances suivantes :
1° La distance maximale permettant à l'aéronef, un moteur en panne, d'atteindre une terre se prêtant à un atterrissage d'urgence ;
2° La distance égale à quinze fois l'altitude de l'aéronef.
Un vol effectué suivant les règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimes fait l'objet d'un plan de vol.
L'aéronef est muni d'un équipement radioélectrique permettant d'établir les communications prévues à l'article 5.
Sauf lorsque la navigation par référence à des repères visuels à la surface est possible sur l'ensemble de la route prévue, l'aéronef est muni d'un moyen de radionavigation adapté.
Le pilote établit des communications radiotéléphoniques bilatérales avec l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d'information de vol au-dessus des étendues maritimes dans les régions traversées et garde une écoute permanente des communications sur le canal de communication approprié.
Ces communications sont effectuées conformément aux procédures publiées par la voie de l'information aéronautique, partie ENR 1.2, incluant, le cas échéant, des procédures particulières pour les régions où la couverture radio est insuffisante.
Lorsque les caractéristiques propres à certaines régions le justifient pour assurer la sécurité des vols ou afin de faciliter la fourniture du service d'alerte, des itinéraires obligatoires peuvent être établis par décision du ministre chargé de l'aviation civile après avis du directoire de l'espace aérien.
Ces itinéraires et les limites des régions concernées sont publiés par la voie de l'information aéronautique, partie ENR 1.2.
Les aéronefs évoluant dans ces régions suivent ces itinéraires.
Toutefois ils peuvent évoluer en dehors de ces itinéraires après avoir obtenu une autorisation des organismes fournissant les services de la circulation aérienne.
L'arrêté du 22 septembre 1958 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR) est abrogé.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2013 sauf en Nouvelle-Calédonie où elles sont applicables à compter du 7 février 2013.
Au deuxième tiret du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé, les mots : « ces unités de service étant calculées conformément à l'article 3 ci-après » sont remplacés par les mots : « ces unités de service étant égales au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,9 ».
TAUX UNITAIRE GLOBAL
TAUX DE CHANGE APPLIQUÉ
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 à compter du 1er janvier 2013 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au jeudi,
hors mois d'août
Pont-Colbert - A13
― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, le vendredi et les veilles de jours fériés,
― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au jeudi,
― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, le vendredi
Arrêté du 24 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 décembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité " administration générale ".
La date des épreuves écrites est fixée au mardi 9 avril 2013 pour les deux concours.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne sont à remettre pour le lundi 17 juin 2013.
b) Via l'intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens " ;
― de la direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M) ;
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", " concours ", " e-Recrutement ", " s'inscrire " ;
― via l'intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubriques " concours et examens ", " s'inscrire " ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur l'intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1, c (DDT, DDTM, DEAL, DREAL, CVRH).
Dépot des dossiers :
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le 11 février 2013, à minuit, heure de Paris.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 11 février 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, administration générale, session 2013, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 11 février 2013 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut régional du travail de l'université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
L'annexe I, paragraphe I, de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé est modifiée comme suit :
Ajouter : « systèmes d'information de santé et informations médicales ».
L'annexe I, paragraphe I, alinéa 2.2, de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé est modifiée comme suit :
Médecine de la plongée, médecine aéronautique et spatiale, hygiène nucléaire, systèmes d'information de santé et informations médicales ».
L'annexe II, paragraphe I, alinéa 2.16, de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé est modifiée comme suit :
Epreuve de pratique de conduite de projet à partir d'une question relevant du domaine de l'interopérabilité des systèmes d'information de santé et/ ou du domaine du traitement de l'information médicale, sur un thème de conception et de réalisation d'un système d'information avec présentation des implications sur l'organisation du service de santé ou de ses établissements.
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionné à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à 90 euros à compter du concours d'admission à l'école organisé en 2013.
L'arrêté du 5 avril 2011 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Metz.
Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA) ou son représentant qui en assure la présidence ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Saint-Germain-en-Laye.
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la liste commune présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Bordeaux.
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Marseille.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L.
203-10 du code rural et de la pêche maritime, les opérations exécutées par les vétérinaires mandatés par l'Etat peuvent être rémunérées à l'acte.
A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,99 euros hors taxe.
A compter du 1er janvier 2020, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 14,18 euros hors taxe.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'extension de l'avenant n° 7 à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2013
Les dispositions de l'avenant n° 7 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 26 octobre 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2013, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
― aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
Décision du 24 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Mme Laurence Delva, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Philippe Gonzalez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».
Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration, et Mme Bérengère Banctel, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ; ».
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée qui est destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES
de l'assiette
du prélèvement du FIP
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
Taxe de consommation pour la prévention
Taxe sur la production de boissons alcoolisées et produits sucrés
Crédit d'impôt de défiscalisation locale (impôt sur les sociétés)
Contribution supplémentaire impôt bénéfices sociétés
Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques
Droit spécifique de consommation de la bière
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche
Taxe forfaitaire voyageur
Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés
Taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits
Taxe sur les conventions d'assurances
Droit spécifique sur les perles exportées du territoire
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)
Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)
Crédits de défiscalisation (IS)
Contribution supplémentaire à l'IS (CSIS)
Impôt sur les transactions (IT)
Crédits de défiscalisation (IT)
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)
Retenue à la source sur les revenus des non-résidents
Taxe d'environnement pour le recyclage des voitures
Taxe sur les licences de débit de boissons
Taxe d'apprentissage (TA)
Reversements et restitutions sur impôts indirects (DICP, DAF et douanes)
Reversements et restitutions sur impôts directs (DICP)
Exonération des droits et taxes (E/O)
Crédits d'impôts de défiscalisation IS (E/O)
Crédits d'impôts de défiscalisation IT (E/O)
Chaque conseiller régional a un suppléant désigné par le conseil régional en même temps que le titulaire.
Chaque membre titulaire du comité nommé par le préfet de région a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé par le préfet de région perd, en cours de mandat, la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le préfet de région procède, dans les conditions prévues à l'article R.
814-17 ci-dessus, à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres suppléants du comité ne peuvent siéger qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.
410-5 du code de commerce, le représentant de l'Etat saisit pour avis l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent entre le 15 et le 30 novembre de l'année civile précédant l'année de la négociation de l'accord.
L'avis de l'observatoire porte notamment sur l'évolution du coût de la vie et les prix effectivement pratiqués pour les produits de consommation courante.
Il peut aussi faire des propositions pour la constitution ou la modification de la liste prévue au I de l'article L.
410-5 du même code et mentionner les observations faites à titre individuel par ses membres sur l'ensemble des sujets évoqués dans l'avis.
L'avis de l'observatoire est réputé acquis en l'absence de transmission au représentant de l'Etat d'un avis écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine.
Le représentant de l'Etat transmet l'avis de l'observatoire aux parties intéressées avant l'ouverture de la négociation.
Ces dernières peuvent transmettre au représentant de l'Etat des propositions ou des observations préalablement à l'ouverture des discussions.
La première réunion de négociation est convoquée par le représentant de l'Etat au plus tôt une semaine après la transmission aux parties à la négociation de l'avis écrit de l'observatoire ou du constat de l'absence d'avis.
L'arrêté pris en application du I ou du II de l'article L.
410-5 du code de commerce est publié au recueil des actes administratifs et par voie électronique avant le 1er mars de son année d'application.
La négociation relative à l'accord annuel de modération mentionné au I de l'article L.
410-5 du code de commerce porte sur la composition et le prix de la liste de produits prévue au même article, sur les catégories de commerce participant au dispositif et sur les efforts de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et de distribution parties à la négociation.
Les réunions de négociation font l'objet de procès-verbaux signés par le représentant de l'Etat et les organisations professionnelles représentées.
Les documents examinés lors de ces réunions sont annexés aux procès-verbaux.
En l'absence d'accord dans le délai prévu au II de l'article L.
410-5 du même code, le procès-verbal de la dernière réunion de négociation prend acte de l'échec des discussions et en précise les motifs, en indiquant, le cas échéant, les propositions de prix et de composition de la liste faites par les parties à la négociation.
Le prix global de la liste de produits mentionnée au I de l'article L.
410-5 du code de commerce résultant de l'accord intervenu au terme de la négociation ou, à défaut, fixé par arrêté est un prix maximum entendu toutes taxes comprises.
Toutefois, afin d'augmenter le nombre de points de vente participant au dispositif, l'accord peut autoriser une marge de dépassement pour des catégories de magasins de surface commerciale inférieure à un seuil déterminé par la négociation.
Dans ce dernier cas, la marge maximale de dépassement est fixée en euros, sans pouvoir dépasser 5 % du prix maximum autorisé.
La liste des établissements bénéficiaires de l'autorisation de dépassement est annexée à l'accord.
La liste de produits mentionnée au I de l'article L.
410-5 du code de commerce comprend des articles génériques décrits par leur composition, leur nature, leur poids, leur volume ou leur conditionnement, à l'exclusion de toute marque commerciale.
Elle précise, le cas échéant, les articles qui doivent être issus de la production locale ou qui sont soumis à des critères de qualité particuliers.
L'accord de modération ou l'arrêté du représentant de l'Etat prévu au II de l'article L.
410-5 du code de commerce précise les établissements commerciaux participant à l'accord en les désignant par leur enseigne et leur surface commerciale.
Le représentant de l'Etat publie par voie électronique la liste nominative des établissements où s'appliquent ces dispositions pour chaque commune concernée.
Chaque commerçant partie à l'accord ou soumis aux dispositions de l'arrêté pris en application du II de l'article L.
410-5 du code de commerce est libre de choisir la marque commerciale de chaque article de la liste de produits soumis à accord de modération proposée dans son magasin.
Il désigne les articles retenus par un étiquetage visible par les consommateurs.
Chaque établissement transmet, tous les mois, par voie électronique, au représentant de l'Etat la liste des articles auxquels s'applique l'accord de modération avec leurs prix.
Ces informations sont transmises par le représentant de l'Etat à l'observatoire des prix, des marges et des revenus et aux associations de consommateurs agréées.
Dans les conditions fixées au III de l'article L.
410-5 du code de commerce, chaque établissement partie à l'accord de modération ou soumis aux dispositions de l'arrêté pris en application du II du même article affiche conjointement le prix global qu'il pratique pour la liste de produits visée par l'accord ou l'arrêté susvisé et le prix global maximal autorisé, ainsi que, le cas échéant, la marge de dépassement dont il bénéficie aux termes de l'accord, en application de l'article 3.
En cas de variations importantes de certains coûts susceptibles de modifier significativement le coût de revient d'articles inclus dans la liste mentionnée au I de l'article L.
410-5 du code de commerce, le représentant de l'Etat, sur demande des organisations professionnelles concernées et après avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, peut, en cours d'année, ajuster le prix global de la liste, pour une durée qu'il fixe et qui ne peut aller au-delà du terme de l'accord en vigueur, afin de tenir compte des effets de ces variations.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des outre-mer détermine le périmètre de la clause de sauvegarde, les références à prendre en compte et son seuil de déclenchement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2018.
A titre transitoire, pour les négociations relatives à l'accord annuel de modération applicable à l'année 2013 et par dérogation à l'article 1er, le représentant de l'Etat saisit pour avis l'observatoire des prix et des revenus territorialement compétent dans un délai d'une semaine à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection et l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert de produits explosifs
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 18 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, les mots : « ou importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'elles sont soumises aux dispositions de l'article 2 ter du code des douanes » sont supprimés.
― Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé sont supprimés.
― Le troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté est rédigé comme suit :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour 2013 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat au titre de l'exercice 2013 un acompte dont le montant est fixé à 526 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
DATE DE VERSEMENT
Mardi 6 août 2013
Vendredi 6 septembre 2013
La trésorerie de Bessèges est regroupée sur celle de Saint-Ambroix (Gard).
La trésorerie de Bessèges (Gard) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aubeville, Bécheresse, Bessac, Blanzac-Porcheresse, Champagne-Vigny, Cressac-Saint-Genis, Etriac, Jurignac, Mainfonds, Péreuil, Pérignac et Saint-Léger, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire municipale (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Claix, Mouthiers-sur-Boëme, Plassac-Rouffiac et Voulgézac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, est confié au comptable de la trésorerie de La Couronne (Charente).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de La Couronne (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chadurie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Villebois-Lavalette (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune visée à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de Villebois-Lavalette (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du précédent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
La trésorerie de Blanzac-Porcheresse (Charente) est supprimée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 décembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dénommé « ex-détachement Air 90/272 », dit « caserne Renard », sis à Saint-Cyr-l'Ecole (78), cadastré section E n° 3, n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7, le tout pour 25 ha 00 a 32 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 158031 et 155079.
La décision est prononcée en séance publique.
La décision doit être motivée.
Elle est signée par le président et le secrétaire de séance.
Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites.
La notification aux parties a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2012
en mer Méditerrannée
Décret du 24 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décret en date du 24 décembre 2012, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées assistant aux séances du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
M. Michel-François Delannoy.
M. Jean-François Ploquin.
Mme Jacqueline Costa-Lascoux.
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2012 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 18 septembre 2012 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont modifiées comme suit :
M. Jean-Yves BASSETTI est remplacé par M. Patrick HERTGEN et M. Antoine HUBERT est remplacé par M. Christophe MARCHAL.
M. Thierry LATASTE, préfet (hors classe), est nommé directeur du cabinet à compter du 2 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard PEUCH, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2013.
Mme Mitropoulou (Eleni), université de Limoges.
Mme Prat-Steffen (Isabelle), université de Cergy-Pontoise.
Mme Thibaudeau (Pascale), université Paris-VIII.
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture sous une forme anonyme.
Décret du 24 décembre 2012 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Tsung-I (Jao)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2012, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jao Tsung-I au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Siegfried Lienhard.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2012, aux fonctions de Mme Charlotte Watine, conseillère parlementaire.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2012 (trois barèmes annexés) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les entrepreneurs des territoires-fédération de Bretagne ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO et de la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle
Fédération départementale des CUMA de Meurthe-et-Moselle ;
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Moselle ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricole, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
A l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, les mots : « Grégory Loron, Eric Trouillet » sont ajoutés après les mots : « MM. Mohamed Bybi ».
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet, classé au groupe III, placé auprès du secrétaire général et chargé de mener un nouveau système d'information décisionnel (SID) en assurant le pilotage de sa réalisation en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
Le directeur de projet est placé auprès du secrétaire général.
Il rendra compte devant un comité stratégique associant le secrétariat général, l'inspection générale des services judiciaires et les directions du ministère.
Il sera rattaché à la sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général qui coordonne la maîtrise d'ouvrage du projet général impliquant l'ensemble des directions concernées.
Il aura pour missions essentielles :
― la gestion du projet ;
― le pilotage de la réalisation de l'application informatique ;
― la préparation des comités stratégiques et de pilotage ;
― la validation des documents contractuels ;
― la préparation des arbitrages dans les domaines techniques, fonctionnels et organisationnels ;
― le respect du planning et du niveau de qualité de la production.
Il dispose d'une équipe projet constituée d'agents de la sous-direction de la statistique et des études et d'agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications, renforcée ponctuellement par des agents des directions concernées par le projet (direction des services judiciaires, direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces, direction de l'administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse).
Le candidat devra :
― avoir une bonne connaissance des systèmes d'information du ministère ;
― posséder une capacité en matière de conduite de projet, impliquant un grand sens de l'organisation et une aptitude à mobiliser une équipe pluridisciplinaire (informaticiens, statisticiens, experts métiers).
Tout renseignement sur ce poste peut être obtenu auprès de M. André Gariazzo, secrétaire général (téléphone : 01-44-77-61-43) ou de M. Mathieu Herondart, directeur, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-44-77-72-81).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La personne déférée, le directeur général ou le directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Avis de projet relatif à l'inscription de la poche de recueil pour stomie digestive en boîte de 30 et à l'inscription de sets d'appareillage pour stomie digestive avec poche de recueil au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs » :
D'ajouter dans le paragraphe « A.
― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales », après le code 1132287, la description générique suivante :
Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches + anneau + clamp, vidables.
30 poches avec anneau de fixation permettant l'emboîtement, et clamp, vidables.
― Sets d'appareillage pour stomie digestive
avec poche de recueil
Les spécifications techniques du set sont soumises aux mêmes exigences que pour les éléments qui le composent, conditionnés séparément.
Le service attendu du set est assujetti à la disponibilité en conditionnement séparé des composants du set, afin d'adapter les quantités de supports ou de poches à l'utilisation des personnes bénéficiaires.
Différents modèles sont proposés selon les différents diamètres d'anneau de couplage ainsi que selon les différents matériaux et les différentes contenances pour les poches.
La stricte correspondance de l'anneau de la poche et de celui du support est impérative pour garantir l'étanchéité.
Ce set est prescrit à des personnes stomisées habituées à l'usage des supports et poches de recueil ou ayant reçu une formation à leur utilisation réalisée au mieux par un infirmier entéro-stomathérapeute.
Les supports et poches sont destinés au recueil des effluents émanant des stomies digestives.
Les poches vidables sont principalement destinées aux patients iléostomisés.
Les poches fermées sont principalement destinées aux patients colostomisés.
Digestif, set, couple mécanique, poche vidable, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Le set comprend :
10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement ;
30 poches vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement, filtre intégré et clamp.
Digestif, set, couple mécanique, poche vidable, non standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche par emboîtement, pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
Digestif, set, couple mécanique, poche fermée, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
50 poches non vidables avec anneau de fixation permettant l'emboîtement et filtre intégré.
Digestif, set, couple mécanique, poche fermée, non standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage mécanique.
Digestif, set, couple adhésif, poche vidable, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
10 supports standards pourvus d'une surface de gomme avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive ;
30 poches vidables avec joint, adhésif, filtre intégré et clamp.
Digestif, set, couple adhésif, poche vidable, non standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche vidable avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
10 supports pourvus d'une surface de gomme, de forme convexe, avec anneau de fixation permettant le montage d'une poche adhésive pour les stomies ne pouvant être appareillées par un dispositif standard : stomies invaginées ou planes ;
Digestif, set, couple adhésif, poche fermée, standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support standard et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
50 poches non vidables avec joint, adhésif et filtre intégré.
Digestif, set, couple adhésif, poche fermée, non standard
Set d'appareillage pour stomie digestive, 2 pièces, comprenant un support non standard (convexe) et une poche fermée avec filtre destinés à être associés par couplage adhésif.
De créer le paragraphe suivant :
Avis de projet de fixation de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la poche de recueil pour stomie digestive en boîte de 30 et des sets d'appareillage pour stomie digestive avec poche de recueil au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les prix limites de vente au public de la poche de recueil pour stomie digestive (conditionnement de 30) et des sets d'appareillage pour stomie digestive avec poche de recueil comme suit :
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Innotech International, Sciencex et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er janvier 2013 :
GUTRON 2,5 g (chlorhydrate de midodrine), comprimés (B/30) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
GUTRON 2,5 mg (chlorhydrate de midodrine), comprimés (B/90) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
IDEOS 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires INNOTECH INTERNATIONAL)
OSSEANS VITAMINE D 3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires SCIENCEX)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1236221V, texte 53), publié au Journal officiel du 4 décembre 2012, dans le 2e tableau, pour le PFHT de la spécialité visée ci-dessous lire : « 2,98 € » au lieu de : « 82,98 € ».
Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas d'effort de pêche et de capture pour l'année 2012
Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires, adhérant à l'Organisation des pêcheurs de Bretagne, dans le Skagerrak, section de la division CIEM IIIa non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « chalutier de fond d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm » est réputé épuisé pour l'année 2012.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chalutier de fond d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm » est donc interdite dans le Skagerrak, section de la division CIEM IIIa non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les navires adhérant à l'Organisation des pêcheurs de Bretagne.
Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de lingue franche est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La demande en relèvement présentée en application de l'article L.
814-4 est adressée au ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède 500 000 €, être inférieur à 250 €.
Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2011 Délibéré par la commission en sa séance du 29 novembre 2012
La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques.
Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière.
Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.
― Les obligations comptables des partis politiques
― La définition du parti politique
Ni la Constitution, ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique.
L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils « concourent à l'expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ».
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que : « [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ».
L'absence de définition pose problème dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit.
Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :
― si elle a bénéficié de l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (art. 11 à 11-7) ;
― et si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (art. 11-7).
Ainsi, toute personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique doit, si elle a perçu l'aide publique ou si elle a désigné pour recueillir des fonds un mandataire qui peut être soit une personne physique déclarée à la préfecture, soit une association de financement agréée par la CNCCFP, déposer des comptes certifiés.
Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret.
Ce montant est divisé en deux fractions égales :
― une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
― une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.
Il convient de souligner que la première fraction est soumise à des pénalités en cas de non-respect de la parité entre les candidats et qu'un parlementaire ne peut se rattacher qu'à un parti politique bénéficiaire de la première fraction.
― Les obligations comptables du parti politique
et ses conséquences
L'obligation de dépôt de comptes certifiés constitue l'aboutissement d'obligations comptables plus larges.
En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :
― tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux des organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement politique détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration, ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
― arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ;
― les faire certifier par deux commissaires aux comptes indépendants ;
― les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui assure leur « publication sommaire » au Journal officiel.
Il est à noter que cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur la présentation et l'élaboration des comptes d'ensemble.
Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques.
En outre, les commissaires aux comptes disposent pour l'exercice de leur mission d'un avis technique du 17 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
Au-delà de la publication, la commission s'assure du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes et détermine pour l'année suivante ceux qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1988, à savoir :
― l'aide publique directe ;
― la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du droit régissant les associations subventionnées ;
― le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.
Sont sanctionnés par la perte de ces avantages les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes, qui auraient déposé des comptes non certifiés ou qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes.
La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que ces partis défaillants conservent la possibilité de recevoir des dons par l'intermédiaire de leur mandataire (3) et ainsi faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt liée au don.
N'ayant pas d'accès direct aux comptes des partis ni aux pièces justificatives qui les accompagnent, la commission ne peut être considérée comme le « juge des comptes » des partis politiques.
C'est aux commissaires aux comptes que la loi a confié la charge d'examiner et de certifier ces comptes selon les règles et les méthodes professionnelles en vigueur.
Ainsi, le contrôle comptable doit être exercé par les commissaires aux comptes, la commission ne pouvant exercer qu'un contrôle relatif au respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
Le Conseil d'Etat a précisé (4) les compétences que la loi avait entendu donner à la commission lors de l'examen du dépôt des comptes des partis politiques.
La commission doit, en plus du contrôle formel portant sur le dépôt dans les délais de comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes, apprécier si les organismes sur lesquels les partis exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n'ont pas été omis et veiller à ce que l'image que les comptes certifiés donnent de la situation financière du parti ne soit pas entachée d'une incohérence manifeste avec les données extérieures à la comptabilité dont elle dispose.
Il est à noter, d'une part, que la commission ne dispose pas des moyens juridiques et matériels pour procéder à des investigations quant à l'exactitude du périmètre et, d'autre part, que les seules données extérieures à la comptabilité des partis en sa possession concernent les recettes du mandataire qui sont principalement composées des dons et cotisations destinés au parti.
― Des données générales
sur les comptes des partis en 2011
― Le nombre de formations politiques concernées
326 formations au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 2 juillet 2012 (5) pour l'exercice 2011, parmi lesquelles 54 éligibles à l'aide budgétaire publique dont 12 qui ne pouvaient la percevoir au titre de l'année 2011 car n'ayant pas déposé en 2010 des comptes conformes au titre de l'exercice 2009 et 272 non bénéficiaires de l'aide budgétaire publique directe mais ayant disposé pour l'année 2011 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.
ORIGINE DE L'OBLIGATION DE DÉPÔT
NOMBRE DE PARTIS POLITIQUES
au sens de la loi du 11 mars 1988
Partis éligibles à l'aide publique depuis 2007
Dont 42 partis bénéficiaires de l'aide publique en 2011
Partis non éligibles à l'aide publique mais disposant d'un mandataire en 2011
NOM DU DERNIER
dirigeant connu
à la commission
Frankiz Breizh ― Liberté Bretagne
FOUREL
Dernier dépôt des comptes : exercice 2007
Initiative Républicaine
Avec vous pour le 18e
REGIS
Parti blanc
Condom citoyenne ― Condom autrement
SABATHIER
N'a jamais déposé de comptes
Union pour l'Europe chrétienne
GALVANI
Id-Est des idées à l'Est de Paris
MONTCHAMP
Parti national européen
― La synthèse de la conformité des dépôts
Les partis concernés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 2 juillet 2012.
La commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en sa séance du 25 octobre 2012.
Sont publiés (7) 263 comptes déposés (soit 83 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
dépôts conformes : 241 (soit 92 % des comptes déposés et 76 % des partis pour lesquels il y a eu une instruction) dont :
234 comptes certifiés sans réserve.
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable, que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Certains de ces comptes ont fait l'objet d'observations de la part des commissaires aux comptes ou de la part de la commission après interrogation de la formation politique et de ses commissaires aux comptes.
Les interrogations ont porté principalement :
― sur les formalités de présentation et d'établissement des comptes et du rapport de certification ;
― sur les divergences de déclarations de recettes entre le parti politique et son mandataire ;
― sur la clarification du périmètre de certification ;
― sur les financements entre formations politiques.
7 comptes certifiés avec réserve :
― Osons Midi-Pyrénées ;
― Partit occitan ;
― Réunion avenir une ambition pour la Réunion dans la France ;
― Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de Polynésie).
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ».
Dépôts non conformes : 22, soit 8 % des comptes déposés et 7 % des partis pour lesquels il y a eu une instruction.
12 comptes certifiés par deux commissaires aux comptes mais déposés hors délai :
― Ambition citoyenne et solidaire pour l'Yonne ;
― Bloc identitaire ;
― « CAR » Châteaudun actions renouveau ;
― Dialogue & initiative ;
― Les progressistes.fr (8) ;
― O porinetia to tatou ai'a ;
― Palaiseau à venir ;
― Territoires en mouvement ;
― Union gaulliste sociale pour les colombiens ;
― Vivre ensemble pour le Tarn.
Ces comptes, certifiés par deux commissaires aux comptes, ont été déposés postérieurement au 2 juillet 2012.
9 comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes dont 2 déposés hors délai :
― Alternative libérale ;
― Association des objecteurs de croissance ;
― Initiatives Dijon ;
― Mouvement social et libéral de Normandie ;
― Nicolas Hulot 2012 ;
― Nouvelle Union française ;
― Parti anti-sioniste ;
― Union pour la démocratie et la prospérité ;
― Unser land.
1 compte certifié par deux commissaires aux comptes, déposé dans le délai légal, mais pour lequel la commission a considéré qu'il présentait une incohérence manifeste avec les éléments dont elle disposait par ailleurs :
― Parti de la résistance.
Comptes non déposés : 55, soit 17 % des formations pour lesquelles il y a eu une instruction.
Les comptes publiés sont accompagnés des précisions apportées par chacun des partis politiques intéressés, des réserves des commissaires aux comptes ainsi que de leurs observations non constitutives de réserves.
A chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également formulé des observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention sur une anomalie constatée.
La commission constate que trop souvent il existe des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci, elle invite donc les partis politiques concernés à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier.
― Les données chiffrées brutes concernant les 252 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)
120 formations ont eu un exercice déficitaire.
129 formations ont eu un exercice excédentaire.
3 formations ont eu un résultat d'exercice nul.
Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 10 397 283 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 12 146 067 €, soit un solde global excédentaire de 1 748 784 €.
Pour l'exercice 2010, le solde global était déficitaire pour 298 143 €.
a) Evolution générale des dépenses et des recettes :
Recettes totales
Dépenses totales
Moyenne des dépenses
Médiane des dépenses
des adhérents
des élus
DONS
Europe écologie les verts
Parti de gauche
Jeanne
Association PSLE - Nouveau centre
Ligue communiste révolutionnaire
Chasse pêche nature et traditions
Le Trèfle - Les Nouveaux écologistes - Homme nature animaux
élections régionales
élections cantonales
Comité pour Saint-Michel
Gauche unitaire
et communication
aux candidats
à d'autres
Association PLSE - Nouveau centre
― Les questions rencontrées
― La mission des commissaires aux comptes
Le rôle central des commissaires aux comptes quant au respect des dispositions légales et comptables applicables aux partis politiques conduit la commission à s'assurer que leur mission telle que définie par les textes soit correctement appréhendée par la profession.
La commission s'est inquiétée à plusieurs reprises de l'absence d'homologation de la norme 7-103 relative à la certification des comptes des partis politiques.
Saisi de la question par la commission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a précisé par un avis du 28 novembre 2011 que l'ensemble des normes d'exercice professionnel étaient applicables aux commissaires aux comptes des partis.
En conséquence, le H3C a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir une norme d'exercice professionnel relative à la mission des commissaires aux comptes dans les partis politiques.
En revanche, il a considéré qu'il serait opportun qu'un avis technique soit élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) en vue, d'une part, d'expliciter les risques propres aux partis et groupements politiques et, d'autre part, de présenter les diligences appropriées qui en résultent pour les commissaires aux comptes qui contrôlent ce type d'organismes.
C'est ainsi que la CNCC a adopté le 19 avril 2012 un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (9).
Il est intéressant de noter que, malgré un laps de temps limité entre la publication de l'avis technique et le dépôt des comptes, une grande partie des commissaires aux comptes utilise d'ores et déjà le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique (118 sur 252 rapports).
― Les relations entre la commission
et les partis politiques
Dans le cadre de l'instruction des comptes, la commission a relevé quelques pratiques mineures révélatrices dans la plupart des cas d'un manque de rigueur au regard de la législation relative à la transparence financière de la vie politique mais qui n'ont pas eu d'incidence sur le respect des obligations comptables des formations politiques concernées.
a) Concernant les recettes :
A l'instar de l'année précédente, la commission a constaté un manquement aux obligations comptables d'une formation politique en raison d'une incohérence manifeste avec les données en sa possession malgré la certification des comptes par les commissaires aux comptes.
En effet, le Parti de la résistance a déposé des comptes certifiés dont les seules recettes sont constituées de 3 730 euros de cotisations.
Or, le mandataire du parti a perçu, en 2011, sur le compte bancaire unique ouvert à cet effet, une somme de 2 480 euros et a délivré des reçus pour des recettes d'un montant de 200 euros de dons et de 4 260 euros de cotisations.
La commission a, en conséquence, considéré que l'image que les comptes certifiés donnaient de la situation financière du parti était entachée d'une incohérence manifeste avec les données relatives à son mandataire dont elle disposait et qu'en conséquence ce parti devait être regardé comme ayant manqué à ses obligations comptables.
Parallèlement à cette décision, la commission communiquera à l'administration des impôts les éventuelles infractions qu'elle relèvera en ce qui concerne la déductibilité des dons et cotisations.
Par ailleurs, la commission note que quelques partis politiques souscrivent auprès de leur dirigeant des emprunts pour des montants importants ou des emprunts pour des montants moins significatifs (généralement dans la limite de 7 500 euros) auprès de sympathisants.
Les différents textes encadrant le financement des partis politiques ne prévoyant aucun plafond ou condition de forme particulière, l'emprunt effectué auprès d'une personne physique constitue une source légale de financement des partis politiques.
Cependant, cette pratique est potentiellement problématique dans le cas de figure où l'une des formations bénéficiaires d'un tel prêt aurait pu intervenir dans le financement de la campagne électorale d'un candidat à l'élection présidentielle pour laquelle les prêts de personnes physiques sont interdits.
Par ailleurs, la commission rappelle qu'il appartient aux commissaires aux comptes des partis politiques de s'assurer que les modalités de remboursement des sommes empruntées soient respectées et que le non-remboursement constituerait un moyen de détourner le plafonnement légal du financement de la vie politique prévu par la loi.
Enfin, la commission souligne que les prêts des partis politiques en faveur des candidats qu'ils soutiennent sont un élément constitutif de l'apport personnel du candidat au sein de son compte de compagne.
A ce titre, les prêts peuvent faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'Etat au profit des candidats.
Dès lors, à défaut de remboursement du prêt par un candidat au parti, le versement de l'Etat peut être considéré comme un enrichissement sans cause du candidat.
C'est pourquoi il est important que les commissaires aux comptes fassent preuve de la plus grande vigilance au suivi du remboursement de ces types de prêt.
b) Concernant les dépenses :
La commission rappelle qu'elle n'est pas habilitée à porter son contrôle sur l'opportunité des dépenses des partis politiques, seule la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes.
Néanmoins, la commission souhaite attirer l'attention des commissaires aux comptes sur le cas particulier des dépenses liées à la facturation de prestations aux candidats.
La comptabilité tenue par les partis politiques doit permettre de faire le lien entre l'ensemble des prestations de services payées par le parti et sa facturation au candidat dont le montant est éventuellement remboursé in fine par l'Etat.
― Les perspectives
― La concertation avec la Compagnie nationale
des commissaires aux comptes
Certaines petites formations politiques rencontrent des difficultés à trouver des commissaires aux comptes qui acceptent la mission de certification compte tenu des obligations comptables spécifiques aux partis politiques et pour lesquelles les commissaires aux comptes n'ont souvent pas de compétences particulières.
Cela leur demande donc d'acquérir des compétences et une expérience nouvelles pour des honoraires qui restent faibles au regard de leur travail classique de certification.
C'est pourquoi la commission considère que la publication de l'avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée est une avancée importante et contribue entre autres au bon déroulement des missions des commissaires aux comptes des partis politiques nouvellement nommés.
En outre, s'il est impossible de connaître précisément le nombre de partis qui ne déposent pas de comptes en raison du coût jugé élevé des honoraires des commissaires aux comptes, la totalité des absences de dépôt de comptes certifiés par les partis politiques ne s'explique pas par le coût des honoraires, cela ne concerne semble-t-il qu'une petite minorité.
La plupart des absences de dépôt concerne des partis en déshérence.
En revanche, pour une partie des petites formations politiques, le coût des commissaires aux comptes grève leur budget et les prive ainsi de moyens d'intervention plus importants dans la vie politique.
Depuis plusieurs années, la commission propose de limiter l'exigence du visa de deux commissaires aux comptes aux partis dont les comptes sont de montants élevés ou la structure complexe.
Le visa d'un seul commissaire aux comptes pourrait être considéré comme apportant des garanties suffisantes et allègerait la charge financière qui pèse de ce fait sur les partis de faible surface financière ou de structure simple (par exemple, une entité politique unique dotée d'un mandataire).
― L'évolution du référentiel comptable
L'établissement et la présentation des comptes sont organisés par l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques.
En raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission estime qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait souhaitable.
― La formulation par la commission de ses réflexions
sur le financement des partis politiques
Dans ses différents rapports d'activité, auxquels le lecteur peut se rapporter, la commission a fait le point sur l'étendue du contrôle que la législation lui permet d'exercer et sur la cohérence générale du système de contrôle du financement des partis politiques, à la fois du point de vue théorique et du point de vue pratique.
Comme les années précédentes, en l'absence d'une évolution de la législation, la commission ne peut que reprendre les principales conclusions résumées précédemment émises.
En effet, le législateur ― à l'exception notable de la mise en place d'un plafond unique de déduction fiscale pour les dons et cotisations ― n'a jamais repris ses propositions.
Les propositions de la commission portent notamment sur les points suivants :
a) Prévoir des formalités d'agrément et de retrait d'agrément du mandataire financier personne physique, analogues à celles en vigueur pour une association de financement.
En l'état, seuls les mandataires sous forme d'association de financement sont ainsi exposés aux sanctions prévues par l'article 11-6 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
b) Prévoir des conséquences au retrait d'agrément d'un mandataire d'un parti politique non bénéficiaire de l'aide publique.
Actuellement, la perte d'une partie de l'aide publique prévue à l'article 11-6 ne peut, par définition, que concerner les partis éligibles à une telle aide ;
c) Prévoir le retrait de l'agrément des mandataires des partis politiques ne déposant plus de comptes à la commission ;
d) Préciser les conditions autorisant la commission à refuser de délivrer des reçus aux mandataires ;
e) La certification par un seul commissaire aux comptes au lieu de deux, pour les petites formations politiques ;
f) L'identification obligatoire dans les comptes des partis politiques des structures locales habilitées à financer une campagne électorale ;
g) La production d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales par le parti et ses différentes structures ;
h) Une clarification du régime juridique des cotisations d'élus.
La commission rappelle également régulièrement qu'à défaut d'un texte spécifique les commissaires aux comptes sont tenus au secret professionnel à l'égard de la commission, ce qui limite en partie le contrôle qu'elle peut exercer.
Pour y remédier, il pourrait être envisagé d'autoriser l'accès de la commission au dossier de contrôle et aux documents de travail des commissaires aux comptes relatifs au parti politique dont ils certifient les comptes.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
Le tableau récapitulatif ci-après donne les informations suivantes :
― dénomination des formations politiques (classées par ordre alphabétique) ;
― origine de l'obligation de dépôt (parti éligible à l'aide publique au titre des résultats des élections législatives 2007 ou disposant d'un mandataire) ;
― localisation du siège du parti (code postal) ;
― décision de la commission relative au respect des obligations comptables du parti :
― DC : dépôt conforme des comptes ;
― DCR : dépôt conforme des comptes assortis de réserves des commissaires aux comptes ;
― HD : dépôt hors délai des comptes, après le 2 juillet 2012 ;
― DNC : dépôt non conforme des comptes en raison de l'absence d'une certification ou de manquements aux obligations légales constatés par la commission ;
― AD : absence de dépôt des comptes à la date de la séance de la commission ;
― chapitre de publication :
― chapitre I-A : comptes certifiés sans réserves des commissaires aux comptes (DC) ;
― chapitre I-B : comptes certifiés avec réserves des commissaires aux comptes (DCR) ;
― chapitre II-A : comptes certifiés déposés hors délai (HD) ;
― chapitre II-B : dépôt non conforme du fait d'un refus de certification ou de l'absence de certification par deux commissaires aux comptes (DNC) ;
― chapitre II-C : comptes certifiés par deux commissaires aux comptes, déposés dans le délai légal, mais pour lesquels la commission a considéré qu'il présentait une incohérence manifeste (DNC) ;
― chapitre II-D : liste des partis n'ayant pas déposé de comptes (AD).
Par ailleurs, la commission ne dispose pas, au moment du délibéré du présent avis, de la liste définitive des nouveaux partis éligibles à l'aide publique au titre des dernières élections législatives.
Ces partis devront déposer à la commission avant le 30 juin 2013 leurs comptes 2012 certifiés.
Si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire dans les formes prévues par la loi ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission.
Trop souvent, les partis politiques ne déposant pas ou plus leurs comptes disposent toujours d'un mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
Ainsi, un parti politique qui a désigné un mandataire demeure soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financière.
Cependant, pour ne pas maintenir des procédures inutiles, ont été retirées de la liste des partis politiques concernés 8 formations politiques non éligibles à l'aide publique et pour lesquelles :
― la commission ne connaît pas le nom du dernier dirigeant ou l'adresse du siège social ;
― les comptes n'ont jamais été déposés ou déposés pour la dernière fois il y a plus de trois ans ;
― le mandataire n'a fait aucune demande de reçus à la commission depuis plus de trois ans.
Aussi est-ce un total de 318 partis politiques au sens de la loi du 11 mars 1988 pour lesquels la commission a mené une instruction portant sur le respect de leurs obligations comptables.
Les comptes de l'exercice 2011 présentent des dépenses totales en augmentation constante depuis 2008 sans pour autant atteindre le niveau de l'année 2007, année de l'élection présidentielle.
En outre, si le total des dépenses connaît une hausse significative par rapport à l'exercice 2010 (+ 17 087 712 €, soit + 8,4 %), la moyenne et la médiane des dépenses restent stable (+ 7 354 € et + 532 €).
Cette stabilité s'explique par le nombre important de créations de partis en 2010 qui, en conséquence, disposent de peu de fonds pour leur première année d'existence.
Le total des recettes suit une progression entre 2010 et 2011 légèrement plus importante que celle du total des dépenses (+ 19 124 696 €, soit + 9,3 %).
b) La structure des recettes :
Pour l'exercice 2011, les formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros et qui figurent dans le tableau ci-après concentrent près de 89,3 % des recettes de l'ensemble des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :
Quatre de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique.
Toutefois, il convient de souligner que deux d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide : la Ligue communiste révolutionnaire pour le Nouveau Parti anticapitaliste et Fetia api pour l'Association PSLE - Nouveau centre.
Par ailleurs, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, 6 formations politiques ont également perçu l'aide publique en 2011 pour avoir présenté lors du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2007 des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % de suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions :
L'aide budgétaire est fixée en 2011, pour la totalité des partis politiques qui en bénéficient, à un montant total de 74 862 231 euros dont 34 730 027 euros (après application des diminutions pour non-respect de la parité) au titre de la première fraction et 40 132 204 euros au titre de la seconde fraction.
Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants un avantage fiscal de 66 % pour les versements qu'ils effectuent au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus sous certaines conditions).
Pour l'imposition des revenus de l'année 2012, depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements seront retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La colonne « autres recettes » correspond à la totalisation des autres postes du compte de résultat, soit : dévolution de l'excédent des comptes de campagne, contributions reçues d'autres formations politiques, produits des manifestations et colloques, produits d'exploitation (y compris les refacturations de prestations aux candidats), autres produits, produits financiers, produits exceptionnels et reprises sur provisions et amortissements.
Par définition, cet agrégat est sujet à des variations importantes.
A la suite de l'avis « Beuret » du Conseil d'Etat du 30 juin 2000 relatif à la facturation par les partis politiques de prestations aux candidats, la commission a recommandé une modification dans le modèle de compte de résultat et demandé aux partis politiques et aux commissaires aux comptes de veiller à une imputation correcte de ce type de ressources.
Il convient donc d'appréhender le tableau suivant avec prudence :
Facturation de prestations aux candidats par les partis :
Ainsi, il est possible que l'imputation comptable au sein des comptes de résultat d'ensemble soit incomplète, voire nulle pour certaines formations politiques, ce qui ne permet pas une transparence financière satisfaisante sur ce point.
Pour y remédier, il conviendrait que l'annexe aux comptes des partis politiques retrace au mieux les différents modes de relations que le parti peut développer avec les candidats aux élections (concours financiers, prêts, facturations de service, concours en nature).
c) La nature des dépenses :
Le tableau suivant présente le montant des dépenses que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 euros.
Ne sont considérées ici comme des dépenses externes car dirigées vers d'autres acteurs que les dépenses de propagande et de communication, les aides financières aux candidats et les aides à d'autres formations politiques.
La commission rappelle qu'elle ne dispose que des comptes d'ensemble des formations politiques et que toute analyse menée à partir de ces seules données doit l'être avec précaution.
La commission a, par le passé, montré la difficulté d'une analyse pertinente du financement des campagnes électorales par les partis politiques en l'absence au sein des comptes d'ensemble d'une annexe obligatoire retraçant par type d'élection la totalité de leurs interventions.
En outre, compte tenu de la liberté d'organisation des partis, le législateur n'a pas prévu pour le parti politique bénéficiaire de l'aide publique l'obligation de présenter un compte d'emploi de cette aide.
(2) Avis n° 2011-21 rendu par le H3C en application de l'article R.
821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques.
CE n° 300606 du 6 juillet 2007, association de financement du parti politique Free Dom, annulant la décision de retrait de l'agrément de l'association de financement du parti politique Free Dom prise le 27 novembre 2006 après le constat du dépôt hors délai des comptes de l'exercice 2005 de ce parti, considérant que si la commission était tenue de constater le manquement par le parti politique à ses obligations comptables, elle ne pouvait en revanche se fonder sur les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 pour retirer l'agrément de l'association de financement du parti en cause dès lors qu'il n'est pas allégué que celle-ci n'aurait pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de cette loi.
(4) CE 9 juin 2010, Assoc.
Cap sur l'avenir 13, req. n° 327423.
(5) Cette année, le 30 juin, date limite du dépôt des comptes, était un samedi.
C'est pourquoi la date limite de dépôt des comptes a été repoussée au lundi 2 juillet 2012, que le dépôt soit effectué par voie postale ou par porteur.
(7) Rappel des statistiques de l'année 2011 au titre de l'exercice 2010 : 239 comptes sur 296 ont été publiés (soit 81 %) : 230 dépôts conformes (dont 5 certifications assorties de réserves) ; 9 dépôts non conformes (4 comptes pour dépôt hors délai ; 3 pour comptes non certifiés ; 1 compte pour lesquels les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ; 1 compte certifié par deux commissaires aux comptes mais pour lequel la commission a considéré qu'il présentait une incohérence manifeste avec les éléments dont elle disposait par ailleurs ; 57 comptes n'ont pas été déposés (soit 19 %).
(8) Dans un premier temps, les commissaires aux comptes avaient déposé à la commission un rapport de carence au sein duquel il était précisé qu'ils estimaient ne pas pouvoir effectuer leur contrôle sur les comptes annuels du parti dans la mesure où ces documents n'avaient pas été mis à leur disposition.
(9) Avis disponible sur le site de la commission : http://www.cnccfp.fr/docs/partis/textes/CNCC_avis_technique_201204.pdf.
TABLEAU SYNOPTIQUE DE SYNTHÈSE
FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRES DE LA CNCCFP
AU PLUS TARD LE 2 JUILLET 2012 AU TITRE DE L'EXERCICE 2011 ET DÉCISIONS DE LA COMMISSION SUR LA CONFORMITÉ LÉGALE DU DÉPÔT
Afin d'améliorer la lisibilité des comptes publiés, les erreurs matérielles de présentation ou les déséquilibres apparents dus à l'utilisation de sommes arrondies ont été rectifiés.
DÉNOMINATION DE LA FORMATION POLITIQUE
ORIGINE DE L'OBLIGATION
de dépôt
à l'aide
budgétaire publique
Mandataire(s)
du siège
CNCCFP
n° de page
À GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME
À STRASBOURG
ACTION ÎLE-DE-FRANCE
ACTION SAVOIE PREMIÈRE
ACTION TANK
ADSAV !
LE PARTI DU PEUPLE BRETON
AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN
AGIR ENSEMBLE
AGIR ENSEMBLE POUR LEVALLOIS
AGIR POUR COLOMBES
AGIR POUR DEMAIN
AI'A.-API « TERRE NOUVELLE »
AIMER ANGERS
ALLIANCE MÉDITERRANÉE ALPES (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI)
ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS
ALLIANCE POUR LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE
ALLIANCE ROYALE
ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME
ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS
ARIAS 94
ASSOCIATION 6e UNION
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE JEAN-FRANÇOIS LAMOUR
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH
ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ
ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES
ASSOCIATION DES CYBERMILITANTS DE LA DROITE ET DU CENTRE
ASSOCIATION DROITE DE FRANCE
ASSOCIATION FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER ― CITOYENS EN MOUVEMENT
ASSOCIATION FRANÇOISE DE PANAFIEU POUR LE 17e
ASSOCIATION MÛRS-ERIGNÉ, ENSEMBLE
ASSOCIATION NATIONALE DES AMIS DE NICOLAS SARKOZY
ASSOCIATION PARIS 15
ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CANDIDATURE DE MARTINE AUBRY AUX PRIMAIRES OUVERTES PAR LE PARTI SOCIALISTE POUR LA DÉSIGNATION À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012
ASSOCIATION POUR LA RÉFORME
ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE ET DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE
AVENIR SUD 77
BLOC IDENTITAIRE ― MOUVEMENT SOCIAL EUROPÉEN
BOUGEONS-NOUS
CENTRE DÉMOCRATE
CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN
CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS
CHANGEONS VILLEURBANNE
CHANGER POUR GAGNER !
CHÂTENAY-MALABRY À PLEINE VIE
CITOYENNETÉ ACTION PARTICIPATION POUR LE XXIe SIÈCLE
COMITÉ D'ACTION ET DE RÉFLEXION DÉPARTEMENTALE
COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET
COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS
CONVENTION CITOYENNE
CONVERGENCES CHAMPIGNY
CONVERGENCES-GILLES CARREZ
COTELEC
DÉMOCRATIE ET RÉPUBLIQUE
DES IDÉES ET DES RÊVES
ÉCOUTER POUR AGIR
ÉNERGIE FRANCE
ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE
ENSEMBLE CROSNE ENCORE ET TOUJOURS
ENSEMBLE POUR GONESSE
ENSEMBLE POUR LA 7e
ENSEMBLE POUR LA FRANCE
ENSEMBLE, REDRESSONS LA FRANCE
ENTENTE CITOYENNE
ENTENTE RÉPUBLICAINE-LE PARTI AZURÉEN
ESPRIT NEUF
ÉVOLUTION SOCIALE DÉMOCRATE
FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000
FORUM EUROPÉEN CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
FRANCE ÉCOLOGIE
FRANCE ÉNERGIES
FRANCE MODERNE
FRANCHEVILLE AU CŒUR
FREEDOM
FRONT DE LIBÉRATION NATIONALE KANAK ET SOCIALISTE
GAILLAC SOLIDAIRE
GAUCHE CITOYENNE
GAUCHE RÉFORMATRICE
GÉNÉRATION ÉCOLOGIE ― LES BLEUS
GÉNÉRATIONFRANCE.FR
GÉNÉRATIONS ASNIÈRES
GRENOBLE EST À VOUS
GROUPE GAUCHE SOCIALISTE MAJORITAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU PUY-DE-DÔME
GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE
GROUPEMENT D'INTÉRÊT POLITIQUE DÉMOCRATIE ACTIVE
IDÉES-FORCE
LA DIAGONALE
LA DROITE SOCIALE
LA FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE
LA FORCE CITOYENNE
LA FRANCE EN TÊTE
LA GAUCHE MODERNE
LA RESTAURATION NATIONALE
LA VOLONTÉ DE VIVRE ENSEMBLE
L'ALLIANCE RÉGIONALE
LA NOUVELLE AGORA10
L'AUTRE MÉTROPOLE
L'AVENIR ENSEMBLE
LE 10e EN MOUVEMENT
LE BON SENS EN PUISAYE
LE GROUPE DES NON-INSCRITS ― FDG
LE MOUVEMENT
LE MOUVEMENT DE LA DIVERSITÉ
LE PARTI DE LA FRANCE
LE XII SOLIDAIRE
LES ALTERNATIFS
LES AMIS DE MAX-ANDRÉ PICK
LES AMIS DE RICHARD MALLIÉ
LES CENTRISTES HUMANISTES
L'ÉTANG-SALÉ LIBRE
L'EURE D'AGIR
L'IDÉE FRANÇAISE
LIGUE DU SUD
L'UNION POUR L'AVEYRON
MAIZIÈRES ENSEMBLE
MASSY POUR VOUS
MIEUX VIVRE ENSEMBLE (ex-MOUVEMENT DES SEINE-ET-MARNAIS)
MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD - PAS-DE-CALAIS
MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE
MOUVEMENT DE DÉCOLONISATION ET D'ÉMANCIPATION SOCIALE
MOUVEMENT DÉMOCRATIE ALSACIENNE
MOUVEMENT DÉPARTEMENTALISTE MAHORAIS
MOUVEMENT DES RÉFORMATEURS
MOUVEMENT D'UNION DE GESTION COMMUNALE DE LA VILLE DE PLAN-DE-CUQUES
MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE
MOUVEMENT INDÉPENDANT POPULAIRE
MOUVEMENT LA RÉUNION AUTREMENT
MOUVEMENT LIBÉRAL POPULAIRE
MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN
MOUVEMENT POLITIQUE D'ÉDUCATION POPULAIRE
MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN
MOUVEMENT POUR UN RENOUVEAU POLITIQUE
MOUVEMENT ROUGE ET VERT D'ILLE-ET-VILAINE
MOUVEMENT UNITAIRE DES DROITES INDÉPENDANTES (MUDI)
NO OE TE NUNA'A
NOGENT DÉMOCRATIE
NON À LA TURQUIE DANS L'EUROPE
O COMME OXYGÈNE
OBJECTIF GUADELOUPE
OSONS LE DYNAMISME POUR LOUVECIENNES (dit OSONS)
PALAISEAU A VENIR
PARTI BONAPARTISTE
PARTI BRETON
PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS
IM
PARTI DES INDIGÈNES DE LA RÉPUBLIQUE
PARTI DES LIBERTÉS
PARTI DES RETRAITÉS INDÉPENDANTS
PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE
PARTI POPULISTE ― LA RELÈVE NATIONALE
PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN
PARTI RADICAL
PARTI RÉPUBLICAIN
PARTI RÉPUBLICAIN CHRÉTIEN
PARTI SOCIALISTE GUADELOUPÉEN
PARTICIPATION CITOYENNE
PARTICIPATION ET LIBERTÉ
PARTITU DI A NAZIONE CORSA
PORINETIA ORA
POUR L'AQUITAINE
POUR MULHOUSE
POUR PARIS
POUR PERTUIS AUTREMENT
PRIMAIRE.ORG
PRIORITÉ DÉMOCRATIE EN FRANCE
RAISMES À VENIR
RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS
RASSEMBLEMENT POUR LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA 3e CIRCONSCRIPTION
RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE
RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE ET L'INDÉPENDANCE DE L'EUROPE
RASSEMBLEMENT POUR LA GUADELOUPE
RASSEMBLEMENT POUR LA SOLIDARITÉ ET LA DÉMOCRATIE
RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE
RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS
RASSEMBLEMENT POUR L'INDÉPENDANCE ET LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE
RASSEMBLEMENT RESPECT RÉUNION RRR
RASSEMBLEMENT UMP (RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE)
RASSEMBLER POUR AGIR
RAUTAHI ― RASSEMBLEMENT POUR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
RENOUVEAU FRANÇAIS
RÉPONDRE À GAUCHE AVEC FRANÇOIS HOLLANDE
RÉPUBLIQUE SOLIDAIRE
RÉSEAU NOUVELLE DONNE
RÉUSSIR ENSEMBLE EN DORDOGNE PÉRIGORD
RIVE DROITE
ROANNE PASSIONNÉMENT
ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS
SAINT-MICHEL GAUCHE AVENIR
SAVOIE D'AUJOURD'HUI
SAVOIE PLUS LOIN
SAVOIE POUR TOUS
SOLIDARITÉ ― LIBERTÉ, JUSTICE ET PAIX
TE MANA TOA ― L'ESPRIT DU GUERRIER
TOULOUSE AVENIR
TOURCOING EN VALEUR
UN AVENIR MEILLEUR POUR LA POPULATION DE LA RÉUNION DANS LA FRANCE ET DANS L'EUROPE
UNION CALÉDONIENNE
UNION CENTRISTE DÉMOCRATE
UNION DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE
UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE
UNION DES CONTRIBUABLES DE FRANCE
UNION DES CONTRIBUABLES D'EUROPE
UNION DES NON-INSCRITS
UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES
UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS
UNION DES VICTIMES DE L'ÉTAT ― SOS SENIORS
UNION ÉLARGIE DES SENIORS
UNION GAULLISTE SOCIALE POUR LES COLOMBIENS « UGASCO »
UNION POPULAIRE POUR LA LIBÉRATION DE LA GUADELOUPE
UNION POUR AIX
UNION POUR CHÂTILLON
UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE
UNION POUR LA SAVOIE
UNION POUR LA VIIe
UNION POUR L'ALBIGEOIS
UNION POUR L'AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE
UNION POUR L'AVENIR DU XVIe SUD
UNION POUR LE PAYS MALOUIN
UNION POUR LE VAL DE MARNE ― CHRISTIAN CAMBON
UNION POUR LE VAL-D'OISE
UNION POUR MURET
UNION POUR SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
UNION POUR WALLIS ET FUTUNA
UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES
UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE
VIENNE AVENIR
VILLENEUVE PASSION
VILLEURBANNE À TOUT CŒUR
VIVE LA RÉPUBLIQUE
VIVRE À SCHŒLCHER
VIVRE L'UNION ENSEMBLE À SAINT-MANDÉ - VINCENNES - FONTENAY-SOUS-BOIS
VIVRE MIEUX
YONNE AVENIR
COMPTES DES FORMATIONS POLITIQUES
AYANT SATISFAIT À LEURS OBLIGATIONS LÉGALES
― COMPTES CERTIFIÉS SANS RÉSERVES
PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne morale).
Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes.
Le périmètre de ses comptes d'ensemble comprend :
les comptes du parti ;
les comptes de l'association de financement.
Cette formation politique n'a pas déclaré détenir dans d'autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
- BILAN D'ENSEMBLE
Écart d'acquisition
- terrains et constructions
Stock et en-cours
Charges de campagnes électorales à répartir sur plusieurs exercices
Autres charges à répartir sur plusieurs exercices
- Fonds propres de l'ensemble
- réserves consolidées ou assimilées
Excédent ou perte de l'exercice5 291
Provisions pour campagnes électorales
Provisions pour autres charges
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
- COMPTE DE RÉSULTAT D'ENSEMBLE
Propagande et communication
- congrès, manifestations, universités :
- presse, publication, télévision, espaces publicitaires
Aides financières aux candidats
- versées aux mandataires (circonscriptions de plus de 9 000 habitants)
- versées aux candidats (circonscriptions de moins de 9 000 habitants)
- prise en charge directe de dépenses éléctorales
Autres aides financières
- à d'autres formations politiques (à détailler en annexe)
- à d'autres organismes
Achats consommés 4 590
- frais de voyage et de déplacement
Autres charges d'exploitation132
Dotations aux amortissements et provisions
- dotations aux amortissements des charges à répartir
- dotations aux provisions pour campagnes électorales
Cotisations des adhérents 2 908
Contributions des élus5 000
Financement public : 2011
- dont première fraction
- dont deuxième fraction
Dons de personnes physiques2 808
Dévolution de l'excédent des comptes de campagne
Contributions reçues d'autres formations politiques
Produits de manifestations et colloques
- facturation des services rendus aux candidats pour les campagnes électorales
Reprises sur provisions et amortissements
- reprise sur provisions pour campagnes électorales
Résultat d'ensemble (excédent)5 291
Résultat d'ensemble (perte)
Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne physique).
les comptes du mandataire financier.
Précisions apportées par la formation politique
« En 2011, il a été remboursé 12 700 de dons n'ayant pas fait l'objet d'un reçu fiscal au titre de l'exercice 2010 dont 7 700 avaient été comptabilisés en dettes au 31 décembre 2010.
« Les comptes présentés intègrent :
― les comptes de l'association « ACTION SAVOIE PREMIÈRE » ;
― les comptes de l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT ACTION SAVOIE PREMIÈRE ».
Les comptes des deux associations ont été établis en fonction des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de l'année 2011.
Observations des commissaires aux comptes
« Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe IV « autres informations nécessaires à la compréhension des comptes.
les comptes des fédérations suivantes :
― Allier ; Alpes-de-Haute-Provence ; Alpes-Maritimes ; Ardennes ; Aube ; Aude ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Côtes-d'Armor ; Côte-d'Or ; Drôme ; Finistère ; Gironde ; Hauts-de-Seine ; Haute-Garonne ; Hautes-Pyrénées ; Haut-Rhin ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Jura ; Loire-Atlantique ; Loir-et-Cher ; Lot ; Maine-et-Loire ; Manche ; Marne ; Mayenne ; Meuse ; Nièvre ; Nord ; Oise ; Paris ; Pyrénées-Orientales ; Rhône ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Haute-Savoie ; Seine-Maritime ; Seine-Saint-Denis ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Val-de-Marne ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Yonne ; Composante Jeune.
« Présence de bénévoles lors des différentes activités dont le coût ne peut être chiffré.
Observations de la commission
Les recettes perçues par le mandataire ne sont pas ventilées au sein des comptes d'ensemble du parti.
Ainsi, les recettes se décomposent comme suit :
― 2 402 euros de cotisations des adhérents ;
― 19 830 euros de contributions des élus ;
― 17 615 euros de dons des personnes physiques.
Le montant total des recettes du mandataire s'élève à 39 847 euros.
Les frais bancaires, pour un montant de 303 euros, ont été retranchés du poste « cotisations des adhérents ».
Cette formation politique a bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011 (1 839 euros), et a disposé d'un mandataire (personne physique).
Un rapport spécial sur les conventions règlementées accompagne le rapport sur les comptes annuels.
« Une somme de 1 106 euros d'origine inconnue a été créditée sur le compte bancaire d'ASAL en fin d'année.
Elle a été portée au bilan dans le poste « Autres dettes ».
Elle sera remboursée en 2012 après identification.
Le mandataire de cette formation politique n'a pas respecté les obligations prévues à l'alinéa 4 de l'article 11 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990.
En conséquence, la commission a refusé de lui délivrer des formules numérotées de reçus.
Les comptes déposés à la commission ne sont pas établis et présentés conformément à l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques du Conseil national de la comptabilité.
Ainsi, les comptes de l'association de financement des communistes unitaires n'ont pas été correctement retracés dans les comptes d'ensemble du parti.
l'Association Français du Benelux.
ASSOCIATION MÛRS-ÉRIGNÉ, ENSEMBLE
« (...) nous attirons votre attention sur le point « information complémentaire sur l'exercice » de l'annexe qui indique que la remise de chèque du 27 juin 2011 comportant deux chèques de 1 800 euros chacun, soit un montant total de 3 600 euros, n'a été créditée dans le compte (...) que pour un montant de 3 300 euros ».
ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE
ET DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE
Les dévolutions de l'excédent des comptes de campagne figurant au compte de résultat pour un montant total de 39 711 euros proviennent pour 39 000 euros du remboursement de l'Etat de l'apport personnel de candidats colistiers à l'élection régionale des 14 et 21 mars 2010 en Poitou Charentes.
La commission a rappelé à la formation politique que, conformément aux articles L.
52-6 du code électoral, les dévolutions ne proviennent pas de l'apport personnel de candidats.
Le reversement au mandataire du remboursement de l'apport personnel des candidats doit s'analyser comme un don et aurait dû à ce titre être effectué directement par chaque candidat au mandataire et figurer sur le poste comptable approprié.
En outre, le mandataire aurait dû délivrer un reçu en contrepartie de ces versements, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
les comptes des structures et organismes suivants :
― les Jeunes Centristes ;
― les fédérations suivantes : Ain ; Aisne ; Corse ; Allier ; Alpes-Maritimes ; Ardèche ; Ardennes ; Aube ; Aude ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Calvados ; Charente-Maritime ; Cher ; Côte-d'Or ; Dordogne ; Doubs ; Drome ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Le Gers ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Indre-et-Loire ; Isère ; Loir-et-Cher ; Loire ; Haute-Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Lot-et-Garonne ; Maine-et-Loire ; Marne ; Meurthe-et-Moselle ; Moselle ; Nord ; Oise ; Orne ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Hautes-Pyrénées ; Haut-Rhin ; Rhône ; Saône-et-Loire ; Haute-Savoie ; Paris ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Somme ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Réunion ; Mayotte ; Nouvelle-Calédonie.
« L'association PSLE Le Nouveau Centre a souscrit en date du 23 décembre 2011, un prêt bancaire débloqué à hauteur de 250 000 euros au 31 décembre 2011 puis 155 000 euros sur 2012.
L'association PSLE Le Nouveau Centre a souscrit ce prêt dans les perspectives du financement de la campagne présidentielle association constituée au 31 décembre 2011.
En raison de la non présentation du candidat à l'élection présidentielle et des engagements financiers de l'association PSLE Le Nouveau Centre, une provision pour risque de 405 000 euros a été constituée dans les comptes au 31 décembre 2011.
« (...) nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note n° 10 de l'annexe : « Evénement significatif », relatif à la provision pour risque.
Cette formation politique a bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011 (4 898 euros), et n'a pas disposé d'un mandataire financier.
les comptes des fédérations départementales suivantes : Bouches-du-Rhône ; Calvados ; Charente ; Charente-Maritime ; Eure ; Eure-et-Loire ; Finistère ; Haute-Garonne ; Gers, Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Isère ; Landes ; Loire ; Loire-Atlantique ; Maine-et-Loire ; Marne ; Morbihan ; Nord ; Oise ; Pyrénées-Atlantiques ; Pyrénées-Orientales ; Rhône ; Sarthe ; Paris ; Yvelines ; Somme ; Tarn ; Vendée ; Yonne ; Hauts-de-Seine ; Val-de-Marne.
Cette formation politique a bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011 (359 138 euros), et a disposé d'un mandataire (personne morale).
les comptes des délégations départementales suivantes :
― Ain ; Aisne ; Allier ; Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Ardèche ; Ariège ; Aube ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Calvados ; Cantal ; Charente-Maritime ; Corse ; Côtes-d'Armor ; Dordogne ; Doubs ; Eure ; Gard ; Haute-Garonne ; Gironde ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Landes ; Loir-et-Cher ; Loire ; Haute-Loire ; Loire-Atlantique ; Lot-et-Garonne ; Manche ; Marne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Morbihan ; Moselle ; Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Pyrénées-Orientales ; Haut-Rhin ; Rhône ; Haute-Saône ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Paris ; Seine-Maritime ; Yvelines ; Deux-Sèvres ; Somme ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Yonne ; Val-de-Marne.
CITOYENNETÉ ACTION PARTICIPATION POUR LE 21e SIÈCLE
« Le Tribunal de Grande Instance, par jugement du 9 mai 2011, a condamné le MODEM à payer à CAP 21 la somme de 73 K€ au titre de l'exercice 2010.
Cette somme de 73 K€ a été versée par le MODEM en 06/2011 ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 4 K€.
Toutefois, le MODEM a interjeté appel du jugement du TGI, aucun risque n'est provisionné au 31/12/2011.
Les charges de « propagande et communication » ont été comptabilisées par le parti au sein des « autres charges externes ».
- versées aux candidats (circonscriptions de monis de 9 000 habitants)
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES DIVERSES :
Au 1er janvier 2011 le montant des emprunts s'élevait à 3 142 155 euros ; intérêts courus compris : 33 221 euros.
COTELEC a emprunté au cours de l'année 2011 la somme de 1 169 264 euros.
et a remboursé la somme de 976 859 euros.
Le montant des emprunts conclus ou reconduits au 31/12 est de 3 301 338 euros.
Les intérêts courus au 31/12/2011 sont de 23 141 euros.
Le montant total des emprunts et dettes financières s'élève à 3 324 479 euros.
Caractéristiques des emprunts :
― taux 3 % l'an ;
― remboursables au plus tard le 31 décembre 2011, sauf pour les emprunts reconduits ;
― les intérêts sont payés le 31 décembre 2011 au taux de 3 % l'an.
Les intérêts courus se montent à 23 141 euros.
Au 1er janvier 2011 le montant des prêts s'élevait à 3 643 375 euros.
Des prêts consentis sans intérêt s'élèvent à 60 400 euros et sont provisionnés à 100 %.
Les prêts consentis avec intérêt de 3 % s'élèvent à 62 595 euros et sont provisionnés à 100 %.
Les prêts consentis avec intérêt de 6 % s'élèvent à 67 056 euros et sont provisionnés à hauteur de 35 434 euros.
Les prêts consentis avec intérêt de 7 % s'élèvent à 1 980 000 euros et sont remboursables en 2012, les intérêts courus s'élèvent à 37 143 euros.
Le prêt au FRONT NATIONAL d'un montant de 2 603 223 euros, qui avait fait l'objet d'une inscription hypothécaire de second rang sur l'immeuble de la SCI Clergerie Hugo, sis 4, rue Vauguyon, 92210 Saint-Cloud, est remboursé en 2011.
Les intérêts correspondants s'élèvent à 255 031 euros au 31 décembre 2011 et sont remboursés en février 2012.
En 2010 des prêts avaient été consentis au FRONT NATIONAL pour un montant de 783 362 euros.
En 2011 des prêts complémentaires sont consentis pour un montant de 638 500 euros dont les remboursements s'élèvent à 320 000 euros.
Les intérêts courus correspondants, au taux de 3 %, s'élèvent à 44 889 euros au 31 décembre 2011.
Les intérêts courus correspondants, au taux de 7 % s'élèvent à 37 413 euros au 31/12/2011.
Au 31 décembre 2011 le montant total des prêts s'élève : 3 450 816 euros.
Ecart d'acquisition
- à d'autres formations politiques97 244
2.4 ― Suite aux pertes constatées en 2009 et 2010, la poursuite de l'activité de la formation politique est liée aux délais de paiements accordés par un fournisseur.
La dette constatée vis-à-vis de ce fournisseur au 31/12/2011 s'élève à 274 772 euros et les délais de paiements accordés par protocoles sont les suivants :
― paiements au plus tard le 30 avril 2012 : 127 199 euros ;
Les protocoles signés avec le fournisseur mentionnent également, et conformément aux remises commerciales traditionnelles de celui-ci, un abandon des intérêts de retard en cas de respect des échéances ci-dessus mentionnées.
En outre, au cours de l'exercice 2011, la formation politique a engagé des dépenses au titre de la campagne présidentielle pour un montant de 169 557 euros.
En contrepartie ces frais ont été refacturés pour le même montant au 31/12/2011.
Dans ce contexte, les comptes annuels ont été établis dans le respect du principe de continuité de l'exploitation et ne tiennent pas compte des ajustements éventuels qui pourraient s'avérer nécessaire si la formation politique n'était plus en mesure de poursuivre son activité (...)
« (...) nous attirons votre attention [sur] les faits exposés dans la note 2.4 de l'annexe (...)
« Un chèque émis à la demande [d'une députée] n'a pas encore été tiré par l'association bénéficiaire et la somme de 16 150 euros figure donc sous forme de dette au passif.
Le mandataire du parti a perçu un montant de 1 671 euros provenant du remboursement de l'Etat de l'apport personnel d'un candidat aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011.
52-6 du code électoral, les dévolutions ne peuvent pas provenir de l'apport personnel des candidats.
Le parti a, en conséquence, remboursé le candidat concerné.
les comptes de l'association nationale de financement.
― Secrétariat national : secrétariat national EELV ; SCI Un Toit pour les Verts ; ACIEER ; Association pour la Fondation de l'écologie politique ;
― Alsace : EELV Alsace ; association de financement EELV Alsace ;
― Aquitaine : EELV Aquitaine ; association de financement d'EELV Aquitaine ; EELV Dordogne ; EELV Gironde ; EELV Landes ; EELV Lot-et-Garonne ; EELV Pays Basque ; EELV Verts Béarn ;
― Auvergne : EELV Auvergne ; association de financement EELV Auvergne ; Coordination Verts Allier ; Les Verts Haute-Loire ; Les Verts Puy-de-Dôme ; Les Verts Cantal ; Les Verts autour de Moulins ; Les Verts pays de Vichy ; Les Verts Gannat ; Les Verts Montluçon et sa région ;
― Basse-Normandie : EELV Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne) ; association de financement EELV Basse-Normandie ;
― Bourgogne : EELV Bourgogne ; association de financement EELV Bourgogne « Trésor Vert Bourgogne » ; SCI Bourgogne Ecco-Logis ;
― Bretagne : EELV Bretagne ; association de financement Bretagne ; EELV Brest ;
― Centre : EELV Centre ; association de financement EELV Centre ; EELV Cher ; EELV Eure-et-Loir ; EELV Indre ; EELV Indre-et-Loire ; EELV Loir-et-Cher ; EELV Loiret ;
― Champagne-Ardenne : EELV Champagne-Ardenne ; association de financement des Verts Champagne-Ardenne ; Les Verts Ardenne ; Les Verts Aube ; Les Verts Reims ; Les Verts Hautes Marne ; Les Verts Chalons ; Les Verts Epernay ;
― Corse : Auropa Eculugia I Verdi ;
― Franche-Comté : EELV de Franche-Comté ; association de financement EELV de Franche-Comté ;
― Guyane : Guyane Ecologie Les Verts ;
― Haute-Normandie : EELV Haute-Normandie ; association de financement EELV Campagne Haute-Normandie ;
― Ile-de-France : EELV Ile-de-France ; association de financement EELV Ile-de-France ; EELV Paris ; EELV Seine-et-Marne ; EELV Essonne ; EELV Hauts-de-Seine ; EELV Seine-Saint-Denis ; EELV Val-de-Marne ; EELV Val-d'Oise ; EELV Yvelines ; SCI EELV Ile-de-France ; SCI Chaudron EELV Paris ;
― Languedoc-Roussillon : EELV Languedoc-Roussillon ; association de financement EELV Languedoc-Roussillon ; EELV de l'Hérault ; EELV de l'Aude ; EELV du Gard ; EELV Lozère ; EELV des Pyrénées-Orientales ; EELV Montpellier ; SCI Un Toit pour les Verts du Gard ; SCI Un Toit pour les Verts Languedoc-Roussillon ;
― Limousin : EELV Limousin ; association de financement EELV Limousin ;
― Lorraine : EELV Lorraine ; association régionale de financement EELV Lorraine ; Les Verts Meurthe-et-Moselle ; Les Verts Meuse ; Les Verts Moselle ; Les Verts Vosges ;
― Midi-Pyrénées : EELV Midi-Pyrénées ; association de financement EELV Midi-Pyrénées ; EELV Val d'Ariège-Pyrénées ; EELV Aveyron Centre ; EELV Aveyron Ouest ; EELV Aveyron Sud ; EELV Haute-Garonne ; EELV 31 Toulouse ; EELV 31 Colomiers ; EELV 31 Lauragais ; EELV 31 Nord ; EELV 31 Sud-Ouest ; EELV 31 Sud-Est ; EELV Couserans ; EELV Gers ; EELV Lot-Cahors ; EELV Lot-Figeac ; EELV Hautes-Pyrénées ; EELV Tarn ; EELV Tarn-et-Garonne ;
― Nord-Pas-de-Calais : EELV Nord Pas-de-Calais ; association de financement régional EELV Nord Pas-de-Calais ; SCI Saint-Michel ; Association Lille Verte ;
― Pays de la Loire : EELV Pays de la Loire ; association de financement EELV Pays de la Loire ;
― Picardie : EELV Picardie ; association de financement EELV de Picardie ;
― Poitou-Charentes : Europe Ecologie Les Verts Poitou-Charentes ; association régionale de financement Europe Ecologie Les Verts Poitou-Charentes ; Europe Ecologie Les Verts de la Charente ; Europe Ecologie Les Verts de la Charente-Maritime ; Europe Ecologie Les Verts Deux-Sèvres ; Europe Ecologie Les Verts de la Vienne ;
― Provence-Alpes-Côte d'Azur : EELV PACA ; association de financement EELV PACA ;
― Réunion : EELV Réunion ; association de financement d'EELV Réunion ;
― Rhône-Alpes : EELV Rhône-Alpes ; association régionale de financement EELV Rhône-Alpes ; EELV Ain ; EELV Ardèche ; EELV Drôme ; EELV Isère ; EELV Loire ; EELV Rhône-Lyon ; SCI l'Epicerie ;
― Savoie : EELV région Savoie ; association de financement des Verts région Savoie.
« Nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé :
― nous avons constaté, sur certaines structures, qu'une comptabilité de trésorerie avait été tenue, risquant d'omettre des charges à payer ou des règlements ;
― des écarts ont été constatés entre le total des reçus fiscaux délivrés par les régions et les sommes portées en comptabilité.
Il s'agit des régions :
Région Poitou-Charentes pour 1 767 euros.
Rhône-Alpes pour 580 euros.
Réunion pour 232 euros.
― Il subsiste une incertitude pour certaines entités entre l'appellation "EELV” et "LES VERTS” ».
La commission a interrogé le parti sur des variations du périmètre de consolidation des comptes d'Europe Ecologie Les Verts non justifiées au sein des comptes d'ensemble.
Le parti a précisé à la commission que « concernant l'écart de périmètre, effectivement les régions Pays de la Loire, PACA et Rhône-Alpes ont fermé les comptes bancaires de ces structures pendant l'année 2011.
C'est une volonté constante depuis plusieurs années de réduire le plus possible le nombre des comptes bancaires de nos structures infrarégionales ».
La commission a également interrogé le parti sur l'absence au sein de l'annexe aux comptes de note spécifique relative aux financements et aux coûts de l'organisation des primaires destinées à la désignation en 2011 du candidat représentant Europe Ecologie Les Verts à l'élection présidentielle.
Le parti a précisé à la commission que « suite aux échanges avec la commission, nous avons acté que cette participation n'ouvrait pas droit à reçu fiscal.
Pour autant, l'ensemble des encaissements, en chèque et carte bancaire avaient été encaissés sur l'association de financement nationale.
Les 15 110 euros en chèques ainsi que les 140 835 euros en carte bancaire, n'ont donc pas donné lieu à reçu fiscal, ils ont été portés au compte 708 produits d'activités annexes.
Le détail de l'ensemble des versements nominatifs a été donné à la commission par notre association de financement (...)
― CRÉANCES MEMBRES DU BUREAU
Ce poste concerne les soldes des cotisations restant à encaisser des membres du bureau.
Les cotisations dont l'origine est antérieure à 2010 ont été provisionnées à hauteur de 75 % soit un montant de 2 568 000 FCFP (21 519,79 euros) pour tenir compte des risques de non versement.
― RÉSULTATS EXCEPTIONNELS
Les produits exceptionnels d'un montant total de 1 058 392 FCFP (8 869,30 euros) correspondent à :
― l'annulation d'un chèque non encaissé pour 1 817 FCFP (15,22 euros) ;
― l'annulation du solde à payer au fournisseur Tahiti Audit Formation du fait d'une prestation non réalisée pour 1 056 575 FCFP (8 854,07 euros).
« En ce qui concerne le site Internet, les dépenses afférentes à sa conception, sa réalisation et sa mise en ligne, à hauteur de 19 734 euros, ont été enregistrées en charges d'exploitation, le site ayant été fermé au public à l'été 2011.
La remise en ligne éventuelle du site pourrait conduire le parti à réétudier l'option comptable prise.
« Nous vous signalons les irrégularités suivantes relevées au cours de notre mission.
Suite à la procédure de circularisation de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) mise en œuvre par l'association sur notre demande dans le cadre de nos contrôles des dons et cotisations reçus au cours de l'exercice, la CNCCFP a adressé en date du 22 mai 2012 un courrier à France Energies faisant état de plusieurs anomalies, comme suit :
― l'absence de transmission à la CNCCFP de l'ensemble des justificatifs de recette, notamment concernant les relevés bancaires ;
― l'existence d'un versement de 10 000 euros ayant donné lieu à l'émission de deux reçus de 5 000 euros chacun, ne permettant de s'assurer du respect du plafond de 7 500 euros par donateur ;
― l'absence de délivrance de reçus fiscaux aux personnes ayant versé des cotisations (un par versement) ;
― la réception de plusieurs fonds via le dispositif X, contrevenant au principe du compte unique.
Dans son courrier, la CCNCFP a précisé que « la non-délivrance de reçus et le non-respect du plafond des dons perçus et du compte bancaire unique sont des motifs de retrait de l'agrément délivré à une association de financement de parti politique ».
Par courrier en date du 26 mai 2012, votre association a transmis à la CNCCFP les pièces justificatives demandées et a apporté des réponses aux différents points relevés par la tutelle.
Elle a notamment confirmé que le virement de 10 000 euros concernait bien deux dons de 5 000 euros effectués par deux personnes différentes.
Concernant les cotisations, elle a proposé la régularisation à la CNCCFP, étant relevés les montants peu significatifs concernés.
S'agissant des versements reçus par X, elle a indiqué que cette solution temporaire avait été remplacée au cours de l'exercice 2011 par une solution en conformité avec les textes, étant également relevés les montants peu significatifs ayant effectivement été perçus via ce canal.
Il conviendra que les associations comprises dans le périmètre des comptes d'ensemble mettent en œuvre pour l'année 2012 les procédures nécessaires au strict respect des dispositions légales et comptables applicables, telles que rappelées par la tutelle.
Il faut relever, à ce titre, l'engagement pris en la matière par le Président et le Trésorier de chacune des associations concernées dans la lettre d'affirmation obtenue dans le cadre de notre mission.
(...) nous attirons votre attention sur le paragraphe de l'annexe aux comptes d'ensemble relatif au traitement comptable des dépenses de conception, de réalisation et de mise en ligne du site internet de France Energies.
FRANCHEVILLE AU COEUR
― les fédérations départementales du parti : Ain ; Aisne ; Allier, Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Ardèche ; Ardennes ; Ariège ; Aube ; Aude ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Calvados ; Cantal ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Corse-du-Sud ; Haute-Corse ; Côte-d'Or ; Côtes-d'Armor ; Creuse ; Dordogne ; Doubs ; Drôme ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Gers ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Indre-et-Loire ; Isère ; Jura ; Landes ; Loir-et-Cher ; Loire ; Haute-Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Lot ; Lot-et-Garonne ; Lozère ; Maine-et-Loire ; Manche ; Marne ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Morbihan ; Moselle ; Nièvre ; Nord Flandres ; Nord Hainaut ; Nord Maritime ; Oise ; Orne ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Hautes-Pyrénées ; Pyrénées Orientales ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Rhône ; Haute-Saône ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Paris ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Deux-Sèvres ; Somme ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Yonne ; Territoire de Belfort ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; La Réunion ; Nouvelle-Calédonie ;
Clergerie-Hugo ;
I. du 8 Clergerie ;
I. du 11 Bernouilli ;
Jeanne d'Arc.
les comptes de la structure suivante : Comité communal de petit-bourg.
Le mandataire financier du parti n'a pas délivré de reçus aux donateurs du parti.
En conséquence, il a été rappelé au parti que, conformément à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le mandataire a l'obligation de délivrer des reçus, détachés de formules numérotées éditées par la commission, en contrepartie des dons perçus.
Le mandataire financier n'a pas ouvert de compte unique en vue d'y déposer tous les dons.
Le mandataire financier s'est engagé à régulariser la situation et à ouvrir un compte bancaire unique.
LA FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE
ET ÉCOLOGIQUE
Charges à payer : les intérêts au titre de la rémunération de l'avance de trésorerie consentie par X ont été calculés au taux de 3,50 %.
« Cette année encore, la formation a opté pour la comptabilisation d'une provision pour les campagnes électorales futures.
Le montant comptabilisé correspond à l'estimation des contributions de la formation à la campagne des législatives 2012.
La provision relative à la campagne des cantonales 2011 a été rapportée au compte du présent exercice.
Comme lors des exercices précédents, la commission a dû procéder à la bonne ventilation des produits du compte de résultat.
les comptes de l'association de gestion La Nouvelle Étape.
« Rappel de l'observation émise au titre de l'exercice 2010.
(...) l'exercice 2010 est excédentaire de 170 euros, et ce compte tenu de dépenses engagées au cours de cet exercice (893 euros) et de recettes perçues (1 063 euros).
Cette situation traduit, au 31 décembre 2010, une amélioration des fonds propres à hauteur de 865 euros.
D'autre part, la trésorerie au 31 décembre 2010 s'élève à 350 euros contre 410 euros au 31 décembre 2009.
Cette baisse s'explique notamment par des règlements fin 2010 de factures fournisseurs 2011 pour 515 euros figurant en charges constatées d'avance, d'une part, et d'un chèque non débité en banque pour 171 euros figurant en dettes fournisseurs, d'autre part.
La ventilation, entre cotisations adhérents et dons de personnes physiques, est établie selon les relevés fiscaux.
Commentaire de l'exercice 2011.
« (...) le résultat de l'exercice 2010, bénéficiaire de 169,68 euros, a été affecté au cours de l'exercice 2011, au compte Report à nouveau, qui présentait un solde créditeur de 695,10 euros au 31 décembre 2010.
Par ailleurs, le résultat de l'exercice 2011 est excédentaire de 36,11 euros.
Par conséquent, les fonds propres de l'Association « L'AVENIR ENSEMBLE » s'élèvent, au 31 décembre 2011, à un montant positif de 900,89 euros.
« Le parti n'a pas ouvert de compte bancaire et la gestion des fonds qui incombe normalement à son trésorier est assurée par l'association de financement.
Cette irrégularité est néanmoins sans incidence sur les comptes d'ensemble.
― Les Alternatifs 01 ; Les Alternatifs de Grasse ; Les Alternatifs comité de Nice ; Les Alternatifs des Alpes-Maritimes ; Les Alternatifs 07 ; Les Alternatifs 13 ; Les Alternatifs comité de Beaune ; Les Alternatifs 25 ; Les Alternatifs 27 ; Les Alternatifs 28 ; Les Alternatifs 29 ; Les Alternatifs 30 ; Les Alternatifs 31 ; Les Alternatifs 32 ; Les alternatifs 37 ; Les Alternatifs38 ; Les Alternatifs 40 ; Les Alternatifs 42 ; Les Alternatifs 44 ; Les Alternatifs Dunkerque ; Les Alternatifs 62 ; Les Alternatifs 68 ; Les Alternatifs fédération du Rhône ; Les Alternatifs 73 ; Les Alternatifs Paris Sud ; Les Alternatifs 11e , 12e arrondissements de Paris ; Les Alternatifs fédération de Paris ; Les Alternatifs 76 ; Les Alternatifs 78 ; Les Alternatifs 81 ; Les Alternatifs 83 ; Les Alternatifs 86 ; Les Alternatifs 91 ; Les Alternatifs 91 4e circonscription ; Les Alternatifs 91 10e circonscription ; Les Alternatifs Saulx-les-Chartreux ; Les Alternatifs fédération des Hauts-de-Seine ; Les Alternatifs Saint-Denis ; Les Alternatifs 93 ; Les Alternatifs Bondy ; Les Alternatifs d'Epinay-sur-Seine ; Les Alternatifs 94 ; Les Ami(e)s des Alternatifs ;
― SARL SECA ;
― SCI47 rue Victor Hugo.
« Le mandataire financier ayant été déclaré le 8 février 2011 à la préfecture de Charente-Maritime, les comptes couvrent la période du 8 février 2011 au 31 décembre 2011.
La date figurant sur les reçus fiscaux liés à des virements bancaires mensuels réguliers de personnes physiques, correspond à la date du premier virement.
« Une erreur d'imputation aété commise en recevant une dévolution de 10 euros d'une association de financement électorale (AFELDEO 2011 ― 3 juin 2011).
Le fait de disposer d'un mandataire financier personne physique ne permettait pas cette opération.
L'Eure d'Agir a émis un chèque de 10 euros à l'attention du parti politique « UMP » le 7 juillet 2011.
52-6 du Code électoral énonce que « (...)
Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique.
― fédération 93 ;
― section Fougères ;
― SCI Les Alouettes, SCI Taine, SARL Librairie Diffusion La Brèche.
Observation de la commission
Interrogé par la commission sur l'exclusion du périmètre des comptes d'ensemble de 15 fédérations et de 23 sections, le parti politique a précisé que « (...) la Ligue Communiste Révolutionnaire cesse son activité politique progressivement.
Au 31 décembre 2011, les deux structures locales restantes étaient en cours de dissolution ; elles seront liquidées en 2012.
Aucune de ces structures ne financera de campagnes électorales dans le futur ».
― fédérations disposant d'une comptabilité autonome : Bas-Rhin ; Côte-d'Or ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Meurthe-et-Moselle ; Nièvre ; Rhône ; Bouches-du-Rhône ; Charente ; Côtes-d'Armor ; Gironde ; Isère ; Loire ; Nord ; Puy-de-Dôme ; Seine-Maritime ; Haute-Vienne ; Territoire de Belfort ; Ile-de-France ; Haute-Garonne ; Sarthe ; La Réunion ; la Marne ; Creil ;
― SARL Les Editions d'Avron ;
― l'Association « Pour l'Europe des Travailleurs » ;
― fête annuelle de Lutte ouvrière et le journal « Lutte ouvrière » ;
― Château de Bellevue à Presles.
1) Collectes et dons
Le Parti a pris bonne note des observations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant l'obligation de recourir à un mandataire financier pour recueillir des dons et celle de délivrer un reçu tiré d'un carnet souche édité par la CNCCFP.
En 2011, le parti n'a pas reçu de dons de personnes morales.
Le parti a pris toutes dispositions pour se conformer aux recommandations de la CNCCFP.
2) Informations concernant les produits
Le poste « cotisations des adhérents » d'un montant de 1 053 915 euros représente la contribution volontaire des adhérents qui leur permet d'assister et de prendre part aux réunions politiques.
Le poste « produits des manifestations » d'un montant de 688 220 euros regroupe l'ensemble des recettes perçues lors du déroulement de la fête annuelle du parti :
― vente des billets d'entrée, recettes pour l'utilisation des stands(jeux, vente de disques, livres, alimentation, restauration).
Le poste « autres produits » d'un montant de 330 423 euros correspond notamment aux produits de la vente du journal « LUTTE OUVRIÈRE » et d'autres publications dans le cadre de la SARL « LES ÉDITIONS D'AVRON ».
Le poste « transferts de charges » d'un montant de 95 988 euros se décompose comme suit :
― participation financière des militants aux frais de location de salles 1 069 euros ;
― participation financière des militants aux frais de location du matériel roulant 42 113 euros ;
― remboursement dégât eaux Presles 41 191 euros ;
― autres transferts de charges 11 615 euros.
Les dons perçus par l'association de financement du parti auprès des personnes physiques se sont élevés à 595 612 euros.
Les dons ont fait l'objet d'une remise de reçus permettant de bénéficier de déductions fiscales.
Le poste « Contributions des élus » d'un montant de 95 525 se décompose comme suit :
― reversement des rémunérations des conseillers municipaux 5 525 euros.
3) Informations concernant les charges
L'ensemble des charges concernant l'impression du journal « LUTTE OUVRIÈRE » figure en 2011 sous la rubrique « propagande et communication ».
Des opérations entre le journal, le Parti, la fête, le Château de Bellevue à PRESLES et les fédérations ainsi qu'avec l'association « Pour l'Europe des Travailleurs » ont eu lieu et ont été neutralisées pour respecter les règles de consolidation (...)
les comptes du mandataire financier/de l'association de financement.
― les fédérations suivantes : Ain ; Aisne ; Allier ; Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes Maritimes ; Ardèche ; Ardennes ; Ariège ; Aube ; Aude ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Calvados ; Cantal ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Corse ; Côte d'or ; Côtes d'Armor ; Creuse ; Dordogne ; Doubs ; Drôme ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Gers ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Indre-et-Loire ; Isère ; Jura ; Landes ; Loir-et-Cher ; Loire ; Haute-Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Lot ; Lot-et-Garonne ; Lozère ; Maine-et-Loire ; Manche ; Marne ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Morbihan ; Moselle ; Nièvre ; Nord ; Oise ; Orne ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Hautes-Pyrénées ; Pyrénées-Orientales ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Rhône ; Haute-Saône ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Paris ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Deux-Sèvres ; Somme ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Yonne ; Territoire de Belfort ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise.
l'IFED.
« Lors de l'assemblée générale du 26 janvier 2011, l'UDF a décidé de proroger pour 3 ans prenant fin en 2013, son adhésion au MOUVEMENT DÉMOCRATE, dans les termes de la résolution de son Congrès extraordinaire du 30 novembre 2007.
Ainsi l'UDF a délégué aux instances du MOUVEMENT DÉMOCRATE la responsabilité de l'action et de l'expression commune.
Les autres instances nationales et locales de l'UDF s'intègrent aux instances correspondantes du MOUVEMENT DÉMOCRATE.
Pendant cette période, les intérêts juridiques, matériels et moraux de l'UDF seront garantis et administrés par un bureau de 20 à 30 membres désignés par l'assemblée générale, sur proposition du président dont le mandat a été prorogé pour la même période.
Dans ce cadre, les conventions intervenues entre l'UDF et le MOUVEMENT DÉMOCRATE se sont poursuivies, à savoir :
― conventions de services : prise en charge par le MODEM de l'ensemble du personnel et des contrats de services extérieurs de l'UDF pour un montant de 1 121 239 euros ;
― convention d'occupation des locaux : prise en charge par le MODEM de l'ensemble des dépenses d'entretien et d'amélioration des locaux et des matériels, des coûts d'acquisition des lots immobiliers et des coûts de rénovation éventuels des locaux, en contrepartie de l'occupation gratuite desdits locaux, soit 92 000 euros en 2011.
Le principe de cette convention conduit à comptabiliser en produits au Mouvement Démocrate, des sommes décaissées par l'UDF qui ne transitent pas par le compte de résultat.
Cette dernière convention est renouvelable par tacite reconduction.
Les évènements de l'année 2011 ont conduit aux principales charges suivantes :
― frais de congrès, colloque, réunions et universités d'été : 378 000 euros ;
― aides financières aux candidats aux élections : 146 000 euros ;
― aides financières aux autres partis politiques et organismes : 451 000 euros.
Liste des principales créances avec d'autres partis politiques (extérieurs au périmètre de combinaison) : UDF 21 665 euros.
Une provision de 65 918 euros a été constituée pour couvrir un risque de non-recouvrement de prêts effectués à certains candidats aux élections.
Un emprunt de 2 000 000 euros a été contracté pour financer les frais de campagne des listes MOUVEMENT DÉMOCRATE aux élections régionales de 2011.
Cet emprunt remboursable en deux échéances au taux de 4,50 % l'an est garanti par une hypothèque sur l'ensemble immobilier du 133 bis, rue de l'Université, consentie par l'UDF.
A la fin 2011, le solde de l'emprunt est de 1 000 000 euros.
― Aides financières versées à d'autres formations politiques : 417 688 euros.
― CAP 21 pour 83 993 euros.
― Mouvement Républicain et Citoyen pour 43 900 euros.
― Alliance Centriste pour 289 795 euros.
Engagement envers l'UDF, dans le cadre de la convention de mise à disposition du personnel, de prendre en charge les frais de personnel, ainsi que les coûts de tout mouvement de personnel pouvant intervenir au cours des années 2012 et 2013.
Reversement à CAP 21 de 82 993 euros pour 2012 correspondant à une quote-part des financements publics alloués au MOUVEMENT DÉMOCRATE par l'Etat au titre des suffrages obtenus par les candidats de CAP 21 aux élections législatives de 2007.
Ce reversement, contesté par le MOUVEMENT DÉMOCRATE, a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Le MOUVEMENT DÉMOCRATE a fait appel de cette décision.
les comptes des fédérations suivantes et leurs mandataires éventuels :
― Ain ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Aude ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Calvados ; Charente ; Cher ; Côte d'Or ; Eure ; Finistère ; Gard ; Hérault ; Indre ; Indre-et-Loire ; Isère ; Jura ; Loire ; Loiret ; Lot ; Maine-et-Loire ; Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Moselle ; Nièvre ; Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Rhône ; Haute-Saône ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Somme ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Var ; Yonne ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise.
Au 31 décembre 2010 l'association avait doté une provision pour campagnes électorales futuresà hauteur de 200 000 euros.
Cette provision a été augmentée de 26 000 euros, soit un total de 226 000 euros, en cohérence avec des devis de prestataires pour les échéances électorales de 2012.
L'aide financière à d'autres formations politiques pour 1 550 euros concerne le groupement politique NTE.
― les comités départementaux suivants : Aisne ; Bouches-du-Rhône ; Dordogne ; Drôme ; Haute-Garonne ; Loir-et-Cher ; Loire-Atlantique ; Somme ; Meurthe-et-Moselle ; Puy-de-Dôme ; Rhône ; Paris ; Vienne ; Territoire de Belfort et son association de financement ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ;
― les comités locaux suivants : 62 Souchez ; 75 Paris (7e) ; 75 Paris (11e) ; 75 Paris (14e) ; 92 Sud ; 92 Nanterre.
« Jusqu'à l'exercice clos au 31 décembre 2010, les opérations effectuées étaient comptabilisées lors de leur engagement, en ce qui concernait le Centre national et les Comités départementaux et locaux les plus importants.
Elles étaient comptabilisées pour les autres Comités départementaux et locaux lors de l'engagement des mouvements de trésorerie.
A compter de l'exercice clos au 31 décembre 2011, un effort particulier a été mené pour comptabiliser en engagement les opérations dans l'ensemble des structures.
Les mouvements de l'exercice ne sont pas détaillés compte tenu de leur faible importance.
Le passage en comptabilité d'engagement s'est traduit par la comptabilisation des versements de 2011 déposés sur 2012.
Le total de ces versements s'élève à 23 314 euros.
A contrario les produits encaissés en 2011 intègrent pour 13 703 euros de versements de 2010 déposés sur 2011 mais qui avaient fait l'objet de l'émission de reçus fiscaux au titre de 2010.
La formation politique a décidé en 2010 de centraliser l'ensemble des versements des dons et des cotisations sur l'AFMRC national.
En conséquence, le MRC 90 a procédé, dès la décision actée, au transfert des prélèvements et virements de l'AFMRC 90 vers l'AFMRC nationale.
Cependant, pour cinq élus, les virements se sont poursuivis début 2011 pour un total de 2 412 euros.
Pour deux d'entre eux, une régularisation de cotisation a été effectuée à hauteur de 1 500 euros.
Les autres versements pour un total de 912 euros n'ont pas [fait] l'objet d'émission de reçus.
NO OE E TE NUNA'A
― « Nous observons qu'il a été fait une avance à l'association ACSDIG pour un montant de 1 450 euros qui n'est à ce jour pas remboursée.
― Nous observons qu'il existe une facture d'achat de gerbe d'un montant de 80 euros comportant le libellé suivant : NOFWAP et ACSDIG.
Il faut veiller à ce que le destinataire de la facture soit clairement identifié.
― Dans le cadre de la réception des dons et cotisations, il faut veiller à remettre au donateur ou au cotisant son reçu afin qu'il puisse bénéficier des dispositions fiscales y afférentes.
« Il s'agit du premier exercice de la formation politique ».
― les structures locales : NPA01 ; NPA03 Nord ; NPA04 ; NPA05 ; NPA06 ; NPA08 ; NPA09 ; NPA11 ; NPA12 Nord ; NPA13 ; NPA14 ; NPA16 ; NPA17 ; NPA18 ; NPA19 ; NPA21 Sud ; NPA21 Nord ; NPA22 ; NPA23 ; NPA24 ; NPA25 ; NPA26-07 ; NPA27 ; NPA29 ; NPA30 ; NPA31 ; NPA33 ; NPA34 ; NPA35 ; NPA37 ; NPA38 ; NPA39 ; NPA43 ; NPA44 ; NPA45 ; NPA47 ; NPA49 ; NPA50 ; NPA54 Sud ; NPA55 ; NPA56 ; NPA Lorraine Nord ; NPA62 Sud ; NPA59 Nord ; NPA59 Sud ; NPA60 ; NPA61 ; NPA63 ; NPA Pays Basque ; NPA Béarn ; NPA65 ; NPA66 ; NPA67 ; NPA69 ; NPA71 ; NPA72 ; NPA73 ; NPA74 ; NPA Rouen ; NPA Le Havre ; NPA79 Nord ; NPA79 Sud ; NPA81 ; NPA82 ; NPA83 ; NPA86 ; NPA87 ; NPA88 ; NPA89 ; NPA90 ; NPA75 ; NPA77 Sud ; NPA78 ; NPA91 ; NPA92 Nord ; NPA92 Sud ; NPA93 ; NPA94 ; NPA95 ; NPA Franche Comté ;
― SARL Nouvelle Librairie La Brèche ;
― SARL NSPAC ;
― Association IEFES ;
― SCI « Père Fabre » ;
― SCI « Les Corneilles » ;
― SCI « Les Eglantines ».
« Nous précisons que seule l'association de financement « NPA souscription » est habilitée à recevoir des dons destinés au NPA.
Il n'existe pas d'autre association de financement ni d'autre mandataire financier sur le plan national ou régional.
Les comptes de l'activité politique regroupent ceux de l'association de financement et du NPA.
Note sur le bilan et le compte de résultat :
Les prêts sont consentis à :
― SARL Nouvelle Librairie La Brèche : 27 000 euros ;
― SCI « Les Églantines » : 32 600 euros ;
― SCI « Les Corneilles » : 58 018 euros ;
― SCI « Père Fabre » : 71 390 euros.
Pour l'année 2011, le NPA n'a pas bénéficié de l'aide financière de l'État aux partis et groupements politiques.
Le mandataire a délivré ses propres reçus en contrepartie des cotisations perçues.
En conséquence, il a été rappelé au parti que son mandataire a l'obligation de délivrer des reçus détachés de formules numérotées éditées par la commission.
― les fédérations départementales et leurs associations de financement : Ain ; Aisne ; Allier ; Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Ardèche ; Ardennes ; Ariège ; Aube ; Aude ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Calvados ; Cantal ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Corse-du-Sud ; Haute-Corse ; Côte d'Or ; Côtes-d'Armor ; Creuse ; Dordogne ; Doubs ; Drôme ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Gers ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Indre-et-Loire ; Isère ; Jura ; Landes ; Loir-et-Cher ; Loire ; Haute-Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Lot ; Lot-et-Garonne ; Lozère ; Maine-et-Loire ; Manche ; Marne ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Morbihan ; Moselle ; Nièvre ; Nord ; Oise ; Orne ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Hautes-Pyrénées ; Pyrénées-Orientales ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Rhône ; Haute-Saône ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Paris ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Deux-Sèvres ; Somme ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Yonne ; Territoire de Belfort ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ;
― la société immobilière du Carrefour de Châteaudun ;
― l'association Blanqui.
La société immobilière (SICC), constituée avant la loi n° 88-226 du 11 mars 1988, est propriétaire des locaux utilisés par le Conseil National du PCF, qui en assure son administration bien que n'y détenant aucune participation, ce qui implique son intégration dans les comptes d'ensemble.
L'association BLANQUI a reçu une subvention d'un montant significatif par rapport à l'ensemble de ses ressources, pour cette raison elle est intégrée dans les comptes d'ensemble (...)
Les fédérations départementales ont facturé pour un montant de 731 285 euros de services rendus aux candidats pour les campagnes électorales.
― les sections : Abymes ; Sainte-Anne ; Petit-Bourg ; Capesterre ; Morne-à-l'eau ; Basse-Terre ; Pointe-à-Pitre ; Deshaies.
La commission a constaté un écart d'un montant de 591 euros entre les recettes déclarées par le mandataire financier et les sommes figurant au compte de résultat du parti.
Interrogé par la commission sur cet écart, le parti n'a pas répondu.
SARL TÉMOIGNAGES et SCI FOULSAPATE.
« L'entrée de deux sociétés (SARL TÉMOIGNAGES et SCI FOULSPATE) dans le périmètre des comptes d'ensemble nécessite la prise en compte des annexes portant sur les comptes relatifs à la seule activité politique (PCR et AFPCR) afin de comparer les deux exercices.
« Nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note de l'annexe « La comparabilité des comptes » portant notamment sur la modification du périmètre des comptes d'ensemble ».
52-6 du code électoral, les dévolutions de l'excédent des comptes de campagne ne peuvent pas provenir de l'apport personnel des candidats.
« Il s'agit du premier exercice comptable.
Il n'y a pas eu de compte bancaire ouvert sur cet exercice.
Un compte bancaire a été ouvert début 2012.
Contributions volontaires : le site internet a été élaboré par les membres fondateurs.
« Les candidats aux dernières élections ont bénéficié de prêts ou d'une aide, les adhérents concernés sont les suivants :
― W : prêt remboursé : 2 389,14 euros.
Aide : 78,96 euros.
― X : Aide : 500 euros ;
― Y : Aide : 1 274,56 euros ;
― Z : Aide : 1 280 euros ».
« Sans remettre en cause notre opinion, nous attirons votre attention sur les faits caractéristiques de l'exercice mentionnés dans l'Annexe de comptes d'ensemble correspondant aux prêts et aides faits à des candidats aux élections cantonales de 2011, en page n° 6, ainsi que sur le montant des cotisations et des dons en page n° 12 ».
― les comités départementaux suivants : Ain ; Aisne ; Alpes-de-Haute-Provence ; Alpes-Maritimes ; Ardennes ; Aude ; Bouches-du-Rhône ; Charente-Maritime ; Côte-d'Or ; Côtes-d'Armor ; Doubs ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Gers ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Jura ; Loire ; Haute-Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Moselle ; Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Orientales ; Bas-Rhin ; Rhône ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Paris ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Deux-Sèvres ; Var ; Vaucluse ; Vienne ; Yonne ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise.
« En 2011, le périmètre des comptes d'ensemble a été augmenté en raison de l'entrée du Comité départemental du Pas-de-Calais, ce comité représentant un nombre accru d'adhérents.
« L'entité met fin à son activité en tant que parti politique ».
les comptes l'association de financement.
Le parti est éligible à l'aide publique mais n'ayant pas respecté ses obligations comptables au titre de l'exercice 2010 il n'a pas bénéficié de cette dernière pour l'exercice 2011.
― les fédérations suivantes : Ain ; Aisne ; Allier ; Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Ardèche ; Ardennes ; Aube ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Calvados ; Cantal ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Corse ; Côte-d'Or ; Côtes-d'Armor ; Creuse ; Deux-Sèvres ; Dordogne ; Doubs ; Drôme ; Eure ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Gers ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Indre-et-Loire ; Isère ; Jura ; Landes ; Loir-et-Cher ; Loire et son association de financement ; Haute-Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Lot ; Lot-et-Garonne ; Lozère ; Maine-et-Loire ; Marne ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle et son association de financement ; Meuse ; Morbihan ; Moselle ; Nièvre ; Nord ; Oise ; Orne ; Paris ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Hautes-Pyrénées ; Pyrénées-Orientales ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Rhône ; Haute-Saône ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Somme ; Tarn ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Yonne ; Territoire de Belfort ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Réunion ;
― l'association Les Jeunes Radicaux ;
― l'association Et Que Vivent Les Femmes ;
― l'association Fédération Nationale des Élus Républicains et Radicaux ;
― l'association Le Nouveau Contrat Social ;
― SCI Valois.
les comptes de l'association de financement nationale et de six associations de financements fédérales ;
Les fédérations départementales du parti : Ain ; Aisne ; Allier ; Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Ardèche ; Ariège ; Aube ; Aude ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Calvados ; Cantal ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Corse du Sud ; Haute Corse ; Côte-d'Or ; Côtes-d'Armor ; Creuse ; Dordogne ; Doubs ; Drôme ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Gers ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Indre-et-Loire ; Isère ; Jura ; Landes ; Loir-et-Cher ; Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Lot ; Lot-et-Garonne ; Lozère ; Maine-et-Loire ; Manche ; Marne ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Morbihan ; Moselle ; Nièvre ; Nord ; Oise ; Orne ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Hautes-Pyrénées ; Pyrénées-Orientales ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Rhône ; Haute-Saône ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Paris ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Deux-Sèvres ; Somme ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Yonne ; Territoire de Belfort ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Étranger.
les comptes de l'association nationale de financement et des 100 associations départementales de financement ;
― les 100 fédérations départementales suivantes : Ain ; Aisne ; Allier ; Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes Maritimes ; Ardèche ; Ardennes ; Ariège ; Aube ; Aude ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Calvados ; Cantal ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Corse-du-Sud ; Haute-Corse ; Côte d'or ; Côtes d'Armor ; Creuse ; Dordogne ; Doubs ; Drôme ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Gers ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Indre-et-Loire ; Isère ; Jura ; Landes ; Loir-et-Cher ; Loire ; Haute-Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Lot ; Lot-et-Garonne ; Lozère ; Maine-et-Loire ; Manche ; Marne ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Morbihan ; Moselle ; Nièvre ; Nord ; Oise ; Orne ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Hautes-Pyrénées ; Pyrénées-Orientales ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Rhône ; Haute-Saône ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Paris ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Deux-Sèvres ; Somme ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Yonne ; Territoire de Belfort ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; français de l'étranger ;
― Section du Parti Socialiste de Saint-Pierre-et-Miquelon et son association de financement ;
― Association BVP 2011 et son association de financement ;
― Association Mouvement des jeunes socialistes et son association de financement ;
― Centre Formation Condorcet ;
― Association l'OURS (Observatoire Universitaire de Recherches Socialistes) ;
― Association Perspectives Régionales ;
― Association Solfé Communications (publications) ;
― Association Solidarité 10 (immobilier) ;
Communes de France ;
Armand Brossard (immobilier) ;
Briare (immobilier) ;
Les Cordeliers (immobilier) ;
Cours de Verdun (immobilier) ;
Hôtel de Ville (immobilier) ;
Solferino (immobilier).
Organisation des primaires citoyennes :
Dans le cadre des primaires citoyennes qui se sont déroulées à l'automne 2011, le parti a créé une structure spécialisée : « l'association BVP 2011 », laquelle s'est doté d'un mandataire financier « l'AF BVP 2011 ».
Le mandataire financier a ouvert un compte unique auprès de la Banque postale pour que puissent y être versés dès le lendemain des scrutins des 9 et 16 octobre les fonds recueillis auprès des votants.
La participation aux frais d'organisation a été fixée à 1 euro minimum.
Toutefois, dans le traitement comptable de ces recettes, qui se sont élevées à plus de 5 millions d'euros, il a été affecté au titre de la participation aux frais d'organisation la somme de 1 euro par électeur et au titre de la collecte les sommes perçues en complément.
Dans la mesure où il était interdit d'identifier nominativement les électeurs qui s'étaient présentés à chaque scrutin, le nombre d'électeurs servant de base à la comptabilisation des frais d'organisation s'est établi sur le plus grand nombre de votants par bureau de vote pour les deux tours.
La comptabilisation du montant de la collecte s'est ensuite établie par différence avec les sommes perçues en totalité.
Certains versements ont été effectués par chèque et ont fait dans ce cas l'objet de l'émission d'un reçu.
Malgré toute la rigueur apportée à l'ensemble du processus dans la gestion des plus de 9 000 bureaux de vote, il n'a pas été entièrement possible d'harmoniser les procédures adoptées au cas par cas par chaque responsable de bureau de vote.
A titre d'exemple, certains dépôts se sont faits, non pas dans l'agence postale la plus proche du bureau de vote, car l'agence n'avait pas été informée de ces dépôts d'espèces, mais de manière centralisés, souvent dans la ville du siège de la fédération départementale du Parti socialiste.
Relation avec la commission :
Le processus de dématérialisation des reçus a connu une première expérience réussie avec l'exercice 2011, même si encore très limité en terme de structures concernées.
2012 devrait permettre de multiplier sensiblement les entités concernés par ce processus de dématérialisation.
Dans la même logique de dématérialisation, la remontée des informations et documents en provenance des associations départementales de financement a connu une évolution très sensible.
La quasi-totalité des ADFPS ayant intégré les procédures de« scannérisation » et d'envois électroniques.
Note sur les fédérations :
Au titre de l'exercice 2011, la fédération et l'ADFPS de Mayotte et la section et l'ADFPS de Nouvelle-Calédonie ne sont pas agrégées, ces entités n'ayant pas produit de comptes, comme au titre des exercices précédents.
Les mandataires financiers ont fait l'objet d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2010.
Par ailleurs, la fédération de La Réunion n'a pas été en mesure de transmettre les comptes de son association de financement.
Aussi, pour l'exercice 2011, les comptes de la fédération n'ont pas été intégrés dans les comptes d'ensemble du parti.
Cette formation politique a bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011 (2 393 euros), et n'a pas disposé d'un mandataire.
« Les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'une certification de notre part.
Cependant après vérification au cours de nos contrôles pour l'exercice 2011, nous nous sommes assurés que les opérations de l'exercice 2010 respectaient les dispositions de l'avis 95-02 du CNC et la loi du 11 mars 1988.
Les valeurs à l'actif ont été constituées conformément aux prescriptions prévues, depuis son application, par la loi du 11 mars 1988 modifiée.
« Les comptes au 31/12/2011 ont été arrêtés sous forme liquidative ».
« Les autres dettes sont principalement constituées par deux avances de deux personnes physiques pour respectivement 16 281 euros et 37 603 euros ».
« Nous attirons votre attention sur la note 1.8 de l'annexe relative à la continuité d'exploitation, ainsi que sur la note 1.9 relative aux « autres dettes » du bilan.
Nous vous signalons les irrégularités relevées au cours de notre mission : comme indiqué dans nos rapports 2008, 2009 et 2010, un chèque de 4 606 euros correspondant à l'Association de financement de la campagne électorale de M. LELLOUCHE a été encaissé directement par « Participation et Liberté ».
Or les soldes de dévolution de compte de campagne doivent être attribués soit à une association de financement, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique.
La somme est demeurée en dettes dans les comptes, clos le 31 décembre 2011, de la formation politique ».
les comptes des structures et organismes suivants : Prumuzione Nustrale.
« Nous attirons votre attention sur :
La discordance suivante :
― Montant des dons 2011 figurant sur le listing des donateurs : 80 020 euros.
― Montant des dons crédités en banque en 2011 : 80 115 euros.
Deux chèques de dons d'un montant global de 200 euros qui figuraient en « chèques à encaisser » au 31 décembre 2010 et qui ont été égarés ont été annulés comptablement au 31 décembre 2011 ».
Les charges de l'exercice comprennent des dépenses relatives à l'exercice pour un total de 2 149,78 euros.
Ces dépenses correspondent à des factures qui n'avaient pas été comptabilisées sur l'exercice antérieur mais dont le règlement est intervenu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2011.
Le prêt de 22 430 euros accordé en 2007 à un candidat aux élections législatives et remboursé partiellement en 2010 à hauteur de 3 268 euros continue de faire l'objet d'une dépréciation à 100 % depuis l'exercice clos le 31 décembre 2010.
« Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Autres informations nécessaires à la compréhension des comptes » de l'annexe concernant les dépenses relatives aux exercices antérieurs et à la provision pour dépréciation d'un prêt accordé en 2007 à un candidat aux élections cantonales remboursé partiellement.
« Dans le total des autres dettes est inscrit une somme de 96 772 euros, qui correspond à des encaissements qui doivent être remboursés ».
« Rappel : le RCF a bénéficié, par acte du 30 avril 1999, d'un prêt de 1 524 490 euros de la part de Monsieur M. Ce prêt, qui porte intérêt au taux de 3,75 % l'an, est remboursable selon l'avenant du 26 décembre 2006, à tout moment.
Au cours des exercices 2002 à 2008 les sommes mises à disposition du RCF, rémunérés au taux de 3,75 % et remboursables s'élèvent à 1 403 670 euros en 2002, 586 500 euros en 2003, 500 000 euros en 2004, 35 000 euros en 2005 et 37 000 euros en 2006.
Elles sont remboursables à tout moment ».
« Sans remettre en cause l'opinion formulée ci-dessus, nous vous signalons l'irrégularité suivante : l'Association de financement du RCF (AFRCF) a délivré des reçus fiscaux pour des dons destinés au financement de la campagne électorale présidentielle 2011-2012 de Monsieur M. dont le mandataire financier était Monsieur B., pour un montant de 48 512, ainsi que des dons « mixtes » c'est-à-dire des dons destinés à la fois à l'AFRCF et au mandataire financier Monsieur B. d'un montant de 96 014 (dont 48 260 exclusivement à ce dernier).
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 3.2 de l'annexe des comptes annuels : les dons d'un montant de 96 772 euros destinés au mandataire financier Monsieur B., ont été constatés en dette et doivent être reversés aux différents donateurs, et les reçus fiscaux irréguliers récupérés auprès de ces derniers ».
84-A du livre des procédures fiscales, la commission a communiqué à l'administration des impôts les infractions qu'elle a relevées en ce qui concerne la déductibilité des dons.
« Au cours de l'exercice 2011, seuls les comptes du parti ont été intégrés au compte d'ensemble.
Le compte bancaire au nom du mandataire financier a été ouvert en février 2012.
L'exercice 2011 est le premier exercice comptable du parti politique Rassemblement pour la Guadeloupe ».
L'association de financement de cette formation politique n'a pas respecté les obligations prévues à l'alinéa 4 de l'article 11 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990.
RASSEMBLEMENT UMP
(RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE)
« Le poste « emprunts et dettes financières divers » de 86 092 euros au passif se décompose de la manière suivante :
Solde aide financière 2010 à verser au PARTIT OCCITAN 1 608 euros.
Aide financière 2011 à verser au PARTIT OCCITAN 12 886 euros.
Solde aide financière 2010 à verser à l'UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE 5 451 euros.
Aide financière 2011 à verser à l'UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE 39 747 euros.
Solde aide financière 2010 à verser au PARTITU DI A NAZIONE CORSA 2 462 euros.
Aide financière 2011 à verser au PARTITU DI A NAZIONE CORSA 19 508 euros.
Aide financière 2011 à verser à Unserland 1 180 euros.
Solde à verser à Convergencia Democratica di Catalunya 2 680 euros.
Solde à verser à l'associatio Esquerra Republicana de Catalunya 570 euros.
Le poste « autres créances » de 102 170 euros à l'actif se décompose de la manière suivante :
Solde subvention 2010 à recevoir des Verts 20 000 euros.
Subvention 2011 à recevoir de Europe Ecologie Les Verts 82 170 euros ».
Les comptes d'ensemble de cette formation ne sont pas présentés conformément à l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques.
Ainsi, les comptes du mandataire sont retracés dans les comptes d'ensemble du parti sans que ne soient éliminés les résultats internes et les comptes réciproques.
La fédération des « socio-professionnels » ;
La fédération des « Jeun'Orange ».
« L'association a reversé au « Parti Pol Lmd » la somme de 43 908,30 euros, représentant le montant de l'aide publique qui lui est due au titre de l'année.
Deux structures locales intégrées dans les comptes d'ensemble n'ont enregistré aucune activité au cours de l'année [2011] : fédération des « socio-professionnels » et la fédération des « Jeun'Orange ».
L'association n'a pas disposé de salarié au cours de l'année.
Les dettes fournisseurs sont contractées par l'association Tahoeraa Huiraatira (61 881,9 euros) et par la Fédération Jeun'Orange (25 102,7 euros).
Elles ont toutes une ancienneté supérieure à un an.
L'association Tahoeraa Huiraatira a pour sa part versé en 2011 : 4 190 euros à Air Tahiti et 1 676 euros à Air Archipel.
Les autres dettes sont constituées par des charges à payer.
Les fonds propres s'élèvent au 31 décembre 2011 à 224,75 euros et sont constitués :
― d'un report à nouveau débiteur de 1 365 euros ;
― d'un excédent de 1 590 euros (...)
« (...) nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note deux de l'annexe aux comptes d'ensemble relatif aux fonds propres ».
UN AVENIR MEILLEUR POUR LA POPULATION DE LA RÉUNION DANS LA FRANCE
ET DANS L'EUROPE
« Pour 2011, année de création de l'association de financement, nous n'avons effectué aucun mouvement d'ordre financier ou physique.
Le bilan, compte de résultat, est donc vierge de tout montant.
les comptes de l'association de financement SEVEL ARC'HANT ;
― les fédérations suivantes : Ille-et-Vilaine ; Rance-Penthièvre ; Trégor-Goélo ; Finistère ; Morbihan ; Loire-Atlantique ; l'émigration ;
― Presses Populaires de Bretagne.
« Le 12/10/2011, rétrocession de la subvention perçue en 2009 du parti politique « Démocratie Directe ».
Le 17 novembre 2011, changement de statut, le parti politique « UNION DES VICTIMES DE L'ÉTAT » devient une association loi 1901.
UNION ÉLARGIE DES SÉNIORS
UNION POUR CHATILLON
« Les dépenses de publicité, publications, relations publiques se composent essentiellement de : facture X du 30 septembre 2011 pour impression à 15 000 exemplaires de « L'écho de Chatillon », journal de l'Union Pour Chatillon.
« Nous attirons votre attention sur le point suivant exposé page 7 de l'annexe concernant un dépôt de chèques de 1 052 euros effectué à tort sur le compte du mandataire alors qu'il concernait le compte ordinaire.
Cette erreur a été régularisée le 17 janvier 2012 par reversement de 1 052 euros du compte mandataire au compte ordinaire.
« Les conventions intervenues entre l'UDF et le MOUVEMENT DÉMOCRATE assurent la continuité d'exploitation :
― convention de services : prise en charge par le MOUVEMENT DÉMOCRATE de l'ensemble du personnel et des contrats de services extérieurs pour un montant de 1 121 239 euros ;
― convention d'occupation des locaux : prise en charge par le MOUVEMENT DÉMOCRATE de l'ensemble des dépenses d'entretien et d'amélioration des locaux et matériels, des coûts d'acquisition des lots immobiliers mentionnés ci-avant et des coûts de rénovation éventuels des locaux, en contrepartie de l'occupation gratuite desdits locaux, soit 92 000 euros en 2011.
Le principe de cette convention revient à comptabiliser en produits au MOUVEMENT DÉMOCRATE des sommes décaissées par l'UDF qui ne transitent pas par le compte de résultat.
Liste des principales dettes avec d'autres partis politiques (extérieurs au périmètre de combinaison) : MOUVEMENT DÉMOCRATE pour 21 665 euros.
Une hypothèque de l'ensemble immobilier du 133 bis, rue de l'Université a été consentie au profit de MOUVEMENT DÉMOCRATE en garantie du remboursement de l'emprunt de 2 000 000 euros contracté par celui-ci pour financer les frais de campagne aux élections régionales.
Cet emprunt est remboursable en 2 échéances de 1 000 000 euros chacune les 21 juin 2011 et 2012.
« Recettes du mandataire 2011 : cotisations d'élus : montant total 19 051 euros.
Recettes du mandataire ayant donné lieu à délivrance de reçus en 2011 : cotisations d'élus : montant total 22 051 euros.
Écart de 3 000 euros correspondant à une remise de chèque encaissé sur le compte du parti politique suite à une erreur de l'agence bancaire.
Un reçu d'une valeur de 3 000 euros destiné au cotisant a donc été émis à tort par l'association.
La CNCCFP a été informée de cet état de fait et en a pris acte par un courrier au trésorier en date du 15 mars 2012.
Dans la perspective d'une régularisation sur l'exercice à venir, cette somme figure en « autres dettes » au passif du bilan.
« Nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note « IV-Autres informations nécessaires à la compréhension des comptes », de l'annexe concernant l'établissement des « Reçus-dons ».
84-A du livre des procédures fiscales, la commission a communiqué à l'administration des impôts l'infraction concernant la déductibilité de la cotisation directement encaissée par le parti politique.
― les fédérations suivantes : Ain ; Aisne ; Allier ; Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Ardèche ; Ardennes ; Ariège ; Aube ; Aude ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Calvados ; Cantal ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Corse du Sud ; Haute-Corse ; Côte-d'Or ; Côtes-d'Armor ; Creuse ; Dordogne ; Doubs ; Drôme ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Gers ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Indre-et-Loire ; Isère ; Jura ; Landes ; Loir-et-Cher ; Loire ; Haute-Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Lot ; Lot-et-Garonne ; Lozère ; Maine-et-Loire ; Manche ; Marne ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Morbihan ; Moselle ; Nièvre ; Nord ; Oise ; Orne ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Hautes-Pyrénées ; Pyrénées-Orientales ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Rhône ; Haute-Saône ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Ville de Paris ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Deux-Sèvres ; Somme ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Yonne ; Territoire de Belfort ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Réunion ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mayotte ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ;
― l'association Nationale pour la Démocratie Locale (ANDL) ;
― l'association Groupe des élus locaux RPR du département du Doubs (GERE) ;
Les Éditions de l'Union ;
― SCI Saint Manvieu ;
― SCI 238 VAUGIRARD ;
― l'association Avenir 64.
Non consolidation : les informations nécessaires à la consolidation de l'association Avenir 64 n'ont pu être obtenues dans les délais compatibles avec ceux fixés pour l'établissement des comptes d'ensemble.
Pour compléter l'information du lecteur, les comptes de cette entité sont non significatifs euégard aux comptes d'ensemble.
La SCI 238 VAUGIRARD détenue par le mouvement a pour objet l'acquisition d'un immeuble destiné à devenir notre siège social dans le 15e arrondissement de Paris.
Fin 2011, les travaux de la SCI ont été achevés et enregistrés.
Le siège social de l'UMP est devenu 238 rue Vaugirard 75015 Paris.
1 ― Associations subventionnées
Conformément aux prescriptions en la matière, les associations subventionnées par l'UMP au cours de l'exercice 2011 sur lesquelles celle-ci n'exerce pas de pouvoir prépondérant de gestion ou de décision n'ont pas été incluses dans le périmètre de consolidation.
2 ― Dons et cotisations reçus par d'autres formations politiques
Dans le cadre de conventions passées entre l'UMP et certaines autres formations politiques, ces dernières ont reversé une part de leurs dons et cotisations à l'association de financement de l'UMP.
Ces recettes, comptabilisées dans le poste« adhésions PMA » ont été reçues des formations politiques et pour les montants suivants :
― Parti Radical : 6 535 euros ;
― Rassemblement Nouvelle Calédonie : 5 055,11 euros ;
― PORINETIA TO TATOU AI'A : 4 771,32 euros ;
Soit un total de 16 361,43 euros.
3 ― Départements sans fédération
Il n'existe pas de fédération dans les départements suivants :
4 ― Provisions pour campagnes électorales futures
Conformément aux exercices précédents, les comptes de l'exercice 2011 n'incluent aucune provision destinée à couvrir les dépenses des campagnes électorales futures.
5 ― Ventilation des dons, cotisations et versements d'Associations de Financement Electorales reçus
Sommes reçues par l'ANF UMP (en euros) :
Dons des personnes physiques :10 281 536,32
Cotisations des adhérents et des élus :7 406 037,74
Versements par des associations de financement électorales :75 826,42
L'UMP détient des titres composant le capital social de la société Les Éditions de L'Union SA.
Elle détient également les titres de la SCI Saint MANVIEU et ceux de la SCI 238 VAUGIRARD.
Ces sociétés sont consolidées par intégration globale.
7-1 Engagements donnés relatifs aux établissements financiers
― Garanties sur des cessions en Dailly de créances : dotation annuelle de l'Etat,
― engagements relatifs au crédit immobilier, SCI 238 Vaugirard : 32 M d'euros, garantie hypothécaire sur le bien financé.
« Pour les candidats ayant un compte de campagne, le parti politique verse un don équivalent à 75 % du reste à charge.
Pour les candidats n'ayant pas de compte de campagne, le parti politique verse un don équivalent à 80 % du total des dépenses.
« L'association Villeneuve Passion, antérieurement constituée, a modifié courant 2010 son objet afin de devenir une formation politique (...).
Les comptes d'ensemble sont présentés pour la première année au 31 décembre 2011.
Le bilan d'ouverture 2011 comprend, à l'actif le solde bancaire de l'association Villeneuve passion pour un montant de 658 euros, et au passif une avance d'un adhérent pour 1 000 euros remboursée sur 2011, la différence a été, conformément au règlement CNC 95-02, comptabilisée au compte 102 ― écart d'ouverture premier bilan ― et comptabilisé au passif du bilan pour un montant débiteur de 342 euros.
VIVRE À SCHOELCHER
« (...) nous attirons votre attention sur la nécessité d'améliorer les procédures de contrôle interne et de procéder à la mise à jour juridique.
« Avantages en nature : à noter la non prise en compte des avantages en nature suivants, à savoir l'utilisation d'une pièce du logement dont le président du parti est propriétaire pour le compte du parti et d'une pièce du logement dont le président de l'association de financement est propriétaire pour le compte de l'AFVM ».
« Le parti a pris en charge un excédent de dépenses par une militante au cours des campagnes électorales passées.
Après étude de l'exercice précédent, dans le bilan d'ensemble, seule la contribution du Parti Socialiste apparait dans la rubrique « contribution reçues d'autres formations politiques ».
Les 30 000 euros en provenance du Parti Progressiste Martiniquais apparaissent, eux intégrés dans les 50 000 euros de la rubrique « autre créances » suite à une convention passée entre Walwari et le parti progressiste martiniquais.
― COMPTES CERTIFIÉS AVEC RÉSERVES
Réserves des commissaires aux comptes
« Une convention d'avance de trésorerie a été signée en mai 2011 entre la formation politique Identité et République et X pour un montant de 2 700 euros.
Une autre convention d'avance de trésorerie a été signée en mai 2011 entre la formation politique Identité et République et Y pour un montant de 3 450 euros.
Enfin, une dernière convention d'avance de trésorerie a été signée en mai 2011 entre la formation politique Identité et République et Z pour un montant de 6 730 euros.
Ces conventions stipulaient que ces personnes devaient rembourser la formation politique au plus tard le 31 décembre 2011.
Ces sommes n'ont pas été remboursées dans les délais, ni même au jour de nos contrôles et demeurent dans les comptes annuels, en compte 467 « débiteurs divers ».
« Des logiciels et du matériel de bureau complètement amortis, figuraient pour 9 190,22 euros en valeur brute « bilancielle ».
Ces biens ont été mis en rebut, sans qu'il nous soit apporté la preuve qu'ils ne sont plus fonctionnels, non utilisables et non nécessaires à l'exploitation de l'association.
« L'association a perçu directement d'un de ses membres la somme de 600 euros, cette somme n'a pas transité par les comptes du mandataire financier.
Cette somme a été portée en majoration des dons de personnes physiques, qui s'élèvent ainsi à 5 020 euros.
Osons Midi-Pyrénées a procédé pour régularisation, sur l'exercice 2012, au remboursement à monsieur B. de la somme de 600 euros qui avait été versée directement sur le compte bancaire de l'association ».
« Nous formulons une réserve sur le non-respect des dispositions relatives au financement contenues dans le titre III de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
En effet, la formation politique Osons Midi-Pyrénées a perçu directement d'un de ses membres, au titre de l'exercice 2011, la somme de 600 euros qui n'a pas transité par les comptes du mandataire financier ».
« M. G, élu du PPM, a reçu de votre association, un chèque de 11 867 euros, en restitution de cinq années de dons qu'il vous aurait attribués sans qu'il lui soit remis de reçus.
Ce défaut d'attestation, l'aurait privé de réduction d'impôt.
L'attribution de ce chèque, dont le montant est comptabilisé en charges exceptionnelles, correspondrait, au redressement dont il aurait fait l'objet auprès de l'administration fiscale.
Sans remettre en cause la légitimité du remboursement, il ne nous a pas été possible, sur les exercices antérieurs de vérifier la matérialisation des versements de ces dons ni des intérêts de retard et les majorations intégrés dans le remboursement.
Le Garage E sarl, a émis le 20 mars 2011 une facture de réparation d'un véhicule de marque Mercedes, appartenant à M. B.
Cette charge a été constatée et payée sur l'exercice pour 1 224,94 euros.
Nous n'avons pas eu d'éléments justifiant du rattachement de cette facture à l'exploitation normale de l'association.
Les informations selon lesquelles les dommages causés au véhicule seraient imputables au PPM, du fait qu'une enceinte appartenant à celui-ci serait tombée sur le véhicule, ne sont pas matérialisées.
Une facture établie par K, au nom du PPM, pour 1 123 euros figure dans les comptes de cet exercice.
Il ne nous a pasété apporté la preuve de la légitimité du rattachement de cette dépense, à l'exploitation normale du PPM.
Selon les informations communiquées par la Trésorière, il s'agirait d'un cadeau offert au docteur A, membre fondateur du parti et ancien adjoint au Maire de Fort de France, pour son 104e anniversaire.
Figurent dans les actifs circulants, 12 121,05 euros dûs par des élus depuis plusieurs exercices.
L'ancienneté de ces créances les place à notre avis, dans une situation de non-valeur, nécessitant une provision pour dépréciation.
Par ailleurs, nous portons à votre connaissance, qu'aucun versement n'a été effectué au profit des organismes sociaux sur les trois derniers exercices en dépit de l'emploi du personnel par votre association.
Les dettes sociales au 31 décembre 2011 sont de 17 862 euros contre 14 249 euros en 2010 ».
Un montant de 30 000 euros versé au parti politique Walwari ne figure pas sur le poste comptable « autres aides financières à d'autres formations politiques ».
Interrogé par la commission, le Parti Progressiste Martiniquais (PPM) a précisé que « les 30 000 euros versés au parti politique Walwari figure bien en comptabilité dans le compte « 652300 » intitulé aides financières autres organismes, mais la ventilation dans les documents de synthèse est faite autrement, pour une question de paramétrage ».
Par ailleurs, le PPM n'a jamais déclaré percevoir de dons durant les cinq derniers exercices et son mandataire n'a jamais fait de demande de reçus à la commission durant cette même période.
Seules des cotisations directement encaissées par le parti figuraient dans les comptes du parti régulièrement déposés à la commission.
Aussi, un élu qui aurait versé des cotisations au PPM ne pouvait prétendre au bénéfice d'une éventuelle réduction d'impôt.
Interrogé par la commission sur le chèque émis au bénéfice de l'élu concerné, le PPM a précisé qu'il « restait d'avis que le remboursement à M. G, élu PPM, des 11 867 euros, comptabilisés en charges exceptionnelles, ne peuvent être admis comme charges du PPM.
Dès lors, après vos remarques et celle de nos commissaires aux comptes, il a été décidé, de faire supporter ce montant, par les élus.
Il y a donc une répartition par quotité, sur chaque élu.
En d'autres termes, cette charge exceptionnelle sera en définitive neutralisée, car supportée par les élus ».
les comptes des structures suivantes : Comitat Brageirac ; Comitat Agenés ; Comitat Ariejés ; Comitat Albigés ; Comitat Païs Tolonenc ; Comitat del Païs Tolosan ; Federacion Droma-Ardescha ; Region Provença ; ADEO (Associacion pel Desvolopament de l'Escrich Occitan).
« Au cours de l'année 2011 deux versements ont été effectués par une personne physique, de 6 500 euros le 25 janvier 2011 et 6 200 euros le 27 décembre 2011.
La somme des versements est supérieure au plafond annuel autorisé par personne, à savoir 7 500 euros.
Il est à noter que pour la période 2010, cette même personne n'avait pas effectué de don au profit du parti.
Cela signifie que la moyenne des versements 2010-2011 s'élève à 6 350 euros.
Le don d'un montant de 6 500 euros du 25 janvier 2011, signalé par les commissaires aux comptes, correspond à un don effectué par chèque lors de l'exercice précédent, daté du 27 décembre 2010, et a fait l'objet d'une remise d'un reçu au titre de l'exercice 2010.
Toutefois, le chèque a été déposé en banque le 25 janvier 2011 et a été rattaché à l'exercice comptable 2011.
« Un don de 2 500 euros a été fait par une personne physique, M. S, à la formation politique Réunion avenir et a été comptabilisé dans un compte 701 ― « dons personnes physiques ».
Toutefois aucun reçu ne justifie ce don ».
Il a été rappelé à la formation politique l'obligation pour son mandataire de délivrer un reçu en contrepartie des dons perçus.
― Fédération de l'archipel des Iles du vent ;
― Fédération de l'archipel des Iles sous le vent ;
― Fédération de l'archipel des Tuamotu Gambier ;
― Fédération de l'archipel des Australes ;
― Fédération de l'archipel des Marquises.
« En raison des faiblesses identifiées dans le suivi des dépenses effectuées par les fédérations locales, nous n'avons pas été en mesure de nous assurer de l'exhaustivité de leurs charges inscrites dans les comptes d'ensemble de[la] formation politique »
N'AYANT PAS SATISFAIT À LEURS OBLIGATIONS LÉGALES
― COMPTES DÉPOSÉS HORS DÉLAI
Elle a déposé hors délai des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes.
Un rapport spécial sur les conventions réglementées accompagne le rapport sur les comptes annuels.
les comptes des structures suivantes :
― Bloc Identitaire Occitanie ; Ligue du Midi ; Bloc Identitaire Auvergne ; Bloc Identitaire Paris Ile-de-France ; Jeune Bretagne ; Bloc Identitaire Normandie ; Bloc Identitaire Provence ; Bloc Identitaire Aquitaine.
« L'association Paris 2014 aété constituée en date du 20 décembre 2010 et a fait l'objet d'une publication au J.
O. en date du 15 janvier 2011.
Elle n'a connu aucune activité au cours de ce premier exercice.
L'association ainsi que son mandataire financier ont chacun procédé à l'ouverture d'un compte bancaire courant 2012 ».
« L'association MV2 créée en 2008 pour promouvoir l'action de Jean-Christophe FROMANTIN, maire de Neuilly-sur-Seine, a été modifiée le 13 octobre 2011 pour devenir /TERRITOIRES EN MOUVEMENT ― T.
M./ avec le statut de parti politique.
Afin d'isoler les opérations et les flux relatifs à chacune des deux périodes, compte tenu de l'évolution des statuts de l'association, un arrêté comptable a été effectué au 13 octobre 2011.
Ainsi, pour la période du 1er janvier 2011 au 13 octobre 2011, les flux de fonctionnement de MV2 se sontélevés à :
― en charges : 13 824,33 euros ;
― en produits : 14 708,60 euros.
Soit un résultat positif de : 884,27 euros.
Pour la période du13 octobre 2011 au 31 décembre 2011, les flux de fonctionnement de T.
M. se sont élevés à :
Soit un résultat négatif de : ― 897,60 euros ».
― COMPTES DÉPOSÉS NON CERTIFIÉS
PAR DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES INDÉPENDANTS
Elle a déposé des comptes d'ensemble non certifiés par deux commissaires aux comptes.
« L'association a renoncé à son statut de parti politique le 31 octobre 2011.
Elle a déposé hors délai des comptes d'ensemble non certifiés par deux commissaires aux comptes.
Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par un seul commissaire aux comptes.
Ainsi, les comptes de l'association de financement de Nicolas Hulot 2012 n'ont pas été correctement retracés dans les comptes d'ensemble du parti.
Par ailleurs, des divergences apparaissent entre les comptes de l'association de financement au sein desquels 42 650 euros de dons auraient été perçus et ses justificatifs de recettes qui font état de 35 150 euros de dons perçus.
« (...) la clôture du compte financier 2011 de notre formation politique fait ressortir une trésorerie qui ne nous permet pas de mandater 2 commissaires aux comptes à des fins de certification ».
Le parti a déposé des comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes.
Le parti a déposé hors délai des comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes.
les comptes des sections suivantes : Oberelsass ; Unterelsass.
― COMPTES PRÉSENTANT UNE INCOHÉRANCE MANIFESTE
AVEC LES DONNÉES DONT DISPOSE
PAR AILLEURS LA COMMISSION
Les produits du compte de résultat d'ensemble sont constitués de 3 730 euros de cotisations.
Or, le mandataire du parti, a perçu, en 2011, sur le compte bancaire unique ouvert à cet effet, 2 480 euros et délivré des reçus détachés des formules numérotées qui lui ont été remises par la commission pour un montant de 4 460 euros dont un montant de 4 220 euros de cotisations et un montant de 200 euros de dons.
Aussi, la commission a-t-elle considéré que l'image que les comptes certifiés donnent de la situation financière du parti était entachée d'une incohérence telle avec les données relatives à son mandataire à la disposition de la commission que ce parti devait être regardé comme ayant manqué à son obligation de déposer des comptes certifiés.
― LISTE DES FORMATIONS POLITIQUES
N'AYANT PAS DÉPOSÉ LEURS COMPTES
―API « TERRE NOUVELLE »
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Modifié par Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 4
A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L.
120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente loi, et sous réserve des articles L.
1° Les observations du public formulées par voie électronique sont rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception et maintenues à la disposition du public pendant la même durée que la synthèse prévue au II du même article L.
2° La rédaction de cette synthèse est confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public.
Un décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels sont soumis à l'expérimentation prévue au présent article.
Il précise, en outre, les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée mentionnée au 2° et les conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité.
Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.
Les articles 2 à 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les articles 2 et 10 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L.
120-1 du code de l'environnement ou au II de l'article L.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De prévoir, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles prévues au I de l'article L.
120-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente loi et, notamment, à ce titre :
a) De créer des procédures organisant la participation du public à l'élaboration de ces décisions ;
b) De modifier ou supprimer, lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'article 7 de la Charte précitée, les procédures particulières de participation du public à l'élaboration de ces décisions ;
2° De définir, notamment en modifiant l'article L.
120-2 du code de l'environnement, les conditions auxquelles les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises conformément à un acte ayant donné lieu à participation du public peuvent, le cas échéant, n'être pas elles-mêmes soumises à participation du public ;
3° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Crée Code de l'environnement - Chapitre III : Conseil national de la transitio...
Sénat : Projet de loi n° 7 (2012-2013) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission du développement durable, n° 98 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 99 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 novembre 2012 (TA n° 20, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 342 ; Rapport de Mme Sabine Buis, au nom de la commission du développement durable, n° 410 ; Discussion et adoption le 21 novembre 2012 (TA n° 40).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 157 (2012-2013) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 178 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 5 décembre 2012 (TA n° 43, 2012-2013).
Assemblée nationale : Rapport de Mme Sabine Buis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 470 ; Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA n° 65).
110-1 du code de l'environnement est remplacé par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;
« 5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente.
― Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
120-2, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures.
« Pour les décisions à portée nationale, la liste indicative des consultations programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique.
« Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa.
« Au terme de la période d'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.
« Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations.
Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
« Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public, la synthèse des observations du public lui est transmise préalablement à son avis.
« Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.
― Le II ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public.
Les délais prévus au même II peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
― Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l'article L.
120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente loi, et sous réserve des III et IV du même article :
120-3.-Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L.
122-1 et suivants du code minier.
122-3 du code minier est supprimée.
La dernière phrase du premier alinéa des articles L.
3° Le second alinéa du VII de l'article L.
« Les projets de décret sont soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
― Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
« La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.
« L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles.
Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations existantes.
« 5° Délimiter, afin d'y établir un programme d'actions dans les conditions prévues au 4° du présent article :
« a) Des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de l'article L.
« b) Les bassins versants identifiés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état prévus à l'article L.
212-1 en ce qui concerne les eaux côtières et de transition qu'ils alimentent, telles que définies par la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
« c) Des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L.
« Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.
914-3.-Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles L.
Le titre III du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Conseil national de la transition écologique
133-1.-Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant.
« Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.
133-2.-Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur :
« 1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ;
« 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.
« Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.
« Il est informé chaque année par le Gouvernement de l'évolution des indicateurs nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer l'avancement de la transition écologique.
133-3.-Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la disposition du public par voie électronique.
« Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par la transition écologique.
133-4.-La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.
Le dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est supprimé.
« Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa.
Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
« Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de président et de vice-président de la Commission nationale du débat public sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décision du 21 décembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et la sécurité nationale)
Délégation est donnée, en l'absence du commissaire colonel Hervé Le Bourg, au commandant Frédéric Ravaux, officier de sécurité suppléant, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense » pour les personnels gérés par le secrétariat général de la défense et la sécurité nationale, à l'exception des dossiers pour lesquels un avis d'aptitude « restrictif » ou « défavorable » a été délivré par le service enquêteur.
Décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
Le comité d'éthique institué par le décret du 26 décembre 2007 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans.
1° Au second alinéa, après les mots : « en assurer la promotion », sont insérés les mots : « , éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur » ;
« Les représentants du ministère des affaires étrangères au sein du comité l'informent des pratiques dont ils ont eu connaissance et qui leur paraissent poser des problèmes d'ordre déontologique.
3° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « paritaire » est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le comité d'éthique ».
Arrêté du 10 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié énumérant les postes seulement dotés d'une régie de recettes est supprimé.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Rubrique « Consulats généraux de France » :
« A Kyoto (Japon).
Arrêté du 27 novembre 2012 portant attribution d'une prime de restructuration de service et d'une allocation d'aide à la mobilité du conjoint aux agents concernés par l'ouverture de certaines plates-formes interrégionales du ministère de la justice
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe au présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 22 mars 2012 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice susvisés ainsi que par le présent arrêté.
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Transfert du département des ressources humaines et de l'action sociale, du département de l'immobilier et du département de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général d'Amiens vers la plate-forme interrégionale de Lille.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er novembre 2012 et le 1er septembre 2013.
Transfert du pôle Chorus ainsi que d'un technicien informatique de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg vers la plate-forme interrégionale de Nancy.
Transfert du département des ressources humaines et de l'action sociale, du département de l'immobilier et du département de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général de Strasbourg vers la plate-forme interrégionale de Nancy.
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Arrêté du 18 décembre 2012 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et des surveillants stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
La durée de la formation initiale des élèves surveillants est fixée à huit mois.
Cette formation vise à professionnaliser les élèves surveillants pour répondre aux missions du service public pénitentiaire et contribuer à l'insertion ou à la réinsertion des personnes confiées par l'autorité judiciaire et à la prévention de la récidive.
A l'issue de la formation initiale, l'élève surveillant doit être capable de remplir les fonctions du premier grade.
A cet égard, la formation privilégie :
― la connaissance des publics et de l'environnement professionnel ;
― l'acquisition des connaissances juridiques et réglementaires ;
― l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels nécessaires à l'accomplissement du service ainsi qu'au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires ;
― les règles déontologiques liées à l'éthique professionnelle et le développement des capacités relationnelles ;
― l'apprentissage du fonctionnement d'une chaîne de commandement et de l'autorité hiérarchique ainsi que le respect et le comportement qu'ils impliquent.
Les élèves surveillants reçoivent une formation organisée en alternance entre l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les administrations publiques associées aux services pénitentiaires et les structures relevant de l'administration pénitentiaire.
Les enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et au cours des stages font l'objet d'évaluations.
Lors de sa scolarité, l'élève surveillant est doté d'un uniforme remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
L'élève surveillant exerce les missions qui lui sont confiées en uniforme ou en civil.
L'organisation de la formation initiale préalable à la nomination en qualité de stagiaire et la progression pédagogique sont élaborées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément à un cahier des charges validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Le cahier des charges contient :
― l'organisation de la formation (planning, contenu, répartition des unités de compétences) ;
― les modalités d'évaluation (nature et programme des épreuves donnant lieu à un contrôle continu) ;
― les grilles d'évaluation des stages ;
― les rubriques du livret informatisé de suivi des élèves.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale préalable à la stagiairisation et veille à sa bonne organisation.
Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires, est le correspondant du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans cette mission.
A cet égard, le chef d'unité interrégionale anime et coordonne le dispositif d'évaluation durant les stages et en rend compte à sa hiérarchie et au directeur de l'école.
En liaison avec les structures pénitentiaires, les formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller dans le cadre de leur mission d'encadrement pédagogique des élèves surveillants :
― au bon déroulement des stages pratiques permettant d'appréhender les situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
― au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique.
Il est impossible, pendant cette période d'alternance :
― de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves surveillants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tels ;
― d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.
Les élèves surveillants participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités déjà acquises en formation.
Les missions confiées aux élèves surveillants pendant les stages pratiques s'inscrivent dans le cadre des unités de compétences à acquérir.
Le chef de la structure d'accueil et celui du service de formation ont accès au livret de suivi informatisé de chaque élève contenant :
― les résultats des évaluations ;
― le dossier de scolarité.
Le livret de suivi informatisé contribue à l'appréciation des compétences des élèves.
Il est un support technique de progression pédagogique et d'accompagnement.
Il définit les capacités à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
Il est renseigné par le formateur après avis du responsable de la structure pénitentiaire ou de son représentant.
Ce dernier prend en compte l'évaluation du formateur et valide le stage.
Pendant la scolarité, les élèves surveillants sont soumis à un contrôle continu qui donne lieu à la validation de compétences appréciées au regard des capacités définies dans le cahier des charges et au comportement professionnel jugé compatible avec les fonctions de surveillant.
Les modalités d'évaluation sont portées à la connaissance des élèves.
La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'acquisition de l'ensemble des unités de compétences définies dans le cahier des charges.
Les unités de compétences sont composées de modules.
Les modules sont eux-mêmes décomposés en séquences.
Nul ne peut être nommé stagiaire si son comportement professionnel n'est pas compatible avec l'exercice des missions de surveillant pénitentiaire.
Cette compatibilité est évaluée par une grille d'évaluation annexée au cahier des charges.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par une commission.
Cette commission peut auditionner un élève, éventuellement accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix.
Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la scolarité des élèves.
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― quatre représentants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, membres respectivement du corps des directeurs des services pénitentiaires, du corps de commandement et deux du corps d'encadrement et d'application, dont un ayant au moins le grade de premier surveillant.
Après proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ces membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
L'élève qui n'a pas validé l'ensemble des unités de compétences peut être autorisé à prolonger sa scolarité une fois.
Il faut pour cela au minimum que son comportement professionnel ait été jugé compatible avec les fonctions de surveillant pénitentiaire par la commission d'aptitude professionnelle.
Il conserve le bénéfice des unités de compétences déjà acquises.
Pour l'élève qui n'a pas validé l'ensemble des unités de compétence et qui n'a pas été autorisé à prolonger sa scolarité, la commission propose soit son licenciement, soit sa réintégration dans son corps d'origine.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires et sont affectés selon leur rang de classement dans un service relevant de l'administration pénitentiaire.
Le rang de classement est établi par ordre décroissant du nombre de capacités obtenues par les élèves.
Les unités de compétence, les modules et les séquences sont classés dans le cahier des charges de la formation dans un ordre défini à prendre en compte en cas d'égalité entre plusieurs élèves.
En cas d'égalité, l'élève ayant le plus grand nombre de capacités sur la première unité de compétences sera classé devant les autres ex æquo.
En cas d'égalité persistante sur cette unité de compétences, la commission examine pour les ex æquo à ce stade les unités de compétence par ordre décroissant de priorité.
En cas de nouvelle égalité à l'issue du processus, sont pris en compte les modules puis les séquences, dans l'ordre défini par le cahier des charges.
Tout élève admis à prolonger sa scolarité dans les conditions fixées par l'article 7, alinéa 2, du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Sur proposition du chef de structure pénitentiaire ou de son représentant, et après avis du directeur interrégional des services pénitentiaires ou de son représentant, les surveillants stagiaires sont titularisés en application de l'article 9 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Le fonctionnaire stagiaire qui n'est pas titularisé peut être autorisé à prolonger son stage (dans la limite d'un an), licencié ou réintégré dans son corps d'origine s'il avait la qualité de fonctionnaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente dans les conditions de l'article 9 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 184e promotion de surveillants.
L'arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la fin de la formation des agents entrés en formation avant la publication du présent arrêté.
La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article R.
812-24-1 devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.
Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités depuis l'intervention de la sanction.
La section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la situation du demandeur à l'époque de l'engagement de la procédure disciplinaire donne un avis motivé sur la demande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2012, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts en 2013 aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17 et 34 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par la garde des sceaux, ministre de la justice, après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 précité, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et aux autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, remplissant les conditions fixées par les articles 21 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et par le décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat, et justifiant au 1er janvier 2013 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2013 par le présent arrêté et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats pourront également imprimer le dossier d'admission à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.en.m.justice.fr
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 1er février 2013, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
Modifie Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - Section III : Obligations des services de la pu...
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Section IV : Certificats d'identité.
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de...
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et d...
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Section IV : Certificats d'identité ― Demandes ...
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Section III : Demandes de renseignements et de ...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-8 (VD)
- art. 384 A bis (VD)
- art. 384 A quater (VD)
- art. 384 A ter (VD)
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Chapitre III : Dispositions applicables dans le...
Modifie Décret du 30 octobre 1935 - art. 16 (VD)
Modifie Décret du 10 janvier 1936 - art. 22 (VD)
Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 53, Art. 55 -Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2 -Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 Art. 4 -Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 Art. 4 -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 41
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2450 du code civil.
a) Au premier alinéa du c du 1, les mots : « au répertoire prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements » sont remplacés par les mots : « au répertoire prévu à l'article R.
2° L'intitulé de la section III du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
― Obligations des services de la publicité foncière » ;
― Pour l'application de l'article 26 et par dérogation au premier alinéa de l'article 751 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues de recourir au ministère d'un avocat.
― Pour l'application de l'article 26, l'assignation prévue à l'article 485 du code de procédure civile est délivrée au siège du service chargé de la publicité foncière ayant prononcé la décision de refus ou de rejet contestée.
Au troisième alinéa de l'article 27, les mots : « En cas de lotissement effectué dans le cadre des articles 89-1 et 107 du code de l'urbanisme et de l'habitation, » sont remplacés par les mots : « En cas d'opération visée à l'article L.
L'intitulé de la section IV du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
― Certificats d'identité.
― Demandes de renseignements et de copie de documents ».
Le troisième alinéa du 3 de l'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L.
L'intitulé du paragraphe 2 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Art. 38-1.-1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ;
« 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer copie ou renseignements concernant :
« a) Des documents publiés en vertu des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
« b) Des saisies en cours ;
« c) Des inscriptions subsistantes ;
« ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements.
« Art. 39.-1° La demande de copie de documents et la demande de renseignements sont établies en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques ― Impôts, le second exemplaire étant obtenu par duplication.
« Les demandes sont datées et signées par ceux qui les formulent ;
« 2° Sous réserve de l'application du 1 de l'article 40, les demandes de renseignements comportent :
« a) Tous les éléments d'identification prévus à l'article 9 du décret précité des personnes physiques ou morales du chef desquelles les renseignements sont demandés ;
« b) La désignation individuelle des immeubles auxquels elles se rapportent, à savoir l'indication de la commune de situation, de la section et du numéro de plan cadastral et en outre pour les fractions d'immeubles l'indication du numéro du lot.
« Les noms de famille ou dénominations qui y sont indiqués doivent figurer en lettres majuscules d'imprimerie.
Les prénoms sont portés en lettres minuscules ;
« 3° Les demandes de copie de documents comportent :
« a) La nature du document ;
« b) La date de publication du document au fichier immobilier ;
« c) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement du document dans le volume ;
« 4° Le dépôt de la demande est refusé en cas de non-respect des dispositions du présent article.
1° Au premier alinéa du 2, les mots : « Les réquisitions » sont remplacés par les mots : « Les demandes » ;
Les demandes de renseignements peuvent être limitées aux formalités accomplies pendant une période déterminée.
Cette limitation s'impose au service de la publicité foncière pour l'établissement des copies, extraits ou certificats.
« Art. 42-1.-En réponse à une demande de renseignements hypothécaires, le service de la publicité foncière fournit, suivant le cas, le certificat prévu au dernier alinéa de l'article 38-1 ou les informations extraites du fichier immobilier présentées sous la forme d'un état comportant :
« 1° En ce qui concerne les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques :
« a) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement de la formalité dans le volume ainsi que la date extrême d'effet de l'inscription ;
« b) La nature de l'inscription ;
« c) Le nom de famille ou la dénomination du créancier et du débiteur ;
« d) Le domicile élu ;
« e) La désignation du titre de créance pour les inscriptions visées au deuxième alinéa de l'article 2428 du code civil ;
« f) Le cas échéant, le taux d'intérêt ;
« g) La date extrême d'exigibilité ;
« h) La somme totale conservée (principal de la créance et total des accessoires évalués) ;
« i) La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable ;
« j) La désignation individuelle, conformément à l'article 39, des immeubles grevés, au besoin par simple référence à la demande de renseignements ;
« k) Eventuellement l'existence d'une clause de réévaluation, la date et l'analyse succincte des mentions marginales ;
« 2° Pour les autres formalités publiées :
« a) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement de la formalité dans le volume ;
« b) La nature de l'opération juridique telle qu'elle est indiquée dans ce document et sa date ;
« c) Le nom de l'officier public ou ministériel rédacteur ou l'indication de l'autorité judiciaire ou administrative ;
« d) Le nom de famille ou la dénomination des parties ;
« e) La désignation individuelle, conformément à l'article 39, des immeubles, au besoin par simple référence à la demande de renseignements ;
« f) Le prix ou l'évaluation des immeubles s'il y a lieu ;
« g) L'indication de la date et l'analyse succincte des mentions portées en marge des saisies en cours.
« Art. 43.-Dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé, la demande de renseignements prévue à l'article 38-1 peut être requise sous forme de copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble.
« Les copies de fiches demandées sont délivrées conformément aux dispositions de l'article 2449 du code civil.
« ― sont en cours au sens de l'article 38-1 les saisies qui ne sont ni périmées, ni radiées, ni annulées, ni caduques, ni émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable.
« Art. 44-1.-En attendant que soient versés aux centres départementaux d'archives en application de l'article 10 du décret du 4 janvier 1955 susvisé les documents remontant à plus de cinquante ans, le service de la publicité foncière délivre à titre de simples renseignements n'engageant pas la responsabilité de l'Etat la copie ou les informations extraites de ces documents s'il en est spécialement requis.
« Les renseignements et copies portant sur la documentation antérieure au 1er janvier 1956 sont délivrés dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture.
A l'article 47, lesmots : « l'article 857 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 860 du code général des impôts ».
L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
Au dernier alinéa de l'article 53, les mots : « Dans les extraits des formalités, » sont remplacés par les mots : « Dans l'état prévu à l'article 42-1 ».
1° L'intitulé de la section IV du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
― Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents » ;
2° L'intitulé du paragraphe 2 de la section IV du chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 38-1,39,40,41,42,44,44-1 et 53 » sont remplacés par les mots : « des articles 38-1,39,40,41,42-1,44,44-1 et 53 » ;
3° Au troisième alinéa, la référence à l'article 42 est remplacée par la référence à l'article 42-1.
« Art. 53-7.-Les dispositions de l'article 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« ― le requérant est celui ayant présenté la demande initiale ;
« ― le dépôt de la demande accompagnant un document soumis à publicité est effectué dans un délai de douze mois à compter de sa demande initiale.
« L'état complémentaire délivré par le service de la publicité foncière donne lieu à la délivrance des formalités se rapportant à l'immeuble interrogé qui, depuis la demande initiale, ont été publiées ou acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier.
A l'article 53-8, les mots : « au II de l'article 42-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 42-1 ».
Au 2 de l'article 56, les mots : « dans la forme prévue à l'article 34 (par.
3) » sont remplacés par les mots : « dans la forme prévue au 3 de l'article 34 ».
Au dernier alinéa de l'article 63, les mots : « et, éventuellement, à l'article 42 du décret du 4 janvier 1955 » sont supprimés.
Au quatrième alinéa du 1° et au deuxième alinéa du 2° de l'article 68-2, les mots : « des copies, extraits ou certificats sont requis » sont remplacés par les mots : « des demandes de renseignements ou de copie de documents sont formulées ».
- L'état descriptif de division, prévu à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier des charges concernant, en outre, l'organisation de la gestion collective, soit dans tout autre acte ou décision judiciaire.
Un seul état descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments pouvant faire l'objet de copropriétés particulières sont édifiés sur un sol dont la propriété est placée globalement sous le régime de l'indivision forcée.
« L'état descriptif doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots et attribuer un numéro à chaque lot.
- Un lot est formé par toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peuvent s'exercer des droits réels concurrents, y compris la quote-part des parties communes, si elle existe et si elle est déterminée.
« Constitue une fraction au sens de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé :
« a) Pour les bâtiments, chaque local principal (appartement, boutique, local à usage commercial, professionnel ou industriel, etc.) et chaque local secondaire (chambre de service, cave, garage, grenier, etc.) ;
« b) Pour les terrains non bâtis, chaque portion de terrain sur laquelle est réservé un droit réel privatif ou chaque portion destinée à faire l'objet d'une inscription ou d'une mention en marge d'une inscription.
Dans ce dernier cas, le surplus de l'immeuble constitue également une fraction.
- Chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l'immeuble ou par référence à un plan ou croquis annexé à la minute de l'acte ou de la décision judiciaire, dont une copie est jointe à la requête.
Lorsque la fraction dont il s'agit est située dans un bâtiment, sa situation est définie par l'indication de l'escalier, de l'étage, de l'emplacement dans l'étage et par l'indication du bâtiment dont fait partie le local décrit quand l'immeuble comprend plusieurs bâtiments.
- Les lots font l'objet d'un numérotage continu dans une série unique à partir de l'unité.
Lorsque l'immeuble est constitué par plusieurs bâtiments ou corps de bâtiments, les lots peuvent faire l'objet d'un numérotage continu dans des séries successives affectées à chacun d'eux à partir de nombres séparés par des intervalles convenables.
« Les numéros désignant les lots nouveaux sont pris à la suite des numéros existants dans la série unique ou dans l'une des séries successives.
« Dans tout état descriptif de division établi après la suppression d'un état descriptif antérieur, dans tout acte modificatif d'un état descriptif de division préalablement inscrit, en cas de division ou de réunion de copropriétés existantes, le numérotage des lots ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués.
- L'état descriptif est résumé obligatoirement dans un tableau incorporé à l'acte lui-même ou annexé à celui-ci et comportant les colonnes suivantes dans la mesure de l'existence des éléments correspondants :
« a) Numéro du lot, dans l'ordre croissant des numéros ;
« b) Bâtiment ;
« c) Escalier ;
« d) Etage ;
« e) Nature du lot ;
« f) Quote-part des parties communes.
« Ce tableau, qui doit figurer dans l'extrait ou l'expédition, déposé au service de la publicité foncière, est reproduit par ce service au fichier immobilier.
- Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.
« L'acte modificatif doit rectifier, suivant le cas, la désignation de l'ensemble de l'immeuble ou le numérotage des lots.
« Si la modification résulte de l'acquisition de parties communes entraînant changement d'emprise, il n'y a pas lieu, lorsque la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 16-1 n'a pas été déposée ou s'est révélée inexacte, à création de lots particuliers sur les parties communes acquises pour le seul motif que ces dernières sont grevées de droits distincts ou ne sont grevées d'aucun droit.
« Si la modification consiste en une subdivision d'un lot, l'acte modificatif attribue un numéro nouveau à chacune des parties du lot subdivisé, lesquelles forment autant de lots distincts.
Toutefois, hors les cas où l'acte modificatif constate la réunion ou la division de copropriétés existantes, lorsque la modification ne porte que sur la quote-part des parties communes incluses dans les lots intéressés, il n'y a pas lieu à attribution d'un nouveau numéro.
« La réunion de plusieurs lots pour former un lot nouveau ne peut donner lieu à la création d'un lot désigné par un seul numéro que si les lots réunis ne sont pas grevés, lors de la modification du titre de propriété, de droits ou charges différents publiés au fichier immobilier.
« Les numéros désignant les lots nouveaux sont pris conformément au deuxième alinéa de l'article 71-4.
« Lorsque l'acte modificatif constate la réunion ou la division de copropriétés existantes, le numérotage des lots de la ou des copropriétés nouvelles ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués.
- L'acte modificatif est résumé obligatoirement dans un tableau identique à celui prévu à l'article 71-5 mais limité aux lots modifiés et indiquant en outre dans une colonne supplémentaire :
« a) En regard de chaque lot nouveau les numéros des lots modifiés dont les lots nouveaux sont issus ;
« b) Et en regard des lots modifiés les numéros des lots nouveaux issus de la modification.
« En cas de modification ne portant que sur la quote-part de parties communes comprises dans un lot de copropriété et ne donnant pas lieu à attribution d'un nouveau numéro, le tableau annexé à l'acte modificatif indique seulement dans la colonne supplémentaire la quote-part désormais comprise dans les lots modifiés.
« En toute hypothèse le tableau doit figurer dans l'extrait ou l'expédition déposé au service de la publicité foncière.
- Lorsque la division de l'immeuble est antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 et qu'il n'a pas été transcrit ou publié un document analogue à l'état descriptif de division permettant l'identification précise de chaque fraction par un numéro de lot, il doit être établi et publié au fichier immobilier avant réquisition d'une nouvelle formalité un état descriptif tenant compte de la division telle qu'elle résulte des documents antérieurs, y compris ceux portant subdivision ou réunion des lots initialement constitués, même s'il n'a pas été fait de distinction entre les locaux principaux et secondaires.
« Un état descriptif de division doit également être établi et porté au fichier immobilier lorsque dans le document analogue à l'état descriptif de division le même numéro a été attribué à plusieurs lots différents : il est procédé à un nouveau numérotage effectué dans les conditions prévues à l'article 71-4, sans toutefois utiliser aucun des numéros précédemment attribués et sans modifier la division résultant du document antérieurement transcrit ou publié.
« Lorsque le document analogue à l'état descriptif de division permet l'identification précise de chaque fraction de l'immeuble par un numéro de lot mais qu'une subdivision ou une réunion de lots a été opérée sans qu'il ait été transcrit ou publié un document analogue à l'acte modificatif prévu aux articles 71-6 et 71-7, un acte modificatif doit être établi et porté au fichier immobilier avant réquisition d'une nouvelle formalité concernant les lots modifiés.
« Dans les cas prévus ci-dessus, la désignation des lots est résumée obligatoirement dans un tableau identique à celui dont l'établissement est prescrit par les articles 71-5 à 71-7.
Ce tableau rappelle, en outre, dans les colonnes supplémentaires en regard de chaque lot les nom et prénoms ou la dénomination du ou des propriétaires actuels complétés par le numéro précédemment attribué dans le numérotage originaire toutes les fois que l'état descriptif de division y substitue un nouveau numérotage.
L'identité des propriétaires actuels n'a pas à être certifiée.
- Une copie ou un extrait comportant au moins le tableau résumé de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif destiné au service du cadastre est remis au service de la publicité foncière en même temps que la réquisition de publier.
« Le plan ou le croquis de l'immeuble et de la division par lots s'il en existe un y est annexé.
« Les numéros de lots résultant d'un état descriptif de division ou de tout document analogue transcrit ou publié ainsi que la quote-part des parties communes incluse dans chaque lot lorsque cette quote-part est déterminée sont attribués de façon définitive sous réserve de l'application des articles 71-6 à 71-8.
« Ces éléments doivent être utilisés pour désigner les fractions d'immeuble dans tous les documents publiés au fichier immobilier et dans les documents ou extraits cadastraux.
« Toutefois, l'indication de la quote-part des parties communes n'a pas à figurer dans toutes formalités relatives aux commandements pour valoir saisie et aux inscriptions de privilège et d'hypothèque.
Si cette indication est cependant fournie, l'inscription est censée ne pas être requise sur la quote-part.
- Sous réserve des dispositions de l'article 50-1 du décret du 4 janvier 1955, l'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble et l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires des fractions intéressées par la modification.
Le cas échéant, les frais d'établissement de ces actes sont à la charge de la collectivité des copropriétaires et recouvrés comme en matière de charges de propriété.
- Dans les cas prévus à l'article 50-2 du décret du 4 janvier 1955, le numéro attribué dans le procès-verbal descriptif dressé par l'huissier de justice est signifié au propriétaire ou au syndic de copropriété au lieu de l'immeuble.
Il est obligatoirement repris, pour désigner la fraction, dans l'état descriptif de division ultérieurement porté au fichier immobilier et dans tous les actes ou décisions se rattachant à la procédure de saisie, y compris le jugement définitif d'adjudication.
- Le dépôt de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif est refusé en cas de contravention aux dispositions des articles 71-1 à 71-9.
« Sous peine de refus du dépôt, tout extrait, expédition, copie ou bordereau déposé pour l'exécution d'une formalité concernant une fraction d'immeuble doit contenir en plus des références exigées au 2 de l'article 32 :
« a) Soit les références (date, volume, numéro) à la formalité donnée à l'acte contenant l'état descriptif de division ou au document analogue en tenant lieu et éventuellement aux actes modificatifs se rapportant aux fractions intéressées ;
« b) Soit la déclaration que la publicité de ces documents en sera requise simultanément.
« Le dépôt est également refusé si la fraction intéressée n'est pas désignée par le numéro du lot dans lequel cette fraction est comprise.
- La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :
« a) Soit une discordance entre les références (date, volume, numéro) à la formalité donnée à l'un des actes visés au deuxième alinéa de l'article 71-12 et celles contenues dans le document déposé ;
« b) Soit une discordance dans la désignation des lots (numéro) entre, d'une part, les énonciations contenues dans le document déposé et, d'autre part, les énonciations correspondantes contenues au tableau établi en exécution des articles 71-5, 71-7 et au dernier alinéa de l'article 71-8.
« La même sanction est applicable :
« a) Lorsque le service de la publicité foncière constate que l'état descriptif ou l'acte modificatif établi en exécution des articles 71-1, 71-6 et 71-8 utilise des numéros précédemment attribués ;
« b) Lorsque, en exécution de l'article 71-8, l'état descriptif ou l'acte modificatif ne tient pas compte de la division ou d'une modification antérieure des lots.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 72 est supprimée.
« 1° Du permis d'aménager et du cahier des charges prévus à l'article L.
442-7 du code de l'urbanisme et de leurs modificatifs éventuels ; » ;
« 10° Des extraits des décrets prévus à l'article 1er du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes ; » ;
« 11° Des arrêtés prévus à l'article L.
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « du 1 du E de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « de l'article 71-12 » ;
Au 2 de l'article 75 et au premier alinéa de l'article 85-9, les mots : « le département de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
1° Au septième du 2, les mots : « du troisième alinéa du 2 du D de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa de l'article 71-9 » ;
2° Au dixième alinéa du 2, les mots : « au 2 du E de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « à l'article 71-13 ».
L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :
Le 3 de l'article 85-4 est remplacé par lesdispositions suivantes :
Pour l'application du 1 et du 2, les modalités de délivrance des renseignements et de copie des documents sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture.
« Les demandes ainsi que les informations délivrées en réponse à ces demandes doivent en outre comporter l'indication du service chargé de la publicité foncière compétent au moment de l'exécution de la formalité délivrée.
Au 1° de l'article 2 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ».
1° Au 6° de l'article 104 et au 3° de l'article 113, les mots : « l'article 68 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 » ;
2° Au second alinéa de l'article 115, les mots : « l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 ».
421-74 du code des assurances, les mots : « accompagnée d'un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « accompagnée de la réponse donnée par le service de la publicité foncière à une demande de renseignements ».
1° Les 6° et 7° de l'article D.
« 6° De requérir, à cet effet, la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;
« 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.
2° Au 4° du IV de l'article D.
2573-23, les mots : « conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de la publicité foncière » ;
4422-37, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la situation des biens » sont remplacés par les mots : « elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Le service de la publicité foncière » ;
642-24, les mots : « publié à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publié au fichier immobilier » ;
643-3, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
643-4, les mots : « du conservateur des hypothèques l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil » sont remplacés par les mots : « du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le conservateur » sont remplacés par les mots : « Le service de la publicité foncière » ;
a) Les mots : « " bureau des hypothèques ” ou " conservateurs des hypothèques ” » sont remplacés par les mots : « " service de la publicité foncière " ou ” fichier immobilier ” » ;
b) Il est complété par les mots : « ou " livre foncier ” ».
212-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié » ;
353-159, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
541-68 du code de l'environnement, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
11-31, les mots : « délivrés par le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « délivrés par le service de la publicité foncière » ;
« A défaut de la production des titres, la justification du droit peut résulter de renseignements ou de copies de documents délivrés par le service de la publicité foncière, d'attestations notariées ou d'actes de notoriété.
1° Au premier alinéa, après les mots : « arrêtés par le ministre », est inséré le mot : « chargé » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
1° Au premier alinéa du I de l'article 384 A, au premier alinéa du I de l'article 384 A bis, au premier alinéa du I de l'article 384 A ter et au premier alinéa du I de l'article 384 A quater, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
2° Au premier alinéa du II de l'article 384 A bis, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « ou le service de la publicité foncière » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 384 A ter, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « ou le service de la publicité foncière ».
313-12 du code monétaire et financier, les mots : « auprès du bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « auprès du service de la publicité foncière ».
221-45, les mots : « des conservateurs des hypothèques, » sont supprimés ;
« Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
212-9, les mots : « dans les bureaux d'hypothèques » sont remplacés par les mots : « dans les services de la publicité foncière » ;
213-7, les mots : « Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés, certificats, copies ou extraits des documents » sont remplacés par les mots : « Les conditions de délivrance par les services de la publicité foncière des renseignements et copies des documents » ;
442-3, les mots : « publiés à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publiés au fichier immobilier » ;
4° Aux quatrième et septième alinéas de l'article R.
― Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
321-2, les mots : « dans le ressort de plusieurs bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière » ;
321-6, les mots : « au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
« Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à l'article R.
321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité.
321-7, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ;
322-25, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ;
533-2, les mots : « qu'un seul salaire ou émolument » sont remplacés par les mots : « qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
612-5, les mots : « Les références faites au bureau des hypothèques et au conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier immobilier » ;
10° A la section unique du chapitre II du titre Ier du livre VI, après l'article R.
124-4, les mots : « exécutée à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « exécutée au service de la publicité foncière » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « (modèle 1) » sont supprimés ;
124-11, les mots : « par le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par le service de la publicité foncière » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les extraits, en tableau » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements concernant » ;
b) Au 1°, les mots : « Des inscriptions d'hypothèques » sont remplacés par les mots : « Les inscriptions d'hypothèques » ;
c) Au 2°, les mots : « Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant » sont remplacés par les mots : « Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « lorsqu'ils seront connus du conservateur » sont supprimés ;
e) Au quatrième alinéa, les mots : « le conservateur de lui délivrer » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière de lui délivrer » ;
127-4, les mots : « le conservateur de publier » et « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière de publier » et « le directeur général des finances publiques » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « par le dépôt à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par le dépôt au service de la publicité foncière » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière » ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « par le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par le service de la publicité foncière » ;
127-7, les mots : « déposés à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « déposés au service de la publicité foncière » ;
151-18, les mots : « publication au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publication au fichier immobilier ».
« L'organisme ou le service mentionné à l'article L.
815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil et 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation.
213-15, les mots : « publiée au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publiée au fichier immobilier » ;
« En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant : » ;
b) Au 1°, les mots : « Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation » sont remplacés par les mots : « les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou constatant mutation » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « délivrer des extraits complémentaires » sont remplacés par les mots : « délivrer des renseignements complémentaires » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le directeur général des finances publiques » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des formalités exécutées à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « des formalités exécutées au fichier immobilier » ;
a) Au troisième alinéa du I et au troisième alinéa du II, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « par le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « par le service de la publicité foncière ».
― Aux treizième et quatorzième lignes de la seconde colonne du tableau annexé à l'article R.
* 208-4 du livre des procédures fiscales, les mots : « Salaire du conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « du service de la publicité foncière » ;
2° A l'article 3, au premier alinéa de l'article 24, à l'article 28, au dernier alinéa du 1 et au deuxième alinéa du 3 de l'article 30, au quatrième alinéa de l'article 77-6, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
3° Au premier alinéa de l'article 5, au deuxième alinéa de l'article 10, au 2 de l'article 23, aux troisième et quatrième alinéas du 3 de l'article 30, aux premiers alinéas des 1,2 et 3 de l'article 34, à la première phrase du sixième alinéa du 3 de l'article 34, aux deuxième et troisième phrases du huitième alinéa de l'article 34, au deuxième alinéa du 1 et au premier alinéa du 2 de l'article 36, aux sixième et neuvième alinéas du 3 et au 4 de l'article 36, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et aux troisième et sixième alinéas de l'article 37, aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 38, aux première et deuxième phrases du 2 de l'article 41, au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 2 de l'article 51, au quatrième alinéa de l'article 53, au premier alinéa du 2 de l'article 53-1, aux premier et deuxième alinéas du 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, au premier alinéa de l'article 57-2, au second alinéa de l'article 58, au 2 de l'article 59, au premier alinéa du 2 et au 4 de l'article 60, au premier alinéa du 2 de l'article 64, aux premier et deuxième alinéas du 1 et aux deuxième et troisième alinéas du 2 de l'article 67, à l'article 67-1, au premier alinéa du 1 et au 3 de l'article 74, au second alinéa du 3 de l'article 76 et au premier alinéa de l'article 77, le mot : « conservateur » est remplacé par les mots : « service de la publicité foncière » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « chaque conservation des hypothèques » et les mots : « du directeur général des impôts » sont respectivement remplacés par les mots : « chaque service de la publicité foncière » et les mots : « du directeur général des finances publiques » ;
« Art. 12.-Dans chaque service de la publicité foncière, les fiches d'immeubles sont classées dans une série distincte par commune selon les modalités fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
« Les annotations entachées d'erreurs imputables aux agents des services de la publicité foncière sont annulées par rature à l'encre noire dès la découverte des erreurs et rétablies à la suite.
L'annulation est émargée de la date de la rectification et de la signature ou du paraphe de l'agent du service de la publicité foncière dûment habilité à procéder à la régularisation des annotations erronées.
« Art. 20.-L'extrait d'acte modèle n° 1 remis au service de la publicité foncière par application de l'article 860 du code général des impôts constitue à la fois l'extrait d'acte prévu à cet article et l'extrait cadastral dont la remise est prescrite par l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé à l'appui de tout document déposé en vue de publier au fichier immobilier une mutation par décès, un acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie.
8° Au 1 de l'article 23, au 2 de l'article 68 et au deuxième alinéa du 1 de l'article 82, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ;
9° Aux deuxième et troisième phrases du 3 de l'article 23, à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 34, au septième alinéa du 3 de l'article 36, au troisième alinéa du 1 de l'article 74 et à la seconde phrase du troisième alinéa du 4 de l'article 76-1, les mots : « du conservateur» sont remplacés par les mots : « du service de la publicité foncière » ;
10° A l'article 25, les mots : « affectée à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « portée au fichier immobilier » ;
11° A l'article 26, au premier alinéa de l'article 27, au premier alinéa du 1 de l'article 30, à l'article 47 et au deuxième alinéa de l'article 54, les mots : « au conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
12° Au deuxième alinéa du 3 de l'article 30, au premier alinéa de l'article 48 et à l'article 79, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article 31, au troisième alinéa de l'article 72, au deuxième alinéa de l'article 77-6 et au deuxième alinéa du 2 de l'article 82, les mots : « au conservateur » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « dans un bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « à un bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
15° Au premier alinéa du 5 de l'article 36, au premier alinéa du 1 de l'article 55, au 1 de l'article 56, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57-3, au deuxième alinéa du I de l'article 57-4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 67-3, au premier alinéa du 1 de l'article 68 et au troisième alinéa du 2 et au premier alinéa du 3 de l'article 76-1, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « dans les registres du service de la publicité foncière » ;
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « à partir du 1er janvier 1956, dans un bureau des hypothèques en vue de l'exécution d'une formalité » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 1956, en vue de l'exécution au fichier immobilier d'une formalité » ;
b) Au deuxième alinéa du 1, les mots : « au pied du document à conserver au bureau » sont remplacés par les mots : « au pied du document conservé dans les registres du service de la publicité foncière » ;
c) Aux septième et huitième alinéas du 3, le mot : « conservateurs » est remplacé par les mots : « services de la publicité foncière » ;
d) Au septième alinéa du 3, les mots : « chaque conservation » sont remplacés par les mots : « chaque service » ;
17° Au premier alinéa de l'article 38-1, les mots : « Les conservateurs » sont remplacés par les mots : « Les services de la publicité foncière » ;
18° Aux 1° et 3° du 2 de l'article 40 et au a du 1 de l'article 41, les mots : « de la conservation » sont remplacés par les mots : « du service de la publicité foncière » ;
« Les extraits conformes aux documents déposés ou régularisés sont transmis au service chargé du cadastre selon les modalités fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
20° L'intitulé du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
― Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé » ;
a) Au huitième alinéa du 1, les mots : « des bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « des services de la publicité foncière » ;
Les erreurs détectées au fichier immobilier imputables aux agents des services de la publicité foncière sont rectifiées dès leur découverte.
La décision de rectification ainsi que sa date sont portées au fichier immobilier par l'agent du service de la publicité foncière dûment habilité à procéder à la régularisation des annotations erronées.
22° A l'article 53-4 et au premier alinéa de l'article 53-6, les mots : « les bureaux » sont remplacés par les mots : « les services de la publicité foncière » ;
23° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 54, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « ce service » ;
« 1° L'avenant prévoyant que la dernière hypothèque conventionnelle inscrite avant le 25 mars 2006 peut être affectée à la garantie d'autres créances est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions de l'article 2428 du code civil sur le dépôt d'un bordereau établi en deux exemplaires.
25° Le premier alinéa du I de l'article 57-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
― L'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions de l'article 2428 du code civil sur le dépôt d'un bordereau établi en deux exemplaires.
26° Au premier alinéa du 1 de l'article 59 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 67-3, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
a) A la première phrase, les mots : « le titre au conservateur, dépose, au bureau de la situation des immeubles » sont remplacés par les mots : « le titre, dépose, au service de la publicité foncière » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « qui doit être conservé au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « qui doit être conservé dans les registres de ce service » ;
28° Au 2 de l'article 63, les mots : « à la conservation » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
29° Au 2 de l'article 68, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
30° A l'article 68-1, les mots : « de plusieurs bureaux, il est déposé, dans chaque bureau, » sont remplacés par les mots : « de plusieurs services, il est déposé, dans chaque service, » ;
31° Au premier alinéa de l'article 68-2, les mots : « déposés au bureau des hypothèques, conformément au premier alinéa du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955, pour opérer la publicité » sont remplacés par les mots : « déposés, conformément au premier alinéa du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité » ;
32° Au deuxième alinéa du 2 de l'article 69, les mots : « au même bureau, » sont remplacés par les mots : « au même service de la publicité foncière, » ;
33° Au cinquième alinéa de l'article 70 et au premier alinéa de l'article 72, les mots : « au bureau » sont remplacés par les mots : « dans les registres du service de la publicité foncière » ;
34° Au dernier alinéa de l'article 73, les mots : « La publicité est assurée par le dépôt, au bureau des hypothèques de la situation des immeubles intéressés, de deux ampliations » sont remplacés par les mots : « La publicité est assurée au fichier immobilier par le dépôt de deux ampliations » ;
35° Au 1 de l'article 76-1, les mots : « dans les bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « dans les services de la publicité foncière » ;
« Art. 77-3.-1° L'établissement des reproductions prévues au troisième alinéa de l'article 2453 du code civil est effectué à la diligence de la direction générale des finances publiques.
« Les opérations de reproduction ont lieu périodiquement soit sur place au siège des services de la publicité foncière, soit aux chefs-lieux des départements, aux dates fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
« Sont reproduits lors de chaque opération tous les enregistrements clôturés depuis la date de l'opération précédente.
« Les reproductions sont certifiées conformes aux originaux par le ou les agents assermentés ayant procédé à leur établissement.
« 2° L'envoi des reproductions aux greffes des juridictions désignées pour les recevoir est assuré par la direction générale des finances publiques.
« Le jour de leur réception, le greffier destinataire fait parvenir le récépissé au service expéditeur par lettre recommandée.
« 3° Les reproductions sont conservées au greffe sous clef ; il est interdit au greffier d'en donner connaissance à toutes personnes autres que les agents de la direction générale des finances publiques.
« En cas de destruction d'un enregistrement original, la reproduction est remise contre récépissé à la direction générale des finances publiques en vue du tirage d'une copie.
Elle est ensuite renvoyée au greffe intéressé tandis que la copie est adressée au service de la publicité foncière.
« En cas de destruction d'une reproduction conservée au greffe, il en est établi une nouvelle à la diligence de la direction générale des finances publiques sur requête adressée à celle-ci par le greffe intéressé.
« L'envoi des reproductions et des récépissés est effectué dans les conditions prévues au 2.
37° Au 1° de l'article 80, les mots : « Le refus du conservateur » sont remplacés par les mots : « Le refus du service de la publicité foncière » ;
Lorsque le ressort d'un service chargé de la publicité foncière est formé en totalité ou en partie de communes provenant d'anciens services dont la circonscription s'étendait sur des départements différents, le service compétent pour délivrer les renseignements portant sur la période antérieure au 1er janvier 1956 et concernant des immeubles situés dans ces communes est désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsque le ressort de services chargés de la publicité foncière ayant leur siège dans la même ville est formé de communes provenant de la circonscription d'un même service, un seul d'entre eux peut à titre exceptionnel être habilité par arrêté du ministre chargé du budget à délivrer les renseignements portant sur la période antérieure au 1er janvier 1956 et concernant les immeubles situés dans les communes autres que celles comprises dans son ressort.
a) Au premier alinéa, les mots : « du ressort du bureau des hypothèques pour être incorporé à la circonscription de la conservation dont dépend la nouvelle commune, le bureau » sont remplacés par les mots : « du ressort du service chargé de la publicité foncière pour être incorporé à la circonscription du service dont dépend la nouvelle commune, le service » ;
« La même compétence appartient au service chargé de la publicité foncière dont le ressort est amputé d'une fraction de commune rattachée à une commune dépendant d'un autre service.
c) Au troisième alinéa, les mots : « ce bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « ce service » ;
40° A l'article 85-4 ter :
a) Au premier alinéa, les mots : « à plusieurs conservations » sont remplacés par les mots : « à plusieurs services chargés de la publicité foncière » ;
« Ces aménagements résultent d'un arrêté du ministre chargé du budget s'ils sont pour effet de restreindre la compétence du service à la date des demandes de renseignements et, dans le cas contraire, d'un arrêté du directeur général des finances publiques.
41° A l'article 85-6, les mots : « à l'un des bureaux des hypothèques désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, les délais impartis au conservateur » sont remplacés par les mots : « à l'un des services chargés de la publicité foncière désignés par arrêté du ministre chargé du budget, les délais impartis au service » ;
42° A l'article 85-7, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière ».
― A l'article 16 du décret du 30 octobre 1935 susvisé, les mots : « transcrites au bureau de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publiées au service de la publicité foncière ».
― Au premier alinéa de l'article 22 du décret du 10 janvier 1936 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière ».
― A l'article 47 du décret du 2 avril 1960 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière ».
Pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état.
― A l'article 22 du décret du 29 août 1979 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
― A l'article 3 du décret du 28 février 2002 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2006-1282 du 19 octobre 2006 susvisé, les mots : « du cadastre et de la conservation des hypothèques » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa de l'article 9 et au quatrième alinéa de l'article 74, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service de la publicité foncière » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 13 et au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « au bureau de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 82, les mots : « salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires » ;
4° Au cinquième alinéa de l'article 106, les mots : « bureau de conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de la publicité foncière » et « fichier immobilier ».
― Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 8 novembre 2006 susvisé, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés.
― A l'article 3 du décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 susvisé, à l'article 3 du décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2007-784 du 10 mai 2007 susvisé, les mots : « du cadastre et de la conservation des hypothèques » sont supprimés.
― A l'article 10 du décret du 23 mars 2011 susvisé, les mots : « publiées à la conservation des hypothèques compétente » sont remplacés par les mots : « publiées au fichier immobilier ».
1° L'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;
2° Les articles 41,42,53 et 55 du décret du 4 janvier 1955 susvisé ;
3° Les articles 42,71,77-1,85-1 et 85-2 du décret du 14 octobre 1955 susvisé ;
- art. 384 quinquies A (VD)
Modifie Décret du 31 mai 2011 - art. 2 (VD)
- 1 : Généralités (VT)
- 2 : Salaires fixes (VT)
- 3 : Salaires proportionnels (VT)
- 4 : Minimum de perception (VT)
- 5 : Délivrance de renseignements urgents (VT)
- II : Obligations des agents de l'administration...
a) A la première phrase, les mots : « bureaux d'hypothèques » et le mot : « bureau » sont remplacés respectivement par les mots : « services de la publicité foncière » et le mot : « service » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « Ce bureau est l'un quelconque des bureaux » sont remplacés par les mots : « Ce service est l'un quelconque des services » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « bureaux d'hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de la publicité foncière » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa du II et à la deuxième phrase du III, les mots : « bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de la publicité foncière » ;
c) Les deuxième et troisième alinéas du II sont ainsi rédigés :
« Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues.
Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est également due dans chacun des autres services.
« L'extrait prévu à l'article 860 du code général des impôts est déposé en double exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés.
d) A la première phrase du III, les mots : « à la conservation ou à l'une des conservations compétentes » sont remplacés par les mots : « au service ou à l'un des services compétents » ;
3° A la première phrase de l'article 254 et au deuxième alinéa de l'article 256, les mots : « au bureau » sont remplacés par les mots : « au service de la publicité foncière » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 256, les mots : « audit bureau » sont remplacés par les mots : « à ce service » ;
5° Au II de l'article 284, les mots : «, abréviation des mots " conservation des hypothèques ” » sont supprimés ;
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article 384 quinquies A, les mots : « conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de la publicité foncière » ;
7° Au second alinéa de l'article 406 A 27, les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de la publicité foncière ».
353-102 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ».
3342-10 et les 6° et 7° de l'article D.
― A l'article 20 du décret du 10 septembre 1980 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
― Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « aucun versement de salaire ou honoraire » sont remplacés par les mots : « aucun versement d'honoraires ».
― A l'article 2 du décret du 31 mai 2011 susvisé, les mots : « publié au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publié au fichier immobilier ».
Les articles 259 et 285 à 299 de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.
Le 1 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 1 000 € » et « 4 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 000 € » et « 10 000 € » ;
Délégation est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure en chef des mines, et à M. Etienne Hans, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 modifié fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R.
814-30-8 et selon la procédure fixée aux articles R.
Les termes " le demandeur ” sont substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ”.
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, les lignes consacrées aux personnels de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pouvant être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail sont supprimées.
DGINSEE
Enquêteurs et enquêteurs-experts
Ingénieurs-enquêteurs
Chargés d'enquêtes auprès des entreprises
Certains missionnaires de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale
Superviseurs du recensement rénové de la population
Personnels chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche ou exerçant des fonctions de conception
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
― Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, autres que ceux ayant opté pour l'intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux en application de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 susvisé, poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 précité.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
― Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le même décret.
Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012 susmentionné pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.
Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
« Le corps des cadres de santé est mis en voie d'extinction.
L'article 4 du décret du 31 décembre 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements » sont remplacés par les mots : « dans les pôles d'activité clinique ou médico-technique des établissements et leurs structures internes » ;
2° Au 2°, le mot : « services » est remplacé par les mots : « pôles d'activité clinique ou médico-technique ou plusieurs structures internes des établissements ».
« 4° Le cas échéant, des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l'article L.
6146-1 du code de la santé publique, lorsque celles-ci ne peuvent être assurées par un cadre supérieur de santé.
« 1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes des pôles d'activité clinique et médico-technique des établissements ; » ;
2° Au 2°, le mot : « services » est remplacé par les mots : « pôles d'activité clinique ou médico-technique » ;
« 4° Des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l'article L.
A l'article 16 du même décret, les mots : « publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé.
» sont remplacés par les mots : « affichés dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Les articles 2,7,8,15,17 ainsi que les articles 19 à 25 du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Le corps de cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend, selon leur formation :
1° Dans la filière infirmière :
― des infirmiers cadres de santé paramédicaux ;
― des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ;
― des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ;
― des puéricultrices cadres de santé paramédicaux ;
2° Dans la filière de rééducation :
― des pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux ;
― des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
― des ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
― des psychomotriciens cadres de santé paramédicaux ;
― des orthophonistes cadres de santé paramédicaux ;
― des orthoptistes cadres de santé paramédicaux ;
― des diététiciens cadres de santé paramédicaux ;
3° Dans la filière médico-technique :
― des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ;
― des techniciens de laboratoire médical cadres de santé paramédicaux ;
― des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux.
Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend :
1° Le grade de cadre de santé paramédical, qui comporte onze échelons ;
2° Le grade de cadre supérieur de santé paramédical, qui comporte sept échelons.
Les fonctionnaires du grade de cadre de santé paramédical exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôles d'activité clinique et médico-technique des établissements et leurs structures internes ;
2° Des missions communes à plusieurs structures internes de pôles d'activité clinique ou pôles d'activité médico-technique ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques.
Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants.
Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;
6146-1 du code de la santé publique, lorsque celles-ci ne peuvent être assurées par un cadre supérieur de santé paramédical.
Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé paramédical exercent :
2° Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique et médico-technique ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont autorisés pour leur qualification d'origine.
Le recrutement des membres du corps mentionné à l'article 1er intervient dans le premier grade de ce corps, dans les conditions définies à l'article 6.
― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière sont recrutés par voie de concours interne sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
― Le recrutement des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière peut également donner lieu à un concours externe sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
― Lorsqu'au titre d'une même année sont ouverts un concours interne et un concours externe, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 90 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les places offertes à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus aux I et II du présent article.
Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé.
Les avis d'ouverture des concours prévus à l'article 6 précisent la date de clôture des inscriptions.
― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° de l'article 6 sont nommés cadres de santé paramédicaux stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les cadres de santé paramédicaux recrutés en application de l'article 6 sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, au premier échelon du grade de cadre de santé paramédical, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 à 14.
Les fonctionnaires titulaires recrutés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux cadres de santé paramédicaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS
avant la date d'entrée en vigueur
du présent décret
de cadre de santé paramédical
― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 16, en prenant en compte la totalité des services effectués.
― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 16.
― Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions.
Leur durée est appréciée en équivalent temps plein.
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Dans le cas où le cadre de santé paramédical de la fonction publique hospitalière, recruté en application de l'article 6, est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 10 à 12 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de cadre de santé paramédical, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par concours professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les cadres de santé paramédicaux nommés au grade de cadre supérieur de santé paramédical en application des dispositions de l'article 17 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les cadres de santé paramédicaux promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
Les avis d'ouverture du concours prévu à l'article 17 précisent la date de clôture des inscriptions.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
― Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
Peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
― Les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux mentionnés au II qui auront choisi le maintien dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 précité.
― Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
― L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
― Les personnels intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière en application des dispositions de l'article 22 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les tableaux de correspondance suivants :
de cadre de santé
dans la limite de durée de l'échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise
Deux fois l'anciennté acquise au-delà d'un an et six mois
Deux fois l'anciennté acquise
Deux tiers de l'ancienneté acquise
de cadre supérieur de santé
de cadre supérieur de santé paramédical
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorée de six mois
― Les services accomplis dans leur corps et grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
― Les concours de recrutement et concours professionnels ouverts dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
― Les lauréats des concours interne et externe d'accès au corps régi par le décret du 31 décembre 2001 dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret, en application des dispositions des articles 9 à 14.
― Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade de cadre supérieur de santé du corps régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé autres que ceux ayant opté pour le maintien dans ce corps en application de l'article 22 sont classés dans le grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de cadre supérieur de santé de ce corps et, enfin, reclassés à cette même date conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 23.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 autres que ceux ayant opté pour le maintien dans ce corps en application de l'article 22 sont placés en position de détachement dans le corps des cadres de santé paramédicaux régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
― Les fonctionnaires mentionnés au I sont classés, à partir de leur situation dans leur corps et grade de détachement, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23.
Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé.
― Les services accomplis par les agents mentionnés au I en position de détachement dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
Les cadres de santé stagiaires autres que ceux ayant opté pour le maintien dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, en application de l'article 22, poursuivent leur stage dans le grade de cadre de santé paramédical du corps régi par le présent décret et sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 23.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le présent décret jusqu'à leur renouvellement.
avant la date d'entrée
paramédical
― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 16, en prenant en compte la totalité des services effectués.
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 16.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― grade de cadre de santé paramédical : 490-770 ;
― grade de cadre supérieur de santé paramédical : 642-820.
A compter du 1er juillet 2015, le classement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.
Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2012 fixant pour l'année 2013 le barème des versements prévus aux articles L.
TAUX ET DURÉE D'ASSURANCE
Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
― « Opérateur de repérage » : la personne mentionnée à l'article R.
― « Zone homogène » : la partie d'un immeuble bâti dont les caractéristiques suivantes sont semblables :
― le type ou les types de matériaux et produits présents ;
― la protection du ou des matériaux et produits et l'étanchéité de cette protection ;
― l'état de dégradation et l'étendue de la dégradation éventuelle de ces matériaux et produits ;
― l'exposition du matériau ou produit à la circulation d'air ;
― l'exposition du matériau ou produit aux chocs et vibrations ;
― l'usage en cours des locaux, caractérisé notamment par le nombre de personnes pouvant être accueillies et le type d'activité à proximité du matériau ou produit ;
― « Zone présentant des similitudes d'ouvrage » : les parties d'un immeuble bâti dont les composants, les types de matériaux et produits présents sont semblables.
Préalablement à l'opération de repérage sur site mentionnée à l'article R.
― le propriétaire remet à l'opérateur en charge du repérage les rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés ainsi que les documents et informations dont il dispose décrivant les ouvrages (plans, croquis, date de délivrance du permis de construire), les produits, matériaux et protections physiques mises en place et les éléments d'information nécessaires à l'accès aux différentes parties de l'immeuble bâti en toute sécurité ;
― l'opérateur de repérage prépare sa mission de repérage à partir de l'analyse des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission, qui lui sont transmis par le propriétaire.
Il effectue, accompagné du propriétaire, une reconnaissance des différentes parties de l'immeuble bâti, définit les éventuels démontages nécessaires et organise un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l'immeuble bâti.
A cette occasion, il apporte sur les plans et croquis les corrections nécessaires à sa mission.
Il s'assure d'avoir tout le matériel et les autorisations d'accès aux différentes parties de l'immeuble bâti nécessaires à la visite exhaustive de l'ensemble des différentes parties de l'immeuble bâti pour lequel il est missionné.
L'opérateur de repérage définit sa méthode d'intervention et en informe le propriétaire.
Si, conformément aux dispositions du code du travail, un plan de prévention doit être établi, il est réalisé lors de cette phase préalable ;
― le propriétaire peut désigner un représentant chargé d'accompagner l'opérateur de repérage dans sa mission.
Il s'assure que les personnes accompagnant l'opérateur dans sa mission connaissent l'ensemble des différentes parties de l'immeuble bâti à visiter et détiennent les habilitations nécessaires pour y accéder (y compris ascenseurs, transformateurs, etc.) ;
― l'opérateur de repérage, lorsque sa mission consiste à compléter ou actualiser des repérages précédemment réalisés, veille à la cohérence de l'ensemble des recherches et au récolement des résultats.
Lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs.
A cette fin, il examine de façon exhaustive toutes les différentes parties de l'immeuble bâti.
Il détermine les zones présentant des similitudes d'ouvrage et les zones homogènes.
Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionnés à l'article 4.
Lorsque, dans des cas très exceptionnels qui doivent être justifiés par l'opérateur, certaines parties de l'immeuble bâti ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs.
Il émet les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et lui préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.
Lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent de l'amiante.
A cette fin, il conclut quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits, pour chacun des matériaux et produits repérés à l'issue de la première phase, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés.
En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante.
1334-24 du code de la santé publique, les analyses des échantillons de ces matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité.
Les prélèvements sont effectués sur toute l'épaisseur du matériau.
L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés.
Il transmet au laboratoire d'analyse une fiche d'accompagnement, comportant au moins les informations énumérées en annexe IV.
A réception des résultats d'analyse, l'opérateur de repérage veille à la cohérence des résultats.
L'opérateur conclut définitivement à l'absence ou à la présence d'amiante pour chaque matériau ou produit repéré.
Dans sa conclusion, l'opérateur de repérage précise le critère (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou à l'absence d'amiante.
Lors de la troisième phase, l'opérateur de repérage évalue par zone homogène l'état de conservation de chaque matériau ou produit contenant de l'amiante.
Cet état de conservation est caractérisé par un score 1, 2 ou 3, en application de la grille d'évaluation définie :
― pour les flocages : en annexe I du présent arrêté ;
― pour les calorifugeages : en annexe II du présent arrêté ;
― pour les faux plafonds : en annexe III du présent arrêté.
L'opérateur de repérage établit un rapport par immeuble bâti qui contient au moins :
1° L'identification complète des différents intervenants et parties prenantes (le propriétaire de l'immeuble, le commanditaire du repérage, l'opérateur ayant réalisé le repérage) ;
2° L'identification complète de l'immeuble concerné, dont la dénomination, l'adresse complète, la date du permis de construire ou, le cas échéant, la date de construction, la fonction principale du bâtiment (exemple : habitation, enseignement) et tout autre renseignement permettant d'identifier avec certitude le bâtiment concerné ;
3° La date de commande, d'exécution du repérage et la date de signature du rapport de repérage ;
4° Les dates, références et principales conclusions des rapports précédemment réalisés ;
5° Les plans ou croquis des différentes parties de l'immeuble bâti, ainsi que la liste des différentes parties de l'immeuble bâti visitées et, le cas échéant, la liste des différentes parties de l'immeuble bâti qui n'ont pas été visitées avec les motifs de cette absence de visite.
Dans ce dernier cas, l'opérateur mentionne, à l'attention du propriétaire, que les obligations réglementaires prévues aux articles R.
1334-18 du code de la santé publique de ce dernier ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
6° La liste et la localisation des matériaux et produits repérés de la liste A mentionnant pour chacun de ces produits ou matériaux la présence ou l'absence d'amiante et les critères ayant permis de conclure ;
7° Le cas échéant, les rapports et résultats d'analyse des prélèvements de matériaux et produits de la liste A repérés, ainsi que la localisation des prélèvements et l'identification du (ou des) laboratoire (s) d'analyse et le (s) numéro (s) de leur accréditation ;
8° Les plans ou croquis à jour permettant de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante, avec l'évaluation de leur état de conservation correspondante ;
9° Les éléments de conclusion mentionnés :
― pour les flocages : à l'annexe I du présent arrêté ;
― pour les calorifugeages : à l'annexe II du présent arrêté ;
― pour les faux plafonds : à l'annexe III du présent arrêté ;
Dans tous les cas, et sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables, l'opérateur de repérage mentionne la nécessité d'avertir de la présence d'amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant ;
10° Le visa de l'opérateur ayant réalisé le repérage, la copie de son certificat de compétence délivré en application de l'article L.
271-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'attestation d'assurance qui couvre l'opérateur de repérage dans sa mission ;
11° La dénomination et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'entreprise qui l'emploie.
Les conclusions du rapport de repérage sont rappelées au début du rapport.
Elles mettent en évidence et synthétisent, pour le propriétaire, les obligations issues des résultats de repérage définies aux articles R.
Les conclusions du rapport de repérage indiquent également les investigations complémentaires mentionnées à l'article 3 qui restent à mener pour satisfaire aux obligations réglementaires.
Ces conclusions doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
Lorsque les repérages mentionnés aux articles R.
1334-21 du code de la santé publique sont réalisés dans le cadre de la constitution des documents définis à l'article R.
1334-29-5 et aux 1° et 2° (a) de l'article R.
1334-29-7, ils peuvent faire l'objet d'un rapport unique.
L'évaluation périodique mentionnée à l'article R.
1334-27 du code de la santé publique susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013.
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l'article R.
1334-29-7 du code de la santé publique est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter du 1er avril 2013.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FLOCAGES
L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les flocages, pour chaque local ou zone homogène concernée de l'immeuble bâti.
Figure I-1.
― Grille d'évaluation de l'état de conservation des flocages
Vous pouvez consulter la grille dans le JO
― Eléments d'information généraux à attacher à la grille d'évaluation
Date de l'évaluation
Local ou zone homogène
Destination déclarée du local
― Conclusions à mentionner en fonction du résultat de la grille d'évaluation
(cf. figure I-1) en application des dispositions de l'article R.
RÉSULTAT DE LA GRILLE
d'évaluation des flocages
CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS
Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation des flocages
Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement
Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des flocages
ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES CALORIFUGEAGES
L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les calorifugeages, pour chaque local ou zone homogène concernée de l'immeuble bâti.
Figure II-1.
― Grille d'évaluation de l'état de conservation des calorifugeages
d'évaluation des calorifugeages
Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation des calorifugeages
Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des calorifugeages
ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS
L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les faux plafonds, pour chaque local ou zone homogène concernée de l'immeuble bâti.
Figure III-1.
― Grille d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds
(cf. figure III-1) en application des dispositions de l'article R.
d'évaluation des faux plafonds
Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation des faux plafonds
Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des faux plafonds
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE D'ACCOMPAGNEMENT
DES MATÉRIAUX ET PRODUITS PRÉLEVÉS POUR ANALYSE
Le numéro de dossier ou numéro de commande.
Un identifiant du repérage concerné.
L'identification de l'opérateur de repérage.
Les nom et adresse du demandeur de l'analyse et de l'auteur du prélèvement.
La mission de repérage correspondante.
La liste des échantillons identifiés de manière unique.
Le(s) type(s) de matériau ou produit prélevé.
L'aspect du (des) matériau(x) ou produit(s) prélevé(s).
Le nombre de couches du matériau ou produit à analyser.
Le rappel de la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon.
La date de prélèvement et la date de l'envoi.
Dans sa conclusion, l'opérateur de repérage précise le critère (marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou à l'absence d'amiante.
L'arrêté du 7 février 1996 modifié relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis et l'arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis sont abrogés.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
Il effectue, accompagné du propriétaire, une reconnaissance des différentes parties de l'immeuble bâti du bâtiment, définit les éventuels démontages nécessaires et organise un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l'immeuble bâti.
Lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs.
A cette fin, il examine de façon exhaustive toutes les différentes parties de l'immeuble bâti qui constituent le bâtiment et détermine les zones présentant des similitudes d'ouvrage et les zones homogènes.
Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionné à l'article 4.
Lorsque, dans certains cas très exceptionnels qui doivent être justifiés par l'opérateur, certaines parties de l'immeuble bâti ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs.
Lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent de l'amiante.
Il transmet au laboratoire d'analyse une fiche d'accompagnement comportant au moins les informations énumérées en annexe II.
Dans sa conclusion, l'opérateur de repérage précise le critère (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante.
Pour chacun des matériaux et produits repérés, en fonction de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante.
Dans ce cas, il précise dans sa conclusion que le critère qui lui a permis de conclure est son jugement personnel.
Lors de la troisième phase, l'opérateur de repérage évalue par zone homogène et pour chaque matériau ou produit contenant de l'amiante :
― son état de conservation au moment du repérage ;
― le risque de dégradation lié à son environnement, dans les conditions actuelles d'utilisation des locaux de la zone homogène.
Pour réaliser son évaluation, l'opérateur de repérage s'appuie sur les critères et la grille d'évaluation définis en annexe I du présent arrêté.
Sur la base de l'évaluation de l'état de conservation et du risque de dégradation des produits et matériaux contenant de l'amiante, l'opérateur de repérage émet des recommandations de gestion adaptées au besoin de protection des personnes.
Ces recommandations consistent en :
Soit une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations qu'il présente et l'évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate sur le matériau ou produit.
Dans ce cas, l'opérateur de repérage indique au propriétaire que cette évaluation périodique consiste à :
a) Contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;
b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
Soit une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations et l'évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d'une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.
A cette recommandation est associée, le cas échéant, un rappel de l'obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
Dans ce cas, l'opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de premier niveau consiste à :
a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;
b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d'amiante ;
c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation.
Soit une « action corrective de second niveau », qui concerne l'ensemble d'une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation.
Dans ce cas, l'opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de second niveau consiste à :
a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante.
Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l'amiante.
Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ;
c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.
L'opérateur de repérage peut apporter des compléments et précisions à ces recommandations en fonction des situations particulières rencontrées lors de l'évaluation de l'état de conservation.
6° La liste et la localisation des matériaux et produits repérés de la liste B, mentionnant pour chacun de ces produits ou matériaux la présence ou l'absence d'amiante, et les critères parmi ceux mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ayant permis de conclure ;
7° Le cas échéant, les rapports et résultats d'analyse des prélèvements de matériaux et produits repérés de la liste B ainsi que la localisation des prélèvements et l'identification du (ou des) laboratoire (s) d'analyse et le (s) numéro (s) de leur accréditation ;
8° Les plans ou croquis à jour permettant de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante ;
9° Les éléments de conclusions associés aux recommandations mentionnées à l'article 5.
271-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'attestation d'assurance qui couvre l'opérateur de repérage dans sa mission (la dénomination et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'entreprise qui l'emploie).
Les conclusions de l'opérateur de repérage sont rappelées au début du rapport.
Ces conclusions reprennent les recommandations issues du repérage, les investigations complémentaires mentionnées à l'article 3 qui restent à mener pour satisfaire aux obligations réglementaires ainsi que, le cas échéant, les obligations mentionnées à l'article R.
1334-29-3 du code de la santé publique en cas de travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B.
Dans le cadre de la constitution de l'état mentionné aux 1° et 2° a de l'article R.
1334-29-7, le rapport comporte également le texte d'information figurant en annexe III du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 22 août 2002 - CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ DEVANT ÊTRE INT...
Abroge Arrêté du 22 août 2002 - FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE "AMIA...
Abroge Arrêté du 22 août 2002 - MODALITÉS DE REPÉRAGE DES PRODUITS ET MATÉRIAUX...
CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES MATÉRIAUX ET PRODUITS
CONTENANT DE L'AMIANTE ET DU RISQUE DE DÉGRADATION LIÉS À LEUR ENVIRONNEMENT
Légende des types de recommandations définis à l'article 5 du présent arrêté :
EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ;
AC2 = action corrective de second niveau.
L'évaluation du risque de dégradation lié à l'environnement du matériau ou produit prend en compte :
― les agressions physiques intrinsèques au local ou zone (ventilation, humidité, etc.), selon que le risque est probable ou avéré ;
― la sollicitation des matériaux et produits liée à l'usage des locaux, selon qu'elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.
Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d'aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d'occupation du local, la présence d'animaux nuisibles, un défaut d'entretien des équipements, etc.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES MATÉRIAUX ET PRODUITS PRÉLEVÉS POUR ANALYSE
Le nombre de couches du matériau ou produit à analyser, le cas échéant.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION À FAIRE FIGURER DANS LE RAPPORT CONSTITUANT L'ÉTAT MENTIONNÉ AUX 1° ET 2° A DE L'ARTICLE R.
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres.
Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme.
L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à l'amiante.
Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble.
L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante.
Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation.
Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.
Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture.
Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous, consultez la base de données déchets gérée par l'ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.
Dans sa conclusion, l'opérateur de repérage précise le critère (marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante.
L'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Est approuvée la convention annexée au présent arrêté et conclue, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, entre l'Union nationale des employeurs des industries gazières, l'Union française de l'électricité, la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les industries électriques et gazières (IEG), représentées par M. Michel ASTRUC, président de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), par M. Robert DURDILLY, président de l'Union française de l'électricité (UFE), et par M. Robert COSSON, directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ;
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), représentée par son directeur, M. Hervé DROUET ;
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), représentée par son directeur, M. Pierre RICORDEAU,
La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la gestion de ses ressortissants à la branche famille du régime général dans le cadre d'une convention tripartite conclue entre l'organisme concerné, la CNAF et l'ACOSS.
Le périmètre de la présente convention comprend l'ensemble des agents qui, à quelque titre que ce soit, reçoivent des prestations familiales de la part des industries électriques et gazières (IEG) ou de la CNIEG (Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières), que ces agents soient actifs ou inactifs et qu'ils résident en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion, ou à l'étranger.
La présente convention définit les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2013, les caisses d'allocations familiales géreront les droits aux prestations familiales des agents susvisés.
A compter du 1er janvier 2013, le versement des prestations familiales dues aux agents définis au premier alinéa de l'article 2 est entièrement assuré par les caisses d'allocations familiales.
Les créances constatées avant le 1er janvier 2013 par les IEG ou la CNIEG ou à compter du 1er janvier 2013 par les caisses d'allocations familiales au titre d'une période antérieure à cette date, ainsi que les créances en cours de recouvrement au 31 décembre 2012, continueront à être ou seront recouvrées par les IEG ou la CNIEG.
Les demandes de prestations effectuées à compter du 1er janvier 2013 et ayant une date d'effet antérieure seront étudiées et les prestations versées, si le droit est ouvert, par la caisse d'allocations familiales de rattachement de l'allocataire, après production par les IEG ou la CNIEG d'une attestation de non-paiement de ces prestations.
En cas de double versement des prestations familiales, à la fois par les IEG ou la CNIEG et par une caisse d'allocations familiales, détecté lors du transfert, la récupération des indus et la sanction de l'allocataire incombent à sa caisse d'allocations familiales de rattachement.
En cas de recours formés par les allocataires, les commissions de recours amiable des IEG ou de la CNIEG demeurent compétentes pour l'examen des droits relatifs à la période antérieure au 1er janvier 2013.
Les versements de prestations dues seront assurés par la CAF, le recouvrement des indus par les IEG ou la CNIEG.
La commission de recours amiable des caisses d'allocations familiales est compétente pour tous les droits à compter du 1er janvier 2013.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2012 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales du personnel des industries électriques et gazières, le taux de la cotisation d'allocations familiales dues par les employeurs des industries électriques et gazières est, à compter du 1er janvier 2013, celui fixé à l'article D.
A compter de cette même date, le recouvrement de cette cotisation est assuré par les URSSAF.
Le recouvrement des cotisations restant dues par les employeurs des IEG au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 reste de la compétence de la CNIEG.
Le reversement à la CNAF, d'une part, des indus recouvrés par les IEG ou la CNIEG au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 et, d'autre part, des cotisations restant dues par les employeurs des IEG au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 demeure régi par la convention du 2 juin 2008 entre l'ACOSS, la CNAF et la CNIEG.
Un avenant à ladite convention précise la durée et les modalités d'organisation de cette période transitoire.
Les employeurs des agents relevant du statut des IEG et la CNIEG s'engagent à organiser la collaboration de leurs services gestionnaires de personnel avec ceux de la CNAF afin que le transfert des allocataires vers les caisses d'allocations familiales s'effectue dans les meilleures conditions.
Durant les six premiers mois de l'année 2013, la CNAF s'engage à ce qu'un interlocuteur privilégié soit désigné dans chaque caisse d'allocations familiales du réseau, pour les employeurs et la CNIEG.
Parallèlement, les employeurs et la CNIEG désigneront également des interlocuteurs privilégiés, à l'attention des caisses d'allocations familiales.
Une réunion de bilan de la montée en charge aura lieu au cours du second semestre 2013.
Les parties signataires s'engagent à une collaboration franche et complète pour une bonne exécution de la présente convention.
Elles s'engagent mutuellement à transférer, en tant que de besoin, toute information qui faciliterait l'exécution de cette convention.
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III, IV et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
― Comptes de stocks et encours :
Le compte « 3221 Ligatures, sondes » est remplacé par : « 3221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements ».
Le compte « 3222 Petit matériel médico-chirurgical non stérile » est remplacé par : « 3222 Dispositifs médicaux d'abord ».
Le compte « 3225 Fournitures pour imagerie médicale » est remplacé par : « 3225 Fournitures d'endoscopie ».
Le compte « 3227 Pansements » est remplacé par : « 3227 Fournitures de dialyse ».
Le compte « 46311 Fonds gérés par le gérant de tutelle préposé ou le directeur gérant d'affaires » est remplacé par : « 46311 Fonds gérés par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le directeur ».
Le compte « 60225 Fournitures d'imagerie médicale » est remplacé par : « 60225 Fournitures d'endoscopie ».
Apports, dotations et réserves :
Après le compte « 1028 Compléments de dotation - Autres » sont créés les comptes suivants :
« 10281 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC).
Après le compte « 13183 Fonds d'intervention régional (FIR) » est créé le compte suivant :
Après le compte « 1518 Autres provisions pour risques » est créé le compte suivant :
« 152 Provision pour risques et charges sur emprunts ».
Après le compte nouveau « 3222 Dispositifs médicaux d'abord » sont créés les comptes suivants :
« 32221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral ;
32222 Dispositifs médicaux d'abord digestif ;
32223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire ;
32224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire ;
32225 Autres dispositifs médicaux d'abord ».
Après le compte nouveau « 3225 Fournitures d'endoscopie » sont créés les comptes suivants :
« 32251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie ;
32252 Fournitures de cœlioscopie ».
Après le compte « 4281 Prime de service à payer » est créé le compte suivant :
Après le compte « 4286 Autres charges à payer » sont créés les comptes suivants :
« 42861 Compte épargne temps - indemnisation.
Après le compte « 438 Organismes sociaux, charges à payer et produits à recevoir » est créé le compte suivant :
Après le compte « 4386 Charges à payer » sont créés les comptes suivants :
« 43861 Compte épargne temps - retraite additionnelle de la fonction publique.
Après le compte « 448 Etat, charges à payer et produits à recevoir » est créé le compte suivant :
Après le compte « 46314 Fonds des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) » est créé le compte suivant :
« 46315 Fonds gérés par un régisseur sur ordre d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Après le compte « 46343 Mesures conservatoires, avances de frais » est créé le compte suivant :
« 4635 Régies hospitalisés et hébergés hors fonds gérés par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Après le compte « 6226 Honoraires » sont créés les comptes suivants :
« 62261 Commissaires aux comptes - mission légale en application de l'article L.
Après le compte « 6489 Remboursements sur autres charges de personnel » est créé le compte suivant :
« 649 Atténuations de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
Après le compte « 6611 Intérêts des emprunts et dettes » sont créés les comptes suivants :
66112 Intérêts - rattachement des intérêts courus non échus ».
― USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P), en classe 6.
― Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C) en classe 6.
Le compte « C60221 Ligatures, sondes » est remplacé par : « C60221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements ».
Le compte « C60222 Petit matériel médico-chirurgical non stérile » est remplacé par : « C60222 Dispositifs médicaux d'abord ».
Le compte « C60225 Fournitures d'imagerie médicale » est remplacé par : « C60225 Fournitures d'endoscopie ».
Le compte « C60227 Pansements » est remplacé par : « C60227 Fournitures de dialyse ».
― Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A), en classe 6.
Après le compte « A6489 Remboursements sur autres charges de personnel » est créé le compte suivant :
« A649 Atténuations de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
Après le compte nouveau « C60222 Dispositifs médicaux d'abord » sont créés les comptes suivants :
« C602221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral ;
C602222 Dispositifs médicaux d'abord digestif ;
C602223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire ;
C602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire ;
C602225 Autres dispositifs médicaux d'abord ».
Après le compte nouveau « C60225 Fournitures d'endoscopie » sont créés les comptes suivants :
« C602251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie ;
C602252 Fournitures de cœlioscopie ».
Après le compte « C6489 Remboursements sur autres charges de personnel » est créé le compte suivant :
« C649 Atténuations de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
c) En C66.
Après le compte « C6611 Intérêts des emprunts et dettes sont créés les comptes suivants :
« C66111 Intérêts réglés à l'échéance ;
C66112 Intérêts - rattachement des intérêts courus non échus ».
Le compte « 41123 Caisse pivot - solde de la créance exigible restant à recouvrer » est supprimé.
Après le chapitre intitulé « Remboursements sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489) » est inséré un chapitre intitulé « 649 Atténuation de charges - portabilité compte épargne temps (CET) ».
― Le titre III « Autres emplois » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre intitulé « Annulations de titres sur exercices clos.
― Correction d'écritures sur exercice clos » est remplacé par « Annulations de titres sur exercices clos ».
Le libellé du chapitre intitulé « Annulations de mandats sur exercices clos.
― Correction d'écritures sur exercice clos » est remplacé par « Annulations de mandats sur exercices clos ».
― Le titre Ier « Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation » du I de l'annexe V est ainsi modifié :
― Le titre IV « Autres produits » du II de l'annexe V est ainsi modifié :
― Le titre II « Autres produits » du III de l'annexe V est ainsi modifié :
― Le titre II « Autres produits relatifs à l'exploitation » du IV de l'annexe V est ainsi modifié :
Elle est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur agricole public dont l'avis avait été sollicité.
Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture sous une forme anonyme.
Arrêté du 18 décembre 2012 fixant la liste des services formateurs au titre de l'année universitaire 2012-2013 pour l'internat en odontologie organisé par le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2012, en application de l'article 2 du décret du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2012-2013 :
― les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) pour toutes les orientations cliniques de l'internat telles que définies par l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les orientations cliniques de l'internat en odontologie ;
CSERD de Marseille, composé de deux services :
CSERD de Nantes, composé de deux services :
CSERD Paris-V, composé de quatre services :
― service d'odontologie de l'hôpital Bretonneau, hôpitaux universitaires Paris Nord Val de Seine ;
CSERD Paris-VII, composé de deux services :
― service d'odontologie du groupe hospitalier universitaire La Pitié-Salpêtrière ;
CSERD de Toulouse, composé de trois services :
― service d'odontologie de Toulouse Hôtel-Dieu Saint-Jacques ;
Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D.
BARÈMES 2013 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE
COMITÉ TECHNIQUE national
COÛTS MOYENS (en euros)
ou arrêts
Arrêts
Industries de la métallurgie CTN A
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
92 119 (gros œuvre) (1)
92 614 (second œuvre) (2)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F
Commerces non alimentaires CTN G
Activités de services I CTN H
Activités de services II CTN I
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
L'annexe 1 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé est remplacée par une annexe rédigée comme suit :
« Le programme des épreuves de biologie, de physique et de chimie mentionnées à l'article 7 est déterminé sur la base du programme des sciences de la vie et de la Terre et de physique-chimie des classes de première et de terminale, série scientifique, fixé par arrêtés du 21 juillet 2010 et du 12 juillet 2011, publiés au Bulletin officiel spécial n° 9, du 30 septembre 2010 et n° 8 du 13 octobre 2011 du ministère en charge de l'éducation nationale.
1° Programme spécifique de sciences de la vie et de la Terre :
Le programme des épreuves de biologie porte sur les points suivants :
Programme de première, série scientifique :
― dans le thème 1 " la Terre dans l'Univers, la vie et l'évolution du vivant ” : thème 1A " expression, stabilité et variation du patrimoine génétique ” ;
― dans le thème 3 " corps humain et santé ” : thèmes 3A " féminin, masculin ”, thème 3B " variation génétique et santé ”, thème 3C " de l'œil au cerveau : quelques aspects de la vision ”.
Programme de terminale, série scientifique :
― dans le thème 1 " la Terre dans l'Univers, la vie et l'évolution du vivant ” : thème 1A-1 " le brassage génétique et sa contribution à la diversité génétique ”, thème 1A-2 " diversification génétique et diversification des êtres vivants ”, thème 1A-3 " de la diversification des êtres vivants à l'évolution de la biodiversité ”, thème 1A-4 " un regard sur l'évolution de l'homme ” ;
― dans le thème 3 " corps humain et santé ” : thèmes 3A " le maintien de l'intégrité de l'organisme ” et thème 3B " neurone et fibre musculaire ”.
Sont exclus les enseignements dits de spécialité.
2° Programme spécifique de physique-chimie :
Le programme des épreuves de physique et de chimie porte sur l'intégralité du programme de physique-chimie de première et de terminale, série scientifique.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L.
« Art. 3.-Pour l'année 2012, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2015 :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dénomination commune : ACIDE URSODÉOXYCHOLIQUE
Groupe générique : ACIDE URSODÉSOXYCHOLIQUE 250 mg.
― DELURSAN 250 mg, comprimé pelliculé.
DELURSAN 250 mg, comprimé pelliculé, APTALIS PHARMA SAS, APTALIS PHARMA SAS ― HOUDAN (exploitant).
ACIDE URSODESOXYCHOLIQUE BIOGARAN 250 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ACIDE URSODESOXYCHOLIQUE INOPHARM 250 mg, comprimé pelliculé, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
ACIDE URSODESOXYCHOLIQUE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
RUDETAN 250 mg, comprimé pelliculé, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
URSODENE 250 mg, comprimé pelliculé, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
Dénomination commune : ACIDE ZOLÉDRONIQUE
Groupe générique : ACIDE ZOLÉDRONIQUE MONOHYDRATÉ équivalant à ACIDE ZOLÉDRONIQUE 4 mg/5 ml.
― ZOMETA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
ZOMETA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, NOVARTIS EUROPHARM LTD NOVARTIS PHARMA SAS ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
Dénomination commune : DROPÉRIDOL
Groupe générique : DROPÉRIDOL 2,5 mg/1 ml.
― DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml, solution injectable (IV).
DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml, solution injectable (IV), PROSTRAKAN LTD, PROSTRAKAN PHARMA ― SAINT-CLOUD (exploitant).
DROPERIDOL ARROW 2,5 mg/1 ml, solution injectable (IV), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
― DROLEPTAN 5 mg/2 ml, solution injectable (IM).
DROLEPTAN 5 mg/2 ml, solution injectable (IM), PROSTRAKAN LTD, PROSTRAKAN PHARMA ― SAINT-CLOUD (exploitant).
DROPERIDOL ARROW 5 mg/2 ml, solution injectable (IM), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
Dénomination commune : MILRINONE
Groupe générique : MILRINONE 10 mg/10 ml.
― COROTROPE 10 mg/10 ml, solution injectable IV.
COROTROPE 10 mg/10 ml, solution injectable IV, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
MILRINONE HAREFIELD PHARMA ASSOCIATES 10 mg/10 ml, solution injectable, HAREFIELD PHARMA ASSOCIATES LIMITED, non désigné (exploitant).
Dénomination commune : OXCARBAZEPINE
Groupe générique : OXCARBAZEPINE 60 mg/ml.
― TRILEPTAL 60 mg/ml, suspension buvable.
TRILEPTAL 60 mg/ml, suspension buvable, NOVARTIS PHARMA SAS NOVARTIS PHARMA SAS ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
OXCARBAZEPINE SANDOZ 60 mg/ml, suspension buvable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ACICLOVIR OPIH FRANCE 200 mg, comprimé, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
ALPRAZOLAM DCI PHARMA 0,25 mg, comprimé sécable (L'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA ― LOOS (exploitant).
ALPRAZOLAM QUIVER 0,25 mg, comprimé sécable (L'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
MUXOL 30 mg, comprimé, BIOCODEX, BIOCODEX ― GENTILLY (exploitant).
AMOXICILLINE MYLAN PHARMA 500 mg, gélule, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
AMOXICILLINE MYLAN PHARMA 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
ATENOLOL ENIREX 50 mg, comprimé sécable.
ATORVASTATINE OPENING PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
ATOSENER 10 mg, comprimé pelliculé.
LAMBRINEX 10 mg, comprimé pelliculé.
ATORVASTATINE OLINKA 10 mg, comprimé pelliculé.
STATORVA 10 mg, comprimé pelliculé.
ROUCLI 10 mg, comprimé pelliculé.
AZITHROMYCINE WINTHROP 600 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
BACLOFENE SINTETICA ITALIA 0,05 mg/ml, solution injectable pour voie intrathécale en ampoule.
BACLOFENE SINTETICA ITALIA 2 mg/ml, solution pour perfusion pour voie intrathécale en ampoule.
BICALUTAMIDE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ANXYREX 6 mg, comprimé quadrisécable (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
BUFLOMEDIL SANDOZ 150 mg, comprimé (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CANDESARTAN ARROW GENERIQUES 4 mg, comprimé sécable, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
CARBOCISTEINE RATIOPHARM CONSEIL 5 % ADULTES, sirop (L'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire RATIOPHARM.
LACRIGEL 0,2 POUR CENT (0,001 g/0,5 g), gel ophtalmique en récipient unidose (L'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoires EUROPHTA.
CEFATRIZINE ARROW 500 mg, gélule (L'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES.
CEFATRIZINE TEVA 500 mg, gélule (L'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE.
CEFIXIME GLOB 200 mg, comprimé pelliculé, GLOB LTD, non désigné (exploitant).
CLARITHROMYCINE TEVA SANTE 250 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
CLOPIDOGREL BLUEFISH 75 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB ― STOCKHOLM (exploitant).
CLOPIDOGREL ZF 75 mg, comprimé pelliculé ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
INTERCRON, solution buvable en ampoules, FLEXPHARMA, ZAMBON FRANCE SA ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
ZALLYRE 2 %, collyre en solution en récipient unidose (L'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoires EUROPHTA.
ZALLYRE 2 %, collyre en solution en récipient unidose (L'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires EUROPHTA.
CEFOXITINE ORCHID EUROPE 1 g, poudre pour solution injectable (IV).
DESLORATADINE ACTAVIS 5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group hf.
DESIRELLE 20, comprimé.
DONEPEZIL AXOREL 5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
DONEPEZIL BLUEFISH 5 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB ― STOCKHOLM (exploitant).
DONEPEZIL GALENIX 5 mg, comprimé orodispersible, GALENIX INNOVATIONS, non désigné (exploitant).
DONEPEZIL SUBSTIPHARM 5 mg, comprimé orodispersible, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
DONEPEZIL ALFRED E.
TIEFENBACHER 5 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est abrogée), Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, GE PHARMACEUTICALS LTD (exploitant).
DORZOCOLL 20 mg/ml, collyre en solution, VISIOTACT PHARMA, non désigné (exploitant).
CODORZOCOLL 20 mg/ml + 5 mg, collyre en solution, VISIOTACT PHARMA, non désigné (exploitant).
DOXORUBICINE WINTHROP 2 mg/ml, solution pour perfusion (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
DESOBERGEDEL 0,075 mg, comprimé pelliculé.
ESOMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ESOMEPRAZOLE CLEXNI 20 mg, comprimé gastro-résistant.
CIRCLET 15 microgrammes/ 120 microgrammes/ 24 heures, système de diffusion vaginal, MSD FRANCE, MSD FRANCE ― COURBEVOIE (exploitant).
MEXEMEST 25 mg, comprimé pelliculé.
EXEMESTANE WINTHROP 25 mg, comprimé pelliculé.
FENOFIBRATE TEVA CLASSICS 67 mg, gélule.
FINASTERIDE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FLUCONAZOLE TEVA CLASSICS 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (L'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS - LA DEFENSE (exploitant).
FLUOROURACILE ACCORD 50 mg/ml, solution pour perfusion.
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion.
FLUOROURACILE MYLAN 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon.
FLURBIPROFENE THERAMEX 100 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRE THERAMEX, THERAMEX ― MONACO (exploitant).
FOSFOMYCINE CRISTERS 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
FOSFOMYCINE TEVA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (L'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS - LA DEFENSE (exploitant).
CINEFOS ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet.
GALANTHEN LP 8 mg, gélule à libération prolongée, PHARMA THEN SA, PHARMA THEN SA ― PALLINI (exploitant).
GEMCITABINE EBEWE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GLIMEPIRIDE QUIVER 1 mg, comprimé (L'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
GRABASID 1 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIS EHF, MEDIS EHF ― HAFNARFJORDUR (exploitant).
GRANISETRON MEDIS 1 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIS EHF, MEDIS EHF ― HAFNARFJORDUR (exploitant).
GRANWELL 1 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIS EHF, MEDIS EHF, ― HAFNARFJORDUR (exploitant).
GRANISETRON SANDOZ 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE BLUEFISH 150 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMA CEUTICALS AB ― STOCKHOLM (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE ZENTIVA 150 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE ARROW 150 mg, comprimé (L'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW ApS ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
IBUPROFENE CRISTERS CONSEIL 400 mg, comprimé pelliculé.
IBUPLIX 400 mg, comprimé pelliculé.
TIENAM 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion (L'AMM de cette spécialité est supprimée), MSD France MSD, FRANCE ― COURBEVOIE (exploitant).
TIENAM 500 mg/500 mg, poudre pour perfusion avec système de transfert pour poche (L'AMM de cette spécialité est supprimée), MSD FRANCE MSD FRANCE ― COURBEVOIE (exploitant).
IRBESARTAN EVOLUGEN 75 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
IRBESARTAN ZENTIVA 75 mg, comprimé SANOFI AVENTIS.
IRBESARTAN JENSON PHARMA CEUTICAL SERVICES 75 mg, comprimé.
IRBESARTAN ZENTIVA 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
SARTILE 75 mg, comprimé pelliculé.
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE, ARROW GENERIQUES 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, gélule gastro-résistante.
LERCANIDIPINE PHARMA KI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
LEVETIRACETAM ACTAVIS 250 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC EHF, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités LEVETIRACETAM ALTER 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM ACTAVIS 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM SYNTHON 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, LEPSITAM 500 mg, comprimé pelliculé, les spécialités LEVETIRACETAM ALTER 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM ACTAVIS 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM SYNTHON 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, LEPSITAM 250 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LEVETIRACETAM ALTER 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
Un comprimé de LEVETIRACETAM ACTAVIS 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
Un comprimé de LEVETIRACETAM ARROW 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
Un comprimé de LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
Un comprimé de LEVETIRACETAM SYNTHON 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
Un comprimé de LEVETIRACETAM TEVA 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM WINTHROP 175 mg, poudre pour solution injectable (IV) (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM DCI PHARMA 50 mg/5 ml, solution injectable (L'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA DCI PHARMA ― LOOS (exploitant).
LOPERAMIDE BIOGARAN CONSEIL 2 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LOPERAMIDE QUALIMED 2 mg, gélule.
LOSARTAN GENERES 50 mg, comprimé pelliculé sécable (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LOSARTAN PFIZER 50 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN GENERES 100 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUROBINDO 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
MAGNESIUM VITAMINE B6 MYLAN PHARMA 48 mg/5 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
GLUCOLESS 500 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM.
GLUCOLESS 850 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM, LAB.
LEURQUIN MEDIOLANUM SA (exploitant).
MIRTAZAPINE DCI PHARMA, 15 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA ― LOOS (exploitant).
MONTELUKAST ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC EHF, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MONTELUKAST EVOLUGEN 10 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
MONTELUKAST PHARMA KI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMA KI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
TELUKI 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMA KI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
CELLCEPT 500 mg, comprimé pelliculé, ROCHE REGISTRATION LTD, ROCHE ― NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
MEROPENEM ALTISO 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
MEROPENEM ALTISO 1 g, poudre pour solution injectable / pour perfusion, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
NARATRIPTAN CHANELLE MEDICAL 2,5 mg, comprimé pelliculé.
MIGATEX 2,5 mg, comprimé pelliculé.
OCTREOTIDE TEVA 50 microgrammes/1 ml, solution injectable/pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
OCTREOTIDE PHARMA KI GENERICS 50 microgrammes/1 ml, solution injectable.
OLANZAPINE CRISTERS 5 mg, comprimé enrobé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
OLANZAPINE ARROW 5 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW ApS, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
OLANZAPINE ZYDUS 5 mg, comprimé orodispersible, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
OLANZAPINE ARROW 5 mg, comprimé orodispersible (L'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW ApS, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
MOPRAL 10 mg, gélule, ASTRAZENECA, ASTRAZENECA ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
ZOLTUM 10 mg, gélule gastro-résistante ASTRAZENECA, ASTRAZENECA ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
OMEPRAZOLE SANDOZ CONSEIL 10 mg, gélule gastro-résistante, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
OMEPRAZOLE ADS PHARMA SOLUTIONS 10 mg, gélule gastro-résistante.
OMEPRAZOLE ADS PHARMA RESEARCH 10 mg, gélule gastro-résistante.
OMEPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 20 mg, gélule gastro-résistante.
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélule gastro-résistante.
MOPRAL 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, ASTRAZENECA, ASTRAZENECA ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (L'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
OXCARBAZEPINE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
OXOMEMAZINE H3 FONCIERE 0,33 mg/ml, sirop, H3 FONCIERE, H2 PHARMA ― BOIS-D'ARCY (exploitant).
OXOMEMAZINE SANDOZ 0,33 mg/ml, sirop SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml, sirop.
OXOMEMAZINE H3 FONCIERE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, H3 FONCIERE, H2 PHARMA ― BOIS-D'ARCY (exploitant).
Maltitol liquide.
OXOMEMAZINE SANDOZ 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique.
PACLITAXEL SIGMA TAU 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (L'AMM de cette spécialité est abrogée), SIGMA TAU (ITALIE), SIGMA TAU FRANCE ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
Ricinoléate de macrogolglycérol.
PANTOPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimé gastro-résistant, Actavis Group PTC EHF, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PANTOPRAZOLE EVOLUGEN 20 mg, comprimé gastro-résistant EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
PANTOPSANE 20 mg, comprimé gastro-résistant, LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER ― CHATOU (exploitant).
PRAZOPANT 20 mg, comprimé gastro-résistant, Actavis Group PTC EHF ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PANTOPRAZOLE ISOMED CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant, PLUS PHARMA CIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
PANTOPRAZOLE JENSON PHARMA CEUTICAL SERVICES 20 mg, comprimé gastro-résistant.
PANTOJENSON 20 mg, comprimé gastro-résistant.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE KRKA 2 mg/0,625 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
PERINDOPRIL INDAPAMIDE MYLAN 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé.
PERINDOPRIL INDAPAMIDE QUALIMED 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé.
BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― SURESNES (exploitant).
PINAVERIUM RATIOPHARM 100 mg, comprimé pelliculé.
PIPERACILLINE TAZOBACTAM TEVA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour injection ou perfusion (L'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
PRAMIPEXOLE WINTHROP 0,18 mg, comprimé sécable.
PREDNISONE TEVA 1 mg, comprimé (L'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE.
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 5 mg/12,5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
RANITIDINE RPG 150 mg, comprimé effervescent (L'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires PAUCOURT.
― Société civile de recherche RANBAXY PHARMA CIE GENERIQUES.
RILUZOLE ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé, AVENTIS PHARMA SA.
RISPERIDONE TEVA 0,5 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
RIVASTIGMINE ACTAVIS 1,5 mg, gélule, Actavis Group PTC EHF.
RIVASTIGMINE TEVA 1,5 mg, gélule (L'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA PHARMA BV.
GLUPACILE 0,5 mg, comprimé.
SERTRALINE PFIZER 25 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
SILDENAFIL ECLONIRTA 25 mg, comprimé pelliculé, EFARMES SAU, EFARMES SA UNIPERSONAL ― BARCELONA (exploitant).
SILDENAFIL SANDOZ 25 mg, comprimé pelliculé.
SIMVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimé pelliculé.
SIMVASTATINE BIOSTABILEX 20 mg, comprimé pelliculé sécable (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ.
SIMVASTATINE BIOSTABILEX 40 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
SPIRONOLACTONE RPG 50 mg, comprimé pelliculé.
ALTIZIDE SPIRONOLACTONE RPG, comprimé enrobé.
PROSYN LP 0,4 mg, comprimé à libération prolongée.
TERBINAFINE RANBAXY 250 mg, comprimé sécable (L'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMA CIE GENERIQUES.
GAOPTOL 0,25 POUR CENT, collyre en flacon (L'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoires EUROPHTA.
TOBRACOLL 0,3 %, collyre en solution, VISIOTACT PHARMA , non désigné (exploitant).
TRAMADOL RANBAXY LP 100 mg, comprimé à libération prolongée, RANBAXY PHARMA CIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMA CIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
TRAMADOL ETHYPHARM LP 100 mg, gélule à libération prolongée.
TRAMADOL RANBAXY LP 150 mg, comprimé à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMA CIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
TRAMADOL RANBAXY LP 200 mg, comprimé à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, Laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
TRIMEBUTINE CRISTERS 200 mg, comprimé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
TEMOZOLOMIDE RATIOPHARM 5 mg, gélule (L'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
VALACICLOVIR ENIREX 500 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
VALACICLOVIR GSK 500 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
VALSARTAN MYLAN PHARMA 40 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
YMARTAN 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
VALSARTAN MYLAN PHARMA 80 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
VENLAFAXINE DOCPHARMA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (L'AMM de cette spécialité est caduque), DOCPHARMA NV, DCI PHARMA ― LOOS (exploitant).
ZIDOVUDINE AUROBINDO 100 mg, gélule, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN CRISTERS 2,5 mg, comprimé orodispersible, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
ZOLMITRIPTAN MG PHARMA 2,5 mg, comprimé orodispersible, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
ZOLMITRIPTAN TEVA CLASSICS 2,5 mg, comprimé orodispersible, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
ZOPICLONE ENIREX 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable (L'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
― LODOZ 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé ― WYTENS 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé.
― ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé ― ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible.
― ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable ― LERCAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : LEVOFOLINATE DE CALCIUM équivalant à ACIDE-L-FOLINIQUE 175 mg.
― ELVORINE 175 mg, lyophilisat pour usage parentéral.
Groupe générique : MEROPENEM TRIHYDRATE équivalant à MEROPENEM 1 g ― MEROPENEM 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
Groupe générique : OCTREOTIDE (ACETATE D') équivalant à OCTREOTIDE 50 microg/1 ml.
Les spécialités de référence ci-après sont modifiées :
― INIPOMP 20 mg, comprimé gastro-résistant ― PANTIPP 20 mg, comprimé gastro-résistant.
Groupe générique : TOBRAMYCINE 0.3 % ― TOBREX 0,3 %, collyre en solution.
Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes
Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R.
147-6 du code de l'urbanisme est antérieure à son entrée en vigueur.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
123-49 peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article L.
- Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n'excède pas 10 000 dans l'une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l'activité aérienne telle qu'elle est prise en compte pour l'élaboration du plan d'exposition au bruit, l'indice Lden est déterminé sur un nombre de jours compris entre 180 et 365 au regard des périodes de trafic effectif.
Le nombre de jours susmentionné est le nombre annuel estimé de jours au cours desquels, pour chacune des activités commerciale, militaire ou générale, l'activité aérienne est significative.
L'activité aérienne significative et les prévisions de trafic justifiant de l'application du présent article sont explicitées dans le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit.
« Pour les aérodromes mentionnés à l'article R.
147-1-1, la zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 52.
Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R.
Pour ces aérodromes, la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d'indice Lden choisie entre 68 et 62.
642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire
A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L.
642-1 est établi comme suit :
5,96 EUR/ m ² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,10 EUR/ m ² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,25 EUR/ m ² sur le reste du territoire.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5,96 EUR/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,10 EUR/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,25 EUR/m² sur le reste du territoire.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L.
520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L.
520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence.
A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517, publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 666 (indice du deuxième trimestre 2012, JO du 7 octobre 2012), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes :
RAPPEL DE LA VALEUR
fixée au 1er janvier 2011
VALEUR ACTUALISÉE
Locaux de bureaux
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
Hors circonscription à la 3e circonscription
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e
Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :
ZONAGE
Locaux commerciaux
Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012
311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence.
HORS ILE-DE-FRANCE
Valeur 2013 (arrondie à l'euro inférieur)
A compter de l'exercice 2013, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, le sommaire des annexes est modifié comme suit :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, les annexes 12 et 13 sont supprimées ;
b) Au tome II, titre III, il est ajouté un chapitre 6 intitulé « Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 2051 « Concessions et droits similaires », à la fin du huitième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « avant justification des travaux », les mots : « ou acomptes versés » sont supprimés ;
b) Au douzième alinéa, les mots : « et acomptes » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 24 « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition », au quatrième alinéa, après le mot : « transférées », est ajouté le mot : « notamment ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 « Amortissements des immobilisations », au quatorzième alinéa, la référence : « 205 » et les mots : « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires » sont respectivement remplacés par la référence : « 2051 » et par les mots : « Concessions et droits similaires ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5, après le commentaire du compte 51176 « TIP impayés », sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
Le compte 51178 permet de retracer les rejets de prélèvements.
Lors de la constatation du rejet le compte 51178 est débité par le crédit du compte 515.
Il est crédité par le débit du compte 515, lors de la régularisation de l'impayé, ou du compte du redevable en l'absence de régularisation.
Le compte 5118 est utilisé pour retracer les recouvrements par prélèvements automatiques.
A l'échéance il est débité par le crédit du compte du redevable.
Il est crédité par le débit du compte 515 à réception du relevé de la Banque de France pour le montant net des encaissements effectués et par le débit du compte 4722 "Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire)” pour le montant des commissions prélevées qui sera in fine imputé au compte 627 "Services bancaires et assimilés”.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5, après le commentaire du compte 513 « Ordres de paiement », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
― Comptes de placements (court terme)
Le compte 5162 "Compte à terme” retrace les sommes placées sur des comptes à terme.
Les conditions d'ouverture et de gestion d'un compte à terme sont définies dans l'instruction n° 04-004-K1 du 12 janvier 2004.
Le compte 5162 est débité par le crédit du compte au Trésor lors de l'alimentation du compte à terme.
Il est crédité du montant du principal lors de la clôture du compte à l'échéance par le débit du compte au Trésor pour le montant du principal et des intérêts.
Les intérêts sont comptabilisés au crédit du compte 4713 (Recettes perçues avant émission de titre).
Le compte 4713 est soldé lors de l'émission du titre au compte 768 (Autres produits financiers).
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5, après le commentaire du compte 54 « Régie », sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article L.
1611-7 du CGCT, le compte 5428 « Disponibilités chez d'autres tiers » enregistre l'avance permanente versée par la collectivité, agissant en tant que mandant, au mandataire.
Cette avance permanente s'analyse comme un fonds de caisse destiné à garantir une trésorerie minimale au mandataire.
1611-21 du CGCT, elle est notamment destinée à fournir l'alimentation initiale du compte de dépôt de fonds au Trésor que doit obligatoirement ouvrir un organisme mandataire non doté d'un comptable public.
Le compte 5428 est débité, au vu d'un ordre de paiement émis et signé par l'ordonnateur, par le crédit du compte au Trésor à hauteur du montant de l'avance permanente versée au mandataire.
Le compte 5428 est crédité :
― par le débit du compte 515 lors de la reconstitution ou du remboursement de l'avance par le mandataire ;
― par le débit du compte 4093 "Mandat.
― Avance de fonds ou remboursement de débours” à hauteur de la fraction de l'avance permanente éventuellement utilisée pour faire face, de façon temporaire, à des dépenses insuffisamment couvertes par l'avance de fonds du département (voir commentaire du compte 4093).
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, après le commentaire du compte 584 « Encaissements par lecture optique », sont insérés vingt et un alinéas ainsi rédigés :
― Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés
Le compte 586 est dédié au suivi des opérations financières entre un budget principal et ses budgets comptablement rattachés (budgets annexes).
Il n'est mouvementé que dans le budget principal et doit présenter un solde nul à la clôture de l'exercice.
Ces opérations peuvent être à l'origine du budget principal ou du budget annexe.
― Comptes pivots
Ces comptes doivent être soldés à la clôture de l'exercice.
― Compte pivot.
― Encaissement régie à ventiler
Ce compte permet de traiter les encaissements effectués via des régies "tous produits”.
Il retrace l'encaissement des fonds remis par le régisseur avant d'imputer ces fonds aux comptes de tiers correspondants à la nature juridique de l'encaissement.
Ce compte est crédité par le débit du compte au Trésor des sommes encaissées par le régisseur avant remise des pièces comptables.
Il est crédité par le débit des comptes de tiers concernés au moment de la remise des pièces justifiant ces encaissements par le régisseur au comptable.
― Admission en non-valeur
Le compte 5872 est débité par le crédit des comptes de prise en charge lors de la prise en compte de la liste des pièces admises en non-valeur dans l'application du comptable.
Il est crédité par le débit du compte 6541 "Créances admises en non-valeur” lors de la prise en charge du mandat d'amission en non-valeur.
― Autres virements internes
Ce compte est utilisé pour des opérations de rectification sur journée de trésorerie close en lieu et place du compte 515.
Il est également utilisé lors des opérations de ventilation/fusion pour apurer le solde des comptes du budget source et intégrer les soldes de ces mêmes comptes du budget source.
Dans le budget collectivité source :
― les comptes débiteurs sont crédités en contrepartie du débit du compte 588 "Autres virements internes” ;
― les comptes créditeurs sont débités par le crédit du compte 588 "Autres virements internes”.
« Dans le budget collectivité cible :
― les comptes débiteurs sont soldés en contrepartie du compte 588 "Autres virements internes” ;
― les comptes créditeurs sont soldés en contrepartie du compte 588 "Autres virements internes”.
― Comptes techniques
Ces comptes sont utilisés lors des opérations de migration ou de reprise de balance d'entrée.
Ils sont soldés à l'issue de ces opérations.
― Reprise des balances d'entrée
En date du dernier jour comptable de l'exercice n, le compte 5891 est débité (crédité) par le crédit (débit) des comptes présentant un solde à la fin de l'exercice et éligibles à la reprise en balance d'entrée de l'exercice suivant.
En n + 1 le compte est soldé par les comptes à reprendre en balance d'entrée.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 602 « Achats stockés.
― Autres approvisionnements », à la fin du deuxième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 606 « Achats de matières et fournitures non stockées », à la fin du quatrième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 668 « Autres charges financières », est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 75 « Autres produits d'activité », le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En revanche, les recouvrements des indus d'insertion et d'aide sociale sont enregistrés aux subdivisions des comptes 753.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 773 « Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale », au deuxième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
Au volume I, tome I, dans le sommaire, l'intitulé de la sous-fonction 24 « Formation professionnelle et apprentissage (COM) » est remplacé par l'intitulé suivant : « Formation professionnelle et apprentissage ».
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 3, l'intitulé de la sous-fonction 24 « Formation professionnelle et apprentissage (COM) » est remplacé par l'intitulé suivant : « Formation professionnelle et apprentissage ».
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine.
― Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts.
― Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
― Exercice précédent » est supprimé ;
― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4021 « Bénéficiaires de l'aide sociale.
― Exercice courant » est renommé « Bénéficiaires de l'aide sociale » ;
― le compte 4027 « Bénéficiaire de l'aide sociale.
― Cessions » est créé ;
― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation.
― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
― le compte 4093 « « Mandat.
― Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
― Avoirs.
― Amiable » est créé ;
― Contentieux » est créé ;
― le compte 4111 « Redevables.
― Exercice courant » est renommé « Redevables.
― Amiable » ;
― le compte 4121 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés.
― le compte 4141 « Locataires.
― Acquéreurs et locataires.
― Exercice courant » est renommé « Locataires.
― le compte 4151 « Traites de coupe de bois (régime forestier).
― le compte 419 « Clients créditeurs.
― Avances et acomptes » est renommé « Avances et acomptes reçus » ;
― le compte 4211 « Personnel.
― Exercice courant » est supprimé ;
― le compte 4411 « Subventions à recevoir.
― le compte 44312 « Recettes » est renommé « Recettes.
― le compte 44316 « Recettes.
― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées.
― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues.
― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement.
― le compte 45681 « Prise en compte » est créé ;
― le compte 45682 « Encaissements » est créé ;
― le compte 45691 « Produits » est créé ;
― le compte 45692 « TVA » est créé ;
― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations.
― le compte 46711 « Créditeurs divers.
― Exercice courant » est renommé « Autres comptes créditeurs » ;
― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs.
― Cessions, oppositions » est créé ;
― le compte 46721 « Débiteurs divers.
― Exercices courant » est renommé « Débiteurs divers.
― le compte 4673 « Débiteurs d'indus d'insertion et d'aide sociale » est créé ;
― le compte 46731 « Débiteurs d'indus RMI » est créé ;
― le compte 467311 « Débiteurs d'indus RMI.
― le compte 46732 « Débiteurs d'indus RMA » est créé ;
― le compte 467321 « Débiteurs d'indus RMA.
― le compte 46733 « Débiteurs d'indus APA » est créé ;
― le compte 467331 « Débiteurs d'indus APA.
― le compte 46734 « Débiteurs d'indus RSA » est créé ;
― le compte 467341 « Débiteurs d'indus RSA.
― le compte 46735 « Débiteurs d'indus PCH » est créé ;
― le compte 467351 « Débiteurs d'indus PCH.
― le compte 46738 « Autres débiteurs d'indus » est créé ;
― le compte 467381 « Autres débiteurs d'indus.
― le compte 4675 « Mandataire.
― Opérations déléguées.
― Recettes » est créé ;
― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France.
― Hors CloHélios » est créé ;
― CloHélios » est créé ;
― le compte 474 « Mandats émis (RCT) » est supprimé ;
― le compte 475 « Titres émis (RCT) » est renommé « Recettes sur rôle » ;
― le compte 4751 « Redevables sur rôles » est créé ;
― le compte 4757 « Produits sur rôles » est créé ;
― le compte 4758 « TVA sur rôles » est créé ;
― le compte 4816 « Frais d'émission des emprunts obligataires et des bons à moyen terme négociables » est renommé « Frais d'émission des emprunts » ;
― le compte 5871 « Compte pivot.
― Encaissement régie à ventiler » est créé ;
― Admission en non-valeur » est créé ;
― le compte 73122 « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé ;
― le compte 7343 « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » est créé ;
― le compte 73914 « Prélèvement au titre du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé ;
― le compte 74712 « Emplois d'avenir » est crée ;
― Compensation au titre de la Contribution économique territoriale » est renommé « Etat.
― Compensation au titre de la Contribution économique territoriale (CVAE et CFE) » ;
Au volume I, tome I, annexes du tome I, aux états intitulés « Annexe n° 3 », « Annexe n° 5 », « Annexe n° 6 », « Annexe n° 7 », « Annexe n° 10 », et « Annexe n° 11 », le compte 4111 « Redevables.
― Amiables ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, les états intitulés « Annexe n° 12 » et « Annexe n° 13 » sont supprimés.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'annexe n° 42 « Fiche d'écriture.
― Opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.1.1, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ― chapitre globalisé 043 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement” (cf.
1.3 "Les chapitres globalisés”).
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.3.2., après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le chapitre de dépenses et de recettes 043 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement” :
Ce chapitre regroupe l'ensemble des opérations d'ordre qui se traduisent par une dépense et une recette de fonctionnement.
Les dépenses et les recettes de ce chapitre sont toujours égales.
« Chapitre 947 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement”
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 4, paragraphe 1.2.2.3, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― Les opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Ces opérations sont regroupées au sein d'un chapitre globalisé d'ordre 043.
Elles sont équilibrées en dépenses et en recettes.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 5.1.1, au sixième alinéa, les mots « ― Exercice courant » sont supprimés.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 5.1.2, au dernier alinéa, les mots « ― Exercice courant » sont supprimés.
Au volume I, tome II, titre 3, est ajouté un chapitre 6 ainsi rédigé :
Elle est corrigée dans l'exercice au cours de laquelle elle est décelée.
Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes des classes 1 et 2 de la section d'investissement.
Par conséquent, pour ces corrections, il n'y a pas lieu d'émettre une annulation ou une réduction de titres sur exercices antérieures (compte 673 "Titres annulés [sur exercices antérieurs]”) ou une annulation ou réduction de mandats sur exercices antérieurs (compte 773 "Mandats annulés [sur exercices antérieurs]”).
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 1er, paragraphe 4, au quatorzième alinéa, après l'expression : « la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour », les mots : « ou les amendes de police » sont insérés.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 4.3.2.1, au quatrième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 6.1, les alinéas 2 à 6 sont supprimés.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 7.4, le deuxième alinéa est supprimé.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 3.
― Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature », au niveau de la section de fonctionnement, les parties intitulées « Chapitres globalisés de dépenses (d'ordre) » et « Chapitres globalisés de recettes (d'ordre) » sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
― Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement ».
― Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par fonction », au niveau de la section de fonctionnement, la partie intitulée « Rubrique 94 "Services communs non ventilés” » est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 5.
― Liste des opérations d'ordre budgétaires » est ainsi modifié :
a) Dans la partie du tableau retraçant les « Opérations d'investissement pour le compte de tiers.
― Chez le mandataire », les comptes 237 et 238 sont ajoutés dans la colonne « crédit » ;
― Chez le mandant », est ajoutée la ligne suivante :
― intégration des travaux exécutés au vu des pièces justificatives (chez le mandant)
― Bilan des départements.
― Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif circulant, sur la ligne « Redevables et comptes rattachés », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 411, le compte « 412 » est ajouté ;
b) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 409, les mots : « hors 4093C » sont ajoutés ;
c) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 4672, les comptes « 4673 » et « 4675 » sont ajoutés ;
d) Au passif, dans les fonds propres, sur la ligne « Différences sur réalisations d'immobilisations », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 193, le compte « (194)³ » est ajouté ;
e) Au passif, dans les provisions pour risques et charges, à la ligne « Provisions pour risques », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 151, le compte « 152 » est ajouté ;
f) Au passif, dans les dettes, sur la ligne « Fournisseurs et comptes rattachés », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 408, le compte « 4093C » est ajouté ;
g) Au passif, dans les comptes de régularisation, sur la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 471, le compte « 475 » est ajouté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'annexe n° 11 « Recettes grevées d'affectation spéciale » est inséré une nouvelle ligne dans le tableau correspondant :
a) Dans la colonne « nature », la mention : « amendes de police » est ajoutée ;
b) Dans la colonne « texte de référence », les articles L.
3321-1 du code général des collectivités territoriales sont ajoutés ;
c) Dans la colonne « affectation », est insérée la phrase suivante : « Les attributions versées aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
Au volume II, tome I, dans les états du budget primitif voté par nature intitulés « II.
― Présentation générale du budget.
― Equilibre financier du budget.
― Dépenses », « II.
― Recettes », « III.
― Vue d'ensemble », « III.
― Détail des dépenses » et « III.
― Détail des recettes », dans les états du budget supplémentaire voté par nature intitulés « II.
― Détail des recettes » ainsi que dans les états du compte administratif voté par nature intitulés « II.
― Section de fonctionnement », « III.
― Détail des dépenses », « III.
― Détail des recettes » et « IV.
― Etat présentant le montant des recettes et des dépenses affectées aux services assujettis à la TVA ne faisant pas l'objet d'un budget annexe distinct du budget général », après la ligne intitulée « chapitre 042 », est insérée une ligne intitulée « Chapitre 043 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement” ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « I.
― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
― Présentation croisée par fonction.
― Vue d'ensemble » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
― Opérations non ventilées » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, les états relatifs à la dette intitulés « IV.
― B1.1 » à « IV.
― B1.7 » du budget primitif voté par nature sont supprimés et remplacés conformément aux annexes 7 à 13 du présent arrêté.
― Dépenses » du budget primitif, après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page numéro quatre (4) ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section).
― Engagement hors bilan.
― Calcul du ratio L.
3231-4 du CGCT » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV.
― D2 » du budget primitif voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
― Vue d'ensemble » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
― Opérations non ventilées » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, les états relatifs à la dette intitulés « IV Annexes.
― B1.1 » à « IV Annexes.
― B1.7 » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément aux annexes 20 à 26 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, état intitulé « IV.
― Elément du bilan.
― Dépenses » du budget supplémentaire voté par nature, après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page numéro quatre (4) ainsi rédigée :
« (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section).
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV Annexes.
3231-4 du CGCT » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
― Liste des organismes dans lesquels le département a pris un engagement financier » du budget supplémentaire voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
― Décisions en matière de taux.
― Arrêté et signatures.
― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
― Informations statistiques, fiscales et financières » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « II.
― Balance générale.
― Dépenses » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
― Recettes » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
― Opérations non ventilées » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.
― B1.7 » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément aux annexes 36 à 42 du présent arrêté.
― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 45 du présent arrêté.
3231-4 du CGCT » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 46 du présent arrêté.
― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 47 du présent arrêté.
2 » du compte administratif voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
Au volume II, le tome II intitulé « La présentation des documents budgétaires votés par fonction » est remplacé par l'annexe 48 du présents arrêté.
Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre de postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins des services déconcentrés et des services de l'administration centrale.
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur.
La composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés au premier alinéa.
Les auditions des candidats se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 13 et le 31 mai 2013 (dates prévisionnelles).
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de conservation du patrimoine (session 2013)
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Côte-d'Or en date du 20 décembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de conservation du patrimoine (session 2013) sont modifiées comme suit :
Sachant que, selon l'article 43 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le nombre de postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent en application de l'article 44, du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
Arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
La liste des emplois des chefs de service prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
-chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ;
-chef du service de la planification et de la gestion des crises, chargé de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.
Direction de la modernisation et de l'action territoriale :
-chef de service, adjoint au directeur et chef du service de la modernisation de l'action publique.
Direction générale des outre-mer :
-chef de service, adjoint au directeur et chef du service des affaires financières ministériel.
-chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
-chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication.
-chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure.
-chef du service de l'administration générale ;
-chef de service, directeur technique adjoint.
Direction générale des étrangers en France :
-chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ;
-chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ;
-chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière.
-chef de service des affaires internationales et européennes.
-chef du service des affaires immobilières.
Service central des armes :
La liste des emplois de sous-directeur prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
-sous-directeur des moyens nationaux.
-sous-directeur des finances locales et de l'action économique ;
-sous-directeur des compétences et des institutions locales.
-sous-directeur de l'administration territoriale ;
-sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils.
-sous-directeur des affaires immobilières.
-sous-directeur des personnels.
-sous-directeur des libertés publiques.
-sous-directeur, délégué à l'information et à la communication.
-sous-directeur des politiques publiques ;
-sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles.
-sous-directeur des finances et de la performance ;
-sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
-sous-directeur à la direction technique.
-sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines ;
-sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
-sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines ;
-sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours ;
-sous-directeur de la stratégie, des affaires internationales et des ressources.
-sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
-sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires ;
-sous-directeur de la performance financière ;
-sous-directeur des programmes et de l'achat.
-sous-directeur du recrutement et de la formation ;
-sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
-sous-directeur de l'administration générale et de l'achat ;
-sous-directeur des infrastructures ;
-sous-directeur de la supervision et de la production ;
-sous-directeur du soutien aux utilisateurs ;
-sous-directeur des applications.
-sous-directeur des polices administratives.
Service du haut fonctionnaire de défense :
-sous-directeur de la protection du ministère.
-sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat.
-sous-directeur de l'achat ;
-sous-directeur des équipements ;
-sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information ;
-sous-directeur de l'accueil et de la prévention des discriminations ;
-sous-directeur du séjour et du travail ;
-sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement ;
-sous-directeur des visas ;
-sous-directeur de l'action interministérielle ;
-sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
-sous-directeur des actions transversales et des ressources.
-sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines ;
-sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale ;
-sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale ;
-sous-directeur des ressources et des compétences, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
-sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement à la direction des transports et de la protection du public ;
-sous-directeur de la sécurité du public à la direction des transports et de la protection du public ;
-sous-directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des transports et de la protection du public ;
-sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration.
Le classement des emplois relevant de la délégation à la sécurité routière entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Le classement des emplois de chef de service prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― chef de service, adjoint au directeur.
― chef de service, adjoint au délégué général.
Délégation aux affaires internationales et européennes :
― chef de service, délégué aux affaires internationales et européennes.
― chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
― chef du service de l'asile.
― chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières.
― chef du service des affaires européennes ;
― chef du service des affaires internationales et du développement solidaire.
Le classement des emplois de sous-directeur prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― sous-directeur de la planification et de la gestion des crises.
― sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
― sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi ;
― sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
― sous-directeur des programmes d'administration générale.
― sous-directeur des études et des projets.
― sous-directeur de l'équipement et de la logistique ;
― sous-directeur de l'administration générale et des finances ;
― sous-directeur de la stratégie ;
― sous-directeur de l'éducation routière ;
― sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Le classement des emplois relevant de la délégation à la sécurité et à la circulation routières entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Marseille est présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l'article R.
123-8, et seize membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Marseille.
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions techniques applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna aux entreprises effectuant des opérations de transport aérien public par hélicoptère, dénommées ci-après « exploitants », y compris leur personnel, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés.
Les conditions d'utilisation des hélicoptères dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document annexé au présent arrêté, dénommé ci-après « OPS 3T ».
Le représentant de l'Etat peut accorder des dérogations aux dispositions du document OPS3T lorsqu'il estime que le besoin existe, sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité équivalent.
Ces consignes opérationnelles indiquent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées.
Elles énoncent également les mesures que prennent les exploitants pour leur application.
― à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1987 susvisé, les mots : « Arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ;
― à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 1990 susvisé, les mots : « Arrêté du 5 avril 1989 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ;
― à l'article 1er de l'arrêté du 22 février 1993 susvisé, les mots : « Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ;
― à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, les mots : « Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ainsi que les mots : « Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ;
― à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1995 susvisé, les mots : « Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ainsi que les mots : « Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ;
― les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 octobre 1996 susvisé ;
― à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, les mots : « Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ainsi que les mots : « Arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ;
― à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2001 susvisé, les mots : « Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien » ainsi que les mots : « Arrêté du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères Robinson R 22 (RH 22) et R 44 (RH 44) ».
Les dispositions relatives aux membres d'équipage autres que les membres d'équipage de conduite contenues dans l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté entre en vigueur :
― le premier jour du douzième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les exploitants disposant d'un certificat de transporteur aérien ou d'une licence d'exploitation en cours de validité ;
― le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les personnes sollicitant la délivrance d'un certificat de transporteur aérien.
OPS 3T Transport aérien public (hélicoptères)
Les termes utilisés dans ce document ont la signification suivante :
Ensemble des organismes et services de l'administration susceptibles d'effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires pour l'application du présent arrêté.
(2) Accepté/acceptable :
Ce que l'Autorité ne considère pas comme inapproprié aux fins visées.
(3) Approuvé (par l'Autorité) :
Ce que l'Autorité a établi comme étant approprié aux fins visées.
Sauf mention spécifique, il s'agit d'une entreprise ayant son principal établissement en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Exploitant ayant son siège social ou son principal établissement sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté européenne (autre qu'un exploitant issu de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et détenant un certificat de transporteur aérien conformément au règlement (CE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aérien.
Vol d'une ou de plusieurs étapes, effectué dans une même journée, dans une zone locale définie acceptable par l'Autorité, sur des routes navigables par repérage visuel au sol.
(C) Ou le temps de réponse ou la capacité des opérations de recherche et sauvetage ne sont pas appropriés au regard des dangers auxquels les rescapés sont potentiellement exposés, ou
(A) Pour le survol de l'eau, les zones maritimes situées au nord du parallèle 45 N ou au sud du parallèle 45 S désignées par l'Autorité de l'Etat concerné ;
(B) Et les parties de zone habitée dépourvues d'aires d'atterrissage forcé en sécurité.
(C) Le temps de réponse ou la capacité des opérations de recherche et de sauvetage disponibles sont appropriés au regard des dangers auxquels les rescapés sont potentiellement exposés ;
Les opérations d'intérêt public sont les opérations de SMUH.
Cette autorisation est dite « autorisation environnement hostile situé en zone hostile situé hors zone habitée ».
Ce programme doit notamment assurer la diffusion interne des résultats des analyses effectuées par le système précédent qui doit être pris en compte par le système qualité.
OPS 3.045 Intentionnellement blanc
OPS 3.055 Informations concernant le matériel de sécurité
et de sauvetage embarqué
(1) Rangées dans l'hélicoptère en un endroit inaccessible aux passagers durant le vol ; et
(2) Déchargées, dans le cas des armes à feu, sauf si, avant le début du vol, tous les Etats concernés ont donné leur approbation pour que lesdites armes de guerre et munitions de guerre puissent être transportées dans des circonstances totalement ou partiellement différentes de celles stipulées dans le présent sous-paragraphe.
(c) L'exploitant doit veiller à ce que soient signifiés au commandant de bord, avant le début du vol, le détail et l'emplacement à bord de l'hélicoptère, de toutes armes de guerre et munitions de guerre devant être transportées.
(a) L'exploitant doit prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que nul ne se trouve dans quelque partie que ce soit d'un hélicoptère en vol, qui n'a pas été conçu pour recevoir des personnes, sauf au cas où le commandant a autorisé l'accès provisoire à une partie quelconque de l'hélicoptère :
(1) Afin d'effectuer une action nécessaire à la sécurité de l'hélicoptère ou de toute personne, tout animal ou marchandise qui s'y trouvent ;
(1) Liées à la sécurité de l'hélicoptère et de ses occupants ; et
(2) Spécifiées dans les instructions et procédures décrites dans le manuel d'exploitation.
(2) A Autorité pour donner tous les ordres qu'il juge nécessaire pour assurer la sécurité de l'hélicoptère et des personnes ou biens transportés ;
(a) L'exploitant doit s'assurer que les documents suivants, ou une copie de ceux-ci, se trouvent à bord pendant chaque vol :
(3) Le certificat de limitation de nuisances (si nécessaire) ;
(4) Le certificat de transporteur aérien ;
(5) La licence de station d'aéronefs ; et
(6) Le certificat d'assurance responsabilité au tiers.
(3) Et le manuel de vol hélicoptère à jour est transporté dans l'hélicoptère à moins que l'Autorité ait reconnu que le manuel d'exploitation contient les informations pertinentes pour cet hélicoptère.
(a) L'exploitant doit veiller à ce qu'en plus des documents et manuels stipulés aux paragraphes OPS 3.125 et OPS 3.130, les informations et formulaires suivants, relatifs au type et à la zone d'exploitation, se trouvent à bord lors de chaque vol :
(2) Le compte rendu matériel de l'hélicoptère contenant au moins les informations stipulées dans la partie M ― MA 306 Compte rendu matériel de l'exploitant ;
(10) Toute autre documentation qui peut être exigée par les Etats concernés par ce vol, tels que manifeste marchandises, manifeste passagers, etc.
(i) L'information relative au vol et appropriée au type d'exploitation est conservée au sol ; et
(ii) L'information est conservée jusqu'à ce qu'elle ait été copiée à l'endroit dans lequel elle va être archivée en conformité avec le paragraphe OPS 3.1065 ;
(4) Documentation de masse et centrage lorsque exigée ; et
(5) Notification de chargements spéciaux.
(1) Donner à toute personne mandatée par l'Autorité accès à tous documents et enregistrements relatifs aux opérations de vol ou à l'entretien ; et
(2) Présenter tous ces documents et enregistrements, lorsque cela lui est demandé par l'Autorité, dans une période de temps raisonnable.
(1) Tout document, original ou copie, qu'il est tenu de conserver est conservé pour la durée prévue même s'il cesse d'être l'exploitant de l'hélicoptère ; et
(2) Lorsqu'un membre d'équipage, pour lequel l'exploitant a conservé un dossier conformément aux règles relatives à la durée du travail, devient membre d'équipage pour un autre exploitant, ce dossier est mis à la disposition du nouvel exploitant.
OPS 3.160 Conservation, remise et usage des enregistrements
des enregistreurs de vol
(a) Terminologie réservé.
(b) Location d'hélicoptères entre l'exploitant et un exploitant communautaire ou un exploitant de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna.
L'exploitant fournissant un hélicoptère avec équipage complet à un autre exploitant de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ou à un autre exploitant communautaire, conservant toutes les fonctions et responsabilités prescrites dans la sous-partie C, reste l'exploitant de l'hélicoptère.
(i) Excepté le cas du paragraphe (b) (1) ci-dessus, l'exploitant utilisant un hélicoptère d'un autre exploitant de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ou d'un autre exploitant communautaire, ou le lui fournissant, doit obtenir, préalablement à l'exploitation, l'approbation de l'Autorité.
(c) Location d'hélicoptères entre l'exploitant et tout organisme qui n'est pas un exploitant communautaire ni un exploitant de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna.
(1) Prise en location avec inscription sur le CTA du preneur (coque nue).
(i) L'exploitant ne doit pas prendre en location coque nue un hélicoptère d'un organisme autre qu'un exploitant de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ou communautaire sans l'approbation de l'Autorité.
(ii) L'exploitant doit s'assurer que, en ce qui concerne les hélicoptères pris en location et inscrits sur son CTA, toute différence avec les exigences relatives à l'équipement de l'hélicoptère sont notifiées à, et acceptées par l'Autorité.
(i) L'exploitant ne doit pas prendre en location un hélicoptère d'un organisme autre qu'un exploitant de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ou communautaire, sur le CTA duquel l'hélicoptère reste inscrit, sans l'approbation de l'Autorité.
(A) Les normes de sécurité du donneur relatives à l'entretien et à l'exploitation sont équivalentes aux dispositions du présent arrêté ; et
(B) Le donneur est un exploitant détenant un CTA délivré par un Etat signataire de la convention de Chicago ;
(3) Mise en location d'un hélicoptère inscrit sur le CTA du preneur (coque nue).
(i) L'exploitant peut donner en location un hélicoptère coque nue pour du transport aérien public à tout exploitant d'un Etat signataire de la convention de Chicago à condition que les conditions suivantes soient remplies :
(A) L'Autorité a dispensé l'exploitant des exigences pertinentes du présent arrêté et, après que l'Autorité réglementaire étrangère a accepté, par écrit, d'être responsable de la surveillance de l'entretien et de l'exploitation de l'hélicoptère, a retiré ledit hélicoptère de son CTA ; et
(B) L'hélicoptère est entretenu conformément à un programme d'entretien approuvé par l'Autorité.
L'exploitant qui met en location un hélicoptère avec équipage complet auprès d'un autre organisme, conservant toutes les fonctions et responsabilités prescrites à la sous-partie C, reste l'exploitant de l'hélicoptère.
(a) Pour les hélicoptères de catégorie A, un vol momentané à travers le domaine hauteur vitesse (HV) est autorisé pendant les phases de décollage et d'atterrissage depuis ou vers une héli-plate-forme ou un héliport en terrasse, lorsque l'hélicoptère est exploité conformément aux exigences suivantes :
(A) Les hélicoptères effectuant des vols depuis ou vers un héliport situé dans un hôpital qui nécessitent de voler au-dessus d'un environnement hostile doivent être utilisés en conformité avec la sous-partie G (classe de performances 1) sauf lorsque l'exploitant détient une autorisation conformément à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (i).
(i) Minimums pour les vols IFR.
Appendice 2 au paragraphe OPS 3.005 (d) Service médical d'urgence par hélicoptère (incluant la possibilité d'exploiter avec un membre d'équipage technique SMUH)
Longueur hors tout de l'hélicoptère.
Personnel assigné à un vol SMUH aux fins de veiller sur toute personne pour laquelle une assistance médicale à bord est requise et d'assister le pilote au cours de sa mission.
Un personnel de santé transporté dans un hélicoptère durant un vol SMUH, comprenant, mais sans s'y limiter, les médecins, les infirmiers et le personnel paramédical.
(xi) Sélection et utilisation des sites d'exploitation SMUH ;
(xii) Techniques de manipulation d'un patient, conséquences médicales d'un transport aérien et connaissances sur la prise en charge d'une personne hospitalisée ;
Cet appendice est applicable aux hélicoptères exploités au-dessus d'un environnement hostile hors zone habitée lorsque :
Pour les hélicoptères à piston, le bénéfice des dispositions de la présente annexe est :
― limité aux seuls aéronefs en exploitation à la date d'application du présent arrêté ; et
― possible jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard ;
(2) Ou lorsque le temps cumulé de survol de zones hostiles hors zones habitées est inférieur à la moitié de la durée totale du vol, par périodes ne dépassant pas 5 minutes consécutives, à condition que l'exploitant se conforme aux sous-paragraphes (a) (1) et (a) (2) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.517 (a).
(2) Le type d'opération ; et
(3) La limite géographique des vols de proximité.
Le plan de vol peut avoir une forme simplifiée, acceptable par l'Autorité, selon le type d'exploitation [voir 10 (ii) (A)].
« A moins que cela ne mette en danger la sécurité, les passagers sont informés verbalement des dispositions relatives à la sécurité.
La validité de l'expérience récente sur le type d'hélicoptère effectivement utilisé est conditionnée par :
Vols de proximité (VFR de jour uniquement)
(B1) 500 heures en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptères ou 500 heures en tant que copilote lors de vols HHO dont 100 heures en tant que pilote commandant de bord sous supervision ;
L'installation de tous les équipements de treuillage par hélicoptère et toutes modifications ultérieures ainsi que, lorsque c'est approprié, leur utilisation doivent être certifiés.
Les équipements en supplément de ceux exigés par la sous-partie L doivent être certifiés.
(ii) Dont les caractéristiques ne permettent pas une exploitation conforme aux exigences de la sous-partie G (classe de performance 1), notamment pour cause de travaux temporaires ;
(iv) Et, pour ceux situés dans un environnement hostile habité, lorsqu'un programme visant à améliorer les caractéristiques du site afin de permettre une exploitation conforme aux exigences de la sous-partie G (classe de performance 1) est en place.
(2) A partir du 1er janvier 2005, de telles opérations peuvent être exploités avec les allégements conformément à la sous-partie H (classe de performances 2) et sont exemptés du respect des dispositions suivantes :
(i) Pour les opérations en environnement hostile non habité, la masse de l'hélicoptère ne dépasse pas la masse maximale spécifiée dans le manuel de vol de l'hélicoptère permettant d'effectuer un stationnaire hors effet de sol tout moteurs en fonctionnement en air calme, les groupes motopropulseurs étant à un niveau de puissance approprié ;
La partie C du manuel d'exploitation doit contenir pour chaque site d'intérêt public un schéma ou une photographie annotée montrant les principales caractéristiques, les dimensions, les axes préférentiels d'approche et de décollage, la non-conformité avec la sous-partie G (classe de performance 1) et les principaux risques et le plan d'urgence en cas d'incident.
― AGRÉMENT ET SUPERVISION
DE L'EXPLOITANT
et supervision, généralités
(h) Les agréments et autorisations spécifiques telles que :
(i) Le nombre de personnes chargées de la supervision devant être employés dépend de la structure de l'exploitant et du nombre d'employés.
(ii) Les tâches et responsabilités de ces personnes doivent être définies, et toute autre obligation doit être aménagée de telle manière qu'ils puissent déléguer leurs responsabilités en matière de supervision.
(iii) La supervision des membres d'équipage et du personnel au sol doit être assuré par des personnes possédant l'expérience et les qualités personnelles suffisantes pour garantir le respect des normes spécifiées dans le manuel d'exploitation.
La conception et l'utilisation des listes de vérification doivent tenir compte des principes relatifs aux facteurs humains et au CRM.
(a) L'exploitant doit spécifier des minimums opérationnels d'héliport, établis conformément au paragraphe OPS 3.430, pour chaque héliport de départ, de destination ou de dégagement, dont l'utilisation est autorisée selon le OPS 3.220.
(3) Les critères exigés pour les performances de l'hélicoptère sont satisfaits ; et
(4) L'équipage est dûment qualifié.
(6) Pour les hélicoptères exploités en classe de performance 3 et effectuant des opérations de transit côtier, la sous-partie C du manuel d'exploitation contient des procédures permettant à l'exploitant de s'assurer que la largeur du couloir côtier et les équipements à bord sont conformes aux conditions du moment.
(a) L'exploitant doit établir une politique carburant pour les besoins de la planification du vol et de replanification en vol, permettant d'assurer l'emport, sur chaque vol, d'une quantité de carburant suffisante pour l'opération envisagée et des réserves couvrants les écarts par rapport à celle-ci.
(iv) Les restrictions et procédures des services de la circulation aérienne.
(iv) Du carburant additionnel si le type d'exploitation l'exige (par exemple pour les héliports isolés) ; et
(4) Du carburant supplémentaire si le commandant de bord le requiert.
(vi) Les restrictions d'utilisation des appareils électroniques portables ; et
(vii) Emplacement et contenu de la notice individuelle de sécurité ;
(v) Restrictions d'utilisation des appareils électroniques portables.
(i) Consignes relatives aux restrictions et interdictions de fumer ; et
(a) L'exploitant doit établir des procédures de sélection des héliports de destination et de dégagement conformes aux dispositions du OPS 3.220 lors de la préparation d'un vol.
(1) Les observations ou prévisions météorologiques appropriées, ou toute combinaison des deux, indiquent que les conditions météorologiques durant une période commençant 1 heure avant et finissant 1 heure après l'heure estimée d'arrivée sont inférieures aux minimums applicables ; ou
(2) Aucune information météorologique sur la destination n'est disponible.
Les dimensions, la configuration et les marges par rapport aux obstacles des héli-plate-formes individuelles ou d'autres sites doivent être examinées afin d'établir l'accessibilité opérationnelle pour l'utilisation comme dégagement par chaque type d'hélicoptère dont l'utilisation est proposée.
Un exploitant ne doit sélectionner un héliport comme héliport de dégagement au décollage que si les observations météorologiques appropriées et les prévisions météorologiques d'aérodrome ou d'atterrissage (ou toute combinaison de ces informations) indiquent que les conditions météorologiques durant une période commençant 1 heure avant et finissant 1 heure après l'heure estimée d'arrivée à l'héliport de dégagement au décollage sont égales ou supérieures aux minimums à l'atterrissage définis dans le paragraphe OPS 3.225.
Un exploitant ne doit sélectionner l'héliport de destination et/ou un (des) héliport(s) de dégagement à destination que si les observations ou les prévisions météorologiques et les prévisions météorologiques sur l'aérodrome ou pour l'atterrissage (ou toute combinaison de ces informations) indiquent que les conditions météorologiques durant une période commençant 1 heure avant et finissant 1 heure après l'heure estimée d'arrivée à l'héliport sont égales ou supérieures aux minimums prévisionnels applicables comme suit :
Note 1 : RVR.
Note 2 : le plafond doit être à ou au-delà de la MDH.
L'exploitant doit s'assurer qu'aucune opération d'avitaillement en carburant ou de reprise de carburant n'est effectuée avec de l'essence aviation Avgas ou un carburant à large coupe (exemple Jet B ou équivalent), ou un mélange éventuel de ces types de carburant, lorsque des passagers embarquent, sont à bord, ou débarquent.
OPS 3.307 Avitaillement en carburant
et reprise de carburant avec du carburant volatil
(2) Pendant toutes les autres phases du vol, chaque membre d'équipage de conduite devant être en service doit rester à son poste, à moins que son absence ne soit nécessaire à l'exécution de ses tâches pour l'exploitation de l'hélicoptère ou pour la satisfaction de ses besoins physiologiques, à condition toutefois qu'au moins un pilote convenablement qualifié demeure à tout moment aux commandes de l'hélicoptère.
(a) L'exploitant établit des procédures pour s'assurer que lors de l'exploitation au-dessus de l'eau en classe de performance 3, la durée du vol et les conditions rencontrées sont prises en compte pour décider si les gilets de sauvetage doivent être portés par tous les occupants.
(4) Dans les compartiments cargo ou dans toutes autres zones où est transporté du fret non conditionné dans des conteneurs ignifugés ou recouvert d'une bâche résistante au feu ; et
(5) Dans les parties de la cabine où la distribution d'oxygène est en cours.
(2) Ni poursuivre son trajet au-delà du point à partir duquel un plan de vol modifié entre en vigueur, dans le cas d'une replanification en vol, à moins que des informations soient disponibles indiquant que les conditions météorologiques prévues à l'aérodrome de destination et/ou au(x) héliport(s) de dégagement requis dans le paragraphe OPS 3.297 sont égaux ou supérieurs aux minimums de préparation du vol requis par le paragraphe OPS 3.297.
Les membres de l'équipage de cabine requis doivent inspecter les toilettes périodiquement au cours de chaque vol et une dernière fois au début de la descente après que tous les passagers aient regagné leurs sièges en application de la consigne « Attachez vos ceintures ».
Lorsqu'une proximité exagérée du sol est détectée par un membre quelconque de l'équipage de conduite ou par un dispositif avertisseur de proximité du sol le commandant de bord ou le pilote à qui la conduite du vol a été déléguée doit s'assurer qu'une action corrective est immédiatement effectuée, conformément aux procédures d'exploitation, pour rétablir des conditions de vol sures.
anti-collision embarqué (ACAS)
OPS 3.420 Compte rendu d'incidents
Les événements pour lesquels une notification spécifique et des méthodes de compte rendu doivent être utilisés sont décrits ci-dessous :
(i) Une quasi-collision avec tout autre objet volant ; ou
(ii) Une défaillance des procédures de la circulation aérienne ou un non-respect des procédures applicables par les services de la circulation aérienne ou par l'équipage de conduite ; ou
A la suite d'une intrusion illicite à bord d'un hélicoptère, le commandant de bord ou, en son absence, l'exploitant doit soumettre dès que possible un compte rendu aux autorités locales et à l'Autorité de l'état de l'exploitant (voir également le paragraphe OPS 3.1245).
(6) Les bagages et le fret ne doivent pas être placés dans des endroits où ils peuvent gêner l'accès aux équipements d'urgence ; et
(7) Les contrôles doivent être effectués avant le décollage, l'atterrissage et chaque fois que les consignes « Attacher les ceintures de sécurité » sont allumées ou qu'un ordre équivalent est donné afin de s'assurer que les bagages sont rangés dans des endroits où ils ne peuvent gêner une évacuation de l'hélicoptère ou causer des blessures par une chute (ou autres mouvements) suivant la phase du vol.
― Avitaillement/reprise de carburant avec passagers embarquant, à bord ou débarquant
(a) L'exploitant doit établir des procédures pour les opérations d'avitaillement en carburant ou de reprise de carburant avec des passagers à bord, aussi bien rotors arrêtés que rotors tournants, afin de s'assurer que les précautions suivantes sont prises :
(9) Le périmètre au sol, situé en dessous des issues nécessaires à une évacuation d'urgence et les zones de déploiement des toboggans doivent rester dégagés ; et
(10) Des dispositions sont prises pour une évacuation rapide et sûre.
(ii) Vérifier si le carburant restant est suffisant pour terminer le vol ; et
(iii) Evaluer le carburant qui restera à bord à l'arrivée à destination.
(i) Se dérouter ; ou
(ii) Changer de plan de vol conformément au paragraphe OPS 3.295 (d) (1),
(c) Lors d'un vol à destination d'un héliport isolé, si le suivi en vol du carburant montre que le carburant estimé restant au dernier point possible pour le déroutement est inférieur à la somme de :
(1) Le carburant pour se dérouter vers un héliport sélectionné conformément au paragraphe OPS 3.295 (b) ;
(2) La réserve de route ; et
(3) La réserve finale.
(4) Se dérouter ; ou
(5) Continuer vers la destination pourvu que, dans le cas de destinations à terre, l'héliport de destination dispose de deux aires de prise de contact et d'envol (TLOF) séparées, accessibles, et que les conditions météorologiques à destination soient conformes à celles spécifiées pour la planification du vol au paragraphe OPS 3.340(a) (2).
(7) La hauteur/altitude de franchissement d'obstacles pour les procédures d'approche aux instruments ; et
(i) A subi l'entraînement et les contrôles exigés, prescrits à l'appendice 1, y compris la formation sur simulateur de vol pour exploiter aux valeurs limites de RVR et de hauteur de décision contenues dans l'agrément de l'exploitant pour les opérations de catégorie II/III ; et
(2) Les procédures LVP appropriées sont en vigueur, conformément aux informations reçues des organismes de la circulation aérienne (ATS), avant de commencer un décollage par faible visibilité ou une approche de précision de catégorie II ou III ; et
(3) Les membres d'équipage de conduite sont adéquatement qualifiés avant de procéder à un décollage par faible visibilité avec moins de 150 m de RVR ou de procéder à une approche de précision de catégorie II ou III.
(iv) Lorsque aucune visibilité météorologique ou RVR ne sont disponibles, un décollage ne peut être commencé que si le commandant de bord est à même de déterminer que la RVR/visibilité le long de la FATO/piste de décollage est égale ou supérieure au minimum exigé.
FATO et information sur le RVR
Héli-plates-formes en mer
MDH (ft)
lumineux d'approche (4)
― Les installations intermédiaires comprennent les marques de FATO/pistes, le balisage d'approche (HI/MI) d'une longueur comprise entre 420 et 719 m, les feux de bordure de FATO/piste, les feux de seuil et les feux d'extrémité de FATO/piste.
couplage du pilote automatique
jusqu'en dessous de DH (Note 1)
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.440 Opérations par faible
(viii) Indication de la position de l'hélicoptère par rapport à l'axe ILS à 30 m (100 ft) ; et
(ix) Position du toucher des roues ou des patins.
(i) Répartition des écarts ILS à 30 m (100 ft), au toucher des roues/patins et, le cas échéant, lors de la déconnexion du système automatique de roulage après atterrissage et les valeurs maximales des écarts entre ces points ; et
(ii) Le taux de descente lors du toucher des roues ou des patins.
(C) Approches manquées en raison des instructions émanant du contrôle de la circulation aérienne (ATC) ; ou
(i) Entretien des équipements de catégorie II, catégorie III et LVTO (décollage par faible vsibilité).
(10) Les procédures et précautions à prendre en ce qui concerne les mouvements au sol pendant les opérations, quand la RVR est égale ou inférieure à 400 m et toutes procédures supplémentaires exigées lors d'un décollage effectué dans des conditions de visibilité inférieure à 150 m ;
(13) Les exigences de qualification permettant aux pilotes d'obtenir et de conserver l'autorisation d'effectuer des décollages par faible visibilité et des opérations de catégorie II ou III ; et
(vii) Des indications sur les repères visuels nécessaires à la hauteur de décision, ainsi que des informations sur les écarts maximums autorisés par rapport au plan de descente ou à l'axe de FATO/piste ; et
(viii) L'importance et la signification, le cas échéant, de la hauteur d'alerte ainsi que les mesures à prendre en cas de panne éventuelle au-dessus et en dessous de la hauteur d'alerte.
(iii) Le cas échéant, des approches utilisant les systèmes de pilotage automatique en vue d'un arrondi, d'un stationnaire, d'un atterrissage et d'une translation après atterrissage automatiques ; et
(iv) Utilisation normale des systèmes appropriés avec et sans acquisition des repères visuels à la hauteur de décision.
De plus si le collimateur de pilotage tête haute constitue un mode dégradé du système automatique ou si c'est l'unique mode d'arrondi la reprise en main pour un atterrissage manuel doit être effectuée ; et
(v) Pannes et procédures spécifiques au type ou variante d'hélicoptère.
(d) Stage d'adaptation nécessaire pour effectuer des décollage par faible visibilité et des opérations de catégorie II et III.
L'exploitant doit s'assurer que chaque membre d'équipage de conduite exécute les vols en ligne supervisés suivants :
(ii) Pour la catégorie II et III, un minimum de 3 atterrissages en mode automatique, cependant un seul atterrissage automatique est exigé lorsque l'entraînement prescrit au sous-paragraphe (d) (2) ci-dessus a été conduit sur un simulateur de vol pouvant dispenser une formation à temps de vol zéro.
(1) 50 heures de vol ou 20 étapes sur le type d'hélicoptère considéré, y compris les vols en ligne sous supervision ; et
(2) 100 m doivent être ajoutés à la RVR minimale applicable aux opérations de catégorie II ou III, à moins qu'il n'ait été préalablement qualifié chez l'exploitant d'un Etat la Communauté européenne, Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, pour des opérations de catégorie II ou III, jusqu'à ce qu'un total de 100 heures de vol ou 40 étapes, y compris les vols en ligne sous supervision, ait été accompli sur le type ;
(ii) Décollage en conditions de RVR minimale autorisée et un moteur en panne au PDD ou après ; et
(iii) Décollage en conditions de RVR minimale autorisée et un moteur en panne avant le PDD.
(3) L'approche automatique suivie d'un arrondi, d'un stationnaire et d'un atterrissage en mode automatique et de la translation après atterrissage en mode manuel ; et
(4) L'approche automatique suivie d'un arrondi, d'un stationnaire, d'un atterrissage et de la translation après atterrissage automatiques ; lorsque la RVR utilisable est inférieure à 400 m.
(xiii) Les limitations opérationnelles issues de la certification ; et
(xiv) Les informations sur les déviations maximales autorisées par rapport au glide et/ou au localiser (radiophares d'alignement de descente et/ou de piste) de l'ILS.
― dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 et qui sont exploités au départ ou à l'arrivée d'une héli-plateforme, qui peuvent être opérés conformément au paragraphe OPS 3.517 (a) ; ou
Dimension maximale de l'hélicoptère avec les rotors en fonctionnement.
(11) Héli-plate-forme :
Les opérations en classe de performances 3 sont des opérations telles que, en cas de défaillance d'un groupe motopropulseur à un moment quelconque du vol, un atterrissage forcé peut être nécessaire sur un hélicoptère multimoteur mais sera nécessaire sur un hélicoptère monomoteur.
C'est le dernier point de la trajectoire d'envol après décollage duquel, en cas de défaillance d'un moteur reconnue jusqu'à ce point, un atterrissage forcé sur la plate-forme soit possible.
Rayon du rotor.
(35) Vy :
Vitesse de meilleur taux de montée.
Groupe motopropulseur critique en panne
(1) Lorsqu'il est prévu que le vol sera conduit à tout moment hors de la vue de la surface, la masse de l'hélicoptère permet un taux de montée d'au moins 50 ft/minute, avec le groupe motopropulseur critique en panne, à une altitude d'au moins 300 m (1 000 ft), 600 m (2 000 ft) dans les zones de terrain montagneux, au-dessus du relief et de tous les obstacles situés le long de la route à moins de 9,3 km (5 NM) de part et d'autre de la trajectoire prévue ;
(b) Lors de la mise en conformité aux dispositions des paragraphe (a) (2) ou (a) (3) ci-dessus, l'exploitant s'assure que :
(ii) Pour des exploitations depuis ou vers des hélis-plateformes :
La masse au décollage prend en compte : la procédure, l'évitement du bord de la plate-forme et le creusement de la trajectoire approprié en fonction de la hauteur de la plate-forme ― avec le groupe motopropulseur critique inopérant et avec les autres groupes motopropulseurs fonctionnant à une puissance appropriée.
(ii) Pour des exploitations depuis ou vers des héli-plates-formes :
La masse à l'atterrissage prend en compte : la procédure et le creusement de la trajectoire approprié en fonction de la hauteur de la plate-forme ― avec le groupe motopropulseur critique inopérant et avec les autres groupes motopropulseurs fonctionnant à une puissance appropriée ;
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.517 (a).
― Exploitations d'hélicoptères avec un temps d'exposition au cours du décollage ou de l'atterrissage
A condition que l'exploitant ait reçu de l'Autorité l'approbation nécessaire conformément à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.517 (a).
(b) En cas de défaillance de groupe motopropulseur, l'hélicoptère peut effectuer un atterrissage forcé en sécurité, sauf s'il est exploité conformément à l'allégement contenu dans paragraphe 3.540 (b).
(a) L'exploitant doit calculer la masse des passagers et bagages enregistré, soit sur la base de la masse réelle constatée par pesée de chaque passager et de chaque bagage, soit sur la base des valeurs forfaitaires de masse spécifiées dans les tableaux 1 à 3 ci-dessous, sauf lorsque le nombre de sièges passagers disponibles est inférieur à 6.
Dans le cas de telles exceptions, la masse des passagers peut être établie en utilisant une déclaration orale de chaque passager, ou pour son compte, ou encore une estimation et en ajoutant une constante prédéterminée prenant compte des bagages à main et des vêtements ou encore par estimation.
Les hélicoptères provenant d'un exploitant communautaire avec un programme de contrôle de masse et centrage approuvé n'ont pas besoin d'être repesés avant d'être utilisés par leur nouvel exploitant, à moins que plus de 4 ans se soient écoulés depuis la dernière pesée.
Appendice 1 du paragraphe OPS 3.620 (h).
― Procédure d'établissement de valeurs forfaitaires révisées de masse des passagers et des bagages
(3) Masses des passagers.
(K) Positions applicables du centre de gravité de l'hélicoptère ; et
(L) Limites des valeurs de masse et de centrage.
(1) Approuvés, sauf dispositions contraires spécifiées au paragraphe (c), et installés conformément aux règlements qui leur sont applicables, notamment les normes minimales de performances et les règlements opérationnels et de navigabilité ; et
(2) En état de fonctionnement pour le type d'exploitation effectuée, sauf dispositions stipulées dans la LME (voir OPS 3.030).
(4) A une distance de la terre correspondante à plus de 3 minutes de vol à vitesse normale de croisière,
(3) Pour tous les hélicoptères, le système enregistreur de paramètres doit enregistrer tous les paramètres pertinents liés à une conception unique ou nouvelle ou aux caractéristiques opérationnelles de l'hélicoptère ;
(e) Le système enregistreur de paramètres doit automatiquement commencer l'enregistrement des données avant que l'hélicoptère ne soit capable de se déplacer par ses propres moyens et doit s'arrêter automatiquement dès que l'hélicoptère ne peut plus se déplacer par ses propres moyens.
(f) Le système enregistreur de paramètres doit automatiquement commencer l'enregistrement des données avant que l'hélicoptère ne soit capable de se déplacer par ses propres moyens et doit s'arrêter automatiquement après que l'hélicoptère ne peut plus se déplacer par ses propres moyens.
harnais et dispositifs de retenue pour enfants
approuvée en sièges passager
OPS 3.800 Indication des zones
de pénétration du fuselage
Si la distance entre marques d'angle dépasse 2 m, des marques intermédiaires de 9 cm × 3 cm seront ajoutées de manière à ce que la distance entre marques voisines ne dépasse pas 2 m.
(2) Et de signes d'emplacement et de marquages des issues de secours éclairés.
OPS 3.820 Emetteur de localisation
d'urgence automatique
OPS 3.830 Canots de sauvetage et émetteur de localisation
d'urgence de survie pour les vols prolongés au-dessus de l'eau
(2) Dans le cas d'un hélicoptère transportant plus de 11 personnes, un minimum de deux canots de sauvetage suffisants ensemble pour transporter toutes les personnes pouvant être transportées à bord.
(b) Au moins un émetteur de localisation d'urgence de survie (ELT[S]) capable d'émettre sur les fréquences d'urgence prescrites à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 ; et
(c) L'équipement de survie complémentaire pour l'itinéraire à suivre, tenant compte du nombre de passagers transportés à bord.
(a) L'exploitant ne peut utiliser un hélicoptère pour un vol depuis ou vers une héli-plate-forme située dans une zone maritime hostile à une distance de la côte correspondant à plus de 10 mn de vol à la vitesse normale de croisière, lors d'un vol de soutien ou en relation avec une exploitation en mer de ressources minières (y compris le gaz), que si :
(1) Lorsque les observations ou prévisions météorologiques à la disposition du commandant de bord indiquent que la température de la mer sera inférieure à plus 10 °C pendant le vol, ou lorsque la durée estimée du sauvetage dépasse la durée de survie calculée, ou le vol est programmé pour être effectué de nuit, toutes les personnes à bord portent des combinaisons de survie ;
(2) Tous les canots de sauvetage transportés conformément au paragraphe OPS 3.830 sont installés de manière à être utilisable dans les conditions de mer dans lesquelles les caractéristiques d'amerrissage forcé, de flottaison et de stabilité ont été évaluées afin de satisfaire aux exigences de certification concernant l'amerrissage forcé ;
(6) Toutes les portes, fenêtres et autres ouvertures dans le compartiment passagers autorisées par l'Autorité comme étant appropriés à l'évacuation sous l'eau sont équipées de manière à être utilisable en cas d'urgence ;
(b) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en classe de performances 1 ou 2 lors d'un vol au-dessus de l'eau dans un environnement non hostile à une distance de la côte correspondant à plus de 10 minutes de vol à vitesse de croisière normale à moins que l'hélicoptère ne soit conçu ou certifié pour l'amerrissage ou doté d'équipements de flottabilité de secours.
(d) Un exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en classe de performance 3 lors d'un vol au-dessus de l'eau au-delà de la distance de la côte nécessaire pour un atterrissage forcé en sécurité ; à moins que l'hélicoptère ne soit conçu ou certifié pour l'amerrissage ou doté d'équipements de flottabilité de secours.
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.715/3.720 Systèmes enregistreurs de paramètres de vol 1 et 2.
Régime du rotor principal
Utilisation du frein rotor (si installé)
Commandes principales.
― Action du pilote et/ou position en sortie des commandes (si applicable)
Pas collectif
Position longitudinale du cyclique
Position latérale du cyclique
Palonnier
Position du stabilisateur contrôlable
Sélection hydraulique
― Hélicoptères équipés de systèmes
d'affichage électroniques
Match sélectionné
(f) Lorsque au plus un élément des équipements spécifiés en (a) ci-dessus est inopérant lorsque l'hélicoptère est sur le point de débuter un vol, l'hélicoptère peut néanmoins décoller pour ce vol si :
(a) L'exploitant n'exploite pas un hélicoptère si celui-ci n'est pas entretenu et autorisé à être mis en service par un organisme dûment agréé/accepté conformément à la partie 145.
(b) Les exigences en matière de maintien de la navigabilité des hélicoptères devant être respectées pour se conformer aux exigences relatives à l'agrément des exploitants prévues à l'OPS 3.180 figurent dans la partie M.
(c) Les hélicoptères non mentionnés aux paragraphes (b) (2) et (b) (3) ci-dessus peuvent être exploités par un seul pilote pourvu que les exigences de l'appendice 1 du paragraphe OPS 3.940 soient respectées.
Les nouveaux pilotes suivent la formation initiale à la gestion des ressources humaines dès leur entrée au service de l'exploitant.
Les pilotes déjà au service de l'exploitant suivent la formation durant la première année de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
(b) La formation CRM initiale doit être donnée par du personnel dûment qualifié.
(c) La formation CRM initiale suit un programme détaillé inclus dans le manuel d'exploitation et contient au moins les items suivants :
(1) Erreur humaine et fiabilité, chaîne d'erreurs, prévention et détection de l'erreur ;
(2) Culture de la sécurité dans l'entreprise, procédures opérationnelles standard (SOPs), facteurs liés à l'organisation de l'entreprise ;
(3) Stress, gestion du stress, fatigue et vigilance ;
(4) Acquisition et traitement de l'information, prise de conscience de la situation, gestion de la charge de travail ;
(5) Prise de décision ;
(6) Communication et coordination à l'intérieur et à l'extérieur du poste de pilotage ;
(7) Exercice du commandement et comportement en équipe, synergie ;
(8) Automatisation et philosophie de l'utilisation des automatismes (si approprié au type) ;
(9) Différences spécifiques à un type ;
(11) Sujets complémentaires nécessitant une attention particulière tels qu'identifiés par le programme de prévention des accidents et sécurité des vols.
(1) Un membre d'équipage de conduite suit un stage de qualification de type respectant les exigences applicables à la délivrance des licences de membres d'équipages lorsqu'il passe d'un type d'hélicoptère à un autre type d'hélicoptère nécessitant une nouvelle qualification de type ;
(3) Tout stage d'adaptation est dispensé par du personnel dûment qualifié et en conformité avec un programme de formation détaillé inclus dans le manuel d'exploitation ;
(9) Et des éléments de formation CRM sont inclus dans le stage d'adaptation ;
(b) En cas de changement de type, le contrôle requis par le paragraphe OPS 3.965 (b) peut être combiné avec l'épreuve pratique d'aptitude requise pour la qualification de type par les exigences applicables à la délivrance des licences de membres d'équipage ;
(c) Le stage d'adaptation de l'exploitant et la formation de qualification de type requis par les exigences applicables à la délivrance des licences de membres d'équipages peuvent être combinés.
(i) Le passage sur une variante d'un hélicoptère de même type que celui sur lequel il exerce normalement ; ou
(ii) Un changement d'équipement ou de procédures intervenant sur des types ou variantes sur lesquels il exerce normalement,
(i) Le passage sur un autre hélicoptère de même type ; ou
(ii) Un changement d'équipement ou de procédures intervenant sur le type ou la variante sur lesquels il exerce normalement,
(1) Une licence de pilote de ligne hélicoptère ; ou
(2) Une licence de pilote professionnel hélicoptère, pourvu que :
Ces 300 heures peuvent être remplacées par des heures en fonction copilote, sur la base de deux heures de copilote équivalentes à une heure de commandant de bord, pourvu que ces heures aient été effectuées dans un système établi de travail en équipage à deux pilotes décrit dans le manuel d'exploitation.
(iii) Entraînements et contrôles sécurité-sauvetage et sûreté, par du personnel dûment qualifié ; et
(iv) Entraînements à la gestion des ressources de l'équipage (CRM), par du personnel dûment qualifié ;
(i) Contrôles hors ligne de l'exploitant, par un examinateur de qualification de type (TRE) ou, si le contrôle est conduit sur un entraîneur synthétique de vol approuvé par l'Autorité, par un examinateur de qualification de type (TRE) ou un examinateur sur entraîneur synthétique de vol (SFE) ; et
(ii) Contrôles en ligne, par des commandants de bord désignés par l'exploitant et acceptables par l'Autorité ;
(i) Chacun des membres de l'équipage de conduite subit les contrôles hors ligne de l'exploitant pour démontrer sa capacité à exécuter les procédures normales, anormales et d'urgence ; et
(ii) Le contrôle s'effectue sans références visuelles extérieures, lorsque approprié, si le membre d'équipage est appelé à exercer en IFR.
(2) A l'exception des contrôles hors ligne effectués avant le 31 octobre 2006 en vertu de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé, pour lesquels la période de validité est celle déterminée conformément aux dispositions du chapitre 6.5.3.2 de l'annexe audit arrêté, la période de validité d'un contrôle hors ligne de l'exploitant est de six mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement.
Si le contrôle est subi dans les trois derniers mois calendaires de la période de validité d'un contrôle hors ligne précédent de l'exploitant, la période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date d'expiration du contrôle hors ligne précédent de l'exploitant.
La période de validité d'un contrôle en ligne est de douze mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement.
Si le contrôle est subi dans les trois derniers mois calendaires de la période de validité du contrôle en ligne précédent, la période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration du contrôle en ligne précédent.
La période de validité du contrôle de sécurité-sauvetage et de sûreté est de douze mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement.
Si le contrôle est subi dans les trois derniers mois calendaires de la période de validité du contrôle de sécurité-sauvetage et de sûreté précédent, la période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration de ce contrôle de sécurité-sauvetage et de sûreté précédent.
(1) Des éléments de CRM sont inclus dans le programme de maintien des compétences ; et que
(2) Chaque membre d'équipage de conduite suit une formation CRM modulaire ; l'ensemble des principales matières de la formation CRM doivent être couvertes sur une période ne dépassant pas 3 ans.
(g) Entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol.
L'exploitant doit s'assurer que chaque membre d'équipage de conduite effectue un entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol au moins tous les 12 mois calendaires.
Si l'entraînement est effectué dans les trois derniers mois précédant l'échéance de la période de 12 mois calendaires, le prochain entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol doit être accompli dans les 12 mois calendaires suivants la date d'échéance initiale de l'entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol précédent.
(a) S'il existe une différence significative entre exercer dans l'un ou l'autre des sièges pilotes, l'exploitant s'assure que :
(b) La période de validité de cette qualification de compétence de route, d'activité et de zone est de douze mois calendaires à compter de la fin :
(1) Du mois d'accomplissement de la qualification ; ou
(2) Du mois de la dernière exploitation sur la route, dans l'activité ou dans la zone.
(1) Le membre d'équipage de conduite soit compétent pour le faire ; et
(2) Des procédures appropriées, approuvées par l'Autorité, soient incluses dans le manuel d'exploitation.
(ii) 25 heures de vol sur le type spécifique d'hélicoptère, approuvé pour l'IFR monopilote, dont 10 heures comme commandant de bord ou commandant de bord sous supervision, y compris cinq étapes de vol IFR en ligne sous supervision en utilisant les procédures monopilotes.
(6) Nonobstant les dispositions du paragraphe OPS 3.970, l'expérience récente minimale requise pour un pilote exerçant seul à bord en IFR doit être de cinq vols IFR, dont trois approches aux instruments, effectués dans les 90 jours précédant le vol projeté, sur le même type d'hélicoptère, en tant que pilote seul à bord.
Le pilote devra avoir suivi un stage sécurité Robinson approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
(E) L'instruction sur l'emplacement et l'utilisation de tous les types d'issues ; et
(D) Si l'hélicoptère en est équipé, la démonstration et l'utilisation du canot de sauvetage ; et
(E) Le secourisme adapté au type d'opération et au nombre de membres d'équipage (en particulier dans le cas où il n'y a pas d'équipage de cabine).
(ii) En plus des contrôles prescrits aux sous-paragraphes (i, A à R) ci-dessus, les exigences applicables à la délivrance des licences de membres d'équipages doivent être satisfaites tous les douze mois et peuvent être combinées avec le contrôle hors ligne de l'exploitant.
(iii) Pour les pilotes amenés à exercer en exploitation IFR, les contrôles hors ligne comprennent les procédures anormales et d'urgence suivantes :
(ii) L'équipage de conduite doit être évalué quant à son aptitude à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) afin :
(A) De fournir un retour d'information à l'équipage, collectivement et individuellement ; et
(v) La personne effectuant le contrôle en ligne, décrite au paragraphe 3.965 (a) (4)(ii), doit occuper un siège observateur quand cela est possible.
(a) Les commandants de bord appelés à remplir les tâches d'un copilote, ou les commandants de bord chargés de dispenser une formation ou d'effectuer des contrôles, doivent subir les contrôles hors ligne en alternance depuis la place gauche et depuis la place droite.
Lorsque le contrôle de qualification de type est combiné avec le contrôle hors ligne de l'exploitant, le commandant effectue son entraînement ou son contrôle depuis le siège qu'il occupe habituellement.
Tout contrôle, quel que soit le siège utilisé, doit être effectué selon le paragraphe OPS 3.965 (b).
Quand ces exercices sont effectués sur un hélicoptère monomoteur, la panne moteur doit être simulée et le commandant de bord en formation doit réaliser l'autorotation en alternance de la place gauche et de la place droite à des contrôles hors ligne consécutifs.
(c) L'exploitant utilise le français ou le français et l'anglais pour élaborer son manuel d'exploitation.
Il veille à ce que tous les membres du personnel soient en mesure de comprendre les parties du manuel d'exploitation pertinentes pour leurs tâches et responsabilités.
Par ailleurs, l'exploitant doit fournir aux membres d'équipage une copie ou des sections, individuelles des parties A et B du manuel d'exploitation pertinentes pour une étude personnelle.
― Fondements.
L'exploitant doit conserver un manuel de gestion du maintien de la navigabilité (MGN) à jour conformément à la partie M, point M.
A.704, Spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité.
L'exploitant doit conserver un compte rendu matériel conformément à la partie M, point M.
A.306, Système de compte rendu matériel de l'exploitant (CRM).
(f) Désignation du commandant de bord ; et
(g) Désignation du chef de cabine.
(a) Une procédure de détermination des niveaux de vol et altitudes minimums pour les vols VFR ; et
(b) Une procédure de détermination des niveaux de vol et altitudes minimums pour les vols IFR.
(i) Procédures et politiques d'attribution des sièges ; et
(j) Devis de centrage standard.
(b) Avitaillement et vidange carburant avec passagers embarquant, à bord, ou débarquant ; et
(c) Précautions à prendre pour éviter tout mélange de carburants.
(l) L'occupation à plusieurs d'un même siège ; et
(m) Le transport d'enfants et de bébés.
Description de la politique et des procédures de dégivrage et d'antigivrage des hélicoptères au sol.
(d) Temps d'attente ; et
(e) Précautions d'utilisation.
Politique et procédures d'utilisation des systèmes anti-abordage (TCAS et ACAS).
Description des procédures opérationnelles associées aux opérations par faible visibilité (voir la réglementation relative aux minimums opérationnels).
(d) Les tâches de tous les personnels impliqués conformément à la réglementation applicable ; et
(e) Les instructions pour le transport des employés de l'exploitant.
(k) Les codes visuels sol-air réservés à l'usage des survivants, description et utilisation des aides à la signalisation ; et
(l) Les signaux d'urgence et de détresse.
(f) Les limitations de vitesse ;
(k) La contamination de la cellule ; et
(l) Les limitations des systèmes.
(j) Atterrissage ou amerrissage d'urgence ; et
(k) Panne de commande de rotor arrière.
La Liste des déviations tolérées par rapport à la configuration type (CDL), lorsque fournie par le constructeur, prenant en compte les types et variantes de l'hélicoptère en exploitation, y compris les procédures à suivre lorsqu'un hélicoptère est mis en ligne conformément aux termes de la liste de déviations tolérées.
L'exploitant doit s'assurer que les informations et documents mentionnés ci-après sont archivés sous une forme acceptable et accessible à l'Autorité pendant les durées indiquées dans les tableaux ci-dessous.
(iii) Un représentant autorisé de l'autorité ; ou
(iv) Une personne dont les fonctions sont en rapport direct avec les marchandises particulières à bord ;
Il est rempli par la personne désirant faire transporter des marchandises dangereuses et contient des informations relatives aux dites marchandises.
(9) Suremballage : contenant utilisé par un seul expéditeur pour y placer un ou plusieurs colis et ne constituer qu'une unité afin de faciliter la manutention et l'arrimage ;
(i) Nécessite une hospitalisation supérieure à quarante-huit heures, cette hospitalisation survenant dans les sept jours suivant la date à laquelle les blessures ont été subies ; ou
(ii) Provoque la fracture d'un os (exception faite des fractures simples des doigts, orteils ou nez) ; ou
(iii) Provoque des déchirures qui sont à l'origine d'hémorragies graves, ou de lésions d'un nerf, muscle ou tendon ; ou
(v) Entraîne des brûlures au deuxième ou au troisième degré, ou des brûlures affectant plus de 5 % de la surface du corps ; ou
(vi) Résulte de l'exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à des radiations nocives ;
(15) Instructions techniques : dernière édition des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien de marchandises dangereuses (Doc.
(iii) Un équipement contenant des piles à liquide est gardé et, si nécessaire, fixé en position verticale afin de prévenir tout débordement de l'électrolyte ; et
(iv) Les dispositions adaptées sont prises pour ranger et mettre en sécurité tous les équipements durant le décollage et l'atterrissage et tout autre moment du vol jugé nécessaire par le comandant de bord dans l'intérêt de la sécurité ;
(1) Elles font l'objet d'une dispense émanant des Etats concernés conformément aux termes des instructions techniques ; ou
(2) Que les instructions techniques indiquent qu'elles peuvent être transportées sous réserve d'une autorisation délivrée par l'Etat d'origine.
OPS 3.1200 Inspection pour déceler des dommages,
fuite ou contamination
Dans ce cas, le reste de l'expédition doit être inspecté afin de s'assurer qu'il se trouve dans un parfait état de transport et qu'aucun endommagement ni aucune contamination n'a affecté l'hélicoptère ou son chargement ; et
(4) Les colis, suremballages et conteneurs de fret sont inspectés et font l'objet d'une recherche de traces d'endommagement ou de fuites au moment du déchargement de l'hélicoptère et si des traces d'endommagement ou de fuite sont trouvées, la zone de rangement des marchandises dangereuses doit être inspectée à la recherche d'endommagement ou de contamination.
(1) Toute contamination résultant d'une fuite ou d'un endommagement de marchandises dangereuses est éliminée sans délai ; et
(2) Qu'un hélicoptère contaminé par des marchandises radioactives est immédiatement retiré du service et n'est pas remis en service tant que le niveau de radiation sur toute surface accessible et que la contamination volatile ne sont pas redescendus sous les valeurs spécifiées par les instructions techniques.
(1) L'information est dispensée au personnel au sol afin que ce dernier assume ses fonctions relatives au transport des marchandises dangereuses, y compris les actions à entreprendre dans l'éventualité d'incidents et accidents mettant en cause des marchandises dangereuses ; et
(2) Le cas échéant, l'information mentionnée au sous-paragraphe (a) (1) ci-dessus est également communiquée à son agent de manutention.
(1) L'exploitant doit s'assurer que l'information est communiquée conformément aux instructions techniques de manière à ce que les passagers soient avertis du type de marchandises qu'il leur est interdit de transporter à bord d'un hélicoptère ; et
(2) L'exploitant et, le cas échéant, son agent de manutention doivent s'assurer que des notes d'information sont fournies aux points d'acceptation du fret, qui renseignent les personnels concernés sur le transport des marchandises dangereuses.
(iii) Personnel de sûreté employé par l'exploitant qui s'occupe du filtrage des passagers et de leurs bagages,
ont reçu une formation qui doit couvrir, au minimum, les domaines identifiés dans la colonne 2 du tableau 1 et être suffisamment approfondie pour s'assurer qu'ils ont pris conscience des dangers associés aux marchandises dangereuses, comment les identifier et quelles exigences appliquer aux transport de telles marchandises par des passagers.
XGénéralités sur les exigences et instructions d'emballage
OPS 3.1250 Liste de vérification de la procédure
de fouille de l'hélicoptère
(iii) Pour les exploitations en classe de performance 2 en mer, le commandant de bord doit exploiter avec des minimums qui sont au moins ceux de la classe de performance 1 et rester en dehors des nuages pendant la manœuvre de décollage jusqu'à qu'il ait atteint les capacités de la classe de performances 1 (voir la note 1 du tableau 1 ci-dessus.)
(i) A l'OCH (hauteur de franchissement d'obstacles) correspondant à la catégorie de l'hélicoptère considéré ; ou
― Pour des exploitations monopilote, la RVR minimum est la plus grande des deux valeurs, 800 m ou les minimums du tableau 3.
Pour les approches de catégorie I effectuées par des hélicoptères exploités en classe de performances 1 et 2, les minimums donnés dans le tableau suivant s'appliquent :
(d) Approche de précision à terre.
(v) Le commandant de bord doit s'assurer que le plafond est suffisamment dégagé au-dessus de l'héli-plate-forme pour permettre un atterrissage en sécurité.
Nonobstant les minimums aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessous, la MDH ne doit pas être inférieure à 50 ft au-dessus de la hauteur de l'héli-plate-forme.
Comme option, les valeurs forfaitaires révisées (moyennes) de masses « tous adultes » peuvent être appliqués aux hélicoptères de 30 sièges passagers et plus.
(iii) Les membres d'équipage autres que les membres des équipages de conduite,
ont reçu une formation qui doit couvrir, au minimum, les domaines identifiés dans la colonne 5 du tableau 2.
(e) L'exploitant doit s'assurer que tout le personnel ayant besoin d'une formation sur les marchandises dangereuses reçoit une formation périodique dans des intervalles de temps n'excédant pas deux ans.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
Chefs techniciens de la météorologie des 10e et 11e échelons
Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 9e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24 septembre 2011
Autres chefs techniciens de la météorologie du 1er au 9e échelon
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie)
Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du même décret, établi selon les groupes de personnels, est le suivant :
L'arrêté du 21 septembre 2011 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
A compter du 1er avril 2013, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 40 %.
A compter du 1er avril 2013, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
par passager
par passager en correspondance
1 ― SYSTÈME AÉROPORTUAIRE DE PARIS : PARIS-ORLY, PARIS - CHARLES-DE-GAULLE et PARIS-LE BOURGET
4 ― SYSTÈME AÉROPORTUAIRE DE LYON : LYON - SAINT-EXUPÉRY ET LYON-BRON
18 ― CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ
29 ― HYÈRES-LE PALYVESTRE (TOULON)
31 ― LA ROCHELLE-ÎLE DE RÉ
39 ― MARTINIQUE-AIMÉ CÉSAIRE (Fort-de-France)
54 ― SAINT-ÉTIENNE - BOUTHÉON
TARIF PAR PASSAGER
en correspondance
Tarifs en euros et en francs Pacifique (CFP)
en francs Pacifique (CFP)
A compter du 1er avril 2013, le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport sur les aérodromes visés aux articles 2 à 4 est ainsi fixé :
L'arrêté du 29 décembre 2011 modifié fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport est abrogé à compter du 1er avril 2013.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Δ m = ΔFOD€/t*0,0101 + ΔFOL€/t*0,00911 +ΔBRENT€/bl*0,07042 + ΔTTFQ€/MWh*0,25887 + ΔTTFM€/MWh*0,09665 + ΔUSDEUR*1,29463
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔTTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
ΔTTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par MWh ;
ΔUSDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Δ m = Δ FOD€/t*0,0101 + Δ FOL€/t*0,00911 + Δ BRENT€/bl*0,07042 + Δ TTF€/MWh*0,35552 + Δ USDEUR*1,29463
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
Δ TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
Δ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Δm = ΔC + 0,027*ΔFOD €/t + 0,027*ΔFOL €/t
ΔC représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ;
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
DE GAZ NATUREL DE VIALIS
Tarifs hors taxes et hors contributions
Tarifs en distribution publique au 1er janvier 2013
Tarifs à souscription au 1er janvier 2013
hiver tranche < 24 GWh
été tranche < 24 GWh
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie Gazelec de Péronne sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Δm = ΔFOD€/t*0,0101 + ΔFOL€/t*0,00911 + ΔBRENT€/bl*0,07042 + ΔTTF€/MWh*0,35552 + ΔUSDEUR*1,29463
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable pendant douze mois à compter du 1er janvier 2013.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
L'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur est abrogé.
D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR AU 1er JANVIER 2013
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Δm = ΔFOL/t*0,0259 + ΔFOD/t*0,0207 ΔPEG/MWh*0,2
ΔFOL/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
ΔFOD/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
ΔPEG/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie de La Réole en annexe entrent en vigueur 1er janvier 2013.
L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole est abrogé.
RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICE DE LA RÉOLE ― BARÈME DE VENTE DU GAZ NATUREL
AU TARIF RÉGLEMENTÉ AUX USAGERS DE LA RÉGIE AU 1er JANVIER 2013 (HORS TVA)
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bazas sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Δm = Δ m FOL/t*0,0259 + Δm FOD/t*0,0207 + Δm PEG/MWh*0,2
Δ FOL/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Δ FOD/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Δ PEG/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Marseille sont exercées par le receveur municipal.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Δ m = Δ FOD€/t*0,001988 + Δ FOL€/t*0,002652 + Δ BRENT€/bl*0,006206 + Δ EURUSD*0,13107
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
L'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Arrêté du 12 décembre 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail
Les contingents de personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française auxquels, conformément au décret du 10 août 2011 susvisé, sont allouées des indemnités après l'agrément de la rupture de leur contrat de travail sont fixés ainsi qu'il suit :
c) A la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2, 4 et 5.
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2, 4, 5 et 7, les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
L'arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
« b) Cette autorisation est valable jusqu'au 1er septembre 2013 ».
A l'annexe I du même arrêté, la ligne suivante :
FR SET 1
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne portant sur la connaissance de la demande
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 juin 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, portant sur la connaissance de la demande, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne portant sur la cotisation interprofessionnelle 2012-2013
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 juin 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
1° L'expression : « Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher » est remplacée par l'expression : « Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher » ;
2° Les expressions : « Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Ariège, sise 32, avenue du Général-de-Gaulle, 09000 Foix » et « Ariège » sont supprimées ;
3° Les expressions : « Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture du Lot, sise 430, avenue Jean-Jaurès, BP 199, 46004 Cahors Cedex 9 » et « Lot » sont respectivement remplacées par les expressions : « Le service commun établissement interdépartemental de l'élevage du Lot et de Tarn-et-Garonne, chambre départementale d'agriculture du Lot, sise 430, avenue Jean-Jaurès, CS 60199, 46004 Cahors Cedex 9 » et « Lot, Tarn-et-Garonne » ;
4° Les expressions : « Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture des Hautes-Pyrénées sise 20, place du Foirail, 65917 Tarbes Cedex 9 » et « Hautes-Pyrénées » sont respectivement remplacées par les expressions : « L'établissement interdépartemental des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège et du Gers, sise 20, place du Foirail, 65917 Tarbes Cedex 9 » et « Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées » ;
5° Les expressions : « Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture du Nord, sise, 140, boulevard de la Liberté, BP 1177, 59013 Lille Cedex » et « Nord » sont respectivement remplacées par les expressions : « Etablissement de l'élevage de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais, sise 140, boulevard de la Liberté, BP 1177, 59013 Lille Cedex » et « Nord, Pas-de-Calais » ;
6° Les expressions : « Le département productions animales de la chambre départementale d'agriculture de Pas-de-Calais, sise cité de l'agriculture, 56, avenue Roger-Salengro, BP 39, 62051 Saint-Laurent-Blangy Cedex » et « Pas-de-Calais » sont supprimées ;
7° L'expression : « Aisne » est remplacée par l'expression : « Aisne, Oise » ;
8° Les expressions : « Etablissement interdépartemental de l'élevage de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc, sise 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9 » et « Haute-Savoie, Savoie » sont ajoutées.
― L'annexe II est abrogée.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon est présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l'article R.
123-8, et seize membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Lyon.
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
Dans l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2012 susvisé, le A.
― Ongulés domestiques du tableau est modifié comme suit :
Les termes : « Pour les veaux et les jeunes bovins » sont modifiés par les termes : « Pour les jeunes bovins, au sens de l'annexe VI ter point 1 b du règlement (CE) n° 2074/2005, c'est-à-dire les bovins de moins de 8 mois (usuellement appelés veaux) ».
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique
Le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant fixation au titre de l'année 2013 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L.
741-9 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,02 point.
MAJORATION FORFAITAIRE
corrigée de la répercussion
de l'individualisation
TAUX DE COTISATION
en pourcentage, majoration forfaitaire
incluse
Le taux de cotisations applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,12 %.
Le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L.
Le taux de cotisations applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,12 %.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2012, un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité « archives » (session 2012), au profit du concours interne, spécialité « musées ».
Un poste est transféré du concours interne de conservateur territorial du patrimoine, spécialité « archéologie » (session 2012), au profit du concours interne, spécialité « monuments historiques et inventaire ».
Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R.
2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue (NAS) de service sont les suivantes :
Directeur de l'école militaire de haute montagne
Sous-total directeur de l'école militaire de haute montagne
Chef de dépôt des essences
Orges
Ochey - Thuilley-aux-Groseilles
Quéven
Hesse
Sauvagnon
Varennes-sur-Seine
Sous-total chefs de dépôt des essences
Adjoint au chef de dépôt essences
Tercis-les-Bains
Sous-total adjoints aux chefs de dépôt essences
Chef établissement dangereux (établissement pyrotechnique, établissement DGA, armée de l'air, marine, terre)
Guipavas
Neuvy-Pailoux
Sous-total chefs établissement dangereux (établissement pyrotechnique, établissement DGA, armée de l'air, marine, terre)
Chef de fabrication établissement dangereux DGA
Sous-total chef de fabrication établissement dangereux DGA
Chargé de fabrication établissement dangereux DGA
Sous-total chargé de fabrication établissement dangereux DGA
Chargé de protection établissement dangereux DGA
Sous-total chargé de protection établissement dangereux DGA
Chef de station de transmissions
Châteauneuf-en-Thymerais
Souston
Muneville-le-Bingard
Sous-total chefs de station de transmissions
Chef du département sécurité centre d'essai propulseur
Sous-total chef du département sécurité centre d'essai propulseur
Agent de sécurité du régiment cuirassier de Marseille
Sous-total agent de sécurité du régiment cuirassier de Marseille
Responsable sécurité incendie
Sous-total responsables sécurité incendie
Agent spécialisé lutte incendie
Sous-total agents spécialisés lutte incendie
Personnel chargé de la surveillance technique ou du dépannage des installations ou appareils à fonctionnement continu
Bourg-Lastic
Sous-total personnels chargés de la surveillance technique ou du dépannage des installations ou appareils à fonctionnement continu
Gardien divers sites
Bussac-Forêt
Jussy-Champagne
Crosses
Soye-en-Septaine
Ourouer-les-Bourdelins
Osmoy
Bengy-sur-Craon
Guilers
Sous-total gardiens divers sites
Gardien parc hydrocarbures
Sous-total gardiens parc hydrocarbures
Officier de sécurité base Ile-Longue
Sous-total officiers de sécurité base Ile-Longue
Pompier centres DGA, marine, SIMu
Sous-total pompiers centres DGA, marine, SIMu
Vedette (garde-barrière)
Raymond
Sous-total vedette (garde-barrière)
Guetteur sémaphorique sémaphore de Saint-Bréhat
Guetteur sémaphorique sémaphore de Saint-Cast
Guetteur sémaphorique sémaphore de Saint-Quai
Saint-Quai-Portrieux
Guetteur sémaphorique sémaphore de Ferrat
Guetteur sémaphorique sémaphore de La Garoupe
Guetteur sémaphorique sémaphore de Leucate
Guetteur sémaphorique sémaphore du Cap Couronne
Guetteur sémaphorique sémaphore du Bec de l'Aigle
Guetteur sémaphorique sémaphore de Villerville
Guetteur sémaphorique sémaphore de Port-en-Bessin
Guetteur sémaphorique sémaphore des baleines
Guetteur sémaphorique sémaphore de Chassiron
Guetteur sémaphorique sémaphore de La Parata
Guetteur sémaphorique sémaphore de Pertusato
Guetteur sémaphorique sémaphore de la Chiappa
Guetteur sémaphorique sémaphore d'Alistro
Guetteur sémaphorique sémaphore de l'Ile-Rousse
Guetteur sémaphorique sémaphore du cap Corse
Guetteur sémaphorique sémaphore de Sagro
Guetteur sémaphorique sémaphore du cap de la Chèvre
Guetteur sémaphorique sémaphore de Beig Meil
Fouesnant
Guetteur sémaphorique sémaphore du Toulinguet
Guetteur sémaphorique sémaphore de Ploumanac'h
Ploumanac'h
Guetteur sémaphorique sémaphore de Penmarch
Guetteur sémaphorique sémaphore de Brignogan
Brignogan
Guetteur sémaphorique sémaphore de l'île de Batz
Ile-de-Batz
Guetteur sémaphorique sémaphore de l'Espiguette
Guetteur sémaphorique sémaphore de Pointe de Grave
Guetteur sémaphorique sémaphore du Cap Ferret
Cap-Ferret
Guetteur sémaphorique sémaphore de Sète
Guetteur sémaphorique sémaphore de Messanges
Messanges
Guetteur sémaphorique
La Turballe
Guetteur sémaphorique sémaphore de Chémoulin
Guetteur sémaphorique sémaphore de Carteret
Guetteur sémaphorique sémaphore du Roc
Guetteur sémaphorique sémaphore de Barfleur
Guetteur sémaphorique sémaphore de Saint-Julien
Guetteur sémaphorique sémaphore du Talut
Bandor
Guetteur sémaphorique sémaphore de Beg Melen
Ile-de-Groix
Guetteur sémaphorique sémaphore de Piriac
Piriac-sur-Mer
Guetteur sémaphorique sémaphore de Socoa
Guetteur sémaphorique sémaphore de Bear
Guetteur sémaphorique sémaphore de Dieppe
Guetteur sémaphorique sémaphore de la Hève
Guetteur sémaphorique sémaphore de Fécamp
Guetteur sémaphorique sémaphore d'Ault
Guetteur sémaphorique sémaphore de Camarat
Guetteur sémaphorique sémaphore de Porquerolles
Guetteur sémaphorique sémaphore de Dramont
Guetteur sémaphorique sémaphore de Cépet
Guetteur sémaphorique sémaphore de Saint-Sauveur
L'Ile-d'Yeu
Sous-total guetteurs sémaphoriques
Directeur de cabinet civil et militaire
Sous-total directeur de cabinet civil et militaire
Chef de cabinet militaire
Sous-total chef de cabinet militaire
Chef de la cellule sécurité du cabinet civil et militaire
Sous-total chef de la cellule sécurité du cabinet civil et militaire
Intendant de la maison du ministre
Sous-total intendant de la maison du ministre
Majordome de la maison du ministre
Sous-total majordome de la maison du ministre
Coordonnateur de la force d'assistance humanitaire d'intervention rapide
Sous-total coordonnateur de la force d'assistance humanitaire d'intervention rapide
Commandant de base aérienne 125 d'Istres (FAS)
Commandant de base aérienne 702 Avord (FAS)
Commandant de base aérienne 105 Evreux (FAS)
Gauciel
Commandant de base aéronautique navale (FAS)
Commandant de base aérienne 118 Mont-de-Marsan (FAS)
Commandant de base aérienne 113 Saint-Dizier (FAS)
Commandant de base aérienne 942 Lyon-Mont Verdun (FAS)
Commandant de base aérienne 116 Luxeuil-les-Bains (FAS)
Commandant de base aérienne 107 Villacoublay (FAS)
Sous-total commandants de base aérienne (FAS)
Général commandant les forces aériennes stratégiques
Sous-total général commandant les forces aériennes stratégiques
Général commandant une école militaire ou un centre d'instruction
Sous-total généraux commandant une école militaire ou un centre d'instruction
Officier chargé de la discipline (écoles militaires)
Sous-total officiers chargés de la discipline (écoles militaires)
Commandant de lycées militaires
Sous-total commandants de lycées militaires
Proviseur (lycées militaires)
Sous-total proviseurs (lycées militaires)
Proviseur adjoint (lycées militaires)
Proviseur adjoint (lycées militaires) Ecole des pupilles de l'air Montbonnot.
Sous-total proviseurs adjoints (lycées militaires)
Officier chargé de la discipline (lycées militaires)
Sous-total officiers chargés de la discipline (lycées militaires)
Commandant de l'Ile-Longue
Sous-total commandant de l'Ile-Longue
Commandant en second de l'Ile-Longue
Sous-total commandant en second de l'Ile-Longue
Commandant des Invalides
Sous-total commandant des Invalides
Directeur de l'institution des invalides de la Légion étrangère
Puyloubiers
Sous-total directeur de l'institution des invalides de la Légion étrangère
Directeur du centre d'essais de lancement de missiles
Sous-total directeur du centre d'essais de lancement de missiles
Directeur d'établissement DGA CAEPE
Sous-total directeur d'établissement DGA CAEPE
Chef de l'antenne IRBA du centre de recherche du service de santé des armées
Sous-total chef de l'antenne IRBA du centre de recherche du service de santé des armées
Médecin réanimateur (hôpital militaire)
Metz-Plantières
Sous-total médecins réanimateurs (hôpital militaire)
Médecin-chef (hôpital militaire)
Sous-total médecin-chef (hôpital militaire)
Gestionnaire (hôpital militaire)
Sous-total gestionnaires (hôpital militaire)
Médecin « search & rescue » de la BAN de Lanvéoc
Sous-total médecin « search & rescue » de la BAN de Lanvéoc
Médecin adjoint « search & rescue » de la BAN de Lanvéoc
Sous-total médecin adjoint « search & rescue » de la BAN de Lanvéoc
Commandant de base aéronautique
Sous-total commandants de base aéronautique
Surveillants dépannage DGA
Sous-total surveillants dépannage DGA
Responsable de la sécurité d'unité opérationnelle au centre DGA maîtrise MNRBC
Sous-total responsable de la sécurité d'unité opérationnelle au centre DGA maîtrise MNRBC
Adjoint chef établissement dangereux (munitions)
Sous-total adjoints chefs établissement dangereux (munitions)
Officiers mariniers « chef énergie propulsion »
Pornichet
Sous-total officiers mariniers « chef énergie propulsion »
Commandant de base aérienne 278 Ambérieu
Commandant de base aérienne 709 Cognac
Commandant de base aérienne 721 Rochefort
Commandant de base aérienne 126 Solenzara
Commandant de base aérienne 102 Dijon
Commandant de base aérienne 279 Châteaudun
La Chapelle-du-Noyer
Commandant de base aérienne 120 Cazaux
Commandant de base aérienne 106 Mérignac
Commandant de base aérienne 705 Tours
Commandant de base aérienne 273 Romorantin
Commandant de base aérienne 123 Orléans
Commandant de base aérienne 133 Nancy
Commandant de base aérienne 110 Creil
Versigny
Commandant de base aérienne 901 Drachenbronn
Drachenbronn
Commandant de base aérienne 117 Paris
Commandant de base aérienne 115 Orange
Sous-total commandants de base aérienne
Général adjoint opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (GAO/CDAOA) Lyon-Mont Verdun.
Sous-total général adjoint opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (GAO-CDAOA) Lyon Mont-Verdun
Général commandant les centres de préparation des forces
Mailly
Sous-total général commandant les centres de préparation des forces
Chef de corps commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps 12e base de soutien du matériel
Chef de corps commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps 17e Groupe d'artillerie
Chef de corps commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps 132e bataillon cynophile de l'armée de terre
Chef de corps commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps 16e bataillon de chasseurs
Chef de corps commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps 28e groupe géographique
Chef de corps commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps 13e bataillon de chasseurs alpins
Chef de corps commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps 27e bataillon des chasseurs alpins
Chef de corps commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps 9e bataillon de soutien aéromobile
Sous-total chefs de corps commandants de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps
Chef de corps commandant de centre d'instruction national CENZUB
Chef de corps commandant de centre d'instruction national CENTAC
Chef de corps commandant de centre d'instruction national CEPC
Chef de corps commandant de centre d'instruction national CEITO
Chef de corps commandant de centre d'instruction national CEB
Chef de corps commandant de centre d'instruction national CNEC
Chef de corps commandant de centre d'instruction national CNSD
Chef de corps commandant de centre d'instruction national CSEM
Sous-total chefs de corps commandants de centre d'instruction national
Chef de corps - commandant de régiment Régiment médical Ain (01) Béligneux 1
68e régiment d'artillerie d'Afrique Ain (01) Béligneux 1
4e régiment de chasseurs Hautes-Alpes (05) Gap 1
3e régiment du génie Ardennes (08) Charleville-Mézières 1
1er régiment de chasseurs parachutistes Ariège (09) Pamiers 1
4e régiment étranger Aude (11) Castelnaudary 1
3e régiment de parachutistes d'infanterie de marine Aude (11) Carcassonne 1
Bouches-du-Rhône (13) Aubagne 1
4e régiment de dragons Bouches-du-Rhône (13) Carnoux-en-Provence 1
25e régiment du génie de l'air Bouches-du-Rhône (13) Istres 1
1er régiment d'infanterie de marine Charente (16) Angoulême 1
515e régiment du train Charente (16) La Braconne 1
126e régiment d'infanterie Corrèze (19) Brive-la-Gaillarde 1
2e régiment étranger de parachutistes Haute-Corse (2B) Calvi 1
511e régiment du train Côte-d'Or (21) Auxonne 1
6e régiment du matériel Doubs (25) Besançon 1
19e régiment du génie Doubs (25) Besançon 1
13e régiment du génie Doubs (25) Valdahon 1
1er régiment de spahis Drôme(26) Valence 1
1er régiment étranger de génie Gard (30) Laudun 1
4e régiment du matériel Gard (30) Nîmes 1
2e régiment étranger d'infanterie Gard (30) Nîmes 1
503e régiment du train Gard (30) Nîmes 1
1er régiment du train parachutiste Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Régiment de soutien du combattant Haute-Garonne (31) Toulouse 1
3e régiment du matériel Haute-Garonne (31) Le Fauga 1
13e régiment de dragons parachutistes Gironde (33) Martignas-sur-Jalles 1
11e régiment d'artillerie de marine Ille-et-Vilaine (35) Saint-Aubin-du-Cormier 1
2e régiment du matériel Ille-et-Vilaine (35) Bruz 1
93e régiment d'artillerie de montagne Isère (38) Varces 1
12e régiment de cuirassiers Loiret (45) Orléans 1
48e régiment de transmissions Lot-et-Garonne (47) Agen 1
2e régiment de dragons Maine-et-Loire (49) Fontevraud 1
6e régiment du génie Maine-et-Loire (49) Angers 1
40e régiment d'artillerie Marne (51) Suippes 1
8e régiment du matériel Marne (51) Mourmelon 1
1er régiment d'artillerie de marine Marne (51) Châlons-en-Champagne 1
501e régiment de chars de combat Marne (51) Mourmelon-le-Grand 1
61e régiment d'artillerie Haute-Marne (52) Chaumont 1
53e régiment de transmissions Meurthe-et-Moselle (54) Luneville 1
516e régiment du train Meurthe-et-Moselle (54) Toul 1
3e régiment d'hélicoptères de combat Meuse (55) Etain 1
8e régiment d'artillerie Meuse (55) Commercy 1
1er régiment de chasseurs Meuse (55) Verdun 1
3e régiment d'infanterie de marine Morbihan (56) Vannes 1
1er régiment d'hélicoptères de combat Moselle (57) Phalsbourg 1
3e régiment de hussards Moselle (57) Metz 1
40e régiment de transmissions Moselle (57) Thionville 1
1er régiment d'infanterie Moselle (57) Sarrebourg 1
41e régiment de transmissions Pas-de-Calais (62) Douai 1
28e régiment de transmissions Puy-de-Dôme (63) Issoire 1
92e régiment d'infanterie Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 1
5e régiment d'hélicoptères de combat Pyrénées-Atlantiques (64) Pau-Uzein 1
4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales Pyrénées-Atlantiques (64) Pau 1
1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine Pyrénées-Atlantiques (64) Bayonne 1
1er régiment de hussards parachutistes Hautes-Pyrénées (65) Tarbes 1
35e régiment d'artillerie parachutiste Hautes-Pyrénées (65) Tarbes 1
44e régiment de transmissions Bas-Rhin (67) Mutzig 1
2e régiment de hussards Bas-Rhin (67) Haguenau 1
54e régiment de transmissions Bas-Rhin (67) Haguenau 1
Régiment de marche du Tchad Haut-Rhin (68) Colmar-Meyeheim 1
152e régiment d'infanterie Haut-Rhin (68) Colmar 1
7e régiment du matériel Rhône (69) Lyon 1
2e régiment d'infanterie de marine Sarthe (72) Champagne 1
8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine Tarn (81) Castres 1
31e régiment du génie Tarn-et-Garonne (82) Castelsarasin 1
17e régiment du génie parachutiste Tarn-et-Garonne (82) Montauban 1
1e régiment de chasseurs d'Afrique Var (83) Montferrat 1
54e régiment d'artillerie Var (83) Hyères 1
3e régiment d'artillerie de marine Var (83) Draguignan 1
21e régiment d'infanterie de marine Var (83) Fréjus 1
2e régiment étranger du génie Vaucluse (84) Saint-Christol 1
1er régiment étranger de cavalerie Vaucluse (84) Camaret-sur-Aigues 1
Régiment d'Infanterie des chars de marine Vienne (86) Poitiers 1
1er régiment de tirailleurs Vosges (88) Epinal 1
35e régiment d'infanterie Territoire de Belfort (90) Belfort 1
1er régiment d'artillerie Territoire de Belfort (90) Belfort 1
121e régiment du train Essonne (91) Montlhéry 1
Sous-total chefs de corps commandants de régiment
Chef de corps commandant un groupement de recrutement et de sélection Gironde (33) Bordeaux 1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Moselle (57) Metz 1
Paris (75) Paris 1
Sous-total chefs de corps commandant un groupement de recrutement et de sélection
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un général (EMB) Cher (18) Bourges 1
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un amiral (école navale) Finistère (29) Crozon 1
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un général (ETRS) Ille-et-Vilaine (35) Rennes-Cesson-Sévigné 1
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un général (EAlaT) Landes (40) Dax 1
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un général (EG) Maine-et-Loire (49) Angers 1
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un général (EMS) Maine-et-Loire (49) Saumur 1
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un général (EEM) Maine-et-Loire (49) Saumur 1
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un général (EAM) Morbihan (56) Guer 1
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un général (ETAP) Pyrénées-Atlantiques (64) Pau 1
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un général (EMD) Var (83) Draguignan 1
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un général (EAlaT) Var (83) Le Luc 1
Sous-total chefs de corps commandants en second des écoles commandées par un général
Général commandant la Légion étrangère Bouches-du-Rhône (13) Aubagne 1
Sous-total général commandant la Légion étrangère
Général commandant une 7e brigade blindée Doubs (25) Besançon 1
Général commandant une brigade de transmission et d'appui au commandement Nord (59) Douai 1
Général commandant une brigade des forces spéciales terre Pyrénées-Atlantiques (64) Pau 1
Général commandant une brigade de renseignement Bas-Rhin (67) Haguenau 1
Général commandant une 1re brigade logistique Essonne (91) Montlhéry 1
Sous-total généraux commandant une brigade
Général commandant une école EMB Cher (18) Bourges 1
Général commandant une école ETRS Ille-et-Vilaine (35) Cesson-Sévigné 1
Général commandant une école EAlaT Landes (40) Dax 1
Général commandant une école EG Maine-et-Loire (49) Angers 1
Général commandant une école EMS Maine-et-Loire (49) Saumur 1
Général commandant une école EEM Maine-et-Loire (49) Saumur 1
Général commandant une école EAM Morbihan (56) Guer 1
Général commandant une école ETAP Pyrénées-Atlantiques (64) Pau-Uzein 1
Général commandant une école CESAT Paris (75) Paris 1
Général commandant une école EMD Var (83) Draguignan 1
Sous-total généraux commandant une école
Délégué militaire départemental Alpes-de-Haute-Provence (04) Digne 1
Alpes-Maritimes (06) Nice 1
Ardèche (07) Privas 1
Ariège (09) Auch 1
Aube (10) Troyes 1
Aveyron (12) Rodez 1
Calvados (14) Caen 1
Cantal (15) Aurillac 1
Corrèze (19) Tulle 1
Corse-du-Sud (2A) Ajaccio 1
Haute-Corse (2B) Bastia 1
Dordogne (24) Périgueux 1
Jura (39) Lons-le-Saunier 1
Loire (42) Saint-Etienne 1
Haute-Loire (43) Le Puy-en-Velay 1
Lot-et-Garonne (47) Cahors 1
Lozère (48) Mende 1
Nièvre (58) Nevers 1
Orne (61) Alençon 1
Pas-de-Calais (62) Arras 1
Hautes-Pyrénées (65) Tarbes 1
Pyrénées-Orientales (66) Perpignan 1
Saône-et-Loire (71) Mâcon 1
Seine-Maritime (76) Rouen 1
Seine-et-Marne (77) Avon 1
Somme (80) Amiens 1
Yonne (89) Auxerre 1
Seine-Saint-Denis (93) Saint-Denis 1
Val-de-Marne (94) Vincennes 1
Sous-total délégués militaires départementaux
Adjoint chef de station de transmissions Aude (11) Bram 1
Indre (36) Rosnay 1
Landes (40) Souston 1
Manche (50) Muneville-le-Bingard 1
Seine-et-Marne (77) Seine-Port 1
Var (83) La Crau 1
Sous-total adjoints chef de station de transmissions
Commandant en second de l'école du service de santé des armées Rhône (69) Bron 1
Sous-total commandant en second de l'école du service de santé des armées
Directeur des études (écoles militaires) Morbihan (56) Guer 1
Rhône (69) Bron 1
Deux-Sèvres (79) Saint-Maixent 1
Sous-total directeurs des études (écoles militaires)
Commandant du Centre national des opérations aériennes (CCNAO) Rhône (69) Lyon 1
Sous-total commandant du Centre national des opérations aériennes (CCNAO)
Directeur AIA Bordeaux Gironde (33) Floirac 1
Directeur AIA Bretagne Morbihan (56) Lorient 1
Directeur AIA Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 1
Directeur AIA Cuers Var (83) Cuers 1
Sous-total directeurs AIA
2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice des dites-fonctions sont les suivantes :
Général commandant l'état-major des forces de Marseille Bouches-du-Rhône (13) Marseille 1
Officier général de zone de défense de Marseille, gouverneur militaire de Marseille Bouches-du-Rhône (13) Marseille 1
Général commandant les forces aériennes Côte-d'Or (21) Dijon 1
Général commandant l'état-major des forces de Besançon Doubs (25) Besançon 1
Amiral commandant la région maritime Atlantique Finistère (29) Brest 1
Général commandant la 6e brigade légère blindée Gard (30) Nîmes 1
Général commandant la 11e brigade parachutiste Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Général commandant la région terre sud-ouest, officier général de zone de défense Gironde (33) Bordeaux 1
Général commandant le soutien des forces aériennes Gironde (33) Cauderan 1
Général commandant la région terre nord-ouest, officier général de zone de défense Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Général commandant la 27e brigade d'infanterie de montagne Isère (38) Grenoble 1
Amiral commandant la région maritime de Cherbourg Manche (50) Cherbourg 1
Général commandant la 1re brigade mécanisée Marne (51) Châlons-en-Champagne 1
Général commandant la région terre nord-est, officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Metz Moselle (57) Metz 1
Général commandant la force d'action terrestre Nord (59) Lille 1
Officier général de zone de défense de Lille, gouverneur militaire de Lille Nord (59) Lille 1
Général commandant la 3e brigade mécanisée Puy-de-Dôme (63) Clermont-Ferrand 1
Général commandant la 2e brigade blindée Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Général commandant la région terre sud-est, officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Lyon Rhône (69) Lyon 1
Chef d'état-major des armées Paris (75) Paris 1
Chef d'état-major de la marine Paris (75) Paris 1
Chef d'état-major de l'armée de l'air Paris (75) Paris 1
Chef d'état-major de l'armée de terre Paris (75) Paris 1
Délégué général pour l'armement Paris (75) Paris 1
Directeur de l'Ecole de guerre Paris (75) Paris 1
Directeur du renseignement militaire Paris (75) Paris 1
Général, commandant la région terre Ile-de-France, officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Paris Paris (75) Paris 1
Inspecteur général des armées air Paris (75) Paris 1
Inspecteur général des armées armement Paris (75) Paris 1
Inspecteur général des armées marine Paris (75) Paris 1
Inspecteur général des armées terre Paris (75) Paris 1
Major général de l'armée de l'air Paris (75) Paris 1
Major général de l'armée de terre Paris (75) Paris 1
Major général de l'état-major des armées Paris (75) Paris 1
Major général de la marine Paris (75) Paris 1
Officier général, directeur du Centre des hautes études militaires et de l'enseignement militaire supérieur Paris (75) Paris 1
Secrétaire général pour l'administration Paris (75) Paris 1
Général, sous-chef relations internationales de l'état-major des armées Paris (75) Paris 1
Général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes Paris (75) Paris 1
Amiral commandant la force d'action navale Var (83) Toulon 1
Amiral commandant la région maritime Méditerranée Var (83) Toulon 1
Général commandant la 9e brigade légère blindée et d'infanterie de marine Vienne (86) Poitiers 1
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R.
Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA)
Chef de résidence
Sous-total ENSTA
Chef de la division sécurité logistique
Chef d'équipe sécurité
Sous-total musée de l'armée
Responsable entretien et maintenance, référent sécurité de nuit
Responsable des ateliers de restauration et gardien de l'ensemble du site de Dugny
Sous-total musée de l'air et de l'espace
Sous-total Cercle national des armées
Directeur général de l'Ecole polytechnique
Directeur de la formation humaine et militaire et chef de corps
Chef d'équipe pompiers
Techniciens d'astreinte infrastructure
Sous-total Ecole polytechnique
Responsable de résidence étudiante
Chef de résidence étudiante
Sous-total ISAE
Institution nationale des invalides (INI)
Directeur de l'INI
Directeur adjoint de l'INI
Chef du centre des pensionnaires
Médecin résident
Ouvrier d'astreinte
Sous-total INI
Sous-total Musée national de la marine
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)
Ecoles de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG
Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol, directeur
Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, directeur
Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier, directeur
Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin, directeur
Ecole de reconversion professionnelle André Maginot, directeur
Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer, directeur
Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier, directeur
Ecole de reconversion professionnelle Féret du Longbois, directeur
Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Malleterre, directeur
Sous-total écoles de reconversion professionnelle, directeurs
Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle André Maginot, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Féret du Longbois, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Maleterre, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Sous-total école de reconversion professionnelle, agents de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol, infirmier
Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, infirmier
Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier, infirmier
Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin, infirmier
Ecole de reconversion professionnelle André Maginot, infirmier
Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer, infirmier
Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier, infirmier
Ecole de reconversion professionnelle Féret du Longbois, infirmier
Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Malleterre, infirmier
Sous-total écoles reconversion professionnelle, infirmiers
Sous-total écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'ONAC-VG
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Jean Moulin, directeur
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, domaine de la Conque, directeur
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, château de Beaurecueil, directeur
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Barbazan, directeur
Barbazan
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Albert Aubry, directeur
Le Theil-de-Bretagne
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du château de Messimieux, directeur
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence du Rouvray, directeur
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Jeanne Callarec, directeur
Sous-total établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, directeurs
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Gobain, résidence Jean Moulin, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Theil-de-Bretagne, résidence Albert Aubry, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du château de Messimieux, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Boulogne-Billancourt, résidence du Rouvray, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montmorency, résidence Jeanne Callarec, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Sous-total établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, agents de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Jean Moulin, cadre infirmier ou infirmier coordinateur
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes château de Beaurecueil, cadre infirmier ou infirmier coordinateur
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Barbazan, cadre infirmier ou infirmier coordinateur
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence Albert Aubry, cadre infirmier ou infirmier coordinateur
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes château de Messimieux, cadre infirmier ou infirmier coordinateur
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence du Rouvray, cadre infirmier ou infirmier coordinateur
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence Jeanne Callarec, cadre infirmier ou infirmier coordinateur
Sous-total ONAC, établissements d'herbegement pour personnes âgées dépendantes, cadres infirmiers ou infirmiers coordinateurs
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Jean Moulin, infirmier
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Barbazan, infirmier
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes château de Messimieux, infirmier
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence du Rouvray, infirmier
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence Jeanne Callarec, infirmier
Sous-total établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, infirmier
Sous-total établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, infirmiers
Pôles des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale de l'ONAC-VG
Nécropole nationale d'Aix-en-Provence - Luynes, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale, nécropole nationale de Chambères, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale, Centre européen du déporté résistant, camp du Struthof, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale, nécropole nationale de la Doua, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale, nécropole nationale de Bray-sur-Somme, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale, haut lieu de la mémoire nationale du Mont-Valérien, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Sous-total Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale de l'ONAC-VG
Total NAS établissements publics
Chef cuisinier
Directeur de musée
Ecole de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG
Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol, intendant ou économe
Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, intendant ou économe
Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier, intendant ou économe
Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin, intendant ou économe
Ecole de reconversion professionnelle André Maginot, intendant ou économe
Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer, intendant ou économe
Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier, intendant ou économe
Ecole de reconversion professionnelle Féret du Longbois, intendant ou économe
Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Malleterre, intendant ou économe
Sous-total écoles de reconversion professionnelle, intendants ou économes
Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier, agent d'entretien et de maintenance
Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin, agent d'entretien et de maintenance
Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier, agent de surveillance, de maintenance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, agent de surveillance, de maintenance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer, agent d'entretien et de maintenance
Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, agent d'entretien et de maintenance
Sous-total école de reconversion professionnelle, agents d'entretien et de maintenance
Sous-total école de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Rouvray, intendant ou économe
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes château de Beaurecueil, intendant ou économe
Sous-total établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, intendants ou économes
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, château de Messimieux, agent d'entretien et de maintenance
Sous-total établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, agents d'entretien et de maintenance
Sous-total établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'ONAC-VG
Total COP/A établissements publics
Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Lyon sont exercées par le receveur municipal.
Arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article R.
2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Saint-Michel-l'Observatoire
Sous-total responsable de site
Agent d'expérimentation
Sous-total agents d'expérimentation
Agent d'astreinte
Sous-total agents d'astreinte
Villiers-lès-Nancy
Villeneuve-d'Asq
Beauvoir-sur-Niort
Sous-total Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Le Rheu
Saint-Martin-de-Hinx
Le Pin-au-Haras
Rouillé
Sous-total responsables de site
Sophia-Antipolis
Marcenat
Bretenières
L'Hermitage
Ardon
Laqueuille
Orcival
Saint-Genès-Champanelle
Alenya
Leudeville
Crotelles
Saint-Pierre-d'Amilly
Saint-Laurent-de-la-Prée
Saint-Marcel-lès-Valence
Champenoux
Lées-Athas
Saint-Pée-sur-Nivelle
Le Thor
Lusignan
Sous-total Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Sous-total gardien
Sous-total Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Sous-total Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et de l'agriculture (IRSTEA)
Saint-Seurin-sur-l'Isle
Sous-total agent d'expérimentation
Montoldre
Sous-total agent d'astreinte
Sous-total Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et de l'agriculture (IRSTEA)
Total NAS établissements publics (organismes de recherche)
Le directeur général pour la recherche et l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R.
2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
CIEP
CRDP
CNED
Internats d'excellence
Gardiens et assimilés
Sourdun
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R.
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Belpech est regroupée sur celle de Bram (Aude).
La trésorerie de Belpech (Aude) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vendeuvre-sur-Barse est transférée au comptable de la trésorerie de Bar-sur-Aube (Aube).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vendeuvre-sur-Barse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bar-sur-Aube (Aube).
La gestion comptable et financière des communes de Beurey, Longpré-le-Sec, Montmartin-le-Haut et Puits-et-Nuisement, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bar-sur-Seine, est transférée au comptable de la trésorerie de Bar-sur-Aube (Aube).
La trésorerie de Vendeuvre-sur-Barse (Aube) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Bretteville-sur-Laize, Barbery, Boulon, Bretteville-le-Rabet, Cauvicourt, Cintheaux, Fresney-le-Puceux, Fresney-le-Vieux, Gouvix, Grainville-Langannerie, Moulines, Saint-Germain-le-Vasson et Urville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est transférée au comptable de la trésorerie de Caen Banlieue Est (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune d'Espins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est transférée au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Espins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).
La trésorerie de Bretteville-sur-Laize (Calvados) est supprimée.
Les allocations d'aide sociale sont versées mensuellement et à terme échu à moins que les intéressés n'aient donné leur accord pour un terme plus long.
Elles sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui.
A leur demande, elles sont payées aux personnes âgées ou handicapées ayant des problèmes de mobilité par un moyen leur évitant de se déplacer.
L'autorité administrative compétente en application de l'article L.
131-2 peut décider que le versement des allocations d'aide sociale sera fractionné par décisions spécialement motivées.
Les allocations d'aide sociale ont un caractère alimentaire.
Elles sont incessibles et insaisissables.
– Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.
– La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du dernier exercice clos tel que défini à l'article 293 D, auquel sont ajoutés les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs attribués en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture, de conchyliculture et de pêche en eau douce.
Elle est également assise sur le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis.
– Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà.
Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.
– La taxe est acquittée :
1° Sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article.
Lorsqu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée à la dernière phrase du 1° du 1 de l'article précité, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa du III ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ;
2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.
Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa du III du présent article ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés pro rata temporis ;
3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287, pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le paiement de la taxe est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1° à 3°.
– Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées au III, le montant de la partie forfaitaire de la taxe.
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis susvisé.
Additif temporaire au réglement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Rang 1 X2-Janvier 2013 »
Le présent règlement est pris en complément du « règlement du jeu Amigo » fait le 10 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée : « Rang 1 X2-Janvier 2013 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée : « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du jeudi 3 janvier 2013 au dimanche 13 janvier 2013 inclus, le montant du premier rang de gains est multiplié par deux.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, relations joueurs "Rang 1 X2-Janvier 2013”, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Jour de chance » visés dans les avis correspondants.
La surface du ticket de jeu comporte un trèfle à quatre feuilles, chacune représentant une zone de jeu à gratter.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque feuille du trèfle est un symbole.
Le joueur gratte les 4 feuilles du trèfle et découvre 4 symboles.
Le ticket de jeu est gagnant dans les cas suivants :
Si le joueur découvre un seul symbole « trèfle », il gagne 1 euro.
Si le joueur découvre 2 symboles « trèfle », il gagne 5 euros.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012
La délibération n° B46/2012 du 12 décembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
Décret du 26 décembre 2012 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes
Il est mis fin aux fonctions de M. Feller (Vincent), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité d'avocat général, à compter du 1er janvier 2013.
M. Lefort (Xavier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2013.
En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire avise le service d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l'article 80 du code civil.
Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. PÉAN (Rodolphe, Christian, Jean-Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creully (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. PÉAN (Rodolphe, Christian, Jean-Luc), la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Creully (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
M. PÉAN (Rodolphe, Christian, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle David GOUHIER et Jean-Michel BOISSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle David GOUHIER et Jean-Michel BOISSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la suppression de deux offices de greffier de tribunaux de commerce et à un office créé (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme SOINNE (Juliette, Marie), greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Juliette SOINNE, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (Nord), est accepté.
Par suite du retrait de Mme SOINNE (Juliette, Marie), la société civile professionnelle Juliette SOINNE, greffier de tribunal de commerce associé, est dissoute.
L'office de greffier du tribunal de commerce à la résidence de Roubaix-Tourcoing (Nord) dont était titulaire la société civile professionnelle Juliette SOINNE, greffier de tribunal de commerce associé, est supprimé.
Les retraits de M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Guillaume, François, André, Roger) et de M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Thibaut, François, Etienne, Christian), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Guillaume HOUZÉ DE L'AULNOIT, Thibaut HOUZÉ DE L'AULNOIT, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lille (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Guillaume, François, André, Roger) et de M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Thibaut, François, Etienne, Christian), la société civile professionnelle Guillaume HOUZÉ DE L'AULNOIT, Thibaut HOUZÉ DE L'AULNOIT, greffiers de tribunal de commerce associés, est dissoute.
L'office de greffier du tribunal de commerce à la résidence de Lille (Nord) dont était titulaire la société civile professionnelle Guillaume HOUZÉ DE L'AULNOIT, Thibaut HOUZÉ DE L'AULNOIT, greffiers de tribunal de commerce associés est supprimé.
La société civile professionnelle SCP Greffe Lille Métropole, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Tourcoing (Nord), office créé.
Mme SOINNE (Juliette, Marie), M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Guillaume, François, André, Roger) et M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Thibaut, François, Etienne, Christian) sont nommés greffiers de tribunaux de commerce associés.
La société civile professionnelle SCP Greffe Lille Métropole, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce titulaire d'un office de greffier de tribunaux de commerce à la résidence Tourcoing (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2012, M. Laurent Machureau, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Décret du 26 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - Mme Bonnet (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2012, Mme Marie Bonnet est nommée directrice générale de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2012, Mme Sylvie Clément-Cuzin, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information (groupe III) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant attribution de fonctions de directeur général du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 décembre 2012, Mme Martine GUSTIN-FALL, secrétaire générale du Centre national pour le développement du sport, est chargée de l'intérim des fonctions de directeur général du Centre national pour le développement du sport à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 20 novembre 2012
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2012 (BO n° 2012/36), instaurant un régime frais de santé obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2012 (BO n° 2012/46), portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 2735)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 85 du 24 septembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Chérie HD
Par délibération du 13 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 2 juillet 2012 avec la société Chérie HD.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Chérie HD, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée, les mots : « Chérie HD », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les mots : « Chérie 25 ».
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et valables jusqu'au 17 janvier 2014
Par une délibération en date du 13 décembre 2012 le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 17 janvier 2014.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 17 juillet 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
LES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
Association Radio Maranatha
Radio Maranatha.
100,3 MHz : zone de Saint-Martin.
Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes
Radio Massabielle.
Association Music FM Saint-Barth
Radio Music FM.
93,1 MHz : zone de Saint-Barthélemy Gustavia.
88,1 MHz : zone de Saint-Barthélemy Morne Vitet.
Association Radio SOS « Sound of Saint-Martin »
Radio SOS.
Association Saint-Barth Sun Light
Association Tropik FM
Radio Tropik FM.
Compagnie de radiodiffusion des Iles du Nord (SARL)
Association Radio Saint-Barth FM
Association Saint-Barth Animation
93,7 MHz : zone de Saint-Martin Terres basses.
Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats médicaux aux postulants à l'aide sociale sont à la charge de ces postulants ou à celle de l'aide médicale de l'Etat si les intéressés y ont été admis.
Les frais afférents aux contre-visites sont à la charge des services d'aide sociale.
Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale, lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables, sont compris dans les dépenses d'aide sociale.
Association Radio 105 Canal Antilles
Radio Canal Antilles.
100,6 MHz : zone de Fort-de-France.
Association culturelle et artistique L'Entrain
99,3 MHz : zone de Basse-Pointe.
Association pour le développement culturel et artistique du Marin
Radio Actif Martinique.
92,8 MHz et 102,4 MHz : zone de Rivière-Pilote.
Association action et animation
Radio Alizés FM.
105,1 MHz : zone de Trinité.
Association pour le développement de la communication à la base
Radio Asé Pléré An nou lité.
107,8 MHz : zone de Saint-Pierre.
Association Banlieue Relax Club
Radio RBR 103,4 MHz.
Association Campus Communication
Radio Campus FM.
Association Voix de l'Espérance
Radio Espérance.
Association Centre d'actions
et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE)
Super Radio.
104,1 MHz : zone du Morne-Rouge.
Association Evangile de la Martinique
Radio évangélique Martinique.
Association carbétienne d'informations culturelles
Radio Fréquence Caraïbes.
89,5 MHz et 106,6 MHz : zone de Saint-Pierre.
Association Radio Horizon 2000
FM Plus.
89,9 MHz : zone de Rivière-Pilote.
Association Vénus Symbiose
Radio Inter Tropicale.
Association Groupe d'action culturelle Eugène Lacaille
Radyo Leve Doubout Matinik (R.
Association Hermès
Radio Mouv' Matnik.
Association Radio Sainte-Marie
Radio Sainte-Marie.
Association Foi et Développement
Radio Saint-Louis.
Association Sud-Est Avenir
Radio Sud-Est.
La SNC Nord Communication
Bel'Radio.
La société SARL Campêche
Chérie FM.
La Société martiniquaise de Communication
Radio Fréquence Atlantique (RFA).
La SARL Radio Fusion
Radio Fusion.
Association culturelle Le Majestic
Radio Imagine.
105,6 MHz : zone de Morne-Rouge.
96,2 MHz : zone des Trois-Ilets.
La société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF)
Nostalgie Martinique.
97,9 MHz : zone de Diamant.
La SAS Radio Caraïbes International Martinique
RCI Martinique.
98,7 MHz : zone de Grand-Rivière.
91,2 MHz : zone du Diamant.
La société Radio Bis-Trace FM
Trace FM Martinique.
La SARL Transat Production
Association Antilles infos sports santé et environnement (AISSE)
Antilles infos sports AIS.
106,5 MHz : zone de Basse-Terre.
105,8 MHz : zone de Morne-à-Louis.
Association Radio Arago
Radio Arago.
90,2 MHz : zone de Pointe-à-Pitre.
Association office municipal de la culture
et des sports du Vieux-Fort
Radio Climax FM.
Association Parti libéral modéré - APLM
Radio Contact.
Association Cosmique One
Association Côte-sous-le-vent
Radio Côte-sous-le-vent (RCV).
93,5 MHz : zone de Pointe-Noire.
Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique culturel
et de l'environnement dite « Radio Galbas »
Radio Gayak.
Association Haute Tension
Radio Haute Tension.
Association de mobilisation de moyens éducatifs AMME
Radio Inter S'Cool.
106 MHz : zone de Gourbeyre.
Association de catholiques pour la retransmission de l'information sur les ondes
Association Média Couleurs Caraïbes
Média Tropical Guadeloupe.
Association KALPATA 65-7 Radio Saphir FM
Saphir FM.
Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels
Radio Souffle de vie.
Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne
Radyo Tanbou.
Association Radio Tonic FM
Radio Tonic FM.
Association guadeloupéenne de tempérance et santé
Radio Vie meilleure.
La SARL Radio basses internationale
RBI.
103,8 MHz : zone de Deshaies.
90,4 MHz : zone de Marie-Galante.
La SARL Campêche
La SARL SAPPA
Association Radio Madras
Radio Madras.
NRJ Guadeloupe.
La SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises
Nostalgie Guadeloupe.
La SARL Ouest FM Communication
La SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe
RCI Guadeloupe.
La SARL Radio Bis-Trace FM
Trace FM Guadeloupe.
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a pas eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans les conditions satisfaisantes ;
Association Alukuma 973
Radio Alukuma.
93,3 MHz : zone de Mana.
Association Jeunesse et Vie
Radio Joie de vivre.
Association Kikiwi
Radio KFM.
Association Centre de culture et de loisirs
Radio Littoméga.
Association Loisirs 86
Radio Loisirs Guyane-RLG.
Association église évangélique Assemblée de Dieu « La Pionnière »
Association Groupe d'animation socioéducative Antilles-Guyane
Média Tropique FM
Association pour l'insertion, le développement et l'éducation
Radio Mosaïque.
Association Radio Ouassailles de Mana
Radio Ouassailles de Mana - ROM.
Association Radio culturelle de Macouria
Radio Pagani.
Association Radio Poc à Poc
Radio Poc à Poc.
90,3 MHz : zone de Saint-Georges.
Association Comité de liaison pour la lutte
contre l'analphabétisme et l'illettrisme
Radio Puzzle Guyane.
104,5 MHz : zone d'Iracoubo.
Association Voix dans le désert
Radio Voix dans le désert - RVDL.
2MFM SARL
Chérie FM Guyane.
La SARL compagnie guyanaise de radiodiffusion
La SARL Guyane Communication CFM
Nostalgie Guyane.
La SARL Com 1-Concept
NRJ Guyane.
Association Ouest FM
Ouest FM.
104 MHz : zone d'Apatou.
Association Les Toucans de Kourou
Trace FM Guyane.
Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,008 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 21 juillet 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une hausse de 0,008 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté 20 juillet 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,181 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 3 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 septembre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,027 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 septembre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une hausse de 0,027 c€/kWh.
Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan), le 5 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 septembre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,024 1 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par ES Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012.
Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 10 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,061 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 4 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,106 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Kilstett, Still et Stutzheim
PRIX HIVER
PRIX ÉTÉ
132-4, où la perception de ses revenus est assurée par l'établissement, la personne accueillie de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, s'acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour.
Délibération du 20 décembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 7 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,052 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Le projet d'arrêté fixe une nouvelle formule permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez à partir de laquelle sont déterminés les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez.
Il fixe également les tarifs au 1er janvier 2013.
Ces tarifs sont en augmentation de 2,1 % en moyenne par rapport aux tarifs qui avaient été fixés par l'arrêté du 26 septembre 2012.
Ils augmentent en moyenne de 1,3 % pour les clients professionnels et de 2,4 % pour les clients résidentiels.
La CRE a auditionné les 18 et 19 décembre 2012 la direction générale de l'énergie et du climat, GDF Suez, des représentants des fournisseurs alternatifs et des associations de consommateurs.
L'arrêt du Conseil d'Etat SA GDF Suez et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) du 10 juillet 2012 a précisé les conditions dans lesquelles les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent être fixés par les ministres.
Dans sa délibération du 30 mars 2011, la CRE a proposé que la formule tarifaire ne se limite plus aux coûts du gaz importé en France dans le cadre de contrats de long terme, mais prenne en compte un périmètre représentatif du portefeuille d'approvisionnement européen de GDF Suez.
La CRE a accepté cette mission.
Elle a remis son rapport aux ministres le 28 septembre 2011 et l'a rendu public le 24 octobre 2011.
A cette époque, la CRE avait constaté que GDF Suez s'approvisionnait, au niveau européen, principalement au travers d'un portefeuille diversifié de contrats de long terme (80 %), en intervenant également sur les marchés de court terme afin d'ajuster ses approvisionnements et ses achats.
Le potentiel d'optimisation s'était accru au cours de l'année 2011 dans un contexte de déconnexion entre les prix du gaz indexés sur le pétrole et les prix de marché.
Dans ce contexte, GDF Suez s'était également engagé dans de nouvelles renégociations de ses contrats de long terme afin de les adapter aux conditions de marché.
Un arrêté du 22 décembre 2011 a fixé la formule tarifaire en vigueur permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
Dans son avis sur cet arrêté, la CRE avait notamment relevé que la formule :
― élargissait le périmètre d'approvisionnement retenu à des sources de gaz naturel liquéfié ;
― prenait en compte des contrats d'approvisionnement européens, auparavant exclus du périmètre de calcul de la formule, indexés à 100 % sur le marché et dont le marché français peut être un débouché ;
― portait le niveau d'indexation sur le marché à 26 % (contre 9,5 % précédemment) ;
― entraînait une plus forte volatilité des tarifs réglementés de vente de gaz, ainsi qu'elle l'avait mentionné dans son rapport du 28 septembre 2011 sur les coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
La CRE avait considéré que ce périmètre ― sans intégrer la totalité des sources d'approvisionnement, puisqu'il restait basé exclusivement sur des contrats de long terme ― était plus représentatif des approvisionnements européens de GDF Suez.
Elle avait également relevé que l'accroissement de la part indexée sur le marché prenait en compte dans une large mesure ses recommandations.
Elle avait conclu que cette formule refléterait mieux les coûts d'approvisionnement européens de GDF Suez que la précédente.
La CRE avait également indiqué qu'elle vérifierait l'adéquation de la formule proposée aux coûts constatés du portefeuille d'approvisionnement européen de GDF Suez et, en particulier, la confirmation des effets des renégociations anticipés dans la formule.
La CRE a procédé à ces vérifications au cours du premier semestre 2012 et en a présenté les résultats dans sa délibération du 17 juillet 2012 dans laquelle elle relevait notamment que la part marché dans le portefeuille d'approvisionnement de contrats de long terme de GDF Suez ― au début du mois juin 2012 ― s'établissait à 25,8 %.
L'évolution des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez n'a été que partiellement répercutée dans les tarifs fixés par les arrêtés du 18 juillet et du 26 septembre 2012, qui ont l'un et l'autre fixé la hausse à 2 %.
Dans son avis du 17 juillet 2012, la CRE avait relevé que la hausse nécessaire pour que les tarifs couvrent les coûts s'élevait alors à 7,3 %, dont 4,1 % au titre des coûts d'approvisionnement et 3,2 % au titre des coûts hors approvisionnement.
Dans son avis du 25 septembre 2012, la CRE avait relevé que l'impact sur les tarifs en vigueur de l'évolution des coûts matière estimée par la formule tarifaire entre le 1er juillet et le 1er octobre 2012 était de + 0,9 % et que les coûts hors matière n'avaient pas significativement évolué depuis le 1er juillet 2012.
Par conséquent, la hausse à appliquer aux tarifs en vigueur pour que les coûts supportés par GDF Suez soient couverts était de 6,1 %, et la hausse de 2 % prévue par le projet d'arrêté était insuffisante au regard du critère de couverture des coûts.
Par ordonnance du 29 novembre 2012, rendue sur la demande de l'ANODE, le juge des référés du Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 au motif, notamment, qu'en l'état de l'instruction la hausse de 2 % fixée par ce même arrêté, alors même que la CRE avait estimé à 6 % la hausse résultant de l'application de la formule tarifaire, pourrait créer un doute sérieux sur la légalité de celui-ci.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a, en conséquence, enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz distribution publique de GDF Suez dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre deux évolutions tarifaires.
En revanche, il ne fixe pas la formule permettant d'estimer les coûts hors approvisionnement de GDF Suez.
Il méconnaît à ce titre l'article 4 du décret du 18 décembre 2009.
― est fondée sur le même périmètre d'approvisionnement, tout en actualisant notamment les volumes nominaux de certains contrats ;
― allonge la période de lissage, en la portant à huit mois pour les indices pétroliers contre six actuellement ;
― porte le niveau d'indexation sur le marché à 35,6 % (contre 25,9 % actuellement) et introduit un indice reflétant la cotation des contrats futurs mensuels, en complément de l'indice trimestriel présent dans la formule en vigueur.
GDF Suez indique que cette révision intègre les effets estimés au 1er janvier 2013 des renégociations de contrats d'approvisionnement avec différents fournisseurs de gaz.
Périmètre de la formule proposée
Comme le périmètre retenu par GDF Suez reste exclusivement basé sur des contrats de long terme, il n'intègre pas la totalité des sources d'approvisionnement.
Ce périmètre est aussi représentatif que le précédent des approvisionnements européens de GDF Suez.
Accroissement de la part indexée sur le marché et prise en compte des effets des renégociations de contrats
GDF Suez indique que la progression de la part indexée marché de 25,9 % à 35,6 % permet de tenir compte de l'effet de renégociations récentes ou en cours sur les coefficients d'indexation des contrats concernés.
GDF Suez a fourni à la CRE des indications sur les effets attendus des modifications des clauses d'indexation des contrats concernés.
Toutefois, la CRE n'a pas pu examiner ces contrats ou projets de contrat dans les délais très brefs dont elle a disposé.
Elle procédera à cette vérification sur la base des contrats conclus dans un audit au cours du premier trimestre 2013.
A ce stade, seul GDF Suez dispose d'une vision parfaitement informée de la teneur des négociations en cours, du calendrier probable de leur conclusion et de leur impact potentiel in fine sur les coûts d'approvisionnement.
La formule proposée ne tient pas compte de l'ensemble des renégociations prévues sur le début de l'année 2013, qui pourraient modifier l'indexation de certains contrats sur le marché.
L'opérateur indique que les effets de ces renégociations devraient rester limités.
La CRE relève que les évolutions récentes constatées suggèrent qu'un mouvement de fond est désormais engagé dans une logique d'indexation marché des contrats long terme.
Comme la CRE l'a rappelé à plusieurs reprises, l'accroissement de la part d'indexation sur le marché du gaz entraîne, par rapport à la formule en vigueur, du fait de la volatilité des prix de marché de gros du gaz, des fluctuations plus importantes à la hausse ou à la baisse des tarifs réglementés de vente.
Dans les délais très courts dont elle a disposé pour l'analyse de la formule envisagée par le projet d'arrêté, la CRE n'a pas relevé d'éléments permettant de conclure que cette formule ne fournirait pas une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
Dans ces conditions, la CRE procédera à un examen approfondi de la formule au cours du premier trimestre 2013, afin de vérifier son adéquation aux coûts constatés et prévisionnels du portefeuille d'approvisionnement européen de GDF Suez.
Analyse des tarifs envisagés au 1er janvier 2013
445-3 du code de l'énergie et du décret du 18 décembre 2009, les tarifs doivent couvrir les coûts supportés par GDF Suez, coûts d'approvisionnement et coûts hors approvisionnement, tels qu'ils peuvent être évalués au 1er janvier 2013.
Les coûts d'approvisionnement sont évalués par application de la formule envisagée.
La CRE a relevé dans son avis du 25 septembre 2012 que les tarifs auraient dû augmenter en moyenne de 6,1 % en octobre pour couvrir les coûts de GDF Suez.
Etant donné :
― la hausse des tarifs de 2 % appliquée au 1er octobre 2012 ;
― la baisse des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013, induisant une baisse des tarifs de 2 %, qui s'explique pour 1,4 % par le changement de la formule en lien avec les renégociations de GDF Suez et pour 0,6 % par l'évolution des sous-jacents (Brent, TTF, fioul lourd, fioul domestique, taux de change euro/dollar) entre les périodes de référence de la formule en vigueur pris en compte lors des calculs au 1er octobre 2012 et de la formule proposée au 1er janvier 2013 ;
― l'absence d'évolution des coûts hors approvisionnement depuis le 17 juillet 2012, date de leur dernière évaluation par la CRE (1), à l'exception de la hausse des coûts liée à l'augmentation de la contribution au tarif spécial de solidarité gaz au 1er janvier 2013, induisant une hausse des tarifs de 0,1 %.
La hausse résultante à appliquer aux tarifs réglementés de vente en vigueur pour qu'ils couvrent les coûts de GDF Suez au 1er janvier 2013 est de 2,1 % en moyenne.
Concernant les coûts d'approvisionnement de GDF Suez, la CRE constate que leur niveau estimé par l'application de la formule proposée au 1er janvier 2013 est :
― supérieur au niveau des derniers prix moyen d'importation connus des contrats d'approvisionnement long terme et court terme de GDF Suez ;
― inférieur au niveau des derniers prix moyen d'importation connus des contrats d'approvisionnement long terme de GDF Suez.
Toutefois cet écart constaté s'explique par la prise en compte des anticipations des effets attendus des renégociations récentes ou en cours des contrats d'approvisionnement de GDF Suez.
Par conséquent, la hausse des tarifs de 2,1 % résultant du projet de barèmes permet de couvrir les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement de GDF Suez au 1er janvier 2013.
La CRE rappelle que plusieurs fournisseurs de gaz proposent à ce jour des offres plus attractives que les tarifs réglementés et que tout consommateur résidentiel qui choisit une offre de marché conserve le droit de revenir aux tarifs réglementés à tout instant.
Différenciation des tarifs par segment
La CRE a, par ailleurs, vérifié que les tarifs couvraient les coûts respectivement sur le segment des clients résidentiels et sur celui des clients professionnels.
Elle note toutefois que le barème envisagé maintient la distinction entre consommateurs résidentiels et non résidentiels pour les tarifs B2I, B2S et TEL.
Avis sur la formule tarifaire
Au vu des éléments dont elle a disposé dans les délais très courts qui lui étaient impartis, la CRE n'a pas relevé d'éléments permettant de conclure que la formule envisagée ne fournirait pas une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
La CRE procédera à un examen approfondi de la formule au cours du premier trimestre 2013, afin de vérifier son adéquation aux coûts constatés et prévisionnels du portefeuille d'approvisionnement européen de GDF Suez.
La CRE relève en outre que le projet d'arrêté ne fixe pas la formule permettant d'estimer les coûts hors approvisionnement de GDF Suez, comme l'impose l'article 4 du décret du 18 décembre 2009.
Sous ces deux réserves, la CRE émet un avis favorable à la formule figurant dans le projet d'arrêté.
Avis sur les barèmes
Les tarifs envisagés font application de la formule envisagée en ce qui concerne les coûts d'approvisionnement.
Ils permettent de couvrir au 1er janvier 2013 les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement supportés par GDF Suez, respectivement sur le segment des clients résidentiels et sur celui des clients professionnels.
La CRE émet dans ces conditions un avis favorable aux barèmes envisagés.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez à considérer pour établir ses tarifs à souscription.
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, en remplacement de celle précédemment utilisée et qui avait été fixée par l'arrêté du 26 septembre 2012.
Les indices des produits pétroliers et de parité euro/dollar qui constituent cette formule sont les mêmes que ceux de la formule estimant les coûts d'approvisionnement de GDF Suez prise en compte pour établir ses tarifs en distribution publique, sur laquelle la CRE s'est prononcée dans sa délibération du 20 décembre 2012.
Dans le cadre des évolutions des tarifs de vente à souscription, les prix des produits pétroliers sont moyennés sur les trois mois passés, avec un décalage d'un mois (formule dite « en 3.1.3 »), et les prix futurs du marché de gros gazier néerlandais retenus sont ceux du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.
La pondération globale de l'indexation sur les marchés de gros du gaz est identique à celle présente dans la formule prise en compte pour établir les tarifs de GDF Suez distribution publique, soit 35,6 %.
Le barème proposé résulte de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Vialis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2013.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Vialis estimés au 1er janvier 2013.
Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gazelec de Péronne
Gazelec de Péronne s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté.
Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Gazelec de Péronne de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gazelec de Péronne en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gazelec de Péronne estimés au 1er janvier 2013.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 décembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur (ES Lavaur).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES Lavaur pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er janvier 2013.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lavaur.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lavaur estimés au 1er janvier 2013.
En cas d'autorisation de la perception des revenus par l'établissement, la personne concernée doit remettre au responsable de l'établissement les informations nécessaires à la perception de l'ensemble de ses revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, et lui donner les pouvoirs nécessaires à l'encaissement desdits revenus, sous réserve de la restitution de la part non affectée au remboursement des frais de séjour.
Sur demande de versement accompagnée, en cas d'autorisation expresse, d'une copie de celle-ci, l'organisme débiteur effectue le paiement direct au comptable de l'établissement public ou au responsable de l'établissement privé, dans le mois qui suit la réception de cette demande.
Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 décembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole (La Réole).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de La Réole pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er janvier 2013.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par La Réole estimés au 1er janvier 2013.
Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Bazas
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 décembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Bazas (Bazas).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Bazas pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er janvier 2013.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Bazas.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Bazas
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Bazas en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Bazas estimés au 1er janvier 2013.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er janvier 2013.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies estimés au 1er janvier 2013.
Décision n° 433 du 21 décembre 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er décembre 2012, à M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à Mme claire Castanet, directrice des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, responsable juridique des ressources humaines, à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de chef de service.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
En particulier, la politique de prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement vise à préserver la santé et l'environnement de nos concitoyens, en réduisant notamment les conséquences dommageables des produits chimiques, des déchets, du bruit, des OGM, des agents physiques...
Au sein de la DGPR, le Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du ministère dans les domaines suivants :
― prévention des risques liés aux produits chimiques ;
― bruit, nuisances et pollutions dues aux agents physiques (ondes électromagnétiques, pollutions lumineuses) ;
― pollutions d'origine agricole (en particulier installations classées agricoles) et pollutions diffuses ;
Il coordonne les actions du ministère dans le domaine de la santé en tant qu'elle est liée à l'environnement, notamment en pilotant, conjointement avec le ministère de la santé, l'élaboration du plan national santé-environnement (PNSE).
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la réglementation dans le domaine des OGM.
Il exerce pour le compte du ministère la tutelle de l'Anses (agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).
Il anime l'action des services déconcentrés (DREAL, DDT, DDPP) dans son domaine de compétences.
Il définit les axes stratégiques d'orientation et les programmes de travail à court et moyen terme et en anime et suit la réalisation.
Il propose les évolutions législatives, réglementaires, financières et en matière de gouvernance du cadre de la politique de prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
En outre, il a en charge la coordination interministérielle de la lutte contre le bruit et de la politique de gestion des déchets, et il a également, à traiter la question particulièrement sensible des OGM.
Le chef de service définit et met en œuvre les relations du service avec les services déconcentrés (pilotage, appui, formation...), et peut être amené à formuler des propositions pour l'évolution des missions et organisations de ceux ci au regard des priorités assignées et des moyens disponibles.
Le service s'appuie sur une équipe d'une soixantaine d'agents et est composé :
― du département politique de gestion des déchets (2 bureaux) ;
― du département produits chimiques ― pollutions diffuses ― agriculture (2 bureaux) ;
― de la mission bruit et agents physiques ;
― du bureau de la prospective, de l'évaluation et des données.
Ce poste conviendrait à un cadre supérieur, ayant exercé des fonctions d'encadrement de haut niveau en administration centrale ou en service déconcentré.
Patricia BLANC, directrice générale de la prévention des risques (téléphone : 01-40-81-86-33).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 21 décembre 2012, texte n° 208 (NOR : AFSN1242683V), il convient d'ajouter :
― centres hospitaliers, à Dieppe et Eu (Seine-Maritime), en charge des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luneray et de Saint-Crespin ;
― établissements départementaux des Yvelines, à Versailles et Le Pecq (Yvelines), en charge de la maison de l'enfance des Yvelines, à Versailles et au Pecq.
Tous les candidats doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae, leur lettre de motivation et de leurs trois dernières fiches d'évaluation aux chefs d'établissement où ils sont candidats.
Avis portant ouverture de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2013
Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2012 l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels organisé au titre de l'année 2013 aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du 18 avril 2013 : épreuve écrite d'admissibilité ;
― à partir du 1 juillet 2013 : épreuve orale d'admission.
Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels occupant au 1er janvier 2012, l'emploi de chef de groupe, de chef de salle, de chef de service ou de chef de centre d'incendie et de secours et ceux ayant été admis aux concours professionnels d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels organisés jusqu'au 1er janvier 2002, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers au 31 janvier 2012.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature doivent procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 28 décembre 2012 au 21 février 2013, minuit, heure de Paris.
Les dossiers de candidature complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours devront être retournés au plus tard le 28 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidatures, soit incomplets, soit postés hors délai (après le 28 février 2013).
En application de l'article 6 du titre Ier du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est autorisé au titre de l'année 2013.
Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers Administration ― filière administrative calendrier et inscriptions Recrutement sans concours d'adjoints administratifs ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 4 février 2013, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
par retrait sur place au ministère de l'intérieur, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au 4 février 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
par demande écrite adressée au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe de format A4, affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, recrutement sans concours d'adjoints administratifs, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Dates prévisionnelles de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : du 13 mai au 31 mai 2013 selon les disponibilités de la commission.
Durée de l'audition : 15 minutes.
La commission, qui siègera à Lognes (77), se prononcera en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats aux emplois à pourvoir.
― le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, sur la procédure de recrutement sans concours (tél.
: 01-60-37-14-26, drh-sdrf-concours@interieur.gouv.fr) ;
― le bureau des personnels administratifs, section C, Mme Gertrude MONCHAUX (tél.
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de septembre 2012 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
pour le mois de septembre 2012
Valeur de l'indice salaire national (base 100 en octobre 1979) du mois d'août 2012 (489,8) utilisée pour le calcul des index BT du mois de septembre 2012.
Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28 février de l'année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se trouver dans l'établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les sommes encaissées et les dates d'encaissement ainsi qu'aux différentes dates, les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes reversées à la personne concernée.
Résultats des tirages du Keno des lundi 24 et mardi 25 décembre 2012
Le quota de raies (Rajiformes) alloué à la France dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche des raies est interdite dans les communautaires de la zone VIId.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux communautaires de la zone VIId sont également interdits.
Avis du 14 décembre 2012 relatif au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins (délibération n° 38/2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 38/2012 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article 11-III du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (1)
Est autorisée l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht, le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1473 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (1)
Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier.
La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L.
131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire.
A défaut d'entente entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale.
LOI n° 2012-1475 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoi (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoi, signé à Hanoi, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (1)
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Sans préjudice des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation effectués en application du chapitre II du décret du 12 août 1970 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 19 juillet 2012, les conseillers principaux d'éducation peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie d'un concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Outre les candidats justifiant des conditions mentionnées au 1° du I de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé, peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 1er du présent décret :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles doivent justifier, à la rentrée scolaire 2013, soit qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, soit qu'ils détiennent un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats déclarés admis au concours mentionné à l'article 1er sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires au 1er septembre 2014, s'ils justifient, à cette même date, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Les lauréats du concours organisé en application de l'article 1er du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5, 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé, pour les lauréats des concours externes.
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Sans préjudice des concours de recrutement des professeurs certifiés du second degré effectués en application du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 19 juillet 2012, les professeurs certifiés du second degré peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie d'un concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Outre les candidats justifiant des conditions mentionnées au I de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972, peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 6 du présent décret :
Les candidats déclarés admis au concours mentionné à l'article 6 sont nommés professeurs certifiés stagiaires au 1er septembre 2014, s'ils justifient, à cette même date, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Les lauréats du concours organisé en application de l'article 6 du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 6, 8, 10-1, 22, 24, 25, 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour les lauréats des concours externes.
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 6 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Sans préjudice des concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique effectués en application du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 19 juillet 2012, les professeurs certifiés de l'enseignement technique peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie d'un concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Outre les candidats remplissant les conditions mentionnées au I de l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 11 du présent décret :
Les candidats mentionnés à l'article 12 déclarés admis au concours mentionné à l'article 11 sont nommés professeurs certifiés stagiaires au 1er septembre 2014, s'ils justifient, à cette même date, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Les candidats mentionnés au 3° du I de l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé ne sont pas soumis aux obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Sans préjudice des concours de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive effectués en application du chapitre II du décret du 4 août 1980 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 19 juillet 2012, les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie d'un concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Outre les candidats remplissant les conditions mentionnées au I de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 16 du présent décret :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et remplissant les conditions pour s'inscrire en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats déclarés admis au concours mentionné à l'article 16 sont nommés professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires au 1er septembre 2014, s'ils justifient, à cette même date, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Les lauréats du concours organisé en application de l'article 16 du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5-3, 5-6, 5-7, 7, 7-1, 8 et 8-2 du décret du 4 août 1980 susvisé, pour les lauréats des concours externes.
Sans préjudice des concours de recrutement des professeurs des écoles effectués en application du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 19 juillet 2012, les professeurs des écoles peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie du concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Outre les candidats remplissant les conditions mentionnées au I de l'article 7 du décret du 1er août 1990 susvisé, peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 21 du présent décret :
Les candidats déclarés admis au concours mentionné à l'article 21 sont nommés professeurs des écoles stagiaires à la date au 1er septembre 2014, s'ils justifient, à cette même date, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Les lauréats du concours organisé en application de l'article 21 du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5-1, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 20 du décret du 1er août 1990 susvisé, pour les lauréats des concours externes.
Sans préjudice des concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel effectués en application du chapitre II du décret du 6 novembre 1992 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 27 septembre 2012, les professeurs de lycée professionnel peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie du concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Outre les candidats remplissant les conditions mentionnées au I de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 26 du présent décret :
Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats mentionnés à l'article 27 déclarés admissibles doivent justifier, à la rentrée scolaire 2013, soit qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, soit qu'ils détiennent un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats déclarés admis aux concours prévus à l'article 26 sont nommés professeurs de lycée professionnel stagiaires au 1er septembre 2014, s'ils justifient, à cette même date, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Les candidats mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé ne sont pas soumis aux obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Les lauréats du concours organisé en application de l'article 26 du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 et aux articles 6, 7-2, 8, 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour les lauréats des concours externes.
Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé, des articles 7 et 12 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 5-2 du décret du 4 août 1980 susvisé, du II de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé et du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé ne sont respectivement pas applicables aux concours mentionnés aux articles 1er, 6, 11, 16, 21 et 26 du présent décret.
Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate
Modifie Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-1 (V)
― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R.
311-9 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012, article 5 :
― Les dispositions du I de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
― Les dispositions du II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
― Les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
― Les dispositions des articles 2 et 3 ainsi que du II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
A l'annexe à l'article R.
313-1 du code de la consommation, les hypothèses sont remplacées par les dispositions suivantes :
Si la durée de la facilité de découvert n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;
« 5° En cas de contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour une nouvelle utilisation, et autre qu'une facilité de découvert :
« a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date d'utilisation initiale, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;
« b) Le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation initiale.
Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité uniquement, en un seul versement, à l'intérieur de chaque période de paiement, les utilisations et les remboursements successifs de la totalité du capital par le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an.
Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à ces utilisations et remboursements du capital, d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre part ;
« 6° En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les contrats de crédits sans durée fixe visés dans les hypothèses des points 4° et 5° :
« a) Si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat ;
« b) Si la date de conclusion du contrat de crédit n'est pas connue, la date d'utilisation initiale est réputée être la date qui correspond à l'intervalle le plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur doit effectuer.
« 7° Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points 4°, 5° ou 6°, le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues :
« a) Les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital ;
« b) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit ;
« c) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux ;
« d) Le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;
« 9° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit ;
311-9.-L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L.
311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
« Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
« Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
« Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.
Au point 4 intitulé « Autres aspects juridiques importants » de l'annexe à l'article R.
311-3 du même code, la première ligne du tableau est remplacée par les dispositions suivantes :
Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté :
― la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le septième jour met fin au contrat de vente principal ;
― si vous vous rétractez entre le huitième et le quatorzième jour, vous devez payer le bien ou la prestation de services acquis.
Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours).
Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours.
Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (http://www.insee.fr).
― POPULATION DES RÉGIONS
― POPULATION DES DÉPARTEMENTS
― POPULATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
L'inscription de l'hypothèque ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 1 500 Euros.
Cette valeur est appréciée à la date de l'inscription.
Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun est inférieure à 1 500 Euros.
Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil d'Etat
A l'égard du Conseil d'Etat :
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil d'Etat utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2012 et excédant le seuil mentionné à l'article R.
6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, le praticien opte, dans les proportions qu'il souhaite :
1° Pour une indemnisation dans les conditions de l'article R.
6152-807-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Pour le maintien sur le compte épargne-temps pour une utilisation sous forme de congé, sous réserve du plafond prévu au 2° de l'article R.
Le nombre maximal de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
L'indemnisation qui en résulte s'effectue en quatre fractions annuelles d'un nombre égal de jours.
Toutefois, si l'agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation.
Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n'entre pas en compte pour l'application de l'article R.
6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.
En l'absence d'exercice, par le titulaire du compte, de l'option mentionnée à l'article 19 du présent décret avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, les jours excédant le seuil mentionné à l'article R.
6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus sur le compte épargne-temps du praticien et ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
« Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
« Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
« L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.
6152-227, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions des articles R.
« Pour cette prise de congé, le praticien contractuel peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
« L'organisation du temps de présence et d'absence des praticiens contractuels est intégrée dans les contrats de pôle.
« Pour cette prise de congé, l'assistant peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
« L'organisation du temps de présence et d'absence des praticiens assistants est intégrée dans les contrats de pôle.
6152-801, les mots : « congé parental et congé de fin d'exercice » sont remplacés par les mots : « et congé parental ».
6152-803.-Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés au terme de l'année civile écoulée et lui demande de faire connaître, au plus tard le 31 mars, son choix d'utilisation des jours épargnés.
6152-804.-Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans les conditions suivantes :
« 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ; cette limite est réduite proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions à temps plein ;
« 2° Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues à l'article R.
« 3° Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
6152-807, les mots : « ou de paternité » sont remplacés par les mots : «, de paternité, de solidarité familiale ou d'un congé de maladie d'une durée égale ou supérieure à trois mois ».
6152-807-1.-Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget, le praticien ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.
« Le seuil mentionné à l'alinéa précédent ne saurait être supérieur à vingt jours.
6152-807-2.-Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R.
6152-807-1, le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite :
« 1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R.
« 2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l'article R.
« L'option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivante et est irrévocable.
« Les jours mentionnés au 1° sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
« En l'absence d'exercice d'une option par le titulaire du compte, les jours placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont maintenus sur le compte du praticien.
« Les jours épargnés n'excédant pas le seuil ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
6152-807-3.-Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R.
6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
« Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux praticiens en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
― Les jours mentionnés au 2° de l'article R.
6152-807-2 sont maintenus sur le compte épargne-temps sous réserve des conditions cumulatives énumérées aux 1° et 2° ci-après :
« 1° La progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné à l'article R.
6152-807-1 n'excède pas un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
« 2° Le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond global fixé par le même arrêté.
― En raison d'impératifs de continuité ou de permanence des soins exposés dans un rapport établi par le directeur de l'établissement et en considération de la situation des effectifs de la structure d'affectation des praticiens concernés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, après consultation de la commission régionale paritaire et pour une durée maximale de trois ans, un dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps de ces praticiens.
Une demande de conciliation devant la commission paritaire régionale peut être présentée au directeur d'établissement par les praticiens concernés.
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé par le directeur de l'établissement d'une demande de conciliation formulée par des praticiens sur le fondement du premier alinéa du II du présent article, il confie cette mission de conciliation à la commission paritaire régionale, conformément aux dispositions de l'article R.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans les mêmes conditions, autoriser un dépassement du plafond prévu au 2° du présent article, à compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget et sous réserve que ce dépassement n'excède pas un nombre de jours maximal fixé par le même arrêté.
― Les jours maintenus sur le compte épargne-temps au titre des I et II peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les mêmes conditions que ceux mentionnés aux articles R.
6152-809.-Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
« 1° En cas de mutation, de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections I à VI du présent chapitre ou, pour les praticiens relevant des sections I et II du même chapitre, en cas de mise à disposition ou de placement en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion, le praticien peut utiliser ses droits sous réserve de l'accord de la structure d'affectation ;
« 2° En cas de détachement au titre des articles R.
6152-238, l'intéressé ne peut alors utiliser ses droits, sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'emploi et selon les règles régissant le compte épargne-temps dans cette administration d'emploi que dans les cas de détachement dans un des corps, cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ;
« 3° En cas de mise en disponibilité au titre de l'article R.
6152-62 pour les praticiens relevant de la section I du présent chapitre ou de l'article R.
6152-242 pour les praticiens relevant de la section II du même chapitre ;
« 4° En cas de congé parental au titre des articles R.
« Dans les cas visés aux 3° et 4° du présent article, le praticien peut utiliser ses droits sur autorisation de son administration d'origine et sous réserve de l'accord de sa structure d'affectation.
6152-809-1.-Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.
6152-35 et de l'organisation arrêtée en application du dernier alinéa de l'article R.
6152-26, le chef de pôle recense, dans le cadre du contrat de pôle, sur la base du tableau prévisionnel des activités du pôle, le nombre de jours de congé, de réduction du temps de travail et de récupération susceptibles de ne pas être pris au titre de l'année en cours au regard des nécessités de service et qui pourraient être versés au compte épargne-temps par les praticiens.
Le nombre de jours prévisionnel définitif et son impact sur le passif de l'établissement figurent dans l'avenant annuel du contrat de pôle.
« La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres de la commission médicale d'établissement, concomitamment au bilan social.
6152-812.-Lorsque le praticien titulaire du compte épargne-temps est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ou décède sans avoir pu utiliser les jours épargnés sur son compte, le praticien lui-même ou, en cas de décès, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps.
Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R.
6152-813.-Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation.
En pareil cas, la direction de l'établissement ne peut s'opposer à sa demande.
« Dans le cas où l'impossibilité de solder avant cette date les jours inscrits sur le compte résulte d'un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d'affectation, à un congé pour maladie, à une nomination à titre permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R.
L'article 26 du décret du 6 mai 1995 susviséest ainsi modifié :
Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale
La prise en charge par le régime général de sécurité sociale des prestations en nature des assurances maladie et maternité et des prestations des assurances invalidité et décès des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2013, du régime spécial de cet établissement s'effectue dans la limite des règles qui sont propres au régime général sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité et aux prestations des assurances invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, les conditions prévues aux articles L.
341-2 du code de la sécurité sociale sont vérifiées selon les règles suivantes :
a) La durée d'affiliation au régime spécial est assimilée à une durée d'affiliation au régime général ;
b) Le montant de cotisations acquitté dans le régime spécial est réputé acquitté dans le régime général ;
c) Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans le régime spécial sont réputées avoir été accomplies dans le régime général ;
2° Pour le calcul du montant des prestations des assurances invalidité et décès, prévu respectivement aux articles R.
361-1 du code de la sécurité sociale, les rémunérations perçues durant les périodes d'affiliation au régime spécial sont prises en compte, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
3° Les bénéficiaires au 31 décembre 2012 de prestations servies pour cause d'invalidité par le régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris bénéficient, au 1er janvier 2013, des prestations invalidité du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Les périodes postérieures au 31 décembre 2005 et antérieures au 1er janvier 2013 durant lesquelles les salariés et les anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ont bénéficié de pensions d'invalidité versées par le régime spécial de cet établissement sont réputées avoir été accomplies au régime général et sont prises en compte par ce dernier dans la limite des règles qui lui sont propres pour l'application de l'article L.
Lorsque le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle ou à un congé maternité des salariés de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est confié, par une convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés auprès d'elles, cette convention prévoit le remboursement des frais engagés.
― Les prestations en nature des assurances maladie et maternité et les prestations de l'assurance invalidité et décès dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2013 et qui n'ont pas été versées par le régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont servies par les caisses primaires d'assurance maladie.
Ces prestations font l'objet d'un remboursement global auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au plus tard le 30 juin 2013.
Jusqu'au 1er janvier 2013, les prestations sont servies pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
A compter de cette date, les caisses se substituent dans les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Paris nés de faits générateurs antérieurs au 1er janvier 2013.
― Les données administratives et médicales nécessaires à la gestion et à la liquidation des dossiers des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit sont transférées par la chambre de commerce et d'industrie de Paris à chaque organisme d'assurance maladie gestionnaire avant le 1er janvier 2013.
Ce transfert s'effectue dans le respect du secret professionnel, des dispositions des articles L.
1110-3 du code de la santé publique et de celles des articles L.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur au lendemain de sa date de sa publication.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations au titre du régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est abrogée.
711-19-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris » sont supprimés.
L'article 10 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998 susvisé est abrogé.
Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
― Le conseil d'administration du syndicat interhospitalier délibère sur la transformation du syndicat en un groupement de coopération sanitaire ou en un groupement d'intérêt public.
Il adopte un projet de convention constitutive conforme aux dispositions des articles L.
6133-3 et suivants du code de la santé publique ou des articles 98 et suivants de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
En cas de transformation en groupement d'intérêt public, il désigne, le cas échéant, un ou plusieurs établissements membres comme cessionnaires des autorisations d'activités de soins dont le syndicat est titulaire.
Sauf dans le cas où le conseil d'administration a opté pour la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dresse la liste des fonctionnaires employés par le syndicat interhospitalier et propose leur recrutement dans les établissements membres relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, après consultation des instances représentatives du personnel du syndicat et de celles des établissements.
Ces personnels sont recrutés par ces établissements et mis de droit à disposition du groupement dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier.
Dans le cas où le conseil d'administration a opté pour la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les personnels antérieurement affectés restent affectés de plein droit au nouvel établissement public.
Leur situation administrative demeure inchangée.
― L'établissement membre qui n'approuve pas les modalités de transformation définies au I peut se retirer du syndicat interhospitalier avant leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
6132-6 du code précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
― La transformation en groupement de coopération sanitaire prend effet à compter de la date de publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive signée par les établissements parties, dans les conditions prévues à l'article R.
La transformation en groupement d'intérêt public prend effet à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive signée par les établissements parties, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé, sous réserve, lorsque la cession d'une autorisation d'activités de soins est nécessaire, que celle-ci ait fait au préalable l'objet d'une décision confirmative dans les conditions prévues à l'article R.
Le groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir, notamment des autorisations d'activités de soins et des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique, ainsi que de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L.
5126-7 du même code dont le syndicat était titulaire.
Lorsqu'un syndicat interhospitalier est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins à la date de sa transformation en groupement de coopération sanitaire, la publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive a pour effet d'ériger ce groupement en établissement de santé.
Le groupement d'intérêt public issu de la transformation du syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir et notamment des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des autorisations d'activités de soins, qui doivent être cédées dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1er, et de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L.
5126-7 du même code, qui devient caduque.
Les règles budgétaires et comptables applicables aux syndicats interhospitaliers demeurent applicables au groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou au groupement d'intérêt public issu de la transformation prévue à l'article 1er jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle intervient cette transformation.
Pendant cette période, la fonction d'agent comptable est exercée par le comptable public de l'Etat précédemment chargé de la gestion budgétaire et comptable du syndicat interhospitalier.
La convention constitutive mentionnée à l'article 1er peut prévoir, pour une durée ne pouvant excéder six mois :
― que l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ou du groupement d'intérêt public est composée des membres du conseil d'administration du syndicat interhospitalier ;
― que le comité restreint du groupement de coopération sanitaire ou le conseil d'administration du groupement d'intérêt public est originellement composé des membres du bureau du syndicat interhospitalier.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2, les mandats des membres de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement du syndicat interhospitalier siégeant à la date de la transformation sont, en tant que de besoin, prorogés pour une durée ne pouvant excéder six mois.
Sauf dans le cas d'un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, la fonction d'administrateur du groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à l'élection de l'administrateur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.
La fonction de directeur du groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à la désignation du directeur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.
A défaut de transformation dans les conditions prévues à l'article 1er dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le syndicat interhospitalier est dissous de plein droit.
6122-1 du code de la santé publique dont le syndicat reste titulaire à la date de sa dissolution deviennent caduques.
Cette caducité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le syndicat jusqu'à sa dissolution.
La dissolution du syndicat entraîne sa liquidation.
La personnalité morale du syndicat subsiste pour les besoins de la liquidation.
L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par les statuts ou le règlement intérieur du syndicat ou, dans le silence de ces dispositions, par délibération du conseil d'administration ou, à défaut, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du syndicat par un membre restent la propriété de ce membre.
Tout fonctionnaire dont la situation n'a pas été réglée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1er avant la date de la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public, ou de sa dissolution d'office, est recruté à compter de cette date par un établissement membre du syndicat relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il est mis de droit à disposition du groupement dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier.
Le décret n° 73-317 du 6 mars 1973 a été abrogé par décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière.
Chapitre Ier : Syndicats interhospitaliers., Art. 26, Art. 27, Art. 28 -Code de la santé publique Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct.
Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6132-1, Art. R6132-2, Art. R6132-3, Art. R6132-4, Art. R6132-5, Art. R6132-6, Art. R6132-7, Art. R6132-8, Art. R6132-9, Art. R6132-10, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13, Art. R6132-14, Art. R6132-15, Art. R6132-16, Art. R6132-17, Art. R6132-18, Art. R6132-19, Sct.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé., Art. R6132-20, Art. R6132-21, Art. R6132-22, Sct.
Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Art. D6132-23, Art. D6132-24, Art. D6132-25, Sct.
Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-26, Art. R6132-27, Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers, Art. R6144-86, Art. R6144-87, Art. R6144-88, Art. R6144-89, Art. R6152-540, Art. R6161-34
Titre III bis : De la désignation des secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers, Art. 25-1, Art. 25-2, Sct.
Titre III bis : De la désignation de secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers, Art. 25-3, Art. 25-4 -Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R1112-79, Art. R1112-81
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R1211-32
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R1221-24 -Code de la santé publique Art. R1221-40, Art. R1221-43, Art. R1221-44, Art. R1221-45, Art. R1221-48, Art. R5121-83, Art. R5121-85, Art. R5121-88, Art. R5121-181, Art. R5121-190, Art. R5121-191, Art. R5121-192, Art. R5121-196, Sct.
Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires, Art. R5126-2, Art. R5126-4, Art. R5126-5, Art. R5126-9, Art. R5126-10, Art. R5126-15, Art. R5126-16, Sct.
Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins., Art. R5126-28, Art. R5126-111, Art. R5126-112, Art. R5212-12, Art. R5212-28, Art. R5212-37, Art. R5222-3, Art. R5222-10, Art. R5461-2, Art. R6111-12, Art. R6111-15, Art. R6111-16, Art. R6111-17, Art. R6143-38, Art. R6152-50, Art. R6152-237, Art. R6152-502, Art. R6161-32 -Code du travail Art. R4615-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. R4615-3, Art. R4615-4 -Code du travail Art. R4615-4 -Code du travail Art. R4615-5
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. R4615-6 -Code du travail Art. R4615-7, Art. R4615-8
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. R4615-9 -Code du travail Art. R4615-11 -Code du travail Art. R4615-12, Art. R4615-13, Art. D4626-1, Art. D4626-2, Art. D4626-3, Art. D4626-4, Art. D4626-5, Art. D4626-6, Art. D4626-8, Art. R4626-11, Art. R4626-13, Art. R4626-17, Art. R4626-19 A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 Art. 1 -Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 Art. 6 -Décret n° 2005-1095 du 1 septembre 2005 Art. 2, Art. 1 -Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 Art. 12 -Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 Art. 1, Art. 3, Art. 15, Art. 17, Art. 19
― Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 9 du présent décret.
― La partie réglementairedu code de la santé publique est ainsi modifiée :
1112-79, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
1211-32, les mots : «, les syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
1211-40, les mots : « du syndicat interhospitalier ou » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
1221-24, les mots : « syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
1221-40 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que chaque syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
7° Au dixième alinéa de l'article R.
1221-43, les mots : «, le secrétaire général du syndicat interhospitalier », les mots : « et les syndicats interhospitaliers », les mots : « du syndicat interhospitalier ou » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
1221-44, les mots : « ainsi que dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, les syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : «, du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les deux occurrences des mots : «, le syndicat interhospitalier » sont supprimées ;
1221-48, les mots : «, le syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « un syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « des syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
5121-85, les mots : « un syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
5121-88, les mots : « un syndicat interhospitalier ou » sont supprimés et les mots : «, respectivement en vertu des articles L.
6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article » ;
5121-167, les mots : «, les syndicats interhospitaliers » sont supprimés et les mots : « des articles L.
6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des syndicats interhospitaliers ou » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : «, les syndicats interhospitaliers ou », les mots : « les syndicats interhospitaliers et » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
c) Au même alinéa, les mots : « des articles L.
5121-190, les mots : «, du secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
20° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie, les mots : «, des syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
5126-2, les mots : « d'un syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
5126-4, les mots : « des syndicats interhospitaliers ou » sont supprimés ;
5126-5, les mots : « d'un groupement ou d'un syndicat » sont remplacés par les mots : « ou d'un groupement » et les mots : « syndicat ou » sont supprimés ;
5126-9, les mots : « aux syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
5126-10, les mots : « ou du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
a) Au douzième alinéa, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
b) Au même alinéa, les mots : « respectivement prévus aux articles L.
6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article » ;
c) Au treizième alinéa, les mots : «, d'un syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
28° Dans l'intitulé du paragraphe 1 de la section 4 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie, les mots : «, syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
5126-28, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
5126-111, les mots : « Aux syndicats interhospitaliers et » et les mots : « syndicats et » sont supprimés et les mots : «, respectivement en vertu des articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : «, tout syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et les syndicats interhospitaliers, » et les mots : « ou le secrétaire général » sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les mots : « du syndicat interhospitalier ou » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
5212-28, les mots : « et les syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
5212-37, les mots : « syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé et » sont supprimés ;
5222-3, les mots : « syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
5461-2, les mots : «, un syndicat » sont supprimés ;
6111-12, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » sont supprimés et les mots : « des articles L.
42° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie est abrogé ;
44° La section 4 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie, comprenant les articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « sauf lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « sauf lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un syndicat interhospitalier.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou entre cet établissement et le syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par le syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
6161-32, les mots : « ou un syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
4615-1, les mots : « et aux syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou le syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
4615-4, les mots : « ou les syndicats interhospitaliers » et les mots : « ou du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
4615-5, les mots : « ou le syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
4615-6, les mots : « ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
4615-8, les mots : « ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
7° Aux a, b, c et d du 1° et aux a et b du 2° de l'article R.
4615-9, les mots : « et syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
8° Aux premier et second alinéas de l'article R.
a) Aux 1° et 2° et au premier alinéa et au b du 2°, les mots : « ou syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « ou au syndicat » sont supprimés ;
c) Au a du 2°, les mots : « ou au syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou par un syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
4626-4, les mots : « ou le syndicat » sont supprimés ;
4626-5, les mots : « ou syndicats » et les mots : « et syndicats » sont supprimés ;
4626-6, les mots : « ou le secrétaire général du syndicat » sont supprimés ;
4626-8, les mots : « ou syndicats interhospitaliers », les mots : « ou syndicats », les mots : « ou au secrétaire général du syndicat » et les mots : « ou syndicat » sont supprimés ;
4626-19, les mots : « ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier » et les mots : « ou au secrétaire général du syndicat » sont supprimés.
― A l'article 1er du décret du 6 mars 1973 susvisé, les mots : « et les syndicats interhospitaliers comptant plus de 3 000 lits » et les mots : «, syndicats interhospitaliers » sont supprimés et les mots : «, groupements interhospitaliers et syndicats interhospitaliers » sont remplacés par les mots : « et groupements interhospitaliers ».
― A l'article 1er du décret du 7 octobre 1988 susvisé, les mots : « ou, dans les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général, » sont supprimés.
― Le II de l'article 12 du décret du 6 mai 1995 susvisé est abrogé.
1° A l'article 1er, les mots : «, dans plusieurs établissements comportant une direction commune ou dans un même syndicat interhospitalier » sont remplacés par les mots : « ou dans plusieurs établissements comportant une direction commune » ;
3° A l'article 6, les mots : « ou du secrétaire général d'un établissement interhospitalier » et les mots : « ou de secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés.
1° A l'article 1er, les mots : « les syndicats interhospitaliers, », les mots : « ou du syndicat interhospitalier », les mots : « ou le secrétaire général d'un établissement interhospitalier », les mots : « ou de secrétaire général du syndicat interhospitalier », les mots : « ou d'un syndicat interhospitalier » et les mots : « ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
2° A l'article 3, les mots : «, celui de secrétaire général lorsqu'il s'agit d'un syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
3° A l'article 15, les mots : « ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
4° A l'article 17, les deux occurrences des mots : « ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier » et les mots : « ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
5° A l'article 19, les mots : «, de secrétaire général de syndicat interhospitalier », les mots : « ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier » et les mots : « ou le secrétaire général de syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
6° Le chapitre Ier du titre VI, comprenant les articles 26 à 28, est abrogé.
1° A l'article 1er, les mots : « ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés.
Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Au 8° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, les mots : « Techniciens supérieurs » sont remplacés par les mots : « Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e et 1re classe ».
Au 6° de l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé, les mots : « Agents nommés dans un des grades du corps des agents-chefs » sont remplacés par les mots : « Agents nommés dans l'un des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers » et le mot : « contremaîtres » est remplacé par les mots : « agents de maîtrise ».
Au 3° de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 susvisé, les mots : « Techniciens supérieurs » sont remplacés par les mots : « Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ».
Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir contre le bénéficiaire de l'aide sociale une nouvelle inscription d'hypothèque.
En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation du versement des prestations en nature ou en espèce, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai maximum de trois mois.
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Les onzième et quatorzième alinéas de l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
1° Au premier alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » et les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
3° Au septième alinéa, la référence : « de l'article L.
a) Au troisième alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
« L'assiette de cette cotisation est comprise entre 85 % du plafond annuel prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due et cinq fois ce même plafond.
c) Au sixième alinéa, les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle » sont remplacés par les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation proportionnelle » ;
2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « devrait faire » sont remplacés par le mot : « font ».
1° Au premier alinéa, les mots : « son revenu professionnel libéral net imposable » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité défini à l'article L.
2° Aux alinéas suivants, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité » ;
3° Avant les trois derniers alinéas de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle est fonction de leur rémunération nette annuelle de la dernière année.
1° Au dixième alinéa, les mots : « son revenu professionnel net provenant de son activité libérale » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité tel que défini à l'article L.
« En cas de cumul de l'activité libérale et salariée, les cotisations afférentes au présent régime sont appelées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir être inférieures à la cotisation en classe C.
3° Après le douzième alinéa, devenu treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de passage d'une activité salariée à une activité libérale, l'adhérent a la possibilité de maintenir sa cotisation en classe C ou D.
Il est maintenu dans sa classe d'option pour les deux premières années civiles d'exercice de l'activité libérale.
A défaut, il est inscrit d'office en classe A pour cette même période.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
2° Les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 28 décembre 1961, les mots : « âgés de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « n'ayant pas atteint l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans » et les mots : « de soixante-cinq ans ou plus » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est supérieur à la limite mentionnée à l'article L.
1° Au septième alinéa, les mots : « mentionné à l'article 5 ci-après » sont remplacés par les mots : « dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 ci-après » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « prévu à l'article 6 ci-après » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'alinéa précédant ».
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « professionnel non salarié » sont remplacés par les mots : « d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L.
2° A l'article 5, les mots : « titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « titre IV du livre VI ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 mai 1974 susvisé, les mots : « trois classes de cotisations, A, B et C » sont remplacés par les mots : « quatre classes de cotisations, 1,2,3 et 4 ».
1° A l'article 6, les mots : « professionnel non salarié » sont remplacés par les mots : « d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L.
2° A l'article 7, les mots : « visés au titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
A l'article 3 bis du décret du 28 février 1978 susvisé, la référence à l'article L.
645-3 et les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
1° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « son revenu professionnel net provenant de l'activité libérale » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité tel que défini à l'article L.
2° A l'article 3, les mots : « au livre VIII, titre Ier » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VI ».
1° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « son revenu professionnel net provenant de son activité libérale » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité tel que défini à l'article L.
1° A l'article 1er, les mots : « titre III du livre VIII » sont remplacés par les mots : « titre IV du livre VI » ;
3° A l'article 5 bis, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au b de l'article 2 du décret du 22 février 1984 susvisé, les mots : « sur les revenus professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « sur les revenus d'activité ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 avril 2007 susvisé, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 2008 susvisé, les mots : « de l'article L.
642-2 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
Au neuvième alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 2011 susvisé, les mots : « de l'article L.
Décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due, en application du troisième alinéa du I de l'article 28 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale au titre des salariés qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2013, du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est égal à :
L'article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
- Sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 15 :
1° Les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et ayant validé les unités d'enseignement de la première année commune aux études de santé ;
2° Les candidats inscrits à la première année commune aux études de santé.
Pour se présenter à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 16, ils déposent dans chacun des instituts :
― une attestation de validation des unités d'enseignement de la première année commune aux études de santé datant de moins d'un an au moment de l'inscription.
Pour les candidats visés au 2°, leur admission est subordonnée à la réussite des unités d'enseignement de la première année commune des études de santé.
L'attestation de validation de ces unités d'enseignement est produite à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers où ils sont admis dans les délais requis par l'institut.
Le nombre total de candidats admis par cette voie est inclus dans le quota de l'institut de formation et ne peut excéder 10 % de celui-ci.
Les candidats admis sont dispensés de quatre unités d'enseignement :
S1 "psychologie, sociologie, anthropologie” ;
S1 "biologie fondamentale” ;
S1 "cycles de la vie et grandes fonctions” ;
S1 "pharmacologie et thérapeutiques”.
Le temps dégagé par cette dispense de scolarité peut être consacré, après avis du conseil pédagogique, à favoriser l'adaptation de ces étudiants à la poursuite de leurs parcours.
Les candidats dispensés peuvent, à leur demande, suivre les quatre unités d'enseignement précités.
Lorsque les recours prévus aux articles L.
132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique demanderesse.
Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme.
Les délais courent à compter de cette notification.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 772 € et 9 154 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2013
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D.
242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe I du présent arrêté.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe II du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe II du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ou décès de
la victime
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R.
Pour l'année 2012, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro vingt-cinq centimes (1,25 euro) par collation et à un euro quatre-vingt-douze centimes (1,92 euro) par repas.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L.
111-3, l'Etat prend en charge les dépenses d'aide sociale, les compétences confiées par l'article R.
132-4 au président du conseil départemental sont exercées par le préfet du département.
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer et en Corse.
Pour l'année 2012, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro et huit centimes (1,08 €) par collation servie et à un euro et soixante-six centimes (1,66 €) par repas servi.
Le montant global affecté au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé, pour l'année 2012, à un montant maximal de dix millions deux cent vingt-neuf mille trois cent soixante-quatre euros (10 229 364 €) déterminé eu égard au montant des contributions unitaires fixé à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
Pour l'année 2013, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro et vingt-cinq centimes (1,25 €) par collation servie et à un euro et quatre-vingt-douze centimes (1,92 €) par repas servi.
Cette revalorisation exceptionnelle est conditionnée à une amélioration de la qualité nutritionnelle des repas et collations servis aux élèves bénéficiaires de la prestation d'aide à la restauration scolaire et à un meilleur recours aux produits locaux et à leur distribution.
Chaque convention établie avec les prestataires définit les objectifs à atteindre dans ce cadre.
Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Le seuil mentionné à l'article R.
6152-807-1 du code de la santé publique est fixé à vingt jours.
Le montant prévu aux articles R.
6152-812 du code de la santé publique est fixé à 300 € brut par jour.
6152-807-4 du code de la santé publique, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de cet article est de vingt jours.
Le plafond global de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps mentionné au 2° de l'article R.
6152-807-4 du code de la santé publique est fixé à trois cents jours.
A compter du 1er janvier 2016, ce plafond global est fixé à deux cent huit jours.
Un dépassement de ce plafond global pourra être autorisé à compter du 1er janvier 2016 sans que le nombre de jours maintenus sur le compte puisse excéder trois cents jours.
Pour l'exercice de l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 19 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le nombre total de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° du même article est fixé à quatre-vingt jours.
Arrêté du 5 novembre 2012 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2012 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 19640, à l'annexe, dans le tableau : « Contributions 2012 », en ce qui concerne la région « Aquitaine », colonne : « MSA » :
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2012, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 19401, dans l'annexe, 2e colonne « Montant de la dotation MIGAC (en milliers d'euros) », en ce qui concerne la région « Champagne-Ardenne » :
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
Crée Code de la consommation - Section 24 : Produits de construction (VD)
L'Etat est l'autorité notifiante prévue à l'article 40 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé.
Les organismes notifiés, autorisés à ce titre à exécuter en tant que tierce partie des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement.
Cet arrêté précise les modalités de suivi de ces organismes, qui comprennent notamment la remise d'un rapport annuel d'activité.
― Les organismes qui souhaitent obtenir la qualité d'organisme notifié au sens de l'article 39 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé adressent à l'un des ministres mentionnés à l'article 2 une demande écrite dans les conditions prévues à l'article 47 du même règlement.
A réception de la demande, les ministres disposent d'un délai de trois mois pour notifier l'organisme ou pour lui signifier le refus motivé de notification.
L'absence de réponse ou de notification dans ce délai vaut rejet implicite de la demande.
― Peuvent seuls être notifiés les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) pour la réalisation des tâches relevant de la tierce partie selon le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances, tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné, pour lesquelles l'organisme souhaite se voir notifier.
Toutefois, un organisme qui n'est pas encore accrédité pour la réalisation des tâches considérées peut être notifié si son dossier de demande d'accréditation pour ces tâches a été déclaré recevable par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
S'il n'obtient pas l'accréditation dans un délai d'un an suivant la décision de recevabilité, la notification est retirée ; ce délai peut, sur demande motivée présentée par l'organisme au plus tard un mois avant son expiration, être prorogé de six mois.
― Les ministres notifient les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 43 du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné.
― Les modifications de la notification d'un organisme prévues à l'article 50 du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné sont apportées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement.
La décision ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai de trois mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.
La notification d'un organisme ne peut être suspendue pour une durée supérieure à un an.
― Les organismes d'évaluation technique mentionnés à l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement.
Cet arrêté précise les domaines de produits, figurant au tableau 1 de l'annexe IV dudit règlement, pour lesquels l'organisme est désigné.
― En application du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 susmentionné, les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'évaluation des organismes d'évaluation technique.
La décision qui retire à un organisme d'évaluation technique sa désignation en cette qualité est motivée ; elle ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai de trois mois après que l'organisme a été appelé à présenter ses observations.
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - Critères minimaux pour l'habilitation des organ...
Abroge Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. Annexe (VT)
Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Il est inséré, après la section 23 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire), une section 24 ainsi rédigée :
« Produits de construction
214-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil.
Au titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le A intitulé : « Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres » est complété par les dispositions suivantes :
« Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :
Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.
Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction
« ― produits de construction : les produits définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil ; »
― Le décret du 24 août 2000 susvisé relatif à la mise sur le marché des ascenseurs est modifié comme suit :
« En outre, pour ce qui concerne les aspects liés à l'installation de l'ascenseur, les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, complètent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I du présent décret.
2° A l'annexe I, le point 4 des remarques préliminaires est remplacé par les dispositions suivantes :
Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, non reprises dans le présent décret s'appliquent aux ascenseurs.
Le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L.
134-1 susvisé est transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé, par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe.
Pour garantir la confidentialité des données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue à l'article R.
134-5-5 sont définis :
― profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ;
― profil « organisme certificateur » : les organismes certificateurs visés à l'article R.
271-1 disposent d'un accès en lecture des profils et des diagnostics de performance énergétique que les personnes physiques dont la certification est en cours de validité dans leur organisme ont réalisés.
Ils tiennent à jour la liste de ces personnes auprès du ministre en charge de la construction ;
― profil « diagnostiqueur » : les personnes physiques certifiées pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique disposent d'un accès en lecture des seuls documents qu'elles ont réalisés ;
― profil « collectivité publique » : les collectivités publiques ont la possibilité de disposer de l'accès en lecture aux données, rendues anonymes, qui les concernent.
Modifie Arrêté du 17 octobre 2012 - Annexe (VD)
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique est un fichier informatique au format XML, disponible auprès de l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie, qui comporte l'intégralité des données renseignées par le diagnostiqueur et les données calculées pour la réalisation du diagnostic, soit notamment les éléments suivants :
Chapitre 1er : les généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment.
Chapitre 2 : les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, etc.).
Chapitre 3 : les caractéristiques des systèmes techniques (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, etc.).
Chapitre 4 : les indicateurs de la performance du bâtiment (frais annuels d'énergie, consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre, etc.).
Chapitre 5 : les recommandations d'amélioration et les commentaires (descriptif technique, nouvelle consommation, selon le cas économie, effort d'investissement, etc.).
Le président du conseil départemental dispose, pour se prononcer sur la demande de perception des revenus, d'un délai d'un mois courant à compter de la date de réception de celle-ci.
A l'expiration de ce délai et sauf si, au cours de celui-ci, une décision expresse a été notifiée à la personne et à l'établissement intéressés, l'autorisation est réputée acquise.
La personne concernée en est immédiatement informée.
La durée de l'autorisation est de deux ans lorsqu'elle a été tacitement délivrée.
Lorsque l'autorisation résulte d'une décision expresse notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa, sa durée ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à quatre ans.
Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacé par les mots : « jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard ».
Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard ».
Les mots : « A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012 » de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé sont remplacés par les mots : « A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 ».
Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L.
222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
- Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
225-4 du code de la routeest ainsi modifié :
« Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L.
225-4 du présent code dans les conditions fixées à l'article L.
222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ;
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L.
« Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées à l'article L.
La section 3 du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comprenant les articles R.
611-24 et l'annexe 6-6, est abrogée.
― A l'article 29 du décret du 30 décembre 2005, les mots : « à la date de publication du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication du décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012.
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 5 et 7 du décret susvisé.
L'annexe I du présent arrêté fixe les modalités des épreuves des concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé.
L'annexe II du présent arrêté fixe les modalités des épreuves des concours sur titres prévus au 3° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 du décret susvisé.
L'annexe II bis du présent arrêté fixe les modalités des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé.
Les annexes III, IV et V du présent arrêté fixent la nature, le déroulement et le barème des épreuves sportives d'admission.
Le calendrier des épreuves, les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Les concours prévus au 3° de l'article 5 et à l'article 7 du décret susvisé comprennent une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission des concours prévus aux articles 5 et 7 du décret susvisé peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence.
Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à la condition d'assurer la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury en temps simultané, réel et continu.
Pour l'ensemble des concours, tout candidat ultramarin peut, s'il le souhaite, renoncer à la visioconférence et choisir de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission.
A la demande de tout candidat militaire bénéficiant d'une dérogation accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 2016 susvisé, le déroulement des épreuves peut être aménagé en fonction de l'infirmité présentée.
Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission, sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel ;
- un ou des psychologues militaires ou civils ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ;
b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;
- éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
c) Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé :
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive ;
2° Pour les épreuves orales d'admission des concours, en fonction du nombre de candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Le président, les examinateurs des épreuves orales et, le cas échéant, le ou les psychologues et le ou les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission.
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place dans chaque centre d'examen d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant des personnels chargés de la surveillance des épreuves.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, ou le commandant de la gendarmerie outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes, sur le site intranet pour les concours internes.
― d'introduire sur le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury ;
Le titre professionnel exigé au 2° de l'article 5 du décret susvisé est le premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou le certificat d'aptitude gendarmerie.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve et n'est pas autorisé à poursuivre le concours.
Les copies qu'il aurait rendues pour une ou plusieurs autres épreuves ne sont pas corrigées.
– propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Pour chaque concours, au vu de la proposition de la commission d'admissibilité, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique.
Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes, sur le site intranet pour les concours internes.
Les épreuves orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20.
Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro et n'est pas autorisé à poursuivre le concours.
Aucune note ne lui est attribuée pour des épreuves qu'il aurait déjà passées.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise par le président du jury après avis d'un médecin militaire.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve écrite de culture générale.
Pour chaque concours, la commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé est ouvert sont fixées annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 du décret susvisé est le brevet de chef de service.
Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I.
Chaque concours sur titres comprend une épreuve d'admissibilité, qui consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par la gendarmerie nationale.
A l'issue, le jury établit une présélection des candidats.
La composition du dossier de candidature est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour chaque concours, à l'issue de la présélection, le jury :
– établit la liste de classement des candidats ;
– propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles.
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique.
Les épreuves orales et sportives ont lieu dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
Aucune note éliminatoire ne peut être attribuée à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à une épreuve orale d'admission ou à une partie de celle-ci ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro et n'est pas autorisé à poursuivre le concours.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale.
Pour chaque concours, le jury propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d'un ou de plusieurs officiers, assistés de moniteurs d'entraînement physique et sportif.
Les candidats effectuent obligatoirement dans le même ordre les différentes épreuves sportives relatives à leur concours, qui sont réalisées sur une durée maximale d'une journée.
Tout candidat qui ne se présente pas à une épreuve sportive, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé sur décision du président de jury du concours considéré à subir l'épreuve avec une autre série.
Si celle-ci est programmée à une date ultérieure, le candidat repasse la totalité des épreuves sportives.
Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition du ou des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves.
Pour les concours prévus à l'article 5 et au 2° de l'article 7 du décret susvisé, est éliminé tout candidat ayant obtenu une moyenne inférieure à 5 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé, aucune note éliminatoire ne peut être attribuée.
Tout candidat militaire blessé en service ou ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives.
Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément la ou les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
1° Pour les concours prévus à l'article 5 du décret susvisé :
a) Si le candidat militaire est convoqué à au moins deux épreuves sportives, la note de sport qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées ;
b) Si le candidat militaire est dispensé de trois épreuves sportives pour les concours prévus aux 1° et 3° de l'article 5 du décret susvisé ou de deux épreuves sportives pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé, il n'est alors convoqué à aucune épreuve sportive et il n'est pas tenu compte du coefficient affecté aux épreuves sportives dans le calcul de sa moyenne au concours ;
2° Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé, si le candidat militaire est dispensé de l'épreuve de sport, il n'est pas tenu compte du coefficient affecté à cette épreuve dans le calcul de sa moyenne au concours.
Avant le début des épreuves d'admission, elle doit adresser au président du jury un certificat médical datant de moins de quatre semaines, établi par un médecin agréé et justifiant de son état.
Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - CHAPITRE 1ER : EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCO...
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - CHAPITRE 1ER : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE (Ab)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - CHAPITRE 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION (Ab)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - CHAPITRE 2 : EPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADM...
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS (Ab)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EPREUVE...
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EPREUV...
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Epreuves des concours prévus :
– au 1° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration) ;
– au 2° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B) ;
– au 4° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant et aux fonctionnaires civils d'un corps de catégorie A ou assimilé).
1° Epreuve de culture générale (durée : quatre heures ; coefficient 5)
L'épreuve de culture générale consiste en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis le début du XXe siècle.
Cette épreuve a pour but d'apprécier les connaissances générales, les idées personnelles et les qualités de style des candidats ainsi que leurs capacités d'analyse et de méthode.
2° Epreuve de synthèse de dossier (coefficient 5)
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à dégager les idées essentielles d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général ou professionnel.
Pour les concours prévus au 1° et au 4° de l'article 5 du décret susvisé, cette épreuve dure quatre heures et porte sur un dossier comprenant entre 30 et 40 pages.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 5 du décret susvisé, cette épreuve dure trois heures et porte sur un dossier comprenant entre 20 et 30 pages .
La note de synthèse est construite selon un plan classique : introduction, développement, conclusion.
Elle est entièrement rédigée.
Elle doit être objective, dénuée d'appréciation personnelle.
Le candidat doit rédiger en 600 mots (+ ou – 10 %) une note de synthèse claire, précise et concise.
Quel que soit le concours, le non-respect du nombre de mots imposé pour la rédaction entraîne l'attribution d'une pénalité fixée dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE DE MOTS ÉCRITS PAR LE CANDIDAT
PÉNALITÉ CORRESPONDANTE
Rédaction de 530 à 539 mots ou de 661 à 670 mots
Moins 1 point
Moins 2 points
Rédaction de moins de 500 mots ou de plus de 700 mots
Attribution de la note zéro
1° Epreuve d'aptitude générale (coefficient 6)
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel.
a) Un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi.
b) Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain.
Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de vingt minutes avec le jury.
2° Epreuve de langue étrangère (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 2)
Le candidat a le choix de la langue : anglaise, allemande, espagnole ou italienne.
Cette épreuve débute par une version.
Le candidat traduit tout ou partie d'un texte rédigé en langue étrangère dans la langue française puis commente ce texte issu de la presse, portant sur un sujet d'actualité ou de société.
L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec le ou les examinateurs.
Le commentaire et l'entretien s'effectuent dans la langue étrangère choisie.
3° Epreuves sportives (la moyenne des notes est affectée du coefficient 2).
Ces épreuves sont définies :
– à l'annexe III du présent arrêté pour le concours prévu au 1° de l'article 5 du décret susvisé ;
– à l'annexe IV du présent arrêté pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé.
Epreuves des concours sur titres prévus :
– au 3° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master) ;
– au 2° de l'article 7 du décret susvisé (ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel).
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier du candidat.
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs.
Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de trente-cinq minutes avec le jury.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, cette épreuve comporte aussi un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, les épreuves sont définies à l'annexe III.
La moyenne des quatre notes est affectée du coefficient 1.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret susvisé, l'épreuve est définie à l'annexe V.
La note de sport est affectée du coefficient 1.
ÉPREUVE DU CONCOURS PRÉVU AU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES GRADES DE MAJOR, D'ADJUDANT-CHEF ET D'ADJUDANT INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT)
Epreuve de connaissances professionnelles (durée : 3 heures ; coefficient 2)
Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes.
1° Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes, sans préparation ; coefficient 5) :
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur le dossier du candidat déclaré admissible.
L'entretien vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de sous-officier de gendarmerie.
A partir du dossier du candidat, le jury a toute latitude pour élargir la discussion.
Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
2° Epreuve sportive :
L'épreuve est définie à l'annexe V.
ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1° ET 3° DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET SUSVISÉ
Les candidats ayant effectué les épreuves définies ci-après au cours de l'année civile, dans le cadre de l'un des concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers, peuvent faire valoir un relevé de performances.
Au cours d'une même année et à leur demande, les candidats à plusieurs des concours de recrutement d'officiers de la gendarmerie nationale, prévus aux 1° et 3° de l'article 5 du décret susvisé et aux 1° et 4° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, ou au recrutement sur sélection des officiers sous contrat encadrement peuvent effectuer une seule fois les épreuves sportives.
Les performances ainsi obtenues sont prises en compte pour les concours ou pour la sélection précités.
La note de sport en résultant dépend du coefficient et de la note éliminatoire fixés pour chaque concours ou sélection.
Les candidats effectuent les épreuves sportives suivantes :
4° Epreuve de tractions et d'abdominaux.
Pour un même concours, les épreuves sportives doivent être effectuées dans le même ordre de passage.
Les concurrents sont répartis par groupes d'importance numérique aussi semblables que possible.
Les candidats effectuent cette épreuve par groupes d'importance numérique aussi semblables que possible.
Les candidats effectuent cette épreuve par groupes d'importance numérique aussi semblables que possible et d'effectif inférieur ou égal à 25.
La note sur 20 à l'épreuve de tractions et d'abdominaux est attribuée par l'addition des deux notes sur 10 obtenues au test de tractions et au test d'abdominaux.
Un maximum de tractions doit être exécuté sans limite de temps.
La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long du test (contact permanent des bras avec la poitrine et de la région lombaire avec le sol).
Ce test doit être exécuté sans interruption équivalant à un temps de repos.
3° Epreuve de gainage ventral et de tractions ou d'appuis faciaux.
La note sur 20 à l'épreuve est attribuée par l'addition des deux notes sur 10 obtenues au test d'abdominaux et au test de tractions ou d'appuis faciaux.
1° Gainage ventral :
Test d'endurance des muscles de l'abdomen et de la ceinture pelvienne : en position de gainage ventral, corps tendu (alignement cuisses-tronc permanent), le candidat conserve la position, sans bouger, le plus longtemps possible (corps rectiligne).
En position d'attente (allongé sur le ventre, les avant-bras allongés au sol, les deux pieds au contact du sol, chevilles collées l'une à l'autre en permanence), le candidat se place en position de gainage ventral à l'issue d'un compte à rebours de 3 secondes.
L'épreuve se termine dans l'un des cas suivants :
- la note maximale est atteinte ;
- au moins un genou touche le sol ;
- l'alignement tronc cuisses est rompu (abaissement ou élévation du bassin) ;
- la tête touche le sol, les bras ou les mains ;
- un pied ou un coude quitte le sol ;
- un pied se décolle de l'autre.
2° Tractions ou appuis faciaux
a) Tractions.
b) Appuis faciaux.
En appui facial, corps tendu, il s'agit de fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale (de 10 centimètres de haut) et de revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption.
Seuls les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne) sont comptés.
ÉPREUVE SPORTIVE DES CONCOURS PRÉVUS À L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste, avec départ en ligne.
L'annexe II du présent arrêté fixe les modalités des épreuves des concours sur titres prévus au 3° de l'article 5 et à l'article 7 du décret susvisé.
L'annexe III du présent arrêté fixe la nature, le déroulement et le barème des épreuves sportives d'admission.
Les concours prévus au 3° de l'article 5 et à l'article 7 du décret susvisé comprennent une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A la demande de tout candidat bénéficiant d'une dérogation accordée au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, le président du jury aménage le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.
Le président, les examinateurs des épreuves orales, le ou les psychologues et le ou les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission.
2° Dans chaque centre d'examen, d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant des personnels chargés de la surveillance des épreuves.
Les candidats ayant effectué ces mêmes épreuves au cours de l'année civile, dans le cadre des concours d'admission aux grandes écoles militaires, peuvent faire valoir un relevé de performances.
Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves.
Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, le candidat qui bénéficie d'une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude, au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, est dispensé de tout ou partie des épreuves sportives du concours.
Si le candidat militaire :
― n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours, sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives ;
― est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées.
Avant le début des épreuves d'admission, elle doit adresser au jury, par voie postale en envoi recommandé avec accusé de réception, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.
Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale, puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve écrite de culture générale.
Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 du décret susvisé est un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master ou un titre reconnu équivalent.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, l'épreuve d'admission comprend une épreuve orale d'aptitude générale composée :
― d'un entretien avec un psychologue ;
― d'un entretien avec le jury noté de 0 à 20.
Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé, l'épreuve d'admission comprend une épreuve orale sous la forme d'un entretien avec le jury noté de 0 à 20.
Pour chaque concours, le jury propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale la note au-dessus de laquelle il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Par dérogation aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, pour l'année 2013, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret susvisé sont fixés respectivement aux annexes IV et V du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, pour l'année 2013, le concours prévu au 4° de l'article 5 du décret susvisé comprend une épreuve unique.
Il s'agit d'une épreuve orale d'aptitude générale composée :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les conditions d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Les épreuves des concours ouverts :
― aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (1° de l'article 5 du décret susvisé) ;
― aux militaires non-officiers et aux fonctionnaires de catégorie B (2° de l'article 5 du décret susvisé) ;
― aux capitaines ou officiers de grade correspondant et aux fonctionnaires civils d'un corps de catégorie A ou assimilé (4° de l'article 5 du décret susvisé).
Epreuve de synthèse de dossier (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à dégager les idées essentielles d'un dossier de vingt pages au maximum portant sur un sujet d'ordre général ou professionnel.
Le candidat doit rédiger une note de synthèse claire, précise et concise, qui n'excède pas trois pages.
Elle est construite selon un plan classique : introduction, développement, conclusion.
Epreuve de langue anglaise (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 2).
Cette épreuve consiste à traduire dans la langue anglaise, puis à commenter en partie ou dans son intégralité un texte portant sur un sujet d'actualité ou de société issu de la presse quotidienne ou périodique, à l'exclusion de tout article faisant appel à un vocabulaire technique.
Ces épreuves sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
Les épreuves des concours sur titres ouverts :
― aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master (3° de l'article 5 du décret susvisé) ;
― aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (1° de l'article 7 du décret susvisé) ;
― aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel (2° de l'article 7 du décret susvisé).
Elle comporte un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur.
LES ÉPREUVES SPORTIVES D'ADMISSION
Les candidats effectuent les épreuves sportives obligatoirement dans l'ordre suivant :
Les concurrents sont répartis par groupes d'importance numérique aussi semblables que possible et d'effectif inférieur ou égal à cinq nageurs.
Les épreuves du concours ouvert au titre de l'année 2013 aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (1° de l'article 5 du décret susvisé).
Le sujet porte sur des idées ou des faits dont la connaissance est indispensable à la compréhension du monde contemporain.
Epreuve de langue vivante (durée : trois heures ; coefficient 10).
Epreuve à option au choix des candidats (durée : quatre heures ; coefficient 30).
La consultation des notices de fonctionnement est interdite.
― le budget de l'Etat (les aspects économiques, l'exécution du budget, le contrôle de l'exécution du budget, le Trésor public).
Le candidat tire au sort deux sujets sur des thèmes généraux se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain, dont l'un se rapporte à la sécurité intérieure ou à la défense.
Il traite au choix l'un d'entre eux : il bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur le sujet choisi.
L'épreuve se poursuit sous la forme d'un dialogue de vingt minutes avec le jury.
Les épreuves du concours ouvert au titre de l'année 2013 aux militaires non-officiers et aux fonctionnaires de catégorie B (2° de l'article 5 du décret susvisé).
Les sujets portent sur des idées ou des faits dont la connaissance est indispensable à la compréhension du monde contemporain.
Epreuve de droit public (durée : trois heures ; coefficient 10).
a) L'organisation constitutionnelle et administrative de la France :
b) Les institutions communautaires :
c) Les finances publiques :
Epreuve de connaissances professionnelles (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 15).
Une liste établie par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale est diffusée et précise les textes professionnels à connaître ainsi que ceux relatifs à l'organisation générale de la défense.
a) L'organisation générale de la défense en France :
b) La connaissance des textes statutaires et réglementaires :
― le statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
c) L'organisation et les missions des administrations centrales de la France :
Epreuve facultative de langue vivante étrangère (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte, multipliés par 10 et ajoutés au total de points du candidat).
Arrêté du 27 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours prévus à l'article 5 et au 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 3° de l'article 5 du décret précité, est organisé.
Pour les concours prévus à l'article 5 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 15 février 2013 inclus.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 1er mars 2013 inclus.
Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission aux concours prévus aux articles 5 et 7 du décret précité.
Pour les candidats militaires de la gendarmerie nationale : le militaire s'inscrit en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie.
Pour les candidats militaires des forces armées autres que ceux de la gendarmerie nationale et les candidats civils : le centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou le commandement territorial de la gendarmerie outre-mer.
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (1° de l'article 5 du décret précité) :
― une photocopie de l'un des diplômes exigés des candidats et, le cas échéant, une photocopie du diplôme le plus élevé détenu.
― une photocopie du certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté ;
― deux photographies d'identité en couleurs.
Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité (2° de l'article 5 du décret précité) :
Pour les militaires de la gendarmerie nationale :
― une fiche individuelle de renseignements complète (justifiant d'au moins trois ans de service en la qualité de militaire au 1er janvier 2013) ;
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives.
― une photocopie de l'un des diplômes ou titres exigés.
Le cas échéant, une photocopie du diplôme le plus élevé détenu.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ou qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du titre professionnel requis ;
― une photocopie des feuilles de notes des trois dernières années ;
Pour les militaires des forces armées autres que ceux de la gendarmerie nationale :
― un état signalétique et des services militaires (justifiant d'au moins trois ans de service au 1er janvier 2013) ;
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives.
Pour les fonctionnaires de catégorie B :
― un état des services civils accomplis (justifiant d'au mois trois ans de service au 1er janvier 2013) ;
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme ou titre exigé ;
― la photocopie des trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels ;
― une photocopie du certificat individuel de participation ou de dispense à la journée défense et citoyenneté ou à la journée d'appel de préparation à la défense ou une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de la décision de sursis ;
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur la liste fixée à l'annexe IV du présent arrêté (3° de l'article 5 du décret précité) :
― une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme d'ingénieur ou du diplôme conférant le grade de master.
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (4° de l'article 5 du décret précité) :
Pour les capitaines de la gendarmerie nationale :
― une fiche individuelle de renseignements complète (justifiant que le capitaine compte au plus huit ans d'ancienneté dans le grade au 1er janvier 2013) ;
Pour les capitaines ou officiers de grade correspondant des forces armées autres que la gendarmerie nationale :
― un état signalétique et des services militaires (justifiant que le capitaine compte au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade au 1er janvier 2013) ;
Pour les fonctionnaires servant dans un corps de catégorie A ou assimilé :
― un état des services civils accomplis (justifiant d'au mois cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé, au 1er janvier 2013) ;
Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité et réunissant au moins quinze ans de service militaire (1° de l'article 7 du décret précité) :
― une fiche individuelle de renseignements complète (justifiant d'au moins quinze ans de service en la qualité de militaire au 1er janvier 2013) ;
― une photocopie du titre professionnel exigé.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du titre professionnel requis ;
― une photocopie du tableau d'avancement pour les candidats adjudants inscrits au tableau d'avancement ;
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six ans au plus (1° de l'article 5 du décret précité).
Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (2° de l'article 5 du décret précité).
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus (3° de l'article 5 du décret précité).
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (4° de l'article 5 du décret précité).
Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (1° de l'article 7 du décret précité).
Les épreuves d'admissibilité des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret précité se déroulent au sein d'un centre unique d'examen situé à Lognes (77), Pantin (93), Paris (12e) (espace Charenton) ou Melun (école des officiers de la gendarmerie nationale).
COMMANDEMENTS TERRITORIAUX
Ile de Tahiti, caserne Bruat, avenue Bruat, îles du Vent
Les épreuves d'admission des concours prévus à l'article 5 et au 1° de l'article 7 du décret précité se déroulent dans un centre unique d'examen situé à Issy-les-Moulineaux ou à Melun (école des officiers de la gendarmerie nationale).
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES
PRÉVU AU 3° DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2013
Maîtrise d'ouvrage et entretien du patrimoine.
Logistique, ingénierie et maintenance industrielle.
Audit et contrôle interne.
Arrêté du 18 décembre 2012 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2010, 2011 et 2012 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2012, édition électronique, texte n° 42, au sommaire, dans le titre, à l'article 1er, et à l'annexe, dans le titre des 2e, 3e et 4e colonnes :
Au lieu de : « 2013, 2014 et 2015 », lire : « 2010, 2011 et 2012 ».
Décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
Dans les conditions et limites fixées par le présent décret pris en application des dispositions de l'article L.
4312-3 du code des transports, le ministre chargé des transports peut déléguer par arrêté au directeur général de Voies navigables de France tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de ses services qui sont affectés à Voies navigables de France.
Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports ne peut pas porter sur les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ainsi que sur les décisions relatives :
1° A la nomination en qualité de stagiaire ;
2° A l'affectation en position d'activité ;
3° Aux congés de maladie et aux autorisations de service à temps partiel thérapeutique, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ;
4° Au congé parental ;
5° A la mise en disponibilité prévue par les décrets n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions et n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
6° Aux congés sans traitement prévus au 2° de l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
7° Au détachement ;
8° A la mise en position hors cadres ;
9° A la mise à disposition ;
10° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'une mise en position hors cadres ;
11° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
12° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
13° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou de cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise.
La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
― Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement, à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.
― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès du directeur général de Voies navigables de France.
― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le directeur général de Voies navigables de France peut donner délégation de signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes prévues à l'article L.
132-4, en vue d'autoriser la perception des revenus par les établissements sont adressées au président du conseil départemental.
La demande comporte l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les observations de l'intéressé ou de son représentant légal.
Dans le cas où la demande émane de la personne concernée, elle est accompagnée de l'avis du responsable de l'établissement.
Hormis pour les membres des corps mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports ne peut pas porter sur les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ainsi que sur les décisions relatives :
― Pour les personnels des corps des dessinateurs (service de l'équipement) et des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement, à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.
― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pour chacun des corps mentionnés au I.
1° Les II, III et IV de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les fonctionnaires relevant de la branche " voies navigables, ports maritimes ” affectés à Voies navigables de France sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'établissement ou, par délégation de celui-ci, par les directeurs territoriaux de l'établissement public.
― Les fonctionnaires relevant de la branche " voies navigables, ports maritimes ” affectés hors de l'établissement public Voies navigables de France sont recrutés, nommés et gérés par le préfet de la région dans laquelle est implanté le siège de leur service ou par le préfet de département lorsqu'ils sont affectés en direction départementale interministérielle.
― Lorsque les effectifs de la branche " voies navigables, ports maritimes ” du corps relevant des dispositions du III ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire locale, les fonctionnaires relevant de cette branche sont, par dérogation, nommés par le ministre chargé des transports.
― Les recrutements sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont organisés lorsque des emplois sont à pourvoir, dans chacune des branches mentionnées au II de l'article 2, par les chefs des services déconcentrés et, par délégation du directeur général de Voies navigables de France, par les directeurs territoriaux de l'établissement public.
3° Au III de l'article 11, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou Voies navigables de France » ;
a) Aux I et III, après les mots : « du ministre chargé de l'équipement », sont insérés les mots : « ou du directeur général de Voies navigables de France » ;
b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « du chef du service déconcentré organisant le recrutement », sont insérés les mots : « ou du directeur général de Voies navigables de France » ;
c) Le deuxième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement.
Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue
Crée Code de l'environnement - Chapitre II : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'environnement - Chapitre III : Orientations nationales pour la ...
Crée Code de l'environnement - Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence éc...
Modifie Code de l'environnement - Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue" (Ab)
Crée Code de l'environnement - Chapitre V : Dispositions diverses (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Contenu (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Procédure (V)
L'obligation de prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique prévue au treizième et au quatorzième alinéa de l'article L.
371-3 du code de l'environnement ne s'applique pas :
― aux documents de planification et projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou cette enquête débutent avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de l'arrêté portant adoption du schéma régional de cohérence écologique ;
― aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues par l'alinéa précédent, dès lors que leur élaboration ou leur révision a été prescrite ou que la décision ou l'autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication de l'arrêté portant adoption du schéma régional de cohérence écologique, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne dans l'année suivant la publication dudit arrêté.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé du chapitre Ier du titre VII du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Comités " trames verte et bleue ” ».
― Le titre VII du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
371-16.-La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements auxquels des dispositions législatives reconnaissent cette compétence et, le cas échéant, celle de délimiter ou de localiser ces continuités.
« Orientations nationales pour la préservation
et la remise en bon état des continuités écologiques
« Schémas régionaux de cohérence écologique
371-24.-Afin d'assurer la cohérence nationale de la trame verte et bleue, le schéma régional de cohérence écologique prend en compte la nécessité de préserver les espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale identifiés comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre adopté en application de l'article L.
371-25.-Le schéma régional de cohérence écologique, conformément à l'article L.
« ― un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle régionale ;
« ― un volet présentant les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors qu'elles comprennent ;
« ― un plan d'action stratégique ;
« ― un atlas cartographique ;
« ― un dispositif de suivi et d'évaluation ;
« ― un résumé non technique.
« Le contenu de ces composantes est précisé par les articles R.
371-31 et prend en compte les indications et recommandations du volet relatif à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique du document-cadre adopté en application de l'article L.
― Le diagnostic du territoire régional porte, d'une part, sur la biodiversité du territoire, en particulier les continuités écologiques identifiées à l'échelle régionale, et, d'autre part, sur les interactions entre la biodiversité et les activités humaines.
― Les enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques traduisent les atouts du territoire régional en termes de continuités écologiques, les menaces pesant sur celles-ci, ainsi que les avantages procurés par ces continuités pour le territoire et les activités qu'il abrite.
Les enjeux régionaux sont hiérarchisés et spatialisés et intègrent ceux partagés avec les territoires limitrophes.
371-27.-Le volet présentant les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors qu'elles comprennent précise :
« ― les approches et la méthodologie retenues pour l'identification et le choix des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques ;
« ― les caractéristiques de ces deux éléments, leur contribution au fonctionnement écologique de l'ensemble du territoire régional et leur rattachement à l'une des sous-trames suivantes :
« a) Milieux boisés ;
« b) Milieux ouverts ;
« c) Milieux humides ;
« d) Cours d'eau ;
« e) Milieux littoraux, pour les régions littorales ;
« ― les objectifs de préservation ou de remise en bon état qui leur sont assignés ;
« ― la localisation, la caractérisation et la hiérarchisation des obstacles à ces éléments ;
« ― un exposé de la manière dont ont été pris en compte les enjeux nationaux et transfrontaliers définis par le document-cadre adopté en application de l'article L.
371-28.-Le plan d'action stratégique présente :
« ― les outils et moyens mobilisables compte tenu des objectifs de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques de la trame verte et bleue régionale, selon les différents milieux ou acteurs concernés et en indiquant, le cas échéant, leurs conditions d'utilisation et leur combinaison ;
« ― des actions prioritaires et hiérarchisées en faveur de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques ;
« ― les efforts de connaissance à mener, notamment en vue de l'évaluation de la mise en œuvre du schéma.
« Les moyens et mesures ainsi identifiés par le plan d'action sont décidés et mis en œuvre, dans le respect des procédures qui leur sont applicables, par les acteurs concernés conformément à leurs compétences respectives.
371-29.-L'atlas cartographique comprend notamment :
« ― une cartographie des éléments de la trame verte et bleue régionale à l'échelle 1/100 000 ;
« ― une cartographie des objectifs de préservation ou de remise en bon état assignés aux éléments de la trame verte et bleue à l'échelle 1/100 000, identifiant les principaux obstacles à la fonctionnalité des continuités écologiques ;
« ― une carte de synthèse régionale schématique des éléments de la trame verte et bleue ;
« ― une cartographie des actions prioritaires inscrites au plan d'action stratégique.
« Les éléments qui doivent figurer sur les cartes prévues par le présent article sont précisés par le document-cadre adopté en application de l'article L.
371-30.-Le dispositif de suivi et d'évaluation s'appuie notamment sur des indicateurs relatifs aux éléments composant la trame verte et bleue régionale, à la fragmentation du territoire régional et son évolution, au niveau de mise en œuvre du schéma ainsi qu'à la contribution de la trame régionale aux enjeux de cohérence nationale de la trame verte et bleue.
Il sert de base à l'analyse prévue au dernier alinéa de l'article L.
371-31.-Le résumé non technique présente de manière synthétique l'objet du schéma, les grandes étapes de son élaboration, les enjeux du territoire régional en termes de continuités écologiques et les principaux choix ayant conduit à la détermination de la trame verte et bleue régionale.
Il intègre également la carte de synthèse régionale schématique des éléments de la trame verte et bleue mentionnée à l'article R.
― Le projet de schéma régional de cohérence écologique est arrêté dans les mêmes termes par le président du conseil régional et le préfet de région.
« Il est transmis, avec le rapport environnemental, aux collectivités, groupements de collectivités, établissements publics et syndicats énumérés par le troisième alinéa de l'article L.
371-3 ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
« L'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
― Si le président du conseil régional et le préfet de région décident de modifier le projet avant de le soumettre à l'enquête publique pour tenir compte des avis ainsi recueillis, ils l'arrêtent à nouveau dans les mêmes termes.
371-33.-L'arrêté adoptant le schéma régional de cohérence écologique après son approbation par délibération du conseil régional est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département chef-lieu de région.
Un avis de publication est inséré par le préfet de région dans deux journaux nationaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.
« Le schéma régional de cohérence écologique peut être consulté dans les préfectures et sous-préfectures de la région ainsi qu'au siège du conseil régional et des conseils généraux de la région.
Il est mis à disposition, avec la déclaration prévue par l'article L.
122-10 arrêtée dans les mêmes termes par le président du conseil régional et le préfet, par voie électronique sur les sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil régional.
371-34.-L'analyse des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma est réalisée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région au plus tard six ans à compter de la date d'adoption du schéma régional de cohérence écologique initial ou révisé ou celle décidant son maintien en vigueur.
Cette analyse repose en particulier sur le dispositif de suivi et d'évaluation prévu à l'article R.
Cette analyse est publiée sur les sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil régional et portée à la connaissance du comité national " trames verte et bleue ”.
« Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se prononce, à la demande conjointe du président du conseil régional et du préfet de région et sur la base de l'analyse mentionnée au premier alinéa, sur le maintien en vigueur ou sur la nécessité de réviser ledit schéma ainsi que sur l'étendue de cette révision.
A l'expiration d'un délai de trois mois, l'avis est réputé émis.
« Les décisions concordantes du conseil régional et du préfet de région de maintenir en vigueur ou de réviser le schéma régional de cohérence écologique interviennent dans un délai de six mois suivant la publication de l'analyse susmentionnée.
A défaut de décisions concordantes, le schéma régional de cohérence écologique est maintenu en vigueur.
371-35.-Les dispositions d'application des articles L.
371-4 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article R.
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article R.
371-21 du code de l'environnement sont applicables au schéma d'aménagement régional.
« Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue régionale comprennent les espaces dont l'intégration est prévue par le document-cadre adopté en application de l'article L.
371-2 du code de l'environnement ainsi que ceux permettant la préservation des espèces, habitats et continuités identifiés par le schéma d'aménagement régional.
371-4 du code de l'environnement, le schéma d'aménagement régional comprend un chapitre individualisé relatif à la trame verte et bleue régionale qui :
« ― expose les enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle du territoire ;
« ― présente les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue de la région et identifie les éléments qui la composent ;
« ― définit les orientations et dispositions du plan destinées à préserver et à remettre en bon état ces continuités et indique les principales mesures qui pourraient être prises à cet effet par d'autres collectivités, organismes ou personnes.
« Une carte des éléments de la trame verte et bleue régionale et une carte des objectifs de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, qui peuvent être établies à une échelle différente de celles qui sont prévues à l'article R.
4433-1, sont annexées au schéma.
« Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et dispositions destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques.
Décret n° 2012-1493 du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie des articles D.
132-12 du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles D.
1° Les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République » ;
2° Les mots : « préfet du département » et « préfet » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
3° Les mots : « commandement de groupement de gendarmerie départemental » sont remplacés par les mots : « commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie » ;
4° Les mots : « directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie ».
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Par dérogation au III de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
-le coefficient afférent au grade de technicien supérieur en chef du développement durable pour les agents qui étaient détachés sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision lors de leur intégration dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé est de 20 points (la conservation de ce coefficient est subordonnée au maintien dans l'une des fonctions qui, avant la date d'entrée en vigueur du décret du 18 septembre 2012 susvisé, correspondait à un emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement) ;
-les contrôleurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application des dispositions des articles 27 et suivants du décret du 18 septembre 2012 susvisé bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application des dispositions du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat continuent de bénéficier, dès leur intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 2012.
Les II à VII de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe : 63.
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe : 56.
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 51.
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat n'ayant pas cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 43.
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5e échelon inclus) : 43.
« Ingénieur des travaux publics de l'Etat (à compter du 7e échelon) : 33.
« Ingénieur des travaux publics de l'Etat (du 1er au 6e échelon inclus) : 28.
― Corps des techniciens supérieurs du développement durable
― Corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
« Conducteur des travaux publics de l'Etat : 7,5.
« Dessinateur chef de groupe, dessinateur : 8.
― Corps des experts techniques des services techniques
« Expert technique principal, expert technique : 8 ».
L'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Les cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
« ― les techniciens supérieurs du développement durable du premier grade affectés dans les services chargés de la gestion et de l'entretien du domaine public maritime, fluvial (non navigué) et portuaire non décentralisé ainsi que de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages qui y sont situés : + 2 points.
Par dérogation au III de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014 :
― le coefficient afférent au grade de technicien supérieur principal du développement durable pour les agents du grade de technicien supérieur de l'équipement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé est de 13,5 points ;
― les contrôleurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application des dispositions des articles 27 et suivants du décret du 18 septembre 2012 susvisé continuent à bénéficier de la prime de fonctions et de résultats instituée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques
242-9 du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
242-9 du code de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le service de l'aviation civile et, le cas échéant, le commandant supérieur des forces armées territorialement compétents ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
242-7, le représentant de l'Etat territorialement compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées.
« Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est transmise au maire de la commune concernée.
242-8 du code de l'aviation civile, il est rétabli un article D.
242-7, le représentant de l'Etat territorialement compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée qu'il précise, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise.
Dans un délai de douze mois suivant la publication du présent arrêté, le gestionnaire du réseau public de transport conclut tous les ans des contrats d'interruptibilité d'une durée d'un an avec des sites de consommation raccordés au réseau public de transport à profil d'interruption instantanée et agréés dans les conditions fixées par les articles 8 à 10 du présent arrêté.
Les contrats d'interruptibilité sont élaborés selon un modèle établi par le gestionnaire du réseau public de transport, qu'il adresse pour avis au ministre chargé de l'énergie et qu'il notifie à la Commission de régulation de l'énergie.
Les sites à profil d'interruption instantanée sont raccordés au réseau public de transport en qualité de consommateurs uniquement.
La capacité interruptible des sites agréés doit être supérieure à 60 mégawatts et ne peut excéder 300 mégawatts.
Un site agréé peut être constitué de plusieurs sites à profil d'interruption instantanée dès lors que chacun de ces sites répond, après vérification par le gestionnaire du réseau public de transport, au profil d'interruption instantané fixé par le présent arrêté et dispose d'une puissance interruptible supérieure à la limite de puissance maximum fixée pour le raccordement dans le domaine de tension HTA par l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé.
La personne qui propose une offre d'agrégation de sites à profil d'interruption instantanée est le seul interlocuteur du gestionnaire du réseau public de transporte et le responsable vis-à-vis de ce dernier du respect de l'ensemble des obligations fixées par le présent arrêté.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder, à son initiative et sans préavis, à l'activation des capacités interruptibles de tout ou partie des sites agréés retenus dans le cadre des contrats d'interruptibilité, dans les limites de dix activations par an et par site agréé.
Au-delà de ces limites, le titulaire du contrat d'interruptibilité prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que la capacité contractualisée ne sera pas activée.
L'activation de la capacité interruptible d'un site agréé doit pouvoir être réalisée dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation sur le site agréé.
Une capacité interruptible est activée pour une durée minimale de quinze minutes et maximale d'une heure.
Cette durée est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport.
Les durées d'activation de la capacité interruptible sont comptabilisées depuis la réception sur le site agréé de l'ordre de début d'activation jusqu'à réception sur ce même site de l'ordre de fin d'activation.
La capacité interruptible d'un site agréé doit être disponible à toute heure et tous les jours de l'année.
Toutefois, une ou plusieurs périodes d'indisponibilité programmées de tout ou partie de la capacité interruptible peuvent être prévues en dehors d'une période allant du 1er novembre de l'année en cours au 1er mars de l'année suivante.
Ces périodes d'indisponibilité ne peuvent excéder une durée cumulée de trente jours par an et doivent être notifiées au préalable au gestionnaire du réseau public de transport dans un délai minimal de trente jours avant leur réalisation.
Le titulaire du contrat d'interruptibilité prend alors les mesures nécessaires afin de s'assurer que la capacité contractualisée n'est pas activée lors de ces périodes d'indisponibilité.
Lorsqu'en dehors des périodes d'indisponibilité programmées prévues conformément aux paragraphes ci-dessus le titulaire d'un contrat n'est plus en mesure de garantir la disponibilité de sa capacité interruptible, il en informe le gestionnaire du réseau public de transport dans les plus brefs délais.
Le gestionnaire du réseau public de transport s'assure de la réalisation de l'interruption en comparant la consommation réalisée sur le site agréé dont la capacité interruptible a été activée avec le programme prévisionnel de consommation de ce site, ou le cas échéant de chacun des sites composant le site agréé, préalablement remis par le titulaire du contrat d'interruptibilité.
A cette fin, le gestionnaire du réseau de transport utilise notamment les données mentionnées à l'article 10.
Chaque titulaire de contrat d'interruptibilité prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'activation du service d'interruptibilité ne porte pas atteinte à la sécurité des biens, des personnes ou à l'environnement.
Chaque site à profil d'interruption instantanée doit bénéficier d'un agrément délivré par le gestionnaire du réseau public de transport sur la base de la capacité du site à satisfaire aux prescriptions mentionnées au présent arrêté et aux prescriptions définies par le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article 10.
La demande d'agrément d'un site est communiquée au gestionnaire du réseau public de transport par le site candidat au maximum trois mois suivant la publication du présent arrêté.
Elle est accompagnée d'une demande de compensation par le site candidat exprimée en euros par mégawatt de capacité interruptible et par jour de disponibilité de cette capacité.
Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité n'excède pas le maximum de 400 mégawatts, le gestionnaire du réseau public de transport procède le cas échéant à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément.
Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat et transmise au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément.
Préalablement à l'agrément, le gestionnaire du réseau public de transport s'assure que tous les sites demandeurs sont dotés des équipements nécessaires permettant la mise en œuvre du service d'interruptibilité.
Ces équipements doivent a minima permettre la mise en œuvre des ordres de début et de fin d'activation de la capacité interruptible et transmettre automatiquement au gestionnaire du réseau public de transport :
― dans le cas où la capacité interruptible est constituée de plusieurs sites à profil d'interruption instantanée au sens du second alinéa de l'article 2, la désignation de chacun des sites dont la consommation serait interrompue en cas d'activation ;
― la mesure de la puissance active instantanée du site agréé ;
― les indications relatives à la disponibilité de la capacité interruptible ;
― les indications relatives à la prise en compte des ordres d'activation et de fin d'activation du service.
Les prescriptions et modalités techniques mentionnées au présent article sont fixées par le gestionnaire du réseau public de transport.
Préalablement à l'agrément, le gestionnaire du réseau public de transport vérifie que le site dispose de l'accord du ou des responsables d'équilibre concernés pour le règlement de l'écart constaté entre la consommation réalisée et son programme prévisionnel de consommation sur la durée d'activation.
L'agrément est délivré à l'issue d'un test d'activation de chacun des sites qui composent la capacité proposée au titre de l'interruptibilité.
Le gestionnaire du réseau public de transport transmet la liste des sites agréés au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie.
Les titulaires de contrats d'interruptibilité bénéficient d'une compensation pour chaque jour de disponibilité de la capacité interruptible.
Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport.
Pour chaque site à profil d'interruption instantanée, cette compensation est égale au montant de la compensation demandée par le titulaire du contrat du site agréé et indiquée au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément.
Cette compensation ne peut excéder 82 euros par mégawatt de capacité interruptible et par jour de disponibilité de cette capacité.
Le gestionnaire du réseau public de transport procède régulièrement à la vérification du respect des conditions d'agrément par les sites retenus dans le cadre de chaque contrat d'interruptibilité.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut notamment procéder chaque année, lorsqu'il le souhaite et sans information préalable, à un test conduisant à l'activation effective du service.
Ce test n'est pas comptabilisé dans les calculs du nombre annuel d'activations mentionné à l'article 3.
Le gestionnaire de réseau public de transport peut également vérifier que la consommation réelle du site permet à tout instant la disponibilité de la capacité interruptible contractualisée.
Lorsqu'un site agréé informe le gestionnaire du réseau public de transport qu'il n'est plus en mesure de garantir la disponibilité de la capacité interruptible dans un délai inférieur à trente jours avant la survenance de cette indisponibilité ou lorsque le gestionnaire de réseau de transport constate, sans en avoir été informé par le titulaire du contrat, qu'un site agréé n'est plus en mesure de garantir cette capacité, le titulaire du contrat est redevable d'une pénalité contractuelle versée au gestionnaire du réseau public de transport pour chaque jour d'indisponibilité de la capacité interruptible.
Le montant de la pénalité est fixé par le modèle de contrat mentionné à l'article 1er.
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de transport peut décider de mettre en demeure le titulaire du contrat de satisfaire aux conditions d'agrément dans un délai de trente jours.
Passé ce délai, le gestionnaire du réseau public de transport peut décider de mettre fin au contrat d'interruptibilité et d'annuler tout ou partie de la compensation au titre de l'année en cours.
Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport motive sa décision et en informe la Commission de régulation de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie.
Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.
Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour.
Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet.
Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 49 652 664 € pour l'année 2013.
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 425 € pour l'année 2013 ;
3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,1 €/MWh pour l'année 2013.
Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
Articles 1er-A et 2-A :
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour
Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
L'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux est modifié ainsi qu'il suit :
― Au point I de l'annexe II, le tableau « C pour poussières totales, HCl, HF et NOx, métaux, dioxines et furannes (teneur en O2 de 10 %) » est remplacé par le tableau suivant et un alinéa ainsi rédigé :
« C pour poussières totales, HCl, HF et NOx, métaux,
dioxines et furannes (teneur en O2 de 10 %)
30 mg/m³ (moyenne journalière) (*)
Chlorure d'hydrogène (HCI)
Fluorure d'hydrogène (HF)
Cd + TI
Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V
(*) Les moyennes sur une demi-heure ne sont nécessaires que pour calculer les moyennes journalières.
« SO2, NOx, poussières
C procédé exprimé en moyennes journalières (mg/Nm³) valable jusqu'au 31 décembre 2015, pour les installations dont les installations de combustion ont été autorisées avant le 7 janvier 2013, ou pour lesquelles les exploitants ont introduit une demande complète d'autorisation avant cette date, sous réserve que les installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014, et les installations dont les installations de combustion qui avaient obtenu une dérogation visée à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE et qui sont exploitées après le 1er janvier 2016 ; et jusqu'au 6 janvier 2013 pour les autres installations de combustion.
« C procédé pour les combustibles solides (moyennes journalières exprimées en mg/m³, teneur en O2 de 6 %)
SO2 : cas général
« C procédé pour la biomasse (moyennes journalières exprimées en mg/m³, teneur en O2 de 6 %)
« Par biomasse, on entend une matière végétale d'origine agricole ou forestière susceptible d'être utilisée pour récupérer son contenu énergétique de même que les déchets végétaux agricoles et forestiers, les déchets végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire, les déchets fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production du papier au départ de la pâte, les déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris en particulier les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition, les déchets de liège.
« C procédé pour les combustibles liquides (moyennes journalières exprimées en mg/m³, teneur en O2 de 3 %)
400 à 200 (décroissance linéaire de 100 à 300 MWth)
« C procédé pour les combustibles solides, à l'exception de la biomasse (teneur en O2 de 6 %)
SUBSTANCE POLLUANTE
50 à 100 MWth
pour la tourbe : 300
pour le lignite pulvérisé : 400
« C procédé pour la biomasse (teneur en O2 de 6 %)
« C procédé pour les combustibles liquides (teneur en O2 de 3 %)
> 300 Mth
SUSTANCE POLLUANTE
pour la tourbe : 300 sauf en cas de combustion en lit fluidisé : 250
pour la combustion en lit fluidisé sous pression ou circulant ou, en cas de combustion de tourbe, pour toutes les combustions en lit fluidisé : 200
pour la combustion
de lignite pulvérisé : 200
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour les NOx pour les cimenteries utilisant des fours Lepol ou des fours rotatifs longs, à condition que la valeur limite C n'excède pas 800 mg/m³, et ce jusqu'au 1er janvier 2016.
― Le point II de l'annexe II est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa du point II de l'annexe II, le paragraphe suivant est inséré :
« Pour le calcul de la puissance thermique nominale totale des installations de combustion, les règles de cumul suivantes s'appliquent :
― lorsque les gaz résiduaires d'au moins deux installations de combustion distinctes sont rejetés par une cheminée commune, l'ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule installation de combustion et les capacités de chacune d'elles s'additionnent aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale ;
― si au moins deux installations de combustion distinctes autorisées pour la première fois le 1er juillet 1987 ou après ou pour lesquelles les exploitants ont introduit une demande complète d'autorisation à cette date ou après sont construites de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, compte tenu des facteurs techniques et économiques, être rejetés par une cheminée commune, l'ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule installation de combustion, et les capacités de chacune d'elles s'additionnent aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale ;
― aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale d'un ensemble d'installations de combustion visé aux paragraphes 1 et 2, les installations de combustion individuelles dont la puissance thermique nominale est inférieure à 15 MW ne sont pas prises en compte.
La partie « S02, NOx, poussières » est remplacée par les dispositions suivantes :
C procédé exprimé en moyennes journalières (mg/Nm³) à partir du 1er janvier 2016, pour les installations dont les installations de combustion ont été autorisées avant le 7 janvier 2013, ou pour lesquelles les exploitants ont introduit une demande complète d'autorisation avant cette date, sous réserve que les installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014, et les installations dont les installations de combustion qui avaient obtenu une dérogation visée à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE et qui sont exploitées après le 1er janvier 2016 ; et, à partir du 7 janvier 2013, pour les autres installations de combustion.
C procédé pour les installations dont les installations de combustion ont été autorisées avant le 7 janvier 2013, ou pour lesquelles les exploitants ont introduit une demande complète d'autorisation avant cette date, sous réserve que les installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014, et les installations dont les installations de combustion qui avaient obtenu une dérogation visée à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE et qui sont exploitées après le 1er janvier 2016.
C procédé pour les autres installations de combustion, à l'exception des turbines à gaz et des moteurs à gaz) :
L'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux est modifié ainsi qu'il suit :
« C procédé pour la biomasse (moyennes journalières
exprimées en mg/m³, teneur 6 % d'O2)
pour le lignite
pulvérisé : 400
C procédé pour les autre installations de combustion, à l'exception des turbines à gaz et des moteurs à gaz).
Arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
543-197 du code de l'environnement, la société Ecologic SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 11 décembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 2 mentionnées à l'article R.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Ecologic SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société Ecologic SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société Ecologic SAS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société Ecologic SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
543-197 du code de l'environnement, la société Eco-Systèmes SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 450 433, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 12 décembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant des catégories 1 et 2 mentionnées à l'article R.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco-Systèmes SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société Eco-Systèmes SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société Eco-Systèmes SAS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société Eco-Systèmes SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite, préalablement à la décision du président du conseil départemental ou du préfet.
Le président du conseil départemental ou le préfet informe le maire de la commune de résidence du demandeur, et, le cas échéant, le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale où la demande a été déposée de toute décision d'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d'indu.
Arrêté du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie d'arrêtés relatifs à la sécurité aéroportuaire
Les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous concernant l'atterrissage et le décollage des aéronefs ailleurs que sur un aérodrome et l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
2° Arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ;
3° Arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
4° Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
5° Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des arrêtés mentionnés à l'article 1er :
2° Les mots : « commissaire de la République du département » et « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
3° Les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat en mer » ;
4° Les mots : « chef du secteur de la police de l'air et des frontières » et « chef de secteur de la police de l'air et des frontières » sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie » ;
5° Les mots : « autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « autorisation du haut-commissaire de la République » ;
6° Les mots : « chef du district aéronautique », « chef de district » et « chef de district aéronautique » sont remplacés par les mots : « directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
7° Les mots : « président du comité régional interarmées de circulation aérienne militaire » sont remplacés par les mots : « le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie » ;
8° Les mots : « le commandant d'aérodrome » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
« Une carte au 1/50 000 situant la bande en cause et les circuits de travail envisagés.
- L'utilisation de bandes d'envol occasionnelles est réservée aux pilotes titulaires d'une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes :
1° Le III-1 du chapitre III de l'annexe à l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les camions-citernes, remorques citernes et autres matériels utilisés à l'intérieur de l'emprise de l'aérodrome, spécialement conçus et équipés pour assurer les opérations d'avitaillement des aéronefs en carburants, doivent satisfaire aux prescriptions particulières qui sont applicables à leur construction et aux épreuves qu'ils doivent subir pour le transport des matières dangereuses ainsi que pour l'aménagement et l'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides.
2° Le troisième alinéa du IV-5 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Le matériel électrique équipant ces générateurs est d'un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions applicables en la matière.
3° L'alinéa 2 du VI-4 du chapitre VI de l'annexe à l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seuls les véhicules et matériels présentant les garanties de sécurité prescrites pour une utilisation en atmosphère explosive par les dispositions applicables en la matière sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans le périmètre de la zone dangereuse définie au paragraphe IV-1 ci-dessus pendant les opérations d'avitaillement.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
« b) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Le c de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
« ― carte au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase :
« d) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; » ;
2° Le f de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; » ;
3° Le g de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) A l'intérieur des zones protégées en vertu des dispositions applicables en la matière en Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis des services de l'environnement.
« En ce qui concerne les hydrosurfaces situées en mer, sont également recueillis les avis du chef du service des affaires maritimes et du commandant de zone maritime.
« Art. 9.-Les hydrosurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef.
Les pilotes doivent être titulaires d'une autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces délivrée par le haut-commissaire de la République.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les hydrosurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2012, édition électronique, texte n° 55, et édition papier, page 20433, 1re colonne, article 1er :
21 février 2012, applicables...
21 février 2012, sont applicables...
Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
Objet : revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le présent décret fixe le montant journalier :
― de l'allocation temporaire d'attente à 11,20 € ;
― de l'allocation de solidarité spécifique à 15,90 € et de sa majoration à 6,92 € ;
― de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité à 34,33 €.
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le II de son article 132 ;
Vu le décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail, notamment le 1° de son article 8 ;
Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 décembre 2012,
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1497 du 28 décembre 2012 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
1° Allocation spécifique de solidarité mentionnée à l'article L.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Décret n° 2012-1498 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des aides-soignants sont, à la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
Ils sont reclassés dans leur nouveau corps et soumis aux règles statutaires qui, à la date du 19 juin 2009, s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
1° Au deuxième alinéa, la date du 14 décembre 2007 est remplacée par la date du 19 juin 2009 ;
2° La seizième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés
Aux articles 6,7,8 et 11 du même décret, la date du 14 décembre 2007 est remplacée par la date du 19 juin 2009.
Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local : 1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ; 2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour : 1° Le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; 2° Le renouvellement général des députés ; 3° Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ; 4° L'élection des membres du Parlement européen ; 5° L'élection du Président de la République ; 6° Un référendum décidé par le Président de la République.
La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.
Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.
Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense
- Section 1 : Politique immobilière de la défense (V)
- Section 2 : Compétence des autorités du ministè...
- Sous-section 1 : Compétences en matière d'envir...
- Sous-section 2 : Compétences en matière de loge...
- Sous-section 3 : Compétences en matière d'urban...
Transfère Code de la défense.
- Décret du 25 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R.
Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le titre Ier du livre Ier de la partie 5 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
5114-11, les mots : « directeur local du service d'infrastructure de la défense » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense » ;
5114-8, les mots : « directeur local » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense » ;
5114-4 du code de la défense, les mots : « siège local du service d'infrastructure de la défense » sont remplacés par les mots : « siège de l'établissement du service d'infrastructure de la défense » ;
- Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté sa signature en matière d'autorisations mentionnées à l'article L.
« 1° A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements transférés par la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives et par la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ;
« 2° Au directeur technique de la direction générale de l'armement, pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle ;
« 3° Aux commandants de région terre, aux commandants d'arrondissement maritime et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer, après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de leur compétence.
« Les autorités mentionnées aux 1° à 3° peuvent subdéléguer cette signature à leurs adjoints.
― Les sections 1 à 3 du chapitre unique du titre III du livre Ier de la partie 5 du code de la défense sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Politique immobilière de la défense
5131-1.-La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat.
« Elle comprend la programmation des crédits correspondants.
« Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, pour les aspects intéressant le ministère de la défense.
5131-2.-Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et organismes.
5131-3.-Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels.
Le cas échéant, il prend en compte les plans de stationnement des unités.
« Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense.
Il analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.
« Le schéma directeur immobilier est établi :
« 1° Par les autorités militaires commandant des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, pour les bases qu'elles commandent, et à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ;
« 2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
« Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.
« Compétence des autorités
du ministère de la défense en matière domaniale
5131-4.-Les autorités militaires mentionnées à l'article R.
5131-3 répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
« La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.
5131-5.-Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux autorités militaires mentionnées à l'article R.
5131-3 pour exercer des attributions et prendre des actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense.
« La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé militaire, la réception de demandes et la délivrance de titres ou d'autorisations d'occupation, la signature de conventions de gestion pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine et le transfert de la gestion d'immeubles du domaine public militaire au profit d'une personne publique peuvent être délégués.
« Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans lesquelles la délégation est consentie.
« L'autorité militaire commandant de base ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.
5131-6.-Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à l'article R.
« Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense.
Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des autorités militaires mentionnées à l'article R.
5131-7.-Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à l'article R.
« Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par ces formations et organismes.
« Ils appuient les autorités chargées de l'établissement des schémas directeurs immobiliers définis à l'article R.
5131-8.-Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.
5131-9.-Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure.
« Compétence des autorités du ministère de la défense
en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
« Compétences en matière d'environnement
5131-10.-Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en matière d'environnement.
Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes :
517-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement, au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;
222-1 et suivants du code de l'environnement pour les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;
« 3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement pour les parcs et réserves ;
414-3 et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement ou partiellement de terrains militaires ;
1321-63 du code de la santé publique et les dispositions qui en découlent, en matière d'organisation, au sein des installations, services et organismes relevant du ministère de la défense, de la police des eaux destinées à la consommation humaine.
« Pour l'exercice des compétences prévues aux 2° à 4° et par délégation du ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes ont recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour l'instruction de ces dossiers et peuvent le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
« Compétences en matière de logement
5131-11.-A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R.
5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail par lui ou réservé par convention auprès d'un bailleur.
Ces autorités militaires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
« Compétences en matière d'urbanisme
5131-12.-Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de région terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la région terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense.
Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de l'article R.
« Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
5131-13.-Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense :
« 1° Polygones d'isolement créés en application des articles L.
5111-7 et autorisations de construction à l'intérieur des polygones d'isolement ;
« 2° Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation institués par les articles L.
« 3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les articles R.
« 4° Servitudes instituées au profit d'autres installations de défense en application des articles L.
5114-3, y compris les servitudes aux abords des champs de tir ;
« 5° Servitudes aéronautiques instituées en application du titre IV du livre II du code de l'aviation civile.
« Ils en tiennent un inventaire et assurent leur prise en compte.
― La section 4 du même chapitre est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au début de la section, il est inséré un article D.
5131-14.-Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure.
Il soumet au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions de l'état-major des armées, des directions et services rattachés directement au ministre, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère de la défense répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure de la défense.
« A ce titre, il assure le suivi du déroulement des principaux programmes d'infrastructure et examine la satisfaction des besoins opérationnels.
Il s'assure de l'exécution de la programmation par le service d'infrastructure de la défense.
5131-15.-Le comité de coordination de la nction immobilière est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
Il regroupe les représentants des états-majors, directions et services.
« Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
Le livre III de la partie 5 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
5382-1 du code de la défense, les mots : « directeur local du service d'infrastructure de la défense » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense » ;
Le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales et le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R.
425-8 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la politique immobilière du ministère de la défense
L'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense et l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense sont abrogés.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
1° Au sein du titre et des articles 2 et 4, les mots : « fonction infrastructure » sont remplacés par les mots : « fonction immobilière » ;
« Art. 1er.-Le comité de coordination de la fonction immobilière prévu à l'article D.
5131-15 du code de la défense, présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants :
― le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
D'autres directions et services que ceux mentionnés au présent article peuvent également faire partie du comité en fonction de l'ordre du jour et à l'initiative du président.
Le président du comité peut se faire suppléer par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre de l'état-major, de la direction ou du service auquel ils appartiennent.
Le chef du contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
Un des inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration peut, dans les mêmes conditions, assister aux réunions.
Le président peut convier des experts à participer aux travaux du comité.
Les articles 1er à 7 de l'arrêté du 21 septembre 2001 susvisé sont abrogés.
L'annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'OPÉRATIONS DOMANIALES
ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL
AUTORITÉS CONCERNÉES
CONDITIONS DE L'EXERCICE
Opérations domaniales
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles ou d'un changement d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte (1).
Valeur vénale inférieure à 300 000 €.
Déclaration d'inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire, à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté (1).
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'aliénation ou d'un changement d'utilisation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est utilisateur (1).
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés (1).
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.
Réception des demandes et délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé prévues aux articles R.
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €.
Réception des demandes et délivrance des titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R.
2122-9 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (1).
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la location d'immeubles du domaine privé militaire (1).
Conventions de gestion définies aux articles L.
2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine (1).
Transfert de gestion d'un immeuble du domaine public militaire prévu aux articles L.
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles et des changements d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte (1).
Logement du personnel
Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat.
Le directeur central du service de santé des armées et le directeur du service des essences des armées relevant du chef d'état-major des armées.
Pour les logements relevant de leurs organismes, à l'exception :
― des arrêtés de la compétence des délégataires de pouvoirs prévus par l'arrêté du 4 janvier 1962 ;
― des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit l'emplacement, et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement.
Pour les logements relevant de la direction générale de l'armement, à l'exception :
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte.
Pour les personnels de la direction générale de l'armement logés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte.
(1) La compétence confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale s'exerce :
1° Dans la limite des biens et droits immobiliers occupés par les états-majors, directions et services soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale en vertu de l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;
2° A l'exclusion des actes suivants :
a) Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
b) Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;
c) Les immeubles faisant l'objet d'une cession, d'une occupation ou d'un transfert de gestion à titre gratuit ;
d) La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R.
e) La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R.
f) La délivrance des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L.
2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;
g) La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R.
h) La délivrance des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L.
i) La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte par la direction générale de l'armement ;
j) La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;
k) Les immeubles occupés par la direction générale de la sécurité extérieure.
1° Au 2, les mots : « Gère le » sont remplacés par les mots : « Participe à la gestion du » et les mots : « traite des affaires domaniales » sont remplacés par les mots : « apporte son concours au traitement des affaires domaniales la concernant » ;
2° Après le 2, sont insérés un 2-1 et un 2-2 ainsi rédigés :
Délivre les autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L.
Signe les baux concernant les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues par l'annexe 3 de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ; ».
« ― d'orienter et de coordonner l'élaboration des schémas directeurs immobiliers mentionnés à l'article R.
5131-3 du code de la défense, de les approuver et d'en suivre la mise en œuvre ; d'élaborer, d'approuver et de suivre la mise en œuvre des schémas directeurs immobiliers concernant les biens immobiliers situés en Ile-de-France ; » ;
« ― d'instruire les opérations domaniales, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence d'une autre autorité, notamment des commandants de base de défense, et de préparer les décisions correspondantes, à la signature du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ; » ;
« ― de saisir l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ; ».
Après le 8° de l'article 11 de l'arrêté du 14 janvier 2012 susvisé, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Délivre les autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L.
Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R.
4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :
1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R.
2° Des conventions d'utilisation relatives aux biens situés en Ile-de-France.
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour exercer les attributions et prendre les actes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, dans les limites fixées par ce tableau.
Pour l'application des limites définies en annexe, la valeur retenue correspond à l'évaluation des biens immobiliers figurant dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R.
5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.
Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :
1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
2° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;
3° Les immeubles faisant l'objet à titre gratuit, d'une cession, d'une occupation d'une durée supérieure à trois ans ou d'un transfert de gestion ;
4° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R.
5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R.
6° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L.
7° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R.
8° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L.
9° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ;
10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;
11° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour les immeubles des services de l'administration centrale et des organismes extérieurs de la direction générale pour l'armement et du secrétariat général pour l'administration figurant dans la liste prévue à l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
LIMITES SUPÉRIEURES
d'exercice
si schéma directeur
approuvé
en l'absence
de schéma directeur
d'exercice de la compétence,
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.
Réception des demandes et délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales de droit public ou privé ou de personnes physiques, prévues aux articles R.
- soit à titre onéreux, donnant lieu à redevance sur la base du tarif défini par la direction départementale des finances publiques compétente en application de l'article R.
- soit à titre gratuit dans les conditions prévues par l'article L.
dans les limites précisées par le présent arrêté.
Autorisation d'occupation inférieure à 3 ans.
2122-9 et suivants et à l'article R.
Transferts de gestion d'un immeuble du domaine public militaire prévu aux articles L.
Les autorités militaires commandant des bases mentionnées à l'article R.
5131-3 du code de la défense sont les commandants de bases de défense prévus par l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé.
3° Les immeubles faisant l'objet d'une cession, d'une occupation ou d'un transfert de gestion à titre gratuit ;
si schéma directeur approuvé
en l'absence de schéma
directeur approuvé
Décision du 21 décembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
M. Marc Piolat, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Yves Chep, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Marc Anfray, ingénieur et cadre technico-commercial, adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Véronique Bonche-Alquier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
M. Grégoire Drouineau, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
M. Geoffroy Pulizzi, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
M. Michel Sicard, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Danielle Luzi, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. Pierre Guillien, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveaux II et III, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jacques Geslin, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
M. Laurent Lacoste, officier principal du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sophie Varet-Shoelchery, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la rémunération des personnels des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement hors Ile-de-France, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Christine Bobrakoff, officière du corps technique et administratif de l'armement, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Evelyne Couloigner, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
M. Gilles Jougla, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, directeur adjoint du site de Balard, dans la limite de ses attributions.
Mme Rejane Portanguen, administratrice civile, responsable du site de Bagneux, dans la limite de ses attributions.
Mme Dominique Rosier, agent sur contrat, adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Véronique Lernould, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division des primes et des rémunérations, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Evelyne Haschimoto, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division du dialogue social et de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Rachel Mas, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Delphine Horblin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la division gestion et rémunération des agents non titulaires, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrick Laurens, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveaux II et III, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Guegan, secrétaire administrative, chef de la division de la gestion et de la rémunération des fonctionnaires de niveau II, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Suzy Flainville, secrétaire administrative, chef de la division de la gestion et de la rémunération des fonctionnaires de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Henrard, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau.
M. Gauthier Fichet, agent sur contrat, chef de la division et de la rémunération des emplois supérieurs civils et militaires, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Régine Savin, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division chargée de la gestion et de la rémunération des attachés d'administration du ministère de la défense et ingénieurs d'études et fabrications, dans la limite des attributions du bureau.
M. Laurent Lacoste, officier du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Fabienne Durand, secrétaire administrative, chef de la division rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Michèle Dufour-Picard, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la rémunération des personnels des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement hors Ile-de-France, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Eliane Mansuy-Khan, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la rémunération des personnels des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement hors Ile-de-France, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Elodie Pailleau, secrétaire administrative, chef de la division solde des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1500 du 27 décembre 2012 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude
― Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits :
1° Soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ;
2° Soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court.
Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
― Les conditions requises pour l'inscription sur ces listes sont :
1° Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé ;
2° Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable.
Les personnels enseignants et de documentation dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période probatoire d'une durée égale.
La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en cas d'inspection pédagogique favorable, soit maintenus dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte dans le classement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 3 du présent décret.
Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les personnels enseignants et de documentation bénéficiant d'une promotion en application de l'article 3 du présent décret sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement à l'échelon supérieur dans leur ancienne catégorie, ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur ancienne catégorie.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre de places réservées au titre des concours internes ne peut excéder 70 % du nombre total de places offertes.
Le mandat en cours des membres élus de la commission consultative mixte mentionnés à l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé est prolongé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le b de l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé est supprimé.
Aux c, d et e de l'article 55 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
Décret n° 2012-1501 du 27 décembre 2012 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
Modifie Décret du 8 mars 2007 - art. 14 (M)
Un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée régionale.
Un conseiller régional ne peut recevoir qu'une seule délégation.
A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2015.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 décembre 2012 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Thierry Coton, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 décembre 2012 habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale pour une durée de deux ans, dans les domaines et pour le nombre d'internes ci-après :
NOMBRE D'INTERNES
École nationale vétérinaire d'Alfort
Animaux de compagnie
Équine
Ruminants
École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
École nationale vétérinaire de Toulouse
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Equine
Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
- Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles.
- Les catégories de population sont : 1.
La population municipale ; 2.
La population comptée à part ; 3.
La population totale, qui est la somme des deux précédentes.
- La population municipale d'une commune, mentionnée au 1 du II du présent article, comprend : 1.
Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune.
La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est : a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ; b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ; c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ; e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ; f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ; 2.
Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ; 3.
Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ; 4.
Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune.
- La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article, d'une commune comprend : 1.
Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ; 2.
Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la résidence familiale est située sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ; 3.
Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au c du 1 du III, dont la résidence familiale se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ; 4.
Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au d du 1 du III, dont la résidence de la famille se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ; 5.
Les personnes sans domicile fixe rattachées, au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, à la commune et non recensées sur le territoire de la commune.
- Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.
La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements de fonction.
- Les catégories de communautés sont : 1.
Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ; 2.
Les communautés religieuses ; 3.
Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ; 4.
Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d'enseignement ; 5.
Les établissements pénitentiaires ; 6.
Les établissements sociaux de court séjour ; 7.
Les autres communautés.
- La population totale d'un ensemble de communes est la somme des populations totales des communes qui le constituent.
La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations municipales des communes qui le constituent.
La population d'une fraction de commune est la population municipale calculée pour cette fraction de commune.
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2012, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 19408, article 7, annexe I, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Modifie Décret n°2002-1105 du 30 août 2002 (VT)
Dans l'intitulé, les mots : « personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ».
« Art. 1er.-Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
« Art. 2.-Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent ou de l'emploi détenu, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.
Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2002 susvisé, les mots : « personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ».
Après le premier alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots : « ― emploi de conseiller pour l'action sociale : 1 500 € ; ».
Décret n° 2012-1505 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement
A compter du 1er janvier 2013, le décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :
Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
– Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 74,28 %.
L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article R.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission consultative sur l'évaluation des charges est présidée par un de ses membres élus, désigné, dans les conditions prévues à l'article R.
1211-14, par le comité des finances locales.
Le président de la commission consultative est assisté de deux vice-présidents, désignés, dans les conditions prévues à l'article R.
1211-14, par le comité des finances locales parmi les élus représentant les deux catégories de collectivités territoriales autres que celle dont le président est l'un des représentants au sein de la commission.
L'élection du président et des deux vice-présidents de la commission peut être contestée dans les conditions prévues à l'article R.
Le décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le plafond des dépenses autorisées en 2012 au moyen de l'avance de trésorerie solde consentie aux trésoriers militaires du ministère de la défense
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, le tableau fixant le montant de l'avance de trésorerie solde et le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance en 2012 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
autorisées pour 2012
Mission anciens combattants,
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle budgétaire des programmes et des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les programmes des missions « Travail et emploi » et « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » sont fixées par le présent arrêté, à titre expérimental, pour la programmation et l'exécution du budget 2013.
Dans les services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, il est institué un comité financier composé :
Du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour.
Des responsables de programmes ou de leurs représentants.
Des responsables de budgets opérationnels de programmes centraux et nationaux ou de leurs représentants.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours avant la réunion du comité.
Le comité financier est réuni au moins trois fois par an pour examiner :
La programmation par activités des crédits et des emplois des différents programmes.
Les budgets opérationnels de programme centraux et nationaux et notamment la programmation des crédits et des emplois accompagné du calendrier prévisionnel des principaux actes de gestion de l'année.
Les comptes rendus d'exécution, arrêtés au 30 avril et au 31 août, qui doivent être transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 mai et le 15 septembre.
Les grandes orientations de la politique de gestion des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois.
Il est notamment informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines.
Les avis écrits du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur les points examinés sont joints au relevé de décision du comité.
Pour l'examen du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel vaut refus de visa du document.
Les actes d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle budgétaire :
- Pour les services centraux au-dessus d'un seuil fixé :
A cinq millions d'euros pour les subventions pour charges de service public à destination des opérateurs de l'Etat.
A deux millions d'euros toutes taxes comprises pour les dépenses du titre 3, autres que celles visées à l'alinéa précédent, et pour celles du titre 5.
A un million d'euros pour les dépenses du titre 6.
- Pour les services déconcentrés au-dessus d'un seuil fixé entre 100 000 et 500 000 euros par l'autorité chargée du contrôle budgétaire en tenant compte des dispositifs de contrôle interne budgétaire mis en place par les gestionnaires.
- Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale, l'autorité chargée du contrôle budgétaire s'assure que le responsable du budget opérationnel de programme procède à une actualisation de cette programmation.
- Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement et les retraits d'engagement sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle budgétaire lorsque l'acte initial a été visé.
Sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes relatifs aux dépenses de personnel suivants :
Les autorisations de recrutement, avec ou sans concours, fixant le nombre de postes ouverts ainsi que le recours éventuel aux listes complémentaires, accompagnées des annexes financières associées.
Les contrats de recrutement des personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois ainsi que leurs avenants.
Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude et des examens professionnels.
La politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants ainsi que les instructions données aux services et les barèmes indemnitaires associés.
Sont soumises à avis préalable les attributions individuelles d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
Le programme d'évaluation de circuits et de procédures est défini par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Le programme de contrôle a posteriori est arrêté par chaque autorité chargée du contrôle budgétaire.
Ces programmes sont établis en tenant compte du déploiement du contrôle interne budgétaire, et notamment de la cartographie des risques.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole qui fixe notamment le modèle des différents documents prévus à l'article 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et l'arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont abrogés.
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2013
― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES
ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2013
en 2013 (en €)
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2013
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE
Mission action
extérieure de l'Etat
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2013
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2013, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE
des armées (en €)
MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
des dépenses ATO 2013 (en €)
L'arrêté du 26 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées est abrogé au 1er janvier 2013.
autorisées en 2013 (en €)
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL
DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2013
Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés, ainsi que par les dispositions du présent décret, qui les complètent ou y dérogent.
Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile comprend trois grades ainsi dénommés :
1° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale ;
2° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
3° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Les assistants d'administration de l'aviation civile exercent les tâches administratives définies au I de l'article 3 du décret du 19 mars 2010 susvisé et participent à la mise en œuvre et au contrôle d'application de la réglementation spécifique au transport aérien, à l'aviation générale et au personnel navigant.
Les assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au sein du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Ils peuvent également être affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile, ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
― Les recrutements au choix dans le grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale interviennent :
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les adjoints d'administration de l'aviation civile ayant atteint au moins le grade d'adjoint principal de deuxième classe et justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint d'administration principal ;
2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes par la voie de l'examen professionnel ne peut représenter une proportion supérieure à 85 %.
― Lorsque le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de places offertes au titre de l'examen professionnel peut être augmenté à due concurrence.
Inversement, lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― La mention : « assistants d'administration de l'aviation civile » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « assistants d'administration de l'aviation civile » est supprimée.
1° Au 3 de l'article 1er, les mots : « assistants d'administration de l'aviation civile » sont supprimés ;
2° Dans le tableau figurant à l'article 3, les mots : « Assistant d'administration de l'aviation civile », « Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale », « Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure » et « Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle » sont supprimés.
― Le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 modifié relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2012 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Caen à compter du 1er janvier 2013.
1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L.
1525-3, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ;
1522-1, les mots : " le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent chapitre " sont remplacés par les mots : " le code de commerce applicable localement ".
224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ".
1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L.
2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ".
1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ".
1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : " conditions prévues ", les mots : " aux articles L.
5721-4 " sont remplacés par les mots : " à l'article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française lorsque la Polynésie française participe à la société d'économie mixte et, pour les communes, par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " à l'article L.
231-2 et pour les établissements publics de coopération intercommunale à l'article L.
5211-3 " après cette date ;
1524-2, les mots : " ainsi que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation " à la fin du second alinéa sont supprimés.
1524-3, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative ou du haut-commissaire ".
1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : " aux articles L.
1411-18 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur localement " ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L.
343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral ".
Arrêté du 10 décembre 2012 portant inscription aux tableaux d'avancement et promotions à la classe exceptionnelle dans le corps des conseillers économiques au titre de l'année 2012 (conseillers économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 10 décembre 2012, MM. Philippe CHATIGNOUX, Olivier REMOND et Philippe BOIN, conseillers économiques hors classe, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2012 et promus à ce grade à compter du 7 décembre 2012.
Arrêté du 10 décembre 2012 portant inscription aux tableaux d'avancement et promotions à la hors-classe dans le corps des conseillers économiques au titre de l'année 2012 (conseillers économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 10 décembre 2012, M. Hubert COLARIS et Mme Françoise MELEY, conseillers économiques, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade de conseiller économique hors classe au titre de l'année 2012 et promus à ce grade à compter du 7 décembre 2012.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant nomination (agents comptables) (rectificatif)
Au lieu de : « Pharmacopée », lire : « Pharmacoopé ».
Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 16 du 11 juillet 2012 à l'accord du 17 décembre 1996 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les communes peuvent élaborer et approuver des chartes intercommunales de développement et d'aménagement qui définissent les perspectives à moyen terme de leur développement économique, social et culturel, déterminent les programmes d'action correspondants, précisent les conditions d'organisation et de fonctionnement des équipements et services publics.
Sur proposition des communes intéressées, les périmètres des zones concernées sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental.
Dans le cas d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'ensembles de communes situées dans plusieurs départements, le représentant de l'Etat dans la région arrête le périmètre après avis du conseil régional et des conseils départementaux concernés.
Les communes s'associent pour l'élaboration de leur charte et déterminent les modalités de concertation avec l'Etat, la région, le département et les principaux organismes professionnels, économiques ou sociaux qui le demandent.
Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du code civil.
Le privilège établi au 1 s'exerce en outre :
1° Pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;
2° Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution.
Le privilège institué par le 1 peut être exercé pour le recouvrement des acomptes qui doivent être versés en l'acquit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par l'article 1668.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
― l'avenant n° 74 du 14 septembre 2012, relatif aux salaires minima des employés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'avenant n° 75 du 14 septembre 2012, relatif aux salaires minima des cadres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 19 du 16 octobre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 36 du 18 septembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 97 du 19 septembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 34 du 12 octobre 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2012-284 QPC R du 27 décembre 2012
Vu la requête présentée par Mme Maryse L., enregistrée le 14 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par elle ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;
Vu la décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2012 ;
Considérant que, par sa décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : « avocats des » figurant dans le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale ; qu'au considérant 5 de cette même décision il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et est applicable à toutes les décisions ordonnant une expertise prononcées postérieurement à la publication de cette décision ;
Considérant qu'en demandant que le Conseil constitutionnel « complète sa décision par une précision propre à en assurer l'effet utile » Mme L. remet en cause la décision du Conseil constitutionnel sur les conditions dans lesquelles cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet ; qu'elle ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
La requête de Mme Maryse L. est rejetée.
La présente décision sera notifiée à Mme L. et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 353288 du 26 décembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du 11 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est annulé.
Les phrases : « Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales » et « Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales » de l'article D.
562-8-1 du code de l'éducation créé par le décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d'attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte sont annulées.
Délibération n° 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L.
222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demande d'avis n° AV 12036666)
Délibération du 19 avril 2012 portant avis sur le projet d'arrêté pris pour application de l'article L.
321-19 du code de l'énergie relatif au dispositif d'interruptibilité
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis par le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le 3 avril 2012 d'un projet d'arrêté pris pour application de l'article L.
En avril 2010, le rapport du groupe de travail parlementaire présidé par MM. Poignant et Sido sur la maîtrise de la pointe électrique a établi un certain nombre de propositions visant à favoriser le développement des effacements de consommation, incluant les « effacements immédiats » ou interruptibilité.
Ces recommandations ont notamment conduit à la prise en compte du potentiel d'interruptibilité de certains consommateurs industriels au travers de l'article 10 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, devenu article L.
Cet article dispose que « lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée ».
L'interruptibilité consiste à réduire de manière instantanée et sans préavis la puissance de soutirage d'un utilisateur raccordé au réseau électrique.
Ce type de services permet de pallier des situations graves et fortuites du système électrique résultant d'un déséquilibre entre la production et la consommation ou d'une contrainte de réseau.
Le projet d'arrêté définit notamment les conditions techniques d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée, la compensation maximale accordée aux consommateurs agréés, ainsi que les principes directeurs de la relation contractuelle entre les consommateurs agréés et le gestionnaire du réseau public de transport (RTE).
La CRE a procédé à l'audition de RTE le jeudi 12 avril 2012.
RTE a présenté les caractéristiques techniques qui, selon lui, assureraient une utilisation efficace du dispositif.
La CRE a également procédé à l'audition d'Energy Pool, Arkema et Rio Tinto Alcan le jeudi 19 avril 2012.
Le présent avis comporte des remarques préliminaires sur les principaux éléments de contexte et des éléments d'analyse qui fondent les propositions d'amendements de la CRE.
321-19 du code de l'énergie, la liste des consommateurs finals agréés sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la CRE.
Remarques préliminaires
L'interruption instantanée est de nature à compléter les outils à disposition du gestionnaire
du réseau public de transport pour assurer la gestion de l'équilibre offre-demande en électricité
L'interruption instantanée de certains consommateurs électro-intensifs peut remplir le même rôle que le délestage des utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution.
Dans le cadre actuel, le gestionnaire de réseau public de transport dispose de deux vecteurs pour valoriser le service d'interruptibilité.
Gestion des contraintes de réseau
L'interruptibilité peut venir en complément des outils de gestion des contraintes de réseau : RTE encadre le service par la définition de la localisation et le niveau de tension de raccordement de ses besoins, et l'interruption instantanée de consommateurs situés dans des régions en déficit de production peut permettre de couvrir certains incidents dimensionnants.
Ce vecteur d'exploitation ne semble pas privilégié car les capacités interruptibles identifiées à ce jour ne se situent pas dans les régions en déficit de moyens de production.
Gestion de l'équilibre entre production et consommation
Une capacité interruptible peut être utilisée pour compléter les moyens existants nécessaires à la gestion de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Un client industriel interruptible peut difficilement faire l'objet d'une modulation continue de la puissance qu'il consomme ; cependant, il peut réagir rapidement à une sollicitation automatique.
Par conséquent, la capacité interruptible peut apporter un service plus réactif qu'une capacité de production ou d'effacement participant à la réserve secondaire de fréquence ou à la réserve tertiaire rapide, faisant par ailleurs l'objet de contractualisations auprès de RTE.
Le service envisagé consiste à compléter le dispositif existant, opérant sur un pas de temps similaire, à savoir la réserve primaire de fréquence.
Deux situations impliqueront l'interruption instantanée de sites de consommation :
― la réserve primaire de fréquence est partiellement utilisée pour satisfaire un déséquilibre intervenant effectivement au sein du réseau français géré par RTE : l'interruptibilité intervient en tant que moyen complémentaire ;
― la réserve primaire de fréquence est totalement sollicitée et RTE active les capacités interruptibles avec suffisamment d'anticipation pour éviter d'atteindre le seuil de fréquence déclenchant le délestage des utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution.
Le dispositif doit apporter une réelle valeur ajoutée
au système électrique français
Un certain nombre de systèmes électriques voisins ont déjà mis en œuvre des mécanismes similaires, avec des modalités techniques et économiques qui peuvent varier en fonction des spécificités locales.
La mise en place de ces mécanismes est intervenue pour satisfaire un ou plusieurs besoins identifiés par le gestionnaire de réseau : déficit de réserves rapides de puissance, situation de sous-développement du parc de production, insuffisance de marges d'effacement, etc.
Il demeure ainsi essentiel que le mécanisme mis en place en France apporte une réelle valeur ajoutée au système électrique à un coût reflétant le service effectivement rendu au consommateur final.
Dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, plusieurs mécanismes de valorisation d'effacements existent ou sont en phase de développement ― capacités activables sur le mécanisme d'ajustement faisant l'objet ou non d'un contrat avec RTE, effacements tarifaires, future obligation de capacité, etc.
Le mécanisme retenu ne doit pas créer d'effet d'aubaine ou venir assécher le gisement d'effacements au détriment de mécanismes qui contribuent efficacement au renforcement de la sécurité d'approvisionnement et, in fine, à la réduction de la facture des consommateurs finals.
En conséquence, l'espace économique qui accompagne la mise en place du dispositif doit concerner les seules capacités en mesure de fournir un réel service d'interruption instantanée et la définition de critères techniques et économiques d'agrément cohérents est essentielle pour atteindre cet objectif.
Les conditions d'agrément des consommateurs finals
doivent être transparentes et non discriminatoires
La définition des critères d'agrément constitue la clef de voûte du dispositif en ce qu'ils conditionnent le périmètre de sélection des candidats et l'enveloppe financière globale du mécanisme.
Il est essentiel, du point de vue du régulateur, qu'émerge un dispositif se fondant sur des conditions d'éligibilité transparentes et non discriminatoires.
La CRE estime important que le dimensionnement des critères retenus dans le projet d'arrêté n'aboutisse pas à une éviction non justifiée de certains consommateurs finals susceptibles de valoriser une capacité interruptible adaptée au besoin.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité
constituent le vecteur naturel de recouvrement des coûts d'un mécanisme assurantiel
Les coûts relatifs au dispositif d'interruptibilité peuvent être couverts soit par les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution (TURPE), soit par le « coefficient c » portant sur les soutirages physiques des responsables d'équilibre.
La CRE rappelle que, à l'heure actuelle, une partie des responsables d'équilibre contribue au renforcement des outils de gestion de l'équilibre offre-demande en finançant la mise à disposition de réserves rapides, complémentaires, ainsi qu'un stock d'effacements activables sur le mécanisme d'ajustement, en application des articles L.
En tant que solution techniquement adaptée à une situation d'urgence sur le réseau électrique, l'interruption instantanée de sites de consommation constitue un levier de type « assurantiel » ayant vocation à bénéficier à la communauté des utilisateurs.
Il paraît donc opportun de mutualiser le coût de ce mécanisme assurantiel entre les utilisateurs du réseau électrique.
La CRE privilégie ainsi le financement du mécanisme d'interruptibilité par le TURPE.
Les conditions d'agrément définies dans le projet d'arrêté sont de nature à valoriser
des capacités interruptibles adaptées au besoin du système électrique français
Périmètre du dispositif
321-19 du code de l'énergie, le dispositif proposé s'adresse uniquement aux sites de consommation à profil d'interruption instantanée raccordés au réseau public de transport.
La rédaction du projet d'arrêté est adaptée pour la participation individuelle des sites de consommation à profil d'interruption instantanée raccordés au réseau public de transport mais ne fait pas mention des « agrégateurs d'effacements », qui, en combinant des interruptions instantanées sur plusieurs sites de consommation raccordés au réseau public de transport, pourraient fournir un service équivalent.
La CRE estime que les agrégations d'interruptions de consommation peuvent également jouer un rôle utile au sein de ce dispositif, accroître la concurrence et le rendre économiquement plus efficace, au bénéfice du consommateur final.
A ce titre, les acteurs proposant ce service devraient pouvoir participer à ce dispositif tout en respectant strictement les conditions d'agrément, notamment en ce qui concerne le délai d'activation.
Dans ce cadre, le seuil de puissance maximale contractualisable devrait être défini en cohérence avec la prise en compte de ces acteurs.
De plus, les agrégateurs d'effacements devraient prendre en charge la communication avec l'ensemble des sites qu'ils agrègent afin de ne pas engendrer de contraintes opérationnelles trop fortes pour RTE, qui pourraient être néfastes au bon fonctionnement du dispositif en situation critique.
Contrat d'interruptibilité
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit la consultation de la CRE sur le modèle de contrat d'interruptibilité élaboré par le gestionnaire du réseau public de transport.
La consultation de la CRE sur le modèle de contrat d'interruptibilité n'est pas prévue par l'article L.
La CRE constate par ailleurs que les modalités essentielles du dispositif figurent déjà dans le projet d'arrêté.
La CRE estime donc que la notification du modèle de contrat d'interruptibilité par le gestionnaire du réseau public de transport est suffisante.
Seuils de puissance unitaire et totale (art. 2 et 9)
Selon l'article 9 du projet d'arrêté, « la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité n'excède pas le maximum de 400 MW ».
Le gestionnaire du réseau public de transport a estimé lors de son audition que le seuil de 400 MW était adapté pour répondre aux besoins du système.
La définition d'une puissance maximale contractualisable répond à une contrainte de sécurité opérationnelle.
Il est important que ce critère n'excède pas la puissance dédiée à la réserve primaire de fréquence, aujourd'hui de l'ordre de 600 MW.
En effet, selon les principes énoncés au 2.1 du présent avis, l'interruption instantanée d'une puissance supérieure à la réserve primaire de fréquence pourrait répondre au besoin de manière excessive, ce qui risquerait d'engendrer une hausse de la fréquence du système électrique que RTE ne serait pas en mesure de contenir en l'absence de moyen adapté, mettant le système électrique en danger.
Il semble par ailleurs préférable de ne pas retenir un plafond de puissance trop faible au risque d'exclure des capacités interruptibles répondant par ailleurs aux exigences techniques et économiques.
Ainsi, la CRE estime qu'un seuil de puissance maximale contractualisable compris entre 400 MW et 600 MW est satisfaisant.
Selon l'article 2 du projet d'arrêté, « la capacité interruptible de chacun des sites agréés doit être supérieure à 60 MW et ne peut excéder 200 MW ».
La multiplication du nombre d'entités d'interruptibilité s'accompagne d'une augmentation du temps de réaction des outils de gestion opérationnelle de RTE en cas de sollicitation.
La valeur ajoutée du service d'interruptibilité résidant principalement dans sa réactivité, une limitation du nombre d'entités d'interruptibilité peut être envisagée.
La combinaison d'un seuil unitaire de 60 MW et d'un seuil total de 400 MW permet de répondre à cet objectif en limitant implicitement le nombre d'entités en liaison avec RTE.
Le seuil unitaire est par ailleurs cohérent avec les seuils actuels de participation aux autres dispositifs de gestion de l'équilibre offre-demande gérés par RTE.
A l'heure actuelle, la définition d'un plafond de 200 MW ne semble pas répondre à une contrainte technique et pourrait évincer des candidats satisfaisant par ailleurs les critères d'éligibilité.
En présence d'un seuil de puissance maximale contractualisable inférieure ou égal au dimensionnement de la réserve primaire de fréquence, la CRE propose de relever le seuil maximal de puissance unitaire à 300 MW tel que défini à l'article 2 du projet d'arrêté.
Délai d'activation de la capacité interruptible (art. 3)
Les capacités interruptibles doivent être en mesure d'éviter, ou à défaut de limiter, le délestage de consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et « immédiate ».
Pour satisfaire le besoin du gestionnaire du réseau public de transport, la consommation d'un site doit pouvoir être interrompue en un délai de l'ordre de la seconde.
Le seuil maximal de cinq secondes défini dans le projet d'arrêté correspond au délai minimal de réaction que peut délivrer RTE et au délai maximal que l'on puisse s'autoriser pour effectivement éviter ou limiter le délestage de consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution.
De plus, au-delà ― typiquement la minute ― le site ne délivre plus un service d'interruption instantanée et la capacité a vocation à trouver une valorisation au sein d'autres dispositifs existants ou prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Durée des interruptions (art. 4)
Le projet d'arrêté prévoit qu'une capacité interruptible peut être activée « pour une durée minimale de quinze minutes et maximale d'une heure ».
Or, si l'on se réfère à la panne du 4 novembre 2006, il a fallu 1 h 30 à RTE pour rétablir l'alimentation en électricité.
Par conséquent, dans un cas comme celui-là, si les sites activés au titre de leur capacité interruptible rétablissent leur consommation trop tôt, ils pourraient engendrer des perturbations sur le réseau avant que celui-ci ne soit stabilisé.
La CRE propose que l'arrêté prévoie qu'en cas de situation exceptionnelle pour laquelle le délai d'activation dépasse le délai maximal d'une heure, le profil de consommation de chaque site ayant fait l'objet de l'activation puisse être rétabli dès réception par le titulaire du contrat de l'accord du Centre national d'exploitation du système de RTE.
La compensation maximale proposée permet de refléter le coût de la non-distribution de l'électricité aux consommateurs finals raccordés aux réseaux publics de distribution sur une durée de défaillance prédéfinie
Le projet d'arrêté envisage un processus de sélection des candidats faisant une demande d'agrément conforme dans le cas où la somme des capacités interruptibles correspondantes excède la puissance maximale contractualisable annuellement telle que définie à l'article 9.
La sélection des candidats est réalisée « sur la base du montant de la compensation demandée ».
La CRE estime que ce processus de sélection des soumissionnaires fondé sur le prix constitue un mécanisme vertueux qui permet d'exposer les consommateurs au jeu de la concurrence et qui peut réduire l'enveloppe financière du dispositif, au bénéfice du consommateur final.
Le projet d'arrêté prévoit que la compensation des consommateurs finals agréés ne puisse excéder « 82 euros par MW de capacité interruptible et par jour de disponibilité de cette capacité ».
Dans l'hypothèse d'un scénario de mise en œuvre du dispositif la plus onéreuse (atteinte du plafond de puissance contractualisée en l'absence de période d'indisponibilité), l'enveloppe annuelle maximale du mécanisme atteint ainsi près de 12 millions d'euros.
Il semble aujourd'hui difficile d'estimer la valeur économique réelle d'un service de type assurantiel en l'absence de méthodologie de calcul précise et de retour d'expérience significatif (les dispositifs voisins répondant à des contraintes spécifiques distinctes).
Cette estimation nécessite de pouvoir quantifier précisément le risque de défaillance du système ainsi que de pouvoir déterminer l'impact de l'interruption instantanée de consommation sur la réduction du risque de défaillance, et cet impact est techniquement et financièrement difficile à quantifier.
Au vu des principes d'utilisation du service d'interruptibilité évoqué au 2.1 du présent avis, une évaluation des gains du mécanisme en première approche peut s'appuyer sur :
― le coût estimé de l'énergie non distribuée sur les réseaux publics de distribution ;
― l'espérance annuelle de la durée de défaillance.
Une telle estimation fournit un ordre de grandeur de la compensation qui est cohérent avec celui proposé à l'article 11 du projet d'arrêté.
La CRE estime important que le fonctionnement du service d'interruptibilité fasse l'objet d'un suivi de la part du gestionnaire du réseau public de transport afin de disposer d'éléments quantitatifs permettant de justifier une éventuelle révision du niveau maximal de la compensation délivrée aux titulaires d'un contrat d'interruptibilité.
La CRE propose que ce suivi par RTE réalisé à intervalles réguliers figure utilement dans l'arrêté.
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, sous réserve de la prise en compte des modifications proposées.
Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans.
Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Est vacant, au ministère de l'économie et des finances et au ministère du commerce extérieur, un emploi de directeur de projet classé en groupe III et placé sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects.
Le titulaire de l'emploi aura pour mission de mettre en place les évolutions nécessaires à la modernisation du processus de production des statistiques de commerce extérieur, qu'il s'agisse de collecte, de contrôle, de traitement ou de diffusion des données, dans une perspective de respect de la qualité et dans le contexte des évolutions à venir de la statistique européenne.
Il poursuivra le développement du programme d'études économiques fondées sur les statistiques de commerce extérieur.
Il s'appuiera sur le département des statistiques et des études économiques (DSEE) de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ce département est composé de trois unités.
L'unité « études économiques et diffusion » procède à des études et analyses, tant économiques que douanières, pour satisfaire aux demandes des utilisateurs publics ou privés.
Elle gère le centre d'information statistique des douanes et détermine la politique de diffusion (publications, outils interrogatifs et de traitement des données).
Dans ce domaine, elle coordonne l'activité de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
En outre, elle assure la coopération internationale dans le domaine des statistiques du commerce extérieur.
L'unité « production statistique et système d'information » détermine les procédures de collecte et de traitement statistique et s'assure de la rénovation périodique de la chaîne statistique.
Elle procède au pilotage fonctionnel des centres interrégionaux de saisie des données (CISD).
Elle est également chargée de la promotion de la dématérialisation des collectes d'informations.
L'unité « réglementation et nomenclatures statistiques » élabore les réglementations statistiques applicables au dédouanement des marchandises et aux échanges intracommunautaires de biens.
Elle participe aux travaux des instances internationales et nationales en matière de statistiques et de nomenclatures du commerce extérieur.
Le titulaire du poste doit présenter une bonne maîtrise des études économiques, une compétence statistique de haut niveau, une parfaite connaissance des structures administratives ministérielles et des qualités relationnelles.
La durée prévisible de la mission est de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Claire LEFEBVRE, chef du DSEE (claire.lefebvre@douane.finances.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Art. 197 IV.
- Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %.
Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
Art. 31, Art. 200 quater A IV.
- Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
- Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.
- A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
[Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Art. 1391 B ter - Code général des impôts, CGI.
Art. 54 sexies - Code général des impôts, CGI.
Art. 1740-0 B - Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7 - Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis - Livre des procédures fiscales Art. L16 - Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B - Code général des impôts, CGI.
Art. 242 ter, Sct.
XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater - Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies, Art. 158 - Code général des impôts, CGI.
Art. 125 B, Art. 125 C - Code général des impôts, CGI.
Art. 125 D - Code général des impôts, CGI.
Art. 1671 C - Code général des impôts, CGI.
Art. 1736 - Livre des procédures fiscales Art. L16 IV.
Art. 150-0 D ter - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 150 quinquies - Code général des impôts, CGI.
Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis - Code de la sécurité sociale.
Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A - Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 F - Code général des impôts, CGI.
Art. 244 bis B - Code général des impôts, CGI.
- Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.
Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
- Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.
- Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.
- A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Art. 154 quinquies - Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7 - Code monétaire et financier Art. L221-31 - Code de la sécurité sociale.
Art. 163 bis C - Code général des impôts, CGI.
Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter - Code général des impôts, CGI.
Art. 200 A - Code monétaire et financier Art. L221-31 IV.
- Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
- S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.
Art. 990 J, Art. 1727 - Code général des impôts, CGI.
Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U - Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 1 - Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V bis, Art. 885 W IV.
II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.
Elle est versée chaque année.
B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II.
D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
- Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .
Modifie Code des douanes - art. 266 octies (M)
Abroge Code des douanes - art. 266 quaterdecies (Ab)
Modifie Code des douanes - art. 266 undecies (M)
I., II., III. et V.
- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.
Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC
Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF
612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe.
L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %.
Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.
La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
- Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
- Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
Le décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 au 12 juillet 2013.
- Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17 - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L4332-4 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 - Loi Art. 42 - Loi Art. 21 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 52 - Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 - Loi Art. 95 - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.
Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.
Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;
b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau.
Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;
c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .
Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.
Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.
Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :
Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X.
A., et XI.
- Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences.
Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies - Code de l'environnement Art. L131-5-1, Art. L423-27 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6 - Code du patrimoine.
Art. L524-11, Art. L524-14 - Code de procédure pénale Art. 706-163 - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 73 - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 154, Art. 158
― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L.
― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret.
Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.
- Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Art. L311-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13 - Code du travail
I.-Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L.
321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
IV.-L'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 100 millions d'euros en 2016 au comptable public compétent.
A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L.
313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Cette contribution est versée avant le 30 juin.
Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L.
Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
V.-A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
B.-Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.
C.-Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
VI.-Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.
II et III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 8Aabrogé -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 63
- Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
IV. et V.
- Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013.
Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Aux termes du VIII de l'article 45 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L.
136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Art. 520 B, Art. 520 C
Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.
― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.
Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret.
Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension.
Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision.
Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.
― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
Affaires sociales et santé
Agriculture, agroalimentaire et forêt
Economie et finances
Egalité des territoires et logement
Redressement productif
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Développement des entreprises et du tourisme
Egalité des territoires, logement et ville
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein
PLAFOND EXPRIMÉ
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
- Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.
Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.
Art. 244 quater B - Livre des procédures fiscales Art. L80 B
- Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.
b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;
5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.
- Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
- Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Conformément à l'article 25 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, à la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année "2014" est remplacée par l'année "2013".
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
- art. 199 sexvicies (M)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».
Art. 199 novovicies - Livre des procédures fiscales Art. L45 F
- La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution.
Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.
Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.
Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.
Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.
- Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
Art. 1396, Art. 1519 I - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 Art. 24 - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Art. 24
- Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.
- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
- Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
- Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.
- Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.
- Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :
1° Des résultats des évaluations réalisées ;
2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;
3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;
4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.
- Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.
Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
- Code rural Art. L751-18 - Code rural Art. L741-16, Art. L741-16-1
- Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L.
642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points.
Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France.
Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
- Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine.
― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).
― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €.
Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.
Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)
1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L.513-7 et R.
515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros.
La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros.
― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II.
― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.
En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.
Art. L133-11 - Code général des collectivités territoriales Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41 - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13 - Code du tourisme.
Art. L133-11 - Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11 - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-34 - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 Art. 20
- Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13, Art. L2531-14 - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6 VII.
- Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France.
Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.
- Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L.
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 82 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24
161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
- Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Contribution de sécurité immobilière
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
Avance aux organismes de sécurité sociale
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
Sécurité et éducation routières
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L.
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
ÉTAT E
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
Renouvellement des concessions hydroélectriques
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 252 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 253 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 254 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 255 ; Avis de la commission de la défense n° 256 ; Avis de la commission du développement durable n° 257 ; Avis de la commission des lois n° 258 ; Discussion (première partie) les 16, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012 et adoption le 23 octobre 2012 ; Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre 2012 et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 38).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 152 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 153 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 154 (2012-2013) ; Discussion les 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012 et rejet le 28 novembre 2012 (TA, n° 40, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 480.
Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 194 (2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 485 ; Discussion les 13 et 14 décembre 2012 et adoption le 14 décembre 2012 (TA, n° 66).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 232 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2012 (TA, n° 61, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 548 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 574 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA, n° 73).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012.
― Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».
― Au premier alinéa du 2° bis de l'article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ».
1° A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 € » est remplacé par le montant : « 14 510 € » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 14 510 € » et « 23 390 € ».
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €.
Le 2 du I de l'article 197 du même code est ainsi modifié :
2° A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;
« Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2.
Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
A la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
Avant le dernier alinéa du 3° du même article 83, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.
― Le b du 1° du I de l'article 31 du même code est complété par les mots : « ou de celui prévu à l'article 200 quater A ».
― Au début du a bis du 5 de l'article 200 quater A du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
― Le même article 200 quater A est ainsi modifié :
1° Après le mot : « égale », la fin de la première phrase du 8 est ainsi rédigée : « au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée.
La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.
En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.
Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l'article 200 quater.
― Le II s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
1° Les mots : « prévus à l'article 125 C » sont remplacés par les mots : « versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel » et les mots : « dans les conditions prévues au même article » sont supprimés ;
« Le non-respect de l'obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.
« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater.
« Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.
b) Au début du 2, les mots : « L'option prévue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement prévu » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « opte pour le » sont remplacés par les mots : « est soumis au » ;
a) Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I.
Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C : » ;
b) Le dernier alinéa du même 1 est supprimé ;
― Au début du premier alinéa du 1 de l'article 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, » sont supprimés.
― Le premier alinéa du II de l'article 125-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
― Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur.
« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.
« Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.
― Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %.
L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis de source étrangère sont retenus pour leur montant brut.
L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales.
― Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit " solidaire ” de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent II de source étrangère sont retenus pour leur montant brut.
L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales.
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;
« La retenue à la source opérée conformément au 1 de l'article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent III.
a) Après le mot : « salariaux », la fin du deuxième alinéa du 1° est supprimée ;
b) Au 2°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 24 % » et la date : « le 1er juin 1978 » est remplacée par les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), ainsi que les produits des autres placements » ;
d) Au premier alinéa du 4°, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et l'année : « 1983 » est remplacée par l'année : « 1998 » ;
f) Les 5° à 7° sont abrogés ;
― la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que pour le boni de liquidation » ;
― la seconde phrase du même alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
h) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
i) Au 10°, les mots : « donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit " solidaire ” de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne » sont remplacés par les mots : « soumis obligatoirement au prélèvement en application du II » ;
― Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas aux intérêts et autres revenus exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 157.
7° Au début du V, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement prévu au I s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.
« Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis libèrent les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu.
― Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 125 A et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au même I sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France.
a) La référence : « au I de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du II de l'article 125-0 A » et la référence : « de l'article 125-0 A » est remplacée par la référence : « de ce même article » ;
« Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa du présent II sont retenus pour leur montant brut.
3° Au III, la référence : « V de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du II de l'article 125-0 A » et les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II du présent article » ;
― après la première occurrence du mot : « contribuable », sont insérés les mots : « est assujetti au prélèvement prévu au I ou » ;
― les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II » ;
― les mots : « mandatée à cet effet » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est établie hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le prélèvement », sont insérés les mots : « prévue au II » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II » et le mot : « revenus, » est supprimé ;
a) A la première phrase, les mots : « pour lesquels le contribuable opte pour le » sont remplacés par les mots : « soumis au » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II ».
― Le II de l'article 154 quinquies est ainsi modifié :
1° Les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A » ;
1° A la fin du premier alinéa du 1°, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A » ;
2° Le f du 3° et le 5° sont abrogés.
― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A ».
― A l'avant-dernier alinéa de l'article 193, les mots : « et crédits d'impôt mentionnés » sont remplacés par les mots : «, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, ».
― Au premier alinéa du 1 de l'article 242 ter, le mot : « libératoire » est supprimé.
― A la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est rétabli un XX ainsi rédigé :
« XX : Information relative au revenu fiscal de référence.
« Art. 242 quater.-Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.
« Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration.
M. ― Au d du II de l'article 1391 B ter, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° ».
― Le 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié :
1° Au a bis, les mots : « pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article » sont supprimés ;
2° Au c, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A ».
― La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1671 C est ainsi rédigée :
« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III.
― Le I de l'article 1678 quater est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « est versé » sont remplacés par les mots : « et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionné au II de l'article 125-0 A sont versés » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l'article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D.
c) A la seconde phrase, les mots : « revenus, produits et gains mentionnés aux I et II » sont remplacés par les mots : « produits et gains mentionnés au II » ;
« Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I ne peuvent être...
3° Au dernier alinéa, les mots : « ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « ces prélèvements ».
― Les articles 125 B et 125 C sont abrogés.
― L'article 1736 est complété par un VIII ainsi rédigé :
― Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de 150 €.
« Art. 1740-0 B.-La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort.
― Au second alinéa du II bis de l'article 125-0 A, au 11° du III bis de l'article 125 A, au VI de l'article 182 A bis, à la première phrase du V de l'article 182 A ter, à la fin du premier alinéa du III de l'article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 244 bis et du dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A et au deuxième alinéa de l'article 244 bis B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
― Au 2 de l'article 187, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
― A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L.
16 du livre des procédures fiscales, les références : « aux 4° et 6° » sont remplacées par la référence : « au 4° ».
― Au dixième alinéa du I de l'article L.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature » sont remplacés par les mots : « sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l'article 125-0 A du même code » ;
2° A la première phrase du 1° du I, les mots : « sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature » sont remplacés par les mots : « distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code » ;
3° Au 8° bis du II, les mots : « du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A ».
― Au 2 de l'article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis ».
― Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés.
― Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et la référence : « à l'article 96 A » est remplacée par la référence : « au 2 de l'article 200 A ».
― Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, la référence : «, l'article 96 A » est supprimée.
― Le 1 de l'article 150-0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à :
« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;
« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans.
« L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007.
« Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :
« 1° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ;
« 3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
« 4° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« 5° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :
« a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
« b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
« 6° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :
« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :
« ― lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
« ― lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues au même article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.
« Le III de l'article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à l'abattement prévu au présent 1.
« Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné.
― L'article 150-0 D bis est ainsi modifié :
« a) Le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d'investissement de 50 % prévu au I de l'article L.
214-28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; » ;
b) Le second alinéa du d est supprimé ;
― Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l'engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d'imposition n'est imposable qu'à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n'a pas fait l'objet d'un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession.
L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition.
― Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d'imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III.
b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
― Au premier alinéa de l'article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues ».
― Au II de l'article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : «, e, à l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A, ».
― Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E.
Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.
― Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis.
― A la fin du premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 150-0 A et au taux de 19 % ».
― Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France.
Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus.
2° A la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;
― L'impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167.
4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
M. ― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B, ».
1° A la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 » ;
― Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières.
Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ;
« b) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.
« Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l'article 150-0 D ;
« c) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
« d) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;
« e) Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés.
Le second alinéa dudit 1° s'applique également à l'activité salariée.
3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement » ;
a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et, après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 % » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus.
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;
b) Les mots : «, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés.
― Le a bis du 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : «, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ».
― Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ;
― Au dixième alinéa, après la référence : « 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l'article 150-0 D, ».
― A la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
― Au premier alinéa du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les mots : «, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, » sont supprimés.
a) A la fin, les mots : « constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C » sont remplacés par les mots : « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires » ;
― L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.
« En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.
a) Les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II bis » ;
« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.
― Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I du présent article et dans la limite de ce montant.
― L'article 80 quaterdecies est ainsi rédigé :
« Art. 80 quaterdecies.-I.
― L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L.
225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.
― L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.
― En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.
« Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L.
225-197-1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.
― Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
― Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au I du présent article, dans la limite de ce montant.
― L'article 182 A ter est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du 1, la référence : « 6 bis de l'article 200 A » est remplacée par la référence : « et au I de l'article 80 quaterdecies » et les mots : « au titre de l'année de ladite cession » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du 2, le mot : « remise » est remplacé par les mots : « souscription ou l'acquisition » ;
a) Au 1, les mots : « les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article 200 A ou » sont remplacés par les mots : « le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
3° Les III et IV sont ainsi rédigés :
Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au I de l'article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime.
La retenue à la source est alors libératoire de l'impôt sur le revenu.
― La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l'avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I.
― Le I de l'article 154 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution prévue au 6° du II de l'article L.
136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.
― Les 6 et 6 bis de l'article 200 A sont abrogés.
― L'article 163 bis C est abrogé.
« 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; ».
1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L.
136-4 est recouvrée...
2° Au II bis, les mots : « est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L.
136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées ».
― Au e du I de l'article L.
136-6, les mots : «, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code » sont supprimés.
« L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.
En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du même code si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.
A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
Il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
131-7, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L.
― A la première phrase du 2° du II de l'article L.
221-31 du code monétaire et financier, la référence : « I bis de l'article 163 bis C » est remplacée par la référence : « II bis de l'article 80 bis ».
― A la fin du premier alinéa de l'article 885 A, les mots : « la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U » sont remplacés par le montant : « 1 300 000 € ».
― La section II du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 885 G quater ainsi rédigé :
« Art. 885 G quater.-Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables.
Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée.
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 € ― 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
― L'article 885 V est abrogé.
― Il est rétabli un article 885 V bis ainsi rédigé :
« Art. 885 V bis.-I.
― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
« Les plus-values [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
― Le 2 du I de l'article 885 W est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l'article 885 U » sont remplacés par les mots : « inférieure à 2 570 000 € » et, après le mot : « mentionnent », sont insérés les mots : « la valeur brute et » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « brute et la valeur » et les mots : « est portée » sont remplacés par les mots : « sont portées ».
― Au I de l'article 990 J, la référence : « du I » est supprimée.
― Après le deuxième alinéa du 1 du IV de l'article 1727, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W.
― Le IV de l'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un 4° ainsi rédigé :
1° La première phrase du I est ainsi rédigée :
« La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
2° Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;
3° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.
4° Au V, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » et les mots : « de chacune des deux années » sont supprimés.
― Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants ».
― La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
― Le II entre en vigueur au 1er janvier 2013.
― Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :
TARIF DE LA TAXE
Année d'immatriculation
b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :
― Au 2 de l'article 266 septies :
1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques » ;
2° Après le mot : « volatils », sont insérés les mots : « , d'arsenic, de mercure, de sélénium ».
1° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :
a) La dernière colonne est ainsi modifiée :
― à la quatrième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
― à la huitième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
― à la neuvième ligne, le montant : « 86,62 » est remplacé par le montant : « 259,86 » ;
b) Après la neuvième ligne, sont insérées cinq lignes ainsi rédigées :
Le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
« Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter :
« a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
« b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;
« c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013.
Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets.
Il ne peut faire l'objet de réfaction.
Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final.
Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
1° Le 9 du I de l'article 266 sexies, le 9 de l'article 266 septies, le 8 de l'article 266 octies et l'article 266 quaterdeciessont abrogés ;
a) Les vingtième à avant-dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;
3° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, » sont supprimés.
Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur.
― Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;
2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 12 % du montant brut » ;
― A l'avant-dernier alinéa de l'article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».
― Le IX de l'article 209 du même code est complété par un 7 ainsi rédigé :
Les fractions d'intérêts non déductibles au cours de l'exercice en application de l'article 212 et des six derniers alinéas de l'article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l'exercice en application du présent article.
― Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
― Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est inférieur à trois millions d'euros.
― Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise.
« Les charges et produits mentionnés au premier alinéa du présent III incluent le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39.
― Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l'article 209 et de l'article 212.
― Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
« 1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« 2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
« 3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L.
« 4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
« 5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L.
1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L.
« Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 5°.
« Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2013.
― Après l'article 223 B du même code, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :
« Art. 223 B bis.-I.
― Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
― Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros.
― Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.
― Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l'article 223 B.
― A la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA et du II de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, après la référence : « 223 B », est insérée la référence : «, 223 B bis ».
― Le I de l'article 209 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.
611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom.
― Après le VII du même article 209, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
― Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 ont été acquis dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d'une entreprise tierce non liée, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise qui acquiert les titres, ni à l'entreprise émettrice, le profit imposable est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie.
Les liens de dépendance mentionnés à la première phrase du présent VII bis sont appréciés à la date de l'acquisition des titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date.
― Au a du 1, à la dernière phrase du 4 et à la seconde phrase du 5 de l'article 223 I et au 2 du II de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
1° Au a, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;
― La première phrase de l'article 1731 A est ainsi modifiée :
1° Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ;
2° Le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros ».
2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « des micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
― Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
― Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité.
― Le 1° du VI est ainsi rédigé :
« 1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 800 000 € par entreprise et par exercice.
Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
A la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du même code, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
« En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d'un montant de dix millions d'euros.
4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de dix millions d'euros ».
« 1° Le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; » ;
b) Le premier alinéa du 2° est ainsi modifié :
― la référence : « le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » est supprimée ;
― à la fin, la référence : « ainsi que le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les références : « , le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;
c) Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :
― la première phrase est complétée par les mots : « , sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
― les mots : « les compensations prévues par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 précitée » ;
― la référence : « le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » est supprimée ;
― la référence : « ainsi que le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les mots : « , le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les seules exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces compensations, le taux de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux » ;
« Pour le calcul de la compensation de taxe d'habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010.
Si le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d'habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation notifiées aux départements au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.
« Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée s'appliquent à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
― Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 51, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009 et au E au titre de 2010 sont minorées par application du taux prévu pour 2011 au B du IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée.
― Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 33, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010 et au F au titre de 2011 sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
A la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales, la référence : « dernier alinéa des articles L.
2335-3, » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l'article L.
2335-3 et le dernier alinéa des articles ».
3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
― Le septième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Le dernier alinéa du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires et du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
― Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
― Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
« Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
« Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
― Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est complété par un H ainsi rédigé :
― Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée.
a) A la fin de la première phrase, les mots : « de celui de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
a) Au 1°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 40 % » et la seconde phrase est supprimée ;
b) Aux 2° et 3°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;
a) Après les mots : « entre les départements », sont insérés les mots : « et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Après les mots : « par le département », sont insérés les mots : « ou la collectivité » ;
c) Les mots : « des transferts » sont remplacés par les mots : « ou cette collectivité des transferts et création » ;
d) Après les mots : « chaque département », sont insérés les mots : « ou collectivité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « entre les départements » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.
c) La seconde phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de l'action sociale au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d'outre-mer l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
b) La deuxième phrase du même deuxième alinéa est ainsi modifiée :
― la première occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;
― après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer » ;
― les mots : « au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
― la deuxième occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;
― après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
― Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.
« A cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de l'écart positif défini au premier alinéa du présent V, dans la limite du montant de la dotation.
« Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre, d'une part, la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et, d'autre part, la dépense exposée au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
« Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre l'écart négatif mentionné à l'avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l'ensemble des départements et collectivités.
a) Au premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités ».
1° Le premier alinéa du I de l'article 1648 A est ainsi rédigé :
― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'Etat d'un montant global de 423 291 955 €.
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux.
3° A la seconde phrase du II du même article 1648 A, l'année : « 2012 » est remplacée par les mots : « de l'année de la répartition » ;
4° Le 1° du II de l'article 1648 AC est ainsi rédigé :
A compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ».
― Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
1° A la première phrase du septième alinéa et de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques » ;
2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I et aux première et dernière phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la seconde phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du III, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
3° A la seconde phrase du cinquième alinéa du III, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 1,715 € » et « 1,213 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » ;
4° Le dixième alinéa et le tableau du onzième alinéa du III sont ainsi rédigés :
1° Le tableau du dernier alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :
2° Au VI, le mot : « pétroliers » est remplacé, deux fois, par le mot : « énergétiques ».
― Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
« 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
4° Au début du huitième alinéa, le montant : « 1,596 € » est remplacé par le montant : « 1,625 € » ;
5° A la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
6° A la fin du a, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° » ;
7° Les b et c sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour chaque département d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
8° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale.
« A défaut, est pris en compte pour l'application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
9° Le quatorzième alinéa et le tableau de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :
10° Au dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ».
― Le III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée est abrogé.
1° A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de la création de compétence consécutive » sont remplacés par les mots : « des créations de compétences consécutives » et, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , s'agissant de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement, de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et, s'agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
2° A la fin de la première phrase du premier alinéa et, deux fois, au second alinéa du I, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
3° Après le mot : « égal », la fin du premier alinéa du II est remplacée par les mots et des a à c ainsi rédigés : « à la somme des montants suivants :
« a) Le montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier, y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée.
4° Au 1° du II, les montants : « 0,030 € » et « 0,021 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,013 € » et « 0,009 € » ;
6° Le dernier alinéa du II est supprimé.
1711-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « versées sous forme de dotation générale de décentralisation » sont remplacés par les mots : « composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».
1° Au sixième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » et, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au 2°, les mots : « au titre de l'allocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tel que défini au neuvième alinéa et aux a et b du présent II » ;
« Le montant total du droit à compensation de chaque département mentionné au 2° s'entend :
« a) Pour l'ensemble des départements autres que le Département de Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du droit à compensation au titre de l'allocation de revenu de solidarité active, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
« b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation au titre de l'allocation de revenu de solidarité active, de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement et du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, déterminé dans les conditions prévues, respectivement, par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et par l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
― A la fin de l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l'article L.
174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2012 ».
― A la fin de la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L.
174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012 ».
― Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
― Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, ».
― Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
1° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « C.
― Plafond ou montant » ;
2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Agence nationale des fréquences 6 000
3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail 2 000
4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 1605 nonies du code général des impôts Agence de services et de paiement 20 000
5° La dix-septième ligne est supprimée ;
6° A la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 173 800 » est remplacé par le montant : « 176 300 » ;
7° A la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 43 400 » est remplacé par le montant : « 40 900 » ;
8° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
Article 1604 du code général des impôts Chambres d'agriculture 297 000
II de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 549 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 819 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chambres de métiers et de l'artisanat 280 000
9° A la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;
10° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes 17 000
11° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Fonds de solidarité pour le développement 60 000
12° La trente-deuxième ligne est supprimée ;
13° Après la même trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 1609 septvicies du code général des impôts FranceAgriMer 84 000
14° A la trente-troisième ligne, le montant : « 23 000 » est remplacé par le montant : « 22 000 » ;
15° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;
16° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
524-11 du code du patrimoine Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive 122 000
17° A la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;
18° A la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ;
19° A la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
20° A la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;
21° A la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;
22° A la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
23° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
423-27 du code de l'environnement Office national de la chasse et de la faune sauvage 72 000
2° Le premier alinéa du 2 du III est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée ».
― Après le premier alinéa de l'article 1601, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
« Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence.
c) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;
2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du plafond mentionné au même I, ce produit ».
― Le I de l'article 1605 nonies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime ».
― La première phrase du VI de l'article 1609 septvicies est complétée par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
131-5-1.-Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
115-6 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.
« La redevance d'archéologie préventive mentionnée à l'article L.
524-2 est affectée dans les conditions prévues au présent article, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent article porte prioritairement sur la part affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article L.
524-14, puis sur la part affectée à l'établissement public mentionné à l'article L.
« Lorsque le plafond précédemment mentionné est atteint en cours d'année, le comptable public compétent poursuit les versements de redevance aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Le trop-perçu par le Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article L.
524-14 et, le cas échéant, par l'établissement public mentionné à l'article L.
523-1 est restitué au budget général selon les modalités fixées au A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
524-14 est complétée par les mots : « du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l'article L.
1° Après l'année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que » ;
2° Après les mots : « l'affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ».
― L'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de l'article 1601 du code général des impôts.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire, ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601, en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements.
― Le premier alinéa du I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « affectée » est remplacé par les mots : « dont le produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « Le produit ainsi affecté permet ».
― Le II de l'article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
― Le III de l'article 158 de la même loi est ainsi rédigé :
― Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts est affecté :
« a) A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« b) Puis à l'Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l'année de référence.
« Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l'accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.
Le I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
a) A la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € » et « 385 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 150 € » et « 280 € » ;
b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
― après les mots : « au titre des », est insérée la référence : « 2° bis, » ;
313-10 », la fin de la phrase est supprimée ;
c) A la deuxième phrase du même second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;
d) La dernière phrase dudit second alinéa est supprimée ;
2° A la première phrase du B, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d'un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, au 4° de l'article L.
317-1, » et le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
3° Le D est ainsi modifié :
― au début, est insérée la mention : « 1.
― les mots : « qui n'est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;
313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
2° Au sixième alinéa, après la référence : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
1° A la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ;
2° Après les mots : « Conseil d'Etat », la fin de la seconde phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R.
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux.
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.
― Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L.
321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 590 millions d'euros par an.
― Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l'article L.
Ce prélèvement est affecté au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L.
Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d'euros.
La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l'année pour laquelle le prélèvement est dû.
Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l'année courante aux versements des employeurs constatés l'avant-dernière année précédant cette année.
Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV.
Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois.
Avant le 20 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l'année de référence.
Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due.
Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l'année suivant celle de référence.
Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
― Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
― Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.
― Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
― Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.
― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
― L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs annuels, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l'année.
« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de France.
Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie.
Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au septième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement.
« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens”.
2° Le début de la première phrase du 1 du IV est ainsi rédigé : « Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par...
― Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome.
Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au treizième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement.
― L'article 1647 du code général des impôts est complété par un XVII ainsi rédigé :
― Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l'aviation civile prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.
« Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens” mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité.
1° Après le mot : « amende, », la fin du a du 2° du A du I est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l'ordonnateur principal ; » ;
2° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
a) Aux deux premières phrases, le montant : « 160 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d'euros » ;
b) A la deuxième phrase, les montants : « 100 millions d'euros » et « 60 millions d'euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 106 millions d'euros » et « 64 millions d'euros » ;
― Au premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros ».
1° Après le mot : « intitulé : », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat”.
a) Les c et d deviennent, respectivement, les e et f ;
b) Les c et d sont ainsi rétablis :
« c) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées au II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
« d) Le produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées au même II ; » ;
a) Le c est ainsi rédigé :
« c) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à l'acquisition et à la maintenance d'infrastructures, de réseaux, d'applications, de matériels et d'équipements d'information et de communication radioélectriques liées à l'exploitation du réseau ; » ;
« d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°.
Ces versements ne s'appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014 et par le ministère de l'intérieur jusqu'au 31 décembre 2018.
― L'usufruit mentionné au c du 1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l'Etat, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d'une convention, après mise en concurrence.
Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée maximale de cette cession.
L'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l'Etat par arrêté des ministres chargés de l'économie et des communications électroniques dans le cadre d'une procédure d'attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée.
Cette attribution permet d'assurer la continuité du service public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élaboration de la convention et de la procédure d'attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.
Les procédures de cession de l'usufruit ou d'autorisation d'occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'Etat conserve les droits d'utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l'exécution des missions de service public ;
2° Les modalités de contrôle de l'Etat sur l'utilisation de ces systèmes et infrastructures ;
3° Les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de manquement aux obligations qu'il édicte ;
4° L'interdiction, d'une part, de toute cession de l'usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s'y rattachant et, d'autre part, de toute cession ou transmission du titre d'occupation domaniale qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'Etat.
Est nul de plein droit tout acte qui ne respecte pas cette interdiction.
Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de création de sûretés portant sur l'usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l'Etat à la réalisation de l'opération.
Le 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :
« e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation " Formation professionnelle et apprentissage ” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d'apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L.
6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l'exercice budgétaire en cours.
2° Au dernier alinéa, les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a, b et e ».
A la fin de la seconde phrase du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ».
― L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L.
211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;
« 2° Il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L.
161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.
« Le terrain d'assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l'immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché.
Un décret peut étendre cette superficie lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
― La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat.
La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixée par décret pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des forêts et du Domaine.
« Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être échangés qu'avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts.
L'échange des immeubles mentionnés à l'article L.
3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation.
Au début du a du 2° du A du I de l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite» sont remplacés par les mots : « Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ».
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :
1° Du A du II du présent article ;
3° Du A du III du présent article.
139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies à l'article L.
241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
― Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d'une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au même A.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d'effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.
― En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.
139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat de la réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L.
133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
3° A la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
4° Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L.
131-8 du présent code, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
1° A la fin du VI de l'article 520 B, les mots : « pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « à la branche mentionnée au 2° de l'article L.
2° L'article 520 C est complété par un VI ainsi rédigé :
― Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 2° de l'article L.
Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, les montants : « 125 € » et « 80 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 129 € » et « 83 € ».
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « limitée à », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « 544,1 millions d'euros en 2013.
Au début du dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, » sont supprimés.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , autres fluides et produits complémentaires » ;
2° Au 1°, après le mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières, » ;
3° Au 2°, les mots : « l'achat des produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « les opérations d'achats de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d'approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits ».
ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
― L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %.
b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
a) A la première phrase du a, après la seconde occurrence du mot : « réalisation », sont insérés les mots : « d'opérations de conception » ;
b) Après le j, il est inséré un k ainsi rédigé :
Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) et définies comme suit :
« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;
« 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;
« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;
« 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.
« Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an.
« Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
« ― il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ;
« ― il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.
« Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.
c) Au trente-septième alinéa, les références : « a à j » sont remplacées par les références : « a à k » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité.
3° A la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « organismes ou experts désignés au d et au d bis » sont remplacés par les mots : « entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k ».
80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa des 3° et 3° bis est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant dernier alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait » et les mots : « de dépenses » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article.
Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet.
2° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « de dépenses » sont supprimés.
Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
« Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.].
― Au b du 2, après la référence : « 199 vicies A », est insérée la référence : « , 199 tervicies ».
― Aux première, deuxième et dernière phrases du 3, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « second alinéa du 1 ».
1° A la fin de la première phrase du II et du 2 du VI, de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis et de la première phrase du dernier alinéa du VI ter, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
« La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Pour la détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.
2° Au c du 1 du VI, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est complétée par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L.
3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription » ;
2° Le dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis est complété par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L.
L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
― Au premier alinéa du I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
1° Après l'année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012.
a) Les mots : « est de 11 %.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux » sont remplacés par les mots : « reste fixé à 18 % au titre des » ;
A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du même code, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
― Après l'article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies.
― Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
« La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location mentionné au premier alinéa.
« Pour les logements qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.
« Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux mêmes 2°, 3° et 4° avant l'acquisition par le contribuable, la réduction d'impôt s'applique aux logements qui n'ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.
― La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au premier alinéa du présent D ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
« Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R.
― Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m du 1° du I de l'article 31 du présent code, de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d'impôt prévue au présent article.
« Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.
― La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
« Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.
« Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV.
― La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L.
214-84-3 du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
― Au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article.
Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %.
Le respect de cette limite s'apprécie à la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition du dernier logement acquis.
« Le droit mentionné au premier alinéa du présent IX prend la forme d'une mention figurant dans l'acte authentique d'acquisition des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent article.
« Le premier alinéa du présent IX ne s'applique pas aux immeubles dont l'ensemble des logements est acquis par une société civile de placement immobilier dans les conditions mentionnées au VIII.
« La personne qui commercialise des logements situés dans un immeuble mentionné au premier alinéa du présent IX de telle sorte que la limite mentionnée à ce même alinéa n'est pas respectée est passible d'une amende maximale de 18 000 € par logement excédentaire.
L'administration notifie à la personne qui commercialise un ou des logements au-delà de la limite mentionnée audit alinéa le montant de l'amende dont elle est passible et sollicite ses observations.
« Le décret mentionné au même premier alinéa fixe les conditions et les modalités d'application du présent IX et, notamment, les modalités de recouvrement de l'amende mentionnée à l'avant-dernier alinéa.
Ces dispositions s'appliquent aux immeubles faisant l'objet d'un permis de construire accordé à compter de la publication de ce décret.
« 1° La rupture de l'un des engagements mentionnés aux I ou VIII ;
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
45 F du livre des procédures fiscales, après la référence : « 199 undecies C, », sont insérées les références : « 199 septvicies, 199 novovicies, ».
― La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
― Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
― Dans les communes autres que celles mentionnées au A, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
« La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
― La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration mentionnée au A, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire.
Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition.
En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L.
Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables :
« 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L.
324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code ou à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G.
« 2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;
« 3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser.
Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.
* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des majorations prévues aux A et B :
« 1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir.
Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;
« 2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.
Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises en compte pour l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G.
― Au III de l'article 1519 I, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
― Au troisième alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et au troisième alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « de la majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues au II ».
― Au début du II de l'article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les mots : « La majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Les majorations prévues au II ».
1° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
a) A la première phrase, les taux : « 5 % », « 10 % » et « 15 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 10 % », « 15 % » et « 20 % » ;
b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ».
― Au II de l'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».
La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ;
2° A la fin, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».
― Avant le dernier alinéa du I de l'article 1384 C du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L.
411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zg ainsi rédigé :
« zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
Le second alinéa du I de l'article 1636 B decies du même code est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et pour celles qui, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le taux de la taxe d'habitation, voté l'année précédente par les communes, est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités territoriales de même nature au titre de l'une ou l'autre de ces taxes.
211-2 du code des juridictions financières, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
― Les quatre dernières phrases de l'article L.
6361-13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :
« 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
« 2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
« Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée.
A la fin du II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
a) A la première phrase du dernier alinéa du I, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au VII, les mots : « des exonérations prévues aux articles L.
751-18 » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue à l'article L.
2° A la seconde phrase du second alinéa du II de l'article L.
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d'une indication géographique » sont remplacés par les mots : « , d'une indication géographique ou d'un label rouge » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de l'agriculture » ;
3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique ;
« 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.
4° A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en indication géographique protégée » sont remplacés par les mots : « , en indication géographique ou en label rouge » ;
5° A la première phrase du dixième alinéa, le mot : « protégée » est supprimé ;
« Les quantités produites en vue d'une commercialisation en label rouge sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur et des quantités sur lesquelles est perçu un droit au titre d'une indication géographique.
Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 650 millions d'euros» est remplacé par le montant : « 2 850 millions d'euros ».
524-3 du code du patrimoine, les mots : « , ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique » sont supprimés.
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent également aux actions de prévention des risques naturels réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan.
« 3° Les dispositions du 1° prévoyant les taux d'intervention maximaux du fonds de prévention pour les risques naturels majeurs applicables aux communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé sont étendues, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2016, aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels appliqué par anticipation conformément à l'article L.
1° A la première phrase des I, III, IV et V, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° A la seconde phrase du I, les mots : « les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;
3° La deuxième phrase du IV est complétée par les mots : « ou appliqué par anticipation conformément à l'article L.
― Dans la limite de six millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement de l'élaboration et de la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation prévues à l'article L.
Après le mot : « financement », la fin du premier alinéa de l'article L.
300-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : «, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L.
441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L.
301-1, et, d'autre part, d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.
Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L.
A compter du 1er janvier 2013, il est rétabli un article 800-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé :
« Art. 800-2.-A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
« Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.
« Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds.
a) La première phrase devient le premier alinéa ;
« A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.
c) La seconde phrase devient le troisième alinéa et le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les crédits de ce concours particulier » ;
a) A la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
c) Au IV, la référence : « L.
2113-21, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
a) Le a du 2° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
« 4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L.
2333-56 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte se substituant aux communes pour la perception de tout ou partie des produits des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, une fraction de ces produits calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ; » ;
c) Au 5° du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
d) Le III est abrogé ;
e) Au premier alinéa du IV, à la première phrase, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » et, à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
« ― d'autre part, la somme du produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière.
b) Aux deux premières phrases du quatrième alinéa du 4°, le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 0,75 » ;
c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l'application du 1° du présent I ; » ;
d) Le cinquième alinéa du 4° est remplacé par un 5° ainsi rédigé :
― Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants prévus au 3° du même I.
A compter de 2011, pour le calcul de ce taux de référence, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la dotation forfaitaire liée aux variations de la population telle que définie par l'article L.
2334-2 ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des composantes de la dotation forfaitaire prévues aux 3° et 4° du I du présent article.
f) Le premier alinéa du 5° est supprimé ;
a) Au premier alinéa, après les références : « 1° », « 5° », « 4° » et « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Au second alinéa, après les références : « 4° » et « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
a) A la dernière phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Les sixième à neuvième alinéas et les onzième à treizième alinéas sont supprimés ;
c) La première phrase du dernier alinéa devient le huitième alinéa et les deux dernières phrases sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
« En 2013, ces montants augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2012.
Cette augmentation est financée, notamment, par les minorations prévues à l'article L.
« A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente.
« Le comité des finances locales peut majorer le montant des dotations mentionnées au présent article, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l'article L.
a) A la première phrase du II, la référence : « III bis, » est supprimée ;
b) Le III bis est abrogé ;
c) Au début du premier alinéa du IV, les mots : « Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, » sont supprimés ;
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L.
2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité.
b) Au troisième alinéa, la référence : « du douzième alinéa » est remplacée par les références : « des 1 et 2 du II » ;
a) Après le mot : « classées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en fonction décroissante d'un indice synthétique.
b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cet indice synthétique est fonction :
« a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;
« b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu.
« L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.
― au troisième alinéa du b, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée ;
« A compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.
― les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
― au b, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée ;
― au d, après les mots : « leur transformation », sont insérés les mots : « ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion » ;
« Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
16° Aux deux premières phrases du dernier alinéa de l'article L.
2334-35, les taux : « 90 % » et « 110 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 95 % » et « 105 % » ;
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements :
« 1° Pour deux tiers, en tenant compte de la quote-part définie à l'article L.
2334-41 et du nombre de communes éligibles dans chaque département ainsi que de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent article ;
« 2° Pour un tiers, en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département comprises dans la première moitié du classement et de leur classement selon les critères prévus au même deuxième alinéa.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « au », sont insérés les mots : « deux tiers du » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième » ;
a) A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » et les mots : « l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, l'accroissement » ;
b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie, ou pour le département de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l'année précédente ;
« 2° La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.
« A compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation perçue l'année précédente, sous réserve de la minoration prévue au présent article.
« En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée à l'article L.
3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L.
a) Au neuvième alinéa, à la première phrase, les années : « 2012 à 2014 » sont remplacées par les années : « 2013 à 2015 » et, à la deuxième phrase, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
b) A la première phrase du onzième alinéa, les années : « 2012, 2013 ou 2014 » sont remplacées, deux fois, par les années : « 2013, 2014 ou 2015 » et les mots : « 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 » sont remplacés par les mots : « 90 % en 2013, 75 % en 2014 et 50 % en 2015 » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« En 2013, le montant total de la dotation de péréquation des régions, avant application éventuelle du cinquième alinéa de l'article L.
4332-7, est égal à celui de 2012, majoré de l'accroissement du montant prévu pour 2013 au premier alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Au troisième alinéa, à la deuxième phrase, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » et, à la dernière phrase, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
a) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : « , les métropoles, les syndicats d'agglomération nouvelle » ;
b) Au dernier alinéa du 1° du III, les mots : « communautés d'agglomération et les communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ;
c) Le 1° bis du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ; » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
― Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.
Pour les syndicats d'agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte correspondent à la dotation de coopération prévue à l'article L.
5334-8 du présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif disponible.
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « , dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population » ;
28° Aux a et b du 2° du I de l'article L.
133-11 du code du tourisme, la référence : « huitième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II ».
― Le II de l'article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est abrogé.
― Le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ».
― A compter de 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L.
b) Au 5° et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.
a) Au 1°, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres » sont remplacés par les mots : « les communes de l'ensemble intercommunal et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de ces communes » ;
b) Le 2° est complété par les mots : «, majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ».
a) Après le mot : « fonction », la fin du 2° est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune.
c) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés :
« 1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale prise avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L.
5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
« 2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.
Le prélèvement dû par les dix premières communes classées l'année précédente en application du 2° du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 %.
a) Au premier alinéa du 1°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V » et le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 » ;
b) Au b du 1°, deux fois, au premier alinéa et aux a et b du 2° et au 3°, le mot : « groupement » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » ;
c) Le 4° du I est abrogé ;
― L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L.
5211-30, puis entre les communes membres en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné aux III et IV de l'article L.
« Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L.
5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 20 % l'attribution d'une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
« 2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition.
« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L.
1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
a) Le d est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014.
b) Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Ile-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L.
2334-18-4 est annulé.
― A la fin du IV de l'article L.
2531-14 du même code, les mots : « 75 % de l'attribution perçue au titre de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « 90 % de l'attribution perçue au titre de l'exercice 2011 ».
― Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts.
« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II du présent article.
Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément aux III et IV.
― Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu médian par habitant de l'ensemble des départements ne sont pas prélevés au titre du fonds.
La population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L.
― Le fonds est alimenté par un premier prélèvement selon les modalités suivantes :
« 1° Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition est supérieur à 90 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements ;
« 2° Le premier prélèvement, calculé afin d'atteindre en 2013 le montant de 30 millions d'euros, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l'écart relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition, d'une part, et 90 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements, d'autre part, multiplié par la population du département.
En 2015, ce prélèvement est calculé pour atteindre au moins le double du montant fixé pour 2013 ;
« 3° Le montant prélevé au titre de ce premier prélèvement ne peut pas excéder, pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
― Le fonds est alimenté par un second prélèvement selon les modalités suivantes :
« 1° Chaque année, il est calculé le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements l'année précédant la répartition et celui perçu par l'ensemble des départements au cours de la pénultième année ;
« 2° Un département est contributeur au second prélèvement lorsqu'il répond, au titre d'une année, aux deux conditions suivantes :
« a) Il contribue au prélèvement défini au B ;
« b) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et celui perçu au cours de la pénultième année multiplié par le rapport défini au 1° du présent C est positive ;
« 3° Le montant du prélèvement est égal à la différence définie au b du 2° ;
« 4° Le montant prélevé au titre de ce second prélèvement ne peut pas excéder, pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
― Pour les départements contributeurs dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale, le montant total prélevé au titre du fonds est égal à 2 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
― Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L.
― Il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements d'outre-mer.
Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements d'outre-mer et la population de l'ensemble des départements.
Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer dans les conditions prévues au IV.
― Après prélèvement de la quote-part prévue au III et d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédant la répartition, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges.
« Pour un département donné, l'indice synthétique de ressources et de charges est fonction :
« 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département.
« 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements.
« 4° Du rapport entre la proportion du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 10 % et le quatrième par 10 %.
« L'attribution revenant à chaque département éligible est calculée en fonction du produit de sa population par cet indice.
― Pour l'application des I à IV du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
3334-2 du présent code et le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.
1° A la fin du dernier alinéa du I, les mots : « à 300 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « d'au moins 5 % au montant des ressources réparties au titre de l'année précédente » ;
― après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et d'un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du présent V » ;
― sont ajoutés les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements » ;
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, multiplié par la population du département ; » ;
« A compter de 2013, les départements qui cessent d'être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l'éligibilité.
― Il est créé un fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse.
Sont prises en compte les ressources suivantes :
« 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 bis du code général des impôts ;
« 2° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 quater A du même code ;
« 3° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 quater B dudit code ;
« 4° Le prélèvement ou le reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, tel que défini au 2.3 de l'article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
« 5° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, telle que définie au 1.3 du même article 78.
― A compter de 2013, il est calculé chaque année le rapport entre les ressources totales définies au I et perçues par l'ensemble des régions et la collectivité territoriale de Corse l'année précédant la répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011 par l'ensemble des régions et la collectivité territoriale de Corse.
― Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, il est calculé chaque année la différence entre :
« 1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la répartition ;
« 2° Les ressources telles que définies au I, perçues en 2011 et multipliées par le rapport défini au II.
― Sont contributrices au fonds les régions dont la différence définie au III est positive.
« Le montant du prélèvement est égal à 100 % de cette différence.
« Le montant du prélèvement ne peut excéder, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse contributrice, 50 % de la différence entre les ressources définies au I et perçues l'année précédant la répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011.
« Les régions d'outre-mer sont dispensées de prélèvement.
― Les régions d'outre-mer sont bénéficiaires de droit du fonds.
Il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux régions d'outre-mer.
Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
La quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer en fonction de la population.
― Après prélèvement de la quote-part définie au V, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice des régions ou de la collectivité territoriale de Corse dont la différence mentionnée au III est négative.
« Pour chaque région ou collectivité territoriale bénéficiaire, est calculée la différence entre le montant défini au 2° du III et le montant défini au 1° du même III.
« L'attribution revenant à chaque région éligible est calculée en fonction de cette différence.
― Avant le 30 juin 2016, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'effet régulateur de ce dispositif sur les écarts d'évolution, entre régions, des ressources mentionnées au I.
« Le Fonds national des solidarités actives finance les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active ainsi que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L.
5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières.
1° A la première phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : «, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : «, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ».
« Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l'objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu'une présentation détaillée par mission des résultats des expérimentations achevées et des crédits mobilisés.
― Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés.
Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L.
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et
des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de de l'indemnisation des victimes du benfluorex
― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L.
3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011.
Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 21 369 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011.
Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 8 191 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011.
Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l'Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.
Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.
Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services.
Il est prélevé en 2012 aux départements de l'Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services.
Il est versé en 2012 aux départements de l'Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 153 026 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés aux 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.
― Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
― Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :
― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services.
Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010.
Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L.
1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.
― La diminution opérée en application du 3 du VI et mentionnée à la colonne C du tableau du présent VII est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du VI sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant :
Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.
― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2012 par le III de l'article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
-Livre des procédures fiscales Sct.
C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger, Art. L71, Art. L180 -Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A -Livre des procédures fiscales -Livre des procédures fiscales Sct.
D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France, Art. L23 C III.-Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013.
II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L.
169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
-Livre des procédures fiscales Art. L170 -Livre des procédures fiscales Art. L188 C
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (M)
II.-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.
- art. 564 duodecies (T)
Crée Livre des procédures fiscales - Chapitre Ier quinquies : Consultation des trait...
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 N (V)
Crée Code des douanes - Chapitre IV bis : Consultation des traitements ...
Crée Code des douanes - art. 67 quinquies (V)
-Livre des procédures fiscales Art. L47 A, Art. L52, Art. L74 -Code général des impôts, CGI.
2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.
― Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.
II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.
Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170
- Le I s'applique aux sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.
Art. 125 quater, Art. 131, Art. 130, Art. 131 ter, Art. 133, Art. 138, Art. 132 bis, Art. 136, Art. 146 quater, Art. 131 ter A, Art. 131 sexies, Art. 139 ter, Art. 143 quater, Art. 1672, Art. 1678 bis, Art. 119 bis II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
IV.-Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013.
Le II s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
-Livre des procédures fiscales Art. L171-0 A III.-Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts sont tenus, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé au taux de 24 % en application du B du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé initialement au taux de 19 %.
- Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.
Art. 885-0 V bis
― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.
-Livre des procédures fiscales Art. L190, Art. L190 A -Code des douanes Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater III.-1.
Les 1° du I et 2° du II s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.
Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés.
Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les cas, selon les modalités prévues antérieurement à cette date.
Le Gouvernement adresse avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
II.-Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.
II.-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.
Art. 199 ter B, Art. 199 ter D
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
Art. 220 quaterdecies II.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L45 BA (V)
Sont exonérés de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II du même article 208 C dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
C.-Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
Le premier alinéa du présent C s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du même code ou au I de l'article 1609 quinquies C dudit code prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013.
D.-Les A, B et C du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
D.-Les A, B et C du présent II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
B.-Le A du présent III s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
B.-Le A du présent IV s'applique à compter du 1er janvier 2013.
V.-C.-Les A et B du présent V s'appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012.
C.-Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d'habitation en application du dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012.
Le premier alinéa du présent C s'applique à compter du 1er octobre 2012.
E.-Le D du présent VI s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Il s'applique à la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015.
B.-Loi n° 2009-1673
Le A du présent VII s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2013.
Le B s'applique à compter du 1er janvier 2013.
B.-Le A du présent VIII s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
Art. 1639 A bis, Art. 1647 D -Code général des impôts, CGI.
Art. 1522 bis, Art. 1519 I
Art. 1638-00 bis, Art. 1639 A -Code général des collectivités territoriales Art. L1612-1, Art. L1612-2 -Code des juridictions financières Art. L232-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 C, Art. 1501 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1638-0 bis, Art. 1609 nonies C -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 40 Art. L2336-3 Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 F, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1379-0 bis, Art. 1522 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1639 A ter Art. L2333-14, Art. L2333-15
- Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.
- Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.
Art. 1609 nonies C
― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013.
― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014.
― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 1681 sexies, Art. 1738 -Livre des procédures fiscales Art. L253 Art. L253
331-14 du code de l'urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l'article L.
331-9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.
La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, le montant de la prise en charge par redevable.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.
Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012.
La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.
Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012.
Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises.
Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article 46 de la présente loi.
― Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2012, 170 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L.
Ce prélèvement est affecté à un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
― La première section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros.
Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d'une part, la population des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, la population de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'attribution revenant à chaque département d'outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique, tel que défini au 3 du présent II, multiplié par sa population.
Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique, tel que défini au présent II.
Pour chaque département, l'indice synthétique est fonction des rapports :
a) Entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;
b) Entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;
c) Entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;
d) Entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 du même code et de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L.
245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a à d, après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %.
L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population.
― La seconde section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros.
Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales.
Les critères retenus sont notamment l'importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l'évolution de leur endettement et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L.
1612-14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire.
Ces subventions sont conditionnées à la conclusion d'une convention entre l'Etat et le département bénéficiaire.
Cette convention précise le montant de la subvention et indique les mesures prises par le département pour améliorer sa situation financière.
― Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2013, un rapport relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.
― Un décret précise les modalités d'application du présent article.
― Il est opéré, en 2013, un prélèvement de 10,3 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation.
Ce prélèvement est affecté, d'une part, à hauteur de 7,3 millions d'euros, à l'Etablissement public Paris-Saclay et, d'autre part, à hauteur de 3 millions d'euros, au Centre scientifique et technique du bâtiment.
― Le produit des soldes de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère constatés à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d'actif et de passif subsistant à cette clôture, sont affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment.
― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement mentionné au I sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L.
Art. 575 E bis
― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.
― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots : du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.
― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
- Code des douanes Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389 - Code des douanes de Mayotte Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis - Code des douanes
-Code des douanes Art. 271, Art. 275, Art. 278, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 285 septies, Art. 358, Sct.
D.-Quatrième classe., Art. 413 -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 153
― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
1° 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
3° 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
Art. 289 bis -Livre des procédures fiscales Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA, Art. L102 B, Art. L102 C -Code général des impôts, CGI.
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 article 1 : La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 est fixée au 1er janvier 2014.
II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257 -Livre des procédures fiscales Art. L89 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1002, Art. 278 ter III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer.
― Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le 15 décembre 2013.
III.-A.- (Abrogé).
V.- (Abrogé).
-Livre des procédures fiscales Art. L172 G -Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C -Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C -Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O -Code général des impôts, CGI.
II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
- Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.
Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis
-Code du cinéma et de l'image animée
I.-A. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
I.-B.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
I.-C.-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46
Abroge Code des douanes - art. 266 quater A (Ab)
-Code monétaire et financier Art. L612-20 II.-Par exception à l'article L.
612-20 du code monétaire et financier, au titre de l'année de mise en place du registre unique, l'organisme assurant la tenue du registre mentionné à l'article L.
512-1 du code des assurances dispose d'un délai de huit mois à compter de la mise en place du registre unique pour transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel la liste des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en activité au 1er avril de cette même année.
L'Autorité dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de mise en place du registre unique pour envoyer aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les appels à contribution mentionnés à l'article L.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement disposent d'un délai de deux mois et demi à compter de la date d'émission des appels pour s'acquitter de la contribution pour frais de contrôle.
Crée Code des assurances - art. L421-6-1 (V)
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2013, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.
― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, prévue à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et par la société mentionnée à l'article L.
313-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L.
221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant en principal de 1 milliard d'euros par an et de 3 milliards d'euros au total.
― Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement de la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements sociaux.
1° L'emprunteur transmet chaque année aux ministres chargés de l'économie, du budget et du logement, avant la tenue de son conseil d'administration examinant les documents prévisionnels mentionnés à l'article L.
232-2 du code de commerce, un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
2° Lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'emprunteur et l'association mentionnée à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation, la part des ressources de la participation des employeurs à l'effort de la construction mentionnées à l'article L.
313-3 du même code affectée à ce remboursement et déterminer les conditions de son versement.
― Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par la société mentionnée à l'article L.
313-19 dudit code, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci.
― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2016 et en 2017 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, prévue à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 précitée, et par la société mentionnée à l'article L.
221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant en principal de 200 millions d'euros au total.
― Les emprunts mentionnés au V sont affectés au financement d'opérations de construction de logements à usage locatif dans le cadre du programme d'investissement mentionné au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 mis en œuvre par l'association foncière logement prévue à l'article L.
Lorsque le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'association mentionnée à l'article L.
313-18 du même code et la société mentionnée à l'article L.
313-19 du même code, le montant de la contribution de l'association foncière logement à ce remboursement et déterminer les conditions de son versement.
― Une convention conclue en concertation avec l'association mentionnée à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation avant toute souscription postérieure au 31 décembre 2016 d'un emprunt mentionné au I et, au plus tard, le 31 mars 2017 entre le ministre chargé de l'économie et cette société définit notamment les modalités selon lesquelles :
313-18 du même code, avant toute souscription postérieure au 31 décembre 2016 d'un emprunt mentionné au V et, au plus tard, le 31 mars 2017, entre le ministre chargé de l'économie et la société mentionnée à l'article L.
313-19 dudit code, définit notamment les modalités selon lesquelles est assuré le remboursement effectif de ces emprunts, en complément des mesures prévues par la convention mentionnée au III.
― Les 1° et a et c du 2° du I du présent article s'appliquent à toute garantie accordée par le ministre chargé de l'économie en application des I et III de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 antérieurement à la date de publication de la présente loi.
-LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 Art. 4
I.-le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat :
1° Pour couvrir les risques de non-paiement relatifs au financement d'exportations d'avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.
Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du financement.
Elle peut être accordée :
a) Aux fournisseurs de l'aéronef ou à leurs filiales ;
b) Aux établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ;
c) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;
d) Aux organismes mentionnés à l'article L.
e) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ou pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission ;
2° Pour couvrir les risques de change sur la valeur résiduelle d'aéronefs civils acquis à crédit dans le cadre d'une opération d'exportation réalisée sans la garantie visée au 1° du présent I ou sans l'assurance mentionnée au a du 1° de l'article L.
Cette opération ne peut bénéficier d'aucune des autres garanties prévues à l'article L.
Cette garantie peut être accordée :
a) Aux établissements de crédit et aux établissements financiers de droit français ou étranger ;
b) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;
c) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ;
3° Pour couvrir les risques de non-paiement au titre de contrats conclus en vue du refinancement d'opérations assurées au titre du a du 1° de l'article L.
Cette garantie ne peut couvrir que le risque de non-paiement d'établissements de l'Union européenne dont l'échelon de qualité de crédit est supérieur ou égal à 3 à la date d'octroi de la garantie, cet échelon de qualité de crédit étant celui défini par la réglementation fixant, à la date de publication de la présente loi, les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, ou dont la qualité de crédit est équivalente à cet échelon selon une réglementation postérieure.
Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du refinancement.
En cas de défaillance de l'établissement de crédit ayant consenti la créance couverte par l'assurance-crédit, le droit au bénéfice de l'indemnisation au titre de cette assurance-crédit est délégué à l'établissement bénéficiaire de la garantie de refinancement, sans que ce droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant ces créances.
a) Aux établissements de crédit, aux établissements financiers de droit français ou étranger ;
c) Aux organismes mentionnés à l'article L.
d) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société ayant son siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat, pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission ;
e) A la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L.
f) A la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales au sens du même article L.
233-1, susceptibles d'intervenir pour réaliser des opérations de financement d'exportations ;
g) Aux banques centrales parties intégrantes du Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne.
Dans ce cas, le critère relatif à l'échelon de qualité de crédit mentionné au deuxième alinéa du présent 3° ne s'applique pas ;
h) Aux institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger ;
i) Aux banques centrales et à leurs filiales spécialisées intégralement possédées ou contrôlées par elles quand elles agissent en tant qu'investisseur ainsi qu'aux fonds d'investissements et organismes intégralement possédés ou contrôlés par un Etat dont la mission est de gérer des actifs financiers dès lors qu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
― être constitué conformément aux lois de l'Etat de leur siège ;
― ne pas être situé dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
― en cas de dissolution, leurs actifs reviennent aux Etats, aux organismes d'Etat ou aux banques centrales qui les possèdent ou qui les contrôlent ;
j) Aux Etats, à condition qu'il ne s'agisse pas d'Etats non coopératifs, au sens du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts.
Les garanties mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I sont accordées par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I.
Code des assurances
Aux termes du VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2015.
-Code des assurances Art. L432-4, Art. L432-5
― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat aux titres de créance émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des titres de créance garantis et est accordée pour un encours en principal d'un montant total maximal de 7 milliards d'euros.
― Une convention entre l'Etat, la société Peugeot SA et la société Banque PSA Finance fixe notamment les modalités selon lesquelles la garantie mentionnée au I peut être appelée, les contreparties de la garantie, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
― Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant :
1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ;
2° Pour chaque émission de titres de créances réalisée avec la garantie de l'Etat, la date d'émission, la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sur ces titres ;
3° Le montant annuel de la rémunération de la garantie prévue au présent article ;
4° Une présentation des engagements financiers pris par les établissements de crédit créanciers de la société Banque PSA Finance ;
5° Une présentation des modalités d'appel de la garantie de l'Etat ;
6° Le cas échéant, le détail de chacune des sûretés mentionnées au II ;
7° Le bilan de la mise en œuvre des contreparties mentionnées au même II, indiquant notamment les montants des dividendes versés par la société Peugeot SA et des rachats d'actions qu'elle a opérés ;
8° Une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société Peugeot SA ;
9° Une présentation de l'évolution de la masse salariale et du nombre de salariés de la société Peugeot SA et de ses filiales.
- art. 244 quater Q (V)
Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (V)
La fraction prélevée est constituée par le solde des mises, après déduction des impositions de toute nature applicables aux jeux ou à leur organisation, ainsi que :
1° De la part des mises affectée aux gagnants ;
2° De la part des mises affectée aux fonds de couverture des risques et de commercialisation des jeux et paris ;
3° De la part des mises affectée à la couverture des frais d'organisation et de placement des jeux.
Ces parts sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
La fraction ainsi prélevée, évaluée sur l'année civile, ne peut être ni inférieure à 15 % ni supérieure à 25 % des sommes misées par les joueurs.
Ce prélèvement est recouvré chaque semaine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
- Le I s'applique aux mises effectuées à compter du 1er janvier 2013 sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
- Il est institué un prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs mentionnés à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
Ce prélèvement est dû par La Française des jeux.
- A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 Art. 66
La grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisée à céder l'ensemble immobilier dénommé « Bois d'Ecouen », sis sur la commune d'Ecouen (Val-d'Oise), parcelles cadastrées section AK n°s 1 à 19, section AH n°s 349 et 350, pour une superficie de 818 248 mètres carrés.
Les primes versées par l'Etat, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap.
Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS En savoir plus sur cet article...
Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation
Recapitalisation de Dexia
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 403 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 465 ; Discussion les 3, 4, 5 et 7 décembre 2012 et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 60).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 204 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 213 (2012-2013) ; Discussion les 14 et 15 décembre 2012 et rejet le 15 décembre 2012 (TA n° 51, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 541 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 544 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 67).
Pour 2012, les valeurs minimales mentionnées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées, respectivement, à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales mentionnées au 2° du même II, respectivement, à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre.
― Il est institué un fonds, doté de 50 millions d'euros, de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant la promulgation de la présente loi.
Ce fonds a pour objet l'octroi d'une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d'en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l'équilibre de leur budget tel que défini aux articles L.
Les collectivités souhaitant s'inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente.
Celle-ci se prononce dans un délai d'un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts.
Ces versements sont conditionnés à la signature, avant le 31 décembre 2013, d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire.
Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l'équilibre auquel s'engage la collectivité ou le groupement.
Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur ses stipulations.
La signature du représentant de l'Etat dans le département ne peut intervenir qu'après publication d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides.
A titre accessoire, dans la limite de 5 millions d'euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés.
Ce fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
― Ce fonds est financé :
1° A hauteur de 25 millions d'euros, par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
2° A hauteur de 25 millions d'euros, par l'Etat.
― A la seconde phrase de l'article 49 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 32 647 000 » est remplacé par le nombre : « 44 397 000 ».
― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par mission et par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
― Il est rétabli un article 755 du code général des impôts ainsi rédigé :
« Art. 755.-Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L.
23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.
« Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L.
23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.
10-0 A.-L'administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de compte du contribuable, afin d'examiner l'ensemble de ses relevés de compte sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
« Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts.
16 est complétée par les mots : «, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 € ».
― Le II de la section 2 du chapitre Ier du titre II de la première partie est complété par un D intitulé : « Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France » et qui comprend un article L.
23 C.-Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie.
« Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
― Au I de la section 5 du même chapitre Ier, il est rétabli un C intitulé : « En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger » et qui comprend un article L.
71.-En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L.
23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.
« La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la notification prévue à l'article L.
181-0 A.-Par exception au premier alinéa de l'article L.
181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité.
« Il en est de même pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n'ont pas été respectées ou que l'exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n'a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L.
23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
― Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013.
― Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le 1 de l'article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d'aucune autre commission départementale de conciliation.
« Pour l'application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration mentionnée à l'article 667 ou de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.
2° La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie est complétée par un article L.
188 C.-Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
― Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L.
a) Les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « des taxes sur le chiffre d'affaires » ;
b) Après le mot : « détenus », sont insérés les mots : « ou d'être accessibles ou disponibles » ;
2° Après le IV, il est un inséré un IV bis ainsi rédigé :
― Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.
« Les agents de l'administration des impôts peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés.
Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu'à la restitution de ce dernier et de sa copie.
Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.
« A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents de l'administration des impôts procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair.
Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.
« L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de police judiciaire.
« Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents de l'administration des impôts.
« Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en son absence ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer.
a) Au premier alinéa, après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : «, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, » ;
« En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l'administration communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L.
57 ou de la notification prévue à l'article L.
76, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, la nature et le résultat des traitements informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées.
74 du même livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L.
16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie.
― Le 4 du B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un article 1735 quater ainsi rédigé :
« Art. 1735 quater.-L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L.
16 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à :
« 1° 10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de ce même article ;
« 2° 1 500 € dans les autres cas, portée à 10 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable mentionné au même I.
16-0 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la période en cours pour laquelle » sont remplacés par les mots : « des périodes pour lesquelles » ;
b) Après le mot : « réitération », la fin du a du 3° est ainsi rédigée : « d'achats, de ventes ou de prestations non comptabilisés ; » ;
« 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts, » ;
d) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : «, hormis les cas dans lesquels l'infraction mentionnée au 1 de l'article 1746 du code général des impôts a été constatée » ;
2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
― Lorsqu'une infraction mentionnée au 4° du I a été constatée par des agents de contrôle autres que ceux de l'administration des impôts et que ces derniers en ont été informés dans les conditions prévues aux articles L.
101, ils peuvent, dans le cadre de l'une des procédures énumérées au premier alinéa du I du présent article, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée à ce même alinéa, dresser à l'encontre du contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.
« Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans lesquels l'infraction visée au 1 de l'article 1746 du code général des impôts a été constatée.
« L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et copie est notifiée au contribuable.
3° Au II et au dernier alinéa du V, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures ».
252 B du même livre est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des saisies conservatoires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L.
b) Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « hors taxes réalisé au titre de l'année ou de l'exercice en cours » sont remplacés par les mots : « ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice » ;
c) A la première phrase du 2°, les mots : « l'année ou de l'exercice en cours » sont remplacés par les mots : « chaque année ou exercice » ;
d) Au 3°, les mots : « la période en cours » sont remplacés par les mots : « chaque période » ;
e) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'amende mentionnée à l'article 1740 B du code général des impôts, le montant de cette amende.
a) Au premier alinéa, les mots : « de saisies » sont remplacés par les mots : « des mesures » et les mots : « ces saisies » sont remplacés par les mots : « ces mesures » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des saisies » sont remplacés par les mots : « des mesures conservatoires » et les mots : « la mainlevée immédiate de ces saisies » sont remplacés par les mots : « leur mainlevée immédiate » ;
3° Au III, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures ».
552-3 du code de justice administrative, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures ».
a) Au premier alinéa, la référence : « et I bis » est remplacée par la référence : « à I ter » ;
« Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
« Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
« Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la sixième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
2° A la première phrase du II, la référence : « et I bis » est remplacée par la référence : « à I ter ».
188 B, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
b) Après le 3° de l'article L.
« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
« 5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Au second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° ».
― Après le 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l'article 297 A est solidairement tenu d'acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée.
― Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.
1° Après l'article 564 undecies, il est inséré un article 564 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 564 duodecies.-I.
― Les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes sont, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, revêtus d'une marque d'identification unique, sécurisée et indélébile, qui permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d'accéder à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes.
« Les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par et aux frais des personnes se livrant aux activités mentionnées au même premier alinéa.
Ces traitements, lorsqu'ils sont établis en France, sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes responsables de ces traitements ont l'obligation d'informer les personnes concernées par lesdits traitements.
― Toute personne responsable des traitements mentionnés au I est tenue de s'assurer de la fiabilité des informations afin d'établir le lien entre le produit revêtu de la marque d'identification et lesdites informations.
― Les informations mentionnées au premier alinéa du I sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur intégration dans les traitements.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'apposition de la marque d'identification unique et détermine les catégories de données faisant l'objet du traitement informatique.
2° A la première phrase de l'article 1825, le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « mentionnées » et les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder trois mois ».
― Après le chapitre Ier quater du titre II du livre des procédures fiscales, il est inséré un chapitre Ier quinquies ainsi rédigé :
« Chapitre Ier quinquies
« Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
― Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article 564 duodecies du même code, au moyen de la marque d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article.
« Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées au premier alinéa dudit article 564 duodecies.
« En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'accès aux données mentionnées au I par les agents de l'administration des douanes mentionnés au même I.
1° Au premier alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « d'importation, d'exportation ou » ;
« 3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des produits stupéfiants.
Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également :
« a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;
« b) Etre en contact sous ce pseudonyme avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ;
« c) Extraire, acquérir sous ce pseudonyme ou conserver des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ainsi que sur les comptes bancaires utilisés.
« L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des produits stupéfiants, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.
« La révélation de l'identité d'emprunt des agents des douanes ayant effectué l'acquisition est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis du présent code.
4° Au dernier alinéa, les mots : « de détention » sont remplacés par les mots : « d'importation, d'exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et ».
― Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Consultation des traitements automatisés
de données aux fins de contrôles douaniers
« Art. 67 quinquies.-Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article 564 duodecies du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article L.
80 N du livre des procédures fiscales.
« En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.
1° A la première phrase, les mots : « peut satisfaire » sont remplacés par le mot : « satisfait » et, après le mot : « remettant », sont insérés les mots : « au début des opérations de contrôle » ;
2° La première phrase devient le premier alinéa ;
3° Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
4° Les deux dernières phrases deviennent le troisième alinéa ;
« L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.
― Au début du III de l'article L.
― En cas de mise en œuvre du I de l'article L.
47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration.
74, la référence : « au II » est remplacée par la référence : « aux I et II ».
― Après la division 2 du B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts, est insérée une division 2 bis ainsi rédigée :
Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée.
« Art. 1729 D.-Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L.
47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale :
« 1° En l'absence de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
« 2° En cas de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
« 3° A 1 500 € lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme.
― Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.
Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé.
« Lorsque l'usufruit temporaire cédé porte sur des biens ou droits procurant ou susceptibles de procurer des revenus relevant de différentes catégories, le produit résultant de la cession de cet usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposable dans chacune de ces catégories à proportion du rapport entre, d'une part, la valeur vénale des biens ou droits dont les revenus se rattachent à la même catégorie et, d'autre part, la valeur vénale totale des biens ou droits sur lesquels porte l'usufruit temporaire cédé.
Pour l'application du 1 du présent 5 et à défaut de pouvoir déterminer, au jour de la cession, une catégorie de revenus, le produit résultant de la cession de l'usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposé :
« a) Dans la catégorie des revenus fonciers, sans qu'il puisse être fait application du II de l'article 15, lorsque l'usufruit temporaire cédé est relatif à un bien immobilier ou à des parts de sociétés, groupements ou organismes, quelle qu'en soit la forme, non soumis à l'impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière au sens des articles 150 UB ou 244 bis A ;
« b) Dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, lorsque l'usufruit temporaire cédé est relatif à des valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits s'y rapportant, ou à des titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, mentionnés à l'article 150-0 A ;
« c) Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans les autres cas.
31-10-3, les montants : « 43 500 € » et « 26 500 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 36 000 € » et « 16 500 € » ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 %.
« Pour les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au premier alinéa de l'article L.
31-10-2 et ne respectant pas la condition de performance énergétique mentionnée à ce même article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être ni supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 %.
3° Après le mot : « fraction », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
31-10-11 est ainsi rédigée : « ou la totalité de son montant, en deux périodes.
Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L.
« La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq ans.
― Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.
Au premier alinéa et au 3° du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
― Au début du premier alinéa de l'article 150-0 B, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, ».
― Après l'article 150-0 B bis, il est inséré un article 150-0 B ter ainsi rédigé :
« Art. 150-0 B ter.-I.
― L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
« Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
« Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion :
« 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ;
« 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.
Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au b du 3° du II de l'article 150-0 D bis.
Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire ;
« 3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
« 4° Ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis.
« La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150-0 A, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, en cas de manquement à la condition de réinvestissement mentionnée au 2° du présent I.
― En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l'article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III.
Ces conditions sont appréciées à la date de la transmission, en tenant compte des droits détenus par le donataire à l'issue de celle-ci.
« La plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l'article 150-0 A :
« 1° En cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition ;
« 2° Ou lorsque les conditions mentionnées au 2° du I du présent article ne sont pas respectées.
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres par le donateur, est applicable.
« La durée de détention à retenir par le donataire est décomptée à partir de la date d'acquisition des titres par le donateur.
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus-value en report.
« Le 1° du présent II ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
― Le report d'imposition est subordonné aux conditions suivantes :
« 1° L'apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« 2° La société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable.
Cette condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci.
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société :
« a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
« c) Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.
« Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
« Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
― Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport ou les titres des groupements ou sociétés interposés font eux-mêmes l'objet d'un apport, l'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion est reportée dans les mêmes conditions.
Le contribuable mentionne le montant de cette plus-value et des plus-values antérieurement reportées dans la déclaration prévue à l'article 170.
« Il est mis fin au report initial en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des nouveaux titres reçus en échange ou en cas de survenance d'un des événements mentionnés aux 1° à 4° du I du présent article, lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport ou les titres des groupements ou sociétés interposés font eux-mêmes l'objet d'un échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B ou d'un apport soumis au report d'imposition prévu au I du présent article.
― En cas de survenance d'un des événements prévus aux 1° à 4° du I et au second alinéa du IV, il est mis fin au report d'imposition de la plus-value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.
1° Au II, après la référence : « 150-0 B bis », est insérée la référence : «, 150-0 B ter » ;
2° Le 1 du VII est ainsi modifié :
a) Après le mot : « auxquelles », la fin de la première phrase du a est ainsi rédigée : « les reports d'imposition prévus aux articles 150-0 B ter et 150-0 D bis s'appliquent.
La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres ou droits reçus en rémunération de l'apport ou des titres ou droits apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés conformément à l'article 150-0 B ter, pour l'impôt afférent aux plus-values de cession reporté en application du même article.
― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après les mots : « d'imposition en application », est insérée la référence : « de l'article 150-0 B ter et ».
― Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.
― Le II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 2° devient le second alinéa de ce même b ;
2° Au b du 3°, après le mot : « au », est insérée la référence : « premier alinéa du ».
― Le 1° du 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « A l'exception des sommes distribuées en application de l'article L.
214-17-2 du code monétaire et financier, le profit...
« Les sommes distribuables en application du même article L.
214-17-2 sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme, sous réserve des dispositions du 2° du présent 5 ; ».
― Le premier alinéa du 1 de l'article 119 bis est complété par les mots : « lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ».
― A la fin de l'article 125 quater et du premier alinéa de l'article 131, les mots : « affranchis de la retenue à la source » sont remplacés par les mots : « exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
― Au premier alinéa de l'article 130, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
― Le premier alinéa du 2 de l'article 131 ter et des articles 133 et 138 est complété par les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
― Au 1 de l'article 132 bis et aux articles 136 et 146 quater, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
― L'article 131 ter A est complété par les mots : « et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou du prélèvement prévus aux articles 119 bis et » sont remplacés par les mots : « à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis et » sont remplacés par les mots : « à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et le prélèvement prévu au III de l'article ».
― Au premier alinéa des articles 139 ter et 143 quater, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 2 de l'article 119 bis ».
― Au 1 de l'article 1672, la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour ».
― La première phrase du 1 de l'article 1678 bis est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « source », la fin est ainsi rédigée : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A.
― Après le 2 du I, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
La plus-value latente calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du présent article est réduite de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D dans les conditions prévues à ce même 1.
« Pour l'application du premier alinéa du présent 2 bis à l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
― Le II bis, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est ainsi modifié :
1° Après la référence : « II bis », est insérée la mention : « 1.
2° Après la première occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « sur le revenu » ;
3° Après les mots : « présent article », sont insérés, deux fois, les mots : «, à l'exception de celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II bis, » ;
« Le taux d'imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du présent article et imposées dans les conditions du premier alinéa du présent 1 est égal au rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du même premier alinéa et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II à l'exception de celles imposées dans les conditions du 2 du présent II bis.
Les plus-values et créances mentionnées aux I et II peuvent être, sur option du contribuable, imposées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
« Pour l'application du premier alinéa du présent 2 aux plus-values latentes constatées dans les conditions du I, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
― Le 1 du V est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent 1 est égal à :
« 1° 19 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II et imposées dans les conditions prévues au 2 du II bis ;
« Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition émis au titre de l'impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées au 2° du présent 1, le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé dans les conditions du 1 du II bis à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée préalablement au transfert du domicile fiscal hors de France.
« Lorsque le montant d'impôt calculé dans les conditions du 1 du II bis est inférieur au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence entre le montant de ces garanties et le montant d'impôt précité.
a) Au premier alinéa du b, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « II bis » ;
b) Au c, les mots : « II au titre de » sont remplacés par les mots : « II bis afférent aux » ;
c) Après le d, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis) L'expiration du délai de réinvestissement mentionné au a du 3° du II de l'article 150-0 D bis, pour l'impôt afférent au montant de la plus-value de cession reportée en application du même article, net des prélèvements sociaux, qui n'a pas été réinvesti dans les conditions prévues à ce même a ; »
a) Au premier alinéa, les mots : « établi dans les conditions du I, à l'exception de l'impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, » sont remplacés par les mots : « calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I » et la référence : « au même 1 » est remplacée par la référence : « au même alinéa » ;
― les mots : « établi dans les conditions du I du présent article » sont remplacés par les mots : « calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I » ;
― la référence : « 1 du même I » est remplacée par la référence : « même alinéa » ;
3° Aux deux derniers alinéas du 3, les mots : « conditions du II » sont remplacés par les mots : « conditions du II bis » ;
4° La première phrase du 4 est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « calculé en application du II bis » ;
b) A la fin, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « II bis » ;
1° Au premier alinéa du 1, la référence : « même I » est remplacée par les mots : « II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l'un des événements précités » ;
2° Au 2, la référence : « I » est remplacée par les mots : « II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l'un des événements précités » ;
a) Aux premier et second alinéas, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au 1 de l'article 150-0 D ou » ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : «, selon le cas, au 2 bis ou » et la référence : « même I » est remplacée par les mots : « II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par ladite cession » ;
a) Après les mots : « l'impôt », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « calculé dans les conditions du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l'un des événements précités est dégrevé ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement l'année suivant le transfert de domicile fiscal hors de France.
« La moins-value mentionnée au second alinéa du 3 du présent VIII, diminuée le cas échéant des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter dans les conditions prévues au second alinéa du 3 du présent VIII, réalisée dans un Etat mentionné au IV est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ou, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément à l'article 150-0 A.
― Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A sont remplies alors qu'elles ne l'étaient pas au titre de l'année du transfert de domicile fiscal hors de France et que le contribuable opte pour l'imposition de la plus-value latente constatée conformément au I du présent article dans les conditions prévues à ce même 2 bis, l'impôt sur le revenu calculé en application du 1 du II bis du présent article afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l'un des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé en appliquant à la plus-value latente constatée dans les conditions du même I le taux de 19 %.
« Le surplus d'impôt sur le revenu est dégrevé ou restitué.
Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les éléments de calcul retenus.
Le présent 2 est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Les plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II ont été imposées dans les conditions du 1 du II bis au titre de l'année du transfert de domicile fiscal hors de France ;
« b) Le contribuable ne bénéficie pas du 1 du présent VIII bis au titre de la plus-value latente constatée conformément au I concernée par l'un des événements prévus au VII.
« Lors de la survenance de chaque événement prévu au même VII, le montant d'impôt sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer, est calculé en appliquant à la plus-value ou créance définitive concernée par ledit événement le taux d'imposition défini au second alinéa du 1 du II bis.
« Cependant, sur demande expresse du contribuable, le montant d'impôt sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer, peut être calculé en appliquant le premier alinéa du 1 du II bis à l'ensemble des plus-values et créances définitives puis en retenant le montant d'impôt ainsi calculé correspondant à la seule plus-value ou créance concernée par l'événement mentionné au VII.
« Cette option, qui doit être exercée lors de la survenance du premier événement prévu au même VII affectant une plus-value ou une créance mentionnée au I ou II, est irrévocable et s'applique à l'ensemble des plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues à ces mêmes I et II.
― Le 3 du IX est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « imposables » ;
a) Les mots : « payé en application du I lors de » sont remplacés par les mots : « calculé en application du II bis et acquitté l'année suivant » ;
b) Sont ajoutés les mots : « afférent à la plus-value latente constatée sur les titres concernés par l'un des événements précités » ;
3° A la fin du troisième alinéa, les mots : « établi dans les conditions des I et II » sont remplacés par les mots : « calculé dans les conditions prévues au II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres concernés par l'un des événements précités ».
171-0 A.-Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L.
169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionné au I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts, d'un nouveau droit de reprise qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la réalisation de l'événement prévu au VII du même article 167 bis qui affecte ledit gain, plus-value ou créance.
― Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts sont tenus, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé au taux de 24 % en application du B du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé initialement au taux de 19 %.
― Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013.
― L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 199 quater C.-Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L.
2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement.
A défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats.
Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article.
Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, les mots : « et 2012 » sont remplacés par les mots : « à 2014 ».
― A la seconde phrase du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
― A la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
― après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « ou à la restitution d'impositions indues » ;
― sont ajoutés les mots : «, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux » ;
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
c) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
190 A.-L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
« Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« Art. 352 quater.-L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
― Au 4° de l'article 71, les références : « aux articles 72 D et 72 D bis » sont remplacées par la référence : « à l'article 72 D ter ».
« Art. 72 B.-L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte.
― Le I de l'article 72 D est ainsi modifié :
1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
― Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter.
« Cette déduction est utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour :
« 1° L'acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;
« 2° Ou l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L.
2° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Lorsque la déduction est...
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
― Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter.
b) A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice égale au » sont remplacés par les mots : « égale à 50 % du » ;
c) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La condition d'inscription au compte d'affectation visé au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices précédents.
« En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la déduction, le produit de la vente doit être inscrit au compte d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au compte d'affectation, déduction faite des montants exemptés de l'obligation d'inscription et utilisés de façon conforme.
d) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
― au début, est ajoutée la mention : « B.
― le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
― à la fin, les mots : « de leur inscription au compte d'affectation » sont remplacés par les mots : « au cours duquel la déduction a été pratiquée » ;
e) Le a est ainsi rédigé :
« a) Au titre de chaque exercice, pour l'acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou les cantons limitrophes ; »
f) Le b devient le c et est complété par les mots : «, pour le règlement des dépenses en résultant » ;
g) Il est rétabli un b ainsi rédigé :
« b) Pour le règlement au cours de l'exercice des primes et cotisations d'assurance de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant ; »
h) Le c devient le d et, après le mot : « compétente », la fin est ainsi rédigée : « pour le règlement des dépenses en résultant ; »
i) Le d devient le e et, à la première phrase, les mots : « d'origine » sont supprimés ;
j) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un C ainsi rédigé :
― Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.
« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au B du présent I, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu au même article 1727.
2° Aux premier et second alinéas du II, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
― L'article 72 D ter est ainsi rétabli :
« Art. 72 D ter.-I.
― Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 €.
« Lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein.
Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices précédents, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
« Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte, pour chaque salarié, du rapport entre le nombre d'heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercice et 1 607 heures.
Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un.
Le total obtenu est arrondi à l'unité supérieure.
« Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis, majorées, le cas échéant, du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés en application du deuxième alinéa du A du I de l'article 72 D bis.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.
― Les déductions mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'étranger » sont remplacés par les mots : « dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, » ;
« Lorsque le transfert du siège ou d'un établissement s'effectue dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée et qu'il s'accompagne du transfert d'éléments d'actifs, l'impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs :
« a) Soit pour la totalité de son montant ;
« b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant.
Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes.
Le solde des fractions dues en application de la première phrase du présent b peut être versé à tout moment, en une seule fois, avant chaque date anniversaire du premier paiement.
« L'impôt devient immédiatement exigible lorsque intervient, dans le délai de cinq ans, la cession des actifs ou leur transfert dans un autre Etat que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent 2 ou la dissolution de la société.
L'impôt devient également exigible en cas de non-respect de l'une des échéances de paiement.
« La société adresse chaque année au service des impôts des non-résidents un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values latentes sur les éléments de l'actif immobilisé transférés, mentionnées au troisième alinéa.
― Après le g du I de l'article 1763, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221.
― Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.
― Audeuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».
― Le 2° du II des articles 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».
― Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.
― Au 3 du II, le montant : « 2 333 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
1° Au b, après le mot : « précité », sont insérés les mots : « et aux artistes de complément » ;
2° Sont ajoutés des e et f ainsi rédigés :
« e) Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.
Les dépenses d'hébergement sont retenues dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret ;
« f) Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de quatre ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt.
1° A la fin du 1, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros » ;
La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction, 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire et 1 300 € par minute produite et livrée pour une œuvre d'animation.
« La somme des crédits d'impôt est portée à 5 000 € maximum par minute produite et livrée pour les œuvres audiovisuelles de fiction qui répondent aux conditions suivantes :
« a) Etre produites dans le cadre d'une coproduction internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30 % par des financements étrangers ;
« b) Avoir un coût de production supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite.
« Par dérogation au a du 1 du II, ces œuvres peuvent être réalisées en langue étrangère.
Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une version livrée en langue française.
― L'article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e du 1 du III, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « , ainsi que les dépenses d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, » ;
2° Au VI, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».
― L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 44 undecies, », est insérée la référence : « 44 duodecies, » ;
2° Après le mot : « directement », la fin du 1° est ainsi rédigée : « affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
3° Au 3°, les mots : « nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « ouvrages » ;
4° Au 4°, le mot : « et » est remplacé par le mot : « , des » ;
6° Au 6°, les mots : « de nouvelles collections » sont remplacés par les mots : « d'ouvrages mentionnés au 1° ».
― Le VII est abrogé.
― A la fin du VIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
45 BA ainsi rédigé :
172 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Après la référence « 1647 D », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise sur le fondement du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2013.
A défaut de nouvelle délibération prise à cette date, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 € est le montant de la base minimum fixé par les délibérations antérieures de la collectivité pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à 100 000 €.
a) A la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « , entre 206 € et 4 084 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 €, » ;
b) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le montant : « 250 000 €, » et les mots : « celui mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés aux a et b » ;
A défaut de délibération pour l'une des trois premières catégories de redevables définies au 1, le montant de la base minimum qui est applicable est égal :
« a) Pour les communes existant au 31 décembre 2012 et les établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou au I de l'article 1609 quinquies C à la même date : au montant de la base minimum applicable sur leur territoire au titre de l'année 2012 ;
« b) Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2013, pour celles rattachées à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou au I de l'article 1609 quinquies C à compter de la même date ainsi que pour les établissements publics soumis à l'un de ces régimes pour la première fois à compter de cette date à la suite d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal :
« ― l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
« ― les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum au titre de la même année.
« Lorsque le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises déterminée dans les conditions définies au présent 2 est supérieur aux plafonds définis au 1, pour les trois premières catégories de redevables ou pour l'une d'entre elles seulement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, réduire le montant de la base minimum.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C, le montant de la base minimum applicable l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal est égal à celui applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
« L'année suivant celle où cette opération produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, les établissements publics de coopération intercommunale qui, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et au 1 du présent I, fixent, pour chacune des trois premières catégories de redevables définies au 1 ou pour l'une d'entre elles seulement, le montant de la base minimum peuvent, par une délibération prise dans les mêmes conditions, décider d'appliquer, pour la catégorie de redevables concernée, des bases minimum différentes selon le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale préexistants, pendant une période maximale de dix ans.
« Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale l'année au cours de laquelle l'opération a pour la première fois produit ses effets au plan fiscal et, d'autre part, celle qu'il a fixée sont réduits par fractions égales sur la durée qu'il a retenue.
« Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du présent 3 n'est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et celle qu'il a fixée est supérieur à 80 %.
Ce rapport s'apprécie séparément pour chacune des trois premières catégories de redevables définies au 1.
« Le dispositif de convergence prévu au présent 3 s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C.
― Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
― Les A, B et C du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
1° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article 1522 bis, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
2° A la première phrase du second alinéa de l'article 1638-00 bis, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
3° Le I de l'article 1639 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars » et les mots : « ou généraux concernés par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril et, pour les conseils régionaux, du 31 mars » sont remplacés par les mots : « , généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril » ;
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».
1612-1, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 15 avril » et « 30 avril » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».
1° Au quatrième alinéa, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
2° A la première phrase du neuvième alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 15 avril » et « 30 avril » ;
3° A la première phrase du onzième alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».
― Les A, B et C du présent II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
― Le A du VI de l'article 1640 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux de référence définis au V ainsi que le deuxième alinéa du présent A sont également retenus pour l'application en 2012 du premier alinéa du 3° du II de l'article 1636 B decies et pour l'application en 2013 du second alinéa du même 3°.
― L'article 1501 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
― La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :
« ― 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ;
« ― 80 € pour les autres ports maritimes ;
« ― 55 € pour les ports non maritimes.
« Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction des services et des équipements offerts.
« Les modalités d'application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Le A du présent III s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
1° Après la première phrase du second alinéa du IV de l'article 1379-0 bis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les établissements publics nouvellement créés, cette décision peut être prise jusqu'au 15 janvier de l'année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet.
a) A la fin de la première phrase des I et II, les mots : « le 31 décembre de l'année de la fusion » sont remplacés par les mots : « le 15 janvier de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet » ;
b) Le premier alinéa des I et II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette délibération ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies C.
― Le A du présent IV s'applique à compter du 1er janvier 2013.
1° Le D du IV du 1.1 est complété par un c ainsi rédigé :
Lorsque, à la suite de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, calculée selon les conditions prévues aux a et b du présent D, est versée au profit de cet établissement public de coopération intercommunale.
2° Le E du même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite de son retrait d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, calculée selon les conditions prévues aux a et b du D du présent IV, est versée au profit de cet établissement public de coopération intercommunale.
3° Le D du IV du 2.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la mention : « D.
― », est insérée la mention : « a » ;
« b) Lorsque, à la suite de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la fraction de reversement sur les ressources, calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du présent D, est versée au profit de cet établissement public.
« Lorsque, à la suite de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources, calculé selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2°, est mis à la charge de cet établissement public.
4° Le E du même IV est ainsi rédigé :
― En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du présent IV et le prélèvement ou le reversement de l'établissement public concerné est diminué de cette part.
« Lorsque, à la suite de son retrait d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la fraction de reversement sur les ressources, calculée selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2°, est versée au profit de cet établissement public.
« Lorsque, à la suite de son retrait d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources, calculé selon les conditions prévues auxdits 1° et 2°, est mis à la charge de cet établissement public.
― L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 du I bis est complété par les mots : « , à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
2° Le I bis est complété par un 4 ainsi rédigé :
Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée conformément aux II et III du 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, à l'exclusion de la part calculée dans les conditions prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.
― Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, le prélèvement sur les ressources calculé selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée peut être mis à la charge de cet établissement public, à l'exclusion de la part calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
― Les A et B du présent V s'appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012.
a) La première occurrence des mots : « 2012 et » est supprimée ;
b) Après la deuxième occurrence de l'année : « 2010 », la fin est ainsi rédigée : « non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013.
2° Après le mot : « propre », la fin du II est ainsi rédigée : « dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
3° Au A et au premier alinéa du B du III, les mots : « 2012 et » sont supprimés.
― Au b du 1° du I de l'article L.
2336-3 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « habitant », sont insérés les mots : « , à l'exception des communes situées dans les îles maritimes mono-communales non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale au titre du V de l'article L.
a) Au premier alinéa, les références : « aux articles L.
324-1 et suivants » sont remplacées par la référence : « à l'article L.
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé au troisième ou quatrième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionné à » ;
a) Au premier alinéa, la référence : « au b de » est remplacée par le mot : « à » ;
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement selon les règles définies aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis.
3° Au premier alinéa de l'article 1609 F, les références : « des articles L.
321-1 et suivants » sont remplacées par la référence : « de l'article L.
4° Le I de l'article 1636 B octies est ainsi modifié :
a) Les références : « à l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme et au b de l'article L.
321-1 du même code » sont remplacées par les références : « aux articles L.
b) Les mots : « de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de l'établissement public d'aménagement de la Guyane, des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur » sont remplacés par les mots : « de l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite "des cinquante pas géométriques” en Guadeloupe et en Martinique » ;
5° Au premier alinéa de l'article 1636 C, les mots : « aux articles L.
324-1 et suivants du code de l'urbanisme et au b de l'article L.
321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur » sont remplacés par les références : « aux articles L.
a) A la première phrase du VIII, les mots : « sur les fournitures » sont remplacés par les mots : « communale sur la consommation finale » ;
b) Au début du IX, sont ajoutés les mots : « Les métropoles, » ;
2° A la fin du dernier alinéa du IV de l'article 1519 I, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
3° Au dernier alinéa du I de l'article 1522 bis, la référence : « 1638 B undecies » est remplacée par la référence : « 1636 B undecies » ;
a) A la seconde phrase, après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : « , 1599 quater A bis » ;
― Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
5° Au dernier alinéa du I de l'article 1639 A ter, la référence : « du 1 » est remplacée par les références : « du I et du 1 ».
― Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d'habitation en application du dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012.
― les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ;
« Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire.
a) Au début, les mots : « Lorsqu'à » sont remplacés par le mot : « A » ;
b) Après le mot : « amende », la fin est ainsi rédigée : « dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.
― Le D du présent VI s'applique à compter du 1er janvier 2013.
― L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités.
Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun.
« La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition pour les établissements existant à cette date.
3° A la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « à titre principal ».
― Après le sixième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal.
« L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion doit se prononcer avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire.
« L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut se substituer à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises avant le 1er octobre de la première année de la fusion.
« A défaut de délibérations prises dans le délai défini aux huitième et neuvième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement imposable lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion ne bénéficiaient pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1.
Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion étaient substitués aux communes pour la perception de la taxe et que, la première année de la fusion, s'appliquaient par défaut sur le territoire de chacun de ces établissements publics de coopération intercommunale préexistants des coefficients décidés antérieurement à la fusion en application du septième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l'année suivante sur l'ensemble du territoire de l'établissement public issu de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
« En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues aux articles L.
5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année du changement de périmètre.
« Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale délibère avant le 1er octobre de la première année du changement de périmètre sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble du territoire.
« Lorsqu'il a subi une modification de son périmètre dans les conditions mentionnées aux onzième et douzième alinéas du présent 1.2.4.1, l'établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut se substituer à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises avant le 1er octobre de la première année du changement de périmètre.
« A défaut de délibérations prises dans le délai défini aux douzième et treizième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement imposable lorsqu'elles étaient membres, avant le changement de périmètre, d'un établissement public de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1.
Lorsque des communes étaient membres, avant le changement de périmètre, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception de la taxe et que, la première année de la modification du périmètre intercommunal, s'appliquait par défaut sur le territoire de chacune de ces communes des coefficients décidés antérieurement au changement de périmètre intercommunal en application du onzième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l'année suivante sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ayant accueilli ces communes est égal au plus faible des coefficients applicables avant la modification du périmètre.
« En cas de création d'une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit, qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante, sont maintenues pour la première année d'existence de la commune nouvelle.
« En vue de l'application aux montants de la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, du coefficient multiplicateur dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas du présent 1.2.4.1, les deuxième et troisième années d'existence de la commune nouvelle, les écarts de coefficients des communes préexistantes sont réduits de moitié la première année et supprimés la seconde, jusqu'à application d'un coefficient unique, lorsque le rapport entre le coefficient le moins élevé et le coefficient le plus élevé est inférieur à 90 %.
Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l'organe délibérant de la commune nouvelle peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d'existence de la commune nouvelle.
Le coefficient unique doit être fixé, par délibération adoptée à la majorité simple dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, dès la première année d'existence de la commune nouvelle.
― Le A du présent VIII s'applique à compter du 1er janvier 2012.
― Après le b du 1 du III de l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
Lorsque la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 est appliquée, le taux global de taxe d'habitation constaté en 2000 sur le territoire des communes préexistantes est majoré, chaque année, de la différence positive entre le taux communal de taxe d'habitation issu de l'intégration fiscale progressive et le taux communal de taxe d'habitation de l'année précédant celle où la création prend fiscalement effet.
Le taux issu de l'intégration fiscale progressive s'entend de celui défini la première année d'intégration, réduit chaque année d'un treizième de la différence mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1638.
« La majoration prévue au premier alinéa du présent b bis s'applique lorsque :
« 1° La différence positive définie au même premier alinéa résulte de l'homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation ;
« 2° Le taux communal de taxe d'habitation issu de l'intégration fiscale progressive pour l'année où la création prend fiscalement effet est supérieur au taux moyen pondéré harmonisé de l'ensemble des communes participant à l'opération.
Ce taux moyen pondéré harmonisé est égal au rapport entre, d'une part, la somme des produits de taxe d'habitation perçus par les communes participant à l'opération au titre de l'année précédente et, d'autre part, la somme des bases correspondantes après application des abattements harmonisés.
« Pour l'application du présent b bis, le taux issu de l'intégration fiscale progressive s'entend du taux déterminé avant prise en compte, le cas échéant, des variations de taux décidées par la commune nouvelle.
― Après le troisième alinéa du 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux deuxième et troisième alinéas du présent 1, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des entreprises de ces établissements.
― Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « aux I et » est remplacée par les références : « au I et aux 1 et 2 du» ;
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
― Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l'article 1638-0 bis, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où l'opération de fusion produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale :
« a) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l'attribution de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle où cette opération a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du 2° du présent V.
Il peut être dérogé au présent a, uniquement la première année d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 5 % de son montant ;
« b) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application du présent article : au montant calculé conformément au 2° du présent V.
« Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV.
« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables.
« A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion ou d'une modification de périmètre au 1er janvier 2010 et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, avant le 31 décembre 2014, à la révision du montant de l'attribution de compensation.
― Lorsque, dans le cadre d'une modification de périmètre, de l'adhésion individuelle d'une commune ou d'une transformation dans les conditions prévues aux articles L.
5214-26 du même code, un établissement public de coopération intercommunale est soumis au régime prévu au présent article et qu'il est fait application des dispositions de l'article 1638 quater du présent code, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où les opérations précitées ont produit pour la première fois leurs effets au plan fiscal est égale à :
« a) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l'attribution de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle où les opérations précitées ont produit pour la première fois leurs effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du 2° du présent V.
« Lorsque l'adhésion d'une commune s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
― L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L.
5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion.
« Lorsque l'adhésion à un établissement public de coopération intercommunale s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du présent article.
― L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2° ;
« 6° Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis du présent V sont recalculées dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges.
Elles ne peuvent être indexées ; ».
1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres.
Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci.
― Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la référence : « aux I et » est remplacée par les références : « au I et aux 1 et 2 du ».
― Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et, le cas échéant, de cotisation foncière des entreprises votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive, par fractions égales, sur une période maximale de douze années.
Le présent IV bis n'est pas applicable aux taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %.
« Lorsque, l'année du rattachement, la commune était membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la procédure d'intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent IV bis ne concerne que la différence entre le taux qui aurait été appliqué sur le territoire de la commune l'année du rattachement s'il avait déjà pris fiscalement effet et le taux effectivement appliqué sur ce même territoire la même année.
― Le I s'applique aux rattachements de communes prenant fiscalement effet à compter du 1er janvier 2013.
1° Après la référence : « 1609 nonies C, », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée : « il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.
La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés...
b) Après la référence : « 1681 D », la fin est supprimée ;
2° La seconde phrase du 4 est ainsi rédigée :
« Cette interdiction s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi qu'à la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
― Après la première phrase du 3 de l'article 1738, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa contribution additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle.
― Pour les impositions dues au titre de 2013 :
1° A la fin du 3 de l'article 1681 sexies du code général des impôts, le montant : « 230 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
2° Le même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
― A compter de l'année 2013, après le deuxième alinéa de l'article L.
« Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne.
331-9 du code de l'urbanisme est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
1° Au cinquième alinéa du V, après l'année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite "de recherche”, et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites "d'accompagnement” et "de diffusion technologique”, » ;
2° Après la quatrième phrase du premier alinéa du VI, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012.
La première phrase du septième alinéa de l'article L.
5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;
3° A la fin, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
― Le deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le signe : « , » est supprimé ;
2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Cette dernière condition n'est cependant pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif comportant des associés personnes morales.
― Le I de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés » sont remplacés par les mots : « au détail ou importés dans les départements de Corse » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 A et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575.
4° L'avant-dernier alinéa et le tableau du dernier alinéa sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits, le taux normal et le taux spécifique applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après :
TAUX SPÉCIFIQUE
― A compter du 1er juillet 2013, le tableau du dernier alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être dispensés de caution :
« 1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;
« 2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;
« 3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I.
1° Le 1 bis est ainsi rédigé :
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1.
2° Le début du 1 ter est ainsi rédigé :
« La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions fixées...
La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.
Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation.
2° Au 1 ter, après le mot : « marchandise », sont insérés les mots : « de fraude ou ».
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée.
L'ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.
Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.
Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes.
Lorsque la confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire.
1° Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.
Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n'est proposée lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son utilisation à cette fin.
1° Au début du premier alinéa du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « 1.
2° Le dernier alinéa du même 1° est ainsi rédigé :
3° Les 2° et 3° sont remplacés par des 2 et 3 ainsi rédigés :
« Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie.
― Au dernier alinéa du 1 de l'article 275, les mots : « ou du nombre d'essieux », « respectivement » et « ou la catégorie » sont supprimés.
« A titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
2° Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « d'abattements sur » sont remplacés par les mots : « d'une réduction sur le montant de », et, à la seconde phrase, les mots : « règles d'abattement » sont remplacés par le mot : « réductions » et les mots : « chaque année » sont supprimés.
― Après le mot : « par », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 282, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est ainsi rédigée : « décret en Conseil d'Etat.
- Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés à l'article 281, ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces manquements est constitutif d'une infraction.
« Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est constitutif d'une infraction.
« Indépendamment des sanctions prévues à l'article 413, cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi.
Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
― Au dernier alinéa de l'article 283 bis, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 précitée, la référence : « 283 » est remplacée par la référence : « 413 ».
1° Le premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé :
« Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 1 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à douze tonnes ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à douze tonnes.
2° Au dernier alinéa du 2 du IV, les mots : « ou du nombre d'essieux », « respectivement » et « ou la catégorie » sont supprimés ;
Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 précitée, d'une réduction sur le montant de la taxe due, afin de tenir compte de l'économie de gestion résultant de ce contrat.
Les réductions applicables sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
a) Après le mot : « par », la fin de la première phrase du quatrième alinéa du 2 est ainsi rédigée : « décret en Conseil d'Etat.
Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés au 2 ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces manquements est constitutif d'une infraction.
c) Au dernier alinéa du 4, la référence : « au 3 du présent VII » est remplacée par la référence : « à l'article 413 du présent code ».
― Au 2 de l'article 358, après les mots : « bureau de douane », sont insérés les mots : « , le service spécialisé ».
― Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, il est rétabli un D ainsi rédigé :
― Quatrième classe.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 282 et du 2 du VII de l'article 285 septies, est passible d'une amende maximale de 750 € toute infraction aux dispositions légales et réglementaires régissant la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies et la taxe prévue à l'article 285 septies.
1° Le C du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
2° Le C du II est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
b) A la fin du 2, les mots : « d'entrée en vigueur de la taxe prévue au A » sont remplacés par les mots : « de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe mentionnée au 1 ».
― Le C du XI de l'article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
A la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
121-7 du code de l'énergie sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L.
« b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique.
Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;
« c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité.
Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;
« d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions.
« Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.
― Au b du III de l'article 256, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'expertises ou ».
― Au 1 bis de l'article 266, les mots : « déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu » sont remplacés par les mots : « publié par la Banque centrale européenne, ».
1° Après le a quater du 1, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé :
« a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l'article 262 ter effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil, à l'expiration de chaque mois civil ; »
2° Au premier alinéa du d du 2, après le mot : « intracommunautaires », sont insérés les mots : « et pour les livraisons et les transferts exonérés en application du I de l'article 262 ter ».
― Au début du C du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier, il est ajouté un article 289-0 ainsi rédigé :
― Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.
― Elles s'appliquent également aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :
« 1° Lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;
« 2° Ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
a) Le c du 1 est complété par les mots : «, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies » ;
Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet.
Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa du présent 2 lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.
« Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil.
Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.
d) A la première phrase du 5, la référence : « ou de l'article 289 bis » est supprimée ;
2° A la fin de la première phrase du II, les mots : « la facture » sont remplacés par les mots : « les factures » ;
3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « payer », sont insérés les mots : « ou à régulariser » ;
― L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.
5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :
― Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit.
Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article.
Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.
― Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures :
« 1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;
« 2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l'article 233 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée en ce qui concerne les règles de facturation.
Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;
« 3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret.
― Le 2° bis de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie est complété par des articles L.
13 D et L.
13 E ainsi rédigés :
13 D.-Les agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.
« A cette fin, ils vérifient l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.
« Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, les contribuables sont tenus de les présenter sous cette forme.
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.
13 E.-En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L.
13 D du présent livre ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283 du même code.
80 F est ainsi modifié :
« Ils peuvent également, lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts, accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « A cette fin » sont remplacés par les mots : « Aux fins des deux premiers alinéas » ;
a) Le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « Les agents de l'administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces...
« Si les contrôles prévus au 1° du VII du même article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de les présenter sous cette forme.
80 F, il est inséré un article L.
80 FA ainsi rédigé :
80 FA.-Les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions fixées par décret.
« Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant le même délai.
102 C est ainsi modifié :
« Afin de garantir le respect des exigences mentionnées au V de l'article 289 du code général des impôts, les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'un droit d'accès en ligne immédiat, le téléchargement et l'utilisation » sont remplacés par les mots : « ou n'offrant pas un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « français », sont insérés les mots : « ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle » ;
« A des fins de contrôle, les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ont un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des factures émises ou reçues, stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un assujetti qui est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires dans ces Etats membres ou qui y est établi.
― Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
― Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
1° Au b du 1 du II, le mot : « perçue » est remplacé par le mot : « due » ;
2° Au 1° du a, au b et à la seconde phrase du d du V, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
― Le 3° de l'article 278 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».
1° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, » ;
1° A la première phrase du premier alinéa du I, au II et au premier alinéa du III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Le second alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Aux personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
La liste de ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
« 2° Aux personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur en application du 2 quinquies de l'article 283.
Au premier alinéa de l'article 1003, les mots : «, les courtiers et tous autres intermédiaires, désignés à l'article 1002, » sont remplacés par les mots : « établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services ».
Au premier alinéa de l'article 1004, les mots : «, en outre, » sont supprimés.
Le a du 2° du 3 du I de l'article 257 est abrogé.
L'article 278 ter est abrogé.
― Après les mots : « surveillance des assurances », la fin du premier alinéa de l'article L.
89 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ainsi que les polices ou copies de polices.
― Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.
― Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé :
« Art. 244 quater C.-I.
― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase du présent I.
Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.
Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices.
Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.
― Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile.
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.
« Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
― Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.
― Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
― Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt.
Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.
― Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
― Il est rétabli un article 199 ter C ainsi rédigé :
« Art. 199 ter C.-I.
― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L.
313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
« La créance sur l'Etat est constituée du montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L.
313-23 du même code, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;
« 4° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.
― Il est rétabli un article 220 C ainsi rédigé :
« Art. 220 C.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
― Le c du 1 de l'article 223 O est ainsi rétabli :
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ».
172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s'applique également au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code.
― Le taux mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.
― Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts.
Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes.
Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.
Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions.
Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
― Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.
b) A la seconde phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » et le montant : « 1 680 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 2 040 € » ;
2° A la fin de la première phrase de l'article 1679 A, les mots : « 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par le montant : « 20 000 € ».
― Au premier alinéa et au b du 1° du A de l'article 278-0 bis et au c de l'article 281 quater, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
― Au premier alinéa de l'article 278 bis, à l'article 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, à la fin du premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies de l'article 279, au 1 de l'article 279-0 bis et aux premier et second alinéas de l'article 298 octies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
― Au début du premier alinéa du 5° du 1 du I de l'article 297, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
― Le B du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable :
a) Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente avant cette même date ;
b) Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux mêmes articles R.
c) Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente avant le 1er janvier 2014 ;
d) Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée avant le 1er janvier 2014 ;
e) Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi pour que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d'une décision de financement de l'Etat avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l'Etat dans le département est signée avant cette même date ;
f) Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation est signée avant le 1er janvier 2014 ;
g) Pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé avant le 1er janvier 2014 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ;
h) Pour les livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R.
323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
Le 1 du présent B ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
1° Après le 1° ter du 7 de l'article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément à leur objet ; »
2° L'avant-dernier alinéa du a de l'article 279 est supprimé.
― Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2013.
― Après la section XIII quinquies du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section XIII sexies ainsi rédigée :
« Section XIII sexies
« Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles
autres que des terrains à bâtir
« Art. 1609 nonies G.-I.
― Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu.
« La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y rapportant.
« Le produit de la taxe est affecté, pour les cessions intervenues jusqu'au 31 décembre 2015, au fonds mentionné à l'article L.
― La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de l'article 244 bis A du présent code.
« Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.
― La taxe est due à raison des plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :
MONTANT DE LA PLUS-VALUE
imposable
2 % PV ― (60 000 ― PV) × 1/20
(PV = montant de la plus-value imposable)
Caisse de garantie du logement locatif social
― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV du présent article.
Les I à II bis de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables.
― La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
― Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
― Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
452-1-1, les mots : « des prélèvements effectués en application de l'article L.
423-14 » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts » ;
a) A la fin du quatrième alinéa, les années : « 2011,2012 et 2013 » sont remplacées par les années : « 2012 à 2015 » ;
b) Après le mot : « arrêté », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « des ministres chargés du budget, du logement et de la ville.
― Après la treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée à l'article L.
« Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée au même article L.
« Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L.
― le début est ainsi rédigé : « Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L.
254-1 ou du II de l'article L.
254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit...
― les mots : « est assujettie » sont remplacés par les mots : « sont assujetties » ;
b) A la première phrase du second alinéa du 3° du IV, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « de produits phytopharmaceutiques » ;
« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau.
« L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
― Il est créé une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L.
255-1 du même code, pour chaque demande adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et relative :
« 1° A l'approbation ou au renouvellement d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste ;
« 2° A l'évaluation de données nouvelles susceptibles de modifier l'approbation ou le renouvellement d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste ;
« 3° A l'évaluation relative à l'origine, au site de fabrication, à la modification du procédé de fabrication ou des spécifications d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste ;
« 4° A l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou à l'homologation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture ; à l'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé ; à la modification d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une homologation précédemment obtenues ;
« 5° Au renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou à l'homologation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture déjà autorisés ;
« 6° Au réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant à la suite du renouvellement de l'approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes qu'il contient ;
« 7° A l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou à l'homologation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture de composition identique à un produit phytopharmaceutique, un adjuvant, une matière fertilisante ou un support de culture déjà autorisé en France ;
« 8° A l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et contenant uniquement des substances actives approuvées ;
« 9° A l'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou à un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 10° A l'obtention d'un permis de commerce parallèle permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est autorisé, et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ; à la modification ou au renouvellement de ce permis ;
« 11° A l'obtention d'un permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ; à l'autorisation de distribution pour expérimentation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture ; à la modification ou au renouvellement d'un tel permis ou d'une telle autorisation ;
« 12° A l'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture ;
« 13° A la fixation ou à la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée ;
« 14° A l'introduction sur le territoire national d'une matière fertilisante, ou d'un support de culture, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
― Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation.
Ce tarif est fixé :
« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I, dans la limite d'un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de 250 000 € pour les autres demandes ;
« 2° Pour les demandes mentionnées aux 2° à 6° et 10° du I, dans la limite d'un plafond de 50 000 € ;
« 4° Pour les demandes mentionnées aux 11°, 13° et 14° du I, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
L'article 266 quater A du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est abrogé.
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L.
511-1 du code des assurances ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle au titre de leur activité exercée au 1er avril de chaque année » ;
2° Le 1° du V est ainsi rédigé :
« 1° L'Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées aux A et C du II du présent article au plus tard le 15 avril de chaque année, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L.
511-1 du code des assurances et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année.
« L'Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au plus tard le 15 juin de chaque année.
Pour ces personnes, l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article L.
512-1 du code des assurances transmet à l'Autorité, au plus tard le 15 mai, une liste des immatriculations arrêtée au 1er avril de chaque année.
Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 août de chaque année ; ».
Au début de la première phrase du 2° du III de l'article L.
612-20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 ‰ et 0,18 ‰ » sont remplacés par les taux : « 0,15 ‰ et 0,25 ‰ ».
1° A la première phrase du d, les mots : « des parts ou actions des » sont remplacés par les mots : « des parts, des actions ou des titres de créance émis par les » ;
2° Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Pour les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la contribution est fixée à l'encours global des parts ou des actions de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières, multiplié par un taux fixé par décret, qui ne peut excéder 0,015 ‰ sans pouvoir être inférieur à 1 500 €.
Les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ; ».
a) A la première phrase, les mots : « à compter de l'exercice 2003 » sont remplacés par les mots : « pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013 » ;
« La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
421-6-1.-Il est instauré une contribution pour le financement de la mission prévue au IV de l'article L.
421-1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie.
Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur tout le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance.
Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.
Un décret fixe son montant dans la limite de 1 % de ces primes ou cotisations.
Cette contribution s'applique aux primes émises à compter du 1er juillet 2013.
― L'article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans les cas prévus au IV du même article » ;
― L'article 5 de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières est ainsi rédigé :
« Art. 5.-Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces fixe la répartition entre l'Etat, les compagnies d'assurance et les assurés des majorations servies par les compagnies d'assurance en application de la même loi.
― La loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, la référence : « L.
« Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l'article L.
421-1 du code des assurances, dans les cas prévus au IV du même article.
Au II de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
1° A la première phrase du 1°, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
« Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013.
― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014 et 2015 par l'Union d'économie sociale du logement, prévue à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L.
221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant de 1 milliard d'euros par an en principal.
― Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et l'Union d'économie sociale du logement définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° Préalablement à l'adoption, chaque année, des mesures de cadrage financier prises en application des 2° et 3° de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, l'Union d'économie sociale du logement transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget et du logement un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
2° Lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'Union d'économie sociale du logement, le montant des contributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement à ce remboursement et déterminer les conditions de leur versement.
― Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par l'Union d'économie sociale du logement, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci.
― Le I de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « d'investisseurs institutionnels », sont insérés les mots : « ou d'autres investisseurs qualifiés au sens de la réglementation qui leur est applicable, y compris les filiales directes ou indirectes de Dexia SA ou de Dexia Crédit local SA » ;
2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa devient un alinéa et est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des financements, obligations et titres de créances garantis.
b) Le nombre : « 32,85 » est remplacé par le nombre : « 38,76 » ;
c) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « en principal.
3° Après la même première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4° La seconde phrase du même avant-dernier alinéa devient un alinéa et est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « exercera », sont insérés les mots : « , sauf dispositions contraires des conventions conclues par le ministre chargé de l'économie mentionnées au III, » ;
― La garantie de l'Etat peut être accordée, en totalité ou en partie, à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) :
1° Pour sa garantie couvrant les risques de non-paiement relatifs au financement d'exportations d'avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.
2° Pour sa garantie couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d'aéronefs civils acquis à crédit dans le cadre d'une opération d'exportation réalisée sans la garantie visée au 1° du présent I ou sans l'assurance mentionnée au a du 1° de l'article L.
Cette opération ne peut bénéficier d'aucune autre garantie de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).
3° Pour sa garantie couvrant les risques de non-paiement au titre de contrats conclus en vue du refinancement d'opérations assurées au titre du a du 1° de l'article L.
En cas de défaillance de l'établissement de crédit ayant consenti la créance couverte par l'assurance-crédit à l'exportation, le droit au bénéfice de l'indemnisation au titre de cette assurance-crédit est délégué à l'établissement bénéficiaire de la garantie de refinancement, sans que ce droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant ces créances.
432-2 du présent code » est remplacée par les références : « des articles L.
2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article L.
432-5.-La garantie de l'Etat peut également être accordée à la Compagnie française pour le commerce extérieur (COFACE) dans les conditions fixées à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
432-2 du code des assurances est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I du présent article et au plus tard le 1er janvier 2014.
― A la fin du c du 1° du même article L.
432-2, les références : « aux a et b » sont remplacés par la référence : « au a » à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I du présent article et au plus tard le 1er janvier 2014.
1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,08 euro » et « 0,8 euro » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,12 € » et « 1,2 € » ;
3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,02 euro » est remplacé par le montant : « 0,03 € » ;
4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,05 euro » et « 0,5 euro » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,075 € » et « 0,75 € » ;
5° Au début du septième alinéa, le montant : « 8 euros » est remplacé par le montant : « 10 € » ;
6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 € ».
A la fin du V de l'article 244 quater Q du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
― L'article 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est abrogé.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLEACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Fabienne KELLER, Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Hilarion VENDEGOU, René VESTRI et Jean-Pierre VIAL, sénateurs ;
Et le même jour, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Olivier AUDIBERT TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Xavier BERTRAND, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, François CORNUT-GENTILLE, Edouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, M. Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mme Anne GROMMERCH, MM. Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, M. Marc LAFFINEUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Bernard REYNES, Franck RIESTER, Martial SADDIER, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Eric STRAUMANN, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TÉTART, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Jean-Luc WARSMANN, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Elie ABOUD, Sylvain BERRIOS, Charles de COURSON, Yves JÉGO, Jean-Christophe LAGARDE et Philippe VIGIER, députés ;
Et le même jour par MM. François FILLON, François BAROIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marcel BONNOT, Mme Valérie BOYER, MM. Bernard BROCHAND, Dominique BUSSEREAU, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Jean-Michel COUVE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Camille de ROCCA SERRA, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Mme Marianne DUBOIS, MM. Christian ESTROSI, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Philippe GOUJON, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, M. Serge GROUARD, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Jean-François LAMOUR, Thierry LAZARO, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Dominique LE MÈNER, Alain LEBOEUF, Jean LEONETTI, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Alain MARC, Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Patrick OLLIER, Mmes Valérie PECRESSE, Bérengère POLETTI, MM. Frédéric REISS, Arnaud ROBINET, Claude STURNI, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Laurent WAUQUIEZ et Eric WOERTH, députés,
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2013 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 9, 12, 13 et 73 ; que les sénateurs mettent, en outre, en cause la procédure d'adoption de l'ensemble de la loi, sa sincérité et la conformité à la Constitution de ses articles 22 à 24 ; que les députés contestent aussi la place en loi de finances de l'article 8, du paragraphe I de l'article 51 et de l'article 104 ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 6, 8, 10, 11, 15, 16 et 25 ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, la présentation et l'adoption d'une question préalable lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 au Sénat ont constitué un détournement de procédure ; qu'ils font valoir qu'en l'absence de volonté d'obstruction de la part de l'opposition lors de l'examen du projet, l'adoption de cette question préalable a entravé le bon déroulement du débat démocratique, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et le droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution ; que la loi déférée aurait, par conséquent, été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2013 a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2012 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012 ; que le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2013 le 28 novembre 2012, faisant ainsi obstacle à la discussion de la seconde partie du projet ; qu'après l'échec, le 6 décembre 2012, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, l'Assemblée nationale a été saisie en nouvelle lecture du projet et l'a adopté le 14 décembre 2012 ; que, devant le Sénat saisi du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le président du principal groupe de la majorité sénatoriale a déposé une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi dans des conditions qui faisaient clairement apparaître que le vote de cette motion était souhaité non pas pour marquer une opposition de fond au texte mais en vue d'accélérer la procédure d'adoption de ce texte par le Parlement, pour tirer les conséquences tant du rejet du projet de loi lors de la première lecture au Sénat que de l'absence de majorité pour l'adoption du projet de loi le 18 décembre 2012 lors de son examen en commission des finances ; qu'après l'adoption de cette question préalable le 18 décembre 2012, le Gouvernement a demandé, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, ce qu'elle a fait le 20 décembre 2012 ;
Considérant que le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins ;
Considérant que cette double exigence implique qu'il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits ;
Considérant que dans les conditions où elle est intervenue, l'adoption de la question préalable lors de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture au Sénat n'entache pas d'inconstitutionnalité la loi déférée ; que la procédure d'examen du projet de loi n'est donc pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que la loi de finances est insincère, d'une part, en ce qu'elle est fondée sur des prévisions économiques très optimistes et, d'autre part, en ce que le Gouvernement aurait dû les actualiser « au regard de l'évolution des engagements économiques de sa propre politique économique » ; qu'en particulier, la loi de finances aurait dû tirer les conséquences de l'introduction, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012, du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Considérant qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi de finances soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi déférée ;
Considérant que le législateur a estimé que le crédit d'impôt inséré à l'article 24 bis, devenu l'article 66, du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 n'affectait pas l'équilibre budgétaire de l'année 2013 ; qu'en tout état de cause, si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ;
Considérant que l'article 3 modifie le 1 du paragraphe I de l'article 197 du code général des impôts afin d'instituer une nouvelle tranche marginale d'imposition à un taux de 45 % pour la fraction des revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu supérieure à 150 000 euros par part ;
Considérant que, selon les députés requérants, la création d'une tranche supplémentaire du barème progressif de l'impôt sur le revenu aboutit à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'ils font également valoir que cette nouvelle tranche marginale du barème de l'impôt sur le revenu, appliquée à la catégorie particulière de revenus que constituent les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies assujetties aux contributions prévues par les articles L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale, ferait supporter à ces revenus une imposition confiscatoire, contraire au respect des capacités contributives des contribuables, au principe d'égalité ainsi qu'au droit de propriété ; qu'il conviendrait, par conséquent, que le Conseil réexamine la conformité de l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale et qu'il le déclare contraire à la Constitution ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
Considérant, en premier lieu, que l'instauration, par l'article 3, d'une nouvelle tranche marginale d'imposition au taux de 45 % pour la fraction des revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu supérieure à 150 000 euros par part augmente les recettes fiscales et accentue la progressivité de l'imposition des revenus ; qu'en elle-même elle ne fait pas peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive et ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en second lieu, que les revenus que constituent les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, qui sont assujettis au barème de l'impôt sur le revenu prévu par le 1 du paragraphe I de l'article 197 du code général des impôts modifié par l'article 3 de la loi déférée, sont également assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale, à la contribution au remboursement de la dette sociale prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 susvisée ainsi qu'à la contribution prévue par l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale ; que les rentes versées à compter de 2013 sont aussi assujetties à la contribution prévue par l'article L.
Considérant que, d'une part, s'il convient, pour apprécier le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, de prendre en compte l'ensemble de ces impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable, en revanche, la contribution prévue par l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale est une imposition à la charge de l'employeur qui ne s'impute pas sur le montant de la rente versée ; que, dès lors, il ne convient pas de la prendre en compte pour cette appréciation ;
Considérant que, d'autre part, le taux marginal maximal d'imposition pesant sur les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies est porté, par suite de la modification prévue par l'article 3 et après prise en compte de la déductibilité d'une fraction de la contribution sociale généralisée ainsi que d'une fraction de la contribution prévue par l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale de l'assiette de l'impôt sur le revenu, à 75,04 % pour les rentes perçues en 2012 et à 75,34 % pour les rentes perçues à compter de 2013 ; que ce nouveau niveau d'imposition fait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'il est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'augmentation du taux marginal maximal d'imposition au barème de l'impôt sur le revenu prévue par l'article contesté a pour effet, par sa combinaison, notamment avec l'application du taux marginal maximal de la contribution prévue par l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 susvisée, de modifier la portée du taux marginal de cette imposition au regard des facultés contributives des contribuables ; que, par suite, l'article 3 de la loi déférée doit être regardé comme affectant le domaine d'application des dispositions de l'article L.
Considérant que, dans ces conditions, pour remédier à l'inconstitutionnalité tenant à la charge excessive au regard des facultés contributives de certains contribuables percevant des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, les dispositions des cinquième et neuvième alinéas de l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale et les mots : « et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois » figurant aux quatrième et huitième alinéas de ce même article doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 4 modifie le 2 du paragraphe I de l'article 197 du code général des impôts ; qu'il abaisse de 2 336 euros à 2 000 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ; qu'il porte de 661 euros à 997 euros la réduction d'impôt de certains contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre de situations sociales ou familiales particulières ; qu'il ajoute à ce 2 un alinéa en vertu duquel les contribuables veufs ayant des enfants à charge, et bénéficiant d'une part supplémentaire de quotient familial, ont droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt égale à 672 euros pour cette part supplémentaire ;
Considérant que, selon les députés requérants, l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que l'article 4 conduirait à une rupture de l'égalité entre les contribuables sans enfant et ceux qui ont des enfants et même à une rupture d'égalité entre les contribuables avec enfants, selon le nombre d'enfants rattachés au foyer fiscal ; que les requérants soutiennent que cette mesure n'est pas en rapport avec l'objectif du législateur de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu augmenter les recettes fiscales et minorer le bénéfice tiré du quotient familial de droit commun pour renforcer la progressivité de l'impôt tout en limitant les effets de cette mesure pour certains contribuables placés dans des situations particulières ;
Considérant qu'il résulte de l'objet même du mécanisme du quotient familial et de son plafonnement que les contribuables ayant des enfants à charge sont traités différemment, d'une part, des contribuables sans enfant à charge et, d'autre part, selon le nombre d'enfants à charge ; que le plafonnement du quotient familial ne remet pas en cause la prise en compte des facultés contributives qui résulte de cette différence de situation ; qu'en tout état de cause, l'article 13 de la Déclaration de 1789 n'impose pas que la prise en compte des charges de famille pour apprécier les facultés contributives ne puisse résulter que d'un mécanisme de quotient familial ; qu'en abaissant de 2 336 euros à 2 000 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, le législateur n'a pas méconnu les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'article 4 n'est par ailleurs pas contraire aux exigences qui résultent du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que le 3° de l'article 83 du code général des impôts est relatif aux frais professionnels déductibles du revenu pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; que l'article 6 insère dans ce 3° deux alinéas relatifs à l'évaluation des frais de déplacement autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêt annuels afférents à l'achat du véhicule ; qu'il inscrit dans la loi le principe d'un barème en fonction de la distance annuelle parcourue et de la puissance administrative du véhicule dans la limite de sept chevaux ;
Considérant que, selon les requérants, en excluant les travailleurs indépendants de cette mesure destinée à favoriser le recours à des véhicules moins polluants, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que les salariés ne se trouvent pas, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans une situation identique à celle des travailleurs indépendants ; que, par suite, le grief tiré de ce que les modalités de fixation des frais professionnels venant en déduction des traitements et salaires ne seraient pas applicables aux travailleurs non salariés doit être écarté ; que l'article 6, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 8 est relatif aux dons des personnes physiques aux partis politiques ; qu'il a principalement pour objet, en son paragraphe I, de modifier le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 susvisée pour interdire à une même personne physique de donner plus de 7 500 euros à un ou plusieurs partis politiques au cours de la même année ; que le paragraphe II du même article modifie le second alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts pour fixer, par voie de conséquence, à 7 500 euros le montant maximal des dons aux partis politiques ouvrant droit à une réduction d'impôt ;
Considérant que, selon les députés requérants, le paragraphe I de cet article n'a pas sa place en loi de finances ; que cet article méconnaîtrait par ailleurs l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;
Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l'article 8, qui prévoit une modification des règles relatives au financement de la vie politique par les personnes physiques, ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'il n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'il n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'il n'est pas relatif au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, le paragraphe I de l'article 8 est étranger au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que le paragraphe II de l'article 8 fixe à 7 500 euros le montant maximal des dons aux partis politiques ouvrant droit à une réduction d'impôt en application de l'article 200 du code général des impôts ; que, toutefois, il ne modifie pas la limite des dons et cotisations aux partis politiques ouvrant droit à une réduction d'impôt en application de l'article 200 du code général des impôts, laquelle demeure fixée à 15 000 euros ; que, par suite, les dispositions du paragraphe II de l'article 8, qui ne sont pas séparables du paragraphe I, n'ont pas leur place en loi de finances ;
Considérant que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief soulevé par les requérants, l'article 8 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 9 a principalement pour objet de soumettre au barème de l'impôt sur le revenu les revenus distribués par les sociétés ainsi que les produits de placement en supprimant la possibilité de leur appliquer un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ; qu'il modifie la fraction de la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; qu'il modifie également les abattements sur les dividendes assujettis au barème de l'impôt sur le revenu ;
Considérant que, selon les sénateurs et députés requérants, en soumettant au barème de l'impôt sur le revenu les revenus distribués par les sociétés ainsi que les produits de placement perçus en 2012 pour lesquels les contribuables avaient opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, le législateur a adopté des dispositions fiscales rétroactives qui ne seraient pas justifiées par un motif d'intérêt général suffisant ; que, selon les députés requérants, la transformation du prélèvement forfaitaire libératoire en un acompte porte également atteinte au droit de propriété ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que les députés requérants mettent également en cause la modification de la fraction de la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, qui créerait une rupture d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, enfin, que les députés requérants font valoir que l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu des dividendes et produits de placement crée une rupture d'égalité devant les charges publiques en ce que, d'une part, ces revenus subissent des prélèvements sociaux à des taux supérieurs à ceux des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement et que, d'autre part, leur assiette au titre de l'imposition des revenus est plus large que celle des revenus d'activité et de remplacement ;
Considérant, en premier lieu, que le A du paragraphe IV de l'article 9 a pour objet de soumettre, sauf exceptions, à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 les revenus de capitaux mobiliers pour lesquels les prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu prévus au paragraphe I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ont été opérés à compter du 1er janvier 2012 ; que le B du même paragraphe IV institue un crédit d'impôt au titre de ces prélèvements pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, afin d'éviter une double imposition de ces revenus ;
Considérant qu'aux termes du A du paragraphe IV : « A compter du 1er janvier 2012, les prélèvements prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ne libèrent plus les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu » ; que, par suite, les dispositions du paragraphe IV ont pour effet de mettre en cause de manière rétroactive le caractère libératoire des prélèvements forfaitaires prévus au paragraphe I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ;
Considérant que les dispositions du paragraphe IV auraient pour effet de majorer l'imposition à acquitter au titre de leurs revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 par certains contribuables alors même que ces contribuables se sont, en application de la loi, déjà acquittés d'un impôt qui les a libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus ;
Considérant que la volonté du législateur d'assurer en 2013 des recettes supplémentaires liées à la réforme des modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour mettre en cause rétroactivement une imposition à laquelle le législateur avait attribué un caractère libératoire et qui était déjà acquittée ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe IV de l'article 9 doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, par coordination, il convient également de déclarer contraires à la Constitution les mots : « du E », au paragraphe VI du même article, et de limiter, pour les revenus versés en 2012, l'application du 2° du H au même paragraphe VI à sa partie correspondant à l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ;
Considérant, en deuxième lieu, que le 2° du G du paragraphe I de l'article 9 abaisse de 5,8 % à 5,1 % la part de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qui est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement ; que le taux de déductibilité est ainsi identique à celui de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité alors même que le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement demeure supérieur, de 0,7 %, à celui de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ;
Considérant que le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que le législateur, dans l'exercice des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, rende déductible un impôt de l'assiette d'un autre impôt ou modifie cette déductibilité, dès lors qu'en modifiant ainsi la charge pesant sur les contribuables il n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité entre ceux-ci ;
Considérant, en l'espèce, que la réduction de la part de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement admise en déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter les recettes fiscales et d'accroître le caractère progressif de l'imposition globale des revenus du patrimoine et des produits de placement des personnes physiques ; que cette réduction de la déductibilité, qui ne porte que sur la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, demeure limitée ; que son incidence sur la majoration du taux d'imposition des revenus du patrimoine et des produits de placement soumis au barème de l'impôt sur le revenu ne saurait, par suite, conduire à la regarder comme entraînant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en troisième lieu, que le B, le 1° du E et le 1° du H du paragraphe I de l'article 9 assujettissent les dividendes versés par les sociétés et les produits de placement au barème de l'impôt sur le revenu ; qu'ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, le législateur a entendu procéder à un alignement de la fiscalité des revenus de dividendes et de produits de placement sur la fiscalité des revenus d'activité ;
Considérant que, si le législateur n'a pas modifié les prélèvements sociaux qui pèsent sur ces revenus dont les taux sont plus élevés que ceux qui pèsent sur les revenus d'activité, il a prévu, au 2° du E du paragraphe I, une faculté de déroger à l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu au profit d'un prélèvement à un taux forfaitaire de 24 %, pour les foyers fiscaux dont les produits de placement n'excèdent pas, au titre d'une année, 2 000 euros ; que, s'il a supprimé, au 2° du H du paragraphe I, l'abattement annuel sur les revenus distribués par des sociétés prévu par le 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il a maintenu l'abattement de 40 % sur le montant brut des revenus distribués prévu par le 2° du 3 de cet article 158 ;
Considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; que l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers est assorti d'un certain nombre d'aménagements et de dispositifs dérogatoires ; qu'en modifiant ainsi la charge pesant sur les contribuables percevant des revenus de capitaux mobiliers, le législateur n'a pas créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en dernier lieu, que les e et h du 5° du E du paragraphe I de l'article 9 ont pour objet d'augmenter les taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts qui s'appliquent aux produits des bons et titres pour lesquels l'identité du bénéficiaire n'est pas communiquée à l'administration fiscale ; que ces bons et titres sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement prévus par l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L.
245-15 du code de la sécurité sociale ; que la modification du taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts a pour effet de porter le taux d'imposition sur les produits de ces bons et titres à 90,5 % ; que, par suite, cette modification fait peser sur les détenteurs de bons et titres dont l'identité n'est pas communiquée à l'administration fiscale une charge excessive au regard de cette capacité contributive et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, les dispositions des e et h du 5° du E du paragraphe I de l'article 9 doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les e et h du 5° du E du paragraphe I, le paragraphe IV et les mots : « du E » au paragraphe VI doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'afin d'assurer l'intelligibilité du paragraphe VI, il y a également lieu de limiter l'application du 2° du H de ce paragraphe à sa partie correspondant à l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; que, pour le surplus, l'article 9 est conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 10 modifie l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ; qu'en particulier, il soumet ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu tout en prévoyant un dispositif d'abattement sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs ; qu'il instaure, dans le même temps, une imposition sur option à un taux forfaitaire de 19 % lorsque le cédant remplit certaines conditions ;
Considérant que les députés requérants contestent la suppression d'un mode d'imposition des plus-values de valeurs mobilières permettant d'appréhender spécifiquement le caractère exceptionnel de la réalisation d'une plus-value ; que le nouveau mode d'imposition de cette catégorie de revenus créerait une rupture d'égalité devant les charges publiques en ne tenant pas compte des capacités contributives des contribuables ;
Considérant que les députés requérants mettent en cause l'institution de deux régimes différents de taxation selon que le cédant remplit ou non certaines conditions de durée de détention et de participation au capital et a exercé certaines fonctions au sein de la société ; que cette imposition, qui ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi, serait contraire à l'égalité devant les charges publiques ; qu'ils dénoncent également « l'extrême inintelligibilité » du dispositif dérogatoire, qui ne permettrait pas aux contribuables d'établir avec certitude s'ils peuvent ou non en bénéficier ;
Considérant, enfin, que les députés requérants font valoir que l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières, alors que, d'une part, ces plus-values subissent des prélèvements sociaux à des taux supérieurs à ceux des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement et que, d'autre part, leur assiette au titre de l'imposition des revenus est plus large que celle des revenus d'activité et de remplacement, créerait une rupture d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en premier lieu, que le 1° du N du paragraphe I de l'article 10 modifie le 2 de l'article 200 A du code général des impôts pour soumettre les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux au barème de l'impôt sur le revenu ; que le E du paragraphe I de l'article 10 instaure, au 1 de l'article 150-0 D du même code, un abattement progressif sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières soumis au barème de l'impôt sur le revenu selon la durée de détention des valeurs mobilières à la date de leur cession ; que cet abattement peut atteindre 40 % du montant des gains nets de cession lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans ; que la combinaison de l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu et de l'abattement pour durée de détention a pour effet de réduire l'augmentation de l'imposition qui résulte des dispositions de l'article 10 dans des proportions importantes ;
Considérant, par suite, qu'en augmentant l'imposition pesant sur les plus-values de cession de valeurs mobilières tout en prenant en compte la durée de détention de ces valeurs mobilières pour diminuer le montant assujetti à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas instauré des modalités d'imposition qui méconnaîtraient les capacités contributives des contribuables ;
Considérant, en deuxième lieu, que le 2° du N du paragraphe I de l'article 10 maintient, au 2 bis de l'article 200 A du code général des impôts, une imposition sur option à un taux forfaitaire de 19 % des plus-values de cession de titres ou droits de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières ; que le cédant doit avoir détenu des titres ou droits correspondant au moins à 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de personnes de sa famille, pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession et doit encore détenir au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux à la date de la cession ; que le cédant doit avoir exercé de manière continue au cours des cinq années précédant la cession certaines fonctions de direction ou de contrôle ou une activité salariée au sein de la société ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires à l'issue desquels ce dispositif a été introduit dans l'article 10 que, par l'instauration de ce régime dérogatoire, le législateur a entendu édicter des mesures d'incitation au développement d'activités économiques en appliquant des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés ; que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; que les critères retenus pour pouvoir bénéficier du régime d'imposition forfaitaire au taux de 19 % sont relatifs au domaine d'activité de la société dont les titres ou les droits sont cédés, à la durée de détention de ces titres, à la proportion de ces titres dans les droits de vote ou les droits dans les bénéfices sociaux de la société et à l'exercice de certaines fonctions de direction ou de contrôle ou d'une activité salariée au sein de la société pendant les cinq années précédant la cession ; que ces critères, qui ne sont pas inintelligibles, sont objectifs et rationnels ; qu'ils sont en lien avec l'objectif poursuivi par le législateur ;
Considérant que le dispositif d'imposition dérogatoire dont peuvent bénéficier les contribuables remplissant les conditions précitées n'est pas cumulable avec le dispositif d'abattement pour durée de détention prévu par le 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, alors même qu'il est subordonné à des conditions de durée de détention ; que, par suite, ce régime fiscal plus favorable n'apparaît pas non plus disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions du 2° du N du paragraphe I de l'article 10 ne sont pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en assujettissant les plus-values de cession de valeurs mobilières au barème de l'impôt sur le revenu, le législateur a entendu procéder à un alignement de la fiscalité des revenus provenant de ces plus-values sur la fiscalité des revenus d'activité ;
Considérant que, si le législateur n'a pas modifié les prélèvements sociaux qui pèsent sur ces revenus, dont les taux sont plus élevés que ceux applicables aux revenus d'activité, il a prévu, au E du paragraphe I, un dispositif d'abattement progressif au titre de l'impôt sur le revenu selon la durée de détention des actions, parts, droits ou titres cédés ; qu'il a également réaménagé, au F du paragraphe I, un dispositif de report de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 150-0 D bis du code général des impôts ; qu'il a prolongé les effets, au B du paragraphe III, d'un dispositif d'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du même code ; qu'il a enfin instauré, comme il a été dit ci-dessus, au 2° du N du paragraphe I créant un 2 bis dans l'article 200 A du même code, un dispositif dérogatoire d'imposition au taux forfaitaire de 19 % lorsque certaines conditions sont remplies ;
Considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; que l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession de valeurs mobilières est assorti d'un certain nombre d'aménagements et de dispositifs dérogatoires ; qu'en modifiant ainsi la charge pesant sur les contribuables percevant des plus-values de cession de valeurs mobilières, le législateur n'a pas créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 10 est conforme à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 12 insère, après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, une section 0I bis intitulée « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité » comprenant l'article 223 sexies A ; que le paragraphe I de cet article institue à la charge des personnes physiques, dans les conditions prévues par l'article 4 A du code général des impôts, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus d'activité professionnelle excédant un million d'euros et définit les revenus pris en compte pour l'établissement de cette contribution ; que le paragraphe II de l'article 223 sexies A dispose que la contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu ; que le paragraphe II de l'article 12 de la loi déférée prévoit que les dispositions du paragraphe I s'appliquent au titre des revenus des années 2012 et 2013 ;
Considérant que, selon les députés et les sénateurs requérants, cette contribution exceptionnelle, ajoutée au taux marginal maximal d'impôt sur le revenu prévu à l'article 3 de la loi de finances pour 2013, ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux, aboutira à une taxation globale au taux de 75 % et présente donc un caractère confiscatoire ; que cette contribution exceptionnelle porterait aussi atteinte au principe d'égalité devant l'impôt découlant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, en retenant comme unité d'imposition les personnes physiques et non pas le foyer fiscal, en ne prévoyant pas de mécanisme de plafonnement ou de dégrèvement et en ne prenant pas en compte les charges de famille ; que le principe d'égalité entre contribuables selon la nature des revenus qu'ils perçoivent serait encore méconnu en particulier en ce que seuls les revenus d'activité professionnelle, et non les revenus du capital, sont soumis à la contribution exceptionnelle ; que, selon les députés requérants, la rupture d'égalité serait aggravée s'agissant de l'application de cette taxe aux gains issus de la levée d'options d'achat ou de souscription d'actions ou de l'attribution gratuite d'actions selon que les gains sont associés à des plans attribués avant ou après le 16 octobre 2007 ; que les députés requérants soutiennent également que cette contribution, qui ne peut être séparée de l'impôt sur le revenu lui-même, priverait ainsi le contribuable de sa propriété ; que l'institution d'une telle contribution contreviendrait au principe d'annualité de l'impôt et méconnaîtrait les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
Considérant qu'en instituant la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, le législateur a mis en place, au titre des revenus des années 2012 et 2013, une imposition assise sur les seuls revenus d'activité professionnelle ; qu'il a retenu pour cette contribution exceptionnelle, dans le prolongement de l'impôt sur le revenu, un taux d'imposition de 18 % appliqué à la fraction de ces revenus excédant le seuil d'un million d'euros par personne physique ;
Considérant que les revenus d'activité professionnelle pris en compte pour l'établissement de cette contribution exceptionnelle comprennent les traitements et salaires définis à l'article 79 du code général des impôts, à l'exclusion des allocations chômage et de préretraite et des distributions et gains mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts, les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés à responsabilité limitée et entreprises assimilées, les bénéfices industriels ou commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles lorsqu'ils proviennent d'une activité exercée à titre professionnel, les avantages résultant des attributions gratuites d'actions et des gains de levée d'options d'achat ou de souscription d'actions à l'exception de ceux qui, pour les actions attribuées à compter du 16 octobre 2007, sont soumis à la contribution de l'article L.
137-14 du code de la sécurité sociale ; que ces revenus sont déjà assujettis à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal ;
Considérant que le législateur a retenu le principe d'une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l'existence du foyer fiscal ; que, par l'effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d'activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d'euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu'ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, notamment ceux tirés de ce que les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette imposition méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, que l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 11 modifie l'imposition des gains et avantages tirés de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou de l'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu ;
Considérant que les députés requérants contestent le nouveau régime d'imposition des gains afférents à des plans d'option de souscription ou d'achat d'actions et des avantages correspondant à la valeur des actions attribuées gratuitement ; que ce régime d'imposition, faisant peser sur les bénéficiaires de ces gains et avantages un prélèvement global supérieur à celui affectant les traitements et salaires, créerait une rupture d'égalité devant les charges publiques ; qu'il porterait également atteinte au droit de propriété ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux préparatoires que, en soumettant les gains et avantages tirés de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou de l'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 au barème de l'impôt sur le revenu, le législateur a entendu procéder à un alignement de la fiscalité des revenus provenant de ces gains et avantages sur la fiscalité des revenus d'activité ;
Considérant que le législateur a, dans le même temps, modifié les prélèvements sociaux qui pèsent sur ces gains et avantages ; que le A du paragraphe II de l'article 11 les soumet à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité prévue à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale et non plus aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ; que le D du paragraphe II de l'article 11 modifie le taux de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites ; que le 5° du A et le B du paragraphe I de l'article 11 maintiennent l'imputation des moins-values de cession sur les gains et avantages correspondant à l'acquisition des actions ;
Considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; que l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu des avantages tirés de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou de l'acquisition d'actions gratuites est assorti d'un certain nombre d'aménagements ; qu'en modifiant ainsi la charge pesant sur les contribuables percevant des gains et avantages tirés de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou de l'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, le législateur n'a pas créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en deuxième lieu, que le 2° du D du paragraphe II de l'article 11 a pour objet de porter le taux de la contribution salariale prévue par l'article L.
137-14 du code de la sécurité sociale à 17,5 % et, si les actions acquises ne demeurent pas indisponibles pendant une certaine période, à 22,5 % ; que les gains et avantages correspondant à l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou à l'attribution gratuite d'actions sont par ailleurs imposés dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts modifiés respectivement par le a du 1° du A du paragraphe I et le B du paragraphe I de l'article 11 ; que ces avantages sont, par ailleurs, soumis à la contribution sociale généralisée en application des articles L.
136-6 du code de la sécurité sociale modifiés par les A, B et C du paragraphe II de l'article 11 et, par voie de conséquence, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
Considérant que les taux de 17,5 % et 22,5 % prévus respectivement par le deuxième et le troisième alinéa du 2° du D du paragraphe II de l'article 11, combinés à l'ensemble des autres taux d'imposition portant sur les gains et avantages correspondant à la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou à l'attribution gratuite d'actions, ont pour effet, après prise en compte de la déductibilité d'une fraction de la contribution sociale généralisée de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de porter le taux marginal maximal d'imposition de ces gains et avantages respectivement à 72 % et à 77 % ; que, dès lors que les autres revenus du contribuable soumis au barème de l'impôt sur le revenu excèderont 150 000 euros pour un contribuable célibataire, le taux d'imposition de ces gains et avantages s'élèvera au minimum à 68,2 % ou à 73,2 % ; que, par conséquent, les nouveaux niveaux d'imposition qui résultent de l'augmentation de la contribution prévue par l'article L.
137-14 du code de la sécurité sociale font peser sur les contribuables une charge excessive au regard de cette faculté contributive ; qu'ils sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, l'ensemble des modifications de l'article L.
137-14 du code de la sécurité sociale prévues par le D du paragraphe II de l'article 11 sont contraires à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du b du 1° du A du paragraphe I de l'article 11, il est ajouté au paragraphe I de l'article 80 bis du code général des impôtsun alinéa aux termes duquel : « Le prix d'acquisition des actions acquises avant le 1er janvier 1990 est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant, en l'espèce, qu'en adoptant les dispositions précitées, le législateur a entendu préciser les règles de détermination du gain résultant de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions assujetties à l'imposition en application de l'article 80 bis du code général des impôts ; que ces dispositions doivent être combinées avec le paragraphe IV de l'article 11, qui prévoit que les paragraphes I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 ; qu'elles portent atteinte, par leur contradiction, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que, dans ces conditions, le b du 1° du A du paragraphe I de l'article 11 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le b du 1° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II de l'article 11 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que, pour le surplus, l'article 11 est conforme à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 13 réforme certaines dispositions du code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013 ; que seront redevables de cet impôt les personnes détentrices d'un patrimoine excédant 1,3 million d'euros ; que, notamment, le C de ce paragraphe I donne une nouvelle rédaction de l'article 885 O ter du code général des impôts, afin de permettre de prendre en compte, dans le patrimoine des associés ou actionnaires, des éléments du patrimoine de la société non nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; que le D du même paragraphe I donne une nouvelle rédaction de l'article 885 U du même code relatif au tarif de cet impôt ; qu'il soumet les fractions du patrimoine supérieures à 0,8 million, 1,3 million, 2,57 millions, 5 millions et 10 millions d'euros à des taux, respectivement, de 0,5 %, 0,7 %, 1 %, 1,25 % et 1,50 % ; que le E du paragraphe I abroge l'article 885 V relatif à la réduction d'impôt de 300 euros par personne à charge ;
Considérant que le F du même paragraphe I rétablit dans le code général des impôts un article 885 V bis qui prévoit le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune au regard de la somme de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente ; que ce plafonnement est fixé à « 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France » ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 885 V bis dispose que, pour l'application du calcul du plafonnement, « sont également regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :
« 1° Les intérêts des plans d'épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l'article L.
« 2° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d'entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;
« 3° Les produits capitalisés dans les trusts définis à l'article 792-0 bis du présent code entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente ;
« 4° Pour les porteurs de parts ou d'actions d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable, au sens de l'article L.
232-11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs.
Les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour l'application du présent 4° ne sont pas prises en compte pour l'application du I.
« Le présent 4° s'applique lorsque la société a été contrôlée par le redevable à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
Pour l'application de cette condition, un redevable est considéré comme contrôlant une société :
« a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le redevable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de son concubin notoire ou de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« Le redevable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
« Le redevable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ;
« 5° Les plus-values ayant donné lieu à sursis d'imposition, au titre de l'année de l'opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d'imposition » ;
Considérant que, selon les sénateurs et députés requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, ainsi que le droit de propriété ; qu'ils font valoir que, compte tenu de la faiblesse du rendement des placements à revenu fixe, de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle applicable aux revenus du travail et de l'instauration d'une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %, ces dispositions conduisent à une confiscation de l'intégralité des revenus du capital et d'une partie des revenus du travail ; qu'ils soutiennent, en outre, qu'en intégrant dans le calcul du plafonnement de l'impôt des revenus « latents » qui n'ont pas été réalisés et dont le contribuable ne dispose pas librement, ces dispositions procèdent à une appréciation erronée des facultés contributives ; que les députés requérants dénoncent également la suppression de la réduction d'impôt de 300 euros par personne à charge, ainsi que l'absence totale de prise en compte des charges familiales qui en résulte, et soutiennent que le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune devrait être calculé par référence aux seuls revenus du capital ;
Considérant, en premier lieu, que l'impôt de solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; qu'en instituant un tel impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ; que la prise en compte de cette capacité contributive n'implique ni que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ni que cet impôt ne doive être acquitté qu'au moyen des revenus des biens imposables ;
Considérant que, si le législateur a pu accroître le nombre de tranches et rehausser les taux de l'imposition pesant sur le patrimoine alors qu'il a assujetti dans le même temps les revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu et qu'il a maintenu les taux particuliers de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c'est en raison de la fixation à 1,5 % du taux marginal maximal et du maintien de l'exclusion totale ou partielle de nombreux biens et droits hors de l'assiette de cette imposition ; que, dans ces conditions, le taux de 1,5 %, applicable à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à dix millions d'euros, prend en compte les facultés contributives des personnes qui détiennent de tels patrimoines ; qu'en particulier, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, il n'a pas pour conséquence, par ses effets sur le patrimoine de ces contribuables, de porter atteinte à leur droit de propriété ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en créant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu ; qu'il a retenu le principe d'une imposition par foyer sans prendre en considération un mécanisme de quotient familial ; qu'en prenant en compte les capacités contributives selon d'autres modalités, il n'a pas méconnu l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, qui n'impose pas l'existence d'un quotient familial ; que, par suite, en abrogeant l'article 885 V du code général des impôts, il n'a pas porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en rétablissant, à l'article 885 V bis du code précité, des règles de plafonnement qui ne procèdent pas d'un calcul impôt par impôt et qui limitent la somme de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente à une fraction du total des revenus de l'année précédente, le législateur a entendu éviter la rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques qui résulterait de l'absence d'un tel plafonnement ; qu'en fixant cette fraction à 75 %, il n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant que, pour le calcul du plafonnement, les dispositions du paragraphe II de l'article 885 V bis précitées intègrent dans le revenu du contribuable des intérêts et produits capitalisés, les bénéfices distribuables de sociétés financières et les plus-values ou gains ayant fait l'objet d'un sursis ou d'un report d'imposition ;
Considérant, toutefois, qu'en intégrant ainsi, dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; que, par suite, les troisième à seizième alinéas du F du paragraphe I de l'article 13 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, au dix-septième alinéa de ce F, des mots : « , y compris celles mentionnées au 5° du II, » ;
Considérant que, de même, si le législateur pouvait, pour la détermination du patrimoine non professionnel des contribuables, prendre en compte la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine des sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société, il ne pouvait asseoir l'impôt de solidarité sur la fortune sur ces éléments du patrimoine de la société à concurrence du pourcentage détenu dans cette dernière alors même qu'il n'est pas établi que ces biens sont, dans les faits, à la disposition de l'actionnaire ou de l'associé ; que le législateur a défini une assiette sans lien avec les facultés contributives ; que, par suite, le C du paragraphe I de l'article 13 doit également être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que, pour le surplus, l'article 13 est conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 15 aménage le régime d'imposition des plus-values immobilières ; que, d'une part, il soumet les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015, au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; qu'en particulier, il insère, après l'article 150 VH du code général des impôts, un article 150 VH bis aux termes duquel « l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y rapportant, dû dans les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu net global défini à l'article 158 » et ajoute dans l'article 200 B du même code un paragraphe II en vertu duquel les plus-values mentionnées à l'article 150 VH bis sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 ; que, d'autre part, le même article 15 supprime, en modifiant le premier alinéa du paragraphe I de l'article 150 VC et le paragraphe II de l'article 150 VD du code général des impôts, tout abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1er janvier 2013 ; que, toutefois, sont exceptées de cette disposition, en vertu du B du paragraphe IV de l'article 15, les plus-values pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 et l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015 ; qu'en outre, le paragraphe II de l'article 15 maintient, pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 de droits et biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement de 20 % sur les plus-values nettes imposables ; qu'enfin, en vertu du paragraphe III de l'article 15, sont exonérées les plus-values réalisées lors de la vente d'immeubles à des organismes gérant des logements sociaux ou à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public foncier de l'Etat, en vue de leur cession aux organismes précités, si les biens sont cédés avant le 31 décembre 2014 ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que l'imposition globale sur les plus-values immobilières réalisées à l'occasion de la cession d'un terrain à bâtir revêt un caractère confiscatoire ; qu'en instituant une différence d'imposition au sein de la catégorie des plus-values immobilières entre les terrains à bâtir soumis au barème de l'impôt sur le revenu et les autres biens immobiliers, le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'en ne prévoyant aucun abattement pour durée de détention en ce qui concerne les terrains à bâtir, le législateur n'aurait pas pris en compte les capacités contributives réelles des contribuables ; que l'exonération des plus-values immobilières prévue lorsque la cession est réalisée au profit d'un bailleur social pour réaliser des logements sociaux, alors qu'une telle exonération n'est pas étendue aux bailleurs privés, porterait atteinte à l'égalité devant l'impôt ; qu'enfin, le dispositif serait entaché d'inintelligibilité ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu modifier le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir afin d'augmenter les recettes fiscales et de lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires ; qu'à ces fins, il a soumis au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à un prélèvement au taux forfaitaire de 19 %, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015 ; qu'il a supprimé tout abattement pour durée de détention à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant cette date et l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015 ;
Considérant que, toutefois, les plus values-immobilières sur les terrains à bâtir seront soumises au barème de l'impôt sur le revenu tel que modifié par l'article 3 de la loi déférée, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, par l'article L.
245-15 du code de la sécurité sociale, à la taxe obligatoire versée à l'Agence de services et de paiements en vertu de l'article 1605 nonies du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, à l'une des taxes facultatives alternatives que peuvent instituer les communes en vertu de l'article 1529 du même code ou l'autorité organisatrice de transport urbain, en application de l'article 1609 nonies F du même code ; que ces dispositions peuvent conduire, après déduction d'une fraction de la contribution sociale généralisée, à un taux marginal maximal d'imposition de 82 % qui aurait pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de cette capacité contributive ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 15 de la loi déférée portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 15 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 22, relatif au régime fiscal des plus-values sur cession de titres de participation, modifie le mode de calcul de la quote-part représentative de frais et charges à réintégrer dans l'assiette taxable au taux normal de l'impôt sur les sociétés ; qu'il a notamment pour objet, en modifiant le quatrième alinéa de l'article 223 F du code général des impôts, de calculer cette quote-part sur le montant brut des plus-values réalisées par les entreprises et non plus sur un résultat net des plus-values de cession ;
Considérant que l'article 23 aménage, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, le régime de déductibilité des charges financières de leur résultat imposable ; qu'il insère dans le code général des impôts un article 212 bis selon lequel « les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe au sens de l'article 223 A sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant » ; qu'il insère également dans le même code l'article 223 B bis qui reprend les mêmes dispositions pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts ; que ces dispositions, qui ont pour objet d'instaurer un plafonnement du montant des charges financières que les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, ne sont pas applicables lorsque le montant total des charges financières nettes, selon le cas de l'entreprise ou du groupe, est inférieur à trois millions d'euros ; qu'elles ne sont pas non plus applicables aux charges financières supportées notamment par les délégataires, concessionnaires et partenaires privés de partenariats publics ou privés dans le cadre des contrats de délégation, de concession ou de partenariat signés à la date de la promulgation de la loi de finances pour 2013 ; qu'en vertu du paragraphe IV de l'article 23, le taux de 15 % est porté à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 ;
Considérant que l'article 24 aménage le mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en substituant, à la première phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 209 du code général des impôts, le taux de 50 % à celui de 60 % ; que l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est ainsi désormais possible que dans la limite d'un montant d'un million d'euros majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions, qui ont un caractère rétroactif, portent atteinte à la sécurité juridique du contribuable par la modification du traitement fiscal d'opérations en cours et à la confiance légitime garanties par les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions des articles 22, 23 et 24 de la loi déférée, qui sont applicables aux impositions qui seront dues en 2013 au titre de l'année 2012, modifient des avantages fiscaux antérieurement accordés dont aucune règle constitutionnelle n'impose le maintien ; qu'elles n'affectent pas des situations légalement acquises et ne sont, dès lors, pas contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 22, 23 et 24, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 25 institue une contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée ; que sont redevables de cette contribution les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance exploitant une entreprise en France ; que l'assiette de la contribution est le montant de la réserve de capitalisation de ces sociétés, déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de cet article 23 ; que le taux de cette contribution est de 7 % ;
Considérant que, selon les députés requérants, cette contribution constitue une « imposition dissimulée pour les détenteurs de contrats d'assurance-vie » ; que le législateur aurait ainsi méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en outre, la détermination de l'assiette de cette contribution entraînerait des différences entre les sociétés d'assurance en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en instaurant cette contribution complémentaire à la taxation des réserves de capitalisation des entreprises d'assurance, le législateur a entendu augmenter les recettes fiscales provenant de la taxation des entreprises d'assurance ; que, par les dispositions de l'article 25, il a défini l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de cette nouvelle imposition ; qu'en assujettissant à cette taxe toutes les entreprises d'assurance mentionnées aux 1° à 6° du B du paragraphe I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier qui exploitent une entreprise en France, il n'a pas soumis à des règles différentes des personnes placées dans une situation identique ; que ces dispositions ne sont pas entachées d'inintelligibilité ; qu'il s'ensuit que les griefs doivent être écartés ; que l'article 25, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Sur le paragraphe I de l'article 51 :
Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 51 insère un nouvel article L.
3211-5-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques qui modifie le régime juridique de la cession de biens immobiliers bâtis de l'Etat situés dans une forêt domaniale ; que le 2° du paragraphe I complète l'article L.
3211-21 du même code pour définir les modalités d'échange des bois et forêts de l'Etat et des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés dans ces forêts ;
Considérant que, selon les députés requérants, le paragraphe I de cet article n'a pas sa place en loi de finances ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 51, qui prévoit une modification des règles relatives aux conditions dans lesquelles peuvent être cédés ou échangés des biens immobiliers de l'Etat concerne les ressources de l'Etat ; qu'ainsi, le paragraphe I de l'article 51 a sa place dans une loi de finances ; qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 200-0 A du code général des impôts prévoit, en matière d'impôt sur le revenu, une limitation globale de l'avantage en impôt résultant de certaines déductions, réductions et crédits d'impôts ; que, dans sa rédaction antérieure à la loi déférée, ce plafonnement conduit à ce que le total des avantages fiscaux considérés ne puisse pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 euros et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable ;
Considérant que le A du paragraphe I de l'article 73 donne une nouvelle rédaction du 1 de l'article 200-0 A ; que le premier alinéa de ce 1 fixe à 10 000 euros le plafond de la réduction de l'impôt sur le revenu que peuvent procurer certains avantages fiscaux ; que sont, toutefois, exclus de ce plafonnement les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, applicables aux réductions d'impôt accordées aux titres, respectivement, de l'investissement immobilier outre-mer, de l'investissement productif outre-mer, de l'investissement dans le logement social outre-mer et de l'investissement dans les sociétés anonymes qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; que, pour ces quatre exceptions, le second alinéa du 1 prévoit une majoration du plafonnement à la somme d'un montant de 18 000 euros et d'un montant de 4 % du revenu imposable ; que, par ailleurs, certains avantages fiscaux demeurent exclus de tout plafonnement global ; qu'il en va ainsi, notamment, de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 tervicies accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées et soumise à un plafonnement forfaitaire propre ;
Considérant que les députés requérants font valoir qu'en excluant certains avantages fiscaux de ce plafonnement global et en créant deux plafonnements distincts, l'un forfaitaire et l'autre à la fois forfaitaire et proportionnel au revenu imposable, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'en outre, la complexité de ce dispositif porterait atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que les sénateurs requérants estiment qu'en appliquant la réduction du plafonnement à des opérations immobilières en cours, ces dispositions ont un caractère rétroactif qui porte atteinte au principe de sécurité juridique ;
Considérant, en premier lieu, que la complexité de la loi ne saurait, à elle seule, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que les dispositions de l'article 73 ne méconnaissent pas par elles-mêmes cet objectif ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant l'article 73, le législateur a entendu renforcer l'équité de ce dispositif et mieux assurer la progressivité de l'impôt ; que, dans le même temps, il a souhaité ne pas affaiblir le caractère incitatif de certains dispositifs de réduction et de crédit d'impôt destinés à favoriser, notamment, le développement de l'emploi ainsi que l'offre de logement social outre-mer et la restauration d'immeubles bâtis ;
Considérant qu'il est loisible au législateur de fixer, en fonction des buts qu'il se propose, des limitations différentes aux avantages fiscaux qu'il institue à condition qu'il se fonde sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, toutefois, que, d'une part, la loi déférée procède à un relèvement important de l'impôt sur le revenu ; que, d'autre part, le premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A, tel qu'il résulte de l'article 73, fixe le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux à un montant forfaitaire ; qu'en laissant, dans le même temps, subsister un plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachés à des opérations d'investissement, le législateur a permis à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en conséquence, qu'au quatrième alinéa de l'article 73, les mots : « et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que, pour le surplus, les dispositions de l'article 73, qui n'ont en tout état de cause pas d'effet rétroactif, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle et doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 104 insère un nouveau paragraphe I bis dans l'article L.
515-19 du code de l'environnement qui définit les conditions dans lesquelles, dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques technologiques est approuvé, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements participent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation ; que le paragraphe II modifie l'article 200 quater A du code général des impôts pour neutraliser l'effet de ces participations sur les dépenses pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu par cet article ainsi que sur les reprises de sommes remboursées ;
Considérant que, selon les députés requérants, cet article n'a pas sa place en loi de finances ;
Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l'article 104, qui définit des conditions de participation de personnes privées et de collectivités territoriales ou de leurs groupements au financement de travaux sur des habitations, ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'il n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'il n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'il n'est pas relatif au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, le paragraphe I de l'article 104 est étranger au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que le paragraphe II de l'article 104 modifie l'article 200 quater A du code général des impôts pour tirer les conséquences des nouvelles dispositions prévues par le paragraphe I ; que, par suite, les dispositions du paragraphe II de l'article 104, qui ne sont pas séparables du paragraphe I, n'ont pas leur place en loi de finances ;
Considérant que, par suite, l'article 104 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que, par dérogation à l'article 641 du code général des impôts qui fixe à six mois le délai pour déclarer une succession, l'article 641 bis de ce code prévoit que, pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, le délai est de vingt-quatre mois à condition que la succession soit ouverte avant le 31 décembre 2012 ; que le 1° de l'article 14 de la loi déférée reporte l'expiration de ce régime dérogatoire de cinq ans ;
Considérant que l'article 750 bis A du code général des impôts prévoit, pour les immeubles situés en Corse, une exonération du droit de 2,50 % sur les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014 ; que le 2° de l'article 14 de la loi déférée reporte la date d'expiration de ce régime d'exonération de trois ans ;
Considérant que l'article 1135 du même code exonère de toute perception au profit du Trésor les procurations et les attestations notariées après décès établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse et qui ont été dressées avant le 31 décembre 2014 ; que le 3° de l'article 14 de la loi déférée reporte la date d'expiration de ce régime d'exonération de trois ans ;
Considérant que l'article 1135 bis du même code prévoit l'extinction progressive du régime d'exonération des droits de mutation par décès sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, entre le 31 décembre 2013 et le 1er janvier 2018 ; que le 4° de l'article 14 de la loi déférée reporte l'extinction de ce régime d'exonération de cinq ans ;
Considérant que le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation ; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; que, par suite, l'article 14 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 16 modifie l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants ; que son 1° donne une nouvelle rédaction de la première phrase du premier alinéa de cet article, relatif à la définition des zones urbaines dans lesquelles cette taxe peut être instituée ; qu'il assouplit les critères qui encadrent l'institution de cette taxe et étend son application aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cent cinquante mille habitants et de moins de deux cent mille habitants ; que son 2° réduit de deux ans à un an le délai de vacance à l'expiration duquel la taxe est due ; que son 3° modifie le tarif et relève le taux de cette taxe en le fixant à 12,5 % de la valeur locative la première année d'imposition et 25 % à compter de la deuxième ; que le 4° porte de trente jours à quatre-vingt-dix jours consécutifs par an la durée d'occupation d'un logement en deçà de laquelle ce dernier est regardé comme vacant ;
Considérant que l'objet de la taxation instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts est d'inciter les personnes redevables de cette taxe à mettre en location des logements susceptibles d'être loués ; qu'il résulte des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques que la différence de traitement fiscal instaurée par cet article à l'égard des personnes redevables de cette taxe n'est conforme à la Constitution que si les critères d'assujettissement retenus sont en rapport direct avec l'objectif poursuivi ; que ladite taxation ne peut, dès lors, frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ;
Considérant, en premier lieu, que ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ;
Considérant, en deuxième lieu, que ne sauraient être regardés comme vacants des logements meublés affectés à l'habitation et, comme tels, assujettis, en vertu du 1° du paragraphe I de l'article 1407 du code général des impôts, à la taxe d'habitation ;
Considérant, en troisième lieu, que ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ; qu'ainsi, doivent être notamment exonérés les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ;
Considérant que, sous les réserves énoncées aux considérants 136 à 138, les dispositions du paragraphe I de l'article 16 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 44 modifie les missions confiées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Considérant que l'article 95 crée un nouvel article L.
4424-33-1 dans le code général des collectivités territoriales relatif au transfert des compétences de production et de multiplication de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse ;
Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, les articles 44 et 95 sont étrangers au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'ils ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
― à l'article 9, le e et le h du 5° du E du paragraphe I, ainsi que le paragraphe IV ;
― à l'article 11, le b du 1° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II ;
― au paragraphe I de l'article 13, le C et, au F, les troisième à seizième alinéas, ainsi que les mots : « , y compris celles mentionnées au 5° du II, » figurant au dix-septième alinéa ;
― au quatrième alinéa de l'article 73, les mots : « et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 » ;
Les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24 et 25 de la même loi et le surplus de ses articles 9, 11, 13 et 73 sont conformes à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux considérants 136 à 138, le paragraphe I de l'article 16 de la même loi est conforme à la Constitution.
Par coordination avec l'abrogation du paragraphe IV de l'article 9 de la même loi, son paragraphe VI est ainsi rédigé : « A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
― les cinquième et neuvième alinéas ;
― aux quatrième et huitième alinéas, les mots : « et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois ».
Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.
Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel le projet de loi de finances pour 2013 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012, et plus particulièrement les dispositions des articles 3 à 10 et des articles 36 bis, 56 et 64 bis.
Ce projet de loi qui est déféré à la censure du Conseil constitutionnel est contraire aux principes constitutionnels du droit français.
Ce dispositif instaure une tranche supplémentaire au barème de l'IR au taux de 45 % pour la fraction des revenus qui excède 150 000 EUR par part de quotient familial.
Cette mesure a un double objectif de renforcement de la progressivité du barème de l'IR, d'une part, et de contribution au redressement des finances publiques, d'autre part.
Mais son application à une catégorie particulière de revenus est contraire à la Constitution.
En effet, en application de l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale, les rentes versées dans le cadre des régimes de retraites d'entreprise, dites « retraites chapeau », sont par ailleurs soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire dont le taux est compris entre 7 % pour les montants compris entre 400 EUR et 600 EUR par mois, 14 % pour ceux compris entre 600 EUR et 24 000 EUR et 21 % pour leur montant au-delà de 24 000 EUR (taux introduit par l'article 28 de la loi n° 2011-1987 du 28 décembre 2011).
La décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011, rendue sur le prélèvement instauré par l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale, a certes confirmé la validité de cette contribution :
« Considérant qu'en fondant le prélèvement sur le montant des rentes versées, le législateur a choisi un critère objectif et rationnel en fonction de l'objectif de solidarité qu'il vise ; que, pour tenir compte des facultés contributives du bénéficiaire, il a prévu un mécanisme d'exonération et d'abattement, institué plusieurs tranches et fixé un taux maximal de 14 % ; que, par suite, les dispositions contestées, dont les effets de seuil ne sont pas excessifs, ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » ; mais cette décision, qui ne statue que sur le taux de 14 %, est antérieure à l'article 28 de la loi précitée qui a introduit la tranche supplémentaire au taux de 21 %.
Or il résulte de la combinaison de cette tranche supplémentaire de 21 % et de la nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu instituée par l'article 3 que les contribuables bénéficiaires des rentes en cause seront désormais imposés à un prélèvement global de 77,1 % (45 % au titre de l'IR + 21 % de cotisation spécifique sur les retraites chapeau + 7,1 % de prélèvements sociaux + 4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
Ces mêmes rentes supportent en outre une contribution additionnelle de 30 % à la charge de l'employeur ou de l'organisme payeur quand leur montant annuel excède 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 296 000 €).
L'imposition totale du revenu, à la charge de l'entreprise et du bénéficiaire, est donc supérieure au montant du revenu lui-même puisqu'elle atteint 108 %.
Or le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion d'invalider un taux d'imposition globale bien inférieur : selon la juridiction suprême, un taux de prélèvement de 50 % pour des revenus excédant 2,5 fois le SMIC, en dépit d'une majoration de ce plafond par personne à charge, constitue en effet une rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques (décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986) : « si le principe ainsi énoncé (à l'article XIII de la Déclaration) n'interdit pas au législateur de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou à plusieurs autres catégories socioprofessionnelles, il s'oppose à une rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens ».
Cette rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques devrait amener le Conseil à réexaminer la conformité de la contribution instaurée par l'article L.
En effet, le Conseil constitutionnel considère que, dès lors qu'une disposition légale modifie, complète ou change le champ d'application d'une disposition législative en vigueur, cette dernière peut de nouveau être soumise à l'examen du juge constitutionnel.
La décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 indique en effet que « la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ».
Cette décision a trouvé une première application par la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 et une application plus récente dans la décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012.
Ainsi en est-il de l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale qui doit désormais être déclaré contraire à la Constitution, par application de l'article 83, 2°, 0 quater du code général des impôts qui vise cet article, en ce qu'il aboutit à un taux de prélèvement confiscatoire, ce qui est contraire au respect des capacités contributives des contribuables et, partant, au principe d'égalité ainsi qu'au droit de propriété.
L'article contesté, qui n'est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels, ne prend pas ainsi en charge l'ensemble des facultés contributives au sens où l'entend le Conseil constitutionnel (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000) et doit conduire à ce titre à l'inconstitutionnalité de cet article.
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 a pour objet d'abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 € à 2 000 €.
Un plafond a été instauré en 1982 pour le quotient familial enfants mais non pour le quotient conjugal.
Ce plafond était limité aux très hauts revenus, équivalents à plus de 150 000 EUR pour un couple avec deux enfants.
Il ne touchait, alors, que 2,4 % des contribuables.
Le plafond fut abaissé de 33 % en 1999 pour concerner 885 000 contribuables, soit 6 % des foyers fiscaux.
Le motif invoqué pour cette baisse était d'offrir une contrepartie au rétablissement de l'universalité des allocations familiales.
Mais, deux ans plus tard, la loi de finances pour 2001 relevait sensiblement le plafond du quotient au bénéfice, selon le rapporteur du projet, d'un million de contribuables.
Selon le ministre des finances de l'époque, M. Laurent Fabius, cette hausse était « œuvre de justice fiscale ».
« Le plafond du quotient familial », déclarait-il le 20 septembre 2000, « sera ajusté de telle sorte que l'allégement profite à l'ensemble des familles et soit proportionné à l'importance de leurs charges ».
Pour justifier la diminution du plafond prévue par l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement invoque la nécessité « de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu et son caractère redistributif, dans un contexte de redressement des finances publiques ».
883 000 foyers fiscaux seront touchés par cette disposition.
Le supplément de rentrées fiscales attendu de cette mesure n'est affecté ni à l'augmentation ni au rétablissement d'une prestation familiale ni à une autre aide à la famille.
L'instabilité législative relative au plafond du quotient familial concerne donc un nombre nullement négligeable de foyers fiscaux.
Elle doit être examinée à la lumière des principes constitutionnels régissant le droit de l'impôt sur le revenu, et en particulier l'article 13 de la DDHC qui dispose que : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.
Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
La progressivité de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire une imposition dont le taux progresse avec l'aisance des contribuables, est un principe général du droit fiscal ainsi qu'il ressort des décisions du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, n° 93-320 DC du 21 juin 1993 et n° 97-388 DC du 20 mars 1997.
Elle se justifie par le fait que l'utilité marginale du revenu d'un contribuable est d'autant plus faible que son revenu est plus élevé, de sorte que l'impôt peut prélever un pourcentage croissant dudit revenu.
Dans un système progressif, le législateur ne peut se désintéresser des deux éléments qui déterminent la capacité contributive d'un redevable : le total des revenus de son foyer et ses charges de famille.
M. Alfred Sauvy, dans son ouvrage de référence « Théorie générale de la population » (PUF, 1955), faisait une description parfaitement explicite de cette logique lorsqu'il écrivait : « la progressivité du taux (de l'impôt) se justifie parce que le superflu peut, par définition même, être réduit dans une proportion plus forte que le nécessaire...
Un célibataire qui gagne 150 000 F par an a un niveau de vie supérieur à un père de 4 enfants ayant le même revenu.
Les imposer également serait frapper également la partie de plaisir du premier et la viande, voire le pain du second.
En ce sens, la progressivité des taux selon le niveau de vie de chaque foyer fiscal est nécessaire à l'application correcte, pour des esprits modernes, du principe d'égalité devant les charges publiques posé à l'article 13 de la DDHC, ainsi qu'il ressort des décisions du Conseil constitutionnel précitées.
Ce principe peut être résumé par la formule : « à niveau de vie égal, taux d'imposition égal ».
Le niveau de vie dépend non seulement du revenu du foyer fiscal, mais aussi, et fortement, de la composition de ce foyer selon le nombre et l'âge des individus qui y vivent.
Les statisticiens utilisent des échelles de consommation pour calculer le niveau de vie des ménages : à chaque composition de ménage correspond un certain nombre d'unités de consommation.
Un ménage dont la composition correspond à trois unités de consommation a un niveau de vie égal à celui d'un autre ménage correspondant à une seule unité de consommation si et seulement s'il dispose d'un revenu trois fois plus élevé.
Le droit fiscal, depuis 1945, a recours à un mode de calcul de l'impôt sur le revenu qui correspond aux calculs des niveaux de vie établis par les statisticiens, le nombre des parts attribué à chaque foyer fiscal, en fonction de sa composition, jouant le rôle des unités de consommation.
Par exemple, un foyer fiscal composé d'un couple parental et de deux enfants, se voit attribuer 3 parts de quotient familial, c'est-à-dire 3 unités de consommation.
Il est imposé au même taux qu'un autre foyer fiscal, composé d'une seule personne gagnant le tiers de son revenu à qui l'on attribue une part de quotient.
Si, par exemple, le revenu 2011 de ce couple s'élève à 45 000 €, son niveau de vie est le même que celui d'une personne seule dont le revenu s'élève à 15 000 € : le premier foyer fiscal paye 2 283 EUR d'impôt, le second 761 €, soit trois fois moins, mais le taux d'imposition de ces deux foyers fiscaux est le même (5,1 %) parce que leur capacité contributive par part est identique.
Cette formule, « à niveau de vie égal, taux d'imposition égal » satisfait ainsi de manière simple et adaptée aux exigences de l'article 13 de la DDHC.
L'exposé des motifs de la loi de finances pour 1946 créant les articles 115 à 118 du code général des impôts directs, devenus les articles 197 et suivants du code général des impôts, l'expliquait ainsi : « Modifiant le système, en vue de mieux proportionner l'impôt à la faculté contributive de chaque contribuable, ces articles prévoient que, désormais, le revenu imposable de chaque contribuable sera divisé en un certain nombre de parts fixé suivant la situation de famille de l'intéressé.
Chaque part sera, en principe, taxée séparément et le total des taxes ainsi déterminées donnera le montant de l'impôt à verser par le chef de famille.
» Dans cette même logique d'appréciation du niveau de vie, le quotient, et donc le système des parts fiscales, est utilisé pour tenir compte de certaines charges résultant de situations particulières telles que l'invalidité ou la monoparentalité, charges susceptibles de diminuer le niveau de vie et la capacité contributive.
Mais, dès 1946, le système des parts a été également utilisé pour procurer un avantage particulier à telle catégorie de contribuables que le législateur entendait favoriser.
Il en est ainsi de la demi-part des anciens combattants attribuée à 468 000 contribuables en témoignage de la reconnaissance de la République.
Il en est de même de la demi-part que conservent les contribuables isolés qui, dans le passé, ont élevé seuls des enfants mais ne les ont plus à charge, soit 4,2 millions de bénéficiaires.
Cet usage des parts fiscales, sans lien avec une comparaison des niveaux de vie, a introduit l'idée fausse que le quotient familial serait une « aide à la famille ».
Le législateur en est même venu à employer le terme « d'avantage procuré par le quotient familial » ou de « réduction d'impôt », terminologie qui est même employée pour définir le mode de calcul du plafonnement.
Ces expressions ne sont appropriées que pour les parts attribuées sans lien avec l'appréciation des niveaux de vie.
A défaut d'en limiter ainsi l'usage, de telles expressions n'auraient de sens que si l'on estimait qu'à niveau de vie égal les couples avec enfants devraient être imposés à un taux plus élevé que les personnes seules et les couples sans enfants.
Considérer les effets du quotient familial comme un « avantage » fait aux familles revient à raisonner comme si l'indifférence de l'impôt aux capacités contributives des ménages était le principe, autrement dit, la norme gouvernant l'impôt.
Dès lors que l'on reconnaît la véritable raison d'être du quotient familial, son plafonnement apparaît comme une anomalie, ainsi que l'indique une note rédigée par la direction générale du Trésor pour le Haut Conseil de la famille en 2011.
On peut y lire : « Dans une lecture stricte des principes du quotient familial, le plafonnement de celui-ci est difficile à justifier.
Plafonner le quotient familial revient à cesser de prendre en considération la présence d'enfants au foyer fiscal à partir d'un certain niveau de vie par part.
Sa seule justification pourrait tenir à une déformation des échelles de niveau de vie en fonction du revenu, s'il s'avérait que dans un ménage le nombre d'unités de consommation attribuable à un enfant décroît si ce ménage est aisé plutôt que moyen ou modeste.
Mais les rares études disponibles (Wittwer 1993, Gardes 1999) établissent plutôt l'inverse.
Il est, en outre, difficile de justifier que le quotient soit plafonné pour les parts liés aux enfants et non pour celle du conjoint qui peut, à l'instar de l'enfant, ne disposer d'aucun revenu propre.
Comme l'écrivait Jean-Marcel Jeanneney dans le Monde du 9 octobre 1997 : « le système du quotient familial appliqué à l'impôt progressif sur le revenu a été altéré en plafonnant ses effets.
On peut l'admettre lorsque le revenu familial est extrêmement élevé, mais seulement dans ce cas, sinon on méconnaît la logique de cet impôt ».
Cette réflexion était pertinente lorsque, comme en 1982, le plafonnement ne touchait que 200 000 contribuables.
Pour des contributions de faible ampleur, le Conseil constitutionnel a jugé, en effet, que l'absence de prise en compte des facultés contributives des redevables ne portait pas une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (cf. décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993 précitée sur le droit de timbre sur les opérations de Bourse et décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 sur l'imposition des indemnités de licenciement).
Mais, dès lors que le plafonnement du quotient familial a pris l'importance qui vient d'être décrite et que la réforme prévue par l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 va toucher plus de 800 000 foyers fiscaux, il faut impérativement que soit respecté le principe fondamental de l'égalité devant les charges publiques posé à l'article 13 de la DDHC.
Ce texte ne pose pas simplement le principe de l'adaptation de la contribution commune aux facultés des contribuables.
Il indique que la contribution doit être « également répartie ».
Or le plafonnement introduit une rupture d'égalité caractérisée entre foyers fiscaux ayant le même niveau de vie, donc la même capacité contributive par part.
L'article 4 conduit, en premier lieu, à une rupture d'égalité caractérisée entre les contribuables sans enfants et ceux qui ont des enfants.
Ainsi, par exemple, avec un revenu par part de 25 000 EUR, un célibataire ou un couple sans enfants sera soumis à un taux d'imposition de 8,6 % tandis qu'un couple ayant deux enfants à charge aura un taux de 9,8 %.
En second lieu, le plafonnement du quotient familial conduit à une rupture d'égalité entre les contribuables avec enfants, selon le nombre d'enfants rattachés au foyer fiscal.
Le tableau ci-dessous, établi en utilisant les modalités et coefficients contenus dans le projet de loi de finances pour 2013, l'illustre clairement.
par part
d'imposition
du célibataire
du couple
sans enfants
avec 1 enfant
avec 2 enfants
Dans sa décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a censuré, comme introduisant une rupture d'égalité caractérisée entre les contribuables, des différences de taux d'imposition de cette ampleur : ainsi a été déclarée anticonstitutionnelle la baisse de la CSG sur les bas salaires, parce qu'elle ne tenait pas compte des revenus autres que ceux tirés d'une activité, faisant peser, au même niveau de vie, un taux d'imposition de 7,33 % sur certains contribuables et de 8 % sur d'autres.
De même, parce que, ne prenant pas en compte les revenus des autres membres du foyer, elle introduisait un écart de 1 % dans les taux de taxation supportés par des contribuables ayant les mêmes capacités contributives (cf. texte de la saisine par soixante députés).
En l'espèce, en application de l'article 4 du projet de loi de finances, un contribuable disposant d'un niveau de vie de 26 000 EUR par part sera taxé à 8,8 % s'il est célibataire ou marié sans enfants mais à 12,2 % s'il a 4 enfants.
En l'absence de plafond, ce foyer devrait 11 504 euros d'impôt sur le revenu.
Il en paiera 15 867, soit 37 % de plus.
La justice fiscale, recherchée par le législateur au travers de la hausse de l'impôt sur le revenu prévue par le projet de loi de finances pour 2013, ne doit pas être dénaturée par une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables telle qu'elle apparaît ainsi.
Certains justifient le plafonnement du quotient familial en affirmant que le nombre de parts attribué pour le conjoint ou pour les enfants est, dans certains cas, trop élevé, ce qui avantagerait indûment une partie des contribuables.
Cette critique peut être entendue.
Il est admis par les statisticiens que le second adulte d'un couple ne représente pas une unité de consommation mais 0,5 ou 0,7 unité.
En 1946, d'ailleurs, le conjoint ne donnait droit qu'à une demi-part de quotient.
Il est souvent avancé qu'un enfant de plus de quatorze ans représente davantage que la demi-part qui lui est attribuée.
Et si la demi-part supplémentaire pour le troisième enfant vient corriger cette insuffisance, elle peut paraître excessive pour les enfants au-delà, lorsqu'ils sont jeunes.
Les corrections qu'appellerait l'inadéquation du quotient au niveau de vie des ménages ne relèvent pas du plafonnement de celui-ci.
Elles concernent l'attribution du nombre de parts.
Pour ajuster l'impôt sur le revenu aux capacités contributives réelles des ménages, sans introduire d'inégalité entre eux, il appartient au législateur de corriger, dans le sens qui lui paraîtra équitable, le barème actuel des attributions de parts.
La justification de la baisse du plafond prévue à l'article 4 du projet de loi de finances est de contribuer au redressement des finances publiques par une augmentation de la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Cet objectif peut être obtenu, dans le respect de l'article 13, par un relèvement supplémentaire de certains taux et par des modifications des tranches.
Ce sont là les instruments adaptés au but poursuivi.
Mais ce n'est pas l'objet du quotient familial dont la variation est fonction du type de famille, de leur composition, ce qui n'est pas en relation avec le principe de progressivité de l'impôt.
L'objectif de la mesure est, selon les travaux préparatoires de la loi contestée, de « minorer le bénéfice tiré du quotient familial de droit commun de façon à renforcer la progressivité de l'impôt ».
Mais cette variation est fixée en fonction du type de famille, ce qui n'a pas de rapport direct et objectif avec l'objectif de progressivité de l'impôt.
Elle ne correspond pas au caractère objectif et rationnel qui est une exigence constitutionnelle.
Elle est donc contraire au principe d'égalité.
Tel n'est pas le cas du plafonnement du quotient familial : il augmente la progressivité pour les seuls foyers fiscaux comportant des enfants, et ce d'autant plus que ces enfants sont nombreux, introduisant ainsi une rupture d'égalité manifeste.
L'article 4 quinquies limite à 7 500 € le montant total des dons pouvant être fait par une personne physique aux partis politiques.
Les requérants font valoir que le I de cet article, modifiant le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, n'a aucun impact ni budgétaire ni fiscal.
Il convient dès lors de le censurer.
Par ailleurs, le II de cet article est dépourvu d'impact en 2013.
Au regard de l'article 34 de la LOLF, cette mesure n'a pas par conséquent sa place dans la première partie du présent projet de loi de finances.
En toute hypothèse, cet article porte une atteinte au pluralisme des courants d'idées et d'opinion qui est un fondement de la démocratie, au regard de l'article 4 de la Constitution (cf. décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012).
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'imposer les revenus des produits financiers perçus depuis le 1er janvier 2012, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu alors même que le contribuable aurait opté pour leur imposition au prélèvement forfaitaire et libératoire (PFL).
Le prélèvement forfaitaire libératoire payé à la source en 2012 s'imputera sur l'impôt sur le revenu.
Dès lors, ce système crée un effet rétroactif de l'imposition nouvelle qui interviendra en 2013, en supprimant le caractère libératoire du PFL.
De nombreux contribuables n'auraient pas fait le choix d'opter pour ce prélèvement, pour des raisons de trésorerie évidentes, s'ils avaient su qu'ils n'étaient pas libérés de l'IR pour 2013.
Or, si le Conseil constitutionnel reconnaît la possibilité au législateur d'adopter des dispositions fiscales à caractère rétroactif, il exige que ces mesures soient justifiées par un motif d'intérêt général et qu'elles « ne priv[ent] pas de garantie légale des exigences constitutionnelles (1) ».
(1) Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986, constamment confirmée depuis.
Votre décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 marque d'ailleurs un resserrement significatif de la jurisprudence constitutionnelle car un intérêt général « suffisant » est désormais exigé pour justifier la rétroactivité d'une loi fiscale.
Ainsi, pour apprécier la constitutionnalité d'une loi fiscale rétroactive, le Conseil constitutionnel apprécie la proportionnalité entre le motif d'intérêt général avancé et la sécurité des situations des contribuables.
Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que, néanmoins, si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant que la disposition critiquée aurait pour conséquence de majorer, pour un nombre significatif d'entreprises, une contribution qui n'était due qu'au titre de l'exercice 1995 et a été recouvrée au cours de l'exercice 1996 ;
Considérant que le souci de prévenir les conséquences financières d'une décision de justice censurant le mode de calcul de l'assiette de la contribution en cause ne constituait pas un motif d'intérêt général suffisant pour modifier rétroactivement l'assiette, le taux et les modalités de versement d'une imposition, alors que celle-ci avait un caractère exceptionnel, qu'elle a été recouvrée depuis deux ans et qu'il est loisible au législateur de prendre des mesures non rétroactives de nature à remédier auxdites conséquences ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs, l'article 10 doit être déclaré contraire à la Constitution.
Votre Conseil admet ainsi des mesures comprenant une « petite rétroactivité », c'est-à-dire une modification du régime fiscal concernant des opérations déjà réalisées mais qui n'ont pas encore été soumises à l'impôt, dès lors qu'il existe un lien de proportionnalité entre l'intensité de la rétroactivité et l'éminence du but poursuivi.
Enfin, le Conseil et les juridictions vérifient que cette rétroactivité ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique et de confiance légitime en remettant en cause des droits que les contribuables pouvaient, en application du droit positif, considérer comme acquis.
Dans son arrêt du 9 mai 2012, en s'appuyant sur l'article 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le Conseil d'Etat a ainsi considéré qu'une entreprise est fondée à demander le bénéfice d'un crédit d'impôt rétroactivement supprimé dès lors que :
― lors de sa création, le bénéfice du crédit d'impôt a été fixé pour trois ans et qu'on est légitimement en droit « d'espérer son application sur l'ensemble de la période prévue, contrairement à d'autres mesures fiscales adoptées sans durée » ;
― à la date de réalisation de l'opération donnant droit au crédit d'impôt, aucun élément ne permettait d'envisager une remise en cause de ce système (ni déclaration publique d'un ministre ni rapport parlementaire en recommandant la suppression).
Mais avant qu'il soit nécessaire de s'interroger sur le respect des conditions subordonnant la constitutionnalité de la « petite rétroactivité », encore faudrait-il être en présence d'une « petite rétroactivité » telle qu'admise par votre jurisprudence.
Le sommes-nous réellement compte tenu du caractère irrévocable du choix du contribuable pour le prélèvement reconnu par le Conseil d'Etat ?
Le Conseil d'Etat a en effet été saisi d'une QPC relative au prélèvement forfaitaire libératoire de l'article 117 quater du code général des impôts et au caractère irrévocable du choix qu'il implique.
Le Conseil d'Etat a notamment validé le caractère irrévocable de l'option pour la taxation au prélèvement forfaitaire eu égard à la nature de prélèvement à la source de ce prélèvement.
« Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 117 quater du CGI permettent aux contribuables d'opter pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers à un taux forfaitaire, égal à 18 % au titre de l'année 2008, libératoire de l'impôt sur le revenu ; que, si l'option pour ce prélèvement forfaitaire libératoire peut, dans certains cas, conduire le contribuable à supporter au titre des revenus concernés une imposition plus élevée que celle qui aurait résulté de l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, la différence de traitement qui en découle résulte uniquement du choix opéré par le contribuable lui-même entre les deux modalités d'imposition qui s'offrent à lui ; que, si les dispositions de l'article 117 quater précisent que l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est irrévocable pour rencaissement auquel elle s'applique, cette règle, qui ne fait pas obstacle à ce que le contribuable opte pour l'imposition au barème progressif au titre de revenus de même nature perçus la même année, n'est pas, par elle-même, de nature à créer une rupture d'égalité entre contribuables ; que le caractère irrévocable du choix se justifie par la nature de prélèvement à la source du prélèvement forfaitaire libératoire, laquelle implique que le contribuable se soit déterminé à la date d'encaissement des revenus ; que, par suite, les dispositions de l'article 117 quater du CGI ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
» Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée (Conseil d'Etat QPC du 28 mars 2012 n° 356227, 9e et 10e sous-sections.)
Ainsi, dès lors que le contribuable opte pour le prélèvement, il choisit de faire l'objet d'un prélèvement à la source qui, selon l'article 117 quater, « libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu ».
Il ne s'agit plus d'une « petite rétroactivité » s'appliquant jusqu'ici valablement à l'impôt sur le revenu mais d'une vraie rétroactivité s'appliquant à un prélèvement à la source dont le fait générateur qui est l'encaissement du revenu est antérieur à la loi.
Ainsi, en prévoyant que les revenus correspondant aux dividendes et intérêts de l'ensemble de l'année 2012, quelle que soit la date à laquelle ces revenus ont été perçus, seront soumis au barème de façon rétroactive, l'article 5 du PLF n'est pas conforme au principe de la « petite rétroactivité » puisque les revenus pour lesquels le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire ont été, de par la loi en vigueur lors de cette option, définitivement sortis de l'assiette de l'impôt.
La suppression rétroactive d'un prélèvement dont il est clairement indiqué dans la loi qu'il libère de l'impôt sur le revenu est une atteinte aux principes susmentionnés et aucun motif d'intérêt général suffisant n'est avancé pour justifier une telle remise en cause d'une situation acquise.
L'application de l'article 5 de la loi déférée qui transforme un prélèvement libératoire en acompte constitue une atteinte aux biens au sens de l'article 1er de la CEDH.
Il porte ainsi atteinte au droit de propriété tel qu'il est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ainsi qu'à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Constitution.
Les revenus du patrimoine et de placement subissent un taux de CSG (8,2 %) supérieur à celui applicable aux revenus d'activité (7,5 %).
Pour tenir compte de ce différentiel de niveau de taxation, la part de CSG déductible des revenus du patrimoine (5,8 %) était, jusqu'à présent, supérieure à celle susceptible d'être déduite des revenus d'activité (5,1 %).
En uniformisant à 5,1 % le taux de CSG déductible, le 2° du G du I de l'article 5 crée une rupture d'égalité entre revenus au regard d'une même imposition, à savoir l'impôt sur le revenu.
En effet, il est certes possible d'avoir des taux différents de CSG par catégorie de revenus, mais il faut que cette différence d'imposition soit « neutralisée » de façon identique à l'égard de l'impôt sur le revenu.
Or, le 2° du G du I de l'article 5 crée une différence de traitement qui n'est pas justifiée dès lors que tous les revenus (sauf les plus-values immobilières) sont désormais imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Dans le considérant 31 de votre décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, votre Conseil a relevé que la mesure du projet de loi de finances pour 1998 qui augmentait de la même façon la CSG déductible concernant les revenus du capital et les revenus d'activité « n'a ni pour objet, ni pour effet de traiter les revenus et produits du patrimoine différemment des autres revenus au regard de la déductibilité de la contribution sociale généralisée ; qu'en effet, ces revenus et produits, dans leur ensemble, bénéficient de cette déductibilité dès lors qu'ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ».
A contrario, avec l'article 5 du PLF 2013, des revenus soumis à la CSG à des taux différents bénéficient d'un même taux de déductibilité et ne sont donc pas traités de la même façon.
Dès lors, il n'est pas possible de s'exonérer de l'inconstitutionnalité résultant de cette différence de traitement en estimant, comme le ministre en séance le 13 décembre, que d'autres impositions touchent spécifiquement les seuls revenus du capital, de sorte qu'il y a déjà une différence de traitement au regard de la déductibilité.
En effet, le législateur peut très bien décider de choisir quel impôt il rend déductible de l'impôt sur le revenu, et il peut très bien ne pas rendre déductible de l'impôt sur le revenu un impôt qui pèse sur la même catégorie de revenus qu'un autre impôt, au regard de la finalité de chaque impôt ; mais lorsque le législateur a décidé de rendre déductible un impôt (la CSG) d'un autre (l'IR), il doit le faire de manière à traiter de façon égale au regard de l'IR tous les revenus soumis à la CSG, et donc en compensant à l'IR une éventuelle différence de taux à la CSG ; à défaut, ce qui est le cas de l'article 5 du PLF 2013, l'IR est plus progressif au regard des revenus du capital qui ont subi une imposition plus forte à la CSG que des revenus d'activité.
Puisque le taux de CSG non déductible n'est plus le même pour tous les revenus, certains revenus (ceux du capital), qui sont plus imposés à la CSG, sont intégrés dans l'assiette de l'IR dans une proportion plus importante que les revenus d'activité, et subissent donc dans une proportion plus importante la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu qui apprécie de manière globale et indifférenciée l'ensemble des revenus ; les capacités contributives des contribuables ne sont donc pas appréciées de manière juste, mais avec une rupture d'égalité entre catégories de revenus.
D'autre part, les requérants considèrent que la rupture d'égalité est liée au différentiel de taux de CSG et de prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et de placement, d'une part (15,5 %), et aux revenus d'activité, d'autre part (8 %).
Les requérants font également valoir qu'il existe une différence d'assiette, les revenus d'activité étant imposés pour 98,25 % de leur montant et les plus-values, dividendes et intérêts pour la totalité de leur montant.
Pour ces deux raisons, les articles 5 et 6, qui ont pour objet d'aligner la fiscalité du capital sur celle du travail induisent une rupture d'égalité au regard des prélèvements sociaux si bien que, in fine, la loi va au-delà de l'objectif recherché.
En effet, l'objectif affiché est d'aligner le niveau d'imposition des revenus du capital sur celui du travail.
Or, la somme des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les revenus du capital conduit à une surimposition de ces revenus.
La comparaison ― sur la base des taux marginaux ― donne les résultats suivants [1] :
― plus-values mobilières : 64,5 % [2] (45 % + 4 % + 15,5 %)
― plus-values immobilières : 34,5 % (19 % + 15,5 %), voire exonération (résidence principale, détention > trente ans, certains cas de remploi).
Sans prise en compte de l'effet de la CSG déductible qui serait identique quel que soit le revenu et de l'effet de l'ISF. [2]
Cession avant le délai de deux ans.
L'article 6 prévoit l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
Or, une plus-value n'est pas un revenu régulier, mais le résultat d'une cession qui se traduit par une diminution du capital disponible pour le contribuable ; il y a donc une différence de situation entre les revenus courants du capital, qui peuvent être imposés au barème comme les revenus courants d'activité, et les revenus exceptionnels du capital, dégagés à l'occasion d'une cession de titres de société, par exemple.
En supprimant un mode d'imposition aujourd'hui distinct entre ces deux catégories de revenus, le législateur crée une rupture d'égalité en ne tenant pas compte des capacités contributives des contribuables ; le caractère exceptionnel de la réalisation d'une plus-value n'est donc pas appréhendé spécifiquement, alors que le code général des impôts prévoit des modalités spécifiques de taxation des revenus exceptionnels.
D'autre part, les requérants font valoir qu'en portant de 19 % à 24 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (optionnel) transformé en un acompte devenu obligatoire pour les plus-values de cession de valeurs mobilières en 2012, cette disposition n'entre pas dans le champ de la « petite rétroactivité » admise par votre Conseil.
En effet, même s'il s'agit d'un taux forfaitaire, sa majoration a posteriori crée une difficulté car la plus-value n'est généralement plus disponible pour acquitter le supplément d'impôt dans la mesure où elle est fréquemment réemployée et réinvestie immédiatement après la date de cession.
Les requérants font également valoir que l'intelligibilité des modalités d'application de la transformation de l'actuel prélèvement libératoire (optionnel) en un acompte qui devient obligatoire est également mise à mal par les déclarations du ministre qui, lors de la deuxième séance du vendredi 19 octobre 2012, n'a eu de cesse d'évoquer le caractère « libératoire » du prélèvement forfaitaire (2).
(2) M. Jérôme Cahuzac : « Nous avons décidé de maintenir cette espérance : par conséquent, les chefs d'entreprises qui étaient jusqu'alors soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % le seront à un prélèvement forfaitaire libératoire majoré de 5 points.
Enfin, cet article aménage néanmoins un certain nombre de dérogations à cette règle, prévoyant l'application d'un prélèvement libératoire au taux de 19 % hors prélèvements sociaux, sous réserve de la satisfaction d'un nombre élevé de conditions cumulatives.
C'est également l'extrême complexité de ce mécanisme de conditionnalité que dénoncent les requérants.
Plus particulièrement, dans le cas de cession de titres d'une société qui a subi une restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actifs, apport ou acquisition d'un fonds de commerce...), le contribuable se trouve dans l'incapacité de savoir si les conditions d'exercice d'une activité professionnelle dans la société depuis au moins dix ans ou celle de détention des titres pendant cinq ans sont remplies.
Au-delà de cette situation particulière, cet article prévoit, pour bénéficier de la dérogation au droit commun, 9 hypothèses différentes d'imposition des plus-values de cession d'actions, dont 7 concernant les seuls entrepreneurs, sans compter quelques variantes additionnelles nées de dispositifs particuliers existant antérieurement.
Il crée ainsi des inégalités flagrantes entre actionnaires, qui ne reposent pas sur des critères à la fois objectifs et rationnels, ainsi que des rigidités sans aucune justification économique :
― il exclut les salariés actionnaires de mesures présentées comme favorables ;
― il instaure une différence de traitement fiscal en fonction de seuils ou de durées de détention, de situations ou de liens entre l'entrepreneur et ses cofinanceurs, instaurant une véritable iniquité entre investisseurs ;
― il exclut sans aucune justification les secteurs financier et immobilier.
Les requérants font valoir l'extrême inintelligibilité de cet article ainsi que sa profonde singularité au regard du droit existant chez nos partenaires européens.
Le schéma ci-après en est l'illustration :
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2013 a pour objet de réformer le régime d'imposition des gains afférents à la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions (ci-après dénommés gains de stock-options, codifiés aux articles L.
225-177 et suivants du code de commerce) et des gains d'acquisition afférents à des attributions gratuites d'actions (codifiés aux articles L.
Il s'inscrit, comme les articles 5 et 6, dans la transposition de la promesse électorale de traiter les revenus du patrimoine comme les revenus du travail, en taxant au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) « les gains de nature salariale constatés en matière d'actionnariat salarié » (3).
(3) Exposé des motifs de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2013 délibéré en conseil des ministres le 28 septembre 2012.
Or, les modalités mises en œuvre ne permettent pas d'atteindre cet objectif et créent de ce fait une discrimination entre les rémunérations immédiatement perçues et les rémunérations différées et aléatoires, contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Au surplus, le prélèvement global supporté par ces gains entrave la liberté et porte atteinte au droit de propriété.
Dans le droit actuel, les gains afférents à ces instruments font l'objet d'aménagements particuliers au plan fiscal ― notamment au travers de taux forfaitaires ― et social afin de tenir compte, d'une part, du fait que ces dispositifs ont pour objet de fidéliser les collaborateurs (ce qui implique une perception décalée dans le temps) et, d'autre part, que le gain est aléatoire, étant susceptible dans certains cas de ne jamais se concrétiser.
Pour l'avenir (4), les taux d'imposition forfaitaires sont supprimés : les gains seront désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à la contribution sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %, à la CSG-CRDS au taux de 8 % et à la contribution sociale spécifique de l'article L.
137-14 du code de la sécurité sociale ― largement remaniée par le présent article 7 ― au taux de 17,5 % ou de 22,5 % selon la période au cours de laquelle les gains sont réalisés.
Il en résultera un taux global de prélèvements de 74,5 % ou 79,5 %.
(4) A savoir pour les gains afférents à des plans de stock-options ou d'attributions gratuites d'actions attribués à compter du 28 septembre 2012.
Il convient de rappeler brièvement le mécanisme de réalisation de ces gains et les besoins auxquels ils répondent.
Ces régimes sont fondés sur l'espérance du gain lié à la valorisation de l'entreprise en cas de réussite du projet commun.
Cet espoir de gain comporte en lui-même un aléa puisqu'il est susceptible de n'être jamais réalisé par ceux auxquels il a été promis.
Dans leur philosophie même, ces dispositifs permettent un partage de la valeur de l'entreprise entre les actionnaires, qui consentent un effort en diluant leur participation au capital social, et les collaborateurs de la société.
Ils permettent également à des sociétés, notamment celles constituées récemment et ne disposant pas de la trésorerie suffisante pour rémunérer leurs collaborateurs aux niveaux souhaités, de leur offrir l'espoir d'un gain futur en cas de réussite, sans affecter dans l'immédiat la trésorerie de l'entreprise.
Dans le cas des options d'achat ou de souscription d'actions, la société permet à ses salariés ou dirigeants de souscrire ou d'acheter à une date future les actions à une valeur déterminée au jour de l'attribution.
Si, à l'issue d'une période d'indisponibilité le prix de l'action est supérieur à la valeur de l'action à la date à laquelle l'option a été attribuée, le bénéficiaire tire un gain égal à cette différence.
Si, dans l'intervalle, la valeur de l'action n'a pas progressé, et nombreux sont les exemples en la matière, le bénéficiaire ne retire aucun gain.
Les sociétés conditionnent par ailleurs fréquemment l'exercice des options à la réalisation de conditions de performance à satisfaire sur une période de plusieurs années consécutives, ce qui renforce encore l'aléa.
En application des dispositions du code de commerce, les sociétés par actions peuvent également procéder à des attributions gratuites d'actions au profit de tout ou partie de leur personnel.
Ces attributions, également appelées actions de performance lorsque les entreprises en conditionnent le bénéfice à la réalisation de performance spécifiquement identifiées, permettent également d'associer les collaborateurs au succès de l'entreprise.
Le nouveau régime d'imposition emporte des critiques constitutionnelles dans la mesure où, contrairement à l'objectif qu'il indique poursuivre d'aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, il génère une rupture d'égalité entre les différents revenus pour des contribuables ayant la même capacité contributive, qui n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général.
Alors que les nouvelles dispositions du code général des impôts (articles 80 bis et 80 quaterdecies) disposent désormais que les gains afférents à des plans de stock-options et les avantages correspondant à la valeur des actions attribuées gratuitement sont « imposés dans la catégorie des traitements et salaires », la comparaison du prélèvement global pesant sur les bénéficiaires de ces plans avec ceux affectant les traitements et salaires montre que l'objectif d'égalité de traitement de ces gains avec les rémunérations n'est pas atteint.
En effet, les prélèvements sociaux supportés par les bénéficiaires des plans attribués postérieurement au 28 septembre 2012 seront toujours supérieurs à ceux grevant le salaire en cas de perception immédiate du gain : les gains afférents aux stocks-options supporteront un prélèvement de 22,5 % à comparer à un taux compris entre 19,3 % pour les salaires inférieurs à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), 18,95 % pour les salaires inférieurs à 4 PASS, 16,68 % pour les salaires inférieurs à 8 PASS et 8,85 % pour ceux qui excèdent 8 PASS.
Pour les salaires excédant 8 PASS, l'écart de prélèvement (+ 13,65 points pour un gain différé et aléatoire) est donc considérable.
Les prélèvements sociaux applicables aux gains d'acquisition resteront supérieurs à ceux applicables aux salaires supérieurs à 4 PASS lorsque le salarié aura respecté un délai de quatre ans à compter de l'attribution du plan : en d'autres termes, le salarié qui aura attendu quatre ans pour percevoir un revenu incertain subira nécessairement des prélèvements sociaux supérieurs à celui ayant perçu immédiatement en argent un montant équivalent.
La rupture d'égalité se manifeste également au regard de la nature des prélèvements supportés par les bénéficiaires : alors que dans le cas des rémunérations les cotisations sociales ouvrent droit à des contreparties (notamment indemnisation du chômage et prestations de retraite), la contribution sociale spécifique de l'article L.
137-14 du code de la sécurité sociale ne donne lieu à aucune contrepartie.
L'autre différence majeure qui influe sur le montant net du prélèvement supporté par le contribuable réside dans la nature déductible des cotisations sociales, caractère qui n'est pas applicable à la contribution de l'article L.
Les bénéficiaires d'un plan de stock-options ou d'actions attribuées gratuitement seront donc imposés sur la totalité du gain alors même qu'il n'en auront perçu que 82,5 %, voire 77,5 %.
La mesure évoquée ici, compte tenu des taux de prélèvement qu'elle implique (entre 74,5 % et 79,5 %), porte également atteinte au principe garanti par l'article 17 de la DDHC qui dispose que : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
Cette privation ne trouve par ailleurs pas de justification dans une raison impérieuse d'intérêt général.
L'imposition créée entraîne en effet une privation de plus des trois quarts des revenus d'activité d'un contribuable : or le Conseil constitutionnel a par le passé déclaré non conforme à la Constitution une contribution d'un taux bien inférieur, puisqu'elle était de 50 %, dans le cas de revenus d'activité perçus en complément des régimes de retraite complémentaires (5).
Cette atteinte au droit de propriété n'est, en outre, pas justifiée par une raison d'intérêt général suffisante, éventuellement susceptible de valider la conformité de la mesure à la Constitution.
Notamment, il n'existe aucun comportement condamnable susceptible de justifier la mise en œuvre d'une sanction.
En tout état de cause, si tel devait être le cas, la sanction choisie serait en elle-même contraire aux principes constitutionnels dès lors qu'elle n'est pas individualisée.
(5) Décision du 16 janvier 1986 (n° 85-200 DC).
L'article 8 vise à répondre à l'un des engagements emblématiques de la campagne électorale de 2012 : établir un taux de taxation marginale à 75 % pour la part de revenus qui excède 1 000 000 €.
L'article ne prévoit pas expressément l'établissement d'une tranche supplémentaire du barème, qui serait à l'évidence confiscatoire, mais vise à établir une contribution exceptionnelle additionnelle qui l'est en réalité tout autant : « ajoutée au taux marginal d'impôt sur le revenu prévu dans le présent projet de loi de finances (45 %), à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et aux prélèvements sociaux (8 % sur les revenus d'activité), un taux de 18 % aboutira à cette taxation globale au taux de 75 % » (6).
Considérée jusque dans l'exposé des motifs comme un barème, ce mécanisme est une contribution additionnelle dont l'assiette, constituée des revenus d'activité professionnelle, est pourtant partiellement celle de l'impôt sur les revenus, mais dont les modalités d'imposition sont différentes.
Pas plus que la cotisation additionnelle à l'ISF ne peut être séparée, dans l'analyse de sa constitutionnalité, de l'imposition principale à laquelle elle se réfère (décision n° 2012-645 DC du 9 août 2012), cette contribution portant sur les revenus ne peut être séparée de l'impôt sur le revenu lui-même, comme en témoignent sa justification, l'exposé des motifs du projet de loi et le fait que son produit attendu figure dans les recettes au titre de l'impôt sur le revenu et non en « recettes diverses ».
Il résulte du taux d'imposition applicable aux revenus entrant dans son champ d'application que la mesure est contraire au droit de propriété.
Eu égard à ses modalités d'application, elle méconnaît également le principe d'égalité devant l'impôt ainsi que la nécessité et l'universalité de l'impôt.
Enfin, elle contrevient au principe d'annualité de l'impôt.
(6) Extrait de l'exposé des motifs de l'article 8.
La mesure porte atteinte au droit de propriété.
L'article 17 de la DDHC prévoit que : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Or la mesure évoquée ici (a) prive le contribuable de sa propriété compte tenu des taux de prélèvement qu'elle implique, (b) cette privation ne trouvant par ailleurs pas de justification dans une raison impérieuse d'intérêt général.
a) La mesure se traduit par un taux d'imposition a minima de 75 % pour les revenus visés (contribution de 18 % à laquelle il faut ajouter l'IRPP 45 %, la contribution sur les hauts revenus 4 %, les prélèvements sociaux 8 %).
Ce taux d'imposition peut même excéder 75 % dans certaines situations : les gains d'acquisition de stock-options issus de plans antérieurs au 16 octobre 2007 subissent ainsi une imposition globale de 78,5 %.
L'imposition créée entraîne ainsi une privation des trois quarts des revenus d'activité d'un contribuable pour la partie de ses revenus excédant 1 million d'euros ; ce qui doit être considéré comme confiscatoire au regard de la fraction de revenus laissé au contribuable : le Conseil a ainsi déclaré anticonstitutionnelle une contribution d'un taux bien inférieur, puisqu'elle était de 50 %, dans le cas de revenus d'activité perçus en complément des régimes de retraite complémentaire (7).
Par ailleurs, cette privation présente, pour les revenus perçus en 2012, un caractère rétroactif et il se trouvera donc des cas dans lesquels les revenus auxquels cette taxation s'applique ont déjà été réinvestis.
Le paiement de la contribution de 18 % nécessitera alors la cession des biens : la loi fiscale rend ainsi nécessaire la dépossession du contribuable et porte ainsi atteinte à l'abusus, composante essentielle et non dissociable du droit de propriété.
A cet égard, le sort réservé par le texte aux gains d'acquisition de stock-options mérite tout particulièrement d'être souligné.
Dans cette situation, en effet, l'imposition est générée par la décision de céder les actions qui fige la situation patrimoniale du contribuable à la date de la cession au vu d'une dette d'impôt déterminée.
La rétroactivité cumulée avec le caractère excessif de la mesure remet en cause cette situation patrimoniale et porte atteinte au droit de propriété (8).
b) Cette atteinte au droit de propriété n'est, en outre, pas corrélée à une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de valider la conformité de la mesure à la Constitution :
― il n'existe aucun comportement condamnable.
En tout état de cause, si tel devait être le cas, la sanction choisie serait en elle-même contraire aux principes constitutionnels dès lors qu'elle n'est pas individualisée et qu'elle est rétroactive ;
― le faible rendement budgétaire de la mesure, le faible nombre de contribuables concernés et la nature des revenus qu'elle concerne démontrent qu'elle ne peut pas être justifiée par la solidarité nationale ;
― l'invocation de la « morale », dont aucune définition n'est par ailleurs donnée, ne saurait être une justification acceptable à la violation d'un principe constitutionnel ;
― le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale a lui-même reconnu que l'objectif poursuivi par cette contribution était « limite confiscatoire » (9).
(8) A cet égard, il convient de noter que le Conseil d'Etat a récemment reconnu que la remise en cause d'une créance fiscale par une loi de finances postérieure était contraire au droit de propriété protégé par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (Conseil d'Etat du 21 octobre 2011 n° 314767, 9e et 10e sous-sections, min. c/SNC Peugeot Citroën Mulhouse).
(9) Première séance du jeudi 18 octobre 2012.
La mesure porte atteinte au principe de l'égalité devant l'impôt.
Cette contribution additionnelle qui « aboutira à cette taxation globale au taux de 75 % » ne tient pas compte des charges de famille du contribuable, alors que le reste du dispositif d'imposition des revenus en tient compte, conformément à l'article 193 du code général des impôts.
Elle ne vise que des individus, alors que l'imposition sur le revenu est commune au couple ou aux personnes liées par un PACS (article 6 du code général des impôts) et tient compte des enfants à charge (article 194 du même code).
De fait, le mécanisme comporte une rupture d'égalité en raison de (a) l'absence de familialisation, (b) de tout mécanisme de plafonnement ou dégrèvement et (c) de la différence de traitement opérée selon la nature des revenus perçus.
Cette rupture d'égalité est encore plus patente en ce qui concerne les gains d'acquisition de stock-options et d'actions de performance (d).
a) La détermination des règles fiscales implique que le législateur « doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose » (décision n° 2010-44 QPC, 29 septembre 2010), une différence de traitement doit être en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Or l'application de la contribution varie en fonction de la répartition du revenu entre les membres du foyer et crée ainsi une rupture d'égalité entre des foyers disposant d'un même revenu : un couple, soumis à imposition commune dont l'un des deux époux perçoit une rémunération supérieure à un million d'euros en sera redevable.
A l'inverse, deux personnes mariées ou pacsées, dont la somme des revenus individuels cumulés peut être largement supérieure à un million d'euros y échappent, dès lors qu'aucun des deux n'atteint ce seuil.
Ces deux couples sont dans une situation identique au regard de l'impôt sur le revenu, déclaré en commun, et rien ne justifie qu'ils ne le soient pas au regard de la contribution additionnelle à cet impôt.
En vain serait-il répondu que la contribution ne porte que sur des individus et doit être analysée indépendamment de toute autre imposition sur le revenu puisqu'il s'agit bien d'une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu d'activité : la même assiette supporte ainsi des règles d'imposition différentes.
En vain serait-il soutenu que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi puisque, en ne tenant pas compte des revenus du couple mais seulement de ceux de l'un de ses membres, la perte de recettes est manifeste.
Rappelons que dans sa décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 votre Conseil a jugé que la ristourne dégressive de CSG qui n'était pas appréciée par foyer « ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci ; que le choix ainsi effectué par le législateur de ne pas prendre en considération l'ensemble des facultés contributives crée, entre les contribuables concernés, une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 ».
Or, l'article 8 aboutit au même résultat : deux foyers percevant les mêmes revenus et supportant les mêmes charges (donc présentant la même capacité contributive au sens de l'article 13 de la DDHC) pourraient payer des montants différents (par exemple, époux A1 100 000 EUR, époux B2 0 EUR, taxation du couple sur des revenus globaux de 1 100 000 EUR, époux A 500 000 EUR, époux B 600 000 EUR, aucune taxation du couple alors qu'ils ont le même revenu global).
L'ISF est lui aussi apprécié par foyer ; seule la CSG ne l'est pas, mais comme il s'agit d'un impôt proportionnel sans seuil, quelle que soit la répartition des revenus au sein du couple, l'imposition globale est la même.
Ainsi, la contribution de 18 % étant progressive du fait du seuil de 1 000 000 EUR, elle entraîne une rupture d'égalité entre contribuables ayant les mêmes capacités contributives.
b) A supposer que la contribution soit considérée isolément du reste de l'impôt sur le revenu, il faudrait en toute hypothèse justifier de l'absence d'application du quotient familial, lequel constitue selon la jurisprudence du Conseil (décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010) une « modalité de prise en compte des capacités contributives » des assujettis.
De même, la jurisprudence administrative exige-t-elle qu'il soit tenu compte « de manière effective des charges de famille dans l'appréciation des ressources » (en l'espèce pour le droit à l'aide juridictionnelle : CE 26 septembre 2005, n° 257413).
L'absence de prise en compte des charges de famille s'agissant de la seule contribution constitue également une rupture d'égalité entre contribuables pourtant placés dans une situation identique : les charges de famille ne diffèrent pas selon les montants de revenus, et, si leur prise en considération peut être plafonnée, il n'est en revanche pas possible de ne pas en tenir compte pour une imposition particulière sur le revenu, sans justification appropriée.
Le Conseil exige toujours l'existence de clauses d'exonération ou de dégrèvement de nature à assurer la progressivité propre à chaque imposition.
Tel est le cas, par exemple, s'agissant du prélèvement sur les retraites chapeau dans la décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011, où l'absence de familialisation était également en cause : « Considérant qu'en fondant le prélèvement sur le montant des rentes versées, le législateur a choisi un critère objectif et rationnel en fonction de l'objectif de solidarité qu'il vise ; que, pour tenir compte des facultés contributives du bénéficiaire, il a prévu un mécanisme d'exonération et d'abattement, institué plusieurs tranches et fixé un taux maximal de 14 % ; que, par suite, les dispositions contestées, dont les effets de seuil ne sont pas excessifs, ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Force est de reconnaître que la contribution de 18 % ne comporte ni quotient familial, ni tranches, ni exonération, ni abattement, se contentant d'un taux appliqué à un seuil de revenus.
Les modalités effectives de prise en compte des capacités contributives résultent donc bien du cumul des impositions sur le revenu, dont cette contribution représente une composante.
A défaut, l'effet de seuil méconnaît le principe d'égalité : en quoi un seuil d'un million d'euros de revenus détermine-il un critère « objectif et rationnel » pour créer un impôt spécifique ?
Le seuil d'un million d'euros crée une rupture d'égalité entre les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu.
Le cumul des prélèvements, en dépit de cette construction « à part » de la seule contribution, demeure confiscatoire : un contribuable est prélevé à 75 % des revenus qu'il gagne dans ce qui est en réalité une tranche supplémentaire, puisque la contribution ne tient aucun compte de l'impôt acquitté par ailleurs sur ces mêmes sommes.
Dans la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a défini les limites que la Constitution impose à tout prélèvement : « Considérant que l'article XIII de la Déclaration de 1789 dispose : "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés” ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
» Le caractère confiscatoire fait ainsi partie des limites posées à toute imposition non seulement parce qu'il est contraire au droit de propriété mais également parce qu'il crée une disparité de traitement entre les contribuables lorsqu'il ne s'applique qu'à certains d'entre eux.
Un taux de prélèvement de 50 % pour des revenus excédant 2,5 fois le SMIC, en dépit d'une majoration de ce plafond par personne à charge, constitue une rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques (décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986) : « Si le principe ainsi énoncé (à l'article XIII de la Déclaration) n'interdit pas au législateur de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou à plusieurs autres catégories socioprofessionnelles, il s'oppose à une rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens.
» Or cette décision, qui porte sur un prélèvement de 50 %, concerne une situation bien moins attentatoire à l'égalité que celle résultant d'un taux marginal d'imposition des revenus d'activité de 75 %.
c) La mesure crée enfin une rupture d'égalité entre les contribuables selon la nature des revenus qu'ils perçoivent : seuls les revenus d'activité sont visés par la contribution.
Ainsi, deux contribuables percevant un même montant de revenus seraient différemment imposés selon la nature de ces revenus : les rémunérations et revenus d'activité professionnelle seraient soumis à la contribution, à l'inverse des dividendes et d'une manière générale de tous les revenus du patrimoine, qui sont exclus de son champ d'application.
d) La rupture d'égalité est encore plus patente en ce qui concerne l'application de cette taxe aux gains de levée d'options sur achats d'actions décidés par des salariés par lesquels l'entreprise a mis en place cette participation et actions gratuites.
L'alinéa 9 de cet article 8, qui soumet à la contribution sans plafonnement les gains issus des stocks-options et d'actions gratuites issus de plans antérieurs au 16 octobre 2007, aboutit en effet à un cumul d'imposition aberrant : en ajoutant les taux d'impôt sur le revenu (41 %), la contribution sur les hauts revenus (4 %), les prélèvements sociaux (15,5 %) et la contribution exceptionnelle du présent article, on obtient ainsi, pour cette catégorie de revenus, un prélèvement de 78,5 %.
En lui-même ce mécanisme est non seulement confiscatoire compte tenu du taux global de prélèvement atteint qui laisse au bénéficiaire 21,5 % de son revenu après prélèvements, mais il crée également une rupture d'égalité en fonction de la nature des revenus (les revenus d'activité tels que les traitements et salaires ou les revenus professionnels seraient imposés à 75 %, là où les gains de stock-options ou actions gratuites le seraient à 78,5 %).
Le législateur a expressément souligné cette différence de traitement (10) et ne l'a pas pour autant justifiée par un quelconque motif d'intérêt général.
L'inclusion dans le champ de la taxe de 18 % des gains associés à des plans attribués avant le 16 octobre 2007 entraîne également une rupture manifeste d'égalité devant les charges publiques entre les bénéficiaires de ces plans selon la date à laquelle les plans ont été attribués.
En effet, les gains associés à des plans antérieurs au 16 octobre 2007 et réalisés en 2012 et en 2013 seront imposés à un taux maximum de 67,5 % pour les actions gratuites et de 78,5 % pour les stock-options, là où les gains réalisés en 2012 et 2013 relatifs à des plans attribués postérieurement à cette date seront soumis à une imposition de 59,5 % pour les actions attribuées gratuitement et de 70,5 % pour les stock-options, la contribution exceptionnelle de 18 % ne leur étant pas applicable.
Cette différence de traitement liée à la date à laquelle le plan a été attribué au salarié ne repose sur aucun critère objectif ou rationnel.
L'article 8 encourt donc également la censure sur ce point pour rupture d'égalité devant l'impôt.
En outre, il institue une imposition rétroactive.
Alors que la rédaction initiale de l'article 7 visant à imposer au barème de l'impôt sur le revenu les gains de levée d'options sur actions (stock-options) et d'attribution d'actions gratuites a été aménagé par l'Assemblée nationale afin d'éviter une application a des faits révolus et garantir la sécurité juridique du dispositif (11), l'article 8 maintient dans son champ d'application les gains dégagés par les bénéficiaires de plans d'options ou d'actions gratuites attribués antérieurement au 16 octobre 2007.
La non-rétroactivité de l'article 7 est cependant remise en cause par l'article 8.
En effet, cet article étend l'application de la contribution de 18 % aux gains de stock-options et actions gratuites non soumis à la contribution salariale de 10 %, c'est-à-dire aux gains issus de plans antérieurs au 16 octobre 2007 : ces gains sont assimilés à des rémunérations, alors même qu'ils ont la nature juridique d'une plus-value.
De ce fait, la loi comporte une rétroactivité inconstitutionnelle puisqu'elle soumet, contrairement à l'article 7 modifié à cette fin, à une imposition nouvelle une situation révolue, le contribuable ne pouvant adapter son comportement en conséquence de la règle nouvelle.
La rétroactivité ainsi introduite constitue une atteinte au droit de propriété des contribuables ayant réalisé leur cession en 2012 et réinvesti les plus-values réalisées : ces derniers seront en effet contraints de céder leur actif pour payer l'impôt.
(10) Rapport général n° 251, tome 2, pp.
(11) Comme l'ensemble des modifications du régime apportées par le passé, les nouvelles règles d'imposition s'appliqueront aux options sur titres et actions gratuites attribuées à compter de la présentation du projet en conseil des ministres, le 28 septembre 2012.
La mesure contrevient au principe d'annualité de l'impôt.
Le caractère provisoire de l'impôt, qui ne vaut qu'en raison du II, ne saurait être retenu pour exonérer le dispositif de ces griefs.
En dépit de l'affirmation de son caractère « exceptionnel », la contribution pourrait être ou non reconduite par une loi de finances ultérieure.
Au demeurant, le caractère exceptionnel de cette contribution comporte en lui-même une inconstitutionnalité manifeste.
Tout impôt, en vertu de la règle de l'annualité budgétaire d'application constante depuis la loi du 26 mai 1817 comme par l'ordonnance du 2 janvier 1959 puis la LOLF, n'est établi dans la loi de finances initiale que pour une année.
Si cette règle connaît certains tempéraments en matière de programmation de dépenses, elle ne saurait en permettre en matière de recettes ainsi que le manifeste l'autorisation annuelle de percevoir l'impôt figurant à l'article 1er de chaque projet de loi de finances annuel.
Une loi de finances annuelle ne peut établir un impôt pour deux ans.
Par surcroît, la mention selon laquelle la contribution sera applicable aux revenus de 2013 ne peut trouver sa place en première partie, puisqu'elle n'a aucune incidence sur l'équilibre budgétaire de 2013, mais seulement une incidence attendue en 2014.
Il ressort de l'article 34-II-7, a, de la loi organique relative aux lois de finances que seule la deuxième partie « peut comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ».
Tel est bien le cas d'une contribution exceptionnelle perçue au titre de l'année n + 2.
Ce dispositif méconnaît tout à la fois l'annualité budgétaire et le caractère impératif de la présentation du texte en deux parties, telle qu'elle ressort des articles 34 et 42 de la LOLF, dont la décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 a nettement affirmé la nécessaire présence dans la loi organique et la décision n° 2012-654 DC du 9 août 2102 (considérant 11) fait une application récente.
Si le Conseil admettait, contrairement à la lettre même de l'article 34-II de la LOLF, que les mots « et 2013 » ne sont pas détachables du reste de l'article, alors qu'ils sont dénués de toute portée opératoire dans l'attente de la prochaine loi de finances pour 2014, on serait alors confronté à une méconnaissance de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire en loi de finances, où le caractère impératif des deux parties structure et impose les règles et le contenu même des débats : des dispositions de deuxième partie, même facultatives, ne peuvent figurer en première partie.
Enfin, si le Conseil se fondait sur le caractère impératif de cette mention, pour le juger non détachable, en considérant qu'elle vaut au-delà d'un exercice budgétaire, il s'agirait d'une injonction faite par la loi de finances pour 2013 au Gouvernement devant établir le projet de loi de finances de l'année 2014.
Quelle que soit donc l'interprétation qu'on lui donne, ni en termes de procédure, ni en termes d'annualité budgétaire, ni en termes d'injonction faite au Gouvernement par le législateur, la création d'une imposition pour deux ans ne peut échapper à la censure.
S'il est loisible au législateur d'établir provisoirement un impôt ― caractère qui d'ailleurs ne vaut juridiquement que jusqu'à une éventuelle disposition contraire, on connaît ainsi de nombreux cas d'impositions provisoires devenues pérennes ―, il ne peut l'établir en méconnaissance flagrante de règles fondamentales du droit budgétaire.
L'article 9 de la loi de finances pour 2013, qui rétablit un article 885-V bis au code général des impôts, a notamment pour objet de modifier le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, en rétablissant un barème proche de celui qui prévalait avant l'année 2012, et d'instituer un plafonnement égal à 75 % des revenus réalisés au cours de l'année, tels que ces revenus sont définis au E du même article.
Les dispositions de cet article sont contraires au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de la même Déclaration.
Votre Conseil a indiqué à plusieurs reprises que s'il appartient au législateur de déterminer les règles selon lesquelles doivent être appréciées les capacités contributives il doit le faire dans le respect des principes constitutionnels.
Cette appréciation des facultés contributives ne doit notamment pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (12).
Ainsi, l'exigence qui découle de l'article 13 de la Déclaration de 1789 « ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (13).
S'agissant en particulier de l'impôt de solidarité sur la fortune, votre Conseil a relevé que le législateur, pour ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, a inclus dans le régime de cet impôt, depuis sa création par la loi du 23 décembre 1988, « des règles de plafonnement qui ne procèdent pas d'un calcul impôt par impôt et qui limitent la somme de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente à une fraction totale des revenus nets de l'année précédente » (14).
Lorsque le législateur a institué le mécanisme de plafonnement connu sous le nom de « bouclier fiscal », votre Conseil a estimé que « dans son principe, l'article contesté, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (15).
Tout récemment encore, votre Conseil a précisé que « le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (16).
(12) Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ; décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.
(13) Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 ; décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007.
Le barème institué par l'article 9 de la loi déférée, dans les circonstances actuelles, revêt un caractère confiscatoire et fait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
La situation résultant de ces dispositions est totalement inédite, du fait de la faiblesse du rendement des placements à revenu fixe ainsi que de la création d'une nouvelle tranche d'imposition à 45 % et de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité des revenus du travail, réalisés par la même loi de finances.
Ainsi, un contribuable qui, gérant son patrimoine « en bon père de famille », l'investit dans des titres d'Etat (OAT) à dix ans obtient aujourd'hui un rendement de 2,02 % (17).
Après application de l'impôt sur le revenu au taux marginal de 45 % et des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit au total 60,5 %, le rendement net est de 0,8 % (18).
Si l'Etat devait prélever l'impôt de solidarité sur la fortune au taux marginal que prévoit l'article déféré, soit 1,5 %, le contribuable subirait une amputation de son patrimoine égale à 0,7 % par an.
Les chiffres qui précèdent sont donnés en euros courants.
Exprimé en euros constants, c'est-à-dire après prise en compte d'une inflation égale à 1,9 % (19), la perte de patrimoine s'élèverait à 2,6 %.
Au surplus, les calculs qui précèdent ne prennent pas en compte la contribution sur les hauts revenus, prélevée au taux de 3 % ou 4 % selon que les revenus du contribuable sont supérieurs à 250 000 EUR ou à 500 000 EUR, qui restera applicable jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit des administrations publiques sera nul (20).
Si l'on ajoute cette contribution exceptionnelle, la perte nette en capital s'établit respectivement à 0,76 % ou à 0,78 % sans inflation et à 2,66 % ou à 2,68 % avec prise en compte de l'inflation.
Un dernier calcul, effectué « à l'envers », permet de déterminer le taux d'intérêt que devrait rechercher le contribuable soucieux d'éviter une perte en capital.
Pour compenser une inflation de 1,9 % après paiement de l'impôt sur la fortune au taux marginal de 1,5 %, il faudrait obtenir 3,4 % après impôts dus au titre des revenus, soit un taux avant impôt de 8,6 % (21).
Un tel taux est actuellement impossible à obtenir, sauf sur des placements extrêmement risqués.
Il suffira de rappeler, pour établir le caractère inédit de tels prélèvements, que, lorsque l'impôt de solidarité sur la fortune a été institué par la loi du 23 décembre 1988 avec un taux marginal de 1,1 %, le taux servi sur les emprunts d'Etat à dix ans était de 8,62 % (22) et le taux du prélèvement libératoire de 26 %, ce qui garantissait à l'épargnant un rendement après impôt de 6,38 %.
Il n'est jamais arrivé que le législateur institue une imposition sur la fortune qui, combinée avec l'imposition des revenus, aboutisse à une confiscation intégrale du revenu et à une confiscation partielle du capital investi dans un placement sans risque.
Par ailleurs, la suppression de la réduction d'impôt de 300 EUR par personne à charge prévue à l'article 885-V du CGI porte atteinte à l'article 13 de la Déclaration de 1789.
En effet, si votre Conseil a validé dans sa décision n° 2010-44 QPC l'absence de quotient pour l'ISF, l'absence totale de prise en compte des charges de famille avec la suppression d'une réduction d'impôt qui existe depuis la création de l'ISF en 1989 porte atteinte à la prise en compte des capacités contributives réelles des contribuables.
La fiscalité instituée par l'article déféré est ainsi incompatible avec une gestion prudente, comme par exemple celle que doit nécessairement choisir un tuteur qui, selon l'article 496 du code civil, « est tenu d'apporter, dans [la gestion du patrimoine de la personne protégée], des soins prudents, diligents et avisés », ou celui qui gère les affaires d'autrui, lequel, selon l'article 1374 du même code, « est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille » ou, plus généralement, toute personne qui ne veut pas mettre en risque son patrimoine.
Ainsi, l'impôt de solidarité sur la fortune, perçu selon les taux institués par l'article 9 de la loi de finances pour 2013, ferait peser sur certaines catégories de contribuables une charge excessive au regard de leurs capacités contributives et porterait dès lors atteinte à l'égalité devant l'impôt et à l'égalité devant les charges publiques garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789.
(17) Taux moyen applicable sur la première semaine de décembre 2012 (source : Agence France Trésor).
(19) Variation sur un an (source : INSEE).
(20) Loi n° 2011-1977, article 2.
(22) Source : INSEE, banque de données macro-économiques.
L'article 9 de la loi de finances pour 2013 est de surcroît contraire au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration de 1789.
Il est en effet démontré ci-dessus que les taux d'imposition institués par l'article déféré aboutissent nécessairement à ce que les contribuables qui choisissent un placement sans risque soient privés de tout revenu à raison de ce placement et même à ce que le montant de leur épargne soit réduit d'une certaine fraction chaque année.
Or le droit de propriété garanti par la Constitution, « inviolable et sacré » selon l'article 17 de la Déclaration de 1789, comporte selon l'article 544 du code civil « le droit de jouir et de disposer des choses » (usus et abusus), mais aussi, selon les articles 546 et 547 du même code, le droit aux « fruits naturels et industriels de la terre » ainsi qu'aux « fruits civils » (fructus).
En vertu de l'article 584 du code civil, les fruits civils comprennent les revenus du capital.
En privant un épargnant prudent de tout revenu, les dispositions de l'article déféré le privent dès lors d'un des attributs du droit de propriété.
Le mécanisme de plafonnement institué par le E du même article 9 de la loi de finances pour 2013 est impuissant à remédier aux violations du principe d'égalité et du droit de propriété qui sont dénoncées ci-dessus, pour deux raisons.
La première raison est que le plafonnement est calculé sur l'ensemble des revenus du contribuable, si bien que, pour les contribuables disposant d'autres revenus, la confiscation des revenus de l'épargne et la privation des fruits civils subsistent.
Pour la plupart des contribuables actifs, le niveau des revenus d'activité est tel que l'application de l'article 885-V bis ne donnera lieu à aucune réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il n'est assurément pas conforme au principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques que la perte des revenus de l'épargne et d'une fraction du capital soit compensée pour les rentiers qui ne disposent pas d'autres revenus et non pour les personnes ayant par ailleurs des revenus d'activité.
A un prélèvement excessif sur les revenus du capital devrait correspondre, pour éviter le caractère confiscatoire de l'impôt, un plafonnement en fonction des revenus du même capital.
La seconde raison est que les « revenus réalisés » de l'année précédente, tels qu'ils sont définis à l'article 885-V bis rétabli par l'article déféré, ne se limitent pas aux revenus disponibles, ni même aux revenus du contribuable, mais comprennent des éléments sans rapport avec ses facultés contributives.
S'il s'agit de revenus appréhendables par le contribuable, il est juste de les intégrer dans le plafonnement afin d'éviter des stratégies d'optimisation fiscale ; en revanche, s'il s'agit de revenus qui ne sont pas appréhendables, il y a rupture d'égalité entre contribuables car on plafonne au regard d'un même niveau à 75 % mais selon des revenus qui ne sont en fait jamais perçus par le contribuable.
S'agissant des bénéfices d'une entreprise contrôlée par le contribuable (contrôle partiel seulement d'ailleurs avec une minorité de blocage), les revenus ne seront jamais perçus puisqu'ils ne sont pas distribués mais restent dans l'entreprise.
A ce titre, ces revenus ont déjà subi l'impôt sur les sociétés ; s'ils étaient distribués, ils bénéficieraient d'abattements ; il y a donc rupture d'égalité à les inclure quand même parmi les revenus disponibles pour le contribuable, alors que ces revenus sont réinjectés dans l'entreprise et peuvent être perdus si l'entreprise périclite (le facteur risque n'est absolument pas pris en compte par le législateur) ; le 4° du II de l'article 885-V bis rétabli par le E du 1 de l'article 9 est donc contraire à la Constitution en tant qu'il ne tient pas compte des capacités contributives réelles des redevables de l'ISF.
Plus généralement, le législateur a en effet institué un plafonnement non pas par référence au total des revenus nets de frais professionnels, des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire, comme il est d'usage depuis qu'existe un plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, mais par rapport à ce même total majoré de divers éléments patrimoniaux qui n'avaient jusqu'ici pas été retenus : intérêts des plans d'épargne-logement constatés par une inscription en compte, variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie, produits capitalisés dans les trusts, plus-values placées en sursis ou en report d'imposition, bénéfice distribuable des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, à proportion des droit détenus par les contribuables ayant détenu avec leur famille proche, à un moment quelconque au cours des cinq années précédentes, plus de 33,3 % des droits aux bénéfices de cette société.
Cette énumération comprend des éléments de revenus que le législateur a choisi de placer en report ou en sursis d'imposition par le motif que le contribuable n'en a pas la disposition, des accroissements de valeur de contrats qui ne constitueront des revenus que lors du dénouement du contrat, mais aussi, avec les bénéfices de sociétés, des sommes sur lesquelles le contribuable concerné n'a parfois aucune prise et dont certaines ne viendront jamais s'ajouter à ses revenus.
En outre, les dispositions en cause sont asymétriques, en ceci qu'elles ne prennent pas en compte les événements affectant à la baisse le patrimoine du contribuable, tels que la variation à la baisse de la valeur des contrats d'assurance vie ou de capitalisation ou les pertes des sociétés contrôlées par le groupe familial.
Les gains et les pertes constatés la même année ne se compensent pas, même au sein d'une catégorie donnée.
Ainsi, le 2° du II de l'article 885-V bis rétabli par le E du I de l'article 9 intègre dans le calcul du plafonnement la variation de la valeur de rachat des contrats d'assurance vie.
Or, pour les contrats en unités de compte, la variation positive d'une année (intégrée aux revenus pour calculer le plafonnement) peut être perdue l'année suivante et la variation négative n'est pas prise en compte : il y a donc rupture d'égalité entre contribuables, dès lors que, sur la durée du contrat, alors même qu'in fine il n'y a pas d'imposition car il n'y a pas de profit, au titre de certaines années, il y aura eu intégration d'un revenu non réalisé et in fine perdu pour le calcul de l'ISF ; le III de l'article 885-V bis ne neutralise que les variations positives, il ne tient pas compte des variations négatives.
Enfin le paradoxe de ces dispositions est que les montants en cause, pris en compte lorsque le contribuable n'en dispose pas, ne sont pas pris en compte l'année où il en dispose.
C'est ainsi que les bénéfices des sociétés décrits ci-dessus ne sont pas pris en compte lorsqu'ils sont distribués, comme si la perception de dividendes n'accroissait pas la faculté contributive de leurs bénéficiaires.
Les montants énumérés au II de l'article 885-V bis issu de la l'article déféré sont en réalité des éléments du patrimoine et non des éléments du revenu.
Le législateur a ainsi créé un plafonnement des impositions frappant la fortune et le revenu par rapport à un agrégat comportant lui-même des revenus et des éléments de fortune.
Une telle construction n'est assurément pas conforme aux exigences constitutionnelles.
Votre Conseil, dans sa décision du 9 août 2012 précitée, a mentionné des règles de plafonnement « qui limitent la somme de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente à une fraction totale des revenus nets de l'année précédente ».
Le prétendu plafonnement institué par l'article déféré n'est pas un plafonnement en fonction des revenus.
Il ne permet donc pas d'atteindre l'objectif qu'il est censé viser et d'éviter la rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques qui est dénoncée ci-dessus.
Dans ces conditions, c'est l'article 9 dans son ensemble qui doit être déclaré contraire à la Constitution, en ceci qu'il porte, au principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques ainsi qu'au droit de propriété, des atteintes que le plafonnement qu'il institue ne permet pas d'éviter.
Au sein de la catégorie des plus-values immobilières, le législateur introduit une distinction entre terrains à bâtir, soumis au barème de l'impôt sur le revenu, et les immeubles bâtis, qui demeurent soumis à un taux forfaitaire (majoré par l'article 24 sexies du PLFR 2012-3).
Le caractère confiscatoire de l'imposition globale sur les plus-values immobilières des terrains à bâtir au barème de l'impôt sur le revenu apparaît ainsi clairement, puisque le taux de taxation peut atteindre, au maximum, 90,5 % :
45 % au titre de la tranche marginale d'impôt sur le revenu ;
15,5 % au titre des prélèvements sociaux ;
5 % ou 10 % au titre de la taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI ;
12,5 % ou 25 % sur 80 % de la plus-value ou 10 % au titre des taxes facultatives prévues aux articles 1609 nonies F et 1529 du CGI.
L'intention du Gouvernement est également manifeste puisqu'il attend de cette fiscalité confiscatoire à l'horizon 2015 une accélération des cessions dans les deux prochaines années.
A l'inverse, pour les immeubles bâtis, le niveau de taxation ne peut excéder, au plus, 40,5 % (taux forfaitaire de 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux + 6 % de surtaxe maximum prévue à l'article 24 sexies du PLFR 2012-3).
Une telle différence de niveau d'imposition concernant des biens de nature similaire (puisqu'il suffit de construire pour ne plus être terrains à bâtir) crée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, sans motif d'intérêt général suffisant (un « choc d'offre temporaire ») pour la justifier.
Par ailleurs, en ce qui concerne les terrains à bâtir, il n'est prévu aucun abattement pour durée de détention, ni aucune prise en compte de l'inflation : la plus-value est donc calculée sur une valeur arbitrairement majorée qui ne tient pas compte de la réalité de l'évolution du marché immobilier, l'inflation ayant un effet sur la valeur nominale des biens qui n'est absolument pas pris en compte ; les capacités contributives réelles des contribuables ne sont donc pas prises en compte.
En outre, cet article 10 rétablit l'exonération des plus-values immobilières lorsque la cession est réalisée au profit d'un bailleur social pour réaliser des logements sociaux.
Or, cette exonération n'est pas étendue aux bailleurs privés.
Il y a là un motif de rupture d'égalité devant l'impôt.
Enfin, il est hasardeux de penser que le propriétaire d'un terrain à bâtir le cèdera en 2013 ou 2014 dans le cadre d'une fiscalité considérablement alourdie au motif que celle-ci deviendrait quasi confiscatoire à partir de 2015.
L'intelligibilité de ce dispositif est d'autant moins perceptible que, s'agissant des propriétés bâties, le « choc d'offre » est attendu d'un abattement supplémentaire de 20 % de l'assiette de la taxe sur la plus-value.
Pour ces motifs, il appartient à votre Conseil de censurer cet article.
Cet article modifie le régime juridique des cessions de biens immobiliers bâtis situés dans une forêt domaniale.
Or, les requérants font valoir que le I de cet article est sans impact budgétaire direct, à la différence du II de l'article qui lui est retracé dans l'article d'équilibre, puisqu'il s'agit seulement de règles de procédure pour la vente de biens de l'Etat.
En excluant certains avantages fiscaux du plafonnement à 18 000 EUR + 4 % du revenu imposable (dispositif « Malraux ») et en créant deux plafonnements distincts, l'un, fixe, à 10 000 EUR et l'autre à 18 000 EUR + 4 % du revenu imposable, il y a rupture du principe d'égalité entre contribuables et complexité excessive de la loi fiscale empêchant les contribuables de faire des choix rationnels.
Il s'agit là de motifs de censure de la part de votre Conseil, comme en témoigne le considérant 85 de votre décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.
Cet article, qui prévoit le financement des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), est sans impact sur le budget de l'Etat.
Son impact fiscal est par ailleurs trop indirect.
Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale estime d'ailleurs, dans son rapport en nouvelle lecture, à la page 112, que l'« on peut s'interroger sur la réalité de son impact budgétaire et fiscal ».
Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la fonction de contrôle de constitutionnalité de la loi que lui confère la Constitution.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de finances initiale pour 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois recours dirigés contre la loi de finances initiale pour 2013, présentés, pour deux d'entre eux, par plus de soixante députés et, pour le troisième, par plus de soixante sénateurs.
Les sénateurs auteurs du recours considèrent qu'a constitué un détournement de procédure le vote au Sénat d'une question préalable.
Elle aurait empêché les sénateurs de se prononcer sur la loi déférée et d'exercer le droit d'amendement qu'ils tirent de l'article 44 de la Constitution.
Il a été fait application de l'article 44 du Règlement du Sénat ― déclaré conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 15 janvier 1992, décision n° 91-301 DC) ― qui assigne comme objet à la question préalable, notamment, de faire décider par le Sénat qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération.
Aucun motif particulier n'est mentionné dans l'article pour fonder le vote des sénateurs en ce sens.
Le vote de la question préalable est intervenu non en première lecture devant le Sénat, lors de laquelle les sénateurs ont pu utilement présenter des amendements et discuter de la loi ― même si le projet a été au final rejeté ― mais lors d'une nouvelle lecture avant que l'Assemblée nationale ne statue de manière définitive.
Le rejet du texte présenté étant certain, compte tenu des prises de position publiques des sénateurs, les amendements qui auraient pu être présentés et, le cas échéant, votés n'auraient de toute manière pas pu être repris dans le texte final.
A ce stade de la procédure, seuls les amendements repris dans un texte lui-même adopté par le Sénat auraient pu être retenus par l'Assemblée nationale au cours de la lecture définitive.
Dans ces conditions, le vote de la question préalable, lors de cette phase finale d'examen de la loi et alors que les délais d'adoption d'une loi de finances sont contraints, n'a pas eu d'effet sur la loi qui devait être votée.
Par suite, l'adoption de la question préalable, dans ces circonstances particulières, n'a pas constitué un détournement de procédure et n'a pas méconnu les droits de l'opposition, ou le droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution.
― Sur la sincérité de la loi
La loi déférée repose sur des hypothèses macroéconomiques raisonnables, s'inscrivant dans le cadre du consensus des économistes et qui ont, au demeurant, été révisées à la baisse avant le dépôt du projet de la loi de finances afin de prendre en compte les évolutions attendues.
Dans son rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques de juillet 2012, le Gouvernement indiquait que la croissance ne devrait s'établir qu'à 0,3 % en 2012, « hypothèse prudente retenue pour l'élaboration du projet de loi de finances rectificative et conforme au consensus des économistes, et proche de celle anticipée aujourd'hui par l'INSEE (0,4 %) ».
Il indiquait par ailleurs que la croissance « atteindrait 1,2 % en moyenne annuelle en 2013 » et ajoutait que « cette hypothèse ― en ligne avec les prévisions des institutions internationales » était « prudente » et reposait « sur un scénario de dissipation très progressive des tensions financières ».
Pour tenir compte de la réduction des perspectives de croissance mondiales observées depuis l'été 2012, le Gouvernement a, pour l'élaboration des lois financières de fin d'année, abaissé de 0,4 point sa prévision de croissance pour 2013, à + 0,8%, tout en soulignant les aléas entourant cette prévision : le rythme de résolution des tensions de la zone euro, le comportement des agents économiques (notamment le niveau d'épargne), le marché du travail (notamment l'évolution de la productivité).
La prévision macroéconomique de la loi déférée repose sur un scénario de reprise progressive et raisonnable de l'activité en France en 2013.
Le dernier consensus des économistes, en décembre 2012, fait apparaître pour 2013 une prévision de croissance du produit intérieur brut de + 0,1 %.
Cette moyenne résulte d'estimations hétérogènes comprises entre ― 0,5 % et + 0,9 %, qui témoignent d'un environnement économique international particulièrement incertain et volatile, et d'un contexte européen en voie de stabilisation.
La prévision de croissance sur laquelle est bâtie le projet de loi de finances du Gouvernement, à + 0,8 %, s'inscrit donc à l'intérieur de la fourchette de prévision des économistes.
Par comparaison, en septembre 2011, l'écart entre la prévision du Gouvernement pour la croissance en 2012 et celle du consensus des économistes était du même ordre (+ 1,75 % pour le Gouvernement au titre de 2012 ; + 1,2 % pour les économistes).
Les révisions des perspectives économiques auxquelles les organismes internationaux et instituts de conjoncture ont pu procéder récemment n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier une modification des hypothèses macroéconomiques au cours de la discussion de la loi déférée au Parlement.
Globalement, la Commission européenne, l'OCDE et le FMI partagent le diagnostic d'une résistance de la demande interne, notamment du fait du niveau élevé du taux d'épargne des ménages ainsi qu'en raison du ciblage des mesures de recettes du PLF.
En outre, depuis le dépôt du projet de loi, le taux de change de l'euro et les prix du pétrole ont très légèrement évolué, dans un sens globalement plus favorable à l'activité.
De même, les tensions sur les dettes souveraines dans la zone euro ont eu tendance à s'estomper tandis que les marchés actions en France et en Allemagne atteignent des plus hauts niveaux depuis l'été 2011.
Enfin, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi devrait jouer favorablement sur les anticipations et les comportements des entreprises dès 2013.
― Les députés auteurs du recours considèrent que la création d'une tranche supplémentaire au barème de l'impôt sur le revenu, au taux de 45 % pour la fraction de revenus excédant 150 000 euros par part, méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt en ce que sont soumises les retraites d'entreprise dites « retraites chapeau ».
Ces dernières seraient soumises à un taux de prélèvement global de 77,1 % (21 % de cotisation spécifique, 7,1 % de prélèvements sociaux, 4 % au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) ― et même de 108 % si l'on compte la contribution additionnelle de 30 % à la charge de l'employeur.
Un tel taux serait confiscatoire et justifierait que soit également déclarée contraire à la Constitution l'article L.
137-1-1 du code de la sécurité sociale qui a créé la taxe spécifique, au taux actuel de 21 %.
― Le Gouvernement ne partage pas cette approche du dispositif.
Le Gouvernement entend, à titre liminaire, rappeler le cadre dans lequel s'apprécie le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et le respect de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, duquel découle le contrôle du caractère « confiscatoire » d'une imposition (voir décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007).
a) Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (voir, en dernier lieu, le 9 août 2012, décision n° 2012-654 DC), le respect tant du principe d'égalité que de l'article 13 de la Déclaration est apprécié au regard de « chaque imposition prise isolément » ― en fonction des caractéristiques propres de cet impôt, de l'objectif du législateur et des facultés contributives au titre de la ressource taxée.
Il n'y a donc en principe pas lieu, pour procéder à l'examen du respect du principe d'égalité devant l'impôt et au contrôle de l'existence d'une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, de tenir compte d'autres impositions ou d'autres prélèvements obligatoires, que celui qui fait l'objet du contrôle (voir notamment, en ce sens : Conseil constitutionnel, 18 décembre 1997, n° 97-393 DC, LFSS pour 1998).
A cet égard, on notera que, s'agissant précisément de la question de la taxation des retraites chapeau qui fait l'objet de la critique des auteurs du recours, le Conseil constitutionnel n'a pas tenu compte du prélèvement pesant sur l'employeur au titre de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale pour déclarer conforme à la Constitution l'article L.
137-11-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, qui régit la contribution pesant sur le bénéficiaire (Conseil constitutionnel, 13 octobre 2011, décision n° 2011-180 QPC).
Si, dans la décision du 16 janvier 1986 concernant la loi limitant le cumul emploi retraite (décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 à propos de la « contribution de solidarité »), une méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration a été retenue, c'est au regard des seules caractéristiques particulières de la contribution en cause et non en prenant en compte l'ensemble des impositions susceptibles de porter sur la même catégorie de revenus.
b) Il est vrai que, dans la décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, l'appréciation tant du principe d'égalité devant l'impôt que du caractère « confiscatoire » de la contribution exceptionnelle sur la fortune exigible au titre de la seule année 2012 a pris en compte l'imposition distincte au titre de l'impôt sur la fortune.
Cette approche s'explique par les caractéristiques propres de cette imposition dont la détermination reposait sur un calcul différentiel avec l'impôt de solidarité sur la fortune ― comme le précise la décision elle-même, elle était « établie après déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune ».
Le contrôle englobant s'explique par cette particularité de deux impositions qui sont étroitement imbriquées.
Il ne peut être inféré de cette décision que désormais, d'une part, le contrôle englobant serait la règle pour tout type d'imposition, quelles que soient ses caractéristiques, et, d'autre part, que le contrôle devrait se fonder sur le rapprochement des seuls taux d'imposition marginaux, comme il est à plusieurs reprises suggéré par les auteurs des recours.
En dehors du cas spécifique de la contribution sur laquelle le Conseil constitutionnel a statué en août 2012, l'approche cumulative des impositions est difficile car de très nombreux paramètres doivent être pris en compte pour effectuer une comparaison pertinente en termes constitutionnels.
A tout le moins, l'appréciation d'un taux d'imposition général pour un même bien ou un même revenu impose de conduire un raisonnement qui intègre non seulement le taux de chaque imposition, mais aussi les caractéristiques de son assiette, en intégrant les divers abattements et réductions dont le contribuable peut bénéficier.
Il faut aussi s'assurer des termes d'une approche globale, en déterminant notamment si ne sont intégrées que les impositions ou également les cotisations sociales, c'est-à-dire l'ensemble des prélèvements obligatoires.
Dans tous les cas, le contrôle du caractère « confiscatoire » d'une imposition ne peut se fonder que sur des taux effectifs d'imposition, et non sur les seuls taux marginaux d'imposition.
Cela vaut en particulier pour les impôts directs qui sont calculés à partir d'une appréciation globale de la capacité contributive du contribuable.
En outre, compte tenu de la possibilité reconnue au législateur de déterminer une imposition spécifique pour orienter les comportements ou viser un objectif d'intérêt général (voir le 28 juillet 2011, décision n° 2011-638 DC) et la conciliation nécessaire avec l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (16 juillet 2011, décision n° 2011-165 QPC), l'appréciation doit également intégrer l'objectif poursuivi par le législateur.
Dans ce cadre, le Gouvernement considère que l'article déféré n'est pas contraire à la Constitution.
a) L'article 4 crée une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45 % pour les revenus imposables supérieurs à 150 000 euros par part.
Ce taux, qui s'applique à l'ensemble des revenus soumis à l'imposition sur le revenu et qui n'est relevé que de quatre points, ne méconnaît pas, en lui-même, le principe d'égalité devant les charges publiques et n'a par suite pas de caractère « confiscatoire ».
Des taux nettement supérieurs ont d'ailleurs été retenus par le législateur dans le passé, sans qu'il n'y ait eu de censure du juge constitutionnel.
Les auteurs du recours considèrent toutefois que l'effet de ce relèvement de taux sur le niveau global de taxation des retraites dites « retraites chapeau » serait, compte tenu des autres impositions existantes (art. L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale), « confiscatoire ».
Cependant, pour les raisons évoquées plus haut, le respect des garanties constitutionnelles s'apprécie en principe impôt par impôt et non de manière cumulative.
On ne peut, par ailleurs, considérer que les articles du code de la sécurité sociale, qui fixent le niveau des contributions patronales et salariales dues sur ce type de retraite, voient leur domaine d'application « affecté » par la création d'un nouveau barème d'impôt sur le revenu, au sens de la jurisprudence (Conseil constitutionnel, 25 janvier 1985, décision n° 85-187 DC, loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances).
Aucune disposition de l'article 4 ne porte, directement ou indirectement, sur ces dispositions, qui ne sont en rien affectées ― à cet égard, la situation est différente de celle ayant donné lieu à la décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.
Suivre ce raisonnement signifierait que lors de la contestation d'une imposition, créée ou modifiée, toute autre disposition fiscale relative aux biens et aux revenus entrant dans l'assiette de l'imposition contestée pourrait elle-même être remise en cause.
Il s'agirait d'un élargissement considérable de l'office du juge de la constitutionnalité de la loi de finances qui serait amené, à chaque réforme, à statuer sur l'ensemble de la fiscalité relative aux biens et revenus concernés, alors même que les autres dispositifs ne seraient pas touchés par la loi.
En tout état de cause, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de déclarer l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, conforme à la Constitution (v. supra) et le Conseil d'Etat a d'ailleurs jugé que le respect de la Constitution par ce même article, dans sa rédaction actuelle, ainsi que par l'article L.
137-11 du même code ne posait aucune difficulté sérieuse justifiant qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel (Conseil d'Etat, 23 juillet 2012, Association de défense des retraites chapeau et autres, n° 359922).
Cette dernière décision est précisément fondée sur la logique constante d'une appréciation des garanties constitutionnelles en fonction de chaque impôt.
b) Si l'on estime cependant qu'il faut conduire l'approche globale suivie par les auteurs du recours, le Gouvernement considère, en tout état de cause, que le taux d'imposition de ce type de retraite, eu égard notamment aux montants à partir desquels le taux le plus élevé est susceptible de s'appliquer, n'est pas contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Il convient également de rappeler que la contribution salariale prévue à l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale est un substitut à des cotisations sociales salariales qui n'ont pas été acquittées.
En effet, compte tenu du caractère aléatoire du mécanisme des retraites chapeau, les bénéficiaires de ces avantages n'ont pas cotisé, pendant qu'ils étaient actifs pour acquérir leurs droits, et n'ont pas non plus acquitté des cotisations salariales, de CSG ou de CRDS sur le financement qui a consacré leur employeur.
Il s'agit d'une différence majeure avec ce qui se pratique dans les systèmes de retraites classiques.
Au sein des régimes de base et des régimes complémentaires, le financement salarial des retraites se fait à des taux de l'ordre de 8 % et le taux de la CSG-CRDS est également de 8 %.
La comparaison avec les taux de la contribution salariale (7 %, 14 % ou 21 % ce dernier taux s'appliquant aux retraites chapeau ― dont il faut rappeler qu'elles constituent un troisième ou quatrième étage de retraite ― de plus de 288 000 euros par an) doit tenir compte du fait que les dates de perception sont différentes : à l'entrée pour les cotisations et à la sortie pour la contribution prévue à l'article L.
Le différé de prélèvement conduit ainsi à devoir retenir des taux supérieurs.
Ainsi un bénéficiaire de retraite chapeau acquitte des prélèvements globaux similaires à ceux d'un salarié disposant de retraites classiques, une fois qu'on tient compte des cotisations salariales obligatoires qu'il acquitte et que remplace la contribution prévue à l'article L.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que cet article ne méconnaît pas la Constitution.
― Selon les auteurs des recours, l'abaissement du plafond du quotient familial auquel procède cet article serait contraire à l'article 13 de la Déclaration qui requiert que soit prise en compte la capacité contributive du foyer et visant « un taux d'imposition égal à niveau de vie égal ».
A supposer que soit accepté le principe même d'un plafonnement du quotient familial, le plafond fixé par l'article 4 méconnaîtrait l'égalité devant l'impôt.
― La disposition contestée prévoit d'abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial en abaissant son plafond de 2 336 euros à 2 000 euros par demi-part.
Le système du quotient familial est l'une des façons d'adapter le montant de l'impôt aux facultés contributives de chaque foyer.
Parce qu'il repose sur la division du revenu imposable en fonction du nombre de parts du foyer fiscal, le quotient familial atténue la portée du principe de la progressivité de l'impôt en fonction du revenu.
C'est pourquoi les avantages procurés par le quotient familial sont plafonnés depuis 1982 (art. 12 loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981).
Si le Conseil constitutionnel n'a pas statué sur cette dernière loi, la diminution du montant du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ― lié à la suppression, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, de toute condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales ― a été validé (29 décembre 1998, décision n° 98-405 DC).
Par conséquent, le principe même du plafonnement a été jugé conforme à la Constitution.
Et il est permis au législateur, afin de garantir la progressivité de l'impôt, qui est une exigence constitutionnelle de l'imposition sur le revenu, de réduire le plafond général afin de faire davantage participer les familles aux revenus élevés.
On peut préciser enfin que le quotient familial, qui est une caractéristique traditionnelle de l'impôt sur le revenu en France, n'est qu'une modalité de respect des exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946.
Si ces derniers exigent une prise en compte des charges de famille, ils n'impliquent pas la forme qu'elle doit prendre.
Le respect de l'article 13 de la Déclaration ne l'exige pas non plus (Conseil constitutionnel, 29 septembre 2010, décision n° 2010-44 QPC).
La mesure contestée a pour objet d'instaurer un plafonnement de la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel lorsque la puissance du véhicule utilisé par les salariés est supérieure à sept chevaux fiscaux et qui serait fonction de la distance parcourue.
Elle prévoit en outre de fixer le barème kilométrique par arrêté et non plus par voie doctrinale comme c'est le cas aujourd'hui.
Dans l'application de ces nouvelles dispositions, les salariés et les travailleurs indépendants ne sont pas dans la même situation au regard de leurs conditions d'imposition.
Les travailleurs indépendants, notamment, ne peuvent déduire de leurs charges que des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise, alors que les salariés déduisent leurs frais de transport quel que soit le véhicule utilisé.
Le traitement différent des salariés et des travailleurs indépendants n'est par suite, contrairement à ce qu'avancent les députés auteurs du recours, pas contraire au principe d'égalité.
Cet article, dont le I et le II sont indissociables, modifie l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Cet article a pour objet de renforcer l'efficacité des règles limitant le montant des dons que les particuliers peuvent verser à des partis politiques en réduisant les possibilités de contournement offertes par la multiplication de micropartis dont la finalité principale semble être de permettre une duplication des dons en faveur d'un même courant d'opinion.
Loin de porter atteinte au pluralisme des courants d'idées et d'opinions, il vise à assurer une meilleure transparence et une plus grande égalité entre les partis politiques.
― Les députés auteurs du recours critiquent sous plusieurs angles cet article, qui soumet au barème de l'impôt sur le revenu des dividendes et produits de placement à revenu fixe.
Des revenus soumis à la contribution sociale généralisée à des taux différents bénéficient désormais d'une déductibilité identique, à 5,1 %, ce qui créerait un traitement différencié inégal de revenus identiques.
Le différentiel de taux de contribution sociale généralisée (CSG) et de prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et de placement d'une part (15,5 %) et aux revenus d'activités d'autre part (8 %) méconnaîtrait le principe d'égalité devant l'impôt.
Son application à compter du 1er janvier 2012 serait rétroactive, sans justification d'intérêt général.
― Par l'article 9, le législateur a souhaité aligner l'impôt sur le revenu pesant sur les revenus du patrimoine sur celui pesant sur les revenus du travail.
C'est dans cette optique qu'il a été décidé que le revenu des dividendes et produits de placement à revenu fixe, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un prélèvement forfaitaire libératoire, serait dorénavant soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
a) Il ne peut, en premier lieu, être fait grief à la loi déférée d'avoir prévu un même taux de déductibilité de la CSG ou d'avoir maintenu inchangés les prélèvements sociaux existants.
D'une part, il était rationnel et objectif, au regard de l'objectif d'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail, de fixer le même taux de déductibilité à l'impôt sur le revenu pour les contributions sociales généralisées assises sur les revenus du capital et du travail (qui sont clairement distinctes : voir la décision n° 90-285 DC).
Cette mesure permet, précisément, d'aligner le traitement, au regard de l'impôt sur le revenu qui est l'objet de l'article déféré, de la contribution sociale généralisée.
Ainsi, à revenu identique, l'impôt sur le revenu pesant sur un contribuable percevant des revenus du capital sera le même que celui pesant sur un contribuable percevant des revenus du travail de même montant.
D'autre part, le législateur n'a pas souhaité modifier les taux des prélèvements sociaux applicables à chacune de ces catégories de revenus.
Aucun principe ou exigence constitutionnels, notamment pas le principe d'égalité devant l'impôt qui, comme il a été dit, s'apprécie impôt par impôt, n'exigeaient du législateur qu'il raisonne d'une manière identique pour l'ensemble des autres natures de prélèvement.
Rien, en particulier, ne requérait de remédier concomitamment aux différences existantes de prélèvements sociaux mises en avant par les auteurs du recours.
En tout état de cause, les termes de la comparaison ne sont pas adaptés.
Si les revenus du capital supportent des prélèvements sociaux plus élevés (15,5 %, au lieu de 8 %), c'est parce qu'ils ne supportent pas de cotisations sociales qui sont aussi des prélèvements obligatoires mêmes si elles sont créatrices de droit sociaux.
De manière générale, beaucoup de revenus du capital conserveront des modalités spécifiques d'imposition.
Il en est ainsi pour les produits des bons ou contrats d'assurance-vie qui bénéficient toujours d'une fiscalité allégée, du plan d'épargne en actions (exonération après cinq ans), du plan d'épargne logement (exonération à l'impôt sur le revenu pendant les douze premières années), des produits d'épargne réglementée (exonération à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) et enfin des dividendes (qui bénéficient d'un abattement forfaitaire de 40 %).
Pour ce qui est des produits de placement à revenu fixe, il a été prévu une option pour une imposition forfaitaire de 24 % pour les ménages percevant moins de 2 000 € d'intérêts par an.
b) En deuxième lieu, si l'application à compter du 1er janvier 2012 de la mesure de soumission au barème de revenus qui faisaient avant l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire, revêt un caractère rétroactif, un intérêt général suffisant justifie cette mesure ― étant rappelé qu'en dehors de la matière répressive, la rétroactivité est admise s'il existe un intérêt général suffisant (voir entre autres : Conseil constitutionnel, 29 décembre 1989, décision n° 89-268 DC).
Cette mesure, quoique défavorable aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème, permettra à plus de quatre millions de contribuables ayant choisi le prélèvement libératoire alors qu'il n'était pas dans leur intérêt de le faire de bénéficier d'un crédit d'impôt.
L'intérêt général s'attache ainsi au renforcement de l'équité de l'impôt et au rétablissement de sa progressivité, qui est une exigence constitutionnelle.
On doit ainsi considérer que la rétroactivité de la mesure permet d'assurer une meilleure application du principe d'égalité devant l'impôt.
En outre, aucune double imposition des mêmes revenus n'est possible.
Un acompte obligatoire prélevé au taux de 24 % sur le montant des intérêts versés a été prévu (I de l'article 125-0 A et article 117 quater du code général des impôts).
Cet acompte s'imputera sur l'imposition sur le revenu payé en 2013 au titre de ces mêmes revenus.
L'excédent sera restitué.
c) Pour ce qui est, enfin, la fiscalité des revenus du capital dérogatoires, le législateur n'a pas souhaité la modifier, eu égard à leurs objectifs propres.
S'agissant spécifiquement de celui portant sur les placements en assurance-vie, sa particularité tient au fait qu'il s'agit d'un produit favorisant l'épargne longue, indispensable au financement de l'économie.
De même, le régime fiscal du plan d'épargne en actions n'a pas été modifié en matière de plus-values mobilières.
Ce faisant, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité étant précisé qu'à placements identiques, tous les contribuables seront traités de la même manière.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que les griefs doivent être rejetés.
― Les députés auteurs du recours estiment que cet article, qui prévoit l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, serait contraire à la Constitution sous deux angles principaux :
― la complexité du mécanisme d'imposition sur option au taux forfaitaire de 19 %, lorsque certaines conditions d'activité, de durée et de contrôle sont remplies, le rendrait inintelligible et méconnaîtrait le principe d'égalité ;
― le passage de 19 % à 24 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire pour les plus-values de cession de valeur mobilières en 2012 méconnaîtrait le principe d'égalité et serait rétroactif.
S'agissant de l'option au taux forfaitaire à 19 %, l'objectif est d'accorder une imposition plus favorable pour les contribuables cédant les titres de la société qu'ils ont créée et pour laquelle ils ont pris des risques.
a) Le dispositif, en premier lieu, ne méconnaît pas le principe d'égalité.
La différence existant entre les entrepreneurs et les contribuables qui seraient soumis au taux marginal à 45 % repose sur la considération d'intérêt général qui est d'encourager la prise de risque et l'esprit d'entreprise.
La différence entre ces deux catégories n'apparaît pas disproportionnée.
D'une part, l'imposition forfaitaire n'est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention applicables aux contribuables qui ne pourraient pas opter pour ce taux d'imposition et, donc, seraient imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
D'autre part, ces derniers pourront bénéficier d'un abattement de 40 % sur leur plus-value mobilière dès lors que les titres auraient été détenus depuis au moins six ans ― par comparaison, le taux de 19 % ne trouvera à s'appliquer que si, notamment, les titres ont été détenus plus de cinq ans.
Le taux effectif d'imposition des entrepreneurs dont les revenus entrent dans le régime du barème de l'impôt sur le revenu sera donc sensiblement inférieur au taux marginal de 45 %.
Par conséquent, la différence de traitement entre le régime commun et le régime dérogatoire reste proportionnée.
b) En second lieu, les critères retenus sont objectifs et rationnels et en lien avec l'objectif poursuivi par le législateur de favoriser l'investissement dans les entreprises innovantes.
A l'instar des avantages dits « Madelin » et ISF-PME, la volonté du législateur est de favoriser l'investissement en fonds propres dans le capital des sociétés ayant des difficultés à accéder au financement.
La conjugaison de ces trois dispositifs constituera un levier de croissance et de création d'emplois pour les petites et moyennes entreprises exerçant des activités dont les besoins en fonds propres sont avérés.
A cet égard, les activités immobilières, tout comme les activités financières, qui recouvrent notamment les activités de prêts et de crédit-bail, ne nécessitent pas de soutien spécifique en fonds propres, dès lors que les financements de marché couvrent leurs besoins.
C'est pourquoi les activités immobilières et financières ont été exclues du dispositif.
Ce n'est pas spécifique au nouveau régime des « entrepreneurs » et rien ne justifierait, alors qu'elle s'applique déjà par exemple aux avantages mentionnés avant, qu'elle ne s'applique pas à ce nouveau dispositif de faveur.
c) En dernier lieu, le dispositif n'est pas inintelligible.
En effet, les conditions permettant de bénéficier du régime dérogatoire sont clairement établies.
Il est possible pour le contribuable de savoir si l'activité de sa société lui permet de bénéficier ou non de ce régime.
Il pourra également savoir s'il a détenu les titres cédés cinq ans avant la cession et il ne devrait pas avoir de difficulté non plus pour savoir s'il a détenu au moins 10 % des droit de vote de cette société pendant au moins deux ans.
En outre, au moment de la cession, il devrait savoir s'il détient ou non 2 % de la société dont les titres sont cédés.
Enfin, il connaîtra à l'évidence la fonction qu'il exerce lui-même dans la société.
On notera surtout que les critères d'éligibilité au régime dérogatoire reposent tous sur des informations qui concernent directement le contribuable et les sociétés dans lesquelles il a investi et exercé son activité, informations facilement mobilisables par l'intéressé pour s'assurer qu'il remplit les critères précités.
S'agissant de la seconde série de griefs, le Gouvernement considère qu'ils ne sont pas davantage fondés.
L'article déféré prévoit de passer de 19 % à 24 % le taux forfaitaire applicable aux plus-values réalisées en 2012, à l'exception de celles pouvant faire l'objet de l'imposition sur option.
Il est vrai que le taux applicable aux gains réalisés par les non-résidents reste à 19 % ― il s'agit d'un prélèvement à la source.
C'est parce que l'augmentation du taux pour 2012 aux contribuables non domiciliés en France aurait été très complexe à mettre en œuvre et par conséquent très coûteuse.
En outre, ces dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales qui attribuent le plus souvent la compétence fiscale à l'Etat de domiciliation du contribuable.
Compte tenu de la faiblesse des sommes en jeu et des coûts de gestion qu'entraînerait une modification similaire du taux pour les cessions réalisées en 2012, cette différence de traitement entre résidents et non-résidents, qui sont au demeurant dans des situations différentes, est justifiée.
L'application du nouveau taux en 2012 n'est pas rétroactive.
Tel serait le cas si la réforme avait été adoptée postérieurement au fait générateur de l'impôt considéré (voir notamment Conseil constitutionnel, 9 août 2002, décision n° 2012-654 DC).
Or le fait générateur de l'impôt sur le revenu s'échelonnant sur la totalité d'une année civile, dès lors que la loi de finances pour 2013 est promulguée avant la fin de l'année 2012, la modification des règles d'imposition des plus-values sur les opérations de cession intervenues à compter du 1er janvier 2012 n'est pas rétroactive.
Une telle modification a déjà eu lieu dans des termes comparables lors de la création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus par la loi n° 2011-1972 du 28 décembre 2011.
Pour ces motifs, le Gouvernement considère que l'article est conforme à la Constitution.
― Les députés auteurs du recours estiment que cet article, qui soumet au barème de l'impôt sur le revenu les gains afférents à la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions (les stock-options) ainsi que les gains d'acquisition afférents à des attributions gratuites d'actions, méconnaissent la Constitution, notamment en ce que les revenus visés seraient soumis à un taux global, tous prélèvements confondus, qui serait excessif et que le principe d'égalité devant l'impôt serait méconnu à plusieurs égards.
Le dispositif porterait également atteinte au droit de propriété.
― Cette contestation appelle les remarques suivantes.
Il est utile d'abord de préciser la portée du dispositif.
Les options sur titre et les attributions d'actions gratuites donnent lieu à la constatation de deux gains distincts :
― un gain de nature salariale à l'occasion de l'acquisition définitive du titre (levée de l'option ou acquisition définitive de l'action gratuite) qui est égal à la différence entre le prix d'acquisition (nul pour une action gratuite) et la valeur réelle de l'action à la date de l'acquisition ;
― un gain de nature patrimoniale à l'occasion de la cession du titre (plus ou moins-value de cession égale à la différence entre la valeur réelle du titre à la date de l'acquisition et le prix de cession).
Ce gain bénéficie de l'abattement pour durée de détention.
Les gains de levée d'option ou d'attribution d'actions gratuites, de nature salariale, sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Ils ne peuvent donc bénéficier de l'abattement applicable aux plus-values de cession.
En revanche, ils pourront bénéficier de l'abattement de 10 % (plafonné désormais à hauteur de 12 000 euros) pour frais professionnels.
La deuxième catégorie de gain bénéficie d'un abattement pour durée de détention.
Le contribuable devenant propriétaire du titre lors de la levée de l'option ou lors de l'attribution définitive de l'action gratuite, c'est à compter de cette date que l'abattement est décompté pour l'imposition de la plus-value de cession de ce titre.
Il faut enfin préciser que le bénéfice de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG), mise en place par l'article déféré, ne s'appliquera qu'à la CSG prélevée sur les gains de levée d'option et d'acquisition d'actions gratuites visés au 6° du II de l'article L.
La CSG sur les revenus du patrimoine qui pèse sur la plus-value de cession et qui est prévue à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale est par ailleurs déjà déductible l'année de son paiement en application du II de l'article 154 quinquies du CGI.
Ces points étant précisés, le Gouvernement considère que les griefs articulés contre l'article ne sont pas fondés.
a) Pour les raisons déjà évoquées ci-dessus, le Gouvernement considère que l'appréciation du respect des exigences de l'article 13 de la Déclaration, donc du caractère « confiscatoire » d'une imposition, a en principe lieu au regard des caractéristiques de chaque impôt.
Ici, le taux marginal supérieur de 45 % n'est pas excessif.
Si l'on voulait, ainsi que les auteurs du recours y invitent, prendre en considération l'ensemble des impositions, le Gouvernement ne considère pas que le taux marginal maximal de 77,205 %, qui n'est atteint que si la personne est assujettie à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et qu'elle n'a pas respecté la nouvelle période de conservation des titres, puisse être regardé comme « confiscatoire ».
Au demeurant, l'évolution par rapport au droit existant est limitée ; elle ne ressort que du relèvement de quatre points du taux marginal d'imposition supérieur à l'impôt sur le revenu.
b) Par ailleurs, si toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières, issues ou non de stock-options, suivent le même régime d'imposition, en revanche, les gains de levée d'option, de nature salariale et non patrimoniale, suivent un régime proche de celui des traitements et salaires conformément à leur nature.
Cette distinction ne crée pas de rupture d'égalité au regard de l'impôt mais au contraire permet une convergence de l'imposition de ces éléments de revenus en fonction de leur nature réelle.
c) Quant au traitement distinct en fonction des dates d'attribution des stock-options, il résulte du fait que plusieurs modifications du régime de taxation de ces revenus se sont succédé.
Il est ainsi prévu que le régime antérieur d'imposition des gains de levée d'option et d'acquisition d'actions gratuites continue de s'appliquer pour les options et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, date de présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres, y compris lorsque la levée, l'acquisition définitive ou la cession interviendra après cette date.
Est en revanche modifié le régime fiscal des plus-values de cession pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 ― pour celles imposées au barème.
Cette réforme sera applicable aux options et actions gratuites quelle que soit leur date d'attribution, donc y compris celles attribuées avant le 28 septembre 2012.
Il est rappelé que le fait générateur de la plus-value de la cession est constitué durant l'année de cession, indépendamment de la date d'acquisition.
Dès lors, les plus-values de cession se verront imposées au barème de l'IR si la cession intervient à compter du 1er janvier 2013.
En tout état de cause, l'article 11 ne porte pas atteinte aux droits acquis dans la mesure où il ne remet en cause les périodes d'indisponibilité et de conservation que pour les titres attribués à compter du 28 septembre 2012, c'est-à-dire à compter de l'annonce officielle du Gouvernement de la réforme du régime.
d) Deux précisions sont encore nécessaires.
D'une part, l'ajout d'un alinéa au paragraphe I de l'article 80 bis du CGI (par le b du 1° du A du paragraphe I de l'article 11), précisant la définition du prix d'acquisition des actions acquises avant le 1er janvier 1990, est une simple reprise d'une mention figurant au 6 de l'actuel article 200 A du CGI.
Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le gain de levée d'option étant réputé nul, cette disposition est conservée en l'état.
D'autre part, le sixième alinéa du E du paragraphe I de l'article 10 prévoit que l'abattement pour durée de détention « ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007 ».
Cette restriction a été prévue car le gain de levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007 est imposé suivant les règles des plus-values mobilières (mais à des taux forfaitaires spécifiques).
A défaut, il aurait donc pu à tort bénéficier de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 10 de la loi de finances pour 2013 si cette mention n'avait pas été ajoutée.
En revanche, le régime des options attribuées à compter du 20 juin 2007 issu de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 n'est plus celui des plus-values mobilières, mais un régime sui generis ou, sur option, le régime des traitements et salaires, pour lequel il est logique d'appliquer l'abattement pour durée de détention.
Par suite, le Gouvernement considère que l'article 11 doit être déclaré conforme à la Constitution.
― Les députés et sénateurs auteurs du recours estiment que cet article, qui institue une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, est contraire à la Constitution pour les raisons suivantes :
― l'assiette de cette contribution, présentée comme additionnelle à l'impôt sur le revenu, ne pourrait être distincte de celle de cet impôt ;
― l'imposition globale des revenus visés par cette taxe serait au minimum de 75 %, compte tenu des autres impositions ; un tel niveau serait « confiscatoire », tant au regard de l'article 13 de la Déclaration que du droit de propriété ;
― la contribution exceptionnelle méconnaîtrait l'égalité devant les charges publiques, faute de prendre en compte les charges de famille, au travers d'un quotient conjugal et familial, et de voir son montant plafonné ;
― le fait d'exclure de l'assiette de la contribution exceptionnelle des revenus qui n'ont pas de caractère professionnel, ainsi que certains revenus d'activité, serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt ;
― la rupture d'égalité devant les charges publiques serait en particulier caractérisée pour les salariés disposant de revenus tirés de la levée d'options sur achat d'actions issu de plans antérieurs au 16 octobre 2007 ; elle serait également caractérisée entre bénéficiaires de ces plans en fonction de la date de leur plan ; sur ce point, l'application de la nouvelle règle aux gains issus de plans antérieurs au 16 octobre 2007 serait entachée d'une rétroactivité injustifiée ;
― l'article méconnaîtrait le principe d'annualité de l'impôt en ce qu'il précise que la contribution sera applicable aux revenus perçus en 2014.
― Ces griefs appellent les remarques suivantes.
La contribution contestée est distincte de l'impôt sur le revenu et saisit la capacité contributive exceptionnelle que constitue la perception par un individu de revenus d'activité supérieurs à 1 000 000 d'euros.
Son taux est de 18 % et son assiette, si elle est assise par référence au montant net imposable à l'impôt sur le revenu des revenus d'activité professionnelle, par souci de simplicité de gestion, a ses caractéristiques propres et est donc distincte.
Cette contribution est, comme il a été dit, individuelle et non commune à un foyer.
Le quotient conjugal n'est pas une exigence constitutionnelle pour toute imposition frappant des revenus.
Dans le cas particulier d'une imposition frappant les seuls revenus d'activité, la conjugalisation revêtirait d'ailleurs un caractère artificiel en n'additionnant que la partie des revenus attachés à l'activité personnelle de chacun des membres du foyer.
Il est vrai qu'a été censurée une disposition qui prévoyait de réduire le montant de la CSG prélevée sur les contribuables ayant des revenus d'activité inférieurs à un certain montant pour ne pas avoir pris en compte les facultés contributives (19 décembre 2000, décision n° 2000-437 DC ; voir ensuite 16 août 2007, décision n° 2007-555 DC).
Mais, par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est borné à juger qu'en ouvrant le bénéfice de la réduction d'impôt en fonction des seuls revenus d'activité, sans tenir compte des autres ressources du foyer fiscal, le législateur avait dérogé aux caractéristiques de la contribution sociale généralisée.
L'effet de cette décision est de favoriser une imposition proportionnelle, universelle en son principe.
Il est paradoxal d'en conclure qu'elle impose une imposition en fonction des revenus du foyer.
Le Conseil constitutionnel s'est, au contraire, attaché à vérifier que l'avantage fiscal lié à la conjugalisation de l'impôt sur le revenu ne créait pas un avantage injustifié par rapport à la situation où les deux membres du couple seraient imposés séparément (voir le 9 novembre 1999, décision n° 99-419 DC, loi sur le pacte civil de solidarité).
Or, en l'espèce, on ne peut estimer, eu égard à l'importance du revenu en cause, que la capacité contributive est réduite par la présence, au sein du même foyer fiscal, d'une personne ayant des revenus inférieurs.
Aucun principe ni aucune règle constitutionnelle n'impose d'apprécier la capacité contributive liée à un ensemble de revenus par foyer fiscal plutôt que par contribuable.
En assujettissant les revenus d'activité dépassant un million d'euros, le législateur a estimé que ce niveau de revenu caractérisait à lui seul une capacité contributive de chaque personne bénéficiant d'un tel niveau de revenu.
Cette appréciation n'excède pas la marge d'appréciation reconnue par la jurisprudence et ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, le fait que la contribution ne prenne pas en compte les charges de famille ne méconnaît pas la Constitution.
Pour les raisons déjà évoquées, le respect de l'article 13 de la Déclaration doit s'apprécier au regard des caractéristiques de cette contribution exceptionnelle, à un taux de 18 %, et non en fonction d'une approche englobante et du taux avancé par les auteurs de la saisine de 75 %.
Les termes de la comparaison ne sont pas adaptés, tant au regard du principe d'égalité que du droit de propriété.
En tout cas, un taux de 18 % pour une capacité contributive constituée par un revenu d'activité de plus de 1 000 000 d'euros ne peut pas être regardé comme « confiscatoire ».
A supposer que l'on entre dans un raisonnement d'ensemble, l'addition des taux des différentes impositions frappant le même revenu, y compris la contribution exceptionnelle de 18 %, aboutit à un résultat qu'il convient de nuancer.
La somme des impôts frappant les revenus d'activité est la résultante d'impôts aux assiettes et aux règles de calcul (par foyer ou par revenu, taux proportionnel ou progressifs, avec abattement ou sans abattement) qui ne se résument pas à la seule addition de taux marginaux.
Ainsi, par exemple, le taux moyen d'imposition d'un célibataire salarié percevant 1,1 million d'euros est de 55 % alors que ce taux moyen est porté à 60,5 % pour des revenus de 1,4 million d'euros.
Or, pour ces deux contribuables, la contribution exceptionnelle reste de 18 %.
Au demeurant, on peut rappeler que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution (11 février 2011, décision n° 2010-99 QPC), au regard surtout de l'article 13 de la Déclaration, un dispositif de plafonnement du plafonnement de l'imposition de solidarité sur la fortune à 85 % du total des revenus nets du contribuable ― qui dans les faits a abouti à une imposition qui, dans certains cas particuliers, a pu conduire à un taux d'imposition supérieur à 85 %.
Ce taux n'a pas été jugé excessif, alors même qu'il était calculé en fonction du revenu disponible du contribuable et que la nature particulière d'une imposition sur le patrimoine n'a pas été retenue par la décision.
De manière générale, il est loisible au législateur de créer une imposition en choisissant les contribuables disposant d'une faculté contributive particulière, si les contribuables retenus sont placés dans la même situation et que l'assiette de l'impôt ne crée pas d'inégalité (voir notamment, le 3 mars 2009, décision n° 2009-577 DC, considérant 24 à 26).
Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, l'assiette se limite aux revenus d'activité professionnelle, qui constituent une catégorie homogène fondée sur des critères objectifs et rationnels.
Elle ne prend donc pas en compte les revenus de remplacement perçus après l'arrêt définitif de l'activité : allocations de chômage, préretraite, pensions de retraite ou d'invalidité mais intègre les indemnités journalières en cas de maladie qui constituent des revenus d'activité.
Si certains revenus d'activité sont cependant exclus de l'assiette, c'est parce qu'ils font l'objet d'impositions spécifiques à des taux particuliers et que le législateur a estimé que cette différence de situation justifiait qu'ils soient exclus de l'assiette de la contribution exceptionnelle.
Pour ce qui est de la question particulière du traitement des stock-options ou des actions gratuites, outre les éléments déjà évoqués, le Gouvernement entend préciser que la distinction de la fiscalité des avantages ou gains liés à ces actions, selon qu'ils sont antérieurs à 2007 (soumis à la contribution exceptionnelle de 18 %) ou acquis entre 2007 et 2012 (qui restent soumis à la contribution de 10 % de l'article L.
137-14 du code de la sécurité sociale, s'appuie non sur la date d'attribution de ces avantages mais sur le régime fiscal qui s'y applique.
Le régime fiscal a en effet été modifié dans le temps.
L'absence de rétroactivité qui s'est attachée à ces changements de régimes fiscaux se traduit par la coexistence de régimes distincts en fonction de la date d'attribution de ces avantages dont la contribution exceptionnelle tient compte.
Le seul fait que le législateur a précisé que cette contribution exceptionnelle est instituée pour deux ans, au titre des revenus 2012 et 2013, ne méconnaît aucun principe ou exigence constitutionnels.
Comme pour toute imposition, elle ne pourra être prélevée en 2014 que si la loi de finances pour cette année en autorise la perception.
Pour toutes ces raisons, l'article 12 est conforme à la Constitution.
― Les députés et sénateurs auteurs du recours articulent plusieurs griefs à l'encontre de cet article, qui fixe les règles de l'imposition de solidarité sur la fortune (ISF) :
― le nouveau barème de l'ISF conférerait à cet impôt un caractère « confiscatoire », compte tenu notamment de la fiscalité des revenus du capital qui résulte de la loi déférée et de l'état actuel du rendement du patrimoine.
― la suppression de l'abattement d'impôt par personne à charge méconnaîtrait l'exigence de prise en compte des facultés contributives ;
― le plafonnement de l'imposition méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que le calcul intègre des revenus latents qui peuvent ne pas être réalisés ou disponibles, ce qui pourrait conduire certaines personnes à vendre des biens afin d'acquitter une dette d'impôt supérieure à leurs revenus effectifs ; au final, le plafonnement se ferait non pas au regard des revenus mais du patrimoine.
― Ces contestations appellent les remarques suivantes.
Le nouveau barème de cet impôt est progressif et inspiré de celui de l'impôt de solidarité sur la fortune applicable jusqu'en 2011, dont le taux marginal maximal était de 1,8 %, taux jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1998, à une époque où le taux marginal de l'impôt sur le revenu était de 54 %.
Au regard de cet ancien état du droit ― et à supposer même que l'on raisonne de manière globale, au regard de l'évolution de l'imposition sur le revenu, pour laquelle la loi déférée aligne la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail ― le nouveau barème ne peut être regardé comme contraire à l'article 13 de la Déclaration.
Au demeurant, pour les patrimoines les plus importants, les taux de ce nouveau barème sont plus faibles que ceux du barème applicable jusqu'en 2011 (1,5 % au-delà de 10 millions d'euros de patrimoine, prévu par la loi de finances, contre 1,65 % entre 7 710 000 euros et 16 790 000 euros de patrimoine et 1,80 % au-delà de 16 790 000 euros de patrimoine pour l'impôt de solidarité sur la fortune applicable en 2011).
Enfin, l'article 13 restaure un plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction des revenus.
Le Gouvernement considère donc que les taux retenus ne constituent ni une rupture du principe d'égalité ni une atteinte au droit de propriété.
Pour ce qui est du point de savoir si le législateur pouvait, pour la détermination de l'assiette de l'ISF, intégrer dans le patrimoine des propriétaires des parts ou actions une fraction de la valeur de certains éléments du patrimoine social indépendamment de la valeur des parts ou actions détenues (nouvelle rédaction de 885 O ter), le Gouvernement considère que tel est le cas.
Les biens professionnels sont exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Afin d'éviter un détournement de cette exonération, les biens non nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle détenus par une société sont réintégrés dans le patrimoine des personnes détenant des parts de cette société.
Actuellement, cette réintégration est effectuée par une intégration, dans le patrimoine assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune du propriétaire des parts ou actions d'une société possédant de tels biens, d'une fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de ces biens, opération très complexe pour les sociétés non cotées.
La prise en compte de tels biens nécessite donc de donner une valeur spécifique, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, à ces parts ou actions.
A des fins de simplification, tant pour le contribuable que pour l'administration, de la valorisation du patrimoine imposé à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'article 13 de la loi de finances pour 2013 remplace ces modalités de prise en compte par une intégration directe de la valeur de ces biens au 1er janvier de l'année d'imposition dans le patrimoine du contribuable à hauteur de sa participation dans la société.
Ce nouveau dispositif rend donc inutile une valorisation des parts ou actions détenues par le contribuable et constituant des biens professionnels.
Ces modalités de valorisation ne sont pas manifestement erronées dans la mesure où elles correspondent à la valorisation réelle des biens possédés par la société, ceux-ci se composant, d'une part, des biens nécessaires à l'exercice de l'activité et, d'autre part, des biens qui ne sont pas nécessaires à cet exercice.
De surcroît, il convient de noter que la règle définie par l'ancien article 885 O ter avait pour effet une prise en compte différente d'un même bien selon qu'il était détenu dans une société ou directement, en permettant notamment d'imputer les dettes de la société sur la valeur du bien.
Le nouveau dispositif prévoit la prise en compte directe du bien et du passif qui lui est attaché, tel qu'un emprunt ; il établit une parfaite égalité entre les différents modes de détention des biens.
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel (29 septembre 2010, décision n° 2010-44 QPC), en créant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Il a retenu le principe d'une imposition par foyer sans instituer de mécanisme de quotient familial, qui n'est qu'une des modalités possibles de prise en compte de capacités contributives.
Pour une imposition sur le patrimoine, saisissant les capacités contributives de patrimoines supérieurs à 1 300 000 €, il ne peut être considéré que la prise en compte des personnes à charge soit une exigence constitutionnelle.
Par suite, le législateur a pu supprimer la réduction d'impôt par personne à charge sans porter atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
S'agissant enfin des modalités de détermination du plafonnement à raison des revenus du montant de l'imposition sur la fortune, plusieurs précisions sont nécessaires.
a) L'objectif de ce plafonnement est différent de celui qu'avait poursuivi le « bouclier fiscal », prévu par l'article 1649-0 A du code général des impôts, qui visait à limiter le montant total d'impôts directs payés par un contribuable.
Cette différence d'objectif explique que le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prenne en compte la somme de cet impôt et des seuls impôts pesant sur les revenus, et non l'ensemble des impôts directs, notamment locaux, acquittés par le contribuable.
b) Comme il a été déjà été dit, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2010-99 QPC, que le législateur avait pu plafonner le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il a pu limiter « l'avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable » afin de « faire obstacle à ce que ces contribuables n'aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ».
Les critères ont été jugés objectifs et rationnels et en rapport avec les facultés contributives de ces contribuables.
Les dispositions de l'article contesté assurent le même objectif, mais suivant une logique différente et, à plusieurs égards, plus objective.
L'imposition est plafonnée, mais à un taux de 75 %, inférieur au taux existant jusqu'en 2011 et sans plafonnement de ce plafonnement.
Cependant, afin d'éviter que ne soit privilégiée la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable, le législateur a souhaité introduire dans la détermination du plafond des produits et revenus qui n'ont pas été perçus par le contribuable en raison d'un choix de gestion.
Sont essentiellement visés les holdings patrimoniales, compte tenu des exclusions prévues au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 13 de la loi déférée.
A cet égard, la détermination d'un seuil de 33 % pour établir que le redevable exerce le contrôle de la société n'est pas inédit.
Il ne permet certes pas un contrôle total sur la société, mais il permet dans la majorité des cas à l'actionnaire minoritaire d'avoir un certain pouvoir de décision au sein de la société (voir, pour des seuils à 20 % ou 25 % : 29 décembre 1983, décision n° 83-164 DC ; 29 décembre 1999, décision n° 99-425 DC ; voir, pour un seuil à 25 % : articles 39 quinquies D, 44 septies, 44 octies, 44 octies A ou 217 sexdecies du code général des impôts.
Ce faisant, le législateur a voulu éviter que les contribuables n'abusent du dispositif du plafonnement en organisant leur patrimoine de manière à réduire artificiellement le montant des revenus qu'ils perçoivent, soit en utilisant des instruments financiers présentant des caractéristiques permettant d'atteindre cet objectif, soit en décidant la non-distribution des bénéfices de sociétés qu'ils contrôlent.
Il faut enfin préciser que dans l'hypothèse où tout ou partie des revenus latents pris en compte au titre du plafonnement de l'ISF ne seraient finalement pas réalisés, les moins-values de cession s'imputeraient sur le calcul du plafonnement lors de l'année de réalisation.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que l'article 13 doit être déclaré conforme à la Constitution.
― Les députés auteurs du recours estiment que cet article, qui réforme le régime des plus-values immobilières, institue une taxation « confiscatoire », compte tenu des autres impositions, ne prend pas en compte les capacités contributives réelles de contribuables et introduit, sans justification, une différence excessive entre les régimes applicables aux immeubles bâtis et non bâtis.
En outre, l'exonération des plus-values immobilières lorsque la cession est réalisée au profit d'un bailleur social pour réaliser des logements sociaux méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques.
― Le Gouvernement estime que ces critiques ne sont pas fondées.
Comme il a déjà été dit, le respect du principe d'égalité et de l'article 13 de la Déclaration s'apprécie en principe au regard des caractéristiques de chaque impôt.
A ce titre, en étant soumis au barème de l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, le contribuable, fût-il imposé au taux marginal le plus élevé, ne subit pas une taxation « confiscatoire ».
Si l'on voulait prendre en considération les différentes impositions, comme le suggèrent les auteurs du recours, les hypothèses présentées doivent être fortement relativisées.
D'une part, les taxes prévues aux articles 1529 et 1609 nonies F du CGI sont facultatives.
En effet, la taxe forfaitaire sur les terrains nus constructibles dite « taxe TFTC » (article 1529 du CGI) s'applique sur délibération des communes ou des EPCI depuis le 1er janvier 2007 (pour mémoire, 6 100 communes ont instauré la TFTC au 5 novembre 2012).
De même, la taxe dite « Grenelle II » (article 1609 nonies F du CGI) s'applique sur délibération des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU), de l'Etat ou des régions depuis le 14 juillet 2010 (pour mémoire, aucune délibération instaurant la taxe Grenelle II n'a été prise à ce jour).
D'autre part, le champ des diverses taxes mentionnées est restreint et peut être différent : la taxe forfaitaire sur les terrains nus constructibles dite «taxe TFTC » est due au titre de la première cession de terrains nus devenus constructibles ; la taxe obligatoire perçue au profit de l'Agence des services et de paiement, instituée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010) dite « taxe LMA », codifiée sous l'article 1605 nonies du CGI, s'applique de plein droit depuis le 29 juillet 2010 à la première cession de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 ; la taxe Grenelle II porte sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis situés à une distance de moins de 1 200 mètres de nouvelles infrastructures de transports collectifs en site propre ou d'infrastructures ferroviaires et s'applique depuis le 14 juillet 2010.
Par ailleurs, l'assiette imposable des trois taxes est inférieure à l'assiette fiscale des plus-values immobilières sur cessions de terrains à bâtir résultant des dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 2013.
Et des mécanismes d'exonération ou d'abattement existent pour la TFTC (exonération pour les cessions portant sur des terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans) et la taxe LMA (réduction de l'assiette de la taxe d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible, postérieurement au 13 janvier 2010, au-delà de la huitième année, donc exonération totale au bout de dix-huit ans).
Plusieurs autres cas d'exonérations spécifiques peuvent s'appliquer aux cessions de terrains à bâtir.
Enfin, les trois taxes ne peuvent se cumuler simultanément.
La TFTC ne peut pas se cumuler avec la taxe Grenelle II mais peut se cumuler avec la taxe LMA.
La taxe LMA peut se cumuler, soit avec la TFTC, soit avec la taxe Grenelle II.
Cependant, ce cumul ne peut se rencontrer que pour la première cession d'un terrain nu à la condition qu'il ait été rendu constructible à partir du 14 janvier 2010.
La taxe Grenelle II est exclusive de la TFTC mais se peut se cumuler avec la taxe LMA (mais de fait, les cas de cumul sont très limités).
Par conséquent, l'approche suggérée par les auteurs du recours ne peut pas être retenue.
L'objectif du législateur est d'inciter les propriétaires à vendre des terrains à bâtir afin d'augmenter l'offre de logement pour réduire la pénurie existant dans ce secteur.
A cet effet, l'abattement pour durée de détention est supprimé à compter du 1er janvier 2013 et l'imposition des plus-values correspondant aux cessions de ces terrains sera soumise au barème de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2015.
Ces deux dispositions combinées auront pour effet d'inciter les propriétaires de terrains à bâtir à les mettre sur le marché dans les délais les plus brefs.
Il est de jurisprudence constante que le législateur peut favoriser des contribuables se trouvant dans des situations quasiment identiques à d'autres afin de les inciter à adopter un comportement conforme à l'intérêt général (voir notamment, le 27 décembre 2002, décision n° 2002-464 DC).
La différence de traitement évoquée entre les terrains à bâtir et les autres biens n'est donc pas de nature à rompre manifestement le principe d'égalité.
La même logique explique l'instauration d'un abattement général de 20 % sur la plus-value nette imposable pour les cessions, réalisées au cours de l'année 2013, de droits et biens immobiliers autres que les terrains à bâtir (II de l'article 15).
Et si le législateur a prévu la suppression de l'abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1er janvier 2013, alors qu'un abattement est maintenu pour celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette date certaine et que l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015, c'est pour tenir compte des situations en cours.
Quant à l'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit des bailleurs sociaux intervenues en 2013 et 2014 pour réaliser des logements sociaux, alors que cette exonération n'est pas prévue pour les bailleurs privés (II bis de l'article 15), elle trouve sa justification dans la particularité du statut et du mode de fonctionnement des premiers, qui en font clairement une catégorie de contribuables distincte.
Il s'agit d'ailleurs de la réactivation d'un dispositif qui existait déjà.
Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositifs introduits par ces trois articles n'ont aucune portée rétroactive.
Une disposition présente un caractère rétroactif lorsqu'elle prend effet à une date antérieure à la publication de la loi.
En matière fiscale, cet effet s'apprécie à la date du fait générateur de l'impôt, entendu comme l'événement ou l'acte qui fait naître la créance fiscale.
Pour l'impôt sur les sociétés, le fait générateur est la clôture de l'exercice soit dans la plupart des cas le 31 décembre de l'année.
Dès lors, pour l'année 2012, le législateur peut modifier les règles d'assiette de l'impôt jusqu'au 31 décembre 2012.
Les trois mesures s'appliquant aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ne sont pas rétroactives.
― Les dispositions de cet article n'ont pas pour objet d'instaurer une imposition indirecte sur les contrats d'assurance vie, contrairement à ce qui est soutenu.
La contribution est un impôt direct dont les redevables sont les entreprises d'assurance.
En outre, l'assiette de la contribution n'est pas constituée uniquement des montants capitalisés sur les contrats d'assurance vie.
En effet, la constitution de la réserve de capitalisation s'impose à l'ensemble des sociétés d'assurances, pour leurs activités d'assurance vie et non vie mais également aux mutuelles et unions du livre II du code de la mutualité et aux institutions de prévoyance.
La contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation instaurée par l'article 25 du projet de loi de finances pour 2013 s'applique plus particulièrement aux personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel dans le secteur des assurances :
― les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L.
310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article, à savoir les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel public à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés ;
― les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ;
― les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L.
111-6 du code de la mutualité, ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L.
― les mutuelles et unions du livre Ier qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
― les institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de prévoyance régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
― les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées à l'article L.
Ces dispositions n'ont donc pas pour objet d'instaurer une contribution indirecte sur les contrats d'assurance vie.
― Par ailleurs, ces dispositions n'introduisent aucune différence de traitement entre les sociétés d'assurance selon qu'elles sont ou non établies en France.
Les personnes assujetties à la contribution sont les personnes exploitant une entreprise d'assurance en France au sens de l'article 209 du code général des impôts.
En application du principe général de territorialité de l'impôt, les sociétés d'assurance établies en France ne sont assujetties à la contribution complémentaire qu'à raison de leur activité exercée en France.
Corrélativement, les succursales françaises de sociétés d'assurance étrangères entrent dans le champ d'application de la contribution complémentaire dès lors qu'elles sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Au regard des impôts français, l'exploitation d'une entreprise en France est un critère objectif et rationnel justifiant une différence de traitement.
C'est d'ailleurs le critère déterminant la territorialité de l'impôt sur les sociétés.
L'article 25 est par conséquent conforme à la Constitution.
― Sur le I de l'article 51
Cet article, qui définit les conditions d'aliénation de biens immobiliers bâtis de l'Etat situés dans une forêt, trouve sa place dans une loi de finances.
L'article 3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que : « Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent : [...]/6° Les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits [...]
A ce titre, les autorisations prévues au premier alinéa de l'article L.
3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (« Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ») ont été inscrites à plusieurs reprises dans les lois de finances.
Ainsi, l'article 161 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose que : « Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.
» Dans sa décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel n'a pas soulevé d'office cette question.
En l'espèce, c'est bien l'application de toutes les dispositions de l'article 51 qui ont un impact sur l'équilibre de la loi de finances pour 2013.
Ces dispositions forment un tout indivisible.
Comme indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement n° I-837, « le produit de cession attendu en 2013 au titre de la mise en œuvre de cet article est estimé a minima à 30 M€ en 2013 ».
L'article d'équilibre a en conséquence été amendé de + 30 M€ en recettes sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (CAS Immobilier).
L'article a donc un impact direct sur l'équilibre de la loi de finances.
Et, contrairement à ce qui est soutenu, le produit de cession attendu en 2013 de 30 M€ recouvre bien à la fois la cession prévue au II (site de Velaine-en-Haye), mais aussi les cessions prévues au I de l'article 51.
Cet article abaisse le plafonnement global de certains avantages fiscaux.
Afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (IR) ne réduise la progressivité de l'IR au-delà de ce que peut justifier l'objectif d'intérêt général propre à chaque avantage, un plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Initialement fixé à 25 000 euros majorés de 10 % du montant du revenu imposable, ce plafond a été progressivement diminué.
Il est fixé à 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal pour l'imposition des revenus 2012.
Dans le but de renforcer l'équité de ce dispositif et de mieux garantir la progressivité de l'impôt, la mesure réduit le niveau de ce plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 euros à 10 000 euros et supprime la part proportionnelle de 4 %.
En effet, le plafond actuel est fixé à un niveau tel que les ménages ayant les revenus les plus élevés continuent à être les principaux bénéficiaires des avantages fiscaux dérogatoires qui leur permettent de réduire la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Certains avantages fiscaux n'ont cependant pas été intégrés dans le plafond ; d'autres ont été soumis à un plafonnement proportionnel.
Sur ce point, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur dispose d'une marge d'appréciation, l'égalité ne pouvant être regardée comme devant être assurée entre avantages fiscaux (voir 28 décembre 2010, décision n° 2010-622 DC).
Le législateur peut choisir le mode de plafonnement d'un avantage fiscal selon un mode forfaitaire ou proportionnel en fonction des objectifs poursuivis, de la nature des investissements ou des dépenses, en tenant compte des contraintes budgétaire.
Il peut également décider de laisser certains avantages fiscaux hors du plafonnement global ou de moduler le plafonnement global pour certains avantages qu'il souhaite favoriser.
En l'espèce, le législateur a souhaité préserver l'attractivité de certains investissements : les dons, les cotisations syndicales, les investissements ultramarins, les dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (« réduction d'impôt Malraux ») et au titre du financement en capital d'œuvre cinématographiques ou audiovisuelles (« réduction d'impôt SOFICA »).
Il a déjà été accepté que le législateur puisse soumettre ces avantages à un régime plus favorable que le régime de droit commun applicables à ces dispositifs.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de réformer dans le cadre de la loi de finances pour 2014 le régime des investissements outre-mer.
Cette mesure est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
Les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d'années antérieures ne sont pas concernés par cette mesure.
Enfin, les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier antérieure au 1er janvier 2013, ne seraient pas non plus concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs.
Pour ces raisons, le dispositif, qui ne présente aucun caractère de complexité, est conforme à la Constitution.
Cet article trouve sa place dans la loi de finances déférée, car il affecte les dépenses budgétaires de l'année 2013.
L'objectif du législateur consiste à limiter à 10 % la charge des dépenses reposant sur le riverain dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), en mobilisant les collectivités et les industriels (40 % pour l'Etat ; 25 % pour les collectivités et 25 % pour les industriels).
Le I de l'article 104 complète le dispositif de soutien prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts en instaurant une contribution obligatoire des collectivités et des entreprises au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation dans le cadre des pans de prévention des risques technologiques.
Ces contributions ont, pour les propriétaires concernés, le caractère de subventions.
Elles ont un impact direct sur l'assiette du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A précité.
Ce crédit d'impôt est en effet calculé sur la base des dépenses payées par le propriétaire sous déduction des subventions et/ou remboursements perçus.
Le I de l'article 104 contribue donc à déterminer le champ du crédit d'impôt et à réduire effectivement à 10 % la part du coût des travaux in fine à la charge du riverain.
Il a donc toute sa place en loi de finances.
Cette disposition permet par ailleurs de stabiliser l'assiette de dépenses éligibles au crédit d'impôt à l'ensemble du coût des travaux prescrits.
Sans cette disposition, le coût du crédit d'impôt serait modifié (en l'occurrence réduit de moitié car il porterait, non plus sur 100 % du coût des travaux, mais sur 50 %, soit la part non prise en charge par les collectivités et les industriels).
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que les trois recours dirigés contre la loi de finances pour 2013 doivent être rejetés.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2012, le 20 décembre 2012, par MM. François FILLON, François BAROIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marcel BONNOT, Mme Valérie BOYER, MM. Bernard BROCHAND, Dominique BUSSEREAU, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Jean-Michel COUVE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Camille de ROCCA SERRA, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Mme Marianne DUBOIS, MM. Christian ESTROSI, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Philippe GOUJON, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Jean-François LAMOUR, Thierry LAZARO, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Dominique LE MÈNER, Alain LEBOEUF, Jean LEONETTI, Mmes Céleste LETT, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Alain MARC, Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Patrick OLLIER, Mmes Valérie PÉCRESSE, Bérengère POLETTI, MM. Frédéric REISS, Arnaud ROBINET, Claude STURNI, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Laurent WAUQUIEZ et Eric WOERTH, députés ;
Et le même jour, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Ambroise DUPONT, Jean-Paul EMORINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Jean-Jacques HYEST, Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Roland du LUART, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, sénateurs ;
Et le même jour par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Xavier BRETON, Olivier CARRÉ, Yves CENSI, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Lucien DEGAUCHY, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Philippe GOSSELIN, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Guénhaël HUET, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Mme Valérie LACROUTE, M. Marc LAFFINEUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Franck RIESTER, Eric STRAUMANN, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Luc WARSMANN, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Charles de COURSON et Philippe VIGIER, députés.
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2012 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 66 ; que les députés contestent, en outre, la place en loi de finances de son article 28 et la conformité à la Constitution de ses articles 15 et 19, ainsi que celle du 2 du paragraphe VII de son article 11 et du paragraphe II de son article 18 ;
Sur la place de l'article 28 dans la loi de finances rectificative :
135 D du livre des procédures fiscales pour modifier les règles de l'accès de tiers aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale à des fins de recherche scientifique ;
Considérant que les députés requérants font grief à ces dispositions de ne pas ressortir au domaine que la loi organique relative aux lois de finances réserve aux lois de finances ;
Considérant que les dispositions de l'article 28 ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'il doit être déclaré contraire à cette dernière ;
Sur le 2 du paragraphe VII de l'article 11 :
Considérant que le 2 du paragraphe VII de l'article 11 modifie l'article 28-2 du code de procédure pénale ; qu'il autorise le recours à la procédure d'enquête judiciaire menée par des agents de l'administration fiscale en cas de présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour laquelle il existe un risque de dépérissement des preuves résulte soit « d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger », soit « de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration » ;
Considérant que, selon les députés requérants, la définition insuffisamment précise de la notion de « manœuvre destinée à égarer l'administration » est inintelligible et porte atteinte à la liberté individuelle ainsi qu'à la protection de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile ;
Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ceux-ci figurent la protection de la vie privée qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et le respect de la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;
Considérant qu'en permettant que certains agents des services fiscaux puissent, sur réquisition de l'autorité judicaire et sous le contrôle de cette dernière, mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que des infractions fiscales résultent d'une « manœuvre destinée à égarer l'administration », le législateur a complété la liste des circonstances dans lesquelles le ministre sur avis conforme de la commission des infractions fiscales peut déposer plainte et n'a pas modifié les procédures et les garanties dont est entourée l'enquête judiciaire fiscale ; qu'il a ainsi assuré entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ; qu'il n'a pas davantage méconnu la protection constitutionnelle de la liberté individuelle ; que les dispositions contestées ne sont pas entachées d'inintelligibilité ; que, par suite, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 15 complète l'article 13 du code général des impôts, relatif à l'assiette de l'impôt sur le revenu, par un 5, relatif au produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire ; qu'il a pour objet d'imposer ce produit au titre de la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, au jour de la cession, les fruits susceptibles d'être procurés par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire ; que le paragraphe II de l'article 15 rend le paragraphe I applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012 ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions conduiraient à « déformer l'équilibre séculaire du code civil », porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi en traitant différemment les cessions en usufruit et les cessions en pleine propriété et auraient un effet rétroactif ;
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que, d'une part, les dispositions contestées n'ont pas pour effet de traiter différemment des personnes placées dans une situation identique ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
Considérant que, d'autre part, les dispositions de l'article 15 de la loi déférée, qui sont applicables aux impositions qui seront dues en 2013 au titre de l'année 2012, modifient, pour les seules cessions à titre onéreux qui ont pris date certaine à compter du 14 novembre 2012, un régime fiscal dont aucune règle constitutionnelle n'impose le maintien ; qu'elles n'affectent pas des situations légalement acquises et ne sont, dès lors, pas contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Sur le paragraphe II de l'article 18 :
Considérant que le paragraphe I de l'article 18 est relatif aux plus-values d'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant, réalisées par des personnes physiques en cas d'apport à une société qu'elles contrôlent ; que, notamment, il insère dans le code général des impôts un article 150-0 B ter pour substituer au régime de sursis d'imposition un régime de report d'imposition optionnel ; que le paragraphe II de l'article 18 rend applicable le paragraphe I aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012 ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions ont un effet rétroactif ;
Considérant que les dispositions du paragraphe I de l'article 18 figuraient dans le projet de loi de finances rectificative déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 novembre 2012 ; qu'elles ont pour objet de mettre fin à certaines opérations d'optimisation fiscale ; qu'en décidant que ces dispositions ne seraient applicables qu'aux apports qui ont pris date certaine à compter de cette date, le législateur a entendu éviter que le dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale n'entraîne, avant l'entrée en vigueur de la loi, des effets contraires à l'objectif poursuivi ; que, par suite, l'effet rétroactif qui résulte du paragraphe II de l'article 18 est justifié par un motif d'intérêt général suffisant ; que les dispositions de ce paragraphe II, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 19 modifie l'article 150-0 D du code général des impôts ; qu'il prévoit que la valeur retenue pour déterminer le gain net de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation de valeurs mobilières qui ont fait l'objet de donations ou de dons manuels dans les dix-huit mois précédant l'opération de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation est la valeur d'acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur, augmentée des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit ; que le paragraphe II de l'article 19 modifie l'article 167 bis du code général des impôts pour appliquer ces nouvelles dispositions lors d'un transfert de domicile fiscal hors de France intervenant dans les dix-huit mois à compter de la donation ou du don manuel ; que le paragraphe III de l'article 19 rend applicables les paragraphes I et II aux donations et dons manuels réalisés à compter du 14 novembre 2012 ;
Considérant que, selon les députés requérants, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a établi une présomption de montage juridique abusif qui ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi et, par conséquent, a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; que les dispositions contestées, en faisant obstacle à ce que le donataire dispose d'une voie de droit lui permettant de contester la présomption, n'assureraient pas la garantie des droits ; que la double imposition qui peut résulter, pour le contribuable cédant des titres pour lesquels il a déjà acquitté des droits de mutation à titre gratuit, de l'acquittement d'une imposition au titre de la plus-value sur une fraction de la valeur de ces titres qui a déjà été soumise aux droits de mutation à titre gratuit, porterait atteinte au principe d'égalité devant l'impôt ; qu'enfin ces dispositions auraient un effet rétroactif ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu faire obstacle à des montages juridiques destinés à éluder l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ; qu'il a, à cette fin, prévu d'assujettir le donataire de valeurs mobilières cédées à titre onéreux dans les dix-huit mois suivant la donation à l'imposition sur les plus-values en retenant comme valeur de référence non plus la valeur des titres lors de la mutation à titre gratuit mais la valeur de ces titres lors de leur acquisition ou souscription par le donateur, augmentée des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit, excepté lorsque cette valeur est inférieure à celle retenue lors de la donation ; qu'il a exclu l'application de ces nouvelles dispositions pour les valeurs mobilières faisant l'objet d'une donation dans le cadre d'un engagement collectif de conservation prévu par les articles 787 B ou 787 C du code général des impôts ; qu'il a également prévu des dérogations à l'application de ces nouvelles dispositions en faveur des donataires se trouvant dans une situation d'invalidité correspondant aux deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, ou lorsque le donataire ou son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est licencié ou décède ;
Considérant que les dispositions contestées font peser sur les donataires de valeurs mobilières une imposition supplémentaire qui est sans lien avec leur situation mais est liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières ; que le critère de la durée séparant la donation de la cession à titre onéreux des valeurs mobilières est à lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin d'éluder le paiement de l'imposition des plus-values ; que le législateur n'a donc pas retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi ; que, par suite, il a méconnu les exigences de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 19 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 66 est issu d'un amendement du Gouvernement déposé en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 ; qu'il instaure un « crédit d'impôt compétitivité emploi » qui a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises « à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement » ; que cet article impose que l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt en retrace l'utilisation dans ses comptes conformément à ces objectifs et interdit qu'il finance une hausse de la part des bénéfices distribués ou augmente les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise ;
Considérant que le A du paragraphe I de l'article 66 modifie le code général des impôts en rétablissant un article 244 quater C ; que le paragraphe I de ce dernier article prévoit que peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies du code général des impôts ; que peuvent également en bénéficier les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, en particulier au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 244 quater C précise que le crédit d'impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile et fixe les modalités de prise en compte de ces rémunérations ; qu'en particulier, ces rémunérations, telles que définies à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ne doivent pas excéder deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; que, pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale ; qu'en vertu du paragraphe III de l'article 244 quater C, le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 % ; que le paragraphe IV du même article permet aux associés de sociétés de personnes et des groupements qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés d'utiliser le crédit d'impôt proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du paragraphe I de l'article 156 du code général des impôts ;
Considérant que le B du paragraphe I de l'article 66 de la loi déférée rétablit dans le code général des impôts un article 199 ter C ; qu'en vertu du paragraphe I de cet article, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées ; que l'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'un montant égal ; que cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée ; que, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période ; que, toutefois, pour certaines entreprises, en particulier les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en difficulté, le paragraphe II de l'article 199 ter C prévoit que la créance sur l'Etat est immédiatement remboursée ;
Considérant que le C du paragraphe I de l'article 66 de la loi déférée rétablit dans le code général des impôts un article 220 C aux termes duquel : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C » ; qu'il résulte du D du paragraphe I de l'article 66 de cette même loi, qui rétablit le c du 1 de l'article 223 O du même code, que, dans un groupe de sociétés, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice ;
Considérant qu'en vertu du paragraphe III de l'article 66 de la loi déférée les dispositions relatives au crédit d'impôt sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 ; que, toutefois, le taux du crédit d'impôt de 6 % au titre des rémunérations versées en 2014 est fixé à 4 % au titre de celles versées en 2013 ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 66 de la loi déférée prévoit qu'un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt et que des comités régionaux font de même dans chacune des régions ; qu'aux termes du paragraphe V : « Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise » ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que la présentation de cet article issu d'un amendement gouvernemental n'a pas permis au législateur d'évaluer convenablement ses conséquences sur les finances publiques ; qu'en particulier, selon les députés, en procédant par voie d'amendement, et non par le dépôt d'un projet de loi ou d'une lettre rectificative, le Gouvernement a « contourné » l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée relatif à la présentation des projets de loi de finances rectificative et porté atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; que, selon les sénateurs, en procédant par voie d'amendement, le Gouvernement a voulu éluder la mise à la disposition du Parlement d'une étude d'impact prévue par les articles 8 et suivants de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 susvisée ; que les députés et les sénateurs soutiennent également que le dispositif mis en place, notamment du fait de sa conditionnalité, est inintelligible et que la loi porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu'une disposition législative soit accessible et intelligible ; que, selon les députés, le dispositif, en ce qu'il exclut les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition, méconnaît le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en premier lieu, qu'en introduisant par voie d'amendement un article instituant le « crédit d'impôt compétitivité emploi » lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait usage du droit qu'il tient des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution ; qu'aucune autre règle constitutionnelle ou organique ne faisait obstacle à l'usage de ce droit ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée dispose : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ; qu'il en résulte que la sincérité d'une loi de finances rectificative se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ;
Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaurant le « crédit d'impôt compétitivité emploi », qui n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2013, ne peuvent avoir pour effet d'affecter l'équilibre budgétaire de l'année 2012 ; que, d'autre part, le législateur a estimé que le crédit d'impôt n'affectait pas l'équilibre budgétaire de l'année 2013 ; qu'en tout état de cause, si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un nouveau projet de loi de finances rectificative ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées relatives aux modalités de calcul de l'assiette du crédit d'impôt excluent du dispositif les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition ; qu'elles n'ont pas pour effet de traiter différemment des personnes placées dans une situation identique ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article 66 de la loi déférée, qui ne sont entachées d'aucune inintelligibilité, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Les articles 19 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2012 sont contraires à la Constitution.
Les articles 15 et 66 de la même loi, ainsi que le 2 du paragraphe VII de son article 11 et le paragraphe II de son article 18 sont conformes à la Constitution.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et notamment ses articles 8, 14, 15 ter et 24 quater tels qu'ils ont été définitivement adoptés par le Parlement.
L'article 8 du projet de loi de finances rectificative modifie la procédure de droit de visite et de saisie par la création de dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques.
Une disposition de cet article encourt plus particulièrement la critique : il s'agit de la modification relative à l'élargissement du champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale.
En effet, au terme du projet de loi, il sera dorénavant possible de déclencher une telle procédure dans la simple hypothèse « d'une manœuvre destinée à égarer l'administration ».
Selon l'alinéa 2 de l'article 28-2 du code de procédure pénale, les agents chargés de la police fiscale ont compétence pour exercer leurs droits et rechercher, sur l'ensemble du territoire national, les infractions de fraude fiscale et assimilées prévues par le code général des impôts uniquement « lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L.
228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes ».
Le législateur a donc spécifiquement encadré les conditions d'exercice de la compétence de ces agents afin de limiter l'exercice de leurs droits d'enquêtes à la recherche et à la constatation d'infractions de fraude fiscale et d'infractions connexes dans des cas de fraudes particulièrement graves.
L'autorisation donnée dans ce projet de loi aux agents de la « police fiscale » d'effectuer tous actes d'enquête fiscale en présence de simple présomption de l'existence de toute manœuvre commise par un contribuable destinée « à égarer l'administration » ne saurait être conforme ni à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi posé par le Conseil constitutionnel ni aux exigences de la liberté individuelle du respect dû à la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, sauf à autoriser ces agents à enquêter sur le moindre citoyen ayant déposé tardivement, ou à la mauvaise adresse, une déclaration fiscale ou ayant commis des erreurs involontaires lors de l'établissement d'une déclaration fiscale.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article 28-2 du code de procédure pénale, dont l'objet est pourtant d'encadrer la compétence des agents des services fiscaux, vide de toute portée pratique et utile non seulement les trois premières conditions figurant dans le texte initial (1° à 3° de l'article L.
228 du livre des procédures fiscales) mais également la quatrième condition figurant dans le projet de loi.
La compétence des agents de la police fiscale semble ainsi devenir une compétence de principe, qui n'est de fait soumise à aucune condition réelle, et ce alors même que le législateur initial avait entendu l'encadrer strictement.
Or, au terme d'une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel rappelle constamment au législateur qu'il lui incombe « d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (voir par exemple la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information).
Compte tenu de la rédaction extrêmement large employée par le législateur au cas présent, il importe de souligner que la nouvelle condition n'en constitue pas une et, en pratique, supprime même toute condition dans le recours aux procédures visées par le livre des procédures fiscales et par le code de procédure pénale.
L'article 14 du projet de loi modifie l'article 150-0 D du code général des impôts pour instaurer une nouvelle assiette des plus-values de cession des titres de sociétés sur laquelle est taxé le donataire en cas de cession intervenue moins de dix-huit mois après la donation.
Le Gouvernement a indiqué qu'un tel dispositif était destiné à mettre fin aux abus de droit tels qu'ils sont définis à l'article L.
64 du livre des procédures fiscales et éviter, ainsi, que le donateur échappe à l'imposition.
Dans le cadre des débats parlementaires, le Gouvernement et le rapporteur général ont explicitement visé l'abus de droit consistant pour le donataire à transmettre, immédiatement après la donation, les titres à une société contrôlée par le donateur.
Or, en restreignant le champ de ce dispositif aux cessions intervenant moins de dix-huit mois après la donation, le Gouvernement a clairement montré qu'il ne peut s'agir uniquement de schémas abusifs.
L'objectif réel du Gouvernement semble plutôt être une mesure de rendement fiscal à proprement parler.
Les débats parlementaires ont montré que le Gouvernement a hésité sur la période à prendre en compte.
Le texte originel prévoyant une période de deux ans.
Or, une période courte de détention de parts sociales ne peut en aucun cas suffire à représenter un critère objectif pour présumer d'un montage juridique abusif caractéristique d'un abus de droit.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit pour caractériser l'intention du donateur de se soustraire à l'imposition, de se baser sur un acte de cession ultérieur du donataire quel que soit le bénéficiaire de la cession, sans examiner si cette cession relève ou pas d'un abus de droit.
Le donateur est donc supposé responsable des actes accomplis par le donataire.
Or, en droit, l'abus ne peut être caractérisé que par le chef du donateur et non par celui du donataire, notamment en l'absence de toute convention entre le donateur et le donataire sur une éventuelle cession des titres par le donataire.
Le dispositif prévu ne repose donc pas sur des critères objectifs et rationnels permettant de lutter contre l'abus de droit, notamment celui évoqué dans les débats parlementaires.
Surtout, ce dispositif fait obstacle au principe de garantie des droits reconnu par le Conseil constitutionnel.
Le dispositif prévu par la loi établit une présomption de fraude et d'abus de droit dès lors que le donataire a cédé ses parts dans la période des dix-huit mois.
Le donataire ne dispose, en effet, d'aucune voie de droit lui permettant de contester une telle qualification, il ne peut comme il est de droit en matière fiscale apporter la preuve contraire.
L'article 14 du projet de loi prévoit, enfin, d'appliquer à une donation la fiscalité de cession à titre onéreux en plus du régime fiscal applicable pour les mutations à titre gratuit.
Ce cumul d'impositions constitue une atteinte au principe d'égalité devant l'impôt par son caractère confiscatoire.
Il pourrait donc excéder les facultés contributives du contribuable concerné.
Or, aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'impôt « doit être également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Le Conseil constitutionnel a précédemment jugé, dans sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, que « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».
L'article 15 ter, introduit par voie d'amendement parlementaire, modifie l'article L.
135 D du livre des procédures fiscales pour déroger aux règles du secret fiscal.
Cet article constitue un cavalier puisqu'il n'est pas conforme à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
En effet, il ne concerne « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ».
Introduit par voie d'amendement déposé par le Gouvernement portant article additionnel à l'article 24 lors de la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, l'article 24 quater instaure un crédit d'impôt pour les entreprises employant du personnel salarié égal à 4 % en 2013 de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 % du SMIC puis à 6 % en 2014.
La présentation tardive de cet amendement n'ayant fait l'objet d'aucune étude et évaluation n'a pas permis au législateur d'évaluer convenablement les conséquences d'un tel dispositif sur les finances publiques alors même qu'il représente, selon les indications gouvernementales, une dépense fiscale d'environ 20 milliards d'euros.
Les entreprises détiendront en 2013 une créance sur l'Etat, or cette dépense n'a pas été traduite en loi de finances pour 2013.
L'importance d'un tel dispositif remet en cause l'équilibre de cette loi de finances rectificative.
Ce crédit d'impôt aurait nécessité soit de figurer dans la version du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, soit de faire l'objet d'une lettre rectificative accompagnée d'évaluations nécessaires à la sincérité des débats parlementaires.
En procédant par voie d'amendement sur une mesure de cette importance le Gouvernement a contourné l'article 53 de la loi organique relative aux lois de finances et porté atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés soussignés ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conformes à celle-ci les articles 8, 14, 15 ter et 24 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Les sénateurs soussignés (1) ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines de ses dispositions.
La lecture combinée des dispositions des articles 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a permis au Conseil constitutionnel de fonder l'existence de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, exigence qui implique la sincérité et la cohérence des votes émis par le Parlement (2).
En particulier, le Conseil a régulièrement indiqué que le principe de sincérité s'analyse comme l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances.
Or, il apparaît que le Gouvernement a méconnu ce principe en présentant, sous forme d'amendement lors de la discussion de la loi déférée, le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (article 24 bis [3]) ainsi que plusieurs autres dispositions ayant un fort impact sur cet équilibre.
Le Gouvernement a méconnu ce principe sur la forme dans la mesure où le dispositif du CICE a été présenté en séance à l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2012.
Sachant que le conseil des ministres a délibéré sur le texte déféré le 14 novembre 2012 et que son dépôt à l'Assemblée nationale a été réalisé le jour même, le Gouvernement avait le temps de présenter une lettre rectificative.
Elle aurait permis la mise à disposition du Parlement d'une étude d'impact et aurait ainsi respecté les dispositions de l'article 39 de la Constitution et les prescriptions des articles 8 et suivants de la loi organique du 15 avril 2009.
En conséquence, le Conseil d'Etat aurait pu rendre un avis, tous ces éléments auraient été particulièrement utiles à la bonne information du Parlement, au cas présent d'un dispositif complexe.
Le Gouvernement a également méconnu ce principe sur le fond dans la mesure où l'article 24 bis constitue une dépense nouvelle évaluée à 20 milliards d'euros à horizon 2018.
Certes, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ne dit pas expressément ce que sont les lois de finances rectificatives.
On peut toutefois déduire de leur libellé même et des dispositions de l'article 53 de la LOLF que ces textes ont pour vocation première de traduire les conséquences des évolutions de la situation économique et budgétaire apparues en cours d'exercice.
Ainsi, dans le cadre du texte déféré, les ouvertures et annulations de crédit portent sur environ 2 milliards d'euros et le solde de l'exercice 2012 se dégrade de 2,5 milliards d'euros, hors opération Dexia, par rapport au dernier collectif.
On conçoit donc aisément que le CICE, par son ampleur et sa portée, est sans commune mesure avec le calibrage des dispositions de régulation de fin d'année, indispensables à la bonne gestion budgétaire et à la sincérité.
Cette situation a été aggravée par le fait que cet amendement s'inscrit dans une série d'une dizaine d'amendements formant un ensemble législatif bien distinct et sans conséquences sur la gestion 2012.
Enfin, l'article 24 bis, dans la rédaction qu'il institue pour le premier alinéa du nouvel article 244 quater C du code général des impôts instituant le CICE, prévoit que l'entreprise bénéficiaire devra retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, lequel ne pourra « ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise ».
La complexité et l'incertitude d'une telle conditionnalité est contraire aux termes de la décision de votre Conseil sur la loi de finances pour 2006 (4) selon lesquels « au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d'évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ».
Or, le CICE apparaît comme un dispositif trop incertain et trop complexe pour permettre au contribuable d'opérer un « choix éclairé ».
En conséquence, on peut considérer que la représentation nationale n'a pas bénéficié d'une présentation intelligible et sincère du dispositif du CICE et n'a pu vérifier précisément l'impact qualitatif et quantitatif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Par ailleurs, le dispositif mis en place par l'article 24 bis, de par sa complexité, porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu'une disposition législative soit accessible et intelligible conformément aux principes énoncés par les articles 4, 5, 6, 14 et 16 de la Déclaration de 1789.
Il appartient donc à votre Conseil de censurer cet article.
(1) Cf. décision n° 2012-661 DC.
(2) Cf. décisions n° 2009-581 DC et n° 2009-582 DC du 25 juin 2009.
(3) Selon la numérotation provisoire, lecture Sénat.
Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de déférer au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée par l'Assemblée le 19 décembre 2012, et plus particulièrement les dispositions des articles 12, 13, 14, 15 ter et 24 bis.
La loi qui est déférée à la censure du Conseil constitutionnel est contraire aux principes constitutionnels du droit français.
Cet article vise à imposer le revenu qui est cédé sous forme d'usufruit temporaire, selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu, à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Le droit d'usufruit temporaire est une disposition du code civil inscrite dans le droit français depuis 1804.
Elle est utilisée par de nombreux citoyens dans une grande diversité de contextes et de projets privés.
Ces dispositions civiles visent avant tout à harmoniser les rapports au sein de groupes familiaux et contribuent à prévenir les conflits liés à la gestion et à la transmission équitable d'un patrimoine commun sur de très longues périodes.
Dans l'optique de lutter contre certains cas abusifs, l'article 12 vise à créer une exception au régime fiscal de droit commun mais il ne limite pas le champ d'application de la mesure dérogatoire.
Cela conduirait, en pratique, à contraindre les acteurs privés à privilégier des dispositions du code civil par rapport à d'autres, par exemple entre l'usufruit viager et l'usufruit temporaire, voire à céder la totalité de la propriété d'un bien pour réussir à satisfaire les diverses attentes des membres d'un même groupe familial.
Un parent cédant simultanément usufruit temporaire et nue-propriété à deux de ses descendants serait par exemple pénalisé par rapport à celui qui cède le bien familial en pleine propriété à un tiers.
On voit qu'à capacité contributive égale cette disposition est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité des contribuables devant l'impôt.
Toutes les conséquences de la loi n'ont manifestement pas été analysées.
Il apparaît donc prudent de ne pas déformer l'équilibre séculaire du code civil en limitant la disposition anti-abus aux cas effectivement visés par l'évaluation préalable diligentée par les services de l'Etat, à savoir lorsqu'une personne physique cède ses droits d'usufruit temporaire dans un contexte manifestement artificiel puisque l'acheteur n'est autre qu'une société contrôlée par le vendeur.
Afin de lutter contre les abus et les schémas d'optimisation fiscale, les articles 12, 13 et 14 concernent respectivement les cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire, l'application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un nouveau report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et les schémas d'optimisation dits de « donation-cession » de titres de sociétés.
L'ensemble des dispositions visées par ces articles sont applicables rétroactivement aux cessions, apports et donations intervenus à compter du 14 novembre 2012.
Le caractère rétroactif de ces mesures soumet, dans chaque cas, à une imposition nouvelle une situation révolue.
Ainsi, le contribuable ne peut adapter son comportement en conséquence de la nouvelle règle.
L'article 15 ter vise à étendre aux chercheurs la levée du secret fiscal pour que ceux-ci puissent accéder aux informations dont ils ont besoin pour conduire leurs recherches, sous certaines conditions garantissant le respect du secret fiscal.
Les requérants font valoir que cet article n'a aucun impact ni budgétaire ni fiscal.
D'autre part, il ne permet pas davantage de contribuer à une meilleure information du Parlement.
L'article 24 bis vise à instituer un crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.
Le dispositif a cependant beaucoup évolué au cours du débat parlementaire : simple à l'origine, il est aujourd'hui d'une grande complexité.
L'Assemblée nationale a ainsi adopté un certain nombre de critères de recevabilité et de contrôles dénaturant l'objectif même du crédit d'impôt compétitivité-emploi.
Certains d'entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le début de l'année prochaine et, partant, d'en empêcher le nantissement.
D'autres dispositions concernent le suivi de l'utilisation du crédit d'impôt, qui semble pourtant impossible dans la pratique, le contrôle de son utilisation par les partenaires sociaux, qui risque de fragiliser la souveraineté du Parlement et la mission de contrôle de la Cour des comptes, ou encore l'installation d'un comité de suivi chargé de vérifier l'application de sa mise en œuvre.
Ces différentes dispositions créent une définition limitative de l'utilisation du crédit d'impôt en imposant plusieurs formes de conditionnalités.
La lisibilité du dispositif applicable s'en trouve clairement entachée.
Par conséquent, les requérants font valoir l'extrême inintelligibilité de cet article ainsi que les difficultés d'interprétation qu'il risque d'entraîner pour l'administration fiscale.
Par ailleurs, le dispositif tel qu'il est présenté exclut les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition, notamment les exploitations agricoles ou viticoles au forfait.
Or, les exploitations au forfait emploient souvent au moins de la main-d'œuvre saisonnière, notamment, pour les exploitations viticoles, à l'occasion des vendanges.
Il en résulte une rupture d'égalité manifeste.
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Le budget primitif pour 2012 du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est arrêté en recettes et en dépenses à 177 400 euros, répartis au sein des enveloppes limitatives suivantes : 134 400 euros au titre de l'enveloppe de personnel, 40 000 euros au titre de l'enveloppe de fonctionnement et 3 000 euros au titre de l'enveloppe d'investissement.
Il est équilibré par un prélèvement de 177 400 euros sur le fonds de roulement.
Les dépenses de l'établissement public réparties par enveloppes sont présentées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est de 14.
BUDGET PRIMITIF 2012 DU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES COMPAGNON DE LA LIBÉRATION
Fonctionnement autres que les charges de personnel
Autres subventions et dotations
Ressources propres et autres
Total équilibre du CR
BUDGET PRIMITIF 2012 DU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES
« COMPAGNON DE LA LIBÉRATION »
4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés.
Décision du 26 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Saussereau-Lyon, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration, et à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion financière.
Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend :
- Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
- Le protocole, l'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse, de prévision et de stratégie et le centre de crise et de soutien, rattachés directement au ministre.
- La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
- la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ;
- la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
- la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Elle comprend en outre, sous la coordination du directeur général :
- la direction de l'Europe continentale ;
- la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
- la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
- la direction des Amériques et des Caraïbes ;
- la direction d'Asie et d'Océanie.
- La direction de l'Union européenne.
- La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, composée de :
- la direction de la diplomatie économique ;
- la direction du développement durable ;
- la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau.
- La direction générale de l'administration et de la modernisation, composée de :
- la direction des affaires financières ;
- la direction des immeubles et de la logistique ;
- la direction de la sécurité diplomatique ;
- La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, comprenant :
- le service des Français à l'étranger ;
- le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire.
- Les directions suivantes :
- la direction de la communication et de la presse ;
- la direction des archives.
Le secrétaire général assiste le ministre dans la définition des politiques et la conduite des affaires.
Outre les missions qui lui sont confiées par le décret du 2 novembre 1976 susvisé, il a autorité, au nom du ministre, sur l'ensemble des services du ministère.
Il préside le conseil de direction.
Il est secondé dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.
- Le protocole, dirigé par le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
- L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Elle exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1979 susvisé.
Elle assure également les missions d'audit interne des services du ministère.
L'inspecteur général est secondé dans ses fonctions par un inspecteur général adjoint.
- Le centre d'analyse, de prévision et de stratégie prépare les décisions du ministre par l'analyse des évolutions à moyen et à long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques.
Il fait appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés et à des personnes choisies pour leurs compétences.
Il participe à l'orientation des activités des instituts français de recherche à l'étranger et à leur valorisation.
- Le centre de crise et de soutien est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence.
Il est également chargé du soutien à la stabilisation post-crise.
Il coordonne l'action des départements ministériels en matière de sécurité des Français à l'étranger ainsi que la réponse de l'Etat pour les opérations d'aide humanitaire d'urgence et de soutien à la stabilisation décidées par le Gouvernement.
Dans les domaines de sa compétence, il assure les relations avec les autres acteurs de l'aide humanitaire internationale et la mobilisation de partenariats avec la société civile, les collectivités territoriales et les entreprises.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence et d'appui à la reconstruction.
Le directeur général a autorité pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune et, en tant que de besoin, pour celles concernant les relations extérieures de l'Union européenne.
La direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes et la direction d'Asie et d'Océanie suivent, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans leur zone géographique respective.
Elles coordonnent, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de leur zone.
La direction générale et les directions assurent la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de leurs compétences.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
Le directeur d'Afrique et de l'océan Indien et le directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient sont assistés par un directeur adjoint.
La direction de l'Union européenne est chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions européennes, des relations extérieures de l'Union européenne et de la politique étrangère et de sécurité commune.
Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique.
La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences.
Son directeur est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.
La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées et en partenariat avec l'ensemble des organisations internationales et acteurs concernés, l'action de la France relative aux enjeux globaux, au développement durable, à la coopération internationale, à la politique d'influence et aux grandes politiques sectorielles, notamment dans le cadre des enceintes multilatérales relevant de ses domaines de compétence.
Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité internationale de la France.
Elle promeut l'expertise française et anime les réseaux de l'Etat à l'étranger sur ces questions.
Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'Etat, dont l'Agence française de développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'Institut français, l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), Atout France, Business France, Canal France International, Campus France, l'Institut de recherche pour le développement et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Elle participe au pilotage stratégique de France Médias Monde et des opérateurs de la Francophonie, dont TV5 Monde.
Elle assure le secrétariat du comité des opérateurs de l'action extérieure de la France, qui réunit régulièrement, sous la présidence du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des opérateurs et des partenaires qui contribuent à l'action extérieure de la France, en vue d'en coordonner les actions et d'assurer ainsi son unité et sa cohérence.
Elle suit les travaux des comités des opérateurs placés sous l'autorité des ambassadeurs au service de ces mêmes objectifs.
Elle participe, au titre des attributions du ministre des affaires étrangères en matière de commerce extérieur, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France.
Elle contribue à la définition des dispositifs coordonnés destinés à l'appuyer et en suit la mise en œuvre.
Elle appuie et coordonne, avec les autres directions et ministères concernés, l'action des personnalités chargées de fédérer les secteurs prioritaires à l'export et apporte son soutien aux directions géographiques qui appuient l'action des représentants spéciaux pour la diplomatie économique.
Elle soutient le développement international des entreprises françaises, notamment dans tous les secteurs stratégiques pour l'économie française.
Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux.
Elle assure le pilotage de la politique de promotion du tourisme international en France.
Elle suit, pour le compte de ce ministère, les questions économiques et financières internationales.
Elle assure le suivi des travaux des conseils économiques placés sous l'autorité des ambassadeurs.
Elle anime, en lien avec Atout France, le réseau des correspondants pour la promotion du tourisme dans les postes diplomatiques et contribue à la mobilisation de l'ensemble des opérateurs et acteurs concernés en France comme à l'étranger.
Elle définit les stratégies françaises en faveur du développement durable.
Elle participe aux négociations internationales sur le développement durable.
Elle élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l'aide publique au développement.
Elle assure, pour le compte de ce ministère, le secrétariat conjoint du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
Elle assure le pilotage du réseau de coopération et d'action culturelle.
Elle définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique d'influence de la France, en matière d'action culturelle et audiovisuelle extérieure ainsi que la politique de promotion de la langue française et de l'enseignement français à l'étranger.
Elle contribue à l'élaboration et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle participe aux politiques de mobilité et d'attractivité de la France, en particulier à l'égard des créateurs, étudiants et chercheurs étrangers.
Elle assure le suivi des travaux des conseils d'influence placés sous l'autorité des ambassadeurs.
Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères.
Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales et la mise en œuvre des dispositifs de volontariat à l'étranger.
Elle établit des partenariats avec les principaux acteurs de l'action extérieure de la France et du développement international.
Elle assure le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Elle promeut et soutient, notamment par des programmes de cofinancement, l'action extérieure des collectivités territoriales.
Elle assure le secrétariat de la commission nationale de la coopération décentralisée.
La direction générale assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences.
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
Elle contribue à la coordination, à l'articulation et à la complémentarité des réseaux des services de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger dans le cadre des travaux du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat.
Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels.
Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des parcours professionnels individualisés.
Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle, de la gestion des moyens de fonctionnement ainsi que de la mise en œuvre de la politique des systèmes d'information.
Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière en France et à l'étranger.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies aux articles R.
A ce titre, la direction générale coordonne la politique interministérielle de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Elle participe, dans le cadre de l'autorité de tutelle de l'Etat, à l'élaboration de la stratégie de sécurité des établissements et bureaux des agences de l'Etat à l'étranger.
Elle supervise l'action des bureaux régionaux chargés d'apporter un appui aux ambassadeurs dans l'exercice de leurs attributions en matière de sécurité et de défense.
La direction générale de l'administration et de la modernisation est responsable du suivi des marchés publics.
Elle connaît des questions juridiques internes liées notamment à la gestion du personnel et à l'élaboration des textes statutaires et des textes relatifs à l'organisation des services.
Elle veille à l'application du décret du 1er juin 1979 susvisé.
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Elle administre le réseau consulaire.
Elle veille au bon déroulement des scrutins auxquels sont appelés à participer les Français établis hors de France et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France.
Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger.
Elle est chargée, dans ses domaines de compétence, d'une mission d'information des ressortissants français sur les conditions de séjour hors de France.
Elle prépare les travaux et assure le secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Elle veille à améliorer la sécurité juridique des Français à l'étranger.
A ce titre, elle concourt à la définition et à la mise en œuvre des règles de droit qui leur sont applicables, notamment en matière de statut personnel, de fiscalité, de sécurité sociale et d'entraide judiciaire, pénale ou civile.
Elle est également chargée des questions relatives aux événements d'état civil survenus à l'étranger et intéressant les ressortissants français.
Elle exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
Elle est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas.
Elle négocie et met en œuvre les accords internationaux dans ses domaines de compétence en liaison avec les autres administrations intéressées.
La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions de droit international et européen liées à leurs activités.
Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.
Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.
Le directeur des affaires juridiques est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.
La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la veille de l'information et la presse.
Elle est chargée de la communication du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger.
Elle effectue une veille sur les questions de politique internationale (presse écrite, médias audiovisuels, internet, réseaux sociaux).
Le directeur de la communication et de la presse est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.
La direction des archives est l'administration des archives du ministère des affaires étrangères, au sens des articles L.
La direction des archives conserve les originaux des engagements internationaux de la France.
Elle est chargée du contrôle des archives courantes et intermédiaires, quels que soient leur forme et leur support, de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères.
Elle prépare les instructions concernant la gestion de ces archives.
Elle assure le tri, le classement, l'inventaire, la conservation et la communication dans les centres de La Courneuve et de Nantes des archives intermédiaires et définitives émanant de ces services et organismes, des archives privées qui lui sont remises ou sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation ainsi que des archives des organismes internationaux qui sont confiées à la France après la liquidation de ces organismes.
Elle conserve la bibliothèque du ministère des affaires étrangères.
Elle conserve et produit des cartes géographiques.
Elle conduit des actions d'ordre scientifique, pédagogique et culturel dans le domaine des archives.
Elle publie des documents diplomatiques français et des livres ayant trait aux archives diplomatiques.
Elle représente le ministère des affaires étrangères à la Commission internationale pour le Service international de recherches et dans les institutions internationales compétentes en matière d'archives.
Elle est chargée des recherches documentaires historiques ainsi que de la conception et de la gestion des bases de données appropriées.
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le protocole, l'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse et de prospective et le centre de crise, rattachés directement au ministre.
― La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, composée de :
― la direction des entreprises et de l'économie internationale ;
― la direction du développement et des biens publics mondiaux ;
― la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche ;
― la direction des programmes et du réseau.
― Le centre d'analyse et de prospective prépare les décisions du ministre par l'analyse des évolutions à moyen et à long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques.
― Le centre de crise est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence.
La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées, l'action de la France relative aux enjeux globaux, à la coopération internationale et aux grandes politiques sectorielles, notamment dans le cadre des enceintes multilatérales relevant de ses domaines de compétence.
Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'Etat, dont l'Agence française de développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'Institut français, France Expertise Internationale, Canal France International et Campus France.
Elle participe, pour le compte du ministère des affaires étrangères, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France.
Elle soutient à ce titre le développement international des entreprises françaises, notamment dans les secteurs stratégiques pour l'économie française.
Elle définit les stratégies françaises en faveur du développement et les politiques relatives aux biens publics mondiaux.
Elle élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l'aide publique au développement et elle assure, pour le compte de ce ministère, le secrétariat conjoint du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
Elle définit et met en œuvre les politiques de renforcement de la gouvernance démocratique.
Elle contribue à l'élaboration et au suivi des stratégies françaises de coopération internationale en matière de santé, de sécurité alimentaire, de développement humain, d'environnement et de climat.
Elle définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique d'influence de la France.
Elle est chargée de l'action culturelle et audiovisuelle extérieure ainsi que de la politique de promotion de la langue française et de l'enseignement français à l'étranger.
Elle participe aux politiques de mobilité et d'attractivité du territoire français, en particulier à l'égard des étudiants et chercheurs étrangers.
Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales.
Elle soutient l'action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée.
Elle est en charge des questions liées aux implantations immobilières.
Elle est responsable de la sécurité diplomatique.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies par les articles R.
1143-8 du code de la défense, et assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la presse et la documentation.
Elle est chargée de la communication externe du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action.
Elle assure le tri, le classement, l'inventaire et la conservation dans les centres de La Courneuve et de Nantes des archives intermédiaires et définitives émanant de ces services et organismes, des archives privées qui lui sont remises ou sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation ainsi que des archives des organismes internationaux qui sont confiées à la France après la liquidation de ces organismes.
Le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
La direction générale des affaires politiques et de sécurité est composée :
1° De la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, qui comprend :
― la sous-direction des affaires économiques et budgétaires ;
― la délégation aux affaires francophones ;
― la délégation aux fonctionnaires internationaux ;
2° De la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, qui comprend :
― la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires ;
― la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
― la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité ;
― la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ;
3° De la direction de la coopération de sécurité et de défense, qui comprend :
― la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles ;
― la mission Afrique subsaharienne ;
― la mission monde ;
― la mission des moyens.
1° La direction de l'Europe continentale, qui comprend :
― la mission de l'Europe balkanique ;
2° La direction d'Afrique et de l'océan Indien, qui comprend :
― la sous-direction d'Afrique occidentale ;
― la sous-direction d'Afrique centrale ;
― la mission d'Afrique orientale ;
3° La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, qui comprend :
― la sous-direction d'Afrique du Nord ;
― la sous-direction d'Egypte-Levant ;
― la sous-direction du Moyen-Orient ;
4° La direction des Amériques et des Caraïbes, qui comprend :
- la sous-direction d'Amérique du Nord ;
- la sous-direction d'Amérique du Sud ;
- la mission du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes ;
― la mission d'Océanie.
6° La mission de coordination financière et administrative.
La direction de l'Union européenne comprend :
― la sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles ;
― la sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne ;
― la sous-direction de l'Europe occidentale et nordique ;
― la sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte ;
― la sous-direction de l'Europe méditerranéenne.
La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international est composée :
1° De la direction de la diplomatie économique, qui comprend :
- la sous-direction des secteurs stratégiques ;
- la mission de la régulation et de la concurrence équitable ;
- la mission du commerce extérieur et de l'attractivité ;
- la mission de la promotion du tourisme ;
2° De la direction du développement durable, qui comprend :
- la sous-direction du développement ;
- la sous-direction du développement humain ;
- la sous-direction de l'environnement et du climat ;
- la mission de la gouvernance démocratique ;
3° De la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau qui comprend :
- la sous-direction de la culture et des médias ;
- la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle ;
- la mission de la langue française et de l'éducation ;
4° De la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales ;
5° De la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats ;
6° De la délégation des programmes et des opérateurs ;
7° Une unité G7/G20 placée auprès du directeur général.
La direction générale de l'administration et de la modernisation est composée :
1° De la direction des ressources humaines, qui comprend :
- la sous-direction des personnels contractuels ;
- la délégation pour la politique sociale ;
- la délégation aux familles ;
2° De la direction des affaires financières, qui comprend :
- la sous-direction du budget ;
- la sous-direction de la comptabilité ;
- la sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions ;
3° De la direction des systèmes d'information, qui comprend :
- la mission de la stratégie et de l'architecture des systèmes d'information ;
- la mission de l'administration générale ;
- la mission des projets des systèmes d'information ;
- la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ;
- la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs ;
4° De la direction des immeubles et de la logistique, qui comprend :
- la sous-direction des opérations immobilières à l'étranger ;
- la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration ;
- la sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique ;
5° De la direction de la sécurité diplomatique, qui comprend :
- la mission de la sécurité de défense ;
- la mission de la sécurité des réseaux internationaux ;
- la mission de la valise diplomatique ;
6° De la sous-direction des affaires juridiques internes ;
7° De la délégation des affaires générales à Nantes.
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend :
1° Le service des Français à l'étranger, composé de :
― la sous-direction de l'administration des Français ;
― mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale ;
2° Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, composé :
― de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire ;
― de la mission de la protection des droits des personnes ;
3° La sous-direction de la politique des visas ;
4° La mission de l'adoption internationale ;
5° Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
6° La mission de gestion administrative et financière.
― la sous-direction du droit international public ;
― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;
― la sous-direction des droits de l'homme ;
― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
― la mission des accords et traités.
La direction de la communication et de la presse comprend :
― la sous-direction de la presse ;
― la sous-direction de la communication.
Le protocole comprend :
- la sous-direction du cérémonial ;
- la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ;
- la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Elle veille à la cohérence des positions de la France dans les enceintes des organisations internationales.
A cette fin, elle adresse aux représentations françaises auprès des organisations du système des Nations unies et du Conseil de l'Europe les instructions relatives à ces organisations.
La sous-direction des affaires politiques suit les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales traitées dans le cadre de l'organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées et, de manière générale, l'ensemble des questions évoquées au Conseil de sécurité des Nations unies.
La sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires définit les politiques en matière de droits de l'homme dans les forums internationaux compétents.
Elle traite des questions humanitaires suivies par l'Organisation des Nations unies et les autres organisations et institutions qui relèvent de la direction.
La sous-direction des affaires économiques et budgétaires traite des questions budgétaires, financières, de gestion et de gouvernance de l'ensemble des organisations internationales.
Elle est responsable des contributions internationales et veille à la cohérence institutionnelle, statutaire et administrative des organisations et à leur pilotage stratégique.
Elle contribue, avec les services et administrations concernés, à la cohérence des positions de la France dans les enceintes traitant des questions économiques, sociales et environnementales au sein du système des Nations unies.
La délégation aux affaires francophones définit la politique en matière de francophonie multilatérale et traite des questions relatives à l'Organisation internationale de la francophonie et à ses opérateurs.
Elle traite également des questions relatives à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
La délégation aux fonctionnaires internationaux contribue à promouvoir la présence de personnels français dans les organisations internationales.
- Les missions des sous-directions de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement sont les suivantes :
La sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires définit la politique de non-prolifération nucléaire et des vecteurs d'armes de destruction massive ainsi que la politique de désarmement nucléaire.
Elle suit la mise en œuvre des mesures de contrôle et de contre-prolifération dans ces domaines.
Elle traite également des questions de sécurité spatiale et de défense anti-missiles.
La sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE est compétente pour le suivi des forums multilatéraux de désarmement et de contrôle des armements, qu'ils aient une vocation généraliste ou spécialisée, à l'exception des questions nucléaires et balistiques.
Elle assure le suivi des dossiers relatifs à la non-prolifération et au désarmement chimiques et biologiques.
Sauf en ce qui concerne les secteurs nucléaire, balistique et spatial, elle traite des questions relatives à l'encadrement et au contrôle des exportations de produits ou de technologies déclarés sensibles ou stratégiques.
Elle suit l'instruction des dossiers soumis à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Elle suit également les travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
La sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité suit la politique de défense de la France et les opérations extérieures des forces françaises, notamment pour la gestion des crises ; elle traite des relations bilatérales en matière de sécurité et de défense avec nos principaux partenaires ; elle est en charge du suivi de la politique de la France au sein de l'OTAN et dans les différents cadres multinationaux existant en Europe ainsi que de la politique de sécurité et de défense commune.
Elle suit pour le compte du ministère les questions de cybersécurité et de cyberdéfense dans les relations bilatérales et les organisations internationales.
La sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée traite des menaces d'origine non étatique contre la sécurité du territoire et des intérêts nationaux.
Elle traite des questions relatives à la lutte contre le terrorisme, le trafic des stupéfiants et la criminalité organisée en liaison avec les autres départements ministériels concernés.
- La direction de la coopération de sécurité et de défense est chargée de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans les domaines de la défense et de la sécurité, intérieure et civile.
Elle met en œuvre, dans ces domaines, sous la forme de projets de coopération bilatéraux ou multilatéraux, des actions de formation, d'expertise et de conseil dont elle assure le pilotage stratégique et la gestion globale.
Elle est chargée, en liaison avec la direction des affaires juridiques, du suivi des accords intergouvernementaux de coopération en matière de défense.
Elle programme et conçoit des sessions internationales dont l'organisation est confiée à des organismes spécialisés dans les questions de sécurité et de défense.
Elle statue, en liaison avec le ministère de la défense, sur les demandes d'autorisation de survol du territoire national par les aéronefs d'Etat étrangers et d'escale en France des bâtiments des marines militaires étrangères.
Elle instruit aussi les demandes, vers l'étranger, de survol des aéronefs d'Etat français et d'escale des bâtiments de la marine nationale.
La mission Afrique subsaharienne et la mission monde déterminent, conduisent et évaluent les actions de coopération de défense et de sécurité engagées en partenariat avec les Etats de leur zone géographique respective.
La sous-direction des questions multilatérales et sectorielles étudie et met en œuvre l'ensemble des dialogues et partenariats multilatéraux concernant les actions de coopération de défense et de sécurité.
Elle est également chargée de la cohérence thématique de ces actions, en appui de la prévention des conflits et de la reconstruction, en liaison avec la mission de la gouvernance démocratique.
La mission des moyens met en œuvre les actions de coopération, en liaison avec les services gestionnaires du ministère des affaires étrangères et des ministères concernés.
A ce titre, elle conduit, entre autres, la gestion administrative, financière et des ressources humaines.
- Sous la coordination du directeur général, les sous-directions et missions des directions de l'Europe continentale, d'Afrique et de l'océan Indien, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, des Amériques et des Caraïbes, d'Asie et d'Océanie suivent, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de diplomatie économique, de coopération et de développement pour leur zone géographique respective, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de leur zone de compétence.
Ils sont consultés sur la répartition des moyens dans leur zone géographique.
- Une mission de coordination financière et administrative est chargée du pilotage et du suivi des moyens qui relèvent de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, notamment en matière d'organisation, de fonctionnement, d'informatique et de personnel.
Elle pilote aussi le programme qui lui est, le cas échéant, rattaché.
Les missions des sous-directions de la direction de l'Union européenne sont les suivantes :
La sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles suit la définition et l'application des politiques européennes, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les questions juridiques et institutionnelles liées à l'évolution, à la mise en œuvre des traités ainsi qu'au fonctionnement des institutions et organes de l'Union européenne, les activités du Parlement européen, les relations avec le Parlement national en matière européenne, les questions relatives à la présence et à l'influence de la France au sein de l'Union européenne ainsi que la communication et le dialogue sur l'Europe.
La sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
Elle définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique de sécurité et de défense commune.
Les sous-directions de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, de l'Europe occidentale et nordique, de l'Europe centre-orientale et balte et de l'Europe méditerranéenne suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, ainsi que l'élaboration des stratégies pays, la coordination des actions de diplomatie économique et de coopération, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de leur zone géographique respective, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
La direction de l'Union européenne est l'interlocuteur du secrétariat général des affaires européennes au sein du ministère des affaires étrangères, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.
A la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international :
- La direction de la diplomatie économique contribue pour le compte du ministère des affaires étrangères, avec les directions du ministère et les autres administrations concernées, à la définition et à la mise en œuvre coordonnée de la diplomatie économique de la France.
Elle pilote à ce titre le suivi sectoriel des entreprises à l'export.
Elle coordonne les travaux des personnalités chargées de fédérer les secteurs prioritaires à l'export et apporte son soutien aux directions géographiques qui appuient l'action des représentants spéciaux pour la diplomatie économique.
Elle assure la tutelle des opérateurs intervenant en matière de diplomatie économique et de promotion du tourisme.
Elle soutient le développement international des entreprises françaises et participe au renforcement de l'attractivité de la France pour les acteurs économiques internationaux.
Elle contribue à l'analyse économique de la mondialisation ainsi qu'à la définition, au niveau européen et international, de sa régulation et de sa gouvernance.
La sous-direction des secteurs stratégiques assure le suivi sectoriel des entreprises et participe à la concertation interministérielle sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques.
Elle suit les activités des secteurs prioritaires et contribue à la définition et à la mise en œuvre des dispositifs spécifiques d'animation mis en place par le gouvernement dans ces secteurs.
Elle coordonne l'expertise du ministère sur le nucléaire civil, l'aéronautique et l'espace et assure le suivi des questions d'armement dans leurs volets industriel et de promotion à l'exportation.
Elle suit également les questions relatives au secteur de l'énergie et des industries extractives et les négociations dans ce domaine à l'exception de celles liées au changement climatique.
Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des stratégies économiques françaises avec les pays partenaires.
La mission du commerce extérieur et de l'attractivité assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle de Business France.
En liaison avec tous les acteurs de l'export, elle participe à la définition et à la mise en œuvre de dispositifs coordonnés de soutien tout au long de la chaîne de l'export et en suit la mise en œuvre.
Elle contribue à la coordination et à la mise en œuvre par le ministère des affaires étrangères des mesures de soutien à l'innovation et de renforcement de l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux.
Elle participe au pilotage et à l'animation du réseau dans les domaines relevant de la diplomatie économique et assure le suivi des travaux des conseils économiques placés sous l'autorité des ambassadeurs.
Elle participe à ce titre, en lien avec les administrations et les opérateurs concernés, à l'élaboration du volet économique du plan d'action des ambassades et les appuie dans leur mise en œuvre.
La mission de la régulation et de la concurrence équitable contribue, avec les administrations concernées, aux négociations internationales relatives aux règles et à la gouvernance de la mondialisation.
Elle est associée à la définition des mesures de sanctions économiques et financières et à la lutte contre les flux financiers illicites.
Elle participe également aux négociations internationales relatives à la gouvernance et à la régulation de l'internet.
Elle suit les questions commerciales et d'accès aux marchés, notamment sous l'angle des relations entre commerce et développement.
Elle participe, en lien avec les autres directions concernées, aux négociations relatives à la promotion et à la protection des investissements ainsi qu'à la régulation et à la protection de la propriété intellectuelle.
Elle suit, en liaison avec les directions et administrations concernées, les questions stratégiques et institutionnelles concernant les organisations internationales à vocation économique.
Elle contribue à la définition de la stratégie française vis-à-vis des pays émergents dans le domaine économique et commercial.
La mission de la promotion du tourisme est l'interlocuteur des différents acteurs intervenant dans ce domaine.
Elle assure la tutelle d'Atout France pour le compte du ministère des affaires étrangères.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'attractivité touristique de la France et à la structuration de l'offre française.
Elle participe à la politique de promotion, de communication et de marques de la France en matière de tourisme.
Elle accompagne l'internationalisation des entreprises françaises dans ce secteur.
Elle assure, en lien avec les administrations concernées, le suivi des grands événements internationaux sportifs et culturels, dans leur dimension touristique.
Elle anime en lien avec Atout France le réseau des correspondants tourisme dans les postes diplomatiques et contribue à la mobilisation de l'ensemble des opérateurs et acteurs concernés en France comme à l'étranger.
Elle représente la France dans toutes les organisations internationales compétentes en matière de tourisme.
- La direction du développement durable définit les stratégies internationales de la France en faveur du développement durable.
Elle participe pour le compte du ministère des affaires étrangères, aux négociations internationales sur le développement durable et au suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.
Elle est en relation avec les entreprises françaises relevant de ses domaines de compétence, en liaison avec la direction de la diplomatie économique.
Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle de l'Agence française de développement et de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France).
La sous-direction du développement coordonne, au sein de la direction du développement durable et en articulation avec les autres acteurs français de la coopération internationale, l'élaboration des stratégies internationales de la France pour le développement.
Elle participe à la définition des cadres dans lesquels les acteurs publics français et les agences européennes et internationales auxquelles la France contribue rendent compte de leurs interventions.
Elle assure le suivi des indicateurs définis pour les politiques de développement et la réalisation des objectifs de développement durable.
Elle participe dans les domaines relevant de ses compétences aux négociations européennes, en liaison avec la direction de l'Union européenne, et aux négociations internationales, en particulier pour ce qui concerne les grands objectifs des politiques de développement, le financement du développement, l'efficacité de l'aide, les dispositifs de suivi et les indicateurs des politiques de développement.
Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France).
Elle assure, en liaison avec la direction de l'Union européenne, le suivi du Fonds européen de développement et des politiques européennes de développement.
Elle coordonne, au sein de la direction du développement durable et en articulation avec les autres acteurs français de la coopération internationale, le suivi des stratégies géographiques et sectorielles des banques multilatérales de développement.
Elle développe des partenariats avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux et participe aux débats d'idées internationaux sur les politiques de développement.
Elle promeut les mécanismes innovants de financement du développement.
Elle veille au développement et à la réalisation des initiatives en faveur du secteur privé et de la croissance dans les pays en développement, en particulier en Afrique.
Elle contribue au dialogue avec les pays partenaires et les acteurs de la société civile.
La sous-direction du développement humain pilote l'élaboration des stratégies de développement en matière de démographie, de genre, de santé, de protection sociale, d'éducation primaire et secondaire, de formation professionnelle, de sécurité alimentaire et de nutrition, de réduction des inégalités.
Elle contribue à la définition des positions françaises sur ces sujets, les promeut auprès des institutions internationales et participe dans les domaines relevant de ses compétences, aux négociations européennes, en liaison avec la direction de l'Union européenne, et aux négociations internationales.
Elle participe aux débats d'idées internationaux sur ces sujets.
Elle contribue, dans ses secteurs de compétence, au pilotage des opérateurs publics français de développement international et à l'animation des réseaux d'expertise française.
Elle suit, pour le ministère des affaires étrangères, les initiatives internationales pour le contrôle des grandes pandémies, l'accès aux médicaments et le renforcement des systèmes de santé des pays en développement.
La sous-direction de l'environnement et du climat pilote l'élaboration des stratégies de développement en matière de lutte contre le dérèglement climatique, d'accès à l'eau et à l'assainissement, d'accès à l'énergie durable, de protection de la biodiversité et des forêts, de préservation des écosystèmes marins et terrestres, de lutte contre la désertification, de prévention des risques de catastrophe, d'instauration de modes de production et de consommation durables.
Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des positions françaises dans le cadre des conventions et des processus internationaux relatifs au changement climatique, à l'eau et à la biodiversité, à la désertification, à la forêt, aux mers et aux océans, au traitement des produits chimiques et des déchets, à la prévention des risques de catastrophes.
Elle promeut ces positions auprès des institutions internationales et participe dans les domaines relevant de ses compétences aux négociations européennes, en liaison avec la direction de l'Union européenne, et aux négociations internationales.
Elle suit les actions des fonds, conventions et programmes à caractère international pour l'environnement mondial et participe aux débats d'idées internationaux sur ces sujets.
La mission de la gouvernance démocratique pilote l'élaboration des stratégies consacrées à la gouvernance démocratique, notamment pour ce qui a trait à la réforme de l'Etat et au renforcement des institutions étatiques, locales et régionales, à la promotion de l'Etat de droit et des libertés publiques, à la transparence, à la lutte contre la corruption et les flux illicites de capitaux, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
Elle contribue à la définition des positions françaises sur ces sujets et participe dans les domaines relevant de ses compétences, aux négociations européennes, en liaison avec la direction de l'Union européenne, et aux négociations internationales.
Elle participe aux débats internationaux sur la gouvernance, le renforcement des institutions, la promotion des normes juridiques.
Elle participe à la réflexion sur les Etats fragiles et sur les conditions de mise en œuvre des politiques de développement dans les Etats en crise ou en sortie de crise, en liaison avec les directions concernées.
Elle participe à la définition des stratégies françaises en matière de migration, de mobilité et de développement, en liaison avec l'ensemble des administrations concernées.
Elle contribue au pilotage des opérateurs publics français de développement et à l'animation des réseaux d'expertise française en matière de gouvernance.
- La direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique de rayonnement, d'influence et d'attractivité de la France.
A ce titre, elle élabore, pour le compte du ministère, les stratégies relatives à la coopération culturelle, à la promotion des industries culturelles et créatives, à l'audiovisuel extérieur et aux nouveaux médias, à l'action éducative et linguistique, à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de mobilité et d'attractivité.
Elle participe à la tutelle et au pilotage de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de l'Institut français, de Campus France, de France Médias monde, de Canal France international et de TV5 Monde.
Elle contribue à la promotion de l'expertise française dans ses domaines de compétence en lien avec les opérateurs concernés.
Elle assure le pilotage et l'animation du réseau de coopération et d'action culturelle, sous l'autorité du directeur général, conformément aux orientations politiques et géographiques définies par le ministre des affaires étrangères Elle suit, en relation avec les administrations concernées, l'action des organisations internationales dans ses domaines de compétence et contribue à l'élaboration des positions françaises dans ces enceintes.
La sous-direction de la culture et des médias élabore et met en œuvre les politiques et les programmes de coopération internationale dans ses domaines d'intervention : action culturelle et artistique, audiovisuel extérieur et nouveaux medias, industries culturelles et créatives, dont le livre, la musique, le cinéma et le jeu vidéo.
A ce titre, elle appuie les actions conduites par la personnalité chargée de fédérer le secteur prioritaire à l'export "mieux se divertir et se cultiver".
Elle assure, pour le compte du ministère, la tutelle et le pilotage stratégique de l'Institut français et de Canal France International.
Elle participe au pilotage stratégique de France Media Monde, et des autres opérateurs publics de l'audiovisuel extérieur, dont TV5 Monde.
Elle anime le partenariat avec la Fondation Alliance Française et veille, en lien avec la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, à la bonne articulation de l'action du réseau avec celle des alliances françaises.
Elle participe à la promotion du dialogue et de la diversité culturels et contribue à l'élaboration des positions françaises sur ces sujets dans les enceintes internationales compétentes.
La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche élabore et met en œuvre des programmes et des projets visant à développer, en France et à l'étranger, des partenariats internationaux en matière d'enseignement supérieur, de formation professionnelle supérieure et de recherche.
Elle appuie le développement international des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle promeut, encadre et soutient, notamment par des programmes de bourses, la mobilité, la formation et les échanges d'étudiants et de chercheurs.
Elle participe à la tutelle de Campus France.
Elle participe également à l'élaboration et au suivi des programmes européens et internationaux de recherche et d'enseignement supérieur.
Elle pilote le réseau des instituts français de recherche à l'étranger (IFRE), et appuie les missions et la recherche archéologiques françaises à l'étranger.
Elle contribue à l'élaboration des politiques de protection du patrimoine et des biens culturels internationaux.
Elle promeut les passerelles entre le monde de la recherche, de l'enseignement supérieur et les entreprises.
La sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle assiste le directeur général et le directeur pour ce qui concerne le pilotage stratégique et l'animation du réseau de coopération et d'action culturelle.
Elle coordonne les activités de ce réseau avec les directions sectorielles de la direction générale et en lien avec les directions géographiques conformément aux priorités politiques définies par le ministre des affaires étrangères.
Elle définit les objectifs et les moyens assignés aux services de coopération et d'action culturelle et aux établissements à autonomie financière, approuve leur budget et en suit l'exécution.
Elle concourt à la programmation des emplois, à l'établissement des profils de postes et au choix des candidats en liaison avec la délégation des programmes et des opérateurs et la direction générale de l'administration et de la modernisation.
La mission de la langue française et de l'éducation assure le pilotage de la politique de l'enseignement français à l'étranger.
Elle exerce la tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et met en œuvre des partenariats avec les acteurs concernés notamment la Mission laïque française.
Elle est chargée de développer la coopération entre le système éducatif français et les systèmes éducatifs étrangers, notamment en matière d'enseignement bilingue.
Elle participe à la promotion de l'expertise française en matière d'enseignement en lien avec les opérateurs concernés.
Elle définit, coordonne et pilote la politique de promotion du français à l'étranger et contribue à la stratégie française dans le domaine de l'enseignement des langues étrangères en France.
Elle suit la coopération multilatérale francophone dans ses domaines de compétence.
Elle suit, au sein du ministère, les questions liées à l'enrichissement de la langue française, à la terminologie et à la néologie.
- La délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales recueille et analyse les informations relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales.
Elle met en œuvre la stratégie de l'Etat en matière d'appui à la coopération décentralisée et veille à la cohérence entre l'action extérieure de l'Etat et celle des pouvoirs publics locaux.
En liaison avec les directions géographiques, elle conseille les collectivités sur leur action extérieure.
Elle suit les évolutions juridiques encadrant l'action extérieure des collectivités territoriales, notamment au sujet de la coopération transfrontalière et au sein de l'Union européenne.
Elle conseille les préfets sur le contrôle de légalité.
Elle élabore et met en place les programmes de cofinancement de la coopération décentralisée.
- La délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats anime les relations avec les acteurs non étatiques français et étrangers impliqués dans les relations internationales dans des matières relevant des compétences de la direction générale.
Elle est en charge du dialogue, de l'appui et de la conduite des politiques impliquant les sociétés civiles en France, dans le cadre européen et le reste du monde.
Elle promeut la concertation et l'appui auprès des représentants des acteurs non étatiques locaux.
Elle pilote, avec les différents opérateurs concernés, les appuis aux initiatives des ONG françaises.
A ce titre, elle contribue à l'élaboration et est chargée du suivi du volontariat de solidarité internationale, du service civique à l'étranger et des partenariats multi-acteurs.
- La délégation des programmes et des opérateurs assiste le directeur général pour ce qui concerne la gestion des programmes dont il a la responsabilité.
Elle assure le pilotage financier des programmes relevant de la direction générale.
En liaison avec la direction des affaires financières, elle est chargée de la préparation des budgets de ces programmes, du suivi de leur exécution budgétaire et du plafond d'emplois.
Elle établit la programmation des crédits.
Elle assure le suivi de la performance par le contrôle de gestion et l'évaluation des politiques, des actions et des instruments mis en œuvre par la direction générale.
Elle est chargée de la programmation des emplois relevant des programmes pilotés par la direction générale, en liaison avec les services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et sur la base des besoins exprimés par la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle s'agissant des emplois dans ce réseau.
Elle s'assure de l'adéquation entre les besoins en ressources humaines des postes du réseau de coopération et d'action culturelle et les profils proposés.
Elle est associée par la direction des ressources humaines au choix des candidats pour pourvoir ces postes.
Elle anime et coordonne les actions des directions concernées s'agissant de la tutelle des opérateurs de l'action extérieure et contribue à leur tutelle financière.
Elle assure le secrétariat du comité des opérateurs qui réunit régulièrement sous la présidence du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des opérateurs et partenaires qui contribuent à l'action extérieure de la France, en vue d'en coordonner les actions et d'assurer ainsi son unité et sa cohérence.
- Une unité G7/ G20 rattachée au directeur général, chargée de l'assister pour la préparation des sommets du G7 et du G20, et de formuler des propositions transversales et fournir une capacité d'analyse aux directions.
Elle appuie la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international dans la mise en œuvre des moyens budgétaires, financiers et en personnel propres à ses activités.
La direction générale de l'administration et de la modernisation assure la collecte et la synthèse de l'ensemble des informations relatives au réseau diplomatique, consulaire, de coopération et d'action culturelle, en liaison avec les autres directions et services concernés.
Elle contribue à la coordination, à l'articulation et à la complémentarité des réseaux des services de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger dans le cadre des travaux du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat et coordonne la préparation de son rapport annuel et des orientations prévisionnelles adoptées par le comité.
Elle assure le secrétariat de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger.
Elle coordonne les contributions aux actions de coopération administrative internationale.
- Les missions des sous-directions et délégation de la direction des ressources humaines sont les suivantes :
La sous-direction de la politique des ressources humaines est responsable de la définition des politiques de gestion des ressources humaines et des politiques statutaires du ministère des affaires étrangères.
Elle est responsable du recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats de droit public dénommés Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat.
Elle est chargée de la politique de communication interne et du dialogue social avec les représentants du personnel.
Elle organise les élections et les travaux des organismes consultatifs.
Elle est chargée de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et conduit les travaux dans ce domaine.
Elle est chargée de la gestion du plafond d'emplois ministériel et de la politique des rémunérations.
Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires financières.
Elle est chargée du dialogue de gestion avec les responsables de programme, les directions et les postes diplomatiques ou consulaires.
Elle coordonne la maîtrise d'ouvrage en matière d'informatique des ressources humaines et administre les nomenclatures du système d'information des ressources humaines.
Elle élabore les annuaires professionnels du département ministériel.
Elle est chargée de l'instruction des dossiers de pension civile des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.
Elle est compétente en matière d'accidents du travail et de service et de maladies professionnelles.
La sous-direction des personnels est responsable des relations avec les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères.
Elle conduit le processus de recrutement, d'affectation et d'évaluation de ces personnels.
Elle est chargée de l'organisation des travaux des commissions administratives paritaires.
Elle mène une mission de conseil et d'accompagnement auprès des agents du ministère en termes de recherche de postes, de mobilités, de débouchés et de réorientation de carrière et suit leurs parcours professionnels individualisés.
Elle recherche, identifie et promeut les mobilités possibles à l'extérieur du ministère.
La sous-direction des personnels contractuels est responsable du recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée.
Elle est également chargée du recrutement des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux.
Elle accompagne de façon individualisée les agents en fin de mission afin de faciliter leur retour à l'emploi après un parcours au ministère des affaires étrangères.
La sous-direction de la formation et des concours est responsable des actions de formation initiale ou continue ainsi que des concours et examens professionnels.
Elle gère les instituts de formation du ministère des affaires étrangères et assure la gestion des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère.
Elle administre l'institut diplomatique et consulaire.
Le sous-directeur de la formation et des concours est directeur de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires.
La délégation pour la politique sociale est responsable de l'action sociale, de la médecine préventive et du suivi des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité.
La délégation aux familles assure une mission de conseil et d'accompagnement des agents et de leurs familles, notamment dans le cadre de la préparation de leurs affectations.
- La direction des affaires financières est chargée, en tant que responsable de la fonction financière ministérielle, d'animer et de coordonner les travaux budgétaires et comptables du ministère des affaires étrangères en application des principes des finances publiques.
Elle veille au déploiement des contrôles internes budgétaire et comptable pour assurer la qualité des comptabilités du ministère et la soutenabilité de son budget.
Elle définit la stratégie des achats du ministère des affaires étrangères et veille, en liaison avec les services adjudicateurs, au respect des procédures de passation des marchés.
La sous-direction du budget est l'interlocutrice du ministère chargé du budget et des autres autorités extérieures en matière budgétaire et financière.
Elle assure la synthèse de l'information financière dans le cadre pluriannuel.
Elle veille à la préparation et à la programmation, par les responsables de programme, des budgets dont ils ont la charge.
Elle suit et contrôle leur exécution.
La sous-direction du budget mène les travaux de contrôle de gestion avec l'appui des cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme.
Elle élabore, suit et analyse les indicateurs de gestion à des fins de pilotage et d'aide à la performance dans les postes et en administration centrale.
Elle produit les indicateurs de performance destinés aux projets et rapports annuels de performance et contribue à l'élaboration de documents sur certaines missions transversales de l'Etat, notamment à l'étranger.
Elle est responsable de la comptabilité d'analyse des coûts du ministère des affaires étrangères et peut être sollicitée en matière d'analyse et de suivi des coûts en administration centrale et dans le réseau.
La sous-direction du budget coordonne les réponses aux questions parlementaires adressées au ministère dans les domaines relevant des matières financière, comptable, budgétaire et de la performance.
Elle coordonne la préparation des dossiers de subventions de la réserve parlementaire.
Elle assure, pour le compte de la direction générale des affaires politiques et de sécurité notamment, la gestion de certains crédits budgétaires.
Elle contrôle les demandes de subventions et d'interventions financières.
En concertation avec la direction des ressources humaines, elle suit l'évolution de la masse salariale et des indemnités de résidence.
Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations et est garante des textes relatifs à la rémunération des agents à l'étranger.
Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.
Elle assure, par l'intermédiaire du centre de services partagés financier ministériel, la traduction financière des décisions budgétaires et comptables dans l'application Chorus et garantit le suivi des crédits.
Correspondante de la Cour des comptes sur les questions comptables, elle est responsable de la comptabilité patrimoniale et du pilotage du contrôle interne comptable ministériel.
Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable en administration centrale et à l'étranger.
Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information comptables et participe à leur mise en œuvre.
La sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions s'assure de l'allocation des moyens financiers nécessaires au fonctionnement des services à l'étranger.
Dans ce cadre, elle détermine et met en place, après concertation avec les directions géographiques, les dotations globales de fonctionnement des postes.
Elle centralise les données sur les moyens des postes à l'étranger.
Elle coordonne les exercices de programmation financière et budgétaire et anime le dialogue de gestion, notamment avec les services administratifs et financiers des postes diplomatiques et consulaires.
Elle détermine et met en œuvre la politique de voyages et missions du ministère des affaires étrangères.
La mission des achats a compétence sur l'ensemble des achats du ministère.
Elle est chargée de l'organisation et de la politique des achats.
Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats et est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat.
Elle anime la filière achat et veille au respect des procédures de passation des marchés du ministère.
Elle met à la disposition des services du ministère une expertise en matière de marchés publics en France et à l'étranger.
Le chef de la mission des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères.
- La direction des systèmes d'information est chargée de la mise en œuvre de la politique des systèmes d'information.
Elle assure, pour l'ensemble du ministère et en liaison avec la direction de la sécurité diplomatique, la gestion centrale des articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et des documents associés.
La mission de la stratégie et de l'architecture des systèmes d'information définit l'architecture et la cohérence des systèmes d'information.
La mission de l'administration générale, qui veille à l'adéquation des moyens de la direction aux missions qui lui sont confiées, tient à jour le référentiel des compétences et participe à la gestion des personnels et des formations appropriées.
La mission des projets des systèmes d'information élabore, selon les normes arrêtées par la mission de la stratégie et de l'architecture des systèmes d'information, les projets des systèmes d'information et effectue les tâches d'étude, de réalisation et de validation en coordination avec les maîtrises d'ouvrage concernées, en prenant en compte, en liaison avec la direction de la sécurité diplomatique, les besoins de sécurité.
La mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions acquiert et diffuse l'ensemble des matériels, logiciels et services requis par les systèmes d'information.
Elle gère les articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et les documents associés en liaison avec la direction de la sécurité diplomatique.
La mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs garantit la continuité de service des systèmes d'information et particulièrement celle de la communication sécurisée.
- La direction des immeubles et de la logistique est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères.
Elle peut apporter son concours au montage et au suivi d'opérations immobilières pour le compte d'autres administrations ou organismes publics.
La sous-direction des opérations immobilières à l'étranger est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration et de gros entretien des immeubles utilisés par le ministère des affaires étrangères à l'étranger.
Lorsque ces projets incluent des travaux de sécurisation, elle exerce ses missions en liaison avec la direction de la sécurité diplomatique.
Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des antennes du service à vocation régionale implantées dans certaines ambassades.
En liaison avec la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration, elle prépare la programmation des opérations immobilières ainsi que les marchés nécessaires à l'exécution de ces opérations, en liaison avec le service central des achats, et en supervise l'exécution.
Elle apporte son expertise lors d'opérations de réinstallation, d'acquisition, de cession, ou lors du montage d'opérations innovantes.
La sous-direction des affaires domaniales et administratives du patrimoine et de la décoration coordonne l'expertise domaniale, juridique et financière au profit des opérations immobilières du ministère à l'étranger.
Elle instruit les projets d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères, assure, en coordination avec la direction des affaires financières, la programmation, la gestion des crédits et le suivi des loyers payés et perçus à l'étranger.
Elle établit, avec les sous-directions des opérations immobilières et les directions géographiques concernées, les moyens budgétaires nécessaires aux opérations immobilières programmées.
Elle assure le paiement des loyers en France.
Elle gère l'ensemble des marchés et des crédits du service.
Elle est également chargée de la conservation et de la restauration des objets mobiliers à caractère patrimonial, dans les bâtiments relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères.
Elle a la responsabilité, dans ces bâtiments, de l'inventaire, de la gestion, du contrôle et de la traçabilité de ces objets.
Elle apporte son expertise scientifique et technique lors des travaux effectués dans les immeubles historiques relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères.
Elle assure l'entretien et le renouvellement périodique de la décoration de ces bâtiments.
La sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration et de gros entretien des immeubles utilisés par le ministère des affaires étrangères en France.
En liaison avec la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration, elle prépare la programmation des opérations immobilières en France.
Elle est également responsable de la logistique des services de l'administration centrale.
A ce titre, elle administre la maintenance et le petit entretien courant, gère le garage et le parc automobile et assure l'administration et l'exploitation des centres de conférences ministériels.
Elle prépare les marchés nécessaires à l'exécution de ses missions en liaison avec le service central des achats et en supervise l'exécution.
- La direction de la sécurité diplomatique est le service de défense et de sécurité du ministère des affaires étrangères, au sens de l'article R.
La mission de la sécurité de défense participe à l'élaboration de la politique de planification de défense et de sécurité.
Elle conduit, en lien avec la sous-direction de la formation, les actions de formation relatives à la défense et à la sécurité.
Elle est chargée de la définition et de l'application des mesures visant à assurer, à l'administration centrale, la protection des biens et des personnes.
Elle anime la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôle l'application de celle-ci.
Elle est responsable de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles R.
La mission de la sécurité des réseaux internationaux coordonne la politique interministérielle de protection des biens et des personnes au sein des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Elle participe à l'élaboration de la stratégie de sécurité des établissements et bureaux des agences de l'Etat à l'étranger, en lien avec les services chargés de leur tutelle.
Elle participe, en collaboration avec l'inspection générale des affaires étrangères, aux évaluations et au suivi des mesures mises en œuvre en matière de sécurité.
Elle pilote l'action des bureaux régionaux de sécurité et de défense à l'étranger.
Elle gère le parc automobile des véhicules blindés et la maintenance des systèmes de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires.
La mission de la valise diplomatique assure l'acheminement du courrier de l'administration centrale et des correspondances officielles avec le réseau diplomatique et consulaire de manière à garantir leur caractère inviolable et secret.
- La sous-direction des affaires juridiques internes met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne.
Elle coordonne l'activité normative et promeut la qualité de la législation et de la réglementation.
Elle est associée à toute consultation du Conseil d'Etat, sous réserve des attributions de la mission des accords et traités.
Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics.
Elle traite également, à la demande des services compétents, d'autres questions contentieuses.
Elle représente alors le ministre devant les juridictions françaises.
Elle instruit les procédures disciplinaires et assure le suivi des procédures pénales.
Le centre de services des ressources humaines est chargé de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés soit en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée pour servir en administration centrale ou à l'étranger, soit en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale.
Il est également chargé de la gestion administrative des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères.
Il assure la comptabilité des traitements et la préliquidation de la paie.
- Les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :
La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France.
Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger.
Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection dans le cadre de l'Union européenne.
Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger.
Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière.
Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et étrangers en France.
La mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger.
Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en assurant notamment le financement des bourses prévues à cette fin.
- Les missions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :
La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil, service à compétence nationale qui assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité.
Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité.
Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.
La mission des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Elle est en charge de ces négociations, en liaison avec les administrations intéressées, ou apporte son appui au service concerné.
Elle participe notamment aux négociations des accords en matière de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité, ainsi qu'à leur mise en œuvre.
Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français.
Elle négocie, en liaison avec le ministère de la justice, les accords en matière d'entraide judiciaire internationale.
Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions européennes ou la législation française n'en disposent pas autrement ou si le ministère de la justice lui en fait la demande.
Pour l'exercice de ses attributions, elle suit les travaux des instances multilatérales, notamment du Conseil de l'Europe et de la Conférence de droit international privé de La Haye, et est tenue informée des travaux européens.
La mission de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus.
Elle intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants, de mariages forcés et de créances alimentaires.
Elle participe à la négociation des instruments d'entraide en droit de la famille et en suit l'application.
Elle veille à l'exercice de la protection consulaire des Français détenus à l'étranger et à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants détenus en France.
- La sous-direction de la politique des visas est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas.
En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux européens en la matière.
- La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
- Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger assiste les différentes formations de l'assemblée pour l'organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
- La mission de gestion administrative et financière suit la gestion des domaines qui relèvent de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et du programme qui lui est rattaché.
A ce titre, elle connaît des questions d'implantation, d'organisation, de fonctionnement et d'informatisation du réseau et des postes consulaires.
Elle prépare et met en œuvre les décisions prises en matière budgétaire et en matière de gestion et de formation des ressources humaines ainsi que les décisions relatives à la fixation des circonscriptions consulaires.
Les missions des sous-directions et mission de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :
La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.
La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Elle traite de toute question de droit international économique.
La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France.
Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme.
La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux.
Elle est également compétente à l'égard de toute question relative aux pôles.
La mission des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.
La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée de présenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
Les missions des sous-directions de la direction de la communication et de la presse sont les suivantes :
La sous-direction de la presse est chargée des relations avec la presse française et étrangère.
Elle participe à l'action d'explication de la politique étrangère de la France.
Elle prépare les éléments pour le porte-parole.
Elle assure la cohérence de l'ensemble de l'expression publique des services de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires.
Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministère des affaires étrangères.
Elle est chargée des programmes d'invitation de journalistes.
La sous-direction de la communication est chargée de définir la stratégie et de mettre en œuvre la communication du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et les postes diplomatiques et consulaires.
Elle conduit en plusieurs langues la communication du ministère sur internet et les réseaux sociaux et coordonne l'intranet ministériel.
Elle pilote la communication événementielle du ministère pour les directions et services de l'administration centrale et les postes et coordonne les opérations à destination du public.
Elle est responsable de la cellule audiovisuelle ainsi que de l'ensemble des publications du ministère.
Elle s'assure, en liaison avec la direction des archives, de la mise à disposition de toutes les données ouvertes produites par l'administration centrale et les postes.
Les missions des sous-directions du protocole sont les suivantes :
La sous-direction du cérémonial assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
Elle est responsable des questions de préséance dans les cérémonies officielles.
Elle organise les déplacements à l'étranger du Président de la République et du Premier ministre.
Elle assure la préparation des visites en France des chefs d'Etat et de Gouvernement étrangers.
Elle organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers.
Pour la France, elle établit les lettres de créance des ambassadeurs et les commissions consulaires des consuls généraux et consuls.
Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d'approbation des accords en forme simplifiée.
Au titre de la mise en œuvre du protocole du Président de la République, le protocole assure notamment :
- la préparation et l'organisation des déplacements à l'étranger du Président de la République ;
- la préparation et l'organisation des déplacements en France lorsqu'ils revêtent un caractère diplomatique ou officiel ;
- l'organisation, au palais de l'Elysée, de cérémonies et manifestations diverses, telles que discours, remises de décorations, entretiens, repas, réceptions ou visites lorsqu'ils ont un caractère diplomatique ou officiel ;
- la participation aux cérémonies nationales (8 Mai, 14 Juillet et 11 Novembre entre autres) et aux hommages rendus à des personnalités tant en France qu'à l'étranger.
La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels.
Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France.
Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux.
La sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de Gouvernement étrangers.
Elle est chargée de la gestion budgétaire et de l'organisation logistique des conférences internationales ainsi que de la gestion des manifestations intermédiaires relevant du programme 105.
Elle élabore les marchés publics nécessaires à son activité.
Elle assure le service d'interprétation et de traduction auprès du Président de la République, du Premier ministre (cellule diplomatique) et du ministre des affaires étrangères ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l'administration centrale ou dans le cadre d'une conférence internationale.
Elle participe à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France.
Le protocole instruit les propositions de nomination dans les ordres nationaux et les ordres ministériels français pour les Français résidant à l'étranger et les ressortissants étrangers, qu'ils résident en France ou à l'étranger.
Il prépare les décrets de nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite.
Il gère la procédure d'agrément de distinctions étrangères, lorsqu'elles sont conférées à des Français.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères
Chef de service, adjoint au secrétaire général.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur du centre de crise et de soutien.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur de la coopération de sécurité et de défense à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur de l'Europe continentale à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur des Amériques et des Caraïbes à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur du développement durable à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur des systèmes d'information à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Chef de service, adjoint au directeur général à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
Chef de service, adjoint au directeur général à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur des immeubles et de la logistique à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur de la sécurité diplomatique et de la défense à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur des archives.
Sous-directeur, inspecteur général des affaires étrangères adjoint.
Sous-directeur, directeur adjoint à la direction d'Afrique et de l'océan Indien.
Sous-directeur, directeur adjoint à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
Sous-directeur, directeur adjoint à la direction de l'Union européenne.
Sous-directeur, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques.
Sous-directeur, directeur adjoint à la direction de la communication et de la presse.
Sous-directeur des affaires politiques à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Sous-directeur des droits de l'homme et des affaires humanitaires à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Sous-directeur des affaires économiques et budgétaires à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Sous-directeur des affaires stratégiques et de la cybersécurité à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Sous-directeur des questions multilatérales et sectorielles à la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Sous-directeur du Caucase et de l'Asie centrale à la direction de l'Europe continentale.
Sous-directeur de la Russie et de l'Europe orientale à la direction de l'Europe continentale.
Sous-directeur d'Afrique occidentale à la direction d'Afrique et de l'océan Indien.
Sous-directeur d'Afrique australe et de l'océan Indien à la direction d'Afrique et de l'océan Indien.
Sous-directeur d'Afrique centrale à la direction d'Afrique et de l'océan Indien.
Sous-directeur d'Afrique du Nord à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
Sous-directeur d'Egypte-Levant à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
Sous-directeur du Moyen-Orient à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
Sous-directeur d'Amérique du Nord à la direction des Amériques et des Caraïbes.
Sous-directeur d'Amérique du Sud à la direction des Amériques et des Caraïbes.
Sous-directeur d'Asie méridionale à la direction d'Asie et d'Océanie.
Sous-directeur d'Asie du Sud-Est à la direction d'Asie et d'Océanie.
Sous-directeur d'Extrême-Orient à la direction d'Asie et d'Océanie.
Sous-directeur des politiques internes et des questions institutionnelles à la direction de l'Union européenne.
Sous-directeur des relations extérieures de l'Union européenne à la direction de l'Union européenne.
Sous-directeur de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique à la direction de l'Union européenne.
Sous-directeur de l'Europe occidentale et nordique à la direction de l'Union européenne.
Sous-directeur de l'Europe centre-orientale et balte à la direction de l'Union européenne.
Sous-directeur de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne.
Sous-directeur des secteurs stratégiques à la direction de la diplomatie économique.
Sous-directeur du développement à la direction du développement durable.
Sous-directeur de la culture et des médias à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau.
Sous-directeur du développement humain à la direction du développement durable.
Sous-directeur de l'environnement et du climat à la direction du développement durable.
Sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau.
Sous-directeur du réseau d'action culturelle et de coopération à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau.
Sous-directeur de la politique des ressources humaines à la direction des ressources humaines.
Sous-directeur des personnels contractuels à la direction des ressources humaines.
Sous-directeur de la formation et des concours à la direction des ressources humaines.
Sous-directeur du budget à la direction des affaires financières.
Sous-directeur de la comptabilité à la direction des affaires financières.
Sous-directeur des moyens des postes, des voyages et des missions à la direction des affaires financières.
Sous-directeur des opérations immobilières à l'étranger à la direction des immeubles et de la logistique.
Sous-directeur des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration à la direction des immeubles et de la logistique.
Sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique à la direction des immeubles et de la logistique.
Sous-directeur des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Sous-directeur exerçant les fonctions de délégué des affaires générales à Nantes à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Sous-directeur de l'administration des Français au service des Français à l'étranger.
Sous-directeur de la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Sous-directeur de l'état civil et de la nationalité au service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire.
Sous-directeur du droit international public à la direction des affaires juridiques.
Sous-directeur du droit de l'Union européenne et du droit international économique à la direction des affaires juridiques.
Sous-directeur des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques.
Sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles à la direction des affaires juridiques.
Sous-directeur de la presse à la direction de la communication et de la presse.
Sous-directeur de la communication à la direction de la communication et de la presse.
Sous-directeur du cérémonial au protocole.
Sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction au protocole.
Sous-directeur des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires au protocole.
Toutefois, le classement des emplois suivants entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 :
Chef de service exerçant les fonctions de directeur du centre de crise.
Chef de service, adjoint au directeur général à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur des entreprises et de l'économie internationale à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur du développement et des biens publics mondiaux à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Chef de service exerçant les fonctions de directeur des programmes et du réseau à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Sous-directeur des affaires institutionnelles et des contributions internationales à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Sous-directeur des affaires stratégiques à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Sous-directeur des menaces transversales à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Sous-directeur d'Amérique du Nord et du Mexique à la direction des Amériques et des Caraïbes.
Sous-directeur d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et des Caraïbes à la direction des Amériques et des Caraïbes.
Sous-directeur des affaires économiques internationales à la direction des entreprises et de l'économie internationale.
Sous-directeur des politiques du développement à la direction du développement et des biens publics mondiaux.
Sous-directeur de la gouvernance démocratique à la direction du développement et des biens publics mondiaux.
Sous-directeur de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain à la direction du développement et des biens publics mondiaux.
Sous-directeur de l'environnement et du climat à la direction du développement et des biens publics mondiaux.
Sous-directeur de l'enseignement supérieur à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche.
Sous-directeur de la recherche et des échanges scientifiques à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche.
Sous-directeur de la déconcentration à la direction des affaires financières.
Sous-directeur des affaires immobilières à la direction des immeubles et de la logistique.
Sous-directeur des services centraux et de la logistique à la direction des immeubles et de la logistique.
Sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale au service des Français à l'étranger.
Sous-directeur de la communication et de la documentation à la direction de la communication et de la presse.
Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Peuvent être organisés pendant les mêmes sessions et selon les mêmes modalités que celles des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public :
1° Des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs des écoles de classe normale et des professeurs de lycées professionnels de classe normale des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
2° Des concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L.
442-12 du code de l'éducation et qui justifient :
1° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée au moins égale à quatre années d'enseignement en équivalent temps plein ;
2° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétée de services publics d'enseignement à concurrence d'une durée minimale totale de quatre années d'équivalent temps plein.
Les durées de service doivent avoir été accomplies :
a) Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ou le 31 mars 2013 ;
b) Soit à la date de clôture des inscriptions de la session de recrutement à laquelle ils se présentent, sous réserve qu'au moins deux années des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, aient été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011 ou le 31 mars 2013.
Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet qui correspondent à une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet.
Les services accomplis qui correspondent à une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts d'un temps complet.
- Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L.
442-12 du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I.
Les candidats aux recrutements réservés mentionnés à l'article 1er subissent les mêmes épreuves que les candidats aux recrutements réservés correspondants de l'enseignement public.
Ils passent ces épreuves devant le jury composé pour chacun des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint un représentant des établissements d'enseignement privés sous contrat détenant les titres requis pour enseigner.
Les candidats aux concours réservés organisés pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs d'éducation physique et sportive et les candidats aux examens professionnalisés réservés organisés pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles doivent justifier des qualifications requises par le décret du 17 juin 2004 susvisé.
Les qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme sont exigées à la date de délivrance du contrat ou de l'agrément définitifs aux lauréats de ces recrutements réservés.
Les lauréats des recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont soumis aux dispositions de l'article R.
914-14 du code de l'éducation et bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoires.
Ils sont classés selon les mêmes modalités que les lauréats des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public.
Les intéressés accomplissent un stage d'une durée d'un an selon les modalités applicables aux lauréats stagiaires des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public.
A l'issue du stage, les candidats admis bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif dans les mêmes conditions que celles de la titularisation des candidats admis aux recrutements réservés correspondants de l'enseignement public.
Les candidats non admis peuvent être autorisés sur proposition du jury et par décision du recteur à suivre une nouvelle année de stage.
A cette fin, le contrat ou l'agrément provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas admis sont replacés dans leur situation contractuelle antérieure.
― Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L.
a) Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ;
b) Soit à la date de clôture des inscriptions de la session de recrutement à laquelle ils se présentent, sous réserve qu'au moins deux années des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, aient été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.
Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Les annexes du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'éducation nationale accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps.
Les corps et grades de fonctionnaires enseignants, d'éducation et d'orientation mentionnés à l'annexe 1 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics ainsi qu'aux agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que celles des articles 2 et 3 du présent décret.
Les corps et grades de fonctionnaires administratifs et de santé mentionnés à l'annexe 2 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un des établissements publics en relevant, à l'exception des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les corps et grades mentionnés aux annexes 1 et 2 sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L.
423-1 du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
Modifié par Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 48
Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de psychologues de l'éducation nationale doivent remplir, à la date de clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.
Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive doivent détenir les qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 2004 susvisé.
Les candidats aux examens professionnalisés réservés organisés en vue du recrutement de professeurs des écoles doivent détenir les qualifications en natation et en secourisme dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 2004 susvisé.
Par dérogation à l'article 3 de ce même décret, la justification des qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme est exigée à la date de titularisation pour les candidats admis à ces recrutements réservés.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé.
LISTE DES GRADES DES CORPS
de fonctionnaires enseignants, d'éducation
et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
à ces grades
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES
Professeurs des écoles de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics
Agents contractuels recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er
Professeurs de lycée professionnel de classe normale
Professeurs certifiés de classe normale
Concours réservé
Professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale
Conseillers principaux d'éducation de classe normale
Psychologues de l'éducation nationale
administratifs et de santé relevant du ministre de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés
Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique
Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale
Le schéma d'aménagement régional doit respecter :
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L.
2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits ;
Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics.
Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de conseillers d'orientation-psychologues doivent remplir, à la date de clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
et d'orientation relevant du ministre
chargé de l'éducation nationale ouverts
aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS À CES GRADES
Conseillers d'orientation-psychologues
administratifs et de santé relevant
du ministre de l'éducation nationale ouverts
Décret n° 2012-1514 du 28 décembre 2012 relatif aux qualifications en secourisme et natation exigées des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant un enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux personnels non titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2013 qui des fonctions d'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré.
Au lieu de lire "Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux personnels non titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2013 qui des fonctions d'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré."
il convient de lire : "Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux personnels non titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2013 qui exercent des fonctions d'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré."
1° Dans l'intitulé, les mots : « et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré » sont remplacés par les mots : « , en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés » ;
- Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier avant leur recrutement :
1° Dans le premier degré, de leur qualification en natation et en secourisme ;
2° Dans le second degré, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme.
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès à certains corps et grades de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation
Les concours réservés prévus à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe I pour le recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
Le recrutement par concours réservés dans les corps et grades mentionnés à l'article 1er est organisé au niveau national.
Les concours réservés sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Lorsque l'un des concours mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est organisé par section et, éventuellement, par option, un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections et les options.
Les emplois non pourvus au titre d'un concours dans une section, ou éventuellement une option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options du même concours.
Les concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique sont organisés par section et, le cas échéant, par option :
1° Concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général
Section arts plastiques.
Section documentation.
Sections diverses.
2° Concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
Section arts appliqués (design).
Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement.
Section économie et gestion : option communication, organisation et gestion des ressources humaines, option comptabilité et finance, option marketing, option conception et gestion des systèmes d'information, option gestion des activités touristiques.
Section esthétique-cosmétique.
Section hôtellerie restauration : option production et ingénierie culinaires ; option service et accueil en hôtellerie et restauration.
Section industries graphiques.
Section sciences industrielles de l'ingénieur : option ingénierie des constructions ; option ingénierie électrique ; option ingénierie informatique ; option ingénierie mécanique.
Section sciences et techniques médico-sociales.
Les jurys des concours réservés sont constitués ainsi qu'il suit :
1° Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique
Un jury est institué pour chacune des sections et, éventuellement, options de concours.
Il est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les professeurs agrégés et les professeurs certifiés.
2° Concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Le jury est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les professeurs agrégés et les professeurs d'éducation physique et sportive.
3° Concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les conseillers principaux d'éducation.
4° Concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale-inspecteurs de l'orientation, et les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs pour l'épreuve d'admission, chaque groupe comprend deux examinateurs.
Toutefois, chaque groupe peut comprendre jusqu'à trois examinateurs, lorsque le concours est organisé pour le recrutement de professeurs du second degré dans une section comportant deux disciplines.
En ce cas, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session, sans pouvoir être inférieur à deux examinateurs.
Chaque concours réservé est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés aux annexes I à III du présent arrêté.
Le jury examine le dossier et fixe la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la capacité du candidat à appréhender une situation professionnelle concrète ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve comporte deux parties.
Chaque partie compte pour moitié dans la notation de l'épreuve, notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, par section, et éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, les listes des candidats déclarés admis.
CONCOURS RÉSERVÉS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS ET DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Dans une première partie (deux pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine de l'enseignement, en formation initiale (école, collège, lycée, apprentissage) ou, le cas échéant, en formation continue des adultes.
Dans une seconde partie (six pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations pédagogiques, celle qui lui paraît la plus significative, relative à une situation d'apprentissage et à la conduite d'une classe qu'il a eue en responsabilité, étendue, le cas échéant, à la prise en compte de la diversité des élèves, ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle.
Le candidat qui se présente dans une section ou option différente de celle dans laquelle il a exercé peut faire état d'expériences pédagogiques observées ou montrer en quoi son parcours lui a permis de construire une identité professionnelle qui lui permette d'exercer le métier de professeur dans la discipline choisie.
Le candidat souhaitant valoriser son expérience professionnelle en formation continue des adultes ou d'insertion des jeunes développe dans cette seconde partie, à partir également d'une analyse précise et parmi ses activités de formation, celle qui lui paraît la plus significative dans la mise en œuvre et l'animation d'actions articulées aux situations des stagiaires et dans la mise en œuvre de méthodes pédagogiques appropriées.
Il indique et commente ses choix tant en ce qui concerne ses activités d'enseignement et/ou de formation (face-à-face pédagogique permettant la transmission des savoirs et savoir-faire, incluant le suivi pédagogique individuel des stagiaires, l'évaluation et la validation des travaux des stagiaires, la présentation des dossiers des stagiaires) que dans les autres activités liées à l'acte de formation, notamment dans la conception et la construction des formations, la mise en œuvre des méthodes et des outils pédagogiques adaptés aux différents publics, l'accompagnement de ces publics dans leur projet de formation et/ou d'insertion, la relation avec d'autres acteurs.
Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnable, qui ne saurait excéder dix pages pour l'ensemble des deux exemples.
Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur.
L'authenticité des éléments dont il est fait état dans la seconde partie du dossier doit être attestée par le supérieur hiérarchique auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les fonctions décrites.
Pour la section histoire et géographie du concours réservé de recrutement de professeurs certifiés, le candidat à le choix pour le dossier de RAEP entre l'une ou l'autre des deux disciplines.
Ce choix s'effectue au moment de l'inscription.
Durée de préparation : trente minutes.
Durée totale de l'épreuve : soixante minutes maximum.
― Première partie de l'épreuve :
Elle consiste en une présentation par le candidat de son dossier de RAEP (dix minutes maximum) suivi d'un échange avec le jury (vingt minutes maximum).
Cet échange doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans le dossier.
Notamment, il pourra être demandé au candidat d'en expliciter certaines parties ou de les mettre en perspective.
Durée de la première partie : trente minutes maximum
― Seconde partie de l'épreuve :
La seconde partie comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
A partir de l'expérience professionnelle du candidat décrite dans son dossier de RAEP, le jury détermine un sujet pour lequel il demande au candidat d'exposer comment il a traité l'un des points du programme ou l'un des éléments de formation correspondant, respectivement, à l'enseignement dans une des classes dont il indique avoir eu la responsabilité ou à l'enseignement postsecondaire qu'il a dispensé ou à une action de formation ou d'insertion qui lui a été confiée.
Cette question est remise au début de l'épreuve au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation.
L'entretien avec le jury doit permettre d'approfondir les différents points développés par le candidat.
Pour les sections de recrutement comportant deux disciplines, l'entretien peut s'étendre à la discipline non contenue le cas échéant par le sujet et/ou aux relations qui s'établissent entre ces disciplines.
Cet entretien s'élargit à un questionnement touchant plus particulièrement la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'exercice du métier en responsabilité.
Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé, la qualité de réflexion du candidat et son aptitude à mettre en lumière l'ensemble de ses compétences (pédagogiques, disciplinaires, didactiques, évaluatives, etc.) pour la réussite de tous les élèves.
Pour la section histoire et géographie du concours réservé de recrutement de professeurs certifiés, le jury se réserve le droit de déterminer un sujet en relation avec la discipline non choisie par le candidat pour son dossier de RAEP.
Pour les sections de langues vivantes étrangères ou régionales du concours réservé de recrutement de professeurs certifiés, l'exposé a lieu en français ; l'entretien a lieu dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
Durée de la seconde partie : trente minutes maximum (exposé : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes maximum).
Dans une première partie (deux pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées dans les domaines de l'information et de l'orientation durant les différentes étapes de son parcours professionnel.
Dans une seconde partie (six pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi les situations observées dans un centre d'information et d'orientation, au collège ou au lycée ou dans tout autre lieu d'intervention, l'expérience qui lui paraît la plus significative dans sa contribution au fonctionnement du service, dans son activité d'information et de conseil auprès des élèves, des parents et des équipes éducatives en matière d'orientation scolaire, universitaire ou professionnelle ou auprès de tout autre public accueilli au CIO, dans la construction des projets d'orientation adaptés aux capacités et aux aspirations des élèves en tenant compte de l'offre de formation et des débouchés professionnels, ou à toutes autres missions dévolues aux conseillers d'orientation-psychologues conformément à l'article 2 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié.
― la maîtrise des enjeux de l'activité décrite ;
― l'aptitude du candidat à se situer dans un environnement professionnel dans le contexte d'un service d'information et d'orientation et des autres lieux d'intervention d'un conseiller d'orientation-psychologue ;
A partir de l'expérience professionnelle du candidat décrite dans son dossier de RAEP, le jury détermine un sujet ressortissant aux domaines d'intervention du conseiller d'orientation-psychologue et pour lequel il demande au candidat de répondre à une question destinée à vérifier ses connaissances et aptitudes professionnelles en matière d'information et d'orientation.
Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé, la qualité de réflexion du candidat ainsi que son aptitude à mettre en lumière l'ensemble de ses compétences et aptitudes pour répondre aux missions dévolues et pour la réussite de tous les élèves.
Dans une première partie (deux pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées dans les domaines de l'éducation et de la vie scolaire durant les différentes étapes de son parcours professionnel.
Dans une seconde partie (six pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi les situations d'éducation observées en collège ou en lycée, l'expérience qui lui paraît la plus significative dans sa contribution au fonctionnement de l'établissement scolaire, à sa collaboration avec les personnels enseignants et les autres personnels et à l'action éducative.
- l'aptitude du candidat à se situer dans un environnement professionnel dans le contexte d'un établissement d'enseignement du second degré ;
Elle consiste en une présentation par le candidat de son dossier de RAEP (dix minutes) suivi d'un échange avec le jury (vingt minutes).
Durée de la première partie : trente minutes.
Elle comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
A partir de l'expérience professionnelle du candidat décrite dans son dossier de RAEP, le jury détermine un sujet ressortissant aux domaines d'intervention du conseiller principal d'éducation dans le contexte de l'EPLE et pour lequel il demande au candidat de répondre à une question destinée à vérifier ses connaissances et aptitudes professionnelles en matière d'éducation.
Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé, la qualité de réflexion du candidat ainsi que son aptitude à mettre en lumière l'ensemble de ses compétences et aptitudes pour l'organisation et l'animation de la vie scolaire et la réussite de tous les élèves.
1° Concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés
exerçant dans les disciplines d'enseignement général
exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
Section sciences industrielles de l'ingénieur : option architecture et construction ; option énergie ; option information et numérique ; option ingénierie mécanique.
1° Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés
exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique
CONCOURS RÉSERVÉS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS
ET DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'extension de la compétence de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
La compétence de la commission instituée auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé aux fins de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence à la licence en psychologie pour se présenter au concours externe et au concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est étendue au concours réservé pour le recrutement dans le même grade prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe 1.
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.
Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
« La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
« Art. 1415.-L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
« Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
« Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
« Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des dispositions suivantes.
« Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition.
Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer.
En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
« Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
« Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.
« Une copie des actes de constitution est remise au greffe.
« Art. 1419.-Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
« Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
« L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Le premier alinéa de l'article 46 de l'annexe du code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
« Art. 456.-Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.
Il est signé par le président et par le greffier.
En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
« Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation.
Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au premier alinéa de l'article 1541, les mots : « d'instance » sont supprimés.
« 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
- Le président du tribunal de grande instance connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
221-15, les mots : « chez les hôteliers ou logeurs, » sont supprimés.
221-35 est abrogé et la référence : «, R.
221-35 » est supprimée à l'article R.
« La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile, à l'exception des dispositions propres à la procédure applicable devant le tribunal de grande instance.
143-29-1 du même code, la référence à l'article R.
Il est ajouté au décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que le ministère public remet à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale est homologuée.
Crée Code de commerce - Paragraphe 9 : De la certification des comptes ...
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII de la partie Arrêtés du code de commerce intitulée « De la certification des comptes », il est ajouté un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« De la certification des comptes
des organismes nationaux de sécurité sociale
- La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
CERTIFICATION DES COMPTES
114-8 du code de la sécurité sociale, le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes.
Les modalités d'établissement, de validation et de transmission des comptes annuels et combinés sont prévues à l'article L.
114-6 du code de la sécurité sociale et définis à l'article D.
114-4-2-II du même code.
La présente norme, établie en application de l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale, a pour objet de définir les principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l'audit de certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale, que sont tout particulièrement :
― la validation interne effectuée par l'agent comptable national des organismes de base de la sécurité sociale ;
― le fait générateur de la comptabilisation des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès ;
― l'externalisation de certaines opérations auprès d'entités dont les comptes sont soumis à la certification de la Cour des comptes.
Principes relatifs à l'audit des comptes annuels
et combinés des organismes de sécurité sociale
Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes accomplit les diligences prévues par l'ensemble des normes d'exercice professionnel relatives à la certification des comptes.
Pour la mise en œuvre des normes d'exercice professionnel relatives à la "prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires”, à la "connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes”, et aux "procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation du risque”, le commissaire aux comptes tient compte :
― de l'importance du volume des opérations traitées par l'entité ;
― de l'existence de textes légaux et réglementaires spécifiques qui régissent la détermination des charges et des produits, tels que ceux fixant la nomenclature et la tarification des actes ou les taux des cotisations.
Il évalue la conception et la mise en œuvre des contrôles réalisés par l'entité pour traiter ces volumes d'opérations et garantir le respect de ces textes légaux et réglementaires.
Utilisation par le commissaire aux comptes des travaux de validation interne effectués par l'agent comptable national pour les besoins de l'audit des comptes combinés
La validation par l'agent comptable national des comptes annuels des organismes de base de sécurité sociale est prévue par l'article L.
114-6 du code de la sécurité sociale et définie à l'article D.
Le commissaire aux comptes peut utiliser les travaux de validation interne réalisés par l'agent comptable national en tant qu'éléments collectés au titre des assertions qu'il souhaite vérifier.
Pour ce faire, il applique les principes définis par la norme d'exercice professionnel relative à la "prise de connaissance et utilisation des travaux de l'audit interne”.
Procédures d'audit mises en œuvre sur les comptes
de prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès
Lorsque l'organisme de sécurité sociale garantit la couverture des prestations de maladie-maternité-invalidité-décès, le paiement de ces prestations aux professionnels, organismes ou établissements de santé, intervient, conformément aux textes légaux et réglementaires, dans le cadre du dispositif "tiers payant de la carte sésame vitale” qui ne prévoit pas une reconnaissance expresse par l'assuré de la réalité de la prestation reçue.
Aussi, pour évaluer le risque d'anomalie significative au niveau des assertions, le commissaire aux comptes prend notamment en compte l'existence d'un risque d'anomalie significative résultant de fraude portant sur la réalité et la mesure des prestations.
En réponse à son évaluation du risque, le commissaire aux comptes apprécie la conception et la mise en œuvre, par l'organisme de sécurité sociale, des dispositifs prévus aux articles L.
114-18 du code de la sécurité sociale qui s'inscrivent dans le cadre général de la lutte contre la fraude, et ce d'autant plus qu'il lui est impossible de collecter des éléments suffisants et appropriés par des contrôles de substance.
Le commissaire aux comptes apprécie également les résultats des contrôles réalisés, dans le cadre de ces dispositifs.
Si le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès est satisfaisant, il demande que l'annexe comporte, au titre des règles et méthodes comptables, une description appropriée des faits générateurs de la comptabilisation de ces prestations et des principes comptables afférents et formule une observation renvoyant à cette information.
Lorsque le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès n'est pas satisfaisant, il formule une opinion avec réserve pour limitation ou exprime un refus de certifier, conformément aux dispositions de la norme d'exercice professionnel relative au "rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés”.
Travaux relatifs à l'audit de certaines opérations externalisées auprès d'entités dont les comptes sont soumis à la certification par la Cour des comptes
Dès lors qu'il existe des opérations faisant l'objet d'une externalisation auprès d'entités dont les comptes sont soumis à la certification de la Cour des comptes, le commissaire aux comptes peut collecter les éléments relatifs à ces opérations auprès des membres et personnel de la Cour des comptes.
Pour ce faire, il met en œuvre les procédures définies à l'article R.
137-6 du code des juridictions financières et par l'arrêté du 21 juin 2011.
Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L.
Elles sont également applicables aux propositions de recouvrement de créances transmises par la Banque de France au comptable public antérieurement au 1er avril 2013 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
― Le comptable public compétent pour effectuer le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L.
612-41 est désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
2° Au III, après les mots : « Banque de France », sont insérés les mots : « , l'Autorité de contrôle prudentiel » et, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « notamment » ;
― Lorsque les créances mentionnées au II sont irrécouvrables, le comptable public compétent adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel ses propositions d'admission en non-valeur.
« Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées au comptable public compétent par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Toutefois, lorsque le montant des créances dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas cinq mille euros, l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la proposition d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
1° Au premier alinéa, la référence : « R.
2° Au second alinéa, les mots : « Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L.
612-20 » sont remplacés par les mots : « Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L.
― Au quatrième alinéa des articles R.
756-2 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article R.
766-2 du même code, les mots : « Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L.
Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
Toute modification, qu'elle soit substantielle ou accessoire, des termes du contrat d'émission des titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an est soumise à l'approbation des détenteurs de titres en circulation.
Cette approbation peut être donnée par le vote des détenteurs réunis en assemblée ou par la voie d'une consultation écrite, selon les modalités prévues au présent décret.
Les termes du contrat d'émission des titres d'Etat peuvent être modifiés par l'Etat sans le consentement des détenteurs de ces titres afin de corriger une erreur manifeste, lever une ambiguïté, apporter une modification de forme ou de nature technique ou à l'avantage des détenteurs des titres.
Présente un caractère substantiel toute modification des termes du contrat d'émission qui :
1° Modifie la date d'échéance de tout montant dû au titre des titres d'Etat ;
2° Diminue tout montant dû au titre des titres d'Etat, y compris tout montant dont la date d'exigibilité est dépassée ;
3° Modifie la méthode de calcul de tout montant dû au titre des titres d'Etat ;
4° Réduit la valeur de remboursement des titres d'Etat ou modifie la date à laquelle les titres d'Etat sont susceptibles d'être remboursés par anticipation ;
5° Modifie la devise ou le lieu de paiement de tout montant dû au titre des titres d'Etat ;
6° Soumet à condition l'obligation qu'a l'Etat d'effectuer les paiements dus au titre des titres d'Etat ou modifie de toute autre manière cette obligation ;
7° Donne mainlevée de toute garantie émise en lien avec les titres d'Etat ou modifie les conditions d'une telle garantie, sauf si c'est selon les modalités prévues par une garantie connexe ;
8° Donne mainlevée de toute sûreté relative au paiement des titres d'Etat ou modifie les modalités de constitution de cette sûreté, sauf dans les conditions prévues par un contrat de sûreté connexe ;
9° Modifie les conditions liées au paiement, dans lesquelles les titres d'Etat peuvent être déclarés exigibles avant leur échéance ;
10° Modifie le rang de subordination des titres d'Etat ;
11° Modifie le montant en principal des titres d'Etat en circulation ou, en cas de modification portant sur plusieurs lignes, le montant en principal des titres de créance de toute autre ligne requis pour approuver une proposition de modification en rapport avec les titres d'Etat, le montant en principal des titres d'Etat en circulation requis pour que le quorum soit atteint, ou les règles permettant de déterminer si un titre d'Etat est en circulation ;
12° Modifie la liste des domaines présentant un caractère substantiel.
Le droit de vote est apprécié par l'enregistrement comptable des titres concernés soit dans les comptes de titres tenus par l'Etat, soit dans les comptes de titres tenus par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, à une date d'enregistrement fixée au troisième jour ouvré précédant la date de l'assemblée ou celle de la consultation écrite à zéro heure, heure de Paris.
Chaque intermédiaire transmet la liste des détenteurs à l'Etat.
Le nombre de voix d'un détenteur de titres d'Etat ainsi que de titres issus de leur démembrement est déterminé en fonction du montant en principal des titres qu'il détient.
Lorsque la ou les modifications proposées portent sur des obligations libellées en plusieurs devises, des obligations indexées ou des obligations zéro coupon, le montant en principal de ces obligations est calculé selon des modalités suivantes :
1° Lorsque des titres libellés dans plusieurs devises sont concernés par la modification, le montant en principal de chaque titre est égal au montant en euros qui aurait pu être obtenu, à la date d'enregistrement, en convertissant le montant en principal de ce titre avec le taux de change de référence de l'euro publié par la Banque centrale européenne applicable à la date d'enregistrement ;
2° Lorsque des obligations indexées sont concernées par la modification, le montant en principal de chaque obligation indexée est égal à sa valeur nominale ajustée ;
3° Lorsque des obligations zéro coupon qui ne sont pas issues du démembrement d'une obligation indexée sont concernées par la modification, le montant en principal de chaque obligation zéro coupon est égal à sa valeur nominale ou, pour les obligations qui ne sont pas parvenues à échéance, à sa valeur nominale actualisée ;
4° Lorsque des obligations zéro coupon issues du démembrement d'une obligation indexée sont concernées par la modification, le montant en principal de chaque obligation zéro coupon est égal :
― lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir un paiement non indexé au titre du principal ou des intérêts, à sa valeur nominale ou, si le droit au paiement non indexé n'est pas arrivé à échéance, à sa valeur nominale actualisée ;
― lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir un paiement indexé au titre du principal ou des intérêts, à sa valeur nominale ajustée ou, si le droit au paiement indexé n'est pas arrivé à échéance, à sa valeur nominale ajustée actualisée.
Aucun droit de vote n'est attaché au titre qui, à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 :
a) A été remis à l'Etat pour annulation ou conservé par lui à des fins de réémission sans que cette dernière ne soit encore intervenue ;
b) Est détenu par une entité contrôlée par l'Etat et ne disposant pas de l'autonomie de décision.
Au sens du présent article, est considérée comme contrôlée par l'Etat toute entité dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou désigne la majorité des membres de ses organes d'administration, de direction ou de surveillance.
Est considérée comme disposant de l'autonomie de décision l'entité qui ne peut pas recevoir directement ou indirectement des instructions de l'Etat sur le sens de son vote ou à laquelle ses statuts ou son objet donne l'obligation de respecter une norme objective de prudence ou qui vote dans l'intérêt d'autres ayants droit.
Le ministre chargé de l'économie publie par arrêté au moins dix jours avant la date d'enregistrement la liste des entités mentionnées au b.
Le ministre chargé de l'économie désigne une personne responsable de la vérification du respect des conditions de quorum et de majorité requises pour le vote.
Le ministre rend public, avant la date de l'assemblée ou celle de la consultation écrite, un certificat arrêtant, pour chaque ligne concernée par une ou des propositions de modification :
1° La somme des montants en principal des titres d'Etat en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 et calculés conformément à l'article 4 ;
2° La somme des montants en principal des titres d'Etat réputés ne pas être en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 et calculés conformément à l'article 5 ;
3° L'identité ou la dénomination des détenteurs des titres d'Etat mentionnés au 2°.
Ce certificat ne peut être contesté que par une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné, adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la consultation écrite et établissant que l'erreur alléguée aurait une influence sur l'issue du vote en assemblée ou par voie de consultation écrite.
Si la personne responsable mentionnée au premier alinéa du présent article ne donne pas suite à cette réclamation, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours suivant la publication des résultats du vote, pour contester en justice le certificat.
Le certificat ne peut être annulé que si l'erreur commise a eu une influence sur l'issue du vote.
L'assemblée des détenteurs de titres d'Etat peut être convoquée, à tout moment, par le ministre chargé de l'économie.
Cette convocation est de droit en cas d'événement de défaut persistant portant sur les obligations assorties de clauses prévoyant de tels événements si elle est demandée, par écrit, par les détenteurs d'au moins dix pour centde la somme des montants en principal des titres d'Etat en circulation.
Lorsque la ou les propositions de modification concernent plusieurs lignes de titres d'Etat, doivent être convoquées autant d'assemblées qu'il existe de lignes de titres.
Cette ou ces propositions peuvent inclure plusieurs options de modification substantielle.
La convocation est publiée au moins vingt et un jours avant la date de l'assemblée ou, en cas de deuxième assemblée, au moins quatorze jours avant cette date.
La convocation indique la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 et le nom de la personne responsable du décompte des votes mentionnée à l'article 6.
Elle est accompagnée de la ou des propositions de modification soumises au vote, incluant, le cas échéant, les différentes options proposées ainsi que du formulaire par lequel tout détenteur de titre peut donner procuration à un tiers.
Un président de séance est désigné par le ministre chargé de l'économie.
En cas d'empêchement de celui-ci, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3.
Le président d'assemblée s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la rédaction d'un procès-verbal.
― L'assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés :
1° Les détenteurs de titres représentant au moins deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 lorsque la modification proposée présente un caractère substantiel ;
2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.
Lorsqu'une première assemblée n'a pas atteint le quorum requis pour se prononcer sur la proposition de modification dans les trente minutes qui suivent l'heure de la convocation, une deuxième assemblée est convoquée par le président de séance à une date ultérieure, comprise entre quatorze jours et quarante-deux jours après la première assemblée.
― La deuxième assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés :
2° Les détenteurs de titres représentant au moins le quart de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.
Est considérée comme adoptée la proposition de modification qui obtient :
1° Lorsqu'elle porte sur une modification substantielle et concerne une seule ligne de titres, le vote favorable d'au moins les trois quarts de la somme des montants en principal des titres des détenteurs présents ou représentés ;
2° Lorsqu'elle porte sur une modification substantielle et concerne plusieurs lignes de titres, le vote favorable d'au moins les trois quarts de la somme des montants en principal des titres des détenteurs présents ou représentés aux différentes assemblées et émis sur l'ensemble des lignes ainsi que le vote favorable de plus des deux tiers de la somme des montants en principal des détenteurs présents ou representés aux différentes assemblées, calculé pour chacune des lignes de titres.
Si cette dernière condition n'est remplie que pour certaines lignes de titres, la modification n'est considérée comme adoptée qu'au titre desdites lignes, à la condition que cette éventualité ait été notifiée aux détenteurs de titres avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 ; en l'absence de notification de cette éventualité, la modification n'est adoptée pour aucune ligne ;
3° Lorsqu'elle ne porte pas sur une modification substantielle, le vote favorable de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres des détenteurs présents ou représentés.
Le ministre chargé de l'économie publie la date à laquelle la ou les propositions de modification des termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs de titres d'Etat en circulation ainsi que les modalités de ce vote.
Cette date est fixée au moins quinze jours après la notification.
1° Lorsqu'elle porte sur une modification substantielle et concerne une seule ligne de titres, l'accord écrit des détenteurs de titres, ou de leur mandataire représentant au moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation ;
2° Lorsqu'elle porte sur une modification substantielle et concerne plusieurs lignes de titres, l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire, représentant au moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres émis sur l'ensemble des lignes ainsi que l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant plus de la moitié de la somme des montants en principal, calculé pour chacune des lignes de titres.
Si cette dernière condition n'est remplie que pour certaines lignes de titres, la modification n'est considérée comme adoptée qu'au titre desdites lignes, à la condition que cette éventualité ait été notifiée aux détenteurs de titres ; en l'absence de notification de cette éventualité, la modification n'est adoptée pour aucune ligne ;
3° Lorsqu'elle ne porte pas sur une modification substantielle, le vote favorable des détenteurs de titres, ou de leur mandataire, représentant plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation.
La résolution approuvant une modification est publiée dans le délai de quinze jours suivant son adoption.
Toute modification approuvée conformément aux dispositions précédentes peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités de représentation des détenteurs de titres d'Etat, de calcul de valeurs de certaines obligations et d'organisation des assemblées de détenteurs de titres d'Etat ainsi que des consultations écrites.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication.
Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé :
― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du mécanisme européen de stabilité et auprès de la Caisse de la dette publique ;
― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du mécanisme européen de stabilité et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation du compte de clôture de liquidation de l'Entreprise minière et chimique et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
Le compte de clôture de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est approuvé.
Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture s'établissent comme suit :
― un site industriel, situé sur le territoire des communes de Wittenheim et Ruelisheim, d'une valeur nette comptable de 2 681 106,24 € ;
― des disponibilités d'un montant de 79 347 654,47 € ;
― des provisions pour risques d'un montant de 4 100 000,00 € ;
― des charges à payer à l'Etat au titre de la constitution d'un fonds de concours, au profit du programme 218, d'un montant de 2 653 156,00 € ;
― des intérêts et autres charges à payer à l'Etat, d'un montant de 37 507 728,57 € ;
― des fonds propres, à hauteur de 37 767 876,14 €, représentant le solde de liquidation.
Les disponibilités, nettes des versements à l'Etat des charges à payer au titre de la constitution du fonds de concours et du remboursement des dettes envers l'Etat, s'élèvent à 39 186 769,90 € et constituent les produits de liquidation.
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Entreprise minière et chimique répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
Le mandat donné par un détenteur de titre d'Etat pour se faire représenter à une assemblée ou pour signer une résolution écrite et, le cas échéant, sa révocation, revêt la forme suivante :
― il est écrit ;
― il est signé par le détenteur de titres et indique ses nom ou dénomination et adresse ou siège social ;
― il indique le nom ou dénomination et l'adresse ou siège social du mandataire :
― il est donné pour une assemblée.
Il peut cependant être donné pour des assemblées tenues le même jour ou dans un autre délai ;
― donné pour une assemblée, il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour ;
― il est transmis au ministère chargé de l'économie, agence France Trésor, 139, rue de Bercy, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'assemblée ou de la consultation écrite, à 0 heure.
Pour les besoins de l'article 4 du décret du 29 décembre 2012 susvisé, les valeurs nominales ajustées de l'index ou actualisées sont définies de la manière suivante :
1° La valeur nominale ajustée de toute obligation indexée et de toute composante d'une obligation indexée correspond au montant du paiement qui serait dû à la date d'échéance de cette obligation indexée ou de sa composante si cette date d'échéance était la date d'enregistrement, sur la base de la valeur de l'indice en question à la date d'enregistrement publiée par ou pour le compte de l'Etat ou, à défaut, sur la base de la valeur interpolée de l'indice à la date d'enregistrement calculée conformément aux dispositions applicables à l'obligation indexée, étant entendu qu'en aucun cas la valeur nominale ajustée de cette obligation indexée ou de sa composante ne peut être inférieure à sa valeur nominale, à moins que les dispositions applicables à l'obligation indexée ne prévoient que le montant du paiement effectué au titre de cette obligation indexée ou de sa composante puisse être inférieur à sa valeur nominale ;
2° Et la valeur actualisée d'une obligation zéro coupon est calculée en actualisant la valeur nominale (ou, le cas échéant, la valeur nominale ajustée) de cette obligation zéro coupon, depuis sa date d'échéance jusqu'à la date d'enregistrement, en appliquant le taux d'actualisation retenu et en utilisant la convention de calcul des jours applicable sur le marché, le taux d'actualisation retenu étant égal :
a) Si l'obligation zéro coupon n'est pas issue du démembrement d'un titre de créance qui prévoyait expressément le versement d'intérêts, au taux de rendement actuariel de cette obligation zéro coupon à l'émission, ou si plus d'une tranche de cette obligation zéro coupon a été émise, au taux de rendement actuariel de cette obligation zéro coupon calculé sur la moyenne arithmétique des prix à l'émission de toutes les obligations zéro coupon de cette ligne, pondérés par leurs valeurs nominales ;
b) Et si l'obligation zéro coupon est issue du démembrement d'un titre de créance qui prévoyait expressément le versement d'intérêts :
― au coupon de ce titre de créance si ce titre est identifiable ; ou,
― si ce titre de créance n'est pas identifiable, à la moyenne arithmétique des coupons versés sur la totalité des titres de créance de l'Etat mentionnés ci-après (pondérés par leurs montants en principal) qui ont la même date d'échéance que l'obligation zéro coupon à actualiser ou, en l'absence de tels titres de créance, au coupon calculé à ces fins par interpolation linéaire en utilisant la totalité des titres de créance de l'État mentionnés ci-après (pondérés par leurs montants en principal) qui possèdent les deux dates d'échéance les plus proches de la date d'échéance de l'obligation zéro coupon à actualiser.
Les titres de créance à utiliser à ces fins sont :
― l'ensemble des obligations indexées de l'Etat, si l'obligation zéro coupon à actualiser est issue du démembrement d'une obligation indexée ; et
― l'ensemble des titres de créance de l'Etat (à l'exception des titres indexés et des titres zéro coupon), si l'obligation zéro coupon à actualiser n'est pas issue du démembrement d'une obligation indexée, étant entendu que, dans les deux cas, les titres de créances à utiliser doivent être libellés dans la même devise que l'obligation zéro coupon à actualiser.
Outre l'heure, la date et le lieu de l'assemblée, l'avis de convocation et l'avis de consultation écrite comportent en tant que de besoin :
1° L'ordre du jour, les conditions de quorum et le texte de la résolution proposé au vote ;
2° La date d'enregistrement et les documents devant être présentés par les détenteurs des titres d'Etat afin d'être autorisés à participer à l'assemblée ;
3° Le formulaire à remplir par un détenteur de titre d'Etat pour donner procuration à un mandataire ;
4° L'identité de la personne désignée en application de l'article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé ;
5° En cas de proposition de modification alternative sur plusieurs lignes mentionnée à l'article 7 du décret du 29 décembre susvisé, les options de modifications ;
6° En cas de proposition de modification partielle portant sur plusieurs lignes mentionnée aux articles 10 et 12 du décret du 29 décembre 2012 susvisé, la possibilité de modification partielle de certaines lignes.
― La feuille de présence à une assemblée de détenteurs de titres d'Etat prévue à l'article 8 du décret du 29 décembre 2012 susvisé contient les mentions suivantes :
1° L'identité et l'adresse de chaque détenteur présent, le nombre de titres d'Etat qu'il détient ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres ;
2° L'identité et l'adresse de chaque détenteur représenté, le nombre de titres d'Etat qu'il détient, ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres ;
3° L'identité et l'adresse de chaque mandataire, le nombre de titres d'Etat de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres.
La feuille de présence, émargée par les détenteurs de titres d'Etat présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président de séance.
― Les décisions adoptées par chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par le président et conservé au ministère chargé de l'économie.
Le procès-verbal indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, le nom du président de séance, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Si, à défaut du quorum requis, l'assemblée ne peut délibérer, il en est fait mention dans le procès-verbal.
La personne mentionnée à l'article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé est désignée par le ministre chargé de l'économie au plus tard le jour de l'envoi de la convocation à l'assemblée des détenteurs ou de l'avis de consultation écrite.
En cas de modification portant sur plusieurs lignes, la même personne est désignée pour chaque ligne.
Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d'ouverture ou d'occupation, à partir d'un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d'accueil ou à leur proximité immédiate.
Décret n° 2012-1519 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale
« En cas de vacance de l'emploi d'agent comptable, le directeur général ou le directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un agent comptable.
L'installation de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les mêmes conditions que celle de l'agent comptable.
La durée de ses fonctions est limitée à six mois.
L'intérim peut être renouvelé deux fois.
Chaque renouvellement est effectué selon les mêmes modalités et pour une durée maximale de six mois.
a) Les mots : «, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime social des indépendants et des caisses mentionnées à l'article L.
b) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, celles de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole.
« En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées conformément aux dispositions de l'article R.
122-4 ou par un agent comptable secondaire qu'il a préalablement désigné à cet effet.
Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
Modifie Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 - art. 6 bis (V)
635-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret, le régime obligatoire d'invalidité-décès des artisans institué par l'article L.
635-5 du même code verse au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans institué par l'article L.
635-1 du même code, avant le 1er janvier 2013, une compensation financière correspondant au produit du nombre total de points de retraite attribués au titre des périodes d'invalidité des artisans n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans au 31 décembre 2012 par la valeur du revenu de référence de ces points actualisé en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.
Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « , chacun en ce qui le concerne, » sont supprimés ;
2° Le 5° du I devient le 6° ;
3° Au I, il est rétabli un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à l'article L.
635-5 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article R.
4° Le 3° du II devient le 4° ;
5° Au II, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de capital-décès versées, le cas échéant, par les régimes mentionnés à l'article L.
635-5, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ; ».
« 4° Le cas échéant, une part du produit des cotisations du régime mentionné à l'article L.
« 3° Le financement de la charge financière liée à l'attribution, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L.
635-1, de points de retraite complémentaire au titre des périodes d'invalidité, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ; ».
2° Les mots : « Le versement de la fraction de cotisation affectée au financement de l'assurance invalidité » sont remplacés par les mots : « Le versement de la cotisation ».
― L'article 6 bis du décret du 11 janvier 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6 bis.-La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L.
611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L.
― Au titre de l'année 2013, la valeur du point définie en application de l'article 6 bis du décret susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est assortie d'un coefficient égal à 0,75.
Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets)
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les responsables visés au premier alinéa peuvent » sont remplacés par les mots : « Le responsable mentionné au premier alinéa peut » et les mots : « qu'ils ont diligenté » sont remplacés par les mots « qu'il a diligenté » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les responsables visés » sont remplacés par les mots : « le responsable mentionné » ;
155-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par une référence à l'article R.
Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets du 21 mars 1979 et du 27 mars 1979 susvisés est multiplié par 10.
Ces dispositions s'appliquent également aux pensions, y compris de réversion, liquidées au plus tard le 31 décembre 2012.
― Les dispositions du 1 de l'article 1er et du 1° de l'article 2 entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.
L'article 2 du décret du 21 mars 1979 susviséest ainsi modifié :
1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte huit classes de cotisation :
« ― la classe A portant attribution annuelle de 36 points ;
« ― la classe B portant attribution annuelle de 72 points ;
« ― la classe C portant attribution annuelle de 108 points ;
« ― la classe D portant attribution annuelle de 180 points ;
« ― la classe E portant attribution annuelle de 252 points ;
« ― la classe F portant attribution annuelle de 396 points ;
« ― la classe G portant attribution annuelle de 432 points ;
« ― la classe H portant attribution annuelle de 468 points.
« Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2,3,5,7,11,12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A.
2° La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée.
1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte six classes de cotisations :
« ― la classe spéciale portant attribution de 18 points de retraite ;
« ― la classe B portant attribution de 72 points de retraite ;
« ― la classe C portant attribution de 126 points de retraite ;
« ― la classe D portant attribution de 180 points de retraite ;
« ― la classe E portant attribution de 252 points de retraite ;
« ― la classe F portant attribution de 360 points de retraite.
Décret n° 2012-1523 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
Le huitième alinéa de l'article 6 du décret du 21 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « autres qu'agricoles » sont supprimés ;
2° Après les mots : « régimes spéciaux », sont insérés les mots : « , sur les organismes de protection sociale des régimes agricoles ».
2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.
2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.
Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux
Abroge Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - Chapitre II : Dispositions particulières applic...
Abroge Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - Chapitre III : Dispositions particulières appli...
Abroge Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - Chapitre IV : Dispositions particulières applic...
Abroge Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - Chapitre Ier : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - I.
- Dispositions prises pour l'application de ...
711-7.-Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L.
241-13 dans les conditions fixées aux articles D.
― Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article L.
241-13 s'applique séparément aux cotisations à la charge de l'employeur dues pour la couverture des risques dans chacun des régimes susmentionnés.
― Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L.
241-13, le coefficient de 0,260 figurant dans la formule de calcul mentionnée à l'article D.
241-7 est remplacé par les coefficients figurant dans le tableau ci-après en fonction des risques couverts dans chaque régime :
ENTREPRISES D'AU MOINS 20 SALARIÉS
Risques couverts
par le régime spécial
par le régime général
Assurance vieillesse et invalidité : 0,093
Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,167
Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès : 0,119
Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales : 0,141
Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès : 0,213
ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIÉS
ASSURANCES MALADIE, maternité, invalidité,
décès, vieillesse
et réversion
Entreprise d'au moins 20 salariés
― Dans les entreprises de moins de vingt salariés, pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L.
241-7 est remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les risques couverts :
― Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L.
241-13 s'applique séparément aux cotisations à la charge de l'employeur qui sont dues :
« 1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
« 2° Au titre des allocations familiales, aux organismes de recouvrement du régime général.
― Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L.
241-13, les coefficients de 0,281 et 0,206 figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D.
241-7 sont remplacés par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les risques couverts :
711-10.-Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, la réduction prévue à l'article L.
241-13 s'applique séparément pour les cotisations à la charge de l'employeur qui sont dues :
« 1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
« 2° Au titre des allocations familiales, à la Caisse maritime d'allocations familiales mentionnée à l'article L.
« Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa, quelle que soit la durée du travail des salariés, le calcul du coefficient de la réduction est déterminé par application de la formule suivante :
« Coefficient = T × (1,6 × 1 820 fois le montant du SMIC/ salaire forfaitaire annuel défini à l'article L.
« Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1°, T est égal, quel que soit l'effectif de l'entreprise, à la somme des taux des contributions patronales d'assurances sociales.
« Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2°, T est égal, quel que soit l'effectif de l'entreprise au taux de la contribution d'allocation familiale.
« Pour le calcul du coefficient de la réduction applicable aux marins du commerce et de la plaisance, le ratio mentionné au cinquième alinéa entre 1 820 fois le montant du SMIC et le salaire forfaitaire annuel défini à l'article L.
5553-5 du code des transports est remplacé par le ratio entre le SMIC calculé pour un an et la rémunération annuelle brute, tel qu'il est déterminé à l'article D.