1713.2 Fabrication de chlorure et soude électrolytique, lessive de soude électrolytique.
Fabrication de chlore et de sodium (électrolyse ignée).
1715.0 Fabrication de pigments minéraux et de composition de base de pigments.
1715.1 Fabrication de composition et couleurs vitrifiables pour émaux.
1716.0 Fabrication de certains métaux et dérivés métalliques, de chlorures de métalloïdes (sauf phosphore).
1716.2 Fabrication d'iode sublimé, d'acide iodhydrique.
1716.3 Fabrication de phosphore et dérivés.
1716.4 Fabrication d'eau oxygénée, de persels, de peroxydes.
1716.5 Fabrication de silicates et d'anhydriques siliciques.
1716.6 Fabrication de certains métalloïdes et de leurs dérivés.
1719.0 Fabrication d'autres engrais minéraux.
1719.1 Fabrication d'engrais organiques.
1721.1 Production et distillation des hydrocarbures benzéniques.
1723.0 Traitement chimique des corps gras, fabrication de produits de base pour détergents (sauf stéarinerie).
1724.0 Fabrication de produits de base pour la pharmacie.
1725.0 Carbonisation du bois en usine fixe (alcool méthylique, méthylène).
1725.1 Fabrication d'alcaloïdes, de glucosides et dérivés, alcaloïdes de l'opium.
1725.3 Fabrication de pâtes de réglisse, de glycyrrhisine, de glycyrrhisate.
1725.4 Fabrication de térébenthine et dérivés et fabrication de dérivés de la colophane.
1725.6 Fabrication de produits extraits des algues.
1725.7 Fabrication de noir animal, de charbon animal.
1726.0 Fabrication et distillation de goudrons.
1803.0 Fabrication d'explosifs autres que ceux d'amorçage.
1803.2 Fabrication d'accessoires de mise à feu.
1803.3 Fabrication de mèches de mineurs et cordons détonants, amadou.
1803.4 Fabrication d'artifices et engins pyrotechniques.
1804.0 Fabrication de colles et gélatines d'origine animale.
1804.2 Fabrication de colles à base de résines synthétiques.
1810.0 Fabrication d'électrodes pour l'électrométallurgie et l'électrochimie en graphite, en carbone amorphe.
1810.2 Fabrication d'agglomérants pour noyaux de fonderie.
4011.0 Fabrication d'huiles et de corps gras bruts d'origine végétale.
4011.1 Fabrication d'huiles et de corps gras bruts d'origine animale.
4012.0 Huiles raffinées, corps gras raffinés d'origine végétale.
4012.1 Huiles raffinées, corps gras raffinés d'origine animale.
4012.2 Margarinerie.
: 2,1 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 1304.0 Métallurgie des ferro-alliages.
Fabrication de chlorate et perchlorates 1723.2 Stéarinerie, fabrication et distillation d'acides gras.
1802.0 Fabrication d'abrasifs appliqués.
1804.1 Fabrication de pâtes de colles et liquides à base de matières amylacées.
1807.0 Fabrication de produits bitumineux de protection (enduits, revêtements).
1808.1 Fabrication d'insecticides végétaux.
1808.2 Fabrication de mastic de greffage.
1810.3 Fabrication de charbon artificiel à usage électrique.
1810.4 Fabrication de charbons actifs, de charbons pour filtre.
1810.7 Fabrication de produits oenologiques.
Préparation et conditionnement d'encres, de colles et produits pour le travail de bureau.
8301.1 Chimiste expert.
: 2,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5904.0 Commerce de gros des produits pétroliers.
INDUSTRIES DES PIERRES ET TERRES A FEU Comité technique national n° 5 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 8,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 0411.0 Tourbières.
1402.0 Extraction et préparation de sables industriels.
1402.1 Extraction et préparation d'amendements calcaires crus.
1402.2 Extraction et préparation de calcaires industriels.
1493.0 Broyage de minéraux et matériaux divers (granit, grès, quartz).
1493.1 Broyage de minéraux et matériaux divers (autres que granit, grès, quartz).
1493.2 Broyage et préparation de graphite.
1493.3 Broyage et préparation de minerais de baryum.
1501.0 Extraction mécanisée à ciel ouvert de sables et graviers d'alluvions.
1501.1 Extraction non mécanisée à ciel ouvert de sables et graviers d'alluvions.
1501.2 Exploitation par dragage fluvial.
1501.3 Exploitation par dragage maritime.
Extraction de matériaux de carrière de roche compacte : 1502.0 Carrières de granit, grès, quartz.
1502.1 Carrières d'autres matériaux.
Extraction et trituration associées de matériaux de carrière de roche compacte : 1502.4 Carrières de granit, grès, quartz.
Production de pierres de construction : 1503.0 Carrières à blocs à ciel ouvert.
1503.1 Autres carrières à ciel ouvert.
Carrières souterraines.
Carrières d'argile (indépendantes d'un établissement de céramique) : 1504.0 A ciel ouvert mécanisées.
1504.1 A ciel ouvert non mécanisées.
1504.2 En galerie de plain-pied.
1504.3 En galerie par puits.
Extraction de pierre à plâtre, de gypse (indépendante d'un four à plâtre), d'albâtre, d'anhydride : 1505.0 Extraction à ciel ouvert.
1505.2 Extraction souterraine.
1506.0 Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux (indépendante d'une cimenterie ou d'un four à chaux).
1810.6 Fabrication de charbons actifs, de terres activées, d'agents de filtration.
: 4,1 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 0411.1 Agglomération de combustibles (établissement indépendant d'une mine ou d'un chantier d'importation).
1502.2 Concassage, criblage et broyage de matériaux de carrière de roche compacte (granit, grès, quartz).
1502.3 Concassage, criblage et broyage de matériaux de carrières de roche compacte (autres roches).
Sciage, façonnage et taille des blocs extraits et production de monuments funéraires en pierre, taille de pavés, dalles, bordures de trottoirs : 1503.2 Fabrication à la main (y compris la taille d'ardoises).
1503.3 Fabrication mécanisée (y compris la taille de meules et pierres à aiguiser en abrasifs naturels).
1503.4 Marbrerie, marbrerie de bâtiment : fabrication, fabrication et pose.
1505.4 Fabrication de plâtre.
1505.5 Fabrication d'agglomérés de plâtre.
1506.3 Fabrication de ciments artificiels.
1506.4 Fabrication de chaux hydrauliques, usine à chaux, etc.
1506.5 Fabrication de chaux grasses, fours à chaux.
1509.0 Fabrication de produits en amiante-ciment.
1509.3 Fabrication par expansion d'agrégats légers (à l'exclusion des agrégats en argile expansé).
1509.4 Fabrication de vermiculite, enduits de parement, mortiers et bétons secs, adjuvants pour béton.
1509.9 Fabrication de matériaux enrobés destinés à la construction et au revêtement des routes (sans transport ni mise en oeuvre).
8705.1 Entreprises de marbrerie funéraire : pose, gravure et entretien de monuments funéraires en matériaux naturels ou artificiels.
: 2,8 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 1601.0 Fabrication de verre plat, de moulage de fibres de verre.
1601.1 Fabrication de miroiterie, biseautage, taillerie, argenture de glace.
1601.2 Fabrication d'aquarium (montage).
1601.3 Fabrication spécialisée de petite miroiterie.
1601.5 Fabrication de vitrerie d'art et de vitraux.
1602.0 Fabrication de bouteilles, bonbonnes, fabrication dite de verrerie mécanique.
1602.1 Façonnage et transformation du verre creux.
1603.0 Fabrication de verre à main et par procédés semi-automatiques.
1603.1 Transformation du verre par soufflage au chalumeau.
1604.0 Fabrication de verre technique.
3403.1 Travail optique du verre.
: 5,3 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 1492.2 Usine à blanc de craie.
1492.3 Extraction de terres colorantes à ciel ouvert.
1504.7 Broyage de pâtes céramiques.
1509.1 Fabrication de carreaux thermoplastiques.
1509.2 Fabrication de matériaux d'étanchéité.
1510.0 Fabrication de tuiles et briques.
Fabrication de poteries et de tuyaux en terre cuite, terres cuites et poteries de terre pour le bâtiment.
Fabrication de tuyaux de drainage, tuyaux de poterie : 1510.1 Fabrication artisanale ou saisonnière.
1510.2 Fabrication mécanisée.
1510.3 Alcarazas, bonbonnes en poterie, filtres en pierre poreuse, vases poreux pour piles.
1512.0 Fabrication de terres cuites décoratives, de poteries émaillées, mates et vernissées, de briques et tuiles émaillées en terre commune.
1512.2 Fabrication de tuyaux en grès et de grès chimiques, d'ustensiles en grès pour laboratoires.
1512.3 Fabrication de carreaux de grès et dalles céramiques.
1512.4 Fabrication industrielle de grès divers.
1512.5 Fabrication artisanale de grès divers.
1512.6 Fabrication de carreaux de faïence.
1513.0 Fabrication de vaisselle et d'objets en faïence.
1513.1 Fabrication de porcelaine de mobilier, de vaisselle et d'objets en porcelaine.
1513.2 Fabrication de céramique d'art et d'émaux finis non industriels, à l'exclusion de la décoration sur émail et de la décoration sur faïence et porcelaine.
5407.1 Fabrication de statuettes, d'articles d'art religieux en plâtre, en cire, en stuc, en albâtre.
5407.2 Fabrication d'objets en marbre, de pendules en marbre.
5407.4 Fabrication d'objets pétrifiés.
5491.0 Fabrication d'ardoises et de craies à écrire.
6604.7 Raccommodage de faïence et de porcelaine.
INDUSTRIES DU CAOUTCHOUC, PAPIER, CARTON Comité technique national n° 6 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 3,1 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 1727.1 Fabrication de dérivés de la cellulose, celluloïd.
1804.3 Fabrication de colles et dissolutions au caoutchouc naturel et synthétique.
4601.0 Fabrication de chaussures en caoutchouc et d'articles chaussants en caoutchouc.
5203.0 Fabrication de tissus caoutchoutés.
Fabrication d'adhésifs.
5203.1 Fabrication d'articles d'hygiène et de chirurgie en caoutchouc, etc.
(sauf fabrication de jouets et d'articles de sport et de campement à base de caoutchouc).
5203.3 Fabrication à partir du caoutchouc liquide (latex).
Fabrication de tous articles en latex, y compris les dispersions et colles.
5204.0 Fabrication d'articles de filature à base d'amiante brut : fils, tresses, tissus.
5204.1 Fabrication de papier et carton d'amiante, de plaques filtrantes en amiante, de feuilles pour joints en amiante, de garniture de friction en amiante.
Transformation de produits en amiante, d'articles de filature en amiante.
5401.4 Fabrication de jeux, jouets et articles de puériculture en caoutchouc.
: 3,3 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5001.0 Fabrication de pâtes à papier associée à la fabrication de papier et carton et à la transformation du papier.
5001.1 Fabrication de pâtes à papier.
5001.2 Fabrication de pâtes à papier associée à la fabrication de papier.
5002.0 Fabrication de papier (sans fabrication de pâtes).
5002.1 Fabrication de papier associée à la transformation de papier.
5004.2 Fabrication de papier transformé par couchage, imprégnation ou travail mécanique.
: 2,6 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5003.0 Fabrication d'articles de papeterie.
5004.1 Fabrication de nappes, de serviettes en papier, d'emballages pour fruits.
5004.3 Fabrication de papiers peints, de vitrauphanie, de lincrusta.
5004.4 Fabrication de papier d'emballage imprégné, papier goudronné, papier paraffiné et similaire, papier enduit de polyéthylène.
5004.5 Fabrication d'articles divers en papier.
5004.6 Fabrication de sacs en papier (petits, moyens, de grande contenance pour l'emballage du ciment, etc.) en atelier.
5004.8 Fabrication d'articles d'hygiène et domestiques en ouate de cellulose (couches, alèses, garnitures périodiques).
5004.9 Fabrication de papier crêpe et papier hygiénique.
5007.0 Fabrication de cartonnages en atelier.
5007.1 Fabrication de sacs en papier (petits, moyens, de grande contenance pour l'emballage du ciment) et de cartonnages à domicile sans outillage mécanique.
5401.5 Fabrication de jeux, jouets en papier et carton, masques et mirlitons, de cartes à jouer.
INDUSTRIES DU LIVRE Comité technique national n° 7 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 2,6 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5110.0 Imprimeries de labeur.
5120.0 Journaux d'information (format des quotidiens), édition et impression.
5120.1 Journaux d'information (format des quotidiens), édition seulement.
: 2,6 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5101.0 Agences de presse.
5110-2 Photocomposition, fonderie de caractères.
5111.1 Photogravure et clicherie, gravure, gravure et copie de musique, atelier d'art graphique.
5111.3 Reliure main, dorure main, dorure sur tranche, affiches peintes (pose exclue).
Coloriste, façonnier en imagerie, gravures, cartes postales, estampes.
5111.4 Reliure, brochure industrielle, brochage, pliage de revues, notices, patrons.
5112.0 Edition de livres et d'ouvrages analogues (y compris images et cartes postales).
5112.1 Edition musicale sur papier.
5120.2 Publications périodiques, magazines, revues.
5130.0 Edition de disques, bandes et cassettes enregistrées (sans fabrication du support).
5409.0 Laboratoires photographiques (sans prises de vues) non associés à l'imprimerie.
8607.1 Ateliers de gravure, graveur, aquafortiste, graveur en médailles, en monnaies.
8706.0 Studios de photographies.
8707.0 Copie, écrivain public, cartes, adresses, circulaires, tirages.
INDUSTRIES TEXTILES Comité technique national n° 8 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 2,7 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 4301.0 Fabrication de rayonne et de fibranne.
Production de fibres discontinues et de fils continus synthétiques.
4410.0 Délainage.
4410.1 Lavage, dégraissage, désuintage, carbonisage, épaillage, épluchage de la laine.
4410.2 Cardage, peignage, transformation de déchets de laine.
4410.3 Industrie de l'effilochage.
4411.0 Préparation de lin, chanvre et d'autres plantes textiles.
4412.0 Filature de coton, filterie, fabrication de fil à coudre de coton, de lin, de soie, de fibres continues artificielles et synthétiques, de coton et fibranne et fibres synthétiques discontinues.
4413.0 Filature de lin et de chanvre (sauf pour corderie) au sec, au mouillé.
4416.0 Filature de laine ou poils fins assimilés (cycle peigné).
4416.1 Retordage et pelotonnage de laine (sans filature annexe).
4417.0 Moulinage de soie et de filés de fibres continues, artificielles et synthétiques.
Cardage, peignage et filature de soie.
Fabrication et filature de schappe.
Fabrication de bourre de soie, d'ouate de soie.
4430.0 Préparation pour tissage de lin et de chanvre.
Tissage de lin et de chanvre.
4430.1 Tissage de coton.
Préparation pour tissage de coton, encollage de fils, mise en carte, lisage de dessins, atelier de préparation pour tissage à domicile.
4431.0 Tissage de laine (tapis et tapisserie exceptés), tissage de tissus d'ameublement, de couvertures, de tissus feutrés, de tissus d'habillement, de velours et peluches : tissage mécanique.
Préparation de la laine pour tissage.
4432.0 Tissage de soieries (y compris de fibres artificielles et synthétiques sur le matériel de soieries).
Fabricants transformateurs de tissus de soie.
Industries annexes au tissage de soieries.
4433.0 Filature de jute, de fibres dures, de papier.
Ficellerie, corderie, câblerie : fabrication mécanisée.
4433.1 Tissage de jute et fibres similaires.
Fabrication de tissus en fibres dures (sauf tapis).
4434.0 Tissage mécanique de tapis en laine, de moquettes.
Fabrication de tapis de coton, de tapis végétaux en jute.
4436.0 Fabrication d'étoffes et d'articles non tissés ni tricotés.
4440.0 Fabrication d'ouates et de coton hydrophyle.
Fabrication de pansements, ouatine.
Manutention et conditionnement des ouates et cotons cardés : transformateurs ouatiers.
5306.0 Fabrication de pellicules cellulosiques.
: 1,8 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 4429.0 Bonneterie à la main.
4429.1 Bonneterie mécanique.
4434.3 Tissage de tapis en laine, de laine, de tissus d'ameublement, de couverture, de tissus feutrés, de tissus d'habillement, de velours et peluche, à la main.
Rentraiture, réparation de tapisserie.
Piqûrage, rentrayage de laine, piqûrage de coton.
4438.0 Fabrication de produits textiles élastiques.
4439.2 Fabrication à la main de filets noués, filets de pêche, de ficelle, de corde, de câbles.
Raccommodage de filets.
4439.3 Fabrication mécanisée de filets noués, filets de pêche.
4441.0 Fabrication de dentelles à la main.
Fabrication d'ouvrages de dames.
Broderie à la main (y compris la broderie à la machine guidée à la main).
4441.1 Fabrication mécanique de dentelle, broderie, tulle, guipûre.
4442.0 Fabrication en atelier de rubans de coton, de sangles et de mèches, de rubans de laine et de velours de laine, de rubans de soieries, rubanerie sur du matériel de soierie.
Fabrication mécanique de tresses, lacets et passementeries, de bolducs, de cordons de tirage, de courroies tissées.
4442.1 Fabrication de filets de cheveux, filets de front.
Fabrication à domicile de rubans de coton, de sangles, de mèches, de rubans de laine et de velours de laine, de rubans de soieries, rubanerie sur du matériel de soierie.
Fabrication de passementeries à la main, d'ornements divers pour la mode, la couture, l'ameublement.
Fabrication de passementerie métallique, d'ornements d'église et de vêtements sacerdotaux.
: 3,4 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 4415.0 Filature de laine ou poils fins assimilés (cycle cardé).
4418.0 Teintures et apprêts sur coton, lin, chanvre et toutes fibres dures, soies, fibres artificielles et synthétiques.
Teinture de laine et tissus de laine, apprêts, foulage, foulonnage de drap, tissus de laine.
Impression sur étoffe, impression de chaînes pour tissus, mécanique ou à la main.
Fabricants, transformateurs, usiniers en tissus de coton.
4435.0 Fabrication de feutres.
INDUSTRIES DU VÊTEMENT Comité technique national n° 9 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 1,8 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 1902.1 Fabrication de pansements découpés, de bandes plâtrées.
3113.6 Fabrication de housses, couvre-radiateurs.
4430.4 Confection de bâches, bannes, prélarts, stores.
4430.5 Fabrication de drapeaux, bannières, banderoles, pavillonnerie.
4433.2 Confection de sacs en toile, chanvre.
4442.6 Découpage d'étoffes.
4521.0 Fabrication de sacs de dames en tissu, sacs à main en étoffe, de bourses, de réticules.
4704.0 Habillement sur mesure.
4706.0 Confection de vêtements en matières plastiques.
Fabrication artisanale de chapeaux pour dames.
Fabrication de cloches et chapeaux en feutre de laine et de poils.
4708.1 Fabrication de chapellerie.
Mode en gros.
4709.3 Fabrication d'accessoires divers de l'habillement.
Fabrication de buscs, ressorts et laçures de corsets.
4791.0 Confection de vêtements et de lingerie (y compris la fabrication de linge de maison, de table, de lit).
5401.7 Fabrication de jeux et jouets en textile, jouets bourrés et assimilés, de jouets en peluche, de poupées bourrées, de poupées, habillage de poupées, de jouets en cuir.
5402.6 Fabrication de tentes de campement.
5402.7 Fabrication de sacs de sport, de sacs ménagers.
5407.5 Fabrication d'articles funéraires, couronnes, fleurs en perle.
8701.0 Blanchisserie de détail, laverie automatique, laverie self-service, lavage au poids, repassage, dépôt de blanchisserie avec ou sans outillage mécanique.
8701.2 Teinturerie de détail, pressing, dépôt de teinturerie.
8701.3 Stoppage et remaillage de bonneterie, bas, tissus, etc.
8702.0 Blanchisserie de gros.
8702.1 Teinturerie de gros.
INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX Comité technique national n° 10 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 2,3 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 4511.0 Tannerie, corroierie, hongroyage.
Fabrication de cuirs d'ameublement.
4511.3 Traitement des peaux de poissons, de reptiles, de serpents.
4511.4 Mégisserie, chamoiserie, parcheminerie.
4511.5 Peaussiers transformateurs.
4521.1 Maroquinerie (fabrication et réparation).
4521.2 Fabrication d'articles de voyage en cuir et autres matières sans outillage mécanique à bois.
4521.3 Fabrication d'articles de voyage en cuir et autres matières avec outillage mécanique à bois.
4521.4 Fabrication de guêtres et leggins en cuir.
Fabrication d'articles de chasse, de colliers de chiens en cuir.
4521.5 Fabrication de gainerie, d'articles gainés en cuir ou d'autres matières.
Argenture, bronzage, dorure, enluminure, peinture sur cuir.
4522.0 Fabrication de gants de peau.
4523.0 Fabrication d'articles d'équipements militaires en cuir, de harnachement et de sellerie.
4523.2 Découpage de cuirs industriels.
Fabrication de courroies en cuir.
Bourreliers.
Fabrication à façon et réparation de harnais et colliers pour chevaux.
4523.3 Fabrication d'articles autres qu'en bois pour chaussures, talons de cuir.
4601.1 Fabrication de chaussures sans outillage mécanique.
4601.2 Fabrication de chaussures avec outillage mécanique.
4601.4 Fabrication de pantoufles, kneipp, charentaises, espadrilles avec outillage mécanique.
4601.5 Fabrication de semelles hygiéniques (avec ou sans outillage mécanique).
Fabrication d'agglomérés de cuir et de synderme.
4601.7 Découpage de cuirs et peaux pour chaussures.
4601.8 Cousage de chaussures à façon.
4601.9 Fabrication sans outillage mécanique de pantoufles, kneipp, charentaises, espadrilles.
Fabrication de chaussures sur mesure, bottiers.
4710.0 Apprêt et lustre de pelleterie.
Couperie et soufflerie de poils.
4710.2 Fourreur, fabricant de fourrures.
5402.8 Fabrication d'articles de sport (dont la matière première est le cuir).
5410.0 Empailleurs naturalistes, taxidermistes, préparations anatomiques (squelettes).
5806.4 Commerce de gros de pelleteries et fourrures.
5902.1 Commerce de cuirs et peaux bruts (cuirs verts).
6411.0 Commerce de détail des pelleteries et fourrures.
6601.1 Fabrication de galoches, sabots-galoches et sabotines, cordonniers, savetiers.
6601.2 Réparation industrielle de chaussures.
INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION Comité technique national n° 11 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 2,9 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 3620.0 Fabrication de crèmes glacées, glaces et sorbets.
3810.0 Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche.
3840.0 Boulangerie (seule ou avec vente de confiserie).
3840.1 Boulangerie, pâtisserie (avec ou sans confiserie).
3850.0 Pâtisserie (seule ou avec vente de confiserie, glaces, plats cuisinés).
3902.0 Biscuiterie, biscotterie.
Fabrication de pâtes alimentaires et de couscous.
4034.0 Fabrication d'aliments diététiques, produits de régime, aliments pour bébé.
4035.0 Fabrication d'entremets, desserts ménagers et petits déjeuners.
: 3,8 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 0130.0 Vinification.
Production d'apéritifs à base de vin.
3906.0 Malterie.
4021.0 Sucrerie et raffinerie de sucre.
4037.0 Fabrication de produits alimentaires divers (industrie de la levure).
4101.1 Distillation d'alcool.
4102.0 Distillation d'eau-de-vie naturelle.
4102.1 Vieillissement et traitement d'eau-de-vie naturelle (cognac, armagnac, calvados, notamment) à l'exclusion de la distillation.
4103.0 Production de liqueurs et d'apéritifs alcoolisés autres qu'à base de vin.
4105.0 Champagnisation (y compris la préparation de vins mousseux).
4108.0 Production de jus de fruits et de jus de légumes.
4109.0 Fabrication de boissons non alcoolisées élaborées (sirop).
4109.1 Fabrication de boissons gazéifiées.
4110.0 Production d'eaux minérales naturelles.
5708.0 Commerce de gros de vins, spiritueux, liqueurs.
5709.0 Commerce de gros de boissons autres que vins, spiritueux, liqueurs.
7308.0 Entrepôts frigorifiques.
Fabrique de glace, glacière.
: 2,7 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 4106.0 Brasserie.
: 2,8 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 3504.0 Fabrication de charcuterie et de conserves de viande avec abattage.
3504.1 Fabrication de charcuterie et de conserves de viande sans abattage.
3701.0 Conserverie de fruits.
3701.1 Fabrication de confitures.
3702.0 Conserverie de légumes.
3703.0 Conserverie de poissons.
3704.0 Préparation de plats cuisinés (y compris conserverie d'escargots).
3904.1 Fabrication de pâtes farcies à cuire.
4031.0 Confiserie.
4031.1 Chocolaterie.
4032.0 Brûlerie de café, torréfaction de café, triage de café.
4032.1 Préparation et torréfaction de chicorée, préparation de café, de thé, de vanille et de plantes à infusion.
4032.3 Trituration et conditionnement de poivres, épices, safran.
4033.0 Fabrication de condiments, vinaigre, sauces préparées.
4036.0 Fabrication de bouillons et potages.
Préparation de boyaux dits non comestibles (intestins et vessies).
: 4,5 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 3501.0 Etablissements divers d'abattage du bétail.
3501.1 Commerce de gros des viandes avec abattage.
3505.0 Abattage de volaille.
5702.0 Commerce de gros de bestiaux.
5704.0 Commerce de gros des viandes sans abattage.
6243.0 Commerce de détail des viandes avec abattage.
6243.1 Commerce de détail des viandes sans abattage.
: 3,4 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 3905.1 Transformation de céréales secondaires (décorticage, triage et criblage).
5701.0 Commerce de gros de matières premières agricoles.
5703.0 Commerce de gros de fruits et légumes.
5705.0 Commerce de gros de produits laitiers.
5706.0 Commerce de gros de volailles et gibiers.
5707.0 Commerce de gros des poissons, de coquillages, d'huitres, d'escargots.
5707.1 Expédition de produits de la mer et d'eau douce, mareyeur.
5710.0 Commerce de gros d'épicerie.
5711.0 Commerce de gros spécialisé de produits alimentaires divers.
Commerce de gros d'huiles alimentaires.
5711.1 Importation et commerce de gros de denrées d'origine étrangère.
5711.2 Commerce de gros des farines et produits pour la boulangerie.
5711.3 Commerce de gros de la confiserie et de la crème glacée.
6244.0 Commerce de détail de poissons et de coquillages.
: 2,0 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5711.5 Commerce de gros de produits alimentaires sans manutention ni livraison, ni stockage, ni conditionnement de marchandises quels que soient les produits vendus.
6211.0 Commerce de détail indépendant d'alimentation générale.
6212.0 Exploitation de supérettes indépendantes.
6241.0 Commerce de détail de fruits et légumes.
6245.0 Commerce de détail de vins et boissons.
6246.0 Commerce de détail de confiserie et de la glace à rafraîchir.
Commerce de détail alimentaire divers.
6246.2 Marchands des quatre saisons ; commerces alimentaires à l'étalage, marchands de marrons, de fritures, marchands de glaces.
6246.3 Commerce de détail de produits alimentaires sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement de marchandises quels que soient les produits vendus.
6246.4 Commerce de détail alimentaire non sédentaire, marchands ambulants, autres que ceux visés en 6246.2.
: 2,3 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5704.1 Commerce de gros des produits de charcuterie et des salaisons.
6008.0 Centrales d'achat en produits alimentaires (y compris les coopératives de détaillants).
6191.0 Exploitation de supermarchés et d'hypermarchés.
6221.0 Exploitation de magasins d'alimentation générale d'une entreprise à succursales multiples.
6222.0 Exploitation de supérettes dépendant d'une entreprise à succursales multiples.
6230.0 Coopératives alimentaires d'entreprise ou d'administration.
INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION Comité technique national n° 12 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 6,8 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 6911.2 Transports par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants.
6925.0 Location de véhicules industriels avec chauffeur, non compris la location de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kg.
7307.0 Entrepôts, docks, magasins généraux (non frigorifiques) reliés à une voie d'eau.
7405.0 Entreprises de manutention dans les gares ferroviaires (à l'exclusion des porteurs de bagages).
7405.1 Chargement ou déchargement de marchandises dans les ports fluviaux.
7405.2 Entreprises de manutention (non visées dans les rubriques précédentes).
8006.2 Location de véhicules divers non automobiles et de chevaux.
8708.1 Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires.
Entreprises de nettoyage du matériel roulant et des emprises de chemin de fer.
8709.0 Enlèvement des ordures avec personnel d'enlèvement.
8709.1 Enlèvement des ordures sans personnel d'enlèvement.
8709.3 Enlèvement et destruction de déchets industriels.
: 2,9 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 6921.0 Transports urbains de voyageurs.
6922.0 Transports routiers de voyageurs.
6922.1 Location d'autocars.
6923.0 Taxis, y compris la location avec chauffeur de voitures particulières et de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kg.
6925.1 Location de véhicules industriels sans chauffeur, non compris la location de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kg.
7305.0 Exploitation d'ouvrages routiers à péage.
7406.0 Courtiers d'affrètement maritime.
8004.1 Location sans équipage de navires et embarcations de plaisance en mer ou en rivière.
8705.0 Services funéraires, y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.
: 1,5 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 7409.0 Agences de voyage.
: 3,4 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 6801.1 Chemin de fer d'intérêt général : voies d'intérêt local.
6912.2 Transports routiers de courrier.
6921.1 Entreprises de téléphériques, funiculaires, chemins de fer à crémaillères et ascenseurs publics.
6991.0 Transports routiers associés (avec véhicules spécialisés pour chaque catégorie de transports).
7201.1 Transports aériens : personnel navigant.
7302.0 Traction sur berges.
7307.2 Entrepôts de liquides en vrac avec installation de pompage.
7401.0 Collecte de fret maritime.
7402.0 Collecte de fret aérien.
7403.0 Collecte de fret terrestre et fluvial : commissionnaires de transports routiers.
7403.1 Collecte de fret terrestre et fluvial : entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises.
7403.2 Collecte de fret terrestre et fluvial : commissionnaires, agences de transports fluviaux, courtiers de frets pour la navigation fluviale.
8708.2 Entreprises d'arrosage, de balayage, de nettoiement (à l'exclusion des entreprises concessionnaires d'égouts).
: 2,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 7201.0 Transports aériens : personnel non navigant.
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 6801.0 Société nationale des chemins de fer français (personnel auxiliaire).
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 9723.0 Délégués à la sécurité dans les ports.
INDUSTRIE DE L'EAU, DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Comité technique national n° 13 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 0691.0 Agents statutaires entreprises nationalisées E.
0691.1 Agents statutaires entreprises non nationalisées - Electricité, gaz.
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque national 0691.2 Agents temporaires entreprises nationalisées E.
0691.3 Agents temporaires entreprises non nationalisées - Electricité, gaz.
: 2,1 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 0801.0 Production et distribution d'eau.
0802.1 Distribution de gaz naturels et d'énergies diverses (air comprimé).
COMMERCES NON ALIMENTAIRES Comité technique national n° 14 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 2,1 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5701.2 Commerce de gros de plants et produits horticoles, fleurs naturelles.
5701.3 Commerce de gros de plantes médicinales, plantes à infusion.
5806.0 Commerce de gros de l'habillement.
5806.1 Commerce de gros de la mercerie et de la bonneterie.
5806.2 Commerce de gros de la chaussure.
5811.0 Commerce de gros d'articles de bazar, de jouets.
5811.2 Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.
5812.1 Importation et commerce de gros de machines à coudre.
5812.3 Commerce de gros de l'horlogerie, joaillerie, orfèvrerie, commerce de gros de pierres gemmes.
5812.5 Commerce de gros sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement de marchandises quels que soient les produits vendus.
5812.7 Commerce de gros de livres et de disques.
5906.1 Commerce de gros du caoutchouc et de l'amiante, des objets en plastique, des carreaux en matière plastique.
5907.5 Commerce de gros de liège.
5911.0 Importation et commerce de gros de machines à écrire.
6011.0 Centrales d'achat en produits non alimentaires.
6102.0 Exploitation de magasins populaires.
6300.0 Grands magasins, grandes surfaces.
6411.1 Commerce de détail de l'habillement (sauf pelleterie et fourrures).
6412.0 Commerce de détail de la chaussure.
6413.0 Commerce de détail de la maroquinerie et des articles de voyage.
6414.0 Commerce de détail des textiles pour la maison.
6422.2 Commerce de détail d'objets en caoutchouc, en amiante, en plastique, en liège (bouchons).
6425.0 Commerce de détail de machines diverses (y compris machines à coudre).
6425.2 Commerce d'antiquités, tableaux, dessins, objets de collection.
6425.4 Commerce et location d'instruments de musique et accessoires.
6441.2 Commerce de détail de caravanes et de remorques de campement, sans vente ni réparation d'automobiles.
6443.0 Commerce de livres et journaux, de papeterie et fournitures de bureau (y compris commerce de timbres-poste de collection).
6444.0 Commerce de détail d'optique (médicale et non médicale) et de photographie.
6445.0 Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
6446.0 Commerce de détail de fleurs et de graines.
6446.1 Commerce de petits animaux d'agrément.
6447.0 Commerce de détail d'articles de sport et de campement.
6448.0 Commerce de détail du tabac.
6449.0 Commerce de détail divers y compris le commerce de détail d'articles de vannerie et d'objets divers en bois.
6449.1 Commerce de détail des armes (y compris coutellerie associée, armurier, commerce d'artifices, de munitions).
6449.3 Commerce de détail sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement de marchandises quels que soient les produits vendus.
6449.4 Commerce non sédentaire, marchands ambulants, (y compris camion-magasin).
6449-5 Colporteurs et démonstrateurs ambulants : camelots, petits commerces de la rue.
: 3,9 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5903.1 Commerce de gros et importation de matières premières, matériaux combustibles (associés).
5903.5 Commerce de gros et importation de charbons et combustibles associés.
5905.1 Commerce de métaux ferreux (à l'exclusion de la récupération).
6442.0 Commerce de détail des charbons agglomérés, coke, bois, gaz liquéfiés et combustibles liquides.
6442.1 Commerce de détail des combustibles et matériaux de construction (activités associées).
: 2,5 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5801.0 Commerce de gros d'accessoires automobiles et de matériel de garage.
5802.0 Commerce de gros de pneumatiques, cycles et motocycles.
6501.0 Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles.
6502.0 Commerce de détail de carburants et de lubrifiants ; stations-services, pompistes.
6503.4 Commerce de véhicules automobiles (sans atelier de réparation).
8004.0 Location de voitures particulières (sans chauffeur).
8206.0 Auto-écoles, écoles de pilotage.
: 3,0 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5908.0 Commerce de matériaux de construction, de verre à vitres et d'appareils sanitaires.
5909.0 Commerce de matériel agricole et de machines agricoles, avec ou sans atelier de réparation.
: 2,3 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5701.4 Commerce de gros des corps gras d'origines végétale et animale.
5803.0 Commerce de gros de quincaillerie et d'appareils ménagers.
5804.0 Commerce de gros de matériels électrique et électronique.
5805.0 Commerce de gros des textiles.
5806.3 Commerce de gros de la maroquinerie.
5808.0 Commerce de gros de parfumerie, produits de beauté.
5809.0 Commerce de gros de droguerie, de produits d'entretien, de bougies.
5810.0 Commerce de gros de céramique et verrerie.
5811.1 Commerce de gros de tabletterie, bimbeloterie.
5811.3 Commerce de gros d'articles de fumeurs.
5812.0 Importation et commerce de gros d'armes.
5812.2 Commerce de gros de matières premières pour brosserie, tabletterie, vannerie, literie, etc.
5812.4 Commerce de gros d'articles pour la photo et l'optique (y compris appareils photographiques et cinématographiques).
5812.6 Commerce de gros de meubles et de literie.
5812.8 Commerce de gros divers y compris le commerce de gros de fournitures de bourrellerie et de sel.
5901.0 Commerce de textiles bruts (y compris la location exclusive de sacs en chanvre, jute).
5902.2 Commerce de gros des cuirs et peaux finis : cuirs et crépins.
5905.0 Commerce de métaux non ferreux (à l'exclusion de la récupération), commerce de gros de minerais et minéraux divers.
5906.0 Commerce de produits chimiques industriels.
5910.0 Commerce d'équipements pour l'industrie : machines-outils, appareils de soudage, appareils de levage et de manutention, matériel de sécurité, matériel de lutte contre l'incendie, commerce de fournitures diverses pour l'industrie : outillage mécanique professionnel, articles techniques en caoutchouc et en plastique, etc.
5911.1 Commerce de matériel et mobilier de bureau, machines de bureau.
5912.0 Commerce de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec ou sans atelier de réparation.
5913.0 Commerce de gros de fournitures diverses pour les utilisateurs professionnels du commerce et des services.
6421.0 Commerce de détail du meuble.
6421.1 Décorateur d'ameublement (commerçant).
6422.1 Commerce de détail de quincaillerie et d'appareils ménagers.
6423.0 Commerce de détail de la droguerie, couleurs, vernis.
6424.1 Commerce de détail de matériel électrique, radio-électrique et électroménager, y compris la location de disques et de cassettes.
6425.3 Commerce de meubles et d'articles d'ameublement d'occasion, brocanteurs.
: 1,5 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 6430.0 Pharmacies.
6440.0 Commerce de détail d'articles médicaux et de produits de beauté.
Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".
ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL Comité technique national n° 15 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 1,5 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 7504.0 Activités de télécommunications hors P.
7701.1 Cabinets d'études techniques (agences de brevets, expertise, etc.).
7701.2 Bureaux d'essais, bancs d'essais, enteprises de recherches techniques.
7702.0 Cabinets d'études économiques et sociologiques.
7714.7 Services divers rendus principalement aux entreprises non désignées par ailleurs.
7791.0 Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires sans affichage, entreprises de timbres-réclame.
7801.0 Auxiliaires financiers, bourse de commerce.
7991.1 Promoteurs et sociétés immobilières (sauf administration d'immeubles) : sans personnel technique, d'entretien.
8001.0 Location de machines et équipements agricoles.
8008.0 Location d'autres biens d'équipement (compteurs, etc.).
8111.1 Location de logements (sans personnel technique, d'entretien).
9712.0 Offices du tourisme.
9722.0 Organisations religieuses et philosophiques.
Service des armées alliées en France.
: 3,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 6009.0 Agent commercial.
6091.0 Intermédiaires du commerce, commissionnaires, courtiers (sauf agent commercial et représentant) sans manutention de marchandises.
8006.0 Location de biens de consommation, mobilier, linge, bâches, sacs, etc.
8111.0 Location de logements (avec personnel technique, d'entretien).
8605.0 Gestion de salles de spectacles (théâtre, music-hall, cabaret, cirque fixe) (tout le personnel sauf les artistes).
8606.1 Attractions forraines (sauf les artistes) sans montage de manèges.
: 2,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 8200.0 Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privé.
: 1,8 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 7904.0 Administration d'immeubles.
7991.0 Promoteurs et sociétés immobilières (sauf administration d'immeubles) : avec personnel technique, d'entretien.
8691.0 Gestion d'équipements et de centres sportifs (personnel non visé par ailleurs, et notamment aux risques 8612.0, 8612.1, 8612.2).
9621.0 Gestion de bibliothèque et conservation du patrimoine culturel (monument privé, musée privé).
: 1,8 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 8703.0 Salons de coiffure, travail du cheveu, fabrication de postiches.
: 1,9 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5130.1 Exploitation de studios d'enregistrement sonore reliés ou non à un poste de radio diffusion (sauf les artistes).
8601.0 Entreprises privées ou étrangères de radio-diffusion et télévision (tout le personnel sauf les artistes).
8604.0 Gestion de salles de cinéma.
8605.1 Entreprises de concerts publics, salles de concerts, salles d'audition phonographique.
9622.0 Gestion d'équipements culturels, socio-éducatifs et d'autres salles de spectacle (personnel non visé par ailleurs et notamment au risque n° 8607.3).
: 2,6 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 6701.0 Restaurants et cafés-restaurants (sans hébergement).
6702.0 Cantines.
6702.1 Foyers de marins, de soldats.
6703.0 Traiteurs.
6705.0 Cafés-tabac.
6706.0 Débits de boissons (avec spectacle) sauf les artistes.
6707.0 Cafés associés à une autre activité.
6710.0 Wagons-lits et wagons-restaurants.
6711.0 Foyers d'étudiants et de jeunes travailleurs, résidences universitaires.
6713.0 Installations d'hébergement à équipements légers (auberges de jeunesse, camps de vacances, terrains de camping et caravaning, etc.).
8606.0 Autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques privés, exploitation de machines à sous, etc.) (sauf les artistes).
8707.1 Services personnels divers.
: 9,3 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5601.1 Commerce de gros de ferraille, vieux fers, riblons, (collecte, préparation, classement).
5602.0 Chiffonniers : ramasseurs non spécialisés de produits de récupération.
5602.7 Récupération de tous déchets industriels (y compris la récupération dans les crassiers de fonderie).
: 4,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5601.2 Commerce de gros de vieux métaux non ferreux (collecte, préparation, classement).
5602.1 Commerce de gros de vieux papiers, déchets de carton (collecte, préparation, classement).
5602.2 Commerce de gros de chiffons neufs, usagés, d'essuyage (collecte, préparation, classement).
5602.3 Commerce de gros de tous produits de récupération.
Récupération de produits divers : caoutchouc, cuirs, bouteilles, verre cassé, déchets de matières plastiques.
5602.4 Récupération de déchets animaux (équarrissage, boyaux, etc...) et végétaux (commerce de lies de vin, de marc d'olives).
7714.8 Transports de fonds, surveillance et transports de fonds associés.
8606.2 Attractions foraines (sauf les artistes) avec montage de manèges.
: 1,5 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 8410.0 Cabinets de médecins.
: 2,1 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 6712.0 Installations d'hébergements à équipements développés (colonies de vacances, etc.).
8500.0 Action sociale, y compris les centres de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, ateliers d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant).
9004.1 Nourrices et gardiennes relevant des services départementaux d'aide sociale à l'enfance.
9011.0 Administrations locales (communale, départementale, régionale, y compris leurs établissements publics).
: 1,5 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5602.5 Récupération de glandes pour produits opothérapiques.
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 8200.1 Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L.
: Taux national Nunéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 8200.2 Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.
8200.3 Travailleurs handicapés, élèves des centres d'aide par le travail.
: Taux national Nunéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 8200.4 Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L.
: Taux national Nunéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 9002.0 Administration centrale (agents de toutes catégories, membres de cabinets ministériels).
: Taux national Nunéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 8612.0 Professeurs de sport et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : football (à l'exception des entraîneurs non joueurs), automobilisme, motocyclisme.
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 8610.3 Cadets de golf.
8612.1 Professeurs de sport et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : autres sports (y compris le ski de fond).
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 8610.2 Sociétés de sports aéronautiques (y compris le vol à voile, le parachutisme et le deltaplane).
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 1801.0 Fabrication d'allumettes.
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 7713.0 Prestation temporaire de personnel : personnel de bureau, y compris le personnel spécialisé en informatique.
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 7713.2 Prestation temporaire de personnel : personnel paramédical.
: 5,9 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 7713.1 Prestation temporaire de personnel (non visé aux numéros 7713.0 et 7713.2).
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 8612.2 Professeurs de sport et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : arts martiaux, cyclisme, équitation, voile, nautisme, ski (à l'exception du ski de fond), football (entraîneurs non joueurs).
: 2,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 9801.1 Concierges et employés d'immeubles.
CATEGORIES FORFAITAIRES ET HORS COMITES TECHNIQUES Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
B Sièges sociaux et bureaux administratifs d'entreprises autres que celles relevant du C.
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 6095.0 Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).
: 2,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 9801.0 Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : gens de maison, femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, nourrice gardienne d'enfants, chauffeur de maître.
: 5,9 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 9895.0 Toute personne exécutant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 9895.1 Toute personne exécutant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureau ou assimilables.
(1) Seuls peuvent bénéficier du taux de cotisation d'accident correspondant au numéro du risque 0000.
B les sièges sociaux et bureaux administratifs n'ayant aucun établissement immatriculé dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle.
Arrêté du 13 décembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 12-07-1985 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE DE FORMATION AUTRES QUE CELLE CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
Arrêté du 15 décembre 1989 DESIGNANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU JURY CHARGES DE SELECTIONNER LES BOURSIERS DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR L'ANNEE 1990
Arrêté du 22 décembre 1989 portant classement du territoire de la Brenne en parc naturel régional
Est classé en parc naturel régional, pour une durée de dix ans, le territoire de la Brenne défini selon l'annexe du présent arrêté (1).
Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Centre le 26 juin 1989 et figurant au dossier de la demande de classement.
NOTA (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
L'annexe et la charte du parc pourront être consultées au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs (direction de la protection de la nature) et à la préfecture de la région Centre (Orléans).
Arrêté du 22 décembre 1989 PORTANT CLASSEMENT DU TERRITOIRE DE LA BRENNE EN PARC NATUREL REGIONAL
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Arrêté du 9 juillet 1991 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC)
Arrêté du 3 juillet 1991 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-05-1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Arrêté du 13 février 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 125 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991)
Arrêté du 14 février 1992 COMPLETANT LA LISTE DES CENTRES HOSPITALIERS QUI DOIVENT DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE
Arrêté du 12 février 1992 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION)
Arrêté du 15 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-02-1971 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT HUISSIER DU TRESOR
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Arrêté du 12 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-01-1981 PORTANT LISTE DES ASSURES SOCIAUX QUI DOIVENT ETRE AFFILIES A UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUTRE QUE LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE
Arrêté du 11 février 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS (APP)
Arrêté du 3 mars 1992 FIXANT POUR 1992 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMPENSATION GENERALISEE VIEILLESSE
Arrêté du 21 décembre 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Arrêté du 26 janvier 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 20 février 1996 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE DE LA RECOLTE 1995
Arrêté du 22 janvier 1996 RELATIF AUX EXPERIMENTATIONS D'EQUIPEMENTS DE LA ROUTE
Arrêté du 12 mars 1992 PORTANT NOMINATION (CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE)
Arrêté du 2 mai 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-09-1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 2 mai 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE-D'ABEAU
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.
Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Arrêté du 6 mai 1996 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 10 juillet 1996 PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 10 juillet 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 4 juillet 1996 PORTANT RECONDUCTION DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D'AMIENS
Circulaire du 11 mars 1963 RELATIVE AUX TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE DANS LES ZONES D'HABITATION
Circulaire du 3 mai 1963 RELATIVE A L'EMPLOI DES CATIO-RESINES DANS LE TRAITEMENT DES EAUX D'ALIMENTATION ET DANS LA FABRICATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES.
ABROGE LA CIRCULAIRE DU 14 AVRIL 1961
Circulaire du 9 septembre 1963 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Circulaire du 12 septembre 1963 RELATIVE AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'EMPLOI DE SUBSTANCES CHIMIQUES DESTINEES A ETRE INTRODUITES DANS LES ALIMENTS OU UTILISEES DANS LES MATERIAUX MIS AU CONTACT DES ALIMENTS
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur.
Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Circulaire du 8 octobre 1963 RELATIVE AUX OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL (ACTION SUR LES PRIX ET DIRECTIVES GENERALES RELATIVES AUX CONSULTATIONS D'ENTREPRISES ET AUX MARCHES DE TRAVAUX)
Circulaire du 15 janvier 1964 COMMISSION PROVISOIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS DES CAS PARTICULIERS
Circulaire du 7 février 1964 REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS SPECIALISES
Circulaire du 27 mars 1964 RELATIVE AU CAUTIONNEMENT A CONSTITUER PAR LES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
Circulaire du 17 avril 1964 RELATIVE A L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL (ROLE DES DELEGUES AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL DANS LA PHASE DE LANCEMENT ET D'EXECUTION DES TRAVAUX SUBVENTIONNES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Circulaire du 15 avril 1964 RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL (MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA COMPETENCE MINISTERIELLE)
Circulaire du 11 juin 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 14, 34, 57, 117, 122 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
Circulaire du 30 juillet 1964 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION TYPE POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE D'UN ETABLISSEMENT FRIGORIFIQUE PUBLIC
Circulaire du 21 octobre 1964 RELATIVE AUX SYNDICATS DE COMMUNES FORESTIERES
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente.
Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
Circulaire du 23 janvier 1965 RELATIVE AU DROIT DE GREVE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
Circulaire du 6 novembre 1964 CONCERNANT LES MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE RELATIVES AUX OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Décret du 16 août 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 24-04-1941 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL SPECIAL POUR JUGER LES AUTEURS DES AGRESSIONS NOCTURNES
Décret du 18 août 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Décret du 26 juillet 1941 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DE COURTAGE A LA BOURSE DE PARIS
Décret du 18 août 1941 INTERDICTION D'APPARTENIR A DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES POUR DES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret du 25 août 1941 NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE, A GRENOBLE
Décret du 13 août 1941 RECRUTEMENT D'AUXILIAIRES ET REMUNERATION
Décret du 23 août 1941 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Décret n°46-2962 du 31 décembre 1946 APPLICATION DES ART 38,39,40,71 DE LA LOI DU 28-10-1946 RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE, INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LA RECONSTITUTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15.
Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
Décret du 23 août 1941 LATIONS CONTROLEES : ARMAGNAC, BAS-ARMAGNAC, TENAREZE, HAUT-ARMAGNAC : CEPAGES DONT DOIVENT PROVENIR LES VINS
Décret du 2 août 1941 HOMOLOGATION DE 4 REGLEMENTS CONCERNANT L'ORGANISATION ET L'IMPORTATION DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE
Décret du 22 août 1941 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Décret du 5 septembre 1941 ORGANISATION DE LA VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret du 18 août 1941 INSTITUTION D'UN CONSEIL D'ETUDES FISCALES CHARGE PLUS PARTICULIEREMENT DE RECHERCHER LES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL SUSCEPTIBLES DE GENER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS
Décret du 28 août 1941 ORGANISATION D'UN SERVICE D'AUMONERIE DE GARNISON
Décret du 6 septembre 1941 NOMBRE DES INTENDANTS ECONOMIQUES PORTE DE 16 A 20
4 : (CREATION D'UNE SECTION D'HYGIENE INDUSTRIELLE ET DE MEDECINE DU TRAVAIL) ET ART.
3 : (COMPOSITION DU COMITE) DU DECRET DU 15-10-1940
Décret du 23 août 1941 RECRUTEMENT DE SECRETAIRES AUPRES DES DELEGUES REGIONAUX A LA FAMILLE
Décret du 15 septembre 1941 REGIME UNIFORME DE REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE DE LA VILLE DE PERIGUEUX
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.
Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Décret n°48-1752 du 11 novembre 1948 RAP POUR LA DELIVRANCE DES TITRES EXIGES DES CAPITAINES, PATRONS, SECONDS OU LIEUTENANTS SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE
Décret n°48-1754 du 16 novembre 1948 PORTANT RAP POUR LA DELIVRANCE DES TITRES EXIGES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF MECANICIEN, CHEF DE QUART ET D'ADJOINT AU CHEF DE QUART SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Décret n°48-1765 du 19 novembre 1948 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE DE VEILLE AU PERSONNEL DU SERVICE DU CHIFFRE
Décret n°48-177 du 31 janvier 1948 modifiant le décret n° 45-2374 du 12 octobre 1945 réorganisant l’office des bois de l’Afrique équatoriale française.
Décret n°48-1741 du 16 novembre 1948 APPLIQUANT LE DECRET DU 09-10-1947 ET L'ART.
2 DE LA LOI DU 24-09-1948 RELATIFS AUX PARCS AUTOMOBILES ET OBJETS MOBILIERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Décret n°49-1124 du 4 août 1949 MODIFIANT LE DECRET 48934 DU 31-05-1948 RELATIF A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT PENDANT LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL AUX AGENTS DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES (MODIFICATION DE L'ART.
1 : FIXATION DE L'ALLOCATION HORAIRE SPECIALE ATTRIBUEE POUR LE TRAVAIL DE NUIT EXECUTE ENTRE VINGT ET UNE HEURES ET SIX HEURES, PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, POUR CERTAINS AGENTS)
Décret n°48-1772 du 22 novembre 1948 ALLOCATIONS AUX FAMILLES RESIDANT A L'ETRANGER
Décret n°48-1780 du 19 novembre 1948 AUTORISATION D'ACQUERIR 330 PARTS DU GROUPEMENT DE VENTE DE BENZOLS DU NORD ET DE L'EST, SIEGE SOCIAL A PARIS
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier.
Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
Décret n°48-1781 du 22 novembre 1948 PORTANT DEROGATION AUX REGLES D'AVANCEMENT DANS LE CADRE DES ADMINISTRATEURS DES COLONIES ET DES SERVICES CIVILS DE L'INDOCHINE
461998 DU 12-09-1946 DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TAUX DE LA PARTICIPATION DES ETUDIANTS A LA MEDECINE PREVENTIVE
Décret n°48-1797 du 26 novembre 1948 RAP FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR
Décret n°48-1798 du 27 novembre 1948 PORTANT MAJORATION DU PRIX DES JO
Décret n°48-1812 du 29 novembre 1948 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n° 48-182 du 19 janvier 1948 déterminant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires du service météorologique des colonies régis par le décret du 7 mai 1938 et ayant dû quitter leur emploi par suite d'évènements de guerre.
Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Décret n°49-1213 du 28 août 1949 DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION : MODIFICATION DU DECRET NO 49927 DU 13 JUILLET 1949
Décret n°51-990 du 28 juillet 1951 STATUT DES CADRES LOCAUX DE SURVEILLANT DE TRAVAUX DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION
Décret n°51-992 du 31 juillet 1951 DEROGATION A L'ART.
DU 06 MARS 1934 : DISPENSES.
CONCERNANT LA PRODUCTION DU CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
2, 3, 4, LE TABLEAU DE L'ART.
6 (2E AL.), 8 (1E & 3E AL.), ET 9 DU DECRET DU 30-12-1948 FIXANT L'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°49-1233 du 4 septembre 1949 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT FRANCO-LUXEMBOURGEOIS RELATIF A L'ECHANGE DES STAGIAIRES ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG ET DE L'ACCORD FRANCO-LUXEMBOURGEOIS RELATIFS AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS SIGNES A PARIS LE 27-06-1949
Décret n°49-1234 du 28 août 1949 RELATIF A LA FRANCHISE TELEGRAPHIQUE ILLIMITEE DES PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ET DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
DU 31-01-1929 FIXANT LES TAUX ET REGLES D'ALLOCATION DES PENSIONS DES MILITAIRES DE CARRIERE AUTOCHTONES DE LA FOM (TABLEAU DES TAUX ANNEXE)
Décret n°49-1245 du 10 septembre 1949 LAIT
Décret n°49-125 du 26 janvier 1949 INDEMNITES ALLOUEES AUX HUISSIERS DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°49-1262 du 17 septembre 1949 ANCIENNEMENT CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Décret n°49-1263 du 4 septembre 1949 CONDITIONS D'INTEGRATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AGENTS VISES PAR LE D.
Décret du 18 février 1952 M. GRANVAL EST NOMME A SARREBRUCK
Décret du 27 février 1952 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret du 5 mars 1952 MODIFIE LE DECRET DU 20 JANVIER 1950
Décret du 20 mai 1953 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EDF
Décret du 20 mai 1953 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A GDF
Décret du 28 mai 1953 MODIFICATION DU REGLEMENT ET DES TARIFS
Décret du 20 août 1952 M. MILLON DE PEILLON (EN REMPLACEMENT DE M. TESSIER) AU PARAGUAY
Décret du 28 août 1952 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT DE CORPS OU DE CADRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES EFFECTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 2 septembre 1952 M. SIVAN EST NOMME A BUCAREST
Décret du 11 septembre 1952 NOMINATION DE M. ADNET EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DU GENIE MARITIME KAHN AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 12 septembre 1952 ASSURANCES : COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS
Décret n°52-1003 du 30 août 1952 TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES DES PREFECTURES
3 DU DECRET DU 22-01-1873 EN SON SECOND ALINEA PORTANT POUR LA COMPOSITION DU BUREAU
Décret n°52-1012 du 1 septembre 1952 CONSTITUTION D'UN CADRE DE MECANOGRAPHES TITULAIRE SUR MACHINES A CARTES PERFOREES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 22 juillet 1953 NOMINATION DU PRESIDENT
Décret du 1 août 1953 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES D'ORDRE GENERAL INTERESSANT LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AUX INSTITUTIONS SPECIALISEES DES NATIONS UNIES
Décret du 4 septembre 1953 CLASSEMENT TERRITORIAL DE SOUS PREFECTURES
Décret du 15 septembre 1953 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA HUITIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
2 DU DECRET DU 31-07-1937 CONCERNANT LES TYPES DE CEPAGES UTILISES
Décret du 25 septembre 1953 COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°53-1004 du 7 octobre 1953 ORGANISATION DU MARCHE DES FRUITS A CIDRE OU A POIRE ET LEURS DERIVES
53831 DU 12-09-1953 (ALLOCATION D'INDEMNITES AUX RAPPORTEURS)
Décret n°55-41 du 3 janvier 1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS D'AGRICULTURE DE LA FOM
Décret n°55-438 du 21 avril 1955 MODIFIANT LE DECRET 5564 DU 12-01-1955 INSTITUANT UN CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE MEDECIN BIOLOGISTE DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR ET DE PHARMACIEN BIOLOGISTE DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR
Décret du 27 octobre 1953 D'UN MEMBRE
Décret n°53-1030 du 16 octobre 1953 RAP MODIFIANT LE TABLEAU FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES DIRECTEURS NON AGREGES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES PREVU PAR LE DECRET 50531 DU 11-05-1951
Décret du 28 octobre 1953 FONDS D'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DE LA VIANDE
Décret n°55-445 du 21 avril 1955 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DES DECRETS 462448 DU 06-11-1946 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE SERVICE DES EXPERTS ECONOMIQUES D'ETAT ET 49120 DU 26-01-1949 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE SERVICE ALLOUEES AUX EXPERTS ECONOMIQUES D'ETAT
Décret n°55-447 du 25 avril 1955 REMUNERATION DES DEBITANTS
Décret n°55-455 du 27 avril 1955 SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret n°55-468 du 30 avril 1955 CONCERNE LA CONTRIBUTION DES PATENTES
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.
Lorsqu'elle n'est pas reconnue indispensable pour l'identification et la détermination physique des immeubles, la rénovation du cadastre ne peut être entreprise qu'à la demande du conseil municipal et avec la participation financière de la commune dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessous.
La rénovation du cadastre est effectuée soit par voie de revision lorsqu'il peut être procédé d'une manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral, soit par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire.
Ces deux modes de rénovation peuvent être appliqués concurremment dans une même commune.
Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles.
L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.
La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation et située dans un mème îlot de propriété.
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise.
Une liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux de rénovation du cadastre est dressée par le directeur général des finances publiques, après avis d'une commission dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des finances.
Cette liste peut être modifiée annuellement dans la même forme.
L'article 1 du décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 a renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 la Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux.
Conformément à l'annexe II du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, la Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre les actes de bornage amiables ou judiciaires intervenus pendant la période d'exécution de la rénovation du cadastre.
La revision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus.
Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts et, s'il y a lieu, d'auxiliaires communaux désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du même code.
Les résultats de la revision du cadastre sont, par notification individuelle, communiqués au propriétaire.
D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.
Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du cadastre qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Les propriétaires peuvent demander que soient retenues les contenances indiquées dans leurs actes lorsque celles-ci n'accusent pas, par rapport aux contenances cadastrales, d'écart supérieur à la tolérance fixée par les règlements du service du cadastre.
La réfection du cadastre s'accompagne obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées.
Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.
L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations de réfection du cadastre.
La commission de délimitation a la même composition que la commission communale des impôts directs.
De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut ;
De statuer, à titre provisoire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
Des auxiliaires désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du code général des impôts peuvent être appelés à concourir aux travaux de reconnaissance des propriétaires et des limites de propriété.
La réfection du cadastre est appuyée sur une triangulation dite cadastrale, rattachée à la nouvelle triangulation de la France lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 :
Dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées ;
Dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.
Les dépenses relatives à la rénovation du cadastre sont acquittées par l'Etat.
Lorsque la rénovation du cadastre est effectuée à la demande du conseil municipal, la commune est tenue de rembourser au Trésor les six dixièmes de la dépense résultant du devis prévu à l'article 21.
La part contributive de la commune peut être réduite en raison de sa situation financière.
Elle ne peut être intérieure aux trois dixièmes de la dépense visée ci-dessus.
La part contributive de la commune est forfaitairement calculée d'après un devis dressé par le service du cadastre préalablement à l'ouverture des opérations, suivant un tarif fixé par le ministre des finances.
Elle ne peut être modifiée soit au cours, soit à l'achèvement des opérations que si les éléments ayant servi au calcul du devis ont subi des variations qui entraînent une modification de plus de un cinquième du montant du devis.
La part contributive de la commune est exigible au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
En aucun cas, il ne peut être exigé moins de trois versements ayant respectivement lieu à l'ouverture, au cours et à l'achèvement des travaux.
Le montant des versements des communes est rattaché au budget général à titre de fonds de concours et maintenu à la disposition du service du cadastre conformément aux prescriptions de l'article 52 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1892.
Tous Ies cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941 font l'objet annuellement d'une tenue à jour réalisée aux frais de l'Etat.
Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
Ce document est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse, suivant la distinction établie à l'article 28 ci-après.
Un procès-verbal de délimitation est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été revisé, lorsque la partie modifiée a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage.
Dans les autres cas, les propriétaires peuvent ne produire qu'une esquisse.
En cas d'urgence, mentionnée dans l'acte, une esquisse peut être produite à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf, pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la passation de l'acte.
A défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation, celui-ci est établi d'office par le service du cadastre et les frais en sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Les documents d'arpentage visés à l'article 25 ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées .
Une liste des personnes agréées pour l'établissement des documents d'arpentage est établie dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpentage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.
Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et les dispositions de l'article 28, premier alinéa, leur sont applicables.
Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.
Outre la rénovation et la conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec les données géographiques nationales de référence.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-477 du 30 avril 1955 INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Décret n°55-489 du 5 mai 1955 REORGANISATION DE LA CAISSE DE SECOURS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Décret n° 55-49 du 5 janvier 1955 pris pour l'application des articles 65, 66 et 67 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiés par l'article 17 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953 et relatif à la répartition de la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées en vertu de la loi du 16 octobre 1919
DU 01-04-1955, DU 01-01-1955 (TAUX ANNUEL DU COMPLEMENT TEMPORAIRE DE REMUNERATION)
Décret n°56-1383 du 28 décembre 1956 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES.
Décret n°55-534 du 10 mai 1955 TAUX DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX AUTEURS D'ARTICLES PUBLIES DANS LE BULLETIN TECHNIQUE D'INFORMATION DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES
Décret n°56-1412 du 28 décembre 1956 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) : CREATION DE 18 EMPLOIS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°56-142 du 24 janvier 1956 CREATION D'UNE SECTION TECHNIQUE DES ZONES TEMOINS ET DES FOYERS DE PROGRES AGRICOLE
Décret n°56-1427 du 29 décembre 1956 MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET NO 481108
Décret n°56-1430 du 29 décembre 1956 CONCERNANT LA NOMINATION DES ECONOMES
Décret n°56-1433 du 29 décembre 1956 MESURES DESTINEES A FAVORISER L'INTRODUCTION DU NOUVEAU TARIF DES PATENTES
Décret n°56-1437 du 30 décembre 1956 POURCENTAGE DES PLACEMENTS POUR 1957
Décret n°56-1440 du 29 décembre 1956 PORTE DEROGATION A L'ART.
DU 22-12-1952 EN CE QUI CONCERNE LES SURVEILLANTS DE STANDARD (CHOIX DES OPERATEURS DE STANDARDS)
Décret n°56-152 du 27 janvier 1956 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT
Décret n°56-153 du 27 janvier 1956 PORTANT TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS A L'INSTITUT EN APPLICATION DE L'ART.
5 (TRANSFORMATION D'EMPLOIS CORRESPONDANT A DES TACHES PERMANENTES EN EMPLOIS DE TITULAIRE) DE LA LOI 531325 DU 31-12-1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA SANTE POUR 1954
Décret n°56-992 du 28 septembre 1956 DEFINISSANT LES SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
6 DU DECRET 56838 DU 16-08-1956 PORTANT CODE MINIER
Décret n°56-1295 du 14 décembre 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL ET DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DE LA LOI NO 462195 DU 11-10-1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Décret n°56-1297 du 17 décembre 1956 MODIFICATION ET COMPLEMENT AU TARIF DES PATENTES ANNEXE A L'ORDONNANCE 452522 DU 19 OCTOBRE 1945
Décret n°56-133 du 24 janvier 1956 EXERCICE DES FONCTIONS DE GREFFIERS EN GUYANE FRANCAISE
Décret n°56-1332 du 28 décembre 1956 FIXATION DES TARIFS APPLICABLES A CERTAINS SERVICES POSTAUX ET TELEGRAPHIQUES DANS LES RELATIONS AVEC LE MAROC
Décret n°56-1338 du 29 décembre 1956 OUVERTURE ET ANNULATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAYEMENT AU TITRE DES DEPENSES MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION
Décret n°56-1339 du 29 décembre 1956 SUPPRESSIONS ET CREATIONS D'EMPLOIS
Décret n°56-1341 du 29 décembre 1956 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARCHITECTES
Décret n°56-1343 du 29 décembre 1956 TAUX DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1957 (OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET MEDECINS)
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.
Décret n°83-527 du 24 juin 1983 modifiant le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Décret n°83-527 du 24 juin 1983 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret du 5 janvier 1982 M. FREYCHE MICHEL EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 31 décembre 1981 M. ROBERT LAMY EST ADMIS SUR SA DEMANDE, AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 29 novembre 1982 APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES A8 AIX-EN-PROVENCE-FRONTIERE-ITALIENNE,B52 TOULON-AUBAGNE-ROQUEVAIRE-CHATEAUNEUF-LE-ROUGE,A52 AUBAGNE-AURIOL ET A51 AIX-EN-PROVENCE-CADARACHE,PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR
Décret du 2 décembre 1982 M. OHREL ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST TITULARISE DANS LE CADRE DE PREFET.IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 2 décembre 1982 SONT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL (APPLICATION DE L'ART.
42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961) LES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER:
Décret du 3 décembre 1982 UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE ROCHEMAUD (PUY-DE-DOME) EST ACCORDE A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Décret n°83-611 du 1 juillet 1983 REVALORISATION DU PECULE ALLOUE AUX STAGIAIRES DU CENTRE DE FORMATION DE MONITRICES DE DIEPPE ANCIENNEMENT SITUE A NANTES
Décret n°83-617 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES SERVICES REGIONAUX DE L'AMENAGEMENT DES EAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES ET ANALYSES EFFECTUEES A LA DEMANDE DES INTERESSES
Décret n°83-622 du 8 juillet 1983 ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE COMBATTANTS AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 01-07-1962
Décret n°83-633 du 6 juillet 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A PARIS LE 02-10-1980,SUR LA SECURITE SOCIALE
Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION
– Les sociétés de capital-risque qui ont investi dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou dans des entités mentionnées au d du même 1° joignent en outre à l'état mentionné au I :
Décret n°84-676 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'AIDE MENAGERE A DOMICILE ET PORTANT MODIFICATION DES ART.
Décret n°84-681 du 16 juillet 1984 relatif aux modalités de calcul des différences de prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité, et modifiant le décret du 16 novembre 1970 ayant le même objet en ce qui concerne le lait de vache
Les modalités de calcul des différences de prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité sont, dans les conditions prévues aux articles ci-après, déterminées par conventions passées par les entreprises laitières, pour chacun de leurs établissements, avec les producteurs, ou les groupements agissant pour le compte de ceux-ci, qui assurent leur approvisionnement.
Ces conventions sont conclues pour une période minimum d'un an ; sauf stipulations contraires, elles sont renouvelables par tacite reconduction par périodes d'une année.
Les entreprises laitières à forme coopérative introduisent les dispositions relatives au paiement à des prix différents du lait de chèvre dans leur règlement intérieur.
Les conventions prévues à l'article 1er déterminent les modalités de calcul des différences de prix résultant des différences de composition et de la qualité des laits de chèvre conformément à l'article 4 ci-dessous.
L'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et biologique entre le prix payé par un même établissement pour le lait de chèvre le meilleur et celui payé pour le lait de chèvre de qualité saine, loyale et marchande le moins bon doit être au moins égal à 10 p.
100 d'un prix de référence égal au prix moyen pondéré, au départ de la ferme, payé par l'établissement ou les établissements d'une même région pour la campagne précédente.
Les modalités de détermination seront définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation : a) Définit les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés des échantillons des laits de chèvre livrés par les producteurs aux fins de détermination de leur composition et de leur qualité ; b) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément par le commissaire de la République, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives et, lorsqu'elle existe, de l'organisation interprofessionnelle régionale reconnue des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses ; c) Fixe la composition d'une commission scientifique et technique ayant pour rôle de contrôler l'application des méthodes d'analyse.
Dans chaque département intéressé, un arrêté du commissaire de la République applicable à tous les établissements laitiers, pris après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives et, lorsqu'elle existe, de l'organisation interprofessionnelle régionale reconnue, dans le délai prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 : a) Détermine les modalités de calcul du prix des laits de chèvre livrés par les producteurs en fonction d'une part de leur composition en matières grasses et en protéines et, d'autre part, compte tenu des dispositions de l'article 2, de leur qualité hygiénique et biologique ; b) Fixe la périodicité et les modalités selon lesquelles sont opérés les prélèvements sur les laits de chèvre livrés par les producteurs aux fins de détermination ou de vérification de leur composition et de leur qualité par les laboratoires agréés et selon lesquelles les résultats des analyses sont notifiés aux producteurs.
Lorsque, pendant l'année civile précédente, le producteur a livré moins de 2.000 litres de lait de chèvre, les dispositions générales des articles 2 et 4 ne sont applicables qu'en vertu d'un accord entre lui et l'entreprise à laquelle il livre.
A défaut de l'accord mentionné au premier alinéa ci-dessus, le calcul des différences de prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité est effectué selon des modalités simplifiées.
Ces modalités sont fondées sur une comparaison avec les prix payés aux producteurs soumis aux dispositions générales des articles 2 et 4.
Elles sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les conventions passées avec les producteurs par un établissement laitier ramassant du lait de chèvre dans d'autres départements que celui où il est situé peuvent, sur autorisation du commissaire de la République du département du lieu de situation de l'établissement, accordée après consultation d'une part des organisations professionnelles les plus représentatives et de l'organisation interprofessionnelle régionale reconnue, lorsqu'elle existe, d'autre part des préfets des autres départements intéressés, être soumises aux dispositions réglementaires édictées pour le département, ou l'un des départements ou, le cas échéant, la région ou l'une des régions où cet établissement ramasse du lait de chèvre.
Faute pour une entreprise laitière d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article 4 ci-dessus, conclu avec les producteurs qui assurent son approvisionnement les conventions prévues à l'article 1er, le commissaire de la République arrête, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives et de l'organisation interprofessionnelle régionale reconnue, lorsqu'elle existe, les modalités de calcul des différences de prix du lait de chèvre applicables entre les parties intéressées.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, les producteurs de lait de chèvre et les dirigeants des groupements agissant pour leur compte et les exploitants de laiterie qui ne respectent pas, dans les conventions conclues, l'obligation de fixer le prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité ou qui ne respectent pas les dispositions des articles 2, 4 et 7 ci-dessus et des arrêtés pris pour leur application.
En cas de récidive, la peine d'amende applicable sera celle de la contravention de 5e classe.
Sans préjudice de peines plus fortes s'il échet l'entente en vue de se soustraire aux obligations dont l'inobservation constitue les infractions prévues à l'alinéa premier ci-dessus, est punie de l'amende prévue en cas de récidive des contraventions de 5e classe.
Le cas échéant, la peine d'amende prévue en cas de récidive des contraventions de 5e classe sera applicable.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-681 du 16 juillet 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES DIFFERENCES DE PRIX DU LAIT DE CHEVRE EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE
Décret n°84-693 du 17 juillet 1984 RELATIF AU STATUT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 relatif aux dispositions financières concernant les organismes du service public de la communication audiovisuelle
La préparation des budgets et la répartition des ressources spécifiques des organismes du service public de la communication audiovisuelle sont faites en conformité avec les dispositions de l'article 63 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, dans les conditions ci-après.
Chaque établissement public national et société nationale mentionné (e) au titre III (art. 32 à 76 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée)arrête son projet de budget dans le cadre fixé par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget.
Ce projet fait apparaître les conditions de financement des différentes fonctions assurées par les organismes et les objectifs que ceux-ci s'assignent ou qui leur sont fixés par leurs cahiers des charges.
Il précise l'état de leurs effectifs permanents, la masse salariale globale, l'évolution prévue des coûts de revient.
Il contient des indications relatives à la situation financière et aux résultats de la gestion des organismes.
Chaque année, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances et selon le calendrier retenu par le Gouvernement, le ministre chargé du budget fait connaître aux ministres chargés de la tutelle les hypothèses économiques et financières globales applicables à la préparation du budget des organismes concernés, ainsi que, pour ce qui concerne la redevance prévue à l'article 62 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les résultats constatés au cours de l'année précédente et le montant estimé du produit à répartir pour l'année suivante, sur la base des taux en vigueur.
Après notification de ces informations aux organismes concernés, ceux-ci adressent aux ministres chargés de la tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget une esquisse globale concernant la réalisation du budget de l'exercice précédent, les prévisions d'exécution du budget pour l'année en cours, ainsi que l'estimation des moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs pour l'année suivante.
Dès fixation du taux de la redevance tels qu'ils seront inscrits à l'état annexé au projet de loi de finances, les ministres chargés de la tutelle font connaître aux organismes concernés le montant indicatif, arrêté en accord avec le ministre chargé du budget, du produit attendu de la redevance et de la publicité de marque à répartir pour l'année suivante.
Ils font également connaître l'échéancier prévisionnel mensuel des versements de la redevance.
Sur l'ensemble de ces indications, chaque organisme adresse aux ministres chargés de la tutelle : a) Son rapport annuel sur les comptes et les activités de l'exercice écoulé ; b) Ses prévisions d'exécution du budget de l'année en cours ; c) Une esquisse d'état prévisionnel de recettes et de dépenses d'exploitation et d'investissement pour l'année suivante, accompagnée de l'état des effectifs.
Dès fixation par le Gouvernement du projet de répartition du produit attendu de la redevance pour l'année suivante et du volume attendu des recettes de publicité de marque qui seront soumis à l'approbation du Parlement, les ministres chargés de la tutelle notifient à chacun des organismes concernés la répartition de ces deux catégories de ressources, le montant des autorisations de dépenses, l'affectation de ces autorisations aux objectifs particuliers, les effectifs autorisés.
Le produit attendu de la redevance peut être attribué d'une part au titre de la couverture de dépenses d'exploitation et d'autre part pour le financement de dépenses d'équipement ou à titre de dodation en capital.
Le ministre chargé de la communication fait également connaître le montant des cotisations destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement du centre d'études d'opinion et du service d'observation des programmes.
Le montant de ces cotisations est rattaché par voie de fonds de concours au budget des services du Premier ministre.
Avant le 31 juillet, les organismes adressent aux ministres chargés de la tutelle et du budget leur état prévisionnel de recettes et de dépenses provisoire, accompagné de l'état de leurs effectifs, pour l'année suivante, tels qu'ils ont été approuvés par leur conseil d'administration.
Avant le 1er novembre le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses définitif est délibéré par le conseil d'administration de chaque société nationale et établissement public et soumis, accompagné de l'état de ses effectifs, à l'approbation des ministres chargés de la tutelle et du budget.
Dans le cadre du calendrier budgétaire mentionné à l'article 3 et après consultation des sociétés nationales et régionales de programmes sur leurs besoins prévisionnels en matière de transmission, de diffusion, ingénierie et assistance technique, l'établissement public de diffusion leur fait connaître ses propositions sur la nature, les volumes, les prix et les conditions de réalisation de ses prestations, ainsi que les modalités de paiement.
La valeur des prestations tient compte de la couverture des missions de service public assurées pour les sociétés nationales et régionales de programme et confiées à l'établissement, non financées par l'attribution directe d'une partie du produit de la redevance ou par toute autre ressource.
Les tarifs correspondants sont soumis à l'approbation des autorités de tutelle.
L'établissement recueille les observations ou l'accord des sociétés sur ses propositions.
En cas de désaccord, il transmet le dossier avec ses remarques aux ministres chargés de la tutelle, qui rendent les arbitrages nécessaires.
A l'issue de cette procédure, des conventions annuelles ou pluriannuelles, reprenant les termes des accords ou des arbitrages, sont conclues entre l'établissement et les sociétés nationales et régionales.
Conformément au même calendrier et après consultation des sociétés nationales et régionales de programme, le président de la société nationale prévue à l'article 45 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmet, pour approbation, au ministre chargé de la communication et au ministre chargé de l'économie, à l'appui de l'estimation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de la société, communiquée dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, ses propositions concernant d'une part la tarification des prestations de cette société pour l'année suivante et d'autre part le montant du chiffre d'affaires prévisionnel que les sociétés nationales et régionales de programme devront effectuer l'année suivante avec la société.
Sur la base de la tarification approuvée par les autorités de tutelle et des chiffres d'affaires prévisionnels inscrits dans les dispositions annuelles des cahiers des charges, des conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur les volumes, les prix, les conditions de paiement et les modalités de fourniture des prestations de ladite société sont conclues entre celle-ci et les sociétés nationales et régionales de programme.
La tarification et les conventions susvisées peuvent être révisées en cours d'année.
Dans le cadre du même calendrier et après consultation des sociétés nationales et régionales de programme, le président de l'institut national de la communication audiovisuelle transmet au ministre chargé de la communication, à l'appui de l'estimation des moyens prévue à l'article 3 du présent décret, ses propositions concernant le montant pour l'année suivante des contributions forfaitaires et de la rémunération des services rendus prévus à l'article 49 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Les contributions forfaitaires sont la contrepartie des charges supportées par l'institut pour la conservation des archives des sociétés nationales et régionales de programme et pour les recherches sur la production, la création et la communication audiovisuelle qu'il assure et fait assurer.
Le ministre chargé de la communication arrête le montant desdites contributions et les conditions de leur versement.
Les prestations fournies par l'institut aux organismes du service public de la communication audiovisuelle font l'objet de conventions conclues entre ceux-ci et l'institut.
Les sociétés régionales et territoriales prévues aux articles 50, 51 et 52 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée présentent chaque année leur projet de budget et leurs objectifs de communication régionale pour l'année suivante, ainsi que l'état de leurs effectifs, respectivement aux présidents des sociétés prévues aux articles 37, 40 et 42 de la même loi, dans des conditions fixées par ceux-ci.
Les états prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation et d'investissement de ces dernières sociétés, ainsi que l'état de leurs effectifs tels que prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus, tiennent compte de ces propositions et de ces objectifs.
Le président de la société nationale de radiodiffusion transmet au comité prévu à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée le projet de cette société concernant la répartition entre les sociétés régionales de radiodiffusion des fonds à inscrire l'année suivante au compte spécial prévu au même article.
Après avis de ce comité, le conseil d'administration de la société nationale de radiodiffusion arrête avant le 1er novembre la répartition de ces fonds entre les sociétés régionales.
Les présidents des sociétés prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent avant le 15 septembre respectivement aux conseils d'orientation prévus à ces mêmes articles leurs propositions de répartition, entre les sociétés régionales ou territoriales prévues aux articles 51 et 52 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, des ressources qu'il est prévu d'attribuer à celles-ci pour l'année suivante, après prélèvement des parts nécessaires aux programmes et aux services communs fournis par les sociétés nationales.
Sur proposition des présidents des sociétés nationales les conseils d'orientation visés à l'alinéa précédent arrêtent avant le 1er novembre la répartition de ces ressources entre les sociétés régionales ou territoriales.
Le produit de la redevance mentionné au titre Ier correspond au volume net des prévisions d'encaissements au cours de l'année à venir, après prélèvements des frais de fonctionnement du service de la redevance, tels qu'ils ont été arrêtés par la loi de finances.
Les encaissements obtenus au cours d'une année sont répartis entre les sociétés et établissements publics bénéficiaires dans les proportions arrêtées par la loi de finances pour cette même année.
Le ministre chargé du budget communique chaque mois aux ministres chargés de la tutelle et aux présidents des sociétés et établissements publics bénéficiaires le montant des encaissements effectués depuis le 1er janvier de l'année en cours ainsi que les encaissements attendus pour le reste de l'année.
Dans la limite des prévisions d'encaissement de la loi de finances, les sociétés et établissements publics bénéficiaires comptabilisent au titre de l'exercice correspondant à l'année en cours, les sommes qui leur sont versées au cours de cette même année par le service de la redevance.
Les encaissements constatés au-delà du montant prévu par la loi de finances font l'objet d'une répartition dans le cadre d'une loi de finances ultérieure.
Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.
Les recettes effectivement réalisés et dépassant le montant autorisé par la loi de finances sont versées par les régisseurs à la régie française de publicité et inscrites à un compte spécial, déduction faite des charges, frais de recouvrement et commissions.
La régie française de publicité procède, après y avoir été autorisée par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la communication et par le ministre chargé du budget, à l'attribution des sommes versées à ce compte spécial, pour compenser une insuffisance, par rapport aux prévisions, des ressources des sociétés de programme chargées de réaliser l'objectif publicitaire ou pour permettre aux organismes créés par le titre III de la loi du 29 juillet 1982 de faire face à des situations particulières.
Les organisations du service public de la communication audiovisuelle se dotent d'instruments de gestion ayant pour objet de rendre compte : a) De leur situation financière et des flux financiers qui la déterminent ; b) De l'affectation de leurs ressources et du coût de revient des biens qu'ils produisent et des services qu'ils délivrent ; c) De l'exécution de leurs missions et de leurs obligations.
Les sociétés et établissements publics prévus au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent périodiquement aux ministres chargés de la tutelle et au contrôleur budgétaire un compte rendu les informant de leur situation financière, de leur activité et des résultats de leur gestion, notamment par le moyen d'indicateurs et de critères appropriés, mesurant le lien entre les moyens et les résultats.
Ces informations sont complétées annuellement et avant le 30 juin par le rapport sur les comptes et les activités de l'exercice écoulé mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Les sociétés nationales prévues aux articles 37, 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée rendent compte, dans le cadre défini à l'article précédent, des activités et de la gestion des sociétés régionales ou territoriales dont elles sont actionnaires.
Elles produisent chaque année avec leurs propres comptes les comptes consolidés du groupe que chacune d'elles constitue avec les sociétés régionales ou territoriales.
Les dispositions du titre II sont applicables à compter de la préparation de la loi de finances et des états prévisionnels de recettes et de dépenses pour 1985.
Pendant la période antérieure, il sera procédé ainsi qu'il suit :
Le produit de la redevance mentionné au titre Ier correspond au volume net des prévisions de droits à mettre en recouvrement au cours de l'année à venir, déduction faite des frais de fonctionnement du service de la redevance.
Les droits constatés au cours d'un exercice sont répartis entre les sociétés et établissements publics bénéficiaires dans les proportions arrêtées par la loi de finances.
Les recettes recouvrées sont réparties conformément à la répartition des droits de l'exercice en cours.
Le ministre chargé du budget communique régulièrement et au minimum chaque mois aux ministres chargés de la tutelle et aux présidents des sociétés et établissements publics bénéficiaires le montant des droits constatés et des recouvrements effectués depuis le 1er janvier de l'année en cours, ainsi que ses prévisions concernant les droits venant à échéance et les recouvrements attendus pour le reste de l'exercice.
Les droits constatés au-delà du montant autorisé et réparti par la loi de finances initiale font l'objet d'une répartition dans le cadre d'une loi de finances ultérieure.
Le décret n° 80-672 du 28 août 1980 est abrogé, à l'exception des articles 15 à 21.
T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (APPLICATION DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982).(ART.
Décret n°83-687 du 25 juillet 1983 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION
Décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 portant modalités de classement des maîtres auxiliaires nommés dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres auxiliaires accédant aux corps des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de collège d'enseignement technique, des conseillers d'éducation, en exécution des décrets du 25 juillet 1983 susvisés.
Les maîtres auxiliaires sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire dans les corps mentionnés à l'article précédent, à l'échelon du corps d'accueil doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient avant cette nomination.
Une ancienneté complémentaire, égale à l'ancienneté que leur aurait conférée l'application du décret du 5 décembre 1951 susvisé, diminuée de la durée de service nécessaire, sur la base d'un avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons inférieurs, pour accéder à l'échelon auquel ils ont été classés dans leur nouveau corps, est reconnue aux intéressés.
Au 1er septembre de chacune des quatre années qui suivent l'année de leur nomination en qualité de stagiaire, le quart de cette ancienneté théorique, ainsi calculée, est attribué aux intéressés.
Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2).
(1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG.
(2) Annexe IV, art. 56 AB.
Décret n°83-689 du 25 juillet 1983 PORTANT MODALITES DE CLASSEMENT DES MAITRES AUXILIAIRES NOMMES DANS DIFFERENTS CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.(ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE,PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,DES CONSEILLERS D'EDUCATION)
Décret n°83-69 du 2 février 1983 SOUMISSION DES PLANTATIONS D'ARBRES DE NOEL A LA REGLEMENTATION GENERALE DES SEMIS ET PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES.PROCEDURE A RESPECTER POUR PROCEDER A SES SEMIS OU A DES PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES Y COMPRIS CEUX DESTINES A LA PRODUCTION D'ARBRES DE NOEL.POUVOIR DE DECISION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur.
Il est institué dans chaque région sanitaire une commission régionale des études médicales chargée, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, de donner un avis sur les besoins de santé de la population dans la région ; cette commission fait le recensement des services, des établissements, ou organismes ayant sollicité un agrément en application de l'article 51 de la même loi.
La commission donne, en outre, un avis sur les structures de formation dans la région.
La commission régionale des études médicales comprend :
1° Le commissaire de la République de région, président ;
3° Le médecin inspecteur régional de la santé ;
6° Trois conseillers départementaux ;
7° Un médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
8° Deux travailleurs salariés, nommés sur, proposition du conseil régional ;
9° Un représentant des mutuelles, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces organismes ;
10° Un représentant des intérêts familiaux, nommé sur proposition des unions départementales d'associations familiales de la région ;
11° Un directeur général de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, un directeur de centre hospitalier général et un directeur de centre hospitalier spécialisé, nommés sur proposition des organisations représentatives des établissements d'hospitalisation publics ;
12° Trois enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine de la région, nommés sur proposition des conseils d'unité d'enseignement et de recherche ;
13° Trois représentants des commissions médicales consultatives des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, nommés sur proposition de ces commissions ;
14° Trois représentants des commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, les hôpitaux locaux et les établissements spécialisés en psychiatrie, nommés sur proposition de ces commissions ;
15° Un représentant des commissions médicales consultatives des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, nommé sur proposition de ces commissions ;
16° Trois médecins d'exercice libéral ou salarié n'exerçant pas dans un établissement hospitalier public, dont deux généralistes, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
17° Un médecin représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ;
18° Trois représentants des internes nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des internes.
Il est institué dans chaque région sanitaire une commission régionale des études pharmaceutiques chargée, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, de donner un avis sur les besoins de la population dans la région ; cette commission fait le recensement des services, des établissements ou organismes ayant sollicité un agrément en application de l'article 59 de la même loi.
La commission donne, en outre, un avis sur les structures des formations propres à la pharmacie dans la région.
La commission régionale des études pharmaceutiques comprend :
3° Le pharmacien inspecteur régional de la santé ;
7° Un pharmacien conseil de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
12° Un directeur de laboratoire privé d'analyses médicales, nommé sur proposition des organisations représentatives des laboratoires ;
13° Trois enseignants des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie de la région, nommés sur proposition des conseils d'unités d'enseignement et de recherche ;
14° Deux pharmaciens résidents et un pharmacien biologiste des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, nommés sur proposition des commissions médicales consultatives de ces établissements ;
15° Trois pharmaciens résidents ou biologistes des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, les hôpitaux locaux et les établissements spécialisés en psychiatrie, nommés sur proposition des commissions médicales consultatives de ces établissements ;
16° Un pharmacien résident ou biologiste des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, nommé sur proposition des commissions médicales consultatives de ces établissements ;
17° Trois pharmaciens n'exerçant pas en milieu hospitalier public, dont deux pharmaciens d'officine, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
18° Trois représentants des internes en pharmacie, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des internes en pharmacie.
Les membres des commissions régionales des études médicales et des commissions régionales des études pharmaceutiques sont nommés pour trois ans par le commissaire de la République de région au vu des propositions formulées en application des articles 2 et 4 du présent décret et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les conseillers régionaux sont élus pour trois ans par le conseil de région.
2° Les conseillers départementaux sont élus pour un an par les conseils départementaux des départements compris dans la région sanitaire, à raison d'un par conseil départemental lorsque la région sanitaire comporte trois départements.
Lorsque la région sanitaire comporte deux départements, chaque conseil départemental élit un conseiller ; un siège est attribué à chacun de ceux qui ont recueilli le plus de voix dans chaque conseil ; la première année, le troisième siège est tiré au sort parmi les deux conseillers restants.
L'année suivante, les deux premiers sièges sont attribués respectivement à chacun de ceux qui ont recueilli le plus grand nombre de voix dans chaque conseil, le troisième siège est attribué au conseil départemental n'ayant disposé que d'un siège l'année précédente.
Lorsque la région comporte plus de trois départements, chaque conseil départemental élit chaque année un conseiller.
La première année, les trois conseillers sont tirés au sort.
L'année suivante, le tirage au sort porte d'abord sur les noms des conseillers élus par les conseils n'ayant pas disposé de siège l'année précédente.
Les années suivantes, il est procédé de la même façon, le tirage au sort portant d'abord sur les noms désignés par les conseils n'ayant pas disposé de siège les années précédentes, ensuite sur ceux dont les conseils ont été représentés une seule fois, puis deux fois et ainsi de suite.
3° Lorsqu'il existe plusieurs académies dans la région sanitaire, les recteurs ou leurs représentants siègent à tour de rôle.
4° Les internes sont nommés pour un an.
Lorsqu'une vacance survient avant l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé, il est pourvu à la vacance dans le délai de deux mois.
Le nouveau membre siège jusqu'au renouvellement de la commission.
Les commissions régionales des études médicales et pharmaceutiques donnent un avis dans le mois qui suit leur saisine par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Elles adressent leurs avis à la commission technique et pédagogique interrégionale dans la circonscription de laquelle elles se trouvent.
Le secrétariat des commissions est assuré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les conseillers régionaux mentionnés aux articles 2 et 4 du présent décret sont, pour ce qui concerne la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, élus respectivement par le conseil régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur et par le conseil régional de la région Corse, à raison d'un par chaque conseil.
Les nominations concernant la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse sont faites par arrêté conjoint du commissairè de la République de la région Provence - AlpesCôte d'Azur et par le commissaire de la République de la région Corse.
Lorsque les questions évoquées concernent la Corse :
1° La présidence des commissions de la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse est assurée par le commissaire de la République de la région Corse.
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné au 2° de l'article 2 et au 2° de l'article 4 du présent décret est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse.
3° Le secrétariat des commissions régionales est, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du présent décret, assuré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse.
Les circonscriptions des interrégions créées par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Elles comprennent nécessairement un nombre entier d'académies et de régions sanitaires.
La filière de médecine spécialisée comporte les options de spécialités médicales, de spécialités chirurgicales, de psychiatrie et de biologie médicale.
Les filières de médecine spécialisée et de santé publique préparent aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Les formations propres à la pharmacie, mentionnées à l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, préparent aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Il est institué dans chaque interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études médicales chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études médicales, de donner, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un avis sur les demandes d'agrément des services formateurs présentées en application de l'article 51 de ladite loi.
Elle est consultée sur les projets de retrait d'agrément.
Elle donne, en outre, son avis sur un projet de répartition, dans chacune des régions sanitaires, des postes d'interne de médecine générale, ainsi que, pour l'interrégion et par discipline, sur le nombre de postes d'interne à mettre au concours dans les filières de médecine spécialisée, de santé publique et de recherche médicale.
La commission technique et pédagogique interrégionale comprend, en ce qui concerne les filières de médecine générale, de santé publique, de recherche médicale et de médecine spécialisée, à l'exception de l'option de biologie médicale, d'une part, des membres siégeant à titre permanent dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, d'autre part, des membres spécialisés, désignés selon les filières, les options, les diplômes d'études spécialisées et les diplômes d'études spécialisées complémentaires dans les conditions prévues aux articles 14 à 17 du présent décret.
Elle comprend en outre, le cas échéant, des médecins spécialisés dans les conditions fixées à l'article 18 du présent décret.
Le président de la commission est l'un des professeurs ou maîtres de conférences agrégés de médecine siégeant à titre permanent ; il est élu par les membres de la commission énumérés à l'article 13 du présent décret.
Sont membres de la commission à titre permanent :
1° Quatre enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, dont trois appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et un à celles énumérées aux 3° et 4° du même article ;
2° Deux médecins de centres hospitaliers non universitaires ;
3° Un médecin n'exerçant pas en milieu hospitalier public ;
4° Un interne en médecine.
Sont membres de la commission en ce qui concerne la filière de médecine générale :
1° Trois enseignants de l'interrégion appartenant à des unités d'enseignement et de recherche de médecine situées dans des régions sanitaires différentes, à moins que l'interrégion ne se confonde avec la région sanitaire.
Parmi les enseignants, deux appartiennent aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et un à celles énumérées aux 3° et 4° du même article ;
3° Deux médecins généralistes n'exerçant pas en milieu hospitalier public et participant à l'enseignement ;
4° Un interne en médecine générale.
Sont membres de la commission en ce qui concerne :
- La filière de médecine spécialisée (option Spécialités médicales et option Spécialités chirurgicales).
a) Pour tous les diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires :
1° Un enseignant des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article ter du décret du 24 septembre 1960 susvisé ;
2° Un médecin de centre hospitalier non universitaire ;
3° Un médecin spécialiste n'exerçant pas en milieu hospitalier public ;
4° Un interne en médecine de l'option Spécialités médicales ou de l'option Spécialités chirurgicales ;
b) En outre, pour chaque diplôme d'études spécialisées et chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires de l'option considérée :
1° Trois enseignants de la spécialité des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, dont deux appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et un à celles énumérées aux 3° et 4° du même article ;
2° Un médecin de la spécialité de centre hospitalier non universitaire ou, dans l'hypothèse où il n'existe pas de médecin de la spécialité, un médecin appartenant aux catégories mentionnées aux articles 23 et 24 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
En ce qui concerne I'anesthésiologie-réanimation ou l'hémobioIogie-transfusion, le siège est attribué à un membre du cadre hospitalier correspondant.
- La filière de médecine spécialisée (option Psychiatrie).
a) Pour tous les diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires de l'option considérée :
1° Deux médecins chefs à plein temps de secteur de psychiatrie ;
2° Un médecin d'établissement d'hospitalisation spécialisé privé ;
3° Un interne de l'option psychiatrie ;
2° Un médecin chef à plein temps de secteur de psychiatrie de la spécialité.
Sont membres de la commission en ce qui concerne la filière de santé publique :
a) Pour tous les diplômes d'études spécialisés et diplômes d'études spécialisées complémentaires :
1° Deux enseignants de l'une des spécialités de la filière de santé publique des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, dont un appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et l'autre énumérées aux 3° et 4° du même article ;
2° Un médecin inspecteur de la santé, nommé sur proposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de l'interrégion ;
3° Un interne de la filière de santé publique.
b) En outre, pour chaque diplôme d'études spécialisées et chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires :
1° Deux enseignants de la spécialité des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé ;
2° Deux médecins non universitaires compétents dans la spécialité, exerçant dans des structures hospitalières ou extra-hospitalières.
Sont membres de la commission en ce qui concerne la filière de recherche médicale :
1° Deux enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine et un enseignant des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie de l'interrégion responsables de l'enseignement conduisant aux diplômes d'études et de recherches en biologie humaine ou aux diplômes d'études approfondies de pharmacie ;
2° Un directeur de recherche, un maître de recherche et un chargé de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, au vu des propositions présentées respectivement par les directeurs généraux des organismes intéressés ;
3° Un professeur d'une unité d'enseignement et de recherche scientifique de l'interrégion responsable de l'enseignement conduisant aux diplômes d'études approfondies scientifiques ;
4° Un interne de la filière de recherche médicale.
Un médecin du service de santé des armées, désigné par le ministre chargé de la défense, assiste avec voix délibérative aux travaux de la commission lorsque les avis mentionnés à l'article 11 du présent décret concernent les hôpitaux d'instruction des armées.
Un médecin représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire assiste avec voix délibérative aux travaux de la commission, lorsque les avis mentionnés à l'article 11 du présent décret concernent ces hôpitaux.
Il est institué dans chaque interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études pharmaceutiques, de donner, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un avis sur les demandes d'agrément des services formateurs présentées en application de l'article 59 de la même loi.
Elle donne, en outre, son avis sur le nombre de postes d'interne en pharmacie à mettre au concours dans chaque formation propre à la pharmacie pour l'interrégion et sur un projet de répartition des postes d'interne dans les services.
La commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques comprend, d'une part, des membres siégeant à titre permanent dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret, d'autre part, des membres spécialisés désignés dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du présent décret.
Le président de la commission est l'un des professeurs siégeant à titre permanent ; il est élu par les membres de la commission énumérés à l'article 21 du présent décret.
1° Trois professeurs et un maître-assistant des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie de l'interrégion, dont deux exerçant des fonctions hospitalières ;
2° Un pharmacien résident et un pharmacien biologiste des centres hospitaliers non universitaires ;
3° Un pharmacien n'exerçant pas en milieu hospitalier publie ;
4° Un interne en pharmacie.
Sont également membres de la commission :
1° Un pharmacien résident ou biologiste de centre hospitalier non universitaire ;
2° Deux pharmaciens compétents dans la spécialité n'exerçant pas en milieu hospitalier public ;
3° Un interne de pharmacie en formation spécialisée.
Quatre enseignants de la spécialité appartenant aux unités d'enseignement et de recherche de pharmacie, dont trois professeurs et un maître-assistant exerçant ou non des fonctions hospitalières.
Un pharmacien chimiste des armées, désigné par le ministre chargé de la défense, assiste, avec voix délibérative, aux travaux de la commission, lorsque les avis mentionnés à l'article 19 du présent décret concernent les hôpitaux d'instruction des armées.
Un pharmacien représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire assiste, avec voix délibérative, aux travaux de la commission, lorsque les avis mentionnés à l'article 19 du présent décret concernent ces hôpitaux.
Il est institué dans chaque interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études de biologie médicale chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales, de donner, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un avis sur les demandes d'agrément des services formateurs présentées en application de l'article 59 de ladite loi.
Elle donne, en outre, son avis sur le nombre de postes d'interne de médecine et de pharmacie à mettre au concours dans cette formation et sur un projet de répartition des postes d'interne dans les services.
La commission interrégionale de biologie médicale comprend :
1° Quatre enseignants de la spécialité appartenant aux unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion ;
2° Quatre enseignants de la spécialité appartenant aux unités d'enseignement et de recherche de pharmacie de l'interrégion ;
3° Deux médecins et deux pharmaciens biologistes de centres hospitaliers non universitaires ;
4° Deux médecins et deux pharmaciens directeurs d'un laboratoire privé d'analyses médicales ;
5° Deux internes en médecine et deux internes en pharmacie de l'option Biologie médicale ;
6° Deux enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine et un médecin de centre hospitalier non universitaire choisis parmi les membres permanents de la commission technique et pédagogique interrégionale des études médicales n'appartenant pas à la spécialité ;
7° Deux enseignants des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie et un pharmacien résident d'un centre hospitalier non universitaire choisis parmi les membres permanents de la commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques n° appartenant pas à la spécialité.
La présidence de la commission est assurée par un enseignant élu alternativement parmi les médecins et parmi les pharmaciens.
Un médecin et un pharmacien chimiste du service de santé des armées, désignés par le ministre de la défense, assistent avec voix délibérative aux travaux de la commission, lorsque les avis mentionnés à l'article 24 du présent décret concernent les hôpitaux d'instruction des armées.
Un médecin et un pharmacien biologiste représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire assistent avec voix délibérative aux travaux de la commission, lorsque les avis mentionnés à l'article 24 du présent décret concernent ces hôpitaux.
Les membres des commissions interrégionales sont nommés pour quatre ans par le recteur d'une académie de l'interrégion, désigné à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La moitié de ces membres est renouvelable tous les deux ans.
Toutefois, les enseignants appartenant à la catégorie mentionnée au 4° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé ainsi que les internes sont nommés pour deux ans.
Les enseignants de médecine et de pharmacie sont nommés sur proposition des conseils d'unités d'enseignement et de recherche de l'interrégion.
Les médecins et pharmaciens non universitaires des établissements d'hospitalisation publics sont nommés sur proposition des présidents des commissions médicales consultatives des établissements de l'interrégion.
Les propositions des présidents sont établies à partir de listes présentées par les commissions médicales consultatives.
Les autres membres sont nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives de leur profession.
Le nouveau membre siège jusqu'au prochain renouvellement.
Les commissions interrégionales doivent faire connaître leur avis dans le mois qui suit leur saisine par le recteur.
Les dispositions du présent titre sont applicables à la circonscription formée par la région d'Ile-de-France.
La Commission nationale des études médicales, après examen des travaux des commissions régionales et des commissions techniques et pédagogiques interrégionales des études médicales, adresse au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de la santé, par application des dispositions de l'article 57 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un rapport sur les besoins de santé de la population et sur les propositions d'agrément des services formateurs.
Elle donne en outre son avis sur la répartition, chaque année et dans chacune des régions sanitaires, des postes d'interne de médecine générale, et, pour chacune des interrégions et par discipline, sur le nombre des postes d'interne à mettre chaque année au concours dans les filières de médecine spécialisée, de santé publique et de recherche médicale ainsi que sur la répartition des postes d'interne dans les services.
La Commission nationale comprend des membres de droit et des membres désignés dans les conditions suivantes :
3° Le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
5° Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
1° Deux directeurs d'unités d'enseignement et de recherche de médecine, désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Six enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine appartenant à des interrégions différentes et représentant les filières de médecine générale, de santé publique et les quatre options de la filière de médecine spécialisée, désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Deux présidents de commissions médicales consultatives des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, désignés par le ministre chargé de la santé ;
4° Deux présidents de commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics et spécialisés, autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, désignés par le ministre chargé de la santé ;
5° Trois médecins n'exerçant pas en milieu hospitalier public, désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
6° Un directeur d'établissement d'hospitalisation public, désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ;
7° Un représentant du Conseil économique et social proposé par ce conseil ;
8° Deux internes en médecine désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des internes ;
9° Un chercheur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et un chercheur du Centre national de la recherche scientifique, désignés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, sur proposition, respectivement, du conseil d'administration de l'organisme intéressé.
La présidence de la commission est assurée pour un an, alternativement par le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant et par le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
La Commission nationale des études pharmaceutiques, après examen des travaux des commissions régionales et des commissions techniques et pédagogiques interrégionales des études pharmaceutiques, adresse au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de la santé, par application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un rapport sur les besoins de la population en ce qui concerne la pharmacie et sur les propositions d'agrément des services formateurs.
Elle donne en outre son avis sur la fixation du nombre de postes d'interne de pharmacie à mettre au concours chaque année dans chaque formation propre à la pharmacie ainsi que sur la répartition des postes d'interne dans les services.
La Commission nationale des études pharmaceutiques comprend des membres de droit et des membres désignés dans les conditions suivantes :
2° Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
1° Deux directeurs d'unités d'enseignement et de recherche de pharmacie, désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Six enseignants des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie appartenant à des interrégions différentes, désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale, dont trois relevant des disciplines biologiques ;
3° Un pharmacien résident et un pharmacien biologiste des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des commissions médicales consultatives de ces établissements ;
4° Un pharmacien résident et un pharmacien biologiste des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des commissions médicales consultatives de ces établissements ;
5° Trois pharmaciens n'exerçant pas en milieu hospitalier public, désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
8° Deux internes en pharmacie désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des internes ;
9° Un chercheur du Centre national de la recherche scientifique et un chercheur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désignés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, sur proposition, respectivement, du conseil d'administration de l'organisme intéressé.
Les attributions mentionnées aux articles 30 et 32 du présent décret sont exercées, en ce qui concerne la biologie médicale, par une instance comprenant six membres appartenant à la Commission nationale des études médicales et à la Commission nationale des études pharmaceutiques élus par ces commissions, à raison de :
1° Un enseignant d'unité d'enseignement et de recherché de médecine de la spécialité ;
2° Un enseignant d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie de la spécialité ;
3° Un médecin non biologiste ;
4° Un pharmacien non biologiste ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du ministre chargé de la santé.
La durée du mandat des membres des commissions nationales est de trois ans, à l'exception des représentants des internes qui sont désignés pour une année.
Jusqu'à la nomination des premiers internes nommés conformément aux dispositions nouvelles insérées par la loi du 23 décembre 1982 dans la loi du 12 novembre 1968, les représentants des internes mentionnés aux articles 2, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 25, 31 et 33 du présent décret sont désignés parmi les internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, les internes des régions sanitaires, les internes en psychiatrie et les internes en pharmacie, sur proposition des organisations syndicales représentatives des internes.
Les premières nominations des membres des commissions interrégionales sont effectuées, pour la moitié d'entre eux, dont les noms sont tirés au sort, pour une durée de deux ans.
A titre transitoire, les praticiens accueillant des internes en stage par application des dispositions de l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée sont agréés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1981 susvisé.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-691 du 26 juillet 1983 FIXANT LE ROLE,LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
57 ET 60 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (INCORPORES PAR L'ART.
Décret n°83-696 du 25 juillet 1983 CREATION D'UN DIPLOME D'INGENIEUR EN SCIENCES ET TECHNOLOGIE A L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret n°83-708 du 20 juillet 1983 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1982 POUR LES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DANS LE CADRE DE L'ART.
L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.(ETRANGERS TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION; FRANCAIS OU ETRANGERS TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER)
Décret n°83-713 du 28 juillet 1983 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les praticiens des établissements d'hospitalisation publics, les internes et les attachés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé :
Les praticiens exerçant leurs fonctions soit dans les établissements d'hospitalisation publics, soit dans les services des centres hospitaliers et universitaires placés totalement ou partiellement en dehors de l'application de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
Les attachés, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-dessous ;
Les internes, dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er novembre 1982, la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Font l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus : Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange, ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la SNCF ; Les cartes et abonnements hebdomadaires et mensuels à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF et les entreprises de l'APTR.
La prise en charge se fait sur les trajets ou portions de trajet effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice.
Les agents peuvent demander la prise en charge du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court.
Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à celui qui est normalement nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.
Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée : Sur la base de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ; Sur la base des cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.
La prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus est, à compter du 1er novembre 1982, fixée à 40 p.
100 du titre d'abonnements en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p.
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge prévue à l'article 1er du présent décret : a) Les agents dont le transport est assuré ou remboursé par l'hôpital ; b) Les agents logés par l'hôpital dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ; c) Les agents qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les personnels visés à l'article 1er qui exercent leurs fonctions à temps partiel pour une durée au moins égale à six vacations par semaine bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
Les mêmes personnels qui exercent à temps incomplet pour une durée inférieure à six vacations par semaine et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectué.
La prise en charge partielle prévue à l'article 1er est effectuée sous la forme d'un remboursement mensuel dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels de l'Etat par l'arrêté du 18 octobre 1982.
La prise en charge partielle prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre prime de transport.
Décret n°83-713 du 28 juillet 1983 INSTITUANT UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT CORRESPONDANT AUX DEPLACEMENT EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA ZONE COMPETENTE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS PAR LES PRATICIENS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS,LES INTERNES ET LES ATTACHES ENTRE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Décret n°84-878 du 1 octobre 1984 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Constitue une scission l'opération par laquelle une société transfère à compter de la même date l'ensemble de son actif et de son passif à plusieurs sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistantes, lorsque la société apporteuse est dissoute et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.
Arrêté du 28 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DES ARRETES DES 04-03-1986 ET 08-10-1986 RELATIFS A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 100FRS
Arrêté du 28 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1988 fixant les caractéristiques de la nouvelle pièce de 10 F
Arrêté du 28 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-03-1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA NOUVELLE PIECE DE 10FRS
Arrêté du 19 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (SEMENCES DE CEREALES A PAILLE)
Arrêté du 24 octobre 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 13 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi des bouteilles forgées de construction ancienne
Arrêté du 13 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1981 RELATIF A L'EMPLOI DES BOUTEILLES FORGEES DE CONSTRUCTION ANCIENNE
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est calculée, pour l'année 1989, sur la base de 3,77 F par habitant.
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé, pour l'année 1989, à 1,48 F par habitant.
Constitue un apport partiel d'actif l'opération par laquelle une société apporte à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, l'ensemble des éléments qui forment soit une, soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, lorsque l'opération n'entraîne pas la dissolution de la société apporteuse et qu'elle est rémunérée dans les conditions prévues à l'article 301 F.
Arrêté du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 22 décembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART.
Arrêté du 14 juin 1991 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
Le directeur de l'action sociale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Arrêté du 14 juin 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-01-1975 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 11 juillet 1991 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES INDEMNITES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES
Arrêté du 5 juillet 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire.
Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués.
Arrêté du 3 avril 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national de la coopération
Il est créé au bureau commun du service national de la coopération, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de : - fournir aux candidats au service national de la coopération tous les renseignements utiles sur ce type de service ; - leur permettre de formuler leur demande d'agrément.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - état civil ; - situation familiale ; - situation militaire ; - formation et diplômes.
Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national de la coopération.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau commun du service national, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES
Arrêté du 13 juin 1990 RELATIF A LA COMPOSITION DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 21 mai 1990 AUTORISANT LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE COTONNIERE DU NIGER
Arrêté du 24 juillet 1991 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE FILIANOR
Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.
Arrêté du 6 mars 1992 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-10-1972 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DES CADRES LOCAUX D'OUTRE-MER ET DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS LES ETABLISSEMENTS SPECIALISES
Arrêté du 11 mars 1992 RELATIF AUX TAUX DES PRETS BONIFIES A L'AGRICULTURE
Arrêté du 5 mars 1992 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POLULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 9 mars 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-02-1974 MODIFIE PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 25 février 1992 PORTANT NOMINATION (CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)
– Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J.
Elle doit également comporter le numéro et la date du document de livraison mentionné au 6° du I de l'article 570 audit code, pour les quantités de tabacs sorties destinées aux débitants de tabacs.
Arrêté du 4 juillet 1991 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES POUR LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS PREVU A L'ART.
5 DU DECRET 90973 DU 30-10-1990 EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE
5 DU DECRET 90975 DU 30-10-1990 EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES
Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (SEMENCES DE CEREALES A PAILLE)
Arrêté du 11 mars 1992 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 19 mars 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 23 mars 1992 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné.
NOTA : arrêté du 23 mars 1992 art. 5 : le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.
Le taux de majoration s'applique pour tout rachat dont le versement total n'a pas été acquitté dans un délai de six mois à compter de la notification d'admission au rachat ainsi qu'aux montants de cotisations de rachat restant à payer constatés au terme de chaque période successive de douze mois suivant le délai de six mois précité.
Les majorations antérieures non acquittées entrent dans l'assiette pour le calcul de chaque nouvelle majoration.
Les sommes dues en application des dispositions des articles précédents sont arrondies au franc le plus proche.
Au terme des périodes successives de douze mois suivant le délai défini à l'article 2 du présent arrêté, l'organisme chargé du risque vieillesse qui a autorisé le rachat de cotisations adresse à l'intéressé un document récapitulatif faisant état du solde du compte rachat, des majorations éventuellement non payées ainsi que de la date limite de paiement du rachat.
Le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.
Arrêté du 23 mars 1992 RELATIF AU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AU MONTANT DES COTISATIONS DE RACHAT DONT LE VERSEMENT EST ECHELONNE
– Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état, établi selon un modèle fourni par l'administration, des bénéfices et réserves distribuables réalisés ou constituées à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel elles ont opté pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts.
Arrêté du 9 juillet 1996 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 9 août 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-05-1996 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENT ET MEMBRES DU JURY DU TROISIEME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1996)
Arrêté du 3 septembre 1996 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. ALAIN LAMASSOURE
Arrêté du 23 février 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 26 mars 1992 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE ANONYME
– A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel une société a opté pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée postérieurement, à compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au cours duquel elle est intervenue, une société de capital-risque peut, sur décision de son assemblée générale extraordinaire, mettre fin à son activité d'investissement après en avoir informé le service des impôts mentionné à l'article 171 AN.
a) N'est plus tenue au respect ni du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ni de la limite de 25 % mentionnée à l'article 171 AO ;
Arrêté du 14 janvier 1997 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: M. PIERRE PASQUINI
Arrêté du 5 décembre 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-05-1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR
Arrêté du 15 janvier 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1994 RELATIF AUX CONDITIONS DE FIXATION DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME ET AUX CONDITIONS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUES AU PERSONNEL DE DIRECTION DE CERTAINS ORGANISMES LOCAUX
Arrêté du 21 février 1997 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE AU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 25 février 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-12-1978 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE
Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration est déposée l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé.
Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant.
Circulaire du 19 février 1965 RELATIVE AUX APPAREILS D'ASSAINISSEMENT DITS "FOSSES SEPTIQUES" ET AUX APPAREILS OU DISPOSITIFS EPURATEURS DE LEURS EFFLUENTS.
ABROGE LA CIRCULAIRE NO 60 DU 4 MAI 1953
Circulaire du 6 mai 1965 RELATIVE A LA POLITIQUE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Circulaire du 29 mai 1965 DU MINISTRE DE LA JUSTICE DONNANT CONNAISSANCE D'UNE LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 (NATIONALISATION) DE LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE DU 16 août 1955 SUR LA NATIONALITE.(PUBLIEE EN ANNEXE DU DECRET 59593 DU 22-04-1959)
Circulaire du 24 juin 1965 RELATIVE A L'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Circulaire du 16 mars 1978 RELATIVE AUX BRUITS EMIS PAR LES ENGINS DE CHANTIER
Circulaire du 3 avril 1978 CONCERNANT LE DECRET 78-501 DU 31 MARS 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-1181 DU 22 décembre 1976 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES
Circulaire du 1 août 1978 RELATIVE AUX PISTES DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE
– Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L.
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de l'article L.
2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L.
– Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du III de l'article L.
Circulaire du 1 août 1978 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 78732 DU 12 JUILLET 1978 TENDANT A PREVENIR LA CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE.
OBJECTIFS, ORGANISATION, DEROULEMENT DES OPERATIONS DE CONTROLE (DEPISTAGE, PRELEVEMENT, MESURES COMPLEMENTAIRES), POURSUITES PENALES
Circulaire du 28 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPUTATION SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS DES DEPENSES EXPOSEES POUR LA FORMATION DES JEUNES SANS EMPLOI :
Circulaire du 7 février 1979 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUDHOMALES
Circulaire du 13 mars 1979 RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE POUR FACILITER L'ACCES DES LIEUX PUBLICS, DE LA VOIRIE ET DES TRANSPORTS AUX PERSONNES HANDICAPEES
Circulaire du 14 mai 1979 MODALITES D'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES PRIMES A L'INSTALLATION D'ENTREPRISES ARTISANALES
Circulaire du 30 mai 1979 APPLICATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1979, CONCERNANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES DANGEREUSES
Décret du 25 août 1941 AUGMENTATION DU TARIF DES PENSIONS DES MILITAIRES ET MARINS INDIGENES NON OFFICIERS ET NON NATURALISES FRANCAIS ET DE LEURS AYANTS-CAUSE
Décret du 20 septembre 1941 PORTANT SUPPRESSION DU QUARTIER MARITIME DE ROCHEFORT
Décret du 22 août 1941 AU D.
DU 27-06-1924 : TRANSFERT DE POUVOIRS CONCERNANT LES AVOCATS ET LA DISCIPLINE DES BARREAUX A LA COUR D'APPEL DE TUNIS ET A SON PROCUREUR GENERAL
Décret du 19 septembre 1941 INDEMNITES DE PREMIERE MISE D'EQUIPEMENT, HARNACHEMENT, CHANGEMENT D'UNIFORME
Le porteur de parts, personne physique, d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement informe la société de gestion du fonds des engagements pris en application de l'article 163 quinquies B du code général des impôts lors de la souscription des parts du fonds et des modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du II de ce même article, ainsi que de la cession de parts.
Décret du 19 septembre 1941 TRANSPORT PAR VOITURE AUTOMOBILE DES INTENDANTS DE POLICE
Décret du 27 septembre 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
Décret du 26 septembre 1941 RETARD DE L'HEURE LEGALE (1H.
Décret du 25 septembre 1941 RELEVEMENT DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret du 4 octobre 1941 NOMINATIONS
Décret du 11 octobre 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 11 AVRIL 1941 : (SACCHARINE) PARAGR.
Décret n°48-1770 du 17 novembre 1948 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE CENTRAL DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES DANS LES CADRES INSTITUES PAR LES TEXTES PORTANT REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE : CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Décret du 11 octobre 1941 MODIFICATION DU CODE DU TIMBRE ALGERIEN
Décret du 13 octobre 1941 FIXATION DES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL
Décret du 11 octobre 1941 RELATIF AUX PERSONNELS OUVRIERS DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision.
Décret du 19 octobre 1941 CONTROLEURS ADJOINTS TEMPORAIRES
Décret du 20 octobre 1941 OCTROI POUR L'ANNEE 1942 D'UNE AVANCE DE 50 MILLIONS DE FRANCS A L'OFFICE, POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE TERRES IRRIGABLES DESTINEES A LA CULTURE DU COTON ET DU RIZ
Décret du 5 septembre 1941 MODIFICATION AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST
Décret du 22 octobre 1941 PORTANT DE 13 A 18 LE NOMBRE DES DIRECTEURS REGIONAUX DU RAVITAILLEMENT
Décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 relatif aux écoles annexes
Les élèves maîtres et les élèves maîtresses s'exercent à la pratique de l'enseignement :
1° Dans les écoles annexes ;
2° Dans les écoles d'application situées, autant que possible, dans le voisinage de l'école normale ;
3° Dans les écoles et classes d'application réparties dans le département.
L'école annexe est un établissement d'enseignement primaire annexé à une école normale d'instituteurs ou d'institutrices.
Son installation et son entretien sont à la charge du département.
Elle est créée par décision du ministre de l'éducation nationale sur la proposition du recteur, après avis du conseil général.
Le nombre de classes est fixé par le ministre sur la proposition du recteur.
L'école annexe est placée sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école normale.
Chaque professeur participe à la direction des exercices pratiques.
L'école annexe peut admettre des élèves internes.
Les écoles d'application sont désignées par le ministre sur la proposition du recteur, après avis de l'inspecteur d'académie et du conseil municipal parmi les écoles primaires publiques du département.
Elles sont placées sous l'autorité des directeurs et directrices des écoles normales.
Les classes d'application réparties dans le département fonctionnent temporairement et sont désignées chaque année par l'inspecteur d'académie après avis des directeurs et directrices d'écoles normales.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1825 du 29 novembre 1948 RELATIF AUX ECOLES ANNEXES (ETABLIES A COTE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES POUR LA PREPARATION PEDAGOGIQUE PRATIQUE)
Décret n°48-1833 du 1 décembre 1948 CONDITIONS DE DELIVRANCE : MODIFICATION DU DECRET DU 25 JUIN 1947.
PROROGATION DE LA VALIDITE DES PERMIS DE CHASSE
Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l'Etat
Sont fonctionnaires stagiaires les agents qui ont été nommés dans un emploi permanent d'un cadre visé par l'article 1er (1er alinéa) de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946, conformément aux dispositions prévues en matière de recrutement par ladite loi et par le statut particulier des fonctionnaires de ce cadre, mais dont la titularisation dans un grade donnant vocation définitive à occuper l'emploi considéré n'a pas encore été prononcée.
Sont également considérés comme fonctionnaires stagiaires lorsqu'ils perçoivent un traitement, les élèves des grandes écoles d'application par lesquelles s'effectue obligatoirement le recrutement de certains emplois permanents de l'Etat.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne concernent pas les stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaires titulaires au sens de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 et le décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, exception faite de son article 8, sont applicables aux stagiaires visés à l'article précédent, à l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, soit en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis, soit en vertu du règlement intérieur de l'école à laquelle ils appartiennent, sans avoir droit par ailleurs aux prestations prévues à l'article 2 du décret du 31 décembre 1946 précité.
Si, à l'expiration du stage, la durée des services de stage n'est pas validée au titre du régime des pensions des fonctionnaires de l'Etat, par suite de la non-titularisation des intéressés, les cotisations dues pour cette même période au titre de l'assurance vieillesse du régime général des assurances sociales doivent faire l'objet, de la part de l'administration ou de l'établissement dont relevaient les stagiaires, d'un versement rétroactif à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle sont affiliés les intéressés qui sont redevables envers l'administration ou l'établissement de la fraction dudit versement correspondant à la cotissation ouvrière d'assurance vieillesse.
Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions de ladite ordonnance sous réserve des dispositions des alinéas ci-après.
Lorsque l'intéressé ayant, en vertu des dispositions statutaires ou du règlement intérieur de l'école, épuisé ses droits soit à un congé de maladie ou de longue durée soit, le cas échéant, à un congé sans traitement, est licencié ou considéré comme démissionnaire et à droit à une pension, celle-ci est accordée à compter de l'expiration du dernier congé de maladie ou de longue durée ou du congé sans traitement.
La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit d'office par l'administration ou l'école dont il relève. toutefois, cette liquidation ne peut être demandée par l'administration ou l'école tant que l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à congé de longue durée.
Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles 73 et 74 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, est accordé aux ayants droit du stagiaire.
Les agents en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront bénéficier des prestations des assurances maternité, maladie, longue maladie, invalidité et décès sans avoir à justifier du délai d'immatriculation fixé par les articles 79 et 80 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, dès lors qu'ils auront accompli, postérieurement ou antérieurement à cette date, une durée de services égale au délai d'immatriculation exigé par les articles précités.
Lesdites prestations seront accordées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de la première constatation médicale.
Toutefois, les prestations de l'assurance longue maladie ne sont accordées que si la maladie a été médicalement constatée pour la première fois après le 31 décembre 1945, sous réserve des dispositions de la loi n° 47-1644 du 30 août 1947.
Les stagiaires atteints d'une maladie dont la première constatation médicale est antérieure au 31 décembre 1945 doivent, pour bénéficier des prestations de l'assurance longue maladie dans les conditions prévues par la loi du 30 août 1947, présenter une demande à leur caisse d'affiliation, ainsi qu'à leur administration ou école, dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948 RELATIF AU REGIME DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT
Décret n°48-1848 du 7 décembre 1948 ATION DES CONGES : PROROGATION DU DECRET DU 29 AVRIL 1942 - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le centre de gestion a son siège.
Décret n°48-1851 du 6 décembre 1948 INSTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE MAREYEUR
Décret n°48-1857 du 6 décembre 1948 COMITE DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Décret n°48-1861 du 8 décembre 1948 NOUVELLE REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL POUR UNE DUREE D'UN AN
Décret n°48-1871 du 7 décembre 1948 FIXANT LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES QUI NE SE CONFORMERAIENT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Décret du 10 décembre 1949 M. LE VICE-AMIRAL MISSOFFE (JACQUES-MARIE) EST MIS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL COMME CHEF DE LA DELEGATION FRANCAISE AU COMITE MILITAIRE PERMANENT DU GROUPE REGIONAL EUROPE MERIDIONALE MEDITERRANEE-OCCIDENTALE DU PACTE ATLANTIQUE
Décret du 10 décembre 1949 PARTICIPATION A LA SOCIETE DES MINES DE POTASSE ET DE MAGNESIE DU BOUDIGOT
Décret du 17 décembre 1949 DES DEPENSES PUBLIQUES AU MOYEN DE TRAITES
Décret n°49-1226 du 28 août 1949 FIXATION DES CADRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°49-1231 du 10 septembre 1949 PROROGATION DE DEUX ANS DES DELAIS FIXES AU PARAGRAPHE III (AL.
2 ET 3) DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 452623 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 portant fixation du système général de rétribution des agents ‎de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche ‎d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours‎
Les statuts des centres doivent contenir des stipulations selon lesquelles les centres s'engagent :
1° S'ils ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres centres se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à n'avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue ;
2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de centres de gestion agréés et les références de la décision d'agrément ;
3° A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 371 D ;
4° A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;
5° Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait ;
Toutefois la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 bis ou 50-0 du code général des impôts, ainsi qu'aux entreprises adhérant à un centre au cours de leur première année d'activité peut être réduite ;
Décret n° 48-1882 du 10 décembre 1948 modifiant l’article 17 du décret n° 48-1766 du 22 ‎novembre 1948‎ fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux ‎d’habitation ou à usage professionnel
(RETENUES POUR PENSIONS ET MONTANT DES PENSIONS D'ANCIENNETE) RAP.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1939 ET MODIFIANT LE STATUT DES CAISSES DE RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE
Décret n°48-1884 du 11 décembre 1948 MODIFICATION DU TAUX PREVU A L'ART.
1ER DU DECRET NO 2794 DU 27-11-1946, A COMPTER DU 01-01-1948, PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ACCORDEE AUX TITULAIRES DE PENSIONS SERVIES PAR LES CAISSES DE RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE
Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948 RAP RELATIF AUX MESURES D'HYGIENE DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INTOXICATION PAR LE BROMURE DE METHYLE
Décret n°49-1268 du 17 septembre 1949 MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (I : INDEMNITES DE CONNAISSANCES SPECIALES.
RECHERCHES, III : ALLOCATIONS AFFERENTES AUX OPERATIONS ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DES AGENTS, IV : INDEMNITES ALLOUEES EN ATTENUATION DE DEPENSES)
Décret n°49-127 du 28 janvier 1949 RELATIF A L'ORGANISATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES ET FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE CES FONCTIONNAIRES
Décret n°49-1272 du 17 septembre 1949 ATION DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE D'INFRACTION DOUANIERE
Décret n°49-1274 du 17 septembre 1949 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE A UN FONCTIONNAIRE CHARGE D'ASSURER LES FONCTIONS D'ECONOME AGENT COMPTABLE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 11 juillet 1952 NOMINATION DE M. MARTINEZ ANDRE
– 1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits vitivinicoles, la comptabilité matières est constituée :
c) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, en vertu de l'article 286 K :
2° Cette comptabilité matières doit faire apparaître :
– 1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel elle se rapporte.
2° Cependant ils peuvent tenir la comptabilité matières de chacun de leurs entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts.
La demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.
– 1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou selon sa nature, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.
Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa, et, le cas échéant, ceux prévus par les règlements ou accords interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII.
2° Sous réserve des dispositions des articles 56 et 71 de l'annexe I au code général des impôts, les entrepositaires agréés effectuent, chaque année, à la date de clôture de leur exercice commercial, selon les modalités fixées au VII, un inventaire des stocks de chacun de leurs entrepôts suspensifs des droits d'accises, arrêtent la comptabilité matières et la transmettent au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventaire des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième alinéa du 1°.
– 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts est constituée :
3° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants de bières est constituée :
– Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :
1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code général des impôts, sous réserve des dispositions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels ;
2° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 dudit code, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L.
3° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les bières ;
4° Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le règlement (CE) n° 436/2009 précité, pour les produits vitivinicoles autres que le vin ;
5° Par tarif d'imposition, par unité de produits ou en grammes, selon le cas, pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts ;
6° Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits exclusivement ;
7° Par dérogation aux dispositions des 1°, 2° et 3°, les produits concernés par des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet d'une gestion comptable séparée.
De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661 et 662 du code rural ancien font l'objet d'une gestion séparée.
1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou " Comptes de production ou de transformation " ;
2° Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de l'entrepositaire agréé ;
5° Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est tenue cette comptabilité matières ;
1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ".
3° Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ".
4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans la colonne " Sorties " du compte de production ou de transformation et dans la colonne " Entrées " du compte principal, ou uniquement dans la colonne " Entrées " du compte principal, pour les fabricants de bières.
5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au premier alinéa du 1° du IV.
– La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à l'article 614 dudit code.
Décret du 21 juillet 1952 BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE ET PERMANENT DES POIDS ET MESURES
Décret du 12 août 1952 FOURNITURE ET RENOUVELLEMENT DU TROUSSEAU UNIFORME DANS LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°49-1293 du 16 septembre 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS GENERAUX DE LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret n°49-1296 du 16 septembre 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS GENERAUX DU SERVICE DE L'INTENDANCE A POURVOIR OUTRE-MER
Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DU DECRET DU 25-10-1935 ORGANISANT LE CONTROLE FINANCIER DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE S'APPLIQUENT A TOUS LES ORGANISMES VISES PAR L'ORD.
DU 23-11-1944 PORTANT ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS D'ETAT ET FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°49-1301 du 26 septembre 1949 CREATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHES MEDICALES DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, A PAPEETE
Décret n°49-1306 du 4 septembre 1949 STATUT DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret du 10 octobre 1952 M. ROCHE (EN REMPLACEMENT DE M. PADOVANI) EN AUSTRALIE
– Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que les apports sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.
Lorsque le pourcentage de 75 % est atteint à la suite de plusieurs opérations, le régime spécial n'est applicable qu'à l'opération permettant d'atteindre ce pourcentage et à celles qui l'augmentent.
– Dans le cas prévu au I et sous peine de déchéance du bénéfice du régime spécial, la société à laquelle les droits sont apportés doit les conserver pendant un délai de cinq ans à compter de la date de transfert soit sous forme nominative, soit dans les conditions prévues au a du 1 de l'article 145 du code général des impôts.
Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société doivent être conservés dans les mêmes conditions.
Le bénéfice du régime spécial reste acquis si les droits sont compris, avant l'expiration du délai, dans une opération de fusion ou assimilée, de scission, d'apport partiel d'actif ou s'ils sont cédés dans le cadre de la liquidation de la société à laquelle les droits ont été apportés.
Décret n°52-1014 du 1 septembre 1952 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret du 13 octobre 1952 INSTITUANT DE NOUVELLES SERIES AU BACCALAUREAT
Décret n°52-1016 du 3 septembre 1952 FIXANT LA REPRESENTATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) ET LES RELATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMUNAUTE
Décret n°52-1017 du 25 août 1952 EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
52509 DU 07-05-1952 (INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES MAGISTRATS)
Décret du 8 octobre 1953 NOMINATION DU PRESIDENT : M. GUY DESSON DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret n°53-1011 du 10 octobre 1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 13 octobre 1953 RELATIF A L'EDIFICATION D'UN MEMORIAL DE LA DEPORTATION AU STRUTHOF
Décret n°53-1016 du 16 octobre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES DE LA JUSTICE
Décret du 14 octobre 1953 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. AUDIBERT ETIENNE
Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent.
Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts.
Décret n°53-1017 du 16 octobre 1953 FIXANT L'EFFECTIF DES MAGISTRATS A L'ADMINISTRATION CENTRALE :
Décret n°52-1039 du 25 août 1952 CREATION DE POSTES D'INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS DE LA COUR D'APPEL ET DES JURIDICTIONS DU RESSORT D'ALGER
Décret n°52-1040 du 25 août 1952 RAP POUR LE STATUT DES INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS DE LA COUR D'APPEL ET DES JURIDICTIONS DU RESSORT D'ALGER
Décret n°52-1042 du 8 septembre 1952 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE COMMANDEMENT OU DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE
2 DU DECRET 51430 DU 16-04-1951 (DIPLOMES ADMIS POUR CONCOURIR) FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS HYDROGRAPHES
Décret n°53-1067 du 31 octobre 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 16-06-1923 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ET SERVICE DES MINES)
Décret n°53-1069 du 27 octobre 1953 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
9 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues.
Décret n°53-1038 du 23 octobre 1953 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (DECRETS) EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX
Décret n°53-1042 du 16 octobre 1953 PORTANT SUPPRESSION DES 35 POSTES DE MAGISTRATS DETACHES AU TRIBUNAL DE LA SEINE INSTITUES A TITRE TEMPORAIRE PAR LA LOI 481440 DU 18-10-1948 PORTANT CREATION DE POSTES DESDITS MAGISTRATS
Décret n°53-1043 du 16 octobre 1953 MODIFIE LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS RETRIBUES ET LEUR REPARTITION DANS LES COURS D'APPEL
18 DU DECRET 50633 DU 20-05-1950 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE FIXATION DES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT
Décret n°55-50 du 8 janvier 1955 FIXANT LES REGLES DE DETERMINATION DU MONTANT DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret n°55-503 du 10 mai 1955 POSTES DIPLOMATIQUES
Décret n°55-516 du 7 mai 1955 RELATIF A DES MESURES DE DECONCENTRATION DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 13-04-1943 (LA DITE ORDONNANCE EST COMPLETEE PAR LES ART.
117 BIS ET 117 TER (DES DECRETS ET DES ARRETES POURRONT MODIFIER LES CHIFFRES LIMITES EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES
15 (ENTRETIEN DES MACHINES EN MARCHE) ET 31 (DELAI DE MISE EN DEMEURE) DU D.
APPLICATION DE LA LOI 54751 DU 19-07-1954 FAISANT BENEFICIER CERTAINES CATEGORIES D'ALSACIENS ET DE LORRAINS DES DISPOSITIONS DU STATUT DEFINITIF DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE.
AJOUTE UN ARTICLE R287 TER AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 27 octobre 1953 M. ARVENGAS EST NOMME AU PORTUGAL
Décret n°53-1108 du 14 novembre 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°53-111 du 16 février 1953 ALIMENTATION DES DIVERS FONDS AGRICOLES
Décret n°55-536 du 10 mai 1955 INDEMNITE DE DEPLACEMENT AUX FONCTIONNAIRES ET NON FONCTIONNAIRES CHARGES DE MISSION TEMPORAIRES
DU 25-09-1939 : INDEMNITES DE VIVRES EN MER DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Décret n°55-547 du 19 mai 1955 MODIFICATION DU CLASSEMENT DES PREFECTURES ET SECRETARIATS GENERAUX DE PREFECTURES
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre chargé du budget, pris après consultation du comité des finances locales.
Décret n°55-548 du 20 mai 1955 PLAN DE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE ATOMIQUE (1955-1956-1957)
Décret n°55-560 du 20 mai 1955 VISE A ACCELERER L'APPROBATION (ET DONC LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE) DES PROJETS D'AMENAGEMENT DES VILLES,A FACILITER L'EQUIPEMENT DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION,A PERMETTRE LA RENOVATION DES ILOTS INSALUBRES.
Décret n°56-154 du 26 janvier 1956 OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS EN AFRIQUE DU NORD.
PROCEDURE DE REALISATION
Décret n°56-177 du 6 février 1956 AUTORISATION D'EMETTRE UN EMPRUNT
DU 31 décembre 1949 (COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE)
Décret n°56-208 du 20 février 1956 PROTECTION DE LA NATURE
Décret n°56-209 du 20 février 1956 ECOLE SUPERIEURE D'APPLICATION D'AGRICULTURE TROPICALE
Décret n°56-211 du 27 février 1956 TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA MARINE MARCHANDE.
PROCEDURE DE CODIFICATION
8 DU DECRET DU 13-08-1946 PORTANT ORGANISATION A TITRE TRANSITOIRE DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décret-loi n°55-589 du 20 mai 1955 SUR L'EXPLOITATION ET LA RECHERCHE DES CARRIERES ET DES TOURBIERES
Décret du 28 décembre 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION 57/56 INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE SUR LES ASSURANCES
Les actes prévus aux premier et troisième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de leur résidence.
Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence.
Les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article L.
111-1 du code des procédures civiles d'exécution sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l'étranger.
Les huissiers-audienciers de la Cour de cassation ont seuls le droit, au siège de cette cour, d'instrumenter pour les affaires portées devant elles.
Les huissiers de justice peuvent, dans la limite de leur compétence territoriale, se faire remplacer en cas d'empêchement momentané, ou d'absence au cours des périodes réglementaires de service allégé des juridictions.
L'huissier de justice doit, dans les vingt-quatre heures, aviser le procureur de la République et le président de la chambre départementale de son empêchement ou de son absence et leur indiquer le nom de l'huissier de justice qui le remplace.
Les huissiers-audienciers ont pour fonctions : 1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences des cours d'assises ; s'agissant des autres audiences publiques, à l'exclusion de celles de la juridiction de proximité et à titre exceptionnel en ce qui concerne les audiences de la chambre des appels correctionnels, de faire l'appel des causes et, lorsque le président estime que le déroulement des débats le justifie, de maintenir l'ordre sous son autorité.
En matière civile, d'assister aux audiences solennelles, de faire l'appel des causes et, à titre exceptionnel, de maintenir l'ordre sous l'autorité du président ; 2° De signifier les actes d'avocat à avocat ; Ils se partagent par parts égales les émoluments des appels de causes et des significations d'avocat à avocat.
Les huissiers de justice sont compétents pour assurer le service des audiences dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.
Chaque année, dans la première quinzaine qui suit la rentrée judiciaire, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance choisissent leurs huissiers audienciers et fixent, après avoir consulté les intéressés, l'ordre de service des dits huissiers.
Le service près les cours d'assises est assuré : Dans les villes où siège une cour d'appel, par les huissiers audienciers de la cour d'appel ; Dans les autres villes, par les huissiers audienciers du tribunal de grande instance.
Les huissiers de justice peuvent se faire suppléer à leurs frais pour le service des audiences soit par leurs clercs assermentés, soit par des clercs agréés à cet effet par chaque juridiction sauf dans le cas où la juridiction jugerait nécessaire leur présence personnelle.
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, se reporter aux dispositions du II dudit article 19 en ce qui concerne les dérogations d'application des dispositions des articles 8 à 16 dudit décret aux inspections des études d'huissiers de justice.
Sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance prévus à l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis dans les limites du ressort du tribunal de grande instance au sein duquel leur résidence est établie ainsi que, lorsqu'un département comporte plusieurs tribunaux de grande instance, dans les limites du ressort des tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance au sein duquel leur résidence est établie.
Les huissiers de justice sont tenus de remettre eux-mêmes, sauf dans les cas prévus par la loi du 27 décembre 1923 et le chapitre II du décret du 20 mai 1955, à personne ou à domicile, les exploits et actes qu'ils sont chargés de signifier.
Toutefois, ils peuvent confier la signification d'un acte à un confrère dont la résidence, située dans le même ressort de compétence, est plus proche du lieu de signification.
Dans ce cas, la minute est conservée par l'office qui a procédé à la signification.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces à l'huissier de justice vaut mandat d'encaisser.
Lorsque les huissiers de justice procèdent aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels, ils doivent se conformer aux lois et règlements relatifs aux commissaires-priseurs judiciaires, mais sous le contrôle de la chambre régionale des huissiers de justice.
Administrateur d'immeubles ;
Agent d'assurances.
Les huissiers de justice ne peuvent procéder à aucune négociation lorsqu'ils établissent des actes sous seings privés.
Les actes, exploits et procès-verbaux sont établis conformément à une norme de présentation fixée par arrêté du ministre de la justice, pris après avis de la Chambre nationale des huissiers de justice.
L'huissier de justice dépositaire de l'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention "expédition".
Les originaux établis sur support électronique doivent l'être au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information agréé par la Chambre nationale des huissiers de justice et garantissant l'intégrité et la confidentialité de leur contenu.
Les systèmes de communication d'informations mis en oeuvre par les huissiers de justice doivent être interopérables avec ceux des autres huissiers de justice et des organismes auxquels ils doivent transmettre des données.
Ces originaux sont revêtus de la signature électronique sécurisée de celui qui les a dressés, telle que définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Les actes visés à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 déjà mentionnée sont contresignés par l'huissier de justice civilement responsable du fait de son clerc dans les mêmes conditions.
Avant de le signer, celui qui dresse l'acte y mentionne la date en lettres, ses nom, prénoms et qualité.
Lorsqu'elle est dressée sur support électronique, l'expédition est transmise par voie électronique.
Il peut être annexé à l'acte tout document, soit constitué originairement sur support électronique, soit transféré sur ce support au moyen d'un procédé de numérisation garantissant sa reproduction à l'identique.
Les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elle se rapportent.
Les actes, exploits et procès-verbaux sont conservés en minute pendant la durée fixée par l'article 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
L'original à conserver en minute constate, le cas échéant, les formalités fiscales prévues par le code général des impôts ou contient les mentions originales annexes prescrites par la loi.
Lorsqu'ils sont établis sur support papier, les originaux sont enliassés et numérotés par année aux fins de conservation.
Ils portent en outre le numéro d'inscription au répertoire.
Le répertoire mentionnant par ordre chronologique et de manière irréversible les actes dressés par l'huissier de justice peut être établi sur support électronique.
Lorsqu'ils sont établis sur support électronique, la conservation des originaux est assurée dans un minutier central établi et contrôlé par la Chambre nationale des huissiers de justice sans préjudice de l'application de l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 déjà mentionné.
Les originaux sont adressés à ce minutier par l'huissier de justice au plus tard dans les quatre mois de leur établissement.
Dans l'attente de leur transfert vers ce minutier, leur conservation devra être assurée par cet huissier de justice au moyen du système prévu à l'article 26.
L'huissier de justice qui a dressé l'acte ou qui le détient en conserve l'accès exclusif dans des conditions garantissant sa lisibilité et permettant d'en faire des copies.
Les huissiers de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte auront déjà reçu soit une première expédition, soit une copie.
L'expédition est établie à la demande et aux frais du requérant, soit sur support papier, soit sur support électronique, quel que soit le support initial de l'acte.
Celui qui délivre une expédition sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique sécurisée.
L'huissier de justice qui reçoit un acte authentique sur support électronique peut en établir une expédition sur support papier aux fins de signification ou d'exécution.
En cas de suppléance ou de remplacement par suite d'empêchement momentané, l'original en minute appartient à l'huissier suppléé ou remplacé.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établira pour la profession d'huissier de justice un plan comptable inspiré du plan comptable général.
Ce plan sera obligatoire pour l'ensemble des offices d'huissier de justice à compter d'une date déterminée par cet arrêté.
Tout logiciel de comptabilité d'un office d'huissier de justice doit être conforme aux prescriptions qui seront déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un commissaire aux comptes attestera de cette conformité.
Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 30-1 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les huissiers pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application de la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ; - en sortie, les sommes prélevées et versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus et, le cas échéant, les sommes destinées à constituer les placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées.
Les huissiers de justice résidant dans une même commune peuvent établir entre eux, soit des groupements, soit des associations.
Le groupement est la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance.
Le groupement n'a pour but que de faciliter l'exécution du travail matériel et de réduire les frais d'exploitation.
L'association est la réunion de deux ou trois huissiers de justice qui conservent leur propre office, mais mettent en commun toutes leurs activités.
Les dispositions du présent article ont été abrogées par l'article 138 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en tant qu'elles concernent les associations des huissiers de justice.
NOTA : [ Les dispositions du présent article ont été abrogées par l'article 138 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en tant qu'elles concernent les associations des huissiers de justice*].
Une seule association de deux membres peut être constituée dans les communes où résident quatre huissiers de justice.
Lorsque le nombre de ces officiers ministériels est au plus de sept, plusieurs associations de deux membres peuvent être formées.
Dans le cas où ce nombre excède sept, des associations de deux ou trois membres peuvent être autorisées.
Tout groupement ou association doit être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur production de la convention intervenue entre les parties et après avis du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont établis les offices intéressés.
Le contrat d'association détermine la part de chacun dans le produit des offices et fixe les indemnités éventuelles à la charge des contractants.
Un exemplaire de ce contrat est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce contrat peut toujours être modifié pendant la durée de l'association suivant les mêmes règles.
Les intéressés doivent transmettre au garde des sceaux, ministre de la justice, un exemplaire du contrat mettant fin à leur association.
Ils ne peuvent reprendre la gestion de leur office qu'après approbation dudit contrat.
Les huissiers de justice associés ne peuvent prêter leur concours à des personnes ayant des intérêts opposés.
Chaque huissier de justice associé reste disciplinairement et pénalement responsable des fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de son ministère, l'association étant civilement responsable.
En cas de difficultés entre les associés nées de l'exécution du contrat ou de la dissolution de l'association, la juridiction civile ne peut être saisie que si la chambre départementale n'a pu concilier les parties.
Lorsque deux ou plusieurs huissiers de justice forment une association, leur qualité d'associés doit figurer dans tous leurs actes.
Elle est également mentionnée sur leur papier de correspondance, sur toute plaque, affiche ou marque extérieure signalant leur qualité au public, ainsi que sur la liste des huissiers de justice de la communauté.
Le titre d'huissier de justice honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre départementale, aux huissiers de justice qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Outre la chambre nationale, il y a dans chaque département une chambre départementale d'huissiers de justice et, dans chaque ressort de cour d'appel, une chambre régionale des huissiers de justice.
Toutefois, il peut être institué par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chambres départementales et des chambres régionales intéressées ainsi que de la chambre nationale des huissiers de justice, des chambres interdépartementales d'huissiers de justice qui remplissent le rôle de chambre départementale dans plusieurs départements et des chambres interrégionales qui remplissent le rôle de chambre régionale dans plusieurs ressorts de cour d'appel ; le décret fixe, le cas échéant, toutes mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement des organismes interdépartementaux et interrégionaux et, notamment, leur siège.
Les chambres départementales des huissiers de justice sont composées suivant le nombre d'huissier de justice composant la communauté, conformément au tableau ci-après.
Tous les deux ans, dans la première quinzaine du mois d'octobre, les huissiers de justice de la communauté, réunis en assemblée générale, procèdent au renouvellement de la chambre conformément à l'article 43 ci-dessous.
La moitié au moins des membres de la chambre est choisie parmi les huissiers de justice en exercice qui figurent dans les deux premiers tiers de la liste des huissiers de justice de la communauté, dressée par ordre d'ancienneté, ou qui sont en fonctions depuis au moins cinq ans.
La présence des deux tiers des huissiers de justice en exercice est nécessaire pour la validité des désignations.
Cette proportion est réduite à la moitié dans le département de la Corse.
Ces désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer.
L'huissier de justice élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale.
Les membres de la chambre départementale sont élus pour six ans et sont immédiatement rééligibles.
Les membres de la chambre désignent parmi eux, tous les deux ans, après le renouvellement partiel, et au plus tard le 15 octobre, un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire, un trésorier.
Dans les chambres interdépartementales le président et le syndic ne peuvent être des huissiers de justice résidant dans le même département.
Le décret instituant une chambre interdépartementale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les huissiers de justice résidant dans chacun des départements composant le ressort de la chambre.
Les chambres dont le ressort comprend au moins cent huissiers de justice peuvent, en outre, désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Les huissiers de justice ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils sont désignés, qu'autant que leur refus est agréé par la chambre.
Le président de la chambre est toujours choisi parmi les huissiers de justice les plus anciens désignés au paragraphe 2 de l'article 42 du présent décret.
Le président de la chambre convoque les huissiers de justice du département en assemblée générale ; il les convoque en assemblée ordinaire au moins une fois par an, dans la première quinzaine d'octobre.
Le président de la chambre départementale convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur de la République.
Les fonctions de président, de syndic et de rapporteur doivent être exercées par trois personnes différentes ; celles de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées avec les précédentes, lorsque le nombre des membres qui composent la chambre n'est pas supérieur à cinq.
Les suppléants sont nommées par le président, ou si celui-ci est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.
Les chambres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents et opinants sont au moins sept pour les chambres de onze membres, cinq pour les chambres de sept ou neuf membres, trois pour les chambres de quatre ou cinq membres.
1° En ce qui concerne les huissiers de justice, du bureau de la chambre ;
2° En ce qui concerne les clercs et employés, de clercs et d'employés élus par le personnel des études, en nombre égal à celui des membres du bureau.
Elle désigne dans son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement, chaque année, un huissier de justice et un clerc ou employé ; en outre, lorsque le président est huissier de justice, le secrétaire est clerc, et lorsque le président est clerc, le secrétaire est huissier de justice.
En cas d'empêchement justifié d'un membre huissier de justice de la chambre siégeant en comité mixte, cet huissier de justice est remplacé par le membre le plus ancien de la chambre départementale.
Pour la désignation des membres clercs ou employés de la chambre siégeant en comité mixte, sont électeurs tous les clercs et employés des études du département âgés d'au moins dix-huit ans, en service depuis au moins six mois au moment où est arrêtée la liste électorale, dans un office d'huissier de justice du département et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852, modifié par la loi du 30 mars 1955.
La liste électorale est dressée en double exemplaire par la chambre départementale siégeant en comité mixte ; elle est arrêtée le 30 avril.
Un exemplaire de cette liste est adressé avant le 15 juin à la chambre régionale siégeant en comité mixte.
Chaque électeur inscrit sur la liste reçoit de la chambre départementale siégeant en comité mixte :
1° Une carte d'électeur à deux volets portant chacun son nom ;
2° Les enveloppes nécessaires au vote pour la désignation des membres clercs et employés de la chambre départementale siégeant en comité mixte ;
3° Les enveloppes nécessaires au vote pour la désignation des membres clercs et employés de la chambre régionale siégeant en comité mixte.
La chambre régionale siégeant en comité mixte est, pour le 31 mai au plus tard, saisie, par lettre recommandée, des contestations relatives à l'établissement de la liste.
Seuls les clercs et employés ou leur syndicat peuvent demander à la chambre régionale siégeant en comité mixte, soit une inscription qui leur aurait été refusée, soit la radiation d'un autre clerc ou employé qui aurait été indûment inscrit.
Les listes des candidats sont déposées quinze jours au moins avant l'ouverture du scrutin à la chambre départementale siégeant en comité mixte.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe à la chambre départementale siégeant en comité mixte ; l'enveloppe intérieure ne doit porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure contient, outre l'enveloppe intérieure, fermée, dans laquelle est inséré le bulletin de vote, la carte d'électeur prévue à l'article 50, quatrième alinéa.
Lorsque le nombre des candidatures présentées est inférieur à celui des postes de membres titulaires à pourvoir, le président de la chambre départementale siégeant en comité mixte dresse un procès-verbal constatant l'impossibilité de composer la chambre siégeant en comité mixte.
Les attributions de ladite chambre sont dès lors exercées de plein droit par la chambre régionale siégeant en comité mixte ou, à défaut, par la chambre nationale siégeant en comité mixte.
Lorsque la chambre nationale n'est pas, elle-même, constituée en comité mixte, les attributions de la chambre départementale siégeant en comité mixte, notamment en matière disciplinaire, sont exercées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, à l'issue de la période pendant laquelle aurait duré le mandat des membres clercs de la chambre départementale siégeant en comité mixte, les opérations électorales tendant à élire de nouveaux membres clercs s'accomplissent conformément aux prescriptions de l'article 51 ci-dessus, mais par les soins du président et du secrétaire de la chambre départementale.
La chambre siégeant en comité mixte se réunit au moins une fois par an en octobre ; le président la convoque, en outre, quand il le juge à propos ou sur la réquisition des deux tiers au moins de ses membres ou à la demande du procureur de la République.
Elles ne valent qu'autant que les deux tiers des membres sont présents.
Les huissiers de justice sont tenus de donner à leurs clercs ou employés membres de la chambre siégeant en comité mixte la possibilité d'assister aux séances de ladite chambre.
Aucune retenue ne peut être opérée sur les appointements à raison des absences motivées par l'assistance auxdites séances, dans la limite de douze jours par an au maximum.
Il est pourvu aux dépenses de la communauté par une bourse commune dans laquelle doivent être versées les sommes nécessaires aux dépenses votées par l'assemblée générale ainsi que celles qui sont mises à sa charge par la chambre régionale pour subvenir au fonctionnement des oeuvres sociales et des organismes professionnels.
La répartition de ces dépenses se fait, entre les huissiers de justice de la communauté, proportionnellement à l'importance de leurs offices.
Le pourcentage du prélèvement est décidé par l'assemblée générale d'octobre.
Le rôle est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel sur l'avis du procureur général.
Si l'assemblée générale d'octobre ne fixe pas ce pourcentage, la chambre régionale, ou, à défaut, la chambre nationale, décide à sa place.
Lorsqu'il existe un différend entre huissiers de justice, ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans convocation préalable devant la chambre.
Chacun peut également faire convoquer l'autre partie par simple lettre adressée au secrétaire de la chambre et dont une copie, visée par le président, est envoyée à l'huissier appelé.
Lorsqu'un huissier de justice est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de la partie plaignante ou des huissiers de justice dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
La chambre connaît des plaintes et réclamations des tiers après avoir informé la chambre régionale et entendu ou dûment appelé dans la forme ci-dessus prescrite, les huissiers de justice intéressés, ainsi que les plaignants qui veulent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un huissier de justice ou un avocat.
Lesdites délibérations et les pièces soumises à la chambre ne sont pas assujetties à enregistrement.
Les chambres régionales sont composées de membres élus par les assemblées générales des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel dans des conditions fixées à l'article 42 pour les élections des membres des chambres départementales.
Chaque chambre régionale doit comprendre au moins sept membres.
Chaque assemblée générale désigne autant de délégués que la compagnie compte de fois vingt-cinq huissiers de justice ; si le reste est de plus de sept, elle désigne un délégué supplémentaire.
Les compagnies comptant moins de vingt-cinq huissiers de justice désignent un délégué.
Si le total des délégués ainsi obtenu pour l'ensemble du ressort est inférieur à sept, les septs sièges sont attribués proportionnellement au rapport existant entre le nombre des huissiers de justice de chaque département du ressort de la cour d'appel et le nombre total des huissiers de justice du ressort.
Au cas où, après la répartition au quotient, il subsisterait des sièges non pourvus, ceux-ci seraient attribués aux départements justifiant des plus forts restes.
Dans les ressorts de cour d'appel ne comprenant qu'un département, la chambre départementale exerce les attributions de la chambre régionale ; de même la chambre départementale siégeant en comité mixte exerce les attributions de la chambre régionale siégeant en comité mixte.
Le décret instituant une chambre interdépartementale d'huissiers de justice peut prévoir que celle-ci exerce, pour les départements intéressés, les fonctions de la chambre régionale et que la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions de la chambre régionale siégeant en comité mixte.
Les membres de la chambre régionale sont élus pour six ans et sont rééligibles.
La chambre régionale est renouvelée par tiers tous les deux ans dans les mêmes conditions que les chambres départementales.
En ce cas les fonctions du nouveau membre expire à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Le décret instituant une chambre interrégionale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les huissiers de justice résidant dans chacun des ressorts de cour d'appel composant le ressort de la chambre.
Dans le ressort des Cours d'appel de Colmar et de Metz, la présidence de la chambre interrégionale est dévolue, à tour de rôle, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, à un huissier de justice de chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Lorsque le président de la chambre interrégionale est un huissier de justice du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, le vice-président est un huissier de justice de la Moselle ; lorsque le président est un huissier de justice de la Moselle, le vice-président est un huissier de justice du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin.
Ces fonctions sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par la chambre régionale.
Les membres de la chambre régionale désignent parmi eux, tous les deux ans, après le renouvellement partiel, et au plus tard le 1er novembre, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Dans les chambres interrégionales le président et le vice-président ne peuvent être des huissiers de justice résidant dans le ressort de la même cour d'appel.
Le décret instituant une chambre interrégionale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les huissiers de justice résidant dans chacun des ressorts de cours d'appel composant le ressort de la chambre.
Ces fonctions sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par la chambre régionale.
La chambre régionale se réunit au moins une fois par semestre.
Elle ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
La chambre régionale siégeant en comité mixte est composée du bureau de la chambre régionale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés élus pour six ans par le personnel des études du ressort.
Ceux-ci sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont rééligibles.
Lorsque le nombre des candidatures est inférieur à celui des membres titulaires de la série sortante, il est procédé ainsi qu'il est dit aux deux derniers alinéas de l'article 52.
A l'époque du scrutin suivant, les opérations électorales auxquelles il est procédé par les soins du président et du secrétaire de la chambre régionale portent sur l'ensemble des membres composant la chambre régionale siégeant en comité mixte.
Pour le surplus, les modalités de l'élection des titulaires et des suppléants et les conditions de fonctionnement de la chambre régionale siégeant en comité mixte sont réglées conformément à ce qui est prévu aux articles 49, 50, 51, 52 et 53 ci-dessus.
Toutefois, les candidatures sont déposées et les enveloppes contenant les bulletins de vote, ainsi que le second volet de la carte d'électeur prévue à l'article 50, quatrième alinéa, adressées à la chambre régionale siégeant en comité mixte.
Les réunions de la chambre régionale siégeant en comité mixte sont provoquées, s'il y a lieu, par le procureur général ; elles ont lieu dans le même local que celles de la chambre régionale ; les frais de voyage et de séjour de ses membres sont les mêmes que ceux fixés en application de l'article 64 ci-dessus.
La personne destinataire d'un acte établi par huissier de justice, qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci.
La Chambre nationale des huissiers de justice dresse et tient à jour, conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice.
Ne peuvent, à leur demande, obtenir communication des données que :
Pour garantir la responsabilité professionnelle des huissiers de justice conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la chambre nationale des huissiers de justice fixe une cotisation spéciale, due par chaque huissier de justice, dont le taux est établi chaque année pour l'ensemble de la profession.
Ce taux tient compte, dans des proportions déterminées par la chambre nationale, de la moyenne des produits bruts de chaque office et du nombre d'actes moyen accomplis par chacun d'eux au cours des deux années antérieures à celle précédant l'échéance des cotisations.
Le président de la chambre nationale informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
Les huissiers de justice, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L.
Le service de compensation des transports de la Chambre nationale des huissiers de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque huissier de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour la gestion et la répartition de ces indemnités, le service de compensation des transports dresse un état récapitulatif annuel des bordereaux de déclaration des actes inscrits aux répertoires tenus par les huissiers de justice conformément aux articles 867 et 868 du code général des impôts.
Les indemnités pour frais de déplacement sont exigibles sitôt les actes signifiés et les procès-verbaux dressés.
Dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : a) Les huissiers de justice, les sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et les sociétés d'huissiers de justice adressent au service de compensation des transports, au plus tard le dixième jour du mois suivant chaque trimestre, les bordereaux récapitulant les actes signifiés et les procès-verbaux dressés et faisant apparaître la compensation débitrice ou créditrice entre les indemnités afférentes aux actes déclarés et les frais kilométriques applicables ; b) La chambre nationale verse, dans le mois de la déclaration, les sommes revenant aux huissiers de justice, aux sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et aux sociétés d'huissiers de justice dont les bordereaux attestent d'une situation créditrice ; c) Les huissiers de justice, les sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et les sociétés d'huissiers de justice dont les bordereaux attestent d'une situation débitrice versent la somme correspondante à la chambre nationale, au plus tard le dixième jour du troisième mois suivant la déclaration du trimestre ; d) Au vu de l'état récapitulatif annuel des bordereaux de déclaration, la chambre nationale liquide annuellement, après déduction des frais de gestion, le solde excédentaire au profit de l'ensemble des huissiers de justice, des sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et des sociétés d'huissiers de justice.
Dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la Chambre nationale des huissiers de justice procède au contrôle des déclarations et des paiements opérés par application de l'article 75-3.
Les sommes dues à la chambre nationale sont recouvrées sur la base d'un état dressé par le président de cette chambre, rendu exécutoire, après visa du procureur de la République et au vu de toutes les justifications utiles, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'office défaillant.
La caisse de prêts prévus à l'article 9 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est administrée par un comité de gestion de cinq membres désignés par la chambre nationale lors de chaque renouvellement biennal.
Elle n'est pas dotée de la personnalité civile.
La chambre nationale fixe, par un règlement intérieur soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, le fonctionnement de ladite caisse.
L'agent comptable de la caisse, choisi par la chambre nationale, est agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice ; il peut être remplacé dans les mêmes formes.
Les ressources de cette caisse sont constituées notamment par une cotisation versée mensuellement par chaque huissier de justice, et basée sur le nombre d'actes en matière civile et commerciale, à l'exclusion des actes bénéficiant de l'assistance judiciaire, signifiée par lui au cours du mois précédent.
Le taux de cotisation par acte est fixé chaque année, par la chambre nationale, dans sa cession de décembre.
Il sera fixé pour le reste de l'année en cours au jour de la publication du présent décret par le bureau de la chambre nationale, et approuvé par ladite chambre lors de sa prochaine réunion ; la première cotisation sera exigible à l'expiration du mois qui suivra la publication du présent décret.
Les cotisations versées par chaque huissier de justice sont comptabilisées à son nom et leur montant est remboursé dans les deux mois de la cessation de ses fonctions à cet officier ministériel ou à ses ayants droit.
Indépendamment des cotisations annuelles au versement desquelles il est astreint, tout nouvel huissier de justice doit reconstituer le montant des cotisations remboursées par la caisse à son prédécesseur.
Cette reconstitution s'opère par versements fractionnés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la caisse.
Il n'y a pas lieu à reconstitution en cas de suppression d'un office.
Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %.
Les sommes dues à la caisse de prêts peuvent être recouvrées, le cas échéant, sur état dressé par l'agent comptable de cette caisse, rendu exécutoire, après visa du procureur de la République et sur le vu de toutes justifications utiles, par le président du tribunal de grande instance auquel est attaché l'huissier de justice défaillant.
Les fonds détenus par la caisse de prêts sont employés à l'octroi de prêts aux aspirants aux fonctions d'huissier de justice et au premier titulaire des offices créés.
Chaque année, au cours de sa première réunion, le comité de gestion fixe le montant maximum des sommes qui pourront être affectées aux prêts pendant ladite année, les délais de remboursement, le montant des prêts individuels et désigne les bénéficiaires.
Ces prêts ne pourront être accordés qu'après avis de la chambre départementale, et sur proposition de la chambre régionale dont cette chambre dépend et dans le ressort de laquelle le bénéficiaire de chacun des prêts sera appelé à exercer ses fonctions.
Les chambres départementales et, éventuellement, les chambres régionales dans le ressort desquelles l'intéressé a accompli son stage seront appelées à donner leur avis.
Une commission technique composée de trois huissiers de justice désignés par la chambre nationale et de trois clercs d'huissiers de justice élus dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, donne son avis au comité de gestion sur le montant des prêts sollicités par les aspirants aux fonctions d'huissier de justice, leurs modalités de remboursement et leurs bénéficiaires.
La commission technique est présidée par l'huissier le plus ancien, qui a voix prépondérante en cas de partage.
Un règlement intérieur, établi par la chambre nationale et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les règles suivant lesquelles les demandes de prêts sont formulées, ainsi que la manière dont il est procédé à leur instruction.
Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du Gouvernement, le montant du prêt restant dû, prélevé sur le prix de cession, est versé par le cessionnaire à la caisse de prêts la veille de sa prestation de serment.
La caisse de prêts n'est pas tenue de faire connaître les raisons qui ont motivé le rejet d'une demande de prêt.
Le bénéficiaire d'un prêt doit verser annuellement à la caisse une participation aux frais de gestion.
Le montant de cette participation est fixé chaque année par le comité de gestion de la caisse.
Les emprunteurs doivent, en outre, verser la fraction de prime correspondant à l'assurance que peut souscrire la chambre nationale pour couvrir les défaillances éventuelles des débiteurs.
Les fonds disponibles de la caisse de prêts sont obligatoirement déposés à la Banque de France ou à la caisse des dépôts et consignations.
Ils peuvent être employés en titre d'emprunts émis par l'Etat français et jouissant de sa garantie, en titres d'emprunts émis par les entreprises nationalisées, en bons du Trésor ou en toutes autres valeurs admises pour l'emploi des fonds appartenant aux mineurs et autres incapables.
Lorsqu'une chambre d'huissier de justice ne peut, par suite de vacances auxquelles il n'a pas été pourvu dans les formes et délais réglementaires, prendre, faute de quorum, des délibérations valables, le premier président, à la requête du procureur général, transfère les attributions de ladite chambre ainsi qu'il est dit à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945.
Les procès-verbaux de l'élection des membres des chambres départementales, et régionales, des membres clercs et employés de ces chambres siégeant en comité mixte et des membres du bureau des chambres susvisées, sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
NOTA : Décret 2007-1397 2007-09-27 art. 5 : L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
Les huissiers de justice inspecteurs ne doivent pas avoir leur résidence dans le ressort de la cour d'appel où se trouve l'étude inspectée.
Aux fins du traitement automatisé des données prévu au dernier alinéa de l'article 94-3, les huissiers de justice transmettent, par l'intermédiaire de leur logiciel de gestion et de comptabilité, à chaque clôture de l'exercice comptable et au plus tard le 30 avril de chaque année, à la chambre nationale des huissiers de justice, les données relatives à leurs activités économiques, selon des modalités techniques prévues par arrêté.
Après avoir recueilli l'avis des chambres départementales, les chambres régionales établissent chaque année la liste des huissiers de justice inspecteurs choisis parmi les huissiers de justice et les huissiers de justice honoraires les plus qualifiés domiciliés dans le ressort de la cour d'appel.
Les inspecteurs sont désignés pour une mission déterminée dans les conditions prévues aux articles 94-18 ou 94-23.
Les frais afférents aux inspections annuelles visées aux articles 94-17 à 94-21 sont considérés comme dépenses entraînées par le fonctionnement des chambres.
La Chambre nationale des huissiers de justice peut conclure des conventions avec une chambre régionale pour prendre en charge une partie des frais afférents aux inspections annuelles.
Une copie du compte rendu est adressée à l'huissier de justice intéressé, au procureur de la République et au président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Toutefois, cette désignation est facultative lorsque la comptabilité de l'étude est tenue par un expert-comptable.
Lorsque le nombre d'inspections à diligenter en application de l'article 94-17 est susceptible d'imposer des charges excessives aux personnes qualifiées en comptabilité figurant sur la liste établie en application de l'article 94-5, le président de la chambre régionale peut désigner, avec l'accord des présidents de chambre régionale limitrophes, des personnes qualifiées en comptabilité agréées par le procureur général d'une autre cour d'appel.
I.-L'inspection est menée par deux huissiers de justice et, le cas échéant, par une personne qualifiée en comptabilité.
L'autorité qui prescrit l'inspection fixe aux inspecteurs la nature de leur mission.
Les articles 94 à 99 inclus du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux, les articles 116 à 120 inclus du décret du 6 juillet 1810 contenant règlement sur l'organisation et le service des cours impériales et des cours d'assises, le décret du 14 juin 1813 portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers, le décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des huissiers, modifié et complété par les décrets du 5 février 1947, 29 novembre 1951, 16 juin 1952 et 30 avril 1954, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogés.
La chambre de discipline instituée à l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est composée comme suit :
- sept membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;
- neuf membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;
- onze membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est supérieur à treize.
Après chaque renouvellement partiel de la chambre régionale, de la chambre départementale faisant fonction de chambre régionale ou de la chambre interrégionale, celle-ci désigne, pour deux ans, les huissiers de justice composant, avec les membres de droit, la chambre de discipline.
A la même période, la chambre régionale, la chambre interrégionale ou la chambre départementale lorsqu'elle fait fonction de chambre régionale désigne, sous réserve que le nombre de délégués le permette, deux membres suppléants pour siéger à la chambre de discipline en cas d'empêchement des membres titulaires.
La chambre de discipline est saisie soit par le syndic régional ou interrégional, soit par le syndic de la chambre départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle l'huissier de justice poursuivi exerce ou exerçait au moment des faits.
Dans le cas prévu à l'article 10 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, lorsque la chambre de discipline décide de charger son président de citer directement l'huissier de justice poursuivi devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, la chambre de discipline peut, conformément à l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, proposer à la juridiction compétente de prononcer à l'encontre de l'huissier de justice poursuivi l'une des peines disciplinaires énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Lorsque la chambre de discipline prononce contre l'huissier de justice poursuivi la censure devant la chambre assemblée, le président de la chambre départementale ou interdépartementale dont dépend l'intéressé est chargé de l'exécution de cette peine disciplinaire.
Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée, en son titre II.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Décret n°56-242 du 6 mars 1956 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT, PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Décret n°56-247 du 9 mars 1956 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DONT LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE N'EXCEDE PAS LE CADRE DU DEPARTEMENT
Décret n°56-248 du 9 mars 1956 AGENTS DE BUREAU DES PONTS ET CHAUSSEES
DU 02-03-1910 RELATIF AUX CONGES DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT EN SERVICE DANS CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°56-275 du 15 mars 1956 MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°56-278 du 17 mars 1956 PAR UN ART.
DU 17-04-1928 RELATIF AUX MARQUES EXTERIEURES D'IDENTITE DES NAVIRES
Décret du 29 mars 1957 COMPLETANT LE D.
DU 01-08-1949 RELATIF A DES EQUIVALENCES DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EN FAVEUR DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE
Décret du 29 mars 1957 MODIFIE LE DECRET DU 27-12-1881 (COMPOSITIONS ECRITES AUX CONCOURS ANNUELS 2EME ANNEE) RELATIF AUX CONCOURS ANNUELS DANS LES FACULTES DE DROIT
Décret du 2 avril 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 1 BIS DU 28-12-1956 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU NIGER SUPPRIMANT LA TAXE SUR LES CHIENS
Décret du 6 avril 1957 APPROBATION DE 5 DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA GUINEE FRANCAISE DU 02-02-1957 MODIFIANT LES REGLEMENTATIONS DE CERTAINS IMPOTS LOCAUX
Décret du 10 avril 1957 APPROBATION DES DELIBERATIONS NO 57 ET 58 DU 30-12-1956 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU SENEGAL INSTITUANT UN REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE EN FAVEUR DE CATEGORIES D'ENTREPRISES AGREEES, MODIFIEE PAR LA DELIBERATION NO 3 DU 24-01-1957 DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Décret n°57-984 du 31 août 1957 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT D'ARME, DE SERVICE, DE CORPS OU DE CADRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 28 décembre 1956 APPROUVE LA DELIBERATION NO 87/56 DU 09-11-1956 DU GRAND CONSEIL DE L'AEF MODIFIANT LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE SUR LES PRODUITS EXTRAITS DES MINES
Décret du 28 décembre 1956 CREATION D'UN IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret du 28 décembre 1956 APPROUVE TROIS DELIBERATIONS DU GRAND CONSEIL DE L'AEF MODIFIANT LES DROITS D'ENTREE, LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'IMPORTATION ET LES DROITS DE SORTIE
Décret du 28 décembre 1956 APPROUVE QUATRE DELIBERATIONS DU GRAND CONSEIL DE L'AEF DU 09 NOVEMBRE 1956 MODIFIANT LE CGI DIRECTS
Décret du 7 janvier 1957 AUTORISANT LE PORT A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 23 janvier 1957 APPROBATION DE LA REELECTION DE M. RICROCH COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 1 février 1957 CONFERANT L'HONORARIAT A M. VLADIMIR PORCHE
Décret du 1 février 1957 NOMMANT M. GABRIEL DELAUNAY DIRECTEUR GENERAL DE LA RTF
Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes syndiquées ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ; 5° Les produits des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts.
Décret du 5 février 1957 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. BRASSART COMME VICE-PRESIDENT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 17 janvier 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS HORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR L'ANNEE 1989
Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION
Décret n°83-649 du 8 juillet 1983 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Décret n°83-650 du 13 juillet 1983 FIXANT POUR L'ANNEE 1983 LE MONTANT DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS: 6140FRS
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE ODIER-BUNGENER-COURVOISIER
Décret du 8 décembre 1982 MM. PIERRE ABRIAL ET JACQUES RIEUF SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DE CLASSEMENT AUX EMPLOIS RESERVES INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART.
La contribution des communes syndiquées mentionnée au 1° de l'article précédent est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Décret du 7 décembre 1982 PORTANT EVALUATION A LA DIGNITE DE GRAND CROIX ET DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret n°82-1212 du 31 décembre 1982 LES RECETTES PROVENANT DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR DIVERS ORGANISMES A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'ASSISTANCE TECHNIQUE MILITAIRE EXPOSEES PAR LA FRANCE SONT RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES PAR LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS
Décret n°82-64 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE (ALENCON-OUEST,ALENCON-II,ALENCON-III,ARGENTANT-EST,ARGENTANT-OUEST,AIGLE-EST, AIGLE-OUEST,FLERS-NORD,FLERS-SUD)
Décret n°82-644 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 RELATIF AUX INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Les stagiaires de formation professionnelle visés au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 79-250 du 27 mars 1979, modifié par le décret n° 82-811 du 23 septembre 1982, sont susceptibles de recevoir des indemnités forfaitaires mensuelles destinées à couvrir les frais annexes à la formation dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 5 ci-après.
Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires qui supportent des frais d'hébergement lorsque les stages même agglomération que la résidence du stagiaire constatée au moment de l'inscription au stage.
Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée l'Agence de services et de paiement, de fournir mensuellement une quittance de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu au service régional compétent au regard du lieu où est implanté l'établissement ou le centre de formation ;
Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à quinze kilomètres.
La présente indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité prévue à l'article 2.
Les stagiaires de formation professionnelle visés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 79-250 du 27 mars 1979, modifié par le décret n° 82-811 du 23 septembre 1982, sont susceptibles de recevoir des indemnités forfaitaires mensuelles destinées à couvrir les frais annexes à la formation dans les conditions définies par le décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
Les indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat, et notamment des remboursements mentionnés aux articles R.
Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.(STAGIAIRES,DEMANDEURS D'EMPLOI,DE PLUS DE 18 ANS)
Décret n°83-672 du 20 juillet 1983 n° 83-672 du 20 juillet 1983 relatif aux conditions d'obtention du récépissé de consignation.
Décret n°83-672 du 20 juillet 1983 RELATIF AU CONTROLE DU COMMERCE NON SEDENTAIRE: PRODUCTION D'UN RECEPISSE DE CONSIGNATION QUI EST DELIVRE POUR LES ETRANGERS SUR JUSTIFICATION DE LA POSSESSION D'UN TITRE DE SEJOUR VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
Décret n°83-677 du 18 juillet 1983 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre, lorsqu'il assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus.
Décret n°84-880 du 4 octobre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III (TRANSFERT DU CHAPITRE 31-83 VERS LE CHAPITRE 31-84)
Décret n°84-882 du 4 octobre 1984 CREATION DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEUR DES TRAVAUX AGRICOLES DE CLERMONT-FERRAND (ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF: EPA)
Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 n° 84-886 du 28 septembre 1984 portant application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.
I - Le contribuable qui déduit d'un salaire ou d'une rémunération visée à l'article 62 du code général des impôts les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou pour acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise, dans les conditions prévues au 2° quater de l'article 83 et à l'article 83 bis du code général des impôts et au II de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, doit fournir les mêmes renseignements que ceux qui sont prévus au troisième alinéa de l'article 43 de l'annexe III au code général des impôts.
II - En outre, pour chaque souscription au capital d'une société, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription a eu lieu une attestation établie par la société créée précisant qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant : - la raison sociale et le siège de cette société ; - la date de sa création ; - la date et le montant de la souscription ; - la désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte.
III - Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu et mentionne : - la raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ; - le nombre de titres acquis ; - la date d'acquisition et le prix payé par le salarié.
- ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ;
- les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
Lorsque les titres souscrits ou reçus en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options sont cédés ou convertis sous la forme au porteur, l'intermédiaire agréé notifie à la direction des services fiscaux du lieu de l'établissement la date de l'opération et le nombre de titres concernés avant le 16 février de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la cession ou la conversion.
2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Décret n°83-747 du 10 août 1983 RELATIF AUX PRETS BONIFIES INSTITUES PAR L'ART.
5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982 EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS D'ARTISANS OU DE COMMERCANTS BENEFICIANT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE
R121 ET R121-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE JUSTICE ET NOTAMMENT LES INDEMNITES AUX PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES OU DE PERSONNALITE OU CONTRIBUANT AU CONTROLE JUDICIAIRE
Décret n°83-755 du 16 août 1983 INSTITUANT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA PRODUCTION DE CARBURANTS DE SUBSTITUTION.COMPOSITION DE CETTE COMMISSION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,CHERCHEURS,INDUSTRIELS DES SECTEURS AUTOMOBILE ET PETROLIER,REPRESENTANTS DU MONDE AGRICOLE,PARLEMENTAIRE
Décret n°83-762 du 16 août 1983 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET DES SPECIALISTES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.
Décret n°83-768 du 23 août 1983 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 14 janvier 1985 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-MARNE,DE LA COTE-D'OR,DE L'AUBE,DE L'YONNE ET DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 14 janvier 1985 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,MEURTHE-ET-MOSELLE,DU BAS-RHIN,DES VOSGES ET DE LA HAUTE-MARNE
Décret du 22 janvier 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE NEUVIALLE,DE MAS-LE-ROUGE ET DE SAINT-SETIERS,INSTITUES PAR DECRETS DU 05-06-1978
Arrêté du 2 janvier 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.
Arrêté du 20 mars 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1983 FIXANT LE REGIME DES BOURSES ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Arrêté du 26 mars 1990 FIXANT LA LISTE DES ELEVES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ APTES A ETRE TITULARISES
Arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles
Arrêté du 21 septembre 1989 FIXANT L'INDICE DE BESOINS AFFERENT A LA CHIRURGIE CARDIAQUE
NOTA : l'arrêté du 10 novembre 1989 est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.
542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : Ménage sans personne à charge : ZONE I (en francs) : 1 612 ZONE II (en francs) : 1 437 ZONE III (en francs) : 1 244 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : ZONE I (en francs) : 1 659 ZONE II (en francs) : 1 490 ZONE III (en francs) : 1 244 Ayant deux personnes à charge : ZONE I (en francs) : 1 706 ZONE II (en francs) : 1 543 ZONE III (en francs) : 1 244 Ayant trois personnes à charge : ZONE I (en francs) : 1 753 ZONE II (en francs) : 1 596 ZONE III (en francs) : 1 390 Ayant quatre personnes à charge : ZONE I (en francs) : 1 800 ZONE II (en francs) : 1 649 ZONE III (en francs) : 1 536 Ayant cinq personnes à charge : ZONE I (en francs) : 1 840 ZONE II (en francs) : 1 765 ZONE III (en francs) : 1 682 Ayant six personnes à charge : ZONE I (en francs) : 2 000 ZONE II (en francs) : 1 919 ZONE III (en francs) : 1 828 Par personne à charge supplémentaire : ZONE I (en francs) : 160 ZONE II (en francs) : 154 ZONE III (en francs) : 146 La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D.
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1989 est fixée comme suit : Ménage sans personne à charge : ZONE I (en francs) : 1 773 ZONE II (en francs) : 1 581 ZONE III (en francs) : 1 368 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : ZONE I (en francs) : 1 825 ZONE II (en francs) : 1 639 ZONE III (en francs) : 1 368 Ayant deux personnes à charge : ZONE I (en francs) : 1 877 ZONE II (en francs) : 1 697 ZONE III (en francs) : 1 368 Ayant trois personnes à charge : ZONE I (en francs) : 1 929 ZONE II (en francs) : 1 755 ZONE III (en francs) : 1 529 Ayant quatre personnes à charge : ZONE I (en francs) : 1 981 ZONE II (en francs) : 1 813 ZONE III (en francs) : 1 690 Ayant cinq personnes à charge : ZONE I (en francs) : 2 024 ZONE II (en francs) : 1 942 ZONE III (en francs) : 1 851 Ayant six personnes à charge : ZONE I (en francs) : 2 200 ZONE II (en francs) : 2 111 ZONE III (en francs) : 2 012 Par personne à charge supplémentaire : ZONE I (en francs) : 176 ZONE II (en francs) : 169 ZONE III (en francs) : 161 Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : DESIGNATION : Personne isolée : Plafond : 841 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : Plafond : 987 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : Plafond : 1 111 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : Plafond : 1 235 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : Plafond : 1 359 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge : Plafond : 1 483 b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 : DESIGNATION : Personne isolée : Plafond : 1 053 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 244 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 390 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 536 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 682 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 828 c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 : DESIGNATION : Personne isolée : Plafond : 1 137 Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 437 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : Plafond : 1 490 Ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 543 Ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 596 Ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 649 Ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 765 Ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 919 d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D.
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1989 : DESIGNATION : Personne isolée : Plafond : 1 251 Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 581 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : Plafond : 1 639 Ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 697 Ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 755 Ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 813 Ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 942 Ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 111
Arrêté du 10 novembre 1989 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNALITES ADMISES A SUIVRE LA SESSION EUROPEENNE DE 1989 DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L.
Arrêté du 2 août 1990 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE TETINES DE BIBERONS
Arrêté du 12 juillet 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONCILIATION DES LITIGES POUVANT SURVENIR ENTRE LES ACHETEURS ET L'OFFICE DU LAIT (ONILAIT)
Arrêté du 11 juillet 1991 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE CRITERES GENERAUX DE QUALITE ET DE PURETE POUR LES AROMES ALIMENTAIRES
Arrêté du 29 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
Arrêté du 15 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXIGENCE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE CONFORMITE POUR LES EXPORTATIONS DE CHAMPAGNE
Arrêté du 29 juillet 1991 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 25 septembre 1990 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE MISSIONS DE CONTROLE
Arrêté du 15 octobre 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1990
Le montant de l'émission Octobre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,50 p.
100 d'échéance du 25 octobre 2019 est fixé à 1,705 milliard de francs.
Le montant de l'émission Octobre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor T.
100 d'échéance du 25 avril 2000 est fixé à 556 millions d'ECU.
La date de règlement de ces émissions est fixée au 25 octobre 1990.
Arrêté du 5 août 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 30-09-1992 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE ET A OPTIONS D'ECHANGE SEPTEMBRE 1998 (CODE SICOVAM N0 4326)
Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne constitue pas encore une section, ou lorsqu'une section de commune est gratifiée d'une libéralité, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.
Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues à l'article L.
S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du haut-commissaire après avis du président du tribunal administratif.
Arrêté du 24 juillet 1991 PORTANT HOMOLOGATION DE DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES
Arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés, et aux esters d'huile de colza et de tournesol
L'exonération de taxe intérieure de consommation des produits pétroliers, prévue dans l'article 32 de la loi de finances pour 1992, s'applique : - au volume d'ester d'huile de colza ou de tournesol ; - au volume d'alcool éthylique pur incorporé dans les supercarburants, les supercarburants sans plomb et les essences ; - au volume d'alcool éthylique pur contenu dans ses dérivés (dont l'Ethyl Tertio Butyl Ether, appelé E.
E.), incorporés dans les supercarburants, les supercarburants sans plomb et les essences.
Les caractéristiques de ces produits sont fixées en annexe I.
L'origine agricole des produits définis à l'article 1er ci-dessus, est attestée par des certificats de production délivrés par le ministre de l'agriculture et de la forêt aux conditions fixées à l'article 10.
L'utilisation des produits visés à l'article 1er s'opère dans le cadre d'un projet expérimental défini ci-après pour chaque catégorie de produits afin d'en permettre le suivi.
Constituent un projet expérimental l'élaboration et l'emploi de l'un des produits définis à l'article 1er dans les conditions fixées ci-après :
La personne physique ou morale qui a l'intention de mettre en oeuvre un projet expérimental doit s'approvisionner auprès d'une unité pilote de production définie au I ci-dessous et satisfaire aux conditions d'utilisation des produits définis au II ci-dessous.
Elle est responsable du projet expérimental.
Les produits visés à l'article 1er doivent être élaborés dans une unité pilote.
Constitue une unité pilote un établissement ou un ensemble d'établissements assurant l'élaboration d'alcool éthylique ou de ses dérivés à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou de productions nouvelles de betteraves ou celle d'esters d'huile à partir de colza et de tournesol.
Cet établissement ou ensemble d'établissements doit être agréé par : - le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes pour les établissements élaborant de l'alcool éthylique ou des esters ; - le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé des douanes pour ceux qui élaborent des dérivés de l'alcool tels que l'E.
Le titulaire de l'agrément est l'industriel exploitant cet établissement.
L'agrément de l'unité pilote est subordonné : 1.
A la présentation à l'administration d'un contrat spécifique passé entre un fournisseur de matières premières et un industriel : - l'industriel élaborant de l'éthanol ou des esters doit présenter au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque campagne et avant emblavement un contrat par lequel un agriculteur ou un groupement d'agriculteurs assure la fourniture des matières agricoles, avec indication de la surface agricole correspondante ; - l'industriel qui fabrique des dérivés de l'alcool (tels que l'E.
E.) doit présenter au ministre chargé des hydrocarbures un contrat par lequel l'exploitant d'une unité pilote de production agréée par le ministre chargé de l'agriculture tel que prévu ci-dessus lui assure la fourniture d'alcool éthylique.
Le contrat de fourniture doit préciser les volumes prévisionnels et les périodes de livraison.
Au contrôle préalable, par les services des ministères concernés, de l'outil de production et des conditions de réception des matières premières.
L'agrément est délivré sans préjudice de l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées.
Contrôle de l'activité de l'unité pilote : - unité de production d'alcool éthylique ou d'esters : en cours de campagne, le ministère de l'agriculture et de la forêt s'assure de l'exécution du contrat de fourniture des matières premières et des conditions d'élaboration de l'alcool éthylique ou des esters d'huile de colza ou de tournesol ; - unité de production d'E.
: la transformation de l'alcool éthylique en l'un de ses dérivés doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé des hydrocarbures mentionnant les volumes d'alcool mis en oeuvre.
Le ministre qui a délivré l'agrément peut procéder à sa suspension ou à son retrait lorsque les conditions d'obtention de celui-ci ne sont plus réunies.
Le titulaire de l'agrément est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt délivre des certificats de production établis au nom des personnes habilitées à produire de l'alcool éthylique ou des esters dans les unités pilotes, au vu de contrats de fournitures avec des établissements sous douane ou des établissements agréés conformément à l'article 6, à produire des dérivés de l'alcool.
Ces certificats mentionnent la nature et la masse des matières premières mises en oeuvre et le volume d'alcool ou d'ester produit, qui devra être supérieur ou égal au volume calculé à partir du coefficient de transformation figurant en annexe II, sachant qu'une limite maximale a été précisée pour les betteraves.
Les unités pilotes de fabrication d'alcool éthylique sont placées sous le contrôle du service chargé des contributions indirectes.
Les unités pilotes de fabrication d'E.
E. et d'ester sont placées sous le contrôle du service des douanes.
Ces unités pilotes doivent tenir une comptabilité matière spécifique pour les matières premières mises en oeuvre et pour les produits bénéficiant de l'exonération.
La personne responsable du projet expérimental doit déposer auprès du ministre chargé des douanes, du ministre chargé des hydrocarbures, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement un programme prévisionnel d'utilisation des produits visés à l'article 1er.
En cas de non-conformité avec les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, les ministres peuvent faire valoir leurs observations dans un délai de trente jours après le dépôt du dossier, celles-ci pouvant aller jusqu'au refus de l'exonération par le ministre chargé des douanes.
Le suivi de la distribution et de l'utilisation des carburants et des combustibles contenant de l'alcool éthylique, un de ses dérivés ou des esters d'huile de colza et de tournesol fait l'objet d'un rapport semestriel au ministre chargé des hydrocarbures, au ministre chargé des douanes, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement, établi par le responsable du projet expérimental.
Toute utilisation d'ester à l'état pur ou en mélange avec du gazole, et d'alcool éthylique incorporé à des supercarburants ou à des essences, dans une proportion supérieure à celle définie par l'arrêté du 16 septembre 1987 concernant l'incorporation des composés oxygénés, doit être autorisée par décision conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des douanes.
Pour les usages définis à l'article 14, il appartient aux personnes physiques ou morales du projet expérimental de procéder à des tests normalisés de consommation et de pollution définis dans le cahier des charges qui sera établi par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement.
L'annexe III précise le cahier des charges pour l'utilisation des esters.
Toute circulation de l'alcool éthylique s'effectue sous couvert d'un titre de mouvement spécialement annoté et établi sous le contrôle du service chargé des contributions indirectes.
Les opérations de dénaturation de l'alcool s'effectuent dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et s'approvisionnant en alcool éthylique provenant d'unités pilotes.
Dès son introduction dans un établissement sous contrôle fiscal, l'alcool éthylique en nature doit être dénaturé.
La dénaturation consiste : - en l'adjonction de cinq litres au moins d'huiles légères visées aux indices d'identification 4 à 15 du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, à cent litres d'alcool pur, pour l'alcool éthylique destiné à être incorporé en l'état à des supercarburants, des supercarburants sans plomb et des essences ; - en l'adjonction d'un litre d'E.
E. à cent litres d'alcool pur pour l'alcool éthylique destiné à la fabrication de ses dérivés.
Toute opération de dénaturation doit faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au service des douanes au moins deux jours avant.
Cette déclaration doit préciser notamment la date, l'heure et le lieu de chaque opération, qui doit avoir lieu, sauf avis contraire du service des douanes, en présence de l'un de ses représentants.
L'alcool ainsi dénaturé doit être incorporé pur ou sous forme de dérivés, dans l'établissement sous douane où le certificat d'exonération a été délivré, aux supercarburants, aux supercarburants sans plomb ou aux essences à l'exclusion de toute autre destination.
L'exonération de l'alcool éthylique, de ses dérivés et des esters d'huile de colza ou de tournesol de la taxe intérieure de consommation est subordonnée à la présentation du certificat de production visé à l'article 2 et d'un certificat d'exonération délivré et utilisé dans les conditions fixées aux articles 24 et suivants.
L'industriel bénéficiaire du certificat de production établit, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, pour chaque expédition de produit, une attestation mentionnant notamment le volume, la nature, l'origine végétale du produit, le lieu de production ainsi que la référence au certificat de production.
Cette attestation est présentée au service des douanes lors de l'entrée du produit dans un établissement sous douane.
Pour l'alcool éthylique introduit dans un établissement sous douane, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à l'issue des opérations de dénaturation effectuées dans les conditions définies à l'article 19.
Pour l'E.
E. fabriqué dans un établissement non pétrolier puis acheminé pour incorporation vers un établissement pétrolier sous douane, le certificat est délivré par le service des douanes, dès entrée de l'E.
E. dans cet établissement, pour le volume d'alcool éthylique calculé sur la base du coefficient de transformation figurant en annexe II.
Pour les esters, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes dès leur entrée dans l'établissement sous douane.
Ce certificat est établi au nom des personnes qui effectuent la mise à la consommation des carburants et des combustibles.
Il indique le volume d'alcool éthylique, le volume contenu dans ses dérivés ou le volume des esters d'huile de colza et de tournesol, exonéré de la taxe intérieure de consommation.
Le certificat d'exonération est incessible.
Le certificat d'exonération permet à son bénéficiaire de mettre à la consommation en exonération de taxe intérieure de consommation, un volume de carburants ou de combustibles équivalant à celui figurant sur le certificat.
Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15, les esters visés à l'article 1er, directement versés sur le marché intérieur pour y être utilisés purs ou en mélange avec des produits pétroliers ayant déjà acquitté les taxes exigibles, font l'objet d'une information du service des douanes et de la direction des hydrocarbures par le fournisseur et l'utilisateur.
Cette information doit préciser le volume de produits utilisés, les conditions d'utilisation (pur ou en mélange) et, en cas de mélange, le taux d'incorporation, ainsi que le lieu de stockage des produits.
Les dispositions prévues dans l'article 7-1 ne sont pas applicables pour les productions d'alcool éthylique ou d'esters réalisées avant le 1er octobre 1992 à partir de topinambours, pommes de terre et betteraves et avant le 1er juillet 1993 à partir de céréales, colza et tournesol.
Toutefois, la justification de l'origine agricole des produits utilisés, telle que définie dans l'article 32 de la loi précitée, devra être faite.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts, le directeur général de l'alimentation, le directeur des hydrocarbures et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Spécifications des esters d'huile de colza et de tournesol : Teneur en ester supérieure à 96,5 p.
100 en masse ; Teneur en monoglycérides inférieure à 0,8 p.
100 ; Teneur en eau inférieure à 200 mg/kg ; Teneur en monoalcool inférieure à 0,1 p.
100 ; Teneur en métaux alcalins dans le mélange gazole-ester inférieure à 1 ppm ; Indice d'acidité inférieur à 1 mg KOH/g ; Teneur en phosphore dans le mélange gazole-ester inférieure à 3 ppm.
Spécifications de l'alcool éthylique : Ethanol absolu dont la teneur en eau est inférieure à 3 000 ppm en masse.
Spécifications des dérivés de l'alcool éthylique : E.
E. dont la teneur en éthyl tertio butyl éther pur est supérieure à 91 p.
100, le reste devant être constitué à 90 p.
100 d'éthanol absolu.
- Détermination des méthodes d'analyse : Les méthodes de mesures seront définies par circulaire.
Matières premières agricoles et alcool éthylique : 1 tonne de blé : 330 litres.
1 tonne de maïs ou de sorgho : 351 litres.
1 tonne d'orge : 283 litres.
1 tonne de topinambours : 85 litres.
1 tonne de pommes de terre féculières : 125 litres.
1 tonne de pommes de terre de consommation : 96 litres.
1 tonne de betteraves (à 16 % de richesse saccharimétrique) : 98 litres à 103 litres.
100 litres d'éthanol : 79 kg.
Matières premières agricoles et esters d'huile.
1 tonne de graines de colza : 450 litres.
1 tonne de graines de tournesol : 472 litres.
Coefficient de transformation de l'alcool éthylique : En éthyl tertio butyl ether (E.
E.) par réaction avec l'isobutylène : 1 tonne d'éthanol + 1,2 tonne d'isobutène = 2,2 tonnes d'E.
Liste des points de mise à la consommation du produit et récapitulation une fois par an des quantités mises à la consommation en chaque point.
Composition du produit par grandes familles chimiques et caractéristiques du produit.
Plus de 20 000 litres par an : Consommation de carburants en service, avec comparaison avec le gazole classique ; Relevé des incidents éventuels, notamment en ce qui concerne la tenue des matériaux (joints, durites, canalisations).
Plus de 50 000 litres par an : Consommation de carburants en service, avec comparaison avec le gazole classique ; Relevé des incidents éventuels en ce qui concerne la tenue des matériaux (joints, durites, canalisations) ; Suivi du comportement du lubrifiant (type et caractéristiques de l'huile neuve, résultats d'analyse lors des vidanges avec, notamment, la mesure de la dilution et de la viscosité et la détermination des teneurs en métaux d'usure).
Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 RELATIF A L'ALCOOL ETHYLIQUE ET SES DERIVES,ET AUX ESTERS D'HUILE DE COLZA ET DE TOURNESOL
Arrêté du 17 mars 1992 RELATIF AUX CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS SE LIVRANT A LA PREPARATION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES D'ANIMAUX DE BOUCHERIE DECOUPEES,DESOSSEES OU NON
Arrêté du 6 mars 1992 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 23 mars 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMPETENTE POUR LES PROFESSIONS DE MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
Arrêté du 25 février 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL (SIMPROFRANCE)
Arrêté du 1 août 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES (CTCPA)
Arrêté du 1 août 1991 PORTANT RADIATION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 24 juillet 1991 PORTANT AFFECTATION DES ANCIENS ELEVES DE LA XXIXEME PROMOTION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS)
Arrêté du 27 mars 1992 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES,LE PROGRAMME ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR
Les délibérations du conseil municipal ou de la commission administrative acceptant ou refusant le don ou le legs prennent effet du jour de l'acceptation provisoire.
Arrêté du 17 mars 1992 FIXANT,POUR L'ANNEE 1992,LE MONTANT MAXIMUM DE PENSION ET LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
3 DE L'ARRETE DU 08-10-1991 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE
Arrêté du 10 juin 1997 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE: MME.
Arrêté du 12 août 1997 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE DES ENGAGEMENTS DU FONDS DE GARANTIE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ATELIERS PROTEGES
Arrêté du 3 septembre 1997 PORTANT DEFINITION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BATIMENT
Arrêté du 15 septembre 1997 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE (SESSION DE 1998)
Arrêté du 14 novembre 1997 AUTORISANT LA SOCIETE AEROSPATIALE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 25 novembre 1997 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-01-1988 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Arrêté du 13 novembre 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE POLICE
Arrêté du 8 décembre 1997 PORTANT DETACHEMENT (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Arrêté du 19 mars 1992 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS
Arrêté du 3 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. LOUIS LE PENSEC
Aux conventions de marché et de délégation de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application du II de l'article L.
121-39-1 au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret.
Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire du marché ou de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
Elle informe, dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire ou le commissaire délégué dans la province de la date de notification de cette convention.
Arrêté du 23 décembre 1997 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES
Circulaire du 25 juin 1979 RELATIVE A L'APPLICATION DES ARRETES NO 7688/P DU 22-09-1976 ; 76123-P ET 76124-P DU 23-12-1976 AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS (ARRETES RELATIFS AU JEU DES FORMULES DE REVISION DES PRIX)
Circulaire du 19 juillet 1979 MODIFIANT LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES NEGOCIANTS DE L'AUTOMOBILE LORS DE LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION A UN ACQUEREUR DEFINITIF
Circulaire du 12 septembre 1979 RELATIVE AUX PARCS NATIONAUX ET AUX PARCS REGIONAUX NATURELS
Circulaire du 18 septembre 1979 RELATIVE A L'EXERCICE EN FRANCE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE PAR DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE TITULAIRES DE DIPLOMES, CERTIFICATS OU TITRES DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/452/CEE DU CONSEIL DU 27 JUIN 1977 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIERS RESPONSABLES DES SOINS GENERAUX
Circulaire du 22 novembre 1979 RELATIVE AU REGIME DE LIBERTE DES PRIX POUR LES PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX (CONSEQUENCES SUR LES MARCHES PUBLICS CONCERNANT CES PRESTATIONS)
Circulaire du 9 janvier 1980 NO 171058 RELATIVE AU PACTE POUR L'EMPLOI
Circulaire du 2 juillet 1980 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 07-05-1971 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-04-1971 FIXANT LA LISTE DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION ET LES DEROGATIONS A CETTE PROCEDURE:POUR LES AERODYNES DE FABRICATION FRANCAISE,1EMEMENT,AVIONS DE COMBAT,AJOUTER "MIRAGE V,MIRAGE 50, SUPER-ETENDARS,ALPHAJET,MIRAGE 2000,ATLANTIC-ANG" ET 2EMEMENT,AVIONS D'OBSERVATION,D'ENTRAINEMENT,DE LIAISON ET DE TRANSPORT, AJOUTER "FOUGA-90,RALLYE-235 VERSION G"
Circulaire du 23 juin 1980 RELATIVE A LA MOTIVATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES DES ORGANISMES GERANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE,EN APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 10 juillet 1980 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 12-07-1976 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE COUVERTURES DE CHANGE A TERME:MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2 DU TITRE II (ACHATS DE DEVISES A TERME PAR LES RESIDENTS)
Circulaire du 10 juillet 1980 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER ET AU CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS:
Circulaire du 6 juin 1980 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'INITIATION A L'ENVIRONNEMENT,SENSIBILISER ET FORMER SUR LE TERRAIN LES JEUNES ET LES ADULTES
Décret du 25 octobre 1941 RENDANT APPLICABLE LA LOI DU 24-10-1940 (REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE).
(APPLICABLE A L'ALGERIE A PARTIR DU 01-01-1941)
Décret du 13 septembre 1941 PORTANT MODIFICATION AUX REGLES D'AVANCEMENT ET DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE GESTION ET D'EXECUTION DE LA MARINE
Décret du 2 novembre 1941 MODIFICATION ET COMPLEMENT DU REGLEMENT D'APPLICATION NO 3 DE LA LOI DU 27-07-1940 HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 24-04-1941
Décret du 5 novembre 1941 TENDANT A CONFIER A L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER MEDITERRANEE-NIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DE LA POSTE DE COLOMB-BECHAR A GAO
Décret du 5 novembre 1941 ATION, EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS, DE LA PROFESSION DE MEDECIN EN ALGERIE
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Décret du 5 novembre 1941 adaptation à l’Algérie des dispositions de la loi du 31 décembre 1940 instituant l'ordre des architectes et réglementant le titre et la profession
Décret du 5 novembre 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 11-04-1941 (PERMETTANT DE PROCEDER, A TITRE TEMPORAIRE, PAR DECRET A LA SUPPRESSION DES CHAMBRES ET A LA MODIFICATION DE LEUR CIRCONSCRIPTION AINSI QU'A LA RADIATION ET LA NOMINATION DE MEMBRES PAR SIMPLE ARRETE)
Décret du 10 novembre 1941 MODIFICATION DES DECRETS DU 26 août 1940 ET DU 1 OCTOBRE 1940 HOMOLOGUANT LES REGLEMENTS D'APPLICATION DE LA LOI DU 27-07-1940 SUR L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE (DECISIONS DES COMITES DE GESTION DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS)
Décret du 13 novembre 1941 CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHARTE DU TRAVAIL
Décret n°48-1872 du 9 décembre 1948 BASE MENSUELLE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
3 (MAINTIEN OU NON EN FONCTION DES ADMINISTRATEURS) DU D.
Décret du 19 novembre 1941 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1939 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE DE RETRAITES DE L'OPERA
En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Si un propriétaire a fait connaître son opposition, cette décision est prise par le haut-commissaire à la demande de la commune.
Décret du 19 novembre 1941 DECHEANCE DE PARLEMENTAIRES
Décret n°48-1908 du 18 décembre 1948 REVISION DU BILAN POUR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, EN APPLICATION DE LA LOI 48809 DU 13-05-1948
Décret n° 48-191 du 31 janvier 1948 concernant les eaux de vie réglementées des coteaux d'aquitaine, des coteaux de la Loire et d'Algérie.
Décret n° 48-192 du 31 janvier 1948 Concernant les eaux-de-vie réglementées des coteaux de la Loire et de Bourgogne.
Décret n°48-1924 du 10 décembre 1948 DROITS D'EXPEDITION DES ACTES D'ETAT CIVIL.
MODIFICATION DE LA LOI 46560 DU 2 AVRIL 1946
Décret n°48-1946 du 27 décembre 1948 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS DE DIRECTEURS GENERAUX ET DE DIRECTEURS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS CES ADMINISTRATIONS
Décret n°48-1950 du 27 décembre 1948 APPLICATION DES ART.
Décret n°48-1956 du 15 décembre 1948 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DU PROTECTORAT FRANCAIS AU MAROC
Décret n° 48-1965 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel métropolitain de la trésorerie d'Algérie en service à l'administration des finances
Décret n°48-1966 du 30 décembre 1948 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134-4 à L134-12, L135-2, L162-2, L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.
Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.
Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services de transport de voyageurs par fer ou par route, exploités par la régie autonome des transports parisiens, à l'exception des voies ferrées d'intérêt général exploitées par la Société nationale des chemins de fer français, porte sur toutes les matières énumérées tant à l'ordonnance du 23 novembre 1944 qu'à l'article 1er du décret du 11 décembre 1940.
Les services de transports de la région parisienne non incorporés dans la régie autonome demeurent soumis au contrôle prévu au décret du 11 décembre 1940.
Sous l'autorité du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le directeur général des chemins de fer et des transports remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office régional des transports parisiens.
Il exerce nu nom de l'Etat le contrôle administratif et technique sur les services de la régie autonome des transports parisiens et dispose, à cet effet, du personnel de la direction et de l'inspection générale des voies ferrées d'intérêt local et du personnel désigné aux articles 4 à 7.
Pour chaque département de la région des transports parisiens, le contrôle est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire, directeur du contrôle, avec le concours du personnel désigné dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après et, en ce qui concerne les questions visées à l'article 1er, 2° du décret du 11 décembre 1940, par les inspecteurs de la main d'oeuvre des transports, sous l'autorité directe du chef du service de la main d'oeuvre des transports.
Le contrôle portant sur des objets communs à plusieurs départements est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire département principalement intéressé dans les conditions fixées par le directeur général des chemins de fer et des transports.
Pour les affaires portant sur des objets généraux, ce contrôle est exercé par le directeur du contrôle de la Seine.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux questions relatives à des lignes en services qui ne sont que partiellement incorporés à la région des transports parisiens.
Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ceux qui seront chargés de participer au contrôle administratif et technique.
Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les frais de contrôle continueront d'être perçus selon les dispositions législatives, réglementaires, et les stipulations en vigueur.
Toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret cessent d'être applicables aux services de transports de voyageurs de la régies autonome des transports parisiens.
Le présent décret prendra effet à dater du 1er janvier 1949.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ou Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 RAP POUR L'ORGANISATION DU CONTROLE DES SERVICES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS DE LA RP
Décret n°49-1277 du 17 septembre 1949 URBANISME
Décret n°49-1279 du 21 septembre 1949 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE TOURNEES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°49-1286 du 21 septembre 1949 COMPLETE L'A.
Décret n°49-1288 du 4 septembre 1949 DE MODIFICATION DU DECRET DU 16 JUIN 1948 SUR LE REGIME DES BIENS EN FRANCE DE RESSORTISSANTS ALLEMANDS RESIDANT EN TERRITOIRE ALLIE : PROLONGATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 5 ET 6 RELATIFS AUX DEMANDES A DEPOSER DEVANT LA COMMISSION ET A LA DUREE DES FONCTIONS DE CELLE-CI
Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Décret n°48-1987 du 31 décembre 1948 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AU TITRE DE LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE, EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°49-1314 du 26 septembre 1949 INDEMNITE D'ETABLISSEMENT
Décret n°49-1316 du 29 septembre 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS APPLICABLES AUX ELEVES MAITRESSES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES EN 1ERE ANNEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°49-1325 du 26 septembre 1949 MODIFIE LE REGIME DE L'INDEMNITE DE DEPART OUTRE-MER DES CORPS DE CONTROLE DES DEPARTEMENTS DE LA FOM, DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR
Décret n°49-1329 du 30 septembre 1949 TITRES DE RENTES SUR L'ETAT PERDUS, VOLES OU DETRUITS
Décret n°52-1021 du 1 septembre 1952 INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'IMPOT CEDULAIRE PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE PENSION ECHUS LE 01-12-1948.
PENSIONNES RESIDANT EN ALGERIE ET EN TUNISIE
Décret du 17 octobre 1952 M. DE-BERCEGOL-DE-LILE (EN REMPLACEMENT DE M. CHANCEL) A HAITI
Décret n°52-1025 du 3 septembre 1952 TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
5060 DU 11-01-1950 (ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT)
Décret n°49-1373 du 4 septembre 1949 FIXATION DU TAUX DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret n°49-1379 du 3 octobre 1949 PAIEMENT DE LA SOLDE EN TEMPS DE GUERRE
Décret n°49-1385 du 17 septembre 1949 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°49-1386 du 5 octobre 1949 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXPOSITIONS DU TRAVAIL
Décret n°49-1387 du 5 octobre 1949 ANT A COMPTER DU 01-01-1949 AUX PETITS CHEMINOTS RETRAITES, TRIBUTAIRES DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES RETRAITES, LE RELEVEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 481578 DU 08-10-1948 ET L'AUGMENTATION DES MAJORATIONS POUR ENFANTS
Décret n°52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion.
19 BIS DES D.
481179 DU 19-07-1948 ET 51209 DU 16-02-1951 : DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES PROFESSIONS LIBERALES (ASSURANCE VIEILLESSE)
Décret n°52-1064 du 16 septembre 1952 RAJUSTEMENT DES TAUX DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret n°52-1078 du 19 septembre 1952 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
471846 DU 19-09-1947 RELATIFS RESPECTIVEMENT A L'AFFILIATION SPECIALE DE CERTAINS PERSONNELS A LA CAISSE DE RETRAITE, A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE
Décret n°53-1080 du 28 octobre 1953 INSPECTEUR D'HYGIENE DU DEPARTEMENT DU GARD
Décret n°53-1085 du 31 octobre 1953 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°53-1093 du 6 novembre 1953 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°53-11 du 12 janvier 1953 EXERCICE 1952 : AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCES (AFFAIRES ECONOMIQUES).
RATIFIE PAR LOI NO 76 DU 06-02-1953 (ART.
Décret n°53-110 du 16 février 1953 MAJORATION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES OU FORESTIERES
1ER, 4, 5 ET 6 DU 26 MAI 1945
Décret n°52-1108 du 30 septembre 1952 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL : CREATION DU COMITE PERMANENT DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL ET DU COMITE D'ORGANISATION DE L'EXPOSITION NATIONALE DU TRAVAIL
Décret du 25 octobre 1952 M. DUMARCAY (EN REMPLACEMENT DE M. GARREAU) EN LIBYE
Décret du 24 novembre 1952 M. GUYON (EN REMPLACEMENT DE M. LEDOUX) EN URUGUAY
Décret n°52-1145 du 15 octobre 1952 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 48682 DU 14-04-1948 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR
Décret n°52-1148 du 13 octobre 1952 IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT
Décret n°53-1121 du 16 novembre 1953 MODIFICATION DU DECRET DU 31-01-1929 FIXANT LES REGLES D'ALLOCATION DES MARINS TUNISIENS ET MAROCAINS ET DE LEURS AYANTS CAUSE ENTRE LE 10-01-1944 ET LE 01-01-1948
Décret du 23 novembre 1953 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "BANYULS"
Décret n°53-1110 du 14 novembre 1953 APPLICATION DU DECRET 51497 DU 02-05-1951 (FIXANT LES MODALITES DE CONSTITUTION ET DE CONSERVATION DES STOCKS DE MEDICAMENTS ET AUTRES ARTICLES PREVUS A LA LOI DE FINANCES NO 5379 DU 07-02-1953)
Décret n°53-1118 du 17 novembre 1953 RELATIF AUX PERSONNELS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Toute entreprise d'assurance doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique conformément aux dispositions des articles L.
329-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces quatre articles, la modalité de gestion adoptée, parmi celles qui sont énoncées à l'article L.
Lorsque l'entreprise choisit de confier les sinistres de la branche de protection juridique à une entreprise juridiquement distincte, conformément aux dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L.
322-2-3, elle doit adresser copie des statuts de cette entreprise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Si cette entreprise juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L.
612-26 du code monétaire et financier avec une autre entreprise qui pratique l'assurance d'une ou plusieurs autres branches mentionnées à l'article R.
321-1, l'entreprise qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :
1° Que les membres de son personnel chargés de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre entreprise ;
2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre entreprise.
Décret n° 55-565 du 20 mai 1955 portant refonte de la législation sur les habitations à loyer modéré
(CONTRIBUTION DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES PETITS CHEMINOTS)
Décret n°55-567 du 20 mai 1955 TENDANT A MODIFIER LA LOI 52-1322 DU 15-12-1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES ET TERRITOIRES ASSOCIES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN SES DISPOSITIONS DES ART.
48, 94, 116, 124, 125, 209 A 218 DU CODE
Décret n°55-572 du 20 mai 1955 POUR L'EXPLOITATION DE DEBITS DE BOISSONS EN AOF, AEF, AU TOGO, AU CAMEROUN, A MADAGASCAR, AUX COMORES ET EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS.
ABROGE : LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1939, LA LOI DU 4 NOV 1940
Décret n°55-573 du 20 mai 1955 IMPORTATION DE CERTAINES BOISSONS EN AOF, TOGO, AEF, CAMEROUN, COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°55-578 du 20 mai 1955 SOCIETES DE FINANCEMENT DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE
Décret n°55-58 du 4 janvier 1955 APPLICATION DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE DE LA LOI 53681 DU 6 août 1953 PORTANT AMNISTIE
Décret n°55-581 du 20 mai 1955 PORTE REORGANISATION FONCIERE ET DOMANIALE AU CAMEROUN ET TOGO
Décret n°55-582 du 20 mai 1955 PROTECTION DES FORETS
Décret n°55-587 du 20 mai 1955 PORTANT INTRODUCTION DE LA LEGISLATION MINIERE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN & MOSELLE
Décret n°53-1175 du 27 novembre 1953 CREATION A TITRE PERMANENT D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DES SECOURS AUX SINISTRES
Décret n°53-1179 du 1 décembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
Décret n°53-1195 du 2 décembre 1953 CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°55-59 du 12 janvier 1955 RECRUTEMENT DE CHARGES DE MISSION PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET AU PROGRES TECHNIQUE
Décret-loi n°55-593 du 20 mai 1955 RELATIF AUX CONCESSIONS DE MINES
Décret n° 55-601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant ‎les voies navigables et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le ‎travail, la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale
Décret n°55-605 du 20 mai 1955 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°56-285 du 26 mars 1956 RAP POUR LE STATUT DES JUGES DE PAIX D'ALGERIE
Décret n°56-287 du 26 mars 1956 PORTANT CREATION D'UNE SURPRIME FAMILIALE EN FAVEUR DE CERTAINS MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD (DANS UNE ZONE D'INSECURITE ET POUR MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE)
I.-Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L.
141-7 dénommée groupement d'épargne retraite populaire.
II.-Il est institué, pour chaque plan, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'entreprise d'assurance et à la représentation des intérêts des adhérents, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
III.-L'entreprise d'assurance informe au moins une fois chaque trimestre le comité de surveillance du plan et lui remet, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan.
612-1 du code monétaire et financier accompagné de l'avis du comité de surveillance.
IV.-La gestion administrative du plan, comprenant notamment la tenue des comptes enregistrant les droits des adhérents ainsi que l'information de chaque adhérent sur ses droits, est effectuée par l'entreprise d'assurance ou par un tiers auquel l'entreprise d'assurance délègue cette gestion sous sa responsabilité.
V.-Les conditions d'exercice de la gestion financière du plan d'épargne retraite populaire par l'entreprise d'assurance et notamment le recours à la réassurance ou à la gestion déléguée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
VI.-L'entreprise d'assurance exerce les droits de vote dans le seul intérêt des droits individuels des adhérents au titre du plan.
VII.-Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour les opérations relevant du présent article, une comptabilité auxiliaire d'affectation.
VIII.-En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un plan d'épargne retraite populaire, l'article L.
IX.-Les VII et VIII s'appliquent individuellement à chaque plan d'épargne retraite populaire géré par l'entreprise d'assurance et vérifiant des conditions de seuils.
Si, pour un plan, ces conditions ne sont pas vérifiées pendant huit années consécutives, les cotisations versées sur un contrat ne comptant plus un nombre minimum d'adhérents ne sont plus considérées comme des cotisations à un plan d'épargne retraite populaire.
X.-Le groupement d'épargne retraite populaire dépose ses statuts auprès de l'autorité instituée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier et est inscrit sur un registre tenu par cette même autorité.
XI.-Le contrat prévoit les modalités de financement du groupement d'épargne retraite populaire.
XII.-L'assemblée générale décide, sur proposition du comité de surveillance, des modifications à apporter aux dispositions essentielles du plan souscrit par le groupement d'épargne retraite populaire.
Décret n°56-290 du 26 mars 1956 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Décret n°56-293 du 26 mars 1956 TENDANT A ACCELERER EN ALGERIE LA MISE EN VALEUR, PAR L'IRRIGATION, DES TERRES COMPRISES DANS LES PERIMETRES IRRIGABLES REGULIEREMENT CLASSES
Décret n°56-307 du 23 mars 1956 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'O-M, ET DES ART.
10-I ET 15-II DU D.
DU 21-04-1950 (FIXATION DE LA LIMITE DES EMOLUMENTS, SERVICES PRIS EN COMPTE POUR LA PENSION)
Décret n°56-318 du 27 mars 1956 EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION -
Décret n°56-319 du 27 mars 1956 CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°56-391 du 18 avril 1956 SUSPENSION PROVISOIRE DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE AUX OEUFS, COQUILLAGES FRAIS OU CONSERVES, DE CONSOMMATION, IMPORTEES EN ALGERIE
Décret n°55-640 du 20 mai 1955 COORDINATION DES TRANSPORTS PUBLICS DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
– Le fonds de garantie des fonds de retraite professionnelle supplémentaire est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R.
– Les montants en euros mentionnés au premier alinéa du I sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
Décret du 15 avril 1957 AUGMENTATION DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE TOULOUSAINE D'ETUDES FINANCIERES ET INDUSTRIELLES DU SUD-OUEST
Décret n°56-392 du 7 avril 1956 INSTITUTION DE RESERVES DE PECHE POUR LES ANNEES 1956-1960 DANS LES COURS D'EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES NON CANALISES ET LES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES
Décret n°56-393 du 18 avril 1956 RELATIF A L'ORGANISATION DU PRYTANEE MILITAIRE, ETABLI A LA FLECHE
Décret n°56-397 du 20 avril 1956 PERSONNELS CIVILS ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (GUERRE)
Décret n°56-398 du 23 avril 1956 RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (EDUCATEURS,DIRECTEURS)
Décret n°56-409 du 25 avril 1956 ET CLASSEMENT DE CEPAGES
Décret n°57-43 du 14 janvier 1957 RAP SUR LES CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE ET L'HONORARIAT
Décret n°57-440 du 2 avril 1957 LES CANDIDATS DE NATIONALITES LAOTIENNE ET CAMBODGIENNE SONT ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DE LA LICENCE AVEC DISPENSE DU BACCALAUREAT DANS LES FACULTES DE DROIT, DES SCIENCES OU DES LETTRES, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CANDIDATS DE NATIONALITE FRANCAISE
Décret n°57-447 du 4 avril 1957 ANCIENS EMPLOIS DE JUGES DE PAIX D'ALGERIE
Décret n°57-453 du 6 avril 1957 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART.
18 DU DECRET DU 14 août 1939, RELATIF A L'APPLICATION DES ART.
2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 18 AVRIL 1939
FIXANT LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE PROVINCES ET PORTANT EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DES ASSEMBLEES PROVINCIALES DE MADAGASCAR
RETIRANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE A CERTAINES DEPENSES A LA CHARGE DES BUDGETS DES GROUPES DE TERRITOIRES ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES PROVINCES DE MADAGASCAR
Décret n°57-470 du 8 avril 1957 RELATIF AUX LIGNES ETRANGERES AU RESEAU DE L'ETAT, DITES "LIGNES D'INTERET PRIVE" ET AUX LIAISONS SPECIALES
Décret n°57-473 du 8 avril 1957 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°57-479 du 4 avril 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561227 DU 3 décembre 1956 PORTANT DEFINITION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ENUMERATION DES CADRES DE L'ETAT
Arrêté du 20 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-07-1988 FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES POSTES OFFERTS AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ISSUS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES A CETTE ECOLE QUI ACHEVERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE JANVIER 1989,DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES ELLE PREPARE
Arrêté du 11 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES DE SELECTION DES CANDIDATS A UNE BOURSE DE SEJOUR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR L'ANNEE 1989
Décret du 15 avril 1957 SOCIETE IMMOBILIERE DES PROSPECTEURS DE PETROLE (SIPP)
Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, du titre II, des articles R.
334-48, de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII.
Décret du 20 avril 1957 MODIFIE LE DECRET 46358 DU 06-06-1946, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES DIRECTEURS D'ECOLES NORMALES
52509 DU 07-05-1952 (BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE)
Décret n°57-325 du 12 mars 1957 RELEVEMENT DU TAUX DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret n°57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion.
Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 10 % à l'égard des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion.
Pour compter de la même date, le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction applicable aux fonctionnaires du département de la Réunion.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-333 du 15 mars 1957 PORTANT MAJORATION DU COMPLEMENT TEMPORAIRE ALLOUE AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE A LA REUNION
Décret n°57-345 du 15 mars 1957 RELATIF A LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 16 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DE LA PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE DES MILITAIRES APPELES
Arrêté du 28 décembre 1988 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Décret n°83-684 du 25 juillet 1983 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (PEGC)
Décret n°83-686 du 25 juillet 1983 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°82-676 du 2 août 1982 FIXANT,POUR L'ANNEE 1982,LE MONTANT DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS: 5680FRS
Décret n°82-678 du 2 août 1982 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Décret n°82-679 du 2 août 1982 FIXANT,POUR L'ANNEE 1982,LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES MEDECINS: 10212FRS ET 2080FRS
Décret n°82-686 du 3 août 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,CHARGE DE L'ENERGIE (M. EDMOND HERVE)
Décret du 19 avril 1983 M. HUBERT DUBOIS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LECOMPT
Décret n°83-715 du 27 juillet 1983 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE RIMATARA (SUBDIVISION ADMINISTRATIVE DES ILES AUSTRALES)
Décret n°83-72 du 2 février 1983 CREATION D'UNE COMMISSION DE CONCERTATION RELATIVE A L'ETUDE DU PROJET DE TRAIN A GRANDE VITESSE ATLANTIQUE (TGV)
Décret n°83-720 du 2 août 1983 DANS LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DE PARIS,NANTERRE,BOBIGNY,CRETEIL,LILLE,LYON ET MARSEILLE,LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL,ET A PARIS CELLES DE VICE-PRESIDENT,SONT EXERCEES PAR UN VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)
Décret n°83-723 du 3 août 1983 LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE EST PORTE DE 12 A 16
Décret n°83-739 du 4 août 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL EN CAS DE DOUBLE NATIONALITE,SIGNEE A PARIS LE 18-03-1982,ET DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIEN DU 17-01-1982 RELATIF A CETTE CONVENTION
Décret n°83-74 du 31 janvier 1983 RELATIF AUX DEROGATIONS AUX REGLES NORMALES DE DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) AU PROFIT DES CANDIDATS HANDICAPES,AFIN D'ADAPTER LA DUREE ET LE FONCTIONNEMENT DES EPREUVES AUX MOYENS PHYSIQUES DES CANDIDATS
Décret du 18 janvier 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE TERRASSON" (CORREZE ET FORDOGNE),A LA SOCIETE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION EN LORRAINE (REPLOR)
Décret du 24 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR):
Décret du 22 janvier 1985 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES
Décret du 24 janvier 1985 APPROUVANT UN CONTRAT DU 28-12-1983 PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET LA SOCIETE NEERLANDAISE NV-SAMENWERKENDE-ELEKTRICITEITS-PRODUKTIEBE-DRIJVEN (SEP) EN VUE DE LUI VENDRE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 24 janvier 1985 M. HUNT PIERRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,EN REMPLACEMENT DE M. CUVILLIER PHILIPPE
Décret n°83-821 du 12 septembre 1983 CATEGORIES DE JEUNES GENS POUVANT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL: CHEFS D'ENTREPRISE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS ET DONT L'INCORPORATION AURAIT POUR CONSEQUENCE INEVITABLE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE
Décret n°83-822 du 13 septembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS
Décret du 3 avril 1985 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE BIGORRE
Décret du 5 avril 1985 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES
Décret du 4 avril 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS)
Décret du 4 avril 1985 PORTANT CREATION D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DANS LE SECTEUR 3 DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE
Décret du 3 avril 1985 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 4 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC :
Arrêté du 10 août 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-03-1990 RELATIF AUX CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1990
Arrêté du 20 septembre 1990 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 20 septembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
Arrêté du 2 octobre 1990 RELATIF AU TRAITEMENT PAR RAYONNEMENTS IONISANTS DE CREVETTES DECORTIQUEES OU ETETEES,CONGELEES OU SURGELEES
Arrêté du 2 octobre 1990 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-10-1985 RELATIF AUX METHODES D'ANALYSES NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
Arrêté du 13 novembre 1989 FIXANT LA COMPOSITION ET LA DATE DE REUNION DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES OU DE LEURS GROUPEMENTS AU COMITE CONSULTATIF CONSTITUE AUPRES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Arrêté du 17 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES POUR L'ANNEE 1989
Arrêté du 10 novembre 1989 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)
Le montant de l'émission Septembre 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 542 millions d'ECU.
Arrêté du 25 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 5 août 1991 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET VEUVAGE POUR 1990
Arrêté du 19 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES (CIPS)
Arrêté du 29 juillet 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DE LA PUBLICITE DE LA DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS SUR LE BON USAGE DES MEDICAMENTS
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L.
160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.
Arrêté du 25 octobre 1990 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE: M. RENON GERARD
Arrêté du 2 octobre 1990 PORTANT NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE DEVANT ASSURER LE CONTROLE DES MOYENS DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX
Arrêté du 9 novembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC)
Arrêté du 5 août 1991 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert aux tiers sur la zone de Marseille
La société France Télécom Radio professionnelle est autorisée, en lieu et place de la société Radio Téléphone de Provence, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé.
Arrêté du 5 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-10-1990 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES OUVERT AUX TIERS SUR LA ZONE DE MARSEILLE
Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R.
160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le nom de l'huissier qui l'a délivrée.
Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai, l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions.
Toutefois, si l'opposant justifie d'une cause légitime l'ayant empêché d'agir ou en cas de fraude, il peut exercer son recours contre le tiers porteur et toute personne responsable de la fraude.
Arrêté du 2 août 1991 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 13 mars 1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS RADIOELECTRIQUES A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE BOURGOGNE
Arrêté du 30 mars 1992 relatif à la compétence du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de déclassement des biens du domaine public
Conformément à l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, le président du conseil d'administration de France Télécom décide, sans accord ministériel préalable, du déclassement des biens dépendant du domaine public de France Télécom qui ne sont plus affectés au service public lorsque leur valeur brute inscrite au bilan est inférieure à quarante millions de francs hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et inférieure à vingt millions de francs hors taxes pour un bien situé en province.
Le déclassement des biens qui ne sont plus utilisés pour les réseaux gouvernementaux et les installations conjointes civilo-militaires, notamment celles qui ont été utilisées pour les liaisons de défense, est soumis à l'accord ministériel préalable.
Arrêté du 30 mars 1992 RELATIF A LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN MATIERE DE DECLASSEMENT DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté du 31 mars 1992 relatif à la déclaration des équipements terminaux de télécommunications susceptibles d'être connectés à un réseau ouvert au public, mais non destinés à une telle utilisation
La déclaration mentionnée au 2° de l'article R.
20-14 du code des postes et télécommunications doit être conforme au modèle figurant en annexe (annexe non reproduite).
MODÈLE DE DÉCLARATION VISÉ À L'ARTICLE R.
20-14 DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Le fabricant ou le fournisseur (1) (2) déclare que (3) n'est pas destiné à être connecté à un réseau de télécommunications ouvert au public.
La connexion d'un tel équipement à un réseau ouvert au public de télécommunications en France et, à compter du 6 novembre 1992, dans l'un des autres Etats membres de la Communauté économique européenne constituera une violation de la réglementation nationale mettant en oeuvre la directive n° 91-263 C.
E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
Cette réglementation est constituée en France par les articles L.
20-1 et suivants du code des postes et télécommunications résultant de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et du décret n° 92-116 du 4 février 1992.
Date, lieu et signature.
Joindre la notice d'utilisation de l'équipement (1) Barrer la mention inutile.
(3) Identification de l'équipement.
Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF A LA DECLARATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONNECTES A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC,MAIS NON DESTINES A UNE TELLE UTILISATION
R712-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,PORTANT DEFINITION DU CONTENU OBLIGATOIRE DES SCHEMAS REGIONAUX D'ORGANISATION SANITAIRE
Arrêté du 31 mars 1992 FIXANT LES CONDITIONS DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION SANITAIRE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 28 février 1992 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
Arrêté du 6 août 1991 modifiant l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les modalités selon lesquelles les internes et les résidents en médecine effectuent des stages hors de leur subdivision d'origine
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1990 FIXANT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES INTERNES ET LES RESIDENTS EN MEDECINE EFFECTUENT DES STAGES HORS DE LEUR SUBDIVISION D'ORIGINE
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules définis à l'article L.
Arrêté du 24 mars 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE CERTAINES SECTIONS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES (GNIS)
Arrêté du 19 décembre 1997 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Arrêté du 21 janvier 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART.
Arrêté du 31 mars 1998 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AUX EPREUVES PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 30 mars 1998 RELATIF A LA PRESIDENCE D'UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Arrêté du 7 septembre 1998 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "DINDE DE BRESSE"
Arrêté du 25 août 1998 AUTORISANT LA SOCIETE CABLE AND WIRELESS FRANCE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Arrêté du 17 septembre 1998 CONSTATANT LA DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE L'ORGANISATION ET DU DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie
Le comité national des vins et eaux-de-vie comprend : - cinquante-cinq représentants professionnels des secteurs de la production et du négoce ; - dix représentants des administrations ; - dix-huit personnalités qualifiées.
Arrêté du 4 mai 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Arrêté du 4 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DES VINS DOUX NATURELS
Arrêté du 4 septembre 1998 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Arrêté du 16 octobre 1998 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX PRUNES D'ENTE SECHEES (CAMPAGNE 1998)
Circulaire du 22 septembre 1980 RELATIVE AU PRIX D'APPEL (DEFINITION,MESURES QUI PEUVENT ETRE PRISES)
Circulaire du 8 août 1980 RELATIVE AUX DEMANDES D'AUTORISATIONS D'EMPLOI DES SUBSTANCES DESTINEES A ETRE INTRODUITES INTENTIONNELLEMENT DANS LES ALIMENTS (ADDITIFS ET AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES)
Circulaire du 22 août 1980 RELATIVE AUX FORMALITES DE CONSTITUTION,D'IMMATRICULATION ET D'AGREMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS,DEPUIS L'ENTREE EN APPLICATION DU DECRET 80215 DU 21-03-1980 (ENREGISTREMENT,PUBLICITE ...)
Circulaire du 23 octobre 1980 RELATIVE A LA DIVERSIFICATION DE L'EMPLOI FEMININ ET A L'AMELIORATION DE L'ACCES DES FEMMES AUX FORMATIONS CONDUISANT NOTAMMENT A DES EMPLOIS HABITUELLEMENT RESERVES AUX HOMMES
Circulaire n°1364 du 18 février 1980 RELATIVE A LA COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN MATIERE DE FONCTION PUBLIQUE
Circulaire du 7 février 1981 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES
Circulaire du 5 février 1981 ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 28-06-1977 RELATIVE AUX GARANTIES DONNEES PAR DES RESIDENTS EN FAVEUR DE NON-RESIDENTS ET PAR DES NON-RESIDENTS EN FAVEUR DE RESIDENTS ET PORTANT MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETRANGERS EN FRANCE:
Circulaire du 24 février 1981 amélioration du règlement des dettes de l'État par voie de transaction
Circulaire du 27 février 1981 PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION FAITE AUX CONSIGNATAIRES DE NAVIRES ETRANGERS ET AUX COMPAGNIES FRANCAISES DE NAVIGATION DE COMMUNIQUER COPIE DES COMPTES D'ESCALE A CERTAINES ADMINISTRATIONS
Circulaire n°1526/SG du 23 mars 1981 mesures a prendre dans les services publics en vue des grèves annoncées pour la journée du 26 mars
Circulaire du 15 avril 1981 RELATIVE A L'ORGANISATION COMPTABLE DE L'ETAT:
Circulaire du 4 mai 1981 RELATIVE A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LEGALISATION DES ACTES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DESTINES A ETRE PRODUITS A L'ETRANGER
Circulaire du 30 avril 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS PRIMES CONSTRUITS EN VUE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Circulaire du 21 avril 1981 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE DES PERSONNES HANDICAPEES
Circulaire du 11 mai 1981 RELATIVE A L'EXPORTATION DES FUSEES ET DES LANCEURS SPATIAUX
Décret du 8 novembre 1941 MILITAIRES DE CARRIERE FRANCAIS NON OFFICIERS DES TROUPES METROPOLITAINES
Décret du 19 novembre 1941 RELATIF AUX PERSONNELS EN SERVICE OUTRE-MER VISES PAR ART.
Décret du 12 novembre 1941 INSTITUTION D'UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT (E) SOCIAL ET UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT A CE DIPLOME REMPLACE, POUR LES ASSISTANTS (ES) SOCIALES, LE DECRET DU 18 février 1938
Décret du 13 novembre 1941 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Décret du 2 décembre 1941 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE DES SOCIETES SECRETES
Décret du 17 novembre 1941 CREATION D'UN BREVET MILITAIRE SPECIAL POUR LA CONDUITE DES AUTOMOBILES.
Décret du 19 novembre 1941 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DU PLAN COMPTABLE.
COMPLEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 AVRIL 1941
Décret du 5 décembre 1941 AUTORISANT LES CONTROLEURS DE L'ADMINISTRATION PRES LES SECRETARIATS D'ETAT A LA GUERRE, A LA MARINE ET A L'AVIATION, A SE FAIRE ASSISTER D'EXPERTS COMPTABLES AU COURS DE LEURS MISSIONS AUPRES DES ENTREPRISES PRIVEES, JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE DE SIX MOIS A LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES
Décret du 5 décembre 1941 PROROGE LE DELAI FIXE PAR ART.
4 DU D DU 8-08-1941 SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES EN AOF ET TOGO
Décret du 9 décembre 1941 FIXATION DU PRIX DU MAIS METROPOLITAIN ET DES PRIMES PERCUES AU PROFIT DE L'ONIC
Décret du 19 décembre 1941 RELATIF A L'ORGANISATION MUNICIPALE DE LA REGION DE SAIGON-CHOLON
Décret du 23 décembre 1941 TAXE SUR LE GAZ TRANSPORTE OU VENDU POUR COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA PRODUCTION, LE TRANSPORT ET LA CONSOMMATION DES GAZ COMBUSTIBLES
Décret du 20 décembre 1941 ETENDANT A L'ALGERIE LA LOI DU 15-10-1941 RELATIVE AUX INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE
Décret du 27 décembre 1941 CONTINGENTS ANNUELS A L'IMPORTATION (FIXATION POUR 1942)
Décret du 1 janvier 1942 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE (M. PIERRE CAOUS)
Décret du 28 décembre 1941 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n° 48-201 du 6 février 1948 étendant la loi du 15 février 1898 réglementant la profession de brocanteur aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n°48-2026 du 30 décembre 1948 ANT AUX PETITS CHEMINOTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES PAR L'ART.
Décret n° 48-205 du 6 février 1948 portant règlement d’administration publique et déterminant, en matière budgétaire et financières, les mesures transitoires relatives au rétablissement du territoire de la Haute-Volta.
Décret n°48-213 du 6 février 1948 MAINTIEN PROVISOIRE DES DISPOSITIONS DE L'ORD.
461496 DU 18 JUIN 1946, SOUS CERTAINES RESERVES
Décret n° 48-215 du 9 février 1948 relatif au fonctionnement du comité contentieux prévu par l’article 27 de l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Décret n° 48-241 du 31 janvier 1948 homologuant la décision n° 48-009 de l'assemblée financière de l'Algérie au cours de sa session ordinaire de décembre 1947, portant extension aux territoires du sud de la réglementation fiscale en vigueur dans les autres départements algériens.
Décret n° 48-242 du 31 janvier 1948 portant homlogation de la décision n° 48-010 votée par l'assemblée financière de l'Algérie au cours de sa session ordinaire de décembre 1947 et concernant les impôts perçus par l’administration de l’enregistrement.
Décret n° 48-246 du 31 janvier 1948 portant homologation de la décision n° 48-015 votée par l'assemblée financière de l'Algérie au cours de sa session ordinaire de décembre 1947, fixant les taux annuels de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion, instituée par l’article 109 de la loi du 31 mai 1933.
Décret n°49-133 du 31 janvier 1949 MODIFIANT LE DECRET 46263 DU 21-02-1946 SUR LA PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION
Décret n°49-1344 du 30 septembre 1949 COMMISSION DE LA RECUPERATION ARTISTIQUE
Décret n°49-1356 du 2 octobre 1949 FINANCEMENT DES MARCHES DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES.
APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS
Décret n°49-1362 du 5 octobre 1949 RELATIF A LA LIBERATION DU CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES DES REGIES FINANCIERES
Décret n° 8-257 du 14 février 1948 relatif à l'indemnité de représentation du directeur de l'établissement thermal d’Aix-les-Bains.
Décret n° 48-261 du 16 février 1948 portant extension aux départements d'outre-mer de la législation et de la réglementation métropolitaines sur la voirie urbaine et rurale.
Décret n° 48-264 du 11 février 1948 instituant un concours pour l'obtention du titre de « médecin des hôpitaux militaires », « chirurgien des hôpitaux militaires », « spécialiste des hôpitaux militaires » et « pharmacien chimiste des hôpitaux militaires ».
Décret n°49-1391 du 5 octobre 1949 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL ECONOMIQUE
Décret n°49-1396 du 5 octobre 1949 SUPPRESSION D'EMPLOIS VACANTS, TRANSFORMATION D'EMPLOIS ET ANNULATION DE CREDITS AU TITRE DU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°49-1398 du 1 septembre 1949 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
107 DE LA LOI 481516 DU 26-09-1948 RELATIVES AU TRANSFERT AU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EN MATIERE DE MARCHES ET DE RESTITUTION DE BIENS
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites*
Abrogé par Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 70 (Ab) JORF 12 septembe 1965 date d'entrée en vigueur 1 décembre 1964
Abrogé par Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 70 (Ab) JORF 12 Septembre 1965 date d'entrée en vigueur 1 Décembre 1964
Abrogé par Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 70 (Ab) JORF 12 Septembre 1965 date d'entrée en vigueur 1er Décembre 1964
Modifié par Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 70 (Ab) JORF 12 Septembre 1965
Les orphelins atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie au moment où ils ont atteint leur majorité (2) et qui ne peuvent prétendre à pension parce que leur père est décédé avant le 16 octobre 1949 bénéficieront d'une allocation annuelle calculée à raison de 1,5 p.
100 du traitement brut afférent à l'indice 100 par année de services effectivement accomplis par le père, à l'exclusion de toute bonification considérée comme tels (1).
Le montant des allocations ainsi attribuées dans le cas de pluralité d'enfants infirmes ne pourra excéder 50 p.
100 de la pension du père.
Ces allocations seront payées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13, paragraphe I de la loi n° 53-46 du 3 février 1953.
NOTA : (1) Le décret 200 du 3 Mars 1981 fixe le taux de l'allocation annuelle, à compter du 1er Juillet 1981 à 3,10 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par le décret n° 48-1108 du 10 Juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit à pension.
Ce taux est porté dans les mêmes conditions et limites à 3,60 % à compter du 1er Juillet 1982.
(2) Lire " l'âge de vingt et un ans " et non " majorité ".
Voir l'article 16 du décret 797 du 29 juin 1977 (JORF du 19 juillet 1977).
Les veuves non remariées qui, lors du décès de leur mari, survenu antérieurement au 16 octobre 1949, remplissaient les conditions exigées ci-dessus, bénéficieront d'une allocation annuelle calculée à raison de 1,5 % du minimum vital (1) par année de services effectifs accomplis par le mari, à l'exclusion de toute bonification (2).
Toutefois, ce droit est subordonné à la condition qu'il n'existe ni femme divorcée ni orphelin légitime, naturel reconnu ou adoptif ayant droit à pension.
NOTA : (1) Au "minimum vital" est substitué, à compter du 1er janvier 1954, le traitement brut afférent à l'indice 100.
2) Le décret 200 du 3 Mars 1981 fixe le taux de l'allocation annuelle, à compter du 1er Juillet 1981 à 3,10 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par le décret n° 48-1108 du 10 Juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit à pension.
Les femmes divorcées à leur profit exclusif à une époque où le règlement de la caisse de retraites dont leur mari était tributaire ne prévoyait pas de droit à pension de réversion à leur profit bénéficieront, à compter du 1er janvier 1955, d'une allocation annuelle calculée dans les conditions prévues à l'article 40 I troisième alinéa, sous réserve qu'elles ne soient pas remariées et que leur mari soit décédé antérieurement au 16 octobre 1949 (1).
I - Les pensions de retraite concédées en vertu du décret du 2 avril 1948 ou des règlements particuliers antérieurs régulièrement approuvés feront l'objet, avec effet du 1er janvier 1948, d'une nouvelle liquidation sur la base des traitements en vigueur à cette date, compte tenu des annuités qu'elles rémunèrent, des modifications apportées dans la structure, les appellations, la hiérarchie de leur catégorie et des modalités de calcul prévues au titre III du présent décret, sous réserve des exceptions visées ci-après :
Les pensions calculées sur le traitement du dernier emploi et classe occupé lors de la cessation de l'activité ou sur le traitement de l'emploi et classe supérieur, seront, nonobstant les dispositions de l'article 16, paragraphe Ier, liquidées sur les mêmes émoluments et compte tenu des bonifications exceptionnellement accordées, s'il y a lieu, avec application des dispositions du paragraphe II du même article.
Les annuités pourront être modifiées pour la prise en compte éventuelle des bénéfices de campagnes acquis au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre par les agents anciens combattants.
II - Les dispositions prévues au titre V du présent décret ne seront pas appliquées aux pensions d'invalidité dont le montant sera révisé sur la base des règles prévues au paragraphe Ier ci-dessus et sauf application des dispositions de l'article 64.
I - Les titulaires d'une rente viagère attribuée au titre, soit de l'article 20, 2°, du décret du 2 avril 1948, soit des dispositions équivalentes des règlements particuliers antérieurs, recevront une allocation viagère annuelle calculée à raison de 3 % du minimum vital (1) par année de service effectif à l'exclusion de toute bonification même considérée comme tel.
La rente viagère sera éventuellement déduite de cette allocation.
Elle sera alors calculée comme si tous les versements avaient été faits dès l'origine à capital aliéné.
II - Les pensions de veuves liquidées d'après le montant de la rente viagère qui aurait été attribuée au mari et concédées au titre des article 20, 2°, et 22 du décret du 2 avril 1948 ou de dispositions équivalentes des règlements particuliers antérieurs, seront calculées à raison de 1,50 % du minimum vital (1) par année de service effectif accompli par le mari à l'exclusion de toute bonification même considérée comme tel (2).
Les pensions temporaires d'orphelins seront, en l'espèce, fixées à 20 % de la pension de la veuve.
(1) Au minimum vital est substitué à compter du 1er Janvier 1954, le traitement brut afférent à l'indice 100.
2) Le décret 200 du 3 Mars 1981 fixe le taux de l'allocation annuelle, à compter du 1er Juillet 1981 à 3,10 p. cent du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par le décret n° 48-1108 du 10 Juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit à pension.
I - L'application des articles 63 et 64 ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution des émoluments régulièrement perçus par les intéressés au 31 décembre 1947.
II - Les veuves remariées ou vivant en état de concubinage notoire avant la date de publication du présent décret, percevront, sans augmentation ultérieure, la pension de réversion prévue à l'article 63.
- Les départements, les communes et les établissements publics départementaux et communaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pourront affilier leurs agents titulaires à la caisse nationale dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 1er, 2°, du décret du 19 septembre 1947.
L'assujettissement à l'ensemble des dispositions du présent règlement sera alors obligatoire pour tous les agents titulaires en activité à la date de l'approbation de la décision d'affiliation ou qui seront titularisés après cette date.
- Les agents titulaires en fonctions à la date de l'approbation de la décision d'affiliation et qui bénéficiaient alors d'un régime obligatoire de retraites institué par la collectivité locale pourront toutefois, à titre personnel, renoncer au régime prévu par le présent décret.
La renonciation devra être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.
Elle sera irrévocable et devra être notifiée à la caisse nationale de retraites par la collectivité intéressée.
Les agents ayant usé de la faculté d'option qui leur est ouverte par les deux alinéas qui précèdent resteront obligatoirement soumis au régime local qui leur était antérieurement applicable.
3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°52-1082 du 19 septembre 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL AUX TRAVAUX PUBLICS ET DIRECTION GENERALE DU TOURISME) D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES ET LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE CES FONCTIONNAIRES
Décret n°52-1088 du 23 septembre 1952 AFFILIATION AU REGIME DE LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949 DES OUVRIERS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE (COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA GUERRE D'ALGERIE)
Décret n°52-1090 du 24 septembre 1952 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAVANE DU 17 JANVIER 1951 ENTRE LA FRANCE ET CUBA SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°52-1096 du 24 septembre 1952 RAP POUR L'ORGANISATION DU CORPS SPECIAL DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°49-1463 du 9 novembre 1949 AUTORISATION DE FABRICATION POUR 1949 DE PIQUETTES ET DE VINS DE SUCRE POUR LA CONSOMMATION FAMILIALE PAR DEPARTEMENTS ET COMMUNES
Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières
Les titres ou certificats d'actions émis par une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, sont tirés d'un registre à souche.
Toute société, compagnie ou entreprise qui est convaincue d'avoir émis une action en contravention de l'article 1er est passible d'une amende égale à 10 p.
100 du montant de cette action.
Les titres d'obligations souscrits par les départements, communes, établissements publics et sociétés, sous quelque dénomination que ce soit, dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, sont tirés d'un registre à souche.
Toute contravention à l'article 3 ci-dessus est passible, contre les départements, les communes, établissements publics et sociétés, d'une amende égale à 10 p.
100 du montant du titre.
Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 RELATIF A LA FORME DES VALEURS MOBILIERES
Décret n°49-1481 du 19 novembre 1949 MODIFIANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU CHEF DE LA COMPTABILITE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret n°52-1169 du 18 octobre 1952 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 A L'ASBESTOSE
11 DU DECRET DU 27 MAI 1949 NO 49719
Décret n°52-1192 du 24 octobre 1952 RELATIF AU BUDGET DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Décret n°52-1194 du 24 octobre 1952 PORTANT RAP FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A LA HORS-CLASSE DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE ET DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°52-1197 du 28 octobre 1952 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL REMPLACANT
Décret n°53-1127 du 17 novembre 1953 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret n°53-1133 du 16 novembre 1953 Modifiant le règlement général de l'Institut de France
Décret n°53-1135 du 16 novembre 1953 FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°53-1138 du 18 novembre 1953 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDICES FONCTIONNELS DE SOLDE 630 AU COLONEL COMMANDANT LE REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS ET AU COLONEL INSPECTEUR DE LA PROTECTION CIVILE
Décret n°53-1145 du 24 novembre 1953 FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE
1° La copie de l'accusé de réception par le ministre chargé de la recherche de la déclaration prévue à l'article L.
1243-3 ou la copie de l'autorisation prévue à l'article L.
Décret n°53-1149 du 23 novembre 1953 PORTANT CREATION D'UN SERVICE FRANCAIS DES DOMAINES EN TUNISIE
Décret n°53-1172 du 27 novembre 1953 TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU D'AMELIORATION, CLASSEMENT, DECLASSEMENT DES ROUTES NATIONALES
Décret n°52-1209 du 31 octobre 1952 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE ROUTE ALLOUEE AUX SOUS-AGENTS DES HARAS PREVUE A L'ART.
Décret n°52-1219 du 5 novembre 1952 PORTANT ORGANISATION DE L'HOSPICE DES ORPHELINES DE LA MARINE A ROCHEFORT
1 DU DECRET DU 29-12-1945, REMPLACANT LES ART.
2 ET 3 DU DECRET DU 10-02-1921 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (COMPOSITION DU COMITE DE LA SEINE, COMPOSITION DES COMITES DES AUTRES DEPARTEMENTS)
(CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES COMITES)
Décret du 30 novembre 1953 NOMINATION DE M. DESFORGES EN REMPLACEMENT DE M. COURAU
Décret n°53-1210 du 27 novembre 1953 MODIFIANT LA DENOMINATION DES GARDES FORESTIERS ADJOINTS D'ALGERIE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ACCESSION DE CES FONCTIONNAIRES A L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS EN ALGERIE
Décret n°53-1199 du 28 novembre 1953 MODIFICATION DES ARTICLES 59, 62, 64 ET 68 DU DECRET 53405 DU 11 MAI 1953
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux hôpitaux des armées.
Décret du 30 novembre 1953 DESIGNANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE CHARGEE DE LA MISE AU POINT DU PLAN DE RENOVATION ET D'EXTENSION DES HOPITAUX RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE
Décret du 30 novembre 1953 COMMISSION DES PHARES
Décret n°55-61 du 12 janvier 1955 INTEGRATION DANS LES CADRES DES PERSONNELS TEMPORAIRES DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION DES AGENTS DU CORPS DE CONTROLE DES HLM
Décret n°55-611 du 20 mai 1955 D'EXTENSION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, MODIFIEE ET COMPLETEE, AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°55-62 du 12 janvier 1955 MODIFICATION DU DECRET DU 22-12-1953 (ART.
4 : PARIS-TUNIS & CASABLANCA) FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES
21 (INTERDICTION FAITE AUX ASSEMBLEES D'ACCROITRE LES CHARGES DES OBLIGATAIRES OU DES PORTEURS DE TITRES D'EMPRUNTS) DU DECRET-LOI DU 30-10-1935
Décret n°55-626 du 20 mai 1955 S RELATIVES A L'ORGANISATION DU CREDIT ET REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER.
CONDITIONS D'APPLICATION A LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Décret n°55-630 du 20 mai 1955 DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour et communiquée par le ministre chargé de la recherche au ministre chargé des douanes, à l'Agence de la biomédecine et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décret n°55-639 du 20 mai 1955 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES DANS LES TOM
Décret n°53-1248 du 17 décembre 1953 CONSEIL D'ADMINISTRATION : MODIFIE L'ARTICLE 22 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946
Décret n°53-1252 du 15 décembre 1953 RELATIF A LA LIMITE D'AGE DES ARCHITECTES ET VERIFICATEURS DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
3) DU DECRET 54130 DU 04-02-1954 (BUDGET EXTRAORDINAIRE POUR L'EXERCICE 1953-1954)
Décret n°55-642 du 20 mai 1955 portant création d'un établissement public destine a aider les étudiants de la France d'outre-mer
Décret n°55-644 du 20 mai 1955 REGIME FINANCIER DES COLLEGES
Décret n°55-65 du 12 janvier 1955 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Décret n°55-650 du 20 mai 1955 MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 5 (1E ALINEA) DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 (REGIME DES STATIONS CLASSEES) ET LES ARTICLES 3 (6E ALINEA) ET 12 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919
Décret n°55-651 du 20 mai 1955 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART.
1ER DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942
La suspension ou le retrait intervient dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le ministre chargé de la recherche en informe immédiatement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le ministre chargé de la recherche informe le ministre chargé des douanes, le directeur général de l'Agence de la biomédecine et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des décisions ainsi prononcées.
Décret n°56-422 du 27 avril 1956 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE ACCORDEE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, AUX NOUVELLES-HEBRIDES ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (MODIFICATION DE L'ART.
Décret n°56-423 du 25 avril 1956 INDEMNITE DE STAGE AUX INSPECTEURS APPELES A EFFECTUER UN STAGE AU CENTRE DE FORMATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°56-430 du 30 avril 1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES GREFFIERS ET MODIFIANT LE DECRET 521103 DU 26-09-1952
Décret n°56-434 du 2 mai 1956 DATE ET DELAI D'ARRACHAGE DE VIGNE
Décret n°56-438 du 27 avril 1956 RAP RELATIF A LA CREATION ET AU STATUT DE ATTACHES DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°56-445 du 30 avril 1956 MODIFIANT LE DECRET 511481 DU 26-12-1951, RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°56-449 du 27 avril 1956 MODIFIE LE DECRET DU 02-08-1922 RELATIF A LA LICENCE EN DROIT (ABROGATION DE L'ART.
Décret n°56-451 du 27 avril 1956 PORTE RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
75 DE LA LOI DU 31-03-1932 EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE CERTAINS EMPLOIS PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS OU DES FATIGUES EXCEPTIONNELLES DANS LES TOM
Décret n°56-454 du 2 mai 1956 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Le ministre chargé de la recherche transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Agence de la biomédecine et, lorsque l'organisme demandeur bénéficie par ailleurs d'une autorisation prévue à l'article L.
1243-2, au directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui font connaître leur avis dans un délai d'un mois.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial doit être déclarée au ministre chargé de la recherche.
S'il estime que la modification apporte un changement substantiel aux conditions d'exercice de l'activité de l'organisme bénéficiaire de l'autorisation, le ministre chargé de la recherche peut, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, demander à celui-ci de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
Toute nouvelle demande d'autorisation est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Décret n°57-48 du 14 janvier 1957 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COPRAH EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°57-483 du 11 avril 1957 CHEF DE SERVICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
CAS DES COLLECTIVITES NE POSSEDANT PAS DE SERVICES TECHNIQUES
Décret n°56-473 du 11 mai 1956 ORGANISATION DE LA PROTECTION CIVILE DES RECOLTES
Décret n°56-489 du 14 mai 1956 MODIFIE ET COMPLETE LE REGLEMENT ORGANIQUE DE L'ECOLE NATIONALE
Décret n°57-564 du 10 mai 1957 PORTANT SUSPENSION DE TAXES SUR LES RIZ USINES : EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ART.
1 ET 2 DU DECRET NO 57256 DU 01-03-1957 PORTANT SUSPENSION DE TAXES SUR CERTAINS PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE
1234-2 est établie et tenue à jour par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente pour délivrer les autorisations.
Cette liste est transmise au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence de la biomédecine.
Décret n°57-578 du 10 mai 1957 RELATIF AUX REGIONS CYNEGETIQUES
FIXANT EN COTE DES SOMALIS LA DATE DES ELECTIONS GENERALES A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE AU 23 JUIN 1957
Décret n°57-603 du 20 mai 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART.
17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 (INTERDICTION AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET AUTRES DE PERCEVOIR DES INTERETS EXCEDANT DES TAUX LIMITES)
Décret n°57-605 du 20 mai 1957 AUTORISATION AUX PREFETS D'ALGERIE DE CONFIER MOMENTANEMENT A DES PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION DES TACHES HABITUELLEMENT ASSUMEES PAR DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 13 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-11-1987 RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Arrêté du 9 janvier 1989 FIXANT LES MODELES DE FICHE INDIVIDUELLE ET DE FICHES FAMILIALES D'ETAT CIVIL
Décret n°57-486 du 11 avril 1957 INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE HORS CLASSE DE LA VILLE DE SAINT-RAPHAEL
Décret n°57-487 du 11 avril 1957 MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
4 DE DECRET DU 19-08-1921 (INDICATION DES TITRES ALCOOLIQUES) POUR LES "VINS DELIMITES DE QUALITES SUPERIEURE" ET LES "VINS NATURE DE CHAMPAGNE" APPLICATION DES DECRETS 55671 DU 20-05-1955 ET 53307 DU 10-04-1953
FIXANT LA DATE DES ELECTIONS GENERALES A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES COMORES
Arrêté du 3 mars 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 9 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AUX BUDGETS DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS ET DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SECURITE DE L'ETAT
Décret n°83-682 du 26 juillet 1983 APPROBATION DES MODIFICATIONS DU STATUT DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) RESULTANT DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE SES ACTIONNAIRES DU 16-02-1981
Décret n°83-744 du 11 août 1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret n°83-746 du 11 août 1983 PORTANT RETABLISSEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX DE BAGNERES-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES)
Décret du 6 mai 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES:
Décret du 25 novembre 1983 M. MICHEL KUHNMUNCH EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT THIL
Décret n°83-770 du 24 août 1983 RELATIF AU CERTIFICAT DE MONITEUR CADRE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE QUI DEVIENT CERTIFICAT CADRE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,ET DONT LES TITULAIRES (1976 A 1982) POURRONT SE PREVALOIR DES MEMES TITRES ET DROITS QUE LES TITULAIRES DU NOUVEAU CERTIFICAT
1 PARAGRAPHE 5),76 (AL.
1) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE: MONTANT MINIMUM AUQUEL EST PORTE LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX PLEIN EST FIXE A 26400FRS PAR AN AU 01-04-1983,REVALORISATION AU 01-01-1984,PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES,PRORATISATION DU MONTANT MINIMUM LORSQUE L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE DANS LE REGIME GENERAL;
Décret n°83-779 du 1 septembre 1983 INSTITUTION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE PREPARER LES DECISIONS DU GOUVERNEMENT EN VUE DE FAVORISER L'INSERTION EN METROPOLE DES PERSONNES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°83-78 du 7 février 1983 RELATIF AU CUMUL DU SECOURS VIAGER AVEC DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret n°83-786 du 6 septembre 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA SECONDE PART DE DOTATION DES ARRONDISSEMENTS
100 DU CODE DES DOUANES,LA POSSIBILITE DE RECTIFIER OU D'ANNULER LES DECLARATIONS DE DETAIL EST OUVERTE AUX DECLARANTS QUI APPORTENT LA PREUVE D'UN CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE L'OPERATION
Décret n°83-797 du 6 septembre 1983 RELATIF A LA CIRCULATION ROUTIERE: REGLES DE PRIORITE AUX CARREFOURS GIRATOIRES,REGLES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Décret du 11 avril 1985 PORTANT TITULARISATION DE PREFETS ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 11 avril 1985 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX (CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 13 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO)
Décret du 17 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret du 18 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Décret du 17 avril 1985 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES (COUR DES COMPTES)
9 DU DECRET DU 04-07-1949, PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE PREFECTURE (RECRUTEMENT PAR CONCOURS)
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA GARONNE
Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Pour l'application de l'article 13 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, il n'est pas tenu compte des prestations et des rémunérations de stages suivantes sur production d'une attestation des organismes payeurs concernés, mentionnant que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre, à leur connaissance, à un revenu de substitution : L'allocation d'insertion prévue à l'article L.
351-9 du code du travail ; L'allocation d'assurance prévue à l'article L.
351-3 du code du travail ; L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
351-10 du code du travail ; L'allocation de veuvage prévue à l'article L.
356-1 du code de la sécurité sociale ; Les compléments locaux de ressources ; Les rémunérations servies pour : - les travaux d'utilité collective prévus par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié ; - les programmes d'insertion locaux prévus par le décret n° 87-236 du 3 avril 1987 modifié ; - les programmes locaux d'insertion en faveur des femmes ; - les allocations mensuelles de l'aide sociale à l'enfance prévues à l'article L.
Les rémunérations servies aux personnes suivant des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L.
961-3 du code du travail ; Les rémunérations servies par les institutions mentionnées à l'article L.
351-21, par voie de conventions conclues avec l'Etat ou les régions, en application de l'article L.
Pour ces deux dernières catégories de rémunération, l'organisme de formation fournit une attestation de fin de stage et, le cas échéant, l'organisme payeur des rémunérations une attestation de fin de versement.
Arrêté du 12 décembre 1988 RELATIF A LA NEUTRALISATION DE CERTAINES PRESTATIONS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Arrêté du 18 novembre 1988 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 4 novembre 1988 RELATIF AU TEST TECHNIQUE ET A LA PREFORMATION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION SKI ALPIN
Arrêté du 21 novembre 1988 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE,LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE POUR SERVICE A L'ETRANGER,A COMPTER DU 01-09-1988
Arrêté du 5 novembre 1990 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA FRANCOPHONIE: M. ALAIN DECAUX
Arrêté du 5 novembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA FRANCOPHONIE: M. ALAIN DECAUX
Arrêté du 31 août 1990 RELATIF A L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1990 POUR LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE,D'UNE PART,SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,D'AUTRE PART
Arrêté du 5 novembre 1990 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. JACQUES PELLETIER
Arrêté du 31 octobre 1990 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B 1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code
Le strontium et le feldspath sont ajoutés à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au code général des impôts.
Arrêté du 31 octobre 1990 COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 novembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE: M. BRUNO DURIEUX
Décret n°63-101 du 8 février 1963 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 611251 DU 20-11-1961 (REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE)
Décret n°63-1010 du 8 octobre 1963 ENRICHISSEMENT DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE DE LA RECOLTE 1963 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER (LIGNE C) DU DECRET 601284 DU 30-11-1960
Décret n°63-1018 du 10 octobre 1963 EXTENSION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 49528 DU 15-04-1949 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DES MINISTERES METROPOLITAINS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA DU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DE RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE DES COMORES
27-VI (AL.
Décret n°63-678 du 9 juillet 1963 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR ET AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
30 A 32 DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963
Arrêté du 30 juillet 1991 AUTORISANT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A PARTICIPER A LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME RATP VAL SERVICE
Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant.
Arrêté du 24 juillet 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POMMES DESTINEES A L'EXPORTATION 1991-1992
Arrêté du 2 août 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 12 août 1991 PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR LA PERCEPTION DU DROIT D'ENTREE POUR LA VISITE DE L'ANCIEN CAMP DE DEPORTATION DE STRUTHOF-NATZWILLER (BAS-RHIN)
Arrêté du 9 août 1991 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé.
Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus.
Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l'allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.
Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produites.
Décret n°64-1179 du 25 novembre 1964 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les titres d'emprunts émis par l'Etat qui ont été détériorés, détruits, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés.
Les termes "perte" et "titres perdus" sont, dans le présent texte, utilisés dans tous les cas de dépossession, quelle qu'en soit la cause, y compris la destruction totale ou partielle et le vol.
Les titulaires de titres nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique qui ont été dépossédés de leurs extraits d'inscription par quelque événenement que ce soit peuvent, après en avoir déclaré la perte par écrit, en obtenir le remplacement ou, éventuellement, le remboursement lorsque le capital est devenu exigible.
La déclaration de pertes doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles.
Les déclarations de perte sont souscrites, selon le cas, par les titulaires eux-mêmes ou par leurs représentants légaux.
Elle peuvent aussi être établies sous leur responsabilité :
1° Par les mandataires des rentiers ou de leurs représentants légaux ;
2° Par les notaires français, en particulier pour les extraits d'inscriptions perdus dans leur étude ou dépendant de successions qu'ils sont chargés de liquider ;
3° Par les agents de change pour les extraits d'inscriptions perdus dans leur charge ;
4° Par les représentants qualifiés des banques habilitées à payer les arrérages de rentes nominatives pour les extraits d'inscriptions perdus dans ces établissements.
Les justifications prévues en matière de remboursement de titres nominatifs peuvent être, quel que soit le montant du titre perdu, exigées des déclarants, et notamment les justifications de l'identité du signataire des déclarations dans les conditions prévues aux articles 36, alinéa 1er et 37, du décret susvisé du 7 décembre 1955 modifié par le décret susvisé du 13 février 1959.
Le remplacement ou, éventuellement, le remboursement des titres perdus est autorisé par le ministre des finances.
Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de titres au porteur de rentes ou valeurs inscrites au grand-livre de la dette publique, à l'exception de celles énoncées à l'article 25 peut obtenir la délivrance de nouveaux titres au porteur ou le remboursement des titres dont le capital serait devenu exigible.
Il doit adresser à cet effet, au ministre des finances une déclaration écrite de perte qui doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles.
La certification de la signature du déclarant peut être exigée, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Le ministre apprécie quelle suite doit être donnée à la déclaration de perte, qui ne confère à son auteur aucun droit à l'encontre du Trésor.
Le remplacement est réputé opéré à l'égard de tous intéressés à la date de la décision autorisant le remplacement ou le remboursement.
Le Trésor est définitivement libéré de toute obligation à l'égard des tiers détenteurs des titres déclarés perdus si ces titres ne lui ont pas été présentés, en vue d'une opération quelconque, à l'expiration d'une période de cinq ans calculée à compter soit de la date de l'échéance du dernier coupon attaché payable, soit de la date du remplacement si elle est postérieure à celle de cette échéance.
Dès que le Trésor a été libéré, les tiers porteurs des valeurs remplacées n'ont plus qu'une action personnelle contre les déclarants.
Les titres au porteur inscrits en remplacement des titres déclarés perdus peuvent être immédiatement remis au déclarant si celui-ci fournit une garantie suffisante pour permettre éventuellement l'indemnisation du présentateur des titres déclarés perdus.
Cette garantie peut consister en un cautionnement en rentes ou en une caution agréée.
Faute de fournir la garantie prévue au précédent article, les nouveaux titres au porteur ne sont délivrés qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 6.
Auparavant, ces rentes sont inscrites au grand-livre de la dette publique dans un compte spécial dont un extrait peut être remis au propriétaire dépossédé.
Les rentes inscrites à ce compte ne sont pas négociables.
Le bénéficiaire peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus et non prescrits, attachés aux titres déclarés perdus et percevoir à leur terme les coupons venant à l'échéance, à condition de fournir une garantie de même ordre que la garantie prévue à l'article 7.
Cette garantie s'étend à la valeur de tous les coupons payables, augmentée au maximum de cinq années d'arrérages dans le cas où le dernier coupon attaché ne correspondrait pas à l'échéance terminale de l'emprunt.
A défaut d'une telle garantie, le paiement au déclarant des coupons échus et à échoir est reporté après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article.
La prescription quinquennale est suspendue à l'égard du déclarant à compter du jour de la décision autorisant le remplacement.
Elle recommence à courir à l'expiration du délai prévu ci-dessus.
Le règlement du capital des titres déclarés adirés mis en remboursement et du montant des coupons payables attachés auxdits titres peut être effectué immédiatement si le déclarant fournit une garantie du même ordre que celle prévue à l'article 7.
A défaut, les sommes peuvent être consignées jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 6 ou être remployées en une rente inscrite pendant le même délai au compte spécial prévu à l'article 8.
Si, avant l'expiration du délai fixé à l'article 6, les titres remplacés ou remboursés sont présentés au Trésor, celui-ci les retient à titre conservatoire jusqu'à ce que soit résolue la question de savoir à qui, de l'auteur de la déclaration de perte ou du tiers présentateur, doit être en définitive donné satisfaction.
Lorsque le titre est reconnu appartenir au présentateur, le ministre des finances, suivant le cas, lui délivre le titre de remplacement ou un titre équivalent, ou autorise le paiement à son profit du capital remboursable.
Il le met en mesure de percevoir les arrérages auxquels il peut prétendre.
L'extrait d'inscription visé à l'article 8 doit être restitué et, éventuellement, les garanties fournies par l'auteur de la déclaration de perte sont mises en jeu.
La reconnaissance des droits du déclarant entraîne la libération des garanties constituées et, éventuellement, la délivrance des titres de remplacement ou le paiement du capital remboursable ainsi que le règlement des arrérages auxquels il peut prétendre.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 6 ci-dessus, le titre déclaré perdu n'a pas été présenté au Trésor, il est procédé, sur la demande du déclarant, aux opérations prévues à l'article précédent.
Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de coupons détachés de titres inscrits au grand-livre de la dette publique, à l'exclusion de ceux visés à l'article 25 peut, sur sa demande, être autorisé par le ministre des finances à en percevoir le montant, moyennant une garantie dont la durée est limitée à cinq ans à partir de l'échéance desdits coupons.
Cette garantie peut être constituée dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
A défaut, le ministre peut autoriser le règlement des coupons à l'expiration de ce délai de cinq ans à la condition expresse que le déclarant renouvelle sa demande dans les cinq années suivant l'expiration dudit délai.
Les dispositions des articles 6 à 14 sont applicables aux remplacements déjà effectués au grand-livre de la dette publique.
Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont applicables aux valeurs nominatives non inscrites au grand-livre de la dette publique.
Les valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique peuvent, en cas de perte, donner lieu à remboursement différé si, à l'expiration d'un délai de cinq ans compté à partir de la date de leur amortissement ou de leur échéance terminale, elles n'ont pas été remboursées ou n'ont fait l'objet d'aucune revendication.
Le Trésor est définitivement libéré par ce remboursement et toute personne qui présenterait ultérieurement les valeurs ainsi remboursées pourrait seulement exercer un recours contre les bénéficiaires de ces opérations.
Le propriétaire des valeurs mentionnées à l'article précédent doit, pour obtenir le remboursement différé de ses titres, adresser au ministre des finances une déclaration de perte indiquant pour chaque valeur, les caractéristiques essentielles permettant son identification.
L'auteur de la déclaration prévue à l'article précédent peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus attachés aux titres perdus et percevoir à leur terme les coupons venant ultérieurement à échéance à condition de fournir une garantie du même ordre que celle prévue à l'article 7 ci-dessus, s'étendant à la valeur totale de ces coupons.
Pendant le délai de cinq ans mentionné à l'article 17 ci-dessus, le propriétaire dépossédé peut percevoir l'intérêt du capital représenté par la valeur perdue à la condition de fournir l'une des garanties prévues à l'article 7 ci-dessus.
La garantie doit s'étendre au montant total de cet intérêt, calculé au taux légal applicable en matière civile lors de la date d'exigibilité terminale du capital du titre ; il est payable annuellement et à terme échu à la caisse d'un comptable du Trésor.
Lorsque le bénéfice des articles 19 et 20 ci-dessus n'est pas demandé, le règlement des intérêts prévus par ces articles est fait en une seule fois, à la date et aux conditions fixées à l'article 17.
Les dispositions de l'article 14 ci-dessus sont applicables en cas de perte de coupons détachés de valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique.
En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les souscripteurs de valeurs du Trésor à court terme pour lesquelles ce mode de protection a été prévu par les textes les concernant, peuvent en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances.
En cas de dépossession, les propriétaires de valeurs ainsi domiciliées doivent faire parvenir à l'émetteur domiciliataire une opposition au paiement de leurs valeurs, en précisant pour chacune d'elles les caractéristiques permettant son identification.
Si les valeurs n'ont pas fait l'objet d'un règlement avant la réception de l'opposition et si aucune revendication n'a été formulée à leur égard, elles sont remboursées ou renouvelées six mois après leur échéance terminale.
Le Trésor est ainsi définitivement libéré et toute personne qui présenterait ultérieurement lesdites valeurs pourrait seulement exercer un recours contre le bénéficiaire de ce paiement.
Les valeurs mentionnées au présent décret qui sont présentées à une caisse publique plus de cinq ans après l'échéance terminale ne peuvent être remboursées qu'après autorisation du ministre des finances.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux obligations au porteur des postes et télécommunications ni aux obligations non échangées de l'ancienne caisse autonome d'amortissement, qui restent soumises aux dispositions du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
Sont abrogés : L'article 75 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; Les articles 1er à 4 du décret n° 49-253 du 23 février 1949 relatif au remplacement des effets publics nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique ; Les articles 1er à 4 du décret n° 49-1329 du 30 septembre 1949 relatif au remplacement des titres au porteur inscrits au grand-livre de la dette publique ; L'arrêté du 14 novembre 1951 relatif au remplacement des titres de rente au porteur déclarés perdus, détruits ou volés ; L'article 32 (1er, 2e et 4e alinéa) de la loi n° 53-75 du 6 février 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1953 ; Le décret n° 53-577 du 17 juin 1953 relatif au remboursement différé des valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique, perdues, volées, détruites ou détériorées ; L'arrêté du 17 juin 1953 relatif au remboursement différé des valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique, perdues, volées ou détériorées, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DES TITRES D'EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT, DETERIORES, DETRUITS, PERDUS OU VOLES
Décret n°64-1187 du 1 décembre 1964 RELATIF AUX PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DANS L'AIRE DE PRODUCTION D'EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret n°64-1188 du 27 novembre 1964 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du haut comité médical de la sécurité sociale.
L'ensemble des dépenses d'établissement et de fonctionnement du haut comité médical de la sécurité sociale, institué à l'article 1er du décret n° 59-161 du 7 janvier 1959, portant règlement d'administration publique, relatif à l'amélioration du fonctionnement du contrôle médical de la sécurité sociale bénéficiant des directives techniques du haut comité médical de la sécurité sociale.
Des arrêtés interministériels fixent le montant, compte tenu de l'importance des effectifs des différents régimes, ainsi que les modalités de versement de la contribution financière de ces organismes ou services.
Les fonds versés par les organismes centraux ou services des régimes de sécurité sociale intéressés sont rattachés au budget général selon la procédure des fonds de concours.
Décret n°64-1188 du 27 novembre 1964 HAUT COMITE MEDICAL
Décret du 6 août 1987 CHARGEANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
Décret du 6 août 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN PREFET
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L.
631-19-I, du code de commerce peuvent sans extinction préalable de la créance, être accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement pris après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978.
Arrêté du 10 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE: M. BERNARD KOUCHNER
Arrêté du 3 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 13 avril 1992 INSTITUANT UNE QUALIFICATION DE CONSEILLER AGRICOLE
Arrêté du 13 avril 1992 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DE L'ARIEGE,DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA DORDOGNE,D'ILLE-ET-VILAINE,DU LOT,DE LA HAUTE-MARNE,DE L'ORNE,DE SAONE-ET-LOIRE ET DE LA SARTHE
Arrêté du 13 avril 1992 FIXANT LES REFRENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE LA COTE-D'OR,DU FINISTERE,DE L'INDRE,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE LOT-ET-GARONNE,DU NORD ET DU VAR
Arrêté du 14 avril 1992 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952.
Arrêté du 14 avril 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1988 RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 6 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952
Arrêté du 20 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui ont relevé d'elles au cours de l'année précédente. abrogée.
Décret n°87-148 du 2 mars 1987 RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°87-151 du 4 mars 1987 CONCEDANT AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN ET L'AMENAGEMENT DU CANAL DE CHARRAS
Arrêté du 4 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 30 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)
En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R.
382-94 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations, congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l'article R.
Arrêté du 15 janvier 1999 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES CONTRIBUTIONS VERSEES AU TITRE DE L'INFRASTRUCTURE INTERALLIEE
Arrêté du 28 janvier 1999 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Décret du 25 novembre 1988 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 22 avril 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 11 mai 1999 ETABLISSANT LES REGLES DE CIRCULATION ET D'UTILISATION DES PIQUETS ET TUTEURS DE CHATAIGNIER
723-8 doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Circulaire du 11 mai 1981 FIXANT LA LISTE DES MATERIELS RELATIFS AUX ENGINS NUCLEAIRES EXPLOSIFS
Circulaire du 21 mai 1981 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES NON-RESIDENTS PEUVENT IMPORTER ET VENDRE EN FRANCE DES VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 21 mai 1981 RELATIVE A LA CESSION DE LEURS RECETTES EN DEVISES PAR LES EXPORTATEURS:ILS SONT TENUS DE LES CEDER AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L'EXPEDITION DE LEURS EXPORTATIONS;CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX EXPORTATIONS EXPEDIEES A COMPTER DU 01-05-1981
Circulaire du 21 mai 1981 LIMITATION DE LA DUREE DES ACHATS A TERME DE DEVISES AUTORISES A UN MOIS EN REGLE GENERALE ET A TROIS MOIS DANS LE CAS DE LA COUVERTURE D'IMPORTATIONS POUR CERTAINS PRODUITS
Circulaire du 4 août 1981 RELATIVE A LA LOI D'AMNISTIE DU 04-08-1981
Circulaire du 25 août 1981 RELATIVE AUX MODALITES DE MISE EN APPLICATION DU PROGRAMME D'AIDE A LA CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE (5000 EMPLOIS POUR 1981,210000 EMPLOIS PUBLICS EN 1983)
Circulaire du 11 août 1981 RELATIVE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS (IMMIGRES DITS "SANS PAPIERS"):ETRANGERS POUVANT PRETENDRE A LA REGULARISATION EXCEPTIONNELLE DE LEUR SITUATION,PRESENTATION DES DEMANDES AU TITRE DE TRAVAILLEUR SALARIE,EXAMEN DE LA DEMANDE ET DECISION,ATTITUDE A ADOPTER QUAND LA DEMANDE NE PEUT RECEVOIR DE SUITE FAVORABLE,CAS DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET AFRICAINS ANCIENNEMENT SOUS ADMINISTRATION FRANCAISE
Circulaire du 10 juillet 1981 RELATIVE AU REGROUPEMENT DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS (DEMANDES FORMULEES PAR LE CHEF DE FAMILLE ALORS QUE LA FAMILLE EST SOIT A L'ETRANGER, SOIT DEJA EN FRANCE)
Circulaire du 5 octobre 1981 relative aux imprimeries administratives
Circulaire du 9 octobre 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DU PROGRAMME DE CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE (BENEFICIAIRE,AIDE,SECTEURS PRIORITAIRES,DEMANDES,DECISIONS, ORDONNANCEMENT ET MANDATEMENT) DONT LES ORIENTATIONS ONT ETE FIXEES PAR LA CIRCULAIRE DU 25-08-1981
Circulaire du 25 novembre 1981 DES MINISTRES DE LA SOLIDARITE NATIONALE,DU TRAVAIL ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES IMMIGRES
Décret du 28 décembre 1941 ZONE NON OCCUPEE : VITESSE MAXIMA DE DIVERSES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES
Décret du 4 décembre 1941 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE INSTITUE EN FAVEUR DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 29 décembre 1941 REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR EN AOF
Décret du 22 décembre 1941 FIXATION DE LA COMPOSITION DU PERSONNEL COMPLEMENTAIRE A ENGAGER AU TITRE DU SERVICE SOCIAL
Décret du 31 décembre 1941 COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE FRANCAISE
Décret du 26 décembre 1941 HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT 14 D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940, PORTANT CREATION D'UN COMITE CENTRAL DU REBOISEMENT
Décret du 12 janvier 1942 MODIFIANT LES ART.
7, 63 ET 93 DU DECRET DU 13-10-1934 FIXANT LE STATUT DES NOTAIRES EN AOF (INCOMPATIBILITES, REDEVANCES, CESSATIONS DE FONCTIONS)
Décret du 2 février 1942 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHARTE DU TRAVAIL
DEROGATION A LA LOI DU 11-08-1941 EN FAVEUR DE M. PEYROUTON, FRANC-MACON
DEROGATION A LA LOI DU 11-08-41 EN FAVEUR DE M. BECMEUR, FRANC-MACON
Décret du 26 janvier 1942 TITRES D'ANNUITES.
DELIVRES EN PAIEMENT DES INDEMNITES
Décret n° 48-248 du 31 janvier 1948 homologuant les décisions n°s 48-022, 48-014, 48-023, votées par l’assemblée financière de l’Algérie au cours de sa session ordinaire de décembre 1947, en matière de droits de douane et de taxes intérieures sur les produits pétroliers.
Décret du 4 février 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Décret du 12 décembre 1941 MODIFIANT L'ARTICLE 15 (1, 2, DERNIER ALINEA) ET LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART.
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
Décret n°46-1827 du 13 août 1946 PORTANT ORGANISATION A TITRE TRANSITOIRE DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES ESSENCES
Décret n°46-1828 du 13 août 1946 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU RECOMPLETEMENT DES CADRES DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES ESSENCES
Décret n° 48-266 du 16 février 1948 portant approbation du règlement type des caisses autonomes mutualistes de retraites fonctionnant sous le régime de la répartition.
Décret n° 48-27 du 3 janvier 1948 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Décret n°48-278 du 12 février 1948 portant organisation de l'école centrale de Lyon.
Décret n° 48-279 du 12 février 1948 fixant les conditions dans lesquelles sera intégré dans les cadres métropolitains le personnel des cadres locaux et le personnel contractuel de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 48-280 du 16 février 1948 concernant le conditionnement des agrume.
Décret n° 48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’out-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriation.
Décret n° 48-301 du 21 février 1948 modifiant la rémunération mensuelle maxima des secrétaires et interprètes du commissariat général du plan de modernisation et d’équipement.
Décret n° 48-305 du 23 février 1948 prescrivant la consignation à la caisse des dépôts et consignations de la contre-valeur des billets de 5.000 F de la Banque de France déposés au Trésor et restant à rembourser.
161-17-1-1, est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé : " échanges inter-régimes de retraite ".
Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes mentionnés au I de l'article R.
161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations en cause :
1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionnée à l'article L.
2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L.
Décret n° 48-308 du 21 février 1948 portant règlement d’administration publique, modifiant et complétant le décret n° 47-1836 du 18 septembre 1947, pris pour l’application de la loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947 fixant le régime général des élections municipales.
Décret n° 48-324 du 21 février 1948 relatif aux prix de vente des cotons azotiques à l'intérieur et à l'exportation.
Décret n° 48-326 du 21 février 1948 relatif aux prix de vente des poudres et explosifs de mine à l'intérieur.
Décret n° 49-1418 du 13 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel de la caisse nationale des marchés de l'Etat
Décret n°49-1422 du 5 octobre 1949 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UN CORPS DE CONDUCTEURS AUTOMOBILES TITULAIRES ET LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER
11 DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Décret n°49-1437 du 19 octobre 1949 ORGANISATION DE LA 6EME REGION MILITAIRE
1 DU DECRET DU 21-10-1946 (VERSEMENT D'INDEMNITES AUX HUISSIERS ET CHEFS SURVEILLANTS)
Décret n°48-380 du 2 mars 1948 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L.
755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.
Décret n° 48-41 du 3 janvier 1948 relatif à l’indemnité accordée aux auxiliaires féminines de police sanitaire des services de contrôle sanitaire aux frontières pour la connaissance et l'usage constant d'une ou de plusieurs langues étrangères.
Décret n°49-1488 du 19 novembre 1949 COMPLETANT LE DECRET 48879 DU 02-07-1949 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°49-1493 du 21 novembre 1949 INSPECTEURS ELEVES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°49-150 du 2 février 1949 PUBLICATION DE L'ADDITIF A L'ACCORD CULTUREL CONCLU A PORT-AU-PRINCE ENTRE LA FRANCE ET HAITI LE 23 OCTOBRE 1948
Décret n°49-1500 du 19 novembre 1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491047 DU 02-08-1949 MODIFIANT L'ART.
156A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°49-1519 du 26 novembre 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 30 décembre 1947, COMPLETE PAR UN ART.
2 ET 3) DU DECRET 46-868 DU 30 AVRIL 1946 (PRIX DE REVIENT DE LA TONNE)
Décret n°52-1202 du 28 octobre 1952 REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE.
MODIFIE LE DECRET DU 23 MARS 1951 NO 51381, JO DU 29 MARS 1951
Décret n°52-1203 du 28 octobre 1952 MENT ALLOUE A L'ADMINISTRATEUR DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX.
MODIFIE LE DECRET 51380 DU 23 MARS 1951, JO DU 29 MARS 1951
751-1, aux bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions des articles R.
341-14 (2ème alinéa), R.
Décret du 3 décembre 1952 M. BINOCHE (EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT) AU PEROU
Décret du 4 décembre 1952 NOMINATION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE (M. JEAN WATTEAU)
Décret du 2 décembre 1952 PORTANT DESIGNATION DE M. JANVIER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, EN REMPLACEMENT DE M. PAYER
Décret du 5 décembre 1952 CHARGEANT UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ECONOMIE NATIONALE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE INTERMINISTERIEL : M. LABRY IVAN
Décret n°49-1559 du 1 décembre 1949 DE MODIFICATION DU DECRET DU 27 décembre 1948 PORTANT REGLEMENTATION DES CONCESSIONS DOMANIALES EN GUYANE FRANCAISE
Décret n°49-1570 du 10 décembre 1949 RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS
Décret n°49-1574 du 10 décembre 1949 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU PERSONNEL DU CADRE COLONIAL DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Décret du 22 décembre 1952 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 MAI 1949 QUI A AUTORISE LE PORT A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret n°52-1225 du 10 novembre 1952 MODIFICATION DES ARTICLES 29 A 33 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1925
Pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R.
Les organismes et services débiteurs des allocations mentionnées au présent titre organisent annuellement un contrôle de l'effectivité de la résidence en France.
Ce contrôle est, chaque fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.
Décret n°52-1228 du 8 novembre 1952 COMMISSION CONSULTATIVE INTERMINISTERIELLE ET COMITE PERMANENT POUR L'ETUDE DES PROBLEMES D'ASSISTANCE TECHNIQUE INTERNATIONALE
Décret du 22 décembre 1952 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret n°52-1241 du 15 novembre 1952 AUTORISATION D'EMISSION D'OBLIGATIONS A INTERET PROGRESSIF.
FIXE LA FORME DES OBLIGATIONS ET LES MODALITES DE LIBERATION
Décret n°53-1212 du 7 décembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ET DES CHEFS DE TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DE LA LOI 511124 DU 26-09-1951 INSTITUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS
Décret du 7 décembre 1953 AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE DONZERE-MONDRAGON : CONTRAT DE CONCESSION A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°53-1213 du 2 décembre 1953 MODIFICATION DU DECRET 450179 29-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1935 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANT DUDIT DECRET:
Décret n°53-1230 du 10 décembre 1953 MODIFIE LE DECRET 521122 DU 06-10-1952 FIXANT LES REGIMES DE REMUNERATION, DE LA DUREE DE SEJOUR REGLEMENTAIRE, DES CONGES ADMINISTRATIFS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES PERSONNELS CIVILS TITULAIRES ET DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS PERMANENTS DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Décret n° 52-1295 du 29 septembre 1955 modifiant certaines dispositions du décret n° 51-965 du 21 juillet 1951 portant réorganisation de la caisse locale de retraites de Madagascar
Décret n°52-1306 du 5 décembre 1952 MODIFIANT L'ORDONNANCE ROYALE DU 01-06-1828 SUR LES CONFLITS D'ATTRIBUTION
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé
Le contrat de crédit différé est rédigé par écrit en caractères apparents.
Il est nominatif et un exemplaire doit en être remis à l'adhérent.
Il doit indiquer les nom, prénom et domicile de l'adhérent ainsi que les noms des intermédiaires qui sont à l'origine de l'opération.
Il doit, en caractères très apparents, rappeler que les prêts doivent être obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire et consentis uniquement en vue de l'accession à la propriété immobilière ou de la réparation, de l'agrandissement ou de la modernisation d'immeubles appartenant à l'emprunteur.
Outre les mentions prévues par l'article 6 de la loi du 24 mars 1952, le contrat doit indiquer en caractères très apparents :
1° Les modalités selon lesquelles l'adhérent doit se libérer de ses versements ;
2° Le mode d'attribution du prêt ;
3° L'importance de la valeur vénale des immeubles à donner en garantie hypothécaire par rapport au montant du prêt.
Les clauses édictant des nullités ou des déchéances ainsi que celles qui concernent la résiliation ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Le délai d'attente fixe ou le délai d'attente maximum doit être également mentionné en caractères très apparents et reproduit de la même manière immédiatement avant l'emplacement réservé à la signature de l'adhérent.
Le contrat adressé à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit indiquer que les deux parties contractantes dans les quinze jours de la réception de cette lettre par le destinataire se réservent le droit de ne pas donner effet audit contrat ; cette décision, qui doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, entraîne la restitution immédiate des sommes versées sous déduction, sauf dans le cas où la résiliation est opérée par l'entreprise, d'une somme fixe qui représente les frais d'établissement et d'envoi du contrat et dont le montant est indiqué par ce contrat.
Le texte de la lettre recommandée adressée à l'adhérent avec le contrat devra rappeler les dispositions de l'alinéa précédent.
Le contrat, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, prend effet soit au jour où il est signé et le premier versement payé à la société ou à son représentant, soit au premier jour du mois suivant.
Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.
Les conditions du contrat peuvent prévoir que l'adhérent a la faculté d'effectuer des versements par anticipation.
Dans ce cas, elles doivent stipuler que l'adhérent a le choix entre les conditions suivantes :
1° Qu'un versement fait par anticipation ne confère les droits attachés aux versements prévus au contrat qu'à compter de la date d'échéance normale ;
2° Que les versements faits par anticipation s'appliquent aux plus prochaines échéances et qu'il est accordé une réduction sur chaque versement périodique de 0,50 p.
100 pour chaque mois entier d'anticipation sans que cette réduction puisse dépasser 30 p.
3° Que, soit en cas de résiliation du contrat, soit en cas de remboursement du prêt, les versements non échus effectués par anticipation sont remboursés à l'adhérent, compte tenu d'une réduction calculée pour la période d'anticipation restante comme ci-dessus,
Qu'un versement fait par anticipation entre en ligne de compte et produit effet à dater de l'échéance normale du versement auquel il s'ajoute, sans que cependant ces versements aient pour effet de retarder la date d'attribution d'un autre adhérent figurant sur la liste prioritaire prévue à l'article 20 ci-après.
Pour les sociétés anonymes à personnel et capital variables, la souscription de contrat doit être réservée aux seuls actionnaires.
Sont admis à souscrire des contrats tous actionnaires même ne possédant qu'une seule action.
A l'expiration du contrat ou en cas de résiliation, l'adhérent est en droit de se retirer de la société.
Le contrat doit prévoir la possibilité de résiliation par l'adhérent à tout moment avant attribution du prêt.
Il doit prévoir qu'avant attribution du prêt la société renonce à toute action pour exiger le paiement des versements, l'adhérent qui n'est pas à jour de ses versements ne pouvant concourir pour l'attribution.
Si, avant attribution du prêt, deux versements consécutifs n'ont pas été opérés dans les délais prévus au contrat, celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à condition que l'adhérent n'ait pas payé avant expiration de ce délai les versements réclamés, majorés des indemnités de retard ainsi qu'il est précisé ci-après :
Tant que le contrat n'est pas résilié, l'adhérent peut opérer les versements arriérés ; ceux-ci, à titre d'indemnité de retard, seront majorés, à partir de la mise en demeure, de 0,50 p.
100 par mois, toute fraction supplémentaire de mois comptant pour un mois entier.
L'indemnité de résiliation ne peut être passée en écriture qu'à compter du jour du remboursement effectif à l'adhérent.
Les remboursements sont opérés dans l'ordre de réception des demandes.
Si plusieurs demandes sont parvenues simultanément, elles sont satisfaites en commençant par les contrats les plus anciens.
Les sommes prélevées au cours d'un mois déterminé sur le fonds de répartition pour le paiement des sommes dues aux adhérents dont les contrats sont résiliés ne peuvent dépasser 40 p.
100 des sommes versées au fonds d'attribution dans le mois précédent ; dans cette limite, aucun délai de paiement ne peut être opposé à ces adhérents.
Le contrat doit comporter un tableau permettant à l'adhérent de connaître à tout moment la somme qui lui serait restituée en cas de résiliation.
Ce tableau doit indiquer qu'en outre les versements effectués par anticipation et non encore échus sont remboursés dans les conditions fixées à l'article 6.
Le contrat doit prévoir que sur demande de l'adhérent et avec l'accord de la société les versements peuvent, avant attribution, être suspendus pour une durée d'un an au maximum, sans que le nombre et le montant des versements périodiques soient modifiés.
Pendant la durée de la suspension, l'adhérent ne peut concourir pour l'attribution.
Pour l'application des dispositions relatives à l'attribution du prêt et à la résiliation du contrat dont les versements auront été suspendus, la date d'effet de ce dernier sera reportée à une date postérieure à la date d'effet réelle pour une durée égale à celle de la suspension.
Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, et avant attribution, l'adhérent peut transférer son contrat en totalité ou en partie.
Il peut présenter un nouvel adhérent qui se substituera à lui.
L'ancien adhérent recevra de la société, en cas de transfert total, le remboursement de la totalité des versements qu'il a opérés et, en cas de transfert partiel, la part des versements correspondant à la partie transférée du contrat.
Le nouvel adhérent devra verser à la société les sommes remboursées à l'ancien adhérent majorées de 4 p.
100 par année courue ou fraction d'année non compris la première année, sans que cette majoration puisse excéder 16 p.
Si la société est à personnel et à capital variables, le nouvel adhérent doit reprendre les actions que possédait l'ancien adhérent dans la limite de 2 p.
100 du prêt souscrit.
Sous réserve de la constitution d'une garantie hypothécaire dans les conditions fixées au contrat, et, sous réserve, pour les sociétés ayant bénéficié de l'agrément spécial, des garanties supplémentaires prévues à l'article 28 ci-après, le prêt doit obligatoirement être accordé à l'adhérent qui a exécuté ses obligations contractuelles, au plus tard à l'expiration d'un délai d'attente ; ce délai est calculé de telle sorte que le total des sommes destinées à la constitution du prêt, multipliées, pour chacune d'elles, par le nombre de mois compris entre la date de chaque versement et la date de l'attribution, soit égal au total des sommes destinées au remboursement du prêt, multipliées, pour chacune d'elles, par le nombre de mois compris entre la date de l'attribution et la date de chaque versement.
Toutefois, le délai d'attente ne peut, en aucun cas, excéder les deux tiers de la durée totale du contrat.
Les contrats peuvent prévoir soit un délai d'attente minimum qui ne sera pas supérieur au quart de la durée du contrat, soit un délai d'attribution fixe, ainsi que le montant minimum des versements exigé avant inscription sur la liste de classement, ce minimum ne pouvant être supérieur à 30 p.
100 du crédit demandé.
Les contrats doivent indiquer clairement le procédé utilisé pour classer les adhérents en vue de l'attribution du prêt.
Le classement peut se faire, compte tenu de la durée du contrat, soit dans l'ordre des dates d'effet du contrat, soit au moyen d'une formule tenant compte à la fois de l'importance des sommes versées par rapport au crédit demandé et de la date d'effet des versements.
Dans chaque liste de classement, il doit être distingué une liste prioritaire comprenant les contrats figurant en tête de la liste pour un nombre égal à celui des prêts attribués au cours du second semestre du précédent exercice.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 ci-dessus, l'ordre des contrats sur cette liste prioritaire ne pourra être modifié par la suite, sauf en cas de défaillance dans les versements.
Nonobstant les dispositions de l'article 16 ci-dessus, un contrat figurant sur la liste prioritaire ne peut faire l'objet d'un transfert.
Les versements sont périodiques.
Ils peuvent être soit de même montant pendant toute la durée du contrat, soit comporter des versements de même montant avant attribution du crédit et des versements plus élevés par mois mais égaux entre eux après attribution de ce crédit.
Lorsqu'un crédit d'anticipation est associé à un contrat conclu avec une société de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret susvisé du 30 septembre 1953, les versements effectués avant attribution du prêt par le bénéficiaire du crédit d'anticipation peuvent être aménagés de telle sorte que les charges cumulées de ces versements et des intérêts du crédit d'anticipation soient également réparties sur toute la période qui précède l'attribution du prêt.
Dans ce cas, les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent au total des versements périodiques effectués par l'adhérent tant à la société de crédit différé qu'à l'organisme qui a consenti le crédit d'anticipation.
La société peut prévoir dans ses contrats, à condition que cette possibilité soit ouverte à tous les adhérents, soit un versement initial égal au maximum à 10 p.
100 du crédit sollicité, soit des versements initiaux dont le total doit être au plus égal à 15 p.
100 du crédit sollicité, répartis sur une durée de trois mois à compter du premier de ces versements.
Le montant maximum des versements prévus à l'alinéa précédent est doublé pour les sociétés qui attribuent les prêts à date ferme.
Toutefois, la part des versements initiaux qui dépasse les limites prévues au premier alinéa du présent article n'est pas retenue pour la détermination du maximum autorisé pour frais de gestion par l'article 7 du présent décret.
Les sociétés de crédit différé ayant bénéficié de l'agrément spécial sont habilitées à offrir à leurs adhérents des formules de contrats à date ferme comportant des versements initiaux différents, sans qu'il soit dérogé au maximum fixé à l'alinéa précédent.
Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend :
1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
3° Les sommes destinées aux frais de gestion de toute nature ;
4° Le cas échéant, les intérêts qui seront portés au fonds de répartition pour le compte de l'adhérent à titre de rémunération de l'épargne préalable.
Le total des sommes visées aux 1°, 2° et 4° doit être égal au montant du crédit sollicité.
A chaque instant le total des sommes prélevées depuis l'origine du contrat pour frais de gestion de toute nature que ce soit ne peut dépasser :
Avant attribution, un pour mille des sommes mentionnées au 1° ci-dessus et versées au fonds de répartition, jusqu'à l'instant considéré, multipliées par la durée totale du contrat exprimée en mois ;
Après attribution, un pour mille des sommes mentionnées au 1° ci-dessus et versées au fonds de répartition après l'attribution, multipliées par la durée totale du contrat exprimée en mois, augmenté de deux pour mille des sommes visées au 2° ci-dessus et versées au fonds de répartition après l'attribution jusqu'à la date considérée, multipliées par la durée totale du contrat exprimée en mois.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 relatives aux indemnités de retard, de l'article 12 relatives à l'indemnité en cas de résiliation et de l'article 17 relatives à l'indemnité de transfert, la société ne peut percevoir des adhérents que les versements prévus au contrat, les impôts, taxes et droits d'enregistrement sur les contrats, le remboursement des frais d'acte et d'expertise payés par la société au moment de l'attribution du crédit et le remboursement des frais de procédure exposés par la société pour le recouvrement des versements dus ou la réalisation du gage hypothécaire en cas de retard de l'adhérent dans les paiements.
Un arrêté du Ministre de l'économie et des finances fixera les limites maximum des frais d'expertise.
En cas de résiliation du contrat avant l'attribution du prêt, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat tels qu'ils sont définis à l'article 7, si ces versements représentent plus de 30 p.
100 du crédit prévu au contrat et si ce contrat a duré au moins cinq ans.
Si les deux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat sous la seule déduction d'une indemnité de résiliation fixée au maximum à 2 p.
100 du crédit demandé lorsque ces versements représentent au moins 10 p.
100 dudit crédit, et à 4 p.
En aucun cas, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur au total des versements précités.
La liste de classement est établie chaque mois et tenue à la disposition des adhérents au siège social de la société.
Tout adhérent qui en formule la demande peut obtenir, moyennant le versement d'une somme qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'économie et des finances, un extrait de cette liste comportant les numéros et les dates des contrats classés en vue de l'attribution, à l'exclusion de toute indication de nom ; l'extrait comportera également l'indication du montant des crédits demandés et des versements opérés pour chacun des contrats classés.
Cet extrait peut être limité à un nombre de contrats égal à celui des prêts hypothécaires attribués au cours de l'exercice précédent ; il doit indiquer néanmoins le nombre exact et le montant total des prêts hypothécaires attribués au cours de cet exercice.
Ces extraits doivent être communiqués en trois exemplaires au ministre de l'économie et des finances huit jours au plus après établissement de la liste de classement.
Le dernier extrait établi doit resté affiché au siège et dans les agences de la société dans les locaux accessibles au public.
Si la société estime le gage offert insuffisant, elle doit néanmoins procéder à l'attribution prévue entre les mains du notaire désigné par l'adhérent, en précisant la somme qui peut être mise immédiatement à la disposition de celui-ci et qui correspond à la valeur du gage provisoirement estimé ; le reliquat ne peut être débloqué qu'après accord des deux parties ou sur décision judiciaire.
Le contrat doit mentionner que si l'estimation de la valeur du gage est contestée, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente.
En cas d'expertise judiciaire, la société fera l'avance des frais.
Le contrat doit prévoir que le choix des notaire, architecte, entrepreneur, fournisseurs et tous corps de métiers appartient exclusivement à l'emprunteur, mais qu'il est toujours loisible à la société de faire opérer à ses frais les vérifications qu'elle estime nécessaires pour s'assurer de l'utilisation correcte du crédit consenti.
Les dispositions des articles 18, 19 et 20 du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés qui attribuent les prêts à date ferme.
Les contrats doivent prévoir les conditions d'attribution suivantes : L'adhérent qui est en droit de bénéficier d'une attribution doit être avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, deux mois avant que le crédit soit mis à sa disposition.
Dans un délai d'un mois à dater de la réception de l'avis d'attribution, l'adhérent doit indiquer à la société par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, s'il accepte le crédit à la date indiquée par la société, s'il le refuse à titre définitif ou s'il désire voir reporter l'échéance à une date ultérieure qu'il fixera, sans que cette date puisse être postérieure de plus de huit mois à la date indiquée par la société.
Le défaut de réponse dans le délai d'un mois équivaut au refus de l'attribution du prêt pour la date indiquée par la société.
Le refus d'attribution devient définitif cinq mois après la date fixée par la société pour mettre le crédit à la disposition de l'adhérent.
En cas de refus définitif, le contrat peut être résilié par l'adhérent ou par la société.
Si le contrat n'est pas résilié, l'adhérent peut continuer à opérer les versements prévus au contrat.
Si le contrat resté ainsi en vigueur est ensuite résilié, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral de ses versements.
En cas d'acceptation, la société doit mettre les fonds à la disposition de l'adhérent à la date acceptée ou fixée par lui et dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 25 du présent décret.
Au moins un mois avant la date acceptée ou fixée par l'adhérent, celui-ci doit faire connaître par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la désignation exacte des biens immobiliers qu'il peut offrir en garantie ; la société dispose alors d'un délai d'un mois pour préciser, d'une part, si elle accepte le gage offert et, d'autre part, le montant de l'attribution qu'elle peut consentir, sans préjudice des dispositions de l'article 24 ci-après.
La date d'attribution est la date à laquelle les fonds sont déposés chez le notaire désigné par l'adhérent et mis à la disposition de ce dernier dans les conditions fixées à l'article 25 ci-dessous.
Les prêts sont obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire.
Cette inscription hypothécaire prise pour les versements que l'adhérent est encore tenu d'effectuer ne peut dépasser la valeur estimative de l'immeuble lorsqu'il s'agit d'une hypothèque de premier rang.
Pour une hypothèque qui n'est pas de premier rang, le total de l'inscription hypothécaire et des hypothèques antérieures ne peut dépasser la valeur estimative du gage.
Les statuts de la société peuvent exiger que la valeur estimative du gage soit supérieure au montant des versements que l'adhérent est encore tenu d'effectuer, sans dépasser toutefois 135 p.
100 de ce montant et à condition que cette règle soit appliquée à tous les adhérents.
Les sommes correspondant à l'attribution sont versées par la société entre les mains du notaire chargé de remplir les formalités en vue de l'inscription hypothécaire.
Pour le règlement d'un achat, les fonds sont délivrés par le notaire sur la demande de l'adhérent et avec l'accord de la société.
S'il s'agit de construction, de réparation, d'agrandissement ou de modernisation, le notaire, dans la limite du crédit accordé, règle les architectes, entrepreneurs, fournisseurs, tâcherons ou artisans sur le vu de bons d'acompte contresignés par l'emprunteur et la société.
Si une partie du crédit n'est pas utilisée par l'emprunteur la somme correspondante est affectée à un remboursement partiel, conformément aux dispositions de l'article 30 ci-après.
Lorsque les fonds ont déjà été reçus par le notaire, celui-ci reverse la partie non utilisée au vu d'une demande conjointe de l'adhérent et de la société.
Il est interdit d'exiger de l'adhérent auquel un prêt est attribué, d'autres garanties que la garantie hypothécaire.
La société doit cependant exiger que l'immeuble ou les immeubles hypothéqués qui peuvent être l'objet d'assurance soient assurés contre l'incendie et les explosions pour une somme égale à leur valeur estimative auprès d'un organisme d'assurance régulièrement autorisé à pratiquer en France des opérations d'assurances contre l'incendie.
Le contrat de crédit différé doit explicitement prévoir que le choix de la société d'assurances et de l'intermédiaire éventuel appartient exclusivement à l'adhérent.
Toutefois, tant que la valeur estimative du gage hypothécaire est inférieure au double du prêt consenti ou de la somme restant à rembourser par l'adhérent après attribution du prêt telle que cette somme est définie au 2e alinéa de l'article 29 du présent décret, les sociétés bénéficiaires de l'agrément spécial qui ont prévu dans leurs statuts que les adhérents doivent consentir la garantie hypothécaire maximum fixée au dernier alinéa de l'article 23 du présent décret, peuvent exiger des adhérents des garanties supplémentaires pour un montant limité à la partie du prêt qui excède la moitié de la valeur estimative de l'immeuble hypothéqué ; ces garanties supplémentaires couvriront, concurremment avec l'hypothèque, le prêt accordé.
Le contrat doit prévoir qu'après attribution le non-payement de deux versements consécutifs entraîne, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adhérent, l'exigibilité immédiate de la somme restant à rembourser par celui-ci, majorée de 2 p.
100 à titre d'indemnité.
La somme restant à rembourser est la différence entre le crédit obtenu et le total des parts des versements de l'adhérent porté au crédit du fonds de répartition, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Après attribution l'adhérent peut toujours se libérer par anticipation, en totalité ou en partie.
Le montant à rembourser par l'adhérent pour se libérer en totalité est égal à la somme fixée au deuxième alinéa de l'article précédent.
En cas de remboursement partiel, la somme versée est intégralement imputée sur le montant restant à rembourser défini au deuxième alinéa de l'article précédent et les versements ultérieurs sont réduits proportionnellement.
Les contrats de crédit différé émis par les entreprises bénéficiaires de l'agrément spécial peuvent prévoir que le montant du capital à attribuer à l'adhérent de même que les versements avant l'attribution sont majorés proportionnellement à l'augmentation survenant dans le coût des investissements immobiliers au cours de la période comprise entre la date de souscription du contrat et celle de l'attribution du prêt différé, telle qu'elle apparaît à la lecture d'un indice défini au contrat.
Pour l'application de la revalorisation, les indices à retenir sont :
En ce qui concerne l'indice de référence, le dernier indice publié à la date où le contrat a été souscrit ;
En ce qui concerne l'indice servant au calcul de la revalorisation, le dernier indice publié à la date où cette revalorisation est appelée à jouer.
Les contrats revalorisables ne peuvent être jumelés avec un prêt consenti par un autre organisme et destiné à anticiper la remise des fonds devant faire l'objet du prêt différé.
Le capital attribué s'entend du capital mis à la disposition de l'emprunteur à l'issue de la période d'épargne définie dans le contrat et comprenant à la fois le montant de l'épargne préalable et le montant du prêt différé.
Il est obtenu en multipliant le montant des sommes prévues initialement au contrat par le rapport, s'il est supérieur à un, du dernier indice publié à la date de l'attribution du prêt différé, ou à la date à laquelle sur requête du souscripteur, la revalorisation à cessé de jouer, à l'indice de référence sans que ledit rapport puisse excéder 1,25 si la période d'épargne préalable est inférieure à trois ans, 1,40 si elle est égale ou supérieure à trois ans et inférieure à six ans, et 1,50 si elle est égale ou supérieure à six ans.
Le montant du prêt différé des contrats revalorisables est calculé par différence entre, d'une part, le capital attribué, tel qu'il est calculé selon les dispositions de l'article 32 ci-dessus et, d'autre part, les versements d'épargne préalable portés au fonds de répartition.
Les versements d'épargne préalable sont revalorisables annuellement à une date prévue par le contrat.
Ils sont calculés en multipliant les versements prévus au contrat par le rapport, s'il est supérieur à un, entre le dernier indice publié et l'indice de référence.
Cependant, le contrat peut prévoir qu'une majoration de l'indice inférieure à 2 p.
100 par rapport à l'indice précédent ne sera pas prise en considération.
Le souscripteur d'un contrat de crédit différé à capital revalorisable peut, à tout moment, demander l'arrêt de la revalorisation.
Toutefois sa demande n'est satisfaite qu'à la prochaine date de révision et dans la mesure où il a avisé la société par écrit, un mois au moins avant cette date.
L'arrêt de la revalorisation affecte simultanément le calcul du montant des versements d'épargne préalable et celui du prêt différé.
La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat
Les dispositions de la section I demeurent applicables aux contrats revalorisables.
Toutefois, les dispositions des articles 3, 5, 14 et 17 doivent s'entendre avant le jeu de l'indice servant au calcul de la revalorisation.
Il en est de même pour l'application de l'article 12 en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de résiliation.
Le tableau prévu à l'article 14 doit comporter la mention qu'il est établi avant le jeu de l'indice de revalorisation.
Les entreprises de crédit différé bénéficiant de l'agrément spécial peuvent émettre des contrats ne comportant pas de plan contractuel de versements préalables d'épargne, ni d'engagement d'attribution d'un capital d'un montant fixé au départ.
La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que le souscripteur peut prélever sur son compte et du montant de la somme qui doit demeurer au compte.
Les intérêts, compris le cas échéant dans les versements mentionnés à l'article 7, courent, après chaque versement, à partir du 1er ou du 16e jour du mois.
Ils sont capitalisés au moins une fois par an ; ils sont alors portés au fonds de répartition.
Leur taux maximum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les contrats à versements libres ne peuvent pas comporter de frais de gestion pendant la période d'épargne préalable.
Le taux effectif du prêt différé doit figurer dans chaque contrat.
Il ne peut dépasser le taux effectif maximum des prêts pouvant donner lieu à l'émission d'effets sur le marché hypothécaire, tel qu'il est arrêté par le Crédit foncier de France, à la date de la souscription du contrat.
Le souscripteur peut obtenir un prêt différé dès lors que le contrat est souscrit depuis dix-huit mois au moins et que le montant du prêt susceptible de lui être accordé est au moins égal à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le montant et la durée du prêt accordé sont déterminés de façon telle que le total des sommes portées au crédit du compte de l'adhérent diminué du total des sommes portées à son débit, multipliées pour chacune d'elles par le nombre de mois compris entre la date de leur versement ou de leur retrait et la date de l'attribution, soit au plus égal au total des sommes destinées au remboursement du prêt multipliées pour chacune d'elles par le nombre de mois compris entre la date de l'attribution et la date de chaque versement.
Toutefois, il ne peut être stipulé une durée de remboursement du prêt inférieure à la moitié de la durée comprise entre la date de souscription du contrat et celle de l'attribution du prêt.
En cas de résiliation dans les conditions prévus à l'article 10, la société doit reverser à l'adhérent le solde créditeur de son compte en capital arrêté à la date de la résiliation, majoré, le cas échéant, des intérêts courus, sans qu'il y ait lieu à prélèvement d'une indemnité de résiliation.
Le souscripteur qui remplit les conditions requises par l'article 40 ci-dessus doit, lorsqu'il désire faire valoir son droit à l'attribution du prêt différé, en aviser la société par lettre recommandée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, la société adresse à l'adhérent le décompte des prêts susceptibles de lui être accordés avec les modalités de remboursement correspondantes, en lui précisant la date à partir de laquelle le prêt peut être régularisé.
Cette date ne peut être éloignée de plus de trois mois de la date de l'envoi de la lettre adressée à la société par l'adhérent.
A défaut de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois, il ne sera pas donné suite à la demande d'attribution et le souscripteur devra en formuler une nouvelle.
Les contrats à versements libres restent soumis aux dispositions des articles 7 (1er et 2e alinéa), 8, 9, 10, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29 et 30 de la section I.
Les dispositions de l'article 16 relatives aux transferts de contrats restent également applicables ; toutefois, les sommes que le nouvel adhérent doit reverser à la société ne subissent, dans ce cas, aucune majoration.
Le fonds de répartition est alimenté par les versements des adhérents dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.
Les contrats doivent prévoir dans quelles proportions sont affectées aux frais de gestion ou créditées à un fonds de répartition complémentaire les indemnités de retard prévues à l'article 11, les indemnités prévues aux articles 12 et 29, les indemnités de transfert prévues à l'article 17, ainsi que les conditions dans lesquelles seront imputées les réductions prévues à l'article 6.
Les conditions d'emplois de ce fonds seront fixées par un décret ultérieur.
Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Les sociétés de crédit différé doivent avant utilisation communiquer au ministre de l'économie et des finances qui statue dans les six mois et peut prescrire toute rectification ou modification, cinq exemplaires des conditions générales de leurs contrats, projets de contrats, lettres d'envoi de contrats, avis d'attribution, prospectus et imprimés destinés à être remis aux adhérents ou distribués au public ou publiés.
Toute publicité quelle qu'en soit la forme doit également être soumise au préalable au ministre de l'économie et des finances.
Les sociétés devront également soumettre au visa, avec une note technique, leurs tarifs, les taux de rémunération des versements d'épargne préalable et les formules permettant de classer les adhérents en vue de l'attribution.
Les visas accordés par le ministre de l'économie et des finances, par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition du ministre aux dates auxquelles ils sont donnés.
Ils peuvent toujours faire l'objet de révocation.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et aux finances, le secrétaire d'Etat aux finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé
Le montant minimum du capital social des sociétés de crédit différé, que ces sociétés soient constituées sous forme de société anonyme ou de société anonyme à capital et personnel variables, et non compris les apports en nature est fixé à 500.000 F dont un quart versé.
Les actions doivent être libérées de moitié dans un délai de deux ans à compter de la constitution définitive de la société.
Toutefois, pour les sociétés qui, à la date du 24 mars 1952, pratiquaient des opérations de crédit différé, le montant minimum est de 250.000 F francs, dont moitié versée, sans que leur capital social versé, diminué des pertes figurant à l'actif de leur bilan au 31 décembre 1951, puisse être inférieur à 125.000 F.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les sociétés de crédit différé doivent, à partir du 1er janvier 1953, dans un délai de six mois à compter de la clôture de chacun de leurs exercices sociaux et au plus tard à dater du 31 décembre 1952, justifier que leur capital social versé, diminué des pertes figurant à l'actif, est au moins égal au montant de 250.000 F, majoré de 10 p.
100 des versements des adhérents dans l'exercice précédent.
Toutefois, le montant ainsi déterminé est réduit à 125.000 F, majoré de 10 p.
100 des versements des adhérents dans l'exercice précédent, d'une part pour les sociétés qui, à la date du 24 mars 1952, pratiquaient des opérations de crédit différé, d'autre part pour les sociétés visées à l'article 1er, premier alinéa, du présent décret pendant le délai de deux ans suivant la constitution définitive de ces sociétés.
Les sociétés de crédit différé doivent mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Décret du 11 mai 1954 PORTANT NOMINATION DE M. ANDRE MARINI DIRECTEUR DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret du 16 avril 1954 OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX ET EXTRAORDINAIRES D'EXERCICES CLOS ET PERIMES
Décret du 24 avril 1954 HOMOLOGATION DE DECISIONS DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ADOPTEES AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE février-MARS 1954 :
Décret n°55-66 du 12 janvier 1955 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DES RECTEURS DES UNIVERSITES
Décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et ‎‎23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique
Décret n°55-667 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE RURAL,RELATIF AUX COOPERATIVES AGRICOLES
Décret n°55-679 du 20 mai 1955 STATUT DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION D'ENTREPRISES PRIVEES OU NATIONALISEES ET D'ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
POUR LA DETERMINATION DE LA PART DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE
Décret n°55-690 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TROISIEME ALINEA DE L'ART.
L409 ET LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
L417 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, RELATIFS AU CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Décret n°55-691 du 20 mai 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 13-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME
Décret n°55-697 du 20 mai 1955 EXTENSION A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°55-702 du 20 mai 1955 RAP POUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°55-709 du 25 mai 1955 REGLE LE BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET LES BUDGETS ANNEXES.
Décret du 5 juillet 1954 MODIFICATION DU DECRET DU 22-09-1947 RELATIF A L'ORGANISATION ET LE RECRUTEMENT DES ECOLES PREPARATOIRES DE LA MARINE
Décret du 16 juillet 1954 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret n°55-711 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE DECRET 452296 DU 09-10-1945 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES A L'ART.
Décret n°55-713 du 20 mai 1955 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES, EN SERVICE DANS LES TOM, RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DES DISPOSITIONS DU DECRET 541082 DU 08-11-1954
Décret n°55-717 du 20 mai 1955 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
- L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical vaut accord de prise en charge.
- En cas de refus opposé à une demande d'accord préalable, une décision motivée est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie.
Décret n°55-723 du 22 mai 1955 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
11 ET 14 ET COMPLEMENT PAR UN ART.
50502 DU 06-02-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Décret n°56-510 du 24 mai 1956 CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE SPECIALE DUE PAR LES TOM ET LA REUNION, POUR L'ANNEE 1954, AU SERVICE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°56-522 du 25 mai 1956 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Décret n°56-530 du 29 mai 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES STATUTS PARTICULIERS APPLICABLES AU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET A L'ECONOME DE L'INSTITUTION
Décret n°56-547 du 5 juin 1956 ABROGEANT L'ART.
D271-7 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°56-550 du 5 juin 1956 RELATIF A L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE DES OFFICIERS EN NON ACTIVITE PAR SUPPRESSION D'EMPLOI OU LICENCIEMENT DE CORPS
Décret n°56-551 du 5 juin 1956 APPLICATION AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NE SERVANT PAS SOUS STATUT MILITAIRE FRANCAIS DU REGIME TRANSITOIRE DEFINI PAR LE DECRET 1407 DU 19-10-1955
Décret n°56-552 du 5 juin 1956 DROITS A PENSION DES SUPPLETIFS D'AFRIQUE DU NORD
- L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale permettant de subordonner la prise en charge de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical en application du dernier alinéa du II de l'article L.
- Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière dématérialisée.
Décret n°56-553 du 5 juin 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°56-564 du 8 juin 1956 ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 51791 DU 14-06-1951 (PORTANT ALLOCATION D'INDEMNITES AU PERSONNEL DE LA GRANDE CHANCELLERIE CHARGE DE FONCTIONS AU MUSEE DE LA LEGION D'HONNEUR), EN CE QUI CONCERNE L'AGENT COMPTABLE
Décret n°56-565 du 8 juin 1956 RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE CERTAINS ORGANISMES CONSULTATIFS OU DELIBERANTS FONCTIONNANT EN ALGERIE
Décret n°56-57 du 18 janvier 1956 ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE (PAR DEROGATION A L'ART.
Décret n°56-573 du 8 juin 1956 INDEMNITE POUR SUJETION SPECIALE ALLOUEE AUX INFIRMIERES CHARGEES DU SERVICE DES GRANDS INVALIDES ET PARAPLEGIQUES
Décret n°57-695 du 8 juin 1957 DU 30-12-1938
Décret n°57-698 du 7 juin 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 5 ET COMPLETANT L'ARTICLE 99 DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946 PORTANT RAP, RELATIF AUX INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ACCOMPLISSANT UN STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE
Décret n°57-70 du 25 janvier 1957 COMPLETE LE D.
DU 19-10-1955 NO 551412 (PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 551086 DU 07-08-1955 PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS) :
Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L.
5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.
Décret n°57-721 du 26 juin 1957 PORTANT FIXATION DES TARIFS POSTAUX APPLICABLES DANS LE REGIME INTERNATIONAL A CERTAINS SERVICES POSTAUX
Décret n°57-734 du 28 juin 1957 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 57716 DU 26 JUIN 1957 RELATIF AU CONTROLE FISCAL
Décret n°57-749 du 3 juillet 1957 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret n°57-754 du 5 juillet 1957 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN (SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES)
Arrêté du 7 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-06-1970 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES
Décret n°57-616 du 21 mai 1957 PORTANT CONVOCATION, DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN, DU COLLEGE ELECTORAL DE LA DEUXIEME CIRCONSCRIPTION POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Les périodes d'arrêt saisonnier peuvent varier selon la nature des professions énumérées à l'article D.
Elles peuvent, chaque année, faire l'objet d'une révision intervenant avant le 1er août.
Décret n°57-619 du 21 mai 1957 MODIFIANT LE DECRET DU 13-02-1908 SUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
4 A 6 ET 10 A 12 ET ABROGATION DES ART.
7 A 9 ET 13 A 16 DU D.
Arrêté du 23 février 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Arrêté du 18 janvier 1989 DU PREFET DE L'ISERE.
Arrêté du 6 mars 1989 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS (TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Arrêté du 21 février 1989 relatif à l'aide à la sélection des candidats du personnel navigant et leur suivi administratif lors de leur formation en école
Il est créé sur la base aérienne n° 705 -Tours, au commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont : -l'aide à la sélection des candidats du personnel navigant ; -leur suivi administratif lors de leur formation en école.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : L'identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone, sexe, date et lieu de naissance ; La situation familiale : situation matrimoniale ; La situation militaire : grade, arme, spécialité, affectation ; La formation : diplômes, dernière classe suivie, langue(s) étrangères(s) parlée(s), résultats obtenus à la sélection, suivi scolaire de formation ; La vie professionnelle : (contrat) ; La santé : état physique sommaire, aptitudes ou inaptitudes, calendriers des visites médicales ; L'environnement familial à l'incorporation, comprenant : la catégorie socioprofessionnelle des parents, le nombre de frères et soeurs.
Le destinataire de ces informations est le commandement des écoles de l'armée de l'air et ses écoles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la division informatique du commandement des écoles de l'armée de l'air, base aérienne 705 -Tours.
Arrêté du 21 février 1989 RELATIF A L'AIDE A LA SELECTION DES CANDIDATS DU PERSONNEL NAVIGANT ET LEUR SUIVI ADMINISTRATIF LORS DE LEUR FORMATION EN ECOLE
Arrêté du 21 février 1989 RELATIF A L'AIDE A LA SELECTION ET A LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°83-801 du 8 septembre 1983 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
Décret n°83-806 du 7 septembre 1983 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RECHERCHE AUX PERSONNELS CHERCHEURS DES ECOLES DES MINES ET DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Décret n°83-813 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: ELABORATION,MODIFICATION,REVISION ET MISE A JOUR
3 DE L'ORDONNANCE DU 17-05-1945 RELATIVE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°56-661 du 30 juin 1956 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES
Décret n°56-67 du 21 janvier 1956 COMPLETE LES DISPOSITIONS DU D.
53545 DU 05-06-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DE LA LOI 511224 DU 26-09-1951
11 : DISPENSES ACCORDEES POUR CERTAINES EPREUVES TECHNIQUES DE LA 3E PARTIE DE L'EXAMEN)
Décret n°56-679 du 6 juillet 1956 D'APPLICATION DU DECRET 55885 DU 30 JUIN 1955 RELATIF A L'INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LEGISLATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Décret n°56-686 du 9 juillet 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART.
25 (REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS) DE LA LOI DES FINANCES NO 52401 DU 14-04-1952
Arrêté du 4 novembre 1988 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 12 décembre 1988 PORTANT FIN DE DETACHEMENT ET MISE EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 2 décembre 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARRETES DU 10-02-1988 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'HOMOLOGATION CHARGEES D'EXAMINER LES DEMANDES D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX ET DANS LE CADRE DES ATTACHES TERRITORIAUX
Arrêté du 29 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-07-1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT,DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE,DES COMITES DE COORDINATION ET DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 6 décembre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 5 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ETUDE DE L'UTILISATION DES PRODUITS ISSUS DU GENIE BIOMOLECULAIRE
Arrêté du 16 novembre 1988 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A ACQUERIR LE CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE DES CIGARETTES NATIONALES
Arrêté du 5 décembre 1988 portant révision du schéma directeur routier national
Dans le cadre des orientations de la politique routière et d'aménagement du territoire retenues par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 17 novembre 1988, le schéma directeur routier national approuvé par le décret du 18 mars 1988 est mis en révision.
L'établissement du nouveau schéma directeur fera l'objet d'une consultation des régions et des organismes mentionnés à l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi sur les transports intérieurs.
Arrêté du 5 décembre 1988 PORTANT REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR ROUTIER NATIONAL
Arrêté du 5 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Décret n°63-680 du 9 juillet 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR LA PRISE EN CHARGE DE PERSONNES A LA FRONTIERE, SIGNE LE 22 JANVIER 1960
Décret n°64-1154 du 17 novembre 1964 GUADELOUPE, REUNION, MARTINIQUE, GUYANE, POLYNESIE
Décret n°64-1158 du 23 novembre 1964 PORTANT QUE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON S'OUVRIRA EXCEPTIONNELLEMENT ENTRE LE 25 NOVEMBRE ET LE 10 décembre 1964
Décret n°64-1159 du 21 novembre 1964 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE SUR 1964 A DIVERS MINISTERES
Décret n°64-1163 du 19 novembre 1964 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 16 OCTOBRE 1964
Décret n°64-1173 du 26 novembre 1964 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
1) ET 22 (2EME PHRASE ABROGEE) DU CODE DE LA MUTUALITE
Décret n°63-1063 du 22 octobre 1963 LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22-03-1957 PREND LA DENOMINATION DE "DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI"
Décret n°63-1073 du 29 octobre 1963 EST ANNULE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 99 DE LA DELIBERATION DU 20 JUIN 1963 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE "SUR LA REGLEMENTATION GENERALE SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE"
Décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun
Décret n°64-120 du 4 février 1964 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Décret n°64-1203 du 3 décembre 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES AU CAMEROUN DU 10 août 1963
Décret du 30 novembre 1964 AUTORISANT EDF A PROCEDER A DES ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC LA SUISSE
1ER ET 2 DU DECRET 64241 DU 14-03-1964 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 10 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 7 août 1987 PORTANT DECLASSEMENT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER SECONDAIRE D'INTERET GENERAL
Décret du 17 août 1987 PROROGEANT LES EFFETS DU DECRET DU 16-08-1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 137 ENTRE LES LIEUX DITS BOUT DE LANDE (ILLE-ET-VILAINE) ET GRANDE HAIE (LOIRE-ATLANTIQUE),CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION AINSI AMENAGEE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE DERVAL
Décret du 14 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PAKISTAN
Décret du 24 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU LIBERIA
Décret du 26 août 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE "ZAC" DES BASSES GRANDES TERRES" PAR LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE)
Décret du 27 août 1987 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 27 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
Décret n°64-1214 du 5 décembre 1964 IL EST CREE, PAR FUSION DES CORPS CORRESPONDANTS QUI EXISTENT ACTUELLEMENT DANS LES DIVERS SERVICES DES ARMEES, LES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS :
Décret n°87-161 du 5 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE RETRAIT DE LA QUALITE DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU
Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation.
Décret n° 87-163 du 12 mars 1987 Autorisant le ministre chargé de l’économie, des finances et de la privatisation à déléguer par arrêté, sa signature dans le cadre de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
Décret n°87-165 du 9 mars 1987 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Huningue-Route, fait à Paris les 5 septembre et 19 novembre 1986 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Huningue-Route, fait à Paris les 5 septembre et 19 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-165 du 9 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A HUNINGUE-ROUTE,FAIT A PARIS LES 05-09-1986 ET 19-11-1986
Décret n°87-167 du 9 mars 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES PHARMACIENS,DES EXPERTS-COMPTABLES,DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Décret n°87-168 du 10 mars 1987 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à un grade existant du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects est effectué conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Agent breveté bénéficiaire de Agent de constatation des brigade l'article 4 du décret n° 2005-1228 des douanes : du 29 septembre 2005 : 10e échelon 7e échelon 9e échelon 6e échelon 8e échelon 6e échelon Agent breveté : 10e échelon 5e échelon 9e échelon 4e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon
Les pensions des agents brevetés des douanes et droits indirects retraités ainsi que celles de leurs ayants droit seront révisées à compter du 1er octobre 1970.
Décret n°87-168 du 10 mars 1987 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DU GRADE SUPPRIME D'AGENT BREVETE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°88-1185 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE LA NAVIGATION AERIENNE)
Décret n°88-119 du 1 février 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A L'INSTAURATION DE CONTROLES DES TRAINS DE VOYAGEURS ENTRE LES GARES DE COURTRAI ET DE LILLE,SIGNE A PARIS LES 07-05-1986 ET 06-04-1987
Décret n°88-1190 du 28 décembre 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1989 LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS PEUT DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SE RAPPORTANT A SES OPERATIONS
Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'allocation d'assurance chômage et de l'allocation de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R.
Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sera saisi par le ministre chargé du travail d'un bilan de l'application qui aura été faite des dispositions expérimentales prévues aux articles 13 et 14 du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Décret n°88-1199 du 28 décembre 1988 portant modification du décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.
Décret n°88-1199 du 28 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 83744 DU 11-08-1983 MODIFIE RLEATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret du 30 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'HAITI
Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière
Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.
Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixe, le cas échéant, les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des denrées qui y sont définies.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 REGLEMENTANT LA FABRICATION ET LA VENTE DE LA MARGARINE ET DES AUTRES MELANGES DE MATIERES GRASSES QUI NE SONT PAS EXCLUSIVEMENT D'ORIGINE LAITIERE
Décret du 6 décembre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)
Décret du 7 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
Décret du 6 décembre 1988 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PALETTE"
Décret du 6 décembre 1988 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLE "COTES-DU-ROUSSILLON-VILLAGES"
Décret du 5 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret du 6 décembre 1988 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE"
Décret du 6 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°88-823 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE: M. JACK LANG
Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, modifié, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Amiens, Beauvais, Bobigny, Corbeil, Créteil, Douai, Lille, Lorient, Nanterre, Paris, Pau, Pontoise, Saint-Quentin, Salon-de-Provence et Toulouse
Le tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " annexé au décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Amiens, Beauvais, Bobigny, Corbeil, Créteil, Douai, Lille, Lorient, Nanterre, Paris, Pau, Pontoise, Saint-Quentin, Salon-de-Provence et Toulouse.
Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles R.
Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE D'AMIENS,BEAUVAIS,BOBIGNY,CORBEIL,CRETEIL,DOUAI,LILLE,LORIENT,NANTERRE,PARIS,PAU,PONTOISE,SAINT-QUENTIN,SALON-DE-PROVENCE ET TOULOUSE
Décret n°88-83 du 26 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 871160 DU 31-12-1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Décret n°88-831 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: M. CHAPUIS ROBERT
Décret n° 88-832 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement
Décret n°88-837 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. QUILES PAUL
Décret n°88-838 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. CURIEN HUBERT
Décret n°88-843 du 22 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. LAIGNEL ANDRE
Décret n°88-862 du 29 juillet 1988 portant modification du décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du premier renouvellement des conseils suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°88-862 du 29 juillet 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85427 DU 12-04-1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L.
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L.
162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.
NOTA : (1) voir l'article 131-13 du code pénal.
Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX ARRETES PREVUS PAR L'ART.
Décret n°88-857 du 29 juillet 1988 COMPLETANT LE DECRET 851244 DU 26-11-1985 PORTANT CREATION D'INSTITUTS ET D'ECOLES INTERNES DANS LES UNIVERSITES ET DANS LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Décret n°88-86 du 26 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 86248 DU 24-02-1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Décret n°88-860 du 29 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 851070 DU 01-10-1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Loi du 5 juin 1915 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Loi du 25 novembre 1916 CONCERNANT LES MILITAIRES INFIRMES SUITE A DES EVENEMENTS DE GUERRE ET VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS DES 09-04-1893, 30-06-1899, 12-04-1906, 18-07-1907, 15-07-1914
Loi du 15 février 1917 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce par des consommateurs, dans le but :
1° De vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent, soit elles-mêmes, soit en s'unissant entre elles ;
2° De distribuer leurs bénéfices entre leurs associés au prorata de la consommation de chacun ou d'en affecter tout ou partie à des oeuvres de solidarité sociale dans les conditions déterminées par leurs statuts.
Le capital desdites sociétés, ainsi que celui des unions visées à l'article 6, peut être fixé, lors de la fondation, à une somme supérieure à 1 524,49 euros ou augmenté en une année de plus de 1 524,49 euros par dérogation à l'article L.
Les coopératives régulièrement constituées entre les membres du personnel des entreprises privées ou nationalisées et des administrations publiques, sous la forme de sociétés coopératives de consommation régies par la présente loi, exerceront leur activité selon les convenances et les possibilités desdites coopératives ainsi que des entreprises et administrations intéressées.
Elles peuvent ne pas vendre exclusivement à leurs membres, mais elles sont tenues alors de recevoir comme associés tous ceux qu'elles ont déjà admis comme clients habituels, pourvu qu'ils s'engagent à remplir les obligations statutaires.
Les sociétés coopératives de consommation d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques sont des oeuvres sociales desdites entreprises ou administrations ; elles doivent fonctionner sous la forme de coopératives fermées, au seul bénéfice des sociétaires, obligatoirement salariés ou anciens salariés de ces entreprises ou administrations et des personnes de leurs familles vivant au même foyer.
Aucune publicité concernant lesdites coopératives ne peut être faite en dehors des administrations ou entreprises auprès desquelles elles fonctionnent.
La carte de sociétaire coopérateur devra être exigée.
Les coopératives visées par les deux alinéas ci-dessus doivent être gérées et dirigées par les sociétaires eux-mêmes qui élisent, au sein de la société, un conseil d'administration responsable, chargé de désigner les directeurs et de surveiller leur gestion .
Lorsque les sociétés coopératives de consommation ont recours aux dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, leurs statuts peuvent prévoir que les associés mentionnés à cet article ne peuvent exercer aux assemblées générales plus de 49 p.
100 des droits de vote présents ou représentés.
Sont applicables aux assemblées générales des sociétés coopératives de consommation les dispositions suivantes qui, pour celles revêtues de la forme anonyme, emportent dérogation aux prescriptions des articles 29, 30 et 31 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 22 novembre 1913 (1).
Les assemblées générales qui ont à délibérer dans des cas autres que ceux prévus par les deux alinéas qui suivent, doivent être composées d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mêmes ou par procuration le sixième au moins du nombre total des membres inscrits à la société à la date de la convocation.
Les assemblées qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts doivent être composées d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mêmes ou par procuration la moitié au moins du nombre total des membres inscrits à la société à la date de la convention.
Les assemblées qui ont à délibérer, aux termes des articles 4, 24 et 25 de la loi du 24 juillet 1867 (1), sur la vérification des apports ne consistant pas en numéraire, sur la nomination des premiers administrateurs, sur la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs, doivent être composées d'un nombre de membres représentant la moitié au moins de celui des souscripteurs ou titulaires de parts sociales ou actions.
Le nombre de souscripteurs ou de titulaires de parts ou actions, dont la moitié doit être présente ou représentée pour la vérification de l'apport, est constitué seulement par l'ensemble des adhérents dont l'apport n'est pas soumis à la vérification.
Si l'assemblée générale ne réunit pas un nombre de membres en proportion suffisante pour prendre une délibération valable, suivant les distinctions ci-dessus établies, une nouvelle assemblée est convoquée au moins dix jours à l'avance dans les formes statutaires et par une insertion sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département où la société a son siège.
Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée.
La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents ou représentés.
Dans touts les autres assemblées, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
225-9 du code de commerce ne s'applique pas aux présentes sociétés.
Les membres de sociétés coopératives de consommation peuvent être répartis par sections en vue de l'organisation de l'assemblée générale.
Tout membre d'une section ne peut se faire représenter aux réunions de sa section que par un associé.
Chaque section nomme un ou plusieurs délégués dans les conditions fixées par les statuts.
La réunion des délégués de toutes les sections formera l'assemblée générale.
Les sections peuvent nommer des délégués supplémentaires.
A défaut de suppléants, dans le cas où un délégué n'assisterait pas à l'assemblée générale, un de ses codélégués peut prendre part aux délibérations en ses lieu et place.
La délégation à l'assemblée générale est constatée par un extrait sur papier libre de la délibération de la section.
La feuille de présence à cette assemblée contient les noms des délégués, l'indication de la section à laquelle chacun d'eux appartient, le nombre des sociétaires qu'il représente et les signatures de ces délégués.
Les extraits des délibérations qui les ont désignés seront et demeureront annexés à cette feuille, ainsi que les listes de présence dressées dans chacune des réunions de sections.
Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les assemblées générales, quel que soit leur objet, même celles qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, ou sur la dissolution de la société pour quelque cause que ce soit.
Quand il s'agira pour l'assemblée générale de prononcer l'exclusion d'un sociétaire ainsi qu'il est prévu à l'article L.
231-6 du code de commerce, les délégués ne pourront être tenus à cet égard par une décision de leur section.
La délibération excluant un sociétaire sera nulle si l'intéressé n'a pas été invité, au moins huit jours à l'avance, à venir présenter ses explications devant l'assemblée générale des délégués.
Les sociétés coopératives de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec toute autre coopérative immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne, des unions sous la forme de société à personnel et capital variables pour l'achat et la fabrication en commun des objets de consommation qu'elles débitent et du matériel dont elles se servent, pour l'accomplissement de leurs opérations de crédit ainsi que pour l'accomplissement des opérations de révision comptable ou commerciale des sociétés affiliées.
Ces unions peuvent avoir pour objet social d'acheter ou de négocier les conditions d'achat des objets de consommation destinés à être revendus aux consommateurs finals.
Elles seront soumises aux règles établies par les articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi.
Toutefois, le nombre des voix attribuées aux sociétés adhérentes pourra être proportionné au nombre des membres de ces sociétés ou au montant des opérations faites par celles-ci avec l'union.
De même, le nombre des voix attribuées aux unions adhérentes pourra être proportionné au nombre des membres des sociétés composant ces unions ou au montant des opérations faites avec l'union.
Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.
Les sociétés et unions de sociétés prévues par les articles 1er à 6 de la présente loi pourront recevoir des avances de l'Etat si elles satisfont aux conditions énoncées de la présente loi et si, par ailleurs, elles sont membres d'une union ayant pour objet la révision comptable ou commerciale.
Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.
Les avances consenties aux sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus seront réparties après avis d'une commission spéciale composée comme suit : Le ministre du travail, président ; Deux sénateurs ; Trois députés ; Un membre du Conseil d'Etat ; Un membre de la Cour des comptes ; Le gouverneur de la Banque de France ou son délégué ; Deux fonctionnaires du ministère des finances ; Deux fonctionnaires du ministère du travail et de la prévoyance sociale ; Six membres des sociétés coopératives de consommation ; Trois membres des unions de sociétés coopératives de consommation.
Les membres de la commission seront, par décret, nommés pour trois ans.
Cette commission donnera son avis, non seulement sur la quotité, mais, d'une manière générale, sur les conditions auxquelles seront soumises lesdites avances .
Les avances aux sociétés et unions de sociétés coopératives de consommation ne pourront dépasser la moitié de l'actif net dont justifie la société emprunteuse.
Elles seront constituées sur les ressources budgétaires formées : 1° à l'aide des crédits ouverts par la loi de finances ; 2° à l'aide des disponibilités du fonds de dotation qui sera établi par une loi spéciale, lesquelles seront rattachées par décret au budget du ministère du travail au fur et à mesure des besoins, conformément aux dispositions concernant les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Le taux d'intérêt des avances est fixé par décret contresigné du ministre des finances et du ministre du travail .
Les avances aux sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus seront consenties aux sociétés bénéficiaires, après avis de la commission prévue par l'article 10 de la présente loi, soit directement par le Trésor, soit par l'intermédiaire d'unions de coopératives de consommation agréées pour ce service par arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale.
Ces unions ne pourront être que des sociétés à capital variable , constituées dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la présente loi.
Si l'avance est faite par l'intermédiaire d'une union de sociétés, l'union recevra mandat de reverser à chacune des sociétés bénéficiaires le montant du prêt qui lui sera attribué, de régler avec la société les conditions et les termes du remboursement, de prendre toute sécurité jugée nécessaire, y compris toute hypothèque et tout nantissement sur le fonds de commerce en vue d'assurer le recouvrement des arrérages de remboursement et d'exercer éventuellement toute poursuite judiciaire.
Les sommes recouvrées seront reversées au fonds de dotation au fur et à mesure des rentrées, pour être employées à de nouvelles avances consenties dans les mêmes conditions aux sociétés et aux unions de sociétés prévues ci-dessus.
Les unions de sociétés qui seront chargées du service des avances prévues à l'article précédent ne devront, le cas échéant, consentir de prêts ou d'ouverture de crédit qu'aux sociétés coopératives de consommation et unions de sociétés prévues à la présente loi.
Ces unions pourront recevoir des avances au même titre et dans les mêmes conditions que toutes les sociétés et unions de sociétés coopératives de consommation.
Elles bénéficieront en outre d'une fraction des intérêts des avances consenties par leur intermédiaire.
Cette fraction, correspondant à un intérêt de 2 p.
100, sera encaissée par elles à leur profit.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment la forme des conventions entre l'Etat et les unions de sociétés chargées du service des prêts aux sociétés coopératives de consommation, la durée de ces prêts, le contrôle des unions chargées du service des prêts, les sanctions éventuelles et les voies de recours en cas d'inexécution des engagements contractés par les sociétés ou unions de sociétés coopératives bénéficiaires des prêts.
Les sociétés coopératives de consommation qui se constitueront à l'avenir devront établir leurs statuts en se conformant aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 et de celles qui l'ont modifiée ou qui la modifieront.
Les sociétés actuellement existantes devront, avant le 31 décembre 1944, mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi.
La nullité des sociétés coopératives de consommation ou des délibérations postérieures à leur constitution ne peut plus être demandée, ni opposée, lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé depuis la publication des statuts ou de la délibération sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social Cette prescription ne pourra être opposée avant l'expiration de l'année qui suivra la mise en vigueur de la présente disposition.
Les coopératives d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques actuellement constituées devront, avant le 15 août 1955, déclarer leur existence au préfet du département et au directeur départemental du travail et joindre à leurs déclarations un exemplaire de leurs statuts qui devront être en harmonie avec les dispositions des 2°, 3° et 4° alinéas de l'article 2 ci-dessus, dont l'observation sera assurée par les sanctions civiles ordinaires, notamment la nullité.
Les sociétés de même nature qui se créeront dans l'avenir devront un mois au moins avant d'exercer toute activité, remplir les mêmes formalités.
Les unes et les autres remettront ensuite, chaque année , directeur départemental du travail, avant l'expiration du premier semestre, un compte rendu de leur activité au cours de l'exercice précédent.
Les infractions aux dispositions du présent article seront réprimées dans les conditions prévues à l'article 471 (15°) du Code pénal (1).
(1) l'article 471 a été abrogé par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, et n'a pas été repris dans le nouveau code pénal.
Des contrôles seront effectués pour vérifier que le fonctionnement des coopératives d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques est conforme aux dispositions en vigueur et a lieu dans l'intérêt des usagers.
Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que le fonctionnement de ces coopératives n'est pas conforme aux dispositions en vigueur, la fermeture pourra être opérée par décision conjointe du ministre du travail et du ministre chargé des affaires économiques .
L'application des dispositions de la présente loi qui visent les coopératives d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques, sera assurée par les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des affaires économiques ainsi que : 1° par les fonctionnaires chargés de l'inspection du travail, pour les coopératives d'entreprises privées et d'entreprises publiques ou nationalisées ; 2° par les fonctionnaires des services d'inspection et de contrôle des diverses administrations pour les coopératives d'administrations publiques.
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L.
En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R.
Loi du 27 juillet 1917 PUPILLES DE LA NATION.
L'OFFICE NATIONAL DES PUPILLES DE LA NATION EST CREE ET RATTACHE AU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Loi du 31 mars 1918 ETABLISSEMENT D'AUTORISATION PREALABLE DE L'ETAT POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE BOMBARDEMENT
Loi du 20 juillet 1918 MODIFICATION ARTICLES 14, 25 ET 26 LOI DU 3 JUILLET 1877
Loi du 6 novembre 1918 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Loi du 14 novembre 1918 TENDANT A ASSURER PLUS COMPLETEMENT LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Loi du 22 novembre 1918 GARANTIE DE LA REPRISE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES MOBILISES
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi n°46-861 du 30 avril 1946 ANNULATION DES LOIS DU 14 JANVIER 1941, 8 février 1942, 16 AVRIL 1943, ET 14 août 1943
Loi n°46-897 du 3 mai 1946 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A LA LOI 46680 DU 13 AVRIL 1946
Loi n°46-910 du 4 mai 1946 TRIBUNAUX MARITIMES SPECIAUX DANS LES COLONIES DE TRANSPORTATION :
Loi n°46-936 du 7 mai 1946 TENDANT A L'INTRODUCTION EN ALSACE ET EN LORRAINE DES LOIS SUR LA PECHE FLUVIALE A COMPTER DU 1 JANVIER 1946
Loi n°46-939 du 7 mai 1946 SUPPRIMANT LE PECULE VITICOLE
Loi n°46-977 du 10 mai 1946 CAISSE DE PEREQUATION
Loi n°46-978 du 10 mai 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Loi n°46-986 du 10 mai 1946 LA PROPRIETE DES TERRAINS ET RUINES D'ORADOUR-SUR-GLANE EST TRANSFEREE A L'ETAT
Loi n°46-992 du 11 mai 1946 VALIDATION DE L'ALINEA 1 ET ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 25-11-1940 PROROGEANT LES POUVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L.
5424-7 sont déterminées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après avis d'une commission composée comme suit :
1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités professionnelles mentionnées à l'article D.
3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire.
Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission.
Décret n° 48-339 du 27 février 1948 relatif à l’application de la loi n° 48-318 du 25 février 1948 tendant à la répression des hausses de prix injustifiées.
Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.
NOTA : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
Sont transférés à l'Etat, à compter de la promulgation de la présente loi, les biens corporels et incorporels constituant les éléments d'actif des entreprises ci-après énumérées et les moyens de tous ordres ayant servi au fonctionnement desdites entreprises : 1° Entreprises de publication de journaux ou écrits périodiques qui ont commencé à paraitre après le 25 juin 1940 ou qui, paraissant antérieurement, ont continié à paraitre plus de quinze jours après le 25 juin 1940 dans les territoires qui constituaient, pendant l'occupation ennemie, la zone nord, et plus de quinze jours après le 11 novembre 1942, dans les territoires constituant la zone sud, ainsi que les imprimeries ayant été principalement utilisées au cours des mêmes périodes en vue desdites publications ; 2° Agences d'information, de publicité ou de reportage photographique et, d'une manière générale, toutes entreprises, associations, sociétés, syndicats, de droit ou de fait, de presse, d'information ou de publicité ayant commencé à fonctionner après le 25 juin 1940 ou qui, fonctionnant antérieurement, ont poursuivi leur activité plus de quinze jours après le 25 juin 1940 dans les territoires qui constituaient pendant l'occupation ennemie la zone nord, et plus de quinze jours après le 11 novembre 1942 dans les territoires constituant la zone sud.
Dans le cas où l'une des entreprises de presse, d'information ou de publicité visées aux deux paragraphes précédents était constituée en fait par plusieurs entreprises mobilières ou immobilières juridiquement distinctes, le transfert porte sur l'ensemble des biens que possèdent ou détiennent ces diverses entreprises.
Le transfert ne s'applique pas : 1° A celles des entreprises visées à l'article précèdent qui auront été régulièrement autorisées à fonctionner à nouveau depuis la libération ; 2° Aux entreprises de publication périodiques de caractère exclusivement scientifique, technique, professionnel, qui auront demandé, dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, et intérieurement obtenu, leur inscription sur une liste qui sera établie dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'information, après consultation des organisations syndicales.
Toutefois, les propriétaires et principaux actionnaires des entreprises transférées qui justifieront avoir été, à partir des dates incriminées, dans l'impossibilité d'assurer la direction effective des entreprises par suite de l'application des lois d'exception, soit du fait de leur situation de prisonniers de guerre, déportés ou prisonniers politiques, pourront exercer toute action en dommages et intérêts à l'encontre de ceux qui, en leur absence, auront, par abus, placés les entreprises dans les conditions qui permettent le présent transfert.
Les listes des entreprises visées à l'article 1er devront l'objet de décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'information et publiés au Journal officiel.
Dans le délai d'un mois à compter de la publication de ces listes, des arrêtés du ministre chargé de l'information constateront, pour chacune des entreprises qui y seront portées, les biens et éléments d'actif transférés à l'Etat.
A compter de la promulgation de la présente loi, tout détenteur des biens visés à l'article 1er ci-dessus est réputé les détenir à titre précaire pour le compte de l'Etat.
Sont nuls et de nul effet tous actes et stipulations postérieurs au 25 juin 1940 qui auraient pur effet de soustraire au transfert tout ou partie des biens visés a l'article 1er.
Sous réserve des confiscations prononcées au profit de l'Etat pour quelque cause que ce soit, le transfert des biens et éléments d'actif prononcé par la présente loi donne lieu à l'attribution d'indemnités.
Ces indemnités, payables en capital ou sous forme d'annuités, seront prélevées par la société nationale des entreprises de presse, désignée ci-après, sur les produits de la vente, de la vente sous condition suspensive du payement, de la location et, le cas échéant, de l'exploitation directe des biens correspondant et au plus tôt dans les trois mois de l'encaissement de ces produits ou, si le propriétaire dépossédé fait l'objet de poursuites pour faits de collaboration ou de commerce avec l'ennemi, dans les trois mois de la décision judiciaire définitive.
Les formes et conditions de la liquidation des indemnités sur la base de la valeur des biens au 25 juin 1940, et compte tenu des frais de gestion de la société nationale, seront fixées par un décret en Conseil d'Etat. les litiges auxquels donnera lieu l'attribution des indemnités seront portés devant le tribunal civil du siège social de l'entreprise dont l'actif à fait l'objet du transfert.
L'application à une entreprise de la peine de la dissolution et de la confiscation générale ou partielle de son patrimoine au profit de l'Etat ne fait pas obstacle à l'indemnisation des actionnaires de bonne foi, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 5 mai 1945 relative à la poursuite des entreprises de presse, d'édition, d'information et de publicité coupables de collaboration avec l'ennemi.
Les créances nées pendant les périodes prévues à l'article 1er et dont le recouvrement pourrait être poursuivi contre le le titulaire du droit à indemnité sont confisquées au profit de la Société nationale, lorsque ces créances ont au regard du créancier une cause illégitime, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance du 5 mai 1945.
La confiscation est prononcée par jugement du tribunal civil à la requête du ministère public ou de tout intéressé.
Les biens transférés par application de la présente loi et les biens confisqués au profit de l'Etat pour quelque cause que ce soit, immédiatement dévolus à la société nationale des entreprises de presse, instituée ci-après, seront attribués par celui-ci en propriété ou en jouissance à des entreprises de presse ou d'information dans les conditions ci-dessous définies.
Toutefois, pourront ne pas être attribués et être exploités directement par la société nationale, les biens des entreprises dont le matériel est susceptible d'être utilisé par l'impression de plusieurs journaux quotidiens.
Les entreprises visées au présent paragraphe seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'information, après avis de la commission de la presse de l'Assemblée nationale.
Les entreprises de presse, visées au deuxième alinéa de l'article précédent, n'étant pas susceptibles d'être vendues ou d'être mises en location vente, pourront néanmoins faire l'objet de contrats de location, à condition que les entreprises de presse bénéficiaires constituent entre elles une société de gestion d'imprimerie conforme à celles prévues dans la présente loi.
Les biens transférés par l'effet de la présente loi et les biens confisqués nécessaires au fonctionnement des entreprises de presse et d'information seront attribués aux entreprises régulièrement autorisées conformément à la législation en vigueur, à condition que : 1° ces entreprises soient constituées conformément aux dispositions dela loi réglant le statut des entreprises de presse.
En attendant la promulgation de la oi règlant le statut des entreprises depresse, il ne pourra être procédé à aucune linéation ni à des locations d'une durée supérieure à six mois, et renouvelables ; 2° Les demandes de dévolution présentées par elles soient conformes au plan de répartition prévu aux articles 21 et suivants ; 3° Au cas où l'autorisation a été accordée à un groupe de résistance ou à un mouvement politique ou à un de leurs mandataires, et au cas de contestation sur la répartition des actions, il soit procédé à un arbitrage qui sera confié à la commission nationale de presse, dans des conditions et des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il est créé une commission nationale et des commissions régionales de presse et d'information.
Le siège de chaque commission régionale et sa circonscription territoriale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'information.
Les commissions régionales de presse et d'information sont composées comme suit : Un représentant du ministre chargé de l'information, président de la commission ; Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ; Un délégué de chacun des conseils départementaux des départements compris en totalité ou partiellement dans la région ; Trois représentants des directeurs de journaux ; Un représentant des journalistes professionnels ; Un représentant de cadres et employés de presse ; Un représentant des ouvriers de presse, exerçant leur profession dans les entreprises de presse de la région et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
La commission nationale de presse et d'information est composée comme suit : Un représentant du ministre chargé de l'information, président ; Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ; Trois représentants de l'Assemblée nationale, désignés par elle suivant le principe de la représentation proportionnelle ; Trois représentant de la fédération nationale de la presse, dont deux de la presse de province ; Un représentant des journalistes professionnels ; Un représentant des cadres et employés ; Un représentant des ouvriers, ces représentants étant désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Les commissions de presse et d'information ont pour rôle d'établir un plan de répartition des biens visés à l'article 17 entre les entreprises de presse et d'information mentionnées audit article, en tenant compte des besoins de ces entreprises et des possibilités d'utilisation des installation matérielles et de l'outillage.
Chaque commission régionale établit un plan de répartition pour les entreprises ayant leur siège dans le cadre de sa circonscription.
La commission nationale établit un plan de répartition pour les entreprises ayant leur siège à Paris ou dans le département de la seine.
Elle statue, d'autre part, sur les recours formés par les ministre compétents ou les entreprises intéressées contre les décisions des commissions régionales.
La répartition doit être faite en vue d'assurer, dans les conditions économiques les meilleures, l'utilisation des biens, installations, matériels et outillage.
La commission compétente peut procéder à tout regroupement ou aménagement jugés utiles à cet effet.
Les répartitions faites à la libération seront maintenues ; seules, des nécessités techniques impérieuses permettront une dérogation à cette règle.
Un droit de priorité sera donné aux journaux installés dans l'entreprise dans un délai d'un an après la libération locale.
Chaque fois que la décision envisagée a pour effet de modifier les conditions de fonctionnement d'une entreprise, celle-ci doit être préalablement informée ; elle peut dans le délai de huit jours, présenter des observations.
Six mois après le vote du statut de la presse, nul quotidien ne pourra demander à être imprimé si la société éditrice n'apporte la preuve qu'elle est en règle avec les dispositions de ce statut.
Les plans de répartition prévoiront l'attribution des locaux et imprimerie aux journaux bénéficiant du droit d'utilisation.
Si deux ou plusieurs entreprises de presse utilisent en commun une même imprimerie, elles pourront constituer entre elles, nonobstant toute disposition législative contraire, une société de gestion d'imprimerie qui bénéficiera de l'attribution.
La décision à cet égard sera prise par la majorité des entreprises de presse, chacune de celui-ci ayant un nombre de voix correspondant à sont tirage de la derniere semaine du premier trimestre 1916.
Les entreprises qui ne participeront pas à la société de gestion bénéficieront de contrats d'impression.
Les litiges qui pourront survenir au sujet de ces contrats seront soumis à l'arbitrage de la société nationale des entreprises de presse.
Les directeurs et rédacteurs en chef des journaux ayant été condamnés pour collaboration avec l'ennemi ne pourront faire partie d'aucune société de gestion d'imprimerie.
Les statuts de cette société devront prévoir expressément la faculté d'adhésion de nouvelles entreprises dans la mesure où les possibilités matérielles des biens le permettront.
En cas de désaccord, la société nationale des entreprises de presse passera un contrat d'impression avec chacun des intéressés.
Les locaux utilisés pour l'aministration et la rédaction des journaux ne seront pas nécessairement inclus dans l'attribution collective dont bénéficiera la société de gestion d'imprimerie ; Ils pourront faire l'objet de contrats de location séparés.
Les plans de répartition seront établis dans un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Ils sont notifiés dès leur établissement aux ministre compétents et aux entreprises intéressées qui peuvent, dans un délai de quinze jours, former un recours devant la commission nationale, en ce qui concerne les plans de répartition établis par la commission régionale, ou demander un second examen par la commission nationale lorsqu'il s'agit de plans de répartition établis par elle. la commission nationale statue dans les deux mois.
Les plans de répartition doivent être, dans les huit jours qui suivent, publiés au Journal officiel.
Ils sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat.
Ils deviennent exécutoire à l'égard de chaque entreprise intéressé après la signature du contrat prévu au chapitre suivant.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du plan de répartition et de la communication des prix proposés pour chaque forme de vente ou de location, chaque entreprise de presse ou société de gestion d'imprimerie intéressée qui remplit les conditions prévues à l'article 17 de la présente loi doit faire connaitre au directeur de la société nationale des entreprises de presse di elle désire acquérir les biens qui lui sont attribués par le plan de répartition, soit au comptant, soit par voie d'achat sous condition suspensive du payement ou si elle désire prendre à bail lesdits biens.
L'entreprise ou société de gestion d'imprimerie qui aura signé un contrat de location pourra, à chaque fin d'année, obtenir qu'y soit substitué un contrat de location-vente ou de vente au comptant.
Sont exclues de cette disposition les entreprises visées à cette disposition les entreprises visées à l'alinéa 2 de l'article 9.
Il est créé un conseil supérieur des entreprises de presse qui prend la suite de la commission supérieure des séquestres de presse instituée par l'arrêté du 14 janvier 1946.
Le conseil supérieur des entreprises de presse connaît des différends pouvant surgir à l'occasion de l'application des contrats de location ou d'impression passés entre les entreprises de presse et la Société nationale des entreprises de presse.
La composition et le fonctionnement du conseil supérieur sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'information, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances.
Le président-directeur de la Société nationale passe les contrats de vente, de vente sous condition suspensive du payement et de location, conformément aux contrats-types établis par le conseil supérieur des entreprises de presse.
Ces contrats doivent prévoir notamment : 1° Les garanties de solvabilité dont devront justifier les contractants ; 2° Eventuellement, lorsque les possibilités d'utilisation des biens le permettent, l'obligation de consentir à une ou plusieurs entreprises nouvelles un contrat comportant l'utilisation d'une partie des biens attribués ; 3° Si le contrat est passé avec une société de gestion d'imprimerie constituée pour la gestion des biens attribués en commun, l'engagement d'admettre l'adhésion d'entreprises nouvelles dans la mesure des possibilités matérielles des biens attribués ; 4° Dans le cas de vente sous condition suspensive du payement, les obligations de l'attributaire en ce qui concerne l'entretien et le renouvellement des installations et l'outillage, ainsi que les modalités du contrôle de la Société nationale chargée de veiller à la sauvegarde desdites installations ; 5° Que l'attributaire ne pourra imprimer que les journaux qui auront réglé ou pris l'engagement de régler à la Société nationale des entreprises de presse les dettes contractées pendant la gestion du séquestre, telles qu'elles auront été constatées ou arbitrées par le conseil supérieur des entreprises de presse et dans les délais fixés par celui-ci.
Les contrats de vente sous condition suspensive du paiement devront prévoir des délais de payement de dix ans au moins et cinquante ans au plus sur la base d'annuités constantes.
Les contrats de location seront faits pour une durée de dix ans au moins et de cinquante ans au plus.
Le loyer devra tenir compte de l'amortissement des immeubles et du matériel qui, à l'expiration du bail, seraient démodés, usés, sans valeur d'utilisation et devront être remplacés.
Si, dans le mois qui suit la réception de la demande d'attribution, un accord sur le prix n'est pas intervenu entre la société nationale et la ou les entreprises demanderesses, il sera procédé à un arbitrage.
Chacune des parties désigne son arbitre.
A défaut par l'une d'elles d'y procéder dans le délai de huit jours qui suivra la désignation de l'un des arbitres, le second sera désigné à la requête de la partie la plus diligente par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
Les arbitres devront déposer leurs rapports dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de l'ordonnance.
A défaut d'accord entre les arbitres, un tiers arbitre sera désigné à la requête de la partie la plus diligente.
Le tiers arbitre devra déposer son rapport dans les huit jours à compter de la date de la notification de l'ordonnance.
Si un arbitre ne dépose pas son rapport dans le délai prescrit, ce délai est prorogé de quinze jours et un nouvel arbitre est désigné à la requête de la partie la plus diligente ; l'arbitre défaillant perd tous droits à honoraires.
La sentence arbitrale sera enregistrée sans perception de droits et revêtue de l'ordonnance d'exequatur prévue à l'article 1021 du Code de procédure civile.
Faute par l'attributaire de payer les sommes convenues à titre de prix de vente, d'annuités, de vente sous condition suspensive du payement, de loyers ou redevances diverses aux dates prévues au contrat, une mise en demeure lui sera immédiatement notifiée par acte extra-judiciaire.
A défaut de payement dans les trois mois qui suivent la date de cette notification, et sauf dans le cas où des délais de payement lui seraient consentis par décision motivée du conseil supérieur des entreprises de presse, l'attributaire sera déchu de ses droits.
Le contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises à titre de dommages-intérêts.
Dans le cas où l'entreprise, devenue propriétaire des biens visés à l'article 1er ci-dessus, désirerait les louer ou les aliéner sous forme de vente, d'apport en société ou autrement, dans un délai de dix ans à compter de l'attribution, elle doit notifier son intention à la Société nationale, qui devra donner son accord et aura un droit préférentiel de rachat.
Le rachat sera effectué au prix auquel les biens avaient été attribués au bénéficiaire, compte tenu, éventuellement, des améliorations ou des dégâts survenus depuis l'attribution.
A défaut d'accord amiable, le prix auquel s'exercera ce rachat est fixé suivant la procédure d'arbitrage définie ci-dessus.
Dans le cas où une entreprise bénéficiaire du plan de répartition renoncerait à exercer son droit, ou dans le cas de déchéance de l'entreprise attributaire, l'attribution pourra être demandée, dans les conditions prévues à la présente loi, par toute entreprise de presse ou d'information régulièrement autorisée à fonctionner conformément à la législation en vigueur.
Les arrêtés déterminant conformément à l'article 3, les biens transférés seront publiés au Journal officiel.
Ils seront insérés dans l'un des journaux de l'arrondissement ou, s'il n'en existe pas, dans l'un de ceux du département du siège de l'entreprise transférée ; en outre, ils seront affichés à la principale porte de la mairie.
Ils seront notifiés aux parties intéressées à la diligence du préfet du département de la situation des biens.
La notification peut avoir lieu dans la forme administrative.
Les arrêtés visés ci-dessus seront, dans le délai de huit jours qui suivra l'accomplissement des formalités prévues à l'article précédent, transcrits au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2488 du code civil ; en ce qui concerne les fonds de commerce et le matériel, ils feront l'objet de la publicité prescrite en matière de vente de fonds de commerce.
Les bénéficiaires, personnes physiques ou morales, des engagements ayant un caractère social, pris par les dirigeants des entreprises visées à l'article 1er vis-à-vis de leur personnel ou des groupements de leur personnel à titre bénévole ou contractuellement, sous la forme verbale ou écrite, motivés par la durée et la qualité des services rendus à l'entreprise, sont considérés comme créanciers privilégiés.
Un arrêté du ministre chargé de l'information, contresigné par les ministres du travail et des finances, fixera les conditions dans lesquelles les bénéficiaires continueront à recevoir les avantages prévus, sous réserve de n'avoir subi aucune peine infligée par une cour de justice ou une chambre civique et de n'avoir pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion de la profession.
Les inscriptions des priviléges, nantissement et hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, devront être prises au plus tard dans la quinzaine de la transcription, et en ce qui concerne les fonds de commerce, du dernier acte de publicité.
A défaut d'inscription dans ce délai, les biens attribués sont affranchis de tous les privilèges, nantissement ou hypothèques de quelque nature qu'il soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs, interdit ou autres créanciers sur le montant des sommes dues par l'attributaire, tant qu'elles n'auront pas été rayées ou que l'ordre n'aura pas été règlé définitivement entre les créanciers.
Les oppositions ou saisies-arrêts seront faites entre les mains de la société nationale.
Les créanciers inscrits n'auront en aucun cas la faculté de surenchérir.
Ils pourront exiger, dans un délai de quinze jours francs à dater de l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article précédent, que les prix de vente ou de vente sous condition suspensive du payement soient, dans le cas où ils ne suffiraient pas à assurer le payement intégral de leurs créances, fixés par voie d'arbitrage dans les conditions prévues ci-dessus.
Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter ni la confiscation, ni dévolution, ni en empêcher les effets.
Tous les actes faits en application de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il donneront lieu à la formalité de l'enregistrement.
Des règlements d'administration publique détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles seront versées au trésors les sommes qui ne seront pas reconnues nécessaires au fonctionnement de la société nationale des entreprises de presse.
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment l'ordonnance n° 45-2705 du 2 novembre 1945.
Un décret, pris sur la proposition du ministre chargé de l'information et du ministre de l'intérieur, fixera les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront rendues applicables à l'algérie.
La présente loi délibéré et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Loi n°47-1144 du 26 juin 1947 COMITE FRANCO-TUNISIEN DE SOLIDARITE EN VUE DE SECOURIR LES POPULATIONS SINISTREES DE TUNISIE
LOI n° 47-1312 du 17 juillet 1947 AUTORISATION DE RATIFICATION : DES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ADOPTES LE 05-11-1945 A MONTREAL
Loi n°47-1375 du 26 juillet 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
11 DE LA LOI DU 20-07-1886 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DES PENSIONS BONIFIEES
Loi n°53-304 du 10 avril 1953 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS EN VUE DU RETABLISSEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ENDOMMAGES PAR DES CALAMITES PUBLIQUES
Loi n°53-310 du 10 avril 1953 PMG.
331 DU CODE (PROROGATION DE DELAI JUSQU'AU 31 décembre 1953 POUR LES DEMANDES DE PRETS).
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
Loi n°53-313 du 11 avril 1953 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE
Loi n° 53-515 du 28 mai 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'aviation civile et commerciale ‎‎(1)‎
Loi n° 53-603 du 7 juillet 1953 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎internationale n° 89 concernant le travail de nuit des femmes
Décret n°49-1535 du 1 décembre 1949 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT DE LA POLICE
Décret n°49-1536 du 1 décembre 1949 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT A ALLOUER AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES OCCUPES D'ALLEMAGNE ET D'AUTRICHE
Décret n°49-1543 du 1 décembre 1949 ATTRIBUTION D'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'UNIFORME AUX GOUVERNEURS DES COLONIES
Décret n°49-1550 du 3 décembre 1949 ACHAT ET VENTE SANS TITRE DE REPARTITION DES ESSENCES DE PETROLE
Loi n°53-625 du 22 juillet 1953 VINS DE CONSOMMATION COURANTE.VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
Loi n°53-638 du 28 juillet 1953 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES MAHAKMAS ET AOUNS DES JUSTICES DE PAIX
Loi n°53-639 du 28 juillet 1953 DE LA CONVENTION CONSULAIRE DE PARIS DU 31 décembre 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE
Loi n°53-640 du 28 juillet 1953 INSERTION DE L'ART.
5 A LA LOI 46283 DU 25-02-1946 (INFRACTIONS)
6 DE LA LOI NO 511124 DU 26-09-1951 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE
Loi n°60-750 du 28 juillet 1960 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU DECRET 52152 DU 13-02-1952 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI 511509 DU 31-12-1951 INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE SUR LES CARBURANTS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET CREANT DES FONDS ROUTIERS DEPARTEMENTAUX
Loi n°60-751 du 28 juillet 1960 AUTORISANT L'ADMISSION SUR TITRE DANS LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES FABRICATIONS D'ARMEMENT ET DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX D'ARMEMENT
Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L.
La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi de Pôle emploi.
Ces statistiques sont présentées par métier en fonction d'un nombre minimum d'offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes.
Loi n°60-753 du 28 juillet 1960 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SIGNEE LE 25 NOVEMBRE 1959
Loi n°60-771 du 30 juillet 1960 RELATIVE AUX POUVOIRS DES INSPECTEURS ET DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Loi n°60-780 du 30 juillet 1960 COMPLETANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ : LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946
Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Décret n°52-1248 du 19 novembre 1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU LABORATOIRE DES EXPERTISES CHIMIQUES
Décret n°52-125 du 4 février 1952 SECRETAIRES GENERAUX DES PREFECTURES DE LA SEINE ET DE POLICE DU CADRE EXISTANT AVANT LE 19-01-1948 AU PREFET DE 3E CLASSE
Décret n°52-1260 du 25 novembre 1952 AJOUTE L'ART.
Décret n°52-1263 du 27 novembre 1952 ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Décret n°52-1291 du 1 décembre 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Loi n°61-1241 du 21 novembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-922 DU 6 SEPTEMBRE 1960 RELATION A LA PERCEPTION DU DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER AUX EXTRAITS TANNANTS DE QUEBRACHO DU NO 32-01 C DU TARIF DES DROITS DE DOUANE
Loi n°61-1243 du 21 novembre 1961 RUR.
TENDANT A INTERDIRE LA VENTE DES SALMONIDES SAUVAGES
Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes
Modifié par Loi n°82-990 du 23 novembre 1982, v. init.
En vue du sauvetage des épaves maritimes ou de la suppression des dangers qu'elles présentent, il peut être procédé :
- à la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ;
- à l'occupation temporaire et la traversée des propriétés privées.
Lorsque le propriétaire d'une épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l'Etat peut intervenir d'office, aux frais et risques du propriétaire.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent ou lorsque l'existence d'une épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision du ministre chargé de la marine marchande.
Une épave peut être vendue au profit de l'Etat quand le propriétaire ne l'a pas revendiquée dans les délais qui seront fixés par voie réglementaire.
Dans le cas où une épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente au profit de l'Etat prévues ci-dessus s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l'affrêteur.
La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui procéderaient aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l'épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 1er, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "du ministre de la marine marchande" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Abrogé par LOI 80-532 1980-07-15 JORF 16 JUILLET 1980 rectificatif JORF 3 AOUT 1980
Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES
Loi n°61-1322 du 7 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 61-695 DU 3 JUILLET 1961 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE LE CAFE TORREFIE DE LA RUBRIQUE NO 09-01 A II
Loi n°61-1347 du 12 décembre 1961 L.
PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60178 DU 13 JUILLET 1960
Loi n°71-1032 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 décembre 1965, SIGNE A PARIS LE 30 MAI 1969
Loi n°71-1034 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A HELSINKI LE 11 SEPTEMBRE 1970
Loi n°71-1037 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 2 août 1968, RELATIF A LA SUPPRESSION DU DELAI DE SIX ANS OPPOSABLE AUX TRAVAILLEURS ESPAGNOLS OCCUPES EN FRANCE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ET LES SOINS DE SANTE DONT BENEFICIENT LEURS FAMILLES DEMEUREES EN ESPAGNE
Les limites d'âge des officiers du corps des officiers de l'air sont fixées ainsi qu'à suit à compter du 1er janvier 1975 : Cinquante-sept ans pour le général d'armée aérienne ; Cinquante-six ans pour le général de division aérienne ; Cinquante-quatre ans pour le général de brigade aérienne ; Cinquante-deux ans pour le colonel ; Cinquante ans pour le lieutenant-colonel ; Quarante-huit ans pour le commandant ; Quarante-sept ans pour le capitaine, le lieutenant et le sous-lieutenant.
Au 1er janvier des années 1972, 1973 et 1974, les limites d'âge des officiers visés au I ci-dessus seront successivement relevées de trois mois.
Ceux de ces officiers qui, au cours de l'année 1972, atteindront les limites d'âge antérieurement en vigueur pourront toutefois, sur demande, à titre personnel, en conserver le bénéfice.
A compter du 1er janvier 1975, la durée du congé du personnel navigant dont bénéficient les officiers du corps des officiers de l'air radiés des cadres à la limite d'âge de leur grade est fixée à quatre ans.
Au 1er janvier des années 1972, 1973 et 1974, la durée du congé du personnel navigant sera réduite de trois mois.
Elle demeurera toutefois fixée à cinq ans pour les officiers qui, ayant atteint au cours de l'année 1972 la limite d'âge de leur grade antérieurement en vigueur, auront demandé à en conserver le bénéfice à titre personnel.
Les élèves des écoles des sous-officiers élèves officiers de l'armée active bénéficient, lors de leur promotion au grade de sous-lieutenant ou assimilé, d'une bonification d'ancienneté d'un an, dans ce grade.
Cette bonification d'ancienneté n'ouvre aux intéressés aucun droit à rappel de solde.
Par mesure transitoire, les élèves sortis en 1971 des écoles de sous-officiers élèves officiers de l'armée active bénéficieront d'un rappel d'ancienneté de six mois dans le grade de sous-lieutenant.
Les dispositions du I ci-dessus sont applicables, dans les mêmes conditions, aux sous-lieutenants recrutés à la sortie de certaines écoles civiles dont la liste est fixée par décret.
Les créances non fiscales des collectivités locales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
A compter du 1er janvier 1972, les sections de routes nationales figurant dans le document annexe "Etat des sections de routes nationales susceptibles d'être classées dans la voirie départementale" et qui sont situées sur le territoire d'un même département peuvent, après accord du conseil général, être classées globalement dans la voirie départementale par arrêté interministériel.
Ce classement peut porter dès l'origine sur l'ensemble des routes concernées dans chaque département ou être étalé dans le temps, sur une durée maximale de huit ans fixée à l'avance d'un commun accord entre l'Etat et chaque département.
NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
I - A compter du 1er janvier 1972, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues aux livres III et XI du Code de la sécurité sociale, pour l'ensemble des travailleurs salariés en activité et retraités relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des gens de mer, des mineurs, et des agents de la Régie autonome des transports parisiens.
II - La gestion des risques visés au paragraphe ci-dessus demeure assurée par les organismes propres aux régimes spéciaux en cause auxquels les intéressés restent affiliés.
Ces organismes, ainsi que les armateurs pour les marins atteints de maladie en cours de navigation, et la R.
P. pour les agents du cadre permanent, continuent de servir l'ensemble des prestations prévues par les dispositions en vigueur.
III - Le taux des cotisations dues au régime général par les régimes spéciaux, au titre des travailleurs salariés en activité ou retraités, est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces régimes continuent à assumer.
IV - Dans les limites de la couverture prévue au paragraphe premier du présent article, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à l'établissement national des invalides de la marine, à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et à la Régie autonome des transports parisiens les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.
V - Des décrets préciseront pour chaque régime spécial les modalités d'application du présent article et fixeront notamment les conditions dans lesquelles il sera justifié auprès de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du montant des dépenses prises en charge par celle-ci et du produit des cotisations correspondantes.
Affaires étrangères (n° 2012) ;
Défense nationale (n° 2013) ;
Lois (n° 2014) ;
Affaires économiques, n° 29 (1971-1972) ;
Rapport de M. Yvon Coudé des Foresto n° 119 (1971-1972) ; au nom de la commission des finances (n° 2133) ;
Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap.
1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande.
Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord avec le ministre chargé du travail.
Décret du 21 mai 1954 SOCIETE DES RAFFINERIES DE PETROLES DE L'ATLANTIQUE.
AUTORISATION PROVISOIRE DE FAIRE TRAITER UNE PARTIE DE SON PETROLE BRUT IMPORTE PAR LA SOCIETE PECHELBRONN DANS SA RAFFINERIE DE MERKWILLER
Décret du 1 juin 1954 M. LACOSTE (EN REMPLACEMENT DU GL D'ARMEE GUILLAUME) AU MAROC
Décret du 11 janvier 1954 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LA BAIE DE CANNEBIERS, SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE SAINT-TROPEZ (VAR) - QUARTIER MARITIME DE TOULON - ET SUR LES PLAGES DU MOULINS ET DU BANIET
Décret du 11 juin 1954 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES COMMUNES DE SALLENELLES ET MERVILLE-FRANCEVILLE DANS LA BAIE DE L'ORNE
Décret du 11 juin 1954 UTILISATION DU FONDS DE RESERVE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Décret du 11 juin 1954 EX-COMPAGNIE DU BOURBONNAIS : RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE DE LA QUOTE-PART D'INDEMNISATION DES BIENS SITUES EN ALGERIE DE L'EX-COMPAGNIE DU BOURBONNAIS
Décret du 11 juin 1954 FIXANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES CIDRES ET DES POIRES DE CONSOMMATION
Décret du 11 juin 1954 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION D'UNE PARTIE DU PORT DE FORT-DE-FRANCE.
CONCESSION A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART.
78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS
Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du service national (partie Législative).
Les dispositions du code annexé à la présente loi sont applicables aux départements et territoires d'outre-mer.
Toutefois, en ce qui concerne les citoyens qui y ont leur résidence permanente, des modalités d'application pourront faire l'objet de dispositions particulières.
Les dispositions du titre V du code du service national sont applicables aux engagés, rengagés, commissionnés et cadres de carrière, sous réserve des dispositions statutaires les régissant.
Les jeunes gens qui, ayant effectué un service national actif d'une durée inférieure à un an, n'ont pu obtenir la prise en compte de ce service en application du deuxième alinéa in fine de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1965 bénéficieront des dispositions du présent code à compter de la date de sa promulgation.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
A cette date, seront abrogés : Le titre Ier, le titre II, à l'exception de l'article 30, le titre III, l'article 67 (huitième alinéa), les titres V, VI et VII de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, modifiée par les lois des 24 juin 1931 (art. 2), 16 février 1932 (art. 1er, 3, 7 et 8) et 15 juillet 1932 (art. 2), le décret-loi du 28 avril 1934 (art. 1er), les lois du 8 juillet 1934 (art. 1er et 2), 24 décembre 1934, 14 mars 1939, portant modification de l'article 59 de la loi du 31 mars 1928 et 14 mars 1939 (art. 1er [1°, 2°, 4° et 5°], 2, 3 et 4) portant modification des articles 49, 77 et 105 de la loi du 31 mars 1928, les décrets-lois des 26 septembre 1939 (art. 1er), 29 novembre 1939 et 23 décembre 1939, les lois du 22 février 1941 (art. 1er) et n° 257 du 4 mai 1943 (art. 1er), les ordonnances du 3 mars 1944, n° 45-226 du 15 février 1945 et n° 45-1839 du 7 août 1945, les lois n° 49-983 du 23 juillet 1949 (art. 25), n° 50-857 du 24 juillet 1950 (art. 37), n° 50-1478 du 30 novembre 1950 (art. 11), n° 52-836 du 18 juillet 1952 (art. 1er [1°, 2° et 3°]), n° 53-864 du 17 septembre 1953 (art. 2), n° 55-302 du 18 mars 1955 (art. 1er), n° 56-312 du 27 mars 1956 et n° 59-1383 du 9 décembre 1959 (art. 1er, 2 et 3), l'ordonnance n° 60-1017 du 22 septembre 1960 (art. 1er), les lois n° 63-1254 du 21 décembre 1963 (art. 1er et 2), n° 65-550 du 9 juillet 1965 (art. 48 et 49) et n° 70-596 du 9 juillet 1970 (art. 29) ; Le titre Ier, l'article 10 (2e alinéa), les titres IV, V, VI, à l'exception de l'article 61, VII, VIII, IX et X de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et à l'organisation de ses réserves, modifiée par le décret-loi du 29 mai 1934, les lois des 31 décembre 1935 et 27 juillet 1936, l'ordonnance du 17 avril 1944, les lois n° 47-2329 du 15 décembre 1947, n° 51-651 du 24 mai 1951 (art. 35), n° 52-857 du 21 juillet 1952 (art. 6), n° 54-923 du 17 septembre 1954, n° 55-1055 du 6 août 1955, n° 57-494 du 16 avril 1957, n° 59-1383 du 9 décembre 1959 et n° 60-777 du 30 juillet 1960, l'ordonnance n° 61-105 du 31 janvier 1961 et la loi n° 61-821 du 29 juillet 1961 ; Les articles 7 à 14, 26 à 28 de la loi du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air, modifiée par la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 ; La loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, modifiée par les lois n° 52-415 du 18 avril 1952, n° 53-1081 du 4 novembre 1953, n° 65-550 du 9 juillet 1965 (art. 49) et n° 70-596 du 9 juillet 1970 (art. 29) ; L'ordonnance n° 58-594 du 12 juillet 1958 relative au sursis d'incorporation, ratifiée par l'ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 et modifiée par la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 (art. 49) ; Les articles 25, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 41 bis et 42 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée par les lois n° 62-823 du 21 juillet 1962, n° 62-861 du 28 juillet 1962, n° 65-550 du 9 juillet 1965 (art. 49), n° 66-470 du 5 juillet 1966 (art. 1er) et n° 68-475 du 28 mai 1968 (art. 1er) ; L'ordonnance n° 60-257 du 23 mars 1960 concernant les conditions d'attribution et de renouvellement des sursis d'incorporation pour études et apprentissage ; La loi n° 62-861 du 28 juillet 1962 relative à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense, modifiée par la loi n° 68-475 du 28 mai 1968 ; La loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement ; La loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, à l'exception des articles 5 et 30 à 32, loi modifiée par les lois n° 68-458 du 23 mai 1968 et n° 70-596 du 9 juillet 1970 (art. 29) ; La loi n° 66-479 du 6 juillet 1966 portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ; La loi n° 66-483 du 6 juillet 1966 portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique ; La loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national, à l'exception des articles 3 et 26.
Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission de la défense nationale, n° 201 (1970-1971) ;
Loi n°71-432 du 11 juin 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LA SECTION SITUEE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA LIGNE FERROVIAIRE CONI-BREIL-VINTIMILLE, SIGNEE A ROME LE 24 JUIN 1970
Loi n°71-460 du 18 juin 1971 RELATIVE AU CORPS DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.
Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent.
Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, cette reconnaissance implique l'emploi, à titre régulier, d'au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
1° L'objet social d'une entreprise solidaire de presse d'information est d'éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale ou consacrés pour une large part à l'information politique et générale ;
Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre.
Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives.
Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle en acquiert elle-même la connaissance, ou lors de la prochaine parution de la publication :
1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;
2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse ou d'un service de presse en ligne.
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, les étrangers ne pourront, à compter de la publication de la présente loi, procéder à une acquisition ayant effet de porter, directement ou indirectement, leur part à plus de vingt pour cent du capital social ou des droits de vote d'une entreprise éditant une publication de langue française.
Pour l'application du précédent alinéa, est étrangère toute société dont la majorité du capital social ou des droits de vote est détenue par des étrangers ainsi que toute association dont la majorité des dirigeants est étrangère.
Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.
Il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière.
Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention "publicité" ou "communiqué".
Est interdite, à peine de nullité, l'acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d'une publication quotidienne imprimée d'information politique et générale lorsque cette opération a pour effet de permettre à une personne physique ou morale ou à un groupement de personnes physiques ou morales de posséder, de contrôler, directement ou indirectement, ou d'éditer en location-gérance des publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale dont le total de la diffusion excède 30 % de la diffusion sur le territoire national de toutes les publications quotidiennes imprimées de même nature.
Cette diffusion est appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date d'acquisition, de prise de contrôle ou de prise en location-gérance.
Le contrôle mentionné à l'alinéa précédent s'apprécie au regard des critères figurant à l'article L.
233-3 du code de commerce ou s'entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé une publication sous son autorité ou sa dépendance.
Seront punis d'une peine d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront :
1° Prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 3 ;
2° Eté partie à une convention prohibée par les dispositions de l'article 7 ;
3° Accepté de recevoir ou reçu un avantage en violation des dispositions de l'article 8 ;
4° Promis ou versé, accepté de recevoir ou reçu une somme d'argent ou un avantage en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article 10 ;
5° Enfreint l'interdiction édictée par l'article 11.
Sera puni de 30 000 euros d'amende, quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
Seront punis de 6 000 euros d'amende :
1° Les présidents, les directeurs généraux, les administrateurs, les membres de directoires ou de conseils de surveillance, les gérants ou les dirigeants de fait de sociétés qui auront émis des actions au porteur en violation des dispositions de l'article 4 ci-dessus ;
2° Les dirigeants de toute entreprise éditrice qui n'auront pas fait procéder aux publications prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus ;
3° Les directeurs de publication qui auront enfreint les dispositions du second alinéa de l'article 10 ci-dessus.
La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie.
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies dans la présente loi, le tribunal pourra ordonner que sa décision soit, aux frais du condamné, insérée intégralement ou par extraits dans les publications de presse qu'il désigne et affichée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence aux articles 3, 4 et 9 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse est remplacée par la référence aux articles 7 et 3 de la présente loi.
NOTA : La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 à été abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre et codifiée dans le code de commerce.
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1), la référence à l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence à l'article 2 de la présente loi.
Les sociétés éditrices, dont l'objet principal est la mise à la disposition du public ou de catégories de publics de services définis à l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée et dont les actions ne sont pas nominatives, sont tenues de publier un mois au plus aprés la promulgation de la présente loi, sur un support habilité à recevoir des annonces légales, un avis aux porteurs d'actions les invitant à mettre leurs titres sous la forme nominative selon les modalités prévues au I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982, n° 81-1160 du 30 décembre 1981, modifié par l'article 111 de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983.
Créé par Loi 86-1210 1986-09-27 art. 7 III JORF 28 septembre 1986
NOTA : Les dispositions initiales de l'article 21 de la loi 86-897 avaient été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-210 DC du 29 juillet 1986.
Sont abrogées : 1° L'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française; 2° La loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 précitée.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, à l'exception de l'article 17.
Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission spéciale, n° 172 (1985-1986) ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3244 (7° législature) n° 98 (8° législature) ;
Rapport de M. Péricard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 193 ;
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Décret du 10 août 1954 M. BELLIER : INGENIEUR GENERAL DU GENIE MARITIME, EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE
Décret n°55-743 du 28 mai 1955 PORTANT RAP POUR LE STATUT DU PERSONNEL DES EDUCATEURS DU SERVICE PENITENTIAIRE EN ALGERIE (RECRUTEMENT, AVANCEMENT)
Décret n°55-745 du 28 mai 1955 MODIFIANT LE SIEGE DU TRIBUNAL MILITAIRE DE CASSATION AUX ARMEES DES FORCES ARMEES EN EXTREME ORIENT
Décret n°55-747 du 28 mai 1955 REPARTITION DES EFFECTIFS ENTRE LES DIFFERENTS GRADES D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°55-75 du 14 janvier 1955 EMPLOI DES CANOTS PNEUMATIQUES A GONFLEMENT AUTOMATIQUE COMME ENGINS DE SAUVETAGE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.
Pour l'appréciation du droit à la retraite, le requérant qui justifie de versements pour la vieillesse en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise au titre des assurances sociales agricoles facultatives est réputé, pour chacune des années de versements, avoir acquitté la cotisation cadastrale au taux minimum.
Créé par Décret n°95-289 du 15 mars 1995 - art. 4 JORF 16 mars 1995, en vigueur le 1er mars 1995
Créé par Décret 2004-1451 2004-12-23 art. 1 I, II JORF 30 décembre 2004
Créé par Décret 2001-170 2001-02-23 art. 9 II JORF 23 février 2001
Créé par Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 4 JORF 1er janvier 2004
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent aux personnes, dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003, qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L.
Créé par Décret n°2004-862 du 24 août 2004 - art. 1 JORF 25 août 2004 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005
L'activité visée à l'article 66 doit être postérieure à la date de création du régime de base d'assurance vieillesse obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Pour que sa demande soit recevable, l'intéressé doit établir une déclaration sur l'honneur, contresignée par deux témoins : - établissant le lien de parenté avec le chef d'exploitation, ou le conjoint de celui-ci, grâce à la production de tout document officiel en attestant ; - attestant de sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé ; - certifiant qu'il était non scolarisé pour cette même période ; - certifiant qu'il ne relevait pas à titre obligatoire d'un régime d'assurance vieillesse de base pour cette même période.
La situation du demandeur est appréciée au 1er janvier de chacune des années au titre de laquelle une demande de versement de cotisations est effectuée.
Annulé par Conseil d'Etat n° 273438 du 30 janvier 2008
La durée de la période d'échelonnement ne peut excéder quatre ans.
Il est mis fin au versement des cotisations : 1° En cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ; 2° En cas d'échelonnement, lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse de mutualité sociale agricole à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles successives n'a pas été intégralement effectué ; 3° Lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ; 4° En cas de décès de l'assuré.
Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé en application de l'article 8-1 du décret du 14 octobre 1980 susvisé au titre du versement d'une année de cotisations prévue à l'article 72 du présent décret est celui défini pour des revenus professionnels égaux à mille deux cents fois le montant du salaire minimum de croissance et pour l'année du dépôt de la demande.
Les versements effectués en application des dispositions des articles 67 à 74 du présent décret ne donnent pas lieu à la révision des pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse dont la liquidation a pris effet antérieurement à la date du versement.
Créé par Décret 2003-1376 2003-12-31 art. 4 II, annexe II JORF 1er janvier 2004
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
Décret n°55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics.
Bénéficient des dispositions du présent décret les personnels non titulaires des collectivités ou établissements visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes : 2° Soit justifier qu'ils possèdent la qualification d'ingénieur diplômé, ou une qualification technique assimilée, soit exercer des fonctions correspondant à celles qui incombent à des fonctionnaires titulaires de l'Etat de la catégorie A ; 3° Percevoir (indépendamment de toute prime ou indemnité accessoire, y compris l'indemnité de résidence) une rémunération brute ramenée à l'année au moins égale au traitement budgétaire d'un agent titulaire de l'Etat classé à l'indice 225.
Pour la période antérieure au 25 décembre 1950, le traitement correspondant à l'indice 225 à prendre en considération est celui d'agent supérieur stagiaire des administrations centrales ;
Décret n°55-773 du 9 juin 1955 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°55-774 du 7 juin 1955 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX PERSONNELS DE DIRECTION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS
Décret n°55-778 du 8 juin 1955 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM DE.
53-1023 DU 16-10-1953 PORTANT RAP RELATIF A LA CONSTITUTION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE
L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L.
1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé.
Le nombre des conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au premier alinéa interviennent dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil.
Jusqu'à ces désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est composée du président et du vice-président ainsi que du conseiller que ceux-ci désignent au sein de leur collège respectif.
Décret n°55-785 du 10 juin 1955 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES DES SOUS-OFFICIERS DES TROUPES REGULIERES AFFECTES A L'ENCADREMENT DES GOUMS MAROCAINS ET TUNISIENS
Loi n°87-557 du 17 juillet 1987 COMPLETANT LA LOI 85729 DU 18-07-1985 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT
Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (1)
Dans les articles 7, 14-2, 21 et 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée, les mots : commission médicale consultative sont remplacés par les mots : commission médicale d'établissement.
Les commissions médicales consultatives en fonction, à la date de publication de la présente loi prennent, à cette date, la dénomination de commissions médicales d'établissement et exercent les attributions définies à l'article 4 de la présente loi.
L'article 13 de la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la présente loi relatives à la procédure de nomination des chefs de service, tout médecin, biologiste odontologiste hospitalier qui avait été nommé chef de service avant le 31 décembre 1984 et qui n'a pas fait l'objet d'une mutation depuis cette date, à condition qu'il continue d'exercer à la date de publication de la présente loi ces responsabilités, sera nommé, à compter de la même date et pour la durée définie à l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée, chef du service dans lequel il exerce ses responsabilités.
Tout pharmacien-résident chef de 1re ou de 2e classe qui assure à la date de publication de la présente loi la direction d'une pharmacie telle que définie à l'article L.
570 du code de la santé publique sera nommé, à compter de la même date et pour la durée définie à l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée, chef du service de pharmacie dans lequel il exerce cette direction.
Rapport de M. Séguéla, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 689 ;
Rapport de M. Séguéla, au nom de la commission mixte paritaire, n° 804 ;
Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE
Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986.
Sont validées à compter de la date de leur publication les dispositions réglementaires introduites dans la partie législative du code de la sécurité sociale.
Sont abrogées : 1° Les dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale annexées au décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 ainsi que les dispositions auxquelles celles-ci se sont substituées et les dispositions qui les ont modifiées ou étendues, à l'exception des articles de ce code mentionnés ci-après : L.
366 (cinquième alinéa), L.
369 (premier et troisième alinéas), L.
372 en tant qu'il se réfère à l'article L.
655, en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles, L.
663 en tant qu'il est applicable aux professions agricoles, L.
762 ; 2° Les dispositions de nature législative mentionnées à l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et à l'article 48 du décret n° 86-838 du 16 juillet 1986, modifié par l'article 21 du décret n° 86-839 du 16 juillet 1986.
- (Le premier alinéa du paragraphe I est modificateur).
Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 1988.
Transfère Code rural ancien - art. 1023-1 (T)
- Les taux qui seront déterminés par décret sont applicables aux avantages servis à compter du 1er juillet 1987.
- Cette mesure entrera en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1988.
Ces dispositions prennent effet à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Les reculs de limite d'âge applicables aux fonctionnaires de l'Etat, en vertu de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sont étendus de plein droit aux praticiens régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ou par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé, ou par le décret n° 77-607 du 7 juin 1977 relatif aux praticiens à temps partiel des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu'aux pharmaciens hospitaliers.
Ces reculs ne peuvent avoir pour effet d'accroître le nombre de postes existants.
L'embauche d'un jeune par un contrat de qualification, prévue à l'article L.
981-1 du code du travail, ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de qualification.
Ces cotisations sont prises en charge par l'Etat qui les verse directement aux organismes de sécurité sociale.
Cette disposition s'applique, à compter du 1er juillet 1987, aux contrats de qualification en cours à cette date et à ceux qui débuteront avant le 1er janvier 1989.
Cette disposition s'applique à la participation au financement de la formation professionnelle continue due à compter de l'exercice 1987.
Cette disposition s'applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987.
La loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois est abrogée.
Ont la qualité de chef adjoint de service administratif à la date du 1er janvier 1981 les personnes qui ont figuré sur la liste, arrêtée à la date du 19 décembre 1980 par le président du jury, des candidats définitivement admis au concours de chef adjoint de service administratif, dont les épreuves se sont déroulées le 29 octobre 1980 et les 18 et 19 décembre 1980.
Ont la qualité d'élèves de l'Ecole nationale d'administration, à la date du 1er janvier 1985, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration (session 1984).
Les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admissibles à la suite des épreuves de ce concours peuvent se prévaloir des droits ouverts aux candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l' article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
- Les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics sont abrogés.
- En conséquence, sont rétablis : - l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ainsi que la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, que les articles 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 précitée avaient abrogés.
- L'article 5 de la loi du 24 mai 1825 précitée est abrogé.
Les candidats reçus à l'examen professionnel organisé le 25 octobre 1978 par le ministre de la santé et de la famille et le ministre du travail et de la participation pour le recrutement à titre exceptionnel de commis des services déconcentrés gardent le bénéfice de leur nomination ultérieure dans ce corps.
Ont qualité d'adjoint des cadres hospitaliers, à la date de leur nomination dans un emploi de ce grade, les personnes qui ont figuré sur la liste des candidats admis au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers (option Rédaction, organisée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme) et dont les épreuves se sont déroulées les 2 février et 10 mai 1984.
Les candidats classés à l'issue du concours d'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales organisé au titre de l'année universitaire 1984-1985 dans l'interrégion Nord-Est gardent le bénéfice de leur classement avec tous les effets qu'il comporte.
Les candidats admis au cours des sessions organisées avant le 30 septembre 1987 dans les écoles d'ergothérapeutes, d'infirmiers, de laborantins, de manipulateurs d'électroradiologie médicale, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues en application de l'arrêté du 13 juin 1983 relatif à l'admission dans ces écoles conservent le bénéfice de leur admission en vue de la préparation du diplôme d'Etat d'ergothérapeute, d'infirmier, de laborantin, de manipulateur d'électroradiologie, de masseur-kinésithérapeute ou de pédicure-podologue.
A l'exception du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des professeurs des universités, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants, sont validés les décrets intervenus avant le 31 mai 1986 et comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du même département ministériel en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement du défaut de consultation de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Est interdite l'installation, à moins de deux cents mètres d'un établissement d'enseignement, d'un établissement dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique.
L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent ou tolèrent l'accès d'un mineur à un établissement où s'exerce l'une des activités visées au premier alinéa.
Pour cette infraction, les associations de parents d'élèves, de jeunesse et de défense de l'enfance en danger, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.
Ont la qualité de membres de jurys de concours pour les concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1986 dans les corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique, les membres des jurys d'admission aux concours de recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche nommés par arrêté du 11 mars 1986 ainsi que les membres des jurys de concours de recrutement dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche nommés en application de l'article 236 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Ces membres siègent valablement pendant le délai nécessaire à l'achèvement de ces concours.
Les décisions prises sur avis ou proposition des instances composant le comité national de la recherche scientifique institué par le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ainsi que les actes relatifs aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1986 dans les corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique sont validés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'irrégularité des élections aux sections du comité national de la recherche scientifique ou au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ou de l'illégalité de l'article 6 du décret n° 82-650 du 27 juillet 1982 ou de l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 1982 relatif à l'organisation des élections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique.
Les nominations consécutives aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1986 dans les corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique prennent effet à la date à laquelle les intéressés ont effectivement occupé l'emploi sur lequel ils sont nommés à l'issue du concours sans que cette date puisse être antérieure au 1er octobre 1986.
Sont réputés avoir été régulièrement inscrits pour l'année universitaire 1978-1979 les étudiants qui ont été inscrits en deuxième année du premier cycle d'études médicales à l'université de Paris-XII (Créteil) et en deuxième année d'études odontologiques dans les universités de Paris-V (Montrouge) et de Paris-VII (Garancière) après leur admission aux épreuves de première année du premier cycle d'études médicales de l'unité d'enseignement et de recherche médicale de l'université de Paris-XII (Créteil) à l'issue de l'année universitaire 1977-1978.
Les candidats classés à l'issue du concours sur épreuves, organisé le 18 mai 1982 par le ministère de la solidarité nationale et le ministère de la santé pour le recrutement de médecins inspecteurs de la santé, gardent le bénéfice de leur nomination ultérieure dans ce corps.
Rapport de M. Bichet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 790, et annexe : observations de Mme d'Harcourt (commission de la défense) et de M. Lamassoure (commission des lois) ;
Rapport de MM. Boyer, Huriet et Sauvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 273 (1986-1987) ;
Avis des commissions des lois, n° 284 (1986-1987), et des affaires culturelles, n° 298 (1986-1987) ;
Discussion du 22 au 25 et les 27 et 28 juin 1987 ;
Rapport de M. Bichet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 895 ;
Décret n° 56-56 du 18 janvier 1956 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des chefs de section et des rédacteurs des directions départementales des services agricoles.
Décret n°55-791 du 15 juin 1955 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SERVICE DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°55-792 du 15 juin 1955 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX PERSONNELS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.
Décret n°55-807 du 18 juin 1955 DBO, DECRET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
88 DU CODE DES MESURES CONCERNANT LES DEBITS DE BOISSONS ET LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Décret n°56-578 du 13 juin 1956 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
Décret n°56-591 du 15 juin 1956 INDEMNITES DE VACATION (TOTAL DES VACATIONS ANNUELLES 40.000 FRS) AU RAPPORTEUR AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
13, 14, 16, 22 ET 47 DU DECRET 49-1416 DU 05-10-1949 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX BONIFICATIONS DE SERVICES ET AUX PENSIONS D'INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°56-600 du 16 juin 1956 RENDANT APPLICABLE A L'ALGERIE L'ART.
3 DE LA LOI NO 55730 DU 28-05-1955 MODIFIANT LA LOI DU 08-10-1919 ETABLISSANT UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE A L'USAGE DES VOYAGEURS ET DES REPRESENTANTS DE COMMERCE
Décret n°56-601 du 19 juin 1956 MODE DE PRESENTATION DU BUDGET DE L'ETAT : PREPARATION ET VOTE DES LOIS BUDGETAIRES
Décret n°56-604 du 14 juin 1956 REORGANISATION MUNICIPALE EN AOF, EN AEF, AU TOGO ET AU CAMEROUN ET A MADAGASCAR (ELECTIONS)
(INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE ASSURANCE VIEILLESSE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES)
Décret n°56-616 du 19 juin 1956 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS
Décret n°56-618 du 22 juin 1956 PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°56-621 du 22 juin 1956 MODIFIANT LE DECRET 52523 DU 10-05-1952 ALLOUANT UNE INDEMNITE AUX MEMBRES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (LE PLAFOND ANNUEL DES INDEMNITES EST PORTE A 60 000 FRS)
Décret n°57-765 du 30 juin 1957 PRISE EN CHARGE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CADRE FRANCAIS DES SERVICES JUDICIAIRES APPELES A CESSER LEURS FONCTIONS EN TUNISIE ET AU MAROC ET MODALITES D'ATTRIBUTION A CES PERSONNELS D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION
Décret n°56-625 du 22 juin 1956 RELEVEMENT D'INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LES INSPECTEURS DE LA SANTE, DE LA PHARMACIE, DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°56-630 du 28 juin 1956 SURSITAIRES : REQUISITION EN ALGERIE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES DES JEUNES GENS BENEFICIAIRES D'UN SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES
Décret n°56-640 du 13 juin 1956 PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN SIGNE A LONDRES LE 25 JUIN 1954
Décret n°56-641 du 28 juin 1956 REORGANISATION TERRITORIALE DE L'ALGERIE : CREATION DE 8 DEPARTEMENTS (ORLEANSVILLE, MEDEA, TIZI-OUZOU, TLEMCEN, MOSTAGANEM, TIARET, SETIF, BATNA)
Décret n°56-714 du 16 juillet 1956 LES TITRES DE PAYEMENT ETABLIS POUR LE REGLEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A LEUR SOUTIEN PEUVENT ETRE ARRETES SOIT EN TOUTES LETTRES SOIT EN CHIFFRES AU MOYEN D'APPAREILS DONNANT DES GARANTIES D'INSCRIPTION AU MOINS EGALES A CELLES DE L'INSCRIPTION EN TOUTES LETTRES
Décret n°56-715 du 17 juillet 1956 RAP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES CONCESSIONS DE MINES DE SUBSTANCES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.
8 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES : DETERMINATION DU DROIT AU CAPITAL DECES
Décret n°56-832 du 15 août 1956 FIXATION DES PRIX, MODALITES DE PAYEMENT, STOCKAGE ET RETROCESSION POUR LA CAMPAGNE 1956-1957
Décret n°56-834 du 14 août 1956 RELEVEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.
Décret n°56-84 du 21 janvier 1956 PORTANT INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX MEDECINS INSPECTEURS REGIONAUX DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°56-85 du 21 janvier 1956 TAUX ET CONDITIONS DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE STAGE DES MEDECINS ET ASSISTANTS DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE APPELES A EFFECTUER DES STAGES D'INFORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 21 janvier 1989 fixant la troisième liste des centres hospitaliers qui doivent disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
La liste des centres hospitaliers tenus de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence en application de l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980, annexée aux arrêtés du 25 novembre 1985 et du 21 janvier 1987 susvisés, est complétée par la liste des centres hospitaliers figurant en annexe au présent arrêté.
Département : Côtes-du-Nord.
Etablissement : Centre hospitalier de Guingamp.
Etablissement : Centre hospitalier de Vitry-le-François.
Département : Haute-Garonne.
Etablissement : Centre hospitalier de Saint-Gaudens.
Département : Nord.
Etablissement : Centre hospitalier de Cambrai.
Etablissement : Centre hospitalier de Manosque.
Département : Aisne.
Etablissement : Centre hospitalier de Château-Thierry.
Département : Ain.
Etablissement : Polyclinique d'Ambérieu-en-Bugey.
Arrêté du 21 janvier 1989 FIXANT LA TROISIEME LISTE DES CENTRES HOSPITALIERS QUI DOIVENT DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE
1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ;
Décret n°57-767 du 8 juillet 1957 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A CERTAINS OFFICIERS MIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE POUR SERVIR DANS LE CORPS DES AFFAIRES ALGERIENNES
Décret n°57-781 du 13 juin 1951 APPLICATION DU D.
DU 10 AVRIL 1937 A LA MARTINIQUE, GUYANE, GUADELOUPE ET REUNION : MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS NATIONAL DE PRATICIEN HOSPITALIER ET DE L'EXAMEN DES CANDIDATURES A LA FONCTION DE PRATICIEN ASSOCIE
Arrêté du 14 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-06-1986 RELATIF AU PROGRAMME D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 14 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 23 février 1989 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU 1ER DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION SPORT POUR HANDICAPES PHYSIQUES ET SENSORIELS
Décret n°83-800 du 8 septembre 1983 EST AUTORISE SUR 1983 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.(I CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 20000000FRS AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°56-690 du 7 juillet 1956 ORGANISATION DE L'INSPECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
(DEFINITION DES SERVICES CIVILS HORS D'EUROPE).
RAP RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITE
51225 DU 25-10-1951 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BOURSIERS EN COURS D'ETUDES PENDANT L'ANNEE 1955-1956
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT AU CAMEROUN
Décret n°56-90 du 21 janvier 1956 RELATIF AUX FORMALITES PREVUES POUR LA CIRCULATION DES FARINES EN SACHETS : TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES GROSSISTES A DESTINATION DES DETAILLANTS
Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.
Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Décret n°56-908 du 12 septembre 1956 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Décret n°56-911 du 10 septembre 1956 CONDITIONS D'ACCES DES GEOLOGUES EN CHEF HORS CLASSE DU CADRE GENERAL DES GEOLOGUES D'OUTRE-MER AUX CLASSES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARRETE INT.
Décret n° 56-914 du 5 septembre 1956 portant constatation des coefficients de majoration devant être appliqués aux pensions et accessoires de pensions des bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Décret n°56-916 du 15 septembre 1956 DIRECTION DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ET SPORTIF
53195 DU 14-03-1953 EN SON ART.
2 : INDEMNITES ET PRIMES ALLOUEES AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET REDACTEURS DU CADRE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 14 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 14 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 12 décembre 1988 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS
Un agent comptable est nommé auprès du conseil de la formation de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région et de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat, par arrêté conjoint du préfet de région et du directeur régional des finances publiques.
Arrêté du 22 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)
Arrêté du 20 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-03-1961 RELATIF AUX OPERATIONS D'IMMATRICULATION ET D'AFFILIATION AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE
Arrêté du 15 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMMENT EQUIPEES
Arrêté du 15 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-06-1987 PORTANT ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX ACTIONS PEDAGOGIQUES SPECIALISEES D'ADAPTATION ET D'INTEGRATION SCOLAIRES
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL)
Arrêté du 14 octobre 1988 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989,LA LISTE DES SERVICES RECONNUS FORMATEURS POUR LES INTERNES EN PHARMACIE NOMMES EN APPLICATION DE L'ART.
59 DE LA LOI 68978DU 12-11-1968 MODIFIEE D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 7 décembre 1988 COMPLETANT LE REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Décret du 5 décembre 1964 NOMINATION DE M. PHILIPPE MALAUD, EN REMPLACEMENT DE M. BARADUC EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 8 décembre 1964 M. TUFFERY EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret n° 64-121 du 6 février 1964 modifiant le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaillé militaire
Décret n°64-1212 du 5 décembre 1964 MODIFIE L'ARTICLE 1E DU DECRET 56-515 DU 29 MAI 1956 (RAP)
Décret n°64-1213 du 5 décembre 1964 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE GESTION DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE
Décret du 7 décembre 1964 INSTITUT DE BIOMETRIE HUMAINE ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Décret du 19 décembre 1964 M. GIRAUD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. BLANCARD
Décret du 22 décembre 1964 M. CHAMBON (EN REMPLACEMENT DE M. VASSE) A PANAMA
3 DU DECRET 62449 DU 13-04-1962 PORTANT ASSIMILATION AU SERVICE A LA MER ET AU COMMANDEMENT EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER (GRADE DE VICE-AMIRAL)
Décret n°64-1233 du 11 décembre 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ARABE UNIE DU 5 NOVEMBRE 1964 SUR L'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES FRANCAIS D'ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES EGYPTIENNES ET DE L'ACCORD ANNEXE
Décret n°64-1234 du 9 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 6484 DU 29-01-1964 RELATIF AU STATUT DES INSPECTEURS DES SERVICES ET INSPECTEURS D'ETUDES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES (TERRE)
Décret n°64-1235 du 10 décembre 1964 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE
Décret n°64-1238 du 11 décembre 1964 ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS TRANSFORMES OU SUPPRIMES
Décret n°64-124 du 5 février 1964 PROROGEANT LE DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954 POUR CERTAINES GRAINES DE LA RECOLTE 1964
Décret n°87-171 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Décret n°87-171 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 85891 DU 16-08-1985 RELATIF AUX TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET AUX TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux locaux ayant fait l'objet : - soit d'une demande de permis de construire dont la date de départ du délai d'instruction, définie selon les cas aux articles R.
421-13 du code de l'urbanisme, est antérieure à la date de publication du présent décret ; - soit d'une déclaration présentée en application des dispositions de l'article L.
422-2 du code de l'urbanisme antérieurement à la date de publication du présent décret et satisfaisant selon les cas aux conditions fixées par les articles R.
422-5 dudit code ; - soit d'une déclaration présentée en application des dispositions de l'article L.
520-9 du code de l'urbanisme antérieurement à la date de publication du présent décret et satisfaisant aux conditions fixées par l'article R.
Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Décret n°87-747 du 9 septembre 1987 MODIFIANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE LIQUIDATION DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PREVUE PAR LE DECRET 82754 DU 31-08-1982
Décret n°87-756 du 14 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 83228 DU 22-03-1983 FIXANT LE REGIME DE L'AUTORISATION DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES
Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)
Le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION PAR DES SOCIETES PRIVEES CONCESSIONNAIRES D'UNE LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Décret n°87-758 du 9 septembre 1987 portant publication de l'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte (ensemble une annexe) (1)
L'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte (ensemble une annexe), signé au Caire le 31 janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-758 du 9 septembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COPRODUCTION ET D'ECHANGES CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE AU CAIRE LE 31-01-1983
Décret n°87-759 du 9 septembre 1987 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Décret n°87-778 du 22 septembre 1987 relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministère des postes et télécommunications
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après, le ministre chargé de la poste et des télécommunications peut, par arrêté, déléguer aux préfets, commissaires de la République de région, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires qui relèvent de son autorité.
Il peut, en outre, leur déléguer le pouvoir de recrutement en ce qui concerne les agents de service, les ouvriers d'état et les personnels non titulaires.
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après, le ministre chargé de la poste et des télécommunications peut, par arrêté, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires qui relèvent de son autorité aux chefs des services spéciaux à compétence nationale.
Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont subordonnées à la mise en place de commissions administratives paritaires locales dotées des compétences propres prévues à l'article 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les décisions relatives à l'avancement de grade ne peuvent faire l'objet de délégations de pouvoirs que si les effectifs des corps et grades concernés sont suffisamment importants.
Ne peuvent faire l'objet des délégations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus les actes concernant les fonctionnaires désignés ci-après : - ingénieurs des télécommunications ; - chefs de service régionaux ; - chefs de service départementaux ; - directeurs régionaux ; - directeurs départementaux.
Peuvent toutefois être délégués les pouvoirs de décision en matière d'avancement d'échelon, d'octroi des congés de toute nature et d'exercice d'un travail à temps partiel concernant les directeurs régionaux, les directeurs départementaux et les fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications, à l'exception des ingénieurs généraux.
Ne peuvent faire l'objet des délégations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus les décisions relatives au détachement des fonctionnaires pour servir en dehors de l'administration des postes et télécommunications ainsi que les décisions relatives à la mise en position hors cadre.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les préfets, commissaires de la République de région, peuvent déléguer leur signature : 1° Au chef de service chargé de la direction régionale des postes et au chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications et, sur leur proposition, à leurs subordonnés immédiats chargés de la gestion des personnels en ce qui concerne : a) Les fonctionnaires de catégorie A, quelle que soit leur affectation dans la région ; b) Les fonctionnaires des catégories B, C et D et les personnels non titulaires affectés dans les services régionaux ; 2° Au chef du service des postes et au chef du service des télécommunications dans les départements d'outre-mer et, sur leur proposition, à leurs subordonnés immédiats chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne l'ensemble des personnels affectés dans leur service respectif ; 3° Sur proposition du chef de service chargé de la direction régionale des postes, aux chefs de service chargés d'une direction départementale des postes et à leurs subordonnés immédiats chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne les fonctionnaires des catégories B, C et D et les personnels non titulaires, affectés dans les services départementaux des postes ; 4° Sur proposition du chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications, aux chefs de service chargés d'une direction opérationnelle des télécommunications et à leurs subordonnés immédiats chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne les fonctionnaires des catégories B, C et D et les personnels non titulaires, affectés dans les services opérationnels des télécommunications.
Les délégations de signature accordées en application des 3° et 4° peuvent également concerner les fonctionnaires de catégorie A lorsqu'elles ne portent que sur les décisions énumérées au dernier alinéa de l'article 4.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les chefs des services spéciaux à compétence nationale peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés immédiats chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne l'ensemble des personnels relevant de leur service.
Lorsqu'un service spécial à compétence nationale comporte des échelons déconcentrés, le chef de service peut pour l'ensemble des pouvoirs concernant les fonctionnaires des catégories B, C et D et les personnels non titulaires, ainsi que pour les décisions énumérées au dernier alinéa de l'article 4 concernant des fonctionnaires de catégorie A, déléguer sa signature aux fonctionnaires responsables des échelons déconcentrés du service.
Le directeur des réseaux d'acheminement national et international peut déléguer sa signature aux chefs de services logistiques et aux responsables des directions de réseaux et à leurs subordonnés immédiats.
Le décret n° 70-760 du 19 août 1970 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des postes et télécommunications est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-778 du 22 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 25 avril 1988 PORTANT NOMINATION DES CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
L'employeur organise, en liaison avec le comité social et économique et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Cette information et cette formation concernent, notamment :
1° Les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac ;
2° Les précautions à prendre pour prévenir l'exposition ;
3° Les prescriptions en matière d'hygiène ;
4° Le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection ;
5° Les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, pour la prévention d'incidents et en cas d'incident.
Décret du 8 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SOFIPOST (SOCIETE HOLDING DES FILIALES DE LA POSTE)
Décret du 5 décembre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA RN 9 ENTRE MASSIAC-NORD (PR 2,450) ET SAINT-MARY-LE-PLAIN (PR 16,800),D'UNE PART,ET LA FAGEOLE (PR 25,300) ET SAINT-FLOUR-SUD (PR 36,800), ET D'AUTRE PART,DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL, CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA SECTION COMPRISE ENTRE MASSIAC-SUD (PR 2,450) ET SAINT-FLOUR-SUD (PR 36,800) ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DES COMMUNES DE MASSIAC ET DE SAINT-FLOUR
Décret du 9 décembre 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES AU DOUBLEMENT DE LA RD751 ENTRE L'ECHANGEUR DES ROUCHES ET L'ECHANGEUR DE BELLEVUE-SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BASSE-GOULAINE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE PORTION DE VOIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BASSE-GOULAINE (LOIRE-ATLANTIQUE).
Décret n°88-1212 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 62766 DU 06-07-1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES (SEITA)
Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Alinéa modificateur Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret du 15 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME
Décret n°88-122 du 5 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 461173 DU 23-05-1946 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR
Décret du 21 décembre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN PREFET
Décret du 22 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 22 décembre 1988 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-RHONE VILLAGES"
Décret du 22 décembre 1988 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "TAVEL"
Décret n°88-865 du 11 août 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX: M. GEORGES SARRE
Décret n°88-867 du 11 août 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DE LA FAMILLE: MME.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1988.
Elles s'appliquent également aux conjoints survivants titulaires à cette date :
- d'une allocation différentielle de réversion liquidée par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ;
- d'une allocation de réversion liquidée par ce même régime avant le 1er janvier 1988 et susceptible d'être révisée lors de l'attribution d'un droit personnel à avantage de vieillesse ou d'invalidité prenant effet au plus tôt à cette même date.
Décret n°88-875 du 10 août 1988 portant fixation du taux des surtaxes aériennes
SURTAXES APPLICABLES AUX CORRESPONDANCES AVION
Europe (y compris Açores, Canaries, Chypre, Madère, Turquie) :
(Lettres, cartes postales,
valeurs à recouvrer, envois avec valeur déclarée)
(par 5 grammes, en francs) : sans surtaxe - A.
(Paquets affranchis au tarif des lettres,
petits paquets, paquets-poste, plis non urgents,
imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques)
(Par 25 grammes, en francs) : 0,20 francs (2) B.
Algérie, Maroc et Tunisie:
(par 5 grammes [*poids*], en francs) : sans surtaxe - A.
(Par 25 grammes, en francs) : 0,20 francs C.
Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, République populaire du Congo, République de Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guadeloupe (et dépendances), Guinée, Guyane française, Mali, Martinique, Mauritanie, Mayotte, Niger, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Tchad, Togo (1) :
(par 5 grammes, en francs) : 0,30 francs
(Par 25 grammes, en francs) : 0,70 francs D.
Comores, Madagascar, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, navires de la marine nationale en croisière ou en mission :
(par 5 grammes, en francs) : 0,60 francs - A.
(Par 25 grammes, en francs) : 1,20 francs E.
Arabie Saoudite, Égypte, Iran, Iraq, Israël, Jamahiriya libyenne, Jordanie, Liban, République arabe syrienne (2) :
(Par 25 grammes, en francs) : 0,70 francs F.
(par 5 grammes [*poids*], en francs) : 0,60 francs - A.
(1) Le courrier L.
C. est transporté sans surtaxe par la voie aérienne jusqu'au poids de 20 grammes.
(2) Les paquets affranchis au tarif des lettres sont acheminés sans surtaxe.
Les objets de correspondance privée, déposés dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe (et dépendances), de la Guyane française, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à acheminer par voie aérienne, sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une surtaxe aérienne dont les taux sont fixés comme suit :
(par 5 grammes, en francs) :
- Paquets affranchis au tarif des lettres petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques,
journaux et imprimés périodiques)
- Correspondances déposées à la Martinique
et à la Guadeloupe (et dépendances)
1° Relations réciproques entre la Martinique, la Guadeloupe (et dépendances) et la Guyane française - L.
(par 5 grammes, en francs) : sans surtaxe - Paquets affranchis au tarif des lettres petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques,
(par 25 grammes, en francs) : sans surtaxe 2° a) France métropolitaine (1) :
(par 5 grammes, en francs) : 0,30 - Paquets affranchis au tarif des lettres petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques,
(par 25 grammes, en francs) : 0,70 b) Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, République populaire du Congo, République de Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Niger, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Sénégal, Tchad, Terres australes et antarctiques françaises, Togo, Tunisie, Wallis-et-Futuna, navires de la marine nationale en croisière ou en mission (1) :
(par 25 grammes, en francs) : 1,20 3° Antilles, Guyane, Suriname, Venezuela (2) :
(par 25 grammes, en francs) : 0,20 4° Saint-Pierre-et-Miquelon (1) :
(par 25 grammes, en francs) : 0,60 Autres pays d'Amérique (2) :
(par 25 grammes, en francs) : 0,60 5° Autres pays d'Europe, d'Afrique, d'Asie et d'Océanie (2) :
(par 25 grammes, en francs) : 1,20 B.
- Correspondances déposées en Guyane française
1° Guadeloupe (et dépendances), Martinique :
(par 25 grammes, en francs) : 1,20 3° Guyane, Suriname (2) :
(par 25 grammes, en francs) : 0,20 4° Antilles, Brésil, Venezuela (2) :
(par 25 grammes, en francs) : 1,20 C.
- Correspondances déposées à Mayotte et à la Réunion
1° Relation réciproque entre Mayotte et la Réunion (1) :
(par 25 grammes, en francs) : 0,20 2° Madagascar (1) :
(par 25 grammes, en francs) : 0,20 3° Comores (1) :
(par 25 grammes, en francs) : 0,90 4° a) France métropolitaine (1) :
(par 25 grammes, en francs) : 0,70 b) Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, République populaire du Congo, République de Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guadeloupe (et dépendances), Guinée, Guyane française, Mali, Maroc, Martinique, Mauritanie, Niger, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Tchad, Terres australes et antarctiques françaises, Togo, Tunisie, Wallis-et-Futuna, navires de la marine nationale en croisière ou en mission (1) :
(par 25 grammes, en francs) : 0,20 6° Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Egypte, Ethiopie, Jamahiriya libyenne, Kenya, Lesotho, Malawi, Mozambique, Ouganda, Seychelles, Somalie, Soudan, Swaziland, République unie de Tanzanie, Zambie, Zimbabwe (1) :
(par 25 grammes, en francs) : 0,90 7° Autres pays d'Afrique, d'Europe, d'Amérique, d'Asie et d'Océanie (1) :
(par 25 grammes, en francs) : 1,20 D.
- Correspondances déposées à Saint-Pierre-et-Miquelon
1° Guadeloupe (et dépendances), Guyane française, Martinique (1) :
(par 25 grammes, en francs) : 1,20 3° Canada, U.
(par 25 grammes, en francs) : O,20 4° Mexique, Antilles, Amérique centrale (1) :
(par 25 grammes, en francs) : O,70 5° Amérique du Sud (1) :
(par 25 grammes, en francs) : O,90 6° Autres pays d'Europe, d'Afrique, d'Asie et d'Océanie (1) :
Les dispositions du décret n° 87-598 du 30 juillet 1987 portant fixation du taux des surtaxes aériennes sont abrogées.
I.-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.
II.-La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, les missions spécifiques suivantes :
Décret n°88-875 du 10 août 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES
Décret n°88-878 du 10 août 1988 RELATIF AU REGIME DISCIPLINAIRE DES OUVRIERS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 55851 DU 25-06-1955
Décret n°88-880 du 19 août 1988 MODIFIANT LE DECRET 8210 DU 08-01-1982 MODIFIE PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ET LA MISSION PERMANENTE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Décret n°88-885 du 22 août 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES
Décret n°88-888 du 23 août 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE
Décret n°88-903 du 30 août 1988 CREANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION
Pour l'année 1988, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée titulaires de contrats d'assurance contre la grêle garantissant les cultures fruitières, les vignes et les cultures maraîchères, horticoles et houblonnières, ainsi que ceux titulaires d'un contrat d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza souscrits auprès d'un organisme d'assurance régi par le code des assurances.
- Vignes : 12 p.
100 de la valeur de la récolte normale et la valeur de la récolte effectuée ; b) Pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p.
- Cultures maraîchères, horticoles et houblonnières : 12 p.
Lorsque l'exploitation est située dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance contre la grêle, de même nature, une subvention peut être attribuée aux titulaires des contrats correspondants lorsqu'ils garantissent les cultures visées aux paragraphes I, II et III de l'article 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-905 du 2 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Le fonds respecte le principe d'égalité de traitement des ressortissants du fonds, et des prestataires de formation ou d'actions entrant dans le champ d'application des titres Ier et III du livre troisième de la sixième partie du présent code.
Le fonds établit, en coordination avec CMA France, la liste relative à la nature des actions de formation finançables par le fonds.
Décret n°88-910 du 29 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ENTRAINEMENT DES ATHLETES DJIBOUTIENS DE HAUT NIVEAU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,SIGNEE A DJIBOUTI LE 07-06-1986.
Loi du 5 avril 1919 COMPLETANT L'ART.
14 : (AVANCES AUX SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION) DE LA LOI DU 18-12-1915 SUR LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ET L'ORGANISATION DU CREDIT AU TRAVAIL EN FRANCE
Loi du 17 avril 1919 REPARATION
Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
L'enregistrement de ces déclarations ainsi que leur insertion dans un recueil officiel donneront lieu à la perception de taxes à déterminer par un décret.
Les dispositions prévues au présent article pourront, par décret, soumis dans le délai d'un mois à la ratification des chambres, être rendues applicables aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie provenant de pays étrangers dans lesquels des mesures de protection équivalentes auront été prises.
La Champagne viticole comprend exclusivement :
1° Les territoires définis au décret du 17 décembre 1908 ;
2° Les communes de l'ancienne province de Champagne et de l'ancien comté de Bar-sur-Seine, non comprises audit décret, mais pour lesquelles l'appellation " champagne " a été revendiquée dans une ou plusieurs déclarations de récoltes faites de 1919 à 1924 inclusivement, selon les modalités prescrites à l'article 11 de la présente loi :
3° Les communes du Cunfin, Trannes et Précy-Saint-Martin (Aube).
Dans ces territoires et communes, seuls les terrains actuellement plantés en vignes ou qui y ont été consacrés avant l'invasion phylloxérique, peuvent conférer à leurs vins le droit à l'appellation " champagne ".
L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété au cas de livraison par un récoltant de vin ne répondant pas aux conditions requises pour être assorti de l'appellation contrôlée " champagne ".
Sans préjudice des sanctions encourues par le récoltant, l'acheteur doit restituer au vendeur et aux frais de celui-ci une quantité de vin égale à cette qui ne pouvait bénéficier de l'appellation " champagne ".
Le contrôle est assuré par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Loi du 24 juin 1919 REPARATIONS A ACCORDER AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
Loi du 3 juillet 1919 MODIFIANT LA LOI DU 27-03-1907 SUR LES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Loi du 25 septembre 1919 ALGERIE.
LOI CONCERNANT LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL EN ALGERIE
En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.
1271-1 peut, à titre exceptionnel, utiliser un titre non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
Loi du 29 septembre 1919 RELATIVE AU DROIT DE REPONSE
LOI du 12 octobre 1919 portant approbation du traité de paix conclu à Versailles, le 28 juin 1919, entre la France, les Etats-‎Unis d'Amérique, l'empire britannique, l'Italie et le Japon, principales puissances alliées et associées, la ‎Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Chine, Cuba, l'Equateur, la Grèce, le Guatémala, Haïti, l'Hedjaz, le ‎Honduras, le Libéria, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Etat ‎serbe-croate-slovène, le Siam, l'Etat tchécoslovaque et l'Uruguay, d'une part - et l'Allemagne, d'autre ‎part ; ainsi que des actes qui le complètent, savoir : le protocole signé le même jour par lesdites ‎puissances, l'arrangement de même date entre la France, les Etat-Unis d'Amérique, la Belgique, ‎l'empire britannique et l'Allemagne, concernant L'occupation des pays rhénans, et le traité entre la ‎France, les Etats-Unis d'Amérique, l'empire britannique, l'Italie, le Japon et la Pologne.
Loi du 24 octobre 1919 PROTECTION DES FEMMES QUI ALLAITENT LEUR ENFANT (ACCORDE UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE)
Loi du 20 février 1920 DECLARANT QUE M. RAYMOND POINCARE, PENDANT LA GUERRE, A BIEN MERITE DE LA PATRIE
Loi du 27 avril 1920 RELATIVE AUX FORMALITES DE REVISION ET DE CONCESSION DES PENSIONS MILITAIRES
Loi n°47-1415 du 30 juillet 1947 ABROGATION DES ART.
2 A 5 DE L'ORD.
DU 06-12-1944 RELATIVE A L'INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES : SUPPRESSION DE LADITE INSPECTION GENERALE
Loi n°47-1420 du 31 juillet 1947 EXERCICE 1947 : MOIS D'août
Loi n°47-1426 du 1 août 1947 EXERCICE 1947 : MOIS D'août, DE SEPTEMBRE D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE
Loi n°47-1496 du 13 août 1947 EXERCICE 1947 : BUDGET ORDINAIRE (DEPENSES CIVILES)
Loi n°47-1500 du 14 août 1947 EXERCICE 1947 : BUDGET ORDINAIRE (DEPENSES MILITAIRES)
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique.
Créé par Loi 55-1033 1955-08-04 article unique JORF 5 août 1955
Des règlements d'administration publique fixeront les statuts particuliers relatifs aux corps nouvellement créés.
Ils détermineront également les conditions dans lesquelles les agents en fonction au Conseil économique, à la date de publication de la présente loi, seront intégrés et titularisés dans les corps et cadres énumérés ci-dessus.
Le ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.
Le ministre de la santé publique et de la population, R.
PRIGENT.
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, JEAN LETOURNEAU.
Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres, PIERRE BOURDAN.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EUGENE THOMAS.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, PAUL BECHARD.
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 compétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique
Loi n°47-1559 du 21 août 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi n°47-1571 du 25 août 1947 RELATIVE A L'APPEL DE LA CLASSE 1947
Loi n°47-1606 du 27 août 1947 A LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946
Loi n°47-1626 du 29 août 1947 REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Loi n°47-1629 du 29 août 1947 REGIME ELECTORAL, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE DES ASSEMBLEES DE GROUPE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE DITES : GRANDS CONSEILS
Loi n°47-1630 du 30 août 1947 MAINTENANT EN VIGUEUR AU-DELA DU 01-07-1947 DANS LES TERRITOIRES AUTRES QUE L'INDOCHINE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947
Loi n°47-1631 du 30 août 1947 BENEFICIERONT D'UNE ALLOCATION D'ATTENTE CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES BENEFICIANT D'UNE INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL,LES BENEFICIAIRES D'HABITATION SOCIALE,LES ASSOCIES DE SOCIETES EN NOM COLLECTIF,EN COMMANDITE SIMPLE OU A RESPONSABILITE LIMITEE PROPRIETAIRES DE CES IMMEUBLES
Loi n°47-1635 du 30 août 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : DEFINITION DES INCAPACITES D'EXERCICE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Loi n°53-655 du 31 juillet 1953 CONDITIONS DE LA LEVEE DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Loi n°53-664 du 1 août 1953 CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE PISCICOLE
Loi n°53-674 du 5 août 1953 .LEGION D'HONNEUR
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, en vue de l'application des dispositions de la présente section et après avoir invité le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché à présenter ses observations, modifier l'autorisation de mise sur le marché avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
Loi n°53-685 du 6 août 1953 MODIFICATION DE L'ART.
96 DU CODE DE LA PHARMACIE (SERUMS, VACCINS, PRODUITS D'ORIGINE MICROBIENNE)
Loi n°53-77 du 6 février 1953 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR L'EXERCICE 1953
Loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953
Les évaluations cadastrales en matière de propriétés bâties et non bâties sont révisées tous les cinq ans, étant entendu que les bases d'imposition demeureront les mêmes jusqu'à parfait achèvement de la révision.
Modifié par Loi - art. 40 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1 janvier 1996
Les garanties exigées en vertu des prescriptions légales ou réglementaires sous forme de caution, par les administrations, les services et les collectivités publics et, d'une façon générale, pour garantir la bonne exécution de tous engagements, peuvent aussi être fournies sous la forme d'une assurance caution.
LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
Loi n°54-1166 du 22 novembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, DE FACON A PERMETTRE LA REVISION DU PRIX DU LOYER, DES BAUX PORTANT SUR LES FONDS DE COMMERCE, LORSQUE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CE PRIX SE TROUVE MODIFIE DE PLUS DU QUART
Loi n°54-1190 du 29 novembre 1954 PORTANT MODIFICATION DES ART.
LOI constitutionnelle du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e, 3e et 4e alinéas), 20, 22 (1ère phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution
Loi n° 54-1218 du 6 décembre 1954 complétant l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en vue d'interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires
Loi n°54-1219 du 6 décembre 1954 SIMPLIFICATION DES FORMALITES DE FRONTIERES POUR LES VOYAGEURS, LEURS BAGAGES ET LEURS VEHICULES AUTOMOBILES
Loi n°60-792 du 2 août 1960 RUR - RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES A CERTAINS ECHANGES ET CESSION D'IMMEUBLES RURAUX, A L'USAGE ET A L'ECOULEMENT DES EAUX D'IRRIGATION, A CERTAINS BOISEMENTS, MODIFIE LE CODE RURAL ART.
21 20 27 30 3, AJOUTE AU CODE RURAL LES ART.
Loi n°60-867 du 17 août 1960 INTEGRATION DES JUGES DE PAIX EN SERVICE EN ALGERIE DANS LE CORPS JUDICIAIRE UNIQUE
Loi n°60-87 du 26 janvier 1960 PORTANT PROMOTION EXCEPTIONNELLE DES FRANCAIS MUSULMANS DANS LA MAGISTRATURE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958
Loi n°61-1175 du 31 octobre 1961 PORTANT INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DE LA LOI DES 21 JUIN 1865 - 22 décembre 1888 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES VISANT A L'EXECUTION ET A L'ENTRETIEN DE CERTAINS TRAVAUX ET REGROUPANT LES PROPRIETAIRES INTERESSES
Loi n°61-1384 du 19 décembre 1961 COMPLETANT LA LOI 4850 DU 12-01-1948
Loi n°61-1411 du 22 décembre 1961 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DE CONTROLE
Loi n°61-1412 du 22 décembre 1961 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Loi n°61-1436 du 26 décembre 1961 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE, SIGNE LE 9 JUILLET 1961
LOI n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
Loi n°61-521 du 29 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-625 DU 29 JUIN 1960 PORTANT POUR CERTAINS PRODUITS, MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER ET, POUR D'AUTRES PRODUITS, REDUCTION DE LA PERCEPTION DES DROITS
Loi n°71-369 du 19 mai 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 29 MAI 1970
Loi n°71-392 du 28 mai 1971 AUTORISANT L'ADHESION A LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE, OUVERTE A LA SIGNATURE LE 07-03-1966
Loi n°71-406 du 2 juin 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNEE LE 23 SEPTEMBRE 1970 A PARIS
Loi n°71-407 du 3 juin 1971 RELATIVE A L'EMANCIPATION DES JEUNES GENS QUI ONT ACCOMPLI LE SERVICE NATIONAL ACTIF
Loi n°71-567 du 15 juillet 1971 PORTANT APPROBATION DU VIE PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (1971-1975)
Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).
La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale.
Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente.
Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social.
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.
La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants.
Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, par un conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret.
Le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale détermine, en fonction des exigences de la promotion sociale et du développement culturel, économique et social, les orientations prioritaires de la politique des pouvoirs publics, en vue de : Provoquer des actions de formation professionnelle et de promotion sociale ; Soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises en ces matières.
Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la formation des stagiaires que sur celle des éducateurs.
Les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées à l'article 1er ci-dessus peuvent faire l'objet de conventions.
Ces conventions sont bilatérales ou multilatérales.
Elles déterminent notamment la nature, l'objet, la durée et les effectifs des stages qu'elles prévoient : Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ; Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des éducateurs et leur rémunération ; Lorsqu'elles concernent des salariés, les facilités accordées, le cas échéant, à ces derniers pour poursuivre les stages qu'elles prévoient, notamment les congés, aménagements ou réductions d'horaires dont ils bénéficient en application de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ; Les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée ; La répartition des charges financières relatives au fonctionnement des stages et à la rémunération des stagiaires ainsi que, le cas échéant, à la construction et à l'équipement des centres ; Les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution de la convention.
Les entreprises, groupes d'entreprises, associations, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, syndicales ou familiales, les collectivités locales, les établissements publics, notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, ainsi que les établissements qui en dépendent, interviennent à ces conventions soit en tant que demandeurs de formation, soit en vue d'apporter leur concours, technique ou financier, à la réalisation des programmes, soit en tant que dispensateurs de formation.
Les établissements d'enseignement publics, l'Office de radiodiffusion-télévision française et les centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population interviennent dans le cadre des conventions passées en application de l'article 4 ci-dessus : Soit avec l'un des organismes demandeurs de formation visés à l'article 5 ; Soit avec l'Etat quand les actions sont organisées à l'initiative de celui-ci, aux fins de contribuer, en plus de leur mission propre d'éducation permanente au développement des actions de formation professionnelle continue prévues à ces conventions, par leurs moyens en personnel et en matériel.
I - Tout au long de leur vie, active, les travailleurs salariés n'entrant pas dans les catégories mentionnées au titre VII de la présente loi et qui désirent effectuer des stages de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé.
Ne sont exclus du bénéfice de ce congé que les travailleurs titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur long ou d'un diplôme professionnel depuis moins de trois ans, ainsi que ceux dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à deux ans.
II - Dans les établissements de 100 salariés et plus, lorsque plusieurs travailleurs, remplissant les conditions fixées au paragraphe 1 du présent article, demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas 2 p.
100 du nombre total de travailleurs dudit établissement.
III - Dans les établissements de moins de 100 salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 p.
100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur leur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.
IV - Ce congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder un an s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou 1.200 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Ce congé pourra toutefois excéder un an ou 1.200 heures s'il s'agit d'un stage de "promotion professionnelle" au sens de l'article 10 ci-après et inscrit sur la liste spéciale prévue à l'article 24 de la présente loi.
V - Le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
VI - La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel.
La même assimilation s'applique à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
VII - Les travailleurs bénéficiant de ce congé peuvent être rémunérés par leurs employeurs, en application de dispositions contractuelles.
L'Etat peut les rémunérer ou participer à leur rémunération dans les conditions prévues au titre VI de la présente loi.
VIII - L'agrément prévu au paragraphe I du présent article est accordé par arrêté du Premier ministre après avis du groupe permanent visé à l'article 2 en considération de l'intérêt que présente le stage pour la formation professionnelle continue.
IX - Pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national, un décret en Conseil d'Etat déterminera notamment : 1° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, compte non tenu des congés visés à l'article 8 ci-après, le pourcentage maximum de travailleurs susceptibles de bénéficier simultanément d'un congé ou le pourcentage maximum d'heures de travail susceptibles d'être affectées, au cours d'une période annuelle ou pluri-annuelle, à l'exercice du droit à congé ; 2° Les conditions et les délais de présentation de la demande à l'employeur en fonction de la durée de la formation ainsi que les délais de réponse motivée de l'employeur ; 3° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant, différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation ; 4° Les règles selon lesquelles est déterminée, pour un travailleur, la périodicité des congés auxquels il peut prétendre au titre de la présente loi, compte non tenu des congés dont il a pu bénéficier antérieurement au titre de l'article 8.
5° Les travailleurs salariés visés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir dans le cadre d'accords contractuels un congé aux fins d'exercer des fonctions d'enseignement, soit au sein des entreprises, soit dans des établissements et centres prévus à l'article 6 comme dans ceux qui, visés à l'article 5, dispensent une formation.
Les salariés en congé d'enseignement ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation tel qu'il est fixé par application des règles prévues au II et au III ci-dessus.
I - Les travailleurs salariés qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel ou bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ont droit, pendant les deux premières années de présence dans l'entreprise et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé leur permettant de suivre des stages de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article.
II - La durée de ce congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
III - En cas de différend relatif à l'application du présent article, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
IV - L'agrément prévu au paragraphe I du présent article est accordé par arrêté du Premier ministre, après avis du groupe permanent visé à l'article 2, en considération de l'intérêt que présente le stage pour la formation professionnelle continue.
V - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article ; il détermine notamment : 1° La durée minimum de présence dans l'entreprise pour que le droit à congé soit ouvert ; 2° Les conditions et délais de présentation de la demande à l'employeur ainsi que les délais de réponse motivée de celui-ci ; 3° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant, différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation.
L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale répondant aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, au sein des instances prévues à cet effet.
La contribution financière de l'Etat peut porter sur les dépenses de fonctionnement des stages ainsi que, le cas échéant, sur les dépenses de construction ou d'équipement des centres.
A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en application de l'article 4 de la présente loi, des conventions, dont les modalités particulières sont définies par décret.
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une consultation du ou des comités d'entre prise intéressés, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifié par l'article 2 de la loi n° 66-427 du 18 juin 1966.
L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI de la présente loi.
Une contribution financière de l'Etat peut être accordée pour chacun des types d'actions de formation ci-après : 1° Les stages dits de "conversion" et les stages de "prévention" ouverts aux personnes âgées d'au moins dix-huit ans.
Ils ont pour objet, les premiers, de préparer les travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu à tenir des emplois exigeant une qualification différente ou de permettre à des exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille ou aux membres de professions non salariées non agricoles d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; les seconds, de réduire les risques d'inadaptation des qualifications à l'évolution des techniques et des structures des entreprises en préparant les travailleurs menacés de licenciement à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de l'entreprise qui les emploie ; 2° Les stages dits d' "adaptation".
Ils ont pour objet de faciliter l'accès à un premier emploi ou à un nouvel emploi de travailleurs titulaires d'un contrat de travail et rémunérés par leur entreprise, notamment de jeunes pourvus d'un diplôme professionnel ; 3° Les stages dits "de promotion professionnelle", ouverts soit à des travailleurs salariés, soit à des travailleurs non salariés, en vue de leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ; 4° Les stages dits "d'entretien ou de perfectionnement des connaissances", ouverts à des travailleurs salariés titulaires d'un contrat de travail ou à des travailleurs non salariés, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur culture ; 5° Les stages de préformation, de formation, de préparation à la vie professionnelle ou de spécialisation, ouverts à des jeunes gens de seize à dix-huit ans sans contrat de travail.
Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation professionnelle continue sont inscrits soit au budget des services du Premier ministre, soit au budget des ministères concernés.
Un document regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et retraçant l'emploi de ceux qui ont été accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours sera présenté chaque année à l'appui du projet de loi de finances.
Ce document retracera également l'emploi de la participation à laquelle sont tenus les employeurs en application du titre V de la présente loi.
Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des alinéas 2 et 3 de l'article 9 ci-dessus, sont inscrits au budget du Premier ministre sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale".
Ce fonds peut, en outre, assurer le financement d'études ou d'expériences témoins.
Les crédits afférents aux rémunérations et indemnités versées directement par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, ou remboursées par lui en application de la présente loi, sont inscrits au budget,du Premier ministre.
Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement d'actions de formation du type de celles définies à l'article 10 de la présente loi.
Les employeurs doivent consacrer au financement d'actions de formation visées à l'article 13 des sommes représentant, en 1972, 0,80 p.
100 au moins du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du Code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.
Ce taux devra atteindre 2 p.
Ils peuvent s'acquitter de cette obligation : 1° En finançant des actions de formation au bénéfice de leurs personnels.
Ces actions sont organisées soit dans l'entreprise elle-même, soit en application de conventions conclues conformément aux dispositions du titre II de la présente loi.
Les dépenses engagées à ce titre par l'entreprise sont retenues pour leur montant total, sans déduction des concours éventuellement reçus de l'Etat en application de la présente loi.
Lorsque les actions de formation sont organisées dans l'entreprise, ces dépenses peuvent être affectées au fonctionnement des stages, à la rémunération des stagiaires, ainsi qu'à l'équipement en matériel dès lors que ce matériel est exclusivement utilisé pour la formation.
Lorsque les actions de formation sont organisées en dehors de l'entreprise, en application de conventions annuelles ou pluriannuelles, les dépenses admises au titre de la participation instituée par le présent titre correspondent, d'une part, aux rémunérations versées par l'entreprise, d'autre part aux dépenses de formation effectuées par l'organisme formateur pour l'exécution desdites conventions y compris celles affectées à l'équipement en matériel.
2° En contribuant au financement de fonds d'assurance-formation institués conformément aux dispositions de l'article 32 de la présente loi.
3° En effectuant, dans la limite de 10 p.
100 du montant de la participation à laquelle ils sont tenus au titre de l'année en cours, des versements à des organismes soit agréés sur le plan national en raison de l'intérêt que présente leur action pour la formation professionnelle continue des travailleurs, soit menant des actions dont l'intérêt sur le plan régional a été reconnu par le préfet de région sur proposition du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent en conformité avec les objectifs définis au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi.
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article 14, ils justifient que le comité d' entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue pendant l'année au titre de laquelle ils se sont acquittés de ladite obligation et avant que ne soient prises les décisions générales concernant l'application de la présente loi.
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article 13-1 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par la loi n° 66-427 du 18 juin 1966.
I - Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article 14 sont inférieures à la participation fixée par ledit article, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée.
Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la régularisation de la convention.
Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.
Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article 15, le versement auquel il est tenu en application de l'alinéa précédent est majoré de 50 p.
Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié de la contribution due au titre de l'année considérée.
Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 19.
II - Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la validité des dépenses faites au titre de l'article 14 lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par l'employeur.
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 14 de la présente loi, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Les versements effectués par les employeurs au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article 13 ci-dessus.
I - Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties en vertu de l'article 14.
La déclaration des employeurs mentionnés à l'article 15 doit être accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, soit du procès-verbal de carence.
II - La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article 14 ont été effectuées.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation.
En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites dans les dix jours de la date du jugement.
Des agents commissionnés par les préfets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par les articles 14 et 15 de la présente loi et procéder aux contrôles nécessaires.
Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées par le code général des impôts.
Pour chacune des années 1973, 1974 et 1975, le montant des participations prévues à l'article 14 de la présente loi sera fixé par les lois de finances, selon les besoins réels de formation professionnelle continue.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre, notamment la définition des dépenses visées au 1° de l'article 14 ci-dessus ; Les conditions de l'agrément prévu au 3° de l'article 14 ; Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article 15 ci-dessus aux entreprises occupant au moins 50 salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ; Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'article 19, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
L'Etat, les employeurs, les travailleurs et les organismes chargés du service d'allocation d'assurance aux travailleurs sans emploi concourent, selon des modalités propres à chacune des catégories de stages définies à l'article 10 ci-dessus, au financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle.
Sous certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le stagiaire peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par des organismes agréés bénéficiant du concours de l'Etat.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les travailleurs doivent suivre des stages correspondant aux catégories définies à l'article 10 ci-dessus.
Ces stages doivent : Soit faire l'objet d'un convention passée avec l'Etat et prévoyant la participation de celui-ci à la rémunération des stagiaires ; Soit bénéficier d'un agrément.
En outre, doivent être inscrits sur des listes spéciales : Les stages de promotion professionnelle, pour ouvrir droit à la rémunération prévue aux articles 30 et 31 ci-après ; les stages d'entretien et de perfectionnement des connaissances, pour ouvrir droit à une indemnisation calculée dans les conditions prévues à l'article 33 ci-après.
Les stages de conversion au sens du 1° de l'article 10 ci-dessus, organisés dans les centres collectifs de formation professionnelle des adultes relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la population, sont agréés d'office.
La contribution de l'Etat à la rémunération des stagiaires est fixée pour chaque catégorie de stages dans les conditions définies aux articles ci-après.
I - Les travailleurs qui suivent un stage de conversion, au sens du 1° de l'article 10 ci-dessus, reçoivent, lorsqu'il s'agit d'un stage à temps plein, une rémunération calculée sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, quels que soient les horaires pratiqués par le centre de formation, et selon un barème établi : l° Pour les travailleurs salariés, en fonction du salaire du dernier emploi ; 2° Pour les travailleurs non salariés agricoles, en fonction du salaire minimum de croissance ; 3° Pour les travailleurs non salariés non agricoles, en fonction du revenu professionnel retenu pour le calcul des cotisations d'assurance maladie du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
Cette rémunération ne peut en aucun cas être inférieure à 90 p.
Elle peut comporter un plafond.
Les travailleurs qui suivent un stage à mi-temps reçoivent une rémunération proportionnelle calculée dans les conditions déterminées ci-dessus et sur la base d'une durée fixée par décret.
II - Sont assimilés aux travailleurs qui suivent un stage de conversion pour l'application du paragraphe I de cet article 1er : 1° Les jeunes gens qui satisfont aux conditions d'ouverture de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi ; 2° Les jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après l'accomplissement du service national ; 3° Les mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification ; 4° Les femmes célibataires qui ont assumé ou assument de fait ou de droit les charges de tierce personne dans leur milieu familial.
Les stagiaires visés au présent article sont rémunérés en fonction du salaire minimum de croissance.
Les femmes élevant trois enfants ou, lorsqu'elles sont chefs de famille, celles qui ont au moins un enfant à charge bénéficient d'une rémunération majorée.
L'Etat rembourse aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage de prévention au sens du l° de l'article 10 ci-dessus et qu'elles continuent de rémunérer dans les conditions prévues à son contrat de travail, une somme calculée en fonction du salaire versé.
Le barème de rémunération prévu au l° du paragraphe 1 de l'article 25 ci-dessus comporte des taux majorés au bénéfice des travailleurs salariés qui ont été licenciés depuis moins de six mois pour des motifs autres que disciplinaires ou qui suivent un stage de conversion organisé en application des conventions prévues à l'article premier de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963, relative au Fonds national de l'emploi.
Le montant des rémunérations prévues aux articles 25 à 27 ci-dessus comprend la contribution de l'Etat et, le cas échéant, celle d'organismes paritaires créés par des accords entre organisations professionnelles et syndicales.
Dans ce dernier cas, une convention passée entre l'Etat et lesdits organismes déterminera les modalités de leur participation au financement des indemnités versées aux stagiaires.
Les travailleurs qui suivent des stages d'adaptation, au sens du 2° de l'article 10 ci-dessus, sont rémunérés par leur employeur dans les conditions prévues à leur contrat de travail.
L'Etat peut prendre en charge une partie de cette rémunération.
Les travailleurs qui suivent un stage de promotion professionnelle inscrit sur la liste spéciale prévue au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus, lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ou lorsque leur contrat de travail est maintenu sans rémunération, perçoivent une indemnité mensuelle.
Le montant de cette indemnité, qui varie selon le niveau de la formation reçue et qui ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, est fixé chaque année compte tenu de l'évolution du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Toutefois, pour certaines formations d'une durée inférieure à un an, l'indemnité pourra être calculée dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus.
La perception de l'indemnité prévue au présent article ne fait pas obstacle à l'obtention des prêts institués par l'article 23 de la présente loi.
L'Etat rembourse aux entreprises pour chaque travailleur salarié qui suit un stage de promotion professionnelle inscrit sur la liste spéciale prévue au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus et qu'elles continuent de rémunérer, une somme égale à l'indemnité prévue à l'article précédent, dans les limites du salaire versé.
Le travailleur salarié reçoit de l'Etat, lorsque sa rémunération est inférieure à l'indemnité susvisée, une indemnité complémentaire dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'indemnité allouée aux stagiaires non titulaires d'un contrat de travail et le montant de sa rémunération.
Lorsque des travailleurs qui bénéficient, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, de congés en vue de suivre des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances au sens du 4° de l'article 10 ci-dessus, reçoivent, du fait d'un engagement pris par l'employeur, soit une rémunération de substitution versée par un Fonds d'assurance-formation, soit, en l'absence de Fonds d'assurance-formation, la rémunération prévue à leur contrat de travail, l'Etat peut prendre en charge une partie de leur rémunération, dans les conditions fixées aux I et II ci-après.
I - Les Fonds d'assurance-formation sont alimentés par des contributions qui peuvent être versées par les employeurs et les salariés selon les modalités fixées par les conventions créant ces fonds.
Ils sont destinés exclusivement au financement des dépenses de fonctionnement des stages de formation et à la couverture, pendant les périodes de stages, du salaire ainsi que des contributions incombant aux employeurs au titre des charges sociales et de la taxe sur les salaires lorsqu'elle continue d'être due en application du II de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Sous réserve que le Fonds d'assurance-formation ait une personnalité distincte de celle de l'entreprise et que celle-ci ne conserve pas la propriété et la disposition des sommes qui lui sont versées, les contributions à la charge des employeurs ne sont passibles ni des cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, de la taxe sur les salaires.
Sous les mêmes conditions, elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par les employeurs.
Les contributions à la charge des travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les intéressés.
II - Dans le cas où, en l'absence de Fonds d'assurance-formation, les travailleurs bénéficient du maintien de la rémunération prévue à leur contrat de travail, l'Etat peut participer à cette rémunération si les stages suivis sont inscrits sur une liste établie paritairement par des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les travailleurs salariés, qui bénéficient d'un congé sans rémunération pour suivre des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances inscrits sur la liste spéciale prévue au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus, pourront recevoir une indemnité horaire calculée en fonction du salaire minimum de croissance.
Lorsque des membres de professions non salariées suivent des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances au sens du 4° de l'article 10 ci-dessus, l'Etat peut prendre en charge une partie de leur rémunération à la condition que des fonds de même objet que ceux prévus à l'article 32 aient été établis par et pour les intéressés.
Les jeunes gens de seize à dix-huit ans qui n'ont pas souscrit de contrat d'apprentissage et ne remplissent pas les conditions posées pour l'attribution de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi bénéficient, lorsqu'ils suivent des stages de préformation, de formation, de préparation à la vie professionnelle ou de spécialisation, au sens du 5° de l'article 10 ci-dessus, d'indemnités et d'avantages sociaux équivalents aux bourses et avantages sociaux prévus en faveur des élèves des collèges d'enseignement technique.
Toutefois, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, des indemnités excédant celles prévues à l'alinéa précédent pourront être temporairement maintenues.
Leur taux sera fixé chaque année, compte tenu de l'évolution du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Les intéressés sont couverts au titre de l'assurance maladie en qualité d'ayants droit de celui de leurs parents qui est assuré social.
Ils ouvrent droit au service des allocations familiales.
Les stagiaires titulaires d'un contrat de travail restent affiliés au régime de sécurité sociale dont dépend leur activité salariée.
Les stagiaires qui ne sont pas, titulaires d'un contrat de travail et qui n'ont pas la qualité d'ayants droit sont, compte tenu de la nature de l'activité à laquelle prépare le stage, affiliés soit au régime général de sécurité sociale, soit au régime d'assurances sociales des salariés agricoles, soit au régime de sécurité sociale des professions non salariées agricoles, soit au régime de sécurité sociale des professions non salariées non agricoles, soit au régime spécial de sécurité sociale des marins français.
Pour les stagiaires relevant du régime général, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs dans la même proportion qu'aux rémunérations.
Lorsque les stagiaires ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, le taux des cotisations sociales est forfaitaire ; ce taux est fixé par décret.
Pour les stagiaires ne relevant pas du régime général, des décrets fixent les conditions de prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat, des cotisations sociales.
416 du titre 1er du livre IV du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, est applicable à tous les stagiaires relevant du présent titre.
Les frais de transport exposés par les travailleurs pour se rendre au lieu des stages qui font l'objet du présent titre et pour en revenir ou pour se déplacer, en fonction des nécessités de ces stages, donnent lieu à un remboursement total ou partiel.
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues par le présent titre, ainsi que le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et d'accidents du travail, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
I - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article 24 ci-dessus ; Les conditions d'attribution et les modalités de versement des rémunérations ou indemnités prévues aux articles 25 à 28, 30 et 35 ci-dessus ; Les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie des rémunérations prévues aux articles 29, 31, 32, 33 et 34 ci-dessus ; Les conditions de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales afférentes â la rémunération des stagiaires prévues à l'article 36 ci-dessus ; Les conditions de remboursement de frais de transport, mentionnés à l'article 38 ci-dessus ; II - Des décrets fixent Le montant ou le taux des rémunérations on indemnités prévues aux articles 25 à 28, 30 et 35 précités ; La part des rémunérations prises en charge par l'Etat en application des articles 29 et 32 à 34 précités.
III - Des décisions du Premier ministre, prises après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 2 de la présente loi, arrêtent : La liste d'agrément prévue au deuxième alinéa de l'article 24 ci-dessus ; Les listes des stages de promotion professionnelle et d'entretien et de perfectionnement des connaissances prévues au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus ; La liste des formations d'une durée inférieure à un an mentionnée au troisième alinéa de l'article 30 ci-dessus.
L'Etat met en oeuvre au bénéfice de ses agents une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale semblable par sa portée et par les moyens employés à celle visée à l'article 2 de la présente loi.
Cette politique tient compte du caractère spécifique de la fonction publique.
Après consultation du conseil supérieur de la fonction publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les actions de formation et de perfectionnement intéressant les agents de l'Etat seront définies, animées et coordonnées.
Les fonctionnaires de l'Etat peuvent, à l'initiative de l'administration, participer soit comme stagiaires, soit comme éducateurs, à des cycles ou à des stages de formation professionnelle continue ; ils peuvent également être autorisés à participer sur leur demande à de tels cycles ou stages, soit comme stagiaires, soit comme éducateurs.
Après consultation du conseil supérieur de la fonction publique, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment les conditions d'accès à ces cycles ou stages, la position des fonctionnaires intéressés et, le cas échéant, leur rémunération pendant ces périodes.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat.
Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.
Des instituts régionaux d'administration créés par décret contribuent à assurer le recrutement et la formation de certains corps de catégorie A désignés par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent également prêter leur concours à la formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Le nombre de postes réservés annuellement dans chacun des corps visés à l'alinéa premier ci-dessus aux élèves des instituts est fixé par arrêté.
L'admission dans les instituts régionaux résulte de deux concours.
Le premier est réservé aux candidats titulaires de diplômes d'enseignement supérieur ou reconnus équivalents fixés par décret ; le second est réservé, selon les conditions fixées par décret, à des candidats qui ont occupé un emploi civil ou militaire pendant une durée minimum.
La proportion des places offertes au titre de chacun de ces concours est fixée par décret.
Ces instituts peuvent prêter leur concours pour la formation professionnelle continue des agents des collectivités locales.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent bénéficier des dispositions du présent titre.
Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.
Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat contribue, en liaison avec les organisations professionnelles à vocation générale, dans les conditions fixées au titre IV de la présente loi, au financement des stages organisés en vue d'assurer la formation, l'entretien et le perfectionnement des connaissances ou la promotion des exploitants, salariés des exploitations et aides familiaux agricoles et des travailleurs des professions para-agricoles, dans des centres de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole et dans les instituts de promotion.
Indépendamment des sanctions prévues à l'article 4 pour les diverses actions de formation professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques agricoles.
En outre, conformément aux dispositions des articles 32 et 34 ci-dessus, l'Etat peut participer au financement de Fonds d'assurance-formation créés par les professionnels de ce secteur.
Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et les organismes publics et privés de promotion et de conversion professionnelles seront appelés à faciliter l'acquisition de qualifications professionnelles autres qu'agricoles, respectivement pour des jeunes ruraux et pour des exploitants et des salariés agricoles, feront l'objet de mesures coordonnées entre les divers départements ministériels intéressés.
En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chefs d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat contribue, dans les conditions fixées au titre IV ci-dessus, au financement des stages qui leur sont destinés.
En outre, l'Etat peut participer au financement des Fonds d'assurance-formation prévus aux articles 32 et 34 ci-dessus créés pour ce secteur professionnel.
Les chambres de métiers sont autorisées à affecter à ces fonds des décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers.
L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux articles 46 et 47, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par elles.
Ces centres devront avoir reçu l'agrément des ministères intéressés.
L'aide de l'Etat est accordée dans le cadre de conventions conclues en application de l'article 4 de la présente loi.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des ministères intéressés.
Une fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises a pour objet de développer la connaissance des méthodes d'administration et de gestion des entreprises et de favoriser la formation des cadres occupant des emplois de responsabilité.
La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation des actions de formation organisées en application de l'article 15 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi aux salariés exerçant des activités qui, par leur nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, en excluant l'occupation, de façon continue, par un même employeur.
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V de la présente loi les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outremer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.
Sont abrogées toutes dispositions législatives contraires aux dispositions de la présente loi, et notamment l'article 4 bis de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au Fonds national de l'emploi, ainsi que la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 relative à diverses dispositions tendant à la promotion sociale, la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle et la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
A titre transitoire, jusqu'à la publication des mesures d'application de la présente loi, les textes réglementaires pris sur le fondement des lois abrogées par l'article précédent sont maintenus en vigueur.
Rapport de M. Sallenave su nom de la commission (n° 1781) ;
Discussion les 7 et a juin 1971 ;
Rapport de M. Chauvin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 323 (1970-1971) ;
Rapport de M. Sellenave su nom de la commission mixte paritaire (n° 1942) ;
Rapport de M. Chauvin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 389 (1970-1971);
Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
Sous réserve des dispositions ci-après, la taxe est recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Son versement doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article 5 ci-après.
L'employeur peut imputer sur le montant du versement prévu au 1 ci-dessus le montant des dépenses effectivement faites et à raison desquelles l'exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.
Dans la mesure où l'exonération de taxe d'apprentissage accordée est inférieure au montant de l'imputation pratiquée par l'employeur, le complément de versement exigible est majoré de 10 p.
Cette majoration tient lieu de l'indemnité de retard qui serait normalement exigible, en vertu des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, pour la période antérieure à la date de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
Les employeurs sont tenus, pour l'ensemble de leurs établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 5 avril de chaque année, au service des impôts compétent, une déclaration indiquant notamment le montant des salaires passibles de la taxe d'apprentissage qui ont été versés pendant l'année précédente ainsi que le montant de l'exonération demandée.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les déclarations afférentes aux salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ces déclarations sont produites dans les dix jours du jugement.
En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont produites dans les six mois du décès.
La demande d'exonération dont le montant donne lieu à l'imputation prévue en 3 de l'article 4, doit être jointe à la déclaration.
Lorsque cette demande a été produite après l'expiration du délai prévu au 1 ci-dessus, le montant de l'exonération à laquelle aurait pu prétendre l'assujetti est réduit de 10 p.
100 en cas de retard n'excédant pas un mois.
Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est réduite de 50 p.
Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.
Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la réduction est de 25 p.
100 lorsque la demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport au délai prévu au 2 ci-dessus.
Au-delà d'un mois de retard, la demande est rejetée.
Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente loi, notamment les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration et de la demande d'exonération prévues à l'article 5 ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
La présente loi s'appliquera pour la première fois à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires payés en 1972.
Toutes dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.
A compter de la date d'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971, relative à l'apprentissage, la taxe instituée par l'article 1599 ter A du code général des impôts sera également due par les employeurs visés au 2 dudit article pour les établissements situés dans les trois départements, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.
Les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable dans les départements d'outre-mer seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application seront insérés dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret pourra apporter aux textes dont il s'agit les adaptations de forme nécessaires à leur codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
RAPPORT DE M. DURAND, AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, N.
RAPPORT ORAL DE M. ARMENGAUD AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ;
Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles
Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
Modifié par Loi 72-649 1972-07-11 art. 2, art. 3 JORF 13 juillet 1972
Modifié par Loi 72-649 1972-07-11 art. 9, art. 10, art. 11 JORF 13 juillet 1972
Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article 22, une société coopérative de construction conclut un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, ce contrat doit comporter l'engagement pris par un tiers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de lever ou faire lever l'option lorsque l'accédant n'exerce pas la faculté d'acquérir stipulée à ce contrat.
Lorsque l'associé n'exerce pas cette faculté, il est réputé démissionnaire d'office.
Rapport de M. Tisserand au nom de la commission mixte paritaire (n° 1916) ;
Rapport de M. Molle, au nom de la commission mixte paritaire (n° 367) (1970-1971) ;
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation (1).
Article unique - Les exemptions de quinze et de vingt-cinq ans de contribution foncière des propriétés bâties prévues en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction affectées à l'habitation sont supprimées pour les immeubles achevés après le 31 décembre 1972.
Toutefois, est maintenue l'exemption de quinze ans prévue à l'article 1384 ter du code général des impôts en faveur des logements remplissant les conditions prévues à l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Continueront à bénéficier du régime d'exemption antérieur, quelle que soit la date de leur achèvement, les immeubles vendus dans les conditions prévues par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 par acte authentique passé avant le 15 juin 1971 ou attribués à un associé en exécution d'une souscription ou acquisition de parts ou d'actions ayant acquis date certaine avant le 15 juin 1971, sous réserve que les fondations des immeubles aient été achevées avant cette dernière date, les constatations de l'homme de l'art en faisant foi.
Rapport de M. Delachenal au nom de la commission des lois (n° 1820) ;
Rapport oral de M. Pellenc au nom de la commission des finances ;
Loi n°71-583 du 16 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE EN FAVEUR DES LOCAUX D'HABITATION
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p.
100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.
L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi.
La présente loi est applicable aux conventions de sous-traitance.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : I.
- A l'article 1er, il y a lieu de lire : a) Au premier alinéa : "des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés" au lieu de : "visés à l'article 1779 (3°) du code civil" ; b) Au deuxième alinéa : "désigné par le président du tribunal de première instance ou du tribunal mixte de commerce" au lieu de : "désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce" ; c) Au dernier alinéa : "fixée par arrêté du haut-commissaire de la République", au lieu de : "fixée par décret".
Rapport de M. De Montigny, au nom de la commission des lois, n° 333 (1970-1971) ;
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 TENDANT A REGLEMENTER LES RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX DEFINI PAR L'ARTICLE 177-93 DU CODE CIVIL
Loi n°72-1011 du 9 novembre 1972 PORTANT ABROGATION DE LA LOI DU 15-07-1921 PROHIBANT LES IMPORTATIONS DE PLANTS ET BOUTURES DE VIGNE
Loi n°72-1069 du 4 décembre 1972 GIM.
AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES ALLUMETTES
PROROGATION ET DATE D'EXPIRATION DE DIVERS MANDATS DE CONSEILLERS GENERAUX
Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).
Sont amnistiés les délits et contraventions de police commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ou de conflits du travail.
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article 1er sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues à l'article 11 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.
Sont amnistiés les faits commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion des conflits mentionnés à l'article 1er en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Sont exclus du bénéfice de l'alinéa premier du présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
Les contestations sont soumises aux règles précisées à l'article 15 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.
Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les articles 16 à 23 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 23, la date du 20 juin 1969 est remplacée par celle du 1er septembre 1972.
Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi : 1° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ; 2° Les infractions à la législation et à la réglementation du travail ; 3° Les infractions prévues par les articles 341 et 342 du code pénal réprimant l'arrestation, la détention ou la séquestration des personnes.
Rapport de M. Mercier, au nom de la commission des lois (n° 2584) ; Discussion et adoption le 17 octobre 1972.
Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE
Une somme de 208,3 millions de francs est affectée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1985, 1986 et 1987.
234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16,196 p.
- Les plus-values à long terme réalisées par une entreprise industrielle ou commerciale, entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989, lors de la cession de terrains d'assiette de bâtiments destinés à être démolis et de terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, détenus depuis cinq ans au moins et qui ont cessé d'être affectés à l'exploitation depuis deux ans, peuvent, sur agrément du ministre chargé du budget, être soumises au taux d'imposition mentionné au premier alinéa du a du paragraphe I de l'article 219 du code général des impôts pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ou au taux mentionné au 1 du paragraphe I de l'article 39 quindecies de ce code pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
Dans ce cas, l'acquéreur doit prendre l'engagement, dans l'acte d'acquisition, d'effectuer dans le délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie.
Les plus-values à long terme visées à l'alinéa précédent ne peuvent être diminuées du montant des moins-values afférentes aux autres éléments de l'actif immobilisé.
En cas de non-respect de cet engagement, il est dû par l'acquéreur, au titre de l'exercice au cours duquel le délai de quatre ans a expiré, un complément de droit calculé en tenant compte, selon le cas, du taux mentionné soit au quatrième alinéa du a du paragraphe I de l'article 219 du même code, soit au 1 du paragraphe II de l'article 39 quindecies de ce code, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières et compté de la date à laquelle ce droit devait être acquitté.
- Les pertes de recettes sont compensées par un accroissement des barèmes de prélèvements prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
La plus-value réalisée lors de la cession d'un cheval de course est réduite d'un abattement de 15 p.
100 par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année.
Toute année commencée compte pour une année pleine.
Cette disposition s'applique aux personnes qui relèvent du régime d'imposition défini à l'article 150 A du code général des impôts et aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1988.
Alinéas modificateurs Cette disposition s'applique aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
- Pour l'application de l'article 1599 decies du même code, le tarif mentionné au paragraphe I de l'article 17 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est fixé à 1956 F pour les voitures particulières dont l'âge n'excède pas cinq ans et d'une puissance fiscale de 15 et 16 CV.
- Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1988.
Pour cette période, pour l'application des deuxièmes alinéas des articles 1599 H et 1599 duodecies du code général des impôts, le tarif des voitures particulières d'une puissance fiscale de 15 et 16 CV est déterminé en appliquant le coefficient visé au paragraphe I au tarif de la période d'imposition précédente pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV.
- art. 1635 bis L (T)
Les entreprises créées dans les départements de la Corse du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui exercent l'ensemble de leur activité dans ces départements, et dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics, sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du quatre-vingt-quinzième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue.
Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de sociétés visées au premier alinéa du présent article ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 p.
100 par d'autres sociétés.
Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'exonération ci-dessus.
Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilée aux actes visés par le b de l'article L.
Le bénéfice à retenir pour l'application du présent article s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du code général des impôts.
Alinéa modificateur Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1988.
- Le bénéfice des dispositions du présent article peut être accordé, sur agrément du ministre chargé du budget et dans les conditions et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit et aux entreprises mentionnés au paragraphe V de l'article 39 octies A du code général des impôts qui réalisent des opérations prévues à ce même paragraphe, ainsi qu'aux groupements d'entreprises.
- Les dispositions du paragraphe II de l'article 39 octies A du code général des impôts s'appliquent également et dans les mêmes conditions aux investissements réalisés à l'étranger par une entreprise française, à compter du 1er janvier 1988, par l'intermédiaire d'une filiale dont elle détient 25 p.
Toutefois, lorsque l'investissement est réalisé dans un Etat membre de la Communauté européenne, la provision est égale aux pertes subies au cours des cinq premières années d'exploitation, dans la proportion définie au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 39 octies B du code précité, et dans la limite de la moitié de l'investissement.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d'activités définies à l'article 35 du code général des impôts.
- Les dispositions du paragraphe I de l'article 39 octies A du code général des impôts ne sont plus applicables aux investissements qui font l'objet d'une demande d'accord préalable déposée après le 31 décembre 1987.
Les dispositions des paragraphes I bis et I ter de ce même article ne sont plus applicables aux investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale effectuée après le 31 décembre 1987.
- Paragraphe modificateur H.
- Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des documents justificatifs des résultats des exploitations étrangères mentionnées à l'article 39 octies B du code général des impôts, qui doivent être produits par l'entreprise.
Le Gouvernement demandera à la Commission des communautés européennes d'étudier la possibilité de création d'une zone franche en Corse.
- art. 1840 N septies (Ab)
Le barème des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires de base figurant à l'article 121 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est modifié comme suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15538).
Le tarif est réduit de 80 p.
100 à compter de l'année qui suit l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, les indemnités dues en application des articles 1er à 4 de la même loi aux personnes dépossédées ou à leurs ayants droit âgés d'au moins quatre-vingt-huit ans au 1er janvier 1987 sont versées à concurrence de 50 000 F au titre de 1987 et, pour le solde, en 1988.
L'allocation de 60 000 F prévue à l'article 9 de la même loi est versée, à raison de 10 000 F au titre de 1987 et de 25 000 F en 1989 et 1990.
Avis des commissions : affaires étrangères n° 1104 et défense n° 1101 ;
Avis oral de la commission des affaires étrangères ;
Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (1987-1988) ;
Conseil constitutionnel : décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1987.
Loi n°87-1133 du 31 décembre 1987 TENDANT A REPRIMER LA PROVOCATION AU SUICIDE
Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)
- Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 624 ;
Rapport de M. Poudonson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 248 (1986-1987) ;
Loi n°87-424 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA SAISIE CONSERVATOIRE DES AERONEFS
Loi n°87-486 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE 1979 SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE RELATIF AU FINANCEMENT A LONG TERME DU PROGRAMME CONCERTE DE SURVEILLANCE CONTINUE ET D'EVALUATION DU TRANSPORT A LONGUE DISTANCE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES EN EUROPE (CEMEP)
Loi n°87-490 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO
Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (1)
Le bénéfice des dispositions de l'article précédent peut être demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
Le délai prévu à l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 précitée est rouvert à compter de la date de promulgation de la présente loi pour une période d'un an.
Le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 précitée est rouvert à compter de la date de promulgation de la présente loi pour une période d'un an.
Rapport de M. Dubosq, au nom de la commission des affaires sociales, n° 192 (1986-1987) ;
Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 RELATIVE A CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD
Loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (1)
I.-Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 :
1° Des revenus fonciers ;
2° Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
4° Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ;
5° Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
225-186 du code de commerce est égale à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L.
225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option.
III.-Sous réserve des dispositions du paragraphe IV, le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré, selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné.
- Les produits de placement sur lesquels est opéré du 1er août 1987 au 31 juillet 1988 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts sont soumis à un prélèvement social exceptionnel au taux de 1 p.
100, sauf s'ils sont versés à des personnes visées au paragraphe III du même article.
- Le prélèvement défini au paragraphe I est assis, contrôlé et recouvré, selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les produits visés au 14° du c de l'article 279 du code général des impôts sont soumises au taux super réduit [*5,5%*] de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er août 1987.
Rapport de M. Robert-André Vivien, rapporteur général, au nom de la commission des finances, et annexe : Observations de M. Ghysel (commission des affaires culturelles) ;
Discussion les 18 et 19 juin 1987 et rejet, après déclaration d'urgence, le 19 juin 1987.
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 303 (1986-1987) ;
Rapport de M. Oudin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 335 (1986-1987) ;
Discussion le 30 juin 1987 ;
Adoption le 1er juillet 1987.
Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Loi n°87-998 du 15 décembre 1987 VISANT A GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT
Loi n°88-1023 du 7 novembre 1988 RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
Créé par Loi 88-1028 1988-11-09 jorf 10 novembre 1988
Abrogé par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 22 (V)
Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire.
Toutefois, le bénéfice de l'amnistie ne s'étend pas à ceux qui, par leur action directe et personnelle, ont été les auteurs principaux du crime d'assassinat prévu par l'article 296 du code pénal.
La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article.
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire.
Il est créé, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public dénommé " Institut de formation des personnels administratifs " chargé d'assurer la formation et le perfectionnement des agents publics en service dans le territoire.
Il passe, à cet effet, des conventions avec les communes, les provinces et le territoire.
Le conseil d'administration de l'institut est présidé par le haut-commissaire ; il est, en outre, composé des membres suivants :
Un représentant du congrès élu par cette assemblée ;
Un représentant de chacune des assemblées de province, élu par celle-ci ;
Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ;
Un maire désigné par chacune des associations de maires de Nouvelle-Calédonie dont la liste est fixée par le haut-commissaire ;
Trois représentants des fonctionnaires en service dans le territoire désignés par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires.
Le directeur de l'institut est nommé par le haut-commissaire.
Il siège au conseil d'administration avec voix consultative.
Les ressources de l'institut sont constituées par :
Une cotisation obligatoire versée par le territoire, les provinces et leurs établissements publics administratifs ;
La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents employés par le territoire, les provinces et leurs établissements publics, telle qu'elle apparaît aux comptes administratifs de l'avant-dernier exercice.
Le taux de cette cotisation est fixé chaque année par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration.
Un acompte égal au tiers de la cotisation due au titre de l'exercice précédent est versé avant le 1er février de chaque année ; le solde est versé avant le 1er juin.
Pour les deux premiers exercices, la cotisation est à la charge du territoire.
Son montant est fixé par le congrès.
Les biens, droits et obligations du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie créé par l'article 130 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 sont transférés à l'établissement créé par le présent article.
Il est créé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat un établissement public d'Etat, dénommé " Agence de développement de la culture kanak ".
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, de représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République, de représentants désignés par le sénat coutumier, de représentants de la Nouvelle-Calédonie désignés par le gouvernement de celle-ci et de représentants désignés par chacune des assemblées de province.
Les ressources de l'établissement sont constituées par les concours de l'Etat, du territoire, des provinces, des communes, d'associations ou de personnes privées, ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
Le décret précise les modalités de dévolution des biens, droits et obligations de l'office créé par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Il est créé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat un établissement public d'Etat, dénommé " Agence de développement rural et d'aménagement foncier ".
L'agence est habilitée à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'acquisition et la mise à disposition des fonds agricoles et fonciers.
Elle est administrée par un conseil d'administration, présidé par le haut-commissaire, qui comprend, en outre, en nombre égal, des représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire, des représentants du territoire élus par le congrès à la représentation proportionnelle, des représentants des provinces choisis en leur sein par les assemblées de province et des représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par le haut-commissaire sur proposition de celles-ci.
Les ressources de l'agence sont constituées par des dotations de l'Etat, les redevances pour prestations de service, le produit des ventes et des locations, ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
Les biens, droits et obligations de l'agence créée par l'article 29 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie sont transférés à cet établissement public.
La personnalité morale est reconnue aux groupements de droit particulier local qui ont déposé une déclaration auprès du président de l'assemblée de province et désigné un mandataire.
Sont abrogés : 1° Le titre V de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, à l'exception du troisième alinéa de l'article 131 ; 2° Les articles 89 à 91 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 ; 3° Les dispositions des articles 29 à 32, 35 et 36 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ; 4° Les dispositions de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, à l'exception des articles 139 et 145.
Les dispositions des articles 125 à 129 et 137 bis de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 sont maintenues en vigueur.
Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 RELATIVE AUX COMPETENCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'APPRENTISSAGE
Loi n° 88-1252 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
Est autorisée l'approbation de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique signée par la France à Vienne le 26 septembre 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°88-1252 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR L'ASSISTANCE EN CAS D'ACCIDENT NUCLEAIRE OU DE SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE
Loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des communautés, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°88-1253 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES
Loi n°87-926 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986
Ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959 relative à la réforme du régimes de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses modifications du code de la santé publique.
Les dispositions nouvelles et les abrogations prévues par chacun des articles de la présente ordonnance entrent séparément en vigueur aux dates respectivement fixées par les décrets nécessaires pour leur application.
Ces décrets pourront fixer des dispositions transitoires et prévoir des dérogations, notamment en ce qui concerne la fabrication et la vente des sérums et vaccins.
Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 RELATIVE A LA REFORME DU REGIME DE LA FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET A DIVERSES MODIFICATIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 PORTANT APPLICATION AUX ACTIVITES DE REPRESENTATION DE LA LOI DU 30 août 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.
Ordonnance n°59-261 du 4 février 1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Modifié par Décret 80-201 1980-03-10 portant suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion JORF 15 MARS 1980
Le détenteur d'un appareil récepteur /A/DECR.
201 1980-03-10 : de radiophonie ou// de télévision doit en faire la déclaration et acquitter une redevance pour droit d'usage, fixée conformément aux dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance.
67 I FINANCES POUR 1970
Le taux des redevances pour droit d'usage sur les appareils récepteurs /A/DECR.
201 1980-03-10 : de radiophonie et// de télévision est fixé par décret pris en Conseil d'Etat.
Nonobstant le caractère de taxes parafiscales de ces redevances, leur produit en principal est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire.
Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 RADIO-TELEVISION
Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements.
Sans préjudice de l'application des lois et règlements en vigueur, le préfet peut, par arrêté, interdire l'accès des mineurs de dix-huit ans à tout établissement offrant, quelles qu'en soient les conditions d'accès, des distractions ou spectacles, lorsque ces distractions ou spectacles ou la fréquentation de cet établissement se révèlent de nature à exercer une influence nocive sur la santé ou la moralité de la jeunesse.
Cet arrêté est pris après consultation du maire et avis d'une commission.
La consultation du maire n'est toutefois pas nécessaire lorsque l'arrêté doit recevoir application sur le territoire de plusieurs communes.
La composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions dans lesquelles est effectuée la publicité donnée à l'arrêté préfectoral, ainsi que les autres modalités d'application du présent article sont fixés par arrêté conjoint des ministres intéressés.
En cas de violation de l'arrêté d'interdiction prévu à l'article 1er, le préfet peut, afin de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics, ordonner après nouvel avis de la commission visée à l'article 1er, la fermeture de l'établissement pour une durée n'excédant pas six mois.
La violation de l'arrêté de fermeture sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ordonnance n°59-29 du 5 janvier 1959 REMPLACANT LES ARTICLES 141, 142, 143, 145, 147, 149, 150 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES
Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS
Ordonnance n°59-31 du 5 janvier 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 10 DU CODE MUNICIPAL RELATIF AUX LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES
Ordonnance n°59-33 du 5 janvier 1959 RELATIVE A LA DECENTRALISATION ET A LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIANT L'ART.
7 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, CONCERNANT LES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Règlement Européen du 21 avril 1970 DU CONSEIL NO 70729 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Décret du 27 octobre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE SINGAPOUR
Décret n°86-1034 du 15 septembre 1986 PORTANT CREATION D'UNE MISSION DE COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Décret n°86-1036 du 11 septembre 1986 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES BATEAUX ET DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE
Règlement Européen n°71-1676 du 30 juillet 1971 DE LA COMMISSION NO 711676 FIXANT LES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX CEREALES,AUX FARINES ET AUX GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT OU DE SEIGLE
Règlement Européen n°72-574 du 21 mars 1972 DU CONSEIL NO 72574 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT 711408 CEE RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Décret du 6 mai 1987 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 6 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE
Décret du 6 mai 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 6 mai 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE REALISATION DE LA PARTIE FRANCAISE DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE Y COMPRIS LES INSTALLATIONS TERMINALES AINSI QUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 1 AU DROIT DE COQUELLES (PAS-DE-CALAIS) ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS DE CALAIS,COQUELLES,FRETHUN,PEUPLINGUES ET SANGATTE)
Décret du 6 mai 1987 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 5 mai 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 78389 DU 17-03-1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET RELATIF AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME
Décret du 6 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 12 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT
Décret n°56-854 du 30 juillet 1956 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Décret du 11 mai 1987 ANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DES PLAINES" (AVEYRON) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Décret du 18 mai 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA MISE A 2 FOIS 2 VOIES DE LA ROUTE NATIONALE 90 ENTRE ALBERTVILLE ET MOUTIERS-EN-SAVOIE,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE VOIE NOUVELLE ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'ALBERTVILLE,LA LECHERE,AIGUEBLANCHE,SALINS-LES-THERMES
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins
Sont considérées comme animaux marins, au sens de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958, toutes les espèces de poissons, crustacés et autres animaux qui vivent constamment, ou seulement pendant certaines périodes, dans une eau salée.
Sont respectivement considérés comme conserves, et comme semi-conserves, au sens de l'ordonnance susvisée, les produits qui répondent aux définitions contenues dans l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 et dans les arrêtés pris pour son application.
Les produits qui ne remplissent pas les conditions prévues au présent article et à l'article 1er ci-dessus ne peuvent être fabriqués et mis en vente sous l'appellation de conserves ou de semi-conserves d'animaux marins.
Les agents du contrôle sont pris parmi les fonctionnaires, agents contractuels ou auxiliaires en service à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ; ils sont agréés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande sur la proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
Avant d'entrer en fonctions, les agents du contrôle prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
Ce serment devra être renouvelé en cas de changement de poste des intéressés.
Les analyses nécessitées par l'exercice du contrôle sont exécutées par les laboratoires de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ou par les laboratoires agréés par le directeur de cet institut.
Les conditions générales de l'agrément seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de la santé publique.
- Les fabricants doivent permettre l'exécution de toutes les opérations faites par les agents en vue de contrôler l'application des lois et règlements relatifs aux conserves et aux semi-conserves d'animaux marins.
Les dépositaires d'animaux marins et autres matières premières acquis par les fabricants sont tenus à la même obligation, ainsi que les dépositaires de conserves ou de semi-conserves non encore vendues par les fabricants.
- Outre les prélèvements ordinaires de produits finis ou de matières utilisées en fabrication, faits, à titre de sondage, pour l'exécution des vérifications usuelles en ateliers de fabrication ou en entrepôts, les opérations de contrôle comportent des prises d'échantillons que les agents effectuent aux mêmes endroits selon les modalités précisées à l'article 13.
Les fabricants sont tenus de fournir aux agents de contrôle tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Sur leur demande, ils doivent communiquer à ces agents toutes pièces de comptabilité susceptibles notamment de justifier de l'espèce et des quantités d'animaux marins traités, des quantités de produits fabriqués et de l'état des stocks.
Les fabricants doivent également informer les agents de contrôle de la présence dans des entrepôts, voisins ou éloignés de la fabrique, d'animaux marins acquis pour les fabrications ou de produits fabriqués non commercialisés.
Ils doivent donner toutes précisions sur ces entreposages.
Les inspections sont mentionnées sur un registre coté et paraphé où les agents de contrôle inscrivent leurs observations et les décisions prises pour l'application des dispositions en vigueur.
Le fabricant, le dépositaire de matières premières ou de produits fabriqués, ou leur représentant, doivent prendre connaissance de ces inscriptions et émarger sur ledit registre.
Celui-ci doit être constamment tenu à la disposition des agents de contrôle ; le fabricant ou le dépositaire est responsable de sa conservation.
Sans préjudice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 5 de l'ordonnance susvisée, les agents de contrôle consignent en fabrique ou en entrepôt les matières ou produits fabriqués qui paraissent corrompus, toxiques ou impropres à la consommation ou qui, sans paraître impropres à la consommation, ne semblent pas correspondre aux dispositions législatives ou réglementaires.
Ils consignent notamment : 1° Les matières premières ou produits fabriqués d'une qualité douteuse ou qui présentent un caractère susceptible d'être provoqué par une altération ou une contamination nocive ; 2° Les conserves ou semi-conserves dont la fabrication ne semble pas conforme aux règlements ; 3° Les conserves ou semi-conserves contenues dans des boîtes, récipients ou autres emballages qui portent des mentions, signes ou indications quelconques qui ne paraissent pas loyales, sincères, conformes aux règlements ou qui ne semblent pas correspondre à la qualité du produit.
Les matières et produits consignés sont placés sous scellés ou dans un local sous scellés ou, si ces opérations sont impossibles, dans un local ou un emplacement spécial dépendant de l'usine.
Les mesures de consignation sont notées par l'agent de contrôle sur le registre visé à l'article 8.
Les mentions portées au registre indiquent, notamment, la désignation des matières et produits consignés, leur quantité et le motif de la consignation.
Lorsque la consignation de conserves ou de semi-conserves est motivée par une inobservation des règles d'étiquetage et de marquage qui peut être immédiatement caractérisée par l'agent de contrôle, celui-ci fait procéder à la rectification reconnue nécessaire ; il lève la consignation une fois que l'étiquetage et le marquage sont modifiés et complétés en conformité des règlements.
Lorsque, à la suite de la consignation, des examens de laboratoire ou des vérifications complémentaires sont nécessaires, notamment lorsque les matières ou produits consignés présentent des caractères susceptibles d'être imputés à une altération ou à une contamination nocive, l'agent de contrôle procède à un prélèvement d'échantillons dans les conditions ci-dessous définies.
Le nombre d'échantillons composant chaque prélèvement et la quantité de matière ou de produits prélevés sont fixés selon la nature de la substance à examiner, le motif du prélèvement et les vérifications à opérer.
Toutefois, les prélèvements portant sur des conserves ou des semi-conserves comprennent au minimum quatre échantillons apparemment semblables.
Outre les échantillons conservés par l'agent aux fins d'analyse ou de vérification, des échantillons sont, sur la demande du fabricant, placés sous scellés et tenus en réserve en vue d'une contre-analyse éventuelle.
Les mentions des prises d'échantillons sont portées au registre visé à l'article 8 ; elles indiquent, notamment, la désignation et le nombre des échantillons prélevés et le motif du prélèvement.
Le fabricant, le dépositaire, ou leur représentant sont invités à émarger en regard de ces mentions.
En tant que les besoins particuliers au contrôle institué par l'ordonnance susvisée le nécessiteront, les modalités d'exécution des prélèvements ci-dessus définies seront précisées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
1° Si les examens de laboratoire ou les vérifications opérées font apparaître que les matières ou produits consignés peuvent être mis tels quels en fabrication ou en vente pour la consommation humaine, l'agent de contrôle lève la consignation ; 2° Si les examens de laboratoire ou les vérifications opérées font apparaître que la mise en fabrication ou en vente ne peut être faite que dans certaines conditions, le fabricant est tenu de se conformer aux indications données à cette fin par l'agent de contrôle.
En particulier, si les mentions portées sur les boîtes ou autres récipients doivent être modifiées ou complétées, consignation est maintenue jusqu'à rectification de l'étiquetage ; 3° Si les examens de laboratoire ou les vérifications opérées font apparaître que les matières ou produits sont impropres à la consommation humaine au sens des règlements en vigueur, l'agent fait procéder à leur destruction, à moins qu'ils puissent être livrés à la consommation animale ou à des usages agricoles ou industriels dans des conditions qui sont alors indiquées au fabricant par l'agent de contrôle.
Les opérations de destruction ordonnées en conformité des dispositions de l'article 5, premier alinéa, de l'ordonnance susvisée ainsi que les mesures prévues aux articles 9, 11 et 14 ci-dessus sont exécutées par le fabricant suivant les indications de l'agent de contrôle et sous la surveillance de celui-ci.
Les levées de consignation et les destructions sont mentionnées sur le registre visé à l'article 8, ainsi que les livraisons de denrées effectuées dans les conditions prévues à l'article 14, alinéa 3.
Lorsqu'il y a retour d'un lot de boîtes de conserves ou de semi-conserves au fabricant en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 février 1955, le fabricant qui reçoit ce lot doit en aviser immédiatement le service de la répression des fraudes et l'agent régional du service de contrôle de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ; il doit préalablement obtenir une autorisation du service de la répression des fraudes s'il désire réutiliser le lot.
Chaque fabricant de conserves ou de semi-conserves d'animaux marins est tenu de faire connaître à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes l'adresse précise de chaque fabrique qu'il exploite, la date de la mise en exploitation et le ou les genres de produits fabriqués (conserves ou semi-conserves).
Il doit également indiquer l'adresse de l'entrepôt ou des entrepôts utilisés pour les animaux marins ou autres matières premières ou pour les produits fabriqués, lorsque ces entrepôts et les ateliers de fabrication ne sont pas contigus.
Ces renseignements devront être fournis sous un délai d'un mois à dater de la publication du présent décret lorsque des conserves et des semi-conserves auront été mises en vente avant cette publication.
Toute personne ou société désireuse de créer une fabrique de conserves ou de semi-conserves d'animaux marins doit adresser à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes un dossier comprenant : 1° Une notice précisant l'emplacement de la fabrique et décrivant succinctement celle-ci ; 2° Un plan donnant la disposition des locaux et des principales installations ainsi que la superficie couverte par les bâtiments.
Les fabricants désireux de procéder, dans des établissements déjà existants, à des transformations comportant la construction d'ateliers de fabrication doivent de même faire connaître leurs projets à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
Dans la réalisation de leurs projets de construction, les intéressés sont tenus de se conformer aux indications données, dans le cadre des règlements sanitaires en vigueur, par l'institut scientifique et technique des pêches maritimes en vue d'assurer la salubrité des fabrications.
Les premières conserves ou semi-conserves d'animaux marins fabriquées dans un nouvel établissement ne peuvent être livrées à la consommation qu'après autorisation de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
Sera considérée comme fabrique nouvelle toute fabrique dont aucun produit n'aura été mis en vente avant la publication du présent décret.
1° - L'autorisation de fabriquer des conserves et des semi-conserves d'animaux marins peut être limitée à certaines espèces dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande, sur proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, après avis du ministre de l'agriculture en ce qui concerne les poissons anadromes.
2° - L'interdiction de mise en conserve ou en semi-conserve peut être prononcée dans les mêmes formes pour les animaux d'une espèce donnée qui ne possèdent pas les caractères biologiques permettant la fabrication de produits de bonne qualité.
3° - La dénomination des animaux marins mis en conserve ou en semi-conserve doit être conforme à la nomenclature arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande, sur la proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, après avis du ministre de l'agriculture.
1° - Les animaux marins et autres matières alimentaires utilisés dans la préparation des conserves et des semi-conserves doivent être indemnes de toute altération et de toute contamination nocive.
Les animaux marins doivent notamment être dépourvus d'odeur ammoniacale fétide ou putride.
Les produits d'assaisonnement et d'accompagnement doivent être dépourvus d'odeurs et de saveurs étrangères ou anormales.
2° - L'eau utilisée pour la fabrication des conserves ou des semi-conserves d'animaux marins doit être reconnue potable.
Toutefois, pour certaines opérations, notamment le lavage des animaux marins, l'emploi d'eau douce ou d'eau de mer propres et saines peut être autorisé ; ces eaux ne doivent, en aucun cas, être susceptibles de compromettre la qualité des produits fabriqués, ni de nuire à la santé de ceux qui les consomment.
3° - Les récipients utilisés pour la mise en conserve ou en semi-conserve doivent être propres et dépourvus de contamination nocive.
4° - Toutes les opérations de fabrication doivent être exécutées dans de bonnes conditions de propreté et de salubrité.
5° - Les produits fabriqués et destinés à la vente doivent être sains ; ils ne doivent présenter aucun indice caractérisant une altération ; en particulier ils ne doivent pas dégager d'odeur ammoniacale, fétide ou putride.
6° - Les conserves et les semi-conserves ne doivent contenir aucun germe pathogène dangereux, aucune toxine dangereuse ni aucun produit indésirable en dose toxique résultant d'une action bactérienne (histamine en particulier).
Indépendamment de cette condition, les conserves ne doivent contenir aucun germe susceptible de se développer dans celles-ci ou d'altérer la qualité du produit.
Elles doivent subir une stérilisation dans les conditions fixées par l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
7° - Sauf autorisation prévue par les règlements, il est interdit d'ajouter une substance étrangère aux animaux marins et aux produits alimentaires d'assaisonnement et d'accompagnement mis en conserve ou en semi-conserve.
Cette interdiction concerne notamment tout produit chimique dont l'emploi n'est pas expressément admis.
Elle vise également l'application superficielle d'une substance étrangère sur les animaux marins ou autres produits alimentaires.
8° - Sauf autorisation prévue par les règlements, il est interdit d'utiliser des matières alimentaires ayant subi un traitement susceptible de modifier de façon indésirable, du point de vue hygiénique ou alimentaire, leur constitution chimique.
Cette interdiction concerne en particulier les huiles de poissons désodorisées par chauffage et susceptibles de contenir des produits de polymérisation.
Les dispositions de l'article 22 ci-dessus sont complétées, le cas échéant, par des arrêtés pris dans les conditions suivantes : 1° En ce qui concerne l'hygiène et la salubrité, notamment l'hygiène des fabriques et des opérations de fabrication, les conditions d'entreposage des animaux marins ou autres matières premières et des produits fabriqués, la salubrité et les caractères bactériologiques ou chimiques des produits en conserve ou en semi-conserve, les obligations des fabricants sont fixées, sur avis de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique, après consultation de l'organisme représentant la profession intéressée ; 2° Les mesures tendant à assurer la loyauté des fabrications et des transactions, notamment les règles relatives aux quantités de substances alimentaires contenues dans les boîtes ou autres récipients, à la composition et à la qualité des conserves et des semi-conserves, au conditionnement et à la désignation des produits, aux mentions et aux signes dont l'emploi est obligatoire ou interdit, sont fixées conformément à l'article 8 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, après avis de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et consultation de l'organisme représentant la profession intéressée ; 3° Indépendamment des règles prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, des décisions du ministre chargé de la marine marchande, prises sur proposition de l'organisme représentant la profession intéressée et sur avis de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, après consultation du service de la répression des fraudes, peuvent, notamment en vue d'améliorer la qualité organoleptique des produits fabriqués et compte tenu des usages professionnels, en particulier de ceux relevant de l'art culinaire, interdire ou rendre obligatoires certains modes de préparation et de présentation des animaux marins et des produits qui les accompagnent.
Les dispositions du présent décret ne dérogent pas aux attributions dévolues aux agents chargés d'appliquer les lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L.
Le décret n° 49-1405 du 5 octobre 1949, ensemble le règlement y annexé, sont abrogés.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSON, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Décret n°60-159 du 19 février 1960 RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DANS CEUX DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°60-16 du 9 janvier 1960 PORTANT TRANSFORMATION DE LA PAIERIE DU TERRITOIRE DES COMORES EN TRESORERIE
Décret n°60-165 du 20 février 1960 LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT SONT ASSUMEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DU CREDIT LORSQUE L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONCERNE D'AUTRES ETATS
Décret n°60-167 du 24 février 1960 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DU DECRET 58186 DU 22-02-1958
Décret n° 60-170 du 19 février 1960 modifiant le décret n° 49-1416 du 05-10-1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17-05-1945
Décret n° 60-171 du 19 février 1960 portant transfert des emplois de magistrats en service dans les territoires d'outre-mer et des crédits correspondants du budget des services du Premier ministre (X.
– Départements et territoires d’outre-mer) au budget de la justice
Décret n° 60-172 du 19 février 1960 modifiant le décret n° 53-1048 du 26-10-1953 portant règlement d’administration publique pour l’application, en ce qui concerne les fromages, de la loi du 01-08-1905 sur la répression des fraudes et de la loi du 02-07-1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement du marché du lait
Décret n°60-173 du 24 février 1960 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
I.-L'autorisation temporaire d'utilisation peut être renouvelée.
II.-Pour les médicaments mentionnés au 1° du I de l'article L.
III.-Pour les médicaments mentionnés au 2° du I de l'article L.
IV.-Pour les autres médicaments mentionnés au 2° du I de l'article L.
V.-Le directeur général de l'agence refuse le renouvellement de l'autorisation temporaire d'utilisation si les conditions prévues par l'article L.
Décret n°60-179 du 15 février 1960 PORTANT PROROGATION JUSQU'AU 01-04-1960 DES DISPOSITIONS DU DECRET 591008 DU 26-08-1959 (ART.
Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE POUR L'ANNEE 1989
Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n°56-866 du 25 août 1956 COMPLETANT, POUR SON APPLICATION EN ALGERIE, LE DECRET NO 50-509 DU 08-05-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
IL EST AJOUTE UN ART.
9 BIS (ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEUR GENERAL POUR L'APPLICATION DU DECRET) AU D.
Décret n°56-87 du 20 janvier 1956 MODIFIANT LE DECRET 54456 DU 26-04-1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 06-08-1953 PORTANT CREATION D'UN FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 9 mars 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 20-02-1989 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 11-02-1988 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTI-AMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rend publics, sur le site internet de l'agence :
II.-Le directeur général de l'agence établit des modèles types de formulaires, notamment ceux des demandes d'autorisation temporaire d'utilisation, celui de la demande de renouvellement de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
Arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Guadeloupe
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser est fixée comme suit sur le territoire du département de la Guadeloupe :
Anas discors.
Sarcelle à ailes bleues.
Anas americana.
Canard siffleur d'Amérique.
Canard de l'Orénoque.
Anas platyrhynchos.
Colvert.
Anas acuta.
Anas strepera.
Anas clypeata.
Anas crecca.
Sarcelle à ailes vertes.
Dendrocygna bicolor.
Dendrocygne fauve.
Dendrocygna autumnalis.
Dendrocygne à ventre noir.
Aythya collaris.
Morillon à collier.
Aythya affinis.
Petit morillon.
Pluvialis dominica.
Pluvier doré d'Amérique.
Pluvialis squatarola.
Pluvier grosse tête.
Arenaria interpres.
Tournepierre roux.
Pluvier des salines.
Tringa flavipes.
Petit chevalier à pattes jaunes.
Pattes jaunes, Bécasse pattes jaunes.
Tringa solitaria.
Chevalier solitaire.
Chevalier pied vert.
Tringa melanoleuca.
Grand chevalier à pattes jaunes.
Clin-clin.
Limnodromus griseus.
Bécasseau roux.
Grosse couchante.
Numenius phaeopus.
Bec crochu.
Capella delicata.
Bécassine.
Limosa haemastica.
Barge hudsonienne.
Clin, Zinga.
Bartramia longicauda.
Maubèche des champs.
Poule cane.
Catoptrophorus semipalmatus.
Chevalier semi-palmé.
Poule de mer.
Micropalama himantopus.
Bécasseau à échasses.
Chevalier à pieds verts.
Calidris melanotos.
Bécasseau à poitrine cendrée.
Petite couchante.
Columba leucocephala.
Pigeon à calotte blanche.
Ramier à tête blanche.
Colomba squamosa.
Pigeon à cou rouge.
Ramier bleu ou ramier cou rouge.
Geotrygon montana.
Tourterelle terrestre.
Perdrix rouge (femelle), perdrix grise (mâle).
Geotrygon mystacea.
Perdrix croissant.
Streptopelia decaocto.
Zenaïda aurita.
Colombe oreillarde.
Tourterelle, Ortolan.
Cichlerminia l'herminieri.
Grive à pieds jaunes.
Margarops fuscus.
Moqueur grivette.
Grive fine.
Margarops fuscatus.
Moqueur corossol.
Grosse grive.
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Guadeloupe et en tout temps le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des animaux des espèces mentionnées à l'article 1er, qu'ils soient vivants ou morts.
Arrêté du 17 février 1989 FIXANT LA LISTE DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 17 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1986 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION DE LA DIFFUSION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 1 mars 1989 RELATIF A L'INSCRIPTION DE CULTIVARS DE PEUPLIERS (GENRE POPULUS) AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 24 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-11-1987 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU CLASSES COMME COURS D'EAU A TRUITE DE MER
Les recommandations font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décret n°57-936 du 13 août 1957 PREVOYANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER L'ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES ET DES SCIENCES PHYSIQUES (SECONDAIRE ET TECHNIQUE)
Décret n°57-938 du 13 août 1957 FIXATION DE LA PERIODICITE DES REUNIONS DU CONSEIL REGIONAL D'ALGER DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°57-94 du 24 janvier 1957 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS (SERVICES DES AFFAIRES ETRANGERES)
Décret n°57-949 du 1 août 1957 MODIFIANT LES D.
55803 DU 18-06-1955 ET 551654 DU 16-12-1955 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°57-954 du 26 août 1957 COMPLETANT ET MODIFIANT LE NOUVEAU TARIF DES PATENTES
Décret n°57-97 du 29 janvier 1957 ANT DES FACILITES DE TRANSPORT SUR LES CHEMINS DE FER ALGERIENS AUX BENEFICIAIRES D'UNE RENTE, PENSION, RETRAITE, ALLOCATION OU D'UN SECOURS VIAGER VERSE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE
L'agence adresse, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ou à l'entreprise qui en assure l'exploitation et qui a été mandatée à cet effet par le titulaire, le projet de recommandation temporaire d'utilisation accompagné du projet de protocole.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation retourne à l'agence le projet de protocole accompagné de ses observations, dans le mois qui suit la réception de ces documents.
A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence signe la recommandation assortie du protocole de suivi des patients.
5121-76-5 ainsi que des connaissances scientifiques disponibles et notamment, s'agissant de la prise en charge d'une maladie rare, du protocole national de diagnostic et de soins publié par la Haute Autorité de santé lorsqu'il existe, l'agence procède à l'évaluation de l'efficacité et de la sécurité présumées de la spécialité dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées.
Décret n°57-974 du 20 août 1957 RELATIF A LA PUBLICATION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES LIGNES DE CHARGE SIGNEE A LONDRES LE 5 JUILLET 1930
Décret n°57-982 du 27 août 1957 AUTORISANT DES DELEGATIONS MINISTERIELLES DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DU 2E DEGRE, CLASSES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DANS DES POSTES OUTRE-MER EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE L'AGREGATION ET DU CAPES ET DU CAPET
Décret du 18 décembre 1981 M. PERRIER ALAIN EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A COMPTER DU 01-12-1981 EN REMPLACEMENT DE M. HENRI-MICHEL BALLOUHEY
Décret du 23 décembre 1981 PORTANT PROMOTION,NOMINATION,MUTATION,RADIATION DES CADRES DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret n° 81-123 du 9 février 1981 modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut ‎particulier de l'inspection du travail
Décret n°81-1230 du 31 décembre 1981 INSTITUANT UN DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ET D'AIDE AU DEVELOPPEMENT,PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret n° 81-1233 du 31 décembre 1981 fixant les conditions d'octroi des prêts aidés par l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs et modifiant l'article R.
Décret n°81-1236 du 31 décembre 1981 RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE : REDUCTION D'ANCIENNETE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON
Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 relatif à la sécurité des prises de courant électrique
Créé par Décret 81-1238 1981-12-30 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1983 JORF 10 JANVIER 1982
Le présent décret s'applique aux prises de courant électrique (socles et fiches) destinées au marché intérieur, conçues pour un courant nominal inférieur ou égal à 32 ampères et pour une tension nominale monophasée de 100 volts à 400 volts.
Créé par Décret 81-1238 1981-12-30 JORF 10 janvier 1982 en vigueur le 1er août 1983 rectificatif JORF 16 fevrier 1982
Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mise en vente, vendus ou distribués à titre gratuit que si, installés ou utilisés conformément à leur destination ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques ni celle des biens.
Les règles de l'art en matière de sécurité doivent être respectées de sorte que : a) Les matériels définis à l'article 1er se raccordent de façon sûre et adéquate ; b) Ces matériels assurent une protection appropriée contre les contacts électriques directs et indirects ; c) L'isolation de ces matériels soit adaptée aux contraintes qu'ils sont susceptibles de subir lors de leur utilisation ; d) Ces matériels ne soient pas une cause de danger dans les conditions prévisibles de surtension ; e) Ces matériels résistent avec sécurité aux sollicitations mécaniques et aux influences d'environnement qu'ils sont susceptibles de subir lors de leur utilisation ; f) Les composants de ces matériels aient des caractéristiques compatibles :
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.
Créé par Décret 81-1238 1981-12-30 date d'entrée en vigueur le 1er juillet 1983 JORF 10 JANVIER 1982
Les matériels définis à l'article 1er doivent porter les indications indélébiles suivantes :
L'intensité nominale ;
La tension nominale ;
Le nom ou la marque déposée du fabricant ou du distributeur ;
La référence du modèle.
Les indications ci-dessus doivent être lisibles sans démontage du matériel sauf pour les socles fixes de prise de courant pour lesquels ces indications peuvent n'être lisibles qu'après démontage de la plaque frontale.
Lorsque les matériels sont présentés sous emballage ces indications doivent également figurer en caractères lisibles sur celui-ci.
Doivent en outre être portées sur l'emballage, ou si le matériel n'est pas emballé sur un panneau visible et lisible par l'acheteur, les indications suivantes :
Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect sont des conditions pour que les matériels soient utilisés conformément à leur destination et employés sans danger ;
Pour les fiches de prises de courant, en plus des indications ci-dessus, et selon la classe de l'appareil à laquelle la fiche est destinée, l'une des formules suivantes :
Fiche pour appareil portant le symbole [vous pouvez consulter le symbole à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820110&numTexte=&pageDebut=00239&pageFin=] (classe II) ;
Fiche pour appareil nécessitant une mise à la terre (classe I) ;
Fiche pour appareil ne portant pas le symbole [vous pouvez consulter le symbole à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820110&numTexte=&pageDebut=00239&pageFin=] et non muni d'un dispositif de mise à la terre (classe 0).
Sur demande des agents qualifiés en application de l'article L.
222-1 du code de la consommation, les fabricants, les importateurs et les vendeurs des matériels soumis au présent décret sont tenus, sauf si ces matériels sont titulaires d'une marque de conformité aux normes françaises homologuées, d'apporter toutes justifications nécessaires de leur conformité aux dispositions des articles 2 et 3.
Ces agents peuvent notamment exiger la présentation d'un rapport établi par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Le présent décret entrera en vigueur à l'issue du dix-huitième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Créé par Décret 81-1238 1981-12-30 JORF 10 janvier 1982 en vigueur le 1er août 1983 rectificatif JORF 16 février 1982
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'industrie, le ministre de la santé et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 RELATIF A LA SECURITE DES PRISES DE COURANT ELECTRIQUES (SOCLES ET FICHES) DESTINEES AU MARCHE INTERIEUR,CONCUES POUR UN COURANT MINIMAL INFERIEUR OU EGALE A 32 AMPERES ET POUR UNE TENSION NOMINALE MONOPHASEE DE 100 VOLTS A 400 VOLTS
Décret n°81-14 du 6 janvier 1981 TRD
1) DU DECRET 77849 DU 27-07-1977 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A FACILITER LE CAUTIONNEMENT DE PRETS CONSENTIS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES INTERESSANT LE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret n°81-142 du 13 février 1981 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A PARTICIPER AU FINANCEMENT DE SERVICES COLLECTIFS EN FAVEUR DES SECTEURS INDUSTRIELS, AGRICOLES ET ARTISANAUX OU DE GROUPEMENTS D'ENTREPRISES
Décret n°81-145 du 13 février 1981 MODIFIANT LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET 761312 DU 31-12-1976 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET ADJONCTION D'UN ART.
2 ET 6 DU DECRET 73856 DU 05-09-1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION ET ADJONCTION D'UN ART.
Décret n°81-15 du 6 janvier 1981 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
37 DU DECRET 62261 DU 10-03-1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 611439 DU 26-11-1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS RAPATRIES JUSQU'AU 31-12-1962.
(INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNES AGEES OU INVALIDES),MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 781105 DU 22-11-1978
Décret n°81-150 du 16 février 1981 portant création d'un prêt finançant des travaux tendant à économiser l'énergie.
Dans les conditions fixées par le présent décret, il est créé un prêt finançant des travaux tendant à économiser l'énergie, dans des limites précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Ce prêt bénéficie de la garantie de l'Etat, prévue à l'article L.
L'Etat passe avec le Crédit foncier de France la convention nécessaire à la mise en place de ces prêts.
Les travaux tendant à économiser l'énergie et ouvrant droit à prêt sont précisés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le prêt peut être accordé aux personnes physiques qui effectuent les travaux mentionnés à l'article 1er dans des immeubles ou logements dont elles sont propriétaires ou usufruitières et qui constituent leur résidence principale, ou dont leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires ou usufruitiers et qui constituent la résidence principale de ceux-ci.
Pour l'application du présent décret sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution du logement qu'ils occupent.
Les logements dont des travaux ont été financés à l'aide du prêt mentionné à l'article 1er doivent, sauf cas de force majeure, être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an par le bénéficiaire du prêt ou par ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable d'octroi du prêt.
Le bénéficiaire du prêt mentionné à l'article 1er peut louer son logement à des personnes physiques qui l'occupent à titre de résidence principale, après déclaration au Crédit foncier de France.
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Pour bénéficier d'une décision favorable, le demandeur du prêt doit faire réaliser les travaux mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les entreprises chargées des travaux devront être habilitées par agrément du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Ne peuvent donner lieu à décision favorable les dossiers de demande de prêts relatifs à : - des logements dans lesquels les travaux mentionnés à l'article 1er ont été commencés avant l'obtention de la décision favorable prévue ci-dessus ; - des logements dont la construction a fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire postérieure à la date du 31 décembre 1975.
L'instruction de la demande de décision favorable est assurée par le directeur départemental de l'équipement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La décision est prise par le préfet et notifiée au demandeur.
La demande de prêt doit être effectuée auprès du Crédit foncier de France dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de décision favorable, faute de quoi la décision est frappée de caducité.
Lorsque le préfet a rejeté la demande de décision favorable ou n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de quatre mois, le demandeur peut dans un délai de deux mois saisir le ministre chargé de la construction et de l'habitation qui statue.
A compter de la date de décision favorable prévue à l'article 5, les travaux visant à économiser l'énergie peuvent commencer.
S'ils ne le sont pas dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.
Le prêt défini par le présent décret peut financer les travaux mentionnés à l'article 1er, réalisés dans des logements ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour un autre objet.
Le bénéficiaire du prêt défini par le présent décret ne peut obtenir d'aide financière de l'Etat ou d'un organisme subventionné par l'Etat pour financer les mêmes travaux.
Durant toute la période d'amortissement du prêt, tout mutation entre vifs ou par décès des logements dans lesquels ont été réalisés des travaux tendant à économiser l'énergie et financés à l'aide du prêt mentionné à l'article 1er doit être signalée au préfet et au Crédit foncier de France dans un délai de trois mois qui suit l'acte la constatant.
Le nouveau propriétaire est tenu de rembourser la totalité des sommes restant dues au titre du prêt, lorsqu'il ne justifie pas, dans un délai de trois mois, à compter de l'acte constatant le transfert de propriété, remplir les conditions prévues à l'article 2 ou satisfaire aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
Le montant du prêt est fixé en fonction du coût prévisionnel des travaux précisé dans la demande de décision favorable, dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les conditions financières du prêt sont fixées par le même arrêté.
Les caractéristiques financières du prêt peuvent être révisées pour tenir compte de l'évolution constatée du coût de ressources du Crédit foncier de France.
Le contrôle des conditions de réalisation de l'opération bénéficiant du prêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Décret n°83-132 du 23 février 1983 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
Décret n°83-134 du 23 février 1983 RECONDUCTION JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE DE TROIS MOIS AU 23-02-1983 DU PRET CONVENTIONNE POUR TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972
Décret n°83-135 du 24 février 1983 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL D'UN CONSEIL NATIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL QUI DONNE SON AVIS SUR L'ETAT D'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL
Décret n°83-141 du 17 février 1983 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES
L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-01-1982,01-04-1982,01-11-1982,01-12-1982 ET 01-01-1983 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS
Décret n°83-151 du 2 mars 1983 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°83-169 du 8 mars 1983 DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES:
Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
L'élection des membres des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion est régie par le titre 1er du livre Ier (partie Réglementaire) du code électoral et par les dispositions des articles suivants.
L'état des listes de candidats est arrêté par le commissaire de la République et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats.
32 du code électoral, la commission de propagande créée dans chaque région est composée ainsi qu'il suit : Deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la cour d'appel, dont l'un en qualité de président ; Un membre de la juridiction administrative désigné par le président du tribunal administratif.
Elle est assistée d'un représentant du service public de télévision et de radiodiffusion dans la région et de quatre fonctionnaires désignés respectivement par : Le commissaire de la République ; Le trésorier-payeur général ; Le chef du service départemental des postes ; Le chef du service départemental des télécommunications.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.
Le président fixe, en accord avec le commissaire de la République, le lieu où la commission doit siéger.
La commission de propagande détermine par voie de tirage au sort l'ordre de passage des différentes listes sur les antennes de télévision et de radiodiffusion.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de contrôle des opérations de vote et de recensement soit par porteur, soit sous pli postal recommandé en franchise, selon les modalités arrêtées par le commissaire de la République.
La commission de contrôle des opérations de vote et de recensement instituée dans chaque région est composée ainsi qu'il suit : Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Un membre de l'inspection générale de l'administration, désigné par le ministre chargé de l'intérieur.
Le Premier ministre nomme le président de la commission parmi ses membres.
La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République.
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.
Le président de chaque commission peut désigner des rapporteurs dans les limites respectives de vingt-huit rapporteurs pour la Guadeloupe, vingt-deux rapporteurs pour la Guyane, vingt-huit rapporteurs pour la Martinique et quarante-deux rapporteurs pour la Réunion, parmi les magistrats ou fonctionnaires figurant sur les listes ainsi établies :
Ces listes comprennent :
1° Pour la Guadeloupe, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, neuf noms de magistrats de l'ordre judiciaire et neuf noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ;
2° Pour la Guyane, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, six noms de magistrats de l'ordre judiciaire et six noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ;
3° Pour la Martinique, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, neuf noms de magistrats de l'ordre judiciaire et neuf noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ;
4° Pour la Réunion, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, seize noms de magistrats de l'ordre judiciaire et seize noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration.
Pour l'établissement de ces listes, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les magistrats de l'ordre judiciaire, le ministre chargé de l'intérieur désigne les membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration, le vice-président du Conseil d'Etat désigne les membres de cette assemblée et le premier président de la Cour des comptes désigne les membres de cette juridiction.
Pour la vérification de la régularité des listes électorales des communes, chaque commission peut s'assurer le concours des moyens informatiques utilisés, le cas échéant, pour l'établissement et la tenue à jour de ces listes.
La commission proclame les résultats au plus tard le mardi qui suit le scrutin à dix-huit heures.
Elle annexe au procès-verbal des opérations de recensement les observations qu'elle a été amenée à formuler au titre des attributions qu'elle tient de l'article 23 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982.
Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 (ART.
22) PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION (ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX,COMMISSION DE PROPAGANDE,COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET DE RECENSEMENT)
Décret n°83-170 du 8 mars 1983 MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III DU CODE DES PORTS MARITIMES RELATIVE AUX REGLES DE LA POLICE PORTUAIRE ET AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'INOBSERVATION
Décret n°83-175 du 8 mars 1983 RELATIF A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX: ELLE EST FIXEE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET
Décret n°83-178 du 10 mars 1983 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L.
Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Décret n°83-18 du 13 janvier 1983 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR PROCEDER A L'ELECTION DES CONSEILS REGIONAUX DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°83-183 du 10 mars 1983 CORPS D'OFFICIERS NAVIGANTS DE LA MARINE
D117-1 ET D117-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AU SALAIRE DE L'APPRENTI
Arrêté du 29 mars 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 7 mars 1989 AUTORISANT L'EXPLOITATION A L'EMERGENCE D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 31 mars 1989 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 20 mars 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 12 avril 1989 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires.
Arrêté du 1 juin 1989 FIXANT LES SOLDES DE LA COMPENSATION ENTRE DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT,D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DES PREPARATIONS PESTICIDES
Arrêté du 12 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
L'octroi de prêts participatifs par l'Etat est subordonné à des engagements précis et datés de la part de l'emprunteur en matière industrielle ou commerciale ainsi qu'en matière financière.
Si le contenu ou l'échéancier des engagements ne sont pas respectés, le remboursement du prêt devient exigible, sauf dans le cas prévu à l'article L.
Arrêté du 12 juin 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL NATIONAL ET AUX CONSEILS CENTRAUX DE SECTIONS DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 19 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. ARPAILLANGE PIERRE)
Arrêté du 27 avril 1989 APPROUVANT UN AVENANT NO 16 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-MALO AU PORT DE CETTE VILLE
Arrêté du 22 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-07-1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES COMMUNICATION ADMINISTRATIVE ET SECRETARIAT
Arrêté du 15 novembre 1989 AUTORISANT LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE,LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Arrêté du 6 novembre 1989 portant modification de l'arrêté du 7 mars 1986 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social
L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, par le jeu d'une clause de participation, notamment au bénéfice net de l'emprunteur.
Cette participation constitue une charge de l'exercice.
Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.
Arrêté du 21 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE LA SOCIETE SODEXI
Arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des hydrocarbures et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-11-1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES
Arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la légion d'honneur
Modifié par Arrêté du 12 décembre 1991 art.1, art.2 , v. init.
Modifié par Arrêté du 5 janvier 1995 art. 1, art. 2, v. init.
Il est créé à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur cinq commissions administratives paritaires :
La commission n° 1 est compétente à l'égard des chefs de service de la grande chancellerie, des chefs des services de secrétariat et, à titre exceptionnel et provisoire, vis-à-vis du réviseur principal des travaux de bâtiment, pour toute la période pendant laquelle il exercera ses fonctions ;
La commission n° 2 est compétente à l'égard des secrétaires administratifs en chef, des secrétaires administratifs chefs de section et des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
La commission n° 3 exerce sa compétence à l'égard des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe, des adjoints administratifs et des agents administratifs de 1re et de 2e classe.
La commission n° 4 est supprimée.
La commission n° 5 exerce sa compétence à l'égard de l'inspecteur du service intérieur, du chef surveillant, de l'huissier chef, des huissiers, des agents de service et des conducteurs d'automobile de 1re et de 2e catégorie.
La composition des commissions visées à l'article précédent est fixée conformément au tableau ci-après :
(supprimée par arrêté du 5 janvier 1995)
L'arrêté du 18 novembre 1971 modifié fixant la composition et la compétence des commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 20 février 1991 relatif à l'homologation des dispositifs d'échappement susceptibles d'être adaptés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout dispositif d'échappement susceptible d'être adapté à un ou plusieurs types de véhicules réceptionnés en application du code de la route, même si cette adaptation n'est prévue que pour une utilisation hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Il est interdit de fabriquer, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente, de vendre ou de louer, d'utiliser des équipements visés à l'article 1er ci-dessus qui ne seraient pas conformes à un type homologué ou réceptionné par le ministère chargé des transports ou par une administration d'un Etat des Communautés européennes.
La conformité du dispositif d'échappement aux prescriptions du présent arrêté est attestée par le procès-verbal de réception par type ou la décision d'homologation et par les marques définies à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1972, ou bien encore par la fiche de réception C.
E. et par les marques prévues par les directives C.
E. n° 70-157 modifiée ou C.
E. n° 78-1015 modifiée.
L'importation de ces dispositifs est subordonnée à la présentation de l'un des documents et à la présence sur le dispositif des marques définies à l'alinéa précédent.
Dans le cas des dispositifs d'échappement destinés à équiper des véhicules de compétition, le document attestant la conformité est remplacé par une dérogation délivrée par le ministre chargé de l'environnement.
Cette dérogation doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à toutes réglementations d'usage limité dans l'espace ou dans le temps telles qu'elles peuvent être définies au code pénal, au code minier et au code forestier ou arrêtées, dans les limites de leurs pouvoirs, par les préfets ou les maires.
Au cas où des mesures d'harmonisation relatives aux normes visées à l'article 1er ci-dessus seraient prises conformément à l'article 100 du traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.
L'arrêté du 27 février 1981 relatif à l'homologation des dispositifs d'échappement adaptables aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le délégué à la qualité de la vie au ministère de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.
Arrêté du 20 février 1991 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS D'ECHAPPEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ADAPTES AUX VEHICULES RECEPTIONNES AU TITRE DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 22 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 8 mars 1991 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
L'article 5 et l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-12-1984 RELATIF A L'INDICATION DE LA DATE ET DU LOT DE FABRICATION DANS L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES
Arrêté du 14 mars 1991 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES POUVANT ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.
Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.
Arrêté du 8 février 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-02-1986 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POOUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (ENVIRONNEMENT)
Arrêté du 8 mars 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1979 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 19 mars 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Le bordereau est signé par le cédant.
La date est apposée par le cessionnaire.
Arrêté du 28 novembre 1991 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME EUROGIP
Arrêté du 18 novembre 1991 PORTANT NOMINATION A UN COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 15 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 18 novembre 1991 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RELEVANT DE L'ART.
4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 POUR L'ANNEE CIVILE 1991
Arrêté du 21 novembre 1991 RELATIF A LA FORMATION DES INSEMINATEURS ET DES CHEFS DE CENTRE ET A L'ATTRIBUTION DES LICENCES CORRESPONDANTES
Arrêté du 30 octobre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-10-1989 FIXANT LES MODALITES D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Arrêté du 28 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative de transfusion sanguine
Arrêté du 28 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-12-1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 2 décembre 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES
Arrêté du 3 juin 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-03-1993 RELATIF A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES PAR UNE COMMISSION DE GROUPE (ANNEE 1993)
Arrêté du 15 juin 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
Les plafonds de prêts prévus aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé sont définis aux annexes I et II du présent arrêté qui remplacent les annexes I et II figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
331-59-11 du code de la construction et de l'habitation sont définis à l'annexe III du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
Arrêté du 15 juin 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 MODIFIE RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET L'ARRETE DU 31-12-1980 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT DANS LE SECTEUR DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 17 juin 1993 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
Arrêté du 5 juillet 1993 PORTANT CONSTATATION DE RADIATIONS DE DROIT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Circulaire du 5 août 1954 APPLICATION DU DECRET 531048 DU 26 OCTOBRE 1953
Arrêté du 23 juillet 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE (CTIF)
Arrêté du 2 août 1993 RELATIF A LA TRANSMISSION DE DONNEES D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL ISSUES DE L'ENQUETE STRUCTURE DES EMPLOIS,EFFECTUEE PAR LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 2 septembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OPERATEUR REGLEUR SUR MACHINES A COMMANDE NUMERIQUE
Arrêté du 27 septembre 1993 FIXANT LA LISTE DES ENTRPERISES NATIONALES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE HABILITEES A EXERCER DES CONTROLES DE COUTS DE REVIENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
54-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993
Arrêté du 6 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-06-1991 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Circulaire du 15 décembre 1955 RELATIVE AUX DELAIS OUVERTS PAR LA CIRCULAIRE DU 04-04-1955 REPORTES AU 30-06-1956, RELATIVE AU RACHAT DES PARTS CONTRIBUTIVES
Circulaire du 21 janvier 1956 APPLICATION DU DECRET NO 55-1369 DU 18 OCTOBRE 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DE.
55-877 DU 30-06-1955, RELATIF AUX AVANTAGES OFFERTS A CERTAINS GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
Circulaire du 7 mars 1956 PRINCIPES GENERAUX D'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES, D'INSTRUCTION DES PROJETS ET DE FINANCEMENT DES HLM
Circulaire du 24 novembre 1955 SYSTEME DE LA GESTION
Circulaire du 21 septembre 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANTS AUX ETRANGERS DESIRANT EXERCER EN FRANCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE
Circulaire du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETRANGERS EN FRANCE
Circulaire du 26 mai 1956 APPLICATION PARTIELLE DES CIRCULAIRES DES 24 AVRIL 1953, 24 AVRIL 1954 ET 12 MAI 1955 POUR LA CAMPAGNE 1956-1957 EN CE QUI CONCERNE LE THIOPHOSPHATE DE DIETHYLE ET D'ETHYLTHIOGLYCOL
Circulaire du 19 juin 1956 L'AFFECTATION DES INDEMNITES MOBILIERES PEUT S'ETENDRE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX A USAGE PRINCIPAL SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Circulaire du 30 juin 1956 DEROGATION AUX LIMITES DE POIDS POUR CERTAINS VEHICULES (VEHICULES A GAZOGENES, RESERVOIRS A GAZ COMPRIME, OU ACCUMULATEURS ELECTRIQUES) APPLICATION DE L'ART.
55 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 (CODE DE LA ROUTE)
5557 DU 03-01-1955 PORTANT COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET ALGERIENS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES
Circulaire du 27 août 1956 SALARIES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Circulaire du 5 décembre 1956 RELATIVE A LA LIBERTE SYNDICALE.
(APPLICATION DE LA LOI DU 27-04-1956, CODIFIEE)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du I de l'article L.
Pour l'application du premier alinéa du présent article les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même effet.
Circulaire du 23 juillet 1984 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Circulaire du 2 juillet 1984 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DE CERTAINS TRAVAILLEURS ETRANGERS
Circulaire du 31 juillet 1984 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS
Décret n°46-2146 du 4 octobre 1946 ENUMERANT LES DENREES ALIMENTAIRES RESERVEES A L'ENFANCE EN APPLICATION DE LA LOI 462141 DU 04-10-1946 SUR LA REPRESSION DE CERTAINS CRIMES CONTRE LE RAVITAILLEMENT
Décret n°46-2148 du 5 octobre 1946 REFERENDUM DU 13 OCTOBRE 1946 : UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°46-2149 du 5 octobre 1946 REVISION ET RETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES : ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE DU 9 août 1946
Circulaire du 28 novembre 1984 N0 4 RELATIVE AUX STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES JEUNES DE 16 A 25 ANS
Circulaire du 14 novembre 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DU DERNIER AL.
R231-60 DU CODE DU TRAVAIL (SECRET DE FABRICATION POUR LES PRODUITS CHIMIQUES)
Circulaire n°1872/SG du 10 janvier 1984 relative aux constructions publiques
Circulaire n°1879/SG du 19 janvier 1984 relative à la mise en œuvre des contrats de plan entre l'État et les régions
Circulaire n°1892 du 9 mars 1984 concernant l'application des décrets 84-79 et 84-30 du 31 janvier 1984 modifiant les décrets 82-331 et 82-332 du 13 avril 1982 relatifs a la mise a disposition des services extérieurs de l'État dans la région et dans le département
Circulaire n°1932/SG du 24 mai 1984 relative a l'application du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers
Circulaire n°1940/SG du 14 juin 1984 relative aux accords de coopération économique.
- Obligation d'informer la commission des communautés et des États membres
46637 DU 06-04-1946 : ORGANISATION DES CADRES LOCAUX
Décret n°46-225 du 16 février 1946 FIXE LE TARIF DE RETRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES PAR LE PERSONNEL DU SECOND DEGRE
Décret n°46-2253 du 16 octobre 1946 INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°46-2259 du 16 octobre 1946 APPLICATION EN ALGERIE DE L'OR.
452513 DU 25-10-1945 RELATIVE AU PROTECTION DES INTERETS DES AVOCATS DEMOBILISES, PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES ET ASSIMILES
– Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L.
Décret n°46-2262 du 7 octobre 1946 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES (ARMEE DE TERRE)
Décret n°48-681 du 16 avril 1948 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION N0 17 CONCERNANT LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ADOPTEE PAR LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL DANS SA 7E SESSION TENUE A GENEVE DU 19 MAI AU 10 JUIN 1925,
Décret n°48-682 du 14 avril 1948 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Décret n°46-2324 du 22 octobre 1946 PORTANT FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL TITULAIRE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET DU STATUT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CETTE BIBLIOTHEQUE
Décret n°46-2333 du 22 octobre 1946 EXTENSION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AU CAMEROUN
Décret n°46-2342 du 22 octobre 1946 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR, A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Décret n°46-2345 du 24 octobre 1946 STATUT DU PERSONNEL DU CHIFFRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°46-236 du 18 février 1946 DETERMINANT LES DISPOSITIONS SPECIALES PRISES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE DIFFERENTS CADRES DEPENDANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, AINSI QU'EN FAVEUR DES CANDIDATS A CES DITS EMPLOIS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER
Décret n°46-2361 du 25 octobre 1946 ELECTIONS DU 10 NOVEMBRE 1946 : UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°48-703 du 21 avril 1948 MODIFIANT LE DECRET DU 04-10-1930 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°48-713 du 16 avril 1948 FIXE LE TAUX DE L'ALLOCATION ATTRIBUEE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE
Décret n°48-726 du 16 avril 1948 INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE DES PERSONNELS CHARGES DE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°48-729 du 16 avril 1948 ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Décret n°48-731 du 16 avril 1948 RELEVANT LE TAUX DES INDEMNITES SPECIALES POUR TOURNEES EN MER ALLOUEES AUX INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET AUX ADJOINTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES ATTACHES AU SERVICE DES PHARES ET BALISES
Décret n°51-279 du 2 mars 1951 FIXE L'EFFECTIF DU CORPS DES ADMINISTRATEURS COLONIAUX
Décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil
Décret n°51-291 du 5 mars 1951 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET 50-50 DU 31 décembre 1941 RELATIF AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS
Décret n°48-757 du 31 mars 1948 COMPLETANT LE DECRET DU 13-11-1947 PORTANT REALISATION D'ECONOMIES AU TITRE DU MINISTERE DES FORCES ARMEES
Décret n° 48-76 du 12 janvier 1948 portant modification du décret n° 45-2259 du 5 octobre 1945, modifié, portant statut et régime de rémunération du personnel contractuel du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme.
Décret n°48-768 du 16 avril 1948 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES APPLICABLES DANS TOUTES LES RELATIONS
Décret n°51-332 du 17 mars 1951 RELEVEMENT DU TAUX DES ALLOCATIONS JOURNALIERES
Décret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE
Décret n°51-360 du 20 mars 1951 PROROGATION DE JOUISSANCE : MODIFICATION DU DECRET DU 25 MARS 1950 - AOF
Décret n°51-365 du 20 mars 1951 MODIFIANT LE DECRET 461786 DU 09-08-1946 PORTANT CREATION D'UN COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Décret n°51-370 du 27 mars 1951 EXERCICE 1951 : MOIS D'AVRIL
Décret n°51-383 du 20 mars 1951 TAXES APPLICABLES ENTRE LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LE MAROC
Décret n° 51-391 du 31 mars 1951 modifiant et précisant le décret du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
Décret n°52-348 du 27 mars 1952 MODIFIE LA DUREE DE SCOLARITE DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES
– Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues ci-après :
Décret n°52-360 du 1 avril 1952 SERVICE ACTIF DES SURSITAIRES DES CLASSES 1949-2 ET ANTERIEURE
5, 7 ET 8 (MODE DE CALCUL DES INDEMNITES) DU DECRET 49130 DU 31-01-1949
DU 18 OCTOBRE 1944 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Décret n°51-448 du 19 avril 1951 RELATIF AUX CADRES DU PERSONNEL DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°51-456 du 19 avril 1951 APPLICATION DE LA LOI 50-06 DU 04 JANVIER 1950
Décret n°52-378 du 9 avril 1952 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
2 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 MODIFIEE, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE
Décret n°52-420 du 26 avril 1952 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DU CADRE DES COMMISSAIRES ET SECRETAIRES AUX PRIX
Décret n°52-422 du 19 avril 1952 DU DECRET 511141 DU 27 SEPTEMBRE 1951
Décret n°52-467 du 26 avril 1952 SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Décret n°52-468 du 26 avril 1952 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE
Décret n°52-471 du 26 avril 1952 FIXATION D'INDEMNITES FORFAITAIRES A CERTAINS PERSONNELS DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION PENDANT LA SIXIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES
Décret n°54-1133 du 16 novembre 1954 MODIFICATION DES TAUX
7 DE LA LOI 5358 DU 03-02-1953 ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°54-1137 du 13 novembre 1954 PRIX DE LA BETTERAVE ET DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DISTILLERIES D'ALCOOL DE BETTERAVES ET CULTURE DE REMPLACEMENT
Décret n°54-1138 du 13 novembre 1954 PRIME TEMPORAIRE VERSEE AUX PRODUCTEURS DE COLZA
Décret n°52-495 du 26 avril 1952 RAP FIXANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DE 1ERE ET 2EME CLASSE DES PTT
– Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Décret n°52-509 du 7 mai 1952 INSTITUANT 1 INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE (COUR DE CASSATION, COURS ET TRIBUNAUX ET JUGES DE PAIX) DESTINEE A REMUNERER L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS
Décret n°54-1152 du 13 novembre 1954 LIMITATION DU DEGRE ALCOOLIQUE DE CERTAINES BOISSONS
Décret n°54-1156 du 13 novembre 1954 PORTANT CREATION D'UN HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME AYANT POUR MISSION DE REUNIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION SUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'ALCOOLISME
Décret n°54-1158 du 15 novembre 1954 PORTANT RAP MODIFIANT A TITRE PROVISOIRE LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR LE DECRET DU 11-03-1946
Décret n°54-1172 du 22 novembre 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1954 (PTT, TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME)
Décret n°54-1177 du 23 novembre 1954 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE DU TOGO SOUS TUTELLE FRANCAISE
Décret n°54-1179 du 23 novembre 1954 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART.
Décret n°54-1183 du 23 novembre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES DES DISPOSITIONS DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 CONCERNANT LA LIMITE D'AGE
Décret n°54-1189 du 24 novembre 1954 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
Décret du 6 mars 1956 RENOUVELLEMENT DE FONCTION (M. MARTIN) ET NOMINATION DE MEMBRE (M. LORAIN)
Décret du 20 mars 1956 M. ARMAND LOUIS EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION D'UTILISATION DES RESSOURCES EN GAZ ET DU DEVELOPPEMENT DE LA REGION DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, DONT LE NOMBRE DES MEMBRES EST PORTE A TRENTE
Décret du 23 mars 1956 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR POUR LA SECTION COMPRISE ENTRE PUGET-SUR-ARGENS (VAR) ET LE LIEU-DIT "BARBOSSI" (ALPES-MARITIMES)
Décret du 27 juin 1956 RELATIF AU PERSONNEL DU CENTRE EXPERIMENTAL DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS (CIRA)
Décret du 20 décembre 1954 PORTANT CONSTITUTION D'UN COMITE D'ETUDE DES PROBLEMES INTERESSANT LA JEUNESSE AUPRES DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
LISTE DES SOCIETES TRANSFEREES A EDF
Décret du 1 juillet 1946 FELIX GOUIN EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE JULES MOCH
Décret du 30 août 1946 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Décret du 5 septembre 1946 PORTANT EXTENSION DE L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE AUX TITULAIRES DE MANDATS ELECTIFS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Décret du 12 septembre 1946 SOCIETES ANONYMES
Décret du 17 septembre 1946 TRANSFERT DES BIENS DU GROUPEMENT D'ACHAT DES MINES DU CENTRE, 22, AVENUE DES ETATS-UNIS A CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME)
Décret du 17 septembre 1946 TARIFS DE PILOTAGE:
Décret n° 81-155 du 16 février 1981 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur relatives à la composition des collèges électoraux, au vote par procuration, à la régularité des scrutins et aux modalités de recours contre les élections
Décret n°81-157 du 19 février 1981 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 651103 DU 15-12-1965 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE
Décret n°81-16 du 8 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A LOME LE 31-10-1979 ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET LA CEE D'UNE PART,DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE D'AUTRE PART, AINSI QUE DES DEUX ACCORDS INTERNES AFFERENTS A CETTE CONVENTION CONCLUS A BRUXELLES LE 20-11-1979
Décret n°81-176 du 23 février 1981 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE DES DISPOSITIONS DES TITRES VI ET VI-BIS DU CODE MINIER EN CE QU'ELLES TRAITENT DES CARRIERES (EXPLOITATION,RETRAITE DE TITRES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES CARRIERES ET RENONCIATION A CES DROITS)
Décret n°81-181 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES A L'EXCEPTION DE CELLE DE L'ART.
Décret du 25 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Décret du 29 juillet 1986 MODIFIANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
Décret n°83-195 du 14 mars 1983 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE, DE MODIFICATION ET DE CESSATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
Les droits relatifs aux allocations familiales, au complément familial, à l'allocation de salaire unique, à l'allocation de la mère au foyer, à l'allocation de soutien familial, à l'allocation d'éducation spéciale, au supplément de revenu familial et à l'allocation aux adultes handicapés s'ouvrent à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Les droits relatifs aux prestations visées à l'alinéa I ainsi qu'à l'allocation de parent isolé s'éteignent au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture des droits cessent d'être réunies.
Lorsque la fin de droits aux prestations visées à l'alinéa 2 ci-dessus résulte du décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, le droit s'éteint au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le décès est survenu.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion au titre du régime de prestations familiales fixé par le décret-loi du 29 juillet 1939 susvisé et les textes subséquents.
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L.
642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L.
Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R.
En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé.
Décret n° 83-196 du 14 mars 1983 relatif aux dates d'ouverture, de modification et de cessation des droits aux allocations de logement
Décret n° 83-198 du 15 mars 1983 abrogeant le décret n° 81-1230 DU 31-12-1981 instituant un délégué interministériel pour les questions de coopération et d'aide au développement
Décret n°83-209 du 10 mars 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE,ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES ANNEXES,FAITE A GENEVE LE 25-01-1965
Décret n°83-21 du 13 janvier 1983 PORTANT ATTRIBUTION DE L'INSTITUT DE MECANIQUE DES FLUIDES DE LILLE A L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA),ET DEVIENT DONC UN ETABLISSEMENT DE CE DERNIER
Décret n°83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux.
Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé "Baux ruraux" (deuxième partie : Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural, deuxième partie, ci-annexée.
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret qui sont reprises dans le nouveau livre IV du code rural, deuxième partie, annexée au présent décret ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : Décret n° 47-211 du 16 janvier 1947 réglant les conditions d'application de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, sur le droit de chasser des preneurs de baux ruraux ; Décret n° 65-316 du 17 avril 1965 déterminant les conditions d'application des dispositions du code rural relatives au colonat partiaire ou métayage dans le départements d'outre-mer, et notamment les conditions d'exercice du droit de préemption institué par l'article 870-13 dudit code ; Décret n° 66-870 du 24 novembre 1966 fixant les conditions d'application de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Décret n° 70-176 du 5 mars 1970 fixant le barème national à partir duquel les préfets pourront établir des tables d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit en application de l'article 848 (1°) du code rural ; Décret n° 70-916 du 8 octobre 1970 abrogeant partiellement l'article 870-1 bis du code rural et fixant certaines modalités d'application de cet article ; Décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ; Décret n° 76-440 du 20 mai 1976 relatif à la fixation des prix des baux ruraux ; Décret n° 77-1262 du 16 novembre 1977 complétant le décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ; Décret n° 78-81 du 24 janvier 1978 portant abrogation de certaines dispositions de l'article 841 du code rural ; Décret n° 79-122 du 1er février 1979 modifiant le décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ; Décret n° 79-145 du 14 février 1979 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970, relatif au bail rural à long terme ; Décret n° 80-144 du 13 février 1980 modifiant l'article 1er du décret n° 66-870 du 24 novembre 1966 fixant les conditions d'application de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Lorsque les textes en vigueur se référent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural (partie Réglementaire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-218 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION
Décret n°83-22 du 12 janvier 1983 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE,POUR CHACUNE D'ELLES,LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Décret du 6 août 1986 PORTANT MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES,DE CANTONS ET D'ARRONDISSEMENTS
Décret du 7 août 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POMMEREUIL (NORD)
Arrêté du 17 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les candidats reçus au concours d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent, avant leur nomination en qualité de stagiaire, souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans, la durée du stage de formation ne pouvant être prise en compte au titre de l'engagement que dans la limite d'un an.
Sont considérés comme rendus à l'Etat les services accomplis soit en position d'activité ou de détachement dans une administration de l'Etat, soit en position de détachement auprès d'un établissement public de l'Etat ou au titre de la coopération technique.
Le temps de service national légal, même accompli après la nomination en qualité d'inspecteur, n'est pas susceptible d'être pris en compte.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui ont satisfait au stage de formation sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.
En cas de rupture volontaire de l'engagement, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste plus de trois mois après la date de leur nomination comme stagiaires, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont tenus de verser au Trésor un dédit comportant :
-d'une part, les traitements et indemnités qu'ils ont perçus pendant la période du stage de formation, à l'exception des prestations familiales qui ont pu leur être servies ;
-d'autre part, une indemnité représentant forfaitairement le coût de la formation et dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des transports.
Toutefois, si le départ de l'administration a lieu en cours de formation, l'indemnité due à ce titre subit un abattement proportionnel au nombre de mois restant à accomplir pour atteindre la fin du stage, l'abattement pour chaque mois non accompli étant égal à un douzième du montant de l'indemnité globale.
Les reversements auxquels sont tenus les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui quittent l'administration après avoir effectué au service de l'Etat au moins un an de services effectifs après leur titularisation seront calculés sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui, pour cause d'inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours du stage de formation ainsi que ceux qui, après leur titularisation, seraient pour raison de santé mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 ci-dessus.
Le directeur du budget et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1989 RELATIF AU TEMPS DE SERVICE DU A L'ETAT PAR LES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement se réunit au moins deux fois par an.
Arrêté du 7 juin 1989 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 29 mai 1989 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 1980 relatif aux vérifications et réparations de certains réservoirs utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés
Le présent arrêté est immédiatement applicable, à l'exception de son article 2, qui entre en vigueur à l'occasion de la vérification pratiquée en vue de la première épreuve exigible en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé ou d'un texte pris pour son application, et exécutée postérieurement au 31 décembre 1989.
Arrêté du 15 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1978 MODIFIE FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES
Arrêté du 7 juillet 1989 RELATIF A LA FORMATION AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION CANOE-KAYAK ET DISCIPLINES ASSOCIEES) ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 17 juillet 1989 METTANT FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PERSONNELS TECHNIQUES ET SPECIALISES)
Arrêté du 11 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES
Arrêté du 3 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-09-1965 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDITE POUR LA RETRAITE DE CERTAINS SERVICES D'ENSEIGNEMENT ACCOMPLIS HORS DE FRANCE
Arrêté du 1 août 1989 FIXANT LA REPARTITION PAR CORPS ET PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DES POSTES QUI SERONT OFFERTS,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE,AUX ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NORMAUX OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1989
Arrêté du 20 juillet 1989 RELATIF A LA PROCEDURE D'HABILITATION EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION DANS LES FILIERES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 21 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE
Arrêté du 29 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1976 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL D'EXPERT EN AUTOMOBILE
Arrêté du 30 novembre 1989 PORTANT OUVERTURE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 2 ANS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS SUR ZONE DE TELECOMMUNICATIONS AVANCEES
Arrêté du 4 octobre 1989 RELATIF A LA DECLARATION D'ACTIVITE ET D'OUVERTURE PREVUE AUX ART.
3 ET 4 DU DECRET 89685 DU 21-09-1989 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION ET A LA SECURITE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 20 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 18 mars 1991 FIXANT LA COMPOSITION DE L'EXAMEN DE SORTIE EN 1991 DES ELEVES DE LA XXIXEME PROMOTION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS)
Arrêté du 28 mars 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)
Arrêté du 28 mars 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAVTS)
Arrêté du 22 mars 1991 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE 1990 DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 26 mars 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-03-1978 RLEATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'OPERA DE PARIS
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1989, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 51 027 494,47 F, soit : En francs - Régime général : 38 285 928,99 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 8 419 536,49 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 2 806 511,83 Régime des militaires de carrière : 663 357,47 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 290 856,52 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 199 007,14 Etablissement national des invalides de la marine : 117 363,70 Régie autonome des transports parisiens : 102 055,30 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 102 055,30 Banque de France : 35 719,26 Compagnie générale des eaux : 5 102,47
NOTA : Arrêté du 20 mars 1991 art. 5 : les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1991.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1991, sont les suivantes : En francs - Régime général : 1 344 416 065 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 295 613 874 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 98 537 958 Régime des militaires de carrière : 23 290 790 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 10 212 116 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 6 987 237 Etablissement national des invalides de la marine : 4 120 678 Régie autonome des transports parisiens : 3 583 198 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 583 198 Banque de France : 1 254 119
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1991 FIXANT LA CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS POUR L'EXERCICE 1989 ET LES ACOMPTES DUS AU TITRE DE L'EXERCICE 1991
Arrêté du 5 avril 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM)
Arrêté du 5 avril 1991 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 relatif aux produits diététiques et de régime
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1977 RELATIF AUX PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
Arrêté du 2 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE EN DATE DU 06-02-1987 ACCORDANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 12 avril 1991 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 10 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-06-1969 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI D'ELEVE ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 12 avril 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS)
Arrêté du 2 avril 1991 RELATIF A L'AGREMENT DE MATERIAUX BIODEGRADABLES POUR GARNITURES DE CERCUEIL
Arrêté du 2 avril 1991 RELATIF A L'AGREMENT DE MODELES DE HOUSSES D'ENSEVELISSEMENT
Arrêté du 29 novembre 1991 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES D'INTRODUCTION DES CARNIVORES DOMESTIQUES EN CORSE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées a l'alimentation humaine
Arrêté du 4 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-03-1978 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS
Arrêté du 5 décembre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE FINANCIERE D'INNOVATION (SFI)
Arrêté du 20 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-08-1987 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES VENTE-ACTION MARCHANDE
Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET A SA SECTION PERMANENTE
Arrêté du 2 décembre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN RESPONSABLE CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET L'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Arrêté du 25 novembre 1991 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (2EME LISTE)
422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc.
Arrêté du 20 septembre 1993 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits
Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de leurs produits qu'ils récupèrent grâce au dispositif spécifiquement destiné au dépôt de ces emballages, mis en place dans les officines pharmaceutiques.
Ils pourvoient également à l'élimination des mêmes emballages que leur remettent les collectivités territoriales ou les associations, à l'issue des collectes séparées de médicaments non utilisés qu'elles peuvent organiser.
Les emballages concernés par les dispositions du présent arrêté sont exclusivement ceux des médicaments au sens de l'article L.
Les modalités de contrôle du système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les producteurs et importateurs de médicaments mentionnés à l'article 1er du présent arrêté fournissent annuellement aux ministères signataires : 1.
Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir : - l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires accompagnant les médicaments qu'ils mettent sur le marché français.
Cette évaluation sera établie à partir des statistiques existantes concernant leurs ventes de médicaments en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ; - le tonnage de déchets d'emballages à l'élimination desquels ils auront effectivement pourvu.
Ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les éliminateurs avec lesquels ils ont contracté.
A cette fin, ils mettent en place un dispositif de bordereaux d'élimination cosignés par les grossistes-répartiteurs qui assurent l'enlèvement des emballages auprès des officines, et les éliminateurs auxquels ils les remettent.
Un rapport permettant d'apprécier, au-delà des données chiffrées visées ci-dessus, l'état de développement du système d'élimination mis en place.
Ce rapport peut être constitué pour l'essentiel des rapports moral et financier de l'association Cyclamed.
Il comporte notamment : - la liste à jour des producteurs et importateurs de médicaments adhérents ; - pour ce qui concerne les dépenses engagées, une ventilation selon les principaux volets (communication, outils de pré-collecte, élimination des déchets, fonctionnement) ; - un état de l'implantation effective du dispositif de dépôt proposé dans les officines pharmaceutiques, ainsi que des accords passés avec les collectivités territoriales et les associations qui collectent séparément des médicaments non utilisés ; - la liste des unités d'élimination destinataires des emballages de médicaments repris.
Ce rapport est présenté à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 en application du décret no 92-377 du 1er avril 1992.
Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT APPROBATION DES MODALITES DE CONTROLE DU DISPOSITIF SELON LEQUEL LES PRODUCTEURS DE MEDICAMENTS POURVOIENT A L'ELIMINATION DES DECHETS RESULTANT DE L'ABANDON PAR LES MENAGES DES EMBALLAGES DE LEURS PRODUITS
Arrêté du 21 septembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 17 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF SUR LES MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
Le transfert de la propriété de la Banque nationale de Paris au secteur privé s'effectuera par la cession de 88 609 253 actions et de 19 179 154 bons de souscription d'actions de l'entreprise détenus par l'Etat (après la division par deux du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1993) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 8 ci-après.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement : jusqu'à concurrence de quarante actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ; jusqu'à concurrence de quarante actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
Conformément au troisième alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée, les personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
8 014 421 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque nationale de Paris et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée.
100, le paiement s'effectuera : 1° Soit au comptant si les actions sont acquises au travers d'un fonds commun de placement constitué à cet effet pour la souscription des salariés et retraités au titre des plans d'épargne d'entreprise de la société anonyme Banque nationale de Paris, et si elles sont financées par l'épargne déjà détenue par les salariés et les retraités au titre de ces plans ; 2° Soit par versement d'un acompte de 30 p.
100 à échéance de deux ans, si les actions sont acquises directement de l'Etat ou au travers du fonds commun de placement mentionné à l'alinéa précédent, et si elles sont financées par de l'épargne nouvelle.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 p.
100 une action pour une action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour trois actions acquises directement de l'Etat.
Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 6 305 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées.
Lorsqu'une personne aura acquis, au prix de l'offre publique de vente, un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de trois, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera fait sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
12 117 804 actions seront cédées au prix de l'offre publique de vente, soit 240 F, à l'occasion d'un placement en France garanti par un syndicat bancaire.
22 504 493 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 240 F, à l'occasion d'un placement sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire.
Un prélèvement maximum de 6 924 459 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur les cessions mentionnées aux articles 4 et 5, proportionnellement à leurs montants respectifs.
8 465 046 actions ainsi que 19 179 154 bons de souscription à des actions de la Banque nationale de Paris détenus par l'Etat seront cédés de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le prix de cession de ces actions est égal au prix de l'offre publique de vente majoré de 4 p.
100, soit 249,60 F par action.
Le prix de cession de ces bons de souscription d'action est égal à la différence entre ce dernier prix et le prix de l'offre publique de vente, soit 9,60 F par bon de souscription.
Un prélèvement maximum de 2 764 420 actions pourra être effectué sur les cessions mentionnées à l'article 7, dans la proportion de neuf dixièmes au profit de l'offre publique de vente et d'un dixième au profit des personnes visées au premier alinéa de l'article 3.
L'échange des certificats d'investissement de la Banque nationale de Paris contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par deux du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement et une somme en numéraire de 5 F.
La période d'échange s'étendra du 18 octobre 1993 jusqu'au 23 novembre 1993.
Société d'études et de gestion (groupe Elf-Aquitaine) : 1 166 111 actions ; 2 642 045 bons de souscription d'actions.
Financière et immobilière Marcel Dassault : 612 208 actions ; 1 387 074 bons de souscription d'actions.
Rhône-Poulenc : 612 208 actions ; 1 387 074 bons de souscription d'actions.
Finance holding (groupe Peugeot-Citroën) : 583 056 actions ; 1 321 022 bons de souscription d'actions.
Société financière pour l'expansion de l'industrie (groupe Renault) : 583 056 actions ; 1 321 022 bons de souscription d'actions.
Dresdner Bank Aktiengesellschaft : 564 337 actions ; 1 278 610 bons de souscription d'actions.
Kuwait Investment Authority : 564 337 actions ; 1 278 610 bons de souscription d'actions.
(groupe "The Public Institution for Social Security" du Koweït) : 564 337 actions ; 1 278 610 bons de souscription d'actions.
Pechiney : 466 444 actions ; 1 056 818 bons de souscription d'actions.
Roche Finance S.
(groupe Hoffmann-La Roche) : 437 292 actions ; 990 767 bons de souscription d'actions.
General Electric Investment Corporation, agissant pour le compte des "trustees" de General Electric Pension Trust, d'Elfun Trusts et d'Elfun Global Fund : 426 089 actions ; 965 384 bons de souscription d'actions.
Saint-Louis : 291 528 actions ; 660 511 bons de souscription d'actions.
Industries p.l.c., agissant pour le compte de ses filiales entièrement détenues Eagle Star Holdings p.l.c., Allied Dunbar Assurance p.l.c. et Batig Gesellschaft für Beteiligungen mbH ou pour le compte de leurs filiales entièrement détenues : 282 167 actions ; 639 307 bons de souscription d'actions.
Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Arrêté du 9 novembre 1993 PORTANT AGREMENT POUR UN PROCEDE DE DESINFECTION OBLIGATOIRE
Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
Circulaire du 24 avril 1956 APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 AVRIL 1956.
VERSEMENTS D'ACOMPTES ANTICIPES SUR DES SUBVENTIONS
Arrêté du 25 octobre 1993 PORTANT HOMOLOGATION DE DISPOSIFIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES
Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ORIENTATEUR DE LA POPULATION PENALE
Arrêté du 26 octobre 1993 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES MAINTENANCE DES SYSTEMES MECANIQUES AUTOMATISES
Arrêté du 2 novembre 1993 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'UNIVERSITE DE CHAMBERY A DELIVRER LES TITRES D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN GENIE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS D'ANNECY
Circulaire du 17 janvier 1957 RELATIVE A LA CONSULTATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION EN MATIERE D'UTILISATION DE L'ENERGIE (CAS DES UNITES THERMIQUES AYANT POUR OBJET LA PRODUCTION D'ELECTRICITE)
Circulaire du 31 janvier 1957 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS EMPECHES PAR SUITE DE LEUR MAINTIEN OU DE LEUR RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.
Circulaire du 26 mars 1957 APPLICATION DU DECRET 57340 DU 15 MARS 1957 FIXANT LES REGLES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES GENERATEURS DE VAPEUR OU D'EAU CHAUDE SOUS PRESSION
Circulaire du 3 avril 1957 COMPLETANT LA CIRCULAIRE NO 38 SS DU 28-02-1951 RELATIVE AUX ANNULATIONS DES VERSEMENTS VIEILLESSE CONCERNANT DES ASSURES ADMIS A EFFECTUER DES VERSEMENTS RETROACTIFS AU TITRE DE LEUR REGIME SPECIAL DE RETRAITES
Circulaire du 18 avril 1957 RELATIVE AU CHANGEMENT D'AFFECTATION DES INDEMNITES MOBILIERES : NON-REVERSEMENT DES INTERETS ET DES ANNUITES PERCUS SUR LES TITRES PRECEDEMMENT EMIS
Circulaire du 24 mai 1957 RELATIVE A L'AFFECTATION DES INDEMNITES MOBILIERES A DES TRAVAUX IMMOBILIERS (DEPOT DES DEMANDES)
Circulaire du 23 août 1984 RELATIVE AUX MESURES DE SECURITE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS DE PERSONNES ET AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TRANSPORTS D'ENFANTS : REGLEMENTATION DE LA SECURITE
Circulaire du 23 octobre 1984 RELATIVE AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)
Circulaire du 16 octobre 1957 RELATIVE A LA PROPRIETE DES DROITS REELS POUR LES TITRES DE PROPRIETE DES IMMEUBLES COLLECTIFS CONSTRUITS PAR LES GROUPEMENTS DE CONSTRUCTION
Lorsque le projet est situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L.
332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas :
a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R.
b) Du conseil régional, dans les conditions prévues par l'article R.
332-44 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale ;
c) De l'Assemblée de Corse, dans les conditions prévues par l'article R.
332-63 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse.
Circulaire du 10 décembre 1957 RELATIVE AU PAYEMENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DANS LE CADRE DES REGLES DE COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET ALGERIENS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL)
Circulaire du 30 avril 1958 DU PREFET DE POLICE.
PUBLICITE CONTRAIRE AUX REGLEMENTS FAITE PAR VOIE D'AFFICHES OU PAR DISTRIBUTION DE PROSPECTUS
Circulaire du 8 mai 1958 RELATIVE A L'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS POUR L'ANNEE 1958
Circulaire du 5 mai 1958 RECHERCHE DE LA PHOSPHATASE DANS LE LAIT PASTEURISE
Circulaire du 28 décembre 1984 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE
Circulaire du 12 décembre 1984 RELATIVE AUX DISCONNECTEURS A ZONE DE PRESSION REDUITE CONTROLABLE (APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 6 février 1985 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (INCINERATION DES ORDURES MENAGERES)
Circulaire du 25 février 1985 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETRANGERS EN FRANCE
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition.
452221 DU 1 OCTOBRE 1945 A L'INSTITUT DU CANCER
Décret n°46-2289 du 16 octobre 1946 RELEVEMENT DU MAXIMUM DES DEPOTS ET EMPLOI DU BONI
Décret n°46-2295 du 19 octobre 1946 FIXATION DU CLASSEMENT TERRITORIAL DES POSTES PREFECTORAUX
Décret n°46-2306 du 21 octobre 1946 PORTANT APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-2307 du 21 octobre 1946 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'A.
Circulaire du 6 mai 1985 RELATIVE AUX MESURES DE DECONCENTRATION DES AUTORISATIONS DE CONCOURS DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ETAT (SERVICES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE)
Circulaire du 27 juin 1985 relative à l'application des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux projets d'intérêt général en matière de documents d'urbanisme (schémas directeurs et plans d'occupation des sols)
Circulaire du 2 juillet 1985 RELATIVE AU TRAITEMENT THERMIQUE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE (ART.
Circulaire du 8 août 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
Circulaire du 4 septembre 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Circulaire du 25 septembre 1985 SOUMETTANT L'OCTROI DE CERTAINES AIDES PUBLIQUES ET DE CERTAINS PRETS FAVORISANT LA MODERNISATION DES ENTREPRISES A L'ENGAGEMENT PREALABLE D'UNE NEGOCIATION SUR L'AMENAGEMENT DU TRAVAIL
Décret n°46-2378 du 25 octobre 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU TOGO
1, 3, 4 BIS DU DECRET DU 18-03-1946 (BUDGET DES TERRITOIRES DU SUD EXERCICE 1946)
Décret n°46-2422 du 29 octobre 1946 MODIFIE LE STATUT DES AGENTS TEMPORAIRES EMPLOYES PAR LA DIRECTION DES TRAVAILLEURS INDOCHINOIS
Décret n°46-2375 du 25 octobre 1946 CREATION DES ASSEMBLEES REPRESENTATIVES TERRITORIALES EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dont les articles suivants ont été rendus applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 : articles 2, 7, 9, 15 à 23
Les collèges électoraux comprennent les personnes des deux sexes ayant l'exercice des droits politiques, inscrites sur une liste électorale du territoire, non frappées d'une incapacité électorale.
Des listes électorales sont dressées et révisées dans les formes, délais et conditions de la législation en vigueur.
Les autres règles concernant la formation, le fonctionnement, les sessions de l'assemblée territoriale, sont celles en vigueur pour l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie actuellement existant, sous réserve des dispositions des articles ci-après du présent décret.
La dissolution ou la suspension de l'assemblée territoriale ne peut être prononcée que par décret pris en conseil des ministres.
Le budget du territoire, établi en monnaie locale, est préparé et présenté par le chef du territoire.
Il est délibéré par l'assemblée territoriale et rendu exécutoire par arrêté du chef du territoire.
L'initiative des dépenses appartient concurremment au gouverneur et aux membres de l'assemblée.
Aucune augmentation de dépenses, aucune diminution de recettes ne peut être retenue si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de même importance.
Le budget est délibéré par chapitre et article.
Tout virement de chapitre à chapitre doit être autorisé par un vote de l'assemblée.
Les virements d'article à article dans le corps d'un même chapitre sont opérés par arrêté du chef du territoire rendu après avis de la commission permanente.
Ces arrêtés sont soumis à la ratification de l'assemblée en sa plus prochaine session.
Les crédits supplémentaires et prélèvements sur la caisse de réserve sont proposés et délibérés dans les mêmes conditions.
En cas d'urgence et en dehors des sessions, des crédits supplémentaires pourront être ouverts et des prélèvements sur la caisse de réserve opérés après avis conforme de la commission permanente par arrêtés du gouverneur qui devront être soumis à la ratification du conseil général en sa plus prochaine session.
Les dépenses inscrites au budget local sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives.
Les dépenses obligatoires sont celles prévues au décret du 5 juillet 1944.
Si les dépenses obligatoires ont été omises ou si le chef du territoire en conseil estime que les allocations portées pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, le chef du territoire en conseil y pourvoit provisoirement soit à l'aide du fonds de dépenses diverses et imprévues, soit au moyen d'une imputation sur les fonds libres, soit au moyen d'une réduction des dépenses facultatives.
Il en avise le président de l'assemblée, en réfère d'urgence au ministre de la France d'outre-mer et, le cas échéant, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par décret en Conseil d'Etat inséré au Journal officiel de la République française et promulgué dans le territoire.
Il est pourvu aux dépenses inscrites d'office comme il est dit ci-dessus et, à défaut, au moyen d'une majoration de taxe fixée par le décret d'inscription d'office.
En dehors des cas prévus par l'article ci-dessus, aucune dépense régulièrement délibérée par l'assemblée territoriale ne peut être changée ou modifiée par le gouverneur.
Aucune création d'emploi ne peut être faite en cours d'année s'il n'y a pas de prévision inscrite à cet effet au budget en cours.
Si l'assemblée territoriale ne se réunissait pas, ou si elle se séparait sans avoir délibéré le budget, le ministre de la France d'outre-mer l'établirait d'office sur proposition du gouverneur.
L'assemblée territoriale peut adresser directement par l'intermédiaire de son président, au ministre de la France d'outre-mer, les observations qu'elle aurait à présenter dans l'intérêt du territoire, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics.
L'assemblée peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux des renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui entrent dans ses attributions.
L'assemblée peut adresser au gouverneur toute demande de renseignements sur les questions intéressant le territoire.
Est applicable l'article 56 de la loi du 10 août 1871.
Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
Décret n°48-748 du 16 avril 1948 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret n°48-749 du 16 avril 1948 CONSEIL PRIVE : MODIFICATION DU DECRET DU 22 décembre 1945
Décret n° 48-750 du 27 avril 1948 Portant création d'un comité des riz et mais d'Indochine
Décret n°48-751 du 27 avril 1948 RELATIF A LA DENOMINATION DES RUES ET PLACES PUBLIQUES ET A L'APPOSITION DE PLAQUES COMMEMORATIVES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE, LORSQUE CETTE DENOMINATION OU CETTE APPOSITION CONSTITUE UN HOMMAGE PUBLIC
Décret n°46-2460 du 27 juin 1946 CREATION D'UNE COMMISSION DES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DONT LE MONTANT EXCEDE 200.000 FRANCS, AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°46-2463 du 6 novembre 1946 COMPLETE LA LISTE, OBJET DE L'ART.
Décret n°46-2468 du 4 novembre 1946 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DE L'ETAT
Décret n°46-2480 du 8 novembre 1946 ALGERIE - APPLICATION DE LA LOI DU 27 OCTOBRE 1946
Décret n°46-2483 du 9 novembre 1946 DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'EAU.
ORGANISATION DU CONTROLE
Décret n°48-808 du 10 mai 1948 COMPLETANT ET MODIFIANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 471297 DU 10-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES (EMPLOIS NON GROUPES DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS)
Décret n°48-769 du 28 avril 1948 SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE REFORME DE L'ARMEE DE TERRE, INSTITUEE PAR LE DECRET DU 30-05-1946
Décret n°48-782 du 5 mai 1948 PORTANT ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES FORCES ARMEES
Décret n°48-784 du 4 mai 1948 ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT AUX COURRIERS DE CABINET
Décret n° 48-8 du 3 janvier 1948 fixant les conditions d’application de la loi n° 47-1336 du 5 septembre 1947 relative à la situation des déportés politiques.
Décret n° 48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier la codification ‎et la simplification des textes législatifs et réglementaires
Décret n°51-393 du 2 avril 1951 MAJORATION DU MONTANT DE L'AVANCE SUR PEREQUATION ATTRIBUEE PAR LE D.
481575 DU 09-10-1948 AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924
Décret n°51-402 du 4 avril 1951 FIXATION DE CERTAINS TARIFS INTERNATIONAUX POSTAUX ET FINANCIERS
Décret n°51-408 du 10 avril 1951 FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°51-411 du 11 avril 1951 PORTANT SUPPRESSION DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE DOUALA ET CREATION D'UNE COUR D'APPEL A YAOUNDE
Décret n°48-876 du 26 mai 1948 PORTANT REALISATION D'ECONOMIES : REDUCTION DES EFFECTIFS DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Décret n°48-909 du 31 mai 1948 RELEVANT LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES
Décret n°51-472 du 25 avril 1951 PORTANT DEROGATION A L'ART.
47 DE LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°51-480 du 26 avril 1951 FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES GOUVERNEURS GENERAUX ET GOUVERNEURS DE LA FOM
Décret n°52-476 du 26 avril 1952 PORTANT RELEVEMENT DU TARIF DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MILITAIRES DE RESERVES DE L'ARMEE DE MER ASSISTANT AUX SEANCES OU EXERCICES DES ECOLES DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°52-48 du 5 janvier 1952 RELATIF A LA COMPOSITION, AUX DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU 2E CONTINGENT 1951
Décret n°52-483 du 26 avril 1952 REMUNERATIONS DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAUX PRATIQUES ET DE COURS POUR LA PREPARATION DU PCB, MPC ET SPCN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS
Décret n°52-487 du 26 avril 1952 INDEMNITE AUX RAPPORTEURS ET AU SECRETAIRE ADMINISTRATIF
Décret n°52-490 du 26 avril 1952 INDEMNITE DE PANIER ATTRIBUEE AU GARDIEN DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
Décret n°52-493 du 26 avril 1952 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A DIVERS AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°51-569 du 19 mai 1951 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSMISSIONS EN TEMPS DE GUERRE
Décret n°51-590 du 23 mai 1951 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°52-519 du 10 mai 1952 MODIFIANT LE DECRET 462699 DU 26-11-1946 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FONCTIONS DANS LES TOM AUX FONCTIONNAIRES APPELES A REMPLIR PAR INTERIM DES FONCTIONS JUDICIAIRES
Décret n°52-521 du 10 mai 1952 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS PRETANT LEUR CONCOURS A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Décret n°52-524 du 10 mai 1952 ATTRIBUTION DE DIVERSES INDEMNITES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE ET REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT
2 DU DECRET DU 29-04-1937 RELATIF A LA RESILIATION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT SOUSCRITS AU TITRE DE LA LEGION ETRANGERE (CAUSES DE RESILIATION)
Décret n°54-1192 du 29 novembre 1954 COMMISSIONS D'AVANCEMENT ET CONSEILS DE DISCIPLINE DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA POLICE D'ETAT
Décret n°54-1199 du 23 novembre 1954 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES QUALIFIES CHARGES D'ENSEIGNEMENT POSTSCOLAIRE AGRICOLE ET AGRICOLE MENAGER
Décret du 24 novembre 1954 AUTORISE A AUGMENTER LE CAPITAL DANS LA SOCIETE ANONYME DES HLM DE SAONE-ET-LOIRE
Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décision de l'autorité administrative compétente.
Décret n°54-1203 du 2 décembre 1954 PORTANT RAP RELATIF A LA GARANTIE DES PRETS CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE AUX SOCIETES D'EXPLOITATION RURALE VISEES A L'ART.
16 DU CODE DU CREDIT AGRICOLE ET AUX MEMBRES DE CES SOCIETES
Décret du 2 décembre 1954 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1943 A LA MONTE DE L'ESPECE PORCINE
Décret n°54-1214 du 6 décembre 1954 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEROGATIONS COMMERCIALES AUX OPERATIONS D'IMPORTATION
Décret du 10 décembre 1954 M. BILLERES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°52-653 du 5 juin 1952 CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret n°52-669 du 11 juin 1952 APPLICABILITE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES DU MAROC DU DAHIR DU 26-02-1952
Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE
1ER (DISSOLVANTS INTERDITS) ET 2 (DISSOLUTIONS INTERDITES) DU D.
Décret n°55-969 du 16 juillet 1955 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE A ACCORDER AUX PERSONNELS DE L'ARMEE DE L'AIR PENDANT L'ANNEE 1955
Décret n°55-979 du 23 juillet 1955 DELAI D'APPROBATION DES DECISIONS DU COMITE DE GESTION DU FONDS
75 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°55-999 du 26 juillet 1955 ETUDES DE DROIT.
EQUIVALENCE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DE DROIT DELIVRES PAR LES FACULTES EGYPTIENNES
Décret du 29 décembre 1955 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU CHEF DU TERRITOIRE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE EN MATIERE DE REPRESENTATION ET D'EXPORTATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Décret du 13 janvier 1956 SOCIETE FRANCAISE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE (SAFEP)
Décret du 24 janvier 1956 AUGMENTATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS DE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROUBAIX (NORD)
Décret du 24 janvier 1956 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES MINIERES (SOFREMINES)
Décret du 5 septembre 1946 M. LAFOND EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 2 août 1946 COMMISSION NATIONALE PROVISOIRE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE, ET LA CULTURE
Décret du 27 septembre 1946 CANAUX ET COURS D'EAU NAVIGABLES RESERVES A LA REPRODUCTION DU POISSON
59 DU DECRET DU 06-05-1939 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES SUR LE CHOMAGE ET MODIFICATION DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS
Décret du 28 septembre 1946 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Décret n°46-1021 du 10 mai 1946 RELATIF A L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE DU 23 MAI 1939 CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE ET DU REGLEMENT Y ANNEXE (COLONIES FRANCAISES A DESTINATION DE DIVERS PAYS ETRANGERS)
Décret du 17 octobre 1946 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA SECONDE PARTIE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES
Décret du 19 août 1946 M. GRANDIN DE L'EPERVIER EST NOMME EN URUGUAY
Arrêté du 9 avril 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES MELONS
Arrêté du 7 avril 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA MARNE
Arrêté du 7 avril 1987 portant création d'un prix destiné à récompenser la conception d'un produit écologique
En vue d'encourager la prise en compte de la protection de l'environnement au niveau de la conception d'un produit, il est institué un prix annuel, dit Prix Eco-produit, d'un montant de 50 000 F.
Par Eco-produit, on entend tout produit manufacturé conçu en tenant compte, à chacune des étapes de son cycle de vie, des exigences de protection de l'environnement.
Les produits pour lesquels un dossier de candidature sera présenté doivent apporter une amélioration significative, du point de vue des critères concernant l'environnement, par rapport à des produits similaires existant sur le marché.
Toute personne ou groupe de personnes exerçant une activité en France peut concourir en vue de l'attribution de ce prix, sous réserve d'adresser en triple exemplaire, au ministère de l'environnement un dossier présentant notamment les éléments visés à l'article 4.
Les candidats s'engagent à ne pas concourir à des prix similaires dans d'autres pays de la Communauté économique européenne pendant l'année européenne de l'environnement.
Les dossiers doivent être rédigés en français.
Ils doivent être inédits et comporter notamment les renseignements ci-après :
Description générale du produit
- nature et utilisation, date de première commercialisation ;
- amélioration apportée à la protection de l'environnement par rapport à des produits similaires ;
- intérêt économique, quantités commercialisées à ce jour, marché potentiel.
Fabrication du produit
- matières premières et énergie : types et quantités utilisés, origine, rapportés à l'unité de produit ;
- pollution rejetée par unité de produit (rejet dans les eaux, dans l'air, déchets, etc.).
Utilisation du produit
- type et quantité d'énergie nécessaires à son utilisation ;
- durée d'utilisation et résistance du produit ;
- pollutions et nuisances générées (émissions dans l'atmosphère, déchets d'utilisation, bruit...).
Devenir du produit après utilisation
- possibilités de recyclage du produit : méthode et énergie nécessaires ;
- conditions d'élimination ;
- nature et quantité de déchets produits et effets sur l'environnement.
Eléments concernant la société
Chiffre d'affaires global, autres productions, etc.
Seules sont recevables les candidatures des éco-produits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.
Les instruments de mesure de la pollution sont exclus de la catégorie des éco-produits.
Le jury chargé d'attribuer ce prix est désigné par le ministre de l'environnement.
Il comprend des personnalités représentatives de l'administration, de l'industrie, des milieux universitaires et scientifiques et de la vie associative.
Les dossiers déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur, dont l'autorisation est requise avant toute communication à des tiers n'appartenant pas à l'administration.
Arrêté du 7 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN PRODUIT DESTINE A RECOMPENSER LA CONCEPTION D'UN PRODUIT ECOLOGIQUE
Décret du 29 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret du 30 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE
Décret du 6 août 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n° 74-840 du 4 octobre 1974 publication de la ‎Charte sociale européenne (ensemble ‎une annexe et une liste), signée à Turin le 18 octobre ‎‎1961‎
Décret n°75-1192 du 20 décembre 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE
Décret n°75-12 du 3 janvier 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DESTINE A REGLER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'EGARD DES PROPRIETES AGRICOLES APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS, SIGNE A RABAT LE 2 août 1974
Décret n°75-1200 du 4 décembre 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 15 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 61501 DU 3 MAI 1961 (UNITES LEGALES DE MESURE)
Décret du 20 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 AVRIL 1962.
LE RENDEMENT EST FIXE A 30 HECTOLITRES A L'HECTARE AU MAXIMUM POUR LES APPELLATIONS COTEAUX DE SAUMUR ET ANJOU
2122-50 est adressée au président du conseil départemental ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
Décret du 7 août 1986 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAL DES CONFLITS)
Décret du 8 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret du 7 août 1986 PORTANT RATIFICATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Décret du 8 août 1986 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS (DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
Décret du 10 juillet 1986 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS SUR LE GLANDON ET SES AFFLUENTS,DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret du 20 août 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret du 20 août 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOUZAC (DORDOGNE)
Décret du 20 août 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES FOURGS (DOUBS)
Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées aux troisième et dernier alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Décret du 20 août 1986 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SECRETAIRES TRADUCTRICES DE LA FACULTE CATHOLIQUE DE LYON
Décret du 20 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Décret du 27 août 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ETAT DITE AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT)
Décret du 21 septembre 1976 MODIFICATION DU NOM D'APPELLATION D'ORIGINE "COTES DE FRONSAC" QUI DEVIENT "FRONSAC"
Décret du 1 octobre 1976 DELEGUE CHARGE DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDICATEUR CONJONCTUREL SUR LE NIVEAU DES PRIX DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES ET SUR LEUR EVOLUTION RECENTE
Arrêté du 13 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-02-1989 INSTITUANT LE GRAND PRIX D'ARCHITECTURE,LE GRAND PRIX D'URBANISME ET D'ART URBAIN,LE TROPHEE DE LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE,LE TROPHEE DE LA CRITIQUE ARCHITECTURALE ET LE TROPHEE DU PAYSAGE
Arrêté du 26 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UNE CLASSE PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG RESERVE AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES DE NIVEAU III
Arrêté du 19 juillet 1989 COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUXQUELS L'ADMINISTRATION FISCALE PEUT FAIRE APPEL POUR RECUEILLIR DES CONSEILS TECHNIQUES
Arrêté du 1 septembre 1989 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.
Créé par Arrêté 1989-09-01 BO SPS 89/42 du 7 décembre 1989
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse (art. 3, 4, 7 et 7 bis) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'application du présent arrêté dont la mention sera faite au Journal officiel de la République française.
(Non parue au Journal officiel) SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉÉS EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS Statuts du régime de l'allocation de vieillesse Article 3 Les mots " ou désignés " sont supprimés.
- Aux premier et second alinéas le mot " désignés " est remplacés par le mot " élus ".
- Il est ajouté un troisième alinéa et un quatrième alinéa rédigés ainsi qu'il suit : " L'élection des administrateurs et de leurs suppléants par le conseil national de l'ordre des architectes fait l'objet d'un procès- verbal établissant la liste dans l'ordre du résultat de l'élection.
" Les premiers de cette liste sont administrateurs titulaires, les suivants sont administrateurs suppléants.
" Article 7 Sont supprimés : - au troisième alinéa les mots " ou de la désignation " ; - au quatrième alinéa les mots " ou désigné comme tel ".
Article 7 bis Il est créé un article 7 bis rédigé ainsi qu'il suit : " Article 7 bis : la suppléance des administrateurs titulaires est dans chaque collège électoral assurée par les administrateurs suppléants dans l'ordre de leur élection.
" En cas de vacance du siège d'un administrateur titulaire entre deux élections, il est pourvu par le suppléant ayant obtenu dans la même catégorie le nombre de voix le plus élevé après le dernier administrateur élu titulaire.
Arrêté du 22 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 28 septembre 1989 relatif à l'organisation de la délégation à l'information scientifique et technique
La délégation à l'information scientifique et technique prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé comprend :
- le département de l'information spécialisée ;
- le département de la culture scientifique et technique.
Le département de l'information spécialisée la pour mission :
- de proposer et de mettre en oeuvre la politique d'information scientifique et technique nationale et d'assurer la coordination des activités de production, échange et diffusion d'informations spécialisées par les organismes placés sous la tutelle du ministère de la recherche et de la technologie ;
- de contribuer à une politique de l'édition scientifique et technique, de recueil et de diffusion de l'information, notamment vers le secteur productif en France et à l'étranger.
Le département de la culture scientifique et technique a pour mission :
- de participer à la création des centres de culture scientifique et technique, de veiller au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de la recherche en matière de diffusion des connaissances ;
- d'apporter son soutien aux initiatives des collectivités territoriales et à la vie associative dans les domaines scientifiques et techniques ;
- de contribuer à une politique de diffusion sur tous supports, notamment audiovisuel, et à la réalisation d'expositions ou de manifestations en France et à l'étranger.
Arrêté du 28 septembre 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 28 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de l'administration et du financement de la recherche
La direction de l'administration et du financement de la recherche prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé comprend :
- le service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche ;
Le service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche est chargé :
- de préparer les statuts des personnels de recherche et les mesures réglementaires en matière de formation, de recrutement et de mobilité et de suivre les mesures d'application de ces statuts ;
- de contribuer à l'analyse des perspectives de l'emploi scientifique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics, et d'instruire les mesures destinées à régler leur évolution ;
- de préparer les réformes de structure intéressant les organismes publics de recherche et de développement technologique ainsi que les mesures réglementaires et individuelles relatives à leur fonctionnement ;
- d'instruire les projets de création de fondations et d'associations scientifiques et techniques ;
- d'élaborer les cadres juridiques destinés à faciliter la coopération entre les organismes de recherche et les collaborations avec leurs partenaires, notamment industriels, et de préparer les mesures réglementaires correspondantes, et en particulier celles relatives aux groupements d'intérêt public et aux prise de participation ;
- d'instruire en liaison avec la direction générale de la recherche et de la technologie les incitations à la formation par la recherche et de gérer la procédure d'attribution des allocations de recherche ;
- de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des affaires juridiques et contentieuses.
La sous-direction de l'administration générale des services est responsable :
- de l'administration des personnels du département.
Elle assure à cet effet les liaisons avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de l'industrie ;
- du fonctionnement des services ;
- de la logistique générale ;
- de l'informatique et du traitement de l'information.
La sous-direction du budget civil de recherche a pour mission :
- de préparer les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ;
- de contribuer à l'étude des questions budgétaires et financières relatives aux établissements publics et organismes de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et d'assurer le suivi de l'exécution de leurs budgets.
Elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget, pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère chargé de la recherche ; elle assure à cet effet les relations avec le ministère chargé du budget.
La sous-direction des interventions financières et de la comptabilité assure :
- la gestion administrative et financière des crédits incitatifs ;
- le contrôle de l'utilisation des crédits incitatifs par les bénéficiaires de subventions et de conventions ;
- la gestion comptable des recettes et dépenses du ministère chargé de la recherche.
Arrêté du 28 septembre 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE
Arrêté du 26 septembre 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 08-10-1990 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE OCTOBRE 1984 ET DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984 (CODE SICOVAM 10186)
Arrêté du 14 septembre 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE ASSOCIEE A L'AERODROME DE BASTIA-PORETTA (HAUTE-CORSE)
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CHAIX
Arrêté du 29 septembre 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 29 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-06-1990 MODIFIE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES
Arrêté du 5 février 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'INTEGRATION COMPETENTE POUR LES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE REGIS PAR LE DECRET 90973 DU 30-12-1990
Arrêté du 5 décembre 1991 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION DES ILES EPARSES)
Arrêté du 13 décembre 1991 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE) (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET)
Arrêté du 6 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes
Arrêté du 6 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-10-1989 RELATIF AUX ASTREINTES DES INTERNES
Arrêté du 6 décembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 11 décembre 1991 portant répartition pour 1990 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1990 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes : Régime général d'assurance maladie des salariés : 78,75 p.
100 ; Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 p.
Arrêté du 11 décembre 1991 PORTANT REPARTITION POUR 1990 DU PRODUIT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 23 décembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'école nationale ‎supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Arrêté du 10 janvier 1994 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA NOIX DE GRENOBLE
Arrêté du 24 février 1994 RELATIF AUX FORMULAIRES UTILISES POUR LA CONSTATATION ET LE PAIEMENT DES CONTRAVENTIONS D'EXCES DE VITESSE SUR LA ROUTE,SOUMISES AUX PROCEDURES DE L'AMENDE FORFAITAIRE OU DE L'AMENDE FORFAITAIRE MINOREE
Arrêté du 9 mars 1994 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse sur les fonds communs de créances
Le règlement n° 94-01 de la Commission des opérations de bourse relatif aux fonds communs de créances dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 fixant le montant des cotisations à verser en 1994 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
Arrêté du 22 février 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1993 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER EN 1994 PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS
Arrêté du 9 mars 1994 FIXANT POUR L'ANNEE 1994 UN PRELEVEMENT TOTAL AUTORISE DE CAPTURES DE PETONCLES D'ISLANDE (CHLAMYS ISLANDICA) DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE AU LARGE DES COTES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 16 mars 1994 FIXANT LES TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE TEMPORAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT
Arrêté du 14 avril 1989 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE)
2122-52 est adressée au maire, au président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE)
Arrêté du 17 avril 1989 PORTANT RATTACHEMENT DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE MECANICIEN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES
Arrêté du 1 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-10-1983 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES DANGEREUSES
Arrêté du 13 avril 1989 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA MER POUR L'ANNEE 1989
Arrêté du 6 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES,DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 12 avril 1989 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-09-1987 FIXANT LE NIVEAU DE VOTE DES CREDITS DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PUBLICS AUTONOMES
Décret n°85-137 du 24 janvier 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI)
404 DU CODE RURAL,FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL AUX PLANS D'EAU NON VISES A L'ART.
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes ou de groupements de collectivités territoriales est délivré, après consultation du préfet, par le maire, par le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
2122-15, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du maire ou du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales délivré après consultation du préfet.
Circulaire du 18 février 1986 RELATIVE A LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE
Décret n°46-2484 du 9 novembre 1946 CONDITIONS D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°46-2489 du 9 novembre 1946 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°46-249 du 18 février 1946 FIXANT PROVISOIREMENT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTRE DES ARMEES
Décret n°46-2509 du 9 novembre 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Décret n°46-2510 du 9 novembre 1946 APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE, LA LOI DU 19-01-46 SUR LES INELIGIBILITES ET LES ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES
Décret n°46-2519 du 9 novembre 1946 RENDANT APPLICABLE A L'ALGERIE LE D.
461401 DU 12-06-1946 : FRAIS DE JUSTICE
Décret n°46-2532 du 9 novembre 1946 FIXANT LES CADRES DES FONCTIONNAIRES DE LA LECTURE PUBLIQUE
Décret n°46-2538 du 9 novembre 1946 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CADRES DE LA BIBLIOTHEQUE DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Décret n°46-2544 du 9 novembre 1946 CREATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE AERONAUTIQUE EN ALGERIE
1° De concessions gratuites aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à la construction de logements à vocation très sociale et locatifs aidés ou à des services ou usages publics ;
3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux articles L.
La superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens cédés pour chaque période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite.
Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un autre acquéreur que la commune, elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des biens cédés ;
Peuvent également être cédés gratuitement aux collectivités territoriales et à leurs groupements les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au 1° ci-dessus.
Décret n°46-2550 du 8 novembre 1946 MODIFICATION DU DECRET 462262 DU 07-10-1946 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°46-2565 du 9 novembre 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR
Décret n°46-2578 du 21 novembre 1946 HABILITATION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE A ETENDRE PAR ARRETES A L'ALGERIE LA REGLEMENTATION POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.
Les consuls suppléent, à l'étranger, dans leurs rapports avec la marine marchande, les agents des douanes, les administrateurs des affaires maritimes et les juges des tribunaux de commerce.
Ils veillent, d'une manière générale, à l'application des lois et règlements concernant la marine marchande et font rapport de toutes les irrégularités ou infractions commises au ministre des affaires étrangères, ou, en ce qui concerne la police de la navigation maritime, les sauvetages et les rapatriements de marins, au ministre chargé de la marine marchande.
Les consuls, en qualité de suppléants des agents des douanes : 1° Délivrent aux navires construits ou acquis à l'étranger, ou encore en cas de perte de l'acte de francisation, des actes de francisation provisoire, valables jusqu'à l'arrivée du navire à son port d'attache ; 2° Délivrent à ces mêmes navires des congés provisoires également valables jusqu'à l'arrivée du navire à son port d'attache, et visent les congés des navires quittant le port de leur résidence ; 3° Délivrent des permis de navigation dans les mers lointaines, remplacent à la fois l'acte de francisation et le permis de navigation, aux navires ne rentrant jamais en France ; 4° Mentionnent, au dos de l'acte de francisation ou de l'acte de francisation provisoire, les mutations effectuées dans la propriété du navire ; 5° Mentionnent, sur les congés provisoires, les hypothèques constituées sur les navires acquis à l'étranger et francisés provisoirement.
Les consuls visent et enregistrent les manifestes de sortie des navires étrangers se faisant expédier à destination d'un port situé en territoire français.
Ils délivrent des certificats relatifs à l'embarquement, au débarquement, au transbordement ou à la consignation en douane des marchandises ou légalisent ces certificats lorsqu'ils sont délivrés par les autorités locales.
Ils assurent, éventuellement, l'application du régime des primes à l'exportation des produits français de grande pêche en vérifiant les chargements et en délivrant des certificats de débarquement.
Les attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes sont relatives au navire, aux gens de l'équipage, aux questions de discipline, aux risques de mer et à diverses formalités administratives.
Les consuls, en ce qui concerne les navires :
1° Procèdent à l'armement administratif et délivrent, après visite d'une commission constituée par leurs soins, dans la limite du possible, conformément aux textes en vigueur, un permis de navigation et des papiers de bord : permis d'armement, livre de bord, livre de discipline, registre des réclamations, journal de la machine, registre des traversées, registre des heures supplémentaires, certificats de visite du coffre à médicaments et, éventuellement, certificat constatant qu'il y a impossibilité de satisfaire aux prescriptions légales en ce qui concerne la nationalité de l'équipage ;
2° Procèdent au désarmement administratif en retirant les papiers de bord lorsqu'il y a désarmement matériel ou vente du navire ou lorsque celui-ci fait l'objet d'une déclaration d'innavigabilité ou arrive d'un voyage au long cours dans un port étranger d'Europe et doit repartir pour un nouveau voyage au long cours sans toucher un port de France ;
3° Procèdent, lorsqu'un navire armé au cabotage doit effectuer un voyage au long cours, à la transformation d'armement, après avoir obtenu le consentement exprès de l'armateur, s'être assuré que le capitaine a la capacité exigée pour commander au long cours et avoir débarqué les gens de l'équipage qui le demandent et ne sont pas engagés à suivre le navire à toute destination ;
4° Renouvellent les permis de navigation dans les mers lointaines, après visite, et les certificats de sécurité des navires à passagers afin de permettre au navire de terminer son voyage ;
5° Font procéder à une visite exceptionnelle lorsqu'ils sont saisis d'une plainte de l'équipage.
Les consuls, en ce qui concerne l'équipage : 1° Autorisent l'embarquement des marins après avoir veillé à l'exécution des prescriptions légales en ce qui concerne la nationalité de l'intéressé, les clauses de son contrat d'engagement et la visite médicale ; 2° Autorisent le débarquement des marins ; 3° Inscrivent au rôle de l'équipage ces embarquements et débarquements ainsi que tous les changements de situation de grade ou de solde des membres de l'équipage ; 4° Font procéder à la liquidation des salaires et au versement d'acomptes ; 5° Donnent aux marins débarqués toute l'assistance désirable et les font notamment hospitaliser en attendant de pouvoir assurer leur rapatriement, l'armateur ayant la faculté de recourir au délaissement forfaitaire des marins malades ou blessés ; 6° Tiennent dans certains consulats désignés par arrêtés interministériels pris par le ministre des affaires étrangères, par le ministre chargé de la marine marchande, les matricules des gens de mer, dans les conditions définies par les règlements en la matière ; 7° Assurent, dans les consulats désignés dans les conditions définies à l'alinéa 6° ci-dessus, la suppléance générale de l'établissement national des invalides de la marine.
Les consuls exercent, à l'égard des équipages, les attributions qui leur sont confiées par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Ils connaissent des fautes graves contre la discipline et exercent, en matière de délits et crimes maritimes, les fonctions d'officiers de police judiciaire.
Ils peuvent, d'autre part, en cas de crime ou de délit commis par le capitaine ou avec sa complicité, procéder à une enquête préliminaire, prononcer son incarcération provisoire ou son renvoi dans un port français et pourvoir, autant que possible d'accord avec l'armateur ou le représentant de celui-ci, à son remplacement.
En cas de naufrage ou d'échouement avec bris, le consul gérera le sauvetage, à moins que le capitaine ne soit muni de pouvoirs spéciaux de l'armateur l'habilitant à cet effet, ou que les intéressés : propriétaires du navire ou de la cargaison, armateurs, assureurs, ou leurs correspondants, ne se trouvent sur place, munis de pouvoirs assurant la représentation de tous les intérêts sans exception, n'acquittent les frais déjà encourus et ne donnent caution pour ceux qui restent à régler.
Le consul prend toutes dispositions utiles à l'égard des personnes victimes du sinistre ou sauvées et en ce qui concerne le navire et la cargaison.
Il donne avis du sinistre au ministre chargé de la marine marchande et y joint une expédition du rapport de mer du capitaine, dûment vérifié.
Il procède, en outre, à une enquête sur les causes du sinistre et en adresse les procès-verbaux au ministre chargé de la marine marchande, en désignant les ports sur lesquels il a dirigé les marins rapatriés afin qu'ils puissent être soumis à un nouvel interrogatoire lors de leur arrivée en France.
En cas d'échouement sans bris, le consul facilitera au capitaine la remise à flot du navire.
Il ordonnera toutefois, la démolition du navire si les autorités locales l'exigent ou s'il constitue une entrave à la navigation ne pouvant être écartée en temps utile.
Les consuls procèdent à certaines formalités administratives : 1° Ils renouvellent certains papiers de bord : livre de discipline, registre de réclamations et journal de la machine ; 2° Ils enregistrent les mouvements d'entrée et de sortie des navires français visitant le port de leur résidence et en adressent un état trimestriel au ministre chargé de la marine marchande ; 3° Ils coopèrent à l'application de la législation sur les primes à la marine marchande.
Les consuls, en qualité de suppléants des juges des tribunaux de commerce : 1° Déclarent l'innavigabilité du navire ; 2° Interviennent, en cas de vente du navire, pour certifier la régularité du pouvoir du capitaine ; 3° Approuvent, après expertise, la nécessité des réparations lorsque le montant de celles-ci dépasse 100 francs (1 F) par tonneau de jauge brute ; 4° Nomment des experts en cas d'avaries et procèdent au règlement des avaries communes si leur compétence est reconnue par tous les intéressés et si ceux-ci s'engagent à ne pas faire appel devant les juridictions locales ; 5° Autorisent les emprunts du capitaine sur le navire, la constitution d'hypothèques sur le navire lorsque ce dernier appartient à plusieurs propriétaires, la vente ou la mise en gage des marchandises ; 6° Reçoivent et vérifient le rapport de mer du capitaine ; 7° Visent, cotent et paraphent le journal de bord.
Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire, pour : 1° Les attributions qu'ils exercent en application : - des articles 8, 9 et 11 à 13 du présent décret ; - du premier alinéa de l'article 11 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ; 2° Les attributions qu'ils exercent en application : - de l'article 14 du présent décret : - déclaration de non-navigabilité des navires (1°) ; - réception et vérification du rapport de mer du capitaine du navire (6°) ; - visa, cote et paraphe du journal de bord (7°) ; - des articles 13 et 14 du décret du 19 juin 1969 précité : - affirmation du journal de mer et du rapport circonstancié des événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison ayant eu lieu au cours du voyage (art. 13) ; - réception de la déclaration du capitaine du navire relative à la cause de sa relâche en cas d'escale imprévue (art. 14).
Ils peuvent également déléguer leur signature, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs consuls honoraires de nationalité française relevant de leur autorité, pour : 1° Les attributions qu'ils exercent en application : - des articles 9 (1°, 2°, 5°) et 13 (1°) du présent décret ; - du premier alinéa de l'article 11 du décret du 19 juin 1969 précité ; 2° Les attributions qu'ils exercent en application : - de l'article 14 du présent décret : - déclaration de non-navigabilité des navires (1°) ; - réception et vérification du rapport de mer du capitaine du navire (6°) ; - visa, cote et paraphe du journal de bord (7°) ; - de l'article 13 du décret du 19 juin 1969 précité : affirmation du journal de mer et du rapport circonstancié des événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison ayant eu lieu au cours du voyage.
L'ordonnance du 29 octobre 1833 est abrogée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 30 août 1957 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 12-08-1955 RELATIVE AUX COOPERATIVES DE CONSOMMATION D'ENTREPRISES ET D'ADMINISTRATION, APPLICATION DU DECRET 55679 DU 20-05-1955
Décret n°51-748 du 13 juin 1951 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 REORGANISANT LE CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE ET LES SERVICES D'ARCHITECTURE DE L'ETAT
1 A 3 : INSTITUTION D'UN COMITE LOCAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, DANS LE TERRITOIRE DU TOGO.ADMINISTRATION DU COMITE
3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire.
Décret n°52-694 du 17 juin 1952 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 14 février 1949 (CONDITIONS D'APPROBATION DES LOTERIES)
Décret n°52-698 du 17 juin 1952 COMMERCIALISATION DES VINS DE LA RECOLTE 1951
Décret n°52-708 du 16 juin 1952 COMPLETANT LE DECRET 450119 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DES HUISSIERS
Décret n°52-709 du 17 juin 1952 PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE NO 5 ET DES AVENANTS 1 ET 2 DU 27 JUILLET 1950, RELATIFS A LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DE SARREBRUCK
Décret n°52-715 du 21 juin 1952 ABROGE LE DECRET 49911 DU 11-07-1949 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX ECONOMES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°52-717 du 21 juin 1952 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE ROME DU 29 JUILLET 1951 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE, A LA CIRCULATION DU BETAIL ET A L'APPARITION DE CERTAINES MALADIES CONTAGIEUSES DES ANIMAUX
491303 DU 17-09-1949 (PRELEVEMENTS SUR LES COTISATIONS DES ALLOCATIONS VIEILLESSES
Décret n°52-728 du 21 juin 1952 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU D.
5224 DU 03-01-1952 AUX FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA FOM, RELEVANT DU MINISTRE DES ETATS-ASSOCIES.
Décret n°52-730 du 25 juin 1952 MODIFIE LES TABLEAUX 2 ET 3 FIGURANT A L'ART.
541-43, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et, le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'environnement.
1) DU DECRET DU 19-03-1936 : TRANSPORTS DE FARINES DISPENSES DE TITRE DE MOUVEMENT.
2 : SUPPRIME
Décret n°52-738 du 25 juin 1952 SERVICES EXTERIEURS, TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS
Circulaire du 18 février 1985 RELATIVE AUX POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX INTERIEURES
Circulaire du 22 mars 1985 RELATIVE AUX MODALITES DE MISE A DISPOSITION,PREVUE PAR L'ART.
19 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT,COMPLETE PAR LES ART.
14-1,14-2 ET 85 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,DES BIENS IMMEUBLES ET MEUBLES DES LYCEES,DES COLLEGES,DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE,DES ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE VISES A L'ART.
Circulaire du 10 mai 1985 2063/SG DU PREMIER MINISTRE RELATIVE A L'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES LOCALES
Circulaire du 12 avril 1985 RELATIVE AUX CONVENTIONS POUR LA PROMOTION LOCALE DE L'EMPLOI FINANCEES PAR LA LIGNE EXPERIMENTALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
Décret n°54-173 du 4 février 1954 RELATIF AU CORPS D'ASSIMILES SPECIAUX POUR L'EXTREME-ORIENT
Décret du 28 octobre 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION 582 GC/56 DU 27 JUIN 1956 MODIFIANT LE REGIME DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS
Décret du 12 novembre 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11-09-1936 RELATIF AUX DEFINITIONS DES APPELLATIONS D'ORIGINE "MOULIN-A-VENT" ET "FLEURIE"
Décret n°56-113 du 24 janvier 1956 PORTANT RAP ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET DES COMITES D'AGREMENT DES COOPERATIVES
Décret n°56-1130 du 12 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 53705 DU 9 août 1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE ET RELATIF A LA REIMMATRICULATION DES COMMERCANTS
Décret n°56-1138 du 13 novembre 1956 CAISSES DE STABILISATION DES PRIX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°56-1140 du 13 novembre 1956 EXTENSION DE LA LOI 30-04-1906 RELATIVE AUX WARRANTS AGRICOLES AUX TERRITOIRES SUIVANTS : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, OCEANIE, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, CAMEROUN, AEF, REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO
Décret n°56-1141 du 13 novembre 1956 ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET MOYEN COMMERCE ET A LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER CAMEROUN ET TOGO APPLICATION DE LA LOI 56619 DU 23-06-1956 TOGO
Décret n°56-1145 du 13 novembre 1956 COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°46-2429 du 31 octobre 1946 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 27 OCTOBRE 1946
Décret n°46-2432 du 29 octobre 1946 CESSATION D'APPLICATION DES LOIS DES 5 février, 4 MARS ET 25 OCTOBRE 1941
Décret n°46-2433 du 1 novembre 1946 ORGANISATION DE LA GESTION
Décret n°46-2449 du 6 novembre 1946 FIXANT LES INDEMNITES A ALLOUER A DIVERS AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Décret n°57-560 du 6 mai 1957 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 511269 DU 29-10-1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ART.
7, 8, 11 ET 13 : MODALITES D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE : DOCUMENTS NECESSAIRES A LADITE INSCRIPTION
Arrêté du 1 décembre 1988 FIXANT LE PRIX DES PUBLICATIONS DU SESSI POUR 1989
Arrêté du 29 décembre 1988 PORTANT AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCE SCELLEE SOUS FORME SPECIALE
Arrêté du 2 janvier 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN RELATIF A LA DEFINITION DES ESPACES AERIENS DANS LESQUELS SONT ASSURES DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Arrêté du 27 décembre 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Arrêté du 31 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCU AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) ET PORTANT CREATION D'UN FONDS D'AMENAGEMENT DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANTS (FMDC)
Décret n°48-829 du 13 mai 1948 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES DANS LESQUELLES IL DETIENT UNE PARTICIPATION EN CAPITAL
Décret n°48-835 du 15 mai 1948 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA COUR
Décret n°48-840 du 16 avril 1948 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS DES PTT EN SERVICE DANS LES STATIONS ET BUREAUX DES RESEAUX GENERAUX DES TELECOMMUNICATIONS DE L'UNION FRANCAISE
Décret n° 48-86 du 12 janvier 1948 relatif aux hôtels de cure pour tuberculeux.
Décret n°48-867 du 24 mai 1948 SUPPRESSION DU REMBOURSEMENT AU BUDGET DE L'ALGERIE D'UNE SOMME ANNUELLE DE 12 000 FRS PAR LES GREFFIERS DES JUSTICES DE PAIX ET DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER
Décret n°48-869 du 26 mai 1948 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT AUX MILITAIRES DES TROUPES D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE ET MODIFIANT LE REGIME D'INDEMNISATION DE CES MILITAIRES
Circulaire du 27 janvier 1960 ABROGE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE DU 24 JANVIER 1956
Circulaire du 18 janvier 1960 RELATIVE A L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
Circulaire du 23 septembre 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC: PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES DES COLLEGES: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
Circulaire du 27 septembre 1985 RELATIVE AUX DECRETS 85448,85449,85450,85452 ET 85453 DU 23-04-1985 ET 85693 DU 05-07-1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Circulaire du 12 juillet 1985 RELATIVE A LA NOUVELLE PLANIFICATION DES SECOURS EN MATIERE DE RISQUES TECHNOLOGIQUES
Décret n°51-522 du 5 mai 1951 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES, AIR) DES DISPOSITIONS DES DECRETS 501329 DU 23-10-1950 ET 491261 DU 03-09-1949 RELATIFS A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES
Décret n°51-533 du 10 mai 1951 MODIFICATION DU TAUX DES LOYERS NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
: APPLICATION DE LA LOI 51519 DU 09-05-1951 (DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN)
Décret n°51-537 du 12 mai 1951 APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI 51519 DU 9 MAI 1951
Décret n°51-544 du 10 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE L'AEF
Décret n°51-555 du 13 avril 1951 TAUX DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1951
Décret n°51-563 du 17 mai 1951 COMPLETE ET MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948, COMPLETE ET MODIFIE PAR LE DECRET 49508 DU 14-04-1949
Décret n°51-568 du 19 mai 1951 ORGANISATION DES TRANSPORTS EN TEMPS DE GUERRE : MINISTRE UNIQUE, ORGANES CONSULTATIFS, DE DIRECTION, PREPARATION DE LA MOBILISATION
Décret n°51-612 du 18 mai 1951 portant création d'un conseil supérieur des forces armées et réorganisation des conseils supérieurs de la guerre, de la marine et de l'air
Décret n°51-618 du 24 mai 1951 MODIFIANT LE REGIME DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Décret n°51-620 du 24 mai 1951 MAJORANT, A TITRE PROVISOIRE, CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS VISES A L'ART.
Décret n°51-609 du 23 mai 1951 RELATIF AUX AVANTAGES ACCESSOIRES DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS DE L'ALGERIE EN FONCTION DANS LES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Décret n°52-527 du 10 mai 1952 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES BUREAUX DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Décret n°52-529 du 12 mai 1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) : RECRUTEMENT, AVANCEMENT
Décret n°52-539 du 13 mai 1952 INSPECTEUR ELEVE,STATUT
Décret n°52-544 du 16 mai 1952 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS ET ORGANISATION DU CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES
Décret n°52-554 du 16 mai 1952 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°52-63 du 12 janvier 1952 PORTE APPLICATION A L'OFFICE DES CHANGES DES DISPOSITIONS DU DECRET 49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°52-630 du 31 mai 1952 relatif aux déclarations de stocks de beurre conservés dans des installations frigorifiques
Les dispositions du décret du 17 août 1934 sont, en ce qui concerne les déclarations de stocks de beurre, abrogées et remplacées par les dispositions du présent décret.
Tout stock de beurre d'au moins 500 kg conservé dans une installation frigorifique d'un volume brut d'au moins 5 mètres cubes doit être déclaré par l'explotant de l'installation dans les conditions fixées à l'article suivant.
La déclaration doit être établie mensuellement, conformément au modèle annexé au présent décret, et comporter les renseignements suivants ou, le cas échéant, la mention "néant" : 1° Quantités de beurre existant dans l'établissement le 1er du mois considéré à zéro heure, en distinguant le beurre métropolitain du beurre d'importation ; 2° Entrées et sorties effectuées au cours du mois considéré ; 3° Quantités de beurres stockées dans l'établissement le dernier jour du mois considéré à vingt-quatre heures.
En outre, l'exploitant doit tenir un registre journalier indiquant les entrées et sorties et les existants de beurre.
Les états de stocks des denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au préfet du département où se trouve l'installation frigorifique interessée dès lors qu'il en fait la demande.
Les préfets sont chargés de l'enregistrement des déclarations de stocks de beurre prévues aux articles qui précèdent.
Ils adresseront au ministre de l'agriculture (direction de la production agricole, sous-direction des productions animales) le 15 de chaque mois, une récapitulation globale des déclarations afférentes au mois écoulé.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1184 du 30 juin 1945.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République, française.
Décret n°52-630 du 31 mai 1952 STOCKS DE BEURRE CONSERVES DANS LES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES
Décret n°52-635 du 31 mai 1952 PORTANT RAP ET FIXANT A TITRE PROVISOIRE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES CHEFS DE CENTRE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION FRANCAISE
Décret n°52-648 du 5 juin 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LE CAMEROUN
Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Décret n°54-1344 du 31 décembre 1954 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES DIVERSES JURIDICTIONS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°54-1255 du 20 décembre 1954 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS OFFICIERS ET NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE EN SERVICE DANS LES POSTES D'ATTACHES MILITAIRES ET A LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant ‎bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux ‎combattants ‎de la guerre 1939-1945‎
Décret n°54-1285 du 21 décembre 1954 DE LA REPRESENTATION FRANCAISE A LA COMMISSION "LORRAINE-ALSACE-SARRE", SUITE A UN ECHANGE DE LETTRES DU 24-06-1954 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT SARROIS SUR LA CREATION DE LA COMMISSION
3, 6 ET 10 DU DECRET 53367 DU 28-04-1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DU COMMISSARIAT DE L'ETAT
Décret n°54-1288 du 24 décembre 1954 PRODUITS D'HABILITATION SPECIALE FABRIQUES PAR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES FIXATION PAR ARRETE DU PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS
Décret n°54-1323 du 31 décembre 1954 MODIFIE LES ARTICLES 6, 11 DE LA L 461835 DU 22 août 1946 (SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET L'ALLOCATION DE MATERNITE)
Décret n°54-1325 du 22 décembre 1954 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ET D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE SIGNEE LE 23 décembre 1951 ENTRE LA FRANCE ET MONACO
Décret n°54-1329 du 27 décembre 1954 RELATIF A LA JUSTICE DE DROIT LOCAL A MADAGASCAR ET MODIFIANT LE DECRET DU 09-05-1909
Décret n°54-1332 du 27 décembre 1954 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE SPECIALE AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ATTRIBUEE PAR LE DECRET 521050 DU 10-09-1952 AUX RETRAITES MILITAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA FOM.
Décret n°56-1165 du 16 novembre 1956 RELATIF A LA RETRIBUTION DES PERSONNES COLLABORANT AUX TRAVAUX RELATIFS AUX PUBLICATIONS DE L'ACADEMIE ET AUX TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE ET COMPTABILITE EFFECTUES PAR LE SECRETAIRE NON FONCTIONNAIRE
Décret n°57-500 du 15 avril 1957 RELATIF AUX DISPENSES DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES EN VUE DE LA LICENCE DE PSYCHOLOGIE
Décret n° 57-502 du 18 avril 1957 pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du corps des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées
Décret du 24 décembre 1954 MODIFICATION DECRET DU 15-02-1954 : DISPOSITIONS CONCERNANT MM. REYNAUD ET RICHARD SONT RAPPORTEES
Décret n°54-124 du 1 février 1954 EXPLOITATION DE LA SALLE DE CONFERENCES DU MUSEE GUIMET
Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT
Décret n°54-1252 du 20 décembre 1954 ORGANISATION DU MARCHE DU BLE ET AUTRES CEREALES
Décret du 14 septembre 1956 M. LEVY DANIEL-ABRAHAM
Décret du 21 septembre 1956 APPROUVE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS EN DATE DU 16-06-1956 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT DE DROIT COMPARE RATTACHE A LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret du 25 septembre 1956 VALEUR DU POINT DE COTISATION A COMPTER DU 01-10-1956, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°56-1006 du 4 octobre 1956 APPLICATION DE LA LOI CADRE NO 56258 DU 16-03-1956
Décret du 4 octobre 1956 RELATIF A LA PARTICIPATION FINANCIERE DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-EST ET DU SUD-OUEST DANS LA SOCIETE D'EXPLOITATION AIR-FOUGA
Décret du 28 septembre 1956 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION (2.500.000 FRS) DANS LE CAPITAL DE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN
Décret du 12 octobre 1956 COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES
Décret n°54-1333 du 28 décembre 1954 APPLICABILITE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES DU MAROC DU DAHIR DU 16-06-1954
Arrêté du 8 avril 1987 PORTANT FIXATION DU DIVIDENDE DU A L'ETAT EN 1986 PAR EDF ET GDF AU TITRE DES DOTATIONS EN CAPITAL QUI LEUR ONT ETE CONSENTIES
Arrêté du 1 avril 1987 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 8 avril 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE POUR L'ADMISSION DES MATERIELS DE BASE DESTINES A LA PRODUCTION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION CONTROLES
Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION PAR CONCOURS DES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,MENTION SCIENCES,DANS CERTAINES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Décret n°74-855 du 4 octobre 1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE
Décret n°74-858 du 4 octobre 1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE
Décret n°74-859 du 4 octobre 1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE
Décret n°74-863 du 27 septembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE
Dans le cas où les critères en fonction desquels des déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ces critères sont retenus pour l'application de l'article L.
Décret du 10 septembre 1976 M. CHRISTIAN DABLANC, PREFET EN SERVICE DETACHE, EST NOMME PREFET DE L'ALLIER
Décret du 10 septembre 1976 M. GERARD BELORGEY, ADMINISTRATEUR CIVIL, DETACHE EN QUALITE DE PREFET, EST, SUR SA DEMANDE, TITULARISE EN QUALITE DE PREFET
Décret du 10 septembre 1976 M. BERNARD COUZIER, PREFET DE LA LOIRE, EST NOMME PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET
Décret du 15 septembre 1976 M. AUGUSTIN ALLINE EN COLOMBIE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE TROTOBAS DIT THIBAULT
Décret du 17 septembre 1976 M. ALAIN CHAILLOUS EN GHANA, EN REMPLACEMENT DE M. DECIRY
Décret n° 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de l'accord sur le sauvetage des astronautes, le ‎retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à ‎Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, et de la convention sur la responsabilité internationale ‎pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars ‎‎1972‎
Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte, aux corps d'officiers techniciens des armes de l’armée de terre, aux corps d'officiers techniciens de l’armée de l'air et au corps d'officiers techniciens de la marine
Décret du 8 décembre 1975 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux.
Décret du 9 décembre 1975 M. DALLIER AU TCHAD, EN REMPLACEMENT DE M. TOUZE
Décret n°75-1213 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 9 décembre 1975 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1982 LES EFFETS DE LA DECLARATION PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A87 (EX-AUTOROUTE INTERURBAINE DE SEINE-ET-OISE) COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 308 A SARTROUVILLE ET L'AUTOROUTE A16 (EX-AUTOROUTE B1) A GARGES-LES-GONESSE, PRONONCEE PAR DECRET DU 09-12-1965
Décret n°76-1007 du 25 octobre 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 9, 13, 46, 47, 54, 55, 61 (AL.1), 64, 98, 99, 102 (AL.1), 116 (2 1E AL.)
DU DECRET 53170 DU 7 MARS 1953 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX (HIERARCHIE, REPRESENTATION DU PERSONNEL, SERVICE DE SANTE ET SECOURS MEDICAL, RECRUTEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ET PROFESSIONNELS, REMUNERATION)
Décret du 1 octobre 1976 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA VIENNE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Décret n°76-61 du 21 janvier 1976 ATTRIBUTIONS DE M. LIONEL STOLERU, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL (CONDITION DES TRAVAILLEURS MANUELS)
Décret n°76-612 du 25 juin 1976 MODIFIANT LE DECRET 75502 DU 17-06-1975 INSTITUANT UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT (ART.
4, 1ER ALINEA : DUREE DES ETUDES)
Décret n°76-624 du 25 juin 1976 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MOREZ (JURA) ET ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION
– la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à l'article R.
Décret n°76-63 du 20 janvier 1976 MODIFIE LE TABLEAU IV FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITE DE SUPPLEANCE ELECTRIQUE)
Décret n°76-642 du 7 juillet 1976 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 (AJOUTER LE DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES OU SON REPRESENTANT PERMANENT)
Décret n°76-746 du 4 août 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°76-658 du 16 juin 1976 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 72-197 DU 10 MARS 1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT.
LISTE DES DEROGATIONS TEMPORAIRES APPORTEES AUX TAUX MAXIMA DE SUBVENTION DEFINIES PAR L'ARTICLE 18 DU D.
Décret n°76-659 du 13 juillet 1976 EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE)
Décret du 15 octobre 1976 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret n°76-1023 du 9 novembre 1970 EMISSION D'UN EMPRUNT PTT 11% 1976 EN VUE DE CONCOURIR AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE WORMS
Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste mentionnée à l'article R.
541-7 comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur a été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste mentionnée à l'article R.
541-7 présente cependant une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Décret du 27 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Décret du 27 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Décret du 27 août 1986 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE)
Décret du 3 septembre 1986 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LORRAINE" AU PROFIT DES SOCIETES EURAFREP ET REPIOR,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 3 septembre 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PHILIPPEAU" (CHARENTE-MARITIME),A LA COMPAGNIE GENERALE DE MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 5 septembre 1986 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU SENEGAL
Décret du 3 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (CNI)
Décret du 8 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1986
Décret du 10 septembre 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DU MAIL-ARROUY" (PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 16 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DU PACIFIQUE-SUD: M. REGIS DEBRAY
Décret du 17 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN
Décret du 15 janvier 1986 PORTANT NOMINATION (MINISTERE DES PTT)
Arrêté du 2 décembre 1991 RELATIF AUX CONTINGENTS DE PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION
Décret du 16 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME : M. PIERRE DENIZET EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MAYET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR
Décret du 16 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS : M. BERNARD LATHIERE
Décret du 16 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LES CANDIDATURES FRANCAISES AUX JEUX OLYMPIQUES DE 1992
Décret du 21 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE
Décret du 22 janvier 1986 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX CHARITOIS
Décret du 23 janvier 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FERRIERES (TARN)
Décret du 24 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC
Décret du 30 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 24 janvier 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE BLANQUETTE"
Décret du 11 février 1986 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE
Décret du 11 février 1986 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER
Décret du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
Décret du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA)
Décret du 13 février 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NESLE-NORMANDEUSE (SEINE-MARITIME)
Décret du 13 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES BIBLIOTHEQUES
Décret du 18 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE
Décret du 17 février 1986 PORTANT AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
– La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article L.
– La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article.
– Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission.
– Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
– Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
– 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières.
– Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques.
– La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.
– En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L.
– Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels approuvés de la formation transversale.
Décret du 20 février 1986 PORTANT NOMINATION,CONFIRMATION ET PROMOTION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Décret du 18 février 1986 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Décret n°85-1362 du 17 décembre 1985 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires
Les militaires engagés qui, à la date d'application du présent décret, perçoivent une solde supérieure à celle résultant des modifications prévues par l'article 1 er ci-dessus demeurent soumis aux dispositions qui les régissaient précédemment jusqu'à ce qu'ils aient accompli la période correspondant à la durée du service actif légal.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1985.
Décret n°85-1362 du 17 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 78729 DU 28-06-1978 MODIFIE FIXANT LES REGIMES DE SOLDE DES MILITAIRES
Décret n°85-1364 du 17 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS TEXTES INDEMNITAIRES APPLICABLES AUX MILITAIRES
Décret n°85-618 du 13 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE RETRIBUTION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR SERVICES RENDUS LORS DE LEUR PARTICIPATION A DES OPERATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE PREVUES DANS DES CONTRATS OU CONVENTIONS
Décret n°85-619 du 14 juin 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret n°85-1377 du 24 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 821089 DU 21-12-1982 RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
54 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA)
Décret n°85-1381 du 26 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82888 DU 18-10-1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Décret n°85-1384 du 23 décembre 1985 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°85-139 du 30 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES POUR LA CAMPAGNE 1986
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE ET DE LA BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PRUNES POUR LA CAMPAGNE 1986
Décret n°85-75 du 22 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Décret n°85-1367 du 20 décembre 1985 MODIFIANT LES DECRET 60742 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET 60743 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PRUNES POUR LA CAMPAGNE 1986
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ARTICHAUTS POUR LA CAMPAGNE 1986
Arrêté du 4 juin 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1986
Arrêté du 2 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-07-1980 RENDANT OBLIGATOIRE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA REALISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES CANALISATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 26 mai 1986 ACCEPTANT LES RENONCIATIONS AUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX D'ABBEVILLE ET D'ABBEVILLE-MARITIME
Arrêté du 30 mai 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATURES AUX DEBITS DE TABAC DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 3 juin 1986 PORTANT DESIGNATION D'UN CHARGE DE MISSION DEVANT LES COMITES NATIONAL ET SCIENTIFIQUE CHARGES DE LA PUBLICATION DES TRAVAUX PREPARATOIRES DES INSTITUTIONS DE LA VE REPUBLIQUE
Arrêté du 26 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 6 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE CONDUCTEUR DE MACHINES AUTOMATISEES DE TEXTILE
Arrêté du 6 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NORMALE MIXTE
Arrêté du 18 septembre 1986 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 26 septembre 1986 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS D'UNE MINE DE ZINC ET DE PLOMB
Arrêté du 9 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION A LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES (MODAC)
Arrêté du 3 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 6 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 7 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 10 septembre 1986 RELATIF A L'INDEMNITE DE MOBILITE DES GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE EN SERVICE DANS LES BRIGADES MOBILES D'INTERVENTION
Arrêté du 13 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-10-1982 FIXANT LES PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 septembre 1986 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 29 septembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 20 octobre 1986 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET AUX PRETS
Décret n°56-1146 du 13 novembre 1956 REGIMES FISCAUX DE LONGUE DUREE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n° 56-1150 du 10 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie du décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951
Décret n°56-1153 du 15 novembre 1956 RELATIF A LA REPARTITION EN CLASSES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D'ALGERIE
Arrêté du 9 octobre 1986 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 5 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 28 novembre 1986 PORTANT NOMINATION DANS LE CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Arrêté du 3 novembre 1986 PORTANT DELIMITATION D'UNE ZONE DE PREEMPTION
Arrêté du 11 décembre 1986 RELATIF AU PLAN COMPTABLE GENERAL AGRICOLE
Arrêté du 9 décembre 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A ACCROITRE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TABACS DE LA REUNION (SITAR),SE TROUVANT AINSI PORTEE A 51,03%
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRAITEMENT DES DECHETS CONTENANT DES PCB
Arrêté du 27 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-10-1985 MODIFIE AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SERVICES DE POLICE A LA GESTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES CHEQUES VOLES OU PERDUS MIS EN OEUVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE
29 DU DECRET 88163 DU 19-02-1988,POUR ASSURER LES FONCTIONS DE CHARGE DE DIRECTION DES HOPITAUX LOCAUX,DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ET DES HOSPICES PUBLICS COMPTANT QUARANTE LITS AU PLUS
Arrêté du 5 janvier 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN ENQUETEUR AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 20 décembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DES METIERS D'ART DES JOYAUX
Arrêté du 13 février 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'ORGANISATION A L'ETRANGER DES EXAMENS RELATIFS AU DIPLOME ELEMENTAIRE DE LANGUE FRANCAISE ET AU DIPLOME APPROFONDI DE LA LANGUE FRANCAISE
Arrêté du 13 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE: M. GUILLAUME
Arrêté du 12 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1982 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DU PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 12 février 1987 PORTANT EXTENSION DE GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 30 janvier 1987 AUTORISANT LE CHARGEMENT PNEUMATIQUE ET LE TIR SANS BOURRAGE DE CERTAINS EXPLOSIFS
Arrêté du 4 février 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME (I INDUSTRIE) DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation
Les membres titulaires et suppléants des comités de la consommation sont désignés par le préfet de département par arrêté préfectoral pour trois ans.
Le nombre de suppléants désignés est égal au nombre de titulaires.
Ces comités sont composés de huit membres titulaires au moins et seize au plus.
Ce nombre maximum est porté à dix-huit pour les départements de plus d'un million d'habitants et à vingt pour les départements de plus de deux millions d'habitants.
Ils comprennent pour moitié des représentants des consommateurs et pour moitié des représentants des activités économiques.
Les représentants des consommateurs sont désignés parmi les adhérents des associations de consommateurs déclarées dans le département qui ont été agréées au titre de l'article 46 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 soit par arrêté du préfet du département, soit par affiliation à une association nationale elle-même agréée.
Tous les membres titulaires et suppléants des comités de la consommation doivent être domiciliés dans le département.
Les comités de la consommation sont convoqués au moins trois fois par an par le préfet qui en assure la présidence et toutes les fois qu'il le jugera utile ou dès lors qu'un quart des membres du comité en aura fait la demande écrite.
La convocation, envoyée, sauf cas d'urgence, au moins quinze jours avant la date de la réunion, comprendra un ordre du jour précis.
Les points proposés par au moins un quart des membres du comité sont inscrits de droit.
Au moins deux fois par an, cet ordre du jour comprendra l'audition et la discussion d'un rapport préparé par l'administration sur l'état de la situation départementale au regard de l'évolution des prix, des conditions de la concurrence et de l'application de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire de protection des consommateurs.
Les séances du comité de la consommation sont présidées par le préfet ou son représentant.
Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.
Chaque comité de la consommation établira un règlement intérieur.
Un règlement intérieur type est annexé au présent arrêté.
En cas de démission d'un membre du comité en cours de mandat, il est automatiquement remplacé par un des suppléants.
Si une telle procédure n'est plus possible compte tenu de démissions antérieures, un arrêté peut être pris par le préfet dans les mêmes conditions que l'arrêté initial en vue de compléter le comité jusqu'au prochain renouvellement triennal.
Tout membre titulaire qui n'a pas participé sans motif valable à trois réunions consécutives du comité peut être déclaré d'office démissionnaire.
Créé par Arrêté 1994-12-20 art. 1 JORF 4 janvier 1995, BOCC n° 9, 22 juin 1995
Il peut être institué, au sein de chaque comité départemental de la consommation (C.
C.), une commission de règlement des litiges de consommation (C.
C.), qui comprend : - un président ; - des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ; - des rapporteurs.
C. a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation à la C.
Peuvent être nommées présidents des C.
C. les personnes que leur compétence en droit et/ou en économie et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions.
Dans chaque département, le président de la commission est désigné, pour une durée de deux ans renouvelable, par le préfet, après avis favorable des deux assesseurs titulaires sur le choix d'une candidature.
Faute d'accord des assesseurs titulaires sur le choix d'une de ces personnalités, le président est désigné par le préfet.
Si le président titulaire ou suppléant cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période de deux ans, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.
Peuvent être nommées assesseurs titulaires et suppléants C.
C. les personnes qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience en économie et/ou en droit de la consommation.
Dans chaque département, le préfet désigne, pour une durée de trois ans, deux assesseurs titulaires et de deux à six assesseurs suppléants représentant paritairement les consommateurs et les professionnels.
En vue de cette désignation, les représentants des consommateurs et des professionnels, membres du C.
C., proposent un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir.
Les rapporteurs de la C.
C. sont chargés, sous l'autorité du président, d'instruire et de mettre en état les dossiers de réclamations et de proposer, le cas échéant, à la commission une solution propre à favoriser le règlement amiable des litiges de consommation.
Les représentants des consommateurs et des professionnels, membres du C.
C., établissent séparément une liste de personnes qualifiées pour remplir la fonction de rapporteur pendant une durée de deux ans.
C. arrêtera, à partir de ces propositions, la liste définitive des rapporteurs de la C.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté 1994-12-20 annexe JORF 4 janvier 1995, BOCC n° 9, 22 juin 1994
- Mission et domaine d'intervention de la C.
La commission de règlement des litiges de consommation connaît, dans la perspective du règlement négocié, des réclamations qui sont nées des opérations de vente ou de prestation de services réalisés par des professionnels au profit des personnes physiques qui contractent pour un usage non professionnel.
La commission de règlement des litiges de consommation examine les réclamations qui ne relèvent pas expressément d'une autre instance de règlement amiable spécialisée, en raison de la nature de l'affaire ou du secteur d'activité concerné.
La commission de règlement des litiges de consommation compétente est celle dans le département de laquelle est située la résidence du consommateur.
- Renvoi de demandes vers les instances spécialisées de règlement amiable.
Les réclamations qui relèvent, en raison de la nature de l'affaire ou du secteur d'activité concerné, d'une instance de règlement spécialisée, locale ou nationale, doivent être transmises sans délai à cette instance par le président de la commission, éventuellement sur proposition du rapporteur lorsqu'il en a été désigné un pour instruire l'affaire.
Le secrétariat de la commission tient une liste à jour des instances spécialisées de règlement amiable des litiges de consommation arrêtée par le Conseil national de la consommation.
Le plaignant est informé de ladite transmission par le secrétariat de la commission ainsi que de l'adresse de l'instance spécialisée.
Lorsque le recours aux bons offices de l'instance spécialisée ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire d'une association de consommateurs, le secrétariat communique au plaignant la liste des associations de consommateurs pour lui permettre, s'il le désire, de saisir cette même instance.
- Dessaisissement de la C.
L'introduction d'une instance contentieuse concernant une affaire soumise aux bons offices de la C.
C. entraîne de plein droit le dessaisissement de la commission dès que celle-ci en a connaissance, lorsqu'il est constaté que les réclamations contentieuse et gracieuse concernent les mêmes parties et reposent sur la même cause juridique.
- Fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation.
Les réclamations sont présentées au président de la commission de règlement des litiges de consommation.
Le secrétariat de la commission enregistre les demandes et informe les parties du nom du rapporteur chargé d'instruire l'affaire.
- Désignation des rapporteurs chargés d'instruire les réclamations.
Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur qui aura pour mission, dans le délai de deux mois à compter de la saisine de la commission, de tenter de rapprocher les parties en vue de parvenir à un règlement amiable.
Les rapporteurs sont désignés à partir d'une liste de personnes nommées pour remplir ces fonctions en application de l'article 9, in fine, de l'arrêté ministériel du 21 février 1987 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation.
Le rapporteur instruit l'affaire sous l'autorité du président de la commission.
Il peut au cours de l'instruction utiliser une procédure de règlement simplifiée en soumettant aux parties une proposition de conciliation, sous réserve d'obtenir l'accord préalable du président sur cette proposition.
Lorsque le rapporteur utilise cette procédure, il doit informer les parties de l'accord préalable de la commission sur la proposition de conciliation soumise à leur signature.
Les parties sont également informées que le recours à la procédure simplifiée permettra à la commission de dresser un constat de conciliation à partir de la simple communication, par le rapporteur, de l'accord qu'elles auront signé.
Lorsque la procédure simplifiée n'est pas utilisée, le rapporteur dépose au secrétariat de la commission son rapport et demande l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la commission.
- Convocation de la commission et des parties.
- Instruction devant la commission.
La commission constate la conciliation par un acte signé en cours de réunion par les parties lorsque celles-ci sont présentes ou représentées.
Dans ce cas, la C.
C. prend acte de la conciliation et dresse à cet effet un constat en indiquant la forme sous laquelle l'accord des parties a été donné.
Lorsque la conciliation est intervenue selon la procédure simplifiée décrite au paragraphe II (B), la commission dresse un constat de conciliation à partir de l'accord signé par les parties.
Le rapporteur communique à la commission copie de cet accord.
Lorsque le rapporteur n'est pas en mesure de proposer un accord ou si l'accord n'est que partiel, la commission propose une dernière tentative de conciliation.
En cas d'échec, la commission informe les parties qu'une copie du rapport de constat d'échec pourra leur être remise à leur demande par le secrétariat.
La commission informe, le cas échéant, les parties qu'elles ont la faculté d'engager une procédure judiciaire en leur donnant toute information utile à ce sujet.
- Bilan d'activité des commissions de règlement des litiges de consommation.
La commission dresse annuellement un rapport d'activité donnant des renseignements statistiques sur les réclamations reçues, instruites avec les suites qui leur ont été réservées, leur répartition par secteur d'activité, ainsi que les causes qui sont le plus souvent à l'origine des réclamations.
Le rapport annuel de l'exercice écoulé est présenté au comité départemental de la consommation, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Le président de la commission en communique copie au Conseil national de la consommation ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 21 février 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA CONSOMMATION
Circulaire du 23 novembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les eaux de source conditionnées sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations suivantes : 1° "Eau de source" ; 2° "Eau de source avec adjonction de gaz carbonique" qui désigne une eau de source effervescente par addition de gaz carbonique.
Circulaire n°2065/SG du 23 mai 1985 relative aux délais de réponse aux correspondances parlementaires
Circulaire n°2072/SG du 14 juin 1985 relative au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'aise modernes (C.
Circulaire n°2098/SG du 4 novembre 1985 relative à l'organisation de la fonction documentaire dans les administrations
Circulaire du 12 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DES ARRETES DES 09-12-1985 ET 10-12-1985 RELATIFS AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Circulaire du 21 janvier 1986 RELATIVE AUX NOTATIONS,NOMINATIONS,MUTATIONS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE OU DE CONGES DE CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT,DANS LA REGION OU LE DEPARTEMENT
Arrêté du 3 février 1987 portant désignation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un expert pour les examens du permis de conduire
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la fonction d'expert pour les examens du permis de conduire est assurée, à compter du 1er février 1987, par un agent de la direction départementale de l'équipement désigné, sur proposition du préfet, préfet de la collectivité territoriale, et agréé par le ministre chargé des transports conformément au deuxième alinéa de l'article R.
L'arrêté du 8 juillet 1980 relatif à la désignation dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon du commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon pour assurer les fonctions d'expert pour les examens du permis de conduire est abrogé.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1987 PORTANT DESIGNATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON D'UN EXPERT POUR LES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.
Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits à l'allocation spéciale, les intéressés doivent :
b) Etre âgés d'au moins cinquante-six ans et deux mois.
A titre exceptionnel, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans par décision du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ;
c) Ne pas avoir demandé la liquidation de prestation de vieillesse à caractère viager postérieurement à la fin du contrat de travail ou à la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ;
d) Avoir appartenu pendant au moins quinze ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces quinze années sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L.
e) Justifier à la fin du contrat de travail ou à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps d'au moins un an d'appartenance continue dans l'entreprise ayant conclu la convention ;
j) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, être physiquement apte à exercer un emploi à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; si, à cette date, l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation spéciale ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à mi-temps ;
k) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, avoir travaillé à temps plein pendant les douze mois précédant la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps.
Pour le calcul du salaire de référence, les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, et notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte.
Le salaire journalier de référence est revalorisé lors de l'ouverture des droits à l'allocation spéciale sur la base d'un coefficient égal à la moitié du dernier coefficient de revalorisation des allocations versées en application de l'article L.
Le versement de l'allocation spéciale exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
L'allocation spéciale n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L.
Le versement de l'allocation spéciale n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la CEE.
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi est possible.
Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation spéciale Mi-temps.
a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, et sauf dans les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 12 p.
100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Licenciement du Fonds national de l'emploi sera servie.
b) Le cocontractant verse une contribution propre, égale au minimum à 12% du salaire journalier de référence, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Licenciement du Fonds national de l'emploi sera servie, diminuée de la participation précitée du salarié.
La suspension du versement de l'allocation spéciale du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement.
Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants :
- entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Lorsqu'une convention passée entre des organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b ci-dessus sont effectués à celui-ci.
Le cocontractant verse une contribution propre, égale au minimum à 6% du salaire journalier de référence, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi sera servie.
L'arrêté du 20 avril 1984 relatif aux modalités d'application de l'article R.
322-7 du code du travail, modifié par l'arrêté du 25 août 1986, est abrogé.
L'étiquetage des eaux de source conditionnées qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R.
112-9 du code de la consommation, les mentions suivantes : 1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées ; 2° L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R.
112-9 du code de la consommation, la mention du pays d'origine ; 3° L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ; 4° L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération de filtration ou de décantation.
Arrêté du 15 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET LES DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Arrêté du 14 avril 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITIRE 1985-1986 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 14 avril 1987 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986 PAR LA REPUBLIQUE DU BURKINA-FASO
Arrêté du 23 mars 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 13 avril 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Décret n°51-646 du 22 mai 1951 EFFECTIFS DES GOUVERNEURS GENERAUX, GOUVERNEURS DE LA FOM, INSPECTEURS DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décret n°51-65 du 19 janvier 1951 CADRE NATIONAL DES FONCTIONNAIRES DE PREFECTURES
Décret n° 51-655 du 28 mai 1951 fixant les indemnités pour risques professionnels attribuées aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologiques.
Les indemnités pour risques professionnels allouées aux personnels techniques des corps et cadres de la météorologie nationale et aux personnels du cadre des ingénieurs des travaux météorologiques de la France d'outre-mer qui effectuent des vols de reconnaissance météorologiques sont fixées par les dispositions ci-après.
Les indemnités pour risques professionnels fixées à l'article 3 du décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 sont modifiées comme suit :
1° Pour compter du 1er janvier 1948 :
Indemnité A, par an : 60.
Indemnité B, par an : 30.
Indemnité journalière : 300 F.
Indemnité A : 25 % du traitement.
Toutefois, en ce qui concerne les personnels énumérés au paragraphe A de l'article 1er du décret du 22 juin 1948 susvisé, cette indemnité ne pourra être supérieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un ingénieur des travaux de la météorologie au 8e échelon, ni être inférieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un technicien supérieur de 2e classe de la météorologie au 10e échelon.
Indemnité B : 50 % de l'indemnité A.
Indemnité journalière : 13, 48 euros.
Les indemnités pour risques professionnels sont liquidées dans les conditions ci-après :
Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ;
Outre-mer, ces taux, libellés en euros, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité existante pendant la période de liquidation, et affectés, le cas échéant, de l'index de correction prévu par les textes en vigueur.
Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-655 du 28 mai 1951 FIXANT LES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS ATTRIBUEES AUX PERSONNELS TECHNIQUES EFFECTUANT DES VOLS DE RECONNAISSANCE METEOROLOGIQUE
Décret n° 51-690 du 31 mai 1951 portant règlement d’administration publique modifiant certaines ‎dispositions relatives au régime des pensions de la caisse de retraites de la caisse de retraites de la France ‎d'outre-mer
Décret n°51-71 du 19 janvier 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Décret n°51-720 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937
Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif au régime de rémunération et avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
La durée du séjour réglementaire visé au deuxième paragraphe de l'article 8 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 est réduite de trois à deux ans pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
La durée du congé administratif dont peuvent bénéficier les personnels visés au deuxième paragraphe de l'article 8 du décret précité du 31 décembre 1947 est fixée à quatre mois, délais de route compris.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables à ceux des fonctionnaires visés au deuxième alinéa de l'article 8 du décret précité du 31 décembre 1947 qui appartiennent à l'une ou à l'autre des deux catégories ci-dessous : 1° Agents dont l'affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion est postérieure au 1er juin 1951 ; 2° Agents qui, en service dans l'un des départements susmentionnés au 1er juin 1951, ont effectué à cette date une portion de séjour réglementaire inférieure ou au plus égale à deux ans.
La durée du congé administratif dont peuvent bénéficier les fonctionnaires visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 8 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 susvisé peut être majorée d'un demi-mois par période de trois mois en sus du séjour réglementaire dans la limite maximum de six mois.
Les services accomplis antérieurement au 1er janvier 1948 ne sont pas retenus pour le calcul de la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus.
NOTA : Décret n° 57-482 du 11 avril 1957, art. 2 : Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 (c'est-à-dire du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 51-725 du 8 juin 1951, après les modifications apportées à cet article par l'article 1er du décret n° 57-482 du 11 avril 1957), en cas de traversée à partir ou à destination du département de la Réunion, le montant du traitement de base, établies francs métropolitains, est, le cas échéant, payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, non abondée de l'index de correction.
Pendant la période de congé administratif, les fonctionnaires ne peuvent prétendre, abstraction faite du traitement indiciaire de base afférent à leur grade, et, le cas échéant, de la prime hiérarchique et du supplément familial de traitement, qu'aux indemnités attachées à la résidence, ainsi qu'aux indemnités de cherté de vie en vigueur dans le territoire du congé suivant les taux les plus élevés applicables aux fonctionnaires recevant un même traitement.
Les fonctionnaires provenant de l'un des départements d'outre-mer en service soit dans un autre département d'outre-mer, soit en France métropolitaine, qui bénéficient d'un congé administratif outre-mer dans leur département d'origine reçoivent l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Ils pourront percevoir à ce titre, postérieurement au 1er janvier 1957, pendant la durée de ce congé décomptée du jour exclu du débarquement jusqu'au jour exclu de l'embarquement, une allocation dont le montant sera égal à celui de la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et son complément.
Cette allocation est payée, le cas échéant, pour sa contre-valeur en monnaie locale, non abondée de l'index de correction.
En cours de traversée, les fonctionnaires ne peuvent prétendre qu'au traitement de base, à l'exclusion de tout accessoire.
Abrogé par Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953, v. init.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-725 du 8 juin 1951 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION ET AUX AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°51-726 du 6 juin 1951 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°51-734 du 6 juin 1951 EMPLOIS SUPPRIMES A LA REUNION
Décret n°51-738 du 8 juin 1951 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL ET DES TARIFS DE LA STATION D.
3, 11, 11 BIS, 18, 19 SONT MODIFIES)
Les eaux rendues potables par traitements, conditionnées, sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes : 1° " Eau rendue potable par traitements " ; 2° " Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique " qui désigne toute eau rendue potable par traitements, conditionnée, qui a été rendue effervescente par addition de gaz carbonique.
Décret n°54-1347 du 31 décembre 1954 PORTANT ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 47399 DU 06-03-1947 DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DU 3E AL.
48 ET DU 1ER AL.
49 DU DECRET DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DU TRESOR
Décret n°54-135 du 6 février 1954 fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription.
Modifié par Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 1 JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.
Le ministre de l'éducation nationale fixe annuellement le nombre de journées complètes donnant lieu à indemnisation de chaque bénéficiaire, compte tenu de l'importance et de la fréquence des déplacements qui lui sont imposés ainsi que des principales caractéristiques de sa circonscription.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1954.
Décret n°54-135 du 6 février 1954 FIXANT LE REGIME DES DEPLACEMENTS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE INSPECTEURS PRIMAIRES ET INSPECTRICES DEPARTEMENTALES DES ECOLES MATERNELLES
Décret n°54-1350 du 31 décembre 1954 TENDANT A FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS PERSONNELS DE LA MARINE MARCHANDE PEUVENT ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Décret n°54-1438 du 31 décembre 1954 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 30 JUIN 1954 ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, RELATIF A L'ADMISSION DES STAGIAIRES EN FRANCE ET EN GRECE
Décret n°54-144 du 8 février 1954 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 53469 DU 21 MAI 1953
Décret n°54-147 du 8 février 1954 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS ET AUX DELEGUES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX CHARGES DES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE POUR L'IMPORTATION
Décret n°54-150 du 28 janvier 1954 MODIFIANT LE DECRET 50506 DU 05-05-1950 RELATIF A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES TERRITOIRES RELEVANT DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°54-153 du 29 janvier 1954 PORTE ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Décret n°54-167 du 16 février 1954 RAP PORTANT STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES EXPERTS ECONOMIQUES
481998 DU 30-12-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU CONSEIL, ET LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
4 DU DECRET NO 51993 DU 31-07-1951; REMPLACE L'ART.
8 DU DECRET NO 481998 DU 30-12-1948 MODIFIE PAR LES ART.
Décret n°54-169 du 17 février 1954 APPLICATION AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DU DECRET 53896 DU 26-09-1953
Arrêté du 13 juin 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION LIMOUSIN
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE CEDER UNE PARTIE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Décret n°57-514 du 30 mars 1957 PORTANT RAP ET TENDANT A L'ORGANISATION D'UN CONCOURS SPECIAL DONNANT ACCES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Décret n°57-520 du 18 avril 1957 SUPPRIMANT LES PRIMES DE CAPTURE ALLOUEES AUX AGENTS DES DOUANES
Toutefois, les écarts de composition d'une eau de source qui résultent de variations dues à des fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau ne sont pas considérés comme des différences au sens du présent article.
Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux de source doit être muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination.
Décret n°57-523 du 18 avril 1957 PORTANT REGLEMENTATION DES BOURSES ACCORDEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT AUX ETUDIANTS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°57-527 du 19 avril 1957 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI 54420 DU 15 AVRIL 1954
Décret n°57-54 du 17 janvier 1957 CREATION DE LA CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU CAFE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°57-541 du 29 avril 1957 SUPPRESSION DE LA JUSTICE DE PAIX AUX ILES DE LOYALTY QUI SONT RATTACHEES AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
Décret n°57-543 du 29 avril 1957 RENDANT OBLIGATOIRE EN AEF LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA FEDERATION OU AUX BULLETINS DES CHAMBRES DE COMMERCE DES DECLARATIONS DEVANT ETRE EFFECTUEES AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°57-545 du 23 avril 1957 MODIFIANT LE DECRET 461917 DU 19 août 1946, ART.
Décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et de lettres.
Il est institué auprès du ministre chargé des arts et lettres un ordre des Arts et des lettres.
L'ordre des Arts et des lettres comporte les grades de commandeur, d'officier et de chevalier.
Le contingent pour les candidats de nationalité française, attribué aux différents grades, dans les conditions prévues à l'article 6, est fixé annuellement à :
Pour être nommé au grade de chevalier, il faut être âgé de trente ans au moins et jouir de ses droits civiques.
Les étrangers peuvent être admis hors contingent dans l'ordre des Arts et des lettres.
Les promotions ont lieu trois fois par an, l'une d'elles étant consacrée aux ressortissants étrangers.
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de la culture et transmises au conseil de l'ordre des Arts et des lettres après avoir été soumises, pour avis, au préfet du département dans lequel résident les intéressés.
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des lettres.
d) Le directeur général de la création artistique ;
e) Le directeur général des médias et des industries culturelles ;
f) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ;
g) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ;
h) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de la culture assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour.
L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
La suspension ou l'exclusion de l'ordre est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, sur l'avis conforme du conseil de l'ordre.
L'insigne de l'ordre des Arts et des lettres est une croix double face à huit branches comportant chacune deux extrémités terminées par une boule dorée.
Décret n°57-549 du 2 mai 1957 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Décret n°57-55 du 17 janvier 1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DE CONDITIONS EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES DE NOMINATION DANS LE CADRE DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE OUTRE-MER
Décret n°57-550 du 2 mai 1957 TENDANT AU RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE CERTAINS RESERVISTES D'ALGERIE
Décret n°57-552 du 2 mai 1957 FIXANT LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES SALARIES AGRICOLES EN ALGERIE
Arrêté du 30 septembre 1988 COMPLETANT LA LISTE DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 16 septembre 1988 RELATIF AU CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE D'UNE SOCIETE TITULAIRE D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS
Arrêté du 30 septembre 1988 FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE CLASSES NUISIBLES
Décret n°54-1342 du 22 décembre 1954 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 1 JUIN 1954, ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DES MINES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES.
(COMPLEMENT A LA CONVENTION GENERALE)
Décret n°56-1045 du 16 octobre 1956 EMPRUNT DE LA COMPAGNIE : DEBLOCAGE DE LA DEUXIEME FRACTION
Décret n°56-1053 du 13 octobre 1956 RAP RELATIF AU STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES ET DU CORPS DES ARCHIVISTES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°56-1056 du 16 octobre 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET NO 54321 DU 15-03-1954 SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES A CIEL OUVERT
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les fréquences et les modalités de la vérification et de l'entretien des dispositifs de protection.
Décret n°56-1057 du 16 octobre 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET NO 55318 DU 22-03-1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET DES TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Décret n°56-106 du 24 janvier 1956 FIXANT LE REGIME DES DEPLACEMENTS DES INSPECTEURS D'ACADEMIES, DES INSPECTEURS PRIMAIRES ET DES INSPECTRICES DEPARTEMENTALES DES ECOLES MATERNELLES
Décret n°56-1064 du 20 octobre 1956 MODIFICATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Décret n°56-1074 du 13 octobre 1956 PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-AMERICAIN DU 19 JUIN 1956 RATIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1956, RELATIF AUX USAGES CIVILS DE L'ENERGIE ATOMIQUE
3 (TAUX DE L'INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS CONDUCTEURS AUTOMOBILES) ET 3 (REDUCTION OU SUPPRESSION DE L'INDEMNITE : CAUSES) DU DECRET 56819 DU 11-08-1956 INSTITUANT EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES PTT D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS
Arrêté du 17 mars 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-08-1990 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGES DE MISE EN FORME DES MATERIAUX
Arrêté du 16 mars 1994 FIXANT LES EPREUVES DE LA PARTIE SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION BOBSLEIGH
Décret n°75-1157 du 16 décembre 1975 CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A GRASSE (ALPES-MARITIMES)
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs.
Décret n°75-116 du 28 février 1975 MODIFICATION DES DECRETS 64793 DU 29 JUILLET 1964 ET 68358 DU 18 AVRIL 1968 : FUSIONNEMENT EN UNE SEULE CONSERVATION REGIONALE DES BATIMENTS DE FRANCE DONT LE SIEGE EST FIXE A VERSAILLES
Décret n°75-1164 du 16 décembre 1975 MODIFIE LE TABLEAU MENTIONNE A L'ART.
1ER DU DECRET 70-1222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS
Décret n°75-1169 du 17 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 65787 DU 11-09-1965.
2 ET 7 (CONSEILS D'ENQUETE) ET ABROGE LES ART.
3 ET 4 DU DECRET 67252 DU 15-03-1967 RELATIF AUX SANCTIONS AFFECTANT LE GRADE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DU SERVICE ACTIF, DE LA DISPONIBILITE OU DE LA RESERVE
Décret n°75-1173 du 12 décembre 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIFIQUE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE A CARACTERE HOSPITALIER
Décret n°75-118 du 4 mars 1975 MODIFIANT LE DECRET 67577 DU 10-07-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GARDIENS ET DU CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Décret n°75-1190 du 20 décembre 1975 RELATIF AUX COURSES DANS LES DOM, FACULTE D'EXTENSION PAR VOIE D'ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU REGLEMENT GENERAL ET DES REGLEMENTS PARTICULIERS DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET DU PARI MUTUEL URBAIN
Décret n°74-919 du 25 octobre 1974 PORTANT CREATION D'UN CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Décret n°74-923 du 5 novembre 1974 ATTRIBUTIONS DE M. GABRIEL PERONNET, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE)
Décret n° 74-935 du 23 octobre 1974 complétant le tableau documentaire des limites d'âge (II : fonctionnaires civils) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définissent :
Décret n°74-947 du 14 novembre 1974 RELATIF AU TRANSFERT A L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL DE BIEN, DE DROITS ET D'OBLIGATIONS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Décret du 25 novembre 1975 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA ROUTE D'ACCES AU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DE LA ROUTE D'ACCES
Décret du 5 octobre 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DORDOGNE-GIRONDE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°76-1012 du 4 novembre 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS A CERTAINS EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°76-1013 du 4 novembre 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE
Décret du 11 octobre 1976 M. RIVIERE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX, EN REMPLACEMENT DE M. THERY
Décret du 15 octobre 1976 M. RINVILLE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1976
Décret du 12 octobre 1976 AUTORISANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (TOURISME) A DELEGUER SA SIGNATURE A LA PERSONNE RESPONSABLE DU SERVICE DE L'ACTION TOURISTIQUE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES
Les modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et de désinfection des installations font l'objet de prescriptions particulières édictées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décret du 12 octobre 1976 M. MEADMORE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN, EN REMPLACEMENT DE M. VAN-GREVENYNGHE
Décret n°75-1241 du 12 décembre 1975 modifiant le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3, 5, 8 & 11 DU DECRET 69444 DU 14-05-1969 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Décret n°75-1243 du 26 décembre 1975 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION février - MARS 1975 LA POPULATION LEGALE DES DEPARTEMENTS EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.
Décret n°75-1266 du 29 décembre 1975 FIXANT POUR 1976, A 6,50 % LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DES TOM AUTRES QUE LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
2 DU DECRET 7241 DU 14-01-1972 (LE NOMBRE DE VACATIONS EST FIXE DANS LA LIMITE DE PLAFONDS DE REMUNERATION FIXES PAR ARRETE)
Décret du 21 octobre 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE NOUVELLE DOUBLANT LA ROUTE NATIONALE 152 ENTRE ORLEANS ET CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (LOIRET), CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME D'ORLEANS, AINSI QUE LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL ET DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit :
4 (2E) ET ABROGE L'ART.
8 (2E PHRASE) DU DECRET 72503 DU 23-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES P ET T
Décret n°76-706 du 23 juillet 1976 relatif à la limite d'age des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et forets
Décret n°76-711 du 23 juillet 1976 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire
Décret n°76-729 du 28 juillet 1976 CHEF DU SERVICE DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN
Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
La loi du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, est applicable à la profession de géomètre expert, dans les conditions prévues au présent décret.
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de géomètres experts.
Chaque associé a la qualité et le titre de géomètre expert associé.
Deux ou plusieurs géomètres experts inscrits au tableau d'une même circonscription régionale de l'ordre peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, dont le siège est obligatoirement établi dans cette circonscription.
Toutefois, la société peut être constituée, exclusivement ou non, entre des personnes physiques non inscrites au tableau de l'ordre, mais remplissant les conditions requises pour exercer la profession de géomètre expert, sous la condition que chacune d'elles demande son inscription au plus tard en même temps que celle de la société.
En aucun cas, le nombre de géomètres experts associés dans une même société civile professionnelle ne peut être supérieur à sept.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, le cas échéant, de l'inscription de chaque associé audit tableau.
2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque associé déjà inscrit, ou la demande d'inscription audit tableau, en ce qui concerne chaque associé non encore inscrit ;
3° Une requête de chaque associé sollicitant du conseil régional l'inscription de la société au tableau.
L'inscription de la société ne peut être refusée par le conseil régional de l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant la société, notamment à celles du présent décret.
Il ne peut être prononcé qu'après que les intéressés aient été appelés à présenter au conseil régional toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.
Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts sociales, et les mentions prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :
1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur de sa clientèle ;
4° Toute sommes en numéraire ;
Les apports en industrie des associés, qui, en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital, peuvent donner lieu à l'attribution de parts.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à cents francs.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur une décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société au tableau de l'ordre.
Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de la société, sur la seule justification de l'inscription de celle-ci au tableau de l'ordre.
Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social, pour être versé à un dossier ouvert, au nom de la société, par le secrétaire-greffier en chef.
Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le secrétaire-greffier en chef du tribunal ou par le conseil régional de l'ordre, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège social, la raison sociale, la durée pour laquelle la société est constituée, les clauses relatives aux pouvoirs et à la responsabilité pécuniaire des associés et à la dissolution de la société.
Au tableau de l'ordre, le nom de chaque géomètre expert associé est suivi de la mention de la raison sociale de la société civile professionnelle dont il est membre.
Le tableau comporte en deuxième partie la liste des sociétés civiles professionnelles de géomètres experts qui y sont inscrites, avec l'indication pour chacune, du numéro qui lui est attribué, de la raison sociale, de l'adresse du siège social, et des noms de tous les associés.
Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment, la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire-greffier du tribunal d'instance, et conservé au siège social.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 ou du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Un associé ne peut céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est agréé par la société dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa 1er, de la loi précitée du 29 novembre 1966 et, dans le cas où il n'est pas déjà inscrit au tableau de l'ordre, s'il remplit les conditions requises pour exercer la profession de géomètre expert.
En ce cas, la cession est conclue sous la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire audit tableau.
Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa de l'article précédent, le cessionnaire adresse au conseil régional une demande en vue d'être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert associé.
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une expédition ou d'une copie, selon le cas, de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession.
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 22, de notifier dans la même forme à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou de rachat de ces parts, conformément aux dispositions de l'article 19, alinéa 3, de la loi précitée du 29 novembre 1966.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé, à la demande de la partie la plus diligente, par le président du conseil régional de l'ordre, sauf recours à la cour d'appel, statuant en chambre du conseil.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts qui lui est proposé, il est passé outre à son refus, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article 22 et demeurée infructueuse.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales dont l'associé est titulaire, celui-ci perd la qualité d'associé à l'expiration du même délai.
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article 22.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts sociales à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.
L'associé démissionnaire ou radié du tableau de l'ordre dispose d'un délai de six mois à compter du jour, soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles 22 et 23, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article 22, alinéa 2.
Le délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à six mois à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le président du conseil régional de l'ordre à la demande des ayants droits de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19, alinéa 1er, de la loi précitée.
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 22, alinéa 2.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles 22, alinéa 1er, et 23 et, le cas échéant, par celles de l'article 24.
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 29, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'un an pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
Jusqu'au dépôt au secrétariat-greffe du tribunal, la cession de parts sociales est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, un exemplaire ou une expédition, selon le cas, de l'acte modifiant les statuts est déposé à la diligence d'un gérant de la société, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versé au dossier de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
Tout intéressé peut obtenir du secrétaire-greffier en chef ou du conseil régional de l'ordre la délivrance à ses frais d'un extrait de l'acte de cession contenant seulement les indications prévues à l'article 12, alinéa 3.
Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves, avant la libération des parts sociales souscrites en numéraire.
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander au conseil régional de l'ordre la modification correspondante de son inscription au tableau.
Si le conseil régional constate que la société, à la suite de l'opération intervenue, demeure constituée en conformité des dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, il modifie l'inscription de la société au tableau de l'ordre, en supprimant le nom de l'ancien associé ou en ajoutant le nom du nouvel associé.
Dans le cas contraire, et notamment s'il est constaté qu'un associé n'est pas inscrit au tableau à titre personnel, il impartit un délai de régularisation ou prononce la radiation de la société si cette régularisation ne lui paraît pas possible.
Sous réserve de l'application du présent décret toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de géomètre expert par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les incompatibilités d'exercice, l'assurance et la garantie financière, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles de géomètres experts et aux associés.
La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres".
Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification "société civile professionnelle de géomètres experts", à l'exclusion de tout autre.
Un géomètre expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.
Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.
Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle de géomètre expert et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être opposée une violation du secret professionnel.
Chaque géomètre expert associé participe individuellement avec droit de vote à l'assemblée générale régionale notamment lors de l'élection des membres du conseil régional.
Pour la détermination du nombre des membres du conseil régional, chaque géomètre expert associé compte pour une unité.
Les géomètres experts associés sont éligibles au conseil régional.
Toutefois, celui-ci ne peut comprendre en même temps deux ou plusieurs associés d'une même société.
Les sociétés civiles professionnelles de géomètres experts ne sont, en tant que telles, admises à siéger et à voter, ni à l'assemblée générale régionale, ni dans les conseils de l'ordre.
Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.
L'assurance de la responsabilité professionnelle exigée par l'article 16, alinéa 3, de la loi précitée du 29 novembre 1966, est contractée par la société, sans préjudice du droit des associés de contracter personnellement l'assurance.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions législatives ou réglementaires concernant la discipline des géomètres experts sont applicables à la société civile professionnelle et aux associés.
Tout associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.
L'associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle de géomètre expert pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle de géomètre expert à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
La qualité de géomètre expert associé est assimilée à celle de géomètre expert pour la collation du titre de géomètre expert honoraire.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de ce décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.
A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues au même article.
En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional.
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 49 et 54.
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.
Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare la nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Dans le cas de dissolution prévu aux articles 51 et 52, le liquidateur est désigné par le président du conseil régional de l'ordre, parmi les géomètres experts inscrits au tableau.
En cas d'empêchement ou pour tout autre motif grave, le liquidateur est remplacé :
1° S'il a été nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus, par décision du président du conseil régional de l'ordre à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit d'un ou de plusieurs associés ou de leurs ayants droit, ou même d'office ;
2° S'il a été nommé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit d'un ou de plusieurs associés ou de leurs ayants droit, soit du président du conseil régional de l'ordre.
Dans le cas prévu à l'article 37, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant la société qui a adopté le statut de société coopérative l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts représentatives d'apports en industrie.
A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.
Les sociétés constituées entre géomètres experts antérieurement à la publication du présent décret sont tenues, dans le délai de cinq ans à compter de cette publication, d'adopter le statut de société civile professionnelle, en modifiant leurs statuts à cet effet.
Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à la création ou à la continuation, entre géomètres experts, de sociétés civiles de moyens, définies et autorisées par l'article 36 de la loi précitée du 29 novembre 1966.
I.-La personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau utilise, dans des installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, depuis le point de prélèvement dans la ressource jusqu'aux points de conformité définis à l'article R.
II.-Sans préjudice des dispositions prévues au I, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de production, de distribution ou de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau.
Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GEOMETRES-EXPERTS
Décret n°76-732 du 5 août 1976 RELATIF AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE OUVERT EN 1976 (CANDIDATS NON TITULAIRES DE LA LICENCE EN DROIT)
Décret n°76-1050 du 16 novembre 1976 MODIFIE LE DECRET 70912 DU 05-10-1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT EN SES ART.
Décret n°76-1055 du 18 novembre 1976 PORTANT APPROBATION DE DIVERSES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE DONT LE TEXTE DEMEURERA ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°83-262 du 31 mars 1983 FORFAIT JOURNALIER DANS LES MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES CREEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MAUBERT" (HAUTE-VIENNE) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE ET REJETANT UNE DEMANDE CONCURRENTE
Décret du 9 avril 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,HORS CADRE,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET D'UN HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 6 mars 1986 PORTANT APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE ET AUTORISANT LE CHANGEMENT DE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE A4 NOISY-LE-GRAND-METZ
Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle.
Décret du 12 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CGNR)
Décret du 11 mars 1986 GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret du 10 mars 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN PREFET
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU VENEZUELA
Décret n°85-1399 du 27 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
Décret n°85-1415 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM)
Décret n°85-1418 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-1425 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE.SERVICES COMMUNS
Décret n°85-1427 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES (851403 DU 30-12-1985): RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
Décret n°85-1428 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°85-1433 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°85-1435 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): DEFENSE
Décret n°85-144 du 31 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Décret n°85-1440 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): MONNAIES ET MEDAILLES
Décret n°85-1442 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°85-61 du 18 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70240 DU 09-03-1970 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR
Décret n°85-62 du 18 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 7647 DU 12-01-1976 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE (CAFETS)
Décret n°85-63 du 17 janvier 1985 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN
Décret n°85-635 du 21 juin 1985 relatif a l'organisation et au fonctionnement des ecoles nationales de la marine marchande
Décret n°85-642 du 27 juin 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR PORTANT ABOLITION DES VISAS DE COURT SEJOUR ENTRE LES DEUX PAYS,SIGNE LE 29-04-1985
Décret n°85-644 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n° 85-65 du 16 janvier 1985 portant publication du protocole relatif à la protection de ‎la mer méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (ensemble 3 annexes), fait à ‎Athènes le 17 mai 1980‎
Décret n°85-653 du 29 juin 1985 MODIFIANT LES DECRETS 462880 DU 10-12-1946,61667 DU 26-06-1961 ET 85475 DU 26-04-1985 RELATIFS AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET ABROGEANT LES DECRETS 63721 DU 13-07-1963 ET 6915 DU 06-01-1969 RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR ET A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret n°85-654 du 26 juin 1985 COMPLETANT LE DECRET 84455 DU 14-06-1984 FIXANT LA LISTE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES DE L'ETAT PREVUE AU 3° DE L'ART.
Décret n°85-655 du 28 juin 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE MEDIAMETRIE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n° 85-657 du 27 juin 1985 relatif aux observatoires des sciences de l'univers
Décret n°85-66 du 21 janvier 1985 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
Décret n°85-900 du 21 août 1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée
Sont rendus applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés : N° 79-926 du 29 octobre 1979 ; N° 79-927 du 29 octobre 1979 ; N° 80-568 du 11 juillet 1980 ; N° 81-231 du 9 mars 1981, à l'exception du nouvel article 13-4 introduit par l'article 2 de ce décret ; N° 81-232 du 9 mars 1981 ; N° 83-807 du 7 septembre 1983.
Les maîtres qui ont été admis au bénéfice de la rémunération d'instituteur remplaçant en application de l'article 9 du décret du 9 août 1978 susvisé bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué au mot " académie ".
Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par le vice-recteur.
Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites au 1er septembre 1984.
Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980,1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites respectivement aux années 1984,1985 et 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-900 du 21 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE
Décret n°85-754 du 17 juillet 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 31-01-1985 ET 07-02-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE, PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE D'ABORNEMENT DU 28-12-1858 AU TRAITE DE DELIMITATION DU 02-12-1856
Décret n°85-761 du 18 juillet 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 31-01 ET 07-02-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 27-02-1863 AU TRAITE DE DELIMITATION DU 14-04-1862
Décret n°85-769 du 17 juillet 1985 RENDANT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DE L'AUBE,DE L'INDRE ET DES YVELINES LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PROTECTION DU CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret n°85-774 du 25 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 78262 DU 08-03-1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES
Décret n°85-776 du 18 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°85-778 du 18 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DE STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°85-788 du 24 juillet 1985 RELATIF AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES
Décret n°85-791 du 29 juillet 1985 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR
11 DE L'ORDONNANCE 82880 DU 23-12-1982 RELATIVE A LA REGLEMENTATION MINIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 22 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1985 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1986 ET DE LA PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME
Arrêté du 3 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1977 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET DES MAITRES D'INTERNAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 3 juin 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT SUPERIEUR DES AFFAIRES
Arrêté du 3 juin 1986 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES INSTRUCTEURS
Arrêté du 3 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-08-1977 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART.
27 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 27 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Arrêté du 21 mai 1986 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE HEPAR CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 6 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PREVUES PAR LE DECRET 8570 DU 22-01-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 8 octobre 1986 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A L'HORAIRE D'ETE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORILE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 9 octobre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Arrêté du 9 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION DES GRETA (GESTION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE DES STAGIAIRES,GESTION DE L'ACTIVITE DES FORMATEURS,FICHIER DES ENTREPRISES)
Arrêté du 9 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1986 INTERDISANT LE MAINTIEN SUR LE MARCHE DE SPECIALITES VETERINAIRES PRESENTANT UN DANGER POUR L'UTILISATEUR
Arrêté du 8 octobre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD (M. GASTON FLOSSE)
Arrêté du 17 décembre 1986 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE EN FAVEUR DU CREDIT AGRICOLE DES AGRICULTEURS SINISTRES PAR LA SECHERESSE DE 1986
Arrêté du 8 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AUPRES D'UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 6 février 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 17 novembre 1986 FIXANT LA LISTE DES MALADIES CONTAGIEUSES PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES OPERATIONS FUNERAIRES PREVUES PAR LE DECRET 76435 DU 18-05-1976 MODIFIANT LE DECRET DU 31-12-1941
Arrêté du 10 décembre 1986 FIXANT LE PROGRAMME DE L'UNITE DE FORMATION GENERALE DU BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR TECHNICIEN POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE
Arrêté du 25 novembre 1986 PORTANT SUPPRESSION DE LA DECLARATION PREALABLE PREVUE POUR L'IMPORTATION DE CERTAINS ENGRAIS POTASSIQUES COMPOSES ET COMPLEXES
Arrêté du 2 décembre 1986 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS SONT CONSACRES A LA FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALES
Arrêté du 10 décembre 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES
Arrêté du 18 décembre 1986 PORTANT REGLEMENT POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
Arrêté du 13 février 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des services civils des greffes des cours d'appel
Il est créé un système automatisé de gestion des services civils du greffe des cours d'appel qui a pour objet d'assurer les fonctions du répertoire général, l'édition des pièces de procédure, la gestion de la mise en état, la gestion des expertises, la gestion de l'aide judiciaire, l'édition des arrêts, la délivrance des certificats de non-appel et la production de statistiques.
Les informations saisies sont : - le nom de famille, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, le numéro de sécurité sociale et la nationalité des parties personnes physiques ; - le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ; - le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties personnes morales ; - le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des avoués, le nom des représentants des parties, le nom des experts et la désignation de la juridiction et de la chambre ; - le numéro du répertoire général, la date de la déclaration d'appel et de l'acte de saisine, la nature de l'affaire, les dates d'audience, les événements de la mise en état, la date et la nature des mesures d'instruction et des décisions et la qualification de la décision.
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la chambre des avoués, le cas échéant dans les conditions et limites d'une convention conclue entre la juridiction et la chambre des avoués.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel.
Toute mise en oeuvre fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 13 février 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES SERVICES CIVILS DES GREFFES DES COURS D'APPEL
Arrêté du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 6 février 1987 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE LA MISSION PERMANENTE AUX COMMEMORATIONS ET A L'INFORMATION HISTORIQUE
Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION PAR CONCOURS DES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,MENTION SCIENCES,DANS CERTAINES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 31 mars 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la télédétection aérospatiale
Les expressions, termes et sigles inscrits en annexes I et II du présent arrêté sont approuvés.
Ils devront être obligatoirement utilisés : - dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ; - dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés et une annexe IV constituée des impropriétés à éviter.
avers de pente radar, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Partie du terrain faisant face au front d'onde, Voir aussi : ombre de radar, revers de pente radar, Anglo-américain : radar foreslope. bathymètre à lidar, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique , Définition : Instrument destiné à la mesure de profondeurs sous-marines à l'aide d'un laser, Anglo-américain : lidar bathymeter. détection et télémétrie par la lumière, n.f, Voir : lidar. diagramme d'antenne, n.m, Voir : diagramme de gain d'antenne. diagramme de gain d'antenne, n.m, Abréviation : diagramme d'antenne, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique/Technologie des hyperfréquences, Définition : Représentation graphique plane du gain directionnel d'une antenne, Note : 1.
Généralement, cette représentation est faite suivant les plans de sections principales, 2.
Conventionnellement, on peut rapporter les amplitudes de ce diagramme de gain, soit au gain de l'antenne isotrope équivalente, soit à la valeur maximale du gain obtenu ; dans ce dernier cas, on parle de diagramme relatif, Voir aussi : lobe d'antenne, Anglo-américain : antenna pattern. distorsion d'écho, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Altération du signal reçu, résultant de phénomènes qui influencent la propagation des ondes électromagnétiques, Anglo-américain : echo distortion. donnée en polarisations croisées, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Donnée obtenue dans un plan de polarisation orthogonal à celui du signal émis, Voir aussi : donnée en polarisations parallèles, image-radar, Anglo-américain : cross polarization data. donnée en polarisations parallèles, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Donnée obtenue dans un plan de polarisation parallèle à celui du signal émis, Voir aussi : donnée en polarisations croisées, image-radar, Anglo-américain : like polarization data. écho-fantôme, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Echo supplémentaire provoqué par une réflexion parasite sur une cible, qui fait percevoir l'image virtuelle d'une autre cible Anglo-américain : ghost echo, écho-mirage, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Echo d'objets non visibles ou non identifiés, provoqué par certaines conditions atmosphériques, Voir aussi : trajet multiple, Anglo-américain : angel echo. fluorescence excitée par laser, n.f, Voir : fluorodétecteur à laser. fluorodétecteur à laser, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Capteur actif destiné à détecter et, au besoin, à localiser certaines cibles d'après leur fluorescence excitée par un faisceau laser, Note : L'expression anglo-américaine laser induced fluorescence (abrév : L.
F.), qui se traduit par fluorescence excitée par laser, désigne le phénomène physique détecté, Anglo-américain : laser fluorosensor. fluorodétecteur en raies de Fraunhofer, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Capteur passif destiné à détecter dans les raies de Fraunhofer la fluorescence de certaines cibles, excitée par le rayonnement solaire, Anglo-américain : Fraunhofer line discriminator (F.
D.). image basse fréquence, n.f, Voir : image de basse fréquence. image chronoséquentielle, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Image résultant d'un traitement de données télédétectées saisies sur la même scène à plusieurs moments du cycle nycthéméral avec le(s) même(s) capteur(s), Voir aussi : image multidate. image de basse fréquence, n.f, Abréviation : image basse fréquence, n.f, Domaine : Télédétection, Définition : Image qui ne contient plus que les harmoniques inférieures d'une transformée de Fourier bidimensionnelle, Voir aussi : image de haute fréquence, Anglo-américain : low frequency image. image de haute fréquence, n.f, Abréviation : image haute fréquence, n.f, Domaine : Télédétection, Définition : Image qui ne contient plus que les harmoniques supérieures d'une transformée de Fourier bidimensionnelle, Voir aussi : image de basse fréquence, Anglo-américain : high frequency image. image diachronique, n.f, Voir : image multidate. image filtrée passe-bas, n.f, Abréviation : image passe-bas, n.f, Domaine : Télédétection, Définition : Image filtrée dont on ne conserve que les termes de basse fréquence d'une transformée de Fourier bidimensionnelle, Voir aussi : image filtrée passe-haut, Anglo-américain : low-pass image. image filtrée passe-haut, n.f, Abréviation : image passe-haut, n.f, Domaine : Télédétection, Définition : Image filtrée dont on ne conserve que les termes de haute fréquence d'une transformée de Fourier bidimensionnelle, Voir aussi : image filtrée passe-bas, Anglo-américain : high-pass image. image haute fréquence, n.f, Voir : image de haute fréquence. image multidate, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Synonyme : image diachronique, n.f, Définition : Image résultant d'un traitement de données télédétectées saisies sur une même scène à des jours ou des époques différents, Note : 1.
Les saisies ne sont pas obligatoirement effectuées avec le(s) même(s) capteur(s), 2.
Le terme image multitemporelle doit être évité en raison de la non-pluralité du temps, Voir aussi : image chronoséquentielle, Anglo-américain : multidate image, multitemporal image. image passe-bas, n.f, Voir : image filtrée passe-bas. image passe-haut, n.f, Voir : image filtrée passe-haut. image plurielle par radar, n.f, Abréviation : image radar plurielle, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : *Image-radar d'une cible résultant du traitement simultané des signaux en provenance de plusieurs impulsions, Anglo-américain : radar multiple-look image, radar multi-look image. image-radar, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Document obtenu par *radargraphie, Note : 1.
En choisissant les polarisations à l'émission et à la réception, on peut obtenir plusieurs images-radar différentes, par exemple en polarisation rectiligne, quatre images que l'on spécifie généralement par les abréviations HH ou VV dans le cas de polarisations parallèles, horizontales ou verticales respectivement, et HV ou VH dans le cas de polarisations croisées, 2.
La première lettre de l'abréviation rappelle la polarisation à l'émission, la seconde lettre la polarisation à la réception, Voir aussi : image plurielle de radar, image simple de radar, donnée polarisations croisées, donnée en polarisations parallèles, Anglo-américain : radar image. image radar plurielle, n.f, Voir : image plurielle par radar. image radar simple, n.f, Voir : image simple par radar. image simple par radar, n.f, Abréviation : image radar simple, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : *Image-radar d'une cible obtenue à partir d'une seule impulsion, Note : Dans le cas du R.
O., une telle image peut être obtenue par la composition de signaux cohérents reçus par l'antenne synthétique, Anglo-américain : radar single-look image. imagette, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Partie d'image, identifiée par un point d'appui ou un élément de repérage, Voir aussi : subimage. lidar, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Capteur actif utilisant comme source émettrice un laser, Note : 1.
Le terme lidar est l'acronyme de l'expression anglo-américaine light detection and ranging, qui se traduit en français par détection et télémétrie par la lumière, 2.
Le lidar est utilisé pour la mesure des distances, la détection et, éventuellement, la localisation de constituants des milieux rencontrés, Anglo-américain : lidar. lidar atmosphérique, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : *Lidar destiné à la détection et, au besoin, à la localisation de polluants et de certains constituants de l'environnement atmosphérique, Anglo-américain : atmospheric lidar. lidar imageur, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Capteur actif imageur utilisant comme source émettrice un laser, Note : Le terme radar à laser parfois employé comme équivalent de l'expression anglo-américaine laser radar est à proscrire en raison du caractère contradictoire de ces deux notions, Anglo-américain : laser radar. lobe d'antenne, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique/Technologie des hyperfréquences, Définition : Volume spécifique à chaque antenne, qui représente les caractéristiques directionnelles d'émission (ou de réception) de celle-ci, Note : 1.
Dans l'hypothèse d'une antenne isotrope, ce volume serait une sphère centrée sur le dipôle ou le cornet émetteur, 2.
Dans le cas d'une antenne anisotrope, par suite des phénomènes de diffraction, ce volume se décompose en lobes principaux (a.a. main/major lobes), et en lobes secondaires ou lobes latéraux (a.a secundary/minor ou side lobes), Dans les lobes principaux transite la part maximale du rayonnement émis (ou reçu) : On appelle axe d'un lobe principal la direction dans laquelle le gain d'antenne est maximal ; cette direction constitue l'axe de visée, Dans les lobes secondaires transite la part restante du rayonnement émis (ou reçu) : Les lobes secondaires sont des sources d'émission (ou de réception) dont on cherche à réduire les effets perturbateurs Anglo-américain : antenna lobe. lobe latéral, n.m, Voir : lobe d'antenne. lobe principal, n.m, Voir : lobe d'antenne. lobe secondaire, n.m, Voir : lobe d'antenne. ombre de radar, n.f, Abréviation : ombre-radar, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Etendue de terrain non éclairée par l'onde radar émise, par suite de l'interception de tout ou partie du faisceau par un obstacle et de l'absence de diffusion atmosphérique, Note : En présence d'un obstacle déterminé, la forme et la dimension de l'ombre-radar dépendent en particulier de l'angle de dépression du capteur et de la direction de vol et de la plate-forme, Voir aussi : effet de rapprochement, déversement en radar, revers de pente radar, Anglo-américain : radar shadow. ombre-radar, n.f, Voir : ombre de radar. prétraitement d'image, n.m, Domaine : Télédétection, Définition : Opération(s) conduite(s) sur les données brutes destinée(s) à rendre celles-ci aptes à une analyse thématique qui exige, le plus souvent, un traitement, Note : Ces opérations consistent, essentiellement, à effectuer des formatages, le délignage, des corrections géométriques, radiométriques, des rééchantillonnages, Voir aussi : donnée corrigée, donnée élaborée, donnée prétraitée, niveau de prétraitement, rectification d'image, Anglo-américain : image preprocessing. radargrammétrie, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Techniques d'exploitation des * images-radar qui permettent de déterminer les caractéristiques géométriques du terrain et d'en représenter des formes ainsi que des détails, Voir aussi : stéréoradargrammétrie, Anglo-américain : radargrammetry. radargraphie, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : 1.
Technique qui permet d'obtenir des images à partir des signaux recueillis par un radar imageur, 2.
Document obtenu par cette technique, Voir aussi : image-radar, Anglo-américain : radar image. radiométrie spectrale imageante, n.f, Abréviation : R.
I., n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Synonyme : spectroradiométrie imageante, n.f, Définition : Utilisation de la radiométrie spectrale pour obtenir des images potentielles ou réelles d'une scène, Anglo-américain : imaging spectrometry. réponse spectrale, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Résultat de l'interaction, en fonction de la longueur d'onde, d'un rayonnement incident donné et de la cible irradiée qui intervient par ses caractéristiques physiques, Anglo-américain : spectral response. revers de pente radar, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Partie du terrain au revers de celle qui fait face au front d'onde, Voir aussi : ombre de radar, avers de pente radar, Anglo-américain : radar backslope.
I., n.f, Voir : radiométrie spectrale imageante. section efficace du diagramme de gain, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique/Technologie des hyperfréquences, Synonyme : section efficace en radar, n.f, Définition : Produit de l'aire apparente de la cible dans la direction du faisceau par le gain effectif de la cible considérée comme un radiateur dans cette direction, Anglo-américain : radar cross section. section efficace en radar, n.f, Voir : section efficace du diagramme de gain. signal second, n.m, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Echo supplémentaire reçu après un délai supérieur à la période de récurrence des impulsions du radar, Voir aussi : trajet multiple, Anglo-américain : second go around. sous-scène, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Sous-ensemble d'une scène issu d'une partie du groupe-capteur, Anglo-américain : sub scene. spatiocarte, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Carte obtenue à partir de données recueillies par les satellites d'observation de la Terre, combinées éventuellement avec des éléments tirés de cartes au trait existantes, Note : Ce terme peut s'appliquer à des cartes d'autres planètes et satellites naturels, obtenues dans les mêmes conditions, Anglo-américain : satellite image map, space map. spectroradiométrie imageante, n.f, Voir : radiométrie spectrale imageante. stéréoradargrammétrie, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Techniques d'exploitation d'un couple d'*images-radar impliquant la corrélation visuelle ou instrumentale des points homologues de ce couple, Note : On distingue la stéréoradarscopie dans le cas d'une exploitation visuelle et la stéréoradargraphie dans celui d'une exploitation graphique, Voir aussi : radargrammétrie, Anglo-américain : stereoradargrammetry. stéréoradargraphie, n.f, Voir : stéréoradargrammétrie. stéréoradarscopie, n.f, Voir : stéréoradargrammétrie. stéréoradiométrie, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Technique qui combine le traitement de données radiométriques provenant d'un enregistrement stéréoscopique de la scène avec la corrélation visuelle ou instrumentale des points homologues de ce couple stéréoscopique, Voir aussi : stéréoradargrammétrie, Anglo-américain : stereoradiometry. subimage, n.f, Domaine : Télédétection électromagnétique, Définition : Subdivision d'une image ou sous-ensemble dans cette image : Voir aussi : imagette, Anglo-américain : sub image. trajet multiple, n.m, Domaine : Télédétection/Technologie des hyperfréquences, Définition : Ensemble des divers chemins empruntés par un même signal entre l'émetteur et le récepteur, Note : La multiplicité de ces chemins résulte principalement de l'hétérogénéité de l'atmosphère et des conditions de réflexion sur les obstacles, provoquant une multiplication des échos, Voir aussi : écho-mirage, signal second, Anglo-américain : multiple path.
I, Domaine : T.
M./Technologie des hyperfréquences, Explicitation : Fréquence de Récurrence des Impulsions, Anglo-américain : Pulse Repetition Frequency (P.
V, Domaine : Télédétection électromagnétique, Explicitation : à Haute Résolution dans le Visible, Anglo-américain : High Resolution in the Visible (H.
C, Domaine : Télédétection électromagnétique, Explicitation : Infra Rouge Couleur, Anglo-américain : Colo(u)r Infra-Red (C.
S, Domaine : Télédétection électromagnétique, Explicitation : Radar à Antenne Synthétique, Synonyme : R.
Radar à Synthèse d'Ouverture, Anglo-américain : Synthetic Aperture Radar (S.
O, Voir : R.
L, Domaine : Télédétection électromagnétique, Explicitation : Radar à Visée Latérale, Anglo-américain : Side-looking Radar (S.
B, Domaine : Télédétection électromagnétique, Explicitation : Scanneur MultiBande, Anglo-américain : MultiSpectral Scanner (M.
M, Domaine : Télédétection électromagnétique, Explicitation : Scanneur MultiBande pour Thèmes Multiples, Abréviation : T.
M, Anglo-américain : Thematic Mapper (T.
M, Domaine : Télédétection électromagnétique, Explicitation : TéléDétection ElectroMagnétique, Anglo-américain : ElectroMagnetic Remote Sensing (E.
M, Voir : S.
M. La commission ministérielle de terminologie de la télédétection aérospatiale a également examiné une liste complémentaire de sigles d'usage courant en anglo-américain, dont la parution est prévue dans le Bulletin de la Société française de photogrammétrie et de télédétection.
TERMES ET SIGLES EQUIVALENTS FRANçAIS anglo-américains à remplacer angel echo écho-mirage antenna lobe lobe d'antenne antenna pattern diagramme de gain d'antenne antenna pattern diagramme d'antenne (abrév.) atmospheric lidar lidar atmosphérique C.
C cross polarization data données en polarisations croisées echo distortion distortion d'écho E.
D. fluodéctecteur en raies de Fraunhofer Fraunhofer line discriminator fluodéctecteur en raies (F.
D.) de Fraunhofer ghost echo écho-fantôme high frequency image image de haute fréquence high frequency image image haute fréquence (abrév.) high-pass image image filtrée passe-haut high-pass image image passe haut (abrév.)
V. image preprocessing prétraitement d'image imaging spectrometry radiométrie spectrale imageante (R.
I.) imaging spectrometry spectroradiométrie imageante (syn.) laser fluosensor fluodétecteur à laser laser induced fluorescence fluorescence excitée par laser (L.
F.) laser radar lidar imageur lidar lidar lidar bathymeter bathymètre à lidar L.
F. fluorescence excitée par laser light detection and ranging détection et télémétrie par (lidar) la lumière like polarization data données en polarisation parallèles low frequency image image de basse fréquence low frequency image image basse-fréquence (abrév.) low-pass image image filtrée passe-bas low-pass image image passe-bas (abrév.) main lobe lobe principal major lobe lobe principal minor lobe lobe secondaire ou lobe latéral M.
B. multidate image image multidate multidate image image diachronique (syn.) multiple path trajet multiple multitemporal image image multidate multitemporal image image diachronique (syn.)
I. radar backslope revers de pente radar radar cross section section efficace du diagramme de gain radar cross section section efficace en radar (syn.) radar foreslope avers de pente radar radar image radargraphie radar image image-radar radar grammetry radargrammètrie radar multiple-look image image plurielle par radar radar multiple-look image image radar plurielle (abrév.) radar multi-look image image plurielle par radar radar multi-look image image radar plurielle (abrév.) radar shadow ombre de radar radar shadow ombre-radar (abrév.) radar single-look image image simple par radar radar single-look image image radar simple (abrév.)
O. satellite image map spatiocarte second go around signal second secundary lobe lobe secondaire ou latéral side lobe lobe secondaire ou latéral S.
L. space map spatiocarte spectral response réponse spectrale stereoradargrammetry stéréoradargrammétrie stereoradiometry stéréoradiométrie sub image subimage sub scene sous-scène T.
M. (abrév.)
FORMES IMPROPRES FORMES RETENUES image multitemporelle image multidate radar à laser lidar imageur
Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE LA TELEDETECTION AEROSPATIALE
Arrêté du 16 février 1987 PORTANT SUPPRESSION DES ECOLES ANNEXES DE L'ECOLE NORMALE MIXTE DE LA VENDEE,SISES A LA ROCHE-SUR-YON (ANCIENNES ECOLES ANNEXES DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE LA ROCHE-SUR-YON)
Arrêté du 17 février 1987 PLACANT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE (CONSEIL D'ETAT)
123-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Arrêté du 9 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1984 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 23 janvier 1987 PORTANT PROMOTION ET DETACHEMENT (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 17 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-06-1963 RELATIF A LA FORMATION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SPECIALISES
Arrêté du 10 février 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 20 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE (M. ARTHUIS)
Arrêté du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CENTRALISATION DES VOTES POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Arrêté du 9 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1985 INSTITUANT DES DISPENSES DE SCOLARITE EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
Arrêté du 9 avril 1987 PORTANT AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 9 avril 1987 PORTANT AGREMENT D'UNE SECTION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 13 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-06-1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 9 mars 1987 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT DANS CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 19 novembre 1987 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) (SESSION 1988)
Arrêté du 14 avril 1987 CONCERNANT LES CARACTERES ORGANOLEPTIQUES AINSI QUE LE BAREME ET LA METHODE DE COTISATION DE LA CREME BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "CREME D'ISIGNY"
Arrêté du 23 avril 1987 portant suspension de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de conserves d'asperges originaires d'Espagne
L'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des conserves d'asperges originaires d'Espagne identifiées par le numéro 21 500/NA et fabriquées du 21 mars 1984 au 25 mai 1984 inclus sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait et à la destruction des conserves précitées, en tous lieux où elles se trouvent.
Les frais afférents au retrait et à la destruction de ces conserves sont mis à la charge des importateurs.
Arrêté du 23 avril 1987 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATION,DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DE CONSERVES D'ASPERGES ORIGINAIRES D'ESPAGNE
Arrêté du 2 avril 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 27 mars 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE)
Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
Arrêté du 18 novembre 1987 portant désignation des agents du Centre national de documentation pédagogique auxquels le directeur général peut déléguer sa signature
La liste des agents du Centre national de documentation pédagogique auxquels le directeur général peut déléguer sa signature est fixée comme suit : 1.
Le directeur adjoint ; L'adjoint au directeur général ; Le secrétaire général ; 2.
Dans la limite de leurs attributions : Le directeur de la direction documentaire ; Le directeur de la direction éditoriale ; Le directeur de la direction de la diffusion et de la commercialisation ; Le directeur du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information ; 3.
A défaut des agents mentionnés ci-dessus, et dans le cadre de leurs attributions, leur adjoint ou, à défaut, les responsables de services ; 4.
Dans le respect des dispositions réglementaires fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique, les directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique pour ce qui concerne les marchés, contrats et conventions relatifs à leur réseau académique.
L'arrêté du 20 septembre 1985 désignant les agents du Centre national de documentation pédagogique auxquels le directeur général peut déléguer sa signature est abrogé.
241-2 aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article.
Arrêté du 18 novembre 1987 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE AUXQUELS LE DIRECTEUR GENERAL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE
Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT HOMOLOGATION DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE
Arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Pour en savoir plus, il vous faut consulter : - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1985 ; - le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 publié au Journal officiel du 7 janvier 1986.
La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d'accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres : - les cas de non-indemnisation sont désormais limités ; - une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur dans un délai de huit mois en cas d'accident corporel.
Pour les dommages corporels : Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a : - recherché volontairement son dommage ; - commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.
Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 p.
Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).
Pour les dommages matériels : Toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident.
Le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur (Etat, R.
Le Bureau central français, ou son représentant, s'il s'agit d'un véhicule étranger (B.
27-93171, Bagnolet cédex).
Si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie (64, rue de France, 94307 Vincennes cédex).
Vous pouvez : - vous faire assister d'un avocat de votre choix ; - obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.
Vous devez communiquer à l'assureur : 1° Vos nom et prénoms ; 2° Vos date et lieu de naissance ; 3° Votre activité professionnelle et l'adresse de votre ou de vos employeurs ; 4° Le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles ; 5° La description des atteintes à votre personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° La description des dommages causés à vos biens ; 7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à votre charge au moment de l'accident ; 8° Votre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont vous relevez ; 9° La liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; 10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l'assureur : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° Ses liens avec la victime ; 5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ; 7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'il a exposés du fait de l'accident ; 8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont il relève ; 9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; 10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l'examen médical : - de la date et du lieu de l'examen ; - de l'identité et des titres du médecin ; - de l'objet de l'examen ; - du nom de l'assureur pour le compte duquel l'examen est demandé.
Vous recevrez copie du rapport dans les 20 jours.
Vous pouvez : - vous faire assister d'un médecin de votre choix ; - refuser de vous présenter à l'examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ; - refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l'assureur ; dans ce cas, l'assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d'en désigner un ; - demander vous-même au tribunal la désignation d'un médecin-expert.
Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation : - du préjudice corporel ; - du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Selon votre état de santé cette offre peut être : - définitive si votre état de santé est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les trois mois suivant l'accident ; - provisionnelle dans le cas contraire, l'offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que l'assureur aura été informé de votre consolidation.
L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c'est-à-dire : En cas de blessure : - les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) ; - les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ; - l'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ; - le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l'aide est rendue nécessaire du fait de votre état ; - l'indemnisation des souffrances endurées ; - les autres préjudices (esthétique, d'agrément...).
En cas de décès : - les frais d'obsèques raisonnablement engagés ; - les préjudices moraux ; - les préjudices économiques ; - les autres préjudices.
Dans tous les cas : - les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses...).
Attention : les sommes calculées subissent, s'il y a lieu, une réduction résultant : - de votre responsabilité ; - des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l'indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances sur indemnités...)
Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez : Accepter.
Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez : - vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation ; - réclamer des dommages-intérêts en cas d'offre manifestement insuffisante.
Vous êtes indemnisé : - au plus tard quarante-cinq jours après l'accord conclu entre l'assureur et vous ; - en cas de procès, à l'issue de celui-ci.
Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge, sauf si vous bénéficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide juridictionnelle en cas de procès.
Cependant, vous avez la possibilité à tout moment : - d'introduire devant le tribunal un référé (procédure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d'inaction persistante de l'assureur du responsable ; - de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur : - le taux de responsabilité ; - le caractère inexcusable d'une faute ; - le montant de l'offre d'indemnisation.
Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R.
Le bordereau d'inscription de privilège prévu à l'article R.
243-47 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
L'avis d'inscription de privilège prévu à l'article R.
Le certificat de radiation d'inscription de privilège prévu au troisième alinéa de l'article R.
Le bordereau de subrogation, prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Le certificat de contestation prévu au premier alinéa de l'article R.
Le certificat de radiation d'une mention de contestation prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Le certificat de saisie prévu au deuxième alinéa de l'article R.
2008a (1) annexé au présent arrêté.
Le certificat de radiation de la mention de saisie prévu au quatrième alinéa de l'article R.
L'arrêté du 6 mai 1957 fixant les modèles de documents prévus par le décret n° 51-1296 du 29 octobre 1951 modifié relatif à la publicité du privilège de la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1987 FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX,AVIS ET CERTIFICATS PREVUS PAR LES ART.
R243-47,R243-48,R243-51,R243-52,R243-53 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 28 octobre 1987 MODIFIANT DE PRECEDENTS TEXTES PRIS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 17 juin 1988 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY D'ADMISSION SUR TITRES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 24 juin 1988 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES REGIONALES,CANTONALES ET MUNICIPALES
Arrêté du 18 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES MEDICALES
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MAGISTRAT
Arrêté du 30 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. DUMAS ROLAND
Arrêté du 30 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE: M. MERIC ANDRE
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 29-05-1988
Arrêté du 1 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES: M. DE BEAUCE THIERRY
Arrêté du 4 juillet 1988 PLACANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT NOMINATION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Arrêté du 4 juillet 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT)
Arrêté du 4 juillet 1988 relatif à la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications
La commission de synthèse et de prospective en radiocommunications (C.
R.) est chargée, auprès du comité de coordination des télécommunications : -d'élaborer et d'actualiser une synthèse des conditions d'emploi du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs publics ou privés et de leurs besoins à long terme en la matière, compte tenu des contraintes internationales ; -d'élaborer des solutions permettant par de nouvelles orientations de satisfaire ces besoins ; -d'émettre des recommandations en vue d'un emploi optimal du spectre.
La commission fixe les modalités d'application interne des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale et du secret industriel.
Elle peut consulter les représentants des utilisateurs en vue de leur faire préciser l'évolution de leurs besoins futurs.
Elle s'informe des progrès à attendre de la science et des techniques qui pourraient avoir des répercussions notamment sur l'étendue du spectre disponible, les largeurs de bandes et les puissances nécessaires à la satisfaction des différents besoins.
Elle s'entoure des conseils de spécialistes et peut constituer des groupes de travail restreints, ainsi que faire appel à de prestataires de services, notamment pour des études particulières, techniques ou économiques.
La commission peut demander leur concours aux administrations et organismes concernés ainsi qu'aux commissions relevant du comité de coordination des télécommunications pour obtenir les données nécessaires à ses études.
Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications, qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.
Le président et le vice-président de la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications sont nommés par arrêté du Premier ministre.
L'un d'entre eux est un officier général, l'autre un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications.
La commission de synthèse et de prospective en radiocommunications est composée :
a) De représentants des départements ministériels chargés de :
-la Météorologie nationale ;
b) D'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ;
c) Des présidents des autres commissions placées auprès du comité de coordination des télécommunications.
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est tenu informé des travaux de la commission et y participe en tant que de besoin.
Le secrétariat de la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.
Arrêté du 4 juillet 1988 RELATIF A LA COMMISSION DE SYNTHESE ET DE PROSPECTIVE EN RADIOCOMMUNICATIONS (CSPR)
Arrêté du 5 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. JOXE PIERRE
Arrêté du 7 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DU PLAN: M. STOLERU LIONEL
Arrêté du 6 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DE LA FAMILLE: MME.
DORLHAC HELENE
Les dispositions des arrêtés n° 85-10/A du 29 janvier 1985 et n° 85-50/A du 28 juin 1985 relatives à la publicité des prix de vente des carburants sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
A titre de mesure de publicité des prix et indépendamment de l'indicateur de prix incorporé à la pompe, le prix de vente au détail des carburants fait l'objet d'une publicité apposée dans l'emprise du point de vente.
Chaque affiche comporte la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant.
Cet affichage est lisible depuis la voie publique qui permet l'accès au point de vente.
L'affichage, lisible depuis la voie publique, doit permettre une identification précise de chaque produit et de son prix.
Lorsqu'il existe un panneau regroupant les prix de tout ou partie des carburants, ces prix ainsi affichés doivent être disposés, à partir du sommet du panneau, dans l'ordre suivant :
Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95) ;
Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche) ;
Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % contenant un additif anti-récession de soupapes (indice d'octane recherche 95) ;
Le supercarburant à teneur en éthanol maximale de 10 % est désigné par l'expression " SP95-E10 ".
Les supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % sont désignés par l'expression " SP " suivie de l'indication de l'indice d'octane recherche minimum garanti.
Le gazole est désigné par le terme " gazole ".
Le GPL est désigné par le terme " GPLc ".
Les supercarburants sont désignés par l'expression "sans plomb" ou "SP" suivie de l'indication de l'indice d'octane recherche minimum garanti et, le cas échéant, de l'expression "sans soufre" s'ils disposent d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg.
Le supercarburant contenant un additif antirécession de soupapes est désigné par le terme de "supercarburant".
Les prix des carburants pratiqués par les stations-service d'autoroutes doivent faire l'objet d'une présignalisation sous forme d'un panneau implanté entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée de l'aire.
En outre, les distributeurs sur autoroutes de liaison sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche), des supercarburants contenant un additif anti-récession de soupapes (indice d'octane recherche 95), du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc par affichage aux entrées principales d'autoroutes.
Pour la mise en œuvre de cette obligation, les distributeurs communiquent, par tous moyens laissant une trace écrite, aux sociétés d'autoroutes les prix pratiqués dans leurs stations-service ainsi que toutes les modifications de prix, de sorte que les sociétés d'autoroutes en disposent au plus tard dans les deux heures qui suivent leur mise en vigueur.
Les sociétés d'autoroutes peuvent limiter l'affichage à l'entrée des autoroutes aux prix des cinq premières stations.
L'affichage des prix des stations suivantes est alors effectué au moyen de panneaux implantés sur la voie à intervalles réguliers.
Article 3 bis (transféré) En savoir plus sur cet article...
Une information concernant les prix des carburants distribués par les stations-service situées hors autoroutes est fournie sur les autoroutes de liaison, à la demande de ces stations-service selon les modalités ci-après.
Cette information ne concerne que les stations implantées à moins de 10 kilomètres par voie routière des sorties d'autoroute.
Un panneau, dont les caractéristiques sont fixées par les gestionnaires d'autoroutes, indique le nom commercial de la station, la distance de la station après la sortie et le prix des deux carburants les plus utilisés.
Il signale les stations délivrant du carburant 24 heures sur 24, le cas échéant, par automate à carte bancaire.
Le panneau est installé entre 5 et 10 kilomètres avant chaque sortie.
Lorsque plusieurs stations-service sont concernées par cette présignalisation, les panneaux les regroupent dans la limite de cinq par panneau.
Pour des raisons de sécurité routière, seules les dix stations-service les plus proches peuvent bénéficier de la présignalisation.
L'installation des panneaux et la mise à jour de l'indication des prix sont effectuées par les gestionnaires d'autoroutes.
Les coûts correspondants sont à la charge des stations-service intéressées.
Les modalités de mise à jour des informations sont déterminées par accord entre les gestionnaires d'autoroutes et les exploitants des stations-service dans le cadre déterminé par le troisième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
A chaque sortie d'autoroute, les gestionnaires d'autoroutes installent un panneau indiquant l'accès aux stations-service qui ont été signalées sur l'autoroute.
Le coût de cette signalisation est à la charge des stations intéressées.
Le dispositif prescrit par le présent article n'est pas applicable aux demi-échangeurs.
Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr.
Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet ou par un service vocal.
Le changement de prix peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l'heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif.
Dans le cadre de l'obligation d'affichage des prix de vente sur le site internet précité, tout distributeur exploitant un point de vente au détail de carburants s'inscrit auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il peut à tout moment modifier les données descriptives, notamment administratives, le concernant, soit directement sur le site internet, soit par courrier adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus ; ces distributeurs peuvent toutefois se conformer volontairement à ces mêmes dispositions.
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent au superéthanol E85 à compter du 1er janvier 2007
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 1988 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS
Arrêté du 8 septembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 19 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1983 MODIFIE FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES AINSI QUE LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 3 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME.
Arrêté du 26 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 28 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-03-1955 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DES INCORPORES DE FORCE DANS LES FORMATIONS MILITAIRES ALLEMANDES A LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE ITINERANTE POUR LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°45-1143 du 1 juin 1945 STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Décret n°45-132 du 25 janvier 1945 FIXANT LE MONTANT DES CAUTIONNEMENTS DES CHEFS DE CENTRE DE COMPTABILITE ET DES CHEFS DE CENTRE DE CONTROLE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
Décret n°45-1329 du 15 juin 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 01-12-1940 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT ET DE LA DIRECTION DE LA CAISSE D'EPARGNE
Arrêté du 14 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1984 FIXANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION DANS LESQUELS LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE PEUVENT ETRE CONFIEES A DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (CASU) (BRANCHE D'ADMINISTRATION FINANCIERE)
Arrêté du 23 septembre 1988 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE D'APPLICATION A BOURG-EN-BRESSE (DEPARTEMENT DE L'AIN)
Circulaire du 11 septembre 1958 PUBLICATION D'UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SIGNE A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE LE 14 décembre 1956, POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1951 SUR LA SECURITE SOCIALE
Circulaire du 3 octobre 1958 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE 5298 DU 26 JUIN 1952
Circulaire du 19 novembre 1958 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DES GROUPES D'ETUDES TECHNIQUES
Circulaire du 7 janvier 1959 (FONCTION PUBLIQUE, NO 429 FP, AFFAIRES ALGERIENNES) RELATIVE A L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE NO 581016 DU 29-10-1958 EDICTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT
Circulaire du 28 février 1959 RELATIVE A LA COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX
Circulaire du 12 mars 1959 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-03-1959 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOIS DES DETONATEURS A RETARD DANS LES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Circulaire du 22 octobre 1959 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE SOCIAL DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Circulaire du 19 novembre 1959 NOUVEAU FRANC
Circulaire du 4 novembre 1959 RELATIVE A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SUR LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A CETTE CONVENTION SIGNES LE 27 JUIN 1957
Circulaire du 27 novembre 1959 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (5EME PARTIE,INSTRUCTION GENERALE: ART.
Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.
Circulaire du 6 janvier 1960 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1941 SUR LA REGLEMENTATION DANS LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ ET A VAPEUR, DE LA SOUDURE.
ABROGE LA CIRCULAIRE DU 26-07-48
Arrêté du 28 septembre 1988 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1989 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 (code Sicovam n° 10186)
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1989 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 185,20 F par obligation.
Arrêté du 28 septembre 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 08-10-1989 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE OCTOBRE 1984 DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984 (CODE SICOVAM N0 10186)
Décret n°45-1332 du 18 juin 1945 RETABLISSANT LES ELECTIONS DES BATONNIERS ET DES MEMBRES DES CONSEILS DE L'ORDRE (AJOURNEES PAR LE DECRET DU 13-10-1939)
Décret du 4 décembre 1975 M. SEGALAT (ANDRE) EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 4 décembre 1975 M. JACQUES MITTERRAND EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNIAS
Décret du 4 décembre 1975 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNIAS
Décret du 4 décembre 1975 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNIAS
Décret du 4 décembre 1975 M. MITTNER EST NOMME DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN REMPLACEMENT DE M. BESSEMOULIN
Décret du 4 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°75-121 du 24 février 1975 FIXANT LE CADRE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE POUVANT ETRE DONNEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
2 BIS AU DECRET 74-794 DU 24-09-1974 RELATIF A LA REPARTITION DES JOURNALISTES STATUTAIRES ET DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES DE PARIS ET DE PROVINCE DE L'ORTF ENTRE LES SOCIETES CREEES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974
M. LOUIS DEBLE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DORIN EN HAITI
Décret du 2 janvier 1975 M. PIERRE EMMANUEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS, A COMPTER DU 01-01-1975, A L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL
Décret du 20 décembre 1974 PORTANT APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DES CAISSES D'EPARGNE
5121-51-4 sont applicables aux médicaments homéopathiques soumis à l'enregistrement mentionné à l'article L.
La présente sous-section n'est pas applicable aux médicaments homéopathiques soumis à l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
Décret du 26 décembre 1974 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES)
Décret n°76-1027 du 10 novembre 1976 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ART.
91 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 (UN DECRET APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT PEUT DONNER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR OU AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL CHARGE DU RECOUVREMENT, LE POUVOIR DE DECISION ET FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE POUVOIR S'EXERCE)
Décret n°76-1028 du 10 novembre 1976 LA LIMITE DE 10 000 FRS FIXEE AU 1E AL.
1ER ET AUX 1E ET 2E ALINEAS DE L'ART.
3 DU DECRET DU 13-05-1968 EST PORTEE A 20 000 FRS
10-1 ET 10-2 DU DECRET 641333 DU 22-12-1964 (RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES)
1ER DU DECRET 73294 DU 14-03-1973, (FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE D'EMPLOI)
Décret n°76-1042 du 12 novembre 1976 RELATIF AU REGIME DE TRAVAIL A MI-TEMPS DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT REMUNERES SUR UNE BASE MENSUELLE
Décret n°76-1043 du 16 novembre 1976 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE EN 1976 DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 76978 DU 29 OCTOBRE 1976
Décret n°76-1099 du 29 novembre 1976 FIXANT A TITRE PROVISOIRE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR, JUSQU'AU 31-12-1976 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Lorsqu'une modification du classement mentionné au 1° de l'article R.
5121-36 est autorisée, sur la base d'études précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de cette autorisation, une demande d'autorisation de la même modification pour un autre médicament contenant la même substance active ne peut faire référence à ces études pendant une période d'un an.
Décret n°76-1101 du 29 novembre 1976 RELATIF AU FINANCEMENT POUR 1976, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES
Décret du 2 novembre 1976 M. JEAN-MARIE SOUTOU EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN REMPLACEMENT DE M. GEOFFROY CHODRON-DE-COURCEL
Décret n°76-1104 du 4 décembre 1976 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS
Décret du 2 novembre 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
Décret n°76-81 du 26 janvier 1976 MODIFIE LE NOMBRE DES OFFICES DE COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRE MENTIONNE DANS LE DECRET 68123 DU 7 février 1958
Décret n° 76-812 du 20 août 1976 portant modification du décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le ‎décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, ‎d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations ‎funéraires
Décret n°76-1057 du 22 novembre 1976 RELATIF A L'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°76-1061 du 22 novembre 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AUX AVOCATS AYANT LA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE ET D'ANCIEN COMBATTANT
Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 fixant les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle du préfet de la région d'Ile-de-France sur les établissements publics et sociétés d'économie mixte ayant un caractère régional
Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant a accès aux séances du conseil d'administration de chacun des établissements publics et sociétés d'économie mixte ayant un caractère régional dont il anime et contrôle l'activité en application de l'article 2 du décret du 10 août 1966 et de l'article 1er du décret n° 76-1064 du 22 novembre 1976.
Il est entendu quand il le demande.
Il peut faire inscrire à l'ordre du jour des conseils d'administration toute question d'intérêt régional.
Il reçoit en temps utile les ordres du jour, les procès-verbaux des séances et le texte des délibérations votées.
Il peut demander à avoir connaissance des documents et décisions qu'il juge nécessaires à son information.
Le préfet de la région d'Ile-de-France peut demander aux présidents ou directeurs des établissements publics et sociétés d'économie mixte soumis à l'article 1er ci-dessus de procéder avec lui à l'examen de tout problème d'intérêt régional concernant l'activité de leurs organismes.
Le préfet de la région d'Ile-de-France donne aux autorités chargées au niveau départemental de la tutelle ou du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte régis par les articles 1er et 2 ci-dessus des instructions et des directives pour la mise en oeuvre d'une politique de développement économique et d'aménagement du territoire dans la région.
Dans les mêmes conditions, le préfet de la région d'Ile-de-France fait connaître aux autorités chargées de la tutelle ou du contrôle au niveau national ses observations sur les décisions et délibérations soumises à approbation.
Sont communiqués au préfet de la région d'Ile-de-France pour avis, au plus tard quinze jours avant d'être soumis au conseil d'administration des établissements publics et sociétés d'économie mixte susmentionnés, les projets de budgets d'investissement et d'emprunts, les programmes annuels et pluriannuels d'équipements, et pour les organismes chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain, les programmes d'implantation de logements et d'activités.
Le préfet de région peut demander un nouvel examen par le conseil d'administration des délibérations relatives à ces documents.
Cette demande est formulée soit dans le délai ouvert au commissaire du Gouvernement à la même fin ou pour faire opposition, soit, s'il n'y a pas de commissaire du Gouvernement dans les dix jours qui suivent la délibération.
Le préfet de région informe de sa demande l'autorité de tutelle et, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT UN CARACTERE REGIONAL
A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, sur demande motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul conditionnement plusieurs spécialités ayant obtenu chacune une autorisation de mise sur le marché.
Décret n°76-1068 du 22 novembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 531169 DU 22-11-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 06-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Décret n°76-755 du 5 août 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1980 LES DISPOSITIONS DU DECRET 74940 DU 12-11-1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS CONCERNES PAR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°76-757 du 11 août 1976 COMPLETANT ET MODIFIANT LES TABLEAUX I, II ET III DU DECRET 751243 DU 26 décembre 1975 (CORSE-YONNE-FRANCE ENTIERE)
Décret n°76-76 du 20 janvier 1976 PORTANT CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-ST-DENIS
Décret n°76-763 du 13 août 1976 COMPLETANT LE DECRET 72468 DU 09-06-1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT PAR UN ART.
10-1 (ELECTION DU BATONNIER ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE D'UN BARREAU COMPOSE D'AU MOINS 8 AVOCATS)
Décret n° 76-77 du 20 janvier 1976 portant modification et création de cantons dans le département du Val-de-Marne
24 : (PRESCRIPTIONS AUTORISEES AUX SAGES-FEMMES)
Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fait procéder par les inspecteurs de l'agence à des prélèvements de spécialités pharmaceutiques pour s'assurer de leur conformité à la formule déclarée.
Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II ET DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Décret n°85-953 du 5 septembre 1985 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-953 du 5 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 71234 DU 30-03-1971 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°85-954 du 9 mai 1985 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décret n°85-954 du 5 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 71917 DU 08-11-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°85-667 du 1 juillet 1985 FIXANT POUR 1985 LES MODALITES D'INCITATION A L'ASSURANCE GRELE EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise, en application de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique
Le souscripteur qui désire créer ou reprendre une entreprise artisanale bénéficie des dispositions du décret n° 77-893 du 4 août 1977 relatif à la formation des titulaires du livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977.
La transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise ne peut être effectuée que pendant une période d'un an à compter de la parution du présent décret .
Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 RELATIF A LA TRANSFORMATION D'UN LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL (LETM) EN UN LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE (LEE),EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titre d’ingénieurs
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet chaque année au groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil une liste de médicaments pour lesquels il estime nécessaire d'harmoniser les résumés des caractéristiques du produit.
Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 SUR LES SERVICES DE LA DOCUMENTATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-708 du 11 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 84481 DU 21-06-1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Décret n°85-710 du 11 juillet 1985 RELATIF A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE ROPOS SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ART.
Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris
L'Observatoire de Paris est un grand établissement soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dispositions ci-après.
L'Observatoire de Paris a pour missions :
1° De contribuer au progrès de la connaissance de l'univers par l'acquisition de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils théoriques nécessaires, dans la continuité requise pour satisfaire aux besoins de l'astronomie et de ses applications ;
4° De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès du personnel enseignant et des usagers du service public de l'enseignement ;
5° De mettre en oeuvre des activités de coopération internationale.
L'Observatoire de Paris est composé de départements scientifiques, de services scientifiques et de services communs, dont le nombre, la nature et l'organisation sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement sur proposition du conseil scientifique.
Le règlement intérieur de l'Observatoire de Paris est établi conformément au présent texte par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.
L'Observatoire de Paris est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président.
Le conseil d'administration et le président sont assistés d'un conseil scientifique.
Il est institué un haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris dont les compétences sont définies à l'article 19 ci-après.
1° Le président de l'Observatoire de Paris, président ;
2° Neuf représentants élus par les deux collèges définis aux a et b de l'article 9 ci-après.
4° Un représentant élu du collège défini par l'article 10 ci-après ;
5° Le vice-président du conseil scientifique ;
Les directeurs des départements et des services scientifiques et le directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ou leurs représentants, le directeur général des services et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Dans le cas où un directeur ferait partie du conseil d'administration, le département ou le service scientifique qu'il dirige est représenté conformément au règlement intérieur de l'Observatoire de Paris.
Le conseil d'administration élit en son sein, sur proposition du président, un vice-président du conseil d'administration.
2° Le vice-président du conseil d'administration et deux autres représentants du conseil d'administration désignés par ce conseil selon les conditions précisées par le règlement intérieur ;
3° Douze membres des deux collèges mentionnés aux a et b de l'article 9 ci-après dont huit élus et quatre nommés par le haut comité scientifique sur proposition du président de l'observatoire.
Dans le cas où un directeur ferait partie du conseil scientifique, le département ou le service scientifique qu'il dirige est représenté conformément au règlement intérieur de l'Observatoire de Paris.
Le conseil scientifique élit en son sein, sur proposition du président, un vice-président du conseil scientifique.
Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés.
Les personnels des départements scientifiques, des services scientifiques, de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et des services communs de l'Observatoire de Paris participant à la désignation de leurs représentants, au sein des différents conseils prévus au présent décret, sont répartis en trois collèges électoraux :
Les personnes régulièrement inscrites au sein de l'établissement ayant la qualité d'étudiant ou bénéficiant de la formation continue tout au long de la vie participent à la désignation de leurs représentants au sein du collège des usagers des différents conseils prévus au présent décret.
Sauf dans le collège prévu à l'article précédent, les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, répartition des sièges au plus fort reste et possibilité de panachage.
Les listes de candidats, composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
Les personnes mentionnées à l'article 10 ci-dessus élisent leurs représentants au scrutin majoritaire à deux tours.
Les modalités de déroulement des élections sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le président de l'Observatoire de Paris est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales.
Cette commission est présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné par le président de cette juridiction.
La commission exerce les compétences définies à l'article D.
Le haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris comprend douze membres, français ou étrangers, extérieurs à l'établissement et choisis en raison de leur compétence scientifique.
Le mandat des membres du haut comité scientifique est de cinq ans, renouvelable une fois.
Le haut comité est renouvelé par moitié tous les deux ans et demi.
Les membres du haut comité scientifique sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du ministre chargé de la recherche.
Lors de chaque renouvellement, ils sont choisis, pour la moitié au moins, sur une liste de douze noms établie par les organismes suivants, à raison de deux noms par organisme :
2° L'Institut national des sciences de l'univers ;
4° Le Conseil national des astronomes et physiciens ;
5° La section du Conseil national des universités dont relèvent à titre principal les activités de l'Observatoire de Paris ;
6° La section du Comité national de la recherche scientifique dont relèvent à titre principal les activités de l'Observatoire de Paris.
Ces organismes disposent, pour adresser leurs propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'un délai d'un mois avant la fin du mandat des membres à renouveler ou, en cas de vacance, d'un mois à compter de la vacance.
Si les organes délibérants n'ont pas été en mesure de se prononcer dans ce délai, les listes sont établies par le président ou le directeur de l'organisme compétent.
Le haut comité scientifique élit un président parmi les membres qui le composent.
1° Le président de l'Observatoire de Paris ;
2° Les vice-présidents du conseil d'administration et du conseil scientifique ;
3° Un ou plusieurs membres du conseil scientifique désignés par celui-ci.
Le président de l'Observatoire de Paris est élu, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité, par une assemblée composée :
Le conseil d'administration détermine, sur proposition du conseil scientifique, les grandes orientations scientifiques de l'Observatoire de Paris et les orientations principales en matière de recrutement.
Le conseil d'administration fixe les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Il approuve, sur proposition du conseil scientifique :
1° La constitution, la modification et la suppression des départements, des services scientifiques et des services communs ;
2° La conclusion de conventions avec des organismes extérieurs à l'Observatoire de Paris lorsqu'elles impliquent l'implantation à l'Observatoire de Paris d'équipes nouvelles ou la mise en place d'activités nouvelles.
Il approuve, après avis du conseil scientifique, la conclusion des contrats et conventions ayant pour objet des recherches ou des travaux effectués pour le compte de tiers dans l'établissement.
Il est tenu informé de tous les contrats et conventions dont bénéficient les formations de recherche de l'établissement.
Il propose au président, après avis du conseil scientifique, les règles générales concernant les prélèvements à opérer sur les contrats pour couvrir les frais généraux de l'établissement.
Le conseil scientifique propose au président la répartition entre les départements, les services scientifiques, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et les services communs des emplois créés ou vacants de personnels techniques, administratifs et de service affectés à l'observatoire.
Il décide la répartition entre les départements et les services des crédits de recherche scientifique ainsi que des crédits non affectés délégués à l'établissement par des organismes nationaux.
Il approuve tous les contrats et conventions ayant pour objet des recherches ou travaux effectués pour leur compte par les services scientifiques et les services communs de l'établissement.
Il approuve les programmes correspondant à la préparation des diplômes délivrés par l'établissement ainsi que les modalités de contrôle de connaissances et de délivrance des diplômes.
Il répartit les fonctions d'enseignement dans l'établissement.
Ses avis et recommandations sont destinés à l'établissement, aux autorités de tutelle et aux organismes nationaux concernés par les activités scientifiques de l'Observatoire.
Le président de l'Observatoire de Paris assure la direction administrative et scientifique de l'établissement.
II le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
4° Il répartit entre les départements, les services scientifiques, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et les services communs les emplois créés ou vacants de personnels techniques, administratifs et de service affectés à l'Observatoire de Paris ;
5° Il préside le conseil d'administration et présente à ce dernier les affaires sur lesquelles il est appelé à délibérer.
Il est responsable de la mise en oeuvre des décisions de ce conseil ;
6° Il préside le conseil scientifique, prépare ses travaux et est responsable de la mise en oeuvre des décisions de ce conseil ;
8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité.
Il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article R.
9° Il désigne les jurys d'examen ;
10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
En cas d'empêchement du président, les conseils sont présidés par leur vice-président respectif.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Les élections au conseil de département ont lieu selon les modalités prévues par le règlement intérieur du département approuvé par le conseil d'administration.
Les personnels ne peuvent exercer leur droit de vote ni être élus dans un autre département que leur département de rattachement.
Chaque service scientifique est administré par un conseil et dirigé par un directeur nommé par le président de l'Observatoire de Paris, sur proposition du conseil du service et après avis du conseil d'administration et du conseil scientifique.
Les services communs élisent, pour une durée de 5 ans, un ou plusieurs conseils dont la composition et les attributions sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
L'Observatoire de Paris est soumis aux dispositions de l'article R.
Pour l'application de cet article, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est assimilé aux écoles et instituts internes aux universités.
Le décret n° 83-911 du 13 octobre 1983 relatif aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire de Paris est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-716 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LES DECRETS 60742 DU 15-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET 60743 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un Institut national des sciences appliquées
Il est créé à Rouen un Institut national des sciences appliquées (INSA) qui prend la succession de l'Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen (INSCIR).
L'Institut national des sciences appliquées de Rouen constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, notamment à ses articles 34 à 36.
Jusqu'à la mise en place des organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen est dirigé par un administrateur provisoire, désigné par le recteur de l'académie de Rouen, et administré par un conseil provisoire assisté d'un conseil scientifique.
Le conseil provisoire de l'établissement comprend vingt et un membres, à savoir :
1° Sept personnalités extérieures nommées par le recteur, dont :
2° Sept représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, dont :
- deux professeurs ou assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au Conseil supérieur des universités ;
- cinq représentants des autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
3° Cinq représentants élus des usagers dont un représentant des étudiants de première année de premier cycle d'INSA ;
4° Deux représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Le conseil provisoire élit, parmi les personnalités extérieures membres du conseil, son président.
Dans le délai d'un an à compter de son installation, le conseil provisoire élabore et adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, les statuts de l'établissement qui doivent être approvés par le ministre chargé des universités.
Si les statuts n'ont pas été adoptés dans le délai prévu, ils sont arrêtés par le ministre chargé des universités.
Le conseil scientifique provisoire comprend huit membres ainsi répartis :
- l'administrateur provisoire, président ;
- deux représentants des professeurs, personnels assimilés et autres titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
- deux représentants des autres personnels, dont un ingénieur ;
- un représentant des étudiants de troisième cycle ;
- deux personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie.
Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.
Un recrutement d'élèves ingénieurs est ouvert pour l'année universitaire 1985-1986 selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du décret du 12 octobre 1959 portant organisation de l'Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 12 octobre 1959 précité demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à l'INSCIR ainsi qu'aux élèves recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus.
Le diplôme d'ingénieur de l'INSCIR continue à être délivré à ces élèves, à l'issue de leur scolarité.
Les biens, droits et obligations de l'INSCIR sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Le mandat des membres du conseil unique d'administration et de perfectionnement de l'INSCIR prend fin à la date de mise en place du conseil provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus.
Les dispositions du décret du 12 octobre 1959 portant organisation de l'Institut national de chimie industrielle de Rouen sont abrogées, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs de sport forment un corps régi par les lois du 13 Juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Le corps des professeurs de sport est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; le ministre prononce les affectations et les mutations.
Conformément à l'article 22 du décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017, les dispositions du présent article dans leur rédaction résultant de l'article 2 2°, 3° et 4° entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives.
Les professeurs de sport sont recrutés par la voie de trois concours distincts : 1° Le premier est ouvert aux candidats titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un diplôme admis en équivalence, inscrit sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique, ou de titres ou diplômes jugés équivalents par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ; 2° Le deuxième est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de trois ans de services publics en cette qualité ; 3° Le troisième est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, dans le domaine des activités physiques et sportives, pendant une durée de quatre ans pendant les huit dernières années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association.
Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis à un concours sur épreuves.
Les modalités d'organisation des concours mentionnés aux articles 4 et 5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 est arrêtée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur la proposition des chefs de service ou d'établissements nationaux ou régionaux et après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 4 et 5 sont nommés professeurs de sport stagiaires.
Après un stage d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de professeurs de sport.
Dans le cas contraire, ils peuvent être soit licenciés, soit autorisés à accomplir une seconde année de stage, à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis dans leur corps d'origine.
Les professeurs de sport recrutés par voie de liste d'aptitude sont, après un stage probatoire d'une année, soit titularisés, soit replacés dans leur corps d'origine.
La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des professeurs de sport.
Les modalités d'organisation et le contenu du stage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs de sport, dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emploi ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade ou de classe, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, emploi ou cadre d'emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau corps, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs de sport avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des professeurs de sport peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des professeurs de sport.
Les professeurs de sport stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs de sport stagiaires recrutés par voie de liste d'aptitude au titre du huitième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs de sport.
Le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs de sport.
Les membres du corps des professeurs de sport titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de sport.
Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3.
Le professeur de sport bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé des sports.
Le professeur de sport peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sport de classe normale est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sport de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :
Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Les professeurs de sport promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Toutefois, les professeurs de sport ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur de sport de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les professeurs de sport hors classe qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps ou emploi relevant du ministère chargé des sports.
Les professeurs de sport promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la hors classe.
L'accès à l'échelon spécial du grade de professeur de sport de classe exceptionnelle se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé des sports après avis de la commission administrative paritaire.
Indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, le tableau des mutations est établi chaque année.
La commission administrative est également informée des demandes de détachement et de mise à disposition auprès des organismes et des collectivités territoriales.
Les conseillers techniques et pédagogiques de première catégorie, les agents bénéficiant d'un contrat de préparation olympique ou exerçant les fonctions de directeur technique national des sports, les personnels enseignant dans les établissements nationaux du ministère de la jeunesse et des sports, les agents dont le classement correspond à l'indice égal ou supérieur à 6C8 brut peuvent, pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret et sur leur demande, être intégrés et reclassés selon les conditions prévues par le décret du 5 décembre 1951 susvisé s'ils exercent les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus à la date de publication du présent décret et, pour les agents non titulaires, s'ils ont été recrutés avant la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983.
Les professeurs relevant des dispositions des décrets du 4 juillet 1972 et du 4 août 1980 susvisés, exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus, peuvent, pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret et sur leur demande, être intégrés et reclassés dans le corps des professeurs de sport à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure, l'ancienneté d'échelon acquise antérieurement étant maintenue.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également être détachés dans le corps des professeurs de sport.
Les détachements ainsi prononcés ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 9.
Pendant une période de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite prévue au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus est portée à trois nominations pour neuf nominations prononcées l'année précédente au titre des 1° et 2° de cet article.
Pendant une période de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue au paragraphe 2 de l'article 4 n'est pas opposable aux agents exerçant les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus depuis cinq ans au moins à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché peut saisir l'Agence européenne des médicaments en vue de l'application de la procédure d'arbitrage communautaire prévue aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil lorsqu'un médicament a fait l'objet, de la part d'Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de décisions divergentes concernant l'autorisation, sa modification, sa suspension ou son retrait.
Dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, peuvent être recrutés en qualité de professeur des universités ou de maître de conférence associés des personnalités françaises ou étrangères remplissant l'une des conditions suivantes :
2° Justifier de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé ou de diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers, estimés équivalents par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés et exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans on établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, ou avoir exercé de telles fonctions si le candidat a la qualité de réfugié politique.
Les nominations des professeurs des universités associés sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Les nominations des maîtres de conférences associés sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
L'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation est émis en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions auxquelles il est postulé.
Modifié par Décret 91-266 1991-03-06 art. 1 I, 1 II JORF 13 mars 1991
Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la durée de l'engagement qu'il fixe, l'intéressé peut, sur sa demande, être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
I-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L.
II-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein peuvent être autorisés, par le chef d'établissement, dans la limite de la durée de leur engagement, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L.
413-11 du code de la recherche, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 49 %.
Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret du 26 avril 2007 précité.
Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé ou de diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers estimés équivalents par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
La durée de leurs fonctions en qualité d'enseignant associé est égale à la durée de leur détachement et peut être prolongée, s'il est renouvelé, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Le président ou le directeur de l'établissement intéressé nomme, par arrêté et pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois dans l'année universitaire, les enseignants invités parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Cet arrêté est pris après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
L'arrêté de nomination peut, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, être reconduit pour les années universitaires suivantes.
Dans ce cas, la durée de l'invitation est, pour chaque année concernée, comprise entre trois et six mois.
Modifié par Décret 91-266 1991-03-06 art. 1 I, art. 1 VII JORF 13 mars 1991
Les enseignants associés et invités à temps plein ont les mêmes obligations de service que celles qui sont applicables aux enseignants chercheurs titulaires de même catégorie.
I - Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale, autre que d'enseignement, et d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée peuvent être recrutées en qualité de professeur des universités ou de maître de conférences associés à mi-temps.
II - Les intéressés sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche d'une durée égale à la moitié de celle qui s'applique aux personnels titulaires de même catégorie.
La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation de leurs fonctions d'associé au terme de l'année universitaire en cours.
Toute cessation de fonction anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
III - Les agents publics postulant des fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.
Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du président ou du directeur de l'établissement selon la procédure prévue à l'article 2 du présent décret pour les maîtres de conférences associés à temps plein.
Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans suivant la procédure prévue à l'article 2 pour les professeurs des universités associés à temps plein.
Dans cette dernière limite, le décret de nomination peut prévoir que, au terme d'une période de trois ans, l'intéressé peut, sur sa demande, être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Toute cessation anticipée de fonctions intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont pas applicables aux enseignants associés et invités.
Par dérogation à l'article 1er du présent décret, il pourra être procédé au recrutement d'assistants associés pendant l'année universitaire 1985-1986.
Ces assistants associés sont nommés pour une durée au plus égale à deux ans selon les modalités prévues pour la nomination des assistants titulaires.
Les dispositions de l'article 3 (2e et 3e alinéa), et des articles 5, 6 et 7 du décret n° 78-284 du 8 mars 1978 susvisé leur sont applicables.
Les assistants non titulaires de nationalité étrangère régis par les dispositions du titre II du décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement, qui ont été nommés assistants associés, peuvent, sur leur demande, être titularisés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 8 avril 1983 susvisé.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au personnel enseignant et hospitalier relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers et universitaires réforme de l'enseignement médical et développement de la recherche médicale.
Ces dispositions ne sont pas, non plus, applicables aux personnels des corps propres des établissements d'enseignement supérieur figurant sur la liste annexée au décret du 6 juin 1984 susvisé.
Sont abrogés : - le décret n° 69-543 du 6 juin 1969 relatif au recrutement de personnels associés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ; - les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 3 et les articles 8, 9 et 10 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
Toutefois, les dispositions de l'article 1er dudit décret ne sont abrogées qu'à compter du 1er octobre 1986 en tant qu'elles concernent le recrutement d'assistants associés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 RELATIF AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSOCIES OU INVITES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-735 du 18 juillet 1985 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1985
Décret n°85-616 du 18 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 77988 DU 30-08-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Décret n° 85-80 du 22 janvier 1985 fixant la classification d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la délivrance ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un délai de trente jours après la notification de l'accord par l'Etat de référence ou par la Commission européenne, sous réserve de la fourniture par le demandeur d'une traduction en français du résumé des caractéristiques du produit, de la notice et de l'étiquetage du médicament concerné.
Décret n°85-808 du 30 juillet 1985 RELATIF AUX SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE PROPRES AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret n°85-813 du 26 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret n°85-82 du 23 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés.
En vue du recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 150 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret du 16 décembre 1955 modifié susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 50 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret du 28 décembre 1979 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des assistants, assistantes de service social, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 240 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 19 octobre 1959 modifié susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des infirmiers et infirmières des services médicaux, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 190 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion fixée par l'article 5-III du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes des administrations centrales, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1958 modifié susvisé ne peut excéder 320 p.
En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes des services extérieurs, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1958 modifié susvisé ne peut excéder 200 p.
En vue du recrutement par voie de concours des commis des services extérieurs, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 140 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 13 du décret du 30 juillet 1958 modifié susvisé.
En vue du recrutement par voie d'examen professionnel des téléphonistes d'administration centrale et des services extérieurs, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour l'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 24 février 1960 susvisé ne peut excéder 110 p.
En vue du recrutement par voie de concours des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 20 p.
100 du nombre des emplois affectés au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ou concours, telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret du 14 novembre 1974 susvisé.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES CORPS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI Y SONT RATTACHES
Décret n°85-822 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Décret n°85-824 du 31 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 751206 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n° 85-826 du 30 juillet 1985 relatif à l'épreuve d'éducation physique et sportive du certificat d'aptitude professionnelle
L'éducation physique et sportive fait l'objet, dans tous les examens des certificats d'aptitude professionnelle, d'une épreuve dont les résultats sont pris en compte avec ceux des épreuves écrites et orales.
Pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement professionnel publics, et les lycées d'enseignement professionnel privés sous contrat, la note résulte d'un contrôle en cours de formation prévu par l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée.
Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen ponctuel.
Peuvent seuls être dispensés de cette épreuve les candidats reconnus inaptes par les médecins de santé scolaire, lorsqu'il s'agit des élèves visés au deuxième alinéa ou par les médecins du travail et les médecins généralistes lorsqu'il s'agit des candidats visés au troisième alinéa ci-dessus.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive à la suite du contrôle médical prévu par le décret du 27 mai 1977 susvisé peuvent demander soit à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Les modalités du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel, le contenu des épreuves réservées aux candidats handicapés physiques et les conditions de prise en compte de la note obtenue en éducation physique et sportive sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent décret entreront en application à compter de la session de 1986.
Elles abrogent les dispositions du décret n° 53-86 du 3 février 1953 instituant une épreuve d'éducation physique et sportive figurant à la série des épreuves pratiques ou orales dans tous les examens des certificats d'aptitude professionnelle.
Décret n°85-826 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP)
A défaut d'accord au sein du groupe de coordination, la procédure d'arbitrage communautaire prévue aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil s'applique.
Lorsque la France est l'Etat de référence, il appartient au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de déclencher cette procédure en informant l'Agence européenne des médicaments de ce désaccord.
Le directeur général de l'agence délivre, refuse, modifie ou retire l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné conformément à la décision prise par la Commission européenne à l'issue de cette procédure dans un délai de trente jours.
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, le directeur général de l'agence peut, sur requête du demandeur, délivrer une autorisation de mise sur le marché.
Après l'intervention de cette décision, l'autorisation est, si nécessaire, modifiée ou retirée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret n°85-829 du 29 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DES ART.
L231-1-1 ET L231-1-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REVISION DU PRIX DU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Décret n°85-902 du 9 août 1985 MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DES CATEGORIES C ET D DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°85-903 du 26 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
Décret n°85-915 du 27 août 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS INSTITUEES POUR ASSURER LA REPARTITION DES PERSONNELS ET LE TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX
Décret n°85-917 du 26 août 1985 RELATIF AUX TARIFS ET A LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES
En cas d'accord au sein du groupe de coordination, saisi par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par un autre Etat :
5121-51-1, le directeur général de l'agence notifie l'accord aux Etats concernés et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Conformément au rapport d'évaluation ainsi approuvé, il modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de trente jours suivant cette notification.
5121-51-3, le directeur général de l'agence notifie l'accord aux Etats concernés et au demandeur.
Conformément au rapport d'évaluation ainsi approuvé, il délivre ou refuse l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de trente jours suivant cette notification.
5121-51-3, le directeur général de l'agence délivre ou refuse l'autorisation de mise sur le marché en conformité avec le rapport d'évaluation ainsi approuvé dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'accord par l'Etat de référence.
Décret n°85-931 du 2 septembre 1985 RELATIF AUX CONSEILS DE SECTEUR
Décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des établissements publics locaux d'enseignement
Décret n°85-936 du 23 août 1985 RELATIF AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE
Décret n°85-94 du 23 janvier 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU,PREVU PAR L'ART.
Décret du 16 février 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES AU PROLONGEMENT DE LA RUE CHEVREUIL VERS LA RUE DU COMMANDANT-DROGAU AINSI QU'A L'AMENAGEMENT DE CE CARREFOUR ET CLASSANT LA NOUVELLE VOIE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST (FINISTERE)
1 ET 2) DU DECRET 641362 DU 30-12-1964 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LEUR BUREAU
Décret n°83-888 du 3 octobre 1983 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est prorogé jusqu'au 30 juin 1984.
Le conseil élit en son sein pour cette période un président et deux vice-présidents.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-888 du 3 octobre 1983 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED) JUSQU'AU 30-06-1984
Décret n°83-890 du 3 octobre 1983 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A DES POSTES DE RECHERCHE DANS LES ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS,SAINT-ETIENNE,DOUAI ET ALES AINSI QU'AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
1° Dans l'intérêt des malades ou pour tout autre motif de santé publique, et, le cas échéant, à la demande du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours, modifier l'autorisation de mise sur le marché, lorsqu'il est nécessaire de la mettre à jour en fonction des connaissances scientifiques.
2° L'autorisation de mise sur le marché est également modifiée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsqu'il apparaît nécessaire de la mettre en conformité avec une décision de la Commission européenne saisie dans le cadre des articles 30, 31 et 36 de la directive 2001/83/ CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la Commission européenne.
19 DU DECRET 6847 DU 13-01-1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DES METIERS: AUTORISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 relatif à l'application du troisième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les avocats, avoués, notaires et huissiers intégrés dans la magistrature au titre de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte pour leur pension, dans les conditions précisées ci-après, les années d'activité accomplies par eux, dans l'une ou plusieurs de ces professions, avant leur nomination en qualité de magistrats.
L'application de l'article 1er est subordonnée au dépôt par les intéressés d'une demande auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de leur intégration.
Pour les magistrats intégrés antérieurement à la date de publication du présent décret, ce délai commence à courir à compter de cette date.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, la demande de prise en compte pour la constitution du droit et la liquidation de la pension porte sur la totalité de la durée de l'activité ou des activités professionnelles antérieures à l'intégration dans la magistrature.
Une fois déposée, la demande est irrévocable.
Les intéressés ayant déposé une demande sont astreints à verser une contribution établie sur la base de la durée de la période rachetée.
Le taux de cette contribution est de 18 p.
100 du traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lequel les intéressés ont été classés à la date de leur intégration dans la magistrature, pour sa valeur nominale à cette date.
Toutefois, pour les magistrats intégrés antérieurement à la publication du présent décret, cette valeur est celle qui était en vigueur à la date de promulgation de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée.
La contribution est versée sous forme de retenues sur le traitement qui peuvent être échelonnées en mensualités égales au sixième de la somme due pour le rachat d'une année.
Toutefois, lorsque la période rachetée excède dix années, le versement de la contribution est effectuée en cent vingt mensualités.
Les intéressés sont en outre tenus de subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les personnes mentionnées à l'article 1er qui ne pourront justifier, à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable, des quinze ans de services effectifs exigés par l'article L.
4 (1°) du code des pensions pour l'acquisition du droit à pension ont la possibilité de limiter leur demande à la prise en compte de la durée d'activité professionnelle antérieure nécessaire pour parfaire cette condition.
Les intéressés peuvent opter pour la prise en compte de cette durée, soit pour la constitution du droit à pension, soit également pour sa liquidation.
Dans le premier cas, ils sont tenus de verser une contribution établie sur la base de la durée de la période rachetée.
100 pour les trois premières années prises en compte et de 3 p.
100 pour les périodes suivantes.
Dans le second cas, le taux de la contribution est fixé à 18 p.
100 pour la totalité de la durée des périodes rachetées.
Les intéressés sont en outre tenus de subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit dans les régimes de retraite dont ils étaient tributaires, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3.
Le montant des contributions prévues aux alinéas précédents est calculé sur la base du traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lequel les intéressés ont été classés à la date de leur intégration dans la magistrature.
La valeur nominale du traitement prise en considération est celle prévue à l'article 3 ci-dessus.
La contribution est versée sous forme de retenues sur le traitement qui peuvent être échelonnées en autant de mensualités qu'il y a de mois pris en compte ou rachetés.
Toutefois, lorsque la période prise en compte ou rachetée excède cinq années, le versement de la contribution est effectué en soixante mensualités.
Peuvent également bénéficier des mesures prévues par le présent décret les personnes mentionnées à l'article 1er qui ont été radiées des cadres entre la date de promulgation de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le délai imparti pour le dépôt de la demande visée aux articles 2 et 4 commence à courir, en ce qui concerne ces personnes, à compter de la date de publication du présent décret.
La contribution exigible en vertu des articles 3 ou 4 ci-dessus est effectuée par voie de retenues égales à 25 p.
Les intéressés sont en outre tenus de subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils ont droit au titre des régimes de retraite dont ils étaient tributaires, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3) DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.(ARTICLE AJOUTE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980)
Décret n°83-911 du 13 octobre 1983 relatif aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire de Paris
Décret n°83-913 du 14 octobre 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES SUPERIEURS D'ARTS APPLIQUES
Décret n°83-916 du 13 octobre 1983 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires de l'Etat occupant de tels emplois.
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article D.
4 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux modalités de versement des retenues rétroactives par les fonctionnaires qui ont demandé la validation des services de non titulaires qu'ils ont effectués avant leur nomination, les agents bénéficiaires des dispositions du titre II de la loi du 11 juin 1983 susvisée peuvent demander, lorsqu'ils sollicitent la validation de ces services dans un délai d'un an à compter de leur titularisation, que les précomptes mensuels effectués sur le traitement budgétaire net, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, soient limités à 3 p.
Décret n°83-925 du 21 octobre 1983 PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE
Décret n°83-926 du 20 octobre 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°83-931 du 20 octobre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE FONDS DES NATIONS UNIES POUR L'ENFANCE (FISE) CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS AUXILIAIRES A TITRE TEMPORAIRE MIS A LA DISPOSITION DU FONDS,FAIT A NEW-YORK LE 20-05-1983
A l'issue de la procédure d'arbitrage communautaire mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles R.
5121-51-9, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de trente jours, conformément à la décision prise par la Commission européenne à l'issue de cette procédure.
Décret n°83-935 du 21 octobre 1983 PORTANT APPLICATION DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 27 mai 1986 FIXANT POUR 1986 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 29 avril 1986 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES FEUX TRICOLORES MOBILES DE CIRCULATION TEMPORAIRE
Arrêté du 29 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1975 FIXANT LES DIPLOMES EXIGES POUR L'EXECUTION DE CERTAINS ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 3 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 6 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE
Arrêté du 17 décembre 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT EMIS PAR 16 SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR)
Arrêté du 1 octobre 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 8 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-03-1986 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS
Arrêté du 25 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE
Arrêté du 18 octobre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 22 octobre 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ MONTOIR-TRIGNAC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'ARTISANAT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 14 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 14 octobre 1986 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS POUR L'OCTROI DES CONGES BONIFIES AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,DES DEPARTEMENTS DE L'EDUCATION DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 19 décembre 1986 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-03-1980 PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES ET DE L'ARRETE DU 16-01-1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES NE PEUT ETRE AUTORISE SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIES DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Arrêté du 12 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-09-1984 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET LA DUREE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 10 décembre 1986 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 22 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1984 FIXANT LES CONDITIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
Arrêté du 5 décembre 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Arrêté du 26 décembre 1986 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS: CDC)
Arrêté du 23 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
I.-Pour l'instruction de toute demande d'autorisation temporaire d'utilisation, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose des prérogatives prévues par l'article R.
II.-Pour l'instruction des demandes d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnées au 2° du I de l'article L.
III.-Pour l'instruction des demandes d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnées au 2° du I de l'article L.
Arrêté du 26 décembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (M. BOSSON BERNARD)
Arrêté du 16 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986 DANS LE CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'INGENIEUR D'EXPLOITATION DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 16 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 10 février 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES QUETSCHES ET LES MIRABELLES DESTINEES A LA CONSERVE
Arrêté du 12 février 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINEES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-09-1986 RELATIF A L'AIDE A LA MUSIQUE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
I.-La demande du prescripteur tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au 2° du I de l'article L.
II.-En cours d'instruction, le demandeur transmet sans délai au directeur général de l'agence toute information complémentaire se rapportant aux éléments constitutifs de la demande et toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance de nature à influencer l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament.
Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS)
Le service d'information de vol d'aérodrome ou AFIS a pour objet de communiquer aux aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome, ou devant s'y intégrer, les renseignements utiles à l'exécution des vols.
Sur un aérodrome non contrôlé le service d'information de vol d'aérodrome peut être assuré par un organisme créé à cette fin et dénommé organisme AFIS.
Un organisme AFIS a pour mission de fournir les renseignements définis à l'article 5 et d'accomplir les tâches définies aux articles 6 et 7.
Un organisme AFIS n'est pas un organisme du contrôle de la circulation aérienne.
Il incombe donc aux pilotes d'assurer en toutes circonstances leurs propres séparations conformément aux règles de l'air.
L'organisme AFIS doit communiquer en radiotéléphonie aux pilotes : " a) Les éléments suivants relevant du service d'information de vol et dénommés paramètres : " - piste en service ; " - direction et force du vent et variations significatives ; " - visibilité horizontale ; " - quantité de nuages bas et hauteur de leur base ou mesure instrumentale de la hauteur de la base des nuages ; " - température au sol ; " - calage altimétrique ONH ; " - calage altimétrique QFE.
" Toutefois, la quantité de nuages bas et la hauteur de la base des nuages ou, à défaut, la mesure instrumentale de la hauteur de la base des nuages, ainsi que la température au sol ne sont communiquées que si ces renseignements sont disponibles.
" b) Les renseignements en sa possession et portant sur : - le trafic connu et notamment le trafic en circulation d'aérodrome ou en train d'effectuer une approche aux instruments ; - les autres activités aéronautiques susceptibles d'intéresser les aéronefs connus. c) Les renseignements disponibles portant sur : - l'état de l'infrastructure ; - l'état de l'aire de mouvement ; - le fonctionnement des aides visuelles et radio-électriques ; - l'existence de travaux de construction ou d'entretien ; - la présence d'obstacles sur la plate-forme ou à proximité ; - le temps présent ; - les résidus de précipitations : neige, neige fondante, glace, eau, etc. d) Les autres renseignements éventuels.
Outre la communication aux pilotes des renseignements définis à l'article 5, un organisme AFIS doit : - retransmettre à l'organisme de la circulation aérienne concerné tout renseignement ou toute requête émanant d'un pilote ou d'un exploitant d'aéronef et en particulier, la demande d'autorisation de contrôle initiale (clairance initiale) pour les vols IFR au départ ; - retransmettre aux pilotes les messages de la circulation aérienne émis par un organisme de la circulation aérienne et notamment toute autorisation ou instruction de contrôle (clairance) à leur intention ; - aviser l'organisme de la circulation aérienne désigné en cas d'accident ou de présomption d'accident aérien sur l'aérodrome ou à proximité ; - assurer le service d'alerte à tous les aéronefs connus utilisant l'aérodrome.
Pour remplir sa mission auprès des pilotes, il incombe à un organisme AFIS, en fonction des règles fixées par le directeur ou chef des services d'Etat de l'aviation civile ou son représentant : - de choisir la ou les pistes en service, notamment en fonction du vent, orienter le té en conséquence lorsqu'il existe et afficher l'information correspondante sur le système de panneaux mis en place à cet effet ; - de mettre en place ou occulter les signaux au sol ; - d'aviser l'organisme désigné, chargé de l'information aéronautique, de tout changement survenu dans les conditions d'utilisation de l'aérodrome lorsqu'elles doivent être portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - de mettre en fonctionnement les aides visuelles ; - de surveiller l'état de l'aire de mouvement et des dégagements ; - de prendre les mesures adaptées lorsque des anomalies ou des pannes sont décelées dans l'infrastructure de l'aérodrome, les aides visuelles et les aides radio-électriques ; - de tenir le registre des mouvements.
L'exploitation d'un organisme AFIS peut être confiée à un gestionnaire d'aérodrome titulaire d'un arrêté d'occupation temporaire, d'une concession, ou signataire d'une convention prise en application des dispositions de l'article L.
Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'aérodrome ou son sous-traitant doit assurer le fonctionnement de l'organisation AFIS dont il a la charge doivent faire l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur ou chef des services d'Etat de l'aviation civile ou son représentant et le gestionnaire, à moins qu'elles ne soient définies dans l'arrêté d'occupation temporaire, la concession ou la convention prises en application de l'article L.
Il doit, à cet effet, avoir reçu l'agrément du directeur ou chef des services d'Etat de l'aviation civile ou de son représentant selon les modalités fixées par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Les périodes de fonctionnement des organismes AFIS sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les organismes de paramètres (ODP) créés en application de l'arrêté du 17 août 1981, relatif aux paramètres utiles à l'exécution d'une procédure d'approche aux instruments et aux organismes habilités à communiquer ces paramètres aux pilotes, seront transformés en organismes AFIS dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
A l'issue de cette période de deux ans, l'arrêté du 17 août 1981 précité sera abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1986 RELATIF AU SERVICE D'INFORMATION DE VOL D'AERODROME (AFIS)
Arrêté du 12 février 1987 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 24 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Arrêté du 16 février 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART
Arrêté du 19 février 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA NORMALISATION
Arrêté du 3 avril 1987 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Arrêté du 16 avril 1987 NOMMANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT
I.-La demande tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au 1° du I de l'article L.
II.-En cours d'instruction du dossier, le demandeur transmet sans délai au directeur général de l'agence toute information complémentaire se rapportant aux éléments constitutifs du dossier, notamment le dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché, et toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance de nature à influencer l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament.
Arrêté du 2 juin 1987 RELATIF A L'OUVERTURE DE L'OPTION GESTION APPLIQUEE AUX PETITES ET MOYENNES ORGANISATIONS AU SEIN DU DEPARTEMENT GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DE CERTAINS INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 9 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LES QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS AUPRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 9 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DE LA SNCF DE PROCEDER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-RAIL-PUBLICITE
Arrêté du 4 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-08-1971 PRIS EN APPLICATION DU TITRE IV,ART.
16 A 27 DU DECRET 71707 DU 25-08-1971 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MOBILIER ET MENUISERIE
Arrêté du 10 novembre 1987 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME LA NOUVELLE BRIQUETERIE D'HULLUCH (NBH) A CONSTITUER
Arrêté du 16 novembre 1987 portant création aux Archives nationales d'un système d'information du Centre d'accueil et de recherche des archives nationales
Il est créé aux Archives nationales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la communication aux chercheurs des documents d'archives publiques ou privées dont elles sont détentrices et qu'elles ont mission de conserver et de communiquer.
Les informations nominatives enregistrées concernent l'identité des chercheurs et les références des documents communiqués, ainsi que la nature de leur recherche.
Les destinataires de ces informations sont le personnel des Archives nationales chargé du service d'accueil du public, les chercheurs eux-mêmes chacun en ce qui le concerne personnellement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des patrimoines.
Arrêté du 16 novembre 1987 PORTANT CREATION AUX ARCHIVES NATIONALES D'UN SYSTEME D'INFORMATION DU CENTRE D'ACCUEIL ET DE RECHERCHE DES ARCHIVES NATIONALES
Arrêté du 2 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE (M. EDOUARD BALLADUR)
Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Dans des cas particuliers présentant un intérêt pour l'Union européenne, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur saisit l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la procédure d'arbitrage communautaire avant qu'une décision ne soit prise sur la délivrance, la modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation de mise sur le marché.
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Les dispositions du présent article s'appliquent aux produits qui ne sont pas usuellement emportés par l'acheteur ainsi qu'aux produits délivrés par correspondance.
Les frais de livraison ou d'envoi des produits visés à l'alinéa précédent doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus.
Lorsque ces frais ne sont pas inclus, toute information du consommateur sur les prix doit clairement préciser : - sur les lieux de vente, le montant de ces frais selon les différentes zones desservies par le vendeur ; - hors des lieux de vente, leur montant pour la zone habituellement desservie par le vendeur.
Toutefois : - lorsqu'une information du consommateur sur les prix concerne plusieurs points de vente dont les conditions de livraison sont différentes, celle-ci peut ne mentionner que l'existence éventuelle de frais de livraison qui devront être portés à la connaissance du consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion du contrat ; - lorsqu'il s'agit d'une offre de vente visée à l'article 14 ci-après, le consommateur doit être informé de façon complète du montant des frais de livraison, par tout moyen approprié, avant la conclusion du contrat.
Dans le cas où le vendeur n'effectue pas de livraison, toute information du consommateur sur les prix doit le préciser.
Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être indiquée explicitement.
Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente, doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage.
Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.
Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, selon le lieu où sont exposés les produits.
Les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public, peuvent ne donner lieu qu'à l'indication d'un seul prix.
Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.
Lorsqu'il s'agit de produits vendus au poids ou à la mesure, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.
Les produits factices autres que les éléments de décoration, exposés à la vue du public, notamment en vitrine, doivent comporter l'indication des prix auxquels sont vendus dans le magasin les produits réels correspondants.
Le prix de tout produit non exposé à la vue du public, mais disponible pour la vente au détail soit dans le magasin de vente, soit dans les locaux attenants au magasin et directement accessibles de celui-ci, doit faire l'objet d'un étiquetage.
L'étiquette doit être rédigée en caractères parfaitement lisibles.
Elle est placée ou attachée soit sur le produit lui-même, soit sur l'emballage dans lequel il est présenté à la vente.
L'étiquette peut être remplacée par la simple inscription du prix sur le produit ou l'emballage.
Les dispositions des articles 10 et 11 ne sont pas applicables : - aux produits alimentaires périssables ; - aux produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ; - aux produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 13 pour les prestations de services.
Le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public.
L'affichage consiste en l'indication sur un document unique de la liste des prestations de services offertes et du prix de chacune d'elles.
Ce document, exposé à la vue du public, doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue.
En outre, le prix de tout ou partie des prestations proposées au public doit faire l'objet d'un affichage lisible de l'extérieur, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat.
Constitue une technique de communication à distance au sens du présent arrêté toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d'un service.
Sont notamment considérés comme des techniques de communication à distance la télématique, le téléphone, la vidéotransmission, la voie postale et la distribution d'imprimés.
Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.
Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945,APPENDICE N0 14 (CONSTRUCTION DES VEHICULES ET PORTE-CONTENEURS SPECIALEMENT AMENAGES POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DES CLASSES 1A,1B ET 1C) (MATIERES DANGEREUSES 1988,N0 12)
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945,APPENDICE N0 25 (MATIERES DANGEREUSES 1988,N0 13)
Arrêté du 8 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. ROGER FAUROUX
Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui ne relève pas de la procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, dans plus d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le demandeur se soumet à l'une des deux procédures prévues par la présente sous-section :
― soit la procédure de reconnaissance mutuelle lorsqu'une autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée pour ce médicament dans un de ces Etats ;
― soit la procédure décentralisée si le médicament n'est autorisé dans aucun d'entre eux.
Toute demande introduite en application de l'une de ces procédures comporte la liste des Etats concernés ainsi qu'une attestation certifiant que les dossiers déposés dans chacun de ces Etats sont identiques.
Toute demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'une de ces procédures est soumise par le titulaire à tous les Etats qui ont autorisé le médicament concerné.
Ces demandes de modification sont examinées conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, et notamment son chapitre II.
Arrêté du 1 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE: M. JACK LANG
Arrêté du 8 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES: MME.
Arrêté du 7 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. BEREGOVOY PIERRE
Arrêté du 21 juin 1988 relatif aux conventions de conversion
La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA SEMOULERIE
Arrêté du 26 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-07-1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. SOISSON
R5055 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (CONTROLE DE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES OBJETS,APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE)
Arrêté du 5 octobre 1988 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 novembre 1989 pour les obligations à taux révisable des P.
Novembre 1985 (code Sicovam n° 4353)
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 novembre 1989 pour les obligations à taux révisable des P.
Novembre 1985 est de 170,05 F par obligation.
Arrêté du 29 septembre 1988 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (ADMINISTRATION CENTRALE ET INSPECTION GENERALE)
Arrêté du 21 septembre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DE CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX DE POMMIERS A CIDRE ET DE POIRIERS A POIRE VALABLES POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Arrêté du 29 septembre 1988 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES (CNAOF)
Arrêté du 27 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
Arrêté du 30 août 1988 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1988 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (FEMMES ET HOMMES) ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1988 ET LEUR REPARTITION PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 3 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM)
Décret n°45-1346 du 18 juin 1945 INSTITUTION ET ORGANISATION DU CONSEIL.
INSTITUTION D'UN COMITE PERMANENT
Décret n°45-1347 du 18 juin 1945 CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE
Décret n°45-1351 du 11 juin 1945 INSTITUT DE SEROLOGIE ET DE PROPHYLAXIE VENERIENNE
Décret n°45-1352 du 18 juin 1945 INSTITUANT UN CODE DE TRAVAIL INDIGENE POUR LES TERRITOIRES FRANCAIS DE L'AFRIQUE CONTINENTALE RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES : AOF, AEF, TOGO, CAMEROUN, COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°45-1378 du 16 juin 1945 ADJONCTION D'UN ALINEA 4 A L'ART.
34 DU DECRET DU 22-04-1927 PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE (BUREAUX RATTACHES A LA SECTION ADMINISTRATIVE)
Décret n°45-1394 du 25 juin 1945 REMUNERATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Décret n°45-1407 du 26 juin 1945 INDEMNITES DE FONCTIONS DES MAGISTRATS MUNICIPAUX EN ALGERIE
Décret n°45-1411 du 18 mai 1945 FIXANT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES CIVILS TITULAIRES AFFECTES A LA MISSION MILITAIRE POUR LES AFFAIRES ALLEMANDES
Décret n°45-1436 du 28 juin 1945 COMITE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION AUX COLONIES
Décret n°45-1454 du 29 juin 1945 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PROFESSEURS ET MONITEURS D'EDUCATION PHYSIQUE DELEGUES
Décret n°45-1466 du 3 juillet 1945 ABROGATION DES D.
DES 20 MAI 1914, 20 février 1919 ET 14 MAI 1937 INSTITUANT LE COMITE CONSULTATIF POUR L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX OU DE FOURNITURES INTERESSANT LES MARCHES OU LES COMMUNES
Décret n°46-1133 du 20 mai 1946 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Décret n°46-1156 du 22 mai 1946 MODIFIANT LE DECRET 452292 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°45-1470 du 3 juillet 1945 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS DU CADRE SECONDAIRE DES MANUFACTURES DE L'ETAT D'UNE PRIME AUX RESULTATS AYANT POUR BUT D'INTENSIFIER LE RENDEMENT DES MONOPOLES DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret n°45-149 du 29 janvier 1945 NOMINATION DES MEDECINS DIRECTEURS DES SANATORIA PUBLICS
Décret du 20 décembre 1975 PENDANT L'ABSENCE DE M. CHIRAC,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. PONIATOWSKI
Décret du 20 décembre 1975 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
Décret du 23 décembre 1975 M. GROSHENS (JEAN-CLAUDE) EST NOMME DIRECTEUR DU LIVRE A COMPTER DU 01-01-1976
Décret n°75-1229 du 23 décembre 1975 MODIFIANT LE DECRET 701271 DU 23-12-1970 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A MI-TEMPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT :
Décret n°75-124 du 3 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALTE RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNE A PARIS LE 27 JUIN 1974
Décret n°75-132 du 3 mars 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 12 (AL.
2) & 21 DU DECRET 631091 DU 30 OCTOBRE 1963, FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES GEOMETRES DU CADASTRE
Décret n°76-108 du 28 janvier 1976 LES DELAIS PREVUS AUX ART.
1ER, 2 ET 3 DU DECRET 70688 DU 30-07-1970 SONT PROROGES JUSQU'AU 31-12-1980
Décret n° 76-1081 du 25 novembre 1976 modifiant le décret n° 73-311 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels scientifiques des laboratoires et centres de recherche de l'école polytechnique
Décret n°76-815 du 24 août 1976 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS ET CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS)
Décret n°76-819 du 20 août 1976 MODIFIANT LE DECRET 75544 DU 30-06-1975 RELATIF A LA DELIVRANCE,AU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER
Sous réserve des dispositions en vigueur dans le pays où ils sont implantés, les établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle situés à l'étranger, gérés par le ministère des affaires étrangères, désignés ci-dessous par le terme " établissements " et qui figurent sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 66 de la loi de finances pour 1974 susvisée, sont dotés de l'autonomie financière dans les conditions fixées par le présent décret.
Le présent décret n'est pas applicable aux établissements d'enseignement français à l'étranger mentionnés à l'article L.
Le groupement de la gestion financière de plusieurs établissements peut être prévu par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Chaque établissement est administré par un directeur nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le directeur de chaque établissement est chargé d'assurer le fonctionnement des divers services de son établissement selon les directives reçues du ministre des affaires étrangères.
Il recrute le personnel local.
La liste des emplois permanents ainsi pourvus et les conditions de rémunération du personnel sont soumises à l'approbation du ministre des affaires étrangères.
Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble des personnels et organise notamment les services des personnels enseignants.
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi du 22 février 1963 susvisée.
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d'examen ainsi que, le cas échéant, de droits d'internat et de demi-pension, le produit escompté de ces recettes devant figurer sur un état détaillé et séparé qui est soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères conjointement avec le budget de l'établissement ;
3° Les produits des dons et legs, les recettes diverses, revenus accidentels, remboursements de trop-perçus ;
4° Les subventions du ministre des affaires étrangères ;
2° Les frais de réception du chef de l'établissement ;
13° Les impôts, taxes et contributions diverses ainsi que les primes afférentes aux polices d'assurances ;
Le projet de budget est établi en monnaie locale par le directeur pour chaque année civile.
Il est soumis au chef du poste diplomatique qui le transmet avec son avis au ministre des affaires étrangères avant le 1er décembre de chaque année.
Le ministre des affaires étrangères approuve le budget par arrêté et fixe, le cas échéant, le montant de la subvention de fonctionnement qui sera attribuée à l'établissement au titre du 4 de l'article 6 ci-dessus.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent vaut approbation des tarifs des recettes prévues au 1 de l'article 6 ci-dessus.
A titre exceptionnel le budget peut être également établi en euros sur décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Le directeur établit le projet de budget en se conformant au plan comptable prévu à l'article 23 ci-après.
Dans le cas de groupement de plusieurs établissements les crédits inscrits globalement dans le budget de l'établissement principal doivent être justifiés pour chaque établissement par des projets de budgets annexes établis dans les mêmes conditions.
Les crédits ouverts au budget sont limitatifs.
Lorsque le crédit affecté à une catégorie de dépenses de matériel se révèle insuffisant, le directeur a la faculté de majorer la dotation de l'article budgétaire correspondant jusqu'à concurrence de 10 p.
Cette majoration peut atteindre 25 p.
100 avec l'autorisation du chef du poste diplomatique.
Ces majorations doivent être compensées par des crédits de même montant qui ont pu être dégagés sur les dotations d'autres articles par suite d'économies réalisées ou réalisables de manière certaine pendant l'exercice en cours.
Dans le cas où l'exécution du budget fait apparaître une insuffisance de crédits, un projet de budget modificatif est soumis à l'approbation du ministre compétent dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus.
Ce projet doit être adressé au ministre compétent avant le 1er octobre de l'exercice en cours.
Le directeur, ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, a seul qualité pour engager et liquider les dépenses et les recettes.
Le directeur veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles confiés à sa garde.
Dans le cas de groupement de plusieurs établissements, des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le chef du poste diplomatique.
Chaque établissement, ou l'établissement principal dans le cas de groupement d'établissements, est pourvu d'un agent comptable.
L'arrêté interministériel mentionné à l'article 2 ci-dessus énumère les établissements pour lesquels les fonctions de comptable sont confiées au régisseur près du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
Le cas échéant, l'agent comptable est assisté par un régisseur placé dans l'établissement concerné.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Dans le cas de groupement d'établissements, l'agent comptable de l'établissement principal a qualité de comptable principal.
Des comptables secondaires peuvent être désignés auprès des établissements rattachés à l'établissement principal pour leur gestion financière.
L'agent comptable est, avant d'être installé dans son poste, astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le chef du poste diplomatique.
Le montant du cautionnement et celui de l'indemnité de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer.
L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et rend compte au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef du poste diplomatique sur proposition du directeur de l'établissement et avec l'agrément de l'agent comptable.
A la fin de chaque exercice l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement, ou du groupement d'établissements, et y annexe les copies de toutes les pièces justificatives originales.
Ces copies sont certifiées conformes par le chef de poste consulaire territorialement compétent.
Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme aux écritures.
Il est adressé par le chef du poste diplomatique au ministre des affaires étrangères avant le 1er mars de l'année suivante afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
Toutefois, et sous réserve du droit d'évocation et du droit de réformation de la Cour des comptes exercés par voie d'arrêt dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 du décret du 20 septembre 1968 susvisé, les comptes des établissements peuvent faire l'objet d'un apurement administratif qui s'exerce, sous le contrôle de la cour, dans les conditions fixées arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
La comptabilité des établissements visés par le présent décret doit être tenue conformément à un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
La gestion financière des établissements est soumise sur place au contrôle exercé par le chef du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables et notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
A tout instant, les chefs des postes diplomatiques et consulaires, les comptables supérieurs du Trésor territorialement compétents peuvent procéder, ou faire procéder, aux vérifications qu'ils estiment nécessaires.
Le 31 décembre de chaque année, le chef du poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse.
Il se fait présenter les livres comptables ainsi que le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement.
Il dresse procès-verbal de ces opérations.
Il adresse au ministre dont il relève un rapport dans lequel il consigne ses observations sur la régularité de la gestion financière.
Lors de la cessation de fonctions de l'ordonnateur ou du comptable, ainsi que lors de la prise de fonctions de chacun de ces agents, il est procédé à un arrêt des écritures comptables.
A cette occasion, le chef de poste ou son représentant accomplit les opérations prévues à l'article précédent.
Le décret du 20 octobre 1972 autorisant la perception de droits d'inscription et de scolarité dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré relevant du ministre des affaires étrangères et la perception de droits d'examen est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération
Décret n°76-837 du 24 août 1976 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1976-1977
Décret n°76-842 du 24 août 1976 relatif à l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
La nomination dans l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Peut être nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective tout fonctionnaire de catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l'indice 500 net dans son corps d'origine.
L'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans pour les cinq premiers échelons et de trois ans pour le sixième.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective est détaché de son corps d'origine.
Il est classé dans son nouvel emploi à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine et conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 11 janvier 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-842 du 24 août 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Décret n°76-847 du 1 septembre 1976 ATTRIBUTIONS DE M. PONCELET, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES (BUDGET)
Décret n°76-848 du 1 septembre 1976 ATTRIBUTIONS DE MME.
CHRISTIANE SCRIVENER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES (CONSOMMATION : INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE BIENS ET SERVICES)
Décret n°76-849 du 1 septembre 1976 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE : AIDES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES EXPLOITANTS AGRICOLES CHAP.
44-32 (AGRICULTURE) ET PROTECTION CIVILE.
MATERIEL (INTERIEUR) CHAP.
34-32 ET SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES (CHAP.
Décret du 16 novembre 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A36 BEAUNE-MULHOUSE-RHIN COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR A35-A36 ET LE RHIN
Décret du 22 novembre 1976 UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Décret du 24 novembre 1976 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "CHABLIS GRAND CRU" ET "CHABLIS"
Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres
Décret n°76-88 du 21 janvier 1976 MODIFIE LE CODE DES MARCHES PUBLICS :
5 DU DECRET 76848 DU 01-09-1976 : MME.
SCRIVENER, SECRETAIRE D'ETAT A LA CONSOMMATION EST AUTORISEE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947
Décret n°85-957 du 6 août 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SOCIAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L.
510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971.
A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L.
351-17 du code du travail ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention professionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L.
351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ses droits, des dispositions de l'article 17 du décret du 26 avril 1985 susvisé.
Les articles 5-I et 5-2 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART.
L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE DECRET 72527 DU 29-06-1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971
Décret n°85-966 du 4 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 821089 DU 21-12-1982 RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Les dispositions des articles 3 à 24 du présent décret sont applicables aux appareils neufs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma visés à l'article R.
Ces dispositions sont également applicables aux appareils usagés visés audit article, mis en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
Les règles générales d'hygiène et de sécurité fixées par les articles R.
233-98 du code du travail sont applicables aux appareils définis à l'article 2 ci-dessus.
Lorsque la source est en position de stockage, les débits de dose au contact et à proximité des projecteurs, équipés à la charge maximale prévue par le constructeur, ne doivent pas dépasser les limites indiquées à l'annexe I.
Les appareils doivent être conçus et construits de manière que, en cas de choc, les fuites de rayonnement n'entraînent, dans aucune direction, un débit de dose absorbée dans l'air supérieur à 10 mGy/h à un mètre des parois.
Des dispositions appropriées doivent être prises pour conserver en permanence l'efficacité de la protection radiologique, empêcher la corrosion ou l'abrasion du matériau de protection et assurer le bon fonctionnement mécanique de l'appareil.
Les appareils doivent être conçus et construits de manière qu'une défaillance d'un de leurs éléments constitutifs ou une manipulation intempestive ou la combinaison de ces deux circonstances n'entraînent ni le déplacement de la source hors de sa position de stockage sans action volontaire de l'utilisateur, ni l'apparition inappropriée du signal vert, défini à l'annexe II du présent décret, signifiant l'absence de risque d'exposition.
Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.
Les canaux des projecteurs, les gaines d'éjection, les télécommandes et les dispositifs d'irradiation doivent être protégés contre la pénétration de tout corps étranger, notamment l'eau et la poussière.
Les pièces destinées à protéger les ouvertures du projecteur, après désaccouplement des accessoires, doivent être solidaires de celui-ci.
La pièce destinée à protéger l'ouverture du projecteur du côté de l'éjection doit se mettre en place automatiquement dès le désaccouplement du dispositif d'éjection.
Les projecteurs doivent être conçus et construits de manière que leur démontage ne puisse être effectué qu'à l'aide d'un outil spécial et doivent comporter un moyen, tel que l'apposition de sceaux de sécurité, permettant de vérifier que le démontage n'a été effectué que par des techniciens dûment qualifiés.
Le projecteur et le pupitre de commande électrique, s'il y en a un, doivent comporter un dispositif de signalisation, défini à l'annexe II, qui permet de connaître la situation de la source et la position du dispositif d'obturation du faisceau de rayonnement.
Les projecteurs doivent être équipés d'un dispositif de verrouillage manuel, résistant à l'effraction, commandé par une clé différente pour chaque appareil, et interdisant la manoeuvre du dispositif d'obturation du faisceau de rayonnement ainsi que, le cas échéant, celle du dispositif de rétention du porte-source.
Après l'ouverture de la serrure, la clé ne doit en aucun cas pouvoir être retirée.
Après fermeture de la serrure, la clé ne doit pouvoir être retirée que si le porte-source est en position de stockage et l'obturateur fermé et verrouillé.
Dès que la clé est tournée dans la serrure, la signalisation mentionnée à l'article 9 doit apparaître sur le projecteur et sur le pupitre de commande s'il est électrique.
Les chocs sur la serrure munie de sa clé ne doivent pas empêcher son fonctionnement.
Une défaillance de la serrure ne doit pas empêcher la rentrée de la source et l'obturation du faisceau de rayonnement.
Pour les projecteurs de type à éjection, la rentrée de la source en position de stockage doit entraîner automatiquement la fermeture et le verrouillage du dispositif d'obturation du faisceau de rayonnement ou le fonctionnement du dispositif de rétention du porte-source, s'il n'existe pas de dispositif d'obturation.
Le déverrouillage de ce dispositif ne doit pouvoir être obtenu qu'après la mise en place du système d'éjection et par une manoeuvre volontaire de l'opérateur sur le projecteur.
La rentrée de la source et l'obturation du faisceau doivent rester possibles en cas de défaillance de ce dispositif automatique.
La manutention des projecteurs doit être facilitée par des points d'élingage et des poignées suffisamment nombreux et résistants, notamment au choc.
Les chariots des appareils mobiles doivent être aisés à manoeuvrer et immobilisables.
L'opération d'extraction de la source, pour les appareils dont le déchargement n'implique pas une opération d'éjection, doit être conçue de manière à ne pouvoir être exécutée que par un technicien instruit de la méthode à appliquer.
Le raccordement du porte-source à la télécommande doit pouvoir se faire sans outil, pour les appareils portatifs ou mobiles.
Les éléments constitutifs du porte-source et les liaisons entre eux doivent être conçus et construits de manière à éliminer le risque de rentrée incomplète du porte-source en position de stockage et le risque de libération de la source.
Les indications fournies par le boîtier de la télécommande doivent permettre de localiser la source et de déterminer sans ambiguïté la manoeuvre à effectuer pour éjecter cette source.
Ce boîtier doit être conçu et construit de manière à empêcher toute possibilité de désengagement du câble de télécommande.
Les télécommandes autres que manuelles doivent être conçues et construites de manière que leur défaillance entraîne l'occultation du faisceau de rayonnement ou la rentrée de la source en position de stockage.
Il doit être prévu un dispositif de secours permettant, en tout état de cause, la rentrée de la source en position de stockage.
233-63 du code du travail et de celles des règlements pris en application de la loi du 5 février 1942 susvisée, chaque projecteur doit porter sur sa surface extérieure ou sur une plaque inamovible les inscriptions suivantes, résistant au feu et à l'eau, rédigées en langue française :
- identification du projecteur (type et numéro d'immatriculation) ;
- masse du projecteur seul ;
- activité maximale de chacun des radioéléments que le projecteur est susceptible de contenir ;
- schéma de base des rayonnements ionisants ;
- mention "Radioactive" en caractères majuscules d'au moins 100 mm de haut et 2 mm de largeur de trait ;
- mention "Ne pas stationner" ;
- mention "A n'utiliser que par personne autorisée".
De plus, la position de stockage de la source doit être indiquée par des repères indélébiles directement sur la surface extérieure, notamment pour les appareils à plusieurs canaux.
La source contenue dans le projecteur doit être identifiée par les inscriptions suivantes, résistant au feu et à l'eau, portées sur une plaquette amovible et fixée solidement sur la surface extérieure du projecteur :
- symbole chimique et nombre de masse du radio-élément ;
- activité du radio-élément et date de sa mesure ;
- numéro d'immatriculation de la source.
Les porte-source doivent porter sur la surface extérieure les inscriptions suivantes, résistant au feu, à l'eau, au rayonnement des sources prévues pour l'appareil et visible à une distance de 60 cm :
- mention : "Radioactivité" ;
- symbole : "Tête de mort".
En outre doivent être indiqués le numéro d'immatriculation et l'année de fabrication.
Les télécommandes et les gaines d'éjection, ainsi que les dispositifs d'irradiation doivent être identifiés par les inscriptions suivantes, résistant aux intempéries et placées sur leur surface extérieure :
Chaque exemplaire de l'appareil doit être accompagné d'une notice d'instructions établie par le constructeur ou l'importateur et indiquant les conditions de manutention, d'installation, d'utilisation et d'entretien.
Cette notice précise les précautions à prendre pour assurer la protection contre les rayonnements ionisants, dans les conditions normales et définies de chargement, de stockage, de transport, d'emploi, de maintenance.
Elle doit appeler l'attention sur les dangers de l'utilisation de l'appareil par des personnes non autorisées et préciser les phases où il existe un risque particulier d'exposition.
Elle doit indiquer les caractéristiques des matériaux et des sources, en particulier l'activité maximale prévue par le constructeur, la géométrie des faisceaux de rayonnement, le débit de dose maximal au contact et à proximité de l'appareil en fonction de la source utilisée.
Les instructions de maintenance de chacun des éléments constitutifs de l'appareil doivent concerner l'entretien courant, l'entretien périodique préventif, le dépannage et le niveau de compétence requis pour chacune de ces opérations, ainsi que la manière de les enregistrer dans le document de suivi de l'appareil mentionné à l'article 22.
La notice doit spécifier la fréquence des révisions et les pièces dont la détérioration entraînerait un risque pour l'hygiène et la sécurité, ainsi que les critères imposant le remplacement préventif de ces pièces tels que le nombre d'opérations effectuées, les indices d'usure et l'âge.
Elle doit être rédigée en langue française.
Les projecteurs, télécommandes, gaines d'éjection, porte-source et dispositifs d'irradiation doivent être soumis périodiquement à une révision complète.
Lors de chaque révision, toute pièce dont l'état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque doit être remplacée avant remise en service de l'appareil.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixera, en tant que de besoin, la fréquence de ces révisions.
Au minimum, sauf prescription plus contraignante de la notice d'instruction, cette révision doit avoir lieu une fois par an pour les appareils portatifs ou mobiles, du type à liaison mécanique entre porte-source et dispositif d'éjection, et lors du rechargement pour les autres appareils.
Ces révisions doivent être exécutées par des techniciens dûment qualifiés sous la responsabilité du constructeur ou de l'importateur, suivant le cas.
Un document de suivi, carnet ou fiche suivant le cas, doit être fourni avec chaque projecteur et chaque accessoire soumis aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.
Le modèle de ces documents et leurs conditions d'utilisation seront déterminés, en tant que de besoin, par un arrêté du ministère chargé du travail.
Sur ces documents, tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, doivent notamment être enregistrés les révisions périodiques mais aussi les paramètres d'exploitation, tels que nombre d'opérations effectuées et conditions de travail, ainsi que les incidents survenus, pour aider l'établissement chargé des révisions à évaluer les contraintes subies et à décider les remplacements préventifs de pièces.
En particulier, sur le carnet de suivi du projecteur doivent apparaître les références des accessoires avec lesquels il a été utilisé.
Chaque enregistrement doit indiquer la date et le lieu de l'opération, le nom du technicien qui l'a effectuée et celui de son employeur.
Des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des transports, pris conformément aux dispositions des articles R.
5233 du code de la santé publique, R.
231-25 du code du travail, déterminent en tant que de besoin les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent décret.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des matériels neufs, définis à l'article 2, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux dispositions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les articles R.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 1er qui est applicable dès cette publication.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROJECTEUR : Portatif.
DEBIT DE DOSE ABSORBEE DANS L'AIR : Au contact : Maximal : 1 mGy/h (100 mrd/h).
A 50 mm des parois du projecteur : Maximal : 0,5 mGy/h (50mrd/h).
A 1 m des parois du projecteur : Moyen : 0,02 mGy/h (2 mrd/h).
Maximal : 0,1 mGy/h (10 mrd/h).
PROJECTEUR : Mobile.
PROJECTEUR : Fixe.
Totalité du porte-source en position de stockage ; obturation complète et verrouillée Signal vert Totalité du porte-source en position de stockage ; obturation complète mais non verrouillée Signal jaune Obturation non complète ; porte-source en position de stockage ou non Signal rouge.
R233-83 DU CODE DU TRAVAIL ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES APPAREILS DE RADIOGRAPHIE INDUSTRIELLE UTILISANT LE RAYONNEMENT GAMMA
Décret n°85-971 du 12 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82788 DU 17-09-1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret n°85-973 du 12 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 821229 DU 31-12-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
Décret n°85-974 du 16 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82466 DU 03-06-1982 RELATIF AU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC
Décret du 30 septembre 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE AERIENNE,DE GENERAL DE CORPS AERIEN DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,PORTANT NOMINATION AU TITRE DU CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°86-1002 du 27 août 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 84605 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICITE DE LA VENTE DE LA MARGARINE
Décret du 5 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN
Décret du 5 juin 1986 PLACANT EN POSITION DE CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 10 juin 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATIONS D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 19 août 1986 APPROUVANT UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PRINCIPALE DU 11-03-1921 POUR LA PARTIE DE L'AMENAGEMENT DE LA HAUTE-DORDOGNE CONCEDEE A ELECTRICITE DE FRANCE,AINSI QUE LA CONVENTION ET LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIER A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SAINT-AMANDIN,SUR LA SANTOIRE,DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL,ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE SAINT-AMANDIN
Décret du 1 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU
Décret du 1 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant des modalités exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs techniques de lycée technique et des professeurs d'éducation physique et sportive
Par dérogation aux règles d'accès aux échelles de rémunération définies par le décret du 10 mars 1964, des maîtres contractuels ou agréés dotés de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement pourront à titre exceptionnel accéder en 1986, dans les conditions prévues aux articles 4 à 12 du présent décret : 1° D'une part, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs techniques de lycée technique dans la limite de 40 % du nombre de maîtres ayant accédé à ces échelles en 1985 par la voie des concours de recrutement ; 2° D'autre part, à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive dans la limite de 10 % du nombre de maîtres ayant accédé à cette échelle en 1985 par la voie des concours de recrutement.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe, dans chacune des catégories de maîtres, le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.
Pour bénéficier de ces dispositions, les maîtres dotés de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement doivent être inscrits sur l'une des trois listes d'aptitude établies dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du présent décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres remplissant les conditions d'âge, de services et de titres définies à l'article 5-2 (a) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs techniques de lycée technique les maîtres âgés de quarante ans au moins qui dispensent un enseignement technologique dans une discipline correspondant à une des sections du certificat d'aptitude au professorat technique, qui justifient d'au moins dix années de services effectifs d'enseignement et qui ont été classés, pendant au moins cinq de ces dix années, dans une échelle de rémunération d'une catégorie de personnel enseignant titulaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres qui remplissent les conditions d'âge, de services et de titres définies au 2° de l'article 5 du décret du 4 août 1980.
Les conditions d'âge et de services prévues aux articles précédents sont appréciées au 1er octobre 1986.
Les listes d'aptitude sont établies par les recteurs après avis de la commission consultative mixte de leur académie et approuvées par le ministre de l'éducation nationale.
Les deux listes mentionnées aux articles 5 et 6 comportent une répartition des inscriptions par discipline.
Elles sont arrêtées pour chaque discipline par le ministre de l'éducation nationale, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline.
Le nombre des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut excéder de 50 % le nombre des maîtres de la catégorie correspondante susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent décret.
Le classement dans les échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs techniques de lycée technique ou des professeurs d'éducation physique et sportive, qui prend effet à la rentrée scolaire 1986, est prononcé par décision du ministre de l'éducation nationale.
Les promotions d'une catégorie peuvent être transférées dans une autre et prononcées au titre de celle-ci sans toutefois que les pourcentages fixés au premier alinéa de l'article 3 puissent être dépassés.
Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des dispositions des articles précédents sont classés définitivement dans leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire, s'ils ont fait l'objet d'une inspection pédagogique favorable.
En cas d'inspection pédagogique défavorable, la période probatoire peut être renouvelée une fois par décision ministérielle.
Si la période probatoire n'a pas été renouvelée ou si, au cours de la seconde période probatoire, l'inspection pédagogique reste défavorable, le maître est replacé dans son échelle de rémunération d'origine.
Les maîtres promus dans les conditions précédentes sont, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964, classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent leur ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne échelle, la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
La période probatoire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MATIRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX ECHELLES DE REMUNERATIONS DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°83-936 du 21 octobre 1983 PORTANT AUTORISATION POUR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE D'UTILISER UN CARNET DE DECLARATIONS DESTINE A ENREGISTRER LES DECLARATIONS RECUES AINSI QUE LES CONSTATATIONS ET OPERATIONS EFFECTUEES EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE,AINSI QUE POUR LES CONTRAVENTIONS ET DELITS MINEURS COMMIS EN ZONE URBAINE
Décret n°83-938 du 21 octobre 1983 PORTANT TRANSFERT DU SIEGE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE SAINT-BRIEUC: LE SIEGE EST TRANSFERE A PLOUFRAGAN
1 DU DECRET 82-733 DU 23-08-1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER
Décret n°85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'institut national de recherche en informatique et en automatique.
Pour l'accomplissement de ces missions, l'institut peut notamment :
Créer et gérer des centres de recherche ;
Constituer des filiales et prendre des participations ;
Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale ;
Organiser, notamment en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, des actions de formation sur le plan national et international ;
Accueillir et rémunérer des professeurs et des chercheurs de nationalité étrangère.
1-Sept représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'enseignement supérieur, de la défense, des affaires étrangères et de l'économie numérique.
2-Neuf personnalités :
Deux personnalités de l'industrie du numérique désignées par le ministre chargé de l'industrie ;
Trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de la recherche ;
Deux personnalités représentatives du monde du travail dont l'une désignée par le ministre chargé de la recherche et l'autre, par le ministre chargé de l'industrie ;
Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement désignées par le ministre chargé de l'industrie.
3-Quatre représentants du personnel de l'institut ou leurs suppléants dont deux chercheurs, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Les membres du conseil d'administration désignés conformément aux 1, 2 et 3 ci-dessus sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Le président du conseil scientifique, le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus doivent être remplacés.
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 4 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
1° bis Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et son règlement intérieur ;
3° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président ;
7° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
8° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;
10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par l'institut ;
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie.
En ce qui concerne les matières mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président.
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres assiste ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 8° de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.
Un conseil scientifique, institué auprès du président du conseil d'administration, est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique.
Il donne notamment son avis au conseil d'administration sur les grandes orientations de la politique scientifique de l'institut, les programmes de recherche et le rapport annuel d'activité.
Il est consulté par le président de l'institut sur la création et la suppression des centres de recherche de l'institut, ainsi que sur la nomination de leurs directeurs, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin.
1° Deux personnalités de l'industrie du numérique proposées par le ministre chargé de l'économie numérique ;
2° Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement proposées par le ministre chargé de l'industrie ;
La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de cinq ans renouvelable une fois.
Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président ; il délibère sur un ordre du jour arrêté par le président de l'institut.
Un comité d'évaluation externe composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures à l'institut peut évaluer les activités de celui-ci à la demande du conseil d'administration et selon des modalités définies par ce dernier.
- Vingt personnalités scientifiques nommées par le président de l'institut, dont la moitié sur proposition du président du conseil scientifique :
1° Dix personnalités ou leurs suppléants exerçant leurs fonctions au sein de l'institut ;
2° Dix personnalités extérieures à l'institut.
- Vingt membres ou leurs suppléants élus par et parmi les personnels de l'établissement.
Le président de cette commission est désigné, parmi ses membres, par le président de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique.
La durée du mandat des membres et du président de la commission est de quatre ans renouvelable.
Les centres de recherche relevant de l'institut sont créés par décision du président de l'institut après avis du conseil scientifique.
Ces centres reçoivent sous forme de dotations globales les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leur petit et moyen équipement et des missions.
Le président de l'institut définit les attributions des directeurs de centres dans le cadre de l'organisation générale de l'institut.
Les ressources de l'institut comprennent des subventions de l'Etat et des ressources provenant notamment des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le décret n° 79-1158 du 27 décembre 1979 portant création d'un institut national de recherche en informatique et en automatique est abrogé.
Le ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique
Décret n° 83-956 du 2 novembre 1983 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et modification de certaines dispositions du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er novembre 1983
Décret n°83-959 du 26 octobre 1983 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret n°83-961 du 2 novembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES PROROGEANT L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU 22-06-1977,SIGNE A PARIS LE 11-07-1983
Décret n°83-965 du 8 novembre 1983 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DE DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (1ERE CIRCONSCRIPTION DU LOT ET 2EME CIRCONSCRIPTION DU MORBIHAN).DIMANCHE 11-12-1983 (18-12-1983 POUR LE SECOND TOUR S'IL Y A LIEU): (SUITE A L'ELECTION AU SENAT,LE 25-09-1983,DE MAURICE FAURE,DE CHRISTIAN BONNET)
Décret n°83-970 du 8 novembre 1983 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JOURNAL OFFICIEL A COMPTER DU 15-11-1983
Décret n°83-972 du 8 novembre 1983 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ;
2° Créer des instituts thématiques chargés de la coordination et de l'organisation sectorielles de la recherche dans son champ d'intervention ;
4° Contribuer au développement des recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics ou privés ayant dans leur statut une mission de recherche, en particulier par l'attribution d'aides financières, le détachement ou la mise à la disposition de personnels de recherche ;
5° Coopérer avec les organismes de recherche ayant des missions complémentaires des siennes, ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur et de santé ;
7° Accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures françaises et étrangères appartenant au secteur public ou privé ;
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut, nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
L'institut comprend un conseil scientifique et des commissions scientifiques spécialisées.
Il est doté de personnels propres de recherche.
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 5 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend vingt-deux membres ainsi répartis :
2° Trois représentants d'établissements publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur :
-le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant nommément désigné ;
-un président d'université nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de la Conférence des présidents d'université en raison de ses compétences dans le champ d'intervention de l'institut ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
-un directeur de centre hospitalier universitaire choisi par le ministre chargé de la santé ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
3° Six représentants des personnels de l'institut élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, trois d'entre eux représentant les personnels chercheurs, les trois autres représentant les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs.
Les modalités d'élection sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé ;
4° Six personnalités qualifiées, parmi lesquelles des personnalités étrangères, nommées pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé et choisies :
a) Pour deux d'entre elles, parmi les personnalités représentatives du monde du travail ;
b) Pour deux d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine économique et social ;
c) Pour deux d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche en sciences de la vie et de la santé.
Les nominations prononcées par les ministres mentionnés au présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres élus prend effet à la date de signature de l'arrêté de nomination des membres nommés au titre du 4°.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
1° Les grandes orientations de l'institut, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des résultats de la recherche, pour les travaux menés par l'institut ou dont il assure l'organisation ;
2° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L.
3° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut, et notamment la création des instituts thématiques ;
3° bis La création d'agences ou de services contribuant à l'accomplissement des missions de l'institut et la fixation de leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
4° La création de commissions scientifiques spécialisées ;
9° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;
13° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président de l'institut ;
En ce qui concerne les matières mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11°, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président.
Celui-ci est alors tenu de l'informer, lors de sa prochaine séance, des dispositions prises.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de la santé.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé, à moins que l'un deux n'y fasse opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 12° de l'article 8 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut.
Il doit être réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres.
Le président de l'institut fixe l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée par un membre ayant reçu mandat ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
En cas de partage des voix, celle du président de l'institut est prépondérante.
Le président de l'institut exerce les fonctions de directeur général.
Il nomme le ou les directeurs généraux délégués.
Il a autorité sur le personnel et assure sa gestion.
Il signe les marchés de fournitures, de services et de travaux.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux directeurs des agences et services mentionnés au 3° bis de l'article 8, aux délégués régionaux et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
Il peut nommer des directeurs ou des personnalités extérieures qui procèdent à toutes études et assurent toutes missions qu'il leur confie.
Lorsque ces fonctions sont exercées à titre permanent, elles ne sont pas compatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou des instances scientifiques mentionnées au titre V.
Les instituts thématiques sont créés par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique pour assurer, dans le champ d'intervention de l'institut, la coordination et l'organisation de la recherche par grands domaines, au-delà des activités des seules formations de recherche relevant directement de l'institut.
Ils ont notamment pour vocation de :
1° Réaliser un état des lieux et donner une visibilité à la recherche française dans le champ d'intervention de l'institut par grandes thématiques ;
2° Contribuer à l'animation de la communauté scientifique, coordonner les actions et organiser, en association avec les différents opérateurs concernés, la représentation de la communauté scientifique au sein des instances nationales, européennes et internationales d'expertise et d'organisation de la recherche ;
3° Définir, pour chaque domaine, une stratégie et les grands objectifs à court, moyen et long terme.
Les agences et services mentionnés au 3° bis de l'article 8 sont dirigés par des directeurs nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, sur proposition du président de l'institut.
Le conseil scientifique est composé, pour moitié, de membres élus par les personnels propres de l'institut et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et, pour moitié, de membres nommés par les ministres de tutelle.
Les modalités des élections, la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.
Les commissions scientifiques spécialisées comprennent des membres élus et des membres nommés par le président de l'institut.
Elles sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
Elles sont composées pour moitié de membres élus par les personnels propres de l'institut et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et pour moitié de membres nommés par le président de l'institut.
Le président de l'institut fixe les règles de leur fonctionnement et les modalités d'élection de leurs membres élus.
Les commissions scientifiques spécialisées assistent le président de l'institut.
Elles participent à l'évaluation périodique de l'activité des unités de recherche qui relèvent de leur secteur dans les conditions prévues au seizième alinéa de l'article 8.
Elles contribuent à l'élaboration du rapport de conjoncture et de prospective établi par le conseil scientifique.
Elles sont consultées par le président, dans leur secteur de compétence, sur :
2° La nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;
3° Toute autre question qu'il leur soumet.
Elles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de leurs membres.
Il peut être créé, dans les conditions fixées à l'article 13, des commissions ad hoc ayant notamment pour objet de la valorisation, l'information scientifique et technique et l'administration de la recherche.
Les recherches ou les activités y concourant sont conduites dans des unités de recherche et d'autres formations de recherche relevant de l'institut ou constituées en partenariat avec d'autres établissements publics ou privés, français ou étrangers, ayant des activités de recherche, d'enseignement ou de santé.
- Les unités de recherche relevant de l'institut sont créées, modifiées et supprimées par décision du président de l'institut, après avis des instances scientifiques dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.
Ces unités reçoivent sous forme de dotations globales les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leur petit et moyen équipement et des missions.
Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de l'institut après avis des instances scientifiques dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire pour un mandat dont la durée ne peut excéder celle du contrat d'établissement mentionné à l' article L.
- Les formations mentionnées à l'article 4-1 autres que les unités de recherche sont créées, modifiées et supprimées par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.
Les responsables de ces formations sont désignés par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.
Aux termes de l'article 12 du décret n° 2016-1076 du 3 août 2016, le mandat actuel des directeurs d'unité nommés pour quatre ans est prolongé de plein droit jusqu'au terme du contrat d'établissement mentionné à l'article L.
Le président de l'institut définit les droits et obligations des responsables de formations de recherche à l'égard de l'institut.
Lorsque l'activité de la formation de recherche lui paraît compromise de manière immédiate, le président de l'institut peut prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile au bon fonctionnement de la formation de recherche concernée ; il en informe le conseil scientifique lors de sa plus prochaine séance.
Le président de l'institut définit les conditions de représentation et de consultation des personnels des formations de recherche ou des regroupements de formations.
Dans les régions où sont implantées plusieurs formations de recherche, le président de l'institut peut nommer des délégués régionaux.
Les ressources de l'institut sont constituées par des subventions de l'Etat et des ressources propres résultant notamment d'accords passés avec des établissements publics ou privés français, étrangers ou internationaux.
Le décret n° 64-727 du 18 juillet 1964 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-987 du 16 novembre 1983 AUTORISANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A PERCEVOIR DES RECETTES (REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS) EN CONTREPARTIE DE LA DIFFUSION DE CERTAINS DOCUMENTS AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT (DOCUMENTS RELATIFS A DES ETUDES OU ENQUETES)
Décret n°83-991 du 17 novembre 1983 FONCTIONNEMENT DU REGIME DE GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Décret du 8 février 1984 M. CHARILLIAC HENRI,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 19-02-1984 (LIMITE D'AGE)
Décret du 8 février 1984 M. JACQUES SOUPPE EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. DRAGON,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 10 février 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE GRAND-LIEU
Décret du 16 février 1984 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE:
Décret du 17 février 1984 PORTANT NOMINATION DE M. LERAT FRANCOIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE DU JURA ET DES VOSGES,EN REMPLACEMENT DE M. OLLIVIER JEAN-YVES
Décret du 22 février 1984 M. ROBERT BOUCHERY EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. ARPAILLANGE
Décret du 29 février 1984 NOMINATION DE M. DELON FRANCIS,EN QUALITE DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR)
Décret du 2 mars 1984 NOMINATION DE MM. PARTHONNAUD PIERRE ET CHABROL ALAIN EN QUALITE DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES ET DE M. RITZ MICHEL,EN QUALITE D'AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 2 mars 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'ALSACE (SAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 28 mai 1986 APPROUVANT LE REGLEMENT DU LIVRE GENEALOGIQUE DU PONEY FRANCAIS DE SELLE
Arrêté du 11 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L'INNOVATION ELECTRONIQUE FINOVECTRON
Décret n°84-733 du 26 juillet 1984 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES OU EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°84-737 du 27 juillet 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES: COMPOSITION DES SOUS-SECTIONS RELEVANT DES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES,FIN DE MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL AYANT ACCEDE A UN AUTRE CORPS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 28 mai 1986 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES
Arrêté du 12 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1972 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 3 juin 1986 RELATIF AU CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES DES ELEVES SAGES-FEMMES ET A L'ORGANISATION DES EXAMENS
Arrêté du 11 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-08-1979 PORTANT INSTITUTION DE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTE
Arrêté du 4 juin 1986 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE PERSONNEL ADMINISTRATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 12 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM)
Arrêté du 7 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE
Arrêté du 13 octobre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et d'un système de gestion automatisée des greffes des établissements pénitentiaires
Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et d'un système de gestion automatisée du greffe.
- le nom, le nom marital, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la possession de la langue française, la situation familiale, le nombre d'enfants, la profession, l'emploi, le niveau d'instruction, le numéro de sécurité sociale du détenu ;
- la date de l'extraction ;
- la juridiction et les juges devant lesquels le détenu est conduit pour instruction ou jugement ;
- les dates des permissions ;
- le nom des créanciers du détenu ;
- le montant des sommes appartenant au détenu, leur origine et leur affectation ;
- la durée et la nature du travail effectué par les détenus.
Les informations saisies sont conservées jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou.
Les destinataires des informations sont les personnels habilités de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire concerné.
Toute mise en oeuvre de l'une des applications mentionnées à l'article 1er fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES COMPTES NOMINATIFS DES DETENUS ET D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES GREFFES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 7 octobre 1986 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 7 octobre 1986 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES
2° Les représentants des conseils départementaux de Vendée, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime au conseil d'administration ;
Arrêté du 22 avril 1986 ABROGEANT L'ARRETE DU 26-01-1959 INSTITUANT LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN EN INSTRUMENTS DE CONTROLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1987
Arrêté du 3 octobre 1986 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 3 octobre 1986 FIXANT LES SOLDES DE LA COMPENSATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 15 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-06-1986 PORTANT SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE 1986-1987
Arrêté du 23 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-02-1965 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR
Arrêté du 17 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-08-1964 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL DE CHAUDRONNIER
Arrêté du 23 octobre 1986 ABROGEANT LES ART.
A322-5,A431-5,A432-10 ET A420-1-1 DU CODE DES ASSURANCES A COMPTER DU 01-09-1986.(INTRODUITS PAR L'ARRETE DU 07-06-1979)
Arrêté du 13 octobre 1986 RELATIF A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES VINS ET PRODUITS DANS CERTAINS VIGNOBLES
Arrêté du 9 octobre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 26 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 30 décembre 1986 FIXANT LE TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES,AUTRES QUE LE FIOUL LOURD ET LE GAZ NATUREL
Arrêté du 24 décembre 1986 RELATIF AUX PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABAC FABRIQUES A COMPTER DU 01-01-1987
Arrêté du 17 décembre 1986 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE PRECEDENTS ARRETES PORTANT EXTENSION DE REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ET BASSIN PARISIEN
Arrêté du 16 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION
Arrêté du 23 décembre 1986 RELATIF A LA PERCEPTION DE DROITS ET FRAIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA GESTION DES AVOIRS VISES A L'ART.
Arrêté du 24 décembre 1986 FIXANT LE TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT "COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHES EN MECANIQUES"
Arrêté du 26 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 27 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 18 février 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX,AUX DIRECTEURS ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX ET AUX CENSEURS DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX ET NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 2 mars 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR,M. MICHEL NOIR
Arrêté du 18 février 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DES SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
– La délimitation par le préfet coordonnateur de bassin du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau respecte :
– La demande de délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est accompagnée d'un projet de statut et de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer du respect des critères mentionnés au I.
– Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à autorisation en application du I de l'article L.
– Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent déléguer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L.
Arrêté du 24 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 25 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986 DANS LES CONCOURS
Arrêté du 25 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-09-1979 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 12 février 1987 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE (ANNEE 1987)
Arrêté du 4 février 1987 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-02-1958 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VOLTIGE AERIENNE POUR LES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 24 février 1987 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 février 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 23 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
2° Le conseil d'administration de l'établissement public arrête le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur proposition de la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 23 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE A SUCRE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 27 juillet 1987 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATION (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 3 août 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 27 juillet 1987 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE
Arrêté du 24 juillet 1987 RELATIF AU NOMBRE D'AGENTS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1987-1988 DES DISPOSITIONS DU DECRET 86840 DU 10-07-1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE.(INRP)
Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Arrêté du 28 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 3 août 1987 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPECIALISES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 4 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Arrêté du 27 octobre 1987 fixant la composition de la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite "agriculture biologique"
La Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse est présidée par une haute personnalité désignée par le ministre de l'agriculture.
Outre son président, elle comprend : Neuf représentants des pouvoirs publics.
Un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Un représentant du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Deux représentants du ministre de l'agriculture : - le directeur général de l'alimentation ; - le directeur de la production et des échanges.
Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement.
Un représentant du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
Un représentant du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation.
Treize représentants des producteurs agricoles, dont sept au titre de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse.
Trois représentants des producteurs agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la proposition des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
Syndicat national des agriculteurs biologiques titulaires de la mention "Nature et progrès".
Syndicat d'agriculture biodynamique.
Fédération nationale des syndicats de défense de la culture biologique et de la protection de la santé des sols.
Union nationale interprofessionnelle de l'agriculture biologique méthode "Lemaire-Boucher" (U.
L-B.).
Douze représentants des fournisseurs de produits utilisés en agriculture, des transformateurs et des distributeurs Fédération nationale de l'industrie des engrais.
Union des industries de la protection des plantes (U.
Syndicat national des vétérinaires français.
Union des fournisseurs de l'agriculture biologique (UNIFAB).
Syndicat européen des transformateurs de produits de l'agriculture biologique (SETRAB).
Union nationale interprofessionnelle des transformateurs et distributeurs de produits de l'agriculture biologique (UNITRAB).
Comité interprofessionnel de l'agriculture biologique française (A.
Union nationale des détaillants spécialisés en produits diététiques, produits naturels et de régime (UNADIET).
Syndicat national de l'alimentation saine (S.
Un représentant d'une organisation du grand commerce libre-service.
Comité national interprofessionnel de l'agriculture biologique (C.
Six représentants des organisations de consommateurs désignés sur proposition du ministre chargé de la consommation.
Siégeront également, à titre d'experts permanents, un représentant : - de l'Institut technique de l'agriculture biologique (I.
; - de l'Association des conseillers indépendants en agriculture biologique (A.
; - du Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (CERQUA).
Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse sont, à l'exception des représentants des pouvoirs publics, nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture sur proposition des ministres concernés et après consultation des organisations représentatives intéressées.
Après trois absences consécutives d'un membre titulaire, non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que ci-dessus.
La commission peut délibérer valablement si la majorité des membres est présente.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président de la commission peut inviter à une réunion, à titre d'expert, toute personne dont le concours lui paraît utile.
Le président de la commission aura la faculté de créer des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, assistée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
L'arrêté du 4 mars 1983 fixant la composition de la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION DES CAHIERS DES CHARGES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'AGRICULTURE N'UTILISANT PAS DE PRODUITS CHIMIQUES DE SYNTHESE,DITE "AGRICULTURE BIOLOGIQUE"
Arrêté du 10 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 2 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)
Arrêté du 2 novembre 1987 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CHEF TECHNICIEN ET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU CORPS DES TECHNICIENS DES PARCS NATIONAUX
Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL DE BETTERAVES POUR LES CAMPAGNES 1986-1987 ET 1987-1988
Arrêté du 26 novembre 1987 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Arrêté du 23 novembre 1987 PORTANT VALIDATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 26 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-01-1977 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES CAPITAINES PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 4 décembre 1987 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 93EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN) (ANTILLES-GUYANE: 15 AU 30-10-1987)
Arrêté du 1 décembre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DE RADIO-TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER (RFO) A CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 1 décembre 1987 RELATIF AUX SIGNES DISTINCTIFS DES ENTREPRISES APPOSES SUR LES VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS DE CORPS ET VOITURES DE DEUIL
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PRUNES
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE,LIMOUSIN,CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 22 juillet 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DU BATIMENT
Arrêté du 5 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT
Arrêté du 11 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAIX: M. GEORGES SARRE
Arrêté du 6 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES: M. THEO BRAUN
Arrêté du 30 juin 1988 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1987-1988 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 28 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 octobre 1988 portant organisation du service technique de l'urbanisme
Le directeur du service technique de l'urbanisme est assisté d'un adjoint, d'un chargé de mission pour la coordination du réseau technique du génie urbain et d'un chargé de mission pour les actions internationales.
Le service technique de l'urbanisme comporte :
-une mission technique comprenant :
-l'atelier d'aménagement et d'urbanisme ;
-la division Equipements urbains ;
-la division Cartographie et informatique ;
-les missions Formation et prospective ;
-une mission Communication comprenant :
-le centre de documentation de l'urbanisme ;
-la division Diagonal et rencontres diagonales ;
-la division Edition-promotion ;
-une mission territoriale : le groupe de liaison et de coordination.
L'arrêté du 19 janvier 1978 portant organisation du service technique de l'urbanisme est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 1988 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE LIMOGES
Arrêté du 6 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-01-1985 INSTITUANT UN CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE ET DES MICROTECHNIQUES DE BESANCON PORTANT SUR LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNOLOGIQUES (T)
Arrêté du 10 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,BREVETS OU TITRES EXIGES POUR SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES SOUS-PROTES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 20 septembre 1988 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE A BISCAROSSE (LANDES)
Arrêté du 6 octobre 1988 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 1FR
Arrêté du 29 août 1988 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Arrêté du 6 octobre 1988 PORTANT AUTORISATION DU RALLYE MONTE-CARLO MOTO 88
Arrêté du 6 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 10 octobre 1988 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 25EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (CHEA)
Arrêté du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE)
Décret n°45-1653 du 7 juillet 1945 CREATION DU COMMANDEMENT EN CHEF FRANCAIS EN AUTRICHE
Décret n°45-1661 du 25 juillet 1945 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS
Décret n°45-1790 du 8 août 1945 CONCESSION DE FRANCHISES POSTALES A DIVERS SERVICES DES MINISTERES DE LA JUSTICE, DES FINANCES ET DE L'AIR
Décret n°45-1799 du 13 août 1945 VERSEMENTS IMPOSES AUX IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS DANS LE CADRE DE LA PEREQUATION DES ECHANGES AVEC L'ETRANGER, CONTRAVENTIONS ET RISTOURNES
Décret n°45-1497 du 7 juillet 1945 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Les experts peuvent, le cas échéant, exercer leurs missions dans le cadre de l'une des sociétés prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre, ou de toute autre société dont le capital est détenu en majorité par des experts fonciers et agricoles, ou des experts forestiers, ou des anciens experts, sous réserve que ceux-ci n'aient pas été radiés.
Décret n°45-1506 du 7 juillet 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET LES TRAITEMENTS DES VETERINAIRES SANITAIRES D'ETAT
Décret n°45-1510 du 7 juillet 1945 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES ATTRIBUEES PAR LE DECRET DU 31-03-1921 AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°45-1541 du 11 juillet 1945 CONCERNANT LA FIXATION DES SOLDES DU PERSONNEL DES CADRES GENERAUX RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret n°45-1550 du 13 juillet 1945 FIXATION DU PRIX DU SORGHO METROPOLITAIN ET DES TAUX DES TAXES PERCUES AU PROFIT DE L'ONIC
Décret n°45-156 du 31 janvier 1945 COMMISSION NATIONALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE MEDECINS
Décret n°45-1591 du 12 juillet 1945 REMUNERATION DU PERSONNEL TEMPORAIRE CONTRACTUEL
Décret n°45-1611 du 18 juillet 1945 MODIFIE LES STATUTS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Décret n°45-1629 du 15 juillet 1945 POUDRES A FEU ET POUDRES DE CHASSE
Décret n°45-1648 du 23 juillet 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT DES ORGANISMES ET GROUPEMENTS AGRICOLES TRANSFORMES FUSIONNES OU DISSOUTS EN APPLICATION DU REGIME CORPORATIF DE L'AGRICULTURE
Décret n°45-1652 du 23 juillet 1945 FIXE LE STATUT DES AGENTS TEMPORAIRES EMPLOYES PAR LA DIRECTION DES TRAVAILLEURS INDOCHINOIS
DU 04-12-1941 : RETENUES ET MONTANT DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°45-1672 du 23 juillet 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE
Décret n° 76-1082 du 25 novembre 1976 modifiant le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'école polytechnique
Décret n°76-1088 du 24 novembre 1976 portant publication de l'échange des notes des 23 mars et 28 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant le protocole du 11 octobre 1974 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, additionnel au protocole du 23 décembre 1959
L'échange de notes des 23 mars et 28 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant le protocole du 11 octobre 1974 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, additionnel au protocole du 23 décembre 1959, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-1088 du 24 novembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 23 MARS ET 28 MAI 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE FEDERALE MODIFIANT LE PROTOCOLE DU 11 OCTOBRE 1974 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30 JUIN 1956 MODIFIEE, ADDITIONNEL AU PROTOCOLE DU 23 décembre 1959
Décret n°76-1089 du 25 novembre 1976 REMPLACE ET COMPLETE LES ART.
21 BIS AU DECRET DU 06-03-1969 CONCERNANT LE CORPS DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL ET CADRE D'ORIENT) ET LES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Des commissions spécialisées peuvent être créées par le président de l'institut après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.
Elles assistent le président de l'institut et sont chargées, dans certains secteurs d'activité de l'institut :
2° De contribuer à la définition des orientations scientifiques et techniques de leur secteur, en produisant notamment des recommandations s'appuyant sur l'évaluation prévue au 1°.
Elles peuvent être, par ailleurs, consultées par le président de l'institut pour toute question entrant dans leur domaine de compétence.
Ces commissions comprennent des membres nommés par le président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration, ainsi que des représentants élus du personnel.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées ainsi que la durée du mandat de leurs membres font l'objet d'une décision du président de l'institut, prise après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.
Décret n°76-1092 du 25 novembre 1976 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°76-1098 du 24 novembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE, ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES, SIGNEE A BERNE LE 3 JUILLET 1975
Décret n°75-840 du 8 septembre 1975 COMPLETANT PAR UN 13EMEMENT,L'ART.
R38 DU CODE PENAL (2EME PARTIE: RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) CONCERNANT LA DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE PROSPECTUS,TRACTS,ECRITS...: PEINE D'AMENDE DE 60FRS A 400FRS ET D'EMPRISONNEMENT DE 8 JOURS MAXIMUM
Décret n°75-843 du 11 septembre 1975 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (2E CIRCONSCRIPTION DE LA VIENNE) (1E TOUR : 12 OCTOBRE 1975; 2E TOUR : 19 OCTOBRE 1975)
Décret du 2 novembre 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A56 COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE A55 ET L'ECHANGEUR DE MIRANNAS-OUEST AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE DEUX ANTENNES DE RACCORDEMENT A LA ROUTE NATIONALE 569 ET MODIFIANT LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS DES COMMUNES DE MIRAMAS ET DE FOS-SUR-MER
Décret n°76-1108 du 29 novembre 1976 RELATIF A CERTAINES RECETTES PROVENANT DE SERVICES RENDUS PAR LA MISE A LA DISPOSITION DE CERTAINS UTILISATEURS DU CENTRE DES CONFERENCES INTERNATIONALES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
(TOURISME) (M. JACQUES MEDECIN)
Décret n°76-886 du 16 septembre 1976 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE ET DES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE
Décret n°76-89 du 21 janvier 1976 TENDANT A AMELIORER LA MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES PUBLICS
Décret n°76-894 du 29 septembre 1976 PORTANT MODIFICATION DES ART.
DU DECRET 67803 DU 20-09-1967 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE : NOUVEAUX TAUX DESDITES COTISATIONS
Décret n° 76-9 du 6 janvier 1976 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (Il: Fonctionnaires civils) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d’administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°76-901 du 28 septembre 1976 COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR CERTAINS PROJETS INFORMATIQUES
Décret n°76-905 du 21 septembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
2) DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Décret n°76-1174 du 15 décembre 1976 COMPLETE L'ART.
4-BIS AU DECRET 72-154 DU 24-02-1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES
Décret n°76-118 du 29 janvier 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE TRI POSTAL
Décret n°76-917 du 24 septembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PARIS LE 2 MAI 1975
3 (ORGANISATION DU PREMIER CYCLE),
Décret n°76-920 du 2 octobre 1976 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 76488 DU 28-05-1976 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Décret du 10 juin 1986 AUTORISANT LES TRAVAUX DE MISE EN NAVIGABILITE DU BRAS DE LA LOIRE DIT "BRAS DES LOMBARDIERES",DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décret du 12 juin 1986 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE
Décret du 12 juin 1986 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE SAINT-VIVIEN
Décret du 13 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
Décret du 16 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLANIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN BOLIVIE
Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 prorogeant la durée de validité des agréments en vigueur délivrés en application du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé portant réglementation de la récupération des huiles usagées venant à expiration le 23 novembre 1983 est prorogée d'un an.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 LA DUREE DE VALIDITE DES AGREMENTS EN VIGUEUR DELIVRES EN APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET 79981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES VENANT A EXPIRATION LE 13-11-1983 EST PROROGEE D'UN AN
Décret du 29 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE:
Décret du 27 janvier 1984 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE BOTSWANA
Décret du 31 janvier 1984 M. BEAUD-DE-BRIVE JEAN-LOUIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 2EME CLASSE PRES L'AMBASSADE DE FRANCE A PEKIN POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE DEUX ANS PARTANT DU 01-11-1983
Décret du 31 janvier 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES POLITIQUES DU DEVELOPPEMENT
Décret du 4 janvier 1984 NOMINATION DE M. FOYEX VINCENT,EN TANT QUE MEMBRE (REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES) DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SEQUANAISE DE BANQUE,EN REMPLACEMENT DE MME.
VARRY CHANTAL
Décret du 4 janvier 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DE BANQUES A PARIS
Décret du 28 décembre 1983 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT ET DU GARD DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE L'ETANG DE MAUGUIO SUR LES COMMUNES D'AIGUES-MORTES,PEROLS,MAUGUIO,GANDILLARGUES,LANSARGUES,SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN,MARSILLARGUES ET LA GRANDE-MOTTE
Décret du 5 janvier 1984 M. JAQUET GERARD,CONSEILLER D'ETAT,EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGRE POUR ORDRE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 13-01-1984
Décret du 5 janvier 1984 M. FIEVET YVES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET) DE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,EN REMPLACEMENT DE M. CARMINATI MARCEL
Décret du 10 janvier 1984 NOMINATION DE M. LABETOULLE DANIEL,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LILLE POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Décret du 10 janvier 1984 NOMINATION DE M. REMOND PHILIPPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Décret du 10 janvier 1984 M. GEORGES OVED EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (6EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. HULLO,DECEDE
Décret du 11 janvier 1984 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE: ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE (LIBAN)
Décret du 11 janvier 1984 M. SCHEER FRANCOIS EST NOMME AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GUY GEORGY
Décret du 2 mars 1984 M. PIERRE LECLERCQ EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU AU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCO DARMON
Décret du 7 mars 1984 M. MERRHEIM GUY EST TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET A COMPTER DU 08-02-1984
Décret du 16 février 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Décret du 12 mars 1984 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU HAUT CONSEIL DE LA FRANCOPHONIE
Décret du 19 septembre 1984 M. MAURICE SIEGEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DETACHE EN QUALITE DE PREFET EST SUR SA DEMANDE TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET ET EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 20 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre.
Décret du 21 septembre 1984 RELATIF A L'EXPLOITATION ET A L'AMENAGEMENT DES CHUTES DE SAINT-EGREVE-NOYAREY ET VOREPPE-SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE,SUR L'ISERE,LE DRAC ET LA VENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret du 21 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES
Décret du 19 septembre 1984 NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE LUCIEN BEAL,EN TANT QUE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Décret du 24 septembre 1984 M. GENDREAU FRANCOIS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN,EN REMPLACEMENT DE M. HOMO HUGUES
Décret n°84-1002 du 16 novembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV,TRANSFERT DU CHAPITRE 43-35 (AIDE AUX FAMILLES POUR ASSURER LA FREQUENTATION SCOLAIRE OBLIGATOIRE) VERS LE CHAPITRE 43-80 (INTERVENTIONS DIVERSES)
Décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (protocole II). adopté à Genève le 8 juin 1977 (1)
Décret n°84-730 du 26 juillet 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret n°84-745 du 1 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET (M. HENRI EMMANUELLI)
Décret n°84-748 du 1 août 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES A LA FRONTIERE FRANCO-ALLEMANDE,SIGNE A SARREBRUCK LE 13-07-1984
― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre :
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés par l'autorité administrative.
Décret n°84-761 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION (MME.
Décret n°84-77 du 30 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)
Décret n°84-774 du 7 août 1984 RELATIF AU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Décret n°84-776 du 9 août 1984 APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Décret n°84-779 du 7 août 1984 RELATIF AUX MANDATS DE CERTAINS MEMBRES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE: PROROGATION DE LEUR MANDAT
Arrêté du 29 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1980 FIXANT LA LISTE DES ACTES RESERVES D'HEMATOLOGIE
Arrêté du 11 juin 1986 PORTANT INSCRIPTIONS AU TABLEAU DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 13 juin 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 5 mai 1986 RELATIF AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF DE COLLECTION
Décret n°84-945 du 18 octobre 1984 MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AUX ART.
R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Décret n°84-947 du 23 octobre 1984 COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 16 juin 1986 PORTANT NOMINATION DES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 20 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Le président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION VITICULTURE ET OENOLOGIE
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION MISE EN VALEUR,GESTION ET EXPLOITATION DES BOISEMENTS
Arrêté du 24 juin 1986 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES ASSIMILABLES AU TRESOR
Arrêté du 9 octobre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 20 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE D'APPLICATION
Arrêté du 20 octobre 1986 RELATIF AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 20 octobre 1986 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION A CERTAINS AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 16 juin 1986 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Les comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses sont composés selon les règles suivantes :
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
-un directeur départemental des territoires ;
-un délégué régional de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
-un chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
-un directeur d'une direction départementale chargée de la protection des populations située dans la région ;
4° Les membres des comités régionaux autres que ceux prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et autres boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses.
-pour la désignation des professionnels de la production, des organismes de défense et de gestion des appellations d'origine et des indications géographiques concernées ;
Il est procédé à ces nominations après avis du ou des préfets de bassin viticole concernés pour les produits viticoles ou du ou des préfets de région concernés pour les autres boissons alcoolisées.
Arrêté du 1 octobre 1986 RELATIF AU PROCES-VERBAL D'INFRACTION A LA POLICE DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES ET DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES REGULIERS ET A LA DEMANDE
Arrêté du 22 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS DE BOURGOGNE.
Arrêté du 22 octobre 1986 RELATIF A L'EXTENSION DE DEUX AVENANTS AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS PLURIANNUELS CONCERNANT LE BIGARREAU BLANC INDUSTRIEL DESTINE RESPECTIVEMENT A LA CONSERVERIE ET A LA CONFISERIE (1985-1989)
Arrêté du 15 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET
Arrêté du 24 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Arrêté du 15 octobre 1986 COMPLETANT LE REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 11 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1970 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970
Arrêté du 1 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES (CETIM)
Arrêté du 23 octobre 1986 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type OA).
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type OA (hôtels-restaurants d'altitude).
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements des types L (salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples) et M (magasins, centres commerciaux).
Arrêté du 23 octobre 1986 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Arrêté du 26 décembre 1986 FIXANT LA REPARTITION PAR SECTIONS ET PAR OPTIONS DES PLACES MISES AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES
Arrêté du 22 décembre 1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE RELATIVE A LA CIRCULATION DES AERONEFS ULTRA-LEGER-MOTORISES DANS LA REGION PARISIENNE (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 26 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES
A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée.
Arrêté du 23 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 2 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-05-1986 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET DES CONTREMAITRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 12 décembre 1986 PORTANT AUTORISATION D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE CLAIRVIC CAPTEE A VOLVIC ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 25 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86411 DU 14-03-1986 DANS LES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 25 février 1987 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES "CONSTRUCTION BATIMENT,GROS OEUVRE"
Arrêté du 23 juillet 1987 fixant le plafond du taux effectif global du crédit consenti à l'acquéreur d'un logement mis en vente par un organisme d'habitations à loyer modéré
Le plafond du taux effectif global visé à l'article * R.
443-13 du code de la construction et de l'habitation susvisé est fixé à 5 p.
Arrêté du 23 juillet 1987 FIXE LE PLAFOND DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU CREDIT CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN LOGEMENT MIS EN VENTE PAR UN ORGANISME D'HLM (ART.
Arrêté du 16 juillet 1987 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
A l'exception des agents rémunérés à la vacation et des personnels recrutés sur des contrats à durée déterminée, l'ensemble des agents qui exercent leurs fonctions au Centre international d'études pédagogiques sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement.
Selon leur corps d'appartenance, ils sont répartis dans l'un des deux collèges suivants : Premier collège (deux sièges à pourvoir) : personnels administratifs, ouvriers et de service ; Deuxième collège (deux sièges à pourvoir) : personnels enseignants et de documentation.
Le directeur du centre arrête la date des élections et dresse pour chaque collège la liste des électeurs.
Cette liste est affichée vingt jours au moins avant la date retenue pour les élections.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation au plus tard quinze jours avant la date des élections.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste.
Sont éligibles, dans chaque collège, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du collège correspondant.
Chaque liste présentée dans un collège doit comprendre au moins quatre noms et au plus six noms classés par ordre préférentiel.
Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date des élections auprès du secrétaire général de l'établissement, accompagnées d'une déclaration individuelle de chaque candidat.
Toutefois, si le retrait de candidature a eu lieu pour cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite pour le dépôt de la liste, le candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
La réalisation des bulletins de vote et des déclarations d'intention est prise en charge par l'établissement.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du Centre international d'études pédagogiques et pendant les heures de service.
Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ni ajouter aucun nom.
Il est institué un bureau de vote dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur du centre.
Chaque liste peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congés de maladie, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions définies ci-après : Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés par les soins de la direction de l'établissement ; L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite Enveloppe n° 1) qu'il cachète.
Cette enveloppe, du modèle fixé par le centre, doit porter mention du collège électoral concerné.
Elle ne doit comporter aucun signe distinctif ; Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite Enveloppe n° 2) qu'il cachète et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms, son grade et la mention Election des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques (premier ou deuxième collège) ; Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite Enveloppe n° 3) qu'il cachète et adresse au bureau de vote où elle doit parvenir au plus tard le jour du scrutin, avant sa clôture.
En cas d'envoi tardif, les plis sont réexpédiés aux votants.
La réception des suffrages s'effectue comme suit : a) Le jour du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents du même collège ayant voté directement au siège du centre ; b) Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n° 1 portant un signe distinctif ; - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ; c) Les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe b du présent article, sont annexées au procès-verbal.
Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des suffrages par collège.
Sont considérés comme nuls : - les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés ; - les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à six ; - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif.
La désignation des représentants est effectuée de la manière suivante : Le bureau de vote détermine le quotient électoral par collège en divisant par deux le nombre total de suffrages valablement exprimés. a) Nombre total des sièges de représentant attribués à chaque liste : - chaque liste a droit à autant de sièges de représentant que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; - les sièges de représentant restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. b) Désignation des représentants : - pour chaque siège de représentant obtenu par une liste, la désignation du candidat élu est faite dans l'ordre de présentation sur la liste.
Le ou les suivants immédiats, selon le nombre de sièges attribués à la liste, sont désignés comme représentants suppléants. c) Dispositions spéciales : - dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué par tirage au sort.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi et signé par tous les membres présents du bureau.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Elles doivent être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Si, avant l'expiration du mandat du conseil d'administration, il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau représentant du personnel, cette désignation a lieu de la manière suivante : Le représentant du personnel mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions est remplacé par le candidat suivant de la même liste ; Si, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au précédent alinéa, au siège de représentant du personnel auquel elle a droit, il est organisé une élection partielle.
Le mandat du nouvel élu expire à la date du renouvellement de l'ensemble de la représentation du personnel au conseil d'administration.
En cas de congé donné par l'une ou l'autre partie ou de vente publique, les créanciers hypothécaires du domanier ont un droit de préférence sur les sommes attribuées à ce dernier, d'après le rang de leurs inscriptions, sans aucun préjudice des droits du foncier.
Est nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.
Le congé et la vente publique rendent exigibles les créances hypothécaires consenties par le domanier sur ses droits convenanciers.
Arrêté du 16 juillet 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES
Arrêté du 16 juillet 1987 PORTANT PROMOTION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 2 mars 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973, remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mars 1987
En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973, remis en règlement, dans la limite de 50 p.
100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mars 1987 est fixée à 7 729,46 F.
Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973,REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT JANVIER 1987 EMISES EN MARS 1987
Arrêté du 26 février 1987 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif
Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES DOCUMENTALISTES
Arrêté du 28 septembre 1987 PORTANT DETACHEMENT ET REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 30 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-0.8-1986 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'INGENIEUR OUVRANT L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.
En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date du décès.
Toutefois, le conjoint survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse prévu au premier alinéa.
Arrêté du 28 octobre 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 12 novembre 1987 RELATIF A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (SERVICES EXTERIEURS) DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 1 octobre 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR L'AMELIORATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES
Arrêté du 10 septembre 1987 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Arrêté du 22 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS DES JURYS DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,SECTIONS DROIT PUBLIC,HISTOIRE DU DROIT,DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX,SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 24 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1978 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE A L'ECOLE CENTRALE DE LYON
Les organisations professionnelles instituées en application des articles L.
912-11 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent livre et des règlements pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
Arrêté du 7 décembre 1987 RELATIF AUX PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON DURANT L'ANNEE 1988
Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles
Les bureaux des droits des salariés, D.
3, et le secrétariat de la direction générale du travail sont dotés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les procédures de recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés du travail et de l'emploi en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles.
Ce traitement a pour finalités la gestion du déroulement des procédures de recours visées à l'article 1er, l'édition de documents se rapportant à celles-ci et l'élaboration de statistiques non nominatives.
Les informations saisies sont les suivantes : Nom, taille, activité et adresse de l'entreprise, éventuellement de l'établissement ; Nom et adresse des mandataires éventuels ; Nom, prénom, adresse, nature de la protection et appartenance syndicale éventuelle du salarié ; Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs à la mise en place et à la suppression d'institutions représentatives du personnel, à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi qu'aux dérogations en matière d'élections professionnelles ; Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; Numéros des dossiers ; Désignation des requérants ; Nature des dossiers ; Services compétants et personne chargée du dossier ; Dates matérialisant le déroulement des procédures ; Avis des services sur les dossiers et sens des décisions ; Recours gracieux éventuels, dates et sens des décisions sur recours gracieux ; Type de recours et sens des décisions juridictionnelles ; Interventions éventuelles ; Motivation des décisions administratives ; Numéros de référence thématique des dossiers.
L'accord exprès de la personne intéressée sera recueilli préalablement à la saisie de l'information relative à son appartenance syndicale.
Les informations contenues dans les fichiers sont conservées selon les modalités suivantes :
Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le déroulement des procédures, les avis des services, le sens et la motivation des décisions, les recours gracieux éventuels et les interventions éventuelles sont mémorisés jusqu'à la décision et pendant un an à compter de celle-ci dans le fichier des recours hiérarchiques en instance ;
Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le déroulement des procédures, les types de recours et le sens des décisions juridictionnelles sont mémorisés jusqu'au jugement rendu par le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat et pendant un an à compter de celui-ci dans le fichier des recours contentieux en instance ;
Les noms des entreprises, les noms des salariés, la nature et les références administratives des dossiers et les dates et sens des décisions ministérielles sont, à l'exclusion de toute autre information, conservés pendant cinq ans à compter de la décision ministérielle dans le fichier historique des recours hiérarchiques ;
Les noms des entreprises, les noms des salariés, la nature et les références administratives des dossiers et les dates et sens des décisions ministérielles et des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont, à l'exclusion de toute autre information, conservés pendant cinq ans à compter du jugement dans le fichier historique des recours contentieux.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction générale du travail compétents pour traiter des recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles et, éventuellement, les juridictions concernées.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, pour les personnes physiques directement concernées, auprès des bureaux D.
3 de la direction générale du travail ou auprès des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DES RECOURS CONTENTIEUX ET DES RECOURS HIERARCHIQUES EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Arrêté du 5 novembre 1987 PORTANT DESIGNATION DU FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE VISE AUX ART.
2, 3 ET 5 DU DECRET 87-480 DU 30-06-1987 RELATIF A LA GESTION DES COURS D'EAU ET OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX
Arrêté du 4 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT CHARGEE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATURES AUX PARTS DE REDEVANCES DE DEBITS DE TABAC DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 15 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS)
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE (SOFICA)
254-1, pour tout ou partie de ses établissements, lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l'article L.
2° L'agrément d'une personne exerçant une activité de conseil telle que définie au 3° du II de l'article L.
254-1, pour tout ou partie de ses établissements, en cas de recommandation préconisant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique sans autorisation de mise sur le marché ou dans des conditions d'emploi autres que celles prévues dans l'autorisation ou par la réglementation en vigueur ;
Arrêté du 9 novembre 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 3 décembre 1987 PORTANT DISSOLUTION DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 8 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 19 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PRUNES
Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.
Lorsque le conseil départemental entend donner une suite favorable à une demande présentée en application du 1° de l'article L.
Le président du conseil départemental en informe le préfet qui porte à sa connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'Etat.
Lorsque la commission envisage un aménagement foncier, le président du conseil départemental est tenu de diligenter une étude d'aménagement.
Arrêté du 22 juillet 1988 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Arrêté du 3 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES A L'ECOLE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS PAR LES PERSONNES OU ORGANISMES ASSUJETTIS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 22 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES (CTCPA)
La modification de la circonscription territoriale des communes en application de l'article L.
123-5 est prononcée par le préfet, à la demande des commissions communales ou intercommunales ou, le cas échéant, de la commission départementale et après avis des conseils municipaux et du conseil départemental.
Elle ne donne pas lieu à enquête dans les communes intéressées ni à la constitution d'une commission syndicale.
Cette modification, dont les frais sont à la charge du département, doit intervenir le plus tôt possible après la clôture de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier.
A cette fin, le président du conseil départemental notifie au préfet son arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier.
L'arrêté du préfet portant modification de circonscription territoriale est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département dans le mois qui suit cette notification et fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
Arrêté du 18 juillet 1988 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 18 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-10-1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFICAION INDIVIDUALISEE DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE DU FATI DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE COMPTABLE DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°45-1778 du 9 août 1945 ELECTORAT ET ELIGIBILITE : LISTES ELECTORALES, APPLICATION ET ADAPTATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944 ET DIVERS TEXTES ANCIENS
Décret n°45-1781 du 10 août 1945 PORTANT INSTITUTION ET COMPOSITION AUPRES DE LA PREFECTURE DE POLICE D'UNE COMMISSION DE REVISION POUR LES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940
Décret n°45-1784 du 10 août 1945 PROROGATION POUR 5 ANS DE LA LOI DU 24 MARS 1936
Décret n°45-1789 du 8 août 1945 RELATIF A LA SURTAXE AERIENNE POUR LES CORRESPONDANCES-AVION
Arrêté du 14 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: M. ANDRE MERIC
Arrêté du 27 septembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES AUTOROUTIERE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 13 octobre 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-08-1987 MODIFIE RELATIVES AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION RESTAURATION)
Arrêté du 6 octobre 1988 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT LES ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDES DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Décret n°45-1819 du 14 août 1945 HEURE D'HIVER EN 1945 - RETARD D'1 H.
Décret n°45-182 du 5 février 1945 PORTANT CREATION A LA PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT DU COMITE DE L'AFRIQUE DU NORD
Décret n°45-185 du 30 janvier 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 04-10-1930 (JEUNES GENS ADMIS EN 1942 & 1943) PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°45-1892 du 23 août 1945 ADAPTATION DES POUVOIRS PUBLICS APRES LA LIBERATION
Décret n°45-1896 du 23 août 1945 CREATION D'UN BREVET DE CAPACITE EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret n°45-1925 du 28 août 1945 FIXANT LES EFFECTIFS DU PERSONNEL DES CADRES DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°45-1926 du 28 août 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REPRESENTATION AUX SECRETAIRES GENERAUX DE LA POLICE
Décret n°45-1942 du 29 août 1945 PORTANT EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DES DJEMAAS DE DOUARS DANS LES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE ET DANS LES COMMUNES MIXTES
Décret n°45-1949 du 29 août 1945 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ADJUDANTS MILITAIRES DES PALAIS NATIONAUX
Décret n°45-1951 du 28 août 1945 FIXANT A NOUVEAU LE TRAITEMENT DES CHARGES DE MISSION ET AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DU TOURISME
Décret n°46-1469 du 17 juin 1946 ORGANISATION PROVISOIRE DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°46-1475 du 12 juin 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1916 (SUBSTANCES INSCRITES AU TABLEAU C)
A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative :
Décret n°46-1476 du 17 juin 1946 RELATIF AUX EFFECTIFS ET AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
18 DU DECRET DU 16-3-1937 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS
Décret n°46-149 du 5 février 1946 RELATIF AUX MOYENS ANTICONCEPTIONNELS
Décret n°45-1984 du 31 août 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES REDACTEURS AUXILIAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES
Décret n°45-1680 du 29 juillet 1945 REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES AERONAUTIQUES
Décret n°45-1689 du 26 juillet 1945 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 25-09-1936 DANS SON ART.
Décret n°45-1698 du 29 juillet 1945 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n° 45-1709 du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d’État
Décret n°45-1711 du 31 juillet 1945 FIXANT LE TARIF DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE A LA BOURSE DE PARIS
4 DU DECRET DU 16-10-1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 16-10-1944 SUR L'EPURATION DANS LES ENTREPRISES (SAISIE DES COMITES REGIONAUX ET SECTIONS PROFESSIONNELLES AVANT LE 31-07-1945; SAISIE DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE AVANT LE 31-12-1945)
9 DU DECRET DU 29-07-1936 FIXANT LES REGLES DE COMPTABILITE DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ET DE LEURS UNIONS
Décret n°45-1733 du 2 août 1945 MODIFIANT L'ACTE DIT DECRET DU 31-12-1940 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES DU TRESOR (ART.
Décret n°45-1736 du 2 août 1945 REGIME APPLICABLE AUX AFFAIRES D'EXPORTATION ET VENTES EN L'ETAT DE MARCHANDISES PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE
Décret n°45-1740 du 2 août 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (PARAG 1ER) DU DECRET DU 15 MARS 1945 (DETAILS SUR L'ORGANISATION PROVISOIRE DU PILOTAGE)
Décret n°45-1759 du 6 août 1945 NOUVELLE REVISION DES LISTES ELECTORALES
Décret n°45-177 du 3 février 1945 SUR LA JUSTICE INDIGENE EN AOF
Décret n°46-1348 du 4 juin 1946 STATUT DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SERVICE DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE ET DU TRAVAIL
Décret n°46-1358 du 6 juin 1946 REORGANISATION DES ECOLES NORMALES
Décret n°46-1496 du 18 juin 1946 MODALITES D'ETABLISSEMENT, D'APPROBATION ET DE MISE EN VIGUEUR DES PROJETS D'URBANISME
Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
7 ET DE L'ANNEXE AU DECRET 62520 DU 14-04-1962 RELATIF A L'ACCES AUX ECOLES MILITAIRES FRANCAISES DES RESSORTISSANTS D'ETAT AYANT PASSE AVEC LA FRANCE DES ACCORDS DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE MILITAIRE (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCOURS OUVERTS JUSQU'A L'ANNEE 1977 INCLUSE)
Décret du 10 novembre 1976 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret du 5 novembre 1976 AUTORISANT LE CEA A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ECOPOL
Décret du 5 novembre 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES (ILE DE GROIX)
Décret du 15 novembre 1976 M. VIGUIER EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°76-1119 du 29 novembre 1976 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 10 (AL.
2 - 1E), 13 BIS, 15, 16, 18, 22 (AL.
3) ET ABROGE LES ARTICLES 11 & 17 DU DECRET 591512 DU 30 décembre 1959 MODIFIE, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 59733 DU 16 JUIN 1959 MODIFIE, RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°76-112 du 2 février 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
MODIFIANT LES ARTICLES R227 BIS ET R230-1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS NATIONALES ET DEPARTEMENTALES DE LA CARTE DU COMBATTANT
D233-4, D233-7 ET D233-8 DU CODE DU TRAVAIL.
(PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES MACHINES DANGEREUSES)
Décret n°75-882 du 22 septembre 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L.
772-2 du code du travail en ce qui concerne la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison
NOTA : Décret 80-621 du 31 juillet 1980 art. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Un règlement d'administration publique ultérieur fixera les règles applicables à la surveillance médicale des salariés exerçant à temps partiel l'activité de gardien d'immeuble à usage d'habitation ou d'employé de maison.
En tant qu'elles concernent la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison occupés à temps complet et dont l'employeur ne dispose pas d'un service médical autonome, les dispositions du présent décret entreront en vigueur aux dates qui seront fixées par arrêté du ministre du travail compte tenu de la mise en place de services interentreprises agréés pour assurer la surveillance médicale prévue à l'article L.
771-8 et qui ne devront pas être postérieures au 1er octobre 1976.
A partir de cette entrée en vigueur les employeurs disposeront d'un délai de deux mois pour demander leur affiliation à un service interentreprises agréé.
La première visite médicale des salariés en fonctions lors de cette entrée en vigueur devra avoir lieu dans les quatre mois suivant l'admission de la demande d'affiliation par le service interentreprises.
A l'égard de ces salariés, cette première visite tiendra lieu d'examen médical d'embauchage.
L771-8, L771-9, L772-1 ET L772-2 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES GARDIENS D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET DES EMPLOYES DE MAISON
Décret du 26 novembre 1976 M. EMILE ARRIGHI DE CASANOVA EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret n°76-1131 du 9 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°76-1134 du 9 décembre 1976 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 7482 DU 01-02-1974 CONCERNANT LES REGLES DE RECRUTEMENT (LES MOTS TROIS ANS SONT REMPLACES PAR QUATRE ANS) DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS DES PTT
Décret n°76-1140 du 6 décembre 1976 REORGANISATION DE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE FECAMP (SEINE-MARITIME) MODIFICATION DES NOMENCLATURES ANNEXEES AUX DECRETS DES 25-01-1909 ET 13-04-1911
Décret n°76-922 du 8 octobre 1976 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET LES REGIONS CREEES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972
Décret n°76-925 du 12 octobre 1976 COMPLETE L'ARTICLE 3 DU DECRET 61623 DU 17 JUIN 1961 PORTANT INSTITUTION D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (AUTORISATION DE CREDITS)
SCRIVENER EST CHARGEE DES PROBLEMES RELATIFS A LA CONCURRENCE)
Décret n°76-933 du 6 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 6896 DU 10-01-1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES RATTACHEES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
732-23 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
732-23 du présent code est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R.
Décret n°76-934 du 6 octobre 1976 MODIFIE L'ARTICLE 21 (AL.
1) ET L'ARTICLE 22 (AL.
2) DU DECRET 73317 DU 6 MARS 1973 (ART.
21, ALINEA 1 : INGENIEURS ET L'ART.
22 ALINEA 2 : TITULARISATION DE CERTAINS AGENTS)
Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse, dont le siège est fixé à Bastia et qui exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
La chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice siégeant en comité mixte.
La chambre interdépartementale des huissiers de justice instituée à l'article 1er exerce, dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia, les attributions d'une chambre régionale d'huissiers de justice.
Cette chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre régionale siégeant en comité mixte.
Il sera procédé à l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale des huissiers de justice.
Jusqu'à cette élection, l'ancienne chambre départementale continue à exercer les attributions d'une chambre départementale et d'une chambre régionale d'huissiers de justice.
Les fonctions des membres de l'ancienne chambre départementale prendront fin à la date de l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
Les deux premiers renouvellements partiels de la chambre interdépartementale auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des chambres départementales d'huissiers de justice.
Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.
A la diligence de la chambre nationale des huissiers de justice siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale siégeant en comité mixte.
Les fonctions des membres clercs et employés de l'ancienne chambre départementale siégeant en comité mixte prendront fin à la date de l'élection prévue à l'alinéa précédent.
Les deux premiers renouvellements partiels des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des membres clercs et employés des chambres départementales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte.
Le délégué élu pour siéger à la chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre départementale continuera à exercer ses fonctions jusqu'à la date normale de leur expiration.
Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 INSTITUANT UNE CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CORSE
Décret n°76-944 du 15 octobre 1976 CIV.
MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 601265 DU 25 NOVEMBRE 1960 RELATIF AU MODE DE CALCUL DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE CIVIL (DELAI DE DECLARATION DE NAISSANCE)
Décret du 17 décembre 1976 M. DONNEDIEU DE VABRES, NOMME PRESIDENT DE LA COB PAR DECRET DU 9 août 1974, EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 1 JANVIER 1977
Décret n°76-971 du 21 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 73910 DU 20-09-1973 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B :
Décret n°76-976 du 29 octobre 1976 modifiant le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale (extrait).
Décret n°76-976 du 29 octobre 1976 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954, PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret du 1 février 1984 CHARGEANT LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 30 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) A COMPTER DU 01-01-1984
Décret du 1 février 1984 PORTANT NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION:
Décret du 3 février 1984 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 3 février 1984 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 3 février 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE PAR LA COMMUNE DE POISAT (ISERE)
Décret du 7 février 1984 M. GERARD BAPT,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE: AMELIORATION DE LA QUALITE DANS L'INDUSTRIE FRANCAISE
Décret du 28 septembre 1984 M. DOMINIQUE LATOURNERIE,EST NOMME A COMPTER DU 16-11-1984,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret du 28 septembre 1984 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT ENGERAND CLAUDE EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU 01-11-1984
La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
Décret du 28 septembre 1984 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES ET ADMISSION PAR ANTICIPATION DE LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 2 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006
NOTA : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16, au plus tard le 1er janvier 2006 (art. 28).
L'article 5 du décret 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date du transfert au 31 décembre 2005.
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut étendre aux comptables du Trésor les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière relatifs aux conditions d'implantation des réseaux.
Lorsque La Poste procède à l'ouverture de nouveaux bureaux proposant, dans le cadre des dispositions de l'article L.
312-1 de ce code et lorsque le Trésor public procède à l'ouverture de nouveaux postes comptables, ces mesures ne peuvent être subordonnées à une autorisation du comité des établissements de crédit, mais celui-ci doit en être informé avant qu'elles prennent effet.
Modifié par Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 - art. 1 JORF 4 octobre 1996 en vigueur le 11 octobre 1996
Créé par Décret n°95-519 du 2 mai 1995 - art. 1 JORF 5 mai 1995 rectificatif JORF 7 octobre 1995
Créé par Décret 95-519 1995-05-02 art. 1 I, II, V JORF 5 mai 1995
Créé par Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 - art. 1 JORF 4 octobre 1996 en vigueur le 11 octobre 1996
Créé par Décret 95-519 1995-05-02 art. 1 I, II, VI JORF 5 mai 1995
Modifié par Décret n°95-519 du 2 mai 1995 - art. 1 JORF 5 mai 1995 rectificatif JORF 7 octobre 1995
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART.
8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 prorogeant le délai dans lequel les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent demander le bénéfice du régime de cessation anticipée d'activité.
Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui, à la date du 31 décembre 1983, remplissaient les conditions fixées par l'article premier du décret du 31 mars 1982 susvisé pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, peuvent demander, jusqu'au 30 avril 1984, à cesser leur activité conformément aux dispositions de ce décret.
Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 PROROGEANT LE DELAI DANS LEQUEL LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DU REGIME DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE,JUSQU'AU 30-04-1984.(CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 847 DU 03-01-1984 QUI PREVOIT QUE LES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT BENEFICIER DU REGIME DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30-04-1984)
Décret n°84-1006 du 15 novembre 1984 RELATIF AU CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET A L'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 3 octobre 1984 LA SOCIETE REGIE INTER-OCEANS EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 3 octobre 1984 M. WIART ADRIEN EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A COMPTER DU 31-08-1984,AINSI QUE M. LOUIS LE-GOURIEREC A COMPTER DU 12-09-1984
Décret n°84-1295 du 31 décembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DES MONNAIES ET MEDAILLES
Décret n°84-1300 du 31 décembre 1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement par un personnel médical et scientifique qui comprend : 1° Des agents titulaires groupés en quatre corps : a) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; b) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ; c) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ; d) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
2° Les praticiens hospitaliers-universitaires qui exercent leurs fonctions à titre temporaire.
3° Des personnels non titulaires : a) Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ; b) Assistants hospitaliers universitaires dans les disciplines biologiques, mixtes et pharmaceutiques.
Les disciplines dans lesquelles ces personnels exercent peuvent être différentes pour les fonctions universitaires et pour les fonctions hospitalières.
Un arrêté des ministres chargés respectivement des universités et de la santé fixe la liste des disciplines cliniques, biologiques, mixtes et pharmaceutiques.
Les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er qui constituent des corps distincts des autres corps enseignants des universités et des praticiens hospitaliers demeurent soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers.
Les personnels mentionnés au 2° de l'article 1er demeurent soumis, dans les mêmes conditions, aux dispositions statutaires applicables aux praticiens hospitaliers.
Les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être recrutés dans les centres hospitaliers et universitaires, en l'une des qualités mentionnées à l'article 1er ci-dessus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les candidats de nationalité française.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l'article 1er assurent des fonctions d'enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières dans le respect des dispositions réglementaires concernant l'exercice de la médecine et de la pharmacie.
Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys d'examen et de concours.
Ils peuvent également participer à des actions de coopération internationale.
Ils consacrent aux fonctions définies aux alinéas précédents la totalité de leur activité professionnelle sous réserve des dispositions de l'article 6.
Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu défini aux articles L.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités, de la santé et du budget détermine les obligations de service des personnels enseignants et hospitaliers ainsi que les conditions de la répartition de ces obligations entre les différentes fonctions, compte tenu des structures et des besoins universitaires et hospitaliers.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier universitaire par une convention conclue en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle qui est prévue aux articles 30 et 38.
Sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et des dispositions réglementaires prises pour leur application les membres du personnel enseignant et hospitalier bénéficiant des rémunérations définies aux articles 26-6, 30 et 38 ne peuvent recevoir aucun autre émolument tant à l'intérieur qu'en dehors du centre hospitalier et universitaire.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l'intéressement prévu par l'article R.
611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et à l'intéressement prévu par le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de professeurs du Collège de France.
Les conditions de rémunérations des expertises et consultations que les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent être autorisés à effectuer ou à donner, à la demande, soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit d'un organisme privé, soit d'un organisme de sécurité sociale sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés des universités et de la santé.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 3° de l'article 1er du présent décret employés de manière continue depuis au moins un an et les autres personnels mentionnés au même article peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l'article 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, pour une période de cinq ans renouvelable, s'agissant des personnels mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er, et pour une période n'excédant pas la durée de leur contrat, s'agissant des personnels non titulaires mentionnés au 3° du même article.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 1° de l'article 1er peuvent bénéficier sur leur demande des dispositions de l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 précitée.
Les peines disciplinaires applicables aux personnels titulaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté d'échelon ; 4° L'abaissement d'échelon ; 5° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ; 6° La mise à la retraite d'office ; 7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
Les peines disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers-universitaires sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté d'échelon ; 4° L'abaissement d'échelon ; 5° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ; 6° La fin des fonctions hospitalo-universitaires.
Lorsque le licenciement d'un praticien hospitalier-universitaire est envisagé, il est d'abord mis fin au détachement de ce dernier, puis l'autorité disciplinaire compétente en ce qui concerne les praticiens hospitaliers, est saisie du dossier.
Les peines disciplinaires applicables aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux assistants hospitaliers universitaires des disciplines pharmaceutiques sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ; 4° Le licenciement.
Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L.
La juridiction disciplinaire comprend : 1° Un président et un président suppléant, désignés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé choisis soit parmi les conseillers d'Etat, soit parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ; 2° Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisis en dehors des personnels enseignants et hospitaliers, des personnels enseignants et des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; 3° Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de la santé et choisis en dehors des personnels enseignants et hospitaliers, des personnels enseignants et des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; 4° Trois membres titulaires et six membres suppléants appartenant au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, élus pour trois ans par les personnels de ce corps ; 5° Trois membres titulaires et six membres suppléants appartenant aux corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des chefs de travaux-assistants des hôpitaux, élus pour trois ans par les personnels de ces corps.
6° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er, élus pour trois ans par et parmi ces personnels.
Chacun des collèges mentionnés au cinquième alinéa ci-dessous est représenté au moins par un titulaire ou un suppléant.
Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités - praticien hospitalier, la juridiction est complétée par trois membres titulaires et six membres suppléants appartenant à ce corps élus dans les mêmes conditions et pour la même durée que les membres de la juridiction mentionnés au 4° ci-dessus.
Les membres suppléants sont classés, selon le nombre de voix obtenu, par arrêté interministériel, sur une même liste.
Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d'un membre des personnels mentionnés au 6°, elle est complétée par deux membres, l'un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres suppléants nommés en application du 2°, l'autre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres suppléants nommés en application du 3°.
Les électeurs sont répartis en trois collèges : médecine, chirurgie, biologie.
Si, à l'issue du scrutin, tous les membres prévus aux 4°, 5°, 6° et les membres supplémentaires prévus aux deux alinéas précédents n'ont pas été élus, la juridiction disciplinaire est complétée successivement par les personnes inscrites sur les listes électorales qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé dans le corps ou la catégorie correspondante.
Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d'un membre titulaire ou non titulaire des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, elle est composée comme suit : 1° Un président et un président suppléant, désignés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, choisis soit parmi les conseillers d'Etat, soit parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ; 2° Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisis en dehors des personnels enseignants et hospitaliers, des personnels enseignants et des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; 3° Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de la santé et choisis en dehors des personnels enseignants et hospitaliers, des personnels enseignants et des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; 4° Trois membres titulaires et trois suppléants appartenant au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques élus pour trois ans par les personnels de ce corps ; 5° Trois membres titulaires et trois suppléants appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques élus pour trois ans par les personnels de ce corps ; 6° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les assistants hospitaliers universitaires des disciplines pharmaceutiques élus pour trois ans par et parmi ces personnels.
En cas de vacance d'un siège de membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de ce membre titulaire par un suppléant.
Pour les membres élus, devient titulaire le membre suppléant qui figure en tête de la liste.
En cas de vacance d'un siège de membre suppléant, il est procédé au remplacement de ce dernier, selon le cas, par désignation du ministre compétent ou par voie d'élection complémentaire.
Le mandat du nouveau membre prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Le mandat des membres de la juridiction est renouvelable.
Le secrétariat de la juridiction disciplinaire est assuré sous l'autorité du président, conjointement par les services du ministère chargé de la santé et du ministère chargé des universités.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension d'un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être prononcée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé.
La décision prononçant la suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du montant total du traitement universitaire et des émoluments hospitaliers.
La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé.
Lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de trois mois à compter de la suspension, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou si à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire.
Toutefois, lorsque l'intéressé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Les praticiens hospitaliers universitaires, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires participent aux activités d'enseignement, de soins et de recherche dans les centres hospitaliers et universitaires.
Ils participent également au contrôle des connaissances.
La durée totale des fonctions dans un centre hospitalier et universitaire en qualité de chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire et en qualité de praticien hospitalier universitaire ne peut excéder huit ans.
Modifié par Décret n°99-183 du 11 mars 1999 - art. 15 JORF 13 mars 1999 et rectificatif JORF 27 novembre 1999
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont recrutés par décision conjointe du directeur du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée sur proposition du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures.
4111-2 du code la santé publique, à exercer la profession de médecin, remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Avoir obtenu un diplôme d'études spécialisées ; 2° Avoir validé la totalité de leur internat pour les internes recrutés par les concours ouverts au titre des années antérieures à 1984.
En ce cas, l'internat doit avoir été accompli dans un centre hospitalier et universitaire.
Les intéressés ne peuvent présenter leur candidature que dans les trois années suivant l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées ou la fin de leur internat.
Les diplômes, certificats ou autres titres de médecin spécialiste, délivrés par l'un des Etats membres des communautés européennes ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées.
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire : a) Les candidats réunissant les conditions fixées à l'article 26-2 ; b) Dans les trois années suivant la fin de leur internat, les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ayant validé la totalité de leur internat ; c) Les titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° du premier alinéa de l'article 48, dans les trois années suivant la date d'obtention de ce diplôme ; d) Les titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
356-2 (1°) du code de la santé publique et d'une maîtrise figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les trois années suivant la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Les candidats non médecins ne peuvent exercer de fonctions hospitalières que dans les disciplines mentionnées à l'article 49.
Le délai de trois ans mentionné aux articles 26-2 et 26-3 est prorogé d'une durée égale à la durée du service national accompli soit après la fin de l'internat soit après la date à laquelle les intéressés justifient d'un diplôme mentionné au c ou des diplômes mentionnés au d de l'article 26-3.
Les candidatures présentées au titre des articles 26-2 et 26-3 par des internes accomplissant le second semestre de leur dernière année d'internat sont recevables si les intéressés justifient des conditions de diplôme exigées.
Ils ne peuvent être nommés chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ou assistants hospitaliers universitaires qu'après validation d'au moins quatre années d'internat.
Lorsque les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires ont bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité ou d'un congé de maladie rémunéré dans les conditions prévues à l'article 26-7 ci-dessous et ne peuvent, compte tenu de l'alinéa précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, ils sont, sur leur demande, maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu.
La rémunération des personnels mentionnés au 3° de l'article 1er est fixée selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique et peut être accrue, le cas échéant, des indemnités suivantes :
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;
2° Des indemnités visant à développer le travail en réseau ;
3° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers et subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R.
4235-18 du code de la santé publique, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;
4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L.
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Les personnels mentionnés au présent chapitre ont droit à :
1° Un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable, au cours duquel les intéressés perçoivent la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers ; la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ;
2° En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, un congé de même durée que celle prévue par la législation de sécurité sociale, pendant lequel l'intéressée continue de percevoir sa rémunération universitaire et ses émoluments hospitaliers ; si, à l'expiration du congé de maternité, l'intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie ;
3° En cas de maladie, un congé comportant, pendant les trois premiers mois, le maintien des deux tiers de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers et, pendant les six mois suivants, le maintien de la moitié de cette rémunération et de ces émoluments ; si, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, l'intéressé ne peut reprendre ses activités, un congé sans rémunération de douze mois au maximum peut lui être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; si, à l'issue de ce nouveau congé, le comité estime que l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ;
4° En cas de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite ou d'affection cancéreuse constatée par le comité mentionné ci-dessus, un congé de douze mois qui peut être prolongé de six mois sur avis du comité ; pendant ce congé, l'intéressé perçoit les deux tiers de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers ; si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération d'une durée maximum de dix-huit mois ; si, à l'issue de ce dernier congé, il ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ;
5° En cas d'affection dûment constatée par le comité mentionné ci-dessus mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, un congé de longue maladie d'une durée maximum de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois ; l'intéressé perçoit pendant les six premiers mois de ce congé les deux tiers de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers et le tiers pendant les vingt-quatre mois suivants ; si, à l'issue d'un congé de longue maladie, l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ;
6° En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions, un congé maximum de douze mois pendant lequel l'intéressé perçoit la totalité de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers ; à l'issue de ce congé, l'intéressé est examiné par le comité médical mentionné ci-dessus qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité, la prolongation du congé avec maintien des deux tiers de la rémunération par périodes ne pouvant excéder six mois dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou la cessation des fonctions ;
7° Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 6° de l'article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
L'Etat et l'établissement public hospitalier sont, chacun en ce qui le concerne, subrogés dans les droits de l'assuré aux prestations en espèces de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles R.
Les personnels mentionnés au présent chapitre peuvent, à titre exceptionnel, être placés en position de délégation pour une période d'un an au plus en vue de remplir une mission d'étude.
L'arrêté qui prononce la délégation précise le montant de la rémunération qui peut leur être maintenue et qui ne peut en aucun cas être supérieur à celui de la rémunération universitaire de l'intéressé.
Cette délégation peut être exceptionnellement prolongée lorsque les intéressés ont accompli deux ans de fonctions effectives dans un centre hospitalier et universitaire, pour une période maximum d'un an, non renouvelable, pendant laquelle ils ne percoivent aucune rémunération.
Les personnels mentionnés au présent chapitre employés de manière continue depuis au moins un an peuvent également être placés en position de délégation, pour une période d'un an au plus, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
L'entreprise verse au profit de l'unité de formation et de recherche concernée : a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement incombant antérieurement à l'intéressé ; b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
Pendant leur première année de fonctions, les personnels mentionnés au présent chapitre peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service, être mis en congé sans rémunération hospitalo-universitaire dans la limite de trente jours par an en vue d'assurer des remplacements de médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes ou pharmaciens exerçant soit dans des établissements d'hospitalisation publics ou privés, soit en clientèle de ville.
A partir de la deuxième année de leurs fonctions, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en vue d'exercer une activité hors de leur établissement d'affectation.
Les mises en congé prévues par le présent article sont prononcées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relèvent les intéressés.
La durée des congés accordés dans les conditions définies par le présent article est prise en considération pour la détermination de l'ancienneté des intéressés en vue de l'acquisition du titre d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire et en vue de l'accès aux recrutements hospitaliers et hospitalo-universitaires.
Si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ou du directeur d'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'un membre des personnels mentionnés au présent chapitre cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois.
Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l'article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ou par le chapitre III du titre Ier ci-dessus.
Les emplois vacants de praticien hospitalier universitaire sont pourvus dans les conditions suivantes :
I.-Les candidats doivent réunir les conditions suivantes à la date limite de dépôt des candidatures :
Etre inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien des établissements publics de santé mentionné à l'article 1er du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, au titre des épreuves de type I mentionnées à l'article 3 du même décret.
Postuler une nomination à titre permanent dans le corps des praticiens hospitaliers à temps plein relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
II.-Les candidats peuvent postuler les emplois vacants de praticien hospitalier universitaire en indiquant un ordre de préférence.
Un premier examen de ces candidatures est effectué par le conseil de l'unité de formation et de recherche qui procède à l'audition des candidats, et par la commission médicale d'établissement.
Ces instances procèdent chacune au classement des candidats qu'elles retiennent.
III.-Les dossiers des candidats retenus par l'une au moins de ces instances sont ensuite examinés par une commission composée du président de la sous-section concernée du Conseil national des universitéspour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, président de la commission, et de deux rapporteurs désignés par le président de la section concernée parmi les membres des sections du groupe des disciplines médicales.
Un au moins des deux rapporteurs doit être membre de la sous-section concernée.
Pour chaque emploi vacant, la commission propose un candidat.
IV.-Les praticiens hospitaliers-universitaires sont nommés par décision conjointe du directeur du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
V.-Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de dépôt des candidatures et les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée au III ci-dessus.
NOTA : Décret 89-808 du 2 novembre 1989 : pendant trois ans, le délai d'un an prévu au I,1° est porté à deux ans.
L'emploi de praticien hospitalier-universitaire comporte les mêmes échelons de rémunération que ceux qui sont définis pour les praticiens hospitaliers aux articles 26 et 27 du décret du 24 février 1984 susvisé.
L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les praticiens hospitaliers universitaires perçoivent une rémunération égale à celle des praticiens hospitaliers qui ont atteint le même échelon.
Cette rémunération est à la charge de l'Etat pour la moitié et à la charge du centre hospitalier universitaire pour l'autre moitié.
Elle peut être accrue, le cas échéant, des indemnités suivantes, également à la charge du centre hospitalier universitaire :
4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens hospitaliers universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leur détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L.
Un praticien hospitalier-universitaire peut, à titre exceptionnel, être placé en position de délégation pour une période de six mois au plus en vue de remplir une mission d'étude.
La décision qui prononce la délégation précise le montant de la rémunération qui peut lui être maintenue et qui ne peut être supérieure à la rémunération universitaire de l'intéressé.
Cette délégation peut être exceptionnellement prolongée pour une période maximum de six mois, non renouvelable, pendant laquelle l'intéressé ne perçoit aucune rémunération.
Les praticiens hospitaliers universitaires peuvent également être placés en position de délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
Les membres du personnel titulaire mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit :
a) A un congé annuel d'une durée égale à celle qui est fixée pour les praticiens hospitaliers ;
b) Aux autres congés et dispenses d'enseignement dans les conditions applicables aux personnels enseignants titulaires des universités ;
c) Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 8° de l'article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Les membres du personnel titulaire relevant du présent chapitre peuvent être placés sur leur demande en position de mission temporaire pour une durée maximum de trois mois par période de deux ans.
Ils conservent, dans cette position, la totalité de leur rémunération universitaire et hospitalière.
Les intéressés sont placés dans cette position par décision conjointe du préfet, préfet du département, et du recteur chancelier, agissant par délégation des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
1° Ils peuvent, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus, être placés en position de délégation afin de remplir une mission d'étude ou d'exercer un enseignement en dehors des centres hospitaliers et universitaires.
Toutefois le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche ; 3° Pendant ces périodes de délégation, ils ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu'à titre temporaire.
Le temps de la délégation est pris en compte pour l'avancement et pour la constitution du droit à pension ; 4° La délégation peut en outre être prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, en vue de l'exercice de fonctions de recherche, pour une période de deux ans renouvelable.
Ils peuvent être placés sur leur demande en position de détachement conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.
Ils peuvent également, sur leur demande, être placés en position de détachement afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé prononce ce détachement, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, de la commission médicale d'établissement, du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernés.
Ils peuvent également, sur leur demande, être détachés auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus au 2° du quatrième alinéa de l'article L.
713-12 du code de la santé publique, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, et de la commission médicale d'établissement concernés.
Lorsque la mise à disposition est prononcée auprès d'un groupement d'intérêt public, elle est régie par les dispositions applicables à la situation prévue au 2° de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Ils peuvent être mis en disponibilité conformément aux dispositions applicables aux enseignants titulaires de statut universitaire, sous les réserves suivantes : a) Ils peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an passée dans cette position ; b) La mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être accordée que pour une période de deux années au maximum, non renouvelable.
2° Des émoluments hospitaliers non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dus au titre des activités exercées pour le compte de l'établissement hospitalier et variables selon l'ancienneté de service.
Le montant de ces émoluments est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget et suit l'évolution des traitements de la fonction publique.
Ces émoluments peuvent être accrus, le cas échéant, des indemnités suivantes :
a) Des indemnités de participation à la permanence des soins ;
b) Des indemnités visant à développer le travail en réseau ;
c) Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers, subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R.
d) Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux personnels titulaires qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L.
En matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier ont, pour l'ensemble de leurs activités hospitalières et universitaires, les mêmes droits que les membres du personnel universitaire.
Les changements de discipline sont prononcés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis favorable, selon le cas, de la sous-section ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques compétente pour la nouvelle discipline.
La cession définitive de fonctions des membres du personnel titulaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° De l'admission à la retraite ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation ; 5° De la perte des droits civiques.
En cas d'insuffisance professionnelle, l'intéressé est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié s'il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite.
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de l'intéressé.
Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions, du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles.
La décision est prise conjointement par les ministres respectivement chargés des universités et de la santé ou sur le rapport desdits ministres, sur avis conforme de l'organisme institué au quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée siégeant en formation administrative sans caractère juridictionnel, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Le membre du personnel titulaire licencié pour insuffisance professionnelle, qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite, perçoit une indemnité égale aux trois quarts de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers afférents au dernier mois d'activité multipliés par le nombre d'années de service validées pour la retraite.
Cette indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant des derniers émoluments perçus par l'intéressé.
Si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ou du directeur d'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'un membre du personnel titulaire cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois.
Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, par le chapitre III du titre Ier ci-dessus ou par l'article 43 ci-dessus.
Créé par Décret n°99-183 du 11 mars 1999 - art. 4 JORF 13 mars 1999 et rectificatif JORF 27 novembre 1999
Les membres du personnel titulaire sont tenus d'établir tous les quatre ans un rapport sur l'ensemble de leurs activités.
Ces rapports sont adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier universitaire.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et des universités détermine les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 sans que les intéressés puissent accéder aux emplois régis par le présent décret et précise les titres qui peuvent être attribués aux candidats reçus à ces concours.
Les maîtres de conférences hors classe sont chargés de fonctions particulières attachées à l'encadrement et à l'orientation des étudiants, à la coordination pédagogique ainsi qu'aux relations avec les établissements d'enseignement supérieur et les établissements de recherche français ou étrangers.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont recrutés et promus selon les procédures définies au présent chapitre.
Des concours nationaux sont organisés pour chaque discipline par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
1° Un premier concours est ouvert, dans les disciplines cliniques et mixtes, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, et dans les disciplines biologiques et mixtes, aux assistants hospitaliers universitaires et aux anciens assistants hospitaliers universitaires.
Les candidats doivent justifier d'au moins un an d'exercice effectif de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat d'Etat en biologie humaine ou de diplôme admis en équivalence et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Un second concours portant sur un tiers au plus des emplois mis au recrutement est ouvert aux candidats qui ne remplissent pas les conditions fixées au 1° ci-dessus et sont titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat ou du doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur ingénieur.
Le pourcentage des postes ainsi mis au recrutement est défini pour chaque concours par discipline par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les candidats à ce concours doivent , à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes : 1° Etre titulaires d'un doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques, d'un doctorat d'Etat en sciences, d'un doctorat ou d'un diplôme admis en équivalence et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités, ou d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.
Les candidats non médecins reçus aux concours mentionnés à l'article 48 du présent décret peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'actes médicaux dans les disciplines suivantes : 1° Cytologie et histologie ; 2° Biophysique et médecine nucléaire ; radiologie et imagerie médicale ; 3° Biochimie et biologie moléculaire ; biologie cellulaire ; nutrition ; 4° Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière ; parasitologie et mycologie ; 5° Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication ; 6° Hématologie ; transfusion ; immunologie ; génétique ; 7° Pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique-; 8° Biologie et médecine du développement et de la reproduction.
Les candidats non pharmaciens reçus au concours mentionné à l'article 48-1 peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'accomplir d'actes pharmaceutiques ou de biologie médicale dans les disciplines suivantes : 1° Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire ; génétique moléculaire, génomique et protéomique ; 2° Physiologie et physiopathologie, biologie du développement et de la reproduction ; 3° Biotechnologies ; 4° Pharmacochimie des produits naturels, synthétiques et biosynthétiques ; 5° Droit pharmaceutique, économie de la santé ; 6° Instrumentation analytique ; 7° Chimie physique appliquée à la technologie pharmaceutique et au médicament ; 8° Biostatistiques et bioinformatique ; biophysique ; protéomique structurale ; 9° Santé publique, environnement, hygiène ; 10° Nutrition ; 11° Bactériologie-virologie ; parasitologie-mycologie ; immunologie ; 12° Pharmacologie ; toxicologie.
Chaque candidat peut se présenter à trois concours.
Toute candidature retirée avant le début des épreuves n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé fixe les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers.
Les candidatures sont examinées par des jurys formés des membres, selon le cas, de la sous-section, de la section ou de l'intersection du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dont l'emploi relève.
Ils sont présidés par le président de la sous-section, de la section ou de l'intersection.
Les conditions de fonctionnement de ces jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.
Le jury apprécie les titres universitaires, les travaux de recherche, d'expertise et, le cas échéant, les fonctions enseignantes et les services hospitaliers de chaque candidat.
Celui-ci présente un exposé écrit de ses titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives.
Pour chaque dossier le président désigne deux rapporteurs qui déposent chacun un rapport écrit.
Le jury examine les rapports et entend les rapporteurs.
Chaque candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses travaux, suivie d'une discussion avec les membres du jury et d'un exposé destiné à évaluer ses aptitudes didactiques et dont le thème est fixé par le jury en rapport avec ses travaux personnels.
Dans certaines disciplines dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, le candidat doit également satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline dans laquelle il concourt.
Les modalités d'organisation et la durée des épreuves mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Dans le cas où la discipline hospitalière de l'emploi diffère de la discipline universitaire, un candidat ne peut être inscrit sur la liste d'admission qu'avec l'accord, selon le cas, de la sous-section ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques compétente pour la discipline hospitalière.
Chaque candidat inscrit sur la liste d'admission peut postuler à un ou plusieurs des emplois mis au concours.
Les candidatures sont soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche et à la commission médicale d'établissement.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet les différents avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et le directeur du centre hospitalier universitaire les transmet au ministre chargé de l santé.
Les deux ministres procèdent conjointement aux nominations.
Si, après un premier tour de candidatures et de nominations, tous les emplois n'ont pas été pourvus, il est procédé à un deuxième tour.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont nommés en qualité de stagiaires.
Après un stage d'un an, ils sont après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement, soit titularisés, soit admis à effectuer une dernière année de stage, soit réintégrés dans leurs corps d'origine, soit licenciés.
Lors de la titularisation, le stage est pris en considération pour l'avancement dans la limite d'un an.
I.-Lors de leur titularisation, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques bénéficient d'un classement hospitalier prenant en compte la durée des fonctions ci-dessous énumérées :
1° Fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire, assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques, praticien hospitalier universitaire, praticien hospitalier à temps plein et à temps partiel, médecin, biologiste ou pharmacien du service de santé des armées ;
2° Fonctions de médecin, biologiste ou pharmacien dans des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et dans des organismes ou établissement de transfusion sanguine ;
3° Fonctions hospitalières équivalentes à celles mentionnées au 1° du présent article, exercées dans des établissements d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, dont les missions sont comparables à celles des établissements assurant le service public hospitalier.
II.-Ces fonctions sont retenues à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison du quart au-delà de cette durée et à la condition qu'elles aient été accomplies à raison d'une quotité de temps de travail équivalente à au moins la moitié d'un temps plein.
Les dispositions de l'article 54-2 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques nommés à compter du 1er septembre 2008.
Pour l'application de ces dispositions aux personnels nommés antérieurement à cette date, les fonctions sont retenues à raison du tiers de leur durée jusqu'à douze ans.
L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
Peuvent être promus à la 1re classe les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers de deuxième classe qui ont atteint au moins le 2e échelon de leur classe.
L'avancement à la 1re classe est prononcé par les ministres respectivement chargés des universités et de la santé sur proposition de la section compétente du conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Cette proposition est formulée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sur l'ensemble des membres du corps remplissant, dans chaque section, les conditions nécessaires pour être promus.
L'avancement de la 1re classe à la hors-classe du corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers est prononcé dans les conditions prévues à l'article 57.
Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers parvenus au 4e échelon de la 1re classe et ayant accompli au moins cinq ans de services en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur.
Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers de 1re classe promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Peuvent accéder au choix à l'échelon exceptionnel de la hors-classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de la fonction publique et du budget, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers hors classe justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de ce même grade.
Les dispositions des articles 57, 57-1 et 57-1-1 du présent décret sont applicables aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
Toutefois, la section et l'unité de formation et de recherche compétentes sont celles de la discipline pharmaceutique dont relèvent les intéressés.
Une première classe comportant trois échelons ;
Une classe exceptionnelle comportant deux échelons.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont recrutés et promus selon les procédures définies au présent chapitre.
1° Dans les disciplines biologiques et mixtes, les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers justifiant d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité ;
2° Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Ils doivent, en outre, avoir satisfait à l'obligation de mobilité définie à l'article 61-1.
Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité mentionnée à l'article 61, les candidats doivent avoir exercé pendant un an au moins des activités de soins, d'enseignement ou de recherche, en France ou à l'étranger, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés ou, pour les anciens chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et les anciens praticiens hospitaliers universitaires, dans lequel ils ont été affectés en dernier lieu.
Les activités de soins dans des établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier ou en clientèle de ville ne sont pas prises en compte.
Par dérogation aux dispositions de l'article 61 et 61-2, deux concours spéciaux sont réservés : a) Le premier : Aux chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, aux chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et aux enseignants-chercheurs ne relevant pas du présent décret, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités ; Aux candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
Les candidats à ce concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles est appréciée l'équivalence de fonctions mentionnée à l'alinéa précédent. b) Le second, aux praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, classés au moins au 6e échelon de leur corps au 1er janvier de l'année du concours, ayant exercé une activité enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut particulier.
Pour l'ensemble des disciplines, le nombre total des emplois offerts à ces deux concours, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, ne peut être supérieur à un sixième des emplois mis au concours.
Les candidats non médecins, reçus aux concours mentionnés au a) ne peuvent exercer de fonctions hospitalières que dans les disciplines énumérées à l'article 49.
- Dans la limite de 5 % des recrutements dans les corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, des concours d'accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de 1re classe ou au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de 1re classe des disciplines pharmaceutiques peuvent être ouverts aux candidats n'ayant pas la qualité de membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire ou non titulaire, de fonctionnaire ou d'agent public et ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions soit d'enseignement, soit de recherche, soit de soins.
- Dans la limite de 2 % des recrutements dans les corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, des concours d'accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de classe exceptionnelle ou au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de classe exceptionnelle des disciplines pharmaceutiques peuvent être ouverts aux candidats n'ayant pas la qualité de membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire ou non titulaire, de fonctionnaire ou d'agent public et ayant exercé pendant huit ans au moins des fonctions soit d'enseignement, soit de recherche, soit de soins.
- Les candidats aux concours prévus aux I et II du présent article doivent être titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, de l'un des diplômes ou titres mentionnés, selon le cas, aux articles 61 et 61-2 du présent décret.
Les diplômes ou titres étrangers de niveau équivalent peuvent, pour l'accès à ces concours, être admis en dispense de ces diplômes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat peut se présenter à quatre concours.
Ils sont présidés, selon le cas, par le président de la sous-section, de la section ou de l'intersection.
Les conditions de fonctionnement de ces jurys sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le jury examine les candidatures et arrête la liste d'admission aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier ou de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques selon la procédure définie à l'article 52.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont nommés par décret du Président de la République.
Les emplois sont pourvus suivant la procédure définie à l'article 53.
Lors de leur nomination, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques bénéficient d'un classement hospitalier prenant en compte la durée des fonctions ci-dessous énumérées :
1° Fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, praticien hospitalier universitaire, praticien hospitalier à temps plein et à temps partiel, médecin, biologiste ou pharmacien du service de santé des armées ;
Ces fonctions sont retenues à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison du quart au-delà de cette durée, à la condition qu'elles aient été accomplies à raison d'une quotité de temps de travail équivalente à au moins la moitié d'un temps plein.
Les dispositions de l'article 69-1 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques nommés à compter du 1er septembre 2008.
L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :
L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs des universités - praticiens hospitaliers est prononcé par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers de 2e classe promus en 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
La rémunération universitaire des professeurs des universités - praticiens hospitaliers classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelles.
L'effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers ne peut être supérieur à 10 p.
L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle sont prononcés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 70-1 ci-dessus.
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités - praticiens hospitaliers de 1re classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités - praticiens hospitaliers justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers ayant obtenu au titre de leur spécialité une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget peuvent être nommés hors contingent par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé à l'un des deux échelons de la classe exceptionnelle, sur proposition du groupe de sections compétent du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de section.
Les dispositions des articles 70-1 et 70-2 du présent décret sont applicables aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
Toutefois, la section, le groupe de sections et l'unité de formation et de recherche compétents sont ceux de la discipline pharmaceutique dont relèvent les intéressés.
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres des Communautés européennes ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel peuvent faire acte de candidature aux concours mentionnés à l'article 61 et à l'article 61-2 du présent décret.
Les candidats non médecins reçus aux concours précités ne peuvent exercer de fonctions hospitalières que dans les disciplines mentionnées à l'article 49.
Les professeurs et les maîtres de conférences agrégés, médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux régis par le décret du 24 septembre 1960 susvisé, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers selon le tableau de correspondance suivant :
Professeur titulaire et professeur
titulaire à titre personnel, médecin,
chirurgien, spécialiste ou biologiste
Professeurs des universités-praticiens
Maître de conférences ou professeur
sans chaire, médecin, chirurgien,
spécialiste ou biologiste des hôpitaux :
NOTA : Décret 90-134 du 13 février 1990 article 11 : l'application des dispositions du premier alinéa du présent article est prorogée pour une période de deux ans*].
Pendant une durée de cinq ans à partir du 1er octobre 1985, les chefs de travaux des universités-assistants des hôpitaux, nommés en application du décret du 24 septembre 1960 susvisé, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers à la deuxième classe ou à la première classe et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
L'ancienneté d'échelon acquise dans le corps d'origine.
L'ancienneté d'échelon acquise dans le corps d'origine est maintenue lorsque le reclassement se fait à indice égal.
Les intégrations sont prononcées dans la limite des emplois budgétaires et en fonction de l'ancienneté d'échelon.
Les chefs de travaux des universités-assistants des hôpitaux, non intégrés dans le corps de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en application des dispositions de l'alinéa précédent constituent un corps en voie d'extinction.
Ils prennent l'appellation de chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers.
Ils demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, sous réserve, en ce qui concerne les obligations de service, de l'application des dispositions de l'article 4.
Le régime disciplinaire des intéressés est fixé par les dispositions des articles 19 à 25.
Pendant six ans à compter de la date d'effet du présent décret, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers peuvent se présenter aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier mentionnés à l'article 61, sans remplir les conditions fixées audit article.
Les membres des personnels intégrés en qualité de professeur des universités-praticiens hospitaliers ou en qualité de maître de conférences des universités par application des articles 72 et 73, sont reclassés dans les échelles de rémunération hospitalière dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et des universités.
Les membres des personnels qui, à la date d'effet du présent décret, sont inscrits sur une des listes d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé - médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux prévues à l'article 67-1 du décret du 24 septembre 1960 susvisé, demeurent inscrits sur cette liste jusqu'à l'expiration du délai de trois ans mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 67-5 dudit décret.
Pendant ce délai, et à condition d'être âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année, ils peuvent être nommés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, dans les conditions déterminées à l'article 68, concurremment avec les candidats reçus aux concours prévus à l'article 61.
Pendant une durée de six ans à compter de la date d'effet du présent décret, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ayant exercé pendant deux ans au moins en cette qualité et âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours peuvent se présenter aux concours organisés en application de l'article 61 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, sans remplir les conditions fixées audit article.
Les assistants des universités-assistants des hôpitaux en fonctions à la date d'effet du présent décret, titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 48, peuvent être recrutés dans le corps des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers, dans la limite des emplois créés à cet effet, après inscription sur une liste d'aptitude dressée par la sous-section compétente du conseil supérieur des universités.
Le nombre total des inscrits sur cette liste, quelle que soit la date de leur inscription, ne peut excéder 110 p.
100 du nombre des emplois à pourvoir au cours de l'année universitaire suivante.
Ils sont maintenus dans leur emploi en attendant leur nomination dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
Les diplômes requis au 1° de l'article 48 ne sont pas exigés des assistants des universités-assistants des hôpitaux ayant plus de quatre ans d'ancienneté à la date d'effet du présent décret.
Pendant une période de six ans, à compter de la même date, les assistants des universités-assistants des hôpitaux mentionnés au premier alinéa peuvent se présenter aux concours organisés par application de l'article 61 sans justifier des titres requis audit article dans les disciplines cliniques figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé et dans les disciplines biologiques et mixtes.
Pendant une période de six ans à compter de la date d'effet du présent décret : 1° Les praticiens du cadre hospitalier et les adjoints nommés en application du décret du 8 mars 1978 susvisé, intégrés en qualité de praticien hospitalier par application de l'article 78 du décret du 24 février 1984 susvisé et exerçant leurs fonctions dans un centre hospitalier et universitaire et les spécialistes du 1er grade du cadre hospitalier d'anesthésie réanimation et d'hémobiologie transfusion des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, justifiant de quatre années au moins de fonctions en cette qualité, peuvent se présenter aux concours mentionnés à l'article 61 sans justifier des titres requis audit article ; 2° Les praticiens du cadre hospitalier et les adjoints mentionnés à l'alinéa précédent et les spécialistes des cadres hospitaliers temporaires d'anesthésiologie et d'hémobiologie peuvent se présenter aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 48, sans justifier des titres requis audit article ; 3° Les membres des personnels mentionnés aux alinéas précédents qui ont achevé leur internat depuis dix ans au moins, et qui ont été précédemment inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux peuvent se présenter aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier prévus à l'article 61 sans justifier des titres requis audit article.
Les directeurs de recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques, remplissant les conditions de fonctions, d'exercice, de diplômes et de titres prévues au a de l'article 62 du présent décret, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, dans la limite de 10 % de l'effectif de chacun de ces corps.
Le détachement est prononcé par le directeur général de l'établissement public scientifique et technologique concerné, après avis favorable, selon le cas, de la sous-section, de la section ou de l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, et de la commission médicale d'établissement.
Les directeurs de recherche détachés conservent, dans les limites de l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de leur indice antérieur.
Les directeurs de recherche détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques avec l'ensemble des membres de chacun de ces corps.
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées ci-dessus.
Les directeurs de recherche placés en position de détachement en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier ou de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques peuvent être intégrés sur leur demande dans l'un de ces corps à l'issue d'un délai d'un an.
L'intégration est prononcée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, et de la commission médicale d'établissement.
Les bénéficiaires des dispositions prévues à l'alinéa précédent sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leurs corps d'origine au moment de leur intégration.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné ci-dessus.
Les directeurs de recherche non médecins détachés ou intégrés peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'actes médicaux dans les disciplines visées à l'article 49 du présent décret.
Les directeurs de recherche non pharmaciens détachés ou intégrés peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'actes pharmaceutiques dans les disciplines mentionnées à l'article 49-1 du présent décret.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 ci-dessus, les fonctions d'assistant des universités-assistant des hôpitaux sont assimilées aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire.
Les recrutements de maîtres de conférences agrégés, médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux, organisés au cours de l'année 1984 restent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date d'ouverture des recrutements.
Les candidats admis sont nommés en qualité de professeur des universités-praticiens hospitaliers.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui, à la date de publication du présent décret, ont la qualité de chef de service continuent à exercer les responsabilités afférentes à ce titre jusqu'à la mise en place dans leur établissement des départements institués par la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations servant à la détermination des nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont opérées conformément au tableau figurant à l'article 72.
Les membres du personnel hospitalier et enseignant qui ont fait l'objet d'une mesure d'intégration avec effet différé dans l'un des corps régis par le décret du 24 septembre 1960 susvisé par application des dispositions du chapitre II du titre III dudit décret, et qui, à la date d'effet du présent décret, n'ont pas demandé leur intégration effective, perdent le bénéfice de cette mesure.
Il est mis fin au recrutement des attachés-assistants de sciences fondamentales régi par le décret du 2 décembre 1963 à compter de la date d'effet du présent décret.
Les attachés-assistants en fonction à la date d'effet du présent décret et ne bénéficiant d'aucune autre activité rémunérée à l'exception des vacations hospitalières et d'enseignement sont maintenus en fonction.
Sont abrogés à compter de la date d'effet du présent décret : 1° Le chapitre III du titre Ier ainsi que les titres III et IV du décret du 24 septembre 1960 susvisé ; 2° Les autres dispositions du décret du 24 septembre 1960 susvisé en tant qu'elles concernent les professeurs titulaires et les professeurs titulaires à titre personnel-médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux, les professeurs sans chaire et les maîtres de conférences agrégés-médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux ; 3° Les dispositions du décret du 7 septembre 1961 susvisé, en tant qu'elles concernent les personnels relevant du présent décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1985, à l'exception des dispositions des articles 80 et 86 qui prennent effet à la date de publication du présent décret.
Lorsque, pour l'application du présent décret, est demandé l'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et que ce conseil n'a pas été mis en place, cet avis est donné par le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche ou l'organe qui en tient lieu.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-650 du 17 juillet 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV DU CHAPITRE 43-01 (ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT,REMUNERATION DES ENSEIGNANTS) VERS LE CHAPITRE 43-02 (FORFAIT D'EXTERNAT ET MANUELS SCOLAIRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION)
Décret n°84-659 du 16 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE MEXIQUE SUR LA SUPPRESSION DES VISAS DE COURT SEJOUR,SIGNE A MEXICO LE 10-05-1984
Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS
Décret n°84-780 du 9 août 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,AUX CANDIDATURES ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER VISES AU 1EREMENT DE L'ART.
1 ET 2) DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A CERTAINES REGLES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES
Décret n°84-792 du 22 août 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,I: SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX,TITRE III
Décret n°84-794 du 23 août 1984 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°84-731 du 26 juillet 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME
Décret n°84-799 du 27 août 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE V,CHAPITRE 51-89 (ENGINS D'ETUDES SPECIALES) VERS LE CHAPITRE 51-88 (HOME: ETUDES SPECIALES)
Décret n°84-80 du 31 janvier 1984 MODIFIANT LE DECRET 82332 DU 13-04-1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Décret n°84-800 du 27 août 1984 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATIONS DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES PTT (POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET TELEDIFFUSION),1ERE SECTION: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAPITRE 64-02 (TRAITEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS) VERS LE CHAPITRE 64-03 (REMUNERATION DES PERSONNELS AUXILIAIRES)
Décret n°84-801 du 27 août 1984 COMPLETANT ET MODIFIANT LES PARTIES REGLEMENTAIRES DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.(NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES-WALLIS-ET-FUTUNA)
Décret n°84-802 du 28 août 1984 relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat à la création d'emplois dans la région Lorraine.
Afin de tenir compte de la situation économique et en vue de favoriser le redressement de la région Lorraine, l'Etat peut apporter, dans les conditions définies par le présent décret, une aide exceptionnelle dite "contribution exceptionnelle à la création d'emplois en Lorraine" aux entreprises qui réalisent une création d'emplois dans les zones désignées en annexe au présent décret, dont la population résidente est la plus directement touchée par la disparition d'emplois dans la sidérurgie.
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal au tiers des salaires acquis au cours de la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 31 mars 1984 et avant le 1er janvier 1987.
Les salaires mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des salaires servant de base au calcul des cotisations d'assurance maladie incombant à l'employeur.
773-1 du code du travail qui sont liés à l'employeur par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont effectivement employés dans des établissements situés dans l'une ou l'autre des zones mentionnées à l'article 1er.
La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans.
Pour chaque employeur admis au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le nombre des salariés pris en compte ne peut être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement employés dans des établissements situés dans les zones mentionnées à l'article 1er.
Cet accroissement est calculé en rapprochant l'effectif au dernier jour du trimestre au titre duquel est versée l'aide et celui qui existait au 31 mars 1984.
Le nombre des salariés pris en compte ne peut non plus être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement occupés par cet employeur dans des établissements situés dans la région Lorraine.
Cet accroissement est calculé comme il est dit à l'alinéa précédent.
Le préfet de la région Lorraine statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.
Dans le mois suivant la date de l'embauche ou celle de la publication du présent décret au Journal officiel si l'embauche est antérieure à cette publication, l'employeur adresse au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande d'attribution en y joignant les justifications relatives aux effectifs, à l'ordre et au nombre des recrutements effectués, à la création nette d'emploi et aux salaires acquis par les intéressés.
L'aide est versée chaque trimestre.
Exception faite du premier versement, chacun des versements suivants est effectué au début du trimestre, au plus tard le dernier jour du premier mois, sous la forme d'un acompte égal au montant de l'aide attribuée, au titre du trimestre précédent.
La différence entre l'aide due au titre de chaque trimestre et l'acompte versé au début de ce trimestre, résultant notamment des variations de salaires et d'effectifs intervenues, est, selon le cas, ajoutée ou retranchée à l'acompte versé au titre du trimestre suivant.
L'employeur adresse au préfet, au cours de la dernière semaine du trimestre considéré, les renseignements nécessaires à cette régularisation.
Peuvent seuls bénéficier de l'aide les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Tout retard dans le paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale au cours de la période d'attribution de l'aide, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, entraîne la suspension du versement de l'aide jusqu'à ce que la dette ait été réglée.
Si les conditions prévues aux articles 4, 5, 8, 9 et 10 ne sont pas remplies au titre d'un trimestre déterminé, l'employeur est alors tenu de reverser les sommes indûment perçues.
Les employeurs tiennent à la disposition du préfet toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.
Le préfet peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de la sécurité sociale.
Décret n°84-802 du 28 août 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LA REGION LORRAINE
Décret n°84-806 du 23 août 1984 RELATIF A L'AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DES ENTREPOTS ET ATELIERS DU SERVICE DES ALCOOLS AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°84-808 du 29 août 1984 modifiant le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Les agents de laboratoire de 1re et 2e catégorie en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent de laboratoire conformément au tableau figurant à l'article 5 du décret n° 84-196 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1983.
723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article R.
723-28, au plus tard quatre-vingt treize jours avant la date fixée pour le scrutin.
Décret n°84-808 du 29 août 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°84-819 du 29 août 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°84-923 du 10 octobre 1984 MODALITES DE CLASSEMENT DES MAITRES AUXILIAIRES NOMMES DANS DIFFERENTS CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°84-933 du 11 octobre 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX,TITRES III ET IV ET TRANSFERT AU MEME MINISTERE,MEME BUDGET
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard.
Modifié par Décret n°90-688 du 1 août 1990 - art. 1 JORF 4 aut 1990
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, le cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de la cotisation d'allocations familiales et de la cotisation d'assurance vieillesse prévue au b de l'article 1123 du code rural, correspondant à la période comprise entre la date à laquelle la cession a été effectivement réalisée et le 31 décembre de la même année.
La date de réalisation de la cession ainsi que le montant de la somme versée au cédant par son successeur sont notifiés, par lettre recommandée signée par le cédant et le cessionnaire, à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est située l'exploitation.
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD
Décret n°84-94 du 8 février 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Décret n°84-950 du 25 octobre 1984 RELATIF AU PRETS AIDES EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET MODIFIANT LES ART.
R331-53,R331-56 ET R331-59 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°84-951 du 25 octobre 1984 INSERTION DES ART.
R331-78,R331-79,R331-80,R331-81,R331-82,R331-83,R331-84 DANS LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN MATIERE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'ACQUISITION SUIVIE DE L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS (PRETS A TAUX PREFERENTIEL ET REVISABLES)
Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.
Demeurent en vigueur : - le décret n° 71-70 du 18 janvier 1971 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ; - le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ; - le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
La requête conjointe est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, en outre, à peine d'irrecevabilité : 1° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 3° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend aussi l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Elle est datée et signée par les parties.
Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°84-959 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat.
Pour l'application des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 20 juillet 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après :
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-959 du 15 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 instituant le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat
Sont inscrites dans un Répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, dont la constitution et la mise à jour sont confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), sous l'autorité du Premier ministre, les entreprises suivantes : 1° Les personnes morales de droit français exerçant une activité industrielle ou commerciale et appartenant à l'une des catégories suivantes : a) Les établissements ou les organismes de l'Etat quel que soit leur statut, qui exercent une activité industrielle ou commerciale. b) Les entreprises nationales, les sociétés nationales, les sociétés d'économie mixte, les sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat possède directement la majorité du capital, et les sociétés à forme mutuelle nationalisées. c) Les organismes, quel que soit leur statut juridique, dont la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue, directement ou indirectement, par l'une des personnes visées aux a et b ci-dessus.
Pour la détermination de la majorité du capital il est fait application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. d) Les organismes, quel que soit leur statut juridique, dont la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou conjointement avec l'Etat par les personnes morales visées aux a, b, et c ci-dessus.
Pour la détermination de la majorité du capital il est fait application de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
2° Les personnes morales de droit étranger exerçant une activité industrielle ou commerciale : a) Dont la majorité du capital est directement détenue par l'Etat ou l'une des personnes morales visées au 1° ci-dessus.
Pour la détermination de la majorité du capital il est fait application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. b) Dont la majorité du capital est directement détenue, ensemble ou conjointement avec l'Etat, par les peronnes morales visées au 1° ci-dessus.
Le répertoire se compose de trois ensembles de données : Le premier contient pour chaque personne morale inscrite au répertoire la dénomination, le cas échéant le sigle, l'adresse du siège social, la forme juridique, l'effectif salarié et, le cas échéant, son appartenance à l'une des catégories de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, relative à la démocratisation du secteur public, ainsi que, pour les personnes morales du droit français, l'identification Siren et le numéro de code A.
Le second contient pour chaque personne morale inscrite au répertoire, d'une part, la liste des personnes morales inscrites au répertoire qui en sont actionnaires, leur quote-part dans son capital et leur pourcentage de voix dans ses organes délibérants et, d'autre part, la liste des personnes morales dans lesquelles elle détient une participation ainsi que la quote-part du capital détenue et le pourcentage des voix dans les organes délibérants.
Le troisième contient : - pour chacune des personnes morales visées à l'article 2, à l'exception du a du 1°, le taux de contrôle de l'Etat ; - éventuellement pour chacune des personnes morales visées au c et au d du 1° et au 2° de l'article 1er, le taux de contrôle de chacune des personnes morales visées aux a et b du 1° du même article.
Pour l'application de l'article 2 ci-dessus, le taux de contrôle d'une personne morale sur une autre personne morale à capital social est défini par la somme des quotes-parts du capital social de cette dernière, détenues directement par la première et par tout actionnaire direct qu'elle contrôle majoritairement.
Dans le cas des organismes sans capital social les quote-parts des voix dans l'organe délibérant principal sont substituées aux quotes-part de capital social.
E. adresse, avant le 31 décembre de chaque année, à chaque personne morale visée au 1° de l'article 1er un formulaire destiné à réunir les informations nécessaires à la constitution ou à la mise à jour du répertoire.
Chacune de ces personnes est tenue de transmettre à l'I.
E., pour le 31 mars suivant, les informations demandées sur sa situation au 31 décembre de l'année précédente.
Moyennant une rémunération du service rendu par l'Etat fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, toute personne ou organisme qui en fait le demande peut obtenir communication de l'inscription ou de l'absence d'inscription au répertoire d'une personne morale ainsi que, en cas d'inscription, des informations suivantes : - la dénomination sociale ; - l'adresse ; - le sigle ; - l'identifiant Siren ; - le numéro de code A.
Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 INSTITUANT UN REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES CONTROLEES MAJORITAIREMENT PAR L'ETAT,DONT LA CONSTITUTION ET LA MISE A JOUR SONT CONFIEES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE
Décret n° 84-975 du 31 octobre 1984 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Arrêté du 6 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 16 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU GERANIUM ET DU VETIVER
Arrêté du 16 juin 1986 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
Arrêté du 21 juin 1986 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Décret du 22 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU NIGER
Décret du 22 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE THOMSON-TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 24 juin 1986 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 6 juin 1986 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 20 juin 1986 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 18 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES: M. BERNARD BESSON
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Arrêté du 16 juin 1986 FIXANT LES TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS,AUX PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 5 mai 1986 relatif à la méthode d'analyse des magrets de canard
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour déterminer le rapport : pourcentage d'acide linoléique / pourcentage de matière grasse libre retenu pour différencier les magrets, des filets de canard, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
Les techniques décrites ci-après ont pour objet la détermination du rapport : pourcentage d'acide linoléique, pourcentage de matière grasse libre.
Prendre les muscles pectoraux qui constituent l'échantillon de laboratoire.
Eliminer la peau et toute la graisse visible sous-cutanée et en inclusion.
Broyer les masses musculaires ainsi préparées dans un broyeur à viande type Robot-Coup ou équivalent.
Conserver au froid, dans un récipient étanche, l'échantillon obtenu.
Procéder à l'analyse le plus rapidement possible.
II - Dosage de la matière grasse libre.
La teneur en matière grasse libre et le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Extraction de la matière grasse par du n-hexane à partir de l'échantillon séché.
Elimination du solvant, séchage du résidu et pesée après refroidissement.
Sable de granulométrie correspondant au passage à travers un tamis de 1,4 mm, d'ouverture de maille et à un refus sur un tamis de 0,25 mm.
Ce sable est lavé aux acides, puis séché à 150-160 °C et conservé à l'abri de l'humidité.
Capsule ronde, jetable, en aluminium mince, diamètre intérieur 6 mm, diamètre extérieur 7 mm, hauteur 2 cm.
Baguette de verre aplatie à une extrémité.
Etude électrique réglée à 103° C plus ou moins 2° C.
Bain d'eau bouillant.
Cartouche d'extraction.
Coton dégraissé.
Appareil d'extraction continue.
Prise d'essai : Procéder suivant le mode opératoire défini ci-après.
Sécher la capsule (4.1) contenant la quantité de sable nécessaire à la manipulation, pendant trente minutes dans l'étuve (4.3).
Après refroidissement, la peser à 1 cg près.
Introduire dans cette capsule environ 5 grammes de l'échantillon pour essai, pesés à 1 cg près.
Soit E cette masse.
Ajouter 5 ml d'éthanol (3.2) et bien mélanger au moyen de la baguette (4.2).
Nettoyer la baguette à l'aide d'un petit morceau de coton imbibé d'alcool, le placer dans la capsule.
Laisser d'alcool s'évaporer, puis sécher l'ensemble à l'étuve (4.3) pendant 6 heures environ.
Extraction : Introduire dans la cartouche (4.5) contenant un tampon de coton la capsule obtenue en 5.1 en la déformant légèrement ; s'assurer que le solvant circule librement à l'intérieur de la capsule.
Placer un tampon de coton à la partie supérieur de la cartouche.
Peser, à 1 cg près, la fiole de l'appareil à extraction après séchage.
Soit Mo cette masse.
Extraire par le n-hexane (3.1) dans l'appareil (4.7) en utilisant un volume de solvant égal à environ deux fois la capacité de l'extracteur et pendant 6 à 8 heures.
Eliminer le solvant de la fiole et chasser les dernières traces au bain d'eau (4.4) en opérant sous hotte.
Utiliser si nécessaire un courant d'azote.
Sécher la fiole, la peser et répéter l'opération jusqu'à ce que deux pesées successives ne diffèrent pas de plus de 0,02.
Soit Mi cette masse.
Mode de calcul et formule : La teneur en matière grasse libre en pourcentage en masse est donnée par la formule suivante : (Mi - Mo) x 100 / E.
Répétabilité : La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas être supérieure à 0,5 g de matière grasse libre pour 100 g d'échantillon.
III - Détermination de la composition centésimale en acides gras.
La présente méthode décrit une technique d'analyse de la matière grasse extraite au chapitre II.
Elle consiste en une préparation d'esters méthyliques d'acides gras, suivie d'une chromatographie en phase gazeuse sur colonne remplie ou capillaire.
A - Préparation des esters méthyliques d'acides gras.
Méthanolyse des glycérides en milieu alcalin.
Solution méthanolique d'hydroxyde de potassium environ 2 N : dissoudre 11,2 g d'hydroxyde de potassium dans 100 ml de méthanol ne contenant pas plus de 0,5 % d'eau.
Tubes à essais de 5 ml à bouchons rodés.
Dans le tube (3.1) peser environ 0,2 g de matière grasse préalablement fondue, ajouter 4 ml d'heptane (2.1) puis 0,1 ml de solution (2.2).
Boucher le tube et mélanger par retournements successifs.
La phase supérieure sera utilisée pour l'analyse chromatographique.
B - Chromatographie en phase gazeuse des esters méthyliques d'acides gras.
Séparation des différents constituants selon le principe général de la chromatographie en phase gazeuse.
Chaque constituant est caractérisé par son temps de rétention, soit par comparaison avec un chromatogramme type ou une solution de référence, soit à l'aide des relations linéaires existant entre le volume de rétention réduit et le nombre d'atomes de carbone des constituants homologues d'une même série.
On peut également utiliser des longueurs équivalentes de chaînes.
Cas de colonnes remplies.
Voir "Méthodes officielles d'analyse des matières grasses", annexe IV, arrêté du 24 décembre 1975, Journal officiel du 28 février 1976.
Cas des colonnes capillaires.
Azote renfermant moins de 10 mg d'oxygène par kilogramme.
Hydrogène à 99,99 p.
100 minimum exempt de produits organiques.
Air comprimé pur et sec.
Solution de référence : esters méthyliques d'une huile de composition connue renfermant de l'acide linoléique, préparés selon A du chapitre III (Exemple chromatogramme d'une huile de maïs joint).
Chromatographe comportant des volumes morts réduits au maximum.
Injecteur-diviseur.
Colonne capillaire en silice fondue ou en verre, longueur : 25 à 50 mètres environ, diamètre interne : 0,25 à 0,40 mm, imprégnée d'une phase stationnaire type polyesters ou cyanosilicones (épaisseur du film 5 à 50 microns de m).
Efficacité : colonne permettant de séparer convenablement l'acide oléique de l'acide linoléique.
Type : ionisation de flamme.
Température de l'injecteur : 50° C au-dessus de la température du four, soit 230° C.
Rapport de division de l'injecteur-diviseur : il doit se situer entre : 1/60 et 1/90.
Débit du gaz vecteur hydrogène.
Pression d'entrée du gaz vecteur hydrogène : 0,4 bar, ce qui correspond à un débit de gaz de 1 à 2 ml/min..
Débit des gaz auxiliaires hydrogène et air.
Débit de l'hydrogène : 25 ml/min..
Débit d'air : 350 à 400 ml/min..
Injecter 1 micron de l de la solution de référence (1.4.).
Injecter dans les mêmes conditions 1 micron de l de la solution représentant la phase supérieure obtenue en A point 4.
Diluer si nécessaire.
L'identification de chaque constituant s'effectue à l'aide de sa distance ou de son temps de rétention, comparativement à la solution de référence.
Utiliser la méthode dite de normalisation interne, c'est-à-dire admettre que la totalité des composants de l'échantillon correspond à 100 p.
100 des constituants.
Le pourcentage de chaque constituant est donné par la formule : p.
100 m/m du composé i = Ai / Sigma A x 100. où : Ai = aire du pic correspondant au compos i ; Sigma A = somme des aires de tous les pics.
Nota - On retire de cette composition centésimale le pourcentage d'acide linoléique dans l'échantillon.
Arrêté du 11 juin 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 11 juin 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 11 juin 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 17 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-04-1984 FIXANT L'ORGANISATION,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Arrêté du 23 octobre 1986 PORTANT NOMINATION ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS (PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION)
Arrêté du 28 octobre 1986 FIXANT L'UNIVERSITE DE RATTACHEMENT DES INTERNES DES FILIERES SPECIALISEES DE MEDECINE RECRUTES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART.
91 DU DECRET 84586 DU 09-07-1984 MODIFIE FIXANT A TITRE TRANSITOIRE L'ORGANISATION DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 28 octobre 1986 AUTORISANT L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PHYSIQUE DE MARSEILLE A ORGANISER DES EPREUVES CONDUISANT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ETAT DANS LES SPECIALITES SUIVANTES: OPTIQUE,OPTOELECTRONIQUE,TELECOMMUNICATIONS OPTIQUES; TRAITEMENT DE L'INFORMATION ET DES SIGNAUX ET MATERIAUX ET COMPOSANTS A SEMI-CONDUCTEURS
Arrêté du 29 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI)
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Arrêté du 27 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 28 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT (CODIFA)
Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION SPECIALISEE DES HLM
Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 7 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU COMMISSAIRE ADJOINT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU GRUYERE DE COMTE
Arrêté du 8 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles.
Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION
Arrêté du 22 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-10-1983 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 24 février 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DES BULLETINS D'AVERTISSEMENTS AGRICOLES
Arrêté du 24 février 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX
Arrêté du 27 février 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE PARIS
Arrêté du 22 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNES
Arrêté du 15 septembre 1987 RELATIF A L'AGREMENT POUR L'EXERCICE DE MISSIONS DE CONDUITE D'OPERATION
Arrêté du 10 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1982 RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.
Les avocats sont convoqués par le juge à son audience.
En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
Arrêté du 14 septembre 1987 RELATIF A LA FIXATION DU SEUIL DE PRELEVEMENT DES QUANTITES DE REFERENCES LAITIERES
Arrêté du 3 mars 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 28 février 1987 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA BAIE DE LA SOMME
Arrêté du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION AU HAUT COMITE SCIENTIFIQUE DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 2 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Arrêté du 2 mars 1987 portant application de l'article 1565 du code général des impôts
La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite, en un seul exemplaire, par les exploitants d'appareils automatiques, à la recette des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.
Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans une même commune peuvent être autorisées par l'administration à souscrire, à la recette des impôts qui leur est désignée, l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils mis en service dans cette commune.
- adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, indication de la commune où il est exploité ;
Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil est installé.
L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Arrêté du 6 mars 1987 relatif à la Caisse la dette publique
Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'empêchement, le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourront se faire représenter.
Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 1 octobre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 18 décembre 1986 PORTANT AGREMENT DE VILLAGES DE VACANCES A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 10 décembre 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p.
100 Juin 1986 et modifiant l'arrêté du 6 novembre 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p.
100 Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 10 p.
100 Décembre 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p.
100 Juin 1986 dès la date d'échange du 15 décembre 1987.
Une soulte de 54,70 F par titre sera payée le 15 décembre 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 10 p.
Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS RENOUVELABLES ASSIMILABLES DE LA SERIE 6,70% JUIN 1986 ET MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1984 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR
Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. ROSSINOT
Arrêté du 10 novembre 1987 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics.
La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe.
Arrêté du 30 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-12-1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART.
Arrêté du 1 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 2 octobre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. PASQUA
Arrêté du 25 février 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 10-07-1987 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ADMISES POUR LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 30-07-1988 AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 7 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP)
Arrêté du 10 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE D'ATTRIBUTION DES DIPLOMES D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 9 décembre 1987 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHABLIS"
Arrêté du 7 décembre 1987 MODIFIANT LE RESSOR TERRITORIAL D'UNE ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE AGREEE DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE
Arrêté du 1 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1980 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Lorsqu'il statue sur une requête aux fins de délivrance d'une habilitation familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale, le juge entend la personne faisant l'objet de l'habilitation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil.
Arrêté du 15 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME)
Arrêté du 26 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-08-1970 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE DESSINATEUR (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 25 juillet 1988 MODIFIANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION
Arrêté du 21 juillet 1988 RELATIF A L'EXAMEN DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SANCTIONNANT L'ANNEE DE STAGE EFFECTUEE PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE (CAPETA)
Arrêté du 3 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1988 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LE CYCLE NATIONAL (1988-1989) DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 3 décembre 1987 REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LILQUIDES OU GAZEUX
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendus ou par écrit.
Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE TROYES
Arrêté du 7 décembre 1987 portant application du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
La prise en charge des frais de voyage retour du travailleur étranger qui quitte la France pour regagner son pays d'origine en application du décret du 16 octobre 1987 susvisé et, le cas échéant, de son conjoint si ce dernier n'est pas lui-même bénéficiaire de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 dudit décret et de ses enfants mineurs de dix-huit ans s'effectue sur la base d'une indemnité forfaitaire.
Le lieu de versement de l'indemnité est déterminé par l'autorité ayant accepté la demande d'aide publique à la réinsertion mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté.
L'indemnité est égale, par personne, au prix du voyage par avion sur les lignes régulières, au tarif le moins élevé, entre, selon le lieu de résidence en France des bénéficiaires, Paris, Lyon, Marseille ou Lille et la capitale du pays d'origine.
Elle tient compte des réductions les plus fortes accordées par les compagnies aériennes en raison, notamment, de l'âge et de celles accordées aux travailleurs migrants.
Les tarifs aériens servant de référence pour le calcul de cette indemnité forfaitaire sont ceux en vigueur à la date d'établissement des pièces comptables y afférentes.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent au versement de l'indemnité de frais de voyage dans le pays d'origine.
Une allocation forfaitaire de déménagement est versée au travailleur avant son départ de France.
Le bénéficiaire de l'allocation ressortissant d'un pays d'Europe, y compris la Turquie, reçoit une aide de 2 500 francs français (FF), augmentée de 1 000 FF lorsqu'il regagne son pays d'origine avec son conjoint si ce dernier n'est pas lui-même bénéficiaire de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé, et de 800 FF pour chacun des enfants mineurs rentrant avec lui.
Le montant de cette aide ne peut excéder 6 700 FF.
Le bénéficiaire de l'allocation ressortissant d'un pays situé hors d'Europe reçoit une aide de 4 000 FF, augmentée de 2 000 FF lorsqu'il regagne son pays d'origine avec son conjoint si ce dernier n'est pas lui-même bénéficiaire de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé, et de 1 000 FF pour chacun des enfants mineurs rentrant avec lui.
Le montant total de cette aide ne peut excéder 10 000 FF.
Hormis le cas mentionné à l'alinéa ci-après, le montant de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé est de 20 000 F par bénéficiaire.
Lorsque la convention mentionnée à l'article 6 du décret précité concerne des étrangers âgés d'au moins quarante-cinq ans, elle peut stipuler que l'allocation du 2° de l'article 4 dudit décret et l'aide accordée par le dernier employeur soient affectées, en totalité ou en partie, à la constitution d'une rente servie jusqu'à la fin du mois du soixantième anniversaire des bénéficiaires par un organisme désigné par la convention.
Dans ce cas, le montant de l'allocation du 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 peut, exceptionnellement, dépasser le montant prévu au premier alinéa du présent article sans pouvoir excéder 60 000 F en moyenne pour l'ensemble des bénéficiaires d'une convention, ni 80 000 F par bénéficiaire.
L'aide calculée par référence à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article 8 du décret du 16 octobre 1987 susvisé est égale au taux journalier ayant servi au calcul de l'allocation de solidarité spécifique effectivement perçue par le bénéficiaire au jour de sa demande d'aide publique à la réinsertion multiplié par 182.
Cette aide est versée en France avant le départ du bénéficiaire.
L'octroi de l'aide publique à la réinsertion est subordonné à l'acceptation préalable au départ de France d'une demande présentée à l'Office des migrations internationales.
Cette demande comporte notamment une description détaillée du projet de réinsertion du candidat.
En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'Office des migrations internationales peut autoriser le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article 3 : ce versement en France est limité à 10 000 FF pour les achats de biens d'équipement.
La fraction de l'aide publique restant à percevoir dans le pays d'origine est versée en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.
Le paiement de l'aide doit être réclamé par le bénéficiaire au plus tard quatre mois après la date de la notification des pièces comptables y afférentes.
Toutefois, au-delà de ce délai, le directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur examen d'une demande motivée de l'intéressé, autoriser le versement de l'aide.
Dans l'hypothèse où des conjoints sont tous deux bénéficiaires de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé, il leur appartient de désigner celui qui est attributaire des parts d'aide au voyage et au déménagement afférentes à leurs enfants mineurs.
L'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1985, est abrogé.
Le directeur de la population et des migrations, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'Office national d'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 87844 DU 16-10-1987 PORTANT CREATION D'UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Arrêté du 15 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation et d'avances ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet
L'article 3 et les alinéas 2 et 3 de l'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 15 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-09-1977 MODIFIE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION ET D'AVANCES OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ET L'ARRETE DU 19-09-1977 MODIFIE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAJET
Arrêté du 26 juillet 1988 fixant le modèle de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1988, est fixé le modèle de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité, référencée S.
3201 j (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Le modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
Arrêté du 26 juillet 1988 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE ET MATERNITE
Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe.
Arrêté du 27 juillet 1988 fixant le modèle d'avis d'information préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial
L'avis d'information, préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 103 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Modèle d'avis d'information 1.
Dénomination, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et télex, du service qui passe le marché.
Nature et quantité des produits ou des prestations à fournir ou caractéristiques générales de l'ouvrage.
Date d'envoi à la publication.
Arrêté du 27 juillet 1988 FIXANT LE MODELE D'AVIS D'INFORMATION PREALABLE A LA CONSULTATION RELATIVE AUX MARCHES NEGOCIES PASSES PAR L'ETAT ET PAR SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, il est interdit en tout temps et sur tout le territoire national de détruire, de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d'acheter et d'utiliser tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Toutefois, l'interdiction de destruction n'est pas applicable aux opérations d'exploitation courante des établissements de cultures marines sur les parcelles habituellement cultivées.
Cymodocea nodosa Ascherson : cymodocée, paille de mer.
Posidonia oceanica (L.)
Delille : pelote de mer, chiendent marin.
Arrêté du 19 juillet 1988 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGETALES MARINES PROTEGEES
Arrêté du 7 octobre 1988 FIXANT LES SOLDES DE LA COMPENSATION ENTRE LE REGIME GENERAL,D'UNE PART ET LES REGIMES DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,DES GENS DE MER,DES MINES ET DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS,D'AUTRE PART,POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 13 octobre 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)
Arrêté du 13 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)
Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 1 août 1988 FIXANT LE MODELE DE LA DEMANDE D'IDENTIFICATION D'UN ASSURE SOCIAL
Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Arrêté du 3 août 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-09-1951 AYANT INSTITUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TRACEUR EN CHARPENTE METALLIQUE ET DE L'ARRETE DU 31-10-1952 AYANT INSTITUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE DESSINATEUR INDUSTRIEL EN CONSTRUCTION ELECTRIQUE
Arrêté du 17 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU CENSEUR SUPPLEANT AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 25 juin 1940 CREATION D'UN HAUT COMMISSARIAT EN AFRIQUE FRANCAISE ET NOMINATION
Décret-loi du 26 juin 1940 RELATIF A L'ECHANGE DE BLE CONTRE FARINE OU DE BLE CONTRE PAIN DE LA CAMPAGNE 1940-1941
Décret du 18 octobre 1940 REGIME DE LA PRESSE (ABROGATION DU DECRET DU 12-05-39)
Décret n°45-1954 du 28 août 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 14-09-1916 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES (ART.
1 : INTERDICTION RELATIVE A LA DELIVRANCE ET A L'EMPLOI DES COMPOSES ARSENICAUX SOLUBLES
S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659.
Décret n°45-1960 du 30 août 1945 MODIFIE A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LES TERRITOIRES DE L'AOF, TOGO, AEF, CAMEROUN, COTE FRANCAISE DES SOMALIS LA CONDITION DE RESIDENCE EXIGEE POUR L'INSCRIPTION DES CITOYENS FRANCAIS SUR LES LISTES ELECTORALES
Décret n°45-1981 du 1 septembre 1945 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DE CHEFS DE TRAVAUX DE LA MARINE
Décret du 22 septembre 1944 ANNULATION DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS PRONONCEES DEPUIS LE 08-11-1942 PAR L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Décret du 30 septembre 1944 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PORTANT CREATION, A TITRE PROVISOIRE, DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Décret du 11 octobre 1944 NOMINATION D'UN SECRETAIRE GENERAL DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES (MR EDMOND QUENOT)
Décret du 11 octobre 1944 SUPPRESSION DU SERVICE DE LIQUIDATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 13 octobre 1944 MENT DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Décret n°45-1995 du 3 septembre 1945 CONSEILS MUNICIPAUX PROVISOIRES DANS LES COMMUNES LIBEREES TARDIVEMENT : CONVOCATION POUR LE 23 SEPTEMBRE 1945
Décret n°45-1997 du 29 août 1945 FIXANT LE TARIF DE L'INDEMNITE SPECIALE AUX CORPS DE LA GENDARMERIE
Décret n°45-2000 du 1 septembre 1945 PORTANT ABROGATION DES DECRETS DU 1 MAI 1944 INSTITUANT UNE DELEGATION PROVISOIRE ET NOMMANT UN DELEGUE A AIR-FRANCE
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
Décret n°45-2003 du 1 septembre 1945 CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DES HARAS PENDANT L'ANNEE 1945
Décret n°45-2020 du 4 septembre 1945 RELATIF AU TARIF DES HUISSIERS
Décret n°45-2024 du 31 août 1945 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 2 & 85 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER
Décret n°45-2039 du 31 août 1945 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT ET D'EQUIPEMENT DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°45-2043 du 31 août 1945 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VIVRES POUR SORTIES DE LONGUE DUREE ALLOUEES AU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES
Décret n°45-2044 du 6 septembre 1945 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES CONSEILS GENERAUX AUX ANTILLES, A LA REUNION, GUYANE FRANCAISE
Décret n°46-1592 du 3 juillet 1946 CONCERNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (ET NOTAMMENT DES ART.
44 ET 56 DE LADITE ORDONNANCE) ET NO 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME D'ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (ET NOTAMMENT LES ART.
106 A 109 DE LADITE ORDONNANCE)
1 A 5 DU DECRET DU 31-12-1945 (BUDGET SPECIAL ET BUDGETS ANNEXES POUR L'EXERCICE 1946
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
Décret n°46-1602 du 9 juillet 1946 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 14 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE EN SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN 1946 ET AYANT POUR OBJET UN NOUVEAU MODE DE FIXATION DE TAXES ET DE DROITS DE COMMISSION A APPLIQUER DANS LE SERVICE ALGERIEN DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Décret n°45-2125 du 13 septembre 1945 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE LA LOI DU 11-10-1940
Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées.
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des auxiliaires sur contrat employés par le ministère des travaux publics (service des ponts et chaussées), dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les règlements et instructions en vigueur.
Les emplois d'auxiliaires susceptibles d'être recrutés sur contrat sont classés dans les quatre catégories suivantes : Emplois hors catégorie ; Emplois de 1re catégorie ; Emplois de 2e catégorie ; Emplois de 3e catégorie ; Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique industrielle exigés des candidats aux emplois d'auxiliaires sur contrat de 1re, 2e et 3e catégorie, en vue de leur classement dans chacune de ces catégories, sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux collaborateurs auxiliaires dont la formation, les titres ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois de 1re catégorie.
L'engagement des auxiliaires et collaborateurs sur contrat est prononcé par le ministre, après avis du directeur ou chef de service intéressé et sur la proposition du directeur du personnel.
Toutefois, lorsqu'il est procédé à des embauchages pour des travaux déterminés, le contrat peut disposer que l'engagement est limité à la durée des travaux.
Les auxiliaires sur contrat sont astreints à un stage probatoire d'une durée de trois mois, pendant lequel ils recevront une rémunération provisoire qui restera comprise, par catégorie, dans les limites des barèmes fixés aux articles 5 et 6 ci-après.
S'il est mis fin à l'engagement, celui-ci cessera à la date fixée par le ministre des travaux publics et des transports et, au plus tôt, le trentième jour ou quatre-vingt-dixième jour, selon la catégorie, à compter de la notification de la décision à l'agent contractuel.
A l'issue du stage, les auxiliaires sur contrat sont classés : 1° En ce qui concerne les auxiliaires de 1re, 2e et 3e catégories, en principe à l'échelon correspondant à leur âge.
100 de l'effectif de cette catégorie, certains auxiliaires pourront, sur décision du ministre, après avis du directeur ou chef de service intéressé et sur proposition du directeur du personnel, être classés à un échelon différent de celui correspondant à leur âge ; 2° En ce qui concerne les auxiliaires hors catégorie, à l'échelon fixé par le ministre, après avis du directeur ou chef de service intéressé et sur la proposition du directeur du personnel.
Les allocations annuelles des auxiliaires sur contrat appartenant aux 1re, 2e et 3e catégories sont fixées conformement aux barèmes ci-après : (Tableau non reproduit).
L'allocation annuelle susceptible d'être attribuée aux collaborateurs auxiliaires hors catégorie est fixée dans chaque cas à l'un des échelons du barème ci-après : (Tableau non reproduit).
Les allocations qui font l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus sont exclusives de toutes indemnités autres que l'indemnité de résidence familiale, le supplément familial de traitement, l'indemnité de cherté de vie et les allocations prévues par le code de la famille.
Toutefois, les auxiliaires recrutés sur contrat régis par le présent décret peuvent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une activité de bureau, prétendre à la rémunération des travaux supplémentaires qu'ils effectuent dans le prolongement de leur activité principale, selon les modalités et les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
100 de l'effectif, l'avancement sera accordé en considération de la seule valeur des intéressés et des services rendus et dans la limite des crédits budgétaires par décision du ministre des travaux publics et des transports, après avis du directeur ou du chef de service intéressé et sur la proposition du directeur du personnel.
Les auxiliaires visés par le présent décret peuvent bénéficier pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie dans les limites suivantes : Après six mois de services : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ; Après trois ans de services : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de services : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
Les prestations familiales sont payées en, totalité pendant la durée du congé.
Les femmes en couches peuvent bénéficier, après un an de services et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration en application des précédents alinéas du présent article.
Les agents féminins employés depuis plus d'un an peuvent, sur leur demande, obtenir un congé d'un an sans traitement pour élever un enfant âgé de moins de trois ans.
Ce congé peut être renouvelé dans la limite de trois ans.
Le congé sans traitement ne permet d'acquérir aucune ancienneté de service.
Dans la mesure où le fonctionnement du service le permettra, les auxiliaires sur contrat auront droit, après un an de présence à un congé annuel rémunéré de même durée que celui dont bénéficieront les fonctionnaires de leur service.
Les auxiliaires visés par le présent décret relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Ils sont affiliés au régime de retraites complémentaires institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec).
Les dispositions du titre IV du code de la sécurité sociale sont applicables à ces auxiliaires en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les indemnités journalières à la charge de l'administration sont portées au montant de leur plein traitement : Pendant un mois, après six mois de services ; Pendant deux mois, après trois ans de services ; Pendant trois mois, après cinq ans de services.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées à ces agents sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° Le rétrogradation d'échelon ; 4° Le licenciement.
L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcés par le directeur ou chef de service intéressé.
Les contrats visés au présent décret peuvent être résiliés moyennant un délai de préavis et une indemnité de licenciement fixés par référence aux maximums prévus par le décret du 3 février 1955 susvisé.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas durant la période de stage ni avant la confirmation des intéressés dans leurs emplois.
Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées à ces auxiliaires aux taux prévus par la réglementation en vigueur.
Les auxiliaires sur contrat, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront reclassés suivant leur qualification dans l'une des catégories visées par les articles 5 et 6 du présent décret.
Le présent décret ne s'applique pas aux agents contractuels recrutés pour le fonctionnement des services de transports routiers, dont le statut sera fixé par un décret spécial revêtu de la signature du ministre des finances.
Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°46-154 du 7 février 1946 RELATIF AU REGIME DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et gazières.
Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin 1946.
Le ministre de la production industrielle et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent statut s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d'activité ou d'inactivité : a) Des services nationaux et des services de distribution créés par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 ; b) Des entreprises de production et de distribution exclues de la nationalisation ; c) De la Caisse nationale de l'énergie.
Ces établissements, ainsi que les services régionaux des établissements publics nationaux, sont dénommés dans le présent statut : exploitations, à l'exception du siège social des services nationaux dénommés : service.
Les modalités d'application des mesures prises par les établissements nationaux en exécution dudit statut au personnel de la Caisse nationale de l'énergie seront fixées par des décisions du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances, des affaires économiques et du plan.
Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent statutaire dès son admission dans le personnel susvisé.
Le personnel auquel s'applique le présent statut (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) est composé d'agents statutaires et d'agents temporaires.
En ce qui concerne les questions intéressant le recrutement, l'avancement, la discipline et autres problèmes statutaires intéressant le personnel mentionnés au paragraphe 2 du II du présent titre, il est institué une commission supérieure nationale et des commissions secondaires du personnel dont la composition et les attributions sont ainsi fixées :
Commission supérieure nationale.
Compétence et composition.
La commission supérieure nationale est compétente pour tous les services et les exploitations dont le personnel est soumis au présent statut ; elle comprend trente-huit membres nommés par le ministre chargé de l'industrie.
Le président et le président suppléant sont nommés chaque année par le ministre de l'industrie parmi les membres représentant le collège des employeurs.
Les agents appelés à siéger à la commission supérieure nationale sont considérés comme en service.
Les frais résultant pour les intéressés de leur participation à ladite commission sont remboursés.
La commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.
Attribution de la commission supérieure nationale du personnel.
La commission supérieure nationale du personnel :
1° Veille à l'application du statut ;
2° Examine les conditions minima et les règles générales de recrutement ainsi que les règles générales de classification, d'avancement et de discipline relatives à tout le personnel compris dans les échelles définies à l'article 8 du présent statut ;
3° Etudie les conditions particulières d'admission et d'avancement dans les emplois, fonctions ou postes correspondant aux échelles 15 à 20 (cadres) pour tous les services et exploitations ;
4° Etudie, compte tenu des besoins de main-d'oeuvre des exploitations et des demandes d'emploi du moment, les conditions générales d'admission et d'avancement dans les emplois, fonctions ou postes relevant des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise) que devront appliquer les commissions secondaires ;
5° Concourt à l'établissement du tableau d'avancement national d'échelles pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres), ainsi qu'il est précisé à l'article 11 du présent statut ;
En outre, la commission supérieure nationale exerce l'ensemble des autres attributions qui lui sont conférées par le présent statut, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
En tout état de cause, les délibérations de la commission supérieure nationale sont soumises pour décision aux entreprises.
Commissions secondaires du personnel.
Cependant, une commission unique peut être créée pour plusieurs unités particulières d'exploitation ou de service lorsque le nombre des agents intéressés ne dépasse pas 2000.
Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix.
Attributions des commissions secondaires.
Les commissions secondaires :
Modalités d'intervention de la commission supérieure nationale et des commissions secondaires en matière d'avancement et de discipline.
Lorsque la commission supérieure nationale ou les commissions secondaires siègent en matière d'avancement ou de discipline, seuls peuvent siéger des représentants du personnel appartenant à une échelle égale ou supérieure à celle de l'agent appelé à comparaître ; la composition de la commission est alors modifiée en conséquence, la représentation paritaire étant maintenue en toute hypothèse.
Toutefois, lorsque l'application de cette règle aurait pour conséquence de réduire la représentation du personnel à moins de deux représentants, il est fait appel à des suppléants remplissant les conditions hiérarchiques nécessaires, afin que le nombre des membres délibérant, représentant le personnel, soit au moins de deux.
Pour l'application de ces règles, il est dressé pour la commission supérieure nationale et une liste de suppléants de différentes échelles comprenant, outre les suppléants visés au paragraphe I ci-dessus, les suppléants spéciaux compétents uniquement en matière d'avancement et, pour la commission supérieure nationale, en matière de discipline.
De même, il est dressé pour chacune des commissions secondaires, et par ses soins, une liste semblable.
NOTA : Décret 2007-549 2007-04-11 art. 4 : Le décret n° 2007-549 entre en vigueur à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées au sein des entreprises électriques et gazières dans les conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat n° 2007-548 pris en application de l'article 28 de la loi du 9 août 2004 modifiée.
Les emplois, fonctions ou postes de services et exploitations, doivent être intégralement assurés par des agents statutaires, d'abord engagés au titre d'agents stagiaires.
Le candidat au stage doit satisfaire :
1° Aux conditions fondamentales ci-dessous :
a) Fournir une pièce établissant son état civil ainsi que toute pièce, s'il s'agit d'un étranger, l'autorisant à exercer une activité salariée en France conformément à la réglementation en vigueur et aux conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ;
b) Fournir un extrait de casier judiciaire datant de moins de trente jours ;
c) Etre reconnu apte à l'emploi qu'il doit occuper par le médecin du travail du service agréé pour l'entreprise concernée.
2° Aux conditions générales et particulières arrêtées après examen par la commission supérieure nationale et par la commission secondaire.
La durée du stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif.
Pendant ledit stage, l'agent est rémunéré sur la base de l'échelon 1 de son échelle ; il est soumis aux règles de discipline fixées à l'article 6.
Les sanctions prévues aux points 1, 2, 3 desdites règles lui sont applicables.
Toute sanction plus grave entraîne le renvoi immédiat.
L'agent stagiaire qui désire quitter son emploi doit avertir le directeur de l'exploitation un mois à l'avance.
Les agents stagiaires appelés sous les drapeaux (service militaire légal, mobilisation, périodes d'instruction militaire, etc.) sont réintégrés dans leur emploi dès leur libération ; le temps ainsi passé sous les drapeaux compte pour le calcul de l'ancienneté et de la pension.
A l'issue du stage, le cas de chaque stagiaire est obligatoirement soumis pour avis à la commission secondaire compétente aux fins de titularisation ou de rejet de titularisation.
L'intéressé postulant à la titularisation est appelé à fournir un nouvel extrait de casier judiciaire datant de moins de trente jours.
Le dossier du postulant comprenant l'appréciation et les notes de classement de ses chefs hiérarchiques est examiné par la commission compétente.
Celle-ci propose au directeur de l'exploitation la titularisation ou le rejet de titularisation.
L'agent non titularisé peut, le cas échéant, demander un nouvel examen de sa demande de titularisation.
Il devra alors être admis à présenter ses observations devant la commission compétente.
Dans le cas de non titularisation, le délai de préavis pour le rejet de titularisation est fixé à un mois.
Pendant ce délai, l'intéressé dispose chaque jour de deux heures consécutives payées pour chercher un nouvel emploi.
Ces heures peuvent être groupées à la demande de l'agent non titularisé, à moins d'impossibilité absolue de service.
Tout agent titularisé recevra dès sa titularisation une lettre-engagement signée par le directeur du service ou de l'exploitation.
Cette lettre mentionnera notamment :
1° La date de la titularisation du destinataire qui sera obligatoirement celle à laquelle l'agent a été admis à l'exploitation comme stagiaire ;
2° L'échelle et l'échelon dans lesquels l'intéressé est classé ;
3° Le salaire ou traitement correspondant à cette classification.
Départ en inactivité.
L'agent qui remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations vieillesse définies à l'annexe 3 du présent statut peut demander à partir en inactivité.
Il doit informer son employeur de sa décision en respectant un préavis minimum de trois mois, la cessation d'activité devant intervenir le dernier jour d'un mois.
Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, l'agent qui atteint l'âge de soixante-sept ans sans avoir pris l'initiative d'un départ en inactivité est mis en inactivité à l'initiative de son employeur.
Toutefois, l'âge limite prévu à l'alinéa précédent est reculé d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans et sous réserve de l'aptitude physique de l'agent à exercer un emploi.
L'âge limite est également reculé d'une année pour tout agent qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, sous réserve de son aptitude physique à exercer un emploi.
Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec celui prévu à l'alinéa précédent que si l'un des enfants à charge est atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Les agents qui, lorsqu'ils atteignent l'âge limite défini aux alinéas précédents, n'ont pas validé le nombre de trimestres devant être validé au titre du régime des industries électriques et gazières pour obtenir le taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut peuvent, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique, être maintenus en activité.
La prolongation ainsi accordée ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent en activité au-delà du nombre maximum de trimestres devant être validé au titre du régime des industries électriques et gazières pour obtenir le taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut, ni au-delà d'une durée égale à la différence entre le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier du taux maximum susvisé et 150 trimestres.
Lorsque la mise en inactivité intervient à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues aux alinéas précédents, celui-ci en informe l'agent en respectant un préavis minimum de trois mois.
Sans préjudice des dispositions des alinéas précédents, l'agent en situation de longue maladie reconnu inapte au travail par la médecine-conseil du régime spécial est mis en inactivité à l'initiative de son employeur dans l'un des deux cas suivants :
-avant soixante-deux ans, lorsqu'il a atteint l'âge d'ouverture de ses droits à une pension de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières et totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut ;
-à partir de soixante-deux ans, dès qu'il atteint le terme du congé de trois ans prévu par le b du paragraphe 1 de l'article 22 du présent statut, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle il totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut.
Sans préjudice des dispositions des alinéas précédents, l'agent, accidenté du travail ou atteint d'une maladie professionnelle, en incapacité temporaire de travail et reconnu inapte au travail par la médecine-conseil du régime spécial, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur dans l'un des deux cas suivants :
-à partir de soixante-deux ans, dès qu'il atteint la date de consolidation de ses blessures ou de stabilisation de son état, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle il totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut.
L'agent bénéficiaire d'un dispositif conventionnel de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture de ses droits à pension de vieillesse du régime des industries électriques et gazières dès lors qu'il totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut ou, au plus tard, à soixante-deux ans.
L'agent titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3, au sens de l'annexe 3 du présent statut, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture de ses droits à pension de vieillesse du régime des industries électriques et gazières dès lors qu'il totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut ou, au plus tard, à soixante-deux ans.
L'agent titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 1, au sens de l'annexe 3 du présent statut, qui exerce une activité réduite, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à l'âge de soixante-deux ans sauf si, au plus tard trois mois avant son soixante-deuxième anniversaire, il exprime le souhait de poursuivre son activité.
Sauf en cas de liquidation différée de la pension de vieillesse, l'agent qui part en inactivité dans les conditions prévues au présent article bénéficie d'une indemnité de départ en inactivité, que celui-ci intervienne à son initiative ou à celle de son employeur.
Agents temporaires.
Dans les cas suivants : a) Travaux de premier établissement ; b) Grosses réparations pour l'exécution desquelles l'effectif normal du personnel est insuffisant, des agents de toutes catégories professionnelles peuvent être engagés à titre strictement temporaire et pour des périodes ne pouvant dépasser la durée des travaux pour lesquels ils ont été spécialement appelés.
Ces agents bénéficient des conditions générales applicables aux travailleurs de l'industrie privée en matière de durée du travail, de congés payés et de sécurité sociale.
Leur rémunération sera celle déterminée par les tarifs en vigueur dans l'industrie privée pour le corps de métier auquel appartient l'intéressé, compte tenu des régions d'embauche et d'utilisation.
Les agents temporaires qui ont été ainsi utilisés pendant des périodes dont la durée totalisée égale deux années, bénéficieront d'un droit de priorité pour leur admission comme agents stagiaires s'ils remplissent d'autre part les conditions fixées par le présent statut.
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises, sont :
2° Le blâme notifié avec inscription au dossier ;
3° La mise à pied, limitée à 8 jours, avec privation de salaire ;
4° La mise à pied, limitée à un mois, avec privation de salaire ;
5° La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons ou échelles ;
Les deux premières sanctions de cet énuméré sont directement infligées par le chef de service.
Au-delà du troisième avertissement ou blâme, l'agent récidiviste sera obligatoirement déféré devant la commission supérieure nationale pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres) et la commission secondaire du personnel pour les agents des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise).
Les autres sanctions sont proposées par la commission compétente au directeur de l'exploitation ou du service, qui notifie, par écrit, à l'intéressé, sa décision.
En cas de faute grave, le directeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement l'agent de son service avec privation partielle ou totale de son traitement pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par la commission compétente.
Cette commission devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois.
L'agent appelé à comparaître devant la commission compétente doit en être informé quatre jours à l'avance.
S'il en formule la demande au directeur de l'exploitation, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui ; il peut présenter sa défense par mémoire écrit et se faire assister, devant la commission, par un agent statutaire de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Pour chaque affaire, un rapporteur, membre de la commission, est désigné par le président de la commission secondaire du personnel ; il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises.
En cas de démission, les préavis suivants doivent être respectés : 1 mois pour les agents des échelles n° 1 à 10 inclus ; 3 mois pour les agents des échelles n° 11 à 20.
La classification du personnel des services et des exploitations est ainsi fixée : Définitions techniques, numéros des échelles, définitions administratives.
Manoeuvres, 1 et 2 : garçons de bureaux, de courses, plantons.
Manoeuvres spécialisés, aide-ouvriers, 3 et 4 : employés aux écritures, copistes.
Ouvriers ordinaires, 5 et 6 : employés ordinaires.
Ouvriers qualifiés, 7 et 8 : employés qualifiés.
Chefs ouvriers, maîtres ouvriers, 9 et 10 : employés principaux.
Chefs d'équipe d'ouvriers qualifiés, 11 : chefs de groupe.
Contremaîtres ordinaires, 12 : chefs de groupe principaux.
Contremaîtres, 13 : rédacteurs 2e catégorie.
Contremaîtres principaux, 14 : rédacteurs 1re catégorie.
Ingénieurs adjoints, 15 : rédacteurs principaux.
Ingénieurs 3e classe, 16 : sous-chefs de bureau.
Ingénieurs 2e classe, 17 : chefs de bureau.
Ingénieurs 1re classe, 18 : chefs de services et directeurs 3e échelon.
Ingénieurs en chef, 19 : directeur 2e échelon, directeur 1er échelon.
Les désignations d'emploi, de fonction ou de postes mises ci-dessus, en face des échelles, ont pour but d'indiquer l'ordre d'importance de l'échelle correspondante.
La commission supérieure nationale du personnel répartit dans chaque échelle, les emplois, fonctions, postes effectivement exercés.
Les agents correspondant à ces échelles y sont affectés : Soit directement au moment de leur admission dans le personnel statutaire, en considération de leurs titres, qualités, compétences ou aptitudes professionnelles, techniques, commerciales ou administratives, après avis : a) De la commission interrégionale du personnel, pour les emplois, fonctions ou postes relevant des échelles 15 à 20 (cadres) ; b) De la commission secondaire, pour les emplois, fonctions ou postes relevant des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise) ; Soit à la suite de décision d'avancement d'échelle prise dans les conditions fixées à l'article 11 du présent statut.
Tous les postes, fonctions ou emplois de la présente classification doivent être pourvus par décision officielle comme il est indiqué ci-dessus.
La commission supérieure nationale du personnel a charge de contrôler que les règles relatives à l'admission, à l'affectation et à l'avancement des agents soient respectées ; elle saisit les conseils d'administration des infractions qui seraient commises.
Le salaire national de base applicable à l'ensemble des agents soumis au présent statut est fixé par voie d'accord collectif de branche.
Cet accord s'impose dès sa signature à tous les employeurs dont le personnel relève du présent statut.
A ce salaire national de début (coefficient 100) s'ajoutent des majorations résidentielles locales et départementales fixées en fonction de coefficients dudit salaire national.
Ces majorations se décomposent en deux parties : a) Une majoration en coefficients variables suivant les localités et départements, basés sur les différenciations de zone, fixées par le ministre du travail en ce qui est des salaires de l'industrie et du commerce. b) Une majoration exceptionnelle temporaire pour certaines localités ou régions, saisonnières pour d'autres (villes ou régions touristiques, climatiques, etc.).
Les majorations susvisées s'ajoutent aux salaires et traitements dont elles constituent un élément composant ; elles sont prises en considération dans le salaire ou traitement et avec eux pour les cotisations, versements et participations aux prestations de toute nature, fixées au présent statut (art. 23, par.
4 et 8, art. 24, par.
Le salaire national de début et les majorations résidentielles locales et départementales ci-dessus visées font l'objet d'une annexe au présent statut.
Cette annexe a pour titre : Annexe n° 1 - Salaires de base et majorations résidentielles locales et départementales.
A partir du salaire ou traitement de l'échelle n° 1, dite de base, correspondant au coefficient de base 100, les coefficients majorateurs d'échelle dits coefficients d'échelle (hiérarchie) font l'objet de l'annexe n° 2 du présent statut.
Pour les avancements d'échelles, les dispositions suivantes sont applicables : Paragraphe 1.
Pour les échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise), le passage d'une des échelles à celle supérieure, dit avancement d'échelle, est décidé par le directeur d'exploitation intéressé après avis de la commission secondaire du personnel.
Tout agent peut de lui-même demander à occuper un emploi, une fonction ou un poste supérieur ; il doit dans ce cas adresser une demande écrite à son directeur d'exploitation ; ce dernier transmettra obligatoirement, pour avis, le dossier de l'intéressé à la commission secondaire d'exploitation.
Aucune autre forme de présentation de candidature à un emploi, à une fonction ou à un poste supérieur ne pourra être admise.
Les commissions secondaires tiendront compte des directives de la commission supérieure nationale pour émettre lesdits avis.
Pour les échelles 15 à 20 (cadres), les directeurs généraux et les directeurs d'établissements publics feront transmettre à la commission supérieure nationale du personnel, le 1er novembre de chaque année au plus tard, les dossiers des agents proposés pour l'avancement d'échelles ou ayant demandé à bénéficier de cet avantage, en indiquant pour chaque échelle et pour chaque spécialité de l'échelle le nombre probable d'emplois à pourvoir au cours de l'année suivante.
Les dossiers seront établis suivant les règles, fixées par la commission supérieure nationale.
La commission supérieure nationale établit ainsi le tableau d'avancement national d'échelles.
Dans chaque échelle et pour chaque spécialité ce tableau devra comprendre un nombre d'inscriptions égal au double du nombre des emplois à pourvoir dans les services ou les exploitations.
Aucun agent ne pourra bénéficier de l'avancement d'échelles s'il n'est inscrit audit tableau.
Les inscriptions au tableau d'avancement ne sont valables que pour l'année en cours ; ledit tableau est à reconstituer chaque année ; le fait d'avoir été inscrit une année ne détermine en aucune façon l'automatisme d'inscription sur le tableau des années suivantes.
Les tableaux d'avancement sont portés à la connaissance du personnel dès qu'ils sont établis.
1° Dans le cas où un agent bénéficie d'une promotion à l'échelle immédiatement supérieure, les règles suivantes sont appliquées : a) L'ancienneté de l'agent dans son échelon est fixée, à partir de la date de sa promotion, en faisant subir à l'ancienneté qu'avait acquise l'agent dans cet échelon, à la même date, l'abattement indiqué dans le tableau ci-dessous : Echelles : avant promotion : 1 à 11 - échelon avant promotion d'échelle 1 : Ancienneté acquise dans l'échelon 1.
- échelon avant promotion d'échelle 2 : Ancienneté acquise dans l'échelon 2 avec maximum d'abattement d'un an.
- échelon avant promotion d'échelle 3 à 10 : 1 an. échelles avant promotion : 12 à 20 - échelon avant promotion d'échelle 1 : Ancienneté acquise dans l'échelon 1.
- échelon avant promotion d'échelle 2 : Ancienneté acquise dans l'échelon 2.
- échelon avant promotion d'échelle 3 à 10 : 2 ans. b) Lorsque l'ancienneté acquise par l'agent, dans son échelon, à la date de sa promotion, est d'une durée inférieure à celle correspondant à l'abattement prévu au tableau ci-dessus l'agent est placé dans l'échelon immédiatement inférieur et, acquiert, dans ce dernier échelon, une ancienneté de trois ans (deux ans s'il s'agit de l'échelon 2) diminuée de la différence entre les deux durées considérées.
2° Dans le cas où un agent bénéficie d'une promotion à une échelle autre que l'échelle immédiatement supérieure, les règles fixées aux alinéas a et b ci-dessus sont appliquées comme si l'agent bénéficiait successivement de plusieurs promotions à l'échelle immédiatement supérieure.
3° Lorsqu'un agent classé dans l'échelon 10 de son échelle bénéficie d'une promotion d'échelle, l'application des dispositions qui précèdent se fait en considérant que le temps passé dans l'échelon 10, à prendre en compte pour cette application, ne peut dépasser trois ans.
Du fait que tous les postes ou emplois doivent être pourvus par décision officielle, les fonctions d'intérim ne peuvent être qu'exceptionnelles et provisoires, et ne présenter qu'un caractère de remplacement momentané et de courte durée.
Les agents appelés à assurer les intérim d'emploi, de fonction ou de poste d'une échelle supérieure à la leur, deviendront prioritaires : 1° Pour leur nomination auxdits emplois, fonctions ou postes dès qu'une vacance définitive se produira si lesdits emplois, fonctions ou postes relèvent des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise) ; 2° Pour leur inscription au tableau d'avancement s'ils n'y sont déjà pour les agents dont les emplois, fonctions ou postes relèvent des échelles 15 à 20 (cadres).
L'agent assurant un intérim bénéficiera automatiquement et intégralement pour la durée du remplacement qu'il effectue, du salaire ou du traitement (échelle et échelon) de l'agent qu'il remplace.
Dès l'intérim terminé, l'agent qui a assuré ledit intérim retrouvera son salaire ou traitement précédent.
Chaque échelle comporte dix échelons d'ancienneté.
A partir du salaire ou traitement de l'échelon n° 1 de chaque échelle, salaire ou traitement correspondant au coefficient figurant, pour cette échelle, au tableau de l'annexe n° 2 du présent statut, les coefficients majorateurs des échelons 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 sont respectivement fixés à 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 35 %, 40 %, 45 % dudit salaire ou traitement.
Dans chaque échelle le passage de l'échelon 1 à l'échelon 2 a lieu, de plein droit, à l'expiration d'un délai d'une année de présence dans l'échelon 1, le passage de l'échelon 2 à l'échelon 3 a lieu, de plein droit, à l'expiration d'un délai de deux années de présence dans l'échelon 2 ; le passage de l'un quelconque des échelons 3 à 9 inclus à l'échelon immédiatement supérieur a lieu, de plein droit, à l'expiration d'un délai de trois années de présence dans l'échelon considéré que les services aient été continus ou non et qu'ils aient été accomplis dans un ou plusieurs services ou exploitations.
Pour récompenser les bons services, l'autorité qualifiée pourra, après avis de la commission interrégionale du personnel, pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres), et de la commission secondaire de personnel, pour les agents des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise), décider de faire jouer ledit avancement à partir d'une année de présence seulement dans l'échelon ou attribuer une bonification d'ancienneté dans l'échelon au plus égale à deux ans.
Le temps que l'intéressé serait appelé à passer sous les drapeaux au titre de service militaire légal, de périodes d'instruction et éventuellement de mobilisation, compterait pour les changements d'échelon.
Les changements d'échelle et les changements d'échelon ainsi que les modifications de salaire ou traitement pouvant intervenir en cours de mois dans la situation individuelle d'un agent prendront obligatoirement date et effet du 1er dudit mois où les changements et modifications interviendraient.
Chaque changement de situation (classification, avancement, modifications de salaires ou traitements de tous ordres) sera notifié à l'intéressé par formule de service.
Les salaires du personnel féminin sont égaux à ceux des agents masculins de même échelle, donc de même classification et de même échelon, donc de même ancienneté.
Les salaires des agents de moins de 18 ans subissent par rapport au salaire ou traitement de l'échelle à laquelle ils sont rattachés, les réductions suivantes : De 14 à 16 ans révolus : 30 %.
De 16 à 18 ans révolus : 15 %.
Les agents statutaires ont droit chaque année au paiement d'une gratification dite de "fin d'année" d'un montant égal à celui du mois de décembre de l'année considérée.
Cette gratification est soumise aux retenues réglementaires au titre des prestations invalidité-vieillesse-décès.
Comme acompte à valoir sur cette gratification de fin d'année les agents pourront obtenir au moment de leur départ en congé annuel une avance de l'ordre de 50 % de leur traitement mensuel du moment ; le solde de ladite gratification sera versé le 25 décembre au plus tard de chaque année.
Les agents en service dans les territoires d'outre-mer bénéficieront de l'intégralité des indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans les mêmes territoires.
Les retenues pour absences non payées sont calculées sur la base horaire du salaire ou traitement annuel, cette base étant déterminée en considération du salaire annuel de l'intéressé et du nombre légal d'heures de travail auxquels la catégorie à laquelle il appartient est astreinte.
La durée hebdomadaire de travail est celle prévue par la législation en vigueur pour les établissements publics, industriels et commerciaux, sous réserve des dérogations temporaires ou permanentes prévues par la réglementation applicable dans les services et les exploitations du gaz et de l'électricité.
Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir la pratique d'horaires de travail à temps partiel ou des horaires de travail à temps réduit à titre individuel ou collectif, conformément à la législation en vigueur et notamment au code du travail ; les horaires à temps partiel sont toutefois au moins égaux à la moitié de la durée du travail applicable dans les industries électriques et gazières ou dans l'entreprise.
Pour les agents participant à un service continu, leurs heures normales de travail ou de services, qu'elles tombent le jour, la nuit, le dimanche ou les jours fériés ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration.
Sans préjudice, des dispositions législatives relatives aux modalités d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif de travail est en principe arrêté par voie d'accord collectif avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives : a) Le terme de la négociation est conventionnellement fixé par les partis ; en l'absence d'accord sur ce terme, le délai de conclusion de l'accord est de trois mois à compter de l'ouverture de la négociation ; b) Si aucun accord n'a pu intervenir à l'issue de la négociation sur l'horaire collectif de travail, celui-ci est arrêté par le directeur de service ou d'exploitation, après consultation de l'organisme compétent de la filière des comités mixtes à la production et information du directeur général de l'entreprise concernée ou de son délégataire.
Les repos hebdomadaires sont accordés conformément à la législation en vigueur à jour fixe (dimanche) pour tous les services, autres que ceux dits "continus".
Les repos hebdomadaires des agents affectés aux services continus doivent être fixés sur l'année à seule fin d'assurer l'équité par les compensations utiles.
Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail.
Elles sont majorées aux taux définis ci-dessous : Heures de jour (en semaine) : 50 %.
Heures de jour (dimanches ou jours fériés) : 75 %.
Heures de nuit (en semaine) : 100 %.
Heures de nuit (dimanches ou jours fériés) : 125 %.
Les heures supplémentaires commencent à courir pour chaque agent dès le dépassement de son horaire habituel de travail.
Les heures supplémentaires sont considérées de nuit, lorsqu'elles sont accomplies entre 20 heures et 6 heures.
Les heures de service effectuées au-delà de la durée légale du travail par les chauffeurs de fours à gaz et les ouvriers des services continue, en général, quelles que soient les conditions de leur service, sont considérées comme heures supplémentaires, mais ne sont majorées forfaitairement qu'au taux de 50 %.
Les heures supplémentaires de jour, de nuit, du dimanche et des jours fériés pour les services à horaire fixe, comme pour les services continus, doivent être compensées si les nécessités du service le permettent, en repos, la durée de ce dernier devant tenir compte également en temps des majorations prévues au présent article.
Les jours fériés considérés comme jours de congé payés sont les suivants : 1er janvier et son lendemain, si cette fête tombe un dimanche.
Lundi de Pâques.
Jeudi de l'Ascension.
Lundi de Pentecôte.
Noël et son lendemain, si le jour de Noël tombe un dimanche.
Les fêtes nationales, non énumérées ci-dessus, mais déclarées comme telles par le Gouvernement.
Le jour de la fête locale.
Les agents qui ne pourraient, du fait du service bénéficier de l'un ou de l'autre de ces congés, auraient droit, soit à être payés au tarif des heures supplémentaires ou dimanche ou jour férié de jour ou de nuit, soit à l'obtention à un moment de leur choix, d'un repos compensateur, lui-même majoré dans les mêmes proportions que les heures supplémentaires, soit à joindre ce repos et sa majoration en temps à leur congé annuel.
Cette disposition s'applique sans restriction aux agents des services continus.
Les agents désignés pour travailler un jour férié, doivent (sauf cas d'accident ou de besoins imprévus et imprévisibles) être avisés quarante-huit heures à l'avance et choisis, le cas échéant, à tour de rôle.
Créé par Décret 46-1541 1946-06-22 JORF 25 juin 1946 en vigueur le 1er juin 1946 rectificatif JORF 26 juin 1946
Il est accordé chaque année au personnel des congés annuels payés dans les conditions suivantes : 1° Agents des échelles n° 1 à 10 inclus : Pendant le stage - Trois jours ouvrables par deux mois de présence, le temps étant décompté comme fixé par l'article 54 G du livre II du code du travail.
Après la titularisation - Vingt-six jours ouvrables.
2° Agents des échelles n° 11 à 20 : Pendant le stage - Deux jours ouvrables par mois de présence.
Après la titularisation - Un mois.
Pour les agents de moins de dix-huit ans, le congé sera comme pour les agents stagiaires, de trois jours par deux mois de présence, le temps étant également décompté comme indiqué pour les stagiaires.
Les congés annuels peuvent être fractionnés au gré de l'intéressé dans toute la mesure où l'organisation du service le permet : en particulier une fraction du congé annuel pourrait être jointe à un congé spécial lorsqu'un agent en formulera la demande.
La période des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre.
Toutefois, les agents qui en feraient la demande pourraient exceptionnellement obtenir que tout ou partie de leur congé annuel leur soit accordé à tout autre moment.
La date de départ en congé des agents est fixée d'un commun accord, compte tenu des besoins du service, entre le directeur du service ou de l'exploitation et les intéressés.
En cas de désaccord à ce sujet, le litige sera porté devant la commission secondaire du personnel.
Le tableau des jours de congé devra être porté, dès arrêté, à la connaissance de tous les agents par voie d'affichage dans les services.
Tout agent partant en congé à une date postérieure au 10 du mois, à droit au payement anticipé de son salaire ou traitement afférent à la durée de son congé.
Les agents affectés aux exploitations des territoires d'outre-mer ont droit pour eux et pour leur conjoint et enfants, chaque deux ans, au remboursement des frais de transport, jusqu'au port continental le plus rapproché pour un voyage dans la métropole et inversement pour les ressortissants des territoires d'outre-mer affectés à des services ou des exploitations de la métropole.
Les délais de route utiles jusqu'au dit port s'ajoutent aux congés statutaires.
Tout congé annuel dont volontairement l'agent n'a pas réclamé le bénéfice, dans l'année au cours de laquelle il est dû, ne peut être reporté sur les années suivantes.
Cette règle ne peut être opposée, aux agents originaires de Corse, ou des territoires d'outre-mer, affectés à un service ou à une exploitation métropolitaine, ni à ceux originaires de la métropole affectés à un service ou à une exploitation en Corse ou dans les territoires d'outre-mer qui pourront au contraire, grouper leurs congés annuels en considération de l'importance du voyage qu'ils auraient à effectuer.
Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes :
A titre exceptionnel, il pourra être accordé, dans les cas de nécessité absolue ou de force majeure et pour une durée déterminée ne pouvant dépasser trois mois, un congé sans solde aux agents qui en feront la demande.
Ces congés ne portent pas interruption du droit à l'avancement ou à la retraite.
A leur demande, un congé exceptionnel sera accordé dans les mêmes conditions aux agents recueillant ou ayant recueilli un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %.
Ce congé est accordé entre le huitième et le vingtième anniversaire de l'enfant.
A titre de convenances personnelles, il pourra également être accordé les congés dits de convenances personnelles.
Leur durée ne pourra en aucun cas dépasser trois ans.
Pour leur réintégration, les intéressés devront attendre qu'une vacance se produise dans leur échelle d'appartenance.
Pendant ledit congé, les droits à l'avancement et à la retraite sont supprimés, ces droits ne reprennent effet qu'à la date de réadmission à un service ou à une exploitation.
L'agent en congé pour convenances personnelles qui occuperait un emploi à titre salarié dans une entreprise industrielle ou commerciale perdrait tout droit à être réintégré.
Dans le cas de refus de ces congés par le directeur du service ou de l'exploitation, ainsi que pour les réintégrations qui auraient à s'ensuivre, les intéressés ont en tous cas, la possibilité de faire appel des décisions prises à leur encontre devant la commission secondaire du personnel qui proposera au directeur s'il y a lieu de reconsidérer sa décision.
Sans préjudice des dispositions légales relatives au congé parental d'éducation, il sera accordé aux agents qui en feront la demande un congé sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans, né de l'agent, adopté ou recueilli.
Ce congé, d'une durée initiale maximale de trois ans, peut être pris à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Il pourra être prolongé au plus tard jusqu'au huitième anniversaire de l'enfant.
Pendant la durée du congé, le droit à l'avancement est supprimé.
L'agent ne peut exercer une quelconque activité professionnelle pendant la durée du congé, les dispositions prévues au septième alinéa du présent article étant applicables.
Le bénéfice des avantages en nature est maintenu pendant la durée du congé, à l'exception de ceux liés à la fonction ou consistant en la mise à disposition d'un logement ou l'octroi d'un loyer réduit.
Au terme de son congé, l'agent bénéficie d'une réintégration prioritaire.
L'agent appelé à une fonction politique ou syndicale sera, sur sa demande, mis en congé sans solde.
Il sera réintégré avec la classification et les avantages qui lui étaient appliqués avant sa mise en congé dès qu'il en formulera la demande.
Il conservera pendant la durée de son congé ses droits à l'avancement et à la retraite, sous réserve qu'il effectue le payement des cotisations à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale et les versements-participation invalidité, vieillesse, décès prévus à l'article 23 du présent statut dans les conditions où il devrait les effectuer s'il était en service.
Le montant des versements auxquels l'agent en congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales sera astreint, lui sera notifié par le service ou l'exploitation dont il relève.
L'intéressé reste, en outre, électeur et éligible à toute fonction interne représentative du personnel au service ou à l'exploitation ou à l'ensemble des services et des exploitations de gaz et d'électricité (commission du personnel, conseils d'administration des services, etc.).
Prestations, salaires ou traitements.
En cas de maladie ou de blessures non couvertes en raison de la législation sur les accidents du travail, les agents statutaires soumis au présent statut et ainsi mis dans l'incapacité de travailler, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur salaire ou traitement intégral, allocations et avantages de toute nature compris, à l'exclusion des indemnités de fonction et cela à concurrence d'une durée maximale :
a) De 365 jours sur une période de quinze mois pour les maladies ou blessures courantes ;
b) De trois ans en cas de longue maladie quel qu'en soit le caractère.
Pendant ou à l'issue de ces congés, l'ouverture du droit aux prestations d'invalidité du régime spécial est appréciée dans les conditions prévues à l'annexe 3 du présent statut.
L'agent statutaire victime d'un accident de travail ou atteint d'une maladie professionnelle conserve son salaire ou traitement intégral jusqu'à la consolidation de sa blessure où jusqu'à sa guérison.
Les congés de maternité à salaire intégral sont de huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et de dix semaines après celui-ci, l'intéressée ayant de toute façon droit, du fait de son accouchement, à un congé total à salaire intégral de dix-huit semaines.
En cas de couches pathologiques, les intéressées ont droit à leur salaire ou traitement intégral pendant toute la durée de leur incapacité de travail, convalescence comprise.
Dans le cas où les présentes dispositions ou l'une d'entre elles s'avéreraient inférieures aux prestations, salaires ou traitements fixés par la loi sur la sécurité sociale, les mesures utiles seraient immédiatement prises par la commission supérieure nationale du personnel pour porter au niveau desdites prestations (sécurité sociale) le ou les avantages statutaires reconnus inférieurs.
Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, l'agent intéressé devra, dès sa cessation du travail, prévenir son chef de service en indiquant le lieu où il est soigné ; il devra, en outre, adresser à son service un certificat médical établi par un médecin de son choix, sus forme de réponse aux questions ci-dessous :
a) La nature de l'incapacité de travail ;
b) Sa durée prévisible ;
c) L'indication de la prescription faite à l'agent, soit de garder la chambre ou non, soit de la nécessité ou non du transfert de l'intéressé dans un établissement de soins ou de cure.
Toute prolongation d'incapacité de travail devra faire l'objet d'un nouveau certificat médical du médecin traitant, établi dans les mêmes conditions.
Ce certificat devra parvenir au chef de service avant les dates primitivement prévues pour la reprise du travail.
L'agent frappé d'une incapacité de travail en dehors de son domicile habituel et du champ territorial du service ou de l'exploitation à laquelle il appartient, relèvera du directeur du service ou de l'exploitation de gaz et d'électricité de France où il se trouve immobilisé.
La non-production des certificats médicaux initiaux comme de prolongation ci-dessous prévus, l'inobservation dûment constatée des prescriptions médicales, le fait de se livrer à un travail rémunéré constituent autant de violations du présent statut.
Ces variations entraîneraient automatiquement pour l'intéressé :
a) Des sanctions disciplinaires d'une extrême gravité ;
b) La perte automatique des avantages du présent statut en ce qu'ils sont supérieurs à la loi générale sur la sécurité sociale ;
c) L'application des mesures fixées au règlement spécial de contrôle des malades, blessés et accidentés du travail ci-dessus prévu en ce qu'elles porteraient suppression partielle du totale des prestations, salaires, traitements et soins prévus au présent statut.
Afin de permettre l'unité de contrôle des malades blessés et accidentés du travail et autres bénéficiaires des dispositions dites de sécurité sociale déterminées au présent statut, un règlement spécial de contrôle sera établi par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'énergie.
Imputations, charges.
Les dépenses afférentes aux prestations, salaires et traitements ci-dessus fixées pour les cas de maladie ou blessures de courte ou de longue durée, d'accidents de travail, de maladie professionnelle, d'accouchements normaux ou de couches pathologiques, sont inscrites au compte d'exploitation respectif des services nationaux ou régionaux du gaz et de l'électricité de France, chapitre " Salaires, traitements du personnel en activité ".
Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et pensionnés de tous ordres, les enfants mentionnés au 5° de l'article D.
160-2 du même code et les ayants droit définis par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie, relèvent, pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, d'un régime spécial au sens de l'article L.
Toutefois, pour les titulaires de pensions de vieillesse et les titulaires de pensions temporaires d'orphelin ou de réversion attribuées au titre d'un agent décédé en situation d'inactivité, l'affiliation au régime spécial est subordonnée à une condition d'ancienneté minimale de quinze années de l'agent auquel la pension de vieillesse est versée ou au titre duquel la pension temporaire d'orphelin ou la pension de réversion est attribuée.
Cette ancienneté est appréciée dans les conditions définies aux troisième alinéa et suivants du quatrième paragraphe de l'article 26 du présent statut, le cas échéant période d'invalidité comprise.
Les agents exerçant une activité médicale ou sociale au profit des industries électriques et gazières, et limitativement énumérés dans l'arrêté prévu au premier alinéa du présent paragraphe, peuvent opter pour le bénéfice des prestations prévues au point b ci-dessus.
I.-Le financement du régime de base.
La couverture des prestations en nature du régime général d'assurance maladie et maternité est assurée par une cotisation à la charge des entreprises dont le taux est fixé par décret.
Les cotisations dues au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladies, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles sont assises sur les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale et versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale du personnel des industries électriques et gazières.
II.-La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
A.-La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières assure les missions suivantes :
Sous réserve de la conclusion de la convention pour la gestion des prestations du régime complémentaire prévue à l'avant dernier alinéa du A.
2 du A du présent paragraphe 4, pour la liquidation des prestations, les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont rattachées à une caisse primaire d'assurance maladie du régime général unique désignée par le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les tâches assurées par la caisse primaire d'assurance maladie désignée en application des dispositions du sixième alinéa du présent A.
1 au titre dudit alinéa et celles assurées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre de sa participation prévue à l'alinéa précédent sont fixées par une convention de partenariat conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Un contrat pluriannuel de gestion conclu entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières fixe, notamment compte tenu des dispositions prévues par la convention mentionnée au huitième alinéa du présent A.
1, les modalités de détermination du montant annuel des remises de gestion, le taux d'abattement ainsi que les engagements et objectifs que se fixent les parties signataires.
A défaut de convention prévue au huitième alinéa du présent A.
1 avant le 1er janvier 2009 ou en l'absence de conclusion du contrat prévu à l'alinéa précédent, les conditions de la gestion des prestations en cause ou le montant annuel des remises de gestion sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
1° Procéder à l'immatriculation et à la radiation des affiliés selon les modalités prévues aux 1°, 2° et 3° du A.
1 du présent A ;
5° Arrêter les comptes du régime complémentaire, dans les conditions définies au paragraphe 12 du présent article, en distinguant les opérations relatives aux actifs et à leurs ayants droit, d'une part, et celles relatives aux inactifs et pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit, d'autre part ;
9° Mettre en oeuvre une politique de gestion du risque, incluant l'éducation à la santé, la prévention et la promotion de la santé, en cohérence avec celle menée par le régime général, en lien avec les organismes travaillant sur les questions de santé, et dont les modalités et conditions sont fixées par la convention prévue au huitième alinéa du A.
1 du A du présent paragraphe ;
Des conventions de partenariat peuvent prévoir de déléguer une partie de la gestion des prestations du régime complémentaire à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée au sixième alinéa du A.
1 du présent A ainsi que tout ou partie du recouvrement et du contrôle des cotisations aux organismes compétents du régime général.
B.-Chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle est représentée au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
L'organe chargé de la proclamation des résultats en application du protocole électoral établit la liste des membres élus et la transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les membres titulaires et suppléants désignés en application des dispositions du quatrième alinéa du présent B ou de l'alinéa précédent sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
C.-Sont éligibles aux fonctions d'administrateur les agents statutaires en activité depuis au moins un an ou en inactivité de service.
Le conseil d'administration peut également faire aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget toute proposition sur l'évolution du régime spécial.
E.-Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres titulaires, au scrutin secret.
Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des trois quarts des administrateurs, soit à celle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux séances du conseil d'administration et de ses commissions.
Il est entendu à chaque fois qu'il le demande.
F.-Les délibérations du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, l'un ou l'autre d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.
Dans les dix jours suivant la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.
G.-Les réclamations formées contre les décisions prises par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse.
J.-Le directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est nommé pour un mandat de six ans.
La liste est soumise à l'avis conforme du ministre chargé du budget.
K.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, celles du II et du III de l'article R.
L.-Les dispositions des articles L.
281-3 précité, la décision de révocation est prise par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et après avis du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est soumise au contrôle budgétaire dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Le contrôleur budgétaire de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
A.-La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières peut créer des antennes locales en vue de la gestion du régime spécial au niveau local.
Elles ne peuvent toutefois porter sur les missions dévolues à la caisse nationale en application des dispositions des 1° à 3° du A.
1 du paragraphe 4 du présent article et des 1° à 7° du A.
B.-Pour pourvoir les emplois permanents, le personnel employé par la caisse maladie des industries électriques et gazières est constitué :
C.-Pour pourvoir des emplois à caractère non permanent, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières peut recourir à des contrats à durée déterminée ou aux services d'entreprises de travail temporaire.
D.-Par dérogation aux dispositions du B du II du présent paragraphe 5, la convention de mise à disposition prévue au 1° dudit B peut être conclue, pour une activité au plus égale à la moitié d'un temps plein, avec un agent de la caisse mis à disposition, par ailleurs, d'une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, en complément de l'activité exercée par l'agent pour le compte de cette caisse :
E.-Un rapport annuel est présenté par le directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières à son conseil d'administration sur l'application des dispositions du présent paragraphe 5.
B.-La commission nationale paritaire de suivi a pour rôle :
5° De présenter aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget toutes propositions en vue de l'élaboration de la convention d'objectifs et de gestion prévue au paragraphe 10 du présent article et de ses avenants ainsi que d'émettre un avis annuel sur la mise en oeuvre de cette convention ;
6° De présenter aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget toute proposition sur l'évolution du régime, à l'exception des questions relatives aux inactifs, et notamment en ce qui concerne l'évolution du plafond ou du taux des cotisations au régime complémentaire mentionnés au paragraphe 8 du présent article afférents au financement des prestations dues aux actifs et à leurs ayants droit.
C.-Pour l'exercice des missions incombant à la commission, le conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières lui communique :
4° Les comptes du régime complémentaire mentionnés au 5° du A.
2 du I du paragraphe 4 du présent article ainsi que l'état prévisionnel prévu au 6° dudit A.
III.-L'organisation et la gestion du régime complémentaire obligatoire.
La nature des prestations complémentaires de celles du régime général en cas de maladie ou de maternité, leur niveau et les conditions de leur versement sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
IV.-Le financement du régime complémentaire.
A.-Les opérations relatives aux actifs et aux inactifs.
Les comptes du régime, établis par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, distinguent les opérations retraçant :
Elles comprennent les opérations effectuées au titre de la gestion technique, de la gestion administrative et de la gestion du risque.
L'équilibre financier des opérations relatives à chacune des catégories de bénéficiaires mentionnées à l'alinéa précédent est assuré séparément.
Les produits du régime complémentaire proviennent des cotisations, des produits de gestion et des produits financiers.
B.-Les cotisations ;
Le plafond et le taux de ces cotisations sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, et contresigné du ministre chargé du budget, sur proposition de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou sur l'initiative d'un des ministres chargés de la tutelle du régime.
Le plafond et le taux de cette cotisation sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et contresigné du ministre chargé du budget, sur proposition de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou sur l'initiative d'un des ministres chargés de la tutelle du régime.
En cas de majoration, celle-ci est limitée à 2, 5 % de ce même budget.
C.-Le recouvrement et le contrôle des cotisations du régime complémentaire.
A.-La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières gère les fonds ci-après.
Les recettes du Fonds national de gestion administrative sont constituées d'un prélèvement sur les recettes du Fonds national de gestion technique, des remises de gestion allouées en application des dispositions de la convention de partenariat et du contrat pluriannuel de gestion prévus au A.
1 du paragraphe 4 du présent article, de la convention de partenariat prévue à l'avant-dernier alinéa du A.
2 dudit paragraphe 4 et des conventions de partenariat prévues au deuxième alinéa du paragraphe 5 du présent article ainsi que, le cas échéant, du report des excédents constatés au titre des exercices précédents.
Les recettes du Fonds national de gestion du risque sont constituées de la fraction des remises de gestion allouées, le cas échéant, en application de la convention prévue au huitième alinéa du A.
1 du paragraphe 4 du présent article ainsi que d'un prélèvement sur les recettes du Fonds national de gestion technique ainsi que, le cas échéant, du report des excédents constatés au titre des exercices précédents du Fonds national de gestion du risque.
Les dépenses du Fonds national de gestion du risque sont constituées, d'une part, des dépenses afférentes aux actions auxquelles la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est associée ou qu'elle met en oeuvre dans les conditions fixées par la convention prévue au huitième alinéa du A.
1 du paragraphe 4 du présent article et, d'autre part, des dépenses de fonctionnement et d'investissement affectées à la réalisation de ces actions.
B.-Les dispositions des articles D.
Ces comptes, comprenant le bilan, les comptes de résultat et l'annexe, sont transmis pour le 15 avril de l'année qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
C.-La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières établit, pour chaque exercice et pour chacune des catégories de bénéficiaires mentionnée au premier alinéa du A du présent paragraphe 9, une comptabilité analytique et un état prévisionnel des charges et des produits des fonds nationaux de gestion technique, de gestion administrative et de gestion du risque.
Cet état prévisionnel est communiqué avant le 1er juin de chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu'à la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
D.-Les dépenses inscrites aux budgets de gestion administrative et de gestion du risque ont un caractère limitatif.
Les budgets de gestion administrative et de gestion du risque sont communiqués, dans les dix jours suivant leur adoption, à la commission paritaire nationale de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
La convention d'objectifs et de gestion tient compte des objectifs fixés par la convention de partenariat prévue au huitième alinéa du A.
1 du paragraphe 4 du présent article, par le contrat pluriannuel de gestion prévu au douzième alinéa dudit A.
1 et par les conventions de partenariat prévues à l'avant-dernier alinéa du A.
2 dudit paragraphe 4 ainsi qu'au deuxième alinéa du paragraphe 5 du présent article.
Les comptes du régime complémentaire, faisant apparaître les opérations de la gestion technique, de la gestion administrative et de la gestion du risque pour les opérations relatives aux actifs et à leurs ayants droit, d'une part, et celles relatives aux inactifs et pensionnés de tous ordres, d'autre part, sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres.
Ils sont communiqués aux administrateurs, à la commission nationale paritaire de suivi précitée ainsi qu'aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est tenue de fournir en temps utile aux entreprises des industries électriques et gazières tous éléments nécessaires à la certification des comptes de celles-ci.
Les dispositions du paragraphe 10 de l'article 23 du statut national susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-489, son applicables à compter du 1er janvier 2009.
Dans sa rédaction antérieure au présent décret, elles sont abrogées.
Les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès du régime spécial des industries électriques et gazières et la détermination de celles-ci sont fixées à l'annexe 3 au présent statut.
Lorsqu'il est constaté par la médecine-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières que l'état de santé du titulaire d'une pension d'invalidité lui permet de reprendre une activité professionnelle, l'agent est réintégré de droit chez son employeur.
Tout agent titulaire d'une pension d'invalidité qui, compte tenu de ses nouvelles conditions physiques, cesse de percevoir sa pension d'invalidité pour reprendre une activité ou qui cumule une pension d'invalidité avec une activité professionnelle réduite dans une entreprise ou un organisme des industries électriques et gazières percevra un salaire calculé au minimum sur la base du classement auquel il était affecté avant l'accident ou la maladie ayant engendré son incapacité partielle de travail, quel que soit l'emploi, la fonction ou le poste qui pourra lui être confié.
Le droit à ancienneté est maintenu pendant la période d'invalidité lorsque celle-ci résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Dans les autres cas, le droit à ancienneté reprend, le cas échéant, à compter de la date de reprise d'activité.
Le règlement de la caisse centrale d'activités sociales est arrêté par le ministre chargé du gaz et de l'électricité, après avis de la commission supérieure nationale du personnel.
La caisse centrale d'activités sociales est administrée par un conseil d'administration composé de dix-huit membres, désignés pour quatre ans, par arrêté du ministre chargé du gaz et de l'électricité, sur propositions des organisations ayant présenté des candidats aux élections des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Chaque organisation reçoit un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix recueillies par elle, lors desdites élections, les sièges restants étant attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les organisations peuvent se grouper entre elles pour procéder à des propositions communes.
Les personnes proposées doivent avoir la qualité d'agent statutaire depuis au moins quatre ans.
Les membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales ne peuvent être membres du comité de coordination.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est renouvelable.
Lorsqu'un membre titulaire et suppléant est dans l'impossibilité d'achever son mandat, son successeur est désigné, pour le reste de la période quadriennale, sur proposition de l'organisation ou des organisations qui avaient proposé le membre titulaire ou suppléant.
Le conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales élit dans son sein, à bulletins secrets, un président ; il se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les deux mois.
Les décisions sont prises et les avis émis à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales sont considérés comme étant en service lorsqu'ils sont appelés à siéger ; les frais résultant pour eux de leur participation aux travaux de ce conseil leur sont remboursés par la caisse centrale.
En cas de dissolution du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales, en application des dispositions de l'article 47 modifié (dernier alinéa) de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi que dans le cas où il ne serait pas possible d'obtenir, en temps utile, le renouvellement dudit conseil, les règles prévues au paragraphe 1-2 du présent article s'appliqueront.
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du paragraphe 6 sont applicables à l'administration du budget d'activités sociales gérées par la caisse centrale d'activités sociales.
Le contrôleur auprès de cette caisse est nommé par décision conjointe des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France.
Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, sont dotées de la personnalité morale.
Elles administrent les activités sociales instituées en faveur du personnel soumis au statut telles qu'elles sont définies au présent article, et peuvent accepter des dons et legs.
Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale regroupent tous les agents statutaires en activité ayant leur lieu de travail dans le ressort territorial de chacune de ces caisses, ainsi que les pensionnés ayant leur domicile dans le même ressort.
Les pensionnés au titre d'entreprises non nationalisées peuvent toutefois demander à être rattachés à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale dans le ressort duquel se trouve leur dernière entreprise d'appartenance.
Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont administrées par des conseils d'administration composés de 18 membres si la caisse compte moins de 500 agents, et de 24 membres si la caisse compte au moins 500 agents ; ces membres sont élus pour quatre ans par les agents statutaires regroupés dans chaque caisse.
Dans chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, ne peuvent être candidats à un mandat d'administrateur que les agents statutaires depuis au moins un an.
a) Le comité de coordination est composé de 30 membres, élus au scrutin secret pour quatre ans, par l'ensemble des membres desdits conseils, à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne.
b) Il est constitué une assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale chargée de la détermination et du suivi des principes directeurs des budgets de la gestion administrative applicables à l'ensemble des caisses.
Une instance nationale de dialogue de branche, composée des représentants des groupements d'employeurs, des organisations syndicales représentatives de branche, de la caisse centrale d'activités sociales et du comité de coordination, se réunit deux fois par an afin notamment :
Les activités sociales instituées en faveur du personnel soumis au statut, et définies par ce dernier, sont gérées par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale à l'exception de celles dont le caractère général ou l'importance exige qu'elles soient gérées sur le plan national.
Ces dernières relèvent de la caisse centrale d'activités sociales.
Les dépenses y afférentes sont imputées au budget d'activités sociales administré par celles-ci.
Les colonies de vacances, maisons de cure, de repos, de retraite, préventoriums, sanatoriums, etc.
Les indemnités à verser pour les enfants séjournant dans des colonies de vacances extérieures ou en placement familial ;
L'administration et la gestion du centre de diagnostic supérieur ;
Les vacances d'adultes ;
Les assurances privées pour le compte du personnel ;
Les caravanes en ligne et les sports d'hiver ;
L'organisation des épreuves sportives, des manifestations littéraires, artistiques, scientifiques, sur le plan national ou international.
Le comité de coordination, institué au paragraphe 1-3 du présent article, répartit, entre la caisse centrale d'activités sociales et les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, les ressources du budget des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, dans les conditions précisées au paragraphe 7 du présent article.
Sous réserve des deux alinéas précédents, le comité de coordination, à la majorité des deux tiers, peut proposer de confier à la caisse centrale d'activités sociales, la création et la gestion d'oeuvres sociales n'entrant pas dans l'énumération ci-dessus, mais répondant à la définition du premier alinéa du présent paragraphe.
Le comité de coordination peut aussi, à la même majorité, proposer de charger la caisse centrale d'activités sociales d'assurer la compensation de tout ou partie des dépenses imposées aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale par la gestion de certaines activités d'intérêt général mais dont la charge se trouve inégalement répartie entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Au cas où le commissaire du Gouvernement estimerait insuffisamment justifiées les propositions du comité de coordination visées aux deux alinéas précédents, il saisirait de ces propositions le ministre chargé du gaz et de l'électricité, à qui il appartiendrait de prendre la décision.
Les conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale peuvent décider, à la majorité des deux tiers de leurs membres, de passer entre eux des accords particuliers pour la gestion de certaines oeuvres, dans la mesure où cette gestion commune permet une utilisation plus rationnelle des ressources des caisses intéressées.
Au cas où les autorités chargées de rendre exécutoires les budgets desdites caisses estimeraient que cette condition ne se trouve pas remplie, la question serait tranchée par une décision du ministre chargé du gaz et de l'électricité.
Les dépenses correspondant aux prestations de service consenties dans le cadre des accords particuliers précités, par les caisses à d'autres caisses, seront imputées aux budgets d'oeuvres sociales des caisses bénéficiant de ces prestations.
Le personnel nécessaire au fonctionnement administratif des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse centrale d'activités sociales, ainsi que le personnel de direction des institutions sociales, dont le fonctionnement est permanent, est mis à la disposition de ces caisses, sur leur demande, dans la limite du tableau hiérarchique par les entreprises dont le personnel est soumis au présent statut.
Il en est de même des assistantes sociales, étant précisé que les fonctions incombant normalement aux assistantes sociales ne peuvent être remplies que par des personnes pourvues des titres exigés par la réglementation en vigueur.
Le tableau hiérarchique des emplois, approuvé par le ministre chargé du gaz et de l'électricité, fixe tous les cinq ans le plafond des effectifs mis à disposition par les entreprises, après consultation du comité de coordination, de la caisse centrale d'activités sociales et des fédérations syndicales représentatives de branche, ainsi que des groupements d'employeurs.
Les organismes sociaux concernés supportent la totalité des rémunérations et des coûts afférents à ce personnel.
Les autres personnels nécessaires au fonctionnement des institutions sociales gérées par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ou par la caisse centrale d'activités sociales ne sont pas soumis aux conditions du présent titre.
Les conseils d'administration des caisses sont responsables de leur recrutement et sont obligatoirement tenus informés des mouvements intéressant ces personnels ainsi que de leur affectation.
Le contrôleur devra refuser d'apposer son visa sur toute pièce de dépense ayant pour objet de rémunérer, sous une forme ou sous une autre, des personnes qui auraient été employées en méconnaissance des dispositions ci-dessus.
Les budgets d'activités sociales sont destinés principalement à :
a) Participer au soutien des agents en congé de maladie ou blessure, dont l'état médical exigerait des soins ou traitements particuliers, et plus spécialement les agents en congé de longue maladie ou blessure à l'expiration de leur congé de maladie ;
b) Aider, en cas de sinistre ou de grand malheur, les agents particulièrement dignes d'intérêt ainsi que leur famille ;
c) Soutenir toute institution sociale, d'intérêt général créée ou à créer, notamment : établissements de prévention, de repos, de cure, de retraite, colonie de vacances, coopératives, associations sportives, culturelles, etc.
d) Supporter les dépenses de la médecine de soins et de l'action sanitaire et sociale ;
e) Participer au financement de la construction d'immeubles à usage d'habitation pour le personnel.
Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale gèrent un budget d'activités sociales concernant la création et le fonctionnement des activités sociales prévues au présent article ; ces budgets sont établis annuellement, l'exercice budgétaire s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.
L'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, ainsi que les frais de gestion y afférents, sont financés sur le produit de la contribution prévu au paragraphe 4 du présent article et sous réserve des prérogatives du comité de coordination définies au paragraphe 2 du présent article.
A ce titre, un contrôleur, désigné par les directeurs généraux des établissements publics nationaux, est placé auprès de chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale ; en ce qui concerne les caisses constituées dans les entreprises exclues de la nationalisation, le contrôleur est désigné par le directeur de l'entreprise.
La préparation, l'approbation et l'exécution des budgets, d'activités sociales ainsi que l'arrêt, en fin d'exercice, des comptes afférents à ces budgets, sont régis par les règles ci-après :
a) Les budgets sont préparés par le conseil d'administration de chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale et transmis, simultanément, d'une part, aux directeurs généraux des établissements publics nationaux ou aux directeurs des services de distribution et, d'autre part, au commissaire du Gouvernement chargé de les rendre exécutoires après avis du contrôleur budgétaire et après qu'il s'est assuré que toutes les dépenses prévues concernent bien des activités sociales entrant dans les attributions des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Si le commissaire du Gouvernement refuse de rendre exécutoires certaines prévisions de dépenses, les crédits ainsi rendus disponibles font l'objet d'une nouvelle proposition d'affectation, sous forme de budget additionnel transmis et approuvé comme il est dit ci-dessus.
Si, dans un délai d'un mois, le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître sa décision, celle-ci est réputée acquise et le budget est exécutoire ipso facto.
Les directeurs généraux et les directeurs des services de distribution peuvent déléguer leurs pouvoirs à des agents placés sous leurs ordres ; le commissaire du Gouvernement a la même faculté vis-à-vis des ingénieurs du contrôle.
Dans le cas d'une caisse instituée dans une entreprise exclue de la nationalisation, le directeur de l'entreprise joue le rôle dévolu ci-dessus aux directeurs généraux et directeurs des services de distribution ; l'ingénieur du contrôle est chargé de rendre exécutoires les budgets.
b) Les décisions nécessaires à l'exécution des budgets sont prises par le conseil d'administration de chaque caisse.
La validité des titres de dépenses émis par le conseil d'administration ou les personnes par lui habilitées est subordonnée au visa du contrôleur, qui s'assure de la régularité desdites dépenses, de leur correcte imputation et du fait que ces dépenses restent dans la limite des crédits ouverts au budget sur lequel elles sont imputées.
Il dispose, à cet effet, de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
En cas de conflit entre le contrôleur et le conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, le commissaire du Gouvernement ou, dans le cas d'une caisse instituée dans une entreprise exclue de la nationalisation, l'ingénieur du contrôle décide, dans un délai de quinze jours, de la validation du titre de dépenses litigieux, celle-ci étant réputée acquise, si, à l'expiration du délai, la décision n'est pas intervenue.
Au cas d'infraction aux dispositions ci-dessus, les sanctions prévues par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 seraient applicables.
c) En fin d'exercice, le conseil d'administration de chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale établit un compte de gestion pour les activités sociales ; ce compte est transmis et arrêté suivant la procédure employée pour rendre exécutoires les budgets d'activités sociales.
Un exemplaire dudit compte est transmis, par chaque caisse, au comité de coordination chargé de dresser un tableau d'ensemble.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les budgets d'activités sociales sont préparés, approuvés et exécutés et les comptes sont arrêtés dans les conditions prévues au paragraphe 6 du présent article.
Ces budgets sont divisés en deux parties correspondant, l'une aux dépenses de premier établissement, l'autre aux dépenses de fonctionnement ; ils doivent couvrir la totalité des dépenses de premier établissement et de fonctionnement des activités sociales.
Les fonds nécessaires à la caisse centrale d'activités sociales pour la couverture des dépenses de premier établissement et de fonctionnement des activités gérées par cette caisse, sont fournis par un prélèvement sur les ressources mises à la disposition des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent article.
A cet effet, le conseil d'administration de la caisse centrale prépare, pour le 1er octobre de chaque année au plus tard, son projet de budget des activités sociales pour l'année suivante et le communique aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et au comité de coordination, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
Le comité de coordination, réuni dans la deuxième quinzaine d'octobre, fixe le taux du prélèvement à effectuer sur les ressources attribuées aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale au titre des activités sociales.
La caisse centrale d'activités sociales soumet alors son projet de budget, modifié s'il y a lieu pour tenir compte du taux fixé par le comité de coordination au commissaire du Gouvernement qui, dans un délai de quinze jours rend le budget exécutoire après s'être assuré que toutes les dépenses prévues concernent bien des activités placées dans les attributions de la caisse centrale d'activités sociales.
Si, en application des dispositions qui précèdent, le commissaire du Gouvernement refuse de rendre exécutoires certaines prévisions de dépenses, les sommes ainsi rendues disponibles sont réparties, par le comité de coordination, entre la caisse centrale d'activités sociales et les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, au moyen d'une modification du taux primitif.
La partie desdites sommes affectée à la caisse centrale fait l'objet d'un budget additionnel rendu exécutoire dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Le remboursement aux services publics nationaux des sommes prévues aux tableaux d'amortissement doit obligatoirement être prévu au budget de la caisse et se fait par précompte sur le montant des sommes versées à la caisse centrale d'activités sociales au titre de son budget d'activités sociales.
Décret n° 2017-996 du 10 mai 2017, article 4 : Les dispositions du 2° de l'article 1er dudit décret entrent en vigueur à l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 3.
Article 3 : A titre transitoire, les salariés en longue maladie indemnisés à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018 peuvent bénéficier, dans le cas où un repos supplémentaire s'avérerait nécessaire, d'un demi-salaire ou traitement pendant une nouvelle période de deux années maximum au-delà des 1 095 jours prévus au b du paragraphe 1 de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé.
Les bénéficiaires de ces dispositions doivent justifier en toutes circonstances de la réalité des charges correspondant aux avantages qui leur sont alloués.
Toute fausse déclaration faite par un agent dans le but de bénéficier d'avantages auxquels il n'aurait pas droit pourra entraîner sa mise en retraite d'office sans préjudice de sanctions pénales.
Les agents titulaires d'une pension de vieillesse, y compris pension de réversion, ou d'invalidité du régime spécial des industries électriques et gazières qui ne sont pas couverts sur le plan familial par une institution dont ils pourraient dépendre en raison d'une nouvelle activité bénéficient des avantages familiaux susvisés, au même titre et aux mêmes taux que les agents en activité disposant d'un classement identique à celui dont ils bénéficiaient au moment de leur départ en inactivité.
Pour les agents titulaires d'une pension de vieillesse, y compris pension de réversion, du régime spécial des industries électriques et gazières, le bénéfice des avantages familiaux prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article est conditionné à une ancienneté minimale de quinze années, le cas échéant période d'invalidité comprise.
Sont décomptées au titre de l'ancienneté les périodes suivantes :
-les périodes effectuées en tant qu'agent statutaire dans une entreprise ou un organisme dont le personnel est soumis au présent statut ; les périodes de temps partiel sont décomptées de date à date ;
-lorsque cette période est immédiatement préalable à une embauche statutaire, la période effectuée en tant qu'agent non statutaire dans une entreprise ou un organisme dont le personnel est soumis au présent statut, y compris les périodes effectuées à la Caisse centrale d'activités sociales prévue à l'article 25 du présent statut et, pour une durée maximum de trois mois, les périodes effectuées, dans un organisme ou une entreprise des industries électriques et gazières, sous contrat avec une entreprise de travail temporaire ;
-les périodes effectuées dans des entreprises dont le personnel a été intégré par voie de convention par des entreprises dont le personnel est soumis au présent statut et selon les modalités prévues par ces conventions ;
-les périodes de congé parental, dans les limites prévues par des textes d'application du statut ou des accords collectifs de branche ;
-sous réserve du versement des cotisations d'assurance vieillesse lorsqu'elles sont dues pour valider la période au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, les périodes de congé pris au titre des articles 20 et 21 du présent statut, la première année du congé de création d'entreprise et la première année du congé sabbatique ;
-les périodes effectuées en école de métier ou en apprentissage dans une entreprise ou un organisme dont le personnel est soumis au présent statut ;
-les périodes de services militaires ou assimilés, d'engagement et de réengagement, dans la limite de dix ans pour les agents d'exécution et de cinq ans pour les agents de maîtrise.
La condition prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4 du présent article s'applique également, sauf disposition expresse contraire des textes concernés, aux avantages familiaux institués en complément du présent statut.
Les conjoints , partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, et enfants d'agents décédés en situation d'inactivité et qui remplissaient la condition d'ancienneté définie au deuxième alinéa du paragraphe 4 ci-dessus, de même que les conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, et enfants d'agents décédés en activité de service conservent les droits aux avantages familiaux dont le décédé bénéficiait à leur titre avant son décès.
Dans le cas d'orphelins totaux, les avantages en cause seront doublés et mandatés au nom des ascendants du décédé ou de toute personne ou institution prenant en charge lesdits orphelins totaux.
L'agent titularisé appelé à effectuer son service militaire légal, recevra pendant la durée légale de celui-ci : Si, non marié et non soutien de famille, une indemnité égale au cinquième du salaire qui était le sien au moment de son incorporation ; Si marié ou soutien de famille, une indemnité égale à 50 % du salaire qui était le sien au moment de son incorporation ; Si marié et ayant un ou plusieurs enfants vivants, son salaire intégral.
A ces indemnités s'ajouteraient, le cas échéant, les allocations familiales auxquelles la situation de famille de l'intéressé lui ouvrirait droit s'il était en service.
L'agent statutaire appelé à effectuer une période d'instruction militaire, recevra, pendant cette période, l'intégralité de son salaire ou traitement ainsi que les allocations familiales et indemnités diverses et avantages en nature auxquels il aurait droit s'il était en service.
Dans ces deux cas, le temps ainsi passé en dehors du service ou de l'exploitation est considéré comme temps de présence pour l'avancement et pour la retraite.
Les intéressés convoqués à l'armée à l'un ou à l'autre de ces titres, doivent en aviser sans délai leur directeur de service ou d'exploitation.
En cas de mobilisation, les agents statutaires appelés sous les drapeaux ont droit, le cas échéant, à une indemnité égale à la différence entre leur salaire ou traitement (toutes allocations, indemnités, compléments ou avantages joints) et la solde militaire dont ils seraient appelés à bénéficier en tant que mobilisés.
En cas de décès sous les drapeaux d'un agent appelé pour une période d'instruction militaire ou pour cause de mobilisation, son conjoint ou, à défaut, ses enfants ou parents à charge, continueront à percevoir son salaire ou traitement intégral (allocations, indemnités et compléments joints).
Cet avantage sera maintenu pendant une durée de deux années ou jusqu'à l'attribution de la pension militaire ou de guerre ou administrative à laquelle les ayants droit susvisés pourraient prétendre.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrices de sujétions particulières sont instituées par les établissements nationaux, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel.
Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents en invalidité et aux agents titulaires d'une pension de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières, sous réserve, pour ces derniers, de justifier d'une ancienneté minimale de quinze années, telle que définie aux troisième alinéa et suivants du quatrième paragraphe de l'article 26 du présent statut, le cas échéant période d'invalidité comprise.
Pour la mise en œuvre du présent alinéa, les pensionnés sont rattachés à la dernière entreprise ou au dernier organisme dont le personnel relève du statut des industries électriques et gazières à laquelle ils ont appartenu avant leur départ en inactivité.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective et au contrôle exercé par l'Etat dans les entreprises publiques, tous avantages, primes, indemnités et autres compléments de rémunération non prévus par les autres dispositions du présent statut sont en principe institués par voie d'accord collectif :
a) Le terme de la négociation est conventionnellement fixé par les parties ; en l'absence d'accord sur ce terme, le délai de conclusion de l'accord est de trois mois à compter de l'ouverture de la négociation ;
b) Si aucun accord n'a pu intervenir à l'issue de la négociation, les avantages, primes, indemnités et autres compléments mentionnés au présent paragraphe sont institués par les établissements nationaux, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel.
La femme d'un chef de secteur, d'un gardien de poste ou d'un concierge (s'absentant d'une manière habituelle pour les besoins extérieurs du service) qui serait appelée d'une façon constante à remplacer son mari pour tout ou partie momentanée de ses fonctions, sera titularisée après une année d'activité.
Son salaire ou traitement qui pourra atteindre suivant la nature ou l'importance de son service et de ses sujétions jusqu'à 50 % du salaire de l'échelle n° 1 applicable dans l'exploitation, sera déterminé, après avis de la commission secondaire du personnel, en considération des directives fixées à ce sujet par la commission supérieure nationale.
Elle bénéficiera toujours pour le même coefficient de salaire ou traitement, des échelons d'ancienneté ou au choix de ladite échelle n° 1.
Les autres dispositions du présent statut lui seront intégralement applicables.
Il ne sera prononcé de changement de résidence d'office que dans l'intérêt du service.
Un changement de résidence ne peut avoir pour conséquence une diminution de gain annuel ni une perte d'ancienneté ni une suppression ni même une réduction d'avantages acquis.
Les frais de changement de résidence (déménagements, réemménagements) de l'agent et de sa famille, sont supportés par le service ou l'exploitation intéressés audit changement.
Une tarification forfaitaire sera établie à ce sujet par la commission supérieure nationale du personnel.
L'agent déplacé perçoit, en outre, à titre d'indemnité, une somme égale à deux mois de son salaire ou traitement.
NOTA : Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 art. 12 III : Les modifications induites par l'article 12 III du décret 2007-489 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2007.
Décret 2007-549 2007-04-11 art. 4 : Le décret n° 2007-549 entre en vigueur à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées au sein des entreprises électriques et gazières dans les conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat n° 2007-548 pris en application de l'article 28 de la loi du 9 août 2004 modifiée.
Le personnel est représenté : Paragraphe 1.
Sur le plan syndical : par ses organisations syndicales nationales et locales représentatives.
Sur le plan de la représentation du personnel : par les délégués du personnel, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que les comités d'entreprise ou, le cas échéant, les comités d'établissement et les comités centraux d'entreprise (anciennement comités mixtes à la production et conseils supérieurs consultatifs des comités mixtes à la production), dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat portant adaptation des institutions représentatives du personnel.
Sur le plan administratif : par les commissions du personnel sur les questions définies à l'article 3 du présent statut.
Sur le plan de la sécurité sociale : par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Les agents sont libres d'adhérer à toute organisation syndicale légalement constituée ayant leur préférence.
Les services et les exploitations ne peuvent prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard d'un agent statutaire et même temporaire.
L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou agissements contraires aux lois, décrets et règlements en vigueur.
Des tableaux d'affichage seront mis à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives et seront placés, outre aux lieux de pointage, dans les locaux les plus fréquentés par le personnel, tels que : vestiaires, lavabos, réfectoires, entrée des ateliers, etc.
Le type de ces tableaux et leurs emplacements seront choisis, d'un commun accord, par le directeur du service ou de l'exploitation et les organisations syndicales correspondantes.
Ils ne devront servir qu'à des communications d'ordre professionnel.
Abrogé par Décret 2007-549 2007-04-14 art. 3 JORF 14 avril 2007 sous réserve art. 4
Pour étudier et présenter toutes les suggestions visant à améliorer le rendement du travail, ainsi que les conditions de fonctionnement des services et à réaliser des économies de tous ordres.
Il est institué des comités mixtes à la production dans le cadre de chaque service et exploitation.
Pour les services et exploitations importants, des sous comités mixtes à la production, placés sous l'autorité du comité mixte d'exploitation, seront constitués.
Un conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production est institué au siège central des services nationaux du gaz et de l'électricité, sous la présidence du président directeur général, de l'électricité ou de son délégué.
Chaque comité mixte à la production pour un service ou une exploitation est ainsi constitué : Le secrétaire général du siège social ou le directeur de l'exploitation préside.
Un ou plusieurs délégués des cadres techniques et administratifs (échelles n° 11 à 20), élu par les agents desdites échelles.
Un ou plusieurs délégués des ouvriers et employés (échelles n° 1 à 10) élu par les ouvriers et employés desdites échelles.
Le conseil supérieur consultatif comprend l'ensemble des comités mixtes à la production de tous les services et de toutes les exploitations.
La commission nationale supérieure du personnel est chargée par mandat, et sous contrôle permanent des conseils d'administration des services nationaux de l'électricité et du gaz, d'organiser l'apprentissage, l'éducation et le perfectionnement professionnels, en considération des besoins des services et des exploitations.
Les découvertes faites par un agent, dans le cadre de son activité, en service, appartiennent de droit à l'établissement public dont il relève, établissement qui seul aura le droit de prendre les brevets s'y rapportant, mais le brevet pourra porter le nom de l'inventeur.
Les découvertes ou inventions réalisées par l'agent avec ses propres moyens, hors de son service, lui appartiennent sans réserve et il sera libre de prendre à son nom tout brevet correspondant.
Les directeurs généraux, les directeurs de services, les inspecteurs généraux, les directeurs régionaux des services d'équipement, les adjoints aux directeurs des services, les chercheurs du service des études et recherches, sont hors de la classification prévue à l'article 8 du présent statut et, en conséquence, leur rémunération, relève uniquement du conseil d'administration du gaz et de l'électricité de France.
Ils bénéficient de tous les autres avantages et garanties du présent statut du personnel, sauf dispositions contraires de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ou du statut des établissements publics nationaux.
Les fonctionnaires de l'Etat, des départements ou des communes en service détaché ou en position hors cadre dans un établissement public créé par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 bénéficient des dispositions du présent statut, sous réserve des limitations que leur statut de fonctionnaire imposerait.
Ils peuvent être remis à toute époque à la disposition de leur administration d'origine.
Dans ce cas, et pendant une durée d'un an au maximum, leur traitement dans les cadres de l'établissement public leur serait maintenu jusqu'à leur reprise en charge par ladite administration.
Le salaire national de début de l'échelle n° 1 (coefficient 100) dit de base, comme prévu en paragraphe 1er de l'article 9 du présent statut, est fixé à 4400 F par mois en vertu d'un arrêté interministériel en date du 30 avril 1946.
Les coefficients de majoration résidentielle locale et départementale prévus au même article, paragraphe 2, sont fixés aux tableaux qui suivent.
Majorations résidentielles locales et départementales s'ajoutant au salaire national de début du personnel en activité de service des exploitations de gaz et d'électricité.
Coefficients de majoration en pourcentages.
Banlieue industrielle de Lyon - Communes de Crépieux-le-Pape, Sathonay-Camp, Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel et Rillioux : 20 % Bourg-en-Bresse : 15 % Reste du département : 10 % Aisne.
Tout le département : 10 % Allier.
Communes de Commentry, Montluçon et sa banlieue industrielle (Désertines, Domerat, quartiers Saint-Jean et Nerdre de la commune de Néris-les-Bains, Saint-Victor) : 15 % Reste du département : 10 % Alpes-Maritimes.
Tout le département : 15 % Alpes (Basses-).
Tout le département : 10 % Alpes (Hautes-).
Tout le département : 10 % Ardèche.
Tout le département : 10 % Ardennes.
Tout le département : 10 % Ariège.
Communes de Foix, Lavelanet et sa banlieue industrielle, Drouilhe, Lagarde, Laroque-d'Olmes, Montferrier, Villeneuve-d'Olmes, Pamiers, Saint-Girons et sa banlieue industrielle, Eychel, Saint-Lizier, Tarascon-sur-Ariège et sa banlieue industrielle, Auzat : 10 % Reste du département : 7,5 % Aube.
Tout le département : 10 % Aude.
Tout le département : 10 % Aveyron.
Communes de Capdenac-Gare, Creissets, Decazeville et sa banlieue industrielle : Aubin, Boisse-Penchot, Cransac, Millau, Rodez, Saint-Affrique, Villefranche-de-Rouergue, Viviez, Brommat, Sarrens : 10 % Reste du département : 7,5 % Bouches-du-Rhône.
Marseille : 20 % Marseille-Allauch, la Penne-Sirabeau, la Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques, Marignane, Septèmes : 20 % Reste du département : 15 % Calvados.
Caen et son agglomération - Communes de Renouville, Blainville-sur-Orne, Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cormelles, Fleury-sur-Orne, Giberville, Hérouville, Saint-Clair, Louvigny, Mondeville, Venoix, Lisieux et son agglomération - Communes de Beuvillers, Glos-sous-Lisieux, Lisieux, Saint-Désir-de-Lisieux, Saint-Jacques-de-Lisieux, Saint-Aubin-sur-Mer, Trouville, Deauville : 15 % Reste du département : 10 % Cantal.
Communes d'Aurillac et sa banlieue industrielle, Arpajon-sur-Cère : 10 % Reste du département : 7,5 % Charente.
Communes d'Angoulême et sa banlieue, la Courronne, Fléac, le Gond-Ponrouvre, l'Isle-d'Espagne, Magnac-Touvre, Norsac, Puymoyen, Ruelle, Sirueil, Soyaux, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente, Touvre, Voeuil et Giget, Cognac et sa banlieue, Châteaubriand, Cherves, Jarnac, Fontafle, Louvert, Roumazières : 10 % Reste du département : 7,5 % Charente-Maritime.
Communes de la Rochelle et sa banlieue : Angoulême, Aytre, Périgny : 10 % Reste du département : 7,5 % Cher.
Tout le département : 10 % Corrèze.
Communes de Brive et sa banlieue (Malemort), Bort-les-Orgues, Tulle et sa banlieue (Laguenne) : 10 % Côte-d'Or.
Tout le département : 10 % Côtes d'Armor.
Commune de Saint-Brieuc et sa banlieue industrielle, Langeux la Méaugon, Plérin, Ploufragan, Trégueux : 10 % Reste du département : 7,5 % Corse.
Tout le département : 10 % Creuse.
Communes d'Aubusson, Bourganeuf, Felletin, Guéret, la Souterraine : 10 % Reste du département : 7,5 % Dordogne.
Tout le département : 10 % Doubs.
Tout le département : 10 % Drôme.
Tout le département : 10 % Eure.
Région de Vernon - Communes d'Aubevoye, Gaillon, Gasny, Saint-Just, Saint-Marcel, Vernon : 15 % Région de Louviers, Louviers, Evreux, les Andelys, reste du département : 10 % Eure-et-Loir.
Tout le département : 10 % Finistère.
Commune de Brest et sa banlieue industrielle : Guipavas et le Relecq-Kerhuon : 12 % Reste du département : 7,5 % Gard.
Communes d'Alès, Beaucaire, Bessèges, la Grand'Combe, Marguerittes, Nîmes, Saint-Hilaire-de-Bretmas, Salindre, Salles-de-Gardon : 15 % Reste du département : 10 % Garonne (Haute).
Communes de Toulouse et sa banlieue industrielle : Blagnac, Cugneux, Luchon : 17 % Reste du département : 10 % Gers.
Commune d'Auch : 10 % Reste du département : 7,5 % Gironde.
Communes de Bordeaux et sa banlieue industrielle : Bessens, Sègles, le Bouscat, Bruges, Caudéran, Cenon, Floirac, Lormont, Mérignac, Fessac, Saint-Médard-en-Jalles, Talence, Villeneuve-d'Orgon, communes d'Arcachon, Cujan, Mestras, Biganos, la Teste, Audenge, Lanion, Taussat, Andernos Ares, Lege, Le Porge : 17 % Reste du département 10 % Hérault.
Communes de Béziers, Montpellier et sa banlieue industrielle, Castelnau-les-Lez, Balarue-les-Bains, Balarue-le-Vieux, Frontignan, Sète, Bédarieux : 13 % Reste du département : 10 % Ille-et-Vilaine.
Beauce, Loignelet, Lecousse, Redon, communes de Dinard, Paramé, Rennes et sa banlieue (Saint-Jacques de la Lande, Bruz), Saint-Malo, Saint-Servan, Fougères et sa banlieue industrielle : 10 % Reste du département : 7,5 % Indre.
Communes de Châteauroux et sa banlieue (Ardentes, Déols, le Poinçonnet, Saint-Maur) : 10 % Reste du département : 7,5 % Indre-et-Loire.
Commune de Tours et sa banlieue industrielle : Joué-lès-Tours, la Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Symphorien, Sainte-Radegonde : 10 % Reste du département : 7,5 % Isère.
Banlieue industrielle de Lyon, commune de Decines, Charpiou, Foyzin, Saint-Priest - Banlieue de Givors, Chasse - Communes de Charvieil, Grenoble et sa banlieue industrielle, Fontaine, la Tronche, Pont-de-Claix, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Pariset, Pont-de-Cheruy : 20 % La Mure, la Motte-d'Aveillens, Péage-de-Roussillon, Pont-Evèque, Roches-de-Condrieu, Roussillon, Saint-Clair-du-Rhône, Susville, Vienne, Voiron et sa banlieue industrielle, hameau de Coublevie, usines de Saint-Jean-de-Moirans, sur la rive gauche de la Morze jusqu'à la Palinière, Bourgoin, Jallien, Corps : 15 % Reste du département : 10 % Jura.
Tout le département : 10 % Landes.
Communes de Biscarrosse, Mimizan : 10 % Reste du département : 7,5 %.
Communes de Saint-Etienne et sa banlieue industrielle (le Chambon-Fougerolles, Châteauneuf-des-Etangs, Chazeau, Firminy, Fraisse, Grand-Choix, Izieux, l'Etrat, l'Homme, la Fouilleuse, Lorette, la Ricamarie, la Talaudière, la Tour-en-Jarez, Rive-de-Gier, Rochetaillée, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Genis-Terrenoire, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Julien-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Terrenoire, Unieux, Villard, Saint-Martin-en-Coailloux, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, commune de Roanne et sa banlieue industrielle (le Côteau-Mably, Riorges) : 15 % Reste du département : 10 % Loire-Atlantique.
Commune de Nantes et sa banlieue industrielle : Bouguenais, Couéron, la Basse-Indre, la Montagne, Orvault, le Pellerin, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien, Saint-Luc-sur-Loire, Vertou, Saint-Nazaire et sa banlieue industrielle : Trignac, la Baule, le Pouliguen, Pornichet, Montoir-de-Bretagne, Donges, Bat Le Croisic, Paimbeuf : 13 % Reste du département : 7,5 % Loire (Haute-).
Tout le département : 10 % Loiret.
Communes de Montargis et sa banlieue industrielle (Amilly, Chalette-sur-Loing, Villemandeur, Cepoy), Orléans et sa banlieue industrielle (La Chapelle-Saint-Mesmin, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Olivet, Saran, Chevilly, Saint-Pryvé, Saint-Hillaire, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-le-Blanc) : 10 % Reste du département : 7,5 % Loir-et-Cher.
Communes de Blois et sa banlieue industrielle (Saint-Gervais, la Chaussée-Saint-Victor) : 10 % Reste du département : 7,5 % Lot.
Communes de Cahors, Figeac et sa banlieue industrielle : Bagnac : 10 % Reste du département : 7,5 % Lot-et-Garonne.
Communes d'Agen, passage d'Agen : 10 % Reste du département : 7,5 % Lozère.
Communes de Marvejols, Mende, Langogne, Saint-Chély-d'Apcher : 10 % Reste du département : 7,5 % Maine-et-Loire.
Communes d'Angers et sa banlieue industrielle : Avrillé, les Ponts-de-Cé, Montreuil, Belfroy, Saint-Barthélémy, Trélazé, Cholet : 10 % Reste du département : 7,5 % Manche.
Région de Cherbourg, communes de Cherbourg : Equeurdreville, Hainneville, la Glacerie, Octeville, Querqueville, Tourlaville : 12 % Reste du département : 7,5 % Marne.
Tout le département : 10 % Haute-Marne.
Communes de Chaumont et sa banlieue industrielle (Chamarandes et Choignes), Saint-Dizier et sa banlieue industrielle (Moeslaine, Bettancourt, Hallignicourt, Valcourt, Villiers-en-Lieu) : 10 % Reste du département : 7,5 % Mayenne.
Communes de Laval et sa banlieue industrielle : Changé, Saint-Berthevin-les-Laval : 10 % Reste du département : 7,5 % Meurthe-et-Moselle.
Communes de Belleville, Cons-la-Granville, Dieulouard, Dombasle, Einville, Foug, Longuyon, Montigny-sur-Chiers, Pont-à-Mousson.
Saint-Nicolas, Varangeville, les communes des cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Conflans, Longwy, Nancy-Nord, Sud, Est, Ouest : 13 % Reste du département : 7,5 % Meuse.
La commune de Bouligny : 13 % Reste du département : 7,5 % Morbihan.
Communes de Lorient et sa banlieue industrielle : Caudran, Gavres, Keryado, Lanester, Larmor-Plage, Lormiquélle, Ploémeur, Port-Louis, Quéven, communes d'Auray, Hennebont, Inzinac, Vannes : 10 % Reste du département : 7,5 % Moselle.
Commune de Metz et sa banlieue industrielle, communes de Ban-Saint-Martin, Montigny-les-Metz, Longeville-les-Metz, Saint-Julien, arrondissement Metz-campagne, communes d'Ars-sur-Moselle, Amnéville, Hagondange, Maizière-les-Metz, Rombas, Talange, Wolppy : 13 % Arrondissement de Thionville (Est) - Commune de Basse-Yutz, Manom, Terville, Thionville, arrondissement de Thionville-Ouest.
- Communes d'Algrange, Audun-le-Tiche, Florange, Fontoy, Hayange, Knutange, Mondelange, Moyeuvre-Grande, Nilvrange, Oltange, Rosselange, Sermange-Erzange, Russange, Uckange : 13 % Reste du département : 10 % Nièvre.
Communes de Nevers et sa banlieue industrielle (Fourchambault, Garchizy, Imphy, Varennes-les-Nevers (Vauzelles seulement), Challuy (Plagnu et Saint-Antoine seulement), Coulanges, Clamecy, Decize, Demeures (commune d'Urzy), Guérigny, la Machine, Prémery, Saint-Léger-des-Vignes, Champvert, Cosne-sur-Loire : 10 % Reste du département : 7,5 %.
Arrondissement d'Avesnes : Canton de Baval - Communes de Feignies, la Longueville, Neufmesnil.
Canton de Berlaimont - Communes d'Aulnoye, Ameyric, Bachant, Berlaimont, Boussières-sur-Sambre, Ecuelin, Hargnies, Leval, Monceau, Saint-Vaast, Noyelles-sur-Sambre, Pont-sur-Sambre, Saint-Rémy-Chaussée, Sassegnies, Vieux-Mesnil.
Canton de Maubeuge.
- Communes d'Assevent, Beaufort, Barsillies, Bettignies, Boussois, Cerfontaine, Colleret, Damousies, Eclaires, Elesmes, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Cognies, Chaussée, Haumont, Jeumont, Limot-Fontaine, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Obrechies, Quiévelon, Recquignies, Rousies, Saint-Rémi-du-Nord, Vieux-Reng, Villers-Siré-Nicole, Wattignies-la-Victoire : 20 % Arrondissement de Douai : Canton de Douai - Communes d'Aniche, Auberchicourt, Aubry-les-Douai, Courchelettes, Dechy, Douai, Flers-en-Escrebieux, Guesnain, Lambres-les-Douai, Roost-Warendin, Sin-le-Noble, Waziers.
Canton de Marcheines - Commune de Somain, Fenain, arrondissement de Dunkerque.
Canton de Bailleul - Commune de Nieppe : 20 % Arrondissement de Lille : Canton d'Armentières - Communes d'Armentières, Capinghem, Chapelle d'Armentières, Erquin-Ghemive, Frelingien, Houphnes, canton d'Aubourdin - Communes d'Emmorin, Hallennes-les-Haubourdin, Haubourdin, Lomme, Loos, Santes, Sequedin.
Canton de Lannoy - Communes de Flers-les-Lille, Hem, Lannoy, Leers, Lys-les-Lannoy, Toufflers.
Canton de Lille - Communes de Faches, Thumesnil, Hellemes, la Madeleine, Lambersart, Lezennes, Lille, Marquette, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Saint-André, Wambrechies.
Canton de Quesnoy-sur-Deule - Communes de Commines, Deulement, Lompret, Perenchies, Quesnoy-sur-Deule, Verlinghem, Warneton-Bas, Warneton-Sud, Wervicq-Sud.
Canton de Roubaix - Communes de Croix, Roubaix, Wasquehal, Wattrelos.
Canton de Seclin - Communes de Lesquin, Templemers, Wattignies.
Canton de Tourcoing - Communes de Bondues, Bousbecques, Halluin, Linselles, Marcq-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Tourcoing.
Arrondissement de Valenciennes : Canton de Bouchain - Communes de Bouchain, Lourches, Neuville-sur-Escaut, Roeulx.
Canton de Condé - Communes de Condé-sur-Escaut, Crespin, Escaulpont, Frenes, Hergnies, Odomez, Thivencelles Vicq, Vieux-Condé.
Canton de Denain - Communes d'Auscon, Denain, Douchy, Escaudain, Kavelny, Wavrechain-sous-Denain.
Canton de Saint-Amand - Communes de Lecelles, Mortagne-du-Nord, Raisnes, Rosult, Saint-Amand, Thun-Saint-Amand.
Canton de Valenciennes - Communes d'Anzain, Aubry, Aulnoye, Bellaing, Beuvrages, Bruay-sur-Escaut, Haulchin, Herrin, Maing, Marly, Oisy, Onnaing, Petit-Forest, Prouvy, Quarouble, Quiévrechain, Bouvignies, Sainte-Saulve, Sentinelle, Thiant, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vallers.
Canton de Dunkerque - Communes de Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Frot-Olerdyck, Grande-Synthe, Lefrinckoucke, Malo-les-Bains, Petite-Synthe, Rosendac, Saint-Pol-sur-Mer, Taloghein : 20 % Reste du département : 10 % Oise.
Région de Creil - Communes de Chambly, Creil, Laigneville, Montataire, Nogent-sur-Oise, Rieux, Villers-Saint-Paul : 15 % Reste du département : 10 % Orne.
Région de Laigle - Commune d'Aube, Laigle, Ray, Saint-Sulpice-sur-Risle : 10 % Reste du département : 7,5 % Pas-de-Calais.
Canton d'Arras - Arras, usine des engrais d'Auby de la Commune de Fouchy.
Canton de Vitry - Commune de Corbehem, canton de Cambrin, commune de Choques.
Canton de Béthune - Commune de Billy-Berclau, Douvrain, Haisne-les-Bassées.
Canton de Carvin - Communes de Noyelles, Gaudault, Hénin-Liétard.
Canton de Lens - Communes de Harnes, Liévin, Lens, Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil, Wingles.
Canton de Norrent-Fontes - Communes d'Isbergues, Molinghem : 20 % Canton de Vimy - Communes d'Avion, Dancourt, Eleu, dit Leamwelte, Méricourt, Rouvroy.
Arrondissement de Béthune - Communes d'Allouagne, Annezir, Béthune, Fouquereuil, Fouquières-les-Béthune, Labouvière, Lapugnoy, Vendin-les-Béthune, Verquigneul, Verquin.
Canton de Cambrin - Communes d'Annequin, Auchy-les-Mines, Bouvry, Cambrin, Labourse, Noyelles-les-Vermelles, Sailly-Labourse, Vermelles, Vielaines.
Canton de Carvin - Communes de Carvin, Courcelles-les-Lens, Courrières, Dourges, Evin-Malmaison, Leforest, Montigny-en-Gohelle, Oignies.
Canton d'Houdain - Communes de Barlain, Bougin, Bruay-en-Artois, Calonne-Ricouart, Camblain-Chatelain, Divion, Drouvin-le-Marais, Gosnay, Haillicourt, Hersin-Coupigny, Hesedigneul-les-Béthune, Houchain, Houdain, La Cuissière, Maisnil-les-Ruitz, Marle-les-Mines, Noeux-les-Mines, ?
?, Saint-en-Gohelle, Vaudricourt : 15 % Canton de Boulogne - Communes de Boulogne, Saint-Martin-les-Boulogne, Vimeroux, Wimille.
Canton de Calais - Communes de Calais, Coquolles, Coulogne, Sangatte.
Canton de Marquise - Communes de Marquise, Rinxent.
Canton de Samer - Communes de Portel, Ouireau, Saint-Etienne-au-Mont : 15 % Reste du département : 10 % Puy-de-Dôme.
Communes de Clermont-Ferrand et sa banlieue industrielle, Aubière, Aulnat, Beaumont, Chamalières, Geizat, Lempdes, Royat, Riom, Mozac, Parent (usine de Coudes) : 13 % Reste du département : 10 % Pyrénées (Basses-).
Tout le département : 10 % Pyrénées (Hautes-).
Lourdes, Tarbes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès, Gazost, Cauterets : 17 % Reste du département : 10 % Pyrénées-Orientales.
Commune de Perpignan : 15 % Reste du département : 10 % Rhin (Bas-).
Communes de Strasbourg, Bischheim, Ekbelsheim, Hoenheim, Illkirch-Grafenstaden, Lingolsheim, Ostwald, Schiltigheim : 17 % Reste du département : 10 % Rhin (Haut-).
Communes de Colmac et agglomération, Wintzenheim, Logelbach, Turckheim, Ingersheim, Horbourg, Mulhouse et agglomération : Pfastatt, Bourtzwiller, Illsachn, Brunstatt, Riedischeim, Modehheim, Ile-Napoléon, Sausheim, Lutterbach, Klagersheim, Rixheim, Morschwiller-le-Bas, Wittenheim, Huningue-Saint-Louis : 17 % Reste du département : 10 % Rhône.
Communes de Lyon et sa banlieue industrielle - Bron, Caluire et Cuire, Collonges-au-Mont-d'Or, Ecully, Fleurieu, Fontaines-sur-Saône, Irigny, la Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins.
Pierre-Bénite, Rochetaillée, Saint-Fons, Sainte-Foye-les-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Rambert, l'Ile-Barbe, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Vélin, Vénissieux, Villeurbanne.
Communes de Givors, Grigny : 20 % Communes d'Albigny, Brignais, Cailloux-sur-Fontaine, Champagne au Mont d'Or, Chassagny, Condrieu, Couzon au Mont d'Or, Craponne, Fontaines-Saint-Martin, Limonest, Montagny, Saint-Cyr au Mont d'Or, Saint-Didier au Mont d'Or, Saint-Romain-en-Gal, Sainte-Colombe-les-Vienne, Taluyers, Vernaison, Villefranche-sur-Saône et sa banlieue industrielle (Arnas (hameau de la Chartonnière), Glaize, Limas, Saint-Etienne-les-Ouillères) : 15 % Reste du département : 10 % Saône-et-Loire.
Tout le département : 10 % Haute-Saône.
Commune de Héricourt : 10 % Reste du département : 7,5 % Sarthe.
Communes du Mans et sa banlieue industrielle (Arnage, Yvré-l'Evêque), communes de Bessé-sur-Braye, Champaisant, Champagné, la Chartre-sur-le-Loir, la Ferté-Bernard, la Flèche, Malicorne, Sablé : 10 % Reste du département : 7,5 % Savoie.
Tout le département : 10 % Haute-Savoie.
Tout le département : 10 % Seine.
Tout le département : 25 % Seine-et-Oise.
Arrondissement de Corbeil : Canton d'Arpajon - Communes d'Arpajon, Brétigny, Bruyères-le-Châtel.
Canton de Boissy-Saint-Léger - Communes de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Noiseau, Ornasson-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Sucy-en-Brie, Villecresnes, Villers-sur-Marne.
Canton de Corbeil - Communes de Corbeil, Essonnes, Ris-Orangis, Saint-Germain-du-Perray, Saintry.
Canton de Longjumeau - Communes d'Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Villeneuve-le-Roi, Viry-Châtillon, Villemoison-sur-Orge, Wissous.
Canton de Villeneuve-Saint-Georges - Communes de Brunoy, Cresnes, Draveil, Montgeron, Valenton, Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges, Ferret.
Canton de Dourdan-Nord - Commune de Brouillet : 25 % Arrondissement de Pontoise : Canton d'Aulnay-sous-Bois - Communes d'Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-les-Gonesse, Villepinte.
Canton d'Ecouen - Communes de Domont, Ecouen, Ezanville, Poscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Canton de Gonesse - Communes d'Arnouville-les-Gonesse, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Bonneuil-en-France.
Canton de l'Isle-Adam - Communes de Beaumont-sur-Oise, l'Isle-Adam, Persan.
Canton de Montmorency - Toutes les communes.
Canton de Pontoise - Communes de Méry-sur-Oise, Pierrelaye, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône.
Canton du Raincy - Toutes les communes.
Canton de Taverny - Sauf les communes de Ressancourt, Bethemont, Chauvry, Frépillon : 25 % Arrondissement de Rambouillet : Canton de Chevreuse - Commune de Chevreuse.
Canton de Limours - Commune de Limours : 25 % Arrondissement de Versailles : Canton de Versailles-Nord - Toutes les communes.
Canton de Versailles-Sud - Toutes les communes.
Canton de Versailles-Ouest - Communes de la Chesnaye, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Roquencourt, Trappes, Saint-Cyr-l'Ecole.
Canton d'Argenteuil - Toutes les communes.
Canton de Maisons-Laffitte - Toutes les communes.
Canton de Mantes - Communes de Guerville, Mantes-la-Ville, Mantes-Gassicourt.
Canton de Marly-le-Roi - Communes de Bailly, Bougival, la Celle-Saint-Cloud, l'Etang-la-Ville, Louveciennes, Marly-le-Roi, Noisy-le-Roi, Port-Marly, Rueil-Malmaison, Rennemoulin.
Canton de Meulan - Communes de Meulan, les Mureaux.
Canton de Saint-Germain-en-Laye - Toutes les communes.
Canton de Sèvres - Toutes les communes.
Canton de Palaiseau - Communes de Bièvre, Igny, Palaiseau, Saclay, Toussus-le-Noble, Vauhallan, Verrières-le-Buisson.
Canton de Poissy - Communes de Conflans-Sainte-Honorine, Poissy, Andrésy, Auvers-sur-Oise, Maule : 25 % Reste du département : 15 % Seine-et-Marne.
Communes de Bois-le-Roi, Brou-sur-Chanteraine, Fontainebleau, Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Combes-la-Ville, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerain-Ville, Lagny, le Pin, Melun, Mitry-Mory, Montrévain, Noisiel, Pomponne, Pontaul-Combault, Thorigny, Torcy, Saint-Fargeau, Seine-Port, Vaires-sur-Marnes, Villeparisis : 25 % Reste du département : 15 % Seine-Inférieure.
Vallée de l'Austreberthe : communes de Barentin, Pavilly, Sainte-Austreberthe, Saint-Pierre-de-Varengeville, Villers-Ecalle.
Région de Bolbec : communes de Bolbec, Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Lillebonne, Nointet, Saint-Eustaphe-la-Forêt.
Le Havre et son agglomération : communes de Bléville, Epouville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, le Havre, Montivilliers, Notre-Dame-de-Gravenchon, Rouelles, Sanvis, Sainte-Adresse, Tancarville : 15 % Rouen et son agglomération : communes de Amfreville-la-Minole, Bihorol-les-Rouen, Blossoville, Bonsecours, Bois-Guillaume, Cantelou, Darnetal, Deville-les-Rouen, Fontaine-le-Bourg, Grand-Couronne, Grand-Quevilly, la Houlme, Malaunay, Maromme, Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Monville, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Rouen, Sotteville-les-Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Vallée de la Seine : communes de Candebec-en-Caux, Duclair, la Mailleraie, le Trait, Port-Jérôme, Yainville.
Région d'Elbeuf : communes de Caudebec-les-Elbeuf, Cléon, Elbeuf, Orival, Saint-Aubin-les-Elbeuf, Saint-Pierre-les-Elbeuf : 15 % Dieppe : 15 % Reste du département : 10 % Sèvres (Deux-).
Commune de Niort et sa banlieue, Saint-Florent-les-Niort, Saint-Liguaire, Sainte-Pezonne, Souche, Saint-Maixent, Thouars et sa banlieue, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Jacques-de-Thouars : 10 % Reste du département : 7,5 % Somme.
Amiens, Albert, Abbeville : 15 % Reste du département : 10 % Tarn.
Communes d'Albi et sa banlieue industrielle : Arthès, Cognac-les-Mines, Saint-Juéri.
Carmaux et sa banlieue industrielle : Blaye-des-Mines, Saint-Benoît.
Castres et sa banlieue industrielle : Labruguière, Lagarrigue, les Salvages, Saïs, Cordès, Gaillac, Graulhet.
Labastide-Rouairoux et sa banlieue industrielle : Aiguefonde, Albine, Aussillon, Boissozon, Bout-du-Pont-de-l'Arn, Caucalières, Payrin-Augmontol, Pont-de-l'Arn, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtorol, Rabastons Saint-Sulpice.
Mazamet et sa banlieue industrielle : 10 % Reste du département : 7,5 % Tarn-et-Garonne.
Communes de Castelsarrasin, Montauban : 10 % Reste du département : 7,5 % Territoire de Belfort.
Tout le département : 10 % Var.
Tout le département : 15 % Vaucluse.
Communes d'Avignon et sa banlieue, le Pontet, Sorgues : 10 % Reste du département : 10 % Vendée.
Communes des Sables-d'Olonne et sa banlieue, le Château-d'Olonne, Faymoreau, la Roche-sur-Yon : 10 % Reste du département : 7,5 % Vienne.
Communes de Chauvigny et sa banlieue, Saint-Pierre-les-Eglises, Saint-Martial.
Châtellerault et sa banlieue : Beaumont-la-Tricherie, Conon, Naintré, Poitiers et sa banlieue : Saint-Benoît, Ligugé, Itouil, Chassenouil-du-Poitou, Jaunay-Clan : 10 % Reste du département : 7,5 % Vienne (Haute-).
Communes de Limoges et sa banlieue : Bosmie (agglomération de l'Aiguille seulement), Condat, Ceuzoix, Feytiat, Isle, la Palais, Panazol : 10 % Reste du département : 7,5 % Vosges.
Commune d'Epinal et sa banlieue industrielle (Chantraine, Saint-Laurent, Gobey).
Remiremont et sa banlieue industrielle (Saint-Nabord, Saint-Etienne-les-Remiremont), Saint-Dié et sa banlieue industrielle (Sainte-Marguerite), Thaon et Vittel : 10 % Reste du département : 7,5 % Yonne.
Bénéficiaires, durée minimale d'affiliation, durée minimale de services
Sont affiliés au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières les agents bénéficiant du statut national du personnel de ces industries.
Le droit aux prestations de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières est subordonné à une durée minimale d'affiliation d'un an.
La durée minimale d'affiliation comprend l'ensemble des périodes cotisées et effectivement travaillées ainsi que les arrêts de travail visés au a du paragraphe 1er et aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 22 du statut national.
Pour le bénéfice des dispositions de la présente annexe qui sont subordonnées à une durée minimale de services, cette durée inclut les périodes mentionnées aux articles 2, 3, 4, et au I de l'article 5, les bonifications éventuelles n'étant pas prises en compte.
Pour le décompte de la durée minimale d'affiliation et de la durée minimale de services, les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein.
Les périodes accomplies hors de la branche des industries électriques et gazières sont prises en compte dans les conditions et modalités expressément prévues par des conventions ou protocoles antérieurement au 1er juillet 2008.
TITRE Ier : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION DE VIEILLESSE ET DURÉE D'ASSURANCE
Périodes entrant dans la constitution du droit à pension de vieillesse
Les périodes prises en compte pour la constitution du droit à pension de vieillesse sont :
1° Les périodes d'activité statutaires effectuées à temps plein ou à temps partiel au sein d'un organisme ou d'une entreprise dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières :
a) Les emplois, fonctions ou postes correspondant à chacune des catégories de services sédentaires, actifs et insalubres sont ceux indiqués dans le complément de la présente annexe III ;
b) Les services sédentaires sont comptés pour leur durée ;
c) Pour les personnes dont le recrutement en qualité d'agent statutaire a été effectué avant le 1er janvier 2009 :
-Les services classés actifs sont bonifiés d'un sixième de la durée des services effectifs dans ladite catégorie ;
-Les services classés insalubres sont bonifiés d'un tiers de la durée des services effectifs dans ladite catégorie ;
d) Les périodes prises au titre du compte épargne temps ou du compte épargne jours retraite institué par l'accord collectif de branche du 16 avril 2010 relatif à la prise en compte de la spécificité des métiers constitué dans les industries électriques et gazières sont comptées pour leur durée.
2° Le temps effectué en école de métiers à partir de dix-huit ans, dans la limite de vingt-quatre mois maximum, sous réserve des versements, lorsqu'ils sont dus, des cotisations relatives à la période.
Les conditions de validation des périodes mentionnées au présent alinéa sont spécifiées dans le tableau additionnel de l'article 46 de la présente annexe.
Service national, campagnes militaires, volontariat civil et militaire
Sans préjudice des dispositions du code du service national, entrent égaleme dans la constitution du droit à pension de vieillesse :
1° Dans le respect des règles relatives à la coordination entre les différents régimes de retraite prévues au chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale :
a) Le temps accompli au titre du service national dans la limite du service national actif obligatoire ;
b) Les périodes de volontariat dans les conditions prévues par les articles L.
c) Les périodes de mobilisation et de captivité, ainsi que les périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, déportés ou internés résistants ou politiques.
Pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009, ces périodes sont considérées comme des services actifs et, en tant que tels, bonifiées d'un sixième de leur durée ;
2° Les bénéfices de campagnes conformément aux dispositions de l'article L.
12 (c) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le pourcentage maximum de pension visé au quatrième alinéa de l'article 9 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bénéfices ;
Périodes donnant lieu à validation particulière
Entrent également dans la constitution du droit à pension de vieillesse les périodes énumérées ci-après :
1° Le congé parental des parents d'enfants nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008 dans la limite d'un an sous réserve du versement, pendant le congé, par le salarié et l'employeur des cotisations afférentes à la période ;
2° Pour les agents dont le recrutement en qualité d'agent statutaire a été effectué au plus tard le 1er janvier 2017, les périodes accomplies en qualité d'agent non statutaire à compter de l'âge de dix-huit ans antérieurement à la date de la décision d'admission au stage statutaire dans une entreprise ou un organisme dont le personnel relevait pour les périodes en question du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
La demande de validation doit intervenir dans les trois ans suivant la date de la décision d'admission au stage statutaire, sous réserve du remboursement des cotisations par les régimes concernés au salarié et à l'employeur et du versement par ceux-ci des cotisations afférentes à la période sur la base de la rémunération principale de l'agent et des taux en vigueur à la date de la demande ;
3° Pour les agents dont le recrutement en qualité d'agent statutaire a été effectué au plus tard le 1er janvier 2017, les périodes, continues ou non, accomplies dans les trois mois précédant la date de la décision d'admission au stage statutaire, dans le cadre d'un contrat en entreprise de travail temporaire, à compter de l'âge de dix-huit ans et effectuées dans une entreprise ou un organisme dont le personnel relevait pour les périodes en question du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
La demande de validation doit intervenir dans les trois ans suivant la date de décision d'admission au stage statutaire, sous réserve du remboursement des cotisations par les régimes concernés au salarié et à l'employeur et du versement par ceux-ci des cotisations afférentes à la période sur la base de la rémunération principale de l'agent et des taux en vigueur à la date de la demande ;
4° Le temps passé en position de détachement en application des dispositions du décret n° 78-1179 du 18 décembre 1978, sous réserve du versement pendant la période de détachement des cotisations afférentes à la période dans les conditions mentionnées à l'article 2 du même décret ;
5° Pour les agents dont le recrutement en qualité d'agent statutaire a été effectué au plus tard le 1er janvier 2017, les périodes d'apprentissage effectuées à compter de l'âge de dix-huit ans, par les agents ayant fait l'objet d'une embauche statutaire ultérieure, dans une entreprise ou un organisme dont le personnel relevait pour les périodes en question du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
6° Sous réserve du versement, pendant la période mentionnée ci-dessus, par le salarié et l'employeur des cotisations afférentes à la période sur la base de la rémunération principale de l'agent et des taux en vigueur à la date de la demande :
a) Les congés sans solde accordés à titre exceptionnel dans le cadre de l'article 20 du statut national et dans la limite de trois mois maximum ;
b) Les congés sans solde pour fonctions politiques ou syndicales dans le cadre de l'article 21 du statut national ;
c) Le congé sabbatique sans activité rémunérée dans la limite de onze mois ;
d) Le congé individuel de formation non pris en charge par un organisme paritaire gestionnaire du congé individuel de formation ;
7° A condition que les périodes n'aient pas donné lieu à cotisations auprès d'un régime de retraite de base obligatoire, le congé pour création d'entreprise sans activité rémunérée dans la limite de vingt-quatre mois ; la demande de validation doit intervenir dans les trois ans suivant la réintégration dans les industries électriques et gazières et sous réserve du versement, par le salarié et l'employeur, des cotisations afférentes aux périodes dont l'agent demande la validation sur la base de la rémunération principale de l'agent et des taux en vigueur à la date de la demande.
Le délai de trois ans mentionné aux 2°, 5°, et 7° ci-dessus n'est pas opposable aux demandes de validation présentées jusqu'au 30 juin 2009.
Pour la validation des périodes visées aux 2°, 3° et 5° du présent article, la Caisse nationale des industries électriques et gazières s'assure que les régimes de retraite concernés remboursent les cotisations qu'ils ont perçues au salarié et à l'employeur et recouvre auprès d'eux les cotisations dues.
Validation gratuite des périodes prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance et pour la liquidation
I.- Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs tels que définis à l'article 2 entre dans la constitution du droit à pension, dans la limite de douze trimestres maximum par enfant né, adopté ou recueilli à partir du 1er juillet 2008, à condition que le titulaire de la pension ait bénéficié :
a) D'un temps partiel accordé de droit pour élever un enfant ;
b) D'un congé parental d'éducation ;
d) D'un congé sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans prévu à l'article 20 du statut national.
Périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux
Les droits pour la liquidation de la pension de vieillesse intègrent également les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L.
Ces périodes sont prises en compte dans la limite de neuf ans et sous réserve :
a) Qu'elles soient antérieures à la liquidation de la pension ;
b) Qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite obligatoire ou à des périodes visées à l'article L.
c) Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension ;
d) Les pensions des retraités et de leurs ayants droit sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées ci-dessus.
Validation gratuite de périodes prises en compte pour la durée d'assurance
Les congés sans solde d'une durée supérieure à un an pris pour l'éducation des enfants nés ou adoptés pléniers antérieurement au 1er juillet 2008 ouvrent droit, pour la fraction de la durée du congé supérieure à un an, à une validation gratuite de durée d'assurance dans la limite de quatre trimestres et sous réserve que l'agent ne bénéficie pas, au titre du même enfant, d'une bonification supérieure à un an accordée en application de l'article 12.
Rachat des périodes d'études
a) Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article 9 ci-après, sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance au titre du I de l'article 10 ci-après ;
b) Soit pour obtenir une majoration de la durée d'assurance au titre du I de l'article 10 ci-après ;
c) Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article 9 ci-après et une majoration de la durée d'assurance définie au I de l'article 10 ci-après.
Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon un barème et des modalités de paiement définis dans des conditions de neutralité actuarielle par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 17 et 17-1 de la présente annexe.
Décompte des prestations
Les services et bonifications pris en compte aux articles 2, 3, 4, 5, 8 et 12 servent de base au calcul des prestations ci-après, les périodes de service à temps partiel étant retenues, sous réserve des dispositions de l'article 11, pour la fraction de leur durée correspondant au montant de la rémunération soumise à cotisation au régime spécial de retraite rapporté au montant de la rémunération à laquelle l'agent aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein et qui aurait été soumise à cotisation audit régime.
La durée des services et des bonifications prévus aux articles 2, 3, 4, 5, 8 et 12 et prises en compte en liquidation s'exprime en trimestres.
Le pourcentage maximum de la pension est fixé à 75 %.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini ci-dessus au nombre de trimestres résultant du troisième alinéa.
Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application des alinéas précédents par la rémunération définie à l'article 18 ci-après.
La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les agents atteignent l'âge de soixante ans.
Décote et surcote
I.-Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 45 ci-après, lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au quatrième alinéa de l'article 9 ci-dessus, un coefficient de minoration, dont le taux est celui prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'applique au montant de la pension calculée en application de l'article 9 ci-dessus dans la limite de vingt trimestres.
1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée d'un âge de référence correspondant à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension applicable à l'assuré majoré de cinq ans.
Pour les personnes dont l'ouverture du droit à pension n'est pas subordonnée à une condition d'âge minimum, l'âge de référence est celui qui résulterait de l'application de la phrase précédente si elles n'étaient pas dispensées d'une telle condition ;
2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au quatrième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte ne peut excéder la différence entre ledit nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension et cent cinquante, ce maximum étant réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres d'assurance, au sens du III ci-après, cotisés et effectués au-delà de l'âge auquel le droit à pension est ouvert lorsqu'il existe une telle condition d'âge.
Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° ci-dessus est pris en considération.
c) Sous réserve qu'ils soient reconnus inaptes au travail par la médecine-conseil du régime spécial au sens de l'article L.
351-7 du code de la sécurité sociale, aux agents demandant la liquidation de leur pension de vieillesse au titre du 7° ou du 8° de l'article 16 de la présente annexe ;
d) Aux agents ayant bénéficié d'un dispositif légal ou conventionnel de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
II.-Lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au quatrième alinéa de l'article 9 ci-dessus sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'agent a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article 16, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application de l'article 9 ci-dessus.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance, au sens du III ci-après, cotisés et effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l'âge mentionné au 1° du I de l'article 16 et en sus du nombre de trimestres mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque l'activité est exercée à temps partiel, le nombre de trimestres ainsi déterminé est retenu pour une fraction correspondant au montant de la rémunération soumise à cotisation au régime spécial de retraite rapporté au montant de la rémunération à laquelle l'agent aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein et qui aurait été soumise à cotisation audit régime.
Le taux du coefficient de majoration est égal, par trimestre supplémentaire à celui prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application du III de l'article L.
III.-La durée d'assurance totalise la durée des services et des bonifications prises en compte pour la liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
Pour le calcul de la durée d'assurance :
1° Les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein ;
2° Une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée de services et des bonifications prévues par la présente annexe.
I.-A compter du 1er juillet 2008 et par dérogation aux dispositions de l'article 9, les périodes de travail effectuées à temps partiel sont décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement par le salarié d'une retenue équivalente à la somme des taux des cotisations salariales et patronales multipliée par la fraction de rémunération correspondant à la quotité non travaillée de l'agent.
II.-Par dérogation au I, pour les agents en situation de handicap dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, la retenue mentionnée au premier alinéa est égale au seul taux de cotisation salariale multiplié par la fraction de rémunération correspondant à la quotité non travaillée de l'agent.
III.-Le versement des cotisations permettant la validation des périodes travaillées à temps partiel comme des périodes travaillées à temps plein doit intervenir de manière concomitante à la période d'activité à temps partiel et au plus tôt à compter du premier jour du mois suivant la demande faite par l'agent à son employeur.
Bonifications de services pour enfants
Les agents ont droit pour la liquidation de leur pension à une bonification de services d'un an pour chacun des enfants nés de l'agent ou adoptés pléniers avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au 1er juillet 2008 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu totalement ou réduit leur activité dans les conditions fixées à l'article 13.
Pour une fratrie de deux enfants, la bonification de services est doublée pour le second enfant lorsque les deux enfants sont nés de l'agent ou adoptés pléniers avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au 1er juillet 2008.
Pour l'application du deuxième alinéa du présent article et de l'article 14, la fratrie comprend l'ensemble des enfants nés de l'agent ou adoptés, quelle que soit leur date de naissance ou d'adoption et les enfants recueillis au titre desquels l'agent perçoit un avantage de retraite du régime spécial des industries électriques et gazières.
Interruption totale ou réduction d'activité
I.-L'interruption totale d'activité prévue à l'article 12 et au 5° de l'article 16 doit avoir été d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption.
II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption ou de réduction d'activité les périodes correspondant à une interruption ou à une réduction d'activité, intervenues dans le cadre :
c) Du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
f) D'un congé sans solde existant avant le 1er juillet 2008 pour élever de jeunes enfants ou d'un congé sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans visé à l'article 20 du statut national ;
g) D'un congé sans solde exceptionnel au titre de l'article 20 du statut national des industries électriques et gazières pris pour élever un enfant recueilli atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %.
III.-La condition d'interruption ou de réduction d'activité n'est pas exigée pour les parents ayant élevé seul leur enfant pendant au moins neuf ans avant qu'il ait cessé d'être à charge au sens des prestations familiales, ainsi que pour ceux qui n'exerçaient pas d'activité professionnelle au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant sous réserve que les périodes pendant lesquelles ils n'exerçaient pas d'activité professionnelle n'aient pas donné lieu à cotisation obligatoire de leur part dans un régime de retraite de base.
Majoration de durée d'assurance pour accouchement
Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2008, les agents féminins bénéficient au titre de l'accouchement d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres pour le premier enfant de la fratrie et de quatre trimestres pour les autres enfants.
Cette majoration de durée d'assurance ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du I de l'article 5 lorsque celle-ci conduit à augmenter la durée d'assurance d'une durée au moins égale à la majoration pour accouchement accordée.
Elle ne peut par ailleurs se cumuler avec une majoration de durée d'assurance attribuée au titre du même enfant par un autre régime d'assurance vieillesse de base.
Majoration de durée d'assurance pour enfant en situation de handicap
Les agents élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %, né de l'agent, adopté ou recueilli, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Cette disposition est applicable sous réserve que l'agent ait élevé chaque enfant recueilli pendant neuf ans avant qu'il ait cessé d'être à charge au sens des prestations familiales.
La majoration prévue au présent article est cumulable avec la majoration éventuellement accordée en vertu des dispositions de l'article 14.
TITRE II : LIQUIDATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse
I.-La liquidation de la pension de vieillesse intervient sur demande :
1° Lorsque l'agent a atteint au moins l'âge de soixante-deux ans ;
2° Lorsque l'agent a atteint au moins l'âge de cinquante-sept ans s'il totalise dix-sept ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires ou dix ans de services effectifs insalubres.
L'agent totalisant moins de dix-sept ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires bénéficie d'un abaissement de l'âge mentionné au 1° du présent I comme indiqué dans le tableau suivant :
Pour bénéficier de ces dispositions, l'agent doit justifier d'une durée minimale de services de dix-sept ans telle que définie à l'article 1er ;
5° Sans condition d'âge, si l'agent a un enfant vivant âgé au minimum d'un an né de lui, adopté ou recueilli avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières, atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %, à condition d'avoir, pour cet enfant, interrompu totalement ou réduit son activité dans les conditions fixées à l'article 13, et sous réserve d'avoir élevé l'enfant recueilli pendant neuf ans avant qu'il ait cessé d'être à charge au sens des prestations familiales.
Pour bénéficier de cette disposition, l'agent doit justifier d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er ;
6° Sans condition d'âge, si l'agent justifie que son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
La maladie ou l'infirmité ne permettant pas l'exercice d'une activité professionnelle doit être attestée par une expertise médicale confirmée par la médecine-conseil du régime spécial.
7° Lorsque l'agent a atteint au moins l'âge de cinquante ans, justifie d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er et est, au sein de l'entreprise des industries électriques et gazières à laquelle il appartient :
a) Soit reconnu inapte par le médecin du travail à être maintenu dans son emploi et dans l'incapacité d'être reclassé dans un autre emploi au sein de ladite entreprise ;
b) Soit en position de longue maladie ;
8° Lorsque l'agent est accidenté du travail, réformé de guerre, victime civile de guerre ou pompier bénévole et qu'il est atteint en service d'une incapacité permanente partielle d'un taux au moins égal à 25 %.
Il peut bénéficier d'une anticipation de l'âge de départ en retraite à raison de :
a) Trois mois par tranche de 10 % de taux d'incapacité permanente partielle, pour les agents totalisant au moins quinze ans de services effectifs actifs insalubres et militaires ou au moins dix ans de services effectifs insalubres ;
b) Six mois par tranche de 10 % de taux d'incapacité permanente partielle dans les autres cas.
Le taux d'incapacité permanente partielle visé ci-dessus est celui de l'agent à la date de cessation des services validables pour la pension.
Seules les dispositions des paragraphes 2° et 8°, d'autre part, sont susceptibles d'être cumulées pour la détermination de l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
II.-Lorsque l'agent cesse son activité au sein des industries électriques et gazières avant de remplir les conditions d'ouverture du droit énoncées au I, la liquidation est au minimum différée jusqu'à la réalisation d'une de ces conditions à l'exclusion du 7°.
Salariés en situation de handicap
I.-Pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance minimale telle que définie au III de l'article 10, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de cotisations, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé, sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 45, conformément au tableau ci après :
AGE D'OUVERTURE
du droit
DURÉE D'ASSURANCE MINIMALE COTISÉE
DURÉE D'ASSURANCE TELLE QUE DEFINIE AU III
Durée mentionnée au troisième alinéa de l'article 9 diminuée de 60 trimestres.
II.-Une majoration de pension est accordée aux agents en situation de handicap mentionnés au I en fonction du nombre de trimestres cotisés alors que l'agent était atteint d'une incapacité au moins égale à 50 %.
La majoration de pension est égale à un tiers que multiplie le rapport entre le nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation tel que défini au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus réduit des bonifications éventuelles alors que l'agent était atteint d'une incapacité permanente égale au moins à 50 % et le nombre de trimestres admissibles en liquidation tel que défini au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
La pension ainsi majorée ne peut excéder celle qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Elle ne peut non plus excéder, majoration pour enfants comprise, le salaire de référence tel que déterminé à l'article 18 suivant.
Détermination du salaire de référence
Les salaires ou traitements annuels servant au calcul de la pension, assortis de la majoration résidentielle prévue à l'article 9 du statut national du personnel, sont déterminés sur la base du coefficient hiérarchique, ancienneté comprise, détenu depuis six mois au moins au moment de la cessation des services validables pour la pension.
A défaut, ils sont déterminés sur la base du coefficient détenu antérieurement.
Le montant de la gratification dite de fin d'année, fixée à l'article 14 du statut national du personnel, est à ajouter à ces salaires ou traitements annuels.
La condition des six mois n'est pas opposable lorsque la liquidation intervient à la suite de l'invalidité ou du décès de l'agent ou pendant un arrêt de travail consécutif à une longue maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle.
En cas d'activité à temps partiel, la rémunération servant de base au calcul de la pension, au sens des alinéas précédents, correspond à la rémunération à laquelle l'agent aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein.
Lorsque la liquidation de la pension n'est pas concomitante à la cessation définitive de l'activité, la rémunération, au sens des alinéas précédents, est revalorisée, pendant la période comprise entre la date de cette cessation et la date d'effet de la pension, conformément aux dispositions de l'article 20 de la présente annexe.
Assiette minimum de pension, minimum de pension de vieillesse
I.-Les prestations servies en vertu des dispositions de la présente annexe le sont sur la base des coefficients hiérarchiques minimaux suivants :
PÉRIODE DE VERSEMENT
Lorsque la liquidation intervient dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18, le coefficient hiérarchique minimum susceptible de s'appliquer est le coefficient hiérarchique minimum en vigueur pour le versement des prestations, à la date de cessation des services validables pour la pension, sans que celui-ci puisse être inférieur à 268,3.
II.-Sous réserve que les ressources des bénéficiaires, appréciées sur l'année civile précédente, non compris la prestation susceptible d'être attribuée au titre du présent II, ne dépassent pas le montant mentionné à l'article D.
353-1-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse de droit direct et les pensions de réversion servies à compter du 1er juillet 2008 ne pourront être inférieures à un minimum mensuel de huit cents euros bruts pour une durée de services de quinze ans minimum telle que définie à l'article 1er de la présente annexe, de neuf cents euros bruts pour une durée de services de trente ans minimum telle que définie à l'article 1er de la présente annexe et de mille euros bruts pour une durée de services de trente-cinq ans minimum telle que définie à l'article 1er de la présente annexe.
Le bénéficiaire est tenu de signaler à la Caisse nationale des industries électriques et gazières toute modification de ses ressources.
En cas de partage de la réversion dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessous, le minimum est versé aux bénéficiaires selon les proportions prévues par cet article.
Ce minimum est revalorisé conformément aux dispositions de l'article 20.
Son service éteint toute prestation antérieurement servie en vue de porter les ressources des bénéficiaires à hauteur de celles des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie en application des dispositions de l'article L.
III.-Les ressources visées au premier alinéa du II sont celles prises en compte pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale à l'exclusion des donations.
Les revenus du patrimoine et les produits de placements pris en compte sont ceux visés aux articles L.
IV.-Le I s'applique aux pensions de vieillesse de droit direct lorsque le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au III de l'article 10, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 9 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 10 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux 5° à 8° du I de l'article 16, à l'article 17 et à l'article 37.
Revalorisation des pensions
A compter du 1er janvier 2009, les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve des dispositions transitoires du III de l'article 45.
Majoration de pension pour enfants élevés
I.-Une majoration de pension est accordée aux pensionnés ayant eu à leur charge au moins trois enfants pendant neuf années avant leur vingtième anniversaire.
Celle-ci est égale à :
a) 10 % pour trois enfants ;
b) 5 % supplémentaire par enfant au-delà de trois.
Les enfants pris en compte pour cette majoration sont les enfants nés de l'agent, adoptés ou recueillis, dès lors qu'il est apporté la preuve que la charge en a été assumée de manière effective et permanente par la production de tout document administratif attestant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou par tout moyen de preuve administrative permettant d'attester de la charge effective et permanente de l'enfant.
Pour les enfants recueillis, la charge effective est constituée sous réserve que l'enfant réside ou ait résidé de manière permanente au domicile de l'ouvrant droit.
L'enfant atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 % est compté pour deux enfants.
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2008, la majoration pour enfants est également servie à hauteur de 10 % pour les parents d'un enfant unique atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %.
II.-La majoration visée au présent article ne peut porter les pensions visées à la présente annexe au-delà du salaire de référence tel que défini à l'article 18.
III.-En cas de décès de l'ouvrant droit avant la constitution des neuf ans de charge, la majoration pour enfants est reportée sur les prestations servies aux ayants droit à compter du premier jour du mois suivant la date où les conditions de charge se trouvent remplies.
IV.-La majoration pour enfant n'est pas servie aux ayants droit, au titre des enfants bénéficiaires de la prestation visée aux articles 27 et 29 ci-après, et ce jusqu'à extinction de celle-ci.
TITRE III : DROITS DES AYANTS DROIT
I.-DROITS DES CONJOINTS
I.-Les conjoints, les conjoints séparés de corps et les ex-conjoints non remariés avant le décès de l'ouvrant droit, ou à défaut les orphelins dans les conditions de l'article 28, ou à défaut les ascendants à charge ont droit à une pension de réversion égale à la moitié, majoration pour enfant comprise, de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent au jour de son décès, répartie au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Les dispositions du présent article sont applicables aux conjoints, conjoints séparés de corps et ex-conjoints non remariés d'agents décédés avant le 1er juillet 2008 s'ils en font la demande, sous réserve que le droit à réversion ne donne pas déjà lieu au versement d'une prestation à un autre ayant droit, et sous réserve du remboursement du capital décès éventuellement perçu au moment du décès.
II.-L'ex-conjoint remarié avant le décès de l'ouvrant droit est exclu du droit à pension de réversion sauf si, en cas de nouveau veuvage, il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint décédé et si le droit du premier conjoint n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant droit.
Cette disposition est applicable aux pensions de réversion prenant effet postérieurement au 14 juillet 1982.
III.-Pour les mariages contractés avant le 18 juillet 1978, le conjoint non séparé dont la pension de réversion est susceptible du fait des règles de partage d'être inférieure à 50 % de la réversion ou d'être inférieure à 55 %, 60 %, 65 %, 70 % ou 75 % de la réversion pendant la période où il justifie de la charge effective et permanente de respectivement un, deux, trois, quatre ou cinq enfants et plus, âgés de moins de vingt ans au jour du décès de l'ouvrant droit, bénéficie d'une pension de réversion élevée à 50 % de la réversion ou respectivement aux taux visés ci-dessus en cas d'enfants à charge.
IV.-Si la durée des services de l'ouvrant droit admissibles en liquidation au titre du premier alinéa de l'article 9 est inférieure ou égale à dix trimestres, la pension de réversion est substituée à titre définitif pour les bénéficiaires visés au I du présent article et au prorata des durées respectives de chaque mariage, par un capital de réversion à hauteur de 50 % du dernier salaire annuel d'activité de l'agent, gratification dite de fin d'année incluse, hors primes.
V.-En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dans le cas où l'agent décédé totalise moins de quinze ans de services, la pension de réversion est calculée sur la base de soixante trimestres au minimum.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, le bénéfice de la pension de réversion est également accordé lorsque l'agent décédé justifie de moins d'un an d'affiliation.
Prestation complémentaire de réversion
I.-Sous réserve que leurs ressources, appréciées sur l'année civile précédente, non compris la prestation susceptible d'être attribuée au titre du présent article ou du II de l'article 19, ne dépassent pas le montant visé à l'article D.
353-1-1 du code de la sécurité sociale, un complément de réversion de 4 % de la pension de l'ouvrant droit est attribué aux ayants droit titulaires de la réversion.
II.-Les ressources mentionnées à l'alinéa précédent sont celles prises en compte pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L.
Les revenus du patrimoine et les produits de placements pris en compte sont ceux mentionnés aux articles L.
Condition relative au mariage
Pour ouvrir droit à pension de réversion, il faut qu'au jour du décès de l'agent le mariage ait duré au moins deux ans si celui-ci a été contracté postérieurement à la liquidation de la pension sauf dans les cas où un enfant est né de l'union.
Remariage des bénéficiaires de pension de réversion
Le remariage des bénéficiaires de pension de réversion, conjoints ou ex-conjoints, suspend leurs droits à pension de réversion.
Ceux-ci sont reportés, le cas échéant, par parts égales sur la tête de leurs seuls enfants de moins de vingt et un ans issus de leur union avec l'agent décédé ouvrant droit.
Le conjoint ou l'ex-conjoint qui perd ses droits à réversion suite à remariage peut à nouveau faire valoir ses droits si la nouvelle union cesse du fait d'un veuvage, d'un divorce ou d'une séparation de corps.
Au décès du conjoint ou d'un des ex-conjoints bénéficiaires de la réversion, sa part est transmise par parts égales aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de l'union de l'ouvrant droit et dudit conjoint ou ex-conjoint et, à défaut, est répartie au prorata de la durée de mariage entre le conjoint et/ ou les ex-conjoints survivants.
Allocation de conjoint survivant
Lorsqu'un ex-conjoint n'a pas demandé sa part de réversion au terme de trois ans à compter de la date à laquelle le droit est ouvert, celle-ci est attribuée de manière réversible à la veuve ou au veuf qui en fait la demande, sous la forme d'une allocation de conjoint survivant.
Le versement de cette allocation cesse le premier jour du mois qui suit la manifestation de l'ex-conjoint ouvrant droit.
Lorsqu'un ex-conjoint entend faire valoir son bénéfice à pension de réversion, celui-ci lui est attribué, dans le respect des prescriptions légales, le premier jour du mois qui suit sa demande.
Lorsque le versement de la part d'un ex-conjoint et l'attribution de l'allocation de conjoint survivant conduisent à verser au titre de la même période les deux prestations, la veuve ou le veuf bénéficiaire de l'allocation de conjoint survivant est tenu de rembourser les sommes versées, non prescrites, sur ladite période.
II.-DROITS DES ORPHELINS
Pension temporaire d'orphelin
Chaque orphelin né de l'agent ou adopté plénier a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale soit à 10 % de la pension de vieillesse servie à l'agent ouvrant droit hors majoration pour enfants, soit à 10 % du salaire de l'agent si celui-ci était encore en activité ou en invalidité au moment de son décès.
Les pensions temporaires d'orphelin sont servies en addition de la réversion à concurrence respectivement, de la pension de vieillesse de l'ouvrant droit hors majoration pour enfants en cas de décès en inactivité, ou de 75 % du dernier salaire de l'ouvrant droit tel que défini à l'article 18 en cas de décès en activité.
La pension d'orphelin s'éteint au dernier jour du mois au cours duquel l'orphelin atteint son vingt et unième anniversaire ou de son décès.
Réversion
A la pension d'orphelin prévue à l'article 27 et en l'absence d'ayant droit pouvant prétendre à la pension de réversion prévue à l'article 22, s'ajoute à concurrence de la pension hors majoration pour enfants, par parts égales entre les orphelins, et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire, la pension de réversion du chef de l'agent décédé.
Lorsqu'un orphelin atteint son vingt et unième anniversaire ou à son décès, sa part est reportée sur les autres orphelins de moins de vingt et un ans.
Droits des orphelins handicapés
Les dispositions des articles 25, 27 et 28 sont applicables, sans limitation en raison de leur âge, aux enfants nés de l'agent ou adoptés pléniers qui au jour du décès de l'ouvrant droit et avant leur vingt et unième anniversaire sont atteints d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %, ou dans l'incapacité reconnue par le médecin-conseil du régime spécial d'exercer une quelconque activité rémunérée du fait de leur handicap.
Le versement de la pension d'orphelin susceptible de leur être attribuée est suspendu dès lors qu'ils sont soit bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés pour un montant qui excède le montant de la pension à laquelle ils peuvent prétendre, soit hospitalisés depuis plus de trois mois, soit reconnus aptes à exercer une activité rémunérée par le médecin-conseil du régime spécial.
Le bénéfice des dispositions des articles 25, 27 et 28 est également applicable dans les conditions fixées à l'alinéa précédent aux enfants nés de l'agent ou adoptés pléniers atteints, après le décès de l'agent, mais avant leur vingt et unième anniversaire, d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %, ou à défaut dans l'incapacité reconnue par le médecin-conseil du régime spécial d'exercer une quelconque activité rémunérée du fait de leur handicap.
TITRE IV : PRESTATIONS INVALIDITÉ, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Prestations accidents du travail et maladies professionnelles
Le droit aux prestations en espèces relevant des risques accidents du travail et maladies professionnelles est régi par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des prestations versées au titre de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Attribution de la pension d'invalidité
Le droit à pension d'invalidité est acquis par l'agent répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par les articles L.
Le droit à pension d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante de l'agent, de son état général, de son âge et de ses facultés physiques et mentales, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
a) Soit dès la date de consolidation des blessures dans le cas où l'invalidité résulte d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une aggravation de l'un de ces risques ;
b) Soit dès la date de stabilisation de l'état de l'agent lorsque celui-ci demeure apte à exercer une activité réduite ;
c) Soit, dans les autres cas, à l'issue de la durée maximale des congés prévus au b du paragraphe 1er de l'article 22 du statut national, la procédure de reconnaissance de l'invalidité devant être engagée par la médecine-conseil du régime spécial six mois avant le terme de ces congés.
La décision de mise en invalidité est prise par le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur avis conforme de deux médecins-conseils du régime spécial des industries électriques et gazières.
En cas de désaccord entre ces deux médecins, l'avis définitif est donné par le médecin conseil national du régime spécial.
La décision de mise en invalidité ou de révision de la pension d'invalidité est notifiée à l'agent, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les trente jours suivant la réception de l'avis du médecin-conseil du régime spécial.
Les décisions prises en matière d'invalidité peuvent être contestées dans les conditions prévues par le livre Ier du code de la sécurité sociale en matière d'expertise médicale, de contentieux général ou de contentieux technique.
Catégories d'invalides
Le montant de la pension d'invalidité dépend du classement dans l'une des trois catégories suivantes :
a) Catégorie 1 : invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
b) Catégorie 2 : invalides absolument incapables d'exercer une activité rémunérée.
c) Catégorie 3 : invalides absolument incapables d'exercer une activité rémunérée et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne au sens de l'article L.
Date d'effet des pensions d'invalidité
La pension d'invalidité prend effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle est apprécié le droit à pension d'invalidité, telle que définie à l'article 31 ci-dessus.
Cette date d'effet est signifiée à l'agent dans la notification qui lui est adressée.
Calcul de la pension d'invalidité
La pension d'invalidité est calculée sur la base de la dernière rémunération d'activité de l'agent au moment de la mise en invalidité, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 18 de la présente annexe.
La condition des six mois prévue audit article n'est pas opposable.
Le montant de la pension d'invalidité est déterminé en fonction des catégories d'invalides spécifiées à l'article 32 :
a) Catégorie 1 : 40 % de la dernière rémunération définie au premier alinéa.
b) Catégorie 2 : 50 % de la dernière rémunération définie au premier alinéa.
c) Catégorie 3 : 50 % de la dernière rémunération définie au premier alinéa, augmentés de la majoration pour tierce personne telle que définie à l'article R.
La pension d'invalidité est assortie, le cas échéant, de la majoration pour enfants élevés prévue à l'article 21 de la présente annexe.
La majoration pour tierce personne éventuellement accordée au titre du livre IV du code de la sécurité sociale est exclusive de celle accordée au titre de l'invalidité.
En cas de cumul de plusieurs pensions ouvrant droit à la majoration pour tierce personne, le régime compétent pour l'attribution de celle-ci est défini dans les conditions prévues à l'article R.
Règles de cumuls
La pension d'invalidité est servie dans le respect des règles de cumul suivantes :
2° La pension d'invalidité servie aux agents classés dans les trois catégories est cumulable avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite du dernier salaire ayant servi à la détermination de la pension d'invalidité ;
3° La pension d'invalidité servie aux agents classés dans les trois catégories est cumulable avec une pension militaire d'invalidité dans la limite du dernier salaire ayant servi à la détermination de la pension d'invalidité.
Cette règle ne s'applique pas aux personnes de plus de cinquante-cinq ans ayant cessé toute activité professionnelle et titulaires soit de la carte de déporté, d'interné de la résistance, de déporté ou interné politique, soit d'une pension militaire d'invalidité dont le taux global est d'au moins 60 % ;
4° La pension d'invalidité servie aux agents classés dans les trois catégories est cumulable avec une pension d'invalidité d'un autre régime dans la limite du dernier salaire ayant servi à la détermination de la pension d'invalidité si la cause invalidante n'est pas la même.
Lorsque le total des pensions est supérieur à la limite précitée et sous réserve des dispositions de l'article D.
172-9 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité servie en application de la présente annexe est réduite à due concurrence.
Contrôle médical et révision des pensions d'invalidité
I.-La pension d'invalidité étant concédée à titre temporaire, les agents placés en invalidité sont dans l'obligation de se soumettre au contrôle médical périodique du médecin-conseil du régime spécial.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est habilitée à demander communication aux agents invalides de tous les justificatifs et informations exigés par l'exercice de ce contrôle.
Le refus de se soumettre au contrôle médical entraîne la suspension de la pension d'invalidité à l'échéance de versement qui suit la date de non-présentation au contrôle.
II.-Dès lors que la capacité de gain de l'invalide excède le taux prévu à l'article R.
341-16 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est suspendue ou supprimée par notification du directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières à compter de la date d'aptitude à l'exercice d'une activité appréciée par le médecin-conseil du régime spécial et notifiée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
En cas de nouvel arrêt de travail en relation avec la même cause invalidante, la pension d'invalidité suspendue est rétablie par notification du directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières prise sur avis conforme du médecin-conseil du régime spécial.
III.-Lorsque l'état de santé de l'agent invalide, apprécié par le médecin-conseil du régime spécial, fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur avis conforme du médecin-conseil du régime spécial, notifie à l'invalide sa nouvelle catégorie d'invalidité dans les conditions suivantes :
a) A la première échéance de versement de la pension d'invalidité qui suit la décision de la caisse en cas d'amélioration ;
b) A la date de constatation de l'aggravation de l'état de santé de l'invalide.
La pension d'invalidité est servie au maximum jusqu'à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 16.
Sauf en cas de reprise ou de poursuite d'une activité, une pension de vieillesse lui est substituée d'office le premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'agent a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article 16.
Toutefois la pension d'invalidité est également substituée d'office avant cet âge dès lors que l'agent ouvre droit à pension de vieillesse et qu'il réunit, au sein du régime spécial, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension de vieillesse visé à l'article 9 de la présente annexe.
Le temps passé en situation d'invalidité est validé, sans contrepartie de cotisations, pour le décompte des services admissibles en liquidation au titre du premier alinéa de l'article 9 de la présente annexe.
L'ancienneté servant de base au calcul de la pension est constituée des périodes prises en compte pour bénéficier, en inactivité, des avantages prévus aux articles 26 et 28 du statut national.
L'agent placé en position d'invalidité conserve le bénéfice du classement dans la catégorie actifs ou insalubres de l'emploi qu'il occupait avant sa mise en invalidité uniquement pour la détermination de l'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse.
Revalorisation des pensions d'invalidité
Les pensions servies en vertu du présent titre sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L.
TITRE IV BIS : PRESTATIONS DÉCÈS
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Date d'effet des pensions de vieillesse
La pension de vieillesse prévue au titre II prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit la réalisation de la condition permettant l'ouverture du droit, sans que cette date d'effet puisse être antérieure au premier jour du mois suivant la demande ; sous cette réserve, la demande de pension de vieillesse formulée par l'intéressé détermine la date de liquidation souhaitée, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois.
Le service de la pension est subordonné à la rupture du lien contractuel unissant l'agent à son dernier employeur au sein de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
La demande est adressée par l'affilié à la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur le formulaire de demande de pension mis à la disposition des affiliés par les services de la caisse.
Elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations dues à compter du décès de l'ouvrant droit sont servies sur demande des ayants droit auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans le respect des prescriptions légales et à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Effet de la liquidation des prestations de vieillesse
La pension n'est pas susceptible d'être révisée pour prendre en compte la validation de périodes postérieures à la date de sa liquidation.
Saisie des pensions
Les pensions sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L.
Règles de coordination
L'agent qui cesse d'être affilié au régime, pour quelque cause que ce soit, sans avoir atteint la durée minimale d'affiliation prévue à l'article 1er de la présente annexe, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles D.
Ces droits sont également rétablis aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L.
921-4 pour les droits constitués pendant la période où il a été affilié au présent régime.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'ensemble des agents ayant été affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières quelle que soit la date de leur cessation d'activité et dont les droits n'ont pas encore été liquidés.
Dans les cas où le versement d'une prestation consécutive à une blessure ou un accident mortel ou non est imputable à la responsabilité d'un tiers, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est subrogée de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées en conséquence desdites blessures ou accident, dans le respect et sous les conditions des dispositions des articles L.
454-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
II.-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 10 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies à l'article 16 à compter du 1er juillet 2010.
Pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 16 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 10.
Pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 16 postérieurement au 30 juin 2011, ce taux augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du I de l'article 10.
L'âge auquel le coefficient de minoration s'annule correspond, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, à l'âge de référence mentionné au 1° du I de l'article 10 ci-dessus diminué de seize trimestres.
Pour les périodes postérieures au 30 juin 2011, cette diminution est réduite de deux trimestres au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2013 inclus puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
IV.-Par dérogation à l'article 16 et sous réserve de justifier d'une durée minimale de services de quinze ans l'agent dont le conjoint est :
a) Soit vivant et titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime légal et obligatoire de base ou bénéficie d'un régime de préretraite légal, ou dont le financement est public ;
b) Soit décédé et aurait atteint l'âge d'au moins soixante ans en ayant validé au moins un trimestre dans un régime légal et obligatoire de base ;
peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse à ce titre dans les conditions fixées dans le tableau ci-après.
Ne peuvent bénéficier de la liquidation de leur pension de vieillesse au titre du b ci-dessus que les conjoints non remariés, n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité et ne vivant pas en concubinage.
DATE DE NAISSANCE DE L'AGENT DEMANDANT LA LIQUIDATION
de sa pension de vieillesse au titre du présent IV
Entre le 1er juillet 1957 et le 31 décembre 1957 inclus
Entre le 1er janvier 1958 et le 30 juin 1958 inclus
Entre le 1er juillet 1958 inclus et le 31 décembre 1958 inclus
Entre le 1er janvier 1959 inclus et le 30 juin 1959 inclus
V.-1° L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante-deux ans mentionné au 1° du I de l'article 16 s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1962.
VI.-1° Par dérogation à l'article 16, l'âge d'ouverture du droit à pension des agents parents de deux enfants est fixé à cinquante-sept ans sous réserve que ces agents aient, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées à l'article 13 et à condition qu'ils justifient d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er avant le 1er janvier 2017 et qu'ils atteignent l'âge de cinquante-sept ans avant cette même date.
VII.-1° Par dérogation à l'article 16, les agents justifiant d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées à l'article 13.
VIII.-Pour l'application de l'article 17-1, les dispositions prévues pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 31 décembre 1951, en 1952, en 1953, en 1954, en 1955, en 1956, en 1957, en 1958, en 1959 et à compter du 1er janvier 1960 par le décret mentionné au deuxième alinéa de cet article 17-1 sont applicables respectivement aux agents relevant de la présente annexe nés avant le 1er janvier 1957, en 1957, en 1958, en 1959, en 1960, en 1961, en 1962, en 1963, en 1964, en 1965 et à compter du 1er janvier 1966.
Tableau additionnel
Prise en compte des périodes effectuées en école de métiers conformément aux dispositions du 2° de l'article 2 de la présente annexe.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-148 du 27 février 2019, les dispositions des articles 1er à 3 dudit décret s'appliquent aux périodes mentionnées au II de l'article 5 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946, dans sa rédaction issue du même décret, intervenues avant la date de liquidation de la pension de vieillesse, lorsque celle-ci intervient postérieurement au lendemain de la publication dudit décret.
Créé par Décret 46-1541 1946-06-22 JORF 25 juin 1946 en vigueur le 1er juin 1946 rectificatif JORF 20 juillet 1946
Décret n°46-1544 du 19 juin 1946 RELATIF A LA FORMATION PREMILITAIRE DES JEUNES GENS DE LA CLASSE 1947
Décret n°46-1548 du 22 juin 1946 PORTANT TRANSFERT A EDF, SERVICE NATIONAL D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
Elle est signée par l'avocat constitué.
Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Décret n°46-1551 du 26 juin 1946 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15-12-44, ET DE L'ARRETE DU 15-12-44 AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°46-1562 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI NO 461072 DU 17 MAI 1946
Décret n°46-1578 du 30 juin 1946 DETERMINANT LES DISPOSITIONS SPECIALES PRISES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DES CORPS CIVIL ET MILITAIRE DES SERVICES PENITENTIAIRES COLONIAUX AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°81-373 du 15 avril 1981 relatif à la redevance sur la production des hydrocarbures liquides ou gazeux prévue à l'article 31 du code minier.
Créé par Décret 81-373 1981-04-15 JORF 18 avril 1981 rectificatif JONC 27 juin 1981
Les productions anciennes mentionnées au dernier alinéa de l'article 31 du code minier s'entendent des quantités extraites de puits mis en service avant le 1er janvier 1980, selon des techniques classiques telles qu'elles sont définies ci-dessous.
Les autres quantités extraites constituent les productions nouvelles.
Les techniques classiques sont la déplétion naturelle érruptive, le pompage, l'allégement de la colonne des effluents du puits par injection de gaz à la base du puits, l'injection d'eau dépourvue d'additifs ou agents destinés à améliorer la récupération des hydrocarbures ainsi que la stimulation par l'acide et la facturation hydraulique des roches réservoirs.
La production et la valeur de l'huile brute s'entendent d'une huile déshydratée contenant moins de 1 p.
100 d'eau et de sédiments.
Les quantités de gaz extrait s'entendent d'un gaz mesuré à la sortie des usines de traitement ou, à défaut, des séparateurs et ramené à la pression de 1 bar à 15° C.
La répartition entre productions anciennes et productions nouvelles sur l'exploitation s'effectue au prorata des quantités de gaz brut mesurées en tête des puits producteurs, ramenées à la pression de 1 bar à 15° C.
Les quantités de gaz annuellement consommées ou réinjectées dans le gisement ne sont pas prises en compte pour l'évaluation de la redevance.
Pour le calcul de la redevance prévue à l'article 31 du code minier, la valeur des produits extraits est arrêtée à un niveau correspondant aux prix sur le marché français d'hydrocarbures de qualité comparable déterminée suivant les règles en usage dans l'industrie pétrolière.
Les prix ainsi fixés ne peuvent être inférieurs aux prix moyens effectivement encaissés par l'exploitant pour ventes sur le ou les parcs de stockage du chantier d'exploitation, lorsqu'il s'agit d'huile brute, et à la tête de puits, lorsqu'il s'agit de gaz.
La valeur des produits extraits est calculée par l'exploitant et arrêtée par le ministre chargé des hydrocarbures.
En cas de désaccord, l'affaire peut être soumise, avant décision définitive du ministre, à la diligence soit de ce dernier, soit de l'exploitant, à une consommation de conciliation composée de trois membres, le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le deuxième désigné par le titulaire du titre minier et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du titulaire du titre minier, à la requête de la partie la plus diligente.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-373 du 15 avril 1981 RELATIF A LA REDEVANCE SUR LA PRODUCTION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PREVUE A L'ART.
31 DU CODE MINIER (PRODUCTIONS ANCIENNES S'ENTENDENT DES QUANTITES EXTRAITES DE PUITS MIS EN SERVICE AVANT LE 01-01-1980) SELON DES TECHNIQUES CLASSIQUES
Décret n°81-376 du 15 avril 1981 APPROBATION DU MODELE DE REGLEMENT D'EAU POUR LES ENTREPRISES AUTORISEES SUR LES COURS D'EAU (MODELE ANNEXE)
Décret n°81-379 du 15 avril 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
Décret n°81-384 du 22 avril 1981 PPE
Décret n°46-162 du 8 février 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JUILLET 1937.
DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "ENTRE-DEUX-MERS"
Décret n°46-163 du 8 février 1946 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE "PREMIERES COTES DE BORDEAUX".
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DES DECRETS DU 31 JUILLET 1937 ET DU 22 MAI 1944.
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Décret du 4 novembre 1976 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 15-03-1976 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret n°76-1144 du 9 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ETUDIANTS ETRANGERS DANS LES ECOLES D'INGENIEURS RELEVANT DU SECRETARIAT AUX UNIVERSITES
74388 DU 08-05-1974 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS, AU CLASSEMENT DES ECOLES D'APPLICATION, AINSI QU'A LA POSSIBILITE DU RETRAIT DE L'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE
VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART.8 BIS EST PORTEE A 21,38 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1976
Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Les inspecteurs de l'information et de l'orientation en fonctions ou placés dans l'une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE - SITUATION NOUVELLE - Classe exceptionnelle : Classe exceptionnelle, Ancienneté maintenue.
- 7e échelon : 8e échelon, Ancienneté d'échelon maintenue.
- 6e échelon, 6 mois et plus d'ancienneté d'échelon : 7e échelon, Ancienneté d'échelon diminuée de 6 mois.
- 6e échelon, moins de 6 mois d'ancienneté d'échelon : 6e échelon, Ancienneté d'échelon majorée de 3 ans 6 mois.
- 5e échelon, 1 an et plus d'ancienneté d'échelon : 6e échelon, Ancienneté d'échelon diminuée de 1 an.
- 5e échelon, moins de 1 an d'ancienneté d'échelon : 5e échelon, Ancienneté d'échelon majorée de 2 ans.
- 4e échelon, 2 ans et plus d'ancienneté d'échelon : 5e échelon, Ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans.
- 4e échelon, moins de 2 ans d'ancienneté d'échelon : 4e échelon, Ancienneté d'échelon majorée de 1 an.
- 1er échelon, 1 an et plus d'ancienneté d'échelon : 2e échelon, Ancienneté d'échelon diminuée de 1 an.
- 1er échelon, moins de 1 an d'ancienneté d'échelon : 1er échelon, Ancienneté d'échelon maintenue.
15 dudit code seront effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE - SITUATION NOUVELLE - Echelon fonctionnel : Echelon fonctionnel - 7e échelon : 8e échelon - 6e échelon, ancienneté 1 an et plus : 7e échelon - 6e échelon, ancienneté moins de 1 an : 6e échelon - 5e échelon, ancienneté 1 an 6 mois et plus : 6e échelon - 5e échelon, ancienneté moins de 1 an 6 mois : 5e échelon - 4e échelon, ancienneté 2 ans 6 mois et plus : 5e échelon - 4e échelon, ancienneté moins de 2 ans 6 mois : 4e échelon - 3e échelon, ancienneté 2 ans 6 mois et plus : 4e échelon - 3e échelon, ancienneté moins de 2 ans 6 mois : 3e échelon - 2e échelon, ancienneté 2 ans 6 mois et plus : 3e échelon - 2e échelon, ancienneté moins de 2 ans 6 mois : 2e échelon - 1er échelon, ancienneté 1 an 6 mois et plus : 2e échelon - 1er échelon, ancienneté moins de 1 an 6 mois : 1er échelon Les pensions des fonctionnaires déjà retraités, ou les pensions de leurs ayants droit, seront révisées en application des dispositions ci-dessus, à compter de la date d'application dudit décret, aux personnels en activité.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
Décret n°76-1166 du 11 décembre 1976 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 65109 DU 12-02-1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME EN SES ART.
1, 2 (GRADES), 4 (STAGE), 5 (AVANCEMENT), 7 (DETACHEMENT), ET AJOUTE A CE MEME DECRET 1 ART.
4 BIS (STAGE) ET 7 BIS (INTEGRATION)
2 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 2 BIS ET D'UN PARAGR.
3 - I DU DECRET 71657 DU 4 août 1971
Décret n°75-948 du 17 octobre 1975 RELATIF AU COMMERCE DE CERTAINES ARMES
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Décret n°75-955 du 16 octobre 1975 DE MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET 73727 DU 23 JUILLET 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décret n° 75-96 du 18 février 1975fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.
Jusqu'à l'âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire.
Le juge des enfants peut alors prescrire, avec l'accord de l'intéressé, la poursuite ou la mise en œuvre, à son égard, d'une ou de plusieurs des mesures suivantes, dont il confie l'exécution soit à un service ou établissement public d'éducation surveillée, soit à un service ou établissement privé habilité :
Observation par un service de consultation ou de milieu ouvert ;
Maintien ou admission dans un établissement spécialisé assurant des fonctions d'accueil, d'orientation, d'éducation ou de formation professionnelle.
Il peut, sous les mêmes conditions, modifier les modalités d'application de la mesure.
L'établissement ou le service chargé de l'exécution de la décision adresse trimestriellement au juge des enfants un rapport sur le comportement du bénéficiaire de la mesure.
Il informe, en outre, sans délai ce magistrat de tout événement de nature à entraîner la modification ou la cessation de l'action entreprise.
Cette mesure prend fin à l'expiration du délai fixé en accord avec l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge de vingt et un ans.
Il y est de plus mis fin à tout moment soit à l'initiative du juge des enfants, soit de plein droit à la demande du bénéficiaire.
Les frais résultant des mesures intervenues en application de l'article 1er incombent à celui qui les a sollicitées, sauf la faculté pour le juge des enfants de l'en décharger en tout ou partie.
Les dépenses non supportées par le bénéficiaire de la mesure en vertu de l'alinéa précédent sont imputées sur le budget du ministère de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-96 du 18 février 1975 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DE PROTECTION JUDICIAIRE EN FAVEUR DE JEUNES MAJEURS
Décret n°76-1186 du 15 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE AUX SEPULTURES DE GUERRE, SIGNEE A PARIS LE 2 décembre 1970
Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.
Une prime de service majorée est attribuée aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui ont accompli au moins quinze ans de services militaires, lorsqu'ils ne sont pas affectés dans les organismes du service de santé des armées.
Une prime de qualification peut être allouée, dans la limite d'un contingent, aux majors et aux autres sous-officiers classés à l'échelle n° 4 qui, les uns et les autres, comptent au moins quinze ans de services militaires et détiennent un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par le ministre de la défense.
Le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Il est réparti chaque année par décision du ministre de la défense entre les armées et les formations rattachées.
Les taux de la prime de service, de la prime de service majorée et de la prime de qualification sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, bénéficieront à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis.
Le décret n° 74-425 du 13 mai 1974 portant création d'une prime de technicité pour certains sous-officiers particulièrement qualifiés est abrogé.
Toutefois, ses dispositions continueront à être appliquées aux sous-officiers en bénéficiant actuellement et qui ne réunissent pas encore les conditions pour recevoir la prime de qualification prévue par le présent décret.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 PORTANT CREATION D'UNE PRIME DE SERVICE ET D'UNE PRIME DE QUALIFICATION EN FAVEUR DES SOUS-OFFICIERS
Décret n°76-1192 du 22 décembre 1976 RELATIF A LA DEFINITION ET A LA PROTECTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE "DINDE FERMIERE DE BRESSE"
Décret du 18 novembre 1976 SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES
Décret n°76-982 du 25 octobre 1976 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires.
Il assure, à sa demande, toute tâche d'étude et de prévision.
Le secrétaire général supplée le ministre dans les rapports avec les diplomates accrédités.
Il peut le représenter dans les réunions ou organismes interministériels.
Le secrétaire général suit les questions relatives à l'organisation du ministère.
Il veille à l'adaptation des moyens des services et des postes à leurs missions.
Le décret du 20 avril 1925 relatif au secrétariat général du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestations de serment par les militaires de la gendarmerie
Décret du 29 décembre 1976 M. DE MAISTRE EST MAINTENU EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE CINQ ANS A COMPTER DU 06-01-1977
Décret n°76-128 du 6 février 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL
Décret du 7 janvier 1977 M. DE PANAFIEU GUY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE PREVEL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS
Décret du 11 janvier 1977 M. LE GENERAL DE BRIGADE SABOURET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNI (SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE) EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE DIVISION BARRILLON
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT PLACEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT (POUR EXERCER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL) DE M. JACQUES COLETTE, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT PLACEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT (POUR EXERCER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL) DE M. JEAN PLAZANET, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Décret n°84-720 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES D'ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EN FONCTION A L'ETRANGER AU CORPS DES INSTITUTEURS POUR 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1984.(FRANCAIS EN FONCTION A L'ETRANGER,SOIT AU TITRE DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS,SOIT EXERCANT DANS DES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER CONSIDERES COMME DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Décret n°84-722 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP)
Décret n°84-829 du 5 septembre 1984 PORTANT ABROGATION DU DECRET 66200 DU 01-04-1966 RELATIF A LA CREATION AU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE D'UN CYCLE D'ETUDES DE PERFECTIONNEMENT ET D'UN STAGE DE MUSICIEN D'ORCHESTRE
Décret n°84-831 du 5 septembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-BRITANNIQUE EN DATE DU 05-07-1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT,PAR MER,PAR AIR,ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES (CHANNEL ISLANDS),D'UNE PART ET LA FRANCE D'AUTRE PART (ENSEMBLE UN ARRANGEMENT ET DEUX ANNEXES)
Décret n°84-835 du 11 septembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ADJOINTS DE CHANCELLERIE ET DE STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE
Décret n°84-841 du 10 septembre 1984 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles.
Décret n°84-894 du 1 octobre 1984 modifiant le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Les articles 9 et 10 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.
Décret n°84-902 du 11 octobre 1984 ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS DU MINISTERE DES TRANSPORTS,III: TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE V (CHAPITRES 53-43 ET 53-48: FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER) VERS LE CHAPITRE 53-42 (EQUIPEMENT DES ROUTES)
A titre exceptionnel, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 sera calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.
Décret n°84-856 du 21 septembre 1984 portant dérogation à titre exceptionnel à l'article 8 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 juin 1972 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 est calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.
Décret n°84-858 du 19 septembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
Décret n°84-86 du 2 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°84-867 du 21 septembre 1984 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME D'INGENIEUR A L'UNIVERSITE DE POITIERS DANS LES SPECIALITES SUIVANTES: ENERGETIQUE INDUSTRIELLE,TRAITEMENT DES EAUX ET NUISANCES,MATERIAUX ET CONSTRUCTION
Décret n°84-872 du 28 septembre 1984 RELATIF AUX MODALITES APPLICABLES A TITRE TRANSITOIRE A L'INTERNAT EN PSYCHIATRIE DES ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°84-979 du 2 novembre 1984 ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) ET TRANSFERT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,I: SECTION COMMUNE,TITRE III,CHAPITRE 34-02 (MATERIEL D'ADMINISTRATION CENTRALE) ET TITRE V,CHAPITRE 57-02 (EQUIPEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE)
Décret n°84-980 du 2 novembre 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports.
L'autorité compétente de l'Etat consulte la région, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.
Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité.
Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION RELATIVE AUX PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE,SIGNE A PARIS LE 28-05-1984
Décret n°84-989 du 6 novembre 1984 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1988 LES DISPOSITIONS DU DECRET 74940 DU 12-11-1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART.
1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°84-994 du 22 octobre 1984 MODIFIANT LE TITRE: RESPONSABILITE ET ORGANISATION EN MATIERE DE SECURITE,DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980
Décret n°84-997 du 6 novembre 1984 PORTANT TRANSFERT AUX OFFICES D'INTERVENTION AGRICOLES PREVUS PAR LA LOI 82847 DU 06-10-1982 DES TITRES DE PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA) ET DU CENTRE NATIONAL DES EXPOSITIONS ET CONCOURS AGRICOLES (CENECA),DETENUS PAR LE FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA)
Décret du 3 janvier 1985 M. MORIN GEORGES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL A L'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES
Décret du 4 janvier 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret du 4 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER (BEPTOM)
Décret du 4 janvier 1985 M. PIERRE-ALAIN JEANNENEY,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR)
Décret du 6 février 1985 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 6 février 1985 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 11 février 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMITES DES FINANCES LOCALES
Décret du 7 février 1985 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE THIERS (PUY-DE-DOME)
Décret du 12 février 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES
Décret du 15 février 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES HISTORIQUES,SCIENTIFIQUES ET PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR)
En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité :
2° L'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité organisatrice de la mobilité.
Décret du 22 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Décret du 26 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES (CGCT)
Décret du 27 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Décret du 27 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret du 28 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE (IDES)
Décret du 14 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRES LE SAINT-SIEGE:
Décret du 28 février 1985 PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX
Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L.
Arrêté du 17 juin 1986 PORTANT APPROBATION DE DECISIONS DU COMITE DE GESTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE RELATIVES A LA FIXATION DES VALEURS "PLANCHER",DU "PLAFOND" ET DU "COEFFICIENT DE REFERENCE" POUR LES EXERCICES 1985 ET 1986
Arrêté du 17 juin 1986 RELATIF AUX VINS BENEFICIANT DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A APPELLATION D'ORIGINE "VINS DE MOSELLE"
Arrêté du 17 juin 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE DE LA RECOLTE 1985
Décret du 15 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR OBSERVATEUR PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS
Arrêté du 26 juin 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-05-1974 FIXANT LES MODELES DU LIVRET DE FAMILLE
Arrêté du 27 juin 1986 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1985-1986 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 14 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 29 octobre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE
Arrêté du 29 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME
Arrêté du 16 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE A L'IMPORTATION DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE OU DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Arrêté du 29 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1977 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'HYGIENE RELATIVE AUX VIANDES DE VOLAILLES DECOUPEES ET CONDITIONNEES A L'AVANCE
Le contrat de travail qui lie l'ouvrier docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation ou pour une durée plus longue.
Arrêté du 17 octobre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 3 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-12-1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE AERIENNE PREVUE PAR LE DECRET 851310 DU 10-12-1985
Arrêté du 26 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE (CSI) POUR REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 27 octobre 1986 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
R236-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DETERMINANT LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL A L'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-11-1973 MODIFIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS DU TRESOR
Arrêté du 29 octobre 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BEZONS (VAL-D'OISE) ET CARRIERES-SUR-SEINE (HAUTS-DE-SEINE)
Arrêté du 3 novembre 1986 CREANT DES MESURES TRANSITOIRES AUX ARRETES DU 29-10-1982 RELATIF A LA CREATION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN ET DU 18-10-1984 RELATIF AU STAGE FINAL DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEE A CERTAINS CONDUCTEURS AUTOMOBILES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AU PERSONNEL ENSEIGNANT TITULAIRE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAIL MATINAL OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ALLOUEES A CERTAINS RECEVEURS,CHEFS DE CENTRE ET RECEVEURS RURAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE D'ISOLEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE LA GUYANE
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements-foyers neufs à usage locatif aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire
Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1983 RELATIF AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE LOGEMENTS-FOYERS NEUFS A USAGE LOCATIF AIDES PAR L'ETAT ET BENEFICIANT DU LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU DU LABEL SOLAIRE
Arrêté du 15 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR LES PERSONNES POUVANT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 15 janvier 1987 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 8 janvier 1987 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (CORPS AUTONOME)
Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE ET D'AEROTECHNIQUE DE POITIERS
Arrêté du 7 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES
Arrêté du 8 janvier 1987 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu'à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés.
Arrêté du 18 février 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION DES STATUTS DE L'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL AQUITAINE
Arrêté du 20 février 1987 FIXANT,POUR 1987,LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME,I: INDUSTRIE,D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PAR LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES ACTIVITES DE MESURES
Arrêté du 4 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 24 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-06-1966 MODIFIE RELATIF A LA COMMUNICATION DES CREANCES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 septembre 1987 PORTANT CESSATION D'UNE MISE A DISPOSITION D'UN MAGISTRAT
Arrêté du 23 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1983 FIXANT LE REGIME DES BOURSES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Arrêté du 29 septembre 1987 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES
Pour assurer la cohérence des actions d'un ou de plusieurs grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables peut être créé par décret.
Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés dans le but d'élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens.
Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d'expertise et de services, y compris de dragage et de remorquage.
Arrêté du 19 février 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-05-1986 ET DESIGNANT LES ETABLISSEMENTS HABILITES A PREPARER AU DIPLOME DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES ET BIOTECHNOLOGIE)
Arrêté du 4 mars 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPILINE TRAPIL
Arrêté du 29 décembre 1986 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION DES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX: VOIES NAVIGABLES DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET CANAUX MARITIMES DONNANT ACCES AU PORT DE DUNKERQUE
Arrêté du 5 mars 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA QUALITE DES KIWIS DESTINES A LA CONSOMMATION EN FRAIS CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 5 mars 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES CONCOMBRES DESTINES A LA CONSOMMATION EN FRAIS CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DE LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT A DEUX SECTIONS DU BTS DE L'ECOLE SUPERIEURE DU CUIR,DES PEINTURES,ENCRES ET ADHESIFS DE LYON
Arrêté du 21 septembre 1987 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME DE DEMANDE DE "RACHAT DE PENSION" CONCERNANT CERTAINS AGENTS EDF-GDF
Arrêté du 26 août 1987 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ET BASSIN PARISIEN
Arrêté du 9 décembre 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 27 novembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 20 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 8 décembre 1987 RELATIF A UNE INTERDICTION COMPLEMENTAIRE DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES LE 02-01-1988
Arrêté du 21 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES RAISINS DE TABLE
Arrêté du 21 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Arrêté du 21 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES
Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français.
Arrêté du 21 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE
Arrêté du 18 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 15 décembre 1987 RELATIF AUX MODELES DES DIPLOMES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE ET DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Arrêté du 21 juillet 1988 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT DANS CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 2 août 1988 PORTANT RECRUTEMENT DE MAGISTRATS A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté du 2 août 1988 relatif au classement des marins embarqués à bord des navires de plaisance à utilisation collective
Les marins embarqués sur des navires de plaisance à utilisation collective sont classés conformément au tableau ci-dessous : FONCTION : Chef de bord CATEGORIE DE SALAIRE FORFAITAIRE Navigation côtière : 6e Cabotage et long cours : 12e FONCTION : Equipier CATEGORIE DE SALAIRE FORFAITAIRE Navigation côtière : 3e Cabotage et long cours : 8e
Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1988 RELATIF AU CLASSEMENT DES MARINS EMBARQUES A BORD DES NAVIRES DE PLAISANCE A UTILISATION COLLECTIVE
Arrêté du 1 août 1988 relatif à la liste des emplois correspondant à l'échelon fonctionnel des inspecteurs principaux de l'enseignement agricole
La liste des emplois correspondant à l'échelon fonctionnel prévue à l'article 10 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est ainsi fixée : - inspecteur principal chargé de la coordination des activités des inspecteurs concernant la validation des formations, les examens, les relations avec les jurys ; - inspecteur principal chargé de la coordination des activités des inspecteurs en matière de projets pédagogiques des établissements.
- inspecteur principal chargé de la coordination des activités des inspecteurs dans le domaine de la formation professionnelle.
Arrêté du 1 août 1988 RELATIF A LA LISTE DES EMPLOIS CORRESPONDANT A L'ECHELON FONCTIONNEL DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE DU POSTE TELEPHONIQUE DENOMME CONTACT AMBIANCE
Arrêté du 18 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: MME.
CATALA
Arrêté du 16 octobre 1987 fixant le montant forfaitaire des frais administratifs d'établissement d'un document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances
La somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement du document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances est fixée à 325 F par certificat de navigabilité individuel d'aéronef.
Arrêté du 16 octobre 1987 FIXANT LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS ADMINISTRATIFS D'ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF SPECIFIQUE A CHAQUE AERONEF POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS RELATIFS A LA NAVIGABILITE ET A LA LIMITATION DES NUISANCES
Arrêté du 15 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
1 ET 2) DU DECRET 861103 DU 02-10- 1986 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 22 juillet 1988 FIXANT LE CONTINGENT DES MEDECINS,PHARMACIENS-CHIMISTES ET VETERINAIRES-BIOLOGISTES DES ARMEES DONT L'ADMISSION A LA RETRAITE AVANT 25 ANS DE SERVICES POURRA ETRE PRONONCEE EN 1989
Décret du 10 août 1944 FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D'URGENCE
Décret du 10 septembre 1944 FIXANT LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 12 septembre 1944 M. BOUNIN EST NOMME COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 12 septembre 1944 M. CASSOU EST NOMME COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 8 août 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 29 juillet 1988 FIXE LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION EN FONCTION DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR LES INTERESSES
Arrêté du 4 août 1988 relatif à l'organisation de la sous-direction du soutien logistique de l'administration centrale et des réalisations informatiques et modifiant l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation de la direction de l'administration générale
En raison de cette nouvelle organisation de la sous-direction, les attributions des différents bureaux figurant dans l'annexe à l'arrêté du 18 août 1986 font l'objet des modifications précisées en annexe, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement et du logement.
Le directeur du personnel et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SOUS-DIRECTION DU SOUTIEN LOGISTIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES REALISATIONS INFORMATIQUES ET MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1986 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Décret du 16 octobre 1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1944 SUR L'EPURATION DANS LES ENTREPRISES
Décret du 16 octobre 1944 POUVOIRS A M. JEANNENEY
Décret du 19 octobre 1944 RENDANT EXECUTOIRE LE PRECEDENT DECRET DE MAJORATION DE L'ALLOCATION VIAGERE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Décret du 18 octobre 1944 ATION DE LA CONSOMMATION DU GAZ DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°45-205 du 9 février 1945 NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL
Décret n°45-2057 du 5 septembre 1945 BAIL A COLONAT PARTIAIRE (APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 5 SEPTEMBRE 1945) : FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS ARBITRALES - REUNION
Décret n°45-2069 du 2 septembre 1945 INDEMNITE AU REPRESENTANT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°45-208 du 9 février 1939 MODIFICATION DU DECRET DU 29 août 1939, ART.
Décret n°45-2087 du 12 septembre 1945 REFERENDUM DU 21 OCTOBRE 1945
Les attributions du Conseil national de l'inspection du travail sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont définies par les dispositions légales.
Décret n°45-21 du 6 janvier 1945 LEGISLATION CONCERNANT LES PRIX ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES
Décret n°45-2103 du 13 septembre 1945 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE DE ROUTE DES MARINS DU COMMERCE
Décret du 6 novembre 1944 RELATIF AUX TRAITEMENTS DES SECRETAIRES D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Décret du 6 novembre 1944 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Décret du 6 novembre 1944 EXERCICE 1944 : BUDGET LOCAL AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret du 9 novembre 1944 COTONS AZOTIQUES : MODIFICATION DU DECRET DU 04-05-1943
Le Conseil national de l'inspection du travail, institué auprès du ministre chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'OIT sur l'inspection du travail et par le présent code.
Décret n°45-2130 du 14 septembre 1945 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS DE SOLIDARITE DES EMPLOYEURS, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL REGIS PAR LE CODE DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 ET OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX DE DEMINAGE
Décret n°45-2151 du 21 septembre 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT A L'ETRANGER A L'AGENT CHARGE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°45-2159 du 21 septembre 1945 INSTITUANT DES REGLES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°45-216 du 12 février 1945 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 45111 DU 20-01-1945 RELATIF A LA NOMINATION A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 30 octobre 1981 M. FARANDJIS STELIO EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE,EN REMPLACEMENT DE M. CLERICI ANDRE
Décret n°81-1034 du 16 novembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 10-10-1980.(COPRODUCTION, ECHANGE DE FILMS)
Décret n°81-1039 du 16 novembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PAR ECHANGES DE NOTES EN DATE DES 4 MARS, 24 JUIN ET 13 JUILLET 1981 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE RELATIF AU TABLEAU DES ROUTES AERIENNES
Décret n°81-1042 du 18 novembre 1981 INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE:SUPPRESSION DE LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS ,FIXEE A 45 ANS AU 01-01 DE L'ANNEE DU CONCOURS
Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à l'article L.
8113-10 devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence de sa première affectation.
Décret n°81-1047 du 16 septembre 1981 REPORTANT AU 1 JUILLET 1982 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81239 DU 03-03-1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°81-1048 du 24 septembre 1981 MODIFIANT LE DECRET 70823 DU 11-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°45-2235 du 2 octobre 1945 PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE TELEGRAMMES SPECIAUX "TCR" ECHANGES ENTRE LES MILITAIRES DES TROUPES ALLIEES DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE (Y COMPRIS L'ALGERIE), D'UNE PART, ET LA GRANDE-BRETAGNE ET DIVERS PAYS DU REGIME EXTRA-EUROPEEN, D'AUTRE PART
Décret n°46-1639 du 17 juillet 1946 TRANSFERT DES BIENS DE LA SOCIETE HOUILLERE DE L'ALLIER A BERT PAR MONTCOMBROUX (ALLIER) ET DES CHARBONNAGES DU DONJON, 2, RUE LORD BYRON A PARIS
Décret n°46-1640 du 17 juillet 1946 STATUT ET TRAITEMENT DE L'INSPECTEUR DU MATERIEL ET DES INSTALLATIONS DE L'HYGIENE SCOLAIRE
Décret n°46-1648 du 18 juillet 1946 INDEMNITES AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°46-1670 du 24 juillet 1946 EXTENSION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL A CERTAINS ETABLISSEMENTS AGRICOLES EN ALGERIE
Décret n°46-1684 du 24 juillet 1946 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'HABILLEMENT AUX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR (SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE)
Décret n°46-1692 du 24 juillet 1946 FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.
Décret n°81-1028 du 18 novembre 1981 PORTANT FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
Le présent décret est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1028 du 18 novembre 1981 AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES (ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES)
Décret du 28 octobre 1981 M. MENGA JOSEPH EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (EDUCATION SURVEILLEE ET JUSTICE DES MINEURS)
3 DE LA LOI 80-532 DU 15 JUILLET 1980RELATIVE A LA PROTECTION DES COLLECTIONS PUBLIQUES CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE.
Décret n°81-434 du 6 mai 1981 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS INGENIEURS,TECHNICIENS ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret n°81-44 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES EXPATRIES:7.5%
Décret n°81-443 du 7 mai 1981 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la coassurance communautaire
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-443 du 7 mai 1981 MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE
Décret n°81-106 du 3 février 1981 L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE EST MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY (MUSEE DU XIXEME SIECLE):
Décret du 25 novembre 1976 PORTANT MODIFICATION ET EXTENSION D'UNE AUTORISATION D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES ACCORDEE A LA SOCIETE DE STOCKAGE GEOLOGIQUE DANS LE SEL DE MANOSQUE (GEOSEL-MANOSQUE) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANOSQUE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Les mises en demeure et demandes de vérification de l'inspecteur ou du contrôleur du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Décret du 3 décembre 1976 M. PAUL COULBOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND BARRE
Décret du 9 décembre 1976 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TELEDISTRIBUTION
61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 DU 30 décembre 1975 RELATIF AU REGIME FISCAL DES RENTES PREVUES EN CAS DE DIVORCE PAR L'ART.
Décret du 12 décembre 1976 M. HEUMANN EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, EN REMPLACEMENT DE M. ODENT
Décret du 14 décembre 1976 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE BANQUES NATIONALES POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 6 décembre 1976
Décret du 30 décembre 1975 M. XAVIER DAUFRESNE DE LA CHEVALERIE EN REPUBLIQUE DU CAP-VERT
Décret du 31 décembre 1975 M. BOULADOUX MAURICE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE EN REMPLACEMENT DE M. AUBERT (JEAN-PIERRE) SON MANDAT PRENDRA FIN LE 31 décembre 1979
Décret du 30 décembre 1975 NOMINATION DE M. RIOLACCI, A COMPTER DU 01-01-1976, PREFET DE LA REGION CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des inspecteurs du travail est publié tous les ans par le ministre chargé du travail.
Décret du 24 décembre 1976 M. HENRI MAYRAS, CONSEILLER D'ETAT EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
(FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION)
Décret n°76-124 du 6 février 1976 SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID)
Décret n°76-1241 du 29 décembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES, AUX TERRAINS AGRICOLES
Décret du 18 janvier 1977 M. LUC DE LA BARRE DE NANTEUIL EST NOMME AMBASSADEUR, REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE SOUTOU
Décret du 20 janvier 1977 M. MASSA GABRIEL EST NOMME A COTONOU (BENIN), EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE GUENA, COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret du 5 janvier 1977 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MIQUELS" (AVEYRON) A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
L'inspecteur du travail fournit des rapports circonstanciés sur l'application, dans toute l'étendue de sa circonscription, des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution.
Ces rapports mentionnent les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes.
Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la santé et la sécurité au travail.
Décret du 20 janvier 1977 M. MARMOT EST NOMME DELEGUE DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES (EMPLOI CREE)
Décret du 18 janvier 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS
Décret du 17 janvier 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DE L'ABBAYE DE SAINT MICHEL-DE-CUXA (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret n°76-159 du 10 février 1976 ETENDANT AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR LES DISPOSITIONS DU DECRET 71884 DU 02-11-1971 FIXANT LES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE
Décret n°76-16 du 8 janvier 1976 DIT AUBERT COMPLETE L'ARTICLE 6 (AL.
1) DU DECRET 73856 DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION
Décret du 27 janvier 1977 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "CHAOURCE"
Décret du 4 février 1977 M JEAN MILLIER EST NOMME PRESIDENT DU CENTRE A COMPTER DU 1 MARS 1977 ET JUSQU'AU 1 MARS 1980
Décret du 11 février 1977 M. MARTRE EST NOMME DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT A COMPTER DU 01-03-1977 EN REMPLACEMENT DE M. DELPECH
L'inspecteur du travail contribue à l'élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu'il est chargé de surveiller.
Décret du 11 février 1977 M. JACQUES MARTIN EN YOUGOSLAVIE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE SEBILLEAU
Décret n°84-905 du 11 octobre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: TRANSFERT DU CHAPITRE 34-61 (DOUANES) VERS LE CHAPITRE 34-92 (PARC AUTOMOBILE)
Décret n° 84-909 du 10 octobre 1984 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er novembre 1984
Décret n°84-910 du 12 octobre 1984 OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
Décret n°84-915 du 10 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX ET DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CET).(CAP NATIONALES ET ACADEMIQUES)
Décret n°84-920 du 12 octobre 1984 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Décret n°84-922 du 10 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS ADJOINTS DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1984
Décret du 7 janvier 1985 M. VAUDEVILLE JEAN,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-01-1985
Décret du 9 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE
L'inspecteur du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
Décret du 10 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES
Décret du 10 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Décret du 4 janvier 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE GUYANE GRANDS FONDS" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE
Décret du 29 janvier 1985 FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT): DEUX
Décret du 31 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF):
Décret du 14 janvier 1985 LA COMMUNE DE MERVILLE-FRANCEVILLE (CALVADOS) EST CLASSEE STATION BALNEAIRE;
Décret du 16 janvier 1985 PORTANT CHANGEMENT DE NOMS DE CANTONS
Décret du 14 janvier 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DE QUINCY-VOISINS (SEINE-ET-MARNE) ET AUTORISANT SA MUTATION A UN GROUPE DE SOCIETES CONJOINTES ET SOLIDAIRES (SOCIETE PETROREP,COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX),DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP)
Sous réserve des dispositions des autres sections du présent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Décret du 16 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret du 18 janvier 1985 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SAMPOLO SUR LA RIVIERE DE FIUM-ORBO DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Décret du 27 février 1985 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (SNEA)
Décret du 28 février 1985 PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (GENDARMERIE NATIONALE)
Décret du 6 mars 1985 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE A11 JUSQU'AU 08-03-1990
Décret du 7 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L.
7424-3 est fixé à quinze jours.
Décret du 7 février 1985 PORTANT INTEGRATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (IGA)
Décret du 12 mars 1985 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Décret du 13 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS
Décret du 14 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF)
Décret du 14 mars 1985 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE LIAISON ROUTIERE SIORAC-EN-PERIGORD-SAINT-CYPRIEN SITUE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 50 ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 49 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SIORAC-EN-PERIGORD,MARNAC,BERBIGUIERES ET SAINT-CYPRIEN (DORDOGNE)
Décret du 14 mars 1985 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES POUR LA TELEVISION DIRECTE PAR SATELLITE
Décret du 8 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ILE-MAURICE
L'employeur ou le préposé qui fait exécuter à domicile des travaux présentant des risques compris dans un arrêté pris en exécution de l'article L.
7424-1, mentionne la nature exacte des travaux dans la déclaration qu'il adresse à l'inspection du travail.
Décret n°85-1116 du 16 octobre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°85-1117 du 16 octobre 1985 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret du 15 novembre 1985 APPROUVANT LE REGLEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret du 13 novembre 1985 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE INSTITUEE PAR LA LOI DU 11-02-1950
19-1,43 (2EMEMENT),44 (2EMEMENT),44-1,82 (AL.
42-1 ET 44-2 DU DECRET DU 09-06-1972 ET MODIFICATION DES ART.
A l'occasion de différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes rend public, par affichage à la porte du prétoire, le tarif d'espèce résultant du jugement.
Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans frais copie de ces tarifs, au greffe du conseil de prud'hommes, et à les publier.
Décret du 25 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
Décret du 25 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE,DIRECTEUR DE CABINET DE PREFET ET SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
Arrêté du 11 août 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES DANS LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SURVENANT AU PLAN NATIONAL
Arrêté du 21 août 1986 PORTANT ABROGATION DES ARRETES DES 24-02-1969,03-08-1981 ET 06-03-1984 PORTANT CREATION DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES COMPTABILITE,COMMERCE (OPTION EMPLOYE DES SERVICES COMMERCIAUX),AGENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET INFORMATIQUES,AGENT DE SECRETARIAT STENODACTYLOGRAPHE
Arrêté du 7 août 1986 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR L'ATELIER DE MAINTENANCE NUCLEAIRE DE LA SOCIETE DE MAINTENANCE NUCLEAIRE DE MAUBEUGE (NORD)
Arrêté du 7 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 3 août 1986 PORTANT NOMINATION A LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE
Décret n°85-1261 du 29 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 53935 DU 30-09-1953 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Le conseil de prud'hommes connaît les litiges relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile et redresse notamment les comptes faisant ressortir des tarifs inférieurs au tarif minimum défini aux articles L.
La différence constatée entre le salaire effectivement versé et celui qui aurait dû l'être est payée au travailleur.
Il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité à laquelle le donneur d'ouvrage peut être condamné.
Décret n°85-1269 du 2 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83109 DU 18-02-1983 RELATIF AUX STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIREAUX
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 25 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1984 RELATIF A LA DESCRIPTION DES IMPRIMES A UTILISER POUR L'ENVOI DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES DES EFFETS INATTENDUS OU TOXIQUES DES MEDICAMENTS AUX CENTRES REGIONAUX DE PHARMACOVIGILANCE ET A LA COMMISSION NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE
Arrêté du 31 octobre 1986 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 5 novembre 1986 PORTANT REINTEGRATION ET AFFECTATION (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L.
8112-1, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales.
Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 16 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION DU DIRECTEUR DU CABINET DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Arrêté du 16 octobre 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU DE CLASSES OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (PREMIERES DEMANDES)
Arrêté du 29 août 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES EPREUVES CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT
Arrêté du 8 août 1986 PORTANT ANNULATION DES EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 31 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET FALSIFICATION EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
Arrêté du 4 novembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-08-1985 AYANT ABROGE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TRACEUR DE COQUES
Arrêté du 4 novembre 1986 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE MONTEUR DE RESEAUX ELECTRIQUES
Arrêté du 15 septembre 1986 FIXANT LES REGLES TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LES ELEVAGES D'ANIMAUX CARNASSIERS A FOURRURE
Arrêté du 3 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE (IRA)
Les constatations de l'inspecteur ou du contrôleur du travail dans un établissement de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics administratifs, sont consignées dans un registre spécial fourni par l'administration intéressée ou adressées au directeur de l'établissement, qui les annexe à ce registre.
Une copie de ces observations est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 7 octobre 1986 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES EXAMENS D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS RESERVES DE CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 15 octobre 1986 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 6 janvier 1987 HABILITANT LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
Arrêté du 6 janvier 1987 ETENDANT LA MENTION COMPLEMENTAIRE D'OPERATEUR REGLEUR SUR MACHINE-OUTIL A COMMANDE NUMERIQUE AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN EN OUTILS A DECOUPER ET A EMBOUTIR ET DE MECANICIEN EN PETITE MECANIQUE
Arrêté du 6 janvier 1987 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE D'APPLICATION A MACON (SAONE-ET-LOIRE)
Arrêté du 8 janvier 1987 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR EFFECTUER DES RELEVES PHOTOMETRIQUES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET COMPLETANT L'ARRETE DU 23-10-1984
Arrêté du 8 janvier 1987 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'inspecteur ou du contrôleur du travail.
Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.
Arrêté du 20 février 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-10-1953 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE L'EMPLOI ET DE LA FAMILLE,DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 15 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES
Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF A LA REPRESENTATION DES REGIONS,DES DEPARTEMENTS,DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS,DES PERSONNES COMPETENTES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 13 janvier 1987 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET PROFESSIONNEL DES INDUSTRIES DU BOIS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 13 janvier 1987 MODIFIANT LA LISTE DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL ADMISES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Arrêté du 14 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-10-1980 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE
En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.
Arrêté du 5 mars 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES ENDIVES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN FRAIS CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 11 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Arrêté du 12 mars 1987 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS
Arrêté du 9 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-01-1972 FIXANT LE TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 5 octobre 1987 portant extension de la compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice
La compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, prévue au 1° de l'article R.
46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est étendue aux magistrats ci-après :
- magistrats maintenus par ordre, s'ils ne sont pas provisoirement en service ;
- magistrats en congé spécial ou à la retraite.
Les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1969 portant extension de la compétence de la commission de réforme siégeant à l'administration centrale du ministère de la justice sont abrogées.
Arrêté du 30 septembre 1987 RELATIF A L'AUTORISATION D'UTILISATION DU FURET POUR LA CHASSE DU LAPIN
Arrêté du 23 février 1987 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS OU DE CLASSES OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 6 mars 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 11 mars 1987 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR A DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DE 2EME CLASSE PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 21 septembre 1987 RELATIF A LA CONSTRUCTION DES TELEPHERIQUES
Arrêté du 24 novembre 1987 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE TETINES DE BIBERONS
Arrêté du 4 décembre 1987 COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 14 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-02-1986 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (ENVIRONNEMENT)
Arrêté du 11 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: M. MEHAIGNERIE
Arrêté du 9 octobre 1987 PORTANT AGREMENT D'UNE ORGANISATION DE CONSOMMATEURS
Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :
a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;
b) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du diplôme postulé ou relevant du même champ professionnel ;
c) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;
d) Qui sont en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage et qui demandent à passer la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle prévue par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
e) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;
Arrêté du 9 octobre 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UNE ORGANISATION DE CONSOMMATEURS
Arrêté du 7 octobre 1987 PORTANT RENONCIATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Arrêté du 21 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Arrêté du 2 août 1988 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES EN 1989
Tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel en application du premier alinéa de l'article D.
337-56 se présente, au cours de ce cycle, à un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCES:
Arrêté du 1 août 1988 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ART.
3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CETTE TAXE
Arrêté du 21 juillet 1988 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1987 POUR LES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 21 juillet 1988 FIXANT PAR ACADEMIE LE NOMBRE DES INSTRUCTEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1987-1988 DES DISPOSITIONS DU DECRET 85870 DU 12-08-1985 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 12 août 1988 RELATIF AUX NOMINATIONS DES MEMBRES DU CORPS DES CHAMBRES REGIONALES AU TITRE DES ANNEES 1987 ET 1988
Arrêté du 9 août 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS
Arrêté du 1 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1985 RELATIF AU PLAN DE VOL
Une convention entre les établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement.
Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement comptable.
Décret du 6 octobre 1944 M. BRUGERE EST NOMME A BRUXELLES
Décret du 18 octobre 1944 COMITE CENTRAL DE REBOISEMENT
Décret du 13 septembre 1944 M. ROGER GREGOIRE EST NOMME DELEGUE AUX RELATIONS INTERALLIEES
Décret du 25 octobre 1944 RATTACHEMENT PROVISOIRE DU DEPARTEMENT DU GARD A LA REGION DE MONTPELLIER
Décret du 30 octobre 1944 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
7, 3E ALINEA : L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE PRINCIPAL AU LABORATOIRE D'ESSAIS DU CONSERVATOIRE)
Décret du 4 novembre 1944 LE DECRET AUTORISE L'EMISSION DE RENTES PERPETUELLES 3% ASSIMILABLES AUX RENTES PERPETUELLES 3% DEJA INSCRITES AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE.
IL PREVOIT LES CONDITIONS DE LEUR DELIVRANCE ET DE LEUR REMBOURSEMENT.
IL EXEMPTE LES NOUVELLES RENTES POUR TOUTE LEUR DUREE DES IMPOTS SPECIAUX SUR LES VALEURS MOBILIERES
Arrêté du 9 août 1988 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES
Décret du 9 novembre 1944 EXTENSION DU D.
DU 04-05-1944 AUX PAIEMENTS FAITS A L'ETRANGER PAR DES ADMINISTRATEURS DES COLONIES POUR LE COMPTE DU BUDGET METROPOLITAIN
Décret du 8 novembre 1944 ALLOCATION JOURNALIERE AUX FEMMES EN COUCHES
Décret n°45-2179 du 22 septembre 1945 COLONIE.
Décret n°45-2198 du 28 septembre 1945 ELECTIONS GENERALES DE 1945
Décret n°45-2203 du 27 septembre 1945 A LA LISTE DES MALADIES CONTAGIEUSES A DECLARATION OBLIGATOIRE DU DECRET DU 16-05-1936 : COQUELUCHE
1 DU DECRET DU 01-07-1938 (REGLEMENTANT LES BLES DE SEMENCE)
Décret n°45-2215 du 1 octobre 1945 FIXANT LE STATUT DES CONTROLEURS ADJOINTS DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE
Décret n°45-2227 du 1 octobre 1945 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 28-10-1943 RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR EMPLOYES A TERRE ET AUX APPAREILS A PRESSION DE GAZ EMPLOYES A TERRE OU A BORD DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Décret du 2 décembre 1944 ADMISSION A LA RETRAITE DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE, PUPILLES DE LA NATION
Décret du 4 décembre 1944 NOMINATIONS DES MEMBRES
Décret du 7 décembre 1944 STATUT DU CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DU RAPATRIEMENT
Décret du 27 novembre 1944 INSTITUANT L'OBLIGATION SCOLAIRE EN ALGERIE
Décret n°45-2238 du 1 octobre 1945 DECLARE EXECUTOIRES DANS LES 3 DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN, ET MOSELLE CERTAINS ACTES PROVISOIREMENT APPLICABLES PROMULGUES PAR L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS : L 15-04-43, L 21-12-41, L 21-09-43, L 20-11-43, D 17-04-43, A 13-08-43, A 13-08-43, A 29-02-44, A 29-02-44, A 20-05-44, L 30-09-40, L 28-10-41, L 31-12-42, L 25-09-41, L 02-09-41 (ART.
Décret n°45-2239 du 2 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945
Décret n°45-2258 du 5 octobre 1945 STATUT DES PERSONNELS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°45-2260 du 5 octobre 1945 MENT DU PERSONNEL TEMPORAIRE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°45-2272 du 6 octobre 1945 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTES
2 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1938 (INDEMNITE DE L'AGENT COMPTABLE)
Décret n°81-1091 du 11 décembre 1981 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DE 18 INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (ITA) EN 1981
Décret n°81-1093 du 8 décembre 1981 FIXANT POUR L'ANNEE 1981 LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°81-1094 du 9 décembre 1981 portant publication de l'avenant n° 1 à l'accord complémentaire du 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc *France Maroc*
L'avenant n° 1 à l'accord complémentaire du 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Conformément à son article 4, le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1981.
Décret n°81-1094 du 9 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT 1 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 07-05-1976 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A PARIS LE 21-05-1979
Décret n°81-1098 du 9 décembre 1981 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX (ELECTION COMPLEMENTAIRE):LISTES ELECTORALES MISES A JOUR ENTRE LE 10 ET LE 20 DU MOIS PRECEDANT L'ELECTION
Décret n°81-1099 du 10 novembre 1981 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Décret n°81-110 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PARIS LE 19-06-1979
Décret n°45-2417 du 18 octobre 1945 MODIFIE LE DECRET DU 15-06-1945 : LE COMMANDANT EN CHEF RELEVE DIRECTEMENT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n°81-1062 du 30 novembre 1981 ABROGATION DES DECRETS 80951, 80952, 80953 DU 28-11-1980 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 68978 DU 12-03-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIFS A LA COMPOSITION DES CONSEILS, DES INSTITUTS DE SCIENCES HUMAINES ET APPLIQUEES DE PARIS ET DE BORDEAUX, D'INSTITUTS ET LABORATOIRES DE SERVICES NUCLEAIRES ET DES INSTITUTS DE MECANIQUE DES FLUIDES D'AIX-MARSEILLE, DE LILLE, DE L'INSTITUT DE MECANIQUE STATIOTIQUE DE LA TURBULENCE D'AIX-MARSEILLE ET DU CENTRE D'ETUDES AERODYNAMIQUE ET THERMIQUE
Décret n°81-1073 du 4 décembre 1981 relatif à la situation, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, des courtiers d'assurances maritimes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes.
La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires assure le service des allocations et pensions liquidées avec une date d'entrée en jouissance fixé au 1er juillet 1980 ou à une date antérieure au profit des courtiers d'assurances maritimes en retraite mentionnées à l'article 4 de la loi du 16 décembre 1978 susvisée ou de leurs ayant droit, tant en ce qui concerne le régime de base des professions libérales que le régime complémentaire d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les intéressés.
Elle assure également la liquidation et le service des allocations et pensions desdits régimes auxquelles peuvent éventuellement prétendre, avec une date d'entrée en jouissance postérieure au 1er juillet 1980, les ayants droit des courtiers d'assurances maritimes en retraite à cette date.
Le montant des allocations et pensions servies par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires en application du précédent alinéa est rembourse trimestriellement à cet organisme par la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en activité au 1er juillet 1980 qui relèvent à cette date de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, prises en charge par les régimes gérés par cette organisation autonome dans les conditions déterminées ci-après.
A cet effet, il est opéré, par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires un versement à la caisse nationale de l'organisation autonome susmentionnée égal au montant des cotisations acquittées par les intéressés tant au titre du régime de base des professions libérales qu'au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
a) Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de courtier d'assurances maritimes antérieurement au 1er janvier 1973, il est attribué aux intéressés, au titre du régime des professions industrielles et commerciales mentionné à l'article L.
663-5 du code de la sécurité sociale, un nombre de points de retraite égal au quotient du total de leurs droits en cours d'acquisition au 1er juillet 1980 dans le régime de base des professions libérales et dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires par la valeur à cette même date du point de retraite des professions industrielles et commerciales.
Ces droits sont calculés compte tenu du montant au 1er juillet 1980 de l'allocation du régime de base des professions libérales et de sa majoration et de la valeur, à cette même date, du point de retraite du régime complémentaire susmentionné.
b) Pour les périodes d'activité accomplies entre le 1er janvier 1973 et le 1er juillet 1980, les intéressés ont droit, ainsi que leurs conjoints, aux avantages dont ils auraient bénéficié dans le régime de base des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales mentionné à l'article L.
663-1 du code de la sécurité sociale et dans le régime complémentaire institué par le décret du 21 février 1978 susvisé si ces régimes leur avaient été applicables durant lesdites périodes.
A cet effet, le montant total des cotisations acquittées chaque année par les intéressés tant au titre du régime de base des professions libérales qu'au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires est considéré comme ayant été versé au régime de base des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales mentionné à l'article L.
663-1 du code de la sécurité sociale et au régime complémentaire institué par le décret du 21 février 1978 susvisé, pour la détermination de leurs droits et le calcul des avantages prévus par lesdits régimes, dans la limite des cotisations qui auraient été dues à ces régimes sur la base d'un revenu professionnel non-salarié égal au plafond fixé en application de l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Le cas échéant, la fraction des cotisations acquittées par les intéressés qui excéderait, chaque année, la limite mentionnée au précédent alinéa est soit effectée au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse institué par le décret du 14 mars 1978 susvisé, soit remboursée à l'intéressé sur sa demande formulée dans six mois suivant la publication du présent décret.
les dispositions de l'article 2 sont applicables aux courtiers d'assurances maritimes qui avaient cessé leur activité au 1er juillet 1980, sans être titulaires, à cette date, d'une allocation ou d'une pension servie par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, ainsi qu'à leurs ayants droit.
Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base des professions libérales, sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en activité au 1er juillet 1980 qui relèvent à cette date du régime général d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, prises en charge par ce dernier régime dans les conditions suivantes :
Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de courtier d'assurances maritimes entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1980, les intéressés ont droit, ainsi que leurs ayants droit, aux avantages dont ils auraient bénéficié dans le régime général d'assurance vieillesse des travailleurs salariés si ce régime leur avait été applicable durant lesdites périodes, le montant des cotisations acquittées, chaque année par les intéressés au titre du régime de base des professions libérales étant considéré comme ayant été versé au régime général pour la détermination de leurs droits et le calcul des avantages prévus par ledit régime.
A cet effet, il est opéré par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires un versement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, égal au montant desdites cotisations.
Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1073 du 4 décembre 1981 RELATIF A LA SITUATION,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DES COURTIERS D'ASSURANCE MARITIME
Décret n°81-108 du 3 février 1981 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN MATIERE PRUD"HOMALE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres et aux parquets près ces juridictions.
La cour d'appel de Paris, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour demeurent compétents pour connaître des procédures entrant dans le cadre des attributions transférées à la cour d'appel de Versailles par l'article 1er ci-dessus lorsque l'appel ou, en cas de pluralité d'appels, le premier a été formé antérieurement au 1er mars 1981.
Dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier président de la cour d'appel de Versailles pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues à l'article R.
Décret n°81-108 du 3 février 1981 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN MATIERE PRUD'HOMALE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 01-03-1981
Décret n°81-1085 du 8 décembre 1981 L'INDEMNITE DE REPOS DUE A LA FEMME AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE EST EGALE A 90% DU SALAIRE ET ELLE EST SERVIE DANS LES MEMES CONDITIONS ET DURANT LES MEMES PERIODES QUE CELLES DES RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches
Tout dirigeant d'une agence privée de recherches est tenu de déclarer l'ouverture de cette agence à la préfecture du département de son siège.
Il lui est immédiatement délivré récépissé de la déclaration.
Le dossier de cette déclaration comprend la justification de l'adresse du siège de l'établissement et la liste des membres du personnel employés par l'agence à des activités de recherches.
Il comprend également, pour chacun des dirigeants et employés précités : 1° Une fiche d'état civil ; 2° Pour les étrangers, la justification de leur nationalité ainsi que la production d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ; 3° Pour les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions, l'autorisation du ministre de l'intérieur prévue à l'article 2 de la loi du 28 septembre 1942 susvisée.
Les documents mentionnés aux 1° et 2°, délivrés depuis moins de trois mois sont accompagnés, si besoin est, d'une traduction en langue française.
Toute modification de l'un des renseignements énumérés ci-dessus concernant l'adresse du siège de l'établissement ou la liste du personnel employé par l'agence à des activités de recherches est déclarée à la préfecture dans un délai maximum de deux mois.
Les déclarations précédemment souscrites par les dirigeants d'agences privées de recherches en application de l'article 1er du décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches sont complétées, en tant que de besoin, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, par les indications exigées par l'article 1er ci-dessus.
Lorsque le ou les salariés qu'un dirigeant d'une agence privée de recherches a déclarés, en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 1er de la loi du 28 septembre 1942 modifiée, le préfet met en demeure le dirigeant intéressé de régulariser cette situation dans le délai qu'il fixe.
Les mesures de fermeture provisoire des agences privées de recherches prévues par l'article 5 de la loi du 28 septembre 1942 modifiée sont prononcées par le représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement.
Il est interdit de donner aux établissements régis par le présent décret une dénomination susceptible d'entraîner une confusion avec celle d'un service public, notamment avec celle d'un service de police.
Le salarié ayant obtenu le relèvement de l'incapacité dont il a été frappé et qui se prévaut du droit de priorité à l'embauchage institué par l'alinéa 3 de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1980 notifie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de reprendre son emploi.
La décision de l'employeur lui est notifiée dans les mêmes conditions.
Seront punis des peines prévues en matière de contravention de la cinquième classe les dirigeants de droit ou de fait d'une agence privée de recherches qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 2 et 6 du présent décret.
Le décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches est abrogé.
Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES
Décret n°81-988 du 23 octobre 1981 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION ANNEXEE AU PRESENT DECRET LE 03-03-1981 ENTRE L'ETAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS,CETTE CONVENTION DEVANT SE SUBSTITUER A CELLE DU 22-11-1977 (NON PUBLIEE AU JO)
6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est fixée au 1er janvier 1982 dans les arrondissements de Bayeux et de Lisieux (Calvados), de Rochefort, de la Rochelle et de Saintes (Charente-Maritime), de Dax (Landes), de Valenciennes (Nord) ainsi que dans les 3e et 16e arrondissements de la ville de Paris.
Décret du 31 décembre 1981 M. JEAN LEDOUX EST DESIGNE POUR PRESIDER LE HAUT TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES PENDANT LA PERIODE DU 01-01-1982 AU 31-12-1982
Décret du 31 décembre 1981 M. HENRI-PIERRE CULAUD EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE
Décret du 31 décembre 1981 M. JEAN-MICHEL GALABERT EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 5 janvier 1982 M. GUY DE-COMMINES-DE-MARSILLY EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT JUSQU'AU 04-09-1982
Décret du 5 janvier 1982 M. LEVASSEUR GEORGES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE REVISION DU CODE PENAL, EN REMPLACEMENT DE M. VITU ANDRE
Décret n° 81-1103 du 4 décembre 1981 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en ce qui concerne la création, la collation et le port de certaines décorations et grades honorifiques
Décret du 29 novembre 1976 M. TOUZE EN REPUBLIQUE DES PHILIPPINES, EN REMPLACEMENT DE M. DE LESTRANGE
Décret n°76-127 du 28 janvier 1976 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Décret du 27 janvier 1976 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BORDEAUX" SUIVIE DU NOM "COTES DE CASTILLON" (MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 JUILLET 1955) OU DU NOM "COTES DE FRANCS" (MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 MAI 1967).
DETERMINATION DES AIRES DE PRODUCTION
Décret du 29 janvier 1976 M. SEGUIN, CONSERVATEUR EN CHEF DES BIBLIOTHEQUES, EST NOMME DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION
Décret n°76-1293 du 30 décembre 1976 PAS.
RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DANS SA REDACTION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°76-13 du 2 janvier 1976 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Décret n°76-1303 du 28 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES
Décret n°76-1310 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72355 DU 04-05-1972 RELATIF A L'ENM
Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Décret du 11 février 1977 M. PRATE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR JUSQU'AU 31 décembre 1979
Décret du 18 février 1977 M. JEAN-CLAUDE LESOURD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 01-05-1979
Décret n°77-1144 du 22 septembre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
(CORPS DES CHEFS DE TRAVAUX, CORPS DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES, CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PENITENTIAIRE)
Décret n°77-115 du 3 février 1977 PORTANT CREATION DE DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°77-1150 du 11 octobre 1977 MODIFIANT A TITRE TRANSITOIRE LE D.
66753 DU 03-10-1966 (STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL)
Décret n°77-1157 du 11 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LA LISTE DES ESPECES DE GIBIER
Décret n°77-1163 du 13 octobre 1977 MODIFIANT LE DECRET DU 02-04-1926 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A VAPEUR MODIFIE L'ART.
1-3 (DES ARRETES MINISTERIELS POURRONT RENDRE APPLICABLES CERTAINES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT) 1-4 (CANALISATION DE VAPEUR D'EAU ET D'EAU SURCHAUFFEE) 44, 45 (OBLIGATIONS DU GARDIEN D'UN APPAREIL ET DES CONSTRUCTEURS) ET AJOUTE UN ART.
45-2 (APPAREILS EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE)
Décret n°81-1147 du 23 décembre 1981 RELATIF AU STATUT DES AUXILIAIRES DE GENDARMERIE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER:REPARTITION DANS CHAQUE CORPS DE GENDARMERIE DES AUXILIAIRES EN DEUX GROUPES
Décret n°81-1149 du 24 décembre 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT A COMPTER DU 01-01-1982
Décret n°81-1152 du 21 décembre 1981 RELATIF AUX SERVICES DE LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Décret du 21 novembre 1983 PROLONGEANT LA VALIDITE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT DE RUERES ET DE DUN-LES-PLACES (COTE-D'OR,NIEVRE,YONNE) ACCORDES PAR DECRETS DU 12-07-1979 A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA),A ETE PROLONGEE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS JUSQU'AU 17-07-1985
Décrmodifiant le décret n° 64-987du 18 septembre 1964 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les universités, les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret du 31 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP)
Décret du 4 février 1985 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME TELEVISION-FRANCAISE-1 (TF1),ANTENNE-2 (A2),FRANCE-REGIONS-3 (FR3) ET RADIO-FRANCE
Décret du 31 janvier 1985 APPROUVANT UNE ELECTION A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE
Décret du 29 janvier 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DES TROIS-VEVRES",
Décret du 19 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
Décret du 20 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME)
Décret du 22 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décret du 27 mars 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décret du 27 mars 1985 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 27 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS
Décret du 4 avril 1985 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE M. LAURENT FABIUS
Décret du 3 avril 1985 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR :
Décret n°85-1047 du 24 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 84648 DU 17-07-1984 PORTANT MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Décret du 2 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU DANEMARK
Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves.
Après sa dernière délibération, il fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.
Décret du 3 avril 1985 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 27 novembre 1985 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (SOFREMI)
Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L.
Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 n° 85-1137 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique *USA* en matière d'Impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet 1967, signé à Paris le 17 janvier 1984 (1).
L'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978, signé à Paris le 17 janvier 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE DU 28-07-1967,SIGNE A PARIS LE 17-01-1984
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs.
Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président ou le directeur de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.
Décret n°85-1142 du 23 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 64862 DU 03-08-1964 MODIFIE RELATIF A LA REORGANISATION DE CERTAINS DES CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°85-1145 du 28 octobre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSOCIES OU INVITES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-115 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ATTACHES DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°85-1154 du 28 octobre 1985 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre : Combustibles liquides, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980.
A dater de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenus en service : - pendant une durée de deux ans : - les fûts métalliques d'une capacité au plus égale à 200 litres ainsi que les citernes non protégées d'une capacité au plus égale à 1000 litres et non incorporées à un dépôt principal, sous réserve qu'ils soient entreposés dans des dépôts secondaires établis à proximité des puits par lesquels ils sont introduits ; - les citernes non protégées d'une capacité au plus égale à 500 litres, utilisées dans les conditions prévues pour les citernes protégées ; - avec l'autorisation du préfet et pendant une durée maximale de quatre ans, les installations existantes suivantes : - les dépôts secondaires ne respectant pas la distance d'éloignement de 25 mètres prévue à l'article 7, paragraphe 1, du titre : Combustibles liquides, pour, d'une part, les huiles et graisses de lubrification des véhicules, entreposées en récipients métalliques clos et, d'autre part, les lieux de réparation, d'entretien et de garage d'un véhicule à moteur ; - les stations de transvasement ne respectant pas la distance d'éloignement de 25 mètres prévue à l'article 13, paragraphe 1, du titre : Combustibles liquides, pour un dépôt de combustible liquide de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C.
Les chemins de roulement ferrés inclinés, mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur du présent décret, utilisés pour transporter des combustibles liquides en présence du personnel en aval aérage peuvent être dispensés par le préfet du dispositif antidérive prévu à l'article 9, paragraphe 2, du titre : Combustibles liquides.
Sont abrogés : - au décret n° 51-508 du 4 mai 1951 : à l'article 256, les parties de phrase du premier alinéa : "des stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" et du deuxième alinéa : "et stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" ; à l'article 257, la partie de phrase "et des stations de remplissage des locomotives à combustible liquide" ; l'article 266 : à l'article 267, la partie de phrase : "le transport de combustible au fond, le remplissage des réservoirs et" ; - au décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 : l'article 225 ; le paragraphe 2 de l'article 224 ; à l'article 226, la partie de phrase : "le transport de combustible au fond, le remplissage des réservoirs".
Ne s'appliquent pas : - au personnel d'accompagnement cité à l'article 11, paragraphe 3, du titre : Combustibles liquides, les dispositions des articles 74 (par.
1 et 2) du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et 75 (par.
1 et 2) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ; - aux dépôts de combustibles liquides et aux lieux de transvasement concernés par le titre : Combustibles liquides, les dispositions : - de l'article 254 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ; - des articles 215, 217 et 218 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 portant suppression de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France et rattachement des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique au ressort de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris
La commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France (Martinique) est supprimée.
Les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont rattachés au ressort de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.
Les demandes introduites en application de l'article 3 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 susvisée auprès de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises en l'état à la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des rapatriés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 PORTANT SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE FORT-DE-FRANCE ET RATTACHEMENT DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE AU RESSORT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE PARIS
Décret n° 85-1185 du 6 novembre 1985 portant publication de l'acte constitutif de ‎l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ensemble trois annexes), ‎adopté à Vienne le 8 avril 1979 (1)‎
Décret n°85-1167 du 7 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 8368 DU 02-02-1983 RELATIF AU COMITE REGIONAL DES PRETS INSTITUE PAR L'ART.
68 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
Décret n° 85-1169 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, faite à Genève le 26 juin 1975 (1)
Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les congés prévus à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel.
Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis.
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié visé au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Décret n°85-1252 du 29 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 79146 DU 14-02-1979 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 701299 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA)
Décret n°85-1253 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) POUR 1985
Décret n°85-1257 du 26 novembre 1985 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Décret n°85-1260 du 29 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 63767 DU 30-07-1963 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°85-1270 du 27 novembre 1985 RELATIF AU CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Décret n°85-1276 du 3 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES A LA PHARMACOPEE
Décret n°85-128 du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 19 août 1986 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE STATISTIQUES SUR LA TELEDISTRIBUTION DANS L'EXPERIENCE DU RESEAU CABLE DE BIARRITZ
Arrêté du 26 août 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE METZ
Arrêté du 21 août 1986 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS POUR LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ENA EN 1986
Arrêté du 13 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 21 août 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 27-12-1984 FIXANT LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES APPLICABLES AUX NAVIRES ET A LEURS EQUIPEMENTS EN MATIERE DE SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER,D'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION
Arrêté du 26 août 1986 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX ET DES MATERIELS AGRICOLES PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 12 juillet 1986 PROROGEANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS SPECIALISES DES OFFICES D'INTERVENTION CREES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES PAR LES DECRETS 83244 DU 18-03-1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS; 83245 DU 18-03-1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES; 83246 DU 18-03-1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE; 83247 DU 18-03-1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET 83248 DU 18-03-1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 3 septembre 1986 PORTANT DESIGNATION DU PRESIDENT DU COMITE DE DECENTRALISATION
Arrêté du 22 août 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE (SECTION PLANTS DE POMME DE TERRE)
Arrêté du 19 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE AUX EMPLOIS DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (3EME TOUR) PREVU A L'ART.
Arrêté du 30 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES DELEGUES COMPOSANT LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC (BNIA)
Arrêté du 7 octobre 1986 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS RESERVES D'ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 4 novembre 1986 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE CHOISIS PAR LES CANDIDATS A DIVERS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES
Arrêté du 14 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-04-1984 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 7 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1967 RELATIF AUX EFFECTIFS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE
Arrêté du 16 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 3 novembre 1986 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 13 novembre 1986 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME ATTESTATION ANNUELLE D'ACTIVITE SALARIEE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE ET MATERNITE DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES ET NON AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 novembre 1986 RELATIF AU 113EME CONGRES DES SOCIETES SAVANTES
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE SUJETIONS ATTRIBUEE A CERTAINS CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE (SERVICE DE SANTE SCOLAIRE)
Arrêté du 24 décembre 1986 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS ANCIENS OUVRIERS D'ARDOISIERES DE MAINE-ET-LOIRE TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLES
Arrêté du 19 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 26 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 19 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel
En raison de cette nouvelle organisation, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 8 août 1985 font l'objet de modifications précisées en annexe (1).
Arrêté du 19 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-08-1985 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL
Arrêté du 14 janvier 1987 relatif à l'information des utilisateurs sur la présence de silice libre dans les abrasifs destinés aux opérations de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet
Tout emballage ou récipient contenant des abrasifs destinés aux opérations de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet doit comporter une mention signalant la présence de silice libre dès lors que le taux pondéral de celle-ci excède 5 %.
Le directeur des relations du travail et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DES UTILISATEURS SUR LA PRESENCE DE SILICE LIBRE DANS LES ABRASIFS DESTINES AUX OPERATIONS DE DECAPAGE,DE DEPOLISSAGE OU DE DESSABLAGE AU JET
Arrêté du 21 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT AU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION (CIIBA)
Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 20 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 16 janvier 1987 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt de 5 milliards de francs, à taux fixe, d'une durée de douze ans, représenté par des obligations comportant un bon d'échange contre des obligations à taux variable.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti inconditionnellement par l'Etat.
Arrêté du 16 janvier 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)
Arrêté du 8 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE)
Arrêté du 17 octobre 1986 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARRETE DU 16-07-1985 RELATIF AU PLAN DE VOL
Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en cours de déroulement de la mesure.
Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.
Lorsque la mesure de sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit à moins que le juge révoque celui-ci ou ouvre une mesure de protection juridique.
Le greffier en avise par tout moyen le mandataire et la personne dont le placement sous sauvegarde de justice a pris fin.
Arrêté du 23 février 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (PREMIERES DEMANDES)
Arrêté du 13 mars 1987 RELATIF A DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES (ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laissez-passer
Peuvent être inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en état de validité, a été délivré dans les cas suivants : 1° A la place d'un certificat de navigabilité individuel dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions techniques de délivrance ; 2° Pour permettre des vols de contrôle en vue de la délivrance d'un certificat de navigabilité individuel à un aéronef de série terminé de fabrication, dont le modèle a reçu un certificat de navigabilité de type.
Sont inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en cours de validité, a été délivré en application du paragraphe 21 A.701 a (15) de la sous-partie P de l'annexe 1 au règlement (UE) 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, à l'exception des aéronefs pour lesquels le laissez-passer impose l'application des dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2016, les propriétaires des aéronefs régis par les présentes dispositions, pour lesquels un laissez-passer a été délivré et une marque d'immatriculation a été réservée à la date de publication dudit arrêté, disposent d'un délai de trois mois à compter de cette publication pour demander l'inscription de leurs aéronefs au registre d'immatriculation.
Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE D'IMMATRICULATION DES AERONEFS MUNIS DE LAISSEZ-PASSER
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 7 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-07-1968 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVIONS EFFECTUANT DES TRAITEMENTS AERIENS PEUVENT ATTERRIR OU DECOLLER AILLEURS QUE SUR UN AERODROME
Arrêté du 15 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. NOIR
Arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Sont admis comme élèves en cycle d'enseignement visé à l'article 11 ci-après : 1° En première année, les candidats français ou étrangers recrutés par concours.
Les épreuves du concours peuvent être communes en tout ou partie avec celles du concours d'admission à d'autres grandes écoles de niveau équivalent.
Les programmes et modalités du recrutement par concours sont fixés par arrêté ministériel.
La liste des candidats admis sur concours dans chacune des deux écoles est établie par un jury dont la composition est fixée par arrêté ministériel, et qui peut être commun à plusieurs écoles de niveau équivalent.
Les admissions sont prononcées par arrêté du ministre chargé des armées, publié au Journal officiel de la République française.
Outre le personnel d'encadrement et d'exécution, chaque école dispose de membres du corps enseignant et de personnels de recherche.
Les uns et les autres ont à l'école soit leur occupation principale soit une occupation accessoire.
Les membres du corps enseignant comprennent : - les professeurs, conférenciers et chargés de cours ; - les maîtres de conférence ; - les chefs de travaux pratiques, répétiteurs et lecteurs ; - les instructeurs et moniteurs.
Les professeurs sont chargés d'un enseignement, en outre, ils peuvent faire ou diriger des recherches dans le domaine de leur spécialité, ou être chargés de la direction d'un laboratoire correspondant à leur enseignement.
Ils participent aux actions d'études et de recherches.
Les statuts, conventions ou contrats régissant le personnel enseignant distinguent, sous réserve de la réglementation en matière de cumul : a) Les personnels dénommés " professeurs à occupation principale ".
Les professeurs à occupation principale sont soit des ingénieurs de l'armement affectés dans les deux écoles, soit des personnalités scientifiques ou industrielles recrutées dans les conditions fixées par les articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984.
Proposés par le directeur après avis du conseil d'enseignement de l'école prévu à l'article 28 du présent arrêté, ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées pour une période de trois ans renouvelable.
Les professeurs à occupation principale de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace recrutés avant le 11 juin 1983 continuent à être régis par le décret du 23 octobre 1967. b) Les autres personnels " d'enseignement-recherche " à occupation principale.
Les autres personnels d'enseignement-recherche à occupation principale exerçant à temps complet ou à temps partiel sont soit des fonctionnaires civils ou militaires, soit des agents sur contrat conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils sont nommés par le ministre chargé des armées après avis du directeur de l'école et sont régis par les dispositions résultant de leur position statutaire ; c) Le personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.
Le personnel enseignant à titre d'occupation accessoire est soumis aux dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Il est nommé pour une durée d'un an, renouvelable, soit par le ministre chargé des armées après avis du directeur de l'école, soit, pour les chefs de travaux et les moniteurs, par le directeur de l'école.
Il peut être mis fin à ses fonctions à tout moment dans les conditions identiques à celles de sa désignation.
Des étudiants de chacune des écoles peuvent être appelés à remplir à l'intérieur de celles-ci des fonctions de moniteurs dans les conditions prévues pour cette catégorie d'enseignants par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
Ils ne peuvent siéger au conseil intérieur à titre de représentants du corps enseignant ; d) Le personnel enseignant étranger.
Celui-ci est appelé à dispenser un enseignement particulier pendant une période limitée à une année scolaire, renouvelable.
Il est recruté sur contrat par le ministre chargé des armées, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le régime de chaque école est l'externat.
Toutefois, l'école peut offrir aux élèves, à titre onéreux, des possibilités d'hébergement et de subsistance, dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées.
Les auditeurs et stagiaires de doctorat peuvent bénéficier de ces dispositions dans la limite des places disponibles.
Les étudiants français ayant la qualité de militaire, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales ne versent aucun droit de scolarité.
Ils bénéficient du régime de rémunération prévu pour leur cas par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.
Ils sont remboursés des frais afférents aux déplacements qu'ils effectuent sur ordre du directeur de l'école dans les conditions prévues par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.
Les étudiants qui n'ont pas la qualité de militaire, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales français versent pour chaque année scolaire pendant laquelle il suivent tout ou partie des enseignements dispensés par l'école, un droit de scolarité dont le montant est égal à celui fixé par le ministre de l'éducation nationale pour le droit d'inscription dans le troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Des exonérations de ce droit peuvent être accordées aux étudiants pour lesquels cette mesure serait justifiée par l'insuffisance de leurs ressources.
La décision d'exonération est prise par le ministre chargé des armées, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil intérieur.
Les étudiants visés à l'article 42 ci-dessus sont remboursés des frais afférents aux déplacements qu'ils effectuent sur ordre du directeur de l'école dans le cadre du programme d'enseignement, dans les conditions et suivant le taux prévus pour les fonctionnaires du groupe II par le décret du 10 août 1966 susvisé modifié.
Dans la limite des crédits prévus à ce titre, des bourses d'entretien peuvent être accordées par le ministre chargé des armées aux élèves français qui ne reçoivent pas de traitement et dont la situation le justifie.
Dans la limite des mêmes crédits, des allocations d'études de troisième cycle peuvent être accordées par le ministre chargé des armées aux auditeurs français des enseignements de spécialisation et aux auditeurs français candidats au diplôme d'études approfondies qui ne reçoivent pas de traitement et dont la situation et le mérite le justifient.
L'octroi d'une bourse d'entretien ou d'une allocation d'études entraîne l'exonération des droits de scolarité.
Le bénéfice des dispositions du présent article est étendu aux élèves et auditeurs étrangers qui réunissent les conditions fixées par la réglementation du ministère chargé des universités pour ouvrir un droit aux bourses d'enseignement supérieur.
L'arrêté du 22 décembre 1972 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
Arrêté du 25 février 1987 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 14 octobre 1987 fixant la liste des maîtrises prévue par l'article 26-3 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié relatif au statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
La liste des maîtrises permettant aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine de faire acte de candidature aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire en application du d de l'article 26-3 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixée comme suit :
- maîtrises de biologie humaine : maîtrises spécialisées, maîtrise libre, maîtrise de biologie humaine générale ;
- maîtrises de sciences biologiques et médicales : maîtrises spécialisées, maîtrise libre.
Arrêté du 14 octobre 1987 FIXANT LA LISTE DES MAITRISES PREVUE A L'ART.
26-3 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 MODIFIE RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 9 octobre 1987 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 53-807 du 1er septembre 1953
La commission prévue à l'article 3 du décret du 1er septembre 1953 susvisé est composée comme suit : Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; Les représentants du personnel titulaires ou, à défaut, suppléants à la commission administrative des corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 9 octobre 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LES VERIFICATIONS A EFFECTUER CONCERNANT LES REACTIFS DE LABORATOIRE POUR LA DETECTION DES ANTIGENES ET DES ANTICORPS ANTIRETROVIRUS
Arrêté du 2 octobre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 17 décembre 1987 CONSTATANT LE REMPLACEMENT DE DELEGUES ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 22 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME: M. ALAIN MADELIN
Arrêté du 24 novembre 1987 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU NON DOMANIAUX CLASSES EN 2EME CATEGORIE OU LA PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS PEUT ETRE PRATIQUEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.
Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent.
Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête.
Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel.
Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa.
Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT PROMOTION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 5 octobre 1987 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-03-1986 PORTANT NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES DE DIVERS COMITES INTERPROFESSIONNELS
Arrêté du 12 octobre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 19 octobre 1987 RELATIF A DES MAGISTRATS A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté du 8 décembre 1987 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DE LA SNCF DE PROCEDER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE LES EDITIONS "LA VIE DU RAIL"
Arrêté du 23 novembre 1987 COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que :
1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ;
2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues ;
3° L'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application de l'article 492 du code civil ;
4° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle ;
5° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l'article L.
Arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 5 937 F.
La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
Abrogé par Arrêté 2001-06-06 art. 2 JORF 27 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
Les cotisations au régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
381-12 sont calculées en appliquant aux cotisations définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté un abattement de 40 p.
Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES
Arrêté du 23 décembre 1987 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIONALES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 10 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1987 FIXANT LES MODALITES ET LE PROGRAMME DES CONCOURS DE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE
Arrêté du 11 août 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
Arrêté du 8 août 1988 RELATIF AU DOSSIER JUSTIFICATIF A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX ET COMPORTANT OU NON DES MOYENS D'HOSPITALISATION
Arrêté du 8 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-02-1988 RELATIF A LA FIXATION DE CONTINGENTS DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION DE VIGNE
Arrêté du 12 août 1988 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION PATINAGE DE VITESSE,ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES SPORTS
Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire présente au greffier :
1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;
2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
4° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ;
5° Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.
Arrêté du 12 août 1988 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION HOCKEY SUR GLACE,ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MANDAT (INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES)
Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF)
Arrêté du 21 décembre 1987 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 20 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1983 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES AINSI QUE LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 18 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-02-1987 FIXANT LA LISTE DES SECTIONS, DES SOUS-SECTIONS ET DES OPTIONS DU GROUPE DES DISCIPLINES MEDICALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES AINSI QUE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE SOUS-SECTION
Arrêté du 18 août 1988 fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
La liste des disciplines mixtes, prévue par le 2° de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans lesquelles les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant au moins deux ans de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités peuvent faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, est fixée ainsi qu'il suit :
La liste des disciplines cliniques, prévue par le quatrième alinéa de l'article 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié susvisé, dans lesquelles les assistants des universités - assistants des hôpitaux mentionnés au premier alinéa de l'article 80 peuvent, à titre transitoire, faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers en application du 2° de l'article 61 sans justifier des titres requis audit article est fixée ainsi qu'il suit : Radiologie ; Neurochirurgie ; Rééducation fonctionnelle ; Chirurgie orthopédique et traumatologique ; Dermato-vénéréologie ; Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ; Hépatologie - gastro-entérologie ; Urologie ; Médecine interne ; Chirurgie générale ; Pédiatrie ; Chirurgie infantile; Chirurgie vasculaire, chirurgie digestive.
Arrêté du 18 août 1988 FIXANT LES LISTES DE DISCIPLINES PREVUES PAR LES ART.
61 ET 80 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 MODIFIE PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;
2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;
4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.
Décret du 16 novembre 1944 HORAIRES DE TRAVAIL DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES
Décret du 21 novembre 1944 NOMINATION DE M. DE HAUTELLOQUE EST NOMME AMBASSADEUR ET ENVOYE EXTRAORDINAIRE A OTTAWA EN REMPLACEMENT DE M. BONNEAU
Décret du 22 novembre 1944 VICE-PRESIDENT : M. BOUTET, REINVESTI
Décret du 22 novembre 1944 PRESIDENT : M. FOURNIER, REINVESTI
Décret du 22 novembre 1944 NOMINATIONS DE MEMBRES
Décret du 24 novembre 1944 EXTENSION DU RAYON DES DOUANES A LA FRONTIERE FRANCO-ALLEMANDE
Décret du 29 novembre 1944 COMITE JURIDIQUE AUPRES DU COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE
Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.
Arrêté du 18 août 1988 modifiant l'arrêté du 4 mars 1986 relatif aux aides particulières en faveur de la modernisation
Le montant de la partie fixe de l'aide de démarrage attribuée aux associations foncières pastorales mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1986 susvisé est porté de 10 000 F à 30 000 F.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-03-1986 RELATIF AUX AIDES PARTICULIERES EN FAVEUR DE LA MODERNISATION
Décret du 6 décembre 1944 validant l’acte dit décret du 28 mars 1941 modifiant la ‎réglementation sur le fonctionnement du corps de contrôle de la marine
Décret n°45-2289 du 9 octobre 1945 FIXANT LES CARRIERES OUVERTES AUX ELEVES DE L'ECOLE
Décret n°45-2306 du 9 octobre 1945 CREATION D'UN SERVICE DE TELEGRAMMES FAMILIAUX A PRIX REDUIT DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'AFRIQUE DU NORD, D'UNE PART, LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DE L'AUTRE, ET DANS LES RELATIONS INTERCOLONIALES
DU 17-08-1944 CREANT UN CORPS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL AUX COLONIES (HIERARCHIE, SOLDE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET ECHELLES)
9 DU DECRET 451019 DU 14-05-1945 PORTANT AUGMENTATION DE LA REMUNERATION ANNUELLE DES COMMISSAIRES TECHNIQUES ET DES EXPERTS CONTROLEURS DE LA DIRECTION GENERALE
La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.
Décret n°45-2349 du 13 octobre 1945 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS (TAUX DE 18 % ET DE 25 %) ET DE LA TAXE SPECIALE SUR LA VENTE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS
DU 23 août 1945 EN CE QUI CONCERNE LE BAS-RHIN, LE HAUT-RHIN ET LA MOSELLE : LE POINT DE DEPART DU DELAI EST FIXE AU 10-08-1945
Décret n°45-2371 du 15 octobre 1945 AUTORISANT LE RECRUTEMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES PROFESSEURS D'AGRICULTURE, DES PROFESSEURS D'ECOLES REGIONALES D'AGRICULTURE ET D'ECOLES SPECIALISEES
Décret n°45-0106 du 19 décembre 1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS
Décret n°45-2555 du 24 octobre 1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LE RECRUTEMENT SUR TITRES DES MEDECINS DES SANATORIUMS PUBLICS
Décret n°45-2418 du 18 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 PORTANT INSTITUTION D'UNE TAXE SUR LA LAINE
Décret n°45-242 du 14 février 1945 EXERCICE 1945 : BUDGET LOCAL : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Au terme de la mission annuelle de vérification et d'approbation du compte de gestion, un exemplaire de celui-ci est versé au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.
Décret n°45-2424 du 18 octobre 1945 RELATIF A LA REMUNERATION DES RECEVEURS BURALISTES DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE DES REGIMES ANCIENS
Décret n°45-2475 du 22 octobre 1945 EXERCICE 1945 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES, OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Décret n°45-2476 du 19 octobre 1945 FIXANT LES TRAITEMENTS ET LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE SECTION DE STATISTIQUES
Décret du 3 novembre 1981 PORTANT CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES PARMI LES ETABLISSEMENTS VISES PAR LA LOI DU 08-08-1929 ET CREANT UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE SON EMPRISE
Décret du 9 novembre 1981 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A L'EMPLOI
Décret n°81-1111 du 16 décembre 1981 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION : VERSEMENT DU SOLDE A LA FIN DES 6EME ET 12EME MOIS DANS LES CAS DE CONTRATS RESPECTIVEMENT DE MOINS DE 500 HEURES ET DE PLUS DE 500 HEURES
Décret du 10 novembre 1981 M. PIERRE VELLIEUX,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME PRESIDENT A LADITE COUR EN REMPLACEMENT DE M. LAROQUE
Décret du 10 novembre 1981 M. VALROFF PATRICK EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS PARTANT DU 01-09-1981,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 12 novembre 1981 MM. DE-WISSOCQ FRANCOIS ET HENNEKINNE LOIC SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES
Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.
Décret du 10 novembre 1981 M. LABROUSSE JEAN EST NOMME A COMPTER DU 01-01-1982,DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. MITTNER ROGER
Décret n°45-2782 du 5 novembre 1945 ABROGE L'ART 2 DU DECRET DU 14 août 1945
Décret n°45-2796 du 6 novembre 1945 AUTORISANT LA REGIE A UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA SOCIETE NATIONALE DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DU PETROLE (SN MAREP)
Décret du 30 octobre 1981 M. CATHALA THIERRY EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PAPEETE,EN REMPLACEMENT DE M. GOMEZ
Décret n°81-1104 du 4 décembre 1981 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS DE NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE, ET A LA REMISE DES INSIGNES DE CET ORDRE PAR DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 4 novembre 1981 M. LEONARD PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,EN REMPLACEMENT DE M. WATINE FRANCOIS
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.
Décret n°81-111 du 28 janvier 1981 FIXANT LE REGIME DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS A STATUT OUVRIER MUTES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU DANS CERTAINES BASES FRANCAISES EN TERRITOIRE ETRANGER
Décret du 23 novembre 1982 M. LAXAN MAX EST NOMME GOUVERNEUR HONORAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF)
Décret n°82-1208 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: PTT
Décret du 7 décembre 1982 SUPPRESSION D'UN DROIT D'ENTREE AU FORT DE L'ILE-SAINT-MARGUERITE
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CHAIX
Décret du 10 novembre 1981 M. DESMAREST JACQUES,PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 15-10-1981
Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262.
Le juge recueille toutes informations utiles.
Le greffier convoque à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne qui perçoit les prestations, ainsi que celles dont le juge estime l'audition utile.
Le dossier peut être consulté au greffe jusqu'à ce que le juge ait statué par la personne qui perçoit les prestations, sur demande écrite de sa part et sans autre restriction que les nécessités du service.
Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°76-145 du 11 février 1976 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, AU 01-01-1976
Décret n°76-150 du 6 février 1976 PORTANT MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES)
11 DU DECRET 64251 DU 14-03-1964 (DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET AU CHEF DE LA MISSION REGIONALE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS)
Décret n°76-157 du 13 février 1976 IL EST AJOUTE A L'ART.
1E DU DECRET 68902 DU 07-10-1968, UN ALINEA (COTISATIONS DE RETRAITE DES MARINS)
Décret n°76-158 du 12 février 1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ARTICLE L71 DU CODE ELECTORAL
Décret n°45-329 du 3 mars 1945 VALIDATION DU D.
DU 16-07-1942, MODIFIANT POUR MADAGASCAR L'ART.
Décret n°45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la régie nationale des usines Renault et pour la détermination des attributions respectives du président directeur général, du conseil d'administration et des comités d'entreprises de la régie
Le président directeur général de la régie est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
Il exerce la direction générale de la régie dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945, par le présent décret et par le décret n° 70-652 du 8 juillet 1970.
La totalité du personnel est placée sous ses ordres.
Il peut être mis fin à ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Il assure le fonctionnement de la régie nationale dans son ensemble et procède à toutes les opérations conformes à l'objet de celle-ci, tel qu'il est défini par l'article 7 de l'ordonnance susvisée.
Il reçoit, du fait de sa nomination, et sous réserve des dispositions de l'article 8, tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Il a notamment qualité : 1° Pour passer au nom de la régie, tous actes, contrats, traités ou marchés, émettre, endosser ou avaliser tous effets de commerce, établir tous ordres de vente, ordonnancer et liquider toutes dépenses, recevoir toutes sommes dues à la régie et en donner quittance ou décharge ; 2° Pour procéder à toutes acquisitions ou cessions de brevets et de licences, autoriser tous compromis, transactions, acquiescements, désistements et toutes mainlevées d'inscription, de saisie et d'opposition, avant ou après paiement ; intenter et suivre toutes actions judiciaires et poursuites devant toutes juridictions tant en demande qu'en défense ; déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; procéder à toutes acquisitions, aliénations et transfert de valeurs ; 3° Sous réserve des approbations nécessaires, pour procéder à tous achats, ventes et locations d'immeubles, pour contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèques, prendre toutes participations dans d'autres entreprises, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 16 janvier 1945 ; 4° Pour déléguer ses pouvoirs ou sa signature à un ou plusieurs chefs de service, pour donner tous mandats et procurations, pour se faire représenter par une personne qualifiée dans les comités ou commissions dont il fait partie.
Et généralement pour faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne marche des affaires et sauvegarder les intérêts de la régie nationale.
Le président directeur général préside le conseil d'administration et le comité central d'entreprise.
Il conclut les contrats individuels et conventions collectives de travail, et nomme, licencie ou révoque les membres du personnel de toute catégorie, dans les conditions définies par les contrats individuels et par les conventions collectives.
Sa rémunération est fixée par décret sur la proposition du ministre de la production industrielle et du ministre des finances.
Le conseil d'administration est composé de dix-huit membres : 1° Six représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, dont : Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ; Un sur proposition du ministre chargé des transports ; Un sur proposition du ministre chargé de la défense nationale ; Un sur proposition du ministre chargé de l'emploi ; Un sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur ; 2° Six personnalités choisies et désignées dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée ; 3° Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée.
Il peut être mis fin au mandat des administrateurs dans les conditions prévues aux articles 12, 13 et 25 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée.
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à la moitié de la durée légale du travail.
Le secrétaire du comité central d'entreprise assiste avec voix consultative au conseil d'administration.
Aucun membre des assemblées politiques en fonctions ne peut, pendant la durée légale du mandat dont il est investi, faire partie du conseil d'administration de la régie.
Le conseil désigne un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint pris en dehors de ses membres.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple.
Toutefois le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les procès-verbaux sont signés par le président de la séance ou, en cas d'empêchement du président, par le vice-président, et à défaut, par le plus ancien des membres présents.
Une copie du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président, est adressée au ministre de la production industrielle, au ministre de l'économie nationale et au ministre des finances après son approbation par le conseil.
Le conseil d'administration a pour attributions, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 16 janvier 1945 : 1° L'examen et l'approbation, pour chaque exercice, des programmes de fabrication et des programmes de travaux neufs ou de reconstruction ; 2° L'approbation des propositions tendant à l'établissement d'usines nouvelles ou à la création de nouvelles branches d'entreprise ; 3° L'examen et l'approbation préalables des différents états indicatifs de prévision de recettes et de dépenses visés à l'article 10 de l'ordonnance du 16 janvier 1945 ; 4° L'examen et l'approbation, pour chaque exercice annuel, du rapport annuel à adresser au ministre par le président directeur général ; 5° L'examen et l'approbation préalables, pour chaque exercice, du compte d'exploitation, du compte de profits et pertes, du bilan de l'exercice écoulé et du projet de répartition des bénéfices ; 6° L'approbation des emprunts à court ou long terme, même s'ils ne comportent pas nantissement ou hypothèque ainsi que l'approbation préalable de toutes les émissions d'obligations ; 7° L'approbation des achats et ventes d'immeubles, et des constitutions de nantissement et d'hypothèque ; 8° L'approbation des prises de participation dans d'autres entreprises dans les conditions prévues par l'ordonnance du 16 janvier 1945.
9° La définition des moyens nécessaires à l'exercice du mandat de ses membres et la fixation des conditions d'accès de ces derniers dans les établissements de la régie ainsi que du programme de formation de ses membres représentants des salariés, conformément aux articles 9 et 27 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée ; 10° Le cas échéant l'approbation du plan de formation dans les conditions prévues à l'article L.
432-3 du code du travail ; 11° La fixation des modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par la régie en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 12° La fixation des modalités d'exercice de la liberté d'expression des salariés notamment par la liberté d'affichage dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée.
En outre aucune décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'entreprise, notamment sur le contrat de plan, ne peut intervenir sans que le conseil d'administration en ait préalablement délibéré.
En cas de conflit avec le conseil, le président directeur général saisit de l'affaire le ministre de la production industrielle, qui statue, après avis, s'il y a lieu, du ministre de l'économie nationale ou du ministre des finances.
Le président directeur général tient le conseil d'administration au courant de toute question importante concernant la gestion générale de la régie, la réalisation de programmes de fabrication, l'état d'avancement des travaux de premier établissement de la situation de la trésorerie.
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel.
Les comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault sont gérés par les dispositions générales applicables de droit commun en la matière et notamment par les dispositions de la loi du 16 mai 1946 modifiant l'ordonnance du 22 février 1945 sur les comités d'entreprise et du décret du 2 novembre 1945 pris pour l'application de ladite ordonnance.
Des arrêtés concertés entre les ministres de la production industrielle et du travail déterminent, en tant que besoins, les mesures d'exécution nécessaires pour l'application des dispositions qui précèdent.
Les comités d'entreprise sont présidés par le président directeur général de la régie ou par le représentant qu'il désigne.
Le comité d'entreprise du Mans est présidé par le directeur des établissements du Mans ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un autre délégué désigné spécialement par le président directeur général.
Chacun des comités désigne un de ses membres titulaires pour remplir les fonctions de secrétaire.
Chaque comité se réunit une fois par mois, sur convocation de son président.
Il peut tenir une seconde réunion au cours du même mois, lorsque cette réunion est demandée par la moitié au moins de ses membres.
L'ordre du jour de chaque comité est arrêté par son président.
Il est communiqué aux membres du comité trois jours au moins avant la séance, par les soins du secrétaire.
Lorsque l'un des comités tient une réunion exceptionnelle, à la demande de la moitié au moins de ses membres, le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de la séance les questions rentrant dans les attributions du comité dont la moitié au moins des membres a demandé la discussion.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix.
Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux signés du secrétaire et du président de séance.
Le président directeur général ou le président du comité local doivent faire connaître à la réunion mensuelle du mois suivant les décisions prises au sujet des propositions qui leur auront été soumises par le comité qu'ils président dans la limite des attributions de celui-ci.
Leurs déclarations sont consignées au procès-verbal.
Lorsque les propositions du comité central visant l'accroissement de la production ou l'amélioration du rendement sont rejetées par le président directeur général, le comité peut porter la question devant le ministre de la production industrielle qui statue.
Si la question soulevée intéresse le régime du travail, le ministre de la production industrielle consulte le ministre du travail et de la sécurité sociale avant de prendre sa décision.
Les comités d'entreprises peuvent décider que certaines de leurs délibérations seront transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs de la main-d'oeuvre peuvent, sur leur demande et à tout moment, prendre connaissance des délibérations des comités d'entreprise.
Le président directeur général, ou le directeur de l'établissement du Mans, doivent mettre à la disposition des comités les locaux, le matériel et, éventuellement, le personnel de dactylographes nécessaire pour la tenue de chaque réunion et l'établissement des procès-verbaux.
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET A LA DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMITES D'ENTREPRISES
Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, saisi par le bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code.
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal d'instance pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat.
Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit.
Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit.
Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête.
Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du mandataire, conformément au troisième alinéa.
7 DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1944, RELATIF AU PRIVILEGE, AU PROFIT DU TRESOR, DONT SONT FRAPPES LE CHEPTEL ET LES RECOLTES APPARTENANT A L'EMPRUNTEUR
Décret du 25 novembre 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE THERMIQUE DU DEGRAD-DES-CANNES ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DE LA GUYANE)
Décret du 25 novembre 1981 M. BOUVIER LEON EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU CHILI,EN REMPLACEMENT DE M. PIQUET ROBERT
Décret du 25 novembre 1981 M. ANDRE MAGUER EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE A COMPTER DU 03-11-1981
Décret du 25 novembre 1981 M. MALANGEAU PIERRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS SUR DESIGNATION DE CNPF,EN REMPLACEMENT DE M. SOLINHAC JEAN,DECEDE
Décret n°83-1149 du 23 décembre 1983 FIXANT LA LISTE DES PORTS MARITIMES CIVILS NON AUTONOMES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT.(METROPOLE ET DOM)
Décret n°83-115 du 10 février 1983 RELEVEMENT DE 10% DU TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE DANS LES PORTS DE LA FRANCE CONTINENTALE ET DE LA CORSE,A L'EXCEPTION DE CELUI RELATIF AUX PASSAGERS DEBARQUES OU EMBARQUES DANS LES PORTS EN PROVENANCE OU A DESTINATION DES ILES BRITANNIQUES OU ANGLO-NORMANDES
Décret n°83-1153 du 23 décembre 1983 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR
Décret n° 83-1157 du 23 décembre 1983 modifiant le décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l’École polytechnique
La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.
Décret n°83-1162 du 23 décembre 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Décret n°83-1166 du 27 décembre 1983 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRIME A L'INNOVATION
Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE)
Décret n°83-1170 du 23 décembre 1983 PORTANT FIXATION DU CONTINGENT DE MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES ATTRIBUE AU TITRE DE L'ANNEE 1983: MEDAILLE DE BRONZE 1150,MEDAILLE D'ARGENT 550,MEDAILLE D'OR 100
Décret n°81-1197 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret n°81-1198 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (I- SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX)
4,9 ET 11 DU DECRET 72230 DU 24-03-1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°83-1196 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DES SALARIES RELEVANT PARTIELLEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°83-1197 du 30 décembre 1983 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1984 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
DU DECRET 72230 DU 24-03-1972,DE L'ART.
DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 ET DE LA REGULARISATION ANNUELLE POUR LES GAINS VERSES ENTRE LE 01-01-1984 ET LE 30-06-1984.(8110FRS SI LES REMUNERATIONS OU GAINS SONT VERSES PAR MOIS)
Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 n° 85-1048 du 26 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés *IS* des caisses de crédit mutuel agricole et rural
Lorsqu'ils sont afférents à des exercices antérieurs au 1er janvier 1985, les intérêts statutaires versés par les caisses de crédit mutuel agricole et rural en rémunération des parts détenues par les caisses locales de crédit mutuel agricole et rural soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas compris dans les bénéfices imposables réalisés en 1985 par ces caisses locales.
Aucun avoir fiscal n'est attaché à la distribution de ces intérêts.
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1984 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p.
100 de l'encours des crédits, les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1985 à leur bilan la provision prévue au huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour un montant de 0,50 p.
100 de l'encours des crédits afférents auxdites opérations.
La provision de 0,50 p.
100 devant figurer au bilan du 1er janvier 1985 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves.
Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme mentionnées aux articles 4 et 5, existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés.
Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l'article R.
85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 28-12-1984) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
Arrêté du 13 mars 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT) RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS VOLONTAIRES
Arrêté du 17 mars 1989 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE 1988 DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 13 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Les examens auxquels doivent satisfaire les candidats au brevet et à la licence de pilote de ligne Avion sont organisés conformément aux dispositions ci-après.
Ces examens comportent des épreuves théoriques et des épreuves pratiques en vol et une épreuve spécifique d'anglais.
- Le candidat à la licence de pilote de ligne Avion doit démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges accordés aux pilotes de ligne, dans les matières suivantes : droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne, connaissance générale des aéronefs, performances et préparation des vols, performance humaine et ses limites, météorologie, navigation, procédures opérationnelles, mécanique du vol, communications.
Les épreuves, leur répartition par matière et le temps de réponse alloué sont fixés par arrêté.
Epreuve spécifique d'anglais.
Elle permet d'apprécier les possibilités du candidat à converser sur un sujet d'aéronautique en un anglais correct.
Le candidat est déclaré apte s'il démontre qu'il possède le niveau d'anglais défini en annexe II.
" Cette épreuve est commune avec l'épreuve d'anglais exigée pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
" Les candidats ayant réussi l'épreuve complémentaire d'anglais exigée précédemment pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant sont regardés comme ayant satisfait à cette épreuve spécifique d'anglais.
Epreuves pratiques en vol du brevet de pilote de ligne.
Pour être admis à subir les épreuves pratiques en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques prévu à l'article 2 ci-dessus, avoir réussi l'épreuve spécifique d'anglais prévue à l'article 3 ci-dessus et, en outre, justifier qu'il a suivi de manière satisfaisante et complète l'instruction dont le programme de base est défini à l'annexe I au présent arrêté.
Le programme détaillé de l'instruction ainsi que les moyens mis en oeuvre pour son exécution doivent être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
A l'issue de cette instruction, le candidat est présenté aux épreuves pratiques en vol par l'instructeur pilote de ligne ayant dispensé, dirigé ou achevé la formation, qui certifie que ce candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau du brevet de pilote de ligne.
Toutefois, le candidat titulaire d'une licence de pilote professionnel avion assortie de la qualification de vol aux instruments en état de validité justifiant, à titre civil ou militaire, d'une expérience minimale de 500 heures de vol dans le transport aérien public ou dans des conditions d'exploitation conformes à celles du transport aérien public, sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 ou sur avion multiturbine de masse maximale au décollage certifiée de plus de 5 670 kg ou de capacité d'emport de 10 passagers et plus exploité avec un équipage minimal de deux pilotes et ayant obtenu une qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 dans l'une des trois conditions suivantes : - soit conformément au programme et aux modalités définis dans le titre 2 de l'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; - soit à l'issue d'une formation approuvée dispensée par un organisme de formation à la qualification de type approuvé ou par un exploitant ou un constructeur remplissant les mêmes conditions d'approbation, conformément au 3 du d du paragraphe 6.3.3.2 de l'arrêté du 5 novembre 1987 précité ; - soit après avoir reçu la formation pratique complémentaire et satisfait à l'épreuve pratique du certificat de transport aérien telles que définies par l'arrêté du 5 novembre 1987 précité avant la date du 20 juin 1994, est dispensé de l'exigence d'instruction dont le programme figure en annexe I du présent arrêté, sur présentation par un instructeur de pilote de ligne qui certifie que ce candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau du brevet de pilote de ligne.
Elles sont passées aprés accord du jury des examens, pour la partie A, sur un simulateur de niveau de qualification approprié, et, pour la partie B, sur un avion relevant du champ d'application du JAR 25.
Les épreuves pratiques en vol du brevet de pilote de ligne peuvent être combinées avec l'épreuve de qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR-25.
Les épreuves pratiques en vol sont exécutées en présence d'un examinateur choisi par le jury d'examen parmi ses membres et d'un instructeur ou instructeur adjoint, de préférence et sauf empêchement, l'instructeur qui a présenté le candidat à ces épreuves.
Un candidat peut se présenter plusieurs fois aux épreuves pratiques.
Aucun délai minimal n'est fixé entre deux tentatives, mais le jury d'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait pas raisonnablement entraîné depuis son dernier échec.
Un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques est délivré par le président du jury des examens au candidat qui a satisfait aux épreuves pratiques en vol.
L'Ecole nationale de l'aviation civile est chargée de l'organisation matérielle des épreuves théoriques et de l'épreuve spécifique d'anglais, et le jury d'examen de l'organisation matérielle des épreuves pratiques.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes : - exclusion de la session d'examen en cours sur décision du jury des examens ; - interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant par décision du directeur général de l'aviation civile prise sur la proposition du jury des examens.
Les certificats acquis en application de l'arrêté du 26 avril 1974 et de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion et du brevet de la licence de pilote de ligne (Avion) se substituent aux certificats correspondants exigés par le présent arrêté.
Sont titulaires de plein droit du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne prévu à l'article 2 du présent arrêté les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne obtenu en application de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1974 et de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié.
L'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel de 1re classe Avion et du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion est abrogé.
- L'instruction préparatoire aux épreuves pratiques en vol du brevet de pilote de ligne s'adresse à des candidats qui possèdent le brevet et la licence de pilote professionnel Avion et la qualification de vol aux instruments Avion et qui sont aptes à en exercer les fonctions ; ces candidats doivent également être titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne et d'une qualification de type sur un avion multiturbine requérant la licence de pilote de ligne pour l'exercice de la fonction commandant de bord en transport public ou sur un avion qui a des performances démontrées équivalentes et a reçu l'agrément du jury des examens.
Cette instruction comprend : - une instruction au sol dispensée à l'aide de tout moyen pédagogique adapté ; - une instruction " vol " dont une partie peut être faite sur dispositifs de simulation adaptés : les vols sur avion ont lieu soit à l'occasion de vols en ligne, soit à l'occasion de vols spécifiques d'entraînement.
- L'instruction porte sur les points suivants : 1.
Limitations (aspects réglementation - aspects performance).
Règlements (rappels).
Décollage (distances, vitesses, segments, trajectoires, minimums opérationnels).
Montée et croisière.
Approche et atterrissage (trajectoires - minimums opérationnels).
Réglages altimétriques.
Applications des règles et procédures de circulation aérienne.
Applications pratiques lors des voyages d'instruction.
Procédures des services de circulation aérienne.
Etude du dossier météorologique.
Choix de la route en fonction des éléments d'information météorologique, du chargement, des impératifs de la circulation aérienne.
Influence de la température, du vent, de l'altitude, au décollage et en route.
Calcul du carburant nécessaire.
Devis de masse et centrage.
Préparation de l'avion.
Problèmes techniques.
Inspection extérieure.
Vérification intérieure.
Contrôle de sécurité avec équipage (check-list).
Etude et pratique : - du décollage ; - de la montée ; - de la croisière, en particulier performances - limitation survol d'obstacle - point de non-retour ; - de l'attente, en particulier trajectoire - utilisation de l'avion ; - de l'approche, en particulier descente - régression de vitesse ; - de l'atterrissage, en particulier pente - gradient du vent.
Navigation (utilisation pratique dans les différentes phases de vol des moyens de navigation mis à la disposition d'un pilote de ligne).
Pratique - utilisation d'une phraséologie correcte dans la langue utilisée.
Procédures applicables à l'avion.
Procédures occasionnelles.
Connaissance des problèmes des autres spécialités.
Répartition des tâches entre les membres de l'équipage technique et avec le P.
C. pour les questions de sécurité conformément au manuel d'exploitation.
Gestion des ressources humaines et techniques.
Assistance des vols.
Le candidat doit démontrer au cours d'un entretien sur un sujet d'aéronautique : - qu'il a une maîtrise satisfaisante du vocabulaire courant et des structures et peut utiliser concrètement les connaissances dont il dispose ; - qu'il a perdu toutes ses réticences à l'expression orale et n'hésite pas à intervenir, même si ses interventions sont entachées de quelques incorrections ; - qu'il comprend sans difficultés ses interlocuteurs et, au prix d'un effort d'attention plus marqué, qu'il parvient à s'adapter à des accents et des types d'élocution variés.
Modifié par Arrêté 1997-09-15 art. 3 JORF 26 septembre 1997 en vigueur le 26 décembre 1997
- PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PRATIQUE SUR SIMULATEUR 1.
EPREUVE D'APTITUDE EN VUE DE L'OBTENTION DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE *Tableau non reproduit*.
- PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DE MANIABILITÉ SUR AVION Dispositions applicables en l'absence de simulateur de vol ayant un niveau de qualification approprié : - un tour de piste standard (sans panne) ; - un tour de piste basse altitude ; - un décollage ou une remise de gaz avec panne moteur simulée à la rotation ; - un tour de piste et un atterrissage avec un moteur en panne simulée.
- MODALITÉS DE PASSAGE DE L'ÉPREUVE PRATIQUE Généralités 1.
CONDUITE DE L'ÉPREUVE 6.
Les matières suivantes sont spécifiquement contrôlées lors des épreuves du candidat à la licence de pilote de ligne, qu'il exerce ses fonctions en qualité de pilote en fonction ou de pilote non en fonction : a) Gestion du travail en équipage ; b) Maintien d'une surveillance générale de fonctionnement de l'avion par une supervision appropriée ; c) Et établissement de priorités et prises de décisions conformément aux aspects de sécurité et aux règlements appropriés à la situation opérationnelle, y compris les situations d'urgence.
Le candidat doit démontrer sa capacité à : a) Manoeuvrer l'avion dans le cadre de ses limitations ; b) Exécuter toutes les manoeuvres avec souplesse et précision ; c) Faire preuve de jugement et de comportement d'aviateur ; d) Appliquer ses connaissances aéronautiques ; e) Garder à tout instant le contrôle de l'avion de telle manière que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre ne fasse jamais de doute ; f) Comprendre et appliquer les procédures de travail en équipage et d'incapacité, le cas échéant ; g) Et communiquer effectivement avec les autres membres de l'équipage.
Hauteur : - généralement : 100 pieds ; - au début d'une remise des gaz à la hauteur de décision : + 50 pieds/- 0 pied ; - hauteur/altitude minimale de descente : + 50 pieds/- 0 pied.
Alignement : - sur les aides radio : 5° ; - approche de précision : demi-déviation de l'index d'alignement de piste et d'alignement de descente.
Cap : - tous les moteurs en fonctionnement : 5° ; - avec panne de moteur simulée : 10°.
Vitesse : - tous les moteurs en fonctionnement : 5 noeuds ; - avec panne de moteur simulée : + 10 noeuds/- 5 noeuds.
Arrêté du 28 octobre 1988 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE AVION
Arrêté du 28 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF AU BREVET ET A LA LICENCE D'INGENIEUR NAVIGUANT DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 28 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-05-1982 PORTANT REGLEMENTATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES QUALIFICATIONS DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION ET HELICOPTERE
Arrêté du 28 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES AVIONS EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN
S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir de tout huissier de justice, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les clés.
Les clés sont restituées, contre récépissé, au majeur protégé dès son retour dans les lieux.
Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Arrêté du 28 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-01-1972 FIXANT LES TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMNT ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 16 mars 1989 RELATIF A L'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS
Arrêté du 22 mars 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 06-01-1970 FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LES MEMBRES DU CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES ONT VOCATION A SERVIR EN QUALITE DE PERSONNEL SCIENTIFIQUE
Arrêté du 14 février 1989 autorisant la mise en place d'un système de gestion automatisé des horaires de travail dans les directions et services qui en feront la demande
Les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, les directeurs régionaux et départementaux du travail et de l'emploi sont autorisés à mettre en place un système informatisé de gestion des horaires de travail après la consultation de leur personnel.
Celui-ci devra respecter deux plages fixes et pourra utiliser les trois plages mobiles selon sa convenance tout en respectant le nombre d'heures mensuel précisé dans le règlement interne.
Les finalités du système sont : -enregistrements et cumuls des temps de présence et d'absence des agents et réajustements journaliers en cas d'anomalies (retards imprévisibles, motifs d'absence non renseignés) ; -analyse des moyens en personnel des services ; -édition de listes : par motif d'absence, anomalie, cumul, historique des comptes individuels.
Chaque directeur régional et directeur départemental du travail et de l'emploi, chaque directeur régional et directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a la responsabilité de la gestion de l'ensemble ordinateur-terminaux mis en place dans le service dont il a la charge.
Les informations enregistrées par le système sont les suivantes : nom de l'agent, numéro de matricule, numéro de badge, affectation individuelle du terminal, mise en et hors effectif, sorties et entrées, cumuls journaliers et mensuels, crédit/débit et les motifs d'absences accordées à titre exceptionnel et celles résultant des dispositions statutaires ou contractuelles (congés annuels, de maternité ou de maladie, déplacements pour raison de service, événements familiaux, visites médicales, formations, cas de force majeure individuelle ou collective, autorisations exceptionnelles, récupération, grèves, décharges syndicales).
La durée de conservation de ces informations est fixée à un an et trois mois.
Les destinataires des informations enregistrées sont : -chaque agent, qui peut consulter à tout moment l'état de son compte individuel du mois en cours ; -les directeurs régionaux ou départementaux du travail et de l'emploi et leurs adjoints ainsi que les inspecteurs du travail, les directeurs régionaux ou départementaux des affaires sanitaires et sociales et leurs adjoints ainsi que les inspecteurs principaux et inspecteurs.
Chaque agent pourra exercer son droit d'accès en application des articles 34 et suivants et de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le droit de rectification s'appliquera également aux états produits par le système.
Le titulaire du droit d'accès obtiendra communication des informations le concernant auprès du bureau chargé de la gestion de l'horaire variable dans les directions régionales ou départementales du travail et de l'emploi ainsi que dans les directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales.
Chaque directeur régional et directeur départemental du travail et de l'emploi et chaque directeur régional et directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ayant la responsabilité d'un service où sera institué le système d'horaire en cause sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1989 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES HORAIRES DE TRAVAIL DANS LES DIRECTIONS ET SERVICES QUI EN FERONT LA DEMANDE
Arrêté du 6 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES RESSOURCES VIVANTES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 14 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe.
La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.
Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.
Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.
Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ANNUELLE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DE MEDECINE PREVENTIVE
Arrêté du 24 avril 1989 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 29 mai 1989 RELATIF AU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES
Arrêté du 22 mai 1989 FIXANT LES TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET PRESIDENTS SUPPLEANTS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE QUI ONT LA QUALITE DE MAGISTRAT HONORAIRE
Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
Arrêté du 25 mai 1989 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES,DIPLOMES OU BREVETS PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE D'INSPECTEUR-ELEVE DES IMPOTS
Arrêté du 9 mai 1989 FIXANT LA LISTE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ADMISES AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES
Arrêté du 31 mai 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JUIN 1989
Arrêté du 22 mai 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES PHONIQUES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE CHARLES-DE-GAULLE
Arrêté du 17 mai 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR LES PROCEDES,MATERIAUX,ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION
Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX GRADES D'INSPECTEUR ET INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 mai 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 28 août 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 22-04-1980 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 10 novembre 1989 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1951 MODIFIANT LE TARIF DES DOUANES D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE LA SACCHARINE
Arrêté du 15 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 1er avril 1981 relatif au programme et à la durée des enseignements dispensés dans les centres de formation professionnelle d'avocats
Arrêté du 15 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1981 RELATIF AU PROGRAMME ET A LA DUREE DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES DANS LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
L'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 MODIFIE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Arrêté du 15 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LES TRAVAUX DE LA 50EME SESSION DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHEAM) "PROMOTION RENE GROUSSET" (OCTOBRE 1989-JUIN 1990)
Arrêté du 10 novembre 1989 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Arrêté du 10 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-04-1987,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 11-01-1988,PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONSTRUCTION MACONNERIE BETON ARME
Arrêté du 29 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CHARGES D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 13 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1987 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE PRIVES ET A L'ORGANISATION DES ETUDES DANS CES CENTRES
Arrêté du 20 novembre 1990 RELATIF AUX PRIX DE VENTE DU GAZ COMBUSTIBLE VENDU A PARTIR DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
Arrêté du 20 novembre 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Novembre 1990
Le montant de l'emprunt d'Etat Novembre 1990 constitué d'obligations assimilables du Trésor 10 p.
100, d'échéance du 26 février 2001 est fixé à 1,500 milliard d'ECU.
Ces obligations sont émises à 97,46 p.
100 du nominal, soit 487,30 ECU par obligation.
La souscription est close le 14 novembre 1990 au soir.
Ces obligations portent jouissance du 26 novembre 1990.
La valeur du premier coupon payable le 26 février 1991 est fixée à 12,61 ECU par obligation.
Le règlement des souscriptions aura lieu en ECU, le 26 novembre 1990.
Arrêté du 20 novembre 1990 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT NOVEMBRE 1990
Arrêté du 7 novembre 1990 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
Arrêté du 7 novembre 1990 CONCERNANT CERTAINS PRODUITS AZOTES UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Arrêté du 24 décembre 1990 FIXANT LE PROGRAMME PHILATELIQUE DE L'ANNEE 1992 (1ERE PARTIE)
Arrêté du 26 décembre 1990 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 décembre 1990 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 12 août 1991 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 12 août 1991 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 12 août 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION TRAVAUX FORESTIERS
Arrêté du 12 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-05-1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION CULTURES PERENNES
Arrêté du 12 août 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TITULAIRE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES PEUT OBTENIR LE MEME DIPLOME DANS UNE OPTION OU SPECIALITE DIFFERENTE
Arrêté du 25 septembre 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 1 octobre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN CHEF DE SUBDIVISION ADMINISTRATIVE EN NOUVELLE-CALEDONIE
– Les équipements sous pression transportables qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée sont présumés conformes aux exigences de la présente section.
– Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés les autres équipements sous pression transportables qui ont été régulièrement autorisés en application du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de ses textes d'application et mis sur le marché avant le 1er juillet 2011.
– Les attestations et certificats délivrés en application de la directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 susmentionnée demeurent valables pour l'application de la présente section.
R5203 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 6 septembre 1991 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 25 septembre 1991 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION D'UNE PIECE COMMEMORATIVE DE 500FRS
Arrêté du 23 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM): M. LOUIS LE PENSEC
Arrêté du 11 mai 1992 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LA NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 11 mai 1992 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE TETINES DE BIBERON ET DE SUCETTES
Arrêté du 11 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 12 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS)
Arrêté du 12 mai 1992 PORTANT CLASSEMENT SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 20 mai 1992 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 6 mai 1992 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LE LOGEMENT DES IMMIGRES
Arrêté du 6 mai 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-01-1980 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 29 avril 1992 FIXANT DIVERSES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE BOVINE,OVINE ET CAPRINE
Arrêté du 11 mars 1987 FIXANT LE NIVEAU DE VOTE DES CREDITS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 13 mars 1987 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 21 mai 1992 RELATIF AU CODAGE DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES TITRES II ET III DU TARIF INTERMINISTERIEL ET DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 3 septembre 1999 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION GENERALE ET LA NATURE DE L'EPREUVE DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Arrêté du 28 septembre 1999 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Liste du 31 mai 1947 DU COMITE PERMANENT : 13EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES ET DE LA 8EME LISTE DES BANQUES RADIEES
Liste du 23 mai 1948 DU COMITE PERMANENT : 15EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES ET DE LA 10EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES RADIEES
Liste du 6 février 1954 DU COMITE PERMANENT : 24EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES
Liste du 12 février 1954 CHOMAGES POUR L'ANNEE 1954
Arrêté du 7 octobre 1987 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME D'ALIMENTATION DES STAGIAIRES ET DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE (CENTRE DE NAINVILLE-LES-ROCHES)
Arrêté du 14 octobre 1987 DEFINISSANT LES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI
Liste du 6 mai 1990 DES AERODROMES DE LA METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETE AUTORISEES
Circulaire du 11 janvier 1982 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN FRANCE
Circulaire du 13 janvier 1982 RELATIVE AUX AMENAGEMENTS APPORTES A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES PRIMES ET PRETS AIDES DES REGIMES 1950 (1960), 1964, 1972 : SIMPLIFICATION DU CONTROLE ET DE LA GESTION DE CES AIDES SOUMISES A DES REGIMES DIFFERENTS DONT L'ATTRIBUTION A ETE ABANDONNEE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES EN METROPOLE ; PAR CONTRE CES MESURES DE SIMPLIFICATION NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRETS SPECIAUX ATTRIBUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU TITRE DE LA REGLEMENTATION 1972, TOUJOURS EN VIGUEUR DANS CES DEPARTEMENTS
Circulaire du 16 février 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 801031 DU 16-12-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE L'EPARGNE-LOGEMENT:CARACTERISTIQUES,REALISATION,DENOUEMENT DES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT,DEPOTS ET PRETS,PAIEMENT DES PRIMES
Circulaire du 5 mars 1982 RELATIVE AU CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES COMMUNALES,DEPARTEMENTALES ET REGIONALES (CONTROLE A POSTERIORI)
Circulaire du 23 février 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES
Arrêté du 24 décembre 1987 relatif à la biodégradabilité des agents de surface non ioniques contenus dans les détergents
En application de la dérogation prévue à l'article 2, alinéa 1, du décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 susvisé et sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973 susvisé, les détergents peuvent contenir jusqu'au 31 décembre 1989 : 1.
Des agents de surface peu moussants résultant de l'addition d'oxydes d'alkènes sur des substances telles qu'alcools, alkylphénols, glycols, polyols, acides gras, amides ou amines, s'ils sont utilisés dans les produits pour les lave-vaisselle ; 2.
Les agents de surface mentionnés au paragraphe précédent, ainsi que des éthers d'alkyles et d'alkylarylpolyglycols bloqués en fin de chaîne et alcalino-résistants, s'ils sont utilisés dans les produits de nettoyage destinés aux industries alimentaires, aux industries des boissons et aux industries métallurgiques, même si la biodégradabilité moyenne de ces agents de surface non ioniques n'atteint pas 90 p.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1987 RELATIF A LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE NON IONIQUES CONTENUS DANS LES DETERGENTS
Arrêté du 22 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-06-1987 RELATIF AU CONTROLE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE CONCENTRE,LES CONSERVES ET LES JUS DE TOMATES
– Les récipients à pression simples ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée, sont présumés conformes aux exigences de la présente section.
– Peuvent continuer à être utilisés ou transférés les autres récipients à pression simples qui ont été régulièrement autorisés, en application du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de ses textes d'application, et ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 1992.
Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT SUPPRESSION DE L'AERODROME DE SAINT-BRIEUX (COTES-DU-NORD)
Circulaire du 2 juin 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DES DECRETS 82331 ET 82332 DU 13-04-1982 RELATIFS A LA MISE A LA DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT POUR LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
Décret n°46-1832 du 19 août 1946 RELATIF A DES INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
Décret n°46-1838 du 19 août 1946 EFFECTIFS DES COMMIS, ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE BUREAU DES P & C
1ER, 6 A 8, 10, 12, 22, 26, 30 ET 32 DU DECRET 452257 PORTANT STATUT DU PERSONNEL TEMPORAIRE ET CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°46-1859 du 23 août 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE AUX PRISONNIERS, DEPORTES POLITIQUES, TRAVAILLEURS REQUIS ET AUX REFACTAIRES (LOI DU 18-03-1946)
Décret n°46-1861 du 24 août 1946 PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE L'AUGMENTATION DU PRIX DES CHARBONS A USAGE DOMESTIQUE
Décret n°46-1892 du 26 août 1946 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ANJOU-COTEAUX DE LA LOIRE"
Arrêté du 4 août 1988 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1980 instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense
Arrêté du 16 août 1988 portant abrogation du règlement des pharmaciens des sociétés de secours minières
L'arrêté du 30 avril 1954 modifié complétant les dispositions du règlement intérieur type des sociétés de secours minières et portant en annexe le règlement des pharmaciens desdites sociétés est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1988.
Arrêté du 9 août 1988 FIXANT LE TAUX DE LA PARTICIPATION POUR LA BANQUE DE DONNEES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 10 août 1988 AUTORISANT CHARBONNAGES DE FRANCE-INTERNATIONAL A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 17 août 1988 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 16 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1985 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 18 août 1988 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES EN SITUATION D'INSERTION
Arrêté du 19 août 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION JUSTICE PENALE ET DROITS DE L'HOMME
Décret n°46-1928 du 30 août 1946 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°48-419 du 9 mars 1948 ATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : MODIFIE LE DECRET DU 10 JUILLET 1922, PUBLIE AU BO DU CAMEROUN, P.
Décret n° 48-42 du 8 janvier 1948 instituant le comité technique des programmes des forces armées.
Décret n°48-425 du 9 mars 1948 MODIFIANT LES DECRETS DU 05-11-1931 ET DU 14-05-1946 RELATIFS AU PERSONNEL DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ALGERIE
Décret du 6 décembre 1944 portant modification à l’acte dit décret du 4 décembre 1941 ‎relatif à la teneur en matières grasses de certains fromages
Décret du 13 décembre 1944 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION (PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE)
Décret du 13 décembre 1944 ATTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES A CELLES DEFINIES AU DECRET DU 01-10-1939 RELATIF A LA DECLARATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS EN PAYS ENNEMI
Décret du 15 décembre 1944 REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE
Décret du 26 décembre 1944 FIXANT LES SALAIRES DES AGENTS DU CADRE SPECIAL DU PERSONNEL DES TRAVAUX PUBLICS A COMPTER DU 01-07-1943
Décret du 26 décembre 1944 MODIFIANT LES ART.
1, 5 ET 6 DU DECRET DU 13-06-1941 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ELEVES ET DES INGENIEURS DES PTT
Décret du 3 septembre 1944 RATTACHEMENT AU COMMISSARIAT A LA GUERRE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 18 novembre 1944 PORTANT REORGANISATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 30 décembre 1944 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE PROVISOIRE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES COMPAGNIES DE NAVIGATION SUBVENTIONNEES
Décret n°48-504 du 24 mars 1948 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LES DOM
Décret n°49-1578 du 30 novembre 1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUIN 1944, APPLICABLE AUX SINISTRES, AYANT AFFECTE LES STOCKS DE CEREALES ET DE FARINE DE LA DATE D'OUVERTURE DES HOSTILITES AU 20 JUILLET 1943
Décret n°49-1582 du 13 décembre 1949 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret n°49-1590 du 13 décembre 1949 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE AUX REDACTEURS PRINCIPAUX DE PREFECTURE
Décret n°45-2576 du 30 octobre 1945 STATUT DES CONTROLEURS D'ETAT
Décret n°45-2579 du 30 octobre 1945 RAP POUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU BUREAU (APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 452324 DU 12 OCTOBRE 1945)
Décret n°45-259 du 19 février 1945 déclarant exécutoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle certains actes de l'autorité de fait visés dans l'ord. du 09-08-1944
Décret n°45-2651 du 2 novembre 1945 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 4585 DU 15-01-1945 RELATIVE AU REGIME DES AVOIRS ETRANGERS EN FRANCE
Décret n°45-2653 du 2 novembre 1945 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 4587 DU 17-01-1945 RELATIVE AU RECENSEMENT DE L'OR, DES DEVISES ETRANGERES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES CONSERVEES EN FRANCE
Décret n°45-2654 du 2 novembre 1945 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 451088 DU 30-05-1945 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES
Décret n°45-2732 du 3 novembre 1945 CREATION D'UNE ECOLE PRATIQUE DE PSYCHOLOGIE ET PEDAGOGIE A L'UNIVERSITE DE LYON
Décret n°45-2744 du 2 novembre 1945 COMMISSION ET REMUNERATION DE LA DELEGATION DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL
Décret n°45-2762 du 6 novembre 1945 FIXANT LE TRAITEMENT DES INSPECTEURS DE LA PHARMACIE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°45-2764 du 6 novembre 1945 FIXANT LA REMUNERATION DE DIVERSES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°51-1420 du 11 décembre 1951 MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC
Décret n°52-1339 du 12 décembre 1952 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT AUX PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°52-1340 du 13 décembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT DE CORPS OU DE CADRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES EFFECTIFS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°52-1360 du 22 décembre 1952 RAP POUR LA CREATION DE POSTE A LA COUR D'APPEL ET AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TUNIS :
– Les équipements sous pression et ensembles ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée sont présumés conformes aux exigences de la présente section.
– Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés les autres équipements sous pression qui ont été régulièrement autorisés, en application du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ou du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de leurs textes d'application, et ont été mis sur le marché avant le 29 mai 2002.
Décret n°45-2800 du 13 novembre 1945 APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ET AUX CANDIDATS A UN EMPLOI DANS CE MINISTERE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI OU CANDIDATS EMPECHES D'ACCEDER AUX SERVICES PUBLICS PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°81-1118 du 15 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE FIDJI RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI,SIGNE A SUVA LE 03-06-1981
Décret du 17 novembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX CEVENOLS" A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX DU CHER ET DE L'ARNON"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX D'ENSERUNE"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX-DU- SALAGOU"
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX VAROIS" A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 16 novembre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTES DU BRULHOIS" A COMPTER DE LA RECOLTE DE 1981
Décret du 18 novembre 1981 M. DES-PORTES CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,A COMPTER DU 20-11-1981
Décret du 19 novembre 1981 M. DE-SOUZA ROBERT,EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE A L'OFFICE DES NATIONS-UNIES A GENEVE,EN REMPLACEMENT DE M. HESSEL STEPHANE
Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 N° 81-1121 DU 17 DECEMBRE 1981 RECONDUISANT POUR UN AN LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979
Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 RECONDUISANT POUR UN AN LES DISPOSITIONS DU DECRET 7941 DU 17-01-1979 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE DEPUIS LE 01-01-1979 QUANT AU PAIEMENT DE LA TVA (ACTIVITES VISEES A L'ART.
Décret n°52-168 du 14 février 1952 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DU DECRET VALIDE DU 10-08-1842 RELATIF A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE
Décret du 10 août 1954 DEFINISSANT L'APPELLATION CONTROLEE "QUARTS DE CHAUME"
Décret du 10 novembre 1981 M. DARTIGUES RICHARD EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. ROSENWALD
Décret du 10 novembre 1981 M. FORESTIER CHRISTIAN,PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE SAINT-ETIENNE,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS,EN REMPLACEMENT DE MME.
ROLANDE GADILLE
Décret du 12 novembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE:
Décret du 12 novembre 1981 M. HAROUN TAZIEFF EST NOMME COMMISSAIRE A L'ETUDE ET A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Décret du 13 novembre 1981 M. BAQUIAST HENRI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
II.-Au sens de la présente section et de la section 14 pour ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires, outre les définitions figurant à l'article R.
Décret n°82-645 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE RELEVANT DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret n°82-649 du 27 juillet 1982 STATUT DES SOUS-PREFETS: RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR
Décret n°82-656 du 27 juillet 1982 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES:
Décret n°82-66 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE (SAINT-PRIEST,SAINT-SYMPHORIEN-D-OZON,DECINES,MEYSIEU,CALUIRE-ET-CUIRE, NEUVILLE-SUR-SAONE,BRON,VAULX-EN-VELIN,VENISSIEUX-NORD,VENISSIEUX-SUD, VILLEURBANNE-NORD,VILLEURBANNE-SUD,VILLEURBANNE-CENTRE)
Décret n°82-662 du 27 juillet 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°82-667 du 2 août 1982 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DU DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA DEUXIEME CIRCONSCRIPTION (OUEST) DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES: 05-09-1982
Décret n°82-668 du 22 juillet 1982 FIXANT LES TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HYPPODROMES ET HORS LES HYPPODROMES
Décret du 19 novembre 1981 M. JEAN MOTTIN,CONSEILLER D'ETAT,QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 27-01-1982,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°76-1391 du 29 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
Décret n°81-1128 du 21 décembre 1981 AUTORISANT LES MINISTERES DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA SANTE A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX INFORMATIQUES ET PORTANT AFFECTATION DE CES RECETTES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS
Décret du 26 novembre 1981 M. ANDRE LEBLANC EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA CONSTRUCTION A COMPTER DU 01-11-1981
Décret du 26 novembre 1981 M. PIERRE GRANDJEAT EST NOMME DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Décret du 27 novembre 1981 M. JEAN DE-BEARN,CHEF DU BUREAU DE LA COMPTABILITE CENTRALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RAPATRIES (M. RAYMOND COURRIERE), EN CAS D'ABSENCE DE M. JEAN DE BEARN, LA MEME DELEGATION DE SIGNATURE EST CONSENTIE A M. ROGER GAY
Décret n°81-1130 du 15 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE,AGISSANT AU NOM DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE,SUR LA DEPHOSPHATATION DES EAUX DE LAC LEMAN (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),SIGNE A BERNE LE 20-11-1980
Décret n°81-1131 du 21 décembre 1981 LES ELECTIONS DES JUGES TITULAIRES ET DES JUGES SUPPLEANTS DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,QUI DEVAIENT AVOIR LIEU ENTRE LE 1ER ET LE 15-06-1981 INCLUS,SONT REPORTEES A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AU 15-04-1982 INCLUS
2) DU RAP DU 26 JUIN 1915 SUR LES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL EXPLOITEES DIRECTEMENT PAR LE DEPARTEMENT, LA COMMUNE OU LES SYNDICATS DE COMMUNES (CHIFFRE DE 10.000 FRS PORTE A 200.000)
Décret n°45-502 du 27 mars 1945 FIXANT LE STATUT DES AGENTS TEMPORAIRES DU SECRETARIAT GENERAL POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE L'AFRIQUE DU NORD ET DES DELEGATIONS ET SERVICES DES DIFFERENTS MINISTERES EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°81-116 du 5 février 1981 APPROUVANT LES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) ANNEXEES AU DECRET DU 05-06-1934 ET PORTANT SUR LES ARTICLES:
Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille :
1er et 7e
Décret n°81-117 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION D'AMENDEMENTS A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES DU 01-07-1969, ADOPTES EN JUIN 1978:
Décret n°81-1172 du 30 décembre 1981 OUVERTURE D'UN CREDIT SUR 1981 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS" AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES ;
Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE
Les droits détenus indirectement par l'entreprise visée au I de l'article 209 B du code général des impôts s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations.
L'appréciation du pourcentage des droits ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de participation successifs.
Les droits détenus indirectement comprennent également ceux détenus par les personnes physiques ou morales qui ont avec l'entreprise des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société établie hors de France dans la proportion des droits sociaux détenus directement et indirectement, à l'exclusion des droits indirectement détenus par l'intermédiaire d'autres entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, au titre de l'article 209 B du code général des impôts et à raison des mêmes bénéfices.
I - Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, l'entreprise doit établir un bilan de départ pour chacune des sociétés établies hors de France visées audit article.
L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination des résultats de ces sociétés.
II - Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale du pays ou territoire concerné à la date d'ouverture de la première période d'imposition.
Les résultats de chacune des sociétés établies hors de France sont déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 3.
Ils sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice.
Les montants d'impôts étrangers imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable au titre des bénéfices d'une ou plusieurs sociétés établies hors de France sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de la ou des sociétés établies hors de France.
Il incombe à l'entreprise française d'apporter la preuve de leur paiement effectif.
Les prélèvements effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à l'entreprise française de bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts sont également imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cette imposition.
Dans la limite de la quote-part des bénéfices des sociétés établies hors de France sur laquelle elle a été soumise à l'imposition prévue à l'article 209 B du code général des impôts, l'entreprise française retranche de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de ces sociétés.
A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque société établie hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés et des distributions reçues de ladite société postérieurement à la première application de l'article 209 B du code général des impôts.
I - Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'article 209 B du code général des impôts doivent produire, dans le même délai que la déclaration de leurs résultats, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants :
a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social des sociétés établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié et dans lesquelles elles détenaient, directement ou indirectement, à la clôture de l'exercice de ces sociétés, 25 p.
100 au moins des actions ou parts ;
b) Pour chacune des sociétés concernées, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis suivant les règles fixées par les articles 3 et 4 ;
c) Un état faisant apparaître de manière détaillée les résultats établis suivant les règles fixées par le code général des impôts ;
d) Le bilan et le compte de résultats de chacune des sociétés fournis aux administrations fiscales des pays où elles sont situées, dans tous les cas où ces administrations exigent le dépôt de tels documents ;
e) Un état faisant apparaître le montant des prélèvements imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise française ;
f) Un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition séparée et le montant cumulé des distributions reçues des sociétés établies hors de France.
II - Toutefois, les entreprises qui estiment relever des dispositions du II de l'article 209 B du code général des impôts pourront se limiter à indiquer dans leur déclaration la liste de leurs participations mentionnée au a du I ci-dessus.
La production de cette liste vaudra indication expresse au sens du deuxième alinéa de l'article 1728 du code général des impôts.
Le présent décret s'applique au premier exercice de l'entreprise française clos postérieurement à son entrée en vigueur
2O9-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART.
70 DE LA LOI 8030 DU 18-01-1980 DE FINANCES POUR 1980 RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE
Décret n°83-1199 du 30 décembre 1983 RELATIF AUX COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES MALADIES,MATERNITE ET DECES (ALLOCATIONS) ET DES ASSURANCES VIEILLESSE,INVALIDITE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS) DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret du 24 novembre 1983 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE DEFENSE DU FORT DE LA REVERE A EZE ET A LA TRINITE-VICTOR (ALPES-MARITIMES)
Décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal
Décret du 2 décembre 1983 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (MAGISTRATURE)
Décret du 2 décembre 1983 PORTANT AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret n°83-1207 du 29 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-11-1983 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS: LA VALEUR DU POINT EST PORTEE DE 50,62FRS A 52,09FRS
Décret n°83-1210 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: SANTE,SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 2 décembre 1983 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES ET DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES,DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LE LOIR,POUR LA SECTION COMPRISE DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER,ENTRE LA LIMITE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR ET LA LIMITE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Décret du 14 décembre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) DESIGNES EN RAISON DE LEUR AUTORITE ET DE LEUR COMPETENCE:
Décret n°83-1216 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: DOM-TOM
Décret du 14 décembre 1983 M. MAZEL JACQUES,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE,EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Arrêté du 24 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE REPRESENTATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES ELEVES DU CENTRE DE FORMATION DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CACHAN
Arrêté du 22 mars 1989 MODIFIANT LE REGLEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 09-07-1979
Arrêté du 1 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UNE CLASSE PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG RESERVE AUX TITULAIRES DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ET DE CERTAINS DIPLOMES UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 22 mars 1989 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif au traitement Vidéo
Il est créé à la direction régionale de Poitou-Charentes de la direction générale des télécommunications un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les propriétaires susceptibles d'être raccordés à un réseau de vidéocommunications, dans les villes d'Angoulême et de Niort.
Les catégories d'information traitées concernent l'identité et l'adresse des personnes recensées, la nature et l'affectation du local dont elles sont propriétaires.
Les destinataires de ces informations sont les centres de construction des lignes d'Angoulême et de Niort.
La durée du traitement est limitée à la phase de recensement et au suivi des autorisations de raccordement.
Les informations enregistrées seront ensuite détruites.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de construction des lignes concernés.
Arrêté du 30 mars 1989 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS DES SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE DISCIPLINE DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES AINSI QU'AUX PRESIDENTS DES SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande du président du conseil exécutif de Corse, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second lors de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.
Arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
En application des dispositions de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, les émoluments des praticiens hospitaliers sont fixés à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit :
12er échelon : 422 540 11er échelon : 369 329 10er échelon : 355 735 9er échelon : 328 427 8er échelon : 309 855 7er échelon : 289 296 6er échelon : 268 736 5er échelon : 257 459 4er échelon : 243 620 3er échelon : 234 118 2er échelon : 220 021 1er échelon : 209 736
En application des dispositions de l'article 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, les émoluments des praticiens hospitaliers-universitaires sont fixées à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit :
8er échelon : 154 928 7er échelon : 144 648 6er échelon : 134 368 5er échelon : 128 730 4er échelon : 121 810 3er échelon : 117 059 2er échelon : 110 011 1er échelon : 104 868
En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, les émoluments des praticiens exerçant leur activité à temps partiel sont fixés à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 mars 1989 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 22 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 29 mai 1989 portant création d'un traitement informatique de l'enregistrement et du suivi des interventions et questions écrites
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé des données nominatives dont la finalité est l'enregistrement et le suivi des interventions et des questions écrites.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : Concernant le bénéficiaire : -nom, prénom ; -adresse déclarée ; -éventuellement le ou les titres ou grades ; Concernant les intervenants : -nom, prénom ; -qualité ; -adresse ; -le groupe ou le mouvement politique sous l'étiquette duquel l'intervenant a été élu, lorsque cette information est publiquement connue.
Les destinataires des informations précitées sont les membres du cabinet.
Le droit d'accès aux informations nominatives, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet.
La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par le conseil exécutif de Corse et le second après l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable par l'Assemblée de Corse.
Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L'ENREGISTREMENT ET DU SUIVI DES INTERVENTIONS ET QUESTIONS ECRITES
Arrêté du 24 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES ET BETTERAVES ET CHICOREE INDUSTRIELLE DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 10 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 13 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 2 juin 1989 portant création d'un système informatique de gestion des échanges avec les personnalités étrangères ayant effectué en France des séjours de formation, de spécialisation, d'information ou de recherche
Il est créé par le ministère des affaires étrangères, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un système informatisé de gestion de données à caractère nominatif concernant les échanges avec les ressortissants étrangers ayant effectué en France des séjours de formation, de spécialisation, d'information ou de recherche.
Ce système est dénommé "Pégase".
Les fichiers informatisés sont constitués auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) et dans les postes diplomatiques.
Ils contiennent des informations relatives à l'identité, la date de naissance, la nationalité, l'adresse ainsi qu'à la formation et aux diplômes et aux activités professionnelles et de loisir des personnes visées ci-dessus.
La mention de la nationalité ne pourra figurer qu'avec l'accord exprès de l'intéressé.
Les destinataires des informations sont, pour les informations qui les concernent : -les services français à l'étranger placés sous l'autorité de l'ambassadeur de France ; -le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; -les organismes responsables des séjours liés par convention avec le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Le droit d'accès est assuré pour le compte du ministre des affaires étrangères par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou auprès de l'ambassadeur de France pour les fichiers qu'il détient.
Il est délivré systématiquement à toute personne figurant dans les fichiers Pegase une copie sur papier des informations la concernant lors de chaque modification de ces informations.
Les fichiers Pegase ne sont interconnectés avec aucun autre fichier.
Les informations nominatives qu'ils contiennent ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ou diffusion.
Les postes diplomatiques qui seront concernés dans une première étape sont ceux du Canada, d'Espagne, de Madagascar et de Tunisie.
Des arrêtés successifs du ministère des affaires étrangères fixeront, compte tenu des besoins, la liste des autres postes diplomatiques dans lesquels les traitements seront expérimentés.
Arrêté du 2 juin 1989 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME INFORMATIQUE DE GESTION DES ECHANGES AVEC LES PERSONNALITES ETRANGERES AYANT EFFECTUE EN FRANCE DES SEJOURS DE FORMATION,DE SPECIALISATION,D'INFORMATION OU DE RECHERCHE
Arrêté du 11 mai 1989 DESIGNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION MAINTENANCE DES APPAREILS ET EQUIPEMENTS MENAGERS ET DES COLLECTIVITES) ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 1 juin 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 17-07-1990 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984 (CODE SICOVAM N0 4098)
Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 31 mai 1989 AUTORISANT UNE ECOLE A DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 7 juin 1989 portant dispositions d'application des articles R.
124-7 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des mutuelles est réalisée en prenant les valeurs figurant au bilan, et présentée conformément à l'annexe I (tableau non reproduit) du présent arrêté.
322-14 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des caisses autonomes mutualistes, présentée conformément à l'annexe II (tableau non reproduit) du présent arrêté, est réalisée comme suit :
1° Les valeurs mobilières amortissables, à l'exception des obligations indexées et participantes, sont évaluées au prix d'achat, à moins que ce prix ne soit supérieur à la valeur nette de remboursement, auquel cas l'évaluation est faite à cette dernière valeur.
Toutefois, si le cours le plus bas de la cote officielle des bourses françaises de valeurs du jour de l'inventaire est supérieur à la valeur nette de remboursement, l'évaluation est faite à ce cours, s'il est inférieur au prix d'achat, ou au prix d'achat dans le cas contraire.
De plus, les valeurs dont la moins-value au jour de l'inventaire atteint 75% du prix d'achat sont toujours évaluées au cours le plus bas de la cote officielle des bourses françaises de valeurs du jour de l'inventaire.
2° Les valeurs mobilières non amortissables et les obligations indexées et participantes sont évaluées en faisant application des deux références suivantes et en retenant l'estimation la moins élevée :
En premier lieu, les valeurs sont évaluées au prix d'achat ; toutefois, les valeurs dont la moins-value au jour de l'inventaire atteint 75 p.
100 du prix d'achat sont ramenées, dans tous les cas, au cours le plus bas de la cote officielle du jour de l'inventaire ;
Ensuite, les valeurs sont évaluées au cours le plus bas inscrit à la cote officielle du jour de l'inventaire.
3° Les prêts sont évalués à la valeur du capital restant dû.
4° Les actifs immobiliers sont évalués au prix d'achat ou de revient ou à leur valeur d'expertise.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1989 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES MIS AUX CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE PAR INTERREGION ET DISCIPLINE AINSI QUE LEUR REPARTITION PAR SUBDIVISION D'INTERNAT AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1989-1990
Arrêté du 11 septembre 1989 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS MODIFIANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 25 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-06-1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
– La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une majoration.
– Cette dotation est répartie entre les communes dans les conditions précisées aux III, IV, V et VI, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux communes des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte.
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant de la dotation nationale de péréquation le ratio démographique mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
Elle est répartie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
– Bénéficient de la part principale de la dotation les communes de métropole qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant majoré de 5 % de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
2° L'effort fiscal est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.
Par dérogation aux premier à troisième alinéas, il n'est pas tenu compte de la seconde condition pour les communes dont le taux d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est égal au plafond prévu aux IV et V de l'article 1636 B septies du code général des impôts.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel financier est inférieur de 15 % au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur à 85 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique bénéficient de la dotation dans les conditions prévues au IV.
Les communes qui remplissent la première condition mais pas la seconde, sans que leur effort fiscal soit inférieur à 85 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique, bénéficient d'une attribution dans les conditions définies au IV.
– La part principale de la dotation est répartie dans les conditions suivantes :
L'attribution par habitant revenant à chaque commune de métropole éligible est déterminée en proportion de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune.
Toutefois, les communes éligibles à la part principale de la dotation en application du cinquième alinéa du III bénéficient d'une attribution réduite de moitié.
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la part principale de la dotation, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
L'attribution revenant à une commune ne peut en aucun cas prendre en compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent IV.
Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale à huit fois l'attribution moyenne nationale par habitant.
Le montant total des attributions revenant en métropole aux communes éligibles comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de leur population par le montant moyen de l'attribution par habitant perçue l'année précédente par ces communes.
– La majoration de la dotation nationale de péréquation est répartie entre les communes éligibles comptant moins de 200 000 habitants en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant, calculé à partir des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L.
2334-4, de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune, calculé à partir des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L.
Seules sont éligibles les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur de 15 % au potentiel fiscal par habitant du même groupe démographique.
– Aucune attribution calculée en application des paragraphes précédents n'est versée si son montant est inférieur ou égal à 300 euros.
A défaut, le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation et le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer s'appliquent, en ce qui concerne le présent article.
Arrêté du 23 octobre 1989 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES,LES RESIDENTS EN MEDECINE ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 13 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS)
Arrêté du 13 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAINT-OUEN
Arrêté du 10 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-07-1986,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 11-01-1988,PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ENTRETIEN DES SYSTEMES MECANIQUES
Arrêté du 9 novembre 1989 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES DE L'ANNEE 1988 APPLICABLE EN 1990 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979
– Une commune bénéficiaire d'un reversement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France conformément au II ne peut percevoir une attribution inférieure à 90 % de l'attribution perçue au titre de l'exercice 2011.
Arrêté du 15 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1983 relatif à la constitution d'un bureau du Conseil national de la consommation
Arrêté du 15 novembre 1989 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 18 janvier 1991 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
Arrêté du 30 janvier 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX ACTIFS TRANSFERES AVEC UN PORTEFEUILLE DE CONTRATS PAR UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE VIE OU DE CAPITALISATION
Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon.
Tout président de conseil régional exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional.
Arrêté du 23 janvier 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Arrêté du 29 janvier 1991 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons
Les taux de consignation des emballages et suremballages banalisés pour boissons sont fixés, à compter du 1er février 1991, selon les modalités ci-après (en francs) : - bouteilles de moins de 35 cl : 0,70 F.
- quarts à vins : 0,80.
- casiers 12 alvéoles : 12.
- bouteilles d'un litre "Uniterroir" : 1,60 F.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil départemental reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Arrêté du 8 octobre 1991 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
Pour chacune des fonctions définies par le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions des tableaux 1 à XI annexés au présent arrêté.
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de l'Imprimerie nationale et le directeur de l'administration des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget
13° Exercice au sein des chambres de la Cour des comptes des fonctions d'auxiliaire de greffe, consistant à suppléer le greffier de chambre (agent de catégorie A ou B).
18° Responsable du secrétariat du chef de service de communication, de la documentation et des archives.
23° Exercice des fonctions de greffe de chambre.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.
40° Chargé de l'organisation des comités d'hygiène et de sécurité des comités techniques paritaires des juridictions financières.
(1) L'implantation de ces cellules est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget.
15° Chef du service matériel et du budget de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
(1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Article TABLEAU V (abrogé) En savoir plus sur cet article...
au titre de la politique de la ville
14° Exercice à titre permanent de fonctions spécialisées d'aide-jaugeur, consistant dans les prises de mesures et les contrôles des locaux à bord des navires et recouvrant, à ce titre, d'importantes sujétions en terme de disponibilité et de mobilité géographique.
23° Agent investis des fonctions de commandant en second d'une vedette de surveillance.
32° Agent exerçant des fonctions d'adjoint au responsable du service national des compteurs d'alcool.
Article TABLEAU VI En savoir plus sur cet article...
Article TABLEAU VII En savoir plus sur cet article...
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article TABLEAU VIII En savoir plus sur cet article...
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurence, de la consommation et de la repression des fraudes
Agent exerçant des fonctions d'inspecteur technique interrégional en matière de vins et spiritueux ou régional en matière de fruits ou légumes.
Emploi administratif du niveau de la catégorie A, B ou C.
Agent exerçant des fonctions d'enquêteur dans les brigades interrégionales d'enquête.
Article TABLEAU IX En savoir plus sur cet article...
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'établissement public La Monnaie de Paris
Emploi technique du niveau de la catégorie A ou B.
Article TABLEAU X En savoir plus sur cet article...
Arrêté du 14 octobre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,A LA COUR DES COMPTES ET DANS LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Arrêté du 30 septembre 1991 NOMMANT LES MEMBRES DU JURY PREVU A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 11-07-1991 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES DES VETERIANIRES DE NATIONALITE FRANCAISE OU RESSORTISSANTS D'UN AUTRE ETAT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES A EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX AU BENEFICE D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU TITRE DE VETERINAIRE EMANANT D'UN PAYS TIERS
Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement.
Arrêté du 9 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 1 octobre 1991 relatif à la création d'un modèle commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des aides allouées aux exploitants agricoles
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives, dit ADAGE III, relatif à la gestion des dossiers d'aides allouées aux exploitants agricoles par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (modèle type M 108-498).
Le traitement ADAGE III a pour seule finalité d'améliorer le suivi et d'accélérer le règlement des aides, ce qui exclut toute autre utilisation, notamment commerciale, des informations collectées.
Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité du bénéficiaire de l'aide, à l'exploitation et aux organismes assurant le paiement des prestations.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions réglementaires respectives : le Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles (C.
A.), les associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles (A.
A.), les offices agricoles, l'Institut national d'études et de recherches montagnardes (I.
M.), les trésoreries départementales et régionales.
Le ministère de l'agriculture et de la forêt pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle ADAGE III.
Toute aide gérée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, même non prévue initialement, pourra faire l'objet de ce traitement, dès lors que les conditions de mise en oeuvre, les informations nominatives collectées et les organismes destinataires des données restent identiques ; la Commission nationale de l'informatique et des libertés devra être informée annuellement de l'octroi de nouvelles aides nationales ou communautaires répondant à ces caractéristiques.
La durée de conservation des informations est de trois ans pour les aides annuelles ; celle des informations collectées au titre des aides à la modernisation n'excède pas la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 1 octobre 1991 RELATIF A LA CREATION D'UN MODELE COMMUN AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LA GESTION DES AIDES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
Arrêté du 23 octobre 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES DES SERVICES
Arrêté du 25 mai 1992 PROROGEANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES INDUSTRIES TOURISTIQUES
Arrêté du 22 octobre 1991 FIXANT LE POURCENTAGE D'INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE ANNEE-RECHERCHE
Arrêté du 25 mai 1992 FIXANT LA LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 10 juin 1992 PORTANT NOMINATION A DES COMITES DE BASSIN
Arrêté du 18 juin 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE
Arrêté du 11 juin 1992 FIXANT LES MODELES DE LA DEMANDE D'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE,DE LA DECLARATION D'EMPLOI D'UN EMPLOYE DE MAISON ET DE L'ATTESTATION D'ACTIVITE POUR L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE
Arrêté du 11 juin 1992 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES RESSORTISSANTS DE LA CEE
Arrêté du 19 juin 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE EXTERIEUR: M. BRUNO DURIEUX
Arrêté du 19 juin 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 27 avril 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 avril 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.
Arrêté du 19 juin 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 1 DU 27-04-1992 A L'ACCORD DU 31-01-1990 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE
Arrêté du 27 mai 1992 RELATIF AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES ET D'OEUFS A COUVER
Liste du 8 décembre 1954 PROFESSIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES
Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Circulaire du 21 novembre 1950 ADMINISTRATIF DU 1 OCTOBRE 1950 POUR LES MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Circulaire du 27 décembre 1950 APPLICATION DES D.
50132 ET 50133 DU 20-01-1950 RELATIFS A LA COORDINATION EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES
Circulaire du 29 janvier 1951 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION AUX VENDEURS DE MACHINES D'OCCASION
Circulaire du 31 mars 1951 COURTIERS EN VINS ET SPIRITUEUX DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE"
Circulaire du 2 juillet 1951 CODIFICATION DES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 461835 DU 22-08-46 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DU RAP DU 10 décembre 1946, 462880
Circulaire du 14 août 1951 ORIGINE ET CONSISTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE ;
Circulaire du 6 septembre 1951 MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Circulaire du 24 octobre 1951 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES APPAREILS DE LIQUEFACTION ET DE DISTILLATION DE L'AIR
Circulaire du 31 octobre 1951 HABILITATION (ET RETRAIT D'HABILITATION) D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU SUPERIEUR A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX
Circulaire du 2 octobre 1951 INTERPRETATION DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-SARROISE DE SARREBRUCK
L511-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES,POUR LES ELECTIONS DE LEURS MEMBRES
Circulaire du 9 mars 1982 RELATIVE A LA DEVOLUTION DES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT: QUALITE DES ETUDES, DEVOLUTION DES MARCHES, MARCHES A FORFAIT, JUGEMENT DES OFFRES, MISE AU POINT DU MARCHE, DELAI DE REALISATION, ECHELONNEMENT DES APPELS D'OFFRE, NECESSITE DE CREER LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE OPTIMALE POUR CONTROLER LA CROISSANCE DES COUT ET NECESSITE DE PROMOUVOIR DES CONSTRUCTIONS DE QUALITE
Circulaire du 3 mars 1982 ELLE A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MECANISMES D'AIDE A LA REINSERTION PREVUS PAR L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN INTERVENU LE 18-09-1980 ET APPROUVE PAR LA LOI 80937 DU 27-11-1980
Circulaire du 18 mai 1982 détachement des membres des corps recrutes par la voie de L'E.
A et des administrateurs des P.
T auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Circulaire du 18 mai 1982 OPERATION DE REGULARISATION EXCEPTIONNELLE DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS, PRECISIONS CONCERNANT CERTAINES SITUATIONS OU CERTAINES PROCEDURES.
(BILAN PROVISOIRE DE L'OPERATION, EXAMEN DES DOSSIERS PAR LES COMMISSIONS, LE REFUS DE LA REGULARISATION, CAS PARTICULIERS DES COMMERCANTS ET ARTISANS, PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA VALIDITE DES RECEPISSES, BILAN DEPARTEMENTAL, ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'AIDE AU RETOUR)
Circulaire du 8 juin 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE CONCLUS ENTRE L'ETAT ET LES ENTREPRISES
Circulaire du 10 novembre 1982 RELATIVE A L'INCIDENCE SUR LES PRETS AIDES PAR L'ETAT DE L'APPLICATION DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION THERMIQUE POUR 1982
Circulaire du 9 novembre 1982 ATION SUR LE MARQUAGE,ET L'IDENTIFICATION,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LA CIRCULATION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES PRODUITS EXPLOSIFS
Circulaire du 7 octobre 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-07-1977,VISITE ET EXAMEN APPROFONDI PERIODIQUES DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE AU-DELA D'UN SEUIL DE PUISSANCE ET DE CONSOMMATION DETERMINE ET EXAMEN SIMULTANE DE CES INSTALLATIONS DU POINT DE VUE DE LEURS EMISSIONS POLLUANTES DANS L'ATMOSPHERE LIEES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Circulaire n°1642 du 19 janvier 1982 programme <> et cahier des charges
Circulaire n° 1671 du 9 avril 1982 relative à l'application de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ; mesures concernant le dispositif d'accueil, d'information et d'orientation
Décret n°46-1895 du 26 août 1946 DEGRE ALCOOLIQUE DES EAUX DE VIE DE COGNAC ET D'ARMAGNAC
Décret n°46-1907 du 30 août 1946 MODIFICATION DU TARIF SPECIAL DES PRODUITS PETROLIERS (ALGERIE)
Décret n°46-191 du 14 février 1946 DES PRODUITS ORIGINAIRES DES COLONIES FRANCAISES, DES PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT FRANCAIS EXONERES DE LA TAXE A LA PRODUCTION A LEUR IMPORTATION EN FRANCE
Décret n°46-1916 du 30 août 1946 DELAI DE PROCEDURE : CONSEIL D'ETAT, COUR DE CASSATION, TRIBUNAL DES CONFLITS.
Décret n°46-1917 du 19 août 1946 SUR LES ATTRIBUTIONS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE D'ETAT CIVIL
46 DU DECRET DU 09-06-1939 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DU TRESOR (NOMINATIONS AU CHOIX)
Décret n°46-1934 du 30 août 1946 RELATIF AUX TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE POUR SERVICE DE NUIT ATTRIBUEE AUX OFFICIERS DE PORT DU SERVICE MARITIME A COMPTER DU 01-12-1945
Décret n°46-1940 du 30 août 1946 INDEMNITE DE SEJOUR ALLOUEE A DIVERS AGENTS DU CADRE METROPOLITAIN DES PTT EN SERVICE A L'ETRANGER
Décret n°46-1944 du 5 septembre 1946 CREATION D'UN CADRE COMPLEMENTAIRE DE BUREAU ET D'UN CADRE COMPLEMENTAIRE DE SERVICE DANS LES SERVICES EXTERIEURS PENITENTIAIRES
Décret n°46-1959 du 5 septembre 1946 RELEVEMENT DU TAUX DU PRECIPUT ATTRIBUE AUX DOYENS DES FACULTES, AUX DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS DES GRANDS ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET LITTERAIRES
Décret n°46-1964 du 28 août 1946 EXERCICE 1946 : ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret n°46-1973 du 5 septembre 1946 VALIDATION DU DECRET DU 18 JANVIER 1943, SOUS RESERVE DE L'ADDITION D'UN ARTICLE 12 BIS, PORTANT REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION DU GAZ
Décret n° 46-2 du 3 janvier 1946 portant création à la présidence du Gouvernement d'un conseil du plan de modernisation et d’équipement et fixant les attributions du commissaire général du plan
Décret n°46-2001 du 12 septembre 1946 FIXE LES MODALITES DE DEPLACEMENT AUX COLONIES DES PERSONNELS DES SERVICES GEOGRAPHIQUES COLONIAUX
Décret n°48-426 du 12 mars 1948 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 4897 DU 14-01-1948 PORTANT FIXATION DES COEFFICIENTS PREVUS PAR L'ART.
2 DE LA LOI 4830 DU 07-01-1948 INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
Décret n° 48-44 du 9 janvier 1948 complétant les dispositions du décret n°45-062 du 8 décembre 1945 fixant les taux et conditions d'attributions des indemnités allouées au personnel des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones.
Décret n°48-450 du 16 mars 1948 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES GENERAL ET D'UN CAHIER DES CHARGES PARTICULIER TYPE POUR LA CONCESSION DES GARES ROUTIERES PUBLIQUES DE VOYAGEURS
Décret n°48-454 du 19 mars 1948 RELATIF AUX INDEMNITES DE FONCTIONS ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX COMPTABLES ET AGENTS DES SERVICES DU TRESOR
Décret n° 48-462 du 31 janvier 1948 réglant le budget spécial de l’Algérie et budgets annexes pour l’exercice 1947.
Décret n°48-468 du 22 mars 1948 TARIF DES NOTAIRES
Décret n°48-475 du 23 mars 1948 MODIFIANT LE DECRET DU 14-11-1924 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE COMMANDEMENT OU DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR DES OFFICIERS DES CORPS NAVIGANTS DE LA MARINE
Décret n°48-493 du 24 mars 1948 CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES MARCHES ET COMMANDES PASSES POUR L'ORGANISATION DE LA 3EME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES
Décret n°48-494 du 19 mars 1948 MODIFIE LES ARTICLES 1, 2, 3 DU DECRET NO 471897 DU 26-09-1947 TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUES PAR LE CENTRE NATIONAL
Décret n°48-498 du 19 mars 1948 DEFINITION DES EAUX DE VIE A APPELLATION REGLEMENTEE FAUGERES
Décret n° 48-52 du 7 janvier 1948 relatif au changement de nationalité sur les territoires réunis à la France par le traite de Paris du 10 février 1947 avec l'Italie.
Décret n°48-520 du 27 mars 1948 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE EN MATIERE DE LOTERIES, DE CERCLES ET DE CASINOS
Décret n°48-521 du 27 mars 1948 PORTANT CREATION D'UNE CHAMBRE DE METIERS POUR LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Décret n°48-524 du 30 mars 1948 CONCERNANT L'APPLICATION A LA GUYANE FRANCAISE, LA GUADELOUPE ET LA MARTINIQUE DE LA LOI 3987 DU 14-09-1941 PORTANT REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Décret n°49-16 du 4 janvier 1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE AU MAROC
Décret n°49-160 du 7 février 1949 INDEMNITES POUR SORTIES EN MER DES AGENTS DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES
Décret n°49-1617 du 28 décembre 1949 MODIFIANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°49-1619 du 28 décembre 1949 RELATIF AUX INDEMNITES D'HABILLEMENT DES AGENTS DU SERVICE DES BUREAUX, DES OFFICIERS ET DES AGENTS DES BRIGADES DES DOUANES
Décret n°49-1620 du 28 décembre 1949 RELATIF AU CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS, AGENTS, OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'ETAT DANS LES GROUPES POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT
Décret n°49-1635 du 28 décembre 1949 INDEMNITE FORFAITAIRE DE PROTECTION AERIENNE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Décret n°49-1638 du 28 décembre 1949 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SOUS-SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE
12 ET 26 ET COMPLEMENT A L'ART.
50641 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°51-1400 du 5 décembre 1951 STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT
Décret n°51-1405 du 5 décembre 1951 MODIFIE LE DECRET NO 47-27 DU 06-01-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CADRES DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
(MODIFICATION DES EFFECTIFS)
Décret n°51-1411 du 5 décembre 1951 modifiant et complétant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1411 du 5 décembre 1951 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
Décret n°51-1434 du 13 décembre 1951 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE D.
481108 DU 10-07-1948 POUR LES EDUCATEURS CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires.
Pour bénéficier du régime institué par le présent décret, les personnels non titulaires des administrations, services ou établissements visés à l'article 1er doivent remplir les conditions suivantes : 2° Soit justifier qu'ils possèdent la qualification d'ingénieur diplômé, ou une qualification technique assimilée, soit exercer des fonctions correspondant à celles qui incombent à des fonctionnaires titulaires de la catégorie A ; 3° Percevoir (indépendamment de toute prime ou indemnité accessoire, y compris l'indemnité de résidence) une rémunération brute, ramenée à l'année, égale au traitement budgétaire d'un agent titulaire de l'Etat classé à l'indice 225.
Pour la période antérieure au 25 décembre 1950, le traitement correspondant à l'indice 225 à prendre en considération est celui d'un agent supérieur stagiaire des administrations centrales ;
Les cotisations sont assises sur la fraction de la rémunération excédant le plafond des assurances sociales du régime général, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, et dans la limite du quadruple dudit plafond ; toutefois et à compter du 1er janvier 1961, cette limite est portée à 4,75 fois le plafond des cotisations du régime général des assurances sociales.
A l'égard de certaines catégories d'agents et par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'assiette des cotisations peut être limitée à un pourcentage de tout ou partie des éléments de rémunération soit dans les statuts particuliers de ces personnels, soit par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et des ministres intéressés.
Les éléments de rémunération sur lesquels sont assises les cotisations dues au titre des bénéficiaires du présent décret qui exercent leurs fonctions hors du territoire de la France métropolitaine sont déterminés par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre du travail et de la sécurité sociale.
La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée mensuellement sur les émoluments dus à l'intéressé.
Un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail et de la sécurité sociale déterminera les modalités de versement des cotisations à l'institution de prévoyance prévue à l'article 8.
Il est constitué, pour l'application du présent décret, une institution de prévoyance fonctionnant dans les conditions prévues par l'article 18 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 et dont les statuts devront être approuvés par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre du travail et de la sécurité sociale.
L'institution prévue à l'article précédent confie les opérations de gestion du régime de retraites à la caisse nationale d'assurance sur la vie, qui ouvre à cet effet dans ses écritures une section spéciale.
Les modalités d'application de la présente disposition sont déterminées par convention passée entre les deux organismes susvisés et soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Des conventions pourront également prévoir l'affiliation de l'institution à toute association d'institutions de retraites poursuivant le même objet qu'elle-même en vue d'assurer aux bénéficiaires du présent décret et à leurs ayants droit des avantages de retraite équivalents à ceux qui sont garantis par l'association.
Les conventions prévues au présent article devront, préalablement à leur application, être approuvées par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENT DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n°51-1447 du 17 décembre 1951 COMITE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Décret n°51-1449 du 18 décembre 1951 EXTENSION A L'AFRIQUE DU NORD DES DISPOSITIONS DES ART.
1ER A 28 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°52-1362 du 22 décembre 1952 TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°52-1376 du 22 décembre 1952 REPARTITION DE 43 EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS ENTRE LES ADMINISTRATEURS CIVILS ET LES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CENTRAUX DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE
Décret n°52-1379 du 22 décembre 1952 RAP EN CE QUI CONCERNE LES MAITRES DE CONFERENCE ADJOINTS DES FACULTES ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°52-1393 du 27 décembre 1952 DECORATION POSTHUME.
Décret n°52-1395 du 26 décembre 1952 RELATIF AU STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE FRANCAIS
Décret n°52-1415 du 30 décembre 1952 RAP RELATIF AU STATUT DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DES SERVICES DE SECURITE
Décret n°52-1416 du 30 décembre 1952 TENDANT A MODIFIER L'ORGANISATION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN ALGERIE
Décret n°52-1421 du 31 décembre 1952 PORTANT ORGANISATION DE LA LEGION DE GENDARMERIE MARITIME
Décret n°52-1425 du 31 décembre 1952 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Décret n°52-166 du 14 février 1952 LE COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART.
4 DE LA LOI DU 08-02-1942 PREND LE NOM DE "COMITE VETERINAIRE DES SERUMS ET VACCINS
Décret n°52-18 du 3 janvier 1952 RELATIF A L'ORGANISATION DES VISITES GUIDEES DANS LES MUSEES NATIONAUX
Décret n°52-20 du 5 janvier 1952 RELATIF AU TRANSFERT A GDF DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS SE RATTACHANT A LA PRODUCTION, AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION DES GAZ COMBUSTIBLES ET GERES PROVISOIREMENT POUR SON COMPTE PAR EDF
Décret du 14 août 1954 TARIF DES NOTAIRES
Décret du 17 août 1954 CREATION
Décret du 2 septembre 1954 AUTORISATION D'ECHANGE D'ENERGIE ENTRE EDF ET L'ESPAGNE
Décret du 2 septembre 1954 DEFINITIF DU BUDGET DE L'ALGERIE.
Décret du 20 septembre 1954 MODIFICATION DE L'APPELLATION DE LA GARDE REPUBLICAINE QUI DEVIENT "GENDARMERIE MOBILE"
Décret n°54-100 du 23 janvier 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.20 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953 RELATIF AUX SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A CERTAINS ETABLISSEMENTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque : 1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ; 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
Décret n°54-1004 du 7 octobre 1954 A L'ART.
Décret n°54-1006 du 13 octobre 1954 CONFIANT A L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER MEDITERRANEE AU NIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE LA PISTE TRANSSAHARIENNE NO 1 ENTRE TINDOUF ET FORT-GOURAUD ET DE LA BRETELLE EN DIRECTION DE COLOMB-BECHAR A PARTIR DE TINDOUF
Décret du 7 octobre 1954 A L'ART.
4 DES DECRETS DU 06-08-1936 RELATIFS AUX METHODES DE VINIFICATION DES VINS D'APPELLATION "COTES D'AGLY", "RIVESALTES", "BANYULS", "MAURY" ET "COTES DE HAUT-ROUSSILLON" AUTORISATION DE SURMUTAGES
Décret n°54-1015 du 14 octobre 1954 FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS A LA SURETE NATIONALE
Décret n°54-1022 du 14 octobre 1954 ATION DES ACTIVITES DE CHARGEMENT, DE DECHARGEMENT, DE MANUTENTION ET DE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANS LES PORTS ET RADES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 20 novembre 1981 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 4 A L'EST DE SAVERNE (BAS-RHIN) JUSQU'AU 24-11-1984
Décret du 20 novembre 1981 M. POURCHON MAURICE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 22 avril 1983 M. MARCEL GALOPIN EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES QUI DOIVENT SE DEROULER A TSUKUBA (JAPON) DU 17-03-1985 AU 16-09-1985,ET A VANCOUVER (CANADA) DU 02-05-1986 AU 13-10-1986
Décret du 25 avril 1983 SONT CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES LES PORTIONS DE L'OPPIDUM DENOMME CAMP DU CANADA,SISES DANS LES PARCELLES NOS 37,39,LIEUDIT COTE-DU-CANADA,SECTION AP,DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE FECAMP (SEINE-MARITIME)
Décret du 26 avril 1983 M. COQUARD ALAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) (PERSONNALITE COMPETENTE),EN REMPLACEMENT DE M. VACQUIER RENE
Décret du 22 avril 1983 M. ANDRE MICHEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN,EN REMPLACEMENT DE M. BALDIT LUC
Décret du 20 avril 1983 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. MARCADE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. SCHAEFFER-FORRER CLAUDE
Décret du 29 avril 1983 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE AUX ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE A TITRE DEFINITIF
Décret du 29 avril 1983 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR.(MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 29 avril 1983 PORTANT PROMOTION,NOMINATION ET ADMISSION DU TRAITEMENT DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.(MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 29 avril 1983 M. PHILIPPE PARANT,PREFET,EST NOMME DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE (DGSE)
Décret du 4 mai 1983 M. JOUTARD JACQUES EST DESIGNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. DE-PANAFIEU
Décret du 9 mai 1983 M. FOURNET JACQUES EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE LA DEFENSE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM,EN REMPLACEMENT DE M. GAUDILLERE BERNARD
Décret n°54-1012 du 14 octobre 1954 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les conditions, les modalités et les délais de remboursement par l'Etat de la part lui incombant dans l'allocation complémentaire ; 2° En tant que de besoin, les modalités particulières applicables aux salariés de l'agriculture, aux salariés du bâtiment et des travaux publics, aux marins professionnels, aux dockers professionnels, aux salariés travaillant à domicile, aux salariés intermittents, aux travailleurs handicapés, ainsi qu'aux salariés saisonniers pendant la période normale de leur activité.
Décret n°81-118 du 5 février 1981 URB
Décret n°81-1184 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Décret n°81-1186 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°81-1187 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (I- CHARGES COMMUNES)
Décret n°81-119 du 4 février 1981 PORTANT CREATION DU GROUPE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL POUR L'INSTRUMENTATION ET LA MESURE (GIPIM),PLACE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Décret n°81-1194 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°81-1196 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n°81-1205 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Décret du 3 décembre 1981 M. HENRI SERVANT EST NOMME AMBASSADEUR ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE EN REMPLACEMENT DE M. FERNAND ROUILLON
Décret du 3 décembre 1981 M. JEAN DESGRANGES EST NOMME PREFET DU MORBIHAN
Décret du 3 décembre 1981 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Décret du 3 décembre 1981 SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE:
Décret du 4 décembre 1981 M. BASSUEL ANDRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BISSONNET,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 7 décembre 1981 M. JEAN-LOUIS CHARTIER,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIER,EN REMPLACEMENT DE M. COLLINET JEAN-FRANCOIS
Décret du 8 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE A COMPTER DU 05-12-1981
Décret n°83-122 du 17 février 1983 PORTANT MODIFICATION DU N° 74-359 DU 3 MAI 1974 MODIFIE RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS.
Les titulaires de pension de veuve visées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 1er du présent décret quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce.
Décret n°83-122 du 17 février 1983 RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS: LES DIVORCEES OU SEPAREES DE CORPS RECOUVRENT L'INTEGRALITE DE LEUR DROIT A PENSION SI ELLES SONT AGEES DE 60 ANS AU MOINS ET 55 ANS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL EGALE OU SUPERIEURE A 80% ET SI ELLES NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU.(SUPPRESSION DE LA CONDITION POSEE QUI CONCERNE LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE LA PENSIONNEE)
Décret du 19 décembre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 19 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT DU NORD
Décret n°83-1222 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: INTERIEUR ET DECENTRALISATION
Décret du 20 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Décret du 20 décembre 1983 SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES:
Décret du 15 décembre 1983 AUTORISANT LA MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BRIOD" (JURA) ACCORDE A LA SOCIETE REPLOR
Décret du 22 décembre 1983 LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SANCERRE
Décret n°83-1225 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: RELATIONS EXTERIEURES: SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX
Décret du 23 décembre 1983 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 23 décembre 1983 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (COUR DES COMPTES)
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE TOURAINE MOUSSEUX
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE VOUVRAY,VOUVRAY PETILLANT,VOUVRAY MOUSSEUX
Arrêté du 17 mars 1989 INSTITUANT UN CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MECANIQUES ET MICROTECHNIQUES DE BESANCON PORTANT SUR LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES ET DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNOLOGIQUES (T)
Arrêté du 28 mars 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 28 mars 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE RESERVE SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE CARRY-LE-ROUET (QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE MARSEILLE)
Arrêté du 14 février 1989 PORTANT CESSATION DE MAINTIEN EN ACTIVITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 3 avril 1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Avril 1989
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Avril 1989.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 avril 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à : - série 12,75 p.
Arrêté du 3 avril 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE AVRIL 1989
Arrêté du 30 mars 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE ORGANISATION ET GESTION DE LA PRODUCTION
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION CENTRE (ANVAR)
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION MIDI-PYRENEES (ANVAR)
Arrêté du 29 mai 1989 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES CHARGES D'EDUCATION
Arrêté du 8 juin 1989 DEFINISSANT LES MODALITES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 31 mai 1989 FIXANT LA REPARTITION DES SOMMES MISEES AU MATCH DU JOUR
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR (ANVAR)
3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : 1° Outils et instruments nécessaires au travail ; 2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Arrêté du 5 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1965 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 1 juin 1989 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE ANNEXE DE L'ECOLE NORMALE MIXTE DE L'ESSONNE
Arrêté du 7 juin 1989 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JUIN 1989
Arrêté du 19 mai 1989 PORTANT DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INDUSTRIES CEREALIERES ET MODIFIANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 5 mai 1989 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES (SITEPSA)
Arrêté du 9 juin 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. BEREGOVOY PIERRE
Arrêté du 30 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 9 novembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 3 novembre 1989 RELATIF A L'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TOURAINE
Arrêté du 17 octobre 1989 PORTANT AGREMENT POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES DELIVRE A LA SOCIETE CIMENTS LAFARGE (USINE DE LEXOS)
Arrêté du 31 octobre 1989 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole mutuel consentis aux éleveurs victimes de la sécheresse de 1989
Pour les éleveurs victimes de la sécheresse du printemps et de l'été 1989, les prêts spéciaux prévus par le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 susvisé peuvent, dans la limite d'un plafond de 50 000 F par bénéficiaire, être assortis d'un taux d'intérêt de 4 p.
100 et d'une durée maximum de deux ans.
Peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions les éleveurs dont 60 p.
100 du chiffre d'affaires de l'année 1988 provient des productions bovines, ovines, caprines et équines, et qui satisfont à des conditions fixées par arrêté préfectoral.
Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONSENTIS AUX ELEVEURS VICTIMES DE LA SECHERESSE DE 1989
Arrêté du 22 novembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION: MME.
NEIERTZ VERONIQUE
Arrêté du 22 août 1989 APPROUVANT LE PLAN DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DEMERVILLE-CALONNE
Arrêté du 9 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 17 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1989 fixant la répartition du nombre des allocations d'enseignement à attribuer à compter du 1er septembre 1989
En application des dispositions du décret du 1er septembre 1989 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre d'allocations d'enseignement à attribuer à compter du 1er septembre 1989 et se substitue à celui figurant en annexe de l'arrêté du 6 octobre 1989 susvisé.
REPARTITION DU NOMBRE D'ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT A ATTRIBUER A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1989 ACADEMIES CONCERNEES Amiens- NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 0 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 200 TOTAL 200 ACADEMIES CONCERNEES Antilles-Guyane DEPARTEMENTS CONCERNES par l'attribution d'une allocation en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs Guyane NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 15 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 86 TOTAL 101 ACADEMIES CONCERNEES Besançon- NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 0 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 120 TOTAL 120 ACADEMIES CONCERNEES Caen- NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 0 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 110 TOTAL 110 ACADEMIES CONCERNEES Créteil DEPARTEMENTS CONCERNES par l'attribution d'une allocation en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs Seine-et-Marne NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 150 DEPARTEMENTS CONCERNES par l'attribution d'une allocation en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs Seine-Saint-Denis NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 40 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 60 TOTAL 250 ACADEMIES CONCERNEES Lille DEPARTEMENTS CONCERNES par l'attribution d'une allocation en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs Nord NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 323 DEPARTEMENTS CONCERNES par l'attribution d'une allocation en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs Pas-de-Calais NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 157 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 530 TOTAL 1 010 ACADEMIES CONCERNEES Nancy-Metz- NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 0 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 244 TOTAL 244 ACADEMIES CONCERNEES Reims- NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 0 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 120 TOTAL 120 ACADEMIES CONCERNEES Réunion DEPARTEMENTS CONCERNES par l'attribution d'une allocation en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs Réunion NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 45 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 100 TOTAL 145 ACADEMIES CONCERNEES Rouen DEPARTEMENTS CONCERNES par l'attribution d'une allocation en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs Seine-Maritime NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 80 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 140 TOTAL 220 ACADEMIES CONCERNEES Versailles DEPARTEMENTS CONCERNES par l'attribution d'une allocation en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs Val-d'Oise NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 140 DEPARTEMENTS CONCERNES par l'attribution d'une allocation en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs Yvelines NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 50 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 290 TOTAL 480 Total général NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation du concours de recrutement d'élèves instituteurs 1 000 NOMBRE D'ALLOCATIONS à attribuer en vue de la préparation d'un concours de recrutement de professeurs du second degré 2 000 TOTAL 3 000
Arrêté du 17 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-10-1989 FIXANT LA REPARTITION DU NOMBRE DES ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT A ATTRIBUER A COMPTER DU 01-09-1989
Arrêté du 4 février 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-03-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 (CODE SICOVAM N0 8278)
Arrêté du 31 janvier 1991 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 28 janvier 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFERTS A L'ETRANGER OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER DE SOMMES,TITRES OU VALEURS
Arrêté du 31 janvier 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SANTE
Arrêté du 4 février 1991 PORTANT AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCE SCELLEE SOUS FORME SPECIALE
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 12 février 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE PREVU A L'ART.
Arrêté du 19 février 1991 relatif au supplément honoraire Pharmacien
Sans préjudice des autres mentions prescrites par l'arrêté du 4 juillet 1977, les établissements de fabrication ne doivent faire figurer sur les étiquettes des spécialités pharmaceutiques remboursables que le prix limite de vente au public sans autre supplément de prix.
Ces dispositions sont applicables au plus tard le 15 mars 1991.
Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et à titre transitoire, jusqu'à ce que les spécialités pharmaceutiques remboursables mises en vente comportent des étiquettes conformes aux dispositions de l'article 1er, les pharmaciens d'officines doivent rayer sur l'étiquette la mention SHP et le montant y afférent, ainsi que le total résultant de l'addition du prix de vente et de cet honoraire ; la somme à verser par l'acheteur est celle correspondant au prix limite de vente.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1991 RELATIF AU SUPPLEMENT HONORAIRE PHARMACIEN
Arrêté du 1 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la taxe sur les conventions d'assurances et des taxes assimilées
Le I de l'article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit : - au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par : " mensuel " ; - au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".
A l'article 196 A de l'annexe IV au code général des impôts, le mot : " bimestriels " est remplacé par : " mensuels ".
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.
Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES ET DES TAXES ASSIMILEES
Arrêté du 21 octobre 1991 RELATIFS A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 16 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Arrêté du 22 février 1991 PORTANT NOMINATION DU RAPPORTEUR GENERAL AUPRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 10 octobre 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE METIERS DE L'AGRICULTURE,DE L'AGRO-INDUSTRIE ET DE L'ESPACE RURAL
3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées à l'indemnité d'activité partielle, les indemnités pour intempéries prévues aux articles L.
Arrêté du 23 octobre 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES OBJETS,APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE,PREVUE A L'ARTICLE R5055-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 21 octobre 1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES MENTIONNES A L'ARTICLE 6 DU DECRET 80334 DU 06-05-1980 MODIFIE
Arrêté du 29 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DE STOCKS DE SECURITE (SAGESS)
Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AUX PEAGES AUTOROUTIERS
3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques d'activité partielle ainsi que les mesures prises en application de l'article L.
Arrêté du 13 novembre 1991 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LES LABORATOIRES DES DOUANES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 10 juillet 1992 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 10 juillet 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-06-1991 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 15 octobre 1991 PORTANT CLASSEMENT SUR LES LISTES I ET II DES SUBSTANCES VENENEUSES
Circulaire du 30 septembre 1950 RELATIVE A LA PARUTION DES JOURNAUX PENDANT LA PERIODE DU 15 AU 31 août 1950 :
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Arrêté du 29 juin 1992 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE POUR SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 29 juin 1992 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
Arrêté du 8 octobre 1992 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-02-1992 FIXANT LES LIMITES GEOGRAPHIQUES,LE SIEGE,LA COMPOSITION DU BUREAU DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE AINSI QUE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES QUI Y SONT RATTACHEES
Arrêté du 4 mars 1993 RELATIF A LA CREATION DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS EN ECU 7,25% MARS 1998
En sont exclus, par dérogation aux dispositions de l'article R.
322-119, lorsque les opérations ci-après définies constituent leur activité exclusive : -les organismes qui, moyennant le versement d'une contribution après sinistre, promettent à leurs adhérents, en cas de mortalité du bétail, une prestation éventuellement limitée en fonction des ressources desdits organismes ; -les organismes parfois dénommés cotises ou consorces qui ont pour objet la mise en oeuvre de mesures de prévention et de protection contre certaines maladies du bétail, notamment la tuberculose des bovins ; -les organismes dont l'objet est d'acheter à leurs adhérents la viande d'animaux victimes d'accidents et soumis à l'abattage ; -les organismes dont les adhérents s'engagent à apporter une contribution en nature à ceux des adhérents qui ont été victimes d'un incendie de produits agricoles.
D'autre part, sont exclus jusqu'à nouvel ordre du champ d'application de la présente section les organismes dont l'activité exclusive consiste, moyennant le versement d'une contribution variable, à promettre à leurs adhérents, lorsqu'ils sont victimes de calamités agricoles qui ne constituent pas des risques techniquement assurables, une prestation proportionnée aux ressources de l'organisme.
Un décret fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles lesdits organismes sont assujettis au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance.
Arrêté du 1 mars 1993 FIXANT LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Circulaire du 2 juillet 1952 EVALUATION DES INDEMNITES DE RECONSTITUTION PHYSIQUE ET CHIMIQUE DES TERRAINS AGRICOLES
Circulaire du 17 janvier 1952 REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES NON BATIS
Circulaire du 4 janvier 1952 DU 21 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE POUR LE REGLEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX FAMILLES DES TRAVAILLEURS DES MINES
Circulaire du 5 février 1953 NO 5316
Circulaire du 5 février 1953 PLANS TYPES POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES
Circulaire du 23 mars 1953 GRANDES VACANCES POUR 1953 ET DATES DE DIVERS EXAMENS
Sont nuls les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section qui ont été créés contrairement aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur constitution.
Toutefois, ni les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir de ces nullités vis-à-vis des tiers de bonne foi.
Circulaire du 4 avril 1953 33 55 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU D.
53167 DU 25-02-1953 PORTANT COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS DES ASSURANCES SOCIALES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (REGIME GENERAL) ET DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DU REGIME GENERAL ALGERIEN DES ASSURANCES SOCIALES DANS LE SECTEUR NON AGRICOLE
Circulaire du 8 avril 1953 RELEVEMENT A 80 % DU QUANTUM DES PRETS SPECIAUX
Circulaire du 24 avril 1953 COMMERCE ET EMPLOI DE TELETOXIQUES OU SYSTEMIQUES (ANNEE 1953)
Circulaire du 12 août 1953 REFONTE DES CIRCULAIRES PRECEDENTES
Circulaire du 5 avril 1954 SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section doivent, dans les conditions prévues aux articles R.
322-137, soit obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L.
321-1, soit souscrire un traité de réassurance portant sur l'ensemble de leurs opérations.
Circulaire du 24 avril 1954 APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 24 AVRIL 1953 POUR LA CAMPAGNE AVRIL 1954 AVRIL 1955
Circulaire n°1722 du 28 octobre 1982 RELATIVE A LA GRATUITE ET AUX AVANTAGES EN NATURE ACCORDES PAR LES ADMINISTRATIONS ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
Circulaire du 9 décembre 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART.
3 DU TITRE SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES PROMULGUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 (MODIFICATION DE LA DISTANCE MINIMUM HORIZONTALE DE 10 METRES DES BORDS D'UNE EXCAVATION DE MINE OU DE CARRIERE EXPLOITEE A CIEL OUVERT)
Circulaire du 27 décembre 1982 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE L'AIDE AU RETOUR
Décret n°46-1930 du 30 août 1946 PORTANT FIXATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AU PERSONNEL FONCTIONNAIRE ET NON FONCTIONNAIRE ATTACHE A LA CONFERENCE FRANCO-VIETNAMIENNE
Circulaire du 25 février 1983 COMMENTANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNAUTES URBAINES ET AUX AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PREVUES PAR LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Circulaire du 22 avril 1983 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE
Circulaire du 9 mai 1983 RELATIVE A LA SECURITE ROUTIERE (MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME REAGIR)
Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et ayant demandé l'agrément administratif sont soumis à toutes les mesures de contrôle instituées par la réglementation des entreprises d'assurance.
Circulaire du 21 mars 1983 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (MALTERIES)
Circulaire du 9 mai 1983 RELATIVE AUX PISCINES ET A LA MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
Circulaire du 25 juillet 1983 RELATIVE AUX OBLIGATIONS INCOMBANT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DDTE) EN MATIERE DE DEPOTS DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET D'INFORMATION SUR CES DOCUMENTS: DEPOT LEGAL DES TEXTES CONVENTIONNELS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,TRANSMISSIONS A ASSURER,DOCUMENTATION,COMMUNICATION DES TEXTES DEPOSES ET DELIVRANCE DES COPIES
Circulaire du 1 juillet 1983 DONNANT DES DIRECTIVES GENERALES AUX DIRECTIONS REGIONALES ET SERVICES D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE QUANT A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-07-1983 RELATIF AU VFR DE NUIT HELICOPTERE ET CONDITIONS D'APPLICATION
Décret n°46-2013 du 17 septembre 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE.
DIFFERENTS AGENTS CONCERNES, SERVICES EXTERIEURS
DIFFERENTS AGENTS CONCERNES.
SERVICES INTERIEURS
Décret n°46-204 du 27 mai 1946 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
62 (ARBITRE, SUBARBITRE) DU DECRET DU 06-04-1937 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE
Décret n°46-2044 du 18 septembre 1946 ATTRIBUTIONS NOTARIALES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Les organismes de réassurance agréés peuvent, à l'actif du bilan, affecter à la représentation de la provision pour sinistres restant à payer correspondant aux opérations mentionnées à l'article R.
322-135 des espèces en banque, ou en caisse au siège, ainsi que leurs créances nettes sur les sociétés ou caisses ayant effectué les cessions donnant lieu auxdites opérations.
Le montant de ces affectations peut être au plus égal au douzième de l'encaissement fait au titre des opérations susmentionnées pendant l'exercice inventorié, sans pouvoir excéder 5 % du montant de la provision en cause.
Décret n°48-513 du 26 mars 1948 MODIFIE LE DECRET 47-185 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
22 DE LA LOI DU 15-10-1946 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°46-2066 du 25 septembre 1946 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE APPLICABLE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE AU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
Décret n°46-2068 du 25 septembre 1946 VOTE PAR PROCURATION : LOI DU 12 AVRIL 1946
Décret n°46-2073 du 24 septembre 1946 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DU CADRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DU CADRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°46-2084 du 27 septembre 1946 REGIME DES LOYERS : DECRET DU 29 AVRIL 1942 (PROROGATION) NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°46-209 du 16 février 1946 LIQUIDATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'ACTION SANITAIRE DES ASSURANCES SOCIALES
Décret n°46-2094 du 27 septembre 1946 NAT.
EXTENSION A LA GUYANE FRANCAISE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT INSTITUTION DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Décret n°46-2096 du 28 septembre 1946 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES ET LES GROUPEMENTS POURRONT EFFECTUER LEUR PROPAGANDE A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION
Décret n°46-2097 du 27 septembre 1946 RENDANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (AUTRES QUE L'INDOCHINE), L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 MODIFIANT LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ET RELATIVE A LA REPRESSION DES DELITS DE PRESSE
Décret n°46-21 du 3 janvier 1946 HEURES SUPPLEMENTAIRES
310-8 incombe au réassureur agréé.
Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse du réassureur agréé et mentionner l'engagement formel de ce dernier de prendre les lieu et place de l'assureur direct.
Décret n°48-526 du 30 mars 1948 PORTANT SUPPRESSION DES TAUX MAJORES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°48-530 du 30 mars 1948 PORTANT EXTENSION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX LETTRES D'AGREMENT, DANS LES DOM
Décret n°48-537 du 30 mars 1948 REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL : EXTENSION DES ARTICLES 1ER A 10 TER DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A LA GUYANE FRANCAISE, A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE ET A LA REUNION
Décret n° 48-54 du 7 janvier 1948 portant dissolution du VI° groupement de compagnies républicaines de sécurité à Marseille et de onze compagnies républicaines de sécurité.
Décret n°48-558 du 30 mars 1948 RELATIF A L'INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DOMANIALES
Décret n°48-561 du 30 mars 1948 INTRODUCTION DES LOIS ET DECRETS APPLICABLES EN MATIERE DE TAXES SUR LES VALEURS MOBILIERES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
322-106-1, les dispositions de la section IV du présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.
Décret n°51-1429 du 13 décembre 1951 MODIFIANT LE DECRET 462186 DU 01-09-1946 RELATIF AU RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ORIENT, D'EXTREME-ORIENT ET D'EUROPE ORIENTALE
Décret n°48-595 du 30 mars 1948 ETEND AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE POSTES, TELEGRAPHES, TELEPHONES
Décret n°48-599 du 27 mars 1948 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946
Décret n° 48-60 du 12 janvier 1948 fixant les indemnités allouées au personnel de l'école technique des mines d'Alès.
Décret n°48-605 du 26 mars 1948 ORGANISATION DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
Décret n°48-614 du 2 avril 1948 FIXANT LES AVANTAGES FAMILIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS MILITAIRES EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°51-1454 du 21 décembre 1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART.
Décret n°51-1462 du 22 décembre 1951 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°51-1474 du 26 décembre 1951 MODIFICATION DE L'INDEMNITE SPECIALE VERSEE AUX ELEVES DES GRANDES ECOLES
Décret n°51-1478 du 28 décembre 1951 FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LES VIANDES INSTITUEE PAR LES ART.
Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion et d'acquisition statutaires.
Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.
TAUX DES TAXES
5 DU DECRET DU 01-06-1950 (COMPOSITION DU CONSEIL DES PROGRAMMES ET DES COMITES SPECIALISES DE LA RADIODIFFUSION)
Décret n°51-163 du 16 février 1951 RELATIF AUX FRAIS DE REPRESENTATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE SUR LE PLAN CHARBON-ACIER
Décret n°51-167 du 10 février 1951 COMPLETE LE D.
501038 DU 18-08-1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE (SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES.
Décret n°51-168 du 10 février 1951 COMPLETANT LE DECRET 501041 DU 18-08-1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE
Décret n°52-174 du 15 février 1952 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°51-190 du 16 février 1951 RAP RELATIF AUX TEINTURES ET LOTIONS CAPILLAIRES RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret n°51-191 du 16 février 1951 INSTITUANT UNE REGIE DIRECTE DES VENTES DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
Décret n°51-192 du 16 février 1951 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE WASHINGTON NO 3 DU 29-10-1919 CONCERNANT L'EMPLOI DES FEMMES AVANT ET APRES L'ACCOUCHEMENT
Les fonds des associations doivent être placés, au plus tard, dans le délai d'un mois à dater du recouvrement.
La date de l'achat et le prix des valeurs sont justifiés au moyen du bordereau de l'intermédiaire habilité, qui doit mentionner, d'autre part, les associations au profit desquelles les valeurs ont été acquises.
Les produits et les revenus ainsi que les remboursements doivent être placés dans les mêmes conditions.
Décret n° 51-193 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationale du travail n° 62 ‎concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et de la convention internationale ‎du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signées à Genève, ‎respectivement le 31 août 1948 et le 19 juillet 1947.‎
Décret n°52-202 du 28 février 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU CAMEROUN
Décret n°52-210 du 27 février 1952 PORTANT ATTRIBUTION DE PRIMES DE RENDEMENT AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Décret n°52-219 du 27 février 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 JANVIER 1898.
(COMMUNICATION DES ARCHIVES AU PUBLIC)
Décret n°52-227 du 3 mars 1952 RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°52-237 du 3 mars 1952 DE LETTRES DE RIO-DE-JANEIRO DU 16 MAI 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL RELATIVES A L'EXONERATION RECIPROQUE DES IMPOTS SUR LES REVENUS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE
Décret n°52-240 du 3 mars 1952 INDEMNITES DES RAPPORTEURS
Décret n°52-252 du 3 mars 1952 RAP POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE POUR LES DIRECTEURS DES CIRCONSCRIPTIONS PENITENTIAIRES, LES ECONOMES ET LES GREFFIERS-COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents membres.
Décret n° 52-253 du 28 février 1952 portant publication de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, de la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de la Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, de la Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, signées à Genève le 12 août 1949
Décret du 12 octobre 1954 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION DES ZONES EPROUVEES PAR SEISME, AUPRES DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE : M. BLACHERE
Décret du 13 octobre 1954 ONU.
Décret n°52-260 du 5 mars 1952 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE ET DU MINISTERE DU COMMERCE
Décret n°52-264 du 25 février 1952 INSTITUE DES INDEMNITES DE FONCTION AU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Décret n°52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire des services des laboratoires du ministère des finances
Le personnel administratif titulaire du service des laboratoires du ministère des finances comprend : un chef du service administratif, dont le grade comporte six échelons, un sous-chef du service administratif, dont le grade comporte huit échelons et une classe exceptionnelle ; des fonctionnaires appartenant aux catégories C et D par l'administration centrale des finances à la disposition du service des laboratoires, dans la limite de ses effectifs budgétaires.
Les nominations et promotions sont prononcées par décision du ministre des finances, après avis du chef du service des laboratoires.
Le sous-chef du service administratif est recruté parmi les secrétaires d'administration de l'administration centrale des finances.
Peuvent être nommés chef du service administratif, d'une part, les fonctionnaires de l'administration centrale des finances ayant un grade au moins équivalent à celui de secrétaire d'administration principal, d'autre part, le sous-chef du service administratif parvenu au cinquième échelon de son grade.
Les fonctionnaires recrutés parmi les secrétaires d'administration de l'administration centrale des finances sont astreints à un stage probatoire d'une année durant lequel ils sont mis dans la position de service détaché et au terme duquel ils sont, soit titularisés dans leur grade, soit remis à la disposition de l'administration centrale des finances.
La nomination et la titularisation des fonctionnaires dont il s'agit sont prononcées par arrêté ministériel.
Les fonctionnaires visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont nommés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le dernier échelon occupé dans l'ancien emploi.
La durée moyenne normale et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef du service administratif sont fixées respectivement à deux ans et dix-huit mois, sauf en ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième échelons pour lesquels la durée moyenne normale et la durée minimum sont fixées respectivement à trois ans et deux ans.
La durée moyenne normale et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de sous-chef du service administratif sont fixées respectivement à trois ans et deux ans.
Peut être promu à l'échelon exceptionnel de son grade le sous-chef du service administratif appartenant depuis trois ans au moins au huitième échelon de son grade et justifiant d'un minimum de dix-huit ans de services valables pour la constitution du droit à pension de l'Etat.
Les fonctionnaires actuellement détachés auprès du service des laboratoires et qui exerçent effectivement les fonctions de chef du service administratif et de sous-chef du service administratif pourront être nommés dans les emplois correspondants dans les conditions définies ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 46-221 du 18 février 1946 modifiant l'article 9 du décret du 10 février 1932 portant règlement sur l'organisation du service des laboratoires du ministère des finances.
Le ministre des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire du service des laboratoires du ministère des finances
Décret n°54-1029 du 19 octobre 1954 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14-08-1931 FIXANT LE STATUT DU CADRE PRINCIPAL ET SUPERIEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE.
1 ET 2 SUR LES INSPECTEURS PRINCIPAUX)
Décret n°54-1030 du 19 octobre 1954 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU
Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte.
La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d'au moins cinq ans à sa durée totale.
Décret du 26 octobre 1954 MAINTIEN DU PRESIDENT : M. GUY DESSON AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret n°54-104 du 27 janvier 1954 LA CONSTRUCTION DE LOCAUX DESTINES A ETRE HABITES DES L'ACHEVEMENT PAR LES FAMILLES DE MEMBRES D'ARMEES ALLIEES STATIONNEES TEMPORAIREMENT EN FRANCE PEUT SOUS CERTAINES CONDITIONS OUVRIR DROIT AU BENEFICE DES PRIMES
Décret n°54-1041 du 23 octobre 1954 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE NO 452324 DU 12 OCTOBRE 1945
Décret n° 54-1042 du 19 octobre 1954 portant modification de l'article 52 de l'ordonnance n° 45-2250 ‎du 4 octobre 1945 sur la sécurité sociale
Décret n°54-1050 du 23 octobre 1954 INDEMNITES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR LES DEPLACEMENTS EFFECTUES A L'OCCASION DES SESSIONS D'ETUDE ET DES STAGES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°54-1057 du 26 octobre 1954 REGIME DES GOUMS DE TUNISIE.
(SOLDES, FRAIS DE DEPLACEMENT ET PENSIONS)
Décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 à l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 et ‎instituant un régime complémentaire de retraite
Décret n°54-1062 du 30 octobre 1954 RELATIF A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE 1954
Décret n°55-880 du 30 juin 1955 RELATIF AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT POUR OBJET DE CONSTRUIRE OU D'AMENAGER DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL EN VUE DE LEUR REVENTE
Décret n°55-883 du 30 juin 1955 MESURES FACILITANT LA DECENTRALISATION DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d'administration de la société.
Décret n°54-1075 du 4 novembre 1954 AVANCEMENT AU 1 NOVEMBRE 1954 DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POURRONT DEDUIRE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AYANT GREVE LEURS OPERATIONS BANCAIRES ET ASSIMILEES
Décret n°54-1077 du 4 novembre 1954 ORGANISATION DU MARCHE DU BLE ET AUTRES CEREALES
Décret n°55-808 du 21 juin 1955 INSERE UN ART.
5 BIS (DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES) AU DECRET 481902 DU 16-12-1948
Décret n°55-809 du 18 juin 1955 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU TOGO
Décret n°55-810 du 18 juin 1955 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret n°55-814 du 22 juin 1955 COMMISSIONS DE LA JEUNESSE
Décret n°55-821 du 22 juin 1955 MODIFICATION DU DECRET 54438 DU 17 AVRIL 1954
Décret n°55-822 du 23 juin 1955 EXTENSION AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR DES DISPOSITIONS DES D.
Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit être unique.
Toutefois, une seconde association dite de contre-assurance, obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par la société.
Décret n°55-84 du 18 janvier 1955 PORTANT RAP INTRODUISANT L'ART.
R227 BIS DANS LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°55-843 du 23 juin 1955 CREATION D'UNE INDEMNITE DE CHERTE DE VIE POUR LES PERSONNELS FRANCAIS EN SERVICE AU NORD VIETNAM
68 ET 69 DU DECRET DU 22-04-1927 (REGIONS MARITIMES) PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret n°55-858 du 25 juin 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 27-05-1924 RELATIF AUX DISPENSES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT, LES FACULTES DES SCIENCES ET LES FACULTES DES LETTRES
Décret n°55-861 du 24 juin 1955 APPLICATION AU MINISTERE DES PTT DES DISPOSITIONS DU DECRET 53477 DU 21-05-1953 : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES COMMUNES AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°55-868 du 30 juin 1955 FIXE LES CATEGORIES DE SERVICES N'OUVRANT PAS DROIT A LA DEDUCTION VISEE A L'ART.
(DEVENU ART.
Décret n°55-884 du 30 juin 1955 RELATIF A LA PROCEDURE DE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD,DU FINISTERE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE LA LOIRE-INFERIEURE ET DU MORBIHAN
Décret n°81-1177 du 30 décembre 1981 ACTIONS D'URGENCE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI :
Décret du 7 décembre 1981 M. BASTOUIL YVAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM,EN REMPLACEMENT DE M. COMBAL MICHEL
Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts.
Elles sont proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.
Décret du 7 décembre 1981 M. VINSON GEORGES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES,EN REMPLACEMENT DE M. DORE FRANCIS
Décret n°81-1212 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ,BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES
Décret du 10 décembre 1981 M. ROGER VIENNE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 24-12-1981 (LIMITE D'AGE)
Décret du 10 décembre 1981 M. JEAN POZZI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS,DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret du 10 décembre 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHOOZ ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DES ARDENNES)
Décret du 10 décembre 1981 ABROGEANT LE DECRET DU 01-12-1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PLOGOFF ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DU FINISTERE)
Décret du 11 décembre 1981 M. ATTALI BERNARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET PLACE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE A COMPTER DU 29-11-1981 (JUSQU'AU 29-10-1983)
Décret du 8 décembre 1981 PROLONGATION JUSQU'AU 24-08-1983 DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CHAUMEIL (CORREZE) INSTITUE PAR DECRET DU 15-08-1977 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA),MOYENNANT UN ENGAGEMENT FINANCIER DE 1670000FRS
Décret du 15 décembre 1981 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS ET NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°81-1218 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (81-1180 DU 31-12-1981) (MINISTERE DE L'AGRICULTURE : DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS, DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS - AGRICULTURE ET PREMIER MINISTRE.
MESURES EN FAVEUR DES AGRICULTEURS - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
322-27 sont soumises, sous l'autorité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la surveillance permanente de ses contrôleurs, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.
Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Les attributions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ressortissent aux directions générales, directions et services suivants : 1.
Direction de la réglementation et du contentieux ; 5.
Direction des transmissions et de l'informatique ; 7.
Direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ; 8.
Services rattachés au cabinet du ministre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, dispose de l'inspection générale de l'administration.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
Le directeur général de l'administration anime et coordonne les services chargés : 1.
Des affaires politiques ; 2.
De la gestion des personnels, à l'exception des personnels administratifs et actifs de la police nationale ; 3.
Des affaires financières, immobilières et sociales.
Deux directeurs d'administration centrale, adjoints au directeur général, assistent celui-ci dans l'exercice de ses missions.
Le directeur général des collectivités locales anime et coordonne les services chargés : 1.
De l'équipement et du développement des collectivités locales ; 2.
De leurs finances ; 3.
De leur personnel ; 4.
Des structures des collectivités locales, de leurs services et de leurs établissements publics.
Il est également chargé d'un service conseil des maires.
De la direction du personnel de la police ; 2.
De la direction de la formation et de l'équipement de la police ; 3.
Des directions et services actifs de police.
Le directeur de la réglementation et du contentieux anime et coordonne les services chargés : De la réglementation du statut des étrangers et de la circulation transfrontière ; De la réglementation intérieure, notamment en matière de sûreté de l'Etat, d'ordre public, de salubrité et de tranquillité publique, de circulation et de sécurité routière ; Du contentieux général et des affaires juridiques.
Le directeur de la sécurité civile anime et coordonne les services chargés de l'étude et de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de secours destinées à assurer la sauvegarde des personnes et des biens, en cas d'accidents, de sinistres et catastrophes ou dans les circonstances ressortissant à la défense civile.
Le directeur des transmissions et de l'informatique assure, en accord avec les services utilisateurs, la préparation du schéma directeur de développement des transmissions et des plans d'exécution de ce schéma.
Dans les mêmes conditions, il assure, en liaison avec la commission de l'informatique, la préparation du schéma directeur de développement de l'informatique et de la bureautique et des plans d'exécution de ce schéma.
Il anime et coordonne les services chargés des études et de l'exploitation des systèmes de transmission et de traitement de l'information.
Des arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles 1er à 8.
Le décret n° 75-714 du 23 juillet 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 75-1111 du 5 décembre 1975 et n° 79-854 du 3 octobre 1979, est abrogé.
Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
Décret du 27 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT
Décret n°83-1239 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: BUDGET ANNEXE: PRESTATION SOCIALES AGRICOLES (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1243 du 27 décembre 1983 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1983 AU BUDGET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,EXPLOITATION
Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 relatif à la carte scolaire des établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Compétences.
La carte scolaire des établissements du second degré de la région de Corse comprend le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements correspondant à ce schéma pour les différents établissements.
L'assemblée de Corse arrête la carte scolaire sur proposition du commissaire de la République de région, après avoir procédé aux consultations prévues par l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.
Pour la mise en oeuvre des objectifs définis par la carte scolaire, l'assemblée de Corse arrête chaque année, sur proposition du recteur, après avis des organismes compétents, la structure pédagogique générale des établissements en fonction de la répartition des emplois opérée conformément à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1982 précitée.
Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, l'assemblée de Corse informe le commissaire de la République de région de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.
Le président de l'assemblée de Corse est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions des articles R.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 RELATIF A LA CARTE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DEFINIS A L'ART.
Décret n° 83-1251 du 29 décembre 1983 transformant le service de l'intendance militaire de l'armée de terre en commissariat de l'armée de terre
Décret n°83-1252 du 31 décembre 1983 RELATIF A LA NOTATION DES MILITAIRES
La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à l'article R.
322-132, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a pour effet de suspendre la validité de cet agrément.
En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu'avec l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui pourra notamment exiger qu'il présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements.
S'il ne peut présenter ces garanties, et s'il n'a pas souscrit, dans les deux mois précédant la prise d'effet de la résiliation ou modification, un nouveau traité se substituant à l'ancien, il sera procédé au transfert de son portefeuille, ou mis fin à ses opérations, dans les conditions fixées aux trois derniers alinéas de l'article R.
Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.
Les communes qui, avant l'intervention du présent décret, avaient pouvoir d'instruire aux lieu et place du directeur départemental de l'Equipement, les demandes de permis de construire continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L.
421-2-1 du code de l'urbanisme pour délivrer les permis de construire au nom de ces communes, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 relatif à la dissolution du service national des examens du permis de conduire.
La suppression du service national des examens du permis de conduire prévue par l'article 100 de la loi de finances pour 1983 prend effet au 1er janvier 1984.
Les attributions de ce service sont transférées, chacun en ce qui le concerne, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre des transports.
Ce dernier est chargé de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'organisation des examens du permis de conduire concernant les véhicules terrestres à moteur.
Il fait subir aux candidats les épreuves réglementaires.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.
Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnera lieu cette liquidation seront imputées au compte spécial du Trésor "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs et professionnels et liquidations diverses".
Les personnels visés aux articles 5 et 6 ci-dessous sont affectés soit au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, soit au ministère des transports.
Cette affectation est prononcée par arrêté du ministre concerné.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1978 susvisé demeurent applicables aux agents régis par elles à la date du 31 décembre 1983.
Toutefois : Les mots : "le directeur du service national des examens du permis de conduire" ou "le directeur du service" ou "le directeur" sont remplacés par les mots : "le ministre dont relèvent les agents" ; Aux articles 5 et 11, les mots : "service national" ou "service national des examens du permis de conduire" sont supprimés.
Ils sont remplacés, à l'article 6, par les mots : "l'administration" ; Les articles 1er, 2, 3, 25, 30, 32 et 33 sont abrogés ; Aux articles 10, 14 et 21, les mots : "du ministre des transports" sont remplacés par les mots : "du ministre dont relèvent les agents" ; A l'article 19, alinéa 7, les mots : "du ministre des transports et du ministre chargé de la fonction publique" sont remplacés par les mots : "du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des transports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives" ; Le dernier alinéa de l'article 19 est abrogé ; A l'article 27, alinéa 5, les mots : "une mission de contrôleur régional" sont remplacés par les mots : "une mission de coordination et de contrôle" ; les mots "et administratif" sont supprimés ; A l'article 27, alinéa 6, les mots : "une mission de contrôleur régional" sont remplacés par les mots : "une mission de coordination et de contrôle" ; la dernière phrase de l'alinéa est remplacée par la phrase : "leur mission est définie par le ministre des transports".
Par décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre dont relèvent les agents, le régime défini à l'article 5 du présent décret peut être appliqué à des agents qui, en fonction au service national des examens du permis de conduire à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, n'étaient pas régis par les dispositions du décret du 29 décembre 1978.
Leur intégration et leur classement seront prononcés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 29 décembre 1978, nonobstant l'article 5, alinéa 2, du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER DU 01-01-1984 DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEUR DE CACHAN
Décret n°83-1271 du 30 décembre 1983 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (SUR 1983),II: SERVICES ECONOMIQUES ET III: BUDGET,TITRE II
Décret n°83-1273 du 30 décembre 1983 PORTANT RELEVEMENT DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS (MARINS,ETRANGERS ADMIS A CONCOURIR A PENSION,MARINS DES TOM,NON ADMIS A CONCOURIR A PENSION,ETRANGERS NON ADMIS A CONCOURIR A PENSION)
Décret n°83-128 du 21 février 1983 pris en application de l'article 62 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, relatif à l'information du candidat locataire et de l'acquéreur d'un immeuble à usage mixte professionnel et d'habitation
Les fiches de renseignements prévues à l'article 62 de la loi du 22 juin 1982 comportent notamment :
L'adresse complète de l'immeuble et du logement ;
La nature du logement, maison individuelle ou immeuble collectif, avec, dans ce dernier cas, l'emplacement du logement et de ses annexes ;
Le nombre de pièces du logement, en mentionnant les pièces principales et les pièces de service, et la surface habitable du logement au sens des articles R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la ou, le cas échéant, les hauteurs sous plafond ;
Les principaux éléments de confort et équipements du logement, notamment le mode de chauffage des locaux, le mode de chauffage de l'eau et leur caractère individuel ou collectif ;
Les locaux et équipements à usage collectif à la disposition de l'occupant du logement.
Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de location, elle comporte également :
La durée de la location proposée, le montant et les termes de paiement du loyer, les règles de révision du loyer si celle-ci est prévue ;
Pour les immeubles achevés depuis plus d'un an au sens de l'article R.
460-1 du code de l'urbanisme, le montant des charges locatives figurant dans le dernier décompte de charges, en distinguant les dépenses de chauffage et d'eau chaude collectifs, ainsi qu'une estimation prévisionnelle du montant de ces charges ; Pour les immeubles achevés depuis moins d'un an, une estimation par le bailleur du montant des charges locatives.
Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de vente concernant un immeuble visé au deuxième alinéa de l'article 62, achevé depuis moins d'un an, elle comporte également le montant indicatif des charges fourni par le vendeur.
62 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,RELATIF A L'INFORMATION DU CANDIDAT LOCATAIRE ET DE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OU A USAGE MIXTE PROFESSIONNEL OU D'HABITATION
Décret n°83-130 du 2 février 1983 VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "MONBAZILLAC"
A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.
Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.
Arrêté du 16 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-08-1987 CONCERNANT CERTAINS PRODUITS AZOTES UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Arrêté du 5 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. LOUIS LE PENSEC
Arrêté du 30 mars 1989 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour l'analyse des produits textiles les méthodes fixées par la directive du Conseil des communautés européennes n° 72-276 du 17 juillet 1972, modifiée par les directives n° 79-76 du 21 décembre 1979, n° 81-75 du 17 février 1981 et n° 87-184 du 6 février 1987, et par la directive du Conseil des communautés européennes n° 73-44 du 26 février 1973.
L'arrêté du 1er juillet 1981 relatif aux méthodes d'analyse des produits textiles est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1989 RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES DES PRODUITS TEXTILES
Arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale
Les aliments simples pour lesquels un astérisque figure à la colonne 6 de l'annexe I du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés.
Lorsque la teneur en carbonate de calcium utilisé pour le premier polissage du riz cargo est inférieure à 3 p.
100, la dénomination "Sons de riz" est complétée par la mention "Pauvre en carbonate de calcium".
L'indication du carbonate de calcium et sa teneur sont portées sur l'étiquetage.
Abrogé par Arrêté 2003-10-08 art. 1 JORF 18 octobre 2003 en vigueur le 6 novembre 2003
La liste des catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour l'étiquetage des aliments composés pour animaux familiers, est la suivante : 1.
Viandes et sous-produits animaux : toutes les parties carnées d'animaux terrestres à sang chaud abattus, à l'état frais ou conservées par un traitement approprié et tous les produits et sous-produits provenant de la transformation du corps ou de parties du corps d'animaux terrestres à sang chaud.
Lait et produit de laiterie : tous les produits laitiers à l'état frais ou conservés par un traitement approprié ainsi que les sous-produits de leur transformation.
Oeufs et produits d'oeufs : tous les produits d'oeufs à l'état frais ou conservés par un traitement approprié, ainsi que les sous-produits de leur transformation.
Huiles et graisses : toutes les huiles et graisses animales ou végétales.
Levures : toutes les levures dont les cellules ont été tuées et séchées.
Poissons et sous-produits de poissons : les poissons ou les parties de poisson, à l'état frais ou conservés par un traitement approprié ainsi que les sous-produits de leur transformation.
Céréales : toutes les espèces de céréales quelle que soit leur présentation ou les produits obtenus par la transformation de l'amande farineuse des céréales.
Légumes : toutes les espèces de légumes et de légumineuses, à l'état frais ou conservées par un traitement approprié.
Sous-produits d'origine végétale : sous-produits provenant du traitement des produits végétaux, en particulier des céréales, des légumes, des légumineuses et des graines oléagineuses.
Extraits de protéines végétales : tous les produits d'origine végétale, dont les protéines ont été concentrées par un traitement approprié, qui contiennent au moins 50 p.
100 de protéine brute par rapport à la matière sèche et qui peuvent avoir été restructurées.
Substances minérales : toutes les substances inorganiques propres à l'alimentation animale.
Sucres : tous les types de sucre.
Fruits : toutes les variétés de fruits comestibles, à l'état frais ou conservées par un traitement approprié.
Noix : toutes les amandes des fruits à coque comestibles.
Graines : toutes les graines à l'état entier ou grossièrement moulues.
Algues : toutes les espèces d'algues à l'état frais ou conservées par un traitement approprié.
Mollusques et crustacés : tous les mollusques, crustacés et coquillages, à l'état frais ou conservés par un traitement approprié ainsi que les sous-produits de leur transformation.
Insectes : toutes les espèces d'insectes à tous les stades de leur développement.
Produits de la boulangerie : tous les produits de la boulangerie : pain, gâteaux ainsi que les pâtes.
Modifié par Arrêté 2003-10-08 art. 2, art. 6 JORF 18 octobre 2003 en vigueur le 6 novembre 2003
Lorsqu'un ingrédient n'entre dans aucune des catégories définies à l'article 9 ci-dessus, cet ingrédient devra être mentionné dans la liste des catégories d'ingrédients.
Dans la mesure où la valeur énergétique des aliments diététiques pour chiens et chats est déclarée sur les préemballages, récipients, étiquettes ou documents d'accompagnement, cette valeur doit être calculée selon la méthode décrite ci-dessous :
Pour les aliments pour chats contenant plus de 14 % d'eau :
EM = (0,163 2 x pourcentage protéine brute + 0,322 2 x pourcentage matières grasses brutes + 0,125 5 x pourcentage extrait non azoté) - 0,2092.
Modifié par Arrêté 2003-10-08 art. 3, art. 4, art. 6 JORF 18 octobre 2003
Créé par Arrêté 2003-10-08 art. 5, art. 6 JORF 18 octobre 2003
Sont considérés pour l'application de la présente section comme présentant le caractère de risques agricoles : -les risques auxquels sont exposés les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture telles que ces professions sont définies aux articles L.
722-7 du code rural et de la pêche maritime ; -les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employé par ces personnes physiques ou morales ; -les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus, lorsqu'ils vivent avec elles sur leur exploitation ; -les risques portant sur des biens affectés à l'exercice d'une profession agricole ou connexe à l'agriculture.
Arrêté du 22 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1966 RELATIF AUX EXAMENS POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR
Arrêté du 3 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX PREVUS A L'ART.
Arrêté du 21 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIFS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
612-26 du code monétaire et financier, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des contrôleurs dans les services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant souscrit auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions définies à l'article R.
Arrêté du 2 juin 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR FRAIS DE SURVEILLANCE DES FABRIQUES DE MARGARINE ET D'OELO-MARGARINE
Arrêté du 9 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1966 MODIFIE FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE ET L'ARRETE DU 28-12-1966 MODIFIE FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU SUPERCARBURANT
Arrêté du 23 mai 1989 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS COMPLETANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 29 mars 1989 FIXANT LES TAUX DES PRIMES DE SERVICES ET DES SUJETIONS ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION PAR CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 1 juin 1989 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AU PERSONNEL CULTUEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 30 avril 1989 DESIGNANT LES AGENTS HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PHYTOSANITAIRES ET A SIGNER LES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES
Arrêté du 9 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LA LOI 83630 DU 12-07-1983
Le réassureur est tenu d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute modification portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, deux mois avant la prise d'effet de ce traité, ou de sa résiliation, ou des modifications envisagées.
L'organisme réassuré est tenu, dans les deux mois précédant la prise d'effet de la modification ou résiliation :
-soit de justifier qu'il a conclu un nouveau traité se substituant au traité résilié ;
-soit de demander l'agrément administratif et de justifier que sa situation financière présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements.
Dans ce dernier cas, il peut être autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à poursuivre provisoirement ses opérations jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'agrément.
S'il ne peut apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, il peut être procédé au transfert de son portefeuille de contrats à un autre organisme mentionné à la présente section dans les conditions prévues à l'article L.
A défaut, il peut être mis fin à ses opérations par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les règles applicables à cet effet sont celles qui sont fixées par la réglementation en vigueur pour le retrait de l'agrément administratif.
La décision mettant fin aux opérations produit les effets de la décision portant retrait de l'agrément administratif.
Arrêté du 24 mai 1989 RELATIF A L'AGREMENT DE MATERIAUX BIODEGRADABLES POUR GARNITURES DE CERCUEIL
Arrêté du 2 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 6 juin 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DE NUIT DANS LA REGION DORDOGNE
Arrêté du 13 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI)
Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fond de garantie prévu aux articles L.
Arrêté du 23 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1987 PORTANT NOMINATION A LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CHARGEE DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LIEES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Arrêté du 31 octobre 1989 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE POUR SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 20 novembre 1989 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR SUCRAGE A SEC DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DESTINES A L'ELABORATION DES VINS DE PAYS ET DES VINS MOUSSEUX DE LA RECOLTE 1989
Arrêté du 20 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNES
Arrêté du 7 novembre 1989 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés)
Arrêté du 7 novembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (QUATRIEME PARTIE: ARRETES)
Arrêté du 20 novembre 1989 RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ADMINISTRATION CENTRALE)
NOTA : arrêté du 8 février 1991 art. 4 : le présent arrêté prend effet à la date d'installation des conseils d'administration des nouvelles caisses d'allocations familiales créées en remplacement de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Sont constituées en services communs des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé et gérées par la caisse d'allocations familiales de Paris la régie immobilière et l'imprimerie de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Sont constitués en service commun des caisses d'allocations familiales susvisées et gérés par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne le centre régional d'archivage de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et la maison d'enfants de Vaupéreux.
Est constitué en service commun des caisses d'allocations familiales susvisées et géré par la caisse d'allocations familiales des Yvelines le groupe de personnel en instance d'affectation.
Est constitué en service commun des caisses d'allocations familiales susvisées et géré par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine la maison pour jeunes mères du Plessis-Robinson.
Sont constitués en services communs des caisses d'allocations familiales susvisées et gérés par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne les centres d'accueil en famille de Saint-Amand-Montereau Saint-Cybard (16), la Loupe (28), Gaillon (27), Saint-Leu (60), Rouillé (86), la consultation familiale de placement et d'orientation (C.
O.), les centres de vacances de Port-Manech, du Grand Som, de Kersidan, Vallery, Clairbois-Labenne, Meymac, Mimizan, Bidarray, Bertreville et la Maison du Soleil aux Sables-d'Olonne, et la cellule d'étude régionale en matière sociale de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents aux services désignés à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent aux caisses d'allocations familiales gestionnaires.
Les caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé signeront entre elles des conventions pour une durée de trois ans, renouvelables une fois et reconductibles ensuite année par année, fixant l'objet, l'organisation et le financement des services susvisés qui leur sont respectivement rattachés.
Le présent arrêté prend effet à la date d'installation des conseils d'administration des nouvelles caisses d'allocations familiales créées en remplacement de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Arrêté du 8 février 1991 RELATIF A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DE SERVICES COMMUNS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 19 février 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 03-09-1990 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 8 février 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS)
532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L.
Arrêté du 28 février 1991 relatif au tarif de cession des produits sanguins
Le tarif de l'albumine est majoré forfaitairement de 5 F par récipient lorsque la quantité totale contenue dans le récipient est, à la demande de l'utilisateur, inférieure à 8 grammes de protéines.
Le tarif des immunoglobulines humaines polyvalentes pour voie intraveineuse est considéré comme un prix plafond.
Les prix de cession des produits sanguins s'entendent T.
A. comprise, à l'exception de celui du sang total.
L'arrêté du 2 mars 1990, complété par l'arrêté du 1er octobre 1990, relatif au tarif de cession des produits sanguins est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 1990 ANT L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DES SOURCES DECLAREES D'INTERET PUBLIC
Arrêté du 11 mars 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 juin 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam n° 11049)
Arrêté du 11 mars 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-06-1991 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE TROISIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 (CODE SICOVAM N0 11049)
Arrêté du 1 juillet 1991 INSTAURANT UNE PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DES ENVOIS EXPRES
Arrêté du 18 octobre 1991 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DES ROSIERS CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 12 novembre 1991 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA GROTTE HENRI-COSQUER A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 27 février 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DE LA RECOLTE 1990
Arrêté du 13 novembre 1991 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 4 novembre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CENTRE NATIONAL DES EXPOSITIONS ET CONCOURS AGRICOLES
Arrêté du 21 octobre 1991 FIXANT LES SECTIONS ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A LA 2EME CATEGORIE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE MENTIONNES AU DECRET 89406 DU 20-06-1989
Arrêté du 8 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 18 mars 1993 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES MEDICO-SOCIAUX TERRITORIAUX
Circulaire du 10 octobre 1952 ADMINISTRATIF DE BELFAST DU 10 JUILLET 1952 POUR LES MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DU 28 JANVIER 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 16 mars 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1987 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES DOUANES
11 DE L'ARRETE DU 18-12-1992 RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'HABILITATION D'UN CENTRE DE FORMATION A DELIVRER LE DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 16 mars 1993 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE
Arrêté du 24 mars 1993 PORTANT NOMINATION DES FONCTIONNAIRES ET DES PERSONNALITES COMPETENTES HABILITEES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Arrêté du 19 mars 1993 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 26 mars 1993 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONSEILLERS EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Circulaire du 16 juin 1954 PRIX DE VENTE DES MATERIELS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DE LA BAISSE DE 15% INSTITUEE PAR L'ART.
Circulaire du 26 juin 1954 ORIENTATION NOUVELLE AUX TRAVAUX DES COMMISSIONS
Circulaire du 12 janvier 1983 RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF:
Circulaire du 7 janvier 1983 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES (EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENT).BILAN DES RESULTATS OBTENUS,ORIENTATIONS POUR UNE ACTION NOUVELLE,ANNEXE I: UN PRINCIPE: RENDRE LES EQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS ACCESSIBLES.(ROLE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT)
Circulaire du 28 janvier 1983 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES A COMPTER DU 01-01-1983: DIFFERENTS TYPES ET MODALITES DE L'INDEMNISATION
Circulaire du 27 décembre 1954 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES (D.
23B-54-12-27 (76-13) ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL (298 FP) RELATIVE A LA MISE EN APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1955 DE LA REFORME DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT
Circulaire du 8 avril 1955 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Circulaire du 7 avril 1955 APPLICATION AUX MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ENUMERATION DES MATERIELS POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 54724 DU 10-07-1954
Circulaire du 6 mai 1955 MODIFIE LA CIRCULAIRE DU 28 JANVIER 1952
Circulaire du 14 mai 1955 POUR L'APPLICATION DU DECRET 55318 DU 22-03-1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES (SUR LES CABLES D'EXTRACTION)
Circulaire du 8 juillet 1955 APPLICATION DES D.
55-478 ET 55-784 DES 5 MAI ET 11 JUIN 1955, CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS SALARIAUX GRACE A LA PROCEDURE NOUVELLE DE MEDIATION
Circulaire du 12 août 1955 ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES
Circulaire du 13 octobre 1955 LA STATION NATIONALE D'ESSAIS DE MATERIEL DE GENIE CIVIL FAIT EFFECTUER DES ENQUETES REGLEMENTAIRES SUR LES AGENTS DU CONSTRUCTEUR SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR AU COURS DES ESSAIS
Circulaire du 18 octobre 1955 RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM DES PRESTATIONS EN ESPECES
Circulaire du 9 novembre 1955 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1956
Décret n°46-2045 du 20 septembre 1946 APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE POUR L'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES FRANCAISES
Décret n°46-2052 du 24 septembre 1946 ETENDANT A L'ALGERIE LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES AUX MOBILIERS FAMILIAUX
Décret n°46-2058 du 24 septembre 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 FIXANT LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES QUI NE SE CONFORMERAIENT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Lorsque l'assurée ou la femme de l'assuré ou l'ayant droit visé à l'art. 23 (2°) de l'ordonnance du 19 octobre 1945 n'ont pas justifié, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, de la première constatation de la grossesse par un médecin ou par une sage-femme, quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement la participation de la caisse dans les frais d'accouchement doit être réduite à 80 p.
100 de sa participation normale, à moins qu'il y ait eu empêchement, qu'il appartient à la caisse d'apprécier.
Les indemnités journalières de repos peuvent être supprimées pendant la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle.
La prime dont le montant est inscrit dans le règlement intérieur de la caisse intéressée, en application de l'art. 49 de l'ord. du 19 oct.
1945 est supprimée à la bénéficiaire de l'assurance maternité qui n'aura pas subi, avant la fin du troisième mois de la grossesse, le premier examen prénatal prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
La prime afférente au deuxième examen prénatal sera supprimée à la bénéficiaire qui n'aura pas subi cet examen avant la fin du sixième mois.
La prime afférente au troisième examen prénatal sera supprimée à la bénéficiaire qui n'aura pas subi cet examen avant la fin du huitième mois.
La prime afférente à l'examen postanal sera supprimée si celui-ci n'est pas subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Les indemnités journalières de repos de l'assurance-maternité peuvent être supprimées à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé, si la mère omet de se présenter à une consultation de nourrissons dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions du titre IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 consacrée à la surveillance des enfants.
Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 SANCTIONS EN CAS D'INFRACTION AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Circulaire n°1784 du 13 mai 1983 RELATIVE A LA PREPARATION DE LA SAISON TOURISTIQUE EN 1983
Circulaire n°1824 du 9 septembre 1983 RELATIVE AU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHEAM)
Circulaire n°1827 du 16 septembre 1983 RELATIVE AU CONTRESEING DES DECRETS
Circulaire n°1830/SG du 26 septembre 1983 recensement des entreprises concernées par la loi de démocratisation du secteur public
Circulaire n°1851/SG du 23 novembre 1983 achats publics dans le secteur de l'instrumentation scientifique et des appareils de mesure
Circulaire du 28 novembre 1983 PORTANT APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Circulaire du 23 mars 1984 MESURES D'ACTION ECONOMIQUE ET DE SOUTIEN A L'EMPLOI DANS LES POLES DE CONVERSION
Circulaire du 11 avril 1984 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 01-08-1966 RELATIVE AUX COMPTES DES COLLECTIVITES A LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°46-2126 du 2 octobre 1946 INDEMNITE DE PERMANENCE DE NUIT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE, DES POLICES REGIONALES DE L'ETAT ET AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°46-2130 du 2 octobre 1946 CREATION D'UNE CAISSE DE SOUTIEN DU COTON EN AEF, FINANCEMENT DE LA CAISSE
Décret n°48-567 du 30 mars 1948 ATTRIBUTION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Décret n°48-576 du 30 mars 1948 ETABLISSEMENT DE L'UNION DOUANIERE FRANCO-DANOISE
Décret n° 48-58 du 12 janvier 1948 prorogeant jusqu'au 31 mars 1948 le délai d'application du décret du 15 janvier 1947 portant suspension des droits de sortie applicables aux ferrailles.
Décret n°48-580 du 30 mars 1948 relatif à l'instruction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation relatives à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés
Décret n°46-2166 du 8 octobre 1946 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PREPOSES AUX LIVRAISONS ET AUX OBJETS DIVERS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°46-2190 du 10 octobre 1946 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX (SAUF L'OCEANIE)
Décret n°46-2205 du 27 août 1946 PROROGATION DE L'ACCORD DU 29 août 1945 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, RELATIF A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Décret n°46-2214 du 11 octobre 1946 FIXANT LES TAUX DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE DES MINES APPLICABLES AUX SUBSTANCES MINERALES AUTRES QUE LA HOUILLE
Décret n°46-2216 du 11 octobre 1946 PORTANT FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES ADMINISTRATIFS EXTERIEURS DES PTT
I, AL.
C) DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (SUR LA PERTE DU GRADE EN TANT QUE PUNITION)
Décret n° 48-63 du 3 janvier 1948 portant fixation des sièges et des limites des conservations des eaux et forets.
Décret n°48-635 du 1 avril 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 27-02-1948 AUX INVALIDES, VEUVES NON REMARIEES ET ASCENDANTS
Décret n°48-648 du 7 avril 1948 concernant le tarif des officiers ministériels en matière de contributions directes, de taxes assimilées et d'amendes.
Les officiers ministériels appelés à exercer leurs fonctions en matière de contributions directes ou taxes assimilées, d'amendes ou de condamnations pécuniaires reçoivent, pour chaque acte de leur ministère, y compris la signification d'exploits et l'établissement de procès-verbaux, des émoluments égaux à ceux qui sont alloués pour le même acte par leur tarif général.
Les droits ou indemnités alloués à titre de remboursement de frais de toute nature sont les mêmes que ceux alloués par ledit tarif général.
La taxe des frais par le juge à la requête de l'administration est faite à la diligence du receveur des finances.
Il n'est dû aucune vacation pour la taxe que l'officier ministériel croirait devoir requérir.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret du 9 août 1946 relatif au tarif des huissiers.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-648 du 7 avril 1948 TARIF DES OFFICIERS MINISTERIELS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE TAXES ASSIMILEES ET D'AMENDES
Décret n°48-656 du 31 mars 1948 PORTANT FIXATION DES TARIFS APPLICABLES DANS LE REGIME INTERNATIONAL A CERTAINS SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
Décret n°48-657 du 30 mars 1948 PILOTAGE: EXTENSION A LA GUADELOUPE,A LA MARTINIQUE,A LA GUYANE FRANCAISE ET A LA REUNION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE EN MATIERE DE PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES (REGIME DU PILOTAGE,FORMATION ET RESPONSABILITE CIVILE DES PILOTES)
Décret n°48-660 du 12 avril 1948 RECENSEMENT ET REVISION DES OMIS DES CLASSES 1946, 1947 ET 1948
10 DU DECRET 46759 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Décret n°51-170 du 15 février 1951 QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER POUR L'ANNEE 1950
Décret n°51-178 du 15 février 1951 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°51-185 du 16 février 1951 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DU CADRE DES COMMISSAIRES ET SECRETAIRES AUX PRIX
Décret n°51-19 du 4 janvier 1951 PORTANT RAP FIXANT LES MODALITES D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS ET CONDITIONS D'ACCES A CET EMPLOI
Décret n°48-689 du 16 avril 1948 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES
Décret n°48-697 du 10 avril 1948 LICENCES D'ETUDES DES POPULATIONS D'OUTRE-MER (EX LICENCE D'ETUDES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Décret n°48-699 du 20 avril 1948 ORGANISATION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE MAIN D'OEUVRE ET DES ORGANISMES CONSULTATIFS DE CES SERVICES
Décret n°48-700 du 16 avril 1948 MODIFIANT LES TARIFS DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO.
Décret n°48-701 du 16 avril 1948 MODIFIANT LES TARIFS ET INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES, A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES.
Décret n°51-194 du 17 février 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 : INSCRIPTION DES PRIVILEGES NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
Décret n° 51-199 du 22 février 1951 supprimant pour certains textes l'obligation de la publication au "Journal officiel" de la République française
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décrets, arrêtés et décisions portant attribution de décorations, médailles ou récompenses, à l'exception des décrets portant attribution de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, seront mentionnés au Journal officiel de la République française et feront l'objet d'une publication dans un bulletin spécial édité à cet effet par l'administration des Journaux officiels.
Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-199 du 22 février 1951 SUPPRIMANT POUR CERTAINS TEXTES L'OBLIGATION DE LA PUBLICATION AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°51-240 du 28 février 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE ET SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°51-249 du 28 février 1951 ETEND AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHIFFREURS DE LA FOM RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, LES DISPOSITIONS DU D.
Décret n°51-270 du 2 mars 1951 RELATIF A LA FORMATION INITIALE DES CORPS D'INGENIEURS MILITAIRES DES TELECOMMUNICATIONS ET DES INGENIEURS MILITAIRES DES TRAVAUX DES TELECOMMUNICATIONS RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
Décret n°52-254 du 3 mars 1952 INDEMNITES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CREEE PAR LE D.
Décret n°52-257 du 3 mars 1952 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°52-259 du 4 mars 1952 RAP RELATIF A DES INTEGRATIONS DANS LES CADRES DES PROFESSEURS CERTIFIES ET LICENCIES ET DANS LES CADRES DES PROFESSEURS CHARGES D'ENSEIGNEMENT
Décret n°51-309 du 6 mars 1951 MODIFICATION DU DECRET 472146 DU 10-11-1947, DROITS A PAYER POUR LA VISITE MEDICALE
Décret n°51-313 du 6 mars 1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 501462 DU 28-11-1950 CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC (COTISATIONS.
CAPITAL DECES)
Décret n°51-316 du 9 février 1951 REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES AYANT APPARTENU AUX ANCIENS CADRES LOCAUX DES SERVICES CIVILS DES COLONIES AUTRES QUE L'INDOCHINE DANS LE CADRE D'ADMINISTRATION GENERALE D'OUTRE-MER
21-04-1929 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX AU MAROC : REPARTITION DES JUGES PRECITES EN 3 CLASSES
Décret n°52-281 du 5 mars 1952 CAMPAGNE 1950-1951
– Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
(CAS OU LE CANDIDAT, APRES QUATRE ECHECS, NE PEUT PLUS ETRE ADMIS A SE PRESENTER A CET EXAMEN)
Décret n°52-315 du 17 mars 1952 MODIFIE LE DECRET DU 29 août 1939, ART.
Décret n°52-328 du 22 mars 1952 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL ET AUX FINANCES : M. FELIX GAILLARD
Décret n°54-1065 du 23 octobre 1954 PORTANT MODIFICATION DES TABLEAUX D'EMPLOIS RESERVES ANNEXES AU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (DECRETS)
Décret n°52-363 du 29 mars 1952 MAJORATION A COMPTER DU 1 JANVIER 1952 DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COMMISSAIRES, COMMISSAIRES-ADJOINTS ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION
Décret n°52-366 du 4 avril 1952 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Décret n°52-367 du 1 avril 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 07-06-1951 RELATIVE A L'EQUIPEMENT RURAL EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT POURRA ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DEFINIS PAR CETTE LOI
Décret n°54-1082 du 8 novembre 1954 PORTANT MAJORATION A COMPTER DU 01-01-1955 DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°54-1085 du 8 novembre 1954 RELATIF A L'INSTITUTION A TITRE PROVISOIRE D'UNE PRIME HIERARCHIQUE
Décret n°54-1088 du 30 octobre 1954 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT EN 1954
Décret n°54-109 du 28 janvier 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES D'ACHAT POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL VOLANT
Décret n°54-1101 du 12 novembre 1954 MESURES EN VUE DE FACILITER LE DEPART VOLONTAIRE D'AGENTS DE LA SNCF
Décret n°54-1113 du 13 novembre 1954 AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX EN FONCTIONS AU MAROC
Décret n°54-1117 du 12 novembre 1954 RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
DU 26-09-1949 PORTANT RAP SUR LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale
Décret n°55-958 du 11 juillet 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT LE D.
Décret n°54-114 du 28 janvier 1954 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA CONVENTION DE SAN-FRANCISCO NO 87 DU 14-06-1948 CONCERNANT LA LIBERTE SYNDICALE ET LA PROTECTION DU DROIT SYNDICAL
5 DU DECRET PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE (RELEVEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLES)
Décret n°55-907 du 5 juillet 1955 RELATIF A LA GESTION DES ORGANISMES.
FONCTIONNEMENT AU CAS DE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS D'ADMINISTRATION : COMPLETE A CET EFFET L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE) D'UN ART.
3 ET ABROGATION DU TITRE II DU D.
53224 DU 16-03-1953 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU ET DE STENODACTYLOGRAPHES ET INTEGRATION DANS CERTAINS EMPLOIS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°55-917 du 5 juillet 1955 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX D'INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°55-920 du 5 juillet 1955 ORGANISATION DU PILOTAGE A LA GUYANE
Décret n°55-922 du 2 juillet 1955 PUBLICATION DE L'ACCORD D'OTTAWA DU 5 MAI 1948 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA, RELATIF A LA RESTAURATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ATTEINTS PAR LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
2 : LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE D'ORAN SERA COMPETENTE POUR LE TERRITOIRE D'AIN-SEFRA, CELLE D'ALGER POUR LE TERRITOIRE DE GHARDAIA ET CELLE DE CONSTANTINE POUR LES TERRITOIRES DE TOUGGOURT ET DES OASIS)
Décret n°55-927 du 7 juillet 1955 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Décret n°55-929 du 11 juillet 1955 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES
Décret n°55-936 du 15 juillet 1955 ADMINISTRATEURS CIVILS D'ALGERIE
5 (2E) DU DECRET DU 04-07-1949 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE (ECHELONS)
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT
Décret n°55-96 du 19 janvier 1955 ABROGE LE DECRET 53520 DU 23 MAI 1953 LIMITANT LA PARTICIPATION DU BUREAU AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE PROSPECTION ET D'EXPLOITATION PETROLIERES EN ALSACE (SUBSTITUEE AU SYNDICAT D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE PETROLE EN ALSACE)
Décret du 15 décembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'ESPINASSE" (PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 16 décembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE BAGNOLS-LES-BAINS" (LOZERE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 17 décembre 1981 M. HIREL JEAN-CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR DES INDUSTRIES ELECTRONIQUES ET DE L'INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. SAHUT-D'IZARN PHILIPPE,AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret du 15 décembre 1981 M. ROUSSEL PIERRE EST NOMME DELEGUE A L'ECONOMIE SOCIALE
Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE JASNIERES
Décret du 17 décembre 1981 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE LA LOUBIERE" (AVEYRON) INSTITUE PAR DECRET DU 27-04-1978 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA), A ETE PROLONGEE JUSQU'AU 04-05-1984
Décret du 21 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (REPRESENTANTS DE L'ETAT : TRANSPORTS, CONSEIL D'ETAT, COUR DES COMPTES, ECONOMIE ET FINANCES, RELATIONS EXTERIEURES)
Décret du 14 décembre 1981 LA COMMUNE DE CANNET (ALPES-MARITIMES) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 14 décembre 1981 LA COMMUNE DE MOUGINS (ALPES-MARITIMES) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 14 décembre 1981 LA COMMUNE DE COGOLIN (VAR) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 14 décembre 1981 LA COMMUNE DE PLOULEC'H (COTES-DU-NORD) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 18 décembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DES BALMELLES" (LOZERE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DES SOMMES VERSEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DES PRIMES DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ATTRIBUEES PAR L'ETAT AU CHAPITRE 44-40 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 6 septembre 1982 DES AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENT ET D'ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER
Arrêté du 24 août 1982 LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT,ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LA REGION,EST COMPETENT POUR LES DEPENSES CONSECUTIVES A DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI N'ONT PU ETRE EXECUTEES SUR PLACE A LA SUITE DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE L'EX-CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller régional désigné par le conseil.
En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil régional est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller régional prévu à l'alinéa précédent, soit pour procéder au renouvellement de la commission permanente.
Arrêté du 27 août 1982 ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 10 septembre 1982 M. FLECK LEON EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD ANTOINE,DECEDE
Arrêté du 2 septembre 1982 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE DES VEHICULES: LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE D'ILE-DE-FRANCE ET LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE LINAS-MONTLHERY,91310 MONTLHERY,SONT AGREES POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE CEE 71-320 DU 26-07-1971
Arrêté du 12 septembre 1982 INSCRIPTIONS ET MODIFICATION AU TABLEAU A OU C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I):
Arrêté du 22 septembre 1982 MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE APPORTEE AUX ENTREPRISES PAR L'ETAT PAR HEURE DE FORMATION POUR CHAQUE TITULAIRE D'UN CONTRAT EMPLOI-FORMATION SIGNE ENTRE LE 22-09-1982 ET LE 31-12-1982
Arrêté du 21 septembre 1982 NOMINATION DES AGENTS EN TANT QUE REPRESENTANTS TITULAIRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DE PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 7 septembre 1982 INTRODUCTION DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS CHAUDS DANS LE REGLEMENT DU 15-04-1945 RELATIF AUX TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 23 septembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT
Arrêté du 17 novembre 1982 LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST AUTORISEE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES MARQUES DE TABACS (SMT) (85%)
Arrêté du 15 novembre 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 2 décembre 1982 DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN NATIONAL OU REGIONAL
Arrêté du 24 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES PTT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DES PRESTATIONS EFFECTUEES PENDANT LES PERIODES ELECTORALES PAR LA DIRECTION GENERALE DES POSTES
Arrêté du 24 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES PTT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES PARTICIPATIONS DIVERSES A L'EQUIPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 24 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES PTT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES PARTICIPATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUX FRAIS DE SEJOUR DANS LES CENTRES DE VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS,GARDERIES,CENTRES AERES ET JARDIN D'ENFANT PTT
Arrêté du 16 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 16-06-1982 (DUREE DES CONGES PAYES,5EME SEMAINE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT,D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 19 novembre 1982 DE LA COMMISSION DE REPARTITION DES INDEMNITES DE NATIONALISATIONS POLONAISES:
Arrêté du 24 novembre 1982 IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE UNE COMMISSION MEDICALE CENTRALE COMPETENTE EN MATIERE D'APTITUDE OU D'INAPTITUDE DEFINITIVE DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE L'ETAT
Arrêté du 3 décembre 1982 RELATIF A L'ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.
Créé par Arrêté 1982-12-03 JORF 5 DECEMBRE 1982 rectificatif JORF 26 DECEMBRE 1982
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1985 en application du décret n° 82-1030 du 2 décembre 1982.
Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, les intéressés devront fournir une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.
Arrêté du 3 décembre 1982 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 (FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON) SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE
Arrêté du 3 décembre 1982 REGLES DE COMPENSATION DES CHARGES DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 17 novembre 1982 IL EST INSTITUE AU SEIN DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS UN COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 6 décembre 1982 M. BARREAU MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DU FONDS DE SOLIDARITE RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Arrêté du 18 février 1983 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Décret n°63-255 du 5 mars 1963 PORTANT PUBLICATION DES DECLARATIONS SIGNEES LE 19 JANVIER 1963 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE.
(DECLARATION GENERALE, PREMIERE DECLARATION PARTICULIERE RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE - DEUXIEME DECLARATION PARTICULIERE RELATIVE AUX PROBLEMES AGRICOLES)
Décret n°63-26 du 16 janvier 1963 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES PREMIER ET DEUXIEME CONTINGENTS 1963
NOUVEAU) ET ADJONCTION D'UN ART.
16 AU CHAPITRE V DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 (STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS)
Décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961
Décret n°64-269 du 20 mars 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS,DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
472134 DU 10-11-1947 (TAUX DES VACATIONS)
Décret n°64-278 du 26 mars 1964 PRIX INDICATIF DU LAIT A LA PRODUCTION POUR LA PERIODE DU 01-04-1964 AU 31-03-1965
5 DU DECRET 601284 DU 30-11-1960 RELATIF AUX VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE (COMMERCIALISATION)
Décret n°64-281 du 26 mars 1964 RAP MODIFIANT L'ART.
9 ET LE SEPTIEME ALINEA DE L'ART.
Décret n°64-29 du 10 janvier 1964 COMPLETE PAR UN CINQUIEME ALINEA L'ARTICLE 4 DU DECRET 581345 DU 23 décembre 1958
Décret n°64-293 du 1 avril 1964 PRODUCTION SUCRIERE A LA GUADELOUPE
12 DU DECRET 49-697 DU 24 MAI 1949 (CANDIDATS EXCLUS DEFINITIVEMENT DES ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE)
Décret n°88-356 du 14 avril 1988 modifiant le contenu des déclarations spéciales à souscrire par les membres des professions libérales, les titulaires de charges et offices et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale
L'alinéa 1 de l'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts est rédigé ainsi : "En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association."
Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit : "Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle prévue aux articles 53, 97 ou 101 du code général des impôts, un état indiquant...".
Le paragraphe 1 bis de l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Décret n°88-356 du 14 avril 1988 MODIFIANT LE CONTENU DES DECLARATIONS SPECIALES A SOUSCRIRE PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES,LES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES ET LES SOCIETES OU GROUPEMENTS EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE
Décret n°88-359 du 11 avril 1988 portant publication de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 9 mars 1985 (1)
L'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 9 mars 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-359 du 11 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE SIGNE A MALABO LE 09-03-1985
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
Décret n°88-365 du 13 avril 1988 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique du 3 novembre 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie (1)
L'accord de coopération culturelle et technique du 3 novembre 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie sera publié au Journal officiel de la République française.
R961-6 ET R962-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX MODALITES DE CALCUL DES REMUNERATIONS ET A LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°64-313 du 11 avril 1964 EST OUVERT A TITRE D'AVANCE SUR 1964 UN CREDIT DE 100 000 000 FRS.
APPLICABLE AU CHAP 46-07 (PRESTATIONS SOCIALES)
Décret n°64-316 du 11 avril 1964 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°64-319 du 14 avril 1964 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret n°64-334 du 16 avril 1964 PROTECTION DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES, CONDITIONS D'ABATTAGE
Décret du 22 août 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 24 août 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE DANS SES FONCTIONS
Décret du 23 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Décret du 29 août 1988 PORTANT REINTEGRATION D'UN MAGISTRAT
Loi du 10 juin 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-10-1940: ARTICLE 2 (AFFECTATION ET REMBOURSEMENT DES AVANCES)
Loi du 12 juin 1942 REPRESSION POUR LA PERTE OU LA DETERIORATION DE DENREES ALIMENTAIRES
Loi du 17 juin 1942 MODIFICATION DES ARTICLES 12 ET 13 DE LOI DU 18-12-1940 (CONSEILLERS D'ETAT)
2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 15-01-1942 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX, RELATIFS AUX INDEMNITES DE FRAIS DE FONCTION
Loi du 25 juin 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1931.
AUTORISATION D'EMETTRE UN EMPRUNT ACCORDEE AU GOUVERNEMENT DE LA REUNION.
AFFECTATION DES SOMMES A CERTAINS TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT
Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D.
2223-104, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D.
2223-105 et sur les dispositifs de sécurité.
Les résultats de ce contrôle sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'attestation de conformité.
Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.
2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.
Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'attestation de conformité.
Loi du 27 février 1942 RELATIVE AU REGIME DES AVANCES AU COMITE NATIONAL DES SPORTS, AUX FEDERATIONS ET AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Décret du 7 septembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Décret du 14 septembre 1988 PLACANT ET MAINTENANT DES MAGISTRATS EN POSITION DE DISPONIBILITE
Décret du 15 septembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT DE LA VOIRIE EXPRESSE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE AUTOROUTIERE DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 420 COMPRISE ENTRE SA JONCTION AVEC L'AUTOROUTE A35 ET DORLISHEIM (BAS-RHIN)
Décret n°88-395 du 15 avril 1988 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle (ensemble deux annexes et un échange de lettres), fait à Oslo le 3 décembre 1986 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle (ensemble deux annexes et un échange de lettres), fait à Oslo le 3 décembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-395 du 15 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE DE COOPERATION ECONOMIQUE,INDUSTRIELLE,TECHNOLOGIQUE,SCIENTIFIQUE ET CULTURELLE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRE) FAIT A OSLO LE 03-12-1986
Décret n°88-396 du 15 avril 1988 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire portant création d'une grande commission mixte de coopération franco-ivoirienne, fait à Paris le 20 octobre 1987 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire portant création d'une grande commission mixte de coopération franco-ivoirienne, fait à Paris le 20 octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L.
Décret n°88-396 du 15 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE PORTANT CREATION D'UNE GRANDE COMMISSION DE COOPERATION FRANCO-IVOIRIENNE,FAIT A PARIS LE 20-10-1987
Décret n° 88-40 du 13 janvier 1988 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs a l'effort de construction
2 (NOMENCLATURE DES MALADIES) 5 AL.
2 ET 3 (CERTIFICAT MEDICAL) ET 10 (COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES) DE LA LOI DU 25-10-1919
Loi du 10 février 1931 RELATIVE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE
Loi du 22 février 1931 BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE EN CE QUI CONCERNE LES ARTISANS
Loi du 31 mars 1931 A L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 30-03-1929 : PROROGATION DES DELAIS DE L'ARTICLE 85 DE LA DITE LOI
Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux français, en France, les dispositions des ‎conventions internationales pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle
Décret n°88-427 du 25 avril 1988 pris pour l'application de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt-formation professionnelle
Les dépenses visées au I de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 susvisée sont celles qui sont exposées au profit des salariés de l'entreprise et qui ont pour objet : a) De faciliter leur accès à un premier ou à un nouvel emploi ; b) De leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ou de parfaire une qualification ; c) De réduire les risques d'inadaptation de leur qualification à l'évolution des techniques et des structures de l'entreprise.
Les dépenses de personnel visées aux a et d du II de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 comprennent les rémunérations versées, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur et les charges légales, à l'exception des impôts et taxes, assises sur ces rémunérations.
En ce qui concerne les salariés en formation, les rémunérations retenues sont, selon le cas, soit celles que les stagiaires ont effectivement perçues pendant la durée du stage, soit une fraction de la rémunération annuelle de chaque salarié ayant suivi un stage de formation.
Cette fraction est déterminée en appliquant à la rémunération annuelle le rapport constaté entre le nombre d'heures de stage et le nombre total d'heures rémunérées dans l'année.
Les dépenses visées au c du II de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 sont celles qui sont exposées à raison d'opérations de formation exécutées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
La revalorisation des dépenses de formation prévue au I de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 est égale au pourcentage d'augmentation du montant des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé par rapport au montant des salaires de l'année précédente.
Le crédit d'impôt en faveur de la formation professionnelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt afférent aux années 1988 à 1990 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1988.
Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt-formation professionnelle devront opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a été créée ou a exposé pour la première fois des dépenses de cette nature.
Les entreprises qui ont opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses exposées au cours des années 1988 à 1990 peuvent reconduire leur option pour le crédit d'impôt au titre des dépenses de formation exposées au cours des années 1991 à 1993 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1991.
L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d'impôt-formation professionnelle qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A, 97 ou 223-1 du code général des impôts.
Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à la délégation régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.
69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
A l'occasion du renouvellement général du conseil départemental, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Décret n°88-43 du 14 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 71351 DU 04-05-1971 MODIFIE INSTITUANT LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°88-438 du 25 avril 1988 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987, relatif au régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics
Pour l'application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987, l'entreprise nouvelle doit joindre à sa déclaration des résultats de chaque exercice un état qui mentionne les renseignements suivants : a) La nature exacte de l'activité exercée par l'entreprise ; b) La désignation complète de ses actionnaires ou associés : nom, prénom, profession et adresse des personnes physiques, dénomination ou raison sociale, activité et siège social des sociétés ; c) La répartition, à la date d'ouverture de l'exercice, des droits de vote attachés aux titres émis par la société nouvelle ainsi que les modifications apportées à cette répartition au cours de cet exercice.
22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987,N0 871061 DU 30-12-1987,RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CREEES EN CORSE,DANS LES SECTEURS DE L'INDUSTRIE,DE L'HOTELLERIE,DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Loi n° 43-441 du 16 août 1943 réprimant le pillage en temps de guerre.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus graves prévues par le Code pénal et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 6 000 euros tout vol ou toute tentative de vol commis dans un local ou dans un édifice quelconque abandonné par ses occupants, même momentanément, ou détruit, même partiellement, par suite d'événements de guerre.
Les coupables pourront, en outre, être interdits des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal et frappés d'interdiction de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Le crime prévu à l'article 1er et toutes infractions connexes, quelle qu'en soit la gravité, seront déférés au tribunal spécial créé par la loi du 24 avril 1941.
Les procédures seront instruites et jugées conformément aux articles 3 à 6 de ladite loi.
Loi du 16 août 1943 PILLAGE EN TEMPS DE GUERRE
Loi du 20 août 1943 LIMITES D'AGE ET CONGE D'ARMISTICE DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Loi du 20 août 1943 PAR UN ART.
36 TER DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; ET ABROGATION DES 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART.
22 DU MEME TEXTE, MODIFIE PAR LA LOI DU 05-06-1943
Loi du 11 août 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 décembre 1940, ARTICLE 1 (CONSEILLERS D'ETAT)
Loi du 3 août 1943 RELATIVE A LA RATIFICATION DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS POSTHUMES PRONONCEES AU COURS DE LA GUERRE
En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l'article L.
1612-15, une procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de SNCF Mobilités dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l'article L.
Loi du 22 juillet 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 31 décembre 1942
Loi n°48-398 du 10 mars 1948 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 DE LA LOI 462154 DU 7 OCTOBRE 1946
Loi n°48-400 du 10 mars 1948 UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE
Loi n°48-445 du 17 mars 1948 LEGISLATION DES CAISSES D'EPARGNE.
DEPOT MAXIMUM
Loi n°48-465 du 21 mars 1948 LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION FAIT FACE AUX DEPENSES DE TOUTE NATURE INCOMBANT A L'ETAT CONCERNANT LES DOMMAGES DE GUERRE ET DE LA RECONSTRUCTION
Loi n°48-473 du 21 mars 1948 OUVERTURE D'UN CREDIT PROVISIONNEL SUR L'EXERCICE 1948 POUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL CAUSES DU 1 JANVIER 1947 AU 15-01-1948
Loi n°48-483 du 21 mars 1948 ATION DES TRANSPORTS : PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1948 DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1944
Loi n°48-486 du 21 mars 1948 ATTRIBUTION D'UN SUPPLEMENT EXCEPTIONNEL DE PENSION ET ADOPTION: MME.
VEUVE LECLERC DE HAUTECLOCQUE ET SES ENFANTS
18 DE LA LOI DU 21-11-1872 SUR LE JURY: TIRAGE AU SORT DES 36 JURES FORMANT LA SESSION,SUR LA LISTE ANNUELLE AINSI QUE DES 4 JURES SUPPLEANTS SUR LA LISTE SPECIALE.LES JURES AYANT REMPLI LESDITES FONCTIONS PENDANT L'ANNEE COURANTE OU L'ANNEE PRECEDENTE SONT REMPLACES SUR LA LISTE DE SESSION PAR D'AUTRES JURES,TIRES AU SORT
Loi du 3 août 1875 BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1876
Loi du 6 avril 1876 COMMISSION DE SURVEILLANCE.
REORGANISATION
Loi du 18 mars 1879 QUI SUPPRIME LE DROIT DE TIMBRE SUR LES MANDATS DE POSTE
Loi du 11 janvier 1932 TENDANT A INTERDIRE L'ENTREE EN FRANCE DE GRAMINEES IMPROPRES A LA SEMENCE
Loi du 20 mars 1932 MODIFIANT L'ART.
19 DE LA LOI DU 26-07-1925 EN VUE DE HATER L'ENVOI A L'ADMINISTRATION DES ETATS MATRICIELS PORTANT CREATION DE RESSOURCES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE CHAMBRES DE METIERS
65 DE LA LOI DU 20-04-1810 SUR L'ORGANISATION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Loi n°55-30 du 5 janvier 1955 MODIFIE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 août 1953, NO 684 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT
Loi n°55-303 du 18 mars 1955 PORTANT : 1E OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR
Loi n°55-336 du 31 mars 1955 COMPLETE L'ART.
6 DE LA LOI NO 247 DU 2 février 1942 (INTERDICTION D'ENFOUIR OU D'INCINERER DES CADAVRES D'ANIMAUX)
Loi n°55-347 du 2 avril 1955 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1955
Loi n°55-348 du 2 avril 1955 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
12 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE (LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ART.
12 SONT REPORTES AU 31-12-1955)
Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎
Loi n°55-355 du 3 avril 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR L'EXERCICE 1955
Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933
Loi du 3 juin 1933 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 25-03-1928 ET ETENDANT LES POUVOIRS DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS
Loi du 26 juin 1933 MODIFIANT LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART.
23 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE, RELATIF A L'OBLIGATION DE LA PREPARATION MILITAIRE POUR LES JEUNES GENS QUI POSTULENT UN SURSIS D'INCORPORATION
Loi du 13 juillet 1933 S BAILLEURS LOCATAIRES
Loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 modifiant la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure en ce qui concerne les unités électriques et optiques
Modifie Loi n°1919-04-02 du 2 avril 1919 - art. Annexe (Ab)
La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante, dans les conditions prévues par le contrat de concession, les plans des ouvrages de réseau, établis à moyenne échelle, comportant notamment le tracé des ouvrages.
Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 UNITES ELECTRIQUES ET OPTIQUES
Loi n°48-902 du 2 juin 1948 TENDANT A RENDRE VALABLES LES ANNONCES LEGALES FAITES IRREGULIEREMENT AU LENDEMAIN DE LA LIBERATION
Loi n°55-401 du 9 avril 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD SIGNE LES 23-07 ET 01-08-1952 A GENEVE ET PARIS, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE, EN VUE DE DETERMINER LES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES DONT BENEFICIENT L'ORGANISATION, LES REPRESENTANTS DE SES MEMBRES, SES EXPERTS ET FONCTIONNAIRES SUR LES TERRITOIRES ADMINISTRES PAR LA FRANCE DANS LA REGION "AFRIQUE" DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
Loi n°55-430 du 18 avril 1955 EXTENSION AUX JEUNES ARTISANS RURAUX DU BENEFICE DES PRETS D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS
Loi n°55-597 du 20 mai 1955 PRESENTATION DES CANDIDATS REPRESENTANTS LES FRANCAIS A L'ETRANGER
Loi n°55-722 du 27 mai 1955 DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1955
Loi n°64-688 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 01-12-1951 ET PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES A RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT
Loi n°64-690 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 631143 DU 19-11-1963 (TOUTE CREATION D'UN NOUVEAU GALLODROME EST INTERDITE)
Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 RELATIVE AU REGROUPEMENT DES ACTIONS NON COTEES
LOI n° 64-699 du 10 juillet 1964 relative aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.)
Loi n°65-1003 du 30 novembre 1965 RELATIVE A LA FIXATION DES LOYERS DES LOCAUX INSALUBRES A USAGE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Loi n°49-1065 du 2 août 1949 PERMETTANT AUX PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES CEDES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PAIX (AVEC L'ITALIE) DU 10-02-47 D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION
Loi n°49-1069 du 2 août 1949 CREATION DE POSTES ET AFFECTATION DE MAGISTRATS A LA CHAMBRE DE REVISION EN MATIERE MUSULMANE
Décret n°68-940 du 21 octobre 1968 STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Loi n°65-495 du 29 juin 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET LE CAMBODGE, SIGNE A PARIS LE 4 JUILLET 1964
Loi n°65-509 du 1 juillet 1965 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Loi n°65-512 du 1 juillet 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD CONCLUE LE 19 MAI 1964 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ET L'APPROBATION DES ACCORDS DE COOPERATION CULTURELLE ET D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE CONCLUS A LA MEME DATE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD
Loi n°65-514 du 1 juillet 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
LOI n° 65-545 du 8 juillet 1965 autorisant l'approbation de la convention, signée à Paris le 27 novembre ‎‎1964, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon tendant à éviter ‎les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
Abrogé par Loi n°2005-822 du 20 juillet 2005 - art. 3 JORF 22 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Article 4 bis A (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 6 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
Tableau n° 1 annexé à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries
- d'Europe
- d'Afrique
- d'Asie et du Levant
Tableau n° 2 annexé à l'article de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
AMERIQUE
- première circonscription : circonscriptions consulaires
d'Ottawa, Toronto, Vancouver
- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de
Moncton et Halifax, Montréal, Québec
- première circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta,
Boston, Miami, New York, Washington
- deuxième circonscription : circonscription consulaire de Chicago
- troisième circonscription : circonscriptions consulaires de Houston,
- quatrième circonscription : circonscriptions consulaires de Los
Angeles, San Francisco
Brésil, Guyana, Suriname
Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela
Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua,
Panama, Salvador
Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine,
Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès,
Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago
- première circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn,
Düsseldorf, Francfort, Hambourg
- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Munich,
Sarrebruck, Stuttgart
Liechtenstein, Suisse
Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège,
Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège
Chypre, Grèce, Turquie
Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne
République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie,
Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République Tchèque
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie,
Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine
ASIE ET LEVANT
Irak, Jordanie, Liban, Syrie
Circonscription consulaire de Pondichéry
Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry),
Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka
Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie
Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines,
Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Viêt Nam
Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu
Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie,
Swaziland, Zambie, Zimbabwe
Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles
Egypte, Soudan
Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie
Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie
Cameroun, République centrafricaine, Tchad
Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone
Burkina, Mali, Niger
Côte d'Ivoire, Liberia
Bénin, Ghana, Nigeria, Togo
Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe
Angola, Congo, République démocratique du Congo
Loi n° 82-471 TRAVAUX PREPARATOIRES.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois,
Rapport de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois,
Projet de loi, adopté avec modification en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 323 (1981-1982) ;
Rapport de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois, n° 324 (1981-1982) ;
Rapport de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission mixte paritaire, n° 330 (1981-1982) ;
Rapport de Michel Suchod, au nom de la commission des lois,
Projet de loi, adopté avec modification en troisième et nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, n° 345 ;
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Loi n°82-478 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX VEHICULES ROUTIERS UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL, SIGNE A MADRID LE 16-10-1981
Loi n°82-479 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI-LANKA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE A COLOMBO LE 17-09-1981
Loi n°82-487 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION FRANCO-BRESILIENNE DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE, SIGNEE A PARIS LE 30-01-1981
Pour développer le rayonnement international de la capitale, la Ville de Paris peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder des subventions à ces mêmes personnes dans les conditions et limites prévues par le titre Ier du livre V de la première partie, le titre V du livre II de la deuxième partie et par le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie.
Loi n°82-502 du 14 juin 1982 portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves éducateurs et d'élèves éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée
Loi n°82-503 du 14 juin 1982 VALIDATION DES NOMINATIONS PRONONCEES POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 76313 DU 07-04-1976 MODIFIE, AINSI QUE LES AVANCEMENTS CONSECUTIFS
Loi n°65-476 du 24 juin 1965 PORTANT FUSION DE L'INTENDANCE MILITAIRE METROPOLITAINE ET DE L'INTENDANCE MILITAIRE DES TROUPES DE MARINE
Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
- Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.
Les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation, et celles de l'article 81 de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues.
Rapport de M. Bockel, au nom de la commission des lois, n° 684 ;
Discussion les 12, 13, 20, 21, 22, 25 janvier 1982 ;
Rapport de M. Pillet, au nom de la commission des lois, n° 239 (1981-1982) ;
Discussion les 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30 avril et 4 mai 1982 ;
Rapport de M. Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 920 ;
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS
A compter de 1982, le dégrèvement d'office et total de taxe d'habitation prévu à l'article 1414 I du code général des impôts est accordé aux contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi qu'aux veuves et aux veufs âgés de moins de soixante ans qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en application de l'article 1657 1 bis du code général des impôts et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes.
I - Pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 1982 : 1° Alinéa modificateur 2° Pour chaque établissement dont la base d'imposition comporte des salaires ou des valeurs locatives de biens non passibles d'une taxe foncière, les contribuables bénéficient d'un dégrèvement d'office égal à 5 p.
100 du montant total de leur imposition, y compris les taxes annexes et la cotisation nationale, mais avant déduction de la réduction d'impôt visée au paragraphe suivant.
II - A compter de 1982, le montant de la réduction de taxe professionnelle prévue à l'article 1647-B quinquies du code général des impôts est diminué, chaque année, d'un dixième de son montant de 1980 au lieu d'un cinquième ou d'un vingtième de ce montant au lieu d'un dixième.
Cette réduction est définitivement supprimée lorsqu'elle devient inférieure à 5 p.
100 du total des cotisations de l'entreprise.
III - Chaque emploi créé dans le cadre d'un contrat de solidarité prévu par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 donne lieu, sur demande du redevable, à un dégrèvement de la taxe professionnelle due au titre de l'année de la création et de l'année suivante égal à 3.000 F dans le cas visé au titre 1er de ladite ordonnance et à 1.000 F dans le cas visé au titre II.
Ce dégrèvement est réduit de moitié lorsque l'emploi créé est un emploi à temps partiel.
Lorsque le bénéfice de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale est retiré en application de l'article 10 de l'ordonnance susvisée, le montant des dégrèvements correspondants de taxe professionnelle doit être reversé à l'Etat.
Il en est de même lorsqu'un emploi créé dans le cadre du titre II de l'ordonnance est supprimé dans les trois années suivant celle de sa création.
I - Il est institué un taux super réduit de 5,50 p.
100 de la taxe sur la valeur ajoutée dans les départements de la France métropolitaine pour les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits énumérés à l'article 279 c (1° à 12° inclus) du code général des impôts.
II - Le taux normal et le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicables dans les départements de la France métropolitaine sont fixés à 18,60 p.
III - Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux opérations d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les véhicules spéciaux pour handicapés et sur les aménagements, équipements et accessoires spéciaux destinés à faciliter la conduite des voitures automobiles par des personnes handicapées ou à adapter ces voitures au transport des personnes handicapées.
La liste des équipements et accessoires mentionnés à l'alinéa précédent et les caractéristiques des véhicules spéciaux pour handicapés sont fixées par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
IV - Paragraphe modificateur V - Les dispositions des I à III s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er juillet 1982.
Les dispositions du IV s'appliquent aux achats, importations, livraisons et services pour lesquels le droit à déduction a pris naissance après le 30 juin 1982.
I - Les institutions financières doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur certaines dépenses et charges.
Sont redevables de cette contribution les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit différé, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie.
II - L'assiette de la contribution exceptionnelle est constituée par les dépenses et charges comptabilisées en 1981 par les entreprises mentionnées au I ci-dessus au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.
III - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 p.
Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 20.000 F.
Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue à l'article 119 bis-1 du code général des impôts et sous les mêmes garanties et sanctions.
Elle est versée par les entreprises à la recette des impôts dont elles relèvent, au plus tard le 15 octobre 1982.
Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
La contribution exceptionnelle est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.
Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre 1982, le paiement de la contribution exceptionnelle peut, dans la limite d'une somme égale au déficit, être reporté au 15 mai 1983.
IV - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ; il définit les rubriques comptables correspondant aux charges et dépenses passibles de la contribution exceptionnelle.
L'article 4 et le I de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1180 du 31 décembre 1981) s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1981.
La procédure de dation en paiement par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts est applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage.
I - La fraction des salaires prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle est réduite de 10 p.
II - Chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre reçoit annuellement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle une compensation égale au produit du neuvième de la fraction des salaires imposés à son profit en 1983 dans les rôles généraux établis au titre de cette même année par son taux de taxe professionnelle pour 1982.
III - Les dispositions du présent article entrent en application à compter de 1983.
I - 1° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans les bases de la taxe professionnelle de l'année d'imposition.
La valeur locative prise en considération pour l'une et l'autre de ces deux années est celle définie à l'article 1469 du code général des impôts.
2° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune n'a pas été imposée l'année précédente, elle est, pour l'année de l'imposition, prise en compte pour la moitié de son montant.
3° Les dispositions des 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de transfert entre communes des équipements et biens mobiliers d'un même contribuable.
4° Pour les entreprises de travaux publics, les dispositions des 1° et 2° ci-dessus s'appliquent au niveau de l'entreprise pour l'ensemble des matériels de chantier.
II - Chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre reçoit annuellement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle une compensation égale au produit des trois éléments suivants :
1° Son taux de taxe professionnelle de 1982 ;
2° La valeur locative des équipements et biens mobiliers imposés en 1982 à son profit dans les rôles généraux établis au titre de cette même année ;
3° La moitié du pourcentage de variation, constaté au niveau national entre 1982 et 1983, de la valeur locative de l'ensemble des biens et équipements mobiliers compris dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle figurant dans les rôles généraux.
I - Pour les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, l'abattement de 25.000 F prévu à l'article 1469-4° du code général des impôts est remplacé par une réduction de la valeur locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des recettes annuelles du redevable.
II - Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés au I par le rapport entre les éléments suivants : - au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le montant des recettes annuelles du redevable ; - au dénominateur, la limite d'exonération.
Elle est calculée, le cas échéant, après application des dispositions de l'article 14 de la présente loi.
A compter de 1983, la réduction des bases de la taxe professionnelle prévue à l'article 1468-I du code général des impôts en faveur des artisans est fixée : - aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ; - à la moitié lorsqu'ils emploient deux salariés ; - à un quart lorsqu'ils emploient trois salariés.
I - A compter de 1983, le taux plafond prévu au paragraphe I de l'article 1636-B septies du code général des impôts est fixé, pour la taxe professionnelle, à deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes.
II - Les communes, dont le taux de taxe professionnelle de 1982 a été supérieur au taux plafond défini au I ci-dessus, reçoivent du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle une compensation annuelle égale en 1983 au produit de leurs bases de taxe professionnelle figurant dans les rôles généraux établis au titre de 1983 par la différence entre le taux plafond et le taux communal de 1982 multipliée par l'indice de progression du taux moyen pondéré des trois autres taxes dans ladite commune pour l'année 1982.
Le montant de cette compensation est ensuite actualisé chaque année proportionnellement à la variation constatée, l'année précédente, du produit des trois autres taxes perçues par la commune considérée.
I - A compter de 1983, il est institué une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle à la charge des établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national.
II - Cette cotisation est assise sur les bases nettes imposables des établissements mentionnés au I ci-dessus.
100 dans les communes où le rapport entre le taux global de la taxe et le taux moyen mentionné au I ci-dessus est inférieur à 0,5.
Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la somme du taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder la moitié du taux moyen national, augmentée du taux de cotisation prévu au 2 ci-dessous ; 2° 0,75 p.
100 dans les communes où le rapport visé au 1 est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 0,75.
Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la somme du taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder les trois quarts du taux moyen national, augmentés du taux de cotisation prévu au 3 ci-dessous ; 3° 0,5 p.
100 dans les communes où ce même rapport est supérieur ou égal à 0,75 et inférieur à 1.
Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la somme du taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder le taux moyen national.
III - A titre transitoire, le taux de la cotisation de péréquation pour 1983 est fixé à 0,75 p.
100 dans le cas visé au II-1 du présent article.
IV - Le taux global de taxe professionnelle est égal à la somme du taux perçu au profit des collectivités locales et de leur groupement doté d'une fiscalité propre.
V - La cotisation de taxe professionnelle prévue à l'article 1647-B septies du code général des impôts est supprimée à compter de 1983.
I - Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévu à l'article 1648-B du code général des impôts dispose des ressources suivantes : 1° Le produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle prévue à l'article 19 de la présente loi ; 2° Une dotation annuelle versée par l'Etat et égale, en 1983, à la somme des compensations versées la même année conformément aux dispositions des articles 13-II et 14-II de la présente loi.
A compter de 1984, cette dotation évolue chaque année comme l'indice de progression du produit intérieur brut total en valeur.
L'indice auquel il est fait référence dans le présent article est celui qui est estimé dans la projection économique annexée à la loi de finances.
La dotation de l'Etat ne peut excéder, après déduction des compensations prévues aux articles 13-II et 14-II de la présente loi, le double du produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.
3° Le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe professionnelle en vertu des articles 1728 et 1729 du code général des impôts et encaissés par le Trésor.
II - Les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sont affectées au financement des compensations versées conformément aux dispositions des articles 13-II, 14-II et 18-II de la présente loi.
Elles sont, pour le surplus, réparties conformément aux dispositions de l'article 1648-B du code général des impôts.
III - Paragraphe modificateur IV - L'ensemble des dispositions du présent article entre en application à compter de 1983.
I - L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1983 en application de l'article 1518 du code général des impôts est remplacée par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues ci-dessous.
II - Paragraphe modificateur III - Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 en application de l'article 1496-III du code général des impôts demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.
La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à sexdecies du code général des impôts, modifiés par l'article 83 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants agricoles mentionnés aux articles 68-A et 69 quater-III du code général des impôts.
La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I du code général des impôts, et portée à 50 p.
100 par l'article 84-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, est étendue aux exploitants agricoles placés sous un régime de bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981.
Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983.
Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession, visée à l'article 154 du code général des impôts, est, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1982, égale à douze fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L.
Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle les primes correspondantes ne seront plus perçues.
Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction sur leurs garanties d'assurance décennale.
Le fonds contribue au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction.
La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.
Le fonds est alimenté par une contribution à la charge des entreprises d'assurance.
Son assiette est constituée par les primes ou cotisations d'assurance correspondant aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la construction, ainsi qu'aux garanties d'assurance décennales souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans des travaux de bâtiment.
Le taux de la contribution est de 5 p.
100 en ce qui concerne les primes ou cotisations d'assurance des entreprises artisanales et de 15 p.
100 pour les autres primes ou cotisations d'assurance.
Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
Rapport de M. Pierret, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire, n° 951.
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en 2ème et nouvelle lecture, n° 398 (1981-1982) ;
Décision du Conseil constitutionnel en date du 28 juin 1982, publiée au Journal officiel du 29 juin 1982.
Loi n°82-541 du 29 juin 1982 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL (LOI ROBIN)
Loi n°82-549 du 30 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE,OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-10-1980
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale défini à l'article L.
1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement.
Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans ce département, ou de leurs groupements.
Dans les autres cas, le préfet de région du siège de l'établissement crée l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale.
Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983
Ordonnance du 2 octobre 1943 PORTANT CREATION D'UN CORPS MILITAIRE DE LIAISON ADMINISTRATIVE
Ordonnance du 2 octobre 1943 CREATION D'UNE COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE PORTANT ORGANISATION ET REGLANT LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Ordonnance du 30 septembre 1943 MODIFIE L'ART.
DU 02-09-1943 ET LES ETATS ANNEXES A L'ORD.
DU 31-12-1942 MODIFIES PAR L'ORD.
(EXERCICE 1943) BUDGET DE L'ALGERIE
Ordonnance du 22 octobre 1943 ORGANISANT LA MISE SUR PIED DE GUERRE DANS L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES NON OCCUPES PAR L'ENNEMI (REQUISITION DES PERSONNES.
AFFECTATIONS SPECIALES)
Ordonnance du 6 novembre 1943 SALAIRES DE LA MARINE MARCHANDE.
(CONDITIONS DE FIXATION)
Ordonnance du 12 novembre 1943 SOLENNELLE SIGNEE A LONDRES LE 05-01-1943 PAR LE COMITE NATIONAL DE LA LIBERATION NATIONALE ET 17 GOUVERNEMENTS ALLIES : NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI OU SOUS SON CONTROLE
Décision n° 87-73 du 22 juillet 1987 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société Visnews pour l'usage de fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite
Décision n° 87-100 du 3 août 1987 relatif à un appel aux candidatures
Un décret précise sa composition et son mode de fonctionnement.
Décision n° 87-187 du 26 août 1987 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la Compagnie générale de vidéocommunication-Teleservice d'exploiter un service de télévision par câble
Ordonnance du 31 décembre 1943 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1944
Ordonnance du 17 janvier 1944 CCR
Ordonnance du 29 janvier 1944 REASSURANCES DES RISQUES MARITIMES ET DE TRANSPORTS
Ordonnance du 29 janvier 1944 OPPOSITIONS AUX PAIEMENTS EN VERTU DES CONTRATS DES INDEMNITES D'ASSURANCES
Ordonnance du 28 février 1944 MODALITES DE REINTEGRATION DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS FRAPPES PAR L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Ordonnance du 12 mars 1944 RENOUVELLEMENT DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE LA REUNION, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE
Décret du 4 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Décret du 3 décembre 1986 PORTANT RETRANCHEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE LIGNES DEPENDANT DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret du 8 décembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décret n°66-26 du 7 janvier 1966 MODALITES ET CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°66-262 du 29 avril 1966 PORTANT MODIFICATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES REGLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
26 BIS AU DECRET 641174 DU 26-11-1964 : CONDITIONS DE NOMINATION
Décret n°66-267 du 26 avril 1966 FIXANT LE PRIX DU SEUIL DU DARI :
Décret n°66-270 du 22 avril 1966 relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publics
Sont désignés dans le présent décret, sous le vocable "autorité" : Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ou son représentant, en ce qui concerne : - les comptables directs du Trésor ; - les comptables des administrations financières ; - les comptables spéciaux du Trésor ; - les comptables des budgets annexes (à l'exception des comptables des postes et télécommunications) ; - les comptables d'établissements publics nationaux lorsqu'ils sont nommés par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ou conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de tutelle ; - les comptables spéciaux des budgets annexes et des établissements publics des collectivités locales ; Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., ou son représentant en ce qui concerne les comptables des postes et télécommunications ; Le ministre de tutelle ou son représentant en ce qui concerne les comptables d'établissements publics nationaux nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
L'inscription de l'hypothèque légale prévue par l'article 2121-3° du Code civil et par la loi du 5 septembre 1807 modifiée est décidée et requise par l'autorité désignée à l'article précédent.
L'inscription est prise pour le montant de la créance déterminé conformément aux dispositions de l'article 2148-4° du Code civil.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, mainlevée de l'hypothèque légale est donnée : 1° Dans le certificat de libération définitive prévu aux articles 11 et 12 du décret du 2 juillet 1964 susvisé ; 2° Avant délivrance de ce certificat, à la demande du comptable sur décision de l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessus.
La radiation de l'inscription est opérée à la requête du comptable ou de ses ayants droit sur le dépôt d'une ampliation du certificat de libération définitive ou de la décision mentionnée à l'alinéa précédent.
En cas d'aliénation d'un bien sur lequel subsiste l'inscription d'hypothèque légale, l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessus dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui sera faite aux termes de l'article 2478 du Code civil pour déposer au greffe du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel se trouve le bien aliéné, un certificat constatant la situation du comptable à l'égard de l'organisme public.
Si le délai expire sans que le certificat ait été déposé ou si ce certificat constate que le comptable n'est pas débiteur envers l'organisme public, la mainlevée de l'inscription a lieu de droit et sans qu'il soit besoin de jugement.
La radiation est opérée sur le dépôt soit d'une attestation du greffier en chef constatant la non-production du certificat dans le délai prévu ci-dessus, soit d'une copie collationnée du certificat délivrée par le même greffier en chef.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 7 et 9 de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-270 du 22 avril 1966 RELATIF A L'HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES BIENS DES COMPTABLES PUBLICS
Décret n°66-280 du 4 mai 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE AUX BUREAUX DE CONTROLE NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE, DU PROTOCOLE FINAL ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 7 JUILLET 1965
Décret n°66-284 du 28 avril 1966 CREATION A ISSOIRE D'UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°66-292 du 6 mai 1966 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL GERES PAR LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES
Ordonnance du 8 janvier 1944 EXERCICE 1944
Décret du 15 décembre 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,OR,ARGENT,ARSENIC,ETAIN,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BOISGIRAUD" (CREUSE,HAUTE-VIENNE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 16 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 portant abrogation du décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur
Le décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 PORTANT ABROGATION DU DECRET 85931 DU 02-09-1985 RELATIF AUX CONSEILS DE SECTEUR
Décret du 12 décembre 1986 PORTANT PROLONGATION PARTIELLE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE LA COUDRE
Décret n°58-618 du 18 juillet 1958 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX AUX AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°58-619 du 19 juillet 1958 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES PTT DETACHE DANS LE CORPS SPECIAL DE LA POSTE NAVALE EN DEHORS DU CAS DE MOBILISATION GENERALE OU PARTIELLE
Décret n°66-252 du 21 avril 1966 PORTANT REDUCTION (A COMPTER DU 31 MARS 1966) DES ABATTEMENTS DE ZONE EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES (DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELUI DE LA SEINE)
Décret du 18 juillet 1967 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VALENCE
Décret du 18 juillet 1967 PORTANT SUPPRESSION D'HOPITAUX MILITAIRES
Décret du 18 juillet 1967 PORTANT CREATION D'UN LYCEE D'ETAT CLIMATIQUE ET SPORTIF MIXTE DE FONT-ROMEU
Décret du 18 juillet 1967 M. MARCEL DANDINE EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL COINTAT
Décret du 21 juillet 1967 4E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Décret du 13 juillet 1967 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 27 juillet 1967 RELATIF A LA MISE EN BOUTEILLE DES VINS D'ORIGINE CONTROLEE "BARSAC"
2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.
Décret n°58-662 du 31 juillet 1958 APPLICATION AUX BLES DURS DE LA RECOLTE DE 1958 DE L'ART.
Décret n°58-663 du 29 juillet 1958 ABROGE L'ARTICLE 2 DU DECRET 57643 DU 23 MAI 1957 SUR LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS ET SERVICES PREVUS DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956
Décret du 6 septembre 1971 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER D'AUVERGNE A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret du 15 septembre 1971 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 15 septembre 1971 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Décret du 20 septembre 1971 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES (GCR)
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
Décret n°71-100 du 2 février 1971 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-01-1971 (4 980,520 FRS CFA PAR SEMAINE), DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret du 31 décembre 1971 M. JEAN ROUGE, PREFET DES DEUX SEVRES, EST NOMME PREFET D'INDRE ET LOIRE
Décret du 31 décembre 1971 M. PIERRE DUPUY, PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, EST NOMME PREFET DES DEUX-SEVRES
Décret du 31 décembre 1971 M. JEAN CLAUZEL, SECRETAIRE GENERAL DE SEINE-ET-MARNE, EST NOMME PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; MAINTENU EN SERVICE DETACHE
Décret du 31 décembre 1971 M. JEAN PIERRE FOULQUIE, SOUS-PREFET DE BRIEY, EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE
Décret du 31 décembre 1971 M. MICHEL BARBIER, PREFET DES HAUTES-PYRENEES, EST NOMME PREFET DE L'AUBE
Décret du 31 décembre 1971 M. GEORGES MAC-GRATH, PREFET D'EURE-ET-LOIR EST NOMME PREFET HORS CADRES
Lorsqu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une affection identifiable, considérée par le médecin du travail comme résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques sur le lieu de travail, ce travailleur est informé par le médecin des résultats et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié.
Décret du 31 décembre 1971 M. GEORGES MAC-GRATH, PREFET, EST ADMIS SUR SA DEMANDE A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL
Décret du 31 décembre 1971 M. GUY CAYSSIAL, PREFET EN MISSION, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 5 janvier 1972 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN : M. PHILIPPE DE MAISTRE
Décret du 7 décembre 1971 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE YATE (NOUVELLE-CALEDONIE)
Arrêté du 6 mai 1982 ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA SCOLARITE A L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE: SECTION QUI COMPREND LES ART.
16-1 A 16-5: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUDITEURS FRANCAIS OU ETRANGERS DU 1ER DEGRE
Arrêté du 30 avril 1982 SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE,EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES,LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DE PONTCHARRA SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PONTCHARRA (ISERE) ET FRANCIN,SAINT-HELENE-DU-LAC ET LAISSAUD (SAVOIE)
Arrêté du 29 avril 1982 MODIFICATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DES TAXES PERCUES EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 SUR LES TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES DE TOUTES MARCHANDISES,EFFECTUES PAR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE,IMMATRICULES EN FRANCE ET A L'ETRANGER ET PAR DES NAVIRES DE MER NAVIGANT EN AMONT DE LA LIMITE DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 7 mai 1982 M. PREVEL JEAN-FRANCOIS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (ONIS) EN REMPLACEMENT DE M. SERPETTE
La valeur ajoutée de l'entreprise mentionnée au 4° de l'article L.
3324-1 est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
2° Les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
4° Les dotations de l'exercice aux amortissements ;
5° Les dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
6° Le résultat courant avant impôts.
Arrêté du 26 avril 1982 TAUX DE LA PRIME SPECIFIQUE ALLOUEE AU PERSONNEL DE L'INFORMATIQUE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 31 août 1982 NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 27 août 1982 CAHIER DES CHARGES A RESPECTER PAR LES FABRICANTS DE PLAQUETTES NUMEROTEES UTILISEES POUR L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN PREVUE PAR LE DECRET 78415 DU 23-03-1978
Arrêté du 7 mai 1982 CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE,SOUS LE CONTROLE SCIENTIFIQUE DE LA COMMISSION NATIONALE ET DE LA COMMISSION REGIONALE,DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 27 septembre 1982 82-88/A RELATIF AUX MARGES DE DISTRIBUTION DES GROSSISTES REPARTITEURS ET DES PHARMACIENS D'OFFICINE
Arrêté du 20 septembre 1982 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TRADUCTEUR: LE JURY ETABLIT LA LISTE,PAR ORDRE ALPHABETIQUE,DES CANDIDATS ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES ORALES,PUIS LA LISTE DE CLASSEMENT DEFINITIF PAR ORDRE DE MERITE.
EN CAS DE PLACES NON POURVUES,ELLES POURRONT ETRE ATTRIBUEES AUX CANDIDATS AYANT TOTALISE LE PLUS GRAND NOMBRE DE POINTS
Arrêté du 28 septembre 1982 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PIERRE HOSS,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI),A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS
Arrêté du 24 septembre 1982 IL EST INSTITUE UNE AGREGATION D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une fusion transfrontalière.
Arrêté du 25 juin 1982 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PARAMEDICALES: CONSEIL TECHNIQUE,CONSEIL D'ECOLE,DROIT DES ELEVES
BELIBIO ANNE-JACQUELINE EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL A COMPTER DU 04-10-1982,EN REMPLACEMENT DE M. PELLE PIERRE
Arrêté du 15 septembre 1982 TRANSPORTS ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES; CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DES HYDROCARBURES LIQUIDES.
UTILISATION DE FLEXIBLES ET D'INSTALLATIONS DE POMPAGE
Arrêté du 22 septembre 1982 M. MARTIN MICHEL EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION TECHNIQUE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,EN REMPLACEMENT DE M. MAURUS
Arrêté du 30 septembre 1982 MODALITES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: EPREUVE DE PEDAGOGIE PRATIQUE
Arrêté du 25 novembre 1982 NOMINATION DE DIRECTEURS DE DEPARTEMENTS AU CENTRE NATIONALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS):
2° A 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour lequel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a reconnu la lourdeur du handicap, en application de l'article R.
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 26-03-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES,BUREAUX DE VOYAGES ET DE TOURISME DU 31-10-1973
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 11 DU 14-05-1982 (SALAIRES) ET N0 12 DU 28-05-1982 (INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE BOURG-EN-BRESSE DU 13-03-1970
Arrêté du 7 février 1983 EXTENSION AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1983-1984 ET DE LA CAMPAGNE 1984-1985 DE DEUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE SECTEUR DU BIGARREAU D'INDUSTRIE A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES REPRESENTEES AU SEIN DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES (CERISE)
Arrêté du 30 novembre 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) ET OUVERTURE DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 7 DU 08-06-1982 (REMUNERATIONS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DE LA DIXIEME REGION MIDI-PYRENEES DU 05-02-1981
7 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET,ETABLI PAR LE CENTRE NATIONAL DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET,INSTITUE PAR L'ART.
7 DU DECRET 65655 DU 28-07-1965: ORDRE DES PRIORITES
Arrêté du 7 décembre 1982 SONT DESIGNES EN QUALITE D'ENQUETEURS AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS:
Arrêté du 25 novembre 1982 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX: ACCORD DE SALAIRES DU 12-03-1982 (GRILLE DES SALAIRES) ET AVENANT N0 2 DU 23-04-1982 (REPARTITION DE LA DUREE DES 39 HEURES) ET AVENANT N0 3 DU 04-06-1982 (CONGES PAYES,5EME SEMAINE)
Arrêté du 25 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 31-03-1982 (39 HEURES,5EME SEMAINE DE CONGES PAYES,SALAIRES MINIMA) INTERVENU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE,RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE
Arrêté du 25 novembre 1982 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES COMMERCES DE GROS,DEMI-GROS ET DETAIL DE LA QUINCAILLERIE,DES FERS ET METAUX ET COMMERCES RATTACHES DE LA REGION DE LIMOGES: 3 ACCORDS DU 17-05-1982 (EXTENSION AU DEPARTEMENT DE L'INDRE,FIXATION DE LA VALEUR DU POINT,GARANTIE ANNUELLE DE RESSOURCES,PRIME D'ANCIENNETE,SALAIRES AU 01-05-1982 ET AU 01-10-1982)
3324-2, la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit :
1° Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement, par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles.
Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature ;
2° Pour les entreprises d'assurances régies par le code des assurances et les entreprises de réassurance, par la différence existant entre, d'une part, la somme des primes nettes d'impôts et des produits de placements et, d'autre part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées au cours de l'exercice aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances.
Arrêté du 30 novembre 1982 REMUNERATION DES MEDECINS INSPECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 9 février 1983 M. SALOMON MAX EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE (ANIT)
Arrêté du 14 février 1983 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX POUR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CRUAS (TRANCHES 1 A 4)
Décret du 8 janvier 1962 IL EST CREE UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE SIEGE EST FIXE A LAGHOUAT
Décret du 30 janvier 1962 M. MAURICE ESCANDE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret du 9 février 1962 M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE JACQUIER EST PLACE DANS LA POSITION DE "MISSION HORS CADRES"
Décret n°63-268 du 15 mars 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DOMANIAL ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DU GABON DU 6 JUIN 1961
Décret n°63-277 du 16 mars 1963 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES MAISONS DE RETRAITE CREEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE
Décret n°63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires.
La publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne : 1° Les fonctionnaires nommés par décret ; 2° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant aux corps de catégorie A des administrations centrales de l'Etat ou des administrations assimilées ; 3° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant à des corps de catégorie A des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat et dont la liste est établie par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
La publication au Journal officiel de la République française des décisions concernant les fonctionnaires non mentionnés à l'article précédent n'est pas obligatoire.
A défaut d'une telle insertion, la publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est valablement assurée en ce qui concerne ces fonctionnaires par tous autres procédés permettant de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers intéressés, tels que l'insertion aux recueils ou bulletins publiés par les administrations ou les organisations professionnelles intéressées, l'affichage dans les locaux administratifs, la diffusion par voie de notes de service, l'insertion dans la presse locale.
La publication d'une décision concernant un fonctionnaire consiste soit à la reproduire intégralement, soit à en donner un extrait mentionnant sa nature, ses auteurs, sa date et son objet.
Décret n°63-282 du 18 mars 1963 PAR "L'ECOLE CENTRALE LYONNAISE" A LA LISTE DES ECOLES FIGURANT A L'ART.
2) DU DECRET 53256 DU 30-03-1953 FIXANT LA LISTE DU DIPLOMES VISES A L'ART.
65 DE LA LOI DU 13-12-1932 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET L'ORGANISATION DE SES RESERVES
Décret n°63-285 du 18 mars 1963 MODIFICATION DU DECRET 58-1243 DU 11 décembre 1958 (ARTICLES 2,5 ET 6)
Décret n°63-286 du 18 mars 1963 FIXANT LES MODALITES D'APPEL ET D'INTERVENTION DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC D'UN MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE N'APPARTENANT PAS AU CORPS MEDICAL DE CET ETABLISSEMENT
Décret n°63-287 du 18 mars 1963 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Décret du 31 août 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Décret du 31 août 1988 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION
Décret du 7 septembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF)
Décret du 7 septembre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA MISE A 2 FOIS 2 VOIES DE LA RN 90 DANS LA TRAVERSEE D'ALBERTVILLE,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ALBERTVILLE
Décret n°63-293 du 19 mars 1963 MODIFIANT LE DECRET 61441 DU 05-05-1961 TENDANT A FAVORISER LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
3 DU DECRET 56349 DU 30-03-1956 RELATIF A UNE DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT
Décret n°63-298 du 21 mars 1963 LES DISPOSITIONS DU DECRET 62392 DU 10-04-1962 SONT APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE L'ISERE SOUS CERTAINES RESERVES
Décret n°64-343 du 18 avril 1964 MODIFIANT LE DECRET 561053 DU 13-10-1956 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES
Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs de recettes ou de dépenses
Les comptables publics des organismes publics mentionnés à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont tenus de se faire ouvrir un compte courant postal.
La même obligation peut être imposée aux régisseurs.
Ce compte courant postal est unique pour l'ensemble des services que les comptables ou régisseurs gèrent, sauf dérogations accordées par le minsitre des finances.
Le compte courant postal est ouvert au comptable ou au régisseur ès qualités ou, sur autorisation du ministre des finances, au nom de l'organisme public.
Son intitulé ne doit pas comprendre le nom patronymique du comptable ou du régisseur.
Les fonctionnaires ou agents des organismes publics n'ayant pas la qualité de comptable public ou de régisseur ne peuvent être titulaires d'un compte courant postal.
La demande d'ouverture de compte courant postal, datée et signée par le comptable public ou le régisseur, comporte l'indication de l'intitulé à donner au compte.
S'il y a lieu, le comptable ou régisseur désigne, suivant les dispositions réglementaires du service des chèques postaux, le ou les mandataires accrédités auprès de ce service.
La demande est adressée au chef de service du comptable ou du régisseur, qui la vise pour approbation et la transmet au trésorier-payeur général du département de la résidence du demandeur.
Après avoir visé la demande, le trésorier-payeur général la fait parvenir au centre de chèques postaux intéressé.
Aucun compte courant postal ne peut être ouvert ès qualités à un comptable public ou à un régisseur si la demande d'ouverture ne comporte pas les visas prévus à l'alinéa précédent.
Les demandes d'ouverture de compte courant postal peuvent, dans les cas prévus par le ministre des finances, être dispensées du visa du trésorier-payeur général.
Dès l'ouverture du compte, le comptable public ou le régisseur notifie les caractéristiques de ce compte au trésorier-payeur général du département de sa résidence.
Il n'est exigé aucun dépôt de garantie ni aucun montant minimum à l'avoir du compte courant postal.
En cas de mutation ou de constitution d'un intérim, le nouveau comptable ou régisseur ou l'intérimaire est accrédité sur sa demande auprès du centre de chèques postaux.
Cette demande doit être visée par le chef de service.
Toute modification concernant la désignation du ou des mandataires fait l'objet d'une notification visée par le chef de service.
En cas d'urgence, le chef de service notifie au centre de chèques postaux les signatures des personnes provisoirement habilitées à effectuer des opérations sur le compte courant postal.
Lors de la suppression d'un poste comptable ou d'une régie, la clôture du compte courant postal est demandée par le comptable ou le régisseur ou, à défaut, par le chef de service ou le trésorier-payeur général.
La demande est adressée au chef de centre de chèques postaux dans les conditions fixées aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 2 ci-dessus.
Le montant de l'avoir restant au compte est porté au crédit du compte ouvert au comptable chargé de poursuivre les opérations ou de procéder à leur liquidation.
A cet effet, l'indication du compte au crédit duquel ces versements devront être inscrits est portée sur la demande de clôture du compte.
Les opérations portées au crédit et au débit du compte courant postal sont celles prévues à l'article D.
494 du code des postes et télécommunications, sauf dérogations résultant de textes réglementaires ou d'instructions prises par le ministre des finances en accord avec le ministre des postes et télécommunications.
Toutes opérations personnelles en sont exclues.
Tout comptable public ou régisseur de recettes est habilité, sur sa demande, à faire porter au crédit de son compte courant postal les mandats et chèques postaux émis au nom des organismes dont il est comptable ou régisseur, des services dépendant de ces organismes ou des ordonnateurs ou représentants de ces organismes ou services.
Tout comptable public est également habilité, sur sa demande, à faire porter au crédit de son compte courant postal les manquements et chèques postaux émis au nom des régisseurs dont il est comptable assignataire.
Comme il est dit à l'article 35 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950, en aucun cas l'actif d'un compte courant postal ouvert en application de l'article 1er du présent décret ne peut faire l'objet de saisies-arrêts et oppositions.
Les supérieurs hiérarchiques des comptables ou des régisseurs ainsi que les agents chargés du contrôle de leur service peuvent obtenir gratuitement douze fois au maximum chaque année l'indication du solde du compte courant postal à une date déterminée et quatre fois au maximum chaque année la copie du relevé de compte journalier pour une période de dix jours.
Les indications, copies et renseignements demandés par l'inspection générale des finances sont délivrés gratuitement sans limitation d'objet ni d'étendue.
Les dispositions du code des postes et télécommunications qui ne sont pas contraires à celles du présent décret sont applicables, aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 6 décembre 1918 relatif à l'utilisation des chèques et comptes courants postaux par les comptables publics, ainsi que le décret du 12 janvier 1922, l'article 2 du décret du 7 novembre 1924 et le décret du 19 février 1926 qui l'ont modifié.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-356 du 24 avril 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Décret n°64-357 du 23 avril 1964 RAP RELATIF AU CONSEIL CREE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°64-367 du 22 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959
Décret n°64-369 du 23 avril 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
33 (3E) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963 RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT SIMPLIFIEE
Décret n°64-377 du 27 avril 1964 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
Décret n°88-408 du 22 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
Décret n°88-409 du 22 avril 1988 relatif à l'indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides
Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides doivent, à peine de forclusion, demander l'indemnité instituée par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1987 susvisée dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Ils doivent justifier qu'ils satisfont à la condition de résidence exigée par ledit article 100.
Les demandes sont instruites par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer instituée par l'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens et situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
L'agence procède au règlement de l'indemnité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-409 du 22 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES RAPATRIES DES NOUVELLES-HEBRIDES
203 ET 312-TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Décret n°88-419 du 22 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES
Décret n°88-425 du 25 avril 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
Décret n°64-390 du 28 avril 1964 LE SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES D'OUTRE-MER AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EST SUPPRIME
Décret n°64-396 du 4 mai 1964 RELATIF AUX PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION DU COMITE (INDEMNITES MENSUELLES ET REMBOURSEMENT DE FRAIS)
Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés
La référence aux obligations prévues à l'article 54 de la loi susvisée du 23 février 1963 doit figurer dans l'un des documents contractuels du marché soumis au contrôle.
Chaque ministre choisit la catégorie de document contractuel dans laquelle cette référence figurera pour les marchés de l'Etat passés par son département ministériel.
Cette référence peut être inscrite dans des documents contractuels interministériels.
Pour les marchés des personnes morales figurant sur la liste prévue à l'article 54-I de la loi susvisée, ce choix appartient au ministre de tutelle.
Lorsque le document contractuel choisi est un document particulier à chaque marché, la décision d'y faire figurer éventuellement cette référence est prise pour chaque marché par l'autorité qui le signe.
Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article 54 de la loi précitée fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification.
La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 54 de la loi susvisée est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi susvisée sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
Les agents des établissements publics et des entreprises figurant sur la liste prévue à l'article 54-I de ladite loi appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel et de toute personne morale figurant sur la liste prévue à l'article 54-I de ladite loi, pour effectuer des vérifications au profit de ceux-ci.
Pour éviter des contrôles de prix de revient successifs ou simultanés exercés par des administrations ou des personnes morales différentes dans une même entreprise et à des fins analogues, tous les contrôles de cette nature exercés par l'Etat et les personnes morales mentionnées à l'article 54-I de la loi susvisée feront l'objet d'une coordination générale.
Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de l'article 54 de la loi précitée sont astreints au secret professionnel, ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 ORGANISANT LES MODALITES DU CONTROLE DES PRIX DE REVIENT POUR CERTAINS MARCHES (APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963)
Décret du 20 septembre 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Décret du 23 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)
Décret du 21 septembre 1988 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 28 septembre 1988 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITS "CONCESSION DU CAMBON" (AVEYRON) AU PROFIT DE LA SOCIETE TORAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Loi du 1 juillet 1943 ATION DE LA REPARTITION DE L'ELECTRICITE
Loi du 4 septembre 1943 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
Loi du 30 décembre 1871 LOCALE CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION PUBLIEE AU RECUEIL REGULA PAGE 42
Loi du 28 février 1872 CONCERNANT LES DROITS D'ENREGISTREMENT
Loi du 23 janvier 1873 TENDANT A REPRIMER L'IVRESSE PUBLIQUE ET A COMBATTRE LES PROGRES DE L'ALCOOLISME
Loi du 23 décembre 1874 DITE ROUSSEL SUR LA PROTECTION DES ENFANTS EN BAS AGE ET EN PARTICULIER DES NOURRISSONS
Loi du 16 juillet 1875 SUR LES RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS
Décret du 7 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Décret n°88-101 du 28 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 701277DU 23-12-1970 MODIFIE PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 modifiant le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
Pour les opérations intervenues en juillet et août 1988, la déclaration prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 1986 modifié, accompagnée des prélèvements correspondants, doit parvenir à l'O.
C. au plus tard à la date mentionnée au I de l'article 4 du règlement C.
E. n° 1432-88 de la commission du 26 mai 1988 modifié.
Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 861139 DU 24-10-1986 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Le corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales régi par le décret du 8 juin 1914 susvisé est mis en extinction.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé lui sont applicables.
La commission de spécialistes de l'établissement est compétente pour examiner les mesures individuelles relatives à la carrière des membres de ce corps.
La juridiction disciplinaire mentionnée à l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée est compétente à leur égard.
Sont abrogés : -les articles 9, 11 et 15 du décret du 8 juin 1914 susvisé ; -le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1971 susvisé en tant qu'il concerne les professeurs.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions relatives au financement du compte personnel de formation, prévues par l'article L.
6132-1, à l'obligation de financement pour les employeurs de moins de onze salariés, prévue par l'article L.
6135-1, et à l'obligation de financement pour les employeurs de onze salariés et plus, prévue par les articles L.
6134-1, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés.
Décret n°88-445 du 22 avril 1988 RELATIF A L'AFFECTATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES ET PORTANT EXTINCTION DU CORPS DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES
Décret n°88-447 du 25 avril 1988 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1988 AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°88-456 du 27 avril 1988 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne notamment les opérations d'assistance
Abroge Code des assurances - art. R*334-20 (M)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS D'ASSISTANCE
La quotité des majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics servant dans des organisations internationales intergouvernementales instituées par l'article 22 de la loi du 17 janvier 1986 susvisée est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans ces organisations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-46 du 12 janvier 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Loi du 20 avril 1932 RENDANT OBLIGATOIRE L'INDICATION D'ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS ETRANGERS
Loi du 22 avril 1932 TENDANT A MODIFIER LE PARAGRAPHE 2 DE L'ART.
19 DE LA LOI DU 26-07-1925 PORTANT CREATION DE CHAMBRES DE METIERS (RESSOURCES BUDGETAIRES: CENTIMES ADDITIONNELS)
Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle.
Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle.
Loi du 17 avril 1932 MODIFICATION DE LA LOI DU 20-08-1926 INSTITUANT UNE MEDAILLE DITE "MEDAILLE DES EVADES"
Loi du 14 janvier 1933 REMPLACE LA LOI DU 08-12-1883 (CONDITIONS ET MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Loi du 27 mai 1933 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 18-07-1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES
Décret n°88-484 du 27 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DU DECRET 481671 DU 26-10-1948 ET DU DECRET 59388 DU 04-03-1959 RELATIVES A LA SAISINE DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DES ORDRES DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES PHARMACIENS
Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME
Décret n°88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des artificiers militaires, des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Une indemnité journalière est attribuée aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense qui effectuent des travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes.
Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est attribuée pour chaque journée d'opération, quelle que soit la durée des travaux effectués.
Les fonctionnaires civils et les ouvriers du ministère de la défense qui effectuent des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations bénéficient d'une indemnité mensuelle.
Le nombre de bénéficiaires de cette indemnité est fixé par l'arrêté visé au second alinéa de l'article précédent.
Une indemnité mensuelle est attribuée aux artificiers militaires qui effectuent des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations.
Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée aux articles 2 et 2 bis ci-dessus est égal à vingt fois le taux journalier fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les indemnités instituées par le présent décret ne sont pas cumulables entre elles et sont exclusives de toute autre indemnité liée à la nature et aux risques présentés par les travaux effectués.
Le décret du 20 janvier 1977 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1988 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel
Le ministre de l'intérieur et des cultes est autorisé à acquérir de la Société anonyme Alfred Wittersheim et Cie, moyennant le prix de un million sept cent mille francs (1,700.000 fr.)
: 1° L'immeuble que cette Société possède, quai Voltaire, n° 31, à Paris, et qui sert actuellement à l'impression et à la publication des journaux officiels ; 2° L'outillage, le matériel et le mobilier administratif actuellement affectés au service de ces journaux.
Il est ouvert au ministre de l'intérieur et des cultes, sur le budget 1880, un crédit extraordinaire de un million sept cent cinquante mille francs (1,750.000 fr.) destiné à : 1° payer le montant en principal de ladite acquisition ; 2° payer les frais de timbre et de purge des hypothèques, ainsi que les intérêts du prix d'achat jusqu'à complet versement ; 3° pourvoir aux frais de réfection partielle du matériel d'imprimerie contenu dans ledit immeuble.
Ce crédit fera l'objet d'un chapitre spécial qui portera le n° 45 et sera intitulé : "Rachat de l'immeuble, de l'outillage et du matériel de la société anonyme du Journal officiel".
Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1880.
Le service de la composition, de l'impression et de la publication du Journal officiel fera partie du budget général de l'Etat.
Les frais d'exploitation en régie du Journal officiel seront classés parmi les dépenses du ministère de l'intérieur et des cultes, et le montant des abonnements, annonces légales et judiciaires, et autres produits dérivant de ladite exploitation, sera appliqué aux produits divers du budget ordinaire.
Il est ouvert au ministre de l'intérieur et des cultes, sur l'exercice 1881, au-delà des crédits accordés par la loi des finances de cet exercice, des crédits supplémentaires montant à la somme de 919,605 fr. lesquels sont et demeurent répartis ainsi qui suit : 1re section - Service du ministère de l'intérieur Chap. n° 38 - Dépenses fixes du personnel administratif et d'exploitation du Journal officiel, 74,300 fr..
Chap. n° 39 - Dépenses fixes du matériel administratif et d'exploitation du Journal officiel 24,700 fr..
Chap. n° 40 - Dépenses d'exploitation du Journal officiel, non susceptibles d'une évaluation fixe (Personnel et matériel, 820,606 fr.).
Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources du budget ordinaire de l'exercice 1881.
La nomenclature des services pouvant seuls donner ouverture à des crédits supplémentaires pendant l'exercice 1881 (Etat G annexé à la loi de cet exercice) est ainsi complétée : Ministère de l'intérieur 5° Dépenses d'exploitation du Journal officiel non susceptibles d'une évaluation fixe (Personnel et matériel).
Les prévisions des recettes au budget ordinaire de l'exercice 1881 sont augmentées d'une somme de 758.500 fr., qui sera appliquée aux produits divers du budget ordinaire sous le titre de : "Produits de l'exploitation en régie du Journal officiel."
Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi.
Loi du 23 février 1881 ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES EN ALGERIE
Loi du 5 mars 1881 APPROBATION DES CONVENTIONS CONCLUES POUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES COLIS POSTAUX EN FRANCE ET DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES
Loi du 11 avril 1881 RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE ATTRIBUEES AUX INSCRITS MARITIMES
Loi du 5 août 1881 FIXANT LA PRESCRIPTION POUR LA TAXE DES ACTES NOTARIES
Loi n°48-950 du 8 juin 1948 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452621 DU 02-11-1945
Loi n°48-951 du 8 juin 1948 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des caisses instituées par elles en application de l'article 2 du décret du 3 juin 1936, relatif à l'assistance aux artisans sans travail, au moyen d'une taxe annuelle, acquittée par les contribuables exerçant au 1er janvier de l'année de l'imposition une profession ressortissant aux chambres de métiers.
Les chambres de métiers arrêtent chaque année, sous réserve de l'approbation préfectorale, lors de l'établissement de leur budget, le montant total des sommes à imposer à l'ensemble des artisans de la circonscription pour subvenir aux dépenses des chambres, en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
La taxe pour frais de chambres de métiers comporte : a) un droit fixe ; b) des droits variables.
a) Le droit fixe est calculé chaque année de telle sorte qu'il permette de couvrir 40 p.
100 de l'ensemble des contributions requises au titre de la taxe pour frais de chambres de métiers.
Le montant ainsi obtenu par entreprise est arrondi aux 10 F les plus voisins.
Ce droit est assis au lieu de l'exploitation.
Pour les artisans maîtres ayant plusieurs établissements, il est dû un seul droit fixe au lieu de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement ;
b) Le montant des droits variables dus par l'ensemble des artisans de la circonscription est égal au total des sommes à percevoir au titre de la taxe pour frais de chambres de métiers diminué du montant des droits fixes ; il est réparti entre eux, la cotisation de chacun étant assise sur la base d'imposition définie pour la cotisation foncière des entreprises par les dispositions législatives en vigueur.
Toutefois, en ce qui concerne les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui exercent plusieurs professions ne rentrant pas toutes dans les catégories ressortissant à la chambre des métiers, il n'est fait état que des bases d'imposition d'après lesquelles ces contribuables seraient passibles de la cotisation foncière des entreprises s'ils n'exerçaient que les professions ressortissant à la chambre de métiers.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, la taxe variable est établie dans chacune des communes où les artisans maîtres sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises.
Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.
Les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers conformément à un tarif fixé par arrêté concerté des ministres chargés du commerce et des finances.
Les dégrèvements et non-valeurs sont à la charge de l'Etat, qui prélève, pour y faire face, 5 p.
100 du montant du rôle de la taxe.
Les rôles de la taxe sont établis et recouvrés, les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Toutefois, les réclamations ne sont pas communiquées pour avis aux maires ; elles le sont aux chambres de métiers lorsque la contestation porte sur le principe, même de l'imposition.
Les réductions de taxes consécutives à des dégrèvements de cotisations foncières des entreprises sont accordées d'office.
Sont applicables à la taxe pour frais de chambres de métiers, les dispositions législatives en vigueur ayant trait au transfert des droits de cotisation foncière des entreprises au cas de cession d'établissement et à la décharge des mêmes droits en cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques et ateliers par suite de décès, de liquidation judiciaire ou de faillite déclarée, ou pour cause d'expropriation ou d'expulsion.
Ce décret fixera notamment les conditions dans lesquelles les artisans maîtres inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce pourront, dans l'année suivant sa publication, demander leur radiation, ainsi que les conditions suivant lesquelles les artisans maîtres passibles de la taxe pour frais de chambres de métiers et immatriculés au registre du commerce pourront, à l'avenir, être inscrits sur les listes électorales de la chambre de commerce.
Les articles 237 à 240 du code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relatifs à la taxe pour chambres de métiers sont abrogés.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948.
Loi n°49-1 du 1 janvier 1949 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AU TITRE DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1948
Loi n°49-1016 du 28 juillet 1949 REMPLACE L'ART.
365 DU CODE PENAL CONCERNANT LA CORRUPTION AU COURS D'UNE PROCEDURE OU EN VUE D'UNE DEMANDE OU D'UNE DEFENSE EN JUSTICE
Sont membres du comité directeur :
1° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ;
2° Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, et du budget ou leurs représentants ;
3° Huit députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des huit collectivités intéressées ;
4° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ;
5° Les préfets de région, préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion ou leur représentant et les représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants ;
Loi n°49-1034 du 31 juillet 1949 PORTANT AMENAGEMENT DE LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Loi n°49-1059 du 2 août 1949 CONTINGENT MENSUEL DU SECTEUR PRIORITAIRE : AUGMENTATION 200 MILLIONS DE LITRES POUR août ET SEPTEMBRE 1949, MODIFIE LA LOI 49728 DU 02-06-49
Loi n°49-1061 du 2 août 1949 PROROGATION DES SOCIETES ARRIVEES A LEUR TERME STATUTAIRE ET EMPECHEES PAR FAITS DE GUERRE DE PROCEDER A CETTE PROROGATION
Loi n°49-1062 du 2 août 1949 CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AU PERSONNEL DES CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCE, A PORT-DE-BOUC
Loi du 16 août 1884 ABROGE L'ART.
18 DE LA LOI DU 30-01-1884 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1884 EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'AIX-LES-BAINS (SAVOIE).(AFFERMAGE PAR VOIE DE CONCURRENCE ET DE PUBLICITE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX CITES ET APPARTENANT A L'ETAT)
Loi du 8 décembre 1884 TEND A SUSPENDRE L'EFFET DE L'ART.
7 DE LA LOI DU 24-02-1875 SUR LE REMPLACEMENT DES SENATEURS INAMOVIBLES
Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
Créé par Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 8 JORF 5 janvier 1994
Modifié par Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 2 JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988
Créé par Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 5 JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988
Abrogé par Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 9 JORF 5 janvier 1988, en vigueur le 1er février 1988
Les articles 3 et 8 du décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage demeurent abrogés en ce qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.
La loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris demeure abrogée.
L'article 1840 W du code général des impôts et l'article 249 de l'annexe I dudit code demeurent abrogés.
Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
Loi du 28 décembre 1933 ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE
Tout agent titulaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus à la collectivité locale.
Il peut également être retiré après la mise à la retraite si la nature des activités exercées le justifie.
Loi du 31 mars 1934 SOUMETTANT A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DE L'ETAT CERTAINES ENTREPRISES FAISANT APPEL A L'EPARGNE
Loi n°49-1070 du 2 août 1949 RECONNAISSANT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET ORGANISANT SON STATUT
Loi n°49-1072 du 2 août 1949 FAISANT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DE L'AFRIQUE DU NORD, DES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER EXERCANT DANS LA METROPOLE, DES MEMES AVANTAGES EN MATIERE DE CONGE ET DE DELAIS DE ROUTE QUE LES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS EXERCANT EN AFRIQUE DU NORD OU DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Loi n°55-750 du 2 juin 1955 REMPLACE DANS L'ART.
430 DU CODE PENAL RELATIF AUX DELITS DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES,LES MOTS "ARMEES DE TERRE ET DE MER" PAR "FORCES ARMEES"
Loi n°55-761 du 3 juin 1955 RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE EN NON-ACTIVITE PAR SUPPRESSION D'EMPLOI OU LICENCIEMENT DE CORPS
Loi n°55-863 du 30 juin 1955 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS AFFECTES AUX DEPENSES DES SERVICES MILITAIRES POUR LE MOIS DE JUILLET 1955
Loi n°56-1117 du 10 novembre 1956 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Loi n°56-1127 du 13 novembre 1956 DISPENSANT DU SERVICE MILITAIRE EN FRANCE, EN TEMPS DE PAIX, LES JEUNES FRANCAIS AYANT SATISFAIT A LA LOI MILITAIRE D'UN PAYS DE L'OTAN NON LIE A LA FRANCE PAR UN ACCORD DE RECIPROCITE
L'approbation, prévue à l'article L.
412-2, des délibérations du conseil municipal ou du comité du syndicat de communes pour le personnel communal est donnée par le préfet.
Loi n°56-1148 du 15 novembre 1956 MODIFIANT L'ART.
1: PRESCRIPTION PAR ANNEE REVOLUE LORS D'ACTION PUBLIQUE ET D'ACTION CIVILE POUR UNE CONTRAVENTION DE POLICE) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Loi n°56-1193 du 26 novembre 1956 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX D'EXERCICES CLOS ET PERIMES
Loi n°56-1221 du 1 décembre 1956 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE
Loi n°56-1222 du 1 décembre 1956 DITE PLEVEN RELATIVE A LA COORDINATION DES REGIMES DE RETRAITE PROFESSIONNELS
Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1959
Loi du 8 avril 1935 RELATIVE A L'ORGANISATION DES MESURES DE PROTECTION ET SAUVEGARDE DE LA POPULATION CIVILE
Loi n°82-521 du 21 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT N0 4 SIGNE A PARIS LE 29-09-1980,LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17-12-1965
Loi n°56-1235 du 6 décembre 1956 D'AMITIE ET DE BON VOISINAGE SIGNE AVEC LA LIBYE LE 10 août 1955.
AUTORISATION DE RATIFICATION
LOI n° 56-1251 du 11 décembre 1956 interprétant les lois n° 51-671, 51-673, 51-674 du 24 mai 1951 et n° 52-861 du 21 juillet 1952 sur les accords franco-tchécoslovaque, franco-polonais, franco-hongrois et franco-yougoslave
Nul ne peut être nommé à un emploi communal : 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code sur le service national.
Toutefois, les conditions énumérées au précédent alinéa n'excluent pas la nomination de jeunes Français âgés de plus de seize ans ; 4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physiques exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.
Loi n°56-1321 du 27 décembre 1956 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER :
Loi n°56-204 du 25 février 1956 CONSTITUTION DU BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE
85 DU CODE DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES
Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national
Loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE " TIERCE PERSONNE ".
La personne qui justifie avoir rempli les fonctions et obligations de la tierce personne auprès d'un infirme ou invalide, dans les conditions visées à l'article précédent peut acquérir des droits à l'assurance volontaire, pour la couverture du risque vieillesse, moyennant le versement des cotisations afférentes aux périodes pendant lesquelles elle a rempli ces fonctions.
Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera, notamment, les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
Rapports de Mme Ploux, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 342, 1330 et 1431) ;
Loi n°65-883 du 20 octobre 1965 ASSURES VOLONTAIRES
Loi n°65-942 du 9 novembre 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION SIGNEE LE 24 JUIN 1964 ENTRE LA FRANCE ET L'IRAN
Loi n° 65-954 du 12 novembre 1965 autorisant la ratification : 1° de la convention sur la responsabilité ‎civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960, et de son protocole ‎additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964 ; 2° de la convention complémentaire à la convention de ‎Paris du 29 juillet 1960, signée à Bruxelles le 31 janvier 1963, et de son protocole additionnel, signé à ‎Paris le 28 janvier 1964 (1)‎
Loi n°65-991 du 26 novembre 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE CONCERNANT LE REGLEMENT DE QUESTIONS TOUCHANT LES HYDROCARBURES ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE L'ALGERIE
Le candidat justifie de son aptitude à remplir l'emploi qu'il postule.
Des conditions d'aptitude spéciales à certains emplois peuvent en outre être exigées.
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966
Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
Loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale
Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, du versement forfaitaire à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions, de la contribution des patentes et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, des contributions indirectes, ainsi qu'au titre des droits, taxes, confiscations, amendes et restitutions en matière douanière.
L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle : 1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs ; 2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées et les contributions indirectes ; 3° Un titre exécutoire ou un titre autorisant la prise de mesures conservatoires a été émis pour les créances en matière douanière.
La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent au dernier jour d'un semestre civil un montant minimum déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les sommes qui ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites.
En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par la présente loi à la charge de l'Administration, quel que soit le montant du paiement.
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu à l'article 3 ci-dessus, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement .
Les frais de l'inscription sont à la charge du redevable mais leur montant est avancé par le Trésor ou son subrogé.
Les sommes ainsi avancées sont recouvrées sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la créance à laquelle elles se rapportent.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées à l'article 1er, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux articles 1er à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
Les inscriptions prises en application des articles 1er à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement.
Tous registres et documents utilisés pour l'accomplissement de la publicité prévue par la présente loi et les textes pris pour son application sont dispensés du timbre.
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation.
La présente loi s'appliquera le premier jour du semestre civil suivant la date d'entrée en vigueur de la loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et s'appliquera également aux créances fiscales nées antérieurement à cette date.
Toutefois, en ce qui concerne la contribution des patentes et les contributions indirectes, un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi qui ne pourra être postérieure à plus de deux ans à la date ci-dessus.
Loi n°66-1040 du 30 décembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE FORME DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES,SIGNEE A LA HAYE LE 09-10-1961
Ordonnance du 17 novembre 1943 RELATIVE AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES PRESUMEES VICTIMES D'OPERATIONS DE GUERRE
Ordonnance du 29 novembre 1943 DE PROROGATION DE LA DUREE DE LA 2EME SESSION ORDINAIRE DE 1943 DES CONSEILS GENERAUX A LA MARTINIQUE
Ordonnance du 4 décembre 1943 LE CORPS SPECIAL DES SAPEURS-POMPIERS CREE PAR LES ORDONNANCES DU 06-04-1943 ET 25-05-1943 EST DISSOUS
Ordonnance du 6 décembre 1943 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE AU COMMISSARIAT A L'INTERIEUR
4 : VENTE DES OBJETS EN ECAILLE, IVOIRE, AMBRE ET ECUME.
INFRACTION A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1952
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et sauf pour les emplois prévus à l'article L.
412-17, nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet, dans les services communaux, s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours, pour les communes de plus de 2.500 habitants.
Loi n°66-294 du 12 mai 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 11 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS
Loi n°66-298 du 13 mai 1966 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CADRES D'OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Loi n°66-354 du 8 juin 1966 INSERTION D'UN ART.
3 A (SOINS MEDICAUX ASSURES PAR GROUPEMENT OU ORGANISME), MODIFICATION DES ART.
4 (PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE) ET 5 (INFRACTIONS) DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946
Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles , au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats visés à l'article 1er une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article 3.
Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance au contrat visé à l'article 1er et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat .
Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente loi, les contrats visés à l'article 1er sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté avant cette date.
II - Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'un congé maximum de vingt jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois, à leur demande, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.
Il ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Abrogé par Loi n°90-509 du 25 juin 1990 - art. 2 JORF 27 juin 1990 en vigueur le 1er août 1990
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
Sont exclus également du champ d'application de la présente loi les dommages subis par les corps des véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que les marchandises transportées et les dommages visés à l'article L.
Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.
121-4 du code des assurances sont applicables aux contrats en cours nonobstant toute disposition contraire.
Rapport de M. Prévoteau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 275 (1981-1982) ;
Rapport de M. Prévoteau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 425 (1981-1982) ;
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Pour atteindre l'objectif retenu par le plan intérimaire tendant à porter à 2,5 % en 1985 la part du produit intérieur brut consacrée aux dépenses de recherche et de développement technologique, les crédits inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique progresseront à un rythme moyen annuel de 17,8 % en volume d'ici 1985, et les effectifs employés dans la recherche publique croîtront au rythme moyen annuel de 4,5 %.
Le plan de la Nation reprendra, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par la présente loi.
Ces procédures respecteront le principe de l'examen contradictoire et ouvriront la possibilité de recours devant l'autorité hiérarchique.
L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le service public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.
En particulier, les sciences humaines et sociales seront dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer le rôle dans la restauration du dialogue entre science et société.
Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer à l'égard des pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques.
La recherche publique a pour objectifs : - le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ; - la valorisation des résultats de la recherche ; - la diffusion des connaissances scientifiques ; - la formation à la recherche et par la recherche.
Elle est organisée dans les services publics, notamment les universités et les établissements publics de recherche, et dans les entreprises publiques.
Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial ou assimilé, soit un caractère administratif, soit un caractère scientifique et technologique.
Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par les décrets prévus à l'article 20.
NOTA : (1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation du deuxième alinéa de l'article 19 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Les conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont saisis, chaque année, de comptes consolidés incluant les filiales des établissements concernés, ainsi que des comptes de chacune des filiales (1).
NOTA : (1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19-1 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activités, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa ; il définit en particulier les prestations de service qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements (1).
Les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont précisées par décret.
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article 6 bis de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Afin de lever l'un des obstacles qui s'opposent à un développement rapide de l'effort national de recherche, et afin de démocratiser et de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées, sur des critères de qualité scientifique ou technique, par l'Etat ou les organismes de recherche.
Les métiers de la recherche concourent à une mission d'intérêt national.
Cette mission comprend : - le développement des connaissances ; - leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ; - la diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique dans toute la population, et notamment parmi les jeunes ; - la participation à la formation initiale et à la formation continue ; - l'administration de la recherche.
Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein desdits établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques.
NOTA : (1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 25-1 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article 14 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu au premier alinéa et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques pour une période de deux ans renouvelable deux fois (1).
Elle est refusée : - si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ; - ou si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ; - ou si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics.
La commission mentionnée au troisième alinéa est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit le ministre dont dépend la personne publique intéressée.
Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut : - être, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ; - être réintégré au sein de son corps d'origine.
Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 15 %, et à être membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 25-2 et 25-3.
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article.
S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai prévu au onzième alinéa pour y renoncer.
(1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation du délai mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 25-1 peuvent être autorisés, pendant une période de cinq ans renouvelable (1), à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le fonctionnaire ne peut participer à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Il ne peut, au sein de l'entreprise, exercer des fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.
La commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 est tenue informée pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorisation est délivrée et renouvelée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 dans les conditions prévues par les troisième à sixième alinéas de cet article.
Elle est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article.
Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-1.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 25-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles 108 et 140 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 25-2.
L'autorisation est accordée et renouvelée pour la durée du mandat par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 dans les conditions prévues par les troisième à sixième alinéas de cet article.
Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-1.
Les modalités d'application des articles 25-1, 25-2 et 25-3 sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux articles 25-1 et 25-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour certaines catégories de personnels de recherche visés à l'article 17, les statuts pourront en particulier permettre : - des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ; - des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général des fonctionnaires, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; - le recrutement de personnes n'ayant pas la nationalité française, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ; - des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ; - des adaptations au régime des positions prévues par le statut général des fonctionnaires et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des hommes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions qui y concourent.
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 213 JORF 18 janvier 2002 rectificatif JORF 13 février 2002
Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels scientifiques ou de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique.
Les orientations définies aux articles 24 à 26 serviront de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : - assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ; - reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ; - garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.
L'effort national de recherche et de développement technologique se conformera à la programmation et à l'orientation déterminées par le rapport annexé à la présente loi.
Porter la part de la dépense nationale de recherche et de développement dans le produit intérieur brut de 1,8 p.
100 en 1985 est un objectif prioritaire qui traduit une grande ambition nationale : sortir durablement de la crise et promouvoir un nouveau développement.
Sa réalisation ne sera obtenue que par une conjugaison des efforts des agents économiques, notamment l'Etat, les collectivités, les entreprises, les institutions financières.
La programmation des grandes masses du budget civil de recherche et de développement technologique, sur la période 1982-1985, assortie d'orientations de cet effort, a pour objet de garantir, pour la réalisation de cet objectif national, le maintien des équilibres nécessaires et la continuité des actions indispensables à l'efficacité.
C'est un véritable essor de la recherche industrielle qu'il faut promouvoir, avec le concours de l'Etat, pour mettre les entreprises françaises à la hauteur du défi qui leur est lancé par la compétition mondiale.
Le financement, par les entreprises, de la recherche et du développement technologique, devra progresser en moyenne d'au moins 8 p.
100 par an en volume sur la période 1982-1985, marquant une rupture de rythme par rapport à la période antérieure.
Dans le cadre de la stratégie définie dans le plan intérimaire, le Gouvernement retient pour objectif, en 1985, un volume de recherches-développement exécutées par l'industrie atteignant 1,5 p.
100 du produit intérieur brut.
Les entreprises nationales joueront un rôle pilote par leur effort propre qui devra s'accélérer pour atteindre une croissance annuelle en volume de 10 p.
100, mais aussi par une action plus générale d'animation du tissu industriel.
Elles peuvent notamment jouer un rôle moteur dans le domaine des transferts technologiques en direction des petites et moyennes industries en facilitant leur accès à l'information et en favorisant leurs expérimentations sur les technologies veillera, en liaison avec les ministères de tutelle responsables de la négociation des contrats de plan avec les entreprises nationales, à l'élaboration et au suivi de la partie recherche de ces contrats.
Le rôle du secteur industriel privé sera lui aussi décisif.
Relever le défi technologique est, pour les entreprises, une condition de survie.
Une croissance globale de 6 p.
100 par an, qui devrait se traduire en particulier par l'accès de nouvelles entreprises à la recherche, devrait pouvoir être atteinte.
L'Etat apportera les concours et les incitations appropriés.
Des moyens accrus seront consacrés aux aides financières à fort effet multiplicateur.
En particulier les crédits affectés à l'Anvar au titre de l'aide à l'innovation devront augmenter substantiellement pour répondre à une demande croissante des entreprises sur des projets innovants et de bonne qualité.
La prime à l'innovation, qui favorise les échanges entre des entreprises et des centres de recherche agréés sera élargie dans son champ d'application et son taux sera réévalué.
Des procédures nouvelles seront mises en place pour mieux valoriser les brevets français ainsi que les applications civiles de certaines recherches militaires non confidentielles.
Des incitations de portée plus générales seront mises en place rapidement.
Dans ce but, afin de faire pénétrer le progrès technique dans le vaste domaine de l'industrie - et notamment des P.
- où il s'est insuffisamment manifesté jusqu'à présent, il sera procédé à l'étude d'un système d'incitation et d'aide fondée sur l'embauche de chercheurs ou la pré-embauche de chercheurs en formation, ou plus généralement sur l'augmentation des dépenses de recherche et de développement des entreprises, qu'elles soient réalisées à l'intérieur de celles-ci ou sous-traitées à d'autres.
Les centres techniques représentent un acquis positif pour le développement technologique.
Une réforme de ces centres sera étudiée en concertation avec les personnels et les professions concernées.
Elle visera à développer le rôle des centres existants en tenant compte des spécificités de chaque industrie, à créer de nouveaux centres dans certaines professions qui n'en disposent pas, à favoriser la création, lorsqu'elle apparaît nécessaire, de centres inter-branches, ainsi que la réalisation, notamment au niveau régional, de projets conduits en association avec des laboratoires d'entreprises, des P.
E., des organismes publics de recherche, des centres de recherche universitaires.
Au-delà de ces aides à la recherche et au développement, et au-delà de l'augmentation de la dépense nationale de recherche et de développement jusqu'au taux de 2,5 p.
B., un processus d'aide à l'industrialisation des résultats de la recherche devra se mettre en place ; il supposera une réorientation de l'ensemble de la politique du crédit avec notamment la distribution aux entreprises innovatrices de crédits à long terme bonifiés, et de crédits à moyen terme garantis selon une procédure inspirée de celle d'Inodev, dont le rôle devra être accru.
Si la relance de la recherche industrielle doit ainsi bénéficier du concours de l'Etat, elle reste de la responsabilité des entreprises.
Les orientations retenues aujourd'hui, qui sont déjà définies au niveau des ministères concernés, devront être de plus en plus marquées au cours des prochaines années.
Porter à 2,5 p.
B. en 1985 la dépense nationale de recherche et de développement technologique suppose que soient formés et recrutés les personnels correspondants.
La croissance nécessaire est de 4,5 p.
100 par an pour les effectifs de la recherche publique.
Un accroissement du même ordre des effectifs de l'enseignement supérieur permettra aussi de recruter 2,5 p.
100 par an de jeunes diplômés, de stabiliser les coopérants de retour en France et les vacataires permanents et de créer des postes d'accueil.
A ces recrutements réguliers et soutenus de jeunes chercheurs sera associée une planification des reclassements et des transformations d'emplois nécessaires au déroulement normal et équitable des carrières, notamment pour les personnels dont les promotions ont été bloquées en raison de la stagnation des recrutements qui a succédé à la croissance des années soixante.
Certains secteurs particulièrement sous-dotés qui s'inscrivent dans des orientations prioritaires justifient un effort particulier dans le cadre de la croissance générale de 4,5 p.
Des affichages dans certaines disciplines seront effectués pour la mise en oeuvre des programmes mobilisateurs.
Des moyens en personnel, pour la recherche et l'encadrement des élèves, seront affectés en plus grand nombre aux écoles d'ingénieurs et aux I.
T., ainsi qu'aux tâches de valorisation, de transfert et de diffusion.
Enfin, des postes seront réservés à l'accueil d'enseignants du supérieur et du secondaire, d'ingénieurs et de cadres du secteur productif, et d'étrangers, sous condition de réciprocité.
Il faudra, en outre, tenir compte des besoins qui, chez les personnels techniques et administratifs, découlent de l'abaissement de la durée du travail.
La relance de l'emploi scientifique devra pouvoir s'appuyer sur des formations de qualité en nombre suffisant.
Un effort considérable sera effectué dans le domaine des aides à la formation par la recherche.
L'action du système éducatif sera relayée et amplifiée par celle du ministère de la recherche et de la technologie.
Le nombre des aides publiques à la formation sera doublé d'ici à 1985, leur montant réévalué à un niveau comparable à la rémunération d'un jeune chercheur ou ingénieur débutant.
En particulier, le nombre des ingénieurs formés par la recherche à l'issue de leur scolarité sera porté de 500 à 1500 par an.
Un effort particulier sera réalisé pour favoriser la formation de jeunes certifiés et agrégés.
Un contingent de 10 p.
100 du total des aides publiques à la formation par la recherche sera réservé au renforcement des secteurs prioritaires ou en voie d'émergence.
Une meilleure prise en charge de la recherche et du développement technologique par les entreprises passe par une forte progression des crédits publics finançant des recherches exécutées largement dans le secteur des industries et des services.
La contribution budgétaire de l'Etat - qui avait été sacrifiée au cours des années antérieures - doit croître de manière vigoureuse et régulière, avec le double objectif de fortifier les capacités des organismes de recherche publics et d'amplifier les effets multiplicateurs de la distribution de crédits publics aux entreprises.
Dans ce contexte, et compte tenu notamment des caractéristiques de l'évolution des recherches, développements et essais dans les domaines militaire, universitaire et des télécommunications, l'effort que le pays doit consentir pour porter la part de la dépense nationale de recherche et de développement à 2,5 p.
100 du produit intérieur brut en 1985 signifie que le budget civil de recherche et de développement technologique, qui s'élève à 25,4 milliards de francs en 1982, doit progresser sur un rythme annuel moyen de 17,8 p.
100 en volume d'ici 1985, sous les conditions précisées à l'article 4 de la présente loi.
Le budget civil de recherche et de développement technologique sera établi et présenté selon quatre rubriques qui le couvrent en totalité : - les programmes mobilisateurs ; - les recherches fondamentales ; - les recherches appliquées et finalisées ; - les programmes de développement technologique. a) Les programmes mobilisateurs.
Les programmes mobilisateurs, en nombre limité, marquent les grandes actions volontaires que le Gouvernement veut engager d'ici à 1985 pour changer la recherche et la technologie, en suscitant et organisant la participation des différents partenaires concernés.
Afin de contribuer à une ardente mobilisation des parties prenantes et de l'opinion, chaque programme doit présenter cinq caractéristiques : Afficher un ensemble cohérente d'objectifs d'intérêt national dans un secteur clé de la recherche et de la technologie.
Ces objectifs mobilisateurs sont, autant que faire se peut, quantifiés et définis.
Ce sont des objectifs de politique scientifique, à caractère économique ou social, destinés à jouer un rôle de levier en faveur de la recherche et de la technologie, et non de simples engagements de dépense.
Il s'agit, notamment, d'élargir les bases scientifiques et technologiques de l'indépendance nationale, et d'acquérir la maîtrise des connaissances et des techniques nécessaires au développement social, culturel et économique pour porter la France au niveau des pays les plus créateurs dans le monde.
Il conviendra d'assurer une large publicité des études et des missions qui ont conduit à la justification et à la détermination de ces programmes.
Associer différents partenaires de la recherche.
L'effort de chacun (organismes publics, ministères, laboratoires privés, universités, centres techniques industriels, entreprises et autres acteurs, notamment régionaux) doit être suscité dans des conditions favorables à la poursuite des objectifs déterminés.
La nature et les implications des engagements réciproques entre l'Etat et ses partenaires sont explicitées, ainsi que les mesures d'incitation et d'aide qui pourraient être prises à cette fin.
Concentrer les contributions communes des organismes publics et des ministères sur un nombre limité d'actions mobilisatrices dont le degré de maturation permet une programmation, qu'il s'agisse de recherche fondamentale et cognitive, de recherche finalisée ou de développement technologique.
Ces contributions et les responsabilités respectives sont organisées dans le cadre de la coordination interministérielle qui régit le budget civil de recherche et de développement technologique.
Définir, sur une base pluri-annuelle, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du programme d'ici 1985.
Ces moyens peuvent être soit d'ordre financier, soit des mesures législatives, réglementaires ou institutionnelles, soit encore, dans certains cas, des dispositions d'information ou des recommandations.
Chaque programme met en lumière la cohérence de ses objectifs et de ses moyens pour expliciter la contribution attendue pour la réalisation de la politique scientifique.
Les échéanciers de financement sont définis.
Les engagements budgétaires que prend l'Etat doivent s'inscrire dans la perspective d'une amélioration de la gestion publique et de l'efficacité de l'action administrative.
Les programmes sont financés par des dotations provenant des organismes publics et des ministères concernés.
Ils bénéficient en outre de crédits incitatifs prélevés sur les fonds d'intervention du ministère de la recherche et de la technologie.
Leur financement repose également sur les engagements d'autres partenaires, notamment les entreprises et les régions.
La mise en oeuvre des programmes doit tirer bénéfice de projets conçus localement par des équipes appartenant à des disciplines ou des organismes différents, mais partageant le désir de coopérer.
Satisfaire des conditions de gestion et d'évaluation déterminées.
Les modalités de la gestion du programme et du contrôle de sa réalisation seront fondées sur une détermination explicite des responsabilités.
Elles prendront appui sur des instruments de suivi scientifique, budgétaire et comptable.
La mise en oeuvre du programme est placée sous la responsabilité d'un comité interministériel de coordination.
Chaque année, ce comité délibère au moins deux fois : d'une part avant que soient arrêtées les grandes lignes du budget à venir, d'autre part avant que soit établie l'annexe générale sur les activités et les perspectives de la recherche et de la technologie, présentée au Parlement à l'appui du projet de loi de finances initiale.
Le programme fait l'objet de procédures périodiques d'évaluation et de contrôle.
Le comité de coordination du programme est consulté avant toute décision, notamment financière, portant sur la réalisation du programme.
La liste des programmes mobilisateurs est mise à jour chaque année.
La communauté scientifique et les partenaires sociaux et économiques seront associés à l'élaboration des nouveaux programmes.
Dès à présent, un premier ensemble de programmes mobilisateurs est engagé, d'une part dans de grandes filières scientifiques et technologiques, qui dépassent les frontières des secteurs d'activités traditionnels et irrigueront demain l'ensemble de l'industrie, d'autre part pour de grands objectifs sociaux et culturels qui répondent à l'objectif démocratique de notre temps ou qui garantissent l'identité nationale, enfin pour assurer la pénétration du progrès technique dans le tissu industriel traditionnel, en particulier à travers une recherche collective rénovée.
Une politique ambitieuse de recherche à long terme ne peut se développer qu'à partir d'une recherche fondamentale vigoureuse et libre, couvrant l'ensemble des connaissances.
Un développement garanti : Les activités de recherche fondamentale qui doivent être présentes dans un plus grand nombre d'organismes ne peuvent faire l'objet d'une programmation précise déterminée à priori.
Le développement et le succès de ces recherches dépendent des facultés d'imagination, de la rigueur expérimentale, d'une connaissance approfondie de chaque discipline et de ses limites et, d'une façon générale, de compétences exigeant, pour s'épanouir, une absence de contraintes qui sera assurée.
La répartition des crédits doit être plus souple.
C'est en termes de garantie globale de progression des moyens qu'elles doivent figurer dans la programmation nationale, avec pour principe de respecter l'équilibre entre crédits de fonctionnement et d'équipement d'une part, entre financement automatique et d'incitation d'autre part.
Les dotations consacrées aux recherches fondamentales et cognitives, dont le redressement doit être assuré, devraient connaître une progression globale et régulière d'ici 1985, à un rythme annuel moyen de 13 p.
En contrepartie de la protection qui leur est garantie, les activités de recherche fondamentale et cognitive seront soumises à un examen régulier de la répartition de l'effort public de recherche qu'elles recouvrent, ainsi qu'à l'évaluation scientifique des travaux concernés.
L'évaluation de la qualité, consistant en un jugement critique par les pairs, fera largement appel à la communauté scientifique nationale et internationale.
Des instances d'évaluation rigoureuse, dotées d'une autorité scientifique et technique réelle, seront donc placées aux principaux niveaux d'élaboration de la politique scientifique et technologique.
Elles auront aussi pour tâche d'inciter à l'indispensable renouvellement de l'exercice des responsabilités.
La recherche fondamentale a besoin d'un financement régulier, mais afin de permettre un soutien des équipes de pointe et de favoriser l'émergence de thèmes ou de disciplines nouvelles, les crédits courants, et ceux qui assurent une politique d'incitation, seront équilibrés.
De plus, l'attention sera non seulement portée sur les catégories disciplinaires déjà classées, mais également sur celles qui peuvent représenter un surgissement pour l'avenir, bien qu'elles soient encore indisciplinées et non programmables.
La mission de recherche dans l'université est une mission prioritaire au même titre que la mission de formation.
L'approfondissement des connaissances de base à travers les actions de recherche fondamentale, la compréhension des phénomènes, des lois physiques, des facteurs d'évolution de la société comme des modes de communication sont le domaine privilégié de l'université.
L'enrichissement du patrimoine culturel de l'humanité résulte de la motivation profonde de l'homme qui cherche à comprendre pour pouvoir agir.
L'université, qui a pour mission de former les hommes et singulièrement les jeunes qui constituent l'avenir de notre pays, doit avoir une activité intense et généralisée de recherche portant sur notre vie matérielle comme sur notre vie culturelle, tout en formant l'esprit et le caractère de ceux qui sont à leur tour destinés à la recherche.
Cette mission de "recherche-formation" répond à deux préoccupations : le renouveau des équipes de recherche par l'ouverture de nouveaux domaines, et la formation à la recherche et par la recherche.
Une situation spécifique : Les sciences sociales et humaines, particulièrement négligées dans la période récente, doivent retrouver toute leur place.
Elles sont appelées à jouer pleinement le rôle qui est le leur dans la restauration du dialogue entre la science et la société.
C'est pourquoi un effort global de redressement visant simultanément au développement de la recherche fondamentale, la recherche appliquée, et dans plusieurs des programmes mobilisateurs qui sont ou seront mis en oeuvre.
Cette action globale s'effectuera en concertation avec l'ensemble des organismes de recherche concernés.
Les structures de la recherche en sciences sociales et humaines seront revues et favoriseront la coordination des recherches dans les différents domaines et le regroupement des chercheurs - qu'ils travaillent dans les universités ou dans les organismes de recherche - en équipes de recherche plus cohérentes et mieux structurées que ce n'est souvent le cas actuellement.
Elles favoriseront également la meilleure insertion des sciences sociales et humaines dans le corps social lui-même et une meilleure diffusion de leurs résultats.
La fonction sociale de ces sciences sera ainsi accrue, dans le respect de leur indépendance et de leur démarche propre.
Les moyens affectés aux sciences sociales et humaines connaîtront une croissance au moins égale à celle de la moyenne des crédits de la recherche de base.
Conséquences en matière d'équipement : Un équilibre sera établi entre soutien de programmes pour l'acquisition des petits et moyens appareillages indispensables au bon fonctionnement des laboratoires, et gros équipements.
D'autre part, le parc français de ces équipements courants qui s'est constitué au cours des années 1960 devra être progressivement renouvelé.
Une attention particulière sera apportée à la réalisation des très grands équipements scientifiques.
Leur financement peut, en effet, dépasser, certaines années, la capacité usuelle des organismes intéressés ; il appelle le plus souvent des collaborations internationales, notamment européennes ; il doit faire l'objet d'une programmation glissante, mise à jour annuellement.
Il s'agira d'assurer les engagements de la France dans les différents organismes internationaux gérant des grands équipements, d'assurer la poursuite des programmes déjà engagés et le lancement de nouveaux équipements dans les années à venir.
Dans une liste qui ne saurait être exclusive, ni intangible, il convient de signaler les équipements suivants : Noyaux et particules : la France tient une excellente place dans ce domaine.
Le grand accélérateur d'ions lourds Ganil, à Caen, dont l'achèvement est prévu pour 1983, constituera un outil exceptionnel pour l'étude des noyaux, tandis que le nouvel accélérateur du laboratoire Electron-Positron (L.
P.), au centre européen de recherches nucléaires, à Genève, permettra de tester les théories récentes de la structure subnucléaire de la matière qui permettent d'unifier les inter-actions connues entre les particules ; Astrophysique : cette discipline a eu un essor remarquable durant ces dernières années conduisant à une véritable révolution de notre compréhension de l'univers.
La mise en service de l'interféromètre millimétrique franco-allemand à l'Institut de radio-astronomie millimétrique près de Grenoble, comme les programmes spatiaux Spacelab et Vega-Hallet-Giotto déjà engagés apporteront sans aucun doute une moisson de résultats ; Energie : la fusion thermonucléaire contrôlée constitue une voie prometteuse et difficile.
Avec sa contribution au projet européen "Joint European Torus" (J.
T.) et la machine Toresupra, actuellement en construction à Cadarache, notre pays se maintiendra parmi les meilleurs dans un domaine essentiel pour l'avenir ; Connaissance de la terre et de l'atmosphère : la météorologie a fait des progrès sensibles avec l'observation de la terre par satellites, progrès dont les conséquences économiques en particulier pour les pays en voie de développement, justifient largement les financements consentis.
C'est pour cette raison que la France continuera à participer au programme Météosat.
La connaissance des océans constitue un objectif scientifique et économique de première importance ; il convient de commencer à renouveler la flotte de recherche océanologique et, plus précisément, de réaliser un navire hauturier qui sera mis à la disposition des différents organismes ayant pour vocation de travailler dans ce domaine.
Par ailleurs, les recherches à basse atmosphère sont importantes au regard des données météorologiques à recueillir ; elles nécessitent l'acquisition d'un avion nouveau muni d'équipements de télédétection ; Connaissance de la matière : des outils de plus en plus lourds sont utilisés par les physiciens, chimistes, biologistes, géologues, pour étudier des atomes, des molécules, des solides, des composés biologiques.
Ces outils sont les réacteurs, sources de neutrons, de l'institut Laüe-Langevin, à Grenoble, et de l'institut Léon-Brillouin, à Saclay, dont la modernisation pour le premier et les équipements périphériques pour le second seront achevés.
Les anneaux de stockage d'électrons, sources de rayonnement synchrotron, constituent une nouvelle génération de tels outils actuellement en plein développement : il conviendra d'assurer dans les meilleures conditions la réalisation de Super-Aco (anneau de collision d'Orsay) et la jouvence du dispositif de collision dans l'igloo (D.
L.), à Orsay ; simultanément, il faudra prévoir un nouvel anneau de rayonnement synchrotron, optimisé pour la production de rayons X et dont la construction pourrait être entreprise avec des partenaires européens ; L'Informatique de très haut niveau : la recherche bénéficiera du calculateur vectoriel Cray-One dont l'achat a été décidé.
Ce grand équipement permettra de constituer une équipe de spécialistes provenant de différents organismes et capables de conseiller le constructeur.
Des efforts seront engagés pour développer, en continuité du programme Cray-One, un équipement de technologie française ; Sciences sociales et humaines : bien que ne constituant pas "stricto sensu" un très grand équipement, des surfaces globales d'accueil, correspondant à un ensemble de bâtiments, seront réservées pour assurer un regroupement des équipes actuellement dispersées.
Une bibliothèque des sciences sociales et humaines devrait être réalisée.
Les moyens des bibliothèques des sciences sociales et humaines seront accrus et mieux coordonnés.
L'accès aux ouvrages existant dans les bibliothèques sera amélioré, par exemple par l'informatisation des fichiers et leur mise en circuit.
Les moyens des bibliothèques de l'université et des instituts de recherche seront renforcés, de même que les capacités de stockage et d'accueil de la Bibliothèque nationale ; Sciences de la vie : dans une première tranche, des cyclotrons médicaux pour produire des isotopes de durée de vie courte seront implantés à Lyon, Caen, Paris et Clermont-Ferrand.
Le renouvellement du parc technologique des sciences de la vie sera entrepris.
D'autres équipements importants pourront être prévus, notamment le projet européen de soufflerie cryogénique.
Au sein des organismes publics et des ministères concernés par le budget civil de recherche et de développement technologique, les recherches appliquées poursuivent des objectifs spécifiés, et les recherches finalisées ont pour objet de répondre à la demande et aux besoins culturels sociaux et économiques.
Ces recherches font l'objet d'orientations de politique scientifique arrêtées en concertation avec les organismes et les ministères intéressés.
Au sein de chaque organisme, ces orientations générales sont traduites dans des programmes.
Leur financement peut faire appel aux crédits incitatifs des différents ministères, notamment aux fonds d'intervention du ministère de la recherche et de la technologie.
La grille des programmes de recherche appliquée et finalisée sera établie en concertation avec les organismes et ministères intéressés.
Une première liste de thèmes est d'ores et déjà retenue pour orienter ces recherches : Objectifs sociaux et culturels : - la solidarité nationale : résorption des inégalités ; transparence et amélioration des transferts sociaux ; - la décentralisation : recherches sur le partage des compétences, des ressources, des responsabilités ; l'état sanitaire de la population : l'homme et son environnement (le développement de l'enfant ; le vieillissement ; la santé et la vie quotidienne) ; - les conditions de vie : logement, construction, cadre de vie ; - la diffusion de la culture et la communication ; - la formation et l'éducation.
Secteurs industriels de pointe et de base.
Les programmes qui seront engagés dans les secteurs industriels de pointe et de base auront pour but la reconquête du marché intérieur et la création d'emplois ; ils contribueront ainsi à notre indépendance nationale.
Articulés avec le programme mobilisateur de développement technologique du tissu industriel, ces programmes porteront sur les secteurs qui appellent en priorité la mise au point et la diffusion de nouvelles technologies, notamment : - la filière agro-alimentaire ; - les matières premières ; - la robotique et la machine-outil ; - la mécanique ; - les matériaux ; - la chimie fine ; - le génie biomédical ; - l'instrumentation scientifique ; - les médicaments ; - l'ingénierie ; - la filière bois ; - les transports terrestres ; - l'automobile ; - la sidérurgie ; - le textile ; - les ressources du sous-sol.
Enfin, l'environnement fera l'objet d'un ensemble pluridisciplinaire de recherches appliquées et finalisées.
Il s'agit de grands programmes, pour l'essentiel déjà lancés et dont la poursuite doit être assurée.
Ces programmes répondent à la logique d'analyse et de programmation retenue pour les programmes mobilisateurs.
Quatre programmes de développement technologique sont retenus : Programme de développement technologique "électronucléaire".
Les orientations principales du programme sont les suivantes : - dans le domaine des réacteurs, l'autonomie technique de la filière "eau pressurisée" (y compris pour la fabrication des éléments combustibles) doit être renforcée, l'expertise en matière de surgénérateurs (conception et sûreté), accrue et l'effort de recherche et de développement sur la filière surgénératrice renforcé ; - en matière de sûreté et de retraitement, un effort supplémentaire doit être accompli, tant pour le stockage et le conditionnement des déchets que pour développer les études (usines à moindre risque d'irradiation, stockage, définitif, etc.) ; - enfin, en matière de séparation isotopique, les études pour le lancement d'un pilote de démonstration par voie chimique seront poursuivies.
Programme de développement technologique "espace".
Les orientations du programme ont été arrêtées par le conseil restreint du 15 octobre 1981 : consolidation de notre position dans les principaux domaines d'application (télécommunications, télévision, observation de la Terre) ; construction d'une industrie spatiale forte ; accroissement de notre pénétration du marché international de lanceurs, satellites, services et équipements au sol associés ; effort de recherche technologique de base et préparation des mutations techniques qui s'annoncent ; maintien de la solidarité européenne et resserrement des liens de coopération avec les pays en développement.
Les actions engagées seront conduites à leur terme : - Ariane 2, Ariane 3, Ariane 4 et moyens de lancement associés ; - prédéveloppement du moteur H.
M. 60 ; - satellites européens Ecs et Marecs, satellite national Télécom 1 (financé en quasi-totalité par les P.
T.), satellite franco-allemand de télévision directe T.
1 ; - satellites d'observation de la terre Spot 1 et Spot 2, et satellite européen Ers 1 sous réserve de conclusion positive de la phase d'étude) ; - collecte de données Argos-Sargos.
D'autres projets pourraient être lancés dans la perspective de la décennie 1990-2000 : - un programme de satellites de télécommunications et de relais inter-satellites intégrant les nouvelles technologies (Star) ; - un nouveau lanceur.
Enfin, la recherche technologique de base sera renforcée.
Programme de développement technologique "aéronautique civile".
L'aéronautique civile est un industrie de pointe à haut niveau technologique où recherche et innovation constituent des nécessités permanentes.
La diffusion des résultats de l'effort de recherche y est particulièrement rapide.
L'effet d'entraînement d'un vaste secteur industriel par sous-traitance élargie devra être recherché.
D'ores et déjà, l'industrie française est présente, seule ou en coopération, sur les différents créneaux du marché avec des produits de diffusion mondiale.
Dans le domaine des avions civils, l'effort portera dans les années à venir sur les développements : - d'un bimoteur de 150 places (A 320), en coopération au sein du G.
Airbus-Industrie ; - d'un avion de transport régional de quarante-deux places (ATR 42) en coopération européenne ; - de nouvelles versions du moteur CFM 56, notamment une version de neuf tonnes de poussée qui pourra équiper l'A 320, en coopération internationale ; - des équipements aéronautiques.
Dans le domaine des hélicoptères, l'action nationale sera poursuivie sur l'ensemble de la gamme : de l'hélicoptère monomoteur léger de deux tonnes au bimoteur mi-lourd de huit tonnes.
Ces développements s'accompagneront de recherches portant sur : - des disciplines scientifiques et techniques dont la maîtrise est nécessaire : aérodynamique, contrôle actif généralisé, matériaux composites, ergonomie et dialogue homme-machine ; - la sécurité et la réglementation : maintien et amélioration du niveau de sécurité global, réglementation pour les technologies nouvelles, amélioration économique des matériels.
Enfin, une participation de l'aéronautique civile, au sein de la contribution française, pourra être prévue pour la réalisation d'une soufflerie cryogénique européenne actuellement à l'étude, permettant d'obtenir sur maquette une haute précision pour les coefficients aéronautiques de l'avion futur.
Programme de développement technologique "océans".
Le programme constitue le débouché d'un ensemble de recherches fondamentales et finalisées sur les applications à caractère économique.
Il comprend d'abord la poursuite d'actions déjà engagées : - mise au point et essais à l'échelle réduite d'un prototype de préleveur libre autonome (PLA 2/6000) pour le ramassage des nodules polymétalliques ; études de conception d'un chantier d'exploitation ; méthodes de traitement ; - étude d'avant-projet d'une centrale de petite puissance (quelques MW) utilisant en site tropical l'énergie thermique des mers.
Les conclusions de cette étude permettront de décider la construction éventuelle d'une centrale prototype ; - opérations pilotes expérimentales en aquaculture.
Des actions nouvelles pourraient être engagées au cours de la période 1983-1985 , notamment : - étude de systèmes d'exploitation des sources hydrothermales et dépôts de sulfures métalliques associés ; - navire de forage profond, intéressant à la fois la recherche de base (grand équipement scientifique) et les applications ; - construction de prototypes d'engins d'intervention sous-marine pour applications pétrolières ; - navire prototype à propulsion éolienne, et navire prototype à coussin d'air à quilles latérales.
Le programme doit marquer un effort accentué de recherche technologique de base portant, notamment, sur la tenue des structures en mer, les ancrages et la sécurité, les sources d'énergie, matériaux, imagerie et transmission acoustique, télémanipulation pour l'intervention sous-marine, l'automatisation, l'économie d'énergie et le conditionnement pour la construction navale.
La part des fonds d'intervention du ministère de la recherche et de la technologie qui n'est pas affectée a priori à d'autres programmes étant présentée dans une rubrique particulière associée aux programmes mobilisateurs, ces quatre catégories de programmation recouvrent la totalité du budget civil de recherche et de développement technologique.
Chaque catégorie appelle des règles spécifiques qui présideront à l'établissement, à la discussion, à la mise en oeuvre et au contrôle du budget des organismes publics et des autres crédits qui composent le budget civil de recherche et de développement technologique.
En dehors de la recherche fondamentale et cognitive dont les moyens sont globalement garantis, et dont les très grands équipements scientifiques s'inscriront dans une programmation glissante, la règle est l'instruction sur programme.
Il en va de même de la réalisation de l'effort national de recherche et de développement technologique qui, pour l'essentiel, fera l'objet d'évaluation sur programme.
La recherche et la technologie, enjeux de l'avenir culturel, social et économique du pays, s'inscrivent dans une politique nationale qui organise et garantit leur développement et leur insertion dans la vie de la nation.
Au sein du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie a la responsabilité de cette politique nationale.
Le ministère qu'il dirige en élabore les orientations, veille au maintien des équilibres généraux, anime le réseau des institutions, coordonne l'action des ministères civils, dispose de moyens propres d'incitation.
L'association la plus large de tous les partenaires à l'élaboration des choix, la transparence des décisions, deviendront la règle et, en faisant progresser la démocratie, garantiront l'efficacité.
Appelés à prendre en ce domaine des décisions engageant l'avenir de la collectivité, le Parlement et le Gouvernement doivent pouvoir s'entourer de tous les avis autorisés et prendre en compte le point de vue de tous ceux que concernent ces décisions.
Il sera institué auprès du ministre de la recherche et de la technologie un conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Instance de concertation et de dialogue avec les acteurs et les partenaires de la recherche, le conseil supérieur sera consulté sur tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement ainsi que sur les rapports de prospective et d'analyse de la conjoncture scientifique et technique.
Il pourra prendre l'initiative de propositions et constituer des commissions d'étude spécialisées.
Sa composition sera fixée par décret.
Présidé par le ministre de la recherche et de la technologie, et d'effectif limité à une quarantaine de membres, le conseil supérieur devra assurer, d'une part, une représentation des communautés scientifiques et techniques, et, d'autre part, celle des partenaires de la recherche (personnels de la recherche ; monde du travail ; secteurs productifs, sociaux et culturels ; régions).
La dimension régionale.
La réalité régionale s'est affirmée avec force lors des assises du colloque national de janvier 1982.
Le Gouvernement prendra en compte cette dimension dans le cadre de la politique nationale.
De nouvelles relations entre l'Etat et les régions viseront à équilibrer la répartition du potentiel de recherche en soutenant le dynamisme des régions, à associer celles-ci aux choix nationaux, à nouer avec elles des relations contractuelles sur programme.
Le ministère de la recherche et de la technologie veillera à ce que la politique de croissance et de localisation des moyens soit définie en concertation avec les régions.
A cet effet, dans le cadre des compétences dévolues aux commissaires de la République, des contrats de localisation, dont la réalisation sera examinée et présentée à l'occasion de chaque exercice budgétaire, seront conclus, en liaison avec la D.
R. et les ministères intéressés, avec les organismes de recherche.
Les régions participeront à l'élaboration des orientations de la politique nationale de la recherche et de la technologie.
Leur représentation, émanant des comités consultatifs régionaux, sera assurée au sein du conseil de la recherche et de la technologie et dans les instances de la planification.
Dans chaque région, les délégués du ministère de la recherche et de la technologie feront connaître les informations relatives à la politique nationale.
Dans le cadre des compétences dévolues aux commissaires de la République, ils animeront et coordonneront le développement de la recherche et de la technologie.
Associés aux travaux du comité consultatif régional, ils s'attacheront à assurer une cohérence d'ensemble entre la politique régionale et les orientations nationales.
Ils saisiront le ministère des problèmes spécifiques de la région.
Echelon de proximité et de concertation, la région pourra susciter et encourager, par des financements spécifiques, des coopérations sur programme pour répondre à ses besoins ou participer aux orientations ou aux programmes mobilisateurs de la nation en matière de recherche et de technologie.
Ces coopérations pourront faire intervenir des partenaires appartenant à d'autres régions.
Lorsque ces programmes impliquent des laboratoires publics de recherche, des contrats ou conventions seront passés par la région avec les établissements dont dépendent ces laboratoires.
Le ministère de la recherche et de la technologie soutiendra, de façon spécifique les initiatives qui s'inscrivent dans les priorités nationales.
Ce soutien pourra prendre la forme de contrats de programmes pluriannuels entre l'Etat et la ou les régions.
L'évaluation scientifique des programmes et projets régionaux soutenus par l'Etat se fera dans le cadre des instances nationales.
Les régions pourront faire appel à ces instances pour l'expertise de projets entièrement financés par elles.
La formation aux problèmes scientifiques et techniques.
La formation aux problèmes scientifiques et techniques et le développement de l'esprit de recherche et de créativité constituent non seulement un axe essentiel d'une politique de recherche, mais également un impératif pour l'ensemble de la collectivité nationale. a) La formation initiale et continue à tous les niveaux doit, sans préjudice de sa mission de transmission des connaissances, participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique et susciter chez les jeunes une attitude de recherche et d'innovation.
Cette nécessité apparaît dès les premières phases de l'enseignement qui devra s'imprégner davantage des réalités scientifiques du monde actuel et mieux sensibiliser les futurs citoyens aux disciplines de l'avenir.
La place de la culture scientifique et technique sera renforcée dans l'ensemble du système éducatif.
Celui-ci mettra l'accent sur l'esprit d'initiative et la participation active des élèves qui se fera également par le développement d'activités périscolaires (clubs scientifiques, associations, etc.).
Un aménagement des conditions de formation initiale et continue des enseignants sera étudié en vue d'améliorer le contact du corps enseignant avec la recherche.
L'histoire des sciences et des techniques sera développée, et les matières d'expérimentation renforcées, grâce à un accroissement des moyens mis à disposition des enseignants.
La relance de la recherche pédagogique et didactique et des sciences de l'éducation constituera une des priorités des années à venir.
L'enseignement technique sera revalorisé et contribuera notamment à assurer la formation initiale et continue des personnels techniques de la recherche publique et privée.
De même l'enseignement supérieur devra fournir un plus grand nombre de diplômés capables de répondre aux exigences d'une société plus technicienne mais également plus apte à maîtriser ses évolutions.
Les écoles d'ingénieurs devront renforcer l'importance de la formation technique tout en développant certains aspects des sciences sociales.
Les élèves doivent être mis au contact de la recherche dans les écoles, où le renforcement d'une recherche de qualité est indispensable, mais aussi dans les laboratoires extérieurs, notamment universitaires. b) La formation par la recherche sera fortement développée.
Cette formation constituera une filière commune pour les étudiants qui se destinent aux carrières de recherche et d'enseignement supérieur, et pour ceux qui exerceront d'autres activités dans le secteur socio-économique, qu'ils soient de formation universitaire ou élèves d'écoles d'ingénieurs.
L'orientation retenue est celle d'une thèse de trois ans minimum à cinq ans maximum selon les disciplines, diplôme d'études approfondies compris.
Une action sera menée pour obtenir l'équivalence internationale de ce diplôme, notamment avec les thèses européennes.
Dans le cadre des responsables conférées par la loi au ministre de l'éducation nationale, la thèse s'effectuera dans une université, une école, un organisme public de recherche, un centre technique ou une entreprise.
Un des critères d'habilitation des formations par la recherche sera la prise en compte des débouchés potentiels des étudiants formés.
La reconnaissance du diplôme dans les conventions collectives, dans la fonction publique, devrait ouvrir des débouchés importants dans l'industrie et dans l'administration.
C'est à l'obtention de cette thèse ou après production de travaux de niveau équivalent que se situera, en règle générale, le recrutement dans les organismes publics de recherche.
Un observatoire des flux et des débouchés sera créé au sein du ministère de la recherche et de la technologie.
Il aura pour mission de fournir toutes les informations nécessaires à une politique à long terme cohérente de formation par la recherche.
L'apprentissage de la recherche implique que les étudiants s'y consacrent pleinement.
A cet effet ils peuvent bénéficier d'aides à la formation.
L'augmentation du nombre et du taux des aides constitue une des conditions de la démocratisation de l'accès à la formation par la recherche et une nécessité pour assurer un flux suffisant de personnes formées par la recherche.
Les aides attribuées après le diplôme d'études approfondies garantiront à leurs bénéficiaires, pendant la durée de la formation, la protection sociale de droit commun et une rémunération comparable à celle d'un jeune chercheur ou ingénieur débutant.
L'ensemble de ces aides postérieures au diplôme d'études approfondies constituera un système pluraliste et diversifié qui sera coordonné par le ministère de la recherche et de la technologie.
Ainsi la liaison avec les priorités nationales en matière de recherche et de technologie, et notamment avec les programmes mobilisateurs, sera-t-elle assurée.
Les métiers de la recherche.
Les travailleurs scientifiques, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, assument une fonction essentielle et spécifique qui sera désormais reconnue dans ce qu'elle implique comme missions, comme devoirs mais aussi comme garanties.
Les métiers de la recherche, qu'il s'agisse du métier de chercheur, du métier d'ingénieur ou de technicien, ou de celui d'administrateur de la recherche, reçoivent ainsi un statut qui consacre le rôle que joue désormais la recherche dans le développement de la société tout entière.
Les statuts des personnels des organismes publics seront harmonisés afin d'assurer l'égalité des droits et des devoirs et de faciliter la libre circulation entre laboratoires, entre organismes et entre catégories de personnel.
Ces statuts, ainsi que les règles régissant l'emploi des personnels conserveront cependant leurs spécificités et notamment la distinction entre les personnels des établissements industriels et commerciaux qui demeureront de droit privé, et ceux des établissements scientifiques et technologiques.
Ces personnels, afin de répondre à leurs aspirations en matière de sécurité d'emploi, de protection sociale et de droits à la retraite, seront dotés de statuts particuliers pris en application de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, statuts qui pourront pour certains de ces personnels y déroger.
Un statut de référence sera établi, s'appliquant en premier lieu aux personnels du C.
S. et de l'I.
M. et concernant l'ensemble des métiers de la recherche énumérés ci-dessus.
Le statut tiendra compte des caractères particuliers des différents métiers de la recherche ; en ce qui concerne notamment les conditions de recrutement et l'évaluation scientifique et technique de la qualification, les critères de jugement et les procédures d'évaluation pourront varier selon les métiers.
Par ailleurs, les personnels de recherche, conformément à la mission qui leur est impartie, devront pouvoir exercer, successivement ou simultanément, des fonctions de recherche, d'enseignement, d'administration ou de valorisation de la recherche.
Ces fonctions pourront s'exercer au sein ou à l'extérieur des établissements dont relèvent les personnels.
Les critères de jugement et la composition des instances d'évaluation seront adaptés pour prendre en compte la diversité des missions et en particulier les activités relatives à la valorisation des résultats, au transfert des connaissances et à la diffusion de l'information scientifique et technique.
La mobilité volontaire sera encouragée.
Des procédures très souples de mise à disposition et de détachement permettant des garanties de retour dans l'organisme seront généralisées et développées, et lorsque nécessaire, des aménagements administratifs seront apportés pour que ces procédures puissent être effectivement utilisés sans préjudice pour la carrière ou les droits à la retraite des intéressés.
Il sera notamment possible aux personnels visant à valoriser les résultats de leurs travaux, de créer une entreprise sans perdre leurs droits à une réintégration éventuelle.
Une cellule chargée d'organiser les échanges de personnels scientifiques et techniques entre les différents secteurs de l'activité nationale sera créée au sein du ministère de la recherche et de la technologie.
Le déroulement de la carrière sera simplifié et amélioré par une réduction du nombre des grades, la dissociation du grade et des fonctions de responsabilité exercées, et une rotation plus systématique des responsables d'équipes de recherche.
Pour les personnels titularisés, des mesures transitoires seront prévues, notamment en ce qui concerne la validation de leurs services antérieurs dans le régime des pensions.
Dans le secteur des entreprises, et notamment dans les entreprises nationales, les pouvoirs publics inciteront les partenaires sociaux à prévoir dans les conventions collectives la pleine reconnaissance des métiers de la recherche.
Il s'agit, d'une part, que les qualifications représentées par les formations par la recherche soient prises en compte, d'autre part, que les travailleurs de la recherche bénéficient de dispositions nécessaires à l'exercice de leurs métiers et notamment de dispositions favorisant leur mobilité tant à l'intérieur de l'entreprise que vers des organismes publics de recherche.
Le régime juridique de l'établissement public à caractère scientifique et technologique.
La notion d'établissement public, unitaire en doctrine, a revêtu des formes multiples en droit positif, principalement celles de l'établissement public administratif et de l'établissement public industriel et commercial.
Ni l'une ni l'autre de ces deux formes ne convient parfaitement aux organismes de recherche qui ont actuellement le caractère administratif, tels le C.
S. ou l'I.
M. : - le caractère administratif les astreint en effet au respect de règles difficilement compatibles avec certaines modalités de leur action, notamment avec la mise en valeur de leurs recherches et l'objectif d'une gestion sur programme ; - le caractère industriel et commercial ne s'impose cependant pas à des établissements dont telle n'est pas la mission.
La formule de l'établissement public à caractère scientifique et culturel introduite par la loi d'orientation de l'enseignement supérieur, adaptée aux principes de l'autonomie universitaire, n'est pas non plus transposable telle quelle à des établissements de recherche.
Aussi, la dénomination d'établissement public à caractère scientifique et technologique retenue dans le présent projet de loi et le contenu donné à cette qualification visent à définir un cadre juridique de référence spécifique à l'activité de recherche.
Deux points d'application caractérisent plus particulièrement ce cadre : 1.
L'augmentation des responsabilités de chaque établissement, ce qui se traduit par : a) Un élargissement des pouvoirs de ses instances délibérantes, qui bénéficieront de règles particulières par rapport à celles qui prévalent dans les établissements publics administratifs, sans que cela puisse concerner la situation des personnels permanents ; b) Un allégement du contrôle financier ne laissant subsister la procédure du visa préalable que sur des opérations d'une importance particulière et dans un nombre de cas très réduit.
L'adaptation des règles budgétaires : L'établissement public à caractère scientifique et technologique est doté de crédits limitatifs à partir de subventions inscrites au budget de l'Etat.
Ces ressources - hors crédits de personnel - peuvent être mises à la disposition des laboratoires et des formations de recherche constitués en unités de recherche, sous forme de dotations indifférenciées (équipement moyen, fonctionnement, missions) en exécution d'un budget présenté et adopté par destination.
L'agent comptable tient la comptabilité de l'établissement suivant un plan comptable conforme au plan comptable général et approuvé par le ministre du budget.
Le développement de la coopération entre organismes publics et privés.
Depuis de nombreuses années, il est apparu que la mise en oeuvre des nouveaux programmes de recherche exigeait une coopération étroite entre les différents organismes publics de recherche ; l'exécution des programmes mobilisateurs accentuera cette nécessité.
La nouvelle formule juridique des groupements d'intérêt public, qui pourront être créés pour des objets précis et pour des durées déterminées, constituera un cadre juridique adapté au développement de la coopération entre organismes publics ou entre ces derniers et les entreprises.
L'amélioration des conditions de valorisation des recherches.
Les organismes publics doivent avoir le souci constant de faire bénéficier au mieux la collectivité nationale des fruits de leurs travaux.
Un service de valorisation sera créé dans chaque organisme de recherche.
Doté de moyens propres, il aura pour fonction d'assurer les conditions du meilleur dialogue avec l'environnement social et économique, de mettre au point les modalités de coopération et d'échange les mieux adaptées et de garantir les intérêts des chercheurs et de l'organisme.
Les chercheurs seront tenus pour leur part d'informer ce service des échanges avec le secteur économique qui engagent l'organisme.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique pourront soit créer des sociétés de valorisation soit, à l'instar des établissements industriels et commerciaux, prendre des participations et constituer des filiales.
La création de groupements d'intérêt public facilitera la diffusion et le transfert des connaissances.
Ces formules nouvelles élargiront les possibilités de valorisation des résultats de la recherche publique, selon des modalités de transfert qui seront à adapter dans chaque cas, en veillant au respect des vocations des différents partenaires.
Le fonctionnement des organismes publics de recherche.
Des principes généraux de démocratisation, de décloisonnement, d'ouverture, de transparence et de simplification inspireront les règles de fonctionnement des organismes publics de recherche.
Les directions des organismes seront seules responsables de leurs décisions.
Mais celles-ci ne pourront être prises sans une participation effective des personnels et des partenaires sociaux à leur préparation.
Les conseils d'administration comporteront des représentants élus des personnels et une représentation extérieure à l'organisme assurant une ouverture des débats de politique générale sur l'ensemble de la collectivité nationale.
Les conseils scientifiques et les instances statutaires d'évaluation seront fondés sur une représentation élue des personnels intéressés et comporteront également des personnalités nommées.
La participation d'experts pourra y être prévue.
Les débats de la politique scientifique devront avoir lieu au sein de ces instances, auxquelles la direction des organismes assistera.
Les avis des conseils scientifiques seront consultatifs.
Le savoir scientifique et technique reste l'apanage d'une minorité éclairée.
La longue française ne participe plus qu'insuffisamment à la transmission de la connaissance.
Une politique globale est nécessaire.
Elle suivra principalement trois axes : - favoriser un renouveau de l'édition scientifique et technique française par la promotion de revues de qualité scientifique incontestable, accompagnée de mesures d'incitation pour encourager les chercheurs à y publier leurs travaux, et par la réalisation d'ouvrages, de manuels et de synthèses destinés à la communauté scientifique mais aussi à un public plus large ; - réintégrer, grâce au développement de l'information et de l'animation scientifique, la dimension scientifique et technique dans la culture ; - assurer un meilleur accès aux sources de l'information, par l'organisation du potentiel informationnel existant, par le développement de nouveaux produits répondant à la demande sociale et prenant en compte l'évolution constante de la technologie et par la sensibilisation et l'éducation des utilisateurs potentiels.
Cette politique fera l'objet, d'ici 1985, des actions développées dans le programme mobilisateur "Promotion du français, langue scientifique et diffusion de la culture scientifique et technique".
La dimension internationale de la recherche et de la technologie sera renforcée et les moyens correspondants mis en oeuvre.
Les contacts scientifiques et techniques internationaux sont indispensables pour maintenir le niveau de la recherche et des techniques françaises, et pour valoriser l'image culturelle, scientifique et technique de la France dans le monde.
Les moyens qu'impliquent les échanges scientifiques seront développés et considérés comme des investissements au bénéfice de la recherche.
En particulier, les possibilités de venue en France de chercheurs étrangers et de séjours à l'étranger de chercheurs français seront favorisés.
La relance de la coopération européenne, ouvrant la voie à un véritable espace scientifique et technique européen, s'exercera dans le cadre des politiques communes ainsi que dans des domaines nouveaux.
Elle devrait conduire à la réalisation de grands équipements pour la recherche de base, à des échanges de personnel et d'informations, à des coopérations technologiques permettant de tirer parti de la complémentarité des capacités et de l'élargissement des débouchés sans conduire cependant à une spécialisation excessive qui limiterait l'indépendance de la France.
L'ensemble des capacités françaises de recherche et de technologie devront se mobiliser pour mettre en oeuvre avec les pays du tiers monde une coopération permettant d'assurer leur authentique développement national.
Cet objectif prioritaire imposera non seulement une forte concentration des moyens disponibles, mais aussi la redéfinition des procédures et des structures actuellement utilisées, et un redéploiement géographique et thématique des actions de coopération.
Rapport de M. Rausch, au nom de la commission spéciale, n° 325 (1981-1982) ;
Rapport de M. Bassinet, au nom de la commission spéciale n° 953 ;
Rapport de M. Bassinet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 969.
Rapport de M. Rausch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 424 (1981-1982).
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Le plan détermine les choix stratégiques et les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de la nation ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre.
Le Gouvernement associe le Conseil économique, social et environnemental, les partenaires sociaux et économiques et les régions à son élaboration dans les conditions définies par la présente loi.
La première loi de plan définit pour une durée de cinq ans les choix stratégiques et les objectifs ainsi que les grandes actions proposées pour parvenir aux résultats attendus.
Elle comporte l'approbation d'un rapport préparé par le Gouvernement sur la base des travaux et consultations auxquels a procédé la commission prévue à l'article 6.
Ce rapport indique les domaines dans lesquels il est recommandé que s'engagent des négociations entre partenaires sociaux et économiques en fonction des objectifs du plan.
En outre, il mentionne les domaines où, et les Etats avec lesquels, il serait souhaitable d'engager des négociations en vue de la conclusion d'accords ou de programmes de coopération, en tenant compte de l'action des communautés européennes.
La seconde loi de plan définit les mesures juridiques, financières et administratives à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la première loi de plan.
Elle prévoit l'évolution de certaines dépenses ou recettes publiques et indique les moyens indispensables au financement d'actions nouvelles et tout spécialement les redéploiements nécessaires.
Elle définit, pour la durée du plan, des programmes prioritaires d'exécution auxquels correspondent notamment des autorisations de programme votées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Elle fixe les orientations de certaines interventions publiques, notamment en matière de prélèvements et de transports sociaux.
Elle indique l'objet et la portée des contrats de plan que l'Etat se propose de souscrire avec les régions, conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
Elle précise les conditions d'intervention économique des communes, des départements et des régions, conformément aux articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Elle peut être modifiée, après deux années d'exécution du plan, par une loi de plan rectificative préparée et adoptée dans les mêmes conditions.
Avec, éventuellement, les adaptations nécessaires pour la rendre conforme aux objectifs du Plan, toute loi de programme à caractère sectoriel est intégrée dans la plus prochaine seconde loi de plan ou, le cas échéant, la plus prochaine loi de plan rectificative.
Il est créé, pour chaque plan, une commission nationale de planification, de caractère consultatif, chargée de conduire les consultations nécessaires à l'élaboration du Plan et de participer au suivi de son exécution.
Elle est présidée par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.
Le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en sont rapporteurs.
Y sont notamment représentés : chaque région, les organisations syndicales représentatives des salariés et du patronat, les organismes représentant l'agriculture, l'artisanat, le commerce et les professions libérales, le secteur public industriel et bancaire, le secteur coopératif et mutualiste, les mouvements associatifs et culturels.
Elle peut être complétée par des personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de la planification.
La commission nationale organise ses travaux.
Ses rapports, avis et recommandations sont rendus publics.
En vue de la préparation de la première loi de plan, chaque région fait connaître en temps utile au Gouvernement les priorités du développement de ses activités productives.
Dix-huit mois au moins avant la date prévue pour l'entrée en vigueur du Plan, la commission nationale de planification est saisie par le Gouvernement d'un document d'orientation établi après la consultation des régions.
Ce document est transmis aux régions à titre d'information.
L'Assemblée des Français de l'étranger transmet à la commission nationale de planification un avis sur le document d'orientation visé à l'alinéa précédent dans les domaines qui concernent le commerce extérieur et la coopération internationale ainsi que les besoins des Français établis hors de France.
La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement élabore le projet de première loi de plan qu'il soumet au Conseil économique, social et environnemental.
Le projet de première loi de plan est soumis au Parlement au début de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.
Après avis de la commission nationale de planification qui doit s'être prononcée quatre mois au moins avant l'entrée en vigueur du Plan et après information des régions, le Gouvernement élabore le projet de seconde loi de plan qu'il soumet au Conseil économique, social et environnemental.
Le projet de seconde loi de plan est soumis au Parlement au début de la ordinaire de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.
Modifié par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004
NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II : (1) L'abrogation du septième alinéa de l'article 11 de la loi 82-653 du 29 juillet 1982, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code la recherche.
L'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales, les régions, les entreprises publiques ou privées et éventuellement d'autres personnes morales, des contrats de plan comportant des engagements réciproques des parties en vue de l'exécution du plan et de ses programmes prioritaires.
Ces contrats portent sur les actions qui contribuent à la réalisation d'objectifs compatibles avec ceux du plan de la nation.
Ils définissent les conditions dans lesquelles l'Etat participe à ces actions.
Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région définit les actions que l'Etat et la région s'engagent à mener conjointement par voie contractuelle pendant la durée du plan.
Il précise les conditions de conclusion ultérieure de ces contrats.
Des contrats particuliers fixent les moyens de mise en oeuvre des actions définies dans le contrat de plan.
Le représentant de l'Etat dans la région est chargé de préparer pour le compte du Gouvernement le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et les régions.
Les contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et des collectivités territoriales, des entreprises ou d'autres personnes morales, d'autre part, doivent être communiqués aux régions concernées.
L'Etat peut subordonner la conclusion du contrat de plan avec une entreprise à l'inclusion dans ce contrat de la définition des principales orientations stratégiques de l'entreprise et à la mise en évidence de leur comptabilité avec les objectifs du plan de la nation.
Avant sa conclusion, le projet de contrat de plan est transmis pour information aux institutions représentatives du personnel qui sont également informées des conditions de l'exécution du contrat.
Le contrat de plan avec une entreprise comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie, au profit des petites et moyennes industries (1).
Les contrats de plan sont conclus suivant une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ils ne peuvent être résiliés par l'Etat, avant leur date normale d'expiration, que dans les formes et conditions qu'ils stipulent expressément.
Dans la limite des dotations ouvertes par la loi de finances de l'année, correspondant, le cas échéant, aux autorisations de programme prévues par l'article 4 de la présente loi, les dotations en capital, subventions, prêts, garanties d'emprunt, agréments fiscaux et toutes aides financières sont accordées en priorité par l'Etat dans le cadre des contrats de plan.
Ils peuvent être attribués dans des conditions fixées par la seconde loi de plan, en contrepartie des engagements souscrits par les bénéficiaires.
Chaque année, avant la fin du premier trimestre, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui retrace l'ensemble des actions engagées au cours de l'exercice précédent et rend compte de l'exécution des contrats de plan.
Ce rapport est établi après consultation de la commission nationale de planification.
A compter de la deuxième année d'exécution du plan, il dresse le bilan détaillé des résultats obtenus.
Il est annexé, s'il y a lieu, à la loi de plan rectificative prévue à l'article 4.
Les délais prévus aux articles 7 et 8 de la présente loi sont fixés respectivement à seize et onze mois pour la préparation du IXème plan.
A titre transitoire et jusqu'à l'érection des régions en collectivités territoriales, les pouvoirs qui leur sont attribués par la présente loi sont exercés par les établissements publics régionaux.
Les articles 2 et 3 de la loi n° 62-900 du 4 août 1962 portant approbation du Plan de développement économique et social sont abrogés.
La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte sous réserve, le cas échéant, de mesures d'adaptation des dispositions du titre II relatives aux plans des régions, prises par décret après consultation des assemblées territoriales.
travaux préparatoires ASSEMBLEE NATIONALE :
Rapport de M. Planchou, au nom de la commission des finances, n° 926 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 15 juin 1982 ; SENAT :
Rapport de M. Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 414 (1981-1982) ;
Rapport de M. Planchou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1013 ;
Rapport de M. Barbier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 455 (1981-1982) ;
Décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982 publiée au Journal officiel du 29 juillet 1982.
Loi n°82-683 du 4 août 1982 ABROGATION DE L'ART.
2) DU CODE PENAL;EN CONSEQUENCE,LES ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE COMMIS AVEC UN MINEUR DU MEME SEXE (HOMOSEXUALITE) NE SERONT PLUS PUNIS DE PEINES CORRECTIONNELLES
La limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif dans les conditions fixées par le décret n° 70-508 du 15 juin 1970.
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés
Abrogé par Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 4 (Ab) JORF 31 décembre 1986
Dans les conditions définies au présent titre, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
Il précise également les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
Modifie Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 46 (Ab)
L'article 5 de la loi susvisée n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est abrogé.
Pour tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer, les décrets pris en application de la présente loi en préciseront les adaptations nécessaires ainsi que les modalités particulières d'intervention de chaque office pour ces départements.
Rapport de M. Benetière, au nom de la commission de la production, n° 970 ;
Rapport de M. Benetière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1093 ;
Projet de loi, adopté avec modification en deuxième et nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, n° 528 (1981-1982) ;
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES DE VETERINAIRE
Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel.
Modifie Code du travail - art. R432-17 (P)
Les dispositions des titres 1er, II et II du livre IV du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.
Discussion les 13, 14, 24, 25, 27 et 28 mai, 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 juin 1982 ;
Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission spéciale, n° 506 (1981-1982) ;
Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 521 (1981-1982) ; ASSEMBLEE NATIONALE :
Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX)
Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
Le régime fiscal des titres participatifs est celui des obligations à taux fixe.
Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs aux valeurs mobilières par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Décret du 3 décembre 1986 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DIT "PERMIS DE BOSSABUT"
La limite d'âge est reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire ou d'auxiliaire, soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale.
Décret n°86-121 du 27 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 6382 DU 04-02-1963 RELATIF AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
Décret du 9 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret n°86-1215 du 28 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86549 DU 14-03-1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Loi n°83-1127 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966
Les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.
La dissolution des organismes publics ou privés membres du groupement d'intérêt économique dénommé "groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (G.
T.)" et de ce groupement lui-même ainsi que le transfert de tous les biens, droits et obligations de ces organismes et de ce groupement au profit d'un établissement public de l'Etat sont exonérés de tous droits ou taxes.
A compter du 1er janvier 1984, dans les départements de Martinique, de Guadeloupe, de la Réunion et de Guyane, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu au IV de l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, est fixé à 0,25 F par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place.
Les taux des taxes départementale et communale sur l'électricité, tels qu'ils sont établis à la date du 25 novembre 1983, ne pourront être majorés jusqu'au 31 décembre 1984.
Créé par LOI 83-1159 1983-12-24 Finances rectificative pour 1983 JORF 28 décembre 1983 en vigueur le 1er juillet 1984
Alinéas modificateurs Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 1984.
Loi de finances rectificative pour 1983 (n° 83-1159).
Rapport de M. Blin, au nom de la commission des finances, n° 140 Avis de la commission des affaires étrangères n° 136 (1983-1984) ;
Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
Les articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée portant réorganisation de la région parisienne sont abrogés.
Pour l'année 1984, les attributions reçues par chaque département, d'une part au titre de la première part de la dotation globale d'équipement et, d'autre part au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983 *date*, ne peuvent être inférieures au montant moyen, actualisé conformément aux dispositions de l'article 108 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, des concours de l'Etat reçus au titre des crédits désormais inclus dans la première part de la dotation globale d'équipement au cours des exercices 1980, 1981 et 1982.
Cette garantie est financée, en premier lieu, par l'excédent dégagé par l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et, en tant que de besoin, par prélèvement sur les crédits affectés à la première part de la dotation globale d'équipement des départements.
Projet de loi n° 1807 ; Rapport de M. Floch, au nom de la commission des lois, n° 1843 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er décembre 1983.
Rapport de M. Raybaud, au nom de la commission des finances, n° 132 (1983-1984) ;
Avis de la commission des lois n° 139 (1983-1984) ; Discussion et adoption, après discussion immédiate, le 20 décembre 1983.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1911 ; Rapport de M. Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1923 ; Discussion et adoption le 21 décembre 1983.
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale ; Rapport de M. Raybaud, au nom de la commission des finances, n° 164 (1983-1984) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1983.
Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.
Loi n° 83-1245 du 30 décembre 1983 relative à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 1984.
Rapport de Mme Eliane Provost, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1842 ;
Rapport de M. Beranger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 111 (1983-1984) ;
Loi n°83-1245 du 30 décembre 1983 RELATIF A L'ASSIETTE DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie
Ordonnance du 18 mars 1944 EXERCICE 1942 : COMPTES DEFINITIFS
Ordonnance du 28 mars 1944 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES
Décret n°58-623 du 18 juillet 1958 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Toute candidate qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire peut bénéficier du report de l'âge limite dans les cas prévus à l'article L.
Cet âge limite s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au report de limite d'âge au titre des charges de famille.
Décret n°58-624 du 18 juillet 1958 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE AUX AGENTS CHARGES D'ASSURER L'INTERIM D'UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
Décret n°58-629 du 22 juillet 1958 RELATIF A L'APPLICATION DE CERTAINS TARIFS POSTAUX DANS LES RELATIONS AVEC LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LA BELGIQUE
Décret n°58-645 du 25 juillet 1958 SERVICE DES LABORATOIRES
Ordonnance du 16 juin 1944 EXERCICE 1942 : BUDGET LOCAL ET BUDGETS ANNEXES
Ordonnance du 6 mai 1944 CREATION D'UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES ACCROISSEMENTS DE FORTUNE REALISES EN CORSE DEPUIS LE 01-01-1939
Ordonnance du 22 juin 1944 CADUCITE DE LA CONVENTION DU 28 SEPTEMBRE 1896 RELATIVE AU STATUT DES ITALIENS EN TUNISIE.
(VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 9 août 1944, SUR LE RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE
Les agents autres que ceux qui sont soumis aux dispositions du présent titre, détachés dans un emploi permanent communal à temps complet, ne peuvent être titularisés dans cet emploi lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues au présent chapitre.
Décret du 15 décembre 1986 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE VERGINAS
Décret du 19 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Décret n°58-678 du 30 juillet 1958 DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE DE LA COLONISATION ET DE L'HYDRAULIQUE.
Décret n°60-527 du 2 juin 1960 INSTITUANT, A TITRE TEMPORAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, DES MODALITES PARTICULIERES DE NOMINATION DES CAPORAUX ET SERGENTS DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Décret n°60-535 du 7 juin 1960 LES SOCIETES PREVUES AU D.
DU 13-11-1956 (RELATIF A LA CREATION DES SOCIETES FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) PRENNENT L'APPELLATION DE "SOCIETES FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OUTRE-MER"
2 DU DECRET 50277 DU 08-03-1950 RELATIF AUX EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUES DES INSTITUTEURS EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ALGERIE
Décret n°60-540 du 7 juin 1960 AUTORISANT LE PAIEMENT PAR AVANCE DE LA PRISE EN CHARGE ET D'UN ACOMPTE SUR INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS FRANCAIS PERMANENTS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC REMIS A LA DISPOSITION DE LA FRANCE
Décret n°60-545 du 7 juin 1960 CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, les titres, les diplômes et les programmes des concours ou examens exigés pour l'accès aux emplois communaux prévus à l'article L.
Décret n°60-557 du 9 juin 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SECTION ALGERIENNE DE L'ONIC
Décret n°60-565 du 13 juin 1960 EMPLOYE D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE
Décret n°60-579 du 15 juin 1960 RAP FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT ET DE TITULARISATION DE PERSONNELS TEMPORAIRES BENEFICIAIRES DE L'ART.
58 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957, AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°86-485 du 14 mars 1986 modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité
Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 10 janvier 1986.
Décret n°86-485 du 14 mars 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 8484 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Dans le cas où un syndicat de communes pour le personnel communal décide l'ouverture d'un concours intercommunal pour le recrutement de certains emplois, il est établi une liste d'aptitude arrêtée et publiée par le président du syndicat.
Décret n°58-661 du 31 juillet 1958 RELATIF AUX PRIX ET MODALITES DE PAYEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Règlement Européen du 25 juillet 1985 DU CONSEIL NO 852137 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE)
Règlement Européen du 31 juillet 1985 DE LA COMMISSION NO 852186 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE
Règlement Européen du 18 octobre 1985 DE LA COMMISSION NO 852917 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU MAQUEREAU PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA FRANCE
Règlement Européen du 21 octobre 1985 DE LA COMMISSION NO 852926 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE
Règlement Européen du 24 octobre 1985 DE LA COMMISSION NO 852967 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS
Directive Européenne n°77-159 du 14 février 1977 NO 77159 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76625 CEE CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE DETERMINER LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES PLANTATIONS DE CERTAINES ESPECES D'ARBRES FRUITIERS
Directive Européenne n°77-27 du 22 décembre 1976 DE LA COMMISSION NO 7727 CONCERNANT LE MARQUAGE DE SALUBRITE DES GRANDS EMBALLAGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
Directive Européenne n°77-312 du 29 mars 1977 NO 77312 CONCERNANT LA SURVEILLANCE BIOLOGIQUE DE LA POPULATION VIS A VIS DU RISQUE SATURNIN
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme
L'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude ne s'impose pas à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui peut faire appel au candidat de son choix sur la liste d'aptitude.
Directive Européenne n°77-390 du 17 mai 1977 NO 77390 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72159 CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Directive Européenne n°77-436 du 27 juin 1977 NO 77436 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES EXTRAITS DE CAFE ET LES EXTRAITS DE CHICOREE
Arrêté du 24 août 1982 CATEGORIES D'ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL: RESSORTISSANTS LIBANAIS
Arrêté du 24 septembre 1982 M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU JEAN FLORENTIN EST NOMME AU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE (M. P.MAUROY) A COMPTER DU 13-09-1982
Arrêté du 15 juin 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 57 DU 19-03-1982 (INSTITUTION D'UN FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES: FAFSEA) ET DE L'AVENANT N0 59 DU 20-04-1982 (PERMANENCE DE L'EMPLOI) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 29-06-1971 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,ELEVAGE ET VITICULTURE,ARBORICULTURE,COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 22 septembre 1982 CREATION DE CONSEILS D'ANIMATION DE LA FORMATION AUPRES DES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION ANNEXES DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 29 septembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,SANTE,TRAVAIL,TITRE IV,CHAPITRE 44-74 (FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI: READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE)
Arrêté du 20 septembre 1982 REGLES DE SECURITE POUR LA CONSTRUCTION ET L'INSTALLATION DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES ELECTRIQUES
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite.
Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; à son terme, une décision définitive est prise à l'égard de l'agent en cause.
Arrêté du 8 novembre 1982 relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des participations du conseil supérieur de la pêche aux dépenses de matériel et d'entretien des établissements domaniaux de pisciculture.
Les sommes versées par le Conseil supérieur de la pêche pour participer aux dépenses de matériel et d'entretien des établissements domaniaux de pisciculture sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-11 "Protection de la nature - Dépenses spécifiques de fonctionnement et d'entretien" du budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
Arrêté du 8 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES PARTICIPATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE AUX DEPENSES DE MATERIEL ET D'ENTRETIEN DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE,AU CHAPITRE 34-51 (PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,DEPENSES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN) DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 10 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT G 19-07 DU 01-04-1982 (INDEMNITE DE PANIER DE NUIT) A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DE LA DISTRIBUTION (COMMERCE DE GROS) DES PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX AU TITRE DES PERSONNALITES QUI EN RAISON DE LEUR QUALITE OU DE LEURS ACTIVITES CONCOURENT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION
Arrêté du 3 décembre 1982 M. TALON JACQUES EST DESIGNE COMME SUPPLEANT POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT EN REMPLACEMENT DE M. BOUTIER,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 29 novembre 1982 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 9 décembre 1982 CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'EXAMINER LA SITUATION DES PRODUCTEURS D'EAUX-DE-VIE DES REGIONS DE L'ARMAGNAC,DE COGNAC ET DU CALVADOS AFIN DE PROPOSER AU GOUVERNEMENT DES SOLUTIONS DE NATURE A EVITER UNE DEGRADATION DU NIVEAU DE VIE DE CES PRODUCTEURS
Arrêté du 30 octobre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DU GENIE BIOLOGIQUE ET MEDICAL EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCES EN MATIERE DE REGIONALISATION DE LA RECHERCHE ET DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE
Le tarif des courtages des sociétés de bourse est fixé conformément à l'annexe (1) du présent arrêté.
((1) Se reporter à l'article 2 du présent arrêté).
Le montant des courtages est réduit de moitié lorsque deux opérations en sens contraire ont été exécutées sur un même marché dans une même séance de bourse, en vertu d'un même ordre, pour le compte d'un même donneur d'ordre et sur la même valeur.
Les différentes catégories d'actions, les obligations convertibles ou échangeables, les droits de souscription et d'attribution d'une même valeur sont considérés comme une même valeur.
Les arbitrages entre actions et droits de souscription et d'attribution y afférents ouvrent droit au franco de courtage même i si l'une des négociations est effectuée au comptant et l'autre à terme.
Les opérations de contrepartie s'effectuent en franco de courtage.
Taux des courtages.
- OPERATIONS AU COMPTANT, A TERME FERME, A TERME CONDITIONNEL AVEC LA PRIME OU L'OPTION LEVEE : A.
- Actions, certificats d'investissement, droits de souscription et d'attribution, obligations convertibles échangeables, participantes ou indexées, titres participatifs, bons de souscription.
De 1 à 600.000 francs : BOURSE de Paris : Taux P.
BOURSES régionales : Taux P.
Au-dessus de 2.200.000 francs (avec un minimum de 10 francs) BOURSE de Paris : Taux P.
- Fonds d'Etat indexés De 1 à 600.000 francs.
BOURSE de Paris : Taux P.
Au-dessus de 2.200.000 francs (avec un minimum de 10 francs et un maximum de 40.000 francs).
- OPERATIONS A TERME CONDITIONNEL AVEC A LA PRIME ABANDONNEE OU A L'OPTION NON LEVEE Toutes valeurs sur le montant de la prime ou de l'option (avec un minimum de 10 francs).
- OPERATIONS REPORTEES A.
- Opérations reportées sur la base du cours de compensation majoré, le cas échéant, du prix de report.
- Emploi de capitaux en report, sur la base du cours de compensation (avec un minimum de 10 francs).
- OPERATIONS SUR LES OBLIGATIONS A TAUX FIXE OU A TAUX VARIABLE ET LES FONDS D'ETAT NON INDEXES.
Moins de deux ans d'échéance : BOURSES DE PARIS ET REGIONALES : De 1 à 1000.000 francs : P.
De 100.001 à 1.000.000 de francs : P.
Au-dessus de 10.000.000 de francs : P.
Deux ans d'échéance et plus : BOURSES DE PARIS ET REGIONALES : De 1 à 1000.000 francs : P.
Trois ans d'échéance et plus : BOURSES DE PARIS ET REGIONALES : De 1 à 1000.000 francs : P.
Quatre ans d'échéance et plus : BOURSES DE PARIS ET REGIONALES : De 1 à 1000.000 francs : P.
Cinq ans d'échéance et plus : BOURSES DE PARIS ET REGIONALES : De 1 à 1000.000 francs : P.
Six ans d'échéance et plus : BOURSES DE PARIS ET REGIONALES : De 1 à 1000.000 francs : P.
Sept ans d'échéance et plus : BOURSES DE PARIS ET REGIONALES : De 1 à 1000.000 francs : P.
Huit ans d'échéance et plus : BOURSES DE PARIS ET REGIONALES : De 1 à 1000.000 francs : P.
Neuf ans d'échéance et plus : BOURSES DE PARIS ET REGIONALES : De 1 à 1000.000 francs : P.
Dix ans d'échéance et plus (avec un minimum de 10 francs) : BOURSES DE PARIS ET REGIONALES : De 1 à 1000.000 francs : P.
Ce tarif entrera en vigueur le 1er mai 1983.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1982 susvisé sont prorogées jusqu'au 30 avril 1983.
L'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux tarifs des courtages des sociétés de bourse est abrogé à compter du 1er mai 1983.
Arrêté du 3 mars 1983 TARIF DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE A COMPTER DU 01-05-1983
Arrêté du 23 février 1983 MM. VERLHAC JEAN ET GUIBAL JEAN-CLAUDE SONT NOMMES A COMPTER DU 01-09-1982 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE DES TRANSPORTS
Arrêté du 10 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 10-06-1982 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE DU 29-03-1956.(SALAIRE,TAUX DES SALAIRES)
Arrêté du 10 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL DE SALAIRES DU 09-04-1982 CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DANS LA REGION BRETAGNE DU 21-02-1957 (SALAIRE MINIMUM)
Arrêté du 17 février 1983 INTERDICTION DE CERTAINES PERIODES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES POUR L'ANNEE 1983
Décret n°61-1293 du 1 décembre 1961 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DU MARCHE-GARE DE RUNGIS, DESTINE A ETRE CLASSE MARCHE D'INTERET NATIONAL
Décret n°61-1296 du 4 décembre 1961 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCES (BUDGET FINANCES, CHARGES COMMUNES, CHAP.
Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA.
POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Décret du 24 février 1962 M. JACQUES FLAUD EST NOMME DIRECTEUR A LA RTF EN REMPLACEMENT DE M. JEAN D'ARCY
Décret n°62-796 du 11 juillet 1962 RELATIF A LA FUSION DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C & D DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE D'ALGERIE AVEC LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS
412-18, des agents nommés par le maire est donné par le préfet ou le sous-préfet.
Décret n°62-799 du 16 juillet 1962 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS EN FONCTIONS EN ALGERIE
Décret n°62-8 du 10 janvier 1962 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CARVIN,HOUDAIN,LENS ET LIEVIN
Décret n°62-80 du 23 janvier 1962 ATTRIBUANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DES CORPS URBAINS EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ALGERIE
Décret n°62-803 du 12 juillet 1962 MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°62-805 du 17 juillet 1962 AMENAGEMENT LE DECRET 611101 DU 05-10-1961 : REMUNERATIONS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°62-812 du 18 juillet 1962 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES
Décret n°62-816 du 16 juillet 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, (3E), 2, 5, 6, ET 7 DU DECRET 54448 DU 16 AVRIL 1954, CONCERNANT LA HIERARCHIE DES MARINS-POMPIERS, LEUR RECRUTEMENT, LES NOTES, L'AVANCEMENT EN GRADE ET EN CLASSE
3 ET 12 (RECRUTEMENT) ET INSERTION D'UN ART.
12 BIS (TITULARISATION DES COMMISSAIRES RECRUTES PAR VOIE DU CONCOURS INTERNE) DU DECRET 54580 DU 08-06-1954
Les décisions de l'autorité supérieure, prévues à l'article L.
412-19, sont des arrêtés du ministre de l'intérieur.
2, 3 (ORGANISATION DU CORPS) ET 12 (INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT) DU DECRET 531144 DU 24-11-1953
Décret n°61-1285 du 30 novembre 1961 PORTANT APPLICATION POUR LA CAMPAGNE 1961-1962 DES DISPOSITIONS DES ART.
5 ET 15 DU DECRET 59632 DU 16-05-1959 ET MODIFIANT LE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ART.
Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 ANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AVICOLES.
APPLICATION DU DECRET 59450 DU 20 MARS 1959
Décret n°62-86 du 18 janvier 1962 MONTANT DE LA COTISATION POUR L'ANNEE 1962 (120 FRS) DU REGIME DE L'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
Décret n°62-868 du 26 juillet 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT NO 1 DU 12 AVRIL 1962 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNEE LE 27 JUIN 1957
Décret n°63-303 du 19 mars 1963 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services administratifs des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : effet rétroactif au 1er janvier 1963 prévu par l'article 5 du décret 66-661 du 24 août 1966.
Abrogé implicitement par le décret 72-849 du 11 septembre 1972.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 (2e alinéa) du décret n° 59-707 du 8 juin 1959, la durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est fixée à deux ans et trois mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Par ailleurs, les durées d'ancienneté de un an et un an et demi ne peuvent en aucun cas être réduites.
Décret n°63-303 du 19 mars 1963 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n° 63-307 du 20 mars 1963 portant publication de l'accord du 19 octobre 1962 entre la France et ‎la République de Côte-d’Ivoire relatif au transport aérien
Décret n°63-308 du 22 mars 1963 CONCERNANT LE MAINTIEN DES DROITS DES PROFESSEURS DELEGUES MINISTERIELS D'ALGERIE ET DES PROFESSEURS STAGIAIRES DU CENTRE PEDAGOGIQUE REGIONAL D'ALGER
les candidats reçus à l'un des concours sur épreuves ou sur titres organisés en vertu des articles L.
412-30, afin de pourvoir un emploi défini en application du premier alinéa de l'article L.
412-19, sont inscrits, sur leur demande, sur une ou plusieurs listes d'aptitude départementales ou interdépartementales selon le cas.
Ils adressent leur demande accompagnée d'un certificat du président du jury du concours au président de la ou des commissions départementales ou interdépartementales de leur choix prévues à l'article L.
Décret n°63-322 du 19 mars 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 2,3,4,5,6,7,8,9 ET 10 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959.SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n° 63-326 du 27 mars 1963 portant assimilation des instituteurs spécialistes de 1re catégorie de l'institut pédagogique national aux chargés d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Décret n°63-329 du 1 avril 1963 INSTITUANT UNE COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE FORMATION ET PROMOTION SOCIALE, AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, QUI SERA CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES DES JEUNES
Décret n°63-33 du 17 janvier 1963 PORTANT CREATION DES COMITES
Décret n°63-336 du 1 avril 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTEUR DU MATERIEL DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n°64-378 du 27 avril 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
Décret n°64-38 du 17 janvier 1964 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE
Décret n°64-387 du 29 avril 1964 PORTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1964, PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT DES PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES TERRITORIAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES SERVICES FRANCAIS DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES
La candidature à un concours prévu à l'article précédent vaut, en cas de succès à ce concours, demande d'inscription en priorité sur la liste d'aptitude de la circonscription pour laquelle ce concours est organisé.
Si ce dernier est destiné à pourvoir des postes ressortissant à des circonscriptions différentes, le candidat précise sur quelle liste d'aptitude il désire être inscrit en priorité.
Décret n°63-357 du 9 avril 1963 PORTANT PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR PROVISOIRE DES ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE DU 17 NOVEMBRE 1962 ET DU 31 JANVIER 1963.
Décret n°63-359 du 9 avril 1963 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION DE LA SOMME RECUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 27 JUILLET 1961
Décret n°63-360 du 8 avril 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
174 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS : TAUX RAMENE A 10 %
Décret n°63-362 du 5 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
95 (III) DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963
Décret n°64-405 du 4 mai 1964 PORTANT APPLICATION AU COURS DE L'ANNEE 1964 DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63819 DU 06-08-1963 RELATIVE AUX CHANGEMENTS D'ARME DES OFFICIERS D'ACTIVE
Décret n°64-407 du 5 mai 1964 REGLEMENTANT L'IMPORTATION, LA VENTE, LE TRANSPORT, LA CESSION, LE PORT, LA DETENTION ET L'EXPORTATION DES ARMES, ARTICLES D'ARMEMENT, MUNITIONS ET MATERIELS DE GUERRE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°64-412 du 5 mai 1964 RELATIF A L'OBLIGATION POUR CERTAINS BATIMENTS DE TENIR UN REGISTRE DES HYDROCARBURES APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES, SIGNEE A LONDRES LE 12 MAI 1954
Décret n°64-42 du 14 janvier 1964 RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE DE TECHNICIEN BREVETE
Au début de chaque année et au plus tard le 31 janvier chaque commission enregistre dans l'ordre alphabétique, sur la liste concernant l'emploi considéré, les candidats qui en font la demande et remplissent les conditions requises.
Décret du 3 octobre 1988 PORTANT RECEPTION DE LA BULLE D'ERECTION CANONIQUE DE L'EVECHE DE STRASBOURG AU RANG D'ARCHEVECHE
Décret du 3 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Décret du 3 octobre 1988 PORTANT PROMOTION,AFFECTATION ET FIN DE DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 5 septembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ESPAGNE
Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 portant publication de l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987 (1)
L'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,FAITE A QUEBEC LE 01-09-1987
Décret n°64-450 du 25 mai 1964 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT ET DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
Décret n°64-462 du 25 mai 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DU CADASTRE
Décret n°64-463 du 25 mai 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS
Décret n°64-466 du 21 mai 1964 MODIFICATION (EN CE QUI CONCERNE LA CREME ET LA CREME LEGERE) DES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 25 MARS 1924
Décret n°64-479 du 28 mai 1964 PORTANT CHANGEMENT DE NOM D'UNE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE :
Décret n°88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Les dispositions du titre II du décret du 9 janvier 1925 et du décret du 1er septembre 1934 susvisés sont applicables aux étudiants des territoires d'outre-mer à l'exception de ceux qui, venant en métropole poursuivre des études non dispensées dans les territoires, sont pris en charge par le ministère chargé des territoires d'outre-mer.
Les frais de transport engagés par les étudiants suivants sont pris en charge par l'Etat sur la base d'un voyage aller et retour : -étudiants boursiers de Wallis-et-Futuna poursuivant des études supérieures en Nouvelle-Calédonie ; -étudiants boursiers poursuivant des études supérieures soit en Polynésie française, soit en Nouvelle-Calédonie et, dans chaque cas, originaires d'une île du territoire concerné distincte de celle où est dispensé l'enseignement.
Le voyage retour sera accordé dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'extinction de la bourse.
Les étudiants boursiers visés à l'article 2 bénéficient d'un quatrième terme de bourse.
Les décisions d'attribution des aides de l'Etat aux étudiants des territoires d'outre-mer sont prises par le vice-recteur du territoire dans lequel l'enseignement est poursuivi.
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter des rentrées universitaires de 1988 pour le territoire de la Polynésie française et de 1989 pour celui de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Décret du 7 octobre 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DE L'EXTENSION DU SITE DES ABORDS DE LA GROTTE DE LA MOUTHE SUR LA COMMUNE DES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL
Décret du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU DANEMARK
Décret n°88-463 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 85379 DU 27-03-1985 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Décret n°88-470 du 29 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 6870 DU 24-01-1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS
Les jugements sont motivés.
Décret n°88-476 du 29 avril 1988 supprimant les corps des professeurs et professeurs adjoints d'éducation physique et sportive de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
Les corps des professeurs et professeurs adjoints d'éducation physique et sportive sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-476 du 29 avril 1988 SUPPRIMANT LES CORPS DES PROFESSEURS ET PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET LES FEMMES
Décret n°88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
Sont transférés aux départements, dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, les services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt assumant les missions suivantes :
1° La programmation et la gestion des crédits d'équipement rural et d'aménagement foncier rural pour le compte du département, ainsi que la préparation des délibérations du conseil départemental relatives à la répartition des crédits du F.
E. et du F.
2° La mise en oeuvre des politiques spécifiques du département instituées avant le 24 mars 1982 et ne relevant pas de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 ;
3° La mise en oeuvre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;
4° La gestion pour le compte du département des transports scolaires ;
5° La gestion du personnel relevant du département et la gestion des locaux et des matériels nécessaires aux services et aux parties de services ci-dessus.
Une convention est passée entre le préfet et le président du conseil départemental pour déterminer les modalités des transferts prévus à l'article 1er.
Un modèle de cette convention est annexé au présent décret.
Le laboratoire rattaché au service chargé de l'alimentation, de l'hygiène alimentaire, de la santé et de la protection des animaux est transféré au département.
Une convention particulière passée entre le préfet et le président du conseil départemental déterminera les conditions de ce transfert, ainsi que les modalités de maintien des prestations assurées par le laboratoire pour le compte de l'Etat, notamment en application de l'article 54 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des laboratoires qui, en raison de leur spécialisation ou de leur aire d'activité, resteront, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en totalité rattachés aux services de l'Etat.
Les projets de convention sont soumis aux comités techniques compétents.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à douze mois.
Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle aux différents concours que les directions départementales de l'agriculture et de la forêt peuvent apporter aux départements sur leur demande, notamment suivant les modalités fixées par la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 ; ces concours sont soumis à l'autorisation du préfet.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu par l'article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, le fonctionnement des services reste régi par les dispositions de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Les dispositions des articles précédents sont applicables aux directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dont l'organisation a été définie par le décret susvisé du 31 octobre 1986.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre nous,, préfet, agissant au nom de l'Etat,
, président du conseil départemental du département de, agissant au nom de celui-ci,
Vu le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique paritaire local de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt en date du,
Art. 1er.-En application des dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 88-477 du 29 avril 1988, sont transférées au département les services ou parties de services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt suivants :
1° Les parties de services chargées de la programmation et de la gestion des crédits d'équipement rural et d'aménagement foncier rural pour le compte du département et de la préparation des délibérations du conseil départemental relatives à la répartition des crédits du F.
2° Les services ou parties de services, chargés de la mise en oeuvre des politiques spécifiques du département instituées avant le 24 mars 1982 et ne relevant pas de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 ;
3° Les parties de services chargées de la mise en oeuvre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;
4° Les parties de services chargées de la gestion pour le compte du département des transports scolaires ;
5° Les parties de services chargées de la gestion du personnel relevant du département et de la gestion des locaux et des matériels nécessaires aux services et aux parties de services ci-dessus.
Art. 2.-Il est constaté qu'au sein de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt il est consacré à la date de signature de la présente convention :
[* l'équivalent de " X " emplois à temps complet transférés au département, correspondant à l'exercice des attributions relevant de l'autorité du président du conseil départemental, mentionnées à l'article 1er de la présente convention ;
*] l'équivalent de " Y " emplois à temps complet restant dans le service de l'Etat correspondant à l'exercice des attributions relevant de l'Etat.
La répartition de ces emplois figure au tableau ci-après.
Pour les X emplois transférés au département :
a) Sont placés sous l'autorité du président du conseil départemental les agents relevant du département, dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe I ;
b) Le préfet met à disposition du président du conseil départemental les agents de l'Etat dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe II.
Pour les Y emplois non transférés au département, le président du conseil départemental met à la disposition du préfet les agents relevant du département dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe III.
Art. 3.-En vue de leur occupation respective par les services ou parties de services transférés au département et les services de l'Etat, les locaux sont répartis conformément aux indications et aux plans de l'annexe IV.
De même, la répartition des biens meubles, et notamment des véhicules et du parc informatique et bureautique, fait l'objet de l'annexe V.
Art. 4.-Les règles d'affectation et d'utilisation du matériel informatique et d'accès aux informations automatisées sont fixées à l'annexe VI.
Art. 5.-Le président du conseil départemental peut placer sous l'autorité fonctionnelle de l'Etat tout ou partie des services transférés au département.
De la même manière, l'Etat peut placer sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil départemental certaines parties de services non transférées au département.
La liste de ces services ou parties de services figure à l'annexe VII.
Art. 6.-Chaque mise à disposition à titre individuel d'un agent fait l'objet d'une décision de l'autorité de gestion dont il relève, après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative compétente.
Cette décision est notifiée individuellement à chaque agent par le préfet pour les agents de l'Etat et par le président du conseil départemental pour les agents du département.
Art. 7.-Des mises à disposition peuvent être effectuées, à titre exceptionnel, à temps partiel pour des agents exerçant des fonctions très spécialisées.
La liste de ces agents figure en annexe VIII.
Art. 8.-Les crédits inscrits au budget du département, y compris les fonds de concours, et correspondant à des dépenses faites pour le compte des services de l'Etat, mais restant à la charge du département en application de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sont notifiés au préfet par le président du conseil départemental dès le vote du budget départemental.
Ces crédits font l'objet de l'annexe IX.
Art. 9.-La sécurité générale des locaux qui font l'objet d'une occupation mixte par des services de l'Etat et des services du département est assurée par le préfet dans les conditions définies à l'annexe IV.
Art. 10.-La présente convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des collectivités locales et, le cas échéant, du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Elle entre en vigueur le premier lundi qui suit sa notification.
Art. 11.-Les parties signataires peuvent, d'un commun accord, modifier les annexes prévues à la présente convention.
Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des collectivités locales et, le cas échéant, du ministre chargé des D.
M. après consultation des organismes paritaires compétents.
ANNEXES A LA CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT
Annexe I.-Liste nominative des agents rémunérés par le département et transférés au département (A, B, C et D/ techniques et administratifs).
Annexe II.-Liste nominative des agents rémunérés par l'Etat et mis à disposition du département à titre individuel, dans le cadre des services ou parties de services transférés (statut titulaire ou non titulaire, catégories A, B, C et D cadres d'emploi : technique ou administratif).
Annexe III.-Liste nominative des agents relevant du département et mis à disposition de l'Etat à titre individuel (statut titulaire/ non titulaire, catégorie, cadre d'emploi :
technique/ administratif).
Annexe IV.-Répartition des locaux entre les services transférés au département et les services de l'Etat.
Annexe V.-Répartition des biens meubles, des véhicules et du parc informatique et bureautique entre les services transférés au département et les services de l'Etat.
Annexe VI.-Règles d'utilisation du matériel informatique et d'accès aux informations automatisées.
Annexe VII.-Services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du département ou de l'Etat.
Annexe VIII.-Mise à disposition à titre exceptionnel, à temps partiel.
Annexe IX.-Participation financière du département pour le compte des services de l'Etat.
Entre nous,, préfet, agissant au nom de l'Etat, D'une part, et , président du conseil départemental du département de, agissant au nom de celui-ci, D'autre part, Vu le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, et notamment son article 3 ; Vu l'avis du comité technique paritaire local de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, et, le cas échéant, de la commission consultative compétente du département en date du ou des, il est convenu ce qui suit : Art. 1er.-En application de l'article 3, premier alinéa, du décret n° 88-477 du 29 avril 1988, le laboratoire rattaché au service chargé de l'alimentation, de l'hygiène alimentaire, de la santé et de la protection des animaux de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, dénommé dans la présente convention " laboratoire des services vétérinaires du département ", est transféré au département.
Art. 2.-Il est constaté qu'au sein du laboratoire des services vétérinaires du département, visé à l'article 1er, il est consacré à la date de la signature de la présent convention, l'équivalent de " X " emplois à temps complet transférés au département.
La liste de ces emplois figure au tableau ci-après : [*tableau non reproduit*] En conséquence : a) Sont placés sous l'autorité du président du conseil départemental les agents relevant du département, dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe I ; b) Le préfet met à disposition du président du conseil départemental les agents de l'Etat dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe II.
Art. 3.-Les locaux occupés par le laboratoire des services vétérinaires du département (hors ceux des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt) font l'objet de l'annexe III.
Les biens meubles et notamment les véhicules et le parc informatique et bureautique font l'objet de l'annexe IV.
Art. 4.-Les règles d'utilisation du matériel informatique et bureautique ainsi que les règles d'accès aux informations automatisées font l'objet de l'annexe V.
Art. 5.-Chaque mise à disposition à titre individuel d'un agent de l'Etat fait l'objet d'une décision de l'autorité de gestion dont il relève, après avis de la commission administrative paritaire ou le cas échéant de la commission consultative compétente.
Cette décision est notifiée individuellement à chaque agent par le préfet.
Art. 6.-Les relations entre les services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et le laboratoire des services vétérinaires du département ayant trait aux prestations effectuées pour le compte de l'Etat ou dans le cadre d'actions organisées par l'Etat font l'objet de l'annexe VI.
En application de l'article 7 du décret n° 88-477 du 29 avril 1988, le fonctionnement du laboratoire des services vétérinaires du département reste régi par l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Art. 7.-La sécurité générale des locaux qui font l'objet d'une occupation mixte par des services de l'Etat et des services du département est assurée par le préfet dans les conditions définies à l'annexe III.
Art. 8.-La présente convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités locales ainsi que, le cas échéant, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités locales, ainsi que, le cas échéant, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Dans les deux cas, les organismes paritaires compétents sont préalablement consultés.
ANNEXES A LA CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT Annexe I.-Liste nominative des agents rémunérés par le département et transférés au département (A, B, C et D administratifs et techniques).
Annexe II.-Liste nominative des agents rémunérés par l'Etat et mis à disposition du département à titre individuel, dans le cadre du laboratoire transféré au département (A, B, C et D administratifs et techniques).
Annexe III.-Locaux occupés par le laboratoire des services vétérinaires du département.
Annexe IV.-Biens meubles dont dispose le laboratoire des services vétérinaires du département.
Annexe V.-Règles d'utilisation du matériel informatique et bureautique et d'accès aux informations automatisées.
Annexe VI.-Relations entre les services vétérinaires de la D.
F. et le laboratoire des services vétérinaires du département.
Décret n°88-477 du 29 avril 1988 RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Décret n°88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense
Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps énumérés ci-après ont vocation à servir dans les services du ministère de la défense implantés à l'étranger : - corps administratif supérieur des services déconcentrés ; - inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions ; - secrétaires administratifs des services déconcentrés ; - contrôleurs des transmissions ; - assistants, assistantes et auxiliaires de service social du ministère de la défense ; - adjoints administratifs ; - agents administratifs des services déconcentrés ; - agents de service des services déconcentrés ; - agents techniques de l'électronique et agents des transmissions et de l'électronique ; - ouvriers professionnels.
Décret n°88-48 du 12 janvier 1988 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°88-1018 du 28 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 65788 DU 06-09-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL
Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.
Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de proposer un magistrat de la cour.
Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire.
Décret n°88-494 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'assurance volontaire invalidité parentale
Décret n°88-494 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE
Décret n°88-499 du 3 mai 1988 RELATIF A LA FIXATION POUR L'ANNEE 1988 DU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ART.
81 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
17 DE LA LOI DU 19-08-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°88-503 du 29 avril 1988 RELATIF AU REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Décret n°88-506 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION ET STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Décret n°88-51 du 15 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 82806 DU 22-09-1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISE (PRCE)
Loi du 16 mars 1882 SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
Loi du 20 avril 1882 APPROBATION DU TRAITE DE COMMERCE FRANCO-ITALIEN DU 31 NOVEMBRE 1881
Loi du 11 mai 1882 APPROBATION DE LA CONVENTION COMMERCIALE ET MARITIME DU 28 février 1882 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE
Sont notamment placés dans la position de disponibilité pour convenances personnelles les membres du Conseil d'Etat qui quittent momentanément le Conseil d'Etat pour exercer un mandat ou des fonctions quelconques dans les établissements privés, même soumis au contrôle de l'Etat, ou bénéficiant d'un privilège de l'Etat, lorsque ce mandat ou ces fonctions n'ont été ni conférés ni confirmés par un acte du Gouvernement.
Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est astreint à porter dans le mois à la connaissance du Premier ministre, par l'intermédiaire du garde des sceaux, ministre de la justice saisi par le vice-président du Conseil d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions en raison desquelles ce régime lui a été appliqué.
Est considéré comme une telle modification toute acceptation d'attributions nouvelles, tout changement d'attribution, toute suppression d'emploi.
Si le Premier ministre estime que l'activité du membre du Conseil placé en disponibilité est inopportune ou contraire à l'intérêt public, il peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative, provoquer la radiation des cadres de l'intéressé.
Les membres du Conseil placés en disponibilité pour convenances personnelles doivent, s'ils veulent être réintégrés, demander leur réintégration avant l'expiration de la période de trois années en cours.
La réintégration est prononcée de droit à l'une des trois premières vacances qui viennent à s'ouvrir dans les emplois du grade de l'intéressé à compter de la date de sa demande.
Toutefois, le Premier ministre, sur avis conforme de la commission consultative et sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, peut ne pas donner suite à cette demande de réintégration pour raison d'opportunité ayant trait à l'activité du membre du Conseil pendant la période de disponibilité.
Les intéressés sont rayés des cadres s'ils n'ont pas, dans le délai de trois ans précité, demandé leur réintégration.
Loi du 30 août 1883 SUR LA REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Loi du 24 novembre 1883 A LA LOI DU 01-06-1853.
(PERSONNES POUVANT ETRE ELECTEURS AU CONSEIL DE PRUDHOMMES)
Loi du 30 janvier 1884 FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1884
Loi du 21 mars 1884 DITE WALDECK-ROUSSEAU RELATIVE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS
Décret n°88-529 du 4 mai 1988 CONCERNANT LA REINSERTION PROFESSIONNELLE POUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE AGRICOLE
Décret n°88-534 du 4 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CCTG) APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET APPROUVANT OU MODIFIANT DIVERS FASCICULES
Loi du 16 juin 1885 ETABLISSANT LE SCRUTIN DE LISTE POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Loi du 20 juin 1885 RELATIVE AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR CONSTRUCTION ET APPROPRIATION D'ETABLISSEMENTS ET DE MAISONS DESTINES AU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Loi du 10 juillet 1885 ATION DES HYPOTHEQUES MARITIMES
1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
– l'Autorité de la concurrence ;
– l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
– l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ;
– le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous réserve des dispositions de l'article R.
– la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
7° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.
Loi du 12 janvier 1886 TAUX EFFECTIF MOYEN
Loi du 6 mars 1886 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Loi du 29 juin 1934 RELATIVE A LA PROTECTION DES PRODUITS LAITIERS
Loi du 30 juin 1934 MODIFIE L'ARTICLE 74-I DU LIVRE 1ER (EXTENSION AUX COMMUNES, ETABLISSEMENTS PUBLICS, DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX) DU CODE DU TRAVAIL
Loi du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931.
Est ratifiée et rendue exécutoire sur le territoire français la convention internationale sur la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931, dont le texte est annexé à la présente loi.
Le ministre chargé des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur arrêtent, suivant les règles posées par les actes internationaux relatifs à la signalisation routière auxquels la France est partie, les types (formes, dimensions, couleur) des signaux réglementaires.
Il sera procédé à la mise en service de ces signaux, ainsi qu'à la suppression de tous panneaux, indications, signaux non conformes aux dispositions de la présente loi et des actes susvisés dans les délais prévus par ceux-ci.
Modifié par Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 1 (Ab) JORF 14 février 1976
Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux administrations nationales, départementales ou communales chargées des services de la voirie.
Tous panneaux, indications, signaux ou affiches non conformes aux dispositions du présent article devront être supprimés à l'expiration des contrats intervenus avec les annonceurs et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
LOI du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931
Loi du 13 juillet 1934 RELATIVE A LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR L'ENLEVEMENT DES BLES REPORTES
Loi du 19 juillet 1934 ACCESSION DES NATURALISES A CERTAINES FONCTIONS
Loi du 9 décembre 1934 COMPLETANT LE CHAP.
V DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Loi du 24 décembre 1934 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN
Loi du 10 mars 1935 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES PRODUITS UTILISES POUR LA DESTRUCTION DES RAVAGEURS DES CULTURES (INSECTICIDES, ANTICRYPTOGAMIQUES)
Loi du 17 juillet 1889 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1890
Loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service
3 DE LA LOI DU 31-03-1932,(DEMANDE D'AFFILIATION.
CERTIFICAT MEDICAL) MODIFIANT LA LOI DU 22-02-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET LOCAL ET TRAMWAYS
Loi du 22 mars 1936 PORTANT ADJONCTION D'UN ART.
11 BIS (POURVOI DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE) ET MODIFICATION DE L'ART.
8 DE LA LOI DU 29-06-1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE (SONT AJOUTES "DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS DES ART.
3 A 7 DE LA LOI")
Loi du 8 juin 1935 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (PIERRE LAVAL) DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS POUR ASSURER LA DEFENSE DU FRANC ET LA LUTTE CONTRE LA SPECULATION (JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1935)
Loi n°49-1073 du 2 août 1949 MODIFIE LE TAUX DU SALAIRE DE BASE : TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS
– Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée.
– Dans le cadre des fonctions consultatives du Conseil d'Etat, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer aux délibérations.
Loi n°49-1089 du 2 août 1949 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET AU FINANCEMENT DES SERVICES ASSURANT LA REPARTITION DES MATIERES PREMIERES ET DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre
Nonobstant les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil, les baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal portent sur l'immeuble réparé ou reconstruit, même sur un autre terrain et quelle que soit la localité où a lieu la reconstruction, en remplacement de l'immeuble détruit en totalité ou en partie par suite d'actes de guerre.
Dans le cas où, par application des dispositions de l'alinéa précédent, le bail est reporté sur l'immeuble réparé ou reconstruit, son prix peut être revisé, à la demande de la partie la plus diligente, si la réparation ou la reconstruction a eu pour effet de modifier l'importance, la disposition ou la situation de l'immeuble.
Il sera tenu compte, le cas échéant, dans cette revision, de toutes dépenses excédant le montant de l'indemnité due aux termes de la loi du 28 octobre 1946 et, éventuellement, de la modification de la nature de l'exploitation.
Les baux interrompus par sinistre sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réinstallation aura été possible.
Le propriétaire notifiera aux locataires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de réparer ou reconstruire l'immeuble sinistré, en précisant, le cas échéant, le nouvel emplacement.
Dans les trois mois qui suivront cette notification ou, dans le cas où elle n'aurait pu être faite aux intéressés, dans les trois mois qui suivront l'affichage à la mairie de la situation de l'immeuble d'une demande spéciale d'autorisation de réparer ou de reconstruire déposée par le propriétaire, les locataires devront, à peine de forclusion, faire connaître leur intention d'occuper dans les conditions prévues par l'article ci-dessus un local dans l'immeuble réparé ou reconstruit.
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas le report de tous les baux, la préférence est accordée aux locataires les plus anciens qui auront fait connaître leur intention d'occuper les lieux dans la mesure où la nature de l'exploitation est conforme aux règles de l'urbanisme ayant présidé à la reconstruction de l'immeuble ou de l'ilôt de reconstruction dans lequel il est compris.
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas à la fois la réinstallation du propriétaire-commerçant sinistré et le report d'un ou plusieurs baux commerciaux, la préférence est accordée au propriétaire sinistré justifiant d'un motif légitime.
Dans le cas où l'immeuble de remplacement a été construit sur un autre terrain, le titulaire du bail, si celui-ci ne le prévoit, peut être autorisé à changer la nature de son commerce ou de son industrie.
Il en est de même dans le cas où les servitudes d'urbanisme font obstacle au rétablissement dans l'immeuble reconstruit de l'activité commerciale ou industrielle précédemment exercée.
Quand le propriétaire d'un immeuble détruit qui comportait des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal demandera le transfert de ses dommages, il devra en aviser ses locataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans la huitaine qui suivra le dépôt de la demande d'autorisation.
Le locataire de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ayant manifesté son intention de ne pas occuper tout ou partie de l'immeuble reconstruit dans une autre localité, aura droit à une indemnité, si le propriétaire de cet immeuble ou son auteur a été lui-même vendeur du fonds et en a reçu le prix intégral.
Lorsque le propriétaire décidera de ne pas reconstruire, il devra notifier au locataire sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire avant toute demande d'indemnité et au plus tard dans le mois de l'ouverture de la période de reconstruction.
Dans les deux mois de la réception de cette notification, le locataire aura la faculté de se substituer au propriétaire pour la reconstruction de l'immeuble, en faisant connaître à ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire, qu'il entend acquérir pour son compte le terrain affecté à la reconstruction de l'immeuble sinistré ou les ruines de cet immeuble et le droit aux indemnités de dommages de guerre et en offrant de payer, à titre de prix cumulativement : 1° Une somme égale à la valeur réelle du terrain au jour de sa demande en cas de sinistre total, ou une somme égale à la valeur des éléments résiduels pour les immeubles sinistrés partiellement.
2° Une somme au moins égale à celle à laquelle le propriétaire aurait droit au titre de l'indemnité d'éviction.
Dans le cas prévu à l'alinéa 5 de l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946, la portion du prix afférente à l'indemnité d'éviction est égale au capital nécessaire à la constitution de la rente viagère visée audit texte.
En cas de pluralité des demandes faites par des locataires du même immeuble, ceux-ci auront la faculté de se constituer en société civile immobilière pour bénéficier des dispositions ci-dessus.
Si la constitution de cette société n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à partir de la dernière des notifications prévues à l'alinéa 2 du présent article, le propriétaire aura la faculté de désigner librement le locataire acquéreur.
Si le propriétaire n'exerce pas ce choix dans le mois qui suit l'expiration du délai ci-dessus, la faculté d'acquisition appartiendra de droit au locataire le plus ancien, par lui ou son auteur, acceptant d'acquérir la totalité de l'immeuble.
L'acquisition sera régularisée par acte authentique dans les trois mois de la déclaration prévue à l'alinéa 2 ci-dessus ou dans le mois qui suivra l'expiration des délais prévus aux alinéas 4 et 5.
Elle comportera le paiement comptant.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables en cas d'expropriation des lieux loués.
Cependant, dans le cas où le propriétaire est assimilé à un sinistré total, par application de la législation sur la reconstruction, et a décidé de procéder à la reconstruction de l'immeuble, le locataire peut opter entre l'indemnité d'éviction due au titre de l'expropriation et le bénéfice du report prévu par la présente loi.
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont tenus aux mêmes obligations que les propriétaires sinistrés pour les immeubles qu'ils possédaient et dans lesquels étaient installés des commerçants.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 28 juillet 1942 relatif aux baux à loyer d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre.
Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets dudit acte résultant de son application antérieure à la publication de la présente loi.
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble.
Loi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES
Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces
Les rentes viagères individuelles ou collectives constituées au bénéfice du souscripteur du contrat ou au bénéfice d'autrui avant le 1er janvier 1949 [*date*], par des compagnies d'assurances-vie opérant en France, moyennant le versement à leur profit de capitaux en espèces, sont majorées de plein droit dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
Sont toutefois exclues les rentes viagères constituées en vue d'assurer la réparation du préjudice résultant d'un délit ou d'un quasi-délit.
Le montant de la majoration est égal à 1500 p.
100 de la rente stipulée au contrat : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées avant le 1er août 1914 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date.
100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates constituées entre le 1er août 1914 et le 1er septembre 1940 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes a été versée au cours de la même période.
100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er septembre 1940 et le 1er septembre 1944 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date.
100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er septembre 1944 et le 1er janvier 1946 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date.
100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1949 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date.
Les dispositions du présent article relatives aux rentes différées s'appliquent aux assurances réduites conformément à la loi du 13 juillet 1930 ; dans ce cas, la majoration est fixée d'après le montant réduit de la rente.
Les dispositions du présent article sont applicables à condition : 1° Que le rentier soit âgé de cinquante-cinq ans au moins, cet âge étant ramené à cinquante ans lorsque le rentier se trouvera dans l'état d'invalidité prévu par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 ; 2° Qu'il soit de nationalité française ; 3° Qu'il ne soit pas, ni son conjoint, redevable de la surtaxe progressive sur le revenu des personnes physiques lors de la demande de majoration.
En cas de rente différée, que les contrats aient été groupés ou non, si une partie seulement des primes a été versée soit antérieurement au 1er août 1914, soit entre cette date et le 1er septembre 1940, soit entre le 1er septembre 1940 et le 1er septembre 1944, soit entre le 1er septembre 1944 et le 1er janvier 1946, soit entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1949, les majorations fixées par l'article 2 s'appliquent à la fraction de la rente correspondant à la prime payée au cours de chacune de ces périodes.
Cette fraction est déterminée à proportion du nombre de primes ainsi payées par rapport au nombre de primes stipulées.
Si la rente est réduite pour défaut de paiement d'une des primes, cette proportion est établie par rapport au nombre de primes effectivement payées.
Il est ouvert au ministre des finances et des affaires économiques, au titre du budget général (services civils) pour l'exercice 1949, en addition aux crédits ouverts par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général pour l'exercice 1949 (dépenses ordinaires civiles) modifiée par la loi n° 49-539 du 20 avril 1949 et par des textes spéciaux, un crédit de 500 millions de francs applicable au chapitre 087-1 (nouveau) "Majoration des rentes viagères constituées auprès des compagnies d'assurances et de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse", du budget des finances et des affaires économiques (I.
Sur les crédits ouverts au ministre des finances et des affaires économiques, au titre du budget des finances et des affaires économiques (I.
- Finances) pour l'exercice 1949, par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 et par des textes spéciaux, une somme de 500 millions de francs est définitivement annulée au chapitre 053 "Intérêts des bons du Trésor à court terme et valeurs assimilées".
Les dépenses résultant des majorations prévues aux articles précédents incombent aux organismes débiteurs des rentes.
Les rentes viagères constituées à titre direct ou indirect par des particuliers ou groupements de particuliers auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, auxquelles les majorations instituées par les lois antérieures ne s'appliquent pas, seront, à partir du 1er janvier 1950, majorées suivant les pourcentages et dans les conditions fixées au titre 1er de la présente loi.
Ces majorations s'appliqueront notamment aux rentes viagères originairement constituées auprès des sociétés de secours mutuels ou de toutes autres caisses mutualistes et prises en charge par la caisse nationale des retraites.
La date retenue pour l'application du pourcentage de majorations sera celle du contrat initial et non celle du nouveau titre.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent article.
Le contrat souscrit par un débirentier auprès d'une compagnie d'assurances ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, afin d'assurer le service d'une rente viagère mise à sa charge par contrat ou testament, n'emporte pas novation.
Les majorations applicables aux rentes dont il s'agit sont régies par les dispositions de la loi du 25 mars 1949 en ce qui concerne tant le débiteur des majorations que leur montant si la rente a été constituée en contrepartie ou comme charge de l'aliénation, du don ou du legs des biens visés par cette loi.
Ces majorations sont régies par l'article 8 de la présente loi si la rente a été constituée en contrepartie ou comme charge de l'abandon d'un capital en espèces.
Néanmoins, le débirentier ne sera tenu de les supporter que dans la mesure où elles excéderont les majorations pouvant éventuellement profiter au crédirentier conformément à la loi du 5 mai 1948 et à la présente loi.
Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU PAR DES PARTICULIERS MOYENNANT L'ALIENATION DES CAPITAUX EN ESPECE
Loi n°49-1102 du 2 août 1949 RELATIVE A L'EXTENSION A LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE, REUNION, DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX
Loi n° 49-1112 du 2 août 1949 concernant les détentions préventives de résistants
Loi n° 49-1113 du 2 août 1949 portant approbation de la convention signée le 29 décembre 1947, entre ‎la France et la Belgique et tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital
Loi n°49-1476 du 17 novembre 1949 A L'ART.
Loi n°49-1478 du 17 novembre 1949 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU ANNEXE DE LA LOI DU 18-07-1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 27-05-1933, 16-07-1938 ET 18-12-1940
Loi n°49-1508 du 28 novembre 1949 PORTANT CONSTATATION DE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 08-08-1944 REGLANT A TITRE TEMPORAIRE LA COMPETENCE, LA SAISINE ET LA CONSTITUTION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS
Loi n°49-1567 du 7 décembre 1949 EXERCICE 1948 : IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS LES CASINOS
Loi du 2 février 1937 S BAILLEURS LOCATAIRES
1ER CODIFIE PAR D.
26-07-54 ET NOUVELLE CODIFICATION DE LA LOI PAR D.
LOI n° 66-1045 du 30 décembre 1966 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de ‎sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République ‎socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, ensemble le protocole relatif aux soins de santé ‎garantis aux étudiants et l'échange de lettres relatif aux allocations familiales, signés a Belgrade le 8 ‎février 1966 (1)‎
Loi n°49-1599 du 18 décembre 1949 D'ACCORDS DU 25 février 1949, A LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DE SARREBRUCK, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Loi n°49-1643 du 31 décembre 1949 PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES TITRES EN COURS : SIX MOIS
Loi n° 49-1644 du 31 décembre 1949 réglant au 1er janvier 1950 la situation des bénéficiaires de l'allocation temporaire et de l'allocation vieillesse et modifiant certaines dispositions d'assistance
Loi n°49-1653 du 31 décembre 1949 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION SANITAIRE VETERINAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n°56-210 du 27 février 1956 CREATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU, CORBIERES, MINERVOIS, CLAPE ET QUATOURZE
Loi n°56-215 du 1 mars 1956 RENDANT APPLICABLE A L'AEF ET AU CAMEROUN LA LOI DU 22-04-1925 MODIFIANT LES ART.
174 ET 203 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET AU TOGO L'ART.
2 DE CETTE MEME LOI
Loi n°56-245 du 12 mars 1956 RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Loi n°56-263 du 17 mars 1956 APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI NO 461835 DU 22 août 1946 REDUCTION DU TAUX D'ABATTEMENT SUIVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
58 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (CHANGEMENT DE CLASSE DE MOBILISATION DES RESERVISTES AYANT 2 ENFANTS OU PLUS A CHARGE)
Loi n°56-315 du 27 mars 1956 RELATIVE A LA SITUATION DES PERSONNES APPELEES SOUS LES DRAPEAUX EN EXECUTION D'ENGAGEMENT POUR LA DUREE DE LA GUERRE OU RAPPELEES SOUS LES DRAPEAUX
Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES.
Créé par Loi 56-332 1956-03-27 JORF 31 mars 1956 rectificatif JORF 14 avril 1956
En aucun cas, les salariés ne doivent bénéficier d'une durée totale de congé et d'une indemnité inférieures à celles qui leur étaient garanties par le régime légal antérieurement applicable.
Lorsque la fermeture pour congés payés d'un établissement se prolonge au-delà de trois semaines, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés acquis au cours de la période de référence 1955-1956 telle qu'elle est définie par les alinéas 7 et 8 de l'article g du livre II du code du travail.
Il n'est dû toutefois aucun rappel aux salariés qui, antérieurement à la date de promulgation de la loi, ont perçu une indemnité calculée suivant les prescriptions de l'article 54 k du même livre.
Rapport de M. Coutant, au nom de la commission du travail (n.
Adoption, après déclaration d'urgence, le 28 février 1956.
Rapport de Mme Devaud, au nom de la commission du travail (n.
Projet de la loi modifié par le Conseil de la République (n.
Discussion et adoption, après discussion immédiate, le 21 mars 1956.
Projet modifié par le Conseil de la République (n.
Loi n°56-332 du 27 mars 1956 REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES
Loi n°56-341 du 27 mars 1956 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Loi n°83-1023 du 2 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE RELATIF AU SIEGE D'INTERPOL ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SIGNE A PARIS LE 03-11-1983 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES)
Loi n°83-1046 du 8 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LE CODE ELECTORAL ET SUPPRIMANT LES INCAPACITES TEMPORAIRES FRAPPANT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE
Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART.
38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES
Loi n°56-542 du 6 juin 1956 ETENDANT LE BENEFICE DES LOIS FRANCAISES SUR LES PENSIONS D'INVALIDITE AUX VEUVES D'INVALIDES DE LA GUERRE 1914-1918 AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR VOIE DE MARIAGE CONTRACTE APRES 1919 AVEC DES ALSACIENS OU DES LORRAINS REDEVENUS FRANCAIS PAR APPLICATION DU TRAITE DE VERSAILLES
Loi n°56-619 du 23 juin 1956 MESURES PROPRES A ASSURER L'EVOLUTION DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Loi n°56-656 du 5 juillet 1956 LEGITIMATION DES ENFANTS ADULTERINS
Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires
Les mesures prévues par la présente loi s'appliquent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret et pendant leur présence sous les drapeaux et les six mois suivant leur libération, aux militaires ayant été maintenus ou rappelés sous les drapeaux en exécution des articles 40 (5e et 6e alinéas) ou 49 (13e alinéa) de la loi du 31 mars 1928 modifiée, relative au recrutement de l'armée.
En matière civile, commerciale, administrative et fiscale, toute juridiction ou autorité compétente, pour constater toute forclusion résultant de l'expiration d'un délai quelconque de procédure, de la réalisation d'une prescription ou d'une péremption et généralement de l'inexécution de tous actes qui, d'après la loi, les clauses d'un contrat ou d'une décision judiciaire, doivent être accomplis dans un délai déterminé, pourra relever de cette forclusion, même acquise lors de la publication de la présente loi, les parties appartenant aux catégories visées à l'article 1er qui l'ont encourue parce qu'elles se sont trouvées dans l'impossibilité d'agir du fait de leur rappel ou de leur maintien sous les drapeaux.
En matière civile, commerciale et administrative et nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions insérées dans les contrats ou les décisions judiciaires prévoyant la résolution de plein droit faute de paiement aux échéances fixées ne peuvent être invoquées à l'encontre des personnes visées à l'article 1er.
Il en est de même des clauses pénales tendant à assurer l'exécution d'une convention ou d'une décision judiciaire dans les mêmes matières.
Dans les mêmes matières, aucune déchéance légale ne sera encourue pour défaut de paiement des sommes dues en vertu de contrats ou de décisions judiciaires.
En matière fiscale, aucune majoration d'impôt ou autre pénalité ne pourra être prise à l'encontre des mêmes personnes pour déclaration tardive ou pour retard dans le paiement de leurs impôts.
Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil, les juges pourront accorder aux débiteurs remplissant les conditions fixées à l'article 1er des délais de grâce pendant toute la durée de leur maintien ou de leur rappel sous les drapeaux et une période de six mois à compter de leur libération.
En matière fiscale, des délais de paiement pourront être accordés par les services de recouvrement aux contribuables remplissant les mêmes conditions et pour la même durée.
144-3 du code de commerce, les personnes visées à l'article 1er peuvent concéder, pour la durée de leur maintien ou de leur rappel sous les drapeaux et une période de six mois à compter de leur libération, la location du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal dont elles sont propriétaires ou exploitantes.
Seront dispensés du timbre et enregistrés gratis tous actes de procédure, tous extraits, copies, expéditions ou grosses de décisions judiciaires auxquels donnera lieu l'application de la présente loi, faits ou délivrés à la demande des personnes visées à l'article 1er.
Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 de la présente loi sont applicables aux sociétés de commerce quelle qu'en soit la forme, dont tous les gérants, administrateurs ou associés appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.
Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS PROVISOIREMENT SOUS LES DRAPEAUX
Loi n°66-378 du 15 juin 1966 MODIFIANT LA LOI DU 21-04-1832 ET LA LOI DU 19-03-1934 ET RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Loi n°66-379 du 15 juin 1966 DETERMINANT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE DU 27 OCTOBRE 1956, LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE
Loi n°66-382 du 16 juin 1966 COMPLETE PAR UN ART.
6 BIS LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER
Loi n°66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat
Loi n°66-407 du 18 juin 1966 COMPLETANT L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET RELATIVE AUX POUVOIRS DE POLICE CONFERES AUX MAIRES EN MATIERE DE CIRCULATION.
Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application des articles 1er à 12 de la présente loi.
NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le champ d'application des articles 1231-1,1231-1 bis et 1231-2 du code rural.
Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi et des articles 1231-1, 1231-1 bis et 1231-2 du Code rural sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux personnes de nationalité française résidant en France qui apportent la preuve qu'elles se trouvent dans la situation prévue auxdits articles à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie constatée avant le 1er juillet 1962 et consécutif à une activité exercée en Algérie.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui ne possédant pas la nationalité française, entrent dans les catégories visées par les décrets pris en vertu de l'article 9 de la loi n° 64-1330 du 26 novembre 1964, pour l'application de l'article 7 de ladite loi.
A titre transitoire, le bénéfice des avantages prévus, d'une part, aux articles 1er, 2, 3, 4, 9-I, 10-II, 11 et 12 et, d'autre part, à l'article 14 ci-dessus, prendra effet de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne les demandes qui seront présentées dans le délai de six mois suivant la publication des décrets d'application respectivement prévus aux articles 13 et 14.
Rapport de M. L.
Messaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 175 (1965-1966) ;
Ordonnance du 25 mars 1944 FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE COMPENSATION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE
Ordonnance du 4 avril 1944 ORGANISATION DE LA RADIODIFFUSION
Ordonnance du 11 avril 1944 INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Ordonnance du 13 avril 1944 SUPPRESSION DE L'INSPECTION GENERALE DES FORCES FRANCAISES LIBRES
Ordonnance du 20 avril 1944 CORSE.
Ordonnance du 1 mai 1944 CONTROLE DES CHANGES
Ordonnance du 4 mai 1944 SUCRES COLONIAUX
Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse
Ordonnance du 13 mai 1944 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
5, 9 (13E) ET REMPLACEMENT DES MOTS "PENSIONS EXCEPTIONNELLES" PAR LES MOTS "PENSIONS SPECIALES" DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12-04-1941 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Créé par Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART.
Modifié par Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 - art. 11 (Ab) JORF 29 DECEMBRE 1979
Les personnes affiliées en vertu de l'article 1er ci-dessus au régime d'assurance institué par la présente loi qui, au 31 mars 1969, bénéficiaient pour elles-mêmes ou un de leurs ayants droit, au titre d'un autre régime d'assurance maladie obligatoire, de la suppression de la participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux affections de longue durée, ont droit, pour l'affection qui a motivé la suppression de la participation, aux mêmes prestations en nature, calculées dans les mêmes conditions, que celles du régime dont elles relevaient le 31 mars 1969, et ce aussi longtemps que l'état de santé du malade le justifiera.
Les prestations ainsi calculées leur sont servies par le régime institué par la présente loi.
Ce régime est remboursé par l'autre régime selon des modalités fixées par un arrêté interministériel de la différence entre les prestations servies et celles qui seraient dues par lui pour les mêmes affections.
Sauf accord contraire entre les régimes en cause, le régime dont les intéressés relevaient au 31 mars 1969 continue d'exercer les contrôles prévus par la réglementation en vigueur afférents à la suppression de la participation.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes se trouvant dans la situation prévue au premier alinéa ci-dessus, qui sont affiliées à l'assurance volontaire du régime général pour le risque maladie, et qui relèveront de l'assurance volontaire gérée par le régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles lors de l'entrée en application effective de ladite assurance.
Modifié par Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 17 JORF 30 décembre 1973 loi Royer
Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les dispositions applicables aux cotisations d'assurance maladie et maternité des artisans et commerçants retraités sont progressivement alignées sur celles du régime général.
A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, des conseils d'administration provisoires composés de représentants des personnes assujetties à cotiser, de représentants des unions départementales des associations familiales, de médecins et de pharmaciens et de personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance et de mutualité ainsi qu'avec voix consultative, des représentants des organismes habilités visés à l'article 14 ci-dessus, sont désignés pour chaque caisse mutuelle et pour la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés, par arrêté interministériel, après avis des conseils d'administration des organisations autonomes visées à l'article L.
645 (1°, 2° et 3°) du Code de la sécurité sociale et du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français.
5 JORF JORF 27 décembre date d'entrée en vigueur 1 janvier 1969
Le Gouvernement procédera par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à l'incorporation des dispositions permanentes de la présente loi dans le Code de la sécurité sociale, en apportant aux textes en cause les modifications de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Rapport de M. Fagot, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1895) ;
Rapport de M. Fagot, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1990) ;
Rapport de M. Grand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 262 (1965-1966) ;
LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Loi n°66-510 du 12 juillet 1966 ETENDANT AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE LES DISPOSITIONS DE CARACTERE LEGISLATIF DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS ET RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Loi n°83-26 du 19 janvier 1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Loi n° 83-337 du 23 avril 1983 permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire.
Les attachés d'administration centrale admis à subir une formation probatoire à l'Ecole nationale de la magistrature participent, dans les mêmes conditions que les auditeurs de justice, aux activités des parquets et des juridictions de l'ordre judiciaire auprès desquels ils font leur stage.
Les attachés d'administration centrale admis à subir une formation probatoire à l'Ecole nationale de la magistrature sont astreints au secret professionnel.
Rapport de M. Charpentier, au nom de la commission des lois, n° 1423 ;
Loi n°83-337 du 23 avril 1983 PERMETTANT AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ADMIS A SUIVRE UNE FORMATION SPECIFIQUE A CARACTERE PROBATOIRE AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARQUETS ET JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Loi n°83-348 du 28 avril 1983 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE A L'ACTE CONSULTATIF DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE,APPROUVE LE 11-12-1953,TEL QU'AMENDE EN AVRIL 1973 ET APPROUVE EN décembre 1973
Décret du 19 décembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Décret n°86-1223 du 26 novembre 1986 portant publication de l'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République togolaise sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Lomé le 25 juillet 1986
L'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République togolaise sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Lomé le 25 juillet 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1223 du 26 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE SUR L'ENVOI DE VOLONTAIRES EUROPEENS DU DEVELOPPEMENT,FAIT A LOME LE 25-07-1986
Décret du 17 décembre 1986 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DU TOULOIS ET DE LA SARRE
Décret du 18 décembre 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage (1).
La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
La composition, les compétence et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois après la publication de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1) Sénat :
Proiet de loi, adopté par le Sénat, n° 921 ;
Rapport de M. Rouquel, au nom de la commission des lois, n° 1307 Discussion et adoption le 17 décembre 1982.
Proiet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 165 (1982-1983) , Rapport de M.
Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 200 (1982-1983);
Proiet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1413
LOI n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage
Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
Rapport de M. Frelaut, au nom de la commission des finances, n° 1393 ;
Rapport de M. Fosset, au nom de la commission des finances, n° 346 (1982-1983) ;
Loi n°83-561 du 1 juillet 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980
LOI n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
Ordonnance du 24 juin 1944 MODIFICATION DE L'ORD.
Ordonnance du 3 juin 1944 PORTANT SUPPRESSION DES PREFECTURES REGIONALES ET ORGANISATION DES COMMISSARIATS REGIONAUX DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance du 27 juin 1944 MISE SOUS SEQUESTRE DES FILMS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Décret n°86-494 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85594 DU 31-05-1985 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA CULTURE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D
4 & 6 DU DECRET DU 02-11-1945 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE ET DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES (RECRUTEMENT DES ELEVES ET FIXATION DU NOMBRE DES ADMISSIONS)
Décret n°58-685 du 4 août 1958 RELATIF AUX TAUX MAJORES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°58-686 du 31 juillet 1958 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 19-03-1935 POUR L'APPLICATION EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°58-689 du 31 juillet 1958 RELATIF A LA PUBLICATION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DES CONVENTIONS DE BRUXELLES DU 10 MAI 1952 SUR LA COMPETENCE CIVILE ET PENALE EN MATIERE D'ABORDAGE ET AUTRES EVENEMENTS DE NAVIGATION ET SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE GUERRE
Décret n°58-703 du 6 août 1958 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES NAVIGATEURS DE LA MARINE MARCHANDE DANS LES CADRES DE LA RESERVE DES CORPS DES OFFICIERS DE MARINE, DES INGENIEURS MECANICIENS, DES OFFICIERS DES EQUIPAGES ET DU COMMISSARIAT
Décret n°58-708 du 6 août 1958 CONTROLEUR DU SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE ET DE CONTROLEUR AGRICOLE
Décret n°58-71 du 30 janvier 1958 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 45-2288 DU 09-10-1945
Ordonnance du 21 décembre 1943 MODIFIANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES DES OFFICIERS ASSIMILES ADJOINTS DE JUSTICE MARITIME
Ordonnance du 3 juin 1944 RECONSTITUTION D'URGENCE
Ordonnance du 5 juin 1943 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
Ordonnance du 16 juin 1944 ATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE GRACE
Pour élaborer son rapport sur les propositions afférentes aux nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L.
233-5, le rapporteur peut être assisté par une formation restreinte du Conseil supérieur, laquelle peut procéder à toutes les mesures d'instruction utiles, y compris des auditions.
Cette formation restreinte est désignée par le Conseil supérieur ; elle comprend un ou plusieurs représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n° 60-59 du 15 janvier 1960 réprimant les contraventions aux dispositions prises en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements
Est punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959, n'a pas assuré la publicité de l'interdiction dans les conditions prescrites.
Est punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959, laisse pénétrer un mineur de dix-huit ans dans cet établissement.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 2.000 NF.
Les dispositions de l'article qui précède sont, en outre, applicables à toute personne qui, chargée de contrôler l'accès d'un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959, laisse pénétrer un mineur de dix-huit ans dans cet établissement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-59 du 15 janvier 1960 REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959
Décret n°60-598 du 22 juin 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX PERSONNELS CIVILS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS A L'OCCASION DE LEUR VOYAGE EN METROPOLE
Décret n°60-602 du 22 juin 1960 RAP RELATIF AU TRIBUNAL FONCIER D'ALGERIE INSTITUE PAR L'ART.
5941 DU 03-01-1959 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN NOUVEAU REGIME FONCIER APPLICABLE DANS CERTAINS PERIMETRES EN ALGERIE
Décret n°61-1164 du 24 octobre 1961 RELATIF A LA FUSION DES CORPS ADMINISTRATIFS ALGERIENS DU SERVICE DES FORETS ET DE LA DEFENSE ET RESTAURATION DES SOLS EN ALGERIE AVEC LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS
Décret n°61-1165 du 24 octobre 1961 RELATIF A LA FUSION DES CORPS ALGERIENS DES COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS AVEC LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS
Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
Modifie Loi n°42-290 du 14 février 1942 - art. 19 bis (Ab)
Modifie Loi n°42-290 du 14 février 1942 - art. 19 ter (Ab)
Quiconque fait commerce habituel de recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute réquisition des agents de la direction générale des impôts, représenter les bordereaux de prestataires de services d'investissement ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que les noms des prestataires de services d'investissement de qui ils émanent.
Modifié par Décret 67-264 1967-03-30 art. 5, art. 11 JORF 31 mars 1967 en vigueur le 1er mai 1967
Abrogé par Décret n°68-30 du 3 janvier 1968 - art. 8 (Ab) JORF 13 janvier 1968
Toutefois, les dispositions de l'article 8 ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 1963.
Les cogérants entrés en fonction lors de la fusion des marchés pourront, sans être inscrits sur la liste d'aptitude, être présentés comme titulaires de l'office dont ils auront été cogérants depuis ladite fusion si, à la date de celle-ci, ils étaient depuis cinq ans au moins gérants d'une maison de courtier en valeurs mobilières.
Jusqu'au 1er janvier 1967 également, les fondés de pouvoir des prestataires de services d'investissement occupant leur poste depuis plus de cinq ans, ce délai étant réduit, le cas échéant, du temps pendant lequel l'intéressé a exercé les fonctions de gérant ou de fondé de pouvoir d'une maison de courtier en valeurs mobilières, sont admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle sans être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3, c, du décret du 7 octobre 1890, modifié par l'article 8 du présent décret.
Les pouvoirs de la chambre syndicale des agents de change de Paris en fonctions durant l'année 1961 sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 15 janvier 1962.
L'élection des membres de la chambre syndicale appelée à siéger pendant l'année 1962 aura lieu entre le 1er et le 15 janvier 1962.
Par dérogation à l'article 9 du présent décret et pour une période transitoire expirant le 31 décembre 1965, la chambre syndicale de la Bourse de Paris se composera d'un syndic et de onze adjoints, le syndic ayant voix prépondérance en cas de partage des voix.
Trois des adjoints, dont l'un aura rang de second adjoint, seront élus, sans condition d'ancienneté, par un collège restreint composé des agents de change titulaires des charges nouvelles créées à l'occasion de la fusion des marchés.
Le titre II du décret du 3 août 1942 susvisé est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 MODIFIANT LA LOI DU 14-02-1942 TENDANT A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BOURSES DE VALEURS ET LE DECRET DU 07-10-1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
Décret n°61-117 du 3 février 1961 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ET LE CONSEILLER NOMMES A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960, SONT PLACES A LA DISPOSITION DU PREMIER PRESIDENT, QUI PEUT LES AFFECTER, SELON LES NECESSITES DU SERVICE A L'UNE QUELCONQUE DES CHAMBRES DE LA COUR
60350 DU 09-04-1960 (DATE D'EFFET DU DECRET)
4 (COMPOSITION DES EFFECTIFS PERMANENTS)
Décret n°61-1185 du 27 octobre 1961 ANNULE LE DECRET 6019 DU 09-01-1960
Décret n°61-1188 du 31 octobre 1961 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET 61152 DU 8 février 1961 SONT RAPPORTEES
Décret n°61-119 du 3 février 1961 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX PERSONNELS DE L'ARMEE DE L'AIR PENDANT L'ANNEE 1960
Décret n°58-723 du 7 août 1958 D'ORDRE COMPTABLE APPLICABLES AUX ENTREPRISES REVISANT OU AYANT REVISE LEUR BILAN
Arrêté du 1 octobre 1982 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 91-II DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982
L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
Arrêté du 1 octobre 1982 LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT CHARGES DE RECOUVRIR L'AMENDE PREVUE A L'ART.
91-II DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982
A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre.
Arrêté du 15 septembre 1982 MM. GUILLOTIN HUBERT ET LUCAS ANDRE SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL (M. AUROUX JEAN)
Arrêté du 1 octobre 1982 M. MANTEL GERARD EST DESIGNE EN QUALITE DE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE DE BRETAGNE EN REMPLACEMENT DE M. LACAPELLE THIERRY,A COMPTER DU 15-09-1982
Arrêté du 15 septembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DES CONTRIBUTIONS DE TIERS AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES STATIONS DE JAUGEAGE ET DE FONCTIONNEMENT DES CELLULES D'ETUDES DES DEBITS DES COURS D'EAU
Arrêté du 4 octobre 1982 M. CLAUDE MARTINAND EST NOMME DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES TRANSPORTS (M. FITERMAN) EN REMPLACEMENT DE M. DENIS COTON
Arrêté du 26 novembre 1982 LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST AUTORISEE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DROIT SENEGALAIS SEITA-SENEGAL (SEITASEN) (100% DU CAPITAL),CETTE DERNIERE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Arrêté du 26 novembre 1982 LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) EST AUTORISEE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DROIT IVOIRIEN SEITA-COTE-D'IVOIRE (SEITACI) (10% DU CAPITAL).CETTE DERNIERE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Arrêté du 30 novembre 1982 NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
Les membres du Conseil mis en position de détachement de longue durée sont remplacés dans leurs fonctions.
Pendant la durée de leur détachement, ils sont régis en matière d'avancement par les dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Ils sont réintégrés sur leur demande, dès la première vacance, dans leurs fonctions et à leur rang au Conseil.
Les dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants ne sont pas opposables à leur réintégration.
Ils sont rayés des cadres s'ils n'ont pas demandé leur réintégration soit dans les trois mois qui suivent la cessation des fonctions pour l'exercice desquelles ils avaient été mis en détachement de longue durée, soit au plus tard avant l'expiration de la période pour laquelle ils avaient été placés dans cette position.
Arrêté du 29 novembre 1982 IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE UNE COMMISSION NATIONALE APPELEE A DONNER SON AVIS SUR CHAQUE CANDIDATURE A UNE AFFECTATION DANS LES TOM ET A MAYOTTE PRESENTEE PAR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 29 septembre 1982 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES PERSONNES EMPLOYEES EN QUALITE DE TECHNICIEN SUPERIEUR DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 7 juillet 1982 POSITION DES DISPOSITIFS REFLECHISSANTS SITUES SUR LES CYCLES OU CYCLOMOTEURS NEUFS VENDUS A COMPTER DU 01-10-1983
Arrêté du 28 septembre 1982 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE: TAUX UNITAIRE: 32,3665$ DOLLARS DES USA
Arrêté du 10 décembre 1982 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART.
269 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR,POUR LES USAGES SUIVANTS: BOUCHE,PARFUMERIE,PHARMACIE,LABORATOIRE,VINAIGRERIE,TRAVAUX DE RECHERCHE ET D'ANALYSE,USAGES INDUSTRIELS
Arrêté du 12 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 18-05-1982 (SALAIRE HORAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES,ET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 10 décembre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET LOCALES INSTITUEES DANS LES DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE.(VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN)
Arrêté du 7 décembre 1982 M. LE PROFESSEUR DES UNIVERSITES LATTES ARMAND EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE TOULOUSE
Arrêté du 24 novembre 1982 ACCEPTATION DE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE MORBIHAN-SUD
Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article D.
345-4 est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.
Arrêté du 7 décembre 1982 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR L'EXERCICE 1981
Arrêté du 14 décembre 1982 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES ROUTES DU MINISTERE DES TRANSPORTS D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL.(COMPOSITION)
Arrêté du 17 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE VOCABULAIRE DE LA RETRAITE,DES PERSONNES AGEES ET DU VIEILLISSEMENT
Arrêté du 1 février 1983 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES: M. ANDRE CHANDERNAGOR
Arrêté du 17 février 1983 ATTRIBUTION D'UNE MISSION PERMANENTE DE CONTROLE EN MATIERE DE LEGISLATION DU TRAVAIL AUX CHEFS DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 28 février 1983 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN EXERCANT LES COMPETENCES PREVUES PAR LE TITRE III (ART.
Arrêté du 14 février 1983 DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES.(ANCIENS COMBATTANTS)
Décret n°62-82 du 18 janvier 1962 INTERETS ALLOUES EN 1960 AUX SOCIETES MUTUALISTES
Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'attribution des avantages prévus aux articles D.
345-9, dans la limite des crédits affectés à cet effet.
Décret n°62-870 du 26 juillet 1962 RELATIF A LA FUSION DES CORPS DE PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE D'ALGERIE AVEC LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS
Décret n°62-88 du 27 janvier 1962 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DU DEPUTE REPRESENTANT LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA A L'ASSEMBLEE NATIONALE (DIMANCHE 25 MARS 1962)
Décret n°62-885 du 31 juillet 1962 PORTANT REORGANISATION DE LA SECTION DES METAUX ET INDUSTRIES DIVERSES ET DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS
Décret n°62-888 du 31 juillet 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°62-891 du 31 juillet 1962 DIPLOME D'ETUDES SCIENTIFIQUES GENERALES
Décret n°62-909 du 4 août 1962 PORTANT MAJORATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (2420 FRS CFA PAR SEMAINE)
Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des opérations qu'il prévoit.
Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement rural établie en application de l'article L.
Décret n°62-910 du 3 août 1962 RELATIF A L'ORGANISATION D'UNE PROMOTION PROFESSIONNELLE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°62-916 du 4 août 1962 PORTANT DEFINITION DU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ET DES PASSAGES GARANTI A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGERS
Décret n°62-920 du 3 août 1962 COMMISSION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Décret n°62-922 du 8 août 1962 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°63-342 du 2 avril 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 61464 DU 08 MAI 1961
Décret n° 63-347 du 3 avril 1963 portant publication de l'accord du 8 janvier 1963 entre la France et le ‎Tchad relatif au transport aérien
Décret n°63-351 du 6 avril 1963 RELATIF AUX CORPS MILITAIRES DE CONTROLE
Décret n°63-353 du 4 avril 1963 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL
Décret n°63-376 du 10 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 621234 DU 19-10-1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE
Si le programme d'opérations groupées d'aménagement foncier le prévoit spécialement, des aides spéciales peuvent être accordées, dans les conditions et les limites qui y sont définies, en vue de favoriser l'adaptation des exploitations aux nouvelles conditions de l'aménagement foncier et rural et de permettre aux agriculteurs de bénéficier des modifications intervenues localement dans les conditions de travail, le volume de l'emploi et le mode de commercialisation des produits agricoles.
Décret n°63-377 du 9 avril 1963 ETENDANT AUX PERSONNELS EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE BRAZZAVILLE LE BENEFICE DES INDEMNITES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n°63-387 du 10 avril 1963 MODIFIE LE DECRET 53-326 DU 14-04-1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE BIBLIOTHECAIRES, TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES ET D'AIDES DE DOCUMENTATION
Décret n°63-39 du 17 janvier 1963 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°63-402 du 10 avril 1963 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN VERTU DE L'ART.
1606 DU CGI A 5 % A PARTIR DU 01-01-1963
Décret n°63-405 du 10 avril 1963 MODIFICATION DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946.
(MODIFICATION DE TABLEAUX)
Décret n°63-406 du 10 avril 1963 portant règlement d'administration publique et relatif au fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale en matière de régimes d'assurances sociales et de prestations familiales des salariés agricoles.
I - La caisse nationale de sécurité sociale ouvre dans ses écritures deux sections comptables où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses relatives aux salariés agricoles : a) La section des assurances sociales des salariés agricoles ; b) La section des prestations familiales des salariés agricoles.
Les opérations de ces deux sections comptables ne sont pas prises en considération pour l'application du II de l'article 84 du décret du 8 juin 1946 et du II de l'article 85 du même texte.
II - A la fin de chaque exercice comptable, la caisse nationale arrête la situation provisoire des sections prévues au I ci-dessus et impute respectivement : Le solde de la section des assurances sociales des salariés agricoles à la section régime général du fonds national des assurances sociales ; Le solde de la section des prestations familiales des salariés agricoles à la section salariés du fonds national des prestations familiales.
Cette imputation s'effectue sous réserve des mesures prévues au deuxième alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 susvisée.
Le ministre du travail, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-41 du 23 janvier 1963 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL DE DIRECTION ET AUX CHARGES DE MISSION DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
L686 MODIFIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AU STATUT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE
Les bénéficiaires éventuels des articles R.
352-9 ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article D.
Décret n°63-425 du 26 avril 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 33 (AL.
2) DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31 JUILLET 1945 (FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT)
Décret n°64-423 du 14 mai 1964 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
Décret n°64-437 du 20 mai 1964 RELATIF A L'AGENT COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)
Décret n°64-439 du 12 mai 1964 PORTANT APPROBATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA PICARDIE (PROGRAMME ANNEXE)
Décret n°64-449 du 25 mai 1964 RELATIF AUX REGLES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE (INA) ET DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES AINSI QUE DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n°64-491 du 29 mai 1964 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Décret n°64-497 du 1 juin 1964 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION DE STRUCTURE (MINISTERE DE L'INTERIEUR,DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE)
Décret n°64-498 du 1 juin 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées.
Des ministres des différents cultes sont attachés : a) Aux camps, forts détachés, garnisons et hôpitaux mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 8 Juillet 1880 ainsi qu'aux formations et établissements des armes dans lesquels le libre exercice du culte serait impossible sans l'existence d'un service d'aumônerie ; b) Aux forces mobilisées.
Sont assimilées aux forces mobilisées : Les unités qui doivent pouvoir être mises en action sans aucun délai de préparation et sans mobilisation préalable ; Les forces stationnées en dehors du territoire métropolitain ; Les forces navales et bâtiments désignés par le ministre des armées.
Un aumônier de zone de défense de chaque culte peut être placé auprès des officiers généraux de zone de défense.
La direction centrale du service du commissariat des armées assiste le chef d'état-major des armées et les aumôniers en chef pour l'exercice de leurs attributions.
Créé par Décret 78-140 1978-02-02 art. 1 JORF 10 février 1978 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par Décret 2001-57 2001-01-01 art. 1 V JORF 20 janvier 2001
Sont abrogés : Le décret du 15 juin 1940 portant création de postes d'aumônier inspecteur en Allemagne et en Autriche ; Le décret du 25 janvier 1949 fixant l'organisation de l'aumônerie territoriale de l'armée de terre ; Le décret du 31 décembre 1949 fixant l'organisation de l'aumônerie territoriale de l'armée de l'air, modifié par les décrets du 29 novembre et du 14 février 1952 ; Le décret du 26 décembre 1950 fixant l'organisation du service de l'aumônerie militaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous tutelle ; Le décret n° 52-1136 du 7 octobre 1952 fixant le régime applicable aux ministres des différents cultes desservant les hôpitaux militaires et maritimes ; Le décret du 24 mai 1954 fixant l'organisation de l'aumônerie territoriale de l'armée de l'air dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous tutelle ; Le décret n° 58-952 du 11 octobre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut des aumôniers militaires ; L'arrêté n° 19 du 24 février 1959 du ministre des armées fixant l'organisation de l'aumônerie marine en métropole en temps de paix.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-498 du 1 juin 1964 RAP RELATIF AUX MINISTRES DU CULTE ATTACHES AUX FORCES ARMEES
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Décret n°64-5 du 2 janvier 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 24 JUILLET 1962 ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS
Décret n°64-501 du 30 mai 1964 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTIONS DE FOUILLES ET ANTIQUITES
Décret n°64-502 du 28 mai 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'EQUATEUR RELATIVE AUX TRANSPORTS AERIENS DU 3 février 1964
Décret n°64-515 du 2 juin 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX DE MECANIQUE DES P & T
3 (2E) DU DECRET 54626 DU 09-06-1954 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET DES AGENTS D'EXPLOITATION DES P ET T (RECRUTEMENT AU CHOIX)
Décret du 12 octobre 1988 MAINTENANT DANS SES FONCTIONS UN CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 14 octobre 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVE DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 14 octobre 1988 PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (GENDARMERIE NATIONALE)
Décret du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET HORS CADRE
Décret n°88-1016 du 2 novembre 1988 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (2EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret du 21 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES DU HAVRE ET DE ROUEN
Décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres : Aérage, Grisou et Chantiers chauds, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié.
Le préfet peut accorder aux exploitants disposant, à la date de publication du présent décret, de matériel d'aérage non conforme aux dispositions de l'article 21 du titre : Grisou, des délais n'excédant pas deux ans pour procéder à la mise en conformité de ces matériels.
Sont abrogés : - l'article 124 et le titre VII du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié ; - le titre VII du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié.
Décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE
Décret du 26 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC
Décret du 27 octobre 1988 PORTANT RADIATION DES CADRES (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 28 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
443 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES DE CAPTURE,DE TRANSPORT ET DE VENTE DU POISSON
Décret n°88-512 du 2 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 871154 DU 31-12-1987 FIXANT LES SOMMES A IMPOSER AU TITRE DE L'IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU PROFIT DE CERTAINES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE POUR L'EXERCICE 1988
Décret n°88-514 du 5 mai 1988 ANT LE DECRET 86251 DU 20-02-1986 PORTANT SUPPRESSION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Décret n°88-515 du 5 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Décret n°88-516 du 3 mai 1988 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-516 du 3 mai 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°88-522 du 3 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 75-1344 DU 30-12-1975 RELATIF AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°88-548 du 6 mai 1988 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Décret n°88-552 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS D'ENTRETIEN TERRITORIAUX
Décret n°88-554 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Décret n°88-562 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 81935 DU 15-10-1981 RELATIF A L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE ET A SA DISSOLUTION
Décret n°88-568 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales
Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES
R611-38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°88-573 du 5 mai 1988 RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE
Décret n°88-574 du 5 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie Réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes
Les caisses autonomes mutualistes existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront se conformer aux dispositions des articles R.
322-7 dans le délai de trois ans suivant cette date.
Sont abrogés : - le décret n° 46-1730 du 3 août 1946 relatif aux caisses autonomes mutualistes ; - le décret n° 60-1336 du 2 novembre 1960 portant établissement des règlements-types des caisses autonomes mutualistes constituant des pensions de retraite sous le régime de la capitalisation, ainsi que des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas de décès, et rendant obligatoires certaines dispositions desdits règlements ; - le décret n° 61-1023 du 12 septembre 1961 portant établissement des règlements-types des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas d'accidents, des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas d'invalidité, ainsi que des caisses autonomes mutualistes de retraites fonctionnant sous le régime de la répartition et rendant obligatoires certaines dispositions desdits règlements.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er août 1988 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-574 du 5 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVE AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Loi du 22 juin 1886 instaurant l'exil des membres des familles ayant régné en France
Loi du 1 juillet 1887 AUDITEURS DE DEUXIEME CLASSE AU CONSEIL D'ETAT
Loi du 26 décembre 1887 INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES, APPLICATION DE LA LOI DU 30-11-1875 ART.
Loi du 4 février 1888 CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE D'ENGRAIS
Loi du 22 décembre 1888 MODIFICATION DE LA LOI DU 21-06-1865
Loi du 24 janvier 1889 MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 (PARAG.
4 & 14) ET DE L'ARTICLE 16 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 février 1852
Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés sont fixés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
* 911-3 ou par délibération du comité national ou des comités régionaux rendues obligatoires en application de l'article L.
9 DE LA LOI DU 23 MARS 1855 SUR L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME
Loi du 27 mai 1889 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT D'OUVRAGES DE DEFENSE TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE
Loi du 4 février 1893 RELATIVE A LA REFORME DES PRISONS POUR COURTES PEINES
Loi du 14 avril 1893 RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DES SOCIETES INDIGENES DE PREVOYANCE, DE SECOURS ET DE PRETS MUTUELS DES COMMUNES D'ALGERIE
LOI du 18 décembre 1893 sur les associations de malfaiteurs
Loi du 29 juin 1894 SUR LES CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
Loi du 30 novembre 1894 DITE SIEGFRIED RELATIVE AUX "HABITATIONS A BON MARCHE"
Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude ‎dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir
Loi du 24 juillet 1936 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LES LOIS ET STATUTS QUI REGISSENT LA BANQUE DE FRANCE
Loi du 11 août 1936 OCTROI DE GRACES AMNISTIANTES
LOI du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle des prix de vente des combustibles minéraux
Loi du 16 août 1936 MODIFICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928 : NOUVELLE REDACTION
Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
NOTA : Décret du 9 juin 1954 art. 4 : Dispositions abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975.
La limite d'âge est abaissée, pour les fonctionnaires et employés civils des services de l'Etat de la catégorie A et de la catégorie B, dans les conditions ci-dessous : Catégorie A 1er échelon, soixante-dix ans.
2ème échelon, soixante-dix ans.
4ème échelon, soixante-sept ans.
5ème échelon, soixante-cinq ans.
Catégorie B 1er échelon, soixante-sept ans ; Police soixante ans.
2ème échelon, soixante-cinq ans ; Police cinquante-neuf ans.
3ème échelon, soixante-deux ans; Police cinquante-six ans.
4ème échelon, soixante ans ; Police cinquante-cinq ans.
Modifié par Loi 81-879 1979-09-25 article unique JORF 27 septembre 1979
Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans.
Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi.
Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec celui prévu à l'alinéa précédent que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p.
100 ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Toutefois, la disposition de l'alinéa 1er ne pourra pas avoir pour résultat de retarder la limite d'âge au-delà de soixante-treize ans pour les fonctionnaires et employés civils classés dans la catégorie A et au-delà de soixante-huit ans pour les fonctionnaires et employés civils de la catégorie B, et celle de l'alinéa 2 de soixante et onze ans et soixante-six ans.
Loi du 18 août 1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE
Loi du 26 août 1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET A L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, VERSEES PAR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES D'ASSISTANCE AUX CHOMEURS, SUBVENTIONNES PAR L'ETAT
Loi du 26 août 1936 RELATIF A LA VENTE DES RAISINS ET DU VIN RECOLTES DANS LA CHAMPAGNE DELIMITEE
Loi du 27 octobre 1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNEE AU CAIRE LE 20 MARS 1934
Loi du 17 juillet 1937 MODIFIANT DIFFERENTS ARTICLES DU TITRE III (DE L'INSPECTION DU TRAVAIL) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Loi du 25 décembre 1937 rendant obligatoire l'apposition d'une marque nationale artisanale sur les objets, dessins et modèles fabriqués par les artisans et destinés à être vendus
31 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (RECRUTEMENT DES CADRES)
74 & 76 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LA HAUTE PAYE ET LA SOLDE MENSUELLE)
Loi du 2 mars 1938 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929, PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Loi du 25 mars 1938 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 22 MARS 1936 RELATIVE AU COMMERCE DE LA CHAUSSURE
Loi n°49-177 du 9 février 1949 MINEURS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS
Loi n°49-179 du 9 février 1949 ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Loi n°49-181 du 9 février 1949 RELATIVE AU CONTINGENTEMENT DES RHUMS DES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Loi n°49-230 du 21 février 1949 ETE.
STATUT DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
15 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL A LA MARINE MARCHANDE.
15 : L'AMENDE DE 600 A 6000 FRS POUR LES OFFICIERS, DE 150 FRS A 1500 FRS POUR LES MAITRES ET HOMMES D'EQUIPAGE"
Loi n°49-245 du 24 février 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Loi n° 49-246 du 24 février 1949 portant approbation de la convention signée le 6 août 1948 entre la ‎France et la Tchécoslovaquie et tendant à éviter les doubles impositions résultant de l’application des ‎impôts sur la fortune ou sur l’accroissement de fortune établis en France et en Tchécoslovaquie
Loi n°49-264 du 24 février 1949 FIXE LA DATE DES ELECTIONS (AVANT FIN OCTOBRE 1949) AUX CONSEILS GENERAUX POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION, GUYANE
Loi n°49-267 du 26 février 1949 RECONSTITUTION DES ARCHIVES DETRUITES PAR FAITS DE GUERRE
Loi n°49-304 du 7 mars 1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Loi n°49-323 du 10 mars 1949 EXERCICE 1949 : DEPENSES MILITAIRES POUR LES MOIS DE MARS, AVRIL, MAI 1949
2 DE LA LOI NO 481921 DU 21-12-1948 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE DE VOTE DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1949 ET RELATIF AUX ECONOMIES BUDGETAIRES, ET L'ART.
14 DE LA LOI 481973 DU 31-12-1948 PORTANT FIXATION, POUR L'EXERCICE 1949, DES MAXIMA DES DEPENSES PUBLIQUES ET EVALUATION DES VOIES ET MOYENS
Loi n°49-339 du 14 mars 1949 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN COCHINCHINE
Loi n°49-41 du 12 janvier 1949 CALCUL DES INTERETS SERVIS REVISION DES REGLES APPLICABLES
Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 4, les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d'un ou de plusieurs fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, sont majorées de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
Le débirentier peut obtenir du tribunal, à défaut d'accord amiable, remise totale ou partielle de la majoration à sa charge, s'il apporte la preuve que le bien reçu en contrepartie ou à charge du service de la rente n'a pas acquis entre ses mains, par comparaison avec la valeur de ce bien lors de la constitution de la rente ou lors du décès du testateur, telle que cette valeur résulte du prix ou de l'estimation indiqués dans l'acte ou la déclaration de succession, un coefficient de plus-value résultant des circonstances économiques nouvelles au moins égal au coefficient de majoration prévu par la présente loi.
Le taux de la majoration qu'il pourra avoir à supporter devra dans ce cas, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du troisième alinéa du présent article, être égal à celui de la plus-value en question.
Cette preuve ne pourra se faire que par expertise, conformément aux dispositions de l'article 305 du Code de procédure civile.
Si le bien dont il s'agit a été aliéné, chacun des débirentiers successifs supportera une quote-part de la majoration proportionnée à la plus-value acquise entre ses mains par le bien en question et dont il aura tiré profit, telle, au surplus, que cette plus-value est définie ci-dessus.
Le coefficient en sera déterminé par comparaison entre, d'une part, la valeur du bien au jour où la rente a pris naissance, telle que cette valeur résulte du prix ou de l'estimation indiqués dans l'acte ou la déclaration de succession, d'autre part, le prix ou la valeur déclarée lors de chaque mutation consécutive et, en outre, en ce qui concerne le détenteur actuel de ce bien, d'après sa valeur fixée, à la diligence de ce dernier, soit à l'amiable, soit par expertise ainsi qu'il est prévu ci-dessus.
Il n'y aura pas solidarité entre les différents débiteurs de la majoration pour la quote-part incombant à chacun d'eux.
Toutefois, aussi longtemps que la part à la charge du débirentier actuel n'aura pas été déterminée conformément aux dispositions qui précèdent, celui-ci sera tenu du service entier de la majoration, sauf à répéter contre les autres débiteurs la part qui leur incombe.
Le montant global des majorations annuelles supportées par un ancien débirentier ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la plus-value dont il aura tiré profit ; le cas échéant, la perte sera pour le crédirentier.
Si le débirentier est décédé, ses héritiers et représentants sont tenus divisément, sauf stipulation contraire, des mêmes obligations qu'il aurait eues à sa charge s'il avait été vivant, soit que le bien ait été conservé dans l'indivision, soit qu'il ait été aliéné par eux ou par leur auteur, soit enfin qu'il ait été licité ou attribué par partage à l'un des cohéritiers, l'attributaire de ce bien, s'il est chargé du service de la rente, pouvant, le cas échéant, invoquer le bénéfice des dispositions du troisième alinéa du présent article et faire ainsi supporter par la masse tout ou partie de la majoration aux conditions prévues audit alinéa.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de liquidation de communauté et généralement de toute indivision.
Elles ne sauraient toutefois avoir pour effet de mettre à la charge des héritiers ou de la femme commune en biens un passif supérieur à l'actif par eux recueilli dans la succession ou à la dissolution de la communauté.
Si le bien reçu en contrepartie de la rente a été détruit par faits de guerre, le débirentier ne pourra être tenu des majorations prévues par la présente loi que lorsqu'il aura reconstitué le bien détruit par application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.
Si ce débirentier vient à céder son droit aux dommages de guerre avant reconstitution, la majoration deviendra immédiatement exigible.
La majoration sera également exigible immédiatement et de plein droit si le sinistré n'ayant pas entrepris la reconstruction de son immeuble, perçoit l'indemnité d'éviction.
Si le débirentier se prévaut des dispositions du premier alinéa du présent article, le montant de l'indemnité d'éviction servira de base à la détermination de la plus-value acquise par le bien entre ses mains.
Le crédirentier peut obtenir du tribunal, à défaut d'accord amiable, une majoration supérieure à la majoration forfaitaire de plein droit prévue à l'article 1er, s'il apporte la preuve que le bien reçu en contrepartie ou à charge du service de la rente a acquis entre les mains du débirentier, par comparaison avec la valeur de ce bien lors de la constitution de la rente ou lors du décès du testateur, telle que cette valeur résulte du prix ou de l'estimation indiqué dans l'acte ou la déclaration de succession, un coefficient de plus-value, résultant des circonstances économiques nouvelles, supérieur au coefficient de la majoration forfaitaire.
Le taux de la majoration judiciaire ne pourra excéder 75 p.
100 du coefficient de la plus-value acquise par le bien.
Il pourra être inférieur à ce pourcentage, sans pouvoir toutefois être plus faible que le forfait légal.
Pour la fixation du taux de la majoration, le tribunal devra tenir compte des intérêts en présence, et notamment des intérêts sociaux et familiaux.
La demande devra être introduite dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi et ne pourra être renouvelée.
Les dispositions des alinéas 2 à 6 de l'article 2 sont applicables dans l'hypothèse prévue au présent article.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, tout titulaire de rente viagère ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire, soit moyennant l'aliénation, en pleine propriété ou en nue-propriété, de valeurs mobilières ou de droits incorporels quelconques autres qu'un fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, une majoration de sa rente, s'il apporte la preuve que, par suite des circonstances économiques nouvelles, le bien aliéné en contrepartie ou à charge du service de la rente a acquis une plus-value pouvant être considérée comme définitive.
Cette majoration ne pourra, en aucun cas, dépasser les taux d'augmentation déterminés à l'article 1er.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la rente viagère, mise à la charge d'un légataire universel ou à titre universel, ainsi qu'à la rente viagère constituée à titre de soulte, soit dans un partage, soit dans un partage d'ascendants.
Dans ces cas, les biens légués ou attribués au débirentier sont envisagés dans leur ensemble pour la détermination de la plus-value.
En cas de sous-aliénation du ou des biens, comme en cas de décès du débirentier, ou de liquidation d'une indivision quelconque, les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 2 seront applicables.
Si les parties ne se sont pas entendues à l'amiable dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi et si, avant l'expiration de ce même délai, le juge n'a pas été saisi, le crédirentier ne sera plus fondé à demander la révision de sa rente.
Cette révision, une fois intervenue, sera définitive.
Modifié par Loi 63-628 1963-07-02 art. 15 III, IV JORF 3 juillet 1963
Les rentes viagères qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile ne pourront, en aucun cas, dépasser en capital la valeur au moment de l'échéance du bien ou des biens cédés en contrepartie.
Pour déterminer la valeur de la rente en capital, il sera fait état des barèmes appliqués par la caisse nationale d'assurances sur la vie.
Les rentes viagères visées au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures aux rentes d'un montant fixe ayant pris naissance à la même date et majorées de plein droit en application de l'article 1er de la présente loi, si le bien ou le droit reçu par le débirentier en contrepartie ou à charge du service de la rente est l'un de ceux énumérés audit article 1er ou à l'article 4 bis.
Toutefois, le débirentier peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, remise totale ou partielle de la majoration pouvant résulter de la disposition qui précède, si sa situation personnelle ne lui permet pas de supporter cette majoration.
Les mêmes rentes viagères peuvent, à défaut d'accord amiable, faire l'objet d'une majoration judiciaire dans les conditions déterminées à l'article 2 bis ou au dernier alinéa de l'article 4 bis de la présente loi, si, par suite des circonstances économiques nouvelles, le jeu de l'indice de variation choisi a pour conséquence de bouleverser l'équilibre que les parties avaient entendu maintenir entre les prestations du contrat.
Les actions prévues aux deux alinéas qui précèdent devront être introduites dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
La limite prévue aux deux premiers alinéas du présent article ne s'applique pas aux rentes viagères consenties en contrepartie de l'aliénation d'une exploitation agricole et dont le montant a été fixé en fonction de la valeur annuelle du produit du fonds.
Sont majorées de plein droit, à compter du 1er janvier 1951, et selon les taux fixés à l'article 1er, les rentes viagères ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire, moyennant l'abandon ou la privation d'un droit d'usufruit par voie de cession, renonciation, conversion ou de toute autre manière.
Le débiteur de la rente pourra obtenir du tribunal une remise totale ou partielle de la majoration mise à sa charge, s'il prouve que les biens dont l'usufruit a été aliéné ou converti moyennant une rente viagère, ne lui procurent pas, par rapport à la date de la constitution de la rente, un accroissement de revenus résultant des circonstances économiques dont le coefficient soit au moins égal à celui de la majoration prévue à l'alinéa premier.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le taux de la majoration devra être égal à celui de l'augmentation des revenus qui sont procurés au débirentier par les biens dont l'usufruit a été aliéné ou converti en rente viagère.
Dans les cas d'aliénation du bien, il sera tenu compte des revenus procurés par celui-ci au jour de l'aliénation.
De même, le crédirentier pourra obtenir une majoration supérieure s'il prouve que le coefficient de ces augmentations de revenus dépasse celui des majorations fixées ci-dessus.
Cette majoration ne pourra dépasser 75 p.
100 de l'augmentation des revenus dont il s'agit.
Tout titulaire de rente viagère ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire par des personnes physiques ou morales autres que les compagnies d'assurance-vie opérant en France, la Caisse nationale d'assurances sur la vie ou les caisses autonomes mutualistes, soit moyennant l'aliénation d'un capital en numéraire, soit comme charge de la donation ou du legs d'une somme d'argent, a droit à une majoration calculée selon les taux fixés à l'article 1er.
Le même droit appartient au titulaire d'une rente viagère attribuée à l'un des époux en règlement de la créance résultant de la liquidation, soit de ses reprises, soit de ses droits dans la communauté.
Toutefois, le débirentier peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, remise totale ou partielle de la majoration à sa charge si sa situation personnelle ne lui permet pas de supporter cette majoration.
Si les parties ne se sont pas entendues à l'amiable dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi et si, avant l'expiration de ce même délai, le juge n'a pas été saisi, le crédirentier ne sera plus fondé à demander la revision de sa rente.
La révision, une fois intervenue, sera définitive.
Les caisses de retraite bénéficiaires de rentes viagères dues par leurs membres en contrepartie d'une remise de sommes sont exclues de l'application de ce texte.
Les demandes en revision ne suspendront pas l'augmentation forfaitaire au profit des crédirentiers.
En cas de diminution consacrée par décision de justice ou accord définitif, le trop-perçu sera réparti, par fractions égales, sur chacune des échéances, au cours des douze mois suivant la décision ou l'accord.
Les demandes, qui ne pourront être faites qu'une fois , devront, à peine de forclusion, être formées dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Les inscriptions d'hypothèque ou de nantissement qui seront prises pour assurer le paiement des majorations prendront rang à leur date.
Elles ne pourront garantir, le cas échéant, un capital supérieur à celui qui serait nécessaire pour assurer le service de la majoration ou fraction de majoration incombant, en exécution des dispositions de la présente loi, au détenteur actuel du bien affecté à la garantie de la rente.
Si le débirentier est décédé, ses héritiers tenus du service des majorations dont il s'agit, pourront, dans les six mois du jour où ces majorations seront fixées d'une manière définitive , déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.
En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des décrets, pris dans les six mois de la date de promulgation de la loi, en détermineront les conditions particulières d'application.
Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS
Loi n°49-482 du 8 avril 1949 EXERCICE 1949 : AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Loi n°56-415 du 27 avril 1956 TRANSFERT A TITRE GRATUIT ET RESTITUTION AUX FAMILLES DES CORPS DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE DECEDEES EN INDOCHINE ET AYANT OBTENU LA MENTION A TITRE CIVIL "MORT POUR LA FRANCE"
Loi n°56-425 du 28 avril 1956 CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
Loi n°56-693 du 16 juillet 1956 INSTITUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE BLE DE LA RECOLTE DE 1956
Loi n°56-694 du 16 juillet 1956 COMPLETE LE D.
Loi n°56-758 du 1 août 1956 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
Loi n°56-771 du 3 août 1956 AFFILIATION DES SOUS-AGENTS D'ASSURANCES
Loi n°56-784 du 4 août 1956 DEMANDE DE REVISION DES LOYERS
Loi n°56-785 du 4 août 1956 APPROBATION D'UN CONTRAT DE BAIL SIGNE LE 20-12-1955 ENTRE LA FRANCE ET L'OTAN POUR UN TERRAIN SITUE A PARIS
Loi n°56-791 du 8 août 1956 DIVERSES INFRACTIONS COMMISES EN TUNISIE.
(DOMMAGES)
LOI n° 57-112 du 4 février 1957 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la ‎protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la convention et le ‎protocole annexe, signés à la Haye le 14 mai 1954‎
Loi n°57-113 du 5 février 1957 MODIFIE LA LOI NO 5520 DU 04-01-1955 : PROLONGATION DE DELAIS POUR LA COMMISSION SPECIALE D'EVALUATION
1: DEGRADATION CIVIQUE) ET 29 (1ERE PHRASE: INTERDICTION LEGALE) ET ABROGEANT L'ART.
Loi n°57-1257 du 11 décembre 1957 DU PROTOCOLE SIGNE A LONDRES LE 31 décembre 1956 PORTANT AMENDEMENT A L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE RATIFIE EN VERTU DE LA LOI 54788 DU 6 août 1954
Loi n°57-1259 du 12 décembre 1957 LOCATAIRES SINISTRES
Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Sur les navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute et sur les bâtiments qui effectuent des services portuaires ou des services réguliers à l'intérieur de zones délimitées par l'autorité maritime, le billet est remplacé par un ticket qui indique le nom du transporteur et le service effectué.
Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière.
Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Le manquement à l'une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit.
L'organisateur de croisières est personnellement responsable des dommages survenus aux passagers ou à leurs bagages.
Si le dommage résulte de l'exécution du contrat de transport maritime, l'organisateur de croisières est responsable dans les conditions et les limites des articles 37 à 44.
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME
Loi n°66-456 du 2 juillet 1966 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.
Les modalités de remplacement d'une antenne collective par un autre mode de réception des programmes sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.
II.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.
Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur.
Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L.
Constitue également un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur.
Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L.
Lorsqu'elles sont réalisées par un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public, les opérations d'installation mentionnées au premier alinéa du présent II se font dans les conditions financières prévues à l'article L.
Le présent II est applicable à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété.
Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais d'installation et de raccordement de l'antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles.
La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété.
Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir des dispositions de la présente loi.
Le décret n° 53-987 du 30 septembre 1953, pris en vertu de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953, sera abrogé à cette date.
Loi n°66-491 du 9 juillet 1966 TENDANT A FACILITER L'INTEGRATION FISCALE DES COMMUNES FUSIONNEES
Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier) (1).
Il est institué un code de procédure pénale.
Sont abrogés : 1° Les articles 1er à 4, 8 à 18, 20, 22, 23, 25 à 63, 64 (alinéa 1er), 65, 66, 68 à 136, 144, 217 à 240, 246 à 250, 274, 275, 279 à 284, 637, 638 et 640 du code d'instruction criminelle ; 2° La loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes et de délits ; 3° Les dispositions du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle ; 4° Les trois premiers alinéas de l'article 9 de la loi du 27 novembre 1943.
Les dispositions législatives non expressément abrogées par la présente loi et notamment celles des lois des 9 août 1849 et 3 avril 1878 relatives à l'état de siège, 11 juillet 1938, sur l'organisation de la nation en temps de guerre ainsi que celles du décret du 1er juillet 1939 sur les pouvoirs attribués aux préfets, et des lois n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 55-1080 du 7 août 1955 instituant un état d'urgence, demeurent en vigueur nonobstant toutes dispositions contraires du code de procédure pénale.
Projet de loi (n° 514, année 1955) ;
Rapport de M. Isorai, au nom de la commission de la justice (n° 4255) ;
LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Loi n°66-796 du 27 octobre 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT L'ORDRE DES PHARMACIENS
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers publics et ministériels, des sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions de la présente loi.
Ces sociétés civiles professionnelles ont pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l'exercice de cette profession.
L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.
Les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente loi à chaque profession seront déterminés par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organismes chargés de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ou, à défaut, des organisations les plus représentatives de la profession considérée.
Un décret peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, les personnes physiques exerçant une profession libérale visée à l'article 1er, et notamment les officiers publics et ministériels, à constituer des sociétés régies par la présente loi avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives.
Les membres des professions visées à l'article 1er ne peuvent entrer dans une société civile professionnelle groupant des personnes appartenant à des professions libérales non visées à l'article 1er qu'à la condition d'y avoir été autorisés par l'organisme exerçant à leur égard la juridiction disciplinaire.
En cas de refus d'autorisation, appel peut être fait dans les conditions prévues au décret.
Les sociétés visées au présent article ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession.
Peuvent seules être associées, sous réserve des dispositions de l'article 24, les personnes qui, préalablement à la constitution de la société, exerçaient régulièrement la profession ainsi que celles qui, réunissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur, ont vocation à l'exercer.
Sauf disposition contraire du décret particulier à chaque profession, tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle et ne peut exercer la même profession à titre individuel.
Des personnes physiques titulaires d'un office public ou ministériel et exerçant la même profession, peuvent également constituer entre elles des sociétés civiles professionnelles pour l'exercice en commun de leur profession, sans que ces sociétés soient elles-mêmes nommées titulaires d'un office.
L'application de l'alinéa précédent est soumise aux dispositions de l'article 1er, alinéa 3, de la présente loi.
Les articles 6 (2e alinéa) et 18 (3e alinéa) ne sont pas applicables aux sociétés constituées en application du présent article.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux sociétés constituées en application du présent article.
Les sociétés civiles professionnelles sont librement constituées dans les conditions prévues au décret particulier à chaque profession, qui déterminera la procédure d'agrément ou d'inscription et le rôle des organismes professionnels.
En ce qui concerne les offices publics et ministériels, la société doit être agréée ou titularisée dans l'office selon les conditions prévues par le décret.
Les statuts de la société doivent être établis par écrit.
Le décret particulier à chaque profession détermine les indications qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.
La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société civile professionnelle " ou des initiales : " SCP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée.
Le capital social est divisé en parts égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Le décret particulier à chaque profession peut limiter le nombre des associés.
Celles qui représentent des apports en nature doivent être libérées intégralement dès la constitution de la société.
Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l'évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des apports de droits incorporels.
Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants parmi les associés ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.
Les conditions de nomination et de révocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont déterminés par les statuts.
Les pouvoirs des gérants ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l'accomplissement de leurs actes professionnels.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés.
Chaque associé dispose, sauf dispositions particulières du décret propre à chaque profession ou, à son défaut, des statuts, d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient.
Le décret à chaque profession détermine le mode de consultation des associés, les règles de quorum et de majorité exigées pour la validité de leurs décisions et les conditions dans lesquelles ils sont informés de l'état des affaires sociales.
Les rémunérations de toute nature, versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés, constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
Le décret particulier à chaque profession et, à son défaut, les statuts peuvent déterminer des modalités de répartition des bénéfices qui ne seraient pas proportionnelles aux apports en capital.
En l'absence de disposition réglementaire ou de la clause statutaire, chaque associé a droit à la même part dans les bénéfices.
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que deux époux soient associés dans une même société civile professionnelle.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause.
Les statuts peuvent stipuler que, dans les rapports entre associés chacun de ceux-ci est tenu des dettes sociales dans la proportion qu'ils déterminent.
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
La société ou les associés doivent contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession.
Le décret particulier à chaque profession détermine les attributions et les pouvoirs de chaque associé et de la société pour l'exercice de la profession, et procède, le cas échéant, à l'adaptation des règles de déontologie et de discipline qui leur sont applicables.
Un associé peut se retirer de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.
L'officier public ou ministériel qui se retire d'une société en raison d'une mésentente entre associés peut solliciter sa nomination à un office créé à cet effet à la même résidence dans des conditions prévues par le décret particulier à chaque profession, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de sa nomination en qualité d'officier public ou ministériel associé au sein de cette société.
Lors du retrait d'un associé, la société civile professionnelle est soumise aux modifications d'inscription et le cessionnaire des parts sociales à la procédure d'agrément, prévues par le décret particulier à chaque profession.
En ce qui concerne les offices publics et ministériels, le décret particulier à chaque profession détermine les conditions dans lesquelles devra être agréé par l'autorité de nomination le cessionnaire des parts sociales et approuvé le retrait de l'associé auquel est remboursée la valeur de ses parts.
Les parts sociales peuvent être transmises ou cédées à des tiers avec le consentement des associés représentant au moins les trois quarts des voix.
Toutefois, les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte ou de l'unanimité des associés.
La transmission ou le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.
Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois, à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement est implicitement donné.
Si la société a refusé de donner son consentement, les associés sont tenus, dans le délai de six mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales, à un prix représentant leur valeur déterminée en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 10 ou, lorsque les statuts ne prévoient pas les modalités de détermination du prix, un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
Le décret peut augmenter les délais prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Si les statuts contiennent une clause limitant la liberté de cession, les dispositions de l'article 19, alinéas 2 et 3, sont applicables à défaut de stipulations statutaires.
Lorsqu'un associé le demande, la société est tenue, soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même, dans les conditions déterminées par le décret particulier à chaque profession.
Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société.
Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession ou, à défaut, des statuts, la société civile professionnelle n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause.
En cas de décès, les ayants droit de l'associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associé.
Toutefois, ils ont la faculté, dans le délai fixé par le décret, de céder les parts sociales de l'associé décédé, dans les conditions prévues aux articles 19 et 22 ; en outre, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions exigées par l'article 3, ils peuvent demander le consentement de la société dans les conditions prévues à l'article 19.
Si le consentement est donné, les parts sociales de l'associé décédé peuvent faire l'objet d'une attribution préférentielle au profit de l'ayant droit agréé, à charge de soulte s'il y a lieu.
En cas de refus, le délai ci-dessus est prolongé du temps écoulé entre la demande de consentement et le refus de celui-ci.
Si aucune cession ni aucun consentement n'est intervenu à l'expiration du délai, la société ou les associés remboursent la valeur des parts sociales aux ayants droit dans les conditions prévues à l'article 21.
L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer la profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d'associé.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, à l'exception de celles concernant les ayants droit de l'intéressé.
Pendant le délai prévu à l'alinéa 2 ci-dessus, l'associé, ses héritiers ou ayants droit, selon les cas, ne peuvent exercer aucun droit dans la société.
Toutefois, et à moins qu'ils n'en soient déchus, ils conservent vocation à la répartition des bénéfices, dans les conditions prévues par les statuts.
Le décret particulier à chaque profession détermine les effets de l'interdiction temporaire d'exercer la profession dont un associé ou la société serait frappé.
La dissolution ou la prorogation de la société est décidée par les associés statuant à la majorité qui sera déterminée par le décret particulier à la profession.
Lorsque la société constituée entre associés exerçant des professions différentes ne comprend plus, au moins, un associé exerçant chacune des professions considérées, les associés peuvent, dans le délai d'un an, régulariser la situation ou décider la modification de l'objet social.
A défaut, la société est dissoute dans les conditions fixées par décret.
En cas de dissolution d'une société civile professionnelle titulaire d'un office public ou ministériel, sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, les associés peuvent solliciter leur nomination à des offices créés à cet effet, à la même résidence, dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession.
L'associé qui a fait apport d'un droit de présentation à la société ne peut toutefois bénéficier de cette faculté lorsque ce droit est exercé en sa faveur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1836 et du quatrième alinéa de l'article 1844-4 du code civil, un décret en Conseil d'Etat peut, pour chaque profession, fixer la majorité qui, à défaut de clause contraire des statuts, sera requise pour transformer une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice régie par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ou pour participer, par voie de fusion, à la constitution d'une telle société, existante ou nouvelle.
L'appellation "société civile professionnelle" ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions de la présente loi.
L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication du jugement, aux frais du condamné, dans trois journaux au maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Les articles 1832 à 1872 du Code civil sont applicables aux sociétés civiles professionnelles, dans leurs dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi (1).
(1) Les articles 1832 et suivants du Code civil ("du contrat de société") ont été remplacés par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.
La présente loi ne déroge ni aux dispositions des articles 6, 7, 10, 11 et 15 de l'ordonnance n° 42-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert comptable et de comptable agréé, ni à celles de l'article 75 du code de commerce.
Les dispositions de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux sous-locations et aux cessions de bail faites au profit d'une société civile professionnelle.
Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours.
I - Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.
II - Pour l'application de l'article 93-1 et 3 du code général des impôts, la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou le rachat des parts d'un associé et considéré comme portant sur la quote-part des éléments de l'actif social qui correspond aux droits sociaux faisant l'objet de la transmission ou du rachat.
III - L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession à une société civile professionnelle est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé.
L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de cinq ans à compter de la publication du décret propre à la profession considérée.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales et notamment les officiers publics et ministériels, peuvent constituer entre elles des sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité.
A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.
Les sociétés régies par la présente loi peuvent adopter le statut de société coopérative.
En ce cas, les dispositions de cette loi ne leur sont applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la loi n° 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Toutefois, en cas de dissolution d'une société ayant adopté le statut de coopérative et nonobstant l'article 19 de la loi précitée du 10 septembre 1947, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé peut être réparti entre les associés dans les conditions fixées par le décret particulier à chaque profession.
La présente loi est applicable, à l'exception des articles 31 à 35, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques française, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
19-BIS ET 426 DU CODE DES DOUANES
Loi n° 66-946 du 20 décembre 1966 relative à la capacité des associations cultuelles dans les ‎départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
Loi n°66-949 du 22 décembre 1966 ORGANISANT UNE CONSULTATION DE LA POPULATION DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Loi n°66-959 du 26 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A DAKAR LE 3 MAI 1965
Loi n°66-962 du 26 décembre 1966 REPRIMANT LE DELIT DE FUITE EN CAS D'ACCIDENT OCCASIONNE PAR LA NAVIGATION
Loi n°66-963 du 26 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A COTONOU LE 21 OCTOBRE 1965
Les distances prévues aux alinéas précédents peuvent être augmentées par l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 lorsqu'une circonstance naturelle exceptionnelle aura provoqué le déplacement des coquillages d'élevage hors des limites de ces établissements ou concessions.
Loi n°66-966 du 26 décembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 29 OCTOBRE 1958 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE, SIGNES A PARIS LE 6 décembre 1965
Loi n°83-408 du 25 mai 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Loi n°83-409 du 25 mai 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE
L393,L394,L401,L417 ET L418 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
La présente loi entrera en vigueur le seizième jour suivant sa publication.
Toutefois, les dispositions relatives au travail d'intérêt général, au jour-amende, à l'immobilisation temporaire des véhicules et à l'habilitation des enquêteurs de personnalité entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1984.
Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi demeureront valables.
Toute période de sûreté exécutée en application des dispositions abrogées prendra fin dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dossiers des procédures déférées à la chambre de l'instruction en application des anciens articles 196-1 et suivants d code de procédure pénale seront transmis de plein droit aux juges d'instruction précédemment saisis.
Toutefois, si un recours a été formé en application de l'ancien article 196-5 du code de procédure pénale, ce texte continuera de recevoir application jusqu'à la décision sur le recours.
Lorsque la personne mise en examen a été placée en détention provisoire en application de l'ancien troisième alinéa de l'article 144 du code de procédure pénale, il sera mis d'office en liberté si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à deux ans d'emprisonnement.
Lorsque le prévenu a été placé en détention provisoire en application de l'ancien article 397-2 du code de procédure pénale et n'a pas comparu devant le tribunal avant l'entrée en vigueur de la présente loi, il sera mis d'office en liberté s'il n'a pas été arrêté au cours d'une enquête de flagrant délit ou si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à un an d'emprisonnement.
Le délai de comparution fixé par l'ancien article 397-3, alinéa premier, du code de procédure pénale demeurera applicable pour les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Loi n°83-481 du 11 juin 1983 DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE POURVUS LES EMPLOIS CIVILS PERMANENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTORISANT L'INTEGRATION DES AGENTS NON TITULAIRES OCCUPANT DE TELS EMPLOIS
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Abrogé par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 25 (V) JORF 1er janvier 1997
Le code de procédure pénale (dispositions législatives) en vigueur en métropole au 1er février 1982 est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues par les articles 9 à 66 et 71 à 74 de la présente loi et de celles, postérieures à la date fixée ci-dessus, déclarées applicables dans ces territoires.
Pour l'application des articles 22 à 49, les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés à ces articles sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et dans limites fixées par ces articles.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 9 de la présente loi, à l'exception des gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.
Pour l'application des articles 63, 77 et 154, lorsque les conditions de transport ne permettent pas de conduire devant le magistrat compétent la personne retenue, l'officier de police judiciaire peut prescrire à cette personne de se présenter à lui périodiquement, à charge d'en informer immédiatement le magistrat.
Ce dernier décide de la mainlevée ou du maintien de la mesure pour une durée qu'il fixe et qui ne peut se prolonger au-delà du jour de la première liaison aérienne ou maritime.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire : il est, dans ce cas, dispensé du serment.
NOTA : Loi 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 : Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 114, le magistrat donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats et, à défaut de choix, lui en fait désigner un d'office, si l'inculpé le demande.
La désignation est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats, s'il existe un conseil de l'ordre, et, dans le cas contraire, par le président du tribunal.
En l'absence d'avocat, l'inculpé peut prendre pour conseil un citoyen qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 114, la partie civile a également le droit de se faire assister dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
Pour l'application des articles 127 et 133, si l'inculpé est trouvé sur une île autre que celle où siège un tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime.
Le délai nécessaire à la conduite de l'inculpé devant le magistrat compétent et celui pendant lequel l'inculpé a été retenu avant son embarquement sont imputés sur la durée de la peine.
Pour l'application des articles 128 et 132, l'inculpé peut être retenu dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller, du président du tribunal de première instance et d'un magistrat du siège de ce tribunal.
En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.
Le magistrat le plus élevé en grade préside la chambre de l'instruction.
Pour l'application de l'article 230, les dispositions des articles 224 et suivants sont applicables aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 9 de la présente loi.
Pour l'application de l'article 244, la cour d'assises peut également être présidée, indépendamment de l'application des dispositions de l'article 247, par le président du tribunal de première instance ou par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Pour l'application du 8° de l'article 256, sont incapables d'être jurés ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des dispositions en vigueur dans le territoire.
Pour l'application du 2° de l'article 257, les fonctions de juré sont également incompatibles avec celles de membre d'un conseil du contentieux administratif, d'assesseur d'un tribunal du travail, d'assesseur du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna et d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de ses sections détachées.
Pour l'application du 3° de l'article 257, les fonctions de juré sont également incompatibles avec celles de représentant de l'Etat dans le territoire, de secrétaire général du territoire, de conseiller de Gouvernement, de membre de l'assemblée territoriale et de chef de circonscription ou de subdivision administrative.
Pour l'application de l'article 260, le nombre minimum de jurés requis pour l'établissement de la liste du jury criminel est de cent en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française et de quarante dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Pour l'application des articles 261 et 261-1 à la formation du jury d'assises à Wallis et Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription.
Pour l'application de l'article 262, les conseillers généraux sont remplacés par des conseillers territoriaux.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 262 à Wallis et Futuna, la commission visée au premier alinéa dudit article comprend : Le président du tribunal de première instance, président ; Le procureur de la République ou son remplaçant ; Un citoyen désigné dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 77 de la présente loi ; Deux conseillers territoriaux désignés chaque année par l'assemblée territoriale.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 264, dans les sièges de cours d'assises des territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, la liste spéciale des jurés suppléants comprend vingt-cinq jurés en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, et quinze jurés dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 275, le conseil est choisi ou désigné parmi les avocats.
Toutefois, l'accusé peut demander que sa défense soit assurée par la personne qui l'a assisté au cours de l'instruction.
En l'absence d'avocat, l'accusé peut prendre pour conseil un citoyen qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pour l'application de l'article 407, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire ; il est, dans ce cas, dispensé du serment.
Pour l'application de l'article 411, le prévenu qui réside dans une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent-cinquante kilomètres du siège du tribunal peut en demander le bénéfice dans les conditions prévues audit article, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue n'excède pas cinq ans.
Pour l'application de l'article 417, le défenseur est choisi ou désigné parmi les avocats.
En l'absence d'avocat, le prévenu peut prendre pour conseil un citoyen qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pour l'application de l'article 491 et du premier alinéa de l'article 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et de deux mois s'il réside hors de cette île.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 496, le délai est de deux mois si l'appelant réside hors de l'île où siège la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée.
Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à un mois pour les parties qui résident hors de l'île où siège la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 502, la déclaration d'appel pourra être également faite par lettre signée de l'appelant et adressée au greffier de la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée, si l'appelant réside hors de l'île où siège cette juridiction.
Dès réception de cette lettre, le greffier dressera l'acte d'appel et y annexera la lettre de l'appelant.
Dans le délai prévu par les articles 498 et 500 tels qu'ils sont adaptés par la présente loi, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
Pour l'application de l'article 523 à Nouméa et à Papeete, ainsi qu'à Mata-Utu, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants du code de procédure pénale tels qu'ils sont adaptés par la présente loi et un greffier.
Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants du code de procédure pénale tels qu'ils sont adaptés par la présente loi et un greffier.
Pour l'application de l'article 527, le délai prévu au troisième alinéa est de deux mois.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 527, les délais d'opposition sont de deux mois si le prévenu réside hors de l'île où siège la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée.
Pour l'application de l'article 529, le délai prévu au quatrième alinéa est d'un mois.
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 530-2 ne font pas obstacle aux compétences du territoire.
Pour l'application de l'article 546, les dispositions du quatrième alinéa s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.
Le délai prévu par l'article 552 entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction est fixé ainsi qu'il suit : 1° En Nouvelle-Calédonie, au moins dix jours si la partie réside dans l'île, un mois si elle réside dans ses dépendances, cinq mois si elle réside en tout autre lieu.
2° Dans les îles Wallis et Futuna, au mois dix jours si la partie réside dans l'île où siège le tribunal, deux mois si elle réside dans une autre partie du territoire, cinq mois si elle réside en tout autre lieu.
Dans les îles de Tahiti, de Raiatea et de Nukuhiva, un jour par trente kilomètres, sans que ce délai puisse être inférieur à dix jours, lorsque la partie intéressée réside dans l'une de ces îles et qu'elle est citée devant le tribunal de la même île ; 2.
Dans les îles du Vent, dans les îles Sous-le-Vent et aux Marquises, dix jours lorsque la partie intéressée réside dans une des îles de l'archipel où siège le tribunal devant lequel elle est citée ; 3.
Entre les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, un mois lorsque la partie intéressée réside dans une des îles d'un archipel où siège un tribunal et qu'elle est citée devant un tribunal qui siège dans l'une des îles d'un autre archipel ; 4.
Entre le siège d'une juridiction et les îles Tuamotu, deux mois lorsque la partie intéressée réside dans l'une de ces îles et qu'elle est citée devant un tribunal qui siège dans une autre île ; 5.
Entre le siège d'une juridiction et les îles Australes, trois mois lorsque la partie intéressée réside dans l'une de ces îles et qu'elle est citée devant un tribunal qui siège dans une autre île ; 6.
Entre le siège d'une juridiction et les îles Marquises, trois mois lorsque la partie intéressée réside dans l'une de ces îles et qu'elle est citée devant un tribunal qui siège dans une autre île ; 7.
Entre le siège d'une juridiction et les îles Gambier, quatre mois lorsque la partie intéressée réside dans ces îles et qu'elle est citée devant un tribunal qui siège dans une autre île ; 8.
Le délai est de cinq mois lorsque la partie intéressée réside en tout autre lieu et qu'elle est citée devant un tribunal qui siège dans l'une des îles de la Polynésie française ; 9.
En audience foraine et lorsque la partie réside dans l'île où cette audience se tient, un jour par 30 kilomètres, sans que ce délai puisse être inférieur à trois jours.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 568, les délais de pourvoi sont d'un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où siège la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée.
Pour l'application de l'alinéa premier de l'article 576, si le demandeur en cassation réside hors de l'île où siège la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi peut être également fait par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Dès réception de cette lettre le greffier dressera l'acte de pourvoi et y annexera la lettre du demandeur en cassation.
Dans le délai prévu par l'article 568 tel qu'il est adapté par la présente loi, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
Pour l'application de l'article 579, les délais d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation sont d'un mois si la partie qui formé opposition réside hors de l'île où siège la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée.
Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'article 47 de la présente loi.
Pour l'application de l'article 584, les délais prévus sont de deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où siège la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée.
Pour l'application de l'article 589, les délais d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation et les formes de cette opposition sont ceux prévus par les articles 46 et 47 de la présente loi.
Pour l'application des article 628 et 634, l'ordonnance mentionnée à l'article 627 et l'extrait de condamnation mentionné à l'article 634 sont insérés dans l'un des journaux du territoire et, lorsqu'il n'y a pas de mairie; affichés à la diligence du chef de circonscription.
Pour l'application de l'article 674-2, les dispositions de procédure civile visées au deuxième alinéa sont celles relatives à la récusation en matière civile en vigueur dans chaque territoire.
Les dispositions de l'article 679 sont également applicables au représentant de l'Etat dans le territoire, au secrétaire général du territoire, aux conseillers de Gouvernement et aux membres du conseil du contentieux administratif.
Pour l'application de l'article 706-14, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire sont remplacées par celles en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article 1er de la présente loi.
Pour l'application de l'article 707, les attributions dévolues au percepteur sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.
Les articles 717 à 719, l'alinéa 1er de l'article 728 et le troisième alinéa de l'article 731 ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article 730, deux premiers alinéas de l'article 731 et des articles 732 et 733, les attributions dévolues au ministre de la justice sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.
Abrogé par Ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant ac - art. 21 (V) JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 758, la contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire.
La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le receveur des finances ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à ce dernier par la réglementation applicable au territoire.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 763, le condamné sera soumis à l'interdiction de séjour dans la subdivision administrative ou, pour les îles Wallis et Futuna, dans la circonscription administrative où demeureraient soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses héritiers directs.
Pour l'application de l'article 773, il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire.
Pour l'application du code de procédure pénale, les dispositions auxquelles il est fait référence sont celles qui résultent des adaptations prévues par la présente loi.
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et les îles mentionnés aux articles 1er, 6 et 7 de la présente loi, l'article 9 du code civil, la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, l'article 33 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme et l'article 7 de la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police, telles qu'elles ont été modifiées.
23-1 du code de la route ; toutefois, dans le texte de cet article, la référence au "code de la route" est remplacée par la référence au "code de la route applicable localement".
Les condamnés détenus qui exécutent une peine de relégation sont libérés dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article 2 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour.
Les sommes portées dans les textes rendus applicables par la présente loi sont exprimées en francs métropolitains.
Toutefois, les condamnations sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre valeur dans cette monnaie du franc métropolitain.
Pour l'application de l'article 81 de la présente loi, le montant des amendes est également mentionné, à titre indicatif, en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain.
Dans les îles qui ne sont pas desservies par un service régulier des postes, les notifications, citations, significations et avis prévus par la voie postale dans le code de procédure pénale ou d'autres textes de procédure pénale sont faites par l'autorité administrative qui délivre un avis contre émargement.
Il en est de même en l'absence d'office d'huissier, lorsque le code de procédure pénale ou d'autres textes de procédure pénale prévoient l'intervention d'un huissier.
L'avis administratif est délivré sans délai.
Il contient la désignation du requérant ainsi que celle de l'autorité administrative qui effectue la remise, la date de la remise et les nom, prénoms et adresse du destinataire.
Lorsqu'il remplace la citation de l'article 551, il contient, en outre, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas dudit article.
Dans le cas où il n'est pas établi que l'avis soit parvenu à son destinataire, il est fait application de l'article 560 du code de procédure pénale.
Sous réserve des dispositions qui ressortissent à la compétence propre des territoires d'outre-mer en vertu des statuts qui les régissent, sont abrogées, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et dans les îles mentionnées aux articles 6 et 7 de la présente loi, toutes les dispositions législatives pénales et de procédure pénale contraires à ladite loi.
Sont notamment abrogés :
Le code d'instruction criminelle.
Les lois des 20 mai et 23 juin 1921 sur le flagrant délit.
Les lois des 22 juillet 1867 et n° 57-142 du 9 février 1957 sur la contrainte judiciaire.
La loi modifiée du 5 août 1889 sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés.
L'article 10 du décret du 5 mars 1925 sur les pouvoirs des gouverneurs quant à l'administration de la justice.
L'article 35 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers.
Les articles 32, troisième, quatrième et cinquième alinéa, 35, 36, 42, troisième alinéa, 44 à 66 et 68 à 72, 133 à 162 et 173 à 177, en tant qu'ils concernent la matière pénale, du décret du 7 avril 1928 modifié portant organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Toutefois, les dispositions de l'article 161 de ce décret demeurent applicables en ce qui concerne les procédures qui ont donné lieu à une décision de renvoi devant la juridiction criminelle avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le décret du 28 septembre 1928 réglant les renvois d'un tribunal à un autre dans les colonies.
Le décret du 30 novembre 1928 instituant les juridictions et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs, à l'exception des articles 22, 24 sauf le septième alinéa, et 26.
Les articles 5 à 10 du décret du 8 août 1933 portant organisation de la justice française aux îles Wallis et Futuna, en tant qu'ils concernent la matière pénale.
Les articles 3, 4 deuxième alinéa, 52 à 71, 75, deuxième et troisième alinéa, 77, 140 à 186, 215, 219, 221 à 232 du décret modifié du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et règles de procédure en Océanie, en tant que ces articles concernent la matière pénale.
Toutefois, l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises pour l'année 1984 prévue par les articles 259 et suivants du code de procédure pénale, tels qu'ils sont adaptés par la présente loi, sera opéré dès la promulgation de celle-ci et, en tout cas, antérieurement au 31 décembre 1983.
Le président de la commission prévue à l'article 262 fixera les délais et les dates d'accomplissement des diverses formalités.
Pour l'application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, en ce qui concerne les affaires où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est devenue définitive entre le 1er janvier 1980 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la commission pourra être saisie dans le délai d'un an à compter de cette dernière date.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devant la cour criminelle siégeant à Papeete et à Nouméa seront déférées de plein droit aux cours d'assises devenues compétentes en vertu de la présente loi.
De même, seront déférées de plein droit au tribunal de première instance du territoire de Wallis et Futuna les procédures en cours à la même date pour lesquelles ce tribunal sera devenu compétent.
Les délais prévus par le code de procédure pénale, notamment en matière de détention provisoire, commenceront à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Sous réserve des alinéas qui précèdent, les dispositions des lois qui ont modifié le code pénal ou le code de procédure pénale et ont réglé leur application en fonction de la date de la commission des faits ou de celle de la condamnation sont applicables, s'il y a lieu, aux situations qu'elles concernent.
Créé par Loi 83-1114 1983-12-22 art. 15 JORF 23 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Les dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, entreront en vigueur à des dates qui seront fixées par décret pour chaque tribunal de première instance.
Jusqu'à ces dates, l'article 768 du code de procédure pénale sera applicable dans la rédaction suivante : " Art. 768 - Le greffe de chaque tribunal de première instance reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des fiches constatant :..."
Le texte du code pénal et le texte du code de procédure pénale tels qu'ils résultent des dispositions de la présente loi feront l'objet de décret en Conseil d'Etat publiés au Journal officiel des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Rapport de M. Renault, au nom de la commission des lois, n° 1389 ;
Rapport de M. Louis Virapoulié, au nom de la commission des lois, n° 272 (1982-1983) ;
Art. 81 - Le texte du code pénal et le texte du code de la procédure pénale tels qu'ils résultent des dispositions de la présente loi feront l'objet de décrets en Conseil d'Etat publiés au Journal officiel des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Loi n°83-521 du 27 juin 1983 ONT LA QUALITE DE GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES A LA DATE DE LEUR NOMINATION A CES FONCTIONS,LES PERSONNES QUI ONT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES B ET C DU 2 DE L'ART.
7 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 MODIFIE A LA SUITE DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM),SESSION DE 1976 (ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT)
741-2 s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES
Loi n°83-609 du 8 juillet 1983 PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE DENOMMEE OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires.
Le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires peut prévoir la nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans la limite d'une nomination sur quatorze.
Pour bénéficier de cette nomination, les personnes visées à l'article 1er doivent être de nationalité française et justifier d'une expérience internationale acquise : soit dans une ou plusieurs organisations internationales intergouvernementales auxquelles la France est partie ; soit dans des actions de coopération internationale ou intergouvernementale conduites par la France ; soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations syndicales représentatives sur le plan national ou d'associations reconnues d'utilité publique, à caractère philanthropique, éducatif, culturel ou scientifique ; soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations professionnelles ou consulaires à caractère économique ou commercial, représentatives sur le plan national.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'âge et de durée d'activité exigées pour l'accès aux différents grades du corps des ministres plénipotentiaires.
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 335 (1982-1983) ;
Rapport de M. Chaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 434 (1982- 1983) ;
Rapport de M. Chaumont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 (1982-1983).
Rapport de Mme Neiertz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1666.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 471 (1982-1983) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1699 ;
Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l'exercice en commun de ces activités.
Les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère ainsi que les relations entre une coopérative artisanale et l'union de sociétés coopératives artisanales dont elle est membre sont régies par les principes et les règles spécifiques prévus au présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.
Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du présent titre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du code de commerce.
Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou suivie des mots : "société coopérative artisanale à capital variable", accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée.
Les gérants, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance qui auront contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent seront punis des peines prévues à l'article L.
L'appellation "société coopérative artisanale" ne peut être utilisée que par les sociétés coopératives fonctionnant conformément au présent titre.
Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale ;
1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ces mêmes répertoire ou registre ;
3° Les personnes physiques ou morales dont l'activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus.
Toutefois, le montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d'affaires annuel de cette coopérative ;
4° Les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés coopératives artisanales.
Ces associés sont dits associés non coopérateurs.
Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er.
Ils jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs.
Les statuts peuvent prévoir que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article premier et pour les parts sociales de cette seule catégorie d'associés, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
5° D'autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions.
Les conditions de l'admission ou de son maintien pour les catégories d'associés mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus sont fixées par les statuts.
Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des associés de la société coopérative.
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et il ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.
La société coopérative artisanale dispose d'une année pour se conformer, selon le cas, aux dispositions de l'article 7 ou du dernier alinéa de l'article 6, à compter du jour où celles-ci ne sont plus respectées.
A l'expiration de ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution de la société coopérative.
Le tribunal peut accorder à la société coopérative un délai de six mois maximum renouvelable une seule fois, pour régulariser la situation.
Les statuts peuvent prévoir que les nouveaux associés sont admis à titre provisoire pendant une période probatoire qui ne peut excéder une année.
Pendant cette période, ces associés jouissent de droits égaux à ceux des autres associés.
A l'expiration de cette période l'admission est définitive sauf décision motivée de l'assemblée générale ordinaire ou de l'assemblée des associés, l'intéressé ayant été entendu ou dûment convoqué.
Toutefois, sur décision unanime des associés, ce délai peut être reconduit pour une durée d'une année.
Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions prévues aux statuts [*contenu-faculté de retrait*].
En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable.
Les sociétés coopératives artisanales peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière.
Le capital des sociétés coopératives artisanales est représenté par des parts sociales nominatives.
Toutefois, lorsqu'une société coopérative artisanale est constituée sous forme de société anonyme, les parts souscrites en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'un quart au moins de leur valeur ; la libération du surplus doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du jour de la souscription.
Les statuts fixent les modalités de souscription des parts sociales et de l'augmentation ultérieure de la participation des associés au capital.
La cession des parts sociales est soumise à agrément préalable dans les conditions fixées par les statuts ou, à défaut, à agrément de l'assemblée générale ou de l'assemblée des associés.
L'article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable.
Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société anonyme, ou la moitié au moins dans le cas d'une société à responsabilité limitée.
Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives constituées sous forme de société à responsabilité limitée pour lesquelles la présence de la moitié des associés reste requise.
Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents ou représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que soit la forme adoptée par la société coopérative.
Cette majorité comprend la moitié au moins d'artisans.
Lorsque la société coopérative exerce plusieurs activités distinctes ou a plusieurs établissements, ou lorsqu'elle étend ses activités sur plus d'un département, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut être précédée par des assemblées de section auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées des associés.
Elles élisent des délégués qui se réunissent sur le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette réunion est réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
La société coopérative artisanale est administrée par un ou plusieurs mandataires nommés pour quatre ans au plus par l'assemblée des associés ou l'assemblée générale, renouvelables et révocables par elle, la révocation pouvant avoir lieu même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Deux tiers au moins de ces mandataires sont des associés de la catégorie prévue au 1° de l'article 6 de la présente loi, des conjoints collaborateurs mentionnés au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, des conjoints associés ou des conjoints salariés.
Lorsque la société coopérative artisanale est constituée sous forme de société à responsabilité limitée et qu'un gérant unique a été nommé, l'assemblée des associés exerce, si elle compte au plus vingt membres, les fonctions du conseil de surveillance prévu à l'article 19.
Les sociétés coopératives artisanales comportant plus de vingt associés, constituées sous forme de société à responsabilité limitée, sont dotées d'un conseil de surveillance, sauf si la société est administrée par trois gérants ou plus.
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée que les statuts déterminent et qui ne peut excéder quatre ans.
Ces membres sont rééligibles.
Ils doivent pour les deux tiers au moins être des artisans.
Ils peuvent être à tout moment révoqués par l'assemblée des associés, même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ou demander un rapport sur la situation de la société.
Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée peuvent subordonner certains actes du ou des gérants à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de l'assemblée des associés.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 25, l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :
Ce compte ne peut excéder le double du niveau le plus élevé atteint par les capitaux propres de la société coopérative diminués de son propre montant.
2° Après dotation au compte spécial indisponible, à la réserve indisponible des cessions et à la réserve prévue à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les reliquats peuvent être affectés :
Si une société coopérative artisanale effectue des opérations impliquant des activités différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les modalités sont fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour l'ensemble des reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par chacun des associés dans les activités de la coopérative.
Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à l'article 24 qu'après épuisement du compte spécial indisponible.
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables.
Les sociétés coopératives artisanales peuvent constituer entre elles des unions.
Ces unions ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement des activités de leurs associés ainsi que l'exercice de tout ou partie de ces activités.
Ces unions peuvent prendre des participations dans des sociétés coopératives artisanales ou d'autres sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial.
Toutefois, les prises de participation des unions de sociétés coopératives artisanales dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas identique à l'activité de la société participante ou n'est pas complémentaire de cette activité sont soumises à une autorisation administrative.
La constitution d'une union de sociétés coopératives artisanales ne peut avoir pour objet de porter atteinte au caractère coopératif des sociétés coopératives artisanales associées de cette union.
Les unions de sociétés coopératives artisanales sont régies par le présent titre ;
1° Les unions de sociétés coopératives artisanales peuvent admettre comme associés, outre les sociétés coopératives artisanales, toute personne physique ou morale intéressée directement par leur objet et notamment les organismes et organisations professionnelles du secteur des métiers.
Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des membres de l'union ; les statuts peuvent prévoir que les parts qu'ils détiennent donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives régies par la présente loi sont soumises de droit, quelle que soit l'importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-5 de cette même loi.
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, ou tout groupement d'intérêt économique constitué selon l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle.
Les parts ou actions des groupements ou sociétés usant de la faculté ouverte à l'article 30 sont converties en parts sociales pour leur valeur nominale.
Les membres, les associés ou les actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs titres de capital, dans un délai de deux ans, soit pour leur annulation et l'inscription de leur contre-valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans.
Ces différents délais s'entendent à compter de la publication de la décision de transformation de la société ou du groupement.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la valeur des droits sociaux dont le remboursement est demandé est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
A la date de la transformation du groupement ou de la société, les résultats reportés, mis en réserve ou incorporés au capital social sont portés au compte spécial indisponible prévu à l'article 23 de la présente loi.
A défaut, la transformation est réputée être une cession d'entreprise.
Les membres des groupements d'intérêt économique constitués selon l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 restent tenus sur leur patrimoine propre, conformément à l'article 4 dudit texte, de toutes les obligations existant au moment de la transformation.
Les sociétés coopératives d'artisans et leurs unions, existant à la date de publication de la présente loi, disposent d'un délai de deux ans à partir de cette date pour mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions.
A l'expiration de ce délai, les clauses statutaires contraires aux dispositions du présent titre sont réputées non écrites.
Les assemblées générales ordinaires ou les assemblées d'associés délibèrent valablement pour la modification à cet effet des statuts.
Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi.
Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.
Les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, de fournir aux services du ministre chargé de l'artisanat toutes justifications nécessaires pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent conformément au présent titre.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art., v. init.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, v. init.
Pour son application à ce territoire : 1° Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : "d'une société coopérative maritime", sont ajoutés les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité" ; 2° A l'article 40, les mots : "de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée précitée" sont remplacés par les mots : "celles de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie" ; 3° Au premier alinéa de l'article 47, le mot : "départements" est remplacé par le mot : "provinces" ; 4° Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "les sociétés coopératives constituées en application de l'article 5 du décret n° 60-356 du 9 avril 1960" sont remplacés par les mots : "les sociétés coopératives constituées en application de la réglementation territoriale" ; 5° Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "à compter de la publication de la présente loi" sont remplacés par les mots : "à compter de la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996".
Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p.
100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur.
En vue notamment de regrouper dans un seul et même document les dispositions générales régissant le statut de la coopération, d'une part, les dispositions particulières propres à chaque forme ou domaine de coopération, d'autre part, il sera procédé, sous le nom de "code de la coopération", à la codification des textes de nature législative y afférents, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Ce code comprendra également les dispositions de nature réglementaire ayant le même objet, à la codification desquelles il sera procédé par des décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets, pris après avis de la commission visée à l'alinéa précédent, apporteront aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Ordonnance du 5 juillet 1944 DISSOLUTION DE L'ORGANISATION DITE CHANTIERS DE LA JEUNESSE FRANCAISE.
LA LOI DU 18-01-41 DEMEURE NULLE
Ordonnance du 1 juillet 1944 ETENDANT A L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES RELEVANT DU COMMISSARIAT AUX COLONIES DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 18 MARS 1944 MODIFIANT EN ALGERIE LA RESPONSABILITE DES CHEMINS DE FER EN CAS D'AVARIES DE MOUILLE
Ordonnance du 1 juillet 1944 COMMISSARIAT GENERAL AUX PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES ET AUX FAMILLES DES PRISONNIERS DE GUERRE
Ordonnance du 26 juillet 1944 RELATIVE AUX PROCEDURES PENALES DEMEUREES INDECISES DU FAIT DE L'INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS
Ordonnance du 24 avril 1944 MODIFIANT LA RESPONSABILITE DES CHEMINS DE FER EN CAS DE RETARDS, DE PERTE OU D'AVARIE DES BAGAGES OU DES MARCHANDISES DANS LES ZONES AFFECTEES PAR LES EVENEMENTS DE GUERRE
Ordonnance du 19 avril 1943 RELATIVE A LA MILITARISATION DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET DES TRANSPORTS AERIENS POUR LA DUREE DES HOSTILITES
Ordonnance du 9 juin 1944 STATUT DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR
Ordonnance du 15 septembre 1943 REMILITARISATION DES INGENIEURS MILITAIRES DE L'AERONAUTIQUE ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'AERONAUTIQUE
Ordonnance du 26 octobre 1943 supprimant la position de congé d'armistice pour les officiers et sous-‎officiers de l'Armée de l'Air
Ordonnance du 22 août 1944 REGLEMENTANT LE REGIME DES DELEGATIONS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET AGRICOLES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.
Ordonnance du 22 août 1944 MEDECINS PRISONNIERS : PRESERVATION DES INTERETS
Ordonnance du 14 août 1944 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE PENALE DES JUGES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE EN ALGERIE
Ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française
Ordonnance du 19 mai 1944 PORTANT CREATION DE SECRETAIRES GENERAUX PROVISOIRES
Ordonnance du 26 août 1944 ORDRE DE LA LIBERATION
Ordonnance du 14 août 1944 VALIDE LES ACTES SUIVANTS : LA LOI DU 02-11-1940, LE DECRET DU 27-02-1941, LE DECRET DU 12-03-1941, LA LOI 2066 DU 12-05-1941, LE DECRET DU 01-09-1941, L'ARRETE DU 01-09-1941, L'ARRETE DU 29-11-1941, LES DECRETS DU 04-12-1941 ET DU 26-06-1942, LE DECRET DU 16-11-1942
Décret n°86-498 du 15 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85788 DU 24-07-1985 RELATIF AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES
Décret n°86-502 du 15 mars 1986 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Les recettes de l'établissement public comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1607 bis du code général des impôts ; 2° La contribution prévue à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 4° Les emprunts ; 5° La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 6° Le produit des dons et legs.
Décret n°86-510 du 14 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE L'AL.
167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES TRAVAILLEURS HANDICAPES ADMIS DANS LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PEUVENT ETRE AUTORISES A EXERCER UNE ACTIVITE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
Décret n°86-511 du 14 mars 1986 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS D'ACCES AUX FILIERES SPECIALISES DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES POUR LES MEDECINS ETRANGERS
Décret n°86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme.
Transfère Code de l'urbanisme - art. R*441-6-4 (MMN)
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.
T., le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre délégué à la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il est dit au présent chapitre.
Le présent chapitre entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Toutefois, lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a approuvé avant cette date un projet de plan d'aménagement de zone et demandé au préfet de le soumettre à enquête publique, ce plan est soumis à enquête publique et approuvé dans les conditions définies aux articles R311-12 et suivants dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Les dispositions des articles 23, 24 et 25 (III, VI et VIII) de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celles du présent chapitre entreront en vigueur le 1er juillet 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS
Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
Décret du 23 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Décret du 21 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION (CFT)
Décret n°58-725 du 9 août 1958 CHEF DE SERVICE ET GREFFIER A LA COUR DES COMPTES
Décret n°58-726 du 14 août 1958 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME : BUDGET 1958
Décret n°58-73 du 30 janvier 1958 PORTANT CREATION DE TAXES AU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX
Décret n°58-730 du 14 août 1958 RELATIF A LA DESIGNATION DES TRESORERIES PRINCIPALES
Décret n°60-611 du 28 juin 1960 FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE
Décret n°60-615 du 27 juin 1960 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DETACHES AUPRES DE L'OFFICE
Décret n°60-616 du 28 juin 1960 CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE PHARMACIENS CHIMISTES, MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE L'ARMEE
Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, il y a lieu à la consultation des conseils d'arrondissements des communes de Paris, Marseille et Lyon sur l'institution ou la suppression du droit de préemption urbain ou la modification de son champ d'application, le maire de la commune consulte, avant les délibérations correspondantes du conseil municipal, le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels s'applique, en tout ou en partie, le droit mentionné au présent article.
42, 43 ET 44 DU TITRE V DU DECRET 5957 DU 06-01-1959, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA CREATION DES DEPARTEMENTS DANS LE CADRE DES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS ;
Décret n°60-622 du 27 juin 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ADOPTEE LE 09-07-1956
Décret n°60-626 du 28 juin 1960 RELATIF AUX NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l’énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d’avis en matière minière
Le Comité de l'énergie atomique est autorisé à déléguer, aux conditions qu'il fixera, à l'administrateur général délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'énergie atomique, le pouvoir de donner en son nom les avis qu'il est chargé d'émettre en vertu de la réglementation minière.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-629 du 28 juin 1960 AUTORISANT LE COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE A DELEGUER A L'ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE DU GOUVERNEMENT PRES LE CEA LE POUVOIR DE DONNER EN SON NOM, LES AVIS QU'IL EST CHARGE D'EMETTRE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION MINIERE
Décret n°60-631 du 28 juin 1960 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Arrêté du 1 octobre 1982 M. LE DOCTEUR COLONNA DOMINIQUE EST NOMME SUPPLEANT AU COMITE DE BASSIN DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. DE-ROCCA LOUIS
Arrêté du 1 octobre 1982 SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES:
Arrêté du 1 octobre 1982 SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN SEINE-NORMANDIE:
Arrêté du 7 septembre 1982 L'OUVERTURE,PAR DEROGATION DU DROIT A PENSION DE RETRAITE AUX AFFILIES QUI JUSTIFIENT DE TRENTE ANNEES AU MOINS DE SERVICE ENTRANT EN COMPTE POUR L'ACQUISITION DU DROIT A PENSION DE RETRAITE EST RENDUE APPLICABLE DU 01-08-1982 AU 31-12-1982 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LA CENTRALE DE PONT-DE-MONAT DES HOUILLERES D'AUVERGNE
Arrêté du 18 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION
Arrêté du 3 décembre 1982 EST AUTORISEE A PREPARER ET A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE L'ECOLE D'INGENIEUR SUIVANTE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIO-ELECTRICITE DE BORDEAUX
Arrêté du 3 décembre 1982 L'ECOLE DES HAUTES ETUDES INDUSTRIELLES DE LILLE EST AUTORISEE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT DANS LA SPECIALITE CHIMIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 29 novembre 1982 OCTROI DE L'AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 13 septembre 1982 M. MARTELLONI CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN REMPLACEMENT DE M. POUCHADON ROBERT
Arrêté du 29 septembre 1982 M. BARSALOU YVES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FIQUET JEAN
Arrêté du 1 octobre 1982 M. DEBAYLES PIERRE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN ADOUR-GARONNE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. LEREBOUR
Arrêté du 1 octobre 1982 M. RAMBEAUD PAUL EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. EPINAT WALTER
Arrêté du 4 octobre 1982 TRANSFERT DE CREDITS: INDUSTRIE SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-04 (AUTRES DEPENSES INFORMATIQUES)
Arrêté du 18 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE
Arrêté du 8 décembre 1982 PREFORMATION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN
Arrêté du 16 décembre 1982 RELATIF AUX TAUX ET CONDITION DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI.
L'aide prévue à l'article 4 du décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 susvisé est fixée, pour les contrats signés en 1983, à 1.000 F par heure de réduction effective de la durée hebdomadaire du travail par rapport à celle en vigueur au 1er septembre 1982 et par salarié concerné par cette réduction.
Cette aide est versée à partir de la première heure de réduction effective lorsque l'entreprise a programmé un abaissement de la durée du travail à trente-cinq heures par semaine avant le 31 décembre 1985 et à partir de la deuxième heure dans les autres cas.
Les heures prises en compte pour le calcul de l'aide sont réduites d'une unité chaque année.
L'aide peut être calculée au prorata de la réduction lorsque celle-ci ne porte pas sur un nombre entier d'heures.
La fraction supplémentaire de l'aide est alors fixée à 250 F pour une réduction minimale de la durée hebdomadaire du travail de quinze minutes, 500 F pour une réduction minimale de trente minutes et 750 F pour une réduction minimale de quarante-cinq minutes.
L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées.
Une circulaire fixera le taux de référence par branche professionnelle.
Seules les entreprises qui ont procédé à une réduction de la durée du travail d'au moins une heure entre le 1er septembre 1981 et le 1er septembre 1982 pourront voir prise en compte pour le calcul de l'aide la réduction de la durée hebdomadaire de quarante heures à trente-neuf heures.
Arrêté du 16 décembre 1982 TAUX ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI
Arrêté du 12 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 6 DU 25-05-1982 (JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DE FRUITS ET DE LEGUMES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DU 12-12-1980
Arrêté du 15 décembre 1982 MODALITES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (OPTION,INFORMATIQUE) JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART.
9 ET 10 DE L'ARRETE DU 10-06-1982 RELATIVE A LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR ET DE PUPITREUR,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES SONT CEUX FIXES PAR L'ART.
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre.
Arrêté du 9 décembre 1982 M. TEXIER JACQUES EST NOMME MEMBRE DE CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES,EN REMPLACEMENT DE M. VERNON GUY
Arrêté du 1 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE CREEE PAR L'ANNEXE DU DECRET 771088 DU 20-09-1977 (AVIS SUR LES CAS LITIGIEUX DE CLASSIFICATION DES INFIRMITES ET MALADIES)
Arrêté du 9 mars 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE EXERCEES PAR M. DANIEL LEBEGUE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
50 DE LA LOI DU 21-12-1961 RELATIF A LA TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES RESTITUTIONS DES CORPS AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°63-37 du 17 janvier 1963 RELATIF A LA SITUATION DES OUVRIERS DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°62-946 du 11 août 1962 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SONT DELEGUES A M. JOXE (AFFAIRES ALGERIENNES)
Décret n°62-948 du 9 août 1962 PERMETTANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER L'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CLASSIQUE ET MODERNE, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL, ET DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°62-95 du 30 janvier 1962 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES CRS SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°62-955 du 13 août 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN EN APPLICATION DU DECRET 59632 DU 16-05-1959 : LIBERATION DE VINS STOCKES
L'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin ne peut être délivrée que si les aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol.
Décret n°62-966 du 10 août 1962 SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS A LA LOI DU 19 décembre 1917 REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Décret n°62-969 du 14 août 1962 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ARTICLE L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE EST PORTE A 5,31 FRS.
Décret n°62-970 du 14 août 1962 FIXANT UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER AU TITRE DES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1962, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret n°62-974 du 13 août 1962 PORTANT INTERDICTION DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE A UNE BANQUE OU A UN ETABLISSEMENT FINANCIER MONEGASQUE NON INSCRIT OU ENREGISTRE AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Décret n°62-981 du 14 août 1962 LA SOCIETE AIR-INTER EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°62-986 du 14 août 1962 ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE : MONITEUR D'ATELIER
Décret n°62-987 du 14 août 1962 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE : SECRETAIRES GENERAUX ET SECRETAIRES ADJOINTS
Décret n°62-997 du 23 août 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN
Décret n°63-438 du 29 avril 1963 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE DES MINES D'ALES
Décret n°64-48 du 14 janvier 1964 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES OU TRANSFORMES DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, sauf dans les cas prévus au e de l'article R.
Décret n°64-481 du 1 juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets aux chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département.
Les chefs de service des administrations civiles de l'Etat dont la circonscription dépasse le cadre du département peuvent, ainsi que leurs subordonnés, recevoir du préfet des délégations de signature, et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décrets contresignés par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, des délégations de pouvoirs.
Décret n°64-481 du 1 juin 1964 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE DES PREFETS AUX CHEFS DE SERVICE DE L'ETAT DONT LA CIRCONSCRIPTION EXCEDE LE CADRE DU DEPARTEMENT
Décret n°63-45 du 25 janvier 1963 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO A COMPTER DU 11-02-1963
Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES
Le complément annuel de retraite prévu à l'article 27, alinéa 1er, de la loi susvisée du 8 août 1962 est servi sous la forme d'une indemnité viagère de départ dont peuvent bénéficier les agriculteurs âgés qui, cédant librement leur exploitation ou cessant leur activité sur cette exploitation, favorisent ainsi l'aménagement foncier.
L'indemnité viagère de départ dont peuvent bénéficier annuellement les exploitants agricoles répondant aux conditions fixées par le décret se compose d'un élément fixe et d'un élément mobile variant en fonction du revenu cadastral de l'exploitation délaissée suivant des tranches dégressives.
Le montant de l'élément fixe et celui des tranches dégressives de l'élément mobile sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques.
Ils peuvent être révisés dans les mêmes conditions.
L'indemnité viagère de départ versée au propriétaire exploitant par métayage est du tiers de l'indemnité totale déterminée comme il est dit ci-dessus.
L'indemnité viagère de départ est réversible au conjoint survivant du titulaire à raison de la moitié de l'élément fixe et de la totalité de l'élément mobile, mais à la condition que le mariage soit antérieur à l'attribution de l'indemnité au conjoint décédé.
De plus, le survivant ne peut bénéficier de cette réversion qu'à partir du moment où il aura atteint l'âge de cinquante ans.
N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ou à l'allocation complémentaire prévue par la loi du 21 novembre 1961 : Le montant des cessions consenties dans le cadre du présent décret et des revenus y afférents ; Le montant de l'indemnité au preneur sortant bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ versé en application des art. 847 à 851-1 du Code rural et des revenus y afférents ; Le montant de l'élément fixe de l'indemnité viagère de départ servi dans les conditions ci-dessus fixées.
Sont considérés comme remplissant la condition d'âge les exploitants agricoles titulaires au titre agricole d'un ou de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires, que ces avantages aient été obtenus à l'âge normal de la retraite ou par anticipation au titre de l'inaptitude au travail.
Les requérants doivent, en outre, justifier qu'ils exerçaient à titre principal une activité agricole au moment de la cessation d'activité.
Sont également considérés comme remplissant la condition d'âge les requérants titulaires au titre du régime de coordination d'un avantage de vieillesse agricole et justifiant de quinze années d'activité agricole à titre principal dont au moins cinq années successives précédant immédiatement la demande.
Le métayer assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles en application de l'art. 1025 du Code rural est considéré comme exploitant au sens du présent décret s'il exerçait à titre principal son activité agricole au moment de la cessation de son activité.
Est considéré comme cédant librement son exploitation ou cessant son activité tout agriculteur qui, dans les conditions ci-après, rend disponible pour sa mise en valeur l'exploitation dont il tirait son revenu professionnel en qualité soit de propriétaire exploitant en faire-valoir direct ou en métayage, soit de locataire, fermier, métayer ou autre.
L'exploitation d'un propriétaire exploitant en faire-valoir direct ou en métayage est considéré comme disponible lorsque celui-ci la donne à bail en fermage ou en cède la propriété à titre gratuit ou onéreux à un agriculteur ayant la qualité d'exploitant agricole à titre principal.
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques détermine dans quelles conditions les dispositions précédentes pourront recevoir application lorsque le cessionnaire ou preneur aura la qualité de parent ou allié jusqu'au troisième degré du propriétaire.
Est assimilé à la cession à titre onéreux l'apport de l'exploitation soit à une coopérative agricole d'exploitation, soit à un groupement agricole d'exploitation en commun dans la mesure où l'apporteur justifie qu'il cesse toute activité agricole tant directement que par l'intermédiaire de la coopérative ou du groupement.
L'exploitation mise en valeur par un fermier ou par un métayer est considérée comme disponible lorsqu'elle est cédée à titre gratuit ou onéreux ou donnée en fermage ou en métayage à un agriculteur ayant la qualité d'exploitant agricole à titre principal, ou reprise par le propriétaire en application des dispositions des art. 811 et 845 du Code rural ou lorsqu'elle fait l'objet d'une cession de bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'art. 832.
La demande du requérant doit comporter l'engagement de sa part de renoncer à mettre en valeur une exploitation agricole.
Au cas où malgré l'engagement il reprendrait une telle activité, il cesserait de recevoir l'indemnité viagère de départ dont il est bénéficiaire et devrait rembourser les sommes déjà perçues à ce titre.
N'est pas considéré comme mettant en valeur une exploitation agricole l'agriculteur qui continue d'exploiter en vue de subvenir aux besoins de son foyer ; à l'exclusion de tout but commercial, des parcelles de terre dont la superficie utile est laissée à l'appréciation du comité permanent prévu à l'art. 15 ci-après, dans la limite des maximums fixés par le ministre de l'Agriculture.
Les demandes d'attribution de l'indemnité viagère de départ ne peuvent être prises en considération que si la cessation d'activité ou la cession d'exploitation satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° Si l'exploitation est transférée en pleine propriété à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à une société d'aménagement régional.
2° Si l'exploitation cédée selon les dispositions des art. 6 ou 8 ci-dessus est transférée à un seul cessionnaire déjà installé comme exploitant agricole à titre principal, à la condition que l'exploitation qui se trouvera de ce fait accrue ne provienne pas d'un démembrement de l'exploitation du cédant postérieur au 8 août 1962 ou réalisé depuis moins de trois ans.
3° Si l'exploitation cédée selon les dispositions des art. 6 ou 8 ci-dessus est divisée entre plusieurs cessionnaires déjà installés comme exploitants agricoles à titre principal, à la condition que l'un d'entre eux au moins bénéficie d'un transfert de parcelles d'une superficie égale ou supérieure au tiers de la surface exploitée antérieurement par le cédant.
Le même cessionnaire, en outre, devra mettre en valeur, après cette opération, une exploitation dont la surface est au moins égale à la superficie de référence définie ci-après.
4° Si l'exploitation cédée selon les dispositions des art. 6 ou 8 ci-dessus permet à un exploitant ou à plusieurs exploitants de s'installer pour exercer l'activité agricole à titre principal, à la condition que celui-ci ou chacun de ceux-ci mette ainsi en valeur une exploitation dont la surface est au moins égale à la superficie minimum d'installation définie ci-après, le complément éventuel de l'exploitation rendue disponible pouvant alors être cédé à des agriculteurs déjà installés dont l'exploitation se trouvera de ce fait accrue.
5° Si l'exploitation est transmise à bail en application du premier alinéa de l'art. 832 du Code rural, à la condition que le bénéficiaire ou chacun des bénéficiaires mette ainsi en valeur une exploitation dont la surface est au moins égale à la superficie de référence.
6° Par dérogation à ce qui est dit aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, si l'exploitation est transférée selon les dispositions de l'art. 6, deuxième paragraphe du présent décret et celles du décret n° 63-1006 du 7 octobre 1963, à la condition que le bénéficiaire ou chacun des bénéficiaires, exploitant agricole à titre principal, mette en valeur à la suite du transfert une exploitation dont la surface est au moins égale à la superficie de référence.
L'agriculteur âgé de plus de cinquante-cinq ans qui a laissé en vue de l'établissement d'un autre agriculteur une exploitation d'une surface au moins égale à la superficie minimum d'installation est, pour l'application des paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus, considéré comme exploitant déjà installé.
La superficie de référence visée aux alinéas 3°, 5° et 6° ci-dessus, est fixée pour chaque région agricole et dans la mesure nécessaire, par nature de culture, par arrêté du ministre de l'Agriculture.
Elle ne peut différer de plus de moitié de la superficie moyenne des exploitations agricoles de la région.
La superficie minimum d'installation est le double de la superficie de référence.
Toutefois, un arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques pourra abaisser, dans les régions agricoles où le double de la superficie de référence correspond déjà à une exploitation économiquement équilibrée, la superficie minimum d'installation telle qu'elle résulterait de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Seules peuvent ouvrir droit à l'indemnité viagère de départ les opérations ayant donné lieu à la délivrance, par l'autorité préfectorale, d'un certificat établi dans les conditions ci-après fixées et mentionnant qu'elles satisfont à l'une des conditions définies à l'article précédent.
Lorsque la cession intervient au profit d'un agriculteur qui s'installe, cet agriculteur doit être âgé de moins de quarante-cinq ans à moins qu'il ne s'agisse des descendants directs de l'exploitant sortant.
N'est pas considérée comme favorisant l'aménagement foncier toute réunion de fonds ou d'exploitations qui, précédemment groupés, ont fait l'objet d'une division par voie de cession volontaire à compter de la date du présent décret.
Tout acte juridique du bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ ayant pour conséquence la disparition des conditions d'aménagement foncier qui lui avaient permis d'obtenir cette indemnité entraîne de plein droit l'arrêt du service de l'indemnité viagère de départ à dater du jour de cet acte.
Dans chaque département, un comité permanent de la commission départementale des structures créé en application de l'art. 7 de la loi d'orientation agricole est appelé à donner au préfet, dans le délai de deux mois de leur dépôt et dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'Agriculture, un avis sur les demandes de certificat en vue de l'attribution de l'indemnité viagère de départ.
Les demandes d'attribution de l'indemnité viagère de départ sont adressées au préfet qui procède à leur instruction dans les conditions fixées par le ministre de l'Agriculture.
Elles sont établies sur des formules dont le modèle est fixé par arrêté.
Le préfet statue dans les quatre mois du dépôt de la demande.
S'il estime que l'opération projetée satisfait aux conditions du présent décret, il établit un certificat constatant que le requérant a droit au bénéfice de l'indemnité viagère de départ.
La décision du préfet est prise sur le vu de l'avis de la commission ou à défaut de cet avis s'il n'a pas été fourni dans les délais prescrits à l'art. 15 ci-dessus.
Si le préfet le juge nécessaire, la décision est soumise au ministre de l'Agriculture.
Elle ne devient définitive que si le ministre ne l'a pas réformée dans le délai d'un mois après l'envoi du dossier.
Dans le cas prévu au présent paragraphe, le délai fixé au premier alinéa du présent article est porté à six mois.
Le certificat est alors délivré par le préfet au bénéficiaire.
Le bénéficiaire adresse le certificat à l'organisme de mutualité sociale agricole qui assure le service de l'avantage de vieillesse dont il bénéficie ou auquel il peut prétendre.
Cet organisme assure trimestriellement, en même temps que les arrérages de l'avantage de vieillesse, le service de l'indemnité viagère de départ, en tient une comptabilité et est remboursé par le FASASA des sommes versées à ce titre dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport des ministres de l'Agriculture et des Finances et des Affaires économiques.
Ce même décret précise les conditions dans lesquelles le fonds peut mettre des avances à la disposition de la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole en vue du financement de l'indemnité viagère de départ.
Il précise également les conditions dans lesquelles les organismes de mutualité sociale agricole sont indemnisés des frais de gestion engagés par eux à ce titre.
Lorsque le service des avantages de vieillesse est assuré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, le bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ adresse le certificat du préfet non à cet organisme mais à la caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle il réside.
L'indemnité viagère de départ est servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent cette cession ou cessation.
Elle est servie avec effet du mois qui suit le dépôt de la demande lorsque celle-ci est faite postérieurement à ce délai.
Toutefois, à titre transitoire, pendant une période de quatre mois à dater de la publication du présent décret, l'indemnité viagère de départ pourra être servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité, s'il s'agit d'une demande se rapportant à une opération d'aménagement foncier intervenue entre la date de promulgation de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 susvisée et la date d'application des dispositions du décret n° 63-455 du 6 mai 1963.
Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.
27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS
Décret n°63-461 du 9 mai 1963 ETENDANT AU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES ARCHIVES ET BIBLIOTHEQUES DES MUSEES NATIONAUX LES DISPOSITIONS DU DECRET 611421 DU 22 décembre 1961 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°63-465 du 10 mai 1963 FIXANT L'ORGANISATION DES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR
Décret n°63-469 du 2 mai 1963 RENDANT OBLIGATOIRES DES FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours.
L'assemblée ou le conseil délibèrent alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Décret n°63-479 du 10 mai 1963 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Décret n°63-480 du 10 mai 1963 LE TAUX DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE D.
50279 DU 01-03-1950 EST MAJORE DE 120 % A COMPTER DU 01-01-1962
Décret n°63-481 du 8 mai 1963 PORTANT TRANSFERT DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA SANTE
Décret n°63-486 du 10 mai 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION
Décret n°63-488 du 14 mai 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES REPUBLIQUES MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST-AFRICAINE, SIGNE LE 12 MAI 1962 ET DES STATUTS DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
Décret n°64-529 du 5 juin 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 62-464 DU 13 AVRIL 1962
Décret n°64-531 du 6 juin 1964 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Décret n°64-535 du 6 juin 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 22 mai 1987 ADMETTANT A UN PREFET A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 26 mai 1987 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 26 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES (SOFREAVIA)
Décret du 27 mai 1987 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 27 mai 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION NOTAMMENT APRES OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 29 mai 1987 PORTANT CLASSEMENT COMME FORET DE PROTECTION DU BOIS D'HOLNON (AISNE)
Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors l'aliéner librement.
Décret du 2 juin 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA ROCADE RIVE DROITE DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 936 ET LA ROCADE RIVE GAUCHE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE
Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°88-1035 du 10 novembre 1988 modifiant certaines dispositions du livre VII, titre II, chapitre Ier (partie : Décrets simples), du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
Décret n°88-1035 du 10 novembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE VII,TITRE II,CHAP.
I (PARTIE: DECRETS SIMPLES) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Décret n°88-104 du 29 janvier 1988 relatif à la rémunération des apprentis dans les départements de la métropole
Les décrets n° 83-191 du 10 mars 1983 et n° 85-250 du 12 février 1985 sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-104 du 29 janvier 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES APPRENTIS DANS LES DEPARTEMENT DE LA METROPOLE
Décret n°88-543 du 4 mai 1988 portant publication d'un complément au décret n° 87-605 du 24 juillet 1987 portant publication des échanges de lettres des 11 juillet et 20 octobre 1983, 29 avril et 20 juin 1985, et 22 avril 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'équivalence de diplômes sanctionnant une formation professionnelle (1)
Les listes des diplômes français et allemands dont l'équivalence est fixée par les échanges de lettres des 11 juillet et 20 octobre 1983, 29 avril et 20 juin 1985, et 22 avril 1986 signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'équivalence de diplômes sanctionnant une formation professionnelle seront publiées au Journal officiel de la République française.
(1) Ces échanges de lettres sont entrés en vigueur respectivement les 1er septembre 1983, 1er septembre 1985 et 22 avril 1986.
Décret n°88-543 du 4 mai 1988 PORTANT PUBLICATION D'UN COMPLEMENT AU DECRET 87605 DU 24-07-1987 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES DES 11-07-1983,20-10-1983,29-04-1985,20-06-1985 ET 22-04-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) RELATIFS A L'EQUIVALENCE DE DIPLOMES SANCTIONNANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
a) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communauté d'agglomération ;
b) Communautés de communes, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
c) Syndicats d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
d) Syndicats intercommunaux, syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;
g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et de plus de 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint.
Ces dispositions s'appliquent également à l'emploi de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d'établissement public administratif.
Décret n°88-546 du 6 mai 1988 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ART.
764-9 du code de la sécurité sociale et relatif au reversement des cotisations d'assurance volontaire maladie précomptées sur les retraites des assurés affiliés à la caisse des Français de l'étranger
Le montant des cotisations précomptées par les organismes du régime général sur les avantages de retraite perçus par les personnes résidant à l'étranger entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre de l'année précédant celle de la publication du présent décret est reversé à la caisse des Français de l'étranger.
R76-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU REVERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE PRECOMPTEES SUR LES RETRAITES DES ASSURES AFFILIES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 fixant les conditions de liquidation de l'Agence de l'informatique
Les biens, droits et obligations de l'Agence de l'informatique sont dévolus à l'Etat à compter du 1er janvier 1988, date de dissolution de cet établissement.
A compter du 1er janvier 1988, il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un service de liquidation de l'Agence de l'informatique chargé : - d'arrêter le compte financier de l'Agence pour l'exercice 1987 ; - de faire procéder à la vente des biens de l'Agence subsistant à la date de sa dissolution ; - de gérer les droits et obligations de l'Agence ; - d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Agence ; - d'arrêter le compte de liquidation.
Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations du service de liquidation.
Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'Agence de l'informatique.
L'agent comptable du service de liquidation est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier du ministère chargé des P. et T.
Le compte financier de l'Agence de l'informatique pour 1987, ainsi que le compte de liquidation sont arrêtés par le chef du service de liquidation.
Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget et transmis à la Cour des comptes.
Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 30 septembre 1988.
Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles seront exécutées les opérations de liquidation et de suivi du contentieux qui n'auront pas été achevées à la date de suppression du service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI)
Décret n°88-1065 du 23 novembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 86487 DU 14-03-1986 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DES INSTITUTEURS
Décret n°88-107 du 27 janvier 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°88-1074 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 87-335 DU 27-05-1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGENTS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART.
Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Le présent décret s'applique aux personnels infirmiers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui continuent à relever du présent décret, en application de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ils sont, répartis en quatre corps, trois corps classés en catégorie A :
Le corps des infirmiers comprend le grade d'infirmier de classe normale, comptant huit échelons, et le grade d'infirmier de classe supérieure, comptant huit échelons.
Dans la classe normale, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002 dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux infirmiers de bloc opératoire de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
Dans la classe supérieure, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les trois premiers échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de trois ans et demi dans le 6e échelon.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002 dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux infirmiers anesthésistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002 dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux puéricultrices de classe normale parvenues au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
Les agents promus au grade supérieur dans les corps des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes, auxquels s'applique le présent décret sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Abrogé par Décret 90-319 1990-04-05 art. 16 II JORF 10 avril 1990
Pour l'application des articles 5, 10, 15 et 20 ne sont pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés, les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté mentionnées aux II des articles 4, 9, 14 et 19 et du III de l'article 4 ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 25 et 49-III du présent décret.
Abrogé par Décret n°91-1271 du 18 décembre 1991 - art. 14 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er août 1991
Modifié par Décret n°91-395 du 24 avril 1991 - art. 1 JORF 26 avril 1991 en vigueur le 1er décembre 1988
Article 48-III (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 48-IV (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 96-470 1996-05-30 art. 1 3° JORF 1er juin 1996
Créé par Décret n°91-1271 du 18 décembre 1991 - art. 15 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er août 1991
Article 49-II (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 49-V (abrogé) En savoir plus sur cet article...
A compter du 1er décembre 2010, le corps des infirmiers est mis en voie d'extinction sous réserve des dispositions de l'article 32 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné.
A compter du 1er juillet 2012, les corps des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes sont mis en voie d'extinction sous réserve des dispositions de l'article 32 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°88-1096 du 1 décembre 1988 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1988-1989
Décret n°88-576 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Décret n° 88-579 du 5 mai 1988 portant modification de la limite de salure des eaux dans le canal d’Arles à Fos et créant une limite de salure des eaux dans le canal du Rhône à Fos
Décret n°88-580 du 7 mai 1988 relatif à l'accès à des corps classés en catégorie A de fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie B
Lorsque, en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la catégorie A prévoient que des fonctionnaires appartenant à des corps de la catégorie B peuvent y accéder dans une proportion égale soit au neuvième des nominations ou titularisations prononcées après concours, soit au neuvième du nombre des emplois à pourvoir par concours ou du nombre total des emplois à pourvoir, cette proportion est portée au sixième.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-580 du 7 mai 1988 RELATIF A L'ACCES A DES CORPS CLASSES EN CATEGORIE A DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS CLASSES EN CATEGORIE B
Loi du 10 mars 1891 RELATIVE AUX ACCIDENTS ET COLLISIONS EN MER
Loi du 10 mars 1891 SUR LES ACCIDENTS ET COLLISIONS EN MER
Loi du 3 août 1892 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE LA MARINE
Loi du 11 février 1892 SUR LE TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS
Décret n°88-607 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage
Décret n°88-607 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8737 DU 26-01-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
27-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
Décret n°88-609 du 5 mai 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT CREATION DU COLLEGE FRANCO-ALLEMAND POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,FAIT A KARLSRUHE LE 12-11-1987
Décret n°88-611 du 5 mai 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CADRE DE COOPERATION ECONOMIQUE,INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE D'ALBANIE,FAIT A TIRANA LE 17-02-1988
Décret n°88-624 du 6 mai 1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1988
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1 845 982 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux préfets pour l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1 782 426 000 F, diminués d'un montant de 246 128 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1986.
Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 30 000 000 F.
Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 7 169 924 F.
Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 5 024 000 F.
Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 est fixé à 15 p.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3,4 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-624 du 6 mai 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1988
Décret n°88-625 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ART.
L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMAUX
Loi du 18 juillet 1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTRO- SEMAPHORIQUES
Loi du 20 juillet 1895 SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES DES MEMBRES DU PARLEMENT
Loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne
Loi du 14 avril 1896 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE L'EXERCICE 1887
Loi du 11 juin 1896 ATION DES HALLES CENTRALES DE PARIS
Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.
NOTA : Décret 51-722 du 8 juin 1951 : Application de la loi aux clercs et employés des études notariales et des organismes professionnels assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
1er - Il est institué une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l'un ou l'autre sexe des études notariales, des chambres de notaires, des caisses de garantie, de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes professionnels assimilés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis du conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.
2 - Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l'affilié, d'une pension en cas de vieillesse ou d'invalidité prématurée, et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d'indemnités en cas de chômage et, éventuellement, la création d'oeuvres sanitaires et sociales, dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la présente loi.
L'affiliation à cette caisse est obligatoire pour tous les clercs et employés, dès leur entrée en fonctions.
Le contrôle dans les études de notaire en ce qui concerne l'application des prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application est assuré dans des conditions et par des catégories de personnes fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les contrôleurs sont soumis au secret professionnel.
La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5.
En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront donner lieu à garantie de l'Etat ou à contribution de sa part.
1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit :
1° Une cotisation obligatoire pour toutes les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er.
Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve ;
2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret, de l'ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant desdits émoluments et honoraires ;
3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés visés à l'article 1er.
Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature qui leur sont alloués par les employeurs, sans exception ni réserve.
Cette cotisation sera obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à la caisse en même temps que leur cotisation personnelle, à laquelle sera joint, en ce qui concerne les notaires, le produit de la cotisation visée au 2°, le tout dans les délais et conditions déterminés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la présente loi.
2-Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par le décret en Conseil d'Etat sont passibles d'une majoration.
Un décret en Conseil d'Etat interviendra dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi pour en régler les conditions d'application et notamment les modalités de constitution, d'organisation et de gestion financière de la caisse créée, l'organisation de son contrôle, les conditions d'attribution et la détermination des pensions, secours et indemnités institués par la présente loi et la mise en vigueur des dispositions transitoires.
Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre chargé des affaires d'Alsace et de Lorraine, déterminera dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi des modalités d'adaptation du régime institué par les articles précédents à celui dont bénéficient actuellement les clercs et employés des études notariales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dont il sera le complément.
Elles peuvent être étendues aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie par des décrets qui en détermineront les conditions d'application particulières.
Décret 51-722 du 8 juin 1951 : Application de la loi aux clercs et employés des études notariales et des organismes professionnels assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Loi du 17 juillet 1937 FIXATION DU TAUX DES PRIMES A LA FILATURE DE LA SOIE
S'il y a lieu, la décision de non-opposition à la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L.
312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance de l'autorisation, et la servitude prévue à l'article L.
Loi du 13 avril 1898 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1898
Loi du 15 avril 1898 PORTANT REVISION DE LA LOI DU 16-03-1882, SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE EN CE QUI CONCERNE LE CADRE DES MEDECINS ET DES PHARMACIENS MILITAIRES
Loi du 4 avril 1898 MODIFIANT LE DROIT A PERCEVOIR SUR LES MANDATS DE POSTE ET REDUCTION A 3 ANS DU DELAI DE PRESCRIPTION DE CES TITRES OU VALEURS DE TOUTES NATURES CONFIEES A LA POSTE OU TROUVEES DANS LE SERVICE
Loi du 13 juillet 1899 locale sur les banques hypothecaires
Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des ‎valeurs de bourse
Loi du 31 mars 1938 S BAILLEURS LOCATAIRES
Loi du 13 avril 1938 TENDANT AU REDRESSEMENT FINANCIER
Loi du 11 juillet 1938 sur à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre
Loi du 5 octobre 1938 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (EDOUARD DALADIER) LES POUVOIRS POUR REALISER LE REDRESSEMENT IMMEDIAT DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PAYS (JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1938)
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19.
Loi du 23 décembre 1938 PORTANT APPROBATION : 1E - DU TRAITE D'AMITIE, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION CONCLU A BANGKOK LE 7 décembre 1937 ENTRE LA FRANCE ET LE SIAM, AINSI QUE DU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR ; 2E - DE L'ARRANGEMENT COMMERCIAL ET DOUANIER ENTRE LA FRANCE ET LE SIAM CONCERNANT L'INDOCHINE, SIGNE A BANGKOK LE 9 décembre 1937
49, 49 BIS, 59, 77 & 105 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Loi n°49-402 du 21 mars 1949 DE LA CONVENTION FRANCO-TCHECOSLOVAQUE DU 1 décembre 1947 RELATIVE AU PAIEMENT DES PENSIONS DECES ET INVALIDITE AUX VICTIMES DE LA GUERRE 1939-1940
Loi n°49-409 du 21 mars 1949 RAPPEL A L'ACTIVITE ET AVANCEMENT DE CERTAINS OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
36 DE LA LOI DU 11-07-1938 : POUVOIR DES CHAMBRES.
EN CAS DE NECESSITE LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE DES DECRETS EXIGES POUR LA DEFENSE
Loi du 31 décembre 1939 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'ANNEE 1940
Loi du 22 janvier 1940 FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX EN TEMPS DE GUERRE
La demande comporte un plan de situation du projet dans le domaine skiable, la délimitation sur le plan cadastral des travaux faisant l'objet de la demande et les références cadastrales des parcelles concernées.
Elle indique l'identité des propriétaires apparents.
Elle comprend une note descriptive des travaux envisagés indiquant leur nature, les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs délais de réalisation.
Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.
Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration préalable en application de l'article L.
Loi n°45-0146 du 27 décembre 1945 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-11-1944 SUR LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Loi n°49-517 du 15 avril 1949 EXERCICE 1949 : SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE VOTE
Loi n°49-519 du 15 avril 1949 CONCERNANT L'APPEL DES JEUNES GENS SOUS LES DRAPEAUX, NES DU 01-01-1929 AU 31-12-1929
Loi n°49-538 du 20 avril 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 :
PRESIDENCE DU CONSEIL : RAVITAILLEMENT
Loi n°49-571 du 20 avril 1949 EXERCICE 1949 : ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
Loi n°49-590 du 26 avril 1949 MODIFIE LES ART.
Loi n°57-262 du 2 mars 1957 ETENDANT AUX AMERS ET AUX PHARES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18-07-1895,MODIFIEE PAR LA LOI DU 27-05-1933 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA PROTECTION DES CHAMPS DE VUE DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES
Loi n°57-27 du 10 janvier 1957 CREANT UNE ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Loi n°57-297 du 11 mars 1957 DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD, SIGNEE AD REFERENDUM LE 20 février 1957 A NOUMEA
Loi n°49-845 du 29 juin 1949 PROROGEANT POUR SIX MOIS LES ATTRIBUTIONS D'OFFICE DE LOGEMENT EN COURS A LA DATE DU 30 JUIN 1949
Loi n° 57-1296 du 24 décembre 1957 relative à la limite d'âge des fonctionnaires ou employés civils et des magistrats de l'ordre judiciaire privés de leurs fonctions par l'autorité de fait dite Gouvernement de l'Etat français (1).
Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 53-1311 du 31 décembre 1953 sont également applicables aux âgents qui ont fait d'objet d'une réintégration en application de l'ordonnance du 4 juillet 1913 modifiée par les ordonnances des 5 août 1913 et 27 janvier 1914.
Dans l'application de ce même article, l'âge de soixante-treize ans est substitué à l'âge de soixante-dix ans.
Les fonctionnaires civils et magistrats de l'ordre judiciaire, qui n'ont pu bénéficier des dispositions de l'article 15 de la loi susvisée du 31 décembre 1953, pour un motif tiré de l'existence d'une limite d'âge telle qu'elle résultait de la législation antérieure à la loi du 15 février 1946, percevront une indemnité égale à la différence entre le montant de leur pension de retraite et le montant de l'ensemble des rémunérations auxquelles ils auraient pu prétendre s'ils était demeurés en fonction.
Rapport de M. Mérigonde, au nom de la commission de l'intérieur, n° 2199 et 3913 ;
Proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 419, S.
Rapport de Mme Deustchmann, au nom de la commission de l'intérieur, n° 364, S.
Avis de la commission de la justice (n° 617, année 1956-1957) ;
Discussion et adoption après débat restreint le 26 novembre 1957.
Loi n°57-1296 du 24 décembre 1957 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES OU EMPLOYES CIVILS ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PRIVES DE LEURS FONCTIONS PAR L'AUTORITE DE FAIT DITE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux (1).
Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la protection des intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires requis hors de leur résidence, rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, est assurée par les dispositions suivantes.
Sur demande du praticien intéressé ou de sa famille, il est créé, par arrêté préfectoral, autour de son cabinet, une circonscription réservée qui, dans les régions rurales, peut atteindre un rayon de vingt kilomètres au maximum.
Les limites de cette circonscription seront fixées par le préfet sur proposition du praticien en cause, après consultation du conseil régional de l'ordre intéressé et des organisations syndicales départementales, et compte tenu des besoins de l'économie rurale.
L'annonce de la demande de création d'une circonscription réservée, portant la date de départ du requérant, doit être affichée sans délai à la mairie de la commune où son cabinet est installé, et notifiée aux organismes précités.
La décision préfectorale précitée, définissant la zone de protection accordée, devra également être affichée sans délai dans toutes les mairies de la circonscription réservée, publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département et notifiée à l'intéressé ou à ses ayants droit, ainsi qu'aux organismes intéressés et au secrétaire d'Etat à l'agriculture.
Les remplacements y sont toutefois autorisés dans les conditions prévues par le code de déontologie concernant la profession de vétérinaire.
Sauf accord avec l'intéressé, les docteurs vétérinaires et vétérinaires installés dans une circonscription réservée, avant la publication de la présente loi mais depuis le départ de leur confrère, devront cesser d'exercer au plus tard trois mois après la date de reprise d'activité de celui-ci, si leur présence accroît le nombre de praticiens de la même profession existant à la date de départ du praticien protégé.
Les tribunaux pourront, en outre, accessoirement à l'une de ces deux peines, prononcer contre le délinquant la suspension temporaire pour une durée de trois ans au plus.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par la présente loi.
Rapport de M. Robert Besson au nom de la Commission de l'agriculture (n° 5500) ;
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 52, session 1957-1958),
Rapport de M. Jollit au nom de la commission de l'agriculture (n° 119, session 1957-1958) ;
Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES DOCTEURS VETERINAIRES ET VETERINAIRES RAPPELES OU MAINTENUS PROVISOIREMENT SOUS LES DRAPEAUX
Loi n°57-401 du 29 mars 1957 RATIFIANT UN DECRET DU 30 MAI 55 PORTANT REFUS PARTIEL D'APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS, EN DATE DU 16 décembre 1954, DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Loi n°57-445 du 8 avril 1957 RELATIVE AU JUGEMENT PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Loi n°57-446 du 8 avril 1957 RELATIVE AU MODE DE REMUNERATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL
Loi n°57-452 du 9 avril 1957 PROROGEANT LE DELAI DE SIX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56589 DU 18 JUIN 1956
Loi n°57-494 du 16 avril 1957 RELATIVE AUX CADRES D'ASPIRANTS DE RESERVE DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Loi n°57-504 du 17 avril 1957 MODIFIANT LA LOI 56672 DU 09-07-1956 INSTITUANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DES MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée.
Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.
Loi n° 57-506 du 17 avril 1957 de la convention du 14 mars 1953 entre la France et l’Italie relative à la construction d'un tunnel sous le mont Blanc
Loi n°57-507 du 17 avril 1957 L.
RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Loi n°57-596 du 18 mai 1957 DITE LABORDE RELATIVE AU NOUVEAU MODE DE CALCUL DU PRIX DU LAIT
Loi n°57-7 du 5 janvier 1957 MODELE DE DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE TCA
Loi n°57-702 du 19 juin 1957 MODIFICATION DES 9EME ET 10EME ALINEAS DE L'ART.
Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation situés dans les agglomérations de plus de cinq cent mille habitants, occupés par plus de deux locataires ou occupants et dont la garde est assurée par un concierge, seront tenus d'installer un dispositif d'ouverture automatique sur la porte commune.
Les propriétaires qui remettront à chaque locataire les clés seront dispensés de cette obligation.
Les frais d'installation du dispositif visé à l'article 1er seront répartis entre les locataires conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Le propriétaire pourra en assurer le recouvrement par huitième, tous les trois mois, sur deux ans.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.
Rapport de M. Biatarana au nom de la commission de la justice (n° 597, session 1956-1957) :
Loi n°67-1088 du 15 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES PAR CHEMINS DE FER (CIV) DU 25-02-1961 RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU CHEMIN DE FER POUR LA MORT ET LES BLESSURES DES VOYAGEURS, SIGNEE LE 26-02-1966
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans.
Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.
Loi n°67-1116 du 21 décembre 1967 REPRIMANT LES FRAUDES EN MATIERE D'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Loi n°67-1181 du 28 décembre 1967 TENDANT A PERMETTRE LA REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE
Loi n°67-521 du 3 juillet 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES
Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution.
Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, en matière civile, prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de cassation les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs.
Les parties sont mises en cause par le procureur général qui leur fixe des délais pour produire leurs mémoires ampliatifs et en défense.
La chambre saisie annule ces actes s'il y a lieu et l'annulation vaut à l'égard de tous.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment l'article 16 de la loi du 27 novembre 1790, les titres 1er, III et V, la section III de la première partie du titre II, ainsi que les articles 51, 52 et 61 de la loi modifiée n° 47-1366 du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation.
Les références faites dans des textes législatifs ou réglementaires aux dispositions abrogées de la loi modifiée du 23 juillet 1947 sont réputées faites aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi et les mesures transitoires nécessaires à son application.
Projet de loi modifiée par le Sénat n° 292 ;
Loi n°67-547 du 7 juillet 1967 TENDANT A REPORTER LA DATE D'APPLICATION ET A PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 673 DU 03-01-1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
Loi n° 67-551 du 8 juillet 1967 autorisant la ratification de la convention pour le règlement des ‎différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, du 18 mars 1965 (1)‎
Loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce
Crée Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 - art. 1 bis (M)
Les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement au droit fixe prévu à l'article 670 du code général des impôts.
Sous réserve des dispositions de l'article 1717 de ce code, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son article 36.
Dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le même article 36 n'est pas applicable.
Rapport de MM. Dailly, Le Bellegou, Molle, au nom de la commission des lois, n° 290 (1966-1967) ;
1 ET 2 : SOCIETE EN NOM COLLECTIF, MODIFICATION DES ART.
18 (DISSOLUTION) ET 22 (FAILLITE) DE LA LOI DU 24-07-1966
Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
Les dispositions de la présente loi règlent les rapports entre les propriétaires, d'une part, les locataires, d'autre part, pour l'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les travaux prévus à l'article 1er peuvent, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, être exécutés par le propriétaire dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du Code civil.
Néanmoins, si ces travaux présentent un caractère abusif ou vexatoire, le juge du tribunal d'instance statuant par ordonnance de référé est compétent pour prescrire leur interdiction ou leur interruption.
Il peut ordonner celles-ci à titre provisoire s'il estime nécessaire une mesure d'instruction.
Toutefois, lorsque les travaux n'affectent que les locaux occupés par un locataire, le propriétaire doit lui notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , son intention de les exécuter.
Si le locataire entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime, il doit saisir, à peine de forclusion, la juridiction compétente, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui lui a été faite.
En aucun cas, le locataire ne peut interdire l'accès des locaux loués ni s'opposer au passage dans ceux-ci de conduits de toute nature.
Le procureur de la République a qualité pour agir d'office devant le tribunal d'instance pour l'application des dispositions du présent article.
Le locataire peut, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, exécuter ou faire exécuter les travaux visés à l'article 1er, lorsque leur réalisation n'intéresse pas d'autres parties de l'immeuble affectées à usage privatif ou ne risque pas de compromettre le bon aspect ou la solidité de l'immeuble.
Le locataire notifie au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , son intention d'exécuter les travaux en lui en communiquant l'état descriptif et estimatif.
Le propriétaire doit, dans le délai de deux mois de la réception de la notification qui lui a été faite, soit faire connaître son intention d'entreprendre les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à un an, soit saisir, à peine de forclusion, la juridiction compétente, s'il entend pour un motif sérieux et légitime s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution.
Si aucune opposition n'a été formée, si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition dont il a été saisi ou si le propriétaire n'a pas entrepris dans le délai d'un an les travaux qu'il s'était engagé à exécuter, le locataire peut exécuter ou faire exécuter ces travaux.
Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble, le propriétaire peut exiger qu'ils soient exécutés sous la direction et le contrôle d'un homme de l'art désigné avec son accord, ou, à défaut, par la juridiction compétente.
Si sa demande est formulée à l'occasion d'une procédure engagée en application des alinéas qui précèdent, l'homme de l'art est désigné par la décision autorisant les travaux.
Nonobstant toute clause contraire, le propriétaire est tenu de rembourser au locataire quittant les lieux le coût des travaux dont il a assumé la charge, évalué à la date de sa sortie dans les conditions fixées par décret, et réduit de 6 p.
100 par année écoulée depuis leur exécution.
Toutefois, l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements faits conservent une valeur effective d'utilisation.
Les installations qui ont un caractère somptuaire ou qui n'ont pas été faites au juste prix ne donnent lieu à remboursement que comme s'il s'agissait d'installations normales et réalisées au juste prix.
La part des travaux dont le financement a été assuré par une subvention ne donne pas lieu à indemnité.
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au propriétaire des délais excédant une année.
La présente loi est applicable aux travaux exécutés dans le cadre des baux régis par les dispositions du livre VI du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des conditions particulières prévues audit livre.
Elle n'est pas applicable aux hôtels et pensions de famille, ni aux locaux dont le titre d'occupation est l'accessoire d'un contrat de travail ou est lié à l'exercice d'une fonction publique ou privée.
Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.
La présente loi entrera en vigueur à la date de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1er, qui en fixera les modalités d'application et précisera, en particulier, les conditions dans lesquelles seront déterminés les immeubles qui, en raison de leur état de vétusté ou de leur situation, seront exclus de son champ d'application.
Ce décret fixera en outre les règles de compétence et de procédure communes à l'ensemble des contestations relatives à l'application de la présente loi.
Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT
Loi n°67-7 du 3 janvier 1967 PORTANT CREATION D'ORGANISMES DE RECHERCHE (CNEXO,ANVAR,IRIA)
Loi n°67-9 du 3 janvier 1967 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1962 (TABLEAUX ANNEXES)
Loi n°68-1024 du 26 novembre 1968 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 14 AVRIL 1967 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION AFRICAINE ET MALGACHE DU CAFE
Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
Loi n°84-1008 du 16 novembre 1984 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DANS LE SECTEUR VITICOLE
2 DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE L'ART.
1 DE L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF,RATIFIEES ET MODIFIEES PAR LA LOI 847 DU 03-01-1984
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire.
Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle.
Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent.
La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est également obligatoire.
Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.
Loi n°84-1210 du 29 décembre 1984 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
Loi n°84-1213 du 29 décembre 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN TRAITE MODIFIANT LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE GROENLAND,ENSEMBLE UN PROTOCOLE FAIT A BRUXELLES LE 13-03-1984
Ordonnance du 18 août 1944 EXERCICE 1944 : BUDGET DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE
Loi n° 84-341 du 7 mai 1984 modifiant et complétant la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage
L'étranger ou apatride qui a contracté mariage avec une personne de nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut, s'il n'a pas acquis la nationalité française, réclamer cette nationalité conformément aux articles 37-1 et suivants du code de la nationalité française (1) modifié par cette loi.
Toutefois, les déclarations qui ont été faites avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions applicables à la date à laquelle elles ont été souscrites.
(1) Voir code civil, articles 21-2 et suivants.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1).
(1) Voir code civil, articles 33, 33-1, 33-2 et 33-2.
Loi n°84-341 du 7 mai 1984 RELATIF A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
Loi n°84-500 du 27 juin 1984 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 681 DU 02-01-1968 SUR LES BREVETS D'INVENTION,MODIFIEE
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Loi n°84-543 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE A LA PROTECTION DES MINEURS FAITE A LISBONNE LE 20-07-1983
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois.
Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national.
Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique.
Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance.
Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées par l'article 132-55.
Loi n°84-544 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA FRONTIERE LE LONG DE LA ROUTE TRANSPYRENEENNE D'ARETTE A ISABA, SIGNEE A MADRID LE 04-12-1982
Ordonnance du 28 août 1944 ATTRIBUTION A LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DANS LA COLONIE DE LA GUYANE DU PRIVILEGE DE L'EMISSION A DATER DU 01-09-1944.
(LES BILLETS DE LA CAISSE CENTRALE ONT SEULS COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE DANS CETTE COLONIE)
Ordonnance du 30 septembre 1944 RELATIVE A LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE AGENCE HAVAS
Ordonnance du 2 décembre 1944 PORTANT PROROGATION DES LOIS DES 8 JANVIER 1944 ET 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE.
Ordonnance du 17 octobre 1940 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE DES APPAREILS ET PAPIERS DITS "DUPLICATEURS"
Ordonnance du 14 janvier 1941 RELATIVE A LA DECLARATION DES APPAREILS A POLYCOPIER AVANT LE 10-02-1941
Ordonnance du 31 août 1942 FERMETURE OBLIGATOIRE DES PORTES DES IMMEUBLES
Ordonnance du 31 octobre 1784 CONCERNANT LES CLASSES
Ordonnance du 31 mai 1814 DU ROI SUR L'UNIFORME, LE NOM ET LA SUBORDINATION DE LA GARDE DE PARIS
Ordonnance du 29 juillet 1814 CONCERNANT LA PRESTATION DE SERMENT DES COMPTABLES DIRECTEMENT JUSTICIABLES DE LA COUR
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés.
Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation.
Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation.
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des personnes chargées de l'encadrement technique ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts.
Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.
Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B.
L'ordre des avocats en nos conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation sont réunis sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Ces fonctions seront désormais indivisibles.
I.-Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant .
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, les dispositions du chapitre III de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date qui sera fixée par un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ce chapitre modifie, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 en son article 2 a fixé cette date au lendemain du jour de sa publication, soit le 8 mai 2017.
(dispositions nominatives : texte non reproduit)
Modifié par Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 19 JORF 18 janvier 2002 rectificatif JORF 30 mars 2002
Pour déterminer le rang que les titulaires ci-dessus nommés doivent conserver entre eux, il sera dressé, par le conseil de l'ordre, un tableau où ils seront inscrits à la date la plus ancienne de leur réception dans l'un des deux collèges réunis.
Il y a, pour la discipline intérieure de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de l'ordre composé d'un président et de quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Deux de ces membres auront la qualité de syndic ; un troisième, celle de secrétaire-trésorier et un quatrième celle de secrétaire.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est élu à la majorité absolue des suffrages par l'assemblée générale.
Les quatorze autres membres seront nommés directement par l'assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages.
Le conseil choisit parmi ses membres les deux syndics, le secrétaire-trésorier et le secrétaire.
Les fonctions du président et des membres du conseil durent trois ans ; en conséquence, le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année.
Aucun des membres sortants ne peut être réélu qu'après une année d'intervalle.
Les nominations sont faites, chaque année, dans le courant du mois de décembre.
Le président de l'ordre préside l'assemblée générale : les syndics remplissent les fonctions de scrutateurs ; et le secrétaire-trésorier, celles de secrétaire.
Le président est remplacé, en cas d'empêchement, par le premier ou par le second syndic, et ceux-ci par les membres du conseil les plus anciens dans l'ordre du tableau ; les fonctions de secrétaire, en l'absence du titulaire, sont remplies par celui des membres du conseil le plus récemment inscrit au tableau.
L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre.
Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de neuf.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil de l'ordre peut valablement délibérer sur les avis en matière de responsabilité civile professionnelle lorsque les membres présents sont au nombre de sept.
En cas de partage d'opinions dans le conseil, la voix du président est prépondérante.
Le conseil se prononce définitivement, lorsqu'il s'agit de police et de discipline intérieure, sauf le cas où il statue en formation disciplinaire.
Dans ce cas, il est procédé conformément aux dispositions du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.
Le titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être conféré par délibération du conseil de l'ordre aux avocats qui ont été inscrits au tableau pendant vingt ans et qui ont donné leur démission.
Les avocats honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire du conseil de l'ordre.
Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par un règlement intérieur arrêté par le conseil de l'ordre.
Le conseil vérifie le respect par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.
Les règlements et ordonnances actuellement existants, et concernent l'ordre des avocats et les fonctions des conseils de discipline, seront observés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tout ce qui n'est par contraire à la présente ordonnance, jusqu'à la publication d'un nouveau règlement général.
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Lorsque, pour vérifier le respect du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente ordonnance, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés à l'article L.
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et son client, les correspondances échangées entre l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ses confrères ou un avocat régi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
I.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse.
Conformément au II de l’article 10 du décret n° 2019-257 du 29 mars 2019, les professionnels disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un site internet ou d'une page web destinés à proposer leurs services doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.
Notre aimé et féal chevalier, chancelier de France, chargé du portefeuille du ministère de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance du Roi du 10 septembre 1817 qui réunit sous la dénomination d'ordre des avocats aux conseils du Roi et à la cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre
Ordonnance du 9 avril 1819 DU ROI PORTANT AUTORISATION D'UNE SOCIETE POUR L'AMELIORATION DES PRISONS
Ordonnance du 12 janvier 1820 REGIME DE L'IMPRIMERIE ROYALE
Ordonnance du 31 juillet 1822 DU ROI, CONCERNANT L'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE NOTAIRE ET CELLES DE COMMISSAIRE-PRISEUR.
11 DE L'ORDONNANCE DU 26-06-1816 QUI PERMET D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR CUMULATIVEMENT AVEC CELLES DE NOTAIRE, SONT RAPPORTEES
Ordonnance du 4 août 1824 DU ROI CONCERNANT LES INDEMNITES AUXQUELLES ONT DROIT LES JUGES,OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC ET GREFFIERS QUI,DANS LE CAS PREVU PAR L'ART.
496 DU CODE CIVIL,SE TRANSPORTENT A PLUS DE CINQ KILOMETRES DE LEUR RESIDENCE
Ordonnance du 14 juin 1829 ORGANISATION DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES A LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE
Décret du 26 janvier 1987 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, est autorisée à exercer le droit de préemption défini au I de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée pour une nouvelle période de cinq années dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, à l'exclusion : - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ; - des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne est fixée à cinquante ares pour la polyculture et pour l'élevage, à vingt ares pour les vergers, les cultures maraîchères et les vignes.
Cette superficie est de quatre ares dans les zones viticoles AOC.
Pourront être exclus de la zone de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne certains territoires situés dans les zones viticoles A.
C., tels qu'ils seront déterminés par voie d'arrêté préfectoral.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er, sous réserve de l'article 3 et à l'exclusion des territoires des communes énumérées ci-après : Département de la Côte-d'Or : Communes de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Chenove, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Montbard, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Saint-Apollinaire, Saulieu, Semur-en-Auxois et Talant.
Département de la Nièvre : Communes de Challuy, La Charité-sur-Loire, Chevenon, Clamecy, Cosne-sur-Loire, Coulanges-lès-Nevers, Decize, Fourchambault, Garchizy, Gimouille, Imphy, Marzy, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pougues-les-Eaux, Saincaize-Meauce, Sauvigny-les-Bois, Sermoise-sur-Loire, Saint-Eloi, Saint-Honoré-les-Bains et Varennes-Vauzelles.
Département de l'Yonne : Communes d'Auxerre, Avallon, Charmoy, Cheny, Epineau-les-Vosves, Joigny, Laroche, Migennes, Moneteau, Paron, Perrigny-près-Auxerre, Sens, Saint-Clément, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche et Tonnerre.
Décret du 26 janvier 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 26 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décret du 26 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE,CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS-UNIES A NEW-YORK
Décret du 28 janvier 1987 PORTANT DETACHEMENT (MAGISTRATURE)
Décret du 30 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PEROU
Décret du 30 janvier 1987 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Décret du 30 janvier 1987 PORTANT CHANGEMENT DE NOM DE COMMUNES
Décret du 5 février 1987 APPROUVANT DES MODIFICATION AUX STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS (CDE)
Décret du 5 février 1987 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET ORGANISATION DU MINISTERE PUBLIC (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret n°58-802 du 23 août 1958 FIXANT LES EFFECTIFS DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES (SERVICES FINANCIERS)
Décret du 16 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES RECHERCHES ET DES PROGRAMMES AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE)
Décret du 16 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM)
Décret du 20 janvier 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL
Décret du 22 janvier 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Décret n°58-736 du 20 août 1958 RELATIF A LA CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL ET A L'ORGANISATION DU SCRUTIN EN ALGERIE POUR LE REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
Décret n°58-738 du 20 août 1958 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES ET GROUPEMENTS POURRONT EFFECTUER LEUR PROPAGANDE EN ALGERIE A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION
Décret n°58-742 du 20 août 1958 FIXANT LA DATE DU REFERENDUM ET PORTANT ORGANISATION DU SCRUTIN EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°58-747 du 20 août 1958 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'EFFET DE PROCEDER A LA CONSULTATION PAR VOTE REFERENDAIRE PREVUE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
Décret n°58-755 du 18 août 1958 CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS RETRAITES AVANT LE 01-01-1957
Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord :
1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;
2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;
3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.
Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.
Décret n°58-756 du 20 août 1958 RAP RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CAPITAINE OU DE PATRON, DE SECOND CAPITAINE OU DE LIEUTENANT A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE OU DE PLAISANCE
Décret n°58-761 du 22 août 1958 MODIFIANT LE DECRET DU 20-05-1903 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE DE LA GENDARMERIE
Décret n°58-77 du 31 janvier 1958 PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT TERRITORIAL DE TROIS SOUS-PREFECTURES (SAINTES, LES SABLES D'OLONNE, BERGERAC) ET D'UN SECRETAIRE GENERAL DE PREFECTURE (MAINE ET LOIRE)
521098 DU 26-09-1952 (SUBSTITUTION DE SOMMES, FONDS SPECIAL) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 SUR L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°58-775 du 25 août 1958 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 21 septembre 1982 SONT NOMMES AU COMITE DU BASSIN DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES:
Arrêté du 30 septembre 1982 RELATIF AUX EXAMENS POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR: PERSONNELS DISPENSES DE SE PRESENTER AUX EPREUVES
Arrêté du 23 septembre 1982 AGREMENT DE L'ACCORD NATIONAL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL,DANS LES INDUSTRIES DE PANNAUX A BASE DE BOIS,CONCLU LE 19-05-1982
Arrêté du 1 octobre 1982 M. PREVEL JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. SERPETTE
I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes :
II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.
Arrêté du 24 septembre 1982 AGREMENT DES REGLES POUR LES METHODES DE CALCUL DES COEFFICIENTS VOLUMIQUES DE DEPERDITION THERMIQUE ET DE BESOIN DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 30 octobre 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE D'UN COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SUR LE MEDICAMENT
Arrêté du 30 octobre 1982 NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SUR LE MEDICAMENT:
Arrêté du 6 octobre 1982 REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS: LISTE DES GRADES ET TITRES DES ETUDIANTS ET ELEVES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-09-1948 (UNIVERSITE DE BESANCON,PARIS-III,PARIS-V,ROUEN, TOULOUSE-III)
Arrêté du 18 octobre 1982 relatif aux conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement prévue par le décret du 18 octobre 1982 susvisé est effectuée mensuellement.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif font connaître, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge.
Ils s'engagent à signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service des bénéficiaires.
Cette prise en charge est valable trois ans sur la base de la déclaration sur l'honneur.
Toutefois, une vérification des droits ouverts pourra être effectuée à tout moment par les services gestionnaires et donner lieu, le cas échéant, à rectification.
Pour tenir compte des divers types d'abonnement utilisés, la prise en charge est effectuée par l'application du pourcentage fixé à l'article 4 du décret du 18 octobre 1982 susvisé : Au douzième du prix de l'abonnement pour les cartes annuelles ; A onze douzièmes du prix des abonnements et cartes mensuels ; A quarante-sept douzièmes du prix des abonnements et cartes hebdomadaires.
Ces modes de calcul tiennent compte, d'une manière forfaitaire, des périodes de congé annuel ; la prise en charge ainsi déterminée est en conséquence maintenue pendant ces congés.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1982.
Arrêté du 18 octobre 1982 CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE TRANSPORT INSTITUEE PAR LE DECRET 82-887 DU 18-10-1982.(FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF)
COLLERET YOLANDE ET M. BECK PIERRE SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES (CFDT)
Arrêté du 2 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA CULTURE),POUR UN AN
Arrêté du 22 septembre 1982 HOMOLOGATION CEE DES CEINTURES DE SECURITE ET DES SYSTEMES DE RETENUE POUR LES OCCUPANTS ADULTES DES VEHICULES A MOTEUR ET RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES CEINTURES DE SECURITE ET LES SYSTEMES DE RETENUE
Arrêté du 10 décembre 1982 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE NATIONALE DES BAUX RURAUX
Arrêté du 13 décembre 1982 SONT NOMMES AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES:
Arrêté du 10 décembre 1982 DES CENTRES DE FORMATION AGREES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION
Arrêté du 3 mars 1983 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS DES ETAM ET DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DES 16-06-1965,17-11-1969 ET 21-03-1972
Arrêté du 11 mars 1983 RETRAIT DE L'AUTORISATION A L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION (ISG) DE PARIS DE DELIVRER UN DIPLOME REVETU DU VISA OFFICIEL
Décret n°63-440 du 29 avril 1963 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950: COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°63-445 du 29 avril 1963 RELATIF AU CLASSEMENT DES CEPAGES :
Décret du 1 février 1963 M. SALLEBERT (PAUL) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SUD-AVIATION EN REMPLACEMENT DE M. BIROS CASIMIR
Décret du 4 février 1963 NOMINATION DE M. LECOUNET
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.
Décret du 18 février 1963 INSTITUT DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret du 22 février 1963 AUTORISANT LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG A RECOURIR A L'EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DES TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION D'UN SILO AU BASSIN DETOEUF
Décret du 22 février 1963 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR UNE PERIODE DE 6 ANS, A COMPTER DU 01-01-63 (MM. FOIN, LUCET, MARIE ET LAMARQUE)
Décret du 18 février 1963 PORTANT NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 1 mars 1963 APPROUVANT UN CONTRAT DES 2 ET 9 AVRIL 1962 PASSE ENTRE EDF ET LA SOCIETE SUISSE ENERGIE DE L'OUEST EN VUE DE FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR LA SUISSE
Décret du 23 mars 1963 ANT L'ART.
14 DU DECRET DU 22-02-1963 NOMMANT MM. CECCALDI ET CONNEN JUGES D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
5 D DU DECRET 451386 DU 23-06-1945 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE (SOLDE DES ELEVES OFFICIERS D'ACTIVE)
Décret n°63-493 du 10 mai 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DES LETTRES FRANCO-ALGERIEN RELATIF A L'EXTENSION DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DU 28 août 1962 AUX PERSONNELS FRANCAIS EN SERVICE AUPRES DES COLLECTIVITES LOCALES ALGERIENNES
Décret n°63-5 du 4 janvier 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°63-504 du 17 mai 1963 PROROGEANT LE DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954
Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :
Décret n° 63-505 du 17 mai 1963 portant attribution de compétence aux recteurs d’académie, aux directeurs et directrices des écoles normales supérieures dépendant de la direction générale de l'enseignement supérieur et au directeur de l’École nationale des chartes
Décret n°63-509 du 15 mai 1963 PORTANT CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE
Décret n°63-49 du 25 janvier 1963 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS
Décret du 22 mai 1987 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DES ART.
12 ET 14 DES STATUTS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DITE SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES ET AUTOMATISES (SOMEPOST)
Décret n°63-510 du 22 mai 1963 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES, EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°63-516 du 27 mai 1963 FIXANT LE NOMBRE DES CONGES SPECIAUX POUVANT ETRE ACCORDES EN 1963 A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ARMEES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962
Décret n°63-52 du 28 janvier 1963 EXTENSION A LA CAISSE DE RETRAITES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L4-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DROITS A LA RETRAITE)
Décret n°63-521 du 25 mai 1963 LE DIPLOME D'INGENIEUR DOCTEUR, PREND LA DENOMINATION DE DIPLOME DE "DOCTEUR-INGENIEUR"
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Décret n° 63-527 du 25 mai 1963 relatif aux concours annuels ouverts dans chaque faculté de droit et des sciences économiques
Décret n°63-529 du 28 mai 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 61108 DU 1 février 1961
Décret n°63-531 du 29 mai 1963 EMISSION D'UN EMPRUNT PTT 5% 1963 EN VUE DE SUBVENIR AUX BESOINS D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES PTT
Décret du 5 juin 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 10 juin 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA TANGNIERE" (SAONE-ET-LOIRE),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 29 mai 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES LEGENDAIRES,HISTORIQUES ET PITTORESQUES DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL (DEPARTEMENTS DE LA MANCHE ET D'ILE-ET-VILAINE)
Décret du 5 juin 1987 PORTANT RECONDUCTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique
Le prix de vente maximum hors taxes de la farine facturé au départ du magasin par la société anonyme Société martiniquaise de distribution de farine et d'aliments composés (Somadifac) est fixé à 331,90 F le quintal.
Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants d'engrais, d'aliments du bétail et de riz sont maintenues.
Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 RELATIF AU RETRAIT DES TERRES ARABLES
Décret du 19 juin 1987 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS,PORTANT TRANSFERT DU SIEGE D'UNE FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE,AUTORISANT CETTE DERNIERE A RECEVOIR UNE DONATION ET MODIFIANT LES CONDITIONS D'UNE PRECEDENTE DONATION
Décret du 25 juin 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE COREE
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Décret du 23 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret du 25 juin 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU JAPON
Décret n°88-1102 du 5 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 77283 15-03-1977 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Décret du 27 octobre 1988 AUTORISANT LA MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine
Décret n°88-11 du 4 janvier 1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Le décret du 19 mai 1959 donnant délégation aux recteurs pour signer les arrêtés de renouvellement des congés de longue durée accordés aux instituteurs, le décret n° 69-495 du 30 mai 1969 relatif aux conditions de détachement de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale et le décret n° 79-620 du 13 juillet 1979 portant autorisation de délégation de signature des recteurs sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-585 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l’État
Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique
Décret n°88-606 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 83226 DU 22-03-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU REGIME FINANCIER DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Décret du 8 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret du 10 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret du 9 novembre 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 06-03-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE (OTRC)
Décret n°88-1113 du 12 décembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE
Décret n°88-638 du 6 mai 1988 relatif à l'abrogation de la tarification routière obligatoire
Les articles 32 et 33 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, maintenus provisoirement en vigueur, sont abrogés avec effet au 1er janvier 1989.
Sont abrogées à la même date les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 79-446 du 7 juin 1979 modifié relatif à la tarification et à la procédure d'homologation des tarifs routiers de marchandises, et le paragraphe b de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-642 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 83-52 DU 26-01-1983 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Décret n°88-626 du 6 mai 1988 relatif à la répartition pour 1988 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-626 du 6 mai 1988 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1988 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les secrétaires généraux des communes de plus de 2 000 habitants, les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur général et les directeurs de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.
Sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.
Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant mentionné à l'alinéa précédent peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Décret n°88-631 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RESPONSABILITE A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
Décret n°88-635 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX AUTORISATIONS DES REMONTEES MECANIQUES ET D'AMENAGEMENT DES POSTES DE SKI ALPIN
Loi du 17 juillet 1897 AUTORISANT LA CAISSE D'ASSURANCE EN CAS DE DECES A FAIRE DES ASSURANCES MIXTES
Loi du 23 mars 1898 RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA CONSERVATION DES BORNES ET AUTRES SIGNES EXTERIEURS DESTINES A MARQUER LES POINTS TRIGONOMETRIQUES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES LEVEES DES CARTES ET PLANS DU TERRITOIRE DE L'ALGERIE
Loi du 9 avril 1898 CONCERNANT LES RESPONSABILITES DANS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret n°88-675 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la gestion financière des branches du régime général
Décret n°88-675 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES A LA GESTION FINANCIERE DES BRANCHES DU REGIME GENERAL
L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.
Décret n°88-683 du 6 mai 1988 relatif à l'utilisation des mousses urée-formol dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente
L'injection des mousses urée-formol pour l'isolation des locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente ne peut être faite que dans les conditions fixées par le présent décret.
L'injection de mousse urée-formol ne peut être faite que dans les murs qui comportent une lame d'air continue et non ventilée de 10 centimètres d'épaisseur au plus et qui sont constitués : - du côté extérieur par une ou plusieurs parois en maçonnerie dont la disposition, la constitution et l'épaisseur permettent d'établir que le risque d'humidification du remplissage isolant sera nul ou limité à des phénomènes partiels et temporaires compte tenu de l'exposition des ouvrages à la pluie et au vent ; - du côté intérieur par une paroi en éléments collés ou maçonnés de briques creuses ou pleines enduites, de blocs de béton enduits ou de carreaux de plâtre.
Tout fabricant ou importateur de résine doit faire figurer sur les documents commerciaux et sur les emballages des résines destinées à l'injection des mousses urée-formol pour l'isolation un numéro de lot et sa date de fabrication.
Il doit adresser au destinataire le résultat du contrôle de la qualité exécuté sur chaque lot.
Ce résultat est communiqué à l'applicateur pour les produits qui lui sont destinés.
Si le fabricant ou importateur n'est pas le détenteur du procédé, les produits doivent, en outre, faire l'objet d'un contrôle sous la responsabilité du détenteur de procédé ou de son représentant.
Les résultats de ce contrôle sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle visés à l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée.
Ces contrôles doivent faire ressortir le taux de formaldéhyde libre, le temps de polycondensation et la densité de la mousse fraîche obtenue, et permettre de vérifier que le mélange est apte à l'application.
Les bidons de résine et de catalyseur moussant doivent porter de façon très lisible la mention : "Le produit est réservé à l'injection dans des murs selon les conditions fixées par la réglementation", suivie du délai d'utilisation des produits après dilution.
Avant toute utilisation, l'applicateur vérifie que le matériel d'injection a été parfaitement nettoyé et qu'il ne subsiste aucune pellicule de résine.
Il doit se conformer au délai d'utilisation des produits après dilution.
Avant de procéder à l'injection, l'applicateur vérifie, conformément aux indications du fabricant, le temps de condensation de la mousse, puis sa densité apparente humide.
Au moment de l'application, la température des produits dans les bidons doit être supérieure à 15 °C.
L'applicateur mesure aussi fréquemment que nécessaire les températures des solutions à utiliser ainsi que la température sur le chantier et la température des cavités à remplir qui doit être supérieure à 5 °C au moment de l'application.
Le matériel d'application doit comporter des dispositifs de contrôle de débit des composants (résine et catalyseur moussant).
Ces derniers restent, au cours de l'injection, sous surveillance constante.
Les dispositions concernant la teneur maximale en formaldéhyde provenant de l'application du procédé dans l'atmosphère des locaux attenant aux cloisons traitées ainsi que les méthodes de prélèvement et d'analyse sont prises par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Le résultat des mesures exécutées à l'occasion de chaque chantier est conservé par l'applicateur et communiqué au maître d'ouvrage.
Ce résultat est communiqué sur demande à l'utilisateur.
Le maître d'ouvrage ou l'utilisateur peut, par demande motivée dans l'année qui suit l'exécution du chantier, demander une répétition de ces mesures.
Tout détenteur d'un procédé d'isolation par injection de mousse urée-formol doit disposer d'une autorisation du ministre chargé de l'industrie.
L'acte accordant cette autorisation précise la durée de celle-ci.
L'autorisation peut être retirée à tout moment par décision motivée du ministre chargé de l'industrie.
Le détenteur autorisé procède à l'agrément des applicateurs utilisant ses méthodes ou ses produits.
Cet agrément ne peut être refusé ou retiré que si l'applicateur ne présente pas les garanties techniques suffisantes ou ne justifie pas de l'assurance requise.
En cas de refus ou de retrait qu'il estime injustifié, l'applicateur peut demander un agrément au ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie adresse à toute personne qui en fait la demande les formulaires de présentation de la demande d'autorisation d'un procédé d'isolation et de la demande d'agrément d'un applicateur.
Le ministre chargé de l'industrie communique à toute personne qui en fait la demande la nature des épreuves techniques visées dans l'alinéa 3 de l'article 3 relatif aux contrôles.
Le détenteur autorisé communique la liste des applicateurs agréés, tenue à jour, au ministre chargé de l'industrie.
Aucun applicateur ne peut procéder à l'injection s'il ne figure sur la liste du détenteur du procédé qu'il applique ou s'il ne détient un agrément du ministre chargé de l'industrie.
La police d'assurance de l'applicateur doit couvrir tous les risques découlant de l'injection de mousses urée-formol.
Le détenteur d'un procédé d'isolation doit effectuer ou faire effectuer au moins une fois par an un contrôle de chantier auprès de chaque applicateur agréé pour l'utilisation de son procédé, ainsi qu'un contrôle en laboratoire de la qualité de la mousse produite.
Les documents commerciaux concernant le procédé diffusés par le fabricant, l'importateur ou le détenteur du procédé doivent porter les indications suivantes : 1° Nom du détenteur du procédé ; 2° "Conformément à la réglementation, ce produit doit être mis en oeuvre par un applicateur agréé par notre société ou à défaut par le ministre chargé de l'industrie" ; 3° S'il y a lieu : numéro et date de l'avis technique délivré par la commission objet de l'arrêté du 2 décembre 1969 ou par une instance équivalente d'un Etat membre de la C.
Les documents commerciaux concernant le procédé diffusés par l'applicateur doivent porter les indications suivantes : 1° "Procédé d'injection par mousses urée-formol" ; 2° "Applicateur agréé par..."
(nom du détenteur du procédé ou ministre chargé de l'industrie et date de l'agrément) ; 3° Nom et adresse de la compagnie d'assurance couvrant les risques nés de l'application ; numéro et date de renouvellement de la police ; 4° "L'attestation d'assurance couvrant l'application, en cours de validité, et éventuellement la copie de la police d'assurance sont fournies sur demande" ; 5° "Les émanations de formol liées à/ou suivant la mise en oeuvre du procédé sont susceptibles de provoquer des phénomènes allergiques chez certaines personnes" ; 6° S'il y a lieu, numéro et date de l'avis technique mentionné au 3° du premier alinéa ci-dessus et "Cet avis technique est fourni sur demande".
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
a) Quiconque aura utilisé des mousses urée-formol en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 5 du présent décret ;
b) Quiconque ne se sera pas conformé à l'obligation du contrôle prévu à l'article 3 ci-dessus ;
c) Quiconque aura fait appliquer un procédé n'ayant pas reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus ;
d) Quiconque aura procédé à l'application des mousses urée-formol sans être titulaire de l'agrément prévu par l'article 7 ;
e) Quiconque n'aura pas procédé ou fait procéder aux mesures prévues à l'article 6 et aux contrôles imposés par le dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura omis de porter les mentions et indications mentionnées aux articles 4 et 8 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-683 du 6 mai 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Décret n°88-684 du 6 mai 1988 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LE PRODUITS DE FONDERIE
Décret n°88-700 du 9 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE
Décret n°88-703 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 82700 DU 06-08-1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART
Décret n°88-704 du 9 mai 1988 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur des écoles nationales d'art
Les directeurs des écoles nationales d'art sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture : ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur des écoles nationales d'art les fonctionnaires titulaires suivants, comptant trois années de services effectifs dans leur corps d'origine :
1) Les professeurs des écoles nationales d'art ;
2) Les professeurs de 1re, 2e ou 3e catégorie de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
3) Les professeurs de 1re, 2e ou 3e catégorie de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
4) Les inspecteurs principaux de l'enseignement artistique ;
5) Les inspecteurs principaux des beaux-arts ;
6) Les conservateurs des musées de France, les conservateurs d'archives, les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, les inspecteurs des monuments historiques, les conservateurs de bibliothèques.
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur des écoles nationales d'art poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine.
L'avancement dans le corps se fait selon les conditions d'ancienneté les plus favorables prévues par les textes régissant chacun de ces corps.
Lorsque les textes réglementaires, relatifs à l'avancement dans les corps d'origine prévoient des contingents, l'avancement d'échelon est prononcé en dehors de ces contingents.
Les décrets du 11 octobre 1919, du 5 avril 1945, le décret n° 64-909 du 1er septembre 1964, modifié par le décret n° 65-244 du 29 mars 1965 sont abrogés.
Décret n°88-704 du 9 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART
Loi du 2 janvier 1902 RELATIVE A LA COMPETENCE EN MATIERE D'ASSURANCES
Loi du 15 février 1902 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Loi du 28 avril 1900 MODIFIANT, EN FAVEUR DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DES SERVICES DE L'INTENDANCE ET DE SANTE (BUREAUX, SUBSISTANCES, HABILLEMENT ET HOPITAUX), LES LOIS DES 16-03-1882 ET 01-07-1889 SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
Loi du 8 juillet 1900 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 8 JUILLET 1899 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET SUR L'AUTORITE ET L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES
Loi du 14 mars 1939 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17-03-1936 TENDANT A ADAPTER LE STATUT MILITAIRE A LA PERIODE DITE DES ANNEES CREUSES
Loi du 18 mars 1939 PROROGATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 JUSQU'AU 1 AVRIL 1940, RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS
Loi du 8 avril 1939 GRACE AMNISTIANTE POUR LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE REUNION, DE CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ET DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET POUR LES INFRACTIONS CONNEXES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 28-12-38
Il est interdit de mettre en vente et de vendre sous le nom d'écaille ou d'ivoire, avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité même minime d'une matière imitant l'écaille ou l'ivoire mais n'en étant pas.
Les objets constitués par une couche d'écaille plaquée sur un support ou une autre matière ne pourront être vendus que sous le nom "plaqué écaille".
Les objets en imitation d'écaille ou d'ivoire ne pourront être mis en vente que sous une dénomination très apparente, évitant toute possibilité de confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature de la marchandise.
Aucune imitation ne pourra porter un nom dans la composition duquel entreraient les mots : écaille ou ivoire.
Chaque fois que les mots "écaille" ou "ivoire" seront employés seuls ou accompagnés d'un adjectif pour désigner une couleur, ils devront obligatoirement être précédés du mot "teinte", les expressions "teinte écaille" ou "teinte ivoire" formant un tout inséparable dont les deux mots devront toujours être écrits en caractères de même importance.
Un décret pris conformément à la loi du 20 avril 1932 rendra obligatoire, pour tout objet ou partie d'objet en écaille, ivoire, plaqué écaille ou en imitation de ces matières, de provenance étrangère, l'indication de la marque d'origine, même si cet objet doit subir après son entrée en France un montage ou un finissage avant sa mise en vente.
Cette indication sera réalisée sur les objets ou parties d'objets, par voie de poinçonnage ou de moulage en creux ou en relief sur creux.
Elle devra subsister lors de la vente au détail.
216-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes et celles de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine de certains produits importés , sont applicables aux délits prévus par la présente loi.
Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE
5 & 14 DE LA LOI DU 16-03-1882 SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE (SUR LES DELEGATIONS DE CREDITS ET DE POUVOIRS)
Loi du 30 décembre 1906 RELATIVE A LA VENTE AU DEBALLAGE
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne visée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure.
Loi du 27 mars 1907 CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Loi du 30 juin 1907 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 40, 41, 58 A 62 DE LA LOI DU 10 août 1871 SUR LES CONSEILS GENERAUX (DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE DU BUDGET DEPARTEMENTAL)
Loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais
Modifié par Loi 79-595 1979-07-13 art. 13 JORF 14 juillet 1979 en vigueur le 14 juillet 1979
La lésion de plus du quart dans l'achat des engrais ou amendements qui font l'objet de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, des semences et plants destinés à l'agriculture, et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme, donne à l'acheteur une action en réduction de prix et dommages-intérêts.
Cette action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai de quarante jours à dater de la livraison.
Ce délai est franc.
Elle demeure recevable nonobstant l'emploi partiel ou total des matières livrées.
Nonobstant toute convention contraire, qui sera nulle de plein droit, cette action sera de la compétence du juge du tribunal d'instance du domicile de l'acheteur, quel que soit le chiffre de la demande, et sous réserve du droit d'appel si ce chiffre dépasse le taux de la compétence ordinaire en dernier ressort du juge du tribunal d'instance, tel qu'il sera fixé au moment de son introduction par le texte de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1905, modifié par les dispositions alors en vigueur.
Loi du 8 juillet 1907 CONCERNANT LA VENTE DES ENGRAIS (ACTION EN REDUCTION DE PRIX ET DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE LESION)
Loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
Les dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 13, ainsi que celles des articles 14, 15, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine sont abrogées et remplacées par celles contenues dans les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Loi du 23 juillet 1907 MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-04-1897 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946
Loi n° 45-0196 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (dépenses militaires) pour le premier trimestre de l'exercice 1946.
Loi n°45-0197 du 31 décembre 1945 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE EXERCICE 1946
Loi n°45-070 du 12 décembre 1945 EXERCICE 1946 : ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE DE VOTE D'URGENCE
Pour l'application de l'article 768, les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe de chaque tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des fiches constatant les condamnations, jugements et décisions énumérés aux 1° à 8° dudit article.
Loi n°45-080 du 14 décembre 1945 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
Loi n°45-081 du 14 décembre 1945 MODIFICATION DE L'ORD.
Loi n°49-698 du 26 mai 1949 ORGANISATION D'UN REFERENDUM A CHANDERNAGOR
Loi n°49-733 du 4 juin 1949 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN COCHINCHINE
9 DE LA LOI 4830 DU 7 JANVIER 1948, AUTORISANT UN PRELEVEMENT CONTRE L'INFLATION
Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer
En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins français ou étrangers, cotisant à la caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima fixés par arrêtés.
Commandant, médecin, commissaire : 18.000 F.
Commandant en second, chef mécanicien : 11.800 F.
En cas de perte d'instruments ou de documents techniques, il est alloué les indemnités ci-après : 1° Aux capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande, capitaines de pêches, capitaines au cabotage, lieutenants au long cours, élèves officiers de la marine marchande, patrons de pêche d'Islande et de Terre-Neuve, pour perte : D'un sextant : 18.000 F.
2° Aux médecins, pour perte de trousse et de livres de médecine : 25.000 F.
3° aux chefs mécaniciens et officiers mécaniciens, pour perte : D'outillage spécial : 4.800 F.
A dater de l'application de la présente loi, les indemnités ne seront accordées que si, préalablement au départ du navire, l'inspecteur de la navigation reçoit une déclaration des instruments et documents emportés à bord.
A l'avenir, les taux des indemnités pour pertes d'équipement pourront être modifiés par arrêté pris par le ministre de la marine marchande et par le ministre des finances et des affaires économiques lorsque l'indice du coût de la vie aura subi une variation de 5 p.
Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'évènements de mer
Loi n°46-1185 du 24 mai 1946 PERMETTANT AUX FEMMES MARIEES ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET QUI N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR LES ARTICLES 8 ET 8 BIS DE LA LOI DU 10-08-1927 (REDACTION DU DECRET DU 12-11-1938) D'ACQUERIR POSTERIEUREMENT A LEUR MARIAGE LA NATIONALITE DE LEUR MARI
Loi n°46-157 du 8 février 1946 EXERCICE 1946 : PROCEDURE
Loi n°46-1620 du 12 juillet 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Loi n°46-1846 du 24 août 1946 VOTE PAR CORRESPONDANCE DES REFUGIES.
ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES
Loi n°49-893 du 7 juillet 1949 ATTRIBUTION A LA VEUVE DU DOCTEUR CHARCOT,CAPITAINE AU LONG COURS,EXPLORATEUR,D'UNE PENSION EXCEPTIONNELLE
Loi n°49-896 du 7 juillet 1949 MODIFIANT LES ART.
9, 16, 50 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE RELATIFS AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Loi n°49-92 du 22 janvier 1949 RELATIVE A L'EXTENSION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE
Loi n°49-922 du 13 juillet 1949 RECONDUISANT L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX POUR LES 2EME ET 3EME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1949,SUBSTITUANT POUR L'ECHEANCE DU 01-01-1950,AU SERVICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE,LE SERVICE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE INSTITUEE PAR LA LOI 48101 DU 17-01-1948 ET MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Loi n°49-946 du 16 juillet 1949 EXERCICE 1949 : BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Au surplus, elles peuvent être visitées par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.
Loi n° 49-958 du 18 juillet 1949 renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques.
I - Le Gouvernement déposera chaque année, en même temps que le budget, sur le bureau de l'Assemblée nationale, pour être publiée au Journal officiel, la nomenclature : 1° De tous les offices, établissements, services publics ou semi-publics de l'Etat, fondations bénéficiant de subventions de l'Etat, dont les budgets échappent au vote du Parlement ; 2° De toutes les entreprises nationales à caractère industriel, commercial ou autre, avec l'indication, pour chacune de ces entreprises, de leur nature juridique, de leurs filiales et de l'objet afférent à chacune de celles-ci ; 3° De toutes les sociétés d'économie mixte ou de toutes autres, dans lesquelles l'Etat, les organismes ou entreprises, visés aux deux alinéas précédents ainsi qu'au présent alinéa, possèdent, ensemble ou séparément, des intérêts pécuniaires supérieurs à 30 % du capital social, avec l'indication de l'importance de ceux-ci.
Cette nomenclature devra comporter également l'indication des noms et qualités des directeurs ou assimilés et des membres des conseils d'administration desdits organismes, entreprises ou sociétés.
Exceptionnellement, pour l'exercice 1949, la nomenclature susédictée devra être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 30 juin de la présente année.
II - Les pouvoirs des sous-commissions créées par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947 s'étendent à l'ensemble des organismes ou entreprises visés au paragraphe 1er du présent article.
Le ministre de l'économie et des finances est tenu d'adresser aux commissions des finances du Parlement et à la Cour des comptes, avant la fin du trimestre suivant, l'état par chapitre au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre, au 31 décembre et à la clôture de l'exercice, des dépenses ordonnancées ou mandatées sur crédits budgétaires.
Les résultats de l'exécution du budget, par partie de ministère, et par ligne de recettes ainsi que l'état trimestriel, des comptes spéciaux du Trésor, aux dates susvisées, sont publiés au Journal officiel.
Sur les crédits rendus disponibles par suite d'économies dégagées sur les dépenses "personnel" et "matériel" de sommes affectées à l'amélioration du reclassement des fonctionnaires, seront prélevées dans des conditions qui seront fixées par un projet de loi spécial soumis au Parlement avant le 31 décembre 1949.
Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 RENFORCEMENT DU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES DEPENSES PUBLIQUES
Loi n°49-963 du 20 juillet 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDIT
Loi n°49-966 du 20 juillet 1949 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA DOMICILIATION OBLIGATOIRE DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE
Loi n°49-971 du 21 juillet 1949 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ANCIENNE ENCEINTE FORTIFIEE DE STRASBOURG
Loi n°49-983 du 23 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DEPENSES MILITAIRES
44 (5) (6) ET 49 DU CODE PENAL TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ART.
1 DE LA LOI 55304 DU 18-03-1955 ET ABROGE L'ART.
DE CETTE LOI RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR
Loi n°57-761 du 10 juillet 1957 L'ART.
28 DE LA LOI 50-10 DU 6-1-1950 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX POUVOIRS PUBLICS EST COMPLETE PAR UN AL.
4 ("LE CONSEIL ECONOMIQUE EST HABILITE A INSTITUER, POUR SES MEMBRES, UNE CAISSE DE RETRAITE A LAQUELLE SERONT EGALEMENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE")
Loi n°57-762 du 10 juillet 1957 DONNANT FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS PENALES ET DE PROCEDURE PENALE CONTENUES DANS LES DECISIONS 49019 ET 53032 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE : INFRACTIONS EN MATIERE FISCALES ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES
Loi n°57-763 du 10 juillet 1957 RELATIVE AUX POUVOIRS DES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EN ALGERIE
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la proposition d'adaptation.
Loi n°50-1480 du 30 novembre 1950 MODIFIANT A TITRE PROVISOIRE LES ART.
54, 55 ET 58 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE:
14 DE LA LOI 49956 DU 16-07-1945 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Loi n°67-346 du 19 avril 1967 TENDANT A INSERER UN ARTICLE 252-1 DANS LE CODE PENAL
Loi n°67-4 du 3 janvier 1967 TENDANT A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'AUDIO-PROTHESISTE
Loi n°57-779 du 11 juillet 1957 -PROGRAMME D'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE : ANNEES 1959 A 1963.
(POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 CES AUTORISATIONS DE PROGRAMME S'AJOUTENT A CELLES ACCORDEES PAR LA LOI DU 04-08-1956)
Loi n°57-784 du 15 juillet 1957 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 29 BIS LA LOI 53681 DU 6 août 1953
Loi n°57-820 du 23 juillet 1957 RELATIVE AU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE ATOMIQUE POUR LES ANNEES 1957 A 1961
Loi n°57-823 du 23 juillet 1957 MODIFIANT LES REGLES RELATIVES A LA CREATION, LA SUPPRESSION ET L'EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE OU PROFESSIONNELLE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Loi n° 57-834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile.
Lorsqu'un artisan ou un travailleur indépendant travaille à façon pour un donneur d'ouvrage, le prix ne peut être inférieur au tarif fixé pour les travailleurs à domicile, tel qu'il est défini par l'article 33 k du livre 1er du Code du travail, majoré des charges sociales et fiscales et de l'amortissement normal des moyens de production.
Les infractions aux dispositions du précédent alinéa sont réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix.
Les dispositions des articles 33 b, 33 d (à l'exclusion du 2°), 33 e (à l'exclusion du 2° du premier paragraphe et du c et du d du 2° du deuxième paragraphe),
33 f, 33 n, 33 o, quatrième alinéa et 99 a du livre Ier du Code du travail demeurent applicables au donneur d'ouvrage.
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des dispositions du précédent alinéa.
Les sommes versées par les entrepreneurs et concessionnaires, soit à l'administration pénitentiaire du chef de l'emploi de la main-d'oeuvre pénale, soit à l'administration des établissements psychiatriques ou des asiles de vieillards du chef du travail des malades hospitalisés ou de vieillards admis dans lesdits établissements ou asiles, doivent être calculés, compte tenu des tarifs d'exécution établis conformément à l'article 33 k du livre Ier du Code du travail.
Rapport de Monsieur Renard au nom de la commission du travail (n° 3303) ;
Avis de la commission de la production industrielle (n° 3060) ;
Rapport de Monsieur Dassaud au nom de la commission du travail (n° 808 S.
Discussion et adoption après discussion immédiate le 18 juillet 1957.
Loi n°57-834 du 26 juillet 1957 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
33 A 33-Q : (TRAVAILLEURS A DOMICILE, STATUT, CONTRAT, SALAIRES) DU CODE DU TRAVAIL
Loi n°57-835 du 26 juillet 1957 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Loi n°57-836 du 26 juillet 1957 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Loi n°57-848 du 30 juillet 1957 RELATIVE A L'ALIENATION DES IMMEUBLES MILITAIRES DE L'ETAT EN AFRIQUE DU NORD
Loi n°57-864 du 1 août 1957 CONSTATANT LA NULLITE PARTIELLE DE L'ACTE DIT LOI NO 617 DU 08-11-1943 MODIFIE RELATIF A LA TENUE D'UN REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES PAR LES DETAILLANTS DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE
Loi n°57-870 du 1 août 1957 AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Loi n°57-877 du 2 août 1957 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 54956 DU 14-09-1954 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN
Loi n°68-1045 du 29 novembre 1968 RESPONSABILITE DES ACCIDENTS D'ORIGINE NUCLEAIRE
Loi n°68-1092 du 4 décembre 1968 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE CIVIL ET PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINS ART.
DE CE CODE DANS LES MEMES DEPARTEMENTS
Loi n°68-1036 du 27 novembre 1968 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, RELATIVE A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET PENALE, ET A L'EXEQUATUR DES JUGEMENTS, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE LE 25 MAI 1967
Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :
- la continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;
- la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
- les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
- le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de Mayotte ;
- la sauvegarde des installations et du matériel de ces services.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne les personnels indispensables à l'exécution des missions visées à l'article 2 de la présente loi.
Ces personnels doivent demeurer en fonction.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date de la publication du décret visé à l'article 2 de la présente loi.
Elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2048 ;
Rapport M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 376 (1983-1984) ;
Rapport de M. Houteer, au nom de la commission mixte paritaire n° 2469.
Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE,ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Loi n°84-1287 du 31 décembre 1984 COMPLETANT LA LOI 84743 DU 01-08-1984 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE
La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validée par la présente loi.
Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 29 mai 1980, de ses annexes et avenants, sont validés jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale et au plus tard jusqu'au 5 juillet 1985 [*date limite*].
262-1 du code de la sécurité sociale, les préalables à la négociation de la nouvelle convention nationale sont engagés à la date de la publication de la présente loi.
Les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 ou à des mouvements nationaux de grève survenus après le mois de décembre 1948 et antérieurs à la date prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 81-737 du 4 août 1981 portant amnistie peuvent bénéficier, à compter de leur demande, de la prise en compte pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse et d'invalidité et aux pensions de survivants du régime des mines, en ce qui concerne tant l'ouverture du droit que le montant de la pension, des périodes non indemnisées de chômage involontaire constatées comprises entre la date du licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité, soit dans les mines, soit dans toute autre profession.
Loi n°68-1173 du 27 décembre 1968 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE GABON, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A LIBREVILLE LE 21 AVRIL 1966
Loi n°68-1175 du 27 décembre 1968 TENDANT A LA PROTECTION DES AIRES DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
6 A LA LOI DU 19-12-17 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES (AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NECESSAIRE)
Loi n°68-1185 du 28 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNE A PARIS LE 28 JUILLET 1967
Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national (1).
1 - L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une oeuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'Etat dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la réserve de jouissance prend fin à sa dissolution ; elle ne peut, en tout état de cause, excéder vingt-cinq ans à moins que le bien donné ne soit accessible au public dans des conditions fixées par la décision d'agrément prévue au 2 ci-dessous.
Lorsque la décision d'agrément prévue au 2 ci-dessous constate que les biens donnés sont attachés à un immeuble, en raison de motifs historiques ou artistiques et lorsque le donateur prend l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter, le donateur peut stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera successivement aux personnes auxquelles l'immeuble sera transmis tant qu'elles respecteront elles-mêmes cet engagement.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du 1 ci-dessus, la décision d'agrément arrêté notamment les mesures propres à assurer la conservation et la surveillance des biens donnés à l'Etat.
En cas de refus d'agrément ou de non-acceptation par le donateur dans le délai imparti par la décision d'agrément, les droits et taxes prévus au 1 ci-dessus, à l'exclusion de toute pénalité de retard, deviennent exigibles dans le délai d'un mois.
3 - La violation de l'engagement prévu au 1 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 1 000 F au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.
Tout héritier donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1er.
Rapport de M. Mainguy, au nom de la commission des affaire culturelles (n° 770) ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationales, n° 177 (1967-1968) ;
Rapport de M. de Bagneux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 77 (1967-1968) ;
Assemblé nationale :
Loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL
Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.
L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
Loi n°68-2 du 2 janvier 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'INTITULE DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 07-01-1959 DESORMAIS RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ET DE CERTAINES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES
1ER) DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE ET DES ART.
1ER), 10, 11, DE LA LOI 62861 DU 28-07-1962 ET ABROGATION DE L'ART.
6 DE CETTE MEME LOI (RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE)
Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants
Les actes de l'état civil des personnes ayant conservé de plein droit ou acquis la nationalité française pourront également être établis sur les registres du service central de l'état civil lorsqu'ils ont été ou auraient dû être dressés soit en Algérie avant le 1er janvier 1963, soit dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle avant l'accession de celui-ci à l'indépendance.
Les dispositions des articles précédents ne sont toutefois applicables que si les actes de l'état civil n'ont pas déjà été portés sur des registres conservés par des autorités par des autorités françaises.
Les diverses mentions marginales prévues par la loi y seront apposées par les officiers de l'état civil du service central de l'état civil.
Le chef du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est habilité à ordonner la rectification des actes établis conformément à la présente loi et des mentions apposées en marge de ces actes en cas d'erreurs et omissions purement matérielles, conformément à l'article 99-1 du code civil, ainsi que des erreurs portant sur le nom de famille.
En cas de désaccord avec les énonciations de l'état civil étranger, les actes établis conformément à la présente loi feront foi jusqu'à décision de rectification intervenue en application, soit de l'article précédent, soit de l'article 99 ou de l'article 99-1 du code civil.
Ils ont, en ce qui concerne la preuve de l'enregistrement d'une reconnaissance de la nationalité française, la même valeur que les attestations ministérielles prévues aux articles 139 et suivants du code de la nationalité.
Rapport de Monsieur Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 185 (1967-1968) ;
Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 RELATIVE A L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS AYANT VECU EN ALGERIE OU DANS LES ANCIENS TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER OU SOUS TUTELLE DEVENUS INDEPENDANTS
Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger.
La caisse des Français de l'étranger disposera, lors de sa création, d'un fonds de trésorerie qui sera constitué par les excédents dégagés par les assurances volontaires du régime des expatriés couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles depuis leur mise en place.
Toutefois jusqu'à la mise en place de la caisse des Français de l'étranger, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne exerce l'ensemble de la gestion qui lui était dévolue par les articles L.
778-12 du code de la sécurité sociale, ainsi que la gestion des risques mentionnés à l'article 14 de la présente loi.
Une convention établit les règles de la mise à disposition de la caisse des Français de l'étranger des locaux et du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Rapport de M. Bartolone, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2175.
Rapport de M. Cantegrit, au nom de la commission des affaires sociales, n° 405 (1983-1984).
Rapport de M. Bartolone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2233.
Rapport de M. Cantegrit, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (1983-1984).
Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Loi n°84-554 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24-12-1936, AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24-12-1936, SIGNE A STOCKHOLM LE 19-09-1983
Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES
Sont agents de police judiciaire :
1° Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
Les agents de police judiciaire ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;
De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.
Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.
Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV sont perçus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le
Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables dans chaque département et dans la région de Corse, majorés des frais d'assiette et de recouvrement, sont arrondis au franc pair le plus proche.
Pour les véhicules ayant plus de cinq ans et moins de vingt ans d'âge, ils sont égaux à la moitié de ceux concernant les véhicules de moins de cinq ans.
Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, ils sont arrondis en négligeant les centimes.
Les différences résultant de l'arrondissement des tarifs viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement.
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois,
Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES
Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
Il est créé une " société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ".
Cette société est substituée de plein droit à la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
A.) à compter du 1er janvier 1985.
L'ensemble des biens, droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date ; ce transfert ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits et taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.
Les administrateurs de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 en fonctions à la date du 31 décembre 1984 constituent le conseil d'administration de la société créée par la présente loi jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat dont ils étaient titulaires dans l'ancienne société.
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
L'Etat veille, par l'intermédiaire de l'office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, au maintien et au développement de la production nationale de tabac.
La société et les représentants des planteurs de tabacs établissent chaque année, en fonction des besoins de la société, des plans d'approvisionnement pluriannuels.
Ces plans définissent les mécanismes de fixation des prix payés aux producteurs en tenant compte, notamment, des primes et prix fixés par la Communauté européenne.
Le régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes est maintenu pour les personnels titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 1980.
Les retraites constituées en application de cet article sont garanties par l'Etat en ce qui concerne tant leur versement que leur revalorisation.
La loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 est abrogée à compter du 1er janvier 1985 ; le président du conseil d'administration de la société créée par la présente loi est chargé des opérations de liquidation de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980.
Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Ordonnance du 14 août 1814 DU ROI CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA GARDE DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS
Ordonnance du 27 février 1815 CONTENANT INSTITUTION DES MEMBRES COMPOSANT LA COUR
Ordonnance du 20 août 1817 DU ROI CONCERNANT LES FRANCHISES ET CONTRESEINGS
Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.
LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
Loi n°85-12 du 3 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)
Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Les cotisations sont dues aux centres de gestion et au centre national de la fonction publique territoriale à compter de la date d'effet de l'affiliation de la collectivité ou de l'établissement intéressé.
Les taux de cotisations sont fixés par les conseils d'administration des différents centres au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'exercice.
Le dernier alinéa de l'article 16 et le dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée sont abrogés.
Les cotisations des centres de gestion créés en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée précitée sont perçues directement par ces centres.
Dès l'installation des conseils d'administration des centres de gestion, les centres de gestion exercent les missions qui résultent des dispositions d'application immédiate de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
En outre, à cette même date et à titre transitoire, ils prennent en charge, chacun en ce qui le concerne et pour la totalité des collectivités et établissements publics administratifs qui leur sont affiliés, les missions antérieurement dévolues par la loi aux syndicats de communes pour le personnel communal, ainsi que l'organisation des concours qui relève, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de la compétence du centre de formation des personnels communaux et de la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré.
Dans l'attente de la publication des statuts particuliers correspondants, le centre de gestion du département où est situé le chef-lieu de la région ou, pour la région d'Ile-de-France, le centre interdépartemental de la grande couronne, organise, pour le compte de l'ensemble des centres situés dans la région, les concours régionaux dont l'organisation relève, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de la compétence de la fédération des offices publics d'habitations à loyer modéré.
Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.
Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat interdépartemental peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre interdépartemental de gestion.
Une convention fixe les conditions dans lesquelles le centre de formation des personnels communaux peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée aux centres de gestion ainsi qu'à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée au centre national et aux centres régionaux de formation.
Les frais résultant de cette participation sont répartis suivant les termes de l'accord conclu entre les organismes concernés.
La dissolution du syndicat de communes ou du syndicat interdépartemental pour le personnel communal est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département si la convention ci-dessus mentionnée n'est pas conclue avant le 15 octobre 1986.
Les taux des cotisations dues au titre de l'année 1986 sont fixés, au plus tard le 31 mai 1986, par les conseils d'administration des différents centres de gestion.
Si les taux des cotisations dues au titre de l'année 1986 ne peuvent être votés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant de la cotisation est égal à la moitié de la cotisation due au titre de l'année 1986 et calculée au taux maximum fixé dans les conditions prévues aux articles 13 et 17 de la présente loi.
La convention mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 23 ci-dessus détermine les règles de répartition des cotisations dues par les collectivités affiliées, au titre de l'année 1986, entre le syndicat des communes et le centre de gestion en fonction des charges supportées par chacun d'eux.
Les centres de gestion assurent, dès la dissolution des syndicats de communes pour le personnel, le recouvrement et le reversement des cotisations relatives à la formation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, la moitié du montant total de la cotisation due au titre de l'année 1986 au centre national de gestion est versée dans les deux mois qui suivent la fixation des taux de cotisation.
Le solde est versé, au plus tard, deux mois après le premier versement.
Pour les centres départementaux de gestion, la moitié du montant total est versée dans les deux mois qui suivent la signature de la convention mentionnée à l'article 23 ci-dessus ou la dissolution du syndicat de communes ou du syndicat interdépartemental pour le personnel communal.
Lorsque le compte administratif de l'exercice 1986 du centre de gestion, déduction faite du résultat du compte administratif du syndicat de communes pour le personnel arrêté à la date de sa dissolution, fait apparaître un excédent, celui-ci est réparti entre les collectivités affiliées au prorata de leur cotisation due au titre de 1986 et déduit de la cotisation due au titre du premier exercice budgétaire suivant le vote dudit compte administratif.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21, la cotisation prévue à l'article 13 et due au titre de l'exercice 1986 aux centres départementaux de gestion et aux centres de gestion des départements d'outre-mer est recouvrée, le cas échéant, par les syndicats de communes pour le personnel communal ; celle due aux centres de gestion interdépartementaux l'est par les syndicats interdépartementaux.
411-30 du code des communes sont remis en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1986, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et à compter de cette date.
412-45 du code des communes sont remis en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1987, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, et à compter de cette date.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, le centre de formation des personnels communaux assure en 1986 et 1987, pour le compte de la totalité des communes et de leurs établissements publics administratifs, l'organisation des concours et des examens professionnels qui, à la date de la présente loi, relèvent de sa compétence.
Toutefois, lorsqu'un centre départemental ou interdépartemental de gestion a rendu publique, à la date de publication de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, l'organisation d'un concours, celui-ci se déroule sous l'autorité de ce centre de gestion et selon les modalités qu'il a prévues à cet effet, même si la date des épreuves est postérieure à la date de publication de ladite loi n° 86-972 du 19 août 1986 précitée.
Les listes d'aptitude résultant des concours visés aux deux alinéas précédents sont soumises aux dispositions des articles L.
412-29 du code des communes dans leurs rédaction antérieure à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA LOI 84594 DU 12-07-1984 RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Loi n°85-13 du 3 janvier 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les créances transférées au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises lors de sa création par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, la Caisse nationale des marchés de l'Etat et le groupement interprofessionnel des petites et moyennes entreprises, sont valablement dévolues au crédit d'équipement et à l'égard des tiers à la date de leur transfert, avec les privilèges et hypothèques dont elles étaient éventuellement assorties sans qu'il y ait lieu de procéder aux formalités des articles 1690 et 2430 du code civil.
Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, effectuent des opérations visées à l'article 36 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 36-1.
A défaut, elles ne peuvent recevoir aucune somme correspondant à de nouvelles souscriptions.
Les versements qui leur sont faits au titre de produits de placements sont déposés entre les mains d'un séquestre désigné en justice à la demande de tout intéressé ou de l'Autorité des marchés financiers et chargé de les percevoir en vue de les distribuer aux titulaires de droits.
I Paragraphe modificateur II - Les obligations déclaratives des sociétés mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont fixées par décret.
III - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.
Les conditions d'application des articles 35 à 42 sont fixées par décret.
Le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 2, son titre II, à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I, des articles 13-II, 13-III, 13-IV, 14, 15 et 16, son titre III, à l'exception des articles 23, 24 et 30, et l'article 34-I de son titre V sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, sous réserve que le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 29 court à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.
Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE
Ordonnance du 23 septembre 1829 CONTENANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CHAUDIERES A HAUTE PRESSION
Ordonnance du Roi du 16 août 1830 qui reconstitue la garde municipale de Paris
Ordonnance du 16 mai 1835 DU ROI QUI MODIFIE L'ART.
22 DU REGLEMENT DU 30-03-1808 EN CE QUI TOUCHE LES APPELS RELATIFS AUX SEPARATIONS DE CORPS
Ordonnance du 30 octobre 1836 DU ROI PORTANT REGLEMENT SUR LES FABRIQUES DE FULMINATE DE MERCURE,AMORCES FULMINANTES ET AUTRES MATIERES DANS LA PREPARATION DESQUELLES ENTRE LE FULMINATE DE MERCURE
Ordonnance du 15 avril 1838 RELATIVE AUX ABATTOIRS PUBLICS ET COMMUNAUX (REGULA 6555 P371)
Ordonnance du 6 février 1839 ROYALE QUI AUGMENTE LE NOMBRE DES CORRESPONDANTS DE L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES.
Ordonnance du 26 juillet 1839 DU ROI CONCERNANT LA GARDE MUNICIPALE DE PARIS
Ordonnance du 19 janvier 1846 DU ROI CONCERNANT LA TAXE ALLOUEE AUX GENDARMES POUR LA CAPTURE DES DELINQUANTS INSOLVABLES CONDAMNES A DES AMENDES,RESTITUTIONS,DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS EN MATIERE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE
Ordonnance du 23 septembre 1944 PORTANT AMELIORATION DE LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AGENTS ET OUVRIERS CIVILS OU MILITAIRES DE L'ETAT
Ordonnance du 30 septembre 1944 CREATION A TITRE PROVISOIRE DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Ordonnance du 30 septembre 1944 RELATIVE A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE L'ENTREPRISE DITE "MESSAGERIE DE LA COOPERATIVE DES JOURNAUX FRANCAIS"
Ordonnance du 7 octobre 1944 OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Ordonnance du 4 octobre 1944 REPRISE DES CULTURES INTERROMPUES DU FAIT DE LA GUERRE
Ordonnance du 13 octobre 1944 RELATIVE A L'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE ET L'ETABLISSEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX DE L'EXERCICE 1945
Ordonnance du 22 août 1944 AIDE AUX FORCES ALLIEES
Décret du 9 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LECHELLE" (SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE ISE FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'ORVILLIERS-SAINT-JULIEN" (AUBE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE SUN EUROPE OIL COMPANY ET CIE ET A LA SOCIETE CLYDE PETROLEUM,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'ESTISSAC" (AUBE - YONNE) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE DYAS BV ET A LA SOCIETE ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 février 1987 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAVIGNY" (ALLIER)
Décret du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION DE PRESIDENTS A LA COUR DES COMPTES
Tarifs applicables aux analyses toxicologiques
Nature de l'acte et technique utilisée
Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1)
Tarif métropole arrondi
1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse
2° Recherche et dosage si nécessaire des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse
3° Recherche et dosage des médicaments psychoactifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques et antidépresseurs) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse
4° Expertise toxicologique de référence réalisée à partir de prélèvements biologiques dans un cadre thanatologique ou dans un autre contexte (médecine légale du vivant) en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse
5° Recherche et dosage du strontium (marqueur de noyade vitale) dans toutes les matrices nécessaires par technique d'émission atomique
6° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse
7° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse
8° Recherche et dosage de médicaments psychoactifs et sédatifs dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte et les données épidémiologiques publiées, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse
9° Recherche et dosage de stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse
(1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017 :
Décret n°58-844 du 9 septembre 1958 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS AERIENNES AU MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Décret n°58-805 du 28 août 1958 TAUX DES PENSIONS DE RETRAITES DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°58-806 du 4 septembre 1958 PORTANT PUBLICATION DU PROJET DE CONSTITUTION SOUMIS AU REFERENDUM EN VERTU DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
1) DU DECRET NO 57928 DU 14-08-1957 : FIXATION DES REFACTIONS POUR HUMIDITE APPORTEES AUX PRIX DES CEREALES
Décret n°58-814 du 8 septembre 1958 MODIFIANT LE DECRET 481382 DU 01-09-1948 FIXANT LA REPARTITION DE L'EFFECTIF DES MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER, DE L'AIR
Décret n°58-816 du 6 septembre 1958 PORTANT REDUCTION DES DISPOSITIONS DES ART.
2 ET 2 BIS DU DECRET NO 56642 DU 28-06-1956 (ART.
2 ET 2 BIS : PROROGATION DU DELAI DE 2 ANS, PREVU POUR LA TRANSFORMATION DES LIMITES TERRITORIALES DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ARRONDISSEMENTS D'ALGERIE
Décret n°58-82 du 28 janvier 1958 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO, LE DECRET DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF, L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Polynésie française prévus par l'article D.
Décret n°58-820 du 6 septembre 1958 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT D'ARME, DE SERVICE DE CORPS OU DE CADRE, EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°58-826 du 8 septembre 1958 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE "PANIER" ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES
19 DU DECRET DU 16-01-1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DU SANG HUMAIN,DE SON PLASMA ET DE LEURS DERIVES (ART.
19: CONDITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE,A LA PREPARATION DES PRODUITS SANGUINS,AUX METHODES UTILISEES POUR LE DOSAGE ET LE CONTROLE DES PRODUITS SANGUINS)
Décret n°58-83 du 31 janvier 1958 RELATIF A DES MESURES D'ORDRE FINANCIER TENDANT A ENCOURAGER LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES EN ALGERIE
6 ET 7 RELATIF AU RECRUTEMENT DES COMMIS DU D.
501472 DU 29-11-1950 (COMMIS GREFFIERS DES JUSTICES DE PAIX D'ALGERIE)
Décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957
Décret n°60-767 du 30 juillet 1960 PORTANT MAJORATION DU SMIG A COMPTER DU 01-07-1960 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (2094,40 FRS CFA PAR SEMAINE)
Arrêté du 8 octobre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,SANTE TRAVAIL ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 15 octobre 1982 MONTANT ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER ET MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion.
Arrêté du 15 octobre 1982 TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) PENDANT LA CAMPAGNE 1982-1983
Arrêté du 7 décembre 1982 M. BRUYERE ANDRE EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN GEMINARD
Arrêté du 10 décembre 1982 PLAFOND DES RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1981 APPLICABLES EN 1983 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979 AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE: 56103FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET 105192FRS POUR UN MENAGE
Arrêté du 13 décembre 1982 M. COURBIN JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (YVETTE ROUDY)
Arrêté du 14 décembre 1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DU FAIT DES INTEMPERIES SURVENUES DANS LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE LA LOIRE ET DE LA HAUTE-LOIRE (INONDATIONS)
Arrêté du 6 décembre 1982 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 8 décembre 1982 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS: FIXATION DU MONTANT
Arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales
Les semences de céréales, citées à l'annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente ou de l'échange, mises en vente, vendues ou échangées, doivent, quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées, répondre aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les semences de céréales ne peuvent être présentées, selon l'espèce, que dans l'une des catégories suivantes :
Les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées, de production nationale, doivent, en outre, répondre aux conditions fixées par les règlements techniques arrêtés par le ministre de l'agriculture.
Toutes les semences de céréales entrant dans le champ d'application de l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Sont autorisés les mélanges de semences de plusieurs des espèces visées à l'annexe I ou de variétés d'une seule de ces espèces qui répondent avant mélange aux règles de certification ou de commercialisation qui leur sont applicables.
Des autorisations pourront être accordées par le ministre de l'agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 :
Les semences de céréales des espèces mentionnées dans l'annexe I doivent être présentées en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.
Toutefois, des autorisations pourront être accordées, sur justifications, par le ministre de l'agriculture et par le ministre de la consommation, pour tout autre mode de conditionnement.
Les emballages renfermant des semences de céréales doivent, à tous les stades de leur commercialisation, demeurer fermés par un système de fermeture inviolable d'origine.
Hormis le cas de contrôles officiels, les emballages contenant des semences autres que celles présentées dans la catégorie semences citée à l'article 2 ne peuvent être ouverts, notamment pour reconditionnement ou fractionnement, qu'avec l'autorisation de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ou du service officiel de contrôle et de certification.
Le reconditionnement ou le fractionnement des semences sans qualificatif est effectué sous la responsabilité de celui qui procède à ces opérations.
Cependant, des dispositions particulières peuvent être prises par le ministre de l'agriculture et par le ministre de la consommation en ce qui concerne le système de fermeture, le marquage et la gamme de poids pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur.
Tout emballage renfermant des semences de prébase, des semences de base ou des semences certifiées de céréales, de production nationale, doit comporter un certificat officiel de contrôle délivré dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2 du présent arrêté.
Les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées de toute autre origine doivent comporter un certificat officiel apposé sous la responsabilité du service qualifié du pays certificateur dont l'équivalence a été officiellement reconnue.
Le marquage des semences de céréales doit comporter, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes, libellées en langue française :
c) La dénomination de la catégorie, selon les dispositions del'annexe I ;
d) Le nom du pays de production :
f) Le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total ainsi que l'indication de la nature du produit utilisé lorsque le poids est indiqué et que des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres substances solides sont ajoutés aux semences ;
g) L'indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique, suivie, s'il s'agit de substances vénéneuses au sens du code de la santé, de la phrase : "Prendre toutes précautions pour éviter la consommation par le gibier ; ne pas laisser à la surface du sol."
Le marquage des semences, autres que celles sans qualificatif, doit comporter, en outre, toutes autres indications prescrites dans les règlements techniques cités à l'article 2.
A l'exception de celles reprises sous a et g, les mentions ci-dessus qui figurent de façon apparente en langue française sur le certificat officiel de contrôle peuvent ne pas être reportées sur l'étiquette commerciale ou par inscription directe sur l'emballage.
Sont abrogés les arrêtés des 22 juillet 1969, 30 août 1971,17 décembre 1972 et 28 octobre 1977 relatifs à la commercialisation des semences de céréales.
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences
- Les semences doivent répondre aux normes et autres conditions suivantes, en ce qui concerne la pureté variétale, la faculté germinative, la pureté spécifique, la teneur en humidité et la teneur en semences d'autres espèces de plantes (voir tableau).
ou graine de renonculacée
ou graine de caryophyllacée (f)
ou graine de caryophyllacée
POIDS DES ECHANTILLONS
Arrêté du 15 septembre 1982 CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Arrêté du 15 septembre 1982 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
Arrêté du 11 octobre 1982 SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 20-07-1982 PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 22 octobre 1982 8298/A RELATIF AUX CLAUSES DE VARIATION DES PRIX
Arrêté du 27 septembre 1982 M. MASSON ALAIN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DES TECHNIQUES MUNICIPALES,EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAND JACQUES
Arrêté du 16 décembre 1982 ANNULATION DE CREDITS SUR 1982 APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,I: CHARGES COMMUNES: TITRE III,CHAPITRE 34-93 (FONDS DESTINE A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DES SERVICES ADMINISTRATIFS) ET OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 17 décembre 1982 L'ASSOCIATION DITE "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'OEUF" (CIO) EST RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
Arrêté du 24 décembre 1982 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DU FAIT DES INTEMPERIES SURVENUES DANS LES DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,DE LA HAUTE-SAONE,DE L'ILE-ET-VILAINE,DE L'ISERE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DU VAR (INONDATIONS)
Arrêté du 23 décembre 1982 ORGANISATION DES ELECTIONS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.
Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.
Si une copie est réalisée dans le cadre de cette procédure, il peut être procédé, sur ordre du juge d'instruction, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.
Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Toutefois, lorsque l'ouverture et la reconstitution du scellé fermé n'exigent pas que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu, elles peuvent être réalisées par le juge d'instruction assisté de son greffier hors la présence de celle-ci, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué.
Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents ou des données informatiques placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaisants, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin.
Arrêté du 13 décembre 1982 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE
Arrêté du 8 mars 1983 M. GERVAIS-DE-ROUVILLE MAURICE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. FOUQUET PIERRE,A COMPTER DU 02-01-1983
Arrêté du 22 février 1983 VALIDATION POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART.
5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,DES SERVICES RENDUS EN QUALITE D'AGENT VACATAIRE AU MINISTERE DES TRANSPORTS (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Arrêté du 15 mars 1983 APPROBATION DE MODIFICATIONS (ART.
6 ET 10) AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,APPROUVE PAR ARRETE DU 08-01-1975
Arrêté du 23 février 1983 RELATIVES AUX BOURSES SCOLAIRES ATTRIBUEES AUX ENFANTS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER
Arrêté du 7 mars 1983 MM. MONEGIER-DUSORBIER ET FEFFER SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE PREVUE A L'ART.
1652 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET COMPETENTE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES,EN REMPLACEMENT DE MM. DEDIEU ET MONEGIER-DUSORBIER
Arrêté du 1 février 1983 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ANIMATION DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE.(UNITE DE FORMATION COMMUNE)
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1).
Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile.
Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.
Décret n°63-51 du 25 janvier 1963 RELATIF AUX MAXIMA DE REMUNERATION SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE :
Décret du 15 mai 1963 M. HIRSCH EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL, DELEGUE DU GOUVERNEMENT AU CEA, EN REMPLACEMENT DE M. COUTURE
Décret du 30 mai 1963 AUTORISANT LA SAFER DE LA LOZERE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 4 juin 1963 AUTORISANT LA SAFER AVEYRON-LOT-TARN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 11 juin 1963 portant nomination des membres de la délégation française aux obsèques de Sa Sainteté le pape Jean XXIII
Décret du 15 juin 1963 REFUS D'APPROBATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 19-01-1963 DU CONSEIL GENERAL DE HAUTE-SAVOIE RELATIVE AU CHANGEMENT DE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DU TRAMWAY ELECTRIQUE DU MONT-BLANC ET AU PROJET DE TELEPHERIQUE DE L'AIGUILLE-DU-GOUTER
Décret du 18 juin 1963 AUTORISANT LA SAFER DE LORRAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°63-536 du 31 mai 1963 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE AU COURS DE L'ANNEE 1963, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°63-54 du 28 janvier 1963 ADJONCTION D'UN ARTICLE 17 BIS ET D'UN SECOND ALINEA A L'ARTICLE 49 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR LES MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°63-55 du 25 janvier 1963 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS DE LA LOI 5159 DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT
24 DU DECRET 51766 DU 14-06-1951 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES PRINCIPAUX, SECRETAIRES ET REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Décret du 20 juin 1987 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 19 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret du 22 juin 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN MAGISTRAT
Décret n°63-559 du 8 juin 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L.
331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ; 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Décret n°63-565 du 7 juin 1963 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L78 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE TONNAGES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Décret n°63-569 du 8 juin 1963 ENQUETE, RECOLTE
Décret n°63-571 du 11 juin 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-574 du 11 juin 1963 PORTANT MODIFICATION DU NOMBRE DES ASSOCIES ETRANGERS DE L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES (12 A 20)
Décret du 29 juin 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (GENDARMERIE NATIONALE)
Décret du 1 juillet 1987 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 1 juillet 1987 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret n° 88-1107 du 7 décembre 1988 modifiant le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret du 8 juillet 1987 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE BAYEUX (CALVADOS)
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE
Décret du 17 juillet 1987 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE FAIT DENOMME "IPARRETARAK"
Décret du 17 juillet 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE VICE-AMIRAL D'ESCADRE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE LA MARINE
Décret du 9 novembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BEAUTHEIL" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE ENTREPRISE OIL EXPLORATION LIMITED ET A LA SOCIETE DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE) SA,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
- Le corps des magasiniers des bibliothèques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Ce corps comprend le grade de magasinier des bibliothèques classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de magasinier principal des bibliothèques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les magasiniers des bibliothèques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
- Les recrutements dans le grade de magasinier des bibliothèques sont organisés par le ministre chargé du département ministériel dont relève le service ou l'établissement dans lequel des emplois sont à pourvoir.
- Ces recrutements font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 précité.
Le nombre des postes ouverts à chacun des deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues au V de l'article 3-6 du même décret.
La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du décret précité du 11 mai 2016 est fixée par décision de l'autorité organisant le recrutement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.
Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
Décret n°88-655 du 5 mai 1988 fixant pour l'année 1988 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-655 du 5 mai 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1988 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Décret n°88-659 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE
Décret n°88-660 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DISTRIBUTEUR EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
Décret n°88-663 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°88-672 du 6 mai 1988 MODIFIANT L'AL.
Décret du 22 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT
Décret du 24 novembre 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES
Décret n°88-1132 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DU 08-01-1988 PORTANT DENONCIATION DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS,FAITE A BRUXELLES LE 15-12-1950
Décret n°88-1133 du 14 décembre 1988 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique allemande, fait à Berlin le 5 février 1988 (1)
L'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique allemande, fait à Berlin le 5 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1133 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE VETERINAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE,FAIT A BERLIN LE 05-02-1988
Décret n°88-1140 du 21 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°88-1143 du 22 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 88295 DU 28-03-1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°88-71 du 19 janvier 1988 RELATIF A L'UTILISATION DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Loi du 4 décembre 1902 ETABLISSEMENTS CONGREGANISTES.
OUVERTURE, ORGANISATION
Loi du 9 décembre 1902 RELATIVE A LA COMPTABILITE DU MATERIEL CLASSE A LA RESERVE DE GUERRE
Loi du 17 juillet 1903 CONTRAT D'ASSOCIATION.
COMPETENCE DU TRIBUNAL QUI A ORDONNE LA LIQUIDATION.
COMPLETE L'ART 18 DE LA LOI DU 01-07-1901
Loi du 9 février 1905 concernant les caisses de pensions établies pour les anciens députés et les anciens sénateurs, leurs veuves et leurs orphelins mineurs.
Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905, pour assurer des pensions aux anciens députés et aux anciens sénateurs, ainsi qu'à leurs veuves et à leurs orphelins mineurs, peuvent recevoir des dons et legs.
Les pensions payées par lesdites caisses sont incessibles et insaisissables.
Loi du 9 février 1905 CAISSES DE PENSIONS POUR LES ANCIENS DEPUTES ET SENATEURS,LEURS VEUVES ET LEURS ORPHELINS
Loi du 13 juillet 1905 FETES LEGALES TOMBANT UN VENDREDI ET UN MARDI : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST DRESSE LE SAMEDI OU LE LUNDI
Décret n° 88-746 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, charge de l'aménagement du territoire et des reconversions
Décret n°88-749 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE L'INSERTION SOCIALE: M. BERNARD KOUCHNER
Décret n°88-753 du 9 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Décret n°88-769 du 17 juin 1988 RELATIF A LA MAJORATION POUR CHARGE D'ENFANT DES PENSIONS DE REVERSION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NUMERO de la nomenclature : 389 b INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile.
NUMERO de la nomenclature : 389 c INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande.
NUMERO de la nomenclature : 480 b INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche.
NUMERO de la nomenclature : 526 e INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Ambulanciers.
NUMERO de la nomenclature : 533 a INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Pompiers.
NUMERO de la nomenclature : 533 b INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et les gardes-pêche.
NUMERO de la nomenclature : 534 a INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Agents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine et les gardiens de nuit.
NUMERO de la nomenclature : 534 b INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés.
NUMERO de la nomenclature : 546 a INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Contrôleurs des transports (personnels roulants).
NUMERO de la nomenclature : 546 d INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Hôtesses de l'air et stewards.
NUMERO de la nomenclature : 546 e INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Autres agents et hôtesses d'accompagnement (transports, tourisme).
NUMERO de la nomenclature : 553 b INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Vendeurs polyvalents des grands magasins.
NUMERO de la nomenclature : 624 d INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Monteurs qualifiés en structures métalliques.
NUMERO de la nomenclature : 621 a INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Chefs d'équipe du gros oeuvre et des travaux publics.
NUMERO de la nomenclature : 621 b INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Ouvriers qualifiés du travail du béton.
NUMERO de la nomenclature : 621 c INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Conducteurs qualifiés d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
NUMERO de la nomenclature : 621 e INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Autres ouvriers qualifiés des travaux publics.
NUMERO de la nomenclature : 621 g INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction (carrières, pétrole, gaz ...).
NUMERO de la nomenclature : 632 a INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Maçons qualifiés.
NUMERO de la nomenclature : 632 c INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Charpentiers en bois qualifiés.
NUMERO de la nomenclature : 632 e INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Couvreurs qualifiés.
NUMERO de la nomenclature : 641 a INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Conducteurs routiers et grands routiers.
NUMERO de la nomenclature : 641 b INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun.
NUMERO de la nomenclature : 643 a INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Conducteurs livreurs, coursiers.
NUMERO de la nomenclature : 651 a INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Conducteurs d'engins lourds de levage.
NUMERO de la nomenclature : 651 b INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Conducteurs d'engins lourds de manoeuvre.
NUMERO de la nomenclature : 652 b INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Dockers.
NUMERO de la nomenclature : 654 b INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques).
NUMERO de la nomenclature : 654 c INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques.
NUMERO de la nomenclature : 656 b INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Matelots de la marine marchande.
NUMERO de la nomenclature : 656 c INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale.
NUMERO de la nomenclature : 671 c INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton.
NUMERO de la nomenclature : 671 d INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l'extraction.
NUMERO de la nomenclature : 681 a INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment.
NUMERO de la nomenclature : 691 a INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers.
NUMERO de la nomenclature : 692 a INTITULE DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) : Marins pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture.
Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Décret n°88-772 du 22 juin 1988 modifiant les taux des cotisations des assurés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Modifie Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 ter (M)
Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, avantages de vieillesse et revenus de remplacement versés à compter du 1er juillet 1988 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-779 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Loi du 2 novembre 1945 ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS
Loi n°46-1025 du 14 mai 1946 MODIFIE LES ART.
7) (DIRECTEURS ET GERANT D'ANNEXE),
Loi n°46-1027 du 14 mai 1946 AMENDES PERCUES PAR LES COMITES DE LIBERATION
Loi n°46-1056 du 15 mai 1946 STATUT ET DROITS DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE
Loi n°46-1064 du 16 mai 1946 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940, OBLIGATION DE GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DANS UN PERIMETRE DONNE EN ASSOCIATIONS SYNDICALES, COMPOSITION, UN COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT EST NOMME PRES DE CHAQUE ASSOCIATION PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, IL EXECUTE SES PRESCRIPTIONS
Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)
Loi n°46-1068 du 16 mai 1946 MODIFIE L'ARTICLE 26 DU DL DU 29-07-1939
Loi n°46-1150 du 22 mai 1946 AUTORISANT LA TRANSMISSION EVENTUELLE PAR TELEGRAMME DES ENONCIATIONS ESSENTIELLES DES ACTES AUTHENTIQUES ENTRE LA FRANCE ET LES COLONIES
Loi du 17 juillet 1908 ETABLISSANT EN CAS D'ACCIDENT LA RESPONSABILITE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TOUT ORDRE
Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel
Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront exercer sur tout le territoire de la France et d'outre-mer, les droits reconnus à la partie civile par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévues par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1240 et suivants du code civil.
Loi du 5 août 1908 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1 août 1905 ET COMPLETANT CETTE LOI PAR UN ARTICLE ADDITIONNEL
Loi du 15 novembre 1908 MODIFICATION DE LA LOI DU 27-03-1907
Loi du 11 juin 1909 ENCOURAGEMENTS SPECIAUX A DONNER A LA SERICICULTURE ET A LA FILATURE DE LA SOIE
Loi du 29 octobre 1909 RELATIVE A LA FETE LEGALE DU 1 NOVEMBRE TOMBANT UN LUNDI : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST DRESSE LE LENDEMAIN 2 NOVEMBRE
Loi du 11 janvier 1910 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE
Loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées
A dater du 1er janvier 1946, le personnel titulaire des exploitations et établissements miniers (mines, minières, ardoises et exploitations de bauxite) est doté d'un statut dont les dispositions seront fixées par décret pris en conseil des ministres avant le 15 mars 1946 et après consultation d'une commission permanente du statut composée des délégués des organisations syndicales les plus représentatives officiellement reconnues.
Ce statut s'appliquera à l'ensemble des personnels titulaires des exploitations et établissements susvisés (ouvriers, employés, cadres de maîtrise et ingénieurs).
Il instituera des commissions locales, régionales et nationales de discipline et de conciliation ; il fixera les coefficients de hiérarchie professionnelle, les majorations d'ancienneté et définira les catégories d'emplois comprises dans cette hiérarchie ; il réglera notamment les questions relatives au libre exercice du droit syndical, à l'embauchage et au licenciement, aux congés payés, aux avantages en nature et à la formation professionnelle.
Il définira les conditions d'exemption du service militaire pour les jeunes mineurs, jusqu'à la promulgation de la loi sur la réorganisation de l'armée.
Ce statut sera rendu applicable .. aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer dans des conditions qui seront fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.
LOI n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières
Loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d'urgence
Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention dite "statut du Conseil de l'Europe" conclue à Londres, le 5 mai 1949, entre le Gouvernement français et les gouvernements de Belgique, du Danemark, de Grande-Bretagne, des Pays-Bas, d'Irlande, de Norvège et de Suède.
Un exemplaire dudit statut sera annexé à la présente loi.
Les membres titulaires représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe seront désignés dans les conditions ci-après : Douze membres élus en son sein par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer ; Six membres élus en son sein par le Conseil de la République à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer.
Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent.
Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré.
Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, au titre du budget des affaires étrangères (1 - Service des affaires étrangères) pour l'exercice 1949, en sus des crédits ouverts par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 et par des textes spéciaux, un crédit de 27 millions de francs applicable au chapitre 602 "Participation de la France à des dépenses internationales".
Les évaluations de recettes, du budget général de l'exercice 1949 sont majorées d'une somme de 30 550 000 F au titre de la ligne n° 70 "Annuités à verser par la chambre syndicale des banques populaires pour les avances mises à sa disposition par l'Etat en application de l'ordonnance du 5 octobre 1945 relative à des prêts aux anciens prisonniers de guerre et aux anciens déportés (1 - Produits recouvrables en France, alinéa 4 - Produits divers)".
Les membres de l'assemblée, consultative européenne, tant titulaires que suppléants, ne perçoivent aucun traitement à raison de leurs fonctions.
Ils sont indemnisés de leurs frais de représentation et de déplacement.
Loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics
Loi n°50-1009 du 19 août 1950 INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR CERTAINS CARBURANTS UTILISES POUR LA TRACTION MECANIQUE EN AGRICULTURE (ESSENCE, GAS-OIL, PETROLE LAMPANT, SAUF FUEL)
Loi n°50-1027 du 22 août 1950 ETABLISSANT LE STATUT DU REFRACTAIRE
Loi n°50-1034 du 22 août 1950 MODIFICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 28-10-1946 : SEULS LES DOMMAGES CAUSES DURANT LES HOSTILITES PAR LES TROUPES ET SERVICES FRANCAIS OU ALLIES SONT INDEMNISES
Loi n°50-142 du 2 février 1950 APPROBATION DES ACTES DEFINISSANT LES RAPPORTS DES ETATS ASSOCIES DU CAMBODGE, DU VIETNAM, ET DU LAOS AVEC LA FRANCE
Loi n°50-1427 du 18 novembre 1950 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 29-10-1936 RELATIF AUX CUMULS D'UNE PENSION DE RETRAITE AVEC UN TRAITEMENT D'ACTIVITE AUX MINEURS
Loi n°46-2156 du 7 octobre 1946 MODIFICATION DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946, TABLEAU NO 3 ANNEXE
Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre.
Il est créé un Centre national du livre, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé de la culture.
Ce centre a pour but : 1° De soutenir et d'encourager l'activité littéraire des écrivains de langue française par des bourses de travail et des bourses d'études, des prêts d'honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de récompenser la réalisation ou de faciliter l'élaboration d'une oeuvre littéraire écrite ; 2° De favoriser par des subventions, avances de fonds ou tous autres moyens, l'édition ou la réédition d'oeuvres littéraires en langue française dont il importe d'assurer la publication ; 3° D'allouer des pensions et secours à des écrivains vivants, aux conjoints ou aux enfants d'écrivains décédés et de contribuer au financement d'oeuvres ou d'organismes de solidarité professionnelle ; 4° D'assurer le respect des oeuvres littéraires, quel que soit leur pays d'origine, après la mort de l'auteur et même après leur chute dans le domaine public.
Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres
Loi n°46-2423 du 30 octobre 1946 TENDANT A ATTRIBUER AUX EVADES LA MEDAILLE DES EVADES ET LES DROITS Y AFFERENTS
Loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et installations nécessaires à l'exercice de la culture physique et des sports dans les communes.
Les communes peuvent, quel que soit le chiffre de leur population, soit acquérir, par voie d'expropriation, les terrains et installations nécessaires pour l'éducation physique et les sports, soit en conserver ou en obtenir l'usage par voie d'accord amiable ou, à défaut, par voie de réquisition.
Loi n°46-2424 du 30 octobre 1946 TERRAINS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES SPORTS DANS LES COMMUNES
Loi n°46-284 du 25 février 1946 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE.
(DECHEANCE OU INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DU DROIT DE FAIRE PARTIE DES BUREAUX OU ORGANISMES DIRECTEURS DES SYNDICATS, UNIONS ET FEDERATIONS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS OU DES COMMISSIONS PROVISOIRES DE GESTION)
Loi n°46-2913 du 22 décembre 1946 S BAILLEUR ET PRENEUR
Loi n°50-1535 du 13 décembre 1950 ETENDANT LE BENEFICE DES RETRAITES MUTUALISTES INSTITUEES PAR LA LOI DU 04-08-1923 AUX COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939 - 1945 ET AUX AYANTS-CAUSE DES COMBATTANTS MORTS POUR LA FRANCE AU COURS DE LA GUERRE 1939 - 1945.
3 A 10, 13 A 15, 18 A 21 & 25 DE L.
Loi n°50-1592 du 30 décembre 1950 EXERCICE 1950 : AVANCE DE TRESORERIE
Loi n°50-1616 du 31 décembre 1950 RELATIVE AUX OBSEQUES NATIONALES DE M. ALBERT LEBRUN
Loi n°50-1619 du 31 décembre 1950 PORTANT PROROGATION DE L'HOMOLOGATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE
Loi n°50-2 du 4 janvier 1950 CAISSES D'EPARGNE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE
Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail
Loi n°57-882 du 2 août 1957 RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN PAQUEBOT POUR LA LIGNE DE NEW-YORK ET PORTANT APPROBATION D'AVENANTS CONCLUS AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Loi n°57-883 du 2 août 1957 CONCERNANT L'OUVERTURE D'UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX DEPENSES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR L'EXERCICE 1957
Loi n°58-1 du 2 janvier 1958 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 25 AVRIL 1956 : AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE GENEVE-COINTRIN ET CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A FERNEY-VOLTAIRE ET A GENEVE-COINTRIN
Loi n°58-106 du 7 février 1958 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION SUR LE STATUT DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DES REPRESENTANTS NATIONAUX ET DU PERSONNEL INTERNATIONAL, SIGNEE A PARIS LE 11-05-1955
Loi n°58-129 du 11 février 1958 TENDANT A ACCORDER A CERTAINES PERSONNES AYANT ATTEINT LEUR MAJORITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE LE BENEFICE DE L'ART.
Loi n°58-201 du 26 février 1958 MODIFICATION DE L'ART.
(COMPOSITION DES COMITES)
Loi n°52-895 du 26 juillet 1952 PORTANT CODIFICATION DE LA LEGISLATION DES JARDINS FAMILIAUX
Loi n°68-1125 du 17 décembre 1968 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67581 DU 13-07-1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT
Loi n°68-1144 du 19 décembre 1968 RELATIVE AUX GITES D'EAUX CHAUDES ET DE VAPEURS D'EAU SOUTERRAINES DANS LES DOM
Modifié par Loi 74-1114 1974-12-27 art. 22 JORF 28 décembre 1974 en vigueur le 1er juillet 1975
Loi n°58-233 du 7 mars 1958 EXONERATION DES INTERETS DES PRETS CONSENTIS PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION AUX COLLECTIVITES LOCALES AINSI QU'AUX ORGANISMES D'HLM
Loi n°58-266 du 17 mars 1958 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DE LA LOI 56331 DU 27-03-1956, CONCERNANT LES REMBOURSEMENTS DU TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES, ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF
Loi n°58-32 du 21 janvier 1958 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Loi n°58-335 du 29 mars 1958 DE FINANCES POUR 1958
REGIME FISCAL D'UN EMPRUNT A EMETTRE EN 1958
Loi n°58-505 du 27 mai 1958 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Loi n°58-506 du 27 mai 1958 DU TRAITE DE COMMERCE SIGNE A CIUDAD TRUJILLO LE 20 décembre 1954 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DOMINICAINE
Loi n°68-697 du 31 juillet 1968 PORTANT AMNISTIE (ALGERIE)
Loi n°68-698 du 31 juillet 1968 SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS
Loi n°68-916 du 24 octobre 1968 MODIFICATION DU TABLEAU INCLUS DANS L'ART.
Loi n°68-919 du 24 octobre 1968 TEND A REGLER LA SITUATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES RESSORTISSANTS ITALIENS TITULAIRES D'UN BAIL A FERME OU A METAYAGE
Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 16 avril 1897 précitée sont abrogés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relatives à la margarine.
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Rapport de M. Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, n° 49 (1983-1984).
Rapport oral de M. Daunay, au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport de M. Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2263.
Rapport de M. Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 449 (1983-1984).
Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Loi n°84-742 du 1 août 1984 MODIFIANT LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SOUMIS A AUTORISATION
Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Loi n°84-984 du 5 novembre 1984 RELATIVE AUX VINS DE CHAMPAGNE MODIFIANT LEUR TAUX DE PRISE EN CHARGE AU COMPTE D'APPELLATION D'ORIGINE "CHAMPAGNE" ET FIXANT LEUR DUREE MINIMALE DE PREMIERE FERMENTATION
Loi n°69-1138 du 20 décembre 1969 MODIFICATION DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE :
Loi n°69-1139 du 20 décembre 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
28 DE LA LOI 46835 DU 25 AVRIL 1946 CESSENT D'AVOIR EFFET A COMPTER DU 1 JANVIER 1970
Loi n°69-1163 du 24 décembre 1969 RENDANT APPLICABLES AUX DOM ET TOM LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL DU DECRET DU 25 août 1937 PORTANT REGLEMENTATION DES BONS DE CAISSE
Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE
Loi n°69-412 du 9 mai 1969 RELATIVE AUX CHANGEMENT D'ARME OU DE SERVICE D'OFFICIERS DES TRANSMISSIONS ET DU GENIE
Loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national
Décret n°69-623 du 13 juin 1969 ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Loi n°85-1342 du 19 décembre 1985 MODIFIANT L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ET L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,RATIFIEES ET MODIFIEES PAR LA LOI 847 DU 03-01-1984,MODIFIEES PAR LA LOI 841050 DU 30-11-1984
Loi n°85-1336 du 18 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERVENU AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES 23 ET 24-04-1985 ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIFS AU VERSEMENT A LA COMMUNAUTE D'AVANCES NON REMBOURSABLES POUR 1985
Ordonnance du 18 juillet 1846 RELATIVE AU TITRE DE PREMIER AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET PRES LES COURS ROYALES, QUI SERA DESORMAIS CONFERE PAR LE ROI APRES AVIS DU MINISTRE DE LA JUSTICE
Ordonnance du 9 juin 1847 PORTANT QUE LA JURIDICTION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES INSTITUE A PARIS POUR L'INDUSTRIE DES METAUX S'ETENDRA A TOUT LE RESSORT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Ordonnance du 22 juillet 1847 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A FLERS (ORNE)
332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Ordonnance du 17 mars 1898 PUBLIEE SOUS LE N0 6119 AU REGULA,PORTANT MODIFICATION DE CELLE DU 01-04-1893
Ordonnance du 4 juillet 1899 LOCALE PUBLIEE SOUS LE N0 6076 AU REGULA ET CONCERNANT LES ETOURNEAUX (SANSONNETS)
Ordonnance du 27 août 1927 IMPERIALE RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER (REGULA.
Loi n°85-1474 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SUR LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTE LE ROI DU NEPAL
Loi n°85-1475 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
Loi n° 85-1477 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles).
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles), signée à Paris le 16 janvier 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Loi n°85-1477 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE (ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES)
Loi n°85-1479 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CONSTITUTIF DE LA SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A WASHINGTON LE 19-11-1984
332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Loi n°85-1482 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE A PARIS LE 06-04-1966,ENSEMBLE UN PROTOCOLE
Loi n°85-4 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE,A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE,FAMILIALE ET COMMERCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 10-05-1984
Ordonnance du 17 octobre 1944 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26-08-1944 SUR L'INDIGNITE NATIONALE
Ordonnance du 28 octobre 1944 VALIDATION DE LA LOI DU 29-03-1942
Décret du 13 février 1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'ENTREPRISES DANS LE BASSIN D'EMPLOI D'AUBAGNE-LA CIOTAT
Décret du 13 février 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,REINTEGRATION DANS LES CADRES ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 13 février 1987 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE GERMIGNY-SOUS-COULOMBS (DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE SEINE-ET-MARNE ET DE L'OISE)
Décret du 18 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Décret du 18 février 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CHAIX
Ordonnance du 16 novembre 1944 PORTANT CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, D'UN SERVICE CENTRAL DES RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES REGIONAUX DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Ordonnance du 18 novembre 1944 ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES A PARIS
Ordonnance du 20 novembre 1944 ANNULATION DE CERTAINES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DES ACTES VISES A L'ART.
3 DE ORD.
DU 09-08-44, DES ACTES ENUMERES AU TABLEAU ANNEXE A LADITE ORD.
ET A CELLE ADDITIONNELLE DU 11-10-44, DES ACTES ENUMERES AUX ORD.
Ordonnance du 22 novembre 1944 INSCRIPTION DES MILITAIRES, REFUGIES ET DEPORTES
Ordonnance du 24 novembre 1944 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Ordonnance du 28 novembre 1944 MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION
Décret du 25 février 1987 PORTANT NOMINATION DE L'INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 25 février 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DE LA PETITE CRAU
Décret n°58-948 du 11 octobre 1958 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DE L'ALGERIE ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DE L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 57896 DU 07-08-1957 RELATIVE A DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES
Décret n°58-953 du 11 octobre 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE TRAVAUX D'ARMEMENT
Décret n°58-957 du 11 octobre 1958 ALLOUANT L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE AUX PERSONNELS DES RESERVES RAPPELES TEMPORAIREMENT A L'ACTIVITE DANS LA GENDARMERIE
Décret n°58-980 du 16 octobre 1958 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU SOUS-INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR, DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°58-983 du 20 octobre 1958 FIXANT EN COTE DES SOMALIS, LA DATE DES ELECTIONS POUR LA RECONSTITUTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE
Décret n°58-994 du 18 octobre 1958 MODIFIE LE DERNIER ALINEA DU 2E DE L'ART.
Décret du 26 février 1987 AUTORISANT LA SOCIETE RHODANIENNE MOBILIERE ET IMMOBILIERE A CEDER SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE TRIGANO-SA
Décret du 11 mars 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE
213-11-14, les contestations relatives à l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande.
Décret n°58-849 du 18 septembre 1958 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU TITRE II ET DE L'ART.
10 DU DECRET 58-736 DU 20 août 1958 RELATIF A LA CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL ET A L'ORGANISATION DU SCRUTIN EN ALGERIE POUR LE REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
(MARCHES SUR FACTURES OU MEMOIRES)
Décret n°58-866 du 20 septembre 1958 ORGANISATION COMMUNALE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°58-867 du 15 septembre 1958 RAP POUR L'INTEGRATION DES GREFFIERS DES ANCIENNES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE DANS LES CADRES METROPOLITAINS
Décret n°58-87 du 29 janvier 1958 ETENDANT AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS PENITENTIAIRES EN SERVICE EN ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 56558 DU 7 JUIN 1956
Décret n°58-894 du 24 septembre 1958 MODIFICATION DU TABLEAU I FIGURANT A L'ART.
Décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence ‎maritime des Nations Unies et de la convention relative à la création d'une organisation ‎intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 (1)‎
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
Décret n°58-925 du 8 octobre 1958 RELATIF AU COMMANDEMENT DE LA DEFENSE AERIENNE DU TERRITOIRE
Décret n°58-940 du 8 octobre 1958 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°60-81 du 12 janvier 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53830 DU 15-09-1953 SUR LA MAJORATION DE RENTES VIAGERES DU SECTEUR PUBLIC
Décret n°60-810 du 2 août 1960 MODIFICATIONS DE L'ART.
1ER DU DECRET 59434 DU 17-03-1959 (MODALITES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE)
Arrêté du 18 octobre 1982 M. BIANCARELLI JACQUES,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 20-10-1982,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Arrêté du 4 octobre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS:
Arrêté du 13 décembre 1982 M. DU-BUISSON-DE-COURSON,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 15 novembre 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES ILE-DE-FRANCE
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de l'installation et des caractéristiques du site.
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.
FABRE GINETTE EST ADMISE A SUIVRE LE CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS
Arrêté du 15 octobre 1982 LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES IMMEUBLES ABRITANT LES SERVICES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE PEUVENT BENEFICIER DES TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DU 1% DANS LES EDIFICES CONSTRUITS PAR LE MINISTERE
Arrêté du 9 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES PAR INTERIM DE LA GESTION D'UN POSTE COMPTABLE NON CENTRALISATEUR DU TRESOR
Arrêté du 9 décembre 1982 RELATIF AU GRAND PRIX DU CINEMA
Arrêté du 6 décembre 1982 M. SIX JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH),EN REMPLACEMENT DE M. SARRAZIN PIERRE,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 25 octobre 1982 DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE RELATIVE A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES ANCIENS CADRES TERRITORIAUX DE L'ARCHIPEL DES COMORES DANS LES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 21 octobre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CARRIERE DE L'INFORMATION:
Arrêté du 20 octobre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT:
Arrêté du 23 décembre 1982 ELARGISSEMENT A CERTAINES BRANCHES D'ACTIVITE DE L'AGRICULTURE DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 08-03-1982 CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES,INGENIEURS ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE (L'APECITA)
I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.
Arrêté du 23 décembre 1982 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
Arrêté du 17 mars 1983 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE
Arrêté du 9 mars 1983 M. FOURNIER YVES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE,EN REMPLACEMENT DE M. VALETTE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 4 février 1983 TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
Arrêté du 7 mars 1983 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 17 mars 1983 AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS DES DECRETS 78409 DU 23-03-1978 ET 80366 DU 21-05-1980
Arrêté du 17 mars 1983 CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS DE GRANDE CUISINE UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX A LA NORME FRANCAISE LES CONCERNANT
Pour l'application de l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable de l'agence de l'eau désignée est compétent pour le recouvrement de la redevance dans l'ensemble des circonscriptions des agences de l'eau, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
213-11-15-1, l'agence de l'eau désignée reverse, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, à l'Agence française pour la biodiversité la fraction de la redevance pour pollutions diffuses lui revenant en application du V de l'article L.
Arrêté du 2 mars 1983 MM. DUJARD,DEVOIS ET RODIER FIGURENT SUR LA LISTE DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'AUVERGNE,EN REMPLACEMENT DE MM. BARRAU,MAGNIERE ET THUAUD
Arrêté du 17 mars 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 37-04 (ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE REFORMES ADMINISTRATIVES)
Arrêté du 22 mars 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR AFFECTES EN QUALITE D'AGENTS DE TRAITEMENT DANS LES CENTRES AUTOMATISES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 22 mars 1983 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES FOURNIER,MME.
FRANCOISE GALLOUEDEC-GENUYS RECOIT DELEGATION POUR SIGNER TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU COMPTE DU COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Décret n°63-555 du 30 mai 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DU 17 AVRIL 1963 PORTANT MODIFICATIONS AUX ARTICLES 59, 60, ET 61 DU PROTOCOLE CONCERNANT LE CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES, SIGNE A LONDRES LE 6 août 1914
Décret du 13 août 1963 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE METEOROLOGIQUE DE SAINT-CYR (SEINE-ET-OISE)
Décret du 24 août 1963 RELATIF AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (ADDITION D'ALCOOL)
1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration ;
2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ;
Décret du 6 septembre 1963 M. MAX FREDERIC, LEON (EN REMPLACEMENT DE M. COLONNA-CESARI) EST NOMME AMBASSADEUR AU HONDURAS
Décret du 12 septembre 1963 DE NOMINATION DE M. RAYMOND HASS-PICARD COMME PREFET DE LA SEINE
Décret n°63-58 du 25 janvier 1963 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A GERARDMER (VOSGES)
Décret n°63-583 du 20 juin 1963 MODIFICATION DU TABLEAU D'EFFECTIFS IV ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Décret n°63-587 du 18 juin 1963 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Décret n°63-589 du 18 juin 1963 APPLICATION AUX PERSONNELS OUVRIERS REGIS PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE OCCUPANT DES EMPLOIS PERMANENTS DANS LES SERVICES EXTERIEURS ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE
Décret n°63-60 du 25 janvier 1963 COMPLETANT LE DECRET 60844 DU 06-08-1960 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
68 DU DECRET DU 12-06-1908 PORTANT REGLEMENT SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun, en application notamment des dispositions de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.
La saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L.
3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel la saisie est faite ;
4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est effectuée ;
5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour le recouvrement desquels la saisie est effectuée et la période à laquelle elles se rapportent ;
6° L'indication que la saisie est effectuée sur le fondement de l'article L.
8° L'indication que la saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;
10° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et condamné au paiement des causes de la saisie.
Lorsque la saisie porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre de saisie doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint la saisie du débiteur et du tiers détenteur.
Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de la saisie.
Décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l’impôt et aux domaines
4 DU DECRET 61440 DU 05-05-1961 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION SOCIALE
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT PROMOTION A TITRE EXCEPTIONNEL (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret n°63-630 du 28 juin 1963 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A REDON (ILLE-ET-VILAINE)
Décret n°63-649 du 3 juillet 1963 CREATION AU MINISTERE DES ARMEES, DE CORPS DE FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS DES FORCES ARMEES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°63-653 du 6 juillet 1963 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR LES MUTATIONS DE JOUISSANCE (BAUX RURAUX)
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialisée, dans un délai de soixante jours après la visite.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.
Décret n°63-657 du 8 juillet 1963 MODIFIE LES TABLEAUX II ET III FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES DE COMMANDEMENT, DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE)
Décret n°63-662 du 9 juillet 1963 RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE SUBVENTION FORFAITAIRE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX OCCUPES PAR DES RAPATRIES
Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT
Décret du 17 juillet 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (GENDARMERIE NATIONALE)
Décret du 22 juillet 1987 CHARGEANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 9 novembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE GASTINS" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE ET A LA SOCIETE ENTREPRISE OIL EXPLORATION LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 novembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE CHATEAUBLEAU" (SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 14 novembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MONTIGNY-LENCOUP" (SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,A LA SOCIETE BP FRANCE,A LA SOCIETE FINA FRANCE ET A LA SOCIETE CLYDE EXPRO,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°88-1117 du 13 décembre 1988 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (CIRCONSCRIPTION UNIQUE DE WALLIS-ET-FUTUNA)
Décret n°88-1121 du 14 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 86129 DU 28-01-1986 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret du 30 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES VICES-PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE
Décret du 30 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES
Décret du 3 août 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE
Décret du 28 juillet 1987 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES DE GAZ CARBONIQUE DITE "CONCESSION DE MONTMIRAL" (DROME,ISERE),AU PROFIT DE LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE
Décret du 5 août 1987 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret n° 88-1145 du 21 décembre 1988 modifiant le décret n° 71-378 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendante des universités, modifié par le décret n° 77-888 du 27 mai 1977 et par la décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981
Décret n°88-1150 du 26 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 8659 DU 07-01-1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°88-1154 du 22 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 85337 DU 13-03-1985 PORTANT CREATION ET DELIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE
Décret n°88-712 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS)
Décret n°88-717 du 9 mai 1988 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux élections consulaires
Les dépenses relatives aux élections des juges des tribunaux de commerce sont à la charge de l'Etat.
Les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont à la charge de celles-ci.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les dépenses engagées au titre du renouvellement triennal de 1988, relatives aux opérations suivantes, sont à la charge de l'Etat : 1° Acheminement des listes électorales ; 2° Fourniture, confection et envoi aux électeurs des cartes électorales ; 3° Fourniture des enveloppes nécessaires au vote, y compris celui par correspondance, et de la notice explicative concernant ce dernier ; 4° Fourniture des divers avis préfectoraux ; 5° Envoi en franchise par les électeurs par correspondance de leurs suffrages (remboursement aux P. et T.)
; 6° Fourniture des procès-verbaux de dépouillement ; 7° Recensement des résultats et envoi, par voie télégraphique, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ; 8° Travaux supplémentaires éventuellement effectués par le personnel des préfectures le jour du scrutin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-717 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX ELECTIONS CONSULAIRES
Décret n°88-721 du 19 mai 1988 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE,DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
Décret n°88-727 du 31 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. TONY DREYFUS
Décret n°88-1175 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE)
Décret n°88-1177 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: SERVICES COMMUNS)
Décret n°88-118 du 1 février 1988 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant la convention du 5 février 1980 relative à l'organisation d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle ou continue signé à Bonn les 31 août 1983 et 19 janvier 1984 (1)
NOTA : (1) Cet accord est entré en vigueur le 19 janvier 1984.
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant la convention du 5 février 1980 relative à l'organisation d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle ou continue signé à Bonn les 31 août 1983 et 19 janvier 1984 sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-118 du 1 février 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE MODIFIANT LA CONVENTION DU 05-02-1980 RELATIVE A L'ORGANISATION D'ECHANGE DE JEUNES ET D'ADULTES EN FORMATION PROFESSIONNELLE OU CONTINUE SIGNE A BONN LES 31-08-1983 ET 19-01-1984
Décret n°88-780 du 22 juin 1988 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A DOUAI (NORD)
Décret n°88-786 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT RELATIF A L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 22-07-1977,FAIT A PARIS LE 22-09-1986
Décret n°88-788 du 22 juin 1988 modifiant certains taux de cotisation d'assurance maladie prévus par les articles R.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises d'une part sur les revenus de remplacement, d'autre part sur les avantages de retraite versés à compter du 1er juillet 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-788 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINS TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PREVUS PAR LES ART.
Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité pour cessation des ventes d'alcool de betteraves à l'Etat
A compter de la campagne 1988-1989, et jusqu'à l'expiration de la campagne 1990-1991, les producteurs d'alcool de betteraves qui peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles 358 à 361 du code général des impôts susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par le présent décret, s'ils s'engagent à ne plus vendre à l'Etat tout ou partie de la quantité d'alcool déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 358 précité.
La demande de perception de l'indemnité est présentée au directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre par le distillateur avant le début de la campagne considérée, après avis d'une commission représentative des planteurs livrant à l'usine en cause des betteraves destinées à la fabrication d'alcool acheté par l'Etat.
Si la majorité des membres de la commission susvisée le demande, le distillateur est tenu de présenter la demande de perception de l'indemnité dans les conditions exposées au premier alinéa.
L'indemnité est versée au distillateur qui en reverse 58 p.
100 aux planteurs de betteraves concernés.
La perception de l'indemnité au titre d'une campagne entraîne la perte de tous droits, pour les producteurs bénéficiaires, à prétendre pour les campagnes ultérieures et pour les quantités concernées au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts.
Le montant de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé comme suit, en francs par hectolitre d'alcool pur : Campagne 1988-1989 : 460 ; Campagne 1989-1990 : 280 ; Campagne 1990-1991 : 100.
Dans la limite du volume total de 1 265 000 hectolitres par campagne mentionné au premier alinéa de l'article 358 du code général des impôts, l'assiette de l'indemnité pour chaque usine est fixée annuellement avant le 31 mars de l'année de début de chaque campagne par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991.
Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR CESSATION DES VENTES D'ALCOOL DE BETTERAVES A L'ETAT
Loi du 30 juillet 1907 REGULARISANT LA SITUATION DES INSCRITS MARITIMES D'ORIGINE ETRANGERE AU POINT DE VUE DE L'OBTENTION DE LA PENSION DE DEMI-SOLDE.POUR LA LIQUIDATION,IL EST TENU COMPTE DU TEMPS D'EMBARQUEMENT ANTERIEUR A LA NATURALISATION PENDANT LEQUEL L'INTERESSE A EFFECTUE DES VERSEMENTS A LA CAISSE DES INVALIDES
Loi du 4 décembre 1907 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI DU 10-07-1901 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Loi du 19 décembre 1907 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES DE CAPITALISATION
Loi du 10 avril 1908 relative à la propriété et aux maisons à bon marché
Loi du 29 avril 1908 CONCERNANT LES TARIFS POSTAUX APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES
Loi du 17 juillet 1908 CONCERNANT LE RELEVEMENT DES INTERDICTIONS,EXCLUSIONS OU SUSPENSIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Décret n°88-802 du 8 juillet 1988 RELATIF AU PREFET DELEGUE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AUPRES DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°88-807 du 8 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 71708 DU 25-08-1971 RELATIF A L'ADMISSION DES ELEVES A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, LA SANCTION DES ETUDES ET LA DISCIPLINE A L'ECOLE
Décret n°88-81 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 81536 DU 12-05-1981 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
Décret n°88-816 du 12 juillet 1988 CREANT LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU TERRITOIRE DE BELFORT ET DE LA HAUTE-SAONE
Décret n°88-819 du 15 juillet 1988 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DES DEPARTEMENTS DU DOUBS ET DU GARD
Décret n°88-820 du 15 juillet 1988 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE ET DE LA VIENNE
Loi du 8 septembre 1910 APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX (ARBITRAGE, COUR PERMANENTE)
Loi du 8 septembre 1910 APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, CONCERNANT LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA FORCE POUR LE RECOUVREMENT DES DETTES CONTRACTUELLES
Loi du 8 septembre 1910 APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, CONCERNANT LES DROITS ET DEVOIRS DES PUISSANCES ET DES PERSONNES NEUTRES EN CAS DE GUERRE SUR TERRE
Loi n°46-195 du 15 février 1946 RELATIVE AUX EFFECTIFS,AU RECRUTEMENT ET AUX LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Loi n° 46-2064 du 25 septembre 1946 ouvrant un recours en révision contre les condamnations prononcées pour outrages aux bonnes moeurs commis par la voie du livre.
La révision d'une condamnation prononcée pour outrage aux bonnes moeurs commis par la voie du livre pourra être demandée vingt ans après que le jugement sera devenu définitif.
Le droit de demande de révision appartiendra exclusivement à la société des gens de lettres de France agissant soit d'office, soit à la requête de la personne condamnée, et, si cette dernière est décédée, à la requête de son conjoint, de l'un de ses descendants ou, à leur défaut, du parent le plus rapproché en ligne collatérale.
La Cour de cassation, chambre criminelle, sera saisie de cette demande par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès que le ministre de la justice lui aurait donné.
Elle statuera définitivement sur le fond, comme juridiction de jugement investie d'un pouvoir souverain d'appréciation.
Loi n°46-2064 du 25 septembre 1946 OUVERTURE D'UN RECOURS EN REVISION DE CONDAMNATIONS POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE
Loi n°46-210 du 16 février 1946 TENDANT A LA MODIFICATION DES ARTICLES 33 ET 80 DE LA LOI DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA FORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX ET LES MAIRES ET ADJOINTS
Loi n°46-2123 du 2 octobre 1946 DROIT MATRIMONIAL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n°46-2142 du 4 octobre 1946 INFRACTIONS GRAVES A LA LEGISLATION SUR LE RAVITAILLEMENT
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale
Loi n°46-2152 du 7 octobre 1946 ASSEMBLEE LOCALE
Loi du 5 août 1914 INSOUMIS ET DESERTEURS
Loi du 5 août 1914 LOGEMENT ET SUBSISTANCE DES BOUCHES INUTILES DES PLACES FORTES
Loi du 26 décembre 1914 CREDITS PROVISOIRES POUR LE 1ER SEMESTRE DE 1915
Loi du 5 juin 1915 ASSURANT, PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE, LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX EN COMPLETANT LES ART.
Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎
Loi n°50-243 du 28 février 1950 PORTANT EXTENSION A LA NOUVELLE-CALEDONIE DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, ET DE L'ART.
9 DE LA LOI VALIDEE DU 02-03-1943 CONTRE LES SOUTENEURS
Loi n°50-298 du 11 mars 1950 DITE SCELERATE RELATIVE A LA REPRESSION DE CERTAINES ATTEINTES A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Loi n°52-735 du 27 juin 1952 DE L'ACCORD DE PARIS DU 7 SEPTEMBRE 1951, SUR LE REGLEMENT DES CREANCES FRANCAISES EN POLOGNE
Loi n°52-797 du 9 juillet 1952 DECLASSEMENT : ELNE A ARLES-SUR-TECH (SECTION AMELIE-LES-BAINS ARLES-SUR-TECH)
Loi n°52-844 du 19 juillet 1952 INSERTION DANS LE CODE DE LA PHARMACIE ANNEXE AU DECRET 511322 DU 06-11-1951,AU TITRE III,D'UN CHAPITRE 1-BIS
Loi n°52-870 du 22 juillet 1952 RENTES VIAGERES
6 DE LA LOI DU 27 décembre 1945 : LE SIEGE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE EST FIXE PAR DECRET
Loi n°46-685 du 13 avril 1946 DITE MARTHE RICHARD TENDANT A LA FERMETURE DES MAISONS DE TOLERANCE ET AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises
Loi n°46-757 du 19 avril 1946 REND APPLICABLE AUX ANTILLES, A LA REUNION, A LA GUYANE FRANCAISE, L'OR.
DU 18-10-45 PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FONCTIONNAIRES MUTES APRES LA CLOTURE DE CELLE-CI
Loi n°46-774 du 23 avril 1946 LES DOCTEURS EN DROIT QUI ASSISTENT LES PROFESSEURS ET LES AGREGES POUR LES CONFERENCES ET LES TRAVAUX PRATIQUES DES ETUDIANTS DES FACULTES DE DROIT PORTENT LE TITRE DE "CHARGES DE TRAVAUX PRATIQUES"
LOI n° 46-815 du 28 avril 1946 tendant à rendre applicable pour 1946 aux assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections 1945
Loi n°53-1105 du 13 novembre 1953 CREATION D'UNE TROISIEME JUSTICE DE PAIX A NICE
Loi n°53-1130 du 18 novembre 1953 RELATIVE A LA CESSION D'UN TERRAIN DOMANIAL DANS LES PYRENEES-ORIENTALES
Loi n°53-1154 du 26 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DES DROITS DE DOUANE : RATIFICATION DU DECRET DU 28 AVRIL 1951 (D.1801)
Loi n°53-1168 du 28 novembre 1953 SERVICES ACCOMPLIS DU 01-11-1938 DU 01-09-1939 PAR LES MILITAIRES DE RESERVES
Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953 fixant le régime applicable à la correspondance postale, télégraphique et téléphonique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).
Sont déclarées applicables dans les départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des exceptions prévues à l'article 5 ci-après, les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime général de la correspondance postale, des colis postaux et des services financiers exploités par l'administration des postes, télégraphes et téléphones.
Sont également déclarées applicables dans ces trois départements les dispositions du décret-loi du 27 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques et, d'une manière générale, tous les textes de la législation et de la réglementation générale concernant la correspondance télégraphique et téléphonique.
Les exploitants des lignes télégraphiques et téléphoniques étrangères au réseau général de l'Etat, établie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous le régime de la loi locale du 6 avril 1892, sont tenus d'en faire la déclaration au directeur des postes, télégraphes et téléphones du département dans lequel fonctionnent ces lignes, avant le 1er janvier 1954.
Le directeur des postes, télégraphes et téléphones délivrera un accusé de réception de ladite déclaration.
A défaut de déclaration dans le délai fixé ci-dessus, les lignes non déclarées seront considérées comme illégalement maintenues et les exploitants poursuivis et punis conformément aux dispositions du décret-loi du 21 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques.
Toutefois, le présent article n'est pas applicable aux lignes entièrement comprises dans les limites d'une propriété privée.
L'accusé de réception de la déclaration exigée à l'article 3 ci-dessus tiendra lieu, pour les lignes auxquelles s'applique ledit article, de l'autorisation prévue à l'article 1er du décret-loi du 27 décembre 1851.
Ces lignes seront, de ce fait, soumises, à partir du 1er avril 1951, à l'ensemble des dispositions applicables aux lignes télégraphiques ou téléphoniques autorisées et notamment à l'obligation du payement des redevances d'usage instituées en vertu de la loi du 5 avril 1878.
Les propriétaires desdites lignes n'auront droit à aucune indemnité du fait de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Sont maintenus provisoirement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle : a) La faculté de demander, pour les lettres ordinaires adressées dans ces départements, un certificat de remise ; b) Le régime de la correspondance officielle pour les services publics.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment les dispositions de la loi locale du 6 avril 1892 concernant la régime télégraphique et l'arrêté du commissaire général de la République en date du 29 juin 1919.
Rapport de M. Schaff, au nom de la commission des moyens de communication, (n° 5930) ;
Rapport de M. Bouquerol, au nom de la commission des moyens de communication, (n° 486 année 1953) ;
Adoption de l'avis sans débat le 20 novembre 1953 ;
Acte pris de l'avis conforme le 20 novembre 1953 ;
Loi n°53-1191 du 2 décembre 1953 HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE,SARRE
Loi n°53-1242 du 15 décembre 1953 TENDANT A CREER LA CARTE DE JOURNALISTE HONORAIRE
Loi n°53-1310 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES POUR L'EXERCICE 1954 AUX DEPENSES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (II : SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES)
Loi n°53-1315 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES (II : SERVICES FINANCIERS) POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°58-514 du 31 mai 1958 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE REPRESENTANTS LES CITOYENS FRANCAIS RESIDANTS AU MAROC, EN TUNISIE, AU CAMBODGE, AU LAOS ET AU VIET-NAM LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948, ART.
Loi n°58-75 du 31 janvier 1958 APPLICATION DU DEMI-TARIF DU DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION, AUX ACTES REDIGES SUR UNE SEULE FACE DE PAPIER
Loi n°59-1252 du 4 novembre 1959 MODIFIANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'ART.
4 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES
Loi n°59-1253 du 4 novembre 1959 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES ART.
1 ET 2 DE L'ORDONNANCE 451391 DU 25-06-1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE ET DES ART.
1,2 ET 3 DE LA LOI 54411 DU 13-04-1954 RELATIVE A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS COMMIS CONTRE LES ENFANTS
Loi n°59-1255 du 4 novembre 1959 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE LA LOI VALIDEE DU 23-05-1942 ET DE L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 451420 DU 28-06-1945,RELATIF A L'USURPATION OU FONCTION,OU DE TITRES
Loi n°53-273 du 1 avril 1953 CAMPAGNE D'ITALIE
Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS
LOI n° 69-1045 du 21 novembre 1969 autorisant l'approbation de la convention internationale du travail ‎n° 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957 (1)‎
Loi n°59-1383 du 9 décembre 1959 RELATIVE A LA NOTIFICATION DES ORDRES DE ROUTE POUR LE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES
Loi n°59-1455 du 26 décembre 1959 PORTANT FIXATION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR 1960 ET DES VOIES ET MOYENS QUI LEUR SONT APPLICABLES
Loi n°59-1474 du 28 décembre 1959 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59402 DU 11-03-1959 REDUISANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ACIDE ALGINIQUE,SES SELS ET SES ESTERS,A L'ETAT SEC
Loi n°59-1478 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA CONFISCATION DES APPAREILS RADIOELECTRIQUES D'EMISSION PRIVES ETABLIS ET UTILISES SANS AUTORISATION
Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Loi n°59-854 du 15 juillet 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES CADRES DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
Loi n°69-9 du 3 janvier 1969 L'AL.
84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACE (CAS DES MODIFICATIONS EXTERIEURES, DES REPRISES DE GROS OEUVRE ET DES SURELEVATIONS, REGLES PARTICULIERES AUX COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS)
Loi n°70-1118 du 4 décembre 1970 CCR
La taxe sur l'électricité visée au 2e alinéa du paragraphe II de l'article 8 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 créée en substitution de la surtaxe ou majoration de tarifs dont disposaient les collectivités ayant institué une distribution d'énergie électrique ou leurs groupements pour la couverture de leurs charges d'électrification, continuera à être établie et perçue directement par ceux-ci comme précédemment.
Il en est de même en cas de recours aux paragraphes III et IV du même article 8.
Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)
Loi n°70-1200 du 21 décembre 1970 REMPLACANT L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIF AUX ARCHIVES COMMUNALES
Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES
Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre de l'année du prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes et groupements de communes dont la population est comprise entre 2001 et 10000 habitants, ainsi que les communes et groupements de communes dont la population n'excède pas 2000 habitants, éligibles au concours particulier institué par l'article L.
234-13 du code des communes, pourront exercer l'option prévue par l'article 2 dans le délai d'un mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Les opérations ou tranches d'opérations en cours au 31 décembre 1985 et réalisées par des communes ou des groupements relevant de la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes peuvent bénéficier des subventions prévues à l'article 103-3 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans les départements d'outre-mer, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 7501 et 35000 habitants ainsi qu'aux communes dont la population n'excède pas 7500 habitants, éligibles au concours particulier institué par l'article L.
La commission instituée par l'article 4 de la présente loi commencera à exercer ses attributions pour la répartition de la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes au titre de l'exercice 1987.
A titre transitoire, pour la répartition de la seconde part de la dotation globale d'équipement au titre de l'exercice 1986, le rôle dévolu à la commission prévue à l'article 4 est exercé par la conférence départementale d'harmonisation des investissements instituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT
Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1985 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1985 page 15493).
Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) au titre des dépenses ordinaires du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) est annulée une somme de 14 000 000 F.
Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 86.000.000 F.
Sur les crédits ouverts au ministre chargé du redéploiement industriel et du commerce extérieur par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget du redéploiement industriel, sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 45.000.000 F.
Il est ouvert au ministre des P.
T., au titre du budget annexe des postes et télécommunications pour 1985, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1.866.000.000 F et de 2.238.000.000 F.
Si un fonds de commerce ou un établissement artisanal est loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû par le locataire.
Les sommes correspondantes ne constituent pas un élément du résultat imposable de l'entreprise de crédit-bail si leur versement fait naître à l'égard du locataire une dette d'égal montant constatée au bilan de cette entreprise.
Un décret fixe les modalités d'application de cet article, notamment les obligations déclaratives.
- art. 39 quinquies G (M)
Aucune perception n'est effectuée au profit du Trésor sur les transferts de biens liés à la mise en place des régions créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Les exonérations prévues aux articles 207 1 6°, 1382 1° et 1394 2° du code général des impôts sont applicables aux régions.
I - Paragraphe modificateur II - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au paragraphe I, afférents aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable (S.
V.) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt, réputés distribués chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts pour un montant défini selon les modalités prévues au même paragraphe.
I - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les profits résultant des opérations réalisées, directement ou par personnes interposées, sur le marché à terme d'instruments financiers mentionné aux articles 8 et 9 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposés suivant les règles du présent article.
II - Pour chaque opération, le profit ou la perte est égal à la différence reçue ou versée par l'entremise de la chambre de compensation à la date de la cession du contrat ou de son dénouement.
Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par le cédant.
III - Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats se référant à des emprunts obligataires sont, sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessus, imposés dans les conditions prévues à l'article 96 A et au taux prévu à l'article 200 A du code général des impôts.
Les pertes sont soumises aux dispositions du 6 de l'article 94 A du même code.
IV - Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats autres que ceux visés au paragraphe III ci-dessus sont imposés dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 94 B du code général des impôts.
Les pertes sont soumises aux dispositions de l'article 94 C du même code.
V - Les personnes et organismes concourant à l'activité du marché visé au paragraphe I ainsi que ceux qui concourent à l'activité des marchés à terme de marchandises doivent communiquer à l'administration le montant des profits et plus-values nets réalisés sur ces marchés.
VI - Un décret fixe les conditions d'application des paragraphes I à V ci-dessus, notamment les opérations comptables qu'ils nécessitent ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des personnes ou organismes mentionnés au paragraphe V.
VII - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1986.
I - Paragraphe modificateur II - Cette disposition a un caractère interprétatif.
Un cadastre parcellaire est établi et conservé, aux frais de l'Etat, dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et utilisés par le service des alcools ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent seront transférés gratuitement par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture aux personnes morales chargées des missions antérieurement dévolues à ce service.
Ce transfert ne donnera lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou de taxes, ni au versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.
I - Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.
II - Sur décision du conseil municipal, les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués en 1986 dans la partie de la commune qui était incluse dans la zone de compétence du syndicat communautaire d'aménagement sont corrigés de la variation des bases résultant du paragraphe I.
Les taux ainsi corrigés et ceux qui ont été appliqués la même année pour les mêmes taxes dans l'autre partie de la commune sont rapprochés, en huit ans, des taux moyens qui auraient été applicables dans la commune compte tenu de la variation des bases résultant du paragraphe I.
A cet effet, les écarts sont réduits chaque année d'un huitième et supprimés à partir de 1994.
Cette procédure se substitue à l'intégration fiscale progressive décidée, le cas échéant, par le conseil municipal.
III - Pour l'application du présent article, les délibérations des conseils municipaux doivent être prises avant le 1er juillet 1986.
Elles entrent en vigueur le 1er janvier 1987.
Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque et utilisés par l'union des groupements d'achats publics, ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, seront transférés gratuitement à l'établissement public créé par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.
(Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-203 DC en date du 28 décembre 1985).
(1) Travaux préparatoires : loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985).
Loi n°85-1409 du 30 décembre 1985 RELATIVE AU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE
162-18, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament.
165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Loi n°85-1467 du 31 décembre 1985 PORTANT AMNISTIE RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Loi n°85-1469 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE,SIEGEANT EN FORMATION CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE ET MODIFIANT LES LOIS 461084 DU 18-05-1946 ET 641325 DU 26-12-1964 RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle de l'autorité parentale.
Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux règles relatives à l'engagement dans les armées.
A partir de cette date, les dispositions de la loi nouvelle régiront immédiatement les droits et les devoirs des père et mère, relativement tant à la personne qu'au patrimoine de leurs enfants mineurs, quel que soit l'âge de ceux-ci, mais sous les exceptions qui suivent.
Sur l'enfant naturel né avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'autorité parentale demeurera à celui de ses père et mère qui était investi de la puissance paternelle selon l'ancien article 383 du code civil, si du moins il avait commencé à en exercer les droits et les devoirs.
L'autre parent pourra toutefois demander que l'autorité parentale lui soit transférée par application des nouveaux articles 374 et 374-1 du code civil.
Les droits de jouissance légale ouverts sous l'empire de la loi ancienne ne cesseront point par l'effet de la loi nouvelle.
La responsabilité du père et de la mère, telle qu'elle est prévue à l'article 1242 (alinéa 4 nouveau) du code civil ne sera applicable qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les déchéances de la puissance paternelle résultant de jugements passés en force de chose jugée, sous l'empire de la loi ancienne, conserveront leurs effets sous l'empire de la loi nouvelle.
Toutefois, lorsqu'elles ont été encourues obligatoirement à la suite de condamnations pénales, par application de l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889, les père et mère pourront former une demande en restitution de leurs droits, conformément au nouvel article 381 du code civil, sans être tenus d'attendre l'expiration du délai prévu par le second alinéa dudit article.
Créé par Loi 70-459 1970-06-04 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 rectificatif JORF 21 août 1970
Les juges pourront, dans les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et même en cause d'appel, provoquer l'ouverture d'une tutelle, selon le pouvoir qui leur en est conféré par les nouveaux articles 373-2, 373-3 et 374-1 du code civil.
Les dispositions des articles 1er, 2, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées.
Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
Loi n° 70-465 du 5 juin 1970 autorisant l'approbation de l'accord conclu entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie ‎en vue d'éviter la double ‎imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 (1)‎
Loi n°70-466 du 5 juin 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, SIGNEE A MADRID LE 9 AVRIL 1969
Loi n°70-469 du 5 juin 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE COMITE INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES, RELATIF AU SIEGE DU BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SIGNE LE 25 AVRIL 1969
Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales
L'obtenteur d'une variété végétale peut demander, si ladite variété a perdu son caractère de nouveauté à la date de la demande, la protection de son droit par un certificat, à la condition que la variété en cause ait, depuis moins de vingt ou vingt-cinq ans, suivant les cas visés à l'article 6 ci-dessus et, en tout état de cause, avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 39 et relatif à la procédure de délivrance du certificat et à l'organisation du comité de la protection des obtentions végétales : Fait l'objet d'un brevet d'invention délivré dans un Etat partie à la Convention de Paris du 20 mars 1883, Ou a été inscrite à un catalogue officiel de l'un des Etats parties à la Convention de Paris du 21 décembre 1961, Ou fait l'objet d'un enregistrement auprès d'un groupement professionnel français agréé par le comité de la protection des obtentions végétales.
L'authenticité de l'obtention sera déterminée par la date, soit du dépôt de la demande de brevet, soit de l'inscription par le groupement professionnel.
Le certificat d'obtention végétale, s'il est accordé, prend effet à la date à laquelle il a été demandé.
Sa durée est réduite de la durée écoulée depuis le dépôt de la demande de brevet, l'inscription au catalogue officiel, ou l'enregistrement par le groupement professionnel.
Au cas où l'obtenteur de la variété en cause a satisfait cumulativement, à des dates différentes, à plusieurs des conditions ci-dessus, la date la plus ancienne est seule retenue.
Rapport de M. Cointat, au nom de la commission de la production (n° 801) ;
Rapport de M. Bajeux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 164 (1969-1970) ;
LOI n° 70-491 du 11 juin 1970 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la ‎sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par ‎l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de ‎maladie professionnelle, signé à Belgrade le 13 février 1969 (1)‎
La convention, ses annexes et avenants sont approuvés, lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
162-15 et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel.
La convention est applicable aux établissements thermaux autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux qui font connaître à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans un délai fixé par cette convention, qu'ils souhaitent y adhérer.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut décider de placer un établissement thermal hors de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations.
Loi n°70-501 du 15 juin 1970 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE LE 18 MAI 1968 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE
Loi n° 85-541 du 22 mai 1985 relative à l'application du code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations Unies conclue à Genève le 6 avril 1974 (1).
La présente loi s'applique dans les conditions prévues par la convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, conclue à Genève le 6 avril 1974 : 1° Aux conférences maritimes dont les compagnies membres transportent, dans le cadre de services internationaux réguliers, des marchandises du commerce extérieur français, en provenance ou à destination d'un autre Etat partie à la convention : 2° Aux chargeurs et aux organisations de chargeurs qui ont leur domicile, leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire de la République française.
Ont seules vocation à participer aux négociations commerciales, dans les conditions prévues par le règlement CEE n° 954-79 du 15 mai 1979, en vue de l'accès en qualité de compagnie maritime nationale à l'une des conférences maritimes mentionnées à l'article 1er, les compagnies qui, d'une part, répondent aux conditions prévues au chapitre Ier de la convention du 6 avril 1974 ou bien bénéficient du droit d'établissement au titre du traité instituant la Communauté économique européenne, et qui, d'autre part, ont la qualité d'armateur aux termes de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, et font usage, à titre habituel et principal, de navires battant pavillon français.
L'autorité administrative, saisie par les compagnies concernées ou par l'une d'entre elles, et après avoir entendu l'ensemble de celles-ci, statue sur les litiges nés de l'application de l'article 2 de la présente loi.
Les autres litiges entre compagnies participant aux négociations commerciales sont réglés selon les voies de droit qu'elles choisissent.
Pour le règlement de l'ensemble de ces litiges, il est tenu compte, en tant que de besoin, des critères suivants : a) Niveau et fréquence du recours à l'affrètement par les compagnies parties au différend, sans que cette circonstance puisse contrarier l'application des dispositions de l'article 2 ; b) Incidence de la participation des compagnies demanderesses sur la qualité et l'efficacité des services assurés par la conférence, compte tenu des prestations actuelles des parties concernées ainsi que de la situation des perspectives du tonnage et du trafic ; c) Participation directe ou indirecte au capital des compagnies demanderesses de personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats non membres de la Communauté économique européenne, lorsque ces Etats n'offrent pas aux ressortissants français et aux compagnies dans lesquelles ceux-ci détiennent des intérêts un traitement et des avantages réciproques et effectifs.
Pour bénéficier des droits et remplir les obligations qui leur sont dévolus par la convention du 6 avril 1974, les conférences et les organisations de chargeurs doivent revêtir une forme juridique qui leur donne capacité à cet effet.
Les conférences maritimes dont le siège est à l'étranger doivent désigner en France un représentant dûment mandaté pour agir en leur nom dans les affaires relatives à l'application de la convention.
Toute action en justice fondée sur l'application de la convention du 6 avril 1974 doit être intentée dans le délai de : - deux ans à compter de la date à laquelle est né le droit à l'action ; - ou de six mois à compter de la date à laquelle l'échec de la procédure de conciliation obligatoire internationale, prévue au chapitre VI de la convention, a été constaté, quand cette procédure a été utilisée.
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 263 (1984-I985) ;
Art. 7 - Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi et notamment : - l'article 22, la deuxième phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 9 janvier 1852 précité ; - la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales de France ; - l'article 82 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 (habilitation des agents de la surveillance des pêches maritimes à rechercher et à constater les infractions) ; - la loi du 31 juillet 1901 rendant applicable l'article 463 du code pénal et l'article premier de la loi du 26 mars 1891 relative aux délits et contraventions en matière de pêche et de navigation ; - l'article 2 de la loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère ; - la loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires ; - l'ordonnance du 3 juin 1944 portant réorganisation des pêches maritimes ; - la loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine ; - de la loi n° 70-616 du 10 juillet 1970 relative à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche.
La présente loi, et notamment ses articles 6 et 7, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de l'article précédent, entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME
Ordonnance du 30 octobre 1944 RELATIF A LA DISSOLUTION DU CONSEIL
Ordonnance du 6 novembre 1944 RELATIVE AUX ORGANISMES DITS COMITES D'ORGANISATION ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Ordonnance du 30 octobre 1944 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE PROVISOIRE DE LA SEINE ET DISSOLUTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
Ordonnance du 6 novembre 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
Il est notamment chargé : 1° De préparer les travaux du conseil, de mettre en oeuvre les orientations qu'il définit et d'exécuter ses décisions ; 2° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse, à sa gestion administrative, financière et immobilière ; 3° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application.
Ordonnance du 9 novembre 1944 CONCERNANT L'APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE
Ordonnance du 12 novembre 1944 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Ordonnance du 12 novembre 1944 FIXANT LE TAUX DE L'IMPOT SUR LA DYNAMITE ET SUR LES EXPLOSIFS A L'OXYGENE LIQUIDE
Ordonnance du 16 novembre 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Modifié par Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 72 JORF 1er octobre 1986
Modifié par Ordonnance 2005-652 2005-05-02 art. 13 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Loi n°85-661 du 3 juillet 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Loi n°85-673 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA REPUBLIQUE GABONAISE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A LIBREVILLE LE 01-04-1984
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p.
100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule.
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 et celles de l'article 15.
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés aux articles 29 et 33 de la présente loi, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage.
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31.
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L.
421-1 du code des assurances une somme au plus égale à 15 p.
100 de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulée à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur.
La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article 19.
En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 p.
100 à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire, et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.
Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles 12 à 20 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée, devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Pour l'application des articles 12 à 20, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L.
211-2 du code des assurances ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L.
211-3 du même code sont assimilés à un assureur.
Créé par Loi 85-677 1985-07-05 JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatif JORF 23 novembre 1985
Les dispositions des articles 12 et 13 et 16 à 22 sont applicables au fonds de garantie dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article 12 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
L'application des articles 16 et 17 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds.
Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article 17, ils sont versés au Trésor public.
Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article 12, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage.
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée.
Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
Toutefois lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29.
L'organisme de sécurité sociale chargé du remboursement des soins représente auprès du responsable des dommages ou de l'assureur de celui-ci, et pour la conclusion d'une transaction, les organismes de sécurité sociale chargés de la couverture des autres risques et du versement de prestations familiales.
Dans tous les cas où une rente a été allouée, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice causé par un accident, le crédirentier peut demander au juge, lorsque sa situation personnelle le justifie, que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant une table de conversion fixée par décret.
La prescription prévue à l'article 38 en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication.
Toutefois : - les dispositions des articles 1er à 6 s'appliqueront dès la publication de la présente loi, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ; - les dispositions des articles 12 à 34 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Pendant un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais de huit mois et de cinq mois prévus à l'article 12 et celui de quatre mois prévu à l'article 14 sont portés respectivement à douze, neuf et huit mois.
Pendant la même période, le délai prévu à l'article 20 est porté à deux mois lorsque le débiteur de l'indemnité de réparation est l'Etat, une collectivité publique, une entreprise ou un organisme pour lesquels une dérogation a été accordée en vertu de l'article L.
La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte.
Rapport de Mme Gaspard, au nom de la commission des lois, n° 2485 ;
Rapport de Monsieur Collet, au nom de la commission des lois, n° 225 (1984-1985) ;
Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute Autorité, sauf pour les contributions mentionnées au 7° de l'article L.
5211-5-1 du code de la santé publique ; 2° Une admission en non-valeur des créances de la Haute Autorité, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
Loi n°85-678 du 5 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 19-12-1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNE A OSLO LE 14-11-1984
I - Les sociétés françaises par actions, dites sociétés de capital-risque, sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille si leur situation nette comptable est représentée de façon constante à concurrence de 50 p.
100 au moins de titres associatifs mentionnés à l'article L.
213-9 du code monétaire et financier, de parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du code général des impôts et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
La proportion mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte dans un délai de trois ans à compter du début du premier exercice au titre duquel la société a demandé le bénéfice du régime fiscal de société de capital-risque.
Pour le calcul de cette proportion, les augmentations de capital ne sont prises en compte qu'à compter du deuxième exercice suivant celui au cours duquel elles sont réalisées.
Sont également prises en compte, pour le calcul de la proportion de 50%, les actions, détenues depuis cinq ans au plus, des sociétés qui, admises à la cote du nouveau marché et remplissant les conditions mentionnées à la première phrase ci-dessus autres que celle tenant à la non-cotation, ont procédé à une augmentation en numéraire de leur capital d'un montant au moins égal à 50% du montant global de l'opération d'introduction de leurs actions, ont obtenu leur première cotation moins de cinq ans avant l'acquisition des actions par la société de capital-risque et ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 500 millions de francs au cours du dernier exercice clos avant leur première cotation.
L'exonération d'impôt est étendue aux produits et plus-values nets d'autres placements, effectués dans la limite du tiers du portefeuille de titres mentionnés au premier alinéa ou d'une société admise à la cote du nouveau marché dont les actions remplissent les conditions prévues à la troisième phrase du premier alinéa.
Une société de capital-risque ne doit pas procéder à l'acquisition de titres d'une société non cotée mentionnée au premier alinéa lui conférant directement ou indirectement ou conférant à l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus de 40% des droits de vote dans ladite société.
Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 30 p.
100 des droits dans les bénéfices d'une société de capital-risque.
II - Les dispositions des articles 145, 1 à 4, 158 bis, 209 bis, 1, 214 A et 223 sexies, 1, du code général des impôts ne s'appliquent pas aux distributions de produits et plus-values nets exonérés en vertu du paragraphe I ci-dessus.
IV - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des paragraphes précédents, notamment la composition de l'actif et du portefeuille des sociétés de capital-risque, et les caractéristiques des participations.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier exercice clos après la publication de la présente loi.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
NOTA : Cet article cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2003 (Loi 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 8 V.
1° Avoir pour objet social la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Une société de capital-risque dont le total de bilan n'a pas excédé 10 millions d'euros au cours de l'exercice précédent peut également effectuer à titre accessoire des prestations de services dans le prolongement de son objet social.
Le bénéfice afférent aux prestations de services accessoires exonéré d'impôt sur les sociétés, en application du deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts, ne doit pas excéder la limite de 38 120 euros par période de douze mois.
L'actif d'une société de capital-risque comprend exclusivement des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, des droits sociaux, des avances en compte courant, d'autres droits financiers et des liquidités.
La situation nette comptable d'une société de capital-risque doit en outre être représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins de titres participatifs ou parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du code général des impôts et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
Sont éligibles au quota d'investissement prévu au troisième alinéa, dans la limite de 20 % de la situation nette comptable de la société de capital-risque, les titres de capital ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa précité, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
d) Les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa.
Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % de la société de capital-risque et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa qu'à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f, de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1°.
Lorsque les titres d'une société détenus par une société de capital-risque sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ils continuent à être pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'admission.
Le délai de cinq ans n'est toutefois pas applicable si les titres de la société admis à la cotation répondent aux conditions du quatrième alinéa à la date de cette cotation et si la société de capital-risque respecte, compte-tenu de ces titres, la limite de 20 % mentionnée au au même quatrième alinéa.
Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
f) Les titres, mentionnés aux troisième ou quatrième alinéas du 1°, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet principal de détenir des participations financières.
Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase, de l'actif de la société émettrice de ces titres dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1°.
2° Ne pas procéder à des emprunts d'espèces au-delà de la limite de 10 % de son actif net ;
3° Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 30 % des droits dans les bénéfices d'une société de capital-risque ;
4° L'option pour le régime fiscal des sociétés de capital-risque est exercée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel ce régime s'applique, si la société exerce déjà une activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de la création de son activité.
La rémunération de ces titres comporte une partie fixe et une partie variable, assise sur le nominal du titre et calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société ou, le cas échéant, du réseau tel qu'il est défini par l'article 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
IV - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par la majoration, à due concurrence, du droit de timbre de dimension prévu à l'article 899 du code général des impôts.
V - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985.
Les apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 830 du code général des impôts.
Crée Code de commerce - art. 85 (M)
La garantie de l'Etat peut être accordée à des emprunts obligataires émis par le détenteur de billets à ordre représentatifs de prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières, garantis par une hypothèque ou par un privilège immobilier de premier rang, dès lors que ces prêts représentent une quotité de financement maximale fixée par décret ou que le montant des contrats constituant les créances mises à disposition en garantie du paiement de l'échéance de ces billets excède le montant de ces mêmes billets dans une proportion minimale fixée par décret.
Les billets à ordre visés à l'alinéa précédent sont créés à des conditions fixées conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 précitée.
Les emprunts obligataires visés au paragraphe II ci-dessus peuvent être émis par une société ou par un groupement d'intérêt économique ayant reçu un agrément spécial par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Modifié par Loi 85-1404 1985-12-30 art. 14 I, III finances rectificative pour 1985 JORF 31 décembre 1985
- Les personnes physiques qui perçoivent des primes de remboursement supérieures à 5% du nominal sont imposées suivant le régime applicable, selon le cas, aux intérêts des bons ou des obligations.
- Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :
Cette prime ne donne pas lieu à retenue à la source.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.
III - (Les dispositions du III du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-191 DC du 10 juillet 1985).
IV - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.
V - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985.
I - La taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, perçue en application des articles 1599 C-b et 1599 nonies b du code général des impôts, est supprimée.
Les véhicules qui entraient dans le champ d'application de cette taxe sont soumis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
III - Pour l'application de l'article 1599 decies du code général des impôts, le tarif mentionné à l'article 17-I de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est fixé respectivement à 3588 F, 5388 F et 8092 F pour les voitures particulières dont l'âge n'excède pas cinq ans et d'une puissance fiscale de 19 et 20 CV, de 21 et 22 CV, de 23 CV et plus.
IV - Jusqu'au 30 novembre 1986, date limite, le tarif des voitures particulières de 19 CV et plus est déterminé en appliquant les coefficients visés au paragraphe II au tarif de la période d'imposition concernée pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV.
V - Dans le cadre du règlement des contentieux en cours, les contribuables peuvent obtenir la décharge de la différence entre les tarifs des deux taxes mentionnées au paragraphe I.
A cet effet, le tarif à considérer pour la seconde taxe est celui des véhicules de 17 CV et plus, pour le même âge et la même période d'imposition, multiplié par 1, 1,5, 2,2, 3,4 selon que la puissance fiscale du véhicule est respectivement de 17 CV et 18 CV, de 19 et 20 CV, de 21 et 22 CV, de 23 CV et plus.
Les contribuables qui présentent une réclamation postérieurement au 9 mai 1985 peuvent obtenir une décharge déterminée dans les mêmes conditions, si cette demande est formulée dans le délai prévu à l'article R 196-1-b du livre des procédures fiscales, courant à compter de la date du paiement de la taxe spéciale.
Abroge Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-1 (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3 (M)
I - Pour 1986, l'actualisation des valeurs locatives foncières prévue par l'article 1518 du code général des impôts est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du même code, au moyen de coefficients égaux à ceux appliqués au titre de 1985.
II - Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle sont, au titre de 1986, multipliées par un coefficient égal à 0,974.
Le montant du droit de consommation, dénommé "octroi de mer", défini par le paragraphe I de l'article 38 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, peut, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, être répercuté par son redevable sur le montant du prix de vente des marchandises qu'il met à la consommation, sans que cette faculté puisse faire obstacle à l'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes, ni de l'impôt sur le revenu sont, à compter de 1985, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25% du montant de l'imposition excédant 1000 F.
Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.
Crée Code de commerce - art. 189 bis A (Ab)
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies au présent article.
Ces sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime prévu à l'article 1er de la présente loi, ni des dispositions de l'article 214 A du code général des impôts.
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré par le ministre de la culture aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne , et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), à l'exclusion :
- des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
II - Les sociétés définies au paragraphe I doivent réaliser leurs investissements sous la forme :
- de souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu au paragraphe I ;
- de versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production.
Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues.
Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues au paragraphe I et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement.
Le contrat est inscrit au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels.
Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'oeuvre.
III - Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu net global le montant des sommes effectivement versées ; cette déduction ne peut excéder 25 % de ce revenu.
Les actions des sociétés définies au paragraphe I ne sont pas comprises parmi les valeurs citées à l'article 163 octies du code général des impôts.
En cas de cession de tout ou partie de ces titres dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.
Si les actions des sociétés définies au paragraphe I sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.
Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues aux articles 92 B et 160 du code général des impôts, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription des titres.
Le bénéfice du régime prévu au présent paragraphe est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie au paragraphe I.
IV - Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.
Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie au paragraphe I.
Auprès de chaque société définie au paragraphe I, est nommé un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information.
V - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies au paragraphe I doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application du paragraphe III au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
VI - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production.
Rapport de Monsieur Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2684 ;
Rapport de Monsieur Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 339 (1984-1985) ;
Rapport de Monsieur Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2797.
Rapport de Monsieur Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 395 (1984-1985).
Rapport de Monsieur Blin, au nom de la commission des finances, n° 434 (1984-1985) ;
Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée
Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)
Ordonnance du 23 novembre 1944 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 RELATIVE A LA NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL, EN TEMPS DE GUERRE DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE MARINE, D'OFFICIERS DES AUTRES CORPS NAVIGANTS DE LA MARINE
Ordonnance du 27 novembre 1944 TENDANT A VALIDER EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 20-11-1940 CONFIANT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE, LA GESTION DES SUCCESSIONS NON RECLAMEES ET LA CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES
Décret du 6 mars 1987 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES DE PLOMB,ZINC,CUIVRE,ARGENT ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DE BODENNEC" (FINISTERE ET COTES-DU-NORD) AU PROFIT DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret du 6 mars 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BARCELONNE DU GERS" (GERS,LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION
Décret du 6 mars 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE CHELAN" (GERS,HAUTE-GARONNE,HAUTE-PYRENEES) A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE BP PETROLEUM-DEVELOPMENT-LIMITED,A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET A LA SOCIETE ENTREPRISE OIL EXPLORATION LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Ordonnance du 21 décembre 1944 PRESTATIONS D'ALCOOL VINIQUE : CAMPAGNE 1944-1945
Ordonnance du 26 décembre 1944 EXERCICE 1943 : AOF : TOGO
Ordonnance du 26 décembre 1944 ANNULATION DE LA LOI DU 14-09-1941 MODIFIANT LA LOI DU 09-08-1849 SUR L'ETAT DE SIEGE
Ordonnance du 29 décembre 1944 APPLICATION A LA CORSE DE L'ORD.
Ordonnance du 29 décembre 1944 PORTANT ORGANISATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU SERVICE CENTRAL TEMPORAIRE DE LEGISLATION
I.-Dès réception de la demande d'adhésion, la Caisse des Français de l'étranger, sur présentation des justificatifs de l'avantage ou des avantages de retraite du demandeur et de leur montant, détermine en fonction, d'une part, de l'application à ce montant du taux de cotisation prévu par le quatrième alinéa de l'article L.
II.-La Caisse des Français de l'étranger vérifie périodiquement, en fonction des informations transmises par l'assuré et en particulier celles concernant les revalorisations ou les nouveaux avantages de retraite dont il peut disposer, si le recouvrement de la cotisation doit être effectué suivant les règles fixées à l'article L.
Décret du 11 mars 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret du 16 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 19 mars 1987 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Décret du 18 mars 1987 PORTANT DESIGNATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Décret du 23 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET DU 02-04-1958 PORTANT CREATION D'UNE LICENCE DE SOCIOLOGIE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Décret du 17 février 1959 NOMINATION DU VICE-PRESIDENT : M. DESPRES, CONSEILLER D'ETAT
Décret du 3 avril 1987 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 3 avril 1987 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 31 décembre 1958 PORTANT ORGANISATION DU PILOTAGE DANS LE GOLFE DE FOS ET LES PORTS RIVERAINS
Décret du 3 janvier 1959 MODIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SOUMISE LA CONCESSION DE MINES DE FER DE SAIZERAIS (SOUMISE DESORMAIS AUX DISPOSITIONS DU CODE MINIER ET AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES)
Décret du 6 janvier 1959 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET DE GESTION DU MARCHE DE PARIS-LA-VILLETTE
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par le présent livre.
Elles sont admises de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elles.
Si des réparations supplémentaires mises à la charge de l'auteur responsable de l'accident, en application du présent article, sont accordées sous forme de rentes, celles-ci doivent être constituées par le débiteur dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.
Dans le cas prévu au présent article, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L.
Décret du 7 janvier 1959 NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE : M. JEAN BALMARY
Décret du 7 janvier 1959 soumettant l'établissement public pour l'aménagement de la région dite « de ‎la Défense » au contrôle économique et financier de l'Etat
Décret du 7 janvier 1959 NOMINATION DU PRESIDENT : M. VERRET
Décret n°60-861 du 6 août 1960 DECIDE LA SUPPRESSION DES RETRIBUTIONS SPECIALES EXIGEES DES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°60-862 du 9 août 1960 NOUVELLES MODALITES DE RELEVE DES COMPTEURS ET D'ENCAISSEMENT DES QUITTANCES D'ELECTRICITE ET DE GAZ DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°60-868 du 12 août 1960 APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DE L'ALGERIE DE L'ORD.
59244 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°60-869 du 12 août 1960 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
145-68 sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Décret n°60-875 du 12 août 1960 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX ET HOSPICES
Décret n°60-877 du 12 août 1960 PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS SIGNE LE 19 NOVEMBRE 1946
Décret n°60-881 du 6 août 1960 FIXE, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES QUI ONT CONSERVE UNE PARTIE DE LEURS REVENUS SOUS FORME D'EPARGNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ALLEGEMENT DE L'IRPP PREVU A L'ART.
Arrêté du 14 décembre 1982 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES (APPAREILS DE LA SOCIETE MINOLTA-FRANCE)
Arrêté du 17 décembre 1982 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires.
Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 14 du décret susvisé n° 67-1230 du 22 décembre 1967 et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 49 p.
100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement à 0,39 F pour 100 F de salaires.
Arrêté du 17 décembre 1982 TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES CHIMIQUES
173-2 est fixé à 1 120 euros au 1er février 2014.
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU LIVRE
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU VETEMENT
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES RISQUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 15 décembre 1982 SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE.DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
173-1-2, le régime compétent en application de l'article R.
173-4-4 impute, au titre des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
Arrêté du 17 décembre 1982 PROGRAMME DE COMPTABILITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE STENODACTYLOGRAPHE CORRESPONDANCIER
Décret du 5 avril 1917 FIXANT EN EXECUTION DE L'ART.
52 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912,LES HONORAIRES DE DIRECTION DES TRAVAUX D'ARCHITECTURE DU SOUS-SECRETARIAT DES BEAUX-ARTS
Décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n°73-77 du 17 janvier 1973 ABROGATION DES ART.
508, 520 (3E ET 4E ALINEA), 521 A 524, 534, ET 547 DU CODE RURAL, RELATIFS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972
Décret du 11 août 1975 CREATION AUPRES DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MASSIF CENTRAL D'UN POSTE DE COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DU MASSIF CENTRAL
Décret du 7 août 1975 M. BERNARD HIRSCH EST NOMME CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE LAURE
Décret du 7 août 1975 PENDANT L'ABSENCE DE M. CHIRAC,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. PONIATOWSKI
Décret du 7 août 1975 M. PONIATOWSKI,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA DEFENSE PENDANT L'ABSENCE DE M. BOURGES
– Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L.
– Lorsque leurs revenus d'activité sont compris entre 150 % et 250 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L.
Décret du 7 août 1975 M. COURTY EST AFFECTE AU POSTE DE LOME (REPUBLIQUE DU TOGO) EN REMPLACEMENT DE M. GIARD COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret du 7 août 1975 M. VERSIERE EST AFFECTE AU POSTE DE NIAMEY (REPUBLIQUE DU NIGER) EN REMPLACEMENT DE M. COURTY COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
PUHL-DEMANGE MARGUERITE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TF1 EN REMPLACEMENT DE MME.
DAISY DE GALARD
Décret du 27 août 1975 PORTANT DETACHEMENT D'UN PREFET (M. PELISSIER)
Décret du 13 août 1975 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret du 25 août 1975 MME GREVISSE (SUZANNE) ET M. MORISOT (MICHEL), MAITRES DES REQUETES, SONT MAINTENUS DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 19 août 1975 M. DU PRE DE SAINT-MAUR EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. TARTANSON
Décret du 2 septembre 1975 M. ROGER AUMAGE EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE
Décret n°68-510 du 4 juin 1968 ATTRIBUTIONS DE M. OLIVIER GUICHARD, MINISTRE DELEGUE : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PLAN ET COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Décret n°68-516 du 4 juin 1968 ATTRIBUTIONS DE M. ROBERT BOULIN, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n° 68-52 du 16 janvier 1968 portant publication de la convention internationale de travail n° 116 ‎pour la révision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'O.
T. en ses 32 ‎premières sessions en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur ‎l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail, adoptée ‎à Genève le 21 juin 1961‎
Décret n°68-524 du 30 mai 1968 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 portant publication du protocole concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), signé à Buenos Aires le 24 septembre 1968
Décret n°69-1159 du 10 décembre 1969 RENDANT OBLIGATOIRES DEUX FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°69-1178 du 26 décembre 1969 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°69-118 du 30 janvier 1969 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES FACULTES DE PHARMACIE FIGURANT A L'ART.
Décret n°69-1189 du 11 décembre 1969 POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DU SERVICE DES ARMEES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 68703 DU 31-07-1968 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES, DES PHARMACIENS CHIMISTES, DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS, DES OFFICIERS TECHNICIENS ET DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret du 22 juillet 1987 PORTANT NOMINATION ET MAINTIEN EN DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 28 juillet 1987 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA DEFENSE
1° A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L.
2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional ou interrégional de santé ;
4° A la réponse aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation à l'article L.
Décret n°69-120 du 1 février 1969 GENERALES
Décret du 28 novembre 1969 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Décret n°69-121 du 1 février 1969 instituant des sanctions de police en cas d'inobservation des dispositions des articles 1234-2, 1234-28 et 1244-2 du code rural.
Modifié par Décret 86-371 1986-03-10 art. 1, art. 2 JORF 14 mars en vigueur le 1er octobre 1986
Est puni d'une amende de 400 à 1000 F tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne s'est pas conformé à l'obligation qui lui incombe en application de l'article 1234-2 du Code rural de souscrire et de maintenir en vigueur, tant pour lui-même que pour les membres de sa famille mentionnés à l'article 1234-1, l'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII du même code.
En cas de récidive de l'une des infractions réprimées par le présent article, la peine d'amende pourra être portée à 2000 F.
Sont punis des mêmes peines les présidents, administrateurs, directeurs généraux, gérants et d'une manière générale, tous mandataires de sociétés d'exploitation ou d'entreprises agricoles qui, assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application de l'article 1234-2 du Code rural, ne se sont pas conformés à l'obligation qui leur incombe, en application dudit article, de souscrire et de maintenir en vigueur l'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII dudit code, garantissant les personnes mentionnées au 5° de l'article 1106-1.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de méconnaissance des obligations résultant du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un inspecteur ou un contrôleur des lois sociales en agriculture agissant pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du livre VII du Code rural.
Modifié par Décret 86-371 art. 3 1986-03-10 art. 1, art. 3 JORF 14 mars en vigueur le 1er octobre 1986
Les sanctions prévues à l'article 2 du présent décret sont applicables à ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un directeur régional ou départemental ou par un inspecteur de la sécurité sociale agissant pour l'application des dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.
Décret n° 70-909 du 29 septembre 1970 portant publication de l'accord franco-italien relatif aux questions douanières et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, signé à Paris le 7 février 1967
Décret n°70-913 du 5 octobre 1970 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°70-916 du 6 octobre 1970 ABROGEANT PARTIELLEMENT L'ART.
870-1-BIS DU CODE RURAL (COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION ET DE LA GUYANE) ET FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE (SUPERFICIE MAXIMALE)
Décret n°70-925 du 6 octobre 1970 RELATIF AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
I.-Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L.
162-23-6 sont fixés par convention entre l'entreprise et le Comité économique des produits de santé et publiés par ce dernier au plus tard dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande d'inscription de l'entreprise sur la liste mentionnée aux mêmes articles ou, en cas d'inscription sur cette même liste à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l'avis de la commission mentionnée à l'article L.
A défaut d'accord conventionnel au terme des délais mentionnés à la première phrase du présent alinéa, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements sont fixés et publiés par le comité dans les quinze jours suivant le terme de ces mêmes délais.
Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe au tarif et au prix limite publiés par le comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements dans un délai de quinze jours après cette publication.
Ce tarif et ce prix limite sont fixés dans les conditions prévues au I de l'article L.
III.-Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° des articles L.
Décret n°88-1159 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Décret n°88-1160 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Décret n°88-1163 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET SUPERIEURS)
Décret n°88-1165 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT)
Décret n°88-1167 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret n°70-939 du 8 octobre 1970 FIXANT LES MODALITES D'UN RECRUTEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°70-942 du 15 octobre 1970 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
4 DU DECRET 67611 DU 23-07-1967 RELATIF AUX INTERPRETES DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE (GRADE ET ANCIENNETE)
Décret n°70-948 du 16 octobre 1970 PORTANT CREATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA FORET D'ORIENT
I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L.
861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L.
863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L.
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L.
6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L.
162-1-15 ou lorsque le médecin n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article ;
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L.
10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L.
162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
IV.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire.
A l'expiration de ce délai, le directeur :
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
2° Notifie à l'intéressé un avertissement ;
3° Ou saisit la commission mentionnée au V.
A réception de l'avis de la commission, le directeur :
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir.
La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.
V.-La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.
Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.
La commission mentionnée au premier alinéa du présent V apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés.
VI.-Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L.
215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° ou au 4° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.
La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L.
215-3 ou à l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes concernés.
VII.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :
1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, des caisses mentionnées aux articles L.
215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles peut prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au V ;
2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;
4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie réglementaire.
VII bis.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet.
VIII.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°70-953 du 14 octobre 1970 FIXANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES MODALITES PARTICULIERES D'ACCES A DES EMPLOIS DE CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE ET OUVRIER PROFESSIONNEL AU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°71-539 du 15 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CADRE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE BURUNDAISE SIGNE A BUJUMBURA LE 26 MAI 1970
Décret n°71-549 du 8 juillet 1971 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES MAITRES DE CONFERENCES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
Décret n°88-791 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°88-794 du 29 juin 1988 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-07-1988:
Décret n°88-795 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES SALARIES ET RETRAITES RELEVANT PARTIELLEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Alinéa modificateur Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues au titre des périodes postérieures au 1er juillet 1988.
Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 FIXANT LE TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°88-800 du 8 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION: MME.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L.
Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé par l'Etat.
Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie et, d'autre part, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative, aux investissements, au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale sont mises à disposition de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L.
Cette convention est approuvée par l'Etat.
Décret n°71-613 du 15 juillet 1971 MODIFIANT LE DECRET 531183 DU 30-11-1953 MODIFIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS ET HUISSIERS-GREFFIERS
Décret n°71-62 du 6 janvier 1971 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE
1ER DU DECRET 68150 DU 16 février 1968 (CODIFIE ART.
L544 DU CODE DE SECURITE SOCIALE AMELIORATION DES PRESTATIONS A COMPTER DU 1 août 1971
Décret n°71-627 du 29 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DES SURTAXES AERIENNES
Décret n°71-629 du 15 juillet 1971 APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE ETABLIE PAR APPLICATION DE L'ART.
6 BIS DU DECRET 59-157 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n° 71-634 du 28 juillet 1971 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats a certains certificats d'aptitude à l'enseignement
Décret du 19 décembre 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION OEX-LE-FAYET DE L'AUTOROUTE B41 GAILLARD-LE-FAYET
Décret du 20 décembre 1972 M. ALBERT RASPI EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE EN REMPLACEMENT DE M. ROGER CAROUR
Décret du 14 décembre 1972 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE A AMENAGER ET A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE PROPANE LIQUEFIE SUR LE TERRAIN DE LA COMMUNE DE CARRESSE (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Loi du 8 septembre 1910 APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, RELATIVE AU REGIME DES NAVIRES DE COMMERCE ENNEMIS AU DEBUT DES HOSTILITES
Loi du 31 juillet 1913 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Loi du 30 décembre 1913 SUR LES PENSIONS :
Loi du 11 février 1914 AVANCES DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER : PRETS HYPOTHECAIRES POUR EXPLOITATIONS AGRICOLES ET PETITS ATELIERS ANNEXES A DES HABITATIONS A BON MARCHE
Loi du 27 mars 1914 RENDANT OBLIGATOIRE DANS L'ARMEE LA VACCINATION ANTITYPHOIDIQUE
Décret du 29 décembre 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LUCY-LE-BOCAGE REIMS DE L'AUTOROUTE A4 PARIS-METZ
Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINS ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°72-1249 du 29 décembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART.
8 (1ER ALINEA) DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVES A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS
*R20, *R74 ET *R155 DU CODE ELECTORAL
R60 ET R61 DU CODE ELECTORAL
Lorsque en vertu de l'article L.
Décret n°72-1256 du 30 décembre 1972 RELATIF A LA RTLN.
ABROGE LES ARTICLES 1E, 3 & 5 (SOUS RESERVE) ET 2 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1939
Décret n°72-1259 du 22 décembre 1972 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°73-149 du 13 février 1973 AUGMENTATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'AVIGNON.
(LES 1E ET 2E CATEGORIES DE LA SECTION COMMERCIALE COMPRENNENT CHACUNE 4 CONSEILLERS PATRONS ET 4 CONSEILLERS EMPLOYES
Décret n°73-15 du 2 janvier 1973 A COMPTER DU 15-01-1973, UNE COUR REGIONALE DES PENSIONS EST SUBSTITUEE A LA SECTION DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE COLMAR.
(SIEGE : METZ)
Loi n°46-445 du 18 mars 1946 PRISONNIERS, DEPORTES, INTERNES, TRAVAILLEURS, REFRACTAIRES
Loi n°46-560 du 2 avril 1946 FIXATION DES DROITS D'EXPEDITION DES ACTES D'ETAT CIVIL ET DE LEGALISATION DES PIECES
Loi n°46-561 du 2 avril 1946 TENDANT A PROLONGER LA VALIDITE DES BREVETS D'INVENTION DONT L'EXPLOITATION N'A PU ETRE COMMENCEE PENDANT LA GUERRE ET L'OCCUPATION
Loi n°46-563 du 2 avril 1946 PROLONGATION DE DELAI : EXERCICE 1946
Loi n°46-564 du 2 avril 1946 TENDANT A MODIFIER LE PARAGRAPHE 3 DE L'ART.
193 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONCERNANT LES MANDATS DE DEPOT OU D'ARRET DECERNES A L'AUDIENCE EN MATIERE CORRECTIONNELLE
Loi n°46-611 du 5 avril 1946 AYANT POUR OBJET D'ACCELERER LE RECOUVREMENT DES PROFITS ILLICITES
Loi n°46-627 du 8 avril 1946 RELEVEMENT DU MAXIMUM DES DEPOTS DANS LES CAISSES D'EPARGNE.EMPLOI DU BONI DE CES ETABLISSEMENTS
Loi n°46-668 du 12 avril 1946 VOTE PAR PROCURATION.
MARINS, MILITAIRES STATIONNES O-M, FONCTIONNAIRES DES NAVIRES CABLIERS ET DE COMMERCE
Décret n°73-188 du 16 février 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE DU 14 décembre 1972 POUR LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A VINTIMILLE
Décret n°73-189 du 23 février 1973 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION
66-744 DU 4 OCTOBRE 1966 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
1 JORF DU 6 OCTOBRE 1966
Les actions collectives de développement agricole ont pour objet, dans le cadre de la politique agricole définie par la législation en vigueur, et notamment par les lois des 5 août 1960 et 8 août 1962 d'orientation agricole : D'associer les agriculteurs à la recherche agricole appliquée ; De diffuser parmi les agriculteurs les connaissances nécessaires à l'amélioration des techniques de la production agricole, des conditions de gestion des entreprises et groupements agricoles et des structures économiques de production et de vente, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie desdits agriculteurs et de leurs familles ; De faire prendre conscience aux agriculteurs et aux organisations professionnelles agricoles des problèmes techniques, économiques et sociaux dont la solution intéresse l'avenir de leur région.
Les actions collectives de développement agricole doivent être conduites de telle façon que tous, et en particulier les jeunes et les salariés s'y intéressant, puissent y participer notamment grâce à la création de services de remplacement et soient amenés à vouloir compléter les informations qui leur auront été données et approfondir leurs connaissances.
Elles font l'objet de programmes nationaux, départementaux et, s'il y a lieu, régionaux.
Ces programmes sont annuels et pluri-annuels.
Le conseil d'administration de l'association nationale pour le développement agricole procède à l'attribution des aides financières du fonds aux établissements publics et organismes, notamment groupements, ci-dessous énumérés, compte tenu des décisions du ministre de l'agriculture relatives à la répartition des crédits du fonds national de développement agricole par secteurs d'activité et de production.
Le fonds comporte notamment :
Les subventions du budget du ministère de l'agriculture ;
Des ressources d'origine publique ou privée relatives aux actions de développement agricole ;
Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales qui peuvent lui être affectées.
Aux services de développement agricole créés par les chambres d'agriculture conformément à l'article 4 ci-dessus, ou, exceptionnellement, après avis du préfet et du conseil départemental du développement agricole et après accord du ministre, directement aux groupements départementaux ;
Aux instituts et centres techniques agricoles ;
Aux organisations professionnelles à cadre national ou éventuellement régional réalisant des actions de développement agricole.
Aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation intéressant les exploitants agricoles, les aides-familiaux et les salariés des exploitations agricoles ;
Aux organismes chargés de la gestion des services de remplacement des agriculteurs.
Les subventions du budget du ministère de l'agriculture sont affectés en priorité à des actions assurant l'application expérimentale ou l'exploitation définitive des résultats de la recherche agronomique.
Le décret, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, déterminant les limites et conditions dans lesquelles le produit des taxes parafiscales affectées au fonds sera reversé aux instituts et centres techniques correspondant aux produits agricoles servant de base à ces taxes est pris après avis de l'association nationale pour le développement agricole.
1 (AVANT DERNIER ALINEA) ET 10 DU DECRET 66744 DU 4 OCTOBRE 1966
7, 10 ET 16 DU DECRET 601441 DU 26-12-1960 RELATIF AU STATUT DE L'OFFICE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR)
Décret n°73-191 du 23 février 1973 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Décret n°73-193 du 13 février 1973 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE
Directive Européenne n°72-250 du 4 juillet 1972 5EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72250 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - INTRODUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN ITALIE
Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France
A compter du 1er juillet 1946 , les sociétés d'assurances et les sociétés de capitalisation ci-dessous énumérées sont nationalisées dans les conditions fixées ci-après : La Séquanaise-Vie ; La Séquanaise-Nuptialité ; La Séquanaise-Capitalisation ; La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers ; L'Union, compagnie d'assurances sur la vie humaine ; L'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, réassurances ; La Compagnie d'assurances générales sur la vie ; La Compagnie d'assurances générales accidents, vol, maritime, risques divers, réassurances ; La Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions ; L'Urbaine-Vie ; L'Urbaine-Capitalisation ; L'Urbaine-Complémentaire ; L'Urbaine, compagnie d'assurances contre l'incendie ; L'Urbaine et la Seine ; La Caisse fraternelle de capitalisation ; L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie ; L'Aigle, société anonyme française de capitalisation ; L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques ; L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ; La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie ; La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation ; La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques ; La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ; La Compagnie Générale de Réassurances Vie ; La Compagnie Générale de Réassurances ; La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie ; La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers ; La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions ; La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature ; Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie ; Le Phénix-Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances contre les accidents et risques de toute nature ; Compagnie française du Phénix, société anonyme d'assurances contre l'incendie ; La Mutuelle générale française-vie ; La Mutuelle générale française-accidents.
En ce qui concerne les sociétés de capitalisation ci-dessus visées, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, après avis du conseil national du crédit et du titre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne.
Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS
Loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ‎ministère de l’intérieur pour l’exercice 1954 (1)‎
Loi n°53-1325 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET POPULATION POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°53-1335 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°53-1337 du 31 décembre 1953 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS SUR L'EXERCICE 1954 AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Loi n°53-1349 du 31 décembre 1953 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DU 21-04-1952 ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD (OTAN) : APPLICATION DE LA SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL DE L'ORGANISATION
Loi n°53-149 du 25 février 1953 RELATIVE A LA CESSION AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DE DIVERS BATIMENTS.
APPROBATION D'UNE CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1938
Loi n°53-152 du 26 février 1953 MODIFICATION DES ART.
Loi n°53-25 du 28 janvier 1953 MAJORATIONS DES PENSIONS EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ORD.
451723 DU 02-08-1945 ET PAR L'ART.
78 DE LA LOI 46854 DU 27-04-1946 A COMPTER DU 01-01-1952
Loi n°53-26 du 28 janvier 1953 PTE.
PORTANT ORGANISATION DES SERVICES POSTAUX DES VALEURS A RECOUVRER ET DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT (CODIFIEE SOUS ART.
L117 A L124 INCLUS)
Directive Européenne n°73-131 du 15 mai 1973 NO 73131 RELATIVE A LA PRIME D'ORIENTATION VISEE A L'ART.
10 DE LA DIRECTIVE (DU 17-04-1972,72159 CEE) CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Directive Européenne n°73-132 du 15 mai 1973 NO 73132 CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LE CHEPTEL BOVIN,LES PREVISIONS SUR LA DISPONIBILITE EN BOVINS DE BOUCHERIE ET LES STATISTIQUES D'ABATTAGE DE BOVINS,A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°73-210 du 24 juillet 1973 NO 73210 PORTANT PROLONGATION DU DELAI FIXE POUR LA MISE EN APPLICATION DES DIRECTIVES DU 17-04-1972 (72159 CEE ET 72160 CEE) SUR LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES
Première directive 73/239/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
Loi n°53-28 du 28 janvier 1953 CONDITIONS DE RECEVABILITE PAR LES GREFFES DES JUSTICES DE PAIX ET DES MAHAKMAS DES APPELS INTERJETES EN MATIERE MUSULMANE :
Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
47 DU CODE CIVIL (ACTES DE MARIAGE POUR DES ETRANGERS)
Loi n°53-299 du 9 avril 1953 MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940 :
Loi n° 53-300 du 9 avril 1953 portant relèvement des taux de majoration de certaines rentes viagères et extension du régime des majorations
Sont abrogées les dispositions excluant du bénéfice de la législation sur les majorations des rentes viagères, les rentiers viagers de la caisse nationale d'assurances sur la vie, des caisses autonomes mutualistes, des compagnies d'assurance vie, lorsque les intéressés sont assujettis à la surtaxe progressive, n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans [*condition d'âge*] ou n'ont pas la nationalité française.
Toutefois, sont exclues du bénéfice des majorations instituées par la présente loi, les rentes viagères servies en vertu de contrats non régis par la législation française ou libellés ou stipulés payables en monnaies étrangères, exception faite de la fraction de ces rentes qui aurait été convertie en francs français par application de la loi validée du 17 avril 1942.
Loi n°53-300 du 9 avril 1953 RELEVEMENT DES TAUX DE MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET EXTENSION DU REGIME DE MAJORATION
Loi n°53-301 du 9 avril 1953 AUGMENTATION,PAR LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE,DES DOTATIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Loi n°59-899 du 31 juillet 1959 RELATIVE A L'EXPERIMENTATION DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX INDUSTRIES DE BASE CONCOURANT A L'EQUIPEMENT GENERAL DU PAYS (PROGRAMME 1960-1961-1962)
Loi n°59-901 du 31 juillet 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE(DU FAIT D'ATTENTATS OU DE TOUT AUTRE ACTE DE VIOLENCE)
Loi n°59-939 du 31 juillet 1959 RELATIVE A L'ACCESSION DES SALARIES FRANCAIS DE TUNISIE ET DU MAROC AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LA VIEILLESSE
Loi n°59-964 du 31 juillet 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS AU MAROC PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE
Loi n°60-1187 du 14 novembre 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-373 DU 6 MARS 1959 SUSPENDANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR CERTAINS LEGUMES SECS
Loi n° 60-1199 du 16 novembre 1960 portant approbation de l’accord particulier signé le 19 octobre ‎‎1960 entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et le Gouvernement de la ‎République islamique de Mauritanie, d’autre part
LOI n° 60·1225 du 22 novembre 1960 portant approbation des accords particuliers conclus les 11, 13 et ‎‎15 août 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les gouvernements ‎respectifs de la République centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad, ‎d'autre part (1)‎
Loi du 8 décembre 1960 RELATIVE A CERTAINS EQUIPEMENTS MILITAIRES
Loi n°60-1352 du 17 décembre 1960 AUTORISANT LA RATIFICATION :
Loi n°60-1354 du 17 décembre 1960 BOURSE D'ECHANGES
Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 MISE EN FOURRIERE, ALIENATION ET DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES
Loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax (1).
Les ventes faites par l'Etat, avant l'entrée en vigueur de l'article 639 du Code de procédure pénale, d'immeubles confisqués en vertu d'une condamnation prononcée par contumace, dont la résolution a été, avant la publication de la présente loi, judiciairement constatée en raison de la représentation du contumax, sont validées sous la seule condition que les acquéreurs ou leurs ayants droit occupent encore matériellement les lieux.
La résolution est, dans ce cas, réputée n'avoir jamais produit effet.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque les droits respectifs des parties sur l'immeuble ont été réglés par un accord conclu entre l'acquéreur ou ses ayants droit et l'ancien contumax.
La publication au fichier immobilier des droits de l'acquéreur dont le titre est validé en application des dispositions ci-dessus est faite au vu d'une attestation délivrée, après constatation de son droit, par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés.
Le propriétaire évincé en vertu des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut demander à être indemnisé.
L'indemnité, à la charge de l'Etat, est égale au prix stipulé dans la vente validée, actualisé en fonction de l'évolution constatée, entre la date de la vente et la date de la publication de la présente loi, dans les cours normalement pratiqués lors des mutations de biens comparables.
Le montant du prix de vente qui aurait déjà été versé au propriétaire évincé vient en déduction de cette indemnité.
Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant le juge de l'expropriation.
Piot, au non de la commission des lois, n° 105 (1970-1971) ;
Rapport de M. Foyer, au non de la commission des lois (n° 1588) ;
Loi n°70-1321 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX ACTES DE DISPOSITIONS AFFERENTS A CERTAINS BIENS AYANT APPARTENU A DES CONTUMAX
Loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils
Loi n°60-1367 du 21 décembre 1960 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PRIVES DANS LES DEPARTEMENTS VICTIMES DES INONDATIONS EXCEPTIONNELLES DE SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1960
LOI constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution
Loi n°60-681 du 18 juillet 1960 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
LOI n° 60-733 du 28 juillet 1960 portant approbation des accords particuliers signés le 12 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République centrafricaine, de la République du Congo, de la République du Tchad, d'autre part
Loi n° 70-514 du 19 juin 1970 autorisant la ratification du traité sur les principes régissant les ‎activités ‎des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris ‎la Lune et ‎les autres corps célestes, du 27 janvier 1967‎ (1)
Loi n°70-540 du 24 juin 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 68703 DU 31-07-1968 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES, DES PHARMACIENS CHIMISTES, DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS, DES OFFICIERS TECHNICIENS ET SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Loi n°70-553 du 27 juin 1970 AUTORISANT LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES A RECOUVRER DES IMPOTS DIRECTS EN 1970
Loi n°70-585 du 8 juillet 1970 APPROUVANT L'ADHESION DE LA FRANCE A L'ACCORD PORTANT CREATION DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT
Abrogé par ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6 (VD)
Abrogé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 10 JORF 16 décembre 2005
Sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessus, la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, est abrogée.
Loi n°70-616 du 10 juillet 1970 RELATIVE A LA PRATIQUE DE LA PECHE A BORD DES NAVIRES OU EMBARCATIONS DE PLAISANCE ET DES NAVIRES ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'UN PERMIS DE CIRCULATION ET PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'ACHAT DES PRODUITS DE CETTE PECHE
Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Créé par Loi 85-595 1985-06-11 JORF 14 juin 1985 rectificatif JORF 13 novembre 1985
Restent à la charge de l'Etat les prestations de toute nature qu'il fournit actuellement au fonctionnement des services mis à la disposition de la collectivité territoriale en tant que de besoin, ainsi qu'aux agents de ces services.
Dans les mêmes conditions, restent à la charge de la collectivité territoriale les prestations de toute nature, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition des matériels, qu'elle fournit actuellement au fonctionnement des services extérieurs de l'Etat ainsi qu'à leurs agents.
Lorsque ces participations entraînent l'inscription de crédits au budget de l'Etat, titres III et IV, et à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale, le montant de ceux-ci doit être, pour la première année, au moins égal à la moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les biens de l'Etat affectés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au fonctionnement des services de la collectivité territoriale et les biens de la collectivité territoriale affectés à la même date au fonctionnement des services de l'Etat conservent leur affectation, sauf accord contraire du représentant de l'Etat et du président du conseil général.
Les fonctionnaires des corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de la loi n° 74-640 du 12 juillet 1974 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont intégrés dans les corps métropolitains correspondants de l'Etat, dans les conditions fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
Sauf option contraire des intéressés dans un délai d'un an à compter de la publication des décrets précités, ces intégrations prennent effet à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires de l'Etat conservent leur statut.
L'ensemble des biens, droits et obligations du département est transféré à la nouvelle collectivité territoriale.
Modifie Code électoral - art. L328 (T)
La loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée.
Loi n°85-611 du 18 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 152 CONCERNANT LA SECURITE ET L'HYGIENE DU TRAVAIL DANS LES MANUTENTIONS PORTUAIRES
Loi n°85-639 du 27 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE LE 29-03-1974 (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Loi n°85-658 du 2 juillet 1985 MODIFIANT LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS ET LA LOI 751000 DU 30-10-1975 MODIFIANT LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
Loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d’Alsace
LOI n° 70-962 du 23 octobre 1970 autorisant la ratification de la convention consulaire, signée le 22 janvier 1969, entre la République française et la République socialiste de Tchécoslovaquie
Loi n°71-1013 du 21 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL INTERGOUVERNEMENTAL DES PAYS EXPORTATEURS DE CUIVRE, RELATIF AU SIEGE DU CONSEIL INTERGOUVERNEMENTAL DES PAYS EXPORTATEURS DE CUIVRE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SIGNE A PARIS LE 15 MAI 1970
Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs
La vente des chiens et des chats par des marchands spécialisés ou des particuliers est nulle de droit lorsque, dans les quinze jours francs qui suivent leur livraison, les premiers sont atteints de maladie de Carré ou d'hépatite contagieuse, les seconds du typhus ou de la leucopénie infectieuse.
Aucun chien ou chat ne peut être importé, sauf autorisation expresse du ministre de l'agriculture, s'il n'est âgé d'au moins trois mois et muni d'un certificat de vaccination contre la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse et le typhus.
A compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, les chiens cédés par des marchands ou transitant par des établissements spécialisés seront obligatoirement identifiés par tatouage.
Les chiens non visés à l'alinéa premier ci-dessus pourront également être identifiés par tatouage à la demande de leur propriétaire.
Les renseignements ainsi recueillis seront centralisés par le ministère de l'agriculture, à l'exclusion de toute société privée n'ayant pas fait l'objet d'un agrément spécial dudit ministère.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les règles sanitaires relatives à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats, ainsi que les modalités de contrôle correspondantes, sont arrêtées par le ministre de l'agriculture.
Ces établissements sont placés sous la surveillance des services vétérinaires.
En cas d'inobservation de ces règles, ou lorsque les animaux se trouvant dans l'un de ces établissements ne présentent pas des garanties sanitaires suffisantes, le maire ou, à défaut, le préfet, sur rapport des services vétérinaires, peut prescrire toute mesure nécessaire pour faire cesser les causes d'insalubrité et prononcer l'interdiction de cession des animaux et la fermeture temporaire ou définitive de ces établissements.
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Dupont-Fauville, au nom de la commission de la production (n° 1673) ;
Rapport de M. Jean-Marie Bouloux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 263 (1970-1971) ;
Rapport de M. Bouloux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 5 (1971-1972) ;
Loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 TENDANT A LA PROTECTION DES JEUNES ANIMAUX ET A LA DEFENSE DE LEURS ACHETEURS
Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).
Abrogé par Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 21 (AbD) JORF 30 décembre 1977
Les recettes de la section de fonctionnement du budget communal se composent : 1° Du revenu de tous les biens communaux dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° Du produit des centimes additionnels aux contributions locales votés par le conseil municipal dans la limite du maximum fixé par arrêté du gouverneur après avis du conseil de gouvernement ; 3° Du produit des droits de place perçu dans les halles, foires et marchés, abattoirs ; 4° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ; 5° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis ; 6° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions de cimetières ; 7° Du produit des services exploités en régie ou sous formes de concession ; 8° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; 9° De la portion que les lois et règlements en vigueur accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux ; 10° Du produit des prestations en nature ; 11° Des versements du fonds intercommunal de péréquation dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous ; 12° Généralement, du produit des contributions, taxes, droits et de toutes les ressources annuelles et permanentes, y compris les taxes énumérées au décret du 5 août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française.
Modifié par Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 16 (AbD) JORF 30 décembre 1977
Créé par Loi de programme 2003-660 2003-07-21 art. 55 JORF 22 juillet 2003
Proposition de loi n° 1418 ; Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 1550) ;
Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 bis (M)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quater (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 ter (M)
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux artisans satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux artisans acquittant la taxe pour frais de chambre de métiers, ainsi qu'aux sociétés coopératives d'artisans et aux sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, sont applicables aux ressortissants jouissant d'un statut professionnel comparable établis dans les Etats membres de la Communauté européenne et aux sociétés coopératives ressortissants de ces Etats membres présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une lite établie par le ministre chargé de l'artisanat.
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 ter (M)
Les sociétés coopératives de production existantes à la date de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette promulgation pour porter leur capital au montant minimal fixé au paragraphe II de l'article 9.
A défaut d'avoir porté leur capital social audit montant minimal à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les sociétés devront prononcer leur dissolution ou se transformer en société coopérative d'une autre forme pour laquelle la loi n'exige pas un capital minimal supérieur au capital existant.
Les sociétés qui ne se seront pas conformées aux dispositions de l'alinéa précédent seront dissoutes de plein droit à l'expiration du délai imparti.
Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, les sociétés d'assurance à forme mutuelle sont autorisées à introduire dans leurs statuts le mode de représentation de sociétaires prévu à l'article R.
322-58 du code des assurances, par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunissant au moins cinq cents sociétaires présents ou représentés en application des statuts en vigueur.
Modifié par Loi 88-1090 1988-12-01 art. 1 III, IV jorf 3 décembre 1988
Modifié par Loi 88-1090 1988-12-01 art. 1 VIII jorf 3 décembre 1988
Rapport de M. Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2844 ;
Rapport de M. Laucournet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 429 (1984-1985) ;
Rapport oral de M. Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques ;
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée
Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).
- Par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée, s'appliquent à la région de Corse les dispositions de la présente loi relatives à la compétence de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences pour les établissements existants et à la participation obligatoire des communes.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée, les dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée relatives aux activités complémentaires sont applicables aux collectivités locales de Corse.
Les dispositions mentionnées à l'alinéa ci-dessus, celles relatives au transfert de compétences prévu au paragraphe I du présent article ainsi que les dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 non contraires aux dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences prévu par la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Jusqu'à cette date, les accords passés entre la région de Corse et les communes en ce qui concerne la participation de ces dernières continuent de s'appliquer.
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires pour l'application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, concernant notamment les opérations en cours, sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets.
Pour l'année 1985 et pour la seule application des décisions de financement prises par l'Etat, les régions peuvent assumer directement la réalisation des établissements d'enseignement qui, en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de la présente loi, relèveront de leur compétence.
La loi du 23 avril 1933 autorisant le département de la Seine à se substituer aux communes de ce département, y compris Paris, pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est abrogée.
Rapport de M. Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 95 (1984-1985) ;
Rapport de M. Marchand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2519 ;
Rapport de M. Séramy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1984-1985).
Ordonnance du 4 décembre 1944 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
Ordonnance du 5 décembre 1944 CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE
Ordonnance du 5 décembre 1944 VALIDATION DE LA LOI DU 24 NOVEMBRE 1940 ET MODIFICATION DES ART.
Ordonnance du 7 décembre 1944 INTERDICTION DE PRESENTATION ET DE VENTE DE PLANTES FLEURIES, FLEURS ET PLANTES VERTES (HIVER 1944-1945)
Ordonnance du 13 décembre 1944 COMPLETE L'ORDONNANCE DU 01-07-1943 PORTANT AMNISTIE PAR LES ART 2-BIS ET 2-TER
Ordonnance du 13 décembre 1944 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 05-07-1943 PORTANT DISSOLUTION DE L'ORGANISATION DES CHANTIERS DE JEUNESSE FRANCAISE (PERSONNEL :MODALITES DU LICENCIEMENT)
Ordonnance du 19 décembre 1944 REMILITARISATION DES INGENIEURS DE L'AERONAUTIQUE ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'AERONAUTIQUE
Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)
Les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent l'âge limite résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée pour exercer respectivement les fonctions, de conseiller maître à la Cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire et d'inspecteur général des finances.
Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 89 (Ab) JORF 17 décembre 1996
Les fonctionnaires et les magistrats maintenus en activité en application de la présente loi conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée.
- L'article 3 de la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et l'article 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés.
- Toutefois, ces dispositions demeurent applicables aux candidats déclarés admis, avant le 1er janvier 1987, au concours de sélection sur épreuves qu'elles prévoient.
Rapport de M. Marlière, au nom de la commission des lois, n° 435 ;
Décision n° 86-220 du 22 décembre 1986, publiée au Journal officiel du 23 décembre 1986.
Loi n°86-1305 du 23 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES
Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille.
Toutefois, les ménages ou les personnes qui bénéficient, à la date fixée à l'article 14 de la présente loi, des dispositions de cet article conservent leurs droits au complément familial restant à courir.
542-8 du même code est complété par les mots : "dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant".
2° Toutefois, les personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, et dont le déménagement est antérieur à la date fixée au paragraphe II de l'article 14 de la présente loi, bénéficient de la prime de déménagement si la demande est déposée dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Toutefois, les personnes dont le déménagement est antérieur à la date fixée au paragraphe II de l'article 14 de la présente loi bénéficient de la prime de déménagement si la demande est déposée dans un délai de trois mois à compter de cette date *point de départ*.
IV - Le titre VII du livre V et l'article L.
V - Le chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale est abrogé.
582-2 demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant le 1er janvier 1987.
I - Les ménages ou les personnes qui bénéficient, à la date fixée au paragraphe I de l'article 13, de l'allocation au jeune enfant versée sans condition de ressources bénéficient, à compter de cette même date *point de départ*, de l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° de l'article L.
531-1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant de la présente loi.
II - Les ménages ou les personnes qui bénéficient, à la date fixée au même paragraphe I de l'article 13, d'une ou plusieurs allocations au jeune enfant versées sous condition de ressources ou d'un ou plusieurs compléments familiaux au titre d'un ou plusieurs enfants conservent leur droit restant à courir à cette ou ces prestations.
III - En cas de nouvelles naissances, les ménages ou personnes mentionnées au paragraphe II continuent à percevoir leurs prestations jusqu'à leur terme.
Après celui-ci, l'allocation pour jeune enfant versée au titre du 2° de l'article L.
531-1 du code de la sécurité sociale est versée dans les conditions qui lui sont applicables en vertu de la présente loi.
IV - Les dispositions des paragraphes II et III sont applicables aux allocations différentielles servies au titre de la législation en vigueur antérieurement à la date fixée au paragraphe I de l'article 13.
V - L'allocation parentale d'éducation instituée par l'article 3 n'est pas cumulable avec les allocations mentionnées aux paragraphes II, III et IV ci-dessus.
VI - Les ménages ou les personnes qui bénéficient, à la date fixée au paragraphe II de l'article 13, d'une allocation parentale d'éducation au titre d'une cessation de l'activité professionnelle bénéficient de plein droit de l'allocation parentale d'éducation instituée par la présente loi.
Les ménages ou les personnes qui bénéficient, à la date fixée au même paragraphe II de l'article 13, d'une allocation parentale d'éducation au titre d'une réduction de l'activité professionnelle continuent à percevoir cette prestation dans les conditions applicables antérieurement à la date précitée.
VII - Les ménages ou les personnes qui ont droit à l'allocation parentale d'éducation instituée par la présente loi mais qui, à la date fixée au paragraphe II de l'article 13, perçoivent une allocation parentale d'éducation ainsi qu'une ou plusieurs allocations au jeune enfant, pour un montant supérieur à la nouvelle prestation, continuent à percevoir ces prestations jusqu'à leur terme.
Lorsque l'allocation parentale d'éducation instituée par la présente loi est supérieure au montant des droits en cours mentionnés à l'alinéa précédent, cette allocation parentale d'éducation est servie dans les conditions définies par l'article 3.
I - Dans les dispositions législatives qui font référence à l'"allocation au jeune enfant", ces mots sont remplacés par les mots : "allocation pour jeune enfant".
II - Dans l'article L.
755-19 du code de la sécurité sociale, la mention de l'article L.
I - Les dispositions des articles 1er et 2 relatives à l'allocation pour jeune enfant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 9.
II - Les dispositions de l'article 3 relatives à l'allocation parentale d'éducation entreront en vigueur le 1er avril 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9.
III - Les dispositions des articles 4 et 5 relatives à l'allocation de garde d'enfant à domicile entreront en vigueur le 1er avril 1987 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
IV - Jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article 6, les dispositions de l'ancien article L.
531-2 du code de la sécurité sociale restent applicables aux bénéficiaires de l'allocation au jeune enfant et sont opposables aux bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant.
V - Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux enfants au titre desquels une première ouverture de droit à l'une des prestations familiales est demandée.
I - Les abrogations et modifications figurant aux paragraphes I et IV de l'article 8 ainsi que les dispositions de l'article 10 prennent effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication *date d'entrée en vigueur*.
II - Les dispositions figurant aux paragraphes II et III de l'article 8 prennent effet au 31 mai 1987.
Projet de loi n° 427 ; Rapport de M. Bernard Debré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 438 ; Discussion les 18 et 19 novembre 1986 ; Adoption, après déclaration d'urgence, le 19 novembre 1986.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 76 (1986-1987) ; Rapport de M. Collard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 90 (1986-1987) ; Discussion les 18 et 19 décembre 1986 ; Adoption le 9 décembre 1986.
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 528 ; Rapport de M. Bernard Debré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 548 ; Discussion et adoption le 17 décembre 1986.
Rapport de M. Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (1986-1987) ; Discussion et adoption le 20 décembre 1986.
Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE
Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Transfère Code du travail - art. L122-14-6 (Ab)
- Le paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement est abrogé.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, les procédures d'information et de consultation des représentants du personnel engagées sur le fondement des articles L.
321-4 anciens du code du travail et en cours au 1er janvier 1987 restent soumises aux dispositions de ces articles jusqu'à leur terme.
En outre, les projets de licenciement collectif donnant lieu à une procédure d'information et de consultation dans les conditions visées à l'alinéa précédent doivent faire l'objet d'une notification à l'autorité administrative compétente qui procède aux vérifications prévues à l'article L.
Par dérogation aux dispositions de cet article, quel que soit le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement, le délai imparti à l'autorité administrative compétente est de quatorze jours.
321-6 du même code, les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ni avant l'expiration du délai de quatorze jours imparti à l'autorité administrative compétente.
321-7 du même code, lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée à l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 1987 est en cours d'examen à cette date, l'autorité administrative saisie dispose d'un délai de trente jours à compter de sa saisine pour procéder aux vérifications prévues par cet article.
Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration de ce délai.
Modifie Code du travail maritime - art. 102-20 (Ab)
Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs
Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 ET DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 ET RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE
Ordonnance n°45-105 du 20 janvier 1945 AUGMENTATION DES DROITS DE SCEAUX
Ordonnance n°45-106 du 20 janvier 1945 OCTROI DE LA GRACE AMNISTIANTE
Ordonnance du 30 décembre 1944 étendant aux déportés, aux internés et aux travailleurs en Allemagne ‎les dispositions applicables aux locataires visés par le décret-loi du 26 septembre 1939‎
Ordonnance du 30 décembre 1944 EXERCICE 1945 (1ER TRIMESTRE) : BUDGET DES SERVICES CIVILS
Ordonnance n°45-1007 du 21 mai 1945 RAVITAILLEMENT EN VINS DE LA METROPOLE ET REGLEMENTATION DE LA DISTILLATION DES VINS
Décret du 27 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Décret du 27 mars 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Décret du 27 mars 1987 PORTANT RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 27 mars 1987 PORTANT LEVEE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE D'UN MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 27 mars 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS COUTANSON" (HAUTE-LOIRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Ordonnance n°45-508 du 29 mars 1945 S AVEC L'ENNEMI : INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DANS LES TERRITOIRES FRANCAIS LIBRES (MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-10-1943)
Ordonnance n°45-525 du 31 mars 1945 RETRAIT DES PIECES DE 10 ET 20 FRS EN ARGENT
Ordonnance n° 45-54 du 13 janvier 1945 fixant la composition des tribunaux de première ‎instance ‎
Décret du 27 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES MATIERES PREMIERES (CFMP)
Décret du 3 avril 1987 PORTANT NOMINATION DU RECTEUR D'ACADEMIE DE LA REUNION
Décret du 13 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SOFREMI)
Décret n°60-143 du 17 février 1960 CREATION D'UN "BULLETIN DES TEXTES OFFICIELS" DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECTION 1)
Décret n°60-1433 du 26 décembre 1960 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 571211 DU 15 NOVEMBRE 1957 JUSQU'AU 31 décembre 1965
Décret n°60-144 du 17 février 1960 GRAINES OLEAGINEUSES
1, 2 & 3 DU DECRET 59-457 DU 26 MARS 1959 RELATIFS AU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTIONS
4 DU DECRET 59942 DU 31-07-1959 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE
Décret du 28 avril 1987 PORTANT NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 20 février 1959 M. HOUDET,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. PINAY
Décret du 21 février 1959 RELATIF A LA SITUATION DES OUVRIERS TITULAIRES DE NATIONALITE TUNISIENNE OU MAROCAINE DONT LES EMPLOIS ONT ETE SUPPRIMES DANS LES ETABLISSEMENTS MILITAIRES FRANCAIS EN TUNISIE ET AU MAROC
Décret du 21 février 1959 DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "BLANQUETTE DE LIMOUX", "LIMOUX NATURE" ET "VIN DE BLANQUETTE"
Décret du 23 février 1959 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret n°60-918 du 5 septembre 1960 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE DU D.
(SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX) ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT D.
Décret n°60-919 du 5 septembre 1960 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE HUNINGUE ET MULHOUSE
Décret n°60-922 du 6 septembre 1960 RELATIF A LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER AUX EXTRAITS TANNANTS DE QUEBRACHO DU N°32-01C DU TARIF DES DROITS DE DOUANE
Décret n°60-93 du 26 janvier 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC SUR LA COOPERATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU 6 février 1957
Décret n°60-936 du 5 septembre 1960 RELATIF AUX MODALITES D'EMPLOI DES FONDS DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
5 (OBJET), 6, 7, ET 18 (RESERVE) DU D.
Arrêté du 14 décembre 1982 M. VIGOUROUX CHRISTIAN EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Décret n°73-770 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE SAVOIE
Décret n°73-78 du 17 janvier 1973 ELECTION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
Décret n°73-781 du 7 août 1973 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (PREMIERE CIRCONSCRIPTION DES LANDES) POUR LE 9 SEPTEMBRE 1973
Décret n°73-793 du 4 août 1973 ANT LES INSTRUMENTS SERVANT A DETERMINER LA MASSE A L'HECTOLITRE DES CEREALES
Décret n°73-799 du 4 août 1973 FIXANT LES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CAPES (SESSION 1974)
Décret n°73-800 du 6 août 1973 ABROGATION DE L'ALINEA 1ER DE LA LOI DU 09-08-1879
Décret n°73-805 du 8 août 1973 PORTANT CREATION DE NOUVEAUX POINCONS DE GARANTIE DU PREMIER TITRE D'OUVRAGE D'ARGENT
Décret n°73-816 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE HAUTE-MARNE
Décret n°73-817 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Décret n°73-818 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Décret n°73-844 du 28 août 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 11 ET 12 DU DECRET 541128 DU 15-11-54 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret n°73-849 du 24 août 1973 PORTANT FIXATION DES TAUX DES REDEVANCES PERCUES PAR LA VILLE DE PARIS POUR OCCUPATION DES EGOUTS PAR LES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS
Décret n°73-876 du 29 août 1973 STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE POLICE
Décret n°73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux adjoints administratifs de la police nationale.
Le corps des adjoints administratifs de la police nationale, classé dans la catégorie C, prévu à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est soumis aux dispositions statutaires communes du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Au cours de leur année de stage, les candidats admis au concours externe suivent une période de formation dans une école de la police nationale.
Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale mis à la retraite pour invalidité imputable au service peuvent être nommés sans concours à l'échelon de début du grade d'adjoint administratif de la police nationale, nonobstant les dispositions de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné et de l'article 2 ci-dessus.
La nomination ne peut avoir lieu qu'après vérification de l'aptitude physique, des titres et des aptitudes professionnelles des intéressés.
Une commission nommée par arrêté du ministre de l'intérieur apprécie ces titres et aptitudes professionnelles dans les conditions fixées par le même arrêté.
Abrogé par Décret n°96-573 du 21 juin 1996 - art. 5 (Ab) JORF 28 juin 1996
Lorsque l'intérêt du service l'exige, les adjoints administratifs de la police nationale sont tenus d'assurer leurs fonctions en dehors des heures normales de service.
Pourront être nommés dans le corps des commis de la police nationale, dans l'année de publication du présent décret : Dans la limite de quarante emplois, les agents de bureau de la police nationale justifiant de huit ans de services publics, admis à un concours professionnel interne dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ; Dans la limite de vingt emplois, les agents de bureau de la police nationale justifiant de quinze ans au moins de services publics inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire.
Les candidats admis aux deux premiers concours externes organisés à compter de la date de publication du présent décret pourront accomplir la période de formation prévue à l'article 4 ci-dessus par le moyen de stages successifs dans les services de sécurité publique, police judiciaire et renseignements généraux.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-877 du 29 août 1973 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMIS DE LA POLICE NATIONALE.
Décret du 2 septembre 1975 NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES (MM. DANIEL PETIT, GUY DESNUES, JACQUES ETIENNE)
Décret du 9 septembre 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ST-PORQUIER-BRUGUIERES DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE
Décret du 11 septembre 1975 M. TROCME EST NOMME DIRECTEUR, AVEC LE TITRE DE SECRETAIRE GENERAL A LA CAISSE A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1975, EN REMPLACEMENT DE M. TISSOT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 4 septembre 1975 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA LOIRE, SUR LES DEUX RIVES, DANS LA SECTION COMPRISE ENTRE DIGOIN (DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE) A L'AMONT ET BRIARE (DEPARTEMENT DU LOIRET) A L'AVAL ABROGE LE DECRET DU 12 MARS 1965 EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE CUFFY (CHER)
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du président du conseil territorial ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
Décret du 22 septembre 1975 M. LE GENERAL DE BRIGADE COUGET GEORGES EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT AUX TRANSPORTS A COMPTER DU 01-08-1975
Décret n°75-10 du 7 janvier 1975 FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, A COMPTER DU 13-01-1975
Décret du 30 septembre 1975 M. RAYMOND MORICE ADMINISTRATEUR CIVIL, EST SUR SA DEMANDE TITULARISE PREFET, MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 30 septembre 1975 M. GILBERT MASSON, ADMINISTRATEUR CIVIL, EST SUR SA DEMANDE, TITULARISE PREFET, NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 30 septembre 1975 M. JEAN PINEL, SOUS-PREFET HORS CLASSE, EST NOMME PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décret du 23 septembre 1975 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DU GARD ET DE L'HERAULT
Décret du 29 septembre 1975 M. GOUARDES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1975-1976
Décret du 12 février 1976 ANT UN PERMIS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE JOULINIE" (AVEYRON) A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE
Décret du 27 février 1976 M. YVON LOUSSOUARN EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Décret n°68-585 du 29 juin 1968 FIXANT LE TAUX DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES
Décret n°68-589 du 28 juin 1968 MODIFIANT LE DECRET 66411 DU 22-06-1966 FIXANT L'ORGANISATION DES DEUX PREMIERS CYCLES D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Décret n°68-592 du 4 juillet 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs du comité des prix de revient des fabrications d'armement et aux rapporteurs de la commission spéciale chargée d'émettre un avis sur les contrats passés par la Societé pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (S.
B.) avec ses sous-traitants
ET SUPPRESSION DES DROITS D'EXPEDITION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5968 DU 7 JANVIER 1959 ET CONCERNANT LES PERSONNES NEES A L'ETRANGER ET DEVENUES FRANCAISES PAR NATURALISATION OU REINTEGRATION
Décret du 5 décembre 1969 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Décret n°69-1220 du 24 décembre 1969 RELATIF AU CALCUL DES ACOMPTES DE LA TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
Décret n°69-1222 du 24 décembre 1969 REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ORTF
Décret n°69-1227 du 30 décembre 1969 PORTANT EXTENSION DU TAUX REDUIT DE LA TVA AUX LIVRES ET A CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES (APPLICATION DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI 691160 DU 24 décembre 1969)
Décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu de l'article L.
Les services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu du dernier alinéa de l'article L.
5 du code susvisé sont ceux figurant au tableau annexé au présent décret qui constitue le tableau prévu à l'article R.
Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965
Décret n°70-933 du 5 octobre 1970 REMPLACE L'ART.
5 DU DECRET 621173 DU 29-09-1962 AINSI QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
6 : EPREUVES OBLIGATOIRES ET EPREUVES FACULTATIVES.
VALEUR DE CERTAINES EPREUVES
Décret n°70-936 du 16 septembre 1970 MODIFIANT LE DECRET 61484 DU 12-05-1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
3 & 14 CONCERNANT LES FABRIQUES DES EGLISES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, DU DECRET DU 30 décembre 1809
Décret n°69-147 du 6 février 1969 MODIFICATION DU CINQUIEME ALINEA DE L'ART.
Décret n°69-149 du 30 janvier 1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
(FIXATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE ET DE LA NOMINATION DES SECRETAIRES DE L'ORTF) FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES SECRETAIRES DE L'ORTF
Décret n°69-153 du 3 février 1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT
Décret n°69-155 du 6 février 1969 MODIFIANT LE DECRET 66545 DU 27-07-1966 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
2 ET DU BAREME B DU DECRET 70393 DU 12-05-1970 A COMPTER DU 01-10-1970 (FIXATION DU TRAITEMENT ANNUEL)
Décret n°70-959 du 16 octobre 1970 IL EST MIS FIN, A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970, AUX FONCTIONS DE LIQUIDATEURS CONFEREES AU DIRECTEUR GENERAL DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER
Décret n°70-965 du 19 octobre 1970 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL DE 1RE CLASSE ET DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE 1RE CLASSE DE LA VILLE D'EPINAL
Décret n°70-966 du 19 octobre 1970 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE L'EMPLOI SUPPRIME D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE ADJOINT DE LA VILLE DE MARSEILLE
Décret n°70-979 du 27 octobre 1970 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS AFFECTES A LA SECTION DU BATIMENT ET A LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS
Décret n°71-566 du 13 juillet 1971 DETERMINATION DES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE CHOIX DES POSTES DES INTERNES EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1971-1972, 1972-1973 ET 1973-1974
Décret n°71-593 du 30 juin 1971 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A PROROGER L'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER DONT BENEFICIENT LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
2 BIS ET 2 TER DU DECRET DU 25 MARS 1924
Décret n°71-611 du 20 juillet 1971 INSTITUTION D'UNE DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ADMINISTRATIF ET D'UNE DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 4 janvier 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION LA SECTION PONTHEVRARD-SAINTE-MESNE-MEUNG SUR LOIRE DE L'AUTOROUTE A10 POITIERS-PARIS
Décret du 6 janvier 1971 SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret du 7 janvier 1971 M. NEGRE (EN REMPLACEMENT DE M. MAZOYER) EN AFGHANISTAN
Décret du 7 janvier 1971 M. DUVAUCHELLE (EN REMPLACEMENT DE M. DESPARMET) AU SOMALIE
Décret n°71-645 du 20 juillet 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN), SIGNE A PARIS LE 30 décembre 1970
3 DU DECRET 66763 DU 07-10-1966 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
2 ET 4 DE LA LOI 66472 DU 05-07-1966 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
Décret du 27 décembre 1972 FIXANT UNE LISTE DE COMMUNES OU EST AUTORISEE L'UTILISATION DE MACHINES A VOTER
Décret n°72-1229 du 29 décembre 1972 PORTANT REFORME DU MODE DE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Décret du 23 décembre 1972 PORTANT RADIATION DES CADRES DE M. HERVE ALPHAND, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
En ce qui concerne les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu du 4 de l'article 206 du code général des impôts, la déduction prévue à l'article 136 est calculée d'après la fraction des revenus de valeurs mobilières entrant en compte pour la détermination des bénéfices passibles dudit impôt.
Sauf preuve contraire, cette fraction est réputée correspondre aux droits, dans les bénéfices totaux de la société, des commanditaires et des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
Décret du 23 décembre 1972 M. GEOFFROY CHODRON-DE-COURCEL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A COMPTER DU 01-01-1973
Décret n°71-680 du 11 août 1971 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES
Décret n°71-682 du 4 août 1971 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret n°71-731 du 1 septembre 1971 MODIFIANT L'ARTICLE 18 DU DECRET 50-50 DU 31 décembre 1941 RELATIF AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS
Décret n°71-738 du 6 septembre 1971 MODIFICATION DE LA SECTION II : NO II (BIS-COMORES), NO IV (NOUVELLE-CALEDONIE) ET NO VI (POLYNESIE) DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928, CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°71-744 du 10 septembre 1971 PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SPECIAUX DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la fondation nationale des sciences politiques
Décret n°72-1268 du 27 décembre 1972 MODIFIANT LE DECRET 70321 DU 07-04-1970, ART.
2 (STRUCTURES DU CORPS DES REPETITEURS)
Décret n°72-1269 du 30 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION ET L'UTILISATION D'UN APPAREIL DESTINE A FACILITER LE CONTROLE DES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ET IL EST INSERE UN ALINEA ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEAS DE L'ART.
1ER DU DECRET 71125 DU 11-02-1971; PENALITES
Décret n°73-150 du 13 février 1973 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE FECAMP (SEINE-MARITIME)
Décret n°73-160 du 19 février 1973 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DU TERRITOIRE DES COMORES LE 8 AVRIL 1973 POUR L'ELECTION D'UN SENATEUR
Décret n°73-175 du 21 février 1973 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS CLASSES CATEGORIE B FIGURANT A L'ART.
Décret n°73-177 du 15 février 1973 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CAMPING CREE PAR L'ART.
6 DU DECRET 59275 DU 07-02-59 CODIFIE PAR LE DECRET 60255 DU 18-03-60 EST RATTACHEE A LA COMMISSION DE L'ACTION TOURISTIQUE DE PARIS
Décret n°73-178 du 21 février 1973 PORTANT ATTRIBUTION DE VACATIONS AUX CONSEILLERS ARTISTIQUES DELEGUES A LA CREATION ARTISTIQUE DANS LES CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE
Décret n°73-187 du 21 février 1973 LES PRISES DE PARTICIPATION, DANS DES PERSONNES MORALES, DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
Décret n°72-138 du 14 février 1972 FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS
Décret n°72-144 du 18 février 1972 RELATIF AUX OBSERVATOIRES, INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET CENTRES ASTRONOMIQUES ET GEOPHYSIQUES
Le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé par période annuelle d'imposition.
Les obligations prévues au 2 du V de l'article 206 et au II de l'article 207 sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition.
Les facultés prévues au 1 du V de l'article 206 s'exercent par période d'imposition.
COMPLETANT UN ART.
DU CODE RURAL CONCERNANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT A DES DEPENSES DE CONSTRUCTIONS RURALES (2E AL.
(ZONES DE MONTAGNE)
Décret n°72-164 du 23 février 1972 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Décret n°72-166 du 23 février 1972 MODIFIANT LE DECRET 6293 DU 15-01-1962 PORTANT STATUT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE EN SES ART.
10 (2E) DU DECRET 71667 DU 11 août 1971
Règlement Européen n°75-2734 du 29 octobre 1975 DU CONSEIL NO 752734 DETERMINANT LES QUALITES TYPES POUR CERTAINES CEREALES ET CATEGORIES DE FARINES,GRUAUX,SEMOULES,AINSI QUE LES REGLES APPLICABLES POUR LA FIXATION DES PRIX DE SEUIL DE CES CATEGORIES DE PRODUITS
Règlement Européen du 4 mai 1976 DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE LOTO NATIONAL
Règlement Européen n°77-878 du 26 avril 1977 DU CONSEIL NO 77878 RELATIF AU TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Directive Européenne n°72-273 du 20 juillet 1972 NO 72273 CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
Directive Européenne n°72-277 du 26 juillet 1972 NO 72277 RELATIVE AUX MODALITES ET CONDITIONS DE PUBLICATION DES AVIS DE MARCHES ET DE CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS AU JO
Directive Européenne n°72-426 du 19 décembre 1972 NO 72426 MODIFIANT LA 1ERE DIRECTIVE (DU 23-07-1962) RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE CERTAINES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX (TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D'AUTRUI)
Le contrôle des animaux prévu au II de l'article 298 quinquies du code général des impôts peut être opéré soit par identification, soit par marquage.
Pour l'application du présent article : L'identification est une opération qui permet de déterminer à toute époque l'identité propre de l'animal; Le marquage consiste à apposer sur l'animal une marque indiquant la personne qui en est propriétaire ou qui en a la garde.
Pour les animaux auxquels sont applicables les dispositions de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, l'identification prévue par le présent article se confond avec celle à laquelle il est procédé en application de cette loi.
Pour les équidés, les systèmes d'identification admis sont les suivants : Identification par les livres généalogiques ou zootechniques; Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'agriculture pour le contrôle sanitaire des animaux; dans ce cas, le nom et l'adresse du propriétaire de l'animal doivent être portés sur le certificat sanitaire; Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'économie et des finances, pour les animaux des zones franches; Sous réserve de l'accord du service des impôts, identification effectuée sous le contrôle de groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960.
A titre transitoire, l'identification ou, éventuellement, le marquage peut, nonobstant les dispositions des 2 et 3, être effectué pour tous les animaux : a.
Soit selon l'un des systèmes prévus au 3 ; b. soit selon les dispositions du 5, par le propriétaire de l'animal ou par la personne qui en a la garde.
Toute personne tenue de faire marquer ses animaux et désireuse de bénéficier des dispositions du b du 4 doit en faire la demande au service des impôts qui lui affecte un indicatif personnel de marque comprenant notamment le numéro de code INSEE de son département.
Cet indicatif est éventuellement complété pour chaque animal, dans les conditions fixées par le service des impôts, par un numéro individuel. b.
L'identification ou le marquage sont opérés par tatouage ou par des procédés agréés par le service des impôts après avis des organisations professionnelles intéressées. c.
L'opération d'identification ou de marquage doit être réalisée : Dans un délai de trente jours à compter de la naissance pour les animaux nés sur l'exploitation : Dès l'achat ou la prise en garde des animaux, dans les autres cas.
Elle doit, en tout état de cause, être réalisée avant toute commercialisation; toutefois, le service des impôts peut, pour les catégories d'animaux qu'il désigne, retarder la réalisation de cette opération.
Directive Européenne n°72-97 du 7 février 1972 NO 7297 PORTANT PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART.
7 PARAGRAPHE 1 SOUS (C) DE LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE
Directive Européenne n°73-103 du 28 avril 1973 NO 73103 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Règlement Européen n°79-1181 du 12 juin 1979 DU CONSEIL NO 791181 REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DES ILES FEROE
Règlement Européen n°79-1614 du 24 juillet 1979 DU CONSEIL NO 791614 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA
Règlement Européen du 5 février 1979 DU CONSEIL NO 79348 PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE
Règlement Européen n°80-1224 du 28 mai 1980 DU CONSEIL NO 801224 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES
Directive Européenne n°73-241 du 24 juillet 1973 NO 73241 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décision Européenne du 4 décembre 1942 NO 55 UTILISATION DES MATIERES PREMIERES PAR LES FABRICANTS DE CHAUSSURES EN DEHORS DES PROGRAMMES PREVUS PAR LA DECISION NO 58
L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers.
En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant.
Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.
La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini au 1° du 3 du III de l'article 206.
CONSOMMATION DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES POUR USAGE INDUSTRIEL ENTRE LE 20 décembre 1942 ET LE 3 JANVIER 1943
Décision Européenne du 8 janvier 1943 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 février 1941
Décision Européenne du 4 janvier 1943 NO 36 ETABLISSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE DE PEREQUATION DES PYRITES DE DIVERSES TAXES DE PEREQUATION DE PRIX
Décision Européenne du 4 janvier 1943 NO 37 CLASSEMENT DE NOUVEAUX PRODUITS DANS LA CATEGORIE DES PRODUITS CONTROLES
Décision Européenne du 4 janvier 1943 NO 38 RESINES SYNTHETIQUES AMINOPLASTES ET PRODUITS OBTENUS A PARTIR DE CES RESINES
Décision Européenne du 4 janvier 1943 NO 39 ORGANES D'ANIMAUX DESTINES A LA PREPARATION DE PRODUITS CHIMIQUES
Directive Européenne n°73-95 du 26 mars 1973 DE LA COMMISSION NO 7395 RELATIVE A L'APPLICATION DES ART.
Directive 74/150/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter KA du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R.
Décision Européenne du 11 février 1943 NO 57 MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES CUIRS ET PELLETERIES
Décision Européenne du 2 février 1943 CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE CLERMONT-FERRAND :
Décision Européenne du 2 mars 1943 NO 40 CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI DES PRODUITS CHIMIQUES CONTROLES
Décision Européenne du 13 mars 1943 NO 41 REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS CONCERNANT LES RESINES VINYLIQUES
Décision Européenne du 16 mars 1943 M14 COMPLETE ET MODIFIE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1941 (EMISSION DE CHEQUES-MATIERE)
Décision Européenne du 2 avril 1943 ATION DE L'ACTIVITE DES MOULINS A BLE ET A SEIGLE ANNULEE PAR DECISION NO 13 DU 03-04-1945
Décision Européenne du 8 avril 1943 OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (OCRPI)
Décision Européenne du 14 novembre 1952 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
6 DE LA DECISION DU 16-06-1947 PORTANT ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE OU DE PRIME DE CHAUFFAGE DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
49 ET 50 DU TRAITE) : ASSIETTE ET PERCEPTION
49 ET 50 DU TRAITE) : MONTANT ET MODALITES D'APPLICATION
Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée.
Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet Etat et les exportations.
En outre, elle doit être appuyée, selon le cas :
Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits pendant l'année considérée (1).
Ces attestations sont conformes aux modèles indiqués par l'administration.
De la copie des déclarations en douane ;
Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté.
La déclaration prévue au I est formulée sur les imprimés établis par l'administration et adressée au service des impôts dont relève l'exploitant agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 et 265.
(1) Voir toutefois Annexe III, art. 98 bis.
Décision Européenne du 7 octobre 1953 APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 53942 DU 30 SEPTEMBRE 1953
Décision Européenne du 17 mai 1954 MODIFIE LA DECISION DU 01-04-1948, ART.
2 : (MONTAGE DES MACHINES A MEULER), 6 (MEULEUSE PORTATIVES) ET INSERE UN ART.
6A : (MEULEUSE PORTATIVE ELECTRIQUE)
Décision Européenne du 31 décembre 1954 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970 insérant dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef (1).
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer sous réserve de remplacer les mots : "de la réclusion criminelle", par les mots : "des travaux forcés".
Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART.
462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF
Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Dans toutes dispositions législatives et notamment aux articles 177, 194, 197, 207, 209, 221 à 223, 397, 714 et 716 et à l'intitulé du chapitre Ier du titre II du live V du code de procédure pénale, ainsi qu'aux articles 26 et 31 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la cour de sûreté de l'Etat, les mots "préventivement détenus" sont remplacés par les mots "provisoirement détenus", les mots "détention préventive" sont remplacés par les mots "détentions provisoire" et les mots "liberté provisoire" sont remplacés par le mot "liberté".
I - La peine de la relégation est supprimée.
Les condamnés à la relégation subissant cette peine dans un établissement pénitentiaire ou se trouvant en liberté conditionnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumis de plein droit au régime de la tutelle pénale.
Toutefois, sont considérés comme ayant définitivement exécuté leur peine : 1° Ceux qui sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; 2° Ceux dont la condamnation à la relégation a été prononcée hors des conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 58-1 du Code pénal pour l'application de la tutelle pénale.
La libération de ceux qui sont détenus interviendra dans les délais et conditions fixés aux articles 51 et 52 de la présente loi.
Les condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prises en compte pour le prononcé de la tutelle pénale.
A l'égard des condamnés à la relégation et soumis à la tutelle pénale conformément aux dispositions de l'article 46, premier alinéa, celle-ci prend fin dix ans après l'expiration de la dernière peine principale assortie de la relégation, non compris le temps passé en détention pour l'exécution de peines privatives de liberté ou en état d'évasion.
Les condamnés à la relégation détenus dans un établissement pénitentiaire et à l'égard desquels la tutelle pénale prend fin en application de l'alinéa précédent lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont libérés dans les délais et conditions fixés aux articles 51 et 52.
Les condamnés à la relégation qui ont été écroués en vertu d'un arrêté révoquant une décision de libération conditionnelle, et fixant une durée de réincarcération sont admis de plein droit, à l'expiration de cette durée, au régime de la liberté conditionnelle.
A l'égard des condamnés à la relégation se trouvant en liberté conditionnelle lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la tutelle pénale ne peut être prolongée au-delà du délai fixé dans l'arrêté de libération conditionnelle, conformément aux dispositions de l'article 732, troisième alinéa, à la condition qu'une décision de révocation n'intervienne pas pendant ce délai.
Les condamnés à la relégation subissant cette peine dans un établissement pénitentiaire et auxquels sont applicables les dispositions des articles 46, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et 48, deuxième alinéa, sont libérés dans les délais suivants, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi : 1° Les condamnés âgés de plus de soixante-cinq ans ainsi que ceux ayant fait l'objet d'une décision de placement en semi-liberté ou d'une décision de libération conditionnelle à effet différé, dans les huit jours ; 2° Les condamnés à l'égard desquels le délai de dix ans visé à l'article 48 est expiré, dans le mois ; 3° Les condamnés qui, lors de la décision ordonnant la relégation, n'auraient pu être soumis à la tutelle pénale eu égard aux conditions fixées par l'article 58-1 du Code pénal : a) Dans les trois mois, s'ils ont fait l'objet d'une seule décision de placement en semi-liberté ou de libération conditionnelle, et si le bénéfice leur en a été retiré, sans qu'ils aient été condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois ; b) Dans les six mois, s'ils ont fait l'objet d'une seule décision de placement en semi-liberté ou de libération conditionnelle et si le bénéfice leur en a été retiré à la suite d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois ou à une peine plus grave ; c) Dans les neuf mois, s'ils ont fait l'objet de plusieurs décisions de placement en semi- liberté ou de libération conditionnelle et si le bénéfice leur en a été retiré ; d) Dans l'année, s'ils n'ont jamais fait l'objet d'une décision de placement en semi-liberté ou de libération conditionnelle.
Les détenus libérés en application des dispositions de l'article précédent sont soumis, pendant le délai d'un an à compter de leur libération, aux mesures d'assistance et de contrôle prévues à l'article 731 du code de procédure pénale.
En cas d'inobservation de ces mesures ou de nouvelle condamnation, le ministre de la justice peut ordonner par arrêté leur réincarcération dans un établissement pénitentiaire.
L'arrêté fixe la durée de cette réincarcération, qui ne peut pas se prolonger au-delà du délai visé à l'alinéa précédent.
Les récidivistes de l'un ou de l'autre sexe, interdits de séjour, en application de l'article 8, premier et troisième alinéas, de la loi du 27 mai 1885, ne sont plus soumis à l'interdiction de séjour lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
Les femmes majeures ayant fait l'objet d'une interdiction de séjour d'une durée de vingt ans, en application de l'article 8, troisième alinéa, de la loi précitée, cessent d'y être soumises à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du début de l'exécution de cette peine.
Les mineurs de vingt et un ans retenus après l'expiration de leur peine dans une institution d'éducation surveillée en application de l'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 27 mai 1885, cesseront de l'être dans un délai de huit jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi relatives au contrôle judiciaire et à la détention provisoire entreront en vigueur le 1er janvier 1971.
Pour l'application des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, en ce qui concerne les affaires où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est devenue définitive entre le 1er janvier 1969 et le 1er janvier 1971, la commission pourra être saisie jusqu'au 1er juillet 1971.
Rapport de M. de Grailly, au nom de la commission des lois (n° 1147) ;
Rapport de MM. Le Bellegou et Molle, au nom de la commission des lois n° 282 (1969-1970) ;
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale n° 327, année 1969-1970 ;
Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS
Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles :
– le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ;
– les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L.
6225-8 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les références au S.
G. contenues dans des dispositions législatives ou réglementaires seront examinées et éventuellement remplacées par d'autres références.
A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les références au S.
G. contenues dans la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968, relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, sont remplacées par des références au salaire minimum de croissance.
Le salaire minimum de croissance est égal en métropole, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au salaire minimum national interprofessionnel garanti applicable à cette date.
L'indice de référence à retenir pour la première modification du salaire minimum de croissance, par application des dispositions de l'article 31 x c du livre Ier du code du travail, est l'indice publié lors du dernier relèvement du S.
Dans chaque département d'outre-mer, le salaire minimum de croissance est égal, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans ce département à ladite date.
Rapport de M. GRAVIER, au nom de la commission, des affaires sociales, n° 132 (1969-1970) ;
Rapport de M. Herman, au nom de la commission mixte paritaire (n° 996) ;
Rapport de M. Gravier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 156 (1969-1970) ;
Décision Européenne du 1 juillet 1955 PROGRAMMES CINEMATOGRAPHIQUES : QUOTA A L'ECRAN DES FILMS DE PREMIERE PARTIE
DU 12 NOVEMBRE 1955 RELATIF AU TAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR SUR LES AEROPORTS DE LA METROPOLE POUR L'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS
Décision Européenne du 6 décembre 1955 RENOUVELLEMENT EN 1955 DE LA MANIFESTATION DITE "SEMAINE DES OEUVRES SOCIALES DU CINEMA"
Décision Européenne du 28 décembre 1955 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Décision Européenne du 16 janvier 1956 REDEVANCES A PERCEVOIR POUR L'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LES PASSAGERS SUR L'AEROPORT D'ALGER-MAISON BLANCHE
Décision Européenne du 4 décembre 1984 PORTANT SUSPENSION D'AUTORISATION D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUR DIX JOURS
Décision Européenne du 4 décembre 1984 PORTANT SUSPENSION D'AUTORISATION D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUR DOUZE JOURS
Décision Européenne du 28 décembre 1984 84003 DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES RELATIVE AU DEMARCHAGE ET A LA TRANSMISSION DES ORDRES
– En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts par la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme certificateur accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de l'Espace économique européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
– Le directeur départemental des territoires ou directeur départemental des territoires et de la mer établit un certificat constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel, saisie sur requête du président du tribunal compétent ou du ministère public, peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature compétente dans le ressort de la cour pour connaître des procédures de redressement judiciaire en application de l'alinéa précédent.
Modifié par Loi 94-475 1994-06-10 art. 22 II, III JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 28 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 38 (V) JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 VII JORF 31 décembre 1988
Il ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le mandataire judiciaire.
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 II 33° JORF 21 septembre 2000
Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d'appel.
Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire et les parties intéressées.
Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d'appel.
La décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 102 est portée sur l'état mentionné à l'article précédent.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre cette décision que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état au greffe du tribunal.
Abrogé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 35 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Transféré par Loi 94-475 1994-06-10 art. 66, art. 67 I, III, art. 92 VII JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Transféré par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 XIII JORF 31 décembre 1988
Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 XIV JORF 31 décembre 1988
Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.
Toutefois, lorsqu'une procédure de règlement judiciaire régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée est convertie en liquidation des biens après l'entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal peut, dans un seul et même jugement, à la demande du procureur de la République, si des cessions à forfait sont envisagées, décider que les dispositions de la présente loi relatives à la cession d'entreprise sont applicables à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 92.
A cet effet, il nomme un administrateur chargé de soumettre au tribunal le projet de plan de cession et d'assurer provisoirement la gestion.
Le syndic exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire.
Si le plan de cession est rejeté, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables à cette procédure, à l'exception de celles des articles 169 et 170.
Dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours, après l'entrée en vigueur de la présente loi, toute somme perçue par le syndic dans l'exercice de ses fonctions et pour le compte des créanciers ou du débiteur qu'il assiste ou représente est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur les comptes bancaires ou postaux de l'entreprise en règlement judiciaire ou liquidation des biens.
En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal aux taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 195 s'appliquent aux faillites personnelles et aux autres sanctions prononcées en application des articles 105 à 109 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée, dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sont retirés du casier judiciaire les jugements de règlement judiciaire prononcés en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; sont également retirés à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter du jour où ce jugement est devenu définitif, les jugements de clôture pour extinction du passif, ainsi que les jugements prononçant la liquidation des biens d'une personne physique prononcés en application de la même loi.
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
NOTA : Intitulé de la loi 86-1020 du 9 septembre 1986 modifié par la loi 86-1322 (article 3) du 30 décembre 1986 JORF 31 décembre 1986.
Les dispositions de l'article 4 ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.
I.-Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, sont indemnisées dans les conditions définies au présent article.
II.-La réparation intégrale des dommages corporels résultant des actes visés au I du présent article est assurée par l'intermédiaire d'un fonds de garantie.
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement.
III.-Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices.
Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Les articles 18 à 21 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation sont applicables à ces offres d'indemnisation.
Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de la victime.
IV.-En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds institué au paragraphe II ci-dessus.
IV bis-Le fonds de garantie peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière répressive même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables des faits.
V.-Les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national.
Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application du présent paragraphe.
NOTA : L'intitulé de la loi 86-1020 du 9 septembre 1986 a été modifié par l'article 3 de la loi 86-1322 du 30 décembre 1986 JORF 31 décembre 1986.
La présente loi sera applicable aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.
I.-Toutefois, l'article 706-25 du code de procédure pénale est applicable aux procédures en cours.
Lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la chambre de l'instruction peut-être à nouveau saisie afin de constater, s'il y a lieu, que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 et que le premier alinéa de l'article 706-25 doit recevoir application.
La chambre de l'instruction est saisie :
1°-Avant l'ouverture des débats devant la cour d'assises ou en cas de renvoi de l'affaire à une autre session, à la requête du ministère public, de l'accusé ou de la partie civile ;
2°-Au cours des débats, par la cour agissant, soit d'office après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, soit sur les réquisitions du minstère public ou à la demande de l'accusé ou de la partie civile.
Avant de statuer, la chambre de l'instruction peut ordonner tout acte d'information qu'elle juge utile.
Elle statue au plus tard dans les deux mois de sa saisine.
Son arrêt produit les effets d'un arrêt de mise en accusation.
Lorsqu'elle est saisie en application du présent article, la chambre de l'instruction est compétente pour statuer en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire tant que son arrêt n'est pas devenu définitif.
II.-En outre, les dispositions des paragraphes I à IV et VI de l'article 9 de la présente loi sont applicables aux faits commis postérieurement au 31 décembre 1984.
Rapport de M. Limouzy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 338 ;
Rapport de M. Masson, au nom de la commission mixta paritaire, n° 489 (1985-1986) ;
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 COMPLETANT LA LOI 86897 DU 01-08-1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979
Rapport de M. Bécam, au nom de la commission des lois, n° 488 ; Discussion et adoption le 2 décembre 1986.
Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES,MODIFIEE PAR LE LOI 791103 DU 21-12-1979
Pour l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.
Loi n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions (1)
Est autorisée la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la ‎République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et ‎de ‎prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi ‎que ‎dans ‎celui des impôts sur les successions (1)‎
LOI organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Décision Européenne du 19 avril 1985 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE:
Décision Européenne du 19 avril 1985 MODIFICATION DE DECISIONS D'AUTORISATION EN DATE DU 14-09-1984: DECISIONS NO 68-03 (2) ET 68-05 (2) (HAUT-RHIN)
Ordonnance n°45-1063 du 26 mai 1945 PROROGEANT L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 RELATIVE AUX FACILITES DE CREDIT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PRIVEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET PORTANT EXTENSION DU WARRANT INDUSTRIEL
b) Le montant du gain net ou de la distribution imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination ;
La dispense de déclaration prévue à la première phrase ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre de la souscription des titres cédés ou lorsque le gain net ouvre droit au bénéfice des abattements mentionnés au 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du code précité.
Ordonnance n°45-1069 du 26 mai 1945 INSTITUTION D'UNE AIDE MEDICALE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PRISONNIERS ET DEPORTES
Ordonnance n°45-401 du 14 mars 1945 DETERMINANT LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ POUR CONNAITRE, JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE ULTERIEUREMENT PAR DECRET, POUR LES ARRONDISSEMENTS JUDICIAIRES DE METZ, SARREGUEMINES ET THIONVILLE, DES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR
Ordonnance n°45-403 du 14 mars 1945 VOTE DANS LES ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES DES FRANCAIS ET FRANCAISES MUSULMANS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE CONTINENTALE DEPUIS LE 03-09-38
Ordonnance n°45-429 du 17 mars 1945 PORTANT REFORME DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES EN RESIDENCE EN ALGERIE, EN TUNISIE ET AU MAROC
Ordonnance n°45-430 du 17 mars 1945 RECONSTITUTION DES COMPTES DES DEPOSANTS DES CAISSES D'EPARGNE SINISTRES
Ordonnance n°45-45 du 2 janvier 1945 MODIFIE L'ORDONNANCE DU 27-12-1943 RELATIVE AU REGIME FINANCIER DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES
du 28 décembre 1958 MODIFIANT LES AVIS NOS 646 ET 647 RELATIFS AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET LES PAYS ETRANGERS ET AU REGIME DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS
Avis du 1 janvier 1959 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE DES CHANGES.
MODIFICATIF A L'AVIS 657 DU 21 JUIN 1958
Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 INSTITUTION DE L'EPARGNE-CREDIT
Ordonnance n°59-236 du 4 février 1959 RELATIVE AU TRANSFERT A L'ETAT DES IMMEUBLES DE L'ENTREPOT SAINT-BERNARD, A PARIS
– Sous réserve des dispositions de la neuvième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est mise en service ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou celui au cours duquel l'immobilisation est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de l'exercice mentionné au premier alinéa.
– Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, avant tout autre déduction ou abattement.
Décret du 10 avril 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES
Décret du 16 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Décret du 16 avril 1987 APPROUVANT UN 4EME AVENANT A LA CONVENTION DU 26-03-1970 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) ET RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A71 ENTRE SALBRIS ET BOURGES
Décret du 15 avril 1987 PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 16 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Décret du 21 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE HERVET
Décret du 22 avril 1987 ASSUJETTISSANT L'ASSOCIATION POUR LA RECONVERSION DE SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME NORMED (ARMEN) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
du 20 août 1959 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC ANDORRE
Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies.
du 26 août 1959 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 7 octobre 1959 POUR L'INDEMNISATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS FRANCAIS EN BULGARIE ET EN ROUMANIE
du 4 novembre 1959 RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A STRESA LE 1 JUIN 1951 ET PUBLIEE PAR DECRET DU 6 JUIN 1952 SUR L'EMPLOI DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DENOMINATIONS DES FROMAGES
du 22 décembre 1959 AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS RELATIF AU DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION A L'OFFICE DES CHANGES
Décret du 30 avril 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE (BUE)
Décret du 4 mai 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (COUR DES COMPTES)
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'organisme de gestion demandeur a son siège.
Décret du 5 mai 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,OBSERVATEUR PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS
Décret n°60-147 du 17 février 1960 UN CONTINGENT EXCEPTIONNEL EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES POUR RECOMPENSER LES PERSONNELS CIVILS OU MILITAIRES AYANT CONTRIBUE DE FACON MARQUANTE A LA REALISATION DE LA PREMIERE EXPLOSION NUCLEAIRE FRANCAISE
Décret n°60-1471 du 30 décembre 1960 REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART.
46 (TAUX DE COTISATIONS) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 ORGANISANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°60-1479 du 30 décembre 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI 601384 DU 23 décembre 1960
Décret n°60-1482 du 30 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINEES LES COTISATIONS AFFECTEES AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°60-1484 du 30 décembre 1960 RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°60-1496 du 26 décembre 1960 CONCERNANT LES OPERATIONS DE BOURSE ET DE GESTION AFFERENTES AUX RENTES SUR L'ETAT ET A CERTAINES AUTRES VALEURS MOBILIERES EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE DES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR
Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel l'organisme de gestion a son siège.
Décret n°60-1457 du 27 décembre 1960 PORTANT AMENAGEMENTS FISCAUX DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS :
Décret n°60-146 du 13 février 1960 FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D' AUTOMOBILES DU SERVICE CENTRAL AUTOMOBILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°60-1460 du 29 décembre 1960 PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°60-960 du 6 septembre 1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DIVERS DECRETS RELATIFS A L'URBANISME ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AINSI QUE DIVERS ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Les statuts de l'organisme mixte prévoient les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création, ainsi que la composition de son conseil d'administration, dans les conditions prévues par les articles 371 E et 371 Q.
Décret n°60-963 du 5 septembre 1960 ASSOUPLISSEMENT A TITRE PROVISOIRE DES REGLES RELATIVES A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION INSTITUE PAR L'ART.
CONTROLEURS STAGIAIRES, OUVERTURE DE 2 CONCOURS
Décret n°60-968 du 6 septembre 1960 RELATIF AU REGIME FISCAL ET FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'EQUIPEMENT PROCEDANT A DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN VUE DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES EN ALGERIE
Décret n°60-969 du 6 septembre 1960 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DES ARTICLES 26 DES D.
Décret n°60-975 du 12 septembre 1960 RELATIF AU REGLEMENT DES COMPTES DES LIVREURS DE BLE TENDRE DE LA RECOLTE 1959
Décret n°60-981 du 9 septembre 1960 FIXANT CELLES DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS RELATIVES AUX ROUTES NATIONALES QUI SONT DEVOLUES AU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE
Décret n°60-984 du 9 septembre 1960 PTE.
FIXATION DES TAXES TERMINALES ET DE TRANSIT FRANCAISES POUR LES TELEGRAMMES ECHANGES DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES
288,304 ET 361 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER
Décret n°73-882 du 31 août 1973 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A EXONERER DES DROITS D'OCTROI DE MER LES PRODUITS PETROLIERS UTILISES PAR L'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION
La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 924 € et 15 822 € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 572 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la rémunération annuelle.
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application de la majoration les taux de :
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 7 924 € et 15 822 € ;
Décret n°73-886 du 4 septembre 1973 PORTANT CREATION DU SERVICE ADMINISTRATIF DES PENSIONS AU MINISTERE DES P ET T.
SON SIEGE EST FIXE A LANNION
Décret n°73-888 du 11 septembre 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES LETTRES
Décret n°73-909 du 14 septembre 1973 COMPLETE ET MODIFIE LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°73-922 du 25 septembre 1973 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décret n°73-923 du 27 septembre 1973 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DU PERSONNEL MEDICAL DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE SAINT-ETIENNE ET DE NIMES ET A LA SITUATION DES INTERNES DE CES ETABLISSEMENTS
24 DU DECRET 68968 DU 08-11-1968 RELATIF AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°73-931 du 28 septembre 1973 ETENDANT AU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE LES DISPOSITIONS DU DECRET 59768 DU 26-06-1959
Décret du 29 août 1975 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE LA VALLEE DE BOISSY-AUX-CAILLES ET SES CONTREFORTS (SEINE-ET-MARNE)
Décret du 4 septembre 1975 M. LAVAILL EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, EN REMPLACEMENT DE M. CHAVANON
Décret du 19 novembre 1974 M. JACQUES MOREAU EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LACOUR A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1974
Décret du 21 novembre 1974 M. CITTI EST NOMME DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE EN REMPLACEMENT DE M. GUERIN, DECEDE
Décret du 22 novembre 1974 M. BERTRAND REBEILLE-BORGELLA EST NOMME DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT ET DES PROFESSIONS TOURISTIQUES AU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE
Décret du 4 mars 1976 APPROBATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION FINANCIERE PAR LA SNEP DANS LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES PAUL DUPONT
Décret n°75-1013 du 23 octobre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE, DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE DENOMINATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET INDUSTRIELS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNE A VIENNE LE 10 MAI 1974, ET DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 10 MAI 1974 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNEE A PARIS LE 24 JUIN 1975
Décret du 10 octobre 1975 OCTROYANT A LA VILLE DE BRUAY-EN-ARTOIS (PAS-DE-CALAIS) LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 73807 DU 7 août 1973 RELATIF AUX CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D'ABANDON
Décret du 10 octobre 1975 NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR
I Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.
Chaque annuité est imposée au nom du détenteur du titre ou du droit à la date d'anniversaire de l'entrée en jouissance.
Cette annuité est calculée en appliquant au montant nominal de l'emprunt souscrit le taux d'intérêt actuariel brut déterminé à la date d'entrée en jouissance.
Toutefois, lors du versement des intérêts ou de la prime, la base d'imposition est égale au montant des intérêts perçus et non encore imposés, et le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime.
Ces règles ne s'appliquent pas aux titres émis par l'Etat dont le porteur à la possibilité d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission.
II Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt, réputés distribués, chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts pour un montant défini selon les modalités prévues à ce I.
(Abrogé pour les exercices clos à compter du 29 septembre 1989.)
III Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985.
Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de démembrement visés au II de l'article 238 septies A, la prime de remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés après une répartition par annuités quand la prime excède 10 % du prix d'acquisition.
Cependant, la répartition par annuités n'est pas applicable aux emprunts ou titres visés au 1 du II de l'article 238 septies A dont le prix moyen à l'émission est supérieur à 90 % de la valeur de remboursement.
En outre, la première annuité imposable après l'acquisition est calculée prorata temporis depuis la date d'acquisition jusqu'à la première date d'imposition.
Ce prélèvement est pratiqué par la personne chez laquelle le titre ou le droit est déposé ou inscrit en compte, ou, dans les autres cas, par le débiteur sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet.
V A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue aux I et IV cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
Décret du 9 octobre 1975 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE SALLES",A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SNPA) ET A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 17 octobre 1975 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CREMANT DE BOURGOGNE"
Décret du 24 mars 1976 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE SERMELS" (AVEYRON) AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 24 mars 1976 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE COUSSAT" (CREUSE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM
Décret du 5 avril 1976 M. JEAN DUNIAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Décret du 5 avril 1976 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Décret du 8 avril 1976 M. GEORGES ABADIE, SOUS-PREFET HORS CLASSE, HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE LA SAVOIE
Décret du 8 avril 1976 M. FRANCOIS SCHEER EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE
Décret du 8 avril 1976 M. PIERRE SOMVEILLE, PREFET DE LA REGION PROVENCE COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EST NOMME PREFET DE POLICE DE PARIS
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
Décret n° 69-142 du 6 février 1969 modifiant les décrets n° 61-549 et n° 61-551 du 23 mai 1961 relatifs aux habitations à loyer modéré
Décret n°68-624 du 9 juillet 1968 FIXANT POUR 1968 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°68-63 du 19 janvier 1968 ADAPTANT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 621386 DU 23-11-1962 CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET STATUT DE DEFENSE
Décret n°68-630 du 9 juillet 1968 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ACQUIS PAR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE REGIS PAR L'ORDONNANCE 67821 DU 23 SEPTEMBRE 1967
Décret n°68-635 du 8 juillet 1968 PORTANT CREATION D'UNE FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES A BREST
Décret n°68-637 du 8 juillet 1968 PORTANT CREATION D'UNE FACULTE DES SCIENCES A AMIENS ET A LIMOGES
Décret n°68-641 du 10 juillet 1968 CREANT DES TAXES PARAFISCALES DANS LE SECTEUR DE L'AVICULTURE AU PROFIT DE SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES AGREEES
Décret n°68-643 du 9 juillet 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI 66-1044 DU 30-12-1966, RELATIF A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE
Décret n°69-156 du 4 février 1969 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 867, les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés de la formalité de l'enregistrement.
Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d'ordre.
Les greffiers sont tenus d'inscrire à ce répertoire les bulletins n° 3 du casier judiciaire par eux délivrés.
Décret n°69-168 du 13 février 1969 PORTANT A TITRE TEMPORAIRE DEROGATION AUX CONDITIONS D'ACCES AU SECOND CONCOURS D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°69-18 du 6 janvier 1969 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Décret n°69-183 du 21 février 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, SIGNE A STOCKHOLM LE 16 décembre 1968
Décret n°70-981 du 19 octobre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PANAMA ET DE L'ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT DIVERSES EXEMPTIONS FISCALES, SIGNES A PANAMA, LE 10 JANVIER 1967
Décret n°70-992 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES
Décret n°70-998 du 23 octobre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE CIRCULATION PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA TRINITE ET TOBAGO, SIGNE A PORT OF SPAIN LE 31 JUILLET 1970
Décret n°69-19 du 7 janvier 1969 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, A COMPTER DU 01-01-1969 (104,887 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS
Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L.
441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L.
222-1 du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires.
Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise.
3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition : a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ; b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière.
Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi leurs créances.
Décret n°69-192 du 24 février 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE POUR LA SESSION D'EXAMEN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969
Décret n°69-194 du 24 février 1969 SUPPRESSION DE LA CAISSE D'EPARGNE D'AUXI-LE-CHATEAU ET TRANSFERT DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA CAISSE D'EPARGNE D'HESDIN
Décret n°69-20 du 7 janvier 1969 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-01-1969 (4 279, 725 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°69-200 du 3 mars 1969 AJOUTE UN ART.
Décret du 6 janvier 1971 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDE ET DE RECHERCHES D'URANIUM
Décret du 11 janvier 1971 NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE DE COSSE BRISSAC, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE
Décret du 6 janvier 1971 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER CERTAINES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DES CIMENTS ANTILLAIS OU POUR SON COMPTE
L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative, desdites pièces justificatives.
Décret n°71-655 du 28 juillet 1971 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER LES IMPORTATIONS DE COLONNES A DISTILLER
Décret n°71-659 du 11 août 1971 EXTENSION DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS, AU TERRITOIRE DES COMORES
Décret n°71-662 du 4 août 1971 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORANGE-NIMES DE L'AUTOROUTE A9 ORANGE-NARBONNE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEMAURE (GARD)
RELATIF AU REGIME FISCAL DES EMPRUNTS NEGOCIABLES EMIS A L'ETRANGER - MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU CGI.
41 TERDECIES, QUATERDECIES, SEXDECIES)
Décret n°71-673 du 11 août 1971 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EQUITATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION ET DE CONSEILS HIPPIQUES REGIONAUX
Décret du 28 janvier 1971 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE FRANCHE-COMTE A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret du 10 février 1971 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. LOUIS BEAUPERE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GENERALE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1971
Décret du 10 février 1971 NOMINATION DE M. BERNARD GARNIER, ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE VILLE, DEMISSIONNAIRE, POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR
Décret du 3 février 1971 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.
M. FRANCOIS ROMERIO EST NOMME PREMIER PRESIDENT POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 22 février 1971
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L.
521-3 du code de commerce, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.
Décret du 9 février 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A27 COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR DES QUATRE CANTONS, A VILLENEUVE-D'ASCQ, ET LA FRONTIERE BELGE
Décret du 11 février 1971 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES EN GARE DE LOURDES
Décret du 18 février 1971 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
1ER ET 8 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 5937 DU 05-01-1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (PROCEDURES D'APPROBATION DES DELIBERATIONS SUR LE BUDGET COMMUNAL)
Décret n°72-1273 du 29 décembre 1972 modifiant le décret n° 52- 627 du 30 mai 1952 fixant la composition et le mode de fonctionnement du conseil supérieur des transports
Décret n°72-1277 du 29 décembre 1972 RELATIF A CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°72-132 du 10 février 1972 PORTANT ORGANISATION DES BIBLIOTHEQUES DES ACADEMIES DE PARIS, DE CRETEIL ET DE VERSAILLES
Décret n°72-133 du 18 février 1972 LE DELAI DANS LEQUEL LES DEMANDES DE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER PEUVENT ETRE DEPOSEES EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1972
Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.
Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.
Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.
Décret n°72-136 du 14 février 1972 RELATIF AUX CLAUSES LOCALES PARTICULIERES DE LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS
1 (DELEGATION AU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS), 2 ET 3 (DELEGATION AUX PREFETS DE REGION) DU DECRET 68530 DU 30-05-1968
Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci
L'exploitation des carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ne peut être poursuivie, au-delà d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret , que sous réserve du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, suivant le cas, avant l'expiration d'un délai de un an à compter de la même publication.
La déclaration ou la demande d'autorisation est déposée dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 7 sous les réserves suivantes : a) La déclaration ou la demande rappellera la date de la déclaration d'ouverture de carrière intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi du 2 janvier 1970 et, le cas échéant, les autorisations d'exploiter qui ont pu être données en application d'une réglementation autre que la réglementation minière.
Copie de ces autorisations seront jointes ; b) Description sera faite des travaux d'exploitation exécutés avec indication de productions réalisées au cours des trente-six mois précédant la publication du présent décret.
Les renseignements définis à l'article 3 (6.) et à l'article 7 (A, 7. et 8.) ne sont pas fournis.
Toutes les autres exigences des articles 3 et 7 doivent être satisfaites.
La consultation des chefs de service départementaux et du maire n'a lieu que sur décision particulière du préfet, notamment si la régularité de l'exploitation paraît douteuse.
Elle est effectuée dans les formes définies à l'article 10 (2. à 5.).
Les carrières qui, légalement ouvertes à une date antérieure de plus de trente-six mois à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi du 2 janvier 1970, n'auront pas donné lieu à exploitation au cours de la période de trente-six mois ayant précédé ladite date ne bénéficient pas des dispositions du présent article.
En ce qui concerne les exploitations de carrières portant sur le domaine public de l'Etat, une demande en autorisation d'exploiter conformément à l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 est introduite à l'occasion du renouvellement de l'autorisation d'extraction de matériaux en vigueur lors de la publication du présent décret.
Elle est établie et instruite, et il y est statué comme il est dit aux articles 25 à 28 ci-dessus.
Sont abrogés les titres 1ers des décrets éventuellement modifiés portant règlement des carrières dans les divers départements métropolitains.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI
Décret n°71-801 du 22 septembre 1971 MODIFIANT LA DENOMINATION ET LE SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES
Décret n°71-802 du 24 septembre 1971 CONSEIL DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
Décret n°71-808 du 23 septembre 1971 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°71-81 du 28 janvier 1971 MODIFIANT LES TABLEAUX IV & V ANNEXES DU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Décret n°71-810 du 1 octobre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970 ET MODIFIANT LES ART.
Décret n°71-821 du 4 octobre 1971 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L.
605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.
Décret n°71-821 du 4 octobre 1971 MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR ET DU OU DES DIRECTEURS ADJOINTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE ET DE CESSATION DES FONCTIONS (DECRET APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
2 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (INITIATIVES DES UNIVERSITES FRANCAISES EN MATIERE DE COOPERATION UNIVERSITAIRE INTERNATIONALE)
Décret n°72-174 du 28 février 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.31-H-A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DETERMINANT LES SANCTIONS DE CES DISPOSITIONS
4,5,8,10,11 (BULLETIN),REMPLACEMENT DE L'ART.
14 (GAINS) DU REGLEMENT APPROUVE LE 04-05-1976
Règlement Européen du 17 novembre 1978 DE LA COMMISSION NO 782984 DETERMINANT DES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU VIN ET ABROGEANT LE REGLEMENT 711535 CEE
Règlement Européen n°78-3151 du 21 décembre 1978 DU CONSEIL NO 783151 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE
13 (TIRAGE NE LAISSANT APPARAITRE AU 1ER RANG QU'UN SEUL ENSEMBLE DE NUMEROS GAGNANTS),14-6 (GAINS NON PERCUS) DU REGLEMENT APPROUVE LE 04-05-1976
Règlement Européen n°79-1179 du 12 juin 1979 DU CONSEIL NO 791179 REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DE LA SUEDE
2 DU DECRET 571188 DU 23-10-1957 RELATIFS AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE DECES DES ARCHITECTES
2 & 5 DU DECRET 5697 DU 21-01-1956 : COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INFIRMIERS ET PEDICURES
b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis quinze ans au moins et situé dans une zone mentionnée au a, qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 ;
c) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis quinze ans au moins et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir définie à l'article L.
Pour les logements visés aux a et c, l'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses de travaux.
Le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 € pour un couple marié.
Décret n°72-193 du 1 mars 1972 MODIFICATION DU TABLEAU C ANNEXE AU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961.
REGIME ET MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES ET REDEVANCES
Décret n°72-198 du 13 mars 1972 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS :
2 (COMPTE INDIVIDUEL DE CUMUL), ET 5 (ETABLISSEMENT DU COMPTE DE CUMUL) DU DECRET 58430 DU 11-04-1958
Décret n°72-203 du 9 mars 1972 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
4 DU DECRET 71712 DU 30-08-1971 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DES TELECOMMUNICATIONS (ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CE DECRET DANS CERTAINS DEPARTEMENTS)
35-2 DU DECRET 61946 DU 24 août 1961 (ART.
35-2, POSTES D'ASSISTANTS DE MEDECINE, CHIRURGIE, SPECIALITES ET BIOLOGIE ET CONDITIONS D'OUVERTURE DES CONCOURS)
Directive Européenne n°73-359 du 19 novembre 1973 NO 73359 COMPLETANT,A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE,LA DIRECTIVE 72281 CEE ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS
Directive Européenne n°73-360 du 19 novembre 1973 NO 73360 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE
Directive Européenne n°73-47 du 5 décembre 1972 DE LA COMMISSION NO 7347 MODIFIANT LA 2EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION (DU 18-11-1971,71393 CEE) PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSES COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Règlement Européen n°81-1569 du 1 juin 1981 DU CONSEIL NO 811569 FIXANT,POUR 1981,CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
– Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et détermine le montant total de l'impôt dû au titre de la cession réalisée.
1° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un acte, à l'appui de la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier de Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement.
Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement ;
2° Pour les cessions des biens mentionnés aux articles 150 UA et 150 UB constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, lors de l'accomplissement de cette formalité au service des impôts dans le ressort duquel le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes, lors de l'enregistrement.
Cette déclaration est remise sous peine de refus de la formalité de l'enregistrement ;
3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 VI réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France, au service des impôts chargé du recouvrement et dans les délais prévus au 1° du I de l'article 150 VM ;
4° Dans les autres cas, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession.
– Par dérogation au I, la déclaration est déposée :
1° Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'Etat, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L.
1311-13 du code général des collectivités territoriales, à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier, à la demande d'inscription sur le livre foncier de Mayotte ou à la présentation à l'enregistrement.
L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier de Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité ;
2° Pour les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession.
3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un acte notarié, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté en raison de créances primant le privilège du Trésor ou lorsque la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1°.
4° Pour les cessions mentionnées au I et au b du II de l'article 150 UC réalisées directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire, dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise en paiement des sommes distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;
5° Pour les cessions mentionnées au a du II de l'article 150 UC réalisées par un porteur de parts de fonds de placement immobilier, au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur, dans un délai d'un mois à compter de la cession.
– Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition est dû.
Lorsque la plus-value est exonérée au titre d'une cession mentionnée au 1° du II, le contribuable cédant communique à la collectivité publique cessionnaire la nature et le fondement de cette exonération afin qu'il en soit fait mention dans l'acte passé en la forme administrative.
L'absence de mention de l'exonération portée sur l'acte ne constitue pas un motif de refus de dépôt.
Lorsque la déclaration n'est pas déposée sur le fondement du 3° du II à l'appui de la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier de Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement, l'acte de cession précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté ou que la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° du II et mentionne le lieu où le notaire rédacteur de l'acte dépose la déclaration.
Règlement Européen du 30 juin 1981 DU CONSEIL NO 811785 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE
Règlement Européen n°81-2229 du 27 juillet 1981 DU CONSEIL NO 812229 MODIFIANT LE REGLEMENT 81849 CEE FIXANT POUR L'ANNEE 1981 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Règlement Européen du 16 décembre 1981 DE LA COMMISSION NO 813800 ETABLISSANT LE CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE
Règlement Européen n°81-554 du 27 février 1981 DU CONSEIL NO 81554 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Règlement Européen n°82-1177 du 11 mai 1982 DU CONSEIL NO 821177 FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE
Décision Européenne du 14 avril 1943 LES EXPLOITANTS DE MOULINS DE COMMERCE POURRONT PAR VOIE DE CONTRAT INTERROMPRE LEUR FABRICATION EN VUE DE LA CONCENTRATION DES EXPLOITATIONS DE MOULINS DE COMMERCE ET CE, POUR UNE DUREE NON INFERIEURE A DOUZE MOIS, MOYENNANT UNE INDEMNITE QUI SERA VERSEE POUR LES QUANTITES DE BLE ET CEREALES ABANDONNEES AUX AUTRES MOULINS EN ACTIVITE
Décision Européenne du 14 mai 1943 CARTE PROFESSIONNELLE CONCERNANT LA SECTION " GRAINES POTAGERES "
Décision Européenne du 7 juillet 1943 TAUX DES INDEMNITES AUX MOULINS SINISTRES DE GUERRE ET DE DROIT COMMUN
Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2020, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
La délibération instaurant l'exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements, l'exonération est acquise sans autre formalité.
Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est accordé par une procédure décentralisée.
Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés.
L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.
Lorsque tout ou partie de la part communale de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l'article 11 modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.
Nonobstant les dispositions de l'article L174 du livre des procédures fiscales, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.
Décision Européenne du 20 mai 1943 S A44, B28, N16, M19
Décision Européenne du 25 août 1943 NO 63 LIMITE D'AGE POUR L'OBTENTION DE CHAUSSURES AU MOYEN DE TICKETS DE LA CARTE DE VETEMENT
Décision Européenne du 27 août 1943 NO 20 DE LA SECTION DU CHARBON.
MODIFIE ET COMPLETE LA DECISION NO 12 DU 26 MARS 1942, ART.
Décision Européenne du 28 octobre 1943 NO 46 MODIFICATION DE LA DECISION NO 31 DU 10-06-1942 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE REPARTITEUR
Directive Européenne n°74-408 du 22 juillet 1974 NO 74408 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (RESISTANCE DES SIEGES ET DE LEUR ANCRAGE)
Directive Européenne n°74-412 du 1 août 1974 NO 74412 PORTANT 1ERE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70357 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENES ET POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°74-508 du 30 septembre 1974 DE LA COMMISSION NO 74508 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7395 CEE RELATIVE A L'APPLICATION DES ART.
Décision Européenne du 7 décembre 1943 DU COMITE PERMANENT : LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES (DE LA 377EME A LA 380EME) ET ETRANGERES (25EME)
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.
Décision Européenne du 27 octobre 1943 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DE RECUPERATION AUX OBJETS EN LIEGE
Décision Européenne du 20 janvier 1944 PORTANT INTERDICTION DE FABRICATION ET D'EMPLOI DES ACIERS ALLIES DE CONSTRUCTION
Décision Européenne du 17 février 1944 NO 47 CLASSEMENT DE NOUVEAUX PRODUITS DANS LA CATEGORIE DES PRODUITS CONTROLES
Décision Européenne du 19 février 1944 NO 48 RACINES DE SAPONAIRES
Décision Européenne du 24 février 1944 M21 REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
Décision Européenne du 25 février 1956 SUSPENSION A TITRE PROVISOIRE, DE LA PERCEPTION DE LA TVA SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Décision Européenne du 12 avril 1956 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Décision Européenne du 28 juin 1956 PRINCIPES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION DES MACHINES A MEULER
DU 09-11-56 FIXANT LES CONDITIONS DE RESTRICTION DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES LIQUIDES, ALLOCATIONS SPECIALES
Décision Européenne du 21 novembre 1956 APPLICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1956 RELATIF A LA REPARTITION DU 22 NOVEMBRE AU 31 décembre 1956
Sont admis en déduction :
1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux ;
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
5° En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les bonis provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à ces derniers au prorata de leurs activités.
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole lorsque les associés visés à l'article L.
522-1 du code rural et de la pêche maritime, les établissements de crédit et les sociétés de financement détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°, 2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants ;
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1 quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des sociétés coopératives de production dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa, la société rapporte au résultat imposable de l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production une somme correspondant aux distributions déduites.
Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de l'exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ;
1253-19 du code du travail, les sommes dans la limite de 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de 10 000 € au titre d'un même exercice.
Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue à l'article L.
Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, les dispositions du 1 ne sont pas applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option.
Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 non déduites en application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les reçoivent.
Décision Européenne du 6 décembre 1956 CREATION D'UN COMITE CENTRAL DE RAMASSAGE ET DE REGENERATION DES HUILES USAGEES : ATTRIBUTIONS, NOMINATIONS
Décision Européenne du 6 décembre 1956 RELATIF A L'INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS POUR LA CARBURATION DANS LES MOTEURS (GAZ LIQUEFIES DERIVES DU PETROLE ; BUTANE, PROPANE)
Décision Européenne du 12 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE CARCASSONNE:
Décision Européenne du 2 avril 1985 PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décision Européenne du 11 avril 1957 PORTANT ORGANISATION AUPRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES CHIFFRES ET DU COMITE D'ACTION SCIENTIFIQUE DE LA DEFENSE NATIONALE D'UN CENTRE D'ETUDES CRYPTOGRAPHIQUES SUPERIEURES
Décision Européenne du 7 juin 1957 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Décision Européenne du 9 mai 1957 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L.
Décision Européenne du 2 août 1957 APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 août 1957
Décision Européenne du 6 août 1957 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT CHARGEE DE JUSTIFIER LA CONSTITUTION DE RESERVES POUR INVESTISSEMENTS (M. BLOCH-LAINE)
Décision Européenne du 26 décembre 1957 DU 26-12-57 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Décision Européenne du 13 août 1985 RELATIVE A L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE
Décision Européenne du 26 juillet 1985 DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES N0 85-006 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES TOURTEAUX DE SOJA CUIT A PARIS.(COURS DE COMPENSATION EN CAS DE SUSPENSION DU MARCHE EXCEDANT DEUX JOURS)
I.-A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l'objet d'un abattement les trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.
Décision Européenne du 4 octobre 1985 AUTORISANT UNE ASSOCIATION A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (GERS): DECISION 32-09: RADIO MEGA PLUS (RMP)
Décision Européenne du 8 novembre 1985 N0 85-007 DE LA COMMISSION A TERME DE MARCHANDISES CONCERNANT LES INTERMEDIAIRES INSCRITS
du 1 janvier 1959 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS LIBERES DANS LE CADRE DE L'OECE EN PROVENANCE DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
du 21 janvier 1959 REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS DANS LA ZONE FRANC
La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
du 22 février 1959 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
du 28 mai 1959 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
du 21 juillet 1959 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'AL.
1ER DU TITRE 1ER 1, A, 5E, B DE L'AVIS NO 669
du 26 juillet 1959 RELATIF AU REGLEMENT FINANCIER DES MARCHANDISES IMPORTEES DE L'ETRANGER
du 30 janvier 1960 DU MINISTERE DES FINANCES RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET ISRAEL
du 22 décembre 1959 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET LA FINLANDE
du 23 janvier 1960 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DU PARAGR.
2E, B ET DU PARAGR.
3E DE L'AVIS NO 584
Les apports de participations portant sur plus de 50 p.
100 du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention sont assimilés à une branche complète d'activité, sous réserve que la société apporteuse respecte les règles et conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 7 bis de l'article 38.
En l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés, les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux apports partiels d'actif et aux scissions sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
L'agrément est délivré lorsque, compte tenu des éléments faisant l'objet de l'apport :
Avis du 7 janvier 1999 relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire
Avis du 10 janvier 1999 relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 1999 (fonction publique de l'État, armées, ville de paris et Communautés européennes)
Avis du 10 janvier 1999 relatif à la publication des décisions prises par la commission des opérations de bourse (article 7 du décret 90-263)
du 11 février 1999 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 MODIFIE RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
du 4 mars 1999 RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'ORIENTATION DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILEE D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE
Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser :
– au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
– au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement des acomptes.
Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement du second acompte.
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition.
Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter et du dégrèvement prévu à l'article 1586 quater.
Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
– d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I bis, de l'article 1464 M et des articles 1465 à 1466 F ;
– et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.
Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième alinéas.
L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
du 28 août 1960 RELATIF AU TABLEAU FINAL DE REPARTITION DES INDEMNITES HONGROISES CONFORMEMENT A L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 12 JUIN 1950
du 25 mars 1999 AUX FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS "BENEFIQUES POUR LA SANTE" DEFINIS A L'ART.
du 25 mars 1999 99-AC-2 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE
225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil.
Pour l'application de cette disposition les personnes les mieux rémunérées s'entendent de celles mentionnées au 5 de l'article 39 du présent code.
Pour les sociétés anonymes qui, employant moins de cinq personnes, ne satisfont pas aux conditions définies au 5 de l'article 39, la rémunération prévue à l'article L.
225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 457 € par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
du 30 avril 1985 COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
du 11 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Avis du 28 mai 1999 relatif à l'index national Bâtiment "tous corps d'état" (SYMBOLE BT-01)
Décret n°60-150 du 17 février 1960 FIXANT POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-12-1959 AU 30-11-1960,LE CONTINGENT DES DECORATIONS DE LA LEGION D'HONNEUR SANS TRAITEMENT ATTRIBUE AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Décret n°60-1500 du 30 décembre 1960 PORTANT APPLICATION POUR LA CAMPAGNE 1960-1961 DES DISPOSITIONS DES ART.
59632 DU 16-05-1959 SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DE VIN
Décret n°60-1508 du 27 décembre 1960 PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°60-1511 du 30 décembre 1960 CONCERNANT L'ORGANISATION DU MARCHE DU CONCENTRE DE TOMATES, CONDAMNATIONS ENCOURUES POUR TOUTE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU MARCHE
1 (COMPOSITION) ET DE L'ART.
491077 DU 04-08-1949 RELATIF A LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 21 janvier 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE PONTOISE (SEINE-ET-OISE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 23 janvier 1961 RELATIF AUX INTERETS ALLOUES EN 1959 AUX SOCIETES MUTUALISTES
Décret du 23 janvier 1961 PORTANT HOMOLOGATION DE LA DECISION DU 22 décembre 1960 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DU SAHARA, DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PORTANT AFFILIATION DES KHAMMES ET AUTRES ASSOCIES AGRICOLES A PART DE FRUIT AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret du 23 janvier 1961 M. RENE BRESSON EST NOMME PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS
Décret du 3 février 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DU CAP-FERRET (GIRONDE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi du 30 avril 1946.
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle de la publication du présent décret.
Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 et celles du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication dudit décret.
Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc applicables.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Décret du 25 novembre 1974 EMPLOIS DE DIRECTION
Décret du 25 novembre 1974 DE NOMINATION DE M. RAYMOND PICOT COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. GUY VIDAL, A GDF.
Décret du 27 novembre 1974 M. RAYMOND PASTUREAU EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SNECMA EN REMPLACEMENT DE M. MOREAU
Décret du 2 octobre 1975 M. MERIMEE EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION AU POSTE D'ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE), EN REMPLACEMENT DE M. LECLERC
Décret du 1 octobre 1975 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR (ART.
Décret du 6 octobre 1975 M. PIERRE BRUNON, PREFET DE L'AISNE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 10 octobre 1975 M. JEAN TEILLAC, NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, EST CHARGE, POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS DES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE DU CEA
Décret n°74-596 du 20 juin 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 54448 DU 16 AVRIL 1954
Décret n°74-60 du 23 janvier 1974 PORTANT DEROGATION POUR L'ANNEE 1973 A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 71549 DU 08-07-1971 CONCERNANT LES MAITRES DE CONFERENCES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
Décret n°75-1033 du 28 octobre 1975 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Décret n°75-1037 du 27 octobre 1975 RELATIF A LA CREATION DES CONSEILS DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Décret n°75-1045 du 28 octobre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 28 août 1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A FREISTETT (RHEINAU) GAMBSHEIM
992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LA COOPERATIVE FRUITIERE, LEGUMIERE ET HORTICOLE DE LA METROPOLE
4, 5, 9, 13 ET 11 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret du 29 avril 1976 PORTANT CREATION DE POSTES DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS
Décret du 11 mai 1976 M. BLANC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. PIGEAT DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 7 mai 1976 APPROBATION DE LA FUSION DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE ASSOCIATION DES VILLEGIATURES ET DU FOYER DU TRAVAIL FEMININ AVEC LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Décret du 12 mai 1976 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 14 mai 1976 M. BROSSIER EST NOMME DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES AU SECRETARIAT GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. THIBAUDAU, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 10 mai 1976 SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Décret du 20 mai 1976 NOMINATION DE M. MICHEL ALEXANDRE EN REMPLACEMENT DE M. DELAHAYE JUSQU'AU 31 décembre 1981
Décret du 31 mai 1976 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
15 DU DECRET 68377 DU 26 AVRIL 1968 (IVD)
Décret n°68-676 du 25 juillet 1968 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT (M. MICHEL INCHAUSPE) AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°68-682 du 30 juillet 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ADMINISTRATIFS EN 1968
Décret n°68-686 du 30 juillet 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX INFIRMIERS, AUX INFIRMIERES ET AUX AIDES SOIGNANTES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Décret n°68-69 du 24 janvier 1968 RELATIF A CERTAINES COURS REGIONALES DES PENSIONS
Décret n°68-708 du 1 août 1968 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS DES COLLEGES UNIVERSITAIRES EN CE QUI CONCERNE LES SESSIONS D'EXAMEN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968
Décret n°68-719 du 6 août 1968 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1968 AU TITRE DES ART.
6 & 7 DE LA LOI 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°68-72 du 17 janvier 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
Décret n°69-214 du 3 mars 1969 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°69-215 du 15 février 1969 HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE AVEC LE RESSORT DES COURS D'APPEL
Décret du 26 janvier 1971 M. GIOVANGRANDI (EN REMPLACEMENT DE M. DE SCHONEN) EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Décret du 26 janvier 1971 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Décret du 22 janvier 1971 PORTANT ABROGATION DES DECRETS FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES APPLICABLES, DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES, AU VOISINAGE DES CENTRES EXPLOITES ANTERIEUREMENT PAR L'ARMEE
Décret n°69-221 du 6 mars 1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES DE LA QUALIFICATION PREVUE PAR LES ART.
Décret n°69-23 du 8 janvier 1969 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES APPLICABLES DANS TOUTES LES RELATIONS POSTALES
Décret n°69-237 du 15 mars 1969 INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA AVANT LE PENULTIEME ALINEA DE L'ART.
5 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE : (COTISATIONS)
44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, POUR FACILITER LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS PREVUES PAR CETTE LOI
Décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968
Décret n°69-245 du 19 mars 1969 A PARTIR DU 01-01-1969, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS EST FIXE A 792 FRS
Décret du 23 février 1971 NOMINATION DE M. ROLAND DARVES-BORNOZ, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JANET, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 25 février 1971 M. BOULIN,MINISTRE DE LA SANTE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL PENDANT L'ABSENCE DE M. FONTANET
15 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Décret n°71-758 du 10 septembre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 (CHATEAU-GONTIER ET MAMERS)
4 DU DECRET DU 21 décembre 1936 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL DES BANQUES POPULAIRES
33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES)
Décret n°71-779 du 15 septembre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 (LE PUY,LA FLECHE,ROCROI)
Décret du 26 février 1971 APPROUVANT UN DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA) ETENDANT LA CONCESSION A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA SECTION AIX-EST-PUGET-SUR-ARGENS DE L'AUTOROUTE A8
Décret du 26 février 1971 APPROUVANT LE TROISIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON RELATIF A LA BRETELLE DE DORDIVES, SUPPRIMANT TOUTE PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE CONSTRUCTION DE CETTE BRETELLE
Décret du 11 mars 1971 SONT RENOUVELES POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1971 LES MANDATS DE : M. MAURICE SCHLOGEL, ADMINISTRATEUR DU CREDIT LYONNAIS M. PIERRE LEDOUX, ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Décret du 12 mars 1971 PORTANT ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE MM. JEAN ECHARD, MAURICE MERMET, JULIEN MARTIN, ET NOMINATION DE MM. RENE JEAN-PIERRE ET JULIEN MARTIN, AU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 12 mars 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION ILE-NAPOLEON-LUTTERBACH DE L'AUTOROUTE A36 AINSI QUE LES TRAVAUX ANNEXES
Décret du 31 mars 1971 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE DANS LA 1RE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE A M. LE GENERAL DE BOISSIEU JEAN DE LUIGNE ET LE NOMMANT CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-05-1971
Décret n°72-178 du 6 mars 1972 MODIFIANT LE REGIME DE FIXATION DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69738 DU 11-07-1969 EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES CIVILS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°72-181 du 6 mars 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A PARIS LE 18 MAI 1971
Décret n°72-185 du 1 mars 1972 COMPLETANT LE DECRET 450102 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AUX SERVICES ANNEXES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70-1219 DU 23 DECEMBRE 1970 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES.
Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art.
Dans chaque département, un conservateur des antiquités et objets d'art est chargé : De procéder aux recherches préparatoires que comporte l'inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés ou le classement au nombre des monuments historiques des objets mobiliers, meubles ou immeubles par destination, visés par la loi du 31 décembre 1913 ; De proposer toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, ou inscrits sur l'inventaire, dont les collectivités publiques sont propriétaires, affectataires ou dépositaires ; D'exercer à l'égard des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire la surveillance que comporte l'application des articles 14 à 27 de la loi du 31 décembre 1913 ; De concourir à la préparation des programmes annuels de travaux de restauration et de présentation des objets mobiliers classés ou inscrits ; De suivre l'exécution de ces travaux, sous la responsabilité administrative du conservateur régional des bâtiments de France en ce qui concerne les objets mobiliers classés, et sous la tutelle scientifique et technique de l'inspection des monuments historiques en ce qui concerne les objets mobiliers classés ou inscrits ; De conseiller d'une manière générale le préfet et les autorités locales pour tout ce qui a trait au recensement, à la protection, à la conservation, à la présentation et à la mise en valeur ou à l'aliénation ou la désaffectation cultuelle des objets mobiliers ou décors anciens de caractère historique ou artistique, non protégés au titre des monuments historiques ou des collections publiques (musées nationaux, musées classés ou contrôlés) appartenant à l'Etat, au département, aux communes ou aux établissements publics.
Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art procèdent, d'après les instructions de l'administration, à des récolements quinquennaux des objets classés parmi les monuments historiques et des objets inscrits sur l'inventaire supplémentaire.
Ils adressent chaque année au ministre des affaires culturelles, sous couvert du conservateur régional des bâtiments de France, et au préfet du département, un rapport faisant connaître l'état des objets classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire dans leur circonscription.
Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art sont habilités à requérir tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission.
Toutes facilités leur seront accordées pour procéder aux récolements et aux recensements prescrits par l'administration des affaires culturelles.
Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art est choisi parmi les personnes qui possèdent une compétence reconnue en matière d'art, d'archéologie et d'histoire, et qui résident dans le département.
Il est nommé par arrêté ministériel, après examen de ses titres par la commission supérieure des monuments historiques (section objets d'art), et après avis du préfet et du conservateur régional des bâtiments de France.
Ses fonctions lui sont conférées pour une période de quatre ans au plus.
Il reçoit une indemnité dont le montant maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
A défaut de candidat remplissant les conditions requises, les fonctions de conservateur peuvent être confiées temporairement à l'un des conservateurs des départements limitrophes.
Dans les départements dont le patrimoine mobilier historique ou artistique est particulièrement important, le ministre des affaires culturelles peut désigner un conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, qui assiste le conservateur dans l'exécution de sa mission générale.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret lui sont applicables.
Dans les localités où existe une collectivité importante d'objets classés appartenant à l'Etat, le ministre peut, si les circonstances ne permettent pas d'assurer la conservation de ces objets par d'autres moyens, en commettre la surveillance à un conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, qui assiste le conservateur pour cette mission particulière.
Les agents visés au présent article sont choisis et nommés dans les conditions prévues à l'article 4 (alinéas 1 et 2).
Ils reçoivent une indemnité annuelle dont le montant maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
Le décret du 11 avril 1908 relatif au personnel de la conservation des antiquités et objets d'art est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3), 4, 5 & 8 DU DECRET DU 02-05-1914 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ANNUEL DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR ET LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret n°71-865 du 21 octobre 1971 MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART.
2 DU DECRET 71160 DU 23-02-1971 (ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTELIMAR)
Décret n°71-869 du 18 octobre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 12 JUILLET ET 7 août 1971 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE COMPLETANT L'ECHANGE DE LETTRES DU 16 février 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DU 1 août 1966
B) DU DECRET 58753 DU 19-08-1958 SUR L'ETAT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER (PERIODES D'INSTRUCTION)
Décret n°71-879 du 22 octobre 1971 COMPLETANT LE DECRET 69281 DU 24-03-1969 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°71-882 du 27 octobre 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE MONT BRISON (LOIRE) ET DU PUY (HAUTE-LOIRE)
Décret n°71-91 du 29 janvier 1971 RELATIF AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PERSONNES ASSUJETTIES A LA TVA QUI EFFECTUENT DES OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION, DE VENTE, DE COMMISSION ET DE COURTAGE PORTANT SUR DES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE
Règlement Européen n°80-1665 du 27 juin 1980 DU CONSEIL NO 801665 PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5000 TETES DE TAUREAUX,VACHES ET GENISSES,AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE,DE CERTAINES RACES ALPINES,DE LA SOUS-POSITION EX.01.02.
Règlement Européen du 26 mars 1980 DU CONSEIL NO 80754 CONCERNANT CERTAINS STOCKS DE POISSONS EVOLUANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LA FIXATION POUR 1980,DU TOTAL DES CAPTURES PERMISES ET DE LA PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE AINSI QUE DES MODALITES DE CAPTURE
Règlement Européen du 20 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DES ART.
4,7,9,10,14 ET 15 DU REGLEMENT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL APPROUVE LE 04-05-1976 SONT COMPLETES:REDACTION DU BULLETIN,REMBOURSEMENT, PAIEMENT DES GAINS,RECLAMATIONS
PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°72-249 du 30 mars 1972 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART.
Décret n°72-253 du 30 mars 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LAVAL (MAYENNE),NONTRON (DORDOGNE),ET TOURS (INDRE-ET-LOIRE)
Décret n°72-260 du 7 avril 1972 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
14 BIS CONCERNANT LA GUYANE FRANCAISE AU DECRET 56-836 DU 14-08-1956 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : "EN CE QUI CONCERNE LA GUYANE FRANCAISE, LA DATE DU 21-08-1956 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-03-1971 DANS LES DEUX DERNIERS ALINEAS
Directive 74/346/CEE du Conseil concernant la rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Règlement Européen n°82-379 du 15 février 1982 DU CONSEIL NO 82379 FIXANT POUR LA PERIODE DU 15-02-1982 AU 30-04-1982,CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Règlement Européen n°83-1009 du 27 avril 1983 DU CONSEIL NO 831009 FIXANT POUR L'ANNEE 1983 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE NORVEGE
Règlement Européen du 17 mai 1983 DU CONSEIL NO 831213 FIXANT,POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983-1984 LE PRIX D'ORIENTATION ET LE PRIX D'INTERVENTION DES GROS BOVINS
Directive Européenne n°74-561 du 12 novembre 1974 NO 74561 CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
Décision Européenne du 7 mars 1944 NO 67 MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES CUIRS
Décision Européenne du 16 mars 1944 NO 49 TENUE OBLIGATOIRE D'UNE COMPTABILITE-MATIERE DE TOUS LES PRODUITS CONTROLES
Décision Européenne du 10 mars 1944 INSTITUTION ET REGLEMENTATION D'UNE CARTE DE FABRICANT DE LEVURE CHIMIQUE
Décision Européenne du 13 décembre 1943 PORTANT MODIFICATION DES DECISIONS DU 17-07-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES COMMANDES ALLEMANDES NECESSITANT L'EMPLOI DE FONTES, FERS OU ACIERS, DU 25-09-1942 RELATIVE AUX COMMANDES DE TRANSFORMATION, D'ALIMENTATION, NEGOCE DU MATERIEL D'OCCASION, DEMOLITIONS ET FER DE REEMPLOI, DU 21-04-1943 SUR L'EXPORTATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES OU OBJETS MANUFACTURES COMPORTANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES A DESTINATION DES PAYS OCCUPES PAR L'ALLEMAGNE OU AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC ELLE
Décision Européenne du 2 mai 1944 DU COMITE D'ORGANISATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décision Européenne du 27 mai 1944 NO 24 DE LA SECTION DU CHARBON.
Décision Européenne du 25 février 1944 FIXANT LA COMPETENCE DE LA BRANCHE DES INDUSTRIES DU BOIS
Directive Européenne n°75-274 du 28 avril 1975 NO 75274 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (LUXEMBOURG)
Directive Européenne n°75-409 du 24 juin 1975 NO 75409 PORTANT 5EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Décision Européenne du 27 juin 1944 CHR.
NO 25 DE LA SECTION DU CHARBON.
MODIFICATION DU CODE DU CHARBON
Décision Européenne du 6 juillet 1944 OCTROI DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AUX ENTREPRISES TRAITANT LES RESIDUS URBAINS ET TOUS AUTRES SOUS-PRODUITS DESTINES A L'AMENDEMENT DES TERRES (COMITE D'ORGANISATION DES ENTREPRISES D'ASSAINISSEMENT ET DES INDUSTRIES CONNEXES)
Décision Européenne du 8 août 1944 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPARTITION DES LIEGES EN VRAC, DES LIEGES BRUTS DE BOUCHONNERIE ET DES LIEGES PREPARES ET CLASSES
Décision Européenne du 6 novembre 1945 ACHETEURS AGREES DE GOEMONS
Décision Européenne du 26 août 1944 DU GOUVERNEMENT
Décision Européenne du 11 janvier 1945 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
9 DE LA DECISION NO 16 DU 10-06-1942 MODIFIANT ET CODIFIANT LA REGLEMENTATION DU CaoûtCHOUC
Décision Européenne du 17 janvier 1945 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION M12 DU 4 JANVIER 1943 INTERDISANT LA FABRICATION DE CERTAINS BOUCHONS
Décision Européenne du 3 avril 1958 MODIFICATION DE LA DECISION DU 8 AVRIL 1958 (CESSATION DU BENEFICE DE L'EXONERATION A COMPTER DU 15 MAI 1958 - AGENCES DE LOUEURS DE VOITURES)
Décision du 31 janvier 1959 portant désignation des ministres chargés, pour la Communauté, des affaires communes
Décision du 3 février 1959 appelant deux membres du Gouvernement de la République à siéger au Conseil exécutif de la Communauté
Décision du 9 février 1959 portant création d'un Journal officiel de la Communauté
Décision du 12 février 1959 nommant un haut commissaire auprès de la République voltaïque
Décision du 9 février 1959 fixant la composition du Sénat de la Communauté
Décision du 9 février 1959 portant définition de la politique étrangère et de la représentation extérieure de la Communauté
Décision du 9 février 1959 fixant les conditions d'emploi d'éléments de l'armée pour le maintien de l'ordre public dans les Etats
Décision Européenne du 24 septembre 1985 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) ELECTRONIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision du 14 avril 1959 fixant la liste initiale des matières premières classées stratégiques
Décision du 14 avril 1959 fixant le régime particulier applicable aux matières premières classées stratégiques
Décision du 14 avril 1959 relative à l'organisation générale des télécommunications
Décision du 14 avril 1959 fixant les conditions de délivrance des commissions consulaires aux consuls de la République française et de la Communauté et de l'exequatur aux consuls étrangers
Décision du 14 avril 1959 relative à l'établissement des étrangers
Pour évaluer la quantité de gaz à effet de serre pour un segment, le prestataire détermine la quantité de source d'énergie consommée pour la prestation dans la phase de fonctionnement, en attribuant une part au bénéficiaire de la prestation en cas de pluralité de bénéficiaires, et la multiplie par le facteur d'émission de la source d'énergie considérée.
Les facteurs d'émission opèrent, pour chaque source d'énergie, la conversion d'une quantité de source d'énergie en émissions de gaz à effet de serre relatives à un ensemble comprenant la phase de fonctionnement et la phase amont.
Ces valeurs respectent les principes de calcul déterminés par le “ pôle de la coordination nationale ” mentionné à l'article R.
Décision Européenne du 5 décembre 1985 85-32 DU 05-12-1985
Décision Européenne du 30 décembre 1985 PORTANT AGREMENT DE PROGRAMMES D'ACTIONS,D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION HABILITANT DES ORGANISMES DE FORMATION A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décision Européenne du 5 février 1986 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décision Européenne du 11 février 1986 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Information parlementaire : organisme extraparlementaire : comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Décision Européenne du 10 février 1986 PORTANT HOMOLOGATION DE NORMES
Décision du 1 avril 1986 PORTANT NOMINATION DE DEUX RAPPORTEURS ADJOINTS PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 20 mars 1986 N0 86-07 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
du 1 mars 1960 DU MINISTERE DES FINANCES AUX IMPORTATEURS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
du 6 avril 1960 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET L'URSS
du 14 avril 1960 RELATIF AU REGIME DES COMPTES ET DES DOSSIERS INTERIEURS DE NON RESIDENTS
du 21 avril 1960 RELATIF AUX RELATIONS AVEC LA ZONE DE TANGER
du 14 mai 1960 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET L'URUGUAY
du 27 mai 1961 FIXATION DE LA VALEUR DE REPRISE DES OBLIGATIONS 3,5 % 1952 A CAPITAL GARANTI, ADMISES EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ENTRE LE 01-06-1961 ET LE 30-11-1961
du 16 avril 1999 RELATIF A LA CONVENTION MULTILATERALE SUR L'ECHANGE D'INFORMATIONS ET LA SURVEILLANCE DES ACTIVITES FINANCIERES
du 17 avril 1999 RELATIF A UN ECHANGE DE LETTRE ENTRE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES SUISSE EN APPLICATION DE L'ART.
du 21 avril 1999 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART.
du 25 juillet 1963 RELATIF A LA REVISION DE LA LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES ABROGE L'AVIS NO 742
Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en cours de bail, reprendre les lieux en tout ou en partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux, compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L.
313-4 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble ; cette offre précise les caractéristiques du local offert.
L'offre doit être notifiée au moins un an à l'avance.
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au chapitre V de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
Cette offre ne fait pas obstacle au droit à réintégration prévu par l'article L.
du 9 avril 1964 AUX IMPORTATEURS D'OISEAUX VIVANTS ET TUES ET D'OEUFS A COUVER
du 14 juin 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DE L'ETAT DANS LA SOCIETE CREDIT LYONNAIS
du 1 juillet 1999 RELATIF AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME "SOLITAIRE"
du 10 juillet 1999 RELATIF A LA LISTE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT HABBILITES A EXERCER EN FRANCE,PUBLIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76,PREMIER ALINEA,DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES ET ARRETEE AU 31-12-1998
Décret du 30 septembre 1966 DESIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (M. LINDON) ET UN COMMISSAIRE SUPPLEANT (M. DEGOUT)
Décret n°66-1002 du 17 décembre 1966 ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 29 septembre 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE L'AERODROME DE SAINT-BRIEUC (COTES-DU-NORD) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 5 octobre 1966 NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. PAUL-MARIE JANET EN REMPLACEMENT DE M. GREVISSE, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°66-1020 du 27 décembre 1966 FIXANT LE TAUX DE LA REDUCTION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PREVUE PAR L'ART.
2-I DE LA LOI 66-935 DU 17 décembre 1966
Décret du 20 octobre 1966 M. JEAN DELQUE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT, A COMPTER DU 01-10-1966
Décret n°66-1036 du 29 décembre 1966 MODIFIANT LE DECRET 619 DU 03-01-1961 RELATIF A LA COMPTABILITE, AU BUDGET ET AU PRIX DE JOURNEE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES
Décret n°66-1050 du 30 décembre 1966 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET AUX COMPETENCES EN MATIERE D'ACCUEIL ET DE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
du 13 août 1999 RELATIF A LA LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS DECLARES RELATIVE A LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE SERVICES (ART.
Arrêt du 10 janvier 1985 DE LA CJCE (AFFAIRE 229-83) ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC CONTRE SA/RHOUARS DISTRIBUTION ET AUTRES ET SARL AU BLE VERT ET AUTRES.DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE FORMEE PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Arrêt du 25 avril 1985 DE LA CJCE (AFFAIRE 207-83): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
Arrêt du 23 février 1988 DE LA CJCE (AFFAIRE 131-86): ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décret n°66-955 du 21 décembre 1966 STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION SOCIO-CULTURELLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°66-99 du 18 février 1966 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
18 DE LA LOI NO 65997 DU 29-11-1965 POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
Décret du 30 décembre 1966 M. WERNERT (EN REMPLACEMENT DE M. GUIRAMAND) AU GUATEMALA
Décret du 4 janvier 1967 M. HENRY (JEAN-FRANCOIS) EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COUR
Décret n°74-606 du 25 juin 1974 ATTRIBUTIONS, DE M. GERARD DUCRAY, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (TOURISME)
Décret n°74-611 du 27 juin 1974 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret du 17 octobre 1975 CONFERANT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DE CERTAINES DEPENSES EN CAPITAL DE L'ETAT IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (JEUNESSE ET SPORTS)
Décret n°75-1023 du 4 novembre 1975 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU DOMAINE DE POMPADOUR
Décret du 24 octobre 1975 AUTORISANT LA CAISSE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 51 P.
100 DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCETEL
Décret du 22 octobre 1975 CENTRE DE CURE CLIMATIQUE D'ALTITUDE "LES NEIGES"
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION DU 22 août 1974 TENDANT A EXONERER DES DROITS D'OCTROI DE MER DE CERTAINS BIENS FIXES D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL
Décret du 28 octobre 1975 M. PAUL FEUILLOLEY, PREFET DU LOT-ET-GARONNE, EST NOMME PREFET DU VAR
Décret du 28 octobre 1975 M. CHRISTIAN ORSETTI, PREFET DE LA REGION MARTINIQUE, PREFET DE LA MARTINIQUE, EST NOMME PREFET DU LOT-ET-GARONNE
Décret du 28 octobre 1975 M. JEAN-CLAUDE AUROUSSEAU, PREFET DE L'ORNE, EST NOMME PREFET DE LA REGION GUADELOUPE, PREFET DE LA GUADELOUPE
Décret du 29 octobre 1975 M. FRANCOIS DE TRICORNOT DE ROSE EST ADMIS A LA RETRAITE
Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 modifiant le titre Ier du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 MODIFIE LE DERNIER AL.
2 (TITRE 1ER) ; L'AL.
5 (2E) DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Décret n°74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires et civils participant en qualité d'expérimentateur à certains essais
Elle n'est versée qu'une seule fois par journée de participation à des expériences quels que soient le nombre et la durée des essais subis et ne peut être allouée à un même agent plus de vingt-cinq fois par an.
Les essais pénibles et les essais dangereux ouvrent droit à l'attribution de la prime sur la base de taux différents fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le classement des essais dans l'une ou l'autre des catégories susvisées est établi par le médecin directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées.
Le décret n° 67-407 du 12 mai 1967 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-671 du 31 juillet 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RISQUE AUX PERSONNELS MILITAIRES OU CIVILS PARTICIPANT EN QUALITE D'EXPERIMENTATEUR, AUX ESSAIS EFFECTUES AU LABORATOIRE DE MEDECINE AEROSPATIALE DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BRETIGNY
Décret du 31 mai 1976 M. CHAUSSADE, PREFET DE LA LOZERE, EST MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DOM & TOM
Décret du 1 juin 1976 M. WINCKLER EN INDE, EN REMPLACEMENT DE M. JURGENSEN
A titre transitoire pour les promotions au grade d'attaché principal qui seront faites jusqu'au 31 décembre 1976, la condition des trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ne sera pas imposée.
Les attachés de 1re classe pourront se présenter à l'épreuve de sélection professionnelle.
Lors de leur nomination, les intéressés seront reclassés conformément au tableau suivant :
Classe et échelons
Les attachés recrutés antérieurement à la date d'effet du présent décret peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions de l'article 23, dernier alinéa, du décret du 6 mars 1967 susvisé tel qu'il a été modifié à l'article 3 ci-dessus.
La carrière des intéressés est alors reconstituée en application des articles 26 et 27 de ce même décret sans que cette reconstitution puisse donner lieu à un rappel de traitement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 REMPLACE ET MODIFIE LES ART.
Décret n°75-110 du 25 février 1975 PORTANT SUPPRESSION DE LA FORMALITE DU TITRE DE MOUVEMENT ET APPLICATION DE CELLE DE BON DE REMIS SUR LES TRANSPORTS DE FARINES PANIFIABLES DE BLE, PURES OU EN MELANGE
Décret du 21 juin 1976 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE VOIE NOUVELLE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL NO 62
Décret du 26 juin 1976 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE (JEUDI 1 JUILLET 1976)
Décret du 30 juin 1976 M. OLLIVIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. PECOUT, JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR
Décret du 24 juin 1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "LAGUIOLE"
Décret du 10 juin 1976 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LAMOTHE-SALIENS SUR LE TARN DANS LES DEPARTEMENTS DE TARN-ET-GARONNE ET DE LA HAUTE-GARONNE
Décret du 8 juillet 1976 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret du 8 juillet 1976 DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret du 13 juillet 1976 M. ROBERT VERON EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°69-22 du 8 janvier 1969 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR
Décret n°68-753 du 14 août 1968 MODIFIE LE DECRET 53-326 DU 14-04-1953 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE BIBLIOTHECAIRES, DE CHARGES D'ETUDES ET D'AIDES DE DOCUMENTATION
3 DU DECRET 66304 DU 13-05-1966 (DELAIS RELATIFS AUX DEMANDES D'ADHESION ET DE VALIDATION DE SERVICES)
Décret n°68-764 du 23 août 1968 SUPPRIME LA DISTINCTION ETABLIE A L'ART.
1 DU DECRET 67667 DU 4-8-1967 ENTRE DEUX ZONES GEOGRAPHIQUES COMPORTANT UN TAUX PARTICULIER POUR LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE,
Décret n°68-766 du 22 août 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION EN VUE DU DOCTORAT D'ETAT ES LETTRES
Décret n°68-791 du 5 septembre 1968 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE
Décret n°68-797 du 23 août 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 28 JUILLET 1967
Décret n°68-798 du 29 août 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION, LE LANCEMENT ET L'UTILISATION D'UN SATELLITE EXPERIMENTAL DE TELECOMMUNICATIONS DU 6 JUIN 1967
Décret n°68-80 du 24 janvier 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°69-254 du 21 mars 1969 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES SOUS-PREFETS
Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.
Décret du 25 février 1971 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER LOIRE-OCEAN, SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DU MAINE-ET-LOIRE, LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 3 mars 1971 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 8 mars 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE (REPRESENTANTS DE L'ETAT)
4, 17, 19, 20, 21 ET 31 DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret n°69-283 du 24 mars 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC, SIGNEES A PARIS LE 23 JUILLET 1963, RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS VISES AUX ART.
20 & 22 DE LA CONVENTION DU 6 février 1957 SUR LA COOPERATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE ET L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC, SIGNEES A PARIS LE 17 OCTOBRE 1964, RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Décret n°69-30 du 7 janvier 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF COMPLEMENTAIRE NO 1 DU 13 SEPTEMBRE 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1 décembre 1966 DE SECURITE SOCIALE RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 9 JUILLET 1965
Décret n°69-302 du 28 mars 1969 MODIFICATION DU DECRET 66147 DU 11-03-1966 : CANDIDATS RESIDANT ET SE PRESENTANT AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT HORS DE FRANCE
Décret n°69-31 du 8 janvier 1969 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (AL.2) DU DECRET 63205 DU 27 février 1963 ET DES ARTICLES 1ER (AL.2) ET 2 (AL.1ER) DU DECRET 63206 DU 27 février 1963
2 ET 4 DU DECRET 6413 DU 4 JANVIER 1964 : MODALITES D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Décret du 2 avril 1971 LES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE DE 10 000 ANCIENS FRANCS, DE 500 NOUVEAUX FRANCS ET DE 100 NOUVEAUX FRANCS CESSERENT D'AVOIR COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE A DATER DU 30 AVRIL 1971
Décret du 6 avril 1971 SUPPRESSION DE GREFFES DE TRIBUNAUX D'INSTANCE (PERIGUEUX, BAYEUX ET BERNAY)
Décret n°71-823 du 1 octobre 1971 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME FISCAL DES POUDRES A FEU ET SUBSTANCES EXPLOSIVES PREVU A L'ARTICLE 20 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 (1 OCTOBRE 1971)
Décret n°71-839 du 7 octobre 1971 ATTRIBUTION D'UNE PRIME SUJETION SPECIALE AUX AIDES-SOIGNANTS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
2 DU DECRET 61623 DU 17 JUIN, INSTITUANT UNE PRIME D'EQUIPEMENT
Décret n°71-855 du 13 octobre 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
2 DU DECRET 621173 DU 29-09-1962 : PROGRAMMES DES EPREUVES.
CONDITIONS POUR SE PRESENTER AUX EPREUVES VISEES
Décret du 27 avril 1971 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE JONCTION DES LIGNES NO 13 & 14 ENTRE LES STATIONS SAINT-LAZARE ET INVALIDES DU RESEAU FERRE METROPOLITAIN
Décret du 26 avril 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION RATARIEUX - LA TERRASSE DE L'AUTOROUTE DE SAINT-ETIENNE
Décret du 18 mai 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DONT LE MANDAT PRENDRA FIN LE 15-02-1972
Décret du 25 mai 1971 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour l'exploitation et la construction du tunnel routier sous le mont Blanc
Décret du 1 juin 1971 M. ALEXANDRE PARODI, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, EST NOMME VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 7 juin 1971 PORTANT DELEGATION DE M. GEORGES BARNICAUD POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION
Décret du 10 juin 1971 M. DANIEL LESUR EST CHARGE A COMPTER DU 23 MAI 1971 DE L'INTERIM DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA RTLN
Décret du 8 juin 1971 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT PERMIS DE "BRIE" A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP)
Décret du 14 juin 1971 AUTORISANT LE CEA A AMENAGER UNE ZONE DE GESTION DE DECHETS RADIOACTIFS SOLIDES AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY
Décret n°72-211 du 17 mars 1972 RELATIF A L'OCTROI DE LETTRES D'AGREMENT EN VUE DE FACILITER LE FINANCEMENT DE PROGRAMMES DESTINES A PERMETTRE LE LANCEMENT ET LA FABRICATION DE PRODUITS NOUVEAUX ET APPLICATION DE NOUVEAUX PROCEDES DE FABRICATION
Décret n°72-218 du 22 mars 1972 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE PREVUE A L'ART.
51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CHARGEE D'ETUDIER LA SITUATION DES CONDAMNES DE DROIT COMMUN FACE A L'OBLIGATION DU SERVICE NATIONAL
Décret n°72-223 du 16 mars 1972 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PERIGUEUX (DORDOGNE) A LA COMMUNE DE BOULAZAC
Décret n°72-23 du 10 janvier 1972 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Décret n° 71-94 du 2 février 1971 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement
Sont abrogés les articles 6, 57 à 61 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.
2° Les données économiques et démographiques permettant d'apprécier les besoins de création de nouveaux offices.
La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Tout acte reçu en dehors du territoire où les notaires sont autorisés à instrumenter est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties.
Lorsque l'acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaut que comme écrit sous signature privée.
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude.
Ils ne peuvent établir, hors du ressort de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi l'office, des actes constituant la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers ou la première cession de parts ou actions à titre onéreux d'une société d'attribution après un état descriptif de division ou un arrêté de lotissement.
Il leur est interdit d'effectuer tout acte de concurrence déloyale dans les conditions définies par le règlement national prévu à l'article 26 ; cette même interdiction s'applique au personnel de l'office.
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du titulaire de l'office, prendre un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office.
Le ou les bureux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
Par dérogation au deuxième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, à la demande du titulaire d'un office situé à La Réunion, prendre un arrêté autorisant l'ouverture d'un bureau annexe dans le Département de Mayotte.
Lorsqu'un office a été transféré ou a bénéficié de l'attribution de minutes d'un office supprimé, l'ouverture d'un bureau annexe peut être prescrite, dans les mêmes formes, dans le lieu où était établi l'office transféré ou supprimé.
En cas de transformation d'un bureau annexe en un office distinct à la demande du titulaire de l'office principal et du candidat à cet office bénéficiaire de la cession des éléments incorporels et corporels attachés à ce bureau annexe, il n'est pas recouru à la procédure prévue aux articles 49 à 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les titulaires d'offices établis dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz.
Les titulaires d'offices établis dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy.
Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers de clients qu'il détient sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le suppléant ou l'administrateur commis, au nouveau titulaire de l'office dans les quinze jours suivant celui de la prestation de serment.
Dans tous les cas, le détenteur des minutes en remet un état sommaire au titulaire de l'office attributaire.
Une copie de cet état, revêtue des signatures des deux intéressés, est déposée à la chambre de discipline dont relève l'office attributaire.
Lorsque l'ouverture d'un bureau annexe a été autorisée, des minutes peuvent y être conservées.
En cas de décès d'un notaire, l'apposition des scellés sur les minutes et répertoires ne peut être requise que par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort où est établi l'office ou par le syndic de la chambre des notaires.
La chambre des notaires peut transmettre au conseil supérieur du notariat, par l'intermédiaire du conseil régional des notaires, toute suggestion ou proposition tendant à assurer une meilleure répartition des offices à l'intérieur de son ressort, en fonction, notamment, de l'évolution démographique et économique.
Le conseil régional des notaires peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession dans le ressort de la cour d'appel et les rapports des notaires de ce ressort relevant de chambres des notaires différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il peut, en outre, transmettre au conseil supérieur du notariat toute suggestion ou proposition tendant à assurer une meilleure répartition géographique des offices de ce ressort.
Le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il propose au garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir consulté les chambres et les conseils régionaux des notaires, toutes mesures propres à assurer une meilleure répartition géographique des offices à l'échelon national.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces collectivités.
Sont abrogés l'article 14 A du décret du 19 décembre 1945 susvisé, l'article 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1278 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de justice, les articles 1 à 7 du décret modifié n° 64-26 du 9 janvier 1964 relatif aux conditions de nomination aux offices de notaire créés, aux attributions des conseils régionaux et à la garde et transmission des minutes et répertoires, les articles 1 à 13 du décret n° 64-27 du 9 janvier 1964 concernant la procédure de création des offices de notaire, les modalités de nomination aux offices créés, les conditions d'attribution des prêts consentis par la caisse centrale de garantie, la compétence des notaires et des modalités des transferts d'offices, et l'article 1er du décret n° 67-1235 du 22 décembre 1967 modifiant la compétence territoriale des notaires et la composition des chambres de notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Décret n°71-945 du 30 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ESPAGNOL DESTINE A CONFIRMER L'AVENANT A L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION A IRUN, EN TERRITOIRE ESPAGNOL, D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, CONCLU A PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971
Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est adressée à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone de préemption.
Décret n°71-95 du 2 février 1971 SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
(COMPETENCE DE LA CAISSE)
Décret n°71-954 du 3 décembre 1971 FIXANT POUR 1972 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR A LEURS DEPOSANTS PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES A 4,25 P.
Décret n°71-961 du 30 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE ATOMIQUE A DES FINS PACIFIQUES, SIGNE A PARIS LE 14 MAI 1970
Décret n°71-969 du 3 décembre 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES UER D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
Règlement Européen n°82-2457 du 8 septembre 1982 DE LA COMMISSION NO 822457 ETABLISSANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1982-1983
Règlement Européen n°82-2792 du 19 octobre 1982 DU CONSEIL NO 822792,MODIFIANT LE REGLEMENT 77878 CEE RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Règlement Européen du 21 décembre 1982 DU CONSEIL NO 823599 RELATIF AU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE
c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R.
d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L.
e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R.
f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L.
g) L'agrément prévu à l'article L.
h) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article R.
121-5, lorsque la demande concerne un projet de construction visé au 4° de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;
i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R.
j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R.
k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R.
l) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article R.
m) Le bilan de la concertation réalisée en application de l'article L.
n) Dans le cas prévu par l'article L.
o) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L.
Règlement Européen du 3 décembre 1982 DU CONSEIL NO 823626,RELATIF A L'APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION
Décret n°72-296 du 11 avril 1972 RELATIF A L'INTEGRATION DES TRESORIERS-PAYEURS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LE CORPS DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret n°72-297 du 20 avril 1972 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
9 DE LA LOI 711025 DU 24-12-1971 EXONERANT LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX INVESTIS PAR LES ENTREPRISES METROPOLITAINES DANS LES DOM
Décret n°72-299 du 14 avril 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
Décret n°72-300 du 17 avril 1972 RELATIF A L'INTEGRATION DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL DE L'EX-DEPARTEMENT DE LA SEINE DANS LE CORPS DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°72-301 du 20 avril 1972 RELATIF AUX PENSIONS MINIERES
Décret n°72-305 du 12 avril 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CADRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE GABONAISE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, SIGNE LE 30 AVRIL 1971 A LIBREVILLE
3 & 4, 6 & 7, 10 A 14, 16 & 17, 18 A 23, 24, 26 A 31 ET 34 & 35 INSERTION DES ART.
5 BIS, 17 BIS ET 23 BIS, ET ABROGATION DES ART.
Décret n°72-309 du 21 avril 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS,VINS MOUSSEUX,VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR
Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue à l'avant dernier et au dernier alinéa de l'article L.
Règlement Européen du 14 juin 1983 DU CONSEIL NO 831586 FIXANT,POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983-1984,LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC,LE PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE BRUT,LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE A ET DE LA BETTERAVE B,LES PRIX DE SEUIL AINSI QUE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE
Règlement Européen n°83-180 du 25 janvier 1983 DU CONSEIL NO 83180 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE
Directive Européenne n°74-648 du 9 décembre 1974 NO 74648 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68193 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE
Directive Européenne n°75-130 du 17 février 1975 NO 75130 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL-ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°75-269 du 28 avril 1975 NO 75269 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (BELGIQUE)
Directive Européenne n°75-271 du 28 avril 1975 NO 75271 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (FRANCE)
Règlement Européen du 15 février 1984 DES TIRAGES DU LOTO NATIONAL
Règlement Européen du 20 mars 1984 PARTICULIER DES TRANCHES DU MUGUET,DES LILAS ET DES COQUELICOTS DE LA LOTERIE NATIONALE 1984
Règlement Européen du 12 avril 1984 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA FETE DES MERES,DES ROSES,DE LA ST-JEAN,DU VELO,DE LA PLANCHE A VOILE,DU VENDREDI 13 JUILLET,DES GLAIEULS,DES CAPUCINES,ET DES GERANIUMS DE LA LOTERIE NATIONALE 1984
Règlement Européen du 12 avril 1984 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES DE L'ARLEQUIN DES MOIS DE JUIN A août 1984
Règlement Européen du 18 mai 1984 DES TIRAGES DU LOTO NATIONAL
Règlement Européen du 24 mai 1984 DE LA COMMISSION NO 841438 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU MAQUEREAU PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Directive Européenne n°75-442 du 15 juillet 1975 NO 75442 RELATIVE AUX DECHETS
Directive 75/502/CEE de la Commission limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»
Décision Européenne du 17 janvier 1945 PORTANT ANNULATION DES ARTICLES 2 & 3 DE LA DECISION M18 DU 10 MAI 1943.
REGLEMENTANT L'EMPLOI DU LIEGE
Décision Européenne du 17 janvier 1945 MODIFIE LA DECISION 02 DU 15 JUIN 1944 SUR LA REGLEMENTATION DE LA FABRICATION DES ARTICLES EN LIEGE NATUREL
EXTENSION DE LA COMPETENCE AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décision Européenne du 20 mars 1945 NO 71 EXTENSION DE LA COMPETENCE AUX DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, DE LA SECTION DU CUIR
Décision Européenne du 17 avril 1945 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA REPARTITION DU CaoûtCHOUC INDUSTRIEL.
(UTILISATION, TRANSPORT ET EMPLOIS DE L'AUTOROUTE)
321-18 font l'objet d'un bilan annuel transmis par l'établissement au préfet compétent et, pour les établissements publics créés en application des articles L.
Décision Européenne du 24 avril 1945 NOMINATION DE M. GAYET EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES BANQUES COLONIALES D'EMISSION
Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade
Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
Décision Européenne du 28 avril 1945 NO 74 REMISES SOUS RATIONNEMENT DES CHAUSSURES FANTAISIE FEMME A L'ECHELON CONSOMMATEUR
Décision Européenne du 2 mai 1945 FIXATION DE L'ORDRE DE PRIORITE DU REMPLACEMENT DES CHALUTIERS DE LA FLOTTE DE PECHE
Décision Européenne du 1 juin 1945 NO 81 SUSPENSION DE LA VALIDITE DES COUPONS USAGE-VILLE HOMMES
Décision Européenne du 12 juin 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, TEINTURERIE-DEGRAISSAGE
Décision Européenne du 19 juin 1945 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION DU 2 JANVIER 1945 RELATIVE A L'EXECUTION DES COMMANDES URGENTES DE PRODUITS SIDERURGIQUES
Décision Européenne du 29 juin 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS.
Décision Européenne du 29 juin 1945 MINIMUM DE REMUNERATION GARANTI AUX GERANTS PROFESSIONNELS NON SALARIES (REGION PARISIENNE), DES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU COOPERATIVES DE CONSOMMATION
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée prévue à l'article L.
300-6-1 du présent code est approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat.
Décision Européenne du 4 juillet 1945 PORTANT REVISION DES CARNETS DE COMMANDES
Décision Européenne du 25 juillet 1945 NO 82 PRECISIONS SUR LA DECISION NO 80 DU 18 MAI 1945 SUR LA REGLEMENTATION DES CUIRS
Décision Européenne du 17 mai 1945 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE ET RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA DECISION NO 2 DU 08-03-1943 : VERSEMENT COMPENSATEUR
Décision du 14 avril 1959 relative à l'exercice des compétences en matière de défense
Décision du 14 avril 1959 fixant les principes d'organisation et les conditions de mise en œuvre de l'armée chargée de la défense de la Communauté
Décision du 14 avril 1959 relative à l'état d'exception
Décision du 14 mai 1959 portant création du service de sécurité extérieure de la Communauté
Décision du 22 mai 1959 relative au survol de la Méditerranée occidentale par les aéronefs de tourisme ou de travail aérien en vol VFR
Décision du 25 mai 1959 portant nomination du président du comité des rapports de la Communauté avec les organisations internationales
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des prestations pour ces entreprises.
Décision Européenne du 21 février 1986 30 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Décision du 12 juin 1959 relative à la préparation et à l'exécution des programmes de développement
Décision du 28 juillet 1959 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest
Décision du 28 septembre 1959 relative aux honneurs militaires à rendre aux autorités civiles dans les États membres de la Communauté en Afrique et à Madagascar
Décision du 10 octobre 1959 relative au régime des armes
Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la Cour arbitrale
Décision du 19 octobre 1959 portant nomination du président du comité de la justice et de l'enseignement supérieur
Décision du 23 octobre 1959 portant nomination du président du comité chargé de l'examen des problèmes de nationalité et de citoyenneté
Avis du 24 décembre 1959 relatif aux communes dans lesquelles des opérations de remembrement ont été ordonnées et à celles dans lesquelles la clôture des opérations a été prononcée
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu'une zone d'aménagement concerté est créée par la délibération d'approbation d'un plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation sur le fondement de l'article L.
Décision du 3 décembre 1959 portant création d'un centre d'études administratives et techniques supérieures à Brazzaville
Décision Européenne du 13 juin 1986 RELATIVE AU RECRUTEMENT DIRECT AU GRADE DE CONTROLEUR DES ARMEES DANS LE CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES (POUR 1987)
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION NO 05-06 PUBLIEE AU JO DU 03-11-1985 (HAUTES-ALPES)
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION 33-25 AU JO DU 28-07-1984 (GIRONDE)
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Décision Européenne du 30 juin 1986 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
34 DE LA LOI 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision Européenne du 24 juillet 1986 RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES PAR LES COMMANDANTS DE BORD DES AERONEFS MOTOPROPULSES VOLANT EN CIRCULATION AERIENNE GENERALE SELON LES REGLES DE VOL A VUE DANS LES ESPACES ASSOCIES AUX AERODROMES DE BALE-MULHOUSE,BORDEAUX-MERIGNAC,LYON-SATOLAS,MARSEILLE-MARIGNANE,NICE-COTE-D'AZUR ET TOULOUSE-BLAGNAC
du 14 octobre 1961 RELATIF AU TRANSFERT DES SALAIRES PERCUS EN FRANCE PAR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS - ABROGE LES AVIS 242, 295, 455, 502, 537, 641
du 1 juillet 1962 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN
du 29 juillet 1962 DU 28 JUILLET 1962 MODIFIANT LES ARTICLES 5 & 7 DE L'ARRETE DU 1 décembre 1961
du 10 avril 1963 RELATIF AUX CREANCIERS FRANCAIS ET AUX APATRIDES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE BENEFICIAIRES DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 27 JUILLET 1961
du 10 avril 1964 MODIFIE L'AVIS 750 PRECISANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARR.
du 10 juillet 1964 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 51 DU 10-07-1964 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE
du 20 juillet 1999 DU COMITE CONSULTATIF DES TAUX REGLEMENTES
du 9 juin 1999 RELATIF A L'INSTRUCTION DU 09-06-1999 FIXANT LA LISTE DES CLASSES ET TYPES D'AVIONS
du 13 août 1999 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 17 août 1999 COMPLEMENTAIRE RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES RECRUTEMENTS POUR 1999 ET 2000 (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,ARMEES,VILLE DE PARIS ET COMMUNAUTES EUROPEENNES)
du 27 août 1999 RELATIF AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME "GOAL"
du 31 août 1999 RELATIF AUX PRIX DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret n°66-11 du 6 janvier 1966 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE INSTITUEE A L'ART.
Décret du 28 octobre 1966 PROMOTION.NOMINATION
Décret du 7 novembre 1966 LATION "TOURAINE"
Décret du 4 novembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 7 ET 58 DES STATUTS
Décret du 18 novembre 1966 M. YVER DE LA BRUCHOLLERIE (EN REMPLACEMENT DE M. BARBEY) AU BURUNDI
Décret du 15 novembre 1966 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "PECHARMANT"
Décret n°66-1064 du 22 décembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 8, 12 ET ABROGATION DES DEUXIEME ET CINQUIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET 631091 DU 30 OCTOBRE 1963
Décret n°66-1067 du 31 décembre 1966 REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°66-107 du 19 février 1966 FIXANT DES CATEGORIES DE BIENS OU DE SERVICES QUI N'OUVRENT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ART.
Décret n°66-1071 du 30 décembre 1966 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PROFESSEURS DE CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES
Décret n°66-1075 du 20 décembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ET DE SES ANNEXES ENTRE LA FRANCE ET L'AFGHANISTAN DU 21 août 1966
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Créé par Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Si le fréteur n'est point payé lors du déchargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf à l'affréteur à fournir caution.
La consignation est autorisée par ordonnance sur requête ; la vente par ordonnance de référé.
Le contrat est résolu sans dommages-intérêts de part ni d'autre si, avant le départ du navire, survient une interdiction de commercer avec le pays pour lequel il est destiné ou tout autre événement de force majeure qui rend impossible l'exécution du voyage.
Si le même effet est produit par la faute du transporteur, le contrat peut être résolu à la demande du chargeur ou de son ayant droit.
Celui-ci a droit à des dommages-intérêts d'après le préjudice qu'il subit.
Le montant ne peut en excéder le chiffre fixé en application de l'article 28 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.
Les marchandises de matière inflammable, explosive ou dangereuse à l'embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n'eût pas consenti s'il avait connu leur nature pourront, à tout moment et en tous lieux, être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, et ce sans aucune indemnité ; le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement.
Lorsque le transporteur, connaissant la nature de ces marchandises, a consenti à leur embarquement, il ne peut les débarquer, les détruire ou les rendre inoffensives que dans le cas où elles mettraient en danger le navire ou la cargaison ; aucune indemnité ne sera due, sinon à titre d'avaries communes s'il y a lieu.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES
Décret n°60-356 du 9 avril 1960 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret du 27 janvier 1967 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "BANYULS"
Décret du 30 janvier 1967 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret du 1 février 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION COMPRISE ENTRE RIXHEIM ET HOUSSEN DE L'AUTOROUTE STRASBOURG-BALE
Décret du 10 février 1967 M. RENE PARIS EST NOMME ADMINISTRATEUR, EN REMPLACEMENT DE M. PRUNEYRE JUSQU'AU 31-12-1970
Décret du 8 février 1967 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF DE TROYES-MONTGUEUX (AUBE)
Décret du 9 février 1967 LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER PAR LE DECRET DU 27 JANVIER 1964 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Décret du 18 février 1967 PORTANT DETACHEMENT DE MAGISTRATS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (MM. ROMERIO COLOMBINI ET LELOIR)
Décret n°74-605 du 25 juin 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (M. MAZEAJD PIERRE)
Décret n°74-675 du 31 juillet 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE SUJETIONS A CERTAINS CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE (SERVICE DE SANTE SCOLAIRE)
53 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE (DUREE DU STAGE DES CANDIDATS TITULAIRES DE LA CAPACITE EN DROIT)
Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE
Décret n°75-1067 du 4 novembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ET A L'EXTRADITION, SIGNEE A PARIS LE 5 NOVEMBRE 1974
Décret n°75-1068 du 4 novembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A PARIS LE 5 NOVEMBRE 1974
La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.
Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire.
Décret n°75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice cause par un véhicule terrestre a moteur
Décret n°75-1071 du 5 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 70715 DU 4 août 1970 RELATIF AUX REDEVANCES QUE LES CHAMBRES DE METIERS SONT AUTORISEES, A PERCEVOIR A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU DECRET 62235 DU 1 MARS 1962
Décret n°75-1078 du 4 novembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNEE A BANGKOK LE 27 décembre 1974
Décret n°75-1082 du 18 novembre 1975 MODIFIANT LE DECRET 56146 DU 26-01-1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADJOINTS,ADMINISTRATEURS ET ATTACHES AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
L341-4 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS
3) DU DECRET DU 04-08-1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (ILS SONT NOMMES POUR 4 ANS)
Décret du 9 juillet 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS
Décret du 16 juin 1976 NOMINATIONS POUR UN NOUVEAU MANDAT EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES
Décret du 23 juillet 1976 M. DOUMENGE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET GUYANE EN REMPLACEMENT DE M. LASSALE
Décret du 23 juillet 1976 M. GUYARD EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS
Décret du 23 juillet 1976 M. DEHAUSSY EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL EN REMPLACEMENT DE M. CASADEVAI
Décret du 23 juillet 1976 M. DURET EST NOMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A NOUAKCHOTT (MAURITANIE) EN REMPLACEMENT DE M. BOURDIL
Décret du 22 juillet 1976 M. BRUNO MARTIN LAPRADE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. GUY SCHMELTZ
Décret du 30 juillet 1976 M. JEAN IMBERT EST NOMME DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS QUERMONNE
Décret du 13 juillet 1976 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS A DE RECHERCHES DIT "PERMIS DE BOUILLANTE" POUR EAUX CHAUDES ET VAPEURS D'EAU SOUTERRAINES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES A LA PRODUCTION D'ENERGIE GEOTHERMIQUE,AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME EURAFREP
Décret du 2 août 1976 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL A CREER ENTRE LE BARRAGE D'IFFEZHEIM ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL, DITE ROUTE INDUSTRIELLE NO 2, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BEINHEIM, ROPPENHEIM ET FORSTFELD, ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE VOIE (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN)
Décret du 27 juillet 1976 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Décret du 5 août 1976 M. ROQUEPLO EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES A COMPTER DU 01-09-1976 EN REMPLACEMENT DE M. DAMBEZA
Décret du 5 août 1976 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°69-278 du 24 mars 1969 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER CERTAINES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE OU POUR SON COMPTE
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Décret n°68-834 du 24 septembre 1968 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES FOURNIS POUR LES BESOINS DU TRANSPORT PAR VOIE D'EAU ET PAR VOIE AERIENNE QUI SONT CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE
Décret n°68-837 du 24 septembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS PEUVENT ETRE EXIGEES DES CONSTRUCTEURS ET LOTISSEURS (LOTISSEMENTS)
Décret n°68-838 du 24 septembre 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ART.
62 A 78 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT) DE LA LOI 671253 D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 décembre 1961
Décret n°68-839 du 18 septembre 1968 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET DE POLICE
Décret n°68-844 du 26 septembre 1968 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la région.
1 ET 2 DU DECRET 63823 DU 06-08-1963 DEFINISSANT LES LICENCES DE TRANSPORT OU DE LOCATION DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES VEHICULES EXECUTANT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Décret n°68-853 du 25 septembre 1968 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret n°68-858 du 26 septembre 1968 ABROGEANT L'ART.
12 DU DECRET 671124 DU 22-12-1967 : (DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
Décret n°69-325 du 10 avril 1969 INSTITUTS TRANSFORMES EN UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES
Décret n°69-329 du 3 avril 1969 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°69-337 du 11 avril 1969 CONSEIL SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE
Décret n°69-346 du 21 mars 1969 RENDANT OBLIGATOIRES DEUX FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°69-348 du 12 avril 1969 MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE
Décret du 7 avril 1971 M. LANDY (EN REMPLACEMENT DE M. MAX) EN COREE
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Décret du 14 avril 1971 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS BLANCS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ANJOU", "SAUMUR" ET "COTEAU DE LAYON", ET DES VINS ROSES A APPELLATION CONTROLEE "ROSE D'ANJOU" (TEXTE COMMUN)
Décret du 15 avril 1971 PORTANT DEVOLUTION D'OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE (SUBVENTIONS EN ANNUITES)
Décret n°69-359 du 19 avril 1969 LA DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 681151 DU 17 décembre 1968 EST REPORTEE AU 1 JANVIER 1970
Directive Européenne n°76-890 du 4 novembre 1976 NO 76890 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ANTIPARASITAGE DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE
Directive Européenne n°76-895 du 23 novembre 1976 NO 76895 CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive Européenne n°76-914 du 16 décembre 1976 NO 76914 CONCERNANT LE NIVEAU MINIMAL DE LA FORMATION DE CERTAINS CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT PAR ROUTE
Directive Européenne n°77-158 du 14 février 1977 NO 77158 MODIFIANT LA 1ERE DIRECTIVE (DU 23-07-1962) RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR LA ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES
Décision Européenne du 22 octobre 1945 NO 99 MISE EN VENTE LIBRE D'ESPADRILLES A SEMELLES DE JONC
Décision Européenne du 3 novembre 1945 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS
Décision Européenne du 29 novembre 1945 DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES POUR LA SECTION "GRAINES POTAGERES"
Décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports
Décret n°71-919 du 17 novembre 1971 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL FEMININ INSTITUE PAR L'ART.
1ER ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 09-07-1910.
CREE UNE SECTION AGRICOLE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-JUNIEN (HAUTE-VIENNE)
du 4 avril 1937 DELAIS D'APPLICATION DANS CERTAINES INDUSTRIES METALLURGIQUES A FONCTIONNEMENT NECESSAIREMENT CONTINU
du 13 avril 1937 APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS THERMAUX ET STATIONS CLIMATIQUES
du 18 avril 1937 ETABLISSEMENTS THERMAUX ET STATIONS CLIMATIQUES
du 4 juin 1970 DE CONCOURS ET D'EXAMENS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ELEVES, DE 10 CONTROLEURS ET DE 8 AGENTS, AU GCR
Décret n°72-282 du 12 avril 1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES APPRENTIS
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N.
71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
La déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant :
Le montant global, arrondi à la dizaine de francs inférieure, des salaires, au sens de l'article 225 du code général des impôts, qui ont été versés par l'employeur soumis à l'obligation de participer au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Le montant brut de la contribution incombant à cet employeur ;
Le montant global des dépenses que celui-ci a réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage et à raison desquelles l'exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application tant des dispositions de l'article 2 de la loi susindiquée que de celles figurant au chapitre II du présent décret ;
Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, à la caisse du comptable des impôts.
La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.
NOTA : Décret 72-1208 du 27 décembre 1972 art. 19 : dérogation.
La déclaration de l'article 1er doit être déposée, dans le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.
Le versement prévu à l'article 4-1 et 3 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit être effectué, au moment du dépôt de la déclaration, à la recette des impôts définie à l'article précédent.
A titre transitoire, et pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er juillet 1972, entrent en compte pour l'exonération de la taxe d'apprentissage les salaires versés aux apprentis couverts par ces contrats dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 11% du salaire minimum de croissance.
Les dépenses énumérées au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ne peuvent entrer en compte, sous réserve que l'employeur ait participé à la formation des apprentis pour un montant au moins égal à la fraction de taxe d'apprentissage que définit la fin de l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971, que si ces dépenses ont été effectuées conformément à la répartition prévue à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
Cette répartition est fixée par décret.
Cette répartition peut être assortie de règles particulières établies au profit : a) Des employeurs dont la taxe n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat ; b) Des employeurs qui justifient avoir effectué des dépenses directes de formation entrant dans la prévision du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due.
119-7 du code du travail, les versements prévus aux 2° et 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sont pris en compte s'ils interviennent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Les reçus prévus à l'article 20 doivent mentionner distinctement ces versements en précisant l'année qu'ils concernent.
En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, cette dérogation n'est pas applicable aux versements effectués postérieurement à la cession, à la cessation ou au décès.
La demande d'exonération doit être jointe à la déclaration prévue à l'article 1er et être accompagnée, le cas échéant, du reçu dont la délivrance est prévue à l'article 20.
Le receveur des impôts délivre récépissé de la demande d'exonération ; celle-ci est rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé par l'administration.
Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ; 2.
Le montant et les bénéficiaires des dépenses qu'il a effectuées pour satisfaire à l'obligation de participer à la formation des apprentis pour un montant au moins égal à la fraction de taxe que définit la fin de l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 ; 3.
L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis de l'entreprise ; 4.
Le montant global des salaires déclaré en application du 1° de l'article 1er du présent décret.
Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec d'autres entreprises, les premières formations technologiques et professionnelles et notamment l'apprentissage, ainsi que le nature, avec les justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles sont définies au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; 6.
La nature et le montant des autres dépenses énumérées au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 avec le nom et l'adresse des bénéficiaires ; 7.
S'il y a lieu, le montant des subventions, cotisations ou impositions versées à des chambres syndicales, à des chambres de commerce et d'industrie territoriales, à des chambres de métiers et de l'artisanat de région, à des chambres d'agriculture ou à toutes associations consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la prévision au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
La demande est accompagnée des reçus prévus à l'article 20 et, le cas échéant, de toutes autres justifications nécessaires.
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Ce comité est, dans tous les cas, celui du département du lieu de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1er.
Le comité départemental examine le bien-fondé de la demande tant en ce qui concerne la réalité des dépenses invoquées que leur objet.
Il vérifie que le redevable a satisfait aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires.
Il peut entendre le redevable ainsi que, le cas échéant, toute personne dont la consultation lui paraît utile.
Les assujettis doivent, lorsque la demande leur en est faite par le comité, fournir la preuve des charges qu'ils ont déclaré avoir supportées et produire toutes justifications nécessaires.
Il est procédé, à l'initiative du préfet ou du comité départemental, à des enquêtes sur l'utilisation des fonds recueillis, soit par des fonctionnaires chargés de mission ou de fonctions d'inspection relevant des ministères de l'éducation nationale ou de l'agriculture, soit par des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances lorsqu'il s'agit de vérifications budgétaires ou comptables, soit par des délégués désignés par le préfet sur la proposition du comité et qui peuvent être choisis parmi les conseillers de l'enseignement technique.
Les délégués doivent être porteurs d'une lettre de mission officielle.
Ces personnes sont habilités à visiter les organismes bénéficiaires, à demander communication des budgets et des comptes et à contrôler l'utilisation des ressources recueillies au titre de la taxe d'apprentissage.
Lorsque l'organisme bénéficiaire est un centre de formation d'apprentis, le comité départemental peut demander communication des rapports d'inspection établis en application des dispositions réglementaires relatives au contrôle de ces centres.
Lorsqu'il apparaît que les premières formations technologiques et professionnelles dispensées par un établissement privé ne présentent pas un intérêt économique ou professionnel suffisant ou que les garanties requises quant à la qualité de l'enseignement ne sont pas assurées, le comité départemental, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, émet un avis sur l'opportunité de prendre, à l'égard de cet établissement, l'une des mesures suivantes :
Fixation du montant maximal de versements exonératoires que l'établissement sera susceptible de recevoir chaque année ;
Suppression du caractère exonératoire des versements faits à cet établissement par les redevables de la taxe d'apprentissage.
Il en est de même lorsque les versements exonératoires de la taxe d'apprentissage antérieurement recueillis par cet établissement n'ont pas été utilisés de manière satisfaisante ou lorsque l'établissement ne produit pas, dans le délai prévu les documents et justifications relatifs à la taxe d'apprentissage qu'il est tenu de fournir.
Ces mesures sont prises par arrêté préfectoral motivé et publié dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture.
Les demandes d'exonération correspondant à des versements effectués au profit soit d'organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
118-2-4 faisant l'objet d'un retrait d'habilitation, soit d'organismes faisant l'objet soit de l'une des mesures définies au premier alinéa de l'article 17, ne peuvent être rejetées en raison de l'intervention de ce retrait ou de cette mesure lorsque ces versements sont antérieurs à la publication de ces décisions.
Les personnes ou sociétés assujetties à la taxe d'apprentissage qui, en raison des versements qu'elles ont fait au titre du 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, sollicitent, par application dudit article, une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage, joignent à leur demande d'exonération le reçu qui leur a été délivré par l'organisme qui a reçu leur versement.
Ce reçu est daté du jour où le versement a été fait ; il est extrait d'un carnet à souches, porte un numéro d'ordre et indique la somme réellement affectée aux frais énumérés au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précité, ainsi que l'année à laquelle il se rapporte.
Dans le délai maximal de quinze jours à compter de la délivrance du reçu, l'organisme bénéficiaire du versement adresse au préfet dont il relève la copie de ce reçu.
Cette copie portera l'indication du montant total des sommes que l'organisme a touchées au titre de la taxe d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année en cours.
Lorsque le comité départemental estime que la demande d'exonération n'est pas fondée, il doit, avant de statuer, en aviser l'intéressé qui peut, dans les quinze jours suivant la notification de cet avis demander à être entendu ou présenter, par écrit, des explications complémentaires.
La décision du comité départemental est motivée.
Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts.
Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.
Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment les articles 3 à 15, 22 et 23, 23 A, 23 C à 23 M et 23 Q à 23 S de l'annexe I du code général des impôts.
Toutefois, ces dispositions restent applicables pour la détermination des exonérations concernant la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés avant le 1er janvier 1972.
Le présent décret est applicable à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1972.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application prévus à l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et à l'article 36 de la loi n.
71-576 du même jour, la taxe d'apprentissage continuera à être perçue et les exonérations accordées dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, conformément aux dispositions législatives et réglementaires précédemment en vigueur et autres que celles qui sont relatives au taux de la taxe et aux règles de recouvrement.
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
Décret n°72-286 du 12 avril 1972 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS TITULAIRES D'UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE EST RAMENE A 4% POUR LA PERIODE ALLANT DU 16 AVRIL 1972 AU 31 décembre 1972
Décret n°72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen
En vue d'assurer dans les départements des trois circonscriptions d'action régionale Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse et dans les départements limitrophes où est susceptible de s'appliquer la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, la protection des espaces naturels, une mission interministérielle est créée auprès du Premier ministre.
La durée d'exercice de la mission est fixée à quatre ans à compter de la publication du présent décret.
La mission interministérielle est composée de trois personnalités désignées par le Premier ministre qui choisit le président parmi celles-ci.
Un fonctionnaire, désigné par le Premier ministre sur proposition conjointe du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, assure le secrétariat général de la mission.
Il est assisté, pour l'exercice de ses fonctions, de fonctionnaires mis à sa disposition par les ministres intéressés.
La mission procède à l'audition de tout expert et de toute personne qui lui semble utile.
Elle peut associer à ses travaux le président de la mission interministérielle pour l'aménagement du Languedoc-Roussillon, le président de la mission interministérielle pour l'aménagement de la Corse, le président du groupe central interministériel pour l'aménagement de la zone portuaire et industrielle de Fos ainsi que les présidents de tous autres organismes de nature comparable dont la compétence peut s'exercer dans la zone définie à l'article 1er.
Elle peut également associer à ses travaux les préfets des régions ou des départements intéressés.
Elle peut réunir en groupe de travail les administrations intéressées en vue d'examiner toute affaire particulière.
La mission interministérielle veille à ce que les actions entreprises en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'équipements publics, tant par les administrations de l'Etat que par les collectivités locales et les organismes publics ou privés agissant avec l'aide de l'Etat ou sous son contrôle, soient compatibles avec le maintien des équilibres naturels fondamentaux de la zone méditerranéenne.
A ce titre, lui sont communiqués les projets concernant les schémas généraux constituant directive nationale d'aménagement du territoire, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, les plans d'aménagement ruraux concernant les secteurs compris dans la zone de compétence de la mission.
Pour les zones où le maintien des équilibres naturels fondamentaux est particulièrement fragile, la mission peut demander communication des projets concernant les équipements publics importants ou les autres documents d'urbanisme, notamment les plans d'occupation des sols et les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté.
La mission peut évoquer soit devant le préfet, soit devant le ou les ministres compétents, soit devant le comité interministériel d'aménagement du territoire, toutes actions, décisions ou documents qui lui paraissent contraires aux objectifs poursuivis en matière d'aménagement ou de protection de l'espace naturel méditerranéen.
La mission interministérielle établit un rapport annuel qui est soumis au comité interministériel d'aménagement du territoire.
Pour l'exercice de ses attributions, la mission interministérielle dispose des services centraux des ministères ainsi que de leurs services régionaux et départementaux placés sous l'autorité des préfets compétents et agissant dans le cadre de leurs attributions respectives.
La commission spéciale est saisie, pour avis, de tout projet d'aliénation, de concession ou de location à long terme d'espaces naturels boisés ou non appartenant à l'Etat, aux établissements publics ou aux collectivités locales, de tout projet de déboisement de forêts appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des particuliers.
Des instructions du Premier ministre précisent les conditions dans lesquelles cet avis intervient.
La commission spéciale comprend, outres les membres permanents de la mission interministérielle pour l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen : Un représentant du ministre d'Etat chargé de la Défense nationale ; Un représentant du ministre de l'Intérieur ; Un représentant du ministre de l'Education nationale ; Un représentant du ministre des Affaires culturelles ; Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire ; Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Protection de la nature et de l'Environnement ; Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ; Un représentant du ministre de l'Equipement et du Logement ; Un représentant du ministre de l'Agriculture ; Un représentant du ministre des Transports ; Un représentant du secrétaire d'Etat au Tourisme ; Le préfet de la région Provence-Côte d'Azur ; Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ; Le préfet de la région Corse ; Un représentant de l'Office national des forêts ; Un représentant du ministre de l'Economie et des Finances (direction du budget).
Le président de la commission spéciale est désigné par le Premier ministre.
Les préfets des départements intéressés assistent, en tant que de besoin, aux réunions de la commission spéciale qui peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.
Les commissions de développement économique régional et les collectivités locales intéressées sont régulièrement informées et consultées sur les programmes de protection et d'aménagement de la forêt par l'intermédiaire des préfets de région et des préfets.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice des compétences normales des services centraux des ministères intéressés ainsi que de leurs services régionaux ou départementaux sous l'autorité des préfets compétents.
Les dépenses d'études et de fonctionnement de la mission sont imputées au chapitre des charges communes du budget du ministère de l'Economie et des Finances.
L'exécution des dépenses d'études et de fonctionnement de la mission est suivie par le secrétaire général de la mission.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat au tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-293 du 17 avril 1972 complétant à titre transitoire le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portent statut particulier du corps des instructeurs.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-293 du 17 avril 1972 COMPLETANT, A TITRE PROVISOIRE LE DECRET 6754 DU 12-01-1967 PAR LES ART.
10 BIS ET 10 TER (RELATIFS AUX INSTRUCTEURS : CONDITIONS DE TITULARISATION ET ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE)
Décret du 28 juillet 1967 DE NOMINATION DE M. ALBERT MICHALLET COMME MAIRE ADJOINT ET DE M. MARC BOURGEAS COMME MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 25 juillet 1967 LE PREFET DES ALPES-MARITIMES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DES MARCHES D'INTERET NATIONAL DE NICE
Décret du 29 juillet 1967 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA MAYENNE DANS LA SECTION SITUEE A L'AVAL DU BARRAGE DE MONTREUIL-SUR-MAINE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décret du 31 juillet 1967 M. MAX-EUGENE LAXAN EST NOMME SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER, EN REMPLACEMENT DE M. GOETZE
Décret du 31 juillet 1967 M. CHATILLON DOMINIQUE EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE, EN REMPLACEMENT DE M. PLESCOFF
Décret du 16 octobre 1968 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret n°68-1018 du 30 novembre 1968 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 67914 DU 16 OCTOBRE 1967, EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ET DE BOBIGNY
Décret du 11 octobre 1968 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS FIGURANT DANS L'ACTE NOTARIE DU 03-07-1968
Décret n°68-102 du 31 janvier 1968 LA LIMITE DANS LAQUELLE LES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET AUX GRANDS INFIRMES PEUVENT SE CUMULER AVEC LES RESSOURCES, VISEES A L'ART.
DU DECRET 54-1128 DU 15-11-1954 EST PORTEE, A COMPTER DU 01-02-1968, A 3900 FRS
Décret n°72-312 du 21 avril 1972 MODIFICATION DU 1 DE L'ART.
701094 DU 30-11-1970 (FONCTIONNAIRES POUVANT ETRE NOMMES EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE)
Règlement Européen n°83-199 du 25 janvier 1983 DU CONSEIL NO 83199 FIXANT POUR LA PERIODE DU 01-02-1983 AU 31-03-1983 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Règlement Européen du 25 juillet 1983 DU CONSEIL NO 832179 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DISTILLATION DES VINS ET DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION
Règlement Européen du 13 décembre 1983 DE LA COMMISSION NO 833590 DETERMINANT LES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES DE L'ALCOOL NEUTRE APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU VIN
Décret du 7 décembre 1971 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE KONE (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 31 décembre 1971 CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Décret du 23 décembre 1971 LA SOCIETE D'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DES AEROGLISSEURS MARINS (SEDAM) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 10 janvier 1972 NOMINATION DE MM. BONNEFONT (JEAN) EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BRET DEMISSIONNAIRE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Décret du 10 janvier 1972 AUTORISANT EDF A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOREP
Décret du 14 janvier 1972 M. GRILL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX POUR UNE PERIODE DE 6 ANS A COMPTER DU 01-01-72
Décret du 14 janvier 1972 NOMINATION DE M. JEAN COLLIOT, POUR UNE DUREE DE 6 ANS, A COMPTER DU 01-01-72
Décret n°72-367 du 28 avril 1972 ATTRIBUANT LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE AU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET RELATIF A SON ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Décret n°72-370 du 2 mai 1972 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES POUR 1972
Règlement Européen du 7 juin 1984 DU CONSEIL NO 841637 PORTANT 2EME MODIFICATION DU REGLEMENT 83171 CEE PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Règlement Européen du 7 juin 1984 DU CONSEIL NO 841638 PORTANT 2EME MODIFICATION DU REGLEMENT 84320 CEE FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEE A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Directive Européenne n°75-696 du 24 octobre 1975 12EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 75696 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°75-784 du 18 décembre 1975 NO 75784 PORTANT ADAPTATION DES CONDITIONS POSEES A L'OCTROI D'UN CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME A LA REPUBLIQUE ITALIENNE
Directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine
Décision Européenne du 30 mars 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS : FABRIQUES D'ISOLANTS MINERAUX ELECTRO-TECHNIQUES
Décision Européenne du 30 mars 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA COTE D'OR, DOUBS, JURA, HAUTE-SAONE, NIEVRE, SAONE-ET-LOIRE, YONNE
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DANS DIVERSES BRANCHES DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.
Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.
Tout électeur inscrit à Saint-Martin ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif.
Directive Européenne n°76-491 du 4 mai 1976 NO 76491 CONCERNANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PRIX DU PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°76-616 du 20 juillet 1976 NO 76616 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 6973 CEE EN CE QUI CONCERNE LES AUTORISATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF PORTANT SUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS DE L'AELE ET DES ILES FEROE
Directive Européenne n°76-625 du 20 juillet 1976 NO 76625 CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE DETERMINER LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES PLANTATIONS DE CERTAINES ESPECES D'ARBRES FRUITIERS
Décision Européenne du 17 mai 1945 MEUNERIE
Décision Européenne du 30 juillet 1945 NO 52 DE LA SECTION DE LA CHIMIE : MAINTIEN EN VIGUEUR DES DECISIONS DE LA SECTION DES CORPS GRAS APPLICABLES A LA DATE DE SA DISSOLUTION
Décision Européenne du 2 août 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES DE KAOLIN ET PREPARATION DES PATES DE CERAMIQUES
Décision Européenne du 21 août 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : AGENCES DE PUBLICITE
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.
Tout électeur inscrit à Saint-Barthélemy ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif.
du 2 février 1973 AUX IMPORTATEURS DE PLANTS DE VIGNE,GREFFES OU RACINES,ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
du 17 février 1973 DES PARTIS ET GROUPEMENTS NON REPRESENTES PAR DES GROUPES PARLEMENTAIRES DE L'AS QUI ONT ETE HABILITES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE, L.
167-1, PARAGRAPHE III, DU CODE ELECTORAL, A UTILISER LES ANTENNES DE L'ORTF POUR LA CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 4 ET 11 MARS 1973
Décision Européenne du 4 septembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
Décision Européenne du 31 août 1945 NO 87 VENTE D'ARTICLES CHAUSSANTS D'IMPORTATION
Décision Européenne du 5 septembre 1945 NO 89 LIVRAISON DE CHAUSSURES "FANTAISIE FEMME" A DECOUVERT D'AUTORISATION D'ACHAT PENDANT LA PERIODE DU 1 JUILLET AU 20 août 1945
Décision Européenne du 5 septembre 1945 NO 91 COLLECTE ET REPARTITION DES PEAUX BRUTES DE CHEVREAUX GANTERIE
Décision Européenne du 11 septembre 1945 NO 94 MODIFIE L'ART.
44 DE LA DECISION NO 67 DU 7 MARS 1944 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DES CUIRS
Décision Européenne du 17 septembre 1945 DE LA SECTION DE RECUPERATION ET DE MOBILISATION
Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement utilise un bien d'investissement pour les besoins d'une activité qui cesse d'être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir un versement au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la fraction de la taxe afférente à ce même bien qu'il a été tenu de reverser en application des règles prévues pour les personnes qui cessent de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.
Décision Européenne du 16 octobre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA VENTE EN GROS DES BEURRES OEUFS ET FROMAGES DES HALLES CENTRALES
Décision Européenne du 11 octobre 1945 NO 97 ABROGE L'ART.
Décision du 8 janvier 1960 portant désignation d'un ministre chargé, pour la Communauté, des affaires communes
Décision du 20 mai 1960 portant convocation du Sénat de la Communauté
Décision du 25 janvier 1961 fixant la liste des administrations, services et établissements publics de l’État auxquels s’applique, à titre obligatoire, le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certaines catégories d’agents de l’État non titulaires et radiation d’une précédente liste
Décision Européenne du 8 septembre 1961 LE DELAI FIXE A L'ART.
1ER DE LA DECISION DU 08-06-1961 EST PROLONGE JUSQU'AU 31-12-1961 EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE QUI, A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, SONT EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décision du 10 octobre 1961 fixant le programme de géographie des concours d'entrée à l'école navale et à l'école des élèves ingénieurs mécaniciens de la marine et le programme d'histoire du concours d'entrée a l'école navale en 1962
Décision Européenne du 9 juillet 1986 33 DU 09-07-1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Celui-ci est approuvé par le ministre chargé des collectivités locales.
Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs représentants assistent aux séances du comité.
2531-12 il est saisi pour avis de la répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Le secrétariat est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France, ou son représentant.
Le comité est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre chargé des collectivités territoriales.
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance.
Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Décision Européenne du 20 juin 1986 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décision du 7 février 1962 portant classement de l’aérodrome de Brest-Guipavas pour le balisage lumineux
Décision du 24 janvier 1962 fixant la composition du comité consultatif de santé des armées pour l’année 1962
Décision du 25 avril 1962 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Décision Européenne du 17 janvier 1963 MISE EN APPLICATION A COMPTER DU 1 MARS 1963 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 JANVIER 1962 (RELATIF AUX REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE SUR LES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE)
Décision Européenne du 11 mars 1963 IMMERSION EN EAUX FRANCAISES D'HUITRES DU PORTUGAL
Décision Européenne du 18 mars 1963 MACHINES COMBINEES A PLUSIEURS OUTILS
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° du II de 1'article L.
2531-14 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à 1'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Décision Européenne du 3 mai 1963 OUVERTURE DE CONTINGENTS D'EXPANSION
Décision Européenne du 4 juin 1963 CAISSES REGIONALES
Décision n° 86-25 ‎du 5 septembre 1986 portant homologation et annulation de normes
Décision Européenne du 20 octobre 1986 86-33 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 86-21 DU 05-08-1986 RELATIVE A LA NORME NF-P 82-210
Décision Européenne du 26 août 1986 86-24 PORTANT HOMOLOGATION DE MODIFICATIFS DE NORMES
Décision Européenne du 15 janvier 1987 87-2 DE LA CNCL CONCERNANT LES OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SERVICES DE TELEVISION PRIVES A VOCATION NATIONALE DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Décision Européenne du 20 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF CREE EN APPLICATION DE L'ART.
1 DU DECRET 85279 DU 22-02-1985 RELATIF AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Décision du 10 février 1987 fixant le nombre maximum d’élèves français à admettre à l’École polytechnique
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article R.
Décision Européenne du 7 janvier 1987 PORTANT AGREMENT DE PROGRAMMES D'ACTIONS,D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION ET HABILITANT DES ORGANISMES DE FORMATION A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décision n° 87-10 du 12 février 1887 portant autorisation à la société Nice-Téléservices d'exploiter un service de radio-télévision par câble
du 30 juillet 1965 RELATIF A LA REVISION DE LA LISTE DES INTERMEDIAIRE AGREES
du 8 mars 1966 ELECTION DE M. BRUNHES EN REMPLACEMENT DE M. MAZEAUD ET M. BOUCLY EN REMPLACEMENT DE M. BRUNHES
du 2 juillet 1966 DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNEL AU GCR (INGENIEURS, INSPECTEURS ELEVES ET CONTROLEURS)
Les renvois opérés par les articles R.
2142-10 en tant qu'ils visent les dispositions législatives du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie s'entendent comme visant pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions de l'article L.
du 25 juin 1967 RELATIF A L'ADMISSION DES ANCIENS MAITRES PRINCIPAUX ET PREMIERS MAITRES DANS LE CORPS DES OFFICIERS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE DE RESERVE EN 1967
du 18 juillet 1967 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
du 9 janvier 1968 AUX IMPORTATEURS DE VIANDES, ABATS, ISSUES, GRAISSES ALIMENTAIRES, CONSERVES ET PREPARATIONS A BASE DE VIANDES OU D'ABATS EN PROVENANCE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE
du 23 septembre 1999 RELATIF AU PRIX DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
2542-27, le procès-verbal constatant l'état d'abandon est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article R.
du 5 octobre 1999 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 MODIFIE RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
du 13 octobre 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU (RESISTANCE AU FEU)
du 14 octobre 1999 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92647 DU 08-07-1992,MODIFIE PAR LE DECRET 951051 DU 20-09-1995,CONCERNANT L'APTITUDE A L'USAGE DES PRODUITS DE CONSTRUCTION ET DE L'ARRETE DU 16-09-1999 APPLIQUANT CE DECRET A CERTAINES CHEVILLES D'ANCRAGE (DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 89106 CEE DU 21-12-1988)
du 13 novembre 1968 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 78 DU 12 NOVEMBRE 1968 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 1967 ET MODIFIANT L'ART.
3 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10-01-1967 FIXATION DU TAUX MINIMUM DE RESERVES
du 22 novembre 1968 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE LOIRE-BRETAGNE INSTITUANT UNE REDEVANCE SUR LES REJETS DE SUBSTANCES POLLUANTES
du 3 décembre 1968 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
du 8 mars 1969 RELATIF AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR 1969 (MODIFICATION)
1612-31 ne s'appliquent pas aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
1612-26 ne s'appliquent pas aux communes visées à l'article L.
du 22 octobre 1999 RELATIF AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME "BLACK JACK"
du 4 novembre 1999 RELATIF AUX PRIX DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret du 16 décembre 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 28 décembre 1966 M. MAURICE GRIMAUD EST NOMME PREFET DE POLICE EN REMPLACEMENT DE M. PAPON
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "COTE-ROTIE"
Décret n° 66-124 du 25 février 1966 portant publication de l'avenant à la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale du 3 décembre 1965 (1)
Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Lorsque des textes législatifs ou réglementaires disposent que les contestations sont jugées conformément aux dispositions de l'article 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, il est statué conformément aux dispositions des articles 29 à 30-1 de ce décret.
Les dispositions du présent décret relatives aux articles 29, 29-1 et 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours, non plus que celles , relatives aux articles 30-1 et 33-1, aux expertises en cours.
Le décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux est abrogé.
Toutefois ses dispositions continuent à recevoir application dans tous les cas où le montant du loyer a été fixé antérieurement à la publication du présent décret.
Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES
Décret du 2 décembre 1966 M. LEMOINE (EN REMPLACEMENT DE M. GASSOUIN) EN SIERRA-LEONE
Décret du 2 décembre 1966 M. LE MINTIER DE LEHELEC (EN REMPLACEMENT DE M. BAYLE) A TRINITE ET TOBAGO
Décret du 14 décembre 1966 M. TUFFERY EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, A COMPTER DU 8 décembre 1966
Décret du 14 décembre 1966 M. TUFFERY, MAGISTRAT DE 2E GRADE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions du titre Ier du livre IV de la présente partie.
Décret du 9 décembre 1966 APPROUVANT, D'UNE PART, UN CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1964 PASSE ENTRE EDF ET L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU SUD DU HAINAUT (BELGIQUE) ET D'AUTRE PART, UN CONTRAT DU 25 OCTOBRE 1965 ENTRE EDF ET LA REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE D'ERQUELINES (BELGIQUE)
Décret du 1 décembre 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE L'AERODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC
Décret du 16 mars 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA BRETELLE DE DORDIVES DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Décret du 18 mars 1967 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DONZERE-BOLLENE DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DONZERE, LES-GRANGES-GONTARDES, LA-GARDE-ADHEMAR, ET ST-PAUL-TROIS-CHATEAUX
Décret du 21 mars 1967 M. GORCE PIERRE (EN REMPLACEMENT DE M. DUMARCAY) EN IRAK
Décret du 20 mars 1967 MODIFIANT LE TAUX DE CERTAINES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS
Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences, sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L.
5215-39 sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.
Décret du 30 mars 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BEZIERS-NARBONNE DE L'AUTOROUTE ORANGE-NARBONNE
Décret du 5 novembre 1975 M. GEORGES GAUCHER EST NOMME AMBASSADEUR EN AUTRICHE, EN REMPLACEMENT DE M. AUGUSTIN JORDAN
Décret du 27 octobre 1975 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE SECTION D'UNE VOIE NOUVELLE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE
Décret du 5 novembre 1975 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
Décret du 4 novembre 1975 M. VIDAL (ROGER) EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1975-1976
Décret du 6 novembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 6 novembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES DE CONSEILS D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN
L'entretien des voies mentionné à l'article L.
5215-30 comprend l'ensemble des travaux entrepris sur les voies existantes, à l'exclusion de ceux relatifs à la création de voies nouvelles.
Décret n°75-1113 du 4 décembre 1975 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Décret du 7 novembre 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN-OLIVET DE L'AUTOROUTE A71 ORLEANS-BOURGES ET DE SA BRETELLE DE RACCORDEMENT AU CHEMIN DEPARTEMENTAL 15 ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR D'ORLEANS
Décret du 4 novembre 1975 AUTORISANT L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE : SANDERS - FRANCE, SA
SERRE JOSIANE EST NOMMEE DIRECTRICE A COMPTER DU 16-11-1975 POUR 5 ANS
Décret du 7 novembre 1975 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE GRAVELINES ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (NORD)
Décret du 27 avril 1978 M. GEVREY HENRI EST NOMME PREFET DU FINISTERE
Décret du 27 avril 1978 M. GUILLAUME MICHEL MAITRE DES REQUETES EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER GUICHARD, ELU DEPUTE
Décret du 5 août 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DU SEITA AU CAPITAL DE LA SOCIETE NORD BRESILIENNE CACIQUE
Décret du 13 juillet 1979 M. HERVE BOUSSEILLER, PREFET DE L'INDRE, EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET
Décret du 13 juillet 1979 CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décret du 11 juillet 1979 M. RENE HERS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF A COMPTER DU 01-09-1979, EN REMPLACEMENT DE M. DECOUDUN (FIN DE MANDAT : 31-12-1982)
Décret du 13 juillet 1979 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 25 juillet 1979 M. MORISOT EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 27 juillet 1979 COMPLETE LA LISTE DES COMMUNES FIGURANT A L'ART.
2 DU DECRET DU 02-11-1966 MODIFIE (VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU RHONE VILLAGES")
Décret du 6 août 1979 M. PIERRE FERRARI EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA CORSE, EN REMPLACEMENT DE M. DUMONTET
Décret du 8 août 1979 MM. GATTAZ YVON & LOYGUE PIERRE SONT DESIGNES COMME MEMBRES DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES EXPORTATRICES
Décret du 8 août 1979 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOGEPA ET APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE
Décret du 3 août 1979 DE LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret du 8 août 1979 DE MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL
PIERRE ROSELYNE EST DESIGNEE COMME MEMBRE DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'EPARGNE
Règlement Européen du 4 décembre 1984 DU CONSEIL NO 843434 PORTANT 7EME MODIFICATION DU REGLEMENT 84320 CEE FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEE A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Règlement Européen du 27 février 1984 DU CONSEIL NO 84550 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE
Règlement Européen du 31 mars 1984 DU CONSEIL 84857 PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L'ART.
Règlement Européen du 14 janvier 1985 PARTICULIER DES TRANCHES DU PRIX D'AMERIQUE ET DU PRIX DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA LOTERIE NATIONALE EN 1985
Règlement Européen du 21 août 1985 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES TAC-O-TAC
Directive Européenne n°76-756 du 27 juillet 1976 NO 76756 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°76-757 du 27 juillet 1976 NO 76757 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX CATADIOPTRES DES VEHICULES ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°76-762 du 27 juillet 1976 NO 76762 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX FEUX-BROUILLARD AVANT DES VEHICULES A MOTEUR AINSI QU'AUX LAMPES POUR CES FEUX
Décision Européenne du 21 décembre 1945 PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE REMETTRE LE PNEU HORS D'USAGE LORS DE L'ACHAT D'UN PNEU DE REMPLACEMENT
Décision Européenne du 21 décembre 1945 RELATIVE AU CLASSEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS DANS LA CATEGORIE DES CONTINGENTS FINALS
Décision Européenne du 27 décembre 1945 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION DU 1 OCTOBRE 1942 INTERDISANT L'EMPLOI DES MATIERES ET PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION DE VEHICULES ELECTRIQUES A ACCUMULATEUR
Décision Européenne du 4 janvier 1946 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE ET RELATIVE AU RECENSEMENT DES MOULINS A CEREALES SECONDAIRES
Décision Européenne du 17 octobre 1964 DES OUVRAGES FRANCAIS INSCRITS AU PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION EN 1965 A L'ECOLE DE L'AIR
Décision Européenne du 22 octobre 1964 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
1ER DE LA DECISION DU 19-08-1964 PLACANT HORS CONTINGENTEMENT LA DELIVRANCE D'AGREMENTS PREALABLES POUR LES BARGES
Décision Européenne du 9 novembre 1964 ITINERAIRE ET PROCEDURE DE SURVOL VFR DE LA MANCHE PAR LES AVIONS DE TOURISME ET DE TRAVAIL AERIEN
Décision Européenne du 19 juillet 1965 FIXATION PAR UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES, DU CORRECTIF PREVU PAR L'ART.
Décision Européenne du 9 septembre 1965 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2E (APPAREIL), ALINEA A, DE L'ART.
2 DE LA DECISION DU 29 décembre 1961
Décision Européenne du 11 décembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décision n° 87-07 du 20 février 1987 portant homologation et annulation de normes
du 8 juillet 1970 NO 88 DE LA BANQUE DE FRANCE DU 06-07-1970 MODIFIANT L'ART.
3 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10 JANVIER 1967 SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES) A COMPTER DU 10 JUILLET 1970 : FIXATION DU TAUX MINIMUM DE RESERVES
du 11 février 1971 AUTORISANT LA MISE EN PERCEPTION DES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES INSTITUEES AU PROFIT DE LA VILLE DE CHERBOURG A COMPTER DU 1 février 1971
Décret du 29 août 1967 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS TECHNIQUES DE BOISSY-SAINT-LEGER, POUR L'ENTRETIEN DE MATERIEL ROULANT ET DES INSTALLATIONS FIXES DE LA LIGNE OUEST-EST DU RESEAU EXPRESS REGIONAL
Décret du 30 août 1967 M. FRANCOIS MATHEY EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION INTERNATIONALE "TRIENNALE DE MILAN" 1968
Décret du 31 août 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 (PROVENANCE DES VINS AYANT DROIT A LADITE APPELLATION) DU DECRET DU 31-07-1937
Décret du 13 septembre 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE TRANSFERT DU CENTRE EMETTEUR DU RESEAU GENERAL RADIOELECTRIQUE DE PAPENOO (ILE DE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 15 septembre 1967 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CLAUDE CONTAMINE EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ORTF
Décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968 modifiant le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures, ‎modifié par la loi du 26 octobre 1943 et par le décret n° 53-902 du 26 septembre 1953‎
Décret n°68-1058 du 29 novembre 1968 PORTANT DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Décret n°68-1066 du 29 novembre 1968 RELATIF AU CONTROLE DE L'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DANS LA REGION LYONNAISE
2 ET 4 DU DECRET 68192 DU 23-02-1968 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EQUIPEMENT
4 (A ET B) DU DECRET 551064 DU 4 août 1955 ET DES ART.
Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Décret du 24 octobre 1968 AUTORISANT LE SECRETAIRE PERPETUEL DE L'ACADEMIE DE MEDECINE A REMPLACER LES PRIX DE FONDATION INFERIEURS A 50 F PAR UN DIPLOME ET UNE MEDAILLE D'ARGENT
Décret du 28 octobre 1968 LE MANDAT DE M. EUGENE LAXAN EST RENOUVELE A COMPTER DU 6 février 1968, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°68-1031 du 14 novembre 1968 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME
Décret n°68-945 du 21 octobre 1968 PORTANT INTEGRATION DE CERTAINS AGENTS TITULAIRES DES SERVICES COMPTABLES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LAMARINE MARCHANDE
18 BIS DU DECRET 621173 DU 29-09-1962 : CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES
Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS
Décret n°68-956 du 29 octobre 1968 CONSEIL SUPERIEUR DE L'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Décret n°68-957 du 21 octobre 1968 MODIFIANT LE DECRET 65292 DU 12-04-1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES MAITRES REPETITEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS, DES ASPIRANTS PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DES PROFESSEURS DE CES MEMES ETABLISSEMENTS
Décret n°68-962 du 29 octobre 1968 RELATIF A LA DESIGNATION DE DEUX TRESORERIES PRINCIPALES
Décret n°69-385 du 16 avril 1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°69-388 du 22 avril 1969 LA COMMISSION DE LA TUBERCULOSE DU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE PREND LE NOM DE COMMISSION DE LA TUBERCULOSE ET DES MALADIES RESPIRATOIRES
Décret n°69-389 du 18 avril 1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES
Décret n°72-373 du 4 mai 1972 SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE LA LOI 70616 DU 10-07-1970 RELATIVE A LA PRATIQUE DE LA PECHE A BORD DES NAVIRES OU EMBARCATIONS DE PLAISANCE ET DES NAVIRES ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'UN PERMIS DE CIRCULATION ET PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'ACHAT DES PRODUITS DE CETTE PECHE (COLPORTAGE, MISE EN VENTE, VENTE, ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES PRODUITS DE CETTE PECHE)
Décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de ‎police
Décret n° 72-376 du 5 mai 1972 modifiant le décret n° ‎‎50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des ‎pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ‎
Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
NOTA : Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.
Les inspecteurs de la répression des fraudes forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ces fonctionnaires sont chargés des missions d'inspection et d'enquête et des opérations de contrôle et de constatation d'infractions incombant au service de la répression des fraudes en vue de l'application des réglementations sur la répression des fraudes et le contrôle de la qualité.
Ils concourent à l'élaboration de ces réglementations tant sur le plan national que sur le plan international.
Le corps des inspecteurs de la répression des fraudes comprend les deux grades d'inspecteur et d'inspecteur général.
Le grade d'inspecteur comporte douze échelons.
Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons.
Il est placé en voie d'extinction.
Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p.
Les inspecteurs de la répression des fraudes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Ils sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions définies aux articles 7 à 10 suivants ; 2° Dans la limite du neuvième des emplois pourvus par concours, au choix, parmi les fonctionnaires du corps des contrôleurs de la répression des fraudes inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Ces fonctionnaires doivent être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier, de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et justifier à cette date de dix années au moins de services effectifs accomplis dans ce corps ou en qualité d'inspecteur adjoint de la répression des fraudes.
Les concours prévus au 1° de l'article 6 comprennent : 1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration ou d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste dressée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique ; 2° Un concours interne ouvert, pour 25 p.
100 des places à pourvoir, aux fonctionnaires du corps des contrôleurs de la répression des fraudes et aux agents contractuels et agents agréés du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, au 31 décembre de la même année, de cinq années au moins de services effectifs au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Les limites d'âge supérieures prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Toutefois, les candidats au concours interne prévu au 2e ci-dessus qui atteignent la limite d'âge ainsi définie au cours d'une année pendant laquelle aucun concours n'est organisé peuvent être admis à se présenter au concours suivant.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au concours interne.
Les modalités des concours prévus à l'article 7 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes pour chaque concours sont établies par ordre de mérite.
A défaut d'un nombre suffisant de candidats admis au concours interne, les emplois non pourvus s'ajoutent à ceux qui ont été offerts au concours externe.
Une liste complémentaire valable pendant six mois peut être établie afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait soit de la défection, soit de la démission de candidats déclarés admis.
Modifié par Décret 94-570 1994-01-21 art. 4 JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993
Les candidats reçus aux concours doivent accomplir un stage d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et durant lequel ils reçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur.
Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat peuvent opter, pour la durée du stage, entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement afférent au 1er échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur.
Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement correspondant à leur situation antérieure.
Cette option ne peut toutefois leur assurer un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 10-5.
A l'issue du stage, les intéressés sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir une seconde année de stage, soit licenciés, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur ancien emploi.
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A titularisés à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie B titularisés à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas ci-après : Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu et, s'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
Les cinq premieres années de l'ancienneté ainsi déterminée ne sont pas retenues ; la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et l'ancienneté excédant douze ans sont retenues, respectivement, à concurrence de la moitié et des trois quarts.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps d'inspecteur de la répression des fraudes, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les cinq premières années de l'ancienneté ainsi déterminée ne sont pas retenues ; la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et l'ancienneté excédant douze ans sont retenues, respectivement, à concurrence de la moitié et des trois quarts.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C ou D titularisés à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités prévues à l'article 10-2 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte ,en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Lorsque l'application des articles 10-2 ou 10-3 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.
Les agents de l'Etat titularisés à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents de l'Etat qui ont occupé ultérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret n° 88-585 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux 2e et 3e alinéas de l'article 10-1.
Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en application du 2° de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à l'article 10-2 ci-dessus.
Peuvent être détachés dans un emploi du corps des inspecteurs de la répression des fraudes les fonctionnaires du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et les fonctionnaires des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture, sans que le nombre des emplois ainsi pourvus puisse excéder 5 p.
100 de l'effectif total du corps dont, au maximum, un emploi d'inspecteur général et deux emplois d'inspecteur divisionnaire.
Ces détachements ne peuvent être prononcés qu'à un grade de niveau indiciaire comparable à celui du grade qu'ils ont dans leur corps d'origine et à un échelon tel que l'avantage indiciaire résultant pour les intéressés de cette mesure soit au plus égal à celui qu'ils retireraient d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou, pour ceux qui ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade, à celui qui avait résulté de leur promotion audit échelon.
Lorsque cet avantage est inférieur, les intéressés conservent dans leur emploi de détachement, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour y bénéficier d'un avancement d'échelon, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans la corps des inspecteurs de la répression des fraudes avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
A l'expiration de leur détachement, et à condition d'avoir passé deux ans au moins dans cette position, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés définitivement dans le corps des inspecteurs de la répression de fraudes en y conservant la situation qu'ils avaient acquise dans leur emploi de détachement.
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur principal les inspecteurs qui ont atteint au moins, et depuis un an, le 5° échelon de la classe.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement à ce grade, après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs figurant sur une liste d'aptitude annuelle établie par un jury de sélection compte tenu des résultats d'un examen professionnel et de la manière de servir des intéressés.
Sont admis à présenter leur candidature à cet examen les inspecteurs qui remplissent la condition d'ancienneté prévue ci-dessus ou qui la rempliront au cours de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury de sélection.
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur divisionnaire de classe les inspecteurs principaux qui ont atteint au moins, et depuis un an, le 6e échelon de leur grade.
Peuvent être nommés à la 1re classe de leur grade les inspecteurs divisionnaires qui justifient de deux ans au moins d'ancienneté au 3e échelon de la 2e classe.
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur général les inspecteurs divisionnaires.
Les nominations aux grades d'inspecteur général et d'inspecteur divisionnaire sont prononcées à un échelon qui comporte un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice atteint dans le grade précédent.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, leur ancienneté d'échelon lorsqu'ils sont nommés à l'indice égal ou lorsque l'augmentation de leur indice est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les nominations au grade d'inspecteur principal sont prononcées conformément au tableau suivant :
dans le grade d'inspecteur
dans le grade d'inspecteur principal
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELON : 11e DUREE : Moyenne : 4 ans Minimale : 3 ans ECHELON : 10e DUREE : Moyenne : 3 ans Minimale : 2 ans 3 mois ECHELON : 9e DUREE : Moyenne : 3 ans Minimale : 2 ans 3 mois ECHELON : 8e DUREE : Moyenne : 3 ans Minimale : 2 ans 3 mois ECHELON : 7e DUREE : Moyenne : 3 ans Minimale : 2 ans 3 mois ECHELON : 6e DUREE : Moyenne : 2 ans 6 mois Minimale : 2 ans ECHELON : 5e DUREE : Moyenne : 2 ans Minimale : 1 an 6 mois ECHELON : 4e DUREE : Moyenne : 2 ans Minimale : 1 an 6 mois ECHELON : 3e DUREE : Moyenne : 2 ans Minimale : 1 an 6 mois ECHELON : 2e DUREE : Moyenne : 1 an Minimale : 1 an 6 mois ECHELON : 1er DUREE : Moyenne : 1 an Minimale : 1 an 6 mois
Les inspecteurs divisionnaires, les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la répression des fraudes sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après : ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 5e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 12e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée majorée d'un an ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 4e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 12e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté excédant 2 ans 6 mois conservée ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 4e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Inférieure à 2 ans 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 11e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 3e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Egale ou supérieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 11e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 3e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Inférieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 10e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 2e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Egale ou supérieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 10e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 2e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Inférieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 9e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 1er ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Egale ou supérieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 9e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 1er ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Inférieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 8e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 8e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 8e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté excédant 6 mois maintenue dans la limite d'un an 6 mois ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 8e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 7e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 7e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 7e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée majorée de 6 mois ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 6e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 7e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée9 ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 6e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 6e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée majorée d'un an ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 5e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 6e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté excédant 1 an conservée ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 5e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 5e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée majorée d'un an ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 4e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 5e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté excédant 1 an conservée ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 4e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 4e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée majorée d'un an ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 3e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 4e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté excédant 1 an conservée ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 3e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 3e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée majorée d'un an ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 2e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 3e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté excédant 1 an conservée ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 2e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 2e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 1er ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe NOUVELLE SITUATION : ECHELON : 1er ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur Ancienneté conservée
Les inspecteurs de 1re classe se trouvant à l'échelon provisoire en application de l'article 21 sont, en cas de promotion au grade d'inspecteur principal, classés au 4e échelon de ce grade sans ancienneté.
L'ancienneté moyenne dans cet échelon provisoire requise pour l'accès au 1er échelon est fixée à trois ans ; elle peut être réduite dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 20 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4 ci-dessus, la proportion des inspecteurs principaux par rapport à l'effectif total du corps ne pourra excéder respectivement 3 % et 12 % au cours de chacune des quatre premières années d'application du présent décret.
Pendant une période transitoire de trois années, les fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes qui ont atteint au moins depuis un an le 3ème échelon de la 1ère classe du grade d'inspecteur pourront être inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal sans avoir à subir les épreuves de l'examen professionnel, Toutefois, 15 % des inscriptions et des promotions pourront seulement être effectuées dans ces conditions.
A l'occasion des deux premières sessions de concours de recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes qui seront organisés en application du présent décret la proportion des emplois offerts au concours interne sera fixée. à 35 % du nombre total des emplois à pourvoir par concours.
Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L.
15 dudit code seront effectuées conformément aux correspondances suivantes : ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 5e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 12e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 4e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 12e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 4e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Inférieure à 2 ans 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 11e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 3e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Egale ou supérieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 11e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 3e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Inférieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 10e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 2e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Egale ou supérieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 10e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 2e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Inférieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 9e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 1er ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Egale ou supérieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 9e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 1er ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe Inférieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 8e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 8e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 8e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 8e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 7e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 7e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 7e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 6e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 7e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 6e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 6e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 5e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 6e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 5e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 5e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 4e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 5e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 4e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 4e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 3e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 4e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 3e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 3e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 2e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Egale ou supérieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 3e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 2e ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 2e ANCIENNE SITUATION : ECHELON : 1er ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe Inférieure à 1 an NOUVELLE SITUATION : ECHELON : Grade d'inspecteur : 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées compte tenu de ses dispositions.
Sont abrogés le décret n° 59-1354 du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes et les décrets n° 83-919 du 6 septembre 1963 et 70-824 du 11 septembre 1970 qui l'ont modifié.
Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent, par ailleurs, exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°72-379 du 2 mai 1972 MODIFIANT LE DECRET 651069 DU 06-12-1965 RELATIF A LA NOMINATION ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Décret n°72-381 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN DEPENDANT
Décret n°72-397 du 12 mai 1972 INSTITUANT LE PARC NATUREL REGIONAL DE CORSE
Décret n°72-407 du 17 mai 1972 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°72-410 du 17 mai 1972 RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILS CONSULTATIFS DE CERTAINES SECTIONS DE COMMUNE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 14 avril 1973 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE "INSTITUT DES HAUTES ETUDES SCIENTIFIQUES": L'ASSOCIATION EST TRANSFORMEE EN FONDATION
Décret du 19 avril 1973 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "COTES DE BUZET"
Décret du 27 avril 1973 AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Décret du 4 mai 1973 NOMINATION DE M. PIERRE POUQUET, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LAURENT-ATTHALIN
Règlement Européen du 21 août 1985 PARTICULIER DE LA TRANCHE DU VENDREDI 13 SEPTEMBRE DE LA LOTERIE NATIONALE 1985
Règlement Européen du 28 novembre 1985 PARTICULIER DE LA TRANCHE DU VENDREDI 13 décembre DE LA LOTERIE NATIONALE 1985
Décision Européenne du 4 avril 1966 PLANTES MEDICINALES
Les affaires soumises au conseil du personnel navigant ou aux sections font l'objet d'un rapport.
Les rapporteurs sont choisis par le président soit parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil, soit sur une liste de fonctionnaires ou d'agents établie par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les sections du transport aérien et du travail aérien, et par le ministre des armées, pour la section des essais et réceptions.
Les rapporteurs qui ne sont pas membres du conseil ou de la section compétente assistent, avec voix consultative, aux séances au cours desquelles leur rapport est discuté.
Décision Européenne du 10 janvier 1967 DU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT PRISE EN APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 : DETERMINATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF
Décision Européenne du 21 février 1967 OUVERTURE D'UN CONTINGENT D'EXPANSION SPECIALISE POUR LA BATELLERIE
Décision Européenne du 7 août 1967 FIXATION DU CORRECTIF "COTISATION MOYENNE" VISE AU DERNIER ALINEA DE L'ART.
Le secrétariat du conseil du personnel navigant est assuré par le personnel de la direction générale de l'aviation civile.
Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le personnel de la délégation ministérielle pour l'armée de l'air.
du 26 mai 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE LA CESSATION D'ASSUJETTISSEMENT DES FABRIQUES D'AMIDON, FECULE, GLUCOSE, DEXTRINE AU DECRET DU 2-3-1937 INAPPLIQUANT LA LOI DU 21-6-1936 ET EN VUE DE L'EXTENSION A CES MEMES FABRIQUES DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27-4-1937
du 18 février 1973 COMPLEMENTAIRE AU REGLEMENT CONCERNANT L'USAGE DES ANTENNES DE L'ORTF PAR LES PARTIS ET GROUPEMENTS NON REPRESENTES PAR UN GROUPE A L'AN ET PRESENTANT SOIXANTE-QUINZE CANDIDATS POUR LA CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES
du 28 février 1940 PORTANT REGLEMENT DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE LA METROPOLE
du 27 mars 1940 EXECUTION DU DECRET-LOI DU 29-07-1939 RELATIF AU PAIEMENT DES PENSIONS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE BANQUE
du 20 mai 1940 RELATIVE AU REGLEMENT DES REQUISITIONS D'USAGE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
La composition de l'équipage est déterminée d'après le type de l'aéronef, les caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations auxquelles l'aéronef est affecté.
Cet équipage est déterminé en conformité avec les règlements en vigueur : Dans la catégorie Essais et réceptions, par le service public chargé des opérations ou l'entreprise, en accord avec le commandant de bord ; Dans les catégories Transport aérien et Travail aérien, par l'exploitant.
La liste nominative de l'équipage est dressée avant chaque vol conformément aux règlements en vigueur.
du 25 mai 1940 RELATIVE AU PAIEMENT D'ACOMPTES SUR INDEMNITES DE REQUISITION D'USAGE D'IMMEUBLES, D'EXPLOITATIONS ET D'ENTREPRISES
du 6 avril 1945 REVISION DES CLASSES APPELEES POUR LE SERVICE ACTIF LEGAL
du 26 mars 1945 FIXANT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SOUS LES DRAPEAUX
du 18 septembre 1945 ANT DES AVANTAGES SPECIAUX DE DEMOBILISATION A CERTAINS MEMBRES DES FORCES FRANCAISES LIBRES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 31-08-1945
du 17 mai 1947 RELATIVE AUX MODALITES DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
du 17 février 1948 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'INSTRUCTION DU 27 décembre 1947
Décret n°66-30 du 7 janvier 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
85 DU CODE DU COMMERCE (COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES)
Décret n°66-302 du 11 mai 1966 MODIFIANT L'ANNEXE XIX DU DECRET 56284 DU 20-08-1956 (CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES MAISONS DE REPOS ET DES MAISONS DE CONVALESCENCE)
Décret n°66-305 du 6 mai 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 17 JUILLET 1962 AINSI QUE DE L'ECHANGE DE NOTES ET DE SON ANNEXE DU 22 février 1964 MODIFIANT CET ACCORD
Les fonctions de commandant de bord sont exercées par un pilote.
Le commandant de bord figure en premier sur la liste de l'équipage.
En cas de décès ou d'empêchement du commandant de bord, le commandement de l'aéronef est assuré, de plein droit, jusqu'au lieu de l'atterrissage, suivant l'ordre fixé par cette liste.
du 2 septembre 1939 POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30-08-1939 RELATIF AUX DELEGATIONS VOLONTAIRES DE SOLDE ET AUX DELEGATIONS D'OFFICE DE SOLDE
du 24 novembre 1939 REGIME DES PERMISSIONS DE GUERRE POUR LE PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE MER
du 2 décembre 1939 SUR LES ENGAGEMENTS POUR LA DUREE DE LA GUERRE
Décret n°66-203 du 31 mars 1966 PORTANT CREATION D'UN HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret n°66-213 du 2 avril 1966 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 461834 DU 20-08-1946 MODIFIE ET COMPLETE (CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN VUE DE LES RENDRE APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES)
Les stipulations qui en vertu de l'article L.
423-1 doivent figurer obligatoirement sur le contrat de travail comportent notamment les précisions suivantes : 1° L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L.
423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate.
Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise et, pour la section D, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que l'exploitant soit tenu de dépasser le total de douze mois pour les sections A, B et C et de six mois pour la section D ; 2° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties et qui est au minimum de trois mois, sauf en cas de faute grave.
Pour le personnel de la catégorie D, la durée du délai de préavis est égale au minimum à un mois et demi, sauf en cas de faute grave.
Décret n°66-219 du 22 mars 1966 ETENDANT LA PROCEDURE DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE DES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE CERTAINS MATERIELS DE L'ETAT
Décret n°66-22 du 7 janvier 1966 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 04-07-1960 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR L'ART.
Décret n°66-220 du 13 avril 1966 LES DISPOSITIONS DU DECRET 53369 DU 22 AVRIL 1953 SONT A NOUVEAU PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1966
Décret n°66-223 du 13 avril 1966 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'ORTF
Décret n°66-225 du 13 avril 1966 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décision Européenne du 1 décembre 1986 PORTANT HOMOLOGATION DE NORMES
Décision Européenne du 24 décembre 1986 86-P2 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL),PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision Européenne du 3 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : INDUSTRIES DU CaoûtCHOUC
Décision Européenne du 8 janvier 1946 M34 PROROGATION DU DELAI D'EXIGIBILITE DE CERTAINES CATEGORIES D'IMPOSITIONS
Le commandant de bord est tenu de rendre compte à l'exploitant des circonstances qui l'ont amené à décider de l'interruption de la mission d'un membre de l'équipage.
Décision Européenne du 9 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Décision Européenne du 15 janvier 1946 SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE POUR LA REGION DE LILLE
Décision Européenne du 25 janvier 1946 NO 107 VENTE LIBRE DES ARTICLES CHAUSSANTS A SEMELLES DE BOIS RIGIDES ET A DESSUS DE TEXTILE
Décision Européenne du 15 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS (REGION DE L'EST)
Décision Européenne du 10 janvier 1946 NO 104 VALIDITE DES COUPONS D'ACHAT DE CHAUSSURES
Décision Européenne du 31 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES FABRIQUES D'OUVRAGES EN CHEVEUX
Décision Européenne du 26 septembre 1963 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET 481851 DU 6 décembre 1948 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR (INSCRIPTIONS, MARQUES SUR LES CAISSES D'EXPEDITIONS)
Décision Européenne du 11 décembre 1963 PUBLIEE SOUS FORME D'AVIS ET RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 48 DU 11 décembre 1963 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BORDEREAU DE RECETTES
Décision Européenne du 6 mars 1964 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
423-3, l'intéressé est invité à présenter dès sa libération un rapport sur les causes et les circonstances des mesures dont il a été l'objet.
S'il apparaît que celles-ci n'ont pas été motivées par une faute grave de sa part, le solde de son salaire lui est versé sans délai ainsi que le montant de ses frais éventuels de logement et de subsistance au cours de la période considérée.
Dans le cas contraire et après avis du conseil de discipline ou jugement, suivant le cas, s'il est établi que les circonstances de l'internement, la détention ou la captivité sont dues à une faute grave de l'intéressé, ce dernier n'aura pas droit au versement du solde de son salaire, sans préjudice des sanctions éventuelles, lesquelles pourront comporter le remboursement des sommes perçues en application de l'article L.
Directive Européenne n°77-535 du 22 juin 1977 DE LA COMMISSION NO 77535 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE DES ENGRAIS
Directive Européenne n°77-538 du 28 juin 1977 NO 77538 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX FEUX-BROUILLARD ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs
Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande
Décision Européenne du 31 janvier 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA VENTE EN DEMI-GROS DES BEURRES, OEUFS ET FROMAGES DES HALLES CENTRALES, EN APPLICATION DE L'ART.
Décision Européenne du 31 janvier 1946 SEMENCES, GRAINES & PLANTS : NORMES DES GRAINES FOURRAGERES POUR LA CAMPAGNE 1945-1946
Dans le but d'améliorer et de perfectionner leurs connaissances professionnelles, les membres du personnel navigant pourront être appelés à suivre à terre les stages d'instruction qui seront jugés nécessaires par les chefs d'entreprises ou les autorités administratives.
du 28 avril 1968 AUX CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION (CENTRE DE PARIS) A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1968
du 30 juin 1968 RELATIF AUX NOUVEAUX TAUX D'ESCOMPTE DES EFFETS CREES EN MOBILISATION DE CREANCES NEES A L'ETRANGER 2%
du 4 juillet 1968 LE TAUX D'ESCOMPTE EST PORTE DE 3,5 A 5%
Avis du 6 novembre 1968 élection triennale au tribunal des conflits
du 7 novembre 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR LA REVISION EVENTUELLE DU D.
Les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile qui doivent être pris en considération pour la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire global moyen prévus au présent titre sont fixés par un arrêté ministériel.
du 26 novembre 1937 TRAVAIL PAR ROULEMENT
du 5 juin 1969 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1969 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 9 octobre 1969 LE TAUX D'ESCOMPTE ORDINAIRE EST PORTE DE 7 A 8%
Tout employeur doit notifier avant l'exécution de toute activité aérienne à la caisse de retraite mentionnée aux articles L.
424-6 et dans les conditions précisées par le conseil d'administration de ladite caisse toute conclusion d'un contrat de travail avec un navigant professionnel ou stagiaire de l'aéronautique civile.
Faute par l'employeur d'avoir effectué cette notification, celle-ci peut l'être par l'intéressé lui-même.
Aucune des prestations prévues par les chapitres IV et VI du présent titre ne peut être versée si la notification mentionnée aux deux premiers alinéas n'a pas été faite.
du 5 novembre 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 26-10-1999 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PART MINORITAIRE DU CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA
du 11 novembre 1999 RELATIF AU RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UNE AGENCE DE MANNEQUINS POUR L'ENGAGEMENT D'ENFANTS MANNEQUINS
du 22 mars 1944 GENERALE SUR LE REGIME DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES DE L'ETAT EN TEMPS DE GUERRE
du 25 juillet 1940 RELATIVE A LA REVISION ET A LA LIQUIDATION DES MARCHES
du 2 mai 1971 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR MARS 1971.
Les prestations en espèces et indemnités versées en vertu de la législation sur la sécurité sociale, à l'exclusion des prestations familiales viendront en déduction des indemnités dues par l'exploitant au titre des articles L.
du 1 septembre 1940 LIMITE D'AGE ET CONGE D'ARMISTICE DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE
du 14 décembre 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 21-10-1940 RELATIVE A L'ARRONDISSEMENT AU DECIME DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES
du 25 mai 1941 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 février 1941
du 12 novembre 1941 SUR LES REGLEMENTS AVEC L'ALSACE ET LA LORRAINE (DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
du 5 novembre 1941 SUR L'ETABLISSEMENT DES NORMES
du 17 avril 1942 FRANCO-FINLANDAIS DU 28 février 1941 AVENANT DU 9 février 1942
L'indemnité est versée à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé et à raison de deux tiers aux enfants à charge.
Lorsque le défunt ne laisse pas d'enfants à charge, l'indemnité est versée en totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé.
S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé, l'indemnité est versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts égales.
du 23 juin 1942 DE PAIEMENT FRANCO-DANOIS DU 4 AVRIL 1942
du 20 mai 1942 POUR L'APPLICATION LA LOI DU 13-03-1942 RELATIVE A L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS DES LOIS DES 14-04-1924 ET 21-03-1928
du 13 octobre 1942 FRANCO-ESPAGNOL DU 16 JUILLET 1942
Instruction du 8 janvier 1790 sur la formation des assemblées représentatives et des corps administratifs
Instruction du 3 mai 1913 des ministres de l’intérieur et du travail relative aux articles 11 à 33 de la loi ‎du 23 décembre 1912‎
Décret n°66-150 du 16 mars 1966 L'INSPECTION TECHNIQUE DES TROUPES DE MONTAGNE ET L'INSPECTION TECHNIQUE DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE SONT SUPPRIMEES
Décret n°66-155 du 15 mars 1966 RELATIF A LA CONDUITE EN MER DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR
Décret n°66-156 du 19 mars 1966 IL EST INSTITUE UNE CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES HLM, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF
Décret n°66-157 du 19 mars 1966 RELATIF AUX OPERATIONS DE LA CAISSE
Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol.
Il en est de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.
Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé : - aux représentants qualifiés du ministre de la défense ; - à la direction de l'entreprise intéressée ; - au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant.
Décret n°66-125 du 24 février 1966 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE DANS LES TOM AUTRES QUE LES COMORES AINSI QUE LE MODE DE PLACEMENT DE LEURS FONDS
Décret n°66-126 du 25 février 1966 MODIFICATION DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 EN CE QUI CONCERNE LES LIMITES DE DEUX CIRCONSCRIPTIONS ELECTRIQUES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
RELATIF AUX PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION AUX INTERDICTIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART.
371-1 DU CODE RURAL VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER DE MONTAGNE
Décret n°66-136 du 4 mars 1966 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
CMA France :
CMA France assure sur son site internet la publicité des comptes de gestion et des rapports des commissaires aux comptes de l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sans préjudice des dispositions de l'article 28-2 du code de l'artisanat prescrivant la publication par chaque chambre de ses comptes et de leurs annexes.
Au titre du IV de l'article 5-2 du code de l'artisanat , CMA France :
5° Recueille et valorise les statistiques que les établissements du réseau lui communiquent à sa demande ; à ce titre, les chambres transmettent l'ensemble des données permettant l'exercice des prérogatives de CMA France.
CMA France peut en outre, par délibération de son assemblée générale, créer et gérer des œuvres et des services communs, notamment pour :
CMA France reçoit les cotisations versées par les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région, les présidents de délégations, les présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les présidents de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, et les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales, ainsi que les contributions versées par les chambres.
En application des articles 5-8 et 5-8-1 du code de l'artisanat et de l'article 1601 du code général des impôts, CMA France gère le fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
La tutelle de CMA France est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.
Un bilan d'exécution annuel est transmis au ministre après communication à l'assemblée générale de CMA France.
CMA France répond à toute demande d'information du ministre sur le fonctionnement de l'établissement dans un délai d'un mois.
CMA France peut participer, avec l'accord du ministre de tutelle, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d'intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l'objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences.
CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.
CMA France a son siège à Paris.
I.- CMA France se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale.
Les présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et les présidents des délégations départementales sont membres de droit de l'assemblée générale.
II.- A l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix, à l'exception du président de la chambre de métiers d'Alsace qui dispose des voix des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales qui siègent à l'assemblée générale avec voix consultative.
Lorsqu'un président de chambre représente à la fois une chambre de région ou une chambre régionale et une délégation de chambre de région ou une chambre départementale ou une délégation de chambre interdépartementale, il désigne, pour exprimer le vote de la section ou de la chambre départementale, un représentant qui en est issu.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ayant voix délibérative, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 16.
Lorsqu'au moins un tiers des membres présents le demandent, les délibérations sont votées à bulletin secret, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote.
- Les délibérations de l'assemblée générale sont exécutoires dès leur approbation par le ministre de tutelle lorsqu'elles concernent :
2° Les budgets primitif et rectificatifs, dans les conditions prévues à l'article 18 ;
3° Le recours à l'emprunt en vue de subvenir aux dépenses nécessaires à l'exercice des missions de CMA France, à l'exclusion des dépenses ordinaires ;
- Les délibérations mentionnées au I sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'acte par le ministre de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à CMA France pendant ce délai.
Lorsque le ministre de tutelle demande par écrit à CMA France des informations ou des documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 2° et au 10° du I ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de tutelle.
- Les décisions prises en assemblée générale sont mises en œuvre selon leur objet, par CMA France, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou les chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
I.-Les fonctions de président, de trésorier et de membre de l'assemblée générale de CMA France ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi des indemnités et remboursements suivants :
II.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci avec ceux liés aux fonctions de membre d'une chambre des métiers et de l'artisanat de région ou de membre d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de membre d'une délégation ou de membre d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale.
- Le bureau de CMA France est composé d'un président, de vice-présidents élus dans l'ordre de préséance, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et de secrétaires adjoints.
Il est élu par vote secret par l'assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement quinquennal effectué en application du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres.
L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ayant voix délibérative aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
La présidence des assemblées générales et du bureau est assurée par le président de CMA France.
Il représente CMA France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.
Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, le président peut conclure des transactions dans les litiges affectant CMA France, après y avoir été autorisé, pour chaque litige, par délibération de l'assemblée générale de CMA France ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau.
Un directeur général nommé par le président de CMA France, sur proposition de son bureau, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du bureau.
Il propose au président de CMA France les mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion des ressources humaines.
CMA France établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre de tutelle.
1° Le nombre et les attributions des commissions de CMA France et le mode de désignation des membres de ces commissions.
3° Les conditions dans lesquelles CMA France peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional et local ;
6° Les conditions de la réalisation du bilan social annuel de l'établissement et des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que les conditions de réalisation de la consolidation annuelle des comptes de gestion de l'ensemble des établissements du réseau, qui sont transmis au ministre chargé de l'artisanat ;
I.-Les décisions de l'assemblée générale mentionnées au 5° de l'article 5-8 du code de l'artisanat fixent la nature des achats concernés, précisent qui, de CMA France ou des établissements du réseau, conclut les marchés, les accords-cadres, les bons de commande ou les marchés passés sur le fondement des accords-cadres.
Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau, pendant toute la durée de validité du marché ou de l'accord-cadre conclu par CMA France :
2° Dès l'achèvement des marchés et accords-cadres précédemment conclus par les établissements du réseau, lorsque le terme de ces contrats intervient pendant la durée de validité des marchés ou accords-cadres conclus par CMA France.
II.-Lorsque les achats et accords-cadres concernent l'ensemble des établissements, les décisions sont votées à la majorité simple par les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région, de chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de délégations et de chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Lorsque les achats et accords-cadres ne concernent que certaines chambres ou délégations, préalablement recensées, les décisions sont votées à la majorité simple par les présidents des chambres ou de délégation concernées.
III.-Les procédures nécessaires à la passation de ces marchés ou accords-cadres sont mises en œuvre par CMA France ou par un établissement du réseau sur délégation de CMA France.
IV.-L'exécution des marchés passés dans le cadre du présent article fait l'objet d'un compte rendu à chaque assemblée générale de CMA France.
En complément des ressources prévues par l'article 1601 du code général des impôts , CMA France peut recevoir :
I.-Le budget de CMA France est établi selon les règles prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article 28 du code de l'artisanat.
En tant que de besoin, CMA France établit un budget rectificatif avant le 1er juillet de l'année d'exécution.
- Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, le président de CMA France peut, dans la limite du douzième du budget primitif ou du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par l'autorité de tutelle, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget.
En cas de carence de CMA France, suivant le cas, le ministre :
― Le compte de gestion de CMA France et ses annexes sont établis selon les règles prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article 28 du code de l'artisanat.
A l'issue de l'exercice, le président de l'établissement adresse le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, et les comptes annuels au commissaire aux comptes.
Dans les quinze jours du vote, le président de CMA France l'adresse, ainsi que la délibération correspondante, au ministre de tutelle, accompagnés des annexes obligatoires et du rapport du commissaire aux comptes.
La délibération et le compte de gestion correspondant sont approuvés tacitement par le ministre de tutelle, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur date de réception par le ministre de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à CMA France pendant ce délai.
Lorsque le ministre de tutelle demande par écrit à CMA France des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
CMA France n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
CMA France présente une comptabilité analytique, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à CMA France l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 2.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
Décret n°66-14 du 5 janvier 1966 RELATIF A L'ATTRIBUTION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT PREVUE PAR LE DECRET 611050 DU 19-09-1961 (CONDUCTEURS PRINCIPAUX ET CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)
Décret n°66-15 du 5 janvier 1966 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents.
Décret du 12 mai 1967 NOMINATION DE M. LOUIS DELAMARE EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BARTON, DEMISSIONNAIRE, EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Décret du 27 mai 1967 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 19 mai 1967 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME
Décret du 6 juin 1967 M. JEAN SIRINELLI EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE CHALIN
Décret du 6 juin 1967 NOMINATION AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT DE MM. JACQUES LASSAIGNE ET EDOUARD BALLADUR RESPECTIVEMENT EN REMPLACEMENT DE MM. ANTONINI ET GUICHARD, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Décret du 1 juin 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION COMPRISE ENTRE AUBAGNE ET AURIOL AINSI QUE LA BRETELLE DU PONT JOUX FORMANT PROLONGEMENT DE L'AUTOROUTE EST DE MARSEILLE
Décret du 9 juin 1967 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUIVANT UN TRACE MODIFIE, DE LA SECTION NATION-VINCENNES DU RESEAU EXPRESS REGIONAL
Décret du 31 octobre 1975 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret du 27 avril 1978 M. COURY HENRI EST NOMME PREFET HORS CADRE
425-2 le ministre des armées peut instituer une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté.
Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses représentants.
Décret du 27 avril 1978 M. BRECHIGNAC PAUL SOUS-PREFET HORS CLASSE EST NOMME PREFET DU LOT
Décret du 27 avril 1978 M. BOITEL CLAUDE EST CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE (ANCIEN PREFET)
Décret du 27 avril 1978 PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE LA LOUBIERE" (AVEYRON) A LA COGEMA
Décret du 25 avril 1978 M. GOURISSE EST NOMME POUR 5 ANS, DIRECTEUR DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES, A COMPTER DU 01-04-1978
Décret du 2 mai 1978 M. MAX DURAND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CHAPUY SON MANDAT PRENDRA FIN LE 24 février 1979
Décret du 5 mai 1978 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE EST DE DOUAI ET DE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 13 ET ATTRIBUTION DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS (DEPARTEMENT DU NORD)
Décret du 22 mai 1978 M. GABRIEL VUGHT EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL MASSENET
Décret du 19 mai 1978 M. CHRISTIAN PRETTRE EST NOMME DIRECTEUR DES PENSIONS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES PIERRE BLANDINO
Le conseil de discipline de l'aéronautique civile comprend deux sections : Essais et réceptions, Transport et travail aériens.
Chacune d'elles est habilitée à proposer des sanctions au nom du conseil.
Le conseil peut également siéger en séance plénière.
Chaque section comprend des représentants de l'administration, des exploitants et du personnel navigant professionnel.
La composition et le fonctionnement du conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées.
Décret du 22 mai 1978 M. CHRISTIAN DALBLANC EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN REMPLACEMENT DE M. AYMARD
Décret du 22 mai 1978 M. JEAN-MICHEL HUBERT EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES, ADMINISTRATIVES ET SOCIALES
Décret du 22 mai 1978 M. CHRISTIAN DALBLANC EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX
Décret du 22 mai 1978 M. RAYMOND PESTOURIE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS MEJAN
Décret du 13 juillet 1979 M. ROGER NININ, PREFET DE L'AIN, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 8 août 1979 M. PIERRE DELMON EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANT DU LOGEMENT
Arrêté du 31 août 1982 POUR L'ANNEE 1981,LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 4 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 20 DU 22-03-1982 (DETERMINATION DU SALAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARRONNAGE,CARROSSERIE ET REPARATION DE MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES DU LIMOUSIN.(CORREZE,CREUSE ET HAUTE-VIENNE)
Arrêté du 4 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 30 DU 20-04-1982 (REVALORISATION DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE REBOISEMENT ET D'AMENAGEMENT DE TERRAINS DE SPORTS DE LA 2EME REGION HORTICOLE:
Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est rattaché à la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 16 novembre 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS EMIS OU CONTRACTES PAR LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES QUI CONTRIBUENT A LA REALISATION DU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT,ELLE EST ACCORDEE A L'EMPRUNT OBLIGATAIRE GROUPE DE 750000000FRS CONTRACTE CONJOINTEMENT ET DANS LA SOLIDARITE ENTRE ELLES PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SUD-EST,CENTREST,SADE,NORD-PAS-DE-CALAIS,SODERO,EXPANSO,LORDEX,NORMANDIE, SODERAG,SODLER,CHAMPEX,SODECCO,PICARDIE,BRETAGNE,MEDITERRANEE,TOFIBSO,SODERE, SODEP,EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 21 septembre 1982 NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 15 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 15 DU 12-03-1982 (VALEUR DU POINT MENSUEL) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INSTRUMENTS A ECRIRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES
Arrêté du 15 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 27 DU 17-05-1982 (BAREME DES SALAIRES MINIMA MENSUELS CONVENTIONNELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 33 DU 14-04-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA 39 HEURES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 12 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE L'AGRICULTURE:
Arrêté du 24 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION:
Arrêté du 5 novembre 1982 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L'ACCES AUX CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR (PERSONNEL FEMININ ET MASCULIN)
Directive 76/764/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum
La section des essais et réceptions comprend : Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées ; Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ; Le chef du personnel navigant du centre d'essais en vol ou son adjoint ; Deux pilotes appartenant à la catégorie des essais et réceptions, désignés l'un par l'organisation la plus représentative des entreprises employant le personnel navigant professionnel des essais et réceptions, l'autre par le ministre des armées, sur proposition des organisations les plus représentatives de ce personnel ; Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile choisis par le ministre des armées en fonction de la spécialité de la personne traduite devant le conseil sur une liste comprenant deux noms pour chacune des spécialités suivantes : pilote d'essais et de réception d'avions, pilote d'essais de planeur, pilote d'essais et de réception d'hélicoptères, ingénieur d'essais, mécanicien d'essais, radionavigant d'essais, expérimentateur d'essais parachutiste d'essais.
Cette liste est arrêtée par le ministre des armées sur proposition, pour l'un des noms de chaque spécialité, du directeur du centre d'essais en vol et, pour l'autre, des organisations les plus représentatives du personnel navigant professionnel des essais et des réceptions.
Directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques
Décret n°64-237 du 12 mars 1964 DE MODIFICATION DE L'AVANT DERNIER ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 54405 DU 10 AVRIL 1954 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS GRATUITES D'OBJETS DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
Décret n°64-238 du 12 mars 1964 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES AGENTS DES ANCIENS CADRES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON
Décret n°64-24 du 11 janvier 1964 ALLOUANT DES INDEMNITES AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES MARITIMES OU AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE
50267 DU 03-03-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Décret n°64-248 du 14 mars 1964 DE MODIFICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 61315 DU 05-04-1961 RELATIF AUX DELIBERATIONS DU COMITE DES CHEFS D'ETAT-MAJOR
1, (CORPS DES TRADUCTEURS)
Décret n°64-261 du 16 mars 1964 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
La section du transport et du travail aériens comprend : - trois membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ; - un membre de l'organisme du contrôle en vol, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ; - deux pilotes de ligne en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de deux ans lors de leur nomination, désignés chacun par les deux organisations les plus représentatives des entreprises de transport aérien ; - deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile choisis par le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la spécialité de la personne traduite devant le conseil.
Cette liste comprend : - deux pilotes de la catégorie transport aérien ; - deux pilotes de la catégorie travail aérien, dont un pilote d'hélicoptère ; - deux mécaniciens navigants ; - deux membres du personnel navigant commercial du transport aérien ; - deux photographes navigants professionnels ; - deux parachutistes professionnels.
Décret du 8 août 1988 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE A STRASBOURG
Décret du 8 août 1988 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER ET PROMOTION.
Décision du 17 février 1987 complétant les décisions des 4 novembre 1983, 30 novembre 1984 et 14 mars 1988 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Services Informatiques par unités de contrôle capitalisables
Décision n° 87-03 en date du 13 mars 1987 de la commission des marchés à terme de marchandises relative au montant des capitaux propres des commissionnaires agréés
Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décret du 29 juillet 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE DENISY" (ESSONNE,LOIRET,YVELINES),A LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 10 août 1988 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE LA BATTERIE XII A LA CONDAMINE-CHATELARD (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Le ministre des armées, pour la section des essais et réceptions, et le ministre chargé de l'aviation civile, pour la section du transport et du travail aériens, désignent un président et un vice-président parmi les membres titulaires ou suppléants de la section.
Lorsqu'il siège en séance plénière, le conseil est présidé par le plus âgé des présidents de section.
Décret du 17 août 1988 PORTANT REMPLACEMENT DU DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°88-341 du 11 avril 1988 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°88-345 du 11 avril 1988 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Décret n°88-345 du 11 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 72581 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES
Décret n°88-348 du 7 avril 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INFRACTIONS COMMISES DANS LES BOIS ET FORETS
Décret n°88-349 du 8 avril 1988 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT
Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ; b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.
Décret n°68-1072 du 29 novembre 1968 RELATIF A L'APPROBATION DES BUDGETS, COMPTES ET EMPRUNTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
RELATIF AU MUSEE DE L'ARMEE ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Décret n°68-1075 du 29 novembre 1968 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (1E ALINEA) DU DECRET 63198 DU 27 février 1963
1 DU DECRET DU 03-08-1959 MODIFIE FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX (EST SUBSTITUE A "UN REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS" : "UN REPRESENTANT DE L'UNION SYNDICALE CGC DES MEDECINS HOSPITALIERS)
Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 modifiant la loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris
Par dérogation aux prescriptions de l'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950, les commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris peuvent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
L'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent décret.
Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 50921 DU 09-08-1950 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, DANS SON ART.
4 (LES COMMISSIONNAIRES AGREES PEUVENT ETRE RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE)
Décret du 29 juillet 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE REIMS" ARDENNES-MARNE A LA SOCIETE EURAFREP
Décret n°88-369 du 15 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 86229 DU 14-02-1986 MODIFIE PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME
Décret n°88-374 du 19 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 66900 DU 18-11-1966 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°88-375 du 14 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 851031 DU 19-09-1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE,D'INGENIEURS DES TRVAUX DE LA METEOROLOGIE ET DE TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE (SECRETARIAT D'ETAT,CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice.
Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.
Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année.
Décret n°88-382 du 20 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU 06-08-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Pour l'application des dispositions du présent décret, chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doit s'attacher un ou plusieurs des médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé.
L'autorité compétente peut décider qu'il n'y a pas lieu à l'examen par un médecin agréé prévu par des dispositions du présent décret si le fonctionnaire ou le candidat à un emploi présente un certificat médical établi par un médecin appartenant au personnel enseignant et hospitalier ou ayant la qualité de praticien hospitalier, à condition, toutefois, que ce médecin n'exerce pas dans l'établissement dans lequel l'intéressé est employé ou postule un emploi.
Les médecins agréés appelés à examiner au titre du présent décret des fonctionnaires ou des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière dont ils sont médecins traitants sont tenus de se récuser.
Le comité médical départemental constitué auprès du représentant de l'Etat en application de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est compétent à l'égard des fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret exerçant leurs fonctions dans son ressort, en position d'activité, par voie de mise à disposition ou en position de détachement.
Dans le cas où le fonctionnaire détaché exerce dans cette position des fonctions en dehors du ressort d'un comité médical départemental, le comité médical compétent est à son égard celui du département où le fonctionnaire exerçait ses fonctions avant son détachement.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le ministre chargé de la santé peut instituer un comité médical propre à un établissement public ou à un groupe d'établissements publics dont les personnels sont assujettis au statut de la fonction publique hospitalière si l'importance du nombre des agents le justifie.
Ce comité médical est constitué par le ou les préfets territorialement compétents avec la composition et pour la durée prévues à l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Il est compétent à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires de l'établissement ou du groupe d'établissements quels que soient le lieu d'exercice de leurs fonctions et leur position.
Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.
Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : 1.
La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; 2.
L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; 3.
Le renouvellement de ces congés ; 4.
La réintégration après douze mois consécutifs de congés de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; 5.
L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; 6.
La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et l'aménagement des conditions de travail après la fin de la mise en disponibilité ; 7.
Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.
Les comités médicaux peuvent recourir au concours d'experts pris hors de leur formation.
Ces experts doivent être choisis sur la liste des médecins agréés du département, prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé et, à défaut, sur la liste des médecins agréés d'autres départements.
Les experts donnent leur avis par écrit ou sont entendus par le comité médical.
Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; - de ses droits relatifs à la communication de son dossier et à la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
Le comité médical supérieur prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé, saisi par l'autorité administrative compétente, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l'avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté.
Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier tel qu'il lui est soumis au jour où il l'examine.
Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales prévue par le décret du 9 septembre 1965 susvisé est informé de la réunion et de son objet.
Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32.
Le fonctionnaire intéressé et l'autorité compétente de l'établissement peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical et la commission de réforme.
Nul ne peut être nommé à un emploi de la fonction publique hospitalière s'il ne produit, dans le délai prescrit par l'autorité administrative, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité, ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées par l'administration ou par l'intéressé, le dossier est soumis au comité médical compétent.
Lorsqu'en vue de l'exercice de certaines fonctions les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique spéciales, les statuts particuliers déterminent ces conditions et les moyens et modalités de contrôle appropriés à la vérification desdites conditions, qui peuvent notamment comporter un examen médico-psycho-technique d'aptitude.
Lorsque le recrutement s'effectue par la voie d'une école ou d'un établissement d'enseignement spécialisé, les examens médicaux prévus à l'article 10 doivent avoir lieu lors de l'admission dans cet établissement.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé en congé de maladie.
Les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical compétent peut être saisi par l'administration ou par l'intéressé des conclusions du médecin agréé.
La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée si la maladie provient de l'une des causes prévues au deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité de reprendre son service à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical.
Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales.
Pour l'application de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux critères définis par ces dispositions législatives, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie après avis du comité médical.
Toutefois le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du comité médical compétent.
Toutefois, l'intéressé peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie.
Si le fonctionnaire obtient le bénéfice d'un congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d'un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé s'il n'a recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement.
L'autorité investie du pouvoir de nomination accordé à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical.
Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à un congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée.
La demande tendant à ce que la maladie ouvrant droit à congé de longue durée soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être transmise à la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.
L'avis de la commission départementale de réforme ainsi que le dossier qu'elle a examiné sont transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Créé par Décret 88-386 1988-04-19 JORF 21 avril 1988 rectificatif JORF 6 août 1988
A l'expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réaffecté dans ses fonctions ou dans des fonctions correspondant à son grade ou à son emploi.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 41 (3° et 4°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 24 ci-dessous.
Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en activité, ou son représentant, doit adresser à l'autorité ayant le pouvoir de nomination une demande appuyée d'un certificat du médecin traitant spécifiant qu'il peut bénéficier des dispositions du 3° ou du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives dont la production peut être prescrite par les dispositions de l'arrêté ministériel prévu à l'article 49 du décret du 14 mars 1986 susvisé, Au vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à une contre-visite du demandeur par un médecin agréé, le cas échéant spécialiste.
Le dossier est ensuite soumis au comité médical compétent.
Le comité médical transmet son avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
En cas de contestation par cette autorité ou par l'intéressé, l'avis du comité médical est soumis au comité médical supérieur.
Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 41 (3°, premier alinéa) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire.
Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.
La durée du congé est fixée dans ces limites sur la proposition du comité médical.
L'intéressé ou son représentant doit adresser la demande de renouvellement du congé à l'autorité investie du pouvoir de nomination un mois avant l'expiration de la période en cours.
Le renouvellement est accordé dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus.
Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire est tenu de fournir à l'administration les justifications mentionnées à l'arrêté prévu par l'article 49 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'à la condition qu'il ait demandé et obtenu le renouvellement de ce congé.
Toutefois, le traitement est maintenu jusqu'à l'avis du comité médical compétent.
Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais.
Ceux des fonctionnaires qui percevaient une indemnité de résidence au moment où ils ont été placés en congé en conservent le bénéfice dans son intégralité s'il est établi qu'eux-mêmes, leur conjoint ou leurs enfants à charge continuent à résider dans la localité où ils habitaient avant leur mise en congé de longue maladie ou de longue durée.
Dans le cas où les intéressés ne réunissent pas les conditions exigées pour bénéficier de la disposition précédente, ils peuvent néanmoins percevoir une indemnité de résidence.
Celle-ci, qui ne peut en aucun cas être supérieure à celle qu'ils percevaient lorsqu'ils étaient en fonctions, est la plus avantageuse des indemnités afférentes aux localités où eux-mêmes, leur conjoint ou les enfants à leur charge résident habituellement depuis la date de la mise en congé.
Le bénéficiaire du congé de longue maladie ou de longue durée disposant d'un logement dans les immeubles de l'établissement doit quitter les lieux dans le délai fixé par l'administration si cette dernière estime que son maintien dans les lieux présente des inconvénients pour la bonne marche du service, notamment dans le cas où le fonctionnaire est remplacé.
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
Il est tenu de notifier les changements de résidence successifs à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ladite autorité s'assure par les contrôles appropriés que le titulaire du congé n'exerce pas d'activité interdite.
Si l'enquête établit le contraire, le versement de la rémunération est immédiatement interrompu.
Et, dans le cas où l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois à la constatation qui en est faite, l'intéressé doit reverser à l'établissement les sommes perçues au titre du traitement et des accessoires à compter de cette date.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail non autorisé.
Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé et, s'il y a lieu, du comité médical, aux prescriptions que son état requiert, et notamment à celles fixées par l'arrêté prévu à l'article 49 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a pu être interrompu compte dans la période de congé en cours.
Le temps passé en congé pour accident de service, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu, en application des articles 28 et 33 du présent décret, est pris en compte pour l'avancement à l'ancienneté ainsi que dans l'appréciation du temps minimum exigé pour pouvoir prétendre au grade supérieur.
Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les conditions exigées pour que la réintégration puisse être prononcée sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 49 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'autorité investie du pouvoir de nomination ou l'intéressé juge utile de le solliciter, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité, éventuellement dans les conditions prévues à l'article 32 ci-après.
Si, au vu du ou des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé.
Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rémunéré à laquelle il peut prétendre.
Le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la dernière période du congé, donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette prolongation.
Si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, il appartient au comité médical de se prononcer, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Si le comité médical estime qu'il y a présomption d'inaptitude définitive, le cas de l'intéressé est soumis à la commission départementale de réforme prévue au décret du 9 septembre 1965 susvisé, qui se prononce sur l'application de l'article 35 ci-après.
Le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d'un fonctionnaire qui avait bénéficié d'un congé de longue maladie ou de longue durée peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, sans qu'il puisse être porté atteinte à sa situation administrative.
Si le fonctionnaire bénéficie d'un aménagement de ses conditions de travail, le comité médical est appelé de nouveau, à l'expiration de périodes successives de trois mois au minimum et de six mois au maximum, à statuer sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements, sur rapport du chef d'établissement.
Le temps durant lequel le versement de la rémunération a pu être interrompu compte dans la période de congé.
Le fonctionnaire qui, lors de sa reprise de fonctions, est affecté à un emploi dépendant d'un même établissement public situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande pour des motifs autres que son état de santé.
L'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent est due même si l'intéressé a, durant son congé, quitté définitivement la localité où il avait son précédent emploi.
En aucun cas, elle ne peut être supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté pendant la durée de son congé dans cette localité.
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission départementale de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Elle est accordée pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.
Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu du deuxième alinéa du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, c'est la commission de réforme qui est consultée.
Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires aux agents relevant du statut de la fonction publique hospitalière.
Si, à épuisement des congés accordés en application de ces dispositions et de tous ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire est dans l'incapacité de reprendre ses fonctions, sa mise en disponibilité est prononcée et renouvelée dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus.
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus par le présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge du budget de l'établissement employeur.
Les honoraires des médecins agréés sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
860 du code de la santé publique, le décret n° 56-1294 du 14 décembre 1956 relatif à l'application de l'article L.
863 du code de la santé publique, ainsi que les articles 72 à 81 du décret susvisé du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Toutefois, le comité médical institué en application de l'article 73 de ce dernier décret est maintenu en fonctions jusqu'à l'institution d'un comité médical constitué suivant les dispositions de l'article 6 du présent décret.
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET AUX CONGES DE MALADIE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Loi du 5 juin 1942 EXTENSION DU DECRET-LOI DU 04-07-1940 CONCERNANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, MODIFIE PAR LA LOI DU 17-10-1941
Décret n°69-392 du 24 avril 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT BRESILIEN, SIGNE A PARIS LE 16 JANVIER 1967, ET DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LESDITS GOUVERNEMENTS SUR LES PRIVILEGES ACCORDES AU BRESIL AUX AGENTS FRANCAIS DE COOPERATION TECHNIQUE SIGNES A RIO DE JANEIRO LE 16 JANVIER LE 22 JANVIER 1963
Décret n°69-401 du 16 avril 1969 APPROUVANT LES CAHIERS DES CHARGES TYPES POUR LA CONCESSION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT DE ZONES A URBANISER PAR PRIORITE, DE ZONES D'HABITATION ET DE ZONES INDUSTRIELLES
Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.
Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens.
Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.
Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.
Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent ou importent en franchise des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas appliquer, lors de la livraison de ces biens, les dispositions de l'article 297 A.
Décret n°69-416 du 30 avril 1969 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DE RETRAITE DU PERSONNEL DES FORMATIONS MILITAIRES FEMININES CREEES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22-10-1943
Loi du 29 juillet 1943 STATUT ET REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE GUIDES DE MONTAGNE
Loi du 10 août 1943 PORTANT PROROGATION,EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DE LA DEFENSE DE LA LOI 2007 DU 12-05-1941 FIXANT LA SITUATION DES PERSONNELS OUVRIERS EN SURNOMBRE DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Loi du 22 juillet 1943 MODIFICATION DE L'ART.
DE LA LOI DU 13-07-1925 (BUDGET)
Loi du 13 août 1943 PORTANT DEROGATION PROVISOIRE A CERTAINES REGLES DE FONCTIONNEMENT DANS LES SOCIETES QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL OUTRE-MER
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.
L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.
Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.
Loi du 28 juin 1930 modifiant et complétant les dispositions du titre II de la loi du 13 juillet 1928 concernant les logements à loyers modérés
Loi du 17 juillet 1930 INSTITUANT POUR LES MAGISTRATS DE LA COUR LA POSITION DE DISPONIBILITE SOIT POUR RAISON DE SANTE SOIT POUR NOMINATION A DES FONCTIONS PUBLIQUES (CONDITIONS DE REINTEGRATION)
Règlement Européen du 16 décembre 1985 PARTICULIER DES TRANCHES DES SIGNES DU ZODIAQUE DE LA LOTERIE NATIONALE DE 1986
Règlement Européen du 23 mai 1985 DU CONSEIL NO 851305 MODIFIANT LE REGLEMENT 84857 CEE PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L'ART.
Règlement Européen du 23 juillet 1985 DU CONSEIL NO 852088 RELATIF AUX PROGRAMMES INTEGRES MEDITERRANEENS
Loi du 11 juillet 1942 FRANCO-ROUMAIN DU 30 SEPTEMBRE 1941 : MESURES D'EXECUTION
Loi du 18 avril 1931 ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE
Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.
Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.
Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives.
Loi du 25 juillet 1931 PASSEE LE 17 MAI 1924 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (AUTORISATION DE MISE EN VIGUEUR)
Loi du 24 août 1931 COMPLETE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS MILITAIRES
Loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Loi n°48-388 du 5 mars 1948 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : DEPENSES MILITAIRES
du 20 juin 1937 CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES DANS LES FABRIQUES DE CONSERVES DE LEGUMES ET DE FRUITS ET CONFITURERIES DE FRUITS FRAIS
du 1 juillet 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES : PECHE MARITIME INDUSTRIALISEE
du 8 juillet 1937 CREDIT D'HEURES DE RECUPERATION POUR HEURES PERDUES POUR MORTE-SAISON OU INTEMPERIES
du 13 août 1937 CREDIT D'HEURES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE MORTE-SAISON.
du 28 août 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR LA REVISION DU D.
du 10 septembre 1937 CREDIT D'HEURES PERDUES POUR MORTE-SAISON
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent réaliser leurs investissements sous la forme :
De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article précité.
Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement.
Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée.
du 26 septembre 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DU D.
du 7 novembre 1937 CREDIT D'HEURES PERDUES PAR MORTE-SAISON MARGARINERIE & GRAISSES ALIMENTAIRES
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
Article codifié.
Il déterminera les mesures transitoires, et notamment les conditions dans lesquelles la caisse nationale des barreaux français assurera le service des allocations accordées par la loi du 17 janvier 1948 à d'anciens avocats ou à leur veuve.
Loi n°48-571 du 31 mars 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 471685 DU 03-09-47.
Loi n°48-754 du 30 avril 1948 PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA TAXE DE 4% SUR LES VIANDES FRAICHES
Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
Les rentes de la caisse nationale d'assurances sur la vie constituées avant le 1er janvier 1949 à titre direct ou par les sociétés mutualistes sont majorées temporairement dans les conditions fixées à l'article 2.
Le montant de la majoration est égal à 1500 % de la rente actuelle pour celles qui ont été constituées avant le 1er août 1914, 787,5 % pour celles qui ont été constituées entre le 1er août 1914 et le 1er septembre 1940, à 525 % pour celles qui ont été constituées entre le 1er septembre 1940 et le 1er septembre 1944, à 262,5 % pour celles qui ont été constituées entre le 1er septembre 1944 et le 1er janvier 1946 et à 105 % pour celles qui ont été constituées entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1949, à condition : 1° Que le rentier soit âgé de soixante-cinq ans au moins, cet âge étant ramené à soixante ans lorsque le rentier se trouvera dans l'état d'invalidité prévu par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 ; 2° Qu'il soit de nationalité française ; 3° Qu'il ne soit pas, ni son conjoint, imposable à l'impôt général sur le revenu lors de la demande de majoration ; 4° Que le montant de la rente à majorer soit supérieur à 500 francs (5 F).
Lorsque la rente est inférieure à ce chiffre et qu'elle a été majorée antérieurement à la promulgation de la présente loi, le service de la rente et de cette majoration sera obligatoirement maintenu.
En ce qui concerne les rentes mutualistes, les majorations attribuées en vertu de la loi du 4 août 1923 et de l'ordonnance du 19 octobre 1945, portant statut de la mutualité, n'entrent pas en compte pour le calcul de la majoration instituée par la présente loi.
Le montant de la majoration, ajouté à celui de l'ensemble des rentes constituées au profit d'un même rentier à titre direct ou par les sociétés mutualistes et s'il y a lieu des majorations visées au dernier alinéa de l'article précédent, ne pourra former un total supérieur au montant de l'abattement fixé pour l'impôt général sur le revenu.
Le cas échéant, la majoration sera réduite en conséquence.
Les majorations inférieures à 500 francs (5 F) ne seront pas mises en paiement.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux titulaires de rentes constituées à la Caisse nationale de retraites en application d'un règlement de retraites privées et qui ne bénéficient en sus de leur rente d'aucun avantage soit de la part d'une institution de retraites d'entreprise ou interentreprise visées à l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, soit d'un régime de retraite institué par une disposition législative ou réglementaire.
La majoration susceptible de leur être attribuée sera, le cas échéant, diminuée des compléments et rentes ou secours viagers attribués à leur profit par leur employeur ou les institutions sociales de l'entreprise.
Elle sera également diminuée, le cas échéant, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation temporaire prévue par la loi du 13 septembre 1946 ou de la pension de vieillesse de la loi du 17 janvier 1948, d'une rente ou pension au titre des assurances sociales.
L'arrêté prévu à l'article 16 de la présente loi fixera les justifications à produire.
Abrogé par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 41 VIII, IX JORF 30 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Abrogé par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 41 (M) JORF 30 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Les dispositions de la présente loi ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant total des rentes, allocations et majorations antérieurement consenties aux bénéficiaires continuant à réunir les conditions requises par la réglementation antérieure.
Sous cette réserve, les dispositions antérieures concernant la majoration des rentes viagères de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse sont abrogées.
Un décret précisera les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations pourra payer, avant la liquidation des majorations, un acompte provisionnel n'excédant pas le montant de la rente actuelle et des allocations instituées par les articles 11 et 12 de la loi du 13 septembre 1946.
Modifié par Loi 86-1317 1986-12-30 art. 54 II finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
Tout titulaire de rente viagères émises en application de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1946 bénéficie d'une majoration égale à 2 978 p.
100 du montant des rentes viagères.
Tout titulaire de rentes viagères, émises en application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 3 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 ou de l'article 6 de la loi du 26 juin 1942, bénéfice d'une majoration égale à 225 fois le montant des rentes viagères.
Cette majoration se substitue à l'allocation prévue par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1946.
La majoration prévue aux articles 8 et 9 ci-dessus sera également attribuée à tout bénéficiaire de la reversion qui justifiera être âgé de soixante-cinq ans au moins et n'être pas imposable au titre de l'impôt général sur le revenu.
Tout titulaire de rentes viagères, émises en application de l'article 1er de l'ordonnance du 19 janvier 1945, bénéficie d'une majoration égale à 3 492 p.
100 du montant des rentes viagères à condition qu'il ait soixante-cinq ans au moins et qu'il ne soit pas imposable au titre de l'impôt général sur le revenu.
Cette majoration ne pourra être cumulée avec celle prévue à l'article 9 de la loi du 13 septembre 1946.
Toute personne propriétaire au 1er septembre 1946 de titres d'emprunt à long terme, émis ou garantie par l'Etat, résidant en France, en Algérie et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane peut, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté affiché visiblement aux guichets des comptables payeurs, obtenir l'échange de ses titres contre une rente viagère de la caisse autonome d'amortissement à capital aliéné avec ou sans réversibilité, à condition d'être âgée de soixante-cinq ans au moins et ne pas être imposable imposable au titre de l'impôt général sur le revenu.
Les titres repris en échange sont repris à 120 % de leur valeur nominale ou du dernier cours coté en Bourse avant le 1er septembre 1946, si ce cours est supérieur au pair.
Leur montant ne peut excéder 500.000 F (5.000 F) en valeur de reprise.
Les titulaires de rentes viagères émises en application du présent article bénéficieront, à compter de leur entrée en jouissance, de la majoration de 2 978 p.
100 prévue aux articles 8 et 10 dans les mêmes conditions.
La limite d'âge de soixante-cins ans visée aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus est ramenée à soixante ans lorsque le rentier se trouvera dans l'état d'invalidité prévu par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886.
Le montant des majorations prévues aux articles 8, 9 et 11 ci-dessus ne pourra excéder pour un même titulaire de rentes viagères 4 871 F.
En aucun cas, le montant des majorations ajouté à l'ensemble des rentes servies pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations au profit d'un même rentier viager ne pourra former un total supérieur à 28 522 F.
Les conditions dans lesquelles la caisse autonome d'amortissement pourra être chargée du paiement des rentes viagères et des majorations prévues par le présent titre, ainsi que la délivrance des nouvelles rentes viagères, feront l'objet d'une convention entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse autonome d'amortissement.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Loi n°48-811 du 13 mai 1948 MODIFIANT LES LIMITES D'AGE FIXEES PAR L'ORDONNANCE 451847 DU 18-08-1945 EN CE QUI CONCERNE LES MEDECINS DETACHES DEFINITIVEMENT A L'ARMEE DE L'AIR
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L.
423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.
Il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.
Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
13 DE LA LOI DU 08 AVRIL 1946 (EN CAS D'EXERCICE DE LA PROFESSION SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES CI-DESSUS, LES INTERESSES DEVRONT CESSER LEUR ACTIVITE A DATER DU 31-10-1948)
Loi n°48-889 du 29 mai 1948 COMPLETE L'ART.
311 DU CODE CIVIL RELATIF A LA SEPARATION DE CORPS (DOMMAGES INTERETS POUVANT ETRE OBTENUS POUR PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, CAUSE PAR CETTE SEPARATION)
Décret n°66-306 du 13 mai 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS CHARGES D'ASSURER DES FONCTIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DANS LES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DEPENDANT DU MINISTERE
Décret n°66-314 du 17 mai 1966 ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Décret du 4 août 1967 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MACON A LA COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON (SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 9 août 1967 M. PAQUETTE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. GAUSSEL
Décret du 9 août 1967 HABILITANT LA CAISSE A ASSURER LES OPERATIONS FINANCIERES IMPLIQUEES PAR LE VERSEMENT D'AIDES AUX CHARBONS A COKE ET AUX COKES DESTINES A LA SIDERURGIE
Décret du 9 août 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE SECTIONS DE L'AUTOROUTE EST DE TOULON (A54), D'UNE PART, CLASSANT DANS LE RESEAU DES AUTOROUTES LA SECTION BENOIT-MALON-TOMBADOU DE LA SORTIE EST DE TOULON, D'AUTRE PART
L'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur, prévue en faveur des bouilleurs de cru par l'article 3 de la loi du 28 février 1923, est supprimée.
Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d'autres personnes que leur conjoint survivant.
Ce droit est également maintenu aux militaires remplissant ces conditions qui n'ont pu bénéficier de l'allocation en franchise du fait de leur présence sous les drapeaux pendant la même campagne.
Les personnes visées au deuxième alinéa bénéficient de l'allocation en franchise pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, l'alcool correspondant devant résulter d'une distillation en atelier public soumis au contrôle effectif de l'administration.
En cas de métayage, l'allocation ou la réduction d'impôt appartient au métayer qui a la faculté de rétrocéder une partie des alcools concernés à son propriétaire, conformément aux usages ruraux en vigueur dans la région, sous réserve que la totalité des quantités dont celui-ci bénéficie en franchise, ou au titre de la réduction d'impôt le cas échéant, ne dépasse jamais 10 litres d'alcool pur.
Décret du 28 août 1967 PORTANT NOMINATION (COUR DE SURETE DE L'ETAT)
Décret du 30 août 1967 NOMINATION DE SOUS-PREFETS
Décret du 30 août 1967 M. CLAUDE PIERRET, CHEF DE CABINET DU PREFET DE L'ARIEGE, EST NOMME SOUS-PREFET DE 2E CLASSE, DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE L'ARIEGE
Décret du 24 août 1967 PORTANT CREATION D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE A BESANCON, LE MANS, CLERMONT-FERRAND, LYON, METZ, NANTES, SAINT-ETIENNE ET STRASBOURG
Loi n°48-490 du 21 mars 1948 PORTANT ELEVATION DE LA LIMITE D'AGE DES MAITRES OUVRIERS TAILLEURS ET CORDONNIERS DES TROUPES METROPOLITAINES
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres.
Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.
La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.
La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2, dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics :
1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
Dans sa décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 (NOR : CSCX1801161S), le Conseil constitutionnel a déclaré le 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, contraire à la Constitution.
Modifié par Décision du 16 mars 2017 - art. 1, v. init.
Le ministre de l'intérieur peut toutefois prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée au quatorzième alinéa.
La prolongation ne peut excéder une durée de trois mois.
Dans sa décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 (NOR : CSCX1708745S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots " demander au juge des référés du Conseil d'Etat l'autorisation de " figurant à la première phrase du treizième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les deuxième et troisième phrases du même alinéa ainsi que les mots " autorisée par le juge des référés " figurant à la quatrième phrase de cet alinéa contraires à la Constitution.
Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.
Abrogé par Décision n°2017-677 QPC du 1er décembre 2017 - art. 1, v. init.
Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, définies à l'article L.
- Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Les données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la perquisition ou de la date à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation.
Dans sa décision 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 (NOR : CSCX1635402S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : "A l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée," figurant à la dernière phrase du huitième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au paragraphe 24 (1er mars 2017).
Les infractions au deuxième et aux sixième à dixième alinéas du même article 6 sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ;
3° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
b) A Saint-Barthélemy :
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Saint-Barthélemy est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
c) A Saint-Martin :
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Saint-Martin est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
d) A Saint-Pierre-et-Miquelon :
3° A l'article 5, les mots : " au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque Saint-Pierre-et-Miquelon est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
e) Dans les îles Wallis et Futuna :
4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque les îles Wallis et Futuna sont comprises en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
f) En Polynésie française :
4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque la Polynésie française est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
g) En Nouvelle-Calédonie :
4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque la Nouvelle-Calédonie est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ".
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie
Loi n°55-394 du 3 avril 1955 DU PROTOCOLE DU 23 OCTOBRE 1954 : ACCESSION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE L'ALLEMAGNE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD
1ER, 2, 7 (2EME ET 3EME AL.), 8, 17, 20, 21 ;
Est identifié par un numéro individuel :
1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ;
3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France ;
4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 ;
5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART.
11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE)
Décret n°68-1041 du 27 novembre 1968 PORTANT CREATION DANS L'ACADEMIE DE PARIS DE DIX FACULTES DE MEDECINE
Décret n°68-1048 du 29 novembre 1968 MODIFICATION DE DEUX PREMIERS ALINEAS DU PAR.
IV DE L'ART.
2 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (RELATIF AUX SOINS MEDICAUX) EN VUE D'ETENDRE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES TRIPARTITES A L'ENSEMBLE DES CLAUSES DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS DE PRATICIENS
Décret n°68-1049 du 29 novembre 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE EN CAS DE PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI ET MODIFIANT LE TROISIEME ALINEA DE L'ART.
29 DU DECRET 67-806 DU 25-09-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Décret n°68-1051 du 29 novembre 1968 LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PEUT DELEGUER AUX PREFETS LES POUVOIRS QU'IL TIENT DU DECRET 58511 DU 28 août 1958
Décret n°68-860 du 3 octobre 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETION SPECIALE PENITENTIAIRE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°68-861 du 28 septembre 1968 RELATIF A L'ACTIVITE ET A LA REMUNERATION DE CERTAINS SOUS-OFFICIERS ET HOMMES DU RANG MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS SPECIALISTES DE L'INTENDANCE MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°68-863 du 4 octobre 1968 PORTANT SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL CONSTITUE PAR LE DECRET 65245 DU 2 AVRIL 1965 PORTANT ORGANISATION DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE DE MONTREAL 1967
59858 DU 15-07-1959 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RECHERCHE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES P & T
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°68-874 du 2 octobre 1968 ASSURES VOLONTAIRES
Décret n°68-875 du 4 octobre 1968 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Décision Européenne du 24 juin 1964 FIXATION PAR UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DU CORRECTIF "COTISATION MOYENNE" PREVU PAR L'ARRETE DU 05-02-1964 RELATIF A LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT POUR L'ANNEE 1964
Décision n° 87-48 du 18 juin 1987 complétant la décision n° 87-3 du 28 janvier 1987 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre de services de télévision
Décision n° 87-51 du 28 juin 1817 relative à un appel aux candidatures
Décision no 87-38 du 19 mai 1987 portant nomination au conseil d'administration de Télédiffusion de France
Décision du 14 avril 1987 portant approbation d'une décision portant réglementation qualitative des préparations à base de foies gras
Décision Européenne du 31 janvier 1946 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS DES PROFESSIONS DE REPARATION INDUSTRIELLE DES CHAUSSURES
Décision Européenne du 1 février 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS
Décision Européenne du 22 février 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS EMPLOIS : AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PROVINCE, LIQUIDATEURS SYNDICS ET HUISSIERS DE PROVINCE
Décision Européenne du 21 mars 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES CADRES : GREFFES DES JUSTICES DE PAIX
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.
Décision Européenne du 9 octobre 1968 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 20 décembre 1968 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (25EME LISTE)
Décision n° 87-72 du 22 juillet 1987 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société Olympia pour l'usage pour l'usage de fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L.
214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
214-36 du même code, à l'exception des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, détenus directement ou indirectement par ce fonds.
du 18 juin 1972 RELATIF A UNE DECISION NO 7203 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE LA DECISION 7101 DU 26-02-1971 : FIXATION PAR LA BANQUE DE FRANCE DES TAUX POUR LE CALCUL DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES : LES TAUX NE PEUVENT EXCEDER 15% POUR LES EXIGIBILITES ET 15% POUR LES CONCOURS
du 15 novembre 1972 M. BOLAC, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, EST ELU PAR LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. COSTA DEMISSIONNAIRE (EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE)
du 2 décembre 1972 DU 29 NOVEMBRE 1972 MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1 décembre 1961, PARAG.
du 20 décembre 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
du 10 avril 1948 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR DES FORCES TERRESTRES D'OUTRE-MER
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
Instruction du 3 février 1950 pour l’application des articles 7 et 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 ‎établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance
Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
du 8 août 1951 A L'INSTRUCTION DU 18 JUIN 1949
du 11 septembre 1951 CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
Décret n°66-256 du 21 avril 1966 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 63431 DU 30-04-1963 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Décret n°66-258 du 25 avril 1966 SUPPRIMANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, ET SAINT-PIERRE D'OLERON
du 14 janvier 1972 DE LA BANQUE DE FRANCE : DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE LE 13 JANVIER 1972 :
du 13 février 1920 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
- Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l'application du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale.
Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification des comptes, des paiements et des personnes.
Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes et des personnes physiques les contrôlant.
En outre, ils conservent ces données et les éléments prouvant les diligences effectuées, jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration doit être déposée.
- Aux fins de l'application du I, les titulaires de compte remettent aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs numéros d'identification fiscale sauf lorsque l'institution financière, dans le cadre des modalités définies au même I, n'est pas tenue de les recueillir.
du 4 octobre 1926 APPLICATION DU DECRET DU 13-01-1926 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
du 8 août 1930 APPLICATION DU DECRET DU 07-08-1930 RELATIF A LA CARTE DU COMBATTANT.MISE AU POINT DU DOSSIER D'ALLOCATION.ETABLISSEMENT DU LIVRET DE PAYEMENT
du 27 novembre 1935 APPLICATION DU DECRET DU 09-11-1935 RELATIF AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES QUI DOIVENT ETRE ATTACHES AUX ARMEES EN CAMPAGNE EN QUALITE D'AUMONIERS MILITAIRES
du 18 juillet 1936 CONCERNANT L'ACCESSION DES INDIGENES ALGERIENS A LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS
du 11 juin 1937 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 18-08-1936 ET DES TEXTES PREVUS
du 3 décembre 1937 APPLICATION DE LA LOI 12-07-1937 (ART.
Décret n°66-236 du 14 avril 1966 CONSTITUANT UNE UNIVERSITE A ROUEN
Décret n°66-237 du 14 avril 1966 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 641092 DU 29-10-64
1° Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans les conditions prévues au 1° de l'article 302 F bis, ou en droits acquittés aux voyageurs qui se rendent à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces droits.
2° Toute personne mentionnée au 1° qui veut effectuer des ventes au détail d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs, qui se rendent à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue d'en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou les lieux de vente.
Les dispositions du a s'appliquent également lorsque les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises.
Décret n°66-245 du 18 avril 1966 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ANNECY A LA COMMUNE D'ARGONNEX (HAUTE-SAVOIE)
Décret n° 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l’identification des animaux et enregistrements zootechniques.
10 DU DECRET 65113 DU 17-02-1965 (RECLASSEMENT DES ADMINISTRATEURS)
Décret n°69-43 du 15 janvier 1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret n°69-437 du 16 mai 1969 RELATIF AUX PRIMES DE QUALIFICATION DE CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES GERES PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE)
Décret n°69-44 du 15 janvier 1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EQUIVALENCES DANS LES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES
2 BIS (RECRUTEMENT DES INSPECTEURS AU DECRET 58777 DU 25-08-1958 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES PTT
Décret du 18 août 1971 M. RAOUL-DUVAL (EN REMPLACEMENT DE M. SILVAN) AU LUXEMBOURG
Décret du 18 août 1971 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. PARIS, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET NOMINATION DE M. DURET (ADMINISTRATEURS)
Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.
Décret du 28 août 1971 NOMINATION DE M. PIERRE GUILLAUMAT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE
Décret du 28 août 1971 M. PIGNEROL PIERRE EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 18-08-1971
Décret du 31 août 1971 SOUMETTANT LA SOCIETE DE FINANCEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE HOTEL FRANCE INTERNATIONAL AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 31 août 1971 M. PIERRE DUX EST NOMME DIRECTEUR DE L'ODEON, A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1971, POUR TROIS ANS
Décret du 6 septembre 1971 NOMINATION DE M. LE GENERAL D'ARMEE MAURIN, MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE FOURQUET
Décret du 9 septembre 1971 M. ANDRE CHADEAU, PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS, EST NOMME PREFET HORS CADRES
Décret du 9 septembre 1971 M. CHARLES SCHMITT, PREFET HORS CADRES, EST NOMME PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS
Décret n°66-16 du 5 janvier 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 11 ET DE DIVERS TABLEAUX DU DECRET 61501 DU 3 MAI 1961
Décret n°66-160 du 17 mars 1966 ASSIMILANT POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA RISTOURNE POUR LES ACHATS DE MATERIEL AGRICOLE LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) A CERTAINES COOPERATIVES
– Par dérogation au I, le taux prévu à l'article 204 E est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
a) Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 :
d) Les limites des tranches des grilles prévues aux a à c sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de l'acompte mentionné à l'article 204 C ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu'elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus mentionnés à l'article 204 B.
Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d.
Décret n°66-170 du 22 mars 1966 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR ES SCIENCES
Décret n°66-174 du 23 mars 1966 RELATIF A LA CONSTITUTION DES CADRES DE RESERVE DE L'INTENDANCE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°66-183 du 25 mars 1966 RELATIF A L'ACCES DES AUXILIAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AUX EMPLOIS DE PREPOSE ET D'AGENT TECHNIQUE
Décret n°66-195 du 2 avril 1966 FIXANT LES PRIX D'ORIENTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET LES CONDITIONS D'INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1966-1967
Décret n°66-196 du 25 mars 1966 RELATIF A LA GESTION DU MUSEE POSTAL
Décret du 3 juillet 1967 M. JEAN COMTE EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi que les distributions et gains nets mentionnés au 9 du même II, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues aux 8 ou 9 ou aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées.
Décret du 3 juillet 1967 M. JOXE,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 30 juin 1967 D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE PARIS-ORGEVAL (A14) DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE ET D'UNE BRETELLE AUTOROUTIERE
Décret du 7 juillet 1967 M. GUY CHARPENTIER EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 8 juillet 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT AU TITRE DE REPRESENTANTS D'ORGANISATION RECONNUES REPRESENTATIVES DES MEDECINS, PHARMACIENS D'OFFICINE OU HOSPITALIERS ET DES GROUPEMENTS MUTUALISTES
Arrêté du 14 juillet 1982 M. GUY PENNE EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 15 juillet 1982 ANNULATION SUR 1981,DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE, FONDS NATIONAL DU LIVRE (SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DES LETTRES,FRAIS DE GESTION DU FONDS) ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES A CE MEME FONDS
Arrêté du 9 juillet 1982 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE,AU TITRE DE LA CATEGORIE MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES DEPARTEMENTS D'IUT DE LA SPECIALITE
Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Cette commission est présidée par un membre du Conseil désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions.
Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651 J, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Cette commission est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.
Arrêté du 17 mai 1982 CONDITIONS EXIGEES POUR OBTENIR LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION ET HELICOPTERE (PRIVILEGES DU TITULAIRE DE LA QUALIFICATION ET RENOUVELLEMENT DE CETTE QUALIFICATION)
Arrêté du 2 juin 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 12-03-1982 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX
Arrêté du 15 juillet 1982 M. TAUPIGNON MICHEL EST NOMME PRESIDENT DE SECTION SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD FRANCOIS
Arrêté du 5 juillet 1982 M. MARTIN EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,EN REMPLACEMENT DE M. LARGER
Arrêté du 30 juin 1982 DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 6 août 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 100000FRS,SOIT 40% DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE A CREER DENOMMEE MUSIFRANCE-SA
Arrêté du 26 août 1982 portant conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions.
Est abrogé l'arrêté du 9 mai 1973 approuvant le règlement type fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des bancs d'épreuve pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions.
Est approuvé le règlement fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions, annexé au présent arrêté.
Le banc d'épreuve de Saint-Etienne a pour dénomination officielle "Banc national d'épreuve de Saint-Etienne".
Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de la recherche et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE 1er : DES ÉPREUVES OBLIGATOIRES
Art. 1.-Sont soumis à épreuves obligatoires du banc d'épreuve de Saint-Etienne les armes à feu portatives à usage civil, les engins assimilés et leurs munitions dans les conditions définies par la commission internationale permanente pour les épreuves des armes à feu portatives.
TITRE II : DES POINÇONS ET CERTIFICATS D'ÉPREUVE INDIVIDUELLE ET D'HOMOLOGATION DE TYPE
I.-Poinçons et certificats d'épreuve des armes à feu ou engins assimilés éprouvés individuellement.
Art. 2.-Les armes ayant subi avec succès les épreuves sont revêtues des poinçons correspondants.
Ces poinçons sont apposés sur les pièces essentielles sollicitées à l'occasion de l'épreuve et décrites dans le règlement de la commission internationale permanente en vigueur.
Art. 3.-Le banc d'épreuve établit un état de fac-similés d'empreintes de ses poinçons et l'adresse, pour homologation, en double exemplaire, au directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de la recherche et de l'industrie.
Le banc d'épreuve conserve la propriété de ses poinçons, En conséquence, ces poinçons ne peuvent être ni délégués ni confiés à des personnes autres que les agents assermentés du banc d'épreuve.
Les contrefaçons tombent sous le coup de l'application des dispositions du code pénal.
Art. 4.-Après l'apposition des poinçons, il est délivré pour chaque arme un certificat d'épreuve, provenant d'un registre muni d'une numérotation continue.
Les certificats doivent être revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du cachet officiel du banc d'épreuve.
Ils doivent préciser la nature de l'arme éprouvée, reproduire les fac-similés des poinçons d'épreuves apposés sur l'arme, ainsi que les indications notées lors de son identification.
Pour les armes longues à canons lisses, les certificats doivent en outre mentionner la pression d'épreuve.
Le banc d'épreuve doit conserver un registre comportant les indications mentionnées sur le certificat d'épreuve et complété par l'inscription de la date de l'épreuve, du nom ou de la raison sociale du demandeur de l'épreuve.
Art. 5.-Pour certaines armes à feu et engins assimilés définis par la C.
P., une épreuve d'homologation de type peut remplacer l'épreuve individuelle.
II.-Poinçons et certificats d'homologation de type des armes à feu et des engins assimilés.
Art. 6.-Les armes et engins ayant subi avec succès les épreuves d'homologation du type sont revêtus des poinçons correspondants.
Ces poinçons sont apposés sur les pièces constitutives essentielles et, s'il y a lieu, sur toutes les pièces intercalaires.
Art. 7.-Le banc d'épreuve établit un état des fac-similés d'empreintes de ses poinçons et l'adresse pour homologation en double exemplaire, au chef du service industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie.
Le banc d'épreuve conserve la propriété exclusive de ses poinçons.
En conséquence, ces poinçons ne peuvent être ni délégués ni confiés à des personnes autres que les agents assermentés du banc d'épreuve.
Le banc d'épreuve conserve l'un des exemplaires éprouvés, les autres sont remis au constructeur, avec le certificat d'homologation de type, ou la notification du refus.
Art. 8.-Certificat d'homologation :
Après l'apposition des poinçons, il est délivré, pour chaque appareil ayant obtenu l'homologation de type, un certificat officiel numéroté.
Un double de ce certificat est conservé dans les archives du banc d'épreuve.
Chaque appareil fabriqué ne peut être mis en vente qu'accompagné d'une copie intégrale et sans addition du certificat délivré pour ce type d'appareil.
Ces certificats doivent porter les caractéristiques de l'arme ou de l'engin concerné par cette homologation et être accompagnés d'un dessin fourni par le fabricant.
III.-Validité et renouvellement de l'homologation de type.
Art. 9.-Toute modification des caractéristiques physiques ou dimensionnelles des pièces de l'arme ou de l'engin fabriqué en série oblige le constructeur à soumettre à nouveau l'arme ou l'engin, ainsi modifié, à l'épreuve d'homologation de type.
Art. 10.-Si le banc d'épreuve constate qu'une modification a été effectuée à son insu par le fabricant, il retire l'homologation précédemment accordée.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée au bénéficiaire de l'homologation et portée à la connaissance des ministres intéressés.
IV.-Epreuve d'homologation de type des munitions ainsi que leurs éléments constitutifs.
Art. 11.-Le banc d'épreuve délivre aux fabricants de munitions les habilitations de leur laboratoire de contrôle, les homologations de leurs types de munition et les autorise à disposer de façon apparente son signe de contrôle sur tous les emballages élémentaires des munitions d'un type homologué qui ont satisfait aux contrôles de fabrication.
Art. 12.-Les certificats d'habilitation, d'homologation et d'autorisation d'utiliser le signe de contrôle doivent être revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du cachet officiel du banc d'épreuve, et reproduire le signe de contrôle.
Ces certificats doivent être numérotés et comporter un double conservé dans les archives du banc d'épreuve.
Art. 13.-Le banc d'épreuve peut effectuer des contrôles d'inspection pour vérifier que les munitions commercialisées sont conformes à la réglementation, ainsi que des contrôles d'inspection des laboratoires habilités.
Si à la suite d'une inspection le banc d'épreuve constate que les munitions ne répondent plus aux conditions d'homologation de type, il annule par lettre recommandée le certificat correspondant et retire l'autorisation d'apposer le signe de contrôle, en tenant informé de cette décision la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie.
TITRE III : DU BANC D'ÉPREUVE DE SAINT-ETIENNE
Art. 14.-Le banc d'épreuve doit comprendre des locaux de stockage et d'essais conformes aux règlements en vigueur, de dimensions compatibles avec le volume des épreuves et essais à effectuer.
Art. 15.-Le banc d'épreuve doit être équipé des matériels nécessaires pour réaliser les épreuves et essais prescrits par la C.
TITRE IV : DU PERSONNEL DU BANC D'ÉPREUVE DE SAINT-ETIENNE
Art. 16.-Le personnel du banc d'épreuve est nommé et administré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale, gérante de l'établissement, sous sa seule responsabilité.
Art. 17.-A la tête du banc d'épreuve est placé un directeur responsable devant la chambre de commerce et d'industrie territoriale ayant autorité sur l'ensemble du personnel.
Le directeur du banc d'épreuve est responsable de la sécurité à l'intérieur du banc d'épreuve.
II est chargé de l'application des règlements ainsi que de l'exécution des décisions de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Il est le seul dépositaire des poinçons d'épreuve qui lui sont confiés.
Art. 18.-Le personnel comprend :
Eventuellement, un adjoint au directeur ;
Des contrôleurs qui seront spécialement chargés des diverses visites d'épreuve et de l'apposition des poinçons ;
Des ouvriers et du personnel de bureau.
Art. 19.-Le directeur, son adjoint et les contrôleurs devront être assermentés et seront seuls habilités pour apposer ou refuser d'apposer les poinçons d'épreuve ou d'homologation de type.
TITRE V : DU COMITÉ TECHNIQUE
Art. 20.-Il est institué un comité technique auprès du banc d'épreuve de Saint-Etienne.
Art. 21.-Le comité technique est chargé de veiller à l'application et à la mise en œuvre des réglementations définies par la commission permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives.
Il contribue à la définition des orientations des études à mener en vue de l'évolution tant des réglementations que de la normalisation concernant les armes, les munitions et les engins industriels.
Le comité est informé de l'activité du banc d'épreuve, des certificats délivrés ou refusés et des résultats des inspections.
Dans le cas où une épreuve a été refusée, un rapport sur le déroulement des opérations lui est remis par le directeur du banc d'épreuve.
Sur proposition du directeur du banc d'épreuve, il délivre ou retire les agréments et habilitations de laboratoire et autorise le directeur du banc d'épreuve à signer les certificats ou les annulations correspondants.
Il examine le projet de budget du banc d'épreuve et émet un avis sur le tarif pratiqué.
Le comité technique doit être consulté avant toute création d'annexe du banc d'épreuve.
II émet un avis sur le rapport qui lui est présenté par le directeur du banc d'épreuve.
Cet avis est transmis à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne.
Le directeur du banc d'épreuve informe le comité des expertises qui lui ont été demandées et, en particulier, des expertises d'armes éclatées qu'il a pu être amené à effectuer.
Art. 22.-Le comité technique comprend :
Deux membres titulaires et deux membres suppléants proposés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
Trois membres titulaires et trois membres suppléants proposés par la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif, un membre titulaire et un membre suppléant au titre des fabricants d'armes, un membre titulaire et un membre suppléant au titre de la distribution de gros et des importateurs et un membre titulaire et un membre suppléant au titre des fabricants de munitions ;
Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par syndicat des équipements pour la construction, les infrastructures, la sidérurgie et la manutention (CISMA) ;
Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions ;
Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par la direction de la nature et des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par la fédération française de tir ;
Un membre titulaire et un membre suppléant proposé par la Fédération nationale des chasseurs ;
Quatre personnalités qualifiées proposées par le chef du service industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
Les membres du comité technique sont nommés pour trois ans par le ministère chargé de l'industrie.
Il peut être mis fin à tout moment à leurs fonctions selon la procédure prévue pour leur désignation.
Les membres du comité technique qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont immédiatement remplacés.
Le président, membre du comité technique, est élu pour trois ans par les membres du comité à la majorité simple.
Le comité se réunit sur la convocation de son président et au moins une fois par an.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du comité.
Les rapports et projets de budget à examiner en comité sont joints à la convocation.
Le directeur du banc d'épreuve assiste aux réunions avec voix consultative.
Il présente les rapports et assure le secrétariat.
TITRE VI : DES TARIFS D'ÉPREUVE
Art. 23.-Les tarifs des différentes catégories d'épreuves seront fixés à l'occasion de la réunion du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne selon un vote à la majorité simple et sous le contrôle du représentant du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 26 août 1982 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU BANC D'EPREUVE DE SAINT-ETIENNE POUR LES ARMES A FEU PORTATIVES DU COMMERCE,LES ENGINS ASSIMILES ET LEURS MUNITIONS
Chaque électeur adresse au ministre chargé de la mutualité les cinq bulletins de vote exprimant ses suffrages pour chacune des activités spécifiques.
Les bulletins sont placés dans une enveloppe ne portant ni signe ni inscription et adressés au ministre sous enveloppe portant le nom et la signature de l'électeur.
Les bulletins de vote doivent parvenir au ministre au plus tard à la date fixée pour les élections.
Décret n°87-644 du 6 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°87-65 du 4 février 1987 RELATIF A LA GESTION DE LA PART REGIONALE DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT PORTANT MODIFICATION DES COMMISSIONS REGIONALES DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS)
Décret n°87-650 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau annexé au présent décret pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.* 311-17 à R.* 311-21 et R.* 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'un emploi de juge, en application du présent décret, les juges qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de cette juridiction pour y exercer les fonctions correspondant à l'emploi dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.
Composition des tribunaux de grande instance SIEGE DES TRIBUNAUX de grande instance CHAMBRES PRESIDENT PREMIERS vice-présidents VICE- présidents PREMIERS juges JUGES PREMIERS juges d'instruction JUGES d'instruction Fort-de-France.s.c.s.c.s.c.s.c.s.c.7s.c.s.c.
Saint-Pierre.s.c.s.c.s.c.s.c.s.c.4s.c.s.c.
SIEGE DES TRIBUNAUX de grande instance PREMIERS juges des enfants JUGES des enfants PREMIERS juges de l'application des peines JUGES de l'application des peines PROCUREUR de la République PROCUREURS de la République adjoints PREMIERS substituts SUBSTITUTS Fort-de-France.s.c.s.c.s.c.1s.c.s.c.s.c.s.c.
Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°87-654 du 11 août 1987 RELATIF AUX PRIX DES CANTINES SCOLAIRES ET DE LA DEMI-PENSION POUR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Décret n°87-655 du 11 août 1987 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1987
Décret n° 87-656 du 6 août 1987 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
Décret n°87-667 du 13 août 1987 PORTANT ORGANISATION D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL DE SOUS-PREFET.
Décret du 22 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR L'ART¿.
Décret du 27 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Sont nuls les bulletins qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles R.
Décret du 22 février 1989 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°87-688 du 18 août 1987 rendant applicables à l'espèce canine les dispositions des titres Ier et II de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sur l'élevage sont rendues applicables à l'espèce canine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-688 du 18 août 1987 RENDANT APPLICABLE A L'ESPECE CANINE LES DISPOSITIONS DES TITRE I ET II DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966 SUR L'ELEVAGE (ART.
Décret n°87-697 du 26 août 1987 relatif a l'ecole normale superieure de lyon
Décret n°87-699 du 21 août 1987 modifiant le décret n° 84-147 du 13 février 1984 complétant le règlement général des industries extractives
L'exploitant doit communiquer avant le 1er janvier 1988 au directeur régional de l'industrie et de la recherche la liste des matériels concernés et le programme de leur mise en conformité.
Décret n°87-70 du 5 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 86687 DU 14-03-1986 INSTITUANT LE BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR TECHNICIEN DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE
Décret du 4 mars 1989 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 6 mars 1989 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL (SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES)
513-12 procède au dépouillement des votes dans les conditions prévues aux articles L.
66 du code électoral, établit un procès-verbal et proclame les résultats du scrutin.
La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal officiel.
Décret du 8 mars 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE
Décret du 6 mars 1989 PORTANT TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIE DE DESSERTE DU LOTISSEMENT CHATEAU,DENOMME "IMPASSE DE JUMILHAC" SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOSMIE-L'AIGUILLE (HAUTE-VIENNE)
Décret du 6 mars 1989 PORTANT DESIGNATION D'UNE PERSONNALITE APPELEE A SIEGER DANS LA SECTION DU TRAVAIL DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 13 mars 1989 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES POUR L'EXERCICE DE 1989
L'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité se déroule en même temps que celle des représentants des collèges régionaux des mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité.
Décret du 17 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE PREVUE A L'ART.
Décret du 24 mars 1989 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES)
Décret n°69-1004 du 31 octobre 1969 D'ADJONCTION DES ARTICLES 2-BIS ET 3-BIS AU DECRET 61614 DU 12 JUIN 1961 MODIFIANT LES LOIS DU 10 JUILLET 1851 RELATIVE AU CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES ET DU 18 JUILLET 1895 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES ET ABROGEANT LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 93 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Décret du 2 octobre 1969 MODIFIANT LE TAUX DE CERTAINES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS
Décret du 3 octobre 1969 NOMINATION DE M. LE GENERAL VATINELLE (ROGER) EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DELANGE DEMISSIONNAIRE, AU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES
Décret n°69-1007 du 5 novembre 1969 MODIFICATION DU D.
Décret du 8 octobre 1969 M. RENE NICOLY EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA RTLN
Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité : - les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège dans le département ; - les membres participants des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans le département ; - les membres participants élus des organes de gestion desdites sections.
Décret du 8 octobre 1969 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR
Décret du 3 octobre 1969 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS D'ARGOUS" A LA SOCIETE SHELL DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION (SHELLREX)
Décret n°69-1016 du 13 novembre 1969 LES INSPECTEURS ET INSPECTRICES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LES INSPECTRICES DES ECOLES MATERNELLES PRENNENT LE TITRE D'INSPECTEURS OU D'INSPECTRICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°69-1024 du 12 novembre 1969 STATUT DES JOURNALISTES DE L'ORTF
Décret du 23 octobre 1969 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
Décret n°69-103 du 18 janvier 1969 MODIFICATION (POUR LA SEULE SESSION D'EXAMEN DE 1969) DES ART.
2, 3, 6, 8, 8 BIS, ET 9 DU DECRET 6442 DU 14-01-1964 (DELIVRANCE DU TITRE DE TECHNICIEN BREVETE)
Le collège électoral est composé des mutuelles et sections de mutuelles inscrites sur la liste mentionnée à l'article R.
Décret n°70-718 du 31 juillet 1970 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU SERVICE (AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE) DE LA GENDARMERIE MARITIME
Décret n°70-722 du 31 juillet 1970 ASSURES VOLONTAIRES
4 DU DECRET 68822 DU 06-09-1968 : TABLEAU DU TAUX ANNUEL MAXIMAL DE L'INDEMNITE DANS CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS
Décret n°70-754 du 14 août 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU COSTA-RICA,SIGNE A SAN-JOSE LE 30-05-1969
Décret n°70-755 du 14 août 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, SIGNEE A MADRID LE 9 AVRIL 1969
Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969
16 DU DECRET 64942 DU 3 SEPTEMBRE 1964 (ART.
16, AGENT DE SERVICE INTERIEUR, TITULARISATION)
Les candidatures sont déclarées à la préfecture du département dans le délai prévu à l'article R.
513-7 sous forme de listes comportant les noms des candidats représentants titulaires et des candidats représentants suppléants, en nombre égal à celui des sièges à pourvoir.
Le préfet de département fait connaître aux électeurs les candidatures déclarées.
8 (CONSERVATION DE L'ANCIENNETE D'ECHELON), INSERE LES ART.
8 BIS (RECRUTEMENT D'AGENTS COMMUNAUX NON TITULAIRES), ET 12 BIS (MODIFICATION DU DECRET PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) DU DECRET 62544 DU 05-05-1962
Décret n°70-775 du 26 août 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 5 février 1970 TENDANT A PROROGER L'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER DONT BENEFICIENT LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Décret n°70-778 du 28 août 1970 COMPLETANT LE DECRET 69467 DU 27-05-1969 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°70-782 du 27 août 1970 COMPLETANT LES ART.
3 ET 4 DU DECRET 65-811 DU 17-09-1965 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°71-31 du 8 janvier 1971 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ELBEUF A LA COMMUNE D'OISSEL (SEINE-MARITIME)
Décret n°71-320 du 27 avril 1971 MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (PORTE LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 45 A 51 ET CELUI DES CHAMBRES DE 14 A 15)
Décret n°71-322 du 21 avril 1971 PORTANT SUPPRESSION DU FONDS DE COMPENSATION ET DE RECHERCHES DES PRODUITS RESINEUX ET PRODUITS DERIVES ET RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU FORMA POUR CES MEMES PRODUITS
Décret n°71-337 du 20 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA NOUVELLE EDITION DU REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORT DES WAGONS DE PARTICULIERS (RIP) (ANNEXE VII A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM), ADOPTEE LE 16-04-1970
Décret n°71-339 du 6 mai 1971 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°71-345 du 5 mai 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) QUI SE SUBSTITUE AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET AU CORPS DES INGENIEURS REVISEURS DE LA CONSTRUCTION
Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont élus au scrutin de liste, à la majorité relative et sans panachage.
Les opérations électorales se déroulent conformément aux dispositions des articles R.
Décret n°71-356 du 6 mai 1971 PORTANT AUTORISATION D'ORDONNANCEMENT ET OUVERTURE D'UN CREDIT DE 7.000.000 FRS AU PROFIT DU FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES OU DE CALAMITES
Décret n°71-367 du 13 mai 1971 AMENAGEANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS AUX RAPATRIES POUR LEUR REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE EN FRANCE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
46 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ABROGE PAR D.
DU DECRET 57788 DU 15-07-1957 RELATIF AUX INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT
Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Décret n°71-378 du 18 mai 1971 PORTANT CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION D'UN SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION
Décret du 23 octobre 1972 AUTORISANT EDF A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE MAITRE D'OEUVRE POUR LA REALISATION D'IMMEUBLES TOUT ELECTRIQUE.
(SOMIRITEL)
2 DE LA LOI DU 13-06-1941 : FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES EN TENANT COMPTE DU MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES ENGAGEMENTS HORS BILAN
Décret du 30 octobre 1972 M. MAX MOULINS, PREFET HORS CLASSE, PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, EST PLACE EN SERVICE DETACHE
Le dépouillement des votes s'effectue conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R.
Le préfet publie la liste des membres du comité départemental.
Décret du 30 octobre 1972 M. MAURICE LAMBERT, PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, EST NOMME PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Décret du 30 octobre 1972 M. HENRI BIARD, SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE SUR PARIS, EST TITULARISE EN QUALITE DE PREFET
Décret du 30 octobre 1972 M. HENRI BIARD, PREFET HORS CADRE, EST NOMME DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE
Décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'académie des sciences d'outre-mer.
L'académie des sciences d'outre-mer, établissement public à caractère administratif, a pour vocation d'étudier sous leurs aspects variés, et notamment leurs aspects scientifiques, politiques, économiques, techniques, historiques, sociaux et culturels, les questions relatives aux pays situés au-delà des mers, et d'associer à cet effet des personnalités françaises et étrangères compétentes, dans un esprit de complète objectivité et entier désintéressement.
Elle étudie, en toute indépendance, les questions que le Gouvernement pourrait lui soumettre pour avis.
Elle correspond directement avec les institutions et associations nationales ou étrangères qui s'occupent de problèmes analogues.
L'académie des sciences d'outre-mer est composée, sous la présidence d'honneur du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
De cent membres titulaires ;
De vingt-cinq membres libres ;
De cinquante membres associés ;
De cent correspondants.
Les membres titulaires et les correspondants sont répartis en cinq sections composées respectivement de vingt membres titulaires et de vingt correspondants :
- Sciences historiques, géographiques, ethno. logiques et linguistiques ;
- Sciences politiques et administratives ;
- Sciences juridiques, économiques et sociales ;
Quatrième section.
- Sciences physiques, naturelles, biologiques et leurs applications ;
Cinquième section.
- Enseignement, littérature, archéologie et beaux-arts.
Les membres libres et les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières.
Un règlement intérieur déterminera les conditions de fonctionnement et de recrutement de l'académie.
Les membres non résidents de l'académie des sciences d'outre-mer élus antérieurement à la date de promulgation du présent décret sont nommés membres libres de cette académie.
Les opérations de l'établissement sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, de la direction générale des finances publiques et, à la demande du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et-aliénations d'immeubles, sont exécutoires après approbation du ministre de l'éducation nationale.
L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les recettes de l'académie des sciences d'outre-mer comprennent notamment :
Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement ;
Le produit de la vente de publications ;
Le produit des aliénations des immobilisations ;
D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements et décidées par la commission des finances prévue par le règlement intérieur de l'académie.
Les dépenses de l'académie des sciences d'outre-mer comprennent notamment :
Les frais de voyage et de missions ;
Les dépenses de matériel de toute nature afférentes aux diverses activités de l'académie.
Sont et demeurent abrogés les textes antérieurs régissant l'académie.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-1044 du 7 novembre 1972 AU 01-10-1971 LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE.
L'ANNEXE AUX DECRETS DU 17-05-1966 ET DU 22-09-1969,EST MODIFIEE
Décret n°72-1052 du 16 novembre 1972 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A ISSOUDUN (INDRE)
Décret n°72-106 du 1 février 1972 FIXANT LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE (40 ANS), APPLICABLE AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet lorsque, au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées pour être éligibles.
Décret n°72-1072 du 4 décembre 1972 RELATIF AUX MODALITES DE MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES ET DES MAGISTRATS
Décret n° 72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 ‎du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et ‎artisans âgés
Décret n°73-1068 du 20 novembre 1973 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE KAALA-GOMEN (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°73-107 du 2 février 1973 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Décret n°73-1075 du 27 novembre 1973 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972.
La convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues à l'article 60 de la présente convention en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 23 janvier 1973 et du côté turc le 29 juin 1973.
Décret n°73-1087 du 6 décembre 1973 FIXANT POUR 1973 LA COTISATION ANNUELLE (980 FRS) D'ALLOCATION VIEILLESSE
Décret n°73-109 du 22 janvier 1973 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES POUR POUVOIR EXERCER UNE ACTIVITE MINIERE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret n°73-1093 du 11 décembre 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 73855 DU 5 SEPTEMBRE 1973 (NORD, AUVERGNE) RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX
125-3 sont applicables aux contestations relatives à la régularité des opérations électorales pour la désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination de la mutualité.
Ces contestations sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de proclamation des résultats.
Décret n°73-1095 du 29 novembre 1973 modifiant le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Il sera donné suite dans les conditions prévues par les dispositions applicables antérieurement aux concours ou examens ouverts pour le recrutement de laborantins, de techniciens de laboratoire et de manipulateurs d'électroradiologie annoncés à la date de publication du présent décret.
Dans l'attente de la publication des arrêtés prévus à l'article 5 ci-dessus, les aides (de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie) continueront à être recrutés en application des dispositions antérieurement en vigueur.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6897 DU 10-01-1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE DANS CES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°73-1099 du 12 décembre 1973 MODIFIANT LE DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°73-1100 du 13 décembre 1973 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 71576 DU 16 JUILLET 1971
Décret du 31 octobre 1973 M. GILBERT CONSTANT EST NOMME DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD GAUTHIER
Décret n°73-1105 du 13 décembre 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS CHARGES DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES
Décret du 9 novembre 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LILLERS-THELUS DE L'AUTOROUTE CALAIS-ARRAS ET DE SES VOIES DE RACCORDEMENT AU RESEAU ROUTIER EXISTANT
Décret n°73-1118 du 17 décembre 1973 RELATIF A L'INDEMNITE DITE "DE REPAS" ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Directive 64/223/CEE du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros
Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1) : 1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et fonctionnant sous la dénomination de mutuelle sans que ses statuts aient été approuvés en application de l'article L.
122-5 ; 2° Toute personne qui participe à l'administration ou à la direction d'un groupement pratiquant des opérations régies par le présent code, au cas où ce groupement ne se serait pas conformé à l'article L.
111-2 ; 3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de mutuelles qui se rendent coupables d'infractions aux articles L.
411-6 et aux textes pris pour l'application de ces dispositions ; 4° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de groupements enfreignant les dispositions de l'article L.
Deuxième directive 65/264/CEE en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie
Directive 65/569/CEE du Conseil, du 23 décembre 1965, modifiant la directive du Conseil du 5 novembre 1963 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves
Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
Directive Européenne n°66-600 du 25 octobre 1966 NO 66600 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE AUX PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE
Directive Européenne n°66-601 du 25 octobre 1966 NO 66601 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE RELATIVE AUX PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINES ET DE VIANDES FRAICHES
Directive Européenne n°66-683 du 7 novembre 1966 DE LA COMMISSION NO 66683 PORTANT ELIMINATION DE TOUTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS QUI,EN VERTU DES ART.
9 ET 10 DU TRAITE CEE,DOIVENT ETRE ADMIS A LA LIBRE CIRCULATION,EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES QUI INTERDISENT L'UTILISATION DESDITS PRODUITS IMPORTES ET QUI IMPOSENT L'UTILISATION DE PRODUITS NATIONAUX OU QUI SUBORDONNENT UN BENEFICE A CETTE UTILISATION
Décision Européenne du 18 décembre 1940 NO 9 VENTE ET LIVRAISON DE CHAUSSURES MANUFACTUREES POUR LE MOIS DE JANVIER 1941
Décision Européenne du 21 décembre 1940 NO 4 EMPLOI INTERDIT DE L'ACETONE ET DES ACETATES ORGANIQUES POUR LA CARBURATION
Décision Européenne du 4 janvier 1941 NO 10 SATISFACTION DES BESOINS DE LA POPULATION EN CHAUSSURES
Décision du 26 décembre 1940 DU COMITE D'ORGANISATION DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
INTERDICTION DES CHAUFFAGES COLLECTIFS A COMPTER DU 1 AVRIL 1941
Décision Européenne du 25 avril 1941 NO 19 REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION DES CUIRS PAR LES TANNEURS ET LES CORROYEURS
Décision Européenne du 3 mai 1941 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE REPARTITION, EMPLOI D'UNE MONNAIE-MATIERE
Décision Européenne du 10 mai 1941 RELATIVE AUX FLAGEOLETS
Décision Européenne du 25 mai 1941 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 février 1941
Décision Européenne du 23 mai 1941 RELATIVE AUX CARTES D'ACHETEUR
Décision Européenne du 26 juin 1941 NO 4 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DE LA PREPARATION, DE LA VENTE ET DE L'EMPLOI DES PEINTURES, DES EMULSIONS ET DES MASTICS A BASE DE CORPS GRAS
Décision Européenne du 21 juillet 1941 NO 27 BLOCAGE DU POIL PROVENANT DE L'EBOURRAGE DES PEAUX
État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)
(nom et numéro d'identification)
FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante)
AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1)
avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des engagements
TITRES PARTICIPATIFS
ou subordonnés
émis par le repreneur et non remboursés avant la fin de l'exercice suivant la reprise
Organisme repreneur
(union ou mutuelle appelée à se substituer à d'autres organismes mutualistes)
Mutuelles et unions passant une convention de substitution avec l'organisme repreneur
dont à durée indéterminée:
Mutuelles et unions ayant décidé de fusionner avec le repreneur
Autres organismes souscripteurs de titres émis par le repreneur ou lui apportant des fonds propres
Total consolidé
pour l'organisme repreneur
dont Fonds propres
du dernier exercice (hors emprunts pour FE et FD)
dont EMPRUNTS
pour fonds d'établissement (FE) ou de développement (FD)
(émis ou à émettre)
APPORTS ultérieurs (réalisés
ou promis)
dont RÉSULTATS prévisionnels
dont PLUS-VALUES LATENTES
(1) Les cessions d'actifs au titre des provisions techniques ne sont pas comprises dans cette catégorie, ni les apports antérieurs de fonds propres (déjà inclus dans la colonne précédente).
(2) Détaillées par catégories de valeurs mobilières et justifiées par une attestation d'un commissaire aux comptes.
Décision Européenne du 28 juillet 1941 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 février 1941 AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE SUEDE, DU DANEMARK, DE NORVEGE ET DES ANCIENS TERRITOIRES POLONAIS ET TCHECOSLOVAQUES
Décision Européenne du 1 septembre 1941 NO 31 REGLEMENTATION DE LA VENTE DES CUIRS ET PEAUX BRUTES DESTINEES A LA FABRICATION DES PELLETERIES ET FOURRURES
Décision Européenne du 1 septembre 1941 NO 17 EMPLOI DU FERRO-CERIUM
Décision Européenne du 20 septembre 1941 COMMISSION DE CONTROLE
Décision Européenne du 24 mars 1948 NO 159 MISE HORS RATIONNEMENT ET CONDITIONS DE REAPPROVISIONNEMENT DES DETAILLANTS GROSSISTES ET FABRICANTS EN ARTICLES CHAUSSANTS
Décision Européenne du 29 avril 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : COMMERCES DE GROS
Décision Européenne du 14 mai 1948 NO 96 GLYCERINE
Décision Européenne du 1 juin 1948 PORTANT SUPPRESSION DE LA MONNAIE-MATIERE POUR DIFFERENTS ARTICLES
Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros)
Provisions mathématiques et de gestion
TOTAL des provisions techniques (en Euros)
OPERATIONS NON VIE
Soins de santé
Invalidité-dépendance
Décès accidentel
Autres garanties (à préciser)
Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros)
OPERATIONS VIE
Décès toutes cause
Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros)
* Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation, exigibilité, égalisation.
Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer, risques croissants, exigibilité, égalisation, réassurance d'opérations vie.
Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites)
Montant avant cession en réassurance
Montant après cession en réassurance
: Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les diplômes seront indiqués.
Ces études doivent signaler les éléments à partir desquels elles ont été établies, notamment les effectifs de cotisants et de prestataires, les tarifs, les montants de prestations, les tables et les taux d'actualisation.
Décision Européenne du 10 août 1948 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Décision Européenne du 17 août 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : FABRIQUES DE REGLISSE
Décision Européenne du 28 septembre 1948 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 21 février 1947 RELATIVE A LA CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Décision Européenne du 30 septembre 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES
Décision Européenne du 16 octobre 1948 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE LA BOULANGERIE ET NOMINATIONS A LADITE COMMISSION
Décision Européenne du 29 octobre 1948 MODIFICATION DE LA DECISION DU 14-05-1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décision Européenne du 20 septembre 1978 HOMOLOGATION DU LABEL DEPOSE PAR LE SYNDICAT AVICOLE BEAUCE ET PERCHE, MAIRIE DE LA COLOMBE, 41160.
MOREE, POUR UNE PRODUCTION DE DINDE FERMIERE ET DE POULET BLANC FERMIER
Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et mutuelles reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)
brutes HT
du dernier exercice *
(hors opérations liées
à la durée de la vie humaine)
des prestations brutes
des trois derniers exercices *
(hors opérations vie)
Organisme se substituant à d'autres mutuelles
Organismes cédant leurs engagements par le biais de la substitution:
- mutuelle ou union 1
Mutuelles et unions devant fusionner avec l'organisme repreneur:
- mutuelle ou no 1
pour l'organisme repreneur (en euros)
* Pour les mutuelles antérieurement réassurées par l'organisme repreneur, indiquer les prestations et cotisations nettes (pour ne pas compter deux fois le même montant).
Pour les mutuelles à garantir par le repreneur, n'indiquer que les prestations et cotisations relatives aux risques visés par la convention de substitution.
Besoin de marge en fonction des cotisations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :
Le total des deux tranches de cotisations brutes (jusqu'à 10 M€ et au-delà de 10 M€) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.
Prestations du repreneur au dernier exercice (hors opérations vie)
rapport net/brut
1o tranche
(18 % jusqu'à 10 M€)
(cotisations brutes - 10 M€) × 16 %
Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut
Besoin de marge en fonction de la moyenne sur trois ans des prestations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :
Le total des deux tranches de prestations brutes (26 % de la moyenne des prestations jusqu'à 7 M€ et 23 % au-delà) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.
(moyenne des prestations - 7 M€) × 23 %
Pour la marge non vie, retenir le plus élevé des deux résultats ci-dessus.
Besoin de marge pour les opérations vie (total des deux résultats ci-dessous)
1o résultat à partir des provisions mathématiques
et de gestion des opérations vie (cf. annexe I)
2o résultat à partir des capitaux sous risques
ou total des garanties décès souscrites (cf. annexe I)
1o résultat = (4 % du montant brut) × (rapport net/brut)*
* Si le rapport net/brut est inférieur à 0,85, retenir 0,85.
De plus, lorsqu'il n'y a pas de risque de placement pour les fonds d'investissement, les fonds collectifs et l'épargne exprimée en unités de compte, multiplier les provisions par 1 % (et non 4 %).
De plus, pour les garanties décès temporaires, multiplier les capitaux sous risque par 0,1 % (au lieu de 0,3 %) si la durée maximale est de 3 ans, et par 0,15 % si elle est de 4 ou 5 ans.
Le besoin global de marge est égal au total des marges vie et non vie calculées ci-dessus.
NB : si les rapports " net/brut " doivent baisser pour l'exercice suivant la signature de la convention, remplir un 2o état.
Décision Européenne du 9 décembre 1948 MODIFICATION DE LA DECISION DU 24-09-1948, CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Décision Européenne du 18 décembre 1978 DU CONSEIL NO 781028 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES
Décision Européenne du 1 décembre 1978 M. ROLAND SALLAT, INGENIEUR GENERAL GEOGRAPHE, EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION, A COMPTER DU 26-12-1978 EN REMPLACEMENT DE M. LEVALLOIS, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décision Européenne du 12 mars 1979 FORMALITES A ACCOMPLIR POUR OBTENIR L'AGREMENT PREVU A L'ART.
Décision Européenne du 29 mars 1979 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : LYON-BRON
Décision Européenne du 29 octobre 1979 DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE METZ-FRESCATY
Décision Européenne du 20 mars 1980 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE TRANSFERT DE PARC DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 18 juin 1980 APPROBATION DE LA DECISION CONJOINTE DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES ET DU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES EN DATE DU 10-06-1980 PORTANT REGLEMENTATION QUALITATIVE DES PREPARATIONS A BASE DE FOIES GRAS
Décision Européenne du 20 octobre 1980 ITINERAIRES DE SURVOL VFR DE LA MEDITERRANEE OCCIDENTALE PAR LES AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
Décision Européenne du 24 décembre 1980 OUVERTURE D'UN CONTINGENT DE TRANSFERT DE PARC DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE:TRANSFERT DE PARC PUBLIC AU PARC PRIVE (BATEAUX PORTEURS DE MARCHANDISES SOLIDES (600 TONNES) , DE MARCHANDISES LIQUIDES (600 TONNES)
Décision Européenne du 28 novembre 1988 88486 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MULHOUSE
Décision Européenne du 15 décembre 1988 88531 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'USAGE DE FREQUENCES DE DIFFUSION AFFECTEES A LA RADIODIFFUSION SONORE ET A LA TELEVISION PAR SATELLITE
du 5 avril 1947 FRAISES
du 5 avril 1947 EPINARDS
Décision Européenne du 4 octobre 1993 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Décision Européenne du 22 octobre 1993 PORTANT AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE
Décision Européenne du 16 septembre 1998 PRONONCANT UNE SANCTION
Décision Européenne du 23 décembre 1998 98-1054 MODIFIANT LA DECISION 98-75 EN DATE DU 03-02-1998 APPROUVANT LES REGLES DE GESTION DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION
Décision Européenne n°93-1923 du 17 décembre 1993 931923: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CREUSE
Décision Européenne n°93-1926 du 17 décembre 1993 931926: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA SAVOIE
Décision Européenne n°93-1933 du 17 décembre 1993 931933: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DES VOSGES
Décision Européenne n°93-1939 du 15 décembre 1993 931939: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décision Européenne n°93-1942 du 15 décembre 1993 931942: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE-MARITIME
Décision Européenne n°93-1948 du 15 décembre 1993 931948: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'AUDE
du 6 décembre 1956 ATION DES PRIX DES PRODUITS IMPORTES
du 18 janvier 1957 RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS FRANCAIS MUSULMANS DANS LES EMPLOIS PUBLICS
du 22 février 1957 AUX CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1957 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 18 juin 1957 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE L'OECE; DES ETATS-UNIS ET DU CANADA
du 3 janvier 1958 TARIFS DE TRANSPORT SUR LES CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL.
(TARIFS SPECIAUX.
BANLIEUE PARISIENNE
Décret n°87-1050 du 24 décembre 1987 PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE
Décret n°87-1052 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 77988 DU 30-08-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°87-1053 du 24 décembre 1987 PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DU VAUDREUIL
Décret n°87-671 du 14 août 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE
Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.
Décret n°87-676 du 17 août 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER
Décret n°87-677 du 17 août 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER
Décret n°87-678 du 17 août 1987 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1987-1988
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1987-1988 à 2,15 F par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.
2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.
Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre les céréales de semences certifiées.
Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, par l'article 1er du décret n° 87-677 du 17 août 1987 et par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.
Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale dans les conditions fixées par l'article 1618 octies (II) du code général des impôts.
Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barêmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
Décret n°87-679 du 17 août 1987 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIEES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret n°87-685 du 17 août 1987 portant création de la réserve naturelle de la grotte du T.
M. 71 (Aude)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle géologique de la grotte du T.
M. 71 (Aude), les parcelles cadastrales suivantes, commune de Fontanes-de-Sault : Section A : parcelles n°s 732, 733, 734, 736 à 748, 750 à 757 ; Section B : parcelles n°s 197 à 214, 216, 217, 221, 222, ainsi que la partie souterraine constituant la grotte proprement dite, soit la superficie totale au sol de 96 hectares 02 ares 75 centiares.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de l'Aude.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Fontanes-de-Sault, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
1° De collectivités territoriales concernées, des propriétaires et des usagers ;
2° Des administrations et des établissements publics concernés ;
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés.
Afin de préserver l'intérêt géologique des sites susvisés, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux minéraux, concrétions, roches et vestiges préhistoriques et paléontologiques de la réserve.
Le préfet du département de l'Aude peut, après avis du comité consultatif, autoriser des prélèvements lorsqu'ils sont effectués à des fins scientifiques.
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent de s'exercer conformément aux usages en vigueur.
Toutefois, toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout boisement, tout défrichement, toute coupe rase et l'utilisation de produit chimique dans un but agricole, pastoral ou forestier sont soumis à l'autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
Tout travail public ou privé est interdit sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve qui sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Cette disposition n'est applicable ni au personnel de gardiennage ni aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation des personnes dans la partie souterraine de la réserve est réglementée par arrêté du préfet après avis du comité consultatif.
Cet arrêté définit le nombre annuel de visiteurs, la fréquence des visites ainsi que leurs conditions d'organisation par l'organisme gestionnaire.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit ou matériau quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
La réalisation de prises de vues cinématographiques est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute publicité, quels qu'en soient la forme, le support, le véhicule ou le moyen est interdite dans la réserve.
La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.
Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler
Sous réserve des adaptations prévues aux articles ci-après, le résultat des exploitants soumis au régime transitoire d'imposition prévu aux articles 68 F et 68 G du code général des impôts est déterminé selon les modalités mentionnées au I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code déjà cité et aux articles 38 sexdecies E, 38 sexdecies F, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies JD, 38 sexdecies OK, 38 sexdecies K, 38 sexdecies L, 38 sexdecies M et 38 sexdecies QA de la même annexe.
La mention de la valeur d'un bien au document prévu au c du I de l'article 3 vaut inscription au bilan.
Il en est de même pour les améliorations de fonds mentionnées à l'article 38 sexdecies OK déjà cité.
- Les exploitants soumis au régime transitoire d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration :
a) Un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et des dépenses ;
b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et dépenses ;
c) Un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments ainsi que, éventuellement, le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
- Les documents comptables et pièces justificatives énumérés ci-dessus doivent être conservés jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article L.
La déclaration annuelle des résultats est produite dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts pour les régimes réels d'imposition.
Elle est faite sur un imprimé établi par l'administration et comporte un compte simplifié de résultat fiscal et un tableau des immobilisations et amortissements.
En cas de passage du régime transitoire au régime réel simplifié : Aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisations et améliorations de fonds.
Les avances aux cultures sont évaluées dans les conditions prévues à l'article 72 A du code déjà cité.
Les produits de la viticulture levés sous le forfait en stock à la date de ce changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits.
Les autres stocks sont évalués en application de l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III déjà citée.
Les créances et les dettes nées sous le régime transitoire sont inscrites pour leur valeur à la date du changement de régime.
Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime transitoire sont retenues pour la détermination du bénéfice selon le régime réel simplifié.
Les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note donnant la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée.
En cas de passage du régime transitoire au régime réel normal : Les dispositions de l'article 5, à l'exception de celles de son cinquième alinéa, s'appliquent.
Les autres stocks, cités au cinquième alinéa de l'article 5, sont évalués au prix de revient.
Les exploitants ont la possibilité d'inscrire en immobilisations, pour leur valeur de stock, les équidés et les bovidés selon les modalités prévues au II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III déjà citée.
En cas de passage du régime transitoire au forfait : Les dispositions de l'article 38 sexdecies OF de l'annexe III déjà citée sont applicables.
Les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous ce régime.
Les dispositions de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III déjà citée sont applicables aux exploitants relevant du régime transitoire pour l'application du IV de l'article 69 du code déjà cité.
Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION,AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ET TENIR ET AUX OPTIONS QU'ILS PEUVENT FORMULER
Décret n°87-700 du 24 août 1987 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Germanshof/Weiler, fait à Paris les 6 et 26 mars 1987 (1)
L'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Germanshof/Weiler, fait à Paris les 6 et 26 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-700 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'INSTALLATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A SAINT-GERMANSHOF/WEILER,FAIT A PARIS LES 06-03-1987 ET 26-03-1987.
Décret n°87-702 du 24 août 1987 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Lembach/Hirschthal, fait à Paris les 16 et 26 mars 1987 (1)
L'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Lembach/Hirschthal, fait à Paris les 16 et 26 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-702 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'INSTALLATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A LEMBACH-HIRSSCHTHAL,FAIT A PARIS LES 16 ET 26-03-1987
Décret n°87-703 du 24 août 1987 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti (ensemble une annexe), fait à Djibouti le 26 janvier 1978 (1)
L'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti (ensemble une annexe), fait à Djibouti le 26 janvier 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-703 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A DJIBOUTI LE 26-01-1978
Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct.
Décret du 22 mars 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FLANDRES-ARTOIS A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 21 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret n°87-726 du 28 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84709 DU 24-07-1984 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Décret du 23 mars 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA SECURITE EXTERIEURE
Décret du 24 mars 1989 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la région.
Décret du 28 mars 1989 PORTANT PROMOTION ET ADMISSION AU TRAITEMENT (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 28 mars 1989 PORTANT NOMINATION (GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 4 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSURANCE DU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS)
Décret du 5 avril 1989 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 30 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS
Décret du 7 décembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE
Décret du 6 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET LE MAINTENANT EN DETACHEMENT
Tout membre d'un conseil régional qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat.
Décret du 11 décembre 1989 SOUMETTANT UN ORGANISME AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 4 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
2 ET 4) ET 5 (1ER AL.)
3 BIS AU DECRET 671047 DU 30-11-1967 (ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES).
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°69-107 du 1 février 1969 SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Décret n°69-1078 du 28 novembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE-I
Décret n°69-1083 du 28 novembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG-I
En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la région.
Il est procédé à la réélection du conseil régional dans un délai de deux mois.
Le représentant de l'Etat dans la région convoque chaque conseiller régional élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.
(DEROULEMENT DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES)
Décret n°69-110 du 27 janvier 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES PORTS DE LA CORSE DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967.
(REFORME DU REGIME RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION)
Décret n°69-1101 du 25 novembre 1969 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITES DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE ET DE LEURS AYANTS-CAUSE
Décret du 4 novembre 1969 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
3 DU DECRET DU 28-04-1948, VINS D'APPELLATION "CREPY".
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
Décret du 4 novembre 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL
Décret du 7 novembre 1969 M. MILLET (EN REMPLACEMENT DE M. ARNAUD) AU KENYA
Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 relatif au régime des caisses d'épargne
Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous à placer dans le public des bons à ordre ou au porteur.
Les caractéristiques de ces bons et les conditions dont ils sont assortis sont approuvées par le ministre de l'économie et des finances.
Ces bons bénéficient de la garantie de la caisse des dépôts et consignations.
Les bons visés à l'article 1er ci-dessus sont émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance (G.
P.) qui sont des sociétés par actions constituées paritairement entre l'union nationale des caisses d'épargne, les unions régionales et les caisses d'épargne, d'une part, la caisse des dépôts et consignations, d'autre part.
Les statuts de ces groupements sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance sont tenus de verser les fonds provenant de l'émission des bons visés à l'article 2 ci-dessus à la caisse des dépôts et consignations qui est chargée d'en assurer la gestion et le placement.
Ces fonds sont employés :
1° En billets à ordre, régis par les articles 183 et 184 du Code de commerce, émis par les établissements prêteurs détenteurs de créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de France.
2° En achats ou prises en pension d'effets publics ou privés traités sur le marché monétaire ;
3° Dans la limite d'un pourcentage des fonds collectés fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances en avances aux caisses d'épargne habilitées à consentir des prêts personnels pour le financement de ceux-ci ;
4° En prêts et valeurs figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.
Les caisses d'épargnes ordinaires, actionnaires d'un groupement régional d'épargne et de prévoyance, peuvent consentir des prêts personnels à leurs déposants.
Pour le financement de tels prêts et pour le financement des prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement mentionnés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1966 susvisé, la caisse des dépôts et consignations met à la disposition des caisses d'épargne habilitées à consentir lesdits prêts personnels, autres que celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des fonds dont le montant global ne peut être supérieur à un pourcentage des fonds reçus par les caisses d'épargne intéressées, au titre des livrets supplémentaires ouverts à leurs déposants, fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
A ce montant s'ajoute celui des avances consenties aux caisses d'épargne en application de l'article 3 (3°) ci-dessus.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par le ministre de l'économie et des finances.
Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE.
PRETS
Décret n°70-80 du 27 janvier 1970 DETERMINANT AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION
Le conseil régional est également réuni à la demande : 1° De la commission permanente ; 2° Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Un même conseiller régional ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
En cas de circonstances exceptionnelles, les conseils régionaux peuvent être réunis par décret.
60389 DU 22-04-1960 DANS SES ART.
1E RELATIF AU DELAI D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS,
60745 DU 28-07-1960 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA REMUNERATION DES MAITRES LIES A L'ETAT PAR CONTRAT ; LA POSSIBILITE DE SOUSCRIRE DES CONTRATS PAR DES MAITRES ASSURANT UN DEMI-SERVICE ; LES MODALITES DE REUNION DE LA COMMISSION ; L'AUTORISATION DE PAIEMENT DES HEURES DE SUPPLEANCE ; LA CONSEQUENCE DE LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU CONTRAT D'ASSOCIATION ; LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT D'ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT ; LE REGIME DE L'EXTERNAT SIMPLE ; LE DEPOT DE DEMANDES DE CONTRATS D'ASSOCIATION
Décret n°71-344 du 6 mai 1971 INSTITUANT UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°70-81 du 27 janvier 1970 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DES STENODACTYLOGRAPHES ET DES DACTYLOGRAPHES
Décret n°70-814 du 11 septembre 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 : LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE STATUE SUR LES DEMANDES INSTRUITES EN APPLICATION DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970
Décret n° 70-816 du 9 septembre 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A MARSEILLE.
Les agents de l'administration de l'assistance publique à Marseille en fonctions dans les services rattachés au bureau d'aide sociale de Marseille sont mis, à la date d'application du présent texte, à la disposition de cet établissement public et demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Les agents titulaires disposent d'un délai d'un an pour opter soit pour leur intégration dans les cadres du bureau d'aide sociale de Marseille, dans le grade correspondant à leurs corps d'origine soit pour leur maintien dans les cadres de l'administration de l'assistance publique à Marseille.
Ceux qui, à l'expiration du délai d'option, n'auront pas fait connaître leur choix seront considérés comme optant pour leur intégration dans les cadres du bureau d'aide sociale de Marseille.
Les intéressés seront intégrés dans leur nouvel emploi à un traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Les agents titulaires qui auront opté pour leur maintien dans les cadres de l'administration de l'assistance publique à Marseille pourront être maintenus au bureau d'aide sociale en position de détachement.
Les immeubles appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille et affectés en totalité à l'exercice de l'aide sociale sont tranférés au bureau d'aide sociale.
Il en est de même des meubles corporels garnissant ces immeubles ainsi que des droits et obligations résultant de l'utilisation pour l'aide sociale soit des parties d'immeubles appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille, soit de biens appartenant à d'autres collectivités ou à des tiers.
Les immeubles et les biens mobiliers incorporels qui, appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille, proviennent de libéralités et dont les revenus sont affectés à l'aide sociale pour les pauvres de Marseille sont transférés au bureau d'aide sociale de la ville de Marseille.
La liste de ces divers biens sera fixée par accord amiable entre l'administration de l'assistance publique à Marseille et le bureau d'aide sociale de la ville de Marseille.
Cet accord devra intervenir dans le délai de un an à compter de la publication du présent décret.
En cas de désaccord, il sera statué, sans préjudice de recours contentieux, par une commission composée d'un représentant de l'administration de l'assistance publique à Marseille et d'un représentant du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille, désignés respectivement par le conseil d'administration et la commission administrative de ces deux établissements publics, et présidée par une personnalité choisie par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Le décret du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille est abrogé.
Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A MARSEILLE
Décret n°70-823 du 11 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°70-83 du 27 janvier 1970 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DES FORCES ARMEES ET DE LA DEFENSE NATIONALE AU DECRET NO 481108 DU 10-07-1948
Décret n°70-831 du 3 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT :
Les séances du conseil régional sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil régional peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de l'article L.
Décret n°70-833 du 17 septembre 1970 EXTENSION DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DU DECRET 70199 DU 12-03-1970 AUX CANDIDATS QUI ONT RECU, LORS DE LA SESSION DE RATTRAPAGE D'AVRIL 1970, LE TITRE DE TECHNICIEN BREVETE DE PHYSIQUE, DE CONSTRUCTEUR EN BATIMENT, DE GENIE CIVIL ET TRAVAUX PUBLICS
Décret n°70-834 du 27 août 1970 CREATION, DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS, D'UN GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF
Décret n°70-836 du 10 septembre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661042 DU 30 décembre 1966 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1913
1, 2 ET DERNIER
Décret n°70-841 du 28 août 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 6 A 13, 16, 19 ET 23 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET 63198 DU 27 février 1963
Décret n°71-379 du 14 mai 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES CONCERNANT LA PROTECTION RECIPROQUE ET L'EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, SIGNEE A MOSCOU LE 19 MAI 1970
Décret n°71-386 du 18 mai 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DU PROTOCOLE, SIGNES A BANGUI LE 13 décembre 1969, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES DES 13 ET 16 décembre 1969
Décret n°71-390 du 25 mai 1971 PLANTATIONS EXCEPTIONNELLES DE VIGNES SANS ARRACHAGE
Décret n°71-391 du 25 mai 1971 LA DUREE D'EXERCICE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'AMENAGEMENT DE LA COTE-AQUITAINE (MIACA) EST PROROGEE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Décret n°71-397 du 25 mai 1971 DE LA DELEGATION DE LA CHAMBRE DES METIERS INTERDEPARTEMENTALE DES YVELINES, DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE A LA CONFERENCE REGIONALE DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°71-416 du 28 mai 1971 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
56-7 DU DECRET 61946 DU 24 août 1961 MODIFIE, ET SES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Décret n°71-420 du 22 mai 1971 DANS LE TEXTE DES ART.
DU DECRET 651104 DU 15-12-1965, LES MOTS "MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS" SONT REMPLACES PAR "MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT"
Décret n°71-421 du 22 mai 1971 DANS LE TEXTE DES TITRES ET DES ARTICLES DU DECRET 651103 DU 15-12-1965 LES MOTS "MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS" SONT REMPLACES PAR "MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS"
Décret n°71-423 du 4 juin 1971 PRONONCANT LA CLOTURE DE LA SOUSCRIPTION NATIONALE POUR L'ERECTION D'UN MONUMENT A LA MEMOIRE DU MARECHAL DE FRANCE PHILIPPE LECLERC DE HAUTECLOQUE
Décret n°71-435 du 11 juin 1971 LA DATE DU 15 OCTOBRE 1970 PREVUE A L'ART.
40-4 (B) DU DECRET 691076 DU 28 NOVEMBRE 1969 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 OCTOBRE 1971
Décret n°71-449 du 11 juin 1971 RELATIF A LA DEFINITION ET AUX PRINCIPES GENERAUX DE LA CARTE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DE SECOND DEGRE
Décret n°71-452 du 14 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 531221 DU 08-12-1953 FIXANT LE STATUT COMMUN DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
2, LISTE DES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL)
7 & 9 DU DECRET 65707 DU 16-08-1965 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT SUR LA DIRECTION TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES ET LE SERVICE CENTRAL DES TELECOMMUNICATIONS ET D'INFORMATIQUE
Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
351 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, et à soixante ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.
628 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, ou à soixante ans en cas d'inaptitude, l'âge auquel la veuve a droit au secours viager prévu audit article.
Dans le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 71 et à l'article 82 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié sont supprimées les références aux articles L.
Elles sont, sur demande des intéressés, applicables aux conjoints survivants de personnes décédées avant cette date.
Dans ce cas, l'entrée en jouissance de la pension de réversion ou du secours viager est fixée à compter du premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du requérant et au plus tôt à compter du 1er janvier 1973, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée avant le 1er janvier 1974.
Décret n°72-1099 du 1 décembre 1972 PORTANT PUBLICATION DE DEUX ECHANGES DE LETTRES FRANCO-ETHIOPIENS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU LYCEE GUEBRE-MARIAM, L'UN SIGNE LE 13 NOVEMBRE 1969, L'AUTRE LES 12 ET 13 août 1970
Décret n°72-1100 du 2 novembre 1972 RELATIF A LA NORMALISATION COMPTABLE POUR LES SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
Décret n°72-1105 du 12 décembre 1972 L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1972 EST ABROGE ET REMPLACE
Décret du 29 octobre 1973 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret du 26 octobre 1973 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU SITE ARCHEOLOGIQUE DE BARAT DE VIN A SORDE L'ABBAYE (LANDES)
Décret n°72-1113 du 7 décembre 1972 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Décret n°72-1114 du 5 décembre 1972 APPROUVANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE RELATIVE A L'OCTROI DE MER
Le conseil régional assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil régional peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Décret n°72-1116 du 8 décembre 1972 FIXE LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
Décret n°72-1117 du 11 décembre 1972 MODIFIANT LE DECRET 60742 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°72-112 du 7 février 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'AERONAUTIQUE NAVALE, PARTIE INTEGRANTE DE LA MARINE NATIONALE
Décret du 16 novembre 1972 SUPPRESSION DES CAISSES D'EPARGNE DE PERPIGNAN, CERET, PRADES, RIVESALTES, ET CREATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DU ROUSSILLON
Décret du 15 novembre 1972 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE A USAGE THERAPEUTIQUE
Décret n°73-1119 du 19 décembre 1973 MODIFIE LE DECRET 7221 DU 10-01-1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LES INTERESSES
Décret n°73-112 du 30 janvier 1973 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR DE LA PREFECTURE DE POLICE (SERVICES ADMINISTRATIFS)
Décret du 19 novembre 1973 M. DANIEL DEROUIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LEONARD JUSQU'AU 31 décembre 1977
Décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à ‎s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile
Décret du 21 novembre 1973 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE
Décret n°73-1126 du 20 décembre 1973 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES ET DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret n°73-1149 du 21 décembre 1973 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE I DU DECRET 73747 DU 30 JUILLET 1973
Directive Européenne n°66-722 du 14 décembre 1966 NO 66722 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 6454 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont soumises aux dispositions des articles L.
Directive Européenne n°67-428 du 27 juin 1967 NO 67428 MODIFIANT LA DIRECTIVE 6566 CEE PORTANT ETABLISSEMENT DE CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°67-531 du 25 juillet 1967 NO 67531 VISANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES,EN MATIERE DE BAUX RURAUX,AUX AGRICULTEURS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES
Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Directive Européenne n°67-653 du 24 octobre 1967 NO 67653 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE (DU 23-10-1962) CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MATIERES COLORANTES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°68-297 du 19 juillet 1968 NO 68297 CONCERNANT L'UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES
Directive Européenne n°68-312 du 30 juillet 1968 NO 68312 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET AU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES
Directive Européenne n°68-415 du 20 décembre 1968 NO 68415 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,D'ACCEDER AUX DIVERSES FORMES D'AIDE
Directive Européenne n°69-208 du 30 juin 1969 NO 69208 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
Directive Européenne n°69-262 du 28 juillet 1969 NO 69262 RELATIVE A L'OCTROI D'AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE VISANT A CORRIGER LES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL
Décision Européenne du 15 septembre 1941 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DE L'ACHAT DES PNEUS DITS "D'OCCASION"
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.
Décision Européenne du 25 septembre 1941 LA CREATION DES ETABLISSEMENTS EXERCANT A TITRE PRINCIPAL, ACCESSOIRE, OU OCCASIONNEL LA PROFESSION DE BANQUIER EST SOUMISE A L'AUTORISATION PREALABLE DU COMITE D'ORGANISATION
Décision Européenne du 17 octobre 1941 DE TITRES DU TRESOR CONVERTIS (DELAIS)
Décision Européenne du 24 octobre 1941 NO 20 INTERDICTION DE VENTE ET DE CIRCULATION DES SOUFRES, SULFATES DE CUIVRE
Décision Européenne du 25 octobre 1941 NO 38 ECHANGE DE CHAUSSURES D'ENFANTS
Décision Européenne du 17 octobre 1941 NO 2 RELATIVE A L'UTILISATION INDUSTRIELLE DES POIRES POUR LA RECOLTE 1941
Décision Européenne du 30 octobre 1941 M1 REGLEMENT SUR LA REPARTITION DES BOIS ET DES PRODUITS DU BOIS
Décision Européenne du 20 octobre 1941 PORTANT INTERDICTION DE FABRICATION ET D'EMPLOI D'OUTILS MONOBLOCS EN ACIER RAPIDE
Décision Européenne du 1 décembre 1941 NO 23 DEBLOCAGE PARTIEL DES SOUFRES, SULFATES DE CUIVRE
Décision Européenne du 1 décembre 1941 NO 24 REGLEMENTATION D'EMPLOI DU SULFATE DE NICKEL
Décision Européenne du 9 décembre 1941 NO 1 DU BUREAU NATIONAL POUR LA RECOLTE 1941, REGLEMENTATION DU MARCHE DES LEGUMES SECS DE LA RECOLTE 1941
Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région.
Décision Européenne du 18 décembre 1941 RELATIVE AUX ARTISANS
Décision Européenne du 6 janvier 1942 CARTES D'IMPORTATEURS OU NEGOCIANTS EN GOMMES ARABIQUES
Décision Européenne du 12 janvier 1942 NO 10 DE LA SECTION DU CHARBON.
DECLARATION PROVISOIRE DES STOCKS CHEZ LES NEGOCIANTS
OUVERTURE DE NOUVELLES EXPLOITATIONS DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décision Européenne du 7 février 1942 RELATIVE A LA REPARTITION DES PATES ALIMENTAIRES PENDANT LES HOSTILITES ENTRE LA ZONE LIBRE ET LA ZONE OCCUPEE
Décision Européenne du 3 novembre 1948 OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (OCRPI)
Décision Européenne du 16 février 1942 NO 43 NOUVELLE CLASSIFICATION DES CHAUSSURES
Décision Européenne du 2 décembre 1948 NO 118 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Décision Européenne du 17 décembre 1948 NO 122 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (VERRE A VITRE, VERRE COULE)
Dans les autres cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Décision Européenne du 28 décembre 1948 NO 124 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (OXYDE DE PLOMB)
Décision Européenne du 29 décembre 1948 NO 170 TAXE DE 2% ACQUITTEE PAR LES UTILISATEURS.
PROROGATION DE LA DECISION NO 163 DU 22 JUILLET 1948 SUR LA CAISSE DE PEREQUATION DES CUIRS ET PEAUX METROPOLITAINES ET IMPORTEES
Décision Européenne du 30 décembre 1948 MODIFICATION DE LA DECISION DU 1 février 1946
Décision Européenne du 24 janvier 1949 RELATIVE A LA VENTE LIBRE DES PRODUITS SIDERURGIQUES
Décision Européenne du 26 janvier 1949 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES CHAUFFEURS LIVREURS "A LA CHINE", LA DECISION DU 11-08-1945, MODIFIEE LE 16-10-1945, PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS DIVERS COMMERCES DE GROS DE L'ALIMENTATION
Décision Européenne du 31 décembre 1948 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE (PROROGATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1945)
Décision Européenne du 17 février 1949 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LA CHASUBLERIE
Décision Européenne du 19 mars 1949 MODIFICATION DE LA DECISION DU 29-06-1945, ANNEXE
Décision Européenne du 4 août 1981 AGREMENT DE STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART.
L960-2 DU CODE DU TRAVAIL DU 01-07-1981 AU 20-06-1982 (STAGES SOUMIS AU CONTROLE PEDAGOGIQUE TECHNIQUE ET FINANCIER DE DIVERS MINISTERES)
Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
Décision Européenne du 6 mai 1949 NO 139 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (CLASSEMENT DES HUILES DE FOIE DE MORUE ET DE POISSONS)
Décision Européenne du 29 décembre 1981 MME.
LENOIR NOELLE EST NOMMEE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES A COMPTER DU 01-01-1982
Décision Européenne du 29 janvier 1982 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE, AU TITRE DE L'ANNEE 1982
Décision Européenne du 29 janvier 1982 M. TANGUY PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décision Européenne du 2 novembre 1982 DES ETABLISSEMENTS PRIVES AUTORISES A DISPENSER LA PREPARATION AU DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1982
Décision Européenne du 21 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES REPRESENTANT LES EXPLOITANTS ET LES USAGERS A LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM
Décision Européenne du 21 janvier 1983 CLASSEMENT DES ZONES DE NAVIGATION ET DE STATIONNEMENT DES BATEAUX ET ENGINS DE PLAISANCE CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Décision Européenne du 28 janvier 1983 AGREMENT DE STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART.
L960-2 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 01-07-1982 AU 30-06-1983
Décision Européenne du 11 avril 1983 N0 84-83/PE DU 11-04-1983 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION:
Décision Européenne du 19 avril 1983 AUTORISANT DES ASSOCIATIONS A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Décision Européenne du 3 mai 1983 N0 5-83-PE: FIXATION DES PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE,A COMPTER DU 11-05-1983 (DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET DE LA CORSE)
Décision Européenne du 2 mai 1983 M. DE-GUERRE NICOLAS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AERODROME DE METZ-FRESCATY,EN QUALITE DE PRESIDENT
du 26 novembre 1948 MARCHANDISES A DESTINATION DES TROIS ZONES OCCIDENTALES D'ALLEMAGNE
Information parlementaire du 24 décembre 1986 ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE : COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA).
Organisme extraparlementaire : commission de la télématique
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juin 1987, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-227 DC (loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille)
Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région.
Saisine du Conseil Constitutionnel en date du 3 juillet 1987, présentée par plus de soixante députée, an application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-230 DC.
(loi portant diverses mesures d'ordre social)
Décision Européenne du 12 octobre 1970 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Décision du 24 février 1971 NOMINATION DE M. FRANCOIS GOGUEL MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL WALINE
Décision Européenne du 25 janvier 1971 DES EQUIPAGES DES AERONEFS DE TRANSPORT AERIEN, EN DEROGATION A L'ART.
8, RELATIF AU PERSONNEL COMPLEMENTAIRE DE BORD)
Décision Européenne du 25 mai 1972 APPLICATION DU DECRET 691061 DU 18 NOVEMBRE 1969 CONCERNANT LA FABRICATION, L'INSTALLATION, LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'APPAREILS D'UTILISATION D'ELECTRICITE
Décret n°87-1096 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION,PAR LES PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART.
Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 86-418 du 13 mars 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux est abrogé.
La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L.
227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles L.
Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Décret n°87-110 du 19 février 1987 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE: M. JEAN ARTHUIS
Décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs
Décret n°87-718 du 28 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 871 DU 05-01-1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR,MODIFIE PAR LE DECRET 8761 DU 04-02-1987
419 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT
Décret n°87-720 du 27 août 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES AVOCATS
Les établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires des marchandises mentionnées à l'article L.
236-5 peuvent être soumis à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux ou à un agrément par l'autorité administrative et à la tenue d'un registre sur lequel sont mentionnées les livraisons, leur origine ou leur destination.
Ces établissements ou ces opérateurs doivent être en mesure de présenter, à la demande des agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
236-5, tous certificats sanitaires, certificats de salubrité ou autres documents attestant de la provenance ou de l'origine des animaux vivants, produits ou denrées animales ou d'origine animale.
Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux
Décret du 6 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ETATS-MAJORS) DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES COMMIS TERRITORIAUX.DEVENU: PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Décret n°87-730 du 4 septembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 8484 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 pris en application du I de l'article 66 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer 12,5 p.
100 par 11 p.
Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 PRIS EN APPLICATION DU I DE L'ART.
66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret n°87-80 du 19 janvier 1987 AUTORISANT POUR L'EXERCICE 1986 LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES PARTICIPATIONS CONTRACTUELLES VERSEES AU TITRE DES TRAVAUX INFORMATIQUES REALISES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR LE COMPTE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Décret n°87-804 du 28 septembre 1987 COMPLETANT LE DECRET 86640 DU 14-03-1986 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE CERTAINES ECOLES D'INGENIEURS RATTACHEES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL
Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L.
Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du propriétaire ou d'un copropriétaire mineur, qui peut, à compter de sa majorité ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement dans les conditions susmentionnées.
Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à l'article L.
La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Décret du 4 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (CNI)
Décret du 3 avril 1989 PORTANT MAINTIEN ET MISE EN POSITION DE DISPONIBILITE (MAGISTRATURE)
Décret du 28 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 12-05-1981 AUTORISANT LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A CREER DANS SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE UNE USINE DE TRAITEMENT DE COMBUSTIBLES IRRADIES PROVENANT DES REACTEURS NUCLEAIRES A EAU ORDINAIRE DENOMME UP-3-A
Décret du 28 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 12-05-1981 AUTORISANT LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A CREER DANS SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE UNE USINE DE TRAITEMENT DE COMBUSTIBLES IRRADIES PROVENANT DES REACTEURS NUCLEAIRES A EAU ORDINAIRE DENOMME UP-2-800
Décret du 4 avril 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Décret n° 87-841 du 14 octobre 1987 modifiant le décret n° 71-707 du 25 août 1871 modifié relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’École polytechnique
Décret du 4 avril 1989 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE L'AUBRAC A LA SOCIETE ANONYME VIEILLE-MONTAGNE FRANCE,DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET 68752 DU 03-08-1968 CONCEDANT A LA SOCIETE ANONYME DES MINES ET FONDERIES DE ZINC DE LA VIEILLE-MONTAGNE L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE CAPDENAC,SUR LE LOT,DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT ET DE L'AVEYRON
Décret du 10 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Décret du 10 avril 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 10 avril 1989 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURE LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE VAUVERT-GALLICIAN" AU PROFIT DE LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 18 décembre 1989 METTANT FIN AU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE POUR LE SECTEUR DES FRUITS,DES LEGUMES,DU TABAC ET DU HOUBLON
Décret du 14 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'ECOLE D'ARCHITECTURE
Décret du 20 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)
Décret du 22 décembre 1989 PORTANT CLASSEMENT D'UNE COMMUNE COMME STATION DE TOURISME
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des caisses de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.
Décret du 22 décembre 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE (SOCIETE PROGIAT)
Décret du 20 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CHILI
Décret n°70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures
Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée aux sages-femmes non salariées, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des sages-femmes atteintes d'invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et des avantages en cas de décès.
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte trois classes de cotisations : A, B et C.
Les montants des cotisations des classes B et C sont respectivement égaux à deux et trois fois le montant de la cotisation de la classe A.
La classe A constitue la classe minimum obligatoire.
Les conditions dans lesquelles les assurés peuvent opter pour les classes B et C sont fixées par les statuts prévus à l'article 4.
Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Le mode de calcul de la cotisation petit être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation correspondant à l'une des trois classes définies à l'article 2.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES
Décret du 13 novembre 1969 NOMINATION DE M. JEROME MONOD EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BERNARD DUPONT
DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 SONT ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION (RELATIF AUX GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES)
Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des accidents de la vie privée survenus aux personnes mentionnées à l'article L.
Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée des personnes non salariées.
Décret n°69-1118 du 11 décembre 1969 L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30-12-66 EST COMPLETE
31-02 A 37-01, SERVICES GENERAUX)
65422 DU 01-06-1965 PORTANT CREATION D'UN SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°69-113 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle
Décret n°69-1155 du 18 décembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT DU 25 JUIN 1969 COMPLETANT LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO, SIGNEE A PARIS LE 18 MAI 1963
Décret n°69-1157 du 18 décembre 1969 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AU RAPATRIEMENT EN FRANCE DES CORPS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE FRANCAIS DECEDES ET INHUMES EN URSS DU FAIT OU A LA SUITE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE, SIGNE A MOSCOU LE 13 OCTOBRE 1969
Décret n°70-854 du 16 septembre 1970 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret n°70-858 du 16 septembre 1970 PORTANT TRANSFERT AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DES DOUANES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A L'EXCLUSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DU TERRITOIRE DES COMORES
Décret n°71-40 du 6 janvier 1971 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Décret n°71-413 du 1 juin 1971 MODIFIANT LE DECRET 60743 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Décret n°71-415 du 1 juin 1971 CIV.
REGLANT LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL EN COURS D'EAU MIXTE ET FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTATATION DES DROITS FONDES EN TITRE AINSI QUE LES DROITS EXERCES SUR L'EAU EN APPLICATION DES ARTICLES 644 & 645 DU CODE CIVIL
Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique ‎
Décret n°70-88 du 23 janvier 1970 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE
Décret n°70-889 du 15 septembre 1970 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°70-894 du 25 septembre 1970 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45-2138 DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ET PORTANT RAP RELATIF A CET ORDRE
Décret n°70-901 du 2 octobre 1970 MODIFICATION DU TITRE II (ART.
10 A 14 INCLUS) ET DE L'ART.
19 DU DECRET 59358 DU 20-02-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS
Décret n°70-902 du 2 octobre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties entre les associés coopérateurs proportionnellement au nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire.
L'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de verser en complément une somme égale au plus au montant de ces parts.
Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT).
Décret n° 70-904 du 30 septembre 1970 portant suppression d’un service du secrétariat ‎général du Gouvernement
Décret n°70-906 du 29 septembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ESPAGNOL DESTINE A CONFIRMER L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION A CERBERE, AU LIEU DIT COL DES BALITRES, EN TERRITOIRE FRANCAIS, D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, CONCLU A PARIS LE 29 JUILLET 1970
2 DU DECRET 49578 DU 22-04-1949 (CLASSES DE COTISATIONS) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Décret n°71-479 du 15 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, SIGNEE A HELSINKI LE 11 SEPTEMBRE 1970
Décret du 2 novembre 1972 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE LAGNEREAU" AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE
Décret n°72-1111 du 13 décembre 1972 FIXE LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS TITULAIRES D'UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE A COMPTE DU 1 JANVIER 1972 : 4,25 P.100
Décret n°71-497 du 24 juin 1971 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1971
Décret n°71-501 du 15 juin 1971 MEDAILLE D'HONNEUR DES DOUANES
Décret n°71-503 du 25 juin 1971 FIXE L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES STATUTS DES UNIVERSITES
Décret n°71-504 du 29 juin 1971 ALLOCATION D'ORPHELIN
Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
L'arrêté du 26 octobre 1959 relatif au classement particulier de pensionnés des caisses de l'établissement national des invalides de la marine est abrogé.
Décret n°71-507 du 28 juin 1971 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°71-508 du 25 juin 1971 DETERMINANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES AUX OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DONT LE TITULAIRE N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT
Décret du 21 novembre 1972 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
231-6, l'abattage ou la mise à mort en dehors des établissements d'abattage sont autorisés :
1° En cas de lutte contre les maladies réglementées au sens de l'article D.
2° Pour les animaux élevés pour leur fourrure ;
3° Pour les poussins et embryons refusés dans les couvoirs.
Décret n°72-1124 du 20 décembre 1972 PORTANT EXTENSION DU TAUX REDUIT DE LA TVA A LA PATISSERIE FRAICHE
Décret du 28 novembre 1972 M. MAX MOULINS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 22 novembre 1972 MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES INSEREE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET MODIFIE DU 19 NOVEMBRE 1937 CONCERNANT LES VINS D'APPELLATION "COTES-DU-RHONE"
Décret n°72-118 du 7 février 1972 RELATIF A LA SITUATION DES COGERANTS DE SOCIETES D'AGENTS DE CHANGE
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal.
Décret du 28 novembre 1972 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES (CGR)
Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Conformément à l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, le taux de la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés par les établissements situés dans les départements concernés par le présent décret est limité à la fraction de la taxe mentionnée par l'article 31 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et déterminée par l'article 58 du décret n° 72-280 du 12 avril 1972.
Les dépenses visées aux articles 29 et 30 de ladite loi donnent lieu à exonération de plein droit de ladite taxe.
Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer seulement le montant global des dépenses à raison desquelles l'exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du même décret, la demande d'exonération indique seulement :
2° Le montant et les bénéficiaires des dépenses qu'il a effectuées en application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 ;
3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis employés dans les établissements situés dans les départements concernés par le présent décret ;
4° Le montant global des salaires versés au titre de ces établissements déclaré en application du 1° de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972.
Sous réserve de ces dérogations, les articles 1er à 4, 6 à 8, 11 à 16 et 21 à 23 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 sont applicables.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971 SUR L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°72-1209 du 27 décembre 1972 PORTANT CREATION DES ARRONDISSEMENTS DE BOULOGNE-BILLANCOURT (HAUTS-DE-SEINE) ET DE L'HAY-LES-ROSES (VAL-DE-MARNE)
Décret n°73-119 du 7 février 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret du 29 novembre 1973 M. MARCEL BOUTTIER EST RENOUVELE DANS SON MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 11-12-1973, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°73-1203 du 27 décembre 1973 PORTANT ORGANISATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS)
Décret n°73-1205 du 29 décembre 1973 RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 PORTANT CREATION DU REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
Dans les zones forestières, le conseil départemental peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L.
Décret n°73-1206 du 29 décembre 1973 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINS ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Décret du 29 novembre 1973 ANT LE PERMIS DE CERILLY (ALLIER) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Directive 69/465/CEE du Conseil concernant la lutte contre le nématode doré
Décret du 18 décembre 1973 SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DES MATERIELS NAVALS MILITAIRES
Décret du 18 décembre 1973 PORTANT DECLASSEMENT DE LA BATTERIE DE NACQUEVILLE-BAS (MANCHE)
Décret du 24 décembre 1973 DELEGUE GENERAL A L'ENERGIE
Directive Européenne n°69-467 du 8 décembre 1969 NO 69467 RELATIVE AU RELEVE,DANS LE CADRE D'UNE STATISTIQUE REGIONALE,DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Directive Européenne n°69-63 du 18 février 1969 NO 6963 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66401 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Directive Européenne n°69-76 du 4 mars 1969 NO 6976 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE,DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES
Directive Européenne n°69-82 du 13 mars 1969 NO 6982 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE (PROSPECTION ET FORAGE) DE PETROLE ET DE GAZ NATUREL (EX CLASSE 13 CITI)
Directive Européenne n°70-221 du 20 mars 1970 NO 70221 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RESERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE ET AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION ARRIERE DES VEHICULES A MOTEURS ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°70-222 du 20 mars 1970 NO 70222 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EMPLACEMENT ET AU MONTAGE DES PLAQUES D'IMMATRICULATION ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°70-358 du 13 juillet 1970 NO 70358 PORTANT 4EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE (DU 23-10-1962) CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MATIERES COLORANTES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°70-360 du 13 juillet 1970 NO 70360 PORTANT PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART.
Directive Européenne n°70-387 du 27 juillet 1970 NO 70387 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PORTES DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Décision Européenne du 10 février 1942 DU COMITE PERMANENT LISTE DES BANQUES FRANCAISES (DE LA 100EME A LA 200EME) CONFORMEMENT A L'ART.
Décision Européenne du 10 février 1942 NO 28 REGLEMENTATION RELATIVE A DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décision du 5 février 1942 PORTANT MODIFICATION DES DECISIONS NO 1 & 3 SUR LA "CONTINGENTE" DES MATIERES GRASSES A USAGE NON ALIMENTAIRE ET SUR LA DECLARATION DU STOCKS DE CORPS GRAS
Décision Européenne du 16 février 1942 NO 44 ACHAT DE DEBRIS ET DECHETS DE CUIR PAR LES UTILISATEURS
Décision Européenne du 13 mars 1942 MODE DE REGLEMENT DES CEREALES VENDUES PAR LES COOPERATIVES ET CONDITIONS DE CES VENTES
Décision Européenne du 19 mars 1942 DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET RELATIVE A LA PRATIQUE DE L'ECHANGE
Décision Européenne du 16 mai 1942 DU COMITE PERMANENT : LISTE DES BANQUES FRANCAISES (DE LA 301EME A LA 320EME)
Décision Européenne du 20 avril 1942 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE CONTINGENT AUX AGRICULTEURS
Décision Européenne du 13 mai 1942 PORTANT INTERDICTION D'EMPLOI DES FONTES, FERS ET ACIERS DANS LA FABRICATION DE CERTAINS APPAREILS D'OPTIQUE
Décision Européenne du 21 mai 1942 DE LA MEUNERIE RELATIVE AU RECENSEMENT DES MOULINS A CEREALES SECONDAIRES
Décision Européenne du 3 juin 1942 RELATIVE A LA FABRICATION ET VENTE DU SAVON
Décision Européenne du 28 février 1949 NO 131 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (AMIDON DE MAIS)
Décision Européenne du 31 mars 1949 NO 172 LIBERTE DU COMMERCE DES CUIRS ET PEAUX BRUTS
Décision Européenne du 25 avril 1949 ABROGE ET REMPLACE LA DECISION DU 20-07-1945
Décision du 31 août 1942 MODIFICATION DE LA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1941 PORTANT REGLEMENTATION DES DECLARATIONS DE STOCK, DE LA REPARTITION, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION DES FERRAILLES
Décision Européenne du 22 juin 1949 PORTANT SUPPRESSIONS DE DIVERSES INTERDICTIONS D'EMPLOI DES FONTES, FERS ET ACIERS
La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce, dans tous les cas, après consultation du Haut Conseil de la coopération agricole.
Décision Européenne du 22 juin 1949 RELATIVE A LA VENTE SANS TITRE DE REPARTITION DE FER NOIR
REVISION DES DECISIONS REGLEMENTAIRES
Décision Européenne du 18 octobre 1949 NO 175 MODIFIE LA DECISION NO 174 DU 4 août 1949 PORTANT REVISION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES CUIRS
Décision Européenne du 27 octobre 1949 NO 150 AMIDON DE FROMENT : COMMERCE LIBRE
Décision Européenne du 7 novembre 1949 MODIFICATION DE LA DECISION DU 15-01-1946 : TEXTILES NATURELS, CLASSIFICATION DES EMPLOIS
2 (MONTAGE DES MACHINES A MEULER),
Décision Européenne du 21 décembre 1949 OBLIGATION POUR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE JUSTIFIER D'UN CAPITAL MINIMUM ENTIEREMENT LIBERE DONT LE MINIMUM EST FIXE A :
Décision Européenne du 30 décembre 1949 NO 154 CORPS GRAS INDUSTRIELS
Décision Européenne du 6 juillet 1983 7-83-PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT A COMPTER DU 12-07-1983
Décision Européenne du 21 juillet 1983 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décision Européenne du 26 juillet 1983 OUVERTURE D'UN CONTINGENT DE PARC DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE AU TITRE DE L'ANNEE 1983: BATEAUX PORTEURS DE MARCHANDISES SOLIDES: 4000 TONNES
Décision Européenne du 26 avril 1951 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 4 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART.
58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET AU PREMIER ETABLISSEMENT DES BATIMENTS A L'USAGE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Décision Européenne du 10 octobre 1983 N0 10-83/PE FIXANT LES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS (PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE)
Décision du 12 octobre 1983 NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS POUR LA PERIODE OCTOBRE 1983-OCTOBRE 1984 PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL:
Décision Européenne du 1 novembre 1983 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISANT DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE.(AISNE,FINISTERE,SOMME)
Décision Européenne du 1 décembre 1983 RELATIF A UNE DECISION DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 est tenu de se faire identifier auprès de l'organisme de défense et de gestion pour les signes qu'il revendique.
Décision Européenne du 14 décembre 1983 NOMINATION DE M. PINEL JEAN,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décision Européenne du 14 février 1984 HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision Européenne du 28 décembre 1983 HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE: AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE: ALPES-MARITIMES
Décision Européenne du 25 janvier 1984 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision Européenne du 30 mars 1984 AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (PAS-DE-CALAIS,HAUTE-SAVOIE)
Décision Européenne du 19 juin 1972 M. EHRHARD EST NOMME POUR EFFECTUER LE CONTROLE FINANCIER SUR LE FONDS
Décision Européenne du 29 juin 1972 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE LA NAVIGATION INTERIEURE AU TITRE DE L'ANNEE 1972
Décision Européenne du 8 août 1972 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Décision Européenne du 15 décembre 1987 COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MAINTENANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 27 novembre 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE NIMES-GARONS
Décision Européenne du 15 décembre 1987 87-350 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES
Décision Européenne du 23 décembre 1987 87355 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AVIGNON,VILLENEUVE-LES-AVIGNON ET LE PONTET
Décision Européenne du 4 décembre 1987 87-34 DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES RELATIVE AU MONTANT DES CAPITAUX PROPRES DES COMMISSIONNAIRES AGREES
Décision Européenne du 6 janvier 1988 86-16 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GRENOBLE ET MEYLAN
731-13-2 s'imposent lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L.
Décision Européenne du 4 février 1988 88-36 FIXANT LES REGLES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS DITES DE TELE-ACHAT
Décision Européenne du 18 octobre 1973 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : LIMOGES-BELLEGARDE
Décision Européenne du 28 novembre 1973 OUVERTURE D'UN CONTINGENT DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
du 12 juin 1947 A L'AVIS DU 10 février 1946
du 30 juillet 1947 CONSEILS D'ADMINISTRATION
du 1 décembre 1947 DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DE TCHECOSLOVAQUIE, GRECE, UNION SUD-AFRICAINE, ETHIOPIE ET CHINE, DU TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE SIGNE A PARIS LE 10 février 1947
du 30 décembre 1947 CREATION DE NOUVELLES FORMULES DE DECLARATIONS DE DOUANE
du 25 janvier 1948 ASSURANCES : CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALISEES
du 20 avril 1948 EXPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS OU SECS
du 1 mai 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
du 1 mai 1948 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHANGE COMPENSATRICE AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS
du 11 mai 1948 ACCESSION DU MEXIQUE AU TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947 CONCLU AVEC L'ITALIE
du 1 juillet 1948 CONCERNANT L'APPLICATION POUR L'OR INDUSTRIEL DE LA LOI 48178 DU 2 février 1948
du 4 juillet 1948 ASSURANCES : L'AIGLE, LE SOLEIL, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, L'URBAINE ET LA SEINE
du 4 juillet 1986 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE 1ER TRIMESTRE 1986
du 27 février 1949 AUX EXPORTATEURS OBJETS D'ART ET DE COLLECTION
du 22 mars 1949 REVISION DES LISTES D'INTERMEDIAIRES AGREES
Décret n°87-1094 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 (871061 DU 30-12-1987)
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux
Les agents de bureau constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie D au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent de bureau qui relève de l'échelle I de rémunération.
Les agents de bureau sont des agents d'exécution.
Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer dans les tâches administratives les agents titulaires d'un des grades d'un cadre d'emplois administratif de catégorie C.
Les agents de bureau chargés des enquêtes, constats de police et notifications doivent être assermentés.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade.
" Toutefois, les agents qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire mais qui ne sont pas dispensés de stage peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie D ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent de bureau territorial.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents de bureau les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé dans l'échelle 1 de rémunération et qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessus les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents de bureau et classés dans les conditions fixées au présent titre, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus et optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de bureau les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application de l'article L.
412-2 du code des communes, s'ils exercent des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 du présent décret et s'ils bénéficient d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent de bureau territorial.
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de bureau par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux fonctionnaires stagiaires occupant les emplois énumérés à ces articles.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaires, soit réintégrés dans leur grade d'origine s'ils avaient cette qualité.
L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du présent décret.
Décret du 9 novembre 1987 PLACANT UN CONSEILLER D'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 9 novembre 1987 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
212-2 ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.
Décret n°87-808 du 2 octobre 1987 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1987
Décret n°87-814 du 6 octobre 1987 modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
Est approuvé le contrat d'apport (1) annexé au présent décret par lequel la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales fait apport de ses biens, droits et obligations à la société Crédit local de France - C.
A., dont les statuts ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1987.
(1) Cet acte peut être consulté au siège social du Crédit local de France - C.
A., 98, rue de l'Université, 75007 Paris.
Décret n°87-814 du 6 octobre 1987 MODIFIANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (CAECL)
Décret n°87-82 du 9 février 1987 FIXANT LE TAUX DU DROIT DE QUAI DANS LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY (GUADELOUPE)
Décret n°87-821 du 7 octobre 1987 RELATIF AUX VINS D'APPELLATION D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
Décret n°87-838 du 15 octobre 1987 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE CONCERNANT LES RAPATRIES
Il comporte : 1° Le programme de formation et les modalités d'évaluation ; 2° La fiche descriptive des activités et les modalités et critères de certification lorsque ce diplôme est organisé en unités capitalisables.
Décret du 12 novembre 1987 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) POUR UNE PERIODE DE 4 ANS
Décret du 12 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret n°87-842 du 13 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 84238 DU 29-03-1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°87-845 du 16 octobre 1987 portant création et suppression de centres de vote à l'étranger
NOTA : Le centre de vote de Brasilia a été créé par le décret n° 77-47 du 19 janvier 1977, tableau annexé.
Les circonscriptions des centres de vote de Niamey et de Brasilia, telles qu'elles ont été définies au tableau annexé au décret du 14 décembre 1976 susvisé, sont modifiées conformément au tableau II annexé au présent décret.
Les centres de vote de Aden, Freetown, Kampala, Téhéran sont supprimés.
CENTRES DE VOTE : Belem SIEGES des centres de vote : Chancellerie détachée
CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote : Etat du Paraj et territoire de l'Amapaj.
CENTRES DE VOTE : Arlit SIEGES des centres de vote : Chancellerie détachée
CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote : Département d'Agadès.
TABLEAU II : vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19871018&numTexte=&pageDebut=12142&pageFin=
Décret n°87-845 du 16 octobre 1987 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 RELATIF AUX RECOURS EXERCES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Décret n°87-850 du 15 octobre 1987 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique du 16 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de coopération océanologique, fait à Brasilia le 9 janvier 1987 (1)
L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique du 16 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de coopération océanologique, fait à Brasilia le 9 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-850 du 15 octobre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DU 16-01-1967 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL EN MATIERE DE COOPERATION OCEANOLOGIQUE,FAIT A BRASILIA LE 09-01-1987
Décret n°87-852 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Les certificats d'aptitude professionnelle régis par le présent décret sont créés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes, instituées par le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972.
Cet arrêté établit le règlement particulier du diplôme.
L'arrêté prévu à l'article précédent décrit, pour chaque certificat d'aptitude professionnelle, les compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour son obtention.
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'évaluation des capacités des candidats.
Pour les candidats sous statut scolaire ou apprentis ou relevant de la formation professionnelle continue, l'examen se déroule sous la forme d'une combinaison d'épreuves ponctuelles terminales et d'un contrôle en cours de formation dans des conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Pour les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle par la voie de la formation professionnelle continue la part du contrôle en cours de formation peut être étendue selon des dispositions particulières arrêtées par le minitre de l'éducation nationale.
En application de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée et dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale, une période de formation en entreprise est introduite dans la préparation au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle et fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics, d'enseignement privés sous contrat ou sous statut d'apprentis.
Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne pour l'ensemble des domaines et, en outre, pour l'ensemble des matières constitutives du domaine correspondant aux compétences professionnelles requises.
Le règlement particulier de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe :
a) La liste des matières en précisant celles qui font l'objet d'un examen obligatoire ou facultatif, les modalités d'examen et les coefficients correspondants, les notes éliminatoires ;
b) Les matières pour lesquelles l'examen est commun à ce diplôme et à un autre certificat d'aptitude professionnelle ou à un brevet d'études professionnelles ;
c) Les dispenses d'épreuves qui peuvent être accordées aux titulaires de diplômes de l'enseignement technologique.
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale précisent les conditions de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation dans les établissements d'enseignement publics, les établissements d'enseignement privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis habilités par le recteur de l'académie.
Décret du 14 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 08-02-1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN
Décret du 13 avril 1989 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE DEFENSE ET EN TANT QUE PLACE DE GUERRE DE L'OUVRAGE DE SAINTE-AGNES SITUE A SAINTE-AGNES (ALPES-MARITIMES)
Décret du 18 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA)
Décret du 17 avril 1989 PORTANT DETACHEMENT D'UN PREFET
Décret du 19 avril 1989 AUTORISANT LE CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS A FAIRE APPORT DE SON PATRIMOINE A UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE CESIA ET PORTANT DISSOLUTION DE CET ETABLISSEMENT
Décret du 17 avril 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE PONTHIERRY" (ESSONNE ET SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE) SA,A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE ROSEWOOD RESSOURCES FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 20 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret n°87-866 du 26 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 87-354 DU 25-05-1987 RELATIF AU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
L'équipe pédagogique associe les formateurs de l'organisme ou des organismes de formation et les membres de la ou des entreprises ou collectivités d'accueil intervenant dans la formation.
Elle définit l'organisation et la structuration modulaire de la formation, ainsi que les modalités de validation des acquis en cours de formation.
Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »
Décret du 21 avril 1989 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DES LANDES DE TROTE" (GIRONDE-DORDOGNE),AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES
Décret du 21 avril 1989 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DES RIOTS" (CREUSE),AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Décret du 21 avril 1989 PLACANT ET MAINTENANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (MAGISTRATURE)
Décret du 19 avril 1989 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS DE DEUX MEMBRES TITULAIRES DE L'ACADEMIE DE MARINE
Décret n°89-204 du 4 avril 1989 portant suspension, en matière de brevets d'invention, des délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle
Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31 décembre 1988 a entraîné un retard faisant obstacle à l'accomplissement d'une formalité.
La suspension est acquise pour la durée d'interruption du fonctionnement normal du centre de tri.
La suspension est constatée dans chaque cas par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur requête du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, dûment justifiée, formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
La décision du directeur général de l'institut est rendue, et susceptible de recours, dans les conditions prévues aux articles 67 et suivants de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et 109 et suivants du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-206 du 4 avril 1989 portant modification du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-206 du 4 avril 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70832 DU 03-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Décret n°89-207 du 7 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE OU D'ACCIDENT GRAVE,FAIT A BERNE LE 14-01-1987
Décret n°89-209 du 7 avril 1989 portant publication de l'accord complémentaire de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, fait à Paris le 17 octobre 1988 (1)
L'accord complémentaire de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, fait à Paris le 17 octobre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-209 du 7 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DE COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE,FAIT A PARIS LE 17-10-1988
Décret n°89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime)
Il est créé un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime).
Les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.
Le tribunal d'instance de Rouen, dont le ressort est réduit en application des articles 1er et 2 ci-dessus, demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°89-219 du 12 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ELBOEUF (SEINE-MARITIME)
Décret n°70-861 du 11 septembre 1970 ABROGEANT ET REMPLACANT LE 1ER AL.
61 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS,TEL QU'IL RESULTE DE L'ART.
1ER ET 2 DU DECRET 64450 DU 25 MAI 1964 (NOMINATION DU DIRECTEUR DES ECOLES ET INSTITUT AGRONOMIQUES)
Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
Décret n°77-130 du 11 février 1977 PORTANT CREATION, EN APPLICATION DE LA LOI 76655 DU 16 JUILLET 1976, D'UNE ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE BORDANT LA MER DU NORD, LA MANCHE ET L'ATLANTIQUE, DEPUIS LA FRONTIERE FRANCO-BELGE JUSQU'A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE
Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE
Décret n° 77-1315 du 30 novembre 1977 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Décret n°77-1317 du 30 novembre 1977 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-12-1977 (283,50 FRS PAR SEMAINE) DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n° 77-1325 du 16 novembre 1977 portant publication de la convention entre la France et ‎l’Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts ‎sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976‎
Décret n°77-1329 du 24 novembre 1977 INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON
Décret n°77-1330 du 28 novembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE, ENSEMBLE 2 ANNEXES, FAIT A LONDRES LE 3 décembre 1975
Décret n°77-1337 du 5 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 66131 DU 04-03-1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES
Décret n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel
3 (ECHELONS DU GRADE DE CONTROLEUR)
Décret n°71-480 du 15 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION COMPLETANT LE PROTOCOLE FRANCO-GABONAIS DU 6 JUIN 1961 RELATIF A LA CESSION DE DE PROPRIETES D'IMMEUBLES, SIGNEE A LIBREVILLE LE 22 JUILLET 1970
Décret n°71-489 du 18 juin 1971 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER LES MATERIELS D'EQUIPEMENT DESTINES A L'EXTRACTION ET A LA PREPARATION DU SABLE
Décret n°71-49 du 6 janvier 1971 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Décret n°71-493 du 25 juin 1971 RELATIF A L'ABATTEMENT APPLICABLE A L'AUGMENTATION MAXIMALE DE LOYER PREVU A L'ARTICLE 31 MODIFIE DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948
Décret n°77-974 du 19 août 1977 RELATIF AUX INFORMATIONS A FOURNIR AU SUJET DES DECHETS GENERATEURS DES NUISANCES
Décret n°77-977 du 22 août 1977 MODIFIANT LE DECRET 76104 DU 27-01-1976 RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ET A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE SPATIALE
Décret du 22 octobre 1978 NOMINATIONS DE M. ANGE BLONDEAU, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE M. HENRY TOUBAS COMMISSAIRE SUPPLEANT
Décret du 23 octobre 1978 PROROGEANT POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS LES EFFETS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON NORD-SUD D'ORLEANS A LA SOURCE ET CONFERANT A CETTE VOIE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS
Décret n°78-103 du 25 janvier 1978 CONGE PARENTAL D'EDUCATION, CONGE POSTNATAL
Décret n°78-1032 du 23 octobre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET 74129 DU 20 février 1974 RELATIF A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret n°78-1036 du 23 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE LIBYENNE, SIGNE A TRIPOLI LE 22 MARS 1976
Décret n°78-1042 du 31 octobre 1978 DELEGUE A LA CONDITION FEMININE
7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 19 (RECRUTEMENT ET CONCOURS) ET AJOUTE UN ART.
19 BIS (ABANDON VOLONTAIRE DE GRADE) DU DECRET 69560 DU 06- 06-1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR
RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET A LA PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE : MONTANT DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS RETENUS
Décret n°71-530 du 2 juillet 1971 MODIFIANT LES TABLEAUX I, II, III ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE 1E INSTANCE ET D'APPEL ET LA COMPOSITION DES SERVICES JUDICIAIRES) ET PREVOYANT QUE, DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT, PRISE AVANT LE 15-09-1971, FIXERA POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 LA REPARTITION DES VICE-PRESIDENTS ET DES JUGES DANS LES CHAMBRES DU TRIBUNAL
Décret n°72-114 du 27 janvier 1972 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE RELEVANT LE TAUX DU DROIT D'OCTROI DE MER APPLICABLE AU RHUM
Décret n°72-1146 du 22 décembre 1972 MODIFIE ET COMPLETE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION :
181 ET 182 (SUR L'AERAGE)
Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 70878 DU 29 SEPTEMBRE RELATIF AU CEA
Décret n°72-117 du 8 février 1972 MODIFIANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE CANNES
Décret n°78-677 du 30 juin 1978 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE (EVOLUTION DES SALAIRES POUR LE BORDEREAU ETABLI AU 01-07-1978 ET LES 3 BORDEREAUX SUIVANTS EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION)
Décret n°78-680 du 23 juin 1978 MODIFIANT LE DECRET 72500 DU 23-06-1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°78-683 du 28 juin 1978 MODIFIE LES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART.
(USAGE DANS LES COMPOSITIONS DE MATHEMATIQUES DE TABLES, CALCULATRICES PORTATIVES ET REGLES A CALCUL)
Décret n°78-687 du 4 juillet 1978 LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX PREND LE NOM DE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION (MEME CHANGEMENT POUR LES SERVICES EXTERIEURS CORRESPONDANTS)
Décret n°78-700 du 23 juin 1978 MODIFIANT LES TABLEAUX IV & V (RESSORT, SIEGE ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX) ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958,
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale, sauf dispositions expresses contraires régissant certaines d'entre elles.
Les sociétés sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre.
La durée de la société court à compter de de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts prévue à l'article 1839 du code civil est portée devant le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et devant le tribunal de grande instance dans les autres cas.
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société est présenté aux associés avant la signature des statuts.
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée.
Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société emportera reprise de ces engagements par ladite société.
La reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l'immatriculation de la société, que d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés.
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné, à la demande de tout intéressé, par ordonnance du président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal de grande instance dans les autres cas, statuant sur requête.
Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication prévues à l'article 27.
Cette opposition est portée devant le tribunal dont le président a rendu l'ordonnance.
Le tribunal peut désigner un autre liquidateur.
Quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination, ou, à défaut, au moins annuellement sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences qu'ils ont effectuées pendant l'année écoulée.
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
A défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal de grande instance dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois les documents soumis aux associés sont établis et présentés en commun.
A défaut, elle l'est postérieurement à la demande du liquidateur, par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.
A compter de la dissolution de la société la mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 10 et 29.
La mise en demeure prévue par l'article 1844-12, alinéa 1er, du code civil est faite par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande de désignation d'un expert prévue à l'article 1843-4 du code civil ou d'un mandataire prévue par les articles 1844, alinéa 2, et 1844-6, alinéa 3, dudit code est portée devant le président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la réglementation à ce registre.
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société.
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure à elle adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal de grande instance dans les autres cas de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en la forme des référés, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
En vue de ce dépôt, l'ordonnance doit, lorsqu'elle émane du président du tribunal de grande instance, être transmise par le greffier dudit tribunal au greffier du tribunal de commerce.
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ;
2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ;
3° Le montant du capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
6° La durée pour laquelle la société a été constituée ;
7° Le montant des apports en numéraire ;
8° La description sommaire et l'évaluation des apports en nature ;
9° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
10° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
11° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
12° Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée ;
13° S'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilité à statuer sur les demandes d'agrément.
Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 22 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues par cet article.
Il contient, après les indications énumérées du 1° au 4° de l'article 22, alinéa 3, ci-dessus : - le numéro d'immatriculation de la société ; - les titre, date du numéro et lieu de publication du journal dans lequel a été inséré l'avis prévu à l'article 22, ainsi que la date du numéro du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans lequel a été faite la publication prévue à l'article 23 ; - les modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres des organes de surveillance et commissaires aux comptes mentionné dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf disposition statutaire contraire, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions visées du 1° au 9° de l'article 22, alinéa 3, et en outre :
- le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège social ;
- l'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
NOTA : Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, suivie de la mention "en liquidation" ;
5° Le numéro d'immatriculation de la société ;
6° La cause de la dissolution ;
8° S'il y a lieu, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Sont en outre indiqués dans la même insertion ;
1° Le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
2° Le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article 27 est publiée dans les conditions prévues par cet article.
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par l'article 27 et, si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ; 2° La forme de la société suivie de la mention "en liquidation" et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 6° Le numéro d'immatriculation de la société.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés définies par l'article 1845 du code civil.
Elles sont également applicables, en tant que de raison, aux rapports entre associés d'une société en participation ayant le caractère civil à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit en être remise à chaque associé.
Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer à ce document la liste mise à jour des associés ainsi que des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes ou des membres de l'organe de surveillance.
La raison sociale ou la dénomination sociale doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Elle doit, si elle ne les contient pas, être précédée ou suivie de manière lisible, une fois au moins, des mots "société civile" suivis de l'indication du capital social et, éventuellement, complétés par les mentions requises par le statut légal particulier auquel la société est soumise.
Sauf stipulation expresse, les dispositions statutaires mentionnant la répartition des parts entre les associés n'ont pas à être modifiées pour tenir compte des cessions de parts.
Si les statuts le prévoient, des certificats représentatifs de leurs parts peuvent être remis aux associés.
Ils doivent être intitulés "certificat représentatif de parts" et être très lisiblement barrés de la mention "non négociable".
Ils sont établis au nom de chaque associé par part ou multiple de parts ou pour le total des parts détenues par lui.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, l'acte de nomination indique le nom de ses représentants légaux.
Leur changement emporte rectification de l'acte de nomination et doit être publié comme l'acte lui-même.
La requête prévue à l'article 1846, alinéa 5, du code civil est présentée au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
L'action prévue à l'article 1846-1 du code civil est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de cette société ; elle est intentée soit contre tous les associés, soit contre un mandataire spécial désigné par ordonnance du président du tribunal statuant sur requête du demandeur à l'action.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit.
Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée.
Celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la société prévu à l'article 1856 du code civil, les rapports de l'organe de surveillance ou des commissaires aux comptes s'il y a lieu, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Les mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit.
Les statuts fixent le délai au-delà duquel les votes ne seront plus reçus.
Les dispositions des articles 40 à 42 ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
S'il s'agit d'une assemblée le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats.
S'il s'agit d'une consultation écrite la justification du respect des formalités prévues à l'article 42 et la réponse de chaque associé sont annexées au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée.
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre prévu à l'article 45 ci-dessus.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
En application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de cassation ou les experts près une cour d'appel.
Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il résulte d'un acte sous seing privé et s'il n'a pas été accepté par elle dans un acte authentique, le nantissement des parts sociales est signifié à la société par acte d'huissier de justice.
Les décisions de la société et des associés sur la demande d'agrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, l'offre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque les statuts prévoient que l'agrément des projets de cession de parts peut être accordé par le gérant, ce dernier, préalablement au refus d'agrément du cessionnaire proposé, doit, par lettre recommandée, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du code civil et, s'il y a lieu, les clauses statutaires aménageant ou complétant ces articles.
L'avis prévu à l'alinéa précédent doit être adressé aux associés dans un délai qui ne peut excéder le tiers de celui prévu par les statuts conformément à l'article 1864 du code civil ou deux mois dans le silence des statuts.
Lorsqu'un registre des associés est prévu par les statuts, il est tenu au siège de la société et constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face.
Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue propriété ou de leur usufruit sur ces parts.
Chaque feuillet contient notamment : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé originaire et la date d'acquisition de ses parts ; 2° La valeur nominale de ces parts ; 3° Les nom, prénom usuel et domicile du ou des cessionnaires des parts ; 4° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant reçu les parts en nantissement, le nombre des parts données en nantissement et la somme garantie ; 5° La date d'acquisition des parts, de leur transfert, de leur nantissement et de sa mainlevée ; 6° La date de l'agrément et l'indication de l'organe social qui l'a accordé.
Il est établi un nouveau feuillet par nouvel associé ; ce feuillet doit comporter une mention permettant, s'il y a lieu, d'identifier l'associé dont il a acquis les parts.
Ce registre est obligatoirement tenu lorsque les statuts stipulent que la cession des parts sociales peut être rendue opposable à la société par transfert dans ses registres.
La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié.
La publicité du nantissement des parts sociales est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, d'un avis de nantissement visé par le greffier après exécution des formalités prescrites par les articles 54 à 56 ci-après.
Lorsqu'il s'agit d'un acte sous seing privé, un original du titre, accompagné, s'il y a lieu, de l'acte de signification du nantissement à la société, est également déposé.
Le créancier nanti remet ou fait remettre au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société soit une copie authentique de l'acte notarié constitutif du titre, soit, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, deux originaux de l'acte, accompagnés de l'acte de signification du nantissement à la société ou d'une copie authentique de l'acte notarié portant acceptation par la société.
Il remet ou fait remettre en outre deux exemplaires de l'avis de nantissement comportant notamment : 1° Les nom, prénom usuel et domicile du créancier et du débiteur ; 2° La date, la forme du ou des actes présentés, et, s'il y a lieu, l'indication de l'officier public ou ministériel qui les a reçus ou qui a accompli la formalité de la signification ; 3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société, dont les parts sont données en nantissement ainsi que son numéro d'immatriculation ; 4° Le nombre de parts sociales objet du nantissement et leur valeur nominale ; 5° Le montant de la créance garantie et les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ; 6° S'il y a lieu et sur justification particulière, l'indication que le créancier nanti a été agréé par la société ou les associés.
La remise des pièces visées à l'article 54 ci-dessus donne lieu à la délivrance, par le greffier, d'un récépissé extrait du registre à souche prévu par l'article 52 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 susvisé et à l'établissement d'un procès-verbal.
Le greffier s'assure de la conformité de l'avis de nantissement aux pièces produites et vérifie que le nantissement a été régulièrement signifié à la société ou accepté par elle.
Il appose sur l'ensemble des pièces remises son visa et une mention portant la date à laquelle il effectue le classement des pièces dans le dossier ouvert au nom de la société en annexe au registre.
Cette date constitue la date du dépôt.
Un exemplaire de l'avis de nantissement, un original de l'acte sous seing privé constitutif du titre et l'acte portant signification du nantissement à la société sont classés au dossier ouvert au nom de la société ; le second exemplaire de l'avis de nantissement, le second original de l'acte sous seing privé, et les copies authentiques produits sont restitués au requérant.
Les subrogations dans le nantissement et sa mainlevée sont publiées en marge de l'avis de nantissement.
La mention de la subrogation est accomplie sur production du titre la constatant et sur justification que la subrogation a été régulièrement signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Les actes sous seing privé et l'acte portant signification à la société sont conservés dans le dossier ouvert au nom de cette dernière.
La mention de la mainlevée est accomplie en vertu soit d'un jugement passé en force de chose jugée, soit du consentement des parties, ayant capacité à cet effet, sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé constatant le consentement à la mainlevée donné par le créancier ou son cessionnaire, régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.
L'acte sous seing privé est conservé dans le dossier ouvert au nom de la société.
Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce un fichier des nantissements de parts de sociétés civiles.
La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après :
Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
Article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Article 8 (alinéa 3) de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
Articles 101 et 111 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Article 101 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Articles 101 et 111 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Sauf en ce qui concerne l'article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales la nouvelle référence à l'article 1843-4 du code civil est immédiatement suivie de la phrase : "toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite".
Les mots "par dérogation à l'article 1863 du code civil" sont supprimés dans les dispositions ci-après : - article 4 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ; - article 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
La référence aux "chapitres Ier et II du titre IX du livre III" du code civil remplace la référence aux "articles 1832 et suivants" ou aux "articles 1832 à 1872" dudit code dans les dispositions ci-après : - article 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; - article 1er de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ; - article 1er, alinéa 1, de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; - article 1er du décret n° 61-868 du 5 août 1961 relatif aux sociétés d'intérêt collectif agricole et article 605 du code rural ; - article 1er du décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins.
Au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins les mots "dans la proportion fixée par l'article 1863 du code civil" sont remplacés par les mots "conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil".
Au troisième alinéa de l'article 6 de la loi précitée du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles les mots "dans les conditions visées par l'article 1856 du code civil" sont supprimés.
Au septième alinéa de l'article 1er de la loi précitée du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun la référence "aux articles 1869 à 1871" du code civil est remplacée par la référence à "l'article 1844-7, 5°" dudit code.
Au neuvième alinéa du même article la référence à "l'article 1868" du code civil est remplacée par la référence aux "articles 1870 et 1870-1" dudit code.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les sociétés immatriculées dans les conditions prescrites par le présent décret et auxquelles un statut légal particulier impose des règles spéciales de publicité sont autorisées, à titre provisoire, à n'effectuer cette publicité que selon le mode prescrit par leur statut légal particulier.
L'application du présent article ne peut avoir pour effet de dispenser ces sociétés de l'immatriculation.
Décret n°78-707 du 5 juillet 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 3 A 5 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 2 A 3)
Décret du 30 novembre 1972 M. PIERRE PASCAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN REMPLACEMENT DE M. ROSENFELD, A COMPTER DU 30-11-1972
Décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972 relatif à la publicité que peuvent faire les établissements et organismes d'enseignement
Décret n°72-122 du 31 janvier 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALLEMAND RELATIF A L'AMENAGEMENT D'UN PASSAGE ROUTIER FIXE SUR LES OUVRAGES DE LA CHUTE DE GAMBSHEIM, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
2) DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 4 JUILLET 1969, SIGNE A PARIS LES 4 MAI ET 15 JUIN 1971
Décret du 6 décembre 1973 NOMINATIONS A LA PRESIDENCE DU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE M. CHAVANON, DE M. SURUN ET DE M. SIMEON
Décret du 11 décembre 1973 M. GABRIEL ERIAU EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS VERGER
Décret du 11 décembre 1973 M. GABRIEL ERIAU, PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME, EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
333 du Code de la sécurité sociale et des articles 71 (par.
5, alinéa 2) et 74-a (alinéas 1er à 5) du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour l'attribution, au titre de l'inaptitude au travail, des prestations visées aux articles L.
Lorsque les titulaires d'une pension ou allocation de vieillesse visée à l'article 1er, attribuée ou revisée au titre de l'inaptitude au travail, exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq ans, il leur est fait application des dispositions de l'article L.
334 du Code de la sécurité sociale et de l'article 76-a du décret susvisé du 29 décembre 1945.
Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.
Si ledit revenu n'a pas été fixé, le dernier revenu fiscal connu provenant de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise par l'intéressé ou, le cas échéant, par le précédent exploitant, est pris en considération, sauf justification, soumise par l'intéressé à l'appréciation de la commission de recours amiable, d'une modification importante des conditions d'exploitation.
Il est procédé à régularisation après connaissance des revenus de la période en cause.
Lorsque le titulaire d'une pension ou allocation de vieillesse allouée ou revisée au titre de l'inaptitude au travail cesse, postérieurement à la date de sa demande de pension, d'exercer son activité professionnelle et que l'exploitation du fonds ou de l'entreprise est reprise par son conjoint, il est tenu compte, pour l'application du présent article, du revenu professionnel retiré de cette exploitation par ledit conjoint.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux titulaires d'une pension ou allocation de vieillesse substituée à une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L.
Lorsqu'un assuré demande simultanément la liquidation de deux pensions ou allocations au titre du régime des professions artisanales, d'une part, et du régime des professions industrielles et commerciales, d'autre part, l'inaptitude au travail est appréciée par la caisse du régime auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu.
La décision prise par cette caisse s'impose à la caisse de l'autre régime.
Dans le cas prévu au présent article, le contrôle du montant des revenus professionnels prévu au dernier alinéa de l'article 76-a du décret susvisé du 29 décembre 1945 est effectué par la caisse qui a apprécié l'inaptitude au travail.
Toutefois, les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret.
Les dispositions dudit article sont applicables aux pensions et allocations de vieillesse attribuées ou revisées au titre de l'inaptitude au travail ainsi qu'aux pensions ou allocations de vieillesse substituées à pension d'invalidité, liquidées avec une date d'entrée en jouissance postérieure au 31 décembre 1972.
611-1 du code de la sécurité intérieure assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n°79-526 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1979 (949 FRS)
Décret n°79-533 du 3 juillet 1979 INSTITUANT UN FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL
Décret n° 79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole.
Décret n°79-554 du 3 juillet 1979 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Décret n°79-556 du 28 juin 1979 MEDAILLE D'HONNEUR DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°79-557 du 28 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS, A COMPTER DU 01-07-1979
Décret du 20 décembre 1973 PROROGEANT LA VALIDITE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS DES PORTS AUTONOMES MARITIMES DESIGNES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET SOUMIS A RENOUVELLEMENT AU 31 décembre 1973
Décret n°73-123 du 11 janvier 1973 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13 décembre 1952
Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets
Il est interdit d'utiliser, dans les industries et commerces de l'alimentation, des matériaux ou objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires dont la propreté n'aura pas été assurée.
I.-Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou d'utiliser pour le nettoyage des matériaux et des objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires des produits de nettoyage élaborés avec des constituants dont la présence dans ces produits créerait un risque pour la santé.
II.-Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de la santé, de l'agriculture et de l'industrie, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixe la liste :
Des constituants qui sont des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L.
III.-Les dispositions du I et du II du présent article et celles qui sont prises pour leur application sont abrogées en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et d'emploi de constituants qui entrent dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et du décret pris pour son application.
Les procédés d'assainissement des matériaux ou objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, qui mettent en oeuvre des rayonnements autres que les rayonnements ionisants, sont soumis à des mesures d'interdiction ou à des prescriptions particulières pour des raisons d'hygiène et de santé fixées dans des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 2 ci-dessus.
Ceux qui utilisent les rayonnements ionisants sont soumis aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
Les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que s'ils comportent sur l'emballage ou sur une étiquette : a) Leur dénomination générique ; b) L'indication de leur destination ; c) Le mode d'emploi comportant notamment les indications de dosage , et pour les produits dont l'emploi sans rinçage n'est pas autorisé, les indications relatives à l'obligation générale de faire suivre leur utilisation par un rinçage à l'eau potable ou à la vapeur d'eau. d) Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse d'un responsable professionnel établi sur le territoire de l'un des Etats membres des communautés européennes.
Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, l'emploi de toute mention inexacte, de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation ou de publicité susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion quelconque, notamment sur le poids, le volume, la nature, la composition, la teneur en principes utiles, les qualités substantielles, l'origine ou la destination d'emploi, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.
II - Les articles 3 et 4 du décret du 15 avril 1912 susvisé sont abrogés.
Les articles 5 à 7 et 13 du présent décret entreront en vigueur un an après la publication de celui-ci.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-138 du 12 février 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CHIMIQUES DANS L'ALIMENTATION HUMAINE ET LES MATERIAUX ET OBJETS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX AINSI QUE LES PROCEDES ET LES PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DE CES MATERIAUX ET OBJETS.
Décret n°73-142 du 2 février 1973 COMPLETE ET MODIFIE LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°73-146 du 15 février 1973 RELATIF A L'ORGANISATION, LA RECUPERATION ET L'INDEMNISATION DES GARDES DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX PUBLICS
Décret n°73-147 du 14 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DIRECTION DES JO
Directive Européenne n°70-522 du 30 novembre 1970 NO 70522 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE GROS DU CHARBON ET LES ACTIVITES INTERMEDIAIRES EN MATIERE DE CHARBON (EX GROUPE 6112 CITI)
Directive Européenne n°70-538 du 15 décembre 1970 NO 70538 ABROGEANT LA DIRECTIVE 69184 CEE RELATIVE AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF DE CERTAINS PRODUITS DES POSITIONS 18.06 ET 21.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN
Directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur
Directive Européenne n°71-160 du 30 mars 1971 NO 71160 PORTANT 6EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 6454 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décret n°80-400 du 4 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'INDEMNISATION DES MEDIATEURS,DES EXPERTS ET PERSONNES QUALIFIEES APPELES A INTERVENIR DANS LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS BENEFICIANT DE PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME AUPRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONTRACTES DEPUIS 1975 EN APPLICATION DE L'ART.
666 DU CODE RURAL ET DE PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION PREVUS PAR LE DECRET 74130 DU 20-02-1974 CONSENTIS AUX JEUNES AGRICULTEURS
Directive 71/317/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes
Directive Européenne n°71-86 du 1 février 1971 NO 7186 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES EN MATIERE DE GARANTIE DES OPERATIONS A COURT TERME (RISQUE POLITIQUE) SUR ACHETEURS PUBLICS ET ACHETEURS PRIVES
Directive Européenne n°72-159 du 17 avril 1972 NO 72159 CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Directive Européenne n°72-168 du 14 avril 1972 DE LA COMMISSION NO 72168 CONCERNANT LA FIXATION DES CARACTERES ET DES CONDITIONS MINIMALES POUR L'EXAMEN DES VARIETES DES ESPECES DE LEGUMES
Décision Européenne du 10 juin 1942 MODIFIANT ET CODIFIANT LA REGLEMENTATION
Décision Européenne du 10 juin 1942 NO 31 MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE REPARTITEUR, RELATIVE A DIVERS PRODUITS
Décision Européenne du 16 juin 1942 M5
Décision Européenne du 30 juillet 1942 NO 52 MODIFICATION DE LA DECISION NO 43 DU 16 février 1942 SUR LA CLASSIFICATION DES CHAUSSURES
Décision Européenne du 1 août 1942 NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décision Européenne n°84-171 du 18 juin 1984 84171 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décision Européenne du 1 août 1942 M6 REPARTITION DU BOIS DE BOULANGE ET DU BOIS DE CHAUFFAGE
Décision Européenne du 1 septembre 1942 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Décision Européenne du 24 septembre 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
REPRISE DES CHAUFFAGES CENTRAUX COLLECTIFS
131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R.
Décision Européenne du 27 août 1942 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Décision Européenne du 28 novembre 1942 PORTANT INTERDICTION DE FABRICATION ET D'EMPLOI DE FONTES ET ACIERS INOXYDABLES ET REFRACTAIRES
Décision Européenne du 2 décembre 1942 NO 34 RELATIVE A DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 17 février 1950 SOCIETE PROFESSIONNELLE FRANCAISE DE DISTRIBUTION AU COMMERCE.
Décision Européenne du 15 mars 1950 FIXATION DES PRINCIPES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION DES MACHINES A CYLINDRES UTILISEES DANS L'INDUSTRIE DE CaoûtCHOUC ET DES MATIERES PLASTIQUES
Décision Européenne du 5 mai 1950 OCTROI D'UNE SUBVENTION DE 500 M. A GDF
Décision Européenne du 31 juillet 1950 MODIFICATION DE LA DECISION DU 19-05-1948, ART.
2 : (PROTECTION DES DEGAUCHISSEUSES A PORTE-OUTILS ROTATIF), ART.
4 : (HOMOLOGATION DES PROTECTEURS DE DEGAUCHISSEUSES)
Décision Européenne du 2 avril 1951 COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPORTATION AUPRES DU SERVICE DE LA SIDERURGIE
Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable.
Décision Européenne du 5 décembre 1951 RELATIVE A LA MISE EN REPARTITION DES FERRAILLES
Décision Européenne du 26 décembre 1951 ORGANISATION DES CONCOURS SCIENTIFIQUES DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES POUR L'ANNEE 1952
Décision Européenne du 22 juillet 1952 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (1ERE LISTE)
Décision Européenne du 29 septembre 1952 NO 172 PRODUITS BENZENIQUES.
ABROGE LA DECISION NO 160 DU 01-04-1950
Décision Européenne du 30 septembre 1952 NO 173 MODIFIE LA DECISION NO 147 DU 06-08-1945 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 2 mai 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Décision Européenne du 18 juillet 1984 N0 13 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
Décision Européenne du 30 juillet 1984 ORDRE DE DIFFUSION DES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE RADIO-TELEVISEE POUR L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
Décision Européenne du 8 juin 1984 PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE: EVREUX RADIO LOCALE
Avis relatif à une décision portant nomination du directeur général de l'institut d'émission des départements d'outre-mer
Décision Européenne du 6 septembre 1984 ATTRIBUANT AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE L'EXERCICE DE LA POLICE DES MINES SUR LA PARTIE SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU GARD (COMMUNES DE PONT-SAINT-ESPRIT,SAINT-ALEXANDRE ET VENEJAN) DE LA CARRIERE A CIEL OUVERT AUTORISEE PAR ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DU 21-09-1983 AU BENEFICE DE LA SOCIETE RHODANIENNE DE TRAITEMENT DES GRANULATS
Décision Européenne du 20 juillet 1984 PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (INDRE-ET-LOIRE)
Décision Européenne du 22 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CENTRE D'ANALYSE ET DE PREVISION
Décision Européenne du 9 novembre 1984 A COMPTER DU 15-11-1984 M. HEBERLE JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ET DE TELEVISION ANTENNE-2,EN REMPLACEMENT DE M. DESGRAUPES PIERRE
Décision Européenne du 25 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE NIMES-GARONS (REPRESENTANTS DE L'EXPLOITANT ET DES USAGERS)
Décision Européenne du 4 décembre 1984 PORTANT SUSPENSION DE L'AUTORISATION D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS
Décision Européenne du 2 septembre 1970 CLASSEMENT DES VOYAGES DES BATEAUX A PASSAGERS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME
Décision du 23 février 1974 M. ROGER FREY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 18 mars 1988 88-86 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DES VILLES DE SAINT-CLOUD,SEVRES ET SURESNES
Décision Européenne du 18 mars 1988 88-105 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (PERPIGNAN)
Décision Européenne du 14 mars 1988 88-87 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) RELATIVE A L'UTILISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME AGORA
Décision Européenne du 22 mars 1988 88-98 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (HYERES)
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Décision Européenne du 7 avril 1988 ANT LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision Européenne du 8 avril 1988 REDUISANT LA DUREE DES EMISSIONS OFFICIELLES RADIODIFFUSEES ET TELEVISEES DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision Européenne du 29 avril 1988 88141 FIXANT LE NOMBRE,LA DUREE ET LES HORAIRES DES EMISSIONS DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES ANTENNES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE RADIO ET DE TELEVISION ANTENNE 2 (A2),FRANCE-REGIONS-3 (FR3),RADIO-FRANCE,RFO ET RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI) POUR LE SECOND TOUR DU SCRUTIN
Décision Européenne du 22 avril 1988 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES N0 88137 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES DANS LA ZONE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décision Européenne du 11 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATION TELESERVICE D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DES VILLES DE SAINT-CLOUD,SEVRES ET SURESNES
du 10 février 1946 SIMPLIFICATION DES FORMALITES - ENGAGEMENT DE CHANGE - LICENCES -
du 9 mars 1946 CONSULTATION DES ORGANISMES PATRONAUX ET OUVRIERS POUR LA REVISION DU D.
du 17 avril 1946 : BIENS FRANCAIS TRANSFERES EN BELGIQUE, HOLLANDE OU LUXEMBOURG
du 8 mai 1949 ALLOCATION DE CARBURANT (100 LITRES PAR MOIS) AUX TITULAIRES DE COMPTES EFAC
du 10 mai 1949 S D'ASSIMILATION ET DE CLASSEMENT DES MARCHANDISES
du 13 septembre 1949 ARMES A DESTINATION DES ETATS DU PROCHE-ORIENT
du 29 octobre 1949 AUX EXPORTATEURS OBJETS D'ART ET DE COLLECTION
du 18 mars 1950 ASSURANCES COMPLEMENT DE L'AVIS DU 12 février 1950 SUR LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES D'ASSURANCES NATIONALISEES
du 3 juin 1950 EXPORTATIONS D'UN MONTANT NE DEPASSANT PAS 10.000 FRS
L'autorisation de travail est présentée sans délai à toute demande des autorités mentionnées à l'article L.
du 7 juin 1950 TARIFS DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ACCORDEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DU TRAVAIL,AUX CONJOINTS,ASCENDANTS,ENFANTS ET DESCENDANTS DE VICTIMES D'ACCIDENTS MORTELS
du 31 août 1950 CEREALES SECONDAIRES
du 9 septembre 1950 MODIFICATION DE L'AVIS 321 DU 08 MAI 1948
du 12 juillet 1995 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
du 22 avril 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARR.
DU 15-07-1947 SUR LE CONTROLE DOUANIER DES CHANGES : TOLERANCES ACCORDEES AUX VOYAGEURS
Avis du 24 avril 1951 aux exportateurs relatif aux marchandises prohibées à l'exportation
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assurée de l'existence de l'autorisation de travail dans les conditions prévues à l'article R.
5221-41, cette formalité est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission, conclu entre l'étranger et cette entreprise de travail temporaire.
du 22 mars 1958 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA ZONE FRANC ET LES PAYS ETRANGERS
du 22 mars 1958 MODIFIANT L'AVIS NO 450 RELATIF AU DEPOT DES DEVISES ETRANGERES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES DETENUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
du 20 juin 1958 RELATIF A LA REVISION DE LA LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES
du 10 octobre 1958 RELATIF A UNE ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE D'OR MONETAIRE AUX PERSONNES QUI, AYANT SUBI DES SPOLIATIONS D'OR, ONT BENEFICIE DE L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE DE L'OR RECU PAR LA FRANCE DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'OR MONETAIRE CREEE PAR L'ACCORD DE PARIS SUR LES REPARATIONS
du 17 octobre 1958 TAUX D'ESCOMPTE RAMENE DE 5% A 4,5%
du 27 novembre 1958 FIXE LES CONDITIONS GENERALES DE CESSION DES MAIS POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi.
du 7 décembre 1958 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES A CREDIT ABROGE LES DECISIONS EN DATE DES 27 JUIN 1957 ET 31 JUILLET 1958 RELATIVES AU FINANCEMENT DES VENTES ET ACHATS A CREDIT
du 13 novembre 1998 RELATIF AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME "GOAL"
du 6 novembre 1998 RELATIF A UNE DECISION PORTANT CHANGEMENT D'APPELLATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
du 29 novembre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 24-11-1998 RELATIF A LA CESSION A DEUTSCHE TELEKOM D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE FRANCE TELECOM
Décret du 17 novembre 1987 relatif à la dissolution du centre d'études des systèmes et des technologies avancées
Le centre d'études des systèmes et des technologies avancées est dissous à compter du 1er janvier 1988.
Un administrateur provisoire nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur exerce les fonctions d'administration et de direction de l'établissement jusqu'au 1er janvier 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 novembre 1987 RELATIF A LA DISSOLUTION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
Décret n°87-1120 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE ET D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Les critères mentionnés à l'article R.
Décret du 16 novembre 1987 PORTANT DECLASSEMENT D'UN TRONCON DE VOIE FERREE DEPENDANT DE LA SECTION DE LIGNE DE CHEMIN DE FER DEPARTEMENTALE DE PONT-DE-LA-DEULE A THUMERIES (NORD)
Décret du 19 novembre 1987 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEDAILLES MILITAIRES
Décret du 18 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 02-04-1987 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine
Le bénéfice de l'appellation d'origine en ce qui concerne les appellations d'origine contrôlées et les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure dont la liste suit ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août : Comité régional Bourgogne : AOC : "Chablis grand cru" ; VDQS : "Côtes du Forez".
Comité régional Sud-Ouest : AOC : "Barsac", "Cérons", "Sauternes", "Gaillac", "Gaillac premières côtes", "Gaillac doux", "Gaillac mousseux", "Côtes du Frontonnais", "Marcillac", "Pécharmant", "Rosette" ; VDQS : "Vin de Lavilledieu", "Vin d'Entraygues et du Fel", "Vin d'Estaing".
Comité régional de la vallée du Rhône : AOC et AOVDQS : toutes les appellations autres que celles figurant sur la liste donnée à l'article 2 ci-dessous.
Comité régional Provence et Corse : AOC : "Côtes de Provence", "Coteaux Varois", "Bandol", "Bellet", "Cassis", "Palette".
Comité régional Languedoc-Roussillon : AOC : "Côtes du Roussillon", "Côtes du Roussillon villages", "Saint Chinian", "Limoux", "Blanquette de limoux", "Crémant de Limoux", "Faugères".
Comité régional des vins doux naturels : Toutes les appellations.
Comité régional de Cognac : AOC : "Pineau des Charentes".
Le bénéfice de l'appellation d'origine en ce qui concerne les appellations d'origine contrôlées et les appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure dont la liste suit ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août : Comité régional Alsace et Est : AOC et A.
O.VDQS : toutes les appellations.
Comité régional de Champagne : AOC : toutes les appellations.
Comité régional de Bourgogne : AOC et A.
O.VDQS : toutes les appellations autres que celles citées à l'article 1er ci-dessus.
Comité régional Sud-Ouest : AOC et A.
Comité régional de la vallée du Rhône : AOC : "Clairette de Die", "Crémant de Die", "Coteaux de Die", "Châtillon en Diois", "Saint-Péray", "Coteaux du Tricastin", "Crozes-Hermitage", "Côtes du Lubéron".
Comité régional de Provence-Corse : AOC et A.
Comité régional Languedoc-Roussillon : AOC et A.
Comité régional Val-de-Loire : AOC et A.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 RELATIF A L'ENCEPAGEMENT ET AU RENDEMENT DES VIGNOBLES DANS LES EXPLOITATIONS PRODUISANT DES VINS,VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE
Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-541 du 22 mai 1985 relative à l'application du code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations Unies conclue à Genève le 6 avril 1974
L'autorité administrative compétente pour statuer sur les litiges nés de l'application de l'article 2 de la loi du 22 mai 1985 susvisée est le ministre chargé de la marine marchande.
Le ministre chargé de la marine marchande est saisi par une demande écrite et motivée de l'une ou de plusieurs des compagnies concernées, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande ne peut être présentée qu'après l'échec, dont elle doit apporter la justification, des négociations commerciales prévues à l'article 2 de la loi susvisée.
Elle doit contenir les éléments nécessaires à l'appréciation des différents critères mentionnés à l'article 3 de ladite loi.
Si la demande est recevable, le ministre chargé de la marine marchande procède à une consultation de l'ensemble des compagnies concernées aux fins de recueillir et de consigner leurs observations éventuelles.
Le ministre chargé de la marine marchande peut inviter lesdites compagnies à produire tous documents utiles au règlement du litige.
Les compagnies ne doivent ni reproduire ni diffuser les documents ou informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion du règlement d'un litige.
La ou les compagnies requérantes peuvent à tout moment, et notamment en cas d'accord amiable dûment constaté par écrit, renoncer à la procédure engagée.
La décision du ministre chargé de la marine marchande reconnaît ou dénie à la compagnie ou aux compagnies requérantes la qualité de compagnie maritime nationale en vue de l'accès à la conférence maritime en cause.
Une recommandation, faite par les conciliateurs, dans le cadre de la procédure de conciliation obligatoire internationale prévue au chapitre VI de la convention susvisée des Nations Unies, et acceptée par les parties, n'est susceptible d'exécution en France qu'après apposition de la formule exécutoire dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R.
5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur :
1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ;
2° Des conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par cette autorisation.
Décret n°87-862 du 26 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 86317 DU 03-03-1986 PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Décret n°87-114 du 13 février 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE POUR 1986
Décret n°87-1140 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 481741 DU 15-11-1948 TENDANT A CREER UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DES DECRETS DU 09-10-1947 ET DE L'ART.
Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°87-867 du 26 octobre 1987 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés et complétés conformément à celui annexé au présent décret.
Décret n°87-87 du 10 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 75874 DU 24-09-1975 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES COMMANDANTS SUPERIEURS DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM)
Décret n°87-875 du 29 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 67493 DU 22-06-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES EN CHEF DE PREFECTURE
Décret n° 87-886 du 29 octobre 1987 complétant le décret n° 88-641 du 14 mars 1988 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret n°87-891 du 30 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R.
5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour.
Décret n°87-892 du 30 octobre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE SUR LA COOPERATION ENTRE LES DOUANES FRANCAISES ET ARGENTINES,FAIT A PARIS LE 04-06-1987
Décret n°87-894 du 30 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER
Décret du 21 avril 1989 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DU HAUT-MORA" (LOIRE-ATLANTIQUE),AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES
Décret du 25 avril 1989 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR DU VALLON DE FONTENAY SUR LES COMMUNES DE MARMAGNE,TOUILLON ET FAIN-LES-MONTBARD
Décret du 26 avril 1989 PORTANT NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE GRAND-LIEU
Décret n°87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (1)
La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.
Décret du 26 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP)
Décret du 26 avril 1989 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DU LOIRET A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME LOIRET-DEVELOPPEMENT
Décret du 11 mai 1989 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Décret du 11 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Décret du 12 mai 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS (SIDA)
La validité des autorisations de travail mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et 13° de l'article R.
5221-3 est déterminée pour une, plusieurs ou toutes les zones géographiques du territoire métropolitain en fonction de la situation de l'emploi.
Décret n°89-255 du 20 avril 1989 SOUMETTANT LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°89-263 du 25 avril 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
Décret n° 89-266 du 25 avril 1989 relatif aux instituts du travail
Décret n°89-27 du 12 janvier 1989 portant publication de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986
L'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-27 du 12 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO,FAIT A PARIS LE 04-02-1986
Décret n°89-270 du 24 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD AERIEN DU 08-12-1969,SIGNE A SAINT-DOMINGUE LE 20-08-1987
Décret n°77-969 du 24 août 1977 RELATIF AUX MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Décret n°77-973 du 22 août 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNE A BELGRADE LE 27 OCTOBRE 1975
Décret n°77-1353 du 8 décembre 1977 ADJONCTION D'UN ART.
Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Décret n°77-1366 du 30 novembre 1977 PRIX ET TARIFS DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS
Décret n°77-1375 du 2 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE CONCERNANT LA COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE EN MATIERE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENTRE LA TUNISIE ET LA FRANCE SIGNE A TUNIS LE 20 NOVEMBRE 1972.
Décret n°77-1386 du 14 décembre 1977 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES GRANDE CHAMPAGNE,GRANDE ,PETITE CHAMPAGNE,FINE CHAMPAGNE,FINE CHAMPAGNE,BORDERIES,FINS BOIS ET BONS BOIS
Décret n°77-139 du 11 février 1977 RELATIF AUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Décret n°77-1398 du 14 décembre 1977 COMMISSION NATIONALE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS
Décret n°77-1413 du 9 décembre 1977 ABROGE LE DECRET 6317 DU 08-01-1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE PARIS
2 DU DECRET 71187 DU 09-03-1971 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Décret n°77-1443 du 27 décembre 1977 APPROUVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER
Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.
Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.
Décret n°77-1452 du 27 décembre 1977 MODIFIANT LES ARTICLES 1 ET 6 DU DECRET 76117 DU 03-02-1976 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES
4 (RECRUTEMENT), AJOUTE UN ART.
Décret n°78-660 du 14 juin 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, SIGNE A PARIS LE 15 JUILLET 1975
Décret n°78-667 du 23 juin 1978 RELATIF AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°78-674 du 28 juin 1978 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC, A COMPTER DU 01-07-1978 : (312,17 FRS PAR SEMAINE) DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°78-1057 du 18 octobre 1978 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE
Décret n°78-1063 du 7 novembre 1978 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE.
(ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, COMMISSION PERMANENTE)
Décret n°78-1074 du 10 novembre 1978 FIXANT LES TARIFS DES ABONNEMENTS AUX PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DIRECTION DES JO A COMPTER DU 01-01-1979
L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.
Décret n°78-1076 du 10 novembre 1978 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A COMPTER DU 01-01-1979
Décret n°78-1082 du 13 novembre 1978 portant application des dispositions des articles 47-1 et 96 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire sont reculées, en faveur des sous-officiers de carrière et des militaires non officiers engagés ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif, d'un temps égal à celui que les intéressés ont passé effectivement sous les drapeaux.
64 du code du service national entrent en compte pour l'application du présent alinéa.
Le recul de la limite d'âge résultant de cette application ne peut excéder dix années.
Ce recul s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au recul de limite d'âge.
Pour les engagés, les services susceptibles d'être pris en compte pour le recul de la limite d'âge dans les conditions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont ceux qui ont été accomplis à compter de la date d'effet de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et ceux qui pouvaient être pris en compte au titre des dispositions de la réglementation précédemment en vigueur.
Des diplômes et qualifications militaires figurant sur une liste d'homologation peuvent, en l'absence d'équivalence instituée par la réglementation en vigueur, être substitués, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre intéressé et, en ce qui concerne l'accès aux emplois de l'Etat, du ministre chargé de la fonction publique, aux titres et diplômes exigés pour l'accès aux emplois visés à l'article 1er.
Cette liste d'homologation est établie par niveau, pour chacun des métiers, groupes de métiers ou types de formation, dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1971 et par le décret du 12 avril 1972 susvisés.
Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1082 du 13 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
47-1 ET 96 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES (LIMITE D'AGE DES SOUS-OFFICIERS POUR L'ACCES A DES EMPLOIS DE L'ETAT, COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Décret n°78-1084 du 8 novembre 1978 MODIFICATION DU TABLEAU V DU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE R235-30 DU CODE DES COMMUNES (ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE, PREMIER ET DEUXIEME CYCLE, CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS).
(SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT AUX COMMUNES).
LISTE DES DEROGATIONS TEMPORAIRES APPORTEES AUX TAUX MAXIMA DES SUBVENTIONS
Décret n°78-109 du 1 février 1978 FIXANT LES MESURES DESTINEES A RENDRE ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC
Décret n°78-1090 du 10 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI 781022 DU 23-10-1978 RELATIVE AUX OPERATIONS DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER
Décret n°78-718 du 5 juillet 1978 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1979 (AVANCEE D'UNE HEURE DU DIMANCHE 1 AVRIL 1979 A 2H AU DIMANCHE 30 SEPTEMBRE 1979 A 3H)
Décret n°78-724 du 29 juin 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 7 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, A COMPTER DU 1 JUILLET 1978
La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, (ANRED), JUSQU'AU 31-12-1981
Décret n°79-52 du 15 janvier 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA RFA RELATIF A LA COOPERATION ENTRE LES SERVICES DE POLICE DANS LA ZONE FRONTALIERE FRANCO-ALLEMANDE, SIGNE A PARIS LE 3 février 1977
Décret n°79-523 du 2 juillet 1979 LES ART.
1ER ET 4 DE LA DELIBERATION DU 15 MARS 1979 (IMPOTS) DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, ENSEMBLE LA DECISION DU 4 AVRIL 1979 EN TANT QU'ELLE CONFIRME CES ARTICLES, SONT ANNULES
Décret n°78-767 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale.
Le corps des agents administratifs de la police nationale est soumis aux dispositions statutaires communes définies par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret.
L'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susmentionné détermine les conditions physiques particulières que doivent remplir les agents administratifs exerçant des spécialités comportant des contacts avec le public et le port de l'uniforme.
Les agents administratifs recrutés en vue d'exercer une spécialité déterminée doivent, sauf décisions individuelles prises par l'administration, qui les en dispenseraient pour des raisons de force majeure, servir à titre principal dans cette seule spécialité.
Créé par Décret 86-864 1986-07-24 art. 3 JORF 25 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Il ne sera plus procédé, postérieurement à la date de publication du décret n° 86-864 du 24 juillet 1986, au recrutement d'agents techniques de surveillance de la police nationale.
Les veuves des fonctionnaires de la police nationale dont le mari est mort alors qu'il était en activité, peuvent être nommées agents administratifs de la police nationale sans que leur soient opposées les limites d'âge prévues à l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susmentionné après vérification de leurs titres et contrôle de leur aptitude professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ces nominations seront prononcées conformément aux dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Lorsque l'intérêt du service l'exige les agents administratifs de la police nationale sont tenus d'exercer leurs fonctions en dehors des heures normales de service.
Les agents administratifs des services de la police nationale actuellement en fonctions sont intégrés en qualité d'agent administratif de la police nationale dans les spécialités définies au paragraphe 1er de l'article 2 du présent décret.
Les intéressés conservent dans le corps des agents administratifs de la police nationale l'échelon et l'ancienneté qu'ils avaient auparavant dans le corps des agents technique de bureau.
La durée des services effectivement accomplis en qualité d'agent de police contractuel antérieurement à la date d'effet du présent décret sera prise en compte comme durée de services effectifs pour la nomination en application du dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus.
La proportion d'emplois à pourvoir au titre de cet alinéa est portée à 25 p.
100 pendant les deux première années d'application du présent décret.
Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE.
Décret n°78-77 du 17 janvier 1978 REMPLACEMENT DE L'OBLIGATION DE PRIORITE D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PAR LA FOURNITURE DE TRAVAUX AUX ATELIERS PROTEGES, AUX CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE ET AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
DISPENSE D'UNE NOUVELLE INSTRUCTION MEDICALE POUR LES ORPHELINS INCURABLES ADMIS AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE ALLOUEE AUX ENFANTS INCURABLES
Décret n°78-778 du 20 juillet 1978 CONCERNANT LES APPELLATIONS CONTROLEES "MUSCADET", "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE".
APPLICATION DES DECRETS DU 14-11-1936 ET 23-09-1937 RELATIFS AUX APPELLATIONS "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE" "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" ET "MUSCADET".
AUTORISATION DE SORTIE DES CHAIS
Décret n°78-779 du 17 juillet 1978 PORTANT REGLEMENT DE LA CONSTRUCTION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
8 DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 (TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE)
Décret n°79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés
Le montant maximum de l'augmentation de capital prévue à l'article 36 (alinéa 2) de la loi susvisée du 19 juillet 1978 est fixé à 30 p.
100 des capitaux propres majorés de l'augmentation envisagée.
Dans le cas où, en application de l'article 40 (1er alinéa) de la loi susvisée du 19 juillet 1978 les nouvelles parts sociales sont libérées par prélèvements sur le salaire des souscripteurs, les retenues ne peuvent être opérées que sur la portion cessible et saisissable de la rémunération, telle qu'elle est définie aux articles L.
Les cas prévus par l'article 41 de la loi susvisée du 19 juillet 1978, dans lesquels un salarié ou ses ayants droit peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de la souscription s'ils sont constatés avant la libération totale de ses parts, sont les suivants : Mariage du salarié ; Licenciement ; Mise à la retraite ; Invalidité du salarié ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
310 du code de la sécurité sociale ; Décès du salarié ou de son conjoint.
Si le salarié ou ses ayants droit demandent la résiliation de la souscription, les sommes versées ou prélevées sur les salaires, majorées de la quote-part éventuelle du complément versé par la coopérative, et diminuées, s'il y a lieu, de la contribution proportionnelle dans les pertes, sont remboursées.
Si le salarié demande la réduction de la souscription, les parts sociales souscrites et non entièrement libérées sont annulées et remplacées par de nouvelles parts pour un montant égal au total des versements du salarié ou des prélèvements effectués sur ses salaires, majorés de la quote-part éventuelle du complément versé par la coopérative.
Les nouvelles parts ne peuvent être ni cédées ni remboursées avant le terme du délai d'indisponibilité attaché aux droits ainsi remployés, tel que fixé à l'article 42 de la loi susvisée du 19 juillet 1978.
Les sommes restant disponibles après l'attribution des nouvelles parts sont remboursées dans la mesure où elles proviennnent de prélèvements sur les salaires.
Décret n°79-597 du 12 juillet 1979 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
L234-13 ET L253-6 DU CODE DES COMMUNES
Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978
Jusqu'à la mise en place de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, les associations dites Caisse d'allocations aux prêtres âgés (CAPA) et Entraide des missions et instituts (EMI) sont habilitées à poursuivre la liquidation et le service des allocations et le recouvrement des cotisations prévues par les régimes de prévoyance dont elles assuraient la gestion, conformément à leurs statuts et règlements en vigueur au 31 décembre 1978 et sur la base des taux applicables à cette date.
Jusqu'à la mise en place de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, les associations mentionnées à l'article 59 sont habilitées à recevoir, pour le compte de ladite caisse, les acomptes dus au régime d'assurance vieillesse institué par la loi du 2 janvier 1978 susvisée au titre de la compensation nationale compte tenu des dispositions de l'article 58 du présent décret.
Les pensions de vieillesse servies en vertu du chapitre Ier du titre V du présent décret se substituent à partir du 1er janvier 1979 aux allocations versées aux intéressés par les associations mentionnées à l'article 59 en application dudit article.
Ces allocations viennent en déduction des pensions attribuées, au titre de l'année 1979, par le régime d'assurance vieillesse institué par la loi du 2 janvier 1978 susvisée.
Il en est de même en ce qui concerne les allocations spéciales versées aux intéressés en application de l'article L.
675 du code de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 1979 par le fonds spécial géré par la caisse des dépôts et consignations.
La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes rembourse au fonds spécial le montant des allocations versées par celui-ci à compter du 1er janvier 1979 aux titulaires des pensions de vieillesse du régime institué par la loi du 2 janvier 1978 susvisée.
Les actifs des régimes de prévoyance gérés par les associations mentionnées à l'article 59, arrêtés à la date du 31 décembre 1978, compte tenu des opérations effectuées en application dudit article, sont transférés à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes selon des inventaires qui font l'objet d'une vérification effectuée par un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du budget.
Les résultats de cette vérification sont consignés dans un procès-verbal revêtu de la signature de ces deux fonctionnaires.
Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART.
Décret n°79-609 du 3 juillet 1979 CREANT UNE MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DES HOPITAUX PLACEE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE DE LA SANTE
Décret n°80-399 du 4 juin 1980 TRA.
ABROGATION DE L'ARTICLE L524-8 DU CODE DU TRAVAIL (LES CONDITIONS DE L'INDEMNISATION DES MEDIATEURS,EXPERTS ET PERSONNES QUALIFIEES NE SERONT PLUS FIXEES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE LA SECTION III DU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°79-629 du 16 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU II DE L'ART.
Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 N° 79-638 DU 27 JUILLET 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES.
Pour l'application de l'article 86 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par le présent décret.
L'information mentionnée ci-dessuscomprend :
1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 3 ci-après et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ;
2° La reproduction, dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du texte mentionné à l'article 3 ci-après ; ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.
Le texte prévu à l'article 2 ci-dessus est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles précédents à la connaissance de leurs adhérents.
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions du présent décret, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 6 octobre 1975 modifié susvisé.
Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES
Décret n°79-646 du 27 juillet 1979 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n°79-653 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781216 AU 26-12-1978 : AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE, DU 01-08-1979 AU 31-12-1979, ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981
Décret n°80-409 du 4 juin 1980 MODIFIANT LE DECRET 651053 DU 19-11-1965 MODIFIE RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT (CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS)
Décret n°80-41 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : CULTURE ET COMMUNICATION
5223-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'intégration.
Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.
Décret n°80-410 du 11 juin 1980 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES RELATIONS CULTURELLES EXTERIEURES
Décret n°80-413 du 5 juin 1980 REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART.
10 DU DECRET 69535 DU 21-05-1969 MODIFIE,PORTANT APPLICATION DE LA LOI 68917 DU 24-10-1968 RELATIVE AU PORT AUTONOME DE PARIS: LE PRESIDENT,LES 2 VICE-PRESIDENTS ET LE SECRETAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT ELUS POUR 3 ANS.LEURS MANDATS PEUVENT ETRE RENOUVELES
Décret n°80-420 du 9 juin 1980 AJOUTANT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES (PARTIE LEGISLATIVE) UN ARTICLE L422-9 RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION DES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°80-421 du 11 juin 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE,SIGNE A VARSOVIE LE 26-10-1979
Décret n°80-422 du 11 juin 1980 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°80-423 du 11 juin 1980 STATUTS PARTICULIERS DES OFFICIERS NAVIGANTS DE LA MARINE
Décret n°80-430 du 11 juin 1980 REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décision Européenne n°84-169 du 28 février 1984 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART.
61 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES CONTENUS DANS LES MOTS: "DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET",ET DANS LA PHRASE: "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PRIS APRES AVIS DES ORGANES TERRITORIAUX,DETERMINERA LES ADAPTATIONS SUIVANT LES NECESSITES PROPRES A CHACUN DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER"
4 DU DECRET 69635 DU 14-06-1969 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1969 RELATIF A LA PROFESSION DE LA BATELLERIE: LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR L'EXAMEN DES DECLARATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS DE LA SECTION MUTUELLE AUTONOME DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATELLERIE,EST COMPOSEE DE 3 MEMBRES TITULAIRES ET DE 3 MEMBRES SUPPLEANTS
I.-Dans le cadre des missions fixées à l'article L.
II.-Le conseil d'administration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à l'article R.
III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions mentionnées aux 11° et 12° dans les conditions qu'il détermine.
IV.-Pour l'adoption des délibérations modificatives prévues au 4° du I et de celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 9° du I, le recours à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration par visioconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.
Décret n°80-444 du 19 juin 1980 REORGANISATION DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER (ORSTOM)
Décision Européenne n°84-174 du 25 juillet 1984 84174 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984
Décision Européenne n°84-186 du 29 décembre 1984 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984 (841209 DU 29-12-1984) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne n°85-190 du 24 juillet 1985 85190 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT NON CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1983
Décision Européenne n°93-1617 du 20 octobre 1993 931617: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION D'EURE-ET-LOIR
Décision Européenne n°93-1647 du 20 octobre 1993 931647: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES
Avis relatif à la liste des consommateurs éligibles au titre du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité
Directive Européenne n°2000-71 du 7 novembre 2000 2000/71/CE DE LA COMMISSION DU 7 NOVEMBRE 2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES METHODES DE MESURE FIXEES DANS LES ANNEXES I, II, III ET IV DE LA DIRECTIVE 98/70/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONFORMEMENT A SON ARTICLE 10
Avis du 2 décembre 2000 Relatif à l'application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
Directive Européenne n°2000-64 du 7 novembre 2000 2000/64/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 2000 MODIFIANT LES DIRECTIVES 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE ET 93/22/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'ECHANGE D'INFORMATIONS AVEC DES PAYS TIERS
Directive Européenne n°2000-72 du 22 novembre 2000 2000/72/CE DE LA COMMISSION DU 22 NOVEMBRE 2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 93/31/CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA BEQUILLE DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX ROUES
Directive Européenne n°2000-74 du 22 novembre 2000 2000/74/CE DE LA COMMISSION DU 22 NOVEMBRE 2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 93/29/CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'IDENTIFICATION DES COMMANDES,TEMOINS ET INDICATEURS DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
Directive Européenne n°2004-103 du 7 octobre 2004 de la Commission relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles
Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets
Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant
Loi du 8 mai 1926 portant modification et addition à la loi du 7 juillet 1881 relative au canal de Manosque (Basses-Alpes).
La propriété du canal de Manosque, remis le 1er janvier 1908 à l'association syndicale chargée de son entretien et de son exploitation, est reconnue à cette association sous les réserves suivantes : 1° Le canal ne pourra, en aucun cas, ni être aliéné, ni cesser d'être affecté au service des arrosages en vue duquel il a été construit ; 2° Aucun droit réel, vente, échange, constitution de servitude, hypothèque ne peut être institué sur l'assiette du canal par délibération du syndicat sans le consentement préalable du représentant de l'Etat dans le département ; 3° A toute époque à partir du 1er janvier 1958, date d'expiration des engagements cinquantenaires sur le vu desquels la construction a été entreprise, la propriété du canal fera retour à l'Etat, si le produit des taxes, calculé d'après les chiffres arrêtés par la loi de 1881, descend au-dessous du minimum de soixante-six mille cinq cents francs (66.500 fr.) fixé par ladite loi comme nécessaire pour que les travaux soient entrepris.
L'Etat percevra sur le produit de l'exploitation du canal, jusqu'à concurrence du remboursement intégral, sans intérêts, d'une somme de deux millions cinq cent mille (2.500.00 fr.) représentant la moitié du capital de premier établissement avancé par lui pour cette entreprise : a) 10 p.
100 du montant des taxes tel qu'il est prévu à l'article 3 de la loi du 7 juillet 1881 et des produits bruts de toute nature du canal (non compris le produit des utilisations industrielles prévues au paragraphe ci-dessous) tant que le montant ne dépasse pas le chiffre de soixante-deux mille cinq cents francs (62.500 fr.). b) 30 p.
100 de l'excédent du montant de ces mêmes taxes et produits entre soixante-deux mille cinq cents francs (62.500 fr.) et quatre-vingt-dix mille francs (90.000 fr.). c) 50 p.
100 de l'excédent du montant de ces mêmes taxes et produits au-dessus de quatre-vingt-dix mille francs (90.000 fr.). d) 50 p.
100 du montant des recettes provenant de la location de forces motrices ou de l'utilisation du canal pour la création d'usines.
L'avance sans intérêts consentie par l'Etat pour la constitution d'un fonds de roulement et de réserve est portée de vingt mille francs (20.000 fr.) à cent mille francs (100.000 fr.).
Les surtaxes que l'association sera obligée de s'imposer en exécution de l'article 24 du décret 12 octobre 1892 pour parfaire à l'insuffisance des recettes normales d'exploitation devront comprendre, en outre, les ressources nécessaires pour assurer le remboursement en vingt annuités égales de ladite avance de cent mille francs (100.000 fr.) à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat complètera et modifiera, en vue de l'application de la présente loi, les dispositions du règlement du 12 octobre 1892.
Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
Directive Européenne n°2006-93 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée)
Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)
Directive Européenne n°2006-139 du 20 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique
Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2006/97/CE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
du 9 juin 1946 9E ADDITIF A L'AVIS DU 10 février 1946
du 26 octobre 1946 VENTE DES TOISONS A DES INTERMEDIAIRES POUR LES PRODUCTEURS DE LAINE QUI NE PEUVENT LES TRAVAILLER A FACON
du 7 novembre 1946 A L'AVIS DU 10 février 1946 : GRAINES DE SEMENCES FOURRAGERES
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de cette section détachée.
du 4 décembre 1946 AGRUMES EN PROVENANCE DE L'AFRIQUE DU NORD
du 14 décembre 1946 DES EMPRUNTS ADMIS A L'ECHANGE EN APPLICATION DE L'ART.
du 29 décembre 1946 OIGNONS DITS "ROSCOFF"
du 29 décembre 1946 EXPORTATION DES DATTES DE CONSOMMATION AU DEPART DE LA METROPOLE (REGLES DE QUALITE AUXQUELLES ELLES DOIVENT REPONDRE)
Avis aux exportateurs exportation de certaines catégories de légumes frais
du 2 mars 1947 A L'AVIS DU 10 février 1946
du 16 octobre 1977 157,9 EN JUIN 1977 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
du 18 octobre 1977 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
du 5 avril 1947 FENOUIL
Avis du 2 juin 1951 MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
du 4 février 1952 AUX IMPORTATEURS PORTANT SUSPENSION DE LA LIBERATION DES ECHANGES
214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'article L.
du 17 août 1952 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DU D.
du 9 novembre 1952 PROGRAMME DE GEOGRAPHIE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE EN 1953
562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
du 7 juin 1998 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret n°87-1148 du 24 décembre 1987 RELATIF A L'AFFICHAGE DES OFFRES D'EMPLOIS PAR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRES
Décret n°87-116 du 18 février 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 02-11-1979 RELATIF A LA SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ET L'ART.
NOTA : [*Décret 90-4 1990-01-02 art. 1er : Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 et de son annexe publiée au Journal officiel du 5 janvier 1988 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.*]
Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : IV.
- A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1989, son taux étant ramené à 1 p.
100 sur les bois tropicaux ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et des droits indirects : 1.
Les bois d'okoumé bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (4403.34.100) ; 2.
Les bois d'okoumé sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 millimètres (compris dans les positions tarifaires 4407.22.10.0 à 4407.22.90.0).
Les dispositions du paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes : V.
- A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1989 pour les bois tropicaux énumérés dans l'annexe ci-après.
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes : VII.
- La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1989 sur les produits ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation : 1.
Les bois de mine (4403.20002) ; 2.
Les bois feuillus et résineux sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur supérieure à 6 millimètres (44.07) ; 3.
Les traverses en bois pour voies ferrées ou similaires (44.06) ; 4.
Créé par Décret 87-1161 1987-12-24 JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988, rectificatif JORF 1988-01-09
Les bois tropicaux visés au paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, les suivants : Les bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris (4403.31.00.0 à 4403.35.90.0 et les bois tropicaux contenus dans la position 4403.99.90.9) ; Les bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale d'une épaisseur excédant 6 mm (4407.21.10.0 à 4407.23.90.0 et les bois tropicaux contenus dans la position 4407.99.99.0) ; Les bois tropicaux (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, contenus dans la position 4409.20.99.0..
1613 ET 1618-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Le procureur général près la cour d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.
Décret du 2 décembre 1987 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°87-899 du 30 octobre 1987 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LES MINISTERES AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Les prêts de consolidation prévus à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée sont affectés exclusivement au remboursement des emprunts et des dettes contractés par les rapatriés avant le 31 décembre 1985 et directement liés à l'exploitation.
Les demandes de prêts de consolidation sont déposées auprès du secrétariat de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés créée par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 assuré par le trésorier-payeur général territorialement compétent.
Elles comportent tous documents permettant d'établir la situation active et passive de l'exploitation et d'apprécier les difficultés qu'elle rencontre.
Les demandes non complétées dans un délai de six mois à compter d'une demande de complément adressée par le secrétariat sont rejetées en l'état.
Les demandes déposées auprès des anciennes commissions de remise et d'aménagement des prêts demeurent valables et sont transmises aux secrétariats des nouvelles commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés.
La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés territorialement compétente est celle du siège de l'exploitation principale du rapatrié.
Toutefois, en cas de cession d'exploitation ou de cessation d'activité du rapatrié, la commission compétente est celle du lieu où demeure le rapatrié.
La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés est composée comme suit :
- un délégué des bénéficiaires de la présente loi désigné pour trois ans par le ministre chargé des rapatriés, sur proposition des associations de rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué est remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La commission peut valablement délibérer dès lors que trois au moins des membres sont présents ou représentés.
Chaque demande de prêt de consolidation fait l'objet de deux rapports présentés devant la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés respectivement par un agent du ministère chargé de l'économie et des finances et par le représentant des rapatriés dans cette instance.
Les rapporteurs sont tenus au secret professionnel dans le cadre de leur mission.
Les deux rapports sont remis au secrétariat de la commission.
Si, deux mois après la remise d'un premier rapport, le second n'a pas été déposé au secrétariat de la commission, celle-ci peut statuer au vu du seul rapport remis.
Si l'entreprise, lors du dépôt de la demande de prêt de consolidation, bénéficie d'une des mesures prévues à la loi du 1er mars 1984 susvisée, ou si elle est placée sous le régime du code de commerce, la commission se rapprochera, avant de statuer au fond, du conciliateur ou de l'administrateur judiciaire en charge de l'affaire.
Au vu des rapports visés à l'article 5 ci-dessus, la commission établit la liste chiffrée des emprunts et dettes qui peuvent être consolidés.
Elle évalue la situation financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un prêt de consolidation.
Dans ce dernier cas, elle arrête le montant définitif et la durée maximale du prêt dont elle propose l'octroi aux établissements de crédit conventionnés.
A la demande de l'établissement prêteur et après avis du trésorier-payeur général, la garantie de l'Etat peut être accordée par le préfet du département par délégation du ministre de l'économie.
Celui-ci est informé sans délai par le préfet de la décision d'octroi de la garantie de l'Etat.
Un prêt de consolidation ne peut être assorti de la garantie de l'Etat que si l'établissement prêteur prend une sûreté sur les biens professionnels de l'intéressé ou à défaut une autre garantie, correspondant au montant du prêt.
Le taux de la bonification et la durée maximale des prêts de consolidation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le contrat de prêt de consolidation consenti à une société est assorti d'une clause de déchéance du terme au cas où des rapatriés ou des membres de leur famille ne détiendraient plus la majorité du capital social.
Cette clause perd ses effets cinq ans après la signature du contrat de prêt.
Le bénéfice de la suspension des poursuites peut être accordé par le président du tribunal de grande instance aux personnes mentionnées à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987 soit jusqu'à la décision de rejet de la commission prévue à l'article 10 de la loi susvisée, soit jusqu'à la décision de l'établissement conventionné saisi d'une demande de prêt de consolidation.
Le décret n° 85-289 du 1er mars 1985 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART.
10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Décret n°87-905 du 5 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 781145 DU 07-12-1978 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Décret n°87-915 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre 1978 (1)
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juin 1987.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-915 du 9 novembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA,AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME ET AERIEN,SIGNEE A CARACAS LE 04-10-1978
Décret du 1 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 15-01-1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES (COSIFORME)
Décret du 14 décembre 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UN PARC DE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHANCAY (INDRE-ET-LOIRE)
Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance ou d'une section détachée de ce tribunal sont déclarées au premier président de la cour d'appel.
Le premier président de la cour d'appel reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé.
Les candidatures sont immédiatement affichées au greffe de la cour d'appel.
Décret n°87-918 du 12 novembre 1987 RELATIF A LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE (CEGT) ET DE SA SECTION PERMANENTE
Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Décret n°87-936 du 17 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 72500 DU 23-06-1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°87-939 du 23 novembre 1987 abrogeant le décret n° 72-888 du 28 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité à certains adjoints d'enseignement
Le décret n° 72-888 du 28 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité à certains adjoints d'enseignement est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1987.
Décret n°87-939 du 23 novembre 1987 ABROGEANT LE DECRET 72888 DU 28-09-1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CERTAINS ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT.(ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT CHARGES DES FONCTIONS DE DOCUMENTALISTE-BIBLIOTHECAIRE)
Décret n°87-94 du 9 février 1987 PORTANT MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Dans les juridictions comportant un parquet, il est tenu une liste de rang des membres du parquet.
Sauf dispositions particulières contraires, le rang des membres du parquet est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination au parquet près la juridiction.
Cette liste établit le rang des membres du parquet dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction.
Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans le même parquet aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence d'une mesure disciplinaire.
Décret du 17 mai 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'ARGELOS" (LANDES,PYRENEES-ATLANTIQUES),A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED ET A LA SOCIETE BP FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 18 mai 1989 portant nomination des membres et du président du Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret du 25 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM)
Décret du 24 mai 1989 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE (GARD) COMME STATION DE TOURISME
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.
La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.
Décret du 5 juin 1989 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE FINANCEMENT POUR LE MASSIF CENTRAL
Décret n°89-311 du 16 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 88870 DU 11-07-1988 RELATIF AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES REGIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE SUPPRIMEES PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°89-317 du 16 mai 1989 supprimant les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
Les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-317 du 16 mai 1989 SUPPRIMANT LES CORPS DU PERSONNEL DE DIRECTION ET DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES
Décret n°89-319 du 17 mai 1989 portant publication de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, faits à Paris le 22 janvier 1988 (1)
Les deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, faits à Paris le 22 janvier 1988, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 19 avril 1989.
Décret n°89-319 du 17 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE 2 PROTOCOLES AU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE EN DATE DU 22-01-1963,FAITS A PARIS LE 22-01-1988
Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 portant création de la direction des radiocommunications avec les mobiles
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace une direction des radiocommunications avec les mobiles.
La direction des radiocommunications avec les mobiles constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont elle reçoit délégation pour l'exercice de ses fonctions.
La direction des radiocommunications avec les mobiles est chargée, pour l'ensemble du territoire, d'assurer le développement, la mise en place, l'exploitation et la commercialisation des réseaux terrestres permettant à des mobiles de communiquer.
Elle gère et exploite les centres de radiocommunications qui relèvent de son autorité.
Le directeur des radiocommunications avec les mobiles a la qualité d'ordonnateur secondaire.
Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DES RADIOCOMMUNICATIONS AVEC LES MOBILES
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du ministère public près la cour d'appel, un procureur de la République adjoint ou un vice-procureur du parquet d'un tribunal de grande instance du ressort de cette cour.
Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois.
La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
Décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978 relatif à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles
Décret n°78-1056 du 30 octobre 1978 AJOUTANT UN ART.
11-1 AU DECRET 65323 DU 23-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE.
(RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE)
Décret n°77-15 du 4 janvier 1977 REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de la cour d'appel, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance du ressort de cette cour.
Décret n°78-1093 du 17 novembre 1978 ASS.
FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION (ART.
12) DE LA LOI 7812 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT (DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE-JUSTIFICATION DE LA SOUSCRIPTION AUX OBLIGATIONS D'ASSURANCE - MESURES RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION)
Décret n°78-1094 du 13 novembre 1978 REGIME DU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT REMUNERES SUR UNE BASE MENSUELLE
Décret n°78-738 du 28 juin 1978 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES, SEMOULES, ET GRUAUX AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) A COMPTER DU 8 MARS 1978
Décret n°78-739 du 12 juillet 1978 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS L'IDENTIFICATION, L'ACQUISITION, LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES, QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR DESTINATION (EXCLUSION DES MUNITIONS DE CHASSE)
11 BIS, D'UN ART.
Décret n°78-766 du 19 juillet 1978 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES MEDECINS
Décret n°78-1097 du 20 novembre 1978 FIXANT POUR 1978 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (CULTURES FRUITIERES, MARAICHERES, HORTICOLES, HOUBLONNIERES ET LES VIGNES)
Le greffe des cours d'appel et des tribunaux de grande instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
Toutefois, le tribunal de grande instance de Paris est doté d'un secrétariat des parquets autonome ; d'autres juridictions sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome.
La liste de ces juridictions est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau II annexé au présent code.
Décret n°78-1101 du 21 novembre 1978 RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES
Décret du 30 octobre 1978 M. JEAN-MICHEL YOLIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. LACOSTE APPELE A D'AUTRES FONCTIONS SOIT JUSQU'AU 31 décembre 1980
Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.
T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978
Règle 4.4, c) ... modifiée.
Règle 4.10, d) ... modifiée.
Règle 11.6, a) ... modifiée.
Règle 11.6, b) ... modifiée.
Règle 15.2, b) ... modifié.
Règle 32 bis, 1 ... nouvelle règle.
Règle 58.2 ... nouvelle règle.
Règle 86.3, b) ... nouvelle règle.
(1) Les présentes modifications sont entrées en vigueur à la date de leur adoption.
Les modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.
T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 novembre 1978 M. JEAN-PIERRE SOUVIRON EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE ENGERAND.
Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés
Le présent décret s'applique aux produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés qui sont préparés à l'aide de tabac ou de succédanés et de produits d'addition autorisés.
Il n'est pas applicable aux médicaments.
Au sens du présent décret, on entend par : "Tabac" : les feuilles de la plante de tabac : nicotiana tabacum L.
"Produits du tabac" : les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.
Ne peuvent être utilisés comme succédanés du tabac que des substances dont la présence dans les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés n'est pas interdite en application des dispositions du code de la santé publique et de la loi susvisée du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques.
La liste, par catégories, des produits d'addition autorisés et, pour chacun d'eux, les taux maximaux et les conditions de pureté sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les produits autres que le tabac qui entrent dans la constitution des enveloppes de cigarettes, de cigares et de cigarillos sont considérés comme des produits d'addition.
Le taux d'un produit d'addition est défini comme étant le rapport de la masse de la matière sèche de ce produit à la masse totale de la matière sèche du produit manufacturé destiné à être fumé, prisé ou mâché, produits d'addition compris.
Pour les cigarettes, la masse totale de matière sèche est déterminée compte non tenu de la masse du filtre et du papier d'assemblage du filtre.
Pour les cigares et les cigarillos, cette masse est déterminée compte non tenu de l'embout, du filtre et du papier d'assemblage de l'embout.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits définis à l'article 1er qui ne répondraient pas aux règles fixées par le présent décret.
Outre les mentions et marques imposées, en ce qui concerne les produits du tabac, par les dispositions des articles 12 et 14 de la loi susvisée du 24 mai 1976 et celles de l'article 9 de la loi susvisée du 9 juillet 1976, chaque unité de conditionnement des produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés doit indiquer, en caractères lisibles et indélébiles et en langue française, la composition intégrale du produit, c'est-à-dire les pourcentages de tabac ou de succédané, de papier à cigarette ou d'enveloppe ; et, le cas échéant, d'autres produits d'addition autorisés avec l'énumération des catégories de ces produits.
Ces taux sont définis ainsi qu'il est prévu à l'article 4 ci-dessus, les valeurs des différents composants étant exprimées à 0,5 unité près par arrondissement par défaut.
En ce qui concerne les cigarettes, l'indication de la composition intégrale doit être portée sur une partie non détachable de l'unité de conditionnement.
Dans le commerce des marchandises faisant l'objet du présent décret, les dénominations "tabac à fumer" ou "scarferlati" "tabac à priser" et "tabac à mâcher" sont réservés aux produits contenant au moins 80 p.
100 de tabac.
Les dénominations "cigares" ou "cigarillos" sont réservées aux produits qui contiennent au moins 85 p.
100 de tabac et dont, soit l'enveloppe extérieure est constituée d'une feuille de tabac, soit les enveloppes extérieure et intérieure sont constituées de feuilles de tabac reconstitué contenant au moins 75 p.
Si une cigarette ne contient pas de tabac ou comprend du tabac dans une proportion inférieure à 85 p.
100, la dénomination "cigarette" doit, selon le cas, être immédiatement suivie, en caractères identiques, de la mention "sans tabac" ou de la mention "tabac et succédanés".
Dans le cas où la présentation d'un produit du tabac fait référence, de façon précise ou allusive, à un ou plusieurs pays ou régions renommés pour la qualité des tabacs qui y sont cultivés, l'unité de conditionnement de ce produit doit comporter l'indication de l'emploi qui est fait du ou des tabacs récoltés dans ces pays ou régions, que ce soit : En ce qui concerne les cigares et les cigarillos, comme enveloppe extérieure (ou cape) ou comme élément de la composition du tabac contenu à l'intérieur de celle-ci ; En ce qui concerne les autres produits manufacturés, comme élément de la composition du produit.
En cas de mélange avec d'autres tabacs, il doit être fait mention de la proportion du mélange constitué par les tabacs récoltés dans chacun des pays ou régions susmentionnés.
En ce qui concerne les produits autres que les cigares et les cigarillos, les mentions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées, sans indication de pourcentage, par la mention "goût ..." suivie d'un qualificatif rappelant la présence de tabacs cultivés dans les pays ou régions susmentionnés.
L'emploi de toute indication autre que celles prévues à l'article 8 relative à la composition du produit, telle que "nature", "naturel", "brut", est interdit pour désigner les produits du tabac.
Chaque unité de conditionnement des produits de tabac doit porter de façon apparente l'indication : Du nombre de pièces pour les cigarettes, les cigares et les cigarillos ; De la masse nette pour les autres produits.
Outre les indications prévues à l'article 6, chaque unité de conditionnement des produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés autre que les produits du tabac doit porter les mentions suivantes : La dénomination de vente ; Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale responsable soit de la fabrication, soit du conditionnement, soit de la commercialisation ; Le nom du pays de fabrication du produit ; Le nombre de pièces pour les cigarettes, les cigares et les cigarillos et la masse nette pour les autres produits.
Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, dans la vente, la mise en vente, l'exposition des produits définis à l'article 1er ainsi que dans tout procédé de vente, d'exposition, d'étalage, de présentation, d'étiquetage et de publicité de ces produits, de toute inscription, indication, signe, dénomination de fantaisie susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication, le poids, le nombre d'unités ou l'origine des produits faisant l'objet du présent décret, ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.
Toutefois, les dispositions de l'article 6 entreront immédiatement en vigueur en ce qui concerne les unités de conditionnement des cigarettes contenant du tabac.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Décret du 7 novembre 1978 SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret n°78-784 du 25 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 64747 DU 17 JUILLET 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART.
7 : FIXATION DES REMUNERATIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS PREVUS AUX ART.
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la cour de révision et de réexamen et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.
Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 portant application aux agents des collectivités locales tributaires du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés.
Les agents des collectivités locales, tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique et bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité accordée à un taux au moins égal à 60 p.
La demande prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut être présentée par un agent affilié à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui se prévaudrait, dans les conditions de l'article 51 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, des dispositions des articles L 68 à L 70 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le paiement de cette pension est suspendu lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération au titre d'une activité professionnelle quelconque avant d'avoir atteint la limite d'âge de son ancien emploi.
Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES
Décret n°79-615 du 13 juillet 1979 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décret n°79-616 du 13 juillet 1979 RELATIF A L'AIDE A L'INNOVATION
Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 RELATIF AUX OFFICIERS RECRUTES AU TITRE DE L'ART.
98-1 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES, EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE OU PEDAGOGIQUE
7, 8 ET 12 DU DECRET 62511 DU 13-04-1962, PORTANT STATUT DES URBANISTES DE L'ETAT
Décret n°78-834 du 4 août 1978 fixant le régime de solde des élèves et stagiaires de l'école d'administration des affaires maritimes.
Les aspirants, élèves de l'école d'administration des affaires maritimes, reçoivent une solde forfaitaire dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 8 octobre 1984 susvisé.
Toutefois, les aspirants qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'officier marinier peuvent pendant la durée de la scolarité opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur situation d'origine et les émoluments d'élèves.
Les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé reçoivent pendant la durée de leur stage à l'école d'administration des affaires maritimes la solde et les indemnités allouées à un administrateur de 1re classe des affaires maritimes classé au 1er échelon de son grade.
Les élèves et stagiaires visés aux articles 1er et 2 du présent décret sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale.
Toutefois, les stagiaires visés à l'article 2 peuvent, sur leur demande, rester affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins pendant la durée de leur stage à l'école d'administration des affaires maritimes.
Décret n°78-834 du 4 août 1978 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES ET STAGIAIRES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES
Les sections détachées sont également compétentes pour connaître dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par les articles L.
Décret n°78-836 du 8 août 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Décret n°78-839 du 9 août 1978 MODIFICATION DU TABLEAU CONCERNANT LA REGION CORSE ANNEXE A L'ARTICLE 4 DU DECRET 73855 DU 5 SEPTEMBRE 1973 (COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX)
Décret n°78-84 du 24 janvier 1978 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE SPECIALE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES PERSONNELS DU SERVICE DE SECURITE DU CHATEAU DE VERSAILLES ET DES TRIANONS
Décret n°78-842 du 2 août 1978 PORTANT CREATION D'UN CORPS D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret n°78-856 du 9 août 1978 DBO,GIM
Décret n°79-655 du 26 juillet 1979 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE BORA-BORA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret n°79-660 du 31 juillet 1979 N° 79-660 DU 31 JUILLET 1979 RELATIF AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AUX TAUX MAJORES
Décret n°79-660 du 31 juillet 1979 RELATIF AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AUX TAUX MAJORES
Décret n°79-666 du 6 août 1979 INSTITUANT LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°80-432 du 18 juin 1980 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°80-433 du 12 juin 1980 MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966:
Décret n°80-437 du 17 juin 1980 CONDITIONS DE DECERNEMENT DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE AUX PERSONNES TITULAIRES DE MANDATS ELECTIFS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES
Décret n° 79-684 du 9 août 1979 relatif au conseil supérieur des corps universitaires et modifiant le décret n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel
Décret n°79-685 du 9 août 1979 ABROGATION DE L'ORDONNANCE 452631 DU 02-11-1945 RELATIVE A LA NOMINATION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES SAUF EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS REGIS PAR L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958
Décret n°79-686 du 9 août 1979 MODIFIANT LE DECRET 601027 DU 26-09-1960 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MAITRES ASSISTANTS DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES,LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES
Décret n°79-692 du 8 août 1979 RELATIF AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Il peut la porter aux audiences des chambres et devant les formations prévues à l'article L.
Décret n°79-695 du 7 août 1979 CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Décret n°79-696 du 18 août 1979 CREATION ET DELIMITATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE AUTOUR DU PARC
Créé par Décret 80-447 1980-06-23 JORF 24 juin 1980 rectificatif JONC 28 juin 1980
Les loyers des locaux de la catégorie III B peuvent être portés à la valeur locative telle que fixée par l'article 2 ci-dessus, même si cette mesure entraîne un pourcentage de majoration supérieur à celui prévu pour cette catégorie par l'article 1er du présent décret.
Décret n°80-447 du 23 juin 1980 MODIFICATION DU DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°80-449 du 17 juin 1980 FIXANT POUR L'ANNEE 1980,LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE POUR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS (557000000FRS)
Décret n°80-450 du 23 juin 1980 N° 80-450 DU 23 JUIN 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent, à concurrence de moitié, déduire de leurs résultats imposables en vertu du premier alinéa du III de l'article 79 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, affectées aux opérations professionnelles des établissements exploités dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion et appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche.
Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourrent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers.
Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre du budget.
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction est constituée par le prix d'achat ou le prix de revient diminué, si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions de l'article 229 de l'annexe II au code général des impôts.
La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire.
Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle.
Si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la déduction est pratiquée par l'entreprise locataire.
Les souscriptions dont la déduction est autorisée à concurrence de la moitié de leur montant par le deuxième alinéa du III de l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer et qui exercent exclusivement leur activité dans le secteur industriel au sens de l'article 2 ci-dessus, ou dans les secteurs hôtelier ou de la pêche.
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 p.
100 du montant total de l'actif brut de la société.
Si les actions ou parts souscrites figurent à l'actif d'une entreprise, celle-ci pratique la déduction sur ses résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés.
Si les actions ou parts ne figurent pas à l'actif d'une entreprise et sont souscrites par une personne physique, cette dernière effectue la déduction sur son revenu global imposable au titre de l'année du versement des fonds.
En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices ou années au cours desquels ils ont été effectués.
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il fait connaître son intention à cette société au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription.
Si la souscription a été reçue par un intermédiaire agréé au sens de l'article 75 0 J de l'annexe II au code général des impôts, le contribuable fait connaître à cet intermédiaire son intention de bénéficier de la déduction.
Dans ce cas, la société ou l'intermédiaire agréé délivre au contribuable une attestation indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le nombre des parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.
L'attestation précise qu'elle est délivrée pour l'application des dispositions de l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 et que la société bénéficiaire de l'apport exerce son activité dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Pour bénéficier de la déduction de leurs souscriptions, les contribuables joignent, selon le cas, à leur déclaration de bénéfices ou de revenus l'attestation qui leur a été remise conformément à l'article 7 ci-dessus.
Les souscriptions qui donnent lieu à l'établissement de l'attestation prévue à l'article 7 ci-dessus ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à la détaxation du revenu investi en actions prévue par l'article 163 sexies du code général des impôts.
Les sociétés bénéficiaires des apports ou les intermédiaires agréés qui ont reçu des souscriptions au titre desquelles le souscripteur a déclaré se placer sous le régime de déduction prévu par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 ne prennent pas en compte ces opérations pour le calcul du solde annuel des acquisitions et des cessions à faire figurer sur les états qu'ils délivrent pour l'application du régime de détaxation du revenu investi en actions en vertu de l'article 163 sexies du code général des impôts.
Les investissements qui ont donné lieu à un agrément délivré en application des articles 238 bis E ou 238 bis H du code général des impôts restent soumis aux régimes de déduction prévus par ces articles.
79-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (LS 8030 DU 18-01-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION ET DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS CES DEPARTEMENTS (SECTEURS INDUSTRIEL,HOTELIER OU DE LA PECHE)
Décret n°80-46 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : ECONOMIE ET BUDGET (IV : BUDGET)
Décret n°80-473 du 28 juin 1980 FIXANT LES BAREMES PREVUS AUX ARTICLES 11,12,13 ET 27 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER.
Décret n°80-475 du 27 juin 1980 RETABLISSANT CERTAINES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES PERSONNES RELEVANT POUR PARTIE DES RISQUES D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;
2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat.
Décret n° 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-193 DC du 24 juillet 1985
Décision Européenne n°86-206 du 2 juin 1986 MODIFIANT DIVERS ARTICLES DU REGLEMENT DU SENAT
Décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986
Décret n°80-54 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°80-540 du 9 juillet 1980 URB.RELATIF A LA REVISION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR NON-REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT PREVUE A L'ART.
L421-3 DU CODE DE L'URBANISME (CET ARTICLE EST ISSU DE L'ART.
Décision Européenne n°86-225 du 23 janvier 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Décision Européenne n°87-232 du 7 janvier 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 87232 DC RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;
3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
Décision Européenne n°87-239 du 30 décembre 1987 87239 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987
Décision Européenne n°93-1668 du 20 octobre 1993 931668: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTES-PYRENEES
Décision Européenne n°93-1677 du 1 décembre 1993 931677: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES
Le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux établissements publics de santé destinés exclusivement à l'accueil des personnes incarcérées.
Organisme extraparlementaire : comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant
Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Modifié par Décret 2001-222 2001-03-06 art. 1 V, VI JORF 13 mars 2001
Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après : Distributeurs d'énergie électrique (E.
F. et entreprises non nationalisées) ; Installateurs électriciens (entrepreneurs et professionnels du secteur des métiers) ; Usagers de l'électricité (représentés par les organisations groupant respectivement les collectivités concédantes, les usagers, les maîtres d'ouvrage, les entreprises de bâtiment non visées ci-dessus).
Ces organismes se constituent librement, mais sont soumis, en vue de l'exercice de la mission qui doit leur être confiée en exécution du présent décret, à l'agrément donné par le ministre chargé de l'électricité, en fonction des garanties qu'ils offrent à l'administration.
Les frais exposés par les organismes précités dans l'exercice de cette même mission leur sont remboursés par l'auteur de l'attestation de conformité dans les limites d'un barème arrêté par le ministre chargé de l'électricité.
En cas d'inobservation des obligations d'un organisme agréé, le ministre chargé de l'électricité peut procéder au retrait de l'agrément après avoir entendu les représentants de l'organisme concerné.
Avis du 26 avril 2001 relatif à l'application du décret 99-1046 du 13-12-1999 relatif aux équipements sous pression (directive 97/23/CE du 29-05-1997 du Parlement européen et du Conseil).
Loi du 28 juillet 1875 RELATIVE AUX CONSIGNATIONS JUDICIAIRES
Avis du 13 mai 2001 Relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
Directive 2006/104/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, est chargé, conjointement avec le directeur de l'établissement public de santé, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, sous réserve des attributions de la commission médicale d'établissement.
Il est chargé du suivi de cette politique.
Il peut organiser des évaluations internes à cette fin.
Il veille à la mise en œuvre des engagements de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, qui résultent notamment des inspections des autorités de tutelle et de la procédure de certification.
Il présente au directoire le programme d'actions proposé au directeur par la commission médicale d'établissement en vertu du l'article L.
Directive Européenne n°2006-106 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
Directive Européenne n°2006-107 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de la directive 89/108/CEE relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité
Organisme extraparlementaire : cComité directeur du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM)
Directive Européenne n°2006-109 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive Européenne n°2006-140 du 20 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Directive 2007/3/CE de la Commission du 2 février 2007 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Directive Européenne n°2007-5 du 7 février 2007 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives captane, folpet, formétanate et méthiocarbe
Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du ‎Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains ‎établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques ‎multilatérales de développement.
Une formation est proposée au président de la commission médicale d'établissement à l'occasion de sa prise de fonction.
A sa demande, le président de la commission médicale d'établissement peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la reprise de l'ensemble de ses activités médicales.
du 15 août 1953 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION EVENTUELLE DU D.
du 31 décembre 1953 COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
du 18 avril 1954 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE
du 24 avril 1954 CONDITIONS ET EPREUVES DU CONCOURS DE CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES
du 30 avril 1954 TARIFS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE.
du 17 août 1954 D'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA SURETE NATIONALE
du 10 octobre 1954 DE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE DAME SECRETAIRE DES SERVICES DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
du 20 octobre 1954 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, dispose de moyens matériels, financiers et humains pour mener à bien ses missions.
du 27 octobre 1954 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE OU DE LEURS TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DONT LA LIBERATION A L'IMPORTATION DEMEURE SUSPENDUE
du 6 novembre 1954 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE L'OECE
du 3 septembre 1955 PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES POUR L'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1956
du 3 janvier 1956 PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES USA ET CANADA
du 12 août 1998 RELATIF A LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ARTICLE R.115-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION SUR LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne la politique médicale de l'établissement.
A cette fin, il assure notamment les missions suivantes :
1° Il contribue à la diffusion et à l'évaluation des bonnes pratiques médicales ;
2° Il veille à la coordination de la prise en charge du patient ;
3° Il contribue à la promotion de la recherche médicale et de l'innovation thérapeutique ;
4° Il coordonne l'élaboration du plan de développement professionnel continu des personnels médicaux ;
5° Il présente au directoire ainsi qu'au conseil de surveillance un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique médicale de l'établissement.
Décision Européenne du 4 décembre 1987 COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MECANIQUE ET AUTOMATISME INDUSTRIELS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
du 5 janvier 1938 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DU D.
du 13 janvier 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES ; ARTICLES DE VOYAGE
du 6 février 1938 DEROGATION POUR PENURIE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE DANS L'INDUSTRIE AUTOMOBILE A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
du 18 février 1938 TRAVAIL PAR RELAIS OU ROULEMENT DANS LES COMMERCES DE GROS ET DE DEMI-GROS DE TOUTE NATURE
du 1 mars 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES : CHAUDRONNERIE
La concertation prévue à l'article L.
6143-7 se déroule à l'initiative et selon des modalités définies par le président du directoire.
En outre, celui-ci le réunit au moins huit fois par an, sur un ordre du jour déterminé.
Décret du 10 décembre 1987 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "FITOU"
Décret du 11 décembre 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BIENCOURS" (HAUTE-MARNE,MEUSE ET VOSGES),A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX) ET LA LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 17 décembre 1987 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS (CONSEIL D'ETAT)
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics
Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires qui exercent une activité libérale ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale définie à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé.
Les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 21 octobre 1971.
Les fonctions de membre du directoire sont exercées à titre gratuit.
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°87-946 du 25 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 84709 DU 24-07-1984 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Directive Européenne n°88-194 du 24 mars 1988 DE LA COMMISSION NO 88194 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71320 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU FREINAGE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°88-218 du 11 avril 1988 NO 88218 MODIFIANT LA DIRECTIVE 853 CEE RELATIVE AUX POIDS,AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES AUTRES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS
Décret n°87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire
Les chapitres Ier et II du décret du 17 juillet 1987 susvisé fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales concernées par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-947 du 26 novembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU CHAP.
I DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 MODIFIEE RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE
Décret n°87-950 du 23 novembre 1987 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU TOARCIEN (DEUX-SEVRES)
Le mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 1er juillet 1983 en application du décret n° 71-140 du 19 février 1971, est prorogé jusqu'au 1er mars 1989.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 portant création d'un tribunal pour enfants à Bergerac (Dordogne)
Il est créé un tribunal pour enfants à Bergerac (département de la Dordogne).
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau ci-annexé.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants, ou le tribunal pour enfants de Périgueux, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Bergerac dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Périgueux concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Bergerac seront transférées à cette dernière juridiction.
SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS Cour d'appel de Bordeaux DEPARTEMENT SIEGE RESSORT S'ETENDANT aux limites territoriales des tribunaux de grande instance Charente.
Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur nomme le vice-président chargé de la recherche sur présentation d'une liste de proposition établie conjointement par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du président de l'université dont relève l'unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen.
Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jour à compter de sa demande.
En cas d'absence de proposition conjointe ou à défaut de proposition dans le délai précité, le directeur nomme le vice-président chargé de la recherche.
Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A BERGERAC (DORDOGNE)
Décret n°87-966 du 26 novembre 1987 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE OU AUX MARCHES PUBLICS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE AVEC GROS ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Décret n°87-967 du 26 novembre 1987 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE CUIRS FINIS
Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises
- art. 371 AD (Ab)
- art. 371 AD bis (Ab)
- art. 371 AE (Ab)
- art. 371 AF (Ab)
- art. 371 AG (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 PORTANT SIMPLIFICATION DE DIVERSES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES
Décret n°87-972 du 30 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
Décret n°87-973 du 30 novembre 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 851206 DU 12-11-1985 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES PERSONNELS TECHNIQUES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décision Européenne du 28 juillet 1989 DE LA COMMISSION 89469 RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB) AU ROYAUME-UNI (MALADIE DITE DE LA VACHE FOLLE)
Décision Européenne du 9 novembre 1989 DE LA COMMISSION N0 89599 APPROUVANT LES DEROGATIONS PREVUES PAR LA GRECE,L'ITALIE ET LE PORTUGAL A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU CANADA
Décision Européenne du 8 juin 1990 CEE 90261 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 89469 RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB) AU ROYAUME-UNI ET DE LA DECISION 90200 ETABLISSANT DES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES POUR CERTAINS TISSUS ET ORGANES EN CE QUI CONCERNE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB)
Le directeur nomme les membres du directoire qui appartiennent aux professions médicales, sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement.
Dans les centres hospitaliers universitaires, la liste de proposition est établie par le président de la commission médicale d'établissement, conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes de médecine et de pharmacie, l'avis des directeurs de chacune de leurs composantes est requis.
En cas de désaccord, constaté par le directeur sur les noms portés sur la liste transmise ou du fait de l'absence ou du caractère incomplet de cette dernière, le directeur peut demander une nouvelle liste sous quinze jours.
En cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix.
Décision Européenne du 21 septembre 1990 DE LA COMMISSION NO 90505 AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE EN CE QUI CONCERNE LE BOIS SCIE DE CONIFERE ORIGINAIRE DU CANADA
Décision Européenne du 9 novembre 1990 DE LA COMMISSION, N0 90613 APPROUVANT LES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DE LA POLOGNE
Décision Européenne du 18 février 1991 DE LA COMMISSION N0 91137 APPROUVANT LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ALLEMAGNE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION HUMAINE ORIGINAIRES DE POLOGNE
Décision Européenne du 1 décembre 1990 DE LA COMMISSION N0 91255 RELATIVE AUX AIDES ET TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH).PROJET DE DECRET INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CNIH
Décision Européenne du 14 mai 1991 DE LA COMMISSION N0 91272 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE MAIS NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66402 CEE DU CONSEIL ET DE SEMENCES DE TOURNESOL NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 69208 CEE DU CONSEIL
Décision Européenne du 6 août 1991 DE LA COMMISSION N0 91458 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE ROYAUME UNI A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES FORESTIERES NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 71161 CEE DU CONSEIL
Décision Européenne du 5 novembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91593 MODIFIANT LA DECISION 89152 CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE POUR LES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION ORIGINAIRES DE CUBA
du 6 décembre 1941 AUTORITES HABILITEES A DELIVRER LE PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE
La durée du mandat des membres du directoire nommés par le président du directoire de l'établissement est de quatre ans.
Ce mandat prend fin lors de la nomination d'un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire.
du 4 janvier 1942 AUX EXPORTATEURS DE VIN
du 5 février 1942 SUSPENSION DES DROITS DE DOUANES SUR LES PRODUITS AMYLACES (NON APPLICATION DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1941)
du 12 février 1942 SUSPENSION OU REDUCTION DE DROITS (ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DU 13 décembre 1941)
du 26 avril 1942 AUX EXPORTATEURS DE LEGUMES A DESTINATION DE LA SUISSE.
(AUTORISATION GLOBALE D'EXPORTATION)
Décret n°78-1096 du 20 novembre 1978 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'INAPTITUDE AU SERVICE DES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
Décret n°77-1540 du 31 décembre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS.
A titre transitoire, la contribution des personnes handicapées qui sont hébergées à la date du 1er janvier 1978 ainsi que le montant du minimum de ressources à laisser à leur disposition sont fixés par le préfet à titre provisoire, sauf ratification par la commission d'admission à l'aide sociale.
Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS
1 (COMPOSITION DE LA DIRECTION DES POSTES)
Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables.
Elles sont communiquées au conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Décret n°77-158 du 9 février 1977 FIXE LE TAUX DE LA TAXE SUR LE BLE TENDRE DESTINEE AU BAPSA A COMPTER DU 01-01-1977
Décret n°77-161 du 18 février 1977 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES DES ECOLES DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ET DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Décret du 2 novembre 1978 LA COMMUNE DE VIMOUTIERS (ORNE) EST CLASSEE STATION DE TOURISME
Décret du 2 novembre 1978 LES COMMUNES DE BAGNOLES DE L'ORNE ET DE TESSE LA MADELEINE (ORNE) SONT CLASSEES STATIONS DE TOURISME
Décret du 8 novembre 1978 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LILLERS-THELUS DE L'AUTOROUTE A26 CALAIS-DIJON.
(LA DATE D'EXPIRATION DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1973 EST REPORTEE AU 14 NOVEMBRE 1981)
Décret du 13 novembre 1978 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, REPRESENTANT L'ETAT A LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : MM. VICTOR CHAPOT, LOUIS DELAMARE, JACQUES DELMAS, MME.
MICHELE LEGRAS, MM. RENE NOIRET ET GEORGES ORDONNAUD
Décret du 10 novembre 1978 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF DE DEUX TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PALUEL DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Décret du 13 novembre 1978 MM. FREYCHE, DE GOUYON DE COIPEL, DULAC, ENGERAND ET CARE EN REMPLACEMENT DE M. OTTAVI SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT POUR 3 ANS
Décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant a la détermination des lignes de base a partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Toute délégation doit mentionner :
1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;
2° La nature des actes délégués ;
3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.
Décret n°78-802 du 25 juillet 1978 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION
Décret n°78-807 du 1 août 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TABLEAU IV DU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 (AGRICULTURE) PORTANT APPLICATION DE L'ART.
18 DU DECRET 196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS
PORTANT ABROGATION DE LA 2E PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL.
(DROITS DE REPRISE ET RENOUVELLEMENT EN MATIERE DE BAUX RURAUX)
Décret n°78-811 du 1 août 1978 TRIBUNAL DE MAMERS (SARTHE) : LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 2 A 4, CELUI DES SUPPLEANTS EST PORTE DE 2 A 3
Décret du 13 novembre 1978 PROMOTION.NOMINATION
Décret du 20 novembre 1978 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION RIVE GAUCHE DE LA ROCADE PERIPHERIQUE DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE (LA DATE PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET DU 27-11-1973 EST REPORTEE AU 1 décembre 1981 (DECRET NON PUBLIE)
Décret du 16 novembre 1978 M. DELMAS GEORGES EST,A COMPTER DU 29-07-1978,MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Décret n°78-1126 du 22 novembre 1978 MODIFIANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
4 DU DECRET 771115 DU 23-09-1977 (ASSIMILATION DES SERVICES DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE PARIS)
Décret du 23 novembre 1978 M. JEAN CHASSAGNE EST NOMME ET TITULARISE PREFET A COMPTER DU 15-10-1978
Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition par le directeur de l'établissement.
Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré à la diligence de ce dernier.
Décret n°78-87 du 11 janvier 1978 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
1ER, 11 (DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),
Décret n°78-873 du 22 août 1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS
Décret n°78-874 du 9 août 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 76233 DU 19 février 1976.
(FIXATION DU TARIF ET REMBOURSEMENT)
Décret n°78-882 du 22 août 1978 TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES, SEMOULES, GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978-1979
Décret n°78-857 du 10 août 1978 CONCERNANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978.
(SIEGE : PARIS), SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Décret n°78-865 du 10 août 1978 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A FREJUS (VAR)
Décret n°79-668 du 6 août 1979 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FAMILLE
Décret n°79-672 du 1 août 1979 ASSIMILANT,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES EMPLOIS SUPPRIMES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A DES EMPLOIS EXISTANTS
Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion.
Décret n°79-678 du 9 août 1979 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°79-680 du 8 août 1979 DANS LE TEXTE DES ART.
12, 14, 16 & 18 DU DECRET 79394 DU 17-05-1979, LA DATE DU 20-09-1979 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 31-07-1979
Décret n°79-683 du 9 août 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Décret n° 78-907 du 4 septembre 1978 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er septembre 1978
Décret n°78-910 du 2 septembre 1978 COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE
Décret n°78-920 du 5 septembre 1978 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE DU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSCRIPTIONS DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Décret n°78-93 du 27 janvier 1978 MODIFIANT LE DECRET 45-2370 DU 15-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-2138 DU 19-09-1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET LE DECRET 70-147 DU 19-02-1970 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 N° 79-71 DU 23 JANVIER 1979 MODIFIANT LE N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES
Il est ajouté à l'article 371 B de l'annexe II au code général des impôts un quatrième alinéa ainsi rédigé : "Il n'est pas exigé non plus d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer."
Il est ajouté à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts, après le premier membre de phrase qui s'achève par les mots : "ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années", le membre de phrase suivant : " .. d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route."
L'avant-dernier alinéa de l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par la disposition suivante : "En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante."
La première phrase de l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit : "Pour bénéficier des abattements mentionnés au I et au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977), les industriels ..".
Le dernier alinéa de l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé susceptibles de bénéficier des abattements prévus au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
Sur cette attestation doivent être également portés le chiffre d'affaires ou de recettes réalisé pendant l'année ou la période de référence considérée ainsi qu'une mention précisant si la déclaration de résultats a été ou non établie par le centre.
"Ce document est daté, revêtu du cachet du centre et signé par son responsable ou par le membre du conseil d'administration délégué à cet effet."
Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 MODIFIE LES ARTICLES 7 (1E), 7(3E), 8 (2E AL.), 16 (II ET III) DU DECRET 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES (DOSSIER COMPTABLE DES ADHERENTS)
Décret n°79-710 du 22 août 1979 COMPLETANT LE DECRET 67722 DU 25-08-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 677 DU 03-01-1967 ET RELATIF A L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE (IRIA)
Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire.
Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place.
Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations.
Les délibérations sont transmises sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé.
Celui-ci peut se faire représenter au conseil de surveillance.
Décret n°79-70 du 22 janvier 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNOLOGIQUE INDUSTRIELLE ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL, SIGNE A BRASILIA LE 5 OCTOBRE 1978
Décret n°79-704 du 8 août 1979 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE DECRET 70876 DU 23-09-1970 FIXANT LA LISTE DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES PREVUE A L'ART.
6 (I) DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES
Décret n°80-493 du 24 juin 1980 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE TONGA,SIGNE A NUKU-ALOFA,LE 11-01-1980
Décret n°80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
Modifié par Décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 - art. 13 (Ab) JORF 22 novembre 1990
Décret n°80-518 du 8 juillet 1980 MODIFICATION DU DECRET 491351 DU 30-09-1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES
Décret n°80-521 du 7 juillet 1980 PORTANT MAJORATION DES TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT,A COMPTER DU 01-07-1980
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L.
6143-6 démissionnent de leur mandat.
A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire.
Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions.
Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Décret n°79-751 du 29 août 1979 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'indication d'origine à apposer sur certains moteurs électriques polyphasés
Il est interdit d'importer pour la mise à la consommation, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre et distribuer à titre gratuit les moteurs électriques polyphasés d'une puissance comprise entre 0,75 kW exclu et 750 kW inclus et relevant de la rubrique 85-01 A II du tarif des douanes (nomenclature générale des produits 85-01-330, 85-01-340, 85-01-360, 85-01-380) qui n'ont pas fait l'objet d'un marquage d'origine.
Le marquage d'origine doit être effectué conformément aux dispositions des articles 2 à 6 ci-dessous.
L'indication du pays d'origine doit être rédigée sous la forme "Fabriqué en", ou autre mention équivalente prévue par les conventions internationales en vigueur, suivie du nom officiel du pays d'origine.
Le pays d'origine est celui dans lequel le produit a été entièrement obtenu ; dans le cas où plusieurs pays sont intervenus dans la production, le pays d'origine est celui dans lequel a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle.
Ne peut être considérée comme conférant l'origine d'un pays donné la transformation ou l'ouvraison qui ne serait pas économiquement justifiée ou qui aurait eu pour seul objet de tourner les dispositions applicables en matière de marquage d'origine.
Sont également soumises à l'obligation du marquage les pièces constitutives des moteurs visés à l'article 1er énumérées ci-après : Carcasses ; Flasques ; Boîte à borne ; Paquets de tôle du stator ; Paquets de tôle du rotor ; Roulements à billes ou autres types de palier.
Le marquage doit faire apparaître clairement et de manière indélébile le pays d'origine.
Celui-ci est indiqué dans la masse des pièces coulées ou moulées énumérées ci-après : Flasques ; Carcasses ; Boîtes à borne.
Il est poinçonné ou marqué de façon équivalente sur les pièces énumérées ci-après : Paquets de tôle du rotor ; Paquets de tôle du stator ; Roulements à billes ou autres types de palier.
Le marquage des moteurs visés à l'article 1er est effectué à l'aide d'une plaque signalétique extérieure, fixée à demeure.
Cette plaque doit faire apparaître clairement : L'indication du pays d'origine du moteur suivie de l'indication de la raison sociale du fabricant ; Pour chacune des pièces constitutives énumérées à l'article 3, l'indication du pays de fabrication.
Les mentions visées à l'article 5 et celles qui sont exigées par les normes françaises ou par la Communauté économique européenne pour faire apparaître les caractéristiques des moteurs peuvent figurer sur des plaques distinctes adaptées dans leur dimension à la taille des moteurs.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux moteurs électriques polyphasés et à leurs pièces constitutives visés respectivement aux articles 1er et 3 dudit décret, importés d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication en ce qui concerne les moteurs relevant de la rubrique 85-01-330, et le premier jour du septième mois suivant cette date en ce qui concerne les autres moteurs.
Décret n°79-751 du 29 août 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VINS
Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS
3 (ERREUR MAXIMALE) DU DECRET 75906 DU 16-09-1975 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE (MESURES DE LONGUEUR)
Décret n°80-569 du 16 juillet 1980 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (AIDE AU DEVELOPPEMENT PAR L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION ET LES CONCOURS TECHNIQUES) ET TRANSFERT AU TITRE IV DU MEME MINISTERE,CHAPITRE 42-34,ASSISTANCE AUX REFUGIES ETRANGERS
Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.
Les personnes qui sont affiliées à titre volontaire à un régime d'assurance maladie et maternité sont, par dérogation à l'article 2 du présent décret, affiliées à l'assurance personnelle dans les conditions suivantes :
Les personnes affiliées à l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale instituée par l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 sont informées par les caisses dont elles relèvent, dans les mois qui suivent la publication du présent décret par lettre recommandée avec avis de réception, que jusqu'au 31 décembre 1980 elles peuvent refuser leur affiliation.
A cette date, celles d'entre elles qui n'auront pas fait connaître leur refus seront affiliées de plein droit.
La lettre adressée aux intéressés contient toutes informations utiles sur le regime de l'assurance personnelle.
Les personnes qui sont affiliées aux autres régimes d'assurance volontaire peuvent demander à tout moment leur affiliation au régime de l'assurance personnelle.
L'affiliation des intéressés prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de leur demande.
Les cotisations d'assurance volontaire acquittées pour une période postérieure à cette date sont remboursées.
Les personnes qui ont adhéré à titre transitoire à l'assurance volontaire par application de l'article 16 de la loi susvisée du 2 janvier 1978 et qui ont, au cours des années 1978, 1979 et 1980, payé des cotisations supérieures à celles dont elles auraient été redevables au titre de l'assurance personnelle peuvent demander, dans le délai d'un an suivant la date de publication du présent décret, que les sommes versées en trop soient déduites de leurs cotisations d'assurance personnelle.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du second alinéa de l'article L.
6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre régionale des comptes :
-la demande de présentation du plan de redressement ;
-le cas échéant le plan de redressement présenté par l'établissement ;
-les états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
6145-6, relatifs à l'exercice en cours ;
-les comptes financiers de l'établissement relatifs aux trois derniers exercices clos.
Le délai de deux mois dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler son avis et, le cas échéant, ses propositions, court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa précédent dont la production est requise.
Le président de la chambre régionale des comptes informe le directeur de l'établissement de la saisine et de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations, soit par écrit, soit oralement.
L'avis motivé de la chambre est transmis à l'agence régionale de santé et à l'établissement.
Décret n°80-551 du 16 juillet 1980 SONT MAJORES DE 17% A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET,LES DROITS A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES POUR LA CONDUITE DES NAVIRES
Décret n°80-553 du 15 juillet 1980 PORTANT LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES DE 6 A 8 (AUBE)
Décret n°80-554 du 15 juillet 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE SUR LA DELIMITATION DES ZONES ECONOMIQUES FRANCAISES ET MAURICIENNES ENTRE L'ILE DE LA REUNION ET L'ILE MAURICE (ENSEMBLE 2 ANNEXES),SIGNEE A PARIS LE 02-04-1980
Décret n°80-562 du 18 juillet 1980 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE: DECRETS), ETENDANT ET ADAPTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE AUX TOM
Décret n°80-568 du 11 juillet 1980 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT:
Décision Européenne n°88-246 du 20 décembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: RESOLUTION MODIFIANT L'ART.
103 DU REGLEMENT DU SENAT
Décision Européenne n°88-251 du 12 janvier 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision Européenne n°89-252 du 7 juin 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne n°89-255 du 4 juillet 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: RESOLUTION COMPLETANT L'ART.
La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
2° L'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées ;
3° L'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ;
4° Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d'activité ;
Arrêt du 2 mai 1996 DE LA CJCE (AFFAIRE 234-95): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêt du 3 juillet 1997 DE LA CJCE (AFFAIRE C60-96): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décision Européenne n°91-293 du 23 juillet 1991 RELATIVE A LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE
Décision Européenne n°91-295 du 23 juillet 1991 RELATIVE A LA RESOLUTION MODIFIANT L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DU SENAT
Décision Européenne n°92-309 du 9 juin 1992 CONCERNANT LA RESOLUTION MODIFIANT L'ARTICLE 47-BIS DU REGLEMENT DU SENAT
Décision Européenne n°93-322 du 28 juillet 1993 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL
Décision Européenne n°93-329 du 13 janvier 1994 RELATIVE A LA LOI RELATIVE AUX CONDITIONS DE L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994 - LOI RELATIVE A LA DATE DU ‎RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Le temps consacré aux fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés.
Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire.
Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Décision Européenne n°93-1729 du 25 novembre 1993 931729: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DES ALPES-MARITIMES
Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu.
En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission médicale d'établissement, ses fonctions au sein de la commission médicale d'établissement sont assumées par le vice-président de cette commission jusqu'à la désignation d'un nouveau président.
Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont incompatibles avec les fonctions de chef de pôle.
Toutefois le règlement intérieur peut prévoir une exception à cette règle si l'effectif médical de l'établissement le justifie.
Avis du 14 mai 2001 relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Décret n°70-19 du 9 janvier 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont appliquées à la Corse les dispositions du décret n°64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale et du décret n°64-252 du 14 mars 1964 portant création de commissions de développement économique régional.
Directive Européenne n°2001-10 du 22 mai 2001 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblante.
Organisme extraparlementaire : commission nationale consultative des droits de l'homme
2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Directive Européenne n°2001-99 du 20 novembre 2001 2001/99/CE DE LA COMMISSION du 20 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives glyphosate et thifensulfuron-méthyle.
Directive Européenne n°2007-22 du 17 avril 2007 de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, concernant les produits cosmétiques, aux fins d'adapter ses annexes IV et VI au progrès technique
Directive Européenne n°2007-31 du 31 mai 2007 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate
Directive Européenne n°2007-32 du 1 juin 2007 de la Commission modifiant l'annexe VI de la directive 96/48/CE du Conseil sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l'annexe VI de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique
Directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine
Directive Européenne n°2007-40 du 28 juin 2007 de la Commission modifiant la directive 2001/32/CE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
Directive Européenne n°2007-38 du 11 juillet 2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté
Directive Européenne n°2007-50 du 2 août 2007 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d'y inscrire le beflubutamid et le virus de la polyhédrose nucléaire Spodoptera exigua en tant que substances actives
Directive Européenne n°2007-56 du 17 septembre 2007 de la Commission modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de l'azoxystrobine, du chlorothalonil, de la deltaméthrine, de l'hexachlorobenzène, de l'ioxynil, de l'oxamyl et du quinoxyféne
Directive 2007/61/CE du Conseil du 26 septembre 2007 modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine
du 20 mars 1938 RECUPERATION DES HEURES PERDUES : MENUISERIE-EBENISTERIE
du 20 mars 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR SUITE DE BAISSE D'ACTIVITE NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE PERIODIQUE OU SAISONNIER : PRODUCTION ET TRANSFORMATION DES METAUX NON FERREUX
du 30 mars 1938 DEROGATIONS : FABRICANTS D'ACCESSOIRES D'AUTOMOBILES, CYCLES
Décision Européenne du 22 mars 1988 88114 PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) A L'OCCASION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE
2 DE LA LOI DU 10-08-1932, LA PROPORTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS DES INDUSTRIES PRIVEES DE DIVERSES PROFESSIONS
du 1 juin 1938 TRAVAIL PAR ROULEMENT : BOIS CONTRE-PLAQUE
du 12 juillet 1938 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DU DECRET DU 31 MARS 1937
du 16 septembre 1938 ASSOUPLISSEMENT ET ACCELERATION DE LA PROCEDURE EN CE QUI CONCERNE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR SURCROIT DE TRAVAIL
du 21 octobre 1938 MISE A L'ETUDE D'UNE MODIFICATION DU DECRET DU 27-10-1936
du 23 décembre 1970 POUR L'APPLICATION DU DECRET 701047 DU 13 NOVEMBRE 1970 PORTANT DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
du 30 décembre 1990 90-32 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE MODIFIANT LA DELIBERATION 86-27 DU 02-12-1986
du 9 novembre 1990 90-16 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
du 30 janvier 1991 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ARTICLE 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990)
du 22 février 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 23 février 1991 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE ORDONNEES
du 25 avril 1991 RELATIF A LA CREATION D'UN INDEX NATIONAL POUR LA REVISION DES PRIX DE MARCHES DE BATIMENT MENUISERIES PVC ET A LA SUPPRESSION DE L'INDEX FERMETURES DE BAIES EN BOIS ET METAL
du 20 juin 1995 A L'ATTENTION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU DECRET 9340 DU 11-01-1993 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES A L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL SOUMIS A L'ART.
L233-5-1 DU CODE DU TRAVAIL,AUX REGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX MATERIELS D'OCCASION SOUMIS A L'ART.
L233-5 DU MEME CODE ET A LA MISE EN CONFORMITE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Décret du 14 décembre 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION A26-RN 44 DE LA LIAISON A26-RN 51 A REIMS,CONFERANT DU PK 0,000 AU PK O,853 LE CARACTERE AUTOROUTIER ET DU PK O,853 AU PK 2,954 LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE
Directive Européenne n°88-298 du 16 mai 1988 NO 88298 MODIFIANT L'ANNEXE II DES DIRECTIVES 76895 CEE ET 86362 CEE CONCERNANT LA FIXATION DES TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES FRUITS ET LEGUMES,D'UNE PART,ET LES CEREALES D'AUTRE PART
Directive Européenne n°88-299 du 17 mai 1988 NO 88299 RELATIVE AUX ECHANGES DES ANIMAUX TRAITES A CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL ET DE LEURS VIANDES,VISES A L'ART.
Directive Européenne n°88-320 du 9 juin 1988 NO 88320 CONCERNANT L'INSPECTION ET LA VERIFICATION DES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL)
Directive Européenne n°94-66 du 15 décembre 1994 N0 9466 MODIFIANT LA DIRECTIVE 88609 CEE RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS DE CERTAINS POLLUANTS DANS L'ATMOSPHERE EN PROVENANCE DES GRANDES INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Directive Européenne n°94-69 du 19 décembre 1994 DE LA COMMISSION PORTANT 21EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°94-71 du 13 décembre 1994 9471 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9246 CEE ARRETANT DES REGLES SANITAIRES POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE LAIT CRU,DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT
Directive Européenne n°88-483 du 14 juillet 1988 DE LA COMMISSION NO 88483 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°95-1 du 2 février 1995 RELATIVE A LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION,AINSI QU'AU COUPLE MAXIMAL ET A LA PUISSE MAXIMALE NETTE DU MOTEUR DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
Directive Européenne n°95-13 du 23 mai 1995 DE LA COMMISSION N0 9513 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9275 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES SECHE-LINGE A TAMBOUR
Directive Européenne n°95-22 du 22 juin 1995 N0 9522 DU 22-06-1995 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9167 CE RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LA MISE SUR LE MARCHE D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'AQUACULTURE
Directive Européenne n°95-28 du 24 octobre 1995 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9528 RELATIVE AU COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX UTILISES DANS L'AMENAGEMENT INTERIEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°95-32 du 7 juillet 1995 6EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION N0 9532 RELATIVE AUX METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
Décision Européenne du 14 novembre 1991 DE LA COMMISSION N0 91603 MODIFIANT LA DECISION 89279 CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR PROVISOIREMENT DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTION 7793 CEE DU CONSEIL POUR LES VEGETAUX DE JUNIPERUS L.
ORIGINAIRES DU JAPON
Décision Européenne du 18 décembre 1991 DE LA COMMISSION N0 9212 MODIFIANT LA DECISION 91107 CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LE BOIS SCIE DE CONIFERES ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS
Directive Européenne n°95-54 du 31 octobre 1995 DE LA COMMISSION N0 9554 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 72245 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA SUPPRESSION DES PARASITES RADIOELECTRIQUES PRODUITS PAR LES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE EQUIPANT LES VEHICULES A MOTEUR ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTION 70156 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Décision Européenne du 19 décembre 1991 DE LA COMMISSION N0 9252 AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE BLE DUR NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66402 DU CONSEIL
du 25 décembre 1943 LE DIVIDENDE DES ACTIONS POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 1943 EST FIXE A 160 FRS.
PAR ACTION PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
du 9 janvier 1944 REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES LE 27-01-1944 A LA SALLE GAVEAU
du 15 juin 1934 CONTINGENTEMENT DES WHITE-SPIRITS : REGLEMENT INDIQUANT LES FORMALITES A REMPLIR PAR LES CONSOMMATEURS DE WHITE-SPIRIT POUR L'OBTENTION DES QUANTITES ET QUALITES QU'ILS DEMANDENT
du 16 avril 1936 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
du 4 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DANS LES INDUSTRIES DU LIVRE
Décret n°78-1120 du 23 novembre 1978 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE,EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE
Décret n°78-1122 du 16 novembre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DES BIBLIOTHEQUES UNIVERSITAIRES DES ACADEMIES DE PARIS, DE CRETEIL ET DE VERSAILLES
3 (DERNIER ALINEA) 4 ET 5 DU DECRET 701099 DU 23-11-1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEUR ETABLISSEMENTS PUBLICS DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES AUX OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
2) ET AJOUTE UN PARAGRAPHE AU TABLEAU II DE L'ART.
5 DU DECRET 701021 DU 28-10-1970 RELATIF A L'HABILLEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret n°77-213 du 2 mars 1977 RELATIF AUX DELEGATIONS REGIONALES DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
ELLES PEUVENT ETRE CREEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DANS LE RESSORT D'UNE OU PLUSIEURS REGIONS
Décret du 22 novembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BELLEVILLE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DU CHER)
(ASSIMILATION DES SERVICES DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE PARIS)
Décret du 28 novembre 1978 M. FRANCOIS DE LA GORCE EST NOMME AMBASSADEUR, REPRESENTANT DE LA FRANCE AU COMITE DE DESARMEMENT DES NATIONS UNIES
Décret n°78-114 du 2 février 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE L'ARTISANAT
Décret n°78-1164 du 13 décembre 1978 CONTINGENTS.
Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.
Abrogé par Décret n°99-757 du 31 août 1999 - art. 2 JORF 4 septembre 1999
Sont concernés par le présent titre :
a) Les installations et les services réguliers de transport collectif de voyageurs, publics ou privés ;
b) Les installations ouvertes au public des services de transport de marchandises par chemin de fer.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, seront établis des programmes d'aménagement des services et installations visés à l'article 15 ci-dessus afin de les adapter aux besoins des personnes handicapées.
Ces programmes seront établis après consultation des transporteurs concernés : Par les collectivités ou groupements de collectivités locales responsables de leur organisation pour les transports effectués à l'intérieur des périmètres des transports urbains ; Par le ministre chargé des transports ou, sur délégation, par les préfets pour les autres transports publics réguliers et pour les installations visées à l'article 15 b ci-dessus.
Ils seront notifiés aux transporteurs concernés.
En ce qui concerne les installations et services visés à l'article 15 a, les programmes mentionnés à l'article 16 déterminent les mesures à mettre en oeuvre pour : Améliorer l'accessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées dans la mesure où le type du service et les contraintes d'exploitation de celui-ci ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même du handicap, ou Mettre à la disposition des personnes handicapées un système de transport répondant à leurs besoins.
Ces mesures peuvent concerner : L'aménagement et l'équipement des installations d'accès aux véhicules ; L'aménagement de véhicules existants ou la mise en service de véhicules adaptés ; La création ou le développement de services spécialement adaptés.
Un document établi en même temps que le programme en évalue le coût et propose les modalités de sa réalisation.
Les conditions d'élaboration et de publication des programmes sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre chargé des transports, sur avis du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées constitué auprès du conseil supérieur des transports.
Les autorités ayant établi les programmes en suivent la réalisation et fournissent chaque année un compte rendu au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des transports, en vue de l'établissement d'un rapport annuel.
ANNEXE I ---- DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES.
---- Tolérance aux règles définies par le décret n° 78-109 du 1er février 1978 dans le cas d'aménagements d'installations existantes.
Lorsque la topographie ou la structure des constructions existantes rend impossible l'application des règles techniques applicables aux constructions neuves lors de l'aménagement d'installations existantes destiné à les rendre accessibles aux personnes handicapées, les dispositions suivantes pourront être tolérées : 1.
Cheminements praticables. a) Pentes : Les pentes suivantes sont tolérées : 16 % sur une longueur maximum de 0,50 mètre ; 12 % sur une longueur maximum de 2 mètres ; 8 % sur une longueur maximum de 6 mètres ; 5 % sur une longueur maximum de 15 mètres. b) Largeurs des cheminements : Les cheminements existants de plus de 1,20 mètre de largeur sont tolérés.
Les cheminements existants d'une largeur comprise entre 0,90 mètre et 1,20 mètre sont tolérés sur une longueur de 10 mètres au plus, sous réserve : Que les élargissements appropriés ou des largeurs de portes suffisantes permettent les évolutions nécessaires du fauteuil roulant au droit des portes et aux angles des cheminements ; Que ce cheminement desserve un local de cinquante personnes au plus. c) Portes : Pour les portes existantes, une largeur de 0,80 mètre est tolérée pour les locaux recevant moins de cent personnes.
Pour les ascenseurs existants, une largeur de porte de 0,70 mètre et des dimensions intérieures de la cabine de 1,25 mètre x 0,95 mètre sont tolérées.
Une largeur d'escalier de 1,20 mètre est tolérée, une largeur de 0,80 mètre est tolérée pour une volée rectiligne.
Parcs de stationnement pour automobiles.
Le nombre de places à aménager sur les parcs de stationnement existants doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu'ils desservent sans qu'un ratio fixe soit applicable.
La présence d'un seul cabinet d'aisance accessible dans un établissement comportant plusieurs niveaux accessibles est tolérée, moyennant une signalisation appropriée.
Par ailleurs, dans toute installation où un quota de places accessibles aménagées est fixé pour les constructions neuves, des travaux tendant, dans une installation existante, à aménager et à rendre accessible un nombre de places inférieur à celui qui résulterait du quota peuvent être considérés comme satisfaisant aux présentes conditions techniques.
Enfin, il est précisé qu'un établissement scolaire constitue une installation au sens du présent décret.
Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 FIXANT LES MESURES DESTINEES A RENDRE ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC EXISTANTES APPARTENANT A CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES ET A ADAPTER LES TRANSPORTS PUBLICS POUR FACILITER LES DEPLACEMENTS DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°78-89 du 20 janvier 1978 COMITES DE COORDINATION HOSPITALO-UNIVERSTAIRE,
Décret n°78-890 du 9 août 1978 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A L'ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE VISANT A FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL DU 09-04-1965,ADOPTES PAR LA CONFERENCE DES GOUVERNEMENTS CONTRACTANTS LE 10-11-1977
Décret n°78-892 du 23 août 1978 ABROGE L'ARTICLE 6 DU DECRET 651117 DU 17 décembre 1965
Décret n°78-903 du 30 août 1978 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS AU PROFIT DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°78-1201 du 18 décembre 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT
Décret du 21 novembre 1978 M. SCHVARTZ EST NOMME POUR UN NOUVEAU MANDAT AU CONSEIL SUPERIEUR DU PETROLE JUSQU'AU 31 décembre 1978.
MM. LUCAS ET PONS SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE MM. MARTIN ET PAPON.
LIRE M. PORELLI & PONS AU LIEU DE MM. LUCAS & PONS
1E, 2, 4, 5 DU DECRET 76118 DU 29-01-1976 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE TRI POSTAL
1E, 2, 4, 5 DU DECRET 76119 DU 29-01-1976 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°78-939 du 30 août 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ACADEMIQUE DES QUALIFICATIONS UNIVERSITAIRES, FAITE A PARIS LE 14 décembre 1959
Décret n°78-94 du 26 janvier 1978 RELATIF AUX PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL
Décret n°78-945 du 11 septembre 1978 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AURAY (MORBIHAN)
Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :
Décret n°79-721 du 27 août 1979 HABILLEMENT DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°79-722 du 27 août 1979 MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES
6 DU DECRET 78957 DU 05-09-1978 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DOM
Décret n°79-735 du 23 août 1979 MODALITES DE REVERSEMENT PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS D'ASSURANCE INSTITUEES PAR L'ART.
L213-1 DU CODE DES ASSURANCES APPLICABLES A L'EXERCICE 1979 ET AU 1ER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1980
Décret n°79-738 du 30 août 1979 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU BOIS DU PARC A MAILLY-LE-CHATEAU (YONNE)
Décret n°79-750 du 29 août 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET LES VETEMENTS
Décret n°78-97 du 11 janvier 1978 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "ALSACE" OU "VIN D'ALSACE", "BELLET", "CHATILLON EN DIOIS", "CLAIRETTE DE DIE", "COTES DU RHONE VILLAGES", "COTES DU VENTOUX", "CROZES-HERMITAGE", "GAILLAC" ET "GAILLAC MOUSSEUX", "MONTLOUIS MOUSSEUX", "SAINT-PERAY", "SAINT-PERAY MOUSSEUX", "TOURAINE", "TOURAINE MOUSSEUX", ET "VOUVRAY MOUSSEUX"
Décret n°78-970 du 14 septembre 1978 FIXANT POUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE LE MINIMUM DE REVENU CADASTRAL FORESTIER DONT IL FAUT JUSTIFIER POUR ETRE CANDIDAT AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR
Décret n°78-977 du 27 septembre 1978 DEVENU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°78-979 du 21 septembre 1978 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°79-769 du 4 septembre 1979 FIXANT POUR LES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES DES CONDITIONS TEMPORAIRES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
Décret n°80-575 du 21 juillet 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE,INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE,SIGNE A PARIS LE 24-04-1980
Décret n°80-576 du 21 juillet 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, SIGNE A PARIS LE 18-05-1979.
(ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,DECES,PRESTATIONS FAMILIALES,ACCIDENTS DU TRAVAIL,MALADIES PROFESSIONNELLES,ASSURANCES INVALIDITE ET VIEILLESSE)
Décret n° 80-578 du 23 juillet 1980 modifiant le décret n° 64-987 du 18 septembre 1964 modifié fixant les indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les universités, les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère des universités
Décret n°80-589 du 28 juillet 1980 MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971
En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R.
4228-8 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.
Décret n°79-80 du 25 janvier 1979 modifiant le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L.
51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés et complétant le décret n° 69-294 du 31 mars 1969.
Décret n°79-80 du 25 janvier 1979 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°79-803 du 11 septembre 1978 fixant les modalités d'application de l'article 7 de la troisième loi de finances rectificative pour 1978 relatif à la redevance annuelle mise à la charge des sociétés de courses parisiennes.
Les charges de fonctionnement des sociétés parisiennes de courses de chevaux à prendre en compte pour le calcul de la redevance à laquelle ces sociétés sont soumises, en vertu de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, comprennent, outre les encouragements à l'élevage, l'ensemble des charges afférentes à l'exploitation, y compris les charges financières, les amortissements, les impôts et taxes, à l'exclusion de la redevance elle-même.
Les ressources d'exploitation des sociétés parisiennes de courses de chevaux, qu'elles soient liées ou non à l'exploitation du pari mutuel, comprennent notamment les prélèvements sur les enjeux, les produits accessoires du pari mutuel et le produits financiers.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture arrêtent chaque année, après la clôture de l'exercice, d'après l'évolution générale des coûts et des rémunérations pendant l'exercice considéré, le coefficient prévu au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée.
Les sociétés parisiennes de courses de chevaux sont tenues de verser au Trésor avant le 31 janvier un acompte à valoir sur la redevance afférente à l'exercice écoulé.
Le montant de cet acompte est fixé par le ministre du budget sur la base des résultats provisoires arrêtés au 31 décembre.
Les sommes dues au titre de la redevance sont arrêtées par le ministre du budget après approbation par les autorités de tutelle des comptes de l'exercice précédent et donnent lieu à l'émission de titres de perception par le ministre du budget.
Leur recouvrement est poursuivi selon la procédure de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Leur versement, défalcation faite de l'acompte prévu à l'article 4, doit intervenir au plus tard le 30 juin.
Le décret n° 65-1121 du 17 décembre 1965 fixant les modalités de liquidation et de versement de la redevance annuelle mise à la charge des sociétés parisiennes des courses de chevaux en application de l'article 15 (para.
1) de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 (loi de finances pour 1965) est abrogé.
Décret n°79-803 du 11 septembre 1979 DETERMINATION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES PARISIENNES DE COURSES DE CHEVAUX A PRENDRE EN CHARGE POUR LE CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE A LAQUELLE CES SOCIETES SONT SOUMISES
Décret n°79-806 du 11 septembre 1979 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG SAINT-LADRE DANS LA SOMME : REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE : INTERDICTION D'INTRODUIRE DES ANIMAUX NON DOMESTIQUES, DE NOUVELLES ESPECES VEGETALES, DE PORTER ATTEINTE AUX VEGETAUX NON CULTIVES ET DE LES EMPORTER HORS DE LA RESERVE.
MESURES PRISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT POUR ASSURER LA CONSERVATION ET LE DEVELOPPEMENT D'ESPECES ANIMALES OU VEGETALES.
CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA RESERVE PRESIDE PAR LE PREFET DE LA SOMME.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE CE COMITE
Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ainsi qu'aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Une majoration exceptionnelle d'un montant de 200 F est attribuée à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er septembre 1979, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en application des articles L.
685-I du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes bénéficiaires, à cette date, de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.
Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable au plus tard le 15 octobre 1979 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.
Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DE 200FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES AGES (VERSEMENT UNIQUE DONT LE FINANCEMENT EST EN TOTALITE ASSURE PAR L'ETAT)
SIEURS JOIRE ET AUTRES.
L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 décembre 1947 FIXANT LE PRIX DU GAZ DE VILLE EST ANNULE EN TANT QU'IL FAIT APPLICATION AUX CONSOMMATIONS ANTERIEURES AU 1 JANVIER 1948 DES MAJORATIONS DE TARIF PREVUES A L'ART.
1ER DUDIT ARRETE
Arrêt du 5 mars 1993 DE LA CJCE (AFFAIRE 175-97): COMMISSION DES COMMUNAUTES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE
du 11 août 1944 PERSONNELS REMUNERES AU POURBOIRE
du 11 juillet 1947 86896 : CAISSE REGIONALE DE SECURITE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
du 30 avril 1948 87639 DU CONSEIL D'ETAT : UNION CONFEDERALE DE LA COULEUR ET AUTRES
du 25 juin 1948 79226.SYNDICAT FRANCAIS DES DIRECTEURS DE CINEMA
Décision Européenne n°97-393 du 18 décembre 1997 RELATIVE A LA LOI 971164 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 DU 19-12-1997
ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décision Européenne n°93-1768 du 2 décembre 1993 931768: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA NIEVRE
Décision Européenne n°93-1780 du 2 décembre 1993 931780: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-CORSE
Décision Européenne n°93-1797 du 2 décembre 1993 931797: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU TERRITOIRE DE BELFORT
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention.
Directive Européenne n°2001-103 du 28 novembre 2001 2001/103/CE DE LA COMMISSION du 28 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active acide 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 novembre 2001 appliquant ce décret, aux systèmes fixes de lutte contre l'incendie (directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 novembre 2001 appliquant ce décret, aux kits pour stations de relevage des effluents (directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988).
Décret n°79-989 du 21 novembre 1979 relatif aux chargés de mission départementaux pour le développement économique et la promotion de l'emploi.
Dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté, un chargé de mission à temps plein pour le développement économique et la promotion de l'emploi est placé sous l'autorité du préfet.
Les chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires administratifs et techniques de la catégorie A et, le cas échéant, les agents contractuels de même niveau.
Ils sont mis à la disposition des préfets par le ministère dont ils relèvent.
Une indemnité forfaitaire et spéciale non soumise aux retenues pour pension est allouée aux chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi.
Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre du travail et de la participation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également les autres modalités de rémunération des chargés de mission.
Directive Européenne n°2001-65 du 27 septembre 2001 2001/65/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers.
Directive Européenne n°2001-90 du 26 octobre 2001 2001/90/CE DE LA COMMISSION du 26 octobre 2001 portant septième adaptation au progrès technique (créosote) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
du 2 décembre 1938 POURCENTAGE D'APPRENTIS
2 DE LA LOI DU 10-08-1932, LA PROPORTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES INDUSTRIES PRIVEES DE DIVERSES PROFESSION
Décision Européenne du 30 mai 1988 PORTANT DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 1 juin 1988 88-260 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PUTEAUX
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage conclu pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, peut être réduite ou allongée pour tenir compte du type de profession, du niveau de qualification visés ainsi que de la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis fixée, le cas échéant, par le règlement d'examen :
1° Soit par une convention ou un accord de branche étendu par un arrêté, pris en application de l'article L.
2261-15, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Soit, à défaut de convention ou d'accord de branche étendu, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation et, le cas échéant, du ministre qui délivre le diplôme ou le titre.
du 25 mai 1940 CONCERNANT LES CESSIONS D'OR PAR LES PERSONNES MORALES
du 29 juin 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES,MODIFIE PAR LE DECRET 95283 DU 13-03-1995
du 30 juin 1995 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL ET DE NEUF AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC
du 4 décembre 1978 RELATIVE AUX AFFECTATIONS INDIVIDUELLES DE DEFENSE DES OFFICIERS DE RESERVE AGES DE PLUS DE TRENTE-CINQ ANS
du 25 juillet 1995 RELATIFS A DES DECISIONS PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R.
5221-3 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
du 24 août 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT AUX CLIENTS DU SERVICE TELEPHONIQUE DE PROGRAMMER UNE DATE ET UNE HEURE D'APPEL SUR LEUR LIGNE
du 1 septembre 1995 RELATIF A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS POUR LA SECURITE OFFERTE PAR LES PRODUITS INFORMATIQUES VIS-A-VIS DE LA MALVEILLANCE
du 9 avril 1998 RELATIF A LA PUBLICATION DE DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 23 avril 1998 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE
Délibération n°88-83 du 5 juillet 1988 8883 DU 05-07-1988 (CNIL) PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA GESTION DES CREDITS OU DES PRETS CONSENTIS A DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de facultés.
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
- En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre Suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen.
du 2 décembre 1998 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PROCEDANT A LA COLLECTE DE MATIERES PREMIERES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE ET A LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
du 3 décembre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 01-12-1998 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PART MINORITAIRE DU CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA
du 24 novembre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF A LA CESSION PAR L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE DE LA SOCIETE SANDERS SA
du 15 décembre 1998 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 94699 DU 10-08-1994 FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE RELATIVES AUX EQUIPEMENTS D'AIRES COLLECTIVES DE JEUX
Peuvent bénéficier de l'aide publique à la réinsertion les travailleurs étrangers entrant dans l'une des catégories suivantes : 1° Travailleurs involontairement privés d'emploi, dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail ; 2° Demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.
du 29 décembre 1998 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 94566 DU 07-07-1994 MODIFIE RELATIF A L'INDICATION DE LA CONSOMMATION EN ENERGIE ET DES NUISANCES SONORES DES APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE
du 21 juin 1958 CONDAMNATION (AMENDE DE PRINCIPE POUR UN FONCTIONNAIRE AYANT AUTORISE UN MINISTRE A ENGAGER ET A PAYER, EN DEPASSEMENT D'UN CREDIT LIMITATIF, SANS AVOIR RECU UNE INSTRUCTION ECRITE, MAIS AYANT PU S'Y CROIRE HABILITE PAR LES INTENTIONS DONT CELUI-CI LUI AVAIT FAIT PART)
Directive Européenne n°88-627 du 24 novembre 1988 NO 88627 CONCERNANT LES INFORMATIONS A PUBLIER LORS DE L'ACQUISITION ET DE LA CESSION D'UNE PARTICIPATION IMPORTANTE DANS UNE SOCIETE COTEE EN BOURSE
Directive Européenne n°88-659 du 19 décembre 1988 NO 88659 MODIFIANT LES DIRECTIVES 73132 CEE,76630 CEE,82177 CEE,CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LES CHEPTELS COMMUNAUTAIRES SUITE A L'INSTAURATION DE LA NOMENCLATURE COMBINEE
Directive Européenne n°88-660 du 19 décembre 1988 NO 88660 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80215 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE
Directive Européenne n°95-41 du 19 juillet 1995 DE LA COMMISSION N0 9541 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Directive Européenne n°95-48 du 20 septembre 1995 DE LA COMMISSION N0 9548 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHIQUE DE LA DIRECTIVE 9221 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MASSES ET DIMENSIONS DES VEHICULES A MOTEUR DE LA CATEGORIE M
Directive Européenne n°95-50 du 6 octobre 1995 N0 9550 CONCERNANT DES PROCEDURES UNIFORMES EN MATIERE DE CONTROLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
Directive Européenne n°89-130 du 13 février 1989 NO 89130 RELATIVE A L'HARMONISATION DE L'ETABLISSEMENT DU PRODUIT NATIONAL BRUT AUX PRIX DU MARCHE
Directive Européenne n°89-2 du 15 décembre 1988 DE LA COMMISSION NO 892 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66402 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Directive Européenne n°95-55 du 31 octobre 1995 DE LA COMMISSION N0 9555 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°95-56 du 8 novembre 1995 DE LA COMMISSION N0 9556 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 7461 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISEE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°95-58 du 29 novembre 1995 N0 9558 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL,MODIFIANT LA DIRECTIVE 79581 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES ET LA DIRECTIVE 88314 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°95-7 du 10 avril 1995 N0 957 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.CHAMP D'APPLICATION DE CERTAINES EXONERATIONS ET MODALITES PRATIQUES DE LEUR MISE EN OEUVRE
Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications
du 21 novembre 1936 OCTROI DES DELAIS POUR SE CONFORMER A LA NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
La restitution des titres intervient au plus tard : 1° A la date d'expiration du préavis de licenciement notifié aux intéressés pour les étrangers mentionnés au 1° de l'article D.
du 19 décembre 1936 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR LA REVISION DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 ET DU DECRET DU 17-11-1936
du 23 décembre 1936 DELAIS D'APPLICATION DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION
Décret n°78-1179 du 18 décembre 1978 RELATIF AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°78-1180 du 19 décembre 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 1 JANVIER 1980 LES MANDATS DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES REGIONS
Décret n°78-1194 du 19 décembre 1978 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX :
Décret n°77-267 du 18 mars 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (2E ALINEA) DU DECRET 661067 DU 31 décembre 1966 (PRETS AUX COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES...)
MODIFIANT LES ARTICLES R315-19 ET R421-41 DU CODE DE L'URBANISME EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE, A PARIS, DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS DE LOTISSEMENT
Décret n°77-272 du 18 mars 1977 PORTANT CREATION DE DEUX POSTES DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE)
Décret du 5 décembre 1978 LE BOIS DES ARESQUIERS ET LES ETANGS VOISINS SONT CLASSES SITES PITTORESQUES (HERAULT)
Décret du 6 décembre 1978 M. JEAN-PIERRE DANNAUD EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DE L'ETAT JUSQU'AU 22 JUILLET 1981
Décret du 30 novembre 1978 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ALSACE" OU "VIN D'ALSACE"
Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret du 6 décembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CYSOING DE TERRAINS EN VUE DE LA REALISATION DE LA ZAC DES VOYETTES CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 06-09-1976
Décret n°78-1214 du 26 décembre 1978 FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES
Décret du 13 décembre 1978 M. BOREL EST NOMME DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE PARIS (IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE)
Il peut confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.
Décret du 13 décembre 1978 M. JEAN-GABRIEL ERIAU EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°78-946 du 12 septembre 1978 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR DEUX PREFETS COMPTANT AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES
Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes.
Les magistrats de la Cour des comptes peuvent recevoir, chaque fois qu'ils sont nommés à des grades ou à des emplois nécessitant le port de l'un des costumes d'audience prévus par la réglementation, une indemnité dite de première mise de costume d'audience dont les taux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat après du Premier ministre.
L'indemnité de première mise de costume d'audience prévue à l'article 1er ci-dessus est allouée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume.
Le décret n° 50-1130 du 14 septembre 1950 portant attribution d'une indemnité de première mise de costume d'audience aux magistrats de la Cour des comptes ainsi que le décret n° 60-183 du 24 février 1960 et le décret n° 69-1031 du 14 novembre 1969, qui l'ont modifié, sont abrogés.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
7 BIS DU DECRET 70319 DU 14-04-1970 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEMENT) PORTANT ORGANISATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR
5 MODIFIE (AL.
2) DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 SUR LA STRUCTURE FONCIERE DE LA FORET FRANCAISE, RELATIF AU VERSEMENT D'UNE COTISATION AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret du 5 décembre 1978 PRONONCANT LA NULLITE D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 31-01-1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A ADOPTE LE BUDGET D'INVESTISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL POUR 1977,EN TANT QU'ELLE ACCORDE A L'UNION REGIONALE PROVENCE-COTE-D-AZUR CFTC UNE SUBVENTION DE 200000FRS DONT LE PRODUIT EST DESTINE A FINANCER L'AMENAGEMENT DE SES LOCAUX ET L'ACQUISITION D'UN APPAREIL DE REPROGRAPHIE (IL NE S'AGIT PAS D'EQUIPEMENT COLLECTIFS PRESENTANT UN INTERET REGIONAL DIRECT; CETTE ORGANISATION AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DE SES ADHERENTS
Décret du 14 décembre 1978 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE JEUDI 21 décembre 1978
Décret n°78-1216 du 26 décembre 1978 TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE
Décret n°78-985 du 26 septembre 1978 RELATIF AUX PERSONNES CHARGEES DE FACON INTERMITTENTE DE MISSIONS D'INSPECTION SPECIALISEES DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL, LYRIQUE ET CHOREGRAPHIQUE
Décret n°79-108 du 31 janvier 1979 SERVICES EXTERIEURS,STATUT
Décret n°79-1081 du 10 décembre 1979 ERIGEANT L'UNITE PEDAGOGIQUE DE MARSEILLE EN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF
Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°79-1083 du 6 décembre 1979 PPE.
D 131 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE RELATIF AUX CHANTIERS EXTERIEURS.
CONDITIONS ET MODALITES DU PLACEMENT D'UN DETENU CHEZ UN EMPLOYEUR, EN APPRENTISSAGE OU DANS UNE INSTITUTION DE READAPTATION FONCTIONNELLE OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE
Décret n°79-772 du 10 septembre 1979 FIXANT LES REGLES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret n°79-775 du 10 septembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 72-827 DU 06-09-1972 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION :
Décret n°79-778 du 10 septembre 1979 PORTANT ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
3 DU DECRET 591512 DU 30-12-1959 (ENCAISSEMENT PAR L'AGENT COMPTABLE DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Décret n°79-783 du 6 septembre 1979 PROFESSEURS,CONCOURS
Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART.
1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES)
Décret n°79-1104 du 17 décembre 1979 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR ORDRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR ASSURER DES MISSIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE SUR LE DOMAINE MILITAIRE
Décret du 30 octobre 1979 NOMINATIONS ET PROMOTIONS DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI
Décret du 7 novembre 1979 APPROUVANT LE TROISIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF) RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE REALISATION DE L'AUTOROUTE "L'AQUITAINE" A10 ENTRE POITIERS ET SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
La durée de validité de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application de l'article L.
313-17 aux membres de la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France ne peut dépasser celle de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée au résident de longue durée-UE en application de l'article L.
Décret n°79-833 du 26 septembre 1979 CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
du 28 octobre 1949 FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES LAITIERES, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE D.
DU 11-08-1947 EN TANT QU'IL A AUTORISE L'ADDITION DE MATIERES COLORANTES A LA MARGARINE
du 26 octobre 1951 751 - ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET 481702 DU 03-11-1948, EN TANT QU'IL EST INTERVENU SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE CENTRAL DES PRIX POUR FIXER UN NOUVEAU PRIX DES SONS, ET ISSUES DE CEREALES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE DU 30-06-1945 RELATIVE AU CONTROLE ET A LA REGLEMENTATION DES PRIX, LES PRIX DU BLE, DES AUTRES CEREALES ET DES SONS ET ISSUES DE CEREALES SONT FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE APRES AVIS DU COMITE CENTRAL DES PRIX
du 15 juillet 1954 4190.SOCIETE DES ACIERIES ET FORGES DE SAINT-FRANCOIS
du 19 février 1960 NO 38707 ET 39234
du 23 mars 1960 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
du 22 avril 1960 DU CONSEIL D'ETAT 19430 DAME LEGRAND
du 13 mai 1960 43601, SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET CONTRE SOCIETE ETAB.
DEVEAUX
Décret n°79-864 du 1 octobre 1979 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle
Décret n°79-87 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES
Décret n°79-872 du 28 septembre 1979 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DES LIEUX DE TRAVAIL EN AGRICULTURE
du 1 décembre 1961 DU CONSEIL D'ETAT 50735 FINANCES, DEMOISELLE SAINT-GERMES
du 3 janvier 1962 N0 49328,SIEUR PAOLI ET AUTRES
du 2 décembre 1960 NO 40515, CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
du 10 février 1961 46268 ET 46369; SIEUR MATHIOT
du 1 décembre 1961 50321 SOCIETE MARSEILLAISE DES GRANDS MAGASINS : ARRET DU CONSEIL D'ETAT PRONONCANT L'ILLEGALITE DE L'ART.
2 DU DECRET DU 24-11-1948 MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la cour, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date.
S'il n'a pas été fait application du premier, du deuxième ou du troisième alinéa, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience.
190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (livre III, titre III, chapitre IV [Emplois réservés], section I.
- Classement des militaires de carrière)
Directive Européenne n°2002-4 du 30 janvier 2002 2002/4/CE DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil.
Directive Européenne n°2002-5 du 30 janvier 2002 2002/5/CE DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.
Directive Européenne n°2002-8 du 6 février 2002 2002/8/CE DE LA COMMISSION du 6 février 2002 modifiant les directives 72/168/CEE et 72/180/CEE concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de légumes et de plantes agricoles.
Directive Européenne n°2002-16 du 20 février 2002 2002/16/CE DE LA COMMISSION du 20 février 2002 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2002-17 du 21 février 2002 2002/17/CE DE LA COMMISSION du 21 février 2002 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2002-11 du 14 février 2002 2002/11/CE DU CONSEIL du 14 février 2002 modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et abrogeant la directive 74/649/CEE.
Directive Européenne n°2002-27 du 13 mars 2002 2002/27/CE DE LA COMMISSION du 13 mars 2002 modifiant la directive 98/53/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
du 24 octobre 1944 CONVOCATION DES ACTIONNAIRES EN VUE DE LA SEANCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 25-01-1945 QUI AURA POUR OBJET LE COMPTE-RENDU DES OPERATIONS DE L'EXERCICE 1944 ET L'ELECTION D'UN CONSEILLER ET D'UN CENSEUR
du 23 novembre 1944 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1944
du 29 août 1944 DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT.
REGLEMENTATION DU SERVICE DES DOUANES : MODIFICATION DU DECRET DU 1 JUIN 1932
du 16 décembre 1944 AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
du 20 janvier 1945 TAUX DE L'ESCOMPTE ET DES AVANCES RAMENE A 1,75% A1 5/8%
du 4 septembre 1985 RELATIF AUX TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 19 septembre 1985 PORTANT REGLEMENT DU LOTO SPORTIF
du 13 février 1986 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM) PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT 85-02 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 20 février 1986 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 397,5 EN NOVEMBRE 1985
du 14 avril 1986 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE
du 2 mai 1986 RELATIF AU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR
du 16 juin 1998 RELATIF A LA PUBLICATION DE DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 24 juin 1998 AUX FABRICANTS DE PRODUITS COSMETIQUES ET DE PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE MODIFIANT L'AVIS DU 01-12-1979 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FORMULES DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE AUX CENTRES ANTIPOISON ET A LA PROTECTION DU SECRET DES FORMULES
du 24 juin 1998 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
du 16 juin 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 16-06-1998 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA SOCIETE HERSTAL SA
du 1 juillet 1998 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UNE NORME
du 11 juillet 1998 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
du 14 juillet 1998 RELATIF A LA PUBLICATION DE DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 17 février 1959 CONDAMNATION (MARCHES DE COMPENSATION PASSES EN MECONNAISSANCE DES REGLES RELATIVES A L'ALIENATION DES BIENS MOBILIERS DE L'ETAT ET A L'APPROBATION ET AU CONTROLE PREALABLE DES MARCHES PUBLICS)
du 22 février 1961 CONDAMNATION (PASSATION DE MARCHES SANS QU'AUCUN CREDIT AIT ETE OUVERT PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE)
du 3 novembre 1964 DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE CONDAMNANT A DES AMENDES POUR IRREGULARITE A L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA RATP (SOCIETE "LES CASTORS")
Directive Européenne n°89-227 du 21 mars 1989 NO 89227 MODIFIANT LES DIRECTIVES 72462 CEE,7799 CEE POUR TENIR COMPTE DE L'INSTAURATION DES REGLES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE DEVANT REGIR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
5° Un justificatif de domicile ou d'une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R.
Directive Européenne n°89-284 du 13 avril 1989 NO 89284 COMPLETANT ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 76116 CEE EN CE QUI CONCERNE LE CALCIUM,LE MAGNESIUM,LE SODIUM ET LE SOUFRE DANS LES ENGRAIS
Directive Européenne n°89-321 du 27 avril 1989 DE LA COMMISSION NO 89321 MODIFIANT POUR LA 2EME FOIS LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE NO 7796 CEE RELATIVE A LA RECHERCHE DES TRICHINES LORS DES IMPORTATIONS,EN PROVENANCE DE PAYS TIERS,DE VIANDES FRAICHES PROVENANT D'ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPECE PORCINE
Directive Européenne n°95-8 du 10 avril 1995 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77535 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE DES ENGRAIS (METHODES D'ANALYSE POUR LES OLIGO-ELEMENTS D'UNE TENEUR SUPERIEURE A 10%)
Directive Européenne n°95-9 du 7 avril 1995 DE LA COMMISSION N0 959 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9439CE ETABLISSANT UNE LISTE DES DESTINATIONS DES ALIMENTS POUR ANIMAUX VISANT DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS
Directive Européenne n°96-1 du 22 janvier 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 961 MODIFIANT LA DIRECTIVE 8877 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS ET DE PARTICULES POLLUANTES PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES
Directive 89/398/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996 N0 9623 RELATIVE AUX MESURES DE CONTROLE A METTRE EN OEUVRE A L'EGARD DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS DANS LES ANIMAUX VIVANTS ET LEURS PRODUITS ET ABROGEANT LES DIRECTIVES 85/358/CEE ET 84/469/CEE ET LES DECISIONS 89/187/CEE ET 91/664/CEE
Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Directive Européenne n°96-3 du 26 janvier 1996 DE LA COMMISSION INSTITUANT UNE DEROGATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT PAR MER D'HUILES ET DE GRAISSES LIQUIDES EN VRAC,A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9343 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°96-33 du 21 mai 1996 N0 9633,MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86/362/CEE ET 86/363/CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES ET LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE
Directive Européenne n°96-51 du 23 juillet 1996 N0 9651 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
du 30 novembre 1977 7716 BIS DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE (ANNULE ET REMPLACE LES TABLEAUX DES ART.
2 ET 3 DE LA DELIBERATION 7628 DU 07-12-76.
(REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU)
du 18 février 1978 RELATIF AU REGLEMENT CONCERNANT L'USAGE DES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE PAR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POUR LA CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 MARS 1978
du 15 juin 1978 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 19 juillet 1978 AUX EXPORTATEURS RELATIF AUX PRODUITS FRAPPES DE PROHIBITION DE SORTIE
du 21 décembre 1978 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
Décret du 13 décembre 1978 M. JEAN-PIERRE FOULQUIE EST NOMME PREFET DES COTES-DU-NORD
Décret n°78-1215 du 26 décembre 1978 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE :
Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT PREVUE A L'ART.
41 DE LA LOI DU 13-07-1972 (PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : NO 72662
Décret n°77-328 du 28 mars 1977 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 7 décembre 1978 M. MAURIN EST PLACE EN DISPONIBILITE, POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-07-1978, AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET
Décret du 18 décembre 1978 NOMINATION DE M. FRANCON (TITULAIRE) ET M. BARGAIN (SUPPLEANT) MEMBRES DE LA COMMISSION AU TITRE DE LA COUR DE CASSATION
Décret du 19 décembre 1978 M. JACQUES KOSCIUSKO-MORIZET, AMBASSADEUR DE FRANCE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 01-02-1979
Décret du 19 décembre 1978 NOMINATION DE CONSEILLERS "PRES LA COUR DE CASSATION : MM. GILBERT MINGIN, JEAN DELMAS-GOYON, RAYMOND BRONNER, ET PIERRE CHABRAND, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT DE MM. VERRIER, PORE, GIFFARD ET BRONNER
Décret du 19 décembre 1978 NOMINATION EN TANT QU'AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE CASSATION DE MM. PIERRE CLERGET ET LUCIEN CHARBONNIER, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. ROCCA ET ORVAIN SONT DELEGUES A LA COUR DE CASSATION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LADITE COUR : MM. PICA (GEORGES) ET FRANCK (PIERRE) EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. CLERGET ET CHARBONNIER
Décret n°78-1226 du 27 décembre 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU, AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET AGENTS DE SERVICE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU, AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET AGENTS DE SERVICE DE LA VILLE DE PARIS AFFECTES DANS LES SERVICES DE L'ETAT
Décret du 19 décembre 1978 M. LASRY, CONSEILLER D'ETAT EST NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. RAIN, A COMPTER DU 2 JANVIER 1979
Décret n°79-1085 du 12 décembre 1979 SOUMISSION DE L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55-733 DU 26-05-1955
Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES
Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979 ELEVES DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU PREPARATOIRES DES ARMEES
Décret n°79-1093 du 12 décembre 1979 FIXATION DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER
Décret n° 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières
Décret n°79-919 du 17 octobre 1979 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°79-931 du 2 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE R412-64 DU CODE DES COMMUNES
Décret n°79-938 du 8 novembre 1979 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE EN MATIERE D'INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
du 8 décembre 1967 68395 ET 68396
du 14 juin 1968 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
du 12 juillet 1968 76089, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE, ANNULE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 18-06-1968 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ORGANISATION DES EXAMENS DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1968 POUR EXCES DE POUVOIR ET INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
du 13 décembre 1968 71624, 71625, 71626 ; ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, COMITE DE DEFENSE DES INTERETS MENACES PAR L'AUTOROUTE D.
6, SIEUR MUSSO
du 30 avril 1969 71782 : MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CONTRE PAILLARD ;
du 25 juin 1969 DU CONSEIL D'ETAT 77905 DU 25-06-1969 SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ;
Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs
Décret n°79-837 du 27 septembre 1979 PORTANT CREATION DE L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE L'INFORMATIQUE (ADAI) ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°79-839 du 28 septembre 1979 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR
Décret n°79-842 du 28 septembre 1979 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, RELATIVES A L'AFFRANCHISSEMENT ET A LA DISTRIBUTION DES OBJETS DE CORRESPONDANCE
9, 13, 15, 16, 18 (CONGES), 30, 31, 32 (INDEMNITE DE LICENCIEMENT), 36 (AGENTS RECRUTES POUR DES MISSIONS EXCEPTIONNELLES D'INFORMATIQUE) ET INSERTION D'UN ART.
du 18 juillet 1973 81809, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ANNULATION DE L'ART.
1 DU DECRET DU 09-09-1970 PORTANT DEVOLUTION AU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE, EN TANT QU'IL CONCERNE LA REDUCTION ET LA PROLONGATION DE LA DUREE DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL, AINSI QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE
du 13 juillet 1962 53028 ; 53088 ; SIEUR COHEN
du 25 janvier 1963 LE MARESQUIER
du 22 février 1963 52265 ; DEMOISELLE CLOVET : ANNULATION DE L'ART.
DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 08-08-1960 DEFINISSANT LE SERVICE D'ENSEIGNEMENT, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'EXERCICE COMME UN SERVICE COMPRENANT DANS LE PREMIER DEGRE LA CHARGE COMPLETE D'UNE CLASSE ET AJOUTANT AINSI UNE CONDITION RESTRICTIVE AUX DROITS RECONNUS AUX INTERESSES PAR L'ART.
du 10 avril 1964 NO 58374
du 23 octobre 1964 REQUETE 5342 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE CONTRE SIEUR DEPO
Arrêt du Conseil d'Etat, Section, 4 décembre 1964, 62.748, Publié au recueil Lebon
Décret du 6 juillet 1977 M. RENE DE CHOISEUL-PRASLIN EST NOMME AUX ILES SEYCHELLES
Décret du 5 juillet 1977 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE
Décret du 18 juillet 1977 M. ROBERT MORLEVAT EST NOMME MEMBRE DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. LEON LABBE, DECEDE
Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Les professeurs de l'enseignement maritime constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
Ils assurent l'enseignement et la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur maritimes et les établissements qui en dépendent.
Ils ont vocation à assurer la direction de ces établissements.
Ils sont chargés de la formation des personnels de l'enseignement maritime.
Ils peuvent être nommés, au titre de l'enseignement maritime, comme membres des jurys ou commissions d'examens institués pour la délivrance des diplômes, brevets et certificats de la marine marchande.
Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement d'organimes relevant des ministres de la défense et des transports.
La hiérarchie du corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte les grades suivants : Officiers subalternes : - Professeur de 1re classe.
Officiers supérieurs : - Professeur principal ; - Professeur en chef de 2e classe ; - Professeur en chef de 1re classe.
Officiers généraux : - Professeur général de 2e classe ; - Professeur général de 1re classe.
Ces grades correspondent respectivement aux grades de lieutenant de vaisseau, de capitaine de corvette, de capitaine de frégate, de capitaine de vaisseau, de contre-amiral et de vice-amiral de la hiérarchie militaire générale.
Les professeurs de l'enseignement maritime sont, jusqu'au grade de professeur en chef de 1re classe inclus, répartis en diverses branches.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer déterminent par arrêté conjoint les différentes branches et fixent leurs attributions.
Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par l'application des dispositions de l'article L.
Les promotions dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ont lieu exclusivement au choix.
La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion.
1° Les professeurs de 1re classe ayant au moins trois ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2° Les professeurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et moins de dix ans de grade ;
3° Les professeurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade, qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de professeur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les professeurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ;
5° Les professeurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et demi de grade et qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de professeur en chef de 1re classe.
4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
La commission est présidée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant.
Elle comprend, de droit, un professeur général de l'enseignement maritime, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes.
La commission présente au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les professeurs de l'enseignement maritime retenus pour une promotion sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer et publiés au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :
Après 9 ans et avant 13 ans de grade.
Lors des avancements de grade, les professeurs de l'enseignement maritime sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an.
Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat lors de la promotion au grade supérieur.
Dans le cas où l'accès au corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Les professeurs de l'enseignement maritime ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre chargé de la mer en application du présent article ne peut être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, de l'effectif du corps.
- Par dérogation au 2° de l'article 13, la limite maximale d'ancienneté dans le grade de professeur principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés au grade de professeur principal à compter du 1er janvier 2009.
Toutefois, les professeurs principaux promus ou nommés à ce grade avant le 1er janvier 2009 ne pourront pas être promus au grade de professeur en chef de 2e classe s'ils ont accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
- Jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation au 2° de l'article 13, les professeurs principaux pourront être promus au grade de professeur en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.
A la date du 1er janvier 2009, les professeurs de l'enseignement maritime sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
Tant que le professeur de l'enseignement maritime n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les professeurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'éffectif de l'échelon précédent (1).
dans l'échelon précédent
Lorsque le professeur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16.
Lorsque la mise en œuvre des articles 21 et 22, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, place le professeur de l'enseignement maritime dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.
Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par les articles R.
Décret n°77-331 du 28 mars 1977 REMPLACE LES ARTICLES 1, 2 (AL.
222-2 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974.
222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements de retraites à l'un des organismes visés ci-dessus pendant dix années au moins.
Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après en faveur de ceux des intéressés qui sont âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977 :
AGE DU SOCIETAIRE
Les versements effectués à une société mutualiste antérieurement à la publication du présent décret, en vue de la constitution d'une rente, par une caisse autonome mutualiste, entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements.
En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements susvisées.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste.
La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Modifié par Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 - art. 3 (V) JORF 1er novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-333 du 28 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 99-TER DU CODE DE LA MUTUALITE, ISSU DE L'ART 84 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976, ET RELATIF A LA MAJORATION DES RENTES MUTUALISTES DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI 741044 DU 9 décembre 1974
du 8 juin 1966 62997 ; FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ET CONFEDERATION GENERALE DES VIGNERONS DU MIDI ;
du 7 octobre 1966 DU CONSEIL D'ETAT 61933 ET 61937,
du 9 décembre 1966 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
L'opérateur d'importance vitale communique au préfet de zone de défense et de sécurité dans le ressort de laquelle se trouve un ou plusieurs points d'importance vitale qu'il gère, ou à l'officier général de zone de défense et de sécurité pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministère de la défense, le nom de la personne chargée de la fonction de délégué pour la défense et la sécurité.
Cette personne doit être qualifiée pour connaître des informations classifiées dans les conditions prévues à l'article R.
Ce délégué exerce au niveau zonal les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Directive Européenne n°2002-82 du 15 octobre 2002 2002/82/CE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2002 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision Européenne n°93-1905 du 17 décembre 1993 931905: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DU TARN
Décision Européenne n°93-1908 du 17 décembre 1993 931908: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA SAVOIE
Directive Européenne n°2002-12 du 5 mars 2002 2002/12/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie.
Directive Européenne n°2002-29 du 19 mars 2002 2002/29/CE DE LA COMMISSION du 19 mars 2002 modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté.
Directive Européenne n°2002-30 du 26 mars 2002 2002/30/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Directive Européenne n°2002-34 du 15 avril 2002 VINGT-SIXIEME DIRECTIVE 2002/34/CE DE LA COMMISSION du 15 avril 2002 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive 2002/35/CE de la Commission du 25 avril 2002 modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2002-45 du 25 juin 2002 2002/45/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte)
Directive Européenne 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes
du 4 août 1998 D'INSTRUCTION DE PROJETS DE MONOGRAPHIE DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE (XE EDITION) (NOTES TECHNIQUES PROPHARMACOPOEA)
n°80-17 du 6 mai 1980 MENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA GESTION DE PRETS DE LIVRES,DE SUPPORTS AUDIOVISUELS ET D'OEUVRES ARTISTIQUES (NORME SIMPLIFIEE 9)
n°80-34 du 21 octobre 1980 8034.TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA COMPTABILITE GENERALE
du 19 août 1998 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES (ART.
1332-35, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense et de sécurité ou sur plusieurs zones de défense et de sécurité, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R.
du 3 septembre 1998 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
du 6 août 1998 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
du 29 octobre 1998 RELATIF A LA LISTE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT HABILITES A EXERCER EN FRANCE CONFORMEMENT A L'ART.
97-1 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES,PUBLIEE EN APPLICATION DE L'ART.
1) DE LADITE LOI ET ARRETEE AU 31-12-1997
Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de défense et de sécurité.
du 10 novembre 1998 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
Décret n°74-519 du 20 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 6338 DU 17-01-1963 RELATIF A LA SITUATION DES ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES (ART.
3 : RETENUE SUR LES EMOLUMENTS DE CHAQUE ELEVE INTERNE D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX FRAIS D'INTERNAT)
Décret n°74-52 du 17 janvier 1974 COMPLETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
2 BIS AU DECRET 501318 DU 21-10-1950 (COTISATIONS QUE LES VETERINAIRES PEUVENT DEMANDER A VERSER DANS UNE CLASSE FACULTATIVE POUR LEUR ASSURANCE VIEILLESSE)
8 DU DECRET 72555 DU 30-06-1972 : DELAI DE SERVICES DANS L'ADMINISTRATION D'ORIGINE
Décret n°74-538 du 17 mai 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
I.-La commission émet un avis sur : 1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1332-3 ; 2° La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale ; 3° Les arrêtés mentionnés à l'article R.
1332-18 ; 4° Les résultats de l'analyse de risque effectuée pour chaque secteur d'activités d'importance vitale ; 5° Les directives nationales de sécurité, à l'exception de celles intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur ; 6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre dépasse celui de la zone de défense et de sécurité, à l'exception des plans d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ; 7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 6°.
II.-La commission est également consultée sur : 1° Les plans particuliers de protection faisant l'objet d'un désaccord entre l'opérateur d'importance vitale et le préfet de département, à l'exception des plans des opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ; 2° Le dossier mentionné à l'article R.
III.-La commission établit un rapport annuel adressé au Premier ministre.
Décret n°74-545 du 16 mai 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1974 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°74-550 du 17 mai 1974 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE DU 21 décembre 1972 TENDANT A EXONERER DES DROITS D'OCTROI DE MER CERTAINS PRODUITS IMPORTES PAR LA SOCIETE ANONYME DES GRANDES BRASSERIES ANTILLAISES
Décret n°74-553 du 24 mai 1974 COMPLETE PAR UN ARTICLE 5-1 LE DECRET 69596 DU 14 JUIN 1969 EN VUE DE RENDRE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT ACCESSIBLES AUX HANDICAPES PHYSIQUES
du 23 avril 1938 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION DES DECRETS DU 19-05-1937
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : FONDERIE
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : CONSTRUCTION METALLIQUE
Directive Européenne n°89-530 du 18 septembre 1989 NO 89530 COMPLETANT ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 76116 CEE EN CE QUI CONCERNE LES OLIGO-ELEMENTS BORE,COBALT,CUIVRE,FER,MANGANESE,MOLYBDENE ET ZINC DANS LES ENGRAIS
Directive Européenne n°96-37 du 17 juin 1996 DE LA COMMISSION N0 9637 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 74408 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (RESISTANCE DES SIEGES ET DE LEUR ANCRAGE)
Directive Européenne n°96-38 du 17 juin 1996 DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76115 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX ANCRAGES DE CEINTURES DE SECURITE DES VEHICULES A MOTEUR
Directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°96-41 du 25 juin 1996 19EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION N° 9641 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°96-42 du 25 juin 1996 N0 9642 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE CONCERNANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive 96/47/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire
Directive Européenne n°96-48 du 23 juillet 1996 N0 9648 RELATIVE A L'INTEROPERABILITE DU SYSTEME FERROVIAIRE TRANSEUROPEEN A GRANDE VITESSE
Directive Européenne n°90-121 du 20 février 1990 12EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 90121 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,IV,V ET VI ET DE LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
Directive Européenne n°96-56 du 3 septembre 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9656 MODIFIANT LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVE A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°96-57 du 3 septembre 1996 9657 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES EXIGENCES EN MATIERE DE RENDEMENT ENERGETIQUE DES REFRIGERATEURS,CONGELATEURS ET APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES A USAGER MENAGER
Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
Directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant
Directive Européenne n°96-63 du 30 septembre 1996 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 76432 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU FREINAGE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive Européenne n°96-78 du 6 décembre 1996 DE LA COMMISSION N0 9678 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE
du 5 avril 1979 RELATIF A L'ARRETE DU 02-04-1979 MODIFIANT L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 01-12-1961 FIXANT LA FORME DES DECLARATIONS DE DOUANE, LES ENONCIATIONS QU'ELLES DOIVENT CONTENIR, LES DOCUMENTS QUI DOIVENT Y ETRE ANNEXES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT AVOIR LIEU L'EXAMEN PREALABLE DES MARCHANDISES (PRESENTATION DES FACTURES)
du 14 avril 1979 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1978 APPLICABLE AU CALCUL DES BONIFICATIONS D'EPARGNE-CONSTRUCTION :
du 17 mai 1979 RELATIF AU REGLEMENT CONCERNANT L'USAGE DES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION PAR LES LISTES DES CANDIDATS EN VUE DE L'ELECTION DU 10-06-1979 DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
du 28 juin 1979 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
Décret du 15 décembre 1978 PORTANT PROROGATION, AU PROFIT DE LA SAFER DU BASSIN D'ADOUR, DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret n°78-1229 du 27 décembre 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT DES ARCHITECTES VOYERS DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°68-1097 du 6 décembre 1968 ORGANISATION PROVISOIRE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Décret du 31 octobre 1968 M. LEFEVRE DE LABOULAYE (EN REMPLACEMENT DE M. BINOCHE) AU BRESIL
Décret du 30 octobre 1968 M. MICHEL DENIEUL EST NOMME DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE, EN REMPLACEMENT DE M. MAX QUERRIEN
Décret n°68-963 du 7 novembre 1968 CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (11E CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE - LE 8 décembre 1968)
Décret n°68-969 du 8 novembre 1968 MODIFIANT LE DECRET 64994 DU 17-09-1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
3 DU DECRET 671229 DU 22-12-1967 SUR LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE PAYEE PAR LES SOCIETES AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON LIBERALES
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
Pour l'application du présent décret les locaux d'habitation comprennent les logements et les chambres isolées, tels qu'ils sont définis ci-dessous.
Un logement est composé d'au moins une pièce principale et une autre à usage de cuisine, sans toutefois que cet usage soit exclusif.
On entend par chambre isolée un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipements destinés à faire la cuisine et à laver le linge.
Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux locaux :
Faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ;
Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel ces locaux sont situés ;
Compris à l'intérieur d'un périmètre ayant fait l'objet d'une enquête publique parcellaire préalable à une déclaration d'utilité publique ;
Dont la sécurité et la salubrité ne sont pas susceptibles d'être adaptées, moyennant une dépense raisonnable, aux normes définies au chapitre Ier du titre II du présent décret ; toutefois, cette règle ne s'applique que lorsque le devis estimatif de l'ensemble des travaux proposés excède 3.000 F ;
Situés dans les secteurs sauvegardés, à l'intérieur des périmètres de restauration immobilière prévus par les dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, ainsi que dans les zones à urbaniser par priorité ; toutefois, pour les locaux situés dans ces secteurs et périmètres, le préfet peut exceptionnellement décider qu'ils seront soumis aux dispositions de la loi.
Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent.
Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1967 sont instruites et jugées suivant les règles et dispositions concernant les contestations relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Décret n°68-980 du 7 novembre 1968 COMPLETANT LE DECRET 67902 DU 17-10-1967 PAR UN ART.
Décret n°68-990 du 15 novembre 1968 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Décret du 26 décembre 1968 NOMINATION DE M. HAUSWIRTH (MICHEL), EN REMPLACEMENT DE M. CASTETS (RENE)
du 12 juillet 1969 70572, ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET CHAMBRE DE METIER DU NORD, ANNULE L'ARRETE DU 07-04-1966, EXCES DE POUVOIR
du 17 avril 1970 DU CONSEIL D'ETAT, NO 69688 SIEUR MARTIN, SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, SYNDICAT DES MEDECINS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
du 21 octobre 1970 DU CONSEIL 77512 SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE ET FEDERATION NATIONALE DES SPECTACLES
du 4 novembre 1970 SOCIETE CITERNA ET UNION DE CABOTAGE PETROLIER
du 6 novembre 1970 CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE
du 2 juillet 1971 DU CONSEIL D'ETAT NO 77012
Décret du 14 janvier 1969 GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 27 janvier 1969 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER CHAMPAGNE-ARDENNE LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 27 janvier 1969 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°69-447 du 16 mai 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE SUR LA SUPPRESSION DU VISA DE COURT SEJOUR, SIGNE A PARIS LE 15 JANVIER 1969
Décret n°69-452 du 19 mai 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNEES LES PARTIES DU TERRITOIRE OU LE PERMIS N'EST PAS EXIGE
Décret n°69-466 du 27 mai 1969 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 30-03-1808 SUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord
Décret n°69-479 du 27 mai 1969 CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE
Décret du 13 janvier 1969 M. DELAMARE (EN REMPLACEMENT DE M. GEORGY) AU DAHOMEY
Décret n°69-509 du 31 mai 1969 TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS A COMPTER DU 1 JUIN 1969 (4%)
Décret n°69-51 du 10 janvier 1969 FIXANT LES CONDITIONS DE DECLASSEMENT DES COURS D'EAU OU LACS DOMANIAUX NAVIGABLES OU NON, DES COURS D'EAU FLOTTABLES OU NON ET DES CANAUX FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Décret n°71-108 du 3 février 1971 INSTITUANT UNE INDEMNITE AU BENEFICE DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET DES INSTITUTEURS EN FONCTIONS DANS LES LYCEES ET LES COLLEGES AGRICOLES
Décret n°77-34 du 14 janvier 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 63528 DU 25 MAI 1963, RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret n°77-341 du 28 mars 1977 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS APPELES A PARTICIPER A LA CONSULTATION DE LA POPULATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ORGANISEE PAR LA LOI 76-1221 DU 28 décembre 1976
Décret n°77-342 du 28 mars 1977 ZONES CLASSEES POUR LA PERIODE DU 7E PLAN
XII-A) & 4 DU DECRET 76698 DU 27 JUILLET 1976, A COMPTER DU 1 AVRIL 1977
Décret n°77-351 du 28 mars 1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°77-361 du 28 mars 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret n°77-362 du 28 mars 1977 PORTANT INTEGRATION DES CASERNIERS DU GENIE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°77-367 du 28 mars 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°77-37 du 7 janvier 1977 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Décret du 3 novembre 1971 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 18 novembre 1971 M. MARCEL JULIA EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. FERNAND MIGUET, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Décret n°71-1124 du 31 décembre 1971 INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON
Décret du 20 janvier 1972 METTANT FIN AU DETACHEMENT DE M. PIERRE LANDRON ET LE PLACANT DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 13 JUILLET 1971
Décret du 20 janvier 1972 NOMINATION DE M. PICOT, REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. MAY, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOGIMA
Décret du 8 juin 1973 COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret du 9 mai 1974 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS
Décret du 14 mai 1974 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 17 mai 1974 M. JEAN TAUTELLE EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE PARAF
Décret du 21 mai 1974 PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT DES PORTS AU REGARD DES DROITS DE COURTAGE PERCUS PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Décret du 13 juin 1974 M. PAUL NOIROT-COSSON, SECRETAIRE GENERAL DE LA SOMME, EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU RHONE
Décret du 13 juin 1974 M. PIERRE CHAUBARD, PREFET DES YVELINES, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 13 juin 1974 M. GERARD BELORGEY, ADMINISTRATEUR CIVIL, EST NOMME PREFET, DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°74-557 du 17 mai 1974 COMPLETANT LE DECRET 701087 DU 25-11-1970 RELATIF AU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI
Décret n°74-56 du 22 janvier 1974 RELATIF AUX ART.
D133-1 A D133-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE FIXANT LES FRAIS DE CONTROLE POUR LA DELIVRANCE ET LE MAINTIEN DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE
Décret n°74-562 du 17 mai 1974 PORTANT STATUTS DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX ET INTERREGIONAUX DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS
Décret du 15 juin 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 JANVIER 1977 AUTORISANT LA SICN A CREER UN ATELIER DE FABRICATION DE PASTILLES D'URANIUM ENRICHI (TENEUR EN ISOTOPE 235 DE L'OXYDE D'URANIUM)
Décret du 17 juin 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 392 AU SUD-OUEST DE STRASBOURG (BAS-RHIN) ENTRE L'AUTOROUTE B35 ET DORLISHEIM, CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE DEVIATION ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ENTZHEIM
Décret du 2 juin 1977 M. XAVIER DAUFRESNE DE LA CHEVALERIE AU CANADA EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES VIOT
Décret du 22 juin 1977 M. BLANC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. BOLOTTE
Décret du 20 juin 1977 M. TAULELLE, PREFET HORS CLASSE, HORS CADRE, EST ADMIS, SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-07-1977
Décret du 28 juin 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LILLE, MONS-EN-BAROEUL, MARCQ-EN-BAROEUL ET WASQUEHAL (NORD), D'UNE SECTION DE LA VOIE DITE "VOIE RAPIDE URBAINE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING" ET D'UNE ANTENNE DE RACCORDEMENT AINSI QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DES OPERATIONS DE RELOGEMENT ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE ET A CETTE ANTENNE
Décret du 28 juin 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE COMMUNALE A CONSTRUIRE ENTRE LE QUARTIER CARIBEN, A ROUBAIX, ET LA ZUP DE BEAULIEU, D'UNE PART, ET LA ZONE INDUSTRIELLE DE LYS-LEZ-LANNOY, D'AUTRE PART, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LEERS, LYS-LEZ-LANNOY, ROUBAIX ET WATTRELOS ET LUI CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS COMMUNALE (DEPARTEMENT DU NORD)
Décret du 28 juin 1977 M. LE GENERAL DE BRIGADE PERIER EST NOMME COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI, A COMPTER DU 27-06-1977
Décret du 29 juin 1977 SOCIETE DE MECANIQUE ET D'ELECTRONIQUE DE RUELLE
Directive Européenne n°2002-68 du 19 juillet 2002 2002/68/CE DU CONSEIL du 19 juillet 2002 modifiant la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : ACIERS LAMINES A FROID
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : CONSTRUCTION MECANIQUE
AVIS du 24 août 1973 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
du 16 octobre 1973 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 120 DE LA BANQUE DE FRANCE DU 12-10-1973 MODIFIANT L'ART.
6 DE L'INSTRUCTION DU 26-02-1971 : FIXATION DES TAUX DES INTERETS MORATOIRES POUR LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM DE RESERVES PRESCRIT
du 25 janvier 1974 RELATIF AUX DECLARATIONS DES DISTRIBUTEURS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE
du 6 juin 1974 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 31 janvier 1974 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1974
du 20 septembre 1974 FIXANT LES REGLES DE SURVOL DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES AERONEFS D'ETAT ETRANGERS
du 18 décembre 1975 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 27 novembre 1975 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1975 RELATIF AUX PARACHUTES DE SAUVETAGE, UTILISES A BORD DES AERONEFS CIVILS
du 8 décembre 1975 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 8 décembre 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTRETIEN DES AERONEFS EXPLOITES PAR DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS
du 13 avril 1976 RELATIVE A LA DETECTION ET A LA CONSTATATION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES CENTRALISATION DES INFORMATIONS SUR LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
du 10 novembre 1976 COMPLETANT L'INSTRUCTION DU 29-12-1972 POUR L'APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE III : MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)
du 14 décembre 1976 CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
du 23 décembre 1976 RELATIVE AUX EXAMENS ET ESSAIS DES RECIPIENTS D'ACETYLENE DISSOUS DANS L'ACETONE EN VUE DE LEUR AGREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ARRETE DU 23-07-1943.
du 21 juin 1977 GENERALE POUR LA MISE EN PLACE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Décret n°66-561 du 30 juillet 1966 PORTANT MAJORATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DUE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
du 13 décembre 1978 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 13 décembre 1978 RELATIF AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES MINES GRISOUTEUSES
du 2 mai 1979 ORGANISANT LES PRINCIPES ET LES MODALITES D'EXECUTION DES OPERATIONS DE REPARTITION PAR CATEGORIES DE PRIORITE DES STATIONS RADIOELECTRIQUES AUTRES QUE MILITAIRES ET DE RADIO-DIFFUSION ET JUGEES NON ESSENTIELLES A LA CONDUITE ET AU SOUTIEN DE LA DEFENSE, AINSI QU'A LA VIE MEME DE LA NATION
Directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté
Directive Européenne n°90-18 du 18 décembre 1989 DE LA COMMISSION NO 9018 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 88320 CEE CONCERNANT L'INSPECTION ET LA VERIFICATION DES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL)
Directive Européenne n°96-65 du 11 octobre 1996 DE LA COMMISSION N0 9665 PORTANT QUATRIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 88379 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,A L'EMBALLAGE ET A L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES,ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 91442 CEE RELATIVE AUX PREPARATIONS DANGEREUSES DONT LES EMBALLAGES DOIVENT ETRE MUNIS DE FERMETURE DE SECURITE POUR ENFANTS
Directive Européenne n°96-67 du 15 octobre 1996 N0 9667 RELATIVE A L'ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°96-72 du 18 novembre 1996 9672 CE MODIFIANT LES DIRECTIVES 66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE,66403 CEE,69208 CEE E4T 70548 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES,DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ET DES SEMENCES DE LEGUMES
Directive Européenne n°96-83 du 19 décembre 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9683 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9435 CE CONCERNANT LES EDULCORANTS DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES
Directive Européenne n°96-89 du 17 décembre 1996 DE LA COMMISSION N0 9689 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9512 CE PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9275 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES MACHINES A LAVER LE LINGE DOMESTIQUES
Directive Européenne n°96-91 du 17 décembre 1996 N0 9691 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72462 CEE CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE,CAPRINE ET PORCINE,DES VIANDES FRAICHES ET DES PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
Directive Européenne n°96-99 du 30 décembre 1996 N0 9699 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9212 CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
331-2, le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire prévu à l'article R.
123-220 du code de commerce ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.
du 31 décembre 1979 RELATIF A LA DELIBERATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN D'ARTOIS-PICARDIE (DECISION FIXANT LA REDEVANCE SUR LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU POUR LES ANNEES 1980 A 1983)
du 31 décembre 1979 7930 DU 02-10-1979 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES D'APPLICATION DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DES EAUX FIXEES PAR DELIBERATIONS 7622 DU 25-06-1976 (JO.28-12),PAR DELIBERATION 7746 DU 23-11-1977 (JO.30-12) ET PAR DELIBERATION 7836 DU 26-10-1978 (JO.29-12):REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU(AGENCE LOIRE-BRETAGNE)
du 31 décembre 1979 7922 DU 19-09-1979 PORTANT SUR LES TAUX DES REDEVANCES DE PRELEVEMENTS POUR LES ANNEES 1980 A 1983 MODIFIANT LA DELIBERATION 7612 DU 14-06-1976 (JO.28-12) DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
du 31 décembre 1979 7914 DU 28-11-1979 MODIFIANT LES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET LA PRIME POUR EPURATION FIXEES PAR LA DELIBERATION 7628 DU 07-12-1976 (JO.28) ET PAR LA DELIBERATION 7825 DU 25-10-1978 (JO.29) (AGENCE FINANCIERE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE)
du 31 décembre 1979 TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES, ETABLI PAR L'INSEE POUR LE 2EME TRIMESTRE 1979
du 3 janvier 1980 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION: 230,5 EN NOVEMBRE 1979 SUR LA BASE 100 EN 1970
Décret du 31 décembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret du 26 décembre 1968 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTALIEU-VERCIEU A LA COMMUNE D'ARANDON (ISERE)
Décret du 26 décembre 1968 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA SAONE DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Décret n°67-457 du 6 juin 1967 APPROUVANT LA MODIFICATION DE LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES DIRECTIONS REGIONALES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE DE CLERMONT-FERRAND, DIJON, LYON ET MULHOUSE
Décret du 16 novembre 1968 M. PUAUX (EN REMPLACEMENT DE M. ROUX) EN REPUBLIQUE ARABE UNIE
Décret du 16 novembre 1968 M. LESCOT (EN REMPLACEMENT DE M. CLARAC) EN THAILANDE
Décret du 9 novembre 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA PREMIERE ETAPE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A10 A L'OUEST DE POITIERS (VIENNE)
Décret du 22 novembre 1968 AUTORISANT EDF A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A SAINT-LAURENT-DES-EAUX (LOIR-ET-CHER)
Décret du 22 novembre 1968 AUTORISANT EDF (SERVICE NATIONAL) A IMPORTER DE L'ENERGIE ELECTRIQUE D'ITALIE
Décret du 4 février 1969 NOMINATION DE M. YVON MORANDAT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 6 février 1969 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE BELGO-FRANCAISE D'ENERGIE NUCLEAIRE MOSANE (SEMO)
Décret du 7 février 1969 DE NOMINATION DE M. JEAN LE GUELLEC COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Décret du 4 février 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION COMPRISE ENTRE POURRIERES ET LE PUGET-SUR-ARGENS DE L'AUTOROUTE A8 SALON-DE-PROVENCE-NICE
Décret du 13 février 1969 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 15 février 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA PREMIERE ETAPE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ENTRE TOUL ET NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
4 & 5 DU DECRET 481756 DU 19-11-1948 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX STATUTS ET A L'AGREMENT NECESSAIRE A LA CREATION DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°69-494 du 30 mai 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°69-503 du 30 mai 1969 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°69-504 du 30 mai 1969 RELATIF A CERTAINES MESURES DE DECONCENTRATION DANS LE DOMAINE DE LA MARINE MARCHANDE AU PROFIT DES DIRECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES
Décret du 26 février 1969 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER ALSACE LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 7 mars 1969 M. VANTHIER (EN REMPLACEMENT DE M. PINAULDT) EN ALBANIE
Décret du 7 mars 1969 M. D'HARCOURT (EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT DU GARNIER) EN IRLANDE
Décret du 7 mars 1969 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret du 17 mars 1969 NOMINATION DE M. MAURICE HALFF PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1ER DU DECRET 55193 DU 03-02-1955 : FIXATION DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°69-525 du 2 juin 1969 RELATIF A L'INDEMNITE DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES BRIGADES DES DOUANES.
Décret n°69-531 du 27 mai 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PAR ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL, SIGNE A RIO DE JANEIRO LE 6 février 1969
Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries
Décret n°69-557 du 9 juin 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DES TRANSPORTS
A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R.
221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R.
Décret n°69-564 du 12 juin 1969 RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE
8 (2E ET 3E AL.), 9, 10 (2E AL.)
15 DE LA LOI 681245 DU 31 décembre 1968 CONCERNANT LES ANCIENS EXPLOITANTS AGRICOLES TITULAIRES D'UNE ATTESTATION PROVISOIRE ET QUI N'ONT PU BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67825 DU 23 SEPTEMBRE 1967
5, 13 & 14 DU DECRET DU 21 décembre 1915 ET ABROGATION DU DECRET DU 28 MARS 1919
Décret du 26 novembre 1971 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°71-1129 du 3 décembre 1971 TENDANT A MODIFIER LE GUIDE-BAREME DES INVALIDITES EN MATIERE DE SURDITE POUR L'ATTRIBUTION DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
Décret du 24 janvier 1972 M. JEAN-LOUIS BIANCO EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENA POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS
Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R.
221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 20 janvier 1972 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE FRONHOLTZ SITUE SUR LA COMMUNE
Décret du 24 janvier 1972 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE
Décret du 28 janvier 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME
Décret du 31 janvier 1972 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITEURS DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRE RADIOELECTRIQUES (GCR)
Décret du 3 février 1972 autorisant la création par Electricité de France d’une centrale nucléaire (1ère ‎et 2e tranche) à Fessenheim (Haut-Rhin)‎
Décret du 10 février 1972 DECLARANT URGENTE LA CONSTRUCTION DU TRONCON NIMES-EST - NIMES-OUEST DE LA SECTION ORANGE-NIMES DE L'AUTOROUTE A9 ORANGE-NARBONNE.
(PRISE DE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER)
Décret du 4 décembre 1971 NOMINATION DE M. JACQUES SOLIER, DIRECTEUR CENTRAL DE LA POLICE JUDICIAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. MAX FERNET
Décret n°71-121 du 5 février 1971 RELATIF A L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LES VOIES D'EAU DOMANIALES GEREES PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DANS LES PORTS FLUVIAUX ET A L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE DEFENSE DES LIEUX HABITES CONTRE LES INONDATIONS
Décret du 9 décembre 1971 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE TRANSVERSALE EST-OUEST DU RER, ENTRE LES STATIONS NANTERRE ET LA DEFENSE
3 DU DECRET DU 02-04-1962 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE CHARTRES-LE-MANS
Décret du 17 février 1972 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE CHAMPAGNE" A L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP) POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Décret n°71-1113 du 30 décembre 1971 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 69967 DU 24-10-1969 RELATIF A L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE JUSQU'AU 30-06-1972
Décret du 8 février 1972 AUTORISATION A LA SONACOTRA DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE SOCIETES ANONYMES D'HLM
Décret du 14 février 1972 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR D'ETAT DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. BELIARD
Décret du 21 février 1972 M. BRAIBANT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE M. KAHN
Décret du 23 février 1972 M. LE COLONEL MAILLAT EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Décret du 10 mai 1973 HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE, DEVENU :
Décret du 14 mai 1973 M. DENIS BAUDOUIN EST NOMME PDG EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LEFRANC, DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 15 mai 1973 NOMINATION DE M. JEAN SERVAT, DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE
Décret du 15 mai 1973 DE NOMINATION DE M. LEON LABBE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. HERZOG DECEDE, A GDF
Décret du 18 mai 1973 M. FRANCOIS MISSOFFE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Décret du 29 mai 1973 M. GERARD BELORGEY, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE, SOUS-PREFET DE PALAISEAU, EST REMIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR ETRE REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE
Décret du 1 juin 1973 AUTORISANT LE MINISTRE DE L'INFORMATION A DELEGUER PAR ARRETE SA SIGNATURE (ORTF)
Décret du 1 juin 1973 M. ALBERT RASPI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. ROGER CAROUR DEMISSIONNAIRE.
M. RASPI OCCUPERA LA FONCTION JUSQU'AU 31 décembre 1975
Décret du 5 juin 1973 M. GILBERT BILLON EST MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A COMPTER DU 01-06-73, EN REMPLACEMENT DE M. BUTET, ADMIS A LA RETRAITE
Décret du 12 juin 1973 M. CHRISTIAN CHAVANON EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL FOUAN, DECEDE
Décret du 14 juin 1973 M. CHRISTIAN ORSETTI, PREFET EN SERVICE DETACHE EST NOMME PREFET DE LA MARTINIQUE
Règlement Européen du 19 décembre 1984 DU CONSEIL NO 853 REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE DE PECHE SITUEE AUTOUR DE JAN-MAYEN
Règlement Européen du 12 décembre 1985 DU CONSEIL NO 853632 DEFINISSANT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A FAIRE UNE DECLARATION EN DOUANE
Règlement Européen du 19 décembre 1984 DU CONSEIL NO 856 REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DES ILES-FEROE
Règlement Européen du 19 décembre 1984 DU CONSEIL NO 857 FIXANT POUR 1985 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Règlement Européen du 6 janvier 1986 PARTICULIER DE LA SAINT VALENTIN 1986
Règlement Européen du 27 mai 1986 PARTICULIER DE LA TRANCHE DU VENDREDI 13 JUIN DE LA LOTERIE NATIONALE 1986
Règlement Européen du 16 septembre 1986 PARTICULIER DE LA TRANCHE DU PRIX DE L'ARC DE TRIOMPHE DE LA LOTERIE NATIONALE 1986
Règlement Européen du 6 mai 1986 DU CONSEIL NO 861335 MODIFIANT LE REGLEMENT 68804 CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Règlement Européen du 23 mai 1986 DU CONSEIL NO 861579 MODIFIANT LE REGLEMENT 752727 CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Règlement Européen n°86-1797 du 9 juin 1986 DU CONSEIL NO 861797 RELATIF A LA SUPPRESSION DE CERTAINES REDEVANCES POSTALES DE PRESENTATION A LA DOUANE
Règlement Européen du 30 juin 1986 DE LA COMMISSION NO 862040 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Règlement Européen du 30 juin 1986 DU CONSEIL NO 862063 MODIFIANT LE REGLEMENT 851678 CEE FIXANT LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Directive 78/1015/CEE du Conseil, du 23 novembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles
Directive Européenne n°78-1016 du 23 novembre 1978 NO 781016 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76135 CEE SUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES ATTESTATIONS DE NAVIGABILITE DELIVREES POUR LES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Directive Européenne n°78-1018 du 27 novembre 1978 NO 781018 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ECHANGES STANDARD DE MARCHANDISES EXPORTEES POUR REPARATION
Directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de servic
Directive Européenne n°78-1033 du 19 décembre 1978 4EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 781033 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69169 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L'IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS
2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23 ; 2° Abrogé 3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Directive Européenne n°78-175 du 20 février 1978 NO 78175 MODIFIANT LA 1ERE DIRECTIVE (DU 23-07-1962) RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°78-420 du 2 mai 1978 NO 78420 MODIFIANT LA 2EME DIRECTIVE 75319 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°78-453 du 22 mai 1978 NO 78453 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DANS LA PROFESSION DE COURTIER-JURE D'ASSURANCES
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Décision Européenne du 6 avril 1946 NO 110 VENTE LIBRE D'ARTICLES CHAUSSANTS A SEMELLES RIGIDES DE BOIS FABRIQUES PAR LES BOTTIERS
Décision Européenne du 6 avril 1946 NO 111 MODIFIE LA DECISION NO 67 ET ABROGE LA DECISION NO 77 CODIFIANT LA REGLEMENTATION SUR LES CUIRS
Décision Européenne du 9 avril 1946 NO 113 LIBERTE DE TRANSFERT DES PEAUX DE REPTILES
Décision Européenne du 8 avril 1946 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE PREVUE A LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1945 (PROROGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1946)
Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités régionales qui lui a été transmis en application des articles L.
Décision Européenne du 29 avril 1946 NO 114 MISE EN VENTE LIBRE DES SEMELLES DE BOIS POUR GALOCHES
Décision Européenne du 26 avril 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 14-05-1945 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décision Européenne du 15 mai 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS : TRESSES ET LACETS
Décision Européenne du 22 mai 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 11-07-1945, CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LE VETEMENT
Décision Européenne du 22 mai 1946 NO 116 VENTE DES CHAUSSURES DE PREMIERE COMMUNION
Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret du 12 novembre 1938 Tendant à transformer les groupements des consommateurs en societés coopératives
Directive Européenne n°78-166 du 13 février 1978 NO 78166 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES COORDONNEES DE CONJONCTURE DANS LE BATIMENT ET LE GENIE CIVIL
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional, son président peut disposer, en tant que de besoin, de services déconcentrés de l'Etat.
Le président du conseil régional adresse directement aux chefs de service toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la mise à disposition de ces services.
Décision Européenne du 13 juin 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS D'AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE DETAIL DE L'EPICERIE ET DE L'ALIMENTATION GENERALE
Décision Européenne du 12 juin 1946 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE LA DECISION DU 15-01-1946
Décision Européenne du 23 novembre 1945 SOCIETE DES MOTEURS GNOME ET RHONE
Décision du 28 février 1969 délégation de pouvoirs en vue de la délivrance des mandats aux inspecteurs experts d'apprentissage près les chambres de métiers
Décision Européenne du 21 juin 1969 CLASSEMENT EN 1ERE CATEGORIE DE L'AERODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC
Décision Européenne du 19 septembre 1969 DES AUDITEURS A LA 19EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES (MODIFICATIF)
Décret du 13 juin 1974 M. ROGER BELLION, PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 13 juin 1974 M. PIERRE MANIERE, SOUS-PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE L'YONNE
4422-7, l'Assemblée ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
En cas de vacance du siège du président de l'Assemblée, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un des membres de la commission permanente choisi dans l'ordre de leur élection et il est procédé à une nouvelle élection du président et des autres membres de la commission permanente.
Décret du 13 juin 1974 M. JEAN GOSSELIN, EST NOMME PREFET DE L'AUDE
Décret du 13 juin 1974 M. CLAUDE BUSSIERE, SOUS-PREFET DE REIMS, EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
du 20 avril 1975 DU 16 AVRIL 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 1, 2, 3, 5 & 7 DE L'ARRETE DU 1 décembre 1961
du 24 avril 1975 AUX IMPORTATEURS DE CARNIVORES VIVANTS DOMESTIQUES OU SAUVAGES
du 6 juin 1975 SEANCE DU 5 JUIN 1975 - TAUX DE L'ESCOMPTE EST RAMENE DE 10% A 9,5%
du 21 juin 1975 RELATIF A LA DECISION NO 56 QUINQUIES DU 28 MAI 1975 RELATIVE A LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 20-V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1970
du 5 juillet 1975 RELATIF AU COEFFICIENT DE REFERENCE POUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET ARTISANAL
du 6 septembre 1975 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
du 30 septembre 1975 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 9 octobre 1975 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 17 (12E) DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIQUE FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
du 2 mars 1945 DOMMAGES CAUSES PAR LES FORCES MILITAIRES BRITANNIQUES EN FRANCE
du 22 mars 1945 REINTEGRATION DE CERTAINES BANQUES DANS LA QUALITE D'INTERMEDIAIRES AGREES
du 11 avril 1945 DOMMAGES CAUSES PAR LES FORCES MILITAIRES AMERICAINES EN FRANCE
du 18 octobre 1945 S ECONOMIQUES FRANCO-BELGES
Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
– soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics.
du 17 décembre 1979 PORTANT REGLEMENT DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
du 14 avril 1980 UNIFICATION DES FORMULAIRES DE DECLARATION DE PERTE ET DE VOL DE PIECES D'IDENTITE.
EN ANNEXE, CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU FORMULAIRE UNIQUE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL DE PIECES D'IDENTITE
Instruction du 14 août 1980 COMPLETANT L'INSTRUCTION DU 11-09-1979 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SAUVETAGE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DES AERONEFS SUR LES AERODROMES
du 4 septembre 1981 RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DE LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS
du 29 juillet 1981 DEFINISSANT L'ETABLISSEMENT ET LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'ACTIVITES DE PARACHUTAGE,LES PROCEDURES A SUIVRE PAR LES PILOTES DES AVIONS PARTICIPANT A CES ACTIVITES,L'EQUIPEMENT NECESSAIRE A CES AERONEFS AINSI QUE L'INFORMATION AUX USAGERS DE L'ESPACE AERIEN
du 21 août 1981 RELATIVE AUX PARAMETRES UTILES A L'EXECUTION DES PROCEDURES D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS ET AUX CONSIGNES GENERALES D'UTILISATION DES AERODROMES
du 6 janvier 1983 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1983: PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES,INSCRIPTION DES CANDIDATS,EPREUVES ECRITES,EPREUVES ORALES,RETRAIT DES DOSSIERS
du 17 juillet 1984 RELATIVE AUX PRINCIPES D'ORGANISATION REGIONALE DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER,DANS LES DEPARTEMENTS ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes : 1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ; 2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales françaises de droit public ; 3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant de financements européens.
Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables.
Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget.
Décret n°66-623 du 19 août 1966 MISE EN LIQUIDATION DU GROUPEMENT DE REASSURANCES MARITIMES
Instruction du 24 juillet 1987 relative aux prescriptions applicables aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d'habitation (article 56, (2°, b) de l’arrête du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)
du 16 décembre 1983 AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR DES COMPTES
du 15 avril 1950 DE LETTRES RELATIVES A L'ADMISSION DE STAGIAIRES EN FRANCE ET EN FINLANDE
du 4 juin 1952 EXTENSION A L'ILE DE JERSEY DE LA CONVENTION GENERALE DE PARIS DU 11 JUIN 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE SUR LA SECURITE SOCIALE
du 29 juillet 1989 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Décret n°66-808 du 28 octobre 1966 autorisant les tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du régime spécial de retraites prévu par le décret n° 50-461 du 21 avril 1950 à opter pour le régime général du code des pensions civiles et militaires de retraite
Dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires et les magistrats du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pourront renoncer au bénéfice du statut local à la condition d'être en activité de service à la date de la renonciation.
Dans ce cas, leurs droits à pension seront déterminés par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires des anciens cadres de la France d'outre-mer, demeurés tributaires du régime de retraites du décret n° 50-461 du 21 avril 1950 par l'option qu'ils ont exercée en application de l'article 41 du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, pourront renoncer au bénéfice de leur régime spécial de retraites à condition d'être en activité de service à la date de la renonciation.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-808 du 28 octobre 1966 AUTORISANT LES TRIBUTAIRES DU REGIME LOCAL DE RETRAITES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES PREVU PAR LE DECRET 50-461 DU 21-04-1950 A OPTER POUR LE REGIME GENERAL DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES
Décret n°66-813 du 25 octobre 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION DE VARSOVIE SIGNEE A GUADALAJARA LE 18-09-1961
Décret n°66-815 du 2 novembre 1966 MODIFIANT LE DECRET 54146 DU 08-02-1954 RELATIF AU DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES)
Arrêt de la Cour de discipline budgétaire du 22 avril 1975 CONDAMNATION.
INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA TENUE DE LA COMPTABILITE, L'EXECUTION DES DEPENSES ET LA CONSERVATION DES BIENS DES LYCEES TECHNIQUES D'ETAT, ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF, SUBSTITUTION DE DOCUMENTS.
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, outre les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2224-14, ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice du maintien des activités de production existantes à la date de publication de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l'article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.
du 27 juillet 1990 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE 62-QUINQUIES DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AU TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET A LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART.
du 17 novembre 1990 COMMISSION ADJOINTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION CHARGEE DE L'INVENTAIRE DES TEXTES APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,RAPPORT D'ACTIVITE (NOVEMBRE 1989 - NOVEMBRE 1990)
du 9 août 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DE REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
du 15 août 1997 D'OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Le conseil économique, social, culturel et environnemental établit son règlement intérieur.
Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social, culturel et environnemental les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le conseil territorial met également ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil économique, social, culturel et environnemental, à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet de sa compétence.
Le conseil économique, social, culturel et environnemental dispose de l'autonomie financière.
Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social, culturel et environnemental ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du bureau.
Le président du conseil économique, social, culturel et environnemental assure la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil.
du 31 août 1997 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Décret du 21 février 1969 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER BASSES-PYRENEES LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 25 février 1969 M. MANAC'H (EN REMPLACEMENT DE M. PAYE) EN CHINE
Décret du 3 décembre 1968 REPORTANT JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 1973 LA DATE D'EXPIRATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AMENAGEMENT
Décret du 5 décembre 1968 M. LEDUC (EN REMPLACEMENT DE M. ROCHE) EN AUTRICHE
Décret du 14 mars 1969 NOMINATION DE M. RAOUL RUDEAU EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES PEBEREAU
Décret du 21 mars 1969 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE TROYES
Décret du 27 mars 1969 M. ANDRE (EN REMPLACEMENT DE M. DUFOURNIER) EN FINLANDE
Décret du 25 mars 1969 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES DE SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE D'AGDE (HERAULT) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES (GCR)
Décret du 8 avril 1969 NOMINATION DE M. OLIVIER WORMSER GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. BRUNET
Décret du 3 avril 1969 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE
Décret du 11 avril 1969 DEFINISSANT UNE ZONE SPECIALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SABLES ET GRAVIERS D'ALLUVIONS
Décret n°69-544 du 30 mai 1969 PORTANT CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°69-553 du 5 juin 1969 PROROGEANT LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret n°69-554 du 6 juin 1969 MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE
Décret n°69-555 du 6 juin 1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSEE
Décret du 24 avril 1969 M. MAX (EN REMPLACEMENT DE M. CHAMBARD) EN COREE
Décret du 12 avril 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LA GRAVE D'AMBARES SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC DE L'AUTOROUTE A62 ET D'UNE BRETELLE RACCORDANT CETTE SECTION D'AUTOROUTE AU CARREFOUR DE LA GAROSSE
Décret du 2 mai 1969 NOMINATION DE M. DANIEL PEPY, SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES (A TITRE PROVISOIRE)
Décret n°69-580 du 5 juin 1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
Décret n°69-599 du 13 juin 1969 modifiant et complétant le décret modifié n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
Pour l'application de l'article 4 modifié du décret du 19 novembre 1947 susvisé, le premier cycle de nominations sera constitué par les sept premières nominations à intervenir à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-599 du 13 juin 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET MODIFIE 472241 DU 19-11-1947 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ART.
2 : NOMINATION ET TITULARISATION DES INSPECTEURS GENERAUX ET DES INSPECTEURS
Décret n°69-600 du 13 juin 1969 ENQUETEUR, REMUNERATION
Décret n°69-603 du 14 juin 1969 fixant les modalités d'application de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Les stages définis à l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 peuvent ouvrir droit au bénéfice des régimes de rémunération institués par ladite loi s'ils répondent aux conditions énumérées au présent titre.
Les stages définis aux 1° et 2° de l'article 2 susmentionné comportent une formation donnée à temps plein ou à temps partiel.
Les stages définis aux 3° et 4° dudit article comportent obligatoirement une formation à temps plein.
Toutefois, ceux qui sont définis au 3° peuvent comporter une formation à temps partiel lorsqu'ils sont effectués dans des établissements ou centres de formation relevant du ministère de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture.
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur déterminera les règles applicables aux stages définis au 5° dudit article 2.
Les stages doivent comporter les durées de formation suivantes : 1° Stages définis au 1° de l'article 2 susmentionné : Stages effectués dans un établissement ou centre relevant d'un ministère autre que le ministère de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par un ministre autre que le ministre de l'agriculture.
DUREE hebdomadaire des stages à mi-temps : 20 heures minimum.
Stages effectués dans un établissement ou centre relevant du ministère de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture : a) Organisés en vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle, dans les conditions prévues au titre Ier du décret n° 69-189 du 26 février 1969.
DUREE TOTALE : De 520 à 4.260 heures DUREE hebdomadaire des stages à mi-temps : 16 heures à 30 heures. b) Organisés en vue de l'exercice d'une activité complémentaire, dans les conditions prévues au titre II du décret susmentionné du 26 février 1969.
DUREE TOTALE : De 150 à 960 heures.
DUREE hebdomadaire des stages à mi-temps : 16 heures à 30 heures. c) Autres cas.
DUREE hebdomadaire des stages à mi-temps : 16 heures à 30 heures.
2° Stages définis au 2° de l'article 2 susmentionné : Durée totale : 120 heures au minimum ; Durée hebdomadaire : 20 heures au minimum.
3° Stages définis au 3° de l'article 2 susmentionné : lorsque ces stages sont effectués dans un centre ou établissement relevant du ministère de l'agriculture ou font l'objet de conventions conclues au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture, leur durée totale doit être de 1.500 heures au minimum et leur durée hebdomadaire doit être, s'il s'agit de stages à mi-temps, de 16 heures au minimum.
Les stages doivent : 1° Soit être effectués dans un centre de formation subventionné par le ministre des affaires sociales au titre du décret susvisé du 9 novembre 1946 ; 2° Soit faire l'objet d'une convention conclue en application de la loi susvisée du 18 décembre 1963 ou de la loi susvisée du 3 décembre 1966.
3° Soit être agréés par décision du Premier ministre, prise après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 3 de la loi susvisée du 3 décembre 1966.
Cette décision précise la nature du stage au sens de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le nombre maximum de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année au titre de ladite loi, ainsi que les modalités d'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.
Le contrôle pédagogique doit porter notamment sur la qualification des enseignants, le contenu des programmes, les conditions d'installation des locaux et la sanction des études.
En ce qui concerne les stages définis au 1° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 effectués dans un établissement ou centre de formation relevant du ministère de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture, obligation peut être faite aux stagiaires de justifier de conditions d'aptitude professionnelle.
Les stages définis au 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 doivent en outre être inscrits sur une liste spéciale établie chaque année par arrêté interministériel pris après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué à l'article 3 de la loi susvisée du 3 décembre 1966.
Cette liste indique, pour chaque stage, la durée totale et la durée hebdomadaire de la formation, le niveau de qualification auquel cette formation conduit, ainsi que le nombre maximum de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année au titre de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
Bénéficient de l'indemnité prévue à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1968 les travailleurs âgés de vingt et un ans au moins et justifiant d'un minimum de trois années de pratique professionnelle dans un emploi qualifié à plein temps lorsqu'ils suivent l'un des stages inscrits sur la liste.
Lorsqu'un stage est rayé de la liste, les stagiaires en cours de formation continuent néanmoins à percevoir leur rémunération pendant toute la durée précédemment fixée.
Lorsque les rémunérations dues aux travailleurs et aux personnes assimilées qui suivent un stage défini au 1° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 sont établies sur la base du salaire qu'ils percevaient dans leur dernier emploi, ce salaire est égal à la moyenne des salaires perçus au cours des trois derniers mois de travail précédant soit la rupture du contrat de travail, soit la date d'entrée en stage, calculés sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.
Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires ainsi que les primes et indemnités qui, n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire, n'entrent pas en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque lesdites rémunérations sont établies sur la base du salaire minimum interprofessionnel garanti, le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues aux stagiaires est celui qui correspond à la durée légale du travail.
Le revenu professionnel sur lequel est calculée la rémunération due aux stagiaires travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, en vertu de l'article 4 (3°) de la loi susvisée du 31 décembre 1968, est égale à la valeur médiane de la tranche de revenu professionnel net servant d'assiette pour le calcul de la cotisation obligatoire au régime d'assurance maladie institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966.
Toutefois, pour les travailleurs classés dans la tranche la plus élevée, le revenu forfaitaire est égal à 115 p.
100 de la valeur maximum de la tranche immédiatement inférieure.
Les rémunérations dues aux stagiaires peuvent, pour une même catégorie de stage, varier notamment en fonction de l'âge des intéressés.
L'âge retenu est celui atteint par le stagiaire à la date de l'ouverture effective du stage.
Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés dès le début du stage et adressée par l'intermédiaire du directeur de l'établissement ou du centre de formation au préfet du département où est implanté cet établissement ou ce centre.
Toutefois les demandes établies à l'occasion de stages effectués dans des établissements ou centres relevant du ministère de l'agriculture ou ayant fait l'objet de conventions conclues au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture sont adressées dans les mêmes conditions au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Il ne peut être exigé à l'appui des demandes prévues à l'article précédent de pièces justificatives autres que celles qui permettent de vérifier que les intéressés entrent bien dans l'une des catégories définies par la loi et de connaître leur âge et, le cas échéant, le salaire qu'ils percevaient antérieurement ou, s'il s'agit de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, le revenu professionnel servant d'assiette pour le calcul de la cotisation obligatoire au régime d'assurance maladie.
La liste de ces pièces justificatives est arrêtée, pour chaque catégorie de stage, par décision du Premier ministre prise sur avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué à l'article 3 de la loi susvisée du 3 décembre 1966.
Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu de faire connaître au préfet ou, le cas échéant, au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles tout changement survenu dans la situation des stagiaires ainsi que toutes informations relatives à la fréquentation des stages.
Le préfet ou, le cas échéant, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles détermine le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire ainsi qu'au directeur de l'établissement ou du centre de formation.
Les rémunérations des stagiaires sont payées une fois par mois, à terme échu, par un comptable public, au vu d'un état de liquidation établi par le préfet.
Toutefois, en ce qui concerne les stages effectués dans un établissement ou centre de formation relevant du ministère de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture, les rémunérations sont liquidées par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et payées par lui sur les crédits du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles.
Jusqu'à notification de la décision prévue à l'article 11, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel dont le montant est fixé par décret.
Lorsque le montant de la rémunération résulte de l'application d'un barème forfaitaire notifié à l'organisme payeur par le ou les ministres compétents, le paiement peut être effectué par cet organisme sous sa responsabilité avant réception de la décision susmentionnée.
NOTA : Décret 69-603 du 14 juin 1969 art. 14 : dérogation.
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage, à titre de solde des rémunérations, et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, s'effectue dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.
Par dérogations aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus, le paiement des rémunérations peut être effectué par les établissements ou centres de formation, lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Des conventions passées entre ces organismes, le ministre de l'économie et des finances et le ministre intéressé fixent les modalités d'application du présent article.
Les rémunérations payées aux stagiaires par leurs employeurs en application des articles 8 et 10 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 ainsi que les cotisations sociales y afférentes leur sont remboursées, sur demande adressée au préfet du département où l'entreprise a son siège social, ou, en ce qui concerne les stages effectués dans un établissement ou centre de formation relevant du ministère de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture, au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les sommes remboursées sont liquidées et payées comme il est dit aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu à échéances autres que mensuelles.
En ce qui concerne les stages définis au 2° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, la fraction des rémunérations versées aux stagiaires par leurs employeurs, que l'Etat prend en charge, est déterminée dans chaque cas par la convention qui crée le stage, dans les limites fixées par le groupe permanent de hauts concessionnaires institué par l'article 3 de la loi susvisée du 3 décembre 1966.
Elle ne peut dépasser 55 p.
En ce qui concerne les stages définis au 3° de l'article 2 susmentionné, le remboursement, égal au montant de la rémunération prévue au bénéfice des travailleurs sans contrat de travail, n'est dû que si le salaire versé est au moins égal à ladite rémunération.
Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre des cotisations sociales afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation.
Les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes versées au titre des cotisations sociales afférentes à ces rémunérations sont reversées en totalité à l'Etat lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage avant la fin de ce dernier.
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur déterminera les modalités de calcul et de versement des indemnités dues aux jeunes gens de seize à dix-huit ans qui suivent, dans un département d'outre-mer, un stage défini au 4° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
Pour l'application des dispositions de l'article 14 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, l'Etat participe à la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la même proportion qu'aux rémunérations lorsque le stagiaire est titulaire d'un contrat de travail.
Dans le cas où le stagiaire n'a pas de contrat de travail, l'Etat prend en charge la totalité de cette cotisation.
Dans les deux cas, le taux de cette cotisation est celui qui résulte des mesures d'application de l'article L.
Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, les obligations qui incombent à l'employeur en vertu des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.
Toutefois, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.
Les cotisations obligatoirement dues par les employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales, pour des stagiaires relevant du régime des assurances sociales des salariés agricoles, leur sont remboursées par l'Etat, sur les crédits du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, dans la même proportion que celle à laquelle il participe à la rémunération de ces stagiaires.
Lorsque les stagiaires relevant du régime des assurances sociales des salariés agricoles ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, les cotisations dues en raison des stages, au titre des assurances sociales agricoles, sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par décret.
Les cotisations patronales résultant des dispositions de l'alinéa précédent, ainsi que les cotisations d'allocations familiales dues pour les mêmes stagiaires, sont intégralement prises en charge par l'Etat sur les crédits du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles.
Les chefs d'exploitation agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article 1106-12 du code rural, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées agricoles en raison des stages suivis par eux-mêmes ou par leurs aides familiaux.
Ils sont responsables du versement desdites cotisations par application des dispositions de l'article 3 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961.
Il en est de même en ce qui concerne la cotisation personnelle d'assurance vieillesse agricole prévue à l'article 1123-1° a du code rural.
Sur les crédits du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, l'Etat rembourse à ces chefs d'exploitation la différence entre le montant global des cotisations ci-dessus mentionnées et celui de la part des cotisations d'assurance sociale agricoles qu'auraient à supporter ces stagiaires s'ils avaient la qualité de salariés agricoles.
Les stagiaires relevant du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 restent tenus au paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.
L'Etat rembourse à ces stagiaires 80 p.
100 des cotisations de base afférentes à la rémunération effectivement perçue par eux au cours du stage, en application des dispositions du titre II de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
Les stagiaires qui suivent un stage défini aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 et recevant de ce fait, en application de ladite loi, une rémunération ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion de déplacements effectués en fonction des nécessités des stages.
Ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou centre de formation et en revenir, à condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 kilomètres.
Les stagiaires qui suivent un stage défini aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 ont droit au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 kilomètres, à raison : Pour les stagiaires célibataires, d'un voyage si la durée du stage est supérieure à huit mois ; Pour les stagiaires mariés ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois.
Les frais de transport exposés par les stagiaires, dont la formation est pour l'essentiel constituée d'enseignements à distance, pour se rendre périodiquement aux centres de regroupement organisés par des établissements de formation publics ou privés ayant conclu une convention avec l'Etat, sont remboursés dans les mêmes conditions que les déplacements effectués en fonction des nécessités des stages.
La périodicité de ces déplacements ne doit pas dépasser huit voyages aller et retour par an.
Le montant des frais de transport mentionnés aux articles précédents est déterminé forfaitairement si la distance à parcourir n'excède pas 100 kilomètres.
Au-delà de 100 kilomètres, il est calculé sur la base du tarif 2ème classe voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français.
Un décret ultérieur déterminera les conditions et modalités de remboursement des frais de transport supportés par les stagiaires qui résident dans un département d'outre-mer et suivent hors de ce département un stage défini au 1° ou au 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles 11 à 14 ci-dessus.
Les agriculteurs et descendants d'agriculteurs ainsi que les salariés agricoles qui bénéficient des dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1968 peuvent demander à bénéficier en outre des avantages complémentaires prévus au décret susvisé du 26 février 1969 lorsqu'ils répondent aux conditions définies par ledit décret et qu'ils suivent un stage en vue de l'exercice soit d'une nouvelle activité, soit d'une activité complémentaire.
Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues au titre Ier dudit décret du 26 février 1969, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux remboursements prévus aux articles 25 et 26 ci-dessus pour chaque période de stage correspondant à une année scolaire.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er octobre 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, même après cette date, les dispositions antérieurement en vigueur continueront à s'appliquer aux stages dits "de conversion" en cours.
24-II ET 24-III DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°71-1133 du 30 décembre 1971 PORTANT VIREMENT DE CREDITS (PM, CONSEIL ECONOMIQUE & SOCIAL (CES), CHAP.
Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome.
L'Académie de France à Rome, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Elle a son siège à la Villa Médicis.
L'académie de France à Rome a pour mission principale de favoriser la création artistique et littéraire dans tous ses domaines, le perfectionnement dans les disciplines appliquées à la création artistique et littéraire ainsi que dans l'histoire de l'art, plus particulièrement pour la période s'étendant de la Renaissance à nos jours.
Elle participe aux échanges culturels et artistiques.
Elle organise des expositions, des concerts, des projections cinématographiques, des colloques ou séminaires sur des sujets relevant des arts, des lettres et de leur histoire.
Elle peut diffuser ses travaux, notamment sous forme de publications, y compris sur support électronique.
L'Académie de France à Rome accueille, dans des conditions fixées par décret, des artistes ou chercheurs pour leur permettre de poursuivre leurs travaux, études et recherches et d'acquérir un complément de formation.
Ils sont désignés sous le nom de pensionnaires de l'Académie de France à Rome.
Leur effectif maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le domaine de la Villa Médicis est mis à la disposition de l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
L'Académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire de l'Académie de France à Rome ainsi que les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 3.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à Paris ou à Rome, à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la culture ou du quart au moins de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la réunion.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents.
Le représentant du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission.
Le directeur de l'Académie de France à Rome est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
L'Académie de France à Rome est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'Académie de France à Rome peut employer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet à son budget, des personnels contractuels recrutés sur place.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret impérial du 13 novembre 1863 relatif à l'organisation de l'école impériale et spéciale des beaux-arts, de l'article 6 du décret du 13 novembre 1871, modifié par le décret du 22 janvier 1937, relatif à la nomination du directeur de l'académie de France à Rome et du décret du 28 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application du régime d'autonomie financière de l'Académie de France à Rome.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-1143 du 22 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DES LISTES DES APPELLATIONS D'ORIGINE TCHECOSLOVAQUES ET ITALIENNES PROTEGEES EN FRANCE, NOTIFIEES AU GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 8 OCTOBRE 1970
Décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971 portant publication de l'avenant à la convention entre la ‎France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles ‎d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril ‎‎1958, et échange de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1970‎
Décret n°71-116 du 5 février 1971 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'ALLOCATION DE MATERNITE
Décret n°71-119 du 5 février 1971 RELATIF AUX CONCESSIONS DE PLAGES ARTIFICIELLES SUR LE LITTORAL MARITIME ET MODIFIANT LE DECRET 66417 (ART.
3 ET 7) DU 17-06-1966 RELATIF AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Décret n°69-625 du 14 juin 1969 fixant le statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds.
Les élèves professeurs sont recrutés par un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le nombre de postes mis au concours est déterminé par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, compte tenu des besoins de ces établissements.
Le concours d'élèves professeurs est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours justifiant du diplôme français de bachelier de l'enseignement du second degré ou d'un titre, français ou étranger, admis en équivalence par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour s'inscrire en première année du premier cycle d'enseignement dans les facultés des sciences et les facultés des lettres et des sciences humaines.
La limite d'âge de trente-cinq ans prévue au premier alinéa est reculée du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les chefs de famille et les obligations militaires légales ou du temps de guerre.
Les candidats reçus au concours sont nommés élèves professeurs et affectés à l'école nationale de la santé publique.
Ils sont tenus de suivre deux cycles de formation organisés comme suit : Un cycle de formation universitaire, d'une durée de deux ans et comportant des stages d'initiation pédagogique, qui doit être sanctionné par l'obtention du diplôme universitaire d'études littéraires ou du diplôme universitaire d'études scientifiques.
Les candidats ayant échoué à l'un des examens pour l'obtention du diplôme ou n'ayant pu s'y présenter pour des raisons reconnues valables par le doyen de la faculté des lettres et des sciences humaines ou par le doyen de la faculté des sciences pourront, à titre exceptionnel, et après avis du doyen de la faculté, être autorisés par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales à prolonger d'un an leur formation universitaire.
La durée de ce cycle peut être réduite d'un an pour les élèves professeurs qui, à la date de leur nomination en cette qualité, sont admis à s'inscrire en deuxième année du premier cycle d'enseignement supérieur.
Un cycle de formation spécialisée, qui comprend deux années de formation théorique et des stages pédagogiques et hospitaliers.
Cette formation est sanctionnée par le certificat d'aptitude au professorat des instituts nationaux de jeunes sourds, qui comprend des épreuves déterminées par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et notamment la soutenance d'une thèse.
La durée de ce second cycle peut être portée à trois années en cas d'échec à l'une des épreuves.
Toutefois, seront admis directement à suivre le cycle de formation spécialisée les élèves professeurs justifiant de titres ou de diplômes définis par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire et perçoivent une rémunération.
Ils doivent souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant la période de leur formation et en outre six années après leur titularisation dans le grade de professeur.
Les candidats qui ont déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont, en cas de réussite au concours, placés en position de détachement pendant la durée de leur formation comme élève professeur.
Ils conservent, à titre personnel, l'indice de rémunération afférent au grade et à l'échelon qu'ils avaient atteints dans leur corps d'origine à la date de leur détachement lorsque cet indice est supérieur à celui fixé pour les élèves professeurs.
En cas d'obtention du certificat d'aptitude au professorat des instituts nationaux de jeunes sourds, la titularisation est prononcée au premier échelon du grade de professeur.
Toutefois les candidats précédemment membres d'un corps enseignant peuvent bénéficier des dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.
Les élèves professeurs qui n'ont pas réussi aux examens ou soutenu leur thèse dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les fonctions de censeur sont confiées à des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds justifiant en cette qualité de quinze années de services et inscrits sur une liste d'aptitude.
Les censeurs restent soumis aux dispositions statutaires de leur corps.
Après trois ans d'ancienneté au dernier échelon de leur grade, les professeurs chargés des fonctions de censeur accèdent à un échelon spécial.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-625 du 14 juin 1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Décret n°69-627 du 14 juin 1969 COMITES MEDICAUX SIEGEANT EN COMMISSION DE REFORME POUR LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET LES AUDITEURS DE JUSTICE
Décret du 16 décembre 1971 PORTANT NOMINATION DE MAIRES ADJOINTS DANS DIVERS ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET CONFERANT L'HONORARIAT
Décret du 9 décembre 1971 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE RAMASSE (AIN) (GCR)
2223-42 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, II bis, II ter, III et IV.
Décret du 16 décembre 1971 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE LA DURANCE" AU PROFIT DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 24 décembre 1971 M. LE CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE BAYLE (LUC-PAUL-MARIE-ANTOINE) EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEE DE LA MARINE A COMPTER DU 01-01-1972
Décret du 25 février 1972 M. URBAIN CASSAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL A COMPTER DU 23 décembre 1972 ET JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU CONSEIL
Décret du 1 mars 1972 NOMINATION DE M. JEAN GAY EN REMPLACEMENT DE M. HENRI DESCHUYTTER, DEMISSIONNAIRE
Décret du 7 février 1972 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13 décembre 1952
Décret du 1 mars 1972 SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR
Décret du 14 mars 1972 M. ETIENNE BURIN-DES-ROZIERS EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARC BOEGNER
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts.
Décret du 24 mars 1972 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret du 23 mars 1972 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SIDRAL
Décret du 28 mars 1972 M. MAURICE PARAF EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MILLOT
Décret n°71-156 du 19 février 1971 COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°71-160 du 23 février 1971 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A MONTELIMAR (DROME)
29 DU DECRET 67967 DU 27-10-1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER (SAISIE CONSERVATOIRE ; EXTENSION AUX TOM)
Décret du 19 avril 1972 NOMINATION DE M. ANDRE ROQUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. GUERVILLE JUSQU'AU 31-12-73
Décret du 21 avril 1972 RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE M. ROGER BOYER POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Le transfert de compétences entre la Ville de Paris et ses établissements publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la Ville de Paris et l'établissement public concerné.
Décret du 6 avril 1972 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 11 avril 1972 DE NOMINATION DE M. WEILL COMME MAIRE ADJOINT ET DE M. MARCEL BILLARD, MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 10E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 27 juin 1973 M. RAYMOND MARCHAND, SECRETAIRE GENERAL DE LA SEINE-MARITIME, EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Décret du 27 juin 1973 M. JACQUES PERILLAT, SOUS-PREFET HORS CLASSE, EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE PARIS
Décret du 25 juin 1973 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS DE M. ALBERT HONSEL, CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE
Après avis du conseil départemental du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
Règlement Européen du 12 août 1986 DE LA COMMISSION NO 862572 MODIFIANT LE REGLEMENT 862040 CEE PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Règlement Européen du 28 août 1986 DE LA COMMISSION NO 862705 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA DISTILLATION VISEE A L'ART.
40 DU REGLEMENT 79337 CEE DE LA CAMPAGNE 1986-1987
Règlement Européen du 1 décembre 1986 DU CONSEIL NO 863842 FIXANT DES MESURES EN VUE D'INTERDIRE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON
Règlement Européen du 18 décembre 1986 DU CONSEIL NO 864028 RELATIF A DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR L'AMELIORATION ET L'ADAPTATION DES STRUCTURES DU SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE
Règlement Européen du 6 janvier 1987 PARTICULIER DE LA TRANCHE DU PRIX D'AMERIQUE DE LA LOTERIE NATIONALE 1987
Règlement Européen du 17 décembre 1987 PARTICULIER DES TRANCHES DENOMMEES LOTERIE NATIONALE,ROIS,MUGUET,FETE DES MERES DE LA LOTERIE NATIONALE 1988
Règlement Européen du 2 juillet 1987 DU CONSEIL NO 871912 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1987-1988 CERTAINS PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES
Règlement Européen n°87-2658 du 23 juillet 1987 DU CONSEIL NO 872658 RELATIF A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE DU TARIF DOUANIER COMMUN
Décret du 9 août 1973 SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Règlement Européen du 22 décembre 1987 DE LA COMMISSION NO 874055 MODIFIANT LE REGLEMENT 803035 CEE ETABLISSANT,POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS LA FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE,LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT
Règlement Européen du 16 mars 1987 DU CONSEIL NO 87775 RELATIF A LA SUSPENSION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L'ART.
5-QUATER (PARAG.
1) DU REGLEMENT 68804 CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Règlement Européen du 27 mars 1987 DE LA COMMISSION NO 87882 FIXANT LES PRIMES S'AJOUTANT AUX PRELEVEMENTS A L'IMPORTATION POUR LE RIZ ET LES BRISURES
Directive 87/18/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques
Directive 87/184/CEE de la Commission du 6 février 1987 modifiant l'annexe II de la directive 72/276/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles
Directive Européenne n°87-198 du 16 mars 1987 NO 87198 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69169 CEE EN CE QUI CONCERNE UNE DEROGATION ACCORDEE AU ROYAUME DE DANEMARK RELATIVE AU REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L'IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS
Directive Européenne n°87-235 du 31 mars 1987 DE LA COMMISSION NO 87235 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79373 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX
Directive 87/238/CEE de la Commission modifiant les annexes de la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Directive 87/250/CEE de la Commission du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final
Règlement Européen du 24 mars 1989 DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "100000FRS CASH"
Directive Européenne n°87-345 du 22 juin 1987 NO 87345 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80390 CEE PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER POUR L'ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS
Décision Européenne du 29 juin 1946 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE PREVUE A LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1945 (PROROGATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1946)
Décision Européenne du 21 juin 1946 SUSPENSION PROVISOIRE DE LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES CONSERVES ALIMENTAIRES ET DE CELUI DU RIZ
Décision Européenne du 28 juin 1946 NO 120 VENTE DES PANTOUFLES
Décision Européenne du 11 juillet 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE : ABATTOIRS ET PROFESSIONS ANNEXES
Décision Européenne du 3 juillet 1946 CLASSIFICATION DES DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE : AIN, ARDECHE, DROME, HAUTE-SAVOIE, ISERE, LOIRE, RHONE ET SAVOIE
Décision Européenne du 12 août 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décision Européenne du 1 août 1946 TARIFS DE PILOTAGE DANS LES PORTS NON AUTONOMES (APPLICATION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946)
Décision Européenne du 5 septembre 1946 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE LA TURBINE A GAZ CREEE PAR LA DECISION DU 16-05-1946
Décision Européenne du 11 septembre 1946 S NO 124 PANTOUFLES A SEMELLES EN FEUTRE DE POIL
Décision Européenne du 11 septembre 1946 NO 125 VALEUR DE REAPPROVISIONNEMENT DU COUPON D'ACHAT USAGE-TRAVAIL
Décision Européenne du 23 septembre 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS DANS LES FABRIQUES D'AGGLOMERES EN FIBRE DE BOIS ET CIMENT (FIBRO-BETON)
Décision Européenne du 25 février 1970 PLANTES MEDICINALES
Décision Européenne du 27 juillet 1970 APPLICATION DU DECRET 691061 DU 18 NOVEMBRE 1969 CONCERNANT LA FABRICATION, L'INSTALLATION LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'APPAREILS D'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
Décision Européenne du 25 septembre 1946 NO 126 VENTE DE CHAUSSURES SUR TITRES UTILITAIRES
Décision Européenne du 2 octobre 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 20-10-1945 : ARTICLES DE SPORT
Décision Européenne du 30 septembre 1946 OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (OCRPI)
Décision Européenne du 29 août 1946 FIXATION DE L'ORDRE DE PRIORITE DU REMPLACEMENT DES CHALUTIERS EN ACIER
Décision Européenne du 19 octobre 1946 NO 128 MISE EN VENTE LIBRE DES BABOUCHES ET ESPADRILLES D'IMPORTATION
Décision Européenne du 10 mars 1971 CLASSEMENT DE L'AERODROME D'EU-MERS-LE-TREPORT EN 3EME CATEGORIE
Décision Européenne du 8 avril 1971 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Décision Européenne du 22 avril 1971 CORRECTIF DE COMPENSATION POUR LA DOTATION DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1970 :
Décision Européenne du 24 juin 1971 HOMOLOGATION D'UN LABEL AGRICOLE AU NOM DU SYNDICAT DE DEFENSE DU POULET BLANC DU PERIGORD A BERGERAC
L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.
du 2 mai 1976 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 142 DU 29-04-1976 DE LA BANQUE DE FRANCE
du 6 juillet 1976 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 55 NONIES DU 2 JUIN 1976 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BORDEREAU DE RECETTES ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 6 (AL.
1) DE LA DECISION REGLEMENTAIRE MODIFIEE
du 8 janvier 1977 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE NO 56 SEXIES DU 9 décembre 1976 DU CENTRE NATIONAL RELATIVE A LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 20 V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1970 (ABROGE, A COMPTER DU 31 décembre 1976 LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE MODIFIEE NO 56 DU 31 décembre 1959)
du 27 décembre 1976 RELATIF A L'AGREMENT D'ACCORDS CONCERNANT L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS L'INDUSTRIE SUCRIERE
du 22 février 1972 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION DES CANDIDATS DE LA CATEGORIE PARTICULIERE, A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
du 18 février 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONSTITUTION DES RESERVES OBLIGATOIRES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Instruction du 10 janvier 1973 relative à l'organisation des recherches et du sauvetage des personnes en ‎détresse en mer, en temps de paix
du 4 mars 1988 PRISE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-02-1988 RELATIF A LA DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'APPROBATION POUR LES EQUIPEMENTS DESTINES A ETRE MONTES SUR DES AERONEFS CIVILS
du 3 août 1988 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A L'UTILISATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS
du 20 février 1989 RELATIVE AUX CONDITIONS DE L'AGREMENT DES INSTRUCTEURS DE QUALIFICATIONS DE CLASSE C,D OU E ET AUX PROGRAMMES MINIMAUX DES QUALIFICATIONS DE CES CLASSES
n°79-03 du 23 octobre 1979 PORTANT ADOPTION DU MODELE DE DECLARATION ET DE DEMANDE D'AVIS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (MODELE ANNEXE)
n°80-02 du 22 janvier 1980 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A LA LIQUIDATION ET AU PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT (NORME SIMPLIFIEE 1)
Délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en ‎œuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés
n°80-16 du 6 mai 1980 MENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA CONSOMMATION DE GAZ,D'ELECTRICITE,D'ENERGIE DE TOUTE NATURE ET D'EAU ET AUX REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT FACTURABLES PAR DES SERVICES CONCEDES,AFFERMES,EN REGIE INTERESSEE OU EN REGIE DIRECTE (NORME SIMPLIFIEE 8)
Décret n°66-708 du 17 septembre 1966 FIXANT LES MODALITES DE NOMINATION A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DE L'OFFICE
du 25 janvier 1977 CONDAMNATION DE M. JACQUES DELOUIS.
(INFRACTIONS AUX REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES DE L'ETAT DU FAIT D'UNE PROCEDURE NE PERMETTANT PAS DE S'ASSURER DE LA REALITE DES DROITS DES BENEFICIAIRES ET DE L'EXACTITUDE DES LIQUIDATIONS, INFRACTIONS AUX REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES DES DEPARTEMENTS PAR AFFECTATION AU BUDGET DEPARTEMENTAL D'UNE DEPENSE QUI INCOMBAIT A UN FONCTIONNAIRE, AFFECTATION AU BUDGET DU GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DE LA LOZERE DE DEPENSES QUI NE RELEVAIENT PAS DE SON OBJET STATUTAIRE)
3123-1, les présidents et les membres des conseils départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département ou de l'organisme auprès duquel ils le représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
1° Pour le président et chaque vice-président de conseil départemental, à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;
2° Pour les conseillers départementaux, à l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail.
du 22 mars 1977 L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT JAUBERT EST CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000FRS.
(TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'AYANT DONNE LIEU A LA NEGOCIATION D'AUCUN ADDITIF OU AVENANT AU CONTRAT INITIAL)
du 20 mars 1979 MM. JEAN BEAU ET MARCEL FAURE SONT RESPECTIVEMENT CONDAMNES A UNE AMENDE DE 100 FRANCS
du 4 décembre 1979 M. X EST CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000FRS
du 14 juin 1982 DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE CONDAMNANT MM. LUCIEN LAMAIRE ET MARC FERTE (DIRECTION DU COMITE NATIONAL DE LA POMME DE TERRE),POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A L'EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES DU CNPT
du 4 octobre 1984 COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
du 13 février 1985 COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Décret n°66-89 du 7 février 1966 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 59962 DU 31-07-1959 CONCERNANT L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES MINIERES ET CARRIERES
Décret n°66-901 du 18 novembre 1966 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°73-999 du 29 octobre 1973 ATTRIBUTIONS DE M. HENRI TORRE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 2 janvier 1974 DE MEMBRES REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE A LA SNIAS
Décret du 27 décembre 1973 M. JEAN RICHARD EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER SUPPLEANT ET M. ROBERT JOUFFRAULT EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION SUPPLEANT, A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 31 décembre 1973 RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Décret du 31 décembre 1973 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION, ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES, SEMAH
Décret du 31 décembre 1973 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MR.
LANDORMI, MR.
NOLENT)
Décret du 9 janvier 1974 NOMINATION DE M. LACARRIERE, MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EN REMPLACEMENT DE M. LONG
Décret du 4 janvier 1974 M. GEORGES AMESTOY ET M. BERNARD GREGORY SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL POUR LA DUREE DE LEURS FONCTIONS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 8 janvier 1974 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER CHAMPAGNE-ARDENNE LE DROIT DE PREEMPTION
Décret du 31 décembre 1973 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE
du 24 novembre 1990 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 7 décembre 1990 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
du 19 mai 1998 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE VIANDES SEPAREES MECANIQUEMENT
Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
Dans ces mêmes conseils régionaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil régional d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil régional peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par le conseil régional et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.
Le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
Décret du 27 octobre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret du 25 octobre 1989 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE-D'ABEAU ENGAGEE EN VUE DE LA REALISATION DU PROLONGEMENT JUSQU'A VALENCE DE LA LIAISON FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE DITE TGV PARIS-SUD-EST ET DU PREMIER TRONCON DE LA LIAISON FERROVIAIRE DITE SATORAIL ENTRE PUSIGNAN ET SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
1ER (1ER AL.), 9 (2EME AL.), 15 (2EME AL.), 21 (DERNIER AL.)
DU DECRET DU 20-05-1932 PORTANT RAP SUR LES CONSEILS D'ENQUETE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE
DU DECRET DU 26-11-1935 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE DES MILITAIRES NON OFFICIERS EN ACTIVITE DANS L'ARMEE DE L'AIR
DU DECRET DU 14-11-1924 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT OU DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE
Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille.
Viennent en atténuation de ces dépenses :
- les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L.
- les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit des services départementaux d'incendie et de secours ;
- la participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
- la participation du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
La commune de Marseille peut en outre recevoir, au titre des missions d'intérêt général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille, des subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations, de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Décret du 25 avril 1969 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A10, A L'OUEST DE POITIERS (VIENNE), SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MIGNE-AUXANCES, POITIERS, BIARD, VOUNEUIL-SOUS-BIARD, FONTAINE-LE-COMTE ET CROUTELLE (VIENNE)
Décret du 8 mai 1969 M. DU BOISBERRANGER (EN REMPLACEMENT DE M. MAX) A HONDURAS
Décret du 3 mai 1969 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "NEUFCHATEL"
Décret du 6 mai 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SECTION D'AUTOROUTE AU NORD D'ANGERS (MAINE-ET-LOIRE)
Décret du 6 mai 1969 NOMINATION DE M. JACQUES ROUX, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. ETIENNE, JUSQU'AU 31 décembre 1971
Décret du 14 mai 1969 APPROUVANT LA NOMINATION DE M. MICHEL POMEY COMME DIRECTEUR DE LA FONDATION DE FRANCE
Décret du 22 mai 1969 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTES AUX STATUTS DE LA SOCIETE A L'EXCEPTION DE CELLES APPORTEES AU 1ER AL.
4 DESDITS STATUTS
Décret du 19 mai 1969 SOCIETE DE PECHE ET DE CONGELATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 22 mai 1969 OCTROI D'UNE LETTRE D'AGREMENT AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT PERMETTANT A LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE (CII) DE FINANCER LA CONSTRUCTION EN SERIE D'ORDINATEURS
Décret du 28 mai 1969 SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE : M. ANDRE MASSENA, PRINCE D'ESSLING, PRESIDENT
Décret du 18 avril 1969 PORTANT NOMINATION DE M. PHILIPPE SAINT-MARC DIRECTEUR DES SPECTACLES, DE LA MUSIQUE ET DES LETTRES EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS RAISON, DECHARGE DE SES FONCTIONS SUR SA DEMANDE
Décret du 24 avril 1969 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATIONS D'ADMINISTRATEURS CIVILS (M. LUIGGI EST NOMME ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2E CLASSE)
Décret du 5 juin 1969 NOMINATION DE M. SALAT MARCEL EN REMPLACEMENT DE M. DAMIAN JEAN
6 DU DECRET DU 21 MARS 1938 RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "GAILLAC".
OBLIGATION D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
Décret du 14 juin 1969 M. ROUX (EN REMPLACEMENT DE M. BONNEAU) EN SUISSE
Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L.
2 DU DECRET 68654 DU 10 JUILLET 1968 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES ANNEXEE AU D.
Décret n°69-643 du 14 juin 1969 APPROUVANT LE PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE POUR L'AUTOROUTE DU LANGUEDOC ETENDANT LA CONCESSION A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DES SECTIONS ORANGE-NIMES ET BEZIERS-NARBONNE
Décret n°69-652 du 13 juin 1969 PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX SIGNE A PRAGUE LE 21 SEPTEMBRE 1968
Décret n°69-654 du 13 juin 1969 PUBLICATION DU PROTOCOLE DE REGLEMENT IMMOBILIER, DE SON ANNEXE ET D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, SIGNES A LOME LE 30 AVRIL 1968
1ER DU DECRET 6162 DU 18 JANVIER 1961 ET ABROGATION DU DECRET 64716 DU 7 JUILLET 1964
Décret n°69-666 du 14 juin 1969 ETABLISSEMENTS DE L'ELEVAGE
Décret n°69-611 du 13 juin 1969 INSERTION AU TITRE III CHAPITRE II (PAR.
IV) D'UN ART.
17 BIS AU DECRET 67711 DU 18-08-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, cette durée est de trois ans.
Décret n°69-613 du 12 juin 1969 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Décret n°69-616 du 13 juin 1969 RELATIF A LA COTISATION VERSEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CHASSE
Décret n°69-618 du 13 juin 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Décret n° 69-689 du 19 juin 1969 n° 69-689 du 19 juin 1969 pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumul d'exploitations ou de fonds agricoles.
Pour l'application de l'article 188-3 du code rural, la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles, dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation, est constatée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des documents statistiques les plus récents établis dans le cadre national.
La surface minimum d'installation pour les exploitations de polyculture ainsi que les coefficients d'équivalence appropriés aux cultures spécialisées sont fixés pour chaque région naturelle agricole par arrêtés du ministre de l'agriculture pris sur proposition de la commission départementale des structures et après avis de la commission nationale prévue à l'article 188-2 du code rural, sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 7, premier alinéa, de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
Lorsqu'une même région naturelle agricole est formée par la réunion d'une fraction du territoire de plusieurs départements et que les propositions des commissions départementales intéressées ne concordent pas, l'harmonisation de ces propositions est assurée par le ministre de l'agriculture après avis de la commission nationale.
Au cas où les départements où se trouve la région naturelle agricole font partie d'une même circonscription d'action régionale, le préfet de région donne au préalable son avis sur l'harmonisation des propositions des commissions départementales.
Lorsque, à la suite d'une modification intervenue dans la moyenne des surfaces des exploitations agricoles, une nouvelle moyenne nationale a été déterminée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, les commissions départementales sont invitées à présenter de nouvelles propositions.
En cas de carence, le ministre de l'agriculture arrête la réglementation pour les départements en cause après avis de la commission nationale.
17 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 RELATIVES AUX REGLES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES NOUVELLEMENT CREEES OU D'OEUVRES CLASSIQUES FAISANT L'OBJET D'UNE NOUVELLE MISE EN SCENE
Décret n°71-168 du 26 février 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES
V.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Décret n°71-173 du 26 février 1971 FIXATION DE CERTAINS TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PAR ARRETE PREFECTORAL
6984 DU 24-01-1969 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DES ARMEES EN MATIERE D'OPERATION DOMANIALES (DESIGNATION DES AUTORITES)
Décret n°71-179 du 26 février 1971 PORTANT RAP RELATIF A DES MESURES DE DECONCENTRATION ET DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
1) DU DECRET 62543 DU 27-04-1962: TAUX DE COTISATION
2 DU DECRET 651139 DU 23-12-1965 (TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES VETERINAIRES)
Décret n°71-137 du 16 février 1971 RELATIF A L'ALLOCATION AFFERENTE A LA MEDAILLE PENITENTIAIRE DECERNEE APRES LE 31 décembre 1970
Décret n° 71-140 du 19 février 1971 relatif au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n°71-141 du 19 février 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE L'ETAT ESPAGNOL CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE RELIANT LA VALLEE DE RONCAL A ARETTE, PAR LE COL DE LA PIERRE SAINT-MARTIN, SIGNEE A BAYONNE LE 4 OCTOBRE 1968
4 DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 (RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.)
Décret n°71-145 du 23 février 1971 MODIFICATION DU DECRET NO 6727 DU 09-01-1967 ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS :
Décret n°71-150 du 22 février 1971 SUPPRIMANT LE FONDS D'AMORTISSEMENT, LE FONDS DES APPROVISIONNEMENT GENERAUX DU SERVICE DES POUDRES ET PORTANT RAP POUR L'UTILISATION DU FONDS DE RESERVE
Décret n°71-205 du 15 mars 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES CONCERNANT L'EXECUTION D'UN PROJET SPECIAL TD, OUVERT A LA SIGNATURE A PARIS LE 09-10-1968, AVEC DEUX ANNEXES ET UN APPENDICE
Décret du 1 juin 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 10-03-1961 RELATIF AUX SERVITUDES APPLICABLES AUTOUR DE LA STATION RADIOELECTRIQUE DE LUTTANGE ET SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN LUTTANGE-STY-CHAZELLES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
Décret du 1 juin 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 10-03-1961 RELATIF AUX SERVITUDES APPLICABLES AUTOUR DE LA STATION RADIOELECTRIQUE D'HAUTVILLERS ET SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN HAUTVILLERS-VRIGNY DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUE (GCR)
Décret du 14 juin 1972 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Décret du 9 juin 1972 PORTANT ABROGATION DU DECRET DU 04-02-1965 RELATIF A L'INSTITUTION DE SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE SAINT-VALERY-EN-CAUX-FALAISE D'AVAL (SEINE-MARITIME).
Décret du 9 juin 1972 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'AERO-CLUB DE FRANCE
Décret du 12 juin 1972 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER D'AUVERGNE DU DROIT DE PREEMPTION
- Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :
2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;
2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre.
2333-65 lorsque la population de la commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;
2333-65 lorsque la population de la commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.
Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 % au plus.
Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004 pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à 1 % ont été prises antérieurement à cette date.
Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.
-aux autorités organisatrices de la mobilité auxquelles ont adhéré une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ; et
Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation de la mobilité ou des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L.
En cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de douze ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité résultant soit de la création d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre compétent en matière de mobilité, soit de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit du transfert de la compétence en matière d'organisation de mobilité à un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres.
Elles s'appliquent également à la métropole de Lyon ou, le cas échéant, à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L.
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l'autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année.
Décret du 26 avril 1972 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE LA BNP ET DU CREDIT LYONNAIS
Décret du 16 mai 1972 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A8 SALON-DE-PROVENCE-NICE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ROUSSET ET DE TRETS (BOUCHES-DU-RHONE), POURRIERES ET POURCIEUX (VAR)
Décret du 19 mai 1972 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "RASTEAU"
Décret du 19 mai 1972 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "RIVESALTES"
Décret du 24 mai 1972 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE, COMME CONSEILLERS SUPPLEANTS DE MM. MARC GARNOT, GEORGES DUCASSE ET RENE DIGEON, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 06-04-1972
Décret du 16 mai 1972 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'ALLAN SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SOCHAUX, EXINCOURT, MONTBELIARD, COURCELLES-LES-MONTBELIARD, SAINTE-SUZANNE, BART ET VOUJEAUCOURT (DEPARTEMENT DU DOUBS) ET DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES QUI Y SONT APPLICABLES
Décret du 24 mai 1972 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE L'ACADEMIE ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES ARTICLES 18 ET 20 DU REGLEMENT
Décret du 10 août 1973 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE DE DIEPPE (COTE NEUVILLE) ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS AU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 485 (DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
Décret du 22 août 1973 M. GERARD BELORGEY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN DABLANC
Décret du 10 août 1973 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "CADILLAC"
Décret du 23 août 1973 fixant la nouvelle limite de salure des eaux de la rivière le Lay
Décret du 25 juin 1973 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE L'UNION DES FEDERATIONS C.
DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES
Décret du 30 mai 1972 NOMINATION DE M. RENE MARTIN BRAUN, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1972, EN REMPLACEMENT DE M. PRECHEUR, DONT LE MANDAT EST ARRIVE A EXPIRATION LE 31 décembre 1971
Décret du 2 juillet 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GRENOBLE-VARCES DE L'AUTOROUTE B48
Décret du 4 juillet 1973 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Décret du 2 juillet 1973 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret du 3 juillet 1973 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE LORRAINE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION
Décret du 12 juillet 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS, DU MUSEE DE LA MARINE
Décret du 11 juillet 1973 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ALPES-CEVENNES A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret du 18 juillet 1973 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE FRANCHE-COMTE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret du 16 juillet 1973 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
4211-1, et actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
e) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L.
Décret du 27 juillet 1973 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "COTES DU RHONE".
1 DU DECRET DU 19-11-1937 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION
Décret du 26 juillet 1973 CREATION D'UN IUT A TROYES (ACADEMIE DE REIMS)
Décret du 8 août 1973 AUTORISANT LE SEITA A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE DROIT BRITANNIQUE : SOCIETE H AUTRAN LTD
Règlement Européen du 15 avril 1988 PARTICULIER DE LA TRANCHE VENDREDI 13 MAI DE LA LOTERIE NATIONALE 1988
Règlement Européen du 1 juillet 1988 DU LOTO SPORTIF
Règlement Européen du 25 avril 1988 DU CONSEIL NO 881097 MODIFIANT LE REGLEMENT 752727 CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Règlement Européen n°88-1107 du 25 avril 1988 DU CONSEIL NO 881107 MODIFIANT LE REGLEMENT 811785 CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE
Règlement Européen du 22 décembre 1988 PARTICULIER DES TRANCHES DENOMMEES "TRANCHES DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION " DE LA LOTERIE NATIONALE 1989
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe : Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ; La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ; Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.
Règlement Européen du 29 avril 1988 DE LA COMMISSION NO 881272 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AIDES DESTINE A ENCOURAGER LE RETRAIT DES TERRES ARABLES
Règlement Européen du 29 juin 1988 DU CONSEIL NO 881868 PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM,L'ARAK ET LE TAFIA ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (PTOM) ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (1988- 1989)
Règlement Européen du 29 juillet 1988 DE LA COMMISSION NO 882390 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988-1989 LES PRIX DE SEUIL DES CEREALES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FARINES,GRUAUX ET SEMOULES
Règlement Européen du 5 juin 1989 DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "SURF 100000"
Directive 93/109/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
Directive Européenne n°93-113 du 14 décembre 1993 N0 93113 RELATIVE A L'UTILISATION ET A LA COMMERCIALISATION DES ENZYMES,DES MICRO-ORGANISMES ET DE LEURS PREPARATIONS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°93-114 du 14 décembre 1993 N0 93114 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°93-116 du 17 décembre 1993 DE LA COMMISSION N0 93116 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 801268 CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA CONSOMMATION DE CARBURANT DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°93-2 du 28 janvier 1993 DE LA COMMISSION MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66402 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
510-1 peuvent être affiliées à une fédération reconnue au plan national : -pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ; -pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la Fédération française de giraviation ; -pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la Fédération française de vol à voile ; -pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ; -pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ; -pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé.
Ces fédérations : 1° Ont seules compétence pour assurer la représentation des aéro-clubs qui leur sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ; 2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le développement de l'aviation légère et toutes ses applications ; 3° Peuvent participer aux actions de propagande aéronautique définies par le ministre chargé de l'aviation civile et bénéficier de subventions, dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ; 4° Sont habilitées à organiser au sein des aéro-clubs, en liaison avec les services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de formation professionnelle de l'industrie aéronautique : -la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique ; -l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90 à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ; 5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant servir dans les forces armées et, éventuellement, de l'entretien de cette instruction après retour dans leur foyer.
Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce, conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle sur ces fédérations.
Directive Européenne n°93-23 du 1 juin 1993 N0 9323 CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DE PORCINS
Directive Européenne n°99-34 du 10 mai 1999 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85-374 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Directive 1999/35/CE du Conseil relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse
Décision Européenne du 23 avril 1947 COMMISSION DE CONTROLE
Décision Européenne du 30 avril 1947 RELATIVE A LA VENTE LIBRE DE CERTAINES CATEGORIES DE CHAMBRES A AIR
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Directive Européenne n°99-47 du 21 mai 1999 199947 CE DE LA COMMISSION PORTANT DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
Décision Européenne du 31 octobre 1946 APPLICATION DE L'A.
DU 30-07-1946 SANS REVISION DES CLASSIFICATIONS D'EMPLOIS
Décision Européenne du 31 octobre 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 11-07-1945, CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Décision Européenne du 30 octobre 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS : FABRICATION DES SELS DE BARYUM
L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre.
Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.
Décision Européenne du 18 novembre 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : FABRICATION DE MENUISERIE EN SERIE, BARAQUEMENTS, BARAQUES, HANGARS EN BOIS ET MAISONS DEMONTABLES
Décision Européenne du 20 novembre 1946 NO 57 PRODUCTION ET UTILISATION DE LA VERRANNE ET DE LA SILIONNE
Décision Européenne du 26 novembre 1946 NO 130 MODIFICATION DE LA DECISION NO 117 SUR LA VENTE DES CHAUSSURES USAGE-VILLE AVEC LES TICKETS CI, CII, CIII
Décision Européenne du 16 décembre 1946 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES FERRAILLES, VIEILLES FONTES ET FERS DE REEMPLOI
Décision Européenne du 20 janvier 1947 NO 136 VENTE DE CHAUSSURES CARTE "E"
Décision Européenne du 21 janvier 1947 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) : 2EME SECTION, GRAINES FOURRAGERES.
FIXATION DES NORMES DE PURETE ET DE FACULTE GERMINATIVE
Décision Européenne du 18 février 1947 CLASSIFICATION DES EMPLOIS D'INGENIEURS ET DE CADRES : TISSAGE, TAPIS, BONNETERIE
Décision Européenne du 15 février 1947 NO 61 CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 25 février 1947 NO 138 SUSPENSION DE LA TAXE DE 4% SUR LA VALEUR DES CUIRS ET PEAUX BRUTES (DECISION NO 93)
Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire d'une société objet du présent titre constate que la licence d'exploitation de transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords internationaux dont la société, ou, le cas échéant, sa filiale dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, bénéficie risquent d'être remis en cause, en raison soit d'une évolution de son actionnariat, appréciée au regard de seuils de détention du capital ou des droits de vote fixés par un décret en Conseil d'Etat, soit, par suite d'une telle évolution, d'un changement dans son contrôle effectif, au sens du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code, il en informe le ministre chargé des transports et procède à l'information du conseil d'administration ou du directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et du public, et peut mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou partie de leurs titres.
Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les actionnaires autres que ceux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.
Décision Européenne du 15 juillet 1971 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Décision du 15 octobre 1971 EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LA PERIODE OCTOBRE 1971.
DE M. FRANCOIS LUCHAIRE
Décision Européenne du 28 octobre 1971 CLASSEMENT DES ZONES DE NAVIGATION ET DE STATIONNEMENT DES BATEAUX ET ENGINS DE PLAISANCE CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Décision Européenne du 11 février 1972 FEDERATION NATIONALE DE ADJUDICATAIRES ET PERMISSIONNAIRES DE PECHE AUX FILETS ET AUX ENGINS
Décision Européenne du 1 mars 1972 SPECIALE DES STAGES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE OUVRANT DROIT AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE MENSUELLE, EN APPLICATION DE L'ART.
Décision Européenne du 5 mars 1947 DATE DE LIBERATION : (24, 25 ET 26-04-1947) DU PREMIER CONTINGENT DE LA CLASSE 1946
Décision Européenne du 17 mars 1947 A LA DECISION DU 02-01-1946 (BORDEAUX)
Décision Européenne du 24 mars 1947 NO 140 VENTE D'ARTICLES CHAUSSANTS DE LA CATEGORIE PANTOUFLES
Décision Européenne du 11 août 1972 PLANTES MEDICINALES
Doivent se trouver à bord ceux des documents suivants qui sont exigés, en fonction du type d'aéronef et de la nature du vol, par les arrêtés prévus au d de l'article R.
133-3 : -le certificat d'immatriculation ; -le document de navigabilité ; -le certificat de limitation de nuisances ; -les licences ou certificats de l'équipage ; -le carnet de route ; -le manuel d'exploitation ; -la licence de station d'aéronef ; -le certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ; -la liste nominative des passagers ; -le manifeste du fret.
Décision Européenne du 4 août 1972 LA LISTE DES STAGES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE AGREES EN VUE DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES, POUR L'ANNEE 1970-1971 AU SENS DE L'ART.
4 (2E) DU DECRET 71-980 DU 10-12-1971 EST RECONDUITE POUR L'ANNEE 1971-1972 SOUS CERTAINES RESERVES
Décision Européenne du 5 septembre 1972 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : CAHORS-LALBENQUE
Décision Européenne du 26 février 1973 APPROBATION DES FICHES TECHNIQUES RELATIVES A DES METIERS POUR LESQUELLES PEUT ETRE CONFERE LE TITRE D'ARTISAN
n°82-97 du 1 juin 1982 8297 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES PAR SONDAGE EN VUE DE PROCEDER A DES ETUDES DE MARCHE OU DE PRODUITS
n°83-58 du 29 novembre 1983 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION CONCERNANT LA CONSULTATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) ET L'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE (NIR)
Délibération n°84-05 du 7 février 1984 8405 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) PORTANT AVIS POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT RELATIF A LA GESTION DE DIFFERENTES AIDES ACCORDEES PAR LE SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES RAPATRIES,AUX BENEFICIAIRES DE L'ORDONNANCE 62825 DU 21-07-1962
Délibération n°84-35 du 16 octobre 1984 N0 8435 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) RELATIVE A L'UTILISATION,PAR LES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL,DE L'INFORMATION AFFERENTE A LA NATIONALITE PORTANT MODIFICATION DE LA NORME SIMPLIFIEE N0 20 (CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER A CARACTERE SOCIAL)
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile fixent : a) Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R.
133-2 ; b) Les conditions du maintien de l'aptitude au vol et de son contrôle ; c) Les règles d'utilisation des aéronefs mentionnées à l'article R.
133-1 (1°, c) et du contrôle y afférent ; d) La liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des types d'aéronefs et de la nature des vols. e) Les conditions dans lesquelles l'utilisation des aéronefs relevant de certaines catégories acoustiques peut être limitée ou interdite sur le territoire français ou une partie de celui-ci.
du 5 novembre 1985 85-60 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE A L'UTILISATION PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES ET LES PARTIS POLITIQUES DE FICHIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE DE L'ENVOI DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ET DE LA RECHERCHE DE FINANCEMENT
Délibération n°87-118 du 1 décembre 1987 87118 DE LA CNIL CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES MIS EN OEUVRE PAR LES COMMUNES OU SYNDICATS DE COMMUNE DONT LA POPULATION NE DEPASSE PAS 101000 HABITANTS,EN VUE DE L'INFORMATION DE LEUR POPULATION (NORME SIMPLIFIEE N0 31)
Décret n°66-761 du 11 octobre 1966 ASSAINISSEMENT DE L'ECONOMIE CIDRICOLE POUR LA PERIODE DU 01-09-1966 AU 31-08-1970
2 A 4 DE LA LOI 66472 DU 05-07-1966 RELATIFS A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE MARINE DES INGENIEURS DE 2E ET 3E CLASSE
Décret du 21 janvier 1974 NOMINATION DE MM. ROGER TIRARD ET ANDRE PETIT MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Décret du 25 janvier 1974 M. HUBERT DAVOST EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE HEDDE
Décret du 21 janvier 1974 PORTANT CLASSEMENT DU SITE DES ETANGS DU BRAN ET DU MARTINET (GIRONDE)
Décret du 1 février 1974 NOMINATIONS POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 01-01-74, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MM. MARVIER & ROQUES
Le procès- verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du registre d' immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance.
Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d' immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d' huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance.
Le délai de comparution est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France.
Dans le cas contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de procédure civile.
Décret du 1 février 1974 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Décret du 17 janvier 1974 AUTORISANT LE CEA A APPORTER UNE MODIFICATION A L'USINE DE LA HAGUE (DEFINITION DES TECHNIQUES UTILISEES POUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS)
Décret du 6 février 1974 M. BONNET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. SARRAZIN, A COMPTER DU 01-03-1974 M. PARODI EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL
Décret du 8 février 1974 2EME GOUVERNEMENT MESSMER
Décret du 13 février 1974 M. BOURSEILLER EST NOMME PREFET DE LA GUYANE
du 16 décembre 1950 CEREALES SECONDAIRES
du 4 janvier 1951 RELATIF AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE ET A DESTINATION DE L'ETRANGER
Information parlementaire du 18 novembre 1988 ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE : COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA).
Décret n°89-107 du 20 février 1989 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION DE CORSE
En dehors des espaces et aérodromes visés à l'article 2 du décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne, la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale intervient :
- pour tout aérodrome pour lequel ces services sont confiés à un prestataire civil autre que la direction des services de la navigation aérienne, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
- pour tout aérodrome ou toute portion d'espace pour lesquels ces services sont confiés à un prestataire relevant du ministre de la défense, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Pour toutes les portions d'espace aérien où elle rend les services au bénéfice de la circulation aérienne générale, la direction des services de la navigation aérienne peut rendre des services au bénéfice de la circulation aérienne militaire, pour autant que ces services soient compatibles avec les conditions habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale.
Ces services sont alors rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et, en ce qui concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense.
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 2 novembre 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU LAYON"
Décret du 7 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE DANS LES MINES
Décret du 6 novembre 1989 PORTANT PROMOTION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret n°89-875 du 4 décembre 1989 complétant la liste annexée au décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Décret n°89-875 du 4 décembre 1989 COMPLETANT LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 85344 DU 18-03-1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante, composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien :
1° Un président nommé par décret pris en conseil des ministres ; celui-ci exerce ses fonctions à plein temps ;
-de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse
Décret n°89-88 du 8 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF A LA COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A ROTTERDAM,LE 03-02-1988
Décret du 15 février 1989 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1989
Décret du 20 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES
Décret du 20 février 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU COLLEGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
356-1 ET 356-1-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Décret n°89-89 du 10 février 1989 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE: DECRETS)
Décret n°89-895 du 12 décembre 1989 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, fait à Sydney le 24 octobre 1988 (1)
L'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, fait à Sydney le 24 octobre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-895 du 12 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE,FAIT A SYDNEY LE 24-10-1988
Décret n°89-91 du 10 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 761004 DU 04-11-1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Décret n°89-913 du 20 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A MODANE ET A L'INSTAURATION DE CONTROLES EN COURS DE ROUTE ENTRE MODANE ET BARDONNECHE,SIGNE A PARIS LES 16-11-1988 ET 19-10-1989
R821-4 ET R821-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Décret n° 89-927 du 19 décembre 1989 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte
Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.
Loi du 3 juillet 1944 PRECISANT LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,DES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL
Décret du 8 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Décret du 14 juin 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Décret du 13 juin 1969 M. DUFOUR (EN REMPLACEMENT DE M. COSTHILES) EN MAURITANIE
Décret du 13 juin 1969 M. TINE (EN REMPLACEMENT DE M. TRICORNOT-DE-ROSE) AU PORTUGAL
Décret du 14 juin 1969 NOMINATION DE M. BERTRAND LARRERA DE MOREL EN REMPLACEMENT DE M. LHERM AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SUD-AVIATION
Les dispositions suivantes s'appliquent sur les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers :
1° Les redevances comprennent notamment :
-la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus de six tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires, tels que le balisage, l'information de vol et les aides visuelles ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef ;
-la redevance de stationnement, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires tels que les passerelles, l'énergie électrique et le dégivrage ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la durée du stationnement, des caractéristiques de l'aéronef et, le cas échéant, de celles de l'aire de stationnement ;
-la redevance par passager, correspondant à l'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires, tels que la mise à disposition de comptoirs d'enregistrement et d'embarquement, ainsi que des installations de tri des bagages.
L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués.
Sur un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est identique pour toutes les aérogares.
Toutefois, pour les aérogares mises en service après le 1er août 2005, des tarifs différenciés pourront être fixés en fonction des coûts d'investissement et d'exploitation afférents à ces aérogares et de la qualité de service ;
Les services complémentaires peuvent, au choix de l'exploitant, être rattachés à l'une ou l'autre des redevances énumérées ci-dessus.
2° Des redevances accessoires peuvent être instaurées par la personne mentionnée au I de l'article R.
Elles peuvent notamment correspondre aux services complémentaires mentionnés au 1° ci-dessus, s'ils ne sont pas déjà couverts par les redevances qui y sont mentionnées, à la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de traitement des eaux, d'installations fixes de distribution de carburant et d'aires d'entreposage, ainsi qu'à l'usage des installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement des aéronefs de six tonnes et moins.
Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne sont rendus qu'à certains usagers.
3° Les exploitants des aérodromes mentionnés au premier alinéa tiennent une comptabilité de leurs services permettant d'identifier les coûts relatifs à chacune des catégories de redevances mentionnées au présent article.
Les autres conditions d'établissement et de perception des redevances sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret du 19 juin 1969 L'INSTITUT MAX-LANE-PAUL-LANGEVIN EST AUTORISE A CREER UN REACTEUR A HAUT FLUX DE NEUTRONS A GRENOBLE (ISERE)
Décret du 18 juin 1969 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Décret du 4 juillet 1969 M. BERTRAND DAUVERGNE, PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL, EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 22 JUIN 1969
Décret du 4 juillet 1969 NOMINATION DE M. JACQUES DELMAS-MARSALET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. LAVONDES
Décret du 17 juillet 1969 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 18 juillet 1969 M. HUTT (EN REMPLACEMENT DE M. DE SCHONEN) EN ZAMBIE
Décret du 21 juillet 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION PONT-A-MOUSSON-METZ DE L'AUTOROUTE A31 NANCY-METZ-THIONVILLE
Décret du 7 août 1969 M. URBAIN CASSAN EST NOMME PRESIDENT A COMPTER DU 21 JUIN 1969 ET JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU CONSEIL
Décret n°69-678 du 18 juin 1969 PORTANT REORGANISATION ET EXTENSION DE COMPETENCES DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOURG-EN-BRESSE (AIN)
Décret n°69-686 du 18 juin 1969 RELATIF A L'ADMISSION ET A L'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Décret n°69-698 du 13 juin 1969 PORTANT APPROBATION DE 3 DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EXONERANT CERTAINES MARCHANDISES DES DROITS D'OCTROI DE LA MER
Décret n°69-699 du 13 juin 1969 PORTANT APPROBATION DE TROIS DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE A MODIFIER PARTIELLEMENT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°69-703 du 30 juin 1969 ATTRIBUTIONS DE M. HENRI REY, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DOM-TOM
Décret n°69-704 du 30 juin 1969 SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n° 69-705 du 1 juillet 1969 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire
Décret n°69-707 du 3 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. CHIRAC, SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES
Décret n°69-718 du 8 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. MARCEL ANTHONIOZ, SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME
I.-L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des inspections-filtrages et fouilles de sûreté prévues à l'article L.
II.-Les entreprises faisant réaliser les inspections-filtrages et fouilles de sûreté par leurs propres agents devront en décrire les modalités dans le programme de sûreté prévu par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne et nationale.
III.-L'agrément visé au II de l'article L.
Décret n°69-722 du 10 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. JOSEPH FONTANET, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION
Décret n°69-73 du 21 janvier 1969 MODIFIANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE GRENOBLE (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 8 A 9 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 6 A 8) ET CELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 5 A 6 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 3 A 5)
Décret n°69-735 du 18 juillet 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE RENNES II
Décret n°69-738 du 11 juillet 1969 ALLOUANT DES INDEMNITES D'HABILLEMENT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°71-197 du 10 mars 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL FONCTIONNAIRE APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DE CERTAINS SERVICES PUBLICS RELEVANT DE L'AUTORITE DU PRESIDENT DE LA CONFERENCE DES PREMIERS MINISTRES DES ETATS D'AFRIQUE EQUATORIALE, AVEC UN ACCORD PARTICULIER ANNEXE, SIGNE A PARIS LE 8 OCTOBRE 1960, ET DU PROTOCOLE D'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD PARTICULIER ANNEXE, EN DATE DU 12 JUIN 1968
611421 DU 22-12-1961 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°71-20 du 6 janvier 1971 AUTORISANT LA DELEGATION DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE D'APPRENTISSAGE ARTISANAL ET DE COURS PROFESSIONNELS
Décret n°71-214 du 17 mars 1971 MODIFIANT LE DECRET 57549 DU 02-05-1957 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions mentionnées à l'article R.
Décret n°71-227 du 24 mars 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE
Décret n°71-232 du 30 mars 1971 RELATIF AUX COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES PUBLICS ET DES REGISSEURS DE RECETTES OU DE DEPENSES DES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (APPLICABILITE DU D.
64345 DU 18-04-1964, CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT POSTAL)
Décret n°71-238 du 30 mars 1971 FIXANT LES MODALITES DE NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°71-244 du 31 mars 1971 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTIONS DE FOUILLES ET ANTIQUITES
Décret n°71-245 du 2 avril 1971 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°71-25 du 14 janvier 1971 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES (M. ROGER FREY)
Décret du 16 juin 1972 NOMINATION DE M. LE COLONEL SANCHIS, EN REMP.
DE M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR LEDOUX, REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA
Décret du 14 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'OISE DANS LA SECTION COMPRISE ENTRE COMPIEGNE ET CONFLANS-SAINTE-HONORINE (DEPARTEMENT DE L'OISE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES)
Décret du 14 juin 1972 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'OISE DANS LA SECTION COMPRISE ENTRE COMPIEGNE ET CONFLANS-SAINTE-HONORINE (DEPARTEMENTS DE L'OISE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES)
Décret du 29 juin 1972 M. MICHEL LEGRAND EST AFFECTE AU POSTE DE COTONOU (DAHOMEY) COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION EN REMPLACEMENT DE M. PLATEAU
Décret du 22 juin 1972 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 4 juillet 1972 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 4 juillet 1972 M. JEAN MASSOT EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL COMBARNOUS
Décret du 4 juillet 1972 PORTANT INTEGRATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LE CORPS DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 9 août 1972 1ER GOUVERNEMENT MESSMER
Décret du 2 août 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE LIAISON AUTOROUTE A1 NORD (RN350) - ROCADE EST DE LILLE
Décret du 9 août 1972 M. YVES PERRIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE SIGNARD
Décret du 4 septembre 1973 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE RHONE ET LOIRE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI NO 62933 DU 08-08-1962
Décret du 10 septembre 1973 PORTANT PLACEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE M. RIBIERE, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 7 septembre 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION FLORANGE-KNUTANGE DE L'AUTOROUTE B31
Décret du 20 septembre 1973 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
II.-Une consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R.
224-1 est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions tarifaires.
Elle s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.
III.-Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne 50 000 passagers par an chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de représentants de ces deux dernières catégories est au moins égal à celui des représentants de l'exploitant.
A l'exception des aérodromes mentionnés à l'article L.
6323-2 du code des transports, le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent est invité, comme observateur, aux séances de cette commission.
Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont l'exploitant est identique.
La commission est créée selon le cas :
-par le signataire de la convention prévue à l'article L.
-par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L.
-par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ;
-par le préfet de département, sur proposition du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.
Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est approuvé dans les mêmes conditions.
Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à l'article L.
6323-2 du code des transports, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et les membres sont nommés par le préfet de la région Ile-de-France.
Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
IV.-Les informations mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L.
6325-7 du code des transports, au dernier alinéa de l'article R.
224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre des consultations prévues au II du présent article.
V.-Sans préjudice des dispositions des articles R.
224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R.
224-2, un mois après cette publication.
(MAITRES AUXILIAIRES)
Décret du 1 octobre 1973 M. BRAIBANT GUY EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Règlement Européen du 27 avril 1989 DU CONSEIL NO 891101 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT STRUCTUREL DANS LA NAVIGATION INTERIEURE
Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, RELATIVES AU GRADE D'ASPIRANT
Décret du 3 octobre 1973 PROROGEANT LA VALIDITE DES MANDATS DES MEMBRES, DES PRESIDENTS ET DES VICE-PRESIDENTS DES COMITES DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE, ADOUR-GARONNE, RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Décret du 18 octobre 1973 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Décret du 18 octobre 1973 M. ETIENNE DELAPORTE EST DESIGNE POUR REPRESENTER L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. HABERER JUSQU'AU 30-06-79
Règlement Européen du 19 novembre 1989 PARTICULIER DES TRANCHES SAINTE-CATHERINE ET NOEL DE LA LOTERIE NATIONALE 1989
Règlement Européen du 3 mai 1989 DU CONSEIL NO 891236 MODIFIANT LE REGLEMENT 87822 CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE
Règlement Européen du 3 mai 1989 DU CONSEIL NO 891246 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989-1990,LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L'AIDE,LE PRIX D'OBJECTIF AINSI QUE LE PRIX MINIMAL POUR LES POIS,FEVES,FEVEROLES ET LES LUPINS DOUX
Règlement Européen du 19 juin 1989 DU CONSEIL NO 892046 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DISTILLATION DES VINS ET DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION
Règlement Européen n°89-4060 du 21 décembre 1989 DU CONSEIL NO 894060,CONCERNANT L'ELIMINATION DE CONTROLES AUX FRONTIERES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR VOIES NAVIGABLES
Règlement Européen n°90-1183 du 7 mai 1990 DU CONSEIL 901183 MODIFIANT LE REGLEMENT 84857 CEE PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L'ART.
Règlement Européen n°90-1319 du 14 mai 1990 DU CONSEIL NO 901319 FIXANT,POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990-1991,LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA
Règlement Européen n°90-1341 du 14 mai 1990 DU CONSEIL NO 901341 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990-1991,LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Directive Européenne n°99-49 du 25 mai 1999 DU CONSEIL MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LE TAUX NORMAL,LA DIRECTIVE 77388 CEE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°99-51 du 26 mai 1999 199951 CE DE LA COMMISSION PORTANT CINQUIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES (ETAIN,PENTACHLOROPHENOL (PCP) ET CADMIUM)
Directive Européenne n°99-52 du 26 mai 1999 199952 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 9696 CE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°99-54 du 26 mai 1999 199954 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 66402 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Directive Européenne n°99-55 du 1 juin 1999 199955 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77536 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive Européenne n°99-56 du 3 juin 1999 199956 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 78933 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive Européenne n°99-59 du 17 juin 1999 199959 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative du 17 juin 1999 à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°99-66 du 28 juin 1999 199966 CE DE LA COMMISSION ETABLISSANT LES EXIGENCES RELATIVES A L'ETIQUETTE OU A UN AUTRE DOCUMENT EMIS PAR LE FOURNISSEUR CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 9856 CE DU CONSEIL
Directive Européenne n°99-68 du 28 juin 1999 199968 CE D ELA COMMISSION ENONCANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES LISTES DES VARIETES DE PLANTES ORNEMENTALES TENUES PAR LES FOURNISSEURS CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 9856 CE DU CONSEIL
Directive Européenne n°99-69 du 28 juin 1999 DE LA COMMISSION ABROGEANT LA DIRECTIVE 93-63 CE INSTITUANT LES MESURES D'APPLICATION RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES FOURNISSEURS ET DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 91682 CEE DU CONSEIL
Décision Européenne du 11 avril 1947 RELATIVE AU MOBILIER DE CANTONNEMENT ET CONSTRUCTIONS PROVISOIRES
Décision Européenne du 14 mai 1947 OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (OCRPI)
Décision Européenne du 20 mai 1947 NO 144 REPARTITION, FABRICATION ET VENTE DES CUIROTS DE MOUTONS EXOTIQUES PROVENANT DU DELAINAGE MAZEMETAIN
Décision Européenne du 16 mai 1947 NO 65 PRODUITS EN VERRE
Décision Européenne du 23 mai 1947 CLASSIFICATION DES EMPLOIS D'AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES : DENTELLES MECANIQUES, TULLES, BRODERIES MECANIQUES ET GUIPURES
Décision Européenne du 12 juin 1947 NO 69 MODIFICATION DE LA DECISION NO 61 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES DU 15-02-1947
Décision Européenne du 14 juin 1947 NO 73 MODIFICATION DE LA DECISION NO 61 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS ; DU 15-02-1947
Décision Européenne du 30 avril 1947 NO 142 DE LA SECTION DU CUIR; TAXE AU PROFIT DU CENTRE DE LA LUTTE CONTRE LE VARRON
Décision Européenne du 18 juin 1947 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION NO 28 DU 28 AVRIL 1947 PORTANT DEFINITION DES STOCKS NORMAUX DE PNEUS VELOS
Décision Européenne du 5 juillet 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 21-12-1946
Décision Européenne du 1 juillet 1947 NO 147 REGIME DES PEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS.
MODIFIE LES DECISIONS NO 135 ET 139
Décision Européenne du 26 février 1974 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Décision Européenne du 12 juillet 1947 NO 80 CAFEINE ET SES SELS
Décision Européenne du 18 septembre 1947 M42 MODALITES D'EXECUTION DES IMPOSITIONS DEMANDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PRODUCTION FORESTIERE AUX PRODUCTEURS
Décision Européenne du 15 juillet 1974 NOMINATION DE MM. RIMBAUD CHRISTIAN ET POIRIER CAMILLE COMME MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE, INSTITUEE PAR L'ART.
4 DU DECRET 70-147 DU 19-02-1970 AU TITRE DE SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES
Décision Européenne du 7 octobre 1974 CORRECTIF DE COMPENSATION POUR LA DOTATION DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974
Décision Européenne du 14 octobre 1974 FIXATION DES CORRECTIFS PREVUS PAR L'ARRETE DU 03-05-1974 (DOTATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES)
Décision Européenne du 15 janvier 1975 PORTANT ADDITIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A DISPENSER LA PREPARATION AU DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE
Décision Européenne du 3 février 1975 M. PAUL FOURET EST CHARGE D'ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL
Décision Européenne du 28 février 1975 CLASSEMENT DES VOYAGES DES BATEAUX (SANS MOTEUR) A PASSAGERS CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Décision Européenne du 17 avril 1975 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : LYON-SATOLAS
Décision Européenne du 24 juillet 1975 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Décision Européenne du 5 août 1975 APPROBATION DES FICHES TECHNIQUES RELATIVES AUX METIERS VISES PAR L'ARRETE DU 5 août 1975 POUR LESQUELS PEUT ETRE CONFERE LE TITRE D'ARTISAN
Décision Européenne du 24 octobre 1975 M. HAENEL EST DESIGNE POUR ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. FOURET
Décision Européenne du 19 janvier 1976 AGREMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION INSTITUEE AUPRES DES MARCHES REGLEMENTS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Décision Européenne du 20 mai 1976 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET, GRENOBLE-SAINT-GEOIRS ; ROANNE-RENAISON, ANNECY-MEYTHET ; LYON-BRON
Décision du 17 mai 1973 MM. GERARD DUCHER ET YVES BECHADE SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A COMPTER DU 17 MAI 1973, EN REMPLACEMENT DE MM. BERNARD ET LAVIGNE
Décision Européenne du 25 mai 1973 CLASSEMENT DE L'AERODROME D'AGEN-LA-GARENNE EN 3EME CATEGORIE
Décision Européenne du 18 juin 1973 SPECIALE DES STAGES DE PROMOTION OUVRANT DROIT A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, VISEE A L'ART.
Décision Européenne du 18 juin 1973 SPECIALE DES STAGES DE PROMOTION REMUNERES DANS LES CONDITIONS DE LA CONVERSION, PREVUE A L'ART.
Décision Européenne du 17 septembre 1973 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE AU TITRE DE L'ANNEE 1973
Décision Européenne du 21 juin 1988 88-271 AUTORISANT L'USAGE DE FREQUENCES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA QUATRIEME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS
Décision Européenne du 28 juin 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE NICE TELESERVICES D'EXPLOITER UN RESEAU DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION MSONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NICE
Décision du 20 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR ADJOINT AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 26 juillet 1988 88-316 DU 26-07-1988 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DES VILLES D'EPINAL,GOLBY ET CHANTRAINE
Décision Européenne du 27 juillet 1988 88-321 DU 27-07-1988 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (CARCASSONNE)
Décision Européenne du 28 juillet 1988 88328 DU 28-07-1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE LA DECISION 879 DU 23-01-1987 DEFINISSANT LES MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS D'EMPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE
Décision Européenne du 29 juillet 1988 88332 DU 29-07-1988 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FR3 DANS LA ZONE DE FREISSINIERES
Décision Européenne du 29 juillet 1988 88334 DU 29-07-1988 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ANTENNE 2 DANS LA ZONE D'ANNET-SUR-MARNE
Décret n°73-942 du 3 octobre 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62235 DU 01-03-62
Décret n°73-951 du 3 octobre 1973 MODIFIANT LE DECRET 65944 DU 04-11-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS ET INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX METROLOGIQUES (ART.
1 : CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Décret n°73-952 du 11 octobre 1973 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE JUDICIAIRE) UN OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DU BANDITISME
Décret du 26 février 1974 M. MAURICE GUILLUY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. PAUL DEROCHE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER SOIT JUSQU'AU 31 décembre 1978
Décret du 4 mars 1974 SUPPRESSION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE LASSEUBE.
TRANSFERT DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA CAISSE D'EPARGNE D'OLORON-SAINTE-MARIE-ARUDY
Décret du 15 mars 1974 NOMINATION DE MM. LACARRIERE & VENDEUVRE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA AU TITRE DU MINISTERE DES ARMEES, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. LONG & GRELLETY-BOSVIEL
Décret du 20 mars 1974 M. JACQUES PELISSIER, PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, EST NOMME PREFET HORS CLASSE, HORS CADRE
Décret du 20 mars 1974 M. PIERRE DOUEIL, PREFET HORS CLASSE, EST NOMME PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE
Décret du 20 mars 1974 M. JACQUES LENOIR, PREFET HORS CLASSE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 20 mars 1974 M. LOUIS VERGER, PREFET DE LA REGION PROVENCE COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EST NOMME PREFET HORS CADRE, HORS CLASSE
Décret du 20 mars 1974 M. ANDRE CHADEAU, PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, EST NOMME PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD
Décret du 20 mars 1974 M. MICHEL AURILLAC, DETACHE PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 6 mars 1974 NOMINATION DE M. DELPECH, MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EN REMPLACEMENT DE M. BLANCARD.
SES FONCTIONS PRENDRONT FIN EN MEME TEMPS QUE CELLES DES MEMBRES NOMMES PAR LE DECRET DU 2 décembre 1970
Décret du 18 mars 1974 PORTANT CONSTITUTION, EN NOUVELLE-CALEDONIE, DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE PONERIHOUEN
du 19 décembre 1952 PRECISE LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'INDEMNITE A VERSER PAR LE GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS
du 12 mars 1953 EPREUVES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES REDACTEURS STAGIAIRES ET CONTROLEURS STAGIAIRES
du 2 juillet 1953 PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES POUR L'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1954
Décret du 16 février 1989 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret du 20 février 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 20 février 1989 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHISSAC" (CREUSE),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 22 février 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret du 22 février 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret du 22 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP)
Décret n°89-111 du 21 février 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS,ISSUES DU DECRET 85879 DU 22-08-1985
Décret n°87-634 du 4 août 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE,DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA GRATUITE DES FRAIS D'INTERPRETARIAT
Décret n°87-636 du 5 août 1987 instituant un congé spécial pour certains fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger
Les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de conseiller commercial de 1re classe peuvent, lorsqu'ils ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans, et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite, bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.
Les demandes doivent être présentées avant le 1er janvier 1990 .
Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à huit.
Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger en position de disponibilité.
Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux grade, classe et échelon atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.
La rémunération de l'agent en congé spécial qui exerce pendant la durée de ce congé une activité rémunérée est réduite, par rapport à la somme qu'elle atteindrait par application de l'article 2 : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette somme ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette somme ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p.
100 de cette somme ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p.
100 de cette somme ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-636 du 5 août 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret n°87-641 du 4 août 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 13 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN
Décret du 13 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU LAOS
Décret du 15 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Décret du 15 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET
Décret n°89-93 du 9 février 1989 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNES PRODUISANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "GIVRY" ET "MONTAGNY"
Décret n°89-944 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité
Décret n°89-944 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 851144 DU 30-10-1985 RELATIF A L'AMELIORATION MATERIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Décret du 1 mars 1989 RELATIF A LA POSITION STATUTAIRE D'UN PREFET
Décret du 12 août 1969 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE METEREN-BERGUES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE METEREN, FLETRE, EECKE, GODEWAERSVELDE, STENVOORDE, WINNEZEELE, HERZEEB, WORMHOUDT, WYLDER, QUAEDYPRE, ET SOCX (NORD)
Décret du 27 août 1969 M. ANDRE D'ESTRESSE DE LANZAC DE LABORIE EST NOMME PREMIER PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. LEONARD, A COMPTER DU 27-04-1969
Décret du 21 août 1969 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LA SENTINELLE-MARLY DE L'AUTOROUTE COMBLES - FRONTIERE BELGE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA SENTINELLE, TRITH-SAINT-LEGER, VALENCIENNES, AULNOY-LES-VALENCIENNES ET MARLY (NORD)
Décret du 25 août 1969 M. REVOL (EN REMPLACEMENT DE M. LANGE) AUX PHILIPPINES
Décret du 16 septembre 1969 PLACEMENT DE M. PIERRE RACINE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE (CONSEIL D'ETAT) POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ENA
Décret du 11 septembre 1969 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CASTRES (TARN)
Décret du 18 septembre 1969 M. CHABAN-DELMAS,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. SCHUMANN
Décret du 19 septembre 1969 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret du 29 septembre 1969 M. PAUL AYMOND, AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST MIS A LA DISPOSITION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL A LADITE COUR
Décret du 27 septembre 1969 M. GEORGY (EN REMPLACEMENT DE M. FOUCHET) EN LIBYE
Décret n°69-100 du 10 janvier 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES EAUX ET EXTRAITS DE JAVEL
Décret n°69-739 du 16 juillet 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT AU PROTOCOLE RELATIF AUX QUESTIONS FINANCIERES
Décret n°69-744 du 23 juillet 1969 PORTANT PROROGATION DU DECRET 68-486 DU 30 MAI 1968 JUSQU'AU 27 JUILLET 1969 (VIANDE BOVINE)
Décret n°69-750 du 24 juillet 1969 PORTANT REFORME DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret n°71-21 du 8 janvier 1971 FIXE LA DATE DE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, ET TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE (02-05-71)
Décret n°69-752 du 22 juillet 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES FINS PACIFIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE GOUVERNEMENT D'INDONESIE, SIGNE A DJAKARTA LE 3 AVRIL 1969
Décret n°69-761 du 24 juillet 1969 ABROGEANT L'ART.
89 ALINEA 2 DE LA LOI MODIFIEE DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire dans lesquels les associés exercent en commun leur profession.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de "société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire" ou, le cas échéant, de "société titulaire d'offices de commissaire-priseur judiciaire" et les associés ont le titre de " commissaire-priseur judiciaire associé", à l'exclusion de celui de "commissaire-priseur judiciaire".
Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 concernant l'entrée en vigueur du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969.
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de commissaire-priseur judiciaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acceptation de la démission des commissaires-priseurs judiciaires futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires, ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment , lorsque la société n'est pas constituée, d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés doit contracter un emprunt et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, d'éléments permettant d'apprécier leurs possibilités financières au regard des engagements contractés.
L'arrêté du 10 novembre 2016 (nor JUSC1632648A) a précisé la date d'entrée en vigueur au 16 novembre 2016 14h
L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816.
Le ou les bureaux ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
Dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe dans une commune autre que celle du siège de la société, les associés reçoivent compétence exclusive pour y instrumenter, dans les mêmes limites que si ce bureau constituait le siège de la société.
L'arrêté du 10 novembre 2016 (nor JUSC1632648A) a précisé la date d'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article 10 au 16 novembre 2016 14h
Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
La nomination de la nouvelle société civile professionnelle dans un office de commissaire-priseur judiciaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion, la suppression des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont les sociétés dissoutes sont titulaires sont prononcées par le même arrêté.
Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4-1.
Une société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles.
L'une des sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci.
Les autres sociétés civiles professionnelles issues de la scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
La nomination des nouvelles sociétés civiles professionnelles et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4-1.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 7 et 16 du présent décret.
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles, et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10,11,14,15,19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
1° Les noms, prénoms et domicile des associés ;
2° L'adresse de l'office ou des offices dont la société sera titulaire.
5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;
6° Le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire : a) L'exercice par un commissaire-priseur judiciaire démissionnaire ou par un gérant d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; b) L'exercice par un ou plusieurs ayants droit d'un commissaire-priseur judiciaire décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du commissaire-priseur judiciaire démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ; d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire ; e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ; f) Toutes sommes en numéraire ; g) L'industrie des associés dans les conditions prévues par l'article 1843-2 du code civil.
Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 152,45 €.
Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
Les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature visés aux a, b, c de l'article 13 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 6.
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans une banque.
La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Les dispositions réglementaires relatives à la prestation de serment sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires associés.
La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres.
L'associé qui a déjà prêté serment en qualité de commissaire-priseur judiciaire n'a pas à renouveler son serment.
Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
Les associés tiennent au moins une assemblée générale annuelle.
D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou de plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en indiquant l'ordre du jour.
Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une assemblée.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le président de la chambre de discipline ou un membre de la chambre délégué par lui.
Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit .
En dehors des cas prévus par les dispositions de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par les articles 23,24,34 (alinéa 2), 56 et 74 ci-après, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte, ou même l'unanimité des associés, pour toutes les décisions ou pour certaines d'entre elles.
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23.
Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société.
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article précédent ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les autres associés et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'alinéa 2, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire.
Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
L'arrêté du 10 novembre 2016 (nor JUSC1632648A) a précisé la date d'entrée en vigueur du quatrième alinéa de l'article 27 au 16 novembre 2016 14h
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, un projet de cession ou de rachat de celles-ci.
Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions de l'article 27 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du troisième alinéa de ce même article.
La requête du cessionnaire doit être transmise au garde des sceaux, ministre de la justice avant l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.
Le cessionnaire prend par écrit l'engagement de payer le prix ainsi fixé.
Son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au cinquième alinéa de l'article 27.
En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice avant l'expiration du délai prévu aux premier et deuxième alinéas.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et qui est demeurée infructueuse.
Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée par le ou les cessionnaires à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours.
Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux dans l'une des conditions suivantes :
Les articles 27, 28 et 29 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
- Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
Créé par Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 21 JORF 1er mars 1992
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions de l'article 32 sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.
L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues à l'article 27.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article 29.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession de parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
Elles sont également applicables à la cession de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation mentionné à l'article 56.
Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues aux articles 27, 28, 30 et 31, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.
Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les conditions prévues aux articles 27 ou 29.
Ce délai d'un an est éventuellement prorogé dans les conditions prévues audit article 24 (alinéa 2) de la loi.
Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales, par l'article 19 (alinéa 1) de la loi précitée.
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 29.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les modalités de cette attribution sont régies, pour le surplus, par les dispositions de l'article 27 et, le cas échéant, par celles de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7).
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 34, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les intéressés.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions de l'article 27 et celles de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7) sont applicables.
Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions des articles 28 et 29.
Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies de la mise en demeure adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette mise en demeure.
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 27 à 33 et 35 à 37 ci-dessus modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article 5.
Il fixe la liste des commissaires-priseurs judiciaires associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire, et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions du premier alinéa de l'article 5 sont applicables.
La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office.
La décision de proroger la société doit être immédiatement sans portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.
Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
L'appellation de " société titulaire d'un office "de commissaire priseur judiciaire"ou, le cas échéant, de"société titulaire d'offices de commissaire-priseur judiciaire"de commissaire-priseur judiciaire ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de commissaire-priseur judiciaire, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire de commissaire-priseur judiciaire et l'adresse du siège de cette société.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de commissaire-priseur salarié.
Chaque associé exerce les fonctions de commissaire-priseur judiciaire au nom de la société.
Le commissaire-priseur judiciaire associé exerce à titre exclusif la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire par les personnes physiques et spécialement, à la déontologie et à la discipline, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et à leurs membres.
La liste des commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie, dressée par ordre d'ancienneté, est divisée en deux parties.
Dans la première, sont inscrits les commissaires-priseurs judiciaires personnes physiques et les commissaires-priseurs judiciaires associés ; dans la seconde, sont inscrites les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire.
Le rang d'inscription des commissaires-priseurs judiciaires associés est déterminé par leur ancienneté personnelle.
Le rang d'inscription des sociétés est déterminé par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres.
Chaque associé participe avec voix consultative aux assemblées professionnelles de commissaire-priseur judiciaire et notamment aux assemblées générales de la compagnie sur la liste de laquelle ils sont inscrits.
La société ne dispose que d'une voix délibérative qui est exercée par l'un des associés mandaté à cette fin.
Celui-ci est seul éligible à la chambre de discipline et à la chambre nationale.
Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, chaque associé compte pour une unité.
Si eu égard notamment aux effectifs, il est impossible de constituer une chambre de discipline sans déroger aux dispositions qui précèdent, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser plusieurs membres d'une même société à faire partie de cette chambre.
Par dérogation aux dispositions des articles 9 (3e alinéa), 28 (4e alinéa) et 30 (3e alinéa) du décret n° 45-120 du 19 décembre 1945, le commissaire-priseur judiciaire démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé commissaire-priseur judiciaire associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles dues par les titulaires d'offices de commissaires-priseurs judiciaires sont établies au nom de la société et dues par celle-ci.
Dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe, prévu à l'article 10 (2è alinéa), il doit être tenu des registres de comptabilité et un répertoire distincts concernant l'activité de ce bureau.
(1) Conformément à l'article 4 V du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016, les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 53 du décret du 24 juillet 1969 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La responsabilité de chaque société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire est garantie, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret susvisé du 19 décembre 1945, par la bourse commune de compagnie à laquelle elle cotise.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, sont applicables à la société et aux associés.
Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 33 (alinéas 2 et 3).
L'associé interdit de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
La décision qui prononce l'interdiction, soit de la société soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des commissaires-priseurs judiciaires associés interdits.
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, peuvent être désignés en qualité d'administrateurs, soit avec les associés non interdits, soit si tous les associés sont interdits :
a) Des commissaires-priseurs judiciaires, des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires visées au présent titre, des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs judiciaires ou des commissaires-priseurs judiciaires associés ;
c) Des clercs de commissaire-priseur judiciaire répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés commissaires-priseurs judiciaires.
Si l'administrateur n'est pas commissaire-priseur judiciaire en exercice, il prête le serment exigé de tout commissaire-priseur judiciaire avant son entrée en fonctions ; de plus, il est tenu d'indiquer dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, son nom et sa qualité d'administrateur, ainsi que le nom et l'adresse du siège de la société.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire-priseur judiciaire associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 57 sont applicables en cas de destitution.
Les dispositions des alinéas 2 à 10 de l'article 57 sont applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
L'associé provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 57 et les dispositions des trois derniers alinéas de ce même article sont applicables.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 72, 75 (alinéa 2) et 81.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 77, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes visées aux a, b et c de l'article 57.
Les dispositions des huitième et dixième alinéas de l'article 57 lui sont applicables.
Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 82, ont fait choix à l'unanimité d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
A la diligence du procureur de la République, une décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les commissaires-priseurs judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie associés.
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite,pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.
La dissolution de la société n'est effective qu'à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au Journal officiel de la République française.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 20 de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945.
A la diligence du procureur de la République, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales aient été cédées à des tiers.
Par dérogation aux dispositions de l'article 65, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes.
Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.
Le liquidateur exerce le droit de présentation dont la société est titulaire, en faveur du candidat choisi à l'unanimité par les ayants droit des associés décédés.
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966 et à l'article 31 ci-dessus, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
Les dispositions des articles 74 à 76 reçoivent application.
Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.
L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire.
La société se trouve alors dissoute de plein droit, à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.
La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle.
Il peut, enfin, demander à être nommé lui-même commissaire-priseur judiciaire en remplacement de la société.
La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de commissaire-priseur judiciaire en remplacement de la société.
L'arrêté du 10 novembre 2016 (nor JUSC1632648A) a précisé la date d'entrée en vigueur du troisième alinéa de l'article 84 au 16 novembre 2016 14h
La société peut être déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précité , ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, ne pourraient plus se prévaloir de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par les assemblées décidant la fusion, les gérants procèdent collectivement à la constitution de la nouvelle société civile professionnelle lorsque cette forme sociale est choisie.
Ils présentent, au nom des associés, au garde des sceaux, ministre de la justice, la demande de nomination de la nouvelle société selon les modalités prévues aux articles 7, 8, 10-1 et 10-2.
La dissolution des sociétés participant à cette fusion prend effet à la date de sa constatation par l'arrêté qui procède à la nomination de la nouvelle société.
Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la scission par la nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission.
En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par l'assemblée décidant la scission, le ou les gérants de la société agissent en son nom dans toutes les opérations tendant à cette scission.
Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 7, 8, 10-3 et 10-4 lorsque ces nouvelles sociétés sont des sociétés civiles professionnelles.
Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce la nomination des nouvelles sociétés.
Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il est procédé conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 74 et aux articles 75 et 76.
Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le département où la société dissoute a son siège doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice est accompagnée de toutes pièces justificatives.
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973.
Lorsqu'un commissaire-priseur judiciaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le département où est situé le siège de la société, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.
Le président de la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires est appelé à présenter ses observations à l'audience.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, les demandes de nomination, adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, sont accompagnées de toutes pièces justificatives.
Les sociétés civiles professionnelles prévues à l'article 5 de la loi précitée du 29 novembre 1966 sont régies par le présent titre.
Elles reçoivent l'appellation de "Sociétés de commissaires-priseurs judiciaires".
La société n'est pas nommée titulaire d'un office et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.
La société ne peut être constituée qu'entre commissaires-priseurs judiciaires exerçant dans un même département.
La société doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acte constitutif est passé sous la condition suspensive de cet agrément.
L'arrêté d'agrément indique le nom des associés, et s'il y a lieu, prononce le transfert des offices dont ceux-ci sont titulaires, et leur donne les autorisations prévues à l'article 95.
La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions de l'article 7, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent titre.
L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau annexe à son ancienne résidence.
Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires établies dans le même département peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre.
Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-2 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
Une société de commissaires-priseurs judiciaires peut par voie de scission constituer dans le ressort d'un même département deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.
Les articles 11, 12 (à l'exception du 2°), 13 (à l'exception des a, b, c), 14 et 15 (alinéas 2 à 5) sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
Les statuts visés à l'article 12 doivent également indiquer l'adresse du siège social qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés.
La publicité prévue à l'article 16 est applicable aux sociétés régies par le présent titre.
La société entre en fonctions dès son agrément.
Les dispositions des articles 18 à 23, 25 et 26 sont applicables aux sociétés de commissaires-priseurs judiciaires .
Un associé peut céder ses parts sociales à un tiers, avec le consentement des associés donné dans les conditions de l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en exerçant en faveur de ce tiers le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi précitée du 28 avril 1816.
Il peut également ne céder à son successeur qu'une fraction de ses parts sociales, à condition que la partie non cédée soit acquise simultanément soit par les autres associés, soit par la société elle-même qui procède alors à la réduction du capital, conformément à l'article 21 de la loi.
Il doit, dans tous les cas, notifier le projet de cession de ses parts à la société et à chacun de ses coassociés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La cession est conclue sous la condition suspensive de la nomination du cessionnaire dans les fonctions de commissaire-priseur judiciaire, en remplacement du cédant.
Si, dans le délai de quatre mois à compter de la dernière des notifications prévues par l'article précédent, la société a donné son consentement à la cession des parts dans l'une des formes prévues au troisième alinéa dudit article, ou si à l'expiration du même délai elle n'a pas fait connaître sa décision, le cédant, en exerçant son droit de présentation, adresse simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, une expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession de ses parts sociales à son successeur, ainsi que la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.
Le cessionnaire ne jouit de la qualité d'associé qu'à compter de la date à laquelle il a prêté le serment exigé de tout commissaire-priseur judiciaire avant son entrée en fonctions.
L'arrêté portant nomination du cédant dans les fonctions de commissaire-priseur judiciaire modifie celui qui a prononcé l'agrément de la société en application de l'article 92.
Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à cet associé, un projet de cession ou de rachat de ses parts.
Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance conformément aux dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du Code civil (1).
(1) La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ayant remplacé les dispositions du titre IX du Code civil relatives aux sociétés (articles 1832 et suivants), voir les nouvelles dispositions du Code civil relatives à la cession des parts sociales (articles 1861 à 1868 nouveaux).
Lorsqu'un associé demande son retrait, en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, la société dispose d'un délai de six mois à compter de la demande qui lui en est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'associé, pour notifier à celui-ci, dans la même forme, le projet de cession ou de rachat de ses parts sociales.
Si les parties ne peuvent convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2).
Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par la partie la plus diligente.
A cette fin, l'expédition ou l'un des originaux de cette convention est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avec toutes justifications utiles y compris, s'il y a lieu, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des associés compte tenu du retrait du cédant.
L'arrêté du 10 novembre 2016 (nor JUSC1632648A) a précisé la date d'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 103 au 16 novembre 2016 14h
Abrogé par Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 87 JORF 1er mars 1992
La convention par laquelle un associé cède ses parts sociales à la société ou aux associés est conclue sous la condition suspensive de la publication prévue à l'article 103 (dernier alinéa).
L'associé sortant ne reprend l'exercice individuel de ses fonctions de commissaire-priseur judiciaire et ne peut exercer le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 qu'à compter de ladite publication.
La société dispose d'un délai de six mois, à compter du jour où la destitution d'un associé est devenue définitive, du jour où l'un des associés atteint la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions ou, le cas échéant, du jour de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue, pour acquérir elle-même les parts sociales de cet associé, ou les faire acquérir par les autres associés.
Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2).
Il est procédé pour le surplus suivant les dispositions de l'article 103 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts, il est passé outre à son refus deux mois après la notification qui lui est adressée par la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas d'exclusion d'un associé, par application de l'article 121, la société doit acquérir elle-même ou faire acquérir par les autres associés, les parts sociales de l'associé exclu, dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre l'associé est devenue définitive.
Les articles 106 et 107 (alinéas 1 à 3) sont applicables.
Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1), 103 et 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, ou à la société, à ses coassociés, ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci.
Pendant le délai fixé à l'article 34, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire.
Il est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 99 et 100.
Toute demande d'un ayant droit de l'associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son profit des parts sociales de son auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun ; simultanément, une expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.
Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du Code civil (1).
Les dispositions de l'article 100 (alinéas 2 et 3) sont applicables à la cession consentie à l'ayant droit de l'associé décédé.
(1) La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ayant remplacé les dispositions du titre IX du Code civil relatives aux sociétés (articles 1832 et suivants), voir les nouvelles dispositions du Code civil relatives à la cession des parts sociales (art. 1861 à 1868 nouveaux).
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 110 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'une attribution préférentielle, la société dispose d'un délai de six mois pour les acquérir elle-même ou les faire acquérir par les autres associés dans les conditions prévues aux articles 101 et 103.
Les formalités prévues à l'article 38 sont applicables aux cessions ou transmissions de parts des sociétés régies par le présent titre.
A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Des commissaires-priseurs judiciaires en exercice peuvent entrer dans la société, soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
Les dispositions des articles 92 à 96 ainsi que celles de l'article 42 (alinéas 2 et 3) sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article 44 sont applicables à la prorogation des sociétés régies par le présent titre.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions de commissaire-priseur judiciaire sont applicables aux associés.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 46 leur sont applicables.
Les associés doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnelle.
Les produits de cette activité sont acquis de plein droit à la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé indique sa qualité de commissaire-priseur judiciaire associé et la dénomination sociale de la société dont il fait partie.
L'appellation de " société de commissaires-priseurs judiciaires " doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Les associés exercent à titre exclusif la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Le montant des cotisations professionnelles dues par chaque associé, calculées sur les produits des offices, est proportionnel à la part de bénéfice recueillie par lui.
Chaque associé tient la comptabilité de son office.
Toutefois, les associés peuvent tenir une comptabilité unique à la condition que cette comptabilité permette l'individualisation des écritures passées du chef de chaque associé relativement aux actes professionnels accomplis par lui.
Les dispositions de l'article 53 (alinéa 2) sont applicables au cas d'ouverture d'un bureau annexe.
Lorsqu'un associé se retire, les autres associés sont tenus de lui délivrer, sur sa demande et à ses frais, une copie des écritures des dix dernières années de cette comptabilité.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 concernant la discipline des commissaires-priseurs judiciaires sont applicables aux associés.
Les dispositions de l'article 56 (alinéa 1) sont applicables à l'associé qui a été condamné, par décision définitive, à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois d'interdiction.
Les parts sociales de cet associé sont cédées dans les conditions prévues à l'article 108.
L'associé interdit de ses fonctions ne peut pendant la durée de sa peine exercer aucune activité professionnelle, mais conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la vocation aux bénéfices.
S'ils ne sont eux-mêmes interdits ou destitués, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé interdit.
Si tous les associés sont interdits de leurs fonctions, un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les personnes énumérées aux a, b, c de l'article 57 sont commis pour les remplacer, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Leurs fonctions prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre les associés.
Les trois derniers alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés interdits.
Les dispositions de l'article 58 (alinéa 1) sont applicables à l'associé destitué.
Les autres associés, s'ils ne sont pas eux-mêmes interdits ou destitués, sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé frappé de destitution.
Les effets de la destitution de tous les associés sont régis par l'article 131.
Dans le cas où la suspension provisoire prévue par les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus provisoirement.
La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux a, b, c de l'article 57 un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire de ces associés.
Les trois derniers alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.
Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion des offices dont ils sont titulaires est assurée conformément aux dispositions de l'article 60 (alinéas 2 et 3).
Les dispositions de l'article 62 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
Les dispositions des articles 63, 64, 65, 66 (alinéas 1 et 2), 67, 69 (alinéa 2), 70, 71 (alinéa 1) et 72 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la nullité de la société, ou à compter de sa dissolution, sauf si celle-ci résulte de la destitution , de l'atteinte de la limite d'âge, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par les garde des sceaux, ministre de la justice, ou du décès de tous les associés.
Chaque associé peut maintenir son étude dans les locaux communs jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article suivant.
Dans ce cas, la participation des associés aux charges d'exploitation communes est régie par les statuts et, à défaut, par les associés eux-mêmes réunis à l'initiative du liquidateur.
Lorsque la nullité de la société a été constatée ou que sa dissolution a été prononcée, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 92.
L'arrêté pris en application du premier alinéa fixe, s'il y a lieu, le nouveau siège de l'office ou des offices.
Le droit de présentation prévu à l'article 89 de la loi du 28 avril 1816 ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de l'arrêté.
Les articles 72 et 73 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent titre.
Les articles 74 et 75 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés.
La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés.
La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société.
Les dispositions des articles 77 (alinéas 3 et 4) et 78 reçoivent application.
Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 19 juin 1973, ni supprimés, avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 129.
Les dispositions des articles 79, 80 et 81 sont applicables à la dissolution des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires résultant du décès de tous les associés.
La société est dissoute de plein droit par le retrait de tous les associés prévu à l'article 83.
Il est procédé à sa liquidation comme dans le cas de dissolution anticipée.
La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un commissaire-priseur judiciaire en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 91.
Les dispositions des articles 16, 92 à 95 et 97 reçoivent application.
Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.
Les associés d'une société de commissaires-priseurs judiciaires peuvent décider à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en une société titulaire d'offices.
Dans ce cas, la société est nommée dans un ou plusieurs des offices dont les commissaires-priseurs judiciaires étaient titulaires.
Dans le cas prévu par l'article 37 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret n°69-764 du 30 juillet 1969 RELATIF AU PERSONNEL DU CENTRE INTERMINISTERIEL DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS (CIRA)
Décret n°69-765 du 30 juillet 1969 concernant l’indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne essais-réceptions
Décret n°69-767 du 30 juillet 1969 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES A ALLOUER A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS DES ARMEES
Décret n°70-706 du 30 juillet 1970 RELATIF A LA PROPHYLAXIE DE LA RAGE
Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre I et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Décret n°70-710 du 5 août 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 1ER BIS, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 DU DECRET 63592 DU 24 JUIN 1963
Décret n°70-712 du 5 août 1970 MODIFICATION DU DECRET 631015 DU 07-10-1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ETABLIES LES CONVENTIONS PREVUES A L'ART.
6 DE L'ORDONNANCE 581373 MODIFIE DU 30-12-1958
Décret n° 71-253 du 2 avril 1971 déterminant l'indice servant à l'indexation du salaire minimum de croissance et portant relèvement de ce salaire
7 DU DECRET 64805 DU 29-07-1964 (LES PREFETS SONT REPARTIS EN UNE CLASSE NORMALE ET UNE HORS CLASSE
213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
6-IV BIS DE LA LOI DU 25-09-1969, DETERMINATION DU PRODUIT COMMERCIAL BRUT DE 1968 ET 1969 POUR LES BANQUES ET LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL
Décret du 4 juillet 1972 M. PAUL BOUJU EST NOMME DIRECTEUR DE L'IRA DE NANTES
Décret n°71-276 du 7 avril 1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°71-279 du 14 avril 1971 CREATION AU CNRS DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3) : ATTRIBUTIONS, CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTION, CONSEIL SCIENTIFIQUE ET COMITE DE DIRECTION, PERSONNEL, REGIME FINANCIER
Décret n°71-282 du 7 avril 1971 MODIFIANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE NANTES, PONTOISE, LILLE, GRENOBLE, ROUEN, TARBES ET BREST
Décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961
1 ET 2 DU DECRET 491655 DU 28-12-1949 : MODALITES DE FIXATION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS ATTRIBUEE AUX PARACHUTISTES, PILOTES ET OBSERVATEURS AERIENS
Décret n°71-307 du 15 avril 1971 MODIFIANT LE DECRET 67577 DU 10-07-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GARDIENS ET DU CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°71-308 du 21 avril 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES AU MAROC
Décret du 11 août 1972 CREATION D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DU VAUDREUIL
Décret du 7 août 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE B32 DITE "DE CONTOURNEMENT SUD DE METZ"
Décret du 9 août 1972 SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DES MATERIELS NAVALS MILITAIRES
Décret du 28 septembre 1972 PORTANT CREATION D'UN SECOND POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANTES
Décret du 4 octobre 1972 APPROUVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE.
3 (ORGANISATION DU CORPS), 7 ET 8 (RECRUTEMENT), 10 ET 11, 14 (AVANCEMENT), ET 16 (DETACHEMENT DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEURS CIVILS) DU DECRET 64260 DU 14-03-1964
Décret n°72-101 du 31 janvier 1972 RELATIF A L'AGE MINIMUM DE NOMINATION DES GARDES CHAMPETRES (21 ANS)
Décret du 5 octobre 1972 MODIFIANT LES DECRETS DU 22 MAI 1969 DU 16 février 1979 DU 18 MARS 1971 ET DU 3 décembre 1971 RELATIFS A L'OCTROI D'UNE LETTRE D'AGREMENT AVEC GARANTIE DE L'ETAT
Décret du 12 octobre 1972 M. QUINTO ROLAND EST NOMME REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS AU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Décret du 27 octobre 1972 M. BLONDEAU, AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION, EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Décret du 25 octobre 1972 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 18 octobre 1973 M. LUCIEN GEMINARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. BUISSET MARCEL ET M. VERGER ROBERT EST NOMME COMME REPRESENTANT SYNDICAL EN REMPLACEMENT DE M. MILLOT ROGER, DECEDE
Décret du 19 octobre 1973 NOMINATION DE MME.
NICOLE QUESTIAUX, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT
Décret n°73-1025 du 7 novembre 1973 DIRECTOIRES ET CONSEILS DE SURVEILLANCE DANS LES SOCIETES DE COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
Décret du 24 octobre 1973 M. MARCEAU LONG EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'ORTF
Décret n°73-1026 du 9 novembre 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Indépendamment des exonérations prévues par l'article 11 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 et par la section 2 du chapitre IV du décret susvisé du 31 mars 1966, des exonérations totales ou partielles de cotisations peuvent être accordées, sur demande des intéressés, aux ressortissants des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales à jour des cotisations exigibles au titre de la période postérieure au 1er janvier 1973 et redevables, à la date de publication du présent décret, de cotisations afférentes à des périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er janvier 1973, par décision individuelle et motivée tenant compte de la situation particulière de l'intéressé, et notamment de ses revenus, de son âge et de ses charges de famille.
Lorsque le requérant n'a pas été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de ses derniers revenus connus à la date de la demande, il est statué par la commission de recours amiable de la caisse créancière.
Dans le cas contraire, la décision ne peut être prise qu'à titre exceptionnel et par la commission de recours amiable de la caisse nationale de compensation intéressée.
La demande d'exonération doit être adressée à la caisse créancière dans un délai de trois mois à compter de la notification par celle-ci à l'intéressé du montant de sa dette de cotisations impayées afférentes à des périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er janvier 1973.
Les commissions de recours amiable peuvent exiger la production de toutes pièces justificatives ou prescrire toute enquête qui leur paraissent nécessaires pour établir la situation de fortune du requérant.
Les périodes d'activité professionnelle ayant donné lieu à une exonération totale en application du présent décret ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à un avantage de vieillesse des régimes des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cotisations arriérées ayant donné lieu à un engagement écrit de paiement dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 72-895 du 2 octobre 1972.
Décret n°73-1041 du 15 novembre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°73-1044 du 19 novembre 1973 RELATIF AU RECRUTEMENT ET AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
Règlement Européen n°90-1738 du 26 juin 1990 DETERMINANT LES PRIX ET MONTANTS APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU SUCRE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990-1991 QUI SONT A REDUIRE SUITE AU REALIGNEMENT MONETAIRE DU 05-01-1990
- www.defense.gouv.fr/sga ;
- https://info.agriculture.gouv.fr ;
- https://solidarites-sante.gouv.fr ;
- https://travail-emploi.gouv.fr.
Décret n°73-1045 du 19 novembre 1973 fixant le régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Les membres des tribunaux administratifs désignés comme présidents des commissions de contrôle des élections aux conseils des composantes et aux conseils d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du minsitre chargé de l'enseignement supérieur, perçoivent, pour chaque élection à l'un de ces conseils, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension civile.
Les assesseurs des présidents des commissions de contrôle, autres que les fonctionnaires et agents en activité relevant du ministère de l'éducation nationale, perçoivent également, pour chaque élection à l'un des conseils des composantes ou à un conseil d'université ou d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pensions.
Les indemnités prévues à l'article 1er sont fixées en fonction du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale des composantes des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les élections aux conseils des composantes, ou sur la liste électorale de l'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les élections des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe le taux de ces indemnités.
Lorsque le nombre des assesseurs est supérieur à deux, le taux de l'indemnité servie à chacun d'eux est égal à 75% des taux prévus pour les assesseurs.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le minsitre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du début de l'année universitaire 1970-1971.
Décret n°73-1045 du 19 novembre 1973 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Décret n°73-1056 du 20 novembre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET DES INSPECTEURS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE
Règlement Européen n°90-2676 du 17 septembre 1990 DE LA COMMISSION N0 902676 DETERMINANT LES METHODES D'ANALYSES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU VIN
Règlement Européen du 23 décembre 1990 PARTICULIER "BOOKMATCH RUGBY"
Règlement Européen du 18 mars 1991 DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO"
Règlement Européen du 24 juillet 1991 DU JEU TAPIS VERT (ADDITIF)
Règlement Européen du 2 septembre 1991 DU LOTO NATIONAL
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R.
312-8 produit les mêmes effets que la publication sur ce site.
Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions publiées sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R.
Règlement Européen n°91-1057 du 26 avril 1991 DE LA COMMISSION N0911057 PORTANT MODIFICATION DE REGLEMENTS ET DE DIRECTIVES DU CONSEIL EN MATIERE DE STATISTIQUES AGRICOLES DANS LE CADRE DE L'UNIFICATION ALLEMANDE
Directive Européenne n° 59-0 du 2 février 1959 de la Communauté européenne de l'énergique atomique fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultants des radiations ionisantes
Directive Européenne n°61-0 du 16 août 1961 CEE CONCERNANT LES PROCEDURES ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'INTRODUCTION,L'EMPLOI ET LE SEJOUR DES TRAVAILLEURS D'UN ETAT MEMBRE,AINSI QUE DE LEUR FAMILLE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
Directive 64/222/CEE du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
Directive Européenne n°99-70 du 28 juin 1999 199970 CE DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCORD-CADRE CES,UNICE ET CEEP SUR LE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Directive Européenne n°99-76 du 23 juillet 1999 199976 CE DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION D'UNE METHODE COMMUNAUTAIRE POUR LE DOSAGE DU LASALOCIDE-SODIUM DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°99-79 du 27 juillet 1999 199979 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA TROISIEME DIRECTIVE 72199 CEE PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRE POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°99-8 du 18 février 1999 19998 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 66402 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Directive Européenne n°99-82 du 8 septembre 1999 9982 DU 08-09-1999 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 75318 DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET PROTOCOLES ANALYTIQUES,TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CLINIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°99-85 du 22 octobre 1999 199985 CE DU CONSEIL DU 22-10-1999 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE D'APPLIQUER A TITRE EXPERIMENTAL UN TAUX DE TVA REDUIT SUR LES SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE
Décision Européenne du 21 février 1943 DU GOUVERNEMENT
Décision Européenne du 26 mars 1943 DU GOUVERNEMENT
Décision Européenne du 1 avril 1944 DEMISSION DES MEMBRES DU COMITE
Décision Européenne du 18 octobre 1940 RELATIVE A L'INTERDICTION DE VENTE DE CaoûtCHOUC BRUT OU DEFIBRE
Décision Européenne du 7 décembre 1940 NO 2 DECLARATION DES STOCKS DE GEMME
Décision Européenne du 18 décembre 1940 NO 6 RECUPERATION DES DECHETS DE FABRICATION ET DE CERTAINES MATIERES PREMIERES
Décision Européenne du 18 décembre 1940 NO 7 REGLEMENTATION D'EMPLOI DES PEAUSSERIES UTILISEES PAR LES MAROQUINIERS, FABRICANTS D'ARTICLES DE VOYAGE
Décision Européenne du 18 décembre 1940 NO 8 VENTE ET LIVRAISON DES CUIRS ET PEAUX MANUFACTURES POUR LE MOIS DE JANVIER 1941
Décision Européenne du 27 juin 1947 NO 78 VENTE LIBRE DU SULFATE DE CUIVRE
Décision Européenne du 24 septembre 1947 M43 BOIS DE SCIAGE RESINEUX DANS LA REGION DU SUD-OUEST
Décision Européenne du 20 octobre 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 06-10-1945
Décision Européenne du 27 octobre 1947 NO 86 ANHYDRIDE PHTALIQUE ET METHANOL
Décision Européenne du 3 novembre 1947 NO 153 MODALITES D'ACHAT ET D'EMPLOI DES PEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS EN PROVENANCE DES TERRITOIRES DE L'UNION FRANCAISE
Décision Européenne du 7 novembre 1947 NO 87 MODIFIE LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 30 novembre 1947 NO 88 SUPERPHOSPHATE DE CHAUX ET ENGRAIS POTASSIQUES
Décision Européenne du 28 novembre 1947 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) 3EME SECTION, GRAINES POTAGERES
Décision Européenne du 13 décembre 1947 NO 89 SPARTEINE ET SES SELS
Décision Européenne du 16 décembre 1947 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS FABRIQUES SUR CONTINGENT
Décision Européenne du 14 janvier 1948 MODIFICATION DE LA DECISION DU 22 décembre 1946
Décision Européenne du 25 février 1948 MODIFICATION DE LA DECISION DU 15-01-1946 : BRODERIE MECANIQUE ; CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Décision Européenne du 27 février 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : DESSINATEURS EN GUIPURE
Décision Européenne du 19 juillet 1976 PLANTES MEDICINALES
Décision Européenne du 2 avril 1948 FIXATION DES PRINCIPES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION DES SCIES A RUBAN POUR LE TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES PLASTIQUES
Décision Européenne du 14 avril 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE GERANTES DE MAGASINS OU DE DEPOTS DE BLANCHISSERIE
Décision Européenne du 29 juillet 1976 PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision du Conseil constitutionnel n° 76-92 L du 6 octobre 1976
Décision Européenne du 12 novembre 1976 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : CLERMONT-FERRAND-AULNAT
Décision Européenne du 21 décembre 1976 RELATIVE AUX CONTINGENTS DE PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement d'employeurs.
Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Décision Européenne du 7 mars 1977 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : AURILLAC-TRONQUIERES, RODEZ-MARCILLAC
Décision Européenne du 26 avril 1977 M. JEAN-FRANCOIS BURGELIN EST DESIGNE POUR ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT HAENEL
Décision Européenne du 28 décembre 1977 OUVERTURE DE CONTINGENTS BATEAUX PORTEURS NON SPECIALISES AFFECTES AUX TRANSPORTS PRIVES POUR 1977
Décision Européenne du 23 février 1978 M. JEAN-PIERRE GILBERT EST DESIGNE POUR ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS BURGELIN
Décision Européenne du 6 mars 1978 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS
Décision Européenne du 13 avril 1978 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Décision Européenne du 16 mai 1978 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE TRANSFERT DE PARC ET DE TRANSFERT DE ZONE DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions suivantes :
1° La convention collective qu'il entend appliquer doit être la mieux adaptée à l'activité de ses différents membres et aux emplois exercés par ses salariés ;
2° Ses statuts doivent définir la zone géographique d'exécution des contrats de travail des salariés qu'il envisage d'employer et prévoir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte les sujétions liées aux changements de lieux d'emploi et à la durée des missions de ces salariés.
Décision Européenne du 1 août 1978 HABILITATION DES ORGANISMES A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décision Européenne du 23 septembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCE A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FR3 DANS LA ZONE DU VILHAIN
Décision Européenne du 23 septembre 1988 88-390 DE LA CNCL PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION D'UN PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE OUTRE-MER
Décision Européenne du 11 octobre 1988 PORTANT HABILITATION A DISPENSER LA FORMATION AU DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE
Décision Européenne du 20 octobre 1988 88422 RELATIVE A L'ORDRE DE DIFFUSION DES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE DES PARTIS,GROUPEMENTS ET FAMILLES POLITIQUES EN VUE DU REFERENDUM SUR LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 15 octobre 1988 88365 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Décision Européenne du 19 octobre 1988 88426 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE NICE TELESERVICES D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NICE
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même salarié étranger, de la règle de solidarité financière prévue à l'article L.
8254-2, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration répartit le montant de la contribution spéciale à due proportion du nombre de personnes ayant contracté en méconnaissance des dispositions de l'article D.
Décision Européenne du 19 octobre 1988 88428 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE NICE TELESERVICES D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NICE
Décision Européenne du 7 novembre 1988 88471 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE ESSONNE CABLE D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DU SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY ET DE LA VILLE DE JUVISY-SUR-ORGE
Décision Européenne du 27 octobre 1988 88463 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE TELEVIDEOCOMMUNICATION DE NIMES D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NIMES
Décision Européenne du 30 novembre 1988 88487 DE LA CNCL MODIFIANT LA DECISION 88453 DU 26-10-1988 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES DANS LA ZONE DES ILES DE LA SOCIETE (POLYNESIE FRANCAISE)
Décision Européenne du 22 novembre 1988 88483 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATION TELESERVICE D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DES VILLES DE SEVRES,SURESNES ET SAINT-CLOUD
Décret du 2 avril 1974 PORTANT RENOUVELLEMENT AU PROFIT DE LA SAFER DE L'ILE-DE-FRANCE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS DU DROIT DE PREEMPTION
Décret du 3 avril 1974 AUTORISANT LA SNIAS A SOUSCRIRE UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'AVIONS DE TOURISME ET D'AFFAIRES (SOCATA)
Décret du 10 avril 1974 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Décret du 11 avril 1974 M. BERNARD ROUSSEAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES SCHLEICH
Décret du 12 avril 1974 M. GEORGES THIERCY EST MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 19 avril 1974 NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE (MM. ULLMO, GIRY, BOYON, LABRUSSE, VOILLEREAU, DOLBOIS, LAFAYE)
Décret du 17 avril 1974 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
Décret du 23 avril 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHATEAUNEUF-LE-ROUGE-ECHANGEUR DU PAS-DE-TRETS DE L'AUTOROUTE B52 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE-AUBAGNE-TOULON
Décret du 23 avril 1974 SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DES MATERIELS NAVALS MILITAIRES
Décret du 17 juillet 1984 M. LE-CANNELLIER JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANA,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
CLAUDE-LAFONTAINE FRANCOISE
Décret du 21 août 1984 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALBONNE (ALPES-MARITIMES)
Décret du 21 août 1984 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE
Décret du 22 août 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL)
Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983
100 décembre 1983 et pour la seconde tranche par des obligations échangeables 12,90 - 12,60 p.
100 décembre 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 décembre 1983.
L'intérêt sera payable à terme échu le 21 décembre de chaque année et pour la première fois le 21 décembre 1984.
Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 décembre 1983.
L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 258 F par obligation pour les deux premières échéances et de 252 F par obligation pour les dix échéances suivantes.
Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre 1983.
Ces obligations produiront un intérêt annuel prédéterminé payable à terme échu et pour la première fois le 21 décembre suivant la date d'échange.
Tous les ans à partir du 21 décembre et pour la première fois en 1984, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines qui suivent, sera constaté par la Caisse des dépôts et consignations.
Le taux de rémunération ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 21 décembre de l'année suivant sa détermination, aux détenteurs des obligations à taux variable décembre 1983.
Les obligations de la seconde tranche, qu'elles aient ou non fait l'objet d'un échange du type décrit à l'alinéa ci-dessus, seront remboursées le 21 décembre 1995.
Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Décret n°83-1027 du 23 novembre 1983 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE (GUYANE) ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL,SIGNE A PARIS LE 30-01-1981
Décret n°83-1028 du 29 novembre 1983 RELATIF AU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 25 octobre 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU LANGUEDOC-NORD" (ARDECHE,GARD,HERAULT) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
PENAUD JEANNE EST NOMMEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE DELEGUEE AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX
Décret du 21 août 1984 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Décret du 23 août 1984 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES):
Décret du 21 août 1984 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX DES FINANCES A COMPTER DU 01-08-1984
Décret du 23 août 1984 M. MONEGIER-DU-SORBIER MICHEL EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. LEON,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 23 août 1984 M. DORIN BERNARD EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU BRESIL,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT RICHARD
Décret n°84-250 du 3 avril 1984 CREATION A STRASBOURG,PAR TRANSFORMATION DE L'ECOLE SUPERIEURE DE TECHNICIENS DE STRASBOURG,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE CONSTITUANT UNE UNITE DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG-I AU SENS DE L'ART.
Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
3 ET 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,GUYANE ET DE LA REUNION,DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE ET DU DECRET 72809 DU 01-09-1972
Décret n°84-258 du 5 avril 1984 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes
Les conseillers et présidents de section des chambres régionales des comptes peuvent recevoir, lors de leur nomination aux grades nécessitant le port du costume d'audience prévu par la réglementation, une indemnité dite de première mise de costume d'audience, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
L'indemnité de première mise de costume d'audience est allouée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume.
Décret n°84-258 du 5 avril 1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE ALLOUEE A CERTAINS MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Décret n°84-259 du 9 avril 1984 FIXANT POUR 1984 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS DES TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE SOUSCRITS AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE,DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES ET LES CULTURES MARAICHERES HORTICOLES ET HOUBLONNIERES
Décret n°84-262 du 6 avril 1984 RELATIF A L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES
Décret n°84-265 du 5 avril 1984 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret n°84-27 du 11 janvier 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA MER
Décret du 30 août 1984 M. FONTENAIST BRUNO EST NOMME COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. COTTEN MICHEL
Décret du 31 août 1984 M. MATHIEU MARC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE THOMSON-SA (REPRESENTANT DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL),EN REMPLACEMENT DE M. HIREL JEAN-CLAUDE
Décret du 29 août 1984 AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SEZANNE" AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (SNEA) (PRODUCTION),DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,DE LA SOCIETE PETROREP
Décret du 5 septembre 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE-ALSACE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 5 septembre 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE-AQUITAINE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 11 octobre 1985 PORTANT TITULARISATION DE PREFETS ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 11 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°85-102 du 25 janvier 1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de tourisme.
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de tourisme prend effet à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-102 du 25 janvier 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE TOURISME
Décret du 16 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS)
Décret n°85-1025 du 24 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT
Décret du 21 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE:
Décret n°84-309 du 26 avril 1984 ET ATTRIBUTION DE LA COMMISSION CONSULTEE POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret n°84-312 du 27 avril 1984 RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS,A COMPTER DU 01-05-1984
Décret n°84-317 du 27 avril 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES (PC) ET MODIFIANT LES ART.
R331-64 ET R331-67 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°84-326 du 3 mai 1984 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR)
Décret n°84-330 du 3 mai 1984 REMPLACEMENT DES ART.
D322-11 A D322-16 DU CODE: CHOMAGE PARTIEL
Décret n°84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Snecma.
Le conseil d'administration de la Snecma est composé de dix-huit membres dont : Cinq représentants de l'Etat désignés par décret sur le rapport du ministre de la défense à raison de deux sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, un sur proposition du ministre des transports et deux sur proposition du ministre de la défense ; Sept représentants des actionnaires désigné par l'Assemblée générale des actionnaires ; Six représentants des salariés élus dans les conditions fixées dans la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le décret n° 63-471 du 10 mai 1963 fixant la composition du conseil d'administration de la Snecma est abrogé.
Décret n°84-332 du 3 mai 1984 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Décret du 24 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Loi n°52-1266 du 29 novembre 1952 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle.
Chaque commission se compose :
D'un représentant du ministre de tutelle, président ;
De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;
Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer.
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
Ordonnance n°45-158 du 1 février 1945 PRESENCE FACULTATIVE DU MINISTERE PUBLIC AUX AUDIENCES CIVILES
Ordonnance n°45-1581 du 17 juillet 1945 ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE, RAVITAILLEMENT EN LAIT ET EN PRODUITS LAITIERS
Ordonnance n° 45-1632 du 23 juillet 1945 relative au cumul de retraites et de rémunération publiques, au cumul de deux ou plusieurs pensions et à celui des indemnités spéciales temporaires afférentes à plusieurs pensions
Ordonnance n°45-165 du 2 février 1945 RELATIVE A LA GESTION PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DE CERTAINS BIENS MIS SOUS SEQUESTRE
Ordonnance n°45-166 du 2 février 1945 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Loi n°52-1403 du 30 décembre 1952 EDICTANT LES MESURES DE CONTROLE, LES REGLES DES CONTENTIEUX ET LES PENALITES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ALGERIE
Loi n° 52-2 du 3 janvier 1952 portant ouverture de crédits provisionnels affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services de la défense nationale pendant les deux premiers mois de l’exercice 1952
Loi n° 52-206 du 29 février 1952 portant ouverture de crédits provisionnels affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services de la défense nationale pendant les mois de mars et d’avril 1952
Loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones
Il sera procédé à la codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre chargé de la réforme administrative, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le code des postes, télégraphes et téléphones des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LE SERVICE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES
8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Loi n°52-26 du 7 janvier 1952 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
90 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 30-04-1946 (DELAI DE PRESOMPTION DE DECES DES PERSONNES DISPARUES PENDANT LA GUERRE
Loi n°52-32 du 7 janvier 1952 ETUDIANTS EN MEDECINE, EN PHARMACIE ET EN ART DENTAIRE
Loi n°52-327 du 22 mars 1952 ASSORTISSANT DE DISPOSITIONS PENALES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION 50056 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE SUR L'INTERDICTION DE LA PECHE AU RING NET DANS LES EAUX TERRITORIALES ALGERIENNES
DU 31-10-1923 (ACCES DES FEMMES AUX FONCTIONS DE GREFFIERS)
Ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger.
Les cadres permanents du personnel de l'expansion économique à l'étranger seront fixés par un décret en Conseil d'Etat dans les limites maxima ci-dessous : Quatre emplois de conseiller commercial de classe exceptionnelle.
Seize emplois de conseiller commercial de 1re classe.
Vingt emplois de conseiller commercial de 2e classe.
Vingt emplois d'attaché commercial de 1re classe.
Vingt emplois d'attaché commercial de 2e classe.
Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 1re classe.
Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 2e casse.
Seize emplois d'attaché commercial adjoint de 3e classe.
Ces emplois sont confiés soit à des fonctionnaires titulaires appartenant à ces cadres, ou détachés d'autres administrations, et assujettis au régime général des pensions civiles de la loi du 11 avril 1924 soit à des agents recrutés sur contrat.
Les conseillers commerciaux attachés commerciaux, attachés commerciaux adjoints ou agents commerciaux, premiers secrétaires ou secrétaires généraux en fonctions de la date de la présente ordonnance, peuvent être reclassés dans les emplois visés à l'article 1er.
Les décisions de reclassement dans la nouvelle hiérarchie des agents de l'expansion économique sont prises par arrêté du ministre de l'économie nationale, sur proposition de la commission de reclassement instituée par l'arrêté du 21 décembre 1944.
Elles fixent l'ancienneté valable pour l'avancement dans le nouveau cadre.
Les agents reclassés peuvent être admis à faire valider pour la retraite, conformément à l'article 10 de la loi du 11 avril 1921, les services qu'ils auraient accomplis en qualité de conseiller commercial d'attaché coin commercial d'attaché commercial adjoint ou d'agent commercial de secrétaire général ou de premier secrétaire d'attaché commercial.
Les agents de l'expansion économique peuvent être rayés des cadres à tout moment pendant les dix première années de leur activité.
Ceux qui seront ainsi rayés des cadres sans pouvoir prétendre à une pension, qu'elle qu'en soit la nature, recevront, dans les conditions qui seront fixées par un décret contresigné par le ministre des finances, une indemnité proportionnelle à la durée des services.
Cette indemnité se cumulera, le cas échéant, avec le remboursement des retenues prévu par l'article 17 de la loi du 14 avril 1924.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente ordonnance.
Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l'ordonnance du 16 mars 1944 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger.
Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 RELATIVE AU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Ordonnance n°45-1919 du 28 août 1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS OU DIMINUTIONS DE VALEURS APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT
Ordonnance n°45-192 du 8 février 1945 MINISTERE DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Ordonnance n° 45-1920 du 28 août 1945 relative au régime des avances à l’industrie ‎cinématographique
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L.
5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Ordonnance n°45-1956 du 31 août 1945 ELECTIONS MUNICIPALES PROVISOIRES
Ordonnance n°45-1957 du 31 août 1945 FIXE LA DATE ET LES CONDITIONS DES ELECTIONS AUX CONSEILS GENERAUX DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, A LA MARTINIQUE, REUNION, GUADELOUPE, GUYANE
Ordonnance n°45-1967 du 1 septembre 1945 SUR LA CORRECTION PATERNELLE
Ordonnance n°45-1968 du 1 septembre 1945 ETATISATION DE LA POLICE DANS LA REGION DE STRASBOURG
Ordonnance n°45-1970 du 1 septembre 1945 PORTANT TRANSFORMATION DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS A TITRE TEMPORAIRE EN NOMINATIONS ET PROMOTIONS A TITRE DEFINITIF (PRONONCEES ENTRE LE 23-06-1940 ET LE 01-10-1945)
Ordonnance n°45-1978 du 1 septembre 1945 RELATIVE AUX INDEMNITES A VERSER AU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DONT L'ACTIVITE A ETE SUSPENDUE
Ordonnance n°45-201 du 9 février 1945 PRODUITS DE TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE ABROGATION DES ARTICLES 54 DE LA LOI DU 31 décembre 1942 ET 13 DE LA LOI DU 31 décembre 1943 (2EMES ALINEAS)
Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.
Les dispositions du présent titre, et notamment celles des articles 5, 6 et 14 ne font pas obstacle aux prescriptions énoncées à la section III du chapitre V du titre Ier du livre II du Code du travail (Théatres et professions ambulantes) et aux textes qui s'y rattachent, non plus qu'aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux travaux présentant pour les enfants des causes de danger, excédant leurs forces, ou dangereux pour leur moralité.
Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD)
L'article 3 de la loi n.
66-948 du 22 décembre 1966 est abrogé.
Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
Les règlements de la Commission des opérations de bourse n° 89-03, homologué par arrêté du 28 septembre 1989, relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle et n° 98-02, homologué par arrêté du 21 août 1998, relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé sont validés à la date de leur publication.
Abrogé par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 13 JORF 4 août 1989 en vigueur le 10 octobre 1989
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises
Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Décret n°81-789 du 18 août 1981 RELATIF AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE.(CEA)
Décret n°81-791 du 18 août 1981 PORTANT CREATION AU MINISTERE DU TEMPS LIBRE D'UNE DIRECTION DU LOISIR SOCIAL, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Décret n°81-818 du 1 septembre 1981 MODIFIANT LES TAUX DE COMPETENCE DE CERTAINS TRIBUNAUX:
Décret n°81-822 du 4 septembre 1981 modifiant le décret 76-485 du 1er septembre 1976 instituant un conseil de politique nucléaire extérieure
Décret n°81-864 du 9 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD BILATERAL RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A PARIS LE 09-06-1980
Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 portant création d'un comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table
Le comité professionnel interrégional de l'horlogerie (C.
H.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est transformé en comité professionnel de développement économique sous la dénomination de comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table (1).
(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ...
; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du 22 juin 1978 susvisée.
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de seize membres, dont quatorze sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et deux par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence dans les secteurs d'activité couverts par le comité.
Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable.
Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie.
Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité.
Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement et contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer.
Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter aux séances des commissions.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.
Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ;
Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;
Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ;
Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.
Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.
Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎
Décret n°81-905 du 7 octobre 1981 DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME,PRESIDE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU TOURISME OU EN SON ABSENCE PAR LE DIRECTEUR DU TOURISME OU EN CAS D'EMPECHEMENT PAR L'UN DES TROIS VICE-PRESIDENTS
Décret n°81-910 du 8 octobre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX VICE-PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°81-920 du 12 octobre 1981 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX CHEFS DE TRAVAUX DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE
Décret n°81-925 du 14 octobre 1981 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS TITULAIRES D'UN PREMIER LIVRET OU DE LIVRETS SUPPLEMENTAIRES EST FIXE A 8,50% A COMPTER DU 16-10-1981
Décret n°81-926 du 14 octobre 1981 LE DECRET 80224 DU 28-03-1980 PORTANT CREATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES TITULAIRES DE LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE EST ABROGE A COMPTER DU 16-10-1981
Décret n°81-929 du 9 octobre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 16-10-1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG RELATIF A LA COOPERATION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE DANS LES REGIONS FRONTALIERES
Décret du 27 juillet 1982 M. JOUDIOU CHRISTIAN EST NOMME DIRECTEUR DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret du 29 juillet 1982 M. HABERER JEAN-YVES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
2232-8 et statue en la forme des référés et en dernier ressort.
Décret du 30 juillet 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 02-08-1982,AUX FONCTIONS DE M. CRESPEL ETIENNE COMME COMMISSAIRE A LA CONVERSION INDUSTRIELLE DES ZONES EN DIFFICULTE DANS LA REGION LORRAINE,A COMPTER DE CETTE DATE IL EST REMPLACE PAR M. GORY JACQUES
Décret du 29 juillet 1982 M. GARRIGUES CHARLIE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LORIMY BERNARD
Décret du 29 juillet 1982 M. DABEZIES PIERRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE GABONAISE,EN REMPLACEMENT DE M. CANTONI ROBERT
CLAUDE-LAFONTAINE FRANCOISE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO,EN REMPLACEMENT DE M. DE-CHOISEUL-PRASLIN RENE
Décret du 29 juillet 1982 PORTANT PROMOTION,NOMINATION ET MISE EN DISPONIBILITE DE MAGISTRATS
NOTA NICOLE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CFDT,EN REMPLACEMENT DE M. BEGOT GEORGES
Décret du 4 août 1982 M. BLANC LOUIS-PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BORDELAISE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.(BANQUE INSCRITE A LA COTE OFFICIELLE)
Décret du 4 août 1982 LE DECRET DU 06-11-1981 PORTANT NOMINATION DE M. BELMONT JOSEPH EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE LA CONSTRUCTION EST RAPPORTE EN TANT QU'IL FIXE SA DATE D'EFFET AU 15-09-1981
Décret n°82-382 du 30 avril 1982 RELATIF AU STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR: NOMINATIONS, ACCES AU CORPS D'INSPECTEUR DU TRESOR HORS METROPOLE, AVANCEMENT DE GRADE (INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT, INSPECTEUR CENTRAL)
Décret du 4 août 1982 M. JACQUES DUPUY EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES PAGNIEZ
Décret du 10 août 1982 M. JEAN KAHN,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DE L'INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES AUBERT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°82-39 du 13 janvier 1981 UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE EST MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à ‎l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière ‎d'investissement public
Décret n°82-400 du 12 mai 1982 MODIFIANT LA PERIODE D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES AINSI QUE LE DELAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
A titre transitoire, pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial et à l'allocation d'éducation spéciale est maintenu pendant la période du 1er avril 1982 au 30 juin 1982.
Pour les personnes qui justifient au 1er avril 1982 avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1981 sans pouvoir en justifier au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial et à l'allocation d'éducation spéciale est ouvert du 1er avril 1982 au 30 juin 1983.
DECRET 82-405 DU 11-05-1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN EAU DE COQS, POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES.
Décret n°82-42 du 16 janvier 1982 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :CALCUL DES COTISATIONS DESTINEES A LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ,DES CHARGES DE MATERNITE ET DES ALLOCATIONS AU DECES (18,25% DES SALAIRES DONT 12,75% A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT ET 5,5% A LA CHARGE DES TRAVAILLEURS)
Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de :
3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;
4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L.
5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;
Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
Décret n°82-422 du 21 mai 1982 ENTREES EN FONCTIONS POUR CERTAINES JURIDICTIONS DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA)
Décret n°82-424 du 18 mai 1982 DEFINITION DES REDEVANCES CYNEGETIQUES ET VALIDATION DEPARTEMENTALE DU PERMIS DE CHASSER
Décret n°82-427 du 21 mai 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES:IL COMPREND MAINTENANT,1 ADMINISTRATEUR ELU PAR LES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA REUNION ET 1 ADMINISTRATEUR ELU PARMI LES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA GUQADELOUPE,GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Décret n°82-430 du 19 mai 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE RELATIF AUX UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ENERGIE NUCLEAIRE,SIGNE A PARIS LE 27-03-1981
Décret n°82-432 du 24 mai 1982 LES SALARIES AGRICOLES CHOMEURS,INDEMNISES PAR LES ASSEDIC ET ARRIVANT A LA FIN DE LEUR DROIT A INDEMNISATION,BENEFICIENT DU MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES TANT QU'ILS SONT A LA RECHERCHE D'EMPLOI ET NE RELEVENT PAS EN QUALITE D'ASSURE D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°82-435 du 19 mai 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-BELGE DES 26-11-1981 ET 01-12-1981 RELATIF A L'INSTALLATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN TERRITOIRE BELGE A HENSIES ET CONDE
Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982.
Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.
Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982 PAR HABITANT :79,32FRS
Décret du 8 juin 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE PAR M. COUSSERAN PAUL,PREFET HORS CADRE
Décret n°82-353 du 21 avril 1982 INSTITUANT DES AIDES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AYANT INVESTI RECEMMENT
Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
Décret n°82-364 du 29 avril 1982 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°82-366 du 29 avril 1982 TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE: PASSAGERS EN PROVENANCE OU A DESTINATION DES ILES BRITANNIQUES OU DES ILES ANGLO-NORMANDES: 12,10FRS
Décret du 26 mai 1983 M. LACROIX CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUSSIER RENE
Décret du 7 juin 1983 PROROGATION JUSQU'AU 14-06-1988 DU DELAI FIXE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 55 ARLES-NIMES
Décret du 9 juin 1983 AUTORISANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET A PRENDRE AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE 20% AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME,INSTITUT DE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES
Décret du 10 juin 1983 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.(DEFENSE)
Décret du 10 juin 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 20 juin 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PASLIERES" (ALLIER-PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 10 juin 1983 M. RESUNGLES JEAN,PREFET EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 26-09-1983
Décret du 23 juin 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (CFP):
Décret du 23 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO)
Décret du 8 juin 1984 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE NIZAN-GESSE ET AUTORISANT SA MUTATION
Décret du 13 juin 1984 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 06-06-1984 AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EXERCEES PAR M. CLAUDE JOUVEN (DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Décret du 30 mai 1984 M. GEORGY GUY,AMBASSADEUR DE FRANCE EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-06-1984
Décret du 14 juin 1984 M. BOUROUX LOUIS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU,EN REMPLACEMENT DE M. ROBIN YVES
Décret du 13 juin 1984 M. PFEIFFER LUCIEN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DE BANQUES A PARIS
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, présentées et instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues dans le présent code.
Devant le tribunal administratif de Mayotte, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre des procédures fiscales applicables à Mayotte.
Décret du 13 juin 1984 M. ESCANDE JEAN-PAUL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Décret du 15 juin 1984 AUTORISANT L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS (APCM) A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 21 juin 1984 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Décret du 20 juin 1984 NOMINATION AU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret du 15 juin 1984 M. ROBERT HOURCAILLOU EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'AMERIQUE LATINE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD GAUSSEN
Décret du 15 juin 1984 M. LE-CANNELLIER JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH DE LA BARBADE,EN REMPLACEMENT DE MME.
Décret du 25 juin 1984 NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES
Décret du 15 juin 1984 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. BOUDENE CLAUDE A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA VIE SECTION (PHARMACIE),PAR SUITE DU DECES DU M. GUILLOT MARCEL
Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les greffiers en chef de chambre ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.
Décret du 12 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret n°84-1215 du 28 décembre 1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret du 6 décembre 1984 RELATIF AU VIN DE PAYS "COTES-DE-BRULHOIS"
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION
Décret du 3 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Décret du 7 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par le président de la chambre chargée de l'instruction.
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre ou du Premier ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret n°84-1220 du 28 décembre 1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D
Décret du 14 décembre 1984 PORTANT MUTATION,NOMINATION ET PROMOTION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Décret du 20 décembre 1984 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret du 3 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Décret du 4 juillet 1985 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE BISCAROSSE,ZONE DE BISCAROSSE-PLAGE (LANDES),COMME STATION BALNEAIRE
Décret n°85-585 du 7 juin 1985 RELATIVE A LA REVALORISATION DES RENTES DUES AUX PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE ASSUREES DANS LE CADRE DES CHAPITRES IV ET VI DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret du 12 juillet 1985 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 24 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 24 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
du 30 mars 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR BAISSE D'ACTIVITE NON PERIODIQUE : FABRICANTS D'ACCESSOIRES D'AUTOMOBILES, CYCLES, MOTOCYCLES ET APPAREILS AERIENS
Décret n°82-97 du 27 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (SOTTEVILLE-LES,ROUEN-OUEST ET EST,SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY,PETIT-QUEVILLY,GRAND-QUEVILLY,GRAND-COURONNE,ELBOEUF,CAUDEBEC-LES-ELBOEUF,MAROMME,MONT-SAINT-AIGNAN,NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE,BOIS-GUILLAUME,DARNETAL,ROUEN-I A ROUEN-VII,MONTVILLIERS,GONFREVILLE-L-ORCHER,HAVRE-III,IV,IX,X,VII,VIII,DIEPPE-EST ET OUEST)
Décret n°82-972 du 12 novembre 1982 RELATIF A LA TAXE D'USAGE PERCUE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS ET AUX INTERVENTIONS FINANCIERES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Décret n°82-986 du 17 novembre 1982 RELATIF AU REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°82-99 du 22 janvier 1982 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX N0 10,15,24,37,41,43,47,49,50,62,63, 66 ET ADJONCTION DES TABLEAUX 10 BIS ET 37 BIS DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET 46-2959 DU 31-12-1946 PRIS POUR L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPARTITION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret du 13 octobre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA):
Décret du 7 octobre 1983 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'HABAS-SAMADET" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES) DETENU PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTIONS) ET PAR LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 7 octobre 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE TURSAN ET DE BIGORRE" (LANDES,GERS,HAUTE-GARONNE, HAUTES-PYRENEES ET PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTIONS) ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERE CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 29 septembre 1983 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SOVENZIA SUR LE TAVIGNANO,DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Décret du 18 octobre 1983 NOMINATION DE DIRECTEURS D'UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Décret du 18 octobre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL: M. GARADET MAURICE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FOGLIZZO JEAN
Décret du 18 octobre 1983 LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 23 août 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA LIAISON DOUAI-VALENCIENNES COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE A2 ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 957 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE
Décret du 28 août 1984 M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES COUESPEL-DU-MESNIL JACQUES EST NOMME COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LEPVRIER
Décret du 30 août 1984 M. HENRY ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Décret n°83-1040 du 25 novembre 1983 RELATIF AU COMMERCE,A LA CONSERVATION,A L'EXPEDITION ET AU TRANSPORT DE CERTAINES ARMES
Décret n°83-1042 du 6 décembre 1983 PRETS CONVENTIONNES:
Décret n°83-1049 du 25 novembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 81482 DU 08-05-1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Décret n°83-1056 du 23 novembre 1983 portant publication du protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983.
NOTA : Depuis l'entrée de l'Espagne dans la Communauté Economique Européenne le 1er janvier 1986, les règlements communautaires en matière de sécurité sociale s'appliquent.
Le protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1056 du 23 novembre 1983 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 31-10-1974,SIGNE A PARIS LE 08-04-1983
Décret n°83-106 du 15 février 1983 RELATIF A LA TAXE D'USAGE PERCUE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS ET AUX INTERVENTIONS FINANCIERES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives.
Décret n°83-1061 du 8 décembre 1983 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Décret du 6 septembre 1984 M. SCHAEFFER MAURICE EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 6 septembre 1984 NOMINATION DE MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 12 septembre 1984 M. CHAVANNE PAUL-MARIE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE),EN REMPLACEMENT DE M. BONARDI PHILIPPE
Décret du 12 septembre 1984 M. RAMEIX GERARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR CIVIL,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 16-09-1984
Décret du 5 septembre 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE-LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°84-273 du 10 avril 1984 MODIFIANT LE DECRET 77188 DU 01-03-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS
Décret n°84-274 du 11 avril 1984 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU DECRET 83346 DU 22-04-1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°84-278 du 12 avril 1984 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF,FINANCIER,BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret n°84-279 du 13 avril 1984 RELATIF AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
R224-1 ET R224-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A LA CREATION D'UNE REDEVANCE COMPLEMENTAIRE A LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE,DITE REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES.ELLE EST PERCUE SUR CERTAINS AERODROMES DESIGNES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT
1 ET 2),D512 (AL.
1),D518 ET ADJONCTION DES ART.
D501-1 ET D506-1 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Décret n°84-300 du 19 avril 1984 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Décret n°84-308 du 26 avril 1984 RELATIF A LA TUTELLE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES
Décret du 9 octobre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS DE BASSE-NORMANDIE ET DE HAUTE-NORMANDIE
Décret du 5 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE (EPPV)
Décret n°84-1012 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT REVOLUTIONNAIRE DU PEUPLE DE GRENADE,RELATIF A L'ACCES AU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (FAC),SIGNE LES 09-03-1983 ET 28-03-1983
Décret du 10 octobre 1984 M. BOURGERIE RAYMOND EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE A COMPTER DU 20-09-1984
Décret du 10 octobre 1984 NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE
Décret du 23 octobre 1985 PROROGEANT LE DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE DUNKERQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE RESERVE DE SECURITE ET DES OUVRAGES DE PRODUCTION NECESSAIRES AU RENFORCEMENT DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE DUNKERQUE
Décret du 25 octobre 1985 portant admission par anticipation dans la 2eme section, promotion et nomination dans la 1ere section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre et affectation d'officiers généraux de l’armée de terre
Décret du 23 octobre 1985 PORTANT PROMOTION (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES)
Décret du 21 octobre 1985 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE NYER SUR LE MONTET DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret n°85-103 du 25 janvier 1985 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS: 0,110FRS PAR KG DE VIANDE NET A DATER DU 01-02-1985
Décret du 23 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE
Décret du 23 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO)
Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 relevant le plafond du chiffre d'affaires des entreprises pouvant bénéficier de paiements à titre d'avance par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs ne dépassent pas 500 salariés.
Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 RELEVANT LE PLAFOND DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES POUVANT BENEFICIER DE PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret n°84-364 du 11 mai 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DES ART.
47 ET 37 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 23-11-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DUDIT SECTEUR ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES
Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Décret n°84-367 du 15 mai 1984 modifiant le décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus entreront en vigueur à la date fixée par le conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, conformément au premier alinéa de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1983, pour l'application des dispositions du titre II de ladite loi.
Le mandat en cours d'exercice des membres du conseil de surveillance, du vice-président et du président prendra fin à cette même date.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-367 du 15 mai 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
R322-11-1 AU CODE DES ASSURANCES RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Décret n°85-1487 du 31 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 771541 DU 31-12-1977 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES ETENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Décret n°85-1493 du 24 décembre 1985 RELATIF A LA MENTION DE CONJOINT COLLABORATEUR AU REPERTOIRE DES METIERS
Loi n°52-333 du 25 mars 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU 12 MAI 1949 SUR L'EXPLOITATION DE NAVIRES METEOROLOGIQUES DANS L'ATLANTIQUE NORD
Loi n°52-335 du 25 mars 1952 AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX
Loi n°52-337 du 25 mars 1952 ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION
Loi n°52-399 du 11 avril 1952 REPRESENTATION DES FRANCAIS DE TUNISIE
Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS DELINQUANTS
Ordonnance n°45-1847 du 18 août 1945 FIXANT LES LIMITES D'AGE STATUTAIRES ET LES CONDITIONS DE REINTEGRATION DANS LES CADRES ACTIFS DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS
Ordonnance n°45-1848 du 18 août 1945 RELATIVE A LA SITUATION, AU POINT DE VUE DE LA RETRAITE, DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT LICENCIES EN EXECUTION DE LA LOI DU 12-05-1941 ET REINTEGRES DANS LEURS EMPLOIS
Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES
Loi n°73-9 du 4 janvier 1973 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Loi n°74-1012 du 2 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A L'ABORNEMENT ET A L'ENTRETIEN DE LA FRONTIERE, SIGNE A MADRID LE 8 février 1973
Loi n°74-1014 du 2 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'EXPORTATION DES PRESTATIONS POUR SOINS DE SANTE SIGNE LE 13 décembre 1973 ET COMPLETANT LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Loi n°74-1015 du 2 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1968 (TEXTE ANNEXE),SIGNE A STRASBOURG LE 25-10-1972
Loi n°74-1078 du 21 décembre 1974 RELATIVE AUX OPERATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DOMMAGES RELEVANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SIMPLIFIANT LA LEGISLATION DES ASSURANCES
Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE
Un système de protection sociale commun à tous les Français sera institué, au plus tard le 1er janvier 1978, dans les trois branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales.
Pour réaliser cet objectif, les régimes de base obligatoires légaux de sécurité sociale seront progressivement harmonisés et tous les Français non encore affiliés à l'un de ces régimes seront admis au bénéfice d'une protection sociale dans des conditions tenant compte de leurs capacités contributives.
L'institution de ce système doit avoir pour contrepartie, un même effort contributif des assurés des différents groupes socio-professionnels.
L'harmonisation des cotisations sera réalisée au rythme de la mise en oeuvre de la protection de base commune.
Ces mesures d'harmonisation ne pourront mettre en cause les avantages acquis par les différents régimes, ni porter atteinte à l'existence d'institutions de protection sociale propres aux différents groupes socio-professionnels qui en sont actuellement dotés.
Il ne sera pas porté atteinte aux droits acquis du régime local en vigueur dans les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurances maladie, accident, maternité et vieillesse.
Un aménagement de l'assiette des charges sociales assumées par les entreprises sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation et présenté au Parlement avant le 1er juin 1975.
Rapport de M. Alloncle, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1227) ;
Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
Ordonnance n°45-2090 du 13 septembre 1945 RELATIVE A LA REPRESSION DES DELITS DE PRESSE
Ordonnance n°45-2092 du 13 septembre 1945 VALIDATION DE LA LOI DU 27-09-1941 (LES TERMES DE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE ET DE SECRETAIRE GENERAL DES BEAUX-ARTS ETANT REMPLACES PAR CEUX DE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARCHITECTURE ET L'ART.
24 DEVENANT "UN RAP DETERMINERA LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI")
Ordonnance n°45-2118 du 15 septembre 1945 PORTANT REFORME DES ASSEMBLEES FINANCIERES ALGERIENNES
Il est créé un ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d'expert-comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
A sa tête est placé un conseil supérieur de l'ordre.
L'ordre a pour objet : d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession qu'il représente.
Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant.
Il doit vérifier le respect par les professionnels y compris ceux qui ont été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
Conformément au III de l’article 33 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.
Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.
L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, les dispositions du chapitre IV du titre II de ladite ordonnance à l'exception du 7° de l'article 8, entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ce chapitre modifie, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 en son article 2 a fixé cette date au lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 8 mai 2017.
Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :
2° Jouir de ses droits civils ;
3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ;
5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.
Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel.
Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé.
En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.
Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
Les experts-comptables stagiaires inscrits au tableau et qui, à la date du 1er janvier 1990, bénéficiaient des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la présente ordonnance dans sa rédaction en vigueur à la même date et au III de l'article 72 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) sont inscrits au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable s'ils remplissent les conditions posées par le II de l'article 3 ci-dessus autres que celles du 1° et du 4° de cet article.
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable des experts-comptables stagiaires autorisés à exercer après le 1er janvier 1990 est subordonnée à la décision de commissions chargées d'apprécier leurs titres et leur expérience professionnelle.
La composition et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par décret.
En cas de refus d'inscription, les experts-comptables stagiaires autorisés visés à l'alinéa précédent sont autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'expertise comptable dans un délai de trois ans à compter de la notification de cette décision.
Si, à l'issue de ce délai, ils n'ont pas obtenu ce diplôme, ils sont radiés du tableau.
Les anciens experts-comptables stagiaires autorisés ayant atteint après le 1er janvier 1990 la date limite des prorogations qui leur avaient été accordées bénéficient également de la procédure visée aux trois alinéas précédents.
Tout expert-comptable, toute société pluri-professionnelle d'exercice et toute société d'expertise comptable qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des experts-comptables stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.
I.-Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de ces Etats et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable, sont admises à constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
II.-Les personnes mentionnées au I peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet principal la détention de titres des sociétés d'expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable.
III.-Si l'une des conditions définies au présent article n'est plus remplie par une société d'expertise comptable ou par une société de participations d'expertise comptable, le conseil de l'ordre dont elle relève lui enjoint de se mettre en conformité dans un délai, qui ne peut excéder deux ans, qu'il fixe.
Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 84 bis ci-après, leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable.
Les personnes qui auront obtenu leur inscription au tableau en application du présent article ne pourront assurer des travaux comptables dans une société dont elles ont été salariées avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont assimilées à la société visée ci-dessus les sociétés dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ou qui possèdent au moins le dixième de son capital lors de la cessation des fonctions du salarié.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de sociétés inscrites au tableau de l'ordre.
Elles sont créées à l'initiative de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, ou d'organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'artisans, d'agriculteurs ou de professions libérales.
Les ressources de ces associations sont constituées des cotisations et des rémunérations pour services rendus, versées par les adhérents et, le cas échéant, de subventions publiques dont le montant est convenu par un contrat écrit librement et préalablement à l'exercice des missions.
- Les associations de gestion et de comptabilité et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable.
- Les associations de gestion et de comptabilité et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice versent des contributions annuelles calculées de manière identique aux cotisations professionnelles versées par les membres de l'ordre selon des modalités de détermination et de versement fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre, prévu à l'article 60.
L'expert-comptable peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice, soit en qualité de mandataire social d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice ; ces diverses formes d'exercice sont compatibles entre elles.
Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession ainsi que le règlement intérieur de l'ordre qui est établi par décision du conseil supérieur.
Les membres de l'ordre qui, étant associés ou actionnaires d'une société reconnue par lui, exercent leur activité dans cette société, ainsi que les membres de l'ordre salariés d'un confrère ou d'une société inscrite au tableau, d'une société pluri-professionnelle d'exercice, d'une succursale ou d'une association de gestion et de comptabilité, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable peuvent exécuter en leur nom et pour leur propre compte les missions ou mandats qui leur sont directement confiés par des clients ou adhérents.
Ils exercent ce droit dans les conditions prévues par les conventions qui les lient éventuellement auxdites sociétés ou à leurs employeurs.
I.-Peut être inscrite au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable en entreprise la personne physique qui :
Créé par Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus, s'ils sont établis en France, de justifier d'un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités.
Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mentionnée à l'alinéa précédent à raison des travaux et activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat, elles sont garanties par un contrat d'assurance souscrit par le conseil supérieur de l'ordre au profit de qui il appartiendra.
Chacune des personnes mentionnées à l'alinéa précédent participe dans des conditions fixées par décret au paiement des primes afférentes à ce contrat.
Les membres de l'ordre exerçant individuellement leur profession et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
Les membres de l'ordre ainsi que les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable doivent faire suivre leur titre de la mention du tableau de la circonscription où ils sont inscrits, conformément à l'article 40 ci-après.
2° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une société membre de l'ordre ou par une société pluri-professionnelle d'exercice et le nombre de membres de l'ordre, associés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite société ;
L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.
Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
Est également considéré comme exerçant illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie.
Les conseils de l'ordre peuvent saisir le tribunal par voie de citation directe, donnée dans les termes de l'article 388 du code de procédure pénale, des délits prévus par le présent article, sans préjudice, pour le conseil supérieur de l'ordre, de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.
Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater, les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Sont astreints aux mêmes obligations, pour les affaires dont ils ont à connaître à l'occasion de leurs fonctions, les membres des organismes juridictionnels ainsi que les membres des autres organismes de l'ordre sauf pour les questions purement administratives dont ils sont tenus de rendre compte à leurs mandants.
Les personnes visées aux alinéas précédents sont toutefois déliées du secret professionnel dans les cas d'information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant les chambres de discipline de l'ordre.
L'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier :
Avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'ordre, chez un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans une succursale ou dans une association de gestion et de comptabilité, dans une société relevant du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre ;
Il est en outre interdit aux membres de l'ordre, aux succursales et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à leurs salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater d'agir en tant qu'agent d'affaires, d'assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, d'effectuer des travaux d'expertise comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels.
1° Effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, financier, environnemental, numérique ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ;
Les interdictions ou restrictions édictées par les cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième alinéas s'étendent aux employés salariés des membres de l'ordre, des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, des succursales et des associations de gestion et de comptabilité, et à toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs.
Les membres de l'ordre et les dirigeants, administrateurs et salariés des associations de gestion et de comptabilité peuvent participer à l'enseignement professionnel : toutefois, sauf pour les professeurs de l'enseignement public, les missions définies à l'article 2 ci-dessus doivent demeurer l'objet principal de leur activité.
Ils peuvent procéder à des travaux et études de statistiques et de documentation économique pour le compte des entreprises privées et des organismes professionnels.
Les conditions dans lesquelles les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable et les conseils de l'ordre peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit.
Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.
Le titre d'expert comptable honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre aux membres de l'ordre qui ont été inscrits au tableau pendant trente ans et qui ont donné leur démission.
Les membres honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Leurs droits ou leurs devoirs sont déterminés par le règlement intérieur.
Le titre de président d'honneur peut être conféré au président sortant du conseil supérieur de l'ordre ou à toute autre personne ayant rendu à la profession des services particulièrement éminents.
I.-Peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, sans être titulaire du diplôme mentionné au 4° du II de l'article 3, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui satisfait à l'une des deux conditions suivantes :
I.-Saisie d'une demande en ce sens, que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, l'autorité compétente accorde un accès partiel aux activités d'expertise comptable lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
La prestation d'expertise comptable est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans cet Etat.
Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son diplôme ou titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.
L'exécution de cette prestation d'expertise comptable est subordonnée à une déclaration écrite auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables préalable à la première prestation.
La déclaration écrite précise les couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle de ce prestataire.
Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.
Dès réception de cette déclaration, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en adresse copie au conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel la prestation d'expertise comptable doit être réalisée.
Dès réception de cette transmission, le conseil régional procède à l'inscription du déclarant pour l'année considérée au tableau de l'ordre.
Peut être autorisé à s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme reconnu de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable et qu'il ait subi avec succès un examen d'aptitude tel que prévu à l'article 26.
L'autorisation est accordée, sous réserve de réciprocité, après avis du conseil supérieur de l'ordre, par décision du ministre chargé de l'économie en accord avec le ministre des affaires étrangères.
Ces dispositions sont applicables au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession, délivré par un pays tiers.
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable ou en qualité de professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale.
L'absence ou le retard de versement des cotisations est sanctionné dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 84 bis ci-dessous.
Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, il est créé un conseil régional de l'ordre des experts comptables.
Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret de liste ou plurinominal sans liste, selon le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription régionale.
La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Conformément au III de l’article 33 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42 bis le conseil régional a seul qualité pour :
1° Surveiller dans sa circonscription l'exercice en tout ou partie de la profession d'expert-comptable ;
2° Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ;
3° Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au conseil supérieur ;
4° Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel ;
5° Statuer sur les demandes d'inscription au tableau ;
6° Surveiller et contrôler les stages ;
7° Fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l'ordre, les succursales et les personnes soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire pour couvrir les frais de fonctionnement de l'ordre, ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité en application de l'article 7 ter ;
8° Saisir le conseil supérieur de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession d'expert comptable.
Le conseil régional en tant que représentant de l'ordre de la circonscription peut, notamment :
Délibérer sur toute question intéressant les professions relevant de sa compétence ;
Saisir la chambre régionale de discipline de la région, ou de toute autre région, des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de l'ordre, des succursales représentées par le représentant ordinal et des personnes soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
Créer dans sa circonscription, après avis du conseil supérieur, des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs familles.
L'assemblée générale régionale des membres de l'ordre est composée de tous les membres inscrits au tableau de la région personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations personnelles.
Les membres de l'ordre ne peuvent être membres que d'une seule assemblée générale régionale.
L'assemblée générale régionale se réunit une fois par an, à la diligence du président du conseil régional.
L'assemblée générale régionale entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional qui sont soumis au vote de chacune de ces catégories professionnelles.
Elle ne peut examiner que leurs questions portées à son ordre du jour par le conseil régional.
Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion soit par plus du tiers des membres de l'ordre ayant droit de vote dans la région, soit par plus de cent de ses membres, soit par le commissaire régional du Gouvernement.
Les fonctions des censeurs sont incompatibles avec celles de membre du conseil régional.
Le conseil supérieur de l'ordre est composé des présidents des conseils régionaux et de membres élus au scrutin secret de liste.
La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil supérieur sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Le conseil supérieur a seul qualité pour :
8° Exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des professions relevant de sa compétence ;
Le Conseil supérieur a également pour mission de collaborer, en tant qu'autorité compétente, avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que la France et celles des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour concourir à l'application de la directive 2005 / 36 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
L'ensemble des membres des conseils régionaux et du conseil supérieur se réunit en congrès national une fois par an, à la diligence du président du conseil supérieur.
Le bureau est celui du conseil supérieur.
Ces rapports, soumis au vote, doivent être approuvés par la majorité des suffrages exprimés par les membres de l'ordre présents ou représentés.
Les conseils de l'ordre ont l'exercice des droits de la personnalité civile.
Le conseil régional dresse un tableau des personnes physiques et morales et des succursales établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises à exercer tout ou partie de la profession d'expert-comptable.
Les modalités d'établissement du tableau seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi.
Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois.
La décision du conseil régional doit être notifiée au candidat et au commissaire régional du Gouvernement dans un délai de dix jours francs.
Elle peut, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, être déférée au comité national du tableau, soit par l'intéressé en cas de refus d'inscription, soit dans le cas contraire, par le commissaire régional du Gouvernement.
Elle surveille l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité.
Il est institué auprès du conseil supérieur de l'ordre un comité national du tableau.
L'affaire est portée entière devant le comité national du tableau.
Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois.
Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit.
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du comité national du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Les modalités de l'inscription au tableau, de la publication du tableau et de la radiation du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Il est institué auprès de chaque conseil régional de l'ordre une chambre régionale de discipline.
La chambre régionale de discipline est composée : 1° D'un président désigné par le premier président de la cour l'appel dans le ressort de laquelle est situé le conseil régional parmi les magistrats du siège de cette cour ; 2° De deux membres du conseil régional de l'ordre, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.
Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Créé par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 19° JORF 27 mars 2004
La commission est composée : 1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour ; 2° De quatre membres de conseils régionaux désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables lors de chaque renouvellement ; 3° De quatre représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés par leurs fédérations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est institué auprés du conseil supérieur de l'ordre une chambre nationale de discipline.
La chambre nationale de discipline est composée : 1° D'un président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les présidents de chambre de la cour d'appel de Paris ; 2° D'un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d'un fonctionnaire, désignés par le ministre de l'économie et des finances ; 3° De deux membres du conseil supérieur de l'ordre, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement des chambres régionales de discipline et de la chambre nationale de discipline seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
En dehors de l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines disciplinaires sont :
5° La radiation du tableau comportant interdiction définitive d'exercer la profession.
La réprimande, le blâme et la suspension peuvent comporter, en outre, pour le membre de l'ordre, la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie des conseils de l'ordre pendant une durée n'excédant pas dix ans.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l'ordre, la succursale, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
Le membre de l'ordre, la succursale, la société pluri-professionnelle d'exercice, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable radié du tableau doit payer à ses employés quittant son service une indemnité de délai-congé dans les conditions fixées par le titre III du livre II de la première partie du code du travail et par la convention collective applicable.
Le membre de l'ordre, la succursale, la société pluri-professionnelle d'exercice, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable suspendu doit payer à ses employés, pendant la durée de sa suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Toutefois, il a la faculté de payer à ses employés qui, à cette occasion, quittent son service, l'indemnité de délai-congé prévue au paragraphe précédent.
Sont nuls et de nul effet tous actes, traités ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement, l'exercice de tout ou partie de la profession d'expert comptable aux professionnels radiés du tableau ou, pendant la durée de leur peine, à ceux qui sont temporairement suspendus.
Les personnes intervenant à ces actes, à quelque titre que ce soit peuvent être poursuivies comme complices des professionnels suspendus ou radiés, reconnus coupables d'exercice illégal de la profession, et elles sont passibles des mêmes peines.
Les décisions de la chambre régionale de discipline doivent être notifiées à l'intéressé et au commissaire régional du Gouvernement dans les dix jours francs de leur date.
L'affaire est portée entière devant la chambre nationale de discipline.
La décision de la chambre nationale de discipline peut faire l'objet de recours devant le conseil d'Etat.
Ce recours n'est pas suspensif, sous réserve de la possibilité de demander le sursis à exécution de la décision dans les conditions prévues au code de justice administrative.
Créé par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 15
Pour tout manquement aux obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les dispositions prévues à l'article L.
Elles sont, en outre, notifiées avec leurs motifs à tous les conseils régionaux de l'ordre et, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, à la commission mentionnée à l'article 42 bis.
La personne ainsi frappée ne peut plus rester inscrite sur aucun tableau et ne peut exercer sa profession dans aucune région.
La tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts comptables est exercée par le ministre chargé de l'économie qui, à cet effet, est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur de l'ordre, et par un commissaire régional du Gouvernement auprès de chaque conseil régional de l'ordre.
Le commissaire et les commissaires régionaux du Gouvernement peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs fonctions à l'un de leurs collaborateurs.
Les mesures qui pourront être prises à titre provisoire en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des organismes de l'ordre en cas de carence de certains de leurs membres seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil supérieur, de la commission permanente dudit conseil, du comité national du tableau, de la chambre nationale de discipline et du congrès national des conseils de l'ordre.
Il a pouvoir, notamment, pour former devant le conseil d'Etat tout recours contre les décisions prises par la chambre nationale de discipline et par le comité national du tableau.
Les décisions du conseil supérieur et celles de la commission permanente ne sont exécutoires qu'après avoir été revêtues de son approbation.
A l'expiration d'un délai de deux mois, le silence du commissaire du Gouvernement vaut approbation.
Ses décisions de rejet sont motivées.
Le commissaire régional du Gouvernement assiste aux séances du conseil régional, de la chambre régionale de discipline et de l'assemblée générale régionale.
Il a pouvoir notamment pour :
Introduire devant la chambre régionale de discipline toute action contre les personnes physiques, les sociétés ou les succursales soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre ;
Déférer à la chambre nationale de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline ;
Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau ;
Pour être exécutoires les décisions du conseil régional autres que celles visées à l'alinéa ci-dessus doivent être revêtues de l'approbation du commissaire régional du Gouvernement.
A l'expiration d'un délai de deux mois, le silence de ce dernier vaut approbation.
Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions et aux cotisations prévues aux III des articles 7 ter et 7 quinquies et à l'article 26-0 ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de comptabilité, aux sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux succursales et aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable même s'ils ne sont pas membres de l'ordre.
Modifié par Décret n°56-836 du 14 août 1956 - art. 14 (V) JORF 21 aout 1956
Est expressément constatée la nullité des actes dits lois n° 467 et 468 du 3 avril 1942 instituant l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et portant interdiction des statuts dudit ordre.
Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de l'application desdits actes, sauf en ce qui concerne la dissolution des syndicats et associations de professionnels.
Les décisions des conseils et des chambres de discipline postérieures au 1er mai 1942 sont validées.
Les centres de gestion agréés et habilités, mentionnés aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, disposent d'un délai de quatre ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article 42 bis, pour demander à la commission prévue à cet article l'inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité issues de leur transformation.
Les salariés de centres de gestion agréés et habilités peuvent demander à la commission mentionnée à l'article 42 bis à être inscrits au tableau en qualité d'experts-comptables, s'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Etre âgé de quarante-cinq ans révolus à la date de publication du décret mentionné à l'article 42 bis ; 2° Etre titulaire d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un niveau correspondant à un minimum de quatre années d'études supérieures, délivré soit par l'Etat, soit par une université ou un établissement d'enseignement supérieur ; 3° Avoir, à la date de publication du décret mentionné à l'article 42 bis, exercé pendant dix ans une responsabilité d'encadrement d'un service comptable d'un centre de gestion agréé et habilité ou avoir été pendant la même durée désigné en qualité de responsable des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts ; 4° Remplir les conditions exigées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 3 et satisfaire à leurs obligations fiscales.
Lorsque aucun salarié d'un centre de gestion agréé et habilité n'a été inscrit au tableau en application des articles 83 bis ou 83 ter, le centre demande à la commission mentionnée à l'article 42 bis, au plus tard dans les quatre ans à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article, d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable l'un de ses salariés, exerçant une responsabilité d'encadrement d'un service comptable ou désigné en qualité de responsable des services comptables dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts, et qui remplit les conditions prévues au 4° de l'article 83 bis.
Les centres de gestion et associations agréés régis par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts, existant au 1er janvier 2008, peuvent demander à la commission prévue à l'article 42 bis de la présente ordonnance l'inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité issues de leur transformation, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de publication dudit décret.
Les organismes de gestion mentionnés au premier alinéa doivent délibérer par assemblée générale ou par tout organe délibérant qui s'y substitue, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1649 quater L, pour décider de l'option choisie et de communiquer cette décision à l'administration fiscale dans le délai d'un mois après la date de la décision.
Les personnes titulaires de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l'article L.
Les contributions prévues à l'article 7 ter sont exigibles à compter de l'année 2009.
Toutefois, s'agissant des implantations secondaires, la contribution n'est acquittée qu'à hauteur de 50 % en 2009 et 75 % en 2010.
Les modalités d'application de la présente ordonnance et de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 seront, en tant que de besoin, déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui précisera notamment les modalités selon lesquelles le conseil supérieur et les conseils régionaux exerceront les missions définies à l'article 1er ci-dessus.
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé
Ordonnance n°45-2142 du 21 septembre 1945 S BAILLEUR ET PRENEUR
Ordonnance n°45-2144 du 21 septembre 1945 MAJORATION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DES PENSIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 (AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES)
Ordonnance n°45-2212 du 29 septembre 1945 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Ordonnance n°45-2213 du 1 octobre 1945 ASSIMILATION AU SERVICE MILITAIRE DU TEMPS DE STAGE DANS LES CHANTIERS DE JEUNESSE
Ordonnance n°45-2214 du 1 octobre 1945 RELATIVE A L'EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA DELIVRANCE DES LETTRES D'AGREMENT ET A LA LIQUIDATION DE LA CAISSE DES MARCHES DE L'ETAT EN AFRIQUE FRANCAISE
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
L'organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la présente ordonnance.
Modifié par Loi n°50-275 du 6 mars 1950, v. init.
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend :
Des caisses primaires de sécurité sociale ;
Des caisses régionales de sécurité sociale ;
Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Une caisse nationale de sécurité sociale ;
Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ;
Des organismes propres à la gestion des prestations familiales.
Modifié par Loi n°49-229 du 21 février 1949, v. init.
Les caisses primaires de sécurité sociale assurent :
a) La gestion des risques maladie, maternité et décès ;
b) La gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités temporaires.
La circonscription et le siège de chaque caisse primaire sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Sont affiliés à la caisse primaire tous les travailleurs soumis aux législations de la sécurité sociale et dont le lieu de travail se trouve dans la circonscription de la caisse.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe des catégories de bénéficiaires qui sont affiliés à la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur résidence.
Lorsqu’un bénéficiaire réside en dehors de la circonscription de la caisse à laquelle il est affilié, le service des prestations lui est fait, pour le compte de ladite caisse, par la caisse du lieu de résidence ou une section de celle-ci.
La caisse primaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration, désigné pour cinq ans, comprenant :
Pour les trois quarts, des représentants élus des travailleurs relevant de la caisse ;
Pour un quart, des représentant élus des employeurs.
Le conseil d'administration comporte en outre :
Un ou deux représentants élus du personnel de la caisse, suivant que le nombre total des administrateurs, travailleurs et employeurs est soit inférieur, soit égal ou supérieur à vingt-quatre ;
Deux médecins élus par l'ensemble des médecins ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse et inscrits au tableau de l'ordre ;
Deux personnes connues pour leurs travaux sur les assurances sociales et les accidents du travail ou pour le concours donné à l'application de ces législations, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration ;
Une personne élue par l'union départementale des associations familiales ayant son siège dans la circonscription de la caisse.
Il peut également faire appel, à titre consultatif, à des praticiens appartenant à des catégories autres que celle des médecins.
Les représentants des travailleurs et les employeurs sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
Les représentants du personnel de la caisse sont élus dans les conditions prévues par la loi n°46-730 du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Les caisses primaires de sécurité sociale effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit par l'entremise de sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et d'agents locaux.
Il peut être fait appel aux sociétés et unions de sociétes mutualistes pour l'accomplissement des différentes missions qui incombent aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises et aux agents locaux.
Pour le payement de leurs prestations, les assurés sociaux choisissent le service local ayant leur préférence parmi ceux habilités pour leur lieu de travail ou leur domicile, la caisse d'affiliation étant, en tout état de cause, celle prévue par la présente ordonnance.
Tout groupement mutualiste comptant au moins 100 assurés est habilité de plein droit, sur sa demande, à jouer au moins le rôle de correspondant pour ses membres.
Tout groupement mutualiste dont l'effectif et l'organisation permettent de remplir des missions plus étendues et, le cas échéant, le rôle de section locale à circonscription territoriale, doit être habilité à cet effet pour ses membres.
Toutes difficultés soulevées par l'application des conditions ci-dessus fixées seront appréciées par une commission nationale paritaire composée des délégués des organisations représentatives de la mutualité et de la sécurité sociale.
En cas de désaccord, la commission désignera un tiers arbitre.
Chaque section est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont désignés dans les conditions prévues par le règlement général d’administration publique.
Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
Les sections sont soumises aux mêmes prescriptions dans la limite des pouvoirs et de la compétence qui leur sont fixés par la présente ordonnance et par le règlement général d'administration publique pris pour son application.
Les caisses régionales de sécurité sociale ont pour rôle :
1° De gérer le risque invalidité, d'en promouvoir et coordonner la prévention ;
2° De gérer les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités permanentes, de coordonner la gestion de l'ensemble desdits risques pour la région et de promouvoir et coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
3° D'assurer la compensation régionale des charges des risque gérés par les caisses primaires de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de celles-ci ;
5° D'organiser et de diriger le contrôle médical pour l’ensemble de la région ;
6° De promouvoir et de diriger l'action sanitaire et sociale de l'ensemble des caisses de sécurité sociale pour toute la région, dans le cadre de l'organisation générale établie par le ministre de la santé publique et selon les directives de celui-ci.
La circonscription et le siège de chaque caisse régionale de sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Dans chaque région, une commission composée de représentants du ministre de la santé publique, de représentants du ministre du travail et de la sécurité sociale et des organismes de sécurité sociale définit, conformément au plan général établi par le ministre de la santé publique, le cadre dans lequel peut s’exercer l’action sanitaire et sociale des organisations de sécurité sociale.
Les modalités d’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent sont fixées par un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique.
La caisse régionale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration de 31 membres, désignés pour cinq ans, à savoir :
Dix-huit membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires ;
Six membres élus par les représentants des employeurs au sein de ces mêmes conseils d'administration ;
Deux membres du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises ;
Deux médecins élus par les représentants des médecins au sein des conseils d'administration des caisses primaires ;
Deux personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration ;
Une personne élue par l'ensemble de l'union départementale des associations familiales groupées dans la région de la caisse régionale de sécurité sociale ;
Les représentants des caisses primaires de sécurité sociale sont élus, dans chaque catégorie d'administrateurs, au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.
Créé par Loi n°50-275 du 6 mars 1950, v. init.
La caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle :
2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants ;
La circonscription et le siège de chaque caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Modifié par LOI n° 55-1049 du 6 août 1955, v. init.
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'administration de 18 membres, désignés pour cinq ans, à savoir:
Douze membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires;
Quatre membres élus par les représentants des employeurs au sein de ces mêmes conseils d'administration;
Une personne connue pour ses travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, nommée par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration;
Un représentant du personnel élu dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises.
Le conseil d'administration peut s'adjoindre, en outre et à titre consultatif, deux représentants désignés par des associations ou groupements des vieux travailleurs les plus représentatifs.
Les représentants des caisses primaires de sécurité sociale sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle sans panachage ni ordre préférentiel.
Dans chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après leur ordre de présentation.
Les mêmes règles sont applicables pour la désignation des candidats d'une liste appelée à remplacer les administrateurs élus sur cette liste dont les sièges deviendraient vacants par décès, démission ou toute autre cause .
Les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
Les caisses primaires ou régionales de sécurité sociale peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des œuvres ou services d'intérêt commun.
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale pris après avis du conseil supérieur de la sécurité sociale institué à l’article 28 ci-après.
Ces unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus.
La caisse nationale de sécurité sociale a pour rôle :
1 ° D'assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente ordonnance ;
2° D'assurer la compensation nationale des charges des allocations familiales et de salaire unique ;
3° De gérer les fonds destinés à promouvoir sur le plan national une politique générale de la sécurité sociale et notamment :
Un fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles ;
Un fonds d’action sanitaire et sociale ;
4° De couvrir les charges de l’allocation aux vieux travailleurs salariés non assurés sociaux ou non assurés des retraites ouvrières et paysannes, dans les conditions prévues par l’ordonnance du 30 décembre 1944.
La caisse nationale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration, désigné pour cinq ans, comprenant :
Un président de section au conseil d’Etat ou un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du conseil d’Etat, président ;
Deux représentants du ministre du travail et de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre de la santé publique ;
Un représentant du ministre de la population ;
Un représentant du ministre de l'économie nationale ;
Une représentant du ministre des finances ;
Trois membres élus par le conseil supérieur de la sécurité sociale, dont deux travailleurs ;
Deux membres élus par la commission supérieure des allocations familiales, dont un travailleur ;
Seize représentants élus des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Un membre élu par les personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale et appartenant aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale ;
Un membre élu par l'union nationale des associations familiales.
A l'expiration de la période mentionnée à l'article 2 ci-dessus, le nombre des représentants élus des caisses régionales est porté à vingt, dont quinze travailleurs.
Les représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale sont élus, dans chaque catégorie d'administrateurs, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
La caisse nationale de sécurité sociale est un établissement public.
Elle jouit de l’autonomie financière.
Elle est soumise au contrôle du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l’économie nationale et des finances.
Les décisions qui concernent des réalisations d’ordre sanitaire ou des subventions à des institutions ou œuvres d’ordre sanitaire ne peuvent être prises que dans le cadre d’un programme fixé par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de la santé publique et après avis favorable de celui-ci.
Restent soumises au régime de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.
Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d’activité ou entreprises énumérées par le règlement général d’administration publique parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial.
Des décrets établiront pour chaque branche d’activité ou entreprises visées à l’alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l’ensemble des attributions définies à l’article 1er ci-dessus.
Les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute nature autres que celles visées au précédent titre et que les sociétés de secours mutuels, établies dans le cadre d’une ou de plusieurs entreprises au profit de travailleurs salariés ou assimilés, ne peuvent être maintenues ou créées qu’avec l’autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale et en vue seulement d’accorder des avantages s’ajoutant à ceux qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale.
Le règlement général d’administration publique détermine les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de l’autorisation suivant que l’institution considérée fait ou non appel à une contribution des bénéficiaires ainsi que les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation de l’institution.
La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires de sécurité sociale.
Chaque caisse d’allocations familiales assure le service des allocations familiales et de salaire unique :
a) aux employeurs et aux travailleurs indépendants visés à l’article précédent ;
b) aux travailleurs occupés par lesdits employeurs.
Elle doit tenir une comptabilité distincte pour la gestion des allocations familiales servies aux travailleurs indépendants.
Des arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale peuvent apporter des dérogations aux dispositions du présent article pour certaines catégories de travailleurs en raison des conditions particulières de leur travail.
La caisse d’allocations familiales est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont élus pour cinq ans, par les allocataires relevant de la caisse.
Pour la moitié, des représentants des travailleurs salariés ;
Pour un quart, des représentants des travailleurs indépendants ;
Pour un quart, des représentants des employeurs.
Les administrateurs sont élus, dans chaque catégorie, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
Le conseil comporte, en outre :
Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises ;
Deux personnes connues pour leurs travaux sur les questions démographiques ou leur activité en faveur de la famille, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil ;
Une personne élue par l'union départementale des associations familiales ayant son siège dans la circonscription de la caisse d'allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
Elles peuvent constituer des fédérations avec les caisses de sécurité sociale de leur circonscription respective en vue de la création de services d'intérêt commun.
Les fédérations doivent être constituées pour la gestion des services sociaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La compensation entre les caisses d'allocations familiales est assurée par une section spéciale de la caisse nationale de sécurité sociale dans les conditions fixées par le règlement général d'administration publique.
Des directions régionales de la sécurité sociale substituées aux services régionaux des assurances sociales assurent, sous l'autorité du ministre du travail et de la sécurité sociale, qui en fixe les circonscriptions et les sièges, l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale dans la mesure définie par l'article 1er de la présente ordonnance et par les ordonnances complémentaires à intervenir.
Les directions régionales sont notamment chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.
Les directions régionales contrôlent la gestion des caisses primaires et régionales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales.
Les décisions des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et des caisses primaires et régionales de sécurité sociale sont communiquées immédiatement au directeur régional de la sécurité sociale qui peut, dans les huit jours de cette communication, demander que celles desdites décisions qui lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse aient leur exécution suspendue jusqu'à décision ministérielle.
Si celle-ci n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de ladite demande, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
Les décisions concernant l'action sanitaire sont communiquées par le directeur régional de la sécurité sociale au directeur régional de la santé et de l'assistance aux fins d'observations éventuelles.
Le délai de huit jours prévu à l'alinéa précédent est porté à quinze jours à l'égard desdites décisions.
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d’une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale, ce conseil peut être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, qui nomme un administrateur provisoire.
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués après avis dudit conseil par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur pendant une année, à dater de l'arrêté de révocation, à moins qu'il ne soit procédé, auparavant, au renouvellement général du conseil d'administration.
En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement des organismes.
Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale une direction générale de la sécurité sociale chargée de l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale et qui est substituée à la direction générale des assurances sociales.
La direction générale de la sécurité sociale dispose, pour l'accomplissement de sa mission, en outre des services de l'administration centrale, d'un service de contrôle général de la sécurité sociale assurant le contrôle sur place des différents services et caisses.
Modifié par Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946, v. init.
Il est institué, auprès du ministère du travail et de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale qui remplace le conseil supérieur des assurances sociales et qui est composé :
Pour la moitié, des représentants des caisses régionales de la sécurité sociale, parmi lesquels trois quarts de travailleurs, y compris des représentants du personnel des caisses et un quart d'employeurs ou de personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale.
Pour un quart, de représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs, de salariés, de praticiens et des associations familiales constituées conformément à l'ordonnance du 3 mars 1945 ;
Pour un quart, de représentants des administrations publiques intéressées, de représentants du personnel des services et de personnes au concours desquelles il sera décidé de faire appel en raison de leur compétence particulière.
Le conseil supérieur de la sécurité sociale, comprend, en outre, quatre membre du parlement.
La commission supérieure des allocations familiales instituée à l'article 74 L du livre Ier du code du travail est réorganisée ainsi qu'il suit.
Pour un quart, de représentants des caisses, parmi lesquels les deux tiers de travailleurs, y compris des représentants du personnel des caisses ;
Pour un quart, de représentants de l'Union nationale des associations familiales constituées conformément à l'ordonnance du 3 mars 1945 ;
Pour un quart, de représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs, de salariés et de travailleurs indépendants ;
Pour un quart, de représentants des administrations publiques intéressées, de représentants du personnel des services et de personnes auxquelles il sera décidé de faire appel en raison de leur compétence particulière.
La commission supérieure des allocations familiales comprend, en outre, deux membres du parlement.
La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément aux dispositions ci-après.
Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (V) (art. 1er)
Les cotisations des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail sont assises sur l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les bénéficiaires de chacune de ces législations.
Toutefois, les rémunérations dépassant 80 493 € par an ne sont comptées que pour ce montant.
Un décret, pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, fixe, sur cette base, le plafond à appliquer suivant les modalitésdes payes et les conditions de régularisation, compte tenu du plafond annuel fixé au présent article.
Le montant jusqu' auquel les rémunérations entrent en compte pour l'assiette des cotisations, en vertu de l'alinéa précédent, peut être modifié par décret pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947, en cas de variation sensible de l'indice général des rémunérations établi par les services du ministère du travail et de la sécurité sociale.
En cas de modification du plafond, celui-ci ne prend effet qu'à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel correspond l'indice susvisé.
Le règlement d'administration publique détermine les modalités particulières applicables au calcul des cotisations dues par les non-salariés.
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées ou dues aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques.
Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre des frais d'atelier que dans les conditions et les limites fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales incombant à chacun des employeurs peut être déterminé, compte tenu des conditions d'exercice de la profession considérée, d'après les rémunérations qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles 32 à 35 un abattement forfaitaire fixé par lesdits arrêtés.
Le taux de la cotisation des assurances sociales est de 12 p.
La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.
Des taux forfaitaires de cotisations peuvent être fixés par des arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale pour certaines catégories de salariés ou assimilés.
La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye.
Le payement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution ouvrière vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur.
Le taux de cette contribution peut être relevé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l'économie nationale et des finances dans une mesure égale à la réduction dont le taux de la contribution spéciale prévue par l'ordonnance du 30 décembre 1944 aura été l'objet.
Si le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, est lui-même assuré obligatoire, vis-à-vis du fabricant pour le compte duquel il travaille, il n'est point tenu au versement de contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec lui pour ledit fabricant.
Ces contributions sont à la charge du fabricant et calculées d'après les déclarations de rémunérations fournies à ce dernier.
La rémunération propre au travailleur à domicile est obtenu en déduisant de la rémunération globale versée par l'employeur d'une part, les rémunérations des personnes travaillant avec lui, d'autre part, s'il y a lieu, le montant des frais d'atelier fixés forfaitairement par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Modifié par Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951, v. init.
La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur.
Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est à la charge exclusive de l'employeur.
Le taux de la cotisation est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale de sécurité sociale d'après les règles fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l'économie nationale et des finances.
Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse régionale, sauf recours de la part, soit de l'employeur soit du directeur régional, à une commission constituée auprès du conseil supérieur de la sécurité sociale et dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par le règlement général d'administration publique.
La caisse régionale peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation.
La décision de la caisse est susceptible de recours devant la commission prévue à l'alinéa précédent.
En cas de carence de la caisse, le directeur régional peut statuer, sauf recours devant ladite commission.
L'employeur est tenu de déclarer à la caisse régionale toutes circonstances de nature à aggraver les risques.
Les cotisations prévues aux articles 31 à 35 doivent faire l'objet de versement par l'employeur à la caisse primaire de sécurité sociale, à la caisse d'allocations familiales ou à l'union de recouvrement dans les quinze premiers jours de chaque trimestre si l'employeur occupe moins de dix salariés, et dans les quinze premiers jours de chaque mois s'il en occupe dix ou davantage.
Toutefois, les cotisations dues pour les gens de maison et les concierges doivent être acquittées du 15 au dernier jour du premier mois de chaque trimestre et les cotisations personnelles des employeurs ainsi que celles des travailleurs indépendants dans la première quinzaine du deuxième mois de chaque trimestre.
En cas de cession ou de cessation d’un commerce ou d'une industrie, le payement des cotisations dues pour le trimestre ou le mois en cours, suivant le cas, est immédiatement exigible.
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ou à l'époque ci-dessus prévus sont passibles d'une majoration de 0,5 de p.
1.000 par jour de retard, payable en même temps que les versements.
Toutefois, les cotisations arriérées demeurent passibles jusqu'au 1er novembre 1951 d'une majoration de 1 p.
1.000 par jour de retard lorsqu'elles ne donneront pas lieu à l'application des dispositions de l'article 6 ci-dessous.
Le payement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis respectivement par l'article 2101 du code civil et l'article 549 du code de commerce.
L'inscription conserve le privilège pendant deux années à compter du jour où elle est effectuée.
Toutefois le privilège est conservé au delà du délai de deux ans sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration du délai.
A compter du 1er janvier 1956, le privilège prévu à l'alinéa 4 du présent article, en tant qu'il porte sur les immeubles, sera transformé en hypothèque légale en exécution des prescriptions de l'article 15 du décret du 4 janvier 1955.
La disposition qui précède est applicable aux créances nées postérieurement au 1er novembre 1951.
Créé par Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951, v. init.
Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission de recours gracieux prévue à l'article 2 de la loi N° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
La décision du conseil doit être motivée.
Cette décision pourra être déférée à la commission de première instance dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 1946.
Cette commission statuera en dernier. ressort dans le délai d'un mois.
Toute personne qui a effectué un versement de cotisations au titre du trimestre écoulé fait connaître dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, à la caisse de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales, pour chacun des intéressés, le montant total des rémunérations ou gains ayant servi de base au calcul des cotisations et le montant des cotisations correspondantes.
Toutefois, les employeurs de gens de maison et de concierges doivent produire la déclaration précédente du 15 au dernier jour du premier mois de chaque trimestre .
Des modes particuliers de versement peuvent être prévus pour certaines catégories d'assurés.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale détermine annuellement les bases de répartition des cotisations entre les différents organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
La caisse primaire transmet à la caisse régionale et à la caisse nationale les fractions de cotisations leur revenant respectivement.
La caisse d’allocations familiales transmet à la caisse nationale la fraction de cotisations lui revenant.
Le directeur régional peut ordonner l'exécution des virements qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours après mise en demeure.
Les ressources prévues aux articles précédents ne peuvent être affectées à la gestion d'une institution autre que celle au titre de laquelle elles sont perçues.
Les organismes de sécurité sociale doivent tenir une comptabilité distincte pour la gestion des risques assurances sociales et accidents du travail.
La caisse primaire de sécurité sociale est tenue de verser à chacune de ces sections, en outre du montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir compte tant des services rendus aux assurés que de la qualité de la gestion de la section.
Le règlement général d'administration publique fixe les règles suivant lesquelles est déterminée cette fraction de cotisation.
Le règlement général d'administration publique établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale.
Il énumère les placements que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à faire, détermine les établissements dans lesquels lesdits organismes doivent déposer leurs fonds, et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent être autorisés à acquérir des terrains ou des immeubles bâtis, à construire des immeubles ou à les aménager et à créer des institutions ou établissements sanitaires ou d'hygiène sociale.
Un décret rendu sur le rapport des ministres du travail et de la sécurité sociale et des finances fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active et passive.
Le contrôle de l'application par les employeurs et les travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale est confié aux contrôleurs et inspecteurs de la sécurité sociale désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et dûment assermentés, qui ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions prévues par ces législations, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Ces procès-verbaux sont adressés à la direction régionale qui les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.
Les inspecteurs de la sécurité sociale prêtent serment devant le juge de paix.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut autoriser les caisses primaires de sécurité sociale et, le cas échéant, les caisses d'allocations familiales, à confier à certains de leurs agents le contrôle prévu à l'article 43 ci-dessus.
Ces agents sont agréés par le ministre du travail et de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le règlement général d'administration publique.
L'agrément révocable à tout moment ne peut être donné pour une durée supérieure à cinq ans.
Avant d'entrer en fonctions, les agents de la caisse chargés du contrôle prêtent, devant le juge de paix, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Les contrôles confiés par la caisse à ses agents sont effectués en accord avec la direction régionale qui reçoit les procès-verbaux établis par lesdits agents et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.
Créé par Décret n°51-208 du 16 février 1951, v. init.
Les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article 44 ci-dessus et assermentés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents de contrôle des caisses visés aux articles 43 et 44 ci-dessus, ainsi que les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par lesdites caisses.
Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail.
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale et aux contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
De leur côté, les agents des organismes ou caisses de régime général de sécurité sociale, ainsi que les agents des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles, communiqueront aux administrations fiscales les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.
L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale sont poursuivis devant le tribunal de simple police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre du travail et de la sécurité sociale, ou du directeur régional de la sécurité sociale compétent, soit éventuellement à la requête du ministre du travail et de la sécurité sociale ou de toute autre partie intéressée.
Ils sont passibles d'une amende de 9 à 27 € prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au payement de la somme représentant les contributions dont le versement leur incombait ainsi qu'au payement des majorations de retard.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes dans des conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au payement des cotisations de sécurité sociale sans que le total des amendes puisse dépasser 2 250 €.
Toute action ou poursuite effectuée en application du présent article ou des articles 47, 50 et 55 ci-après, est obligatoirement précédée si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la direction régionale de la sécurité sociale invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans les quinze jours.
Si la poursuite a lieu à la requête du ministère du travail et de la sécurité sociale ou de toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
Copie de cette mise en demeure doit être envoyée à la direction régionale par la partie intéressée.
L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans les cinq années qui précèdent la date de son envoi.
En cas de récidive, le contrevenant est poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 30 € à 225 € sans préjudice de la condamnation, par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au payement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au payement des majorations de retard.
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai de quinzaine imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 46 (2° alinéa), le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à cinq ans :
a) L'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, aux conseils de prud'hommes ;
b) Son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès au Gouvernement.
Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 750 €.
Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 15 000 €.
L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 46, 47 et 50, les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit, selon le cas, soit l'avertissement, soit la mise en demeure, prévue à l'article 46 (2° alinéa).
Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et majorations de retard, lorsque tout ou partie des cotisations dues au titre de la législation des assurances sociales, dont l'exigibilité est comprise dans l'année antérieure au début du mois civil au cours duquel se situe la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la grossesse ou la date du décès, n'a pas été acquitté à cette date, le ou les employeurs à qui incombait le versement desdites cotisations, sont redevables à la caisse primaire et, éventuellement, à la caisse régionale de sécurité sociale, d'une somme égale au montant de l'ensemble des prestations échues ou à échoir auxquelles l'assuré ou, éventuellement, ses ayants droit, peuvent prétendre au titre de la maladie, de la longue maladie, de la maternité, de l'invalidité ou du décès.
Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et des majorations de retard, lorsque tout ou partie des cotisations dues au titre de la législation des accidents du travail, par l'employeur au jour de l'accident, et dont l'exigibilité est comprise dans l'année antérieure au début du moi civil au cours duquel se situe la date de l'accident, n'a pas été acquitté à cette date, cet employeur est redevable à la caisse primaire et, éventuellement, à la caisse régionale de sécurité sociale, d'une somme égale à l'ensemble des prestations échues ou à échoir auxquelles l'assuré, ou éventuellement ses ayants droit, peuvent prétendre au titre de l'accident considéré.
Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et des majorations de retard, le ou les employeurs à qui incombait le versement desdites cotisations sont redevables à la caisse d'allocations familiales d'une somme égale au montant de l'ensemble des prestations familiales servies ou dues par ladite caisse d'allocations familiales aux salariés occupés par le ou lesdits employeurs, lorsque les cotisations dont le payement était échu antérieurement à la date du règlement des prestations ont été acquittées postérieurement à cette date, mais seulement dans la mesure où le montant des prestations, payées ou dues pour la période comprise entre l'échéance des cotisations et leur versement, excéderait le montant des cotisations et majorations de retard acquittées par le ou lesdits employeurs.
Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail font l'objet d'un règlement forfaitaire dans les conditions prévues par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
En outre, la responsabilité de chaque employeur est limité, pour chaque catégorie de prestations et, compte tenu du nombre de travailleurs occupés par l'employeur, à un chiffre maximum établi conformément à un barème fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Lorsqu'un assuré fait état, en vue de la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, de cotisations arriérées, précomptées et non encore versées à la date de la demande, l'employeur responsable du payement des cotisations est tenu au versement à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'une somme forfaitaire fixée conformément à un barème établi par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Avant de saisir le ministre du travail et de la sécurité sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 46, alinéa 2, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas été admise par la direction régionale et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale visées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendue exécutoire par arrêté du préfet du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant et remis au trésorier-payeur général, qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents comme en matière de contributions directes.
Si la mise en demeure ou l'avertissement prévus au deuxième alinéa de l'article 46 reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier de cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail ou d'allocations familiales peut délivrer une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance dans le ressort de laquelle est compris le siège de l'organisme créancier.
Cette contrainte est signifiée par acte d'huissier et exécutée dans les mêmes conditions qu'un jugement.
L'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, par inscription au secrétariat de la commission de première instance ou par lettre recommandée adressée au secrétariat de ladite commission dans les quinze jours à compter de la signification prévue au deuxième alinéa du présent article.
Il est statué par la commission de première instance dans les conditions prévues par les articles 19, 20, 21 et 23 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946.
La décision est exécutoire nonobstant appel.
La demande de remise de majoration de retard formulée en application de l'article 36 bis n'interrompt pas l'exécution du principal des cotisations .
L'action civile en recouvrement des cotisations dues par l'employeur ou le travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à dater de l'expiration du délai suivant l'avertissement ou la mise en demeure prévu à l'article 46, alinéa 2, ci-dessus.
La procédure de recouvrement visée à l'article 53 ne peut être mise en œuvre que dans le même délai.
Abrogé par Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946, v. init.
Sont passibles d'une amende de 180 € à 3 659 € et d'un emprisonnement d'un mois à six mois les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 750 €.
Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 180 à 3 659 € et d'un emprisonnement d'un mois à six mois et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 1 830 à 15 000 € et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont délivrées gratuitement et dispensées des droits de timbre et d'enregistrement, à la condition de s'y référer expressément.
Les droits d'enregistrement et autres à percevoir sur les libéralités faites aux organismes de sécurité sociale seront les mêmes que ceux perçus pour les libéralités faites aux hôpitaux, hospices et bureaux de bienfaisance.
Les jugements ou arrêts ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions, qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la législation de sécurité sociale, sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
Ils doivent porter une mention expresse se référant au présent article.
Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que la publication de comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces organismes.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la franchise postale les objets de correspondance adressés ou reçus pour le service de la sécurité sociale.
La dépense résultant de cette franchise fait l'objet d'un forfait dont le montant, fixé annuellement par la loi de finances, est remboursé au budget des postes, télégraphes et téléphones.
La caisse nationale de sécurité sociale rembourse au profit des postes, télégraphes et téléphones le montant du forfait visé à l'article 63 et au budget général le montant des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la sécurité sociale.
Les caisses de sécurité sociale ont le droit de purger les hypothèques légales pouvant grever les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'elles ont consentis.
Pour arriver à la purge, elles ont à observer les formalités prescrites par les articles 19 à 25 inclus du décret du 28 février 1852.
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.
Les caisses de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales disposent, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 1er avril 1898, des dons et legs reçus par elles.
Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.
Sauf en ce qui concerne les représentants du personnel, les fonctions d'administrateurs des caisses de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales sont incompatibles avec celles de salariés desdites caisses.
Les caisses ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs administrateurs.
Toutefois, elles peuvent leur rembourser leurs frais de déplacement.
A l'exclusion des représentants des employeurs, les administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur gain.
Les indemnités pour perte de gain des travailleurs indépendants sont fixées par arrêté du ministère du travail et de la sécurité sociale.
L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions d'administrateur.
Cette interdiction ne s'applique ni aux salariés des fédérations nationales de caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur étaient salariées d'un organisme de sécurité sociale .
- L'arrêté fixant la circonscription des caisses primaires de sécurité sociale désigne les organismes d'assurances sociales dont elles prennent, en tout ou partie, la suite des opérations.
- Le conseil d'administration constitué dans les conditions fixées à l'article 5 procède à l'établissement des statuts et du règlement intérieur de la caisse primaire de sécurité sociale.
- L'arrêté d'enregistrement des caisses primaires de sécurité sociale fixe la date à partir de laquelle elles commencent leurs opérations au titre de tout ou partie des attributions prévues à l'article 3.
Le même arrêté peut placer un organisme d'assurance sociale sous l'administration provisoire du conseil d'administration visé au paragraphe 2 du présent article.
Cet organisme est, à partir de la date fixée par l'arrêté d'enregistrement, placé sous le seul régime régi par la présente ordonnance.
Ce changement de régime s'effectue sans qu'il soit nécessaire de procéder à la liquidation de l'organisme considéré.
Les autres organismes d'assurances sociales sont dissous dans les conditions fixées ci-après.
A partir de la date d'effet de l'enregistrement de la caisse primaire, tous organismes d'assurances sociales effectuant les opérations à l'intérieur de la circonscription territoriale de la caisse primaire ne peuvent continuer ces opérations que pour le compte de ladite caisse primaire.
Les organismes d'assurances sociales arrêtent leur situation à la date d'effet de l'enregistrement de la caisse primaire.
L'arrêté d'enregistrement d'une caisse primaire de sécurité sociale peut à titre exceptionnel rattacher à cette caisse, provisoirement, tous organismes d'assurances sociales ayant leur siège dans sa circonscription pour toutes leurs opérations afférentes à des circonscriptions territoriales différentes.
En ce cas, la caisse primaire suit dans ses écritures les opérations de ces organismes, dont elle continue à effectuer les opérations pour le compte des autres caisses primaires de sécurité sociale qui prennent la suite des opérations desdits organismes.
L'actif et le passif des organismes qui cessent leurs opérations sont pris en charge tels qu'ils se trouvent par la caisse primaire qui prend la suite de leurs opérations selon un inventaire contradictoire établi à la date d'arrêt des opérations.
Ces inventaires font l'objet d'une vérification effectuée sur place par un représentant du ministre du travail et de la sécurité sociale et un représentant du ministre des finances.
Les résultats de cette vérification sont consignés par un procès-verbal revêtu de la signature de ces deux fonctionnaires.
Lorsque les organismes dissous n'ont pas la même circonscription territoriale que les caisses de sécurité sociale qui prennent la suite de leurs opérations, il est procédé à une répartition du passif et de l'actif desdits organismes entre les caisses de sécurité sociale en fonction de l'effectif des affiliés qui leur sont transférés.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont évalués l'actif et le passif des organismes dissous, ainsi que les règles de partage de leur patrimoine.
Le partage du patrimoine est établi d'accord entre les caisses primaires intéressées, sous réserve de l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Il est statué par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur les contestations qui se produiraient entre caisses de sécurité sociale au sujet de la répartition du patrimoine des organismes dissous.
Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.
Un décret fixe la liste des institutions, services et fonds dont la caisse nationale de sécurité sociale prend la suite et les règles de prise en charge de leurs opérations.
Les transferts résultant des articles 73 à 76 sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation.
Abrogé par Décret n°55-676 du 20 mai 1955, v. init.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant les règles suivant lesquelles sera déterminé pour chaque catégorie de risques le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, la cotisation due par chaque entreprise pourra être fixée par la caisse régionale en tenant compte des primes ou cotisations d'assurances versées ou, pour les entreprises non assurées, du coût des sinistres survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et ce sous réserve des recours prévue à l'article 35 ci-dessus.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le personnel titulaire en fonction dans les services régionaux des assurances sociales à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance est transféré aux directions régionales de la sécurité sociale.
Une ordonnance spéciale déterminera la situation du personnel auxiliaire des services régionaux des assurances sociales qui est ou sera en surnombre dans les directions régionales de la sécurité sociale et du personnel des caisses d'assurances sociales, des entreprises et institutions pratiquant l'assurance-accident du travail dont les emplois se trouvent supprimés du fait de l'application de la présente ordonnance.
Les dispositions transitoires concernant les contrats souscrits par les employeurs en matière d'accidents du travail feront l'objet d'une ordonnance ultérieure.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Un décret rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur détermine les dispositions du régime local qui restent provisoirement en vigueur et les modalités suivant lesquelles s'effectuera le passage du régime local antérieur au régime général.
Un règlement général d'administration publique rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente ordonnance et notamment celles relatives au contrôle financier.
Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance qui entrera en vigueur le 1er juillet 1946, sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles des décrets fixeraient des dates différentes d'entrée en application.
La gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles sera prise en charge par les caisses de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1947.
Ordonnance n°45-2252 du 5 octobre 1945 RELATIVE A LA PROCHAINE SESSION DES CONSEILS GENERAUX RENOUVELES EN 1945
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des ‎pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des ‎agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents ‎titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
Ordonnance n° 83-356 du 30 avril 1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC,INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°81-936 du 9 octobre 1981 PTE
Décret n°81-938 du 13 octobre 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PRESSES ET LES CISAILLES-GUILLOTINES POUR LE TRAVAIL DES METAUX A FROID,AINSI QUE LES DISPOSITIFS PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES
Décret n°81-939 du 14 octobre 1981 STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES: RECRUTEMENT
Décret n°81-94 du 2 février 1981 relatif aux tarifs des services de transports publics d'intérêt local et des services de remontées mécaniques
Les dispositions des I, II et III de l'article 11 du décret du 14 novembre 1949 modifié s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, aux services de transports publics de voyageurs, à l'exception des transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs, soumis ou non au régime des transports publics d'intérêt local.
Les tarifs applicables à l'ensemble du réseau d'intérêt général de la S.
F. s'appliquent aux services de transports publics d'intérêt local exploités par cette société.
Toutefois une autorité organisatrice de transports publics d'intérêt local ou un établissement public régional ayant approuvé un schéma régional de transport peut conclure avec la S.
F. une convention, soumise à l'approbation du ministre des transports et du ministre du budget, tendant à créer, en sus des réductions tarifaires à caractère social ou à instituer une tarification spécifique.
Ces réductions tarifaires ou, dans la mesure où elle est génératrice de charges, cette tarification spécifique sont à la charge de l'autorité organisatrice ou de l'établissement public régional demandeur.
Les prix et tarifs des transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs, régis par les articles 1er et 10 de la loi du 19 juin 1979, sont soumis aux dispositions des articles 4 à 7 ci-après.
Toutefois les services mentionnés à l'alinéa précédent qui sont exploités en vertu d'un contrat de transports publics d'intérêt local sans en être l'objet principal sont soumis aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les prix et tarifs des services sont établis par l'exploitant en prenant en compte les obligations de service public, les coûts et la productivité de l'exploitation desdits services.
Ils doivent normalement permettre de couvrir l'ensemble des dépenses se rattachant directement à cette exploitation.
Les prix et tarifs des services faisant l'objet d'un contrat avec une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements, des groupements constitués entre ces collectivités ou un établissement public régional ayant approuvé un schéma régional de transport sont établis conformément aux stipulations du contrat, dans les limites résultant des dispositions du précédent alinéa.
Les prix et tarifs ainsi établis sont soumis à l'homologation préfectorale.
Le préfet peut, par décision motivée, refuser leur homologation et s'opposer à leur application, s'ils ne sont pas conformes aux orientations définies par les ministres des transports et de l'économie, au vu des travaux du comité prévu à l'article 6 ci-après.
Le préfet doit statuer dans un délai de quarante jours à compter de la réception de la demande.
Passé ce délai, l'homologation est considérée comme acquise.
En cas de refus d'homologation, l'exploitant peut présenter un recours hiérarchique auprès du ministre des transports qui statue après avis conforme du ministre de l'économie.
Il est créé un comité des prix des remontées mécaniques comprenant notamment des représentants des autorités organisatrices, des exploitants et des usagers.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie.
Il est présidé par le président de la commission des téléphériques.
Ce comité étudie les problèmes relatifs aux prix et tarifs des remontées mécaniques.
Il peut être consulté par le ministre des transports et le ministre de l'économie sur toute question relative à cette matière.
Pour l'ensemble des services soumis aux dispositions de la présente section, des aménagements ou des limitations peuvent être apportés par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie après avis du comité des prix des remontées mécaniques lorsqu'une modification de la fiscalité diminue les charges des entreprises exploitantes.
Dans les dix jours de la publication de cet arrêté, les entreprises exploitantes soumettent à l'homologation préfectorale de nouveaux tarifs établis conformément auxdits aménagements ou limitations.
Des limitations aux hausses des tarifs et des prix peuvent être arrêtées dans les mêmes conditions lorsque des mesures générales de limitation des prix sont décidées dans le secteur des prestations de services.
Lorsqu'il est fait application des deux alinéas précédents, le préfet refuse d'homologuer les tarifs qui ne respectent pas les limitations ou aménagements prescrits et, le cas échéant, s'oppose à leur application.
Des arrêtés conjoints du ministre des transports et du ministre de l'économie précisent en tant que de besoin les modalités techniques d'application du présent décret.
Décret du 29 juillet 1982 M. PIERRE LAVAU EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER, A COMPTER DU 01-06-1982, EN REMPLACEMENT DE M. DUBOIS HUBERT
Décret n°81-950 du 16 octobre 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE COOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT L'HOPITAL MILITAIRE DE TECHRINE ETABLI ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,SIGNE A DAMAS LE 07-03-1981,ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 07-04-1981
Décret n°81-953 du 19 octobre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: RECRUTEMENT,NOMINATIONS,LIMITE D'AGE,CONTROLEUR STAGIAIRE,PRISE EN COMPTE,AVANCEMENT
Décret n°81-957 du 22 octobre 1981 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DE JEUNES AGRICULTEURS: ACCORD D'UN COMPLEMENT DE DOTATION POUR CEUX QUI S'INSTALLENT SUR UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 2 FOIS LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION OU POUR LESQUELS L'ETUDE PRECISIONNELLE D'INSTALLATION FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE DE TRESORERIE AU COURS DU PREMIER EXERCICE
Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif.
Les dispositions des décrets n° 50-1475 du 28 novembre 1950, n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976 sont applicables aux personnels de la police nationale.
Les personnels mentionnés à l'article 1er et qui, entre 21 heures et 6 heures, effectuent un travail intensif peuvent bénéficier de la majoration spéciale pour travail intensif.
L'indemnité horaire de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif ne peuvent être cumulées, pendant la même période, ni avec les indemnités pour frais de déplacements individuels, ni avec l'indemnité journalière d'absence temporaire, ni avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ni avec des rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.
Les dispositions des décrets n° 52-1339 du 12 décembre 1952, du 2 février 1971 et du 15 mars 1974 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail de nuit et d'une majoration pour travail intensif de nuit aux personnels de la police nationale sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ETENDANT AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Décret n°81-961 du 20 octobre 1981 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE D'AUXERRE (YONNE)
Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter d'une date comprise entre le 1er octobre 1981 et le 1er juillet 1982 et fixée par arrêté du ministre de la solidarité nationale pris après avis de chacun des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales intéressées.
Le droit aux prestations est ouvert aux dates fixées par les arrêtés prévus à l'article premier ci-dessus.
Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 FIXANT ENTRE LE 01-10-1981 ET LE 01-07-1981 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".
Décret du 6 janvier 1982 M. GRANDJEAT PIERRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE JUSQU'AU 28-11-1986 MAXIMUM,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA POPULATION DES MIGRATIONS AU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 10 août 1982 M. ROLAND-BILLECART YVES,LOUIS,RAOUL EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Décret du 5 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret du 17 août 1982 SONT PROMUS OU NOMMES AU GRADE D'OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR:
Décret du 17 août 1982 NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (RELATIONS EXTERIEURES):
Décret du 10 août 1982 M. MARCEL DESIRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 16-10-1982
Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.
Décret du 18 août 1982 M. RAIMOND JEAN-BERNARD EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE,EN REMPLACEMENT DE M. DUPUY JACQUES
Décret du 22 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE:
Décret du 24 août 1982 M. LEBUY JEAN-LUC,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR 5 ANS A COMPTER DU 01-05-1982 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DEPARTEMENTAUX (COTE-D'OR)
Décret du 24 août 1982 M. CAMOUIN MICHEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR
Décret du 24 août 1982 M. TERQUEM JEAN EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR)
CLAUDE-LAFONTAINE FRANCOISE EST NOMMEE AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A GRENADE,EN REMPLACEMENT DE M. DE-CHOISEUL-PRASLIN RENE
Décret du 24 août 1982 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU LAC DE GRAND-LIEU SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOUAYE,SAINT-LEGER-LES-VIGNES,PONT-SAINT-MARTIN,PORT-SAINT-PERE,LA CHEVROLIERE,SAINT-LUMIN-DE-COUTAIS,SAINT-MARS-DE-COUTAIS, SAINT-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU ET SAINT-PHILIBERT-DE-GRAND-LIEU
Décret du 24 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS,A COMPTER DU 01-04-1982:
CHAUVET JACQUELINE EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
Décret du 26 août 1982 CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE LA VISTRENQUE (GARD)
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Décret n°82-459 du 19 mai 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE RELATIF AUX USAGES PACIFIQUES DE L'ENERGIE NUCLEAIRE,SIGNE A SEOUL LE 04-04-1981
Décret n°82-460 du 2 juin 1982 relatif à l'harmonisation des dispositions réglementaires du droit français des sociétés anonymes avec la deuxième directive des communautés européennes en matière de droit des sociétés et modifiant certains décrets en matière commerciale
Le présent décret est applicable à compter de sa publication aux sociétés constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981.
Il sera applicable à compter du 1er juillet 1982 aux sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1981 précitée.
Toutefois, les formalités déjà accomplies n'auront pas à être renouvelées.
Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas tenues de modifier leurs statuts pour y faire figurer les mentions prévues à l'article 55 (8°) du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Les sociétés autres que les sociétés par actions ne sont pas tenues de modifier leurs statuts lorsque certaines de leurs dispositions sont devenues caduques du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981, ni de constater qu'il y a lieu de les modifier.
Les sociétés à capital variable ayant en application de l'article 302 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 des actions d'une valeur nominale inférieure à 100 F sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article 206 avant le 1er janvier 1985.
Décret n°82-460 du 2 juin 1982 RELATIF A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS DES SOCIETES ANONYMES AVEC LA 2EME DIRECTIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 7791 DU 13-12-1976 EN MATERIEL DES DROITS DES SOCIETES
Décret n°82-463 du 28 mai 1982 IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1983 UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) DONT LE TAUX MAXIMUM EST DE 1,5 P 1000 DU PRIX FACTURE AU DETAILLANT
Décret n°82-466 du 3 juin 1982 RELATIF AU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC, PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET DONT LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR CELUI-CI
Décret n°82-472 du 3 juin 1982 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES PROFESSEURS AGREGES, DES MAITRES DE RECHERCHES, DES PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRE, DES PROFESSEURS DELEGUES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°82-489 du 4 juin 1982 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES
Décret n°82-501 du 11 juin 1982 LES CADRES DES PERSONNELS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION COMPTANT PLUS DE DEUX CENTS LITS PEUVENT COMPRENDRE:
Décret n°82-505 du 7 juin 1982 APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-04-1982 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSION
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules applicables aux marchés de génie civil), les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe I du présent décret : Fascicule 64 - Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil ; Fascicule 69 - Travaux en souterrain.
Sont approuvées les modifications des fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules spécifiques aux marchés de travaux de bâtiment), telles qu'elles figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe II du présent décret.
Cahier des charges D.
39.1 Vitrerie (erratum de juin 1980).
43 Etanchéité (additif n° 2) (octobre 1981).
70.1 Installations électriques (décembre 1980) : Règles de calcul D.
- Règles de calcul FEU : règles FB (erratum de juin 1980) ; - Règles de calcul thermique : règles Th-K 77 ; révision concernant les blocs en béton de granulats légers (mai 1980).
: document technique unifié.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules spécifiques aux marchés de travaux de bâtiment), les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe II au présent décret : Cahiers des charges D.
22.1 Murs extérieurs en panneaux préfabriqués de grande dimension en béton ordinaire.
25.41 Ouvrages de plaques de parement en plâtre.
43.1 Etanchéité des toitures-terrasses, avec éléments porteurs en maçonnerie.
59.2 Revêtements plastiques épais.
Est abrogé le cahier des charges D.
U. suivant, qui faisait partie du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules spécifiques aux travaux de bâtiment) : Cahier des charges D.
65 - Installation de chauffage central.
Sont abrogés les fascicules suivants du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat : Fascicule 64 - Travaux en maçonnerie ; Fascicule 68 - Titre II (Exécution de travaux en souterrain).
Les décrets : n° 77-1158 du 1er octobre 1977 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés d'installation de génie climatique passés au nom de l'Etat ; n° 79-923 du 16 octobre 1979 instituant un cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules, modifié par le décret n° 86-889 du 2 septembre 1980 ; n° 81-1075 du 4 décembre 1981 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'installation de détection incendie, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sont maintenus en vigueur les articles 4 des décrets n° 73-439 du 26 mars 1973 et n° 75-777 du 25 juillet 1975 et les articles 3 et 4 du décret n° 78-1078 du 2 octobre 1978 instituant des procédures d'agrément, de vérification et de contrôle des armatures, des aciers laminés et des canalisations d'assainissement au titre respectif des fascicules 4, titre II, 4, titre III, et 70 du cahier des clauses techniques générales.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules visés à l'article 1er qui entreront en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication.
NOTA : (1) Fascicules approuvés par le présent décret.
L. et B.
V. et T. et B.
L. et E.), le T.
G. et les brochures mentionnées sont en vente à la direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75732 PARIS cedex 15, tél.
L. et E.
: Bulletin officiel du ministère des transports, du ministère de l'urbanisme et du logement, et du ministère de l'environnement.
NUMERO du fascicule : 2 OBJET : Terrassements généraux.
REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 79-15 bis B.
NUMERO du fascicule : 4 (titre 1er) OBJET : Acier pour béton armé.
REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 68-3 quater du B.
NUMERO du fascicule : 4 (titre II) OBJET : Armatures en acier à haute résistance pour construction en béton précontraint par pré ou post tension.
REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 73-81 bis du B.
NUMERO du fascicule : 4 (titre III) OBJET : Aciers laminés pour constructions métalliques.
Brochure n° 2004 des Journaux officiels.
NUMERO du fascicule : 24 OBJET : Fourniture de liants hydrocarbonés employés à la construction et à l'entretien des chaussées.
REFERENCE DE PUBLICATION : T.
NUMERO du fascicule : 26 OBJET : Exécution des enduits superficiels.
NUMERO du fascicule : 26 OBJET : Chaussées en béton de ciment.
REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 78-51 ter du B.
NUMERO du fascicule : 29 OBJET : Construction et entretien des chaussées pavées.
NUMERO du fascicule : 31 OBJET : Bordures et caniveaux en pierre ou en béton.
NUMERO du fascicule : 32 OBJET : Constructions de trottoirs.
NUMERO du fascicule : 34 OBJET : Travaux forestiers de boisement.
NUMERO du fascicule : 35 OBJET : Travaux d'espaces verts, d'aires de sports et de loisirs.
NUMERO du fascicule : 61 (titre V) OBJET : Conception et calcul des ponts et constructions métalliques en acier.
REFERENCE DE PUBLICATION : Brochure n° 1385 des Journaux officiels.
NUMERO du fascicule : 61 (titre VI) OBJET : Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé.
NUMERO du fascicule : 62 (titre 1er, section I).
OBJET : Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites, dénommées B.
NUMERO du fascicule : 63 OBJET : Exécution et mise en oeuvre des bétons non armés, confection des mortiers.
NUMERO du fascicule : 64 (1) OBJET : Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil.
NUMERO du fascicule : 65 OBJET : Exécution des ouvrages et constructions en béton armé.
NUMERO du fascicule : 66 (chap.
I, II, IV, V et VI).
OBJET : Exécution des ponts et autres ossatures métalliques de technique analogue.
NUMERO du fascicule : 68 (titre 1er) OBJET : Exécution des travaux de fondation d'ouvrages.
NUMERO du fascicule : 69 (1) OBJET : Travaux en souterrain.
NUMERO du fascicule : 70 OBJET : Canalisation d'assainissement et ouvrages annexes.
NUMERO du fascicule : 71 OBJET : Fourniture et pose de canalisations d'eau, accessoires et branchements.
II - a 1) Fascicules spécifiques aux marchés de travaux de bâtiment (Cahiers des charges D.
U. et fascicules élaborés par la commission centrale des marchés).
CLASSE DU FASCICULE : NUMERO du fascicule D.
: 40-11 DENOMINATION du fascicule : Couverture en ardoises.
REFERENCE de publication dans les cahiers du C.
: n° 1418 de janvier-février 1977.
NUMERO du fascicule : 40-12 DENOMINATION du fascicule : Couverture en ardoises d'amiante-ciment.
NUMERO du fascicule : 40-14 DENOMINATION du fascicule : Couverture en bardeaux bitumés.
: n° 1444 de mai 1977.
NUMERO du fascicule : 40-2 DENOMINATION du fascicule : Couverture en tuiles canal.
: n° 723 de décembre 1966 et supplément d'avril 1968.
NUMERO du fascicule : 40-21 DENOMINATION du fascicule : Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement et à glissement.
: n° 1576 de juin 1979.
NUMERO du fascicule : 40-23 DENOMINATION du fascicule : Couverture en tuiles plates de terre cuite.
: n° 1438 d'avril 1977.
NUMERO du fascicule : 40-24 DENOMINATION du fascicule : Couverture en tules en béton à glissement et à emboîtement longitudinal.
NUMERO du fascicule : 40-31 DENOMINATION du fascicule : Couverture en plaques ondulées d'amiante-ciment.
: n° 1606 de novembre 1979.
NUMERO du fascicule : 40-32 DENOMINATION du fascicule : Couverture en plaques ondulées métalliques.
NUMERO du fascicule : 40-34 DENOMINATION du fascicule : Couverture en plaques ondulées polyester renforcé aux fibres de verre.
DENOMINATION : Couverture par grands éléments en feuilles et bandes.
NUMERO du fascicule : 40-41 DENOMINATION : En zinc.
: n° 630 de juin 1965 et 1289 de décembre 1974.
NUMERO du fascicule : 40-42 DENOMINATION du fascicule : En aluminium REFERENCE de publication dans les cahiers du C.
: n° 631 de juin 1965 NUMERO du fascicule : 40-43 DENOMINATION du fascicule : En acier galvanisé REFERENCE de publication dans les cahiers du C.
NUMERO du fascicule : 40-44 DENOMINATION du fascicule : En acier inoxydable REFERENCE de publication dans les cahiers du C.
: n° 633 de juin 1965 et 1139 d'octobre 1972.
NUMERO du fascicule : 40-45 DENOMINATION du fascicule : En cuivre REFERENCE de publication dans les cahiers du C.
CLASSE DU FASCICULE : 43.
Etanchéité des toitures.
NUMERO du fascicule D.
: 43 (M) DENOMINATION du fascicule : Etanchéité des toitures terrasses et des toitures inclinées.
: n° 1353 de décembre 1975 et 1460 de septembre 1977.
Additif n° 2, publication n° 1726 d'octobre 1981.
: 43-1 (N) DENOMINATION du fascicule : Etanchéité des toitures terrasses avec éléments porteurs avec éléments porteurs en maçonnerie.
: n° 1727 d'octobre 1981 (N).
: 43-3 DENOMINATION du fascicule : Toitures en tôles d'acier nervurées avec revêtement d'étanchéité.
: n° 1584 de juillet-août 1979.
: 51-1 DENOMINATION du fascicule : Parquets et planchers traditionnels en bois.
: n° 514 de juin 1973, 966 de juin 1970 et 1040 de juin 1971.
: 51-2 DENOMINATION du fascicule : Parquets mosaïques collés.
: n° 515 de juin 1963 et 1042 de juin 1971.
: 52-1 DENOMINATION du fascicule : Revêtements de sols scellés.
: n° 1208 d'octobre 1973 et 1454 de juillet-août 1977.
Revêtements de sols collés.
: 53 DENOMINATION du fascicule : Revêtements de sols linoléum.
Revêtements muraux scellés.
: 55 DENOMINATION du fascicule : Revêtements muraux scellés destinés aux locaux d'habitation, bureaux et établissements d'enseignement.
: 55-2 DENOMINATION du fascicule : Revêtements muraux attachés en pierre mince.
: n° 1618 de décembre 1979.
: 58-1 DENOMINATION du fascicule : Mise en oeuvre des plafonds suspendus en matériaux fibreux d'origine minérale, en panneaux dérivés du bois et en métal.
: n° 1339 d'octobre 1975.
: 59-1 DENOMINATION du fascicule : Peinturage.
: n° 1543 de novembre 1978 et 1607 de novembre 1979.
: 59-2 (N) DENOMINATION du fascicule : Revêtements plastiques épais.
: n° 1683 de décembre 1980 (N).
: 60-1 (M) DENOMINATION du fascicule : Plomberie-sanitaire pour bâtiments à usage d'habitation.
: n° 321 d'octobre 1959, 883 de juillet-août 1969, 895 de septembre 1969, 1420 de janvier-février 1977 et 1619 de décembre 1979, 1643 d'avril 1980 (M).
DENOMINATION du fascicule : Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié : NUMERO du fascicule D.
: 60-31 DENOMINATION du fascicule : Eau froide avec pression ; REFERENCE de publication dans les cahiers du C.
: 60-32 DENOMINATION du fascicule : Descentes d'eaux pluviales ; REFERENCE de publication dans les cahiers du C.
: 60-33 DENOMINATION du fascicule : Evacuation d'eaux usées.
: 60-41 DENOMINATION du fascicule : Canalisations en plychlorure de vinyle chloré P.
: évacuation d'eaux usées.
Gaz NUMERO du fascicule D.
: 61-1 DENOMINATION du fascicule : Installations de gaz.
: n° 699 de juin 1966, 1124 de juillet-août 1972 et 1509 de juin 1978.
: 63-1 DENOMINATION du fascicule : Installations de vide-ordures.
: 65-11 DENOMINATION du fascicule : Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central.
: n° 1161 de janvier-février 1973 et 1210 d'octobre 1973.
: 65-3 DENOMINATION du fascicule : Installations de sous-stations d'échange à eau chaude sous pression.
NUMERO DU FASCICULE : C.
C.0 DENOMINATION du fascicule : Fascicules élaborés par la commission centrale des marchés.
B. et autres : Brochure Marchés publics, n° 2015 (1980).
C.1 DENOMINATION du fascicule : Conception des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température.
C.2 DENOMINATION du fascicule : Dimensionnement des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température.
C.3 DENOMINATION du fascicule : Réalisation des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température.
: 70-1 (M) DENOMINATION du fascicule : Installations électriques des bâtiments à usages d'habitation.
NUMERO DU FASCICULE : 70-2 DENOMINATION du fascicule : Installations électriques des bâtiments à usage collectif, bureaux et assimilés, blocs sanitaires et garages.
Ravalement NUMERO DU FASCICULE D.
: 81-1 DENOMINATION : Ravalement maçonnerie.
Equipement de cuisine.
: 90-1 DENOMINATION : Equipement de cuisine.
Entretien des bâtiments.
: 95-1 DENOMINATION : Construction des immeubles devant recevoir des nacelles suspendues mues mécaniquement, destinées à l'entretien et au nettoyage des façades, construction de ces nacelles et mise en oeuvre.
Fascicule élaboré par la commission centrale des marchés.
Installation de détection incendie REFERENCE de publication dans les cahiers du C.
: Brochure "Marchés publics" n° 5655 (1981).
a 2) Fascicules communs aux marchés de travaux de bâtiment et de génie civil (C.
Travaux publics figurant également en annexe I).
NUMERO du fascicule : 62 (titre 1er, section I) OBJET : Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites dénommés B.
NUMERO du fascicule : 70 OBJET : Canalisations d'assainissement et ouvrages annexes.
Les fascicules nouvellement approuvés (art. 3 du présent décret) sont signalés par la lettre (N).
V. et T.) et les brochures Marchés publics sont en vente à la direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75732 Paris cedex 15, téléphone : 578-61-39.
II - b) Règles de calcul.
ALUMINIUM : DENOMINATION : Règles de conception et de calcul des charpentes en alliage d'aluminium.
DENOMINATION abrégée : AL REFERENCE ET DATE de la publication : C.
BETON DIVERS : DENOMINATION : Règles de calcul simplifiées pour les parois et murs en maçonnerie (D.
REFERENCE ET DATE de la publication : C.
B. n° 1530 d'octobre 1978, 1549 de décembre 1978 et 1569 de mai 1979.
DENOMINATION : Règles de calcul des parois et murs en béton banché (D.
CUVELAGE : DENOMINATION : Règles de calcul applicables aux parties immergées de bâtiment en béton armé ou précontraint recevant un cuvelage (D.
CHEMINEES : DENOMINATION : Règles et processus de calcul des cheminées fonctionnant en tirage naturel.
CHARPENTES EN BOIS : DENOMINATION : Règles de calcul des charpentes DENOMINATION abrégée : CB 71 REFERENCE ET DATE de la publication : Eyrolles 1975.
CONSTRUCTIONS METALLIQUES : DENOMINATION : Règles de calcul des constructions en acier.
DENOMINATION abrégée : CM 66 REFERENCE ET DATE de la publication : Eyrolles de décembre 1966.
FEU : DENOMINATION : Méthodes de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en béton (M).
DENOMINATION abrégée : FB REFERENCE ET DATE de la publication : C.
DENOMINATION : Méthodes de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en acier et annexe (méthodologie de caractérisation des produits de protection).
FONDATIONS : DENOMINATION : Règles pour le calcul des fondations superficielles (D.
NEIGE ET VENT : DENOMINATION : Règles définissant les effets de la neige et du vent sur les constructions.
DENOMINATION abrégée : NV 65 REFERENCE ET DATE de la publication : Eyrolles - C.
B., décembre 1976.
SECURITE DES CONSTRUCTIONS : DENOMINATION : Justification par le calcul de la sécurité des constructions.
Règles de calcul des constructions en éléments à parois minces en acier.
SEISMES : DENOMINATION : Règles parisismiques 1969.
DENOMINATION abrégée : PS 69 REFERENCE ET DATE de la publication : Eyrolles, octobre 1970.
THERMIQUE : DENOMINATION : Règles de calcul des caractéristiques thermiques utiles des parois de construction.
DENOMINATION abrégée : Th-K 77 REFERENCE ET DATE de la publication : C.
DENOMINATION : Révision concernant les blocs en béton de granulats légers.
REFERENCE ET DATE abrégée : C.
B. n° 1649 de mai 1980 DENOMINATION : Règles de calcul des déperditions de base des bâtiments.
DENOMINATION abrégée : Th (titre II) REFERENCE ET DATE de la publication : C.
B., février 1975 DENOMINATION : Règles de calcul du coefficient G des logements et autres locaux d'habitation et du coefficient G 1 des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation.
DENOMINATION abrégée : Th-G 77 REFERENCE ET DATE de la publication : C.
Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Décret n°82-509 du 11 juin 1982 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA PETITE CAMARGUE ALSACIENNE (HAUT-RHIN)
Décret n°82-511 du 15 juin 1982 PORTANT MODIFICATION,A TITRE PROVISOIRE,DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES OUVERTS AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE SERVICES EN QUALITE D'INSTITUTEUR SUPPLEANT
Décret n°82-52 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU CHER (BOURGES-I, BOURGES-V,MEHUN-SUR-YEVRE,SAINT-DOULCHARD)
Décret du 23 juin 1983 M. LAMY EMMANUEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER PHILIPPE,POUR LA DUREE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR
Décret du 24 juin 1983 M. MASSON GILBERT,PREFET,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAUSSADE JEAN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE LE 30-05-1983
Décret du 20 juin 1983 M. HELLEBRANTH MARC EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE),EN REMPLACEMENT DE M. BERGES
Décret du 5 juin 1984 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALES: COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Décret du 28 juin 1983 PORTANT REMPLACEMENT DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 29 juin 1983 M. HILAIRE EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARIN ET DE RADIO (FCR) AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 1 juillet 1983 NOMINATION ET PROMOTION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE AU MINISTERE DE LA DEFENSE: DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. BERTRAND ANDRE ET M. JACOB-DE-CORDEMOY JACQUES,MM. BERGOT JEAN ET PESQUEUR JEAN
Décret du 1 juillet 1983 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE AU GRADE DE CHEVALIER ET D'OFFICIER
Décret du 1 juillet 1983 M. DELOFFRE PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Décret du 1 juillet 1983 M. CAZABAN HENRI EST NOMME OFFICIER GENERAL (ARMEE ACTIVE,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT) DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,M. GOUPIL YVES EST NOMME OFFICIER (MARINE NATIONALE), ET MM. CASTELLAN JEAN ET CONZE HENRI SONT NOMMES AU GRADE DE CHEVALIER (INGENIEURS DE L'ARMEMENT,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: DGA)
Décret du 1 juillet 1983 M. ROBERT JEAN-JACQUES EST PROMU AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 1 juillet 1983 PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 27 juin 1983 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE PUYNORMAND" ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERE NUCLEAIRES (COGEMA) EST PROLONGEE JUSQU'AU 10-02-1986
Décret du 29 juin 1983 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. FONTAINE JACQUES A LA PLACE DE L'ACADEMICIEN M. FILLIOZAT
Décret du 22 juin 1984 NOMINATION DE M. POUZADOUX DANIEL,EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
CHALON SYLVIE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1984
Décret du 12 juin 1984 NOMINATION DE MM. CHARPENTIER GUY ET RIBANDEAU-DUMAS DIDIER,EN TANT QUE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,COMME REPRESENTANTS DE L'ETAT
Décret du 25 juin 1984 M. CLAUDE PIETRA EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN A COMPTER DU 20-06-1984
Décret du 25 juin 1984 M. PATRICK PEUGEOT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret du 25 juin 1984 M. GEORGES DUMAS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS
Décret du 5 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 25 juin 1984 M. DE-SANTIS JEAN EST NOMME MEMBRE DU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT (CGC),EN REMPLACEMENT DE M. MANDINAUD JEAN-LOUIS
Décret du 19 juin 1984 M. DE-CHRISTEN XAVIER,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 16-07-1984
Décret du 19 juin 1984 M. NETTRE HENRY,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 23-07-1984
Décret du 28 juin 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DU MOULIN DES MEJAS" (LOT) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA)
Décret du 28 juin 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE TUNGSTENE,PLOMB,ZINC,CUIVRE,OR ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DU PIC DE TOUR" (PYRENEES-ORIENTALES),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 28 juin 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CLAVIERE" (HAUTE-VIENNE) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Décret du 27 juin 1984 PORTANT NOMINATION,PROMOTION ET ADMISSION AU TRAITEMENT A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 26 décembre 1984 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME LTT
Décret du 20 décembre 1984 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD): M. HERVE BICHAT
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VRIGNY (LOIRET)
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT: M. JACQUES POLY
Décret du 12 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN JAMAHIRIYA ARABE LYBIENNE POPULAIRE SOCIALISTE
Décret du 12 juillet 1985 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL DE PREFETS
Décret n°84-123 du 21 février 1984 RELATIF AU PLAFOND APPLICABLE AU CALCUL DES PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES
Décret du 28 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT)
Décret du 28 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT,DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES (SEMAH):
Décret n°84-1231 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Décret n°84-1232 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Décret n°84-1233 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Décret du 29 juillet 1985 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 31 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (INTERIEUR ET DECENTRALISATION)
Décret du 9 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR)
Décret du 12 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
Décret du 14 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM),ANCIENNEMENT DENOMMEE COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Décret du 16 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR)
Décret du 22 août 1985 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CREDIT NATIONAL DECIDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30-04-1985
Décret du 21 août 1985 PORTANT REINTEGRATION A LA COUR DES COMPTES
Décret du 21 août 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMBON (GARD)
Décret du 21 août 1985 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Décret du 11 janvier 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DOUBLEMENT DE LA CHAUSSEE EXISTANTE DE LA ROUTE NATIONALE 182 ENTRE LE PONT DE TANCARVILLE ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 1979 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESSE NATIONALE A CETTE VOIE
Décret du 13 janvier 1983 M. VAILLIES GERARD,LIEUTENANT DECEDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 18-08-1982 EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (ARMEE DE L'AIR)
Décret du 13 janvier 1983 M. BOUTET JACQUES,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 30-12-1982,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret du 13 janvier 1983 M. SAUVE JEAN-MARC AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME MAITRE DES REQUETES (1ER TOUR)
Décret du 13 janvier 1983 M. LAROQUE JEAN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 15-02-1983
Décret du 21 octobre 1983 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret du 26 octobre 1983 NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°83-103 du 15 février 1983 RELATIF A L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
Décret du 26 octobre 1983 M. PETIT-UZAC MICHEL,PREFET EN CONGE SPECIAL EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-12-1983
Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 RELATIF AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM)
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1° Le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
4° L'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 déjà mentionnée et régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire contribuent à l'éducation et à la formation des élèves ou des étudiants des établissements scolaires et universitaires dans lesquels ils sont affectés.
Lorsqu'ils sont en fonctions dans un établissement scolaire et apportent leur concours à la gestion matérielle et financière de celui-ci, ils participent aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, d'éducation et de gestion.
Leur encadrement est assuré par le gestionnaire de l'établissement, sous l'autorité du chef d'établissement.
Abrogé par Décret 94-1017 1994-11-18 annexe JORF 26 novembre 1994
Modifié par Décret n°96-586 du 25 juin 1996 - art. 1 JORF 2 juillet 1996 en vigueur le 1er août 1995
Créé par Décret n°96-586 du 25 juin 1996 - art. 1 JORF 2 juillet 1996 en vigueur le 1er août 1995
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle, y compris les établissements publics locaux d'enseignement, de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche occupant un emploi doté de l'échelon spécial sont chargés d'assurer ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Sauf autorisation délivrée par le recteur, les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exerçant leurs fonctions au sein d'un établissement public local d'enseignement sont tenus de résider sur le lieu de leur affectation.
Peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
b) Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
c) Dans un emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
5° Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste des emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
La création d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement concerné.
L'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte six échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour le 1er échelon, d'un an et six mois pour les 2e et 3e échelons et de deux ans et six mois pour les 4e et 5e échelons.
Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au 6e échelon est de trois ans.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Les conseillers d'administration scolaire et universitaire nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont classés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Conseiller de classe normale.
Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 1 an.
Toutefois, ils sont classés selon les dispositions du II, si celles-ci leur sont plus favorables.
- Les autres fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 58 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés au I et aux deux premiers alinéas du II conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi, par arrêté du ou des ministres intéressés, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation.
Sauf dans le cas de renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
Les dispositions du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 relative au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire sont abrogées.
Le présent décret est applicable aux administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux conseillers d'administration scolaire et universitaire et aux attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, concernés par la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire.
Le décret n° 62-1002 du 20 août 1962 modifié portant statut du personnel de l'administration universitaire et le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié portant statut du personnel de l'intendance universitaire sont abrogés à l'exception des articles 30, 31 et 34 de ce dernier décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1034 du 1 décembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGE OU DE SEJOURS
Décret n°83-1039 du 1 décembre 1983 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) (SOCIETE PENOR-SA,SOCIETE TRENTESAUX-LECONTE)
Décret du 6 juin 1984 AGREMENT DE LA DEMISSION PRESENTEE PAR MGR.
LEON-ARTHUR ELCHINGER,EVEQUE DE STRASBOURG; IL EST REMPLACE PAR MGR.
CHARLES BAND
Décret du 2 octobre 1984 M. ROGER DUZER EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PAKISTAN,EN REMPLACEMENT DE M. GORY JEAN
Décret n°84-101 du 8 février 1984 ABROGATION DU DECRET 80914 DU 20-11-1980 PORTANT ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR LES COMPTES DE COMMERCE FABRICATION D'ARMEMENT,CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE ET EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES ATELIERS AERONAUTIQUES DE L'ETAT AU TITRE DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES
Décret n°84-1010 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ARCHEOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU KOWEIT,SIGNE A KOWEIT LE 01-03-1983
Décret n°83-1083 du 13 décembre 1983 INSTITUANT UN COMITE DE COORDINATION POUR LES FORMATIONS AGRONOMIQUES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES ZONES MEDITERRANEENNES,ARIDES ET TROPICALES,AUPRES DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Décret n°83-1086 du 14 décembre 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°83-1089 du 16 décembre 1983 RELATIF A LA PROCEDURE CIVILE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°83-1092 du 8 décembre 1983 AUTORISANT LA PERCEPTION DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANT D'AVIATION SUR CERTAINS AERODROMES
Décret n°83-1095 du 15 décembre 1983 DES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES (CAPES)
Décret du 10 octobre 1984 M. PERIER JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret n°84-1014 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT,DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTERIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU A DES TOXINES ET SUR LEUR DISTRIBUTION FAITES A LONDRES,MOSCOU ET WASHINGTON LE 10-04-1972
Décret du 9 octobre 1984 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) DE LA TRANCHE B1 DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHOOZ,DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Décret n°84-335 du 28 mars 1984 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE,POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS AGRICOLES (BAPSA)
R432-7 A R432-9,R432-12 ET ADJONCTION D'UN ART.
R432-10-BIS AU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
15-BIS AU DECRET 461332 DU 01-06-1946 SUR LA REORGANISATION DU CREDIT ET DE L'ASSURANCE-CREDIT A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION
Décret n°84-340 du 2 mai 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ESPAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE A L'EXTENSION DU BENEFICE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE PASSES ENTRE DEUX DE CES ETATS AUX RESSORTISSANTS DU TROISIEME ETAT,SIGNE A MADRID LE 10-11-1982
Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance
Les entreprises agréées à la date de publication du présent décret pour pratiquer les opérations des branches mentionnées aux 18 à 24 de l'article R.
321-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date précitée ainsi que les opérations mentionnées à l'article L.
441-9 du même code dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 83-453 du 7 juin 1983, demeurent agréées pour pratiquer les opérations des branches de même nature mentionnées aux 20 à 28 et 30 de l'article R.
321-1 modifié de ce code, conformément au tableau de correspondance ci-après : Branches 18 à 24 (ancienne dénomination) et opérations mentionnées à l'article L.
Branches 20 à 28 et 30 (nouvelle dénomination).
Vie-Décès et complémentaire, 22.
Assurances liées à des fonds d'investissement et complémentaire, 25.
Nuptialité-Natalité et complémentaire, 24.
Les références faites aux numéros des branches figurant dans le code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret sont modifiées conformément au tableau ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires européennes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
R143,R145 ET R146 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
1 ET 4) ET 12 (9) DU DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME)
Décret n°84-102 du 13 février 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. MARCEL RIGOUT): POUR L'EXERCICE DE LA TUTELLE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA),IL DISPOSE DE LA DELEGATION A L'EMPLOI ET DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Décret du 15 octobre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MONCONTOUR" (COTES-DU-NORD) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 16 octobre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MOLLES" (ALLIER) A LA SOCIETE TOTAL-COMPAGNIE-MINIERE
Décret du 17 octobre 1984 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. CHARLES PELLAT A LA PLACE D'ACADEMICIEN ORDINAIRE DEVENUE VACANTE A LA SUITE DU DECES DE M. LAOUST HENRI
Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs peut bénéficier d'une indemnité dont le montant annuel est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
Les membres de la commission de la sécurité des consommateurs peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation.
Sous réserve de ce qui précède, cet arrêté détermine le taux par séance de l'indemnité versée au membre de la commission qui supplée effectivement le président absent ou empêché.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue à l'alinéa précédent.
Les rapporteurs auprès de la commission de la sécurité des consommateurs ainsi que les agents de l'Etat qui les assistent cités à l'article R.
224-7 du code de la consommation peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu'ils effectuent, au moyen d'indemnités de vacation.
Pendant les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports, les membres de la commission sont rémunérés en tant que tels et non en tant que rapporteurs.
Le montant de la rémunération pour les travaux consacrés à un rapport est égal au produit du taux des vacations horaires par leur nombre.
Le nombre des vacations horaires est fixé par le président de la commission d'après le temps réellement exigé pour l'établissement des rapports et est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
Le taux unitaire de ces vacations ainsi que le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de la consommation.
Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Décret n°85-1498 du 30 décembre 1985 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'INFORMATION HISTORIQUE POUR LA PAIX
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains.
Modifié par Décret n°96-463 du 28 mai 1996 - art. 2 (V) JORF 30 mai 1996) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
Modifié par Décret 89-557 1989-08-08 art. 1 jorf 11 aôut 1989
Agriculture et forêts 61-40 - Adaptation de l'appareil de production agricole : 40 - travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt national ; 50 - travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt régional et actions pilotes ; 60 - équipements d'analyse des sols ; 80 - aménagement foncier : actions hors programmes départementaux.
61-61 - Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer : 10 - stockage, conditionnement et mise en marché ; 30 - abattoirs publics ; 50 - développement technologique et technologies nouvelles ; 60 - équipement de mise en marché.
61-80 - Amélioration du cadre de vie et de l'espace rural : 61 - actions de développement et investissements coordonnés ; 62 - aménagements et équipements collectifs en montagne et en zones défavorisées.
61-92 - Forêts : acquisitions et travaux : 10 - conservatoire de la forêt méditerranéenne ; 50 - production forestière ; 80 - sauvegarde de l'espace forestier : acquisitions ; 90 - sauvegarde de l'espace forestier : travaux.
Culture, grands travaux et Bicentenaire.
66-10 - Patrimoine écrit et documentaire : 10 - archives de France ; 22 - lecture publique - Bibliothèques.
66-20 - Patrimoine monumental : 10 - archéologie ; 20 - édifices non protégés ; 43 - abords ; 70 - patrimoine ethnologique ; 90 - monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.
66-30 - Patrimoine muséographique et arts plastiques : 21 - musées classés et contrôlés ; 22 - musées classés et contrôlés - Parties classées sur les monuments historiques ; 23 - musées de culture scientifique et technique ; 50 - arts plastiques.
66-40 - Spectacles : 10 - théâtres et spectacles ; 30 - musique ; 70 - environnement culturel ; 90 - grandes opérations culturelles dans les régions.
66-98 - Recherche : 20 - patrimoine monumental ; 31 - musées ; 70 - développement culturel.
Solidarité, santé et protection sociale 66-11 - Subventions d'équipement sanitaire : 10 - modernisation et humanisation des centres hospitaliers régionaux et établissements d'intérêt national ; 20 - modernisation et humanisation des établissements de soins et de cure ; 30 - établissements et services de protection et de prévention sanitaire : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ; 40 - établissements de formation de personnels sanitaires ; 50 - psychiatrie extrahospitalière et lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme.
66-20 - Subventions d'équipement social : 30 - établissements sociaux d'aide à l'enfance, à l'adolescence et à la famille : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ; 40 - établissements sociaux pour personnes âgées : Création d'établissements médicalisés ; Services de soins infirmiers à domicile ; 70 - aménagement social concerté (ne sont éligibles que les investissements réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région et des contrats famille) ; 80 - mode de garde de la petite enfance : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ; 90 - transformation des hospices.
Commerce et artisanat 64-00 - Aides et primes à l'artisanat : 50 - aide à l'artisanat, notamment dans les zones sensibles ; 60 - interventions en faveur de l'installation d'activités artisanales en milieu urbain ; 80 - fonds d'aménagement des structures artisanales.
64-01 - Aide au commerce : 20 - aide au commerce dans les zones sensibles.
Environnement 67-20 - Protection de la nature et de l'environnement - Subventions d'équipement : 10 - qualité de la vie, qualité de l'environnement, actions dans le domaine du bruit ; 20 - grands barrages et autres travaux de protection contre les eaux ; 30 - gestion des eaux ; 40 - barrages et protection contre les eaux dans les départements et territoires d'outre-mer ; 50 - pollutions, nuisances, risques industriels, inspection des installations classées ; 60 - protection de la nature ; 94 - barrages et protection contre les eaux (opérations financées sur A.
P. affectées ou déléguées antérieures au 1er janvier 1985) ; 96 - protection de la nature (opérations financées sur A.
P. affectées ou déléguées antérieures au 1er janvier 1985).
Prévention des risques technologiques et naturels majeurs 67-01 - Prévention des risques technologiques et naturels majeurs : 10 - recherche ; 20 - subventions aux collectivités locales.
Intérieur 41-56 - Dotation générale de décentralisation : 10 - concours particulier aux communes : - construction et équipement des bibliothèques municipales.
67-50 Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours : 22 - reconstruction des ponts détruits par faits de guerre.
- Voirie locale ; 30 - recherche scientifique et technique.
Education nationale, jeunesse et sports 66-50 - Subventions d'équipement aux collectivités : 10 - équipements sportifs et socio-éducatifs d'intérêt national ; 30 - équipements sportifs et socio-éducatifs expérimentaux ; 40 - équipements sportifs et socio-éducatifs des bases de plein air et de loisirs (contrat de plan).
Equipement, logement, transports et mer 65-23 - Architecture et urbanisme - Aménagement du cadre de vie urbain et interventions dans les sites, abords, paysages et secteurs sauvegardés : 14 - villes nouvelles ; 17 - aménagement de l'Aquitaine ; 40 - interventions spécifiques dans les sites, abords, paysages et secteurs sauvegardés ; 60 - plan urbain - Expérimentations ; 90 - action foncière et aménagements urbains : opérations exceptionnelles.
65-48 - Construction et amélioration de l'habitat : 50 - aide à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations d'amélioration de l'habitat ; 60 - financement des travaux lourds dans les opérations d'amélioration de l'habitat ; 70 - résorption de l'habitat insalubre.
66-30 - Architecture : 50 - architecture nouvelle - Création et innovation en architecture.
67-10 - Fonds social urbain : 10 - fonds social urbain.
63-20 - Subventions et participations financières pour études, travaux et investissements : 32 - bases aériennes - Equipements d'intérêt régional.
63-30 -Ports maritimes et protection du littoral : 30 - protection et aménagement du littoral.
63-41 - Transports terrestres - Subventions d'investissement : 14 - aménagement d'infrastructures de voirie pour les transports collectifs en région d'Ile-de-France ; 21 - aménagement d'infrastructure pour les transports collectifs urbains en province : tramways et métros ; 23 - aides à l'amélioration de la qualité et de la productivité des transports urbains ; 30 - études, recherche, développement et expérimentation de transports terrestres ; 40 - transports collectifs régionaux, départementaux et locaux ; 60 - aide au développement de la productivité des transports de marchandises.
63-42 - Routes, participations : 30 - opérations de voirie des collectivités territoriales intéressant la gestion du réseau routier national.
63-45 - Voies navigables et ports fluviaux en métropole - Subventions d'équipement : 10 - ports fluviaux - Ports et infrastructures fluviales de plaisance.
Tourisme 66-01 - Subventions aux équipements touristiques : 30 - contrats de plan Etat-région.
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
Décret n°85-1511 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
L234-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE BASE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
L234-4 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA 2EME FRACTION DE LA DOTATION DE PEREQUATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance.
Les dispositions des articles 3, 6 et 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 susvisée.
Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DES CHARGES RESULTANT DES ART.
79 A 86 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET LES EXONERATIONS DE CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Décret n°84-407 du 30 mai 1984 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DE CERTAINES SOCIETES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Décret n°84-415 du 1 juin 1984 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIME INTERIEUR ET REGIME INTERNATIONAL) A COMPTER DU 04-06-1984
Décret n°84-424 du 25 mai 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNEE A PARIS LE 25-10-1983
Décret n°84-425 du 4 juin 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE:
Décret n°84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
La loi n° 48-951 du 8 juin 1948 créant un Institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux est abrogée.
Il est créé, sous le nom de Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.
D.), un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Cet établissement à vocation scientifique et technique est placé sous la cotutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement a pour missions, en France et hors de France : a) De contribuer au développement rural des régions chaudes, par des recherches et des réalisations expérimentales, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers et agroalimentaires ; b) D'apporter son concours, à la demande de gouvernements étrangers, aux institutions nationales de recherche dans ces domaines ; c) D'assurer l'information scientifique et technique des milieux scientifiques, économiques et culturels concernés ; d) De participer à la formation de Français et d'étrangers, à la recherche et par la recherche ; e) De contribuer à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence, notamment par l'analyse de la conjoncture scientifique internationale.
Pour l'accomplissement de ces missions, le centre peut notamment : a) Promouvoir et réaliser des programmes de recherche et de développement technologique conçus par disciplines scientifiques, par systèmes ou filières de production économique ; b) Participer, à la demande des pays en développement, à la définition de leur politique de recherche en matière agronomique, à la formation et à l'information scientifique et technique de leurs chercheurs, à la mise en oeuvre de programmes de recherche et de développement définis en commun ; c) Assurer l'exécution des stipulations des accords de coopération conclus par la France, relatives à la recherche et au développement de l'agronomie des régions chaudes ; d) Accueillir des personnels extérieurs et affecter des personnels propres dans d'autres organismes, en France et à l'étranger ; e) Mettre à la disposition de la communauté scientifique française des moyens de recherche et utiliser ceux qui sont mis à sa disposition ; f) Valoriser les résultats obtenus, notamment par la création de filiales, la prise de participation et la coopération avec d'autres organismes publics ou privés nationaux, étrangers ou internationaux.
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est administré par un conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration assure la direction générale de l'établissement.
Il est assisté d'un conseil scientifique.
Il peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux délégués et un secrétaire général.
Le conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement comprend :
1° Un représentant nominativement désigné de chacun des ministres respectivement chargés de la recherche, de la coopération et du développement, du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer ;
2° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique et six personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement ;
3° Six membres élus par les personnels du centre.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
La durée des fonctions de membre du conseil d'administration est de cinq ans.
La présidence de la séance suivant la mise en place et le renouvellement du conseil est assurée par le plus âgé des membres.
Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus doivent être remplacés.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations du centre.
1° L'organisation et les conditions générales de fonctionnement du centre ;
2° Le programme d'activité du centre et les modalités générales de ses interventions ;
7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ;
8° Les projets de contrats et marchés ;
9° La participation du centre à des groupements d'intérêt public ;
10° La participation à des groupements d'intérêt économique, la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
11° La création, l'acquisition ou la suppression de toute installation agricole, industrielle ou commerciale ;
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°.
Le président du conseil d'administration rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est transmis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la coopération et du développement.
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après la date de la réception du procès-verbal, à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la coopération et du développement n'y fasse opposition, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux points 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 14° de l'article 6 ci-dessus sont également transmises au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Elles sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement, du ministre chargé du budget et, en ce qui concerne le point 10°, du ministre chargé de l'économie et des finances un mois après la réception du procès-verbal.
Le président réunit le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de la recherche, par le ministre chargé de la coopération et du développement ou par la majorité de ses membres.
Les membres absents peuvent donner pouvoir à un autre membre pour les représenter à une séance.
Aucun membre ne peut exercer plus d'un pouvoir.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le président du conseil d'administration, responsable de la politique générale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes œuvrant dans son domaine de compétence.
Il représente le centre en justice, dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Il nomme le ou les directeurs généraux délégués et le secrétaire général.
Il assure la direction scientifique, administrative et financière du centre.
a) Il élabore les projets de programmes généraux de recherche et de développement avec le concours du conseil scientifique ;
b) Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
c) Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses ; il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ;
d) Il recrute, gère et licencie le personnel ;
e) Il passe tous actes, contrats ou marchés ; il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, au secrétaire général ainsi qu'à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique au sein de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
Les directeurs généraux délégués, le secrétaire général, ainsi que ces agents peuvent déléguer leur signature.
Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l'établissement.
1° Dix personnalités scientifiques françaises et étrangères, dont huit au moins sont extérieures à l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement ; le président du conseil scientifique est nommé dans les mêmes conditions parmi ces personnalités ;
2° Cinq membres élus par les personnels du centre dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de trois ans, il peut être renouvelé.
Le conseil scientifique est consulté sur les programmes de recherche et d'études du centre.
Il donne son avis sur leur contenu et leurs modalités d'exécution.
Il peut formuler toute proposition concernant l'orientation des recherches.
Il donne son avis sur la création ou la suppression des départements scientifiques.
Il s'appuie sur les évaluations des unités réalisées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Il établit un rapport annuel qui est présenté au conseil d'administration.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande du président du conseil d'administration.
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est organisé en départements scientifiques créés par le conseil d'administration sur avis du conseil scientifique.
Un comité de programme est placé auprès de chaque responsable de département scientifique pour conseiller et assister celui-ci dans la préparation et la mise en oeuvre des activités du département scientifique.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités de programme sont fixées par le conseil d'administration.
Ces comités comprennent, dans la proportion du tiers de leurs membres, des représentants élus des personnels.
Ils comprennent des personnes physiques ou des représentants de personnes morales, françaises ou étrangères, avec lesquel1es le département scientifique est amené à collaborer.
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement dispose notamment des ressources suivantes : 1° Subventions ; 2° Recettes contractuelles sur programme ; 3° Produits des exploitations expérimentales ; 4° Rémunérations des services rendus ; 5° Taxes parafiscales.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités du fonctionnement financier, budgétaire et comptable du centre.
Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé, conformément aux décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955 , par l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'Industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ORGANISMES PREVUE A L'ARTICLE 19
Le Centre technique forestier tropical (C.
Le Groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (G.
L'Institut pour la formation agronomique et rurale en régions chaudes (I.
L'Institut de recherches du café, du cacao et autres plantes stimulantes (I.
L'Institut de recherches agronomiques tropicales et des cultures vivrières (I.
L'Institut de recherches sur les fruits et agrumes (I.
L'Institut de recherches sur le caoutchouc (I.
L'Institut de recherches du coton et des textiles exotiques (I.
L'Institut de recherches pour les huiles et oléagineux (I.
Décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Décret n°84-43 du 18 janvier 1984 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 02-06-1960 (SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER) PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES (ORGANISATION TERRITORIALE DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES)
Décret n°84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement.
L'institut de recherche pour le développement est un établissement public national à caractère scientifique et technologique.
Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
L'institut a pour mission, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions :
L'institut comprend un conseil scientifique, un conseil d'orientation et des commissions scientifiques sectorielles ainsi qu'une ou plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications.
Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend :
a) Six membres nommément désignés pour quatre ans, représentant respectivement : les ministres chargés de la recherche, de la coopération, des affaires étrangères, du budget, de l'enseignement supérieur, de l'outre-mer.
b) Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut, nommées pour quatre ans par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut, dont quatre représentant les organismes publics de recherche.
c) Six représentants élus par les personnels de l'institut pour une durée de quatre ans, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement, trois d'entre eux devant être choisis parmi les chercheurs et les trois autres parmi les ingénieurs, techniciens et administratifs de l'institut.
L'une des personnalités mentionnées au b est nommée sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer
Le ou les directeurs généraux délégués, le président du conseil scientifique, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président de l'institut peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les administrateurs, autres que les représentants de l'Etat, décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés.
Le mandat des membres élus débute à la date de signature de l'arrêté de nomination des membres nommés au titre du b.
1° Les grandes orientations de la politique de l'institut, les programmes généraux de recherche et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;
11° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
13° La politique d'action sociale de l'institut ;
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la coopération et du développement.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 12° et 14° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut.
Celui-ci lui rend compte à sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut qui fixe l'ordre du jour.
Il doit être convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou l'un des ministres de tutelle.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si, pour leur moitié au moins, les membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un membre auquel ils ont donné mandat ; en cas de partage des voix, celle du président de l'institut est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la coopération et du développement, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la coopération et du développement peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 11° de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Le président de l'institut est responsable de la politique générale de l'institut.
Il en assure la direction scientifique, administrative et financière, il gère le personnel.
Le président de l'institut est nommé pour quatre ans par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
II assure, en liaison avec les départements ministériels concernés, les relations de l'établissement avec les partenaires nationaux et étrangers ainsi qu'avec les organisations internationales intervenant dans son domaine d'activité.
Il arrête notamment les projets de programmes généraux de recherche préparés avec le concours du conseil scientifique et détermine les moyens nécessaires à leur réalisation.
Il nomme les représentants de l'institut dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dans les pays étrangers et auprès des organismes internationaux.
Il représente l'institut en justice et passe tous actes, contrats ou marchés, et notamment les contrats internationaux.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un département ou un service de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 8 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
Les unités de recherche et les unités de service sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut prise après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires.
Le directeur d'une unité de recherche ou d'une unité de service est nommé par le président de l'institut, après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ; il ne peut exercer cette fonction au-delà de dix ans.
Le président de l'institut peut mettre fin aux fonctions d'un directeur d'unité après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires s'il estime que son maintien est de nature à compromettre le fonctionnement de l'unité.
En cas d'urgence, et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires, il peut suspendre son mandat préalablement à la saisine de ces instances.
Leur nombre, leur nature et leurs modalités de fonctionnement sont arrêtés par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'institut et après avis du conseil scientifique.
Les directeurs de département scientifique sont nommés par le président de l'institut, après avis du conseil scientifique.
La durée maximale de leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
Il donne son avis sur les activités de valorisation, d'information et de formation, sur les principes communs d'évaluation des unités et des personnels de recherche, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de l'institut.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut, qui fixe l'ordre du jour en concertation avec le président de cette instance.
Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par le conseil scientifique.
Des commissions scientifiques représentatives d'un secteur de la recherche participent à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine de compétence sans préjudice des dispositions des articles 11,13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Elles donnent leur avis sur toute question qui leur est soumise par le président de l'institut.
Elles sont créées par le conseil d'administration sur proposition du président de l'institut, après avis du conseil scientifique.
Elles sont composées de membres nommés par le président de l'institut et, en nombre égal, de membres élus par les personnels de l'IRD et par les personnels associés aux activités de l'institut.
Elles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut qui fixe l'ordre du jour.
Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par les commissions scientifiques sectorielles.
Une ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications participent à l'évaluation des activités techniques, administratives et de transfert de l'institut.
Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par les commissions de gestion de la recherche et de ses applications.
L'institut bénéficie des subventions de l'état et des ressources provenant notamment des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Loi n°74-1104 du 26 décembre 1974 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL SOUS LA MANCHE
Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).
La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 1975.
Rapport de M. Beraud au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1398) ;
Rapport de M. André Aubry au nom de la commission des affaires sociales, n° 162 (1974-1975) ;
Loi n°74-1116 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE AINSI QU'AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE AUX SALARIES AGRICOLES PRIVES D'EMPLOI
Ordonnance n°45-2060 du 8 septembre 1945 LES BIENS ENLEVES OU DETRUITS DU FAIT DE L'OCCUPATION SONT ASSIMILES AUX BIENS DETRUITS PAR ACTES DE GUERRE
Ordonnance n°45-2062 du 8 septembre 1945 LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES, INSTALLATIONS, OUTILLAGES ET STOCKS AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC EST ASSUREE AU MOYEN DE PROJETS DE RECONSTRUCTION ACCEPTES PAR UN COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT
Ordonnance n°45-2065 du 8 septembre 1945 CREATION D'UN GROUPEMENT NATIONAL DENOMME "ORGANISATION NATIONALE POUR LES CANTONNEMENTS OUVRIERS DE LA RECONSTRUCTION."
IL A LA PERSONNALITE MORALE ET ASSURE LA GESTION DESINTERESSEE DES CANTONNEMENTS OUVRIERS
Ordonnance n°45-2084 du 12 septembre 1945 RELATIVE AUX REUNIONS ELECTORALES : PORTE SUPPRESSION DE LA DECLARATION PREALABLE DES REUNIONS ELECTORALES PREVUE SOUS LE REGIME DE L'ETAT DE SIEGE PAR L'ORDONNANCE DU 17-09-1943 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 20-11-1943
Loi n°75-1135 du 10 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA, SIGNE A CARACAS LE 15 NOVEMBRE 1974
Loi n°75-1145 du 15 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA REPUBLIQUE GABONAISE,ENSEMBLE SON ANNEXE ET SON PROTOCOLE ANNEXE,SIGNEE LE 12-02-1974 A PARIS
Loi n°75-1181 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET LES TROIS ECHANGES DE LETTRES JOINTS, SIGNES A PARIS LE 29 MARS 1974
508-7 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX)
Alinéa modificateur Les taux de 3,10 p.
100 sont portés à 4,10 p.
100 lorsque les produits auxquels ils s'appliquent ont été commercialisés en 1974 par l'intermédiaire des groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960.
Le remboursement correspondant à ces majorations supplémentaires est accordé au vu d'une déclaration spéciale déposée avant le 1er avril 1976.
Les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D14 du code du domaine de l'Etat, ne sont pas considérés comme un avantage en nature pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les contrats d'assurances sur les risques de gel de récoltes sont, à compter du 1er janvier 1976, exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ainsi que de la contribution additionnelle perçue au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles.
I - L'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime est, à compter du 1er janvier 1976, étendue aux contrats d'assurances des navires de pêche contre les mêmes risques.
II - Le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances est fixé, à compter du 1er février 1976, à 8,75 p.
100 pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance.
I - Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111 du code général des impôts.
Si aucune opération productive de recettes n'est réalisée avec des tiers, l'article 223 septies du code général des impôts ne s'applique pas.
Les services indispensables à l'utilisation du bien et fournis par la personne morale à ses membres moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
II - Les remboursements de frais effectués par les membres des personnes morales ayant pour objet de permettre à ceux-ci l'utilisation commune de moyens nécessaires à l'exercice de leur profession sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette exonération est subordonnée à la condition que le remboursement effectué par chaque membre corresponde strictement à la part lui incombant dans les dépenses communes et qu'aucun des membres ne soit assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur plus de 10 p.
100 de ses recettes totales.
III - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations accessoires n'excédant pas 10 p.
100 de leurs recettes totales ou résultant d'une obligation imposée par la puissance publique.
IV - Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées aux I et II doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le code général des impôts.
V - Le présent article entrera en vigueur le 1er janvier 1976.
I Alinéa modificateur.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même au cas où le délai de huit ans est venu à expiration.
II - La plus-value réalisée par une personne relevant de l'impôt sur le revenu lors de l'apport d'éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession à une société civile de moyens définie à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est imposée dans les conditions prévues à l'article 93 1 bis du code général des impôts.
Les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93 1 du code précité.
II - Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts est assis sur le tiers des produits des sommes inscrites à ce compte spécial.
Le prélèvement est applicable dans tous les cas.
III (Paragraphe abrogé).
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L42 (Ab)
Loi n°75-1252 du 27 décembre 1975 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
1) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE: LES MOTS "ENFANTS MINEURS DE 21 ANS" SONT REMPLACES PAR "MINEURS"
Loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS.
100 [*taux*] : Les pensions de vieillesse dues au titre des articles L.
335 du code de la sécurité sociale, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 et qui ont été liquidées sur la base de la durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte à leur date d'entrée en jouissance ; Les fractions de pension de vieillesse dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 et qui incombent au régime général, lorsque la durée totale d'assurance retenue pour leur calcul, en vertu d'une convention internationale ou de la réglementation interne, est au moins égale à la durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte à leur date d'entrée en jouissance.
Les dispositions de la présente loi prendront effet au 1er juillet 1976 [*date d'entrée en vigueur*].
Toutefois les assurés [*anciens prisonniers*] visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
332 du code de la sécurité sociale, dont la pension prendra effet avant le 1er juillet 1977, ne pourront bénéficier à soixante ans du taux normalement applicable à soixante-cinq ans que s'ils justifient d'une durée d'assurance supérieure à celle prévue audit alinéa.
Sont majorées forfaitairement d'un taux variable en fonction de l'âge de liquidation et fixé par voie réglementaire, les pensions de vieillesse accordées [*par anticipation*] aux assurés [*anciens prisonniers, anciens combattants*] remplissant les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
332 du code de la sécurité sociale, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er juillet 1976 et qui ont été liquidées à un taux inférieur à celui qui était normalement applicable à soixante-cinq ans, dès lors que ce taux réduit n'a pas été compensé, en vertu d'une disposition conventionnelle en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1976 un projet de loi tendant à réglementer les conditions de cumul d'une activité professionnelle rémunérée avec le bénéfice d'une pension de retraite.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Rapport de M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2041) ;
Rapport de M. René Touzet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 143 (1975-1976) ;
Rapport de M. Bernard-Reymond, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2098) ;
Rapport de M. René Touzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 172 (1975-1976) ;
Ordonnance n°45-2324 du 12 octobre 1945 INSTITUTION D'UN BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE CODIFIEE PAR DECRET NO 56838 DU 16 août 1956
Ordonnance n°45-2326 du 12 octobre 1945 REGIME INTERIEUR ET FONCTIONNEMENT DES OFFICES PROFESSIONNELS DEPENDANT DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT
Ordonnance n°45-2337 du 13 octobre 1945 MOUVEMENT NATIONAL D'EPARGNE
Ordonnance n°45-2403 du 18 octobre 1945 RELATIVE A LA MISE EN DISPONIBILITE DE MAGISTRATS DE LA COUR
Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides
Créé par Ordonnance 45-2405 1945-10-18 JORF 19 octobre 1945 rectificatif JORF 24 octobre 1945
Les volumes de liquides déterminés à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales doivent être effectivement mesurés.
Le mesurage se fait au moyen d'instruments de mesure légaux conformes aux prévisions des lois des 4 juillet 1837 et 2 avril 1919.
Toutefois, à défaut de mesurage effectué dans les conditions ci-dessus fixées et sous réserve que leur contenance soit toujours exprimée en unités du système métrique, les récipients utilisés pour le stockage, le transport ou la livraison d'un liquide peuvent servir au mesurage de ce liquide lorsqu'ils sont spécialement adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
Ces récipients sont alors dénommés "récipients-mesures".
Les récipients-mesures sont soumis aux règles générales édictées pour le contrôle des instruments de mesure par les décrets pris en exécution de la loi du 4 juillet 1837 modifiée.
La surveillance des récipients-mesures utilisés à l'occasion d'opérations fiscales est, en outre, exercée par les administrations financières.
Celles-ci peuvent notamment s'assurer, non seulement de la conformité aux prescriptions législatives et réglementaires et de l'usage correct et loyal de ces récipients, mais encore, chaque fois qu'elles le jugent utile, de l'exactitude des contenances partielles ou totales des récipients affectés au logement de liquides passibles d'impôts généraux ou locaux.
Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les dispositions à prendre pour assurer l'exécution de la présente ordonnance, notamment en ce qui concerne l'adaptation d'un ou de plusieurs récipients-mesures au commerce d'un liquide déterminé.
Les infractions à la présente ordonnance et aux règlements pris pour son application seront constatées et poursuivies soit comme en matière de contrôle des instruments de mesure, soit comme en matière de répression des fraudes selon la qualité de l'agent intervenu.
214-1 du code de la consommation, les infractions qui ne se confondent avec aucun délit de fraude seront punies des peines portées à l'article L.
Seront, de plus, saisis et confisqués, les récipients non contrôlés utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'article 1er.
Les importations de liquides, quel que soit le régime douanier, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance.
Les décrets visés à l'article 4 pourront prévoir des dérogations aux dispositions des articles 1er et 2, en ce qui concerne les exportations.
Est validé l'acte dit loi du 15 juillet 1944 modifiant l'article 8 de la loi susvisée du 4 juillet 1837.
La présente ordonnance est exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sous réserve de leur maintien en vigueur jusqu'à la publication des décrets pris en application des articles 2 et 4 de la présente ordonnance, sont abrogées : Les dispositions de la deuxième partie du tableau annexé à la loi du 13 juin 1866 sur les usages commerciaux, concernant la contenance des pipes d'alcools, des futailles et des bouteilles ; Et toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 MESURAGE DU VOLUME DES LIQUIDES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE
Ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945 PROTECTION DE LA SANTE DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, DES ELEVES ET DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION DE TOUS ORDRES
Ordonnance n° 45-2410 du 18 octobre 1945 relative au calcul des rentes de l'assurance invalidité-vieillesse et de l'assurance des employés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à l'application, dans ces départements, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Par dérogation aux dispositions du code des assurances sociales et de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, les rentes de vieillesse, d'invalidité, de veuves et de veufs définis par ce code et ladite loi, sont calculées conformément aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance.
Les rentes de vieillesse sont fixées selon l'âge de l'assuré au moment où elles prennent effet.
La rente de vieillesse à laquelle ont droit les assurés à l'âge de soixante-cinq ans est constituée par une somme de base et par des majorations proportionnelles aux cotisations ou au salaire.
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa du présent article, la somme de base des rentes dues au titre du code, des assurances sociales est fixée à 2 400 F par an et les majorations à 22 p.
100 du salaire avant servi de base au calcul des cotisations à partir du 30 juin 1942 ou à 23,8 p.
100 des cotisations acquittées d'après le système de classe de salaire à partir de cette même date.
La somme de base des rentes dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 4 800 F par an et les majorations à 20 p.
100 des cotisations versées jusqu'au 30 juin 1912 et à 0,81 pour 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.
Pour l'application des alinéas 2 et 3 ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1944 pour des périodes antérieures au 31 décembre 1944, seront prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées au barèmes ci-après (barème non reproduit).
Le montant fixé à l'alinéa 2 ci-dessus comme somme de base des rentes dues au titre du code des assurances sociales est réduit d'un trentième par année ou fraction d'année écoulée entre le 1er juillet 1912 et la date à laquelle la rente prend effet.
La contribution de l'Etat visée aux articles 1284 et 1285 du code des assurances sociales est supprimée à compter du 1er janvier 1915 ; pour les périodes antérieures à cette date, elle est comprise dans la somme de base visée au deuxième alinéa du présent article.
Pour les assurés, dont l'âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans, la rente définie à l'article 3 ci-dessus est réduite d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire.
La rente d'invalidité est égale aux trois quarts de la rente définie à l'article ci-dessus ; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Les rentes de veuves et de veufs dues au titre du code des assurances sociales sont égales à la moitié et celles dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 aux deux cinquièmes de la rente dont le de cujus bénéficiait ou eût bénéficié sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accomplissement de la période de stage exigée pour la rente à prendre en considération.
Les dispositions des articles 1er à 6 ci-dessus sont applicables à toutes les rentes en instance de liquidation à la date du 23 novembre 1944, ainsi qu'à celles dont la liquidation a été demandée après cette date et rétroagissent au jour à partir duquel ces rentes sont dues, sans que cet effet rétroactif puisse remonter au delà du 1er juillet 1912.
Les rentes en cours à la date du 1er janvier 1945 qui n'ont pas été fixées ou recalculées d'après la législation de fait en vigueur dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, au moment de la libération de ces départements, seront révisées conformément aux dispositions desdits articles, avec effet du 1er janvier 1945.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 1257 du code des assurances sociales, l'alinéa 3 de l'article 25 de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés ainsi que l'alinéa 2 de la même loi, sont abrogés à compter du 1er janvier 1945.
Les rentes de vieillesse anticipées, allouées par application de ces dispositions et en cours à cette date, demeurent acquises à leurs titulaires ; par contre, il ne sera plus procédé à la liquidation des rentes de cette nature.
Les secours pécuniaires de veuves et les dotations d'orphelins visés aux articles 1252, 1264 et 1296 du code des assurances sociales sont supprimés avec effet du 1er janvier 1945.
Les rentes d'orphelins visées aux articles 1259 et 1292 du code des assurances sociales et aux articles 29 et 57 de la loi du 20 décembre 1911 sont supprimées du jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les modifications apportées par cette dernière au calcul des rentes sont sans effet sur la détermination des rentes dites aux orphelins dont les droits étaient ouverts à cette date conformément à l'article 1259 du code des assurances sociales ou à l'article 29 de la loi du 20 décembre 1911 et la caisse d'assurance invalidité-vieillesse supporte, à partir du 1er janvier 1945, la contribution de l'Etat prévue pour les rentes d'orphelins à l'article 1285 dudit code.
Les travailleurs français résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.
Il en est de même en ce qui concerne le secours viager auquel peuvent prétendre les veuves des titulaires de l'allocation susvisée.
Les droits des assurés sociaux qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'une rente d'invalidité ou de vieillesse au titre du régime local d'assurances sociales au moment où l'allocation aux vieux travailleurs pourrait leur être attribuée sont régis par l'article 11 ci-après.
Les assurés du régime local qui ont droit à une rente d'invalidité ou de vieillesse, par application soit du code des assurances sociales, soit de la loi du 20 décembre 1911, reçoivent à titre de pension minimum à l'âge de soixante-cinq ans la même allocation et les mêmes avantages complémentaires que ceux accordés aux titulaires de pension de vieillesse du régime général des assurances sociales visées à l'article 13, paragraphe 1er, de ladite ordonnance.
La rente inscrite au compte individuel à laquelle peuvent prétendre ces derniers, est remplacée pour les assurés susvisés, par une majoration annuelle égale à 10 p.
100 des cotisations effectives afférentes aux périodes d'assurances antérieures au 1er janvier 1941 et entrant en compte pour le calcul de leurs rentes.
Les mêmes avantages sont accordés aux assurés qui réunissent les conditions ci-dessus prévues à partir de l'âge de soixante ans s'ils sont reconnus inaptes au travail par une commission régionale instituée à cet effet et dont les décisions sont susceptibles d'appel devant les commissions nationales visées à l'article 2, paragraphe 2, de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945.
La pension prévue au présent article n'est pas perçue si la rente à laquelle l'intéressé peut avoir droit lui est supérieure, mais elle s'y substitue lorsque la rente lui est inférieure.
Elle est réversible au profit de la veuve à charge, dans les mêmes conditions et dans la même mesure que l'allocation et les avantages complémentaires auxquels ont droit les titulaires de pensions du régime général des assurances sociales.
Des arrêtés conjoints du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, fixeront les modalités d'application du présent article et de l'article 10 ci-dessus, ainsi que les règles de coordination du régime local avec celui de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945.
Les titulaires de rentes d'invalidité du régime local qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 11 ci-dessus, reçoivent une rente au moins égale à 7 200 F par an, sous réserve pour les titulaires de rentes allouées conformément à la loi du 20 décembre 1911, qu'ils soient atteints d'une incapacité de travail supérieure aux deux tiers appréciée dans les conditions de l'article 1255 du code des assurances sociales.
Les titulaires de rentes de veuves ou de veufs allouées par application du code des assurances sociales reçoivent une rente au moins égale à la moitié de la rente d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article 12 ci-dessus, au de cujus.
Il en est de même pour les titulaires de rentes de veufs ou de veuves dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 lorsque ceux-ci sont âgés de plus de soixante-cinq ans ou atteints d'incapacité de travail de plus des deux tiers appréciée dans les conditions de l'article 1255 du code des assurances sociales.
Lorsqu'un assuré a droit à une rente au titre du code des assurances sociales et au titre de la loi du 20 décembre 1911, la pension ou les minima de prévus aux articles 11 à 13 ci-dessus s'appliquent au total de ces rentes, chacune des caisses intéressées y contribuant au prorata de sa rente.
Toutefois, les majorations proportionnelles aux cotisations visées à l'article 11 sont intégralement dues par l'une et l'autre desdites caisses.
Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-755 du 19 avril 1945 portant modification de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés et dérogeant provisoirement à certaines dispositions du code des assurances sociales et à ladite loi, sont abrogées et remplacées par les dispositions des articles 11 à 14 ci-dessus, qui sont applicables à compter du 1er janvier 1945.
L'article 1236 du code des assurances sociales et les alinéas 3 et 4 de l'article 170 de la loi du 20 décembre 1911 sont abrogées avec effet du premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Sont supprimés au dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1911, les mots "et qu'elles n'aient pas accompli l'âge de cinquante-cinq ans au moment où elles exerçaient pour la première fois un emploi assujetti à l'assurance au titre de la présente loi".
Les cotisations dont le versement rétroactif est autorisé par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-755 du 19 avril 1945 sont calculées pour la période antérieure au 1er janvier 1941 conformément aux barèmes insérés à l'article 3 ci-dessus.
Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, définira les droits des titulaires de rentes du régime local d'assurance invalidité-vieillesse aux allocations familiales et de salaire unique prévues par le code de la famille et fixera, sous réserve des dispositions de l'article 11, dernier alinéa, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 MODALITES DE CALCUL DES RENTES DE L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET A L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Ordonnance n°45-2435 du 18 octobre 1945 PERMIS DE CULTURE
Ordonnance n°45-2446 du 19 octobre 1945 PORTANT AUGMENTATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS
Ordonnance n°45-2447 du 19 octobre 1945 VALIDATION DES LOIS DES 22-05-1941,29-04-1943 ET DE L'ARRETE DU 07-12-1942
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.
Les sociétés mutualistes sont des groupements qui, au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide visant notamment : 1°) La prévention des risques sociaux et la réparation de leurs conséquences ; 2°) L'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance et de la famille ; 3°) Le développement moral, intellectuel et physique de leurs membres.
Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts visés au paragraphe 1er de l'article 1er doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes, prévu par la présente ordonnance.
Sont dispensées de cette obligation : a) les sociétés visées par le décret du 14 juin 1938 sur le contrôle et l'organisation de l'industrie des assurances ; b) les institutions visées aux articles 17 et 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; c) les institutions visées par le décret du 30 octobre 1935 sur les assurances sociales agricoles, pour les opérations effectuées au titre de ce décret.
Les sociétés mutualistes peuvent admettre, d'une part, des membres participants qui, en échange du versement d'une cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages sociaux, d'autre part, des membres honoraires qui payent une cotisation, font des dons ou ont rendu de services équivalents, sans bénéficier des avantages sociaux.
Les statuts peuvent prévoir des modalités particulières, en vue de faciliter l'admission des membres honoraires comme membres participants.
Les mineurs peuvent faire partie des sociétés mutualistes sans l'intervention de leur représentant légal.
Les sociétés mutualistes ne peuvent instituer des avantages particuliers, en faveur de certains membres participants et au détriment des autres, s'ils ne sont pas justifiés, notamment, par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés.
Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département du siège social.
Ils sont soumis par le préfet, à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
L'approbation ou le refus d'approbation doit intervenir dans le délai de trois mois, à compter de la date du dépôt des statuts.
Les statuts déterminent : 1° Le siège social qui ne peut être situé ailleurs qu'en territoire français ; 2° L'objet de la société ; 3° Les conditions et les modes d'admission, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ; 4° La composition du bureau et du conseil d'administration, le mode d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs, les conditions de vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ; 5° Les obligations et les avantages des membres participants ou de leur famille ; 6° Les modes de placement et de retrait des fonds ; 7° Les conditions de la dissolution volontaire de la société et de sa liquidation.
Un décret, rendu en conseil d'Etat sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et après avis du conseil supérieur de la mutualité, établira des statuts-types et déterminera les dispositions de ces statuts-types qui auraient un caractère obligatoire.
L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ou aux dispositions obligatoires des statuts-types, visés à l'article qui précède ; 2° Lorsque les recettes prévues ne sont pas proportionnées aux dépenses ou aux engagements.
Le refus d'approbation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil d'Etat qui en apprécie, en droit et en fait, le bien fondé.
Ce recours est dispensé de tous frais.
Il peut être formé sans ministère d'avocat.
Aucune société mutualiste ne peut fonctionner avant que ses statuts aient été approuvés dans les conditions de l'article 4.
Il est interdit de donner le nom de sociétés mutualistes aux groupements compris dans le champ d'application de la présente ordonnance et dont les statuts ne sont pas approuvés, conformément aux dispositions de l'article 4.
Il est également interdit à ces groupements de faire usage, dans leurs statuts, règlements, contrats, prospectus, affiches ou tous documents, de toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les sociétés mutualistes régies par la présente ordonnance.
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables aux modifications statutaires ; celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Toutefois, un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité, détermine les cas dans lesquels les modifications seront considérées comme approuvées si, à l'expiration d'un délai de six mois, à compter du dépôt, l'approbation n'a pas été refusée.
Les sociétés mutualistes peuvent être reconnues d'utilité publique, par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, après avis du conseil supérieur de la mutualité.
Ce décret peut être rapporté, dans les mêmes formes, si l'administration ou la gestion de la société motive une telle sanction.
Les modifications apportées aux statuts de ces sociétés ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation, par décret rendu dans la forme prévue à l'alinéa précédent.
Les membres honoraires et participants de la société se réunissent en assemblée générale, au moins une fois par an, à l'effet notamment de se prononcer sur le compte rendu de la gestion morale et financière du conseil d'administration et de procéder à l'élection, au bulletin secret, des administrateurs et des membres de la commission de contrôle, dans les conditions prévues par les statuts.
L'assemblée générale est obligatoirement appelée à se prononcer sur les modifications aux statuts, sur la scission ou la dissolution de la société, ainsi que sur la fusion avec une autre société.
Le droit de vote appartient à chacun des membres de la société.
En ce qui concerne les mineurs, il est exercé par leur représentant légal.
Toutefois, les statuts peuvent admettre ces mineurs à participer personnellement au vote à partir de l'âge de dix-huit ans.
Les statuts peuvent prévoir que les sociétaires, valablement empêchés d'assister à ces assemblées générales, peuvent voter par procuration ou par correspondance.
Les sociétés mutualistes qui, en raison de l'importance de leur effectif ou de l'étendue de leur circonscription, n'ont pas la possibilité de réunir tous leurs membres en assemblée générale, peuvent organiser des sections locales de vote.
Dans ce cas, l'assemblée est composée des délégués élus par ces sections.
L'administration d'une société mutualiste ne peut être confiée qu'à des Français majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, non déchus de leurs droits civils et civiques, sous réserve des articles 42 et 43 ci-après.
Les administrateurs ne peuvent être élus que parmi les membres participants et honoraires.
Le conseil d'administration doit être composé, pour les deux tiers au moins, de membres participants.
Il est renouvelé par fractions, dans un délai maximum de six ans, dans les conditions fixées par les statuts, conformément à l'article 5 de la présente ordonnance.
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs, soit au président, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs.
Les fonctions de membre au conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois, lorsque l'importance d'une société le justifie, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer une indemnité à ceux de ses membres dont les fonctions font obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle normale.
La délibération de l'assemblée générale n'entrera en vigueur qu'après approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale, donnée après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité.
En outre, les administrateurs peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise ayant traité avec la société ou dans un marché passé avec celle-ci.
Il leur est également interdit de faire partie du personnel rétribué par la société, ou de recevoir, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la société ou du service des avantages statutaires.
Les membres de la société peuvent faire partie du personnel rétribué par celle-ci.
Ils ne peuvent, dans ce cas, être élus aux fonctions d'administrateurs ou de membres de la commission de contrôle.
Le démarchage, ainsi que l'emploi de courtiers rémunérés sont interdits aux sociétés mutualistes.
Une commission de contrôle, composée au moins de trois membres de la société non administrateurs, est élue, chaque année, en assemblée générale, au bulletin secret.
Elle soumet un rapport, sur la gestion de la société, à l'assemblée générale suivante.
L'assemblée générale peut adjoindre, à cette commission, un ou plusieurs commissaires aux comptes, non administrateurs qui peuvent être choisis, en dehors des membres de la société.
Les sociétés mutualistes peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, ainsi que toutes autres recettes régulières, prendre des immeubles à bail et généralement faire tous actes de simple administration.
Elles peuvent vendre ou échanger des immeubles qu'elles sont autorisées à posséder, par application des dispositions de la présente ordonnance.
Elles ne peuvent pas emprunter, sauf dans les cas prévus par le paragraphe 2e du deuxième alinéa de l'article 54 ci-après, cette disposition ne faisant toutefois pas obstacle à ce qu'elles bénéficient des prêts ou avances que les caisses de sécurité sociale sont autorisées à consentir aux divers catégories d'oeuvres et institutions intéressant les assurés sociaux.
Elles peuvent participer financièrement, soit sous la forme de subventions, soit sous la forme de prêts avec ou sans intérêts, aux réalisations des unions et fédérations auxquelles sont affiliées et ce, dans la limite des fonds disponibles.
L'acquisition et la construction, par les sociétés mutualistes, d'immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services d'administration, sont subordonnées à une autorisation préalable du ministre du travail et de la sécurité sociale.
La même autorisation est requise pour l'exécution des travaux de nature à agrandir ou à modifier sa destination.
Les sociétés mutualistes peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
L'acceptation de ces libéralités est autorisée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociales.
Toutefois, les dons et legs n'excédant pas la limite fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, sont autorisés, par arrêté du préfet du département du siège de la société gratifiée.
Dans tous les cas ou les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles, l'autorisation de les accepter est donnée, par décret rendu en conseil d'Etat.
Les sociétés mutualistes sont valablement représentées en justice, par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet effet, et peuvent obtenir l'assistance judiciaire.
Les disponibilités des sociétés mutualistes peuvent être déposées en compte courant aux chèques postaux, à la Banque de France ou à la caisse des dépôts et consignations.
Toutefois, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre du budget peuvent désigner, par arrêté pris après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité, les sociétés mutualistes qui, parmi celles assurant la gestion d'oeuvres sociales dans les conditions définies aux articles 48 et 49 de la présente ordonnance sont admises à effectuer des dépôts dans les banques agréées à recevoir les fonds des organismes de sécurité sociale.
Les fonds sont placés : 1° En dépôt aux caisses d'épargne, à la caisse des dépôts et consignations, en valeurs d'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat, en valeurs de la caisse autonome d'amortissement, en obligations et bons du Crédit national, en obligations foncières, communales ou maritimes du Crédit foncier de France, en obligations et bons de la caisse nationale de crédit agricole, en obligations et bons des chemins de fer d'intérêt général, en obligations négociables des départements, communes, syndicats de communes, établissements publics, colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat ; 2° En prêts aux départements, communes, syndicats de communes, établissements publics, colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat ou en prêts et valeurs jouissant de la garantie de ces collectivités ou établissements, ainsi qu'en toutes obligations reçues en garantie d'avance par la Banque de France, autres que celles visées au paragraphe 1er ci-dessus ; 3° En acquisitions d'immeubles bâtis et entièrement achevés sis en France ; 4° En acquisitions de terrains à reboiser ou de forêts existantes, sous réserve d'une autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale, donnée après avis du ministre de l'agriculture ; 5° En prêts aux sociétés approuvées d'habitations à bon marché, de crédit immobilier, de bains-douches ou de jardins ouvriers, ainsi qu'en obligations ou actions des mêmes sociétés, pourvu que les actions acquises soient entièrement libérées et ne dépassent pas les deux tiers du capital social et sous réserve que lesdites sociétés aient obtenu de l'Etat, dans les conditions prévues par la loi du 5 décembre 1922, soit un prêt à taux réduit, soit une subvention ; 6° En prêts aux offices publics d'habitations à bon marché ; 7° En acquisitions de parts de fondateurs, d'actions ou d'obligations des sociétés industrielles ou commerciales, figurant sur une liste dressée par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances.
L'ensemble des placements visés aux paragraphes 2 et suivants du premier alinéa ne peut excéder 60 p.
100 de l'actif.
Toutefois, les placements énumérés aux paragraphes 3 et 4 du premier alinéa ne peuvent excéder 25 p.
100 dudit actif, ceux visés au paragraphe 7 ne peuvent excéder 10 p.
100 dudit actif.
Les sociétés mutualistes peuvent, d'autre part, employer leurs fonds disponibles, jusqu'à concurrence de 50 p.
100 des sommes excédant celles devant être affectées à la réserve légale, en exécution des dispositions de l'article 22 ci-après, en prêts aux unions et fédérations, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 63 de la présente ordonnance.
Les placements sont décidés par le conseil d'administration de la société, lequel doit se conformer au maximum fixé par l'assemblée générale, pour chaque catégorie de placements, dans les conditions prévues à l'article ci-dessus.
La même procédure est suivie en ce qui concerne les décisions prises, dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente ordonnance, en matière de participation financière des sociétés aux réalisations des unions et fédérations auxquelles elles sont affiliées.
Les acquisitions et ventes de valeurs mobilières sont effectuées par la caisse des dépôts et consignations, sur l'ordre et pour le compte de la société.
Elles sont notifiées à celle-ci au fur et à mesure de leur réalisation.
Ces opérations sont effectuées gratuitement, moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage et d'acquisition.
Les titres et valeurs sont déposés à la caisse des dépôts et consignations qui est chargée d'encaisser les arrérages, coupons et primes de remboursement et d'en porter le montant au compte de dépôt de la société, même s'il s'agit de titres soumis aux dispositions de l'ordonnance du 13 avril 1945.
Il est interdit aux administrateurs de recevoir à l'occasion d'un placement, une commission, rémunération ou ristourne, sous quelque forme que ce soit.
Les excédents annuels de recettes sont affectés à raison de 50 p.
100, à la constitution d'un fonds de réserve.
Le prélèvement cesse d'être obligatoire, quand le montant du fonds de réserve atteint le total des dépenses effectuées, pendant l'année précédente et qui sont effectivement à la charge de la société.
La fraction de l'actif correspondant au montant du fonds de réserve doit être en totalité employée, dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 (1er alinéa, paragraphe 1er).
Les sociétés doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux régies fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité.
Les différends entre les sociétés mutualistes et leurs adhérents ou entre les sociétés et les unions, sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
Les contestations sur la validité de toutes les opérations électorales sont portées, dans le délai de quinze jours, à dater de l'élection, devant le juge de paix du siège social de la société.
Le juge de paix statue, dans les quinze jours de la déclaration au greffe, sans frais, ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance, à toutes les parties intéressées.
La décision du juge de paix est en dernier ressort.
Il est formé, par simple requête déposée au greffe la justice de paix et dénoncée aux défendeurs, dans les dix jours qui suivent.
Il est dispensé du ministère d'avocat et jugé, d'urgence, sans frais, ni amende.
Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix, au greffier de la cour de cassation.
La chambre sociale de cette cour statue, directement, sur le pourvoi.
Tous les actes sont dispensés de timbre et enregistrés gratis.
Dans les trois premiers mois de chaque année, les sociétés mutualistes doivent adresser aux préfets, dans les formes déterminées par le ministre du travail et de la sécurité sociale, un état de leurs effectifs, de leurs placements de fonds, de leurs recettes et dépenses y compris celles des établissements, oeuvres ou services créés ou gérés par elle.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle sur des opérations des sociétés mutualistes par le service du contrôle général de la sécurité sociale et par les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.
Le ministre des finances peut également faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et par les comptables supérieurs du Trésor.
Les sociétés mutualistes sont tenues de communiquer, aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur pièces et sur place, leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut, en cas d'irrégularités graves constatées dans le fonctionnement d'une société mutualiste, confier, par arrêté motivé, les pouvoirs dévolus au conseil d'administration, a un ou plusieurs administrateurs provisoires qui doivent provoquer de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut, en cas d'infraction à la loi ou aux statuts, ou si les recettes cessent d'être proportionnées aux dépenses ou aux engagements, retirer l'approbation, par arrêté motivé, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité.
La décision portant retrait d'approbation est susceptible d'un recours devant le conseil d'Etat qui doit statuer dans le délai de deux mois et dans les conditions fixées par l'article 6 ci-dessus.
En cas de recours, les opérations de liquidation sont ajournées jusqu'à ce que le conseil d'Etat ait rendu son arrêt.
A dater de la publication de l'arrêté portant retrait d'approbation, le fonctionnement de la société est suspendu.
La liquidation s'opère conformément aux prescriptions de l'article 32 de la présente ordonnance.
L'arrêté de retrait d'approbation peut ordonner le transfert des oeuvres sociales.
Il détermine, dans ce cas, les conditions dudit transfert.
Sont passibles d'une amende de 200 à 6 000 F et, en cas de récidive, de 1 000 à 25 000 F : 1° Toutes les personnes qui, à quelque titre que ce soit, participent à l'administration d'un groupement soumis à la présente ordonnance et fonctionnant sous la dénomination de société mutualiste, sans que ses statuts aient été approuvés dans les conditions de l'article 4 de la présente ordonnance ; 2° Toutes les personnes qui participent à l'administration et à la gestion d'un groupement pratiquant des opérations prévues par la présente ordonnance, au cas où ce groupement ne se serait pas conformé à l'article 2 de la présente ordonnance ; 3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs des sociétés mutualistes qui se rendent coupables d'infraction aux articles 3 (3e alinéa), 11, 12, 13, 16, 21 (3e alinéa) et 49 de la présente ordonnance et des textes pris pour l'application de ces dispositions.
Le tribunal peut, en outre, prononcer l'incapacité temporaire ou définitive de participer à l'administration ou à la direction d'une société ou union de sociétés mutualistes.
En cas d'infraction à cette interdiction, les délinquants seront punis d'une amende de 1 000 à 6 000 F et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou à l'une de ces peines seulement.
Les autres infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application, sont poursuivies contre les présidents, les administrateurs ou directeurs et punis d'une amende de 12 à 180 F.
La fusion de deux ou de plusieurs sociétés est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée générale de la ou des sociétés appelées à disparaître et du conseil d'administration de la société absorbante.
Elle devient définitive, après approbation, par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
L'organisme absorbant reçoit l'actif, sous la forme où il se trouve et est tenu d'acquitter le passif.
Toutefois, dans le cas où la réunion d'une assemblée générale est rendue impossible, la fusion peut être approuvée, sur la proposition du comité départemental de coordination de la mutualité, visé à l'article 57.
La scission d'une société mutualiste en plusieurs sociétés mutualistes peut être prononcée, par une assemblée générale, statuant comme en matière de dissolution.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux nouvelles sociétés mutualistes résultant de la scission.
La dissolution, volontaire d'une société mutualiste ne peut être prononcée que dans une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, par un avis indiquant l'objet de la réunion.
Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.
La liquidation d'une société mutualiste est poursuivie sous la surveillance du préfet et du comité départemental de coordination de la mutualité, visé à l'article 57.
Il est prélevé sur l'actif social et dans l'ordre suivant, sous réserve des créances privilégiées : a) Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ; b) Les sommes nécessaires à la couverture des droits acquis par les membres participants ; c) Les sommes égales au montant des dons et legs, pour être employées, conformément aux volontés des donateurs et testateurs, s'ils ont prévu le cas de liquidation ; d) Des sommes nécessaires pour couvrir, dans la limite de l'actif restant, les droits d'admission et les cotisations de la première année dues à la société, à laquelle les membres participants de la société dissoute donneraient leur adhésion.
Le surplus de l'actif social est, le cas échéant, attribué au fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprises sont des sociétés ou sections de sociétés mutualistes exerçant leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise ou d'un établissement déterminé et de leur famille ou des anciens salariés, ayant cessé tout travail et de leur famille.
Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprises sont placées sous le contrôle du comité de l'entreprise, institué conformément à l'ordonnance du 22 février 1945, sans préjudice de l'application des règles générales édictées par la présente ordonnance.
Le contrôle du comité d'entreprise est exercé dans les conditions déterminées à l'article 35 ci-après.
Le comité d'entreprise désigne deux représentants choisis de préférence parmi les membres participants.
Ils assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des divers comités ou commissions de gestion ou de contrôle de la société mutualiste.
L'un de ces représentants assiste aux réunion du bureau.
Par dérogation à l'article 13 de la présente ordonnance, les administrateurs peuvent, s'ils ont été autorisés, par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la société se recrute et qui a traité avec cette dernière.
Procès-verbal de cette délibération devra être communiqué au préfet.
Toute création d'une société ou section de sociétés mutualistes d'entreprise, ainsi que toute modification apportée aux statuts, doivent faire l'objet d'un avis du comité constitué au sein de l'entreprise.
Il en est de même de toutes décisions concernant l'administration de ces sociétés ou sections de sociétés, notamment la création, la modification ou la suppression d'oeuvres sociales.
L'avis du comité d'entreprise est annexé au dossier adressé par la société mutualiste intéressée, au ministre du travail et de la sécurité sociale, en vue de l'approbation des décisions prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque l'exécution de ces décisions n'est pas subordonnée à une approbation ministérielle, le comité d'entreprise peut s'opposer à l'exécution, sauf recours devant le ministre du travail et de la sécurité sociale ou son délégué.
Les sections qui peuvent être constituées dans les sociétés mutualistes à caractère professionnel dont le recrutement n'est pas limité au personnel d'une seule entreprise et qui groupent les membres participants de la société appartenant à cette entreprise, sont tenues à l'établissement de comptes séparés pour les opérations de recettes et de dépenses concernant les membres de la section.
Le conseil d'administration des sociétés mutualistes visées ci-dessus, peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, à une commission de gestion spéciale à la section.
Cette commission est présidée par le président du conseil d'administration de la société ou par son délégué.
Les administrateurs sont choisis parmi les membres participants adhérant à la section.
Le comité d'entreprise est, dans ce cas, représenté, auprès de cette commission dans les conditions prévues par l'article 31 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 30 sont applicables à la transformation d'une section de société mutualiste d'entreprise en une société mutualiste indépendante.
En cas de dissolution d'une section d'entreprise, les règles de l'article 32 sont applicables à la liquidation de la fraction du patrimoine de la société constituant l'actif de la section.
Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprises sont dispensées des formalités prévues à l'article 17 pour les dons et subventions qui peuvent leur être allouées par les comités d'entreprises ou les établissements employeurs, lorsque ces derniers ont la qualité de membres honoraires.
Les mêmes règles sont applicables aux sociétés mutualistes inter-entreprises, lorsque les entreprises, au sein desquelles la société se recrute, ont été dotées d'un comité inter-entreprises, par application de l'ordonnance du 22 février 1945.
Les sociétés mutualistes constituées dans les armées de terre, de mer et de l'air sont régies par les dispositions de la présente ordonnance, sous réserve de dérogations qui suivent.
Les statuts de ces sociétés doivent comporter les dispositions générales contenues dans les statuts-type spéciaux proposés par les ministres chargés des départements militaires et approuvés par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Ces statuts-type déterminent notamment, les conditions spéciales d'administration de ces sociétés.
Les attributions de la commission de contrôle, prévue à l'article 14, sont dévolues au ministre intéressé qui peut les déléguer à un fonctionnaire de son choix, dans les conditions fixées par les dispositions générales des statuts-type visés ci-dessus.
La fusion, la scission, la dissolution et la liquidation prévues au chapitre V du titre Ier, ne peuvent être prononcées que sur avis conforme du ministre intéressé.
Les mêmes décisions peuvent être prises, d'office, par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur la proposition du ministre intéressé.
Les contestations, nées de l'application ou de l'interprétation des statuts ou règlements, sont portées devant le ministre chargé du département militaire intéressé.
Il en est de même de celles concernant les opérations électorales qui doivent faire l'objet d'une requête déposée dans le délai de quinze jours à dater de l'élection.
Les sociétés qui comptent un quart, au moins, d'étrangers parmi leurs membres, peuvent, tout en bénéficiant des dispositions de la présente ordonnance et par dérogation à l'article 11 ci-dessus, élire des administrateurs étrangers, dans la limite d'un sur quatre.
Les sociétés qui choisissent plus d'un administrateur sur quatre parmi leurs membres étrangers, ne peuvent être reconnues comme établissements d'utilité publique et ne bénéficient pas des avantages institués par le chapitre IV du titre V de la présente ordonnance.
Elles ne peuvent créer les services ou oeuvres visés au chapitre II du titre III, ni constituer, entre elles, des unions.
Les sociétés mutualistes peuvent poursuivre les buts prévus à l'article 1er, dans les conditions fixées par leurs statuts, sous réserve des dispositions législatives en vigueur et compte tenu des prescriptions suivantes.
La couverture du risque vieillesse ne peut être assurée, au profit des membres participants, que par une caisse autonome mutualiste de retraites fonctionnant selon les modalités fixées au chapitre ci-après ou par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables audit organisme.
Pour être admis à la retraite, les membres participants doivent être âgés de cinquante ans.
Les pensions peuvent être constituées avec réversibilité au profit du conjoint survivant.
Les sociétés peuvent, accessoirement, attribuer des allocations annuelles à leurs membres participants âgés d'au moins cinquante ans.
Le montant maximum desdites allocations est fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
La couverture des risques accidents, invalidité et décès ne peut être assurée que par une caisse autonome mutualiste fonctionnant dans les conditions prévues au chapitre ci-après, ou par la caisse nationale d'assurance en cas de décès, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables audit organisme.
Les sociétés peuvent, accessoirement, attribuer des allocations en cas d'invalidité et de décès, dont le montant maximum est fixé par l'arrêté visé à l'article 46.
Les sociétés mutualistes peuvent, sous les réserves fixées ci-après, créer des oeuvres sociales, telles que dispensaires, maternité, consultations de nourrissons et, en général, toutes oeuvres d'hygiène, de prévention ou de cure, ainsi que des maisons de repos et de retraite.
Elles peuvent également créer des pharmacies et des cabinets dentaires qui doivent être gérés dans les conditions déterminées par les lois et règlements spéciaux en la matière.
Les oeuvres sociales ne peuvent entrer en fonctionnement qu'après approbation, par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, d'un règlement annexé aux statuts qui détermine les modalités de leur gestion administrative et financière.
La construction, l'acquisition, l'aménagement, dans le cadre de l'ensemble des règles applicables aux établissements privés de même nature et dans les conditions d'équipement et de fonctionnement déterminées par le ministre de la santé publique, de tous établissements hospitaliers de cure, de prévention, de maternité, de maisons de retraite et de repos, sont subordonnés à l'autorisation préalable du ministre du travail et de la sécurité sociale, donnée après avis du ministre de la santé publique.
L'article 4 de la présente ordonnance est applicable aux règlements des oeuvres sociales, en ce qui concerne le dépôt du règlement et des modifications qui y sont apportées.
Les oeuvres sociales n'ont pas une personnalité juridique distincte de celle de l'organisme fondateur.
Les opérations de chacune des oeuvres sociales doivent faire l'objet de comptes séparés.
Les dispositions des articles 26 et 27 de la présente ordonnance sont applicables, d'une part, au transfert des pouvoirs du conseil d'administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires, d'autre part, au retrait d'approbation du règlement d'une oeuvre sociale ou d'un service financier.
L'inobservation des conditions d'équipement et de fonctionnement déterminées par le ministre de la santé publique peut entraîner, sur la demande de ce dernier, l'application des articles 26 et 27 aux oeuvres sociales définies à l'article 49.
Le retrait d'approbation peut également être prononcé, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité, lorsque l'oeuvre ne répond plus aux besoins de l'organisme fondateur.
L'arrêté portant retrait d'approbation peut prononcer soit la liquidation de l'oeuvre, dans les conditions fixées par l'article 32, soit, selon les modalités déterminées par cet arrêté, le transfert à un autre organisme mutualiste.
Les caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents, de décès font l'objet d'un règlement approuvé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Elles n'ont pas une personnalité juridique distincte de l'organisme fondateur.
Les opérations de chacune des caisses font l'objet d'un budget spécial et d'une comptabilité séparée.
En ce qui concerne les caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents, de décès, un décret en conseil d'Etat, rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, après avis du conseil supérieur de la mutualité, détermine les règles de fonctionnement, les conditions d'effectif et d'équilibre technique des risques, ainsi que les modalités de constitution des réserves.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité, fixe le mode d'établissement des inventaires, les règles de comptabilité et de cautionnement des agents comptables.
Le même arrêté détermine les limites minimum et maximum des engagements qu'elles peuvent contracter.
Sont applicables aux caisses mutualistes les dispositions concernant l'emploi des disponibilités, le contrôle sur place des sociétés mutualistes et le retrait d'approbation.
Les dispositions des articles 20 et 21 relatives au placement des fonds sont applicables auxdites caisses sous les réserves suivantes : 1° Les fonds ne peuvent être investis en terrains à reboiser ou forêts existantes ; 2° Les caisses autonomes mutualistes peuvent consentir, à la société ou à l'union gestionnaire, des prêts en vue de l'organisation d'oeuvres sociales ou de l'acquisition, de la construction ou de l'aménagement des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services ou oeuvres ; 3° Les fonds des caisses autonomes peuvent être investis en prêts hypothécaires, dans la proportion limite, prévue à l'article 20 pour les placements immobiliers ; 4° Par dérogation à l'article 21, les acquisitions et ventes de valeurs mobilières peuvent être effectuées par l'intermédiaire d'un agent de change.
Le décret prévu à l'article 53 détermine la proportion de l'actif qui peut être investi, d'une part, par les caisses autonomes en prêts visés aux paragraphes 5° et 6° du premier alinéa de l'article 20 ainsi qu'au paragraphe 2° du deuxième alinéa du présent article et, d'autre part, en prêts, dont il fixe le taux minimum d'intérêt, aux unions et fédérations, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 63.
Les fonds composant l'actif des caisses sont affectés, jusqu'à concurrence du montant des réserves techniques, au règlement des engagements contractés à l'égard des membres participants ou de leurs ayants droit, par un privilège qui prend rang après le paragraphe 6 de l'article 2331 du code civil.
L'arrêté qui prononce le retrait d'approbation détermine, en même temps les conditions de la liquidation ou de la prise en charge des engagements par une autre caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par la caisse nationale d'assurance en cas de décès et les conditions du transfert de l'actif et du passif à l'un de ces organismes.
Il est créé entre toutes les sociétés mutualistes ayant leur siège social dans un même département un comité départemental de coordination de la mutualité.
Ce comité ne possède pas la personnalité juridique.
Le comité départemental est composé au minimum de douze membres et au maximum de trente membres, élus par un collège composé d'un délégué de chacune des sociétés mutualistes du département.
Ce délégué dispose d'un nombre de voix déterminé, d'après l'effectif et l'activité de la société, suivant les règles fixées par décret rendu, sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis du conseil supérieur de la mutualité.
Les frais de fonctionnement du comité départementale sont avancés par une société ou une union désignée par ledit comité et recouvrés dans les conditions fixées par ledit décret.
Les sociétés mutualistes dont la circonscription s'étend à plusieurs départements peuvent, lorsqu'elles ont organisé des sections dans chacun des départements, être représentées par un délégué au comité départemental du siège de la section.
Dans ce cas, le nombre de voix dont peut disposer le délégué au comité départemental, est déterminé par l'application à la section des règles fixées à l'article précédent.
Les comités départementaux de coordination de la mutualité encouragent et développent l'idée mutualiste et favorisent les initiatives locales, notamment en suscitant la création de sociétés mutualistes ou d'oeuvres et de services.
Ils proposent toutes mesures de fusion ou de transfert d'oeuvres sociales, en vue de coordonner l'action mutualiste dans leur département.
Ils sont habilités à rechercher et signaler au ministre du travail et de la sécurité sociale les organismes rentrant dans le cadre de la présente ordonnance et qui ne s'y seraient pas conformés.
Ils organisent, dans le cadre de leur circonscription l'affiliation des membres participants ayant changé de résidence ou provenant de sociétés dissoutes.
Ils peuvent régler à l'amiable les différends survenus entre les organismes mutualistes qui leur sont affiliés.
Ils procèdent aux enquêtes générales et donnent les renseignements et avis qui leur sont demandés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le préfet.
Ils présentent, chaque année, au ministre du travail et de la sécurité sociale, un rapport moral sur le fonctionnement de l'ensemble des organismes mutualistes de leur département.
Les sociétés mutualistes peuvent constituer, entre elles, des unions qui ont, notamment, pour objet d'organiser des oeuvres sociales ou des services de réassurance communs à l'ensemble des sociétés adhérentes.
Ces unions peuvent se grouper en fédérations d'unions de sociétés mutualistes, en vue de poursuivre les mêmes buts.
Les sections créées par les sociétés mutualistes à circonscription nationale ou interdépartementale peuvent adhérer à des unions départementales ou interdépartementales de sociétés mutualistes, en vue de bénéficier des oeuvres créées par celles-ci.
Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des sociétés adhérentes.
L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les sociétés adhérentes.
Les dispositions prévues par la présente ordonnance en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables, d'une part, aux unions de sociétés mutualistes et, d'autre part, aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes.
Toutefois, les unions et fédérations peuvent contracter des emprunts, dans les conditions prévues par l'article 15, auprès des sociétés et unions qui lui sont affiliées.
Elles peuvent, en outre, par dérogation aux dispositions dudit article 15, contracter des emprunts auprès des autres sociétés et unions, en vue de la réalisation des oeuvres ou services qu'elles sont autorisées à créer, sous réserve d'une autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Les sociétés sont tenues de se réassurer, auprès des unions de sociétés mutualistes de leur choix, si elles ne remplissent pas les conditions techniques imposées pour chaque risque, par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité.
Les unions de sociétés mutualistes sont tenues de se réassurer, auprès des fédérations d'unions de sociétés mutualistes, si les conditions techniques imposées, pour chaque risque, par l'arrêté visé à l'article qui précède, ne sont pas remplies.
Le décret visé à l'article 53 détermine les conditions dans lesquelles les caisses autonomes mutualistes assurant le service des pensions de vieillesse, d'invalidité ou le versement de capitaux en cas de vie, de décès et d'accidents sont tenues de se réassurer.
Il est créé un fonds national de solidarité et d'action mutualistes destiné à accorder des subventions ou avances remboursables aux organismes mutualistes ou à leurs oeuvres qui ont été victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure ou qui ont à faire face à des risques exceptionnels.
Il contribue aux dépenses de propagande et d'éducation mutualistes.
Le montant du fonds de dotation des sociétés de secours mutuels, arrêté à la date de publication de la présente ordonnance, est transféré au fonds national de solidarité et d'action mutualistes qui continuera à être alimenté dans les mêmes conditions que le fonds de dotation.
Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes est déposé à la caisse des dépôts et consignations et géré par le conseil supérieur de la mutualité.
Il est productif d'un intérêt à un taux égal à celui servi par le Trésor à la caisse des dépôts et consignations.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité, détermine les conditions de fonctionnement du fonds national de solidarité et d'action mutualistes et les modalités de sa gestion.
Il est institué, auprès du ministre du travail et de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la mutualité.
Ce conseil est composé comme suit : Deux membres du Parlement, élus par leurs collègues ; Un membre du conseil d'Etat, désigné par l'assemblée générale ; Un magistrat de la cour des comptes ou de son parquet, désigné par le ministre des finances ; Trois représentants du ministre du travail et de la sécurité sociale ; Un représentant du ministre de l'économie nationale ; Un représentant du ministre des finances ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du ministre de la santé publique.
Un représentant du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre des colonies ; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; Deux membres du conseil supérieur de la sécurité sociale, élus par leurs collègues ; Trente-cinq représentants des organismes mutualistes, élus par les sociétés, unions et fédérations, dans les conditions déterminées par un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale ; Un représentant des commissions administratives des hôpitaux et hospices publics, désigné par le ministre de la santé publique ; Trois personnes connues pour leurs travaux sur les questions de prévoyance sociale, désignées par le ministre du travail et de la sécurité sociale ; Deux personnes connues pour leurs travaux dans le domaine de l'hygiène et de la médecine sociale, désignées par le ministre de la santé publique ; Deux délégués des groupements professionnels de médecins ; Un délégué des groupements professionnels de chirurgiens-dentistes.
Un délégué des groupements professionnels de sage-femmes ; Un délégué des groupements professionnels de pharmaciens ; Deux représentants de la confédération générale du travail ; Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens ; Deux représentants de la confédération générale de l'agriculture ; Un membre agrégé de l'institut des actuaires français, désigné par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale est, de droit, président du conseil supérieur.
Tous les membres sont nommés pour quatre ans.
Leurs pouvoirs sont renouvelables, leurs fonctions sont gratuites.
Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un secrétaire.
Il peut entendre, s'il le juge utile, toute personne ayant une compétence spéciale, sur des questions étudiées par lui et décider de confier l'étude de problèmes particuliers à des commissions constituées dans son sein.
Il est convoqué par le ministre du travail et de la sécurité sociale, au moins une fois par an.
Il reçoit communication des rapports établis par les comités départementaux de coordination par les comités départementaux de coordination de la mutualité et des documents statistiques qui pourraient lui être utiles.
Il gère le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes.
Il doit donner son avis sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des sociétés mutualistes et notamment dans les cas prévus aux articles 5, 8, 9, 23, 53, 54, 58, 59, 64, 65, 68, 75 et 86.
Il est habilité à présenter au ministre toutes suggestions concernant les questions intéressant la mutualité.
Il est institué, au sein du conseil supérieur, une section permanente qui comprend trois membres, désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, et quatre membres choisis parmi les représentants des organismes mutualistes et élus par eux.
La section permanente a pour fonction de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont renvoyées, soit par le conseil supérieur, soit par le ministre, et notamment dans les cas prévus aux articles 12, 27 et 51.
Les communes sont tenues de fournir, aux sociétés mutualistes qui le demandent, les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité.
En cas d'insuffisance des ressources des communes, cette dépense est mise à la charge des départements.
Dans le cas où la société s'étend sur plusieurs communes ou départements, cette obligation incombe d'abord à la commune dans laquelle est établi le siège social, ensuite au département auquel appartient cette commune.
Dans les villes où il existe une taxe municipale sur les convois funèbres, il est accordé remise des deux tiers des droits sur les convois dont les sociétés peuvent avoir à supporter les frais, aux termes de leurs statuts.
Les sociétés qui ont créé des sections de jardins ouvriers, destinées à mettre des jardins à la disposition de leurs adhérents, à charge pour ceux-ci de les cultiver et d'en jouir pour les seuls besoins de leur foyer, bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur, en faveur des associations et sociétés de jardins ouvriers.
Tous les actes intéressant les sociétés mutualistes sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement.
Toutefois sont exonérés de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque les transferts effectués en application des articles 29, 30, 31, 81 ainsi qu'au chapitre II du titre III de la présente ordonnance.
Conformément aux articles 19 de la loi du 11 juillet 1868 et 24 de la loi du 20 juillet 1886, les certificats, actes de notoriété et autres pièces, exclusivement relatives à l'exécution des lois précitées et de la présente ordonnance, seront délivrés gratuitement et exempts des droits de timbre et d'enregistrement.
Sont également exempts du droit de timbre, les pouvoirs sous seings privés, les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants, les reçus des sommes versées aux pensionnés ou à leurs ayants droit, ainsi que les registres ou carnets à souche qui servent au payement des prestations.
Les fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations portent intérêt, au taux fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances.
Dans le cas où l'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations, tel qu'il résulte des dispositions ci-après, est inférieur au taux fixé ci-dessus, il est pourvu à la différence à l'aide d'un crédit inscrit, chaque année, au budget du ministère du travail et de sécurité sociale.
Le montant des intérêts servis par la caisse des dépôts et consignations, au titre d'une année, ne peut dépasser le montant des revenus qu'elle a retirés de ses placements, durant le cours de la même année ; le montant de ces revenus en est déterminé au commencement de chaque année pour la précédente, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu, sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances.
Les intérêts qui ne reçoivent pas d'emploi, au cours de l'année, sont capitalisés tous les ans.
La caisse des dépôts et consignations aura la faculté de faire emploi des fonds déposés par les sociétés mutualistes, dans les mêmes conditions que pour les fonds des caisses d'épargne.
Les crédits annuellement inscrits, au budget du ministère du travail et de la sécurité sociale, au profit des sociétés mutualistes sont destinés à accorder aux organismes mutualistes des subventions qui ont pour but : 1° De favoriser certaines catégories de prestations pour les services de maladie, maternité et décès, ainsi que de majorer, soit les versements constitutifs de ces avantages, soit des rentes, pensions et allocations de vieillesse et d'invalidité de certaines catégories de sociétaires ; 2° D'encourager le développement des oeuvres, services et caisses de réassurance ou de solidarité créés par les sociétés mutualistes, ou par leurs unions ou fédérations.
Les conditions d'attribution et les bases de calcul des diverses subventions sont fixées, par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, après avis du conseil supérieur de la mutualité.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances déterminera, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions dans lesquelles l'Etat peut participer à la couverture des risques sociaux assurés par les sociétés mutualistes constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux.
Cette participation ne peut être supérieure à 50 p.
100 de la cotisation effectivement versée par les membres participants, ni excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations.
Les allocations, pensions et rentes, servies par les sociétés, mutualistes à leurs adhérents, sont cessibles et saisissables, dans les mêmes conditions que les salaires et dans la proportion de 50 p.
100, au profit des établissements hospitaliers.
Les capitaux en cas de vie et de décès, y compris les capitaux réservés, sont cessibles et saisissables, dans les mêmes conditions qu'un salaire annuel égal au cinquième du montant dudit capital.
Les sociétés mutualistes peuvent stipuler, dans leurs statuts, qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées.
Sous réserve des prescriptions de la législation spéciale aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines, les dispositions des articles 12, 15, 16, 17, 18, 48, 49, 50, 71, 72, 73 et 78 de la présente ordonnance sont applicables auxdites sociétés.
Les sociétés ou unions antérieurement autorisées ou enregistrées sont tenues, dans le délai de deux ans, à compter de la publication de la présente ordonnance, de se conformer à ses prescriptions.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, elles continueront à s'administrer, conformément à leurs statuts.
Les institutions, associations ou groupements de toute nature visés au premier alinéa de l'article 2 sont tenues, dans le même délai, de se placer sous le régime des sociétés mutualistes.
Cette transformation s'effectue, sans qu'il y ait lieu à liquidation desdits groupements.
Elle ne donne pas lieu à la perception de droits de mutation.
L'arrêté approuvant les statuts de la société mutualiste résultant de la transformation prévue à l'article 81 pourra accorder des délais pour l'adaptation du fonctionnement des nouvelles sociétés aux prescriptions de la présente ordonnance.
Les placements effectués antérieurement à la publication de la présente ordonnance et non prévus par celle-ci doivent être réalisés.
Ils peuvent, toutefois, être conservés, à titre transitoire, tant que leur réalisation risque d'être préjudiciable à la société ou à l'union.
Au fur et à mesure de leur réalisation, les fonds en provenant doivent être employés, dans les conditions et limites de l'article 20.
Les sociétés mutualistes qui auraient été autorisées, antérieurement à l'ordonnance du 24 mai 1945, à créer un bureau gratuit de placement continuent, à titre provisoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, à en assurer la gestion, sous réserve des prescriptions et de l'autorisation prévues par ladite ordonnance.
Sans préjudice de l'autorité générale exercée par les préfets sur l'ensemble des organismes mutualistes de leur département, les attributions d'ordre technique conférées par la présente ordonnance à l'administration préfectorale, notamment celles visées par les articles 4, 25, 32, 34 et 60 seront exercées par les directions régionales de la sécurité sociale, à partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le directeur régional de la sécurité sociale sera tenu de fournir au préfet, toutes informations utiles sur la création et l'activité générale de ces organismes dans son département.
A la même date, il sera constitué, auprès du directeur régional de la sécurité sociale, une commission consultative, composée d'un délégué de chacun des comités départementaux de coordination intéressés.
Les sociétés et unions de sociétés mutualistes qui possèdent un fonds commun inaliénable de retraites ne pourront plus, à compter de la date fixée par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, effectuer de nouveaux versements à ce fonds ou attribuer de nouvelles pensions, directement à l'aide des intérêts dudit fonds.
A partir de ladite date, les capitaux composant le fonds commun perdront leur caractère d'inaliénabilité.
Ils seront à la même date transférés d'office par la caisse des dépôts et consignations au compte de fonds libres ouvert ou à ouvrir dans ses écritures au nom de la société ou de l'union à laquelle ils appartiennent, et qui pourra les employer conformément à ses buts statutaires.
Les sociétés existant à la date de promulgation de la présente ordonnance sont autorisées à continuer, à titre principal, le service d'allocations annuelles renouvelables qu'elles attribuaient antérieurement à l'aide des intérêts du fonds commun inaliénable, si le montant desdites allocations n'excède pas le maximum fixé par l'arrêté visé à l'article 46.
Les rentes inférieures au minimum prévu par l'ordonnance n° 45-719 du 17 avril 1945, constituées auprès de la caisse nationale d'assurances sur la vie par prélèvement sur le capital du fonds commun inaliénable de retraites, seront rachetées dans les conditions suivantes : Le capital constitutif des rentes en cause sera restitué aux sociétés mutualistes, étant entendu que la quittance donnée par ces dernières libérera définitivement la caisse nationale d'assurances sur la vie, aussi bien à l'égard desdites sociétés que des titulaires de rentes.
Les sociétés mutualistes seront tenues de verser aux titulaires de rentes rachetées, par prélèvement sur le capital visé à l'alinéa qui précède, une somme égale à la valeur actuelle desdites rentes à capital aliéné.
Cette valeur est calculée à l'aide du barème déterminé par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Les opérations de rachat prévues ci-dessus laissent subsister les droits aux bonifications ou majorations de rentes attribuées en vertu des textes législatifs en vigueur dès lors que ces droits étaient ouverts à la date du rachat.
Par contre, ces droits se trouvent éteints si, à cette date, le titulaire de la rente ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice desdites bonifications ou majorations.
Seront également rachetés les compléments de rentes constitués à l'aide de l'ancien fonds de dotation des sociétés de secours mutuels.
La somme représentant la valeur globale de ces rachats sera versée au fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Le fonds commun immobilisé à la caisse nationale d'assurances sur la vie pour la constitution, à capital réservé au profit des sociétés, de pensions au moins égales au minimum prévu par l'ordonnance du 17 avril 1945, sera restitué aux sociétés au fur et à mesure du décès des retraités en vue d'être utilisé dans les conditions fixées par les statuts.
Les sociétés et unions qui constituent des pensions de retraites sur fonds libres sont tenues, dans le délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté visé à l'article 53, de procéder au transfert de leurs engagements et de l'actif correspondant à une caisse autonome mutualistes de vieillesse ou à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Toutefois, ces sociétés et unions peuvent servir, à titre principal, des allocations annuelles renouvelables, en remplacement des pensions viagères en cours de constitution.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions transitoires ci-dessus, les textes ci-après ;
Le décret du 26 mars 1852 ;
Le décret du 26 avril 1856 ;
La loi du 1er avril 1898 ;
L'article 61 de la loi de finances du 31 mars 1903 ;
Les lois des 2 juillet 1904, 5 décembre 1908, 1er avril 1914, le 15 août 1923, 28 décembre 1927, 16 avril 1930, le décret du 30 octobre 1935 sur les sociétés de secours mutuels et le décret et le du 28 août 1937 ;
La loi du 3 février 1902.
Ordonnance n°45-2457 du 19 octobre 1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DES GARANTIES DISCIPLINAIRES ACCORDEES AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES
Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs
Ordonnance n° 45-250 du 7 février 1945 à l'interdiction définitive de l'usage des titres des journaux suspendus en application de l'ordonnance du 30 septembre 1944.
Est et demeure interdit l'usage par quiconque sous quelque forme que ce soit, en vue de la publication de journaux ou périodiques, du titre des journaux et périodiques qui font l'objet d'une mesure de suspension en application des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er de l'ordonnance du 30 septembre 1944.
Toute infraction à l'interdiction prononcée à l'article 1er de la présente ordonnance est punie d'une amende de 10 000 à 500 000 (anciens francs) et d'un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
La présente ordonnance sera publiée an Journal officiel du la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°45-250 du 7 février 1945 RELATIVE A L'INTERDICTION DEFINITIVE DE L'USAGE DES TITRES DES JOURNAUX SUSPENDUS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA PRESSE PERIODIQUE EN TERRITOIRE METROPOLITAIN LIBERE
Ordonnance n°45-2500 du 24 octobre 1945 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
2 AL 1 DE L'ORDONNANCE DU 30-09-1944 RELATIVE A LA REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA PRESSE PERIODIQUE
Décret du 11 janvier 1982 M. HIREL JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Décret du 6 janvier 1982 APPROBATION DU CONTRAT DU 14-11-1980 PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET LA SOCIETE SUISSE AAR-ET-TESSIN (ATEL) EN VUE DE VENDRE L'ENERGIE ELECTRIQUE A LA SUISSE
Décret du 11 janvier 1982 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE ENERGIES SA ET COMPAGNIE LAGARDE A LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE LAGARDE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 07-01-1980 CONCEDANT L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE LAGARDE SUR LE TARN DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Décret du 11 janvier 1982 MM. DUPORT JEAN-PIERRE ET ARROU-VIGNOD SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT,DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES (SEMAH)
Décret du 12 janvier 1982 M. HEURTE ANDRE EST NOMME PRESIDENT DE LA 4EME SECTION DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. HENRY JEAN-FRANCOIS,A COMPTER DU 01-02-1982
Décret du 8 janvier 1982 APPROBATION DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS (PERSONNEL, DETACHEMENT, SECRET PROFESSIONNEL), PAR APPLICATION DE L'ART.
1ER (4E-B) DU DECRET 59-309 DU 14-02-1959
Décret du 8 janvier 1982 APPROBATION DES ELECTIONS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE , EN QUALITE DE MEMBRE ETRANGER ,DE MM. OU TCHAO ,STEPANELLI GUISEOPE , COOLMAN FIEPKO ET NAHAL IBRAHIM
Décret du 18 janvier 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DE TERRAINS ARCHEOLOGIQUES SIS A PLOUNEVENTER (FINISTERE) AU LIEUDIT KERGROAS, CONTENANT LES VESTIGES D'UN THEATRE GALLOROMAIN
Décret du 15 janvier 1982 LE SITE DU PARC DU CHATEAU DE SAUVAGE SUR LES COMMUNES D'EMANCE ET D'ORPHIN EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Décret du 19 janvier 1982 NOMINATIONS DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION :
Décret du 19 janvier 1982 M. SEVELLEC PIERRE,PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE,EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 21 janvier 1982 M. PAILHAS LOUIS EST NOMME DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. MACHENAUD ROGER
Décret du 22 janvier 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE:
Décret du 25 janvier 1982 M. JEAN CHOUSSAT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES ET BUDGET) EN REMPLACEMENT DE M. GUY VIDAL
Décret du 27 août 1982 M. CHATELAIS MICHEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE TOGOLAISE,EN REMPLACEMENT DE M. VOELCKEL JEAN-MARC
Décret du 26 août 1982 PROROGEANT JUSQU'AU 04-09-1987 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CAMBRAI-REIMS DE L'AUTOROUTE A26 CALAIS-REIMS
Décret du 31 août 1982 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1982-1983
Décret du 31 août 1982 M. ROSON HENRI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 31 août 1982 M. BERARD JEAN-PIERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 6 septembre 1982 M. SAUVAN HENRI DIRECTEUR GENERAL D'AIR-FRANCE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS (REPRESENTANT DES COMPAGNIES AERIENNES DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE),EN REMPLACEMENT DE M. PEROL GILBERT
Décret du 31 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER:(ANT)
Décret du 8 septembre 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 23-08-1982,AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE DE M. DE-BROGLIE GABRIEL,NOMME MEMBRE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret du 13 septembre 1982 M. PERIE RENE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,AU TITRE DE MEMBRE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. ROLLAND LUCIEN
Décret du 3 septembre 1982 PORTANT PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DE PROMPSAT (PUY-DE-DOME) JUSQU'AU 09-05-1985 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 14 septembre 1982 M. GULPHE PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret n°82-53 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE (BASTIA-V-LUPINO,BASTIA-VI-FURIANI-MONTESORO)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux compteurs d'eau chaude.
Ces instruments, qui sont destinés à mesurer les quantités d'eau dont la température est supérieure à 30°C sans dépasser 90°C, déterminent de façon continue le volume de l'eau qui les traverse.
Les compteurs d'eau chaude installés dans les lieux visés à l'article 1er du décret n° 75-496 du 19 juin 1975 ou utilisés pour les opérations visées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, sont soumis au contrôle prévu à l'article 1er de ce dernier décret.
Le débit maximal Qmax d'un compteur d'eau est le débit le plus élevé auquel le compteur doit pouvoir fonctionner sans détérioration pendant des durées limitées, en respectant les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret et sans que ne soit dépassée la valeur maximale de la perte de pression provoquée par la présence du compteur dans la conduite d'eau.
Le débit nominal Qn est égal à la moitié du débit maximal Qmax.
Exprimé en mètres cubes par heure, il sert à désigner le compteur d'eau.
Au débit nominal, Qn, le compteur doit pouvoir fonctionner en utilisation normale, c'est-à-dire en régime permanent et en régime intermittent, en respectant les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret.
Le débit minimal Qmin est le débit à partir duquel tout compteur doit respecter les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret.
Il est en fonction de Qn.
L'étendue légale des débits d'utilisation d'un compteur d'eau est délimitée par le débit maximal Qmax et le débit minimal Qmin.
Elle est partagée par un débit de transition Qt en deux zones dite inférieure et supérieure dans lesquelles les erreurs maximales tolérées sont différentes.
L'erreur maximale tolérée lors de la vérification primitive des compteurs d'eau chaude est égale à : Cinq centièmes en plus et en moins, du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone inférieure comprise entre Qmin inclus et Qt exclu ; Trois centièmes, en plus et en moins du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone supérieure compris entre Qt inclus et Qmax inclus.
Les erreurs maximales tolérées sur les compteurs d'eau chaude en service sont fixées au double des erreurs maximales tolérées en vérification primitive.
Les compteurs d'eau chaude sont répartis en quatre classes météorologiques désignées par les lettres A, B, C et D.
Pour chaque classe, les valeurs du débit minimal et du débit de transition sont fixées en fonction de la valeur du débit nominal par le tableau ci-dessous : CLASSES, DEBITS, VALEURS DES DEBITS : Classe A : Débits (pour les compteurs dont Qn est inférieur à 15 m3/h) : - Qmin : 0,04 Qn - Qt : 0,10 Qn (pour les compteurs dont Qn est supérieur ou égal à 15 m3/h) : - Qmin : 0,08 Qn - Qt : 0,20 Qn Classe B : Débits (pour les compteurs dont Qn est inférieur à 15 m3/h) : - Qmin : 0,02 Qn - Qt : 0,08 Qn (pour les compteurs dont Qn est supérieur ou égal à 15 m3/h) : - Qmin : 0,04 Qn - Qt : 0,15 Qn Classe C : Débits (pour les compteurs dont Qn est inférieur à 15 m3/h) : - Qmin : 0,01 Qn - Qt : 0,06 Qn (pour les compteurs dont Qn est supérieur ou égal à 15 m3/h) : - Qmin : 0,02 Qn - Qt : 0,10 Qn Classe D : (pour les compteurs dont Qn est inférieur à 15 m3/h) : - Qmin : 0,01 Qn - Qt : 0,015 Qn
Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, les modalités d'approbation de modèles et de contrôle des compteurs d'eau chaude.
A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'industrie, les erreurs maximales tolérées de cinq centièmes et trois centièmes fixées à l'article 7 ci-dessus sont portées respectivement à huit et quatre centièmes, en plus et en moins, pour les compteurs d'eau chaude en service à la date de publication du présent décret, et dont le modèle n'est pas approuvé.
NOTA : Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006.
Le décret n° 76-631 du 22 juin 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Compteurs d'eau chaude est abrogé.
Le ministre de l'industrie et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE COMPTEURS D'EAU CHAUDE (CONTROLE,DEBIT,ERREURS)
Décret du 20 septembre 1982 M. PIERRE BOISSON EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ALBY
Décret du 28 juin 1983 LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE VENDREDI 01-07-1983
Décret n°82-54 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD (CANTONS DE SAINT-BRIEUC-NORD,SAINT-BRIEUC-OUEST,SAINT-BRIEUC-SUD,PLERIN, PLOUFRAGAN,LANGUEUX)
Décret n°82-545 du 29 juin 1982 NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE GRADE D'AGENT NON SPECIALISTE POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIQUE
Décret n°82-55 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS (BESANCON-NORD-EST,BESANCON-NORD-OUEST,BESANCON-OUEST,BESANCON-PLANOISE, AUDINCOURT,VALENTIGNEY,SOCHAUX-GRAND-CHARMONT,ETUPES,PONT-DE-ROIDE)
Décret n°82-553 du 29 juin 1982 n° 82-553 du 29 juin 1982 portant définition des tabacs manufacturés.
Sont considérés comme tabacs manufacturés :
1° Les cigares et les cigarillos ;
2° Les cigarettes ;
3° Le tabac à fumer ;
4° Le tabac à priser ;
5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles suivants-art. 3 à art. 8-.
Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils sont susceptibles d'être fumés en l'état :
1° Les rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel ;
2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;
3° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des cigares, et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué relevant de la sous-position 24-02 E du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne, lorsque au moins 60 p.
100 en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,75 mm et lorsque la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par rapport à l'axe longitudinal du cigare ;
4° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des cigares, en tabac reconstitué relevant de la sous-position 24-02 E du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne, lorsque leur masse unitaire sans filtre ni embout est égale ou supérieure à 2,3 grammes et si au moins 60 p.
100 en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,75 mm et que leur périmètre sur au moins un tiers de leur longueur est égal ou supérieur à 34 mm.
Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 3 sont considérés comme cigares ou cigarillos à condition toutefois qu'ils soient munis :
D'une cape en tabac naturel, ou D'une cape et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, ou D'une cape en tabac reconstitué.
1° Sont considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article 3, ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article 4.
2° Un rouleau de tabac visé au 1 du présent article est considéré, aux fins de l'application du droit de consommation sur les tabacs manufacturés, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 9 cm sans dépasser 18 cm, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 18 cm sans dépasser 27 cm et ainsi de suite.
Sont considérés comme tabacs à fumer :
1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure ;
2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail qui ne relèvent pas des articles 3, 4 et 5 et qui sont susceptibles d'être fumés.
Décret n°82-56 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE (EVREUX-EST,EVREUX-SUD,EVREUX-OUEST,VERNON-NORD,VERNON-SUD,LOUVIERS-NORD,LOUVIERS-SUD)
Décret n°82-567 du 29 juin 1982 CREATION D'UN DIPLOME NATIONAL DE LUTHIER D'ART POUR LES INSTRUMENTS A CORDES FROTTEES ET UN DIPLOME NATIONAL D'ARCHETIER D'ART
Décret n°82-57 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU GARD (NIMES-III,NIMES-IV,NIMES-V,NIMES-VI,LA-VISTRENQUE)
Décret n°82-574 du 2 juillet 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE CERTAINS APPELES AU SERVICE MILITAIRE (MEDECIN,PHARMACIEN,CHIRURGIEN-DENTISTE,VETERINAIRE) ACTIF LIBERE EN 1982 EN APPLICATION DE L'ART.
17 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 RELATIF AUX REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE (ART.
Décret n°82-582 du 5 juillet 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT) INSTITUEES PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 SUR LA REINSTALLATION DES RAPATRIES (COMMISSION DU TARN DONT LE SIEGE EST A ALBI ET CELLE DU TARN-ET-GARONNE DONT LE SIEGE EST A MONTAUBAN)
Décret n°82-587 du 2 juillet 1982 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE NOTES FRANCO-SUISSES DES 16-02-1982 ET 08-03-1982 MODIFIANT LES ARRANGEMENTS DU 09-04-1973 CONCERNANT LA CREATION EN GARE DE BALE CFF ET A HUNINGUE - ROUTE DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES
Décret du 4 juillet 1983 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA VALLEE DE LA MONTAGNE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GIMEL ET DE SAINT-PRIEST-DE-GIEL EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Décret du 7 juillet 1983 PORTANT NOMINATION,CESSATION DE FONCTIONS ET ADMISSION AU CONGE SPECIAL DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 7 juillet 1983 NOMINATION ET TITULARISATION D'ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DANS LE CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON A COMPTER DU 01-06-1983
Décret du 7 juillet 1983 MM. SAINT-GEOURS JEAN,GINTRAND ANDRE,GAVOIS FRANCIS ET HEILBRONNER FRANCOIS SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DES FINANCES A COMPTER DU 01-07-1983
Décret du 13 juin 1984 M. DUMAS GEORGES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret du 4 juillet 1983 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA FORET D'OLONNE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BRETIGNOLLES-SUR-MER,D'OLONNE-SUR-MER ET DES SABLES-D'OLONNE EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Décret du 4 juillet 1983 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES ESPACES BOISES ENVIRONNANTS DU RU DE BUZOT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AIGREMONT ET DE CHAMBOURCY EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Décret du 8 juillet 1983 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE COMBETTE JEAN EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU 01-09-1983
La somme à restituer en vertu de l'article 49 bis est égale, en ce qui concerne chacune des impositions énumérées à l'article 49 quater, à la différence entre : D'une part, le montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté pour l'année ou l'exercice au titre duquel l'acompte, le prêt ou l'avance a été pris en compte pour la détermination de la base d'imposition ; D'autre part, le même impôt liquidé en faisant abstraction de l a fraction de l'acompte, prêt ou avance qui a fait l'objet du remboursement.
Le décompte prévu au I est opéré sur le principal des droits, à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales.
Décret du 8 juillet 1983 M. LE GENERAL DE BRIGADE CHAUMERET GUY EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT A COMPTER DU 01-09-1983
RICHARD-ARLAUD ARIEL,MELLE.
NICOLAS BRIGITTE (TITULAIRES) ET MME.
MAZERAN HELENE ET M. BENAZECH CLAUDE (SUPPLEANTS) SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP) ELUS PAR LES PERSONNELS DE L'INSTITUT
Décret du 7 juillet 1983 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DE M. PEI (IEOH-MING) A LA PLACE D'ASSOCIE ETRANGER,EN REMPLACEMENT DE M. OLLIVIER GABRIEL
Décret du 8 juillet 1983 NOMINATION ET RADIATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 20 juillet 1983 M. CAYRON PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,NOMME PREFET A COMPTER DU 20-06-1983,EST TITULARISE A CETTE DATE EN QUALITE DE PREFET
Décret du 20 juillet 1983 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER,A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 12 juillet 1983 M. BESSONE GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE,EN REMPLACEMENT DE M. CRAPET JEAN
Décret du 27 juin 1984 M. LASSERE BRUNO,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME A COMPTER DU 15-07-1984 COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 27 juin 1984 M. TREPPOZ ALAIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Par animaux de boucherie et de charcuterie, il faut entendre les animaux suivants : Equidés : chevaux et juments, mulets, mules et bardots, ânes et ânesses, baudets, étalons ; Bovidés : boeufs et taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons et génisses ; Ovidés : béliers et moutons, brebis et agneaux gris, agneaux de lait ; Suidés : porcs mâles et femelles, cochons de lait ; Caprins : boucs et chèvres ainsi que les chevreaux dont le poids après l'abattage est supérieur à 7 kilogrammes de viande nette.
Décret du 27 juin 1984 M. LASFARGUES GILBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS
Décret du 18 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Décret du 27 juin 1984 M. THUILLIER PATRICK EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST
Décret du 27 juin 1984 M. VUILLAUME MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE (SOGENAL)
Décret du 2 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE (GDF)
Décret du 4 juillet 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DEFINIS A L'ART.
77 ET LES SERVICES DE VIDEOGRAPHIE DIFFUSEE RELEVANT DE L'ART.
78 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,A COMPTER DU 15-06-1984
Décret du 2 juillet 1984 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET
Décret du 4 juillet 1984 M. GERAUD ANDRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 10-07-1984 (LIMITE D'AGE)
La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions de l'article 111 quater G.
Décret du 4 juillet 1984 M. BOURLANGES JEAN-LOUIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 16-04-1984,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE DE LA COMMUNE DE PARIS,AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 4 juillet 1984 M. ALBY PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE (GDF)
Décret n°84-1240 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décret n°84-1241 du 24 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 n° 84-1247 du 28 décembre 1984 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts.
Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : B.
- La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement : - sur les sciages de feuillus destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 2 p.
100 jusqu'au 31 décembre 1986 ; - sur les grumes et sciages de résineux destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 0,5 p.
Décret n°84-1248 du 28 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES DE CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982 CONTINUENT A BENEFICIER DU REGIME APPLICABLE ANTERIEUREMENT
Décret n°84-1253 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: ANCIEN COMBATTANT
Décret n°84-1264 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: MER
Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites par les débiteurs de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l'article 1400 de ce code.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement industriel dont les biens appartiennent à plusieurs personnes, chacune d'elles est soumise aux obligations de l'article 1502 précité à raison de l'ensemble des éléments imposables dont elle est propriétaire.
Décret n°84-1265 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret du 12 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP)
Décret n°84-1291 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82718 DU 13-08-1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Décret n°84-1292 du 31 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°84-151 du 27 février 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des P.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service régional de France Télécom sont chargés, à l'intérieur de la circonscription territoriale à la tête de laquelle ils sont placés, de la direction des services de France Télécom.
Les chefs de service régionaux de France Télécom peuvent être exceptionnellement placés à la tête de certaines directions spécialisées de France Télécom dont la liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
L'emploi de chef de service régional comporte cinq échelons.
La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les premier et deuxième échelons, et de deux ans pour les troisième et quatrième échelons.
Les directions placées sous l'autorité d'un chef de service régional sont, en fonction de leur importance, classées en deux groupes (I et II) par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
Peuvent seuls accéder au cinquième échelon les fonctionnaires affectés dans une direction classée dans le groupe I.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service régional : a) Les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des ingénieurs des télécommunications comptant huit ans au moins de services effectifs dans leur corps.
Comptent comme services effectifs les services accomplis dans un emploi de chef de service départemental.
Les ingénieurs de 2e classe des télécommunications doivent, en outre, avoir atteint le huitième échelon de leur grade. b) Les membres du corps du contrôle général économique et financier, directeurs régionaux et directeurs départementaux ; ces derniers devant compter au moins deux ans de services dans leur grade. c) Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins à un emploi de chef de service départemental de La Poste ou un emploi de chef de service départemental de la direction générale des postes ou des directions relevant des services généraux.
Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service régional sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle correspondant à un avancement d'échelon dans leur grade, à l'échelon au-dessus de celui comportant un traitement immédiatement supérieur à celui précédemment perçu.
Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, lors de leur nomination dans un emploi de chef de service régional : Les fonctionnaires qui occupent un emploi de chef de service départemental ou un emploi de directeur d'établissement principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans l'ancien emploi lorsque leur nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans cet ancien emploi ou lorsqu'ils sont parvenus au dernier échelon dudit emploi ; Les ingénieurs de 2e classe au 8e échelon, les directeurs adjoints et les sous-directeurs de l'administration centrale sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : I - GRADE OU EMPLOI : Ingénieur de 2e classe : 8e échelon ; II - CHEF DE SERVICE REGIONAL : 1er échelon : Sans ancienneté ; I - GRADE OU EMPLOI : Directeur adjoint et sous-directeur: 1er échelon : avant 1 an ; II - CHEF DE SERVICE REGIONAL : 2e échelon : Ancienneté augmentée de 6 mois ; I - GRADE OU EMPLOI : Directeur adjoint et sous-directeur: 1er échelon : après 1 an ; II - CHEF DE SERVICE REGIONAL : 3e échelon : Ancienneté diminuée d'un an ; I - GRADE OU EMPLOI : Directeur adjoint et sous-directeur: 2e échelon ; II - CHEF DE SERVICE REGIONAL : 3e échelon : Ancienneté augmentée de 6 mois ; I - GRADE OU EMPLOI : Directeur adjoint et sous-directeur: 3e échelon ; II - CHEF DE SERVICE REGIONAL : 4e échelon : Ancienneté maintenue ; I - GRADE OU EMPLOI : Directeur adjoint et sous-directeur: 4e échelon ; II - CHEF DE SERVICE REGIONAL : 5e échelon : Ancienneté maintenue.
Les services accomplis depuis leur sortie de l'école par les anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications en application des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du décret du 21 mars 1968 susvisé sont pris en compte dans les services effectifs exigés à l'article 3 du présent décret pour la nomination dans l'emploi de chef de service régional.
Les nominations dans un emploi de chef de service régional sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
Les fonctionnaires occupant cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service régional peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service régional perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est supérieur au traitement maximum afférent à l'emploi occupé.
Décret n°84-151 du 27 février 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS) DU MINISTERE DES PTT
Décret n°84-154 du 1 mars 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET QU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret du 21 août 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCAY (VIENNE)
Décret du 29 août 1985 PORTANT MUTATION,CONFIRMATION,PROMOTION ET NOMINATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX (TPG) (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Pour les conventions avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au service des impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur ; le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, sur production du relevé du répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts.
Toutefois, pour les conventions qui, ayant, une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à l'échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts et sur le relevé dudit répertoire.
L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année.
Décret du 27 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC)
Décret du 28 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS
Décret du 28 août 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
Décret du 30 août 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 4 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MEDIAMETRIE
Décret du 11 septembre 1985 AUTORISANT ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA BASE STRATEGIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 9 septembre 1985 PORTANT TITULARISATION (INSPECTEURS D'ACADEMIE) A COMPTER DU 01-09-1985
La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
Décret du 9 septembre 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES (DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DES YVELINES)
Décret du 16 septembre 1985 PORTANT NOMINATION (HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC)
Décret du 16 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE SOFINCO
Décret du 13 septembre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NADAILLAC" (DORDOGNE,CORREZE ET LOT) A LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 18 octobre 1983 LA SOCIETE FR3 FILMS-PRODUCTION EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 24 janvier 1983 M. HABERER JEAN-YVES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARIBAS
Décret du 24 janvier 1983 M. PEYROCHE FELIX EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA LOZERE A MENDE,EN REMPLACEMENT DE M. MONCHAMBERT
Décret du 18 janvier 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA COUDRE" (ALLIER) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 26 janvier 1983 M. DESCHAMPS ALAIN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,EN REMPLACEMENT DE M. SAZARIN PIERRE
Décret du 27 janvier 1983 M. GUIDONI PIERRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ESPAGNE,EN REMPLACEMENT DE M. DELAYE RAOUL
Les redevables de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts qui procèdent aux opérations mentionnées à l'article 331 M bis doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité le chiffre d'affaires qu'ils réalisent au titre de ces opérations.
Décret du 1 février 1983 M. RAISON FRANCIS,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE EN REMPLACEMENT DE M. MAFART
Décret du 1 février 1983 M. GUY THOMAS,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE,SUR SA DEMANDE,DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-01-1983
Décret du 3 février 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE:
Décret n°83-1062 du 8 décembre 1983 CREATION D'UN DIPLOME D'INGENIEUR A L'UNIVERSITE DE GRENOBLE-I QUI RECOIT LA DENOMINATION DE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE-I
Décret n°83-1063 du 8 décembre 1983 CREATION D'UN DIPLOME D'INGENIEUR A L'UNIVERSITE DE PARIS-XI
Décret n°83-107 du 18 février 1983 RELATIF AU DELAI D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI STATUE SUR LE RESPECT DES FORMALITES ET DU DELAI PRESCRIT EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.CE DELAI D'APPEL EST DE 10 JOURS
Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R.
420-30 du code des assurances est porté à 1,40 p.
100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1984.
Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983 LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES ASSURES FIXEE A L'ART.
R420-30 DU CODE DES ASSURANCES EST PORTE A 1,40% DES PRIMES OU COTISATIONS ECHUES A COMPTER DU 01-01-1984.(PRIMES AFFERENTES A LA GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE)
3 DU DECRET 75107 DU 20-02-1975 RELATIF A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR: LE TAUX DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE EST FIXE A 0,10% DES PRIMES ET COTISATIONS ECHUES POSTERIEUREMENT AU 31-12-1983.(PRIMES AFFERENTES A LA GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE)
Décret n°84-1017 du 19 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE ELARGIE DANS LE CADRE DE LA MAITRISE DE LA PRODUCTION DU LAIT DE VACHE
Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies.
Aucune rectification n'est apportée auxdites valeurs au titre des taxes sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée) supportées par l'entreprise.
La valeur d'origine à prendre en considération est le prix de revient intégral avant application des déductions exceptionnelles et des amortissements spéciaux autorisés en matière fiscale.
Il en est de même pour les immobilisations partiellement réévaluées ou amorties en tout ou en partie.
Décret du 12 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Décret du 12 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 2EME CATEGORIE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Décret du 17 octobre 1984 M. DELPECH JEAN-LAURENS EST CONFIRME DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMMERCE INTERNATIONAL
Décret du 2 novembre 1983 M. NOUIOUA ALI,BEN-MOHAMMED-BEN-ALI,EST NOMME CHEVALIER (SANS TRAITEMENT) DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (NE PRESUME EN 1890,SOLDAT,INFANTERIE,MEDAILLE MILITAIRE DU 10-08-1915)
Décret du 2 novembre 1983 M. BROUSSARD ROBERT,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,EST NOMME PREFET ET MAINTENU DANS SES PRECEDENTES FONCTIONS
Décret du 2 novembre 1983 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS L'ACTE DU 26-07-1983
Décret du 2 novembre 1983 M. LEVACHER RENE,COMMANDANT DE BORD,CHEF DE SECTION A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 7 novembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
Décret du 26 octobre 1983 LES AMBASSADEURS DE FRANCE DONT LES NOMS SUIVENT SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DES DATES CI-APRES INDIQUEES
Décret n°83-1110 du 19 décembre 1983 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE PAEA (SUBDIVISION ADMINISTRATIVE DES ILES-DU-VENT): TRANSFERT DE BIENS APPARTENANT AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 10 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST
Décret du 10 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES BANQUES A PARIS
Décret du 17 octobre 1984 M. SERRE GERARD EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SWAZILAND,EN REMPLACEMENT DE M. BOYER BERNARD
Décret n°84-1022 du 20 novembre 1984 RELATIF A LA SITUATION DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS A L'EGARD DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC)
Décret du 17 octobre 1984 M. JACQUIN-DE-MARGERIE EMMANUEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE (USA),EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD VERNIER-PALLIEZ
Décret n°84-379 du 17 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) (1984,1985 ET 1986):
Décret n°84-380 du 17 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU DERNIER AL.
12 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 RELATIF A L'AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE A CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI FACILITENT LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.CETTE AIDE EST FIXEE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret n°84-383 du 21 mai 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des instituteurs
Par dérogation aux règles de recrutement définies aux articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978 susvisé et pendant une période de cinq années scolaires à compter de la rentrée scolaire de 1983, les enseignants non titulaires justifiant du baccalauréat peuvent, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 4 ci-après, demander à être intégrés dans le corps des instituteurs.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.
La répartition des emplois entre les académies est effectuée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
La répartition des emplois entre les départements est effectuée par le recteur d'académie, après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui consultent les conseils départementaux de l'enseignement primaire et les comités techniques départementaux, et avis du comité technique académique.
Chaque année, le recteur d'académie arrête pour chaque département concerné une liste d'aptitude à l'emploi d'instituteur stagiaire.
Cette liste est établie au vu des propositions présentées par chaque directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale du corps des instituteurs.
Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p.
100 le nombre des emplois à pourvoir au titre de l'année considérée.
Pour pouvoir être inscrits sur les listes d'aptitude, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions suivantes : 1.
Avoir été recrutés avant la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 pour exercer dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, les établissements publics de l'enseignement du premier degré, les établissements nationaux d'enseignement spécial et les sections d'éducation spécialisée des collèges relevant du ministre de l'éducation nationale ; 2.
Etre en fonctions dans ces établissements au moment où sont arrêtées les listes d'aptitude ou bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 ou effectuant le service national ; 3.
Justifier, au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins équivalente à trois années de services à temps complet.
Ne peuvent être admis à faire acte de candidature les instituteurs stagiaires et titulaires et les élèves instituteurs.
Les services d'enseignement mentionnés à l'article 4 ci-dessus s'entendent de fonctions d'enseignement exercées dans l'un des établissements énumérés audit article afin de pourvoir la vacance d'un emploi d'instituteur ou pour assurer le remplacement d'un instituteur.
Entrent en compte dans ces services les services accomplis, dans les mêmes conditions, hors du territoire national, soit au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, dans les établissements scolaires étrangers, après recrutement par le ministre des relations extérieures ou par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, soit dans des établissements français figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des deux ministres précités et du ministre de l'éducation nationale.
Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus doivent faire acte de candidature dans le département ou ils exerçent leurs fonctions ou dans celui où réside leur conjoint.
Le recteur d'académie prononce, pour chaque département, après avis de la commission administrative paritaire, les nominations en qualité d'instituteur stagiaire, des personnels inscrits sur la liste d'aptitude dans la limite du contingent fixé en exécution du troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Les emplois qui demeurent vacants dans un autre département de l'académie sont offerts en priorité aux personnels qui n'ont pu faire l'objet d'une nomination dans le département sur la liste duquel ils étaient inscrits.
Le refus de poste offert lors de la nomination en qualité d'instituteur stagiaire entraîne la perte de cette qualité.
Les instituteurs stagiaires nommés en application du présent décret sont classés à l'échelon de stage.
Ils peuvent opter pour le traitement indiciaire brut correspondant à leur situation antérieure.
La possibilité d'option, prévue à l'alinéa précédent ne peut cependant avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Pendant la durée de leur stage, les instituteurs stagiaires sont soumis aux dispositions du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949.
Les instituteurs stagiaires sont titularisés par le recteur au premier échelon du corps des instituteurs à l'issue de deux années de stage, sous réserve de la vérification, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de leur aptitude pédagogique.
Les intéressés peuvent être autorisés, par décision du recteur, à accomplir une seconde fois la deuxième année de stage.
Faute de voir leur aptitude pédagogique reconnue à l'issue de cette période, ils perdent la qualité d'instituteur stagiaire.
Les instituteurs nommés en application du présent décret bénéficient d'une formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Décret n°84-383 du 21 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES INSTITUTEURS
Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les articles 316 à 321 B.
Décret n°84-396 du 25 mai 1984 n° 84-396 du 25 mai 1984 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire.
Dans toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter du 1er janvier 1984 et comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 loués de l'article 793 du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code et en plus des renseignements énumérés à l'article 784 précité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit.
En cas d'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les actes de donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du 1 au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement.
Pour les donations consenties à compter du 14 septembre 1983 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les parties fournissent les indications prévues à l'article 3 du présent décret en déposant à la recette des impôts ayant enregistré l'acte une déclaration rédigée sur papier libre.
Le supplément des droits éventuels devient alors exigible.
19-III DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984
Décret n°84-401 du 29 mai 1984 MODIFIANT LES DECRETS 481795 DU 26-11-1948 ET 49826 DU 25-06-1949 EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)
Décret n°84-1030 du 16 novembre 1984 RELATIF AUX LYCEES MILITAIRES
Décret n°84-1034 du 20 novembre 1984 FIXANT LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
Décret n°84-1035 du 22 novembre 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n°84-1049 du 28 novembre 1984 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE CERTAINES RECETTES A CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT (DROITS D'ENTREE POUR LA VISITE DE L'AQUARIUM DE LA STATION D'ETUDES HYDROBIOLOGIQUES DU LAC DU BOURGET D'AIX-LES-BAINS (SAVOIE); DROITS D'INSCRIPTION AUX STAGES ORGANISES PAR CETTE STATION,VENTE ET LOCATION DE DOCUMENTS REALISES PAR LADITE STATION)
Décret n°84-432 du 4 juin 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANS-FRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES OUVERTE A LA SIGNATURE A MADRID LE 21-05-1980
– Pour l'application de l'article 614 du code général des impôts, la validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du même code est assurée avant l'expédition des produits selon le cas :
4° Au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code précité.
– Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut attribuer à une personne des documents prévalidés mentionnés au 2° du I, ou l'autoriser à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du I, si cette personne justifie d'une bonne moralité fiscale et fournit un cautionnement pour l'utilisation des documents d'accompagnement concernés.
– Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut autoriser des groupements d'entrepositaires agréés, des syndicats et des organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés :
– Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut autoriser les entrepositaires agréés, selon le cas, à faire valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement d'entrepositaires agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant les entrepositaires agréés, si ces entrepositaires agréés justifient d'une bonne moralité fiscale et fournissent un cautionnement pour l'utilisation des documents d'accompagnement concernés.
Lors de chaque opération, ils déposent un exemplaire supplémentaire du document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts.
Ils peuvent également informer cette administration par tout autre moyen comportant les mêmes renseignements, y compris par voie électronique, dans les conditions déterminées par l'administration des douanes et droits indirects.
Ces entrepositaires agréés sont dispensés de déposer au service des douanes et droits indirects territorialement compétent un exemplaire supplémentaire du document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts, pour chaque réception effectuée sous le régime des droits acquittés, de l'exemption ou de l'exonération des droits d'accises.
– Les autorisations accordées en vertu du III de l'article 302 M du code précité et celles accordées en vertu des II, III et IV du présent article peuvent être suspendues ou révoquées par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent :
1° En cas de manquements du bénéficiaire aux obligations fixées aux I à VI ainsi qu'aux articles 302 D à 302 V bis, 406, 440 bis, 441, 442 et 570 du code général des impôts ;
– Les conditions d'utilisation des machines à timbrer et des matériels ou logiciels informatiques sécurisés pour les documents d'accompagnement mentionnés au I et au II de l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par arrêté.
Décret n°85-178 du 6 février 1985 modifiant, en ce qui concerne les pilotes, le régime d'exonération totale ou partielle de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er janvier 1985.
Décret n°85-178 du 6 février 1985 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES,LE REGIME D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS EN FONCTION DE L'ACTIVITE ANNUELLE DES STATIONS DE PILOTAGE
Décret n°85-184 du 6 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 02-10-1984 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE) RELATIF A L'UTILISATION PAR L'ORGANISATION DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS
Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement en capital égale aux trois quarts des traitements bruts afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite, sans que le nombre d'années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze.
Le calcul est opéré sur la base des échelles de traitement en vigueur à la date du licenciement, majoré du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
L'indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public territorial qui a prononcé le licenciement.
93 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DUE AUX FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décret n°85-195 du 11 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS:
Décret n°84-445 du 12 juin 1984 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Décret n°84-446 du 12 juin 1984 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES MEDECINS
Décret n°84-460 du 15 juin 1984 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.
Décret n°84-464 du 14 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 992 DU CODE RURAL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE BOIS DE LA METROPOLE
Décret n°84-466 du 15 juin 1984 RELATIF DU CONSEIL DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE
Décret n°84-467 du 15 juin 1984 CREATION D'UN COMITE DE GESTION DES AIDES AUX INDUSTRIES DE PROGRAMME AUDIOVISUELS PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret n°84-473 du 18 juin 1984 RELATIF AUX MODALITES DE LA COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES AUX DEPARTEMENTS ET AUX AUTORITES COMPETENTES POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi et à soixante-cinq ans lorsqu'elle était de soixante-sept ans.
Toutefois, la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France reste fixée à soixante-dix ans.
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de ceux des membres des tribunaux administratifs dont la limite d'âge était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi est fixée à soixante-huit ans.
Elle est fixée à soixante-cinq ans pour les membres des tribunaux administratifs dont la limite d'âge était de soixante-sept ans.
Lorsqu'elle était fixée à soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge des magistrats et fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est, à titre transitoire, de : Soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ; Soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
Lorsqu'elle était fixée à soixante-sept ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge est, à titre transitoire, de : Soixante-sept ans jusqu'au 31 décembre 1976 ; Soixante-six ans et six mois du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ; Soixante-six ans du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1978 ; Soixante-cinq ans et six mois du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.
Sont abrogées les dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté en tant qu'elles sont contraires à la présente loi.
Sont également abrogés l'article 2 de cette même loi du 18 août 1936 et le premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945.
Les agents en fonctions à la date de promulgation de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par ladite loi bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.
L'indice servant de base au calcul de cette pension sera celui afférent au grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée.
15, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 est abrogé à compter du 1er janvier 1976.
Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois (n° 1758) et rapport supplémentaire (n° 1977) ;
Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2083) ;
Rapport de M. Edgard Tailhades, au nom de la commission mixte paritaire, n° 160 (1975-1976) ;
Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Le conseil de Paris fait son règlement intérieur.
Le conseil de Paris est dissous par décret motivé en conseil des ministres.
Il ne peut être suspendu.
Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.
Le nombre des adjoints réglementaires est de dix-huit.
Celui des adjoints supplémentaires ne peut être supérieur à neuf.
Sous réserve des dispositions de l'article 64 du code de l'administration communale, le maire peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux directeurs et chefs de services de la commune de Paris.
Le maire peut déléguer les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil aux conseillers de Paris pour l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements où ils sont élus.
En outre, il nomme, pour exercer les mêmes fonctions dans chaque arrondissement, des officiers municipaux.
Leur nombre est égal à celui des conseillers élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements auquel cet arrondissement appartient.
Modifié par Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 III JORF 1er janvier 1983 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Le maire réunit le conseil de Paris à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.
Il est créé dans chaque arrondissement de Paris une commission dénommée "Commission d'arrondissement".
La commission d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement, qui prend le nom de mairie annexe.
La commission d'arrondissement est composée, à parts égales : - des conseillers élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements ; - des officiers municipaux nommés par le maire pour exercer les fonctions d'officier d'état civil dans l'arrondissement ; - de membres élus par le conseil de Paris.
Les membres élus par le conseil de Paris sont choisis parmi les représentants des activités sociales, familiales, éducatives, culturelles et sportives exercées dans le ressort de l'arrondissement et les personnalités qui, en raison de leur qualité ou leurs activités, concourent à l'animation, ou au développement de l'arrondissement.
La commission désigne son bureau en son sein.
La commission donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises par le conseil de Paris ou par le maire.
Elle est également chargée d'assister le maire et le conseil de Paris pour animer la vie locale en général et, en particulier, les organismes de caractère administratif de l'arrondissement.
Les avis et propositions sur des affaires étrangères à la compétence de la commission d'arrondissement sont nuls et non avenus.
Leur nullité est constatée dans les conditions prévues par les articles 42 à 45 du Code de l'administration communale.
Abrogé par Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 I 1er janvier 1983 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Le commissaire de la République du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.
Modifié par Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 JORF 1er janvier 1983 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public et du domaine privé de la ville de Paris ainsi que les droits et obligations de la ville sont transférés aux collectivités visées à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des compétences qui leur sont dévolues et de l'affectation des biens.
La liste des immeubles et des droits et obligations s'y rattachant dévolus au département de Paris est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil de Paris.
Les transferts des biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Modifié par Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 II JORF 1er janvier 1983 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Créé par Loi 86-1308 1986-12-30 art. 11, art. 12 JORF 30 décembre 1986
Les avantages spéciaux de retraite attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés en catégorie B ou relevant du régime dit de l'insalubrité sont maintenus en faveur des fonctionnaires du département de Paris, de la commune de Paris et de leurs établissements publics administratifs, qui bénéficient, conformément aux règles statutaires qui leur sont applicables, d'un détachement auprès d'une entreprise publique ou privée, lorsqu'ils exercent dans cette entreprise les mêmes fonctions que celles assumées dans leur emploi d'origine.
Les administrateurs, les agents supérieurs et les attachés d'administration de la ville de Paris, en position statutaire régulière au 1er janvier 1977, sont respectivement intégrés à cette date, à grade, échelon et ancienneté équivalents, dans le corps des administrateurs civils, ainsi que dans le corps des agents supérieurs du ministère de l'Intérieur et des attachés d'administration centrale du même ministère.
Les emplois nécessaires à leur intégration sont maintenus dans le budget du ministère de l'intérieur.
Sont également intégrés aux mêmes conditions dans le corps des administrateurs civils les fonctionnaires appartenant au corps des secrétariats des assemblées.
A compter de la date prévue à l'article 33 les fonctionnaires soumis aux dispositions qui précèdent pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit être affectés à des emplois de l'Etat du même niveau hiérarchique que ceux qu'ils occupaient antérieurement, soit être détachés sur des emplois également du même niveau hiérarchique créés au sein des nouvelles collectivités et dont la liste aura été préalablement publiée.
Pour cette affectation ou ce détachement, il sera tenu compte des demandes de chaque intéressé, en fonction des nécessités du service.
Les fonctionnaires détachés dans les emplois de direction qui, à la date d'application de la présente loi, ne rempliront pas les conditions fixées par l'article L.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pourront continuer à voir leurs retenues pour pension et leur retraite calculées sur la base des rémunérations soumises à retenues afférentes à l'emploi occupé.
Les personnels de la ville de Paris, soumis aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960, modifié, et en position statutaire régulière à la date fixée à l'article 33 ci-dessous, sont répartis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit dans un service de la commune, soit dans un service du département, soit dans un service de l'Etat.
Pour cette affectation, il est tenu compte des demandes de chaque intéressé, en fonction des nécessités du service.
Il sera procédé à l'intégration de ces personnels, compte tenu de leur affectation, dans les emplois des nouvelles collectivités ou dans des corps de fonctionnaires de l'Etat, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Qu'ils soient intégrés dans les emplois des nouvelles collectivités ou dans des corps de fonctionnaires de l'Etat, les personnels visés au premier alinéa y conserveront leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient, comportant notamment la garantie des mêmes possibilités d'avancement d'échelon et de grade ainsi que de durée de carrière et des mêmes modalités de rémunérations.
En attendant leur intégration, ces personnels resteront soumis aux statuts dont ils relèvent ; ils seront rémunérés par les collectivités qui les emploient.
Comme il est dit à l'article 50 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le statut du personnel de l'administration générale de l'assistance publique, à Paris, demeure fixé par décret en Conseil d'Etat, la présente loi ne pouvant avoir pour effet de modifier en ce qui le concerne les droits acquis et avantages résultant des dispositions qui lui sont actuellement applicables.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les dispositions visées aux articles 18 à 21 de la présente loi seront appliquées lors du vote du budget de Paris de l'exercice 1977.
Jusqu'à l'élection du maire, le préfet de Paris et le Préfet de police continuent à exercer leurs attributions en la matière.
Pour développer le rayonnement international de la capitale, la ville de Paris peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder des subventions à ces mêmes personnes dans les conditions et limites prévues par les articles 5, 6, 48 et 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.
A compter de son entrée en vigueur, les fonctions de maire et de maire adjoint d'arrondissement sont supprimées.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de validation, pour l'acquisition de droits à la retraite, des services accomplis dans les fonctions de maire adjoint et officier municipal des arrondissements de Paris.
Sont abrogées à compter de son entrée en vigueur les dispositions contraires à la présente loi et notamment : La loi du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (art. 12, 13, 14 et 16) ; La loi du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; Le décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; Les dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 7, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; L'article 629 du code de l'administration communale.
Sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :
1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
2° La déclaration prévue à l'article 88 du même code ;
3° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code précité.
Ces déclarations peuvent êtres souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
Loi n°75-1332 du 31 décembre 1975 CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Loi n°75-1336 du 31 décembre 1975 EQUARRISSAGE
Ordonnance n°45-2253 du 5 octobre 1945 MONTANT ET MODALITES DES VERSEMENTS DE RETENUES
Ordonnance n°45-226 du 15 février 1945 A L'ART.
VALIDATION DES ENGAGEMENTS DES MINEURS DE PLUS DE 18 ANS CONCLUS SANS AUTORISATION PATERNELLE DEPUIS LE 03-09-1939
Ordonnance n°45-2274 du 8 octobre 1945 PORTANT DEROGATION A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1916 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX AUX ANTILLES ET A LA REUNION (MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION)
Loi n°75-380 du 20 mai 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, ENSEMBLE SON ANNEXE, SIGNE A YAOUNDE LE 21 février 1974
LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Créé par Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 29 JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Rapport de M. Pierre Weber, au nom de la commission des affaires culturelles (n.
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE
Loi n°75-562 du 3 juillet 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ET A L'EXTRADITION SIGNEE A PARIS LE 5 NOVEMBRE 1974
Loi n°75-576 du 4 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROYAUME DE THAILANDE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNEE A BANGKOK LE 27 décembre 1974
Ordonnance n°45-251 du 17 février 1945 RELATIVE A LA PROROGATION DU DELAIS PREVU A L'ART.
2 DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 RELATIVE A LA REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA PRESSE (PROROGATION DE 6 MOIS DU DELAI D'INTERDICTION DE CERTAINES PUBLICATIONS
Ordonnance n°45-2513 du 25 octobre 1945 PROTECTION DES INTERETS DES AVOCATS DEMOBILISES, PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES ET ASSIMILES
Ordonnance n°45-2516 du 25 octobre 1945 MODIFIE LA LOI DU 03-02-1942 (ART.
1): LOI MAJORANT LES PENSIONS DES LOI DU 31-03-1919 ET LOI DU 24-06-1919 ET DES ALLOCATIONS OU MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT
Ordonnance n°45-2526 du 26 octobre 1945 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 18-04-1935 SUR LE SERVICE DES POUDRES
Ordonnance n°45-2529 du 26 octobre 1945 TAXES DE VERIFICATION DES THERMOMETRES MEDICAUX, DES ALCOOMETRES, DENSIMETRES, ETC
Ordonnance n°45-2541 du 27 octobre 1945 RELATIVE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ENNEMIES SEQUESTREES ET DES ENTREPRISES CONFISQUEES PAR MESURE D'INTERET GENERAL (MONTANT DES AVANCES : 600 MILLIONS DE FRS.)
L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes ou au débiteur ou à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances et à la direction des impôts des non-résidents (service des impôts des entreprises étrangères).
Cette déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des dividendes, intérêts et redevances avant la date de leur première mise en paiement suivant la date d'inscription en compte des titres de la société émettrice.
Elle comprend les renseignements suivants : a. l'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code précité ; b. le nombre et la nature des titres composant le capital de la société émettrice ; c. le nombre et la nature des titres détenus par la personne morale dans la société émettrice ; d. la répartition en pourcentage des droits de vote et des droits financiers détenus par la personne morale dans la société émettrice ; e. le numéro du compte de la personne morale tenu par l'émetteur ou par l'intermédiaire financier chez lequel les titres sont inscrits ; f. la date de leur acquisition et la date de leur inscription en compte si elle est différente ; g. le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme qui assure le paiement des dividendes, intérêts et redevances ; h. le nom et l'adresse de la personne désignée comme représentant.
Ordonnance n°45-2561 du 30 octobre 1945 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA PRESOMPTION DE DECES ET AUTORISANT L'ETABLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE DECES
Ordonnance n°45-2568 du 30 décembre 1945 APPLICATION DE L'ART.
4 DE LA LOI DU 01-09-1942 RELATIVE AUX SECOURS TEMPORAIRES
Ordonnance n°45-2616 du 2 novembre 1945 MODIFIE L'ART.
22 DU CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RELATIF AU TAUX APPLICABLE A L'IMPORTATION DE MARCHANDISES
Ordonnance n°45-2620 du 2 novembre 1945 ATION DES MARCHES ET COMMANDES PASSES PAR LES PUISSANCES ENNEMIES OU POUR LEUR COMPTE
Ordonnance n°45-2624 du 2 novembre 1945 ANNULATION DES LOIS DES 18 JUILLET 1941, 28 AVRIL 1943 ET 21 JUIN 1944
Ordonnance n°45-2630 du 2 novembre 1945 IL EST CREE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT, DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE, DONT CINQ ECOLES NORMALES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DIX-HUIT CENTRES D'EDUCATION POPULAIRE POUR LA FORMATION DES MAITRES D'EDUCATION POPULAIRE ET DES ANIMATEURS DES MOUVEMENTS DE JEUNESSE
Ordonnance n°45-2632 du 2 novembre 1945 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Ordonnance n°45-2634 du 2 novembre 1945 TEC
Ordonnance n°45-2635 du 2 novembre 1945 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 452250 DU 04-10-1950 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 26 janvier 1982 M. DURET EMMANUEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SNCF,OU IL EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION JUSQU'AU 01-11-1986 MAXIMUM
La taxe mentionnée à l' article 1599 terdecies du code général des impôts est payée soit sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention “ Taxe payée sur état ”, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Décret du 20 janvier 1982 M. THEROND MICHEL EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DU BUDGET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENT DE TELECOMMUNICATIONS (SOFRECOM) EN REMPLACEMENT DE M. PASTUREAU
Décret du 27 janvier 1982 PROROGEANT JUSQU'AU 05-02-1987 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MARCQ-EN-BAROEUL ET WASQUEHAL (NORD) D'UNE SECTION DE LA VOIE DITE VOIE RAPIDE URBAINE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ET D'UNE BRETELLE DE LIAISON
Décret du 19 août 1982 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM): EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: FIN DE MANDAT: 28-06-1984
Décret du 27 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP),REPRESENTANTS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. PAYE JEAN-CLAUDE ET SON SUPPLEANT M. CHENU GEORGES-MARIE
Décret du 27 janvier 1982 NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES ET DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE :
Décret du 29 janvier 1982 M. JEAN GALLOT EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON, EN REMPLACEMENT DE M. LEGOHEREL
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES VALS-D'AGLY A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE L'AGENAIS
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES BALMES DAUPHINOISES
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DE QUERCY A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DU TERMENES A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE FRANCHE-COMTE
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE L'ILE DE BEAUTE
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE LA PETITE-CRAU
Décret du 20 septembre 1982 M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES PENNEC (ROGER,FRANCOIS,HENRI) EST NOMME COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS MARITIMES A COMPTER DU 01-10-1982
Décret du 22 septembre 1982 M. WARIN JACQUES EST NOMME DELEGUE AUX AFFAIRES INTERNATIONALES
Décret du 23 septembre 1982 M. CRESPY EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES
Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la ‎centrale nucléaire de Nogent dans le département de l'Aube
Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Nogent (commune de Nogent et de la Saulsotte), les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Nogent dans les conditions définies par la demande du 5 juin 1978 susvisée et le dossier joint à cette demande sous réserve des dispositions du présent décret.
Chaque réacteur du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression, et l’ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base.
Chaque tranche fournira une puissance électrique de l’ordre de 1 300 MWe.
Electricité de France, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
En particulier, Electricité de France procédera à la surveillance et au contrôle de l’action de ses fournisseurs lors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels, notamment de la cuve et des autres composants du circuit primaire.
Electricité de France-rendra compte au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, de cette surveillance et de ce contrôle.
A ce titre, les documents exigés des constructeurs par le cahier des prescriptions de fabrication et de contrôle d’Electricité de France seront mis à la disposition du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires).
Electricité de France établira, au fur et à mesure de la réalisation, un document de synthèse relatif à la qualité des équipements importants pour la sûreté.
Par ailleurs, Electricité de France adressera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), au plus tard six mois après la publication du présent décret, un dossier relatif aux modalités d’application des règles, codes et normes utilisés lors de la conception, de la réalisation et de la mise en service des équipements importants pour la sûreté et justifiant cette utilisation.
Les dispositions prévues pour vérifier la validité de la conception des différents matériels importants pour la sûreté dans les situations considérées comme plausibles seront également précisées dans ce dossier.
Il adressera, dans les mêmes délais, au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, l’analyse détaillée des actions entreprises en vue de qualifier les matériels importants pour la sûreté en cas d’accident à l’intérieur de l’enceinte de confinement, pour des conditions d’ambiance représentatives de ces cas ainsi que, plus généralement, en vue de s’assurer de l’aptitude des matériels à fonctionner de façon et pendant une durée adéquates dans les situations considérées comme plausibles où leur fonctionnement est requis.
Les notes de calculs, plans d’exécution, programmes et procès-verbaux d’essais, ainsi que les décisions les concernant, seront archivés par Electricité de France durant toute la vie des installations visées par le présent décret.
Le cœur du réacteur sera formé d’éléments combustibles où la matière fissile sera constituée par de l’oxyde d’uranium légèrement enrichi en uranium 235.
Un dispositif de mesure de la radioactivité de l’eau de refroidissement du cœur du réacteur permettra d’évaluer les défauts éventuels du gainage du combustible situé dans le réacteur.
L’activité volumique maximale admissible du circuit primaire en fonction des modalités d’exploitation et les consignes correspondantes seront fixées dans les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5 du présent décret.
Les modalités d’exploitation du réacteur seront telles que les limites relatives à l’intégrité des éléments combustibles dans les situations considérées comme plausibles soient respectées avec des marges de sécurité suffisantes.
Cuve, circuit primaire et équipements internes.
Les composants du circuit primaire seront conçus, fabriqués, assemblés et exploités de façon à présenter toutes garanties à l’égard d’une fuite anormale, d’une fissure à propagation rapide ou d’une rupture importante et, plus généralement, de manière que puisse être évité tout accident de perte de réfrigérant primaire.
Des dispositions appropriées, de conception et d’exploitation, seront prises pour éviter tout transitoire anormal de pression ou de température dans le circuit primaire alors que le fluide de refroidissement est en phase liquide.
Un dossier précisant et justifiant les dispositions prévues à cet égard sera adressé au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Le choix de la nature des matériaux du circuit primaire, des équipements internes et des circuits associés ainsi que la qualité du réfrigérant primaire permettront de limiter la corrosion.
Les vibrations et autres sollicitations mécaniques en régime stable ou transitoire ne porteront pas atteinte à l’intégrité des équipements internes.
Ces phénomènes feront l’objet d’une surveillance particulière et d’essais appropriés.
Des dispositions de construction seront prises pour permettre, durant toute la vie de la tranche, l’inspection à l’arrêt et la surveillance des principaux composants du circuit primaire avec des moyens appropriés, afin de vérifier leur aptitude à assurer l’intégrité structurale de ce circuit.
Les mesures de surveillance en exploitation, notamment celles qui s’appliquent à l’observation de l’évolution des caractéristiques du métal constitutif de la cuve et les mesures de surveillance de l’intégrité des tubes des générateurs de vapeur, seront explicitées dans les rapports provisoire et définitif de sûreté et les règles générales d’exploitation prévus aux articles 4 et 5 du présent décret.
A cet égard, Electricité de France adressera, au plus tard six mois après la publication du présent décret, au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), un dossier complétant les indications déjà fournies dans le dossier joint à la demande d’autorisation de création susvisée pour ce qui est des actions et des études entreprises ou prévues par Electricité de France pour s’assurer du bon comportement des tubes des générateurs de vapeur dans toutes les situations considérées comme plausibles.
L’ensemble du circuit primaire sera placé dans une enceinte qui assurera le confinement des substances radioactives libérées, notamment en cas d’accident considéré comme plausible affectant le circuit primaire ou le réacteur proprement dit.
Cette enceinte sera constituée par une enceinte interne en béton précontraint entourée d’une enceinte externe en béton armé.
L’espace compris entre les deux enceintes sera maintenu en dépression par rapport à l’atmosphère extérieure dans les situations nécessitant un confinement considérées comme plausibles.
L’enceinte interne sera en particulier conçue pour supporter, sans perte d’intégrité, les sollicitations résultant d’un accident consistant en la rupture circonférencielle complète et soudaine d’une tuyauterie du circuit primaire avec séparation totale des extrémités.
Dans les conditions de cet accident, le taux de fuite maximal de cette enceinte sera inférieur à 1,5 p.
Un circuit d’aspersion présentant pour tous les composants situés dans l’enceinte de confinement, y compris pour les tuyauteries, une redondance jugée suffisante, permettra de réduire la pression dans cette enceinte et d’évacuer la chaleur produite dans le cœur du réacteur après un tel accident.
Le taux de fuite de l’enceinte externe dans les situations considérées comme plausibles sera inférieur à 1 p.
100 par jour de la masse de gaz contenue dans le volume limité par le parement interne de l’enceinte externe.
L’étanchéité de chacune des enceintes et des traversées sera périodiquement contrôlée.
La première épreuve d’étanchéité de l’enceinte interne sera effectuée à la pression de calcul de cette enceinte.
Les modalités et les pressions des épreuves périodiques ultérieures seront précisées dans les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5.
Les tuyauteries traversant les parois de l’enceinte de confinement seront munies soit d’obturateurs fixes étanches, soit d’obturateurs à fermeture mobile télécommandée.
Des dispositions appropriées seront prises pour que la rupture éventuelle d’une tuyauterie dans l’espace compris entre les deux enceintes ne constitue pas un danger pour l’intégrité de l’enceinte de confinement.
Le circuit de ventilation à faible débit de l’enceinte de confinement sera muni d’organes d’isolement automatique capables de remplir leur fonction en toutes circonstances.
En particulier, ce circuit sera isolé automatiquement en cas de détection d’une activité élevée dans l’enceinte de confinement.
Refroidissement du cœur en fonctionnement normal ou accidentel.
En marche normale, la chaleur produite par le cœur du réacteur sera évacuée vers le circuit secondaire des générateurs de vapeur par circulation d’eau sous pression.
Les conditions de fonctionnement, selon le nombre de pompes primaires en service, seront précisées dans les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5.
Les générateurs de vapeur et les tuyauteries d’alimentation seront conçus et réalisés de telle sorte que la mise en service de l’alimentation de secours des générateurs de vapeur ne constitue pas un danger pour leur intégrité.
Par ailleurs, toutes dispositions seront prises pour assurer au système d’alimentation de secours des générateurs de vapeur une fiabilité en rapport avec la fréquence des situations où ce système est utilisé et avec les conséquences de sa défaillance dans ces situations ; de plus, un dossier précisant le comportement de l’installation en cas de défaillance du système d’alimentation de secours des générateurs de vapeur lors des transitoires fréquents où il est utilisé sera adressé au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Des dispositions de construction appropriées seront prises pour réduire les risques liés à la rupture éventuelle d’une tuyauterie principale de vapeur ou d’une tuyauterie d’eau alimentaire.
A l’arrêt, le refroidissement du cœur sera réalisé soit par évacuation de la chaleur vers le circuit secondaire des générateurs de vapeur, soit par l’intermédiaire d’un circuit particulier comportant deux pompes et deux échangeurs et pouvant assurer le refroidissement du cœur en cas de mise hors service d’une pompe ou d’un échangeur.
Des dispositions appropriées seront prises pour éviter tout risque de surpression anormale dans ce dernier circuit.
Des circuits d’injection de secours seront prévus pour assurer un refroidissement suffisant des éléments combustibles après arrêt de la réaction en chaîne dans l’hypothèse d’une rupture d’une tuyauterie du circuit primaire.
L’intégrité de la cuve ne devra pas être mise en danger par le fonctionnement de ces dispositifs qui feront l’objet d’essais périodiques.
Des systèmes de régulation destinés à maintenir la chaudière dans sa plage normale de fonctionnement et deux moyens indépendants de maîtrise de la réaction en chaîne, l’un comportant un absorbant neutronique inclus dans des grappes de commande et 1 autre un absorbant neutronique soluble dans l’eau de refroidissement du cœur du réacteur, seront prévus, étant entendu que l’un au moins de ces moyens sera capable de maintenir le réacteur dans un état sous-critique à froid avec une marge suffisante de sécurité.
Les vitesses de déplacement des grappes de commande seront déterminées de telle sorte que leur manœuvre normale ou accidentelle, par suite d’erreur d’opérateur ou d’avarie d’automate, ne provoque pas d’excursion de puissance non maîtrisée par les systèmes de protection et de sécurité.
Des dispositions de construction seront prises pour empêcher toute éjection accidentelle hors du cœur du réacteur d’une grappe de commande.
Les vitesses maximales de changement de concentration en matériau absorbant soluble dans l’eau de refroidissement du cœur du réacteur seront telles qu’elles ne provoquent pas d’excursion de puissance non maîtrisée par les systèmes de protection et de sécurité.
Elle permettra de suivre en permanence la puissance du réacteur depuis la puissance résultant de la multiplication sous-critique au niveau sources jusqu’au-delà de la puissance nominale.
L’intensité des sources et les performances de l’instrumentation seront choisies et maintenues telles que l’on n’ait jamais à démarrer la circulation primaire principale ni à entreprendre une diminution de la concentration en absorbant neutronique soluble de l’eau de refroidissement sans disposer d’une mesure significative du flux neutronique.
Les données essentielles concernant l’état des installations seront traduites en représentations simples, aisément interprétables, notamment dans les situations accidentelles.
Systèmes de protection et de sécurité du réacteur.
Un système de protection sera prévu pour surveiller les paramètres physiques essentiels pour la sûreté du réacteur, détecter toute évolution dangereuse de ceux-ci et provoquer le fonctionnement de systèmes de sécurité comportant en particulier un système d’arrêt d’urgence.
Les systèmes de protection et de sécurité du réacteur seront capables de ramener et de maintenir l’installation dans un état sûr, sans dépassement des limites admissibles pour le combustible, dans les situations considérées comme plausibles.
Cela sera réalisé avec un coefficient effectif de multiplication inférieur à 0,99 même si la grappe de commande qui a la plus grande efficacité reste bloquée hors du cœur.
En particulier, des dispositifs automatiques provoqueront l’arrêt du réacteur en cas de dépassement significatif de sa puissance nominale.
Des actions correctrices adéquates seront également déclenchées en cas d’évolution anormale de la puissance ou de la marge thermique du cœur à l’égard des phénomènes de caléfaction ou de dépassement des valeurs de grandeurs physiques retenues pour garantir le respect des hypothèses prises en compte pour les calculs de sollicitations des structures.
En outre, Electricité de France adressera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), au plus tard six mois après la publication du présent décret un dossier précisant et justifiant de façon détaillée les dispositions prises pour tenir compte des risques de défaillance du système d’arrêt d’urgence lors des transitoires où son fonctionnement est prévu.
Toutes les parties constitutives des systèmes de protection et de sécurité du réacteur ainsi que des systèmes auxiliaires nécessaires à leur fonctionnement pourront supporter des conditions physiques au moins aussi contraignantes que celles qu’ils devraient supporter dans les situations accidentelles considérées comme plausibles sans qu’il puisse en résulter la paralysie des actions de sécurité nécessaires dans ces situations.
Electricité de France adressera annuellement, jusqu’à la remise du rapport provisoire de sûreté prévu à l’article 4, au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), une mise à jour du dossier relatif à la conception et à la réalisation du système de protection.
Electricité de France précisera, par ailleurs, les situations où une intervention rapide de l’opérateur est nécessaire pour assurer la sûreté et le délai dans lequel cette intervention doit avoir lieu.
Moyens de repli.
Des équipements permettant d’amener, de maintenir et de surveiller chaque tranche en position d’arrêt sûr seront prévus à des emplacements extérieurs à la salle de commande.
En cas d’incident dans la salle de commande, les moyens de conduite normaux resteront disponibles, sans modifications notables de leurs performances, pendant un laps de temps suffisant pour que puissent être réalisées les opérations nécessaires pour l’utilisation des moyens de repli.
La puissance thermique prévue pour chaque tranche est de 3 817 MW, ce qui correspond à une puissance électrique nette de l’ordre de 1300 MWe.
Toutefois, chaque tranche sera dimensionnée pour une puissance thermique de 4117 MW.
Dans cette limite, la puissance thermique de fonctionnement sera fixée par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, lors de l’approbation prévue à l’article 5.
Les circuits de ventilation des zones présentant en fonctionnement normal des risques permanents de dispersion de la radioactivité seront munis de filtres appropriés ;
Le circuit de rejet à chaque cheminée sera muni de filtres à poussières ininflammables, de pièges à iode et d’un dispositif de contrôle continu de l’activité des rejets.
L’efficacité de l’ensemble des filtres et des pièges à iode fera l’objet de contrôles avant leur mise en service.
Par la suite, il sera procédé à des vérifications périodiques ;
Toutes dispositions seront prises pour qu’en cas d’accident il soit possible de limiter la dispersion de la radioactivité et de contrôler le rejet éventuel à l’extérieur.
Les mesures à prendre figureront dans un plan d’urgence qui sera établi en même temps que le rapport provisoire de sûreté prévu à l’article 4 et qui sera communiqué au service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
L’activité de l’ensemble des rejets éventuels sera comptabilisée dans tous les cas.
Le stockage et toute manutention des éléments combustibles neufs ou irradiés seront réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les risques d’échauffement et de chute pouvant endommager le combustible.
Ils seront, en outre, conçus et exploités de façon à limiter les conséquences d’accidents ou de défectuosités des éléments combustibles.
Les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5 devront préciser les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations de stockage et de manutention du combustible.
La conception des ouvrages sera telle que, pour un séisme d’intensité VII de l’échelle MSK et avec un spectre de réponse de résonateurs adapté au site, l’arrêt sûr de la réaction en chaîne, le maintien des fonctions de sécurité du réacteur, dont le refroidissement du réacteur, l’intégrité de l’enveloppe du circuit primaire, le confinement des substances radioactives et la mesure des rayonnements ionisants en vue de la protection sanitaire soient assurés.
Des dispositions appropriées seront prises pour permettre le maintien du confinement des produits radioactifs, l’arrêt sûr et le refroidissement à long terme du combustible dans toutes les situations considérées comme plausibles pouvant résulter du régime hydrologique de la Seine, ou du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, ou du trafic routier, ferroviaire, fluvial ou aérien dans l’environnement de la centrale.
On retiendra en particulier comme plausible une explosion provoquant une onde de surpression incidente de forme triangulaire et à front raide, ayant les caractéristiques suivantes :
Valeur maximale de la surpression : 0,05 bar ;
Durée de la surpression : 0,3 seconde.
Electricité de France, informé d’un projet de modification de l’environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d’autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret, présentera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des situations normales et accidentelles prévisibles.
Les dispositifs et circuits de sécurité, notamment les systèmes de protection et de sécurité du réacteur, ainsi que le circuit primaire et l’enceinte de confinement, les structures de stockage du combustible et des effluents seront protégés, de façon appropriée, par des dispositions de construction et éventuellement par redondance, contre les effets dynamiques et les projectiles qui pourraient atteindre ces ouvrages, et notamment ceux qui pourraient résulter de défaillances d’équipement de l’installation ou d’installations voisines.
Des dispositions de construction seront en particulier prises pour limiter la probabilité et les conséquences de la rupture du volant d’inertie d’une pompe primaire.
L’installation sera protégée par des dispositions de construction appropriées contre les chutes d’aéronefs qui pourraient se produire sur le site de la centrale.
Protection contre les incendies d’origine interne à la centrale.
Des dispositions seront prises pour minimiser les risques et les conséquences des incendies d’origine interne à la centrale, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Les diverses sources d’alimentation en énergie et en fluides seront de capacité, de redondance et en nombre appropriés pour assurer, à tout moment, l’alimentation des systèmes de protection et de sécurité du réacteur, ainsi que des systèmes de régulation et des systèmes d’évacuation de la chaleur produite par l’installation.
En cas de défaillance ou d’indisponibilité d’une ou plusieurs sources électriques de secours, le fonctionnement des tranches concernées ne pourra pas être prolongé au-delà d’une durée qui sera fixée dans les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5, compte tenu de la nature et du nombre de sources électriques défaillantes.
Des dispositions seront prévues pour le cas hautement improbable d’indisponibilité complète des alimentations électriques externes et internes d’une tranche pour maintenir celle-ci dans un état contrôlé pendant une durée considérée comme suffisante pour permettre de recouvrer une des sources électriques normales ou de secours.
Des dispositions appropriées, notamment une réserve d’eau, seront prévues pour pallier, pendant une durée considérée comme suffisante, l’indisponibilité éventuelle de la source froide des différentes tranches et pour assurer l’évacuation de la chaleur produite par l’installation.
Protection radiologique de l’environnement et des travailleurs.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des limites réglementaires de rejets qui seront fixées par les arrêtés prévus dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Une station de traitement des effluents liquides radioactifs avant rejet sera prévue.
Cette station, unique pour le site, sera reliée aux tranches 1 et 2 par des ouvrages respectant en particulier les dispositions prévues à l’alinéa 12 du présent article.
Des capacités de stockage des effluents radioactifs liquides et gazeux seront ménagées dans les circuits de rejet.
Des mesures de surveillance appropriées seront prises pour ce qui concerne les risques de fuite des systèmes de traitement, de stockage et de rejets des effluents.
Des dispositions de construction appropriées seront prises pour que les équivalents de doses reçus par les travailleurs restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible, compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment du déchargement du combustible et des opérations d’entretien et de réparation.
Tout transport sur le site de produits radioactifs, y compris les déchets radioactifs, sera effectué selon les modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public
Electricité de France présentera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, pour chacune des tranches et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté du stockage et pour protéger le combustible contre les actions de malveillance ainsi que contre les tentatives de vols ou détournements.
Electricité de France présentera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, pour chacune des tranches, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire de cette tranche, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s’assurer que, compte tenu de la réalisation de la tranche concernée, les prescriptions de construction fixées à l’article 3 du présent décret ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation qu’Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Ces règles générales d’exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté et préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l’exploitation.
Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu’après que le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie aura donné son approbation à cette opération et qu’auront été apportées les modifications aux installations et aux règles générales d’exploitation jugées nécessaires pour que soit assurée la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Chaque réacteur sera considéré comme mis en exploitation, au sens de l’article 17 de la loi n°75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l’approbation prévue à l’alinéa ci-dessus.
Dans un délai qui sera fixé par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, pour l’ensemble des deux tranches.
Un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie lors des approbations prévues à l’article 4, soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur :
Ce rapport sera accompagné des règles générales d’exploitation propres à chaque tranche qu’Electricité de France entend suivre pour l’exploitation.
Ces règles générales d’exploitation préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l’exploitation.
Les deux tranches prévues ne pourront être considérées comme mises en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu’auront été apportées les modifications aux installations et aux règles générales d’exploitation jugées nécessaires pour que soit assurée la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation de celles-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :
1° Les installations faisant l’objet du présent décret seront construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une nuisance pour le voisinage.
2° Les rejets d’eau des installations faisant l’objet du présent décret dont le refroidissement sera assuré en circuit fermé par des réfrigérants atmosphériques n’entraîneront pas de modifications de la température ou de la composition des eaux de la Seine pouvant en altérer sensiblement la qualité.
Ces rejets ne devront pas entraîner de conséquences préjudiciables à la faune piscicole, ni d’altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales.
La prise et le rejet d’eau nécessaires au fonctionnement des installations n’entraîneront pas de conséquences préjudiciables à la navigation.
3° Electricité de France veillera à la meilleure insertion possible dans le paysage des différentes installations visées par le présent décret.
4° Electricité de France procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article, de leurs effets sur l’environnement ainsi que du bruit émis par ses installations.
Par ailleurs, l’état de référence du site, nécessaire pour les contrôles prévus à l’alinéa 4 ci-dessus, sera déterminé sur la base de mesures ayant, en tant que de besoin, commencé deux ans avant le chargement du premier élément combustible dans l’une des tranches de la centrale.
Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, comme installations d’importance vitale en exécution de l’article premier de l’ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance et par la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 susvisée.
Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l’approbation du commissaire de la République du département de l’Aube en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le commissaire de la République du département de l’Aube, dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Par ailleurs, l’exploitant précisera les dispositions de construction qu’il compte prendre pour minimiser les conséquences d’une action de malveillance.
Ces dispositions devront faire l’objet d’une approbation du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie.
Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’exploitant au ministre d’Etat, ministre de recherche et de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
Le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création susvisée du 5 juin 1978.
Electricité de France avisera le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret.
Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au commissaire de la République du département de l’Aube.
Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de la l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts :
Décret n°82-100 du 21 janvier 1982 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION (EPNER) QUI FONCTIONNE AU SEIN DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL (PILOTE D'ESSAIS, PILOTE DE RECEPTION AVION, HELICOPTERE, INGENIEUR, EXPERIMENTATEUR, MECANICIEN, RADIONAVIGANT, PARACHUTISTE)
Décret du 29 septembre 1982 M. DEFFERRE GASTON,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT PENDANT L'ABSENCE DE M. QUILLIOT ROGER
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs : - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; - à l'exercice du travail à temps partiel ; - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.
Le comité technique d'établissement et, le cas échéant, le comité technique sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement.
Ils examinent, chaque année, un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel dans l'établissement et sur les recrutements auxquels donne lieu l'application du présent décret.
Il peut être procédé globalement dans chaque établissement à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations de travail à temps partiel par le recrutement d'agents titulaires.
Le décret du 22 avril 1976 susvisé relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social est abrogé en ce qui concerne les agents titulaires.
Décret du 1 octobre 1982 M. CERVONI PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE (ONIVIT)
Décret du 29 septembre 1982 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES CHUTES DE SISTERON ET DE LAZER SUR LA DURANCE ET LE BUECH DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-ALPES ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Décret du 4 octobre 1982 NOMINATIONS DE DIRECTEURS A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES (MINISTERE DES PTT):
Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :
Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets de toilette avec eau courante), cabinets d'aisance, entrée, couloirs, antichambre, à l'exclusion des éléments énumérés au b ;
Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles.
Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I :
Des éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains de jeux ;
Et, dans les immeubles collectifs, des emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.
Décret n°82-1010 du 29 novembre 1982 LES PRETS CONVENTIONNES PEUVENT ATTEINDRE AU MAXIMUM 90% DU PRIX DE VENTE,OU LE CAS ECHEANT DU PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION.(OPERATION D'AMELIORATION DU LOGEMENT,DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'INTERET GENERAL)
Décret du 4 juillet 1983 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU CAP DE LA CHEVRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROZON EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Décret n°82-597 du 12 juillet 1982 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DU DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA DEUXIEME CIRCONSCRIPTION (EST) DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE:26-07-1982
Décret n°82-60 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTON DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER (BLOIS-IV,BLOIS-V,VENDOME-I,VENDOME-II)
Décret n°82-606 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES IMMIGRES (M. FRANCOIS AUTAIN)
Décret n°82-607 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES,CHARGE DU TRAVAIL (M. JEAN AUROUX)
Décret n°82-609 du 7 juillet 1982 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME ET QUI PREND LE NOM D'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE
Décret n°82-611 du 12 juillet 1982 LES TITULAIRES DU TRAITEMENT DE LA LEGION D'HONNEUR PEUVENT EN FAIRE ABANDON,A TITRE DEFINITIF OU A TITRE TEMPORAIRE,AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ENTRAIDE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR QUI EST AUTORISEE A L'ACCEPTER
Décret n°82-620 du 15 juillet 1982 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD (OTAN) POUR L'ACCESSION DE L'ESPAGNE SIGNE A BRUXELLES LE 10-12-1981
Décret n°82-625 du 20 juillet 1982 RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts , les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de l'exercice en application des I, VI et VII de l'article 212 bis précité, ainsi que le suivi des charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents, en application du VIII de ce même article 212 bis.
Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION, DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
La durée d'assurance dont doivent justifier les personnels visés à l'article 9, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée pour bénéficier, dès le 1er juillet 1982, du taux plein peut avoir été accomplie dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 s'appliquent aux assurés qui sont en situation de chômage constaté à la date d'entrée en jouissance de leur pension et qui étaient inscrits comme demandeur d'emploi à la date du 1er février 1982.
685 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues pour les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L.
Les avantages de vieillesse accordés aux intéressés sont servis à titre viager, sous réserve qu'ils continuent à remplir les conditions éventuellement requises pour le service de ces avantages.
351-17 du code du travail ne peuvent se cumuler avec les avantages de vieillesse versés en application des dispositions de l'article 9, troisième alinéa, de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, au-delà des deux mois suivant l'entrée en jouissance desdits avantages de vieillesse.
Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART.
1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS)
Décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux.
Lorsque l'action d'une direction des services fiscaux ou d'une direction régionale des impôts, d'une direction régionale des douanes, d'une direction ou d'un service interrégional des douanes, d'un laboratoire régional du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances s'étend au-delà du département ou de la région, les pouvoirs dévolus au préfet par les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982, à l'exception de ses compétences consultatives en matière financière, économique et sociale, sont exercés par le préfet du département ou de la région où est situé le siège de ce service extérieur de l'Etat.
Décret n°82-632 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES FISCAUX,LES SERVICES DOUANIERS ET LES LABORATOIRES REGIONAUX
Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES REMUNERATIONS DES PRATICIENS,A LA TARIFICATION DES CONSULTATIONS EXTERNES ET AU CONTROLE DE L'ACTIVITE MEDICALE HOSPITALIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret n°82-692 du 4 août 1982 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE TAPUTAPUATEE (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret n°82-693 du 4 août 1982 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE TAIARAPU-OUEST (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 21 juillet 1983 M. LE-BIHAN JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. PAVARD FRANCIS
Décret du 27 juillet 1983 M. DOUEIL PIERRE,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 19-07-1983
Décret du 25 juin 1984 M. DAVID DAUTRESME EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT DU NORD
Décret du 25 juin 1984 MLLE.
HELENE PLOIX EST NOMMEE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP)
Décret du 27 juillet 1983 M. MOINOT PIERRE,PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. DOUEIL PIERRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 28 juillet 1983 M. DOMINIQUE MARCEL EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL
Décret du 28 juillet 1983 M. BERNARD JACOB,DELEGUE DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) POUR LA REGION EST,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE FRANCOIS-MARSAL
Décret du 29 juillet 1983 UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DE 50% DU CAPITAL FIXE A 4164401400FRS DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES UGINE-KUHLMANN (PCUK) EST AUTORISE
Décret du 28 juillet 1983 M. ROBERT BIZOT EST NOMME DIRECTEUR DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES,EN REMPLACEMENT DE M. MATHIEU JEAN
Décret du 2 août 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A11 DANS LA TRAVERSEE DES COMMUNES DE CORZE,ANDARD,VILLEVEQUE,LE-PLESSIS-GRAMMOIRE,PELLOUAILLES-LES-VIGNES,SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU (MAINE-ET-LOIRE) ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE CES COMMUNES
Décret du 4 août 1983 M. BERNARD CIEUTAT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LESCURE,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 4 juillet 1984 M. HUET PHILIPPE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret du 4 juillet 1984 M. AUDIBERT JEAN,INGENIEUR EN CHEF DES MINES,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret du 4 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDOSUEZ.
M. PEYRELEVADE JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE (APPLICATION DU DECRET DU 05-11-1870)
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT INTEGRATION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES SALARIES DE POMPEY (MEURTHE-ET-MOSELLE),A COMPTER DU 01-01-1984
Décret du 4 juillet 1984 M. VOCHEL LUCIEN EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 20-07-1984
Décret du 13 juillet 1984 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 16 juillet 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES (FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE,FEN)
Décret du 16 juillet 1984 NOMINATION DE M. DELARUE JEAN-MARIE EN TANT QUE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. CREYSSEL PIERRE,PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE
Décret du 16 juillet 1984 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LES 1ERE ET 2EME SECTIONS DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 16 juillet 1984 M. LE-GUEN ANDRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU GUATEMALA,EN REMPLACEMENT DE M. DEBLE LOUIS
Décret n°84-155 du 1 mars 1984 RELATIF AU REGIME FINANCIER,ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE ET COMPTABLE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret n°84-157 du 2 mars 1984 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84106 DU 16-02-1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI (ART.
Décret n°84-160 du 5 mars 1984 LES EMPLOYEURS AYANT OCCUPE UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL DEVRONT ACQUITTER UNE CONTRIBUTION SPECIALE QUI EST AU MOINS EGALE A 2000 FOIS (500 FOIS AUPARAVANT) LE TAUX HORAIRE DU SMIC,VERSER A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Décret du 22 août 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MEYROL" (RHONE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 6 septembre 1985 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret du 9 septembre 1985 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ANNEE JUDICIAIRE 1985-1986)
Décret n°89-368 du 5 juin 1989 portant publication de l'accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, fait à Dacca le 10 mars 1987 (1)
L'accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, fait à Dacca le 10 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-368 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BANGLADESH,FAIT A DACCA LE 10-03-1987
Décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946
Décret n°89-392 du 14 juin 1989 relatif à l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article R.
351-48 du code du travail en cas d'embauche d'un salarié par un bénéficiaire de cette aide.
En cas d'embauches successives dues à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ au service national ou en application des articles L.
931-2 du code du travail, le droit à exonération court pendant une durée de trente-six mois à compter de la première embauche, la durée totale de l'exonération ne pouvant excéder vingt-quatre mois.
Décret n°89-392 du 14 juin 1989 RELATIF A L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES POUR L'EMBAUCHE D'UN PREMIER SALARIE
Décret n°89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Pour les personnes ayant commencé leur stage avant le 1er septembre 1990, des sessions de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, régies par les dispositions des articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 en vigueur avant cette date, seront organisées jusqu'au 1er octobre 1996.
Les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret une activité dans un office de notaire, et qui remplissent les conditions pour être nommées notaire, portent le titre de notaire assistant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-399 du 20 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Décret n°89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France
Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Un comité de ministres consacré à la langue française se réunit, en tant que de besoin, à l'initiative du Premier ministre qui le préside, afin de définir les orientations du Gouvernement en la matière.
Le comité comprend les ministres chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères, de l'industrie, des affaires européennes, de la culture, de la communication, de la recherche, de la coopération, de l'économie et de la francophonie.
D'autres ministres ou secrétaires d'Etat sont, en tant que de besoin, associés à ses travaux.
Le vice-président du Conseil supérieur de la langue française participe au comité.
Un groupe permanent de hauts fonctionnaires représentant les ministres membres du comité assure le suivi des orientations définies par celui-ci.
Le groupe permanent se réunit à l'initiative et sous la présidence du délégué général à la langue française et aux langues de France.
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est consulté sur la définition de la politique et le financement des actions menées par les différents départements ministériels dans les matières relevant de la compétence du conseil supérieur.
Il est tenu informé, lors de la préparation du budget, des crédits envisagés par ces départements au titre de ces mêmes actions et formule éventuellement ses observations au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Il est tenu au courant de l'exécution du budget dans ces mêmes domaines et reçoit communication des rapports d'inspection ou de contrôle sur l'utilisation des crédits.
Il en rend compte régulièrement au vice-président du Conseil supérieur de la langue française et lui soumet des propositions destinées à être examinées par ce dernier ou par le comité de ministres.
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de toutes initiatives susceptibles de favoriser la mise en oeuvre des actions recommandées par le conseil supérieur.
Il veille à renforcer la coordination des efforts en matière d'aménagement, enseignement et diffusion du français, tant dans les actions conduites par les administrations et les organismes publics et privés que dans celles menées au plan international pour le développement de l'usage du français.
Le délégué général peut faire appel, pour l'exercice de ses missions, aux services des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires étrangères, de l'industrie, de la culture, de la communication, de la recherche, de la technologie, de la coopération, de l'économie et de la francophonie et, en tant que de besoin, des autres ministères.
Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française et aux langues de France sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture.
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est membre de droit du comité interministériel pour les relations culturelles extérieures institué par le décret du 11 juin 1980 susvisé.
Le délégué général à la langue française et aux langues de France et le secrétaire général du Haut Conseil de la francophonie (1) assistent aux travaux du conseil supérieur.
Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France assistent aux travaux du Haut Conseil de la francophonie.
Décret n° 2002-565 du 22 avril 2002 art. 1er : Le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant un Haut Conseil de la francophonie est abrogé.
Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité.
Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires européennes, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-403 du 2 juin 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE ET UNE DELEGATION GENERALE A LA LANGUE FRANCAISE
Décret du 19 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS D'ETAT
Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 64949 DU 09-09-1964 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décret n°91-1239 du 11 décembre 1991 fixant la date des prochaines élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Décret n°91-1239 du 11 décembre 1991 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Loi du 15 mars 1943 ORGANISATION DU SERVICE DES ALCOOLS
Loi du 15 mars 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE
Loi du 16 mars 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928 ET DE L'ART.
5 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1934 : TAUX DES PRETS ET AVANCES DE L'ETAT
Loi du 25 février 1943 RELATIVE A LA SOLDE ET AUX PENSIONS DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ADMIS A LA RETRAITE EN APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1942 ET MODIFIANT L'ART.
Loi du 5 mars 1943 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES ENTREPRISES PRIVEES DE POMPES FUNEBRES (CODIFIEE SOUS LES ARTICLES 467 A 471 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE)
160,177 A 180 DU CODE PENAL CONCERNANT LA CORRUPTION,LA TENTATIVE D'INFLUENCE,LES FAUX CERTIFICATS MEDICAUX POUR DISSIMULER L'EXISTENCE DE MALADIES OU INFIRMITES.LES POURBOIRES POUR EXERCER CERTAINS DEVOIRS DE SA FONCTION
Loi du 8 avril 1943 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Décret du 2 février 1983 M. DE-CHATILLON MICHEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS,EN REMPLACEMENT DE M. TESSIER JACQUES
Décret du 2 février 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC).REPRESENTANT DU PERSONNEL:
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L.
Décret du 9 février 1983 M. ROUMEGUERE JACQUES EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 10 février 1983 M. CHEMINAUD JACQUES EST ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 10 février 1983 M. PHILIPPE MARCELLI EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. LAROQUE
Décret du 10 février 1983 M. OLIVIER PHILIPPE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT TRECA
Décret du 11 février 1983 M. MICHEL FRANCOIS-CLAUDE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'HAITI,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL BARTHELEMY
Décret du 21 février 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE GAGNAC" (AVEYRON) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU (CMDT) ET A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 18 février 1983 APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART.
22 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC D'ILLE-ET-VILAINE: UN POSTE DE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION,RESPONSABLE DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE
Décret du 2 novembre 1983 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE ET REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Décret du 2 novembre 1983 SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 relèvent en totalité de son domaine privé.
Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public.
Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat peut s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.
Décret du 2 novembre 1983 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 2 novembre 1983 M. BIASINI EMILE EST NOMME PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE
Décret du 23 octobre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (CFP)
Décret n°84-1025 du 22 novembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DU TOURISME
Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail
Les dispositions du présent décret (art. R.
351-49) sont applicables aux créations ou reprises d'entreprises intervenues à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Transfère Code du travail - art. R351-19 (MMN)
Périme Code du travail - art. R351-60 (P)
La section III du chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est supprimée.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 84-157 du 2 mars 1984 portant application du quatrième alinéa de l'article L.
351-5-1 du code du travail ; 2° Le décret n° 84-215 du 29 mars 1984 modifiant le décret n° 84-157 du 2 mars 1984 portant application du quatrième alinéa de l'article L.
351-5-1 du code du travail ; 3° Le décret n° 84-216 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L.
351-9 du code du travail, à l'exception de son article 7 ; 4° Le décret n° 84-217 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L.
351-10 du code du travail, à l'exception de son article 5 ; 6° Le décret n° 84-342 du 7 mai 1984 pris pour l'application de l'article L.
351-11 du code du travail ; 7° Le décret n° 84-343 du 7 mai 1984 pris pour l'application de l'article L.
351-23 du code du travail ; 9° Le décret n° 84-524 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L.
351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi à l'exception de son article 14.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
Décret du 23 octobre 1984 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret du 23 octobre 1984 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
Décret du 14 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
Décret du 15 novembre 1983 M. FRANCOIS MOSES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MOINOT
Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Décret n°83-1118 du 20 décembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-EQUATORIALE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) FAIT A PARIS LE 03-03-1982
Décret du 16 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SOCREDOM)
Décret du 16 novembre 1983 SONT NOMMES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG DU 01-12-1983
Décret du 16 novembre 1983 AUTORISANT LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) A CREER DANS SON ETABLISSEMENT DE MIRAMAS (BOUCHES-DU-RHONE) UN MAGASIN D'URANIUM
Décret du 16 novembre 1983 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) A PROLONGER L'EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE PROPANE LIQUEFIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARRESSE (PYRENEES-ATLANTIQUES) ET A EN AUGMENTER LA CAPACITE
Décret n°83-1125 du 15 décembre 1983 MODIFIANT LE NOMBRE DES CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE; IL EST PORTE DE 4 A 5
Décret n°84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle
I-Les personnels ouvriers de l'Etat en activité, rémunérés sur une base mensuelle, peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail ou des contraintes liées à l'organisation de la production, être autorisés à accomplir, pour une période déterminée, dans les conditions fixées aux articles ci-après, un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
II-Il est procédé à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa.
Les emplois permettant les recrutements seront ouverts en priorité dans les services où ont été données les autorisations de travail à temps partiel.
I - L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels ouvriers de l'Etat en activité, rémunérés sur une base mensuelle, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels ouvriers de l'Etat, rémunérés sur une base mensuelle pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Pour les personnels qui exercent les fonctions d'instructeur, le bénéfice du temps partiel ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption prévus à l'article 4 du décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, soit après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa du présent article.
Sauf en cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant la période d'exercice à temps partiel.
II - Pour les personnels dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et dès lors incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du temps partiel pour des raisons familiales est subordonné à l'affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent.
III - L'autorité qui a accordé le temps partiel pour raisons familiale peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'exercice des fonctions à temps partiel correspond réellement aux motifs pour lesquels l'ouvrier en a bénéficié.
Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour le bénéfice du temps partiel pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l'intéressé a reçu notification de ce constat et a été invité à présenter ses observations.
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein.
Les ouvriers autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du salaire et des primes ou indemnités de toute nature qu'ils percevraient s'ils exerçaient leurs fonctions à temps plein.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué à temps partiel et la durée hebdomadaire de travail réglementairement applicable pour un service à temps plein.
Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement au 6/7 ou aux 32/35 du salaire et des primes ou indemnités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les ouvriers autorisés à travailler à temps partiel perçoivent au taux plein les indemnités pour frais de déplacement et bénéficient de la prise en charge des dépenses de transport, dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1982 modifiée susvisée, comme s'ils étaient employés à temps complet.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, les ouvriers admis au bénéfice du travail à temps partiel peuvent exceptionnellement être appelés à effectuer un horaire de travail supérieur à celui qui leur est imparti, dans la limite de la durée hebdomadaire du travail réglementairement applicable pour un service à temps plein.
Les heures ainsi effectuées ne peuvent être considérées comme heures supplémentaires.
Les ouvriers autorisés à travailler à temps partiel ont droit à la même durée de congés annuels que s'ils accomplissaient un service à temps plein.
La rémunération perçue pendant ces congés est calculée dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
Durant l'accomplissement de sa période de travail à temps partiel, l'ouvrier qui bénéficie d'un congé pour maladie ou accident du travail accordé dans les conditions réglementaires perçoit, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, une fraction de la rémunération à laquelle il aurait droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés de maternité ou d'adoption et congés de paternité.
Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis pendant la durée de ces congés dans les droits des ouvriers travaillant à temps plein.
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service a temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des ouvriers exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les ouvriers qui exerçent leurs fonctions à temps partiel bénéficient, au titre de leur régime de sécurité sociale, des mêmes prestations en nature que celles que peuvent percevoir, en vertu du décret du 28 juin 1947 susvisé, les ouvriers travaillant à temps plein.
Les prestations en espèces versées aux intéressés en application des législations sur les assurances sociales et les accidents de travail sont calculées au prorata de la fraction de salaire effectivement perçue.
Toutefois, le décès d'un ouvrier exerçant des fonctions à temps partiel entraîne le versement du capital décès calculé sur les mêmes bases que s'il avait travaillé à temps complet.
Les ouvriers autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3, ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 susvisé, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret.
Le décret n° 76-1042 du 12 novembre 1976 modifié relatif au régime du travail à mi-temps des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle est abrogé.
Les personnels bénéficiant du régime travail à mi-temps à la date d'effet du présent décret doivent faire une nouvelle demande pour pouvoir être placés en position de travail à temps partiel.
Décret n°84-105 du 13 février 1984 RELATIF AU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT REMUNERES SUR UNE BASE MENSUELLE
Décret n°84-1053 du 30 novembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRES III,IV ET V,TRANSFERT DES CHAPITRES 31-11,34-05,34-91,36-11,41-11,57-20 VERS LES CHAPITRES 31-31,34-02,34-12,34-33,46-11,56-30
Décret n°84-1055 du 30 novembre 1984 SUR 1984,ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DES MINISTERES DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (TITRE III) ET DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,II: INDUSTRIE ET RECHERCHE (TITRES V ET VI) ET TRANSFERT AU BUDGET DES MINISTERES DU COMMERCE ET ARTISANAT,TITRE III ET INDUSTRIE ET RECHERCHE,III: RECHERCHE,TITRES V ET VI
Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.
Décret n°84-1058 du 30 novembre 1984 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
L930-3 DUDIT CODE MODIFIE PAR LA LOI 84130 DU 24-02-1984 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (ART.
Décret n°84-433 du 8 juin 1984 portant application de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et complétant le décret n° 81-377 du 15 avril 1981.
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau classés en application de l'article 428 (2°) du code rural et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour les entreprises hydrauliques nouvelles en application de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 susvisé est complétée comme suit : Bassin de la Loire.
La Sèvre nantaise dans le département de la Loire-Atlantique.
La Maine (affluent de la Sèvre nantaise) dans le département de la Loire-Atlantique.
La Gartempe dans les départements de la Creuse, à l'aval du moulin de Talabant, commune de Saint-Victor (Creuse), de la Haute-Vienne et de la Vienne.
L'Anglin dans le département de l'Indre, à l'aval de son confluent avec le ruisseau de l'Abloux (Indre).
La Sioule dans le département du Puy-de-Dôme, en aval du pont de la Miouse, commune de Gelles.
Le Sioulet dans le département du Puy-de-Dôme, de Pontaumur à la Sioule.
La Dore dans le département du Puy-de-Dôme, du pont d'Ambert à son confluent avec l'Allier, à l'exception de la section comprise entre les cotes N.
L'Allagnon dans les départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
L'Allier dans les départements de la Lozère et de la Haute-Loire, du barrage de Poutès-Monistrol jusqu'au ruisseau de Mazigon, commune de Pradelles.
Le Chapeauroux dans le département de la Lozère.
L'Arguenon dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de la Brohinière à Lamballe, commune de Dolo.
Le Gouet dans le département des Côtes-du-Nord, en aval de son confluent avec la Mandouve, commune de Saint-Donan.
Le Trieux dans le département des Côtes-du-Nord, en aval de son confluent avec le Sullet, commune de Saint-Péver, Le Leff dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de Saint-Brieuc à Guingamp, commune de Châtelaudren.
Le Jaudy dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Tréglamus.
Le Guindy dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Louargat.
Le Guer ou Leguer dans le département des Côtes-du-Nord, en aval de son confluent avec le Guie, communes de Locquenvel et Loguivy-Plougras.
Le Couesnon dans le département de l'Ille-et-Vilaine, en aval du pont du chemin de Vieuxvy-sur-Couesnon à Saint-Ouen-des-Alleux, commune de Vieuxvy-sur-Couesnon.
La Loisance dans le département d'Ille-et-Villaine, en aval du pont du chemin de Saint-Brice-en-Coglès à la Selle-en-Coglès.
L'Elle dans le département du Morbihan, du moulin de Kergoat au pont du chemin de Langonnet à Saint-Tugdual, commune de Langonnet.
L'Inam ou Steir-Laer dans le département du Morbihan, en aval du pont de la route départementale de Scaër à Gourin, commune de Guiscriff.
Le ruisseau du Moulin dans le département du Morbihan, en aval de la route nationale de Brest à Vannes, commune du Saint.
Le ruisseau du Pont-Rouge dans le département du Morbihan, en aval du pont du chemin de Saint-Tugdual à Priziac, commune de Priziac.
Le Scorff dans le département du Morbihan, en aval de Guémené-sur-Scorff.
Le Sar dans le département du Morbihan, en aval du pont du chemin de Persquen à Melrand, commune de Persquen.
Le Brandifront ou ruisseau de la Croix-Rouge dans le département du Morbihan, en aval du pont du chemin de Bubry à Quinstinic, commune de Bubry.
L'Evel dans le département du Morbihan, en aval du pont de la route nationale de Pontivy à Vannes, commune de Remungol.
L'Aven ou Hières dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de Callac.
L'Orne dans les départements de l'Orne et du Calvados, en aval de son confluent avec la Naire, commune de Serans (Orne), La Vire dans le département de la Manche.
La Saire dans le département de la Manche en aval de Brillevast.
La Sienne dans le département de la Manche, en aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois, commune de Beslon.
La Sée dans le département de la Manche, en aval de confluent avec le Clenon, commune des Gresnays.
La Selune dans le département de la Manche, en barrage de la Roche-qui-Boit, commune de Ducey.
L'Authie depuis sa source.
La Canche depuis sa source.
La Ternoise depuis sa source jusqu'à son confluent avec la Canche (Pas-de-Calais).
Le gave d'Ossau dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en aval d'Arudy.
Le gave d'Aspe dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en aval du pont d'Esquit, commune de Lees-Athas.
Pour les cours d'eau qui se jettent dans la mer les dispositions susmentionnées s'appliquent jusqu'à la limite de salure des eaux.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
25 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ET A L'UTILISATION DE LA CHALEUR ET COMPLETANT LE DECRET 81377 DU 15-04-1981: LISTE DES COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS CLASSES,SUR LESQUELS AUCUNE AUTORISATION OU CONCESSION NE SERA DONNEE POUR LES ENTREPRISES HYDRAULIQUES NOUVELLES (RIVIERES DES BASSINS DE LA LOIRE,DE LA CANCHE,DE L'AUTHIE,DE L'ADOUR AINSI QUE LES COURS D'EAU NORMANDS,BRETONS)
Décret n°84-436 du 6 juin 1984 RELATIF AU PORT AUTONOME DE PARIS
1) DU DECRET 70104 DU 30-01-1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP),DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES
6 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
La dotation globale d'équipement à répartir entre les communes et leurs groupements à caractère administratif comporte :
a) Une part principale qui ne peut être inférieure à 70 p.
100 du montant total des crédits mis en répartition au titre de la dotation globale d'équipement et dont la répartition est effectuée entre les communes et leurs groupements à caractère administratif qui réalisent des investissements au cours de l'exercice budgétaire considéré, dans les conditions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret ;
b) Une part égale à 15 p.
100 au moins du montant total des crédits mis en répartition, distribuée entre les communes de moins de 2.000 habitants dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret ;
c) Un solde destiné à majorer la part principale visée ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
Le montant des crédits affectés à chacune des parts et au solde visés ci-dessus est fixé chaque année par décret en Conseil d'Etat.
Le montant total des crédits mis en répartition est égal au montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes, après imputation de l'excédent ou du déficit qui résulte de la répartition des crédits au cours des exercices antérieurs.
Le décret prévu à l'article 1er ci-dessus fixe chaque année, au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement effectuées au cours de l'exercice considéré.
Le taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la part principale de la dotation globale d'équipement visée au a de l'article 1er, par le montant estimé des dépenses d'investissement devant être réalisées au cours de l'exercice considéré par les communes et leurs groupements à caractère administratif.
Sous réserve des dispositions de l'article 6, ces dépenses d'investissement sont celles imputables à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.
Le taux de concours sert de base à l'inscription par les communes et leurs groupements à caractère administratif, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
La liquidation des droits des communes et de leurs groupements à caractère administratif au titre de la part principale visée au a de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du maire ou du président de groupement, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements réalisés au titre des dépenses définies aux articles 2 et 6.
Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de dotation globale d'équipement ainsi que dans le montant des dépenses d'investissement utilisé pour la détermination du taux de concours.
La liste des chapitres budgétaires correspondant à ces investissements est annexée au présent décret.
La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre les communes de moins de 2.000 habitants à raison de :
100 en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la longueur de la voirie des communes situées en zone de montagne étant doublée ;
100 en fonction du montant des impôts mentionnés à l'article L.
234-9 du code des communes, levés sur les ménages par les communes concernées ;
100 en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de chaque commune concernée par rapport au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
Les attributions visées au b de l'article 1er sont versées à leurs bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elles se rapportent.
Le solde mentionné au c de l'article 1er comporte deux parties : - l'une est consacrée à majorer la dotation des communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p.
100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont le montant d'impôts levés par habitant sur les ménages est supérieur à 20 p.
100 à celui des communes de même importance ; - l'autre est consacrée à majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines.
Leur montant respectif est fixé, chaque année, par le décret mentionné à l'article 1er.
La première partie du solde est répartie entre les communes bénéficiaires définies à l'article 9 précédent au prorata des attributions qu'elles ont reçues au titre de la part principale pour l'année en cours, et de l'insuffisance de leur potentiel fiscal par habitant par rapport au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
Créé par Décret 84-108 1984-02-16 JORF 17 FEVRIER 1984 rectificatif JORF 25 MARS 1984
La seconde partie du solde est utilisée pour majorer le montant des attributions de dotation globale d'équipement des communautés urbaines au titre de la part principale dans la limite d'un taux maximum de 33 p.
100 et celui des districts à fiscalité propre dans la limite d'un taux maximum de 20 p.
Ces taux sont fixés chaque année par le décret prévu à l'article 1er.
Pour les communes des territoires d'outre-mer, du département de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité territoriale de Mayotte, la part visée à l'article 7 et la première partie du solde visé à l'article 9 font l'objet de prélèvements calculés d'après le rapport entre les populations des collectivités concernées et la population française totale, majoré de 10 p.
Le prélèvement sur la part visée à l'article 7 est réparti entre les communes de moins de 2.000 habitants proportionnellement à leur population.
Le prélèvement sur la première partie du solde visée à l'article 9 est réparti entre l'ensemble des communes proportionnellement à leur population.
Le décret n° 83-117 du 18 février 1983, relatif à la dotation globale d'équipement des communes, est abrogé.
Toutefois, ses dispositions continueront à recevoir application pour l'achèvement des opérations de répartition au titre de l'exercice 1983.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.904.101.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République en vue de l'attribution de cette dotation globale d'équipement, sont, conformément au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1.247.100.000 F.
Le montant des crédits de paiement affectés à la part principale de la dotation globale d'équipement prévue au a de l'article 1er est fixée à 940.035.000 F.
Le taux de concours de l'Etat prévu à l'article 2 susvisé est fixé à 2,2 p.
100, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués par les communes et leurs groupements à caractère administratif en 1984, au titre des opérations nouvelles définies à l'article 122 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée et à l'article 19 ci-dessous.
Le montant des crédits correspondant à la part définie au b de l'article 1er est fixé à 187.065.000 F.
Le solde de la dotation globale d'équipement prévu au c de l'article 1er est réparti à raison de : - 50.000.000 F pour majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués en 1984 au titre des opérations nouvelles ; - 70.000.000 F pour majorer la dotation, au titre de la part principale prévue au a de l'article 1er des communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p.
Les majorations de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines prévues à l'article 9 sont fixées respectivement à 20 p.
Outre les exclusions prévues à l'article 6, sont seules prises en compte en 1984 pour le calcul du taux visé à l'article 15 et pour le calcul attributions résultant de la part principale de la dotation globale d'équipement, les opérations d'équipement qui, avant le 31 décembre 1982, n'ont pas fait l'objet d'une décision attributive de subvention de l'Etat ou n'ont pas reçu un commencement d'exécution, qu'il s'agisse d'une opération unique ou d'une tranche de travaux telle que définie par l'article 12 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Sont réputées avoir reçu un commencement d'exécution les opérations d'équipement ayant déjà donné lieu à un ordre de service et les acquisitions immobilières pour lesquelles un acte amiable ou une décision juridictionnelle réputée définitive de transfert de propriété est intervenue.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre n° 61-40 : Adaptation de l'appareil de production agricole : Article 40 : Travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt général.
Article 80 : Aménagements fonciers : actions hors programmes départementaux.
Chapitre n° 61-56 : Equipements de stockage, conditionnement, abattoirs publics : Article 10 : Stockage, conditionnement et mise en marché.
Article 30 : Abattoirs publics.
Article 40 : Equipements de mise en marché.
Article 50 : Développement technologique et technologies nouvelles.
Chapitre n° 61-70 : Promotion et contrôle de la qualité : Article 20 : Equipement de laboratoires et établissements vétérinaires.
Chapitre n° 61-92 : Forêts - Acquisition et travaux : Article 50 : Production forestière.
Article 80 : Sauvegarde de l'espace forestier : acquisitions.
Article 90 : Sauvegarde de l'espace forestier : travaux.
Chapitre n° 66-10 : Patrimoine écrit et documentaire : Article 10 : Archives de France.
Article 20 : Lecture et livre.
Chapitre n° 66-20 : Patrimoine monumental : Article 10 : Archéologie.
Article 20 : Edifices non protégés.
Article 40 : Architecture - Sites et espaces protégés.
Article 70 : Patrimoine ethnologique.
Chapitre n° 66-30 : Patrimoine muséographique et arts plastiques : Article 21 : Musées classés et contrôlés.
Article 22 : Musées classés et contrôlés - Parties classées parmi les monuments historiques.
Article 23 : Musées de culture scientifique et technique.
Article 50 : Arts plastiques.
Chapitre n° 66-40 : Spectacles : Article 10 : Théâtre et spectacles.
Article 30 : Musique.
Article 70 : Développement culturel.
Chapitre n° 66-98 : Enveloppe Recherche : Article 20 : Patrimoine monumental.
Article 31 : Musée.
Chapitre n° 67-10 : Interventions dans le domaine de l'eau : Article 10 : Prévention et lutte contre les pollutions et le bruit.
Article 20 : Ecrêtement des redevances industrielles et financement des contrats de branches et autres interventions.
Article 70 : Grands barrages.
Article 80 : Autres travaux de protection contre les eaux.
Chapitre n° 67-11 : Protection de la nature : Article 10 : Réserves naturelles.
Article 40 : Parcs naturels régionaux.
Article 50 : Faune et flore.
Article 70 : Equipement piscicole.
Chapitre n° 63-52 : Fonds spécial d'investissement routier - Voirie locale - Réseau national déclassé : Article 50 : Reconstruction des ponts détruits par fait de guerre - Voirie locale.
Chapitre n° 67-50 : Subvention d'équipement aux collectivités pour les constructions publiques : Article 40 : Développement des techniques nouvelles de gestion.
AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE.
Chapitre n° 66-11 : Subventions d'équipement sanitaire : Article 10 : Modernisation et humanisation des centres hospitaliers régionaux et établissements d'intérêt national.
Article 20 : Modernisation et humanisation des établissements de soins et de cure.
Article 30 : Etablissements et services de protection et de prévention sanitaire : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire.
Article 40 : Etablissements de formation de personnels sanitaires.
Chapitre n° 66-20 : Subventions d'équipement social : Article 30 : Etablissements sociaux d'aide à l'enfance, à l'adolescence et à la famille : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire.
Article 40 : Etablissements sociaux pour personnes âgées : - Médicalisation des maisons de retraite des hôpitaux publics ; - Médicalisation des maisons de retraite des hôpitaux publics autonomes ; - Médicalisation des maisons de retraite des bureaux d'aide sociale ; - Création d'établissements médicalisés ; - Centres de soins infirmiers à domicile. investissement réalisé dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire.
Article 70 : Aménagement social concerté (ne sont éligibles que les investissements réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région et des contrats Famille.
Article 80 : Mode de garde de la petite enfance : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire.
Article 90 : Transformation des hospices.
TEMPS LIBRE - JEUNESSE ET SPORTS.
Chapitre n° 66-50 : Jeunesse et sports - Subventions aux collectivités.
Article 10 : Equipements sportifs et socio-éducatif d'intérêt national.
Article 20 : Equipements sportifs et socio-éducatif régionaux et locaux (opérations expérimentales).
Chapitre n° 63-20 : Subventions et participations financières pour études, travaux et investissements : Article 32 : Bases aériennes.
Chapitre n° 63-41 : Transports terrestres - Subventions d'investissement : Article 14 : Aménagement d'infrastructures de voirie pour les transports collectifs en région d'Ile-de-France.
Article 21 : Aménagement d'infrastructures de voirie pour les transports collectifs urbains en province - axes lourds - tramways.
Article 23 : Contrats de développement et d'infrastructures diverses.
Article 24 : Métros de province.
Article 30 : Etudes, recherche, développement et expérimentations de transports collectifs urbains.
Article 40 : Transports de voyageurs à courte distance.
Article 60 : Aide au développement de la productivité des transports de marchandises.
Chapitre n° 63-42 : Routes - Participations : Article 30 : Voirie en milieu urbain (réalisation de voirie urbaine destinée à être intégrée à la voirie nationale).
Chapitre n° 63-45 : Voies navigables et ports fluviaux en métropole - Subventions d'équipement : Article 10 : Ports fluviaux - Ports et infrastructures fluviales de plaisance.
Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984
Décret n°84-1081 du 4 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Décret n°84-1085 du 5 décembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique.
A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques.
Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements :
-à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;
-au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines.
Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 n° 84-1090 du 7 décembre 1984 fixant les conditions et modalités de l'agrément des établissements dans lesquels les concerts sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* sur une partie du prix d'entrée, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 1984.
Pour l'application de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983 susvisé sont considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.
L'établissement au titre duquel l'agrément est demandé doit être titulaire d'une licence de débit de boissons et satisfaire aux prescriptions de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
La demande d'agrément est établie d'après un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture.
Elle comporte l'engagement de l'exploitant de donner au minimum vingt concerts par an dans l'établissement.
Le taux réduit s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément.
En cas de changement d'exploitant, l'agrément peut être transféré au nouvel exploitant si ce dernier en fait la demande et prend l'engagement prévu à l'article 3 du présent décret.
Lorsque l'agrément est demandé par un établissement qui n'a pas exercé, depuis une année civile au moins, l'activité définie à l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983, le pourcentage prévu au 3è alinéa dudit article est déterminé provisoirement par l'exploitant et donne lieu à régularisation dès que l'établissement dispose d'éléments comptables portant sur une année civile entière.
Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.
Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR UNE PARTIE DU PRIX D'ENTREE
Décret n°84-1096 du 5 décembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE OU D'ACCIDENTS GRAVES,SIGNEE A PARIS LE 21-04-1981
Décret n°84-480 du 15 juin 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE)
Décret n°84-489 du 22 juin 1984 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.
Les dispositions de l'article 23-II de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,10 pour l'année 1983, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1984.
Décret n°85-217 du 13 février 1985 PORTANT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES
La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret est pourvue dans les conditions fixées au II nouveau de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé.
Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
Décret n°85-230 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS GENERAUX DU TOURISME
L706 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (MODIFIE PAR L'ART.
11 DE LA LOI 845 DU 03-01-1984) ET MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Décret n°84-507 du 27 juin 1984 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES,A COMPTER DU 01-07-1984
Décret n°84-509 du 22 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
Décret n°84-522 du 27 juin 1984 INSTITUANT UNE AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES
L351-12 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984)
Décret n°84-527 du 27 juin 1984 RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL
Décret n°84-530 du 28 juin 1984 ABROGATION DU DECRET 1059 DU 10-04-1943 RELATIF A L'EPREUVE FACULTATIVE D'ENSEIGNEMENT MENAGER AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Les ressources de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
Décret n°84-531 du 16 juin 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES VILLES
Loi n°75-583 du 5 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DANS LE DOMAINE FISCAL ET DOUANIER DE L'ACCORD CULTUREL DU 23 OCTOBRE 1954, SIGNE A BONN LE 2 février 1973
1152 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE PENALE
Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE
I - Sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-dessous, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L.
513, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale, les mots "l'allocation de maternité" ou "les allocations de maternité" sont remplacés par les mots "les allocations postnatales".
II - *Voir C.SCS.
III - Un décret fixe la date et les conditions de mise en application des dispositions des titres 1er et II de la présente loi, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.
Les dispositions du chapitre 6 du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogé.
Loi n°75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE EN FAVEUR DE LA MERE ET DE LA FAMILLE
Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
Ordonnance n°45-2459 du 19 octobre 1945 ORGANISATION DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE : ADMINISTRATION CENTRALE (CABINET ET BUREAU DU CABINET.
SECRETARIAT GENERAL) ET SERVICES EXTERIEURS
Ordonnance n°45-249 du 8 février 1945 ANT SOUS CERTAINES CONDITIONS LA GARANTIE DE L'ETAT AUX ORGANISMES VISES A L'ART.
Ordonnance n°45-2490 du 24 octobre 1945 FERMAGES PAYABLES SUIVANT LE COURS DU BLE
Ordonnance n°45-2491 du 24 octobre 1945 ETABLISSEMENT DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE AGRICOLE
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n°75-931 du 14 octobre 1975 ETENDANT,AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950
Loi n°75-988 du 29 octobre 1975 DITE MAZEAUD RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT
Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
I - (paragraphe abrogé) II - Les dispositions législatives et réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité seront adaptées par décret aux mines afin de compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface.
Rapport de M. René Caille (tomes I, II, III, IV) et de M. Bonhomme (tomes V, VI, VII), au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2266) ;
Rapport de M. Michel Labèguerie, au nom de la commission des affaires sociales, n° 333 (1975-1976) ;
Rapport de M. René Caille (titres 1er à IV) et de M. Bonhomme (titres V à VII), au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2397) ;
Discussions et adoption le 28 juin 1976.
Rapport de M. Michel Labèguerie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 11 (1976-1977) ;
Décisions du Conseil constitutionnel en date du 8 novembre 1976 et du 2 décembre 1976, publiées au Journal officiel du 9 novembre 1976 et du 7 décembre 1976.
Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 DITE CAILLAVET RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES (PRELEVEMENTS SUR PERSONNES VIVANTES ET SUR DES CADAVRES A DES FINS THERAPEUTIQUES OU SCIENTIFIQUES)
Loi n°76-1184 du 22 décembre 1976 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, SIGNEE A PARIS, LE 20 février 1976
Loi n°76-1217 du 28 décembre 1976 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON
Loi n°76-1218 du 28 décembre 1976 RELATIVE A LA REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Loi n°76-1219 du 28 décembre 1976 RELATIVE A LA REPRESENTATION AU SENAT DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées.
Est expressément constatée la nullité des articles 1er et 2 de l'acte dit loi du 30 septembre 1911 réorganisant les arrondissements de l'inspection générale des ponts et chaussées.
Sont validés les articles 3 et 4 dudit acte.
Le ministre des travaux publics et des transports fixera par arrêté l'organisation des circonscriptions d'inspection générale des ponts et chaussées.
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat.
Ordonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Ordonnance n°45-2645 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'OUVERTURE DE LA SESSION DE 1945 DES CONSEILS GENERAUX DE LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION
Ordonnance n°45-2659 du 2 novembre 1945 SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LA RECONSTRUCTION LES NATIONAUX DES TERRITOIRES RESSORTISSANT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTERE DES COLONIES, LES ETRANGERS AYANT SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE OU LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS
Décret du 15 décembre 1993 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION DU LOTISSEMENT LEINERMATT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OTTERSTHAL (BAS-RHIN)
Décret du 17 décembre 1993 AUTORISANT LA MUTATION DE 11 PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 23 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°93-1228 du 5 novembre 1993 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 1993 PORTANT CLASSEMENT DE SITE
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.
Décret du 29 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE
Décret du 23 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LA DIFFUSION DE L'INFORMATION TECHNOLOGIQUE.(ADIT)
Décret n°93-1242 du 10 novembre 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de l'Office national des forêts dans des corps de fonctionnaires de catégorie B de cet établissement
Les agents non titulaires de droit public de l'Office national des forêts qui occupent un emploi civil permanent de cet établissement et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B de l'Office national des forêts, déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Les agents non titulaires définis à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur utilisation.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative de l'Office national des forêts ou dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Secrétaires administratifs contractuels de l'Office national des forêts.
Secrétaires administratifs et chefs de section administrative de l'Office national des forêts.
Techniciens forestiers contractuels de l'Office national des forêts.
Décret n°93-1242 du 10 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DE CET ETABLISSEMENT
Décret du 25 janvier 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE RETZ A COMPTER DE LA RECOLTE 1981
Décret du 4 février 1982 M. SALMONA JEAN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA)
Décret du 4 février 1982 M. BROSSIER CHRISTIAN EST NOMME DIRECTEUR DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA MER, ET M. PROUDT JEAN-PAUL DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES
Décret du 5 février 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE USINOR, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT :
Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes.
Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale.
Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés.
Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-1 et au Défenseur des droits.
Décret du 4 février 1982 M. MATHIEU JEAN-LUC EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE EN REMPLACEMENT DE M. FERRET JACQUES
Décret du 17 septembre 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SOUMOULOU-TARBES-EST DE L'AUTOROUTE A64
Décret du 10 février 1982 PORTANT RATIFICATION DE L'ELECTION DE M. MARCEL CLOUET, EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Décret du 10 février 1982 DISSOLUTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE BAZINVAL (SEINE-MARITIME), FLACEY (COTE-D'OR), SAINT-BONNET-DU-GARD (GARD) ET SINCENY (AISNE)
Décret du 12 février 1982 M. FERNAND DESBORDES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Décret du 11 février 1982 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER
Décret du 12 février 1982 M. CLAUDE COLLET,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Décret du 12 février 1982 M. MAURIN CHRISTIAN EST NOMME DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE A COMPTER DU 15-02-1982
Décret du 12 février 1982 M. VUGHT GABRIEL, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 14 octobre 1982 M. SOUTOU JEAN-MARIE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Décret du 14 octobre 1982 M. NINU JEAN-LOUIS EST NOMME MEMBRE DU COMITE DES FINANCES LOCALES AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. MOINE GERARD
Décret n°82-1017 du 1 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°82-1024 du 2 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'EVALUATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS SITUES EN GUINEE ET AYANT APPARTENU A DES PERSONNES PHYSIQUES FRANCAISES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI 82414 DU 19-05-1982 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-GUINEEN DU 26-01-1977 RELATIF AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX FINANCIER ENTRE LES DEUX PAYS
Décret n°82-1026 du 2 décembre 1982 RELATIF AU CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Décret du 15 octobre 1982 PROLONGATION JUSQU'AU 02-04-1985 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE COUSSAT" (CREUSE) EN FAVEUR DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA.
(CFM)
Décret du 19 octobre 1982 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES D'ARTIGES (CORREZE) EST PROLONGEE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS JUSQU'AU 07-05-1985 SUR UNE PARTIE DE SA SUPERFICIE
Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES
Décret n°82-703 du 9 août 1982 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1982: 1323FRS
2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institution ;
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.
Décret n°82-713 du 13 août 1982 RELATIF A L'ALLOCATION LOGEMENT
Décret n°82-717 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-717 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES PRENNENT LE NOM DE GREFFIER,EN CONSEQUENCE DANS TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR,LE TERME "GREFFIER" EST SUBSTITUE A CELUI DE "SECRETAIRE-GREFFIER"
Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE.
Les pensions de veuves ou de veufs prévues à l'article L.
368 du code de la sécurité sociale sont majorées forfaitairement de 4 p.
100 à compter du 1er décembre 1982, lorsqu'elles ont pris effet antérieurement à cette date.
Cette majoration s'applique au montant de la pension calculée avant qu'elle n'ait été portée éventuellement au montant minimum des pensions de veuves ou de veufs prévu au premier alinéa de l'article L.
Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS,DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982
Décret du 26 juillet 1983 M. BARACHIN FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE L'ODEON
Décret n°82-722 du 16 août 1982 RELATIF A DIVERSES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS COMMUNAUX
Décret n°82-733 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES
Décret n°82-737 du 24 août 1982 ANNULATION DE CREDITS ET OUVERTURES DE CREDITS AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,TITRE V,CHAPITRE 57-57 (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE)
Décret n°82-741 du 24 août 1982 RELATIF AUX MODALITES PARTICULIERES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DES MAITRES-ASSISTANTS AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983
Décret n°82-747 du 24 août 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
79 DE LA LOI 471465 DU 08-08-1947 RELATIF A L'OCTROI D'AVANCES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR FACILITER L'ACHAT DE VEHICULES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR SERVICE
Décret n°82-755 du 27 août 1982 RELATIF AU DECLASSEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE
Décret n°82-756 du 1 septembre 1982 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.(N0 168: HYDROCARBURES.
N0 196-TER: FIBRES MINERALES ARTIFICIELLES)
Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des effets publics négociables dénommés obligations renouvelables.
Ces obligations renouvelables sont émises par séries successives ; la date d'émission et le délai de souscription sont précisés pour chaque série par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
La durée des obligations renouvelables, déterminée lors de leur émission, est comprise entre cinq et huit ans.
Toutefois, pour chaque série, des possibilités de conversion, au gré du porteur, peuvent être ouvertes dans les conditions fixées, lors de l'émission, par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les obligations renouvelables cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement.
Les obligations renouvelables sont émises au choix des souscripteurs sous la forme nominative ou au porteur.
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux obligations renouvelables.
En cas de dépossession des titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé sont applicables.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières, institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé, est applicable aux obligations renouvelables.
Pour chaque série d'obligations renouvelables, un arrêté pris par le ministre de l'économie et des finances lors de l'émission pourra en réserver la souscription et, éventuellement, la détention aux personnes physiques ainsi qu'à la caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions des articles 118, 119, 125 A,132 bis et 158 (3°) du code des impôts sont applicables aux obligations renouvelables.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations renouvelables sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Elles sont reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d' investissement.
Les quittances, reçus ou échanges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret sont exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
La quotité, la durée, le taux d'intérêt ainsi que les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 AUTORISANT L'EMISSION PAR LE TRESOR PUBLIC D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES (EFFETS PUBLICS NEGOCIABLES EMIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES),DONT LA DUREE EST COMPRISE ENTRE CINQ ET HUIT ANS,ET QUI ONT SOIT LA FORME NOMINATIVE SOIT AU PORTEUR
Décret n°82-772 du 6 septembre 1982 UN CONSEIL DE GESTION,A CARACTERE CONSULTATIF,DONT LES ATTRIBUTIONS ET LA COMPOSITION SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EST CHARGE DE PRESENTER AU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,DES RECOMMANDATIONS SUR LES PRINCIPAUX ASPECTS DE LA POLITIQUE DE GESTION DU SERVICE AINSI QU'AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décret du 24 août 1983 M. LEFEBVRE GERARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST TITULARISE EN QUALITE DE PREFET,A COMPTER DU 25-06-1983
Décret du 24 août 1983 M. PICCA GEORGES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS ET M. LUCIEN CHARBONNIER EST NOMME SUPPLEANT
Décret du 24 août 1983 M. DIJONNEAU HERVE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),EN REMPLACEMENT DE M. PO CLAUDE
FABIENNE LECOIN,ANIMATRICE SOCIO-CULTURELLE,EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
87 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,EN TANT QUE SUPPLEANTE DE M. FRANCIS FOURCOUX REPRESENTANT DES DEMANDEURS ET TITULAIRES D'AUTORISATIONS,ET EN REMPLACEMENT DE MME.
MADIE PIERRET.(COMMISSION CONSULTATIVE DES FREQUENCES DES RADIOS PRIVEES LOCALES)
La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires.
Ceux-ci sont établis par arrêté des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale.
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.
Décret du 27 juin 1984 M. ALBERT MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" (AGF)
Décret du 25 août 1983 M. RENON GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EN REMPLACEMENT DE M. PECQUEUR MICHEL
Décret du 30 août 1983 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE CUQ JEAN,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE POUR L'ANNEE 1983,A COMPTER DU 15-09-1983,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE BOONE-ARBOD-BORSSAT-DE-LAPEROUSSE WILFRID
Décret du 24 août 1983 LA COMMUNE DE SOUILLAC (LOT) EST CLASSEE COMME STATION TOURISTIQUE.(LA TAXE DE SEJOUR EST PERCUE DU 1 JUIN AU 30 SEPTEMBRE)
Décret du 24 août 1983 LA STATION DE LA TRINITE-SUR-MER (MORBIHAN) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME ET BALNEAIRE
Décret du 6 septembre 1983 M. LARQUIE ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret du 6 septembre 1983 M. LORIEAU ROGER,SECOND MAITRE EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR A TITRE EXCEPTIONNEL (MARINE NATIONALE)
Décret du 7 septembre 1983 M. MAZENOT GEORGES NOMME PREFET A COMPTER DU 18-07-1983,EST TITULARISE A CETTE DATE EN QUALITE DE PREFET.IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Le préparateur en pharmacie peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le préparateur en pharmacie fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel de préparateur en pharmacie.
Décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France
Décret n°84-1268 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
Décret n°84-1280 du 29 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1985: POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 14 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 06-03-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION CORSE
Décret du 13 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE (RFP)
Décret du 13 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GRECE
Décret du 14 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret du 14 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 04-02-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 16 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE (IDES)
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI)
Décret du 19 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP)
Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Sont transférées à la région Bretagne les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.
Sont mises à la disposition de la région Bretagne les dépendances du domaine public fluvial afférentes aux voies navigables mentionnées à l'article 1er, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ainsi que les îles, îlots, atterrissements qui se forment dans le lit des cours d'eau navigables.
Cette mise à disposition ne s'étend pas aux emprises occupées par les ports maritimes implantés sur le domaine public fluvial.
Sont également mis à la disposition de la région les autres biens du domaine de l'Etat affectés aux besoins des services de la navigation, à l'exception des immeubles utilisés par des services de l'Etat, même mis à la disposition du président du conseil régional en application de l'article 14 ci-après.
La mise à disposition ne concerne pas les ponts ou passerelles, tabliers, culées et accessoires compris par lesquels une route nationale, une route départementale, une voie communale ou une voie ferrée franchit une voie navigable.
La région gère et exploite les biens mis à sa disposition de manière à garantir une utilisation conforme à la destination du domaine public fluvial, notamment en assurant la continuité de la navigation et l'écoulement normal des eaux.
Elle veille à satisfaire les besoins de l'industrie, de l'agriculture, du tourisme, de la pêche, de la chasse et de la mise en valeur des richesses écologiques et piscicoles, dans le respect de l'hygiène publique, de l'environnement et du patrimoine.
Il ne peut être établi sur les dépendances du domaine public fluvial mis à disposition des ouvrages, bâtiments ou équipements qui compromettraient les objectifs mentionnés ci-dessus.
Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.
L'avis de la région est recueilli avant que l'Etat accorde : a) Des autorisations au titre de la police des eaux ; b) Des autorisations ou concessions en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée sur l'utilisation de l'énergie hydraulique ; c) Des concessions en application de l'article L.
La région autorise les occupations et utilisations du domaine public fluvial et consent les locations du domaine privé mis à sa disposition, préalablement à l'octroi par l'Etat des autorisations ou concessions prévues à l'article 106 du code minier.
Le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.
Les concessions de voies navigables sont consenties par la région après consultation des services de l'Etat compétents en matière de police de la navigation, de police des eaux et de police de la pêche, de Voies navigables de France, des collectivités locales concernées, ainsi que, le cas échéant, des organisations professionnelles de la batellerie et des groupements d'usagers.
Ces concessions ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à cinquante ans.
Il en est de même des concessions portuaires.
Les arrêtés ministériels réduisant les distances fixées par l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour les servitudes de halage et de marchepied sont pris, aux conditions de l'article 16 du code, après avis de la région.
Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet, conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.
La fixation des horaires de passage aux écluses relève de la région.
Il en est de même des mesures prescrivant une interruption de navigation.
Sauf en cas d'urgence, la région, au préalable, consulte les usagers et s'assure de la coordination des dates des chômages avec celles qui sont prescrites dans la région Pays de la Loire.
Le préfet de chacun des départements de la région est tenu informé, aux fins de constatation et de poursuite, des empiétements, occupations irrégulières ou infractions de toute nature dont la région a connaissance.
Les agents de l'Etat ou les agents agissant pour son compte ont libre accès aux dépendances du domaine mis à la disposition de la région pour procéder aux constatations mentionnées ci-dessus et prendre toutes mesures relatives à la police de la conservation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux, aux règles de sécurité et à la police de la pêche et de la chasse.
La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article 411 du code rural, pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
- La région est consultée sur toute proposition d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques d'une dépendance du domaine public ou d'un élément du domaine privé de l'Etat mis à sa disposition.
La région est appelée à se prononcer sur tout projet de classement comme monument historique portant sur une dépendance du domaine public ou un élément du domaine privé de l'Etat mis à sa disposition.
En cas de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
- La région est appelée à se prononcer sur tout projet de classement au titre des monuments naturels ou des sites, d'une dépendance du domaine public ou d'un élément du domaine privé de l'Etat mis à sa disposition.
- La région est appelée à se prononcer sur tout projet de classement comme réserve naturelle d'une portion de territoire comprise en tout ou en partie dans le domaine public ou privé de l'Etat mis à sa disposition.
La région détermine les conditions financières des concessions mentionnées à l'article 6 ainsi que des autorisations d'occupation temporaire, permissions de voirie et locations qu'elle consent.
Il en est de même pour le prix de vente des bois et plantations et les droits de location des francs-bords.
Elle perçoit le montant des ressources correspondantes.
La région est substituée à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L.
La partie des redevances afférente à une période postérieure à la date de transfert et déjà perçue par l'Etat sera reversée à la région.
Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer chargés des compétences transférées à la région Bretagne par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le canal d'Ille-et-Rance entre le point kilométrique 0,000 (pont du Mail à Rennes) et le point kilométrique 84,802 (écluse du Chatelier).
La Vilaine entre l'extrémité aval de la dérivation de l'écluse de Joué et la limite transversale de la mer.
Le canal de Nantes à Brest entre Saint-Nicolas-de-Redon et le barrage de Guerlédan, y compris les bras naturels de l'Oust et du Blavet, le réservoir de Bosméléac et la rigole d'Hilvern.
L'Oust entre le barrage de la Potinais et le confluent avec la Vilaine.
L'Aff entre la Gacilly et l'embouchure dans l'Oust.
Le Blavet canalisé de la jonction avec le canal de Nantes à Brest à Pontivy à la limite transversale de la mer.
L'Aulne entre l'écluse de Chateaulin n° 236 exclue et la limite transversale de la mer.
Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGION BRETAGNE DES COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES
Décret n°89-423 du 26 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 79774 DU 10-09-1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret n°89-424 du 26 juin 1989 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1990 LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°89-429 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
Décret n°89-429 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 71234 DU 30-03-1971 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE
Loi du 31 décembre 1942 ORGANISATION DE LA PROPHYLAXIE ET DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VENERIENNES
Loi du 2 mars 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 3143 DU 18 JUILLET 1941 SUR LA CONSERVATION ET L'UTILISATION DES SOUS-PRODUITS DE LA PECHE, DES DECHETS DE POISSONS ET ANIMAUX MARINS
Loi du 16 novembre 1942 PORTANT ADMISSION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION AUX BENEFICES DES CREDITS OUVERTS AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL POUR L'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AUX PATRONS MARINIERS EN CHOMAGE
Loi du 25 février 1943 DISPENSE DE STAGE POUR CERTAINS ASPIRANTS
Décret n°89-463 du 3 juillet 1989 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Décret n°89-464 du 7 juillet 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à des facilités de passage en territoire luxembourgeois consenties aux autorités françaises, signé à Luxembourg les 3 et 15 mars 1989
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à des facilités de passage en territoire luxembourgeois consenties aux autorités françaises, signé à Luxembourg les 3 et 15 mars 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-464 du 7 juillet 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG RELATIF A DES FACILITES DE PASSAGE EN TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS CONSENTIES AUX AUTORITES FRANCAISES,SIGNE A LUXEMBOURS LES 03-03-1989 ET 15-03-1989
Décret n°89-471 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 671031 DU 24-11-1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLES AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Décret n°89-482 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Loi du 2 février 1943 ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
Loi du 12 avril 1943 MAINLEVEE DES SURETES PRISES EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES PRETS
Loi du 16 avril 1943 RELATIVE AU TRANSFERT AU TRESOR DES RESERVES MATHEMATIQUES DES RENTES CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Loi du 19 avril 1943 CONDITIONS D'ADMISSION DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Loi n°51-601 du 24 mai 1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS 1951 (RADIODIFFUSION)
Loi n°51-639 du 24 mai 1951 EXERCICE 1950 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
Loi du 14 avril 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1941
Loi du 25 mars 1943 MODIFIANT LA LOI DU 04-02-1901 SUR LA TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS (ART.
Loi du 1 mai 1943 MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-09-1942 AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Loi du 1 mai 1943 SUPPRESSION DE L'OFFICE DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA MAIN D'OEUVRE
Loi du 23 mai 1943 ASSURANT L'EXPLOITATION DES TERRES ABANDONNEES, INCULTES OU INSUFFISAMMENT CULTIVEES ET PORTANT REQUISITION ET EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE
Loi du 28 mai 1943 RELATIVE AUX POUVOIRS DES PREFETS EN MATIERE DE DEPOTS D'EXPLOSIFS DE MINES
Loi du 8 juin 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 31 décembre 1942
Décret n°83-1082 du 8 décembre 1983 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 23 février 1983 M. LE PROFESSEUR JEAN BERNARD EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
Décret du 24 février 1983 M. MICHEL MANET,SENATEUR,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET (FIXATION DES SERVICES DES DOMAINES)
Décret du 23 février 1983 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) D'UNE TRANCHE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PENLY DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME: DEFINITION DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES; DELAI DE 10 ANS A COMPTER DU 26-02-1983
Décret du 24 février 1983 M. TRASSY FRANCOIS EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR (CORPS DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR) A COMPTER DU 01-12-1982
Décret du 23 février 1983 M. CHADEAU ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) (EPIC)
Décret du 24 février 1983 M. GUEHENNO JEAN-MARIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES,CONSEILLER CULTUREL A NEW-YORK
Décret du 25 février 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA VOIE TOULOUSE-ALBI COMPRISE ENTRE GEMIL ET MARSSAC ET LE RACCORDEMENT DE GAILLAC,CONFERANT A CETTE ROUTE NOUVELLE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES VILLES DE BRENS,GAILLAC ET SAINT-SULPICE
AGNES DELAROCHE EST DESIGNEE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES SONDAGES (INSTITUEE PAR L'ART.
5 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977) EN REMPLACEMENT DE M. ANCEL
Décret du 25 février 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DU MAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE
Décret du 25 février 1983 M. VAURS ROGER EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MAROC,EN REMPLACEMENT DE M. MORIZET JACQUES
Décret du 22 février 1983 M. DABLANC JACQUES EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,A COMPTER DU 01-04-1983,EN REMPLACEMENT DE M. PERONNY GILBERT
Décret du 10 novembre 1983 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 17EME CLASSE DE L'ARMEMENT EMILE BLANC EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE JEAN MARTRE
Décret du 12 mars 1984 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 13 mars 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DE LORRAINE
Décret n°84-1067 du 29 novembre 1984 FIXANT LES CONTINGENTS DE MEDAILLES MILITAIRES POUR LA PERIODE DU 01-01-1985 AU 31-12-1987
Décret n°84-1069 du 29 novembre 1984 FIXANT LE CONTINGENT DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES DESTINEES AUX ETRANGERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1985 AU 31-12-1987
Décret n°84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
Modifié par Décret 86-321 1986-03-06 art. 1 IV JORF 8 mars 1986) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
Abrogé par Décret 85-262 1985-02-22 art. 4 JORF 24 FEVRIER 1985
Modifié par Décret 88-629 1988-05-06 art. 7 II, III JORF 8 mai 1988
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.497.048.000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation, sont conformément au dernier alinéa de l'article 2, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1.238.601.000 F.
La première part de la dotation globale d'équipement prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée à 810.291.000 F.
Le taux de concours prévu à l'article 2 est fixé à 4,35 p.
100, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués par les départements au titre de leurs investissements non susceptibles de recevoir les subventions de l'Etat figurant sur la liste mentionnée à l'article 4.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part visée à l'article 2 est fixé à 570.291.000 F.
Le montant du solde de la première part est fixé à 120.000.000 F, et réparti selon les modalités suivantes : Le montant de la première partie, destinée à majorer les attributions reçues au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, est fixé à 100.000.000 F ; Le montant de la deuxième partie, destinée à majorer les attributions reçues au titre du deuxième alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée par les groupements de départements ou les syndicats à caractère administratif regroupant des communes ou des groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions, est fixé à 20.000.000 F.
La seconde part de la dotation globale d'équipement prévue à l'article 9 est fixée à 428.310.000 F.
Le taux de concours de l'Etat prévu à l'article 10 est fixé à 10 p.
100 compte tenu du montant estimé des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions devant être versées aux maîtres d'ouvrage qui réalisent des travaux d'équipement rural.
La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes : a) 310.310.000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; b) 30.000.000 F répartis entre certains départements en fonction de la surface restant à remembrer pondérée par le rapport entre la surface déjà remembrée et la surface agricole remembrable ; c) 88.000.000 F pour majorer les dotations des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements.
La majoration prévue par le dernier alinéa de l'article 106 ter de la loi du 7 janvier 1983 précitée pour les départements (à l'exclusion du département de Saint-Pierre-et-Miquelon) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements est attribuée en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements et de la moyenne des concours reçus de l'Etat au cours des exercices 1980-1981-1982 au titre des crédits désormais inclus dans la deuxième part de la dotation globale des départements.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue à l'article 14 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul, est fixé à 5,6 p.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
61-70 - Promotion et contrôle de la qualité : 20 - équipement de laboratoires et établissements vétérinaires.
61-80 - Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural : 61 - actions de développement et investissements coordonnés ; 62 - aménagements et équipements collectifs en montagne et zones défavorisées.
Culture, grands travaux et Bicentenaire 66-10 - Patrimoine écrit et documentaire : 10 - archives de France.
Solidarité, santé et protection sociale 66-11 - Subventions d'équipement sanitaire : 10 - modernisation et humanisation des centres hospitaliers régionaux et établissements d'intérêt national ; 20 - modernisation et humanisation des établissements de soins et de cure ; 30 - établissements et services de protection et de prévention sanitaire : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ; 40 - établissements de formation de personnels sanitaires ; 50 - psychiatrie extra-hospitalière et lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme.
66-20 - Subventions d'équipement social : 30 - établissements sociaux d'aide à l'enfance, à l'adolescence et à la famille : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ; 40 - établissements sociaux pour personnes âgées : Création d'établissements médicalisés ; Services de soins infirmiers à domicile ; 70 - aménagement social concerté (investissements réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région et des contrats famille) ; 80 - mode de garde de la petite enfance : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ; 90 - transformation des hospices.
Commerce et artisanat 64-00 - Aides et primes à l'artisanat : 50 - aide à l'artisanat, notamment dans les zones sensibles ; 80 - fonds d'aménagement des structures artisanales.
Intérieur 41-56 - Dotation générale de décentralisation : 20 - concours particulier des ports maritimes de commerce et de pêche.
67-50 - Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours : 22 - reconstruction des ponts détruits par faits de guerre - Voirie locale.
Equipement, logement, transports et mer 65-06 - Dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles : 20 - dotation de construction des collèges.
Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et autres travaux d'aménagement foncier ; Voirie rurale, forestière et pastorale ; Travaux d'hydraulique agricole, d'irrigation et de drainage d'intérêt local, dont la réalisation n'est pas susceptible de modifier le régime hydrologique du bassin versant concerné ; Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux définis aux articles 114 à 122 du code rural ; Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de cours d'eau domaniaux.
Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ; Création ou modernisation d'hôtels dans les communes rurales ; Villages de vacances en hébergement dispersé ; Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes rurales ; Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales lorsque ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ; Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.
Création et aménagement de jardins familiaux par les organismes visés à l'article L.
Etudes d'aménagement et de développement rural ; Construction et aménagement de foyers ruraux par des associations agréées en tant que "foyer rural" par le ministère de l'agriculture ; Etude d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les communes rurales ; Les communes rurales visées ci-dessus sont celles définies aux articles R.
Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984
Décret n°84-1099 du 10 décembre 1984 n° 84-1099 du 10 décembre 1984 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.
6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1985 dans les arrondissements de Redon, de Rennes et de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de Meaux (Seine-et-Marne) et de Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE
Décret n°84-11 du 4 janvier 1984 FIXANT LE BAREME DES VERSEMENTS PREVUS A L'ART.
10 DE LA LOI 79595 DU 13-07- 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE
Décret n°84-1101 du 6 décembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE,RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT A L'INTENTION DES ELEVES ALGERIENS EN FRANCE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A ALGER LE 01-12-1981
Décret du 29 octobre 1984 M. CHAVANCE PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
Décret du 18 octobre 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE PIXIGRAPH AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART.
7 DU DECRET DU 30-09-1940 SUR LE CONTROLE DES INTERNATS ANNEXES A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Décret n°84-497 du 25 juin 1984 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS D'ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE
Décret n°84-498 du 22 juin 1984 MODIFIANT LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Décret du 2 décembre 1993 PORTANT FIN DE FONCTIONS D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 3 décembre 1993 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES
Décret du 6 décembre 1993 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE DEUX TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CIVAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Décret n°84-55 du 25 janvier 1984 CREATION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE D'UN SERVICE DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT
Décret n°84-572 du 2 juillet 1984 PORTANT PROROGATION DE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR SOUMIS A RENOUVELLEMENT EN 1984
Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 relatif à la création de la commission consultative pour les services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 et les services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Il est créé une commission consultative pour les services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 et les services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
3° Un représentant du ministre chargé des P.
4° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;
5° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
6° Un représentant des collectivités locales désigné par le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation, sur proposition de l'association des maires de France ;
7° Deux représentants de la presse écrite nationale ou régionale désignés par le ministre chargé de la communication ;
8° Un représentant des consommateurs désigné par le ministre chargé de la consommation ;
9° Trois personnes désignées sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national désignées conjointement par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des P.
10° Deux personnes qualifiées en matière de services de communication audiovisuelle et de services de vidéographie diffusée désignées conjointement par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des P.
Un suppléant est désigné pour chaque titulaire par décret dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus et pour la même durée.
Celui-ci doit également réunir la commission lorsqu'il est saisi d'une demande du ministre chargé de la communication ou du tiers de ses membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans les huit jours.
Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
La commission est consultée par le ministre chargé de la communication lorsque celui-ci estime devoir recueillir son avis sur une demande d'autorisation de services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ou de services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la même loi.
La consultation est obligatoire préalablement à toute décision portant refus d'autorisation ou portant autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service.
Elle est également consultée lorsqu'un fournisseur n'exécute pas son service conformément aux conditions de l'autorisation dont il est titulaire ou lorsque le ministre envisage de retirer l'autorisation pour tout autre motif d'intérêt public.
Le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des P.
T. peuvent consulter la commission sur toute question relative au régime applicable aux services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Le ministre chargé de la communication peut consulter la commission sur toute question relative à l'application du régime d'autorisation préalable prévu à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée pour les services de vidéographie diffusée.
T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DEFINIS A L'ART.
Décret n°85-278 du 25 février 1985 relatif à la répartition pour 1985 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche.
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1985 est fixé à 13,5 %.
Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le ministre de l'Urbanisme, du Logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget et de la Consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.
Décret n°85-278 du 25 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1985 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°85-283 du 27 février 1985 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°85-284 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes
Modifie l'article 2 du décret 1488 du 28 décembre 1961.
Décret n°85-284 du 27 février 1985 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 1er : Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; Celle qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Toutefois, pour la détermination du revenu global, seuls les dépenses et intérêts mentionnés au a du 1 bis du II de l'article 156 du code général des impôts peuvent être déduits dans les conditions prévues au b .
L'impôt est calculé dans les conditions prévues à l'article 197-I du même code ; il ne peut être inférieur à 25 p.
100 du revenu net imposable ; ce taux est ramené à 18 p.
100 pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent concernant les taux minima d'imposition ne sont pas applicables aux personnes qui pourront justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à ces taux minima.
Sont considérés comme revenus de source française : a) Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b) Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c) Les revenus d'exploitations sises en France ; d) Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 du code général des impôts et réalisées en France ; e) Les plus-values mentionnées à l'article 1er de la loi n.
76-660 du 19 juillet 1976 et les profits tirés d'opérations définies à l'article 35 du code général des impôts, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ; f) Les plus-values mentionnées à l'article 160 du même code et résultant de la cession de droits afférents à des sociétés ayant leur siège en France.
Loi 92-597 1992-07-01 art. 2 : Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.
Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a) Les pensions et rentes viagères ; b) Les produits définis à l'article 92 du code général des impôts et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de la loi n.
70-489 du 11 juin 1970, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c) Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu selon le barème prévu par l'article 197 1 du code général des impôts, sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus imposables en application des autres dispositions de la présente loi ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition.
Pour la fraction n'excédant pas 60 000 F des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition prévue à l'article 4 ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article 12.
En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 4 et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable.
En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.
Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France ne sont pas soumis à l'impôt lorsque le contribuable justifie que les rémunérations en cause ont été effectivement soumises à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce son activité et que cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition.
Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt.
L'exonération ainsi prévue ne sera accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ; b) Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles.
Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France.
Cette dernière disposition s'applique également aux contribuables visés à l'article 3.
L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions du présent article est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du code général des impôts ainsi que les produits ou sommes définis aux b et c de l'article 6 donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 p.
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 4, ou de l'impôt sur les sociétés.
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens des articles 2 et 3.
Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.
Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ; 2.
Les biens meubles et immeubles situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens des articles 2 et 3.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens des articles 2 et 3 ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective.
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
La retenue est calculée selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an : Fraction des sommes soumises à retenue : Inférieure à 20 000 F : 0 % ; De 20 000 F à 60 000 F : 15 % ; Supérieure à 60 000 F : 25 %.
Les limites de ces tranches sont fixées, par décret en Conseil d'Etat, proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.
100 ci-dessus sont ramenés à 10 p.
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 4.
Chacun des seuils visés à l'article 8 et au présent article variera chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barême de l'impôt sur le revenu.
Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a la disposition d'une ou plusieurs propriétés immobilières situées en France ou en concède la jouissance gratuitement ou moyennant un loyer inférieur à la valeur locative réelle, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés sur une base qui ne peut être inférieure à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces propriétés.
Lorsque l'occupant a son domicile fiscal en France, il est solidairement responsable du paiement de cette imposition.
Il ne sera pas fait application de la taxation ci-dessus aux organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social ou philanthropique, éducatif ou culturel et qui établissent que l'exercice de cette activité en France justifie la possession ou la disposition des propriétés immobilières en cause.
La retenue prévue à l'article 119 bis-II du code général des impôts ainsi que les prélèvements mentionnés au III de l'article 8 de la loi n.
76-660 du 19 juillet 1976 et à l'article 244 bis du code général des impôts modifié par la même loi, libèrent les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ces retenues ou prélèvements.
Les personnes fiscalement domiciliées en France au sens des articles 1er à 3 ci-dessus sont considérées comme ayant leur domicile réel en France pour l'application de l'article 8-III de la loi n.
Les retenues prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement.
Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 du code général des impôts sont applicables à ces retenues.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal ou leur siège social, ainsi que les personnes visées à l'article 3 de la présente loi, peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai fixé, ces personnes sont taxées d'office, à l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'une personne physique, à l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale.
Les personnes visées à l'alinéa précédent sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel.
RAPPORT DE M. EDMOND SAUVAGEOT, AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, N.
PROJET DE LOI, ADOPTE PAR LE SENAT (N.
RAPPORT DE M. MARIO BENARD, AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES (N.
PROJET DE LOI, ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SENAT (N.
RAPPORT DE M. JACQUES MAROTTE, AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (N.
RAPPORT DE M. EDMOND SAUVAGEOT, AU NOM DE LA COMMISSION
Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS A L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme
Ordonnance n°45-2575 du 31 octobre 1945 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
En 1939, le Gouvernement avait entrepris et mené près de leur terme les études nécessaires pour introduire dans la législation des réformes demandées depuis plusieurs années par les associations de notaires, d'avoués, d'huissiers, de commissaires priseurs et d'agréés afin de compléter leur statut professionnels qui dataient des premières années du XIXème siècle ou qui même, pour les agréés, étaient restés purement coutumier.
L'autorité de fait, en 1941 et en 1942, publia une série de textes qui réalisa les réformes ainsi envisagées, mais en les modifiant pour se réserver, tout au moins à titre temporaire, le droit de désigner les représentants des professions et pour refuser aux officiers ministériels le droit de se grouper en associations professionnellles.
Les ordonnances publiées ci-après ont pour objet, conformément aux voeux manifestés par les intéressés, de valider la réforme ainsi intervenue, mais en recourant à l'élection comme mode unique de désignation, et en rétablissant le droit d'association.
En outre, les différents statuts ont été coordonnés et complétés sur les points dont l'expérience avait montré la nécessité.
Des décrets en conseil d'Etat précisent les détails d'application de chacune de ces ordonnances.
Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial.
Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de notaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017, Art. 5 : Les chapitres V, VI et VII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).
Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés.
Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au quadruple de celui des notaires associés qui y exercent la profession.
En aucun cas le contrat de travail du notaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de notaire.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, le notaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président de la chambre des notaires, celles relatives au licenciement du notaire salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du notaire salarié.
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.
Il y a, dans chaque département, une chambre des notaires, dans chaque cour d'appel un conseil régional des notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat (1).
Chaque chambre des notaires, chaque conseil régional, et le conseil supérieur, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clerc ou d'employés, siège en comité mixte.
(1) Premier alinéa abrogé, en tant qu'il concerne dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires, D. n° 73-51, 10 janvier 1973, art. 1er et 21.
Les chambres des notaires, les conseils régionaux et le conseil supérieur sont des établissements d'utilité publique.
La chambre des notaires a pour attributions :
1° D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre notaires du département, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront exécutoires immédiatement ;
4° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
6° De donner son avis, lorsqu'elle en est requise :
a) Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les notaires en raison d'actes de leurs fonctions ;
b) Sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal de grande instance ;
7° De délivrer ou de refuser par une décision motivée tous certificats de bonnes moeurs et capacité à elles demandés par les aspirants aux fonctions de notaire ;
8° De recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des études de notaires supprimées ;
9° De préparer le budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et de poursuivre le recouvrement des cotisations ;
10° De vérifier le respect par les notaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
La chambre des notaires est chargée en outre d'assurer dans le département l'exécution des décisions prises par le conseil supérieur et le conseil régional.
Le conseil régional des notaires représente l'ensemble des notaires du ressort de la cour d'appel en ce qui touche à leurs droits droits et intérêts communs.
Il prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des notaires des notaires du ressort de la cour d'appel ou entre les notaires du ressort n'exerçant pas dans le même département et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires.
a) Sur les règlements établis par les chambres des notaires du ressort de la cour d'appel ;
b) texte abrogé.
a) Cinq notaires pour faire partie de la commission chargée, au chef-lieu de la cour d'appel, de faire subir l'examen professionnel de notaire à tous les aspirants du ressort ;
b) Les membres composant le conseil d'administration de la caisse régionale de garantie instituée par la loi du 25 janvier 1934 ;
c) Le délégué appelé à faire partie du conseil supérieur.
Le conseil régional remplit en outre les fonctions réservées à la commission de contrôle de la comptabilité des notaires.
Le conseil régional, siégeant en commité mixte, règle toutes questions concernant les institutions et oeuvres sociales intéressant le personnel des études.
Le conseil régional siégeant en l'une ou l'autre de ses formations est chargé, en outre, d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises par le conseil supérieur.
Le conseil supérieur représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
Il prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des notaires ou entre les notaires ne relevant pas du même conseil régional, il tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont exécutoires immédiatement ; il organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les notaires.
Le conseil supérieur établit son budget et en répartit les charges entre les conseils régionaux.
Le conseil supérieur, siégeant en l'une ou l'autre de ses formations, donne son avis chaque fois qu'il en est requis par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles entrant dans ses attributions.
Transféré par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 16
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les données visées à l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, la chambre départementale des notaires de Paris remplira, pour ces notaires, le rôle de conseil régional, indépendamment du conseil régional qui est constitué pour le reste du ressort.
Un décret déterminera l'organisation et les conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.
Sont abrogés les articles 1er et 50 de la loi du 25 ventôse an XI, l'article 42, alinéas 4 et 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 août 1902, en ce qu'il a de contraire aux dispositions de la présente ordonnance, et l'article 4, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1934.
est expressément constatée la nullité de l'acte du loi du 16 juin 1941 relative au statut du notariat.
Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la publication de la présente ordonnance.
La présente ordonnance, qui entrera en vigueur le même jour que le décret prévu par l'article 9 ci-dessus, sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
- La demande d'habilitation comme centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le centre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Cette demande précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre, en particulier celles qui garantissent le respect d'un cahier des charges dont le contenu est défini par l'arrêté mentionné au I.
- Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un avis de réception ou n'a pas fait connaître au responsable de l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois après sa réception, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels.
Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce.
Les huissiers audienciers assurent le service personnel près les cours et tribunaux.
Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions.
La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 bis AA En savoir plus sur cet article...
L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Article 1 bis AAA En savoir plus sur cet article...
L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un "clerc habilité à procéder aux constats" nommé dans des conditions fixées par décret et dans la limite d'un clerc par office d'huissier de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral.
Dans ce cas, les constats sont signés par le "clerc habilité à procéder aux constats" et contresignés par l'huissier de justice qui est civilement responsable du fait de son clerc.
Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré.
Les huissiers sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf, lorsque l'acte a été préparé par un autre officier ministériel, pour les indications matérielles qu'ils n'ont pas pu eux-mêmes vérifier.
La chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires prévues à l'article 20 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, un compte est spécifiquement ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes détenues dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels les huissiers de justice sont désignés en application du III de l'article L.
L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans.
La compétence territoriale des huissiers de justice, pour l'exercice des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er, est nationale.
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissiers de justice en exercice.
L'huissier de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice.
Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus de deux huissiers de justice salariés.
Une personne morale titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer un nombre d'huissiers de justice salariés supérieur au double de celui des huissiers de justice associés qui y exercent la profession.
Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Créé par Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
Les chambres départementales, les chambres régionales et la chambre nationale sont des établissements d'utilité publique.
La chambre départementale a pour attribution :
3° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers du ressort ; de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;
4° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais ;
a) Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions ;
b) Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ;
7° De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elles demandés par les aspirants aux fonctions d'huissiers ;
8° De préparer le budget de la communauté et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la communauté et de poursuivre le recouvrement des cotisations.
La chambre départementale des huissiers est chargée, en outre, d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale et la chambre régionale.
La chambre régionale des huissiers représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres départementales du ressort ou entre les huissiers n'exerçant pas dans le même ressort et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires.
Elle donne son avis :
a) Sur les règlements établis par les chambres départementales du ressort de la cour d'appel ;
b) Sur les suppressions d'offices d'huissier de justice dans le ressort.
La chambre régionale, siégeant en comité mixte, règle toutes questions concernant les institutions et œuvres sociales intéressant le personnel des études.
La chambre régionale, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, est chargée, en outre, d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de la présente ordonnance, dans le ressort de la cour d'appel de Paris, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris remplit pour les huissiers de justice relevant de ladite chambre le rôle de chambre régionale, indépendamment de la chambre régionale qui est constituée pour le reste du ressort.
Les ressources de cette caisse, qui constitue un service particulier de la chambre nationale des huissiers, sont notamment constituées par une cotisation spéciale payable par chaque huissier.
La créance née d'un prêt fait à un candidat bénéficiant des dispositions de la loi du 28 avril 1916 est garantie par un privilège sur la finance de l'office ; ce privilège est inscrit sur un registre conservé au ministère de la justice et s'exerce après les privilèges du Trésor.
Les autres candidats aux fonctions d'huissiers consentent à la caisse de prêts des sûretés personnelles ou réelles pour garantir le remboursement des sommes qui leur sont avancées.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera l'organisation et le fonctionnement de la caisse prévue au premier alinéa du présent article.
Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives à la présente ordonnance.
Est abrogée l'ordonnance du 25 janvier 1945 relative aux certificats de capacité demandés par les aspirants aux fonctions d'huissier.
Est expressément constatée la nullité des actes dits loi du 20 mai 1942 et loi du 22 juin 1944 relatifs aux institutions de discipline et de représentation professionnelle des huissiers.
Ordonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce
Ordonnance n°45-2603 du 2 novembre 1945 DEROGATION PROVISOIRE AUX CONDITIONS NORMALES DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES
Ordonnance n°45-2607 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
Ordonnance n°45-2615 du 2 novembre 1945 RELATIVE AU DEPOT DES DEVISES ETRANGERES ET DES VALEURS MOBILIERES CONSERVEES EN ALGERIE
Loi n°76-581 du 2 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR LA PROTECTION, L'ENCOURAGEMENT ET LA GARANTIE RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A RABAT LE 15 JUILLET 1975
Loi n°76-582 du 2 juillet 1976 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
Modifié par Loi 96-151 1996-02-27 art. 6 III JORF 27 février 1996
NOTA : La loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 est abrogée et codifiée par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1, art. 5 I 10°, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Sera puni d'une amende de 10 000 à 1 000 000 F et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive du double de ces peines, tout capitaine d'un bâtiment français ou tout commandant de bord d'un aéronef français ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les engins français ou plates-formes fixes ou flottantes sous juridiction française, au sens de l'article 19 de la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs signée à Oslo le 15 février 1972, qui se sera rendu coupable d'infraction aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de ladite convention ou aux obligations imposées en vertu de l'article 4 de la présente loi.
Dans les cas prévus à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à l'article 1er ci-dessus, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article 1er, au préfet maritime ou son représentant sous peine d'une amende de 1 000 à 10 000 F.
Cette notification devra mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.
Sans préjudice des peines prévues à l'article 1er ci-dessus, si l'une des infractions a été commise sur l'ordre du propriétaire ou de l'exploitant du navire, de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme, ce propriétaire ou cet exploitant sera puni des peines prévues audit article, le maximum de ces peines étant toutefois porté au double.
Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, d'un aéronef, d'un engin ou d'une plate-forme qui n'aura pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur l'engin ou la plate-forme, l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente loi pourra être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.
L'immersion des substances et matériaux non visés à l'annexe I de la convention d'Oslo est soumise, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de ladite convention, à autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat, fixe les conditions de délivrance, d'utilisation, de suspension et de suppression des autorisations visées à l'alinéa précédent en tenant compte des dispositions de l'annexe II et de l'annexe III de ladite convention.
Les dispositions des articles 5 et 6 de la convention d'Oslo pourront être rendues applicables, par décret en Conseil d'Etat, à des substances où matériaux qui, bien que n'étant pas visés à l'annexe I ou à l'annexe II de ladite convention, présentent des caractères analogues à ceux des substances et matériaux mentionnés auxdites annexes.
Sans préjudice du respect de toutes les prescriptions législatives ou réglementaires applicables à l'embarquement ou au chargement des matériaux, substances et déchets en cause, l'embarquement ou le chargement de tous matériaux, substances ou déchets destinés à être immergés en mer est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les peines prévues à l'article 1er de la présente loi s'appliquent à l'encontre de toute capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues par la présente loi, des substances, matériaux ou déchets destinés à l'immersion en mer.
Les autorisations d'immersion délivrées en vertu de l'article 4 valent autorisation d'embarquement ou de chargement, au sens de l'article 5.
Elles tiennent lieu également des autorisations prévues à l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre leur pollution.
En cas de violation d'une ou de plusieurs conditions fixées par les autorisations prévues aux articles 4 et 5 de la présente loi, les peines édictées par l'article 1er ci-dessus sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des substances, matériaux et déchets destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles 1er, 3 et 5 de la présente loi.
Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 15 JORF 1996-02-27
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi : Les administrateurs des affaires maritimes les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité et de la navigation maritime ; Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ; Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ; Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, commissionnés à cet effet, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés des bases aériennes ; Les ingénieurs des corps de l'armement, commissionnés à cet effet, les techniciens d'étude et fabrication de l'aéronautique commissionnés à cet effet ; Les agents des douanes ; et à l'étranger : Les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires.
Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente loi, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts et chaussées ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit un officier de police judiciaire ; Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et les aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Modifié par Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 4 JORF 2004-10-22
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le bâtiment, aéronef, engin ou plate-forme qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles 1er, 3, 5 et 7 de la présente loi peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.
Sont en outre compétents : S'il s'agit d'un bâtiment, engin ou plate-forme, soit le tribunal dans le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort duquel il peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé ; S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol au cours duquel l'infraction a été commise.
Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux opérations d'immersion effectuées en dehors de la zone d'application de la Convention d'Oslo, soit en haute mer, soit dans les eaux territoriales et intérieures maritimes françaises.
Dans les eaux territoriales françaises et dans les eaux intérieures maritimes françaises, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires, aéronefs, engins et plates-formes étrangers, même immatriculés dans un Etat non partie à ladite convention.
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente loi aux navires et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense.
Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à toute navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes au sens de l'article II 4 de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, enfin ou plate-forme peut être mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ce danger.
Le montant des indemnités dues par l'Etat est déterminé dans les conditions prévues par les titres II, IV et V de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisition de biens et services.
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er janvier 1977, un rapport sur les dispositions administratives, techniques et financières qu'il aura arrêtées pour mettre en oeuvre, en cas de pollution marine accidentelle, des plans assurant une intervention d'urgence.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les notifications prévues à l'article 2 ci-dessus sont faites au délégué du Gouvernement dans le territoire ou la collectivité ou à l'un de ses représentants.
Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 2144) ;
Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 288 (1975-1976) ;
Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
Loi n°77-1223 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT ESPAGNOL RELATIF AU STATUT FISCAL ET DOUANIER DES ETABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT, SIGNE A MADRID LE 28 février 1974
Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement.
Loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 DITE GUERMEUR COMPLEMENTAIRE A LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 01-06-1971 ET RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT
1 DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE :
Loi n° 77-1356 du 10 décembre 1977 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs (1).
Jusqu'au 31 mai 1980, il pourra être procédé à des recrutements complémentaires exceptionnels de conseillers de tribunal administratif, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les personnes appartenant aux catégories mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
2 du Code des tribunaux administratifs, les chargés de cours et anciens chargés de cours de droit des facultés et unités d'enseignement et de recherche ainsi que parmi les assistants et anciens assistants de droit titulaires du doctorat en droit.
La présente loi prend effet au 12 mars 1975.
Rapport de M. Pierre Schiété, au nom de la commission des lois n° 392 (1976-1977) ;
Loi n°77-1356 du 10 décembre 1977 TRD
Décret n°93-1250 du 19 novembre 1993 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires
Les prochaines élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu au plus tard le 31 janvier 1994.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1250 du 19 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 87155 DU 05-03-1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DES OEUVRES UNIVERSITAIRES
Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (C.
E.) n° 3950-92, à l'exclusion des producteurs visés à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement, et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite du financement prévu à l'article 8 du règlement (C.
E.) n° 3950-92, complété par les sommes recueillies en application de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (C.
E.) n° 857-84 et, le cas échéant, par les financements des collectivités territoriales et de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée.
Ces derniers sont versés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
A.) qui les utilise lorsque les fonds communautaires et nationaux sont épuisés.
Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales et de l'interprofession laitière le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
Les financements communautaires et nationaux sont répartis par région par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité : les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (C.
E.) n° 857-84 ; les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (C.
E.) n° 857-84 et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du règlement (C.
E.) n° 1637-91 ; les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (C.
Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation entre le 2 novembre 1993 et le 31 décembre 1993.
Le producteur s'engage : à ne pas retirer sa demande ; à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision préfectorale ; à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (C.
E.) n° 3950-92 et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale.
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total, s'engage, en outre : à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1994 ; à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement (C.
Si au niveau régional le nombre de demandes excède le montant de l'enveloppe prévue à l'article 2, elles seront mises en attente dans l'éventualité d'une péréquation entre les régions en fin de programme.
100 des quantités de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie et en suivant l'ordre croissant des quantités de référence laitières indemnisées.
Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er février 1994.
En cas d'abandon total de la production, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie par application du barème suivant : 2,20 F par litre dans la limite de 60 000 litres ; 1,50 F par litre de 60 001 à 100 000 litres ; 0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ; 0,50 F par litre à compter de 150 001 litres.
En cas d'abandon partiel de la production : le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre l'application du barème ci-dessus à la référence 1993-1994 et l'application du barème ci-dessus à ladite référence diminuée de la quantité pour laquelle l'indemnité est demandée ; les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF TOTAL OU PARTIEL DE LA PRODUCTION LAITIERE
Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 portant application de l'article 42 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 19 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
La compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée, due par la Caisse nationale des barreaux français (C.
F.) à l'Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco), sera versée selon l'échelonnement suivant : 25,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du présent décret ; 30,2 millions de francs, au 15 avril 1996 ; 36 millions de francs, au 15 avril 1999.
F.) à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.
C.), sera versée selon l'échelonnement suivant : 105,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du présent décret ; 125,5 millions de francs, au 15 avril 1996 ; 149,5 millions de francs, au 15 avril 1999.
Décret n°93-1266 du 24 novembre 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie en faveur de l'aide aux enfants abandonnés, orphelins et handicapés (ensemble trois annexes), signée à Bucarest le 7 novembre 1990.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie en faveur de l'aide aux enfants abandonnés, orphelins et handicapés (ensemble trois annexes), signée à Bucarest le 7 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1266 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROUMANIE EN FAVEUR DE L'AIDE AUX ENFANTS ABANDONNES,ORPHELINS ET HANDICAPES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),SIGNEE A BUCAREST LE 07-11-1990
Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
Est autorisée la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu de 5 728 349 actions de la société centrale des Assurances générales de France représentant 8,62 p.
100 du capital, au prix de 657 F par action, à l'occasion d'un placement garanti par un syndicat bancaire.
Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993 AUTORISANT LA CESSION PAR LES SOCIETES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE ET ASSURANCES GENERALES DE FRANCE RICHELIEU D'ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1992 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
La majoration de la quote-part des recettes du budget territorial au titre de l'année 1992 destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée à 24 292 526 F.
Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 FIXANT LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1992 DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Décret n°93-1291 du 6 décembre 1993 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif au fonctionnement et à la gestion financière des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines.
Décret n°93-1291 du 6 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 462769 DU 27-11-1946 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION FINANCIERE DES ORGANISMES DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Elles s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L.
Elles s'appliquent également aux pédicures-podologues mentionnés à l'article L.
Décret n°93-1293 du 3 décembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DE CHEF DE DEPARTEMENT,DE DIRECTEUR REGIONAL ET DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
Est autorisée l'émission réservée à la Compagnie financière du groupe Victoire (C.
V.), filiale de la Compagnie de Suez, de 4 553 700 actions de la société centrale Union des assurances de Paris (U.
P.), en rémunération d'un apport en nature de 303 680 actions de la société Vinci BV.
Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 AUTORISANT LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMPAGNIE DE SUEZ AU CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Décret n°93-1309 du 13 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
Décret n°93-1309 du 13 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 46734 DU 16-04-1946 RELATIF AUX PERSONNES,INSTITUTION OU SERVICES RECEVANT DES MINEURS DELINQUANTS
Décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations ‎de gestion concernant les personnels ingénieurs et les personnels techniques et ‎administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Décret du 17 février 1982 M. VALBON GEORGES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE, EN REMPLACEMENT DE M. DELMON PIERRE
Décret du 17 février 1982 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REPONSE
Décret du 17 février 1982 M. PRONTEAU JEAN EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SERISE
Décret du 28 septembre 1982 MARQUE INDELIBILE APPOSEE AU FROMAGE BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-NECTAIRE" OU "PETIT SAINT-NECTAIRE"
Décret du 6 octobre 1982 M. DUCRAY GABRIEL,EST NOMME DELEGUE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
Décret du 26 février 1982 M. JEAN-MARIE ROBERT EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. AD-DER-HALDEN
Décret du 26 février 1982 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET CELUI DES MEMBRES DE SON BUREAU PERMANENT,SONT A NOUVEAU PROROGES JUSQU'AU 31-05-1982
Décret du 2 mars 1982 M. GEORGEL JACQUES,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE RENNES-I,EST NOMME VICE-CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE MME.
BLONDEL DANIELE
FRANCOISE GALLOUEDEC-GENUYS EST NOMMEE DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS CREMIEUX-BRILHAC,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 4 mars 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP):
En cas d'annulation de l'élection des membres d'une union régionale ou d'un des collèges composant l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, une délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les quinze jours qui suivent l'annulation.
Le directeur général choisit les membres de cette délégation parmi les électeurs de l'union régionale et pour l'union régionale qui regroupe les médecins parmi les collèges d'électeurs.
Il est porté à six lorsque le nombre de membres de l'assemblée de l'union est égal ou supérieur à cinquante.
Décret du 2 mars 1982 M. MICHEL PECQUEUR,INGENIEUR DES MINES EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 26 février 1982 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES ABORDS DU VILLAGE D'OLARGUES EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Il est créé à la direction générale des finances publiques l'emploi d'inspecteur spécialisé.
Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics.
La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités informatisées, le contrôle de revenus les plus complexes.
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
Les emplois d'inspecteur spécialisé sont répartis en quatre échelons.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après :
Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les inspecteurs spécialisés conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
La durée du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi est identique à celle de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Tout inspecteur spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°82-1060 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS: LE TAUX EST FIXE A 0,10FRS PAR KILOGRAMME DE VIANDE NET
Décret n°82-1062 du 16 décembre 1982 RELATIF AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES,OCCUPANT UN DES EMPLOIS SUPERIEURS LAISSES A LA DECISION DU GOUVERNEMENT:
Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer.
NOTA : Décret 2007-422 du 23 mars 2007 art. 46 : Le décret 82-1063 du 15 décembre 1982 est abrogé en tant qu'il s'applique en Polynésie française.
Décret 2007-423 du 23 mars 2007 art. 45 : Le décret 82-1063 du 15 décembre 1982 est abrogé en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie.
Les investissements civils exécutés par l'Etat dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont, s'ils figurent sur une liste dressée par décret, classés par celui-ci en deux catégories, en tenant compte de l'intérêt qu'ils présentent du point de vue national ou territorial.
Les investissements civils exécutés avec une subvention de l'Etat par ces territoires ou d'autres personnes publiques ou privées peuvent être classés dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne les investissements civils à caractère national pour lesquels les autorisations de programme sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal, le représentant du Gouvernement dans le territoire est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets et présente ses observations au ministre intéressé.
Les décisions concernant ces investissements lui sont notifiées.
Toutefois, le ministre peut déléguer des autorisations de programme correspondant à des investissements civils à caractère national au représentant du Gouvernement dans les territoires.
Les autorisations de programme relatives aux opérations d'intérêt territorial sont déléguées par le ministre au représentant, du Gouvernement, ordonnateur secondaire, sous forme de dotations globales par chapitre budgétaire.
Cette délégation est donnée au vu du programme prévisionnel établi par le représentant du Gouvernement qui décide de leur utilisation pour des opérations déterminées, après avis du chef de service de l'Etat compétent dans le territoire.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dès la publication du présent décret mentionné à l'article 1er ci-dessus pour les opérations ou tranches d'opération n'ayant reçu aucune affectation d'autorisation de programme avant cette date.
Les autres opérations continueront à être exécutées suivant les dispositions antérieures.
Un arrêté du ministre intéressé pourra, cependant, les soumettre aux dispositions du présent décret.
Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°82-1066 du 15 décembre 1982 MODIFICATION DE LA RUBRIQUE CATEGORIES B DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE FIGURANT AU TABLEAU DOCUMENTAIRE DES LIMITES D'AGE ANNEXE AU DECRET DU 25-09-1936:
Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT
Décret n°82-1072 du 16 décembre 1982 RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE DESTINEES A FACILITER LA PROTECTION DES POPULATIONS EN AVAL DE CERTAINS AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES
Décret n°82-1076 du 15 décembre 1982 RELATIF A L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Décret n°82-778 du 13 septembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FIN DE CYCLE DE PREPARATION AUX CONCOURS EXTERNES D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ORGANISE AU CONSERVATOIRE NATIONALE DES ARTS ET METIERS (CNAM) PREVU PAR LE DECRET 81294 DU 31-03-1981,PEUVENT SE PRESENTER AUX CONCOURS D'ACCES AUX CORPS CLASSES EN CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°82-781 du 1 septembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LA PECHE DANS LE LAC LEMAN (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN REGLEMENT D'APPLICATION) SIGNE A BERNE LE 20-11-1980
Décret n°82-791 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de programme de télévision dénommée France-Régions *FR3*
Il est créé une société nationale de programme de télévision dénommée France-Régions 3, par abréviation F.
Décret n°82-791 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE FRANCE-REGIONS-3,PAR ABREVIATION FR3
Décret n°82-796 du 10 septembre 1982 REGIME SOCIAL DES ANCIENS MILITAIRES PENSIONNES ALIENES: AUGMENTATION DE L'ALLOCATION LEUR SERVANT D'ARGENT DE POCHE (DE 3FRS A 5,66FRS)
Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 pris pour l'application de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires sociales.
L'autorité administrative supérieure visée à l'article 13 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée et chargée de prendre les décisions relatives à la fixation du montant des prestations est constituée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 modifiant le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des P.
T. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer, à l'exception des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relevant des dispositions de l'article L.
Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Décret du 25 août 1983 M. BOURGES HERVE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE TF1
Décret n°82-799 du 20 septembre 1982 DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS ET DES COURS D'APPEL DE BASSE-TERRE,FORT-DE-FRANCE,SAINT-DENIS
Décret n°82-8 du 7 janvier 1982 MPU
Décret n°82-80 du 25 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE (RENNES-VII-1, RENNES-VII-2, RENNES-VIII-1, RENNES-VIII-2)
Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.
Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS.
ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE
Décret n°82-820 du 13 septembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CaoûtCHOUC NATUREL (ENSEMBLE 3 ANNEXES),FAIT A GENEVE LE 06-10-1979
Décret n°82-821 du 20 septembre 1982 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
Décret n°82-822 du 23 septembre 1982 JUSQU'AU 31-12-1984 POURRONT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,DANS LA LIMITE DE 40% DE L'EFFECTIF DE CE CORPS,LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE B
Décret n°87-977 du 4 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 831040 DU 25-11-1983 MODIFIE RELATIF AU COMMERCE,A LA CONSERVATION,A L'EXPEDITION ET AU TRANSPORT DE CERTAINES ARMES
Décret n°87-993 du 9 décembre 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1987-1988
Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer procède à la liquidation de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.
Elle assure l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de ladite loi dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
Elle instruit les demandes d'allocation forfaitaire prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et procède au paiement de cette allocation.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Ces demandes doivent contenir les renseignements et éléments d'identification prévus aux articles 3, 4 et 7 à 10 du décret du 30 octobre 1970 susvisé ; elles doivent être accompagnées des justifications prévues auxdits articles.
Les biens indemnisables au titre des articles 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1987 sont évalués conformément aux dispositions des décrets du 21 avril 1971 modifiés susvisés.
Pour ce qui est des biens visés à l'article 2, sont déduits de la valeur d'indemnisation ainsi obtenue : - l'aide définitive brute servie dans le cadre des protocoles des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963 ; - le prix de cession brut attribué au titre de la convention du 8 mai 1957 ; - les indemnités allouées par le Gouvernement tunisien au titre du cheptel vif et du matériel.
Pour ce qui est des biens visés à l'article 3, sont déduites de la valeur d'indemnisation les indemnités attribuées au titre de la terre nue, des bâtiments, de l'équipement et des plantations, dans le cadre du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 destiné à régler les conséquences financières des mesures prises par le Gouvernement marocain à l'égard des propriétés agricoles ayant appartenu à des ressortissants français.
Les demandes nouvelles d'indemnisation formulées au titre du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974, qui parviendraient à la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 dudit protocole après le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication au Journal officiel du présent décret, ne seront plus recevables.
A compter de cette date, les dossiers devront être présentés aux services de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987.
Ces décisions deviennent définitives par expiration des délais de recours ou par l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Pour l'application de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1987, la somme attribuée à un ménage dans l'une ou l'autre des limites fixées par ledit article est répartie entre les époux au prorata de leurs droits respectifs à l'indemnisation résultant de ladite loi.
Le montant de l'indemnisation attribuée aux bénéficiaires et l'échéancier des paiements font l'objet d'une inscription dans un compte spécial ouvert au receveur général des finances.
L'inscription en compte prévue à l'article 7 du présent décret comporte en outre les éléments suivants : - état civil et adresse du bénéficiaire ; - capacité civile ; - domiciliation bancaire ; - éventuellement, toute modification ultérieure, en application des articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 du présent décret.
Toute demande tendant à modifier les droits matérialisés par un certificat d'indemnisation par suite de mutation par décès, changement de l'état civil ou de la capacité civile d'un bénéficiaire, ou réduction de la durée d'amortissement, doit être adressée au ministère chargé du budget (receveur général des finances).
Il en est de même pour toute demande de modification concernant l'indication du domicile mentionné sur le certificat d'indemnisation ou de la domiciliation bancaire initiale qui y est inscrite.
Dans les cas énumérés au premier alinéa de l'article 9 et à l'article 13 ci-après, un certificat modifié sera émis en remplacement du certificat initial.
La présence d'ayants droit multiples entraîne l'émission d'autant de certificats qu'il y a de bénéficiaires.
En cas de modification du domicile ou de la domiciliation bancaire, un extrait du compte modifié est adressé au titulaire du compte.
Toute décision définitive de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rapportant, par application des articles 66, 68, 69 ou 70 de la loi du 15 juillet 1970, l'attribution d'une indemnité allouée en application des lois du 15 juillet 1970 ou du 2 janvier 1978 entraîne la modification à due concurrence du montant de l'indemnité calculée en application de la loi du 16 juillet 1987.
Toute décision rapportant, par application des articles 66, 68, 69 ou 70 de la loi du 15 juillet 1970, l'attribution d'une indemnité allouée en application de la loi du 16 juillet 1987 est notifiée dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret.
Cette décision emporte opposition aux paiements à effectuer au titre de la liquidation initiale figurant au compte spécial du receveur général des finances.
En cas d'annulation de la décision, par voie administrative ou contentieuse, l'opposition fera l'objet d'une mainlevée par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget (receveur général des finances).
Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, volé ou détruit.
Conformément à l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987, les certificats peuvent être nantis au profit d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en garantie des prêts qu'ils consentent aux bénéficiaires, qu'ils résident sur le territoire métropolitain, dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à l'étranger.
Les actes de nantissement doivent être signifiés par ministère d'huissier au ministre chargé du budget (receveur général des finances), sauf dans le cas de nantissements commerciaux.
Les certificats d'indemnisation nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement conservent les mêmes modalités d'amortissement que ceux sur lesquels ils sont fondés.
NOTA : -Décret 87-994 du 10 décembre 1987 art. 20 : dérogation ; Décret 88-90 du 28 janvier 1988 art. 1 : dérogation.
Le règlement de l'indemnisation s'effectue par annuités dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987.
Les règlements sont assignés sur la caisse du receveur général des finances.
Le paiement de l'annuité intervient dans le courant du mois de septembre de chaque année considérée.
Les règlements s'effectuent exclusivement par virement direct en compte du bénéficiaire, sans présentation du certificat.
A titre exceptionnel, les bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987 sont payés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans le courant du mois de mars 1988 pour la première annuité.
Le solde éventuel est réglé selon les modalités fixées au quatrième alinéa du présent article dans le courant du mois de mars 1989.
Les oppositions à paiement doivent être signifiées au receveur général des finances.
Par dérogation à l'article 18 du présent décret, les droits à indemnisation des Français résidant à l'étranger peuvent être réglés par d'autres moyens que celui du virement direct en compte.
En cas de décès du détenteur d'un certificat, le paiement aux ayants droit des sommes restant dues est subordonné au transfert de propriété, après justification de leurs droits successoraux par production d'un certificat de propriété.
Si en méconnaissance d'un décès, l'administration a réglé une ou plusieurs annuités sur le compte bancaire du bénéficiaire, les héritiers ne peuvent lui en demander compte dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître le décès de ce bénéficiaire.
Les héritiers ayant opté pour le précompte, sur leur part successorale, des droits de mutation attachés au transfert à leur profit du solde de l'indemnisation du bénéficiaire reçoivent un certificat d'indemnisation représentatif de leur part successorale nette.
L'échéancier est déterminé en fonction de la part successorale brute.
Le montant des droits de mutation est retenu sur la dernière annuité.
Si le montant de celle-ci est insuffisant, le précompte s'opère sur la ou les annuités antérieures.
1,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Décret du 15 juin 1984 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION,ANNEXE AU DECRET DU 05-04-1965,RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU LANGEVIN SUR LA RIVIERE DE LANGEVIN,DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret du 4 juillet 1984 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES: M. VERCOUTIER JEAN,ACADEMICIEN ORDINAIRE A LA PLACE DE M. SESTON WILLIAM DECEDE
Décret du 28 juin 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP):
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.
Décret du 4 juillet 1984 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. LCEPER JACQUES,A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE,DEVENUE VACANTE,DANS LA 1ERE SECTION MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES,PAR SUITE DE L'ELECTION DE M. DELAY JEAN A L'EMERITAT
Décret du 5 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 5 janvier 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,NOMINATION AU TITRE DU CONGE DES PERSONNELS NAVIGANT,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 4 janvier 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE GERMAY" (HAUTE-MARNE,VOSGES) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE CANADA NORTHWEST ENERGY LIMITED ET A LA SOCIETE TEREDO OILS LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 8 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.
Décret du 2 juin 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Décret n°89-353 du 5 juin 1989 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 15 de la loi de finances pour 1989 relatif au contrôle du crédit d'impôt-formation
Les contrôles de la réalité et du bien-fondé des dépenses de formation exposées au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L.
45 D du livre des procédures fiscales, effectués par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle, peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur place conformément à la procédure prévue à l'article R.
A l'occasion des contrôles sur place, les employeurs sont tenus de présenter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous documents et pièces de nature à justifier de la réalité et du bien-fondé des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt-formation.
Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'employeur.
Crée Livre des procédures fiscales - art. R45 D-1 (M)
Décret n°89-353 du 5 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAG.
V DE L'ART.
15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) RELATIF AU CONTROLE DE CREDIT D'IMPOT-FORMATION
Décret n°89-354 du 31 mai 1989 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°89-36 du 25 janvier 1989 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,A COMPTER DU 01-01-1989
Décret n°89-362 du 2 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-362 du 2 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPLOI SALARIE DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE,SIGNE A PARIS LE 24-06-1987
Décret n°89-364 du 7 juin 1989 relatif aux placements des caisses autonomes mutualistes et complétant le code de la mutualité (partie Réglementaire)
Les caisses autonomes mutualistes devront s'être conformées aux dispositions de l'article R.
322-11 du code de la mutualité au plus tard le 31 décembre 1991.
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'ils demeuraient applicables aux caisses autonomes mutualistes : - l'article 19 du code de la mutualité annexé au décret du 5 août 1955 susvisé ; - le décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 relatif au placement des fonds des sociétés mutualistes ; - le décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation négociables ou non, émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à l'exception des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et restant à recevoir après l'acquisition, et celles versées lors de la souscription ou de l'acquisition ;
Le cas échéant, pour l'application du présent article, la prime comprend la différence entre la valeur actuelle du titre après détachement des droits d'achat, de souscription, d'échange ou d'option prévus au contrat et sa valeur de remboursement.
Les dispositions du présent I sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993.
Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de démembrement visés au I, la prime de remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle quand la prime excède 10% du prix d'acquisition.
Cependant, cette répartition actuarielle n'est pas applicable aux emprunts ou titres visés au 1 du I dont le prix moyen à l'émission est supérieur à 90% de leur valeur de remboursement.
Le taux actuariel est le taux annuel qui, à la date d'acquisition, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir.
Lorsque le contrat ou le titre comporte une clause rendant aléatoire la détermination avant l'échéance de la valeur de remboursement, les dispositions du 2 s'appliquent en considérant que le taux d'intérêt actuariel à la date d'acquisition est égal à 105% du dernier taux mensuel des emprunts d'Etat à long terme connu lors de l'acquisition, et en retenant comme date de remboursement la date la plus éloignée prévue au contrat.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si la prime de remboursement déterminée par application de ce même taux, diminuée des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières, est inférieure à 10% de la valeur d'émission.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, si le contrat comporte une clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle qu'elle apparaît compte tenu de la variation de l'index constatée à cette date depuis l'acquisition du titre ou la conclusion du contrat.
La fraction imposable de la prime ainsi définie est égale à la différence entre :
a) La valeur acquise de cette prime calculée au taux qui, appliqué au prix d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir la valeur de remboursement définie ci-dessus ;
b) Et les fractions imposées en application des deuxième à quatrième alinéas depuis l'acquisition au titre des exercices antérieurs.
Dans ce dernier cas, est également imposable, le cas échéant, une part des intérêts capitalisés en vue d'être versés à échéances supérieures à un an ; cette part est égale au montant acquis de ces intérêts calculé au taux qui, appliqué au prix d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir le montant des intérêts contractuellement dus à une échéance donnée.
Si le contrat prévoit une clause de garantie d'une valeur de remboursement minimale, la fraction imposable de la prime au titre d'un exercice donné ne peut être inférieure à celle qui résulte de l'application des dispositions du présent paragraphe en retenant, pour le calcul de la prime, la valeur de remboursement garantie.
– Pour l'application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39, les provisions pour dépréciation de ces emprunts, titres ou droits sont calculées par rapport à leur valeur lors de l'entrée à l'actif du bilan.
– Pour chaque exercice, les sommes imposées en application du II sont indiquées en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A et sont déterminées à partir d'un état qui fait apparaître, pour chaque catégorie de titres ou contrats de même nature, les éléments retenus pour le calcul de ces sommes.
– Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titres détenus par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE
Décret du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE (BUE)
Décret du 23 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE HERVET
Décret du 23 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE
Décret du 23 juin 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 26 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER
Décret n°89-483 du 10 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 741060 DU 06-12-1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIFIQUE POUR SUJETIONS SPECIALES AU PERSONNEL ENSEIGNANT TITULAIRE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET SAINT-ETIENNE
Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 RELATIF AU STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE
Décret n°89-493 du 13 juillet 1989 APPROUVANT L'EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION DONNANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "NUITS-SAINT-GEORGES"
Sont également exemptés du droit de circulation, les vins, cidres, poirés et hydromels : 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile, sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt.
Décret n°89-496 du 12 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°89-498 du 12 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 65382 DU 21-05-1965 RELATIF AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928
Décret n°89-501 du 13 juillet 1989 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Service national des ateliers-garages du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
Les prestations fournies par le Service national des ateliers-garages du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace pour assurer l'entretien, la réparation et l'aménagement des véhicules qui lui sont confiés par des filiales de droit privé du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, par des collectivités locales, par des établissements publics ou par des sociétés nationales donnent lieu à rémunération pour services rendus.
Le produit des recettes correspondantes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget annexe du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Décret n°89-501 du 13 juillet 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Décret n°89-504 du 19 juillet 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET MODIFIANT LE DECRET 8786 DU 10-02-1987
Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace
Le comité de l'espace est placé auprès du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'industrie et sous leur coprésidence.
-le directeur général de l'industrie ;
-le directeur du service public au ministère des postes et des télécommunications ;
-le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales ;
-le président et le directeur général du Centre national d'études spatiales ;
-le directeur de la météorologie nationale.
Pour concourir à l'objectif de cohérence de la politique spatiale, le Comité de l'espace a pour missions : a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale. b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ; c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ; d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE L'ESPACE
Loi du 19 avril 1943 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Loi du 28 avril 1943 DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES POUR GAZOGENES
Loi du 1 février 1943 MODE DE PUBLICATION DES ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL PRIS EN APPLICATION DES DECRETS-LOIS DU 10 NOVEMBRE 1939 (TRAVAIL) ET DU 1 JUIN 1940 (SALAIRES)
Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Offendorf (Bas-Rhin)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Offendorf (Bas-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Offendorf Section C : parcelles n°s 751 pour partie, 752 pour partie, 753 pour partie, 754 à 761 et 763 à 765, ainsi que les anciens bras d'eau du Rossmoerder non cadastrés, soit une superficie totale de 59 hectares 90 ares.
Les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Offendorf, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à la commune d'Offendorf, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins sylvicoles : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve ; Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, le préfet peut réglementer les modes et dates de pêche dans les cours d'eau situés à l'intérieur de la réserve.
Les activités sylvicoles sont interdites.
Toutefois, des interventions sylvicoles ponctuelles peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.
Toutefois, l'utilisation des embarcations mues à la rame est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de surveillance, de police, de recherche ou de sauvetage.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics et à ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° A ceux utilisés pour les activités forestières ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs de l'Etat pour les nécessités de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Décret n°89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Une indemnité spécifique de fonctions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être allouée au fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°89-538 du 3 août 1989 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Les agents chargés des fonctions de surveillant chef en application des dispositions des articles 31 et 40 du décret du 30 novembre 1988 susvisé en vigueur avant la publication du présent décret sont regardés comme reclassés dans leur corps dans le grade de surveillant chef des services médicaux à la date d'effet de la décision par laquelle ils ont été chargés des fonctions correspondantes et à l'échelon de ce grade correspondant à celui qu'ils avaient dans le grade de surveillant chargé des fonctions de surveillant chef.
Décret n°89-538 du 3 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 881077 DU 30-11-1988 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°89-540 du 3 août 1989 INSTITUANT UNE COTISATION ASSISE SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AUX BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT- RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi du 3 décembre 1942 TENDANT A FIXER UN DELAI (01-10-1943) DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE PRODUCTION DE CREANCES SUR LES LIQUIDATIONS DE BIENS HONGROIS EFFECTUEES PAR APPLICATION DE L'ART.
232 DU TRAITE DE TRIANON
Loi du 15 juin 1943 D'URBANISME
Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de son capital, ladite société bénéficie d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux qu'elle détient dans la société rachetée.
Le crédit d'impôt afférent à chaque exercice peut être remboursé à concurrence des intérêts dus au titre du même exercice sur les emprunts contractés par la société créée en vue du rachat.
Ce régime est accordé sur agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget sur demande antérieure au 15 avril 1987.
Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes : 1° Les membres du personnel de l'entreprise rachetée visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux parts, actions ou certificats de droit de vote de la société créée ; 2° La société créée doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée ; 3° Lors de la fusion des deux sociétés les membres du personnel visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote de la société résultant de la fusion.
La fusion visée au 3° du II bénéficie du régime prévu à l'article 210 A.
Loi du 25 juin 1943 ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS,
Loi du 28 juin 1943 SUPPRESSION DU FONDS DE COMPENSATION DES ENGRAIS AZOTES OUVERT DANS LA COMPTABILITE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Loi du 2 juillet 1943 SUPPRESSION DE L'OCTROI DE LA VILLE DE PARIS ET DE L'OCTROI INTERCOMMUNAL DE LA REGION PARISIENNE
Loi du 6 juillet 1943 PROROGATION DU DELAI PREVU PAR LA LOI DU 29 MAI 1942.
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 9 août 1944
Loi n°52-1312 du 11 décembre 1952 RELATION DOUANIERE ENTRE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET LE CAMEROUN
Loi n°52-133 du 6 février 1952 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DE MAGISTRATS
Loi n°52-138 du 8 février 1952 AUTORISATION A INVITER LA GRECE ET LA TURQUIE A ACCEDER AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SIGNE A WASHINGTON LE 4 AVRIL 1949
Loi du 22 juillet 1943 ATTRIBUTIONS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE NOMMES PAR LES CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES SOCIALES
Loi du 28 juillet 1943 DES ORGANISMES CONSULTATIFS :
Pour bénéficier de l'exonération prévue aux a et b du I de l'article 302 D bis, les alcools doivent être dénaturés, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement désigné à l'administration.
Loi du 29 juillet 1943 REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi du 10 août 1943 APPROUVANT UN AVENANT AUX CONVENTIONS DES 7 JUILLET 1928, 15 MARS 1929 ET 1 décembre 1941 POUR L'EXPLOITATION DES RESEAUX D'INTERET GENERAL DU VIVARAIS-LOZERE, DES CHARENTES-DEUX-SEVRES, DE LA CORSE
Loi du 23 août 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 04 OCTOBRE 1940, ARTICLE 4 : SOUMISSION DES OEUVRES PRIVEES AUX INJONCTIONS DU SECOURS NATIONAL
Loi du 22 juillet 1943 USAGE DES ARMES PAR LE PERSONNEL DE LA GENDARMERIE
Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de la consommation
Le ministre de la consommation est chargé de promouvoir les mesures destinées à assurer la protection et l'information des consommateurs et des usagers de biens et services de toute nature ainsi que la meilleure adaptation des produits et des services aux besoins de ceux-ci.
Il favorise l'action associative des consommateurs et des usagers ainsi que la concertation de leurs représentants avec les pouvoirs publics et les professions intéressées.
Il coordonne les interventions des pouvoirs publics relatives à la consommation.
Le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est placé sous l'autorité du ministre de la consommation.
Le ministre de l'agriculture en dispose en tant que de besoin.
La sous-direction "Distribution-services-consommation" est placée sous l'autorité du ministre de la consommation, à l'exclusion du bureau chargé des prestations de services et des problèmes généraux du commerce.
Le ministre de l'économie et des finances dispose de cette sous-direction en tant que de besoin.
Le ministre de la consommation dispose en tant que de besoin des services centraux et extérieurs relevant de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture et de la direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de l'économie et des finances ; il dispose également en tant que de besoin de la direction de la qualité et de la sécurité industrielle du ministère de l'industrie ainsi que du commissariat à la normalisation.
Il peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux organismes scientifiques et techniques dont le concours lui est nécessaire.
L'institut national de la consommation est placé sous la tutelle du ministre de la consommation qui exerce les pouvoirs conférés au ministre de l'économie et des finances par le décret susvisé du 5 décembre 1967.
Le ministre de la consommation préside le comité national de la consommation et le groupe interministériel de la consommation.
Il est représenté dans les conseils et commissions dont l'activité concerne les problèmes de consommation.
Il contresigne les décrets intervenant dans les matières énumérées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME CATHERINE LALUMIERE)
Décret n°81-709 du 10 juillet 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC EN MATIERE DE PROTECTION ET DE SECURITE CIVILE,SIGNE A PARIS LE 21-04-1981
Décret du 29 juillet 1974 M. MICHEL DEBRE EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 01-07-1974
Par dérogation aux dispositions des 1 et 5 de l'article 206, du I de l'article 219 et de l'article 219 bis, les caisses de retraite et de prévoyance sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % :
1° Sur le montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché monétaire ou sur le marché hypothécaire ;
2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.
Décret du 26 juillet 1974 M. CHARRIER JAMES EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECOND AVOCAT GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. VAQUIER
Décret n°74-563 du 24 mai 1974 FIXANT LE SIEGE DU RECTORAT DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) ET LE SIEGE DE LA CHANCELLERIE A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE)
Décret n°75-159 du 11 mars 1975 PRIS POUR L'APPLICATION, DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n° 75-166 du 10 mars 1975 complétant le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 et relatif à la juridiction disciplinaire exercée par les conseils des universités et des établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Décret n°75-167 du 17 mars 1975 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
Décret du 14 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE LA LIMITE DE LA ZONE UNIQUE DE SERVITUDES DEFENSIVES ET SUPPRESSION DU POLYGONE EXCEPTIONNEL DU FORT DU TALUD SIS SUR LA COMMUNE DE PLOEMEUR DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Décret du 9 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ITINERAIRE DE SUBSTITUTION A LA RN4 COMPRIS ENTRE LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE ET LA FERME SAINT-JACQUES,D'AMENAGEMENT DU DIFFUSEUR DE GONDREVILLE ET DE CONSTRUCTION D'UNE BRETELLE DE SORTIE DE L'A31 POUR LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE,CLASSANT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES LA SECTION DE LA RN4 COMPRISE ENTRE LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE SUR L'A31 ET LE CROISEMENT AUTOROUTIER A31,A33,RN4,PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE MAXEVILLE,LAXOU,CHAMPIGNEULLES,MARON ET VELAINE-EN-HAYE DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article.
Décret du 10 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 17 décembre 1993 PORTANT PROMOTION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
SIMONE VEIL EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT, A COMPTER DU 28-05-1974, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MINISTRE DE LA SANTE
Décret n°75-197 du 21 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS FRANCAIS AU LIBAN ET DES ETUDIANTS LIBANAIS EN FRANCE, FAIT A BEYROUTH LE 13 SEPTEMBRE 1974
Décret n°75-199 du 21 mars 1975 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Décret n° 75-200 du 27 mars 1975 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Décret du 25 août 1977 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DIT "PERMIS DE COUTRAS" (GIRONDE - CHARENTE-MARITIME) A LA COGEMA
Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L.
214-81 du code monétaire et financier compris dans ce fonds.
Pour chaque année, la société de gestion du fonds mentionnée à l'article L.
214-61 du même code calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les revenus encaissés et les profits réalisés par le fonds donnent droit.
Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la distribution faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des revenus et profits compris dans cette distribution.
Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes revenus et profits.
Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts.
Décret du 31 août 1977 AJOUT D'UN ALINEA AU DECRET DU 5 JANVIER 1977 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PETROLES.
(M. LAFAURIE SUPPLEANT DE M. RAMEL)
Décret du 7 septembre 1977 M. BARRE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTRE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. PEYREFITTE
Décret n°77-379 du 28 mars 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA, SIGNE A CARACAS LE 15 NOVEMBRE 1974
Décret n°77-387 du 7 avril 1977 ATTRIBUTIONS DE M. ROBERT BOULIN, MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES
Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
Loi n°77-1393 du 20 décembre 1977 TENDANT A ABROGER LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L31125 DU CODE DES COMMUNES RELATIF AU REGIME JURIDIQUE DE CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX.
(ADMINISTRATION DE LA COMMUNE : BIENS COMMUNAUX)
Loi n°77-1394 du 20 décembre 1977 TENDANT A AVANCER LA DATE DE L'ELECTION DE CERTAINS MEMBRES DES CONSEILS D'ENSEMBLES URBAINS DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES (L'ART.
L173-3 DU CODE DES COMMUNES EST COMPLETE EN CE SENS)
Loi n°77-1407 du 23 décembre 1977 AUTORISANT A LA CONVENTION INTERNATIONALE PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, FAITE A BRUXELLES LE 18 décembre 1971
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière dans la limite de 15 % du bénéfice imposable de l'exercice et au plus de 100 000 €.
En cas de cession de tout ou partie des parts souscrites dans les huit ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Loi n°77-1412 du 23 décembre 1977 PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DE LA POLICE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DANS LA POLICE NATIONALE
Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.
Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Sont applicables aux agences de presse les dispositions de l'article 6 de la loi 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse
Ordonnance n°45-2649 du 2 novembre 1945 PORTANT DISSOLUTION DE L'OFFICE D'INFORMATION FRANCE-AFRIQUE
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Article Préliminaire (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° sous réserve art. 5 I JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 72 JORF 3 FEVRIER 1981
Modifié par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 9 (V) JORF 30 OCTOBRE 1981
Modifié par Loi 97-396 1997-04-24 art. 1 I, II, III, IV, V JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
Modifié par Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 1 JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 18 JORF 27 novembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par Loi 2003-1119 2003-11-26 art. 19 I, II, III JORF 27 novembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab) JORF 27 mars 2004
Abrogé par Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 8 JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
Article 35 septies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 35 nonies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 59 JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévues à l'article 15 bis et au deuxième alinéa de l'article 30, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.
Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 29, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 précitée, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.
Abrogé par Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 14 JORF du 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Décret n°85-359 du 22 mars 1985 MODIFIANT LES DECRETS 60742 ET 60743 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES
Décret n°85-362 du 25 mars 1985 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1985,AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART.
46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1960
Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts attachés aux produits et plus-values de cession des actifs compris dans ce fonds.
Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés et les plus-values réalisées par le fonds donnent droit.
Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des sommes ou valeurs réparties.
Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits ou réalisé directement cette même plus-value.
Un décret adapte les dispositions du présent code relatives à la restitution des sommes correspondant aux crédits d'impôt qui n'ont pu être imputés.
Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale
Décret n°85-37 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (IFP)
7 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT- PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat, le président de la mission peut faire appel : a) A une personnalité appartenant ou non à l'administration et exerçant la fonction de rapporteur général de la mission ; b) A des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Le président et les personnels de la mission visés à l'article 1er (a et b) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.
Les personnels visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 8 novembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT
Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 relatif au marché des vins doux naturels à appellation contrôlée
Le décret n° 65-1067 du 9 décembre 1965 portant organisation du marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée est abrogé.
Les quantités de vins actuellement bloquées dans les chais des producteurs en application des décisions prises par le comité interprofessionnel des vins doux naturels dans le cadre des mesures de campagne antérieures à la parution du présent décret sont libérées, à partir de la récolte 1993, à l'issue d'une période de vieillissement de huit ans.
Pour les vins dont les producteurs ne peuvent justifier la date de production, le début de la période de vieillissement est fixé au 1er septembre 1992.
Le suivi à des fins statistiques des flux de circulation des vins est assuré par le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Les attachés territoriaux de 1re et 2e classe, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de 1re et 2e classe sont reclassés respectivement dans le nouveau grade d'attaché territorial et de conseiller territorial des activités physiques et sportives dans les conditions suivantes :
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois dans la limite de 3 ans.
Les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :
Les puéricultrices territoriales de classe normale et de classe supérieure, les rééducateurs territoriaux de classe normale et de classe supérieure, les manipulateurs territoriaux d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure et les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire de classe normale et de classe supérieure sont reclassés dans le nouveau grade de classe normale dans les conditions suivantes :
1er échelons
Les infirmiers territoriaux de classe normale et de classe supérieure sont reclassés dans le grade d'infirmier de classe normale dans les conditions suivantes :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les articles 1er, 2, 5, 6, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, paragraphes I à VI et paragraphes IX et X, 21, 22, paragraphes I à VI et paragraphes IX et X, 23, 25, 26, 27 et 28, prennent effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VIII de l'article 244 quater W, la reprise est faite auprès :
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.
Décret n°93-1355 du 30 décembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au service de l'allocation spéciale vieillesse prévu à l'article L.
Décret n°93-1355 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF AU SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE PREVU A L'ART.
L814-5 DE CE CODE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 PORTANT REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE MENTIONNEE AUX ART.
Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 89541 DU 03-08-1989 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE CORRESPONDANT AUX AVANTAGES PARTICULIERS APPLICABLES AUX ASSURES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Le greffier en chef du tribunal d'instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.
A l'étranger, la déclaration est reçue par les autorités consulaires françaises désignées selon la résidence de l'intéressé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
La liste des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration est transmise au déclarant par l'autorité qui est chargée de recevoir la déclaration.
La déclaration de nationalité est établie pour chaque déclarant en deux exemplaires datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit et qui précise son nom et sa qualité.
Elle mentionne en outre : 1° L'état civil et la résidence du déclarant et, le cas échéant, ceux du bénéficiaire de la déclaration s'il est représenté ; 2° L'objet de la déclaration et le motif sur lequel s'appuie le déclarant ; 3° Le cas échéant, l'état civil des enfants mineurs étrangers du déclarant résidant avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce.
4° Les pièces produites par le déclarant pour justifier que les conditions de recevabilité de la déclaration sont remplies.
La preuve de la résidence en France lorsque celle-ci constitue une condition de la recevabilité de la déclaration est rapportée par écrit ou commencement de preuve par écrit.
Il en est de même pour la preuve de la résidence habituelle à l'étranger lorsque celle-ci constitue une condition de la répudiation ou de la perte de la nationalité française.
Lorsque la déclaration est souscrite en vue d'acquérir la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, l'autorité qui a reçu la déclaration reçoit la demande éventuelle de francisation soit du nom seul du déclarant ou du bénéficiaire de la déclaration, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit des prénoms ou de l'un des prénoms des enfants mineurs bénéficiaires de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.
Dans les mêmes conditions est remise, le cas échéant, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil.
Pour l'application de l'article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt.
A défaut d'un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une formation "français langue d'intégration", soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du déclarant et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
3° Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger, délivrée depuis moins de trois mois ;
4° Tous documents corroborant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage, dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints ;
Dès la souscription de la déclaration, l'autorité administrative qui a reçu la déclaration procède à une enquête et convoque le déclarant et son conjoint à un entretien destinés à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage, et à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Un agent est désigné par l'autorité administrative qui a reçu la déclaration pour procéder aux entretiens mentionnés aux deuxième, troisième et sixième alinéas.
Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l'autorité qui a procédé à l'enquête et à l'entretien en transmet directement les résultats ainsi que le dossier de souscription, assortis , si le déclarant réside à l'étranger, de son avis motivé ou, si le déclarant réside en France, de l'avis motivé du préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, du préfet de police, au ministre chargé des naturalisations.
I.- Pour souscrire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
1° L'extrait de son acte de naissance ;
2° Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ;
1° L'extrait de l'acte de naissance du mineur ;
2° Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de huit ans ;
3° Les documents prouvant que le déclarant exerce à l'égard du mineur l'autorité parentale ;
4° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
- Si le mineur est né à Mayotte, le déclarant doit en outre produire :
- Si le mineur est né à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le déclarant produit soit les pièces mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article, soit l'extrait de l'acte de naissance du mineur comportant la mention prévue à l'article 2495 du code civil, soit une des pièces mentionnées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, justifiant que l'un des parents du mineur a résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée au second alinéa de l'article 21-11 du même code.
Le greffier en chef du tribunal d'instance recueille au cours d'un entretien dont il est dressé procès-verbal le consentement personnel du mineur.
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes : 1° L'extrait de son acte de naissance ; 2° Tous documents de nature à établir qu'il réside en France ou, à défaut, que l'adoptant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger.
3° Lorsque le déclarant a fait l'objet d'une adoption simple par un Français, le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption ainsi qu'une expédition du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption.
Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit faire l'objet au préalable d'une décision d'exequatur rendue en France ; 4° Lorsque le déclarant est un enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française, le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que cette personne possède la nationalité française ainsi que tout document justifiant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins cinq années ; 5° Lorsque le déclarant est un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance, tout document administratif, ou l'expédition des décisions de justice, indiquant qu'il a été confié à ce service depuis au moins trois années ; 6° Lorsque le déclarant est un enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française, tout document attestant qu'il a été recueilli et élevé en France et qu'il a reçu une formation française pendant cinq ans au moins ; 7° Lorsque l'enfant est âgé de moins de seize ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale ; 8° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes : 1° La copie intégrale de son acte de naissance ; 2° Tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession d'état de Français depuis dix ans, tels que carte nationale d'identité, passeport français, carte d'électeur, pièces militaires, immatriculation dans les consulats de France ; 3° Le cas échéant, le jugement ou la décision administrative lui opposant son extranéité ; 4° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Pour souscrire la déclaration prévue par l'article 21-14 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes : 1° La copie intégrale de son acte de naissance ; 2° Les actes de l'état civil prouvant qu'il a un ascendant français susceptible de lui avoir transmis sa nationalité par filiation ; 3° Soit tous documents publics ou privés de nature à rapporter la preuve qu'il a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit tous documents de nature à établir qu'il a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre ; 4° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Le conjoint survivant visé au dernier alinéa de l'article 21-14 du code civil doit fournir en outre : -son acte de mariage ; -l'acte de décès du conjoint.
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 24-2 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes : 1° La copie intégrale de son acte de naissance ; 2° Les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu'il possédait la nationalité française.
3° Un certificat établi par les autorités du pays dont il a acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise ; 4° Tous documents publics ou privés de nature à rapporter la preuve qu'il a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial ; 5° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes : 1° La copie intégrale de son acte de naissance ; 2° Le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous les documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu'il possédait la nationalité française ; 3° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Et tous documents de nature à établir : 4° Qu'il a acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère ; 5° Qu'il a établi son domicile en France ; 6° Qu'il a été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.
Le conjoint, veuf ou veuve, et les enfants majeurs doivent, pour souscrire la déclaration, produire les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et justifier du mandat public qui a été détenu par leur conjoint ou ascendant.
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée, l'intéressé doit fournir les pièces suivantes : 1° La copie intégrale de son acte de naissance ; 2° Tous documents de nature à établir qu'il a fixé sa résidence en France ; 3° Les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu'il possédait la nationalité française avant de la perdre pendant sa minorité au titre de la convention précitée ; 4° Un certificat établi par les autorités du pays dont il a acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise ; 5° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Pour exercer la faculté de répudiation de la qualité de français qui lui est ouverte à l'article 18-1 du code civil, l'enfant français, qui n'est pas né en France et dont un seul des parents est français, doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois la suivant, la déclaration prévue à l'article 20-2 du code civil accompagnée des pièces suivantes : 1° Un extrait de son acte de naissance ; 2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays ; 3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ; 4° Le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu'il est français en vertu de l'article 18 du code civil et qu'il remplit les conditions posées par l'article 18-1 du même code ; 5° Toutes pièces permettant d'apprécier que le parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française.
Pour exercer la faculté de répudiation de la qualité de français qui lui est ouverte par l'article 19-4 du code civil, l'enfant français, né en France, lorsqu'un seul de ses parents y est lui-même né, doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois la suivant, la déclaration prévue à l'article 20-2 du code civil accompagnée des pièces suivantes : 1° Un extrait de son acte de naissance ; 2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays ; 3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ; 4° Le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu'il est français en vertu de l'article 19-3 du code civil et qu'il remplit la condition posée par l'article 19-4 du même code ; 5° Toute pièce permettant d'apprécier que le parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française.
Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant doit produire les documents visés aux 1° et 4° de l'article précédent.
Créé par Décret 98-1720 1998-08-20 art. 1, art. 11 et art. 14 JORF 21 août 1998
Pour exercer la faculté de décliner la qualité de Français qui lui est ouverte par l'article 21-8 du code civil, l'enfant susceptible d'acquérir la nationalité française ou qui a acquis la nationalité française à l'âge de dix-huit ans à raison de sa naissance et de sa résidence en France doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes : 1° L'extrait de son acte de naissance ; 2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame établissant qu'il a la nationalité de ce pays ; 3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises.
Pour exercer la faculté de répudiation de la qualité de Français qui lui est ouverte par l'article 22-3 du code civil, l'enfant qui a acquis de plein droit la nationalité française du fait de l'acquisition de cette nationalité par l'un de ses parents doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes : 1° L'extrait de son acte de naissance ; 2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame établissant qu'il a la nationalité de ce pays ; 3° Une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou une copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité, souscrite par un de ses parents et enregistrée par l'autorité compétente, ou le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que l'un de ses parents a acquis la nationalité française.
Pour exercer la faculté de répudiation de la nationalité française qui lui est ouverte par l'article 23-5 du code civil, le Français qui se marie avec un étranger et qui a acquis la nationalité étrangère de son conjoint doit souscrire la déclaration prévue à l'article 26 du code civil accompagnée des pièces suivantes : 1° Un extrait de son acte de naissance ; 2° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu'il est français ; 3° Un certificat délivré par les autorités du pays dont son conjoint est le ressortissant, établissant qu'il a acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ; 4° Les documents justifiant que la résidence habituelle des époux est fixée à l'étranger ; 5° Lorsque le déclarant est un Français de moins de trente-cinq ans soumis aux obligations du livre II du code du service national, un document émanant des bureaux du service national justifiant qu'il a satisfait à ces obligations ou qu'il en a été dispensé ou exempté.
Pour exercer la faculté qui lui est ouverte par l'article 23 du code civil de perdre la nationalité française, le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère doit souscrire une déclaration accompagnée des pièces suivantes : 1° Un extrait de son acte de naissance ; 2° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu'il est français ; 3° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il a acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents émanant des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité de ce pays ; 4° Les documents justifiant qu'il réside habituellement à l'étranger ; 5° Lorsque le déclarant est un Français de moins de trente-cinq ans soumis aux obligations du livre II du code du service national, un document émanant des bureaux du service national justifiant qu'il a satisfait à ces obligations ou qu'il en a été dispensé ou exempté.
L'autorité qui a reçu la déclaration est tenue de remettre un récépissé daté au déclarant dès qu'elle a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration.
Mention de la délivrance de ce récépissé est portée sur chaque exemplaire de la déclaration.
Lorsque la déclaration est souscrite en vue de l'acquisition de la nationalité française par un étranger ou apatride au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, dès remise du récépissé mentionné au premier alinéa, le dossier contenant les deux exemplaires de celle-ci et la totalité des pièces produites par le déclarant est adressé par l'autorité qui a reçu la déclaration au ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à son enregistrement.
Lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger, l'autorité consulaire française ou le ministre de la justice remet le récépissé prévu à l'article précédent.
Le dossier contenant les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives produites par le déclarant est adressé pour enregistrement au ministre de la justice, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent où le dossier est transmis au ministre chargé des naturalisations.
L'autorité compétente pour enregistrer la déclaration examine si les conditions sont remplies.
Dans la négative, elle refuse l'enregistrement de la déclaration par une décision motivée qui est notifiée au déclarant en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration du délai fixé par l'un des deux derniers alinéas de l'article 26-3 du code civil.
Lorsque le Gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par une personne ayant souscrit une déclaration au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour produire un mémoire en défense.
Elle peut également l'être en la forme administrative par l'autorité qui a reçu la déclaration.
Le décret d'opposition prend effet à la date de sa signature.
S'il y a eu demande de francisation de nom ou de prénom reçue dans les conditions prévues par l'article 13 du présent décret, celle-ci est transmise par l'autorité qui a enregistré la déclaration au ministre chargé des naturalisations accompagnée de la preuve de cet enregistrement.
Le ministre chargé des naturalisations notifie directement la décision au déclarant et, en cas d'acceptation de la demande, il avise le procureur de la République compétent.
A défaut, elle peut résulter de la production d'une attestation constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée qui est délivrée, à la demande de l'intéressé, de son représentant légal, ou des administrations publiques françaises, par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement ou par une autorité centrale désignée par arrêté interministériel.
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est déposée auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du postulant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou à Paris à la préfecture de police.
Si le postulant réside à l'étranger, il dépose la demande auprès d'une autorité consulaire française du pays de résidence.
Lorsque le postulant est sous les drapeaux, la demande est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les huit jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir en application du premier alinéa, laquelle procède à la constitution du dossier.
Lors du dépôt de la demande, le postulant est informé que si au terme d'un délai de six mois il n'a pas fourni la totalité des pièces nécessaires à son examen sa demande sera classée sans suite.
Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête à laquelle procède l'autorité auprès de laquelle elle a été déposée par application des dispositions de l'article précédent.
Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :
A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une formation "français langue d'intégration", soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du demandeur et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ;
Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint à sa demande toute justification établissant qu'il remplit une des conditions énoncées par l'un de ces articles.
Le demandeur qui entend bénéficier des dispositions de l'article 21-24-1 du code civil joint à sa demande tout justificatif établissant qu'il remplit les conditions énoncées par cet article.
Lorsqu'un étranger francophone souhaite bénéficier des dispositions de l'article 21-21 du code civil, sa demande est adressée par l'autorité qui l'a reçue au ministre des affaires étrangères qui la transmet, revêtue de son avis, au ministre chargé des naturalisations.
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.
Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.
Le postulant est informé par écrit de ce classement.
Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande.
A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
Le postulant peut demander au ministre chargé des naturalisations, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle il a déposé sa demande de naturalisation, la francisation soit de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit des prénoms ou de l'un des prénoms des enfants mineurs bénéficiaires de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.
Le postulant remet, le cas échéant, à l'autorité mentionnée au premier alinéa la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil.
Si le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police émet une proposition en ce sens.
Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37-1.
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37-1, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter.
Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé.
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles d'acquérir de plein droit la nationalité française en vertu de l'article 22-1 du code civil.
Les décrets portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française sont publiées au Journal officiel de la République française.
Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de l'extranéité de l'intéressé.
Dès la publication prévue au premier alinéa, un extrait de ces décisions et une copie des actes de l'état civil auxquelles elles ont donné lieu sont adressés à leur bénéficiaire ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal, par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, par l'autorité consulaire.
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret.
Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait de cet acte ou du livret de famille délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises.
Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français en vertu de l'article 23-4 du code civil est adressée au ministre chargé des naturalisations.
A l'étranger, elle est déposée auprès de l'autorité consulaire compétente en vertu de l'arrêté du ministre des affaires étrangères mentionné au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret.
Lorsque le postulant réside en France, le préfet désigné selon le département de résidence de l'intéressé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, à Paris, le préfet de police ont qualité pour recevoir sa demande.
La demande, les actes de l'état civil et les documents de nature à justifier que l'intéressé possède une nationalité étrangère sont déposés auprès de l'autorité désignée à l'article précédent et adressés par elle, accompagnés d'un rapport et d'un avis motivé, au ministre chargé des naturalisations par l'intermédiaire, le cas échéant, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Lorsque le postulant réside en France, l'avis motivé est émis par le préfet du département de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.
Le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, d'autoriser le demandeur à perdre la qualité de Français.
Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'autorisation de perdre la qualité de Français, il prononce le rejet de la demande par décision motivée, notifiée à l'intéressé, conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
La personne qui sollicite l'autorisation de perdre la nationalité française en application des dispositions de l'article 2 de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 doit produire tous documents permettant de justifier d'une résidence habituelle dans un pays partie à cette convention ainsi que les documents visés à l'article 54 du présent décret.
Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité française sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de la nationalité française de l'intéressé.
La preuve de la perte de la nationalité française est rapportée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 52.
Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-7 du code civil, il notifie à l'intéressé, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les motifs de droit et de fait justifiant qu'il ait perdu la qualité de français.
A défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel de la République française.
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification ou de la publication de l'avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense.
Après l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé a perdu la qualité de français.
Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-8 du code civil, il adresse à l'intéressé l'injonction prévue par cet article, en précisant les motifs de droit et de fait qui la justifient.
L'injonction est notifiée en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai prévu par l'injonction, la perte de la nationalité française peut être déclarée, par décret motivé, dans les conditions prévues par l'article 23-8 précité.
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française.
Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la procédure fixée à l'article 59 du présent décret est applicable.
Les décrets portant perte ou déchéance de la nationalité française et les décrets rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française sont publiés au Journal officiel de la République française.
La preuve de l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.
Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être suppléé par une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations, à la demande de l'intéressé, de son représentant légal, de ses parents ou alliés ou des administrations publiques françaises ou, à défaut, par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, l'extrait de cet acte ou le livret de famille sur lequels figure la mention du décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou du décret rapportant le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Est assimilé à la résidence en France pour l'application de l'article 21-26 du code civil le séjour dans la Principauté de Monaco.
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots :
" greffier en chef du tribunal d'instance " sont remplacés par : " président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée ".
Sont substitués au mot " préfet " les mots , " haut-commissaire de la République " en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et " administrateur supérieur " à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antartiques françaises.
L'article 66 du présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les personnes visées à l'article 53 de la loi du 22 juillet 1993 susvisée et autorisées par le ministre chargé des naturalisations à souscrire, dans le délai de six mois suivant cette autorisation, la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française doivent produire à l'appui de cette déclaration les mêmes documents que ceux visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 20 du présent décret.
Les tribunaux de grande instance primitivement saisis de contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurent compétents pour connaître des procédures introduites antérieurement au 1er janvier 1994.
Les tribunaux d'instance primitivement saisis de demandes d'acquisition ou de perte de la nationalité française par déclaration et de demandes de délivrance de certificats de nationalité française demeurent compétents pour connaître de ces procédures lorsqu'elles ont été introduites antérieurement au 1er janvier 1994.
Sont abrogés : 1° L'article 3 du décret n° 59-682 du 5 mai 1959 portant application de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1964 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française ; 2° Le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français, ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française ; 3° Le décret n° 73-1235 du 28 décembre 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans la souscription des déclarations tendant à décliner la nationalité française prévues à l'article 25 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; 4° Le décret n° 84-785 du 16 août 1984 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.
Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
– Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Décret n°93-1366 du 29 décembre 1993 PORTANT SUPPRESSION,CREATION ET MODIFICATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER
Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS D'AIGUES
Ordonnance n°62-707 du 29 juin 1962 CCR
Ordonnance n°62-730 du 30 juin 1962 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES EN FRANCE ET EN ALGERIE
Décret du 8 mars 1982 M. BOCKEL JEAN-MARIE,DEPUTE EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:HARMONISATION DU DROIT NATIONAL ET DU DROIT LOCAL ALSACIEN ET MOSELLAN (PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND)
Décret du 19 octobre 1982 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE REMPNAT" (CORREZE,HAUTE-VIENNE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) EST PROLONGE JUSQU'AU 07-12-1984
Décret du 20 octobre 1982 M. MOTCHANE JEAN-LOUP EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS (CNEXO),AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES D'ACTIVITE DU CENTRE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES YVES
Décret n°82-1030 du 3 décembre 1982 RELATIF AUX DELAIS DE RECEVABILITE DES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ET DE RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES: LES DATES DU 01-07-1982 ET 30-07-1982 SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR CELLES DU 01-07-1985 ET 30-06-1985
Décret du 28 octobre 1982 M. MAURON BERNARD EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,A COMPTER DU 09-10-1982 (BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 21-08-1982)
Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont imposables au nom de la société coopérative de production dans les conditions suivantes :
Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables font l'objet d'un report de taxation jusqu'à la cession, à titre onéreux, de ces immobilisations par la société coopérative de production.
Ces plus-values sont calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, ces immobilisations dans le bilan de la société transformée ;
Les plus-values afférentes aux autres immobilisations sont réintégrées, par cinquième, dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq ans suivant la transformation.
En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents à ces immobilisations sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'opération visée au premier alinéa.
L'écart de valorisation mentionné au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée ne peut donner lieu à aucune déduction au titre de l'exercice de réalisation de l'opération de transformation ou d'un exercice ultérieur.
Décret du 28 octobre 1982 M. ROULET MARCEL EST RENOUVELE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TELEDISTRIBUTION,AU TITRE DU MINISTERE DES PTT
Décret n°86-771 du 10 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 84710 DU 17-07-1984 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Décret n°86-777 du 23 juin 1986 RELATIF A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°86-779 du 24 juin 1986 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1986
Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les modalités d'accès de ces maîtres aux échelles de rémunération des professeurs de lycée professionnel
Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés.
Le classement des maîtres admis aux concours organisés au titre de l'année 1986, en application de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 précité, prend effet le 1er octobre 1986.
Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES D'ACCES DE CES MAITRES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 fixant les dispositions transitoires relatives au recrutement de personnels hospitalo-universitaires au centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane *départements d'outre-mer, DOM*
Dans les centres hospitaliers de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France, transformés en centres hospitaliers régionaux pour faire partie d'un centre hospitalier et universitaire, les praticiens hospitaliers en fonctions à la date de publication du présent décret qui relevaient du décret n° 78-257 du 8 mars 1978 et ont été intégrés par application de l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, peuvent demander à être intégrés dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers prévu à l'article 1er (a) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, sous réserve : 1° D'avoir exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins dans les établissements hospitaliers des départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ; 2° De justifier, pour les disciplines cliniques, de la qualité d'ancien interne de centre hospitalier et universitaire.
Les demandes d'intégration doivent être déposées dans les trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les candidatures sont examinées par une commission d'intégration créée par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités et comprenant neuf membres dont :
a) Trois choisis parmi les membres élus des sections du Conseil national des universités représentant les disciplines médicales et biologiques et ayant rang de professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
b) Trois choisis parmi les praticiens hospitaliers ;
c) Trois choisis parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers.
Les candidats ne peuvent être membres de la commission.
La commission élit un président en son sein.
La commission examine les demandes d'intégration en appréciant sur dossier et pièces justificatives les titres universitaires, les travaux de recherche, les fonctions enseignantes et les services hospitaliers de chaque candidat.
Elle établit une proposition d'inscription sur une liste d'aptitude.
Le président transmet cette proposition aux ministres chargés de la santé et des universités ainsi que l'ensemble des dossiers et son avis motivé sur chaque candidature.
Les ministres chargés de la santé et des universités arrêtent la liste d'aptitude qui est valable trois ans.
Dans ce délai, et sur la proposition desdits ministres formulée après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration des centres hospitaliers régionaux de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre et du conseil d'administration de l'université des Antilles-Guyane siégeant en formation restreinte aux professeurs et assimilés, les candidats inscrits sur la liste peuvent être nommés professeur des universités - praticien hospitalier dans la limite des emplois vacants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
– Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois.
Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
– Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.
Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D.
III bis – Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219.
Décret n°86-781 du 24 juin 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CELUI DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS IMMUNOBIOLOGIQUES,SIGNE A BRASILIA LE 14-10-1985
Décret n°86-787 du 27 juin 1986 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES ET DES DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
322-7 du code du travail *conventions de coopération*
Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R.
322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les articles R.
Toutefois, à titre exceptionnel, il n'est pas procédé au 1er juillet 1986 à la revalorisation du salaire de référence visé à l'article 1er.
Le décret n° 84-523 du 28 juin 1984 portant application de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-792 du 30 juin 1986 MODIFIANT LA DENOMINATION DE LA DIRECTION DU TOURISME
Décret n°86-796 du 27 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 06-10-1904 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA POLICE SANITAIRE DES ANIMAUX ET LE DECRET 76867 DU 13-09-1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE
Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun en Nouvelle-Calédonie et dépendances, constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Associés coopérateurs.
- Dissolution, liquidation, dévolution.
Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative d'exploitation en commun à capital variable, régie par les dispositions de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 ainsi que par les dispositions qui suivent.
La coopérative prend la dénomination de : Société coopérative d'exploitation en commun de ...
(ces mots doivent apparaître en toutes lettres sur papiers à en-tête et factures) ; 2.
La circonscription territoriale comprend ....
La coopérative a pour objet la mise en valeur des exploitations de ses associés ou de celles qui lui auront été louées ou qui lui appartiendront en propre.
Elle effectuera ou facilitera toutes les opérations concernant la production, la transformation, la promotion ou la vente des produits provenant exclusivement de ces exploitations et des secteurs représentés par ses associés.
Nature des produits en secteurs.
Nombre des opérations.
Les opérations ci-dessus définies et, le cas échéant, toutes autres qu'elle estimerait utiles peuvent également être faites par la société en ce qui concerne les exploitations qui lui appartiennent en propre, qu'elles a louées ou qui lui ont été concédées.
La société pourra mettre à la disposition d'une autre société coopérative ou d'une société d'intérêt collectif dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transport.
Les sociétés coopératives d'exploitation en commun auxquelles participent des collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent avoir une activité ;
1° De services dans les domaines du conseil à la production, à la gestion et à la commercialisation, de la location de matériel, de l'entretien et du transport ;
2° D'aide à la création d'entreprises dans les secteurs permettant de promouvoir le développement économique ;
3° De reprise d'entreprises, de production ou de transformation, en difficulté ou ayant cessé leur activité sous réverse de l'accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements, membres de la société coopérative.
En aucun cas, il ne saurait être porté atteinte au caractère de société coopérative régie par les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er.
1° La durée de la société est fixée à ... années (1) à dater du jour de sa constitution définitive et prendra fin le ..., sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2° La coopérative n'est pas dissoute lorsqu'un associé coopérateur décède, est exclu, interdit, mis en état de liquidation de biens ou de faillite personnelle, se trouve en déconfiture ou se retire, ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale ou dissolution d'une personne morale adhérente.
(1) La durée maximale est de quatre-vingt-dix-neuf ans.
1° Le siège social est établi à ...
2° Il peut être transféré en tout autre lieu à l'intérieur de la circonscription territoriale définie à l'article 2 ci-dessus par simple décision du conseil d'administration.
Avis en sera donné au haut-commissaire.
1° La coopérative doit compter au plus cinquante associés coopérateurs, parmi lesquels au moins un groupement de droit particulier local.
2° Peuvent être associés coopérateurs les personnes physiques ou morales suivantes : 1° Les individus de statut civil de droit commun ou de statut particulier local.
2° Les groupements de droit particulier local déclarés selon les conditions fixées au chapitre II, section 1, article 10, de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et de l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Chaque groupement sera considéré comme une personne morale et représenté par un mandataire.
3° Une ou plusieurs collectivités locales ; chaque collectivité locale sera considérée comme une personne morale.
4° Les entreprises, quel que soit leur statut : chaque entreprise sera considérée comme une personne morale.
5° Tout groupement d'exploitation en commun ou d'intérêt économique de la région.
6° Toutes associations ou syndicats ayant avec la coopérative un objet commun ou connexe.
7° D'autres sociétés coopératives, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative d'exploitation en commun.
3° Ces personnes physiques ou morales devront, pour être associés coopérateurs, souscrire le nombre de parts sociales prévu à l'article 12 ci-dessous.
4° Les associations et les syndicats peuvent devenir associés coopérateurs pour les opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent celle-ci à l'intérieur de la circonscription de la coopérative.
Les membres d'une association ou d'un syndicat associé coopérateur ne peuvent bénéficier des services de la coopérative que s'ils sont eux-mêmes associés coopérateurs de cette dernière.
5° Nul associé coopérateur ne peut faire partie d'une autre coopérative au titre de la même exploitation et pour des services de même nature que ceux résultant des engagements obligatoirement contractés en application de l'article 8 ci-après.
L'admission des associés coopérateurs a lieu sur décision du conseil d'administration qui peut déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres ou à un comité constitué à cet effet en son sein.
Le refus d'admission ne peut résulter que d'une décision prise par le conseil d'administration à la majorité des membres en fonctions et dans un délai de trois mois à compter du jour où la demande d'adhésion a été formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, le refus d'admission ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après.
Les héritiers de l'associé coopérateur décédé succèdent aux droits et obligations de ce dernier.
Il sera tenu au siège de la coopérative un registre des adhésions sur lequel les associés coopérateurs seront inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit, en spécifiant le nombre de parts pour les groupements de droit particulier local.
L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé : a) L'engagement de participer aux diverses activités de celle-ci ; b) L'obligation, en application des dispositions de l'article 12 ci-dessous, de souscrire ou d'acquérir par voie de cession, et dans ce dernier cas avec l'accord de la coopérative, le nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris.
En application des dispositions de l'article 13 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements entraîne le rajustement du nombre des parts sociales.
Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par un engagement d'exploitation en commun tel que défini à l'article 3 du présent statut.
La durée de l'engagement est fixée à ... exercices consécutifs à compter de l'expiration de l'exercice en cours à la date de laquelle il a été pris.
A l'expiration de cette durée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction pour une période d'égale durée si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la fin du dernier exercice de la période d'engagement.
Les effets de cette dénonciation sont réglés par l'article 9.
Sauf cas de force majeure dûment établi, en cas d'inexécution totale ou partielle par un associé coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes : (à indiquer d'une manière précise).
Le conseil d'administration devra, avant de se prononcer sur les sanctions, mettre en demeure l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à fournir ses explications.
Tout associé coopérateur peut se retirer de la coopérative après un préavis de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil d'administration annonçant ce retrait.
En cas d'absence, par suite de retrait, d'au moins un groupement de droit particulier local, et en cas d'une participation du ou des groupements de droit particulier local inférieure à 50 p.
100, la société coopérative d'exploitation en commun est dissoute de fait.
Les membres coopérateurs restant relèvent des dispositions législatives en vigueur sur les sociétés coopératives et doivent reconstituer la société selon ces dispositions.
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui ou a tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, s'il a contrevenu sans l'excuse justifiée de la force majeure aux engagements contractés aux termes de l'article 8, ainsi que s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative ou s'il a livré des produits fraudés.
La décision du conseil d'administration est immédiatement exécutoire.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents.
La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale.
Ce recours doit être exercé à peine de forclusion par l'associé coopérateur dans les deux ans suivant la date de notification par le conseil d'administration de la décision d'exclusion.
Il doit être notifié au président du conseil d'administration, qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification.
L'associé coopérateur exclu a droit au remboursement de ses parts de capital social dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous.
Tout membre qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 57, envers les autres membres et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie.
Il reste également tenu, le cas échéant, notamment en application de l'article 50, par les engagements solidaires contractés.
Les clauses du présent article sont applicables, s'il y a lieu, aux héritiers ou ayants droit de l'associé coopérateur décédé.
En aucun cas un ancien associé coopérateur ni son héritier ou ayant droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune façon sur les affaires sociales ou actes d'administration de la coopérative.
Le capital social est formé de parts nominatives et indivisibles souscrites par chacun des associés coopérateurs, transmissibles dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 ci-dessous.
Le capital est fixé à la somme ...
Un minimum de plus de 50 p.
100 du nombre total des parts doit être détenu par des groupements de droit particulier local.
Le total des parts détenues par les collectivités locales ne peut excéder 20 p.
Le capital est divisé en parts de deux sortes : 1° Les parts en numéraires, fixées à la somme de ...
F, dont le total ne doit pas être inférieur à 50 p.
100 du total des parts souscrites par chaque associé coopérateur.
Ces parts doivent être entièrement libérées à la souscription.
2° Les parts en travail fourni, dont le total ne doit pas être supérieur à 50 p.
L'équivalence entre le travail fourni et le nombre de parts sociales sera spécifiée dans un règlement intérieur qui sera obligatoirement présenté et adopté lors de l'assemblée constitutive.
Cette équivalence sera révisée ou confirmée chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire, sous réserve que la valeur de chaque part soit maintenue.
Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux associés coopérateurs ou de la souscription de parts nouvelles par les associés coopérateurs sous réserve du maintien de la détention d'au moins 50 p.
100 des parts par le ou les groupements de droit particulier local.
Le conseil d'administration pourra porter, en une ou plusieurs fois, le capital social au maximum de ...
F au moyen de la souscription de nouvelles parts créées postérieurement à la constitution de la coopérative.
Le maximum ainsi fixé pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale ordinaire.
Le capital est en outre susceptible d'augmentation collective résultant de la modification par l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des obligations de souscription visées ci-dessus doit toujours réunir un nombre d'associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal aux deux tiers de celui des associés coopérateurs inscrits à la date de convocation.
Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, exclusion, décès, interdiction, liquidation de biens, faillite personnelle, déconfiture, dissolution de la communauté conjugale des associés coopérateurs ou dissolution d'une personne morale adhérente.
Toutefois, cette limite ne s'applique pas en cas d'exclusion de l'associé coopérateur, interdiction, liquidation de biens, faillite personnelle, déconfiture, dissolution de la communauté conjugale ou dissolution d'une personne morale adhérente et, en cas de retrait de l'associé coopérateur, à l'expiration de sa période d'engagement.
Le remboursement des parts annulées (faute de cession à un tiers ou à d'autres associés coopérateurs) dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 ci-dessous doit être compensé par la constitution d'une réserve de même montant.
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur les registres de la coopérative dans l'ordre chronologique.
Les certificats de parts éventuellement délivrés sont extraits de registres à souches et sont signés de deux administrateurs.
Ces certificats ne sont pas cessibles.
Les convocations aux assemblées générales seront valablement adressées à ce seul copropriétaire indivis de parts sociales, représentant l'ensemble des indivisaires, et c'est entre ses mains que la coopérative se libérera valablement des intérêts aux parts, ristournes et autres sommes revenant à l'indivision.
Tous les indivisaires n'en demeurent pas moins tenus conjointement et solidairement des obligations résultant pour les associés coopérateurs des dispositions des présents statuts et des dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er ci-dessus.
L'intérêt servi aux parts est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration et en fonction des résultats de l'exercice clos sans qu'il puisse dépasser 6 p.
100 net du montant versé.
Ledit intérêt ne peut être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de l'exercice.
En cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt y afférent peuvent être prélevées sur une provision spécialement constituée à cet effet par l'assemblée générale par prélèvement sur les excédents du ou des exercices antérieurs.
L'associé coopérateur s'engage en cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation au titre de laquelle il a pris à l'égard de la coopérative les engagements prévus à l'article 8 ci-dessus, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après, sera substitué pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.
Dans tous les cas un groupement de droit particulier local ne peut transférer ses parts sociales qu'à un nouveau groupement de droit particulier local.
Le cédant doit annoncer la mutation à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du transfert de propriété de jouissance.
Dans le délai de trois mois suivant l'annonce prévue au paragraphe précédent, le conseil d'administration peut, par décision motivée, refuser l'admission du nouvel exploitant.
Il ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents.
L'intéressé désirant, sans préjudice de son droit de recours devant le tribunal compétent, exercer son droit de recours devant l'assemblée générale devra, à peine de forclusion, le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration dans les trois mois au plus suivant la décision dudit conseil.
Celui-ci devra, en ce cas, porter le recours à l'ordre du jour de la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception de la notification du recours.
Le conseil d'administration peut autoriser le transfert de tout ou partie des parts d'un associé coopérateur par voie de cession à un ou plusieurs autres coopérateurs ou à un ou plusieurs tiers dont l'adhésion comme associé coopérateur a été acceptée.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 16 ci-dessus en cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, la cession ne peut valablement intervenir qu'après autorisation du conseil d'administration, sous réserve du respect de l'article 16-2 ci-dessus.
La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le registre des associés coopérateurs.
La cession ne peut être autorisée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de l'associé coopérateur cédant au-dessous de celui exigible en application de l'article 12 en fonction des opérations effectuées avec la coopérative.
En cas de cession à un tiers, la décision de refus du conseil d'administration n'aura pas à être motivée et sera sans recours.
En cas de cession à un ou plusieurs associés coopérateurs et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, la décision de refus d'autorisation devra être motivée et les associés coopérateurs intéressés pourront exercer un recours devant la première assemblée générale à charge pour eux de notifier leur décision à cet égard au conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois de la réception par eux de la notification du refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le conseil d'administration devra, dans ce cas, porter la question à l'ordre du jour de la première assemblée générale.
Les cessions totales ou partielles de parts sociales seront enregistrées par ordre chronologique sur un registre spécial.
Elles feront l'objet sur ce registre d'une numérotation continue.
Chaque écriture mentionnera le nom du cédant, celui du cessionnaire, leur numéro au registre des adhésions, sous le numéro d'inscription du cédant et sous le numéro d'inscription du cessionnaire.
Les parts sociales donnent lieu à remboursement pendant la durée de la société en cas d'exclusion, d'interdiction, d'état de liquidation de biens, de faillite personnelle, de déconfiture, de dissolution de la communauté conjugale d'un associé coopérateur ou de dissolution d'une personne morale adhérente.
Il en est de même en cas de démission de l'associé coopérateur, sauf application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 14 ci-dessus, lorsque les parts ne sont pas transmises à titre gratuit ou cédées à titre onéreux soit à la ou aux personnes qui succèdent à l'associé coopérateur sur son exploitation, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 des présents statuts.
Sauf décision contraire du conseil d'administration, les parts en travail ne sont pas remboursables.
Les remboursements des parts dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus s'effectuent sans préjudice des intérêts dus sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé mais sous déduction des pertes éventuelles constatées sur le capital social et éventuellement des sanctions encourues par l'intéressé en application de l'article 8 des présents statuts.
Pour l'application du présent paragraphe, les pertes éventuelles sur le capital social sont celles constatées au jour de la clôture du dernier exercice précédant celui au cours duquel se situe soit la date d'exclusion, d'interdiction, de déclaration de faillite personnelle, d'état de liquidation de biens, de reconnaissance de la déconfiture, de la dissolution de la communauté conjugale de l'associé coopérateur, de la dissolution d'une personne morale adhérente, soit la date de retrait de l'associé coopérateur.
Le conseil d'administration fixe la ou les époques auxquelles pourra intervenir le paiement des sommes dues de façon à éviter tout préjudice au bon fonctionnement de la société.
En tout état de cause, le délai de remboursement ne pourra dépasser le délai de dix ans.
La coopérative est administrée par un conseil de ... membres.
Chaque collectivité locale participant à la société dispose d'un nombre de représentants proportionnel à son apport au capital social.
Elle dispose d'au moins un représentant.
Les autres membres sont élus par l'assemblée générale au scrutin de liste au plus fort reste, les collectivités locales ne participant pas au scrutin.
Les associés coopérateurs personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, comme les associés coopérateurs personnes physiques, être administrateurs de la société.
Dans cette éventualité, les personnes morales sont représentées au conseil d'administration par leur représentant légal ou par un délégué régulièrement habilité par elles à cet effet, sans qu'il soit nécessaire que ce représentant légal ou ce délégué soit personnellement associé coopérateur de la coopérative.
Tout administrateur doit : 1° Etre un individu de statut civil de droit commun ou de statut de droit particulier local ; 2° Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative ; 3° N'avoir subi aucune des condamnations visées à l'article 6 du décret du 8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance de droit de gérer et d'administrer une société.
Ces causes d'incompatibilité sont applicables aux personnes physiques désignées pour les représenter par les associés coopérateurs personnes morales de droit public, de droit privé ou de droit particulier local.
Les conjoints ne peuvent simultanément être membres du conseil d'administration.
L'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret.
Les administrateurs sont nommés pour ... ans.
Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance à l'assemblée générale des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés dix jours francs à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de vacance par décès, démission ou départ pour tout autre cause d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.
Si les nominations faites par le conseil d'administration n'étaient pas ratifiées par cette assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.
L'associé coopérateur nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.
La faculté laissée au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse toutefois d'exister si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié du nombre minimum statutaire des administrateurs.
Dans ce cas, le conseil d'administration devra, à son initiative ou sur requête du ou des commissaires aux comptes, convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires d'administrateurs.
Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué par l'assemblée générale.
Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.
Les collectivités locales assument la responsabilité des actes de leurs représentants.
Le conseil nomme parmi ses membres un président.
Le président du conseil d'administration représente la société en justice tant en demandant qu'en défendant.
C'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.
Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
En cas d'empêchement du président ou du ou des vice-présidents, le conseil nomme pour chaque séance celui de ses membres qui doit présider la réunion.
Le conseil d'administration se réunit au siège social ou dans tout autre lieu, aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle du vice-président.
Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.
Sauf les cas prévus aux articles 10 et 16, le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres présents.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial et paraphé par le président.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de la séance ou, à défaut, par deux administrateurs qui y ont pris part.
Les copies ou extraits de délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil ou le vice-président ou par deux administrateurs en fonctions.
Ainsi certifiés, ils sont valables pour les tiers : la justification du nombre d'administrateurs en exercice, ainsi que des pouvoirs conférés par les personnes morales administrateurs à leurs représentants, résultent valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs et des représentants des personnes morales administrateurs présents que ceux des administrateurs absents.
Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires sociales et pourvoir à tous les intérêts sociaux sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.
Il établit, à la clôture de chaque exercice, un inventaire et un compte de résultats de la coopérative pendant l'exercice écoulé.
En aucun cas le conseil d'administration ne peut consentir de crédits ou avances.
Il établit tous règlements intérieurs.
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement auxdits membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de ces fonctions.
Les indemnités compensatrices de l'activité consacrée à l'administration de la société que peuvent recevoir les administrateurs sont attribuées dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil d'administration peut en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers.
L'engagement du directeur doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration.
Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés par délibération du conseil d'administration.
En aucun cas, il ne peut être alloué au directeur un pourcentage sur le chiffre des opérations réalisées par la coopérative.
Nul ne peut être chargé de la direction de la coopérative : 1° S'il participe, directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente ; 2° S'il a fait l'objet d'une des condamnations visées à l'article 6 du décret du 8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société.
Le contrat d'engagement du directeur doit préciser qu'il lui est interdit d'exercer une activité incompatible avec ses fonctions.
Le personnel salarié est placé sous les ordres du directeur qui embauche et licencie le personnel.
Les fonctions de gérant d'annexe de la coopérative ne peuvent être confiées à une personne qui exerce une activité concurrente de celle de la coopérative.
Le contrat d'engagement de tout gérant doit faire mention de cette interdiction.
Les dispositions ci-dessus relatives à la rémunération des directeurs sont applicables à la rémunération des gérants d'annexes.
L'assemblée générale ordinaire désigne au scrutin secret, pour une durée de trois ans, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Lorsque le chiffre d'affaires de l'exercice précédent a dépassé le plafond prévu à l'article 27 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 modifié, l'un des commissaires aux comptes doit être obligatoirement soit agréé par tout organisme de crédit agréé, soit choisi parmi les commissaires aux comptes régis par les dispositions de l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Faute d'observation des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, de même qu'en cas d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs commissaires nommés, il est procédé à la nomination des commissaires ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de grande instance du siège de la société statuant en référé à la requête du président ou de tout autre administrateur.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des associés coopérateurs régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de convocation de l'assemblée.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés coopérateurs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables.
Les groupements de droit particulier local et les communes sont représentés à l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire est réunie par le conseil d'administration soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par le cinquième au moins des associés coopérateurs régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes.
L'assemblée générale extraordinaire est réunie par le conseil d'administration soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par le quart au moins des associés coopérateurs régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le conseil d'administration.
Il doit comporter, outre les propositions émanant du conseil ou, s'il y a lieu, des commissaires aux comptes, toute question présentée au conseil six semaines au moins avant la convocation de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la signature d'un dixième au moins du nombre total des associés coopérateurs inscrits.
L'ordre du jour de l'assemblée générale convoquée sur la demande des commissaires aux comptes est arrêté en accord avec ceux-ci.
Il ne peut être mis en délibération dans toute assemblée que les questions portées à l'ordre du jour.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, en son absence, par le vice-président ; à défaut, par l'administrateur que le conseil a désigné ; à défaut encore, l'assemblée nomme son président.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux associés coopérateurs désignés par l'assemblée générale et choisis en dehors du conseil d'administration.
Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé coopérateur.
Le président assure la police de l'assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de l'ordre du jour et de leur objet spécial.
Tout associé coopérateur a le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale.
Un ou plusieurs tiers peuvent être admis en raison de leurs qualités, sur invitation du conseil d'administration.
Chaque associé coopérateur, présent ou représenté, dispose d'un nombre de voix correspondant au nombre total de parts qu'il possède.
Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale.
Il est tenu une feuille de présence indiquant les nom et domicile de chacun des associés coopérateurs et le nombre de parts dont il est porteur.
Cette feuille de présence, émargée par les associés coopérateurs ou, en leur nom, par leurs mandataires, est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée et est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau de l'assemblée.
Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois pas an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
L'assemblée générale ordinaire annuelle doit, après lecture du rapport moral et financier du conseil d'administration et du ou des rapports des commissaires aux comptes : - examiner, approuver ou rectifier les comptes ; - donner ou refuser le quitus aux administrateurs ; - déterminer éventuellement les modalités de répartition des excédents et notamment, en premier lieu, le montant de la dotation obligatoire à la réserve légale ; - décider, s'il y a lieu, de verser un intérêt aux parts et éventuellement en fixer le taux ; - procéder à la nomination des administrateurs et des commissaires aux comptes ; - constater la variation du capital social au cours de l'exercice ; - délibérer sur toutes autres questions figurant à l'ordre du jour.
Les délibérations de l'assemblée générale sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports des commissaires aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire peut être réunie extraordinairement, en dehors de l'assemblée annuelle, par le conseil d'administration chaque fois que celui-ci juge utile de prendre l'avis des associés coopérateurs ou d'obtenir un complément de pouvoirs.
Le conseil d'administration doit également réunir extraordinairement l'assemblée générale ordinaire dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par écrit pour des motifs bien déterminés par un groupe représentant le cinquième au moins des associés coopérateurs inscrits ou par les commissaires aux comptes lorsque ceux-ci l'estiment nécessaire.
Elle doit être convoquée immédiatement dans les mêmes conditions pour procéder à la nomination de nouveaux administrateurs dans l'éventualité prévue à l'article 21 des présents statuts.
L'assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal au tiers de celui des associés coopérateurs inscrits à la coopérative à la date de la convocation.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour, dix jours au moins avant la date de la nouvelle réunion de l'assemblée, en suivant les mêmes règles que pour la première et en indiquant dans la convention la date et le résultat de la précédente assemblée.
La deuxième assemblée délibère valablement que que soit le nombre des membres présents ou représentés mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la société, sa prorogation ou sa fusion avec d'autres sociétés coopératives.
Elle a seule la possibilité de décider une variation du capital par mesure collective en modifiant la base de répartition des parts prévues à l'article 12.
L'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal aux deux tiers de celui des associés coopérateurs inscrits à la coopérative à la date de la convocation, sauf le cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour, dix jours au moins avant la date de la nouvelle réunion de l'assemblée, en suivant les mêmes règles que pour la première et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée.
La deuxième assemblée délibère valablement, sauf le cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous, quel que soit le nombre des associés coopérateurs présents ou représentés, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour décider une augmentation collective de capital par augmentation des obligations de souscription prévues à l'article 12, l'assemblée doit toujours réunir un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à celui des trois quarts des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
L'exercice commence le ... et finit le ....
La comptabilité doit être conforme aux règles posées par la législation en vigueur.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un inventaire, un compte d'exploitation général et un bilan ; il établit, en outre, un rapport aux associés coopérateurs sur la marche de la coopérative pendant l'exercice écoulé.
L'inventaire, le bilan et le compte d'exploitation général doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes quarante jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
Les commissaires établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'assemblée générale de l'exécution du mandat qu'elle leur a confié et doivent signaler les irrégularités, anomalies et inexactitudes qu'ils auraient relevées tant en ce qui concerne l'application des statuts que la gestion en bon père de famille.
Le bilan et le compte d'exploitation présentés à l'assemblée générale doivent être établis conformément aux règles posées par le plan comptable.
Ces documents ainsi que l'inventaire et les rapports du conseil d'administration et des commissaires sont tenus à la disposition des associés coopérateurs au siège social ou au siège de chaque annexe à partir du quinzième jour précédant l'assemblée générale.
Les excédents de chaque exercice sont constitués par les recettes, déductions faites des frais et charges de la société.
Les frais et charges de chaque exercice comprennent notamment les acomptes versés aux associés coopérateurs, les amortissements des biens meubles et immeubles, toutes provisions éventuellement constituées par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration au titre de créances douteuses, de dépenses engagées ou prévues au titre de l'exercice clos.
Les frais et charges de chaque exercice ne comprennent ni la dotation de la réserve légale prévue au premier alinéa de l'article 37 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 modifié, ni la dotation des réserves facultatives, ni les dotations affectées au service des ristournes et intérêts aux parts sociales, ni les dotations éventuellement affectées à des provisions autres que celles ci-dessus visées, et notamment aux provisions éventuelles pour le service de l'intérêt aux parts en application du paragraphe 1 de l'article 47 des présents statuts.
Les excédents susceptibles d'être répartis sous forme de ristournes sont constitués par les excédents nets tels qu'ils résultent des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, déduction faite, dans l'ordre, des sommes nécessaires à la dotation de la réserve indisponible correspondant au montant total des subventions reçues de l'Etat, des collectivités ou des établissements publics de la réserve légale, de la réserve correspondant aux parts éventuellement annulées au cours de l'exercice, des réserves facultatives ou provisions diverses décidées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ainsi que des sommes éventuellement affectées au service des intérêts aux parts par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Pour permettre cette répartition, les groupements de droit particulier local tiennent à jour une liste de leurs membres.
Il est affecté annuellement sur les excédents nets un prélèvement d'un dixième destiné à la constitution de la réserve légale prévue au premier alinéa de l'article 37 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 modifié.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social.
Il pourra, en outre, être constitué une ou plusieurs réserves contractuelles ou facultatives pour faire face à toute éventualité, et notamment pour l'amortissement d'un emprunt, ainsi qu'une provision destinée à parfaire les sommes nécessaires au service de l'intérêt aux parts en cas d'exercice déficitaire.
La constitution des réserves et provisions, la fixation, s'il y a lieu et après dotation des réserves, du taux de l'intérêt aux parts du capital social ainsi que l'affectation du reliquat des excédents au service de ristournes aux associés coopérateurs sont décidées par l'assemblée générale ordinaire sur la proposition du conseil d'administration.
Les excédents distribués doivent être répartis entre les associés proportionnellement à la valeur du travail, déterminée par le règlement intérieur qu'ils ont fourni au cours de l'exercice.
L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peut également décider de différer le paiement des intérêts et des ristournes dont le montant inscrit au compte de chaque associé coopérateur demeure à la disposition de la coopérative, en vue de faciliter sa trésorerie, jusqu'à la date obligatoirement fixée par la décision de l'assemblée.
Les déficits éventuels d'une ou de plusieurs subdivisions du compte d'exploitation peuvent être prélevés, par simple décision du conseil d'administration, sur les provisions spécialement constituées à cet effet.
Les déficits non couverts en application du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être prélevés, par décision de l'assemblée générale, sur les provisions et excédents éventuels afférents aux autres subdivisions du compte d'exploitation, sur les réserves facultatives s'il en a été constitué et, en dernier lieu, après épuisement des autres ressources, sur la réserve légale.
Tout intérêt non réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de l'Etat, sous réserve que ledit intérêt n'ait pas fait l'objet d'une remise en compte courant entraînant novation.
Si la société reçoit une avance de tout organisme de crédit agréé, les associés coopérateurs sont eux-mêmes, indépendamment des autres garanties prévues par la législation et la réglementation de cet organisme de crédit, tenus solidairement pour le remboursement de ladite avance.
La coopérative est soumise au contrôle du haut-commissaire, qui communique ses observations éventuelles au président de la société et qui peut donner directement avis desdites observations aux commissaires aux comptes, lesquels seront alors tenus d'en rendre compte à la plus prochaine assemblée générale.
Si elle reçoit des avances de l'Etat représenté par un organisme de crédit, elle se soumet également au contrôle de cet établissement ; il en est de même si elle reçoit des prêts des organismes régionaux de crédit.
Elle est tenue par ailleurs de produire sa comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elle fonctionne conformément aux dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er des présents statuts à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur, receveur-contrôleur ou inspecteur.
Si le contrôle institué par l'article précédent fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit encore la méconnaissance des intérêts du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le haut-commissaire.
Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaîtraient comme inopérantes, le haut-commissaire peut prononcer, après avis du conseil de région, la dissolution du conseil d'administration et nommer une commission administrative provisoire.
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la coopérative.
Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal d'annonces légales du territoire et de la région, où la coopérative a son siège.
A défaut de décision de l'assemblée, tout membre peut demander la dissolution judiciaire de la coopérative.
En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la coopérative, l'assemblée générale règle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation aux administrateurs en exercice.
Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la coopérative.
Toutes les valeurs de la coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui disposent, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus.
En cas de dissolution de la coopérative, si la liquidation fait apparaître un excédent, cet excédent est dévolu à d'autres coopératives ou à des oeuvres d'intérêt général.
La fraction de l'actif net représentative des réserves indisponibles est attribuée soit à des établissements ou oeuvres d'intérêt général avec l'assentiment du haut-commissaire, avec l'assentiment des collectivités publiques ou des établissements publics donateurs lorsque cette fraction a résulté de leurs libéralités, soit à d'autres coopératives ou unions.
La différence entre l'excédent d'actif net et la fraction représentative des réserves indisponibles visée à l'alinéa ci-dessus peut être répartie entre les associés coopérateurs, avec l'assentiment du haut-commissaire, au prorata de leurs parts du capital social.
Si la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont réparties entre les associés coopérateurs, proportionnellement au nombre des parts du capital social appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire en application de l'article 12 ci-dessus.
La responsabilité encourue par chaque associé coopérateur en application du paragraphe 1 ci-dessus est limitée à 2 fois le montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts.
Toutes contestations qui peuvent s'élever à raison des affaires sociales sont, préalablement à toute instance judiciaire, soumises à l'examen du conseil d'administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.
En cas d'instance pendant la durée de la coopérative ou au cours de la liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents du lieu du siège social.
La coopérative peut, au moment où elle contracte, convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire en raison de ses opérations avec des tiers.
Toute personne peut exiger qu'il lui soit donné, au siège de la coopérative, connaissance des statuts ou qu'il en soit délivré à ses frais une copie certifiée.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration.
L'adhésion à la coopérative comporte engagement de se conformer aux présents statuts ainsi qu'à son ou ses règlements intérieurs.
Annexe II art. 1, art. 2 En savoir plus sur cet article...
Sans changement (cf.
Société coopérative d'exploitation en commun).
Alinéa 5 : La société coopérative d'exploitation en commun à sections doit, avec l'appui de la commune par le biais de son engagement, proposer aux sections les domaines suivants : 1° Services : - aide à l'écoulement de la production ; - conseil technique permanent et relais pour la formation ; - location de matériel ; - entretien ; - transport ; - gestion comptable des exploitations.
2° Créations d'entreprises, notamment dans les secteurs pouvant jouer un rôle moteur dans le développement.
3° Reprise de l'exploitation d'outils de production laissés à l'abandon.
Dans les cas 2° et 3° la société coopérative d'exploitation en commun à sections peut confier le suivi des opérations à une ou plusieurs sections.
Alinéa 6 : L'objet ci-dessus défini de la société ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Paragraphes 1 et 2 (sans changement).
Le rattachement d'un associé coopérateur à une des sections visées aux articles 31 et suivants ci-après est déterminé, au choix de l'associé coopérateur, par le lieu du siège de son exploitation principale ou de son domicile.
Nul associé coopérateur ne peut être rattaché à plusieurs sections, même en cas de pluralité d'exploitations.
Annexe II art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 1 et 2 (sans changement).
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des obligations de souscription visées ci-dessus doit toujours réunir un nombre de délégués de section, présents ou représentés, au moins égal aux deux tiers des délégués de section élus par les assemblées de section.
Annexe II art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18 En savoir plus sur cet article...
Tout associé coopérateur peut se porter candidat au mandat d'administrateur avant l'ouverture du scrutin.
Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance aux assemblées de section des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dix jours avant la réunion de la première de ces assemblées.
Annexe II art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. En savoir plus sur cet article...
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des délégués désignés par les assemblées de section définies à l'article 32 ci-dessous.
Chaque réunion de l'assemblée générale est obligatoirement précédée de la réunion des assemblées de section.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents, dissidents ou incapables.
La circonscription de chaque section est obligatoirement comprise dans la circonscription territoriale de la coopérative, laquelle doit être entièrement divisée en sections.
Le nombre des sections et leur circonscription sont fixés par décisions de l'assemblée générale et inscrits dans le règlement intérieur.
L'assemblée générale peut en outre constituer en sections autonomes une ou plusieurs coopératives adhérentes.
Les assemblées de section sont composées des associés coopérateurs régulièrement inscrits sur le registre des adhérents à la date de convocation desdites assemblées et régulièrement rattachés à celles-ci en application de l'article 6 ci-dessus.
Les assemblées de section ont pour objet l'information des associés coopérateurs, la discussion des questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale et l'élection des délégués chargés de représenter la section à l'assemblée plénière.
Les assemblées de section ne peuvent prendre aucune décision autre que la désignation de leurs délégués.
Les votes pouvant intervenir en assemblée de section sur les questions portées à l'ordre du jour n'ont qu'un caractère indicatif pour les délégués de la section.
Le nombre des délégués de chaque section, qui ne peut être inférieur à trois, doit être proportionnel au nombre des associés coopérateurs présents ou représentés à l'assemblée de section.
Cette proportion est fixée par l'assemblée et inscrite dans le règlement intérieur de la société.
Les délégués de section sont élus au scrutin secret, lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsque ce mode de scrutin est demandé soit avant l'assemblée de section, soit au cours de celle-ci par un ou plusieurs membres de cette assemblée.
Chaque assemblée de section peut en outre procéder à la désignation d'associés coopérateurs chargés d'une façon permanente, entre deux assemblées générales, de représenter les intérêts des membres de la section auprès du conseil d'administration.
Le nombre de ces représentants ne peut être supérieur à trois.
Il ne peut être mis en discussion dans toutes assemblées de section ou en délibération en assemblée plénière que les questions portées à l'ordre du jour.
Reprendre le texte de l'article 37 des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun.
L'assemblée générale extraordinaire est réunie par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite d'un quart au moins des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la société ou sa prorogation.
Les associés coopérateurs sont réunis en assemblées de section par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite qui lui est présentée par le cinquième au moins de l'ensemble des associés coopérateurs inscrits ou au cas où les commissaires aux comptes l'estiment nécessaire.
La convocation aux assemblées de section doit être publiée, au moins quinze jours avant la date fixée, dans un journal d'annonces légales.
L'insertion doit contenir l'ordre du jour de l'assemblée générale et préciser les lieu, date et heure de la réunion de section.
La date de convocation peut être différente pour chaque section.
Il est en outre adressé à chaque associé coopérateur rattaché à la section selon les dispositions de l'article 7, alinéa 1er, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle l'invitant à assister à l'assemblée de section et lui précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Lorsqu'il s'agit d'une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant la date fixée pour l'assemblée de section, de prendre connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que du bilan, du compte d'exploitation et de ses subdivisions éventuelles et du compte de pertes et profits dudit exercice.
La convocation individuelle peut être faite par l'envoi à chaque associé coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle figure.
Pour l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, la mention de la faculté laissée à l'associé coopérateur de prendre connaissance, dans le délai prévu, des documents susvisés devra figurer sur cet exemplaire ainsi que le lieu du dépôt de ces documents dans chaque section.
La convocation individuelle, effectuée soit par lettre, soit par l'envoi d'un journal ou d'un bulletin, est adressée valablement au dernier domicile que les associés coopérateurs auront fait connaître à la coopérative.
L'administrateur ainsi désigné assure la présidence de l'assemblée.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux associés coopérateurs désignés par l'assemblée de section.
Le bureau, composé du président et des deux scrutateurs, désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé coopérateur.
Tout associé coopérateur, régulièrement rattaché à la section dans les conditions prévues à l'article 6, à le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée de section.
L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée de section.
Le mandataire doit être un autre associé coopérateur de la section, le conjoint du mandat, un de ses descendants majeurs ou un allié au même degré.
Les mandataires non associés coopérateurs ne peuvent représenter que leur conjoint, ascendant ou allié.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles de tous les associés coopérateurs et le nombre de parts dont ils sont porteurs.
Cette feuille de présence est émargée par les associés coopérateurs ou leurs représentants désignés dans les conditions prévues à l'article ci-dessus.
L'assemblée de section fait l'objet d'un procès-verbal relatant notamment la composition du bureau ainsi que les nom, prénom et adresse des délégués à l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.
La feuille de présence et le procès-verbal signé par un membre du bureau, certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration, sont adressés au siège de la société en vue d'être annexés au procès-verbal de l'assemblée plénière.
Aucune condition de quorum n'est requise pour la tenue des assemblées de section.
Celles-ci délibèrent valablement quel que soit le nombre des associés coopérateurs présents ou représentés.
La désignation de délégués de la section à l'assemblée générale est acquise à la majorité simple.
Il en est de même des représentants permanents de la section auprès du conseil d'administration.
Les délégués de section sont réunis en assemblée générale plénière par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite qui lui est présentée par le cinquième au moins des associés coopérateurs régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes.
La convocation à l'assemblée plénière doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal d'annonces légales.
L'insertion doit contenir l'ordre du jour de l'assemblée et préciser les lieu, date et heure de la réunion.
Il est en outre adressé à chaque délégué de section une convocation individuelle l'invitant à assister à l'assemblée plénière et lui précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
L'assemblée plénière est présidée par le président du conseil d'administration et, en son absence, par le vice-président ; à défaut encore, l'assemblée nomme son président.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux membres de l'assemblée plénière désignés par celle-ci et choisis en dehors du conseil d'administration.
Chacun des délégués de section élus dans les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus dispose d'une voix à l'assemblée plénière.
Tout délégué empêché d'assister à la réunion de l'assemblée plénière peut donner mandat de le représenter à un autre délégué.
Le délégué mandaté ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise.
Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée plénière.
Tout associé coopérateur qui n'a pas été désigné comme délégué par une assemblée de section peut cependant assister à l'assemblée plénière s'il en a exprimé la volonté par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d'administration dans les huit jours suivant la réunion de l'assemblée de section à laquelle il a été convoqué.
Il ne dispose d'aucun droit de vote ; il ne peut prendre part aux débats que sur autorisation du bureau de l'assemblée.
Un ou plusieurs tiers peuvent être admis à l'assemblée plénière en raison de leurs qualités, sur invitation du conseil d'administration.
Il est tenu une feuille de présence contenant, par section, les nom et domicile de chacun des délégués.
Cette feuille de présence, émargée par les délégués ou, en leur nom, par leurs mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée plénière, est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations de l'assemblée plénière.
Ces derniers sont inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau de l'assemblée.
L'assemblée plénière n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de délégués présents ou représentés au moins égal au tiers du nombre total des délégués désignés par l'ensemble des assemblées de section s'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement et au moins égal à la moitié de ce nombre total s'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire, sauf le cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde convocation de l'assemblée plénière est faite avec le même ordre du jour dix jours au moins avant la date de la nouvelle réunion en suivant les mêmes règles que pour la première et en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée plénière.
La deuxième assemblée délibère valablement, sauf le cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous, quel que soit le nombre de délégués de section présents ou représentés, mais seulement par les objets de l'ordre du jour de la première assemblée.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour décider une augmentation des obligations de souscription prévues à l'article 12, l'assemblée doit toujours réunir un nombre de délégués présents et représentés au moins égal aux deux tiers des délégués élus.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés s'il s'agit d'une assemblée générale annuelle ou convoquée extraordinairement et à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés s'il s'agit d'une assemblée extraordinaire.
Etablissement des comptes Remplacer au paragraphe 1 les mots : "avant la date de l'assemblée générale" par les mots : "avant la date de la première assemblée de section".
Maintenir le paragraphe 2.
Les délibérations de l'assemblée générale plénière chargée de l'examen des comptes de chacune des assemblées de section correspondantes sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports des commissaires aux comptes.
Ces documents ainsi que l'inventaire et les rapports du conseil d'administration et des commissaires sont tenus à la disposition des associés coopérateurs au siège social ou au siège de chaque section ou annexe à partir du quinzième jour précédant la date de la première assemblée de section.
Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°86-80 du 13 janvier 1986 RELATIF AUX RADIOELEMENTS ARTIFICIELS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT DANS SES ART.
R5234,R5235,R5236,R5237 ET R5238
Sont exemptés du droit de circulation :
1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile ;
2° Les boissons de même espèce qu'un métayer, fermier ou preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous couvert du document mentionné à l'article 302 M ter.
Pour jouir de l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue.
Il ne peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité.
4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
Décret n°86-806 du 2 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD A LONG TERME SUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS ECONOMIQUES ET DE LA COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,FAIT A PEKIN LE 16-04-1985
Décret n°86-812 du 9 juillet 1986 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNES (AUDE)
Décret n°86-850 du 15 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE INDONESIENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR LES MILIEUX NATURELS ET LES SCIENCES DE LA TERRE,FAIT A JAKARTA LE 06-02-1985
Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Décret du 23 décembre 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU SITE FORME PAR LES CAPS GRIS-NEZ ET BLANC-NEZ,DE LA BAIE DE WISSANT ET DES DUNES DE LA MANCHE SUR LES COMMUNES D'AMBLETEUSE,AUDINGHEN,AUDRESSELLES,ESCALLES,SANGATTE,TARDINGHEN ET WISSANT
Décret du 24 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI
Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2019, les personnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département par le président du conseil départemental.
Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers.
La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil départemental.
A compter du 1er janvier 2019, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.
A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé antérieurement au 1er janvier 2019 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution d'une licence au titre de l'année 2019 sont autorisés à poursuivre la vente aux particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2019.
Décret du 24 décembre 1987 AUTORISANT POUR UNE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) RHONE-ALPES-NORD A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 30 décembre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE THOMSON-SA A CEDER L'INTEGRALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE THOMSON CUIVRE AUX CABLES DE LYON
Sont prorogées pour une durée de deux ans les dispositions du décret du 24 décembre 1981 susvisé relatif à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique dans le département de la Martinique.
Décret du 23 décembre 1987 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-12-1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA MARTINIQUE
Décret n°87-135 du 25 février 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture concernant l'utilisation des fonds accordés par l'Etat français à l'Unesco, signé à Paris le 12 juillet 1984 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture concernant l'utilisation des fonds accordés par l'Etat français à l'Unesco, signé à Paris le 12 juillet 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-135 du 25 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO) CONCERNANT L'UTILISATION DES FONDS ACCORDES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'UNESCO,SIGNE A PARIS LE 12-07-1984.
Décret n°87-136 du 25 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA DECLARATION DES CHEFS DE DELEGATION DES GOUVERNEMENTS PARTIES A L'ACCORD CONCERNANT LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA POLLUTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION DU 29-04-1963 FAITE A BRUXELLES LE 11-12-1986
Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes dont la population n'excède pas 5.000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux :
Pour les mutations mentionnées aux 3°, 4° et 5°, les taux de la taxe sont fixés à : Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er janvier 2002, les taux de la taxe sont fixés à :
Les ressources provenant de ce fonds de péréquation seront réparties entre les communes dont la population n'excède pas 5.000 habitants suivant un barème établi par le conseil départemental.
Le système de répartition adopté devra tenir compte notamment de l'importance de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.
Décret du 8 janvier 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 11 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI)
Décret du 7 juin 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF)
Décret du 7 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME
Décret du 9 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret du 14 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 18 janvier 1988 PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts.
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté.
L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant.
La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années.
Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions.
Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.
Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L.
313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret.
L'option visée au I est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.
Elle ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des entreprises.
Décret du 18 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD)
Décret du 19 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret du 25 janvier 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 20 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Décret du 22 janvier 1988 PORTANT MUTATION D'UNE CONCESSION DE MINES
Décret du 26 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
Décret du 5 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 02-04-1987 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret du 7 juillet 1989 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE WORMS
Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LAYDERNIER
Décret n° 89-441 du 30 juin 1989 relatif au salaire minimum de croissance pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants
Décret n°89-442 du 28 juin 1989 RELATIF A L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE (UTC)
Décret du 7 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE-LOTO-SOCIETE NATIONALE DES JEUX ET LOTERIES
Décret n°89-542 du 28 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 841004 DU 12-11-1984 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique
Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du dernier alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts sont étendues aux cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique.
Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées avant le 1er janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du code général des impôts.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1989.
Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (MRIFEN)
Décret n°89-544 du 28 juillet 1989 SOUMETTANT AU CONTROLE DE L'ETAT L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DES RETRAITES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT
Décret n°89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines.
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat, et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat.
La prime spéciale d'installation peut être attribuée dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus aux personnels qui, avant leur accès à un grade ou un emploi de fonctionnaire hospitalier, ont eu la qualité de fonctionnaire titulaire définie à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve qu'ils n'aient pas perçu cette prime à l'occasion de leur premier emploi ou, s'ils l'ont reçue, qu'ils en aient remboursé le montant.
Toutefois, en cas de mutation dans l'intérêt du service, dans une commune située en dehors du champ d'application géographique du présent décret, les fonctionnaires qui ont perçu la prime spéciale d'installation en conservent intégralement le bénéfice.
Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation est tenu de reverser la partie de celle-ci correspondant à la durée des services non accomplis dans l'une des communes susvisées lorsque, avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de la date de son affectation dans l'une de ces communes, il obtient : - sur demande, un changement d'établissement selon la procédure prévue à l'article 32 (d) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - une mise en position " accomplissement du service national " ; - une mise en congé parental ; - une mise en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
L'agent qui reprend ses fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, situé dans l'une des communes susvisée, à l'issue d'une période de mise en position " accomplissement du service national ", d'un congé parental ou d'une disponibilité prononcée au titre de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 peut percevoir la partie de la prime spéciale d'installation dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement.
En cas de mise à disposition ou de détachement prononcé en application du décret du 13 octobre 1988 précité, avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de son affectation dans l'une des communes susvisées, le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel à la durée de la période comprise entre la date d'effet de sa mise à disposition ou de son détachement et la date d'expiration du délai d'un an précité.
Toutefois, la prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition dans les conditions prévues au 1° de l'article 1er du décret du 13 octobre 1988 précité, ainsi qu'à l'agent détaché auprès d'un établissement visé à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, lorsque cette mise à disposition ou ce détachement comporte une affectation dans l'une des communes susvisées.
Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire hospitalier qui, dans le délai d'un an précité, cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité autre que celles prévues à l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, ne peut prétendre au bénéfice de la prime spéciale d'installation et doit, le cas échéant, en reverser le montant.
Ce fonctionnaire peut toutefois percevoir la prime spéciale d'installation, dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus à l'occasion, suivant le cas, d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou s'il reprend ses fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
Si l'agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit l'affectation.
Toutes dispositions antérieures relatives à la prime spéciale d'installation sont abrogées.
Décret n°89-563 du 8 août 1989 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
A compter du 1er juillet 1989, les prestations suivantes sont servies sans condition d'activité professionnelle :
a) Le complément familial prévu à l'article L.
b) L'allocation de soutien familial prévue à l'article L.
c) L'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L.
d) Le supplément de revenu familial prévu à l'article L.
Les abrogations et modifications prévues par l'article 14-I de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 prennent effet à la même date.
A cette même date, les articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-564 du 11 août 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Loi du 6 juillet 1943 ATION DU RETRAIT DE FONCTIONS (MILITAIRES NON OFFICIERS ET AGENTS DES CORPS ET CADRES CIVILS) DANS LA GARDE
Loi du 28 juin 1943 ABROGE L'ART.
3 ET MODIFIE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 17-12- 1941 (INFRACTIONS-BLES) : MISE EN GERANCE D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL DONT LA FERMETURE PARAIT INOPPORTUNE
Loi du 15 juillet 1943 SUR LA REQUISITION DES PERSONNES EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DES MESURES ENTAMEES PAR LA PRESENCE DES TROUPES D'OPERATIONS EN ZONE NON OCCUPEE
Loi du 16 avril 1943 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINS DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1941
Loi du 5 juillet 1943 AUTORISANT LE CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE AVEC LES ALLOCATIONS DE REFUGIES SERVIES AUX ENFANTS EVACUES HORS DES LOCALITES MENACEES PAR LES BOMBARDEMENTS AERIENS (DEROGATION A L'ART.
79 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 MODIFIE)
Décret n°89-574 du 16 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 86487 DU 14-03-1986 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DES INSTITUTEURS
Décret n°89-579 du 16 août 1989 RELATIF A L'ELECTION AUX CHAMBRES DE METIERS
Décret n°89-58 du 31 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 81243 DU 13-03-1981 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PHYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Loi du 21 septembre 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 25 JUIN 1841.
RELATIVE A LA VENTE AUX ENCHERES DES MARCHANDISES NEUVES
Loi du 2 octobre 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 15-12-1942 A LA CAMPAGNE 1943-1944
1ER) DE LA LOI DU 27-09-1943 (COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST PLACE LE CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR)
LOI n° 52-4 du 3 janvier 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Prestations familiales agricoles)
LOI n° 52-415 du 18 avril 1952 étendant le bénéfice de la dispense des obligations du service militaire actif aux jeunes gens dont deux proches parents sont "morts pour la France"
136 DU CODE DE LA PHARMACIE : BIBERONS A TUBE ET TETINES.
(CONDITIONS DE CARACTERISTIQUES FIXEES PAR UN RAP)
Loi n°52-6 du 3 janvier 1952 EXERCICE 1952 : DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
Loi du 22 octobre 1943 DROITS A PENSION DES AGENTS DE L'OCTROI DE PARIS ET DE L'OCTROI INTERCOMMUNAL DE LA REGION PARISIENNE RECLASSES DANS UN EMPLOI D'ETAT
Loi du 27 octobre 1943 PTE.
RELATIVE AU MODE DE FIXATION DES TAXES DES COLIS POSTAUX DES REGIMES INTERIEUR, CONTINENTAL ET CORSE (ART.
1ER ET 2 CODIFIES SOUS ART.
Loi du 28 octobre 1943 SUSPENSION DES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ART.
85 DU CODE DE COMMERCE : COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Loi du 2 novembre 1943 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Loi du 2 novembre 1943 MODIFIANT L'AL.
593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (INSAISISSABILITE DES BIENS PERSONNELS AUX PERSONNES BENEFICIANT DE L'ASSISTANCE A LA FAMILLE POUR AUCUNE CREANCE)
Décret du 2 novembre 1983 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DU CENTRE EDUCATIF ET PROFESSIONNEL DU ROUSSILLON A PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES) DANS LES CADRES DES AGENTS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret du 13 juin 1974 M. RENE JANNIN, PREFET DU VAL-DE-MARNE, EST NOMME PREFET DE L'ISERE
Décret du 14 juin 1974 M. GABRIEL RATTIER EST NOMME PREMIER SOUS-GOUVERNEUR EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DE LATTRE, M. RENAUD DE LA GENIERE DE LA RAMEE DE SEPRES EST NOMME SECOND SOUS-GOUVERNEUR EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL RATTIER
Décret du 26 juin 1974 M. GAUTHIER BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN REMPLACEMENT DE M. HENRI FERRU (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE), A L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 25 juin 1974 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE VOIE NOUVELLE DE 37,500 KM DESTINEE A RELIER L'ENTREE NORD DE QUIMPER (POINT KILOMETRIQUE 3,830 DE LA ROUTE NATIONALE 170) ET L'EXTREMITE SUD DE LA DEVIATION DE FAOU (POINT KILOMETRIQUE 45,150 DE CETTE MEME ROUTE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE)
Décret du 1 juillet 1974 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret du 1 juillet 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 25 juin 1974 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DU DOUBS DANS LA SECTION COMPRISE, DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS, ENTRE LE PONT DE LA ROUTE NATIONALE 438 (COMMUNE DE VOUJEAUCOURT) A L'AMONT ET A LA LIMITE DU DEPARTEMENT DU JURA A L'AVAL
Décret du 5 juillet 1974 M. VERGUIN EST NOMME PRESIDENT DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Décret du 15 juillet 1974 NOMINATION DE M. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-BROSSOLETTE (JUSQU'AU 31-12-1976) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Décret du 15 juillet 1974 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE M. JEAN TAULELLE EN REMPLACEMENT DE M. PARAF
Décret du 17 juillet 1974 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE (MARDI 23 JUILLET 1974)
Décret n°75-179 du 21 mars 1975 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES MAISONS D'ARRET
Décret n°75-180 du 18 mars 1975 portant publication du protocole franco-allemand relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 23 décembre 1959, et du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au protocole du 23 décembre 1959 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 11 octobre 1974
Le protocole franco-allemand relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 23 décembre 1959, et du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au protocole du 23 décembre 1959 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 11 octobre 1974, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-180 du 18 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-ALLEMAND RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30-06-1956 MODIFIEE, SIGNE A PARIS LE 23-12-1959, ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU PROTOCOLE DU 23 décembre 1959 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30 JUIN 1956 MODIFIEE SIGNEE A PARIS LE 11 OCTOBRE 1974
Décret n°75-181 du 18 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 6 NOVEMBRE 1974 ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE MODIFIANT LA CONVENTION FRANCO-NORVEGIENNE DU 12 AVRIL 1927 CONCERNANT LES VINS ET SPIRITUEUX
Décret n°75-190 du 17 mars 1975 MODIFIANT, POUR L'ANNEE 1975, LES REGLES DE PROMOTION AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES P & T
Décret du 21 août 1974 M. JEAN BELGOME EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 16-07-1974 COMME MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE
Décret n°75-201 du 19 mars 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE MILITAIRE DES CHEMINS DE FER
Décret n°75-204 du 19 mars 1975 RELATIF A L'INDEMNITE DE TECHNICITE ALLOUEE AUX AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n° 75-212 du 2 avril 1975 portant changement de nom de l’établissement public du centre ‎Beaubourg
Décret n°75-217 du 4 avril 1975 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DOM DE LA LOI 73-1193 DU 27 décembre 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Décret n°75-221 du 28 mars 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Décret du 3 août 1977 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 4 août 1977 M. RUTMAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. BOUILLOT, JUSQU'AU 31 décembre 1977.
M. AUGEREAU-VACHER EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE
Décret du 4 août 1977 M. SELLIER (MICHEL) EST NOMME ET TITULARISE DANS LE CADRE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A COMPTER DU 01-04-1977
Décret du 10 août 1977 M. D'ORNANO,MINISTRE DE LA CULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA SANTE PENDANT L'ABSENCE DE MME.
Décret du 4 août 1977 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA PARTIE DE LA ROUTE NATIONALE 10 COMPRISE ENTRE POITIERS ET SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A DEUX FOIS DEUX VOIES DE CINQ SECTIONS DE CETTE ROUTE NATIONALE
Décret du 16 août 1977 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIO-ACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE CHAUMEIL" A LA COGEMA
Décret du 25 août 1977 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 24 août 1977 PORTANT CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES DE LA VOIE COMMUNALE DITE BOULEVARD INDUSTRIEL DE SAINT-ETIENNE (LOIRE)
Décret n°75-252 du 11 avril 1975 RELATIF A LA REMUNERATION DU PERSONNEL OCCASIONNEL UTILISE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (TOURISME)
Décret n°75-257 du 11 avril 1975 MODIFIE LES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU D.
Décret du 6 septembre 1977 M. BERNARD JEAN-RENE AU MEXIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. BELIARD JEAN
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires et concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire).
(1) Annexe non publiée.
Les dispositions annexées au présent décret (1) constituent le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées.
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code et notamment les textes énumérés ci-dessous : Décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 tendant à faciliter le relogement des occupants d'immeubles expropriés ; Décret n° 54-129 du 4 février 1954 fixant les conditions dans lesquelles les locaux nécessaires au relogement des expropriés seront construits et gérés ; Décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité (à l'exception de l'article 26) modifié par : Le décret n° 70-307 du 9 avril 1970 (art. 2) ; Le décret n° 76-432 du 14 mai 1916 (art. 1 à 7) ; Décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités, modifié par : Le décret n° 66-776 du 11 octobre 1966 (art. 1er) ; Le décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 (art. 119-I, II, III, IV) ; Le décret n° 72-788 du 28 août 1972 (art. 185-I, II et III) ; Le décret n° 73-1182 du 17 décembre 1973 (art. 182) ; et Le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 (art. 10) ; Décret n° 70-267 du 28 mars 1960 portant règlement d'administration publique sur les frais et dépens relatifs aux actes qui seront faits en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; Décret n° 61-164 du 13 février 1961 portant règlement d'administration publique relatif au paiement et à la consignation des indemnités allouées en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifié par l'article 7 du décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 ; Décret n° 62-1112 du 21 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 54 modifié de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relatif à la reprise de certain immeubles expropriés ; Décret n° 70-307 du 9 avril 1970 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de l'article 3 ; Décret n° 72-195 du 29 février 1972 relatif à l'application de l'ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de l'article 2 (2°), en tant qu'il concerne des servitudes.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB.
PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE)
Décret n°77-399 du 14 avril 1977 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, M. OLIVIER STIRN
Décret n°77-400 du 8 avril 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DU PECULE INSTITUE EN FAVEUR DES MILITAIRES PROLONGEANT LEUR SERVICE MILITAIRE DANS LA MARINE
SCRIVENER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES (CONSOMMATION)
D323-6 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF AU MONTANT DE LA PRIME DE RECLASSEMENT
L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE A CERTAINS CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret du 28 septembre 1977 M. MARC BUCHET, DIRECTEUR CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX, EST NOMME PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE
Décret n°77-1004 du 30 août 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR L'ETAIN, ENSEMBLE 6 ANNEXES, FAIT A GENEVE LE 21 JUIN 1975
Décret n°77-1008 du 30 août 1977 MODIFIANT LE DECRET 73103 DU 26-01-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Décret n°77-438 du 26 avril 1977 ATTRIBUTIONS DE M. LIONEL STOLERU, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL : EMPLOI, TRAVAILLEURS MANUELS, TRAVAILLEURS IMMIGRES, POLITIQUE D'IMMIGRATION
Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 fixant les taux des cotisations sur salaires versés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 12,35 p.
Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 9,90 p.
Les pensions dues au titre de l'article 22 (par.
1 et 2) du décret n° 51-721 susvisé du 8 juin 1951 modifié, dont l'entrée en jouissance est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont majorées forfaitairement de 7 p.
Sont abrogés les décrets n° 68-434 du 13 mai 1968 et n° 74-172 du 26 février 1974.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS DE NOTAIRE ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE
Décret n°77-440 du 26 avril 1977 ATTRIBUTIONS DE M. SOISSON, SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Décret n°85-372 du 27 mars 1985 RELATIF A LA MISE EN ETAT D'EXAMEN ET A LA PRODUCTION DES COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR)
Décret n°85-374 du 27 mars 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CONCLU SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES LE 24-07-1984 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL RELATIVE A LA SUPPRESSION DES VISAS DE COURT SEJOUR,DE SORTIE ET DE RETOUR
2° Les personnes originaires des départements Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle remplissant la condition de nationalité mentionnée au 1°, incorporées de force par voie d'appel dans le service allemand du travail ;
Décret n°85-377 du 27 mars 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles
Décret n°85-377 du 27 mars 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime
Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et fixant les modalités d'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des articles 10 et 11 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social.
Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES ART.
Décret n°85-387 du 29 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 79-981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.
Décret du 15 décembre 1993 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret du 17 avril 1985 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX,DE GRAND OFFICIER ET PROMOTION: ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret n°85-411 du 3 avril 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNEE A AMMAN LE 28-05-1984
Décret n°85-415 du 4 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 82473 DU 08-06-1982 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS
Ordonnance n°62-908 du 4 août 1962 RELATIVE AUX OBLIGATIONS MILITAIRES DES JEUNES GENS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN ORIGINAIRES D'ALGERIE
Ordonnance n°62-954 du 11 août 1962 RELATIVE A LA REQUISITION DE CERTAINS BATIMENTS RURAUX INOCCUPES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE PERSONNES RAPATRIES D'ALGERIE
Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE DES ENTREPRISES
Ordonnance n°67-768 du 12 septembre 1967 RELATIVE AU COUPAGE DES VINS
Ordonnance n°67-809 du 22 septembre 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION AUX COMMUNES DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Ordonnance n°67-811 du 22 septembre 1967 RELATIVE AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET AUX COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES
Ordonnance n°67-824 du 23 septembre 1967 RUR
Ordonnance n°67-827 du 23 septembre 1967 ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Ordonnance n° 67-829 du 23 septembre 1967 RELATIVE A LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION ET A LA FIXATION DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION.
275 du Code de la sécurité sociale est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
Ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 relative au respect de la loyauté en matière de concurrence
Monsieur le Président, La libre concurrence demeure la loi du marché élargi, à laquelle les entreprises françaises seront bientôt pleinement soumises et doivent être préparées.
Mais toutes les sociétés industrielles ont reconnu qu'elle ne peut être maintenue sans règles qui l'ordonnent et la rendent claire et loyale ; elle se perd par ses excès, comme par ses restrictions, alors qu'elle doit avoir pour seule fin la satisfaction des besoins du consommateur au meilleur prix dans des conditions où il puisse justement apprécier et comparer les biens et services offerts.
La loyauté de cette confrontation, son efficacité ultime au bénéfice du consommateur seront désormais les garants de la vigueur de nos entreprises et de la santé de notre économie.
A chaque stade les restrictions et déviations doivent être évitées ou corrigées : au niveau de la production le monopole qui supprime la concurrence, l'entente qui y fait échec sans profit pour l'économie, au niveau de la distribution le cloisonnement du marché, l'accaparement des réseaux par les pratiques restrictives, les remises occultes ou abusives, au niveau du consommateur enfin les annonces fallacieuses, les prix fictifs, les avantages inutiles et trompeurs, toutes ces pratiques nées spontanément d'une concurrence sans règle doivent être dénoncées et éventuellement sanctionnées.
Au cours de ces dernières années l'on a pu constater précisément en France la nocivité de certains comportements de producteurs ou d'importateurs, lorsque la conquête des marchés était recherchée par la surenchère dans l'octroi d'avantages aux revendeurs plutôt que dans la baisse des prix au consommateur.
Le désordre s'est installé dans les circuits commerciaux de branches industrielles importantes et certains producteurs nationaux ont été parfois mis en difficulté.
Cette expérience a fait ressortir les insuffisances de notre législation protectrice de la concurrence, telle qu'elle résulte des textes successivement incorporés à l'ordonnance de 1945 sur les prix, en 1953, 1958 et 1963 notamment.
La présente ordonnance a précisément pour objet de compléter et de préciser les règles édictées par le décret du 24 juin 1958 et la loi du 2 juillet 1963.
Le titre Ier contient des dispositions tendant à l'assainissement de la concurrence.
Il donne pouvoir au ministre de l'économie de s'opposer aux excès auxquels peuvent conduire certaines pratiques commerciales des producteurs, des importateurs et des grossistes, qui prennent alors un caractère discriminatoire ou déloyal : Ainsi pourront être réglementées les conditions de vente qui comportent des différenciations de prix pour les mêmes produits ou services, et notamment des avantages accordés postérieurement à la facturation ; Ainsi pourra être interdite la diffusion de barèmes de prix conseillés aux détaillants, lorsque les prix sont fixés à un niveau anormalement élevé pour permettre aux revendeurs d'attirer le public par des rabais spectaculaires tout en conservant une marge bénéficiaire très forte.
Le titre II relatif aux ententes et positions dominantes précise et assouplit la législation en vigueur en s'inspirant des suggestions faites par une commission d'experts constituée de magistrats, de fonctionnaires, de personnalités professionnelles et syndicales, après étude approfondie de la pratique française, appréciation de ses résultats et mesure de ses insuffisances.
Les règles de droit applicables en la matière n'ont pas fait l'objet de modifications profondes ; toutefois les textes se rapprochent désormais davantage dans leur forme nouvelle des dispositions correspondantes du Traité de Rome.
Ils donnent notamment une définition plus large des critères à retenir pour apprécier l'illicéité des ententes, dont les formes et les objets multiples pouvaient n'être pas toujours visés par les règles précédemment en vigueur.
A l'inverse, la définition des données de fait dont les ententes peuvent se prévaloir pour être validées a été quelque peu allégée pour permettre de faire, avec toute la souplesse souhaitable, un bilan économique d'ensemble.
Enfin, un aménagement des règles de procédure vise à faciliter le règlement amiable des affaires par le ministre chargé de l'économie lorsque les professionnels s'engagent à abandonner les pratiques incriminées.
Le titre III comprend des dispositions d'applications et diverses.
Il intègre les mesures prévues par les titres Ier et II dans l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, comme l'avaient déjà été les textes législatifs de 1953, 1958 et 1963 relatifs à la libre concurrence.
A cette occasion certaines dispositions périmées de l'ordonnance de 1945 sont abrogées tandis que d'autres sont mises à jour et complétées.
Les conditions de vente ou de prestation de service pratiquées par un producteur, un importateur ou un grossiste, lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de différencier les prix pour un même produit ou service, peuvent être réglementées par arrêtés du ministre chargé de l'économie.
Ces arrêtés peuvent, notamment, limiter à un taux ou un montant déterminé les écarts de prix résultant des dites conditions de vente ou de prestation de service, compte tenu, s'il y a lieu, des remises, ristournes, avoirs ou avantages quelconques, même accordés ou intervenus postérieurement à la facturation.
L'indication, par quelque moyen que ce soit, par un producteur, un importateur ou un grossiste de prix conseillés au détaillant pour la vente au public de certains produits ou services peut être interdite dans la même forme.
Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment : En faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ; En favorisant la hausse ou la baisse artificielles des prix ; En entravant le progrès technique ; En limitant l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises, sont prohibées sous réserve des dispositions de l'article suivant.
Ces prohibitions s'appliquent à tous les biens, produits ou services nonobstant toutes dispositions contraires.
Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les actions concertées, conventions ou ententes ainsi que les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant une position dominante : 1° Lorsqu'elles résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire.
Les textes de forme réglementaire intervenus avant le 31 octobre 1967 cesseront de pouvoir être invoqués à compter du 1er janvier 1969 ; 2° Dans la mesure où leurs auteurs peuvent en justifier lorsqu'elles ont pour effet d'assurer le développement du progrès économique, notamment par l'accroissement de la productivité.
Par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites ne peuvent être constatées et poursuivies que dans les conditions prévues au présent article.
Le ministre chargé de l'économie saisit la commission technique des ententes et des positions dominantes des faits qui lui paraissent susceptibles de constituer lesdites infractions et qui ont été soit consignés dans les rapports établis par les agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 précitée qui disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation prévus au livre II de ladite ordonnance, soit éventuellement constatés par voie de procès-verbal dans les conditions prévues au même livre.
La commission technique est chargée d'examiner si les pratiques qui lui sont soumises sont prohibées ou peuvent se trouver justifiées par les dispositions de l'article précédent.
La commission technique des ententes et des positions dominantes peut se saisir d'office.
Ses rapporteurs disposent des pouvoirs d'investigation prévus au livre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Leurs rapports sont communiqués aux parties intéressées qui sont mises en mesure de préserter leurs observations aux rapporteurs.
Au vu de l'avis de la commission technique ou si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai de six mois à compter du jour où elle a été saisie ou en cas d'urgence, de récidive ou de flagrant délit, le ministre peut transmettre le dossier au parquet soit en vue de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, soit en vue de l'application de l'article 52-1 du code pénal.
Le ministre peut également offrir aux parties intéressées de souscrire un règlement amiable par lequel celles-ci s'engagent à apporter à leurs activités les modifications qu'il juge nécessaires.
Cette offre peut être assortie de délais et de conditions.
Elle devient caduque faute d'acceptation par l'ensemble des parties intéressées dans un délai, fixé par le ministre, qui ne peut être inférieur à deux mois.
Le règlement amiable est réputé non avenu lorsqu'il est établi que les engagements souscrits n'ont pas été observés.
Notification en est faite par le ministre à toutes les parties intéressées.
Sont abrogés : Les articles 37 (1°, b et f) et 50 à 59 compris de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix ; La loi n° 47-1306 du 16 juillet 1947 modifiant la législation et la réglementation relatives à la vente et à l'achat de véhicules d'occasion ; L'article 7 de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du titre II de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 RELATIVE AU RESPECT DE LA LOYAUTE EN MATIERE DE CONCURRENCE
Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises
Abrogé par Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 14 (V) JORF 3 janvier 1981 en vigueur le 1er mai 1981
La Banque de France informe le procureur de la République de tout refus de paiement d'un chèque, en tout ou en partie, motivé par l'absence ou l'insuffisance de la provision.
Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:
Ordonnance n° 69-1176 du 20 décembre 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
La présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
Il est institué, dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une caisse de prévoyance sociale, constituée et fonctionnant conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
Cette caisse a pour rôle de gérer un régime de sécurité sociale qui s'applique à l'ensemble des catégories relevant en France métropolitaine d'un régime de sécurité sociale, à l'exclusion des marins qui relèvent de l'établissement national des invalides de la marine pour les risques maladie, maternité, vieillesse et accidents du travail et à l'exclusion des bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de l'Etat pour le risque vieillesse.
Elle assure la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse ainsi que le service des prestations familiales.
Cette caisse est administrée par un conseil d'administration comprenant :
1° Six représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ou, à défaut, sur proposition de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Parmi ces six représentants, cinq représentent les employeurs, un les travailleurs indépendants.
3° Deux personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil.
Siège également avec voix consultative un représentant du personnel de la caisse de prévoyance sociale élu dans des conditions fixées par décret ; ce même décret détermine les règles relatives à la suppléance et au remplacement de ce représentant.
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de leur commune de résidence.
Les listes électorales sont établies par le représentant de l'Etat, assisté d'une commission administrative, à l'aide des documents qui lui sont transmis par la caisse de prévoyance sociale, par les administrations, les établissements ou entreprises publics.
Elles sont notifiées au maire qui les publie.
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les employeurs, administrations, établissements et entreprises publics et la caisse de prévoyance communiquent aux services compétents les documents permettant d'établir ces listes.
20 du code électoral, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa du I, sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Les listes des candidats représentant les assurés sociaux sont présentées par les organisations syndicales nationales représentatives de salariés au sens de l'article L.
Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au minimum au nombre d'administrateurs à élire et au maximum à deux fois ce nombre.
Plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ni se réclamer de la même organisation.
Pour assurer aux candidats en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, l'ensemble des candidats de chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre, les dates d'établissement et d'envoi aux électeurs sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat.
Soixante jours avant la date des élections, il sera institué, au chef-lieu de la collectivité territoriale, une commission présidée par un magistrat et dont la composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Cette commission est chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.
Les candidats de chaque liste feront procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches, dont le coût leur sera remboursé dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Les élections des membres du conseil d'administration ont lieu à une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Celui-ci fixe également la date d'ouverture de la campagne électorale.
En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ce conseil en fonctions à cette date continuent, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assurer la gestion et le fonctionnement de cet organisme.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de déroulement du scrutin, notamment celles du vote par procuration.
Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.
L'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel.
Le recensement général des votes est opéré par une commission composée du président du tribunal de première instance ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par le représentant de l'Etat.
La commission détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Elle proclame les résultats.
116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour la caisse de prévoyance sociale.
Toutefois, dans l'article L.
93, au lieu de " citoyen ", il convient de lire " électeur ".
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort.
Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par la caisse de prévoyance sociale, à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par les collectivités locales et qui leur seront remboursées par l'Etat, et de la rémunération des salariés pendant le déroulement du scrutin, qui est à la charge des employeurs.
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre des sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant.
Ils sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence des administrateurs élus et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Le nombre de suppléants est toujours égal à celui des titulaires.
Lorsque la liste a été épuisée et qu'il n'est plus possible de pourvoir aux vacances de sièges des représentants des assurés sociaux, il est procédé au remplacement des administrateurs dans les conditions suivantes : Les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale sont désignés respectivement par les organisations syndicales nationales de salariés concernées en fonction des résultats obtenus localement lors des élections précédentes.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration peut désigner un nombre égal d'administrateurs suppléants.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumise aux mêmes contrôles administratifs et financiers que les organismes de sécurité sociale prévus à l'article L.
Toutefois les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle de l'autorité administrative supérieure.
Elles lui sont communiquées immédiatement.
Dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a été saisi, l'autorité administrative supérieure peut annuler les décisions qui lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.
Le budget établi par la caisse est soumis à l'approbation de l'autorité administrative supérieure.
Le financement des dépenses d'action sociale publique est assuré par la caisse de prévoyance sociale, un arrêté de l'autorité administrative supérieure définissant la fraction prélevée sur le produit des cotisations perçues par la caisse de prévoyance sociale à cet effet.
Ce financement est complété par une contribution de l'Etat et, éventuellement par des contributions facultatives des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les ressources destinées à financer les risques couverts par la caisse de prévoyance sociale, à l'exception des risques vieillesse et veuvage, sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs indépendants et des salariés, dont les taux sont fixés par l'autorité administrative supérieure, après consultation du conseil d'administration de la caisse de prévoyance.
Les ressources du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès sont également constituées par des cotisations précomptées sur les avantages de retraite, les allocations et revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi lors de chaque versement par l'organisme débiteur de ces revenus, allocations ou avantages, dont les taux sont fixés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas d'insuffisance des ressources, celles-ci sont complétées par une contribution versée par les divers régimes de base obligatoire métropolitains de sécurité sociale selon un mode de répartition fixé par voie réglementaire.
En ce qui concerne les travailleurs salariés et assimilés, les cotisations sont assises sur les rémunérations, au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, versées en contrepartie ou à l'occasion du travail et déterminées conformément aux dispositions du même article.
Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur, pour partie à la charge du salarié.
Toutefois, sont à la charge de l'employeur seul les cotisations destinées au financement du régime des prestations familiales et du régime de prévention et de réparation des accidents du travail.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés par arrêté des ministres compétents.
Les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur leur revenu professionnel, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
L'assiette des cotisations est prise en compte dans la limite d'un plafond dont le montant est fixé par arrêté des ministres compétents.
Ce plafond est automatiquement modifié à la même date et du même taux que le plafond des cotisations du régime général de la sécurité sociale.
En outre, ce plafond est revalorisé par arrêté des mêmes ministres, après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, lorsque les pensions de vieillesse sont elles-mêmes réajustées dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans une proportion identique.
Toutefois, lorsque la situation financière du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès l'exige, il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, de ne pas appliquer le plafond à tout ou partie des cotisations destinées au financement de ce régime.
Les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant les juridictions de droit commun.
Les dispositions des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale concernant le recouvrement des cotisations et les pénalités sont applicables, à l'exception de l'article L.
243-14, et sous réserve des adaptations nécessaires prises par la voie réglementaire.
L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
311-9 sous réserve des dispositions de l'article 9-4 ci-dessous et L.
Les dispositions citées à l'article 9 sont également applicables aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale, à l'exception de celles relatives aux articles L.
Toutefois, à titre transitoire, ces personnes continuent de bénéficier des prestations en espèces d'assurance maladie et maternité qui leur sont servies par la caisse de prévoyance sociale.
NOTA : Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement, au décès de celui-ci, d'un capital d'un montant forfaitaire, selon les modalités fixées par décret.
Les agents titulaires de l'Etat, les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, les agents permanents des collectivités locales et les militaires mentionnés à l'article L.
713-1 du code de la sécurité sociale sont rattachés au régime d'assurance maladie et maternité.
Ils en perçoivent les prestations en nature selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1° à 4° de l'article L.
160-8 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
Les charges de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afférentes au service de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article 9-6-1 sont couvertes au moyen d'une subvention spécifique de l'Etat.
Lorsque les soins doivent être dispensés hors de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon aux assurés affiliés à la caisse de prévoyance sociale et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes de l'assurance maladie et maternité sont servies selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Sont applicables à toute personne résidant dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L.
741-13 du code de la sécurité sociale relatifs à l'assurance personnelle.
Les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis par une convention territoriale conclue entre cet organisme et ces professionnels.
La convention territoriale :
1° Détermine les obligations de la caisse de prévoyance sociale et celles des professionnels mentionnés ci-dessus ;
2° Fixe les tarifs des honoraires et frais accessoires dus à ces professionnels par les assurés.
Elle n'entre en vigueur, lors de sa conclusion ou lors de sa reconduction, même tacite, qu'après approbation du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; il en est de même de ses annexes ou avenants.
Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des professionnels signataires.
Avant l'approbation de la convention territoriale, le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont consultés sur les dispositions de cette convention relatives à la déontologie qui les concerne.
Les dispositions de cette convention ne sont pas applicables aux professionnels que la caisse de prévoyance sociale a décidé de placer hors convention pour violation des engagements prévus par celle-ci.
Cette décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la convention.
Pour les professionnels, non régis par la convention territoriale, ou à défaut de convention territoriale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article L.
Créé par Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998 - art. 3 JORF 22 août 1998
Le régime d'assurance vieillesse applicable est celui institué par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
511-1, à l'exception du 4°, du 8° et du 9° ;
a) Au début du second alinéa de l'article L.
Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de la prestation mentionnée à l'article L.
531-1 pour l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L.
Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de situation de famille ou le décès.
"l'allocation de soutien familial et" sont supprimés et les mots :
"l'allocation parentale d'éducation" sont remplacés par les mots :
554-4, les mots : "une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales" sont remplacés par les mots :
"la Caisse de prévoyance sociale" ;
Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date.
Le régime de prévention et de réparation des accidents du travail défini par le décret n° 57-245 du 26 février 1957, modifié par le décret n° 57-829 du 25 juillet 1957 et l'ordonnance n° 58-875 du 21 septembre 1958, demeure applicable.
434-20 du code de la sécurité sociale sont applicables aux victimes d'accidents du travail dont la date de consolidation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
434-20 du code de la sécurité sociale, la pension allouée à la victime de l'accident peut, après l'expiration d'un délai déterminé, être remplacée en partie par un capital, dans des conditions fixées par décret et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel.
La rente viagère résultant de la conversion prévue ci-dessus, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 12-3.
Les pensions allouées avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux victimes d'un accident du travail atteintes d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé, peuvent être remplacées en totalité par un capital, dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
Les rentes dues aux victimes, ou en cas de décès à leurs ayants droit, sont revalorisées automatiquement du même taux et à la même date que dans le régime général de la sécurité sociale.
En outre, une revalorisation est opérée dans les conditions et selon la procédure mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
A compter du 1er janvier 1978, les décisions relatives à la fixation du montant des prestations sont prises par l'autorité administrative supérieure après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.
NOTA : Décret 82-797 du 10 septembre 1982 : détermination de l'autorité administrative supérieure.
Le régime d'assurance vieillesse des marins est régi par les dispositions du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports.
I.-Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
Le code de la mutualité est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Créé par Loi 96-609 1996-07-05 art. 57 V JORF 9 juillet 1996
Le présent titre entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
Les dispositions législatives des livres Ier à IX du code du travail sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon.
Au livre VIII du code du travail, l'expression "...de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion" est remplacée par l'expression "...de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon";
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail entreront en vigueur dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon le 1er octobre 1978.
Le personnel médical en fonction à la date de publication de la présente ordonnance pourra être intégré dans un corps régi par l'un des statuts de praticiens des établissements hospitaliers publics.
Les agents titulaires ou stagiaires en fonction à la date de publication de la présente ordonnance dans le service de santé du département de Saint-Pierre-et-Miquelon seront, sauf option contraire, intégrés dans un emploi régi par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 1978.
Ceux d'entre eux qui auront demandé le maintien de leur situation antérieure seront, à compter de la même date, détachés dans un emploi régi par les titres Ier et IV.
Abrogé par Loi 99-641 1999-07-27 art. 65 VII JORF 28 juillet 1999
Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, donne lieu à compensation intégrale à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux autres régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
Cette compensation s'effectue au plus trimestriellement sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Décret n°86-1235 du 1 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 65855 DU 24-09-1965 PORTANT INSTITUTION D'UN CORPS DE LA RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Décret n°86-1239 du 2 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE,FAIT A STRASBOURG LE 29-09-1982
Décret n°86-1240 du 3 décembre 1986 FIXANT LE REGIME DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
R410,R414,R416,R417,R418,R419,R420 ET R422 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°86-820 du 9 juillet 1986 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (YVELINES)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi.
- Sans préjudice de celles qui leur sont imposées par la loi, les agents mentionnés à l'article 1er sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse de l'autorité dont ils dépendent ; 2° L'agent non titulaire est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er.
Lorsque les effectifs d' agents contractuels d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire du département ministériel correspondant désignée par arrêté du ministre intéressé.
Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusion des licenciements prononcés en application du troisième alinéa du IV de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels .
Un arrêté du ministre intéressé ou une décision de l'autorité compétente de l'établissement public détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.
Les dispositions du présent article sont applicables aux autorités administratives indépendantes n'ayant pas de personnalité morale propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'organe compétent de cette autorité.
I.-Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
III.-L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
IV.-Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu sont fixés, après avis des comités techniques compétents, par décisions des autorités compétentes pour assurer le recrutement et la gestion des agents contractuels.
V.-Par dérogation aux dispositions du présent article, la valeur professionnelle des agents contractuels exerçant des fonctions identiques à celles des fonctionnaires relevant d'un corps qui n'est pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat est appréciée dans des conditions fixées par arrêté du ministre ou par décision des autorités compétentes pour assurer le recrutement et la gestion de ces agents contractuels.
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret.
Les agents contractuels : 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur ; 3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ; 4° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L.
Aucun agent non titulaire ne peut être engagé :
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être produits au moment de l'engagement.
L'agent non titulaire est recruté par contrat.
En cas de renouvellement du contrat conclu en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 45 ci-après est applicable.
Pour l'application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder :
- six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités ;
Dans les autres cas, le contrat ou l'engagement peut être à durée indéterminée, sauf dans les situations suivantes :
-sous réserve de l'alinéa ci-dessous, lorsque la réglementation applicable aux agents contractuels qui ont refusé leur titularisation ou les stipulations du contrat qu'ils avaient souscrit avant ce refus prévoient un recrutement à durée déterminée.
Dans ce cas, lorsque le contrat ou l'engagement de ces agents a été renouvelé au moins une fois depuis le contrat ou l'engagement initial, les intéressés sont réputés être employés pour une durée indéterminée ;
-lorsque le poste confié à un agent non titulaire en application des articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa) et 5 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présente, de par sa nature, un caractère temporaire.
Dans ce cas, le contrat ou l'engagement prévoit la date à laquelle il prendra fin.
Si à cette date le contrat ou l'engagement est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire expresse.
Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
I.-L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé.
II.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L'agent non titulaire en activité peut bénéficier :
- d'un congé pour formation syndicale d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les conditions fixées par le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 ;
- d'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1418 (1) du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ;
Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
(1) Au lieu de "loi n° 61-1418" lire "loi n° 61-1448"
L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : Après quatre mois de services : - un mois à plein traitement ; - un mois à demi-traitement ; Après deux ans de services : - deux mois à plein traitement ; - deux mois à demi-traitement ; Après trois ans de services : - trois mois à plein traitement ; - trois mois à demi-traitement.
L'agent non titulaire en activité et comptant au moins trois années de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
L'agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement : -pendant un mois dès leur entrée en fonctions ; -pendant deux mois après deux ans de services ; -pendant trois mois après trois ans de services.
A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies : -soit par l'administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d'une durée supérieure à un an ; -soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas.
L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.
- en cas de maladie, placé en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire.
Si l'agent se trouve placé à l'issue d'une période de congé sans traitement dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'un des congés prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé.
1° L'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 ci-dessous.
2° L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, ou de maternité, de paternité ou d'adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année.
A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au 2° du présent article et à l'article 16 du présent décret, l'agent non titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées au 3° du même article.
A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au 2° du présent article et à l'article 16 du présent décret, l'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service est réemployé d ans les conditions définies à l'article 32 ci-dessous.
Lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du congé.
4° Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période sans traitement de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Le montant du traitement servi pendant une période de congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-dessous, pendant une période de congé de maternité, de paternité ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'intéressé à la date d'arrêt de travail.
Pour ces congés, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration.
Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 12, 14, 15, 16 et 17, le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
Pour l'application de l'article 13, le comité médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
- L'agent non titulaire qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental.
- La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé.
Le congé parental est accordé par l'autorité de recrutement.
- Au terme du congé parental de plein droit, l'agent est réemployé sur son précédent emploi, sous réserve, pour l'agent recruté sur un contrat à durée déterminée, que le terme de celui-ci soit postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et, dans ce cas, pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
L'agent non titulaire a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
L'agent non titulaire employé depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération :
Ce congé est accordé de droit à l'agent lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
Pendant les périodes de congé de présence parentale, l'agent n'acquiert pas de droits à pension.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de dix années pour l'ensemble des contrats conclus avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé.
L'agent non titulaire peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour la création d'une entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de l'article L.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agent non titulaire qui accomplit sur son temps de travail une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L.
Au terme d'une période d'activité dans l'une des réserves mentionnées au présent article, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous.
1224-3 du code du travail susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application des titres IX, XI et XII du présent décret, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée.
A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du titre V et à l'article 26 du titre VI, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.
Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les cas de réemploi des agents contractuels prévus au présent titre ne sont applicables qu'aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat.
I.-L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition.
II.-La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir.
Cette convention définit notamment la durée de la mise à disposition, les conditions de son renouvellement, la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
VII.-Chaque administration établit un état faisant apparaître le nombre de ses agents contractuels mis à disposition ainsi que leur répartition entre les organismes bénéficiaires.
Cet état est inclus dans le rapport annuel aux comités techniques prévu à l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques.
L'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
L'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet, peut sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités prévues au présent titre.
La durée du service à temps partiel que l'agent non titulaire peut être autorisé à accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
L'agent qui enseigne dans les écoles du premier degré ne peut être admis au bénéfice du travail à temps partiel que s'il accepte une durée hebdomadaire de travail égale à la moitié de la durée des obligations hebdomadaires définie pour son service.
Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré qui, relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ni supérieure à 90 %.
Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service dont la quotité de temps de travail est aménagée entre 80 % et 90 % perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :
(Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage d'un service à temps complet x 4/7) + 40.
Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d'adoption prévus à l'article 15 du présent décret, soit après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou lors de la survenance des événements prévus au 3° du présent article ou du congé parental prévu à l'article 19.
Pour les agents dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent.
L'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit pour raisons familiales est aménagé, pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, dans les conditions suivantes :
La rémunération est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 39 du présent décret, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %.
La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues à l'article 34 du présent décret.
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits d'un agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps plein.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, son bénéficiaire est admis à occuper à temps plein son emploi ou à défaut un emploi analogue.
Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions contractuelles relatives à la durée d'engagement des intéressés ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement.
Les agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l'intérêt du service l'exige, du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 égal à la quotité de travail fixée à l'article 34 du présent décret effectuée par l'agent.
L'agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement ou du salaire ainsi que, le cas échéant, des primes et indemnités de toutes natures y afférentes, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Cette fraction correspond, selon le cas, à l'une de celles prévues à l'article 34 du présent décret.
Toutefois, dans le cas des services représentant 80 p.
100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement à six septièmes et trente-deux trente-cinquièmes.
La prime de transport et les indemnités pour frais de déplacement sont perçues au taux plein par l'agent non titulaire autorisé à travailler à temps partiel, et le supplément familial de traitement qui lui est versé ne peut être inférieur au montant minimal versé à l'agent travaillant à temps plein avec la même charge d'enfants.
L'agent non titulaire autorisé à travailler à temps partiel a droit aux congés prévus aux titres III, IV, V et VI du présent décret.
L'agent non titulaire qui bénéficie d'un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où il a été autorisé à assurer un service à temps partiel, perçoit une fraction des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 34 ci-dessus.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, l'intéressé qui demeure en congé recouvre les droits de l'agent exerçant ses fonctions à temps plein, s'il n'a pas demandé le renouvellement de l'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel dans les délais prévus à l'article 36 ci-dessus.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Le bénéficiaire de tels congés est, en conséquence, rétabli durant la durée de ces congés, dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
I.-Les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 34 à 40 du présent décret peuvent être autorisés à assurer un service à temps partiel annualisé dans les conditions prévues par le décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat, selon les modalités définies au II.
II.-Les agents contractuels perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute.
Les familles dont les enfants bénéficient de la priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité au cas où les parents exercent leur activité à temps partiel dans le cadre du présent décret.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
L'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix.
Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;