Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2007 et à compter du 15 mars 2007, Mme Le Panse (Yolande) est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Brest, en remplacement de M. Nédélec (Erwan).
Mme Le Panse (Yolande), secrétaire administrative, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination d'une consule générale de France au Caire - Mme Masdupuy (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, Mme Marie Masdupuy, conseiller des affaires étrangères, est nommée consule générale de France au Caire, en remplacement de Mme Martine Gambard-Trebucien, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er février 2007 :
M. Gilles Bonnaud.
Arrêté du 14 mars 2007 fixant le nombre d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2007 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 mars 2007, le nombre d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2007 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé à 15 emplois de contrôleur du travail de classe normale.
Arrêté du 23 mars 2007 approuvant la prise de participation de DCN SA au capital de Thales Naval SA
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2007, la prise de participation de la société DCN SA au capital de la société Thales Naval SA à hauteur de 1 202 500 actions représentant 100 % du capital de cette société pour un montant de 514 043 900 euros majoré, le cas échéant, d'un complément de prix lié à un ou plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de navire militaire destiné à la Marine nationale française, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont décrits en annexe au présent arrêté est approuvée.
COMPLÉMENT DE PRIX LIÉ À UN OU PLUSIEURS CONTRAT(S) RELATIF(S) À UN TYPE DE NAVIRE MILITAIRE DESTINÉ À LA MARINE NATIONALE FRANÇAISE
Le complément de prix payable par la société DCN SA en fonction du montant cumulé des quotes-parts consolidées des contrats notifiés avant le 31 décembre 2012 au groupe DCN au titre d'un ou de plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de navire militaire destiné à la Marine nationale française est fixé à un montant forfaitaire de 53 725 000 euros capitalisé à un taux annuel de 4,76 % entre la date de cession des actions de la société Thales Naval SA à la société DCN SA et la date de paiement de ce complément de prix.
Arrêté du 7 mars 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS EIDEN à la SAS IPER-EOL Baronville-Destry
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 mars 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Vieilles Vignes, 57340 Baronville, accordée par arrêté du 16 février 2007, de la SAS EIDEN, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, à la SAS IPER-EOL Baronville-Destry, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision n° 2006-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements
La décision n° 2006-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements est homologuée (1).
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006 et n° 235/2007 du 5 mars 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006 et n° 235/2007 du 5 mars 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
L'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article L.
Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi qu'au titre des frais de gestion.
2142-1 du code de la santé publique et ceux à qui il est enjoint par l'agence régionale de l'hospitalisation de déposer une demande de renouvellement de leur autorisation pour ces activités doivent produire, à l'appui de leur demande, le dossier spécifique mentionné à l'article R.
Ce dossier complète le dossier justificatif prévu à l'article R.
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation où est situé l'établissement public de santé, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme sans but lucratif demandeur de l'autorisation.
L'arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est abrogé.
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITÉS
CLINIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
Un dossier par site d'activité :
Tous les items relatifs aux activités faisant l'objet de la demande doivent être renseignés :
Renouvellement (joindre l'autorisation précédente).
Modification : nature de la modification :
Etablissement de santé CHR CHU CH
Privé à but lucratif.
Autre privé à but non lucratif.
- Coordonnées de l'établissement de santé demandeur
N° FINESS (ou à défaut SIRET) de l'établissement :
Nom, prénom, titre du directeur de l'établissement :
Nom, prénom, titre et service du correspondant en charge de ce dossier :
Entité juridique de rattachement (si pertinent) :
N° FINESS (ou à défaut SIRET) de l'entité juridique :
- Coordonnées du site d'activités
(si différent de l'établissement)
N° FINESS (ou à défaut SIRET) du site d'activités :
Nom, prénom, titre du responsable du site :
Nom de la structure dans laquelle sont réalisées les activités :
Nom, prénom du chef de service :
Fournir la liste des établissements de santé autorisés ou en cours d'autorisation avec lesquels vous travaillez ou envisagez de travailler pour la part biologique des activités.
N° FINESS (ou à défaut SIREN) de l'entité juridique :
A titre informatif :
Avez-vous déclaré une activité à risque viral ?
Prévoyez-vous de déclarer une activité à risque viral ?
Préciser : VIH VHB VHC
Service/unité où sont réalisées les activités cliniques d'AMP :
Joindre l'organigramme du personnel affecté à l'activité d'AMP incluant notamment : les échographistes, anesthésistes, psychologues ou médecins qualifiés en psychiatrie, autres collaborateurs.
Fournir la liste des cliniciens agréés ou en cours d'agrément en annexe.
Préciser notamment leur nom, prénom, titre, fonctions, statut, ETPactivité AMP, activité(s) pratiquée(s), date(s) d'agrément.
Indiquer le nom du praticien coordinateur désigné ou pressenti (art. R.
Indiquer le nom du correspondant AMP vigilance et de son suppléant.
Description de l'équipe :
(*) 1 ETP = 35 heures.
Plans cotés des locaux dans lesquels sont réalisées les activités cliniques, décrivant notamment :
- l'usage des différentes pièces, préciser si l'utilisation est exclusive pour l'AMP ;
- les zones de consultation ;
- les zones de prélèvement chirurgical ou non (en indiquant si elles dépendent ou non des blocs opératoires) ;
- les zones de transfert embryonnaire ;
- les zones d'imagerie (le cas échéant) ;
- les zones de prélèvement sanguin (le cas échéant) ;
- la localisation des laboratoires qui assurent les activités biologiques ;
- la présentation des flux suivants (à présenter de préférence par un fléchage en couleur sur un ou plusieurs plans) :
- des patients ;
- des prélèvements (gamètes, embryons...)
- du matériel et des consommables ;
- des circuits d'élimination des déchets.
Doivent en particulier apparaître les conditions de fonctionnement prévues aux articles R.
2142-25 du code de la santé publique (pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, pièce destinée au transfert des embryons, salle de ponction équipée située à proximité ou dans un bloc opératoire, locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers dans le respect des règles de confidentialité...).
Schéma descriptif du parcours des patients de la première consultation à la fin de leur prise en charge.
- Aménagement et organisation
Décrire en quelques lignes :
L'aménagement de chaque pièce de prélèvement ou de transfert d'embryons (revêtements murs, plafonds, sols, sas, paillasses, systèmes de rangement, conditionnement d'air si pertinent), notamment au regard des règles d'hygiène et de sécurité et selon les activités qui y sont pratiquées.
Préciser notamment :
- les circuits et matériels spécifiques à la prise en charge des patients présentant un risque viral ;
- le circuit de transport des prélèvements jusqu'à la ou aux structures d'activités biologiques (moyen, sécurité des personnes et produits, traçabilité des températures et identification).
- Traçabilité - système d'information
Nom du logiciel utilisé : Version :
- décrire les moyens mis en oeuvre pour protéger les données nominatives, informatiques et papiers ;
- décrire les moyens des sauvegardes informatiques, notamment rythmes et support ;
- fournir la déclaration CNIL.
Nom, prénom, titre du responsable assurance qualité :
Décrire le système de gestion de la qualité (gestion documentaire, suivi des anomalies, actions correctives) :
Joindre la liste des procédures et modes opératoires.
Toutes les procédures sont-elles disponibles par écrit ?
Joindre les procédures suivantes :
- AMP vigilance ;
- signalement d'infections nosocomiales.
Joindre la liste des conventions (maintenance, nettoyage) des zones de prélèvements.
Certification qualité pour les activités d'AMP :
Oui Type : Date :
Le dossier médical clinico-biologique commun est-il ?
Sur format papier Informatique
Décrire les modalités et le ou les lieux d'archivage des dossiers :
Décrire les modalités d'information des couples, joindre un exemplaire des documents fournis :
Décrire les modalités mises en place pour suivre l'issue des tentatives d'AMP :
Décrire les modalités mises en place pour assurer le suivi de l'issue des grossesses :
Décrire les modalités mises en place pour assurer le suivi de l'état de santé des enfants nés :
- Coopération entre les établissements
ou les différents participants à ces activités
Réunion des activités cliniques et biologiques :
Préciser et fournir à l'appui de votre demande les modalités de réunion des activités cliniques et biologiques prévues à l'article R.
2142-6 du code de la santé publique (convention).
Autres coopérations :
- décrire l'organisation de la coopération entre l'établissement demandeur et les structures ou personnes participant à la mise en oeuvre de l'activité, notamment les activités biologiques de l'AMP et, le cas échéant, la stimulation ovarienne ;
- joindre une copie des conventions de coopération pour ces activités ;
- dans le cadre de l'accueil d'embryon, joindre les conventions établies avec d'autres établissements ;
- joindre la liste des conventions ou la liste des correspondants dans les domaines suivants : génétique, psychologie, psychiatrie, urologie, biologie, autres.
Signature du chef de service ou des responsables de la structure proposés pour les activités :
Signature du chef de service ou de la structure :
Nom et signature du chef d'établissement :
L'assistance médicale à la procréation est soumise à des dispositions législatives et réglementaires prévues par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et ses textes d'application, notamment le décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif à l'assistance médicale à la procréation et au don de gamètes.
BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
Etablissement de santé LABM
Statut juridique de l'établissement de santé :
Préciser : CHR CHU CH
- Coordonnées de l'établissement de santé
ou du LABM demandeur
Raison sociale de l'établissement ou du LABM :
N° FINESS (ou à défaut SIRET) de l'établissement ou du LABM :
Nom, prénom, titre du directeur de l'établissement ou du LABM :
Nom, prénom du chef de service ou du responsable de la structure :
Fournir la liste des établissements de santé autorisés ou en cours d'autorisation avec lesquels vous travaillez ou envisagez de travailler pour la part clinique des activités.
Dans le cas où la demande porte sur l'activité de conservation à usage autologue de gamètes et tissus germinaux, veuillez répondre aux questions ci-dessous :
Avez-vous une activité d'autoconservation de fragments ovariens ?
Prévoyez-vous une activité d'autoconservation de fragments ovariens ?
Avez-vous une activité d'autoconservation de tissus testiculaires ?
Prévoyez-vous une activité d'autoconservation de tissus testiculaires ?
Joindre l'organigramme du personnel affecté à l'activité d'AMP (biologique).
Fournir la liste des biologistes agréés ou en cours d'agrément en annexe.
Plans cotés des locaux dans lesquels sont réalisées les activités, décrivant notamment :
- la surface totale du laboratoire, les différentes pièces ou zones affectées aux différentes activités ;
- l'usage des différentes pièces, préciser si l'utilisation est exclusive à l'AMP ou partagée avec une autre activité ;
- les zones en atmosphère contrôlée et les gradients de pression ;
- la localisation de l'équipement et du gros matériel ;
- du matériel et consommables ;
2142-29 du code de la santé publique (pièce exclusivement affectée au recueil du sperme, pièce exclusivement affectée au traitement des gamètes et à la fécondation in vitro, pièce exclusivement affectée à la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons).
Schéma descriptif des circuits thérapeutiques depuis le recueil des ovocytes jusqu'au transfert embryonnaire, la congélation et les circuits de conservation si pertinent.
La sécurisation des accès aux zones de culture et de conservation (dispositif anti-intrusion).
Pour les zones classées :
- l'aménagement de chaque pièce (revêtements murs, plafonds, sols, sas, paillasses, systèmes de rangement), notamment au regard des règles d'hygiène et de sécurité et selon les activités qui y sont pratiquées ;
- les systèmes de contrôle de température dans les locaux ;
- les systèmes de confinement et de traitement de l'air, en précisant les fréquences des contrôles particulaires et de changement de filtres.
- la zone de stockage en azote : nombre de cuves, moyen d'alimentation en azote, ou circuit de réapprovisionnement en azote, dispositif de sécurité mis en place, ventilation, alarmes et reports ;
- le schéma fluidique d'alimentation en gaz des incubateurs, ainsi que le mode d'approvisionnement et la localisation de la réserve, des alarmes et leur report éventuel ;
- le circuit et le matériel spécifiques aux patients présentant un risque viral (si pertinent).
- Equipement et matériel
Hotte à flux laminaire horizontal :
Hotte à flux laminaire vertical type PSM (poste de sécurité microbiologique) :
Microscope simple :
Microscope à lumière inversée :
- nombre équipé d'un système de micromanipulation :
- nombre équipé d'une platine chauffante :
Dont nombre équipé d'une platine chauffante :
- CO2 : nombre :
- autres : nombre :
Les incubateurs sont-ils connectés à une gestion technique centralisée ?
Décrire, appareil par appareil, les contrôles, alarmes, calibrations, connexions (le cas échéant) et fournir la liste des contrats de maintenance :
Dont centrifugeuse à nacelles étanches :
Automate à congeler les gamètes/embryons :
Gardez-vous la traçabilité des courbes ?
Sont-ils connectés au courant ondulé ?
Sont-ils sous contrat de maintenance ?
Automate de remplissage des paillettes :
Soudeuse à paillette :
Container de transport adapté aux produits congelés :
Nom du logiciel utilisé :
- décrire les moyens mis en oeuvre pour protéger les données nominatives, informatiques et papier ;
- décrire le mode de sauvegarde (ou de conservation) des « registres de conservation des gamètes ou embryons ».
Toutes les procédures sont disponibles par écrit au laboratoire (y compris les conditions de stockage des milieux de culture) ?
Joindre la liste des conventions (maintenance, nettoyage).
Décrire les conditions de stockage des milieux de culture.
Décrire les modalités et les lieux d'archivage des dossiers :
Décrire les modalités d'information des patients, joindre un exemplaire des documents fournis :
Décrire les modalités mises en place pour assurer un suivi des tentatives AMP :
- décrire l'organisation de la coopération entre l'établissement demandeur et les structures ou personnes participant à la mise en oeuvre de l'activité, notamment les activités cliniques de l'AMP, et, le cas échéant, la stimulation ovarienne ;
- joindre une copie des conventions de coopération ;
Signature des responsables administratifs et médicaux de la structure proposés pour les activités :
Signature du chef de service, de la structure, ou du directeur ou directeur adjoint du LABM :
Nom et signature du chef ou du responsable administratif de l'établissement ou du directeur du LABM :
L'assistance médicale à la procréation est soumise aux dispositions législatives et réglementaires prévues par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et ses textes d'application, notamment le décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif à l'assistance médicale à la procréation et au don de gamètes.
Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire Vie quotidienne et santé.
Cette enquête se déroule de mars à décembre 2007 et concernera 100 000 ménages.
Cette enquête a pour objectifs de constituer la base de sondage de l'enquête Handicap-santé de 2008 en recueillant les informations relatives aux problèmes de santé ou aux situations de handicap (reconnus ou ressentis) nécessaires au filtrage de cette enquête, et de fournir une mesure des difficultés de vie quotidienne engendrées par ces problèmes de santé ou ces situations de handicap.
Les catégories d'informations traitées concernent le sexe, la date de naissance de la personne, les difficultés qu'elle rencontre dans les actes de la vie courante et les limites existant dans l'exercice de certaines activités en raison de problèmes de santé ou de handicap (reconnus ou ressentis), l'origine des problèmes de santé, ainsi que l'utilisation de prothèses et d'appareillages.
Les informations individuelles collectées dans le cadre de cette enquête sont complétées par les données relatives à la situation familiale (état matrimonial, vie de couple), au niveau de diplôme, à la situation principale (emploi, chômage, etc.) et à la catégorie socioprofessionnelle collectées lors du recensement de la population.
Arrêté du 22 mars 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines suivantes :
Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes :
M. Michel Bacou, secrétaire général à l'Ecole des mines de Nantes ; mél : michel.bacou@emn.fr ;
Ou M. Gérard Puil, secrétaire général de Subatech ; mél : gerard.puil@subatech.in2p3.fr ;
Arrêté du 19 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 janvier 2007, édition électronique, texte n° 55, après M. Terrasse, ajouter : « à compter du 1er janvier 2006 et M. Jalibert (Olivier) à compter du 28 février 2006.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la gestion administrative de l'union sous l'autorité du directeur général.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mars 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille d'Odomez (Nord) est acceptée.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gerault, directeur du cabinet, et à M. Richard Samuel, directeur adjoint du cabinet, et à M. Stéphane Juvigny, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 20 mars 2007 portant abrogation du brevet professionnel « industries du bois »
La dernière session d'examen du brevet professionnel « industries du bois » institué par arrêté du 12 janvier 1999 aura lieu en 2008.
Une session de rattrapage sera organisée en 2009 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2008.
L'arrêté du 12 janvier 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « industries du bois » est abrogé à l'issue de la session d'examen de 2009.
Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur »
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » sont complétées par l'alinéa suivant :
« Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle "pâtissier créé par l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé sont dispensés de l'unité 1 "approvisionnement et stockage du certificat d'aptitude professionnelle "chocolatier confiseur régi par les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen de 2010.
Arrêté du 20 mars 2007 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « topographe »
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « topographe », conformément aux dispositions du présent arrêté.
La spécialité « topographe » sanctionnée par le brevet de technicien cessera d'être préparée au niveau des classes de :
- seconde, à l'issue de l'année scolaire 2006-2007 ;
- première, à l'issue de l'année scolaire 2007-2008 ;
- terminale, à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « topographe », se déroulera en 2009.
S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour leur assurer en 2009-2010, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme lors de la session de rattrapage qui se tiendra en 2010.
Cette session de rattrapage sera ouverte exclusivement aux candidats ajournés à l'examen mentionné au premier alinéa, lors de la session 2009 ou d'une session antérieure.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé, la mention « topographe » est supprimée à l'issue de l'année scolaire 2006-2007.
L'arrêté du 4 décembre 1970 fixant les horaires et programmes des classes de seconde, première et terminale préparant au brevet de technicien spécialité « topographe », est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.
L'arrêté du 16 mai 1972 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien spécialité « topographe », est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Poitiers, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue de Coureilles à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section HO n° 149, d'une superficie totale de 7 235 m², tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-03169 à la rubrique « Université de La Rochelle », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
5° Le décompte distinct des cotisations et des majorations et pénalités de retard ou des prestations indûment versées pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée et la période à laquelle elles se rapportent ;
7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L.
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la lettre d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant l'objet de l'opposition.
L'opposition est notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015.
Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2007, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, est modifié comme suit :
Titulaires : Mme Mougin (Françoise), chef du bureau 4 B à la direction de la sécurité sociale, est nommée en remplacement de M. Grau (Laurent), chef du bureau 4 B à la direction de la sécurité sociale.
Représentant : M. Gallet (Laurent), directeur adjoint, est nommé en remplacement de M. Palisson (Xavier), directeur adjoint.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 mars 2007, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme Christine Freyermuth, attachée d'administration centrale à la direction de la sécurité sociale, membre titulaire, en remplacement de Mme Pascale Romenteau.
Arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
- le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ou son représentant ;
- M. Jean-Louis Ple, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Maine-et-Loire ;
- pour le ministre chargé de la culture, le délégué au développement et aux affaires internationales ou son représentant ;
- pour le ministre chargé de la ville, la déléguée interministérielle à la ville ou son représentant.
M. Pierre-Yves Jardel, titulaire ;
M. Jean-Pierre Pelletier, suppléant.
M. Joseph Gardan, titulaire ;
M. Serge Eymard, suppléant.
M. François Dumon, suppléant.
Pour la Confédération française du travail (CFDT)
Mme Catherine Ducarne, titulaire.
M. Jean Roger, suppléant.
M. Jean-Jacques Braghini, suppléant.
M. Jérémie Fortin, suppléant.
M. Yann Tardivel, titulaire.
M. Guy Labi, suppléant.
Mme Joana Pi, suppléante.
M. Elie de Saint Jores, titulaire.
M. Bernard Falck, suppléant.
M. Henri Borentin, titulaire.
M. Hervé Carre, suppléant.
M. Arnaud Carrere, titulaire.
M. Guillaume Rodelet, suppléant.
Mme Cathy Soules, suppléante.
Pour l'Union nationale des associations de parents d'élèves
Mme Florence Louis, suppléante.
Mme Dominique De Gueyer, titulaire.
M. Stéphan Berthoz, suppléant.
b) Au titre des organisations syndicales représentatives
du secteur associatif
Mme Catherine Sergent, suppléante.
M. François Roux, titulaire.
M. Yann Tardivel, suppléant.
M. Nicolas Aguilar (Solidarités jeunesses), suppléant.
M. Jean-François Magnin (CEMEA), titulaire.
M. Pierre Clouet (CMJCF), titulaire.
M. Laurent-Marc Meallares (FNFR), titulaire.
M. Laurent Teil (FG.PEP), suppléant.
M. Marco Paoli (CONCORDIA), suppléant.
M. Jean-Philippe Rouxel (JOC), suppléant.
M. Salvatore La Rocca (Culture et Liberté), titulaire.
M. Jean-Rémi Durand-Gasselin (Peuple et Culture), suppléant.
M. Dominique Girard (EEDF), titulaire.
M. Gilles Rouby (FFMJC), titulaire.
M. Richard Margot (FSCF), suppléant.
Mme Bénédicte Flichy (Inter-Echanges), suppléante.
M. Philippe Deplanque (FRANCAS), titulaire.
Mme Nadine Dussert (UFJT), suppléante.
M. Jacques Henrard (JPA), titulaire.
M. Frédéric Lamblin (MRJC), titulaire.
Mme Jacqueline Costa-Lascoux (FNEPE), suppléante.
M. Charles Le Gac de Lansalut (Scouts et Guides de France), titulaire.
Mme Gwenaelle Letang (STAJ), suppléante.
M. Karl Boudejma (UCJG-YMCA, Alliance nationale), titulaire.
M. Alain Raymond (AFVP), suppléant.
M. Luc Cazenave (UFCV), titulaire.
Mme Maud Corso (FSGT), suppléante.
b) Sur proposition du Comité national olympique
et sportif français (CNOSEF)
M. Philippe Machu (Union française des oeuvres laïques d'éducation physique), titulaire.
M. Lionel Brager (Fédération française volley-ball), suppléant.
M. Daniel Siry (Fédération française du sport universitaire), titulaire.
Mme Isabelle Boivillers (Fédération française karaté et disciplines associées), suppléante.
Pour le Conseil national de la jeunesse
Mme Solène Chapelain, titulaire.
M. Grégory Coue, suppléant.
M. Alejandro Sanchez, titulaire.
M. Jeremy Herbet, suppléant.
Mme Dan Ferrand-Bechmann.
L'arrêté du 23 janvier 2003 modifié portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est abrogé.
M. Jean-Paul Kihl, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Arrêté du 22 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le concours externe est ouvert dans les branches professionnelles :
« Présentation et mise en valeur des collections », domaine : végétaux ;
« Restauration et conservation préventive », domaines : minéraux et métaux.
Le concours interne est ouvert dans les branches professionnelles :
« Présentation et mise en valeur des collections », domaine : présentation des collections ;
« Restauration et conservation préventive », domaines : bois/minéraux et métaux/textile ;
« Création contemporaine », domaine : textile.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 2 au 27 avril 2007 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 4 mai 2007, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 6 juin 2007, à Paris uniquement.
Par une délibération du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 27 avril 2008.
SARL Canal Star (Fun Radio Ariège)
Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.
Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret.
Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Par une délibération du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) et valables jusqu'au 24 juin 2008.
Association Agora (Agora)
Zone : Le Caylar, fréquence : 107,0 MHz.
Association RIVES (Système)
Zone : Vauvert, fréquence : 93,7 MHz.
Asociation Radio Pic Saint-Loup (Radio Flash)
SARL SO.LI.CO (Littoral FM)
Zone : Canet-en-Roussillon, fréquence : 102,0 MHz.
SARL Média Sud (Plein Sud/Europe 2)
Décision n° 2007-0156 du 15 février 2007 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte
L'opérateur est autorisé à utiliser les fréquences qui lui sont attribués à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte.
Pour cela il respecte les dispositions du cahier des charges situé en annexe 2 de la présente décision.
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'opérateur à Mayotte sont conformes aux normes publiées par l'ETSI, notamment pour les parties du réseau concernées, à la norme GSM.
L'opérateur fournit au public, dans la collectivité départementale de Mayotte, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
Les services offerts par le réseau de l'opérateur utilisant les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision comprennent notamment les services suivants :
Les services offerts par le réseau de l'opérateur utilisant les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision seront disponibles dans la collectivité départementale de Mayotte sur des zones correspondant à 90 % de la population de cette collectivité à compter d'un an après la délivrance de la présente autorisation.
Deux points d'étape permettant à l'Autorité de procéder à un réexamen de la quantité de fréquence attribuée au regard des besoins effectifs de l'opérateur seront réalisés aux échéances suivantes :
229 EUR par an et par canal duplex mis à disposition dans la collectivité départementale de Mayotte.
Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R.
Décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles
Informations sur la couverture.
Les informations relatives à la couverture du territoire sont publiées par l'opérateur, à partir du 1er octobre 2007, sous la forme d'une carte rendant compte fidèlement de sa zone de couverture, conformément à l'annexe 1 de la présente décision.
L'opérateur garantit la cohérence entre la carte qu'il publie et les résultats des enquêtes réalisées selon le protocole décrit à l'annexe 2 de la présente décision.
Il transmet à l'Autorité, le 15 octobre 2007 et ensuite chaque année avant le 31 janvier, la dernière version publiée de sa carte de couverture, dans un format électronique compatible ESRI.
Il rend compte en même temps des modalités de mise à disposition au public de la carte définie au premier alinéa.
Enquêtes de couverture prises en charge par l'opérateur.
Les enquêtes de couverture que l'opérateur prend en charge chaque année sont réalisées, selon une granularité cantonale, par des prestataires externes et indépendants selon le protocole décrit à l'annexe 2 de la présente décision.
La liste des cantons qui doivent être audités durant l'année est fixée par l'Autorité chaque année avant le 15 mars.
Cette liste contient au maximum 380 cantons pour l'année en cours.
Chacun de ces cantons doit avoir été audité avant le 31 octobre de la même année.
Quand les résultats d'une enquête sur un canton sont incohérents avec la carte publiée, au sens de l'analyse de cohérence décrite à l'annexe 3 de la présente décision, l'opérateur prend, dans un délai de trois mois suivant la fin de l'enquête, les mesures nécessaires pour corriger la carte publiée.
Ce canton sera à nouveau audité l'année suivante, en plus des cantons contenus dans la liste mentionnée à l'alinéa précédent pour l'année suivante.
L'opérateur transmet à l'Autorité, chaque année avant le 15 décembre, d'une part, des éléments détaillés sur chaque enquête réalisée pour l'année et, d'autre part, un tableau de synthèse des résultats de ces enquêtes, conformément à l'annexe 3 de la présente décision.
Dispositif transitoire pour 2007.
Des premières enquêtes, correspondant à un tiers des cantons à auditer durant l'année 2007, devront être réalisées dans un calendrier conduisant l'opérateur à en transmettre les résultats à l'Autorité avant le 1er octobre 2007.
Ces résultats comprennent, d'une part, des éléments détaillés sur chaque enquête et, d'autre part, un tableau de synthèse, conformément à l'annexe 3 de la présente décision.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, accompagnée de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
PUBLICATION DES CARTES DE COUVERTURE
L'opérateur publie une carte de couverture qui permet au minimum d'apprécier les lieux où le service de téléphonie vocale de l'opérateur, à l'extérieur des bâtiments et avec des terminaux portatifs, est disponible.
Ces informations sont mises à jour au moins une fois par an.
Forme des cartes
La carte doit au minimum faire apparaître, avec une échelle au moins égale à 1/50 000 :
- les centres-bourgs des communes ;
- les axes de transport prioritaires, tels que définis dans le cadre du programme Zones blanches ;
- les limites et les noms des communes ;
- une légende détaillée.
De plus, la carte doit permettre à un tiers de réaliser une étude sur un canton selon le protocole défini dans l'annexe 2, et en particulier de calculer les indicateurs définis dans les parties 2.2 et 3.3 de l'annexe 2.
PROTOCOLE D'ÉVALUATION DE LA COUVERTURE D'UN RÉSEAU MOBILE DANS UN CANTON
Ce protocole vise à évaluer par le biais d'une campagne terrain la couverture du réseau mobile d'un opérateur dans un canton, et à mesurer la validité de la carte de couverture que l'opérateur publie pour ce canton.
La couverture ainsi évaluée s'entend comme la capacité pour un utilisateur d'accéder au réseau et de maintenir une communication pendant au moins une minute.
Le présent protocole est identique à celui élaboré en 2001 par l'Autorité, en concertation avec les opérateurs, et mis à disposition des collectivités pour l'évaluation de la couverture des réseaux mobiles dans le cadre de l'élaboration du programme « Zones blanches ».
L'évaluation de la couverture est conduite sur la base d'une double mesure réalisée sur le terrain portant, d'une part, sur l'accessibilité (définie comme la capacité pour un utilisateur d'accéder au réseau, c'est à dire d'obtenir lors d'une tentative d'appel la tonalité de sonnerie) et, d'autre part, sur le niveau de champ.
L'obtention de ces données permet une évaluation, sur la base d'un étalonnage réalisé sur le terrain, de la couverture telle que définie précédemment.
Mesure de la validité de la carte publiée par l'opérateur
On appelle « zone réputée couverte » la zone qui est annoncée, à la date du début de l'enquête, comme couverte selon la carte que l'opérateur publie conformément à l'annexe 1.
Symétriquement, on appelle « zone réputée non couverte » la zone annoncée comme non couverte par l'opérateur.
Pour mesurer la validité de cette carte, on teste, au niveau du canton, la zone réputée couverte.
La mesure de la validité de la carte sur un canton se fait en calculant le taux de couverture au sein de la zone réputée couverte du canton, tel que défini en partie 3.3.
Il convient de noter que le taux d'accessibilité est par définition un majorant du taux de couverture.
Ces deux notions reflètent deux aspects de la couverture.
La couverture mesurée par la seconde notion est plus proche de la réalité client, alors que l'accessibilité correspond à une perception minimaliste de la couverture simple à mesurer sur le terrain et qui constitue la première étape de la mesure de la couverture.
Dans ce qui suit sont présentées les deux étapes du protocole :
- la mesure de l'accessibilité ;
- l'évaluation de la couverture, sur la base de l'accessibilité et de la mesure de champ.
En pratique, un taux d'accessibilité insuffisant dans la zone réputée couverte d'un canton pourra mettre en évidence une erreur dans la carte de couverture d'un opérateur.
Ce taux, défini en partie 2.2, peut être obtenu en ne mettant en oeuvre que la partie 2 du présent protocole.
En revanche, pour démontrer que la carte de couverture est fidèle à la réalité sur ce canton, il est nécessaire de compléter le protocole en mettant en oeuvre également la partie 3 et en montrant que le taux de couverture en zone réputée couverte du canton est satisfaisant.
En particulier, les enquêtes que les opérateurs prennent en charge chaque année doivent comporter les deux volets du protocole.
Les mesures d'accessibilité sont réalisées à bord d'un véhicule en mouvement roulant à une allure normale par rapport aux types de routes empruntées.
Il est demandé à ce que les mesures, bien que réalisées à bord d'un véhicule, rendent compte d'une situation extérieure.
Le dispositif de mesure devra donc être réalisé et réglé en conséquence.
Les appels sont passés depuis un mobile à destination d'un poste fixe, et pourront être réalisés tous les jours de la semaine entre 8 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures.
Le mobile choisi devra dans la mesure du possible être représentatif de l'usage des services mobiles.
Au sein du canton audité, les mesures d'accessibilité sont effectuées sur un trajet passant devant chacune des mairies des différentes communes constitutives de ce canton.
Une distance minimale de 150 km par canton devra être parcourue.
La distance pourra être diminuée si le canton ne comporte pas 150 km de routes.
Le parcours choisi dans chaque canton devra s'attacher à constituer un échantillon représentatif de l'ensemble des axes de ce canton (nature et répartition géographique de ces axes).
500 mesures d'accessibilité par canton devront au minimum être faites.
Le nombre de mesures d'accessibilité pourra, selon le canton considéré, être augmenté de façon à ce que la précision statistique soit conforme à ce qui est demandé en partie 2.2.
Ces échantillons devront être bien répartis sur le canton.
Pour le calcul du taux d'accessibilité en zone réputée couverte, les échantillons devront également être bien répartis sur la zone réputée couverte par l'opérateur.
Les résultats de l'enquête sont constitués par l'ensemble des données mentionnées ci-dessous :
- le taux d'accessibilité du canton, égal au pourcentage de mesures pour lesquelles il y a eu accessibilité au réseau.
La précision statistique sera calculée et fait partie intégrante des résultats.
Cette précision doit être inférieure à 3 % ;
- un fichier informatique de type tableur relatif à l'ensemble des mesures d'accessibilité faites en situation de mobilité.
- en colonne A : la date de la mesure ;
- en colonne B : l'heure de la mesure ;
- en colonne C : la coordonnée X de la mesure en Lambert II étendu ;
- en colonne D : la coordonnée Y de la mesure en Lambert II étendu ;
- en colonne E : un identifiant du mobile (IMSI, IMEI...)
- en colonne F : 1 si le point est en zone réputée couverte, 0 sinon ;
- en colonne G : 1 s'il y a eu accessibilité au réseau, 0 sinon ;
- une carte du canton représentant :
- les mesures d'accessibilité réalisées, sous la forme de points verts s'il y a eu accessibilité, ou rouges sinon ;
- le taux d'accessibilité en zone réputée couverte.
Ce taux est calculé en se restreignant aux mesures effectuées dans la zone du canton réputée couverte par l'opérateur.
En particulier, comme indiqué dans la partie 2.1.4, les échantillons dans la zone réputée couverte par l'opérateur devront être suffisamment nombreux et suffisamment bien répartis pour que la précision statistique soit acceptable ;
- le taux d'accessibilité en zone réputée non couverte.
Ce taux est calculé en se restreignant aux mesures effectuées dans la zone du canton réputée non couverte par l'opérateur.
En plus de la mesure de l'accessibilité, le protocole peut être complété par des mesures de couverture, comme indiqué dans la partie 1.
Elles consistent à mesurer sur la voie balise (le canal de diffusion BCCH) le niveau de champ RxLev reçu par le mobile.
Pour chaque mesure, le niveau de champ retenu est celui correspondant à la voie balise la plus puissante.
Le paramètre RxLev Access Min, disponible après décodage du canal BCCH, est également enregistré à l'occasion de chaque mesure.
On mesure à l'occasion de cette communication le niveau de champ (RxLev).
L'utilisation de mobiles à trace est recommandée.
Les mesures de niveau de champ sont donc réalisées à bord du véhicule, en mouvement.
Le nombre de mesures pourra, selon le canton considéré, être augmenté de façon à ce que la précision statistique soit conforme à ce qui est demandé en partie 3.3.
Pour la réalisation de cette courbe, il est possible de mettre en commun, pour un opérateur, les mesures de plusieurs cantons appartenant au même département, dans le cas où plusieurs cantons de ce département étaient audités.
On considère, pour l'établissement de cette courbe, uniquement les communications réelles d'une minute passées dans le département qui vérifient les deux conditions suivantes :
- C1 = RxLev - RxLev Access Min > 0 ;
- l'accessibilité a été un succès, c'est-à-dire que la sonnerie a été obtenue.
Celles qui ne vérifient pas ces conditions sont inutiles à l'enquête.
Les communications qui vérifient ces conditions sont regroupées par niveau de champ (par exemple par tranches d'un dB).
Pour chaque niveau de champ, on appelle N1 le nombre de communications qui vérifient ces conditions.
La précision et la fiabilité de cette courbe devra faire l'objet d'une attention particulière.
Le nombre de mesures nécessaire à son élaboration, ainsi que la répartition de ces mesures selon les différentes valeurs de niveau de champ, seront choisies de façon à ce que l'impact sur le taux de couverture calculé pour le canton à partir de cette courbe et des mesures d'accessibilité et de niveau de champ soit inférieur à 3 %.
Calcul du taux de couverture
Le taux de couverture est alors calculé en moyennant les probabilités de réussite Pr d'un appel sur l'ensemble des points de mesure correspondant à la zone considérée.
Les résultats de l'enquête sont constitués, en plus des résultats décrits en partie 2.2, par l'ensemble des données mentionnées ci-dessous :
- le taux de couverture du canton.
- un graphique représentant la relation d'étalonnage ;
- un fichier informatique de type tableur relatif à l'ensemble des mesures d'accessibilité et de niveau de champ faites en situation de mobilité.
Ce fichier est obtenu en ajoutant au fichier décrit en partie 2.2 les informations suivantes :
- en colonne H : le RxLev ;
- en colonne I : le RxLev Access Min ;
- un second fichier relatif à l'ensemble des mesures ayant conduit à l'établissement de la relation d'étalonnage, et vérifiant donc les deux conditions définies à la partie 3.2.1.
- en colonne G : 1 pour une communication établie et maintenue une minute, 0 sinon ;
- le taux de couverture en zone réputée couverte.
Ce taux est calculé en se restreignant aux mesures de champ effectuées dans la zone du canton réputée couverte par l'opérateur.
- le taux de couverture en zone réputée non couverte.
Ce taux est calculé en se restreignant aux mesures de champ effectuées dans la zone du canton réputée non couverte par l'opérateur.
Eléments détaillés sur les enquêtes
Résultats complets des enquêtes
L'opérateur transmet les résultats complets des enquêtes, tels que décrits dans les parties 2.2 et 3.3 de l'annexe 2, ainsi que la carte de couverture qu'il publiait pour le canton à la date du début de l'enquête, dans un format électronique compatible ESRI.
Analyse de cohérence
L'opérateur transmet également pour chaque enquête une analyse de cohérence entre la carte publique et les résultats de l'enquête sur le canton, notamment basée sur le taux de couverture en zone réputée couverte tel que défini dans l'annexe 2.
Mesures prises en cas d'incohérence
L'opérateur transmet enfin les mesures prises pour résoudre une éventuelle incohérence sur un canton, et l'éventuel impact de ces mesures sur le reste du territoire.
Synthèse des résultats des enquêtes
L'opérateur transmet un tableau de synthèse, sous la forme d'un fichier électronique de type tableur contenant, pour chaque enquête :
- le code INSEE du canton audité ;
- le nom du canton ;
- la date de l'enquête ;
- le nom du prestataire qui a réalisé l'enquête ;
- le taux d'accessibilité du canton, tel que défini dans la partie 2.2 de l'annexe 2, et la précision statistique correspondante ;
- le taux de couverture du canton, tel que défini dans la partie 3.3 de l'annexe 2, et la précision statistique correspondante ;
- le taux d'accessibilité en zone réputée couverte, tel que défini dans la partie 2.2 de l'annexe 2, et la précision statistique correspondante ;
- le taux de couverture en zone réputée couverte, tel que défini dans la partie 3.3 de l'annexe 2, et la précision statistique correspondante ;
- le taux d'accessibilité en zone réputée non couverte, tel que défini dans la partie 2.2 de l'annexe 2, et la précision statistique correspondante ;
- le taux de couverture en zone réputée non couverte, tel que défini dans la partie 3.3 de l'annexe 2, et la précision statistique correspondante.
Délégation est donnée à M. Polivka (Pierre), délégué à l'éducation prioritaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué à l'éducation prioritaire.
Délégation est donnée à Mme Menage (Jacqueline), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives.
Délégation est donnée à M. Coudroy (Michel), ingénieur de recherche, chef du bureau du programme du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du premier degré.
Délégation est donnée à Mme Garcia (Martine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du programme du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du second degré.
Délégation est donnée à Mme Baeza (Mathilde), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Délégation est donnée à M. Chauvet (Patrick), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'orientation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Belmondo et de la sculpture figurative du xxe siècle, à Boulogne-Billancourt.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Lalique, à Wingen-sur-Moder.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée des arts et traditions populaires de moyenne Provence, à Draguignan, appartenant à l'Association pour la sauvegarde des arts et traditions populaires, à la communauté d'agglomération dracénoise.
Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article L.
422-16 sont affectées par priorité au remboursement des apports prévus à l'article L.
422-17 puis au remboursement anticipé des emprunts contractés par les sociétés pour la construction des logements vendus.
Arrêté du 30 mars 2007 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est remplacé par les dispositions suivantes :
- La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet créée par l'article 5 du décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est présidée par le président de l'établissement public.
2° Le président de la Société des amis du musée Guimet ou son représentant ;
4° Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, dont trois directeurs de musée, français ou étranger, et un chef de grand département.
Les personnes entendues ne participent pas au vote.
Arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R.
La mise en oeuvre, aux fins de régulation d'un point de législation, des méthodes statistiques mentionnées à l'article R.
243-59-2 suit un protocole composé de quatre phases : la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'employeur est associé à chacune de ces phases.
Constitution d'une base de sondage A partir des informations détenues par l'entreprise et des déclarations produites, l'inspecteur du recouvrement définit la population soumise à investigation et détermine un ensemble d'individus statistiques.
Il exclut de cet ensemble les cas atypiques au regard du point de législation examiné.
L'employeur est invité à lui signaler les cas atypiques.
La population ainsi déterminée constitue la base de sondage, c'est-à-dire une liste exhaustive et sans répétition des unités susceptibles d'être tirées.
La base de sondage peut faire l'objet d'une stratification plus fine permettant la formation de sous-populations plus homogènes que la population initiale.
Tirage aléatoire d'un échantillon L'échantillon est défini et mis en oeuvre par l'inspecteur du recouvrement, en présence de l'employeur ou de son représentant, et son tirage est opéré aléatoirement par informatique.
L'employeur est invité à commenter l'échantillon obtenu.
Le nombre d'individus statistiques constituant l'échantillon ne peut être inférieur à 50.
En cas de tirage opéré sur une base de sondage stratifiée, la représentation de chacune des strates dans l'échantillon constitué ne peut être inférieure à 15 individus statistiques.
La liste des individus constituant l'échantillon retenu est communiquée à l'employeur afin que celui-ci puisse produire l'ensemble des pièces jsutificatives nécessaires à l'examen du point de législation vérifié.
Dans le cas où l'entreprise contrôlée utilise plusieurs logiciels de paie, un échantillon doit être déterminé pour chacune des populations gérée par un logiciel différent.
Examen de l'échantillon au regard du point de législation vérifié A l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régulations envisagées.
L'inspecteur du recouvrement invite l'employeur à faire part de ses remarques et rectifie, le cas échéant, les régularisations envisagées.
Extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon Les résultats obtenus sur l'échantillon sont extrapolés à l'ensemble des individus constituant la base de sondage à l'origine de l'échantillon.
Constitution d'une base de sondage
A partir des informations détenues par l'entreprise et des déclarations produites, l'inspecteur du recouvrement définit la population soumise à investigation et détermine un ensemble d'individus statistiques.
Tirage aléatoire d'un échantillon
L'échantillon est défini et mis en oeuvre par l'inspecteur du recouvrement, en présence de l'employeur ou de son représentant, et son tirage est opéré aléatoirement par informatique.
Examen de l'échantillon au regard du point de législation vérifié
A l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régulations envisagées.
Extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon
Les résultats obtenus sur l'échantillon sont extrapolés à l'ensemble des individus constituant la base de sondage à l'origine de l'échantillon.
Arrêté du 11 avril 2007 portant nomination (direction de la Documentation française)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2007, M. Lechevalier (Loïc), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur des produits, des services et de la diffusion dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française).
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant des décrets n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public.
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise.
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, doit fournir, à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l'article L.
Arrêté du 30 mars 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2005 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002
Il est ajouté, au début du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2005 susvisé, la ligne suivante :
Arrêté du 6 avril 2007 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année des voies biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie-biologie (TB) pour l'année 2007-2008
Durant l'année scolaire 2007-2008, est inscrit au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année des voies biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie-biologie (TB) le second espace suivant : « Les territoires ruraux de la Chine ».
Décret n°2007-591 du 24 avril 2007 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'école peut faire appel, pour dispenser des enseignements, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« 1° Des chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature nommés par application des dispositions du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
2° Des collaborateurs extérieurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 13-3, sans excéder le quart du volume horaire de l'activité des chargés de formation visés au 1° du présent article ;
3° Des conférenciers auxquels le directeur de l'école peut faire appel occasionnellement et qui sont rémunérés à la vacation.
Les chargés de formation et les collaborateurs extérieurs chargés de dispenser un enseignement constituent un collège, représenté auprès de la direction par les deux chargés de formation visés au d de l'article 4.
- Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
Peuvent aussi être nommés, sans excéder le quart des effectifs, dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal se situe en échelle lettre.
Après le 5° de l'article 12 du même décret, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Deux membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de chargé de formation ni d'auditeur de justice, désignés par le conseil.
- L'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature comporte huit échelons, le huitième échelon n'étant accessible qu'aux magistrats placés hors hiérarchie nommés dans un emploi de chargé de formation.
A l'article 14 du même décret, après le mot : « magistrats », sont ajoutés les mots : « et les fonctionnaires ».
Arrêté du 6 avril 2007 fixant les taux de promotion applicables au titre de l'année 2007 dans les corps de l'administration centrale et des maisons d'éducation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Les taux de promotion de grade applicables au titre de l'année 2007 dans les corps de l'administration centrale et des maisons d'éducation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur figurent en annexe du présent arrêté.
Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural.
L'intitulé du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Calamités agricoles et assurance de la production agricole ».
- L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité départemental d'expertise ».
Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le préfet pour donner un avis sur le montant des dommages déclarés et sur les dossiers litigieux.
« Il a également pour mission de donner un avis sur le taux d'une franchise applicable au montant des dommages subis par les productions ou biens sinistrés.
- Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes de prêts sollicités au titre des calamités.
« Il peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D.
361-31 et rectifie, le cas échéant, le montant des dommages subis.
- En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole au sens des articles L.
361-6, le préfet prend toutes dispositions pour recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires sur le phénomène naturel à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés.
« A cette fin, il constitue une mission d'enquête composée du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, d'un représentant de la chambre d'agriculture, sur proposition du président de cette dernière, et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre, sur proposition des organisations syndicales professionnelles agricoles.
Les membres de la mission d'enquête sont nommés par le préfet, qui peut désigner un ou plusieurs experts chargés de l'assister.
« La mission d'enquête reconnaît les biens sinistrés et l'étendue des dégâts et adresse au préfet un rapport écrit dans un délai de vingt jours à compter de la date de la désignation de ses membres.
Les dépenses afférentes au fonctionnement de la mission d'enquête, déterminées sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique, sont supportées par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles au vu d'un état certifié par le préfet ou son représentant.
- Dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité départemental d'expertise afin que celui-ci émette, dans un délai qui ne peut excéder un mois, un avis quant au caractère de calamité agricole au sens de l'article L.
361-2 du sinistre.
« Au vu de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet décide soit de classer le dossier sans suite, soit de proposer de reconnaître au sinistre le caractère de calamité agricole.
« Le préfet adresse ses propositions au ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réunion du comité départemental d'expertise.
Ces propositions sont accompagnées d'un dossier comprenant, outre un rapport du préfet, les procès-verbaux des délibérations du comité départemental d'expertise ainsi que le rapport de la mission d'enquête.
Copie de ce dossier est adressée au secrétariat général du Comité national de l'assurance en agriculture.
« Le ministre saisit immédiatement le Comité national de l'assurance en agriculture, qui doit émettre son avis dans un délai de deux mois.
« S'il estime, à la suite de cet avis, que le sinistre présente le caractère de calamité agricole, le ministre prend un arrêté reconnaissant ce caractère.
Cet arrêté doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle a été émis l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture.
« Il détermine les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la calamité agricole et, le cas échéant, le déficit fourrager moyen défini au 7° de l'article R.
« Cet arrêté est publié dans les mairies des communes de la zone sinistrée.
« Sur la base des éléments fournis par le rapport de la mission d'enquête et après avis du Comité national de l'assurance en agriculture, le ministre peut prendre, en même temps que l'arrêté de reconnaissance, un arrêté autorisant le versement d'acomptes sur les indemnisations dues aux sinistrés dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article R.
361-34 et dans la limite des conditions générales d'indemnisation prévues par l'article L.
« La somme correspondante est mise à la disposition du préfet selon les modalités définies à l'article R.
« Constitution des dossiers de demande d'indemnisation
- Sont considérées comme exploitations agricoles au sens de l'article L.
- Les personnes dont l'exploitation est comprise en totalité ou en partie dans la zone délimitée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
361-21 présentent un dossier de demande d'indemnisation dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de cet arrêté, à peine de forclusion, sauf cas de force majeure.
Ce dossier est adressé, selon des modalités arrêtées par le préfet, à la direction départementale de l'agriculture ou, le cas échéant, par voie électronique.
« 3° Par le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages affectent les bâtiments ;
« A titre conservatoire, et sous réserve d'une confirmation faite, avant mise en paiement de l'indemnité, dans la même forme que les demandes mentionnées à l'article R.
361-25, le preneur ou le propriétaire, en cas de métayage, peut déposer sous sa seule signature toutes les demandes dont il s'agit.
- Le dossier de demande d'indemnisation mentionné à l'article R.
361-23 doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :
« 1° Une fiche descriptive de l'exploitation permettant d'évaluer la production brute totale de l'exploitation.
Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° Les attestations d'assurance couvrant les biens de l'exploitation et répondant notamment aux dispositions prévues à l'article D.
« 3° Une déclaration des dommages subis comprenant notamment les réponses à un questionnaire général, à des questionnaires propres à chaque nature de bien sinistré et, s'il y a lieu, à chaque nature de culture, dont les modèles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 4° Un document établissant la nature des droits du demandeur sur les biens sinistrés ;
« 5° Les copies des déclarations de récoltes relatives à la production considérée, pour l'année du sinistre et les cinq années antérieures, lorsqu'une telle déclaration est prévue par une prescription législative ou réglementaire ; dans les autres cas, les bordereaux de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre et, d'une manière générale, tous documents permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis ;
« 6° Lorsque la demande a trait à des dégâts concernant les sols, les ouvrages, les cultures pérennes ou les bâtiments, un engagement d'employer l'indemnité dans l'exploitation.
- Dès réception des demandes, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt les examine, les contrôle et procède à l'évaluation provisoire des dommages subis en se conformant aux règles fixées à l'article R.
- En ce qui concerne l'évaluation des dommages subis et reconnus, la valeur à retenir est la suivante :
« 1° Pour les bâtiments, la valeur stipulée au contrat d'assurance et retenue pour la fixation de la prime afférente à la période au cours de laquelle a eu lieu le sinistre ; à défaut de possibilité d'assurance ou lorsque la valeur des bâtiments n'est pas stipulée dans le contrat, le prix réel de reconstruction, vétusté déduite ;
« 3° Pour le cheptel vif, la valeur indiquée au barème départemental prévu à l'article D.
361-14 ou, à défaut, la valeur vénale réelle des animaux frappés par la calamité ou enfin la valeur d'animaux de qualité équivalente telle qu'elle ressort de la dernière mercuriale du lieu le plus voisin de l'exploitation, antérieure à la date du sinistre, sauf s'il est établi qu'il s'agissait d'animaux de valeur exceptionnelle ;
« a) Si la remise en culture peut être réalisée dans les conditions normales de production et de commercialisation, la valeur du dommage est constituée des frais de cette remise en culture, compte tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'oeuvre, de location de matériel, d'engrais et de semences pratiqués dans la région ;
« b) Si la remise en culture ne peut être réalisée, la valeur du dommage est la différence entre la valeur marchande de la production normale en l'absence de sinistre, déterminée en fonction du prix et du rendement portés au barème prévu à l'article D.
Toutefois, si le sinistre a entraîné une raréfaction de l'offre à l'origine d'une hausse des prix, une majoration forfaitaire doit être apportée, pour le calcul de la production préservée, au prix du barème.
« Cette majoration est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture émis au vu des propositions des comités départementaux d'expertise.
« Dans tous les cas, le montant des dommages ainsi calculé est, s'il y a lieu, diminué des frais de production qui n'auraient pu être engagés ;
361-14 et compte tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'oeuvre, de location de matériel et d'engrais pratiqués dans la région agricole ;
« 7° Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour l'alimentation des animaux de l'exploitation, le dommage indemnisable au titre des pertes de récolte est le déficit fourrager, défini comme les besoins alimentaires du cheptel non couverts par la production fourragère sinistrée, déduction faite de la fraction des besoins habituellement couverte par des aliments achetés ou par des productions issues des cultures de vente de l'exploitation.
« Les déficits fourragers reconnus dans les exploitations sinistrées ne peuvent entraîner, au niveau du département, un déficit fourrager moyen supérieur à celui fixé par l'arrêté de reconnaissance visé à l'article R.
« En ce qui concerne les biens mentionnés aux 1°, 2° et 6° du présent article, lorsqu'il s'agit de dommages partiels, les frais de réparation et de remise en état peuvent être retenus sous réserve qu'ils n'excèdent pas la valeur du bien entier fixée comme il est dit ci-dessus.
- Dans les cas mentionnés du 1° au 7°, le montant des dommages est évalué en tenant compte de la valeur des produits récupérés et des indemnités déjà perçues pour les biens sinistrés au titre d'un régime d'assurance.
« Si une partie du dommage est imputable à un risque réputé assurable au sens de l'article D.
361-33 et que l'exploitant n'est pas assuré pour ce risque, une valeur représentative de l'indemnité d'assurance à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait été assuré est déduite du montant du dommage afin d'en déterminer la partie indemnisable par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au sens du paragraphe III de l'article D.
- Les cultures et les biens qui ne sont pas mentionnés à l'arrêté de reconnaissance du caractère de calamité agricole prévu à l'article R.
361-21, ou à l'arrêté préfectoral préalable à l'octroi de prêts spéciaux à moyen terme prévu à l'article R.
361-39, sont considérés comme n'ayant subi aucun dommage.
- Le préfet fait procéder à une expertise en ce qui concerne les dossiers pour lesquels il l'estime nécessaire.
« En cas de demande de renseignements complémentaires faite par le préfet aux agriculteurs sinistrés, ceux-ci ont un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande pour y répondre.
- Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, pris après avis du Comité national de l'assurance en agriculture, détermine les conditions générales d'indemnisation des agriculteurs sinistrés pour les différents types de calamités.
Il fixe notamment les valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables, le pourcentage du montant des dommages que couvrent les indemnités versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles, dans les limites définies par l'article L.
« Il prévoit une minoration de ce pourcentage lorsque le même sinistre, sur une culture de même nature, intervient dans une exploitation au moins trois fois sur une période de cinq années consécutives.
« Il prévoit également la diminution de ce pourcentage pour les risques par culture dont l'inscription sur la liste mentionnée à l'article D.
361-33 est susceptible d'intervenir compte tenu du développement progressif de l'assurance et pendant le délai mentionné au dernier alinéa de cet article.
« Le cas échéant, une calamité aux caractéristiques exceptionnelles peut faire l'objet d'arrêtés particuliers dérogeant aux conditions générales fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
- Peuvent seuls donner lieu à indemnisation les dommages réunissant les conditions suivantes :
« 1° Quelle qu'en soit la nature, les dommages consécutifs à des sinistres pour lesquels le calcul de la perte, tenant éventuellement compte des abattements prévus au dernier alinéa du présent article, aboutit à une valeur supérieure à celle fixée par l'arrêté mentionné à l'article R.
« 2° Les dommages aux récoltes subis et reconnus, évalués, à l'exception des pertes de récoltes fourragères, conformément aux dispositions de l'article R.
361-27, dont la somme pour une exploitation dépasse 13 % de la valeur du produit brut théorique de celle-ci.
Les dommages subis et reconnus pour lesquels l'exploitation a bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte dans la somme précitée, déduction faite de ces indemnités.
S'agissant des dommages aux récoltes fourragères, le dommage est calculé conformément aux dispositions du 4° de l'article R.
361-27 et non selon le 7° du même article ;
Par dérogation, le seuil de pertes à la culture est fixé à 42 % pour les productions végétales mentionnées dans l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003.
« La production physique théorique est calculée conformément au barème prévu à l'article D.
S'agissant de dommages aux récoltes fourragères, la production physique théorique correspond aux besoins alimentaires théoriques du cheptel de l'exploitation, et la perte physique au déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 7° de l'article R.
« Le produit brut théorique de l'exploitation est égal à la somme des productions physiques théoriques des diverses productions mentionnées sur la fiche descriptive de l'exploitation mentionnée à l'article R.
361-14 ; il est augmenté des aides perçues en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil au titre de l'année civile précédant l'année de survenance du sinistre.
« Le total des indemnisations publiques de toute origine perçues au titre de la compensation d'un dommage ne peut excéder 75 % du montant de ce dommage.
« En outre, un abattement et des limites maximales d'indemnisation peuvent, après avis du Comité national de l'assurance en agriculture, être fixés par les arrêtés interministériels prévus à l'article R.
361-29 pour tenir compte des caractéristiques particulières de certaines productions.
- Ne donnent lieu à indemnisation que les dossiers relatifs à une exploitation pour laquelle les conditions d'assurance sont suffisantes au sens de l'article L.
Ces conditions sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie pris sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture.
« Ces conditions sont regardées comme insuffisantes dans chacun des cas suivants :
« 2° Lorsque l'indemnité prévue aux contrats est manifestement inférieure aux normes habituellement admises dans la région considérée, seules étant prises en compte les assurances pour lesquelles les garanties, souscrites par le sinistré, sont conformes aux dispositions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L.
« 3° Lorsque l'attestation ne permet pas de vérifier que la contribution additionnelle instituée à l'article L.
361-5 a été acquittée à raison des primes ou cotisations correspondant aux contrats au titre desquels elles sont délivrées ou, si les primes ou cotisations sont payables à terme échu, ne comporte plus l'indication que la contribution est exigible.
- Toute exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut en aucun cas prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation par le régime des calamités agricoles.
- Toute exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle n'est pas assurée ne peut prétendre, au titre de ce dommage, à une indemnisation par le régime des calamités agricoles si les dommages sont considérés comme assurables.
- Une exploitation ayant subi un dommage dû à la survenance de plusieurs risques ne peut prétendre à une indemnisation par le régime des calamités agricoles que pour la partie du dommage imputable aux risques pour lesquels elle n'est pas assurée et uniquement si ces risques ne sont pas considérés comme assurables.
- La liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles au sens du paragraphe II de l'article D.
361-32 est fixée, par culture, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture après avis du Comité national de l'assurance en agriculture.
Cette liste est établie avec le concours des assureurs en tenant compte du degré de diffusion effective des contrats d'assurances.
Elle comporte éventuellement un zonage géographique visant notamment à différencier les zones de montagne définies dans le règlement (CE) n° 1257/99 du 17 mai 1999 de celles du reste du territoire.
« L'exclusion d'un nouveau dommage du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles entre en vigueur après un délai d'information des exploitants, tenant compte des périodes habituelles de souscription des contrats.
« Procédures d'indemnisation
- Dans les deux mois qui suivent la réception par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des demandes individuelles qui lui sont transmises, le préfet, après instruction et contrôle des dossiers dans les conditions prévues aux articles D.
361-31, adresse au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au secrétariat général du Comité national de l'assurance en agriculture un rapport circonstancié sur les dossiers individuels accompagné de toutes les justifications nécessaires, et, notamment, les bases générales retenues pour procéder à l'évaluation.
Le préfet saisit dans le même délai le comité départemental d'expertise des dossiers litigieux.
« Le préfet rejette, après délibération du comité, les demandes d'indemnisation qui ne sont pas justifiées, notamment en application des règles fixées aux articles D.
Il en informe les demandeurs par voie administrative.
« Lorsqu'en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
361-21 des crédits sont attribués, le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction et du contrôle préalable des demandes, servir des acomptes sur les indemnisations dues aux sinistrés.
Seul peut bénéficier d'un acompte un exploitant dont le montant des dommages afférents à tout ou partie de ses biens et productions, ayant fait l'objet d'une instruction et calculés au moment de l'octroi de l'acompte, satisfait à lui seul, sans prise en compte d'éventuels autres dommages, les conditions de perte minimale fixées à l'article D.
« L'acompte à verser à l'exploitant est calculé en fonction des crédits délégués au département, sur la base des seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite, et déterminée conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Dès la réception du rapport du préfet, le ministre chargé de l'agriculture saisit le Comité national de l'assurance en agriculture qui, dans un délai de deux mois, détermine, en fonction de la somme demandée, éventuellement rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation visés à l'article R.
361-29, le montant des crédits à affecter au département.
Il propose au ministre chargé de l'agriculture ce montant, déduction faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
En cas de demande de renseignements complémentaires du Comité national de l'assurance en agriculture, le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande pour y répondre.
- A parution d'un arrêté d'attribution départementale du ministre chargé de l'agriculture pris dans le délai d'un mois après l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture, les sommes correspondantes sont virées par la Caisse centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles à l'agent comptable central du Trésor pour être mises à la disposition du trésorier-payeur général du département intéressé à un compte ouvert à cet effet au Trésor au nom de cet organisme.
Les trésoriers-payeurs généraux, dès réception des crédits, en informent les préfets.
« Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées à chaque demandeur.
Il est tenu compte, le cas échéant, des sommes déjà versées à titre d'acompte.
En cas de métayage, la somme afférente aux dommages mentionnés au 1° de l'article R.
361-24 est versée au preneur du fonds et le bailleur est informé de ce versement par le préfet.
« Lorsque le bénéficiaire a déjà obtenu un prêt au titre des calamités, l'indemnisation qui lui est servie sous forme définitive ou d'acompte doit, dans un délai d'un mois suivant son versement, être affectée au remboursement anticipé d'une partie du montant du prêt égale au montant de l'indemnisation, sous peine de l'interruption de la bonification de ce prêt.
- Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a effectués ou doit effectuer au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation agricole à la suite d'un sinistre agricole.
Les organismes d'assurance, notamment, doivent transmettre au préfet une liste comportant le nom des bénéficiaires indemnisés par eux et le montant des indemnités versées aux fins de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
« Lorsque la somme totale perçue par un sinistré, notamment dans les conditions prévues à l'article L.
361-13, dépasse le montant des dommages subis ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet, après en avoir informé le comité départemental d'expertise, en avise la Caisse centrale de réassurance en lui adressant le compte rendu du comité départemental d'expertise ; cette dernière demande le remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.
« Si, à l'expiration d'un délai fixé par le comité départemental d'expertise, la totalité ou une partie de l'indemnité attribuée au titre de dommages n'a pas été employée dans l'exploitation, le préfet, après en avoir informé le comité départemental d'expertise, en avise la Caisse centrale de réassurance en lui adressant le compte rendu ; cette dernière réclame au bénéficiaire le remboursement de la somme correspondante.
« Prêts aux victimes des calamités agricoles
- En cas de sinistre agricole, assurable ou non, répondant aux autres caractéristiques mentionnées à l'article L.
361-2, des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis, dans les conditions fixées par la présente section.
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.
- Les prêts bonifiés à moyen terme ont pour objet :
« 1° La réparation des dégâts causés aux sols, plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole ;
« 2° La réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes.
Le bénéfice des prêts bonifiés pour calamités agricoles est dans ce cas subordonné au respect des niveaux de perte minimale fixés à l'article R.
- Le bénéfice des prêts mentionnés au 2° de l'article R.
361-39 est réservé aux personnes ayant une activité agricole au sens de l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant maximum des prêts pouvant être consentis à un emprunteur pour un même sinistre.
« La demande de prêt doit être présentée :
« 2° Par le propriétaire des sols lorsque lesdits dommages affectent les sols ;
« 3° Par le propriétaire des bâtiments lorsque lesdits dommages affectent les bâtiments ;
« A titre conservatoire, et sous réserve d'une confirmation faite, avant mise en force du prêt, le preneur ou le propriétaire, en cas de métayage, peut déposer sous sa seule signature toutes les demandes dont il s'agit.
361-38 est subordonné à l'intervention d'un arrêté préfectoral qui détermine la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés.
« Cet arrêté est pris suivant la procédure ci-après :
« 1° Le préfet recueille dans les conditions prévues aux articles R.
361-21 les informations nécessaires sur le phénomène dommageable et l'avis du comité départemental d'expertise ;
« 2° S'il estime que les dommages sont de nature à justifier l'octroi des prêts bonifiés à moyen terme prévus à l'article R.
361-38, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture un rapport accompagné des conclusions de la mission d'enquête et de l'avis du comité départemental d'expertise prévus aux articles R.
361-21 et comportant une évaluation des besoins en prêts bonifiés ;
« 3° Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi au ministre chargé de l'agriculture du rapport du préfet et des documents d'accompagnement le ministre n'a pas manifesté d'opposition aux propositions du préfet, celui-ci prend l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article.
En cas d'opposition, l'affaire est portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité national de l'assurance en agriculture et le ministre statue dans le mois qui suit l'avis de ce comité.
- L'arrêté préfectoral prévu à l'article R.
361-41 précise le délai pendant lequel l'accord de l'administration sur l'octroi d'un prêt bonifié à moyen terme peut être demandé au préfet par l'établissement de crédit.
Ce délai tient compte de la date d'intervention du sinistre, de sa nature, de son importance ainsi que des caractéristiques propres aux cultures concernées.
Il ne peut en aucun cas dépasser un an ni faire l'objet d'une prorogation.
- L'accord à l'octroi d'un prêt bonifié à moyen terme est délivré après consultation éventuelle du comité départemental d'expertise conformément à l'article R.
361-17, dans la limite de la valeur des dommages calculée conformément aux dispositions de l'article R.
361-27 et du plafond mentionné à l'article R.
« Dès qu'une partie des dommages subis par l'exploitant peut être calculée et que son montant satisfait à lui seul, sans prise en compte d'autres dommages éventuels, les conditions de perte minimale fixées à l'article D.
361-30, un prêt bonifié à moyen terme peut être consenti à l'exploitant en réparation de cette partie des dommages, conformément aux dispositions du premier alinéa.
« Le contrat de prêt prévoit les conditions dans lesquelles une partie du montant du prêt est remboursée par anticipation en application de l'article L.
361-15, les établissements de crédit prêteurs communiquent aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt la liste des bénéficiaires des prêts bonifiés et l'encours restant dû.
De leur côté, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt indiquent aux établissements de crédit prêteurs les noms des agriculteurs figurant sur la liste susmentionnée qui ont bénéficié d'une indemnisation ainsi que le montant de celle-ci.
- Les personnes sollicitant un prêt conformément aux dispositions de la présente section doivent justifier d'un contrat d'assurance répondant aux conditions définies à l'article L.
« Le bénéfice d'un prêt bonifié pour des dommages assurables au sens de l'article D.
361-33 est subordonné à la justification par le demandeur que le bien en cause, au moment du sinistre, était assuré contre ces dommages par un contrat souscrit auprès d'une société régie par le code des assurances ou par une garantie équivalente contractée auprès de tout autre dispositif professionnel mis en place par l'organisation de producteurs à laquelle adhère le demandeur.
« L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par les contrats d'assurance ou les dispositifs reconnus équivalents mentionnées aux alinéas précédents sont manifestement insuffisantes, compte tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions considérées.
- La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
- La section 4 intitulée « Dispositions diverses » est abrogée.
- Seuls sont applicables dans les départements d'outre-mer les articles R.
361-40 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.
Décret n°2007-594 du 24 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de versement de la soulte relative à l'agriculture biologique dans les aménagements fonciers agricoles et forestiers.
Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire), il est inséré un article D.
Le prêt visé à l'article R.
331-59-6 peut être transféré à tout moment pour le montant de son capital restant dû, en cas de vente du logement : -à une personne physique, dans les conditions fixées aux articles R.
331-43, sur autorisation du préfet et avec l'accord de l'établissement prêteur ; -à une personne physique ou morale destinant le logement à la location dans les conditions définies à l'article R.
331-59-2, sur autorisation du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances et avec l'accord de l'établissement prêteur.
Décret n°2007-595 du 24 avril 2007 modifiant le décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire
« a) Des aides aux productions animales définies au 1° de l'article 3 du décret du 24 novembre 2006 susvisé perçues au titre de la campagne 2004, à l'exception du paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, pour lequel le montant pris en compte est celui prévu à l'article 5 du décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005.
« La différence entre, d'une part, la somme de 90 % du montant des aides découplées 2004-2005 et de 10 % du paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévu à l'article 5 du décret du 9 août 2005 précité et, d'autre part, le montant de l'aide découplée 2006 ; ».
Vu l'arrêté n° V 0752/85 du 10 septembre 1985 autorisant la société Laboratoires Phybiocit, située 9, quai Jean-Moulin, 69007 Lyon, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé place de la Gare, 01240 Marlieux ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Phybiocit par l'arrêté n° V 0752/85 du 10 septembre 1985 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé place de la Gare, 01240 Marlieux, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0044/07.
Par décret en date du 25 avril 2007, est classé parmi les sites du département de Maine-et-Loire l'ensemble formé par la Roche de Mûrs et ses abords sur le territoire de la commune de Mûrs-Erigné (1).
Décret du 24 avril 2007 modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées «Pacherenc du Vic-Bilh» et «Pacherenc du Vic-Bilh Sec»
« Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Explo Radio à partir de la ville des Ulis (91) pendant la période du 9 avril au 13 avril 2007 :
Site : club Léo Lagrange, 69, avenue d'Alsace, 91940 Les Ulis.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association de gestion du Centre social du Bois-Brûlé à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Alternatives du 21 avril au 6 mai 2007 :
Site : centre Jules-Verne, rue Henri-Dunant, 37510 Ballan-Miré ;
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété définis à l'article R.
331-32 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 prévoyant un paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans.
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bus le 4 mai 2007 :
Site : école Sainte-Famille, 33, rue Brûlard, 25000 Besançon ;
Les informations individuelles, collectées trimestriellement au cours de l'année 2007, auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2007, le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Décision n° 2007-186 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Fréquence Méwen à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
L'association Radio Fréquence Méwen est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fréquence Méwen et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-187 du 13 mars 2007 autorisant l'association Alternantes FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alternantes FM
L'association Alternantes FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternantes FM.
Adresse du site : 208, route de Paris, lieudit La Jalousie, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.
Décision n° 2007-192 du 13 mars 2007 autorisant l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jet FM
L'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM.
Décision n° 2007-197 du 13 mars 2007 autorisant l'association Canal B à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal B
L'association Canal B est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B.
Décision n° 2007-203 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Chrono à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chrono
L'association Radio Chrono est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrono.
Adresse du site : moulin du Sang Neuf, lieudit Le Sandier, 44210 Pornic.
Décision n° 2007-204 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio U à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio U
L'association Radio U est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio U.
Par délibération du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL Balisier Plus dont le terme est fixé au 1er avril 2008.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernés par cette autorisation ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été délivrée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Balisier Plus au plus tard le 30 septembre 2007, l'autorisation en cause ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SARL Balisier Plus (Radio Ekla FM)
Décision n° 2007-263 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
La SARL Fréquence Ille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West.
Adresse du site : TDF, 4, rue Gueveneux, lieudit Beaumont, 35600 Redon.
Décision n° 2007-206 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Pays d'Auray à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMS 89,6
L'association Radio Pays d'Auray est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMS 89,6.
Adresse du site : église, 9, rue de Vannes, 56400 Sainte-Anne-d'Auray.
Décision n° 2007-207 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Parole de Vie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parole de Vie
L'association Radio Parole de Vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole de Vie.
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le centre de la Lande à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jack'O FM, du 6 au 14 avril 2007 :
Site : Epi Condorcet, 10, rue François-Mitterrand, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
Abichou (Ali).
Amunzateguy (Christophe).
Arsac (Audrey), épouse Ribeyrolles.
Bachelet (Benoît).
Bayon (Laurent).
Bihan (Nicolas).
Bonnet (Anouk), épouse Bonfils.
Bouhey (Marie-Pierre), épouse Dole.
Chabanon (Caroline), épouse Davicco.
Coto (Gwénaëlle).
Dachelet (Laure).
Delpierre (Nicolas).
De Moura (Marie-Elisabeth).
Descot (Nathalie).
Devillairs (Louis-Albert).
Djerboua (Malek).
Erhardt (Sandrine).
Ernst (Nicolas).
Eyrignac (Loïc).
Faroudj (Méhidine).
Garrigos (Mariel), épouse Kerjan.
Ghorayeb (Joanna).
Guerinot (Sandra).
Karaman (Sule).
Labrot (Sandrine), épouse Scandiuzzi.
Lauret (Valérie).
Le Bail (Delphine).
Mallard (Philippe).
Mallow (Mohamed).
Mayet (Jean-François).
Mehrabi (Maryam), épouse Himmi.
Montfort (Pascal).
Morelle (Swen).
Nafir-Gouillon (Stéphane).
Pourret (Jean-Yves).
Roure (Sandrine).
Royer (Bénédicte).
Viret (Marie-Pierre).
Warembourg (Nicolas).
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 4 avril 2007, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 4 avril 2007, à l'agence Kwaheri Studio, sise 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis, exploitée par Mme Parc (Caroline).
Celle-ci devra être versée par l'agence Kwaheri Studio à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Molle, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
- l'état du personnel chargé du service d'incendie ;
- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
- les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
Les règles du marché fixent, de manière transparente et non discriminatoire, les conditions d'admission des membres fondées sur des critères objectifs.
531-10, les marchés réglementés peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des personnes qui :
d) Et détiennent des ressources suffisantes pour faire face à leurs obligations, compte tenu des mécanismes financiers éventuellement mis en place par l'entreprise de marché en vue de garantir le règlement et la livraison des transactions.
Les membres ne sont pas tenus de respecter, les uns vis-à-vis des autres, les obligations énoncées aux articles L.
Les règles du marché doivent autoriser l'admission directe ou à distance des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 21 mai 2007 portant ouverture au titre de l'année 2009 de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2009 de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 18 juin 2007, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 28 juin 2007, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Paris le lundi 10 septembre 2007.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion collective, bureau des concours et des examens professionnels) :
Décret du 25 mai 2007 portant nomination du directeur général de la police nationale - M. Pechenard (Frédéric)
M. Frédéric Pechenard, directeur des services actifs de police de la préfecture de police chargé de la direction régionale de la police judiciaire, est nommé directeur général de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, M. Georges Thiery, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe à l'institut de formation en soins infirmiers des hôpitaux du Léman (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis, au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bretagne, Atlantique, Vannes, Auray (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bretagne, Atlantique, Vannes, Auray, direction des ressources humaines, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant à l'institut régional de formation des infirmiers spécialisés.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besancon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des administrations compétentes et commissionnés à cet effet.
Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 14 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontorson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontorson, avenue Villechérel, 50170 Pontorson.
Arrêté du 30 mai 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport biométrique
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport biométrique à compter du 1er juin 2007.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, M. Patrick Dussenne, contractuel, est nommé régisseur de recettes et d'avances à l'établissement pour mineurs du Rhône à compter du 11 juin 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, M. Patrick Dussenne, contractuel, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs, à l'établissement pour mineurs du Rhône à compter du 11 juin 2007.
Il est assujetti à un cautionnement de 760 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, M. Cartier (Frédéric, Daniel, Yannick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires associés, à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs).
1° L'assiette de la subvention de l'Etat est égale, à la date de la décision d'octroi, au produit de la valeur de base prévue à l'article R.
331-10 du présent code en construction neuve et en acquisition-amélioration, majorée ou minorée en fonction de sa structure et notamment de la taille moyenne des logements, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction.
5 % de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction.
12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajouté ;
20 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au II de l'article R.
331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
14,5 % de l'assiette définie au 1°.
3° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues au 2°.
10 % de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 13 % du prix de revient de l'opération.
20 % de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article R.
A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation,
b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse autres que celles prévues au 2°, le taux de subvention est au plus égal à :
porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération.
4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention définie à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, Mme Boutaud (Audrey, Lucienne, Martine), épouse Desamblanc-Merchadier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Cadiou (Dominique), épouse Mahé, à la résidence de Pont-Aven (Finistère).
La démission de M. Caussè (Jean, Michel, Léopold, Mary), notaire à la résidence de Pierrefonds (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Michel Caussè et Audrey Chapron-Jacquette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pierrefonds (Oise), en remplacement de M. Caussè (Jean, Michel, Léopold, Mary).
M. Caussè (Jean, Michel, Léopold, Mary) et Mme Jacquette (Audrey), épouse Chapron, sont nommés notaires associés.
Mme Pernat (Charlotte, Aude), épouse Grosset-Grange, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne Pignard-Exbrayat, Luc Guivarc'h et Charlotte Pernat-Grosset-Grange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la défense en date du 23 mai 2007, le commissaire de 1re classe sous contrat Smialy (David) est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires sous contrat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bapaume, 55, rue de la République, BP 31, 62453 Bapaume Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2007, sont nommés membres du Conseil d'orientation des retraites en tant que représentants des organisations professionnelles et syndicales :
a) A compter du 27 septembre 2006 : M. Christian Guichardon, en remplacement de M. Jean-Claude Lechanoine, représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
b) A compter du 27 septembre 2006 : M. Jean-Louis Malys, en remplacement de M. Jean-Marie Toulisse, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) A compter du 25 octobre 2006 : M. Bernard Merten, en remplacement de M. Jean-Louis Deroussen, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
d) A compter du 29 novembre 2006 : M. Ludovic Mercier, en remplacement de M. Bernard Caron, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yann Poujol de Molliens, conseiller technique commun avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au cabinet du ministre à compter du 15 janvier 2007.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yann Poujol de Molliens, conseiller au cabinet du ministre délégué, à compter du 15 janvier 2007.
Avis relatif au transfert par une société italienne d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 1er janvier 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zuritel s.p.a., dont le siège social est piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan (Italie), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la succursale italienne de la société irlandaise Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande) et le siège spécial pour l'Italie piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zuritel s.p.a. disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 7 du mercredi 24 janvier 2007 un gain total minimum de 4 000 000 , appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, les programmes suivants de l'IPEV pour la saison 2006-2007 ont été déclarés auprès du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 18 septembre 2006 : n°s 133, 139, 209, 227, 414/ORE, 453 N, 193, 374, 422, 449 N, DC 15E, DC 16, DC 17, DC 18B, DC 19A, DC 19B, DC 19C, DC 20, DC 25, DC 26, DC 32N, DC 34N, DC 35N et 452 N.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, Mme Stéphanie Dupuy-Lyon, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 4 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, M. Wilfrid Challemel du Rozier, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 et portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 26 janvier 2007, l'arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Laure Reinhard », lire : « Mme Laure Reinhart ».
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche :
En qualité de représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé du budget :
M. Eric Querenet de Breville, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Thierry Kalfon.
Les termes : « Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale » sont remplacés par les termes : « Mme Martine Tombette, contrôleuse principale du Trésor public ».
Arrêté du 25 janvier 2007 portant nomination du directeur de l'armement des phares et balises
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2007, M. Castel (Philippe), officier de la marine marchande, est nommé directeur du service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » à compter du 1er janvier 2007, sa résidence administrative étant située à Quimper, direction départementale de l'équipement du Finistère.
Décret du 31 janvier 2007 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - Mme Helleisen (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, Mme Anne-Marie Helleisen, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe.
Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L.
423-3, ou si elle est dans l'impossibilité de renouveler son conseil d'administration ou de tenir une assemblée générale des actionnaires, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur, dans des conditions précisées par décret, soit à la demande des associés possédant la majorité du capital, soit à la demande du représentant de l'Etat dans le département, soit de sa propre initiative.
Décision n° 2006-839 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques SA en ce qui concerne le groupement de services Ciné Cinéma
La société Multithématiques SA est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'avenir, avant le 31 mars de chaque exercice en cours, tous les éléments nécessaires au contrôle de l'exécution des obligations et engagements du groupement de services Ciné Cinéma pour la diffusion et la production d'oeuvres cinématographiques pour l'exercice précédent, conformément à l'article 35 de la convention de « Ciné Cinéma Frisson » et à l'article 4-1-3 des conventions des services « Ciné Cinéma Premier », « Ciné Cinéma Emotion », « Ciné Cinéma Auteur », « Ciné Cinéma Classic » et « Ciné Cinéma Famiz » que cette société a conclues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 38 de la convention de « Ciné Cinéma Frisson » susvisée et, pour les autres services de Ciné Cinéma, à l'article 4-2-2 de leurs conventions susvisées.
La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 février 2007 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
A l'article 1er de la décision du 19 septembre 2005 susvisée, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :
Décret n° 2007-204 du 15 février 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation mentionné ci-dessus est ainsi modifié :
- après les mots : « troisième alinéa », sont insérés les mots : « et suivants » ;
- les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété » sont remplacés par les mots : « mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
- Dans la seconde phrase, le mot : « contribution » est remplacé par les mots : « participation financière » et, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
- Les troisième et quatrième phrases sont remplacées par les alinéas suivants :
- l'engagement de l'établissement de prendre en charge la moitié en montant des sinistres intervenant sur les prêts garantis qu'il a accordés dans la limite d'un taux de sinistre appelé seuil de malus ;
- lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de malus, l'engagement de l'établissement de prendre en charge l'intégralité des sinistres intervenant sur les prêts garantis de la génération concernée dans la limite d'un taux de sinistre appelé plafond de malus.
Ces engagements irrévocables restent à la charge de l'établissement de crédit ayant accordé le prêt en cas de cession des prêts garantis.
- à parité auprès de l'Etat et de l'établissement de crédit qui a accordé le prêt, pour les générations de prêts garantis consentis par l'établissement dont le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil de malus mentionné à l'article R.
- auprès du seul établissement de crédit qui a accordé le prêt pour ses générations de prêts garantis dont le taux de sinistre est compris au-delà du seuil de malus et jusqu'au plafond de malus mentionnés à l'article R.
- auprès de l'Etat, pour les générations de prêts garantis accordés par l'établissement dont le taux de sinistre est supérieur au plafond de malus mentionné à l'article R.
- les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au troisième » sont remplacés par les mots : « mentionnée au cinquième » ;
Arrêté du 2 février 2007 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé au 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le nombre : « 127,93 » est remplacé par le nombre : « 128,91 ».
Décision n° 2007-28 du 22 janvier 2007 relative aux fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF1)
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Brantôme, Catus, Condat-sur-Ganaveix, Golfech, Grand-Vabre, Jussac, Leyme, Ligneyrac, Ségur-le-Château, Saint-Sozy, Treignac, Valroufie 1, Villefranche-du-Périgord.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Brantôme, Brive 3, Catus, Condat-sur-Ganaveix, Daglan, Fontanges 2, Golfech, Grand-Vabre, Lunac, Ségur-le-Château, Valroufie 1.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R.
Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R.
732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande du Premier ministre :
1° Les services de télévision au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre ;
2° Les services de radio au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 de cette même loi.
732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires :
1° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation nationale dans la limite des décrochages locaux auxquels ils procèdent dans le département ou la commune concernés ;
2° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation locale diffusés dans le département ou la commune concernés ;
3° Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale du département ou de la commune concernés ;
4° Les services de radio mentionnés à l'article 1er à vocation nationale dans la limite des décrochages locaux auxquels ils procèdent dans le département ou la commune concernés ;
5° Les services de radio mentionnés à l'article 1er locaux ou régionaux diffusés dans le département ou la commune concernés.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux services de radio ou de télévision autorisés par application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent les services de radio et de télévision qui répondent aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté et déterminent, en fonction de la gravité des événements, les services auxquels la demande de diffusion des messages d'alerte et des consignes de sécurité est la plus appropriée en cas de menace ou d'agression au sens des articles L.
1111-2 du code de la défense, ou d'accident, de sinistre ou de catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Ils communiquent les listes ainsi établies au haut fonctionnaire de défense, pour l'information et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, haut fonctionnaire de défense, ainsi que celles des services de radio et de télévision avec lesquels des conventions particulières ont été conclues pour la diffusion des messages d'alerte et des consignes de sécurité.
732-22 du code de la sécurité intérieure établissent, en fonction de la gravité des événements, la liste des services de radio et de télévision prévue à l'article R.
732-25 de ce même code, à partir de ceux qui sont tenus de diffuser, à leur demande, les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Les consignes de sécurité sont, après interruption des programmes, soit lues à l'antenne par un journaliste ou par un responsable habilité d'une autorité administrative et (ou) inscrites en surimpression sur les images de télévision lorsqu'elles sont transmises aux services de radio et de télévision sous forme écrite, soit diffusées intégralement lorsqu'elles sont transmises sous une forme audiovisuelle.
Pour son application à Mayotte : - à l'article 2, les mots : " des préfets de département et, à Paris, du préfet de police " sont remplacés par les mots : " du représentant de l'Etat à Mayotte " et les mots : " dans le département ou la commune concernés " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ou dans la commune concernée " ; - au premier alinéa de l'article 4, les mots : " les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent [...] et déterminent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte recense [...] et détermine " ; - au second alinéa de l'article 4, les mots : " Ils communiquent " sont remplacés par les mots : " Il communique " et après les mots : " au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense " sont insérés les mots : " ainsi qu'au directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense ".
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, le directeur général des collectivités locales, le directeur du développement des médias, haut fonctionnaire de défense pour l'information, et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles 5, 6 et 7 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles 5 et 7 du décret du 12 octobre 2005 susvisé à la demande du Premier ministre :
Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles 5 et 7 du décret du 12 octobre 2005 susvisé à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires :
Ils communiquent les listes ainsi établies au haut fonctionnaire de défense, pour l'information et au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, ainsi que celles des services de radio et de télévision avec lesquels des conventions particulières ont été conclues pour la diffusion des messages d'alerte et des consignes de sécurité.
Les autorités mentionnées à l'article 4 du décret du 12 octobre 2005 susvisé établissent, en fonction de la gravité des événements, la liste des services de radio et de télévision prévue à l'article 6 de ce même décret, à partir de ceux qui sont tenus de diffuser, à leur demande, les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles 1er et 2 du présent arrêté.
- à l'article 2, les mots : « des préfets de département et, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat à Mayotte » et les mots : « dans le département ou la commune concernés » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ou dans la commune concernée » ;
- au premier alinéa de l'article 4, les mots : « les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent [...] et déterminent » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte recense [...] et détermine » ;
- au second alinéa de l'article 4, les mots : « Ils communiquent » sont remplacés par les mots : « Il communique » et après les mots : « au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense » sont insérés les mots : « ainsi qu'au directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense ».
Décret du 16 novembre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des forêts - M. Lejeune (Hervé)
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du dévelopement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 4 novembre 2006, aux fonctions qu'exerçait M. Emmanuel Rochas en qualité de directeur adjoint du cabinet.
Collecte des fonds pour le financement de la formation professionnelle.
21 : salaires mensuels selon les coefficients de fonction ;
26-2 : avantages acquis et non-cumul ;
28 : indemnités de transport, bicyclette, repas, heures d'amplitude et délais de route ;
Intégration de la prime MTP au salaire horaire ;
Accord du 1er septembre 2006 : adaptation de la rémunération mensuelle à l'horaire réel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, M. Stock (Etienne), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, M. Leroux-Heurtaux (Jackie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 12 février 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2007, M. de Caffarelli (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la société Transdev, afin d'exercer les fonctions de président-directeur général adjoint, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
Décret du 1er mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chatenay (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2007, M. Chatenay (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 1er mars 2007 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Collot (Johann)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2007, M. Collot (Johann), directeur de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Grenoble-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 1er mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Hauet (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2007, M. Hauet (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 1er mars 2007 portant nomination aux conseils d'administration de la société France Télévisions et de la société nationale de programme de Radio France - Mme Franceschini (Laurence)
Par décret en date du 1er mars 2007, Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directrice du développement des médias, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre des conseils d'administration de la société France Télévisions et de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Patrick Raude, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2007, Mme Marion Julien, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placée en position de service détaché en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2006 pour une période de trois ans.
- Mlle Khelfi (Leïla), Marseille-Luminy.
- M. Parnis (Oliviere), Marseille-Luminy.
- Mlle Khelafi (Leïla), Marseille-Luminy.
- M. Parnis (Olivier), Marseille-Luminy.
- Mlle Béllotti (Elénora), Paris-Malaquais.
- Mme Kim (Jin-Hyung), épouse Hong, Paris-La Villette.
- Mme Kim (Jin-Hyun), épouse Hong, Paris-La Villette.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Balaban (Teodor Silviu)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, M. Balaban (Teodor Silviu) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Visioli (Francesco)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, M. Visioli (Francesco) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 19 février 2007 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 février 2007, Mme Anne-Marie Le Guevel, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à compter du 1er mars 2007.
Arrêté du 14 mars 2007 portant nomination au Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 14 mars 2007, sont nommés au Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés :
M. Coiplet (Jean-Jacques), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne.
Mme Thevenot (Brigitte), conseillère technique en travail social à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
M. Fossier (Thierry), magistrat, président de chambre, cour d'appel de Douai.
M. le professeur Bertrand (Dominique), directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Mme la docteure Soudrie (Brigitte), hôpital marin de Hendaye.
Mme Faure (Catherine), contrôleure générale de la police nationale, direction générale de la police nationale.
Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2007, M. Macé de Lépinay (François), conservateur général du patrimoine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er mars 2007 a fixé à 40 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2007.
L'avis relatif au remplacement de membres élus du Comité national de la recherche scientifique publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2007 est modifié comme suit :
« Section 21 : bases moléculaires et structurales des fonctions du vivant : 1 siège, collège électoral B 1 »,
Décret du 23 mars 2007 portant nomination du sous-préfet de Montbrison - M. Le Menn (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, M. Bernard Le Menn, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Montbrison.
Décret du 23 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby - M. Boursin (Patrick)
M. Patrick Boursin, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby, en remplacement de M. Jacques Manent.
Arrêté du 16 mars 2007 portant admission en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 mars 2007, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité « fluides et énergie », les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique, au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
1 M. Bertrand (Emmanuel).
2 M. Bigot (David).
3 M. Boës (Fabrice).
4 M. Chanussot (Cédric).
5 M. Cuvillier (Boris).
6 M. De Souza (Paulo).
7 M. Denizon (Pascal).
8 M. Kone (Daouda).
9 M. Malela (Pépin).
10 M. Mallet (Jean-Luc).
11 M. Mazens (Sébastien).
12 M. Presle (Wilfrid).
13 M. Pusiol (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 9 février 2007, M. Coste (Philippe), conseiller économique hors classe, est affecté, à partir du 1er mars 2007, à l'administration centrale de la direction générale du Trésor et de la politique économique pour y exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des relations internationales.
Décret du 22 mars 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine - M. Buisson (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yves Buisson au fauteuil de membre titulaire dans la 4e division, section hygiène, médecine préventive et épidémiologie, rendu vacant par le décès de M. Gabriel Blancher.
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 7 mars 2007, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art les personnalités qualifiées dont les noms suivent :
Mme Agnès Rouveret, professeure à l'université Paris-X ;
Mme Frédérique Lemerle-Pauwels, professeure à l'université de Tours ;
M. Philippe Senechal, professeur à l'université d'Amiens ;
M. Antonio Pinelli, professeur à l'université de Florence ;
M. Wolf Tegethoff, directeur au Zentral Institut à Munich.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 2006, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 2006 (examen professionnel) :
Mlle Chevrel (Mathilde).
Mme Martin (Marie-Pascale).
Mlle Cordelier (Annie).
Mme Villalba (Annick, Georgette, Pascale).
Mme Delvainquière (Sophie).
Arrêté du 14 novembre 2006 portant promotion (attachés des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2006, M. Morel (Philippe), attaché des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, Mme Mireille Faye-Mora, inspectrice et conseillère de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrite au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promue au choix au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (1re session 2007)
Ajouter : « Université Paris-I : droit social : 0421 S ».
Supprimer : « Université Paris-I : droit social : 0421 S ».
Au lieu de : « Université Paris-VIII : littératures comparées des xxe et xxie siècles : 0492 »,
Lire : « Université Paris-VIII : littérature comparée et politique des xxe et xxie siècles : 0492 ».
Ajouter : « Université de Metz : Antiquité tardive : 0181 S ».
Au lieu de : « Université Grenoble-I : cryptologie et sécurité informatique : 0595 S »,
Lire : « Université Grenoble-I : et 25e section, cryptologie et sécurité informatique : 0595 S ».
Au lieu de : « Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Verrières-le-Buisson, institut des sciences et techniques des Yvelines, sciences planétaires : 1233 »,
Lire : « Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Verrières-le-Buisson, institut Pierre Simon Laplace, sciences planétaires : 1233 ».
Supprimer : « Université Grenoble-I : et 36e section, Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble, déséquilibres et transferts en présence de fluide dans les systèmes géologiques et environnementaux : 3750 ».
Au lieu de : « Université Paris-XI : traitement du signal : 0520 S »,
Lire : « Université Paris-XI : 1er octobre 2007, traitement du signal : 0520 S ».
Ajouter : « Université Grenoble-I : et 28e section, dispositifs innovants supraconducteurs : 3750 ».
Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.
I.-Le récépissé de la demande d'habilitation des personnes mentionnées au I, au II et, le cas échéant, au VII de l'article R.
321-34 qui étaient en fonctions à la date de publication du présent décret vaut habilitation provisoire si elle est formulée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette date.
L'habilitation provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait expressément statué.
II.-Le récépissé de la demande d'agrément des personnes mentionnées aux articles R.
321-29 qui étaient en fonctions à la date de publication du présent décret vaut agrément provisoire si elle est formulée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette date.
L'agrément provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le procureur de la République, aient expressément statué.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la demande d'agrément des personnes mentionnées à l'article R.
321-45 formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
III.-Les évaluations de la sûreté et les plans de sûreté des installations portuaires approuvés par le représentant de l'Etat dans le département avant la date de publication du présent décret valent évaluations et plans de sûreté au sens des articles R.
321-27 du code des ports maritimes dans leur rédaction issue du présent décret jusqu'à la date de l'échéance fixée lors de l'approbation.
Les déclarations de conformité délivrées aux installations portuaires par le représentant de l'Etat dans le département avant la date de publication du présent décret restent valides jusqu'à la date de l'échéance fixée lors de la délivrance.
IV.-Les reconnaissances d'organisme de sûreté prononcées antérieurement à la date de publication du présent décret en application de l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance, valent habilitation au sens des articles R.
321-14 du code des ports maritimes dans leur rédaction issue du présent décret pour les domaines de compétence et jusqu'à la date d'échéance notifiés lors de la reconnaissance.
Les dispositions du code des ports maritimes issues du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Sûreté du transport maritime
et des opérations portuaires
« Groupe interministériel de sûreté
du transport maritime et des opérations portuaires
« Comités locaux de sûreté portuaire
« Compétences du représentant de l'Etat dans le département
« Organismes de sûreté habilités
321-6 du code des ports maritimes et à l'article 2-2 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
« Fonctions des organismes de sûreté habilités
« Il ne confie l'exécution pour son compte des missions définies à l'article R.
« Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et évaluations
de la sûreté et plans de sûreté des installations portuaires
« Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaire
- L'autorité portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté des emprises terrestres dans la zone portuaire de sûreté en fonction du niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil.
« L'autorité portuaire définit et met en oeuvre les mesures de sûreté dans les emprises terrestres qui n'appartiennent pas à une installation portuaire et coordonne la définition et la mise en oeuvre des mesures concernant ces installations.
Cette évaluation tient compte notamment de la directive nationale de sécurité prévue au chapitre IV du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.
« Le plan de sûreté portuaire détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté.
Si le port contient au moins un point d'importance vitale au sens du décret n° 2006-212 du 23 février 2006, le plan ou une partie de celui-ci tient lieu du plan particulier de protection du port prévu par ce décret par dérogation à la procédure définie à son article 28.
Dans ce cas, la règle de protection fixée au dernier alinéa de l'article 18 du même décret ne fait pas obstacle à la communication au personnel du port de la partie du plan de sûreté portuaire contenant les informations et instructions opérationnelles que doit connaître ce personnel.
- La mise en oeuvre du plan de sûreté portuaire donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'autorité portuaire dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres des finances, de l'intérieur, de la défense et du ministre chargé des transports.
- L'autorité portuaire désigne parmi le personnel placé sous son autorité, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté chargé de préparer et de mettre en oeuvre le plan de sûreté portuaire.
Si la zone portuaire de sûreté contient une zone d'importance vitale, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par dérogation au III de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006.
321-29 afin de coordonner la mise en oeuvre du plan de sûreté portuaire avec celle des plans de sûreté des installations portuaires prévus à l'article R.
« Evaluations de la sûreté
et plans de sûreté des installations portuaires
Ces mesures correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil.
Si l'installation portuaire est qualifiée de point d'importance vitale en application de l'article 4 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006, son plan de sûreté vaut plan particulier de protection par dérogation à la procédure prévue à l'article 28 de ce décret après mise en oeuvre des procédures décrites à la section 2 du chapitre V du même décret.
Dans ce cas, la règle de protection fixée au dernier alinéa de l'article 18 de ce décret ne fait pas obstacle à la communication au personnel du port de la partie du plan de sûreté de l'installation portuaire que doit connaître ce personnel.
« Le plan de sûreté de l'installation portuaire détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté.
« Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté de l'installation portuaire à la réglementation en vigueur et au contexte ainsi que le degré de sûreté effectivement assuré dans l'installation, au moyen d'un audit, éventuellement inopiné, de celle-ci et de son plan de sûreté réalisé par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité.
- La mise en oeuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'exploitant de l'installation portuaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
- L'exploitant de l'installation portuaire désigne parmi son personnel, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté chargé de préparer et de mettre en oeuvre le plan de sûreté de l'installation.
Si celle-ci a été qualifiée de point d'importance vitale en application du décret n° 2006-212 du 23 février 2006, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité prévues à l'article 6 de ce décret.
- Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, une même évaluation de la sûreté, un même plan de sûreté ou même un agent de sûreté peuvent, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations portuaires voisines ayant des caractéristiques et un environnement similaires.
« Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint
« Création des zones d'accès restreint
« Une zone d'accès restreint est, sauf impossibilité technique avérée, créée dans toute installation portuaire dédiée à l'accueil de navires à passagers, à l'accueil de navires porte-conteneurs ou à l'accueil de navires pétroliers, gaziers ou transportant des marchandises dangereuses.
L'exploitant qui estime se trouver dans un cas d'impossibilité présente un dossier le justifiant au représentant de l'Etat dans le département qui recueille l'avis du comité local de sûreté portuaire avant de statuer.
« Accès aux zones d'accès restreint
321-41, et prend pour cette zone les mesures de surveillance qui correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil.
- L'exploitant d'une installation portuaire n'autorise à pénétrer dans une zone d'accès restreint de cette installation que les personnes désignées ci-après :
- Les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail ainsi que les fonctionnaires et agents publics exerçant des missions d'évaluation ou de contrôle en matière de sûreté ou de sécurité sont munis d'un titre de circulation national délivré par le directeur général de la mer et des transports et sont autorisés à pénétrer dans les zones d'accès restreint mentionnées à l'article R.
« L'habilitation est retirée par le représentant de l'Etat dans le département, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations, lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies.
- Le titre de circulation permanent exigé au I, au II et à titre exceptionnel au VII de l'article R.
« L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes mentionnées au I et au II et, s'il y a lieu, celles mentionnées au VII de l'article R.
- L'exploitant de l'installation portuaire délivre aux personnes mentionnées au III et au IV et le cas échéant à celles mentionnées au VII de l'article R.
« Equipements et systèmes de sûreté
- Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire ou celle des installations portuaires, des navires, des marchandises, du personnel ou des passagers qui ne peuvent être mis en oeuvre, dans les zones d'accès restreint, que s'ils respectent des spécifications techniques définies par le même arrêté.
« Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint - Visites de sûreté
« a) La répartition des tâches entre l'exploitant de l'installation portuaire et les armateurs de navires pour les visites de sûreté et les conditions dans lesquelles il peut être éventuellement dérogé à cette répartition ;
« b) Les prescriptions techniques applicables aux visites de sûreté et les modalités de détermination de la fréquence de celles-ci.
Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent pour un ressortissant de la Communauté européenne.
- Les agents chargés des visites de sûreté qui ont été agréés à cette fin se voient délivrer le titre de circulation mentionné au I de l'article R.
« Mesures d'exécution et sanctions
« - soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 EUR ;
« - soit suspendre l'habilitation prévue à l'article R.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 EUR.
« a) Manquement grave aux dispositions énumérées au II, et notamment défaut de désignation d'un agent de sûreté portuaire ou agent de sûreté de l'installation portuaire ou défaut d'établissement de plan de sûreté portuaire ou de l'installation portuaire ;
« b) Retrait de l'approbation du plan de sûreté portuaire ou de l'installation portuaire ;
« c) Retrait de la déclaration de conformité visé aux articles R.
321-49 font l'objet de constats écrits dressés par les agents mentionnés au I de l'article L.
- Est punie de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe :
« - l'introduction ou le non-respect des prescriptions particulières d'introduction dans une zone d'accès restreint ou à bord d'un navire d'objets ou de marchandises inscrits sur la liste figurant dans l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
« - la circulation en zone d'accès restreint sans la possession d'un des titres de circulation prévus aux articles R.
« - le fait, pour le responsable d'un organisme de sûreté reconnu, de s'opposer à la réalisation d'un contrôle prévu à l'article R.
- Le j du 4° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le 4° du I de l'article 1er est complété par un n ainsi rédigé :
321-12 du code des ports maritimes, mentionnés au livre III du code des ports maritimes.
- Le récépissé de la demande d'habilitation des personnes mentionnées au I, au II et, le cas échéant, au VII de l'article R.
- Le récépissé de la demande d'agrément des personnes mentionnées aux articles R.
- Les évaluations de la sûreté et les plans de sûreté des installations portuaires approuvés par le représentant de l'Etat dans le département avant la date de publication du présent décret valent évaluations et plans de sûreté au sens des articles R.
- Les reconnaissances d'organisme de sûreté prononcées antérieurement à la date de publication du présent décret en application de l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance, valent habilitation au sens des articles R.
Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont insérées les dispositions suivantes :
Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'inscription des grains d'iode SELECTSEEDS de la société Nucletron France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 29 mars 2007 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires aux personnels enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
La Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires est composée :
2° Du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
3° De quatre représentants des centres d'enseignement des soins d'urgence proposés par le conseil d'administration de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
4° De deux représentants de SAMU de France proposés par son conseil d'administration ;
5° De deux représentants de la Société française de médecine d'urgence proposés par son conseil d'administration ;
6° De deux personnalités qualifiées, dont au moins une qualifiée en sciences de l'éducation.
Ses membres et son président sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de la santé.
Un centre d'enseignement des soins d'urgence dispose de :
- locaux dédiés, préférentiellement intégrés dans les locaux du SAMU ou à proximité immédiate de ce service, comportant au minimum :
- une salle de formation de 30 personnes ;
- deux salles de travaux pratiques (de 10 à 15 personnes) ;
- matériel pédagogique adapté aux formations dispensées.
Il comporte notamment du matériel de simulation, du matériel informatique et audiovisuel permettant d'accéder aux nouvelles technologies éducatives.
Les modalités de gestion du centre d'enseignement des soins d'urgence sont individualisées à l'intérieur du pôle ; elles sont définies conformément aux orientations de délégation de gestion de l'établissement.
Le temps d'enseignement dispensé par l'équipe pédagogique est individualisé et budgété en tant que tel.
Dans le cadre de ses missions, le centre d'enseignement des soins d'urgence peut établir un partenariat avec toute structure publique ou privée.
Dans le cadre de la constitution d'un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence, les établissements hospitaliers sièges des centres d'enseignement des soins d'urgence établissent entre eux des partenariats formalisés.
Les enseignants du centre d'enseignement des soins d'urgence dénommés « enseignants CESU » définis à l'article D.
6311-19 du code de la santé publique sont habilités à organiser et à encadrer des formations initiales et continues relatives à la prise en charge de l'urgence médicale au quotidien et en situation d'exception en fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles et de leur niveau de compétences pédagogiques.
Entre autres missions, ils peuvent enseigner le contenu des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence niveaux 1 et 2.
Pour enseigner le module relatif aux risques collectifs de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, les enseignants doivent avoir suivi la formation de formateur NRBC selon les critères définis par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires.
Pour être habilité comme enseignant CESU, le candidat doit avoir suivi et validé des unités d'enseignement pédagogique définies par la commission citée à l'article D.
Les compétences visées sont les suivantes :
1° Maîtriser le contenu scientifique actualisé relatif à la prise en charge des urgences en santé et à la gestion des crises sanitaires ;
2° Maîtriser les gestes techniques dans ce domaine en lien avec le référentiel de compétences professionnelles ;
3° Connaître les principes de pédagogie active et en maîtriser les techniques pour les choisir et les mettre en oeuvre en fonction des objectifs poursuivis ;
4° Identifier les spécificités des compétences professionnelles en situation d'urgence et adapter son enseignement ;
5° Connaître les principes d'évaluation et en maîtriser les modalités ;
6° Veiller à l'actualisation régulière de ses connaissances scientifiques et pédagogiques.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence peuvent habiliter des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2 dénommés « formateurs AFGSU », qui ne sont pas obligatoirement des enseignants de centre d'enseignement des soins d'urgence.
Dans le cadre de leur habilitation par le centre d'enseignement des soins d'urgence, les formateurs AFGSU 1 et 2 ne peuvent enseigner que le contenu des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2.
Ces formateurs sont des professionnels de santé tels que définis dans la quatrième partie du code de santé publique répondant aux critères suivants :
1° Etre enseignant en exercice dans un institut de formation ;
2° Etre titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité ;
3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés, un service de réanimation ou d'anesthésie-réanimation et ce, depuis moins de dix ans ;
4° Avoir suivi une formation en alternance définie par l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, organisée sur le plan régional, interdépartemental ou suprarégional par les enseignants habilités définis à l'article 5 du présent arrêté.
La formation des formateurs AFGSU est composée de deux modules :
- d'une durée minimale de trois jours pour l'un, sur les thématiques « urgences vitales » et « urgences potentielles » ;
- et de deux jours pour l'autre sur la thématique des risques collectifs.
Toutefois, des dispenses de tout ou partie des modules formation peuvent être autorisées par le centre d'enseignement des soins d'urgence en fonction du cursus initial du candidat ou de son expérience professionnelle.
Les objectifs de cette formation sont :
1° D'actualiser les connaissances selon les référentiels scientifiques pour les situations quotidiennes et d'exception ;
2° De maîtriser des techniques de pédagogie active ;
3° D'intégrer les spécificités du contexte professionnel dans la pratique des soins d'urgence ;
4° D'harmoniser les techniques d'évaluation.
La validation de la formation se fait :
- sur l'acquisition des connaissances des deux modules initiaux précités ;
- et à l'issue de l'accompagnement des premières sessions de formation réalisées par le candidat dans les six mois suivant la formation initiale, sous la responsabilité du centre d'enseignement des soins d'urgence départemental.
Celui-ci s'assure que l'animation du formateur est en lien avec les objectifs à atteindre pour l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Dans le cadre de l'enseignement de la partie consacrée aux risques collectifs de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, un formateur n'ayant suivi que le module relatif à l'urgence quotidienne doit faire appel à une personne ressource ayant suivi l'ensemble de la formation de formateurs ou un formateur formé aux risques NRBC dénommés « formateurs NRBC ».
Les formateurs NRBC sont habilités à enseigner la formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à un risque NRBC.
Pour être formateurs NRBC, les candidats doivent :
1° Etre professionnels de santé ;
2° Etre en exercice dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés, de réanimation ou d'anesthésie-réanimation, avoir bénéficié d'une formation initiale spécifique définie par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires.
Le renouvellement de l'habilitation est subordonné au suivi d'une réactualisation des connaissances tous les deux ans selon les critères définis par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires.
Les besoins en formations de formateurs sont définis au niveau zonal en lien avec le centre d'enseignement des soins d'urgence de l'établissement de référence.
Le centre d'enseignement des soins d'urgence fait appel à ces formateurs aux compétences spécifiques pour délivrer l'enseignement de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face aux risques NRBC.
Les enseignants habilités à organiser et encadrer des formations de formateurs répondent à des critères définis par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires en fonction de leurs qualifications pédagogiques et des besoins du réseau régional d'enseignement.
La qualification pédagogique consiste en un enseignement certifié par un diplôme de l'enseignement supérieur relatif aux sciences de l'éducation, à la pédagogie, à la formation.
Ils ont une obligation de formation continue dont les modalités sont définies par la commission précitée.
La liste des personnels permanents ou participant occasionnellement aux formations dans les centres d'enseignement des soins d'urgence est adressée annuellement à la DRASS dans le cadre du réseau régional d'enseignement des soins d'urgence.
Un modèle de diplôme relatif aux formateurs AFGSU et aux attestations de formation aux gestes et soins d'urgence est annexé au présent arrêté.
Les personnels des centres d'enseignement des soins d'urgence qui, à la date de publication du présent arrêté, assurent déjà des formations ont jusqu'au 1er janvier 2011 pour se mettre en conformité aux dispositions des articles 5, 6 et 7 en validant des unités d'enseignement pédagogique définies par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires, qui met en place une validation des acquis professionnels.
Cependant, les formateurs NRBC déjà habilités au sein des zones de défense à la date de publication du présent arrêté dans le cadre de la politique spécifique de formation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont réputés être titulaires de fait de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face aux risques NRBC.
Les personnels enseignant déjà les gestes et soins d'urgence dans les centres d'enseignement des soins d'urgence à la date de publication du présent arrêté doivent suivre une actualisation des connaissances pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrée par le centre d'enseignement des soins d'urgence départemental.
Groupe générique : EBASTINE 10 mg, KESTIN 10 mg, comprimé pelliculé.
La spécialité générique ci-après est suspendue (1)
Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
Les avis émis par les commissions mentionnées à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Pour une personne seule : 11 940 euros, dont 5 780 euros au plus de ressources non professionnelles ;
« 2° Pour un ménage : 21 210 euros, dont 10 490 euros de ressources non professionnelles ».
b) Au cinquième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « des caisses nationales du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des caisses du régime social des indépendants ».
- Il est créé auprès de chaque caisse de base du régime social des indépendants, par arrêté du préfet du département dans lequel cette caisse a son siège, une commission composée comme suit :
Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ;
Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ;
Un fonctionnaire désigné par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général ;
Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
Des suppléants des membres titulaires susmentionnés sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.
a) Au premier alinéa, les mots : « des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les caisses nationales du régime social des indépendants assurent la gestion de l'indemnité de départ » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion de l'indemnité de départ » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « aux caisses nationales du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L.
« Personnes titulaires d'une convention de tutorat
- Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L.
412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D.
- Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L.
- La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L.
Il est inséré à la section III du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale un article D.
- L'assuré qui cède une entreprise commerciale, artisanale ou de services au sens de l'article L.
129-1 du code de commerce s'engage avec son repreneur dans des actions de tutorat définies par convention respectant les conditions prévues par le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L.
129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise et bénéficie d'une rémunération à ce titre est autorisé à percevoir ses prestations de vieillesse.
Toutefois, la durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la rémunération de tutorat est fixée à douze mois ; les fractions de mois civil antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début et de fin de la convention de tutorat n'étant pas prises en compte pour l'appréciation de la période de douze mois.
Avis relatif à l'appel à candidatures pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) au titre de l'année 2007-2008
Les agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) sont des personnels de catégorie A qui encadrent les services comptables des universités, de certaines grandes écoles et grands établissements sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR).
Le décret n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 ouvre l'accès des postes d'agent comptable à l'ensemble des fonctionnaires civils de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 588 pour les emplois des établissements du groupe II et l'indice brut 703 pour les emplois des établissements du groupe I.
Ces postes étaient jusqu'alors réservés aux conseillers et attachés principaux d'administration scolaire et universitaire (Casu et Apasu) et aux fonctionnaires de catégorie A du Trésor.
Les personnels de catégorie A intéressés par ces fonctions et qui remplissent les conditions statutaires requises pour être détachés sur cet emploi doivent demander au préalable, avant de postuler un poste vacant, leur inscription dans la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'EPCSCP.
Une « fiche métier » de présentation du statut, des activités, de la carrière, de la rémunération des agents comptables des EPCSCP et du classement des établissements est disponible sur le site www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières/personnels d'encadrement/emplois fonctionnels ».
Les fiches des postes vacants peuvent être consultées à partir de ce site.
Présentation des fonctions et de la carrière
d'agent comptable d'EPCSCP
Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPCSCP est un conseiller du président d'université ou du directeur de l'établissement.
Il apporte son aide dans le pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision.
Sur de nombreux dossiers, l'agent comptable joue un rôle d'expert et d'impulsion : mise à jour des inventaires mobiliers et immobiliers, développement de la qualité comptable, mise en place de procédures modernisées centrées sur les enjeux et les risques (ex : contrôle hiérarchisé de la dépense), mise en oeuvre de la réglementation fiscale, aide à la rédaction des contrats.
Il joue en outre un rôle d'expert dans la mise en oeuvre de la LOLF et de la prise en compte de ses implications.
Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 (JORF du 11 novembre 2006 et du 28 mai 1998).
Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPCSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Les emplois d'agent comptable d'EPCSCP sont classés en deux groupes.
La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 642 à l'indice brut 985 et pour le groupe II de l'indice brut 642 à l'indice brut 966 (l'arrêté du 16 décembre 2005 répartit les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes).
Pour se porter candidat à un poste du groupe I, l'indice 703 est requis ou une expérience professionnelle de trois ans dans un emploi d'agent comptable du groupe II.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent, à l'occasion de leur plus prochain avancement.
Les personnels nouvellement nommés peuvent bénéficier de plusieurs sessions de formation organisées à l'Ecole supérieure de l'éducation nationale (ESEN : www.esen.education.fr/).
dans la liste d'aptitude
La liste d'aptitude est établie chaque année conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget (article L.
Sous réserve de remplir les conditions statutaires, les personnels concernés peuvent être inscrits dans cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier et, le cas échéant, après un entretien avec une commission composée de représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de représentants de la direction générale de la comptabilité publique.
Pour l'élaboration de la liste d'aptitude au titre de l'année 2007-2008, les personnels remplissant les conditions pour être détachés dans un emploi sont invités, en utilisant les fiches A et B dont le modèle est joint en annexe, à envoyer leur candidature directement par courriel (1) à la direction de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2).
Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction de l'encadrement (bureau DE B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07, avant le 30 avril 2007, un dossier de candidature comportant les documents suivants :
- les fiches A et B signées et remplies par l'autorité hiérarchique compétente ;
La liste d'aptitude permet à la direction de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs voeux se libèrent.
Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2001 modifié relatif aux logements de représentation concédés à des autorités
L'annexe à l'arrêté du 18 janvier 2001 susvisé est complétée comme suit :
Général commandant les forces françaises stationnées à Djibouti ;
Général commandant les forces françaises au Gabon ;
Général commandant les forces françaises du Cap-Vert.
Arrêté du 26 mars 2007 portant attribution de licences d'agent artistique, non-renouvellement de licences d'agent artistique et transferts de siège
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 mars 2007, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
Licence n° 1075 : SARL agence Agregore, gérant Chocraux (Mickaël), 44, rue d'Argout, 75002 Paris ;
Licence n° 1076 : Dura (Sybille), 15, rue Claude-Terrasse, 75016 Paris ;
Licence n° 1077 : EURL MAD, gérante Farjon Delest (Nathalie), 45, rue de Courcelles, 75008 Paris ;
Licence n° 1078 : Hamelin (Olivia), 24, rue de Constantinople, 75008 Paris ;
Licence n° 1079 : SARL Sainderichin & Co, gérante Sainderichin (Claudine), 5, rue du Général-Lanzerac, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
Licence n° 1080 : Saint-Marc (Méline), 81, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris ;
Licence n° 1081 : Cavelan-Geniez (Maud), 47 bis, rue de l'Artoire, 78690 Les Essarts-le-Roi ;
Licence n° 1082 : Correia (David), 3, rue Montpensier, 91390 Morsang-sur-Orge ;
Licence n° 1083 : Davidson (Karen), 6, Le Bourg, 50270 Surtainville ;
Licence n° 1084 : Deletraz (Chantal), 19 A, rue Léon-Marrel, 42800 Rive-de-Gier ;
Licence n° 1085 : Monotuka (Gilette), résidence Castor, bâtiment B5, rue Vincent-Placoly, plateau Fofo, 97233 Schoelcher.
Licence n° 1086 : Pitkiaye (Nathalie), 11, rue Saint-Vincent, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
Licence n° 1087 : Songue (Claude), 6, allée des Hauts-Bois, 93160 Noisy-le-Grand.
L'entreprise en nom propre Atout Jazz, licence n° 657, Hélène Manfredi, 118, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, devient entreprise universelle à responsabilité limitée.
La gérante de la SARL agence Marceline Lenoir, licence n° 45, 14, rue Lincoln, 75008 Paris, est Chantal Micaud-Philippart, en remplacement de Josette Roux.
Arrêté du 23 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale (session 2007)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 5 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
Le nombre total d'emplois offerts à ce recrutement organisé par le rectorat de Versailles est fixé à 27.
Les modalités d'organisation de ce recrutement feront l'objet d'un avis de recrutement du recteur de l'académie de Versailles.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au rectorat de l'académie de Versailles.
Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural.
Le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural, est abrogé.
Le chapitre II du titre V du livre V du code rural est ainsi modifié :
« Dispositions particulières relatives aux comités économiques
agricoles dans le secteur des fruits et légumes
- Les comités économiques agricoles agréés en application de l'article L.
552-2 dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
- Les statuts des comités économiques agricoles des fruits et légumes doivent, outre les éléments prévus à l'article D.
552-2, comporter des dispositions :
« b) Précisant la composition, le mode de désignation et de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles déclarées représentatives au sens de la réglementation en vigueur ;
- Les organisations de producteurs de fruits et légumes transmettent chaque année au comité économique agricole et au préfet du département du siège de l'organisation de producteurs les informations suivantes : les superficies plantées, les rendements, les stocks, les ventes directes, les productions récoltées, les productions dont le retrait a donné lieu à une indemnité au titre du retrait de fruits et légumes (régime des retraits ou des fonds opérationnels communautaires) et la valeur de la production commercialisée.
« Sur décision de l'assemblée générale du comité et dans les conditions prévues aux articles D.
552-10, la liste de ces données peut être complétée par des informations relatives à la production.
« En outre, lorsqu'une majorité des deux tiers de l'assemblée générale, comprenant pour les deux tiers au moins des voix d'organisations de producteurs, le décide, le comité économique agricole peut rendre obligatoire pour toutes les organisations adhérentes, et pour un ou plusieurs produits, la transmission de données relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués, lors d'une période écoulée, à définir dans le cahier des charges mentionné ci-après.
« Un cahier des charges adopté dans les mêmes conditions définit la fréquence de transmission de ces informations, les modalités d'établissement et de transmission de ces données et les modalités du retour aux opérateurs après traitement des informations recueillies, dans des conditions qui en garantissent l'anonymat, la confidentialité et l'inviolabilité et le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- L'élaboration par les organisations de producteurs des projets de programmes opérationnels prévus à l'article 15 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé doit respecter les orientations collectives fixées au titre de leurs missions d'intérêt général par les comités économiques agricoles au sein de leurs bassins de production.
- Les aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes sont affectées en priorité aux producteurs adhérents des organisations de producteurs reconnues ou préreconnues dans les conditions fixées aux articles D.
551-34 et suivants, à l'exception de celles décidées pour faire face à des circonstances naturelles exceptionnelles.
« Toutefois, les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture définissant les différents régimes d'aides peuvent autoriser l'octroi de ces aides publiques nationales à des producteurs non membres d'une organisation de producteurs de fruits et légumes ayant conclu une convention avec un comité économique agricole agréé dans ce secteur.
Cette convention comporte des clauses fixant les obligations du producteur en matière de transmission d'information au comité ainsi que les conditions et modalités de la contribution financière du producteur au surcoût induit, pour le comité, par la gestion du dossier d'aide dudit producteur.
Les arrêtés précités fixent, le cas échéant, la liste des autres clauses devant figurer dans cette convention.
« Les arrêtés subordonnent l'accès à l'aide à la conclusion de cette convention pour une durée minimale instituant le régime d'aide considéré.
« Le comité économique agricole tient un registre des producteurs conventionnés.
- Le préfet de région du siège du comité économique agricole représente l'Etat auprès de ce dernier et est chargé de l'ensemble des missions dévolues au préfet du département par les chapitres II à VI du présent titre.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles s'exercent ces attributions.
- En cas de manquements aux règles nationales ou communautaires applicables, aux obligations de cotisation, d'information et de commercialisation précisées dans les statuts et les règles du comité, et notamment celles étendues ou celles faisant l'objet d'une décision prévoyant de demander leur extension, et sans préjudice des sanctions statutaires prévues, le directeur de l'office mentionné à l'article R.
621-45 peut, sur proposition du conseil d'administration du comité économique agricole et après avis du préfet de région du siège du comité économique, interrompre, partiellement ou totalement, pour une période donnée, l'attribution des aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes versées par cet établissement, à l'organisation de producteurs ou au producteur les ayant commis et demander le reversement des aides indûment payées.
Vu l'arrêté n° V 0067/78 du 2 février 1981 autorisant la société Bio-Energetic, située 20, rue Kerentrée, 29120 Pont-l'Abbé, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 20, rue Kerentrée, 29120 Pont-l'Abbé ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Bio-Energetic, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Bio-Energetic par l'arrêté n° V 0067/78 du 2 février 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 20, rue Kerentrée, 29120 Pont-l'Abbé, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2954/06.
Vu l'arrêté n° V 0445/79 du 21 novembre 1980 autorisant la société Laboratoires Gremy-Longuet, située 15, rue Jean-Jaurès, 92800 Puteaux, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé avenue de la Paix, 78520 Limay ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Gremy-Longuet, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Gremy-Longuet par l'arrêté n° V 0445/79 du 21 novembre 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé avenue de la Paix, 78520 Limay, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2955/06.
Vu l'arrêté n° V 0591/81 du 27 octobre 1981 autorisant la société Laboratoires Philippe, située 19, rue de Lahire, 45000 Orléans, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 19, rue de Lahire, 45000 Orléans ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Philippe, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Philippe par l'arrêté n° V 0591/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 19, rue de Lahire, 45000 Orléans, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2959/06.
Vu l'arrêté n° V 0750/85 du 21 août 1985 autorisant la société Nord Matériel Médical, située 2, rue du 4-Septembre, 62800 Liévin, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé n° 1 ZI, 62800 Liévin ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Nord Matériel Médical, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Nord Matériel Médical par l'arrêté n° V 0750/85 du 21 août 1985 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé n° 1 ZI, 62800 Liévin, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2960/06.
441-2-8 et les moyens mis en commun pour créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa du I du même article.
-les missions particulières que doivent remplir le ou les lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa du I de l'article L.
441-2-8, en précisant s'ils sont ou non outre guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
11° Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou souhaite initier un système de cotation de la demande, son principe, les modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation, les cas dans lesquels les refus de logement adapté ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets, ainsi que les conditions dans lesquelles le demandeur est informé des critères de cotation, de leurs modalités de pondération, de la cotation de sa demande et du délai d'attente prévisionnel de sa demande ;
13° Si l'établissement public de coopération intercommunale a souhaité la participation à titre expérimental de personnes morales soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponibles, le principe, les modalités de cette participation, la durée de l'expérimentation et les modalités de son évaluation.
Vu l'arrêté n° V 0603/81 du 27 octobre 1981 autorisant la société Sapranel, située 6, rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé Avons-les-Roches, 37220 L'Ile-Bouchard ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Sapranel, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Sapranel par l'arrêté n° V 0603/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé Avons-les-Roches, 37220 L'Ile-Bouchard, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2961/06.
Vu l'arrêté n° V 0523/80 du 5 novembre 1980 autorisant la société Laboratoires Robapharm, située 2, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 2, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Robapharm, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Robapharm par l'arrêté n° V 0523/80 du 5 novembre 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 2, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2964/06.
Vu l'arrêté n° V 0451/79 du 21 novembre 1980 autorisant la société Laboratoires du Docteur Blaizot, située 3, avenue du Perche, 61300 L'Aigle, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 3, avenue du Perche, 61300 L'Aigle ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires du Docteur Blaizot, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires du Docteur Blaizot par l'arrêté n° V 0451/79 du 21 novembre 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 3, avenue du Perche, 61300 L'Aigle, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2968/06.
Vu l'arrêté n° V 0234/79 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoire Nigy, située 82, rue Marius-Sidorbe, 94110 Arcueil, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 16, avenue des Châteaupieds, 92500 Rueil-Malmaison ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoire Nigy, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Nigy par l'arrêté n° 0234/79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 16, avenue des Châteaupieds, 92500 Rueil-Malmaison, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2969/06.
Vu l'arrêté n° V 0148/78 du 27 octobre 1981 autorisant la société Laboratoires du docteur J.
Lefèvre, située 8, Grande-Rue, 95460 Ezanville, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires du docteur J.
Lefèvre par l'arrêté n° V 0148/78 du 27 octobre 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 8, Grande-Rue, 95460 Ezanville, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0038/07.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0109/78, délivrée le 14 février 1980, octroyée à la société Laboratoires UVA pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 20, rue Lebrun, 75013 Paris ;
Considérant le courrier au nom de la société Laboratoires UVA concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires UVA par l'arrêté n° V 0109/78 du 14 février 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 20, rue Lebrun, 75013 Paris, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0052/07.
Vu l'arrêté n° V 0411/79 du 10 avril 1981 autorisant la société AVE, située 17, rue Jacques-Kablé, 94130 Nogent-sur-Marne, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société AVE par l'arrêté n° V 0411/79 du 10 avril 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 17, rue Jacques-Kablé, 94130 Nogent-sur-Marne, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0046/07.
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 3188, seconde colonne, à l'article 6, au premier alinéa de l'article LO 6413-5, lire : « loi organique n 2007-223 du 21 février 2007 précitée », au lieu de : « n du précitée ».
Décision du 6 avril 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
M. Philippe Buchin, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
Décret du 25 avril 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie - M. Paul (Henri)
M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie, en remplacement de M. Hervé Bolot, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2007, M. Jean-Pierre Duport, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 25 avril 2007, M. Pierre Derrouch, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action sociale de la police nationale au sein de la direction de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Henri Dubreuil, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à compter du 1er janvier 2008.
M. Gérard Ferulla, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er octobre 2007.
Mme Câm-Vân Helmholtz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er janvier 2008.
M. Bernard Leplat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Limoges, à compter du 1er juillet 2007.
M. Guy Roth, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2007.
Mme Françoise Sichler-Ghestin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Caen, à compter du 1er janvier 2008.
Mme Christiane Tricot, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2007.
Protocole d'accord du 23 janvier 2007 (trois annexes).
Création d'un certificat de qualification professionnelle « conduite de process ».
Cet accord est relatif au travail de nuit.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Heures de nuit) de la convention précitée et de créer, dans la convention, un article 33 bis, intitulé « Travail de nuit ».
Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
422-3 et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle que définie au même article L.
Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L.
Au lieu de : « Catégorie C : SA CLT-UFA (RTL).
Lire : « Catégorie E : SA CLT-UFA (RTL).
Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 5 quarter (Ab)
La disposition prévue au premier alinéa du 2° du I de l'article 8 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prend effet à compter des recrutements organisés au titre de l'année 2008.
Abroge Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 - art. 4 (M)
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières dans lequel sont intégrés les secrétaires administratifs de la Cour des comptes.
Cette intégration se fait à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont maintenus en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières et classés conformément au second alinéa de l'article 186.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes siègent en qualité de représentants des secrétaires administratifs des juridictions financières.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 1er du décret du 18 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« Au sein du corps des contrôleurs du travail, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement est déterminé conformément aux dispositions de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« 2° Par voie d'examen professionnel, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Cet examen est ouvert aux adjoints administratifs des ministères chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 du présent décret peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.
« Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés en qualité de contrôleurs du travail stagiaires pour une durée d'un an.
Ils sont classés au 1er échelon du grade de contrôleur du travail de classe normale, sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des contrôleurs du travail.
« La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans le corps des contrôleurs du travail dans la limite d'un an.
A l'article 14 du même décret, les mots : « des articles 11 (dernier alinéa) et 12 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 ».
Dans le titre du décret du 13 octobre 1961 susvisé, les mots : « statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances » sont remplacés par les mots : « statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ».
- Les dessinateurs projeteurs sont recrutés par la voie des concours externe et interne, sur épreuves, qui sont prévus aux articles 9 et 10.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
« Lors de leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon de début de leur grade, sous réserve de l'application des articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné.
- Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus au grade de dessinateur projeteur en chef sont déterminés en application de l'article 11-1 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné.
- Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'appliquent au corps des dessinateurs projeteurs.
Les titres Ier et IV du même décret sont et demeurent abrogés.
Les intitulés : « Titre II.
- Du corps des dessinateurs projeteurs et chefs dessinateurs » et « Titre III.
« Le nombre maximum de contrôleurs de 2e classe pouvant être promus au grade de contrôleur de 1re classe et le nombre maximum de contrôleurs de 1re classe pouvant être promus au grade de contrôleur principal sont déterminés en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- 1° Les deux concours externes sont ouverts aux titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« 3° Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du II peuvent être offerts à un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans six mois au moins de services publics effectifs.
« 4° Dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des I et II et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, peuvent être nommés contrôleurs au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui justifient, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins quinze années de services publics effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
« Les candidats admis aux concours prévus aux I et II de l'article 6 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du IV de l'article 6 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du IV de l'article 6.
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 susvisé est supprimé.
« 2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes des nominations prononcées au titre du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui comptent, au 31 décembre de l'année de leur nomination, au moins quinze années de services publics effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
- 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de trois ans six mois au moins de services publics effectifs ; le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
« 3° Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du II peuvent être offerts à un concours interne spécial, ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sept années au moins de services publics effectifs en cette qualité, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces sept années.
« Les candidats admis aux concours mentionnés aux I et II de l'article 6 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs stagiaires et classés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Le nombre de nominations susceptible d'être prononcé au titre du 2° de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 5.
Les dispositions prévues au I et au II de l'article 6 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent effet à compter des concours organisés à partir du 1er mai 2007.
La dernière phrase de l'article 2 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé est supprimée.
« 2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires appartenant au corps d'agent de constatation des douanes et droits indirects et comptant, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins quinze années de services publics effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
« 1° Le concours externe est ouvert, pour la moitié des emplois, aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
« 2° Le concours interne est ouvert, pour la moitié des emplois, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires.
« Les candidats doivent compter, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle se déroulent les épreuves écrites du concours, trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction des trois ans six mois.
2° Au 3° du I, les mots : « ou D » sont supprimés et les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
« Les postes offerts à un concours et non pourvus sont reportés sur les autres concours dans les conditions suivantes : »
Les deuxième et troisième phrases de l'article 12 du même décret sont remplacées par la phrase suivante :
« Ils sont classés au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe, sous réserve de l'application des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« Les conditions d'accès ainsi que le nombre maximum d'agents pouvant être promus au grade de contrôleur de 1re classe et au grade de contrôleur principal sont ceux fixés aux articles 11 et 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« Pour l'application du I et du b du II de l'article 11 susmentionné, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 1er janvier de l'année de nomination.
A l'article 19 du même décret, les mots : « dans la limite de 30 % du nombre des candidats figurant sur la liste principale » sont supprimés.
A l'article 25 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 % de l'effectif du corps de contrôleur des douanes et droits indirects » sont supprimés.
« 1° Aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, peuvent être nommés techniciens géomètres, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts remplissant les conditions suivantes :
« 1° Justifier à la date fixée ci-dessus de quinze années au moins de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire.
Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée de service exigée ;
« 2° Etre titulaire de deux des prébrevets mentionnés à l'article 17.
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du présent article peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions ci-dessus.
« Les candidats admis aux concours sont nommés techniciens géomètres stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7, à l'exception du I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19.
« 4° Intégrés dans le corps des agents administratifs des impôts.
Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de technicien géomètre stagiaire.
3° Au dernier alinéa, les mots : « agents de constatation ou d'assiette » sont remplacés par les mots : « agents administratifs des impôts ».
- Les fonctionnaires des corps de catégorie B ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des géomètres du cadastre.
« Le détachement intervient à équivalence de grade, sous réserve, pour accéder au grade de géomètre, de détenir les brevets de qualification prévus aux articles 15 et 17.
« Ils doivent accomplir le cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 11.
« Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de tout ou partie du cycle d'enseignement professionnel et de tout ou partie des brevets de qualification correspondant aux qualifications déjà acquises.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des géomètres du cadastre et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sanctionnant le cycle d'enseignement professionnel susvisé peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les fonctionnaires dispensés de tout ou partie du cycle d'enseignement professionnel placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des géomètres du cadastre peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les agents sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « dans la limite d'un tiers » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux cinquièmes.
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.
A l'article 6 du même décret, les mots : « et classés au 1er échelon du grade de technicien supérieur » sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé.
A l'article 7 du même décret, les mots : « et classés dans les conditions définies à l'article 11 » sont supprimés.
« 2° Au choix, selon les modalités suivantes : les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de la recherche justifiant d'au moins neuf années de services publics.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est fixée dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de la recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau IV ».
2° Au a du 2°, les mots : « aux adjoints techniques de la recherche, aux agents techniques de la recherche, aux adjoints administratifs de la recherche et aux agents d'administration de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux adjoints techniques de la recherche ».
3° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration » sont remplacés par les mots : « d'adjoints techniques ».
- Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 106 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du présent article, de l'article 113 et des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-2 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
« Il est tenu compte, pour le classement, des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées à l'article 118.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 107, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de la recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 4 du décret 18 novembre 1994 susmentionné.
1° Au premier alinéa, les mots : « pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel, pour un tiers au choix » sont remplacés par les mots : « , par la voie de l'examen professionnel dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers et, pour la proportion restante, au choix ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de classe supérieure » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel, pour un tiers au choix » sont remplacés par les mots : « , dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers et, pour la proportion restante, au choix ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe supérieure » sont supprimés.
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés.
« 2° Au choix, selon les modalités suivantes : les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de recherche et de formation justifiant d'au moins neuf années de services publics.
« Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de recherche et de formation au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 précité » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau IV », et les mots : « par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 ».
2° Au a du 2°, les mots : « aux adjoints techniques de recherche et de formation, aux agents techniques de recherche et de formation, aux adjoints administratifs, aux agents techniques, aux agents des services techniques et aux agents d'administration de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « aux adjoints techniques de recherche et de formation ».
3° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'agents des services techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration » sont remplacés par les mots : « d'adjoints techniques ».
- Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 sont classés lors de leur nomination au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du présent article, de l'article 46 du présent décret et des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-2 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
« Il est tenu compte pour le classement des durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons fixées à l'article 49.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
« Ils s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie d'un examen professionnel et, pour la proportion restante, au choix, dans les conditions précisées ci-après : »
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de classe supérieure » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 59 du décret du 14 mai 1991 est supprimé.
Au troisième et au quatrième alinéa de l'article 60 du même décret, les mots : « ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».
« 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le présent décret.
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou justifiant d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 61 et » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'examen professionnel et » sont supprimés.
A l'article 66 du même décret, les mots : « par la voie de l'examen professionnel » sont supprimés.
1° Le a est complété par l'alinéa suivant :
2° Au b, les mots : « dans la limite du cinquième des promotions prononcées en application du a ci-dessus, » sont supprimés.
« Ce corps est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret.
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
- Peuvent être promus au choix bibliothécaires adjoints spécialisés les assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
« Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de sept ans de services publics, dont au moins cinq ans dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
« La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est comprise entre un sixième et deux sixièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Il est ajouté dans le chapitre Ier, après l'article 6 du même décret, un article 6-1 ainsi rédigé :
- Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 6 peut être calculé en appliquant la proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'article 6.
- Les bibliothécaires adjoints spécialisés stagiaires sont classés dans les conditions définies aux articles 9 et 10 ci-après.
- Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9, les bibliothécaires adjoints spécialisés stagiaires sont classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du 18 novembre 1994 susmentionné.
« Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon.
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 2° » est supprimé.
« 2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.
« Le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
- Les infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés à la suite d'un concours ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après :
« 1° Soit le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou un autre diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L.
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « lors de leur nomination et sous réserve de l'article 6, » sont ajoutés après les mots : « sont classés ».
- Les autres personnes nommées dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont classées lors de leur nomination au 1er échelon du grade de début, sous réserve de l'article 6 et des dispositions des articles 4 et 4-2 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
« Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
1° Le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
2° Au second alinéa, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 et 7-1 ».
Les deuxième à sixième alinéas de l'article 14 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement du corps des infirmiers de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
A l'article 19, les mots : « s'ils possèdent le diplôme d'Etat d'infirmier » sont supprimés.
1° La première phrase est complétée par les mots suivants : « , soumis aux dispositions communes du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
« 1° Soit titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou de l'un des titres ou diplômes homologués au niveau III dans les domaines éducatif, social, sportif ou culturel ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
« 2° Soit ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes mentionnées au 1° par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans l'un des domaines mentionnés au 1°.
« La durée minimale de l'expérience professionnelle est de deux ans pour les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent, et de trois ans pour les autres.
- Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme par la commission instituée par le 2° du I.
- La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion interne est fixée dans la limite des deux cinquièmes des nominations prononcées en application des I, II, III et IV et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Ces nominations sont prononcées selon les ou l'une des modalités suivantes :
« a) Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire ouverte aux fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins dix ans de services publics et appartenant depuis cinq ans au moins à l'un des corps de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« b) Par voie d'un examen professionnel ouvert aux corps de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins quatre années de services effectifs à la protection judiciaire de la jeunesse.
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du V de l'article 3 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des éducateurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du V de l'article 3.
- Les personnes nommées dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui accomplissent un stage de deux ans sont classées, lors de leur nomination, à l'échelon de stage et, la seconde année, au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3, des articles 4 et 4-1 et des articles 4-3 à 6-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
« Les personnes nommées dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui accomplissent un stage d'un an sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3 et des articles 4 à 6-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné, à l'exception de l'article 4-2 à la place duquel il est fait application des dispositions de l'article 13.
« Le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Toutefois, pour l'application de cet article, l'ancienneté dans le grade d'origine est retenue dans la limite maximale de trente-deux ans.
« Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon.
2° Au second alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé et, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , lors de leur nomination ».
1° Les mots : « les articles 14 à 16 du présent décret » sont remplacés par les mots : « les II à IV de l'article 3 et l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».
2° Le mot : « grade » est remplacé par le mot : « emploi ».
« Le nombre maximum d'éducateurs de 2e classe pouvant être promus chaque année au grade d'éducateur de 1re classe est déterminé en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
Le a de l'article 2 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le corps des conseillers d'insertion et de probation, régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ; »
« 1° Un concours externe ouvert, pour 60 % des emplois mis aux concours, aux candidats titulaires soit d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, soit du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de la fonction publique.
« Les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent, pendant la période où ils sont élèves, choisir entre le traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui d'élève conseiller.
« Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent choisir, pendant cette même période, le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
« L'application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement indiciaire supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après.
« Ils sont classés au 1er échelon du grade de conseiller d'insertion et de probation de 2e classe, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV de l'article 3, aux articles 4 et 4-1 et aux articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
« Le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans le corps des conseillers d'insertion et de probation ; toutefois, pour l'application de cet article, l'ancienneté dans le grade d'origine est retenue dans la limite maximale de trente-deux ans.
« Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des conseillers d'insertion et probation.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pendant toute la durée de la scolarité et du stage.
1° Après les mots : « en catégorie B », sont ajoutés les mots : « ou de même niveau ».
2° Les mots : « et qui justifient d'au moins cinq ans de services dans des activités à caractère éducatif ou social » sont supprimés.
Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 2 octobre 1996 susvisé est supprimé.
Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C de la grande chancellerie de la Légion d'honneur justifiant d'au moins neuf années de services publics.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
2° La seconde phrase du troisième alinéa du II est supprimée.
« Ils sont classés conformément aux dispositions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à chacun des grades d'avancement est déterminé en application des dispositions de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Après la première phrase de l'article 1er du décret du 30 mai 2003 susvisé est insérée la phrase suivante : « Ils sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
« 2° Par examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui exercent ou ont exercé durant deux années les fonctions de greffier dans les conditions de l'article R.
Les candidats doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics à cette même date.
Ces recrutements s'effectuent dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Le nombre de postes offerts chaque année au recrutement par examen professionnel peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième des nominations à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du premier alinéa du 2°.
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 9 du même décret sont supprimés.
L'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Ce corps est régi par le présent décret et le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
« Les techniciens supérieurs de la météorologie sont recrutés :
- Pour 75 % des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert, pour chacune des filières, aux titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils accomplissent un stage d'une durée de deux ans.
Lors de leur nomination comme technicien stagiaire, les intéressés sont classés au 1er échelon du grade de début du corps sous réserve de l'application de l'article 9.
- Les techniciens supérieurs de la météorologie stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de début du corps, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3, des articles 4 et 4-1 et des articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon dans le corps.
Les articles 10 à 14 et le chapitre VI du même décret sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1975 susvisé, les mots : « décret du 27 mars 1981 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
4321-33 du code de la santé publique » et les mots : « L.
« Les éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
« a) Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année du concours, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; »
2° Après le b est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats qui justifient d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé peuvent également faire acte de candidature aux concours mentionnés au a et au b.
« Des nominations peuvent être prononcées par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, dans une proportion comprise entre un cinquième et deux cinquièmes des nominations prononcées par concours externe et interne en application du a et du b de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des éducateurs spécialisés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8 ainsi que les deuxième et troisième alinéas du même décret sont abrogés.
- Les éducateurs spécialisés stagiaires sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'éducateur spécialisé de 2e classe, sous réserve de l'article 15 et des dispositions des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
« Toutefois, le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans ce corps.
1° Au premier alinéa, le mot : « titularisés » est supprimé.
2° Au b, les mots : « 17 et 19 » sont remplacés par les mots : « 19, 19 bis, 19 ter, 20, 20 bis, 21, 22 et 23 ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 13 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».
Les articles 21 à 27 du titre V du même décret sont abrogés.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est supprimé.
- Les membres du corps des techniciens sanitaires sont recrutés dans les conditions suivantes :
Par concours sur épreuves dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants ;
Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires appartenant aux deux grades supérieurs et justifiant de dix ans de services effectifs.
« La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées par inscription sur la liste d'aptitude est fixée dans la limite des deux cinquièmes des nominations prononcées à l'issue des concours en application du 1° et du 2° de l'article 5 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens sanitaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
« 1° Pour 70 % des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
« Lors de leur nomination, les techniciens stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de technicien sanitaire de 2e classe, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 à 4-1 et 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des techniciens sanitaires.
2° Les deuxième à quatrième alinéas, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ils accomplissent un stage d'une année.
Les techniciens stagiaires précédemment fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage.
Le deuxième alinéa de l'article 9, l'article 16 et les titres V et VI du même décret sont abrogés.
« 2° Au choix, selon les modalités suivantes : les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de formation et de recherche justifiant d'au moins neuf années de services publics.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est fixée dans la limite des deux cinquièmes des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné.
« Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de formation et de recherche au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
1° Au dernier alinéa du 1°, après les mots : « à l'article 18 », sont ajoutés les mots : « qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 76 » ;
2° Au a du 2°, les mots : « Aux adjoints techniques de formation et de recherche, aux agents techniques de formation et de recherche et aux agents des services techniques de formation et de recherche » sont remplacés par les mots : « Aux adjoints techniques de formation et de recherche » ;
3° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, d'agents techniques ou d'agents des services techniques » sont remplacés par les mots : « d'adjoints techniques ».
- Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 45 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du présent article, de l'article 48 et des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-2 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
- Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 46 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
« Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle s'effectuent par voie d'inscription à un tableau d'avancement après une sélection par examen professionnel et au choix.
Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des promotions.
« 2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie C justifiant d'au moins neuf années de services publics, exerçant des fonctions techniques correspondant à l'une des spécialités définies dans les branches d'activité professionnelle.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées selon cette procédure est fixée dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé.
« 3° Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du présent article.
« 1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV dont l'équivalence avec le baccalauréat pour l'application du présent décret aura été déterminée par la commission mentionnée à l'article 15, ou d'une qualification professionnelle déterminée par l'arrêté prévu à l'article 9 et correspondant à l'une des spécialités figurant sur la liste fixée par ce même arrêté.
- Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 40 sont classés, lors de leur nomination, au premier échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du présent article, de l'article 47 et des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-2 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
« Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
« 1° Par la voie d'un concours externe commun aux trois spécialités ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
« 3° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes des nominations prononcées en application du 1° et du 2° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de l'environnement régis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie, au moins dix ans de services effectifs dans leur corps.
« Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 6 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 3° de l'article 6.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon de début de leur grade, sous réserve de l'application des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B et qui ont exercé des fonctions les préparant aux missions confiées aux fonctionnaires du corps des techniciens de l'environnement.
Les fonctionnaires candidats au détachement doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de technicien, de technicien supérieur ou de chef technicien.
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « être titularisé depuis au moins deux ans dans leur corps, » sont supprimés.
A l'article 9 du décret du 23 septembre 1975 susvisé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques » et les mots : « maîtres ouvriers principaux » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, M. Lamour (Olivier) est nommé au grade de médecin en chef de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin urgentiste spécialiste en anesthésie-réanimation auprès du service de santé des armées.
Arrêté du 24 avril 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2007, 14 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Affectation : modélisation et ingénierie des systèmes complexes pour le diagnostic, Montpellier.
Affectation : institut montpelliérain de biologie, Montpellier.
1 électricien courants forts.
1 électricien courants faibles.
Affectation : institut recherche sur composants logiciels matériels pour l'information et communication, Villeneuve-d'Ascq.
Arrêté du 24 avril 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2007, 120 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études.
IFR multidisciplinaire sur les peptides, Mont-Saint-Aignan.
Instabilité du génome et cancérogenèse, Marseille.
Affectation : institut de recherche sur la biologie de l'insecte (IRBI), Tours.
Affectation : institut Gilbert Laustriat : biomolécules, biotechnologie, innovation thérapeutique, Illkirch.
Affectation : centre de recherche sur les écosystèmes littoraux anthropisés (CRELA), L'Houmeau.
2 ingénieurs de gestion d'élevage expérimental/expérimentation.
Affectation : développement et évolution, Orsay.
Laboratoire de géographie physique Pierre-Birot, Meudon.
Institut Lavoisier, Versailles.
Affectation : laboratoire hétérochimie fondamentale et appliquée, Toulouse.
Institut bisontin en sciences fondamentales, Besançon.
Affectation : institut des matériaux de Paris Centre, Paris.
Affectation : biogéosciences-Dijon, Dijon.
Affectation : laboratoire magmas et volcans, Clermont-Ferrand.
Affectation : institut de recherche interdisciplinaire, Lille.
Affectation : Galilée, Nice.
Affectation : structure et fonctionnement des systèmes hydriques continentaux, Paris.
Laboratoire Hubert Curien, Saint-Etienne.
Laboratoire de physique statistique de l'ENS, Paris.
Laboratoire des matériaux et structures du génie civil, Champs-sur-Marne.
Affectation : institut pluridisciplinaire de recherche sur l'environnement et les matériaux, Pau.
Affectation : Géosciences azur, Sophia-Antipolis.
Affectation : systèmes interfaciaux à l'échelle nanométrique, Paris.
Affectation : centre de recherche sur les civilisations chinoise, japonaise et tibétaine, Paris.
Affectation : langues, textes, traitements informatiques, cognition, Montrouge.
Affectation : littoral, environnement, télédétection et géomatique, Nantes.
Affectation : laboratoire méditerranéen de sociologie, Aix-en-Provence.
Affectation : centre d'études et de documentation juridique, économique et sociale, Paris.
Affectation : institut de recherche sur le patrimoine musical en France, Paris.
Affectation : laboratoire de médiévistique occidentale de Paris, Villejuif.
Affectation : centre Roland Mousnier-histoire et civilisation, Paris.
Affectation : histoire et archéologie des mondes chrétiens et musulmans médiévaux, Lyon.
1 ingénieur en techniques archéométriques.
Direction des systèmes d'information, Labege.
Sociologie, histoire, anthropologie des dynamiques culturelles, Marseille.
Affectation : direction des systèmes d'information, Labege.
Affectation : laboratoire traitement et communication de l'information, Paris.
Affectation : lexiques, dictionnaires, informatique, Villetaneuse.
Laboratoire de physique théorique et modélisation, Cergy-Pontoise.
Laboratoire de mathématiques de Versailles, Versailles.
Unité d'anthropologie : adaptabilité biologique et culturelle, Marseille.
Affectation : génomique et physiologie moléculaire des maladies métaboliques, Lille.
Affectation : centre de neuroscience cognitive, Bron.
Affectation : éco-anthropologie et ethnobiologie, Paris.
Affectation : dynamiques du droit, Montpellier.
2 bibliothéconomistes.
Centre Asie du Sud-Est, Paris.
Etudes turques et ottomanes, Centre d'histoire du domaine turc, Paris.
Laboratoire d'études sur les monothéismes, Villejuif.
1 ingénieur designer-arts graphiques.
1 réalisateur audiovisuel ou multimédia.
Département sciences humaines et sociales, Paris.
Affectation : délégation Centre-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Institut fédératif de recherche en neurosciences, Strasbourg.
Affectation : direction des relations européennes et internationales, Paris.
Affectation : direction des partenariats, Paris.
Affectation : direction générale du CNRS, Paris.
Affectation : UPS TGE-TGI, Paris.
Affectation : indicateurs, programmation, allocation des moyens, Paris.
Département chimie, Paris.
Centre d'études sur la coopération juridique internationale, Futuroscope.
Techniques en imagerie, modélisation et cognition, La Tronche.
Laboratoire techniques, territoires et sociétés, Marne-la-Vallée.
Réactions sélectives et applications, Reims.
Institut des nanotechnologies de Lyon, Ecully.
Affectation : laboratoire Cassiopée de cosmologie, astrophysique stellaire et solaire, de planétologie et de mécanique des fluides, Nice.
Affectation : département sciences humaines et sociales, Paris.
La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application de l'article L.
122-28-9 du code du travail, de l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du 11° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence parentale ; 2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant et précisant la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l'enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant.
Arrêté du 24 avril 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2007, 6 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche de 1re classe.
Arrêté du 24 avril 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2007, 86 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche de 2e classe.
IFR des neurosciences de Lyon, Lyon.
Affectation : dynamique nucléaire et plasticité du génome, Paris.
Affectation : station alpine Joseph Fourier, Grenoble.
Chimie moléculaire de Paris-Centre : organique, inorganique et biologique, Paris.
Affectation : centre de géochimie de la surface, Strasbourg.
Affectation : institut des neurosciences de Bordeaux, Bordeaux.
Affectation : institut d'électronique, de micro électronique et de nanotechnologie, Villeneuve-d'Ascq.
Affectations : groupe de physique des matériaux, Saint-Etienne-Rouvray.
Affectation : centre de recherche de la matière condensée et des nanosciences, Marseille
Affectation : laboratoire de physique des matériaux, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : paléo-environnements et paléo-biosphère, Villeurbanne.
Laboratoire Charles Fabry de l'institut d'optique, Palaiseau.
Institut Carnot de Bourgogne, Dijon.
Laboratoire lasers, plasmas et procédés photoniques, Marseille.
Systèmes de référence temps-espace, Paris.
Affectation : science et ingénierie des matériaux et procédés, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : fédération de recherche des sciences chimiques de Marseille, Marseille.
Affectation : institut des nanosciences de Paris, Paris.
Affectation : systèmes physiques de l'environnement, Corte.
Affectation : laboratoire d'énergétique et de mécanique théorique et appliquée, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : laboratoire de géobiologie, biochronologie et paléontologie humaine, Poitiers.
Affectation : laboratoire transdisciplinaire Joliot-Curie, Lyon.
Affectation : groupe sociétés, religions, laïcités, Paris.
Affectation : centre Jean Pépin, Villejuif.
Affectation : unité mixte de service du centre d'études alexandrines, Alexandrie.
Affectation : Orient et Méditerranée, Ivry-sur-Seine.
2 chefs de projet ou expert en développement et déploiement d'applications.
Centre de neuroscience cognitive, Bron.
Centre de recherche et d'applications au traitement de l'image et du signal, Villeurbanne.
Laboratoire d'Informatique de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères.
1 chef de projet ou expert en développement et déploiementd'applications.
Affectation : laboratoire de recherche en informatique, Orsay.
Affectation : institut de génétique et biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch.
2 chefs de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
Affectation : institut des sciences moléculaires, Talence.
Affectation : laboratoire des sciences de l'image, de l'informatique et de la télédétection, Illkirch.
Affectation : laboratoire d'informatique de l'école polytechnique, Palaiseau.
Affectation : laboratoire de mathématiques Jean-Leray, Nantes.
1 responsable de produits d'édition.
Affectation : institut Charles-Gerhardt, institut de chimie moléculaire et des matériaux de Montpellier, Montpellier.
5 ingénieurs en valorisation de la recherche.
Affectation : groupe d'étude de l'atmosphère météorologique, Toulouse.
Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans les établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 107 du 8 mai 2007, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 8156, deuxième colonne :
A l'article 1er, première ligne, au lieu de : « ...
43 AI quinquies...
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 mai 2007, Mme Duby (Michelle), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 20 septembre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, M. Jaco (Albert) est nommé notaire à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de Mme Ollinger (Marie-Odile, Pascale), épouse Willemin, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 2007, sont nommés au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès du commandement de la base aérienne 117 de Paris :
M. Avrin (Laurent, Jean-Paul) ;
M. Derval (Patrick, François, Celestin) ;
M. Desrentes (Jean-Christophe, Olivier).
Les intéressés sont rattachés au corps des officiers des bases de l'air.
Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer et de collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.
Au titre de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements et régions d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, la direction générale des collectivités locales, la direction de la défense et de la sécurité civiles, l'inspection générale de l'administration, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et sur les autres services mentionnés par le décret susvisé du 18 mai 1989.
Conjointement avec le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, il a autorité sur la direction générale de la police nationale et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés par le décret du 24 mars 2005 susvisé.
A cette fin, il définit les missions de ces services et détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent.
Conjointement avec le ministre de la défense, il définit l'utilisation des moyens budgétaires attribués à la gendarmerie nationale et en assure le suivi.
Il peut également, pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Il dispose également de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, administration centrale (postes localisés à Limoges) (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours mentionnés ci-dessus sera fixé par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le brevet d'études professionnelles constitue le programme des épreuves.
Les épreuves pratique et orale auront lieu dans la semaine du 5 novembre 2007.
Ces épreuves se dérouleront à Limoges.
- installateur monteur de dessins et de documents graphiques : 8 heures.
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 EUR (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat, et devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), à l'attention de M. Jean-Pierre Mollet, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Ils seront adressés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, « concours techniques », à l'attention de M. Mollet, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Arrêté du 21 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le nombre total des places offertes au recrutement sera fixé par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les postes sont localisés à Limoges (87, Haute-Vienne) à l'atelier central automobile.
La date de la clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2007, terme de rigueur.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se déroulera à partir du 3 octobre 2007.
L'audition des candidats par les commissions de sélection est prévue à compter du 22 octobre 2007 et aura lieu à Limoges.
La composition des commissions et les listes des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration, d'asile, d'intégration des populations immigrées, de promotion de l'identité nationale et de codéveloppement.
Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
- en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant des ressortissants étrangers ;
- en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la lutte contre le travail illégal des étrangers ;
- conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.
Pour l'exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d'éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d'action sociale, de la ville, d'accès aux soins, à l'emploi et au logement et de lutte contre les discriminations.
Il est chargé de la politique de codéveloppement et, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, participe à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.
Dans le respect des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en matière de statistique, il coordonne la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et l'ambassadeur au codéveloppement.
Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité :
- conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;
- conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
- conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dispose de :
- la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
- la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
Il dispose également de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales.
Pour l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés.
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget mentionnée par le décret du 21 juillet 2000 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 mai 2007 modifiant la décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
M. le lieutenant-colonel Michel Loucougain, commandant en second du service central des achats de la maintenance, dans la limite des attributions du service » ;
Décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l'organisation du système de soins, à l'assurance maladie et maternité, aux actions en faveur de la jeunesse, aux activités physiques et sportives, à la pratique des sports et au développement de la vie associative.
2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse, du développement de la pratique sportive et de la vie associative.
- Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a autorité sur :
- l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
- ainsi que sur le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique ».
- Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
- Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :
- Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
- Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'action sociale, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Pierre Sauvegrain est nommé commandant militaire de la présidence de la République.
Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat.
Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en cette matière.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est compétent pour :
- le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution.
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
Il conduit la politique d'audits et de performance au sein des administrations et met en oeuvre une revue des programmes des politiques publiques.
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
- Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a autorité sur :
- la direction générale des impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en matière de législation fiscale ;
- Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dispose de la direction de la législation fiscale pour la préparation des lois de finances, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, les services des divers départements ministériels, ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a autorité conjointe avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le secrétariat général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé, l'inspection générale des finances, la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, la direction des affaires juridiques, le service de la communication, le service du contrôle général économique et financier, le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le service à compétence nationale « TRACFIN ».
- Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dispose de la direction générale des collectivités locales.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives aux comptes sociaux, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a autorité conjointe avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dispose :
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique peut faire appel à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
- Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fait appel, en tant que de besoin :
- au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)
- Délégation est donnée à Mme Nadine Eisenmann, chef de mission, et à M. Michel Barnoud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
Le champ d'application de cet accord est rédigé comme suit :
Les dispositions du présent accord visent les entreprises de la métropole, ainsi que les départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe 1.
Activités concernées par l'accord professionnel sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes :
Fédération nationale des bowlings de France (FNBF) ;
Politique salariale pour 2007.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président.
Il ne peut délibérer valablement que si onze au moins de ses membres sont présents.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tous derrière le XV de France !
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tous derrière le XV de France !
» fait le 27 avril 2007 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Tous derrière le XV de France !
» ayant le code jeu 347, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 juin 2007.
Arrêté du 25 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre d'emplois offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe est fixé à 10.
Décret du 6 juin 2007 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles - M. Aillagon (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2007, M. Aillagon (Jean-Jacques) est nommé président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de Mme Albanel (Christine), appelée à d'autres fonctions.
compagnie à bas prix
Domaine : Tourisme-Transports/Transport aérien.
Définition : Compagnie aérienne dont l'offre commerciale repose principalement sur les tarifs les plus bas possible, obtenus en réduisant les coûts d'exploitation, notamment ceux qui sont liés aux conditions d'utilisation des appareils et aux services proposés aux passagers.
Note : On trouve aussi le terme « compagnie à bas coûts ».
Équivalent étranger : low cost airline, low cost company, low fare airline.
époque (d'), loc.adj.
Domaine : Culture-Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Se dit d'un objet, autrefois en usage, qui revient au goût du jour.
Équivalent étranger : vintage.
rétro, adj.inv.
Définition : Se dit d'un objet qui imite un style passé ou une mode révolue.
Note : On dit aussi « à l'ancienne ».
tirage d'époque
Domaine : Photographie.
Définition : Photographie dont le tirage est contemporain de la prise de vue.
Équivalent étranger : vintage, vintage print.
Décret du 6 juin 2007 portant délégation de signature (Direction des Journaux officiels)
Délégation est donnée à M. Didier François à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Direction des Journaux officiels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier François, délégation est donnée à M. Jean-Marie Ballet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Direction des Journaux officiels.
Arrêté du 22 mai 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
L'arrêté du 25 février 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Le conseil d'administration procède à l'étude de tous les problèmes sanitaires et sociaux concernant les affiliés à la caisse.
Il arrête chaque année le programme de l'action sanitaire et sociale que la caisse, agissant en liaison avec le service de l'action sociale et la direction du service de santé du ministère chargé des armées, est chargée de promouvoir en faveur de ses ressortissants.
Il pourvoit, pour ce qui relève de ses attributions, à la mise en oeuvre de ce programme.
Décision du 30 mai 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Les mots : « M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Mme Martine Lacour, commissaire de police ».
Les mots : « attachée de police » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Les mots : « M. Dominique Abbenanti » sont remplacés par les mots : « M. François Bernard ».
Les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, contrôleur général ».
Les mots : « attaché de police » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
A l'article 9, les mots : « attachée de police » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
A l'article 11, les mots : « attaché de police » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Décision du 29 décembre 2006 modifiant la décision du 29 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2006 susvisée est complété ainsi qu'il suit :
M. le commissaire général de brigade Christian Legros, général adjoint de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet, dans le domaine de compétence de la direction.
M. le commissaire lieutenant-colonel Renaud Dutt, chef du bureau achat public de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Jean-François Linares, adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest et chef de corps par suppléance, dans le domaine de compétence de la direction.
L'article 3 de la décision du 29 septembre 2006 susvisée est complété ainsi qu'il suit :
M. le capitaine Franz Wagner, chef des moyens logistiques et techniques des commissariats d'outre-mer en Guyane, dans le domaine de compétence des moyens logistiques et techniques.
M. le commissaire colonel Gilles Bernard, directeur du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commandant Thierry Beaucheix, officier supérieur adjoint du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet, dans le domaine de compétence du service ;
M. l'ingénieur d'études et de fabrications Pierre Glarey, directeur du point d'impression de l'armée de terre de Saint-Maixent, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant Thierry Durand, commandant en second de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre d'Ambronay, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
Mme la commissaire colonelle Hélène Canioni, officier coordination de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Daniel Pelletier, sous-directeur de la sous-direction organisation des ressources humaines du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Didier Douchet, directeur de projet Louvois, pour le fonctionnement courant de la direction du projet ;
M. le commissaire colonel Pierre Monard, directeur adjoint de projet Louvois, pour le fonctionnement courant de la direction du projet ;
M. le lieutenant-colonel Gilles Merchadou, commandant militaire de la garnison de Rambouillet, dans le domaine de compétence du commandement militaire de la garnison ;
M. le lieutenant Patrice Pavie, adjoint au commandant militaire de la garnison de Rambouillet, dans le domaine de compétence du commandement militaire de la garnison ;
M. le capitaine Serge Sanchez, suppléant du chef du bureau des affaires réservées, dans le domaine de compétence du bureau.
M. le lieutenant-colonel Jean-Pascal Fèvre, commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commandant Philippe Raffatin, adjoint au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux, dans le domaine de compétence du centre.
M. le capitaine Olivier Truntzer, chef des moyens logistiques et techniques des commissariats d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien, dans le domaine de compétence des moyens logistiques et techniques ;
M. le capitaine Serge Jeangérard, chef des moyens logistiques et techniques des commissariats d'outre-mer aux Antilles, dans le domaine de compétence des moyens logistiques et techniques.
Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2007, l'arrêté du 28 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
- sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités :
www.sante.gouv.fr, rubrique : « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique d'Etat : organisés par la DAGPB (direction de l'administration générale du personnel et du budget) », voir « inscriptions aux concours » ;
- sur le site intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités, rubrique : « administration », rubrique : « ressources humaines», rubrique : « concours », « inscriptions aux concours ».
b) Par voie postale, les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription :
Le formulaire, par voie postale, doit être adressé par le candidat au plus tard le vendredi 26 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités DAGPB (SRH2C, bureau du recrutement) (Sud-Pont), « concours de secrétaire administratif d'administration centrale », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 12 juillet 1977 susvisé, les mots : « en faveur des femmes » sont remplacés par les mots : « en faveur des personnes ».
1° Au premier alinéa, les mots : « toute femme » sont remplacés par les mots : « tout candidat » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « toute candidate » sont remplacés par les mots : « tout candidat ».
Décision n° 2006-848 du 15 décembre 2006 modifiant et complétant la décision n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
La liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, décision n° 2006-646 du 24 octobre 2006, est modifiée et complétée comme suit :
2006 BOB 018 I Have a Dream, EURL I Have a Dream.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1185 du 15 novembre 2005 susvisée, le nom du titulaire : « SARL IPA » est remplacé par : « SARL RFM Sud Aquitaine ».
Décision n° 2007-07 du 4 janvier 2007 modifiant la décision n° 2001-762 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Hauts de Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 02 Radio
Site d'émission : domaine du Loret, 33150 Cenon.
Décision n° 2007-09 du 4 janvier 2007 portant abrogation de la décision n° 2004-71 du 10 février 2004 autorisant la SA La Radio de la mer à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques intitulé La Radio de la mer
L'autorisation d'usage de la fréquence 1 071 kHz délivrée à la SA La Radio de la mer dans la zone de Montpellier, pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude dénommé La Radio de la mer, est abrogée.
Le ou les directeurs adjoints assistent le directeur de la caisse dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsqu'il y a plusieurs directeurs adjoints, le directeur désigne celui d'entre eux qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Ce dernier exerce dans ce cas les pouvoirs confiés au directeur par la présente section.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement d'un directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions d'ordonnateur, par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet.
Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2007, les épreuves des concours d'admission dans les écoles de la marine marchande suivants :
a) Métropole : Paris, écoles de la marine marchande du Havre, de Saint-Malo, de Nantes et de Marseille ;
b) Outre-mer : directions régionales des affaires maritimes de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de la Réunion, des îles Eparses, services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril 2007, à minuit.
Le président de jury enverra à chaque responsable du centre un modèle de convocation qui précisera, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés.
En conséquence, les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 2 mai 2007 devront, avant le 9 mai 2007, contacter le service auprès duquel ils ont retiré leur dossier d'inscription.
Les sujets des épreuves seront adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant application aux plaques métalliques autoportantes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux plaques métalliques autoportantes pour couverture, bardages et cloisons définies par la norme NF EN 14782.
Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
L'examen professionnel en vue de la sélection pour la nomination au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'élaboration d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier portant sur un thème en relation avec les activités du ministère chargé de l'équipement (durée : 4 heures ; coefficient 3).
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les capacités de compréhension, de réflexion, d'analyse, de synthèse et d'expression écrite des candidat(e)s.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : 30 minutes ; coefficient 5).
L'entretien débute par un exposé, présenté par le (la) candidat(e), des différentes étapes de son parcours professionnel, pendant une durée de 10 minutes maximum.
L'entretien se poursuit, à partir de l'exposé que le (la) candidat(e) a présenté, sur des questions relatives à l'environnement professionnel, aux projets et motivations professionnels du (de la) candidat(e).
Le jury peut demander au candidat ou à la candidate son avis sur un cas pratique de la vie administrative courante.
Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate, son implication dans la vie professionnelle, son ouverture d'esprit et son aptitude à exercer les fonctions exercées par les attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Le jury arrête le sujet de l'épreuve écrite de l'épreuve d'admissibilité.
Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant.
Des correcteurs pour l'épreuve écrite d'admissibilité et des examinateurs pour l'épreuve d'admission peuvent, en outre, être adjoints au jury.
Pour être déclarés admissibles, les candidat(e)s doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 30 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Pour être déclarés admis, les candidat(e)s doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Pour chaque session de l'examen, le jury fixe la barre d'admissibilité et établit après l'épreuve d'admissibilité la liste alphabétique des candidat(e)s admissibles.
Après l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidat(e)s admis.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de 1'Etat, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée par un arrêté pris par le ministre chargé de l'équipement.
L'arrêté du 11 mai 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est abrogé.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006 et le 6 décembre 2006 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006 et 13 décembre 2006 est modifié comme suit à partir de la publication des présentes au Journal officiel.
A l'article 1er, les mots : « et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié » sont ajoutés après les mots : « 31 mai 1933 ».
Au sous-article 2.2, les mots : « sa civilité (monsieur, madame ou mademoiselle) » sont ajoutés après les mots : « son nom et son prénom ».
Au sous-article 2.4.3, les mots : « si le joueur ne peut acquérir le statut de joueur "confirmé » sont remplacés par les mots : « si le joueur n'acquiert pas le statut de joueur "confirmé dans un délai d'un an après son inscription ».
En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 3-11, le joueur peut modifier certains éléments de son dossier personnalisé : son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone, les coordonnées de son compte bancaire ou postal, son mot de passe et ses questions personnalisées.
La modification du nom, du prénom et de la civilité du joueur figurant dans son dossier joueur peut être faite auprès du service clientèle, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 2.7.3.
Pour effectuer cette modification, le joueur doit transmettre au service clientèle un justificatif attestant de la modification, signé et revêtu de la mention "conforme à l'original, ainsi que le pseudo attaché à son dossier joueur.
Ces données seront conservées en ligne jusqu'à la clôture du dossier joueur et au-delà sur un support d'archivage pendant une durée additionnelle de cinq ans pour répondre aux obligations légales.
Le sous-article 3.6 bis suivant est ajouté après le sous-article 3.6 :
Le joueur a la faculté de paramétrer le montant correspondant au cumul des mises aux jeux de grattage et aux jeux interactifs, pouvant être enregistrées sur une période allant du lundi au dimanche inclus.
Ce montant peut être compris entre 0 et 500 euros et est paramétré par défaut à 300 euros.
Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet le lendemain matin, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum défini.
Au sous-article 3.8, les mots : « sous réserve des dispositions du sous-article 2.8 » sont ajoutés après les mots : « tout ou partie de ses disponibilités ».
Au sous-article 10.1, les mots : « pour les lots d'un montant supérieur à 5 000 euros, le dernier alinéa de l'article L.
565-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « pour les lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros, le code monétaire et financier ».
Au sous-article 10.3, les mots : « articles L.
Décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers
- Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants :
« a) Professeurs agrégés : quinze heures ;
« b) Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement : dix-huit heures ;
« 2° Laboratoires : attachés aux laboratoires : trente-six heures.
« 1° L'enseignant du second degré qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l'établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline, dans un ou deux autres établissements publics d'enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
« Le service de l'enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements situés dans deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d'une heure.
« Le service de l'enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans trois établissements situés dans deux communes non limitrophes est diminué de deux heures.
« 2° L'enseignant du second degré qui ne peut compléter son service selon les modalités prévues au 1° peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, de dispenser, dans l'établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline.
Ces heures d'enseignement doivent lui être attribuées de la manière la plus conforme à ses compétences.
« Si l'enseignant régi par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ne peut se voir confier tout ou partie de son service dans les conditions prévues par ce même décret, il peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, d'effectuer tout ou partie de son service dans une autre discipline.
Ce service doit lui être attribué de la manière la plus conforme à ses compétences.
Dans ce cas, les obligations résultant du troisième alinéa de l'article 3 du même décret ne s'appliquent qu'avec l'accord de l'intéressé.
3° Au 3°, les mots : « tout professeur » sont remplacés par les mots : « l'enseignant du second degré » ;
4° Au 4°, les mots : « participation des professeurs » sont remplacés par les mots : « participation des enseignants » ;
« 5° L'enseignant du second degré, titulaire d'une mention complémentaire et qui accomplit tout ou partie de son service dans la discipline correspondante, peut percevoir une prime dans des conditions prévues par décret.
- Les maximums de services hebdomadaires prévus au 1° de l'article 1er sont majorés d'une heure dans les cas suivants :
« 1° Lorsque les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement enseignent dans une division dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ;
« 2° S'ils enseignent dans plusieurs divisions, lorsqu'ils dispensent plus de huit heures d'enseignement dans les divisions de moins de vingt élèves.
« Cette majoration de service ne s'applique pas aux enseignants affectés dans des structures pédagogiques figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Les maximums de services hebdomadaires prévus au 1° de l'article 1er sont réduits :
« 1° D'une heure pour les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement qui enseignent dans une division dont l'effectif est compris entre trente-six et quarante élèves ;
« 2° De deux heures pour les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement qui enseignent dans une division dont l'effectif est supérieur à quarante élèves.
« Ces réductions de service s'appliquent lorsque les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement dispensent au moins huit heures d'enseignement dans les divisions ou groupes y ouvrant droit.
Toutefois, pour les enseignants qui ne dispensent qu'une partie de leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles, le nombre d'heures d'enseignement ouvrant droit à la réduction de service est de six heures.
« Les réductions de service ne sont pas cumulables.
- Pour déterminer le maximum de service applicable, l'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 octobre de l'année scolaire en cours.
- Le cas échéant, la majoration et les réductions de service se compensent.
- Les maximums de services prévus au 1° de l'article 1er sont diminués d'une heure pour les professeurs enseignant au moins six heures dans une classe de terminale dans une discipline faisant l'objet d'une épreuve obligatoire au baccalauréat ou dans une classe de première dans une discipline faisant l'objet d'une épreuve obligatoire subie par anticipation.
« Pour le calcul des six heures, ne comptent qu'une fois les heures d'enseignement données dans une discipline à deux divisions ou groupes dans le cas où le programme, le coefficient et l'horaire sont identiques.
- Le service des enseignants mentionnés à l'article 1er dispensant la totalité de leurs heures d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est le suivant pour toutes les disciplines :
« Dans le cas où les enseignants visés au premier alinéa assurent leur service dans deux ou plusieurs divisions, le service pris en compte est celui de la division affectée de l'obligation de service la moins élevée.
- Le service des enseignants mentionnés à l'article 1er qui n'assurent qu'une partie de leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles est fixé conformément au 1° de l'article 1er.
Toutefois, chaque heure d'enseignement donnée dans ces classes est comptée pour une heure et demie, à la double condition que :
« 1° Ne comptent qu'une fois les heures d'enseignement données dans une discipline à deux divisions ou groupes dans le cas où le programme, le coefficient et l'horaire sont identiques ;
« 2° Le service effectif de l'enseignant ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui des enseignants dispensant la totalité de leurs heures d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles tel que prévu par l'article 6.
- Dans les établissements qui ne disposent d'aucun professeur attaché au laboratoire ni de personnel affecté à l'entretien du laboratoire, le maximum de service des enseignants qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles est réduit d'une heure.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le maximum de service exigible » sont remplacés par les mots : « dans la limite du maximum hebdomadaire de service fixé par le 2° de l'article 1er » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dans les classes ouvrant droit au bénéfice de la première chaire prévue » sont remplacés par les mots : « dans les divisions ou groupes ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues ».
- Les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement qui peuvent entrer, avec l'accord de l'enseignant concerné, dans la composition des services prévus à l'article 1er consistent en :
« 1° L'encadrement d'activités pédagogiques particulières au bénéfice des élèves de l'établissement ou d'un réseau d'établissements ;
« 2° La coordination d'une discipline ou d'un champ disciplinaire, d'un niveau d'enseignement, ou d'activités éducatives au titre d'un établissement ou d'un réseau d'établissements ;
« 3° La formation et l'accompagnement d'autres enseignants.
« Ces actions sont confiées à l'enseignant par les autorités académiques ou le chef d'établissement selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les membres du personnel enseignant dans les établissements publics d'enseignement qui dispensent une formation technique ou technologique sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants :
« 2° Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement : dix-huit heures.
« Le service de l'enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements de deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d'une heure.
4° Au 4°, les mots : « participation du professeur » sont remplacés par les mots : « participation de l'enseignant » ;
- Les maximums de services hebdomadaires prévus à l'article 1er sont majorés d'une heure dans les cas suivants :
- Les maximums de services prévus à l'article 1er sont diminués d'une heure pour les professeurs enseignant au moins six heures dans une classe de terminale dans une discipline faisant l'objet d'une épreuve obligatoire au baccalauréat ou dans une classe de première dans une discipline faisant l'objet d'une épreuve obligatoire subie par anticipation.
- Le service des enseignants mentionnés à l'article 1er qui n'assurent qu'une partie de leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles est fixé conformément à l'article 1er.
« 2° Le service effectif de l'enseignant ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui des enseignants dispensant la totalité de leurs heures d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles tel que prévu à l'article 6.
- Dans les établissements qui ne disposent d'aucun personnel de laboratoire ni de personnel affecté à l'entretien du laboratoire, le maximum de service des enseignants qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques est réduit d'une heure.
- Les enseignants d'éducation physique et sportive sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants :
« 1° Professeurs agrégés : dix-sept heures ;
« 2° Professeurs d'éducation physique et sportive et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt heures ;
« 3° Adjoints d'enseignement : vingt heures.
1° Au premier alinéa de cet article, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er » ;
« Majorés d'une heure pour les enseignants d'éducation physique et sportive qui donnent plus de dix heures d'enseignement dans des divisions de moins de vingt élèves, sauf pour les enseignants affectés dans des structures pédagogiques figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; » ;
3° Au troisième alinéa du même article, les mots : « professeurs et maîtres d'éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « enseignants d'éducation physique et sportive » et le mot : « classes » est remplacé par le mot : « divisions ».
- L'enseignant d'éducation physique et sportive qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l'établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline, dans un ou deux autres établissements publics d'enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
- L'enseignant d'éducation physique et sportive qui ne peut compléter son service selon les modalités prévues au I peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, de dispenser, dans l'établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline.
Dans ce cas, les obligations résultant du troisième alinéa de l'article 3 du même décret ne s'appliquent qu'avec accord de l'intéressé.
- Tout enseignant d'éducation physique et sportive peut être tenu de fournir, en sus de son maximum hebdomadaire de service, sauf empêchement résultant de son état de santé, une heure supplémentaire donnant lieu à rétribution spéciale au taux réglementaire.
- La participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités dirigées donne lieu à rétribution spéciale et n'entre pas en compte dans le service normal d'enseignement fixé par le présent décret.
- L'enseignant d'éducation physique et sportive, titulaire d'une mention complémentaire et qui accomplit tout ou partie de son service dans la discipline correspondante, peut percevoir une prime dans des conditions prévues par décret.
- Le service hebdomadaire des enseignants d'éducation physique et sportive prévu à l'article 1er comprend trois heures consacrées à la formation, l'entraînement et l'animation sportifs mentionnés à l'article 4 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive et au quatrième alinéa de l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, lorsque l'activité des associations sportives créées dans les établissements scolaires le justifie.
A défaut, ces heures sont remplacées par des heures d'enseignement.
« A la demande de l'enseignant, et si les besoins du service le justifient, les heures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par des heures d'enseignement.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités d'application du présent article.
1° Au premier alinéa, après les mots : « actions d'éducation », sont insérés les mots : « et de formation » ;
2° Entre le troisième et le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs agrégés d'éducation physique et sportive peuvent exercer une mission de conseiller auprès des enseignants du premier degré.
Ils participent également à la formation, l'entraînement et l'animation sportifs.
3° Au quatrième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les professeurs agrégés ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, après les mots « actions d'éducation », sont insérés les mots : « et de formation ».
Il est inséré, à la section III du chapitre II du même décret, un article 21-1 ainsi rédigé :
- Les candidats aux concours externes d'accès au professorat de l'enseignement du second degré et au professorat de l'enseignement technique ainsi que les professeurs certifiés, après réussite à une épreuve complémentaire d'une section d'un concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, peuvent obtenir une mention complémentaire.
- Les professeurs certifiés peuvent également obtenir la mention complémentaire prévue au I par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, s'ils justifient d'une durée d'exercice de trois ans pour tout ou partie de leur service dans la discipline correspondant à la mention complémentaire postulée.
- La mention complémentaire est attribuée selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'article 4 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, après les mots : « actions d'éducation », sont insérés les mots : « et de formation ».
- Le concours externe, le concours interne et le troisième concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats aux concours externes d'accès au professorat d'éducation physique et sportive ainsi que les professeurs d'éducation physique et sportive, après réussite à une épreuve complémentaire d'une section d'un concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, peuvent obtenir une mention complémentaire.
- Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent également obtenir la mention complémentaire prévue au II par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, s'ils justifient d'une durée d'exercice de trois ans pour tout ou partie de leur service dans la discipline correspondant à la mention complémentaire postulée.
- La mention complémentaire est attribuée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « aux actions », sont ajoutés les mots : « d'éducation et » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « actions de formation » sont insérés les mots : « et d'éducation ».
Il est inséré après l'article 9, à la section I du chapitre II du même décret, un article 9-1 ainsi rédigé :
- Les candidats aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ainsi que les professeurs de lycée professionnel, après réussite à une épreuve complémentaire d'une section d'un concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, peuvent obtenir une mention complémentaire.
- Les professeurs de lycée professionnel peuvent également obtenir la mention complémentaire prévue au I par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, s'ils justifient d'une durée d'exercice de trois ans pour tout ou partie de leur service dans la discipline correspondant à la mention complémentaire postulée.
- Pendant l'année scolaire, telle que définie à l'article L.
521-1 du code de l'éducation, les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32, de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines.
- Le professeur de lycée professionnel qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l'établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa ou ses disciplines, dans un ou deux autres établissements publics d'enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
« Le service du professeur amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements situés dans deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d'une heure.
« Le service du professeur amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans trois établissements situés dans deux communes non limitrophes est diminué de deux heures.
- Le professeur de lycée professionnel qui ne peut compléter son service selon les modalités prévues au II peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, de dispenser, dans l'établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline.
- Les professeurs de lycée professionnel peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus du service hebdomadaire défini au I.
- Le professeur de lycée professionnel, titulaire d'une mention complémentaire et qui accomplit tout ou partie de son service dans la discipline correspondante, peut percevoir une prime dans des conditions prévues par décret.
Il est inséré après l'article 30, à la section II du chapitre V du même décret, un article 30-1 ainsi rédigé :
- Les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement qui peuvent entrer, avec l'accord de l'enseignant concerné, dans la composition des services prévus à l'article 30 consistent en :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.
Toutefois, les dispositions des I et III de l'article 21-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, de celles des I, II et IV de l'article 5-5 du décret du 4 août 1980 susvisé et de celles des I et III de l'article 9-1 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement des articles 32, 34 et 36 du présent décret, entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.
Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire.
La prime mentionnée aux 5° des articles 3 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés, au V de l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé et au V de l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est accordée aux enseignants qui dispensent, au cours d'une même année scolaire, un service d'enseignement dans deux disciplines, dont au moins trois heures hebdomadaires dans celle dans laquelle ils sont titulaires d'une mention complémentaire.
Cette prime comporte deux montants.
Le premier s'applique à un volume d'enseignement hebdomadaire de trois à six heures.
Le second est accordé pour un volume d'enseignement hebdomadaire supérieur à six heures.
L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime.
La prime est versée mensuellement aux intéressés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.
Le médecin-chef des services médicaux de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le médecin-chef adjoint sont choisis sur une liste d'aptitude de trois médecins des armées établie, pour chacun de ces emplois, par le directeur central du service de santé des armées.
La nomination est prononcée par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, après accord du conseil d'administration *autorités compétentes*.
La caisse nationale militaire de sécurité sociale assure aux médecins des armées ainsi nommés les émoluments correspondant aux soldes, accessoires de soldes et indemnités attachés à leur grade.
I.-L'admission d'instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L.
421-1 aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné.
Ces règles garantissent que tout instrument financier ou actif précité admis aux négociations sur un marché réglementé est susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L.
II.-L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L.
211-1 qui ne sont pas déjà admis aux négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
211-1 est déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être admis aux négociations sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur.
III.-Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des contrats financiers permettent une négociation ordonnée et, le cas échéant, un règlement et une livraison efficaces.
V.-Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
433-3, il en informe le public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans un délai au moins égal à deux mois avant la date envisagée de l'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné.
Une résolution de l'assemblée générale statue sur toute demande d'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné.
Cette admission ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale.
Les alinéas précédents sont applicables aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.
Arrêté du 2 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes).
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse http://intra.ac.l2/ (rubriques « les favoris », « les concours ») ou sur internet à l'adresse www.equipement.gouv.fr/recrutement.
1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le 22 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 24 janvier 2007 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (enseignement technique agricole)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2007, M. Chevallereau (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, en qualité d'inspecteur des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 17 octobre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Dabat, domicilié 6, impasse des Vignes, 65690 Barbazan-Debat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie Frison, domiciliée 46, avenue Bel-Air, 38150 Roussillon.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Environnement « Sacs sortie de caisse », publié au Journal officiel de la République française du 8 décembre 1999, page 18285 (NOR : INDI9900543), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Décret du 3 novembre 2006 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du cabinet, et Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 9 octobre 2006, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale dans les trois spécialités suivantes :
Les dossiers de candidature doivent être déposés à l'adresse du centre interrégional de concours ci-dessus mentionné.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 18 octobre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 février 2007, publié au Journal officiel du 14 février 2007.
Délibération n° 2007-027 du 8 février 2007 portant avis sur un projet d'arrêté pris pour la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules en application de l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (demande d'avis n° 1210535)
Décision n° 2007-62 du 30 janvier 2007 portant reconduction d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
553-3-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond de ressources applicable à la prestation familiale concernée, augmentée des revenus perçus, pour la période de référence, au titre des prestations et rémunérations exclues en tout ou en partie, pour l'appréciation des ressources déclarées, en application des articles R.
Par délibération en date du 6 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association rezéenne pour l'enfance et la jeunesse (ARPEJ) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM, du 12 au 23 février 2007 et du 2 au 13 avril 2007 :
Avis relatif à l'ouverture d'un concours national en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 février 2007 a ouvert en 2007 un concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 (format 23 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau du management et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 14 mai 2007.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint chargé de l'administration générale et financière
Est déclaré vacant un emploi de directeur adjoint chargé de l'administration générale et financière à la direction des Archives de France.
Cet emploi est ouvert aux administrateurs civils et membres des corps recrutés par la voie de l'ENA.
Le service à compétence nationale Archives nationales a été créé par arrêté du 31 décembre 2006.
Ce service, rattaché à la direction des Archives de France, regroupe les sites franciliens des Archives nationales, à savoir ceux de Paris et de Fontainebleau, actuellement en service, et le futur site de Pierrefitte-sur-Seine.
Un poste de directeur adjoint chargé de l'administration générale et financière est créé auprès du directeur du nouveau service, qui comprendra en 2007 un effectif d'environ 400 agents et disposera d'un budget de l'ordre de 4 000 000 , auxquels s'ajoutent les crédits destinés aux chantiers connexes à la construction du nouveau bâtiment de Pierrefitte-sur-Seine (chantier du système d'information, chantier de la préparation des fonds, chantier de dématérialisation des instruments de recherche, conduite du changement).
Les enjeux sont d'ordre stratégique, organisationnel, financier, réglementaire, de sécurité :
- mettre à niveau l'administration du SCN durant la période de transition jusqu'à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine (2011) et au-delà préfigurer le fonctionnement du SCN sur trois sites ;
- identifier les grands axes de changement et accompagner ce changement ;
- mettre en place une gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
- professionnaliser la fonction financière ;
- sécuriser la commande publique.
Le directeur adjoint chargé de l'administration générale et financière aura pour missions :
- d'assister le directeur du SCN dans l'élaboration de l'organisation administrative à mettre en place durant la période intermédiaire jusqu'à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine et de préfigurer l'organisation administrative cible ;
- de participer à l'analyse des processus de changement et d'évaluer leurs conséquences sur les aspects humains, financiers, techniques et technologiques ;
- de préparer les arbitrages politiques et budgétairess relevant de son champ de responsabilité en liaison étroite avec le directeur du SCN ;
- de prendre en charge la gestion budgétaire du nouveau service ;
- de suivre le déploiement des moyens humains et financiers durant la période intermédiaire dans l'objectif de l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine ;
- d'assister le directeur du SCN dans toutes les instances de concertation.
Il s'appuiera particulièrement sur :
- les compétences administratives présentes au sein de l'équipe de projet du nouveau centre ;
- les compétences administratives et logistiques présentes au sein des sites déjà existants ;
- les services compétents de la direction des Archives de France ;
- les services interlocuteurs du ministère de la culture, notamment la direction de l'administration générale.
Il est attendu du candidat :
- une formation supérieure en administration générale ;
- des capacités d'analyse des situations et le goût de la prospective ;
- une forte capacité d'encadrement et de management ;
- une grande rigueur, une autorité naturelle ;
- le goût du travail en équipe ;
Poste basé à Paris, 3e arrondissement.
Renseignements sur l'emploi :
Mme Isabelle Neuschwander, directrice du service Archives nationales (téléphone : 01-44-61-93-50).
Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France (téléphone : 01-40-27-67).
M. Jean-Pierre Lalaut, directeur adjoint des Archives de France (téléphone : 01-40-27-67-02).
Les candidatures devront être adressées au chef du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication (sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
à la directrice des Archives de France, département du réseau institutionnel et professionnel, 56, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris.
Les matches se dérouleront le mardi 6 et le mercredi 7 mars 2007.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour l'information et la recherche sur les maladies rénales génétiques (AIRG France) », dont le siège est à Paris.
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de réponse complète dans ce délai les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
4111-2 (I et I bis), de l'article L.
4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisés, la commission d'autorisation d'exercice et le Conseil supérieur de la pharmacie, réunis sur convocation du ministre chargé de la santé, se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession, figurant en annexe, dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;
Une copie du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
Le cas échéant, une attestation d'inscription à l'ordre professionnel ou, à défaut, à l'autorité compétente, dans le cadre de fonctions exercées dans un Etat autre que la France.
- En sus des pièces mentionnées au I, le dossier doit comporter :
a) Pour les candidats de nationalité extracommunautaire titulaires de diplômes communautaires :
b) Pour les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française :
Une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.
c) Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française :
La notification ministérielle de réussite aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ou, à défaut, tout document pouvant justifier de la réussite aux épreuves ;
Tous documents justifiant de l'exercice de fonctions rémunérées exercées conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé (contrat de travail, bulletins de salaire, attestation de l'employeur).
- Pour les candidats soumis à l'obligation d'exercice de fonctions :
L'original des attestations de fonctions accomplies conformément aux dispositions des articles D.
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la santé et des solidarités.
L'absence de l'une des pièces requises entraîne l'irrecevabilité du dossier.
L'arrêté du 14 juin 2006 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L.
Vous êtes lauréat des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.
Vous êtes lauréat de la procédure dite « loi de 1972 ».
Vous êtes titulaire d'un diplôme communautaire.
Fonctions exercées dans le cadre
de la procédure d'autorisation d'exercice
(après réussite aux épreuves
ou sur recommandation de la commission)
Formulaire à retourner dûment complété à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de l'exercice médical [M1]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Echelon central de la direction
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de ses attributions, à M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées.
Centre d'exploitation des systèmes
de navigation aérienne centraux
M. Dominique Andrivon, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Gilles Guerizec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Didier Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT (en fonctionnement uniquement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à M. Jacques Malgat, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 135 000 euros HT conclus en application de l'article 148 du code des marchés publics susvisé à M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Christian Kerlan, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Jean-Claude Démichel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à Mme Evelyne Berthou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant compris entre 250 000 euros TTC et 1 000 000 euros HT à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, d'une part, tous actes, décisions ou pièces administratives relatifs à la passation et l'exécution des marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et, d'autre part, toutes décisions d'affermissement de tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et tous bons de commande sur les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC ainsi que tous les actes d'exécution s'y rapportant à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions ou pièces administratives relatifs à la passation et l'exécution des marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT à :
- M. Benoît Rulleau, ingénieur des ponts et chaussées ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes à :
M. Yves Pinston, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 EUR HT à M. Serge Audouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
L'arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Le titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code rural est intitulé « Du réseau des chambres d'agriculture ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural est modifié comme suit :
511-7, les mots : « des établissements ou services d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « des organismes inter-établissements ».
« 2° La création des commissions ou des comités d'orientation ;
« 8° Les prises, cessions ou extensions de participation dans les organismes tiers ainsi que la création des organismes mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L.
« 12° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange de biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;
« 15° Les montants des indemnités mentionnées à l'article R.
511-85 ainsi que les conditions éventuelles d'indemnisation des membres associés des comités d'orientation de la chambre d'agriculture ;
« 16° Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d'agriculture.
511-60, les mots : « des séances » sont remplacés par les mots : « des sessions et les délibérations ».
Il est ajouté après les mots : « un troisième » les mots : « et un quatrième » ;
Les mots : « un, deux ou trois » sont remplacés par le mot : « des » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour délibérer valablement, le bureau doit réunir plus de la moitié de ses membres.
Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session.
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
b) Au quatrième alinéa, les mots : « généraux et des établissements et services créés par la chambre, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
511-72, les mots : « établissements ou services d'utilité agricole à compétence interdépartementale » sont remplacés par les mots : « organismes inter-établissements mentionnés à l'article R.
511-73, les mots : « ou, à son défaut, un membre désigné par la chambre d'agriculture au début de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « ou, en cas d'empêchement, un membre désigné par la chambre d'agriculture au maximum pour la durée du mandat » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des services généraux, qui prend l'appellation de budget général » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, le mot : « général » est supprimé.
b) Aux second et troisième alinéas, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
- Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture figure en son intégralité au budget de ladite chambre.
« La cotisation à l'assemblée permanente et les cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés par cette dernière, le prélèvement opéré au profit du fonds national de péréquation et d'action professionnelle en application de l'article R.
514-5, et la participation annuelle au fonctionnement des organismes inter-établissements du réseau mentionnées à l'article R.
514-1 figurent obligatoirement en dépenses au budget de la chambre d'agriculture.
9° La répartition en sous-sections et les titres des sous-sections 1 et 3 sont supprimés ;
511-91, les mots : « général et les budgets spéciaux sont établis » sont remplacés par les mots : « est établi » ;
511-95, les mots : « caisses de crédit agricole mutuel » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit » ;
511-96, les mots : « émises par la Caisse nationale de crédit agricole » et les mots : « général ou spécial » sont supprimés.
- 1° Les dispositions de la section 7 sont abrogées ;
3° La section 9 comportant les articles R.
511-117 devient la section 7 comportant les articles R.
- Un comité d'orientation "recherche, développement, formation constitué dans les conditions définies à l'article R.
512-6 assiste la chambre départementale pour l'exercice des missions définies à l'article R.
La liste des membres ou organismes associés est approuvée par le préfet du département.
« Le président du conseil régional ou son représentant, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant assistent avec voix consultative aux réunions de ce comité.
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code rural est modifié comme suit :
- La section 1 est intitulée « Institution et attributions ».
b) Au second alinéa, les mots : « le commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
« Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, assistent avec voix consultative aux réunions de ce comité.
- Au paragraphe dépenses de l'article R.
Il est inséré un nouveau 2° ainsi rédigé :
« 2° Les contributions aux organismes inter-établissements mentionnés à l'article R.
Le chapitre III du titre Ier du livre V du code rural est modifié comme suit :
- L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
« 18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente, au président, aux membres du bureau et aux membres des comités de l'assemblée permanente ;
Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D.
- L'assemblée permanente est convoquée en session par le président au moins trois fois par an selon l'ordre du jour fixé par le bureau.
« A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des chambres départementales et régionales d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du bureau, lesquels, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R.
- A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le ministre chargé du budget, en ce qui concerne les réunions à l'ordre du jour desquelles figurent des questions financières, peuvent se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.
« Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à l'élection du président et des membres du bureau de l'assemblée permanente.
- Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il assure la direction des services de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par la session et le bureau.
« Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires de convoquer en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours, les chambres départementales ou régionales d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à l'assemblée permanente.
Ce compte rendu est transmis au ministre.
« Bureau, comités et sections spécialisées
- Dans les limites qu'elle détermine, l'assemblée permanente réunie en session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19° de l'article R.
« Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le bureau a qualité pour donner des avis et présenter des propositions au lieu et place de l'assemblée elle-même.
« 1° Répartit et coordonne les travaux des commissions et comités ;
« 2° Fixe, l'ordre du jour des sessions sur proposition du président ;
« 3° Prépare les travaux de la session ;
« 4° Peut présenter des propositions au ministre de l'agriculture et aux autres ministres intéressés en vue de la désignation des représentants des intérêts de l'agriculture dans les commissions, conseils, offices et généralement dans tous les organismes collectifs constitués ou à constituer par les administrations publiques ;
« 5° Fixe, dans la limite des crédits inscrits au budget, le nombre et la nature des emplois nécessaires au fonctionnement de l'assemblée permanente ;
« 6° Reçoit copie des demandes et des voeux des chambres d'agriculture et des groupements professionnels agricoles ;
« 7° Autorise, sur habilitation de la session, le président ou son représentant, en cas d'urgence pendant l'intervalle des sessions, à représenter l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et à signer, en leur nom, tout accord national.
- Le bureau est composé, outre du président de l'assemblée permanente, de quinze membres élus au scrutin secret par l'assemblée permanente à raison de trois représentants pour chacune des circonscriptions géographiques définies par le règlement intérieur de l'assemblée permanente.
« Les membres du bureau sont élus pour la même durée que celle des membres des chambres d'agriculture.
« Lorsqu'un membre du bureau désire qu'il soit mis fin à son mandat, il adresse sa démission au président de l'assemblée permanente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En cas d'empêchement, les membres du bureau peuvent donner pouvoir aux autres membres du bureau.
Un membre du bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
- A la première réunion suivant son renouvellement, le bureau élit parmi ses membres un secrétaire général et quatre vice-présidents.
- Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés.
« Le bureau peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
« Le directeur général de l'assemblée permanente assiste aux séances du bureau avec voix consultative.
« Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture.
513-22, les mots : « comité permanent » sont remplacés par le mot : « bureau » ;
513-26, les mots : « dans les caisses de crédit agricole mutuel » sont remplacés par les mots : « auprès des établissements de crédit » ;
513-29, les mots : « des sections spécialisées et des commissions prévues à l'article D.
513-18 ainsi qu'aux membres du comité permanent général » sont remplacés par les mots : « des commissions et comités prévus à l'article D.
513-18 ainsi qu'aux membres du bureau » ;
- Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D.
513-11 font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de l'assemblée permanente, sous forme d'un programme spécifique.
« Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de fonctionnement.
« Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de l'assemblée permanente et votée séparément au moment de l'adoption de son budget.
« Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration et les dépenses diverses.
Le chapitre IV du titre II du livre V est ainsi modifié :
- Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes » ;
514-8 de cette section : au premier alinéa, le chiffre « onze » est remplacé par le chiffre « dix » ; le troisième alinéa est supprimé ;
511-15 ; au second alinéa du nouvel article R.
514-12, les mots : « des établissements et services d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « des organismes inter-établissements mentionnés à l'article R.
« Organismes inter-établissements
du réseau des chambres d'agriculture
« Le comité de direction établit son règlement intérieur et désigne le bureau selon les modalités définies par les délibérations prévues à l'article R.
- Les organismes inter-établissements sont soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements du réseau, à l'exception de ceux de ces organismes dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale qui sont régis par les dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
« L'agent comptable est nommé par le comité de direction, sur proposition du trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code rural est modifiée comme suit :
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code rural est modifié comme suit :
- Avec l'appui du comité mentionné à l'article R.
« a) Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné à l'article R.
« b) Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la gestion des crédits correspondants.
511-108, la chambre d'agriculture, dans chaque département d'outre-mer :
513-26 dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur le 31 août 2007.
Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les circonscriptions géographiques mentionnées à l'article R.
Circonscription 1 : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
Circonscription 2 : Auvergne, Bourgogne, Centre, Guyane, Limousin ;
Circonscription 3 : Bretagne, Guadeloupe, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ;
Circonscription 4 : Franche-Comté, Rhône-Alpes, PACA, Corse ;
Circonscription 5 : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Réunion.
Les chambres d'agriculture participant à un ou plusieurs établissements ou services d'utilité agricole inter-chambres créés sur le fondement du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret délibèrent avant le 31 décembre 2007 des modalités de reprise des missions de ces établissements ou services, soit dans le cadre de projets communs mentionnés au premier alinéa du III de l'article L.
514-2 du code rural dont elles confient la réalisation à l'une d'entre elles, soit dans le cadre d'un organisme inter-établissements mentionné au deuxième alinéa du III de cet article qu'elles créent dans les conditions prévues aux articles R.
514-1 et suivants dans leur rédaction issue du présent décret, soit dans le cadre d'un groupement d'intérêt public mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Ces délibérations fixent les modalités de réaffectation du personnel et, selon le cas, les modalités de répartition entre les chambres participant à ces services des reliquats de gestion et des biens affectés au service ou les modalités de leur affectation au nouvel établissement ou groupement d'intérêt public créé.
Jusqu'au 31 décembre 2007, ces services ou établissements fonctionnent dans les conditions prévues aux articles R.
511-102 et suivants du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
En l'absence de délibérations statuant sur la reprise des missions ou en l'absence d'accord entre les chambres participant à ces établissements ou services au 31 décembre 2007, le préfet du siège des établissements ou services considérés fixe les modalités de liquidation de ceux-ci et de répartition de leurs biens et reliquats de gestion dans le cas où les délibérations créant ces services n'ont pas fixé ces modalités.
Décision du 23 février 2007 portant inscription sur la liste de candidats admissibles au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées (session 2007)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2007, les vingt officiers dont le nom suit, par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
Assou (Philippe-Alexandre, Conlam).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mars 2007, Mme Monique Bosc, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mars 2007, M. Bruno Bezard est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Denis Samuel-Lajeunesse.
Arrêté du 13 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2006, relatif aux salaires conventionnels (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2006 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Ferron (Jean-Pierre) est inscrit au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 février 2007, sont nommés experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
Mme Duffin (Jane-Barbara).
M. Perdriger (Aleth).
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Massip (Arnaud), attaché du Conseil économique et social, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 janvier 2007, M. Combes (Jean-Didier), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social est promu attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006.
Validation des bulletins du samedi 24 mars 2007 jusqu'à 17 h 55.
La période de référence est celle prévue, selon le cas, à l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Cuttat, domicilié 4, route de Saint-Maurice, 73110 La Rochette.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvon Marre, domicilié route de Forcefave, 19, Ruffies, 12110 Aubin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Dal Gobbo, domicilié 2, hameau Les Machurés, 39190 Sainte-Agnès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du canton de Pipriac, située 15, avenue du Port, 35480 Guipry.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,92 kW photovoltaïques, est localisée maison de la nature et des mégalithes, 10, allée des Cerisiers, 35550 Saint-Just.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Moroni, domicilié chemin de Vallagrand, 30700 Flaux.
― L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 13 mars 2007, sont nommés représentants du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
M. Sapoval (Yves-Laurent), délégué interministériel à la ville et au développement social urbain.
Mme Le Bouteiller (Véronique), responsable du département habitat cadre de vie à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Ces nominations interviennent pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration d'Euro-Méditerranée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2007, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre titulaire du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration d'Euro-Méditerranée, en remplacement de Mme Hélène Phaner.
Arrêté du 20 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2007, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre titulaire du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Hélène Phaner.
Arrêté du 13 mars 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2007, M. Gazave (Marc), administrateur civil, chef de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat au service France Domaine, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Correa (Guy).
Décret du 23 mars 2007 portant déclassement de l'immeuble dénommé « fort du Randouillet », d'une superficie de 201 117 mètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes), en tant qu'ouvrage de défense de deuxième série des places de guerre, et déclassement de cet immeuble du domaine public militaire
Par décret en date du 23 mars 2007, l'immeuble dénommé « fort du Randouillet », d'une superficie de 201 117 mètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes), est déclassé en tant qu'ouvrage de défense de deuxième série des places de guerre.
Cet immeuble est rayé de la liste des immeubles figurant au décret du 29 juin 1968 portant déclassement d'immeubles du domaine public militaire.
Arrêté du 13 mars 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du même code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2007, M. Lieb (Jean-Pierre), chef du service juridique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts en remplacement de M. Barilari (André), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er mai 2007.
La présente section est applicable aux prestations suivantes :
2° Le complément familial ;
Arrêté du 15 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne (n° 8251)
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 3 juillet 2006 (Salaires minima) à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2007-102 du 20 février 2007 mettant en demeure l'association Radyo ITG
L'Association Radyo ITG est mise en demeure de respecter la valeur d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La liste des établissements de la construction et de réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000, MODIFIÉ EN DERNIER LIEU PAR L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2007 :
Décret n° 2007-512 du 3 avril 2007 portant création du service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Préparation olympique et paralympique » rattaché au ministre chargé des sports.
Le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique » a pour mission d'apporter, par son expertise, un soutien à la préparation des équipes de France aux compétitions organisées dans les disciplines sportives olympiques et paralympiques.
a) De l'évaluation et de l'analyse du programme de préparation olympique et paralympique ;
b) Du recueil d'informations relatives à l'organisation et aux évolutions du sport au plan international ainsi que de l'analyse des résultats sportifs dans les compétitions nationales et internationales ;
c) D'assurer une mission de conseil et d'expertise auprès des fédérations olympiques et paralympiques pour la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques et, dans ce cadre, d'assister plus particulièrement les directeurs techniques nationaux et les entraîneurs nationaux ;
d) D'apporter une expertise à la direction des sports pour l'instruction des demandes de subventions formulées dans le cadre des conventions d'objectifs par les fédérations olympiques et paralympiques en vue de la préparation aux échéances olympiques et paralympiques et de donner son avis sur les projets de filières dans le cadre du processus de validation des filières d'accès au sport de haut niveau ;
e) De contribuer, avant chaque échéance olympique et paralympique, à la définition des quotas de sportifs et des critères de qualification ;
f) D'étudier des prévisions de résultats et de procéder, après chaque échéance, à l'analyse des résultats ;
g) De concourir à la définition des règles de sélection fixées par chaque fédération ainsi qu'au processus de sélection ;
h) De conseiller l'Institut national du sport et de l'éducation physique sur le contenu des actions de formation des conseillers techniques sportifs ;
i) De donner un avis sur les actions de recherche soutenues par le ministre chargé des sports.
Dans le cadre de ses compétences, le service effectue des missions préparatoires en vue de la participation de la délégation française aux jeux Olympiques et Paralympiques.
Il est associé à la préparation de l'organisation de cette délégation.
Il apporte son concours à l'organisation de compétitions sportives internationales organisées sous l'égide du ministère chargé des sports.
L'Institut national du sport et de l'éducation physique et le Centre national pour le développement du sport ou tout autre organisme public ou privé à but non lucratif peuvent mettre à disposition du service à compétence nationale, par voie de conventions, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique » est dirigé par un directeur qui peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Décret du 4 avril 2007 portant nomination d'un consul général de France à Cracovie - M. Vagogne (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Cracovie, en remplacement de Mme Sylvie de Bruchard, appelée à d'autres fonctions.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
La direction générale des douanes et droits indirects ouvre un concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes CEAPF dans la branche de la « surveillance » au titre de l'année 2007.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
Etre titulaire du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 22 juillet 1980, modifié par un arrêté du 17 octobre 1995, ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux pères et mères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau.
Outre la voie postale, une téléprocédure d'inscription est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr.
Elle se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
- au chef de service des douanes de la Polynésie française, à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
- sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : www.douane.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Hélie de Noailles, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié, sur sa demande, du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er février 2007.
L'organisme national mentionné au premier alinéa transmet périodiquement un bilan de ces éléments au au ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 19 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant des agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) en application de l'article L.
Mme Chouteau (Béatrice), technicienne supérieure.
Mme Guillon (Gwenaëlle), technicienne supérieure.
M. Coffigny (Christophe), inspecteur.
M. Labruyère (Pierre), délégué régional.
M. Drache (Stéphane), inspecteur.
Antenne de Bergerac
Doucet (Daniel), inspecteur.
Gayerie (Marie-Christine), inspectrice.
Jobin (Jean-Marie), inspecteur.
Delmond (Marie-France), technicienne supérieure.
Dieudonne (Carole), technicienne supérieure.
Goulette (Carine), technicienne supérieure.
Guignard (Christine), technicienne supérieure.
Labails (Christelle), technicienne supérieure.
Lami (Christophe), technicien supérieur.
Arrêté du 29 mars 2007 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2000 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Mali
« - de l'ambassade de France au Mali pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés ;
« - du consulat de France à Bamako pour le paiement des secours d'urgence.
- Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 830 euros pour l'ambassade de France au Mali et à 1 250 euros pour le consulat de France à Bamako.
Décision du 22 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par Aroeven
Les missions suivantes, proposées par l'association Aroeven, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune.
Accompagnement aux activités éducatives et sportives :
- accompagnement d'enseignants d'EPS ;
- mise en place de sorties de pleine nature et gestion du calendrier des sorties ;
- assurer les relations entre le siège et les centres de loisirs ;
- intervention dans la formation des élèves délégués ;
- sensibilisation des élèves à la notion de citoyenneté ;
- intervention dans les sessions BAFA.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association APARE
Les missions suivantes, proposées par l'association APARE, 141-145, rue Combe-des-Dames, 24000 Périgueux, numéro SIRET : 324 477 132 00033, représentée par Mme Nathalie Segura, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une duré de douze mois en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Accompagner les familles accueillies dans leur vie quotidienne :
- accompagnement des familles en grande difficulté ;
- aide à la médiation dans le logement ;
- aide à l'appropriation et au bon usage du logement mis à la disposition des familles par l'établissement ;
- aide à la gestion du logement au quotidien ;
- aide à l'entretien ;
- aide à l'autonomie sociale ;
- suivi technique du logement.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Mozaïque
La mission suivante, proposée par l'association Mozaïque, hôtel de ville, espace Agora, BP 161, 24755 Boulazac, numéro SIRET : 391 106 374 00013, représentée par Mme Liliane Gonthier, sa présidente, est agréée au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de neuf mois en contrat de volontariat associatif.
Accompagnement périscolaire dans le cadre du dispositif « Réussite éducative » et référent d'enfants habitant dans la ZUS pour l'intégration dans des activités culturelles et sportives.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Union des citoyens des deux rives - UCDR
Les missions suivantes, proposées par l'Union des citoyens des deux rives - UCDR, 328, rue André-Marques, 30000 Nîmes, numéro SIRET : 409 378 577 00038, représentée par M. Moncef Garrouri, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat d'accompagnement pour l'emploi.
Faciliter les liens entre l'administration et les particuliers en situation précaire.
Sensibiliser les élèves aux valeurs civiques et à la citoyenneté dans le cadre d'un accompagnement scolaire.
Décision du 8 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le Mouvement ATD Quart Monde
Les missions suivantes, proposées par le Mouvement ATD Quart Monde, 33, rue Bergère, 75009 Paris, numéro SIREN : 775 663 149, représentée par M. Bruno Tardieu, son délégué général, sont agréées au titre du service civil volontaire pour huit jeunes accueillis simultanément, pour une durée de six mois pour deux d'entre eux et de neuf mois pour les six autres, en contrat de volontariat associatif.
- lutte contre l'exclusion sociale ;
- promotion de l'action citoyenne contre la misère et l'exclusion sociale.
Décision du 12 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Loisirs populaires dolois
Les missions suivantes, proposées par l'association Loisirs populaires dolois, 12, rue du Vieux-Château, 39100 Dole, numéro SIRET : 321 715 492 00021, représentée par M. Claude Chalon, président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
- activités socioculturelles pour les enfants et les jeunes, prévention primaire sur les quartiers urbains « contrat de ville », chantiers jeunes, ateliers, CLSH.
Décision du 12 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association intermédiaire pour la réinsertion et l'emploi (AIRE)
Les missions suivantes, proposées par l'Association intermédiaire pour la réinsertion et l'emploi (AIRE), 4, place Hélène-Grail, 26760 Beaumont-lès-Valence, numéro SIRET : 342 832 474 00023, représentée par M. Joseph Klein, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
- protection et mise en valeur de l'environnement ;
- coordination des personnes employées dans le cadre d'un chantier environnement (valorisation de zones végétales publiques, sécurisation de ces espaces).
Lieux d'exécution : Drôme et Ardèche.
Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires sont fixées dans une annexe du règlement du service de prestations soumise à l'approbation du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour l'attribution des prestations supplémentaires, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs à une commission composée de quatre membres choisis dans son sein.
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Troisième Monde du 2 au 21 avril 2007 :
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose, pour la campagne officielle radiotélévisée en vue du premier tour de l'élection du Président de la République, d'une durée égale d'émissions :
- sur RFO : 45 minutes ;
- sur RFI : 8 minutes.
Sur France 2, France 3, France 4, France 5, RFO :
8 émissions de petit format, d'une durée d'une minute chacune ;
6 émissions de format moyen, d'une durée de 2 minutes 30 secondes chacune ;
4 émissions de grand format, d'une durée de 5 minutes 30 secondes chacune.
Décision du 13 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby
Les missions suivantes : organisation et animation de la Coupe du monde et intervention dans le champ de la communication et des nouvelles technologies (secteur 1-10 : actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et des loisirs) proposées par le GIP Coupe du monde de rugby sont agréées au titre du service volontaire pour trente jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif, dont vingt-sept jeunes pour six mois et trois pour neuf mois.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 16 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille, à Avignon.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 5 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines (service de l'administration du personnel), hôtel du département, rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne morale de droit privé.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IDEFS Hallouvry de Chantepie.
M. Nicolas Sarkozy et Mme Ségolène Royal.
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.
Circulaire du 18 avril 2007 relative à la gestion des actifs immatériels de l'Etat
La conférence sur la croissance que j'ai réunie le 6 mars dernier a identifié la valorisation des biens immatériels comme l'un des facteurs de croissance les plus prometteurs de notre économie.
Pour sa part, l'Etat détient des actifs immatériels considérables (licences, brevets, fréquences, marques, savoir-faire publics, bases de données, droits d'accès, images publiques,...).
Grâce aux travaux réalisés par les différents ministères, ces actifs ont fait l'objet d'une première estimation de près d'un milliard d'euros - hors développement des programmes d'armement -, dans le cadre de l'établissement du bilan patrimonial de l'Etat en application de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.
Cependant, comme la mission confiée à MM. Lévy et Jouyet sur l'économie de l'immatériel l'a montré, l'Etat doit contribuer à progresser pour prendre la mesure de ces richesses immatérielles, afin de mieux les connaître, les gérer, les faire fructifier, les faire évoluer, et dynamiser ainsi l'économie française.
Cette gestion plus active permettra aussi de proposer un meilleur service public aux Français et de mettre en valeur le travail des agents, tout en dégageant des ressources supplémentaires.
C'est pourquoi, dans le prolongement des démarches déjà engagées au titre de la modernisation de l'Etat, en particulier en matière de gestion immobilière, je souhaite donner une impulsion forte à notre politique d'évaluation et de gestion du patrimoine immatériel de l'Etat.
Cette politique doit poursuivre trois objectifs stratégiques :
- optimiser l'impact de la gestion du patrimoine immatériel sur l'économie ;
- tirer parti d'une meilleure valorisation des actifs pour accroître les marges de manoeuvre budgétaires, moderniser les services publics, soutenir la conduite des politiques publiques au profit des usagers et contribuer au désendettement ;
- prémunir l'Etat et les usagers contre d'éventuels risques de détournement.
A cette fin, je vous demande, d'ici la fin de l'année 2007 :
i) de poursuivre et d'accélérer le travail de recensement des actifs immatériels qui relèvent de votre champ de compétences ministériel, et d'engager le même exercice s'agissant des établissements publics placés sous votre tutelle.
Pour chacun de ces actifs, vous procéderez à un examen critique des modalités de gestion dont il fait l'objet et vous évaluerez les axes de valorisation potentiels ;
ii) de mettre en place une stratégie de valorisation du patrimoine immatériel identifié dans vos services ; en fonction des priorités et des axes de progrès que vous aurez identifiés, vous proposerez une ou deux actions pilotes.
Ces actions pourront par exemple porter sur la valorisation des brevets ou des marques, en s'inspirant de certaines initiatives récentes dans le domaine culturel.
Pour accompagner cette démarche, j'ai demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de mettre en place une agence du patrimoine immatériel de l'Etat, sous la forme d'un service à compétence nationale, rattaché conjointement au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur général de la comptabilité publique.
Cette agence aura une fonction de coordination et d'assistance.
Elle apportera une assistance méthodologique et opérationnelle aux gestionnaires publics pour le recensement, la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels et pourra être associée à la conduite de projets dans le cadre de partenariats.
Elle veillera à la cohérence des cadres de gestion mis en oeuvre et s'attachera à promouvoir les démarches les plus efficientes.
Elle concevra et mettra à disposition des administrations des outils spécifiques.
Cette fonction d'assistance pourra également concerner, à leur demande, les établissements publics de l'Etat.
Pour organiser le pilotage interministériel de cette démarche, un comité d'orientation placé auprès de l'APIE réunira les secrétaires généraux des principaux ministères concernés.
Par ailleurs, je vous demande d'identifier, au sein des ministères placés sous votre responsabilité, un correspondant dédié à ces problématiques, afin de créer un véritable réseau interministériel d'acteurs de la politique de gestion du patrimoine immatériel public.
Enfin, je souhaite encourager financièrement les efforts de dynamisation de la gestion des actifs immatériels.
Ainsi, après validation par l'APIE, les ministères bénéficieront d'un retour budgétaire sur les recettes supplémentaires obtenues par la valorisation de ces actifs immatériels.
Ce retour sera de 100 % en 2007 et de 80 % à partir de 2008 ; les 20 % restants contribueront au désendettement.
La stratégie de modernisation de la gestion des actifs immatériels de l'Etat fera l'objet d'une évaluation régulière sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.
L'économie de l'immatériel et de la connaissance constitue un enjeu majeur pour notre économie et nos administrations.
Déjà, la bataille pour les talents, les idées, l'innovation, les marques, se déroule partout dans le monde.
Nous devons nous donner les moyens de relever ce défi, qui est aussi une chance pour la France.
Décret n°2007-604 du 25 avril 2007 fixant les conditions de la participation des maisons de l'emploi aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi
311-10 peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions visées au 7° de l'article R.
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Fabrice Thévaux et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Emmanuel Duval, Daniel Mayan et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Xavier Catroux, Cyril Luc et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Mmes Anne Demailly, Sophie Depreitère, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, MM. Philippe Imbert et Jean-François Poisson, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Frédéric Roux, agent contractuel, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez et Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Chantal Dulauroy, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Coppet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association MJC maison pour tous des 4 Bornes
Les missions suivantes, proposées par l'association MJC maison pour tous des 4 Bornes, rue Etienne-Gantrel, 57050 Metz, numéro SIREN : 317 761 989, représentée par M. Roland Schmitt, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Actions dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
Actions dans le domaine de l'éducation, de la médiation artistique et culturelle :
- soutien à l'apprentissage de la lecture et de l'écriture pour les enfants du quartier, avec des méthodes ludiques et des rencontres transgénérationnelles ;
- initiation au multimédia et sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication pour les habitants du quartier (internet, image numérique et logiciels divers) ;
- information sur la protection et la sauvegarde de l'environnement en direction des habitants du quartier et usagers du centre et sensibilisation du public aux grandes questions environnementales.
Lieu d'exécution de la mission : MJC, rue Etienne-Gantrel, 57050 Metz.
Par décret en date du 25 avril 2007, le décret du 30 octobre 1858 autorisant l'établissement particulier de Vannes de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2007, M. Robin (Edmond), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration.
A cet effet, il prend toutes mesures utiles pour assurer l'application des textes législatifs et réglementaires et celle des délibérations exécutoires du conseil d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut former pourvoi devant toutes les juridictions.
Il conclut les transactions et en rend compte au conseil d'administration à sa plus prochaine séance.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il arrête les comptes annuels du régime.
Le directeur a sous son autorité le personnel de la caisse.
Il a délégation permanente pour signer les arrêtés de concession de pension concernant les fonctionnaires de la caisse, à l'exception des arrêtés pris à l'égard des fonctionnaires nommés par décret.
Du 4 au 17 juin 2007 et uniquement pour les tirages de la 2e chance de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006 et du 30 juin 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang uniquement du tirage de la 2e chance indiqué au sous-article 9.2 est multiplié par 2,5.
Le tableau du sous-article 9.2 concernant le 1er rang de gains est ainsi modifié :
A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires à la multiplication provisoire par 2,5 des lots du 1er rang du tirage de la 2e chance sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve.
Au premier alinéa du sous-article 9.3, les mots : « qu'il s'agisse d'un tirage de la 1re chance ou d'un tirage de la 2e chance » sont supprimés.
Le tableau du sous-article 9.3 relatif au 1er rang de gains est ainsi modifié :
Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000 » sont suivis par les mots : « pour le tirage de la 1re chance ou 25 000 pour le tirage de la 2e chance ».
Décret du 31 mai 2007 portant nomination de la rectrice de l'académie de Besançon - Mme Philippe (Marie-Jeanne)
Mme Marie-Jeanne Philippe, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Besançon, en remplacement de Mme Anne Sancier-Château, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 2007 portant cessation de fonctions (administration centrale) - M. Caze (Damien)
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Caze, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, appelé à d'autres fonctions.
Sera fixé par arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ouvriers professionnels d'administration centrale (hommes, femmes).
Agent en menuiserie, sellier automobile, agent en mécanique générale outillage.
Localisations : Limoges (87 - Haute-Vienne).
Ce recrutement est ouvert aux jeunes de seize ans à moins de vingt-six ans à la date du contrat, sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat).
Il sera constitué d'une lettre de candidature précisant les nom, prénom, adresse, accompagné d'un descriptif du parcours scolaire ou de formation, éventuellement de l'expérience professionnelle, présentée auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Dépôt de votre dossier :
Impérativement auprès de l'agence locale pour l'emploi (ANPE) dont relève le domicile.
Date limite de dépôt du dossier : 14 septembre 2007, terme de rigueur.
Séléction des candidatures :
Une commission de sélection, composée d'au moins trois représentants (service recruteur, service public de l'emploi, une personnalité extérieure compétente assurant la présidence), sera chargée de sélectionner les candidatures.
Date de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : à partir du 22 octobre 2007.
L'agent a ensuite vocation à être titularisé dans le corps des ouvriers professionnels.
Obligation de travail :
Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail des agents du service qui a procédé au recrutement.
L'agent recruté suit pendant son contrat une formation avec un organisme de formation habilité à délivrer la qualification.
Le présent contrat aura pour objet de permettre à l'agent recruté d'acquérir la qualification d'agent en menuiserie, d'agent en mécanique générale-outillage ou de sellier automobile, en fonction des souhaits de l'intéressé.
Un tuteur volontaire du service recruteur accompagne l'agent recruté durant toute la durée de son contrat et assure la liaison avec l'organisme ou le service chargé de la formation.
La commission de titularisation présidée par le responsable du service dans lequel l'agent a effectué son contrat examine au plus tard un mois avant le terme du contrat l'aptitude professionnelle du bénéficiaire au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec lui.
Rémunération durant la durée du contrat :
L'agent recruté de moins de vingt et un ans percevra un montant de 677 EUR (soit 55 % du montant minimum de la fonction publique) ; s'il a plus de vingt et un ans, sa rémunération sera de 861 EUR (soit 70 % du montant minimum de la fonction publique).
Peuvent s'y ajouter l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement et, le cas échéant, les indemnités liées aux obligations de service (travail de nuit, dimanches et jours fériés).
- l'agence locale pour l'emploi de Limoges (ANPE) ;
- le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section des concours techniques) (Mme Jolibois, téléphone : 01-60-37-12-13), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 1er juin 2007, M. le lieutenant-colonel de l'armée de terre Patrik Steiger, en remplacement de M. le colonel François Labuze.
Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du 8 septembre 2006 modifié par l'arrêté du 3 novembre 2006
Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les titres Ier et III décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations.
Cette communication doit obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, en accord avec le ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate.
Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, il approuve les comptes sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Arrêté du 21 mai 2007 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny.
Il est créé au musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit : 1° Siègent avec voix délibérative : a) Le chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ou son représentant, président ; b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ; c) Le directeur général des patrimoines ou son représentant.
2° Siègent avec voix consultative : a) Le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ; b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; c) Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
a) Le chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ou son représentant, président ;
a) Le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ;
c) Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2007, le bien culturel Yves Tanguy, Sans Titre, 1936, décalcomanie sur papier, inv.
13.1969, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Yves Tanguy, un univers surréaliste », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Quimper du 29 juin 2007 au 30 septembre 2007, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 11 juin 2007 au 15 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2007, le bien culturel Berthe Morisot, Un percher de blanchisseuses, huile sur toile, inv.
1985.64.28, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Georges de Bellio », présentée au musée Marmottan du 9 octobre 2007 au 3 février 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 27 septembre 2007 au 11 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2007 :
Germain-Augustin et Rose de Saint-Aubin, dessinés par leur oncle, 1766, dessin, inv.
Le Magasin de M. Périer, marchand de ferronnerie, 1767, gravure, inv.
La Conférence des avocats, 1776, gravure, inv.
Les Quatre Vases, 1754, gravure, inv.
Le Triomphe de Pompeï, illustration pour le « Spectacle de l'Histoire romaine » de Philippe de Prétot, 1762-1765, aquarelle et gouache, inv.
Vue du salon du Louvre en l'année 1753, gravure, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Gabriel de Saint-Aubin », présentée au musée du Louvre du 27 février 2008 au 26 mai 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février au 30 juin 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2007, le bien culturel Osip Brik, illustration pour la couverture du magazine LEF, gouache sur photographie, appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, département des collections privées de Moscou (Russie), prêté à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Rodtchenko, photographe, la révolution dans l'oeil », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 20 juin 2007 au 16 septembre 2007, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 21 mai 2007 au 12 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er avril de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.
Arrêté du 30 mai 2007 portant extension d'un avenant de révision à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier (n° 9032)
Les dispositions de l'avenant de révision n° 56 du 27 septembre 2006 à la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 5 (Révision et dénonciation) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité ;
- de l'article 13 (Attestation de cessation d'activité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contraire aux dispositions de l'article L.
- du sixième tiret (lundi de Pentecôte) du second alinéa de l'article 35 (Jours fériés), tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe « Révision » de l'article 5 (Révision et dénonciation) susmentionné de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 9 (Liberté syndicale et d'opinion) tel que modifié par l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le paragraphe b (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 21 (Suspension du contrat de travail) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 31 (Durée du travail) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 36 (Hygiène et sécurité) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.
Arrêté du 30 mai 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire (n° 9372)
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 6 juillet 2006 à la convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant à l'institut de formation des cadres de santé.
Avenant n° 8 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 1er mars 2002
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 8 publié ci-dessous, conclu le 12 mars 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Convergence infirmière.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Vu la Convention nationale des infirmiers libéraux du 1er mars 2002, ses annexes et ses avenants,
L'article 12 de l'avenant n° 2 à la Convention nationale des infirmiers, conclu le 21 octobre 2002 (Journal officiel du 18 décembre 2002), définit l'aide pérenne à la télétransmission.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 7 est modifié comme suit :
« Pour l'année 2006, les infirmiers qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 280 EUR ».
L'article 1er de l'avenant n° 7 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les partenaires conventionnels s'engagent à réétudier les modalités de cette aide dans le cadre de la prochaine convention ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 mai 2007 :
a) Au titre des membres choisis parmi les fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves de l'institut :
M. Payet (Gilbert), préfet de la Haute-Corse ;
M. Petrucci (Frédéric), secrétaire général de l'académie de Corse ;
M. Mathieu (Daniel), sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
b) Au titre des membres choisis parmi les personnels enseignants des universités et désignés sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Duval (Christian), directeur de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
c) Au titre des membres nommés en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Druelle (Maïté), sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) ;
M. Marchiani (Frédéric), sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA-Fonctionnaires) ;
M. Andréani (Jean), directeur de la délégation régionale Corse du Centre national de la fonction publique territoriale.
d) Au titre des membres choisis parmi les anciens élèves de l'institut et nommés sur proposition des associations d'anciens élèves :
Mme Le Moal (Anne), administratrice civile.
M. Canepa (Daniel), préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Mme Plan-Delhougne (Françoise), secrétaire générale de l'académie de Lille ;
M. Pellequer (Maurice), chef du bureau de la gouvernance de l'informatique centrale à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Damarey (Stéphanie), directrice de l'institut de préparation à l'administration générale de Lille.
Mme Leroy (Béatrice), sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FO) ;
M. Carre (Lionel), sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
Mme Guillet (Sylvie), directrice de l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux de Dunkerque.
M. Eklo (Yaovi), attaché d'administration.
M. Lacroix (Jean-Pierre), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône ;
Mme Bruschini (Brigitte), secrétaire générale de l'académie de Lyon ;
Mme Ribon (Pascale), sous-directrice du développement professionnel à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Laplanche-Servigne (François), directeur du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Lyon.
M. Simoneau (Claude), sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FO) ;
Mme Peres (Fabienne), sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) ;
Mme Comtet (Danielle), directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône.
Mme Seignez (Dana), attachée d'administration.
M. Lemas (Pierre-René), préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle ;
M. Martiny (Dominique), secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz ;
M. Le Breton (Yves), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice.
M. De Palma (Francesco), directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de Strasbourg.
M. Klassen (Denis), sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA-Fonctionnaires) ;
M. Clomes (Dominique), sur proposition de la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
M. Duffourc (Jean-Jacques), directeur de l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux de Nancy.
Mlle Ouzet (Sophie), attachée d'administration.
M. Boucault (Bernard), préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
M. Alfandari (Jean-Michel), secrétaire général de l'académie de Nantes ;
M. Prouteau (Lionel), directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de Nantes.
Mme Jumel (Brigitte), sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) ;
M. Le Balc'h (Joël), sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) ;
M. Rutten (Philippe), directeur de l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux d'Angers.
Mme Gonet (Jacqueline), attachée d'administration.
Arrêté du 5 juin 2007 portant ouverture de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 5 juin 2007, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2007 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au corps des adjoints techniques principaux de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
La répartition des emplois pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux de 2e classe au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Concours n° 30A-AJTP
1 préparateur en biologie (Montpellier).
Concours n° 31G-AJTP
1 plombier génie climatique (Montpellier).
Concours n° 32H-AJTP
2 adjoints en secrétariat et/ou gestion (Montpellier).
Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
- Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier, il est inséré trois articles D.
- Le rapport annuel prévu par le troisième alinéa de l'article 35 est adressé par le procureur de la République au procureur général avant le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
« A ce rapport sont annexés ou intégrés le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article 41 concernant les mesures de garde à vue et les locaux de garde à vue, qui est élaboré par le procureur de la République au vu, notamment, des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette fin par les services et unités de police judiciaire de son ressort, ainsi que le rapport sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2.
« Le procureur général adresse au ministre de la justice une synthèse des rapports qui lui ont été transmis par les procureurs de la République de son ressort, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
- En cas d'urgence, le procureur de la République peut directement requérir tout officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service ou une unité dont le ressort territorial ne recoupe pas, en tout ou partie, celui du tribunal de grande instance, aux fins de procéder dans leur ressort à un ou plusieurs actes que ces officiers ou agents sont habilités à accomplir en application des dispositions du présent code et que précise ce magistrat, tel que l'audition d'un témoin ou d'une victime.
« Les procès-verbaux des actes ainsi accomplis sont directement retournés au procureur de la République mandant.
« En l'absence d'urgence, ces réquisitions sont adressées par l'intermédiaire du procureur de la République territorialement compétent et les procès-verbaux sont retournés par la même voie.
La transmission directe de la réquisition et des procès-verbaux en l'absence d'urgence ne saurait toutefois constituer une cause de nullité de la procédure.
2 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article D.
Le titre II du livre Ier est ainsi rédigé :
« DES ENQUÊTES ET DES CONTRÔLES D'IDENTITÉ
- Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 sont faites oralement, par téléphone ou par un moyen de communication électronique, il en est fait mention dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par l'officier de police judiciaire ou le magistrat requérant.
S'il y a lieu, le contenu de la réquisition transmise par un moyen de communication électronique est imprimé sur un support papier qui est annexé à ce procès-verbal.
« Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont imprimés sur un support papier qui est annexé au procès-verbal.
Toutefois, l'impression peut être limitée aux seuls éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.
Si la nature ou l'importance de ces documents le justifient, ils sont enregistrés sur un support numérique placé sous scellés, et dont une copie peut être versée au dossier.
« Si le document requis consiste simplement en des renseignements concernant l'identité et l'adresse d'une personne, ces informations peuvent être mentionnées dans le procès-verbal sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions de l'alinéa précédent.
- Pour l'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime, il est tenu compte de la nature de l'infraction dont est informée cette personne conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63-1, sans préjudice d'une nouvelle qualification des faits à tout moment de la procédure par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction.
« L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier.
Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure.
Sur instruction du procureur de la République, ils sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1.
« Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de police judiciaire en charge de la procédure, qui peut la consulter pour les nécessités des investigations.
Cette copie est détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs.
« Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
« Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article sont applicables aux enregistrements des interrogatoires des mineurs en garde à vue réalisés en application des dispositions du VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Sur instruction du procureur de la République, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.
38 sont rétablis dans les rédactions suivantes :
Les sections I et II et l'article D.
43 du chapitre II du titre III du livre Ier sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
« DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, DE PROXÉNÉTISME OU DE RECOURS À LA PROSTITUTION DES MINEURS
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE ET DE LA PROTECTION DES MINEURS VICTIMES
- Pour l'application des dispositions de l'article 706-49 relatives à l'information du juge des enfants en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, doit être saisi le magistrat du parquet spécialisé en matière de mineurs.
« Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe le juge des enfants saisi de la procédure d'assistance éducative, tout au long de la procédure pénale, des décisions pouvant avoir des incidences sur les relations entre les parents et leurs enfants.
Il peut solliciter l'avis du juge des enfants avant de prendre ces décisions.
Cet avis est alors versé au dossier de la procédure.
« Le juge des enfants est avisé des suites données aux investigations pénales, notamment en cas de classement sans suite, de procédure alternative aux poursuites, de mise en mouvement de l'action publique, d'ordonnance de règlement ou de jugement.
47-9 sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 706-56, les personnes habilitées dans des conditions fixées par l'article 16-12 du code civil sans être inscrites sur une liste d'experts judiciaires peuvent, pour procéder aux analyses d'identification d'empreinte génétique sur réquisition d'un officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, ne prêter par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent code qu'à l'occasion de la première réquisition dont elles ont fait l'objet.
« Copie de cette prestation de serment est adressée au secrétariat de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
« TITRES XXI à XXIV
48-2 est complété par les mots suivants : « après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ».
- Le chapitre II du titre Ier du livre V devient le chapitre III de ce titre et, après l'article D.
« De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
- Les sanctions pécuniaires pouvant être exécutées en application du cinquième alinéa de l'article 707-1 sont celles qui résultent d'une décision, prise par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, imposant, à titre définitif, à une personne physique ou morale le paiement d'une :
« 1° Somme d'argent prononcée à titre de condamnation pour une infraction ;
« 2° Indemnité allouée aux victimes lorsqu'elles ne peuvent se constituer partie civile, ordonnée dans le cadre de la même décision et dans l'exercice de la compétence pénale de la juridiction ;
« 3° Somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision ;
« 4° Somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans le cadre de la même décision.
- Peuvent être exécutées sur le territoire de la République ou transmises, aux fins d'exécution, à un autre Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'exécution, les sanctions pécuniaires rendues par :
« 1° Une juridiction de l'Etat d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat ;
« 2° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat, à la condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ;
« 3° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit dudit Etat, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ;
« 4° Une juridiction compétente, notamment en matière pénale, lorsque la décision a été rendue en ce qui concerne une décision au sens de l'alinéa précédent.
- Toute sanction pécuniaire est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité compétente pour mettre à exécution les sanctions pécuniaires, comprenant les mentions suivantes :
« 1° L'identification de l'autorité qui a prononcé la sanction pécuniaire et de l'autorité compétente pour exécuter cette sanction pécuniaire dans l'Etat d'émission ;
« 2° L'identification de l'autorité centrale compétente pour la transmission et la réception des sanctions pécuniaires, lorsqu'une telle autorité a été désignée ;
« 3° La nature et la date de la sanction pécuniaire, notamment son caractère définitif et les références de cette sanction ;
« 4° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales condamnées ;
« 5° La résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée et les données permettant d'identifier ses biens ou ses revenus ;
« 6° Les motifs de la sanction pécuniaire, le résumé des faits, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, s'il y a lieu, l'indication que cette infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article D.
« 8° Les peines de substitution, y compris les peines privatives de liberté, dont l'Etat d'émission autorise l'application par l'Etat d'exécution ;
« 10° La signature de l'autorité compétente d'émission ou celle de son représentant, attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat.
« Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
« Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires
prononcées par les autorités étrangères
- L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des cas suivants :
« 1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la sanction pécuniaire ;
« 2° Si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent ;
« 3° Si la sanction pécuniaire concerne des actes qui ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire de la République ou en un lieu considéré comme tel.
- Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une sanction pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants :
« 1° Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ;
« 2° Si la sanction pécuniaire a été rendue à l'égard d'une personne âgée de moins de treize ans à la date des faits ;
« 3° Si la sanction pécuniaire concerne des faits qui ont été commis hors du territoire de l'Etat d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits lorsqu'ils ont été commis hors du territoire de la République ;
« 4° Si la sanction pécuniaire concerne des faits relevant de la compétence des juridictions françaises et que l'exécution de cette sanction est prescrite selon la loi française ;
« 5° Si la sanction pécuniaire se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
« 6° Dans le cas d'une procédure écrite, si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas été informée, conformément à la législation de l'Etat d'émission, personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire ;
« 7° Si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas comparu en personne, sauf si le certificat indique qu'elle a été informée personnellement, ou par l'intermédiaire d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de la procédure conformément à la législation de l'Etat d'émission, ou qu'elle ne contestait pas ladite sanction ;
« 8° S'il est établi que la sanction pécuniaire a été prise dans le but de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que l'exécution de ladite sanction peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;
« 9° Si la loi française prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de la sanction pécuniaire ;
48-23, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 ou dans l'une des catégories suivantes :
« Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires
- Diminution de la sanction
en cas de paiement volontaire
- Les dispositions des articles 707-2 et 707-4 relatives à la diminution du montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères lorsqu'il s'agit :
« 1° De sommes d'argent prononcées à titre de condamnation pour une ou plusieurs infractions qui seraient qualifiées en droit français de délit ou de contravention ;
« 2° De sommes d'argent afférentes aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à une décision mentionnée au 1° ;
« 3° De sommes d'argent allouées à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans une décision mentionnée au 1°.
« 1° Aux indemnités allouées aux victimes ;
« 2° Aux sommes d'argent qui seraient qualifiées en droit français d'amendes douanières ou fiscales ou prononcées pour des infractions qui seraient qualifiées en droit français de crime.
« Cette lettre comprend un relevé de la sanction pécuniaire, dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances, permettant au condamné de s'acquitter volontairement du montant dû dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.
- Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable du Trésor en même temps qu'il est procédé à l'envoi de l'avis prévu par l'article D.
- Recouvrement des sanctions pécuniaires
- Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.
- Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable du Trésor, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances, et qui a les mêmes effets qu'un extrait de jugement.
- Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les références figurant à ces articles au juge d'instruction étant remplacées par des références au juge de l'application des peines.
« Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé, et qu'il n'est pas possible de le conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ou le juge qui le remplace, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu d'arrestation, conformément aux dispositions de l'article 127.
« 3° Les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-14 du code pénal.
- Les alinéas 2 à 4 de l'article D.
- Les condamnés sont autorisés à téléphoner au moins une fois par mois, à leurs frais, aux membres de leur famille, à leurs proches qu'ils soient ou non titulaires de permis de visite ainsi qu'à leur avocat.
« Par dérogation au principe posé au premier alinéa, dans l'attente de l'installation des dispositifs techniques, la liste des maisons d'arrêt dans lesquelles les condamnés sont autorisés à téléphoner est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le chef d'établissement peut, sur décision motivée par des impératifs d'ordre, de sécurité et de prévention des infractions pénales ainsi que s'il apparaît que les communications risquent d'être contraires à la réinsertion du détenu, à l'intérêt des victimes ou sur demande du correspondant, refuser ou retirer l'autorisation d'une communication téléphonique.
« Les condamnés peuvent aussi être autorisés par le chef d'établissement à téléphoner à d'autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale.
« La fréquence, les jours et les heures d'accès à un poste téléphonique ainsi que la durée de la communication sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.
« Les numéros d'appel et l'identité des destinataires des appels doivent être communiqués au chef d'établissement.
- Conformément aux dispositions de l'article 727-1, les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, peuvent, sous la responsabilité du chef d'établissement, être écoutées, enregistrées et interrompues par le personnel de surveillance désigné à cet effet.
« Dans les maisons centrales, les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées de façon systématique.
« L'information du détenu et de son correspondant relative à ces contrôles est faite au début de la conversation, le cas échéant par un message préenregistré.
« Les conversations téléphoniques peuvent faire l'objet d'une interruption lorsque leur contenu est de nature à compromettre l'un des impératifs énoncé au troisième alinéa de l'article D.
« Les conversations en langue étrangère peuvent être traduites aux fins de contrôle.
« La transmission au procureur de la République des conversations susceptibles de constituer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit est effectuée immédiatement, au moyen d'une retranscription sur support papier.
Si les communications concernent une personne mise en examen, copie en est adressée au juge d'instruction saisi.
« Les enregistrements sont conservés pour une durée maximum de trois mois.
« Pendant cette durée, seuls le chef d'établissement et les membres du personnel de surveillance qu'il habilite à cet effet peuvent avoir accès à ces enregistrements, sous réserve des dispositions du dernier alinéa.
« La destruction des enregistrements qui n'ont pas été transmis à l'autorité judiciaire est effectuée à l'expiration du délai de trois mois sous la responsabilité du chef d'établissement.
« Le procureur de la République peut procéder sur place, à tout moment, au contrôle du contenu des enregistrements conservés.
Il peut ordonner leur destruction si leur conservation ne lui paraît plus nécessaire, après en avoir informé le chef d'établissement.
163, il est inséré un nouvel article D.
« 1° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale réalisent les relevés signalétiques et les prélèvements prévus à l'article D.
2° Au 3°, après les mots : « dès l'incarcération », sont insérés les mots : « , à l'occasion des permissions de sortir, ».
16, les mots : « de l'inculpé » sont remplacés par les mots : « de la personne mise en examen ».
49-28, les mots : « chef de service pénitentiaire, un membre du personnel de surveillance » sont remplacés par les mots : « un membre du corps de commandement et un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ».
49-30 est complétée par les mots : « , soit plus généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa compétence ».
49-39 est complété par les mots : « ou du tribunal de l'application des peines ».
- A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article D.
115-2, les références : « par les articles 721 (alinéa 3) et 721-2 » sont remplacées par les références : « par les articles 721 (alinéa 5), 721-2 et 723-35 ».
115-5, la référence : « alinéas 2 et 3 de l'article 721 » est remplacée par la référence : « alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ».
115-16, la référence : « troisième alinéa de l'article 721 » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa de l'article 721 ».
1° Au 1°, la référence : « alinéas 2 et 3 de l'article 721 » est remplacée par la référence : « alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ».
2° Au 2°, la référence : « de l'article 721-2 » est remplacée par la référence : « des articles 721-2 ou 723-35 ».
1° L'alinéa premier est ainsi rédigé :
3° A l'alinéa 6, devenu alinéa 2, les mots : « ce dossier peut être consulté » sont remplacés par les mots : « cette cote particulière peut être consultée ».
4° A l'alinéa 7, devenu alinéa 3, les mots : « du dossier » sont remplacés par les mots : « figurant dans cette cote ».
- L'alinéa 3 de l'article D.
« Pour les condamnés relevant de l'article 712-21, il vérifie auprès du juge de l'application des peines qu'une expertise psychiatrique figure au dossier et peut alors en demander la copie.
A défaut, il peut demander à ce magistrat d'ordonner une telle expertise.
- A l'alinéa premier de l'article D.
147-15, le mot : « préalablement » est supprimé.
149, les mots : « d'une ordonnance de prise de corps » sont supprimés.
- Les délégués du médiateur de la République peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus quelle que soit leur situation pénale.
1° Dans le b, les mots : « corps des attachés d'administration et d'intendance » sont remplacés par les mots : « corps des attachés d'administration du ministère de la justice ».
« e) Personnel de surveillance : corps de commandement et corps d'encadrement et d'application.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la détention » sont remplacés par les mots : « aux établissements pénitentiaires ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « sous réserve de ceux spécialement aménagés à cet effet ou de boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état d'ébriété » sont remplacés par les mots : « ou qui constituent des lieux de travail ».
3° Il est inséré après le quatrième alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces établissements, à l'exception des logements des agents et des locaux affectés aux services de restauration et d'y paraître en état d'ébriété.
223, les mots : « chefs de service pénitentiaire, premiers surveillants et surveillants » sont remplacés par les mots : « membres du corps de commandement et corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ».
250-1, les mots : « chef de service pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « membres du personnel de commandement du personnel de surveillance » et après les mots : « premier surveillant » est inséré le mot : « major ».
254, les mots : « Outre l'application des dispositions des articles 721 et D.
314, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « et celle de la mise à disposition du détenu aux officiers de police judiciaire pour les besoins d'une enquête ».
317, les mots : « dans la journée » sont remplacés par les mots : « à l'issue de cette mesure ou après avoir été déférés devant un magistrat ».
« Dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs, l'interdiction de fumer est totale, y compris dans les espaces non couverts.
514, les mots : « une ordonnance de prise de corps » sont remplacés par les mots : « un mandat de dépôt ».
519, la référence : « par l'article 722 » est remplacée par la référence : « par les articles 712-1 à 712-10 ».
43-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
15-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er juin 2008, sans préjudice de la possibilité, pour le procureur de la République ou le juge d'instruction, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire, d'ordonner avant cette date qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
Cette faculté est toutefois subordonnée à la publication préalable de l'arrêté déterminant les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel prévu par les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D.
15-6 et elle ne peut être mise en oeuvre, à partir de cette date, que pour les gardes à vue réalisées dans des locaux ayant été spécialement aménagés ou équipés pour permettre un tel enregistrement.
32-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, entrent en vigueur le 1er juin 2008, sans préjudice de la possibilité, pour le juge d'instruction, d'office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, d'ordonner avant cette date qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
Cette faculté est toutefois subordonnée à la publication préalable de l'arrêté déterminant les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article D.
32-2 et elle ne peut être mise en oeuvre, à partir de cette date, que dans les cabinets d'instruction ayant été spécialement aménagés ou équipés pour permettre un tel enregistrement.
- Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous les réserves prévues aux II et III du présent article.
- Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article D.
15-3 du code de procédure pénale, la référence au code général des collectivités territoriales prévue au premier alinéa de cet article est remplacée par une référence au code des communes applicable localement et les dispositions du troisième alinéa de cet article ne sont pas applicables.
48-35 du code de procédure pénale ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L.
Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infractructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et les installations multimodales en application du présent décret, doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.
L'étude prend en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage considéré, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous.
N'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L.
511-1 du code de l'environnement, soit d'une installation nucléaire de base au sens de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens du titre V bis du livre Ier du code minier.
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions du présent décret doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux.
Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis au chapitre 2 du présent décret, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient.
Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises au présent décret.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté d'application de la loi du 5 février 1942 susvisée pour les transports routiers, dit arrêté ADR.
Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis au présent décret.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté d'application de la loi du 5 février 1942 susvisée pour les transports ferroviaires, dit arrêté RID.
Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis au présent décret.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté d'application de la loi du 5 février 1942 susvisée pour les transports par voie d'eau, dit arrêté ADNR.
Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis au présent décret.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté d'application de l'article L.
302-1 du code des ports maritimes susvisé, dit arrêté RPM.
Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles 6 à 9 ci-dessus sont soumises au présent décret.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles 6 à 9 du présent décret.
Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles 6 à 10.
Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet du chapitre 2 du présent décret, les ministres chargés des transports de matières dangereuses publient par arrêté la liste nominative des ouvrages concernés, autres que ceux visés à l'article 4.
Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une autorisation à la date de publication du présent décret et qui entre dans son champ d'application doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, trois ans au plus tard après la publication du présent décret.
Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2006
- pour les appellations d'origine contrôlées « Clos de Vougeot », « Corton », « Corton Charlemagne », « Charlemagne », « Beaujolais » (vins blancs), « Beaujolais Villages » (vins blancs), « Beaujolais » suivi du nom de commune (vins blancs), dans la limite de 2 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône Villages » nom suivi d'un nom géographique (vins rouges et rosés), « Crozes Hermitage », dans la limite de 4 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne Coulanges-la-Vineuse », « Beaujolais Villages » (vins rouges et rosés), « Beaujolais » suivi du nom de commune (vins rouges et rosés), « Saint-Amour », « Saint-Amour » + climats, « Chinon », « Fronton », « Gaillac » (vins rouges et rosés), dans la limite de 5 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Arbois », « Côtes du Jura » (nom suivi de la mention « vin de paille »), « L'Etoile », « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Rhône » (vins rouges et rosés), dans la limite de 6 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Fixin », « Fixin 1er cru », dans la limite de 7 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Pouilly Fuissé », « Pouilly Loché », « Pouilly Vinzelles », dans la limite de 8 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
- pour les appellations d'origine contrôlées « Pouilly Fuissé » plus les noms de climats, « Pouilly Loché » plus les noms de climats, « Pouilly Vinzelles » plus les noms de climats, dans la limite de 10 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours.
Au titre de la récolte 2006 pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne rosé », « Bourgogne clairet », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne grand ordinaire clairet », « Bourgogne Hautes Côtes de Beaune », « Bourgogne Hautes Côtes de nuits », « Bourgogne aligoté », « Bourgogne mousseux », « Bourgogne » complété d'un nom de commune autre que Coulanges-la-Vineuse et Vézelay, « Bourgogne » plus les noms de climats ou de lieuxdits, « Irancy », « Côtes de Nuits Villages », « Chambolle Musigny », « Chambolle Musigny 1er cru », « Gevrey-Chambertin », « Gevrey-Chambertin 1er cru », « Marsannay », « Marsannay rosé », « Morey-Saint-Denis », « Morey-Saint-Denis 1er cru », « Nuits-Saint-Georges », « Nuits-Saint-Georges 1er cru », « Vosne-Romanée », « Vosne-Romanée 1er cru », « Vougeot », « Vougeot 1er cru », « Chambertin », « Chambertin Clos de Bèze », « Chapelle Chambertin », « Charmes Chambertin », « Griotte Chambertin », « Mazoyères Chambertin », « Ruchottes Chambertin », « Latricières Chambertin », « Mazis Chambertin », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Clos de Tart », « Clos des Lambrays », « Bonnes Mares », « Musigny », « Echezeaux », « Grands Echezeaux », « Romanée Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « Romanée Saint-Vivant », « La Grande Rue », « Aloxe Corton », « Aloxe Corton 1er cru », « Auxey Duresses », « Auxey Duresses 1er cru », « Beaune », « Beaune 1er cru », « Blagny », « Blagny 1er cru », « Chassagne-Montrachet », « Chassagne-Montrachet 1er cru », « Chorey-lès-Beaune », « Côte de Beaune », « Ladoix », « Ladoix 1er cru », « Meursault », « Meursault 1er cru », « Monthélie », « Monthélie 1er cru », « Pernand-Vergelesses », « Pernand 1er cru », « Pommard », « Pommard 1er cru », « Puligny-Montrachet », « Puligny-Montrachet 1er cru », « Saint-Aubin », « Saint-Aubin 1er cru », « Saint-Romain », « Santenay », « Santenay 1er cru », « Savigny-lès-Beaune », « Savigny-lès-Beaune 1er cru », « Volnay », « Volnay 1er cru », « Montrachet », « Bâtard Montrachet », « Bienvenues Bâtard Montrachet », « Chevalier Montrachet », « Criots Bâtard Montrachet », « Bourgogne Côte Chalonnaise », « Bourgogne Côtes du Couchois », « Mâcon », « Mâcon », complété d'un nom géographique, « Mâcon Villages », « Bouzeron », « Givry », « Givry 1er cru », « Maranges », « Maranges 1er cru », « Mercurey », « Mercurey 1er cru », « Montagny », « Montagny 1er cru », « Rully », « Rully 1er cru », « Saint-Véran », « Saint-Véran » plus noms de climats, « Coteaux du Layon », « Coteaux du Layon » complétée d'un nom de commune, « Bergerac », « Bergerac sec », « Buzet », « Côtes de Duras », « Côtes de Bergerac » (vins blancs), « Côtes de Duras moelleux », « Monbazillac », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article D.
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, les mots : « pour une durée de six ans » sont supprimés.
- Au premier alinéa du 3°, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
- Au troisième alinéa du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
- Après le douzième alinéa du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne » ;
- Au treizième alinéa du 3°, devenu le quatorzième, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et il est ajouté à la fin du même alinéa les mots : « des utilisateurs ».
Dans l'ensemble de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, les mots : « la ministre de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture » et à la deuxième phrase de l'article 2, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « le ministre ».
Décret n°2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 aux entreprises employant plus de deux mille salariés au 31 décembre 2006.
- Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements.
« Toutefois, chaque entreprise employant plus de deux mille salariés verse les cotisations afférentes à chacun de ses établissements à un seul organisme de recouvrement, faisant fonction d'interlocuteur unique, désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale après consultation de l'entreprise, dans les conditions fixées par le décret prévu par le IV de l'article L.
« Les organismes de recouvrement assurent pour les employeurs l'ensemble des missions mentionnées à l'article L.
- Le versement prévu au I est effectué dans les conditions suivantes :
« 1° Les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant ; toutefois, les rémunérations afférentes à un mois ou à une fraction de mois peuvent être rattachées par les mêmes employeurs à cette période si elles sont payées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ; dans ce cas, les cotisations sont versées dans le premier mois du trimestre civil suivant ;
- Pour déterminer la date, la périodicité et le lieu de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise ; les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet, pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées, à compter du 1er avril suivant ou, lorsque l'entreprise entre dans le champ des dispositions du deuxième alinéa du I, à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante.
« Dans ce dernier cas, le régime de versement mis en place reste en vigueur, nonobstant les fluctuations d'effectifs, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant cette date d'effet.
« Pour déterminer si l'employeur est tenu au versement trimestriel ou mensuel des cotisations, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L.
- Il est créé au code de la sécurité sociale un article R.
- La désignation de l'organisme de recouvrement pour une entreprise entrant dans le champ des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R.
243-6 ne peut être modifiée, pendant une période de quatre ans, que sur demande de l'entreprise et après autorisation du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
243-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « les entreprises sont autorisées » sont remplacés par les mots : « les employeurs autres que ceux entrant dans le champ du deuxième alinéa du I de l'article R.
Arrêté du 24 avril 2007 portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var)
La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'une station d'eaux usées avec rejet en mer est autorisée à titre exceptionnel.
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Var et à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mars 2007, M. Versailles (David) est maintenu au grade de lieutenant-colonel en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'enseignant chercheur en économie, économie de défense et management des organisations, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2007, M. Michel Cormier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement au sein des services de la région Pays de la Loire sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint, pour occuper le poste de directeur de la mission d'inspection de l'administration régionale et des affaires juridiques, à compter du 16 avril 2007 pour une période de trois ans.
Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l'Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail en application du b de l'article R.
L'Etat assure aux organismes gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail la compensation totale des cotisations mentionnées à l'article R.
243-9 du code de l'action sociale et des familles qui leur incombent sur la base du montant de l'aide au poste déterminé conformément à l'article R.
Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2007.
Décision du 15 décembre 2006 relative à une demande de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 décembre 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SARL Centre de dialyse de Montfermeil en vue d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique dans le cadre d'une unité de dialyse médicalisée ainsi qu'une activité de dialyse à domicile par dialyse péritonéale au 10, rue du Général-Leclerc, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Circulaire du 25 janvier 2007 relative à l'application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués
Dans le cadre du protocole d'accord conclu par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales représentatives le 25 janvier 2006, trois expérimentations ont été conduites par les préfectures du Nord, de la Loire-Atlantique et du Rhône afin d'aider à la prise en charge des frais de déplacement des personnels ainsi qu'au développement des transports publics.
Il a été décidé la généralisation de ces expérimentations à l'ensemble des personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France à compter du 1er janvier 2007.
Le nouveau dispositif, instauré par le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, prévoit la prise en charge, par l'administration employeur, d'une partie du prix des abonnements souscrits par ses agents pour le trajet domicile-travail auprès des réseaux de transport public.
Il est demandé aux préfets de département de bien vouloir veiller à la mise en oeuvre et à la coordination du dispositif pour l'ensemble des bénéficiaires affectés dans leur département en prenant notamment l'attache des services des ministères de la défense et de l'éducation nationale et des autres services qui ne seraient pas placés directement sous leur autorité.
La présente circulaire a pour objet de préciser les principaux points du dispositif réglementaire.
Les employeurs assujettis
Les employeurs assujettis sont les administrations de l'Etat et les établissements publics administratifs nationaux employant un ou plusieurs agents sur le territoire national entendu comme la France métropolitaine (hors région Ile-de-France) et ses départements d'outre-mer, conformément au champ d'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 portant loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI).
Sont donc exclues les autres collectivités d'outre-mer.
Les administrations de l'Etat s'entendent comme les services placés directement sous l'autorité d'un ministre (ou ministre délégué ou secrétaire d'Etat) ou de son représentant.
Les établissements publics nationaux concernés sont les établissements publics, placés sous la tutelle de l'Etat, qui gèrent un service public administratif.
Le dispositif est également applicable aux établissements publics locaux d'enseignement, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements publics à caractère scientifique et technique.
Sont donc exclus les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que les groupements d'intérêt public.
a) Personnels concernés
Les personnels civils et militaires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens et qui utilisent les transports publics de voyageurs, pour leurs déplacements « domicile-travail ».
L'ouverture du droit à la prise en charge est directement liée à la nature de l'employeur, définie en point 1, et concerne tous les agents payés par cet employeur indépendamment de leur statut.
Sont donc concernés :
- les fonctionnaires de l'Etat recrutés sur le fondement de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les agents non titulaires de l'Etat ;
- les ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- les personnels militaires régis par les dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
- les agents recrutés sur le fondement d'un contrat de droit privé par détermination de la loi.
Il s'agit principalement de « contrats aidés » s'inscrivant dans des dispositifs d'insertion ou de formation professionnelle.
b) Situations d'exclusion
La condition exigée de la part des bénéficiaires est qu'ils achètent un titre de transport et qu'ils l'utilisent pour leurs déplacements « domicile-travail ».
Sont donc exclus du dispositif les agents qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre à leur travail et les agents qui n'engagent aucuns frais de transport.
L'article 7 du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 énumère également d'autres situations dans lesquelles le décret n'est pas applicable :
- lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucuns frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
- lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires.
c) Personnels mis à disposition
Les agents mis à disposition d'une personne morale de droit public assujettie au décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 ou d'un groupement d'intérêt public gérant un service public administratif et qui continuent d'être rémunérés par leur administration d'origine assujettie bénéficient d'une prise en charge versée pour les trajets effectués entre leur domicile et le lieu de leur travail dans les mêmes conditions que la rémunération principale et conservent le bénéfice du décret précité.
Le cas échéant, les modalités de versement de la prise en charge sont retracées au sein de la convention de mise à disposition.
d) Personnels à temps partiel et à temps incomplet
Pour les agents à temps partiel et pour les agents non titulaires à temps incomplet (recrutés sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), deux cas sont prévus :
- les agents qui travaillent à 50 % et plus par rapport à la durée réglementaire de travail perçoivent la totalité de la prise en charge dans les conditions définies par la réglementation ;
- les agents qui travaillent moins de 50 % par rapport à la durée réglementaire du travail perçoivent 50 % de la prise en charge.
Il est rappelé que la durée du travail s'apprécie annuellement.
e) Personnels ayant plusieurs lieux de travail
« Si l'agent a plusieurs lieux de travail pour un même employeur, il a droit à la prise en charge partielle du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail », sous réserve toutefois que cette prise en charge pour le ou les trajets vers les autres lieux de travail ne soit pas déjà assurée au titre de la réglementation relative aux déplacements temporaires.
f) Personnels ayant plusieurs employeurs
« L'agent ayant plusieurs employeurs parmi ceux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 peut prétendre à la prise en charge partielle par son employeur principal du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et le lieu de travail de son employeur principal.
La notion d'employeur principal s'entend comme suit :
- pour l'agent cumulant une activité en qualité de titulaire et de non-titulaire (activité accessoire) : quel que soit le montant de la rémunération perçue au titre de ces deux emplois, l'employeur principal est celui qui emploie l'agent en qualité de titulaire ;
- pour l'agent cumulant des activités en qualité de non-titulaire, l'employeur principal est celui qui assume la rémunération la plus importante.
g) Personnels ayant leur résidence habituelle à l'étranger
Si l'agent a sa résidence habituelle à l'étranger, il a droit à la prise en charge partielle du ou des titres qu'il a souscrit(s) dans les conditions définies par la réglementation quand bien même il utiliserait pour tout ou partie de son trajet (y compris pour la partie hors territoire national) une entreprise de transport étrangère.
Nature des dépenses de transport prises en charge
« Les titres admis à la prise en charge partielle sont :
- les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités ;
- les cartes et les abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Il ressort de ces dispositions que ni les billets « journaliers » aller et retour domicile-travail ni les abonnements hebdomadaires ne peuvent être remboursés.
On entend par carte et abonnement « à renouvellement tacite » les titres souscrits pour une durée supérieure à un mois et reconduits automatiquement pour une durée au moins équivalente à la durée initiale dès lors qu'ils sont financés par un prélèvement automatique mensuel sur le compte courant de l'agent.
« Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
« Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur à ce qui est nécessaire pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
L'abonnement sera pris en charge sur la base de la classe la plus économique (2e classe).
En revanche, pour apprécier la notion de trajet strictement nécessaire pour effectuer le trajet « domicile-travail », les administrations disposent d'une marge d'appréciation pour prendre en compte la durée du trajet : ainsi l'agent peut avoir intérêt à privilégier un mode de transport plus coûteux mais lui permettant d'effectuer le trajet dans un temps plus court.
L'administration employeur est invitée à examiner au cas par cas si la prise en charge pourra être établie sur la base de l'abonnement souscrit pour effectuer ce trajet.
L'élaboration d'un plan de mobilité
ou plan de déplacement de l'administration
Le plan Climat, qui est le plan d'actions du Gouvernement pour être à la hauteur du défi majeur que constitue le changement climatique, rappelle que « les émissions liées à des déplacements domicile-travail, individuels et motorisés, ainsi qu'à l'utilisation de véhicules particuliers (et du mode aérien) dans les déplacements professionnels d'une entreprise, d'une administration ou d'un établissement public, peuvent souvent être réduites par des mesures d'organisation facilitant l'accès aux transports collectifs terrestres, au covoiturage ou à des moyens individuels non émissifs (bicyclette).
Les incitations à la réalisation de tels plans seront renforcées.
L'objectif est de passer, au total, de cinquante à cinq cents entreprises ou organisations concernées à l'horizon 2005-2006.
La Stratégie nationale du développement durable (SNDD) arrêtée par le Gouvernement le 3 juin 2003 a notamment retenu que l'Etat a un rôle exemplaire à assumer.
A ce titre, il doit être un employeur exemplaire et mettre en oeuvre les actions visant à « rationaliser la gestion des flottes de véhicules, organiser des plans de déplacement des personnels, prendre en charge les abonnements aux transports en commun afin d'en favoriser l'utilisation, développer les vidéo-conférences et le télétravail comme alternative aux déplacements pour les réunions ».
Il appartient à chaque administration, sous l'autorité des chefs de service (directeurs régionaux et départementaux, directeurs d'établissement, recteurs, inspecteurs d'académie...), d'élaborer son plan de déplacement.
Il est demandé aux préfets de départements de coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de déplacements d'administration s'agissant notamment des axes principaux qui peuvent donner lieu à négociation avec des partenaires extérieurs (collectivités territoriales, autorités organisatrices des transports, transporteurs).
a) Définition des plans de déplacements d'administration
L'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 « Loi d'orientation des transports intérieurs » (LOTI) prévoit que les plans de déplacements urbains (PDU), élaborés par les collectivités territoriales en charge de l'organisation des transports urbains en association avec les services de l'Etat, portent notamment sur l'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de déplacements et à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l'utilisation des transports en commun et du covoiturage.
Ni la loi, ni la réglementation ne définit le contenu des plans de mobilité qui peut ainsi être défini de diverses façons par les employeurs en fonction des sites concernés.
Pour sa part, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui contribue à l'action du Gouvernement pour le développement des plans de mobilité au niveau national, distingue plusieurs appellations possibles de ces plans de mobilité, parmi lesquelles :
- le plan de déplacements d'entreprise (PDE) qui concerne plus directement les entreprises privées ;
- les plans de déplacements d'établissements scolaires ou d'université ;
- ou encore les plans de déplacements de l'administration que l'Etat met en place dans l'ensemble des services concernés par l'application des dispositions du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006.
Le plan de déplacement est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
Les déplacements liés aux activités professionnelles concernent les trajets domicile-travail mais aussi les déplacements professionnels des collaborateurs et des partenaires de l'Etat.
b) Les résultats attendus
La mise en oeuvre d'un plan de déplacement répond à une logique de développement durable, et ses bénéfices sont à la fois d'ordre économique, social et environnemental.
Avantages économiques :
Le plan de déplacement permet au service de diminuer les coûts des transports et d'optimiser son fonctionnement par une rationalisation des déplacements des agents notamment par une autre gestion des moyens de déplacement individuels mis à leur disposition : réduction de la flotte de véhicules, diminution de la location des places de parking, économie de la consommation de carburant, etc.
Le plan de déplacement permet une diminution des frais de déplacements domicile/travail des agents.
Ces derniers utilisent globalement moins la voiture particulière, dès lors que l'Etat participe pour partie au financement des abonnements de transports collectifs.
De plus, des investissements et aménagements (accueil des vélos, possibilité de mise en place de centrales de covoiturage...) permettent aussi aux agents d'envisager d'autres moyens de se déplacer.
Ces mesures visent à améliorer leurs conditions de transport (moins de stress et de perte de temps, plus de confort) et donc leurs conditions d'accès au travail.
Le plan de déplacement, du fait de son élaboration concertée, est aussi un outil de dialogue social dans les services.
Avantages environnementaux :
Le plan de déplacement, en favorisant les solutions alternatives à la voiture individuelle et en maîtrisant les déplacements, permet de limiter les nuisances correspondantes (pollution atmosphérique, bruit...), de réduire la consommation énergétique et de récupérer des espaces publics notamment en diminuant la place réservée au stationnement.
Une telle démarche, responsable et citoyenne, s'inscrit très directement dans le cadre des actions entreprises par l'ensemble des services pour rendre l'Etat exemplaire.
c) Les étapes de la démarche d'élaboration
d'un plan de déplacement
La mise en oeuvre d'un plan de déplacement peut se faire en régie ou avec l'aide de consultants extérieurs spécialisés.
Elle passe par quatre étapes essentielles.
Evaluation de la capacité du service à mettre en place le plan de déplacement :
Cette étape vise à évaluer l'intérêt des différents partenaires à s'engager dans cette démarche et leur capacité à s'investir dans le projet.
Bilan préalable des déplacements du service avant élaboration du plan :
Il s'agit d'abord de dresser un bilan et de faire un diagnostic de l'existant : connaissance de l'offre de transport et analyse des déplacements « domicile-travail ».
Sur cette base seront définis les méthodes et les moyens à mettre en oeuvre.
Ensuite seront élaborés le programme d'actions et de mesures, le plan de financement et le calendrier de réalisation.
Concertation et communication :
Une étape essentielle de la mise en place du plan de déplacement consiste à accompagner la mise en oeuvre du plan d'une communication et d'une concertation volontaristes en interne (autour d'une personne coordonnant le projet), afin de convaincre chacun de l'intérêt de la démarche et ainsi de pérenniser les actions dans un processus d'évolution continue.
Evaluation et observation au long de la mise en place du plan de déplacement :
Les démarches entreprises et développées lors de la mise en place du plan de déplacement nécessitent d'évaluer la perception par les agents de la mise en oeuvre du plan de déplacement afin de cerner les besoins d'ajustement éventuels et les possibilités d'extension de certaines actions.
d) Les mesures pouvant être mises en place
dans le cadre d'un plan de déplacement
La promotion du vélo :
Cette promotion peut s'accompagner de la mise en place d'un stationnement sécurisé, la mise à disposition d'un local vélo proposant quelques outils et services ainsi que des douches pour les cyclistes, etc.
La promotion de la marche pour les déplacements courts :
Par l'amélioration de l'accès des bâtiments pour les piétons (mise en place d'entrées plus directes...).
La promotion des transports collectifs :
La mesure principale du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 consiste à prendre en charge une partie des abonnements de transports collectifs des agents et constitue donc un encouragement à l'utilisation des transports publics.
D'autres pistes complémentaires à cette mesure peuvent être envisagées par le préfet dans le cadre d'une convention entre l'autorité organisatrice des transports, le transporteur et l'administration, afin d'assurer un succès certain de la mesure comme l'adaptation, en partenariat avec les opérateurs de transport, de l'offre existante en termes de dessertes et de fréquences.
L'aménagement des horaires de travail :
La répartition des heures d'arrivée et de départ des agents en fonction de leurs souhaits et des besoins de l'entreprise peut contribuer très utilement à une meilleure fluidité des trafics y compris pour l'utilisation des transports collectifs.
L'accompagnement en matière de logement.
La garantie de la prise en charge du retour au domicile en cas de circonstances exceptionnelles.
L'incitation au covoiturage :
Le service peut développer un service de mise en relation, instaurer des places de stationnement réservées aux « covoitureurs » et par exemple créer un service de dépannage en cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un conducteur.
Le développement de sites de vidéoconférence :
La vidéoconférence permet à la fois d'accroître la disponibilité des agents et de l'encadrement dans les services tout en permettant la tenue d'une réunion avec des interlocuteurs plus ou moins lointains et donc de rationaliser les déplacements en les limitant physiquement.
e) Les structures en mesure d'apporter un soutien
aux services de l'Etat pour la mise en place des plans
La Stratégie nationale du développement durable (SNDD) a prévu que « sous le pilotage de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), un dispositif de formation "tout au long de la vie sera élaboré en matière de développement durable.
Il permettra la coordination de certains cursus, la possibilité de capitaliser des formations pour acquérir des compétences.
Un catalogue interministériel des formations en développement durable sera établi.
L'IFORE sera un pôle de compétence ».
L'IFORE :
Dans le cadre de ce dispositif national pour la formation des agents de l'Etat à l'écoresponsabilité des administrations, l'IFORE a mis en place, avec l'appui de l'ADEME et du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), un module de formation de deux jours « comment élaborer un plan de déplacement », démultipliable dans les régions, grâce à une liste de 13 formateurs référencés et formés par l'IFORE.
Ces sessions de formation s'adressent aux agents de l'Etat désignés comme chefs de projet pour élaborer un plan de déplacement afin qu'ils puissent disposer des éléments réglementaires, techniques et méthodologiques pour être capables de conduire un projet de plan de déplacements dans leur administration.
Les thèmes abordés au cours de la formation sont le contexte de la mise en place d'un plan de déplacement, ses étapes, les outils à la disposition du chef de projet, les références et les expériences via des études de cas pour mettre en place son plan.
Des travaux de groupe et des exercices collectifs complètent les deux jours de formation.
Le coût de la formation peut être pris en charge soit sur le budget attribué au délégué interdépartemental à la formation, dans le cadre de la circulaire annuelle Intérieur - Fonction publique sur l'axe développement durable soit par les administrations respectives des stagiaires ;
Les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) et les délégations régionales de l'ADEME :
Les administrations pourront faire appel à l'appui méthodologique des CETE et des délégations régionales de l'ADEME pour la mise en place des plans de déplacement.
Ils pourront également faire appel à des bureaux d'études spécialisés pour les accompagner dans leurs démarches ;
Les autorités organisatrices de transports urbains :
Celles-ci peuvent également contribuer à favoriser l'élaboration de plans de déplacement, dès lors qu'elles ont mis en place un « conseil en mobilité » (art. 27-1 de la LOTI) qui pourra faciliter les aménagements et permettre l'amélioration de l'offre de mobilité alternative.
« Quelles que soient les conditions de prise en charge prévues par le présent décret et les modalités de financement du remboursement, la part restant à la charge de l'agent est égale à 50 % du coût du titre, sans que la participation dont il bénéficie excède le plafond mentionné à l'article 3.
Le coût du titre est inférieur ou égal à deux fois le montant maximal de la participation de l'administration fixé par arrêté (soit 51,75 [en application de l'arrêté du 22 décembre 2006] x 2 = 103,50 EUR) : l'agent garde à sa charge 50 % du coût du titre.
Le coût du titre est strictement supérieur au montant maximal de la participation de l'administration fixé par arrêté (soit 51,75 [en application de l'arrêté du 22 décembre 2006] x 2 = 103,50 EUR) : la prise en charge par l'administration est égale au montant maximal de la participation fixé par arrêté (51,75 EUR en application de l'arrêté du 22 décembre 2006), l'agent gardant à sa charge la différence entre le montant de cette participation et le coût total du titre.
Le coût du titre s'entend comme étant le tarif public pratiqué par le transporteur.
De plus, si l'agent souscrit plusieurs titres de transport pour effectuer le trajet « domicile-travail », la prise en charge de l'ensemble des titres ne peut excéder le plafond déterminé par arrêté.
Les modalités de la prise en charge peuvent notamment résulter :
D'un versement mensuel à l'agent, liquidé comme les autres éléments de paie, et qui figure à ce titre sur le bulletin de paie ;
D'une participation résultant d'une convention établie entre le(s) transporteur(s) et l'administration employeur dans le cadre d'un plan de déplacement et opérant une prise en charge directe, dans le cadre d'un plan de déplacement, sur le coût de l'abonnement souscrit par l'agent ;
D'un système combinant les deux modalités ci-dessus.
Dans tous les cas, la prise en charge partielle ne peut excéder le plafond déterminé par arrêté (soit 51,75 EUR en application de l'arrêté du 22 décembre 2006).
Exemple n° 1 : versement direct à l'agent (mention sur le bulletin de paie) :
- agent qui travaille à temps incomplet et dont la quotité travaillée est de 45 % de la durée réglementaire de travail ;
- il a souscrit un abonnement de 150 EUR ;
- un agent à temps plein aurait supporté à sa charge : 150 - 51,75 = 98,25 EUR ;
- du fait de son temps incomplet, il supporte à sa charge : 150 - (51,75/2) = 124,13 EUR.
Exemple n° 2 : prise en charge par un dispositif conventionnel :
- agent qui travaille à temps plein ;
- un dispositif conventionnel a été conclu et la prise en charge partielle accordée à l'agent résulte de ce dispositif ;
- il est rappelé que la part restant à la charge de l'agent ne peut être inférieure à 50 % du coût du titre, soit 35 EUR ;
- la prise en charge partielle de l'administration sera de 35 EUR, versée au transporteur.
Exemple n° 3 : dispositif mixte :
- un dispositif conventionnel accorde à l'agent, lorsqu'il souscrit un abonnement, une prise en charge de 10 EUR ;
- le plafond de prise en charge étant de 51,75 EUR, l'administration ne peut verser à l'agent que 41,75 EUR ;
- reste alors à la charge de l'agent 150 - (10 + 41,75) = 98,25 EUR ;
- l'agent acquitte au transporteur 140 EUR, l'administration verse à l'agent 41,75 EUR (qui apparaîtront sur la fiche de paie).
La prise en charge partielle instituée par le présent décret étant liée à l'accomplissement des trajets « domicile-travail », le bénéfice des congés pris pendant une durée supérieure à un mois peut entraîner la suspension de la prise en charge partielle au prorata des jours non travaillés :
Il s'agit notamment des situations suivantes :
- consommation du compte épargne-temps ;
- cessation progressive d'activité pour une quotité de temps de travail égale à 0 %.
Le montant de la prise en charge consentie par l'administration employeur à l'agent est exonéré de cotisations sociales.
Imputation budgétaire des crédits
Les dépenses résultant de l'application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 sont imputées sur le titre 2 « Dépenses de personnel » au sens de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
En cas de convention établie avec un ou plusieurs transporteurs dans le cadre du PDA, la dépense qui en résulte sera imputée sur le titre 3 « Fonctionnement » au sens de la LOLF.
Pour l'année 2007, la mesure sera financée par chaque ministère par un dégel à l'intérieur des 0,15 % de crédits de masse salariale qui ont été mis en réserve dans le projet de loi de finances.
Le coût d'élaboration des plans de déplacement d'administration est supporté par l'enveloppe budgétaire dont disposent les services.
Le gestionnaire doit fournir au comptable la demande initiale de l'agent.
Le comptable se réserve cependant le droit de réclamer au gestionnaire une copie du titre de transport utilisé.
Lorsque la prise en charge est effectuée par un versement mensuel à l'agent, liquidé avec les autres éléments de paie, l'imputation comptable relève du titre 2 « Personnel » (compte PCE 6474 - code alpha 9 C - titre et catégorie 23).
Pour initier chaque dossier de prise en charge, le contrôle de la réalité des dépenses est effectué par le gestionnaire en exigeant de l'agent :
- les originaux ou les copies des titres qu'il a utilisés ;
- ainsi que la déclaration établie auprès du service gestionnaire retraçant son adresse de départ, son adresse d'arrivée, ainsi que les moyens de transport utilisés, et le coût lors de la souscription de son ou ses titres de transport.
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par le transporteur qui les a émis.
Aussi, les factures et autres justificatifs de paiement fournis par l'agent ne peuvent pas suffire à justifier la prise en charge partielle de la part de l'employeur.
A titre exceptionnel, ces justificatifs, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur valable au titre d'une année au maximum, peuvent ouvrir droit à une prise en charge.
Toutefois, cette déclaration ne dispense pas de contrôles plus approfondis.
Il est recommandé de prévoir dans la convention entre l'administration et le transporteur la mise en place de procédures dématérialisées, par échanges réguliers de fichiers informatiques récapitulant les informations nominatives des agents ayant acquitté le montant de leur abonnement.
Les informations nominatives figurant dans ces fichiers sont limitées comme suit : nom et prénom, adresse, domiciliation bancaire, renseignements sur la nature des opérations effectuées.
Ces informations nominatives qui figurent dans les procédures dématérialisées échangées entre l'administration et le transporteur ne doivent constituer qu'un système de comptabilité, et leur traitement a pour seul objet la représentation du coût financier qui incombe à l'administration ainsi que la constatation de l'ouverture ou non du droit à une prise en charge partielle de l'abonnement.
Ces informations ne doivent pas porter atteinte ni directement ni indirectement à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques.
Le cas échéant, il appartiendra à chaque administration de vérifier auprès de la Commission nationale informatique et libertés que les traitements qu'elle souhaite mettre en oeuvre ne constituent pas des traitements automatisés d'informations nominatives au sens de l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
En cours d'année, les modalités de contrôle destinées à vérifier tout changement ayant une incidence sur le principe et le montant de la prise en charge accordée à l'agent peuvent être opérées de manière :
- soit systématique en vérifiant à échéance régulière sur l'ensemble des bénéficiaires les éléments entrant dans la fixation du montant de l'aide ;
- soit aléatoire en opérant de façon régulière ou non une vérification ne portant que sur un nombre limité d'agents.
M. David Schajer, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, est nommé conseiller budgétaire, en remplacement de M. Jérôme Fournel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 janvier 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2007, M. Laska (Edmond) est maintenu au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement pour une durée d'un an à compter du 7 février 2007.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Georges Regnaud, conseiller, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2007, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
Cantou (Jean-Philippe).
De Billy (Arianne).
Delort (Thierry).
Fischer (Claude).
Gay (Emmanuelle).
Guellec (Jean-Pierre).
Havas (Olivier).
Hersemul (Michel).
Lac (Christine).
Lerat (Patrick).
Nicolau (Jean).
Peltier (Nicolas).
Perron (Laurent).
Petermann (Eric).
Peuch (Vincent-Henri).
Pillan (Aline).
Pinet (Pascal).
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2006 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2006, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone » est approuvé.
Université Strasbourg-I, Louis Pasteur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2007, M. Audige (Thomas), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de directeur régional adjoint d'Ile-de-France à compter du 1er décembre 2006 pour une durée de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination du président du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007 et à compter de la même date, le général de division (2S) Cavan (Christian) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes, en remplacement du général de division (2S) Mignot (Pierre).
Décret du 12 février 2007 portant nomination d'un consul général de France à Tananarive - M. Jouret (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, M. Alain Jouret, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tananarive, en remplacement de M. Roland Brejon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, Mme Bouchard (Odile), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 8 novembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, M. Didier Bureau, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier en qualité de contrôleur général de 1re classe à compter du 28 juillet 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, Mlle Sandrine Vigroux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Perpignan, en remplacement de Mlle Guenaelle Audran, à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 2 février 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par suite de la destitution de Mme Polidori (Marie-Louise, Geneviève), huissière de justice associée, la société civile professionnelle Marie-Louise Polidori, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (9e), est dissoute.
Mme Lafont (Véronique, Hélène) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (9e), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Louise Polidori, huissière de justice associée dissoute.
L'office à la résidence de Paris (9e), dont est titulaire Mme Lafont (Véronique, Hélène), est transféré à la résidence de Paris (18e).
Arrêté du 6 février 2007 portant nomination au Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007, est nommée membre suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins : Mme Aubin (Marie-Eve), président de section au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Stirn (Bernard), président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
Arrêté du 5 février 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 février 2007, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées au titre de l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
Chambon (Pascal).
Ciccione (Monique).
Dupin (Frédéric).
Duquenne (Henri).
Flury-Herard (Bernard).
Gauthey (François).
Hamy (Marc).
Korolitski (Jean-François).
Lafore (Jean-Philippe).
Levêque (Jean).
Mantoux (Gilles).
Morellet (Olivier).
Panhaleux (Jean).
Pendarias (Daniel).
Royer (Jean-François).
Tetart (Jean-Marie).
Turpin (François).
Van de Maele (Philippe).
1241-19, les projets de modification du plan qui les concernent sont transmis aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités mentionnés à l'article L.
1241-3 qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur avis.
Arrêté du 24 janvier 2007 portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
M. Crouzert (François), agent contractuel technicien de l'agriculture ;
M. Genard (Olivier), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ;
Mme Lemaitre (Caroline), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
M. Loussert (Hervé), technicien principal, spécialité techniques agricoles ;
M. Teyssier (Bernard), technicien principal, spécialité techniques agricoles ;
M. Trespaille Barraut (Jean-Michel), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ;
Mme Valdivieso (Lucile), technicien principal, spécialité techniques agricoles,
L'habilitation de ces agents est valable pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) ou à une direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) de leur résidence administrative ou à la direction générale de l'administration, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-431 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) :
M. Serge Chauvin.
M. Didier Loiseau.
M. Philippe Chouffeur.
M. Philippe Dorlet.
M. Patrice Raynot.
du secteur des oléagineux
M. Olivier de Gasquet.
M. Jean-Louis Maurice.
M. Patrice Germain.
M. Olivier Kriegk.
M. Pierre Ricci.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2006, M. Bagarry (Pierre, Maurice) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
Décret du 3 novembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Krief (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, M. Krief (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 3 novembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Koehler (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, M. Koehler (Etienne) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fanélie Ducloz, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions d'enquêteur à compter du 11 septembre 2006 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 octobre 2006, sont nommés membres du Comité national des retraités et des personnes âgées :
Titulaire : M. Dominique Leclerc.
Titulaires : M. Michel Mercier, M. Bernard Cazeau et M. Jérôme Guedj.
Suppléants : M. Philippe Adnot, M. Jean-Jacques Lozach et M. Patrick Day.
Suppléante : Mme Nicole Peycelon.
Sur désignation du président du Conseil économique et social :
Titulaire : M. Jean-Marie Toulisse.
Suppléant : M. Jean-Louis Mandinaud.
Suppléant : M. Daniel Postel-Vinay.
Suppléant : M. Paul Dubost.
Titulaire : Mme Christiane Journeau.
Suppléant : M. Bernard Bassot.
Suppléant : M. Guy Groueix.
Suppléant : M. Jean-Pierre Garcia.
Titulaire : Mme Hélène Albert.
Suppléant : M. Dominique Sechet.
Titulaire : M. Claude Bernard.
Suppléante : Mme Claudine Regourd.
Titulaire : M. Charles Beder.
Titulaire : M. Gérard Fradet.
Titulaire : M. Pierre Casabianca.
Suppléante : Mme Marie Geoffroy.
Suppléant : M. Claude Lhotellier.
Titulaire : M. Jean-Luc Garnier.
Suppléant : M. Claude-Max Vieu.
Titulaire : M. Pierre Dhennin.
Titulaire : Me Jacques Richomme.
Titulaire : M. Dominique Argoud.
Suppléant : M. Jean-Pierre Rome.
Suppléant : M. Dominique Beauchamp.
Suppléant : M. Maurice Paris.
Suppléant : M. Jean-Michel Hôte.
Titulaire : Dr Pierre Guillet.
Suppléante : Mme Colette Dedieu.
Décision n° 2006-578 du 26 septembre 2006 portant abrogation des décisions n° 2003-413 du 22 juillet 2003 et n° 2004-66 du 10 février 2004 autorisant la SARL FWDP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques intitulé Superloustic
Les autorisations d'usage des fréquences 999 kHz et 675 kHz délivrées à la SARL FWDP respectivement dans les zones de Paris et Marseille pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude dénommé Superloustic sont abrogées.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aynac, Champs-sur-Tarentaine 1, Collandres, Menet, Meyssac, Montignac 1, Salles-Curan, Trélissac et Ussel.
Ces fréquences se substituent à celle précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Aynac, Champs-sur-Tarentaine 1, Collandres, Menet, Meyssac, Montignac 1, Objat, Salles-Curan et Ussel.
Ces fréquences se substituent à celle précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Aynac, Cahors 1, Champs-sur-Tarentaine 1, Collandres, Madic, Menet, Montignac 1, Salles-Curan et Ussel.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Jumilhac-le-Grand, La Bourboule 2, Saint-Cyprien.
Décision n° 2006-591 du 3 octobre 2006 mettant en demeure l'association Nord Sarthe FM
L'association Nord Sarthe FM est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 février 2007, M. Jean-Claude Fournier, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juillet 2007.
Arrêté du 2 mars 2007 relatif à la distribution du superéthanol modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif à la réduction des émissions atmosphériques d'hydrocarbures provenant des activités de stockage, l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de la distribution des terminaux aux stations-service, l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an, l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an et l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 1413 et 1434 : Liquides et gaz inflammables (installation de remplissage ou de distribution)
A l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé dans la partie relative aux définitions, est ajouté le texte suivant :
A l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par : « Les installations de compression, stockage et distribution de gaz naturel ou de superéthanol ne doivent pas être implantées en rez-de-chaussée ou sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers.
A l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, le troisième alinéa est remplacé par : « Les dispositifs cités ci-dessus seront adaptés au risque à couvrir, en nombre suffisant et correctement répartis et, dans le cas où du superéthanol est distribué, les agents d'extinction sont compatibles avec ce carburant.
A l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, est inséré l'article 4.4 suivant :
A l'article 4.10.2 de l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, les alinéas 2 et 3 sont insérés :
« Le stockage de superéthanol devra se faire dans un réservoir en acier à double paroi, conforme à la norme NFM 88513 s'il a été fabriqué avant le 31 octobre 2006 et NF EN 12285-1 de septembre 2003 et ses évolutions ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne, l'Espace économique européen et la Turquie, qui garantit au moins la même isolation électrique s'il a été fabriqué après le 31 octobre 2006, comprenant une double paroi et un système de détection de fuite entre les deux parois qui déclenchera automatiquement une alarme optique et sonore.
Le détecteur de fuite et ses accessoires doivent être accessibles pour faciliter le contrôle annuel.
En cas de changement d'affectation et avant de recevoir du superéthanol, le réservoir devra être dégazé, nettoyé par un organisme remplissant les conditions requises par l'arrêté du 22 juin 1998 et les textes le modifiant.
A l'article 6.1 de l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, au point b, un troisième et un quatrième alinéa sont ajoutés :
L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé est modifié ainsi :
« Le préfet peut adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé est remplacé par :
Les dispositions de l'annexe I sont applicables à compter du 3 août 2003 pour les installations déclarées après cette date.
Les dispositions de l'annexe I applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard le 3 août 2003, sont précisées en annexe V ainsi que les délais d'application correspondants.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions du présent arrêté et de l'annexe I relatives à la distribution du superéthanol sont applicables à compter du 7 mars 2007, quelle que soit la date à laquelle l'installation a été mise en service, à l'exception des dispositions de l'article 6.1 de l'annexe I de l'arrêté, qui sont applicables du 7 mars 2008 pour la distribution de superéthanol.
A l'article 1.3 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, le septième alinéa est modifié de la façon suivante :
« - l'essence, le supercarburant, l'essence H et le superéthanol définis conformément aux spécifications administratives ; ».
A l'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, est inséré un troisième alinéa, rédigé de la façon suivante :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables au stockage de superéthanol à compter du 7 mars 2007.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé, sont ajoutés trois alinéas rédigés comme suit :
Les prescriptions relatives à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service au titre du présent arrêté sont également applicables au stockage du superéthanol et sa distribution des terminaux aux stations-service, dans les mêmes conditions.
Pour les installations de stockage et de distribution à la fois d'essence et de superéthanol, le volume à prendre en compte dans le présent arrêté est la somme des volumes d'essence et de superéthanol.
L'article 17 de l'arrêté du 8 décembre 1995 est remplacé par :
- dans le délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour les installations de stockage et de distribution de superéthanol ;
L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an est modifié de la façon suivante :
- un troisième alinéa est inséré, ainsi rédigé :
- un septième et un huitième alinéa sont insérés, rédigés comme suit :
« Toutes les prescriptions applicables au ravitaillement en essence au titre du présent arrêté sont également applicables au ravitaillement en superéthanol, dans les mêmes conditions, sous un délai d'un an après la parution du présent arrêté.
Pour les installations de distribution à la fois d'essence et de superéthanol, le volume à prendre en compte dans le présent arrêté est la somme des volumes d'essence et de superéthanol.
L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an est modifié de la façon suivante :
- un sixième alinéa est inséré, ainsi rédigé :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2004, M. Yves Colcombet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 2 avril 2007 pour une durée de trois ans.
SNCF Réseau a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Le gestionnaire d'un système multilatéral de négociation est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Titulaire : Mme Bonnard (Valérie), chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de Mme Amélie Casadevall.
Suppléante : Mme Mesnager (Christine), chef de bureau à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Pierre Jaillard.
Titulaire : M. Lambert (Frédéric), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de la mission Europe et régions à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, en remplacement de Mme Marie-Agnès Vibert.
Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bernard de Froment.
Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (1).
Rapport de M. Marc Francina, au nom de la commission de la défense, n° 3648 ;
Décret du 14 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Rieu (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, Mme Rieu (Isabelle) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter de son installation à l'université Grenoble-I.
Décret du 14 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Voit (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, M. Voit (Thomas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
M. Baguette (Michel) (écologie des communautés).
M. Bourgoin (Thierry) (rythmes et modalités de l'évolution chez les insectes).
Mme Desutter (Laure), épouse Grandcolas (évolution et phylogénie).
Mme Ohler (Annemarie) (systématique).
Arrêté du 23 février 2007 portant nomination à la Commission nationale d'hémovigilance
Sont nommés membres de la Commission nationale d'hémovigilance, au titre du 2° de l'article R.
1221-30 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans renouvelable :
a) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences cliniques ou biologiques en anesthésie-réanimation, en hématologie, en immunologie, en infectiologie ou en virologie
M. Allouch (Pierre) ;
M. Benhamou (Dan) ;
Mme Bussel (Annette) ;
M. Auroy (Yves) ;
Mme Vignon (Dominique) ;
M. Mertes (Michel) ;
b) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la qualification biologique, de la préparation, de la distribution des produits sanguins labiles, dont une sur proposition du directeur du centre de transfusion sanguine des armées
Mme Adjou (Chantal) ;
M. Assal (Azzedine) ;
Mme Linget (Christine) ;
Mme Saillol (Anne).
M. Gallian (Pierre) ;
M. Clavier (Benoît) ;
Mme Petitfour (Marie Reine) ;
Mme Romieux (Barbara).
c) En qualité d'infirmier doté d'une expérience en transfusion
sanguine et exerçant dans un établissement de santé
Mme de Lardemelle (Christelle).
M. Téterel (Patrice).
d) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire
Mme Alpérovitch (Annick) ;
Mme Capek (Isabelle) ;
e) En qualité de personnalités exerçant les fonctions
de correspondant d'hémovigilance dans un établissement de santé
M. de Jaureguiberry (Jean-Pierre) ;
M. Renaudier (Philippe).
M. Gerome (Patrick) ;
Mme NGuyen (Thanh Loan).
f) En qualité de personnalité exerçant les fonctions de correspondant d'hémovigilance dans un établissement de transfusion sanguine désignée sur proposition du président de l'Etablissement français du sang après avis de la personne responsable
Mme Waller (Chantal).
M. Meyer (Francis).
g) En qualité de personnalité exerçant les fonctions de correspondant d'hémovigilance dans le centre de transfusion sanguine des armées désignée sur proposition du directeur du centre de transfusion sanguine des armées
M. Niel (Loïc).
M. Janus (Guy).
h) En qualité de personnalités exerçant
les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance
M. Aullen (Jean-Patrice) ;
Mme Taverne (Delphine).
M. Daurat (Gérald) ;
M. Tazerout (Mahdi).
i) En qualité de médecin ou pharmacien inspecteur
Mme Loulière (Bertrice).
M. Razes (Claude).
j) En qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences en transfusion sanguine et désignée sur proposition du directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine
Sont nommés président et vice-présidente de la commission :
Président : M. Lienhart (André).
Vice-président : Mme Alpérovitch (Annick).
Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils municipaux et départementaux intéressés, aux représentants de l'Etat dans les départements concernés ainsi qu'au Syndicat des transports d'Ile-de-France dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2007, M. Mourad (Jean-Jacques) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement est saisi par le Gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.
- Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales.
Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
- Les ressources du fonds sont constituées par : - un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ; - un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.
- Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret.
Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.
- Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
- L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3256 ;
- Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par deux articles L.
- La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs.
Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents.
« 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « l'autorité », sont insérés les mots : « et la responsabilité » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « placé sous la responsabilité d'un » sont remplacés par les mots : « dirigé par un ».
« Le président du conseil général a pour mission d'organiser : » ;
« 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle ; »
3° Dans le 4°, après les mots : « femmes enceintes », le mot : « et » est remplacé par les mots : « notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse, et pour » ;
5° Dans le dernier alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « conseil général », et les mots : « des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités » sont remplacés par les mots : « et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être » ;
- Au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé.
Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
« Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.
« A l'occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé.
« Le ministère de la santé détermine, par voie réglementaire, pour chacune des visites obligatoires, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.
« Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d'un service social et, dans les établissements du second degré, de l'infirmière qui leur est affectée.
« Les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années sont assurées pour la moitié au moins de la classe d'âge concernée dans un délai de trois ans et, pour toute la classe d'âge concernée, dans un délai de six ans à compter de la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
542-2 du code de l'éducation, les mots : « du deuxième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
831-3 du même code, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».
b) Dans le 5°, les mots : « des mauvais traitements » sont remplacés par les mots : « des situations de danger », et les mots : « des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L.
2° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes » ;
226-2, le mot : « maltraités » est remplacé par les mots : « en danger ou qui risquent de l'être » ;
a) Dans le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « maltraités » est remplacé par les mots : « en danger » ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « maltraitance envers les mineurs », « de maltraitance » et « , de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance » sont remplacés respectivement par les mots : « protection de l'enfance », « de mise en danger des mineurs » et « ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger ».
L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les réclamations peuvent lui être présentées par des membres de la famille des mineurs, les services médicaux et sociaux ainsi que les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants.
En outre, le Défenseur des enfants peut se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes ou des associations n'entrant pas dans les catégories précitées.
« Les membres du Parlement peuvent saisir le Défenseur des enfants d'une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention.
Sur la demande d'une des six commissions permanentes de leur assemblée, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale peuvent également transmettre au Défenseur des enfants toute pétition dont leur assemblée a été saisie.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigée :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « entendu par le juge ou », sont insérés les mots : « , lorsque son intérêt le commande, par » ;
« 5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L.
Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L.
147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ».
112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L.
- Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.
« Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations.
Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.
Elles sont transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance prévu à l'article L.
226-3-1 et à l'Observatoire national de l'enfance en danger prévu à l'article L.
- Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et :
« Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.
« Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine.
- Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général.
Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale.
226-5, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'un mandat électif ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social » ;
« Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L.
« Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.
- Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, a pour missions :
Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;
« 3° De suivre la mise en oeuvre du schéma départemental prévu à l'article L.
« 4° De formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.
« L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille.
1° Les cinq premiers alinéas de l'article 375-3 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
2° Dans le premier alinéa de l'article 375-4, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 4° et 5° » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 375-9, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° ».
223-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 4° de l'article 375-3 » est remplacée par la référence : « 3° de l'article 375-3 ».
« Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées.
Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées.
« Le service élabore au moins une fois par an un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative.
222-5 du présent code et du 3° de l'article 375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire.
« Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.
223-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l'enfant qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre.
Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions.
Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions.
Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L.
223-3-1, transmis au juge.
« Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance.
- Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« - un accompagnement en économie sociale et familiale ; »
- Après la section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil, il est inséré une section 2-1 ainsi rédigée :
- Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L.
222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales ».
« Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L.
« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille.
552-6 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 375-9-1 du code civil ».
- Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale.
« Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil général.
4° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 375-3, après les mots : « jugement de divorce rendu entre les père et mère », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, » ;
5° Dans la première phrase du second alinéa de l'article 375-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et soeurs en application de l'article 371-5.
Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.
- L'intitulé du titre VII du livre VII du code du travail est ainsi rédigé : « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie ».
- L'intitulé du chapitre IV du même titre VII est complété par les mots : « , permanents des lieux de vie ».
313-1 du code de l'action sociale et des familles, sont gérés par des personnes physiques ou morales.
« Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux chapitres II et III du titre Ier du livre II du présent code, ni aux chapitres préliminaire et Ier du titre II du même livre.
- Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions.
- un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
- un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.
Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« 1° D'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice d'activités professionnelles similaires faisant l'objet d'une réglementation dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance, et de niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au regard des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui prévu par la convention collective, délivré :
« b) Soit par un pays tiers, à condition que l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre atteste que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
« 2° Ou d'un diplôme, certification ou titre et de l'exercice à plein temps d'activités professionnelles similaires pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice d'activités similaires.
Le cinquième alinéa de l'article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
« La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant.
2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la salariée a fait usage de son droit de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé auquel elle peut prétendre en application du premier alinéa et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée d'accouchement dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail.
Après les mots : « d'une commission », la fin du premier alinéa de l'article L.
211-7 du code du travail est ainsi rédigée : « dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
444-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « définies par décret ».
444-6 du code de l'éducation est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
Le titre IV du livre IV du code de l'éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Les organismes de soutien scolaire
- Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :
« a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ;
« b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
« c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;
Avant l'article 433-19 du code pénal, il est inséré un article 433-18-1 ainsi rédigé :
- Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
- Après le mot : « tutelle », la fin de l'article L.
3116-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux obligations de vaccination prévues aux articles L.
3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».
Après les mots : « qui participent à ces activités », la fin du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est ainsi rédigée : « lorsque a été prononcée au moins une fois, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, une condamnation pénale définitive pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après : ».
M. Meynard (Jean-Luc).
M. Mignot (Laurent).
Décret du 15 mars 2007 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture - M. Malpel (Georges-Pierre)
M. Georges-Pierre Malpel, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, en remplacement de M. Philippe de Guenin, appelé à d'autres fonctions.
M. Gilles Bachelier, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle.
M. Jérôme Michel, maître des requêtes.
Mme Lise Leroy-Gissinger, conseiller référendaire ;
M. Christian Michaut, conseiller référendaire ;
M. Philippe Duboscq, conseiller référendaire ;
M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire.
M. Fabrice Bakhouche, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Anne-Françoise Roul, conseiller d'Etat ;
M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat ;
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Fauquet.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Fauquet, 12, rue Georges-Auger, 76210 Bolbec.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan, 22, rue de l'Hôpital, BP 10008, 56891 Saint-Avé Cedex.
Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), sont insérés les articles D.
Arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés
Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 5 du décret du 22 février 2007 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2007, les agents comptant au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le matériel nécessaire étant fourni par l'administration.
Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, tous les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés placés sous l'autorité du directeur de l'agence au 1er août 2007.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par les soins du directeur de l'agence, qui reçoit les éventuelles réclamations.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'agence, à Charleville-Mézières, et dans son antenne parisienne, durant les heures de service.
Le directeur de l'agence met en place les bureaux de vote nécessaires au bon déroulement du scrutin : bureau de vote central à Charleville-Mézières et bureau de vote annexe dans les locaux parisiens.
Chaque bureau de vote est présidé par le directeur de l'agence ou son représentant.
Le directeur de l'agence désigne deux assesseurs volontaires figurant sur les listes électorales pour assister le président de chaque bureau de vote.
Dès la clôture du scrutin, il est aussitôt procédé au dépouillement des bulletins de vote dans chaque bureau de vote.
Un procès-verbal est établi par le président et les assesseurs, et transmis aussitôt au directeur de l'agence.
Celui-ci, après avoir regroupé les procès-verbaux au bureau de vote central, proclame immédiatement les résultats des élections.
Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sont recevables devant le directeur de l'agence.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
Décret n° 2007-412 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE DOMINIQUE RELATIF À LA RÉADMISSION ET AU TRANSIT DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Considérant l'étroitesse des liens historiques, culturels, économiques et humains entre la République française et le Commonwealth de Dominique, tout particulièrement en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, et la commune volonté de renforcer ces relations,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Chaque Partie contractante (la Partie requise) réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante (la Partie requérante), et sans formalité, toute personne qui se trouve en situation irrégulière.
Se trouve en situation irrégulière toute personne dont il est établi ou valablement présumé, conformément à l'article 2, alinéa 2, qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise et qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante.
Tout ressortissant de l'une des Parties contractantes se trouvant sur le territoire de l'autre Partie contractante doit pouvoir justifier d'une entrée régulière sur ce territoire au moyen d'un cachet apposé sur son document de voyage par les autorités chargées du contrôle des frontières aux points de passage contrôlés ou par tout autre moyen acceptable par les autorités compétentes de la Partie contractante concernée.
A défaut, il est réputé être en situation irrégulière au sens des alinéas 1er et 2 du présent article.
La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne éloignée de son territoire, à la demande de l'autre Partie, si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge de la Partie contractante requérante.
- documents d'identité attestant la nationalité des ressortissants des deux parties contractantes,
Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités compétentes de la Partie contractante requise mentionnées aux paragraphes 6.l.l.c et 6.1.2.c du protocole d'application du présent Accord délivrent immédiatement un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée.
En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités compétentes de la Partie contractante requise procèdent, dans un délai de 72 heures à compter de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé.
A la fin de l'audition visée à l'alinéa 2, s'il est établi que la personne possède la nationalité de la Partie contractante requise, cette dernière délivre immédiatement le laissez-passer nécessaire à l'éloignement de la personne sur le territoire dont elle a la nationalité.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande motivée de l'autre Partie contractante et sans autre formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou valablement présumé que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande motivée de l'autre Partie contractante et sans autre formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivrés par la Partie contractante requise et en cours de validité.
3. des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, cette période étant appréciée à la date de la transmission de la demande de réadmission ;
relatives à la demande de réadmission
Toute demande de réadmission doit contenir les informations suivantes :
a) les données personnelles des personnes à réadmettre (notamment les prénoms, noms, date de naissance et, si possible, le lieu de naissance et le dernier domicile) ;
b) l'indication des moyens de preuves mentionnés aux articles 2, 3 ou 4 du présent accord et, le cas échéant, du laissez-passer consulaire délivré par la Partie contractante requise.
Dans la mesure du possible, la demande de réadmission devrait également contenir les informations suivantes :
a) une déclaration indiquant que la personne à réadmettre peut nécessiter de l'aide à condition que le sujet ait donné son consentement de manière explicite à la déclaration ;
b) toute autre protection ou mesure de sécurité qui peut s'avérer nécessaire dans le cas d'un transfert individuel.
Les modalités relatives à la demande de réadmission sont décrites dans le protocole d'application du présent accord.
Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission est joint dans le protocole d'application du présent accord.
La demande de réadmission doit être soumise à l'autorité compétente de la Partie contractante requise dans un délai d'un an au maximum à compter de la dernière date à laquelle l'autorité compétente de l'Etat requérant a constaté qu'un ressortissant de pays tiers ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur.
Si des obstacles juridiques ou factuels empêchent de soumettre la demande dans les temps, le délai peut être prolongé, sur demande, mais seulement jusqu'au moment où les obstacles ont cessé d'exister.
Une demande de réadmission pour les ressortissants des parties contractantes doit recevoir une réponse dans un délai de 48 heures.
Une demande de réadmission pour les ressortissants des pays tiers doit recevoir une réponse dans un délai de 4 jours calendaires.
Les autorités de la partie contractante requise compétentes pour répondre à la demande de réadmission sont indiquées au protocole d'application du présent accord.
Le refus d'une demande de réadmission doit être motivé.
Les délais commencent à courir à la date de transmission de la demande de réadmission aux autorités compétentes.
A l'échéance de ce délai, le transfert sera considéré comme approuvé.
Après approbation ou, le cas échéant, après l'échéance des délais mentionnés, la personne concernée sera remise dans un délai maximum de trois mois.
Sur demande, ce délai peut être prolongé du temps qui aura été nécessaire pour traiter les obstacles juridiques ou pratiques éventuels.
Avant d'éloigner une personne dont l'acceptation de la réadmission a été notifiée, les autorités compétentes de la Partie contractante requérante prendront, dans un délai raisonnable, toutes les dispositions par écrit et à l'avance concernant la date de transfert, le point de passage des frontières, les escortes possibles et d'autres informations importantes pour le transfert.
Le transport peut s'effectuer par voie aérienne ou maritime.
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre Partie, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.
Le transit s'effectue par voie aérienne ou par voie maritime.
Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci est assurée par la Partie contractante requérante par la voie aérienne ou maritime jusqu'aux aéroports ou ports de la Partie contractante requise, à condition qu'elle ne quitte pas la zone internationale de ces aéroports.
Les frais afférents au transport d'une personne à réadmettre jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour de personnes pouvant être remises ou réadmises conformément aux articles 1 à 10 du présent accord incombent à la Partie contractante requérante.
Les autorités ministérielles compétentes de chaque Partie contractante déterminent dans un protocole les modalités d'application de cet accord, notamment :
(i) Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission ainsi que la délivrance des documents de voyage temporaires ;
iii) Les points de passage contrôlés prévus à l'article 1 ;
Chacune des Parties contractantes peut suspendre ou dénoncer le présent accord avec un préavis de trois mois par voie diplomatique.
Fait à Basse-Terre, le 9 mars 2006 en double exemplaire, dans les langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L.
A la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, après l'article R.
« Les titulaires des contrats de travail mentionnés aux articles L.
981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption.
- Ouvrent droit au bénéfice de l'aide forfaitaire prévue à l'article L.
122-25-2-1 les remplacements dont la durée est égale ou supérieure à huit semaines et pour lesquels la durée hebdomadaire de travail du salarié remplaçant est de seize heures au moins.
« Le salarié remplaçant doit être affecté sur un poste correspondant aux activités du salarié en congé de maternité ou d'adoption.
- L'aide forfaitaire est attribuée par voie de convention conclue entre l'employeur et le préfet du département où est situé l'établissement dans lequel est employé le salarié remplacé.
La demande de conventionnement doit être déposée par l'employeur auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard trois mois après l'embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant.
« 1° L'identité et la qualité de l'employeur ainsi que le nombre de salariés calculé selon les règles définies aux articles R.
« 2° L'identité du salarié partant en congé de maternité ou d'adoption et l'emploi qu'il occupe ;
« 3° L'identité du salarié remplaçant, l'emploi qu'il occupe et la durée du remplacement et sa durée de travail hebdomadaire ;
« 4° L'identité de l'employeur du salarié remplaçant lorsque celui-ci est mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
« 5° Le montant et les modalités de versement de l'aide forfaitaire ;
« 6° Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
« La convention prend effet à compter de la date de l'embauche ou de mise à disposition du salarié remplaçant.
« Les représentants du personnel sont informés des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur.
- L'aide de l'Etat est accordée sur la base d'un forfait fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Ce forfait ne peut dépasser 50 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.
« L'aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition.
« Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption.
- L'employeur est tenu de signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail ou toute cessation de la mise à disposition du salarié remplaçant avant l'expiration de la convention.
« En cas de non-respect par l'employeur des dispositions prévues à l'article R.
122-9-4, l'aide forfaitaire n'est pas due à l'employeur.
S'il l'a déjà reçue, il est tenu de la reverser intégralement à l'Etat.
« Toutefois, en cas de faute grave du remplaçant, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou en cas de rupture anticipée à l'initiative du remplaçant, l'aide forfaitaire reste acquise à l'employeur.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-416 du 23 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056991 dénommé " ville et mobilité durables "
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056991 dénommé "ville et mobilité durables" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
NUMÉRO INSEE NOM DE LA COMMUNE 77014 Avon.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056991 DÉNOMMÉ « VILLE ET MOBILITÉ DURABLES »
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française) au titre de l'année 2007.
Etre titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents (différents selon la branche d'activité) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 19 janvier 1996 ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Par ailleurs, le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (JORF du 11 août 1990).
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 5 et 6 juillet 2007 dans la branche des « opérations commerciales » et aux 10 et 11 juillet 2007 dans la branche de la « surveillance ».
Un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997) a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent consulter le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : www.douane.gouv.fr.
Pour tous renseignements en Polynésie, les candidats étrangers à l'administration pourront s'adresser au chef de service des douanes de la Polynésie française à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
Arrêté du 20 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre total de postes offerts pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique du ministère de la santé et des solidarités (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2007, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 1er avril 2007.
Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres.
La ministre de la défense est autorisée à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense placées sous son autorité.
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 ".
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 " sur la santé.
La collecte se déroulera auprès des personnes appartenant au panel d'élèves entrés en 6e en 1995 et qui ont quitté le système scolaire.
L'enquête a pour objectif d'établir un premier panorama général de la santé des jeunes à travers l'observation d'une génération et d'enrichir les données du panel des jeunes entrés en 6e en 1995 (panel DEPP 1995) avec des informations portant sur la santé.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : - l'état de santé observé et perçu (santé physique, mentale, accidents, handicaps, isolement...)
; - le recours aux soins, les habitudes de vie et les comportements à risque ; - les événements de santé et de vie passés.
La direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère chargé de l'éducation et des Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
- l'état de santé observé et perçu (santé physique, mentale, accidents, handicaps, isolement...)
- le recours aux soins, les habitudes de vie et les comportements à risque ;
- les événements de santé et de vie passés.
Arrêté du 20 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est institué auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes réalisées par le service de communication (Sircom) :
1° Ventes d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou des personnes publiques autres que l'Etat ;
2° Cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, ouvrages et documents mentionnés au 1° ci-dessus ;
Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Dans le cas des paiements par carte bancaire à distance (par téléphone, correspondance et internet), le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 1 000 euros.
L'arrêté du 17 avril 1998 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, la chef du service de la communication et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 avril 2007, il est mis fin, à compter du 31 mars 2007, aux fonctions de chef du service économie, statistiques et prospective au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales), exercées par M. Raoul (Emmanuel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination de présidents de bureaux chargés du déroulement des opérations électorales aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2007, sont nommés présidents de bureaux chargés du déroulement des opérations électorales :
Auprès du conseil central de la section A de l'ordre national des pharmaciens :
Mme Nadine Weissleib, pharmacienne inspectrice régionale.
Auprès du conseil central de la section B de l'ordre national des pharmaciens :
Mme Isabelle Deloffre-Mathieu, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique.
Auprès du conseil central de la section C de l'ordre national des pharmaciens :
Mme Catherine Ogé, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique.
Auprès du conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens :
Mme Florence de Saint-Martin, pharmacienne générale de santé publique.
Auprès du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens :
Mme Hélène Dupont, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique.
Auprès du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens :
Auprès du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens :
Mme Colette Dalous, pharmacienne générale de santé publique.
Décision du 12 mars 2007 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance au titre de l'année 2007 :
Ancellin (Joël).
Bourgain (Jean-Louis).
Chambrin (Pierre-Yves).
Clapeau (Guillemette).
Coffe (Christian).
De Bouet du Portal (Hugues).
Fargeot (Catherine).
Foret (Didier).
Goeau-Brissonniere (Olivier).
Gombert (Fabrice).
Hauser (Lisette).
Lefèvre (Jean-Eric).
Lefèvre (Patrice).
Letard (Jean-Christophe).
Lever (Pascal).
Marchetti (Bernard).
Méria (Paul).
Noger (Sylvie).
Petitot (Jean-Claude).
Pichetto (Isabelle).
Pierrefitte (Stéphane).
Pinaudeau (Didier).
Schiratti (Jean-Pierre).
Schmit (Bénédicte).
Thiveaud (Dominique).
Arrêté du 27 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce d'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par l'accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2007 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 19 octobre 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
- une aptitude à la bonne compréhension des politiques conduites en matière sociale et de l'emploi.
- l'aptitude au management d'équipe et l'aptitude relationnelle ;
- les capacités d'analyse, de direction de projet, d'évaluation des résultats de la politique mise en oeuvre ;
Cet emploi est affecté au service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion collective du personnel civil.
- une grande capacité de travail et un fort engagement personnel, s'agissant de la conduite d'une sous-direction comprenant plus de 200 agents ;
- une aptitude au management (pilotage, animation) et au travail en équipe au sein du service des ressources humaines civiles et au sein de la direction ;
- une capacité à expertiser et à appréhender les nouvelles opportunités offertes par la LOLF et par la déconcentration des actes de gestion en matière de ressources humaines, pour les traduire en actions et en initiatives applicables à l'ensemble des programmes et des missions.
Cet emploi est affecté au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur de la fonction militaire.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du général de brigade de Saint-Salvy, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles (téléphone : 01-42-19-63-92).
Décision du 14 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Solidarité sida
Les missions suivantes, proposées par l'association Solidarité sida, 16 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris, numéro SIREN : 398 613 083, représentée par M. Gilles Masson, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour six jeunes accueillis simultanément en contrat de volontariat associatif pour une durée de six mois.
Missions proposées : lutte contre le sida.
Prévention auprès des jeunes en lien avec les professionnels et les institutions.
Animation du réseau des bénévoles de l'association.
Aide aux malades et soutien aux associations spécialisées.
Décision du 16 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'office municipal du sport de Dijon
Les missions suivantes, proposées par l'office municipal du sport de Dijon, palais des sports J.-M. Geoffroy, 17, rue Léon-Mauris, 21000 Dijon, numéro SIRET : 440 770 022 00018, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Insertion, intégration et prévention dans le cadre des clubs sportifs dijonnais :
- suivi des jeunes sportifs issus des ZUS avec les familles et les associations ;
- identification et recrutement, avec les responsables des milieux associatifs, des enfants et des jeunes souhaitant s'engager dans une pratique sportive ;
- accompagnement des jeunes dans leurs projets sportifs en lien avec un club d'accueil et avec l'implication de la famille.
Décision du 23 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Bergerac Foot
Les missions suivantes, proposées par l'association Bergerac Foot, rue Armand-Got, 24100 Bergerac, numéro SIRET : 443 452 719 00018, représentée par M. Christophe Fauvel, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
Missions proposées : éducation.
Aide et suivi de jeunes footballeurs défavorisés :
- suivi des jeunes licenciés issus de quartiers sensibles ;
- organisation d'événements ;
- relations avec les familles ;
- appui aux éducateurs de l'école de football.
Lieu d'exécution : Bergerac.
Décision du 23 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Service civil international
Les missions suivantes, proposées par l'association Service civil international, 20, rue Camille-Flammarion, 75018 Paris, numéro SIRET : 784 412 462 00 151, site internet : www.sci-france.org, représentée par M. Rémi Stanaszek, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour huit jeunes accueillis simultanément en contrat de volontariat associatif, soit :
- cinq pour une durée de six mois ;
- deux pour une durée de neuf mois ;
- un pour une durée de douze mois.
Participation à l'organisation, à la préparation au suivi et à l'évaluation des projets d'insertion sociale et professionnelle et d'échanges internationaux portés par l'association :
- information et sensibilisation du public concernant le volontariat et les projets de chantiers internationaux en France et à l'étranger ;
- soutien aux personnes dans leur démarche de recherche de projets ;
- organisation et mise en place de projets de volontariat avec des partenaires en France et à l'étranger.
Décision du 23 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Accueil travail emploi
Les missions suivantes, proposées par l'association Accueil travail emploi, 10, rue Mayer, 06300 Nice, numéro SIREN : 775 552 193, représentée par Mme Michèle Pauco-Badelli, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité :
- un jeune pour une durée de six mois ;
- un jeune pour une durée de neuf mois ;
- un jeune pour une durée de douze mois.
- activités d'accompagnement à la scolarité ;
- sensibilisation à l'éducation sanitaire à travers les ateliers de prévention sanitaire ;
- accompagnement des publics dans des activités culturelles et sportives.
Lieu d'exécution : Nice.
Décision du 28 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Villefranche Animation Jeunesse
Les missions suivantes, proposées par l'association Villefranche Animation Jeunesse, château de la Porte, 03340 Villefranche-d'Allier, numéro SIREN : 402 053 623, représentée par Mme Christiane Meritet, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
Encadrement d'enfants sur des créneaux d'éducation sportive et culturelle :
- garderie périscolaire en accompagnement d'un animateur professionnel ;
- activités durant la pause méridienne ;
- CLSH de vacances en appui à l'équipe d'animateurs ;
- encadrement de séjours de vacances.
Lieu d'exécution : département de l'Allier.
Décision du 28 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Passerelle 39
Les missions suivantes, proposées par l'association Passerelle 39, 35, cours Sully, 39000 Lons-le-Saunier, numéro SIREN : 380 555 714, représentée par M. Jean-Christophe Renaud, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat de volontariat associatif accueilli pour une durée de neuf mois.
- participation à des actions de prévention et de réduction des risques en milieu festif ;
- lutte contre les dysfonctionnements personnels, familiaux et sociaux inhérents aux conduites addictives ;
- réinscription des individus ou groupes dans des actions collectives socialement gratifiantes.
Décision du 5 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le football-club olympique de Firminy
Les missions suivantes, proposées par le football-club olympique de Firminy, 28, rue des Perrières, 42700 Firminy, numéro SIRET : 378 637 128 00026, représentée par M. Alain Kretchmann, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes en contrat d'accompagnement vers l'emploi pour une durée de douze mois.
- favoriser la fonction éducative et sociale du sport ;
- animer et diriger des séances de football dans les zones urbaines sensibles de Firminy ;
- participer à la mise en place, avec les adultes responsables de la structure, d'activités dirigées contre la discrimination ;
- organiser des actions pour que la population rencontre les jeunes des quartiers, en vue d'un changement réciproque de regard et de faire comprendre que la société doit être exemplaire en matière de lutte contre les discriminations ;
- accompagner les enfants en difficulté vers les services sociaux, les aider à accéder à une activité sportive, culturelle ou artistique ;
- servir de relais et d'interface aux jeunes des quartiers et à leurs familles pour les accompagner vers les institutions (mission locale, ANPE, services sociaux de la ville, équipements de proximité).
Décision du 8 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par La Maison pour tous d'Ergué Armel
Les missions suivantes, proposées par La Maison pour tous d'Ergué Armel, 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper, numéro SIRET : 332 086 438 00014, représentée par Mme Michelle Moisan, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en contrat de volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
Actions socio-éducatives et animation en direction de l'enfance.
Décision du 8 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Varlin Pont Neuf
Les missions suivantes, proposées par l'association Varlin Pont Neuf, 32, rue Fontbonne, 87000 Limoges, numéro SIRET : 778 059 212 00028, représentée par M. Alain Jouneau, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes en contrat de volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de neuf mois.
Animation sociale et culturelle auprès des publics de l'association : résidents du foyer de jeunes travailleurs, habitants du quartier :
- participation à la réalisation du journal du quartier ;
- initiation au multimédia ;
- animation de soirées sur le thème de la santé ;
- organisation de sorties et de loisirs.
Lieu d'exécution : quartier du Sablard, à Limoges.
Décision du 9 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la commune de Juvardeil
Les missions suivantes, proposées par la commune de Juvardeil dans les domaines de la solidarité, de la culture et de l'éducation (aide aux personnes âgées, activités culturelles auprès des jeunes, activités extrascolaires), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une période de douze mois.
Arrêté du 7 mars 2007 portant habilitation du lycée français de Luanda pour les formations aux premiers secours
Le lycée français de Luanda est habilité pour assurer les formations conduisant à l'obtention de l'« attestation de formation aux premiers secours », uniquement au profit de ses élèves, du personnel de l'établissement scolaire précité et des parents d'élèves susnommés, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Les attestations de formation aux premiers secours seront délivrées sous la responsabilité du proviseur du lycée français de Luanda.
Le représentant légal du lycée français de Luanda s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en République d'Angola et au directeur de la défense et de la sécurité civiles toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation de formations aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
L'ambassadeur de France en République d'Angola et le proviseur du lycée français de Luanda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2007 portant reconnaissance par l'Etat de l'école de management de Paris - MIP Lübeck
L'école de management de Paris - MIP Lübeck, sise 26 bis, rue de Lübeck, Paris (16e), est reconnue par l'Etat à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2007, M. Marc Meunier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'éducation routière à la direction de la sécurité et de la circulation routières, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret n°2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
A la section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est ajouté un article D.
- Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement signent une convention.
Lorsque l'établissement bénéficie d'une autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles, la convention prévoit notamment :
1° Les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement ;
Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de l'autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement.
La convention est transmise pour information à l'agence régionale de l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance maladie compétents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 7 décembre 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 1er février 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Syndicat français du jouet, de la puériculture et des produits de l'enfant ;
- Pecorino di Filiano (référence : AO/07/C85/02).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélévées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Délégation est donnée à M. Joël Couronné, M. Frédéric Bobenrieth et Mme Marysa Friderich, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Annie Sicard, Florence Bohuon et Marie-Odile Martineau, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 27 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts aux deux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mai 2007, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 94 au titre de l'année 2007.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2007, M. Millon (Frédéric) et M. Sinnassamy (Christophe) sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er juin 2007, M. Millon (Frédéric) et M. Sinnassamy (Christophe), nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, sont affectés comme suit :
- Dosage de la niacine par CLHP (indice de classement : V03-161PR).
- Partie 3-16 : recommandations pour la spécification des services de support de maintenance (indice de classement : C20-300-3-16PR).
- Types de montage en surface et montage par trous (indice de classement : C60-433/A1PR).
- Mesures des perturbations conduites (indice de classement : C91-016-2-1/A2PR).
- Partie 3-1 : type SG, reliés à des fibres multimodales des catégories A1a, A1b ou équivalent de la CEI 60793-2-10, pour usage en catégorie C (indice de classement : C93-867-3-1PR).
- Ouvrages en maçonnerie de petite éléments.
- Partie 3 : guide pour le choix des types de murs de façade en fonction du site (indice de classement : P10-202-3PR).
- Partie 4 : règles de calcul et dispositions constructives minimales (indice de classement : P10-202-4PR).
- Caillebotis pour bétail (indice de classement : P19-805/A1PR).
- Coussins de levage à l'usage des services d'incendie et de secours.
- Prescriptions de sécurité et de performances (indice de classement : S61-573PR).
- Partie 4 : protecteurs pour lasers (indice de classement : C43-814/A1PR).
- Polymères de base.
- Partie 1 : polymères de base pour prothèses dentaires (indice de classement : S91-257-1PR).
- Partie 5 : essais concernant la cytotoxicité in vitro (indice de classement : S99-505-5PR).
- Partie 6 : exigences et procédures d'essai pour l'évaluation de la stabilité vis-à-vis des vents traversiers (indice de classement : F17-020-6PR).
- Méthodes d'essais applicables aux matériaux métalliques.
- Partie 5 : essai non interrompu de fluage et essai de rupture par fluage (indice de classement : L10-007-005PR).
- Acier FE-PM 3504 (X4CrNiMo16-5-1).
- De inférieur ou égal à 300 mm (indice de classement : L10-546PR).
- De inférieur ou égal à 150 mm - 1 100 MPa inférieur ou égal à Rm inférieur ou égal à 1 300 MPa (indice de classement : L10-547PR).
- 6 mm < a 50 mm - 500 MPa Rm 700 MPa (indice de classement : L10-550PR).
- a 6 mm - 500 MPa Rm 700 Mpa (indice de classement : L10-552PR).
- Rm inférieur ou égal 780 MPa.
- Fils 0,25 mm inférieur ou égal de inférieur ou égal 3 mm (indice de classement : L10-553PR).
- Plaques, tôles et bandes.
- 0,4 mm inférieur ou égal à inférieur ou égal 20 mm - 520 MPa inférieur ou égal Rm inférieur ou égal 670 MPa (indice de classement : L10-554PR).
- 450 MPa inférieur ou égal Rm inférieur ou égal 680 MPa.
- 4 mm inférieur ou égal De inférieur ou égal 100 mm (indice de classement : L10-555PR).
- Partie 507 : adhérence du revêtement (indice de classement : L52-250-507PR).
- Partie 508 : épaisseur du revêtement (indice de classement : L52-250-508PR).
- Partie 514 : porosité d'un revêtement cuivre sur des brins aluminum (indice de classement : L52-250-514PR).
- Partie 203 : dimensions des câbles (indice de classement : L52-400-203PR).
- Partie 410 : durée de vie en température (indice de classement : L52-400-410PR).
- Partie 2 : critères de performance (indice de classement : E58-025-2PR).
- Grandeurs normales de référence pour les niveaux acoustiques (indice de classement : S30-014PR).
- Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail.
- Méthode d'expertise (indice de classement : S31-084PR).
- Partie 1 : Symboles communs.
- Amendement 1 : symboles additionnels (indice de classement : U02-105-1/A1PR).
- Dispositif de retenue contrôlé électriquement pour équipement de portes, coupe-feu ou fumée.
- Prescription, méthode d'essais, mise en oeuvre et maintenance (indice de classement : P26-332PR).
- Partie 1 : classification, matériaux, exigences et méthodes d'essai générales (indice de classement : S52-150-1PR).
- Partie 2 : informations des consommateurs (indice de classement : S52-150-2PR).
- Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires propres aux dispositifs de classe A (indice de classement : S52-150-3PR).
- Partie 5 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires propres aux dispositifs de classe C (indice de classement : S52-150-5PR).
- Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires propres aux dispositifs de classe D (indice de classement : S52-150-6PR).
- Partie 7 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires propres aux dispositifs de classe E (indice de classement : S52-150-7PR).
- Tubes et raccords, soudés longitudinalement en acier galvanisé à chaude, à manchon enfichable, pour réseaux d'assainissement.
- Partie 2 : dimensions (indice de classement : P16-325-2/A1PR).
- Lignes directrices générales pour le dénombrement des micro-organismes sur milieu de culture (indice de classement : T90-400PR).
- Partie 4 : mesurage des isotopes du plutonium (plutonium 238 et plutonium 239 + 240) par spectrométrie alpha (indice de classement : M60-790-4PR).
- Partie 5 : mesurage du strontium 90 (indice de classement : M60-790-5PR).
- Partie 6 : mesurage des activités alpha globale et bêta globale (indice de classement : M60-790-6PR).
- Partie 2 : évaluation initiale du système de gestion de la qualité des fabricants d'AMS et surveillance après certification du procédé de fabrication (indice de classement : X43-700-2PR).
- Ordre de mouvement d'instrument financier non admis aux opérations d'un dépositaire central (indice de classement : K12-500PR).
- Partie 5 : couche réseau (NWK) (V2.0.1) (indice de classement : Z84-175-5PR).
- Partie 2-2 : norme EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE relative aux systèmes numériques fonctionnant dans les bandes de fréquences où s'applique la coordination des fréquences (V1.2.2) (indice de classement : Z84-217-2-2PR).
- Détermination de la teneur en carbone des poudres et des pastilles frittées d'UO2, (U, Gd)O2 et (U, Pu)O2.
- Combustion dans un four à induction haute fréquence.
- Spectrométrie d'absorption infrarouge (indice de classement : M60-464PR).
- Spécification (indice de classement : A92-123/A1PR).
- Détermination des propriétés élastiques par une méthode ultrasonore (indice de classement : B43-354PR).
- Méthode de détermination de la résistance du revêtement de protection intérieur à l'ammoniaque (indice de classement : H34-068PR).
- Détermination des propriétés de traction.
- Partie 2 : méthode à gradient d'allongement constant (20 mm/min) (indice de classement : Q03-002-2PR).
- Détermination de l'imperméabilité aux graisses.
- Partie 1 : méthode de perméabilité aux graisses (indice de classement : Q03-081-1PR).
- Partie 3 : durabilité environnementale (indice de classement : S10-010PR).
- Partie 6 : détermination des propriétés en traction du filament à haute température (indice de classement : T25-714PR).
- Mélanges d'essais à base de caoutchouc.
- Mélangeage, préparation et vulcanisation.
- Appareillage et mode opératoire (indice de classement : T43-006PR).
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 mai 2007 a fixé à 20 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2007 à l'issue de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre de l'enfance et de la famille, à Chamalières (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, BP 120, 63403 Chamalières Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Dunkerque, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 17 janvier 2007 est fixé à 280, réparties de la manière suivante :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mai 2007, M. Carpentier (Jean-Baptiste, Marie, Emmanuel) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller juridique auprès du chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.
Arrêté du 21 mai 2007 habilitant les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 mai 2007, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article L.
Mme Carrere-Biscay (Martine), inspectrice principale de la jeunesse et des sports ;
M. Hauw (Frantz), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. de Micheri (Jérôme), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Peridy (Thierry), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Prou (Didier), professeur de sports.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances alachlore, phosalone ou dimethenamid
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2006/966/CE du 18 décembre 2006, n° 2006/1010/CE du 22 décembre 2006 et n° 2006/1009/CE du 22 décembre 2006, la ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances : alachlore, phosalone ou dimethenamid, pour tous les usages agricoles et non agricoles.
Les dates limites d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant les substances alachlore, phosalone ou dimethenamid sont indiquées dans le tableau ci-après :
Arrêté du 29 mai 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2006 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs
Arrêté du 30 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) et B : sciences physiques et chimiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) et B : sciences physiques et chimiques.
Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le vendredi 7 septembre 2007.
Les modalités d'inscription aux concours externes et internes sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 14 juin au mardi 17 juillet 2007.
http://www.education.gouv.fr/siac/siac3 ou à défaut par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale.
La fermeture des services internet aura lieu le mardi 3 juillet 2007, à 17 heures, heure de Paris.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au mardi 3 juillet 2007, à 17 heures, heure de Paris.
Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront adressés par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 17 juillet 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La composition des jurys ainsi que le nombre de postes offerts aux concours feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2007, M. Rémi Descosse est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en tant que personne qualifiée.
Décret du 4 mai 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime - M. de Roquefeuil (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, M. Yves de Roquefeuil, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Décret du 3 mai 2007 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Dardel (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, M. Dardel (Frédéric), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (41e section : sciences biologiques pharmaceutiques), est intégré, sur sa demande, dans ce corps à compter du 1er février 2007.
– Tout marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce marché.
– Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin enfreint les obligations qui lui incombent, elle en fait part à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit marché réglementé.
Elle peut notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gérard Dubes, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer des fonctions judiciaires pour une durée de trois ans à compter du 29 janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, M. Thierry Cretin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin de servir auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte anti-fraude pour une durée de deux ans à compter du 15 mai 2007.
Décret du 4 mai 2007 portant nomination du premier président de la Cour de cassation - M. Lamanda (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vincent Lamanda, premier président de la cour d'appel de Versailles, est nommé premier président de la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, MM. Xavier Domino, Jean-Marc Anton, Brice Bohuon, Philippe Ranquet et Mlle Aurélie Bretonneau sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2007.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés présidents de chambre à la Cour de cassation :
M. Pierre Bargue, conseiller à ladite cour ;
M. Jean-Louis Gillet, conseiller à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
Mme Françoise Ribettes, épouse Kamara, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Alice Pezard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Luc Moignard, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Gilles Straehli, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nancy.
M. Bruno Petit, conseiller à ladite cour en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommées conseillers référendaires à la Cour de cassation :
Mme Catherine Somme, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Sandrine Verite, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Esch (Catherine), adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Barbezieux.
Mme Poulain (Béatrice), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Barbezieux.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2007, M. Buléon (Jean-Pierre), chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en tant que suppléant du directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement.
Décret du 27 avril 2007 portant nomination (Conseil d'Etat) (rectificatif)
« M. Hervé Cassagnabère, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Mme Sibyle Veil, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Mlle Emmanuelle Cortot, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 août 2007.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera auprès des hôpitaux d'instruction des armées organisateurs le lundi 24 septembre 2007.
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission qui aura lieu à partir du lundi 19 novembre 2007.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont les adresses sont mentionnées ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels :
- par internet : pour obtenir le calendrier, télécharger le dossier en ligne : http ://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ; pour s'informer : http ://www.defense.gouv.fr (cliquer sur recrutement et formation puis sur recrutement puis sur secrétariat général pour l'administration) ; pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30 et le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge de la région terre Ile-de-France.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.
La sélection des dossiers par la commission débutera à partir du 3 septembre 2007.
Les auditions se dérouleront à compter du 8 octobre 2007.
Un avis de recrutement sera affiché 15 jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Il sera en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local et dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi.
Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 20 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse de la région organisatrice suivante : état-major de la région terre Ile-de-France (bureau formation, cellule concours), quartier général des Loges, BP n° 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15).
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 20 juillet 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 23 avril 2007 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence
Expert sectoriel en sécurité alimentaire et nutrition (CILSS).
Chef de projet du FSP "appui à la structuration du secteur culturel", directeur du centre de ressources audiovisuelles Bophana.
Conseiller technique du gouverneur de la municipalité de Phnom Penh au sein du bureau des affaires urbaines.
Délégué du projet COMETES à l'IUT et l'ENSET de Douala.
Conseillère technique auprès du ministre de la famille, des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Assistant technique régional tourisme auprès du CCT-SICA, à San Salvador.
Conseiller technique auprès du secrétaire général pour les dépenses publiques au ministère de l'économie et des finances.
Chef de projet FSP appui au PRODEC.
- Modernisation de l'enseignement supérieur.
Conseiller technique auprès du chef des services vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et la grippe aviaire (FAO).
Lecteur auprès de l'université de diplomatie et d'économie mondiale à Tachkent.
Coordinateur de programmes à la Fondation Pologne, à Varsovie.
Coordonnateur du pôle régional d'analyse sectorielle en éducation de Dakar (UNESCO).
- Breda.
Assistanat technique au département productions animales (EISMV).
Expert en développement rural au cabinet de la présidence de la République, à Dakar.
AT pour mise en œuvre du programme "consolidation de la paix en ex-Yougoslavie".
Chef projet "programme de rénovation de l'enseignement du français dans le système éducatif tunisien".
Expert épidémiologiste.
- Bureau OMS Harare.
Conseiller pour le tourisme auprès du ministre du commerce extérieur et des relations économiques internationales.
Chef du projet d'appui à la modernisation de la fonction publique.
Conseiller pédagogique auprès de l'université de Tartu.
Chargée de mission au cabinet du président de la 62e Assemblée générale des Nations unies.
Expert sectoriel éducatif à l'Université pédagogique nationale (UPN) et à l'Université nationale autonome (UNA) de Tegucigalpa.
Conseiller technique du directeur de la police judiciaire, chargé de la formation continue des fonctionnaires de la police judiciaire et des formateurs de l'ENSP.
Assistant technique chargé du soutien à la définition des politiques économiques du pays à la présidence de la République.
Conseiller technique auprès du ministre de la promotion des investissements et des PME/PMI.
Conseiller technique auprès de la cellule chargée du codéveloppement.
Expert principal harmonisation et efficacité de l'aide auprès du secrétariat commun des partenaires techniques et financiers.
Conseiller technique auprès du ministère de la jeunesse et des sports-Management du programme d'appui à la jeunesse malienne.
Chargé de formations dans le cadre du projet d'appui au démarrage de la décentralisation au Niger (PADDEN).
Maître de conférences, directeur Alliance française de Port Moresby.
Expert sectoriel à l'Institut de philologie romane à Wroclaw.
Professeur d'histoire-géographie au lycée Matyas Lercha à Brno.
Conseiller technique pour le développement rural au cabinet de la présidence de la République.
Conseiller du secrétaire d'état à l'intérieur chargé des collectivités décentralisées, chef de projet FSP.
Conseiller du directeur régional du tourisme auprès de la Banque asiatique de développement (BAsD).
Assistant technique pour la mise en place de réformes en santé publique.
Chargé de mission scientifique et technique à l'université nationale du Viêt Nam de Hô Chi Minh Ville.
Responsable de la plate-forme régionale justice rattaché à l'équipe de coordination UNAMA/afghane basée à Kaboul.
AT junior.
- Economiste en appui au programme Banque mondiale.
- Coopération française sur les impacts structurels de la libéralisation dans l'agriculture.
Enseignante coordinatrice de projets à l'université Roi Saoud.
- Faculté féminine de langues et traduction à Riyad.
Expert auprès de la directrice unité B3.
- Direction générale du développement à Bruxelles.
Conseiller technique en appui aux services déconcentrés au sein du ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation (MINATD).
Conseiller auprès du directeur de l'Institut supérieur de technologie.
Expert en matière de projets d'insertion et de développement social au ministère des affaires sociales.
Infographiste au centre de cartographie archéologique du Conseil suprême des antiquités (CSA).
- Mission archéologique française de Thèbes Ouest (MAFTO).
Expert sectoriel/International Studies.
Chef de projet FSP "amélioration des performances de l'enseignement du français au Ghana", chargé de mission pour le français auprès du ministre de l'éducation.
Conseiller pédagogique au sein du collège de sciences, coordinateur des opérations extérieures.
Conseiller de gouvernement VIH/sida placé auprès du Premier ministre.
AT chargé de l'appui à la réorganisation des cursus de première année à l'Université nationale du Laos (UNL) dans le cadre de la réforme de l'enseignement supérieur.
Lecteur de français auprès de l'université El Fateh à Tripoli.
Assistant technique en charge des études de français et études francophones dans les universités de Macédoine.
Conseiller du ministre de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêts et expert régional "appui à l'élaboration des programmes sectoriels forêt environnement (PSFE)".
AT auprès de l'université d'Etat.
- Haut Collège d'économie (HCE), institut et faculté de gestion publique et municipale.
- Analyste des politiques éducatives au pôle d'analyse sectorielle en éducation.
- Bureau régional de l'UNESCO à Dakar.
Chef de cabinet auprès du directeur exécutif du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP).
Ingénieur agronome spécialisé en recherchedéveloppement tropical à l'ITRAD.
Conseiller du directeur du département des infrastructures à la Banque africaine de développement.
- Département Infrastructures.
Conseiller technique douanier auprès du COMESA.
Coordinateur Afrique de l'Est et du Sud des programmes de santé de la production de l'UNFPA.
Gestion projets domaines justice, affaires int., réforme administrative à la délégation de la Commission européenne.
Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration publique (ENAP), directeur général des études.
Conseiller auprès du secrétariat général pour l'enseignement catholique auprès de l'établissement Gabrile Taborin.
Conseiller technique du directeur général de l'Institut national de la statistique.
Enseignant et chargé de mission auprès du bureau de la culture du gouvernement harari.
AT Finances chargé de la coordination des interventions financières des bailleurs de fonds auprès du ministère des finances.
Expert sectoriel à l'antenne du SCAC et du centre linguistique appliqué d'Inde méridionale.
Chargé de mission pour la promotion de l'enseignement supérieur français.
Conseiller auprès du vice-ministre des finances.
CT auprès de l'université d'Antananarivo, école de pharmacie.
Conseiller technique du directeur de l'Institut supérieur des études professionnelles.
Chef de projet lecture publique.
Conseiller technique à la réforme du Trésor auprès du cabinet du vice-premier ministre, ministre du plan et des finances.
Conseiller technique tourisme auprès du ministère des ressources naturelles et du tourisme.
Chef de projet du FSP régional mobilisateur no 2006-24 auprès de l'institut polytechnique.
Assistant technique gouvernance (parlement, cour suprême, faculté de droit et de sciences politiques).
Assistant technique chef de projet FSP "Soutien aux enseignements du français en Afghanistan projet SEFA".
Expert en matière de transport auprès de la direction d'EuropeAid.
Expert auprès du chef d'unité E2 auprès de la Commission européenne.
Expert en développement territorial auprès de la Commission européenne.
Expert auprès de l'unité C3 pour l'appui aux filières des produits de base agricoles des pays en développement.
Expert auprès de l'unité C3 auprès d'EUROPEAID pour l'appui à la gestion des programmes de santé.
Expert gouvernance et commerce forestier auprès du chef d'unité environnement et développement rural.
Conseiller technique du ministre des finances et chef de projet pour les réformes budgétaires.
Conseiller technique gouvernance environnementale du ministre de l'environnement et de la protection de la nature.
Assistant technique en environnement : aires protégées, gestion territoriale et aménagement du territoire.
Conseiller des directeurs généraux de la police nationale, de l'aviation civile et de la météorologie.
Directeur du centre Pasteur Cameroun.
Conseiller du chef d'état-major des polices d'investigations judiciaires.
Conseiller technique du vice-Premier ministre au ministère de l'environnement, de la protection de la nature et de la ville.
Conseiller technique auprès du coordonnateur scientifique pour les recherches sur le café auprès de l'IRAG.
Conseiller technique du ministre de l'environnement.
Assistant technique au ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement rural.
Assistant technique auprès de l'Ecole de magistrature.
Conseiller du ministre des finances et du développement économique.
Conseiller du directeur général du ministère de l'énergie.
Expert en gouvernance auprès du PNUD.
Conseiller technique Fofifa "Systèmes de culture durable".
Conseiller du directeur du Bira.
Chef de projet, conseiller technique pour la francophonie auprès du ministre de la fonction publique.
Assistant technique auprès du consortium ABN/Agrhymet, gestion intégrée des ressources en eau.
Conseiller technique de la présidence de la Commission de la CEDEAO.
Conseiller du recteur en charge de l'éducation et de l'enseignement (doyen) auprès de l'Université française d'ingénierie, sciences et technologie.
Conseiller technique au secrétariat général du ministère de la justice.
Chef de projet FSP.
"Appui à la lutte contre les trafics illicites transfrontaliers dans la sous-région du Mékong".
IR DECIDEE
Directeur de la fondation GENSHAGEN.
Conseiller de gouvernement au ministère de la géologie et des mines de la République d'Angola.
Conseiller pour les questions liées à la traite des êtres humains dans les Balkans à l'Organisation internationale pour les migrations.
Conseiller du directeur des études et des statistiques de la commission de l'Union économique et monétaire ouest-africaine pour le programme statistique communautaire.
Chargé de la mise en œuvre régionale de la politique minière commune à la commission de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.
Assistant technique auprès de l'Association des volontaires du progrès au Cambodge.
Conseiller technique du ministre délégué à la présidence, chargé de la défense pour le corps national des sapeurs-pompiers.
Conseiller technique du ministre de l'industrie, des mines et du développement technologique.
Expert sectoriel placé auprès du directeur général du Trésor.
Conseiller pédagogique, responsable des cours de français langue secondaire auprès de la direction générale de l'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Conseiller auprès du directeur de l'institut universitaire de gestion d'entreprises.
Appui au conseil juridique de la présidence de l'Union des Comores.
Conseiller technique auprès du directeur de la Caisse congolaise d'amortissement.
Conseiller en formation et recherche en droit au sein du projet "appui à la formation des cadres" à l'université de Djibouti.
Expert en administration universitaire à l'université de Djibouti.
Conseiller technique du directeur du département de l'aide au développement à l'Organisation mondiale du tourisme.
Conseiller régional en recherche forestière et environnementale au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation technologique.
Expert lutte contre la tuberculose.
Directeur de l'école franco-géorgienne de Tbilissi.
Professeur et coordinateur des programmes entre l'Institut des sciences politiques et la London School of Economics.
Conseiller pédagogique français langue étrangère et animateur gestionnaire du centre culturel d'expression française de Bata.
Assistant technique régional pour les questions douanières liées aux trafics illicites transfrontaliers.
Chef du projet "appui au processus de modernisation de la protection civile marocaine".
Conseiller technique au Centre international de judo africain.
Conseiller technique du doyen de la faculté de médecine.
Conseiller technique du premier président de la Cour des comptes.
Conseiller du ministre de l'intérieur.
Conseiller technique auprès du directeur de la police nationale, chef de projet.
Conseiller régional, spécialiste en développement durable au centre d'appui régional du programme des Nations unies pour le développement.
Chirurgien responsable d'une unité de chirurgie viscérale à l'hôpital des armées.
Spécialiste en anesthésie-réanimation, responsable de l'unité des soins intensifs chirurgicaux.
Expert climat, vulnérabilité, adaptation.
Conseiller technique, spécialiste en développement durable et économie du développement au secrétariat de la stratégie internationale pour la prévention des catastrophes.
Conseiller au ministère du Plan, placé auprès du coordonnateur de la cellule permanente.
Conseiller technique au centre international de haut niveau de Tunis (boxe).
Coordonnateur du projet FSP à l'Institut français de coopération.
Conseiller auprès du vice-premier ministre en charge de l'intégration européenne et de la coopération internationale.
Décret n°2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'annexe II au décret du 12 décembre 2001 susvisé est remplacé par l'annexe suivante :
DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
- Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2007-719 du 7 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052360 dénommé Images & Réseaux
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052360 dénommé Images & Réseaux est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20052360, DÉNOMMÉ IMAGES & RÉSEAUX N° INSEE NOM DE LA COMMUNE 22006 Berhet.
22028 Camiez.
22030 Caouënnec-Lanvézéac.
22041 Coatascom.
22110 Lanmérin.
22340 Tonquédec.
22381 Trézény.
29031 Clohars-Camoët.
29055 Le Folgoët.
29094 Kernouës.
29119 Lanrivoaré.
29126 Loc-Brévalaire.
29196 Plouguin.
29221 Porspoder.
29255 Saint-Méen.
29257 Saint-Pabu.
29282 ennec.
29209 Plo35079 Chevaigné.
35094 Dingé.
35108 Essé.
35114 Forges-la-Forêt.
35121 Gosné.
35135 Irodouër.
35158 Le Lou-du-Lac.
35177 La Mézière.
35180 Miniac-sous-Bécherel.
35212 Pancé.
35251 Saint-Aubin-d'Aubigné.
35286 Saint-Léger-des-Prés.
35305 Saint-Péran.
35311 Saint-Séglin.
35321 Saulnières.
35342 Trémeheuc.
35345 Trévérien.
35315 Saint-Sulpice-la-FoSaint-Jean-sur-Mayenne.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l'article R.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20052360, DÉNOMMÉ « IMAGES & RÉSEAUX »
Décret n°2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
Aux I et III de l'article 43 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts, après la référence : « au VI bis », est insérée la référence : « ou au VI ter ».
Décret n°2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code.
Au livre Ier, troisième partie, titre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un chapitre V intitulé « Fiducie », comprenant un article 344 M rédigé comme suit :
« Art. 344 M. - La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie.
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant et complétant l'arrêté du 21 avril 1992 et suivants relatifs aux emplois de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2007, la liste des emplois figurant sur l'arrêté du 21 avril 1992 et suivants relatifs aux emplois de chef de mission est modifiée et complétée comme suit :
- chef du groupe de support des systèmes Bull au bureau « ingénierie-réseaux-systèmes » à la direction générale de la comptabilité publique ;
- adjoint au chef du bureau « affaires financières » à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
- adjoint au chef du bureau 1 A de la sous-direction des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Emploi supprimé à compter du 1er juin 2007 :
- consultante interne en gestion des ressources humaines au secrétariat général.
- adjoint au chef du bureau 1 C à la sous-direction des ressources humaines de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
- adjoint au chef du bureau « politique informatique », chargé de l'intérim à la sous-direction de l'informatique de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
- directeur général de l'Association pour le logement du personnel des administrations centrales à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Transfère Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (T)
L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 susvisée est modifiée conformément aux articles 97 à 127 de la présente ordonnance.
Transfère Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-1 (T)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après le neuvième alinéa de l'article 4, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement à Mayotte, marié sur le territoire de la République avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne à Mayotte depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée au représentant de l'Etat.
1° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des exceptions prévues par la loi » ;
« - soit une carte de séjour "compétences et talents dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à l'article 18.
3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article 6-3 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par le représentant de l'Etat.
- Après l'article 6 sont insérés six articles, 6-1 à 6-6, ainsi rédigés :
- L'étranger admis pour la première fois au séjour à Mayotte ou qui entre régulièrement à Mayotte entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie à Mayotte et ses institutions et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles.
Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour à Mayotte.
« L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour à Mayotte peut demander à signer un tel contrat.
- Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat à Mayotte auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée à Mayotte, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.
- Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de Mayotte et du pays dont il a la nationalité.
A l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner à Mayotte pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 15.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 4° du II de l'article 15, sous réserve qu'il puisse justifier résider habituellement à Mayotte avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
« L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par le représentant de l'Etat, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé.
Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation du contrat de travail.
Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l'article 16 et au 12° de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 16, à l'article 18, au a de l'article 19 et aux 10° et 11° de l'article 20 ».
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner à Mayotte pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il exerce une activité professionnelle à Mayotte ;
« 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement, ainsi que d'une assurance maladie ;
« 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement ;
- Les ressortissants visés au I qui souhaitent établir à Mayotte leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
« Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer à Mayotte une activité professionnelle.
« Si les citoyens mentionnés à l'alinéa précédent souhaitent exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi.
« Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle à Mayotte.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° du I selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner à Mayotte pour une durée supérieure à trois mois.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé au I de l'article 13 qui a résidé de manière légale et ininterrompue à Mayotte pendant les cinq années précédentes y acquiert un droit au séjour permanent.
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné au III de l'article 13 acquiert également un droit au séjour permanent à Mayotte à condition qu'il y ait résidé de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé au I de l'article 13 pendant les cinq années précédentes.
- Une absence de Mayotte pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité à Mayotte et les membres de leur famille dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné au I et celles relatives à la continuité du séjour.
- Au I, les mots : « soumise à autorisation » sont supprimés.
- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit à Mayotte un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ».
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité à Mayotte depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, le représentant de l'Etat peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière à Mayotte.
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée à l'alinéa précédent est accordée de plein droit :
« La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit à Mayotte un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « stagiaire ».
En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière à Mayotte, le représentant de l'Etat peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
L'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir à Mayotte en vue d'y accomplir un stage doit être agréée.
« 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions applicables localement.
Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.
« 3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
« 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de Mayotte.
Elle donne à son titulaire le droit de séjourner à Mayotte pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
Les modalités permettant au représentant de l'Etat de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour à Mayotte et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.
« 5° A l'étranger détaché par un employeur établi hors de Mayotte lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer à Mayotte à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise au sens du présent 5°.
« L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie à Mayotte, lorsque l'introduction de cet étranger à Mayotte s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte portant la mention "salarié en mission à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs à Mayotte dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11, d'un étranger titulaire d'une carte "salarié en mission qui réside de manière ininterrompue plus de six mois à Mayotte bénéficient de plein droit de la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale.
La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an à Mayotte de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte.
- La carte de séjour peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L.
330-5 du code du travail applicable à Mayotte ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L.
330-3 de ce code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation.
« L'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter Mayotte en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du dixième alinéa du V, de sa carte de séjour temporaire peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle à Mayotte.
« La carte de séjour temporaire prévue au premier alinéa du I bis peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue au même alinéa.
1° Au début du 1°, les mots : « A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11, » ;
« 1° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, ou entrant dans les prévisions de l'article 11, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service chargé de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger à Mayotte.
3° Dans le 2°, les mots : « que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière, » sont supprimés et, après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
4° Le 3° est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ».
1° Les mots : « de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée, » et les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 » ;
2° Il est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ».
- La carte de séjour "compétences et talents peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de Mayotte et du pays dont il a la nationalité.
- La carte mentionnée au I est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour Mayotte et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
« Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents réside régulièrement à Mayotte, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat.
L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le représentant de l'Etat.
- Il est tenu compte, pour l'appréciation des conditions mentionnées au III, de critères déterminés annuellement par la Commission nationale des compétences et des talents, prévue à l'article L.
1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
2° Dans le a, les mots : « aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 », et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Dans le b, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
5° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les » sont remplacés par les mots : « au respect de ».
2° Dans le 2°, les mots : « a moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article 11 », et sont ajoutés les mots : « , sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ;
3° Dans le 10°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 », et sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné » ;
4° A la fin du 11°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 » ;
La première phrase de l'article 21 est complétée par les mots : « ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ».
« Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant à Mayotte avec le premier conjoint.
L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « De l'obligation de quitter Mayotte et de la reconduite à la frontière ».
- Le représentant de l'Etat, qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter Mayotte, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.
« Le représentant de l'Etat peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à quitter Mayotte lorsqu'il constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article 13.
« L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter Mayotte, d'un délai d'un mois à compter de sa notification.
« Les dispositions de l'article 48 peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter Mayotte dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
« 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui séjourne régulièrement sur le territoire de la République depuis dix ans.
1° Au 3°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et sont ajoutés les mots : « depuis le mariage » ;
2° Le septième alinéa est complété par les mots : « ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ».
Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter Mayotte ».
Aux premiers alinéas des articles 37 et 39, après le mot : « L'étranger », sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter Mayotte ou ».
1° Dans la première phrase du I, après les mots : « par son conjoint », sont insérés les mots : « , si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, » ;
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « dont il dispose » sont ajoutés les mots : « ou si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France.
« Le maire, saisi par le représentant de l'Etat, peut émettre un avis sur la condition de conformité aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France mentionnée au deuxième alinéa du I.
Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le représentant de l'Etat.
- En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner à Mayotte au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
« Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, le représentant de l'Etat refuse de l'accorder.
« En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le représentant de l'Etat ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement.
1° Dans le 2° du I, après les mots : « article 30 », sont insérés les mots : « , ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal » ;
« 4° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter Mayotte prise en application du I de l'article 30 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire.
3° La première phrase du onzième alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 50 est ainsi rédigée :
« Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer à Mayotte, le procureur de la République, avisé immédiatement par le représentant de l'Etat, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
- Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique dans les îles Wallis et Futuna et du pays dont il a la nationalité.
A l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il exerce une activité professionnelle dans les îles Wallis et Futuna ;
« 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors des îles Wallis et Futuna.
« 5° A l'étranger détaché par un employeur établi hors des îles Wallis et Futuna lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
« 1° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, ou entrant dans les prévisions de l'article 11, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service chargé de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
4° A la fin du 3°, les mots : « à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière » sont supprimés ;
5° A la fin du 4°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
6° Dans le 5°, après les mots : « dont les liens personnels et familiaux à Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « , appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion à Wallis et Futuna ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
7° Dans le 6°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
8° La première phrase du 7° est complétée par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ».
a) Les mots : « de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée, » ;
b) Les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ».
« La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L.
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.
3° Dans le b, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « De l'obligation de quitter les îles Wallis et Futuna et de la reconduite à la frontière ».
Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter les îles Wallis et Futuna ».
Aux premiers alinéas des articles 37 et 39, après les mots : « L'étranger », sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter les îles Wallis et Futuna ou ».
- En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Après le dixième alinéa de l'article 4, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
- Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la Polynésie française et du pays dont il a la nationalité.
« 2° A l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en Polynésie française pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré.
Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 et au 11° de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 16, au a de l'article 19, aux 9° et 10° de l'article 22 et à l'article 20 ».
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner en Polynésie française pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il exerce une activité professionnelle en Polynésie française dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ;
« 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de la Polynésie française.
« 5° A l'étranger détaché par un employeur établi en Polynésie française lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
6° Dans le 5°, après les mots : « dont les liens personnels et familiaux en Polynésie française », sont insérés les mots : « , appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion en Polynésie française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
- La carte de séjour "compétences et talents peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la Polynésie française et du pays dont il a la nationalité.
- La carte mentionnée au I est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la Polynésie française et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
« Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents réside régulièrement en Polynésie française, il présente sa demande auprès du haut-commissaire de la République.
2° Au a, les mots : « aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 », et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au b, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les » sont remplacés par les mots : « au respect de ».
L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « De l'obligation de quitter la Polynésie française et de la reconduite à la frontière ».
Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter la Polynésie française ».
Aux premiers alinéas des articles 39 et 41, après les mots : « L'étranger » sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter la Polynésie française ou ».
- En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
- Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie et du pays dont il a la nationalité.
« 2° A l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en Nouvelle-Calédonie pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il exerce une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ;
« 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de la Nouvelle-Calédonie.
« 5° A l'étranger détaché par un employeur établi en Nouvelle-Calédonie lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
6° Dans le 5°, après les mots : « dont les liens personnels et familiaux en Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « , appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion en Nouvelle-Calédonie ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
3° Au b, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « De l'obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie et de la reconduite à la frontière ».
Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie ».
Aux premiers alinéas des articles 39 et 41, après les mots : « L'étranger » sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter la Nouvelle-Calédonie ou ».
- En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
« Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République, avisé immédiatement par le haut-commissaire de la République, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
« Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle visés aux articles L.
610-15, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des services du représentant de l'Etat de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée à Mayotte.
1° L'intitulé du chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier est rédigé comme suit : « Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie » ;
« 2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : "dans le département sont remplacés par les mots : "dans la collectivité ou "en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article.
II.-Le règlement des retraites du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et le règlement de prévoyance, annexé au présent décret, du personnel de la société nationale des chemins de fer français ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français annexé au présent décret couvre les risques correspondant aux prestations suivantes :
1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le règlement de prévoyance du personnel de la la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités annexé au présent décret.
IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté de la personnalité morale.
Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article suivant.
Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er :
a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 ;
b) Les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
c) Les titulaires de pensions et de prestations servies en application du règlement des retraites du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
d) Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français a pour rôle :
1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux prestations de protection sociale servies au titre des risques mentionnés au III de l'article 1er, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ;
2° De recouvrer, pour elle-même ou pour compte de tiers, le produit des cotisations dues par les salariés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et par SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues ;
3° D'assurer la liquidation et le service des prestations mentionnées au III de l'article 1er ;
4° D'assurer la gestion de la trésorerie relative aux risques mentionnés au III de l'article 1er et la gestion administrative de la caisse.
- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut se voir confier, pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, un mandat de gestion portant notamment sur les activités et prestations sociales annexes à celles du régime de retraite et du régime de prévoyance effectuées par le service "caisses de prévoyance et de retraite" avant la date d'institution de la caisse.
Le mandat de gestion correspondant à cette mission est défini par une convention passée entre la caisse et SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, soumise à l'approbation des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure, pour le compte de l'Etat, le service des prestations de retraite, d'assurance maladie et d'accidents du travail, servies pour le compte de l'Etat aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d'Afrique du Nord, notamment prévues par le décret du 17 mars 1962 fixant les règles applicables au paiement des avantages de vieillesse ou d'invalidité dus aux ressortissants des régimes de sécurité sociale en vigueur en Algérie et dans les départements des Oasis et de la Souara résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, ou par conventions conclues entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français antérieurement à la création de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français.
A la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, la caisse se substitue à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, dans ses obligations réglementaires et conventionnelles relatives aux charges de prestations servies aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d'Afrique du Nord.
Pour permettre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues de lui déclarer, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R.
I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est administrée par un conseil d'administration de 26 membres comprenant :
- 19 membres représentant les affiliés, dont 17 représentant les agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et 2 représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites ;
- 6 membres représentant la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, chaque membre portant trois voix lors des délibérations du conseil.
II.-Les 17 représentants des agents du cadre permanent sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales représentatives au sens du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels.
Il est attribué un siège à chaque organisation syndicale représentative, et la répartition des autres sièges est proportionnelle aux résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives lors du premier tour de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, suivant la règle de la plus forte moyenne.
Pour chaque siège, il est désigné un membre titulaire et un membre suppléant.
III.-Les représentants des retraités affiliés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Chaque liste doit comporter un nombre de candidats supérieur de 2 unités au nombre de membres titulaires et suppléants à élire.
Ils sont appelés à siéger dans le même ordre.
IV.-Les représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont désignés par le président du directoire de SNCF.
Il désigne un nombre égal de suppléants, appelés à siéger dans l'ordre de leur liste.
V.-En cas d'absence du titulaire à une séance, celui-ci est remplacé par son suppléant ou, le cas échéant, par un suppléant relevant de la même organisation syndicale ou de la même liste, dans l'ordre défini au III et au IV du présent article.
En cas de présence du titulaire, le suppléant n'est pas admis à participer aux séances.
VI.-En cas de vacance du siège d'un membre titulaire élu ou désigné, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est remplacé par son suppléant.
Ce dernier est lui-même remplacé en tant que suppléant :
- s'il s'agit d'un membre désigné, par une nouvelle désignation par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, sur proposition de l'organisation syndicale concernée ;
- s'il s'agit d'un membre élu, par le candidat placé immédiatement après le dernier élu sur la même liste.
La limite d'âge de soixante-cinq ans est repoussée à soixante-dix ans pour les deux membres du conseil d'administration représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites.
1° Les représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités si celles-ci ne sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de la caisse ;
3° Les personnes, fonctionnaires ou non, ayant été chargées, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de leur fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle de la caisse, soit de conclure des contrats de toute nature avec elle, soit d'exprimer leur avis sur les opérations effectuées par elle dans les cinq années antérieures ;
1° Les représentants des affiliés qui cessent d'appartenir à la catégorie qu'ils représentaient ou à l'organisation au titre de laquelle ils ont été désignés ;
2° Les représentants des affiliés agents du cadre permanent dont le siège cesse d'être attribué, à la suite de nouvelles élections des représentants du personnel aux comités d'établissement ;
3° Les représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités dont le remplacement est demandé par le président du directoire de la SNCF pour des motifs tenant à l'évolution de leur situation, et notamment en raison de la cessation de leurs fonctions dans cet établissement.
Le président du conseil d'administration de la caisse est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La durée du mandat du président est fixée à cinq ans.
Les mandats des membres représentants des agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel aux comités d'établissement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Les mandats des membres représentant les retraités affiliés expirent à l'issue de chaque élection définie au III de l'article 5.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour sont fixées conformément à la réglementation en vigueur pour l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale.
La caisse rembourse à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues de laisser à leurs agents, membres du conseil d'administration de la caisse, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent, ainsi que pour l'examen des dossiers qui leur sont soumis, dans des conditions fixées par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Le temps passé hors de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités pendant les heures de travail par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Les absences de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités des administrateurs, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues d'accorder à leurs agents, membres du conseil d'administration de la caisse, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
I.-Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français règle par ses délibérations les affaires de l'organisme, dans les conditions fixées au II.
3° De prendre, notamment dans le cadre du règlement de prévoyance visé au paragraphe précédent, les décisions qu'appellent la surveillance et le fonctionnement du régime de prévoyance.
A cet égard, lorsque deux exercices de la section comptable du régime de prévoyance, définie au 2° de l'article 17, se sont soldés par un déficit, il propose immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre ;
4° D'émettre un avis sur les réclamations formées contre les décisions prises par la commission spéciale des accidents du travail mentionnée au III de l'article 13, à l'exception de celles qui sont relatives à la réduction de la capacité de travail et à la date de consolidation de l'incapacité ;
5° De voter, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le budget de gestion de la caisse.
7° De fixer l'emploi des différents fonds de réserve constitués au sein des sections comptables définies au I de l'article 17 ;
8° D'arrêter le budget prévisionnel annuel des différentes sections comptables de la caisse, conformément au II de l'article 17 ;
9° D'approuver les comptes de la caisse pour l'exercice comptable écoulé, selon les différentes sections comptables définies au I de l'article 17 , au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres ;
11° De présenter un rapport public annuel sur le fonctionnement de la caisse, transmis au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé des transports ;
Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration de la caisse sur le fonctionnement général de l'organisme ne l'autorise pas à se substituer au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ce dernier par l'article 14, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés au III de l'article 1er, et à son domaine de compétence.
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, pour les risques définis au III de l'article 1er.
Chaque année, l'évolution du montant des pensions, dans les conditions définies à l'article 30 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, fait l'objet d'un débat au sein du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Il donne lieu à une délibération qui est transmise au Gouvernement.
Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des administrateurs représentant les trois quarts des voix, soit à celle du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale.
A la demande du président du conseil d'administration, pour les délibérations relatives à l'organisation interne de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à la gestion de son personnel, des représentants du personnel de la caisse peuvent assister aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
- Pour examiner les questions relatives au régime de prévoyance, il est institué une commission de prévoyance composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse.
Cette commission a compétence pour statuer sur toutes les questions ne relevant pas des missions du conseil d'administration de la caisse, énumérées à l'article 9.
Les délibérations de la commission relevant des missions du conseil d'administration de la caisse lui sont transmises pour approbation.
La commission est composée de quinze membres désignés par le conseil d'administration de la caisse :
1° Cinq administrateurs choisis parmi les représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, chaque membre disposant de deux voix lors des délibérations de la commission ;
2° Dix administrateurs choisis parmi les représentants des affiliés, dont au moins un représentant les affiliés retraités.
La commission est présidée alternativement, pour une durée de deux ans et demi, par un des membres des deux collèges de la commission, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.
La commission peut valablement statuer si l'un au moins des représentants de chaque collège de la commission est présent.
- En cas d'incapacité permanente ou de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une commission spéciale, instituée au sein du conseil d'administration, émet un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit aux prestations permanentes de l'assurance accidents du travail et sur le montant de la rente.
Cet avis est transmis au service spécialisé constitué au sein de la caisse dans le cadre du mandat de gestion mentionné au II de l'article 3.
Cette commission est composée de six membres désignés par le conseil d'administration de la caisse :
1° Trois administrateurs choisis parmi les représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
2° Trois administrateurs choisis parmi les représentants des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
La commission est présidée par l'un des représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.
Les décisions de la commission sont notifiées aux affiliés victimes d'accident ou de maladie, ou à leurs ayants droit.
Ces affiliés peuvent porter à nouveau un recours amiable auprès du conseil d'administration de la caisse, conformément à sa mission définie au 4° de l'article 9, dans un délai de deux mois après la notification de la décision de la commission.
142-1 du code de la sécurité sociale est composée de quatre membres désignés par le conseil d'administration de la caisse :
1° Deux administrateurs choisis parmi les représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Il a autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel, et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement et prend, si besoin est, les mesures disciplinaires prévues par ces dispositions.
Il signe notamment pour le compte de la caisse les conventions de mise à disposition de personnel et les contrats de travail prévus à l'article 15.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint, ou à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom certains actes relatifs à ses attributions.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, outre les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont applicables celles du chapitre III du titre V du livre II du même code, en tant qu'elles concernent l'agent comptable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
D'autres agents de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités pouvant être ultérieurement, à leur demande, mis à la disposition de la caisse, dans les conditions fixées par la réglementation du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Ces mises à disposition font l'objet de conventions entre la caisse et la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Sur décision du directeur, à d'autres catégories de personnel en tant que de besoin.
123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes du régime général de sécurité sociale.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer a recours à :
Des agents de la Société nationale des chemins de fer français affectés administrativement au service " caisses de prévoyance et de retraite " antérieurement à la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, mentionnée à l'article 23.
Ceux-ci sont mis à leur demande à la disposition de cette dernière, dans les conditions fixées par la réglementation du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III, aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français gère cinq sections comptables distinctes relatives respectivement :
1° Au régime de retraites mentionné au 1° du III de l'article 1er ;
2° Au régime de prévoyance mentionné au 2° du III de l'article 1er ;
3° Au mandat de gestion assuré par la caisse pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, mentionné au II de l'article 3 ;
4° Au mandat de gestion assuré par la caisse pour le compte de l'Etat, mentionné au III de l'article 3 ;
Toutes les sections comptables sont équilibrées annuellement, sauf celle relative au régime de prévoyance, pour laquelle les excédents et déficits annuels sont reportés en début d'exercice sur un fonds de réserve spécifique audit régime.
- Le conseil d'administration de la caisse arrête, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits des différentes sections comptables définies en I.
Cet état est communiqué, avant le 15 janvier de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Ces charges et ces produits sont répartis sur les quatre autres comptabilités selon des clés de répartition validées par le conseil d'administration de la caisse.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut conclure en tant que de besoin avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ou avec d'autres organismes de sécurité sociale des conventions de gestion portant sur l'exercice de tout ou partie des missions définies au 4° du I de l'article 3 et sur le fonctionnement de la caisse, qui sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Ces conventions sont signées, pour le compte de la caisse, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle fixe la dotation budgétaire de chaque section destinée au financement de la section de la gestion administrative.
Elle détermine également : 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action ; 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, l'un d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.
L'opposition aux délibérations du conseil d'administration relatives au régime de prévoyance ne peut porter que sur le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables au régime spécial d'assurance maladie de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
L'opposition aux délibérations prises en application des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article 19 ou aux délibérations relatives au budget de gestion de la caisse mentionné aux 5° et 6° du II de l'article 9 doit être motivée.
I.-En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur de la caisse, le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'expiration d'un délai de huit jours après le constat de la carence, peuvent, en lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, d'une disposition inscrite dans les conventions prévues à l'article 19 ou d'une décision de justice.
II.-En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, un décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale peut prononcer la dissolution de ce conseil.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est instituée à compter du 30 juin 2007.
Les missions prévues aux articles 2 et 3, ainsi que les missions d'immatriculation et de radiation prévues à l'article 4 sont assurées, au nom et pour le compte de la caisse, par la Société nationale des chemins de fer français jusqu'au 31 décembre 2007.
Le directeur de la caisse est consulté sur les décisions prises par l'établissement public.
La Société nationale des chemins de fer français retrace les opérations correspondantes dans une comptabilité séparée et rend compte de son mandat au conseil d'administration de la caisse.
Sur proposition du directeur de la caisse, le conseil d'administration de la caisse a la possibilité de prolonger le mandat de la Société nationale des chemins de fer français jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard.
- Les dispositions des articles 24 à 29 prennent effet à compter de la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, mentionnée au I.
- A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du III de l'article 5, et jusqu'à ce que les élections prévues par cet article puissent être organisées, les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les affiliés retraités sont désignés par la Fédération générale des retraités des chemins de fer de France et d'outre-mer.
La caisse adopte un budget de gestion pour l'ensemble de l'exercice lors de la première réunion de son conseil d'administration.
Le budget est soumis pour approbation aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale dans les quinze jours suivant son adoption et devient exécutoire à compter de l'approbation explicite de ces ministres.
Le statut financier et administratif de la caisse de retraites de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par le ministre chargé des transports le 16 novembre 1938, est abrogé.
Le règlement général de la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par décisions ministérielles du 28 juin 1945, est abrogé.
Le transfert par la Société nationale des chemins de fer français à titre gratuit à la caisse nationale du personnel de la Société nationale des chemins de fer français des biens, droits, obligations et de tous contrats conclus par la Société nationale des chemins de fer français et relevant de l'activité du service dénommé Caisses de prévoyance et de retraites de la SNCF, sans préjudice du droit des tiers, s'opère par voie de convention et, le cas échéant, par acte authentique, dont la signature est autorisée par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Les conventions et accords conclus par la Société nationale des chemins de fer français avec des entreprises ou organismes tiers avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite, et relatifs soit à l'intégration de personnels non affiliés dans le régime de retraites, soit au transfert de personnels affiliés vers un autre régime de retraite, continuent de produire leurs effets dans la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Les accords collectifs de travail conclus avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et relatifs au régime de travail des personnels antérieurement affectés au service caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français, continuent à produire leurs effets lors de l'institution de la caisse.
- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du régime spécial dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français ainsi que leurs ayants droit, au titre des risques définis au III.
- Le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français en vigueur au 1er janvier 2007 ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français couvre les risques correspondant aux prestations suivantes :
1° Pensions et prestations de retraite servies aux anciens agents du cadre permanent, définies par la loi du 21 juillet 1909 susvisée, par le règlement de retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et par le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français ;
2° Prestations de prévoyance servies aux agents et anciens agents du cadre permanent pour eux-mêmes et leur famille, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le décret du 6 août 1938 susvisé et par le règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté de la personnalité morale.
Les agents du cadre permanent, les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et leurs ayants droit sont affiliés de plein droit à la caisse mentionnée à l'article 1er.
2° De recouvrer, pour elle-même ou pour compte de tiers, le produit des cotisations dues par les salariés de la Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français et celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues ;
- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut se voir confier, pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français, un mandat de gestion portant notamment sur les activités et prestations sociales annexes à celles du régime de retraite et du régime de prévoyance effectuées par le service « caisses de prévoyance et de retraite » avant la date d'institution de la caisse.
Le mandat de gestion correspondant à cette mission est défini par une convention passée entre la caisse et la Société nationale des chemins de fer français, soumise à l'approbation des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
A la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, la caisse se substitue à la Société nationale des chemins de fer français, dans ses obligations réglementaires et conventionnelles relatives aux charges de prestations servies aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d'Afrique du Nord.
Pour permettre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la Société nationale des chemins de fer français est tenue de lui déclarer, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R.
- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est administrée par un conseil d'administration de 26 membres comprenant :
- 19 membres représentant les affiliés, dont 17 représentant les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et 2 représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites ;
- 6 membres représentant la Société nationale des chemins de fer français, chaque membre portant trois voix lors des délibérations du conseil.
- Les représentants des agents du cadre permanent sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, sur proposition des huit organisations syndicales les plus représentatives mentionnées au chapitre 1er du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel, défini en application du décret n° 50-637 du 1er juin 1950.
Il est attribué un siège à chaque organisation syndicale, et la répartition des neuf autres sièges est proportionnelle aux résultats obtenus par les organisations syndicales lors de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français, suivant la règle de la plus forte moyenne.
- Les représentants des retraités affiliés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
- Les représentants de la Société nationale des chemins de fer français sont désignés par son président.
- En cas d'absence du titulaire à une séance, celui-ci est remplacé par son suppléant ou, le cas échéant, par un suppléant relevant de la même organisation syndicale ou de la même liste, dans l'ordre défini au III et au IV du présent article.
- En cas de vacance du siège d'un membre titulaire élu ou désigné, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est remplacé par son suppléant.
- s'il s'agit d'un membre désigné, par une nouvelle désignation par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, sur proposition de l'organisation syndicale concernée ;
En cas de vacance du siège d'un membre titulaire représentant la Société nationale des chemins de fer français, il est remplacé par le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste établie par le président de la Société nationale des chemins de fer français qui désigne aussitôt un nouveau suppléant.
1° Les représentants de la Société nationale des chemins de fer français si celle-ci n'est pas à jour de ses obligations sociales à l'égard de la caisse ;
2° Les représentants des affiliés agents du cadre permanent dont le siège cesse d'être attribué, à la suite de nouvelles élections des représentants du personnel aux comités d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français ;
3° Les représentants de la Société nationale des chemins de fer français dont le remplacement est demandé par l'établissement public pour des motifs tenant à l'évolution de leur situation, et notamment en raison de la cessation de leurs fonctions dans cet établissement.
Les membres et le président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
La caisse rembourse à la Société nationale des chemins de fer français les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
La Société nationale des chemins de fer français est tenue de laisser à ses agents, membres du conseil d'administration de la caisse, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent, ainsi que pour l'examen des dossiers qui leur sont soumis, dans des conditions fixées par la Société nationale des chemins de fer français.
Le temps passé hors de la Société nationale des chemins de fer français pendant les heures de travail par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans la Société nationale des chemins de fer français.
Les absences de la Société nationale des chemins de fer français des administrateurs, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
La Société nationale des chemins de fer français est tenue d'accorder à ses agents, membres du conseil d'administration de la caisse, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
- Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français règle par ses délibérations les affaires de l'organisme, dans les conditions fixées au II.
2° D'arrêter le règlement de prévoyance fixant les prestations de prévoyance visées au 2° du III de l'article 1er, et accordées d'une part aux agents en activité de service et à leurs ayants droit, d'autre part aux agents en inactivité de service, aux retraités, et à leurs ayants droit.
En matière d'assurance maladie, maternité et décès, ces prestations ne peuvent pas être inférieures à celles prévues par le régime général de sécurité sociale.
Les modifications de ce règlement sont transmises au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, ainsi qu'à la Société nationale des chemins de fer français ;
A cet égard, lorsque deux exercices de la section comptable du régime de prévoyance, définie au 2° de l'article 17, se sont soldés par un déficit, il prend immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre ;
9° De procéder à l'arrêté des comptes de la caisse pour l'exercice comptable écoulé, selon les différentes sections comptables définies au I de l'article 17 ;
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés au III de l'article 1er, et à son domaine de compétence.
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé des transports des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, pour les risques définis au III de l'article 1er.
Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des administrateurs représentant les trois quarts des voix, soit à celle du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de la sécurité sociale.
1° Cinq administrateurs choisis parmi les représentants de la Société nationale des chemins de fer français, chaque membre disposant de deux voix lors des délibérations de la commission ;
1° Trois administrateurs choisis parmi les représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
2° Trois administrateurs choisis parmi les représentants des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français.
La commission est présidée par l'un des représentants de la Société nationale des chemins de fer français, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.
1° Deux administrateurs choisis parmi les représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
Sous réserve des dispositions du premier alinéa, outre les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont applicables celles du chapitre III du titre V du livre II du même code, en tant qu'elles concernent l'agent comptable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
D'autres agents de la Société nationale des chemins de fer français pouvant être ultérieurement, à leur demande, mis à la disposition de la caisse, dans les conditions fixées par la réglementation du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Ces mises à disposition font l'objet de conventions entre la caisse et la Société nationale des chemins de fer français ;
Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III, aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
3° Au mandat de gestion assuré par la caisse pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français, mentionné au II de l'article 3 ;
Cet état est communiqué, avant le 15 janvier de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut conclure en tant que de besoin avec la Société nationale des chemins de fer français ou avec d'autres organismes de sécurité sociale des conventions de gestion portant sur l'exercice de tout ou partie des missions définies au 4° du I de l'article 3 et sur le fonctionnement de la caisse, qui sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action ;
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, l'un d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.
L'opposition aux délibérations du conseil d'administration relatives au régime de prévoyance ne peut porter que sur le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables au régime spécial d'assurance maladie de la Société nationale des chemins de fer français.
- En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur de la caisse, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'expiration d'un délai de huit jours après le constat de la carence, peuvent, en lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, d'une disposition inscrite dans les conventions prévues à l'article 19 ou d'une décision de justice.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié.
Mesures d'ordre et dispositions transitoires
- Le paragraphe 3 de l'article 3 du décret du 6 août 1938 est abrogé.
- Le paragraphe 4 de l'article 3 du décret mentionné au I du présent article est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que son tarif, est arrêté par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, ainsi qu'à la Société nationale des chemins de fer français.
- Au paragraphe 6 de l'article 3 et aux paragraphes 6 et 7 de l'article 5 du décret mentionné au I du présent article, les mots : « caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ».
- Au paragraphe 6 de l'article 6 du décret mentionné au I du présent article, les mots : « caisse de retraites de ladite société » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ».
- Aux paragraphes 1 à 6, 8 et 9 de l'article 5 du décret cité au I du présent article, les mots : « société nationale » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ».
Au premier alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français », et les mots : « au titre de ses agents en activité » sont remplacés par les mots : « au titre de ses affiliés en activité ».
Au premier alinéa du 1°, les mots : « caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ».
Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite ».
Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français », et les mots : « dépenses de ses services médicaux » sont remplacés par les mots : « dépenses des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer français ».
4° Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ;
Arrêté du 11 avril 2007 complétant la liste des établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2007, l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié fixant la liste des établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches est complété par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (localisée à Lyon).
Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral.
- Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), à l'exception des articles R.
265 du code électoral, les mots : « à la date du décret n° 2004-191 du 27 février 2004 » sont remplacés par les mots : « à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 ».
272 du même code, les mots : « à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004 » sont remplacés par les mots : « à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 ».
- Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 25 janvier 2007 portant nomination de la secrétaire générale de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2007, Mme Bentegeat (Virginie), agente contractuelle, est nommée secrétaire générale de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat à compter du 1er février 2007, en remplacement de Mme Bhasin (Bernadette).
Décret du 25 janvier 2007 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. Chabrol (Didier)
M. Didier Chabrol, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet de l'Yonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2007, sont nommés auprès du service de l'inspection générale des finances :
M. Dorison (Alain), agent contractuel, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
M. Laffitte (Michel), administrateur civil, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Dans les fonctions d'inspecteur adjoint, pour une durée de deux ans :
Mme Lefranc (Corinne), attachée principale d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2007 ;
Mme Cartier (Céline), inspectrice principale du Trésor public, à compter du 1er janvier 2007 ;
M. Brabant (Hervé), inspecteur principal du Trésor public, à compter du 1er janvier 2007 ;
M. Bertani (Stéphane), inspecteur principal des douanes, à compter du 15 janvier 2007.
Décret du 24 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bergier (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2007, M. Bergier (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry-Val d'Essonne) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2007, le conseil des ministres entendu, M. Jean de Boishue, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2007.
I.-Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L.
II.-Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L.
III.-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement.
1262-1 précité, et de l'article L.
1262-2 du code du travail, au cours de cette période.
IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la première opération de détachement.
Elle est datée et comporte :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, l'Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable a été demandé à l'institution compétente ;
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 janvier 2007 appliquant ce décret aux ciments d'aluminates de calcium (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Parmi les ciments, on désigne par ciments d'aluminates de calcium, dans le présent avis, les ciments à haute teneur en alumine.
Ils se présentent sous forme de sacs, de big bag et en vrac.
Le tableau ci-après indique, pour les ciments d'aluminates de calcium :
2° Les références de la spécification du 19 janvier 2007 ;
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché sans marquage CE avant le 1er août 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2008.
Délégation est donnée à Mme Véronique Fourquet, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Fourquet, secrétaire générale, M. Sébastien Clausener, attaché principal d'administration centrale, adjoint à la secrétaire générale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours (art. 3 [1°]) : 150 places ;
Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans (art. 21 [3°]) : 10 places.
Décision du 24 janvier 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des systèmes d'armes)
M. l'ingénieur en chef Laurent Borg, adjoint au chef du service centralisé des achats, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
M. l'ingénieur en chef Henri Lemoine, adjoint au chef du service centralisé des achats, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
M. l'ingénieur en chef Bruno Chatelain, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
M. l'ingénieur en chef Michel Lavillette, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
M. l'ingénieur en chef Jacky Bouchez, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
M. l'ingénieur en chef Bruno Le Niniven, dans la limite des attributions du service centralisé des achats ;
M. Erick Nourry, ingénieur sur contrat, dans la limite des attributions du service centralisé des achats.
A compter du 15 janvier 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Claude Faucher, conseiller technique.
Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-François Peneau, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
M. Joël Valot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la SA Gaz de France, dont le siège social est situé Colisée IV, 14, rue Fructidor, 75818 Paris Cedex 17, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 424 MW, localisée zone industrielle Audience, site de Sollac, 13270 Fos-sur-Mer.
Du 23 février au 26 mars 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien sont : 1° Le brevet de technicien supérieur de diététique régi par les dispositions du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; 2° Le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option diététique ; 3° Le brevet de technicien de diététique institué par l'arrêté du 30 décembre 1952, première partie, et l'arrêté du 14 septembre 1953, deuxième partie, conformément au décret n° 52-178 du 19 février 1952 portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942 modifiée relative à la délivrance des diplômes professionnels et reclassé comme brevet de technicien supérieur par l'arrêté du 2 août 1962.
Arrêté du 25 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des ingénieurs d'études de 2e classe sera précédée d'une épreuve écrite.
Poitou-Charentes : route des Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
Décision n° 2006-902 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Communication 2000 à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montpellier
La SARL Communication 2000 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montpellier.
La présente décision sera notifiée à la SARL Communication 2000 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-905 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Médiasud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein Sud/Europe 2
La SARL Médiasud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Sud/Europe 2.
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiasud et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-909 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Languedoc-Roussillon
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon.
Secteur d'implantation : Limoux, Cépie.
Adresse du site : lieudit Les 3 Pechs, 11250 Montclar.
Décision n° 2006-912 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Publi Media à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Béziers
La SARL Publi Media est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Béziers.
La présente décision sera notifiée à la SARL Publi Media et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-919 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Sudcom à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée d'Orb
La SARL Sudcom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vallée d'Orb.
Secteur d'implantation : Bédarieux et Cabrerolles.
Décision n° 2006-924 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Liberté d'expression à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Carcassonne
L'association Liberté d'expression est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Carcassonne.
Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes, Fournes-Cabardès.
Adresse du site : Towercast, lieudit Mont Simel, Muncamp, hameau de Seriès, 11600 Fournes-Cabardès.
Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions paramédicales a pour missions : 1° De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur : a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ; b) La formation et les diplômes ; c) la place des professions paramédicales dans le système de santé ; 2° De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l'évaluation des pratiques des professions paramédicales ; Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales prend en compte les études et réflexions menées au niveau européen et international.
Décision n° 2006-949 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Narbonne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Narbonne Méditerranée
L'association Radio Narbonne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Narbonne Méditerranée.
Nom du service : Radio Narbonne Méditerranée.
Adresse du site : CAT La Clape, chemin de la Falaise, 11100 Narbonne-Plage.
Décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTS FM
La SARL RTS FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM.
Adresse du site : Le Mont Tauch, 11350 Tuchan.
Secteur d'implantation : Le Vigan, Saint-Bresson.
Décision n° 2006-952 du 21 novembre 2006 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Secteur d'implantation : Pradelles-Cabardès.
Adresse du site : TDF, pic de Nore, 11380 Pradelles-Cabardès.
Contraintes : 180°, 40 kW dans le secteur d'azimut 200°/240°, 25 kW dans le secteur d'azimut 250°/110° ; 40 kW dans le secteur d'azimut 120°/160°.
Adresse du site : TDF, lieudit La Tessonne, 30120 Montdardier.
Adresse du site : TDF, 2 avenue Alfred-Sauvy, pic de Neulos, 66740 Laroque-des-Albères.
Décision n° 2006-957 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Grille Ouverte à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM + Grille Ouverte
L'association Grille Ouverte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM + Grille Ouverte.
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Par délégation de la cour, pour les exercices 2006 à 2009 inclus, les chambres régionales des comptes sont compétentes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics nationaux suivants :
9° Les fonds d'assurance formation des artisans (FAF) ;
10° Les établissements publics chargés de l'aménagement des villes nouvelles créés en application de l'article L.
Par délégation de la cour, pour les exercices 2006 à 2009 inclus, les chambres régionales des comptes, à l'exception de celle de 1'Ile-de-France, sont compétentes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des autres établissements publics créés en application de l'article L.
La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon est compétente pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion du lycée Comte de Foix, à Andorre, mentionné à l'article 1er.
Pour les exercices 2006 à 2009 inclus, la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour juger les comptes et examiner la gestion du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2004 modifié sont abrogées pour ce qui concerne l'exercice 2006.
Les présidents des chambres de la Cour des comptes concernées, les présidents des chambres régionales et territoriales des comptes concernées et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-606 du 3 octobre 2006 portant renouvellement et désignation de membres du comité technique radiophonique de Toulouse
M. Serge Regourd est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 12 octobre 2006.
Mme Catherine Dubuisson et M. Marc Larralde sont nommés membres titulaires du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 12 octobre 2006.
M. Benoist Guevel est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 14 octobre 2006.
Décision n° 2006-611 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-747 du 29 octobre 1996 autorisant l'association Radio Alpe d'Huez pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM/L'Alpe d'Huez et les décisions n° 2000-729 du 24 mai 2000 et n° 2005-442 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à l'association Radio Alpe d'Huez sur la zone de L'Alpe-d'Huez est transférée à la SARL Radio Alpe d'Huez.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Alpe d'Huez et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-613 du 10 octobre 2006 portant rectificatif à la décision n° 2006-526 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL Bourgogne Radios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star Bourgogne
Dans les annexes I, II et III de la décision n° 2006-526 du 25 juillet 2006 susvisée, publiée au Journal officiel du 23 août 2006, texte n° 78, il convient de lire :
Dans l'annexe IV de la décision n° 2006-526 du 25 juillet 2006 susvisée, publiée au Journal officiel du 23 août 2006, texte n° 78, il convient de lire :
Décision n° 2006-616 du 10 octobre 2006 complétant la décision n° 2005-698 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL MDC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM programme Radio Star Monaco
La présente décision sera notifiée à l'EURL MDC et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-617 du 10 octobre 2006 complétant la décision n° 2001-922 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre social Pons Animation pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pons
La présente décision sera notifiée à l'association Centre social Pons Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Haut Conseil des professions paramédicales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers des membres du haut conseil.
Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers des membres du haut conseil.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de gestion de la TV locale de Calais à diffuser, pour la période du 30 septembre 2006 au 1er janvier 2007, un programme de télévision locale dénommé TV Calais diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Calais (département du Pas-de-Calais).
Par délibération en date du 12 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ramdam à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Herm'vibes FM du 23 septembre au 7 octobre 2006 :
Site : 35590 L'Hermitage.
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Jazz du 3 au 21 octobre 2006 et le 14 novembre 2006 :
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Quartiers à l'école de la radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM du 1er octobre au 31 décembre 2006 :
Décision du 8 juin 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail Pharmacopée - sérums et vaccins à usage vétérinaire (rectificatif)
« M. Person (Jean-Marc) est nommé président du groupe de travail.
Arrêté du 17 juillet 2007 approuvant la convention type devant intervenir entre l'Association nationale de révision des coopératives agricoles et les fédérations régionales ou nationales de coopératives agréées pour la révision
CONVENTION TYPE À PASSER ENTRE UNE FÉDÉRATION DE COOPÉRATIVES AGRÉÉE POUR LA RÉVISION ET L'ASSOCIATION NATIONALE DE RÉVISION DE LA COOPÉRATION AGRICOLE (ART.
L'Association nationale de révision de la coopération agricole,
La Fédération de coopératives agréée pour la révision dénommée , désignée ci-après
par les termes « la Fédération agréée pour la révision »,
La présente convention a pour objet de préciser les engagements de la Fédération agréée pour la révision qui a sollicité son agrément pour exercer les missions de révision définies par l'article L.
527-1 du code rural ainsi que pour les missions de contrôle légal des comptes prévues par l'article L.
612-1 du code de commerce et de régler ses rapports avec l'Association nationale de révision.
Elle se substitue à la convention en vigueur depuis le 25 novembre 1988.
Missions et engagements
La Fédération agréée pour la révision s'engage à disposer en permanence des moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l'exercice de l'ensemble des missions pour lesquelles elle est agréée ainsi qu'à mettre ces moyens en conformité avec les exigences de l'ANR selon les dispositions des articles R.
Elle s'engage également à exercer en son nom propre lesdites missions.
Elle s'interdit d'arrêter unilatéralement d'exercer tout ou partie des missions pour lesquelles elle a sollicité et obtenu l'agrément.
Elle s'interdit d'aliéner à titre gracieux ou onéreux les missions qui lui ont été confiées par les entreprises.
Elle s'engage à soumettre à l'ANR toutes les difficultés qu'elle pourrait rencontrer pour respecter les engagements précédents et elle se conformera aux solutions préconisées.
La Fédération agréée pour la révision s'engage à respecter les termes des statuts et des règlements intérieurs de l'ANR ainsi que les recommandations que celle-ci émet à l'intention des fédérations et des réviseurs.
A ce titre elle établira avec les salariés commissaires aux comptes un contrat de travail comportant les clauses définies par l'ANR pour traduire les dispositions de l'article L.
La fédération agréée s'engage à souscrire le ou les contrats d'assurance destinés à couvrir sa responsabilité pouvant découler des missions réalisées.
La fédération s'engage également à respecter les décisions et les orientations prises en matière de révision par le Haut Conseil de la coopération agricole.
L'Association nationale de révision peut confier à la fédération agréée pour la révision dans sa zone statutaire les actions d'organisation, de promotion et d'animation de la révision qui sont prévues par l'article L.
En vue d'assurer les missions de contrôle de la mise en oeuvre de la révision et de son organisation qui lui sont confiées par les textes en vigueur (art. L.
527-9 du code rural) ainsi que le respect des exigences de l'Association nationale de révision en matière de normes et de déontologie, l'Association nationale de révision recevra de la Fédération agréée :
- un rapport d'activité annuel obligatoire avant le 10 mars de l'année suivante ;
- Le rapport du directoire, les comptes annuels et le rapport du contrôleur des comptes, la liste des membres du directoire, la liste des membres du conseil de surveillance, la liste des membres du comité technique dans le mois qui suit l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes ;
- l'état annuel des révisions et contrôles légaux des comptes effectués par entreprise avant le 30 juin de l'année suivante ;
- la copie de toute attestation de révision délivrée à une coopérative ou union, et ce dans les huit jours de sa délivrance ;
- la notification dans les huit jours de la nomination, à titre de titulaire ou de suppléant, de la fédération pour un mandat de contrôle légal des comptes ainsi que la notification des mandats non renouvelés,
et l'Association nationale de révision effectuera des contrôles de la Fédération agréée sur place ou sur pièces.
Le contrôle de l'adaptation des réviseurs, réviseurs stagiaires et assistants réviseurs aux techniques et méthodes de la révision sera assuré notamment :
- par la communication et sur sa demande à l'Association nationale de révision des formations suivies ;
- par des sessions de formation organisées ou sélectionnées par l'Association nationale de révision tendant à assurer aux réviseurs une formation annuelle d'une durée de six à dix jours ;
- par des stages de formation spécifiques aux réviseurs stagiaires.
Pour la bonne réalisation de ces missions, l'Association nationale de révision pourra exiger la communication des rapports émis par la fédération ainsi que la participation des réviseurs aux sessions de formation.
La Fédération agréée pour la révision appliquera les instructions du conseil d'administration de l'Association nationale de révision, pour tout ce qui relève de la compétence de celui-ci et notamment sur l'organisation interne, les effectifs, les procédures, les moyens informatiques, et elle prendra en compte ses avis sur l'organisation territoriale de la révision.
527-1 du code rural, pour les missions autres que le commissariat aux comptes, les réviseurs employés par la Fédération agréée pour la révision devront être agréés par l'Association nationale de révision, selon les modalités définies par celle-ci.
En dehors d'accords spécifiques liés à des interventions et missions ponctuelles et à son initiative, la Fédération agréée pour la révision pourra établir avec d'autres fédérations agréées des conventions destinées à développer l'activité de leurs services respectifs.
Elaborées par les fédérations agréées concernées, ces conventions devront être soumises à l'approbation de l'Association nationale de révision.
Ces conventions ne pourront entrer en vigueur qu'après cette approbation et devront garantir le respect des règles spécifiques d'exercice du commissariat aux comptes.
La Fédération agréée tiendra obligatoirement informée les fédérations agréées intéressées et l'ANR de toutes actions qu'elle entreprendra dans leur zone d'action statutaire.
La Fédération agréée pour la révision donnera toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement des missions confiées à l'Association nationale de révision par les textes en vigueur suivant les modalités définies par cette dernière.
Dans le cas où une exploitation statistique équivalente ne serait pas déjà réalisée par une fédération nationale et mise à disposition de l'ANR, la Fédération agréée pour la révision tiendra à la disposition de l'Association nationale de révision les documents ou les renseignements chiffrés résultant des opérations de révision légale et de commissariat aux comptes, suivant des modalités techniques et financières déterminées par l'Association nationale de révision.
La Fédération agréée pour la révision et l'Association nationale de révision organiseront le traitement des données permettant l'établissement de ratios et statistiques divers susceptibles d'être mis à la disposition de l'ensemble des services de révision.
L'Association nationale de révision et la Fédération agréée prendront toutes dispositions pour garantir une exploitation de ces renseignements conforme aux exigences du secret professionnel.
Fonctions de délégué
auprès de l'Association nationale de révision
Le président du directoire de la Fédération est aussi le délégué auprès de l'ANR.
L'information en est faite à l'ANR par l'envoi de la délibération du conseil de surveillance.
D'une façon générale, celui-ci assure la liaison permanente entre la Fédération agréée pour la révision et l'Association nationale de révision.
Il assiste aux réunions de délégués organisées par l'Association nationale de révision auxquelles il est convoqué.
Travaux d'intérêt collectif
La Fédération s'engage à participer aux travaux d'intérêt collectif initiés par l'ANR.
La participation au comité technique des réviseurs agréés qui y sont élus par leurs pairs participe au respect de cette obligation.
Le ou les réviseurs agréés de la Fédération seront désignés par le président du directoire en fonction des sujets traités.
Déontologie et arbitrage
Les réviseurs sont soumis aux règles déontologiques d'indépendance et de discipline inhérentes à leur fonction.
Ainsi sous l'autorité du président du directoire, les réviseurs s'informent mutuellement de leur activité.
Les réviseurs sont avec leurs collaborateurs et experts, astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
La communication de ces informations entre les seuls réviseurs de la Fédération agréée pour la révision ne constitue pas une violation du secret professionnel.
Le non-respect de tout ou partie de la convention par la Fédération agréée ou par son personnel est du ressort du directeur délégué de l'ANR, tel que défini à l'article 11, alinéa 5, des statuts, et du conseil d'arbitrage et de discipline devant lequel il est prévu une possibilité de recours selon les modalités définies à l'article 13 de ses statuts.
Dispositions spécifiques aux fédérations régionales agréées
La fédération régionale agréée pour la révision participera, en cas de demande de l'Association nationale de révision, à la procédure d'appel auprès des coopératives et unions de coopératives dont le siège social est fixé dans la circonscription statutaire de la Fédération régionale agréée de la cotisation obligatoire prévue à l'article L.
528-1 du code rural en faveur du Haut Conseil de la coopération agricole.
Toutefois, les recouvrements contentieux seront exécutés exclusivement par l'ANR.
La présente convention prendra effet le 1er juillet 2007 pour une durée de trois ans et se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une durée identique.
Elle prendra fin sur demande motivée de la Fédération agréée pour la révision et acceptée par le conseil d'administration de l'ANR, qui définira les conditions selon lesquelles devra se faire la cessation de l'activité.
La demande sera formulée par lettre recommandée et accusé de réception et le délai de cessation sera au minimum de douze mois à compter de cet envoi.
Elle prendra également fin en cas de retrait définitif de l'agrément à la Fédération pour quelque raison que ce soit.
Dans ce cas le conseil d'administration de l'ANR définira les conditions de cessation de l'activité.
Le non-respect des dispositions de la présente convention constitue une cause de suspension de son application et de retrait d'agrément à la Fédération et pourra faire l'objet de procédures contentieuses et judiciaires à l'initiative de l'ANR.
la Fédération agréée
de l'Association nationale
du directoire de la Fédération agréée
Pour l'application du chapitre Ier-I du titre IV du livre V de la première partie, on entend par :
Arrêté du 24 août 2007 abrogeant l'arrêté du 3 août 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux familiers
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2007, l'arrêté du 3 août 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2007, M. Gantzer (Gaspard), administrateur civil, affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placé en position de détachement auprès du Centre national de la cinématographie en qualité de directeur adjoint chargé du budget et des financements, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Suppléant : M. Noël Rocher, en remplacement de M. Jean-Michel Hery.
Suppléante : Mme Hélène Philippe, en remplacement de M. Bernard Thibaud.
Suppléant : M. Patrick Trillon, en remplacement de M. Serge Bionnier.
Titulaire : M. Joseph Menard, en remplacement de M. Jean-Yves Houssin.
Suppléant : M. Serge Gelot, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Bonneau.
Suppléant : M. Florent Michel, en remplacement de M. Jean-Louis Belloche.
Suppléant : M. Pierre Cormier, en remplacement de M. Xavier Courboin.
Titulaire : M. Bernard Goupy, en remplacement de M. Henry Tison.
Suppléant : M. Geoffroy Vignes, en remplacement de M. Claude Lemaire.
Titulaire : M. Christian Aime, en remplacement de M. Jean-Louis Viot.
Suppléant : M. Eric Trochon, en remplacement de M. Christian Corvaisier.
Titulaire : M. Pierre Trouvat, en remplacement de Jean-Paul Lumineau.
Suppléant : M. Jean-Michel Berland, en remplacement de M. Pierre Trouvat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital du Parc, centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaire comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée, BP 8, 62307 Lens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
- centre départemental de l'enfance de Besançon (Doubs) : 1 poste ;
- centre de long séjour Bellevaux de Besançon (Doubs) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, service DFC/SB, La City, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
5425-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :
5127-2 est complété par la phrase suivante : " La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours.
Arrêté du 23 août 2007 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région vallée du Rhône
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2007, est nommé membre du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région vallée du Rhône :
M. Favier (Yves), à Bédouin (Vaucluse), en remplacement de M. Gely (Christian), à Entrechaux (Vaucluse).
Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007, à l'exception de celles de l'article 2 qui n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2008.
111-8 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de dérogation portant sur des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire et les demandes de permis de construire déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
- Le sixième alinéa du même article R.
111-19-6, les mots : « la procédure prévue au II de l'article R.
111-19-16 » sont remplacés par les mots : « la procédure prévue aux articles R.
111-19-10, les mots : « les modalités prévues au III de l'article R.
111-19-16 » sont remplacés par les mots : « les modalités prévues aux articles R.
- Les sous-sections 6 à 8 sont remplacées par les sous-sections 6 à 9 comprenant les articles R.
« Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
un établissement recevant le public
111-8 est délivrée au nom de l'Etat par :
« a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;
« b) Le maire, dans les autres cas.
- L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
« a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 4 de la présente section ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même section ;
« b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.
111-8 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R.
111-19-13 en ce qui concerne le respect des règles d'accessibilité.
« Dépôt et contenu de la demande
- La demande d'autorisation est présentée :
« b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;
« Sont joints à la demande, en trois exemplaires :
- Le dossier, mentionné au a de l'article R.
« 1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ;
« 2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.
111-19-8, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées ;
« a) Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ;
« c) Le traitement acoustique des espaces ;
« d) Le dispositif d'éclairage des parties communes.
111-19-18 est complétée, selon les cas, par les informations suivantes :
« a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation recevant du public assis ;
« b) Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d'eaux et cabinets d'aisance accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public ;
« d) Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie ;
- L'instruction de la demande est menée :
« a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;
« b) Par le maire, dans les autres cas.
- Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de cinq mois à compter du dépôt du dossier.
Le délai d'instruction de cinq mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces.
- L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R.
« Lorsque le dossier comporte une demande de dérogation en application de l'article R.
111-19-10, la commission compétente est la commission d'accessibilité d'arrondissement ou, s'il n'en a pas été institué, la commission départementale.
Si la commission ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
La demande de dérogation est accordée par décision motivée du préfet.
- Lorsque l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de travaux est le maire, celui-ci adresse un exemplaire de la demande, assortie du dossier et de l'avis de la commission compétente, au préfet qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, le préfet est réputé avoir rejeté la dérogation demandée.
- A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois mentionné à l'article R.
« Attestation prévue par l'article L.
« Autorisation d'ouverture d'un établissement
recevant du public
« Commissions d'accessibilité
- La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, la commission départementale de sécurité est chargée, pour l'application de la présente section, d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
- Dans la section 2, l'article R.
- Après la section 2, est insérée une section 2 bis intitulée : « Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L.
122-11-1 à R. l22-11-6 ainsi rédigés :
« Autorisation de travaux sur un immeuble
de grande hauteur prévue à l'article L.
- Le dossier de la demande d'autorisation établi en trois exemplaires comporte :
« 1° Une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité édicté en application de l'article R.
« 2° Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant le degré de résistance au feu des éléments de construction, la largeur des dégagements communs et privés horizontaux et verticaux, la production et la distribution d'électricité haute, moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux techniques et les moyens de secours ;
« 3° Le cas échéant, une demande de dérogation tendant à atténuer les contraintes en matière de sécurité, accompagnée des justifications de la demande et d'un état des mesures de compensation de nature à assurer un niveau de sécurité équivalent.
- A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.
La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dossier permettant de vérifier la conformité
d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
« 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties.
Ce ou ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant :
« a) Les organes généraux de production et de distribution d'électricité haute et basse tension ;
« b) L'emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d'alimentation ;
« c) L'emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l'encombrement des chaudières ; l'emplacement des conduits d'évacuation des produits de combustion, d'amenée de l'air frais, d'évacuation des gaz viciés ; l'emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique ;
« d) Les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie.
- Les dispositions du XII de l'article 16 du décret du 5 janvier 2007 susvisé sont abrogées.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Le livre IV de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme, est ainsi modifié :
« d) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur :
« a) Le dossier prévu par les articles R.
111-19-19 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
« b) Le dossier prévu par l'article R.
123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ;
« c) Le dossier prévu par l'article R.
111-8 du même code est de cinq mois.
122-1 du code de la construction et de l'habitation est de cinq mois.
442-21, après les mots : « provenant d'un lotissement », sont insérés les mots : « soumis à permis d'aménager ».
462-7, le d est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination de celle-ci.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Sessous et Trébiau (Gard) est acceptée.
Arrêté du 3 septembre 2007 autorisant la renonciation à huit concessions de mines de houille
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, est acceptée la renonciation de Charbonnages de France aux concessions de mines de houille :
- du Grosménil (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ;
- de Grigues et La Taupe (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ;
- de Selle et Combelle (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ;
- de Charbonnier (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ;
- de Fondary (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ;
- de La Pénide Mégecoste et L'Orme (Haute-Loire) ;
- des Barthes (Haute-Loire) ;
- et de Frugères (Haute-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) est acceptée.
Arrêté du 16 mars 2007 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Rascom-QAF 1 à la position orbitale 3° Est
La société France Télécom est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 3° Est pour le système satellitaire Rascom-QAF 1 dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR LE SYSTÈME SATELLITAIRE RASCOM-QAF 1 À LA POSITION ORBITALE 3° EST
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 3° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences 6 190 - 6 346 MHz, 6 181,5 - 6 182,5 MHz et 6 183 - 6 184 MHz, pour le sens Terre vers espace, respectivement en polarisation circulaire gauche, droite et gauche, et 3 965 - 4 121 MHz, 3 955,7 - 3 956,7 MHz et 3 957,2 - 3 958,2 MHz, pour le sens espace vers Terre en polarisation circulaire droite, et qui ont été déclarées par la France dans les demandes de coordination dont la liste est précisée ci-dessous, et qui sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie ci-dessous.
La zone de service regroupe les parties visibles et comprises dans la zone de service des assignations de fréquence concernées des pays suivants :
Afrique du Sud, Angola, Algérie, Burundi, Bénin, Burkina Faso, Botswana, Cap-Vert, République centrafricaine, Cameroun, République démocratique du Congo, Congo (Brazzaville), Comores, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guinée (Conakry), Kenya, Liberia, Libye, Lesotho, Madagascar, Mali, Maurice, Mozambique, Maroc, Mauritanie, Malawi, Niger, Nigeria, Namibie, Rwanda, Soudan, Sénégal, Somalie, Sierra Leone, São Tomé et Principe, Seychelles, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Tanzanie, Ouganda, Zambie, Zimbabwe.
Europe/Moyen-Orient :
Albanie, Afghanistan, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France (limitée à la France métropolitaine, aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane française et à la collectivité départementale de Mayotte), Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vatican, Yémen.
Argentine, Bolivie, Brésil, Canada, Paraguay, Uruguay, Etats-Unis.
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernée par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L.
f) France Télécom est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
- Le réseau à satellite GÉOSAT repose sur une Publication anticipée (API) dont la dénomination est FSAT 22.
La mise en application des textes composant le septième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.7 » et portant la mention : « 04/2007 » est fixée au 1er avril 2007.
Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2007, l'arrêté du 23 janvier 2007 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
61-7 du code de procédure pénale, sont créées huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté dont le siège et la compétence territoriale sont fixés comme suit :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2007 portant homologation du procédé de surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
Le procédé de surveillance électronique mobile décrit à l'article R.
61-22 du code de procédure pénale comporte un dispositif qui permet la géolocalisation du condamné sur l'ensemble du territoire national dont les données sont transmises au centre de surveillance.
Cette géolocalisation s'effectue grâce à un positionnement par satellite (GPS) et au besoin utilise un positionnement secondaire par l'intermédiaire des réseaux cellulaires (LBS).
Le dispositif a pour fonction, grâce à la géolocalisation du condamné, de vérifier que celui-ci respecte les obligations et interdictions posées par l'autorité judiciaire et de détecter immédiatement leur éventuel non-respect, et de permettre des recherches dans le cadre d'une procédure concernant un crime ou un délit.
Le dispositif est porté par la personne condamnée placée sous surveillance électronique mobile, de façon permanente, pendant toute la durée de la surveillance électronique mobile.
Il est étanche, anallergique, résistant, communicant, dispose d'une batterie offrant une autonomie de mouvement suffisante à la personne condamnée et, d'une manière générale, est discret, non nocif et respectueux des règles environnementales.
Le dispositif dispose de la fonction GSM-GPRS et respecte les normes protocolaires 3 GPP.
La liaison entre la personne à laquelle ont été confiées les prestations techniques et le centre de surveillance s'effectue par l'intermédiaire d'un réseau sécurisé de type IP-VPN.
Le centre de surveillance reçoit les données et les communications sécurisées en provenance des dispositifs placés sous son contrôle.
L'agent affecté dans ce centre reçoit les alarmes émises par les dispositifs et les traite au regard des obligations fixées par les autorités judiciaires.
Il saisit, en tant que de besoin, l'autorité compétente.
Afin de vérifier le bon fonctionnement du système, il peut être procédé à des opérations de contrôle à distance des dispositifs.
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3 (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent arrêté est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 modifié le 13 novembre 2004 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
- Windows 2000 Professionnel ;
- Windows XP Professionnel ;
- Linux Mandriva.
- PowerBuilder ;
L'arrêté du 24 avril 1998 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.
L'arrêté du 11 février 1997 fixant la liste des systèmes d'exploitation prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 2 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois, direction des ressources humaines, 3, avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 21 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis.
Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
621-43-1 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
621-26 » sont ajoutés les références et les mots : « R.
Arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur le montant de la cotisation pour la campagne 2007-2008
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 avril 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent arrêté.
La valeur nominale du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé est égale à la moyenne arithmétique sur les quarante-huit derniers mois du taux de l'échéance constante à trente ans (TEC 30), constatée au jour de la clôture de l'exercice considéré, majorée de cent points de base.
Ce plafond est applicable à compter du 31 décembre 2026.
Jusqu'à cette date, le plafond est égal aux moyennes pondérées de 4,3 % et de ce nouveau plafond.
La pondération affectée au montant de 4,3 % décroît d'une manière linéaire, de 100 % pour la clôture relative à l'année 2016 jusqu'à 0 % pour la clôture relative à l'année 2026.
Le plafond mentionné au quatrième alinéa du VII de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :
La note d'actualisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
594-4 du code de l'environnement détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.
Le rapport mentionné à l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé contient :
1° Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du comité ou de la commission mentionné à l'article 9 du décret du 23 février 2007 susvisé ;
2° Les objectifs, la méthodologie et l'organisation du contrôle interne mentionné à l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé, les mesures prises pour assurer son indépendance et son efficacité, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances qui en sont chargées ;
3° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité de l'entreprise aux dispositions prévues par les articles L.
594-13 du code de l'environnement et par le décret du 23 février 2007 susvisé ;
4° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif ;
5° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, la répartition interne des responsabilités, la diffusion de l'information et les procédures internes spécifiques de contrôle ou d'audit ;
6° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux charges mentionnées à l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé ;
7° Un exposé des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 DU DECRET N° 2007-243 DU 23 FEVRIER 2007)
1° « Installation industrielle construite ou en construction » : une installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant d'un statut équivalent et qui n'a pas fait l'objet d'une décision de mise à l'arrêt définitif ;
2° « Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites et en construction » : combustible usé pouvant être traité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de traitement soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en construction, disposant des autorisations nécessaires.
3° « Combustible usé engagé » : combustible chargé en réacteur à la date de référence du rapport.
La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent décret.
La valeur nominale du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé est égale à la moyenne arithmétique sur les quarante-huit derniers mois du taux de l'échéance constante à trente ans (TEC 30), constatée au jour de la clôture de l'exercice considéré, majorée de 1 point.
Le plafond mentionné au cinquième alinéa du VI de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est fixé à un milliard d'euros.
Le rapport mentionné au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée comprend cinq chapitres.
- Le premier chapitre, relatif à l'évaluation des charges mentionnées à l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé, comprend cinq parties, organisées selon les catégories de la nomenclature annexée au présent arrêté.
1° La première partie est relative aux charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets.
a) En fonction des spécificités, une section qui présente les principales caractéristiques des installations nucléaires de base, en tant que de besoin regroupées par type ou par site, leur durée de vie prévisionnelle, la stratégie de démantèlement retenue, notamment l'état final visé, les principales opérations prévues conformément aux principes généraux de démantèlement mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et précisés dans ses textes d'application, leur échéancier et l'évaluation de leur coût ; les opérations sont présentées selon la nomenclature annexée au présent arrêté ;
b) S'il y a lieu, une section qui précise les quotes-parts incombant à des tiers, ainsi que les engagements pris par l'exploitant pour le financement d'opérations de démantèlement d'installations exploitées par des tiers.
2° La deuxième partie est relative aux charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets.
Elle précise la nature et les quantités des combustibles usés produits et des combustibles engagés par l'exploitant.
Elle présente la stratégie retenue pour leur gestion, notamment vis-à-vis de leur traitement ou, le cas échéant, de toute autre modalité de gestion, les opérations prévues, leur échéancier et l'évaluation de leur coût.
Les combustibles usés produits ou engagés destinés à être traités sont répartis en deux catégories, selon qu'ils ont vocation ou non à être recyclés dans les installations industrielles construites ou en construction.
3° La troisième partie est relative aux charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens réalisés dans les installations nucléaires de base de l'exploitant, hors gestion à long terme des colis de déchets.
Elle présente les opérations prévues, leur échéancier et l'évaluation de leur coût.
Elle indique, le cas échéant, les capacités d'entreposage nécessaires en attente de la disponibilité de l'exutoire final.
Elle précise, s'il y a lieu, les quotes-parts incombant à des tiers, ainsi que les engagements pris par l'exploitant pour le financement d'opérations de reprise et de conditionnement de déchets anciens réalisées par des tiers.
Elle précise, selon la classification retenue pour l'inventaire prévu à l'article L.
542-12 du code de l'environnement, la nature et les quantités de déchets répertoriés dans l'inventaire.
Les déchets conditionnés visés par cette catégorie sont :
a) Les colis de déchets à produire, issus des opérations de cessation définitive d'exploitation, de mise à l'arrêt définitif, de démantèlement et d'assainissement, conformément aux projets décrits au 1° ;
b) Les colis de déchets à produire, à partir des combustibles usés non actuellement traités, conformément à la stratégie décrite au 2° ;
c) Les colis de déchets à produire, issus des opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens, conformément à la stratégie décrite au 3° ;
d) Les colis de déchets déjà produits.
Elle indique, pour chaque catégorie, la stratégie de gestion retenue, conformément aux dispositions du plan national prévu à l'article L.
5° La cinquième partie est relative à la surveillance des centres de stockage.
Elle précise la stratégie de surveillance retenue par l'exploitant de ces centres après fermeture.
a) S'il y a lieu, une décomposition des charges des principales opérations décrites en dépenses variables et fixes et, si possible, une méthode explicitant la répartition temporelle des charges fixes ;
c) La présentation et la justification des hypothèses retenues et des méthodes utilisées en fonction de la situation de l'installation (production ou démantèlement), conformément au II de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé ;
d) S'il y a lieu, une analyse des opérations effectuées, des écarts aux prévisions constatés et la prise en compte du retour d'expérience.
- Le deuxième chapitre présente de manière synthétique :
a) L'évaluation de l'ensemble des charges mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et décrites dans le premier chapitre ;
b) Le déroulement des travaux en cours au regard de l'échéancier prévu, ainsi que l'impact éventuel de l'avancement de ces travaux sur l'évaluation des charges et le coût à terminaison ;
c) Le cas échéant, les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du précédent rapport.
- Le troisième chapitre présente :
a) Les provisions mentionnées à l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé, réparties selon la nomenclature annexée au présent arrêté ;
b) Les méthodes appliquées par l'exploitant pour établir ses provisions à partir de l'évaluation de ses charges explicitée au premier chapitre, en distinguant leur montant brut et leur montant actualisé ;
c) La méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article 3 du même décret et la sensibilité du montant actualisé des provisions à la hausse et à la baisse du taux d'actualisation.
- Le quatrième chapitre contient les informations relatives aux actifs mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé permettant à l'autorité administrative de connaître :
a) La composition des actifs selon les catégories mentionnées à l'article 4 du même décret, ainsi que, le cas échéant, le plan de constitution prévu aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
b) La valeur comptable et de réalisation de chaque catégorie d'actifs ;
c) La performance de chaque catégorie d'actifs ;
d) Les modalités de gestion des actifs ;
e) L'évaluation des risques et les résultats du test mentionnés à l'article 8 du décret du 23 février 2007 susvisé ;
f) Les évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du rapport précédent.
- Le cinquième chapitre expose la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et par le décret du 23 février 2007 susvisé ainsi que, le cas échéant, les mesures envisagées pour s'y conformer.
La note d'actualisation mentionnée au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.
3° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité de l'entreprise aux dispositions prévues par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et par le décret du 23 février 2007 susvisé ;
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 7 005 244 EUR en autorisations d'engagement et de 3 389 345 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers techniques de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2007, le tableau précisant l'académie de rattachement pour les inscriptions des candidats de chaque collectivité d'outre-mer figurant dans l'arrêté du 27 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social est modifié comme suit :
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2007, le tableau précisant l'académie de rattachement pour les inscriptions des candidats de chaque collectivité d'outre-mer figurant dans l'arrêté du 31 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est modifié comme suit :
Décret n°2007-1371 du 19 septembre 2007 modifiant le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Jean Collery, 18, boulevard Charles-de-Gaulle, 51160 Ay-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Roland Bonnion de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Roland Bonnion de Villeneuve-sur-Yonne, 87-89, rue Carnot, BP 92, 89500 Villeneuve-sur-Yonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison d'accueil spécialisée de Quingey (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison d'accueil spécialisée, route de Lyon, 25440 Quingey, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés au 1° de l'article D.
Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à ses missions.
Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires relatifs aux a et b du 1° de l'article D.
Le haut conseil remet tous les deux ans un rapport d'activité au ministre chargé de la santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sambre Avesnois (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Avis relatif au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de la Documentation française en application de l'article 2 de l'arrêté du Premier ministre du 15 décembre 2006 Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.
Arrêté du 23 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de 2e classe des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2007 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe.
- un curriculum vitae détaillé incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu de la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 21 mai 2007.
Arrêté du 29 mars 2007 fixant l'heure de clôture du scrutin dans les bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires du continent américain les 21 avril et 5 mai 2007
Les heures de clôture du scrutin dans les bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires du continent américain les 21 avril et 5 mai 2007 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2007, l'arrêté du 14 février 2006 portant institution de régies d'avances est ainsi modifié :
Décret n°2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles et modifiant l'annexe III à ce code.
L'article 46 AS de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
- Au premier alinéa du I, la référence : « au I de l'article 200 quinquies » est remplacée par la référence : « au 2 du I de l'article 200 quinquies » et les mots : « les véhicules sur lesquels » sont remplacés par les mots : « les véhicules pour lesquels ».
- Le professionnel habilité à effectuer les travaux de transformation s'entend de l'" installateur GPL défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur.
- Au III, les mots : « modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur » sont remplacés par le mot : « précité ».
Le III de l'article 46 AT de la même annexe est ainsi modifié :
- Au b, la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 ».
- Au 2° du d, les mots : « définis à l'article R.
323-3 du code de la route » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 25 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière fixée par arrêté du 24 octobre 2005 est modifiée comme suit :
Retirer : « M. Dubard (Léonus) » ; ajouter : « M. Sangla (Alexandre) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007, M. Piesse (Emmanuel, Robert, Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de Néris-les-Bains (Allier), en remplacement de M. Swartebroekx (André, Paul, Alphonse), démissionnaire.
La démission de Mme Hustin (Aurélie, Renée, Françoise, Marie), épouse de Gubernatis, notaire à la résidence de Carcès (Var), est acceptée.
La société civile professionnelle Aurélie Hustin de Gubernatis, Roland Long, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carcès (Var), en remplacement de Mme Hustin (Aurélie, Renée, Françoise, Marie), épouse de Gubernatis.
Mme Hustin (Aurélie, Renée, Françoise, Marie), épouse de Gubernatis, et M. Long (Roland, Robert) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 3 avril 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2006 portant homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers)
L'exploitant du circuit de Nogaro dispose d'un délai de deux mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine à voter
Le modèle de machine à voter « ESF1 (HW 1.06/2.01 - FW 4.02) » des sociétés NEDAP NV et France Election SARL est agréé.
Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Sont électeurs les personnels en fonction à l'Etablissement public du palais de justice de Paris à la date de publication du présent arrêté et les personnels mis à la disposition de cet Etablissement par l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 22 février 2006 susvisé.
Toute réclamation doit être formulée, dans les cinq jours suivant la date de publication, au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, qui statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat général de l'Etablissement au moins huit jours avant la date fixée pour l'élection.
Les bulletins de vote portant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants, la note explicative du déroulement des opérations électorales et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs contre émargement au moins sept jours avant la date du scrutin.
Le vote par correspondance est admis pour les agents qui en auront fait la demande au moins dix jours avant la date du scrutin et auront justifié leur impossibilité d'être présents dans l'établissement ce jour-là.
Chaque électeur déposera dans l'urne une enveloppe contenant au maximum deux bulletins imprimés par l'administration (un par siège à pourvoir), et qui ne devront comporter aucune rature ni signe distinctif.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure préaffranchie ne doit comporter aucune autre mention que les mentions préimprimées.
Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du directeur général de l'Etablissement.
Le bureau de vote comprend le secrétaire général de l'Etablissement, président, assisté d'un représentant de l'administration désigné par le directeur général.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement, qui statue dans le même délai.
Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
- La date de la première élection de chacun des conseils de l'ordre national des infirmiers est annoncée par arrêté du ministre chargé de la santé.
145-5-3 du code de la sécurité sociale, sont éligibles dans chaque collège les infirmiers enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date de l'élection.
La première élection du bureau de chaque conseil a lieu dans les conditions fixées à l'article D.
4311-62, sous la présidence du doyen d'âge.
- Les opérations concernant la constitution des conseils départementaux s'effectuent dans les conditions suivantes : Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par les articles D.
A titre exceptionnel et jusqu'à la date des premières élections, la mise à jour de l'enregistrement des infirmiers relevant du secteur public et des infirmiers salariés relevant du secteur privé sur les listes départementales peut également être effectuée à partir des listes de professionnels adressées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales par les établissements employeurs.
Toutefois, les infirmiers n'ayant jamais été inscrits sont tenus de respecter la procédure prévue par l'article L.
Sont électeurs les infirmiers enregistrés conformément aux dispositions de l'article L.
4311-15 du code de la santé publique à une date précédant d'au moins deux mois celle de l'élection.
La répartition entre les trois collèges est effectuée par chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales selon le mode d'exercice des intéressés.
La composition du conseil est déterminée en tenant compte du nombre d'infirmiers inscrits sur la liste départementale.
Le procès-verbal de l'élection est immédiatement adressé au préfet et au ministre chargé de la santé.
Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins du préfet au recueil des actes administratifs.
- Les opérations concernant la constitution des conseils régionaux s'effectuent dans les conditions suivantes : Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article D.
4311-87 au conseil régional et à son président sont exercées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La composition du conseil régional est déterminée en tenant compte du nombre d'infirmiers enregistrés dans chaque préfecture.
Le procès-verbal de l'élection est adressé au préfet de région et au ministre chargé de la santé.
Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins du préfet de région au recueil des actes administratifs de chaque département.
- Les opérations concernant la constitution du conseil national s'effectuent dans les conditions suivantes : Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article R.
4311-92 au conseil national et à son président sont exercées par le ministre chargé de la santé.
Le résultat des élections est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (Nouvelle partie réglementaire), sont ajoutées trois sections ainsi rédigées :
« 3° Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L.
« Règles communes d'exercice libéral
« Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers
« En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de deux ou quatre ans.
- Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires et agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
« Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés participant au service public hospitalier.
« Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.
« Les infirmiers retraités inscrits au tableau relèvent du dernier collège dont ils faisaient partie.
145-5-3 du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au moins trois ans à la date des élections.
- Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers est composé ainsi qu'il suit :
« a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
« b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
« a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
« b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
« a) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
« b) Dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.
- Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept ou onze membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois ou cinq membres et la deuxième fraction deux, trois, quatre ou six membres.
« Dispositions communes aux différents modes d'élection
- La date des élections aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
« Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, chaque conseil départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à diffusion régionale la date des élections, les modalités de vote et de consultation des listes électorales.
« Dans le même délai, la liste des infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département est mise à la disposition des électeurs.
« Dans les quinze jours, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et présenter au président du conseil départemental des réclamations concernant les inscriptions ou omissions.
« A l'expiration de ce délai et dans les quinze jours qui suivent, la liste électorale est modifiée s'il y a lieu.
« Celle-ci est ensuite close et aucune modification n'est plus admise sauf si un événement postérieur, prenant effet au plus tard dix jours avant la date du scrutin, entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur dans le département considéré.
« Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard dix jours avant la date du scrutin par le président du conseil départemental.
Elle n'entraîne pas de modification du nombre de sièges à pourvoir.
« 1° Le nombre de membres titulaires et suppléants à élire dans chacun des trois collèges ;
« 2° Les modalités du scrutin ;
« 3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures ;
« 4° La possibilité pour le candidat de rédiger à l'attention des électeurs une profession de foi.
Celle-ci, rédigée en français et en noir et blanc sur une page qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm, ne peut être consacrée qu'à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétences de l'ordre en application de l'article L.
- Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau, est immédiatement adressé au conseil régional, au préfet, au conseil national et au ministre chargé de la santé.
« Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet au recueil des actes administratifs.
4123-17 relatives à l'élection du bureau du conseil départemental sont applicables aux infirmiers.
« Le renouvellement prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article R.
4123-16 s'effectue par moitié.
« Dispositions relatives au vote par correspondance et au vote sur place
- Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent parvenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du conseil départemental, au plus tard quarante-cinq jours avant le jour de l'élection.
« Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance et son mode d'exercice.
« La déclaration de candidature peut également être déposée, dans le même délai, au siège du conseil départemental.
- Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil national envoie à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date de l'élection, un exemplaire de la liste des candidats correspondant à son collège électoral, imprimée par ordre alphabétique, en indiquant leur adresse et leur date de naissance.
Cette liste est paraphée par le président, elle peut servir de bulletin de vote.
« Sont joints à cette liste, le cas échéant, les professions de foi rédigées par les candidats à l'attention des électeurs, ainsi que, dans tous les cas, le rappel des modalités de vote.
« En cas de vote par correspondance, le président envoie en même temps aux électeurs deux enveloppes opaques de couleurs différentes suivant le collège auquel appartient l'électeur.
La seconde est destinée à contenir la première enveloppe.
- Le bulletin de vote ou le bulletin manuscrit rédigé sur papier libre ne peut comporter, sous peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ni de signe de reconnaissance.
« Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des candidats qui lui a été envoyée, il coche sur cette liste les noms des candidats pour lesquels il entend voter.
« En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote sur laquelle l'électeur ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés ses nom, prénom et adresse.
Cette enveloppe est obligatoirement revêtue de sa signature manuscrite.
- Les votes par correspondance peuvent être adressés au conseil départemental à une boîte postale dont le numéro et le lieu sont portés en temps utile à la connaissance des électeurs.
« A défaut de boîte postale, les votes sont adressés au siège du conseil départemental.
« La date d'arrivée est portée sur l'enveloppe et le nom du votant est coché sur la liste électorale.
- En cas de vote sur place, le président du conseil départemental ou l'un de ses représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite les électeurs présents à constituer un bureau de vote comprenant un président et deux assesseurs.
« Des listes de candidats ainsi que des enveloppes de vote sont mises à la disposition des électeurs présents.
« L'ouverture du scrutin est annoncée par le président du bureau.
Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des électeurs pour préserver la liberté et la sincérité du vote.
Ils sont annexés au procès-verbal de l'élection.
« Si un vote par correspondance a été organisé parallèlement au vote sur place, le président et ses assesseurs ont à leur disposition la liste d'émargement des votes par correspondance.
« Aussitôt la clôture du scrutin prononcée, les enveloppes contenant les votes par correspondance sont comptées et ouvertes et les enveloppes anonymes qu'elles contiennent sont placées dans l'urne contenant les votes émis sur place.
Il est constitué autant de bureaux de dépouillement qu'il est nécessaire.
Chacun de ces bureaux comprend trois membres désignés par le bureau de l'assemblée.
4124-2-1 est applicable à la détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des infirmiers.
- Le conseil régional de l'ordre des infirmiers est composé ainsi qu'il suit :
« 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est inférieur ou égal à 10 000 :
« 2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 :
« a) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
« b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
« c) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
« Toutefois, dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend trente et un membres titulaires dont sept membres représentant les infirmiers exerçant à titre libéral, dix membres représentant les infirmiers salariés du secteur privé et quatorze membres représentant les infirmiers relevant du secteur public, et autant de suppléants.
« Pour le collège des infirmiers libéraux, les membres sont élus par l'ensemble des membres titulaires des conseils départementaux de la région.
« Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public et du secteur privé, chaque conseil départemental élit au moins un membre titulaire et un membre suppléant.
La répartition des sièges restants entre les départements pour ces deux collèges est fixée par le conseil national de l'ordre qui leur attribue les sièges en fonction de la démographie de la région.
- Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept, neuf ou onze membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois, quatre ou cinq membres et la deuxième fraction deux, trois, quatre, cinq ou six membres.
« La date des élections aux conseils régionaux de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
« Ces informations sont publiées par les conseils régionaux par voie de presse dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à diffusion régionale trois mois au moins avant la date prévue pour les élections.
« Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions fixées aux articles D.
« Une copie du procès-verbal est adressée aux conseils départementaux intéressés, au préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé.
« Chambre disciplinaire de première instance
« 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est inférieur ou égal à 10 000, six membres titulaires et six membres suppléants répartis ainsi qu'il suit :
« a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges, élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel en une fraction de un membre et une fraction de deux membres ;
« b) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges, élus pour quatre ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables tous les deux ans en une fraction de un membre et une fraction de deux membres.
« Pour être éligibles, les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.
« 2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 10 000, douze membres titulaires et douze membres suppléants répartis ainsi qu'il suit :
« a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;
« b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus pour quatre ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par moitié tous les deux ans.
- La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par le conseil régional en même temps que les informations prévues à l'article D.
« Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions prévues à l'article D.
« A la première réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil régional procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire de première instance.
« Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil régional.
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l'article D.
« Le procès-verbal est transmis dans les conditions fixées à l'article D.
- Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-deux membres, dont douze représentant les infirmiers exerçant à titre libéral, seize représentant les infirmiers salariés du secteur privé et vingt-quatre représentant les infirmiers relevant du secteur public, et autant de suppléants.
« Ces membres sont répartis en neuf secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux, en fonction du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
« Les membres du conseil national sont élus par secteur et par collège par les membres titulaires des conseils régionaux.
« Un représentant du ministre chargé de la santé participe au conseil national avec voix consultative.
« Ces informations sont publiées par les soins de ce conseil par voie de presse dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection.
« L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux articles D.
« Une copie du procès-verbal des élections est adressée au ministre chargé de la santé.
« 1° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus par les membres titulaires du conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;
« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus pour quatre ans par les membres titulaires du conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par moitié tous les deux ans.
- La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national en même temps que les informations prévues à l'article R.
Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
- Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4112-4, les mots : « au préfet du département et au procureur de la République » sont remplacés par les mots : « et au préfet ».
4123-5, les mots : « postes de titulaires ou » sont remplacés par les mots : « sièges de titulaires et ».
4124-3, les mots : « ou de ses proches » sont supprimés.
4126-1, après les mots : « plaintes, formées », est inséré le mot : « notamment ».
4125-1, après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Le dernier jour de réception des candidatures, l'heure de fermeture des bureaux est fixée à seize heures.
- Le titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de chacun des articles R.
4321-48, le mot : « impaire » est supprimé.
4322-24, le mot : « impaire » est remplacé par les mots : « d'au moins cinq membres ».
4322-28, les mots : « en formation impaire » sont remplacés par les mots : « au complet ».
4113-114 », sont ajoutés les termes : « R.
- Les opérations concernant la constitution des conseils départementaux s'effectuent dans les conditions suivantes :
Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par les articles D.
- Les opérations concernant la constitution des conseils régionaux s'effectuent dans les conditions suivantes :
Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article D.
- Les opérations concernant la constitution du conseil national s'effectuent dans les conditions suivantes :
Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article R.
Décret du 12 avril 2007 portant classement de deux communes dans le parc naturel régional de Corse (région de Corse)
Sont classées dans le territoire du parc naturel régional de Corse les communes d'Osani et de Guagno, dans le département de la Corse-du-Sud.
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Tristan Lecoq, conseiller pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche, est nommé conseiller pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la recherche et la culture au cabinet du Premier ministre.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du Premier ministre exercées par M. Alain Quinet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des finances - M. Quinet (Alain)
M. Quinet (Alain) est nommé inspecteur général des finances.
Décret du 12 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par décret en date du 12 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) : M. Jean-Paul Goiffon, en qualité de représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Jean-André Bouchand, et M. Vincent Gillet, en qualité de représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR), en remplacement de M. Alain Durand.
Décision n° 2007-854 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-414 du 6 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Savoie Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mont-Blanc
L'annexe à la décision n° 2005-414 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Combloux-Megève.
Adresse du site : TDF, lieudit Mont-d'Arbois, 74170 Saint-Gervais.
La pré sente décision sera notifiée à la SARL Savoie Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-856 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM
L'annexe à la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 est remplacée par l'annexe suivante :
La décision n° 2005-831 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 est abrogée.
Secteur d'implantation : La Ferté-Bernard.
Adresse du site : lieudit Le Poirier jaune, 72400 La Chapelle-du-Bois.
M. Werner Gagneron, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (6e tour) à effet du 1er juin 2006.
M. Jean-Yves Le Gallou, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (7e tour) à effet du 1er juin 2006.
Mme Corinne Desforges, inspectrice de l'administration, est nommée inspectrice générale de l'administration (8e tour) à effet du 1er juin 2006.
Décret du 26 avril 2007 portant nomination du directeur du Centre international d'études pédagogiques - M. Lecoq (Tristan)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2007, M. Tristan Lecoq, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur du Centre international d'études pédagogiques à compter du 4 mai 2007.
Décret du 26 avril 2007 portant nomination du directeur de la Casa de Velázquez - M. Etienvre (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2007, M. Jean-Pierre Etienvre, professeur des universités, est nommé directeur de la Casa de Velázquez.
Arrêté du 12 avril 2007 portant nomination du président du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2007, M. Gaffard (Jean-Luc), professeur des universités en économie, membre senior de l'institut universitaire de France de Nice, est nommé président du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination d'un président de jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 2007, est nommé président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 12 mars 2007 :
M. Eric Bournazel, professeur à l'université Paris-II.
Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination (directions régionales des services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007, M. André Sanchez est nommé directeur régional de la circonscription territoriale de Strasbourg, pour une période de trois ans à compter du 23 avril 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2007, M. Robert Issartel, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Décret du 26 avril 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Par décret en date du 26 avril 2007, MM. Catalàa (Jean-Pierre), Dubourdieu (Pierre), Idrac (Francis), Jouffroy (Jean-Claude), Laffitte (Michel), Massenet (Yves), Mme Médard (Alice-Anne) et MM. Preiss (Eric) et Russac (Patrice) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mars 2007, est nommée au Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre des industries de papiers-cartons et celluloses :
Suppléante : Mme Martine Bortolotti, en remplacement de M. Gérard Schwartz.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 avril 2007, M. Louis Blaise, inspecteur général de l'équipement et membre de l'inspection générale de l'environnement, est reconduit en tant que membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine des questions environnementales.
Arrêté du 11 avril 2007 portant nomination au comité d'orientation de l'Institut français de l'environnement
Sont nommés au comité d'orientation de l'Institut français de l'environnement (IFEN) :
Au titre des services déconcentrés de l'Etat
M. Louis Hubert, directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France.
M. Philippe Ledenvic, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
M. Gilbert Simon, administrateur de WWF.
M. Gilles Benest, membre de France nature environnement.
M. Gilles Rotillon, professeur à Paris-X - Nanterre, économiste de l'environnement.
M. Bertrand Lévy, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Daniel Vidal-Madjar, directeur de recherche CNRS.
M. Serge Grouard, député-maire d'Orléans.
M. Christian Kert, conseiller municipal de Salon-de-Provence, député.
Mme Florence Naizot, représentante du Syndicat national de l'environnement.
M. Francis Combrouze, représentant de la Confédération générale du travail.
M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé président du comité d'orientation de l'IFEN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, Mme Pascale Fombeur est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Décision du 23 avril 2007 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Mme Sandrine Lemery, commissaire contrôleur en chef des assurances, est nommée secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
Arrêté du 16 avril 2007 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le département du personnel » sont remplacés par les mots : « le département des ressources humaines » ;
« Le département des ressources humaines propose et applique les orientations de la politique et de la gestion de personnel de l'INSEE, élabore et met en oeuvre les actions de mise en valeur des ressources humaines, de formation des personnels et d'information interne.
Les alinéas 7 à 10 de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- la division du développement et de la valorisation des ressources humaines ;
- la division des parcours professionnels et du dialogue social ;
- la division de la gestion statutaire ;
- la division de l'administration et de la rémunération centrales ;
- la division du système de gestion et d'information du personnel.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-667 du 2 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat pouvant participer au conseil pour les droits et devoirs des familles institué par l'article L.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
- La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
Arrêté du 20 avril 2007 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Commune de Grand-Santi (1).
Commune de Apatou (1).
Communes de Saint-Pierre-Aigle (1) et Vauxbuin (1).
Communes de Fourdrain (1) et Monceau-lès-Leups (1).
Commune de Bertricourt (1).
Commune de Savines-le-Lac (1).
Commune de Le Cheylard (2).
Communes de Baume-les-Dames, Cuse-et-Adrisans (1), Mesandans (1), Pont-les-Moulins (1), Rognon (1) et Uzelle (1).
Communes de Abbenans (1), Cuse-et-Adrisans (2) et Marvelise (1).
Communes de Baume-les-Dames, Cubry (1) et Gémonval (1).
Commune de Conches-en-Ouche (1).
Commune de Concoules (1).
Communes de Saint-André-de-Majencoules (2) et Valleraugue (2).
Communes de Le Bousquet-d'Orb et de La Tour-sur-Orb.
Communes de Brignac (2), Ceyras (1), Clermont-l'Hérault (2), Fozières, Lacoste (1), Le Bosc (3), Le Puech (1), Lodève, Poujols (1), Saint-Etienne-de-Gourgas (1), Saint-Jean-de-la-Blaquière (1), Saint-Privat (1), Soubès (1), Soumont et Usclas-du-Bosc (1).
Commune de Saint-Privat-de-Vallongue (1).
Commune de Sainte-Enimie (1).
Commune de Rozelieures (1).
Communes de Méréville et Rozelieures (2).
Commune de Abreschviller (1).
Commune de Bébing (1).
Communes de Ars-sur-Moselle, Ay-sur-Moselle, Bousse, Hagondange et Malroy (1).
Commune de Laires (1).
Communes de Bomy (1) et Erny-Saint-Julien (1).
Communes de Audrehem (2) et Polincove (2).
Communes de Adamswiller (1) et Diemeringen (1).
Commune de Bouligney (1).
Communes de Aillevillers et Lyaumont (1).
Commune de Le Mans.
Communes de Sainneville, Sotteville-sur-Mer (1), Theuville-aux-Maillots (1) et Vittefleur.
Commune de Roquebrune-sur-Argens (2) et Saint-Raphaël.
Commune de Ouézy.
Commune de Le Pizou.
Commune de Rognon.
Commune de L'Estréchure.
Communes de Brouzet-lès-Quissac, Lasalle, Liouc, Peyrolles, Roquedur, Saint-Laurent-le-Minier, Soudorgues, Thoiras.
Commune de Les Plans.
Commune de Lunas.
Communes de Pézènes-les-Mines et Vailhan.
Communes de Claret et Gignac.
Commune de Réchicourt-le-Château.
Commune de Richeval.
Commune de Uckange.
Commune de Beuvrequen.
Communes de Escalles et Verton.
Commune de Vincly.
Communes de Mencas et Norrent-Fontes.
Commune de Alintchun.
Communes de Belle-et-Houllefort, Carly, Conteville-lez-Boulogne et Fauquembergues.
Commune de Maureillas-las-Illas.
Communes de Chavanne, Courchaton, Dambenoît-lès-Colombe, Héricourt, Luze, Saulnot, Secenans, Verlans et Villers-sur-Saulnot.
Communes de Beveuge, Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges, Fallon, Géorfans, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Mélecey, Vellechevreux-et-Courbenans, Villafans, Villargent et Villers-la-Ville.
Commune de Louvetot.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 avril 2007, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est modifié comme suit à compter du 1er mai 2007 :
Décret du 2 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne », initialement définie par le décret du 10 avril 1963, les eaux-de-vie de cidres répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des douanes pris sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité homologue le règlement technique d'application relatif aux modalités d'application du présent décret.
L'aire géographique de production de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » comprend une zone de production de pommes et une zone d'élaboration et de distillation du cidre.
a) La zone de production des pommes est constituée par le territoire des communes suivantes :
Andel, Aucaleuc, Binic, Bobital, Bourseul, Broons, Brusvily, Calorguen, Caouënnec-Lanvézéac, Caulnes, Cavan, Les Champs-Géraux, Coëtmieux, Corseul, Créhen, Dinan, Dolo, Erquy, Etables-sur-Mer, Evran, Gommenec'h, Goudelin, Henanbihen, Henansal, Le Hingle, Illifaut, Jugon-les-Lacs, Kerfot, Lamballe, Landébia, Landehen, Langrolay-sur-Rance, Languenan, Lanleff, Lanloup, Lannebert, Lannion, Lantic, Lanvallay, Lanvellec, Lanvollon, Léhon, Matignon, Meslin, Noyal, Paimpol, Perros-Guirec, Plancoët, Planguenoual, Pléboulle, Plédéliac, Pléguien, Pléhédel, Plélo, Pleslin-Trigavou, Plessix-Balisson, Plestin-les-Grèves, Pleudihen-sur-Rance, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Ploubalay, Ploubezre, Plouer-sur-Rance, Plouézec, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourhan, Plouzelambre, Pludual, Pluduno, Plufur, Plumaudan, Pluzunet, Pommeret, Pommerit-le-Vicomte, Pordic, Prat, Quemperven, Quévert, Quintenic, Rospez, Ruca, Saint-Alban, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carne, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Denoual, Saint-Helen, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Potan, Saint-Quay-Perros, Saint-Quay-Portrieux, Saint-Rieul, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Tonquedec, Trédrez, Tréduder, Trégomeur, Trégon, Tréguidel, Trélivan, Trémel, Trémeloir, Tréméreuc, Trémeur, Tréméven, Tressignaux, Tréveneuc, Trévérec, Trévron, La Vicomté-sur-Rance, Yvias, Yvignac.
Argol, Arzano, Bénodet, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Elliant, Ergué-Gabéric, Le Faou, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Guimaec, Landevennec, Mahalon, Melgven, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Nevez, Peumerit, Pleuven, Plogastel-Saint-Germain, Plomelin, Ploneïs, Plonéour-Lanvern, Plouégat-Guérand, Plovan, Pluguffan, Pont-Aven, Pont-l'Abbé, Pouldreuzic, Quimper, Quimperlé, Rédéné, Riec-sur-Bélon, Rosnoen, Rosporden, Saint-Coulitz, Saint-Evarzec, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Yvy, Tréguennec, Trégunc, Tréméoc, Tréogat.
Communes en partie, pour lesquelles les limites de l'aire géographique de production sont reportées sur le cadastre déposé en mairie :
Plobannalec (sections ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH), Plomeur (sections ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN, ZP, ZO, ZV), Telgruc-sur-Mer (sections ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN),
Acigné, Amanlis, Bain-de-Bretagne, Bais, Baulon, Bléruais, Boistrudan, La Bouëxière, Bourgbarre, Bourg-des-Comptes, Bovel, Brécé, Brie, Bruc-sur-Aff, Les Brulais, Campel, Cesson-Sévigné, Champeaux, Chancé, Chanteloup, Chantepie, La Chapelle-Bouëxic, La Chapelle-de-Brain, Châteaubourg, Châteaugiron, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combles Sac, Cornillé, Corps-Nuds, Crévin, Domagné, Domloup, Essé, Gaël, Goven, Guichen, Guignen, Guipry, Iffendic, Janzé, Laillé, Langon, Lassy, Lieuron, Liffre, Lohéac, Loutehel, Louvigné-de-Bais, Marcillé-Robert, Marpire, Maure-de-Bretagne, Mernel, Messac, Miniac-Morvan, Monterfil, Montfort, Moulins, Muel, La Noë-Blanche, Nouvoitou, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Ossé, Pancé, Le Petit-Fougeray, Pipriac, Piré-sur-Seiche, Pléchatel, Plerguer, Plesder, Pleugueneuc, Pocé-les-Bois, Poligné, Redon, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Armel, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Didier, Saint-Domineuc, Saint-Erblon, Saint-Gonlay, Saint-Jean-de-Couesnon, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Sainte-Marie, Saint-Maugan, Saint-Père, Saint-Pierre-de-Plesguen, Saint-Séglin, Saint-Senoux, Saint-Suliac, Saint-Thurial, Saulnières, Le Sel-de-Bretagne, Servon-sur-Vilaine, Thorigné-Fouillard, Torcé, Tresse, Trévérien, Le Verger, Vern-sur-Seiche, La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet, Pont-Péan.
Avessac, Fégréac, Guenrouet, Massérac, Plessé, Sévérac, Saint-Nicolas-de-Redon.
Allaire, Ambon, Auray, Baden, Berric, Brandérion, Brech, Brignac, Calan, Camors, Carentoir, Caudan, Cléguer, Crach, Evriguet, Les Fougerets, La Gacilly, Gestel, Guer, Guidel, Le Hezo, Inzinzac-Lochrist, Kervignac, Landaul, Landevant, Lanester, Lanvaudan, Larmor-Baden, Lauzach, Locoal-Mendon, Lorient, Malestroit, Mauron, Ménéac, Merlevenez, Missiriac, Nostang, Ploemel, Ploemeur, Plouay, Pluvigner, Pont-Scorff, Porcaro, Quelneuc, Quéven, Rieux, Ruffiac, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Congard, Saint-Dolay, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Laurent, Saint-Léry, Saint-Marcel, Saint-Martin, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Perreux, Sulniac, Surzur, Théhillac, Theix, Tréal, La Trinité-Surzur, Bono.
b) La zone d'élaboration et de distillation du cidre est constituée par la totalité du territoire des communes incluses dans la zone de production définie ci-dessus et des communes suivantes :
Les pommes mises en oeuvre doivent provenir exclusivement de variétés cidricoles.
Les vergers plantés à compter de la publication du présent décret sont plantés selon les dispositions suivantes :
Les pommes à cidre proviennent des variétés de pommiers prévues dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Les arbres plantés sur l'ensemble d'un verger et pour un même mode de conduite sont issus pour 70 % ou plus de variétés de la catégorie principale, riche en composés phénoliques et pour 15 % ou moins de variétés de la catégorie acidulée telles qu'énoncées dans le règlement technique d'application.
Les vergers de plus d'un hectare comportent au moins 5 variétés de la catégorie principale prévue dans la liste inscrite au règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Les vergers sont constitués de pommiers conduits soit en mode « haute tige », soit en mode « basse tige ».
Les vergers conduits en « haute tige » présentent une densité à la plantation inférieure à 180 arbres par hectare.
Les vergers conduits en « basse tige » présentent une densité à la plantation comprise inférieure à 650 arbres par hectare.
Les pommiers sont élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des pommiers.
Les modalités de conduite des vergers sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Le rendement maximal moyen des vergers en production est fixé à 30 tonnes par hectare pour les vergers « basses tiges » et à 25 tonnes par hectare pour les vergers « hautes tiges ».
La charge moyenne maximale des vergers « hautes tiges » est de 400 kg de pommes par arbre.
Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » qu'à partir de :
Les fruits à cidre sont récoltés à bonne maturité, transportés, manipulés et stockés dans des conditions leur permettant d'être en bon état de conservation lors de l'extraction du jus.
Afin de préserver l'aptitude à la conservation des pommes à cidre des vergers identifiés en Pommeau de Bretagne, elles sont sélectionnées selon des modalités définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels dont les caractéristiques, respectant l'intégrité des fruits et évitant les souillures, sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Les pommes à cidre sont broyées ou râpées.
La pulpe obtenue est pressurée sans malaxage de la pulpe à l'aide de pressoirs dont les caractéristiques sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
L'extraction complémentaire du jus par procédé dit de remiage est interdite.
Il ne peut être obtenu plus de 750 litres de moût par tonne de pommes à cidre mises en oeuvre.
La fermentation des moûts est conduite de façon lente et autonome.
Une durée minimale d'un mois doit être respectée entre la date de pressurage et celle de la mise en distillation.
Les moûts obtenus présentent une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 85 grammes par litre avant le début de fermentation.
Les cidres présentent à la distillation un titre alcoométrique volumique minimum de 5 % à 20 C et une acidité volatile, exprimée en acide sulfurique de 0,8 gramme minimum par litre et de 2,5 grammes maximum par litre.
Les cidres sont distillés soit à l'aide d'appareils dits de type principal au moyen de colonnes à distiller selon une distillation continue multi-étagée avec reflux, soit à l'aide d'appareils dits de type accessoire au moyen d'alambics à repasse selon une distillation simple discontinue dite à la repasse.
Pour revendiquer l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne », au moins 50 % du volume total d'eau-de-vie revendiquée doit être distillé par un système de distillation de type principal.
Les chaudières des alambics ou appareils de distillation sont chauffées à feu nu.
Les caractéristiques et modalités de fonctionnement de ces alambics ou appareils de distillation sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Le recours à la rectification est interdit.
Toutes les parties des alambics et des appareils de distillation au contact des cidres, cidres épuisés en alcool, vapeurs et condensats sont en cuivre.
Les eaux-de-vie d'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » présentent à la sortie du récipient collecteur journalier de distillation un titre alcoométrique volumique maximum de 72,5 % vol. à 20 °C.
Les eaux-de-vie d'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » présentent une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 350 g/hl d'AP et une teneur maximale en méthanol de 200 g/hl d'AP.
Les eaux-de-vie d'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » présentent à la commercialisation un titre alcoométrique volumique minimum de 40 % à 20 °C.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne », les eaux-de-vie doivent avoir satisfait aux dispositions réglementaires du présent décret et à l'arrêté du 3 novembre 1987 susvisé relatif à l'agrément de cette appellation.
Les eaux-de-vie pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » ne peuvent être déclarées après l'élaboration, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans la comptabilité matière, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et sur tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention « Appellation réglementée » en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal la répression, s'il y a lieu.
Par dérogation à l'article 3 du présent décret, la présence de pommiers de variétés non énoncées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret est autorisée dans la mesure où leur implantation est attestée antérieurement au 1er janvier 1980 et dans la limite maximale de 20 % des surfaces plantées en verger d'une exploitation.
Les dispositions relatives à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » inscrites dans le décret du 10 avril 1963 modifié concernant les eaux-de-vie de cidre et les eaux-de-vie de poiré à appellation réglementée de Normandie, de Bretagne et du Maine sont abrogées.
Arrêté du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de variété pour les vins mousseux de qualité
La présentation d'un vin mousseux de qualité peut être complétée sur l'étiquetage par le nom d'une des variétés de vigne figurant exclusivement dans la liste des variétés de vigne classées recommandées dans au moins un département, dans la mesure où les produits constituant la cuvée, récoltés et élaborés sur le territoire national, respectent les conditions suivantes : - avoir été revendiqués par le producteur dans sa déclaration de récolte, sous la mention d'une variété de vigne classée recommandée dans le département de la récolte des raisins, et constituer une cuvée provenant exclusivement de cette variété ; - avoir été vinifiés et conservés séparément des autres vins ; - avoir fait l'objet d'un agrément dans les conditions de l'article 2.
-soit avoir fait l'objet d'un agrément conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé ;
-soit provenir de parcelles uniquement complantées du cépage revendiqué, classé recommandé dans la circonscription de production et dans la limite maximale de 100 hectolitres par hectare en production.
Le produit doit également présenter à l'agrément un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 8, 5 % volume et une acidité volatile non supérieure à 0, 40 gramme par litre en H2SO4 (0, 49 g / l en acide acétique), soit 8, 16 meq, et une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 110 milligrammes par litre, soit 22, 4 meq, pour les vins rouges, et 125 milligrammes par litre, soit 25, 5 meq, pour les vins rosés et blancs.
Dans ce cas, le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique sur la base d'une demande préalable adressée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par son détenteur avant le 1er juillet suivant la récolte et au moins un mois avant l'élaboration du vin mousseux de qualité à indication de cépage.
-du volume de vin revendiqué, de son lieu de stockage ainsi que de l'indication du cépage revendiqué ;
-d'une analyse du vin effectuée par un laboratoire agréé pour l'analyse des vins de pays par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'agrément du vin destiné à la production de vin mousseux de qualité à indication de cépage est prononcé au vu des éléments du dossier et des résultats de la dégustation par le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Celui-ci notifie la décision au demandeur ainsi qu'aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les vins agréés circulent sous la dénomination " vins de base pour mousseux de qualité " suivie du nom de la variété.
Les vins qui répondent aux conditions de production des vins revendiqués en vin de cépage mais qui n'ont pas fait l'objet d'un agrément pourront circuler sous la mention " vin de cépage apte à la production de vin mousseux de qualité du cépage...
" à destination des marchands en gros qui présenteront des vins à l'agrément conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité est abrogé.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présentation d'un vin mousseux de qualité peut être complétée sur l'étiquetage par le nom d'une des variétés de vigne figurant exclusivement dans la liste des variétés de vigne classées recommandées dans au moins un département, dans la mesure où les produits constituant la cuvée, récoltés et élaborés sur le territoire national, respectent les conditions suivantes :
- avoir été revendiqués par le producteur dans sa déclaration de récolte, sous la mention d'une variété de vigne classée recommandée dans le département de la récolte des raisins, et constituer une cuvée provenant exclusivement de cette variété ;
Dans ce cas, le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique sur la base d'une demande préalable adressée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par son détenteur avant le 1er juillet suivant la récolte et au moins un mois avant l'élaboration du vin mousseux de qualité à indication de cépage.
L'agrément du vin destiné à la production de vin mousseux de qualité à indication de cépage est prononcé au vu des éléments du dossier et des résultats de la dégustation par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
5311-1, les 1° à 17° sont remplacés par les 1° à 14° suivants :
1° Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;
9° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules ;
13° Les micro-organismes et toxines ;
Décision du 18 avril 2007 relative à la suspension de la fabrication, y compris le conditionnement, de l'exportation, de la distribution en gros et au détail, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'utilisation et de la publicité de dispositifs médicaux commercialisés par la société Procytech
La fabrication y compris le conditionnement, l'exportation, la distribution en gros et au détail, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, la publicité des produits énumérés en annexe de la présente décision sont suspendus, jusqu'à la mise en conformité de ces activités et de ces produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
La société Procytech est tenue de rappeler les lots des produits énumérés en annexe et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par ladite décision.
COMMERCIALISÉS PAR LA SOCIÉTÉ PROCYTECH
DU 29-10-1936 EN FAVEUR DE M. HENRI-MARIE, SYNDIC DES GENS DE MER, STAGIAIRE.
Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux.
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 15.
Modifie Code forestier - art. D143-3 (Ab)
- Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par le syndicat mixte prévu par l'article L.
« La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat et des collectivités territoriales permettant de mettre en oeuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine.
Elle précise les procédures de consultation organisées et les moyens prévus pour atteindre les objectifs définis à l'article R.
1° Au I, les mots : « La charte est établie ou révisée à partir d'un inventaire » sont remplacés par les mots : « La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire » ;
- La charte est révisée à partir d'une analyse de l'évolution du territoire et d'une évaluation de la mise en oeuvre des orientations de la charte précédente.
3° Dans la première phrase du 2° du III, les mots : « Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, » sont remplacés par les mots : « Un plan du périmètre d'étude sur lequel sont délimitées, » ;
4° Les dispositions du 3° du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« c) Les statuts du syndicat mixte de gestion du parc ;
« d) L'emblème du parc ».
« 4° Détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener à bien le projet.
« La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les autres partenaires intéressés.
331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément :
« 1° Dans les périmètres d'étude de deux parcs naturels régionaux ;
« 2° Dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et dans le territoire d'une commune qui a vocation à appartenir au coeur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte.
- Le préfet de région définit avec le président du conseil régional, et avec le président du syndicat mixte de gestion du parc en cas de révision, les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision de la charte dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise et leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics qui y seront associés.
« Il leur transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.
1° Dans la première phrase, les mots : « ainsi qu'aux groupements de ces dernières.
» sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est concerné par le projet.
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « ces collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par le mot : « ils » ;
3° Après la deuxième phrase est insérée la phrase suivante : « Si une commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, son territoire ne peut être classé que si la commune et l'établissement ont approuvé le projet de charte au regard de leurs compétences respectives et du territoire concerné.
333-8, après les mots : « des accords des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des établissements mentionnés à l'article R.
« Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des finances, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de la défense ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, au secrétariat général de la mer.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission, l'avis est réputé favorable.
333-10, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».
« Le classement peut être prolongé d'une durée maximale de deux ans, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
La prolongation est proposée par le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc au conseil régional.
Les délibérations de ces instances précisent les motifs et la durée de cette prolongation.
333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles L.
- Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la charte.
- Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du parc.
Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
- Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L.
121-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du livre 1er de ce code.
« Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R.
« Il est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L.
« Le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au directeur du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
- Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article L.
« 13° La charte de développement du pays prévue par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« 14° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
- Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R.
331-14 deviennent respectivement 19° et 20°.
212-6 est complété par les mots : « et, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
212-37 est complété par les dispositions suivantes : « Il est soumis, pour avis, aux organes de gestion de parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
2° Toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur à l'article R.
- Il est inséré, dans la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article R.
4-1, après les mots : « orientations régionales de la politique forestière », sont insérés les mots : « , qu'elle transmet, pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
133-3 est complétée par les mots : « et l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
133-7, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
143-3 est complété par les dispositions suivantes : « Ce document est, et sans préjudice de l'article L.
143-5 est complété par les dispositions suivantes : « Il est soumis, pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
222-2, après les mots : « du préfet de région », sont insérés les mots : « , de l'avis de l'établissement public du parc national s'il y a lieu ».
143-5 du code de l'urbanisme, les mots : « et à l'établissement public gestionnaire du parc naturel régional » sont remplacés par les mots : « et, s'il y a lieu, à l'organe de gestion du parc national ou du parc naturel régional ».
« Le projet est également soumis pour avis aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « , aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne ».
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n°2007-674 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées.
a modifié les dispositions suivnantes
- Au troisième alinéa, les mots : « Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ».
- Au quatrième alinéa, après le mot : « ministère », il est ajouté le mot : « chargé ».
- Au cinquième alinéa, les mots : « Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur ».
- Au sixième alinéa, les mots : « Le directeur des mines au ministère de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ».
- Au septième alinéa, le mot : « nuisances » est remplacé par les mots : « des risques ».
- Au huitième alinéa, les mots : « Le directeur des relations du travail au ministère du travail » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ».
« Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
- Au dixième alinéa, les mots : « de la qualité de la vie » sont remplacés par les mots : « chargé des installations classées ».
- Au onzième alinéa, les mots : « nuisances ou d'hygiène publique » sont remplacés par les mots : « prévention des pollutions et des risques ».
- Le douzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
- Le quatorzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président.
- Au quinzième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
« Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'association des maires de France.
A l'article 4 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les mots : « ministre de la qualité de la vie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des installations classées ».
Il est inséré, après l'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, un article 1er bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, M. Maupetit (Bertrand, Régis, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Maupetit (Benoit, Marie, Louis, Lucien) à la résidence de Brissac-Quincé (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, l'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er arrondissement) dont est titulaire M. Baccino (René, Marc, Auguste) est transféré à la résidence de Marseille (6e arrondissement).
M. Treillard de Quinemont (Alexandre, Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Raison, Bernard Denis et Jean Menanteau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Raison (René, Guy, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Raison, Bernard Denis et Jean Menanteau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Raison, Bernard Denis et Jean Menanteau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Denis, Jean Menanteau, Alexandre Treillard de Quinemont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'une plateforme de négociation, le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut suspendre tout ou partie des négociations, pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs.
Si la suspension sur une plateforme de négociation a duré plus de deux jours de négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles du marché.
- Pour la mise en œuvre des mesures d'urgence prévues aux articles 18 à 21 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut prendre une décision pour une durée n'excédant pas vingt jours.
- Pour la mise en œuvre des restrictions temporaires des ventes à découvert prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut prendre une décision et la prolonger dans les conditions fixées par ce même règlement.
M. Lecompte (David, Christian, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Buisson, Jack Gervais et Stéphane Gayout, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. Gervais (Jack, Maurice, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Buisson, Jack Gervais et Stéphane Gayout, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Buisson, Jack Gervais et Stéphane Gayout, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Buisson, Stéphane Gayout et David Lecompte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, M. Mercier (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé à l'administration centrale du ministère de la défense, pour exercer les fonctions de sous-directeur des études et de la prospective, au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
L'avis de concours sur titres organisé au centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin) en vue de pourvoir des postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 107 du 8 mai 2007, texte n° 143, version électronique, est annulé.
Société de droit français
Succursales d'entreprises d'investissement de l'Espace économique européen - Non libre établissement
EXERÇANT EN LIBRE ÉTABLISSEMENT (SUCCURSALES)
Décret du 11 juin 2007 portant dissolution du conseil municipal de Loury (Loiret)
Le conseil municipal de Loury (Loiret) est dissous.
Arrêté du 13 juin 2007 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Le calcul du montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2007 :
Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.
Le directeur du développement des médias et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé attribue aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio au titre de l'année n est déterminé, dans la première quinzaine du deuxième mois de l'année n + 1, en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant le montant des autorisations d'engagements disponibles au titre de cette même année, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé et de la somme des engagements juridiques de l'ensemble des subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année, par la somme des notes attribuées aux services de radio.
Décret du 20 juin 2007 portant maintien en activité (Cour des comptes) - M. Girel (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2007, M. Bernard Girel, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, à compter du 31 août 2007.
3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des infirmiers ;
5° Deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, et l'autre dans un institut de formation en soins infirmiers ;
6° Un infirmier exerçant à titre libéral.
Dans ce cas, le médecin membre de la commission est un médecin spécialiste de la discipline concernée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, M. Bernheim (Philippe), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est mis à la retraite à compter du 1er juillet 2007.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Laurent Ben Kemoun, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'association « La Recherche à la Défense », afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, expert international permanent auprès du programme d'appui à la justice et à l'Etat de droit au Niger, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2007.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2007, M. Georges, Eugène, Roland Bourgeais, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, missions permanentes d'inspection interrégionale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 août 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :
M. Jean-François Forestier, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Alsace, titulaire.
M. Jean-Pierre Wacker, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Alsace, suppléant.
Mme Dominique Lehn, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse, titulaire.
M. Pierre Roesler, juge consulaire au tribunal de grande instance de Mulhouse, titulaire.
Mme Chantal Palpacuer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar, suppléante.
M. Pierre Goetz, juge consulaire, conseiller technique de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, suppléant.
M. Hervé Grosskopf, trésorier-payeur général du Haut-Rhin, titulaire.
M. Jean-Marie Zimmermann, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général du Haut-Rhin, suppléant.
M. Jean-Marc Heitzler, commissaire aux comptes, à Mulhouse, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, Mlle Maryse Pestka, nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Les épreuves du diplôme d'Etat de professeur de musique auront lieu en 2007 et 2008 pour les disciplines suivantes :
Accordéon-trombone : décembre 2007 - janvier 2008.
Alto : février-mars 2008.
Guitare : avril-mai 2008.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation La Mache », dont le siège est à Lyon (69) ;
Arrêté du 26 juin 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 juin 2007, est fixé au titre de l'année 2007 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Stéphane Le Bouler, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Colette Hariti, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargé de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Lucile Olier, faisant fonction de sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 avril 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle d'archéologie préventive de la communauté d'agglomération de Metz métropole
- Le pôle d'archéologie préventive de la communauté d'agglomération de Metz métropole est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
- Le pôle d'archéologie préventive de la communauté d'agglomération de Metz métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'époque contemporaine.
Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination d'une personnalité qualifiée au comité ministériel de rémunération
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, M. Placet (Jean-Luc) est nommé membre du comité ministériel de rémunération, en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 13 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant le nombre de postes aux concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
Le date de clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 2007.
Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Arcueil, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours.
Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours » puis « techniques et spécialisés », ou intranet (http:/sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " analyses de biologie médicale ".
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " analyses de biologie médicale " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " analyses de biologie médicale " sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur " analyses de biologie médicale " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " analyses de biologie médicale " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " analyse de biologie médicale " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " analyses biologiques " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur " analyses de biologie médicale " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " analyses biologiques " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " analyses biologiques " aura lieu en 2008.
Hématologie-Anatomopathologie
Préparation au certificat de capacité de prélèvements sanguins
(1) Les activités technologiques sont dispensées en groupe d'atelier comportant 15 étudiants au maximum.
* en salle équipée de micro-ordinateurs.
BTS ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE
dans un établissement public ou privé sous contrat, voie de formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, voie de l'apprentissage dans un établissement habilité
dans un établissement privé hors contrat, voie professionnelle continue dans un établissement public non habilité, voie de l'apprentissage dans un établissement public non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée, voie de l'enseignement à distance
E3 Sciences physiques et chimiques
E4 Bases scientifiques et technologiques de la biologie médicale
Sous-épreuve : Biochimie
Sous-épreuve : Microbiologie
Sous-épreuve : Hématologie Anatomopathologie Immunologie
E5 Analyses de biologie médicale
Sous-épreuve : Analyses de biochimie médicale
Sous-épreuve : Analyses de microbiologie médicale
Sous-épreuve : Analyses d'hématologie et d'anatomo-pathologie médicales
E6 Soutenance de rapport de stages
CCF 1 situation d'évaluation
BTS ANALYSES BIOLOGIQUES
U1 Français
U31 Mathématiques
U32 Sciences physiques
U3 Sciences physiques et chimiques
U4 Biologie humaine
ou U5 Technologies d'analyse biomédicale
U61 Techniques de biochimie
U51 Analyses de biochimie médicale
U62 Techniques de biologie*
U52 Analyses de microbiologie médicale U53 Analyses d'hématologie et d'anatomopathologie médicales
U6 Soutenance de rapport de stage (épreuve nouvelle)
* Le report de la note de U62 concerne U52 ou U53 : U52 et U53 recevront le même report de note.
Arrêté du 28 juin 2007 portant création du comité stratégique du calcul intensif
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 600 000 , en autorisations d'engagement, est destiné à financer l'acquisition d'un radar de surveillance maritime.
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 176 « police nationale » relevant du ministère de l'intérieur.
Acquisition d'un troisième radar de surveillance maritime à Mayotte
Ce transfert, qui s'effectue au profit du ministère de la défense sur le programme 146 « équipement des forces » permettra de financer la mise en place d'un troisième radar de surveillance maritime, dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte.
Les paiements seront répartis sur 2007 et 2008.
Un transfert interviendra ultérieurement pour solder le financement en crédits de paiement.
Le présent décret a pour objet de transférer au programme 162 « programme des interventions territoriales de l'Etat - PITE » les crédits nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan relatif aux rejets de nitrates en Bretagne.
La Commission menace la France d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en manquement à l'arrêt du 8 mars 2001 condamnant la France pour non-respect des normes de teneurs en nitrates des eaux brutes en Bretagne.
Le Gouvernement souhaite donc mettre en oeuvre très rapidement le plan d'actions, qui a été notifié à la Commission européenne le 10 mai 2007, afin d'améliorer significativement et rapidement la qualité des eaux en Bretagne.
Outre la fermeture de certains captages, ce plan prévoit des mesures agricoles pour un total de 60 M sur cinq ans :
- des mesures agro-environnementales destinées à limiter les apports en azote pour un coût de 33 M ;
- des mesures de préretraite et d'aides à la reconversion pour 8 M ;
- des mesures d'incitation à la réduction du cheptel et de cessation d'activités laitières pour 10 M ;
- des mesures d'aide à la résorption pour 9 M.
Compte tenu du cofinancement communautaire des mesures agro-environnementales à hauteur de 55 %, le coût de ces mesures est estimé à 21,4 M en AE et à 8,7 M en CP.
Il est donc nécessaire de transférer au PITE :
11,4 M en AE et 3,7 M en CP depuis le programme 154 « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».
10 M en AE et 5 M en CP depuis le programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
Les crédits ainsi transférés vers le PITE sont issus d'un dégel sur la mise en réserve des programmes concernés.
Afin de couvrir le décalage entre AE et CP du présent décret de transfert, des CP devront être à nouveau transférés en 2008.
Arrêté du 25 juin 2007 portant inscription au titre de l'année 2007 à un tableau d'avancement et promotion (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2007, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2007 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2007, à l'exception de Mme Amozig-Bellot (Olivia), promue au grade d'administrateur civil hors classe au 30 mars 2007, de M. Bresson (Jérôme), promu au grade d'administrateur civil hors classe au 1er avril 2007, et de M. Le Roux (Vincent), promu au grade d'administrateur civil hors classe au 20 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Paillard (Christophe-Alexandre), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté dans les services du Premier ministre, au secrétariat général de la défense nationale, en qualité de chargé de mission à la direction des affaires internationales et stratégiques, à compter du 1er avril 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
L'exequatur est accordé à M. Babet (Michel), en qualité de consul honoraire de Belize à Paris, avec juridiction sur les départements suivants :
Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Moal (Rolland), en qualité de consul honoraire du Royaume de Danemark au Havre, avec juridiction sur le département suivant :
L'exequatur est accordé à M. El Kadiri (Sidi Abdelfattah), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Montpellier, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ardèche, l'Aveyron, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Moga (Sorin Daniel), en qualité de consul honoraire de Roumanie à Brest, avec juridiction sur le département suivant :
Le Finistère.
L'exequatur est accordé à M. Kouyate (Moukhtar), en qualité de consul général de la République du Sénégal à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l'Hérault et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Majani d'Inguimbert (Alain), en qualité de consul honoraire de la République de Trinité-et-Tobago à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant autorisation d'exercice de la chirurgie dentaire en France en application de l'article 69-1, onzième alinéa, de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 janvier 2007, est autorisée à exercer la chirurgie dentaire en France, en application de l'article 69-1, onzième alinéa, de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, la personne dont le nom suit :
M. Jean Silhali.
A compter du 18 janvier 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Baron, chef de cabinet.
M. Vermuse (Dominique, Joseph, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Glorian, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Glorian, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Dominique Vermuse et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des marques auriculaires d'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine
« Le modèle "Orimark de la société Néodis, de code d'agrément "FR 61, est ajouté à la liste des repères auriculaires de type barrette souple utilisable pour l'identification des animaux des espèces ovine et caprine.
Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)
La dernière phrase du quatrième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifiée comme suit :
Le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quantités de référence individuelles qui ne sont pas utilisées à la fin de la campagne 2007/2008 par les producteurs lui livrant leur lait.
Au premier paragraphe de l'article 6, au dernier paragraphe de l'article 7 ainsi qu'à l'annexe dudit arrêté, le nombre : « 10 % » est modifié par le nombre : « 15 % ».
Liste des accords multilatéraux signés par la France
Accords signés dans le cadre de l'accord européen
relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Accords signés dans le cadre du règlement
concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2007, est nommé membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Jean-François Verdier, directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-François Soumet.
Arrêté du 1er février 2007 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 167e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, Aix-en-Provence - Toulon (7 novembre au 20 décembre 2006)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2007, sont admis comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 167e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Aix-en-Provence - Toulon du 7 novembre au 20 décembre 2006 :
Mme Aucomte (Valérie), proviseure de lycée professionnel ;
Mme Barre-Tricoire (Nathalie), directrice finance, crédit, épargne du groupe AGPM ;
M. Bartier (Philippe), gérant de sociétés ;
M. Bassez (Pascal), responsable de la cellule d'intelligence économique à Eurocopter ;
M. Batlle (Christian), adjoint au maire de La Seyne-sur-Mer ;
M. Berengier (Jean-Marc), directeur de cabinet à la mairie de Bouc-Bel-Air ;
M. Bernard (Jean-Marie), délégué militaire départemental adjoint pour les Alpes-Maritimes ;
M. Bertacchini (Yann), maître de conférences à l'université de Toulon ;
M. Bertin (Denis), aumônier régional catholique ;
Mme Boizard-Roux (Odile), professeure en système d'information ;
Mme Bonnet (Dominique), médecin du travail ;
M. Boulvrais (Paul), sous-préfet, chargé de la défense et la sécurité civiles auprès du préfet de la zone de défense Sud ;
M. Bourdelon (Philippe), juriste ;
M. Bourniquel (Pierre-Marie), contrôleur général de la police nationale ;
M. Bujadoux (Bruno), cadre supérieur de banque ;
M. Buseine (Dominique), ingénieur des études et fabrications ;
Mme Cadet (Sandrine), directrice de société ;
M. Caquelard (François), médecin urgentiste ;
M. Cesar (Jean-Luc), commandant de la Compagnie républicaine de sécurité autoroutière de Provence ;
Mme Chaigne (Christine), maître de conférences ;
M Chaillol (André), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Chatard (Jean-Charles), directeur général de l'agence de presse Corse TV ;
M. Clervoy (Patrick), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Codaccioni (Marc), délégué militaire départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
M. Conte (Philippe), ingénieur ;
M. Contois (Patrick), directeur général d'une association gestionnaire d'établissements sociaux ;
M. Dallo (Gilles), professeur agrégé de génie électrique ;
M. d'Arras (Antoine), directeur du développement de la fondation hôpital Saint-Joseph ;
M. Delort (Guillaume), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Deschamps (Marc), conseiller en gestion et investissements commerciaux ;
M. Donadey (Pierre), responsable d'unité à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
M. Duchesne (Thierry), commissaire en chef de la marine nationale ;
M. Dupin (Alain), colonel de l'armée de l'air ;
M. Fabiani (Thierry), directeur marketing ;
Mme Faller (Christine), professeure certifiée d'histoire et géographie ;
Mme Federicci-Courson (Agnès), chef de la division administrative et de l'état-major à la direction régionale des renseignements généraux de Marseille (DRRG) ;
M. Feuillas (Jérôme), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Floc'h (Michel-Jean), inspecteur d'académie adjoint du Var ;
M. Fombelle (Gaël), avocat ;
M. Fort (Jean-Yves), colonel de l'armée de terre ;
M. Gadet (Michel), chargé de mission au conseil général des Alpes-Maritimes ;
M. Gagnaire (Vincent), ingénieur en chef en milieu hospitalier ;
Mme Garnerone (Jacqueline), consultante indépendante ;
M. Gobin (Patrice), directeur adjoint du laboratoire du service des essences des armées ;
M. Gonzalvez (Pierre), créateur d'entreprise d'étude et réalisation de locaux industriels ;
M. Grammare (Gilles), inspecteur de l'éducation nationale en histoire et géographie ;
Mme Guinlot-Prado (Sandrine), inspectrice des impôts ;
M. Guiraud (Marc), gérant de société ;
Mme Henry (Martine), conseillère municipale de Toulon ;
M. Huillet (Daniel), responsable de projet chez Eurocopter ;
M. Jeannel (Philippe), directeur départemental de la Banque de France, succursale de Nice ;
M. Jouve (Eric), professeur en lycée privé ;
Mme Lassalle (Mireille), directrice régionale adjointe des Anciens Combattants ;
Mme Latapie-Sudret (Joëlle), directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Hérault ;
M. Le Baube (Etienne), directeur du centre de formation des apprentis du pays d'Aix ;
M. Le Testu (Bertrand), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Leca (Antoine), professeur des universités ;
M. Lefort (Patrick), officier de sécurité sur le site AREVA ;
M. Lentillac (Henri), inspecteur des impôts ;
M. Lespinat (Yves), adjoint sécurité défense à la zone de défense Sud ;
M. Leveque (Marc), colonel de gendarmerie ;
M. Lucas (Loïc), cogérant d'un cabinet de conseil en intelligence économique ;
M. Magnone (Marc), chef du groupement évaluation communication du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes ;
M. Mancer (Yves), ingénieur sécurité des installations du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Merck (Eric), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Mestejanot (Didier), inspecteur d'académie ;
M. Metz (Jérôme), professeur agrégé de physique appliquée ;
M. Micheletti (Patrick), professeur en gestion des ressources humaines ;
M. Milan (Frédéric), notaire ;
M. Marcel (François), principal adjoint de collège ;
Mme Noir (Hélène), maire adjointe de Toulon ;
Mme Norval (Sandrine), directrice d'une entreprise informatique ;
Mme Pellissier (Myriam), inspectrice de l'action sanitaire et sociale ;
M. Picaud (Serge), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Portier (Mériadec), cadre bancaire ;
M. Quenette (Olivier), directeur d'une maison de retraite ;
M. Rainero (Michel), ingénieur en chef des travaux maritimes ;
Mme Reynier (Chantal), agent comptable ;
Mme Rolet (Elisabeth), professeure agrégée d'espagnol ;
M. Sanoner (Frédéric), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Santoire (Pierre), maire de la ville de Mouriès ;
Mme Souliman (Françoise), directrice du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
M. Sovera (Marc), directeur de centre de formation ;
M. Sulmoni (Patrice), huissier de justice ;
M. Toesca (Pascal), pilote de ligne ;
M. Tosello (Philip), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
Mme Van Hoecke (Marie-Pierre), chargée de mission auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de la recherche ;
M Vasseur (Jean-François), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Ventadour (Emmanuel), responsable marketing ;
M. Vinzant (Alain), conseiller en management d'entreprise ;
Mme Vrtipraski (Elisabeth), directrice de cabinet conseil en intelligence économique ;
M. Leblanc (Philippe), chef de la division de police maritime et aéroportuaire de Monaco ;
M. Varo (Tony), capitaine de sapeurs-pompiers de Monaco.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, Mme Emmanuelle d'Achon, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice des ressources humaines au ministère des affaires étrangères.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet du Gers - M. Conus (Denis)
M. Denis Conus, préfet hors cadre, est nommé préfet du Gers.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet de la Charente - M. Burdeyron (François)
M. François Burdeyron, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de la Charente.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet de la Nièvre - M. Payet (Gilbert)
M. Gilbert Payet, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Nièvre.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Bouchaert (Hervé)
M. Hervé Bouchaert, commissaire contrôleur général des assurances, est nommé préfet de la Haute-Corse.
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Les médecins qui, pour le compte de l'administration, procèdent aux examens médicaux prévus par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les examens prévus par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont effectués dans la mesure du possible par des médecins attachés à l'administration au cours de séances permettant d'examiner successivement plusieurs candidats.
Les praticiens reçoivent à ce titre des vacations horaires dont les montants correspondent à ceux prévus par l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale.
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire aux conditions de l'article ci-dessus, les médecins agréés reçoivent des honoraires fixés dans les conditions ci-après pour chaque personne examinée en consultation privée ou, éventuellement, au domicile de l'agent pour les examens suivants : 1° Examen d'un candidat en vue de l'admission à un emploi de fonctionnaire titulaire ou en vue d'un engagement en qualité de contractuel ; 2° Contre-visite d'un agent ayant demandé un congé de maladie ; 3° Expertise ou contre-expertise d'un agent ayant demandé l'attribution ou la prolongation d'un congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, ou expertise dans le cadre d'un accident de travail ou d'une reconnaissance de maladie professionnelle ; 4° Examens à la demande du comité médical supérieur à la suite de contestation des avis donnés en première instance par le comité médical départemental ou par la commission de réforme.
Pour les examens mentionnés aux 1° et 2° ayant donné lieu à la transmission à l'administration de conclusions, il est fait application des tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application du code de la sécurité sociale.
Pour un examen ayant donné lieu à la rédaction d'un rapport médical adressé au médecin chargé de la prévention ou au médecin du travail de l'administration concernée, il est fait application des tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 1,5, soit : - pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 1,5 ; - pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 1,5 ; - s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 1,5 ; - s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy + MPC) ou Vnpsy x 1,5.
Lorsque ces praticiens procèdent à l'établissement d'un rapport d'expertise ou de contre-expertise mentionné au 3° à l'issue d'un examen demandé par le comité médical, ou pour qu'une demande soit soumise en commission de réforme, les tarifs conventionnels sont affectés de leurs majorations et du coefficient 2 soit : - pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 2 ; - pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 2 ; - s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 2 ; - s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy + MPC) ou Vnpsy x 2.
Lorsque les praticiens procèdent aux examens mentionnés au 4° et établissent un rapport d'expertise, les honoraires alloués sont fixés sur la base des tarifs de la consultation ou de la visite affectés de leurs majorations et du coefficient 3, soit : - pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 3 ; - pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 3 ; - s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 3 ; - s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy) ou Vnpsy x 3.
Le coefficient est porté à 3,5 s'il s'agit d'un professeur d'une discipline médicale, soit : (Cs + MPC) ou Vs ou (CsC + MCC) ou (Cnpsy + MPC) x 3,5.
Les tarifs des autres actes médicaux et examens de laboratoires prévus par l'arrêté du 3 décembre 1959 modifié et l'arrêté du 3 octobre 1977 sont calculés en affectant les lettres clés prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels ou des actes de biologie médicale de la valeur fixée par le tarif plafond conventionnel, tel qu'il est déterminé par les articles R.
162-2 et suivants du code de la sécurité sociale susvisés.
Les médecins astreints à se déplacer pour l'examen des malades bénéficient du remboursement de leurs frais de transport pour la métropole et l'outre-mer selon les modalités prévues par le décret et l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés.
Les médecins utilisant leur véhicule personnel pour les déplacements de service peuvent être indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues par le décret et l'arrêté cités à l'alinéa précédent.
L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 24 septembre 1999, est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire aux conditions de l'article ci-dessus, les médecins agréés reçoivent des honoraires fixés dans les conditions ci-après pour chaque personne examinée en consultation privée ou, éventuellement, au domicile de l'agent pour les examens suivants :
1° Examen d'un candidat en vue de l'admission à un emploi de fonctionnaire titulaire ou en vue d'un engagement en qualité de contractuel ;
2° Contre-visite d'un agent ayant demandé un congé de maladie ;
3° Expertise ou contre-expertise d'un agent ayant demandé l'attribution ou la prolongation d'un congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, ou expertise dans le cadre d'un accident de travail ou d'une reconnaissance de maladie professionnelle ;
4° Examens à la demande du comité médical supérieur à la suite de contestation des avis donnés en première instance par le comité médical départemental ou par la commission de réforme.
Pour un examen ayant donné lieu à la rédaction d'un rapport médical adressé au médecin chargé de la prévention ou au médecin du travail de l'administration concernée, il est fait application des tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 1,5, soit :
- pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 1,5 ;
- pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 1,5 ;
- s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 1,5 ;
- s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy + MPC) ou Vnpsy x 1,5.
Lorsque ces praticiens procèdent à l'établissement d'un rapport d'expertise ou de contre-expertise mentionné au 3° à l'issue d'un examen demandé par le comité médical, ou pour qu'une demande soit soumise en commission de réforme, les tarifs conventionnels sont affectés de leurs majorations et du coefficient 2 soit :
Lorsque les praticiens procèdent aux examens mentionnés au 4° et établissent un rapport d'expertise, les honoraires alloués sont fixés sur la base des tarifs de la consultation ou de la visite affectés de leurs majorations et du coefficient 3, soit :
- s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy) ou Vnpsy x 3.
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Les médecins et leurs suppléants désignés pour faire partie des comités médicaux institués auprès de l'administration centrale ou des comités médicaux départementaux reçoivent, en cas de présence effective, une rémunération de 43,60 Euros par séance de deux heures, sans que plus de deux séances ne puissent avoir lieu dans la même journée.
Le montant de cette rémunération est réduit à 21,13 Euros lorsque le nombre de dossiers examinés est inférieur à 5 ; il est fixé à 31,87 Euros lorsque le nombre de dossiers est compris entre 5 et 10.
Les mêmes rémunérations sont accordées aux médecins siégeant à la commission de réforme prévue par l'article R.
Les membres du comité médical supérieur institué auprès du ministère chargé de la santé perçoivent pour chaque séance une rémunération égale à 67,08 Euros par séance de deux heures, sans que plus de deux séances ne puissent avoir lieu dans la même journée.
Les médecins astreints à se déplacer pour se rendre aux séances du comité médical peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport pour la métropole et l'outre-mer selon les montants prévus par le décret et l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés.
Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement de frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
Les médecins peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements de service.
Dans ce cas, les intéressés sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues par le décret et l'arrêté cités au premier alinéa du présent article.
L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est abrogé.
Les médecins et leurs suppléants désignés pour faire partie des comités médicaux institués auprès de l'administration centrale ou des comités médicaux départementaux reçoivent, en cas de présence effective, une rémunération de 43,60 EUR par séance de deux heures, sans que plus de deux séances ne puissent avoir lieu dans la même journée.
Le montant de cette rémunération est réduit à 21,13 EUR lorsque le nombre de dossiers examinés est inférieur à 5 ; il est fixé à 31,87 EUR lorsque le nombre de dossiers est compris entre 5 et 10.
Les membres du comité médical supérieur institué auprès du ministère chargé de la santé perçoivent pour chaque séance une rémunération égale à 67,08 EUR par séance de deux heures, sans que plus de deux séances ne puissent avoir lieu dans la même journée.
Décision n° 2006-963 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Eaux Vives Lozère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Eaux Vives Lozère
L'association Eaux Vives Lozère est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux Vives Lozère.
Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Muret.
Adresse du site : lieudit Chantegrenouille, 48100 Saint-Laurent-du-Muret.
Nom du service : Radio Eaux Vives Lozère.
Décision n° 2006-970 du 21 novembre 2006 autorisant l'Association carcassonnaise pour les mouvements multiculturels, éducatifs et fraternels à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
L'Association carcassonnaise pour les mouvements multiculturels, éducatifs et fraternels est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM.
Adresse du site : lieudit Les Escoussols, 11390 Cuxac-Cabardès.
Décision n° 2006-975 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Sport FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ciel Bleu
L'association Sport FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu.
Secteur d'implantation : Béziers, Cessenon-sur-Orb.
Décision n° 2006-977 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Aude Chrétiens Médias à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays d'Aude
L'association Aude Chrétiens Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude.
Décision n° 2006-980 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clapas
L'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clapas.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, Mme Dominique Gazuy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice adjointe de la direction d'Europe continentale, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décision n° 2006-984 du 21 novembre 2006 autorisant l'association L'Eko des Garrigues à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé L'Eko
L'association L'Eko des Garrigues est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Eko.
La présente décision sera notifiée à l'association L'Eko des Garrigues et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Ayala, domicilié 25, rue du Manoir, 31170 Tournefeuille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Daverat et Mme Mireille Guenee, domiciliés 75, avenue de la Chapelle-Forestière, 33115 Pyla-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Leblois, domicilié lieudit Bron, 47220 Marmont-Pachas.
Décision n° 2006-599 du 26 septembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Saint-Paul-de-Vence
L'association Radio Saint-Paul-de-Vence est mise en demeure de respecter à l'avenir l'obligation prévue à l'article 12 de sa convention aux termes duquel au moins 60 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.
M. Stephan (Philippe, Alexis), M. Coquet (Benoit, Jérôme, Pierre) et M. Grimond (Edouard, Engelbert, Vincent, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Bernard Debrabant, Christine Dassonville-Szymusiak, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. Debrabant (Bernard, André, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Bernard Debrabant, Christine Dassonville-Szymusiak, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Bernard Debrabant, Christine Dassonville-Szymusiak, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Christine Dassonville-Szymusiak, Philippe Stephan, Benoit Coquet, Edouard Grimond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Lefever (Florence, Thérèse, Marie), épouse Lefebvre, Mme Bouvet (Martine, Geneviève), épouse Giraud, et Mme Stérin (Fanny, Marie, Paule), épouse De Le Vallee, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Christine Dassonville-Szymusiak, Philippe Stephan, Benoit Coquet, Edouard Grimond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. Vovis (Gabriel, Marie, Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gabriel Vovis et Marc-Humbert Regagnon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grisolles (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de M. Vovis (Jean, Gabriel, Marie, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gabriel Vovis et Marc-Humbert Regagnon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gabriel Vovis et Marc-Humbert Regagnon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc-Humbert Regagnon et Gabriel Vovis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Perot (Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chauvet, Chantal Cousseau-Collomp et Alexandre Kleinhans, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme).
Le retrait de M. Chauvet (Gérard, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chauvet, Chantal Cousseau-Collomp et Alexandre Kleinhans, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chauvet, Chantal Cousseau-Collomp et Alexandre Kleinhans, notaires associés, est ainsi modifiée : « Chantal Cousseau-Collomp, Alexandre Kleinhans et Antoine Perot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Libera (Karine, Lydie, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée à la société civile professionnelle Chantal Cousseau-Collomp, Alexandre Kleinhans et Antoine Perot, notaires associés, titulaire d'un office notarial.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ces programmes dans les zones de : Nolay et Provenchères-sur Fave 2.
Décision n° 2006-1209 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Lorraine
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3547,5 MHz pour du service fixe sur la région Lorraine.
Lorsqu'un client final est éligible, le titulaire a l'obligation d'activer toute commande, modification ou résiliation d'un accès fixe dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète du client opérateur, sauf cas de saturation temporaire du réseau.
Décision n° 2007-0032 du 11 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-0740 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace
L'article 1er de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil régional d'Alsace est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur le département du Bas-Rhin.
Les dispositions du paragraphe I-2 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité sont remplacées par les dispositions suivantes : « La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département du Bas-Rhin ».
Le deuxième paragraphe du I-3 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « Afin que l'Autorité puisse vérifier que cette obligation d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées est bien respectée, le titulaire fournit à l'Autorité, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par le titulaire de cette obligation.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans le département du Bas-Rhin, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Le tableau du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le tableau ci-dessous :
Le premier alinéa du paragraphe « Obligation en matière de couverture » du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le paragraphe suivant : « Le titulaire a l'obligation de déployer un réseau qui permettra une couverture du territoire départemental en BLR de 80 %, une couverture de la population départementale en BLR de 90 % et une couverture des entreprises départementales en BLR de 95 % au plus tard fin 2013.
Le deuxième alinéa du paragraphe « Obligation en matière de couverture » du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le paragraphe suivant : « Le titulaire a l'obligation de compléter la couverture en accès haut débit pour que, à l'issue des procédures de délégation de service public lancées par les collectivités du département du Bas-Rhin, la part de la population bénéficiant de la concurrence pour l'accès haut débit soit supérieure ou égale à 95 %.
Décision n° 2007-0510 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Haute-Normandie.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui été assignée sur la région Haute-Normandie n'est pas repris dans la présente annexe.
Décision n° 2007-640 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Fréquence protestante à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence protestante
L'association Fréquence protestante est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence protestante.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferre, 60000 Beauvais.
Décision n° 2007-641 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Paris Notre-Dame à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Notre-Dame
L'association Paris Notre-Dame est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame.
Décision n° 2007-643 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie.
Décision n° 2007-644 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Paris Plurielle
L'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Paris Plurielle.
Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres supérieurs de La Poste.
Les cadres supérieurs de La Poste assurent au sein de La Poste des responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents métiers et activités de La Poste.
Le corps des cadres supérieurs de La Poste comprend le grade unique de cadre supérieur doté de seize échelons et de deux échelons fonctionnels.
Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et en définit les fonctions.
Les cadres supérieurs de La Poste sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau I ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste justifiant d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et ayant reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
3° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours prévus aux 1° et 2°.
En aucun cas, le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours et de la liste d'aptitude prévus aux 2° et 3° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Les concours et la liste d'aptitude mentionnés à l'article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles.
Les concours mentionnés à l'article 5 peuvent être organisés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves.
Les règles d'organisation générale de ces concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les cadres supérieurs de La Poste recrutés au titre du concours prévu au 2° de l'article 5 sont immédiatement titularisés.
Les cadres supérieurs de La Poste recrutés au titre du concours prévu au 1° de l'article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de six mois.
Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, les cadres supérieurs de La Poste recrutés au titre du 1° de l'article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l'Etat pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
- Les cadres de second niveau de La Poste recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 5 et nommés dans le grade de cadre supérieur sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Cadre supérieur de La Poste
8e, 7e, 6e, 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade du corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
Les cadres supérieurs détachés sur des emplois supérieurs de La Poste régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé peuvent accéder à l'un ou l'autre des échelons fonctionnels, à condition :
1° Soit d'avoir atteint le 16e échelon de leur grade ;
2° Soit de compter au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenir dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon fonctionnel auquel ils peuvent prétendre.
Les fonctionnaires appartenant au corps des cadres supérieurs de France Télécom peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, après accord du président du conseil d'administration de France Télécom.
Les intéressés sont classés dans le grade de cadre supérieur de La Poste conformément aux dispositions de l'article 18.
Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade du corps régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.
Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste.
Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Triple de l'ancienneté acquise.
(1) et (2) Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus conduit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade de cadre supérieur d'un indice au moins égal.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.
Les cadres supérieurs de premier et de second niveau de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont reclassés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret conformément aux tableaux ci-après :
Lorsque les personnes inscrites sur les listes d'admission des concours mentionnés à l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé ou figurant sur la liste d'aptitude prévue à ce même article ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.
Elles sont classées conformément aux dispositions de l'article 10.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des cadres supérieurs de La Poste avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par ce même décret.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres supérieurs de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.
a) Les cadres de second niveau de La Poste justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 7e échelon de leur grade ;
b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement de 1re classe comptant au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont cinq années dans leur grade.
Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au service commun des laboratoires.
Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, au sein du service commun des laboratoires, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres avec voix délibérative : - le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ; - deux responsables de laboratoires en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou leurs représentants. b) Membres avec voix consultative : - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; - tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ; - le comptable public ou son représentant ; - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de direction du service commun des laboratoires.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- deux responsables de laboratoires en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou leurs représentants.
Décision n° 2007-650 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Médias Forum 77 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vallée FM 98,4
L'association Médias Forum 77 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vallée FM 98,4.
Décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Triangle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triangle FM
L'association Radio Triangle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triangle FM.
Nom du service : Triangle FM.
Décision n° 2007-657 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Regroupement Ginglet le Boucle (RGB) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RGB 99,2
L'association Regroupement Ginglet le Boucle (RGB) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGB 99,2.
La présente décision sera notifiée à l'association Regroupement Ginglet le Boucle (RGB) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-658 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM
L'association Radio Espace est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM.
Avis relatif au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine en 2008
- ingénieurs et BAC + 5 scientifiques (plus particulièrement : informatique, construction navale, pétrole et moteur) ;
La phase d'admissibilité se déroulera de mi-octobre 2007 à début mars 2008.
A l'issue, une commission d'admission se réunira début mai 2008 et arrêtera pour chacun des concours une liste de classement par ordre de mérite qui sera soumise à l'approbation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
Le dossier de candidature peut être obtenu après préinscription sur internet sur le site du recrutement officiers (www.marinerecrute.gouv.fr) entre le 5 septembre et le 6 décembre 2007, à minuit.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers), 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées, sur le site internet : http://www.marinerecrute.gouv.fr, par courriel à l'adresse suivante : titres@recrutement.marine.defense.gouv.fr ou par téléphone au 01-53-42-87-33.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 6 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
- arrêté du 28 juin 1985 modifié, pour les variétés Fanal, Fuego ;
- arrêté du 24 mai 1989, pour les variétés Aramo, Franklin ;
- arrêté du 5 juin 1990 modifié, pour les variétés Herbie, Modesto, Mondelo, Saskia, Seine ;
- arrêté du 1er juillet 1991 modifié, pour les variétés Cocktail, Rosalin ;
- arrêté du 19 août 1992, pour la variété Aubisque ;
- arrêté du 16 avril 1993 modifié, pour les variétés Amadeus, Cheops, Kelvin ;
- arrêté du 1er juin 1994, pour les variétés Belcampo, Clermont, Starter ;
- arrêté du 30 juin 1995 modifié, pour les variétés Caddy, Prompt, Ventoux ;
- arrêté du 28 mai 1996 modifié, pour les variétés Monarque, Topspeed, Vienna ;
- arrêté du 16 mai 1997 modifié, pour les variétés Alice, Montreux, Compliment, Proton ;
- arrêté du 14 octobre 1997 modifié, pour la variété Albany ;
- arrêté du 7 mai 1998 modifié, pour les variétés Belmonte, Fragment ;
- arrêté du 9 décembre 1998, pour la variété Aurelia ;
- arrêté du 6 avril 1999 modifié, pour les variétés Carousel, Regiment, Tulsa ;
- arrêté du 26 avril 2000, pour les variétés Dawson, Demarrage, Roderick ;
- arrêté du 11 avril 2001, pour la variété Fortius ;
- arrêté du 18 juin 2002, pour les variétés Elliott, Menno, Modane, Motivel ;
- arrêté du 31 mars 2003, pour les variétés Eurostar, Mocello, Yvette, Zamboni ;
- arrêté du 8 avril 2004, pour la variété Altius ;
- arrêté du 3 mai 2005, pour la variété Santana ;
- arrêté du 16 mai 2006 pour la variété Expert.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2006 susvisé pour les variétés « Cool » et « Feed » :
Lire : « Actual » au lieu de : « Cool ».
Lire : « Quartz » au lieu : de « Feed ».
Arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural
Un arrêté préfectoral annuel fixe, pour chaque zone défavorisée ou sous-zone départementale, la plage de chargement optimale.
En dehors de cette plage optimale, des plages supplémentaires sont fixées, auxquelles sont attachées un taux de réduction s'appliquant au montant unitaire par hectare de l'indemnité.
Pour les prairies situées dans la zone du marais poitevin, les seuil et plafond de chargement sont respectivement 0,35 et 1,59 UGB/hectare.
Dans les communes de la Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les seuil et plafond de chargement sont respectivement 0,15 et 1,9 UGB/hectare.
Dans les cas où l'aridité des sols ou la moindre productivité des herbages imposent une gestion particulièrement extensive des troupeaux ou, au contraire, le climat humide propice à la production fourragère s'oppose à une utilisation extensive des terres, les préfets des départements cités en annexe I peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement précisées dans le paragraphe 2.
- les surfaces en production fourragère composées de prairies, parcours, landes, estives ainsi que les superficies en plantes sarclées fourragères.
Par exception à cette règle, seules les surfaces fourragères qui comportent des prairies, des parcours et des landes sont primables sur le territoire des communes de la Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques ;
- vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande ou, pour les nouveaux demandeurs, les bovins détenus à la date limite du dépôt des demandes ICHN ;
- brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la Prime à la brebis (PB), pour l'année de la demande ou de la confirmation, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ;
- chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB ;
Les animaux, autres que bovins et ovins, pris en compte sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN.
Ils doivent être présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande.
L'arrêté préfectoral annuel visé à l'article 2, paragraphe 2, fixe les montants départementaux par hectare par zone et sous-zone pour les surfaces fourragères et les surfaces cultivées.
Certains montants départementaux peuvent être fixés au-dessus des montants nationaux de référence, à condition que la moyenne départementale des montants pondérés par hectare soit inférieure ou égale au montant national de référence.
Pour les départements d'outre-mer, les montants sont fixés dans les plans de développement rural régionaux.
Ils doivent être en moyenne inférieurs à 250 EUR/ha pour les zones de montagne et haute montagne et à 150 EUR/ha pour les autres zones ; toutefois, des paiements d'un montant supérieur peuvent être prévus dans des cas dûment justifiés.
Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à l'article 2, paragraphe 2, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée.
Pour les prairies situées dans la zone du marais poitevin, les montants nationaux de référence par hectare sont majorés de 60 EUR dans le marais desséché et de 121 EUR dans le marais mouillé.
Dans les communes de la Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les montants unitaires maxima sont fixés à 128 EUR/hectare pour les surfaces fourragères et à 120 EUR/hectare pour les surfaces cultivées.
Une majoration des montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées.
Cette majoration est de 30 % dans la zone de piémont et la zone défavorisée simple et de 35 % en montagne et haute montagne.
Dans les départements d'outre-mer, le préfet détermine l'application ou non de cette majoration dans le cadre du programme de développement rural adopté en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé.
Les exploitations laitières situées en zone de piémont à orientation laitière non dominante, telle que définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à l'article 2, paragraphe 1, ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres UGB non bovines ou 3 bovins non laitiers recensés à la BDNI l'année précédente.
113-20 du code rural, est la date de réception à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction de l'agriculture et de la forêt.
Un exploitant peut signaler par écrit à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt une donnée incorrecte portée sur sa demande d'aide à condition qu'il n'ait pas été prévenu d'un contrôle sur place ou été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
Chaque année, le préfet de département reçoit une notification du montant départemental des ICHN qui peuvent être accordées aux demandeurs en fonction des crédits disponibles.
Un arrêté préfectoral départemental fixe un coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.
Ce coefficient peut être fixé par sous-zones départementales.
Le montant accordé à un bénéficiaire ne peut dépasser 108 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne précédente calculée avant pénalités et avant application d'un éventuel coefficient de stabilisation, sauf dans les cas suivants :
- les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation depuis le début de l'antépénultième année civile précédant la demande ;
- les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne précédente et la campagne en cours ;
- les exploitations qui, l'année précédente, ont vu leur ICHN plafonnée à 25 hectares en raison de leurs revenus extérieurs et pour lesquelles le plafonnement n'intervenait pas les années antérieures et n'intervient plus l'année en cours ;
Les exploitants visés aux alinéa 1 à 5 bénéficient d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité.
Les exploitants visés au sixième alinéa perçoivent une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 juillet 2004 abrogeant les arrêtés du 21 juin 2001, du 8 juillet 2002 et du 17 juin 2003 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural.
Le directeur du budget et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut accorder l'ICHN au bénéfice d'exploitations dont le chargement dépasse le plafond fixé en métropole à condition que, dans la petite région dont elles relèvent, le chargement moyen n'excède pas 2,5 UGB par hectare.
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un premier et d'un second concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2007, le tableau précisant l'académie de rattachement pour les inscriptions des candidats de chaque collectivité d'outre-mer figurant dans l'arrêté du 27 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un premier et d'un second concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est modifié comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. François de la Follye de Joux, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2007.
Arrêté du 30 août 2007 portant détachement (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007, M. Grandjouan (Pierre), conseiller économique hors classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes dans le corps des conseillers des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 août 2007, M. Jean Pigeassou, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er mai 2008.
Arrêté du 18 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'inscription de l'endoprothèse intra-hépatique VIATORR TIPS de la société WL Gore et associés SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la nomenclature du code 3151372, au lieu de :
« La prise en charge est assurée pour les références suivantes : PTB084275, PTB085275, PTB086275, PTB087275, PTB088275, PTB104275, PTB105275, PTB106275, PTB107275, PTB108275, PTB124275, PTB126275, PTB128275.
« La prise en charge est assurée pour les références suivantes : PT084275, PT085275, PT086275, PT087275, PT088275, PT104275, PT105275, PT106275, PT107275, PT108275, PT124275, PT126275, PT128275.
Arrêté du 18 septembre 2007 relatif aux électrodes pour mesure de la cétonémie OPTIUM CETONE des laboratoires ABBOTT France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 2, rubrique « Produits pour l'autocontrôle du diabète », rubrique « Pour l'estimation quantitative des corps cétoniques », dans la rubrique « Société ABBOTT FRANCE », est ajouté le produit suivant comme suit :
Le code 1182003 est supprimé à compter du 31 décembre 2007.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Boudier, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret du 20 septembre 2007 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire - M. Zulberty (Michel)
M. Michel Zulberty est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2007, est nommé à la commission des titres d'ingénieur :
En qualité de membre choisi par les organisations
M. Bachir Ainouche, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), en remplacement de M. Jean-Pierre Antoine, démissionnaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Richard Schmit, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail pour exercer les fonctions d'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 9 mai 2007.
Le même jour, il est placé en service détaché auprès de l'Institut national de police scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, Mme Gisèle Bouton, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Grand Projet de ville de Grigny et Viry-Châtillon », en remplacement de M. Patrick Rival.
Arrêté du 3 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 2 mars 2000 conclu dans le secteur du négoce des matériaux de construction, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 mai 2007 modifiant l'article 4 du chapitre Ier et l'article 3 du chapitre II de l'accord susvisé.
Décision n° 2007-838 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 95-850 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Office du tourisme des Deux-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Deux-Alpes et les décisions n° 2000-773 du 13 juin 2000 et n° 2005-441 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à l'association Office du tourisme des Deux-Alpes sur la zone des Deux-Alpes est transférée à la SARL Les Deux-Alpes.
La présente décision sera notifiée à l'association Office du tourisme des Deux-Alpes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-839 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Spot Média pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé Direct Event
L'autorisation accordée par décision n° 2004-543 du 17 décembre 2004 pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé Direct Event est reconduite pour une durée de cinq ans, du 5 janvier 2008 au 4 janvier 2013.
CONDITIONS TECHNIQUES SAS SPOT MÉDIA
Décision n° 2007-843 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
La CLT-UFA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, Le mont Roland, 39100 Monnières.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-171 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
Secteur d'implantation : Vinay.
L'autorisation accordée par décision n° 98-168 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
Adresse du site : TDF, La Croix de Justin.
Commune : 26150 Die.
Adresse du site : TDF, Le Château Vieux.
Commune : 38710 Saint-Sébastien.
Décision n° 2007-851 du 25 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-413 du 6 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Ardèche
Nom du service : Chérie FM Ardèche.
Secteur d'implantation : col de l'Escrinet.
Adresse du site : TDF, lieudit Crête de Blandine, 07170 Saint-Laurent-sous-Coiron.
Délibération n° 2007-275 du 20 septembre 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications
Mme Leslie Basse, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Valérie Bel, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Jeanne Bossi, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Thierry Cardona, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Johanna Carvais, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Aurore Chauvelot, secrétariat général ;
M. Olivier Coutor, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Nathalie Couturier, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Thomas Dautieu, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Guillaume Delafosse, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Xavier Delporte, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Guillaume Desgens, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Julien Drochon, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Norbert Fort, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Florence Fourets, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Clarisse Girot, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Michel Guedré, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Fatima Hamdi, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Odile Jami, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bernard Launois, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Gwendal Le Grand, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Frédérique Lesaulnier, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Olivier Lesobre, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Laurent Lim, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Michel Mazars, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Bérengère Monegier du Sorbier, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Mathias Moulin, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Sophie Nerbonne, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Alain Pannetrat, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Caroline Parrot, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Danièla Parrot, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Judicaël Phan, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Emilie Passemard, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Patrick Rigal, direction des ressources humaines, financières et informatiques ;
Mme Inès Rogic, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Pascale Serrier, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Michèle Saisi, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie Tavernier, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. David Trivié, direction des ressources humaines, financières et informatiques ;
Mme Albine Vincent, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Clémentine Voisard, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Vanessa Younes Fellous, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Les délibérations n° 2007-020 du 25 janvier 2007 et n° 2007-079 du 25 avril 2007 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications sont abrogées.
Décision n° 2007-857 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2006-446 du 20 juin 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'annexe II à la décision n° 2006-446 du 20 juin 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : TDF, château d'eau, rue Roger-Salengro, 59779 Marly.
Arrêté du 29 octobre 2007 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2007, est approuvée la modification apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvres de plein air des jeunesses laïques et républicaines de France » portant sur le transfert du siège de cette association de Paris à Port-Vendres (66).
- département d'Ille-et-Vilaine : arrondissement de Fougères et cantons d'Argentré-du-Plessis, de Cancale, de Châteaugiron, de Combourg, de Dol-de-Bretagne, de Janzé, de Liffré, de Pleine-Fougères, de Retiers, de Saint-Aubin-d'Aubigné, de Vitré, de Vitré-Est, de Vitré-Ouest, de Châteaubourg, de Guerche-de-Bretagne, de Hédé, de Cesson-Sévigné ;
- département de l'Isère : arrondissement de Vienne et cantons de Bourgoin-Jallieu, de Bourgoin-Jallieu - Nord, de Bourgoin-Jallieu - Sud, de Crémieu, du Grand-Lemps, de L'Isle-d'Abeau, de Morestel, de Roybon, de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, de Saint-Marcellin, de La Tour-du-Pin, de Verpillière ;
- département de la Loire-Atlantique : cantons d'Ancenis, de Châteaubriant, de Moisdon-la-Rivière, de Riaillé, de Rougé, de Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, de Varades ;
- département des Deux-Sèvres : arrondissements de Bressuire et de Parthenay et cantons de Brioux-sur-Boutonne, de Celles-sur-Belle, de Chef-Boutonne, de Lezay, de Melle, de La Mothe-Saint-Héray, de Saint-Maixent-l'Ecole, de Saint-Maixent-l'Ecole (1er canton), de Saint-Maixent-l'Ecole (2e canton), de Sauzé-Vaussais, de Champdeniers-Saint-Denis, de Coulonges-sur-l'Autize, de Niort-Nord ;
Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2007, l'arrêté du 10 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Le poste d'orthoptiste ouvert à l'Institution nationale des invalides est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, MM. Lubek (David), Blanc (Patrick) et Mme Brabant (Magali), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances, sont titularisés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances, à compter du 1er octobre 2007.
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energies Services Lannemezan au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007.
Energies Services Lannemezan propose une baisse de 0,172 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Energies Services Lannemezan couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 2007, M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée d'un an à compter du 5 novembre 2007.
Arrêté du 20 juin 1941 M. NOUVEL EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL, DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, COMME REPRESENTANT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 16 juin 1941 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 MARS 1941, ARTICLE 4 (FONDS DE STABILISATION)
Arrêté du 26 juin 1941 RELATIF AU CONTROLE DES STOCKS, A LA REPARTITION ET A LA DISTRIBUTION DU PAIN ET DE LA FARINE
Arrêté du 5 juin 1941 OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES A L'ETRANGER
(REPARTITION CATEGORIELLE DES CONSOMMATEURS)
Arrêté du 30 juin 1941 FACTURATION DES EMBALLAGES DES SUCRES COLONIAUX
Arrêté du 28 mai 1941 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'EVALUATION DES INDEMNITES DUES POUR REQUISITION DE BATEAUX OU AUTRES ENGINS FLOTTANTS
Arrêté du 5 janvier 1942 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 3 COMPLETANT LE REGLEMENT NO 1 RELATIF A LA DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 15 janvier 1942 AUTORISATION DU PORT DE L'INSIGNE DE CONSEILLER NATIONAL.
CARACTERISTIQUES DE L'INSIGNE
Arrêté du 14 janvier 1942 CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION
Arrêté du 16 décembre 1941 TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX AGENTS DES PTT
Arrêté du 22 janvier 1942 INTERDICTION DE L'UTILISATION DES COQUES DE CACAO DANS LA FABRICATION DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION
Arrêté du 23 janvier 1942 LUTTE OBLIGATOIRE CONTRE LES PARASITES ANIMAUX OU VEGETAUX DES CULTURES
Arrêté du 15 janvier 1942 TRANSACTIONS DES MATIERES GRASSES ANIMALES AUTRES QUE LE BEURRE UTILISEES COMME MATIERES PREMIERES
Arrêté du 26 décembre 1941 CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FOIRES A L'ETRANGER
Arrêté du 30 décembre 1941 DE COMPAGNIES AUTORISEES A SOUSCRIRE.
COMPLEMENT A L'ARRETE DU 15 JUIN
Arrêté du 17 janvier 1942 PERCEPTION D'UNE REDEVANCE AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES GRAISSES ANIMALES
Arrêté du 15 janvier 1942 DES WAGONS DE TRANSPORT DES BOISSONS
Arrêté du 7 juin 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en qualité de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 juin 2007, le nombre d'emplois offerts au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2007 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, est fixé ainsi qu'il suit :
- secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (services centraux et services déconcentrés) : 8 postes.
Décision du 11 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de coopération technique internationale de police)
Délégation est donnée à Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, inspectrice générale de la police nationale, à M. Maurice Dadouche, administrateur civil, à MM. Bernard Siffert et Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du service de coopération technique internationale de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions :
Délégation est donnée à M. Eric Plumejeau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des finances, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 22 mai 2007 fixant la date de l'élection complémentaire de représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
La date de l'élection complémentaire organisée en vue de pourvoir l'un des sièges de représentant, pour le grade de président, des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au vendredi 28 septembre 2007.
232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 28 août 2007.
A l'article 3 de la décision du 26 septembre 2006 susvisée, le 53 et le 54 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le chef de bataillon Eric Valet, adjoint au chef du groupe administration moyens de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, dans le domaine de compétence de la direction ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, Mlle Bitouzé (Laurence, Danielle, Claudie, Madeleine) et M. Guyader (Daniel, Yvon, Maurice) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marc-Henri Pineau et Jean-Michel Peschard, notaires associés » à la résidence de Paris (9e).
Décision du 6 juin 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation les personnalités dont les noms suivent :
Mme Billaud (Eliane).
Mme Boisonnat (Pascale).
Mme Borel-Derlon (Annie).
Mme Borg (Jeanne-Yvonne).
Mme Goudemand (Jenny).
M. Gruel (Yves).
M. Guillemain (Romain).
Mme Horellou (Marie-Hélène).
Mme Madelaine-Chambrin (Isabelle).
M. Miossec (Pierre).
Mme Rothschild (Chantal).
M. Sie (Pierre).
Sont nommés en qualité de :
Président : M. Sie (Pierre) ;
Vice-présidente : Mme Kessler (Michèle).
Mme Desset (Laetitia, Aurélia), épouse Mallet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri Michel, Etienne Haza et Loïc Haza, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochefoucauld (Charente).
Le retrait de M. Haza (Louis, Raymond, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Michel, Etienne Haza et Loïc Haza, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Michel, Etienne Haza et Loïc Haza, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Michel, Loïc Haza et Laetitia Desset, notaires, associés d'une société civile professio nnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Tropini (Lucette, Joséphine, Rita), épouse Armengau, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Waechter et Pascal Fouillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brou (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. Waechter (Patrick, Jacques, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Waechter et Pascal Fouillet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Waechter et Pascal Fouillet, notaires associés est ainsi modifiée : « Mes Pascal Fouillet et Lucette Armengau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie-Jeanne), épouse Diey, huissiere de justice associée, membre de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey, Benjamin Chaplais, Anthony Chaplais, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (7e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey, Benjamin Chaplais, Anthony Chaplais, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Benjamin Chaplais, Anthony Chaplais, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Bellot (Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Bruno Bellot et Me Jean-Marc Martzel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalsbourg (Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Bruno Bellot et Me Jean-Marc Martzel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Marc Martzel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, M. Ryckewaert (Arnaud, Lucien, Cornil) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle, Sylvain Martinage et Stéphane Bertoux, notaires associés, à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
M. Moreau (Yann) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin, Thierry Hervé, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Gaulin, Thierry Hervé, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Gaulin, Thierry Hervé, Yann Moreau, huissiers de justice associés ».
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 30,81 MW, située sur le site de la papeterie Otor, rue Désiré-Granet, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline du rugby à XV.
L'arrêté du 15 avril 2004 approuvant la convention type de formation de la fédération de rugby à XV est abrogé.
La présente convention, établie conformément à la convention type modifiées élaborée par la FFR et la LNR et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports, est prise en application :
- des dispositions de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiées par l'article 8 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
et durée de la convention
La prise d'effet de la présente convention est subordonnée au passage d'un examen médical préalable par le bénéficiaire.
Il est expressément convenu que le bénéficiaire est susceptible d'intégrer, pour une durée déterminée, une filière fédérale d'accès au sport de haut niveau validée par le ministre chargé des sports en bénéficiant d'une inscription dans un pôle Espoirs ou un pôle France, dans le respect des dispositions de la charte FFR-LNR relative à la formation et après accord du bénéficiaire ou de son représentant légal, du pôle et du club.
Personne(s) responsable(s) du mineur :
Cependant, dans cette hypothèse, si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe une convention de formation ou un contrat de travail de joueur de rugby en faveur d'un autre groupement sportif professionnel français ou étranger, pendant une période de trois ans le bénéficiaire devra verser au club la totalité des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention.
Dans cette hypothèse, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire pourra conclure, à titre exceptionnel, une convention de formation ou un contrat de travail de joueur de rugby avec une autre association ou société seront fixées par le statut du joueur en formation.
De plus, si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de rugby ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le club s'engage à permettre au bénéficiaire, dans l'année qui suit l'expiration de sa convention, de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
- effectuer avec le bénéficiaire un bilan de compétences ;
- mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation, pendant une durée d'un an maximum, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante ou vers un nouveau projet professionnel.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus, et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat travail de joueur de rugby ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre au bénéficiaire, dans l'année qui suit l'expiration de sa convention, de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
- à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation, pendant une durée d'un an maximum, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplomante ou vers un nouveau projet professionnel.
(4) 10 heures maximum pour les moins de 18 ans ; 12 heures maximum pour les 18-23 ans, auxquelles peut s'ajouter un temps de compétition d'une durée de 2 heures.
Arrêté du 29 mai 2007 portant fin de détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2007, il est mis fin au détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (Commission de régulation de l'énergie) de Mme Lescaut (Christine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 25 mai 2007 portant démission et renouvellement d'assesseurs (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail)
La démission de M. Antoine Montant de ses fonctions d'assesseur suppléant représentant les employeurs auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est acceptée.
M. Jean-Joseph Roussignol est renouvelé en qualité d'assesseur titulaire représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'oeuvre auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter de ce jour.
M. Jean-Marc Horde est renouvelé en qualité d'assesseur suppléant représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'oeuvre auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 juin 2007, sont nommées en qualité de membre titulaire, représentant le Syndicat des enseignants (SE-UNSA), Mme Perrot (Pascaline), en remplacement de M. Niémec (Philippe), et en qualité de membre suppléant, représentant le Syndicat des enseignants (SE-UNSA), Mme Savantré (Christine), en remplacement de M. Prévost (Yves).
M. MICHEL ASTRE
Vu la requête présentée par M. Michel Astre, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), enregistrée le 12 juin 2007 à la préfecture des Alpes-Maritimes et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans un bureau de vote de la 7e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête de M. Astre ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu, mais à l'annulation des résultats acquis dans un seul bureau de vote de la circonscription ; que, par suite, elle n'est pas recevable,
La requête de M. Michel Astre est rejetée.
MME COLETTE GADIOT
Vu la requête présentée par Mme Colette Gadiot, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4e circonscription du département du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
La requête de Mme Colette Gadiot est rejetée.
M. HERVÉ SCHONER
Vu la requête présentée par M. Hervé Schoner, demeurant à Sierentz (Haut-Rhin), enregistrée le 13 juin 2007 à la préfecture du Haut-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'au soutien de sa requête, M. Schoner, candidat dans la 4e circonscription du Haut-Rhin, fait valoir qu'après avoir recueilli l'avis de la préfecture, son imprimeur a refusé d'imprimer sa circulaire de propagande électorale au motif qu'elle contenait des propos diffamatoires, ce qui l'aurait privé de la possibilité de concourir véritablement à cette élection ;
Considérant qu'en l'absence de toute manoeuvre, M. Schoner n'est pas fondé à invoquer les difficultés rencontrées pour faire imprimer cette circulaire ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Hervé Schoner est rejetée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Brest.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD d'Argelès-Gazost, Vieuzac, Les Canaries, 65400 Argelès-Gazost, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche recherche clinique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue de Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant au centre hospitalier de Lannion.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines (bureau du recrutement et des concours), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
Le centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, 60, avenue de l'Union-Soviétique, 63057 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Résultats des tirages du Keno des samedi 30 juin et dimanche 1er juillet 2007
Mme Degat (Nathalie, Hélène, Françoise), épouse Astchgen, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary et Bertrand Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary et Bertrand Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Soulard, Henri Barbary, Bertrand Martin et Nathalie Degat-Astchgen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Reliquet (Bruno, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Gaschignard, Bruno Reliquet et Pierre Menanteau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume Gaschignard, Bruno Reliquet et Pierre Menanteau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Gaschignard, Pierre Menanteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés au cabinet :
M. Pierre Boussaroque, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Aude Ab-Der-Halden, magistrate.
M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 7 juillet 2007, directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Michel Dobkine, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2007, Mme Claudine Schost, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service régional de la protection des végétaux à la DRAF de Limousin, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Cher à compter du 1er août 2007, en remplacement de Mme Françoise Courtois, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Marthe Carole, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2007, M. Barbé (Tristan) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste en recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l'information, pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du contrat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « informatique », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Cazanave (Béatrice).
Tagliana (Richard).
Aliani (Sophie), épouse Verdier.
Téodoro (Patricia), épouse André.
Mondot (Sophie), épouse Penchenat.
Diot (Thierry).
Nougarède (Frédéric).
Gabriel (Anne-Bérénice).
Simonet (Jean-Marc).
Moutier (Patrice).
Roudaut (Philippe).
Boulot (Patrick).
Picot (Marc).
Savin-Doublet (Yann).
Robert (Chantal), épouse Asper.
Collet (Joël).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, Mme Toulgoat (Marie-José), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire générale au centre d'analyse stratégique pour une durée de trois ans à compter du 11 avril 2007.
Arrêté du 20 juin 2007 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juin 2007, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
Mme Ave (Anne-Sophie), en remplacement de Mme Barthe (Anne), Armateurs de France.
M. Sicot (Etienne), en remplacement de M. Beaufrère (Pierre), Confédération générale des cadres navigants (CGC).
M. Netersheim (François-Xavier), en remplacement de M. Latil (André), Confédération générale des cadres navigants (CGC).
M. Laurans (Patrick), en remplacement de M. Fanel (Bernard), Confédération générale du travail (CGT).
M. Alpozzo (Frédéric), en remplacement de M. Cochereau (Christian), Confédération générale du travail (CGT).
M. Commet (Jean-Pierre), en remplacement de M. Hautin (Christian), Confédération générale du travail (CGT).
M. Quentel (Armand), en remplacement de M. Barrey (Jean-Marc), Union fédérale maritime CFDT.
M. Tanguy (Marcel), en remplacement de M. Le Mestre (Yannick), Union fédérale maritime CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 juillet 2007, il est supprimé auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Deauville - Saint-Gatien, une régie de recettes et une régie d'avances à compter du 11 juillet 2007.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Deauville - Saint-Gatien (budget annexe), est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Cribier (Monique), en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Deauville - Saint-Gatien, à compter du 11 juillet 2007.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juin 2007, M. Vaillant (Jean-Christophe) est nommé expert rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance, à titre complémentaire, pour l'année 2007.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord professionnel national conclu dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 décembre 2006, relatif à la rémunération annuelle garantie et à la prime d'ancienneté (barème annexé), à l'accord national susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord professionnel national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 22 février 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 21 juillet 1965 n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'extension.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Rigolet (Alain)
M. Alain Rigolet, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. José Ambrosino, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 27 novembre 2007.
Décret du 17 juillet 2007 portant nomination d'une consule générale de France à Turin et à Gênes - Mme De Matha (Ginette)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2007, Mme Ginette De Matha, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Turin et à Gênes, en remplacement de Mme Odile Remik-Adim, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 17 juillet 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale »
Par décret en date du 17 juillet 2007, Mme Anne Gazeau-Secret, directrice générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommée présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, en remplacement de M. Philippe Etienne.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola - M. Blondet (Francis)
M. Francis Blondet, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola, en remplacement de M. Guy Azais, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 2 août 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration - M. Boucault (Bernard)
M. Bernard Boucault, préfet hors cadre (hors classe), est nommé directeur de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Antoine Durrleman.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. Topin (Jean-Yves)
M. Jean-Yves Topin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières à compter du 3 septembre 2007.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'un ambassadeur en mission, chargé de la prévention des conflits en Afrique - M. Ponge (François)
M. François Ponge, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Niger, est nommé ambassadeur en mission, chargé de la prévention des conflits en Afrique.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal - M. Rufin (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Rufin est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. André Parant, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, M. Bruchon (Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bruchon (Jean, Gérard) à la résidence de Seurre (Côte-d'Or).
Par suite du décès de M. Bichon (Jean, Louis, Jules, Marie), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Bichon et Jean-Eudes Bichon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est modifiée comme suit : « Jean-Eudes Bichon, huissier de justice associé ».
M. Latrille (Philippe, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Matar Charpentier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de Mme Thomas (Marguerite, Renée, Jeanne, Marie), divorcée Battini, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Matar Charpentier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Matar Charpentier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémy Gentilhomme, Serge Beaumanoir, Matar Charpentier & Philippe Latrille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2007, M. Patier (Christophe), administrateur civil affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 auprès du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles pour y exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction générale.
Décision du 27 juin 2007 portant cessation de fonctions et nomination à des comités d'experts spécialisés de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 juin 2007 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires » de M. Feigenbaum (Alexandre).
M. Ribera (Daniel) est nommé président du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires ».
La démission de M. Vey (Frédéric) du comité d'experts spécialisé « biotechnologie » est acceptée.
La démission de M. Arnaud (Maurice) du comité d'experts spécialisé « additifs, arômes, auxiliaires technologiques » est acceptée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Serge Vo Dinh, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale jusqu'au 31 mai 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale travail à compter du 1er juin 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire, il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant désignation au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
- au titre du ministre chargé du budget, Mme Guillou (Anne), adjointe au chef du bureau de la défense et de la mémoire à la direction du budget ;
- au titre du ministre chargé de l'industrie, M. Hirtzman (Philippe), ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines, titulaire, et M. Leteurtrois (Jean-Pierre), ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines, suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Benjamin Aubery, domicilié impasse Saint-Domingue, quartier Morne Caruel, 97139 Abymes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Ody, domicilié lieudit Pelletan, 97117 Port-Louis.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 juillet 2007, M. Bruno Mathis, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2007, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 1er août 2007 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 juillet 2007 ;
Mme Sophie Boissard est mise à disposition auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe du cabinet de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2007, M. Mortaza (Maxime) est promu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2007, M. Saeed (Abdul Halim) est nommé au grade de lieutenant en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat.
L'arrêté du 1er juin 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'AUP est abrogé.
Décision du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché des produits cosmétiques de la société « Laboratoire Carole Franck » listés en annexe I
La fabrication, le conditionnement, la distribution et la mise sur le marché des produits cosmétiques de la société « Laboratoire Carole Franck » listés en annexe I sont suspendus jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires susvisées.
La société « Laboratoire Carole Franck » doit procéder au retrait des produits cosmétiques listés en annexe I, en tout lieu où ils se trouvent.
de lycée professionnel agricole (PLPA) (femmes et hommes)
Sciences économiques et sociales et gestion, option A « gestion de l'entreprise » et option D « économie familiale et sociale ».
Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option agroéquipements.
Concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs
La composition du jury, le nombre total de places offertes aux concours externe, internes et troisième concours ainsi que la répartition des postes entre les sections et options ouvertes feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 20 octobre 2006 habilitant l'école d'art d'Avignon à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2006, l'école d'art d'Avignon est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
- diplôme national d'arts plastiques, options art, mention approches de la conservation et de la restauration des oeuvres peintes ;
- diplôme national supérieur d'expression plastique, option art, mention conservation-restauration des oeuvres peintes.
L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'Avignon à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
L'arrêté du 19 mai 2000 portant agrément d'un titre délivré par l'école d'art d'Avignon est abrogé à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du président du groupe La Poste en date du 26 octobre 2006, Mme Rovasio (Laurence), cadre de second niveau de La Poste, est radiée, à compter du 1er juin 2006, du corps des cadres de La Poste et intégrée, à la même date, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2006, M. Stéphane Gueguein, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine, à compter du 1er octobre 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu au premier alinéa du II de l'article L.
131-81, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance ; il peut, à cet effet, faire constater l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible par acte dressé en la forme du protêt.
Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due en application de l'alinéa précédent.
Décision n° 2007-646 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Pays à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays
L'association Radio Pays est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays.
Décision n° 2007-648 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Néo
L'association Les Antennes de la relève est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo.
Arrêté du 7 août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 3 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2007, M. de Lavernhe (Géraud), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2007, M. Godbert (Antoine), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est maintenu en position de détachement auprès de la société AGMA Consulting Limited, en qualité de managing director, à compter du 15 mars 2007, pour une période d'un an un mois seize jours, au titre de la mobilité.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 6 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, 54, avenue de la République, direction des ressources humaines (cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 29 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45032 Orléans Cedex.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 29 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacants au centre hospitalier départemental Félix Guyon.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion (bureau des examens et concours), 60, rue Général-de-Gaulle, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret à certaines feuilles souples d'étanchéité (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Décision du 28 août 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de la marine)
M. le commissaire de la marine Antoine de Coster, adjoint au chef du bureau « combustibles » de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de la marine François Chabot-Morisseau, adjoint au sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
M. le commissaire de la marine Benoît Boutilié, chef du bureau « formation » de la sous-direction « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 4 000 euros HT, à Mme l'officière du corps technique et administratif de la marine Tatiana Forté, chef du secrétariat général de la direction centrale du commissariat de la marine, pour les marchés relatifs à l'activité du secrétariat général.
Décret n°2007-1336 du 10 septembre 2007 portant création de la Commission nationale des dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
5212-4, les dispositions du b du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) La Commission nationale des dispositifs médicaux prévue à l'article R.
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la même section est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commission nationale des dispositifs médicaux
- La Commission nationale des dispositifs médicaux siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
« 1° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents et risques d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux ;
« a) Sur les mesures prises ou à prendre pour éviter que les incidents ou risques d'incidents liés à l'utilisation de ces dispositifs se reproduisent ;
« c) Sur toute question relative à la mise sur le marché et à l'utilisation de ces dispositifs ainsi que sur la détermination des normes qui s'y appliquent ;
« 4° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle estime utiles au maintien de la sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.
« e) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
« a) Quinze personnes, dont une sur proposition du ministre de la défense, choisies en raison de leurs compétences scientifiques et techniques dans le domaine des dispositifs médicaux, dont six cliniciens, trois ingénieurs hospitaliers et trois pharmaciens ;
« b) Une personne exerçant les fonctions de correspondant local de matériovigilance ;
« c) Un cadre infirmier hospitalier ;
« d) Une personne représentant les associations de consommateurs proposée par le ministre chargé de la consommation ;
« e) Deux personnes représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L.
« f) Deux représentants des fabricants de dispositifs médicaux ;
« g) un représentant des distributeurs de dispositifs médicaux.
« Les personnes mentionnées aux d, e, f et g du 2° du présent article participent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
« Vingt-trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires qu'ils remplacent en cas d'empêchement.
« Le président et deux vice-présidents sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
Les vice-présidents suppléent le président en cas d'empêchement.
En cas d'absence du président et des deux vice-présidents, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigne un président de séance.
- Le règlement intérieur de la commission est arrêté par le directeur général de l'agence.
Il fixe les règles de fonctionnement de la commission, notamment les règles relatives aux délais de convocation, les règles de vote et de quorum, celles relatives à l'établissement des comptes rendus ainsi que celles selon lesquelles ces comptes rendus peuvent, le cas échéant, être rendus publics.
« En application des dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la commission est réunie sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui en fixe l'ordre du jour.
- Sous réserve de l'application des dispositions du règlement intérieur relatives à la publicité des comptes rendus, les délibérations de la commission sont confidentielles.
Les membres, les rapporteurs et les experts de la commission sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« La composition du dossier de demande d'agrément, les modalités relatives à son dépôt et à son instruction, ainsi que les conditions que doit remplir l'organisme pour respecter les critères généraux d'agrément mentionnés à l'alinéa précédent, notamment les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, auxquelles il doit satisfaire, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, Mme Jouanno (Chantal), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 14 mai 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 août 2007, M. Xavier Brunetiere, inspecteur de l'administration de 1re classe, est maintenu en position de service détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée d'un an à compter du 4 septembre 2007.
Résultats de l'événement n° 339 Cote & Match des samedi 1er et dimanche 2 septembre 2007
Résultats des tirages du Loto n° 70 du samedi 1er septembre 2007
Arrêté du 27 août 2007 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : « certifiés de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de cet exercice, établis et approuvés conformément aux dispositions du code de commerce ».
Arrêté du 28 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
L'officier de protection qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Décision du 27 août 2007 portant prorogation du mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique
Le mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique dont la liste suit est prorogé pour une période de dix mois à compter du 27 août 2007 :
Mme Bennaceur (Annelise).
M. Chapuis (François).
M. Klein (Bernard).
M. Lantz (Olivier).
M. Menasche (Philippe).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, Mme Geneviève Lafontaine, receveuse-perceptrice du Trésor public, en fonctions en qualité de chef de division à la trésorerie générale de la Martinique, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence d'insertion de la Martinique pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 31 août 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL Paléotime
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2007 : la SARL Paléotime est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique au Néolithique.
Décret du 11 septembre 2007 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont-Luxembourg (Paris) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont (Paris) ayant décidé sa dissolution
Par décret en date du 11 septembre 2007, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont-Luxembourg, dont le siège est 58, rue Madame à Paris 6e, qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont, qui a décidé sa dissolution.
Arrêté du 24 août 2007 relatif à la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels atteste des compétences pour exercer les fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Il est délivré aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ayant suivi la totalité de la formation conduisant à ce brevet et réussi les épreuves de validation.
Le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels peut être obtenu par dispense partielle ou validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé.
Peuvent suivre la formation initiale d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels les infirmiers titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme de formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.
Les titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels doivent justifier : - du suivi de la formation du module santé publique du diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention infirmier et de la soutenance avec succès du mémoire afférent à ce module ; - ou de l'obtention d'une équivalence de formation par la validation des acquis de l'expérience.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) est chargée de la mise en oeuvre de cette formation.
Elle assure cette mission conjointement, par voie de convention, avec un ou plusieurs instituts de formation des cadres de santé (IFCS) autorisés.
Ces conventions fixent les modalités d'organisation pédagogiques, pratiques et financières de cette formation.
Le programme détaillé de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et la durée des enseignements figurent en annexe I du présent arrêté.
Les enseignements sont assurés par des intervenants répondant aux qualifications professionnelles et aux formations universitaires requises par l'ENSOSP et les IFCS qui ont conventionné avec l'ENSOSP.
Les enseignants proposés par le directeur de l'ENSOSP sont des conférenciers, membres ou non du service de santé et de secours médical, choisis en raison de leurs compétences reconnues sur les plans universitaire ou professionnel.
Les enseignants proposés par le ou les directeurs d'IFCS sont des personnes qui répondent aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé.
La direction des enseignements est assurée par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels de l'ENSOSP, assisté d'un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, titulaire du diplôme de cadre de santé.
Le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ayant validé les 3 modules de formation et des stages selon les modalités définies en annexe II du présent arrêté.
La liste des candidats reçus au brevet est établie par un jury composé comme suit : Membres de droit : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ; -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, vice-président ; -le directeur de l'ENSOSP ou son représentant ; -l'un des directeurs d'IFCS qui ont conventionné avec l'ENSOSP ou son représentant.
Autres membres : -un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de conférence nationale des services d'incendie et de secours ; -un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ; -un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ; -un directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; -un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; -un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; -un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, l'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels qui assiste le directeur du département de santé et de secours médical de l'ENSOSP est dispensé de la détention du diplôme de cadre de santé.
Démarches d'organisation du travail liée aux activités opérationnelles des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : marche générale des opérations appliquée au SSSM ; place du SSSM dans la chaîne de commandement ; méthode de raisonnement tactique appliquée ; coordination et supervision des soins infirmiers en soutien sanitaire et soins d'urgence auprès des sapeurs-pompiers (incendies, plongée, sauvetage, déblaiement,...)
Les outils de traitement : analyse de contenus, statistiques.
D'une durée totale de 9 semaines, les stages se répartissent comme suit : Stage fonctionnel : 3 semaines.
La globalité des notions de planification, de gestion et d'encadrement relatives aux formations données ou reçues par le SSSM est présentée en insistant sur les aspects conduisant à des projets adaptables dans le SDIS d'origine du stagiaire.
Les titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels doivent justifier :
- du suivi de la formation du module santé publique du diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention infirmier et de la soutenance avec succès du mémoire afférent à ce module ;
- ou de l'obtention d'une équivalence de formation par la validation des acquis de l'expérience.
La liste des candidats reçus au brevet est établie par un jury composé comme suit :
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, vice-président ;
- le directeur de l'ENSOSP ou son représentant ;
- l'un des directeurs d'IFCS qui ont conventionné avec l'ENSOSP ou son représentant.
- un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
- un directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
- un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : 1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R.
151-1 et leur liquidation ; 2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ; 3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.
Arrêté du 10 septembre 2007 portant délégation de signature (Agence du patrimoine immatériel de l'Etat)
Mme Danielle Bourlange, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
761-10 du code rural, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, a décidé par délibération en date du 30 avril 2007 :
- de maintenir, jusqu'au 30 juin 2007, le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,60 % dont 1,50 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur et de reconduire jusqu'à la même date le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,50 % ;
- de fixer, à compter du 1er juillet 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,50 % dont 1,40 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur et le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,40 % ;
- de reconduire, pour l'année 2007, en ce qui concerne les stagiaires, le taux de 0,80 % dont 0,65 % à la charge du salarié et 0,15 % à la charge de l'employeur.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 août 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 mars 2007 pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « signataires du présent accord » figurant au quatrième tiret de l'article V comme étant contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
29 mai 2001, Cegelec) selon laquelle il résulte du principe d'égalité de valeur constitutionnelle que les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires et les non-signataires dudit texte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 107 du 5 juin 2007 relatif aux conditions du maintien de salaire des permanents utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 6 juin 2007 sur la signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 15 juin 2007 modifiant l'avenant du 19 octobre 2006 à l'annexe 1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à l'Autorité européenne des marchés financiers par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L.
Décision du 18 septembre 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
A l'article 6 de la décision du 17 novembre 2006 susvisée, les mots : « commandant Jean-Michel Pascal » sont remplacés par : « capitaine Thierry Germain ».
Arrêté du 19 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 19 décembre 1996 modifié par l'arrêté du 6 juillet 2006 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La mutuelle Arc en Ciel, inscrite sous le numéro 442 404 588, dont le siège social se situe à Saint-Quentin (02324), 97, rue Villebois-Mareuil, fait l'objet d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 4 octobre 2007 désignant le préfet du Val-de-Marne comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d'Orly sur la RN 7 en application de l'article R.
Le préfet du Val-de-Marne est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d'Orly sur la RN 7.
Décision n° 2007-858 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-457 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'annexe XXVIII à la décision n° 2005-457 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2007-869 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998 autorisant la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie et les décisions n° 2002-765 du 28 mai 2002 et n° 2007-424 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Normandie sur la zone de Bayeux est transférée à la SAS Pub 7.
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de France au 1er octobre 2007
Gaz de France propose une hausse de 2,11 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Gaz de France a transmis, le 17 septembre 2007, des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007.
Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 2,11 EUR/MWh au 1er octobre 2007.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION au 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Tarif STS au 1er octobre 2007 (tarif hors charges d'antenne - hors taxes, CTA incluse)
Tarif H au 1er octobre 2007 (tarif hors charges d'antenne - hors taxes, CTA incluse)
Tarif S2S de Gaz de France au 1er octobre 2007
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Strasbourg au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er octobre 2007.
Gaz de Strasbourg propose une hausse de 1,74 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 1,74 EUR/MWh au 1er octobre 2007.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE STRASBOURG EN APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2007
Réductions de tranches (cEUR/kWh) :
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Total Energie Gaz au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (Tegaz) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er octobre 2007.
Tegaz propose une hausse de 2,00 /MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz.
Tegaz a transmis le 30 juillet 2007 des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007.
Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de Tegaz de 2,00 EUR/MWh au 1er octobre 2007.
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er octobre 2007 (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er octobre 2007 (tarif hors charges de transport propres à chaque site)
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er octobre 2007 (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er octobre 2007, (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Vialis au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007.
Vialis propose une baisse de 0,063 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Vialis a transmis le 12 septembre 2007 des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007.
Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
DE VIALIS APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Caléo au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007.
Caléo propose une hausse de 0,013 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Caléo couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,013 cEUR/kWh.
Décision du 17 septembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
Délégation est donnée à M. Dominique Bournonville, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions de secrétaire général du service à compétence nationale dénommé « Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines » (DRASSM).
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Gross, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Philippe Bonelli, inspecteur du Trésor, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 20 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des monuments historiques pour une durée de quatre ans :
M. Romée de Bellescize, conseiller d'Etat honoraire ; suppléant : M. Luc Derepas, maître des requêtes.
En qualité d'inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou de chargés de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine
M. François Macé de Lépinay ; suppléant : M. Bernard Brochard.
M. Yves Lescroart ; suppléant : M. Olivier Poisson.
Mme Elise Boucharlat ; suppléant : M. Gérard Aubin.
M. François Verdier ; suppléant : M. Francis Roussel.
M. Jean-Michel Pérignon ; suppléant : M. Gérard Goudal.
M. François Jeanneau ; suppléant : M. Etienne Poncelet.
M. François Botton ; suppléant : M. Pierre-André Lablaude.
En qualité de représentants des services déconcentrés
M. Alain Rieu, conservateur régional des monuments historiques ; suppléant : M. Simon Piechaud, conservateur régional des monuments historiques.
M. Serge Pitiot, conservateur des monuments historiques ; suppléant : M. Laurent Hugues, conservateur des monuments historiques.
Mme Claude du Granrut, adjointe au maire de Senlis.
M. René Quatrefages, vice-président du conseil général de l'Aveyron.
M. Dany Sandron, professeur d'université.
M. François Loyer, professeur d'université.
M. Bruno Foucart, professeur d'université.
M. Nicolas Faucherre, professeur d'université.
M. Gérard Monnier, professeur d'université.
M. Jean-Claude Vigato, professeur.
M. François Fichet de Clairfontaine, conservateur de l'archéologie.
Mme Jacqueline Bayon, vice-présidente de l'association « Documentation et conservation des édifices, sites et ensembles urbains du mouvement moderne » (DO.CO.MO.MO).
M. Robert de Léotoing, vice-président de l'association La Demeure historique ; suppléant : M. Christian de Luppé, délégué régional de l'association La Demeure historique.
Mme Lilibeth Dewavrin, secrétaire générale de l'association Les Vieilles Maisons françaises ; suppléant : M. Philippe Romain, délégué régional de l'association Les Vieilles Maisons françaises.
En qualité de personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section
Pour le patrimoine industriel et les ouvrages d'art :
M. Bertrand Lemoine, ingénieur.
M. Denis Varloot, membre de l'association Comité d'information et de liaison pour l'archéologie, l'étude et la mise en valeur du patrimoine industriel (CILAC).
Mme Claudine Cartier, conservatrice à l'inspection générale des musées.
M. Louis André, professeur.
Pour les parcs et jardins :
Mme Alix Audurier-Cros, professeure, chercheuse.
M. Antoine Gournay, universitaire.
Mme Nicole Gouiric, historienne.
M. Marc Esteben, inspecteur des sites.
Pour l'architecture contemporaine :
M. Jean-Paul Midant, professeur.
M. Bernard Toulier, conservateur du patrimoine.
M. Olivier Poisson ; suppléant : M. François Macé de Lépinay.
M. Marc Botlan ; suppléante : Mme Colette di Matteo.
M. Francis Chassel ; suppléant : M. François Goven.
M. Jean-Paul Jacob ; suppléante : Mme Elise Boucharlat.
M. Michel Goutal ; suppléant : M. François Jeanneau.
M. Pierre-Antoine Gatier ; suppléant : M. François Botton.
M. Jean-François Lagneau ; suppléant : M. Didier Repellin.
M. Pascal Mignerey, conservateur régional des monuments historiques ; suppléante : Mme Caroline Piel, conservatrice des monuments historiques.
Mme Sophie Wahlain, architecte des Bâtiments de France ; suppléant : M. Jacques Boissière, architecte des Bâtiments de France.
M. Denis Grandjean, conseiller municipal de Nancy.
M. Jean-Pierre Gillot, adjoint au maire de Dijon.
M. Bruno Reichlin, architecte.
Mme Sabine Frommel, directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Jean-Michel Leniaud, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Mme Quitterie Cazes, maître de conférences.
Mme Isabelle Pallot-Frossard, directrice du laboratoire de recherche des monuments historiques.
M. Jean-Olivier Guilhot, conservateur général de l'archéologie.
M. Henri de Lépinay, président de l'Union REMPART ; suppléant : M. Olivier Lenoir, délégué général de l'Union REMPART.
M. Jean-René Gaborit, vice-président du comité des travaux historiques et scientifiques.
M. Michel Fontaine, président de l'association Maisons paysannes de France.
M. Pascal Aubry, paysagiste.
M. Pierre Aversenq, expert arboricole.
M. Olivier Damée, paysagiste.
Mme Monique Mosser, historienne.
M. Dominique Larpin, architecte en chef des monuments historiques.
M. Bernard Beauchet, architecte.
M. Jacques Repiquet, architecte.
Mme Anne-Marie Cousin ; suppléant : M. Bruno Chauffert-Yvart.
M. Alain Marinos ; suppléant : M. Michel Brodovitch.
M. François Goven ; suppléant : M. Marc Botlan.
M. Francis Chassel ; suppléant : M. Jean-Louis Martinot-Lagarde.
M. Gérard Goudal ; suppléant : M. Jean-François Lagneau.
M. Jean-Michel Pérignon ; suppléant : M. Didier Repellin.
M. Benjamin Mouton ; suppléant : M. Alain-Charles Perrot.
M. Henry Masson, conservateur régional des monuments historiques ; suppléante : Mme Bénédicte Lorenzetto, architecte des Bâtiments de France.
M. Pierre Alexandre, architecte des Bâtiments de France ; suppléant : M. Jean-Marc Huertas, architecte des Bâtiments de France.
M. Pierre Albertini, maire de Rouen.
Mme Martine Moulin-Boudart, adjointe au maire de Bordeaux.
M. Pierre Pinon, architecte.
Mme Françoise-Hélène Jourda, architecte.
Mme Dominique Rouillard, architecte.
M. Jean-Baptiste Minnaert, historien d'art et d'architecture.
M. Bernard Althabeigoty, architecte.
Mme Claude Dorian, directrice régionale et départementale de l'équipement.
Mme Elisabeth Blanc-Duché, architecte-urbaniste.
M. Richard Klein, vice-président de l'Association de sauvegarde de la villa Cavrois.
M. Gilles Ragot, représentant de l'Association du patrimoine du xxe siècle.
M. Christian Pattyn, président de la Ligue urbaine et rurale.
Pour l'architecture contemporaine et l'aménagement urbain :
M. Henri Le Pesq, directeur d'un conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
M. Philippe Panerai, architecte et historien.
Mme Isabelle Backouche, historienne de la ville.
M. Frédéric Seitz, historien de la ville.
M. Joseph Abram, professeur.
M. Alain Coulon, architecte.
M. Philippe Marchand, architecte.
M. Jean-Paul Porchon, paysagiste.
M. Bernard Brochard ; suppléante : Mme Colette di Matteo.
M. Olivier Poisson ; suppléant : M. Marc Botlan.
M. François Macé de Lépinay ; suppléant : M. Yves Lescroart.
M. Francis Muel ; suppléant : M. François Verdier.
Mme Marie-Christiane de la Conté, conservatrice régionale des monuments historiques ; suppléante : Mme Isabelle Denis, conservatrice régionale des monuments historiques.
Mme Marie-Agnès Sonrier, conservatrice des monuments historiques ; suppléant : M. Vincent Cochet, conservateur des monuments historiques.
Mme Danielle Pagès, adjointe au maire de Perpignan.
Mme Evelyne Jimenez, conseillère municipale de Juvisy-sur-Orge.
M. Sylvain Laveissière, conservateur au musée du Louvre (département des peintures).
Mme Geneviève Bresc, conservatrice au musée du Louvre (département des sculptures).
Mme Catherine Chevillot, conservatrice au musée d'Orsay.
Mme Elisabeth Taburet-Delahaye, directrice du Musée national du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny.
M. Bertrand Rondot, conservateur au château de Versailles.
M. Patrick Léon, conservateur à l'inspection générale des musées.
M. Renaud Benoit-Cattin, chef de service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.
M. Thierry Crépin-Leblond, membre de la Société française d'archéologie.
Mme Hélène Palouzié, membre de l'Association des conservateurs des antiquités et des objets d'art ; suppléante : Mme Anna Leicher.
Pour le patrimoine scientifique et technique :
M. Guy du Chazaud, conservateur des antiquités et des objets d'art.
M. Clive Lamming, historien des chemins de fer.
M. Philippe Mirville, directeur adjoint du service presse de la Société nationale des chemins de fer (SNCF).
M. François Bellec, ancien directeur du musée de la marine.
M. Claude-Philippe Fèvre, membre de la Fédération française des véhicules d'époque.
M. Max Armanet, président de la commission patrimoine de l'aéro-club de France.
Mme Anne-Laure Carré, conservatrice au Musée national des arts et métiers.
Pour le patrimoine contemporain :
M. Olivier Cinqualbre, conservateur au musée Georges-Pompidou.
M. Emmanuel Bréon, conservateur au musée des années trente.
M. Bernard Brochard ; suppléant : M. François Macé de Lépinay.
M. Marc Botlan ; suppléant : M. François Verdier.
M. Jean-Michel Pérignon ; suppléant : M. Jean-François Lagneau.
En qualité d'inspecteur général de la création,
des enseignements artistiques et de l'action culturelle
M. Gilbert Poinsot, conservateur des monuments historiques ; suppléant : M. Yves Cranga, conservateur des monuments historiques.
Mme Nicole Andrieu-Hautreux, conservatrice des antiquités et des objets d'art.
M. René Benoit, maire de Dinan.
M. Daniel Roth, organiste-concertiste.
M. François Espinasse, organiste-concertiste.
Mme Geneviève Le Louarn, inspectrice générale de l'architecture et du patrimoine honoraire.
M. Alain Anselm, organologue.
M. Christophe d'Alessandro, organiste et acousticien.
M. Thierry Maniguet, conservateur au musée de la musique.
M. Pierre Perdigon, organiste-concertiste.
M. Michel Chapuis, organiste-concertiste.
Mme Marina Tchebourkina, organiste-concertiste.
M. Georges Lartigau, organiste-concertiste.
Mme Florence Gétreau, directrice de l'Institut de recherche sur le patrimoine musical.
M. François Ménissier, organiste-concertiste.
Mme Odile Jutten-Lery, organiste-concertiste.
M. Philippe Ingall-Montagnier, organiste.
M. Jacques Tarrete.
M. Gérard Aubin.
M. Marc Botlan ; suppléant : M. François Macé de Lépinay.
M. Bernard Voinchet ; suppléant : M. Etienne Poncelet.
M. Michel Prestreau, conservateur de l'archéologie ; suppléant : M. Gérard Fosse, conservateur de l'archéologie.
M. Dany Barraud, conservateur de l'archéologie ; suppléant : M. Frédérik Letterlé, conservateur de l'archéologie.
M. Bernard Cazeau, sénateur, président du conseil général de la Dordogne.
Mme Chantal Leroyer, membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Luc Laporte, membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Thierry Janin, membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Henry Duday, membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. François Bon, préhistorien.
Mme Dominique Baffier, conservatrice de la grotte Chauvet à Pont-d'Arc.
M. Jean Gagnepain, géologue, karstologue.
M. Georges Sauvet, professeur d'université.
M. Jean-Michel Geneste, directeur du centre de la Préhistoire.
Mme Isabelle Pallot-Frossard, directrice du laboratoire de recherche sur les monuments historiques.
M. Christophe Gauchon, géologue et membre de la Fédération française de spéléologie.
M. François Bourges, géologue.
M. José Lasheras, conservateur d'Altamira.
Mme Anne Bridault, paléontologue.
Arrêté du 24 septembre 2007 portant attribution de fonctions (direction des services fiscaux)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, M. Daniel Guyot, directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, par intérim, du 29 septembre au 31 décembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001
742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001, l'avenant n° 2, conclu à Paris le 28 juin 2007 entre :
Le Syndicat maritime des pêcheurs artisans affilié à la CFDT (SYMPA) ;
Le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs affilié à la CFTC (SNAPP) ;
Le Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels - Fédération nationale des activités maritimes de Méditerranée (SMPP - FNAM).
La Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM) ;
Le Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels (SMPP).
Pour les partenaires :
La Confédération de la coopérative, de la mutualité et du crédit maritimes (CCMCM) ;
Cet avenant a pour objet l'inclusion de la charge des congés payés dans les frais communs et la modification de l'article 8 de l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 relatif à la durée de travail, annualisation du temps de travail.
Le texte de cet avenant a été déposé, le 3 août 2007, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 30 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault.
Rapport de la Commission consultative
Autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998, la Commission consultative du secret de la défense nationale est composée de cinq membres, y compris deux parlementaires.
Son activité s'est développée afin de répondre aux demandes des juridictions françaises qui lui sont adressées.
Le présent rapport s'en tient au rappel des dispositions principales qui régissent l'intervention de la CCSDN, conformément à l'article L.
Il signale les évolutions les plus significatives qui ont pu marquer le déroulement de la procédure de déclassification au cours des deux années écoulées et du premier semestre 2007.
Les années 2005 et 2006 ont vu une augmentation notable des activités de la Commission.
Celle-ci a rendu au cours de ces deux années quarante avis (14 en 2005 et 26 en 2006), soit une moyenne d'environ une vingtaine d'avis par an, contre une douzaine en moyenne les années précédentes.
Le même rythme paraît devoir être soutenu en 2007, avec une dizaine de saisines jusqu'à la fin du mois de juin 2007.
Livre de l'Ecole du Val-de-Grâce
Les pratiques de la médecine civile et militaire peuvent s'enrichir mutuellement des progrès de chacune.
La médecine militaire a cette particularité de s'exercer dans des conditions qui nécessite une adaptation rapide et efficace des moyens et des techniques.
Elle s'est dotée d'équipements perfectionnés, a amélioré ses connaissances sur les réponses psycho-physiologiques en environnement hostile, redéfini ses doctrines et ses bonnes pratiques à la lumière de l'expérience acquise sur de très nombreux théâtres d'opération militaire.
Elle s'est affirmée enfin, dans un savoir-faire qui rejoint les plus récentes préoccupations de la santé publique : situations de crise sanitaire, prise en compte de risques nouveaux, naturels ou agressifs, nécessaire coordination des moyens, réactivité dans l'action.
Les différents chapitres de cet ouvrage - regroupant des travaux de recherche de niveau scientifique - attestent de l'excellence de la médecine militaire française tant au niveau national qu'international.
2007, la Documentation française, collection « Questions de défense », 256 p., graphiques, illustrations.
12 messages du Conseil de l'Europe
sur les droits de l'enfant
Family Calendar 2008
12 messages from the Council of Europe
on children's rights
Les douze mois de l'année comportant en exergue un des droits fondamentaux de l'enfant.
A lire et à commenter en famille.
Cette initiative du Conseil de l'Europe s'inscrit dans le cadre de son programme : « Construire une Europe pour et avec les enfants ».
2007, Conseil de l'Europe, 13 p., 24 x 50 cm.
Diversité religieuse et éducation interculturelle :
manuel à l'usage des écoles
Sous la direction de John Keast
Cette étude est l'aboutissement d'un programme conduit par le Conseil de l'Europe entre 2002 et 2005.
Elle examine notamment de quelle façon l'éducation interculturelle (participation, respect des droits de l'homme) peut servir dans différents contextes éducatifs - écoles publiques ou écoles confessionnelles, éducation formelle ou éducation informelle, mais aussi dans la gestion des écoles.
Elle présente ensuite des exemples relevés dans divers Etats membres, reflétant certes différents niveaux d'expertise et de qualité, mais également des pistes d'action intéressantes.
La politique de jeunesse à Chypre
Conclusions de l'étude internationale
Ditta Dlejiova, Peter Lauritzen, Daniel Menschaert
La Direction de la jeunesse du Conseil de l'Europe s'est engagée à partir de 1997 dans l'étude des politiques nationales de jeunesse.
Les jeunes de Chypre - issus des communautés chypriotes grecques et chypriotes turques, des groupes religieux minoritaires maronites, arméniens et latins, des communautés de « colons », dans le nord de l'île, et des communautés de nouveaux immigrants forment un ensemble hétérogène.
Ce rapport présente les recommandations du groupe de travail et insiste sur une meilleure prise en compte de l'intégration des jeunes dans la vie économique, sociale et politique, l'accès libre à une information de qualité dans la vie civique, l'égalité des sexes et le soutien aux jeunes migrants et rapatriés.
Annuaire régional d'Eurostat 2007
L'Annuaire régional d'Eurostat 2007 contient de précieuses informations sur la vie dans les régions des vingt-sept Etats membres de l'Union européenne et, cette année également, sur celle des pays de l'AELE.
Les textes, rédigés par des experts, sont accompagnés de cartes statistiques, de schémas et de tableaux sur chacun des thèmes abordés.
Les données régionales sont ainsi ventilées : population, produit intérieur brut, comptes des ménages, marché du travail, productivité du travail, statistiques urbaines, science, technologie et innovation, statistiques structurelles des entreprises, transports, tourisme, éducation et agriculture.
Une carte pliante est jointe à la publication pour présenter l'ensemble des régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) utilisée depuis des décennies pour l'établissement des statistiques régionales et servant de base à la politique de financement régional.
Les données statistiques ont été extraites jusqu'au 15 mai 2007, ce qui permet d'avoir des informations les plus récentes sur les régions européennes.
A partir de cette édition, le traditionnel cédérom ne sera plus joint à l'annuaire : désormais, toutes les informations habituellement gravées sur ce support sont disponibles sur le site Internet d'Eurostat.
2007, OPOCE, 176 p., cartes, illustrations, statistiques - 30 EUR.
L'OCDE publie chaque année l'analyse des économies des pays membres et de certains pays non membres.
Chaque volume contient une étude approfondie des évolutions intervenues dans le pays, ainsi que des dossiers spécifiques consacrés à des thèmes d'actualité et nombre d'informations statistiques.
Les études économiques de l'OCDE constituent un outil de référence incontournable tant pour les administrations et les entreprises que pour les universités et les ONG.
L'étude économique consacrée périodiquement par l'OCDE à l'Union européenne examine les grands défis économiques : promouvoir le marché intérieur ; ouvrir à la concurrence les industries de réseau ; lever les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre ; renforcer l'efficacité de la politique de cohésion régionale et accroître le rôle de l'Europe dans le monde.
Elle met notamment l'accent sur les politiques communes et partagées de l'Union, et vient compléter l'Etude économique de la zone euro, qui traite de la politique monétaire et budgétaire, ainsi que les différentes études nationales, qui analysent les politiques de chaque pays.
Bien que nombre des réformes relèvent de la souveraineté nationale, l'UE peut jouer un rôle important en mettant en place des conditions cadres adéquates et en continuant de développer le marché intérieur.
- évaluation et recommandations ;
- vers une union toujours plus étroite ?
Pour aller plus loin dans le marché unique ;
- mettre en place des marchés de capitaux concurrentiels ;
- renforcer la politique de la concurrence ;
- réformer le soutien à l'agriculture et aux échanges ;
- optimiser la politique de cohésion régionale ;
- supprimer les obstacles à la mobilité géographique des travailleurs.
2007, OCDE, volume 11, 196 p.
Dossier : Informer sur l'Europe en France.
Introduction : Quelles stratégies d'information en France sur l'Europe ?
(Thierry Chopin, Marie-Cécile Milliat).
Information sur l'Europe en France : crise de l'offre, crise de la demande ?
(Sylvie Goulard, Pierre Lequiller, Jean Quatremer).
Les Français et leur connaissance de l'Europe (Bruno Cautrès).
Comment enseigner l'Europe ?
L'expérience du manuel d'histoire franco-allemand (Etienne François).
L'évolution des structures d'information consacrées à l'Union européenne sur Internet : l'expérience d'EurActiv (Nathalie Lhayani).
Les médias et l'Union européenne : le prisme national perdure (Gerd G.
Kopper).
Rediscovering Europe in the Netherlands : Towards Strengthened Legitimacy of Dutch EU Policy (Ton Van Den Brink Mendeltje Van Keulen).
Les groupes d'intérêt, vecteurs d'information sur l'Europe ?
(Mathilde Durand, Hélène Jorry).
Europe : le devoir d'informer, le droit de comprendre.
Eléments d'une stratégie publique pour la France (François-Xavier Priollaud).
La présidence française et les élections européennes : de la communication institutionnelle à l'information politique ?
(Yves Bertoncini, Thierry Chopin).
Résumés en français, en anglais, en espagnol et en allemand.
Notes biographiques des auteurs.
« Horizons stratégiques » n° 6 (numéro spécial), octobre 2007.
Par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 17 août 2007, le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public Formation tout au long de la vie » de l'académie de Nancy-Metz est approuvé.
La convention constitutive prorogée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
- en matière de validation des acquis de l'expérience (VAE), participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;
- coordination et gestion de dispositifs de professionnalisation de divers bénéficiaires sur contrats aidés et/ou accompagnement vers une insertion professionnelle durable ;
- la mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Programme national opérationnel pour le FSE - plan de cohésion sociale) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;
Les programmes annuels et la répartition détaillée des tâches entre les membres sont fixés dans des protocoles annexés à la présente convention.
L'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Nancy-Metz,
Le lycée Henri-Loritz de Nancy ;
Le lycée Jean-Auguste-Margueritte de Verdun ;
Le lycée Raymond-Poincaré de Bar-le-Duc ;
Le lycée Robert-Schuman de Metz ;
Le lycée Henri-Nominé de Sarreguemines ;
Le lycée Louis-Lapicque d'Epinal ;
Le lycée André-Malraux de Remiremont ;
Le siège du groupement est 28, rue de Saurupt, 54000 Nancy.
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 90 du samedi 10 novembre 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 90 du samedi 10 novembre 2007, un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
Arrêté du 11 juin 1941 REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE: D.
Arrêté du 31 mai 1941 CONTROLE DES APPAREILS PESANT PAR QUANTITES CONSTANTES
Arrêté du 12 juillet 1941 PORTANT FIXATION DES DATES LIMITES D'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DES PRETS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 décembre 1940 RELATIVE A LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Arrêté du 16 juillet 1941 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Arrêté du 16 juillet 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 2 DU BUREAU NATIONAL DES FRUITS ET LEGUMES
DU 29-10-1936 EN FAVEUR DE MM. DUPOUX, RAFE ET SAVY (MARINE)
Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
L'annexe 2-4 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est modifiée comme suit : I.
- Avant le chapitre Ier, il est inséré une introduction générale dont le texte figure en annexe 1.
- Le chapitre VI est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2.
" Introduction générale au guide-barème Le présent guide-barème a pour objet de permettre la détermination d'un taux d'incapacité, pour l'application de la législation applicable en matière d'avantages sociaux aux personnes atteintes d'un handicap (1) tel que défini à l'article L.
La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : Déficience : c'est-à-dire toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique.
L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d'activité, Désavantage : c'est-à-dire les limitations (voire l'impossibilité) de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels.
En effet, le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap, celui-ci variant avec le stade évolutif, les thérapeutiques mises en oeuvre, en fonction de l'interaction de la personne avec son environnement.
Le guide-barème comprend huit chapitres, correspondant chacun à un type de déficiences : I.
En revanche, le guide-barème indique des fourchettes de taux d'incapacité, identifiant suivant les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) : - forme légère : taux de 1 à 15 % ; - forme modérée : taux de 20 à 45 % ; - forme importante : taux de 50 à 75 % ; - forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : - se comporter de façon logique et sensée ; - se repérer dans le temps et les lieux ; - assurer son hygiène corporelle ; - s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ; - manger des aliments préparés ; - assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ; - effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être : - individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu'il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ; - globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant.
" Chapitre VI Déficiences viscérales et générales Introduction Pour ce chapitre plus particulièrement, il convient de rappeler que l'évaluation des taux d'incapacité est fondée sur l'importance des déficiences, incapacités fonctionnelles et désavantages en découlant, subis par la personne, et non seulement sur la nature des affections médicales dont elle est atteinte.
Section 1 Les déficiences viscérales et générales I.
- Déficiences des fonctions cardio-respiratoires I-1.
Déficience de la fonction myocardique Quelle qu'en soit l'étiologie, y compris génétique ou iatrogène, le niveau de retentissement est en général bien corrélé au niveau de la déficience elle-même en terme d'insuffisance cardiaque.
Une déficience de la fonction myocardique peut : - n'avoir aucune conséquence quand elle est bien contrôlée par un traitement peu contraignant (cf. infra section 2) ; - avoir un niveau de contrainte important en matière de régime ou d'activité, quand l'état clinique est très instable et que le moindre écart est suivi d'une décompensation ; - entraîner un confinement au domicile, voire au lit ou au fauteuil, avec dyspnée au moindre effort entravant toute activité dans les stades ultimes d'évolution.
Déficience de la fonction coronaire La déficience de l'irrigation du muscle cardiaque entraîne par elle-même des contraintes et limites en particulier à l'effort.
Déficiences de la régulation du rythme cardiaque Leurs conséquences dans la vie de la personne sont variables compte tenu des traitements et appareillages.
Déficiences vasculaires périphériques d'origine artérielle, veineuse ou lymphatique Leur retentissement sur la station debout et les capacités de déplacement de la personne devra être pris en compte de façon similaire au retentissement des déficiences motrices, les incapacités en résultant étant de même nature.
Déficiences respiratoires Quelle qu'en soit l'étiologie, le niveau de retentissement est en général bien corrélé au niveau de la déficience elle-même en terme d'insuffisance respiratoire.
Déficiences de la délivrance d'oxygène aux tissus Quels qu'en soient la cause et le niveau d'atteinte au cours de la chaîne du transport de l'oxygène (y compris hématologique : cf. infra 6.1), les conséquences atteignent potentiellement tous les tissus et organes.
- Déficiences de la fonction de digestion Les éléments suivants, permettant d'évaluer le retentissement fonctionnel des déficiences de l'appareil digestif, sont à rechercher particulièrement : Les troubles de la prise alimentaire, parmi lesquels notamment : - gêne à la prise alimentaire (impossibilité de prise des aliments solides ou liquides, défaut de salivation...)
; - troubles de l'appétit ; - fausses routes ; - nécessité d'une alimentation artificielle entérale ou parentérale ; - nausées, vomissements.
Les troubles du transit, parmi lesquels notamment : - diarrhée, malgré le traitement ; - constipation ayant un retentissement important dans la vie quotidienne.
Les troubles sphinctériens, parmi lesquels notamment : - incontinence fécale partielle ou totale ; - stomies et leur retentissement dans la vie quotidienne.
- Déficiences de la fonction hépatique La fonction hépatique est une fonction biologique complexe, dont l'altération peut donner lieu à des retentissements variés, comme par exemple : - sur l'hémostase ; - sur les fonctions supérieures ; - sur le comportement (anxiété, sommeil, irritabilité...)
- Déficiences des fonctions rénales et urinaires On peut distinguer plusieurs types de déficiences : - liées aux fonctions d'épuration : filtration et excrétion ; - liées aux fonctions d'élimination ; - liées aux fonctions endocriniennes assurées par le rein.
Déficience des fonctions d'épuration : filtration et excrétion Les traitements et mesures hygiéno-diététiques éventuels mis en place pour retarder l'évolution de cette déficience sont en général contraignants ou provoquent par eux-mêmes la survenue d'autres déficiences qui seront à prendre en compte en référence aux chapitres concernés.
Déficience de la fonction d'élimination En dehors de son retentissement à terme sur la précédente, elle fait souvent l'objet de traitements, chirurgicaux ou d'autres types, dont il sera nécessaire d'apprécier les conséquences en termes de contraintes ultérieures pour la vie quotidienne de la personne.
Déficiences des fonctions endocriniennes rénales Elles sont fréquemment associées à la déficience des fonctions de filtration et devront être prises en compte conformément au chapitre concerné.
- Déficiences d'origine endocrinienne, métabolique et enzymatique Quelle qu'en soit l'étiologie, une déficience d'origine endocrinienne, métabolique ou enzymatique sera appréciée selon l'intensité de la gêne fonctionnelle (réduction des capacités de déplacement, de l'activité...), mais également, et parfois exclusivement, selon le poids des contraintes médicales, en général de longue durée, imposées par le traitement.
Déficience de la régulation pondérale En cas de surpoids majeur, cette déficience peut entraîner des incapacités, notamment en matière de locomotion (posture, utilisation du corps, changement de position) ou de manipulation, et une réduction importante et durable des activités.
Il convient donc, pour chaque situation particulière, d'évaluer soigneusement le retentissement, en tenant compte notamment : - des incapacités révélées par certaines situations : interdiction d'exposition à des facteurs d'environnement particuliers (physique, alimentaire, toxique, médicamenteux...)
; - d'incapacités variables dans le temps ; - des contraintes entraînées dans la vie courante du fait de ces facteurs, d'un régime alimentaire particulier, d'une adaptation nécessaire du milieu scolaire ou professionnel, ou des traitements ou appareillages.
- Déficiences des fonctions immuno-hématologiques Les fonctions hématologiques sont diverses ainsi que les causes de leurs atteintes.
On peut ainsi distinguer trois types de déficiences qui peuvent être associées entre elles lorsque la totalité des fonctions hématologiques est touchée : VI-1.
Déficiences des fonctions de délivrance de l'oxygène aux tissus Elles peuvent occasionner un retentissement important sur l'état général, comparable à certaines déficiences cardiaques et respiratoires : la fatigabilité, la mauvaise tolérance à l'effort sont les principales conséquences à rechercher.
Déficiences des fonctions immunitaires Quelle qu'en soit l'origine, elles induisent une fatigue quasi constante, des incapacités révélées par certaines situations, notamment la vulnérabilité accrue aux agents infectieux, et des contraintes médicales, en général de longue durée, imposées par les traitements.
Déficiences de l'hémostase Quand il s'agit de déficiences prolongées, elles peuvent induire des déficiences motrices par atteinte répétée des articulations, dont il est nécessaire de tenir compte.
- Déficiences des fonctions cutanées et troubles des phanères La peau est un organe particulier, qui représente un élément majeur dans la vie sociale.
- Déficiences génitales, sexuelles et de la reproduction Ces déficiences peuvent avoir des conséquences dans plusieurs domaines (physique, psychique...) variables selon les individus, qui seront donc à évaluer en se référant à chacun de ces chapitres.
Section 2 Eléments à prendre en compte dans l'évaluation de la situation de la personne Les désavantages cités dans ce chapitre procèdent des incapacités et des contraintes, mais peuvent être majorés par certains symptômes ou des effets secondaires des traitements, qui sont à prendre en compte dès lors qu'ils évoluent au long cours.
- Symptômes à rechercher, susceptibles d'entraîner ou de majorer des incapacités et désavantages Enumérés de façon non exhaustive dans cette section, les symptômes doivent être recherchés soigneusement, afin de mesurer leur impact.
Ils résultent de l'affection causale ou sont induits par les traitements et sont susceptibles d'aggraver l'entrave à la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne, par exemple : - la douleur physique ou morale ; - l'asthénie, la fatigabilité, la lenteur ; - les insomnies, l'hypersomnie ; - la vulnérabilité psychique ; - les nausées ; - la diarrhée, les flatulences, la constipation ; - l'amaigrissement ; - l'obésité ; - les oedèmes ; - la dyspnée ; - la toux et l'expectoration ; - les troubles de la croissance staturo-pondérale ; - le prurit.
- Les incapacités Les déficiences viscérales et générales peuvent occasionner des incapacités de toutes sortes.
Dans ce chapitre, on portera une attention particulière mais non exclusive à trois types d'incapacité les plus fréquents : II-1.
Incapacités concernant la locomotion Les déficiences viscérales et générales ont souvent un impact non sur la capacité de se déplacer, mais plutôt sur la qualité du déplacement : en particulier, son maintien à son niveau optimal est souvent très entravé, de façon plus ou moins intermittente, par la fatigue, la douleur, la dyspnée ou la fonte musculaire par exemple.
Incapacités concernant les soins corporels La toilette comme l'habillage, ou la prise d'aliments, peuvent être rendus difficiles.
Incapacités révélées par certaines situations Le risque vital, l'évolutivité, des changements itératifs de thérapies, ainsi que des incapacités fluctuantes en fonction du temps ou du traitement, peuvent interdire la réalisation de certaines activités.
- Les contraintes Elles sont liées à l'affection causale elle-même ou à la nécessité d'un traitement qui peut être curatif ou n'agir que sur la compensation de la déficience.
Tous les éléments listés ci-dessous de façon non exhaustive doivent s'analyser conjointement, car, dans de nombreux cas, ils se conjuguent et s'aggravent mutuellement : - contrainte géographique : nécessité de se maintenir en permanence à proximité d'un dispositif de soin ou d'assistance ; - contraintes liées à la nécessité de présence, voire à la dépendance éventuellement vitale, d'un appareillage complexe, nécessitant un apprentissage particulier, ou des aménagements de l'habitat ; - contraintes liées au mode d'administration du traitement à des impératifs dans les horaires, les dosages, la voie d'administration (injection, perfusion, aérosols...)
; - contrainte de répétition : un traitement complexe à assurer de manière quotidienne ou pluriquotidienne constitue une entrave très importante ; - contrainte liée au temps consacré au traitement : plus celui-ci est important, plus il empiète sur l'insertion et l'autonomie de la personne, qui est rendue ainsi indisponible pour les autres activités ; - contrainte de présence ou d'assistance d'un tiers : le recours nécessaire à un tiers est d'une lourdeur proportionnelle à la quantité de temps et à la technicité que ce tiers doit déployer pour la personne ; - contraintes d'apprentissage de techniques particulières ou de soins ; - contraintes liées aux interactions médicamenteuses pouvant conduire à ne pas compenser certaines déficiences ; - contraintes alimentaires : régime avec éviction totale ou partielle de certains aliments, nécessité de se procurer des produits particuliers, nécessité de fractionnement ou d'horaires atypiques des prises alimentaires ; - contraintes liées à la charge affective des troubles.
- Situation des enfants ou adolescents Les conséquences des déficiences viscérales et générales dans la vie des enfants ou adolescents doivent être analysées en référence à : - l'état normal de dépendance à sa famille d'un enfant ou adolescent sans déficience ; - la particularité des enfants et adolescents d'être en phase de développement aussi bien physique que psychique ; - la nécessité à cette période de la vie de faire des apprentissages, de toute nature, dans des délais et à un âge donné.
Il conviendra donc d'être particulièrement attentif pour eux aux éléments suivants : - contraintes supplémentaires liées aux déficiences, incapacités et traitements pour la famille ; - contraintes éducatives supplémentaires liées (en particulier chez le grand enfant et l'adolescent) à la nécessité de le rendre autonome vis-à-vis de ses troubles et de leur prise en charge ; - entraves à l'apprentissage normal de l'autonomie, et aux acquisitions de toute nature, ainsi que les contraintes qui en découlent pour la famille afin d'en minimiser l'impact sur l'avenir de l'enfant ou adolescent.
Section 3 Guide pratique pour la détermination du taux d'incapacité On donne ci-après un certain nombre de repères qui, pour chacun d'entre eux, constitue un critère suffisant pour l'attribution d'un taux compris dans la fourchette considérée.
- Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle constatée dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne (taux de 0 à 15 %) Gestion autonome des contraintes et compensation des déficiences par la personne elle-même éventuellement à l'aide d'un appareillage.
- Troubles d'importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d'incapacité fonctionnelle permettant cependant le maintien de l'autonomie individuelle et de l'insertion dans une vie sociale, scolaire ou professionnelle dans les limites de la normale (taux 20 à 45 %) Incapacités compensables au moyen d'appareillages ou aides techniques, gérés par la personne elle-même, n'entravant pas la vie sociale, familiale, professionnelle ou l'intégration scolaire.
L'autonomie est cependant conservée pour les actes relevant de l'autonomie individuelle (taux 50 à 75 %) Incapacités contrôlables au moyen d'appareillages ou d'aides techniques permettant le maintien de l'autonomie individuelle.
- Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l'autonomie individuelle Le seuil de 80 % est ainsi atteint : Un taux égal ou supérieur à 80 % correspond à la réduction de l'autonomie individuelle de la personne telle que définie à l'introduction du présent guide barème.
Deux cas de figure peuvent se présenter et donner lieu à l'attribution d'un taux de 80 % : - les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ; - les incapacités ne sont compensées, y compris par une aide humaine, qu'au prix de contraintes importantes telles que décrites à la section 2 du présent chapitre.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers établissent conjointement chaque année un rapport rendant compte de l'activité de leur pôle commun.
L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est modifiée comme suit :
AU DÉCRET N° 2007-1574 DU 6 NOVEMBRE 2007 MODIFIANT L'ANNEXE 2-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ÉTABLISSANT LE GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Déficiences vasculaires périphériques d'origine artérielle,
veineuse ou lymphatique
Déficiences des fonctions de délivrance
de l'oxygène aux tissus
- Symptômes à rechercher, susceptibles d'entraîner
ou de majorer des incapacités et désavantages
Arrêté du 6 juillet 1941 FIXATION DES REGLES DE PROCEDURE EN CAS DE CONTESTATIONS SUR L'ALLOCATION ACCORDEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS
Arrêté du 10 juillet 1941 FIXATION DU PRIX DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 10 juillet 1941 PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 30 juillet 1941 PORTANT CREATION DE LA SECTION DU BOIS
Arrêté du 31 juillet 1941 ATTRIBUTION AUX PERSONNELS DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE L'ETAT PLACES SOUS LE REGIME DES SALAIRES REGIONAUX D'INDEMNITES DE SEPARATION ET DE REPLIEMENT
Arrêté du 13 janvier 1942 INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEES AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE (SERVICE AERONAUTIQUE)
Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
511-28, l'Autorité lui délivre une attestation.
L'Autorité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie par un établissement financier de la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
511-28 et décide de ne pas transmettre cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de sa décision à l'établissement dans les trois mois suivant la réception régulière de la notification.
511-28, l'établissement en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Si celle-ci estime que l'établissement ne peut désormais bénéficier du régime prévu au premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article L.
511-28, elle en informe sans délai les autorités compétentes des Etats membres d'accueil concernés.
Arrêté du 20 août 1942 INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION DE L'INSPECTION DES COLONIES
Arrêté du 31 août 1942 INDEMNITES DE LOGEMENT ALLOUEES AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 3 septembre 1942 DU PREFET DE LA SEINE RELATIF AUX DISTRIBUTEURS D'ESSENCE PENDANT LES HOSTILITES
Arrêté du 7 juillet 1941 INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU ALLOUEES AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES & DU TIMBRE
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie-Jeanne), épouse Diey, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (2e), en remplacement de M. Vergnes (Gilles, René, Paul), démissionnaire.
Arrêté du 3 septembre 1942 PERSONNALITE CIVILE ACCORDEE AUX ORGANISMES DE RECHERCHE INSTITUES DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 21 août 1942 DUREE DU TRAVAIL PORTEE A 48 HEURES DANS LA ZONE NON OCCUPEE
Arrêté du 11 septembre 1942 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT
Arrêté du 12 septembre 1942 CONVOCATION DES FRANCAIS DEVANT EFFECTUER UN STAGE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE DE LA MARINE.
Arrêté du 10 septembre 1942 COMPLETE LA LISTE DES PRODUITS QUI NECESSITENT UN PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE
Arrêté du 31 août 1942 ADMISSION EN FRANCHISE EN ALGERIE DE PRODUITS ORIGINAIRES DU MAROC
Il est mis fin aux fonctions de M. Espagnol (Patrick, André, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Gourbeyre, Bruno Chopard et Philippe Audoucet, notaires associés, à la résidence de Manzat (Puy-de-Dôme).
M. Espagnol (Patrick, André, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Gourbeyre, Bruno Chopard et Philippe Audoucet, notaires associés.
Le retrait de M. Audoucet (Philippe, Jean, Léopold), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Gourbeyre, Bruno Chopard et Philippe Audoucet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Gourbeyre, Bruno Chopard et Philippe Audoucet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Gourbeyre, Bruno Chopard, Patrick Espagnol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul Bouzin, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 septembre 2007.
Mme Pichon (Karine, Christine), épouse Sainton, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Guy Monjalon et Jean-Alexandre Baron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dangé-Saint-Romain (Vienne).
Le retrait de M. Monjalon (Guy, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Guy Monjalon et Jean-Alexandre Baron, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Guy Monjalon et Jean-Alexandre Baron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean-Alexandre Baron et Karine Sainton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche professionnelle des industries de tissage de soieries du Sud-Est, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Accord du 22 décembre 2006 portant adhésion à un régime de prévoyance obligatoire concernant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du secteur du tissage des soieries du Sud-Est (9 annexes).
Cet accord porte sur la prévoyance et son champ d'application est défini comme suit :
Le présent accord territorial s'applique dans les départements suivants : Ain 01, Ardèche 07, Drôme 26, Gard 30, Isère 38, Loire 42, Haute-Loire 43, Puy-de-Dôme 63, Rhône 69, Saône-et-Loire 71, Savoie 73, Haute-Savoie 74 et Vaucluse 84 entrant dans le champ d'application de la convention collective des tissages de soieries.
Les établissements non distincts des entreprises dont le siège social est situé dans l'un des treize départements ci-dessus cités sont également soumis au présent accord.
La définition du champ d'application figure en annexe du présent accord sous forme de tableau présentant la translation des codes INSEE en codes NAF avec, en intermédiaire, la référence aux codes APE.
Translation des nomenclatures pour les activités entrant dans le champ d'application
des accords des tissages de soieries
Fédération tissages de soieries, groupement professionnel au sein d'UNITEX ;
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Saint-Julien-du-Sault et Vitteaux.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par à la chaîne culturelle européenne.
I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de l'article R.
519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
II.-Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme justifiant de ces compétences :
Décision n° 2007-354 du 3 mai 2007 mettant en demeure l'association Ondes bernayennes
L'association Ondes bernayennes est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 19 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2007-359 du 15 mai 2007 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers
M. Francis Deguilly est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers pour une période de quatre ans à compter du 15 mai 2007.
Décision n° 2007-362 du 15 mai 2007 mettant en demeure la SA Paris Première
La SA Paris Première est mise en demeure de se conformer à l'article 2-4-3 de la convention la liant au Conseil supérieur de l'audiovisuel en ne diffusant plus à l'antenne du service de télévision Paris Première de programme de catégorie V ni de bande-annonce pour des programmes de catégorie IV comportant des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
La présente décision sera notifiée à la SA Paris Première et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 juin 2007, sont agréés, à compter du 8 juin 2007, pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique au sens du décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique :
Conseil thermiques et fluides (CTF), 1, rue René-Cassin, 91033 Evry Cedex ;
Sécurité Conseil Expertise (SCE), 8, rue François-Delage, 94230 Cachan ;
A l'article 1er de la décision du 11 juin 2007 susvisée, les mots : « contrôleur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de la police nationale ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Champagne-Ardenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L.
511-6, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L.
163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.
Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à l'alinéa précédent.
Pour l'application du premier alinéa, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
163-6 et sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par le présent chapitre, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
Elle communique également au procureur de la République les renseignements concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L.
163-11 ne font pas obstacle à ce que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L.
511-6, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un financement, une ouverture de crédit ou de délivrer un moyen de paiement.
Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2007, version électronique, texte n° 35, dernier visa, au lieu de : « ... décret n° 2007- du 11 mai 2007...
», lire : « ... décret n° 2007-842 du 11 mai 2007...
Arrêté du 11 juin 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 8 mars 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 de concours de recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 6.
- concours externe : 1 place dans la branche surveillance, 2 places dans la branche des opérations commerciales ;
- concours interne : 2 places dans la branche surveillance, 1 place dans la branche des opérations commerciales.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. Sappin (Michel)
M. Michel Sappin, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime - M. Thénault (Michel)
M. Michel Thénault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. Hagelsteen (Bernard)
M. Bernard Hagelsteen, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin - M. Rebière (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Rebière, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Délégation est donnée à M. Michel Dobkine, directeur du cabinet, à M. Mathieu Hérondart, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel Marquer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Les arrêtés du 11 octobre 1991 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'égard du corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels, du 7 janvier 2002 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chef de garage et de conducteurs d'automobiles, et du 13 décembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'agents des services techniques sont abrogés.
Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
Directrice du cabinet : Mme Emmanuelle Wargon.
Chef de cabinet, chargée des relations avec le Parlement : Mme Marianne Duranton.
Conseiller technique chargé de la communication : M. Morgan Poulizac.
Conseillère technique chargée des questions budgétaires : Mme Virginie Magnant.
A compter du 3 juillet 2007, conseillère technique chargée de l'évaluation : Mme Marie Odile Simon.
Décision n° 2007-306 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Espace jeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 19-96 Jeunes, du 11 juin au 28 juillet 2007 :
Site : Espace jeunes, 35160 Talensac.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MG Caution, dont le siège social est à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour l'activité caution à l'union de mutuelles Mutaris Caution, dont le siège social est à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MG Caution.
Décret du 11 juillet 2007 portant reclassement d'une section de la route nationale 2042 (ancienne route nationale 42) dans la voirie de la commune de Coulomby dans le département du Pas-de-Calais
Par décret en date du 11 juillet 2007, est reclassée dans la voirie communale de Coulomby la section de route nationale 2042, ancienne route nationale 42, comprise entre le point repère 25 + 830 (limite avec la commune de Seninghem) et le point repère 27 + 750 (intersection avec la route départementale 191), sur le territoire de la commune de Coulomby, dans le département du Pas-de-Calais, d'une longueur de 1 932 mètres, conformément au tracé figuré sur le plan annexé au présent décret (1).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2007, les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 portant admission à la retraite sont modifiées pour ce qui concerne la magistrate dont le nom suit :
A compter du 10 septembre 2007, Mme Françoise Elghozi (au lieu de Elghozy), épouse Girardot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la suppression d'un office (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme Hureau (Martine, Marthe), notaire à la résidence de Lorris (Loiret), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Lorris (Loiret) dont était titulaire Mme Hureau (Martine, Marthe) est supprimé.
La société civile professionnelle « Denis Souesme et Fabien Souesme, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés par maître Hureau-Mignucci au bureau annexe d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret), en sa qualité de membre de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gien (Loiret) depuis le 26 février 1993 ;
- aux actes régularisés par maître Hureau-Mignucci au bureau annexe d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) depuis sa nomination de notaire à la résidence de Lorris (Loiret), le 24 octobre 1996.
M. Canault (Guy, Jean-François), notaire à la résidence de Bellegarde (Loiret), est désigné en qualité d'attributaires à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés par maître Jacques Martin et ses prédécesseurs et par maître Martine Hureau-Mignucci à l'office de Lorris (Loiret) avant sa suppression prononcée par le présent arrêté.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant homologation de la piste-école de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)
La piste-école de Nevers - Magny-Cours (Nièvre) telle qu'elle est décrite dans le plan-masse ci-annexé (1) est homologuée, pour une durée de quatre ans, pour les catégories de voitures et de motos citées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le nombre par type de véhicules admis simultanément sur la piste-école de Nevers - Magny-Cours est ainsi fixé :
- 30 voitures de tourisme et GT ;
- 20 biplaces course et monoplaces de moins de 2 litres ;
- 6 biplaces course et monoplaces de plus de 2 litres ;
- 20 sidecars.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur transmis au préfet de la Nièvre les conditions d'utilisation de la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours.
Cette piste-école est destinée uniquement au roulage et à des stages de pilotage.
Décret du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
Délégation est donnée à M. Jérémie Blin, conseiller des affaires étrangères, et à M. Lionel Fabre, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Arrêté du 27 juin 2007 relatif au contrôle et à la certification de matériels de multiplication de champignons cultivés
Est homologué le règlement technique de contrôle et de certification de matériels de multiplication de champignons cultivés (1).
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination du recteur de l'académie de Reims - M. Steyer (Alexandre)
M. Alexandre Steyer, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Reims.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2007, M. Viglino (Lionel), administrateur de l'INSEE, est désigné comme rapporteur spécialisé au comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
« M. Dominique Dufour, conseiller chargé de la coordination territoriale ».
Décision n° 2007-444 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés LCP-Assemblée nationale et TPS
- Sur la recevabilité de la demande de la société LCP-AN
Si l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que la chaîne LCP-AN ne relève pas de l'autorité du conseil, cette chaîne est soumise aux dispositions de cette loi.
L'article 42-15 de la même loi prévoit que la méconnaissance d'une décision de règlement de différend est passible de sanctions pécuniaires.
Ainsi, selon la société, le conseil pourrait imposer à un distributeur une décision qu'il aurait prise dans le cadre d'un règlement de différend l'opposant à la chaîne LCP-AN, mais, à l'inverse, ne pourrait pas imposer à celle-ci une décision faisant suite à la saisine d'un distributeur car la chaîne ne relève pas de l'autorité du conseil.
En l'absence de disposition excluant la compétence du conseil en la matière, la seule question de recevabilité est celle de la compétence du conseil à l'égard de l'opérateur mis en cause, et non à l'égard de l'opérateur le saisissant.
En effet, il importe que le conseil soit en mesure d'imposer à l'opérateur mis en cause, le cas échéant, l'exécution de sa décision.
Le conseil considère donc que la société LCP-AN peut le saisir sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Par ailleurs, la société LCP-AN ne justifiant d'aucune qualité à agir pour le compte de l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, le conseil considère que la demande de la société LCP-AN ne vise qu'à obtenir le numéro 13 dans le plan de services de la société TPS.
Etant donné que cette demande vise à ce que le conseil précise les conditions permettant de garantir que l'offre de programmes de la chaîne LCP-AN soit mise à la disposition du public dans des conditions non discriminatoires, ces conclusions, en tant qu'elles relèvent du champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, sont recevables.
Enfin, le conseil ne peut donner suite à la demande subsidiaire visant à l'adoption d'une recommandation sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, sur le fondement de l'article 17-1, dans la mesure où elle ne relève pas de la procédure de règlement des différends.
- Sur le bien-fondé de la demande de la société LCP-AN
Sur la discrimination alléguée par la société LCP-AN
La société LCP-AN estime qu'elle serait victime d'une discrimination vis-à-vis des chaînes gratuites dites « historiques » qui disposent, dans le plan de services de TPS, du numéro dont elles bénéficient pour leur diffusion hertzienne analogique.
La société LCP-AN estime que la numérotation logique attribuée par le CSA aux chaînes de la TNT serait conforme à l'intérêt des téléspectateurs.
En outre, depuis les débuts du développement des plates-formes de télévision payante, les distributeurs ont plutôt organisé leurs plans de services selon un classement par thématiques, afin de mieux répondre à la demande des téléspectateurs qui semblent déterminer leur choix de programme avant tout par rapport à une thématique donnée.
Ainsi, l'argumentation tirée par la société LCP-AN de ce que la numérotation attribuée par le CSA aux chaînes sur la TNT serait la seule admissible dans l'intérêt des téléspectateurs doit être écartée.
De tout ce qui précède, il résulte que la demande présentée par la société LCP-AN doit être rejetée.
La demande de règlement de différend présentée par la société LCP-AN est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés LCP-AN et TPS et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 juin 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 22 juin 2007, est nommé, en qualité de représentant des auteurs, membre suppléant à la commission prévue à l'article 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : M. Pascal Rogard, en remplacement de Mme Hélène Saillon.
Arrêté du 29 juin 2007 portant nomination (agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 juin 2007, Mlle Sabine Flamant, inspectrice principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, en remplacement de M. Jean-Louis Abalain.
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
– Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L.
1° Les deux entreprises sont membres d'un même groupement d'intérêt économique mentionné au titre V du livre II du code de commerce ou d'un même groupement attributaire d'un contrat de la commande publique, mentionné à l'article L.
– Une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter dans le cadre des dispositions du 3 bis de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise
Arrêté du 23 juillet 2007 portant nomination à la commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2007, M. Robichon (François) est nommé au titre de personnalité qualifiée à la commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense, en remplacement de M. Sarmant (Thierry).
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination (administrateurs civils)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. André Loth, administrateur civil hors classe, est nommé chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, en remplacement de M. Jacques Sauret.
Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Marc Marmoiton, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier », en remplacement de M. Gérard Lemaigre.
Il ressort des dispositions de l'article 1er du décret du 29 août 2006 et de l'article 26 du règlement intérieur du conseil que la recevabilité de la saisine est subordonnée, d'une part, à l'identification formelle des personnes concernées (requérant et défendeur) et, d'autre part, à l'exposé de l'objet de la saisine avec une présentation des moyens et des pièces sur lesquels elle s'appuie.
Par suite, la circonstance, invoquée par la société Noos SA, que la société France 5 ait visé dans sa demande, à la place de la société Noos SA, l'entité UPC-NOOS qui n'est que l'association de deux marques commerciales, est sans incidence sur la recevabilité de cette demande.
La société France 5 ne justifiant pas de sa qualité pour agir pour le compte des chaînes gratuites nationales de la TNT, sa demande tendant à ce que ces chaînes soient regroupées dans une organisation identifiable, logique, cohérente et équitable, qui reposerait sur une numérotation de 1 à 18, doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 5 dans le plan de services de Noos SA.
Sur l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 et les missions de service public
assignées à la société France 5
La société France 5 soutient que l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 donnerait compétence au conseil pour s'opposer à une offre de service si celle-ci portait atteinte à l'accomplissement de ses missions de service public.
Elle estime que le législateur a souhaité valoriser les chaînes publiques dans l'offre de services des distributeurs du câble et du satellite et considère que, sur la base de l'article 34-2 de la même loi, le conseil est fondé à exiger des distributeurs du câble et du satellite le respect de la numérotation logique, la plus à même de favoriser l'accomplissement des missions de service public.
En l'espèce, France 5 subirait un préjudice dans la mesure où sa communication s'appuie essentiellement sur son numéro.
La société Noos SA soutient que l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 ne prévoit pas que les distributeurs aient l'obligation d'attribuer le numéro 5 à la chaîne France 5, et que celle-ci ne démontre pas l'atteinte aux missions de service public qu'impliquerait une numérotation différente de la numérotation logique.
La société Paris Première souligne qu'à la suite de la modification de l'offre de services de Noos au début de l'année 2006, le conseil n'a pas contesté cette modification dans le délai prévu par le décret du 31 octobre 2005 pris pour l'application de l'article 34 de la loi précitée.
Aux termes de cet article, « Le conseil peut [...] s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de service, soit à une modification de la composition de cette offre, [...] s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, [...] notamment par la numérotation attribuée aux services dans l'offre commerciale.
Le conseil relève que la présente saisine ne s'inscrit pas dans le cadre de cet article, mais doit être examinée au regard des critères mentionnés à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose que le conseil « peut être saisi [...] de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision [...] lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte [...] aux exigences de service public ».
Il relève en outre que l'article 34 offre au conseil une simple faculté de s'opposer à l'exploitation ou à la modification d'une offre, de sorte que l'absence d'opposition ne prive pas le conseil de la possibilité de statuer ultérieurement sur les mêmes faits, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 17-1.
Au vu des dispositions de l'article 17-1, la chaîne France 5 doit disposer d'un numéro compatible avec l'exposition privilégiée dans le plan de services qu'impliquent les exigences de service public.
Actuellement, la chaîne France 5 est positionnée en numéro 8 dans le plan de service de Noos SA.
Au regard des informations dont il dispose, aucun élément ne permet au conseil d'affirmer que cette numérotation porterait atteinte aux missions de service public assignées à France 5 par le législateur.
Rien non plus ne permet d'affirmer, du fait de leur proximité dans le plan de services, que le passage du numéro 8 au numéro 5 permettrait à la chaîne France 5 de mieux remplir ses missions de service public.
Il résulte de ce qui précède que la société France 5 ne peut invoquer ses missions de service public pour solliciter une diffusion sur le canal 5 plutôt que sur le canal 8 dans le plan de services du distributeur.
Sur le caractère objectif de la numérotation logique attribuée par le conseil
La numérotation logique qui a été attribuée par le conseil aux chaînes de la TNT par la décision du 26 juillet 2005 présente un caractère objectif, en ce qu'elle ne repose pas sur une décision d'un distributeur fondée sur des considérations éventuellement subjectives.
Sur la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeursde la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites La société France 5 allègue que le regroupement des dix-huit chaînes gratuites de la TNT sur le plan de services de Noos SA serait conforme à la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites.
Dans la mesure où les conditions qui prévalaient alors n'ont pas sensiblement évolué, le conseil considère que les principes exposés pour la TNT peuvent être étendus à l'ensemble des vecteurs de distribution de la télévision payante et des chaînes, que celles-ci soient gratuites ou payantes.
De tout ce qui précède, il résulte que la demande de la société France 5 doit être rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France 5, Noos SA et Paris Première et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-450 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés Bolloré Média et CanalSatellite
La société Bolloré Média ne justifiant d'aucune qualité pour agir pour le compte des chaînes gratuites nationales, sa demande doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 8 pour la chaîne Direct 8 dans le plan de services de CanalSatellite.
Sur la recommandation du conseil en date du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites La société Bolloré Média allègue que le regroupement des dix-huit chaînes gratuites de la TNT sur le plan de services de CanalSatellite serait conforme à la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites.
La société Bolloré Média soutient qu'en application des dispositions de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 la société CanalSatellite devrait nécessairement attribuer à la chaîne Direct 8 le même numéro de canal que celui qui est utilisé pour la réception de son service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
C'est le cas de la chaîne Bolloré Média qui dispose effectivement d'un accès aux décodeurs de la société CanalSatellite.
En conséquence, si l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux distributeurs de services du câble, du satellite ou de l'ADSL de proposer, à la demande des éditeurs, une offre d'accès, la société Bolloré Média ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour obtenir que le numéro 8 lui soit attribué par la société CanalSatellite.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Bolloré Média et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-452 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés Bolloré Média et Noos SA
La société Bolloré Média ne justifiant d'aucune qualité pour agir pour le compte des chaînes gratuites nationales, sa demande doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 8 pour la chaîne Direct 8 dans le plan de services de Noos SA.
Sur la méconnaissance par la société Noos SA de ses obligations contractuelles
Selon la société Bolloré Média, le distributeur de services n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles en n'attribuant pas à la chaîne Direct 8 le canal 8 dans son plan de services.
Le conseil relève qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat signé entre les parties le 31 mars 2006, qu'aucune clause ne prévoit l'attribution du canal 8 au bénéficie de la chaîne Direct 8.
Ainsi, l'argument tiré du non-respect des obligations contractuelles du distributeur de services manque en fait.
Le conseil relève que, même si les dispositions du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 permettent d'avantager les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT), elles n'ont à s'appliquer que lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un appel à candidatures.
La société Bolloré Média allègue que le regroupement des dix-huit chaînes gratuites de la TNT sur le plan de services de Noos SA serait conforme à la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites.
La société Bolloré Média soutient qu'en application des dispositions de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, la société Noos SA devrait nécessairement attribuer à la chaîne Direct 8 le même numéro de canal que celui qui est utilisé pour la réception de son service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
C'est le cas de la chaîne Bolloré Média qui dispose effectivement d'un accès aux décodeurs de la société Noos SA.
En conséquence, si l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux distributeurs de services du câble, du satellite ou de l'ADSL de proposer, à la demande des éditeurs, une offre d'accès, la société Bolloré Média ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour obtenir que le numéro 8 lui soit attribué par la société Noos SA.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Bolloré Média, Noos SA et France 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
612-1, des informations couvertes par le secret professionnel avec la Banque centrale européenne et le Conseil de résolution unique, sans préjudice des règles applicables au traitement et à la transmission de données à caractère personnel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Grasse, chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 25 juillet 2007 relatif à la présidence des chambres disciplinaires des conseils centraux de l'ordre des pharmaciens (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section B de l'ordre des pharmaciens.
M. Claude Simon, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section B de l'ordre des pharmaciens.
M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section C de l'ordre des pharmaciens.
M. Michel Brumeaux, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section C de l'ordre des pharmaciens.
M. Michel Brumeaux, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens.
M. Claude Simon, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens.
M. Michel Brumeaux, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.
M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.
M. Michel Brumeaux, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens.
M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens.
M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens.
M. Claude Simon, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens.
Avis fixant le nombre de postes et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2007 pour l'accès au corps des agents de constatation de 2e classe de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre chargé du budget en date du 7 mai 2007, modifié par décret du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 31 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents de constatation de 2e classe de la direction générale des douanes et droits indirects.
- direction interrégionale de Metz : 1 poste en mécanique automobile (à Mulhouse) ;
- direction interrégionale Nord - Pas-de-Calais - Picardie : 2 postes (1 poste en mécanique automobile à Lille ; 1 poste d'agent de bureau en administration générale à Lille) ;
- direction interrégionale d'Ile-de-France : 2 postes (1 poste en mécanique automobile à Boissy-Saint-Léger ; 1 poste de chauffeur/agent d'accueil/agent d'entretien à Saint-Germain-en-Laye) ;
- direction interrégionale de Méditerranée : 1 poste de secrétaire en bureau d'ordre (à Marseille) ;
- direction interrégionale de Lyon : 1 poste en mécanique automobile (à Annemasse) ;
- direction interrégionale de Montpellier : 1 poste d'agent d'accueil ;
- direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle : 1 poste d'agent d'entretien du bâtiment/manutention/agent d'accueil (à Rouen) ;
- direction générale des douanes et droits indirects : 6 postes (secrétariat/service courrier).
Date de clôture des dépôts des candidatures auprès des ANPE : le 15 septembre 2007.
Examen des dossiers par les commissions de sélection des directions interrégionales des douanes et droits indirects concernées : du 21 septembre au 9 octobre 2007.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement) ou sur le site internet : www.anpe.fr (rubriques : « espace jeunes » ; « travailler dans la fonction publique » ; « le Pacte »).
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès des directions interrégionales des douanes de recrutement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2006, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2005 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Grieux (Angélique).
Poyard (Jérôme).
Décision du 28 septembre 2006 portant attribution du brevet technique
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2006, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2005 à l'administratrice des affaires maritimes suivante :
Administratrice principale des affaires maritimes Armelle Roudaut-Laffont, option « études scientifiques et techniques », branche « sécurité de la navigation ».
Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 9 avril 2003 portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
« La commission d'habilitation est présidée par le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant »,
« La commission d'habilitation est présidée par le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant ».
L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2003 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Au paragraphe 1, au titre des représentants du ministre chargé de la jeunesse :
« M. Jean-Louis Plé, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Maine-et-Loire ».
Titulaire représentant les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active :
M. Jean-François Magnin en remplacement de M. Jacques Demeulier.
Titulaire représentant le Comité protestant des centres de vacances :
Suppléante représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente :
M. Christian Hamonic, en remplacement de Mme Martine Gaudin.
Suppléant représentant les Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France :
Arrêté du 26 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2005, portant définition des nouvelles classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par l'accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de l'accord n° 64 du 16 décembre 2005, relatif à la mise à la retraite de salariés de moins de 65 ans et au départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des articles 2 (Mise à la retraite avant l'âge de 65 ans), 2-1 (Conditions de la mise à la retraite avant l'âge de 60 ans), 2-2 (Conditions de la mise à la retraite des salariés ayant effectué des carrières longues et des travailleurs handicapés), 2-3 (Contreparties à la mise à la retraite d'un salarié avant l'âge de 65 ans), 2-4 (Indemnité de mise à la retraite versée au salarié) et 2-5 (Procédure de mise à la retraite), ainsi que des termes : « des dispositions relatives à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans ainsi que » figurant dans le préambule de l'accord, comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.
Décision du 24 octobre 2006 portant création du comité paritaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Il est créé au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un comité paritaire dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants ;
Le comité paritaire est présidé par le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par son représentant.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles parmi les agents du secrétariat général de l'autorité publique indépendante appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou de même niveau ou parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité paritaire.
- Les représentants du personnel au sein du comité paritaire sont élus par l'ensemble des agents de l'ACAM et des agents mis à sa disposition au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.
A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du secrétaire général, à une consultation du personnel afin de déterminer le nombre de sièges qui sera attribué aux différentes organisations syndicales.
- Seules les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les organisations syndicales répondant aux critères fixés par l'article L.
Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second tour de scrutin.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Pour le second scrutin, toute organisation syndicale peut présenter sa candidature.
- Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont présenté des candidatures concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations.
Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au secrétaire général de l'autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
- Chaque liste comprend autant de noms de candidats qu'il y a de membres titulaires et suppléants à élire.
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, au vu des résultats de la consultation, procède à la répartition des sièges entre les organisations syndicales selon le système de la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les candidats élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire sont désignés pour trois ans.
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration.
Les membres du comité paritaire doivent appartenir au personnel de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou être mis à sa disposition.
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée, de grave maladie, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3° de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Ces dispositions s'appliquent aux militaires et magistrats mis à disposition de l'ACAM dans les mêmes conditions, selon les modalités prévues par leurs statuts respectifs.
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité paritaire.
Le comité paritaire connaît des questions et des projets de textes relatifs :
1° Aux questions générales d'organisation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
6° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;
7° A l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ;
10° Aux critères de répartition des primes ;
11° A l'action sociale.
Le comité paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Ce rapport doit indiquer les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose l'ACAM.
Il comporte toutes informations relatives à l'évolution prévisionnelle des effectifs et des qualifications en termes de recrutements, de mobilités et de cessations définitives de fonctions.
Le comité paritaire débat du rapport.
Il reçoit également communication et débat du rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions à l'ACAM.
Le comité paritaire est consulté sur le plan de formation proposé aux personnels et informé des résultats obtenus.
Il est aussi informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ainsi que des résultats obtenus.
Le secrétariat permanent du comité paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration.
Il est signé par le président de séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours.
Le comité paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Le comité paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La convocation du comité paritaire fixe l'ordre du jour de la séance.
Le président du comité paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le comité paritaire émet un avis à la majorité des membres présents.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ce comité en application du quatrième alinéa de l'article 9, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation.
Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ce comité.
Le comité paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente décision, ainsi que par le règlement intérieur.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret aux produits en staff (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits visés par le présent avis sont des moulages en plâtre destinés aux bâtiments, conditionnés sur palettes ou dans des boîtes en bois.
Le tableau ci-après indique, pour ces produits en staff :
2° Les références de la norme harmonisée qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après la publication du présent arrêté ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances carbaryl, trichlorfon, oxydemethon methyl, thiodicarbe, fenithrothion, dichlorvos, malathion ou diazinon
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2007/355/CE du 21 mai 2007, n° 2007/356/CE du 21 mai 2007, n° 2007/392/CE du 21 mai 2007, n° 2007/366/CE du 25 mai 2007, n° 2007/379/CE du 25 mai 2007, n° 2007/387/CE du 6 juin 2007, n° 2007/389/CE du 6 juin 2007 et n° 2007/393/CE du 6 juin 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances carbaryl, trichlorfon, oxydemethon methyl, thiodicarbe, fenithrothion, dichlorvos, malathion ou diazinon pour tous les usages agricoles et non agricoles.
Les dates limites d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant les substances carbaryl, trichlorfon, oxydemethon methyl, thiodicarbe, fenithrothion, dichlorvos, malathion ou diazinon sont indiquées dans le tableau ci-après :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. Jérôme Galtier, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2007-2008
Les dispositions de l'avenant (1) conclu le 26 janvier 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2007-2008 sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
– Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
N° 1146 : Aspérule odorante PPH (rév.
N° 1147 : Boldo PPH (rév.
N° 1148 : Cactus à grandes fleurs PPH (rév.
N° 1149 : Croton PPH (rév.
N° 1150 : Diiodure de dimercure PPH (rév.
N° 1151 : Epine vinette PPH (rév.
N° 1152 : Grande bardane PPH (rév.
N° 1153 : Grande capucine PPH (rév.
N° 1154 : Lobélie enflée PPH.
N° 1155 : Magnésium hydrogénophosphate trihydratée PPH (rév.
N° 1156 : Mahonia PPH (rév.
N° 1157 : Mercure métallique PPH (rév.
N° 1158 : Phytolaque PPH (rév.
N° 1159 : Rhododendron PPH (rév.
N° 1160 : Solidage verge d'or PPH (rév.
N° 1161 : Soufre PPH (rév.
N° 1162 : Galanga (rhizome de).
N° 1163 : Lippia alba (feuille de).
Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.fr.
Arrêté du 1er septembre 2007 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
Délégation est donnée à M. Serge Mucetti, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Lachaussée, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la sécurité des personnes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Vaquier, adjoint administratif de chancellerie, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lamouroux, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Montagne, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et du service central de l'état civil, et M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères, placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Montagne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Assia Sixou, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et Mlle Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille et secrétaire général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, et M. Mahrez Abassi, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-José Le Pollotec et Mme Claudette Baudouin, secrétaires des affaires étrangères, placées sous l'autorité de M. Richard Bos, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence Pouligo, conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du service des étrangers en France, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la circulation des étrangers, et Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Annie Padioleau, Mme Agnès Hamilton, M. Michel Buc, M. Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.
Délégation est donnée à M. Michel Charbonnier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'asile et de l'immigration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Yvonne Errea-Tarabal, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Klockenbring, secrétaire des affaires étrangères, placé sous l'autorité de M. Gilles Favret, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 29 août 2007 modifiant l'arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, la société coopérative agricole SCA Genepy, dont le siège social est situé à Azereix (Hautes-Pyrénées), est agréée en qualité d'organisation de producteurs, suite à la fusion entre la société coopérative agricole Coopérative des éleveurs de Bigorre (CEB) et la CEIA, pour le secteur bovin, sous le numéro 65-71-1416, à compter du 1er avril 2007, sur la zone de reconnaissance suivante :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, Mme Ghislaine Reynaud, inspectrice du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale du Rhône, est placée en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'Ecole centrale de Lyon, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007 inclus.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Solucia Protection Juridique, dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance Juridique, dont le siège social est à Paris (16e), 140, rue de la Pompe.
Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé : « Eau et assainissement ».
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complétée par les dispositions suivantes :
« - soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
- L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable.
- Lorsqu'il est saisi par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte compétent d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les associations départementales de consommateurs agréées en application de l'article L.
411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.
« Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d'avis.
- Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en oeuvre dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte comporte une partie forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci.
- L'autorisation est reconduite tacitement chaque année.
Toutefois, si pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un arrêté motivé.
« Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté, la tarification de l'eau dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte est mise en conformité avec les premier et deuxième alinéas du I de l'article L.
- En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu au présent article est autorisée, selon les mêmes conditions, par délibération de l'Assemblée de Corse.
- Les distributions municipales d'eau potable s'assurent du respect des exigences fixées par l'article R.
1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
La section 7 intitulée « Prix de l'eau » du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, comportant les articles R.
214-109, et les sections 12 intitulée « Redevances d'assainissement » du chapitre III du titre III du livre III et 7 intitulée « Distribution d'eau » du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, comportant respectivement les articles R.
Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
Tout conducteur mentionné au 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée doit avoir satisfait, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d'une formation professionnelle comportant la fréquentation obligatoire de cours et sanctionnée par la réussite à un examen final.
La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue, de 280 heures au moins, sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.
La liste de ces titres professionnels ainsi que celle des titres ou diplômes de niveau V de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence au titre de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres concernés.
L'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire :
- dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou ED est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs.
La qualification initiale peut également être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée dénommée formation initiale minimale obligatoire.
La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article 4 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire :
Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.
- Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories D ou ED en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs.
- Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories C ou EC en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.
L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sauf si les conducteurs concernés sont titulaires de l'une des attestations mentionnées aux I a et II a de l'article 25.
Tout conducteur mentionné à l'article 1er doit effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu cinq ans après l'obtention de la qualification initiale.
Le stage prévu à l'article 8 est d'une durée de 35 heures.
A l'issue de la première session de formation, le centre de formation agréé qui a dispensé la formation délivre au conducteur une attestation constatant la réalisation de cette session et mentionnant la date limite avant laquelle la deuxième session doit être suivie.
Le stage prévu à l'article 8 peut être effectué par anticipation dans les six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l'obligation de formation continue.
La formation continue mentionnée à l'article 8 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D ou ED et C ou EC sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité et d'avoir satisfait à la formation spécifique mentionnée à l'article 6.
Dans ce cas, la formation continue doit être effectuée dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance de l'attestation de la formation spécifique mentionnée à l'article 6 puis renouvelée tous les cinq ans à partir de cette dernière date.
Les conducteurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 7 qui ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à cinq ans, doivent, préalablement à la reprise de leur activité de conduite, suivre la formation continue mentionnée à l'article 8.
Le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle prévue au premier alinéa de l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Des accords collectifs de branche étendus peuvent prévoir des adaptations du contenu du programme des formations mentionnées au précédent alinéa aux spécificités de l'exercice du métier de conducteur dans la branche considérée, en conformité avec la liste des matières figurant à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée.
Les formations prévues au premier alinéa de l'article 2 sont dispensées dans les organismes de formation mentionnés à l'article R.
- Les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément.
Le cahier des charges prévoit notamment que tout établissement demandeur de l'agrément ou de son renouvellement doit fournir, à l'appui de sa demande, les contrat ou convention par lesquels ledit établissement confie à un organisme de formation agréé, en application des présentes dispositions, la réalisation d'une partie des formations obligatoires mentionnées aux articles 4, 6 et 8.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrats ou conventions conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le cahier des charges définit également les conditions matérielles de l'évaluation des stagiaires à la fin des sessions de formation prévues aux articles 4 et 6.
Cette évaluation doit être effectuée par un formateur autre que celui qui a dispensé la formation.
- Les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.
Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise agréé, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national.
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2, 4, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'emploi.
Le contrôle des établissements agréés mentionnés à l'article 15, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations, est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet.
L'organisme de formation agréé délivre au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues aux articles 4, 6 et 8 une attestation de formation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Au vu de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 2 ou de l'attestation mentionnée à l'article 18, le préfet du département dans lequel a été délivré le diplôme, le titre professionnel ou l'attestation de formation délivre au conducteur, après avoir vérifié la validité de son permis de conduire, une carte de qualification de conducteur dont le modèle et les conditions de délivrance sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation continue.
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue par la production, pour chaque salarié concerné, d'une copie de la carte de qualification en cours de validité ou de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 21.
Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, de la carte de qualification de conducteur ou, à titre transitoire, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 26.
Toutefois, les conducteurs exerçant leur activité dans une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifient de la régularité de leur situation par la présentation, selon le choix effectué par cet Etat membre, soit de la carte de qualification de conducteur, soit du permis de conduire sur lequel est apposé le code communautaire 95, soit de l'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur, soit, le cas échéant, d'un certificat national qui a fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les Etats membres.
La liste des certificats nationaux ayant fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les Etats membres est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue prévues respectivement aux articles 1er et 8.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents mentionnés à l'article 21 l'un des documents énumérés audit article justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues respectivement aux articles 1er et 8.
Les dispositions relatives à la qualification initiale prévue à l'article 1er sont applicables à compter du 10 septembre 2008 pour les conducteurs effectuant des transports de voyageurs et du 10 septembre 2009 pour les conducteurs effectuant des transports de marchandises.
Les dispositions relatives à la formation continue prévue à l'article 8 sont applicables dans les conditions suivantes :
- Pour les transports de voyageurs :
a) Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2008 de l'une des attestations mentionnées aux articles 3, 13 et 18 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant l'échéance de l'attestation précitée ;
b) Les conducteurs non soumis aux obligations de formation, définies par le décret du 2 mai 2002 mentionné à l'alinéa précédent, et visés aux deux premiers alinéas de l'article 7 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant le 10 septembre 2011.
- Pour les transports de marchandises :
a) Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2009 de l'une des attestations mentionnées aux articles 2, 9 et 14 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, au 7° de l'article 2 et aux articles 8 et 13 du décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises et à l'article 4, au 2° de l'article 5 et à l'article 11 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant l'échéance de l'attestation précitée ;
b) Les conducteurs non soumis aux obligations de formation, définies par les décrets des 31 mai 1997, 18 novembre 1998 et 8 novembre 2004 mentionnés à l'alinéa précédent, et visés aux deux premiers alinéas de l'article 7 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant le 10 septembre 2012.
L'employeur est tenu de s'assurer que les conducteurs mentionnés aux I et II ci-dessus et dont il est responsable respectent ces dispositions et doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise mentionnés à l'article 20, de la régularité de leur situation au regard de ces dispositions par la production, selon les cas, d'une copie soit du permis de conduire, soit d'une des attestations mentionnées ci-dessus, soit de la carte de qualification de conducteur en cours de validité.
La carte de qualification de conducteur mentionnée à l'article 19 est délivrée aux conducteurs visés à l'article 25 au vu de l'attestation de formation continue attribuée à l'issue des formations prévues audit article 25.
A titre transitoire, ces conducteurs justifient de la régularité de leur situation au regard de l'obligation de formation continue prévue à l'article 8 par la présentation de leur permis de conduire, selon les cas, de la catégorie C ou EC et D ou ED en cours de validité.
Les conducteurs visés au I a et II a de l'article 25 doivent en outre présenter l'attestation en cours de validité dont ils sont titulaires.
Sous réserve des dispositions transitoires relatives aux conducteurs titulaires des attestations mentionnées aux articles 25 et 26, le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 modifié est abrogé à compter du 10 septembre 2008 pour les conducteurs effectuant des transports de voyageurs et les décrets n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié, n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié et n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 sont abrogés à compter du 10 septembre 2009 pour les conducteurs effectuant des transports de marchandises.
« h) Les articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; ».
2° Les e, f et i sont abrogés.
- Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 10 septembre 2008.
Le 2° du I entre en vigueur à compter du 10 septembre 2009.
ONDANSETRON ARROW 2 mg/ml, solution injectable (IV) :
Arrêté du 5 avril 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL Eveha
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2007, la SARL Eveha est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'époque contemporaine et pour l'archéologie du bâti.
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2006 fixant les taux de promotion des corps du ministère de la culture et de la communication pour les années 2006 et 2007
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2006 susvisé est modifiée selon les dispositions mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 24 août 2007 relatif aux instruments financiers susceptibles d'être utilisés par l'Agence nationale pour les chèques vacances.
En préambule, il est précisé que : a) Les placements de l'agence se font dans les Etats de la zone euro, notés au minimum 2A ; b) Les placements de l'agence se font uniquement sur les actifs de taux, en euros et notés au moins 2A.
L'Agence nationale pour les chèques vacances est autorisée à utiliser les instruments financiers suivants : a) Placements à moins d'un an : - les comptes à terme émis par la Caisse des dépôts et consignations ; - les bons au Trésor (BTF) des Etats membres de l'Espace économique européen ; - les certificats de dépôts émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ; - les billets de trésorerie des émetteurs publics ; - après mise en concurrence, les OPCVM " monétaires euro ", dont la société de gestion est agrée et régulée par l'Autorité des marchés financiers. b) Placements à plus d'un an : - les obligations et bons à moyen terme négociables des Etats membres de l'Espace économique européen ; - les bons à moyen terme négociable (BMTN) émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ; - les obligations et billets à moyen terme négociables des émetteurs publics ; - après mise en concurrence, les OPCVM " obligations et autres titres de créances libellés en euros ", dont la société de gestion est agréée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.
Le directeur général, l'agent comptable et le comité de surveillance de l'Agence nationale pour les chèques vacances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En préambule, il est précisé que :
a) Les placements de l'agence se font dans les Etats de la zone euro, notés au minimum 2A ;
b) Les placements de l'agence se font uniquement sur les actifs de taux, en euros et notés au moins 2A.
L'Agence nationale pour les chèques vacances est autorisée à utiliser les instruments financiers suivants :
a) Placements à moins d'un an :
- les comptes à terme émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
- les bons au Trésor (BTF) des Etats membres de l'Espace économique européen ;
- les certificats de dépôts émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;
- les billets de trésorerie des émetteurs publics ;
- après mise en concurrence, les OPCVM « monétaires euro », dont la société de gestion est agrée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.
b) Placements à plus d'un an :
- les obligations et bons à moyen terme négociables des Etats membres de l'Espace économique européen ;
- les bons à moyen terme négociable (BMTN) émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;
- les obligations et billets à moyen terme négociables des émetteurs publics ;
- après mise en concurrence, les OPCVM « obligations et autres titres de créances libellés en euros », dont la société de gestion est agréée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 6 avril 2007, date de son intégration dans le corps des conseillers économiques.
Par arrêté du maire de Nice en date du 6 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Christophe Lotigie.
Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.
Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires ABBOTT France, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 6 septembre 2007 relatif à l'endoprothèse aortique POWERLINK inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », la nomenclature de la rubrique « Société LeMaître Vascular » est remplacée comme suit :
Dénomination commune : CYTARABINE
Voie intrarachidienne / Voie intraveineuse / Voie sous-cutanée
Dénomination commune : FLUDARABINE (PHOSPHATE DE)
Dénomination commune : OXYTOCINE
Voie intramusculaire / Voie intraveineuse / Voie intramurale
- CYTARBEL 1 g/20 ml, solution injectable (FLACON DE 20 ml).
- NUBAIN 20 mg/2 ml, solution injectable (AMPOULE DE 2 ml).
- AREDIA 15 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion (AMPOULE DE 5 ml).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité PRAVASTATINE TORLAN 20 mg, comprimé, la spécialité PRAVASTATINE TORLAN 10 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de PRAVASTATINE TORLAN 10 mg, comprimé, correspond à un demi-comprimé d'ELISOR 20 mg, comprimé sécable.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les dispositions prises par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont modifiées ainsi :
Au lieu de : « ... du 16 juin 2007 au 16 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 juin au 4 septembre 2007.
», lire : « ... du 23 juin 2007 au 23 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 juin au 20 octobre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne à l'exposition « Jean-Honoré Fragonard », organisée et présentée au musée Jacquemart-André, à Paris, du 3 octobre 2007 au 13 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2007 au 31 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 5 septembre 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
Conseillère en communication et au Parlement
Juliette Lafont.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Frédéric Mac Kain, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine pour une durée de trois ans à compter du 29 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Lionel Lemoine, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane pour une durée de trois ans.
Décret n° 2007-1453 du 9 octobre 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 15 août 2001 (1)
L'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 15 août 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DU 4 AVRIL 1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Désireux de modifier la Convention du 4 avril 1979 entre les deux Gouvernements en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après dénommée « la Convention »),
ii) Les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
b) En ce qui concerne l'Argentine :
i) L'impôt sur les revenus (el impuesto a las ganancias) ;
ii) L'impôt sur la fortune (el impuesto sobre los bienes personales) ;
iii) L'impôt minimum sur les bénéfices (el impuesto a la ganancia minima presunta),
(ci-après dénommés "impôt argentin).
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Argentine conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt argentin n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt argentin à raison de ces revenus ;
ii) Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Argentine conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
b) Pour l'application des dispositions du a, ii, ci-dessus, et en ce qui concerne les revenus visés aux articles 11 et 12, le montant brut du crédit d'impôt est égal :
i) A 15 % du montant brut des revenus visés au paragraphe 3 (b) de l'article 11, ou des intérêts qui sont exonérés partiellement ou en totalité par le Gouvernement argentin, en application d'une disposition juridique particulière ;
ii) En ce qui concerne les revenus visés au paragraphe 3 (b et c) de l'article 12, à 20 % du montant brut de ces revenus ;
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Argentine conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 23 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Argentine sur cette fortune.
d) i) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, employée au a, désigne :
ii) Sous réserve des dispositions du b, il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé en Argentine employée aux a et c désigne le montant de l'impôt argentin effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.
En ce qui concerne l'Argentine, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
Lorsqu'un résident d'Argentine reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Argentine permet la déduction :
a) Sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, d'un montant égal à l'impôt sur le revenu effectivement payé en France ;
b) Sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, d'un montant égal à l'impôt sur la fortune effectivement payé en France.
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt argentin, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune, selon le cas, imposables en France.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
c) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 24, paragraphe 1 (b), de la Convention, issu de l'article 2 du présent Avenant, il est convenu que ses dispositions cesseront de s'appliquer à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Avenant.
Il est entendu que l'Argentine appliquera alors les règles prévues à l'article 21 de sa loi sur l'impôt sur les revenus en vigueur à la date de signature du présent Avenant.
Fait en double exemplaire à Buenos Aires, le 15 août 2001, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Adalberto Rodriguez Giavarini,
« Délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Alain Charraud la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2007, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2007 par l'arrêté du 7 juin 2007 est fixé à 86.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mmes Evelyne Fransioli et Sophie Ferah, téléphone : 01-49-55-43-55/42-26, mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr ; sophie.ferah@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2007, M. Alain, Marie, Edouard Andrieux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Tulle - Naves, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 septembre 2007, M. Bernard Vincent est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie et membre suppléant de sa commission permanente sur proposition de la Confédération générale des cadres, en remplacement de M. Jean-Marc Icard.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2007, M. Michel Lebouché est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Romain Soubeyran.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 2007, M. Phlek (Narada) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Avis concernant les sessions d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses
Les sessions regroupées d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité de l'année 2008 pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, selon le chapitre 1.8.3 de l'accord international ADR, des règlements RID et ADNR, auront lieu :
Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens doit être demandée auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) à l'adresse suivante : CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-12-14, télécopie : 01-46-43-11-04, mél : contact@cifmd.fr).
Un arrêté du préfet du Nord en date du 6 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 13 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental enfance, familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfance, familles, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Léon Débat Ponsan de l'hôpital local de Muret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, 116, avenue Louis-Pasteur, BP 10202, 31605 Muret Cedex.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 août 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Bristol-Myers Squibb, EG Labo Laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à la date d'effet du 1er novembre 2007 :
Arrêté du 1er octobre 2007 portant nomination au comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er octobre 2007, sont nommés membres du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins au titre des personnalités qualifiées :
Mme Aggoune (Michèle), cadre infirmière hygiéniste, centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales Paris-Nord, Paris.
M. Alfandari (Serge), médecin hygiéniste, centre hospitalier de Tourcoing.
M. Eyrolle (Luc), médecin anesthésiste-réanimateur, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, Paris.
M. Grandbastien (Bruno), médecin de santé publique épidémiologiste, hôpital Calmette, Lille.
Mme Léger (Chantal), infirmière hygiéniste, antenne régionale du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales Sud-Ouest, Poitiers.
M. Lepape (Alain), médecin anesthésiste-réanimateur, centre hospitalier Lyon-Sud, Pierre-Bénite.
M. Lortat-Jacob (Alain), chirurgien, hôpital Ambroise Paré, Boulogne-Billancourt.
M. Lucet (Jean-Christophe), médecin hygiéniste, groupe hospitalier Bichat - Claude Bernard, Paris.
M. Milliez (Jacques), gynécologue obstétricien, hôpital Saint-Antoine, Paris.
Mme Mounier (Marcelle), microbiologiste, CHU de Limoges.
M. Orphelin (Dominique), chirurgien-dentiste, centre hospitalier Sud Francilien, Sainte-Geneviève-des-Bois.
M. Pozzetto (Bruno), microbiologiste, faculté de médecine Jacques Lisfranc, Saint-Etienne.
M. Rabaud (Christian), médecin infectiologue, CHU de Nancy.
Mme Touratier (Sophie), pharmacienne hospitalière, hôpital Saint-Louis, Paris.
M. Vanhems (Philippe), médecin de santé publique épidémiologiste, hôpital Edouard Herriot, Lyon.
Mme Verny (Christiane), médecin gériatre, CHU Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, M. Jean-Daniel Gimard, inspecteur du Trésor public, en fonction en qualité de chef de poste de la trésorerie de Sancoins (Cher), est placé en service détaché auprès de la mairie de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) en qualité d'attaché territorial, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant nomination de l'agent comptable secondaire (direction de la Documentation française)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, Mlle Thérèse Castella, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de la direction de la Documentation française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 55 du 20 novembre 2006, relatif à la rémunération des apprentis, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2007, publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
La sous-direction des affaires financières conduit, pour l'administration sanitaire et sociale, la procédure d'élaboration, d'exécution, de suivi et de compte rendu des lois de finances.
Elle conduit à ce titre la procédure d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et la mise en place du contrôle de gestion.
Elle établit ou diffuse les normes et référentiels budgétaires et comptables.
A ce titre, elle pilote la mise en oeuvre des comptabilités budgétaires, générales et d'analyse des coûts.
Elle coordonne la production des données comptables avec les comptables publics et en assure l'exploitation.
Elle coordonne la mise en oeuvre du contrôle interne sur les procédures budgétaires et comptables.
Elle pilote la politique d'achat de l'administration sanitaire et sociale et veille à l'application de la réglementation en matière d'achat public par son rôle d'assistance et d'information.
Elle assure pour le compte du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget la coordination des travaux relatifs à la conception et à la gestion du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Elle est l'ordonnateur principal délégué pour les marchés formalisés de ce programme.
Elle répartit les crédits de fonctionnement des services déconcentrés, veille à l'optimisation de leurs ressources.
Elle concourt, avec la sous-direction de l'administration des services centraux, à la mise en oeuvre de la politique patrimoniale de l'administration sanitaire et sociale.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière interne et participe aux travaux interministériels de définition du nouveau système d'information financier de l'Etat.
Elle anime le réseau des gestionnaires financiers de l'administration centrale et des services déconcentrés et exerce auprès d'eux une mission d'aide et de conseil.
Elle conduit dans ce cadre une réflexion sur les métiers et compétences nécessaires à ce réseau.
Elle coordonne sur tous les sujets financiers les relations avec les assemblées parlementaires, les directions du ministère chargé du budget, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les juridictions financières.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, SRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Arrêté du 24 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (Météo-France)
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 ».
Arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
A compter de la saison aéronautique d'été 2008, l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est qualifié d'aéroport coordonné au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 susvisé.
La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est précisée dans l'annexe au présent arrêté.
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à l'attribution des créneaux horaires afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
-l'arrêté du 6 octobre 2000 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice ;
-les dispositions relatives à l'aéroport de Nice-Côte d'Azur de l'arrêté du 28 février 2005 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de ces aéroports.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2013
- 50 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 9 mouvements par tranche de dix minutes.
Postes de stationnement
Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'aéronef dont le temps d'escale est supérieur à quatre heures, le coordonnateur attribue les créneaux horaires correspondants en fonction de la disponibilité des postes de stationnement utilisables par le type d'aéronef concerné.
Les aéronefs basés sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ne sont pas soumis à ces restrictions.
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
À COMPTER DE LA SAISON D'ÉTÉ 2008
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) : 5 départs par tranche de dix minutes.
Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire décide de diligenter une enquête technique en application du 5° de l'article 4 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, elle constitue une mission d'enquête dont elle détermine la composition.
Elle définit, conformément aux dispositions du titre III de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, l'objet et l'étendue des investigations qui lui sont confiées.
Elle fixe la date à laquelle la mission d'enquête doit lui remettre son rapport.
Outre des agents affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition, la mission d'enquête peut comprendre :
a) Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;
b) Des agents placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
c) Des agents de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, désignés après accord du directeur général de l'établissement public ;
d) Des agents placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense compétent si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un acte de malveillance ;
e) Des personnes qualifiées.
Les personnes ainsi susceptibles de participer à une mission d'enquête sont des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de même niveau.
Lorsqu'elles n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, elles doivent disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances juridiques et techniques adaptées à l'exercice de la mission d'enquête.
Elles adressent à l'Autorité de sûreté nucléaire, au moment où il est fait appel à elles, une déclaration sur l'honneur attestant leur absence d'intérêt dans l'activité qui fait l'objet de l'enquête ou mentionnant la nature de leurs liens, directs ou indirects, avec cette activité.
La désignation comme membre de la mission d'enquête vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.
Il peut être mis fin aux fonctions de membre de la mission d'enquête selon la même procédure, notamment si des éléments de nature à remettre en cause l'indépendance de l'intéressé apparaissent en cours d'enquête.
L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la mission aux ministres chargés, selon le cas, de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte.
Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'Autorité de sûreté nucléaire notifie également la décision d'ouverture d'enquête :
1° Pour le transport aérien, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) mentionné à l'article R.
2° Pour le transport maritime, au bureau d'enquêtes accidents mer (BEA-mer) créé par le décret du 26 janvier 2004 susvisé ;
3° Pour le transport terrestre, au bureau d'enquêtes accidents transport terrestre (BEA-TT), créé par le même décret.
Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la mission, l'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel à des experts.
Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles 15 à 19 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée dans les conditions définies par ces articles et dans les limites fixées par le chef de la mission d'enquête.
Les experts qui apportent leur concours aux travaux de la mission d'enquête ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect.
Ils adressent à l'Autorité de sûreté nucléaire, au moment où il est fait appel à eux, une déclaration sur l'honneur mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec l'activité qui fait l'objet de l'enquête.
Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues au I de l'article 22 de la loi du 3 janvier 2002.
En cas de manquement d'un expert à ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire peut mettre fin à ses fonctions.
Les membres de la mission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'article 1er du décret du 17 juillet 1998 susvisé et les textes pris pour son application que dans les conditions définies à l'article 7 du même décret.
La participation à la mission d'enquête est gratuite.
Les frais exposés par les membres de la mission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.
Toutefois, les membres de la mission d'enquête mentionnés au e de l'article 2 peuvent être rémunérés par l'Autorité de sûreté nucléaire selon des conditions qu'elle aura fixées en fonction de la complexité et de la durée de la mission d'enquête.
Les experts mentionnés à l'article 4 sont rémunérés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les mêmes conditions.
Lorsqu'elle met en oeuvre les dispositions du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministère des affaires étrangères.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux personnes associées à l'enquête technique en application du présent article.
Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté nucléaire et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de transport terrestre ou aérien, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et le directeur du bureau d'enquête mentionné à l'article 3 se concertent pour définir ensemble en tant que de besoin les modalités de coordination et de coopération dans la conduite des deux enquêtes.
Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la mission d'enquête estime nécessaire la mise en oeuvre immédiate de recommandations pour prévenir un accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire, qui décide des suites à donner.
La mission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions et formes prévues à l'article 23 de la loi du 3 janvier 2002.
La mission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
A l'exception des éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le rapport d'enquête est publié au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er afin de permettre la nomination des représentants des activités économiques et sociales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue à l'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée.
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 30 novembre 2007 au plus tard, le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au Conseil économique et social.
Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
Comité de liaison économique.
Union des commerçants de Saint-Barthélemy.
Association des commerçants de Saint-Barthélemy.
Association des hôteliers.
Association des restaurateurs.
Association des professionnels du BTP.
Association des professions libérales.
Association de jeunes ouvriers et étudiants.
Association des parents d'élèves du collège.
Association Grenat.
Association St Barth environnement.
Association des métiers de la presse, de la communication et de l'audiovisuel.
Association sportive et culturelle de Colombier.
Délégation de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre.
Union patronale de Saint-Martin.
Association pour le développement de l'élevage et la promotion des produits agricoles locaux.
Fédération interprofessionnelle de la collectivité de Saint-Martin.
ADICASM.
Section CGTG.
Section UGTG.
Section UNSA.
Association des hôteliers de Saint-Martin.
Association des restaurateurs de Grand Case.
Association des restaurateurs de la marina.
Association des restaurateurs d'Orient Bay.
Association des commerçants de la rue de la République.
Association des commerçants du marché.
Rotary Club.
Association Coralita Soroptimist.
Association Blue Moon.
Le manteau de Saint-Martin.
Association Handismart.
Les Liaisons dangereuses.
Fédération nationale des agents immobiliers.
Association des professionnels de l'immobilier de l'île de Saint-Martin.
Association de la réserve naturelle de Saint-Martin.
Association des métiers de la mer.
Association Génération outre-mer pour Saint-Martin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Dupuy, commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 7 des statuts de l'association Gaston Mialaret-université de Caen - Basse-Normandie ainsi libellées :
« Le conseil d'administration peut demander la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires des trois fonctions publiques dans les services de l'association afin d'occuper les emplois suivants :
1 emploi de directeur d'association ;
1 emploi de directeur administratif ;
1 emploi d'assistant de service social ;
1 emploi de secrétaire administratif ;
1 emploi d'adjoint administratif.
L'association peut également recruter des fonctionnaires placés par leur administration en position de disponibilité.
La nomination à ces emplois est prononcée par l'administration publique concernée.
Le conseil d'administration peut remettre à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires faisant l'objet d'un détachement.
Arrêté du 25 octobre 2007 portant ouverture des concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de la session de 2008
Dates des épreuves d'admissibilité : du 28 avril au 30 avril inclus et le 2 mai 2008.
Ces voeux devront être formulés avant le 24 juillet 2008, à minuit.
Décision du 17 octobre 2007 modifiant la décision du 10 octobre 2006 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Didier Queffelec, adjoint au sous-chef d'état-major "plans et programmes, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
Décision du 31 octobre 2007 modifiant la décision du 23 août 2007 portant délégation de signature (direction du service national)
A l'article 1er de la décision du 23 août 2007 susvisée, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
M. Marcel Fonteneau, conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - Mme Bolliet (Anne)
Par décret en date du 6 novembre 2007, Mme Bolliet (Anne), inspectrice générale des finances, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentante de l'Etat sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement de Mme Hespel (Véronique).
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh - M. Causeret (Charley)
M. Charley Causeret, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh, en remplacement de M. Jacques-André Costilhes, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 29 juillet 1941 DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES OFFICES DU TRAVAIL
Arrêté du 28 mai 1941 ORGANISATION DES SERVICES DU FRET ROUTIER
Arrêté du 16 juillet 1941 FIXANT LES POUVOIRS DES PREFETS EN MATIERE DE FINANCES COMMUNALES
Arrêté du 5 août 1941 LIMITE D'AGE SUPERIEURE DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ENTREE
Arrêté du 10 juillet 1941 RELATIF AUX INTERMEDIAIRES
Arrêté du 18 juillet 1941 PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PENSIONS
Arrêté du 9 août 1941 COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE FRANCAISE
Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.
Arrêté du 31 juillet 1941 PORTANT EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE AUX TRAVAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 15 juillet 1941 CONTROLE DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES
Arrêté du 8 juillet 1941 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE TOURNEES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES OFFICES DU TRAVAIL
Arrêté du 12 juillet 1941 RECONSTITUTION DES CABINETS MEDICAUX
Arrêté du 7 août 1941 REGLES D'ESTIMATION DES NUES PROPRIETES ET DES USUFRUITS COMPRIS DANS L'ACTIF DU BILAN DES SOCIETES D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION
Arrêté du 14 août 1941 FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORTS DES DIRECTEURS DES SERVICES REGIONAUX DU SECRETARIAT D'ETAT A LA FAMILLE ET A LA SANTE
Arrêté du 12 août 1941 ATTRIBUANT AUX OUVRIERS DES MINES DE PYRITE QUATRE JOURNEES DE CONGE EFFECTIF ET TROIS JOURNEES ISOLEES, PAR ROULEMENT
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent.
Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.
Arrêté du 27 janvier 1942 INDEMNITES DE VOITURE AUTOMOBILE ET DE BICYCLETTE
Arrêté du 30 janvier 1942 RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE EN VIN POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
Arrêté du 22 août 1941 PROHIBITIONS DE SORTIE
Il est mis fin aux fonctions de M. Garnier (Frédéric, Roger, Sylvain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Garnier (Jacques, Bernard) à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
La démission de M. Garnier (Jacques, Bernard), notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Garnier et Frédéric Garnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Garnier (Jacques, Bernard).
M. Garnier (Jacques, Bernard) et M. Garnier (Frédéric, Roger, Sylvain) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 9 janvier 1942 CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRES : APPLICABILITE AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DU DECRET DU 01-06-1940 SUR LES SALAIRES ET DES ART.
3 ET 4 DU DECRET DU 10-11-1939 SUR LE REGIME DU TRAVAIL PENDANT LES HOSTILITES
Arrêté du 31 janvier 1942 REVOCATION DE DEUX MEMBRES DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES OEUFS D'IMPORTATION
Arrêté du 31 janvier 1942 CONTINGENTEMENT DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 4 décembre 1941 PRIX DE CESSION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ALCOOL
Les dispositions relatives au droit de passeport sont applicables dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
Décision n° 2007-363 du 17 avril 2007 portant autorisation d'usage de fréquence à la société nationale de programme RFO
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme RFO pour la diffusion de son programme Radio Réunion.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société RFO.
RFO - PROGRAMME RADIO RÉUNION
Décision n° 2007-0408 du 26 avril 2007 mettant fin au régime d'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN
La décision n° 2002-1031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 novembre 2002 modifiée portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN est abrogée.
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 1 emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des droits indirects (sous-direction F).
Cette sous-direction est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.
Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).
- le bureau « fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires » ;
- le bureau « fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances » ;
Le titulaire du poste doit avoir une bonne connaissance de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
Doté de capacités d'analyse et de synthèse, il devra faire preuve d'initiative et être animé par le souci de rationaliser les différentes procédures.
Enfin, il devra posséder des qualités relationnelles et le goût pour les contacts, notamment avec les représentants de nombreuses filières professionnelles, les services déconcentrés et les autres départements ministériels.
Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 février 2007 fixant la première répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé est ainsi modifiée en ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Ile-de-France X :
Dans la colonne « Subventions (en EUR), à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer : « 27 194 » par : « 941 ».
Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche en date du 13 avril 2007, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « RECIA » (REgion Centre InterActive) est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé « RECIA » (REgion Centre InterActive) est constitué entre l'Etat, à savoir le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère chargé de l'aménagement du territoire, la région Centre, le département du Cher, l'université d'Orléans, l'université de Tours et l'Association de développement et de promotion des technologies de l'information et de la communication en région Centre (ADPTICRC).
Le GIP a pour objet :
De constituer le centre de ressources et de compétences techniques régional, afin de :
- veiller à la coordination et à la complémentarité des initiatives et projets en matière de Technologie de l'information et de la communication (TIC) ;
D'assurer la mise en oeuvre et le développement de services et d'applicatifs TIC autour de deux volets principaux :
Usages des TIC dans le domaine de l'éducation :
- en prenant en considération les besoins de l'éducation nationale et de la recherche et de la région Centre dans le cadre de l'aménagement du territoire ;
- en favorisant le dialogue entre la communauté de l'éducation nationale et de la recherche et les acteurs régionaux et locaux ;
- en assurant la maîtrise d'ouvrage de la plate-forme de télégestion des lycées de la région ;
- en contribuant à la mise en oeuvre des environnements numériques de travail (ENT).
Usages des TIC pour l'ensemble de la population de la région Centre, notamment par le développement des espaces publics numériques (EPN) régionaux :
- de contribuer au développement technologique de la région Centre par la coordination de commandes de services de communications électroniques à haut débit, destinés notamment à répondre aux besoins d'accès des établissements de recherche, d'enseignement secondaire et supérieur de la région, des services de l'Etat, de toute communauté publique ou de toute collectivité membre du GIP, dans le respect de la réglementation en la matière.
Le siège du GIP est fixé à l'adresse suivante : 151, rue de la Juine, 45160 Olivet.
La convention constitutive modificative du groupement est approuvée pour une durée de six ans à compter du 8 octobre 2003.
Association de développement et de promotion des technologies de l'information et de la communication en région Centre : 20 %.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus pour leurs droits, sauf accord différent entre les membres.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du GIP à proportion de leurs droits statutaires.
Décret n°2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Au deuxième alinéa de l'article 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
2° A l'article 3, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
5° A l'article 11, les mots : « de 1re classe » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
8° L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions transitoires » ;
11° Les articles 22 à 25 et le chapitre VI sont abrogés.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs - M. Barthélémy (Jacques)
M. Jacques Barthélémy, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.
Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine.
Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.
Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes.
Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne - M. Fragneau (Bernard)
M. Bernard Fragneau, préfet du Pas-de-Calais, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
Arrêté du 6 juin 2007 portant nomination au comité spécialisé de l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007 :
M. Stéphane Diemert et Mme Annie Iasnogorodski sont nommés membres titulaires représentant le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au comité de l'outre-mer au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement.
M. Christophe Marot et M. Pierre Brunhes sont nommés membres suppléants.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick Alvarez, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2007.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination d'une directrice générale de l'administration centrale - Mme Gazeau-Secret (Anne)
Mme Anne Gazeau-Secret, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée directrice générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juin 2007, Mlle Orianne Duprat-Briou, secrétaire des affaires étrangères, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2007, date de sa nomination en qualité d'inspecteur des finances.
Par décret en date du 21 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Arnaud Miquel.
M. Jean-Marc Nasr.
M. Daniel Sauvet-Goichon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 2007, Mme Costa (Brigitte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 21 juin 2007 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'Etablissement public d'aménagement universitaire - Mme de Nadaillac (Martine)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Martine de Nadaillac, directrice générale de l'Etablissement public d'aménagement universitaire, appelée à d'autres fonctions.
Décision n° 2007-317 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
Arrêté du 21 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section génie mécanique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section génie mécanique (femmes et hommes).
Le début des épreuves écrites est fixé au lundi 15 octobre 2007.
Le nombre total de places offertes au concours externe, section génie mécanique, est fixé à 1.
a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale des affaires maritimes (DDAM) ou d'une direction régionale des affaires maritimes (DRAM) ;
Via internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr, onglet « nous rejoindre », puis « recrutement ».
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a et 1 b (DDE, DDAM, DRAM, DREIF).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 27 septembre 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 27 septembre 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision n° 2007-325 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 30 mars 2005 susvisée.
Décision n° 2007-338 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-393 du 22 mai 2007 modifiant la décision n° 2006-917 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Avignon
A l'article 2 de la décision du 21 novembre 2006 susvisée, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont supprimés.
Décision n° 2007-394 du 30 mai 2007 modifiant la décision n° 2002-762 du 28 mai 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Rouen
L'annexe à la décision du 28 mai 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : LAM, immeuble Comté de Foix, place Boieldieu, 76380 Canteleu.
Rouen : 104,1 MHz
Décision n° 2007-395 du 30 mai 2007 modifiant la décision n° 2000-1302 du 24 octobre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe III à la décision du 24 octobre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 29 juin 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de chicorée industrielle en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de chicorée industrielle en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé.
- à l'annexe II, partie A et partie B, les lignes sont ajoutées conformément à la présente annexe.
Décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
Il siège en assemblée plénière ou en conseil restreint.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire comprend les six collèges suivants :
1° Le collège des représentants du Parlement, composé de :
2° Le collège des représentants de l'administration, composé :
a) Du chef d'état-major des armées ou son représentant ;
b) Du délégué général pour l'armement ou son représentant ;
c) Du secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
d) Des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
e) Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
f) Du chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
g) Du directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
h) Du directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
i) Du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
3° Le collège des employeurs et professions libérales, composé de quatorze membres :
a) Quatre membres représentant les professions autres qu'agricoles ;
- deux membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ;
b) Un membre représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale ;
d) Trois membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, désignés sur proposition des ministres chargés des trois fonctions publiques ;
e) Deux membres désignés sur proposition de l'ordre national des médecins ;
f) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des pharmaciens ;
g) Un membre désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;
h) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des experts-comptables.
4° Le collège des salariés et des agents publics, composé de quatorze membres représentant :
a) Au titre des salariés, les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, à raison de :
- deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail ;
- deux membres désignés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
- deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
b) Au titre des agents publics, les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques, à raison de :
- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail ;
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
- un membre désigné sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes.
5° Le collège des réservistes, composé de treize membres désignés sur proposition des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense.
6° Le collège des personnalités qualifiées, composé de huit membres désignés en raison de leur compétence ou de leur expérience.
Les membres titulaires du Conseil supérieur, et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de plein droit de faire partie du Conseil supérieur.
Le secrétaire général du Conseil supérieur et son adjoint sont désignés par arrêté du ministre de la défense, pour un mandat de deux ans renouvelable.
Ils exercent ces fonctions à temps plein.
Le conseil restreint est présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur ou son adjoint.
Il comprend dix-huit membres, désignés parmi les membres titulaires du Conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :
Cinq représentants du collège des représentants de l'administration, désignés par le ministre de la défense ;
Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales ;
Trois représentants du collège des salariés et des agents publics, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;
Quatre représentants du collège des réservistes ;
Un représentant du collège des personnalités qualifiées.
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection, pour un mandat de deux ans, non immédiatement renouvelable.
Le Conseil supérieur comprend deux commissions d'études prospectives relatives à chacune des deux composantes de la réserve militaire.
Les membres de ces commissions sont nommés par le Conseil supérieur parmi ses membres, sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur lors de la première assemblée plénière suivant le renouvellement du Conseil supérieur.
Le remplacement d'un membre de ces commissions est effectué dans les mêmes conditions que sa désignation.
Le secrétaire général du Conseil supérieur ou le conseil restreint peuvent constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
Ces groupes de travail sont constitués pour une durée de six mois maximum.
Il est créé au sein du Conseil supérieur un comité de liaison réserve-entreprises, présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Le ministre de la défense et le secrétaire général du Conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du Conseil supérieur et du conseil restreint.
Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, des commissions d'études prospectives et des groupes de travail ne sont pas publiques.
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est arrêté par le ministre de la défense.
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière, sur convocation de son président, ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.
Dans le second cas, le président peut décider de renvoyer préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une commission d'études prospectives ou d'un groupe de travail.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai de quinze jours aux membres du Conseil supérieur.
Le secrétaire général du Conseil supérieur participe aux séances de l'assemblée plénière et préside le conseil restreint.
Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire et de représenter à ce titre le ministre de la défense auprès des associations de réservistes.
Il est chargé de l'animation de la politique de la réserve citoyenne.
Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs.
Il assure la liaison entre l'administration centrale et les commandements interarmées territoriaux signataires de conventions de soutien à la politique de la réserve.
Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur.
- oriente et coordonne l'action et les études des commissions d'études prospectives et des groupes de travail.
Le conseil restreint se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres est présente.
Les propositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Les responsables des commissions d'études prospectives ainsi que le représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s'ils ne sont pas membres du conseil restreint, peuvent, à la demande du secrétaire général du Conseil supérieur, participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint.
Les commissions d'études prospectives élaborent, sur les études qui leur sont soumises par l'assemblée plénière ou le conseil restreint, soit un rapport et un projet d'avis, soit un projet d'avis seul.
Les documents transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.
Le comité de liaison réserve-entreprises est chargé :
a) De participer au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises ;
b) D'examiner toute difficulté rencontrée par les réservistes dans leurs relations avec leurs employeurs.
Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.
Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés.
Le décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 juin 2007 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la maintenance aéronautique)
M. le général de brigade aérienne Gilbert Souchet, chargé de la sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité, dans la limite des attributions du service de la maintenance aéronautique ; ».
Arrêté du 8 juin 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie générale viscérale et digestive en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie générale viscérale et digestive en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Abdelhakim Atmani.
Brahima Diarra.
Samir Fennich.
Rares Ionescu-Ion.
Bassem Makar.
Arrêté du 8 juin 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité santé publique et médecine sociale en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité santé publique et médecine sociale en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Blaise Kamendje-Tchokobou.
Donavine Niyizondiza, épouse Nimubona.
Arrêté du 18 juin 2007 portant inscription au titre de l'année 2007 à un tableau d'avancement et promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2007, à l'exception de Mme Camille Zvenigorosky, promue le 1er décembre 2007 :
M. Jean Baptiste Bellon, ministère de la culture et de la communication ;
M. Christophe Grange, ministère de la culture et de la communication ;
M. Edouard Manini, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Philippe Cieren, ministère de la culture et de la communication ;
M. Jean-Marc Zuretti, ministère de la culture et de la communication ;
M. Jean-Pascal Lemeunier, ministère de la culture et de la communication ;
M. Yves-Laurent Sapoval, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Mathilde Lavenu, ministère de la culture et de la communication ;
M. Dominique Laprie-Sentenac, ministère de la culture et de la communication ;
Mme Isabelle Janoyer, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Louis Causse, ministère de la culture et de la communication ;
Mme Pascale Rieu, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Camille Zvenigorosky, ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2007, Mme Gandubert (Claudie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jacques Thibaut, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 novembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2007, M. Marc (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 21 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 juin 2007, M. Jean-Louis Moreau, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Arrêté du 12 juillet 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise
Arrêté du 12 juillet 2007 portant suppression d'une régie de recettes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la régie de recettes instituée au FAE d'Epernay auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est supprimée à compter du 1er août 2007.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes de M. Daniel Nivois à la même date.
L'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est abrogé.
Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé, pour ce qui concerne les services judiciaires, par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Décision du 18 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le colonel Philippe Le Mouël, chargé des fonctions de sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation, dans les limites de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
M. le colonel Jean-Régis Véchambre, chargé des fonctions de sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
M. le colonel Guy-Patrick Fontenaille, chef du bureau de la sécurité routière, M. le colonel Eric Polaillon, chef du bureau des formations et moyens spécialisés ;
M. le colonel Jean-Robert Bauquis, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Jean-Patrick Ridao, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le colonel Régis Barou, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
Décision du 17 juillet 2007 modifiant la décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur les huiles essentielles à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur les huiles essentielles chargé de préparer les avis et les délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
a) D'élaborer des monographies spécifiques des huiles essentielles portant notamment sur l'identification, la qualité, les usages et les données de sécurité des huiles essentielles ;
b) D'évaluer la sécurité d'emploi des huiles essentielles dans des produits finis lors d'usages cosmétiques ;
c) De proposer des recommandations spécifiques à certaines huiles essentielles utilisées dans les produits cosmétiques ;
d) D'établir une veille scientifique permanente concernant la sécurité des huiles essentielles, compte tenu de l'évolution des modes du marché actuel.
- Le groupe de travail sur les huiles essentielles est composé de seize personnalités scientifiques nommées par le directeur général en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, de pharmacognosie, de chimie, de toxicologie, de pharmacologie, de galénique, de dermatologie et d'odontologie.
Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Beaumont (téléphone : 01-40-58-76-53), chef de service financier et comptables, ou M. Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service des ressources humaines.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière (additif)
Additif au Journal officiel n° 148 du 28 juin 2007, texte n° 77 version électronique :
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet de l'Aisne en vue de pourvoir des postes vacants à l'institut médico-éducatif de Saint-Quentin, sont ajoutés 2 postes.
212-11 du code de la mutualité, l'union de mutuelles Groupe Pasteur mutualité prévoyance, dite GPM Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75017), 34, boulevard de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union mutualiste Association générale des médecins de France prévoyance, dite AGMF Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75017), 34, boulevard de Courcelles.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union de mutuelles Groupe Pasteur mutualité.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMET France SARL, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 4 juillet 2007 portant modification de circonscriptions administratives territoriales
Par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 4 juillet 2007, prenant effet à compter du 1er janvier 2008, est détachée de la commune de Béthune la portion de territoire de Verquigneul.
Verquigneul : 1 837 habitants.
Arrêté du 7 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
La session des examens se déroulera à compter du lundi 19 novembre 2007.
Arrêté du 4 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en décors
- Le titre professionnel de peintre en décors est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Imiter le bois, le marbre et peindre un décor architectural en trompe-l'oeil pour des travaux de peinture et décors.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en décors selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Titre professionnel : peintre en décors.
Le peintre en décors effectue des travaux de peinture décorative, en intérieur et extérieur, seul ou en équipe, selon l'importance des ouvrages.
Il trace et réalise ces peintures à partir de dessins d'architecte, du décorateur (d'intérieur, de cinéma, de théâtre...), du client ou à partir d'une reproduction d'un modèle existant selon le commanditaire.
Il utilise toutes les techniques de la peinture en vue d'effets décoratifs, d'imitation de différents matériaux, de décors peints en trompe-l'oeil.
Il exerce sur divers types de chantiers et rencontre une large gamme de situations où il met en oeuvre ses compétences et savoir-faire : peinture en décors haut de gamme dans un bâtiment traditionnel, travaux de conservation de peintures murales inscrites au patrimoine, réalisation de décors de spectacles, de décors intérieurs ou extérieurs pour des locaux commerciaux ou des résidences hôtelières, finition décor pour des particuliers, etc.
Le peintre en décors exécute les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du responsable hiérarchique.
Préparer et appliquer peintures et glacis décoratifs en vue d'effets de matières et de jeux de fond.
Réaliser par application de peinture et glacis des décors d'effets nuagés évoquant les ciels.
Peindre des filets secs à la brosse et à la règle pour produire des encadrements, des tableaux, des frises.
Imiter le bois, le marbre et peindre un décor architectural
en trompe-l'oeil pour des travaux de peinture et décors
Tracer et réaliser des décors peints imitant les bois de frisage : bois de rose, bois de violette.
Effectuer des retouches et des raccords sur des décors peints neufs ou anciens.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
Décision du 1er juin 2007 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie)
L'article 3 de la décision du 18 octobre 2005 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, ainsi qu'à M. Laurent Vennier, chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire susmentionnée.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnées, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
M. Vianney Macke, chef des services généraux ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service de la vidéo,
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, M. Grosse (Alexandre), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mis à la disposition du rectorat de Paris, en qualité d'adjoint à la secrétaire générale de l'enseignement scolaire, pour la période du 29 mai 2007 au 28 mai 2009 inclus, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 2007, M. Aoustet (Pierre), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juin 2007, M. Poulet (Alain), attaché principal d'administration, est réintégré pour ordre à compter du 1er juillet 2007 et, à la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'administrateur principal des affaires maritimes Guyau (Jean-Marc) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er octobre 2007.
La commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Mégret (Sylvie) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er octobre 2007.
Dans cette situation, ils seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à disposition du ministère de la justice.
En application des mêmes dispositions, ces deux officiers seront ensuite placés en position de détachement à compter du 1er décembre 2007.
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels, au suivi du temps de travail et au paiement des repas dans l'ensemble des formations de la marine nationale
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2005 susvisé est complété par :
Arrêté du 14 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les annexes II, III, V, VII et VIII du programme des épreuves du concours des élèves directeurs de classe normale sont modifiées comme suit :
Les traités et autres sources de droit communautaire.
Le régime constitutionnel
Evolution des institutions politiques depuis 1789.
L'Etat et les collectivités territoriales ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation.
Le secteur public et parapublic ; les démembrements de l'administration.
Les relations de l'administration et des administrés ; la participation ; la consultation ; l'administration consultative ; la procédure administrative non contentieuse.
Les administrations centrales de l'Etat ; la coordination interministérielle.
Les circonscriptions territoriales : la région, le département, la commune.
Les recours en annulation et les recours de pleine juridiction.
Le service public ; notion ; différents types de service public.
L'acte administratif unilatéral : les actes réglementaires, les actes individuels ; hiérarchie des actes administratifs.
Les contrats administratifs, les marchés publics.
Les biens : expropriation, domaine public, domaine privé, travaux publics.
Les principes généraux de l'intervention économique.
Les principes de légalité et le contrôle de la légalité.
Le statut de la fonction publique de l'Etat ; la fonction publique territoriale et hospitalière.
Les diverses catégories d'agents de l'Etat et des collectivités publiques ; les problèmes généraux de la fonction publique ; statut, recrutement, obligations, responsabilités et droits des fonctionnaires, procédures de participation et de consultation.
Equilibre et déséquilibres macroéconomiques
Grands principes de base :
Collecte, codage, standardisation et utilisation des données de natalité, morbidité, invalidité, mortalité.
Registres et principales sources d'information en santé.
Indicateurs de santé : mortalité, santé, incidence, prévalence, indicateurs de qualité de vie.
Notion de risque, risque relatif.
Notion de système de santé, typologie des systèmes de santé et de protection sociale.
Indicateurs de besoins, de moyens, de couverture, de production, de résultats, etc.
Evaluation économique : notion d'efficacité, d'efficience, de productivité.
Principes des études : coût/efficacité, coût/bénéfice, coût/avantage.
Santé, économie, éthique : principaux débats actuels.
Analyse macroéconomique :
Comptes de la santé.
Principaux postes de la consommation médicale.
Evolution des dépenses de santé en France et à l'étranger.
Financement des dépenses de santé.
Comportement des agents économiques : hôpital, médecins, malades, financeurs.
Particularités des biens et services médicaux.
Analyse des facteurs individuels et collectifs influençant l'évolution des dépenses de santé.
Gestion des unités de production de soins :
Mesures de l'activité, PMSI.
Comptabilité analytique et contrôle de gestion.
Le projet d'établissement et la démarche stratégique.
L'évaluation à l'hôpital : évaluation des techniques, évaluation de la qualité des soins, évaluation des établissements (certification) et accréditation des médecins.
L'informatisation des process de production et le DMP.
Analyse des disparités géographiques et sociologiques en matière de santé.
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire.
Modalités de financement des établissements hospitaliers.
Tarification des biens et services médicaux.
Eléments du système français :
Les personnels de santé.
Le système hospitalier en France.
Les alternatives à hospitalisation, les soins à domicile.
L'industrie pharmaceutique et biomédicale.
Définitions des modèles de représentations de la santé.
Actions de prévention : éducation pour la santé, promotion de la santé, vaccinations, dépistage.
Approches par populations spécifiques :
- le nourrisson et le jeune enfant ;
- l'enfant d'âge scolaire et l'adolescent ;
- les personnes en situation de handicap et/ou d'inadaptation sociale ;
- les migrants.
Hygiène et environnement hospitalier
Les eaux d'alimentation, d'adduction, traitement, contrôle.
Assainissement, eaux usées, déchets hospitaliers.
Hygiène alimentaire collective.
Eléments d'organisation contre les infections hospitalières (architecture, circuits, méthodes d'organisation).
La gestion des risques sanitaires.
Les plans de santé publique (loi du 9 août 2004) »
(Lois des 31 décembre 1970 et 31 juillet 1991, ordonnances
du 24 avril 1996, du 4 septembre 2003 et du 2 mai 2005)
- origine et définition ;
- composants : le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées.
- territoires de santé et planification sanitaire (SROS) ;
- organes de concertation et de coopération interhospitalières :
- l'instrumentation juridique traditionnelle : syndicats interhospitaliers ; communautés d'établissements ; groupements d'intérêt public (GIP) et d'intérêt économique (GIE) ;
- l'instrumentation juridique nouvelle : groupements de coopération sanitaire (GCS) ;
- le classement des établissements assurant le service public hospitalier ;
- l'évaluation de l'activité médicale : la Haute Autorité de santé (HAS), l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), la certification des établissements de santé, l'accréditation des personnels médicaux et soignants.
- les principes de la nouvelle gouvernance hospitalière ;
- les organes de décision à l'EPS : conseil d'administration, directeur, conseil exécutif ;
Les contrôles et la tutelle exercés par l'Etat, ses services déconcentrés (DRASS, DDASS) et par l'ARH.
Les régimes spéciaux de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique à Marseille.
Personnel médical des établissements publics de santé :
- les praticiens exerçant à temps plein : personnels enseignants et hospitaliers, praticiens hospitaliers ;
- les praticiens exerçant à temps partiel ;
Personnels soumis au titre IV du statut général de la fonction publique (loi du 9 janvier 1986) :
- droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers ;
- la formation permanente continue.
Personnel de direction ; personnel administratif ; pharmaciens ; personnels des services de pharmacie, de laboratoire, d'électroradiologie ; personnel des services médicaux ; personnels d'encadrement des écoles de formation ; personnel technique ; personnel des services ouvriers, des parcs automobiles, du service intérieur ; personnel d'exécution ; personnel des services sociaux.
Malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie :
L'éthique en milieu hospitalier (loi bioéthique du 6 août 2004) :
- Comité national d'éthique ;
Malade non hospitalisé :
- la tarification à l'activité (T2A) : ses principes, son champ d'application, ses modalités de mise en oeuvre ;
- le nouveau régime comptable des EPS.
- l'indemnisation des malades sur la base de la loi du 4 mars 2002, rôle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).
LÉGISLATION DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'AIDE SOCIALE
Le système français de sécurité sociale : principes, évolution historique, organisation actuelle :
- les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ;
- le fonctionnement des caisses.
Les comptes de la sécurité sociale : évolution passée et prévisible des dépenses et des recettes :
- les sources de financement (cotisation, CSG, impôt) et l'assiette des cotisations.
- les aides au logement.
Les assurances maladie et maternité :
- les prestations en nature et en espèces ;
- les rapports entre les prescripteurs et les organismes d'assurance maladie ;
- l'action sanitaire et sociale des caisses ;
- les relations entre l'hôpital et les caisses d'assurance maladie.
- les prestations aux handicapés enfants et adultes.
Généralités sur la sécurité sociale dans les autres pays de l'Union européenne.
Le droit international de la sécurité sociale.
La sécurité sociale et les politiques de l'emploi.
La notion de l'aide sociale :
Les règles générales de l'aide sociale :
- l'organisation administrative, financière et contentieuse de l'aide sociale (avant et depuis la décentralisation) ;
Arrêté du 20 février 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage de la Réunion
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la Réunion implantée dans le service d'addictologie et médecine générale du centre hospitalier départemental de Saint-Denis est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, Mme Rouède (Brigitte), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à France Télécom, est placée en position de détachement auprès du Groupe des écoles des télécommunications en qualité de directrice des ressources humaines pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, M. Bertrand Minault, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de l'Institut national d'études démographiques en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/ROB-GAZ, applicable aux robinets pour installations de gaz, publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2002, page 5355 (NOR : ECOI0200148V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 modifié fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles
Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, les mots : « à l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « par l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « par le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».
Arrêté du 31 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de la session 2008 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les épreuves écrites auront lieu les jeudi 17 et vendredi 18 janvier 2008.
Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse :
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Décision n° 2007-563 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Collège à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Collège
L'association Radio Collège est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège.
Décision n° 2007-564 du 19 juin 2007 autorisant l'association Cristal FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM
L'association Cristal FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM.
M. D'Araquy (Cyril, Jean, Nicolas) et M. Salomé (Thomas, Pierre, Jean) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François Hontebeyrie et Yvette Rousseau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Les retraits de M. Hontebeyrie (François) et de Mme Gouin (Yvette, Ismérie, Maria), épouse Rousseau, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François Hontebeyrie et Yvette Rousseau, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Hontebeyrie et Yvette Rousseau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Cyril D'Araquy - Thomas Salomé, huissiers de justice associés ».
M. Francois (Philippe, Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Solau et David Corbise, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marquion (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Solau (Patrice, Michel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Solau et David Corbise, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Solau et David Corbise, notaires associés, est ainsi modifiée : « David Corbise et Philippe Francois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 août 2007, Mme Camille Laurent Nahab, attachée économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 janvier 2008, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2007, M. Jean-Louis, Victor, Marie, Joseph Lambert, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2007, Mlle Tillac (Aurore, Cécile) est promue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper l'emploi de chef du choeur de l'armée française pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
L'intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 27 août 2007 portant attributions de fonctions (musée de l'air et de l'espace)
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2007, M. Delocque-Fourcaud (André-Marc), administrateur civil hors classe, mis à disposition auprès du directeur du musée de l'air et de l'espace par le ministère de la culture et de la communication, est nommé jusqu'au 31 décembre 2007 secrétaire général par intérim du musée de l'air et de l'espace, en remplacement du commissaire général (2S) Rüfer (Jacques).
Zénaïde Andrieu-Romaneix.
Bérangère Dumalle.
Pierre Gombert.
Damien Richard.
Violette Rouchy.
Jean-Baptiste Clais.
Cécile Colonna.
Thomas Galifot.
Pierre Machu.
Emilia Philippot.
Anne-Solène Rolland.
Manon Six.
Juliette Trey.
Olivia Bourrat.
Alexandra Gérard.
Caroline Girard.
Didier Delhoume.
Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France (n° 8113)
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 mars 2007 à la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime (n° 9761)
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 25 janvier 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 19 novembre 2007.
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux
Les éléments surfaciques, linéaires ou ponctuels engagés sont localisés sur le registre parcellaire graphique.
Les mesures agroenvironnementales surfaciques ne peuvent pas être cumulées sur une même parcelle culturale.
Les mesures agroenvironnementales portant sur des linéaires ne peuvent être cumulées sur un même élément linéaire.
Les mesures agroenvironnementales portant sur des éléments ponctuels ne peuvent être cumulées sur un même élément ponctuel.
Dans le respect du second alinéa, une même exploitation peut souscrire plusieurs mesures agroenvironnementales et plusieurs engagements agroenvironnementaux, s'ils ne rémunèrent pas les mêmes obligations.
Les règles de cumul et de coexistence s'appliquent également aux actions agroenvironnementales mises en oeuvre en application des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé.
Le montant des paiements versés au titre des mesures agroenvironnementales est fixe et défini par unité engagée et par an.
Il est calculé conformément aux documents constituant la programmation de développement rural française, dans la limite des montants maximum suivants : 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres.
Les réductions ou suppressions prévues à l'article D.
341-15 du code rural sont calculées selon les modalités détaillées ci-dessous :
Pour chaque mesure, la réduction financière correspondant au non-respect d'une ou plusieurs obligations est calculée en multipliant, pour chaque niveau de réduction défini au 2 ci-dessous, le montant de la rémunération annuelle de la mesure agroenvironnementale par le niveau de réduction et par la quantité concernée par ledit niveau de réduction augmentée le cas échéant de pénalités, et en ajoutant les intérêts au taux légal.
Le montant correspondant à la réduction financière hors pénalité est appelé indu.
Le niveau de réduction résulte de l'addition des gravités des différentes anomalies présentes sur l'élément engagé, dans la limite d'une réduction totale de 100 %.
La gravité de chaque anomalie est elle-même obtenue en multipliant l'importance de l'obligation considérée par l'ampleur de l'anomalie constatée.
L'importance de chaque obligation est précisée dans le cahier des charges de la mesure.
Les obligations sont classées en rangs d'importance principale ou secondaire, auxquels sont respectivement attribués les coefficients multiplicateurs 1 et 0,5.
Selon la nature de l'obligation, l'ampleur de l'anomalie peut être soit totale et correspondre alors à un coefficient multiplicateur égal à 1, soit, pour les obligations dites « à seuil », dépendre du niveau de dépassement du seuil, auquel est affecté un coefficient multiplicateur.
Un taux d'écart est défini comme le rapport entre la quantité en anomalie pour le niveau de réduction considéré et la quantité restante après déduction de la quantité en anomalie pour le niveau de réduction considéré.
a) Si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 %, et, pour une obligation portant sur une surface, si la surface en anomalie est inférieure ou égale à 2 hectares, alors la quantité concernée par la réduction de l'aide est égale à la quantité en anomalie.
b) Si le taux d'écart est inférieur ou égal à 20 % et, si le taux d'écart est supérieur à 3 % ou, pour une obligation portant sur une surface, si la surface en anomalie est supérieure à 2 hectares, alors la quantité à laquelle est appliquée la réduction de l'aide est égale à la quantité en anomalie augmentée d'une pénalité égale à deux fois la quantité en anomalie.
c) Si le taux d'écart est supérieur à 20 %, alors la quantité à laquelle est appliquée la réduction de l'aide est égale à la quantité en anomalie augmentée d'une pénalité égale au reste de la quantité engagée au titre de l'obligation.
Les réductions prévues par le présent paragraphe sont affectées en priorité aux surfaces, longueurs ou nombre d'éléments subissant le plus faible niveau de réduction.
Si deux réductions de niveau différent s'appliquent à la même surface en raison des pénalités prévues aux points b et c du présent paragraphe, alors seule est retenue pour la surface concernée la réduction la plus élevée.
Pour les obligations portant sur des animaux, pour chaque niveau de réduction considéré, un taux d'écart est défini comme le rapport entre le nombre d'animaux manquants, défini comme la différence entre le nombre d'animaux engagés et le nombre d'animaux constatés sans anomalie, et le nombre d'animaux constatés sans anomalie.
a) Si le taux d'écart est inférieur ou égal à 10 %, la réduction de l'aide porte sur le nombre d'animaux manquants.
b) Si le taux d'écart est supérieur à 10 % mais inférieur ou égal à 20 %, la réduction de l'aide porte sur le nombre d'animaux manquants, augmenté d'une pénalité égale au nombre d'animaux manquants.
c) Si le taux d'écart est supérieur à 20 % mais inférieur ou égal à 50 %, la réduction de l'aide porte sur le nombre d'animaux manquants augmenté d'une pénalité égale au reste des animaux engagés.
d) Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, la réduction de l'aide porte sur le nombre d'animaux manquants augmenté d'une pénalité égale au reste des animaux engagés à laquelle s'ajoute le nombre d'animaux engagés.
e) Pour les bovins, lorsque le nombre d'animaux manquants est inférieur ou égal à trois animaux, la réduction de l'aide porte sur le nombre d'animaux manquants.
Lorsque le nombre d'animaux manquants est supérieur à trois, les dispositions des points a à d s'appliquent.
Le régime de sanctions est adapté en fonction du caractère définitif ou réversible du non-respect d'une obligation.
Le non-respect d'une obligation a un caractère définitif si ses conséquences sur la cohérence et la globalité de mise en oeuvre de la mesure agroenvironnementale dépassent la seule année du constat.
a) Si le non-respect d'une obligation a un caractère définitif, la quantité en anomalie est considérée comme l'étant depuis le début du contrat et jusqu'à son terme.
Le remboursement des aides correspondant aux quantités en anomalie s'applique depuis la prise d'effet de l'engagement, et l'engagement est modifié pour la durée restante en enlevant la quantité en anomalie.
Les pénalités prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article s'appliquent le cas échéant l'année du constat de l'anomalie.
b) Dans le cas de non-respect à caractère définitif, si le taux d'écart calculé pour l'ensemble des engagements agroenvironnementaux est inférieur ou égal à 50 % et supérieur à 30 %, la demande annuelle de paiement pour l'ensemble des engagements agroenvironnementaux souscrits est rejetée.
Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, un remboursement sur les paiements précédents ou une réduction sur les paiements ultérieurs sera en outre appliqué, pour un montant correspondant à la quantité en anomalie.
c) Dans le cas de non-respect à caractère réversible, les réductions et pénalités concernent uniquement l'année du constat de l'anomalie.
Si ce non-respect est établi pour l'année antérieure au constat, le remboursement de l'aide est également demandé pour l'année antérieure.
Si le non-respect à caractère réversible est établi également pendant au moins deux années antérieures au constat, le non-respect de l'obligation prend alors un caractère définitif.
Les anomalies constatées pour des obligations portant sur des surfaces ou des quantités non engagées sont prises en compte selon des modalités définies dans le cahier des charges de la mesure concernée.
Les anomalies déclarées spontanément par le bénéficiaire, conformément au quatrième alinéa de l'article D.
341-15 du code rural, ne donnent pas lieu à l'application des pénalités prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
Un montant maximal des paiements, dit « plafond », et un montant minimal des paiements, dit « plancher », peuvent être calculés par exploitation et par dispositif au moment de la souscription d'un engagement agroenvironnemental, selon les dispositions établies aux articles 6, 7 et 8.
Ces montants correspondent respectivement à une limitation fixée à l'engagement de nouveaux éléments et à l'établissement d'un montant minimal annuel en deçà duquel l'engagement de nouveaux éléments dans le dispositif n'est pas accepté.
La vérification du plafond et du plancher n'intervient que lorsqu'il existe une demande d'engagement de nouveaux éléments.
Elle s'applique alors en prenant en compte la totalité de l'engagement du bénéficiaire, à savoir à la fois les nouveaux éléments dont celui-ci demande l'engagement et les éléments déjà engagés.
La reprise de certains éléments déjà engagés précédemment par un autre exploitant ne constitue pas un engagement de nouveaux éléments.
A ce titre, un simple transfert d'éléments engagés d'un agriculteur à un autre, conformément à l'article D.
341-11 du code rural, n'a pas à vérifier le respect du plafond ou du plancher.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le plafond à respecter est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés exploitants satisfaisant aux conditions prévues au 1° de l'article D.
Le préfet de département précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits « nationaux » décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau national et des crédits affectés à ces dispositifs.
Pour chaque dispositif national, le préfet de département fixe le montant minimal des paiements annuels à respecter, conformément à l'article 4, à 300 EUR par bénéficiaire.
Il fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément à l'article 4 dans la limite de 7 600 EUR par bénéficiaire.
Il peut ajuster ce montant maximal en cours d'instruction, en fonction notamment des crédits disponibles.
Le préfet de région précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits « déconcentrés à cahiers des charges national » décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau régional et des crédits affectés à ces dispositifs.
Pour chaque dispositif, il peut fixer un montant minimal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire conformément à l'article 4.
Les mesures agroenvironnementales du dispositif dit « déconcentré zoné » (ou « territorialisé ») sont mises en oeuvre sur des territoires précis à enjeu environnemental ciblé.
Le préfet de région arrête annuellement la liste des territoires retenus et les cahiers des charges des mesures agroenvironnementales pouvant y être souscrites.
Le financement des mesures agroenvironnementales par des crédits de l'Etat ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) n'est possible que dans les territoires situés dans les zones d'action prioritaire définies dans le volet régional du programme de développement rural hexagonal, établi par le préfet de région et validé par l'autorité de gestion.
Les mesures agroenvironnementales sont définies en combinant les engagements unitaires décrits dans le programme de développement rural hexagonal.
Le montant des paiements versés correspondant aux mesures agroenvironnementales sont obtenus en ajoutant les montants correspondant aux engagements unitaires retenus et, le cas échéant, les montants correspondants aux coûts induits, calculés conformément aux documents constituant la programmation de développement rural française, dans la limite des montants maximum définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le préfet de région peut fixer un montant minimal et un montant maximal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Lorsque le dispositif fait intervenir le chargement à l'hectare, celui-ci résulte de la division du nombre d'unités gros bétail (UGB) retenues par le nombre d'hectares des superficies retenues, définis ci-dessous.
- vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification de l'année civile précédant la demande d'engagement ou la demande annuelle de paiement ;
- brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la prime à la brebis, pour l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la prime à la brebis ;
Les animaux, autres que bovins et ovins, pris en compte sont ceux présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement.
Les superficies retenues sont les surfaces en production fourragère qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes sarclées fourragères, dans le respect des normes usuelles définies par arrêté préfectoral.
Les superficies sont extraites de la déclaration de surface de l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement.
Les personnes morales organisant une exploitation collective de surfaces agricoles, ci-après désignées par le terme entités collectives, éligibles aux engagements agroenvironnementaux, doivent reverser aux exploitants agricoles éligibles l'intégralité des paiements au prorata des surfaces affectées à ces exploitants.
Pour les entités collectives, les modalités de calcul du montant maximal des paiements annuels mentionné à l'article 5 du présent arrêté sont arrêtées par le préfet de département.
Le chargement des surfaces engagées par les entités collectives est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées.
Pour le calcul du taux de chargement défini à l'article 9 du présent arrêté, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives peuvent être prises en compte pour la part correspondante utilisée par le contractant.
L'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires des contrats d'agriculture sont abrogés.
Toutefois, les engagements agroenvironnementaux et les contrats d'agriculture durable signés avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par leurs dispositions respectives.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 31 juillet 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Cavendish Insurance Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Cavendish Insurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est vacant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.
Tous renseignements relatifs à cet emploi peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (téléphone : 01-40-56-80-57) et de M. Baudouin Seys, chef de service (téléphone : 01-40-56-80-58).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'aux ministères mentionnés au 1er alinéa du présent avis, à l'adresse suivante : direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 mai 2007 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à l'issue du concours interne du 3 octobre 2006
Spécialité électrotechnnique
M. Daussy-Mascaras (David).
M. Borroni (Eric).
Mme Bertrand (Carole), épouse Demets.
M. Schönemann (Philippe).
M. Mornet (Laurent).
M. Dufoulon (Mathieu).
M. Foulou (Gérard).
M. Doual (Olivier).
Mme Martelli (Marie-Christine), épouse Armand.
Mme Champagne (Danielle), épouse Havard.
M. Villemur (Jacques).
M. Cedat (Christian).
M. Guillaume (Lionel).
M. Motheron (Frédéric).
M. Lavenant (Olivier).
M. Izzedine (Magid).
M. Lelandais (Fabien).
M. Lissassi-Nienie (Aimé).
M. Lecoq (Patrick).
Arrêté du 12 septembre 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer :
Michel, Bernard, Marie Combot.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 septembre 2007, M. Stephany (Arnaud), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 15 septembre 2007, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse en remplacement de M. Ahmed Michaux Bellaire (Paul), appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu, d'une part, dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, d'autre part, dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
L'avis de vacance d'un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 14 juillet 2007, texte n° 112, version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
« 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au syndicat interhospitalier de Neufchâteau-Vittel (Vosges).
« 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'Institut de formation en soins infirmiers du syndicat interhospitalier de Neufchâteau-Vittel (Vosges).
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert au foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès par le président du conseil général de l'Aude, paru au Journal officiel du 31 août 2007, texte n° 96, est annulé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 septembre 2007, Mme Genebrier (Marie-Noëlle), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 16 octobre 2007, en remplacement de Mme Renoux (Nathalie), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 septembre 2007, Mme Cécile Longé est nommée suppléante de M. Olivier Richard, membre du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Sylviane Le Vert.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant nomination (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 octobre 2007, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2007, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er juillet 2007 :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 octobre 2007, Mme Goursolas (Georgette), chargée d'études documentaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2007, M. Pierre, Jean, Louis Lecuyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er septembre 1992 auprès du conseil régional de Basse-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er novembre 2007, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 21 septembre 2007 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense)
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires, ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain Girard, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. Jean Bouchacourt, capitaine de vaisseau, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité suivant :
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes.
Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223.
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée.
-les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le représentant de l'Etat dans le département ;
Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :
-33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ;
-55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ;
-80 % pour le bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans.
Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, après le 15, il est ajouté un 15-1 ainsi rédigé :
M. Sébastien Gans, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ; ».
- les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier 2008 et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, BP 9052, 24019 Périgueux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant création du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est créé.
Conformément à l'arrêté du 13 janvier 2014, le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2014.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités suivantes :
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Le monteur-dépanneur en climatisation réalise le montage, la mise en service et la maintenance des équipements de climatisation de confort monopostes utilisés pour le rafraîchissement et le chauffage des locaux : logements, bureaux, magasins, hôtels ou restaurants.
Lors du montage, il commence par fixer l'ensemble des équipements et accessoires, puis façonne et pose les tubes en cuivre et PVC avant de réaliser le branchement électrique de l'installation.
Il se base sur les consignes, plans et schémas d'exécution qui lui sont confiés.
Après avoir vérifié la conformité de l'installation par rapport à la commande du client, il met l'installation en service et procède aux réglages définitifs.
Il effectue régulièrement une visite de contrôle, conformément à la législation en vigueur, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'installation, de vérifier l'étanchéité des équipements et pour procéder au changement systématique des appareillages tel que prévu dans le contrat d'entretien (maintenance préventive).
Lorsqu'un dysfonctionnement apparaît, il diagnostique le type de défaillance, réalise le dépannage et, après vérification du bon fonctionnement, restitue l'installation au client (maintenance corrective).
Il réalise également les raccordements fluidiques et électriques des équipements de climatisation plus complexes (multipostes), dont il assure la maintenance préventive.
Il assiste un technicien lors de la mise en service de ces équipements.
Le monteur-dépanneur en climatisation exerce son activité, seul ou en équipe, sur chantier ou chez le client dans des locaux occupés.
Les interventions sont effectuées dans un contexte à risques : lors de manipulations de fluides frigorigènes, à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression.
Il devra, pour certaines d'entre elles, avoir :
- une habilitation électrique type BR ;
- une habilitation pour la manipulation des fluides frigorigènes (pour le montage, la mise en service et la maintenance des climatiseurs de confort).
- contrôler la conformité de l'équipement au vu de la réglementation sur la protection de l'environnement ;
- remettre un équipement de climatisation au client.
- réaliser le réseau aéraulique d'une unité gainable ;
- participer à la mise en service d'une installation multiposte de climatisation.
- constructeurs d'équipement de froid et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service montage ou un SAV.
- habilitation électrique type BR ;
- habilitation pour la manipulation des fluides frigorigènes.
Arrêté du 18 octobre 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Pôle international de la Préhistoire »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 octobre 2007, le trésorier-payeur général de la Dordogne est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Pôle international de la Préhistoire ».
Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 2007
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 850 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué à l'article 2, soit 8,40 EUR.
Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
- Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus
de pesticides dans les pommes de terre, visées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits
d'origine végétale, visés à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2006 est modifié comme suit :
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,025 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de bovins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,025 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'ovins et de caprins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,0125 euros hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Arrêté du 12 octobre 2007 relatif à la conservation des notes des épreuves anticipées obtenues au titre de la série sciences médico-sociales (SMS) pour les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat
Les candidats qui se présentent pour la deuxième fois à l'examen à la session 2009 dans une série du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique peuvent conserver les notes qu'ils ont obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français au titre de la série sciences médico-sociales (SMS).
Les candidats qui se présentent pour la deuxième fois à l'examen à la session 2009 dans les séries sciences et technologies de laboratoire et sciences et technologies industrielles du baccalauréat technologique peuvent conserver la note qu'ils ont obtenue à l'épreuve orale d'histoire-géographie au titre de la série SMS.
Arrêté du 27 septembre 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire, adoptée par cette chambre lors de ses délibérations en date des 17 novembre 2005, 7 septembre 2006 et 19 octobre 2006.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire, 32, rue Richelieu, BP 15953, 37059 Tours Cedex (téléphone : 02-47-05-60-20, télécopie : 02-47-05-52-75).
Décret du 30 octobre 2007 portant nomination de la sous-préfète de Vendôme - Mme Seghier (Nadia)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, Mme Nadia Seghier, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est nommée sous-préfète de Vendôme.
Décret du 30 octobre 2007 portant nomination du sous-préfet de Mauriac - M. Castro (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, M. Régis Castro, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mauriac.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 octobre 2007, M. Chevalier (Pascal), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2008, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion, en remplacement de M. Gaillard (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Décision du 5 octobre 2007 modifiant la décision du 26 juillet 2006 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Est nommée en qualité de représentante titulaire de l'administration au titre des services déconcentrés :
Mme Dufourmantelle (Aude), directrice départementale de l'équipement de l'Eure, en remplacement de M. Laffargue (Bernard).
Est nommé en qualité de représentant suppléant de l'administration au titre des services déconcentrés :
M. Baudoin (Didier), directeur des affaires maritimes de Haute-Normandie, en remplacement de M. Baraduc (Bruno).
Décret du 30 octobre 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne - M. Azoulay (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, M. Eric Azoulay, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne.
Décret du 30 octobre 2007 portant nomination de la sous-préfète d'Argelès-Gazost - Mme Rouland-Boyer (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, Mme Hélène Rouland-Boyer, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Argelès-Gazost.
M. Fort (Thomas, Hubert, Etienne) et M. Bartoli (Dominique, Franck) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel Rombaldi et Philippe Rombaldi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
Le retrait de M. Rombaldi (Jean-Michel, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rombaldi et Philippe Rombaldi, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Rombaldi et Philippe Rombaldi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Rombaldi, Thomas Fort et Dominique Bartoli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mlle Jarry (Lucette, Marie, Angèle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Maury et Lucette Jarry, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Maury et Lucette Jarry, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Maury, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Vu la requête n° 2007-3447 présentée par M. Jacques Girard, demeurant à Tresserve (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Dominique Dord, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2007 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Girard, enregistré comme ci-dessus le 31 juillet 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Dord, enregistré comme ci-dessus le 25 septembre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Girard, enregistré comme ci-dessus le 11 octobre 2007 ;
51 du code électoral, des affiches en faveur de M. Dord, candidat arrivé en première position à l'issue du scrutin, ont été apposées en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale dans quatre des cent neuf communes de la circonscription, ces faits ne sont pas de nature à avoir altéré le résultat du scrutin ;
52-8 du code électoral : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou de plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 EUR » ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du compte de campagne déposé par le candidat que celui-ci n'a pas recueilli directement ou indirectement de don supérieur à 4 600 EUR ; qu'ainsi, les dispositions du premier alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral n'ont pas été méconnues ;
Considérant que l'organisation par le candidat élu, maire d'Aix-les-Bains, d'une réception municipale de nouvel an, de caractère analogue à celle des années précédentes, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une promotion publicitaire au sens de l'article L.
52-1 du code électoral et ne peut pas davantage être regardée comme un don d'une personne publique en vue du financement de la campagne de M. Dord au sens du quatrième alinéa de l'article L.
Considérant que les numéros de mars et mai 2007 du supplément au magazine d'informations municipales de la ville d'Aix-les-Bains, relatifs respectivement aux Thermes nationaux et aux activités sportives organisées par la commune, comportent des éditoriaux et des articles qui ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de la commune au sens du deuxième alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral ; que ne peut davantage être regardée comme une « campagne de promotion publicitaire » la publication, par l'office du tourisme de la ville d'Aix-les-Bains, d'un numéro d'information relatif au bilan annuel de cet office ; que le coût de ces publications ne peut être regardé comme constituant des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; qu'il n'avait pas, dès lors, à figurer dans le compte de campagne du candidat en application des dispositions de l'article L.
Considérant que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, les frais d'impression de l'ouvrage intitulé : « Le pari courageux de Dominique Dord » ont été inscrits au compte de campagne de M. Dord ; que, par suite, le grief manque en fait ;
Considérant que le requérant fait valoir qu'une partie des frais de confection et de diffusion du numéro de février 2007 du bulletin municipal Aix-les-Bains - Le Magazine devrait être imputée sur le compte de M. Dord ; qu'il résulte de l'instruction que sur les trente-deux pages de ce bulletin, l'équivalent d'une demi-page se rattache directement à la propagande en faveur du candidat élu ; qu'eu égard au montant total du coût de fabrication et de diffusion de cette publication et du nombre de pages à prendre en compte, la dépense ainsi exposée, qui relève de celles visées au premier alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral, est estimée à 320 EUR et doit être réintégrée dans le compte du candidat élu ; qu'il s'ensuit que son compte en dépenses reste inférieur au plafond fixé par l'article L.
52-11 du code électoral ; que, si les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral interdisent à toute personne morale autre qu'un parti politique de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, aucune disposition applicable à l'élection des députés n'implique le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un don ou avantage au sens de l'article L.
52-8 ; qu'il appartient au juge de l'élection d'apprécier si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ; que, compte tenu du montant de l'avantage consenti, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. Dord ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : Mme Dominique Schnapper exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant et M. Pierre Steinmetz.
MME SYLVIE NOACHOVITCH
Vu la requête présentée par Mme Sylvie Noachovitch, demeurant à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la lettre datée du 19 octobre 2007 par laquelle M. Dominique Strauss-Kahn informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député ;
Vu le compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale du 19 octobre 2007 d'où il résulte que la démission de M. Strauss-Kahn a été portée à la connaissance de l'Assemblée ;
Vu le règlement de l'Assemblée nationale, notamment son article 6 ;
Considérant qu'en raison de sa désignation en qualité de directeur général du Fonds monétaire international, M. Strauss-Kahn a démissionné de son mandat de député ; qu'en application de l'article LO 178 du code électoral, il sera procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois ; que, dès lors, la requête de Mme Noachovitch est devenue sans objet,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Sylvie Noachovitch.
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Adam (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Adam (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de six mois, à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Demaiziere (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Demaiziere (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2007, M. Fiquet (Michel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 mars 2008.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritimes
742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime, l'avenant n° 1 conclu à Marseille le 5 octobre 2007 entre :
Avenant n° 23 du 18 avril 2007, revalorisation des salaires au temps à compter du 1er juin 2007.
Union régionale CFTC.
L'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2007 relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles et rurales de la région Bretagne est supprimé.
Arrêté du 10 août 1941 OCTROI D'UNE PRIME DE LIVRAISON AUX PRODUCTEURS DES BLES METROPOLITAINS DESTINEE A COMPENSER LES DIFFICULTES DE BATTAGE ET A HATER LES LIVRAISONS
Arrêté du 31 juillet 1941 A L'ARRETE DU 15 JUIN
Arrêté du 20 août 1941 PERCEPTION DE LA COTISATION DE 20 % AFFERENTE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 24 juillet 1941 ADMINISTRATION PROVISOIRE ET CURATELLE DES SUCCESSIONS NON RECLAMEES, VACANTES
Arrêté du 25 août 1941 BIENS DES SYNDICATS D'ARCHITECTES
1ER ET 4 DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1941
Arrêté du 2 septembre 1941 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-06-1941
Arrêté du 30 août 1941 STAGE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
SURSIS POUR LES JEUNES GENS ADMIS DANS LES ECOLES D'AGRICULTURE
Arrêté du 21 août 1941 NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA FAMILLE
Arrêté du 1 septembre 1941 STAGE.
DEMANDE DE SURSIS.
Arrêté du 21 août 1941 APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI 1656 DU 12 AVRIL 1941 : INSERTION DES DECISIONS DANS LES QUOTIDIENS
Arrêté du 23 janvier 1942 INDEMNITE DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS EN SERVICE DETACHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 3 octobre 1941 RELATIF A L'ABATTAGE DES OLIVIERS ET A LA RECOLTE DES OLIVES
La Documentation française a mis en vente du 1er au 7 juin 2007 :
La Loi du 1er août 1905 :
cent ans de protection des consommateurs
Cent ans après la promulgation de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et des falsifications en matière de produits ou de services, la DGCCRF retrace ici l'histoire de cette loi essentielle pour la loyauté des échanges et publie les actes des deux colloques organisés respectivement les 20 septembre 2005 à l'université de Perpignan Via Domitia et 25 novembre 2005 à l'université de Pau et des pays de l'Adour.
Ouvrage de référence, riche d'enseignements, qui retrace les évolutions de l'arsenal législatif et réglementaire élaboré tout au long de ces décennies pour débusquer les abus, contrer les différentes formes de fraudes et de falsifications, encourager une concurrence loyale et protéger le consommateur.
Mesures qui répondent à un triple objectif : éthique, économique et de santé publique.
Au fil de l'ouvrage, c'est non seulement la genèse de l'actuelle direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui y est retracée, mais aussi cent ans d'expertise scientifique avec l'émergence de préoccupations plus que jamais d'actualité, telles que le principe de précaution.
Retraites : équité et solidarité entre les générations
Colloque organisé le 23 novembre 2006
Dans le cadre de ses travaux à long terme, le COR organise une fois par an un colloque à caractère scientifique, portant sur les retraites, mais aussi sur d'autres aspects de la réflexion sociale.
Le thème de la solidarité entre les générations est au coeur de l'actualité.
Chacun s'interroge sur les effets des mesures prises en matière de retraite pour les générations à venir.
Les jeunes estiment que leur sort sera moins favorable, à cet égard, que celui des retraités actuels, ce qui érode leur confiance dans l'avenir du système.
L'examen du problème des retraites sous l'angle de l'équité et de la solidarité entre les générations s'impose donc aujourd'hui.
La première partie de la réflexion menée au cours du colloque est consacrée au problème de la solidarité entre les générations.
La seconde partie porte sur l'application concrète de cette problématique aux retraites.
Nouvelle édition mise à jour
Des règles de fixation du salaire à ses modalités de paiement, du régime des heures supplémentaires au principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, des recours du salarié en cas de non-paiement du salaire aux limites des saisies sur salaire... employeurs comme salariés trouveront dans cet ouvrage les principales règles à connaître.
Des fiches détaillées complètent cette 2e édition et permettent de faire le point sur des questions particulières.
Industries charcutières (n° 3125)
Salaisons, charcuteries, conserves de viandes
Convention collective nationale du 9 avril 1990, étendue par l'arrêté du 9 juillet 1990, 10e édition (avril 2007).
Perspectives d'investissement international
Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE)
Ce rapport annuel fait le point sur l'évolution récente de l'investissement direct international.
Il présente les données statistiques disponibles et met en lumière les mesures grâce auxquelles les pays pourront tirer le meilleur parti de l'investissement.
Le thème spécial de cette édition est consacré aux aspects juridiques des accords internationaux en matière d'investissement et à leurs enjeux pour les pouvoirs publics.
Le rapport examine les nouvelles caractéristiques des accords bilatéraux récents, les solutions possibles pour améliorer le règlement des différends entre l'investisseur et l'Etat, et la jonction comme moyen de faciliter l'arbitrage dans le domaine de l'investissement.
Les autres articles de cette édition traitent des questions suivantes : le rôle des nouvelles technologies dans l'intégration des économies nationales, les problèmes et opportunités de la participation des investisseurs étrangers aux infrastructures, les effets bénéfiques de l'investissement direct à l'étranger pour les pays d'origine, tels qu'ils résultent d'études récentes, et le rôle de l'examen par les pairs à l'OCDE dans le renforcement des moyens d'action pour la politique de l'investissement.
Les Délocalisations et l'emploi
Tendances et impacts
Comité de l'industrie, de l'innovation et de l'entrepreneuriat (CIIE)
Groupe de travail sur l'industrialisation et l'industrie
Ken Warwick, Thomas Hatzichronoglou, Raymond Torres (et al.)
Ce présent rapport ne traite pas des conséquences de la mondialisation sur l'emploi, mais il examine un aspect particulier de la mondialisation que sont les délocalisations.
Il souligne les difficultés à quantifier leur répercussion sur l'emploi : les secteurs industriels qui ont réduit le plus leurs effectifs n'étant pas ceux qui ont le plus délocalisé.
Dans la plupart des pays, seuls les secteurs du textile, de l'habillement et de la chaussure semblent être parmi ceux qui ont à la fois le plus délocalisé et enregistré les pertes d'emplois les plus lourdes.
Une partie importante des emplois délocalisés sont à destination des pays à moindre coût de main-d'oeuvre.
Les délocalisations vers les pays développés correspondent en grande partie à des restructurations et des recentrages de groupes et concernent des secteurs intensifs en capital, tels que l'aéronautique, la pharmacie ou l'automobile.
Les délocalisations vers les pays développés sont aussi le plus souvent réalisées à travers les filiales des entreprises.
En revanche, lorsqu'il s'agit de pays moins développés, c'est la modalité de sous-traitance qui devient tout aussi importante.
L'étude conclut en estimant que les pertes d'emplois dues aux délocalisations ne représentent qu'un pourcentage relativement mineur dans le total des emplois supprimés et souligne le caractère inéluctable du processus dans les entreprises des pays industrialisés.
Intimités afghanes
La vie des femmes à Kaboul après les années noires
Textes : Anna Nowak-Rivière avec la collaboration de Fozia Moradi
Photographie et peinture : Roshanak Bahramlou
Publié au profit des femmes journalistes afghanes et du magazine féminin afghan Malalaï, cet ouvrage est un témoignage pudique sur la vie quotidienne des femmes à Kaboul, plus d'un an après la chute du régime taliban.
Les images noir et blanc, peintes à la main, s'animent de couleurs vives, éblouissantes.
Scènes d'intérieurs, traditions, famille, bonheurs et peines...
Une mosaïque d'instants uniques saisis au vif, métaphore subtile de la condition de ces femmes qui surgissent des ténèbres pour redécouvrir peu à peu les couleurs de la vie.
Roshanak Bahramlou est photographe et peintre.
Le courage des femmes face aux difficultés de la vie est au coeur de son travail d'artiste.
Elle est l'auteur de Femmes dans la cité et Azerbaïdjan, portrait d'une transition (édition UNICEF).
Anna Nowak-Rivière est journaliste.
Voyageuse inlassable, à l'écoute de la diversité des modes de vie et des cultures, elle est entre autres auteur et coréalisatrice du film documentaire Kaboul, Le goût de la liberté (ARTE).
2003, UNESCO, collection « Femmes plus », 80 p.
Traditions poétiques et musicales juives en Occident musulman
Haïm Zafrani
Les fonctions de la poésie et de la musique juives d'Occident musulman étudiées ici sont perçues, à des degrés divers, avec plus ou moins d'évidence et de clarté, selon qu'il s'agit de poésie d'expression hébraïque ou dialectale, classique ou populaire, religieuse ou profane, liturgique ou ludique, folklorique ou commémorative (la naissance, le mariage, la mort et autres rites de passage).
Toute cette poésie et toute cette musique entretiennent avec la pensée juive universelle des liens étroits, des relations privilégiées.
Il faut cependant ajouter qu'elles sont le produit du terroir maghrébin, cultivant avec l'environnement, une solidarité active, une dose de syncrétisme et sont marquées du sceau de la mystique, de l'imaginaire social, d'une fidélité multiple, ce qui leur donne à la fois leur dimension universelle et leur mesure locale.
Haïm Zafrani est professeur émérite de l'université Paris-VIII, où il a dirigé le département de langue hébraïque et de civilisation juive ainsi que deux groupes de recherches à l'université et au CNRS.
Il est l'auteur d'une quinzaine d'ouvrages et de plus de cent cinquante articles portant sur la pensée, les littératures et les langues juives en Occident musulman.
1999, UNESCO-STAVIT, collection « OEuvres représentatives », 328 p.
Dossier médical : quel objectif ?
Le Haut Comité de la santé publique (Renée Pomarède).
La représentation participative des malades (Pierre Zémor).
Le système européen d'enquêtes santé par interview se met en place (Gérard Badéyan).
Comment augmenter la participation au dépistage organisé du cancer du sein ?
(Pascale Gayrard, Moïse Namer, Claire Granon).
Propositions pour l'évaluation de l'éducation thérapeutique du patient (Jean-François d'Ivernois, Rémi Gagnayre).
Dossier coordonné par Cyrille Collin :
Le dossier médical personnel :
La loi du 13 août 2004 prévoit que chaque assuré social de plus de 16 ans dispose d'un dossier médical personnel informatisé.
Ce dossier, accessible via internet, doit contenir toutes les informations médicales, reportées par les professionnels de santé, permettant d'assurer un meilleur suivi des patients et améliorer ainsi la qualité des soins.
Dossier médical personnel : la mémoire santé.
Le dossier médical personnel : un dossier très sécurisé.
L'étude du modèle économique du dossier médical personnel.
Le dossier pharmaceutique, un outil professionnel de sécurisation de la dispensation (Isabelle Adenot).
Le dossier communicant de cancérologie (Alain Livartowski).
Les questions autour du dossier médical personnel :
Accès aux informations de santé et DMP.
L'évaluation des dossiers médicaux électroniques : quelles dimensions, quels résultats ?
Le DMP et la responsabilité médicale : quels changements pour les médecins ?
Les dossiers médicaux : quelques expérimentations :
DMP et messagerie sécurisée : deux expériences complémentaires du réseau ville hôpital d'Annecy (Xavier Courtois, Michel Bardon).
Dossier personnel pour les patientes atteintes d'un cancer du sein (Laure Milliat-Guittard, Cyrille Colin).
DMP : il faut écouter les médecins !
(Philippe Boutin).
L'opportunité du DMP pour l'élaboration d'un système d'information en santé (Marius Fieschi).
L'identifiant et le chaînage de l'information (Catherine Quantin).
Le DMP, entre symptôme et syndrome...
(Christian Saout).
Master 2 spécialité : « Méthodes en santé publique et communautaire » (mention biologie).
Santé publique et épidémiologie des déterminants professionnels et sociaux de la santé.
Dans une maquette renouvelée, claire et attrayante, le Bulletin de documentation présente :
Aspects généraux de l'environnement ; administration et politique de l'environnement ; aspects juridiques ; énergie ; enseignement, formation associations ; économie et statistiques ; eau ; prévention des pollutions et des risques ; déchets ; sol ; environnement industriel ; risques naturels et technologiques majeurs ; nature et paysage ; agriculture.
Les informations du ministère :
Les publications du ministère.
Sur le site du MEDD.
Dernières actualités de l'environnement.
Les politiques d'immigration à l'Est
Immigration et élargissement de l'Union européenne.
Une harmonisation des politiques à plusieurs vitesses (Edith Lhomel).
Annexe : l'immigration en chiffres :
Les centres de rétention en Europe centrale.
Nouveaux Etats membres.
Comment devenir pays d'accueil ?
(Céline Bayou, Jaroslav Blaha, Edith Lhomel).
La politique d'immigration de la Russie.
Tours et détours (Nikita Mkrtchian).
Sélection bibliographique.
Les mouvements extrémistes en Russie (Henri Duquenne).
Enjeux du débat sur le statut de la langue russe (Pascal Bonnard).
La Géorgie face au retour des Meskhètes (Sophie Tournon).
Les économies face aux défis démographiques
La fin du baby-boom (Alain Monnier, Population et Sociétés).
Vieillissement, productivité et compétitivité (Stefanie Wahl, Regards sur l'économie allemande).
La démographie à la rescousse de la protection sociale en France (Mathieu Plane, Lettre de l'OFCE).
La démographie a aussi un impact sur la consommation (Léon Salto, Rapport du Conseil économique et social).
La jeunesse, un atout pour les PED ?
(Emmanuel Y.
Jimenez et Mamta Murthi, Finances et Développement).
L'incertitude démographique.
En France, le taux de fécondité n'est pas dû aux familles immigrées.
Quelles incidences sur les retraites ?
Les déséquilibres démographiques mondiaux.
Europe de la recherche et de l'innovation : où en est-on ?
(Pierre Papon, Futuribles).
L'avenir des opérateurs de télécommunications (Philippe Lecigne, L'Expansion Management Review).
Le Royaume-Uni récolte les fruits de la mondialisation (Anthony Annett et James Morsink, Bulletin du FMI).
Question écrite... à la Commission sur l'AOC Emmental, et réponse.
Question écrite à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la contrefaçon alimentaire, et réponse.
Les indications géographiques sont-elles de la propriété intellectuelle ?
(d'après l'article de Stephen Stern).
L'Iran
L'Iran, aujourd'hui, hier et demain (Serge Sur).
De la monarchie à la révolution islamique (Yann Richard).
Menace ou modèle pour le monde musulman ?
(Azadeh Kian-Thiébaut).
L'Iran sur la scène internationale (Mohammad-Reza Djalili).
Le défi nucléaire (Georges Le Guelte).
La difficile construction d'une république (Bernard Hourcade).
Une économie en crise (Thierry Coville).
Une société en pleine transformation (Fariba Adelkhah).
Et les contributions de : Edouard Dénouel, Caroline du Plessix, Fanny Lafourcade, Gaïdz Minassian, Hamid Nasser et Clément Therme.
La France et l'élargissement de l'Union européenne.
De la difficulté de s'adapter aux nouveaux objectifs (Christian Lequesne).
L'environnement dans la construction européenne (Vincent Jacques Le Seigneur).
Réflexions sur le système éducatif aux Etats-Unis (Véronique Gaultier).
Un film de Cédric Klapisch : Les Poupées russes ou un rêve d'Europe (Serge Sur).
La situation des droits de l'homme en Iran - extraits (Amnesty International).
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion est ramenée à 18 000 euros.
La régie de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion est supprimée à compter du 1er juin 2007.
1° D'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui réglemente l'accès à l'activité de restauration des biens de collections de musées d'intérêt général ou son exercice, et permettant d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ;
3° De l'exercice de l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette activité, à condition que les demandeurs détiennent un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et attestant de leur préparation à l'exercice de cette activité.
La condition d'exercice à temps plein pendant un an de l'activité de restauration des biens de collections d'intérêt général n'est pas exigée lorsque le diplôme détenu par le demandeur sanctionne une formation réglementée dans l'Etat d'origine.
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse est ramené à 12 500 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Anne Trouillet, épouse Cecchini, est fixé à 1 800 euros.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 juin 2007, le nombre définitif de postes offerts au concours interne ouvert par l'arrêté du 14 mai 2007 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est de 14.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique.
Considérant que Oclio, 25, avenue de l'Europe, 92310 Sèvres, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet : www.oclio.com, en faveur des cale-bébé « Lovenest » et « Ergododo », revendiquant notamment les allégations suivantes : Lovenest : « contre la plagiocéphalie positionnelle ; le coussin Lovenest a un effet préventif (...) sur le phénomène de plagiocéphalie » ; Ergododo : « éviter (...) le phénomène de "tête plate (ou plagiocéphalie positionnelle) » ;
Considérant que la preuve scientifique des allégations relatives aux deux coussins n'est pas apportée dans la mesure où le dossier justificatif fourni se limite à un document émanant d'un médecin faisant état du mode d'action de l'oreiller « Ergododo », sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux cale-bébé « Lovenest » et « Ergododo » n'ait été fournie,
la publicité, effectuée par Oclio, 25, avenue de l'Europe, 92310 Sèvres, sous quelque forme que ce soit, en faveur des cale-bébé « Lovenest » et « Ergododo », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret du 13 juin 2007 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Descheemaeker (Christian)
M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 25 juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2007, M. Vincent Arsigny, ingénieur des télécommunications, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007.
Décret du 13 juin 2007 portant fin de fonctions d'un ambassadeur en mission, haut représentant pour la sécurité et la prévention des conflits - M. Wiltzer (Pierre-André)
Il est mis fin aux fonctions d'ambassadeur en mission, haut représentant pour la sécurité et la prévention des conflits de M. Pierre-André Wiltzer, conseiller d'Etat.
Arrêté du 25 mai 2007 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, est nommée commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Mme Isabelle Terrier Mareuil, avocate générale près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Jean-Claude Lautru, démissionnaire.
Arrêté du 6 juin 2007 rectifiant un arrêté relatif à la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, l'arrêté du 30 mai 2007 relatif à la démission d'un huissier de justice est rectifié comme suit :
Au lieu de : « La démission de M. Schott (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée »,
Lire : « La démission de M. Schott (Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
Délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007 modifiant l'autorisation unique n° AU-003 concernant certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la décision d'autorisation unique n° AU-003, consacré aux destinataires des données, est modifié comme suit :
« Les destinataires visés au e, à l'exception des personnes habilitées en France au sein d'un groupe en application des articles R.
562-2-1 du code monétaire et financier, et au f ne peuvent pas avoir communication de l'existence d'une déclaration de soupçon et de toute information sur la suite qui lui a été réservée par TRACFIN.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Pont-Audemer (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Risle, 64, route de Lisieux, 27500 Pont-Audemer.
Dans le paragraphe A.1 (Postes de directeur, proposés aux directrices et directeurs hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe ci-après) :
Ajouter : « maison de retraite, à Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne) » ;
Supprimer : « maison de retraite, à La Garde (Var) ».
Dans le paragraphe B (Postes de directeur, proposés aux directrices et directeurs hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements fonctionnels ci-après) :
Supprimer : « maison de retraite, à Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne) ».
Dans le paragraphe C.1 (Postes de directeur, proposés aux directrices et directeurs hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements hors classe ci-après) :
- maison de retraite, à Pierrefeu (Var) ».
Dans le paragraphe C.2 (Postes de directeur, proposés aux directrices et directeurs hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissement de classe normale ci-après) :
Ajouter : « maison de retraite, à Sablet (Vaucluse) ».
Dans le paragraphe C.3 (Postes de directeur adjoint, proposés aux directrices et directeurs hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements de classe normale ci-après) :
- centre hospitalier, à Bouillante (Guadeloupe) » ;
Supprimer : « hôpital local, à Carentan (Manche) ».
Au lieu de lire : « établissement public de santé, à Saint-Jean-d'Angély, et maisons de retraite, à Surgères et à Matha (Charente-Maritime) », lire : « établissements hospitaliers Vals d'Aunis et Saintonge (centre hospitalier à Saint-Jean-d'Angély et maisons de retraite à Surgères, à Matha et à Saint-Savinien) (Charente-Maritime) ».
Dans le paragraphe D.1 (Postes de directeur, proposés aux directrices et directeurs hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A, aux fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom, dans les établissements de classe normale ci-après) :
Supprimer : « maison de retraite, à Varades (Loire-Atlantique) ».
Dans le paragraphe D.2 (Poste de directeur adjoint, proposé aux directrices et directeurs hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A, aux fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom, dans l'établissement de classe normale ci-après) :
Supprimer : « hôpital local, à Sancerre (Cher) ».
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées jusqu'au 12 juillet 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Laennec (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Laennec, BP 72, 60109 Creil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05.
Décision n° 2007-323 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Saint-Martin-de-Ré, BP 102, 17410 Saint-Martin-de-Ré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Bassée (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Bassée, 32-34, rue des Fossés, 59480 La Bassée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Guy Thomas de Riom.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, BP 167, 63204 Riom Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Morez (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Morez, Les Essards, BP 85, 39403 Morez Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, direction des ressources humaines, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours réservé aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- domaine gestion technique, option courants faibles : 1 poste ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
La Documentation française a mis en ligne du 22 au 28 juin 2007 :
Au service de la protection de l'épargne, l'AMF est une autorité publique indépendante qui réglemente et contrôle les marchés financiers.
A cette fin, elle édicte les règles, délivre les autorisations (agréments et visas), contrôle les prestataires, surveille les marchés et sanctionne en cas de manquement.
Le quatrième rapport porte sur tous les aspects de son activité : l'évolution des marchés financiers pour l'année 2006 ; la régulation et la coopération internationales ; les opérations financières et la qualité de l'information ; les prestataires de services d'investissement, les produits d'épargne et les infrastructures de marché ; la surveillance et la discipline des marchés ; le rôle et les pouvoirs de la Commission des sanctions ; les relations entre l'Autorité des marchés financiers et le public.
Une présentation des comptes de l'Autorité des marchés financiers et un cédérom comprenant les annexes du rapport se trouvent en fin de volume.
L'année 2006 permet de dresser un premier bilan des innovations importantes apportées, en 2005, au droit d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Elle fait apparaître une mise en oeuvre relativement lente de ces nouvelles dispositions.
En matière d'environnement, les dispositions particulières transposées du droit communautaire semblent encore peu connues.
Les mesures qui doivent faciliter la réutilisation des informations publiques telles que les licences types et les répertoires des principaux documents susceptibles de faire l'objet de réutilisation tardent à se généraliser.
De même, la désignation par les administrations des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs est loin d'être achevée.
Le rapport présente les statistiques annuelles d'activité.
Elles font apparaître notamment que le nombre des demandes dont la CADA a été saisie a augmenté pour dépasser le niveau atteint en 2004 et que le délai moyen de traitement des demandes a été notablement abaissé, même si ce progrès reste tributaire de l'affectation de nouveaux moyens à la commission.
Enfin, un choix de jugements des tribunaux administratifs, d'arrêts du Conseil d'Etat, et une sélection d'avis et de conseils rendus par la commission permettent de suivre leur évolution et d'éclairer certains points plus complexes.
Les annexes comportent notamment la liste des personnes responsables, nommées au 1er mai 2007.
Rapport de certification des comptes du régime général
Ce rapport répond à la mission fixée par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005.
Il comporte à la fois l'exposé des vérifications opérées par la cour et l'expression de sa position en vue de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes du régime général, au regard des normes comptables qui leur sont applicables.
Il est distinct du rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières et qui est rendu public par la cour, chaque année, au mois de septembre.
La première partie de ce rapport analyse les résultats de l'exercice antérieur de l'Etat et des autres catégories d'administrations publiques (organismes divers d'administration centrale, administrations de sécurité sociale et administrations publiques locales) en les resituant dans une analyse rétrospective de moyenne période.
Il s'appuie notamment sur les constatations que la cour a formulées dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire et dans ses travaux relatifs à sa mission de certification des comptes de l'Etat, tous deux rendus publics le 29 mai 2007, et sur des comparaisons internationales.
Le rapport analyse également les objectifs de finances publiques fixés pour 2007 et donne des indications sur les premières tendances de cet exercice, en particulier pour l'Etat et la sécurité sociale.
La seconde partie du rapport présente les enjeux de la prochaine programmation pluriannuelle des finances publiques et rappelle les défis de plus long terme pesant sur les budgets publics.
Enfin, le rapport comporte un ensemble de recommandations destinées à améliorer le pilotage global des finances publiques et à favoriser la conduite dans la durée des actions de fond qui doivent permettre une meilleure maîtrise et une meilleure efficacité des dépenses publiques.
Diversité et représentation politique
Actes du colloque réuni à l'initiative du Haut Conseil à l'intégration, en collaboration avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE)
Sciences Po, Paris : 28 octobre 2006
Comme le montrent les différentes enquêtes d'opinion, la société française attend une reconnaissance de la diversité sur tous les plans : audiovisuel, culturel, politique, dans le respect de la tradition républicaine.
De fait, cette représentation dans les instances politiques reste faible ou inexistante.
Existe-t-il aujourd'hui une autre voie pour transformer la réalité et la faire évoluer ?
Les participants de ce colloque : universitaires, journalistes, représentants du secteur associatif ou de la société civile se sont réunis pour en débattre et trouver les moyens d'une meilleure représentation de la diversité dans les instances politiques tant régionales que nationales.
2007, la Documentation française, collection « Débats », 96 p.
Promouvoir la confiance
Ce sont aujourd'hui en majorité des parents d'élèves et des étudiants qui signalent aux médiateurs les dysfonctionnements du système éducatif.
Leurs réclamations, dont les exemples les plus pertinents sont relatés ici, permettent de déterminer les domaines dans lesquels l'institution scolaire doit orienter ses efforts.
Les personnels de l'éducation nationale expriment également, à travers leurs réclamations, une attente forte en faveur d'un traitement plus humain et plus équitable de leur situation particulière.
Dans cette perspective, le rôle du médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques est très important.
Par le traitement des réclamations qui leur sont adressées, ils contribuent au rétablissement d'un certain apaisement dans les rapports entre l'administration, ses usagers et ses personnels.
Le rapport de l'année 2006, par les situations qu'il relate et par les recommandations qu'il contient, s'en fait parfaitement l'écho.
Attention et somnolence au volant
Luc Bronner
Depuis 2004, 150 chercheurs français participent, dans le cadre du PREDIT, à des travaux pour explorer les problématiques de l'attention et de la vigilance.
Rassemblés au sein du Réseau Eveil, Sommeil, Attention et Transport (RESAT), ils ont publié un Livre blanc dressant un état des lieux complet sur cette question.
Cet ouvrage résume, pour le grand public et les acteurs de la sécurité routière, les résultats très prometteurs de ces recherches.
Economie de la sécurité routière : enjeux,
état des lieux et réflexions prospectives
Marc Gaudry, Fredrik Johansson,
Mathieu de Lapparent (et al.)
Le groupe de travail « Nouvelles connaissances pour la sécurité » a réalisé deux rapports afin de dresser un premier bilan des travaux sur l'économie de la sécurité routière dans le monde et d'en esquisser des pistes de recherche.
Ces deux études réunies ici sont intéressantes à plusieurs titres : elles permettent, tout d'abord, de prendre la mesure des lacunes en matière de connaissances, mais aussi et surtout, d'établir ce que doit être un programme de recherche et, à terme, d'action dans ce domaine.
Inde et Chine
Entreprendre dans les pays émergents à forte croissance
Elisabeth Hervier, Pierre-Antoine Gailly
Entreprendre dans les pays émergents, c'est avant tout connaître et s'adapter.
Rédigé par des experts de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), l'ouvrage ouvre la porte de ces deux pays-continents que sont l'Inde et la Chine en pleine expansion économique.
Toutes les clefs de compréhension de ces marchés sont ici présentées pour de futurs investisseurs : règles et conditions d'accès au marché, pratique des affaires, en tenant compte des paramètres et des évolutions en cours.
Des encadrés - souvent des témoignages ou des points de vue - jalonnent l'étude venant ainsi éclairer tel ou tel aspect particulier.
L'atout de cette étude est aussi de mettre en relief les écarts qui séparent ces deux nations, qu'il s'agisse du PIB, du commerce extérieur, des investissements étrangers, des infrastructures, des marchés, de la recherche ou même du degré de corruption ainsi que le facteur culturel à prendre en compte lors des négociations d'affaires.
Avec cet ouvrage, la CCIP confirme tout l'intérêt pour la France d'une présence économique et commerciale dans ces deux pays avec les opportunités qui s'offrent aux investisseurs étrangers.
2007, la Documentation française, collection « Développer et entreprendre », 336 p., graphiques.
La Prise en charge pénitentiaire
des auteurs d'agressions sexuelles
Josefina Alvarez, Nathalie Gourmelon
Existe-t-il un traitement pour les auteurs d'agressions à caractère sexuel ?
Quelle prise en charge met en place l'administration pénitentiaire, principale responsable de leur suivi pendant l'incarcération mais aussi en milieu ouvert ?
Les auteurs dressent ici un état des lieux des mesures et moyens concrets mis en place par la justice et l'administration pénitentiaire.
Cet ouvrage permet de réunir et de confronter des pratiques sanitaires, sociales et judiciaires - éclatées, souvent méconnues -, menées par différents professionnels, psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, magistrats.
L'exemple étranger est également à l'honneur avec une présentation des actions menées en Belgique dont la France s'est en partie inspirée.
Souvent alarmante, notamment sur la question des moyens alloués dans un contexte de surpeuplement carcéral, parfois encourageante sur les initiatives novatrices prises par certains professionnels, l'analyse ne se limite pas au simple constat.
Des préconisations à destination du politique sont posées, qui permettent d'envisager un certain nombre d'améliorations.
Les auteurs : Josefina Alvarez est criminologue, responsable du centre interdisciplinaire de recherche appliquée au champ pénitentiaire CIRAP/ENAP ; Nathalie Gourmelon est sociologue, enseignant-chercheur au CIRAP/ENAP.
CulturesFrance - Editions Recherche
sur les civilisations (ERC)
Les Ivoires d'Ougarit et l'art des ivoiriers
du Levant au bronze récent
Ras Shamra-Ougarit (volume XVI)
Jacqueline Gachet-Bizollon
Parmi les découvertes faites depuis 1929 dans les fouilles d'Ougarit (Syrie), certains artefacts en ivoire sont extrêmement célèbres.
Mais, à côté de ces objets d'exception, des centaines d'objets plus modestes ou mal conservés, dispersés dans les réserves de musées, restaient pour la plupart inconnus.
L'auteur, archéologue, a été chargée de l'exploitation scientifique de ce dossier pour en mener l'étude jusqu'à la publication.
L'établissement du catalogue (plus de 600 numéros) a nécessité une enquête serrée pendant des années dans les archives de la mission et dans les musées de Syrie (Damas, Alep) et de France (Louvre, Saint-Germain-en-Laye).
Dans le volume XVI de la série « Ras Shamra-Ougarit », elle en étudie les techniques de fabrication, la typologie, l'iconographie, les implications sociologiques et elle replace le corpus ougaritien dans le contexte beaucoup plus large du Levant en dégageant aussi les liens qui l'unissent à l'Egypte, à Chypre ou à la Grèce mycénienne.
L'auteur : Jacqueline Gachet-Bizollon est archéologue chercheuse à la Maison de l'Orient (université Lyon-II CNRS).
Elle a participé à diverses missions de fouilles, notamment à Failaka et Akkaz (Koweït) et à Ras Shamra-Ougarit (Syrie).
Spécialiste reconnue dans le domaine des ivoires, elle a animé de nombreuses réunions scientifiques internationales et a participé à l'élaboration de catalogues d'exposition.
2007, Editions Recherche sur les civilisations (ERC), 480 p., cartes, illustrations.
L'Administration publique de la France et de l'Allemagne
Présentation - Glossaire
Staats und Verwaltungsorganisation
in Deutschland und Frankreich
Einführung - Glossar
Manuel de terminologie juridique
et administrative internationale
David Capitant, Klaus-Dieter Schnapauff
Bundesakademie für öffentliche Verwaltung
im Bundesministerium des Innern (BAKÖV)
Bayerische Verwaltungschule (BVS)
Cette édition bilingue a pour objet de présenter à grands traits le fonctionnement de l'administration de chacun des deux pays et le vocabulaire s'y rapportant.
Il se propose ainsi de fournir, à la fois, une présentation synthétique et systématique des administrations française et allemande, ainsi qu'un lexique permettant un accès direct aux principales notions en usage dans chacun des systèmes.
Il s'agit par là de mettre à disposition des fonctionnaires, des acteurs du secteur public, des universitaires, des étudiants et des citoyens de part et d'autre du Rhin un outil de compréhension rapide de l'organisation et de la terminologie de l'administration publique de chacun des pays.
2007, Ecole nationale d'administration/BAKÖV/BVS, 420 p.
Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, étendue par l'arrêté du 13 décembre 1960.
Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, étendue par l'arrêté du 13 décembre 1960.
Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, étendue par l'arrêté du 13 décembre 1960.
Industrie des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 3130)
Eliminer la paperasserie
Des stratégies nationales pour simplifier
Parmi les stratégies possibles, il faut citer les objectifs quantifiables de réduction des charges administratives lors de l'élaboration des lois et règlements et lors de la révision des textes en vigueur, la codification, un effort de coordination des différents niveaux d'administration et l'adoption accélérée des services qu'offre l'administration électronique.
S'appuyant sur des groupes de réflexion, les autorités attribuent de plus en plus souvent la compétence en la matière à un service de l'administration centrale.
Cette démarche, qui concerne l'ensemble des administrations, évolue ces dernières années vers davantage de simplification administrative avec des dispositifs nationaux de qualité et de réglementation.
Information, médias et internet
Médias et démocratie :
La fonction des médias dans la démocratie (Daniel Bougnoux).
L'indépendance de l'information : quelles réalités ? quelles évolutions ?
(Aurélie Tavernier).
Le traitement de l'information par les médias : quelles dérives ?
(Jean-Claude Guillebaud).
Radios et télévisions internationales, acteurs de la mondialisation de l'information (Tristan Mattelart).
L'information à l'heure de l'internet :
L'internet : concurrence ou complémentarité avec les autres médias ?
(Eric Maigret) :
La presse, le « média oublié » du développement numérique ?
(Marc Baffert, Maxime Tessier) ;
L'édition des journaux et le numérique : de nouvelles méthodes, de nouveaux outils (Pascale Santi).
Quelques propriétés de l'information en ligne (Nicolas Pelissier) :
Valoriser la qualité de l'information sur internet : vers un label pour les sites d'information ?
Les usages politiques de l'internet (Thierry Vedel) :
Petit glossaire de quelques applications de l'internet (Thierry Vedel).
Le droit d'expression sur l'internet : quelles régulations ?
Les nouveaux enjeux de la gouvernance de l'internet (Bernard Benhamou).
La diffusion des données publiques (Perica Sucevic).
L'économie de l'information :
La presse : un secteur en crise ?
(Nathalie Sonnac) :
L'impact des sites et des suppléments sur l'audience des quotidiens (Pascale Santi).
L'économie de la presse : quelles réformes ?
(Patrick Le Floch).
Structures et stratégies des groupes de presse (Jean-Marie Charon) :
La presse gratuite : une logique publicitaire (Régis Soubrouillard).
Les groupes multimédias et l'information (Jean-Marie Charon) :
L'Agence France-Presse (François Grangié).
La propriété intellectuelle en question (Joëlle Farchy) :
Le droit d'auteur des journalistes sur l'internet (Marc Baffert, Maxime Tessier).
Histoire de l'islam
Institut européen en sciences des religions
Pascal Buresi
S'il existe une approche spécifique de la dimension religieuse de l'histoire, il n'y a pas d'histoire autonome de la pensée ou de la religion indépendante des sociétés dans lesquelles elles se manifestent.
Ce dossier se situe résolument dans une perspective d'histoire critique.
Naissance d'une nouvelle religion.
Histoire politique et religieuse du « domaine de l'islam ».
La progressive définition du dogme, des pratiques et du droit musulman.
Religion et pouvoir en islam.
L'islam à l'heure des colonisations et des décolonisations.
L'islam aujourd'hui.
Fondements et débats :
La péninsule arabique à l'aube de l'islam.
Schismes.
La canonisation du Coran.
Différentes interprétations du Coran.
Islam et conquêtes.
Islamisation et arabisation.
Evolution des doctrines, évolution des pratiques :
Prier, du désert à la mosquée.
Vivre et travailler à l'heure de l'islam.
Pèlerinages et lieux saints.
Soufis et saints de l'islam.
Sciences religieuses, sciences profanes.
Monothéismes autour de la Méditerranée au xiie siècle.
Islam et politique.
Islams dans le monde contemporain :
Le statut de la femme en islam.
La question de l'image.
Islam et économie de marché.
Islam radical.
L'islam et la France au Maghreb.
Islams d'Europe.
Islams en Afrique subsaharienne.
L'Indonésie, premier pays musulman du monde.
L'islam dans le monde.
La Documentation photographique, n° 8058, juillet-août 2007, le dossier : 64 p., illustrations.
Les projetables, 9,70 EUR ; le complément pédagogique du numéro 8058 : 18 transparents de rétroprojection pour exploiter en classe les images, les cartes, les graphiques commentés dans le dossier ; 8 pages de propositions de travaux conçues par Anne Rebeyrol, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Pour une approche par les capacités
Introduction : à la recherche de principes novateurs pour l'action publique (Robert Salais).
L'accès à l'emploi au prisme des « capabilités », enjeux théoriques et méthodologiques :
L'approche par les « capacités » renouvelle les conceptions de l'égalité des chances et de « l'employabilité » (Jean-Michel Bonvin et Nicolas Farvaque).
Capacités et développement professionnel :
Quelles sont les possibilités effectives de développement professionnel offertes par les entreprises à leurs salariés ?
(Delphine Corteel et Bénédicte Zimmermann).
Le travail et le développement des capacités :
Quels sont les principaux moteurs et les principaux freins au développement des capacités au travail ?
(Jane Bryson et Kiri Merritt).
Formation continue : quelles capacités d'action des salariés ?
Pour accéder à la formation, au-delà d'un droit, de nombreuses conditions doivent être remplies (Marion Lambert et Josiane Vero).
Les contrats aidés : quelles marges de manoeuvre pour les bénéficiaires ?
Du contrat initiative-emploi ou du contrat emploi-solidarité, lequel est le mieux perçu par les bénéficiaires ?
(Tristan Klein et Christine Le Clainche).
Vers des politiques d'éducation « capacitantes » ?
Pour une nouvelle approche d'une éducation juste, au-delà d'une politique d'égalité des chances ou des résultats (Marie Verhoeven, Jean-François Orianne et Vincent Dupriez).
L'estime de soi, enjeu éducatif pour préparer à la vie professionnelle :
Peut-on aider les jeunes en lycée professionnel à reconsidérer leur situation et leur avenir sous un jour meilleur ?
(Marie de Besses).
Quel espace de choix des métiers ?
Les inégalités d'accès aux savoirs techniques en Guinée maritime :
L'accès aux savoirs et aux métiers dépend surtout du cadre familial et du statut social (Jean-Etienne Bidou et Isabelle Droy).
Postface : que faire de l'approche par les capacités ?
Index des numéros parus du 93 au 98.
« Formation emploi », n° 98, numéro spécial, avril-juin 2007, 200 p.
Numéro spécial sur le patrimoine mondial de Nouvelle-Zélande, à l'occasion de la 31e session du Comité du patrimoine mondial du 23 juin à 23 juillet à Christchurch, Nouvelle-Zélande.
Message du directeur général de l'UNESCO, M. Koïchiro Matsuura, pour le numéro spécial de « Patrimoine mondial », consacré à la Nouvelle-Zélande et à la région du Pacifique.
Parc national de Tongariro :
Le paysage spectaculaire a une signification culturelle et religieuse pour le peuple maori.
Il s'agit également du parc national le plus ancien de Nouvelle-Zélande.
Te Wahipounamu - zone sud-ouest de la Nouvelle-Zélande :
L'extraordinaire diversité et beauté de la Nouvelle-Zélande : ses montagnes les plus haute, ses glaciers les plus étendus, ses forêts les plus élevées, ses fleuves et ses gorges les plus sauvages, ses côtes les plus escarpées, ses fjords et ses lacs les plus profonds.
Iles subantarctiques de Nouvelle-Zélande :
Ces cinq archipels éloignés et relativement intacts abritent diverses espèces et sont à l'origine d'initiatives de conservation originales.
Entretien avec M. Tumu te Heuheu, grand chef de la tribu maorie Ngati Tuwharetoa, et président de la 31e session du Comité du patrimoine mondial.
Le patrimoine mondial dans les Etats insulaires du Pacifique.
Le patrimoine culturel et naturel de plus de mille îles.
L'ICCROM (Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels) joue un rôle actif dans la préservation du patrimoine culturel dans la région Asie-Pacifique.
Programme régional océanien de l'environnement : soutien pour le patrimoine mondial ; un espace vide sur la carte du patrimoine mondial.
Les tombes gelées et le réchauffement climatique ; promesse de coopération transfrontalière entre le Viêt-Nam et la RDP Lao ; gestion efficace ; villes historiques d'Europe de l'Est ; la dorsale médio-atlantique ; incendie à Valparaiso.
Plan de gestion pour Bam ; attaque contre Decani ; rapport d'avancement sur Bamiyan.
Partageons nos patrimoines ; former des professionnels du patrimoine ; aide pour le Fonds africain du patrimoine mondial ; le programme CarboNZero ; palais royaux d'Abomey aux mains des jeunes Africains ; tourisme culturel en Syrie.
Une sélection de livres et publications consacrés au patrimoine mondial.
« Patrimoine mondial », n° 46, juin 2007, 80 p., illustration.
Mexique, l'incertitude démocratique
Introduction (Magali Modoux et Marie-France Prévôt-Schapira) :
Les élections de 2006 au Mexique : une société polarisée ou une société fragmentée ?
(Willibald Sonnleitner).
Acteurs économiques et enjeux politiques dans le centre historique de Mexico (Carlos Alba et Pascal Labazée).
Quelles leçons tirer du gouvernement de Fox au Mexique ?
(Enrique Cabrero Mendoza et Sergio López Ayllón).
Oaxaca : la périphérie autocratique de la démocratie mexicaine (David Recondo).
Trajectoires des réseaux oecuméniques de la théologie de la libération en Amérique latine (Malik Tahar Chaouch).
L'évolution récente des relations économiques entre la Chine et le Pérou (Isabelle Lausent-Herrera).
« Problèmes d'Amérique latine », n° 64, printemps 2007, 144 p., cartes.
Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
En outre, en cas d'absence de Mme Alice-Anne Médard, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
Arrêté du 29 juin 2007 portant agrément de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier en qualité d'organisme paritaire collecteur
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2007, est agréée, en qualité d'organisme paritaire collecteur (OPCA), l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, sise 265, rue de Charenton, 75012 Paris, au titre :
- de l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 : plans de formation des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- de l'article 41 (6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : congé de formation professionnelle et bilan de compétences ;
- de l'article 16-II de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 : fonds mutualisé de financement des études relatives à la promotion professionnelle.
Champ d'activité : collecte, gestion et mutualisation des cotisations versées par les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière pour la formation continue de leurs personnels.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher en date du 29 mars 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
M. Dominique Bertin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, Mme Babut (Marie-Françoise, Joëlle), épouse Robin, est nommée notaire à la résidence de Brézé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Babut (Michel, Paul), démissionnaire.
M. Charles (Rémi, Jean, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maître Robert Athenoux et maître Laure Athenoux - Jean-Pierre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brignoles (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle « Maître Robert Athenoux et maître Laure Athenoux - Jean-Pierre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Robert Athenoux, maître Laure Athenoux Massena et maître Rémi Charles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Clavel (Denis, Louis, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Clavel, Michel Converset, Bernard Uginet, Jean-Marie Cabourdin et Sabine Leger-Juskowiak, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Clavel, Michel Converset, Bernard Uginet, Jean-Marie Cabourdin et Sabine Leger-Juskowiak, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Converset, Bernard Uginet, Jean-Marie Cabourdin et Sabine Leger-Juskowiak, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 juin 2007, M. Jean Nicolas, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 2 juillet 2007, M. Gérard Gaillet, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007.
M. Héron (Guillaume, François, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Spoor et Guy Pigaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Spoor et Guy Pigaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Spoor, Guy Pigaux et Guillaume Héron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2007, M. Marcel, Paul, Emile Bertrand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 2007.
Décision n° 2007-333 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M6
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 janvier, 23 février, 9 mars et 20 avril 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 21 juin 2007 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année calendaire 2006 par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 8 du décret n° 2005-631 susvisé est fixé pour l'année calendaire 2006 à 9 310 .
Les sommes ci-dessus sont liquidées par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2006 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires » et « phares et balises et sécurité maritime »
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 13 septembre 2007.
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les domaines : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires » et « phares et balises et sécurité maritime » (femmes et hommes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Labitte (Micheline), épouse Barraud, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Senlis.
Mme Roux (Elisabeth), épouse Bonnaire, greffière en chef, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Senlis.
Mme Remy (Brigitte), épouse Poingt, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, M. Jean-Pierre Wattiez est renouvelé, à compter du 27 mai 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant nomination (commission régionale d'inscription et chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :
M. Roger Ribault, président de la chambre de l'instruction de ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Pascal Fau, appelé à de nouvelles fonctions.
Arrêté du 23 juillet 2007 fixant la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours B ENITA de la session 2007
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2007, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours B ENITA de la session 2007 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
3 Cogné (Pierre-Marie).
5 Lefevre (Coralie).
6 Felix (Georges).
8 Michel (Marine).
10 Fevrier-Courtel (Patricia).
12 Potiron (Marion).
15 Bastian (Charlotte).
17 Chaigneau (Gabriel).
18 Gérard (Aurore).
19 Fiches (Guillaume).
21 Vassaux (Camille).
22 Du Moulin de Labarthete (Timothée).
24 Maupommé (Antoine).
25 Garcia (Anne-Lise).
33 Wyart (Guillaume).
35 Coutand (Mathilde).
36 Leon (Anne-Sophie).
37 Fondeville (Céline).
38 Lemoine (Baptiste).
39 Chapalain (Alix).
40 Giron (Céline).
41 Belland (Coraline).
42 Roesslé-Baltaksé (Kim).
43 Cabio'ch (Geoffroy).
45 Sidorenko (Alexandre).
47 Prieur (Amélie).
51 Rambert (Chloé).
52 Gaisne (Louis-Marie).
54 Fouan (Oriane).
57 Delessy-Dorvillius (Vincent).
59 Arnaud (Valentin).
60 Redon-Sarrazy (Simon).
61 Duarte (Cristine).
69 Jasserand (Myriam).
72 Vernin (Alexis).
73 Cador (Thibaut).
74 Dubreuil (Charlotte).
75 Clermont (Antoine).
76 Buignet (Guillaume).
80 Droff (Mélanie).
81 Brechet (Maxence).
82 Faivre (Alice).
84 Redon (Frédéric).
85 Fabien (Cécile).
86 Robiolle (Caroline).
88 Pailhassar (Florian).
90 Ringeard (Gaëlle).
91 Torralba (Clément).
92 Adrien (Diane).
93 Priou (Yann).
94 Cassajus (Marie).
95 Chouzenoux (Samuel).
97 Petit (Matthieu).
99 Huiban (Camille).
100 Julienne (Florent).
102 Villatte (Virginie).
104 Aucante-Lhéron (Marlène).
106 Amouroux (Victor).
107 Groleau (Blandine).
108 Pichard (Bénédicte).
109 Boujmira (Brahim).
110 Bardiot (Alizée).
112 Mury (Emilie).
113 Guy (Delphine).
114 Michel (Sandie).
115 Postec (Enora).
116 Loubaresse (Gaëtan).
117 Bocquillon (Fanny).
118 Kellam (Olivia).
119 Brodin (Charles).
120 Talles (Karine).
121 Buron (Agathe).
122 Bellacicco (Sophie).
123 Dutter (Thibaut).
124 Renoux (Alix).
125 Rougier (Emmeline).
126 Gourdon (Anne-Laure).
127 Lardeau (Maud).
129 Defert (Yoann).
130 Jaumard (Alexis).
131 Nivelet (Marion).
132 Dolhagaray (Loïc).
133 Meyroneinc (Julien).
135 Giraudeau (Pauline).
136 Lutz (Bénédicte).
138 Caillis (Pierre).
139 Louette (Pauline).
140 Ben Braïek (Jihane).
141 Bonard (Gabrielle).
142 Jean-Baptiste (Laurence).
144 Goujon (Mélanie).
145 Cottin (Héloïse).
146 Bougarel (Francis).
148 Solignac (Pauline).
150 Motte (Romain).
Arrêté du 23 juillet 2007 fixant la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours C ENITA de la session 2007
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2007, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours C ENITA de la session 2007 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
13 Pfennig (Jonathan).
27 Grivel (Gaëlle).
36 Quily (Antoine).
43 Bery (Nicolas).
46 Martens (Aurélie).
47 Figuet (Stéphanie).
48 Guillou (Myriam).
50 Cottin (Florent).
54 Noubel (Rémi).
56 Ouvrery (Xavier).
57 Renier (Melanie).
58 Perrin-Houdou (Solenne).
61 Le Mao (Alban).
62 Canel (Julie).
63 Ekori (Alice).
66 Destombes (Johann).
68 Bouvier (Marine).
69 Couchet (Florian).
70 Stephan (Pierre).
71 Peret (Blandine).
72 Tinturier (Amandine).
73 Brierre (Rémi).
74 Dessagne (Meggy).
75 Giffon (Claudine).
76 Bousquet (Laura).
78 Thouvenot (Benjamin).
79 Pauchet (Frédéric).
80 Arilla (Marion).
81 Morel (Emilie).
82 Druart (Guillaume).
83 Menetrier (Vanessa).
84 Beaudhuin (Arnaud).
85 Lemauff (Soazic).
86 Sicard (Yoan).
87 Bariod (Hélène).
88 Perrachon (Ludivine).
89 Rocques (Florian).
90 Embege (Laure).
91 Gelas (Marion).
92 Scheepers (Elise).
93 Dubourg (Fabien).
94 Pelletier (Florence).
95 Puech (Marie).
96 Zabala (Grégory).
97 Butaud (Mélanie).
98 Maennel (Romain).
99 Verdugo (Anthony).
100 Schraen (Paul-Henri).
101 Filhol (Emilie).
103 Capou (Claire).
104 Ballay (Elise).
105 Petitpas (Valérie).
106 Horel (Félix).
107 Cayrolle (Jean-Laurent).
108 Dattas (Cyril).
109 Casenave Camgaston (Emilie).
110 Gastal (Nicolas).
111 Dagnas (Stéphane).
112 Aubry (Jean-Baptiste).
113 Sornay (Benjamin).
114 Baut (Evelyne).
115 Gasc (Jennifer).
116 Ballay (Mélanie).
117 Defianas (Agnès).
118 Dugourd (Etienne).
119 Chebath (Julie).
120 Vialle (Céline).
122 Octavie (Dimitri).
123 Verdeil (Julie).
124 Ladenburger (Jennifer).
125 Jamme (Mathieu).
126 Bonnal (Agathe).
127 Jacqueline (Sylvia).
128 Ligot (Julie).
129 Thevenot (Stéphane).
130 Scordia (Thomas).
131 Martiny (Marie-Charlotte).
132 Armente (Eve).
134 Rello (Samuel).
136 Voilque (Gwendoline).
137 Le Maguet (Elodie).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Alain Le Poupon, directeur adjoint du travail à la direction générale du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 juillet 2007, M. Carpentier (Alexandre) est nommé expert rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux, à titre complémentaire, pour l'année 2007.
Décision du 11 juillet 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments du système cardio-vasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2007, M. Lievre (Michel) est nommé président du groupe de travail sur les médicaments du système cardio-vasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose, en remplacement de M. Lechat (Philippe), à compter du 2 juillet 2007.
Décision du 11 juillet 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2007, M. Traxer (Olivier) est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance au titre de l'année 2007.
Décision n° 2006-1210 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Nord - Pas-de-Calais
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande defréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Le respect de cette procédure conditionne les garanties réglementaires pour la protection de l'assignation vis-à-vis des assignations postérieures pour des systèmes BLR ou d'autres services de radiocommunications.IV-3.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui été assignée sur la région Nord - Pas-de-Calais n'est pas reprise dans la présente annexe.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 27 juin 2007, et la demande présentée le 7 mai 2007 par M. Richard Foltzer, vice-président chargé de l'instruction, et Mme Muriel Corre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper, dans le cadre de l'information contre X ouverte en leur cabinet, sur plainte contre X des chefs d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, délit de fuite après un accident par conducteur d'un navire ou engin flottant, non-assistance à personne en danger dans l'affaire du naufrage du Bugaled Breizh intervenu le 15 janvier 2004 ;
Emet un avis favorable à la déclassification du message n° 4204 CECLANT/SD du 30 décembre 2003,
à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de l'Ile-de-France
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de l'Ile-de-France comprend les départements de la région Ile-de-France.
AMIKACINE
Voie intramusculaire/Voie intrarachidienne/
Voie intrarachidienne/Voie intraveineuse/
FELODIPINE
LOSARTAN POTASSIUM
- COZAAR 50 mg, comprimé enrobé sécable.
NALBUPHINE (CHLORHYDRATE DE)
OCTREOTIDE (ACETATE D')
ONDANSETRON
OXALIPLATINE
PAMIDRONATE DE SODIUM
- MODIFICATION DE GROUPES GENERIQUES
ALGINATE DE SODIUM 50 mg/ml + SODIUM BICARBONATE DE SODIUM 26,70 mg/ml.
(Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 1 g + 125 mg ADULTES (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) - AUGMENTIN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
- VIRLIX 10 mg, comprimé pelliculé sécable - REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CLODRONATE DE SODIUM TETRAHYDRATE 300 mg/5 ml.
- FLUORO-URACILE ICN 250 mg/5 ml, solution injectable en flacon (FLACON DE 5 ml).
- PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable - ZESTRIL 20 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : METHOTREXATE 2,5 mg/ml - LEDERTREXATE 5 mg, solution injectable.
Groupe générique : MITOXANTRONE (CHLORHYDRATE DE) 20 mg/10 ml - NOVANTRONE 20 mg/10 ml, solution à diluer pour perfusion (AMPOULE DE 10 ml).
Groupe générique : NALOXONE (CHLORHYDRATE DE) 0,04 mg/2 ml - NARCAN NEONATAL 0,04 mg/2 ml, solution injectable.
Groupe générique : NICORANDIL 10 mg - ADANCOR 10 mg, comprimé sécable.
- MOPRAL 20 mg, microgranules gastrorésistants en gélule - ZOLTUM 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
- ACUITEL 20 mg, comprimé enrobé - KOREC 20 mg, comprimé enrobé sécable.
- ZOCOR 5 mg, comprimé enrobé - LODALES 5 mg, comprimé enrobé.
- RHEOFLUX 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet - VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, M. Jean Marc Vasquez, inspecteur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 20 septembre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor.
Abello (Olivier).
Bajard (Alain).
Bourgogne (Fabien).
Hinault (Jean-Charles).
Manca (Luigi).
Pean (Michel).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 juillet 2007, M. Gaël Le Gorrec, directeur du travail, précédemment directeur régional du travail des transports d'Aquitaine, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 31 juillet 2007 portant nomination à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2007, M. Berthomier (Denis), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Tardieu (Christophe).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Fabrice Seiman, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 7 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, M. Louis Planchon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre international d'études supérieures en sciences agronomiques Montpellier Sup Agro (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2007, Mme Danielle Silvestre, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau pour la santé mentale dans les Yvelines du Sud », en remplacement de Mme Nicole Famelart.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 février 2007, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 2007-2008 est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Michelle Brunet, professeure à l'université Lyon-II ;
Mme Véronique Chankowski, directrice des études à l'Ecole française d'Athènes ;
Mme Sabine Fourrier, chargée de recherche au CNRS ;
M. André Laronde, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, président de la commission ;
M. Jean-Luc Martinez, conservateur en chef au musée du Louvre ;
M. Jean-Charles Moretti, directeur de recherche au CNRS ;
M. Denis Rousset, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, M. Patrick Vermot-Desroches est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier, sur proposition des organisations professionnelles des transporteurs routiers de marchandises, au titre de la Fédération nationale des transporteurs routiers, en remplacement de M. René Petit.
Par arrêté du président du conseil régional de la Réunion en date du 4 décembre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Philippe Guezelot.
Avis de concours fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires.
Le nombre total de postes offerts pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
Arrêté du 27 août 2007 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
La date des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est fixée au 11 décembre 2007.
La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature auprès de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes prévues à l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 est fixée au 16 octobre 2007.
Décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voltage
La SAS RTV Multicom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage.
Avis du 23 mai 2007 sur le projet d'arrêté fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 23 avril 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les principes généraux de calcul de la contribution versée au gestionnaire du réseau public de distribution lorsque celui-ci est maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
Ce projet d'arrêté est pris pour l'application des articles 4 et 18 de la loi du 10 février 2000.
Un tel texte devrait contribuer au caractère transparent et non discriminatoire des relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux de distribution, en introduisant des règles précises de facturation des raccordements.
Le taux de couverture des coûts de raccordement par les tarifs d'utilisation des réseaux publics doit être proposé par la CRE :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les taux de réfaction tarifaire « r » et « s » sont arrêtés par les ministres après la consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et l'avis motivé de la CRE.
Ces taux de réfaction tarifaire « r » et « s » correspondent, respectivement, à la part moyenne des coûts des travaux d'extension et à la part moyenne des coûts des travaux de branchement portant sur des ouvrages des réseaux publics de distribution couvertes par les tarifs d'utilisation de ces réseaux.
Un tel schéma de décision aboutit à réduire la portée du pouvoir de proposition des tarifs d'utilisation des réseaux conféré à la CRE par l'article 4 de la loi du 10 février 2000, puisque la fixation a priori des taux « r » et « s » aura des conséquences directes sur le niveau des tarifs devant être proposés.
Par ailleurs, l'article 4 du projet d'arrêté n'est pas conforme à l'article 23 de la directive du 26 juin 2003 et devrait être modifié afin de prévoir la même procédure d'approbation par le CRE que celle figurant à l'article 2 du même projet d'arrêté.
L'article 23 de la directive dispose, en effet, que « les autorités de régulation se chargent de fixer ou d'approuver, avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodologies utilisées pour calculer ou établir : a) les conditions de raccordement et d'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution [...]
» ou que « les autorités de régulation soumettent à l'organe compétent de l'Etat membre, en vue d'une décision formelle, les tarifs ou au moins les méthodologies visées [au paragraphe 2] [...].
L'organe compétent a, dans un tel cas, le pouvoir d'approuver ou de rejeter le projet de décision qui lui est soumis par l'autorité de régulation [...]
Les barèmes élaborés par les gestionnaires de réseaux doivent être accompagnés des éléments de coût nécessaires à leur justification :
Le troisième alinéa de l'article 2 du projet d'arrêté prévoit que « le barème décrit et justifie la formule d'agrégation des coûts unitaires ».
Cette expression est imprécise, car rien ne garantit que la CRE disposera des éléments nécessaires à l'évaluation des projets qui lui seront transmis.
Par conséquent, il conviendrait d'ajouter à l'article 2 du présent projet, après le septième alinéa, le paragraphe suivant : « Chaque barème soumis ou adressé à la Commission de régulation de l'énergie est accompagné des éléments de coût nécessaires à leur justification.
Ceux-ci présentent a minima le détail des charges couvertes par chaque élément du barème, ainsi que les volumes réalisés pour chaque type des opérations de raccordement.
Les adaptations ponctuelles des barèmes doivent faire l'objet de la même procédure d'adoption que les barèmes :
Le dernier alinéa de l'article 2, qui traite des décisions d'adaptations ponctuelles des postes de coûts des barèmes, ne respecte pas le parallélisme des formes.
Le projet d'arrêté remet, en effet, en cause la règle selon laquelle la CRE approuve ou rejette les barèmes par avis motivé.
Ces adaptations, potentiellement importantes et dont le nombre et la fréquence ne sont pas limités, pourraient profondément modifier les barèmes initialement soumis à l'examen de la CRE.
Cet alinéa devrait donc être supprimé.
La définition de l'opération de raccordement de référence n'est pas conforme à la loi :
L'article 1er du projet d'arrêté définit l'opération de raccordement de référence comme étant celle qui minimise les coûts de réalisation des ouvrages d'extension et de branchement calculés à partir « du barème » du gestionnaire de réseau de distribution défini à l'article 2 du projet d'arrêté.
Pour être conforme aux dispositions de l'article 1er de la loi du 10 février 2000, qui prévoient que « le service public de l'électricité [...] est géré dans les meilleures conditions [...] de coût », le projet d'arrêté devrait indiquer que la recherche du schéma de raccordement de moindre coût doit porter simultanément sur l'ensemble des coûts de raccordement liés aux travaux menés sur tous les réseaux publics concernés.
De nombreux termes techniques figurant dans le projet d'arrêté soumis à la CRE ne sont pas définis.
Pour éviter cette situation, il serait nécessaire que les termes techniques employés soient définis, en particulier les termes suivants : « puissance de raccordement », « catégories de puissance », « nature des raccordements » et « zone d'agglomération ».
Compte tenu des observations qui précèdent, la Commission de régulation de l'énergie émet un avis défavorable sur le projet d'arrêté qui lui est soumis.
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Barr au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Barr pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Barr couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
La fiscalité de la propriété industrielle
Etude réalisée par Ernst & Young, Franck Berger
et Philippe Drouillot
Dans une économie mondialisée de la connaissance, la propriété intellectuelle permet de développer les avantages compétitifs des entreprises innovantes et est à la fois un élément clé de la stratégie de développement de l'entreprise et une composante essentielle de sa valeur.
Dans ce contexte, l'objet de cette étude est, d'une part, d'effectuer une évaluation comparative de la situation de la France du point de vue de la fiscalité de la propriété industrielle (principalement : brevets et marques) et, d'autre part, d'identifier des mesures fiscales nouvelles susceptibles de créer des conditions plus favorables au dépôt, à l'acquisition et à l'exploitation des titres de propriété industrielle par les entreprises françaises.
2006, collection « Propriété intellectuelle », 128 p.
Les entreprises françaises et la marque communautaire
HALDE : actions, limites et enjeux
Sous la direction de Daniel Borrillo
de science administrative (CERSA)
Centre de recherches et d'études
sur les droits fondamentaux (CREDOF)
Par-delà le principe formel d'égalité et en dépit du développement de politiques de lutte contre les discriminations qui se déploient à tous les niveaux, on doit noter de fait la persistance de discriminations frappant certains groupes ou certaines catégories de la population, discriminations toujours renaissantes, prenant des formes multiples, qui se déplacent ou se dissimulent sous couvert de mesures en apparence « neutres » ou « anodines ».
A la suite de la parution du premier rapport annuel de la HALDE, le CERSA et le CREDOF, en partenariat avec la HALDE, ont organisé cette journée d'étude pour débattre des moyens concrets de prévenir et débusquer toutes formes de discriminations ; chacun, à partir de son expérience professionnelle, politique, militante, associative, judiciaire, est intervenu sur les thèmes suivants : conditions de la saisine, traitement des plaintes, solution des litiges ; prévention des discriminations, perspectives de lutte contre les discriminations.
Ces débats ont également mis au jour les limites de l'action du droit et de son impact sur la société civile.
Au-delà de la réflexion théorique, ce document - premier de la collection « Etudes et recherches » - donne un nouvel éclairage sur les actions développées en termes d'égalité de chances, de promotion de la diversité et de représentation des minorités.
Rapport annuel de la HALDE
Non-inscrits, mal-inscrits et abstentionnistes
Diagnostic et pistes pour une réforme
de l'inscription sur les listes électorales
Cet ouvrage propose une étude inédite sur l'inscription électorale en milieu populaire.
Le taux de non-inscription en France, généralement estimé à 10 %, serait de plus de 25 % dans les bureaux de vote analysés, tous situés en zones « sensibles ».
En outre, plus du quart de la population concernée serait inscrite sur des listes électorales ne correspondant pas à son lieu de résidence.
A travers la mise en lumière de ces données, les auteurs placent les phénomènes d'inscription, de mal-inscription et de non-inscription au coeur du processus de (dé)mobilisation électorale.
A partir d'un état des lieux des procédures d'inscription en France, un second document met en évidence quelques-unes de leurs limites et suggère des pistes de réforme.
Temps de travail, revenu et emploi
Rapport : Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg
Commentaires : Gilbert Cette, Michel Godet, Gilles Saint-Paul
La France ne parvient pas à mobiliser efficacement ses ressources en main-d'oeuvre.
Le revenu par habitant aux Etats-Unis est 30 % plus élevé qu'en France, ce qui correspond presque exactement à l'écart séparant les deux économies en termes de nombre d'heures de travail par habitant.
Ce déficit d'heures a une double origine : un non-emploi élevé, d'une part, et une durée du travail dans l'emploi réduite, de l'autre.
Dans ce rapport, Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg s'interrogent sur la manière d'organiser et de réglementer la durée du travail.
Il s'agit d'abord de rechercher des motivations économiques à l'intervention publique dans ce domaine.
Ensuite, les auteurs montrent en quoi la réglementation de la durée du travail n'est jamais parvenue à créer des emplois.
Plus précisément, un bilan des politiques de réduction du temps de travail est effectué, la question des heures supplémentaires, notamment de leur fiscalité, est abordée ainsi que celle relative au travail du dimanche.
Le rapport se nourrit de nombreuses études empiriques s'appuyant sur des expériences françaises et étrangères.
Enfin, Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg préconisent de simplifier la réglementation française en laissant une large part aux négociations collectives par branche, d'expérimenter sur une échelle réduite un allégement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires et d'assouplir la législation concernant l'ouverture des commerces le dimanche.
2007, la Documentation française, collection « Rapports du CAE », n° 68.
Infrastructures de transport, mobilité et croissance
Michel Didier et Rémy Prud'homme
Commentaire : Roger Guesnerie
Ce rapport porte sur la contribution des infrastructures de transport à la croissance économique.
Le point de vue adopté ne se limite pas à l'expansion du produit intérieur brut mais prend en compte les impératifs du « développement durable » dans ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.
L'objectif à atteindre est celui du bien-être, au sens large, des générations présentes et futures.
Mais, quelles que soient les politiques de transport envisagées, elles ne doivent pas ignorer les règles du calcul économique, au risque de déboucher sur des gaspillages, de freiner la croissance et donc de conduire à des pertes de bien-être.
Perspectives agricoles en France et en Europe
Rapport : Dominique Bureau, Philippe Chalmin
Commentaires : Jean-Paul Betbèze, Gilles Saint-Paul
Le secteur agricole est en pleine mutation.
Il doit faire face, en même temps, à la libéralisation des marchés et à une société toujours plus exigeante en termes de qualité : qualité des produits, mais aussi préservation de l'environnement.
Pour répondre à ces défis, les auteurs de ce rapport s'accordent sur le caractère légitime de l'intervention publique et sur la nécessité de préserver la politique agricole commune (PAC).
Ils préconisent toutefois de poursuivre les réformes pour intégrer davantage les mécanismes de marché et prendre en compte mieux encore la dimension environnementale.
Ils refusent d'ailleurs l'idée selon laquelle économie et environnement s'opposeraient, l'environnement constituant toujours un élément structurant de l'économie agricole.
Le rapport se compose de deux contributions principales : la première, par Philippe Chalmin, s'interroge sur la place, le rôle et la fonction de l'agriculture dans une société développée postindustrielle ; la seconde, par Dominique Bureau, traite du lien entre agriculture et environnement et examine le cadre général de régulation (ou level playing field) à mettre en oeuvre.
A ces deux rapports s'ajoutent deux compléments (concernant les négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et la politique de soutien des revenus agricoles dans l'Union européenne) ainsi que deux commentaires, par Jean-Paul Betbèze et Gilles Saint-Paul.
Mondialisation : les atouts de la France
Philippe Aghion, Patrick Artus, Daniel Cohen et al.
La France dispose-t-elle d'atouts dans la mondialisation et, si oui, comment les valoriser ?
C'est à cette question que répondent les différentes contributions individuelles rassemblées dans ce rapport.
Plusieurs lignes de force apparaissent, qui conjuguent diagnostics et recommandations.
A cet égard, Patrick Artus analyse les forces et les faiblesses de la spécialisation internationale de la France, par comparaison avec nos principaux partenaires et concurrents.
Des efforts particuliers doivent être faits dans certains domaines pour améliorer la compétitivité de notre pays : éducation supérieure, R & D, innovation.
Philippe Aghion et Elie Cohen proposent de combiner des politiques transversales et des politiques colbertistes traditionnelles.
Les premières, de type top-down, sont orientées vers une meilleure utilisation de nos ressources ; les secondes, de type bottom-up, se justifient dans les activités où les coûts fixes sont importants et dans les secteurs stratégiques où notre pays doit se rapprocher de la frontière technologique, sans que cela porte atteinte à la concurrence.
Elie Cohen et Thierry Madiès soulignent la pertinence de la politique des pôles de compétitivité et suggèrent des pistes d'amélioration.
L'apport de Daniel Cohen et Thierry Verdier concerne plus particulièrement les secteurs culturels, la pharmacie et l'informatique, secteurs soumis à une mondialisation immatérielle notamment dominée par les Etats-Unis.
Les motocyclettes et la sécurité routière en 2005
Maryse Lagache
En complément de son bilan annuel, l'Observatoire publie régulièrement des études sectorielles sur des thèmes spécifiques.
Cette étude sur les motocyclettes se décline en cinq parties :
- le point sur la réglementation en vigueur, avec un point particulier sur les règles spécifiques aux motocyclettes ;
- l'exposition au risque des motocyclettes par le biais des immatriculations, du parc, des kilomètres parcourus et des permis de conduite délivrés ;
- l'accidentologie des motocyclettes et l'évaluation de leur place et de leur importance sur les routes ;
- le comportement des motocyclistes en matière de vitesse, de port de casque, d'éclairage diurne, d'alcool et d'infractions ;
- éléments de comparaisons internationales.
Optique - Lunetterie de détail (n° 3084)
étendue par arrêté du 15 octobre 1986
Grands projets urbains en Europe
Conduire le changement dans les métropoles
Conduire le changement de la métropole francilienne est l'ambition que s'est donnée le conseil régional d'Ile-de-France en adoptant son nouveau schéma directeur régional.
Au travers du schéma régional, la stratégie consiste à promouvoir une métropole plus compacte et plus dense, mieux structurée, dont les infrastructures et les équipements assurent la cohérence depuis le coeur de l'agglomération jusqu'aux territoires ruraux qui l'entourent.
Forte de son organisation spatiale, la métropole peut afficher son dynamisme, source d'attractivité économique, culturelle et sociale.
En Ile-de-France, Paris Rive-Gauche, la Plaine - Saint-Denis ou Seine-Amont sont à ce jour les réalisations les plus emblématiques, symbolisant ce dynamisme.
D'autres prendront le relais demain, sous la forme de grandes opérations d'aménagement ou de nouveaux quartiers durables.
L'analyse de grands projets urbains conduits par d'autres métropoles européennes, à Londres, Berlin ou Amsterdam, à Milan, Barcelone ou Copenhague, à Glasgow, Rotterdam ou Gênes, est présentée dans ce numéro.
Conduire le changement dans les métropoles (Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France).
Grands projets urbains en Europe : quels enseignements pour l'Ile-de-France ?
(Paul Lecroart, Jean-Pierre Palisse).
Le cadrage des projets : stratégies, territoires et partenariats d'acteurs :
Stratégies, acteurs et grands projets : quelques repères (Paul Lecroart).
Des Docklands à Thames Gateway : rééquilibrer le développement de Londres vers l'est (Peter Hall).
La stratégie d'aménagement de Berlin : planification et projets (Hilmar von Lojewski).
Zuidas, Amsterdam : ambitions et incertitudes d'un projet d'un nouveau centre métropolitain (Stan Majoor).
Un nouveau front de mer pour Barcelone : le projet Besòs-Forum (Miquel Sodupe).
restad, moteur de la nouvelle région de l'resund ?
(Carsten Arlund).
Porto Antico à Gênes : un projet en accélération (Maria Basile).
Des stratégies à échelles multiples : expériences comparées de mégaprojets en Europe (Willem Salet).
Grands projets urbains : lieux de convergence des stratégies publiques et privées (Ludovic Halbert).
La réalisation des projets : approches, méthodes et outils :
Du plan à la ville : réflexions sur la conduite des grands projets en Europe (Paul Lecroart).
Le projet 22@Barcelona : mutation urbaine d'un espace industriel ou creuset d'innovations ?
(Albert Broggi).
IJburg, les hauts et les bas d'un nouveau quartier (sub)urbain d'Amsterdam (Tineke Lupi).
Malmö, Västra Hamnen (Suède) : méthodes et outils d'une mutation urbaine (Mats Olsson, Göran Rosberg).
Renouvellement urbain de la vallée de la Clyde à Glasgow : partenariat public, projets privés (David Forsyth, Benchmark Media).
Rotterdam ville-port : une nouvelle organisation, une nouvelle approche de l'aménagement portuaire (Jaap van der Want).
Le modèle nord-milanais : régénération économique sans projet urbain ?
(Floridea Di Ciommo).
Les structures d'aménagement en Europe : une approche comparative (Thierry Vilmin, Logiville).
Politiques d'habitat, mixité sociale et grands projets ; les ambitions et contradictions de Thames Gateway (Brigitte Guigou).
Les grands projets de quartiers durables, laboratoires écologiques du futur ?
(Dominique Sellier).
Entre projets et stratégies, le pari économique de six métropoles européennes (Christian Lefèvre).
« Les Cahiers de l'IAURIF », n° 146, mars 2007, 208 p., plans, illustrations.
Cahiers réalisés sous la direction d'Olivia Montel-Dumont
Les modèles de service public :
La notion de « service public à la française » (Gilles Guglielmi).
La notion de service industriel et commercial (Stéphane Braconnier).
Les services publics dans le droit communautaire (Stéphane Rodrigues).
Les services publics et le futur traité européen simplifié.
Quels modèles de service public dans les pays de l'OCDE ?
Les services publics face aux mutations économiques et sociales :
Trente ans de réorientation de l'action de l'Etat : l'impact sur les services publics (Christophe Demazière).
L'ANPE confrontée à la concurrence (Francine Aizicovici).
Services publics, territoires et gouvernance locale (Jean-Marc Offner).
De la situation des particuliers à l'égard des services publics (Gilles Jeannot).
Le service minimum en Europe (la rédaction des « Cahiers français »).
Le développement du management dans les services publics : évolution ou révolution ?
(Annie Bartoli et Hervé Chomienne).
Les services industriels et commerciaux : transformations, défis et enjeux :
Production et régulation des services en réseau : l'évolution de l'analyse économique (Lysiane Cartelier).
Les frontières du monopole naturel (François Lévêque) ;
Les contrats de régulation en pratique (Nicolas Curien).
Les transitions réglementaires dans les industries électriques (Sophie Méritet) :
Déséquilibres et défaillances des marchés électriques.
La libéralisation est-elle coupable ?
(Frédéric Marty).
Les télécommunications (Godefroy Dang Nguyen).
Les services postaux (Philippe Bance).
Transports et service public : une identité de plus en plus problématique (Yves Crozet).
Le casse-tête des transports publics urbains (Yves Crozet).
Les services publics locaux : l'exemple de l'eau (Mihaela Maria Similie, Pierre Bauby).
Les stabilisateurs automatiques en France (Raphaël Espinoza).
L'inflation et la rentabilité des actions : une relation énigmatique et un casse-tête pour les banques centrales (Abdelaziz Rouabah).
Les contributions privées au financement de la dépendance dans le cadre de l'obligation alimentaire : pratiques judiciaires et implications distributives (Agnès Gramain, Jérôme Wittwer, Cyril Rebillard et Michel Duée).
Sécurité sanitaire des aliments : fausse alerte et vraie crise (Eric Cahuzac, Daniel Hassan, Sylvette Monier-Dilhan et Mohamed Salah Matoussi).
Productivité du secteur touristique français : une comparaison interrégionale (Nicolas Peypoch).
Impacts de la salinité sur l'efficience technique de l'agriculture irriguée : application au cas des oasis de Nefzaoua, en Tunisie (Mounir Belloumi et Mohamed Salah Matoussi).
Les méthodes micro-économétriques d'évaluation et leurs applications aux politiques actives de l'emploi (Thomas Brodaty, Bruno Crépon et Denis Fougère).
L'accès des entreprises au crédit bancaire (Maud Aubier et Frédéric Cherbonnier).
Quelles sont les parts cyclique et structurelle du chômage en France ?
(Jean-Paul Renne).
Effets des nouvelles caractéristiques de la mondialisation sur les marchés du travail européen (Benjamin Delozier et Sylvie Montout).
Immobilier : d'une crise à l'autre
L'immobilier, un bien pas comme les autres (Les Cahiers de l'Abécédaire - Michel Mouillart).
Les raisons de la crise persistante du logement en France (Futuribles - Jean-Paul Lacaze).
France : l'actuel cycle immobilier touche à sa fin (HSBC Global Research - Mathilde Lemoine et Pierre-Emmanuel Ferraton).
L'immobilier aux Etats-Unis : la fin de l'American dream ?
(Revue de l'OFCE - Christine Rifflart).
Stratégie d'entreprise :
La croissance n'est pas toujours rentable... tant mieux !
(L'Expansion Management Review - Emmanuel Zilberberg).
Y a-t-il une nouvelle économie ?
(Réalités industrielles - Annales des Mines - Alain Bienaymé).
Doha : un cycle en développement (L'économie mondiale 2008 - CEPII/La Découverte, David Laborde).
« Problèmes économiques », n° 2929, 29 août 2007, 48 p.
Qu'entend-on au juste par « classes moyennes » ?
Rompant avec le registre politico-médiatique qui a souvent prévalu sur le sujet, ce dossier retrace dans un premier temps l'histoire de l'expression « classes moyennes » et les variations de son usage dans le temps.
Il montre que loin de former un ensemble structuré, cohérent et organisé - du fait de nombreux clivages (indépendants/salariés, public/privé...)
-, les classes moyennes contemporaines constituent un troisième pôle dans notre société, à côté de la classe dirigeante et des classes populaires.
Soucieux de bien coller à la réalité sociale, et dans une perspective sociologique, ce dossier dresse ensuite le portrait des différentes composantes des classes moyennes aujourd'hui ; il décrit leurs attitudes, comportements et styles de vie ; et revient dans une dernière partie sur la thématique de la crise des classes moyennes, en démontrant combien ce diagnostic global nécessite d'être affiné.
L'auteur : Serge Bosc, agrégé de sciences sociales et enseignant en sociologie à l'université Paris-VIII Saint-Denis pour l'IUFM de Créteil, a notamment publié : Stratification et classes sociales.
La société française en mutation, ainsi que Sociologie des classes moyennes.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 938-939 (numéro double), juillet-août 2007, 168 p.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 15 septembre 2007, des quarante-cinq normes françaises suivantes :
- Essai d'installation de connecteur (indice de classement : C93-902-49).
- Essai de résistance des connecteurs à fibres optiques sous charge statique.
- Unimodal et multimodal (indice de classement : C93-902-50).
- Essai des connecteurs à fibres optiques en transmission lorsqu'une charge de traction est appliquée.
- Raccords, goujons et semelles pour étaiements et échafaudages.
- Partie 3 : semelles et goujons.
- Exigences et modes opératoires d'essais (indice de classement : A49-580-3).
- Partie 1 : bétons de référence (indice de classement : P18-327-1).
- Partie 1-7 : résistance et stabilité des structures en plaques planes chargées hors de leur plan (indice de classement : P22-317).
- Vocabulaire (indice de classement : P75-226).
- Exigences et essais (indice de classement : C74-012).
- Cartouches à usage unique pour anesthésiques locaux (indice de classement : S91-113).
- Mandrins pour instruments rotatifs (indice de classement : S91-171).
- Produits pour empreintes, à base d'élastomères (indice de classement : S91-223/A1).
- Débitmètres à débit de pointe expiratoire pour l'évaluation de la fonction pulmonaire chez les êtres humains respirant spontanément (indice de classement : S95-185).
- Tôles et bandes - a 6 mm - 1 750 Mpa Rm 2 000 MPa (indice de classement : L10-505).
- De 100 mm - 930 MPa Rm 1 080 MPa (indice de classement : L10-507).
- Fils étirés à froid - a ou D 2,3 mm (indice de classement : L10-519).
- Tôles et bandes - a 3 mm.
- Pièces matricées - a 200 mm (indice de classement : L10-610).
- Produit pour refusion (indice de classement : L11-002).
- Pour application hydraulique - D 50 mm, a 3 mm (indice de classement : L11-003).
- Partie 1 : scies circulaires à table de menuisier (avec ou sans table mobile), scies au format et scies de chantier (indice de classement : E64-607-1).
- Partie 4 : installation d'extinction automatique d'explosion pour machines à attaque ponctuelle (indice de classement : S66-501-4).
- Evaluation de la résistance des matériaux aux projections de métal fondu (indice de classement : S74-508).
- Partie 3 : exigences de sécurité particulières aux courroies utilisées dans des installations souterraines (indice de classement : T47-015-3).
- Epaisseur totale de la courroie et épaisseur des éléments constitutifs.
- Partie 1 : soudage par fusion (indice de classement : A80-230-1).
- Partie 1 : détermination de la résistance à la flexion (indice de classement : B41-206-1).
- Partie 2 : détermination du module de Young, du module de cisaillement et du coefficient de Poisson (indice de classement : B41-206-2).
- Partie 5 : analyse statistique (indice de classement : B41-206-5).
- Systèmes de revêtements organiques de peinture et autres revêtements rapportés pour la protection des appareils et installations industriels contre la corrosion par des milieux agressifs.
- Partie 4 : revêtements rapportés sur composants métalliques (indice de classement : T34-801-4).
- Partie 5 : revêtements rapportés sur composant en béton (indice de classement : T34-801-5).
- Cartouches à usage dentaire pour anesthésiques locaux (homologuée le 20 octobre 1999) (indice de classement : S91-113).
- Mandrins (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : S91-171).
- Spiromètre permettant la mesure du débit de pointe expiratoire (homologuée le 5 octobre 2003) (indice de classement : S95-185).
- Partie 1 : scies circulaires à table de menuisier (avec ou sans table mobile) et scies au format (homologuée le 5 août 1999) (indice de classement : E64-607-1).
- Evaluation de la résistance des matériaux à la projection de métal fondu (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement : S74-508).
- Epaisseur totale et épaisseur des éléments.
- Partie 1 : méthodes d'essai (homologuée le 20 avril 2000) (indice de classement : T47-100-4).
- Partie 1 : soudage par fusion (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : A80-230-1).
- Partie 1 : détermination de la résistance à la flexion (homologuée le 20 mars 1995) (indice de classement : B41-206).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques et le Centre de spécialités pharmaceutiques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 1er septembre 2007 portant nomination à la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios prévue à l'article 52-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 1er septembre 2007 :
Sont nommés président et vice-présidente de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios prévue à l'article 52-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
Sont nommés membres titulaires de la commission précitée :
Mme Gaëlle Macé ;
M. Geoffroy Grison.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, Mme Catherine Masse, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence départementale d'insertion de la Martinique, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2007.
Le même jour, elle est placée en service détaché auprès de l'Etablissement public du musée d'Orsay pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée de trois ans.
Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques ;
Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par les centres de formation professionnelle de notaires dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial avant le 30 janvier de chaque année.
Le dossier de candidature à la préparation est adressé au centre de formation professionnelle de notaires auprès duquel le candidat souhaite suivre la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Le dossier comprend une lettre de motivation et les éléments permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat.
Une commission composée au sein de chaque centre de formation professionnelle notariale et comprenant le directeur dudit centre, un notaire et un collaborateur des offices de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire reçoit les candidats pour un entretien préalable à leur inscription.
Elle évalue le niveau de leurs connaissances et de leurs compétences et peut leur conseiller, le cas échéant, d'éventuels compléments de formation.
La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé se déroule sur une période de deux ans.
Elle comporte deux modules, chacun de ces modules se déroulant sur une année de formation.
Ces modules sont consacrés respectivement l'un au droit de la famille, au droit commercial, aux procédures collectives, au droit international privé, à la déontologie et au droit professionnel notarial, l'autre au droit immobilier, au droit rural et au droit des sociétés.
Les centres de formation professionnelle des notaires n'assurent chaque année qu'un seul de ces modules.
La préparation peut débuter indifféremment par l'un ou l'autre de ces modules.
La préparation implique le suivi d'enseignements, la rédaction de travaux individuels ainsi que la participation à des travaux collectifs faisant l'objet d'un contrôle d'assiduité et d'une évaluation.
L'ensemble de ces informations est consigné dans un livret individuel de suivi de la préparation, qui retrace également l'évolution du parcours de formation et constate le respect des obligations qui incombent aux impétrants.
A l'issue des deux années de préparation, les candidats qui ont suivi les deux modules de formation et satisfait à leurs obligations, comme l'atteste le livret individuel de suivi de la préparation, reçoivent le certificat de suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Arrêté du 1er octobre 2007 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne est autorisée à délivrer un diplôme intitulé « centre de management international » visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 1er octobre 2007 autorisant l'Ecole spéciale de travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris à délivrer deux diplômes intitulés « conducteur technicien des travaux du bâtiment » et « conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études » visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole spéciale de travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris est autorisée à délivrer deux diplômes intitulés « conducteur technicien des travaux du bâtiment » et « conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études » visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
Dans le cadre du système d'information sur le suivi de l'étudiant institué par arrêté du 23 avril 2003 susvisé, l'établissement s'engage à fournir annuellement au ministère chargé de l'enseignement supérieur les informations relatives aux effectifs qu'il accueille.
Arrêté du 1er octobre 2007 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Brest à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole supérieure de commerce de Brest est autorisée à délivrer un diplôme intitulé « programme d'administration des entreprises » visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 13 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 février 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage des Antilles
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 2007, la compétence de l'antenne médicale de prévention du dopage des Antilles est étendue à la Guyane.
Elle est dénommée « antenne médicale de prévention du dopage des Antilles-Guyane ».
Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création d'un comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il est créé auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit : 1° Représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire : six membres titulaires et six membres suppléants ; 2° Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.
Ce comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou par son représentant.
Les représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents de l'Autorité spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L.
A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les modalités de cette consultation du personnel sont définies par une décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Dans ce dernier cas, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire établit, au vu des résultats de la consultation, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Cette décision, publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire, impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaires ou en qualité d'agents non titulaires, à l'Autorité de sûreté nucléaire, soit être détachés auprès d'elle ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 15 de la loi du 13 juin 2006.
Les membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire qui, au cours de leur mandat, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail, de fin de mise à disposition par un établissement public ou pour toute autre cause que l'avancement cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4.
7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou d'une sanction de niveau équivalent pour les agents mis à disposition par les établissements publics, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
- Le comité technique paritaire est consulté sur les questions et les projets de textes d'ordre général relatifs : 1° A l'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de ses services ; 3° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 4° Au recrutement du personnel ; 5° Au programme de formation ; 6° Aux questions d'hygiène et de sécurité ; 7° A l'emploi des handicapés ; 8° A l'égalité professionnelle ; 9° A l'évolution des effectifs et des qualifications.
- Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité ou d'expert du comité.
Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part à une séance en application du quatrième alinéa de l'article 9.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacements et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance.
Il est créé auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire : six membres titulaires et six membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.
- Le comité technique paritaire est consulté sur les questions et les projets de textes d'ordre général relatifs :
1° A l'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de ses services ;
3° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
6° Aux questions d'hygiène et de sécurité ;
7° A l'emploi des handicapés ;
8° A l'égalité professionnelle ;
Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur
L'examen médical, mentionné à l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, exigé des candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, est assuré par les médecins agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats ou, le cas échéant, par les médecins membres des commissions médicales prévus à l'article R.
L'examen psychotechnique, également mentionné à l'article 13 du même décret, auquel sont astreints les candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats.
Les organismes habilités à faire subir cet examen psychotechnique sont les centres de tests psychotechniques agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats pour faire subir les examens psychotechniques prévus à l'article R.
Les adjoints techniques exerçant leurs fonctions dans une spécialité de conduite de véhicules doivent se soumettre tous les cinq ans aux examens mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Cette périodicité est de deux ans lorsque les adjoints techniques ont atteint l'âge de soixante ans, et d'un an au-delà de soixante ans pour les adjoints techniques affectés à la conduite de véhicules de transport en commun.
Les résultats des examens mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont adressés à l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.
Les autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados »
Le syndicat de défense du Calvados AOC a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation "Calvados" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Calvados.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Spécialité dénommée CLOBEX 500 µg, shampooing, code identifiant de spécialité : 6 972 430 1 :
Composition : propionate de clobétasol 500 µgrammes, pour 1 g de shampooing.
- Codes identifiants de présentation : 379 926-8 ou 34009 379 926 8 8 (200 ml en flacon [verre brun] avec seringue pour administration orale) ; cette spécialité est un générique de MOTILIUM 1 mg/ml, suspension buvable (décision du 22 juin 2007).
Composition : fluoxétine 20 mg (sous forme de chlorhydrate de fluoxetine), pour un comprimé dispersible sécable.
- Codes identifiants de présentation : 378 721-3 ou 34009 378 721 3 3 (boîte de 30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 723-6 ou 34009 378 723 6 2 (boîte de 45 gélules sous plaquettes thermo- formées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 19 juin 2007).
- Codes identifiants de présentation : 380 573-8 ou 34009 380 573 8 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 574-4 ou 34009 380 574 4 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 575-0 ou 34009 380 575 0 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 577-3 ou 34009 380 577 3 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium]) ; 380 579-6 ou 34009 380 579 6 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium]) ; 380 580-4 ou 34009 380 580 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium]) ; 571 054-5 ou 34009 571 054 5 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 571 055-1 ou 34009 571 055 1 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 571 056-8 ou 34009 571 056 8 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium]) ; 571 057-4 ou 34009 571 057 4 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de EPITOMAX 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juin 2007).
Merck Géneriques.
Composition : nicotine 2 mg, sous forme de nicotine (bitartrate de dihydraté), pour un comprimé sublingual.
Composition : Nicotine 4 mg (sous forme de nicotine bitartrate dihydraté), pour un comprimé sublingual.
- Codes identifiants de présentation : 379 664-3 ou 34009 379 664 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 666-6 ou 34009 379 666 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 667-2 ou 34009 379 667 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 668-9 ou 34009 379 668 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 379 669-5 ou 34009 379 669 5 5 (28 comprimés en pilulier [PP]) ; 379 670-3 ou 34009 379 670 3 7 (30 comprimés en pilulier [PP]) ; 570 826-4 ou 34009 570 826 4 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 827-0 ou 34009 570 827 0 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 828-7 ou 34009 570 828 7 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 829-3 ou 34009 570 829 3 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 570 830-1 ou 34009 570 830 1 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 570 831-8 ou 34009 570 831 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVAC/aluminium]) ; 570 832-4 ou 34009 570 832 4 3 (50 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR.
80 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 juin 2007).
Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'accord du 4 avril 2007 relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Résultats de délibérations relatifs à la délivrance d'une autorisation temporaire d'usage d'une fréquence
Par délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association de gestion de la TV locale de Calais à diffuser, pour la période du 30 septembre 2007 au 30 juin 2008, un programme de télévision locale dénommé Calais TV diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Calais (Pas-de-Calais).
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007.
Barème proposé par Veolia
Eaux - Compagnie générale des eaux
Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une baisse de 0,072 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une baisse de 0,074 cEUR/kWh pour les tarifs B2S et une baisse de 0,07 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
Veolia a transmis, le 8 juin 2007 et le 20 septembre 2007, des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007.
Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
DE VEOLIA APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Tarif gaz au 1er octobre 2007 - Distribution publique clientèle usage domestique, commercial et industriel
Délibération n° 65 du 6 septembre 2007 modifiant la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Délégation est donnée au président de l'agence, président du collège, pour prendre les décisions individuelles mentionnées aux articles R.
L'article 1er de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage est abrogé.
Additif au Journal officiel n° 240 du 16 octobre 2007, texte n° 125, version électronique :
A l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé organisé par le centre hospitalier Auban Moët à Epernay (Marne) est ajouté 1 poste.
Modificatif au Journal officiel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 82, édition électronique.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ouvert par le préfet de Seine-et-Marne pour l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly » ;
Lire : « en vue de pourvoir 3 postes à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly » ;
Au lieu de : « Institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly, 6, rue de la Gabrielle, 77411 Claye-Souilly »,
Lire : « Institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly, allée Benoist, 77411 Claye-Souilly ».
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Charcot de Caudan (Morbihan) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option support logiciel et formation, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charcot, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Avis relatif à l'arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel du 29 septembre 2007 et portant le numéro NOR suivant : « SJSH0765986A » est complété par les annexes ci-après.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2007, M. Jean-Michel Allard, secrétaire administratif, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er août 2007.
En cette qualité, M. Jean-Michel Allard sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Céline Midoux, agent administratif, est nommée régisseur suppléant.
L'arrêté du 9 janvier 1998 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur à Marignane est abrogé.
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2007, M. Jacques Samarut, professeur des universités, directeur de la recherche à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Lyon à compter du 1er août 2007.
Arrêté du 2 août 2007 portant nomination au comité stratégique du calcul intensif
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2007, sont nommés membres du comité stratégique du calcul intensif :
M. Daniel Benoualid, directeur du centre de recherche corporate du groupe Hutchinson ;
M. Jacques Blum, professeur des universités à l'université de Nice ;
M. Jean-Paul Bonnet, directeur de recherches, vice-président du conseil scientifique de l'université de Poitiers ;
M. Dominique Boutigny, directeur de recherches, directeur du centre de calcul de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ;
M. Philippe Chalon, directeur « économie, finance et informatique » à Total ;
M. Jean-Louis Coatrieux, directeur de recherches à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. François Coron, chef de l'unité « ingénierie thermique et mécanique », à EADS ;
M. Martin Field, chef du laboratoire de dynamique moléculaire dans l'Institut de biologie structurale Jean-Pierre Ebel ;
M. Benoît Formery, sous-directeur « composants, logiciels, électronique professionnelle » au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction générale des entreprises) ;
M. Michel Hugues de Gliniasty, directeur scientifique général à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
M. Jean Gonnord, chef de projet en charge du programme « simulation numérique et informatique » au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Jean-François Hamelin, directeur des systèmes d'information à EDF Recherche et développement ;
M. Boris Leblanc, responsable adjoint de l'équipe de recherche et développement « Equities & Derivatives » de BNP Paribas, responsable du développement de nouvelles modélisations des actifs financiers ;
Mascart, directeur de l'Ecole doctorale des sciences de l'univers, de l'espace et de l'environnement ;
M. Heiner Müller Krumbhaar, directeur du département « sciences de la matière » au centre de recherches de Jülich ;
M. Thierry Nkaoua, directeur de la gestion des contrats et des ressources humaines à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Michele Parrinello, professeur de sciences des ordinateurs à l'Institut fédéral de technologie ETH Zurich ;
M. Olivier Pironneau, professeur des universités à l'université Paris-VI - Pierre et Marie Curie, membre de l'Académie des sciences ;
M. Alain Ratier, directeur général adjoint à Météo-France ;
M. Jean Roman, professeur en informatique à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
M. Bruno Stoufflet, directeur de la prospective au sein de la direction générale technique de Dassault Aviation.
Mme Brigitte Rozoy, professeure des universités, université de Paris-XI - Orsay, adjointe au directeur du département « mathématiques, physique, nanos, usages, sécurité, STIC » au ministère chargé de la recherche.
M. Olivier Pironneau est nommé président du comité.
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie de Bazas au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
La régie de Bazas propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,107 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie de Bazas couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Bazas entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE DE BAZAS
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie de Villard-Bonnot au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie de Villard-Bonnot pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie de Villard-Bonnot couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,197 cEUR/kWh.
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
Gaz Electricité de Grenoble propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,197 cEUR/kWh.
Synthèse des tarifs de distribution publique GEG
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, Mme Marie-Françoise Verdun, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert résident de longue durée à Kiev du 1er juin au 31 décembre 2007.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant attribution de fonction (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2007, Mlle Farell (Audrey), adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris du 1er novembre 2007 au 1er avril 2008.
M. Lembrez (Edouard, Benoît, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez et Vincent Lembrez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez et Vincent Lembrez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gaston-Marie Lembrez, Vincent Lembrez et Edouard Lembrez, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, M. Roux (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle à compter du 12 novembre 2007, en remplacement de M. Biannic (Louis), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure - M. Mallet (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure.
M. Cohen (Richard) : université Lyon-I.
M. Faivre-Chauvet (Alain) : université de Nantes.
M. Kovacic (Hervé) : université Aix-Marseille-II.
M. Sabatier (Robert) : université Montpellier-I.
Mme Trottmann (Christine), épouse Herrenknecht : université de Nantes.
Mme Bourel (Line), épouse Bonnet : université Strasbourg-I.
Mlle Breilh (Dominique) : université Bordeaux-II.
M. Cuq (Pierre) : université Montpellier-I.
M. Georgel (Philippe) : université Strasbourg-I.
Mme Guth (Annelise), épouse Lobstein : université Strasbourg-I.
Mme Joseph (Delphine), épouse Prim : université Paris-XI.
M. Limat (Samuel) : université de Besançon.
M. Naassila (Mickael) : université d'Amiens.
M. Poupon (Erwan) : université Paris-XI.
M. Van de Weghe (Pierre) : université Rennes-I.
Mme Caldefie (Florence), épouse Chezet : université Lyon-I.
Mme Aubineau (Virginie), épouse Ferre : université de Nantes.
Mme Lemoine (Antoinette), épouse Corbel : université Paris-XI.
M. Sahpaz (Sevser) : université Lille-II.
Arrêté du 17 octobre 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DES FRUITS A CIDRE
Arrêté du 9 septembre 1941 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (AL.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 juin 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 juin 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 juin 2007 relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L.
1523-2, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix Guyon (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'organisation de producteurs Proma dans les divisions CIEM VI, VII, VIII, est réouvert pour l'année 2007.
La pêche de la dorade rose est donc autorisée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la dorade rose pêchée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII après cette réouverture sont également autorisés pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage.
Une société, une association, un groupement de toute nature ou une personne physique qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d'une dispense du titre de conduite en application de l'article 11 du décret du 2 août 2007 susvisé.
Cette activité est soumise à un agrément préalable par l'autorité compétente.
Le coche de plaisance concerné est dit nolisé.
La société, l'association, le groupement de toute nature ou la personne physique est alors appelé noliseur.
Les coches de plaisance nolisés doivent répondre à l'une des exigences suivantes : - soit la conformité aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 susvisé ; - soit une approbation selon la réglementation applicable, avant le 1er janvier 2005, aux navires de plaisance autres que ceux relevant du décret du 4 juillet 1996 susvisé.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux coches de plaisance non habitables d'une longueur maximale de coque inférieure à 5,00 mètres mesurée conformément à la norme EN ISO 8666 et dont le taux de motorisation est inférieur à 1.
Un coche de plaisance non habitable désigne un bateau dont les espaces fermés ne peuvent pas abriter une personne.
Le taux de motorisation est ainsi calculé : T = K.(P/L2) où L est la longueur maximale de coque exprimée en mètres, P est la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et K est un coefficient de pondération dont la valeur est fixée à 2,6.
Le conducteur d'un coche de plaisance non habitable d'une longueur de coque inférieure à 5,00 mètres, loué ou mis à disposition par un noliseur agréé, est dispensé du permis de conduire les bateaux de plaisance " eaux intérieures " lorsqu'il est muni d'une contremarque délivrée par le noliseur.
La contremarque est remise au locataire.
Elle comprend les éléments suivants : - identité et adresse du noliseur, - numéro d'agrément, - date de délivrance de la contremarque.
La contremarque est valable uniquement pour la journée correspondant à la date de délivrance.
Le conducteur est âgé de seize ans au minimum.
Le noliseur proposant cette prestation doit déposer un dossier de demande d'agrément préalable auprès de l'autorité compétente.
Ce dossier doit comporter les pièces suivantes : - une copie du contrat d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie ; - la désignation de la voie d'eau, du lac ou du plan d'eau intérieur sur lequel le nolisage est prévu et qui fait l'objet d'une validation par l'autorité compétente ; - la liste exhaustive et une copie des titres de navigation des bateaux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage.
L'agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans.
Toute modification de la liste des bateaux utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage doit être portée à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'agrément accompagnée des certificats correspondants pour mise à jour de la liste.
Une copie de l'attestation d'agrément établie suivant le modèle joint en annexe 1 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté est affichée à l'extérieur des locaux du noliseur à un emplacement visible par les locataires.
Avant le début de l'activité, le noliseur informe le locataire sur les limites de la zone de navigation autorisée, la vitesse à respecter et la conduite à tenir en cas d'évènements météorologiques imprévus.
Ces éléments sont récapitulés sur une fiche d'information remise au locataire.
Tout bateau nolisé doit faire l'objet chaque année d'un contrôle technique réalisé sous la responsabilité du noliseur.
Le compte rendu de ce contrôle est inscrit sur un registre spécial tenu à la disposition des autorités chargées des contrôles.
Le contrôle technique porte sur l'état général du bateau et sur le matériel de sécurité.
L'autorité ayant délivré l'agrément peut effectuer ou faire effectuer à tout moment les contrôles nécessaires pour vérifier que les conditions définies aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont remplies par le noliseur.
S'il s'avère que l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'autorité notifie au titulaire de l'agrément, dans un délai de sept jours ouvrés et par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la contremarque, l'ensemble des éléments constatés ainsi que les prescriptions à mettre en oeuvre afin de remédier à la situation.
La date de notification de la lettre recommandée avec accusé de réception ouvre un délai de deux mois durant lequel le loueur justifie de la régularisation de la situation en regard des manquements qui lui ont été notifiés.
Sur la base des justificatifs fournis, l'autorité compétente décide du maintien de l'autorisation ou de l'arrêt d'exploitation du bateau concerné.
La décision de l'autorité est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de l'agrément.
En cas de non-mise en oeuvre des prescriptions émises ou de manquements graves et répétés aux conditions d'agrément et après audition de son bénéficiaire qui peut se faire assister de toute personne de son choix, l'agrément peut être suspendu ou définitivement retiré.
La décision de l'autorité est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire de l'agrément.
Toutefois, en cas d'urgence motivée, l'autorité peut faire procéder, avant le lancement de la procédure décrite au présent article, à l'arrêt immédiat de tout bateau constituant un risque manifeste pour la sécurité des personnes et des biens.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux coches de plaisance d'une longueur maximale de coque, mesurée conformément à la norme EN ISO 8666, égale ou supérieure à 5 mètres et inférieure ou égale à 15 mètres, dont le taux de motorisation est inférieur à 1,15.
Le conducteur d'un coche de plaisance nolisé, loué ou mis à disposition par un noliseur agréé, qui effectue un voyage sur les eaux intérieures nationales mentionnées dans l'annexe 5 du présent arrêté est dispensé du permis de conduire les bateaux de plaisance "eaux intérieures" lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée par le noliseur.
La carte de plaisance précise, suivant le modèle joint en annexe 4 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté : - l'identité du titulaire ; - la nature et le numéro de sa pièce d'identité ; - le nom et l'adresse du noliseur ; - les dates et lieux de départ et de retour ; - le nom et le numéro d'inscription du bateau ; - le numéro et la date de validité de l'agrément accordé au noliseur.
La durée maximum de validité de la carte de plaisance est de six semaines.
Le titulaire de la carte de plaisance est âgé de seize ans minimum.
Par ailleurs, sur ce document sont indiquées les autres personnes de plus de seize ans ayant suivi l'enseignement initial.
La conduite d'un coche de plaisance nolisé n'est possible que pour les personnes âgées de plus de seize ans, en la présence effective à bord et sous la responsabilité d'une personne désignée sur la carte de plaisance comme titulaire ou ayant suivi l'enseignement initial.
Lorsque l'équipage n'est pas francophone, il doit disposer des informations définies dans le présent article dans une autre langue internationale.
Le noliseur proposant cette prestation doit déposer un dossier de demande d'agrément préalable auprès de l'autorité compétente de son choix.
Ce dossier doit comporter les pièces suivantes : - une copie du contrat d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie ; - la liste exhaustive et une copie des titres de navigation des bateaux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage ; - un exemplaire de la partie générale du cahier de bord remis au locataire, qui fera l'objet d'une validation par l'autorité compétente.
Une copie du titre de navigation, de l'attestation d'assurance, de l'attestation d'agrément établie suivant le modèle joint en annexe 1 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté est remise au locataire.
Avant le début de l'activité, le noliseur dispense l'enseignement nécessaire à la conduite d'un coche de plaisance.
Le contenu minimum de l'enseignement comprend une information sur le parcours envisagé mentionnant les difficultés de navigation et une information sur la conduite à tenir en fonction des événements météorologiques, en particulier sur la conduite à tenir en cas de crue ainsi que des informations sur le bateau et ses équipements de sécurité.
Une formation sur le pilotage du coche de plaisance est également dispensée, avec la possibilité de grouper la formation de plusieurs personnes.
Chaque bateau nolisé doit être muni d'un cahier de bord qui est remis au locataire.
Il comprend trois parties : - une partie administrative liée au bateau qui regroupe une copie du titre de circulation, une copie de l'attestation d'assurance du noliseur, une copie de l'agrément délivré au noliseur et une attestation de contrôle technique et de contrôle à sec de la coque du coche de plaisance ; - une partie générale comprenant des informations sur la sécurité liées à l'utilisation des appareils à combustion, à l'utilisation des systèmes à gaz et des systèmes électriques, au passage des écluses, à la prévention des incendies, à la lutte contre les voies d'eau, aux vérifications avant la mise en marche du moteur et avant de quitter le bord, aux soins de premier secours.
Les usagers doivent être prévenus de la nécessité absolue de préserver l'environnement de la voie d'eau et de ses berges.
Un extrait du règlement général de police limité aux principaux signaux de la navigation intérieure, à l'interdiction de naviguer de nuit et de mouiller dans un chenal est également intégré.
- une partie spécifique comprenant un plan masse du bateau reprenant l'emplacement exact des équipements de sécurité individuels, l'emplacement exact des équipements de lutte contre l'incendie, des coupe-circuits des vannes de carburant et de gaz.
Les consignes de lutte contre l'incendie et d'assèchement du bateau sont intégrées.
Un extrait du règlement particulier de police limité aux dispositions particulières en vigueur sur les voies d'eau empruntées, aux restrictions ou interdictions de navigation ainsi qu'une carte détaillée du trajet programmé sont également intégrées.
Les lieux d'évacuation des ordures, les lieux de vidange des cuves d'eaux usées sont indiqués sur la carte détaillée du trajet.
En cas de location à un équipage non francophone, ces indications doivent lui être fournies dans une autre langue internationale.
Tout bateau nolisé doit faire l'objet chaque année d'un contrôle technique et tous les cinq ans d'un contrôle à sec de la coque réalisés sous la responsabilité du noliseur.
Le compte rendu de ces contrôles est inscrit sur un registre spécial tenu à la disposition des autorités chargées des contrôles.
Le contrôle technique et la visite à sec de la coque portent sur les points figurant sur la liste jointe en annexe 2 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
L'attestation de contrôle technique et de contrôle à sec de la coque du coche de plaisance établie suivant le modèle joint en annexe 3 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté est remise au locataire.
Les autorités chargées d'effectuer les contrôles sur les eaux intérieures nationales peuvent vérifier que les conditions définies aux articles 2, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté sont remplies par le noliseur.
S'il s'avère que l'un des bateaux mentionnés dans la demande d'agrément n'est pas conforme à la réglementation ou présente un danger pour la navigation ou pour ses occupants, l'autorité ayant réalisé le contrôle transmet l'ensemble des éléments constatés à l'autorité qui a délivré l'agrément.
L'autorité qui a délivré l'agrément notifie dans un délai de sept jours ouvrés au titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la carte de plaisance, l'ensemble des éléments constatés ainsi que les prescriptions à mettre en oeuvre afin de remédier à la situation.
La date de notification de la lettre recommandée avec accusé de réception ouvre un délai de deux mois durant lequel le loueur justifie de la régularisation de la situation au regard des manquements qui lui ont été notifiés.
La décision de l'autorité qui a délivré l'agrément est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de l'agrément.
En cas de non-mise en oeuvre des prescriptions émises ou de manquements graves et répétés aux conditions d'agrément et après audition de son bénéficiaire, qui peut se faire assister de toute personne de son choix, l'agrément peut être suspendu ou définitivement retiré par l'autorité qui l'a délivré.
Toutefois, en cas d'urgence motivée, l'autorité qui a effectué le contrôle peut faire procéder, avant le lancement de la procédure décrite au présent article, à l'arrêt immédiat de tout bateau constituant un danger manifeste pour la sécurité des personnes et des biens.
L'article 14 et l'annexe 10 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé ainsi que l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La dispense du titre de conduite "eaux intérieures" pour la conduite des coches de plaisance nolisés est applicable aux voies d'eaux intérieures nationales, à l'exception de :
Bassin d'Aquitaine :
- la Garonne du confluent avec le Lot (écluse de Nicole, PK 946,200) au bec d'Ambès ;
- la Dordogne, du confluent de la Lidoire, commune de Castillon-la-Bataille, au bec d'Ambès ;
- l'Isle, de l'écluse de Laubardemont, commune de Sablons, au confluent de la Dordogne ;
- la Garonne en amont du confluent avec le ruisseau de la Cère (PK 763,300) ;
- la Garonne entre le pont de Malauze (PK 772,250) et le confluent avec le Lot à l'écluse de Nicole (PK 946,200) ;
Lacs d'Aquitaine et des Landes :
- la retenue du barrage du Chastang sur la Dordogne (Corrèze) ;
- le lac d'Hourtin et de Carcans (Gironde) ;
- le lac de Lacanau (Gironde) ;
- le lac de Cazaux et de Sanguinet (Gironde et Landes) ;
- le lac de Biscarrosse et de Parentis (Landes) ;
Lacs des Alpes et du Jura :
- le lac de Chaillexon (saut du Doubs à Villers-le-Lac) ;
Bassin de la Bretagne et des Pays de la Loire :
- la Loire, du PK 169,200, commune de Germigny-sur-Loire dans le département de la Nièvre sur la rive droite et commune de Jouet-sur-l'Aubois dans le département du Cher sur la rive gauche, à la limite transversale de la mer ;
- le Rhône sur tout son cours, de la frontière suisse à l'embouchure de la mer, à l'exception du Petit-Rhône.
- la Seine entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen (PK 242,4) et la limite transversale de la mer ;
- la Basse-Seine du pont Jeanne-d'Arc à Rouen (PK 242,4) à l'écluse d'Amfreville (PK 202) ;
- la Seine dans sa traversée de Paris entre le pont aval du boulevard périphérique et le débouché du port de l'Arsenal.
Bassins de Lorraine et d'Alsace ;
- l'Ile canalise entre la terrasse panoramique et le pont Saint-Guillaume ;
Une société, une association ou un groupement de toute nature qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d'une dispense du titre de conduite en application de l'article 11 du décret du 2 août 2007 susvisé.
La société, l'association ou le groupement de toute nature est alors appelé noliseur.
Les coches de plaisance nolisés doivent répondre à l'une des exigences suivantes :
Le taux de motorisation est ainsi calculé :
T = K.(P/L²)
où L est la longueur maximale de coque exprimée en mètres, P est la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et K est un coefficient de pondération dont la valeur est fixée à 2,6.
- identité et adresse du noliseur,
- date de délivrance de la contremarque.
- une copie du contrat d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie ;
- la désignation de la voie d'eau, du lac ou du plan d'eau intérieur sur lequel le nolisage est prévu et qui fait l'objet d'une validation par l'autorité compétente ;
- la liste exhaustive et une copie des titres de navigation des bateaux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage.
Une copie de l'attestation d'agrément établie suivant le modèle joint en annexe 1 du présent arrêté est affichée à l'extérieur des locaux du noliseur à un emplacement visible par les locataires.
La carte de plaisance précise, suivant le modèle joint en annexe 4 du présent arrêté :
- la nature et le numéro de sa pièce d'identité ;
- le nom et l'adresse du noliseur ;
- les dates et lieux de départ et de retour ;
- le nom et le numéro d'inscription du bateau ;
- le numéro et la date de validité de l'agrément accordé au noliseur.
- un exemplaire de la partie générale du cahier de bord remis au locataire, qui fera l'objet d'une validation par l'autorité compétente.
Une copie du titre de navigation, de l'attestation d'assurance, de l'attestation d'agrément établie suivant le modèle joint en annexe 1 du présent arrêté est remise au locataire.
- une partie administrative liée au bateau qui regroupe une copie du titre de circulation, une copie de l'attestation d'assurance du noliseur, une copie de l'agrément délivré au noliseur et une attestation de contrôle technique et de contrôle à sec de la coque du coche de plaisance ;
- une partie générale comprenant des informations sur la sécurité liées à l'utilisation des appareils à combustion, à l'utilisation des systèmes à gaz et des systèmes électriques, au passage des écluses, à la prévention des incendies, à la lutte contre les voies d'eau, aux vérifications avant la mise en marche du moteur et avant de quitter le bord, aux soins de premier secours.
Le contrôle technique et la visite à sec de la coque portent sur les points figurant sur la liste jointe en annexe 2 du présent arrêté.
L'attestation de contrôle technique et de contrôle à sec de la coque du coche de plaisance établie suivant le modèle joint en annexe 3 du présent arrêté est remise au locataire.
MODÈLE D'ATTESTATION D'AGRÉMENT
CONTRÔLE TECHNIQUE ANNUEL ET VISITE À SEC QUINQUENNALE DE LA COQUE
Eléments devant figurer sur le registre spécial
et sur lesquels doivent porter ces contrôles
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONTRÔLE TECHNIQUE ANNUEL
ET DE VISITE QUINQUENNALE À SEC DE LA COQUE
Attestation établie par :
(Nom du noliseur ou de la personne mandatée par celui-ci)
Je soussigné,, atteste
sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur ce document et certifie que le bateau est conforme à la réglementation qui lui est applicable.
(Nom, qualité et signature de la personne ayant effectué la visite)
MODÈLE DE LA CARTE DE PLAISANCE
Autres personnes ayant reçu l'enseignement initial :
EXTRAIT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
La présente carte de plaisance dispense du titre de conduite « eaux intérieures » le conducteur d'un coche de plaisance sur les voies et plans d'eau intérieurs dans les conditions suivantes :
1° Cette dispense n'est valable que dans les limites de temps et sur le trajet prévus sur la carte.
2° Le conducteur a reçu préalablement l'enseignement nécessaire à la conduite d'un coche de plaisance.
3° La conduite d'un coche de plaisance nolisé n'est possible que pour les personnes âgées de plus de 16 ans, en la présence effective à bord et sous la responsabilité d'une personne désignée sur la carte de plaisance comme titulaire ou ayant suivi l'enseignement initial.
4° Le noliseur justifie d'un agrément.
Une attestation d'agrément est remise au conducteur.
Le conducteur est tenu de présenter les pièces citées ci-dessus lors de toute réquisition des autorités compétentes.
La loi du 23 décembre 1972 prévoit des peines d'amende et d'emprisonnement pour le conducteur et pour le propriétaire qui ne respectent pas les règles énoncées ci-dessus.
VOIES SUR LESQUELLES LA DISPENSE DU TITRE DE CONDUITE « EAUX INTÉRIEURES » POUR LA CONDUITE DES COCHES DE PLAISANCE NOLISÉS D'UNE LONGUEUR DE COQUE COMPRISE ENTRE 5 ET 15 MÈTRES EST APPLICABLE
- le Lot en amont du pont de Larnagol, département du Lot (PK 793,600) et entre le barrage de Luzech, département du Lot (PK 867,800) et le barrage de Fumel, département du Lot-et-Garonne (PK 78,400).
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile
- En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, d'assistant de subdivision, de responsable expert d'un domaine de l'aviation civile de niveau 1, d'instructeur régional, de chef de centrale électrique, de chef de bureau de transmission des informations en vol ou d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenants n° 58 et n° 59 du 11 décembre 2006.
Avenant n° 58 : salaires minima garantis des employés ;
Avenant n° 59 : salaires minima garantis des cadres.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers
Accord du 7 décembre 2006 : salaires minimums ;
Accord du 9 janvier 2007 : calcul des salaires conventionnels.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les deux accords).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Deux accords régionaux (Picardie) du 20 décembre 2006.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord sur les salaires minima annuels ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports fixe le taux de la retenue pour frais opérée au profit des organismes ou services chargés du recouvrement.
Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259,16 EUR.
L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 1941 VIN
Arrêté du 3 mai 1941 REPARTITION DES LICENCES D'IMPORTATION
Arrêté du 31 juillet 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL D'URBANISME
Arrêté du 31 juillet 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 12 septembre 1941 INDEMNITES DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT AUX GARDIENS DE BUREAU DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE
Arrêté du 28 août 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPEMENT DES ENTREPRISES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS
Arrêté du 19 septembre 1941 PROHIBITIONS DE SORTIE
2333-87 établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L.
Arrêté du 27 septembre 1941 PORTANT NOMINATIONS DE MAIRES ET DE MAIRES ADJOINTS DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 23 septembre 1941 RATIONNEMENT DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION DU GAZ
Arrêté du 10 août 1941 AVANCES ACCORDEES AUX COLLECTIVITES
Arrêté du 20 décembre 1941 CONSEILLERS DE PREFECTURES INTERDEPARTEMENTAUX
Arrêté du 26 janvier 1942 L'INDEMNITE DE SEPARATION PREND LA DENOMINATION D'INDEMNITE EN REMPLACEMENT DE TRAVERSEE
Arrêté du 10 janvier 1942 PRODUIT DES VENTES DE TITRES APPARTENANT AUX JUIFS, FRAIS DE REGIE
Arrêté du 12 janvier 1942 EAUX DENTIFRICES
L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune ou à l'établissement public intéressé les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L.
Arrêté du 5 février 1942 ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE AUX MARINS INDIGENES D'ALGERIE & DE TUNISIE
Arrêté du 26 janvier 1942 CHEF D'ETAT-MAJOR DES COLONIES
Arrêté du 4 février 1942 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION (PTT)
Arrêté du 12 février 1942 RELEVEMENT DES ALLOCATIONS MILITAIRES EN ALGERIE
Arrêté du 8 février 1942 IMPORTATION DE L'AFRIQUE DU NORD DE DENREES ALIMENTAIRES RATIONNEES
La dotation est répartie chaque année entre les régions de manière à tenir compte, à concurrence de 60 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 40 %, de l'évolution de la population scolarisable.
Les 60 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit : 1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ; 2° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ; 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 4° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle général long des établissements publics et des classes préparatoires aux grandes écoles ; 5° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique long des établissements publics et des sections de techniciens supérieurs ; 6° A raison de 10 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique court des établissements publics.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, les effectifs des établissements maritimes et aquacoles sont pris en compte au titre du 6° ; les effectifs des établissements d'enseignement agricole sont pris en compte, selon le cas, au titre du 5° ou du 6°.
Les 40 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit : 1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation ; 2° A raison de 15 %, proportionnellement aux retards de scolarisation constatés dans la région.
Les retards de scolarisation sont constatés et pris en compte dans les conditions ci-après : a) La moitié des 15 % est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur à 80 %, proportionnellement à l'écart entre ce pourcentage et le pourcentage constaté dans la région ; b) L'autre moitié est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur au taux moyen national de scolarisation de ces mêmes jeunes gens, proportionnellement à l'écart entre le taux moyen national et le taux constaté dans la région.
Les éléments auxquels il est fait référence au deuxième et au cinquième alinéa du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date de la répartition.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007, M. Bard (Jérôme, Olivier) est nommé huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Sudre (Charles, Jean, Marie, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion (n° 1922) et des journalistes (n° 1480)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 9 du 30 novembre 2006 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels relatif à la valeur du point, à l'exclusion des termes : « , étant précisé que l'effet de l'extension sera d'entraîner son application sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du 1er décembre 2006 quelle que soit la date de l'extension » figurant à l'article 5 (Extension de l'accord), comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle ;
Cet accord est relatif aux indemnités de petits déplacements.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Elle est chargée des questions fiduciaires ainsi que des affaires monétaires et financières concernant les départements et collectivités d'outre-mer.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée, le 22 juin 1988, au médicament vétérinaire dénommé Zerolac, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 juin 2007 ;
Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Zerolac,
Considérant l'absence d'établissement responsable de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Zerolac,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Zerolac des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de la désignation d'un nouveau établissement responsable de la libération des lots de la spécialité.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital Coeur du Bourbonnais de Tronget (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Coeur du Bourbonnais, 03240 Tronget.
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et l'Union des podo-orthésistes de France (UPODEF), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit.
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publications au Journal officiel :
Les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous prennent effet à compter du 2 janvier 2008.
Décision du 7 juin 2007 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique)
Délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, à M. François Bertrand, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint du chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, et à Mme Marie Christine Settimo, agente non titulaire, chargée de mission auprès du chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie Keirle, chef du bureau des affaires européennes et internationales, directement placée sous l'autorité des chefs de service, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité, de la lutte contre la précarité et de l'exclusion, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Claire Descreux, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité, de la lutte contre la précarité et de l'exclusion, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Bureau des minima sociaux et de l'aide sociale :
M. Laurent Cytermann, chef de bureau.
A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à M. Gilles de la Gorce, adjoint de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité, de la lutte contre la précarité et de l'exclusion, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des personnes handicapées, délégation est donnée à :
- Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
- M. Patrick Risselin, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur,
à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, de la solidarité, de la lutte contre la précarité et de l'exclusion, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité, de la lutte contre la précarité et de l'exclusion, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de bureau.
Mme Chantal Erault, médecin inspecteur de santé publique ;
Mme Martine Laborde-Chiocchia, conseillère d'administration ;
Mme Corinne Levêque, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Isabelle Colon, administratrice civile ;
Mme Séverine Péchard, attachée d'administration centrale ;
Mme Eliane Verrier, agente contractuelle ;
Par décret en date du 22 juin 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Jean-Pierre René Louis Lefoulon et Mme Thérèse Marie Amélie Michèle Delalande, épouse Lefoulon.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité de liaison des associations historiques et archéologiques et de sauvegarde du patrimoine de l'Entre-deux-Mers », dont le siège est à Camiac-et-Saint-Denis (Gironde).
Décret n°2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le code du travail
Antonini (Bastien, E., S.).
Baron (Kévin).
Benantar (Mehdi).
Boukadida (Anis).
Brunet (Gilles, A., S.).
Buc (Jérémy).
Canin (Cyrille).
Chamand (Ludovic).
Dolo (Benjamin, C., G.).
Domange (Loic).
Gayrard (Maxime, T., C., M.).
Geraci (Alexandre, P., R.).
Giry (Sylvain, G., V.).
Guillonneau (Yoann, D., R.).
Hidveghy De Barsony & De Paczola (Benjamin).
Hoornaert (Charlie, B., L.).
La Sala (Benjamin).
Le Quan (David).
Marfisi (Julien, A., L.).
Mollaret (Eddy, A., J.).
Piveteau (Pierre Antoine, G., A.).
Sarraute (Benoît).
Thoby (Gabriel, C., J., M.).
Vignes (Jonathan, J.).
Acco (Florian).
Blanc (Olivier, G.).
Didailler (Nicolas).
Grosz (Franck, D.).
Moreau (Vincent, L., M.).
Nem (Lim Vichet).
Pauriol (Stéphane).
Verhaegen (Morgan, J., A.).
Arvy (Julien, P., C.).
Chevallier (Lenaic, J., B.).
De Lassus Saint Genies (Vianney, E., M.).
Guil (Sébastien, F., R.).
Vindex (Yannis).
Walther (Geoffrey).
Mouvements ravitaillement
Coupez (Virginie, L., R.).
Coutrix (Gwendoline, M., A.).
Derussit (Xavier, C., L.).
Franc (Lena, P.).
Huard (Claude, Y., R.).
Lassalle (Ophélie, M., S.).
Le Roux (Audrey, V., L., M.).
Plumejeau (Aude).
Reverdiau (Alexandre).
Robert (Jean-Christophe, A., P., L.).
Rubin (Bruno).
Turlet (Leila).
Akroum (Mehdi).
Auffredou (Guillaume).
Bader (Cédric).
Barranger (Thomas, P., J.).
Bejar (Jean-Baptiste).
Calmels (Hadrien, C.).
De Moncuit De Boiscuille (Joseph-Marie, G., B.).
Duval (Sarah, L.).
Girault (Mathieu, J.).
Hericher (Corentin, N., J.).
Legras (Rémi, P.).
Lorenzini (Lorenzo, E.).
Pansart (Mathieu, P.).
Perruc (Jean Baptiste, D., M.).
De Hauteclocque (Lorianne, S., S.).
Hermann (Astrid, J.).
Labbe (Régis).
Poiret (Ophélie, L., L., A.).
Cacheleux (Alexandre, J., L.).
Di Legami (Maxence, M., P.).
Didelot (Guillaume, P., G.).
Flaconneche (Flavien, M., G.).
Montesinos (Julien, M.).
Riviere (Yoan, J.).
Unissart (Audrey).
Arlabosse (Jennifer).
Dantas Da Silva Caridade (Frédéric).
Dubs (Caroline, M.).
Galat (Anne-Laure, C.).
Hani (Flore, C., D., F.).
Jamis (Nicolas, B., A.).
Lebeau (Brice).
May (Jessica, M.).
Ouattara (Ibrahi).
Rosa (Walter, D.).
Sahraoui (Linda, C.).
Seveur (Mathieu, M.).
Bossu (Sébastien, C., A.).
Caudal (Joseph, R., C.).
Chalaye (Laurianne, T.).
Chevreuil (Matthieu, R., B.).
Choquet (Fanny, D., G.).
Cocq (François).
Cretin (Vincent, J.).
Davignon (Thibault, P., L.).
Dedecker (Sébastien).
Dietrich (Tiana, P.).
Dormont (François, V., G.).
Dossou (Armel, M., M.).
Du Verdier De Genouillac (Hervé).
Felix (Dany).
Gillouaye (Ludovic, P., B.).
Hedde (Yoann, C., R.).
Houssais (Adrien, P., H.).
Machet (Thibault, G.).
Morancais (Charles, A., D.).
Nadir (Guillaume, M., R.).
Poitevin (Denis, E., P.).
Porte (Thibaut, G., P.).
Pouillart (Nicolas, J., H.).
Prugnard (Vincent).
Rousselet (Jean-Christophe, B., P.).
Sagot (Robin).
Salloy (Sami).
Teariki (Vaimoana, R., G.).
Tinouiline (Laid).
Tissot (Bernard, M., J., A.).
Touzet (Laetitia, C., M.).
Turri (Raphaël).
Urie (Jean-Charles).
Verriez (Nicolas, J.).
Vivent (Antoine).
Weinmann (Meghan).
Zucchetto (Alexandre).
Option système d'informatique
Asnar (Thomas, P.).
Berrier (Lucas).
Boralevi (David, E., R.).
Capgras (Jean-Christophe).
Centomo (Nicolas).
Chappe (Samuel, J.).
Charreyre (Thomas).
Chauveau (Sophie, I., C.).
Chave (Christophe).
Courtout (Amaury, E.).
Czarny (Fabien).
Garcia (Gary, G., A.).
Guetaud (Jérémy, K., C.).
Hijosa (Benjamin).
Le Nours (Yoann, D., P.).
Legrand (Mathieu).
Marie-Sainte (Célina, M.).
Martel (Dimitri).
Meneust (Jean-François).
Mollet (Cédric, J., G.).
Moreau (Pasquin, J.).
Moreillon (Pierre-François, A.).
Mueller (Mickaël, J., K.).
Olard (Cyril, J.).
Pilatus (Jessica, B.).
Planchard (Mikaël, J.).
Prodigue (Yoann, S., M.).
Reid Amaru (Fausto, V., M.).
Rochambeau (Frédéric, X.).
Rodriguez Munoz (Alexandre).
Santinon (Guillaume).
Vallon (Brice, M.).
Virapin (Ruddy, R.).
Wallon (Jérôme, D.).
Aroquiame (Evariste, R.).
Chapron (Elie, G., S.).
Contreras (Yoann, A., R.).
Couteperoumal (Michel-Ange).
Couturier (Christophe, A., M.).
Donineaux (Mathieu).
Fugazzi (Julie).
Giroud-Bit (Sébastien, S., F.).
Guittet (Quentin, P., D.).
Legrand (Benjamin, M., B.).
Marquis (Annaël, L., O.).
Matias (Nicolas).
Nowak (Damien).
Trombetta (Anne-Laure, J., M.).
Beguel (Maud, S.).
Bourbiaux (Amélie, M., C.).
Doat (Flavie).
Garcia (Charline, H., C.).
Hecquet (Johanna, L., A.).
Ibo (Eulodie, B.).
Joussin (Matahi, K.).
Leiva (Fallon).
Vettori (Elodie, L., J.).
Dimitrion (Priscilla, Y.).
Bâtiment infrastructure opérationnelle
Bogat (Grégory).
Boosie (Paiatua).
Digniere (Fabien, O., T., F.).
Duyck (Clément, N.).
Pohijilan (Poindet).
Poua-Batjama (Clément, P.).
Rivier (Romain, C., J.).
Vectol (Wilfried, C.).
Boront (Maxime, C., A.).
Douriez (Tatiana, E., S., C.).
Ducluzeaud (Raphaelle).
Gallois (Elodie, E., L.).
Grenier (Sébastien).
Pivel (Alexis, P., O.).
Baillet (Grégory, A.).
Bruneau (Mathieu, M., H.).
Diris (Vincent).
Franchomme (Prunelle, L., M.).
Mompon (Yves, P., W.).
Pouplet (Vincent, M.).
Wloch (Amélie).
Abomey (Grégory).
Barriere (Vincent, C., A.).
Degos (Sébastien).
Fischer (Vincent, R., J.).
Garrido (Thomas).
Keravec (Gillian, J., G.).
Kuchta (Mathieu, G., C.).
Larroque (Leo).
Le Guen (Yoann, H., G.).
Maglio (Julien, S.).
Massas (Laurent, J.).
Perez (Michaël, Y.).
Sauret (Julien, L., P., G.).
Simonet (Gauthier, J., L.).
Toebat (Christophe).
Bayard (Damien, G., L.).
Bonnetaud (Rémi, O., P.).
Bonnin (Michaël, G.).
Bruneaux (Guillaume).
Choquet (Guillaume).
Collet (François).
Fourdrinier (Rémy, M., G.).
Gressard (Stéphane, L., C.).
Jadaut (Yoann, M., D.).
Juhel (Thibault, E., M.).
Lanau (Julien, P., V.).
Legay (David, C.).
Lestiou (Richard, A., F.).
Massoubras (Guillaume, C.).
Menier (Hervé).
Moungondo (Hugues-Armand).
Paques (Alexandre, B.).
Rouzau (Mathieu, J., M.).
Taiavale (Joseph, N.).
Thomas (David, G., R.).
Thomas (Damien, F., M.).
Wallart (Pierre, C., N.).
Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, représentantes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de titulaire : Mme Geneviève Cavazzi et, en qualité de suppléante, Mme Anne Doucelin, et dans la formation agences de presse, en qualité de suppléant, représentant de la Fédération française des agences de presse, M. Michel Nouaillas, en remplacement de M. François Coudurier.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 21 mars 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Alain Cattoni.
M. Michel Cavard.
Mme Michèle Creoff.
M. Gilles Curchod.
Mme Michèle Estraillier.
Mme Martine Farget.
M. Christian Heuze.
M. Hervé Kerleau.
M. Marc Ludger.
Mme Anne-Marie Narbot.
Mme Géraldine Rutali.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 15 du 13 février 2007 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Décision du 21 juin 2007 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Acta assurance, dont le siège social est à Limonest (69760), parc des Tuileries, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Acta assurance, dont le siège social est à Limonest (69760), parc des Tuileries, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Acta assistance, dont le siège social est à la même adresse.
Décision du 28 juin 2007 modifiant la décision du 30 août 2006 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
La date de la décision du collège de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de mise en oeuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales, publiée au Journal officiel n° 241 du 17 octobre 2006, est modifiée comme suit :
- dans l'intitulé de la décision, la date : « 11 juillet 2006 » est remplacée par la date : « 30 août 2006 » ;
- les termes : « Fait à Paris, le 11 juillet 2006 » sont remplacés par les termes : « Fait à Paris, le 30 août 2006 ».
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice 1 emploi de directeur de projet, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, et chargé de la mission de réforme de la carte judiciaire qui participe à la modernisation du ministère de la justice.
Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de projet aura une autorité fonctionnelle directe sur l'ensemble des directions du ministère, qui devront contribuer à ses missions principales :
- proposer une nouvelle cartographie des juridictions ;
- évaluer l'impact de cette réforme du point de vue juridique, des ressources humaines, budgétaires et immobilières.
Il pourra également conduire toutes missions que le secrétaire général sera amené à lui confier.
- une expérience en matière de conduite de projet impliquant un grand sens de l'organisation, du travail en équipe et la recherche du consensus auprès de partenaires de haut niveau ;
- une bonne connaissance de l'institution et des professions judiciaires.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du chef de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-61-43 ou 01-44-77-25-93).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services du garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 1 emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE).
L'institut est un service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général.
- de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Le titulaire du poste assure la direction opérationnelle de l'institut.
- de mettre en oeuvre des activités correspondant aux différentes missions de l'institut, dans le cadre, notamment, du projet de service 2007-2009 ;
- d'assurer la gestion des personnels et des moyens ;
- de préparer et d'exécuter le budget.
Cet emploi requiert des compétences en matière de gestion des ressources humaines, ainsi que des qualités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions.
M. Bernheim (Antoine), président de société.
M. Friess (Jean, Auguste, Gaston), président-directeur général de société.
Mme Mathieu, née Jeanne (Geneviève, Louise, Noëlie), déportée résistante, présidente départementale de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance.
M. Mimoun (Alain), champion olympique, ancien conseiller sportif national.
M. Saint-Laurent (Yves), couturier.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Mme Duval, née Nilens (Caroline) (belge), présidente-directrice générale d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Esser (Frank) (allemand), président-directeur général d'une société de téléphonie mobile ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Noble (Ronald) (américain), secrétaire général d'une organisation internationale ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Ockrent (Christine, Anne, Geneviève) (belge), journaliste, rédactrice en chef.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministe de la santé, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Parker (Tony), joueur de basket-ball professionnel ; 9 ans d'activités sportives.
Décret n° 2007-1090 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, connaît de toutes les affaires, en matière de développement durable et d'environnement, que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme).
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy " (Puy-de-Dôme), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Chastreix Section G1 : parcelles n°s 1 à 8, 11 à 21, 26, 27, 29 à 31, 32 (pour partie), 33, 38 à 40, 42, 43, 44 (pour partie), 45 à 47, 71 à 73, 75, 79 à 91, 93 (pour partie), 94 à 97, 101, 103, 105 à 118.
Section G2 : parcelles n°s 49 à 64.
Section F1 : parcelles n°s 5 à 15, 62 à 67, 94 a, 95 a, 96 a, 97 a, 98 a, 99 à 131.
Section E1 : parcelles n°s 64 (pour partie), 65 b (pour partie), 96 à 103, 104 (pour partie).
Section A2 : parcelles n°s 99 à 101, 124, 125, 134, 135, 147 (pour partie), 243, 244, 248.
Section D : parcelle n° 54 (pour partie).
Commune de Picherande Section A2 : parcelle n° 437 (pour partie).
Communes de Besse et Saint-Anastaise Section E1 : parcelles n°s 1 (pour partie), 12 (pour partie), 600 (pour partie), 601 (pour partie), 602 (pour partie).
Commune de Chambon-sur-Lac Section F2 : parcelles n°s 9 (pour partie), 11 (pour partie), 14, 15 (pour partie), 16 (pour partie).
Commune du Mont-Dore Section C : parcelles n°s 16 (pour partie), 369 (pour partie).
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et les parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500 et au 1/5 000, pièces annexées au présent décret qui peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° D'introduire dans la réserve des animaux domestiques, à l'exception des chiens : - qui sont utilisés pour les besoins pastoraux ; - qui sont sous circulation contrôlée en période d'ouverture de la chasse, conformément à l'article 8 du présent décret ; - qui sont tenus en laisse sur le parcours du GR 30 dont le préfet réglemente l'accès, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve ; - qui sont utilisés dans le cadre de missions de police, de recherche et de sauvetage ; 3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret : a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ; b) De troubler ou de déranger les animaux et de porter atteinte à leurs nids.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales prévues aux articles 6 et 7 du présent décret : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
Toutefois, la cueillette des végétaux comestibles à des fins de consommation familiale est autorisée mais peut être réglementée par le préfet sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue : - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ; - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve ; à ce titre, le pâturage extensif est maintenu sur les estives.
Toutefois, la fauche et des apports organiques et minéraux peuvent être autorisés par le préfet sur les parcelles ou parties de parcelles actuellement fauchées situées dans la commune de Chastreix.
Les activités forestières s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve, sous réserve des prescriptions suivantes : - l'exploitation forestière est interdite dans les bois du fond du cirque de la vallée de Fontaine salée situés dans la commune de Chastreix ; - les coupes rases sont interdites, sauf dans la plantation de la montagne du Mont située dans la commune de Chastreix et sous réserve de l'autorisation par le préfet.
La chasse aux oiseaux est interdite.
La chasse des petits mammifères est autorisée.
Les plans de chasse au grand gibier sont soumis à l'avis du comité consultatif.
La pêche est réglementée par le préfet.
Les alevinages sont soumis à autorisation préfectorale.
Les activités de recherche ou d'exploitation minière ainsi que l'exploitation de la tourbe sont interdites dans la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
Les prélèvements de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve, à l'exception des activités liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues aux articles 6, 7 et 12 du présent décret.
Les activités sportives ou touristiques sont interdites, à l'exception des activités de découverte de la réserve, de la randonnée pédestre, équestre et du ski alpin et nordique ainsi que du parapente, du deltaplane et de la montgolfière, qui peuvent être réglementées par le préfet conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
Peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L.
332-25 de ce code, les travaux liés à la pose de barrières à neige prévues par les autorisations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles L.
2° Sont cependant permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé, dont ceux de restauration des burons, d'entretien des clôtures agricoles et de restauration des chemins et sentiers.
Toute modification de la circulation des eaux est interdite, y compris les captages, pour quelque usage que ce soit, à l'exception du captage d'eau potable implanté dans la commune de Chastreix et desservant la commune de Saint-Donat, dont les travaux d'entretien peuvent être autorisés par le préfet.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des emplacements prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve, sauf sur les chemins de Rimat au Pascher et du Mont à la Morangie, où ils peuvent être réglementés par le préfet.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés : 1° Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ; 2° Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ; 4° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières.
Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable : - aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ; - aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ; - aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve et du domaine skiable ; - aux planeurs, aux planeurs ultralégers (parapente et delta-plane) et aux montgolfières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy » (Puy-de-Dôme), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Chastreix
Section G1 : parcelles n°s 1 à 8, 11 à 21, 26, 27, 29 à 31, 32 (pour partie), 33, 38 à 40, 42, 43, 44 (pour partie), 45 à 47, 71 à 73, 75, 79 à 91, 93 (pour partie), 94 à 97, 101, 103, 105 à 118.
Commune de Picherande
Section A2 : parcelle n° 437 (pour partie).
Communes de Besse et Saint-Anastaise
Section E1 : parcelles n°s 1 (pour partie), 12 (pour partie), 600 (pour partie), 601 (pour partie), 602 (pour partie).
Commune de Chambon-sur-Lac
Section F2 : parcelles n°s 9 (pour partie), 11 (pour partie), 14, 15 (pour partie), 16 (pour partie).
Commune du Mont-Dore
Section C : parcelles n°s 16 (pour partie), 369 (pour partie).
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° D'introduire dans la réserve des animaux domestiques, à l'exception des chiens :
- qui sont utilisés pour les besoins pastoraux ;
- qui sont sous circulation contrôlée en période d'ouverture de la chasse, conformément à l'article 8 du présent décret ;
- qui sont tenus en laisse sur le parcours du GR 30 dont le préfet réglemente l'accès, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve ;
- qui sont utilisés dans le cadre de missions de police, de recherche et de sauvetage ;
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales prévues aux articles 6 et 7 du présent décret :
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
- de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Les activités forestières s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve, sous réserve des prescriptions suivantes :
- l'exploitation forestière est interdite dans les bois du fond du cirque de la vallée de Fontaine salée situés dans la commune de Chastreix ;
- les coupes rases sont interdites, sauf dans la plantation de la montagne du Mont située dans la commune de Chastreix et sous réserve de l'autorisation par le préfet.
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des emplacements prévus à cet effet ;
4° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières.
- aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ;
- aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve et du domaine skiable ;
- aux planeurs, aux planeurs ultralégers (parapente et delta-plane) et aux montgolfières.
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte n° 280, et édition papier, page 9436, première colonne et deuxième colonne, page 9438, première colonne :
A l'article 1er, dans le tableau, après « Poitou-Charentes », scinder le tableau et insérer une ligne :
A l'article 3, dans le tableau, après « Picardie », scinder le tableau et insérer une ligne :
A l'article 7, dans le tableau des départements représentés
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination des membres de jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la composition du jury fixée par l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination des membres de jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est complétée ainsi qu'il suit :
M. Jean-Pierre Desideri, maître de conférences à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, est nommé membre suppléant du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007, M. Besnard (Pierre-Alain, Lucien) est nommé notaire à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. Claude (François, Jacques), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007, Mme Claude Olivier, épouse Vallet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2007, M. Jean-Michel, Maurice, Henri Desmet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 3 septembre 2007.
M. Mailhac (Nicolas).
M. Mauprivez (Cédric).
M. Penel (Guillaume).
M. Regard (Robert).
Décret n° 2007-1095 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière d'entreprises, de commerce extérieur et d'attractivité du territoire, d'industrie, de postes et de communications électroniques, de commerce et d'artisanat ainsi que de professions libérales, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 juin 2007 portant déclassement et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2007, les locaux à usage de bureaux et de laboratoires sis rocade Charles-de-Gaulle, chemin du Lavarin avec logement de gardien indépendant à Avignon (84000), sur deux parcelles contiguës, cadastrées HS 45 lieudit chemin de Ramatuel, d'une superficie de 5 110 mètres carrés, et HS 66 lieudit chemin du Lavarin, d'une superficie de 5 205 mètres carrés, identifiés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 840-01048, anciennement utilisés par l'INRA pour son unité de zoologie forestière sylviculture, sont déclassés du domaine public de l'Etat et déclarés inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ces locaux et terrains seront remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.
Arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, M. Gérard Süss, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne », en remplacement de M. Jean-Pierre Guettet.
Salaires et prime de vacances.
Est susceptible d'être vacant l'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Cet emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 c du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
- 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information ;
- 1 poste domaine techniques d'organisation, option études et audits internes.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (service concours, bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- Dosage de la vitamine B 6 par essai microbiologique (indice de classement : V03-145PR).
- Verrerie de laboratoires.
- Pipettes à un volume (indice de classement : B35-305PR).
- Siège passager.
- Exigences et procédures d'essai (indice de classement : U02-045PR).
- Technologies pour bande ultralarge (UWB) aux fins de communication.
- EN harmonisée sous couvert de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z85-065PR).
- Détermination du point de rosée des gaz naturels.
- Hygromètres à condensation à surface refroidie (indice de classement : X43-630PR).
- Règles générales pour les matériaux métalliques (indice de classement : A89-500PR).
- Contrôles par ultrasons des assemblages soudés (indice de classement : A89-520PR).
- Bouteilles entièrement bobinées en matériaux composites (indice de classement : E29-751PR).
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 juillet 2007, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé, pour une durée d'un an à compter du 13 juillet 2007, à l'agence de mannequins Exception, sise 34-36, place du Général-de-Gaulle, à Lille.
Décret n°2007-1180 du 3 août 2007 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat.
Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux établissements du secteur de l'enseignement privé sous contrat dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ; 2° Aux activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.
Dans les établissements et pour les activités mentionnés à l'article 1er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée comme 45 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation française sur la durée du travail.
La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves ; son amplitude ne peut dépasser sept heures.
Les périodes d'intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ; 2° A plus de quatorze heures trente la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
213-2 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
1° Aux établissements du secteur de l'enseignement privé sous contrat dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ;
2° Aux activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
2° A plus de quatorze heures trente la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du « Groupement d'intérêt public du programme de réussite éducative d'Annonay »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Daniel Martinetti, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du « Groupement d'intérêt public du programme de réussite éducative d'Annonay ».
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de : Clairvaux-les-Lacs, Commercy, Maisons-du-Bois - Lièvremont, et Salins-les-Bains 2.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auxonne et de L'Abergement-de-Varey.
Décision n° 2007-463 du 3 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-154 du 21 février 2006 autorisant l'association EvryOne Multimédia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EvryOne
Site d'émission : Institut national des télécommunications, 91000 Evry.
Contraintes : limitation du rayonnement dans le plan horizontal.
CORBEIL - 95,4 MHz
Avis relatif au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique R BIX à base de paraquat
Par un arrêt du 11 juillet 2007, le tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé la directive 2003/112/CE de la Commission du 1er décembre 2003 d'inscription de la substance active paraquat sur la liste communautaire des substances actives autorisées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retirer l'autorisation de mise sur le marché du seul produit concerné, le R BIX, AMM n° 8700169.
Ce retrait n'est pas assorti de délais à la distribution ou à l'utilisation des stocks existants.
Le produit R BIX étant interdit, il s'agit donc d'un produit phytopharmaceutique non utilisable (PPNU) dont la gestion des stocks existants doit être organisée.
Les modalités de cette gestion ont été communiquées par le détenteur à ses clients.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 4 août 2007 portant interdiction des rassemblements et des mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine en raison d'un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d'un foyer déclaré au Royaume-Uni.
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
II.-Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.
A compter de l'année universitaire 2008-2009, les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques.
I.-Les articles 22,23 et 37 s'appliquent à Mayotte.
Les articles 1er, 20,22,23,27,33 à 35,37 et 47 ainsi que l'article 36, à l'exclusion de ses trois derniers alinéas, s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l'éducation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l'application des dispositions de ce code relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.
Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer.
Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
L'application des titres II et III de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d'outre-mer est repoussée de six mois.
- Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi détermine, par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 7.
En l'absence de délibération statutaire adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le premier conseil d'administration élu conformément aux dispositions de la présente loi comprend vingt membres.
- Un nouveau conseil d'administration est désigné conformément aux dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Les membres des conseils d'administration en place à la date de publication de la présente loi dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection des membres élus du premier conseil constitué conformément aux dispositions du premier alinéa siègent valablement jusqu'à cette date.
- Les conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie universitaire en exercice à la date de publication de la présente loi siègent valablement jusqu'à la première élection du conseil d'administration suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le 1° de l'article 8 s'applique au premier renouvellement du conseil scientifique.
- Les présidents en fonction au 1er septembre 2007 dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection des membres du premier conseil d'administration élu conformément à la présente loi sont maintenus en fonction jusqu'à cette date dans la limite du délai d'un an prévu au II.
Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection des membres du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Ils proposent à l'approbation des membres élus du nouveau conseil d'administration la liste des personnalités extérieures nommées conformément au II de l'article L.
Le nouveau conseil d'administration délibère sur le maintien en exercice desdits présidents.
Au terme de leur mandat, de nouveaux présidents sont élus conformément à la présente loi, dont le mandat prend fin avec celui des membres non étudiants du conseil d'administration en fonction à la date de leur élection.
Le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.
Par dérogation au II de l'article 43, la désignation du nouveau conseil d'administration, conformément aux dispositions de la présente loi, est repoussée de six mois dans les universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi, de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1er janvier 2009.
Les articles 5, 6, 9 à l'exception de son dernier alinéa, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 11, les articles 12, 14, 15, 18, 19 et 25, ainsi que le IV de l'article L.
712-3 du code de l'éducation et le 2° de l'article 8 de la présente loi s'appliquent à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat et à l'exception des compétences dévolues aux comités de sélection institués par la présente loi, par le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Le I de l'article 20 s'applique pour la rentrée 2008-2009.
Les comités techniques paritaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exercent l'ensemble des compétences prévues à l'article L.
Les textes qui les ont institués ne peuvent être modifiés que conformément à la procédure prévue au même article.
Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard le 1er janvier 2013.
Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 80 ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 426 (2006-2007) ;
Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 113 ;
« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
« 3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;
« 4° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;
« Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constitué.
Le regroupement est approuvé par décret.
Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, il est créé une section 1 intitulée : « Gouvernance », comprenant les articles L.
- Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université.
« Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
Il préside également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;
« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.
« Il affecte dans les différents services de l'université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
« 7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène et de sécurité permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
« Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L.
- Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :
« 1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° Sept ou huit personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
« 4° Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
- Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées par le président de l'université pour la durée de son mandat.
Elles comprennent, par dérogation à l'article L.
« 1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;
« 2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;
« 3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités concernées.
« La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d'administration à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci.
- Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
« 7° Il adopte les règles relatives aux examens ;
« Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.
« Il peut émettre des voeux.
« Le nombre des membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil.
712-6 du code de l'éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements.
« Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Il est également consulté sur les mesures d'aménagement de nature à favoriser l'accueil des étudiants handicapés.
Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes.
« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
- Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire.
« Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d'administration.
« L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement.
Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pouvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir.
« Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée.
Pour chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.
« Nul ne peut être président de plus d'une université.
Les présidents d'université peuvent rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-huit ans.
« 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil scientifique ;
712-6, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles L.
713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer, conformément à l'article L.
Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.
« Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.
« Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou du département.
- Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration.
- Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L.
711-1 du code de l'éducation sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L.
Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article L.
114-3-1 du code de la recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat.
« Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi des contrats pluriannuels d'établissement.
Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Responsabilités et compétences élargies
- Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire prévues à l'article L.
712-9 sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie.
Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.
- Le titre V du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L.
La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique.
712-9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
« 2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L.
- Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.
« Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées.
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « , en cas de dispense, » sont supprimés.
« Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est complété par un article L.
- Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi.
« Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle.
« Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport annuel au conseil des études et de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.
« A cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur.
« Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.
- Le chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions propres aux personnels de recherche
- Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements.
- Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L.
952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
« Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause et après avis du conseil scientifique.
En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable.
Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.
« Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L.
« Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
L'antépénultième phrase du sixième alinéa de l'article L.
« Ils peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation est complété par les dispositions suivantes :
- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement, une personne morale à but non lucratif dénommée fondation partenariale.
Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée.
« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécénat.
« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.
1° Dans le a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis », sont insérés les mots : « , de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L.
2° Dans la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise », sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L.
Après le e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ; ».
- Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée ».
- Après le 1° de l'article 1723 ter-00 A du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des droits par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ou d'obligations négociables ; ».
719-13 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 28, il est inséré un article L.
- L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition.
Ce transfert s'effectue à titre gratuit.
Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire.
Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
Les biens qui sont utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public.
Le chapitre III du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« La Conférence des chefs d'établissements
« - des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.
Le c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Le médiateur de l'éducation nationale
1° Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires » ;
- Les articles 22, 23 et 37 s'appliquent à Mayotte.
a) Sont ajoutés le mot et la référence : « et L.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer.
Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.
- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L.
712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L.
712-8, des responsabilités et des compétences élargies mentionnées au I du présent article.
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L.
719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l'article L.
Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par leurs assemblées respectives.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Kerbescontez, 56630 Langonnet.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 7,15 MW, située rue Armand-Carrel, section AV, parcelles n°s 1, 2 et 15, 59640 Dunkerque.
Arrêté du 22 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 février 2007, l'arrêté du 15 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
M. Plion (Yann), en remplacement de M. Thévenet (David) »,
M. Plihon (Yann), en remplacement de M. Thévenet (David) ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 février 2007, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Sur la proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Luce (Rémy), en remplacement de M. Dufour (Serge).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 février 2007, M. Yves Poirier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine jusqu'au 31 août 2007 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er septembre 2007 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Béatrice de Lavalette en qualité de conseillère au cabinet du ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, M. Chaillot (Frédéric), adjoint administratif, est, à compter du 20 mars 2007, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Arrêté du 7 mars 2007 portant la liste des candidats admis à se présenter au concours pour l'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, M. Simon Attey est admis à se présenter aux épreuves écrites et orales du concours pour l'accès aux fonctions de notaire, les 21 et 29 mai 2007, qui se dérouleront dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mars 2007, l'arrêté du 8 juin 2000 portant nomination de représentants des professionnels en formation aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
« Représentants des infirmiers en formation
Nicolas Roger, Adèle Perrin, Yann Simon.
Représentants des masseurs-kinésithérapeutes en formation
Régis Prohet, Bertrand Corberon.
Représentant des ergothérapeutes en formation
David Chatelus.
Arrêté du 13 août 2007 portant désignation de la mission agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007, la mission agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier, prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005, sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter l'emprunt suivant : 386 000 EUR, destiné au financement d'opérations du programme d'équipement rectifié 2007 de l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, au titre des missions de sécurité et de sûreté.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe aéroport et les subventions Etat liées au fonctionnement des missions de sécurité-sûreté.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2007, M. Rémy Enfrun, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 6 mars 2007 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Sébastien Chenu, chef adjoint du cabinet de la ministre déléguée, à compter du 5 mars 2007.
M. Luc La Fay est nommé chef adjoint du cabinet de la ministre déléguée à compter du 5 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2007, Mme Casanova (Nicole), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 juillet 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2007, M. Dillenseger (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2007, M. Chevalier (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en qualité de représentant des organisations de consommateurs agréées, en remplacement de Mme Valli (Jacqueline), démissionnaire.
Décret du 12 octobre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua - M. Fraysse (Thierry)
M. Thierry Fraysse, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafosse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2007, M. Jean-Michel Boulegue est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc à compter du 3 septembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional n° 10 du 15 septembre 2006 relatif aux salaires minimaux et l'avenant n° 20 du 15 septembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne, conclus à Dijon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT,
Avenant du 1er décembre 2006 à l'accord du 27 juin 2001.
Création d'un certificat de qualification professionnelle « maîtrise professionnelle techniciens en produits sports » ;
Classification professionnelle « commerce des articles de sports et équipements de loisirs » ;
En ce qui concerne les avenants du 9 novembre 2006 :
En ce qui concerne l'avenant du 1er décembre 2006 :
Modification de l'article 5-1 : le contrat de professionnalisation, de l'avenant n° 3 à l'accord-cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO.
Arrêté du 1er mars 2007 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de cultures légumières de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 avril 2006 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de cultures légumières de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-822 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin est reconduite pour une durée de cinq ans, du 23 septembre 2007 au 22 septembre 2012.
Décision n° 2007-81 du 20 février 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF 63 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 63
L'autorisation accordée par la décision n° 98-677 du 8 septembre 1998, reconduite par la décision n° 2002-433 du 27 février 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 63, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 23 septembre 2007 au 22 septembre 2012.
L'association RCF 63 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Charensat.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995, et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 relatif à l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 7 octobre 2004 appliquant ce décret à certains produits de marquage routier (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits de marquage routier visés ici sont les billes de verre, granulats antidérapants et mélanges de ces deux produits de saupoudrage.
2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2004 ;
Depuis le 30 avril 2006, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : DEVK0763041V.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant n° 66 du 13 décembre 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er janvier 2007 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Thury-Harcourt.
Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 82 (MMN)
Le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
« Sauf lorsqu'elle statue en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission ne peut valablement délibérer que si le projet de délibération et, le cas échéant, le rapport y afferent, relatifs aux dossiers inscrits à l'ordre du jour d'une séance sont parvenus au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à un mois à la demande du Gouvernement.
Lorsqu'il n'est pas rendu à l'expiration des délais prévus aux alinéas précédents, l'avis demandé à la commission est réputé donné.
- La commission, saisie dans le cadre du d du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande.
- Aux troisième et sixième alinéas de l'article 8, aux premiers alinéas des articles 15, 28 et 30, aux articles 42 et 45, au premier alinéa de l'article 53, au deuxième alinéa de l'article 66, au dernier alinéa de l'article 73, au premier alinéa de l'article 75, à l'article 76 et au dernier alinéa de l'article 78, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « lettre remise contre signature ».
- A l'article 55, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « lettre remise contre signature ».
- Au second alinéa de l'article 86, les mots : « sous pli recommandé sans avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre remise contre signature ».
« 3° Le ou les services chargés de la mise en oeuvre du traitement ;
« 4° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès indirect prévu à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;
Le titre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement
- Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel demandant une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au titre du troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée présente sa demande selon les modalités prévues aux articles 7 à 11 et 15 à 19 du présent décret.
« La demande d'autorisation ne fait pas obstacle à la délivrance du récépissé de déclaration prévue au I de l'article 23 de la même loi.
Au second alinéa de l'article 75, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain ».
- Lorsqu'il est saisi en application des dispositions du I de l'article 39 ou du III de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le juge administratif statue dans les conditions définies au chapitre 5 du titre V du livre cinquième du code de justice administrative (partie réglementaire).
- Lorsqu'il est saisi en application des dispositions du III de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le juge judiciaire statue dans les conditions définies à la section IV du chapitre II du titre Ier du livre troisième du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire).
Ce délai peut être prorogé d'un mois supplémentaire lorsque le traitement de la demande nécessite des investigations complexes.
Le délai visé à l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois.
- Lorsque l'acte réglementaire créant un traitement mentionné au I de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée prévoit un droit d'accès indirect, les demandes concernant le traitement de données à caractère personnel placé sous le contrôle du procureur de la République sont instruites selon les modalités suivantes :
« La demande est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Elle est traitée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 87 dans un délai de six mois.
- Toutefois, lorsque l'acte réglementaire visé au I prévoit également l'exercice d'un droit d'accès indirect auprès du procureur de la République, les demandes sont instruites selon les modalités suivantes :
« Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de lui réserver dans un délai de trois mois.
Il communique ses prescriptions au responsable du traitement qui, dans un délai d'un mois, informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés des suites réservées à la demande de l'intéressé.
La commission porte sans délai la décision du responsable du traitement à la connaissance de l'intéressé.
Au second alinéa de l'article 89, les mots : « et après accord du procureur de la République » sont supprimés.
- Les titres VI, VII et VIII deviennent respectivement les titres VIII, IX et X.
- Les articles 90 et 91 deviennent respectivement les articles 110 et 111 et les articles 93 à 100 deviennent respectivement les articles 112 à 119.
Après l'article 89, il est inséré un titre VI dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES
DE TRAITEMENTS ET DES DROITS DES PERSONNES
« L'obligation d'information
incombant aux responsables de traitements
- Le responsable du traitement porte directement à la connaissance des personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel les informations énumérées au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sur le support de collecte ou, à défaut, sur un document préalablement porté à leur connaissance en caractères lisibles.
Lorsque la collecte des données est opérée oralement à distance, il est donné lecture de ces informations aux intéressés en leur indiquant qu'ils peuvent, sur simple demande, même exprimée oralement, recevoir postérieurement ces informations par écrit.
« Lorsque les informations sont portées à la connaissance de l'intéressé par voie d'affichage, il lui est indiqué qu'il peut, sur simple demande orale ou écrite, recevoir ces informations sur un support écrit.
« 5° Le niveau de protection offert par le ou les pays tiers :
« a) Si le ou les pays tiers figurent dans la liste prévue à l'article 108, il est fait mention de la décision de la Commission européenne autorisant ce transfert ;
« b) Si le ou les pays tiers ne satisfont pas aux conditions prévues à l'article 68 de la même loi, il est fait mention de l'exception prévue à l'article 69 de cette loi qui permet ce transfert ou de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant ce transfert.
« Les droits des personnes à l'égard
des traitements de données à caractère personnel
- Les demandes tendant à la mise en oeuvre des droits prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsqu'elles sont présentées par écrit au responsable du traitement, sont signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
Elles précisent l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Lorsqu'il existe un doute sur l'adresse indiquée ou sur l'identité du demandeur, la réponse peut être expédiée sous pli recommandé sans avis de réception, la vérification de l'adresse ou de l'identité du demandeur s'effectuant lors de la délivrance du pli.
« Lorsque le responsable du traitement ou, en application des articles 49 et 50, le correspondant à la protection des données n'est pas connu du demandeur, celui-ci peut adresser sa demande au siège de la personne morale, de l'autorité publique, du service ou de l'organisme dont il relève.
- Lorsqu'une demande est présentée sur place, l'intéressé justifie par tout moyen de son identité auprès du responsable du traitement.
La demande peut être également présentée par une personne spécialement mandatée à cet effet par le demandeur, après justification de son mandat, de son identité et de l'identité du mandant.
- Le responsable du traitement répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception.
« Sauf lorsque la demande est manifestement abusive, les décisions du responsable du traitement de ne pas donner une suite favorable à la demande qui lui est présentée sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours ouverts pour les contester.
« Le silence gardé pendant plus de deux mois par le responsable du traitement sur une demande vaut décision de refus.
- Les codes, sigles et abréviations figurant dans les documents délivrés par le responsable de traitement en réponse à une demande doivent être explicités, si nécessaire sous la forme d'un lexique.
« Dispositions particulières au droit d'opposition
- Pour faciliter l'exercice du droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'intéressé est mis en mesure d'exprimer son choix avant la validation définitive de ses réponses.
« Lorsque la collecte des données intervient par voie orale, l'intéressé est mis en mesure d'exercer son droit d'opposition avant la fin de la collecte des données le concernant.
« Disposition particulière au droit d'accès direct
- La demande d'accès peut être effectuée par écrit.
« Lorsque le responsable du traitement permet la consultation des données sur place, celle-ci n'est possible que sous réserve de la protection des données personnelles des tiers.
« Dispositions particulières au droit de rectification
- Outre la justification de son identité, l'héritier d'une personne décédée qui souhaite la mise à jour des données concernant le défunt doit, lors de sa demande, apporter la preuve de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille.
« DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
« Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel
- Lorsque le responsable du traitement envisage le transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne et que cet ou ces Etats sont au nombre de ceux pour lesquels la Commission européenne considère qu'ils assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel, il est satisfait à l'exigence requise au 10° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en mentionnant :
« 1° Le ou les pays d'établissement du ou des destinataires du transfert ;
« 2° La ou les finalités générales du transfert ;
« 3° La nature du ou des traitements opérés chez le ou les destinataires ;
« 5° La ou les catégories de personnes intéressées par le transfert de données ;
« 6° La ou les catégories de tiers qui seront rendus destinataires des données transférées.
- Lorsque le responsable du traitement envisage un transfert de données à caractère personnel vers un pays qui ne figure pas dans la liste prévue à l'article 108 et qu'il invoque pour justifier ce transfert une exception prévue aux 1° à 6° de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il indique à la commission, outre les informations prévues à l'article 101, laquelle de ces exceptions il invoque.
- Lorsque le responsable de traitement envisage un transfert de données à caractère personnel qui requiert une décision ou un avis prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il précise à la commission, outre les informations prévues à l'article 101, les mesures ou le dispositif destinés à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes.
« La commission se prononce, pour ce qui concerne les autorisations de transfert, selon la procédure prévue au III de l'article 25 de la loi susmentionnée, et, pour ce qui concerne les avis sur les transferts, selon la procédure prévue à l'article 28 de la même loi.
- Les informations prévues aux articles 101 à 103 sont adressées à la commission dans les conditions prévues à l'article 8.
- Lorsque le responsable du traitement envisage un transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ne présentant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, postérieurement à la mise en oeuvre d'un traitement, il est fait application des dispositions des articles 101 à 103, y compris pour les transferts de données issues d'un traitement initialement dispensé de déclaration en application du II ou du III de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou d'un traitement autorisé en application du II de l'article 25 de la même loi.
« Le responsable d'un traitement visé au III de l'article 22 de la loi précitée procède alors concomitamment aux formalités de déclaration prévues au titre II.
- En cas de modification substantielle affectant les informations requises aux articles 101 à 103, la commission est informée sans délai dans les conditions prévues à l'article 8.
« Le responsable du traitement ne communique aux personnes intéressées les informations figurant à l'article 91 que lorsque la modification substantielle est de nature à rendre insuffisante leur information.
« Informations des responsables de traitements,
du public et des autorités européennes
- Les décisions que la commission adopte en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont notifiées au responsable du traitement par lettre remise contre signature dans un délai de huit jours.
Ces décisions mentionnent les voies et délais de recours ouverts au responsable du traitement pour les contester.
« Elles sont transmises au commissaire du Gouvernement.
« Les décisions par lesquelles la commission autorise ou suspend les transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne sont notifiées, dans les huit jours suivant leur adoption, à la Commission européenne.
« La commission informe dans le même délai les autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions d'autorisation mentionnées à l'alinéa précédent.
- La commission met à la disposition du public la liste des décisions de la Commission européenne concernant le niveau de protection offert par les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne au regard de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux et à l'égard d'un transfert ou d'une catégorie de transferts de données à caractère personnel.
Elle actualise cette liste au fur et à mesure de la publication des décisions de la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne.
« Elle met également à la disposition du public les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
- Lorsque les avis émis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée portent sur un traitement faisant l'objet d'une dispense de publication de l'acte réglementaire autorisant sa création, ils sont publiés dans les conditions prévues à l'article 83.
« 8° Au premier alinéa de l'article 94, les mots : "dans le délai de deux mois sont remplacés par les mots : "dans le délai de trois mois ;
555-1 du code de justice administrative est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « , modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 » sont supprimés.
Au chapitre 5 du titre V du livre cinquième du code de justice administrative (partie réglementaire), il est inséré, après l'article R.
- Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement du I de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2007, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget général) est fixé à mille euros (1 000 ) à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 16 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture des épreuves écrites d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (femmes et hommes).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 mai 2007, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 14 juin 2007.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition affranchie au tarif en vigueur et adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2), concours « Délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 11 mai 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 mars 2007 portant ouverture de concours au titre de l'année 2007 pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Par un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 2007, des concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2007.
Les épreuves d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires d'inscription réalisés par l'Institut national du patrimoine et qui portent le timbre des deux établissements.
- républiques et démocraties, du Moyen Age à nos jours ;
- les religions et l'art ;
- enceintes et places fortes ;
- le monde du travail ;
- santé des hommes, santé des animaux, santé des plantes ;
Arrêté du 26 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de la culture et de la communication pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales du monde du travail » est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale sur le budget du ministère chargé de la culture pour les recettes et les dépenses de fonctionnement du service et les crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels ainsi que ceux relatifs à la recherche, à la sauvegarde et à la préservation des archives.
Le directeur des Archives nationales du monde du travail peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
La directrice des Archives de France au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option équipement technique, maîtrise de l'énergie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux (indice de classement : U44-095/A1PR).
- Détermination du délitage à l'eau de carbonates de calcium et carbonates de calcium/magnésium granulés (indice de classement : U44-179PR).
- Détermination des trichotécènes B dans le blé et le maïs.
- Dosage par GC/MS (indice de classement : V03-146PR).
- Méthode par séchage à l'étuve (indice de classement : V03-943PR).
- Marquage des câbles et des conducteurs isolés (indice de classement : C04-002PR).
Technologies de mesure et de commande.
- Règles pour la désignation des instruments de mesure (indice de classement : C46-090PR).
- Partie 12 : guide de charge pour transformateurs de puissance de type sec (indice de classement : C52-176-12PR).
Filetage à filet rond pour douilles avec bague support d'abat-jour (indice de classement : C61-504/A1PR).
Douilles à baïonnette (indice de classement : C61-510PR).
Douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters (indice de classement : C71-213PR).
- Spécification des méthodes d'essais.
- Intégrité du circuit en cas d'incendie (indice de classement : C93-537-4-16PR).
- Partie 5-3 : méthode de mesure de la résistance et de la fiabilité du verre (indice de classement : C93-547-5-3PR).
Spécifications d'un amplificateur optique.
- Modèle de spécification de fonctionnement (indice de classement : C93-802-4PR).
- Spécification intermédiaire des fibres unimodales pour connexions internes en catégorie C (indice de classement : C93-841-2-60PR).
- Partie 085-2 : dispositifs CWDM à fibre amorce unimodale non connectorisés de catégorie C.
- Partie 7 : famille de connecteurs de type MPO (indice de classement : C93-910-7PR).
- Partie 2 : généralités et lignes directrices relatives aux boîtiers communs aux câbles à fibres optiques, aux boîtiers à microconduits protégés, et aux connecteurs de microconduits (indice de classement : C93-921-2PR).
Carte de circuit optique.
- Partie 1 : norme générale (indice de classement : C93-930-1PR).
- Dalles alvéolées (indice de classement : P19-801/A1PR).
- Pylônes et mâts haubannés.
- Tours, mâts et cheminées.
- Pylônes et mâts haubannés (indice de classement : P22-331/NAPR).
- Cheminées (indice de classement : P22-332/NAPR).
- Partie 1-11 : calcul des structures à câbles ou éléments tendus.
- Calcul des structures à câbles ou éléments tendus (indice de classement : P22-381/NAPR).
- Périmètres (indice de classement : S12-127/A1PR).
Fluides pour hémodialyse.
- Exigences et recommandations aux utilisateurs (indice de classement : S93-315PR).
- Atomiseurs à dos à moteur à combustion interne.
- Exigences de sécurité (indice de classement : U02-029PR).
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : U34-201/A1PR).
- Partie 2 : action de pousser et de tirer (indice de classement : X35-110-2PR).
- Partie 3 : manipulation de charges faibles à fréquence de répétition élevée (indice de classement : X35-110-3PR).
- Partie 7 : lumière (indice de classement : X02-300-7PR).
- Partie 2 : définition des produits et équipements de sécurité photoluminescents (indice de classement : X08-050-2PR).
- Préparation, marquage et mesurage des éprouvettes d'étoffe et des vêtements dans les essais de détermination de la variation des dimensions (indice de classement : G07-123PR).
- Méthodes de lavage et de séchage domestiques en vue des essais des textiles (indice de classement : G07-136/A1PR).
Effets des matériaux sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
- Matériaux à base de ciment.
- Partie 1 : méthode de mesure des paramètres organoleptiques et physico-chimiques (indice de classement : P41-260-1PR).
- Evaluation de la migration.
- Partie 2 : micropolluants minéraux et organiques (indice de classement : P41-260-2PR).
Effets des matériaux et objets sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
- Objets constitués de plusieurs composants dont au moins un organique entrant au contact de l'eau.
- Obtention et analyse de l'eau de migration (indice de classement : P41-280PR).
- Recherche et dénombrement de Pseudomonas aeruginosa.
- Méthode par filtration sur membrane (indice de classement : T90-419PR).
- Partie 15 : lignes directrices générales pour la conservation et le traitement des échantillons de boues et de sédiments (indice de classement : X33-041PR).
- Guide pour l'étude, l'échantillonnage et l'analyse en laboratoire du phytobenthos dans les cours d'eau peu profonds (indice de classement : T90-384PR).
- Prélèvement d'air ambiant et mise en oeuvre des gaz d'étalonnage (indice de classement : X43-055PR).
Interface de commande commune des produits audio et vidéo numériques disposés en réseaux.
- Partie 2 : audio (indice de classement : C90-202-2PR).
- Partie 3 : usage professionnel (indice de classement : C97-210-3PR).
Réseaux résidentiels multimédia.
- Interfaces destinées aux adaptateurs de réseaux (TC100/TA9) (indice de classement : C98-401PR).
- Tubes et raccords avec brides en acier vitrifié.
- Exigences de qualité (indice de classement : A92-201PR).
- Partie 10 : système HRC.
- Boulons (vis + écrou + rondelle) à précontrainte calibrée (indice de classement : E25-801-10PR).
- Partie 9 : système HR ou HV.
- Boulons avec rondelles indicatrices de précontrainte (indice de classement : E25-801-9PR).
- Tubes de services en acier, isolation thermique en polyuréthane et protection en polyéthylène (indice de classement : E39-011PR).
- Systèmes bloqués de tuyaux préisolés pour des réseaux d'eau chaude enterrés directement.
- Raccords préisolés pour tubes de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène (indice de classement : E39-012PR).
- Systèmes bloqués de bitubes pré-isolés pour les réseaux d'eau chaude enterrés directement.
- Partie 1 : assemblage de bitubes pour tube double de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène (indice de classement : E39-017-1PR).
- Enveloppes thermoplastiques pour isolants destinés au bâtiment et aux installations industrielles.
- Exigences et essais (indice de classement : T54-425PR).
- Méthode par chromatographie liquide à haute performance (CLHP) (indice de classement : U44-600).
- Mesure du degré de polymérisation moyen viscométrique des matériaux isolants cellulosiques neufs et vieillis à usage électrique (indice de classement : C26-270/A1).
- Essais d'émission et d'immunité dans les guides d'onde TEM (indice de classement : C91-004-20/A1).
- Partie 2 : applications numériques.
- Partie 7-1 : pertes d'insertion hors-bande.
- Méthode par puissance-mètre optique filtré (indice de classement : C93-805-7-1).
- Pertes dues aux macrocourbures (indice de classement : C93-840-1-47).
- Variations de température (indice de classement : C93-902-22).
- Brouillard salin (indice de classement : C93-902-26).
- Eurocode 9 : calcul des structures en aluminium.
- Partie 1-3 : structures sensibles à la fatigue (indice de classement : P22-153).
- Partie 1 : classement à partir des données d'essais de réaction au feu (indice de classement : P92-800-1).
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essais des éléments constitutifs (indice de classement : S62-191).
- Partie 2 : conception, construction et maintenance (indice de classement : S62-192).
- Partie 5 : thermodynamique (indice de classement : X02-300-5).
- Analyse par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme.
- Partie 8 : dosage du silicium (indice de classement : A08-908).
- Partie 9 : dosage du vanadium (indice de classement : A08-909).
- Bouteilles dites « BVL » (indice de classement : H35-057).
- Rapports dimensionnels et tolérances (indice de classement : H35-077).
- Bouteilles pour boissons gazeuses.
- Résistance mécanique (indice de classement : H35-078).
- Bague 29 mousseux cuve close.
- Détermination du fluage en compression ou en cisaillement (indice de classement : T46-057).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 8 septembre 2007, des vingt-deux normes françaises suivantes :
NF EN 13501 (1er novembre 2002).
- Partie 1 : classement à partir des données d'essais de réaction au feu (homologuée le 5 octobre 2002) (indice de classement : P92-800-1).
- Prescriptions spéciales pour les candélabres d'éclairage public en béton armé et en béton précontraint (enregistrée le 8 octobre 1982) (indice de classement : P97-408).
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essais des éléments constitutifs (homologuée le 20 septembre 2001) (indice de classement : S62-191).
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essais des éléments constitutifs (homologuée le 15 décembre 2004) (indice de classement : S62-191/A1).
- Partie 2 : conception, construction et maintenance (homologuée le 20 août 2001) (indice de classement : S62-192).
- Chaussures de sécurité, chaussures de protection et chaussures de travail à usage professionnel.
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai (homologuée le 20 janvier 1993) (indice de classement : S73-501).
- Partie 2 : exigences additionnelles et méthodes d'essai (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : S73-501-2).
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : S73-501/A1).
- Spécifications des chaussures de sécurité à usage professionnel (homologuée le 20 janvier 1993) (indice de classement : S73-502).
- Chaussures de sécurité à usage professionnel.
- Partie 2 : spécifications additionnelles (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : S73-502-2).
- Spécifications des chaussures de sécurité à usage professionnel (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : S73-502/A1).
- Spécifications des chaussures de protection à usage professionnel (homologuée le 20 janvier 1993) (indice de classement : S73-503).
- Chaussures de protection à usage professionnel.
- Spécifications des chaussures de protection à usage professionnel (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : S73-503/A1).
- Spécifications des chaussures de travail à usage professionnel (homologuée le 20 janvier 1993) (indice de classement : S73-504).
- Chaussures de travail à usage professionnel.
- Spécifications des chaussures de travail à usage professionnel (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : S73-504/A1).
- Thermique (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : X02-204).
- Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'eau et le gaz dans les applications sanitaires et de chauffage (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : A51-120).
- Bouteilles dites « BVL » (homologuée le 28 juin 1977) (indice de classement : H35-057).
NF H35-106 (mai 1997).
- Dimensions (homologuée le 20 avril 1997) (indice de classement : H35-106).
- Détermination du fluage en compression ou en cisaillement (homologuée le 5 septembre 1989) (indice de classement : T46-057).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 8 septembre 2007, des dix-huit normes françaises suivantes :
- Formes d'onde d'essai des décharges électrostatiques pour le modèle du corps humain (HBM) (indice de classement : C20-790-3-1).
- Sécurité électrique dans les réseaux de distribution basse tension de 1 000 V ca et 1 500 V cc.
- Partie 8 : contrôleurs d'isolement pour réseaux IT (indice de classement : C42-198-8).
- Sécurité des transformateurs, alimentations, bobines d'inductance et produits analogues.
- Partie 2-1 : règles particulières et essais pour transformateurs d'isolement à enroulements séparés et alimentations incorporant des transformateurs d'isolement à enroulements séparés pour application d'ordre général (indice de classement : C52-558-2-1).
- Partie 2-2 : règles particulières et essais pour les transformateurs de commande et les alimentations incorporant les transformateurs de commande (indice de classement : C52-558-2-2).
- Partie 2 : spécifications physiques et électriques (indice de classement : C59-100-2).
- Appareils d'éclairage (indice de classement : S91-305).
- Humidificateurs respiratoires médicaux.
- Exigences spécifiques des systèmes d'humidification respiratoires (indice de classement : S95-150).
- Résistance à la traction, allongement à la rupture et allongement sous force de référence en pleine épaisseur.
- Salamandres et rôtissoires (indice de classement : D32-725-2-7).
- Méthode d'essai en laboratoire permettant de vérifier l'efficacité des préservateurs du feuil d'un revêtement contre les champignons (indice de classement : T30-115).
- Méthode d'essai en laboratoire permettant de vérifier l'efficacité des préservateurs du feuil d'un revêtement contre les algues (indice de classement : T30-116).
- Détermination du refus sur tamis (indice de classement : T45-134).
- Appareil d'éclairage opératoire dentaire (homologuée le 20 avril 1996) (indice de classement : S91-305).
- Humidificateurs médicaux.
- Exigences générales relatives aux systèmes d'humidification (homologuée le 20 décembre 1997) (indice de classement : S95-150).
- Essai de traction en pleine épaisseur.
- Partie 1 : détermination de la résistance à la traction, de l'allongement à la rupture et de l'allongement sous charge de référence (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : T47-102-1).
- Dimensions (homologuée le 5 septembre 1998) (indice de classement : E51-715).
- Méthodes d'essai (homologuée le 5 juillet 2002) (indice de classement : T56-133).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7EXTRA - Retrouvez les merveilles du monde » (code jeu 408)
Le présent règlement s'applique au jeu « 7EXTRA - Retrouvez les merveilles du monde » (code jeu 408).
Ce jeu se présente sous la forme de 8 tickets, indépendants et présentés sous la forme d'une bande détachable, insérés dans une pochette sur fond orange, l'ensemble constituant un pack.
Chacun des 8 tickets d'un pack correspond à une émission différente, comme indiqué ci-dessous :
- émission n° 01 code jeu 408 pour le jeu « Découvrez la carte aux merveilles » ;
- émission n° 02 code jeu 408 pour le jeu « La statue de Zeus » ;
- émission n° 03 code jeu 408 pour le jeu « Le temple d'Artémis » ;
- émission n° 04 code jeu 408 pour le jeu « Le colosse de Rhodes » ;
- émission n° 05 code jeu 408 pour le jeu « Les jardins suspendus de Babylone » ;
- émission n° 06 code jeu 408 pour le jeu « Le phare d'Alexandrie » ;
- émission n° 07 code jeu 408 pour le jeu « Les pyramides d'Egypte » ;
- émission n° 08 code jeu 408 pour le jeu « Bonus, la chance en plus ».
Les huit émissions précitées sont réparties en blocs de 750 000 packs.
La diffusion de ce jeu sera effectuée, en principe, à compter du 13 septembre 2007.
Un pack comporte 1, 2, 3, 4, 5 ou 7 ticket(s) gagnant(s) au maximum.
Premier ticket de jeu, dénommé « Découvrez la carte aux merveilles » :
La zone à gratter de la surface de jeu du ticket est représentée par une carte en parchemin sur laquelle figure la mention « Grattez ici ».
L'élément inscrit sous la couche grattable du ticket peut être soit la mention « Continuez », soit une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.2.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Au-dessus ou au-dessous de la mention « Continuez » figure une flèche.
Au-dessus ou au-dessous de la somme figure la mention « En route !
» avec une flèche.
La somme éventuelle est inscrite en chiffres, précédée ou non d'une étoile, et une inscription en lettres, précédée ou non d'une ou plusieurs étoiles, placée au-dessus ou au-dessous des chiffres, lui correspond.
Le joueur découvre, sous la couche grattable, soit la mention « Continuez », soit une somme exprimée en euros suivie ou précédée de la mention « En route !
Le ticket est gagnant si le joueur découvre une somme correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.2.2.
2e ticket, dénommé « La statue de Zeus » :
La zone à gratter de la surface de jeu du ticket est représentée par 3 boucliers sur lesquels figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des 3 boucliers sont 3 symboles et 3 sommes, associées chacune à un symbole.
Les symboles découverts peuvent représenter un bouclier, un éclair, un nuage avec de la pluie, le soleil caché par un nuage, un arbre, le visage de Zeus, des vagues ou du feu.
Chacune des sommes en euros correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.3.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Chaque somme en euros est inscrite en chiffres et une inscription en lettres, précédée ou non d'une ou plusieurs étoiles et placée au-dessus ou au-dessous des chiffres, lui correspond.
Le joueur découvre, sous la couche grattable, 3 symboles et 3 sommes associées.
Le ticket est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable, un ou plusieurs symboles représentant un bouclier.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme en euros, inscrite en chiffres et en lettres conformément au sous-article 3.3.3, associée au symbole découvert représentant un bouclier.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable, plusieurs symboles représentant un bouclier, le joueur gagne chacune des sommes associées aux boucliers découverts.
3e ticket, dénommé « Le temple d'Artémis » :
Le ticket est constitué de deux zones à gratter : l'une représentant un temple sur lequel est inscrite la mention « Grattez ici » et l'autre représentant un autel sur lequel est inscrite la mention « Grattez l'autel ».
L'élément inscrit sous la zone grattable représentant un temple est un nom parmi les noms suivants : Artémis, Athéna, Héra, Déméter, Aphrodite, Apollon, Poséidon, Iris, Arès ou Hestia.
L'élément inscrit sous la zone grattable représentant un autel est une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.4.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Chaque somme en euros est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres, précédée ou non d'une ou plusieurs étoiles et placée au-dessus ou au-dessous des chiffres, lui correspond.
Le joueur découvre, sous la couche grattable représentée par un temple, un nom parmi la liste des noms figurant au sous-article 3.4.3.
Si le joueur découvre le nom « Artémis » sous la couche grattable représentée par un temple, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme en euros, inscrite en chiffres et en lettres conformément au sous-article 3.4.4, découverte sous la couche grattable représentée par un autel.
4e ticket, dénommé « Le colosse de Rhodes » :
Ce ticket comporte deux phases de jeu.
La première phase comporte trois zones à gratter :
- deux zones, situées à gauche et à droite du ticket, représentées chacune par une falaise et dénommées respectivement « Grattez ici Essai 1 » et « Grattez ici Essai 2 », et
- une zone représentée par un bouclier et sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
La deuxième phase de jeu comporte une zone à gratter représentée par un navire et sur laquelle est inscrite la mention « Grattez ici ».
Cette phase permet de multiplier les gains éventuels de la première phase de jeu.
L'élément inscrit sous la couche grattable des zones dénommées « Grattez ici Essai 1 » et « Grattez ici Essai 2 » est un des nombres suivants exprimés en mètres : 20M, 25M, 30M, 35M, 40M, 45M, 50M, 55M, 60M, 65M et 70M.
A droite ou à gauche de ce nombre figure une échelle verticale graduée.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone représentée par un bouclier est une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.5.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Chaque somme en euros est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres, précédée ou non d'une étoile et placée au-dessus ou au-dessous des chiffres, lui correspond.
Le joueur découvre, sous les couches grattables dénommées « Grattez ici Essai 1 » et « Grattez ici Essai 2 », deux nombres exprimés en mètres.
Si l'un de ces deux nombres est supérieur au nombre exprimé en mètres indiqué dans la règle du jeu figurant sur le ticket et qui peut être compris entre 30M et 60M, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme en euros, inscrite en chiffres et en lettres conformément au sous-article 3.5.4, découverte sous la couche grattable représentée par un bouclier.
Lors de la 2e phase de jeu, le joueur gratte la zone représentée par un navire sur laquelle figure la mention « Grattez ici » et découvre une phrase.
Si le joueur découvre la phrase « Vous ne multipliez pas vos gains » ou la phrase « Vos gains ne sont pas multipliés », le gain découvert lors de la 1re phase de jeu n'est pas multiplié.
Si le joueur découvre l'une des mentions figurant dans le tableau ci-dessous, le gain obtenu est multiplié selon les modalités suivantes :
5e ticket, dénommé « Les jardins suspendus de Babylone » :
Le ticket comporte deux zones à gratter : la première, représentée par un chemin figurant à gauche du ticket, est intitulée « Grattez le chemin 1 » et la seconde, représentée par un chemin figurant à droite du ticket, est intitulée « Grattez le chemin 2 ».
Les éléments inscrits sous les couches grattables intitulées « Grattez le chemin 1 » et « Grattez le chemin 2 » sont les suivants :
- une ou plusieurs flèches, et
- un ou plusieurs symboles parmi les symboles suivants : une araignée, un mille-pattes, une chenille, un rat, un scorpion, une limace ou une salamandre, et
- une ou plusieurs sommes en euros, précédées ou suivies ou non de symboles, correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.6.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Chaque somme en euros, précédée ou non d'une étoile, est inscrite en chiffres, et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres, précédée ou non d'une étoile et placée au-dessus ou au-dessous des chiffres, lui correspond.
Le joueur gratte les 2 chemins figurant à gauche et à droite du ticket.
Si au moins une des flèches découvertes sous les couches grattables pointe vers une somme mentionnée au sous-article 3.6.3, le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme vers laquelle pointe la flèche.
Si plusieurs des flèches découvertes pointent vers une somme, ces sommes s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Dans tous les autres cas, et notamment si chacune des flèches pointe vers un des symboles mentionnés au sous-article 3.6.3, le ticket est perdant.
6e ticket, dénommé « Le phare d'Alexandrie » :
Le ticket comporte deux surfaces de jeu indépendantes.
La première surface de jeu comporte deux zones à gratter qui s'inscrivent au sein d'un phare : sur la première zone, représentée par la lanterne du phare, figure la mention « Grattez ici » et sur la seconde, représentée par la partie basse du phare, figure la mention « Gain ».
La seconde surface de jeu est représentée par la mer, sur laquelle est inscrite la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous les couches grattables de la première surface de jeu sont les suivants :
L'élément inscrit sous la couche grattable représentée par la lanterne du phare est un des symboles suivants : un soleil, un nuage avec de la pluie, un éclair, un nuage soufflant du vent, un tourbillon ou un flocon de neige.
L'élément inscrit sous la couche grattable représentée par la partie basse du phare est une somme en euros, correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.7.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la deuxième surface de jeu représentée par la mer sont 6 symboles parmi les symboles suivants : une sirène, un bateau, un coquillage, un poisson, une tortue, une ancre, un hippocampe, un crabe, une crevette, une pieuvre ou un trésor.
Sur la première surface de jeu, le joueur gratte la zone représentée par la lanterne du phare et découvre un symbole.
Le joueur gratte ensuite la partie basse du phare et découvre une somme en euros.
Si le symbole découvert sous la lanterne du phare est un soleil, la première surface de jeu du ticket est gagnante et le joueur remporte la somme en euros, inscrite en chiffres et en lettres conformément au sous-article 3.7.3.2, découverte sous la partie basse du phare.
Sur la deuxième surface de jeu, le joueur gratte la zone représentée par la mer et découvre 6 symboles.
Si le joueur découvre, parmi ces symboles, au moins un symbole de sirène, la deuxième surface de jeu du ticket est gagnante.
Le montant du gain de la deuxième surface de jeu est déterminé de la manière suivante :
- si le joueur découvre une sirène, il gagne 2 euros ;
- si le joueur découvre deux sirènes, il gagne 5 euros ;
- si le joueur découvre trois sirènes, il gagne 10 euros ;
- si le joueur découvre quatre sirènes, il gagne 50 euros ;
- si le joueur découvre cinq sirènes, il gagne 500 euros ;
- si le joueur découvre six sirènes, il gagne 20 000 euros.
Si la première et la deuxième surfaces de jeu sont gagnantes, les gains de la première et de la deuxième surfaces s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
7e ticket, dénommé « Les pyramides d'Egypte » :
Ce ticket comporte quatre surfaces de jeu indépendantes.
Un même ticket peut comporter plusieurs surfaces de jeu gagnantes.
Première surface de jeu dénommée « Le triangle d'or » :
La première surface de jeu est constituée de 4 zones grattables :
- 3 zones représentées chacune par un des 3 angles de la pyramide et sur lesquelles est inscrite la mention « Grattez ici » et
- 1 zone située au centre de la pyramide et sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
L'élément inscrit sous chacune des 3 zones représentées par un des angles de la pyramide est un des symboles suivants : un triangle, un carré, un cercle, un losange, un ovale, une étoile ou un pentagone.
L'élément inscrit sous la zone située au centre de la pyramide est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.8.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Chaque somme en euros, précédée ou non d'une étoile, est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres, précédée ou non d'une ou plusieurs étoiles et placée au-dessus ou au-dessous des chiffres, lui correspond.
Le joueur gratte les 3 zones représentées par un des angles de la pyramide et découvre 3 symboles.
Le joueur gratte ensuite la zone située au centre de la pyramide et découvre une somme en euros.
Si l'un des symboles découverts est un triangle, le joueur gagne la somme en euros, inscrite en chiffres et en lettres conformément au présent sous-article, découverte au centre de la pyramide.
Si le joueur découvre plusieurs symboles « triangle », le montant du gain de la première surface de jeu correspond à la somme découverte au centre de la pyramide multipliée par le nombre de symboles « triangle » découverts.
Deuxième surface de jeu, dénommée « Le sphinx » :
La zone à gratter de la deuxième surface de jeu est constituée par l'ombre du sphinx sur laquelle est inscrite la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable représentée par l'ombre du sphinx sont les suivants : un symbole parmi les symboles suivants : un nez, une main, un pied, une oreille, un oeil ou une bouche et une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.8.2, à l'exclusion de toute autre somme.
La somme en euros, précédée ou non d'une étoile, est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres, précédée ou non d'une ou plusieurs étoiles et placée au-dessus ou au-dessous des chiffres, lui correspond.
Le joueur gratte la zone représentée par l'ombre du sphinx et découvre un symbole et une somme.
Si le joueur découvre le symbole « nez », il remporte la somme en euros, inscrite en chiffres et en lettres conformément au présent sous-article.
Troisième surface de jeu, dénommée « Les richesses de Pharaon » :
La zone à gratter de la troisième surface de jeu est représentée par une pyramide sur laquelle est inscrite la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable représentée par une pyramide sont quatre symboles parmi les symboles suivants : un cobra, un Egyptien, une amphore, un faucon, un oeil avec un sourcil, un scarabée, un scorpion, un taureau, un Egyptien et une tête de chat.
Le joueur gratte la pyramide et découvre quatre symboles.
La troisième surface de jeu est gagnante dans les cas suivants :
- si le joueur découvre un symbole « amphore » et un symbole « scarabée », il gagne 3 euros ;
- si le joueur découvre un symbole « scarabée » et un symbole « oeil avec un sourcil », il gagne 30 euros ;
- si le joueur découvre un symbole « oeil avec un sourcil » et un symbole « Egyptien », il gagne 100 euros ;
- si le joueur découvre un symbole « Egyptien » et un symbole « faucon », il gagne 1 000 euros ;
- si le joueur découvre un symbole « faucon » et un symbole « cobra », il gagne 15 000 euros.
Quatrième surface de jeu dénommée « Les hiéroglyphes » :
La quatrième surface de jeu est constituée de deux zones de jeu : sur la première, représentée par la partie haute de la pyramide, est inscrite la mention « Votre symbole » et sur la seconde, représentée par la partie basse de la pyramide, est inscrite la mention « Grattez ici ».
L'élément inscrit sous la couche grattable représentée par la partie haute de la pyramide est un des symboles suivants : un palmier, une pyramide, un chameau, un crocodile, un sphinx, un char ou un insecte.
Au-dessus ou au-dessous du symbole découvert figure la mention « Votre symbole ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable représentée par la partie basse de la pyramide sont 3 symboles parmi les symboles précités et 3 sommes en euros, correspondant chacune à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.8.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Chacune des sommes figure au-dessous d'un des symboles et lui est associée.
Le joueur gratte la zone représentée par le haut de la pyramide et découvre un symbole auquel est associée la mention « Votre symbole ».
Le joueur découvre la zone représentée par le bas de la pyramide et découvre 3 symboles auxquels sont associées 3 sommes.
Si, parmi ces 3 symboles, le joueur découvre un symbole identique à celui découvert sous la couche représentée par le haut de la pyramide et dénommé « Votre symbole », la quatrième surface de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée au symbole identique au symbole dénommé « Votre symbole ».
Si plusieurs des symboles découverts sous la zone représentée par le bas de la pyramide sont identiques à celui dénommé « Votre symbole », le montant du lot gagné est constitué par l'addition des sommes associées à chacun des symboles identiques au symbole dénommé « Votre symbole ».
Si plusieurs surfaces de jeu sont gagnantes, l'ensemble des gains s'additionnent pour former un lot unique, indivisible.
La zone à gratter est représentée par un globe terrestre sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable sont :
- un des symboles suivants avec sa mention associée figurant au-dessus ou au-dessous du symbole :
- le mausolée d'Halicarnasse associé à la mention : « MAUSOLÉE » ;
- le Taj Mahal associé à la mention : « TAJ » ;
- la tour de Pise associé à la mention : « PISE » ;
- la tour Big Ben associée à la mention : « BIGBEN » ;
- la tour Eiffel associée à la mention : « EIFFEL » ;
- une statue Moaï de l'île de Pâques associée à la mention : « MOAIS » ;
- et la statue de la Liberté associée à la mention : « STATUE » ;
- si le symbole inscrit sous la couche grattable est le mausolée d'Halicarnasse, le mot « BRAVO !
» ainsi qu'une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.9.2, à l'exclusion de toute autre somme, sont inscrits sous la couche grattable.
Cette somme en euros est inscrite en chiffres et une inscription en lettres, précédée de plusieurs étoiles et placée au-dessus ou au-dessous des chiffres, lui correspond.
Si le symbole découvert est un symbole autre que celui du mausolée d'Halicarnasse, les mots : « À BIENTÔT » sont inscrits sous la couche grattable.
Le joueur gratte la zone représentée par un globe terrestre et découvre un symbole, un ou plusieurs mots et éventuellement une somme associée.
Si le joueur découvre le symbole correspondant au mausolée d'Halicarnasse et le mot : « BRAVO !
», le ticket est gagnant et le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme en euros, inscrite en chiffres et en lettres conformément au sous-article 3.9.3, découverte sous la couche grattable.
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination d'un aumônier militaire en chef
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mars 2007, M. Korsia (Haïm), actuellement aumônier militaire en chef adjoint du culte israélite auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air, est nommé, à compter du 1er avril 2007, aumônier militaire en chef du culte israélite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, M. André Keller, ingénieur général des instruments de mesure, 3e échelon, 2e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des mines de Paris), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2007, en application des articles L.
M. Olivier Ou Ramdane, conseiller technique (recherche et innovation), est nommé conseiller pour les transports, la recherche et les nouvelles technologies au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2007, M. Bussière (Pascal), sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant de M. Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 mars 2007, M. Prené (Séverin) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Mersenne (Michel).
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2007, Mme Gautier, née Girard (Françoise), attachée d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2007, M. Philippe Guillot est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles - Guyane (brigade de gardes-côtes de Saint-Martin).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2007, M. Damien Kauffmann, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 12 janvier 1942 (PREVU A L'ART.
7 DU DECRET 2891 DU 12 JUILLET 1941) FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE POUR LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE PISCICOLE NATIONAL
5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles.
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Arrêté du 14 février 1942 FIXE LE TAUX DE CONVERSION DE LA FARINE PANIFIABLE EN PAIN
Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
- l'accord du 14 juin 2006 portant création de deux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 14 juin 2006 portant sur les classifications à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord et l'avenant précités.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2006 sur les phénomènes des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle.
Par décision du préfet de la Gironde en date du 23 mars 2007, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, un renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an à l'Agence bordelaise de mannequins, sise 52, allées de Tourny, 33000 Bordeaux.
Cette autorisation concerne les enfants âgés de plus de six mois en qualité de mannequin.
Une copie de l'avis de la commission départementale est transmise à l'agence de mannequins.
L'Agence bordelaise de mannequins accompagnera son versement à la Caisse des dépôts et consignations d'une déclaration portant l'état de l'enfant, son domicile et les noms, prénoms et adresses de ses représentants légaux.
211-8 du code du travail, un renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an à l'agence de mannequins Sindy Bop, sise 44, rue des Gants, 33000 Bordeaux.
L'agence de mannequins Sindy Bop accompagnera son versement à la Caisse des dépôts et consignations d'une déclaration portant l'état de l'enfant, son domicile et les noms, prénoms et adresses de ses représentants légaux.
Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l'article L.
5211-21, par décision de l'organe délibérant prise dans les conditions prévues à l'article L.
Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département ou de la métropole de Lyon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, direction des ressources humaines, BP 229, 15002 Aurillac Cedex.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 16 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut de rééducation psycho-pédagogique Les Légendes de Douzat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation psycho-pédagogique Les Légendes, 16290 Douzat.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara - Recordati, DCI Pharma, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Pierre Fabre Dermatologie, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer.
Il a pour mission de prévenir les difficultés spécifiques que rencontrent en métropole les Français d'outre-mer et de faciliter leurs relations avec leurs collectivités d'origine.
Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques de l'Etat destinées à assurer l'égalité des chances des Français d'outre-mer en matière d'accès au travail, au logement et aux services bancaires.
Il en coordonne la mise en oeuvre.
Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer contribue au renforcement des liens des Français d'outre-mer résidant en métropole avec leur collectivité d'origine.
Il veille à la reconnaissance et à la diffusion en métropole des cultures d'outre-mer.
Le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer collecte les données et réalise les études nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer.
Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.
Il travaille en étroite liaison avec les autorités administratives indépendantes et les établissements publics intervenant dans le champ des politiques publiques destinées à assurer l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
La décision peut être établie sur support papier ou électronique.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, M. Cyril Paquaux, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de l'adoption afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Décret du 6 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse - M. Fernandez (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, M. Fernandez (Pierre), architecte diplômé par le Gouvernement, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en remplacement de M. Juve (César), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Est nommé au cabinet de la ministre, au sein du pôle « Accompagnement politique et diplomatique de la ministre » : M. Pierre Bachelot, conseiller parlementaire.
Arrêté du 29 juin 2007 nommant le président et le vice-président de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2007, la présidence de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée est assurée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son représentant et la vice-présidence par le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou par son représentant.
Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire G4-Groupement des CHU d'Amiens, Caen, Lille, Rouen (création)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, M. François Mossot, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire G4-Groupement des CHU d'Amiens, Caen, Lille, Rouen.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le samedi 4 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 août 2007.
Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel et recherche opérationnelle appliqués à la microélectronique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « génie industriel et recherche opérationnelle appliqués à la microélectronique ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane Dauzere-Peres, centre micro-électronique de Provence (téléphone : 04-42-12-68-71 ; mél : dauzere-peres@emse.fr).
Le titulaire doit posséder une habilitation à diriger des recherches (HDR).
Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnelrelative à la sélection des éléments à contrôler
La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, annexée au présent arrêté, est homologuée.
RELATIVE À LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER
Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes met en oeuvre des tests de procédures ou des tests de détail, il sélectionne les éléments sur lesquels portent ces procédures d'audit.
Lors de la conception des procédures d'audit à mettre en oeuvre, le commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel, les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.
Analyse des résultats des contrôles
et conséquences sur l'audit
Quelle que soit la méthode de sélection des éléments à contrôler qu'il retient, le commissaire aux comptes en fonction du résultat des procédures mises en oeuvre :
Par délibération en date du 31 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 13 juin 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et l'association Télé Paese, d'autre part.
Une fois signé des deux parties, l'avenant correspondant sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DU 13 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL,
L'annexe I de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006, est remplacée par les stipulations suivantes :
COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION TÉLÉ PAESE
Secrétaire : Mme Fanny Farsetti.
L'annexe II de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006, est remplacée par les stipulations suivantes :
« COMPOSITION DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ
Mme Anne-Marie Piazzoli, directrice adjointe de l'office municipal de tourisme de Calvi.
Mme Florence Pinasco, agent de développement du pays de Balagne.
M. Stéphane Fontaine, gérant de restaurant.
M. François Gidel, ouvrier en métallurgie.
M. Pierre Poli, président du comité des pêches en rivière de Balagne.
Pour l'association Télé Paese :
Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des articles R.
223-4, les modalités de déclenchement de la procédure d'alerte prévue à l'article L.
Il inclut notamment les indications suivantes : 1° Les principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d'être prises et l'estimation de leur impact prévisible ; 2° La fréquence prévisible des déclenchements de la procédure d'alerte ; 3° Les conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés, le cas échéant par voie de notification, du début et de la fin de la mise en application des mesures d'alerte ; 4° Les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en application des mesures qui lui sont directement applicables.
Décret n°2007-1186 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière.
Les dispositions du présent décret relatives aux ingénieurs hospitaliers prennent effet à compter du 25 juin 2007.
- Le corps des ingénieurs hospitaliers comprend quatre grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant dix échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant neuf échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant dix échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant sept échelons.
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier principal, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et d'ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle peuvent exercer leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Les ingénieurs hospitaliers sont recrutés :
« a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ;
« 2° En application du 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, dans la limite du tiers du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 23, par examen professionnel ouvert :
« a) Aux techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ;
« b) Aux techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
- Les ingénieurs hospitaliers bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
- Pendant la durée du stage prévu à l'article 20, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps des ingénieurs hospitaliers est ainsi fixé :
- Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers comptant six années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
« a) Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la même loi, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;
« b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
« Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
1° Le deuxième alinéa du a du 1° est ainsi rédigé :
« Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
2° Au b du 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° Au b du 2°, le mot : « contremaîtres » est remplacé par les mots : « agents de maîtrise » ;
5° A la fin du 2°, le paragraphe suivant est inséré :
« Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination prévue au 2° du présent article, une nomination peut être prononcée la troisième année.
- Le corps des dessinateurs comprend les grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe et de dessinateur principal, classés respectivement dans les échelles 4, 5 et 6 de rémunération prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
A l'article 17 du même décret, le a du 1° est ainsi rédigé :
« a Par concours sur titres ouvert dans chaque établissement, aux titulaires d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ; »
- Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les dessinateurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
« Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur chef de groupe est calculé pour chaque année, par établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- Peuvent être promus au grade de dessinateur principal, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les dessinateurs chefs de groupe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur principal est calculé pour chaque année, par établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
1° Au c du 2°, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C » ;
2° Au 3°, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe et dessinateur principal sont celles prévues au décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007.
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi accessible aux ingénieurs de l'Ecole polytechnique ou de ses écoles d'application et les urbanistes de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier en chef à la classe exceptionnelle s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966 et à la classe normale pour les autres fonctionnaires.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs hospitaliers et le corps des techniciens supérieurs depuis trois ans au moins ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des dessinateurs depuis un an au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les ingénieurs hospitaliers et les ingénieurs hospitaliers en chef sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon.
Les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de seconde classe, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 1re classe et les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie hors classe sont reclassés, conformément au tableau suivant :
- Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 18 et ce, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus, au grade de dessinateur chef de groupe, par la voie de l'inscription à un tableau annuel d'avancement, les dessinateurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) subdivisionnaire(s) », « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef », « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de 1re catégorie seconde classe » ou « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de 2e classe » sont remplacés respectivement par les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) », « ingénieur(s) hospitalier(s) principal(principaux) », « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de classe normale ».
Les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de 1re catégorie de 1re classe » et les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de 1re catégorie hors classe » sont remplacés par les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de classe exceptionnelle ».
Décret n°2007-1187 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des attachés d'administration hospitalière dont l'arrêté d'ouverture a été publié à une date antérieure à celle de la publication du décret n° 2007-1187 du 3 août 2007 restent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
Le décret du 19 décembre 2001 visé ci-dessus est ainsi modifié :
Le grade d'attaché principal comporte dix échelons.
« A compter du 1er janvier 2008, le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
« Par concours externe sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« b) A la dernière phrase du premier alinéa du b du 1°, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« c) Le premier alinéa du 2° est complété par les dispositions suivantes : « et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 15 du présent décret.
« d) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « âgés de quarante ans au moins et » sont supprimés.
« Avant de se présenter au concours interne, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
b) Il est ajouté, après le deuxième alinéa, les dispositions suivantes :
« Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces diplômes.
- Les stagiaires nommés dans le corps des attachés d'administration hospitalière sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve du bénéfice des dispositions du chapitre 1er du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 visé ci-dessus fixant les dispositions communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
- Le titre II comporte les articles 11 à 13.
- Les dispositions de l'article 12, qui remplacent celles de l'article 11, sont ainsi modifiées :
« Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'attaché ; »
« Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
6° Le tableau figurant à l'article 14, qui devient l'article 12, est ainsi modifié :
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination à cet échelon.
8° Les articles 15 à 17 du titre III deviennent les articles 14 à 16 du même titre.
- Les articles 18 et 19 du titre IV deviennent les articles 17 et 18.
- Les attachés principaux de 2e et de 1re classe sont reclassés dans le grade d'attaché principal à la date du 1er juillet 2007 conformément au tableau suivant :
- Les attachés qui, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1187 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, remplissaient les conditions requises pour bénéficier d'une promotion au grade supérieur ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant cette date d'entrée en vigueur, sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour être promus attaché principal par la voie prévue à l'article 11.
- Les attachés stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1187 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière sont classés à cette même date en application de l'article 9.
« Toutefois, les agents en cours de prolongation de stage en application des dispositions de l'article 10 à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1187 du 3 août 2007 sont classés à cette même date selon les dispositions en vigueur à la date correspondant au terme normal du stage.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 1 196 608,12 euros (un million cent quatre-vingt-seize mille six cent huit euros et douze centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 19 993,77 euros (dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-treize euros et soixante-dix-sept centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 1er août 2007 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Dans les articles 3, 5, 6, 7 et 18 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé, les mots : « président de l'école » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'école ».
Les dispositions du septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé sont abrogées.
Au deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé, les mots : « conseil d'orientation » sont remplacés par les mots : « conseil professionnel ».
- Pour le cursus principal, au terme du premier cycle, le conseil pédagogique se prononce sur le passage dans le cycle supérieur ou sur l'exclusion éventuelle, par avis dûment motivé.
Au terme de chacune des deux années du deuxième cycle, le conseil pédagogique se prononce sur le passage dans l'année supérieure ou sur l'exclusion éventuelle, par avis dûment motivé.
« Chaque jury est présidé par le directeur général de l'école ou son représentant.
- le ou les responsables du département ou de la filière concerné ou leur représentant ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en qualité de :
M. Jean Le Lu, en remplacement de M. Christian Robert-Bancharelle.
M. Christian Aime, en remplacement de M. Jean-Louis Viot.
Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules d'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'INAO avant le 1er mars de l'année qui précède la première récolte ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge.
Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel », on entend notamment :
- le concessionnaire, qui met en oeuvre des installations de cultures de moules ;
- le conditionneur, qui met en oeuvre des moules lavées et criblées en vue de leur commercialisation.
La déclaration d'identification du concessionnaire comporte notamment :
- les références du concessionnaire ;
- les références des concessions de bouchots ;
- les références des concessions de réserve, en précisant, le cas échéant, celles qui sont utilisées pour stocker des moules d'autres origines ;
- les références des chantiers de stockage des cordes de naissain ;
- le nom de l'entreprise qui pêche les moules ;
- le nom et numéro sanitaire de l'entreprise qui calibre et lave les moules.
La déclaration d'identification de l'exploitant comporte notamment :
- les références de l'entreprise ;
- les références du responsable ;
- les références des installations de stockage, de lavage, de criblage, de conditionnement, en précisant, le cas échéant, celles qui sont utilisées pour traiter des moules d'autres origines.
La déclaration d'identification du conditionneur comporte notamment :
- les références des installations de conditionnement, en précisant, le cas échéant, celles qui sont utilisées pour traiter des moules d'autres origines.
Les registres prévus à l'article 4 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » sont renseignés comme suit :
- un registre d'élevage, précisant notamment, pour chaque ligne de bouchot, le nom du collecteur et la date d'introduction du naissain dans l'aire, la date d'ensemencement et le nombre de pieux ensemencés, les dates de récolte et le nombre de pieux récoltés par date ;
- un registre de stockage, précisant, pour chaque réserve et pour chaque bassin, un plan de répartition des containers ou des mannes (paniers) avec pour chacun d'entre eux les lignes de bouchot d'origine, la date d'entrée et la date de sortie et la destination des moules ;
- un registre des opérations de lavage précisant les dates et heures de réalisation des opérations, les coordonnées des bouchots d'origine et les quantités lavées et calibrées ;
- un registre des opérations de conditionnement, précisant les dates de réalisation des opérations, les coordonnées des bouchots ou les références des exploitants ayant lavé et calibré les moules, les quantités mises en oeuvre et les quantités conditionnées.
Déclaration récapitulative de production et de commercialisation :
La déclaration récapitulative de production et de commercialisation prévue à l'article 4 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » indique en fonction de la qualité de l'opérateur notamment :
- les quantités commercialisées, en distinguant les moules qui ont été conditionnées dans l'installation prévue à cet effet des moules qui ont été transférées en vue d'un conditionnement dans une autre installation ;
- le nombre de pieux comportant des moules non récoltées à l'issue de la période de récolte et leur localisation.
La déclaration récapitulative de production est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
Elle est transmise chaque année par les opérateurs intervenant dans les conditions de production à l'issue de la période de récolte et au plus tard le 1er mars.
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 7 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » sont notamment choisies parmi les familles de concessionnaires, d'exploitants et de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres, dont une majorité d'exploitants.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
L'opérateur peut fournir tout élément à l'appui de ses observations, notamment les résultats et les analyses d'autocontrôles réalisés.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 6 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
Prélèvement d'échantillons préalable aux examens analytique et organoleptique :
Les prélèvements d'échantillons de moules en vue de leur présentation aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
Les échantillons sont prélevés de façon aléatoire sur des moules conditionnées ou prêtes au conditionnement situées dans le lieu de conditionnement ou de préparation en vue du conditionnement figurant dans la déclaration d'identification de l'opérateur.
Chaque prélèvement comporte au minimum deux échantillons représentant chacun un kilogramme de moules :
Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 8 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
L'examen analytique auquel doivent satisfaire les échantillons prélevés porte sur l'espèce, la longueur et le taux de chair.
L'examen organoleptique porte sur la présentation et la flaveur de la chair, notamment le remplissage des coquilles, la couleur et l'aspect de la chair, l'odeur du fumet, la texture, la saveur et les arômes de la chair.
Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » sont notamment choisies parmi les familles de concessionnaires, d'exploitants et de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres dont une majorité d'exploitants.
Le nombre d'échantillons soumis à la dégustation est au minimum de trois et au maximum de huit par commission de dégustation.
Notification des sanctions en matière de contrôle du produit :
En cas de non-conformité analytique ou d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter dudit avis ou de la réception du résultat analytique.
Avant le prononcé de l'avertissement, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de huit jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO délivrent un avertissement à l'intéressé.
Décret du 8 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration d'OSEO garantie - M. Sellam (Benoît)
Par décret en date du 8 novembre 2007, M. Benoît Sellam, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'OSEO garantie, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Astrid Milsan.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 novembre 2007, M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est maintenu en service détaché dans le corps des conseillers économiques pour la période du 1er octobre 2007 au 31 août 2009 inclus.
Arrêté du 3 octobre 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 2 DE LA LOI DU 27 SEPT 1940.BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ - CARTES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 17 septembre 1941 ADMINISTRATION DES GROUPEMENTS DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
ORGANISATION, PERSONNEL, COMPTABILITE, RESSOURCES, SALAIRES.
COMMISSAIRES, INTENDANCE
Arrêté du 5 octobre 1941 POIRES, POMMES, FIGUES, RAISINS
Arrêté du 24 septembre 1941 ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 11 octobre 1941 VINS ET MISTELLES
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le ou les préfets mentionnés à l'article R.
Arrêté du 7 octobre 1941 FINANCEMENT DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 13 octobre 1941 ATTRIBUTIONS DU REPARTITEUR NATIONAL DES CEREALES SECONDAIRES ET PRODUITS DERIVES, INSTITUE PAR LA LOI DU 05-07-1941, DONT L'ACTION S'ETEND AUX STOCKS IMMOBILISES DANS LES ORGANISMES STOCKEURS ET AUX STOCKS APPARTENANT EN PROPRE AU SERVICE DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Arrêté du 22 septembre 1941 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 (PARAGR.
B) DE L'ARRETE DU 28 JANVIER 1941 (DEMANDES DE LICENCE)
Arrêté du 1 octobre 1941 HUILES REGENEREES
Arrêté du 17 octobre 1941 INSTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE PRODUCTEUR - VENDEUR EN FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 16 octobre 1941 REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE FAMILIAL
Résultats de l'événement n° 26 Cote & Score du lundi 29 octobre 2007
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Duquenne (Frédéric), adjoint administratif principal, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Misswald (Patrice), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Amiens.
Mlle Delaporte (Elisabeth), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Baudel (Michèle), épouse Bazare.
Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R.
222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 juin 2007, Mme Derynck (Nicole), épouse Adam, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 août 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 28 juin 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Fabrice Thévaux et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Valérie Seguy, Isabelle Vallet, MM. Emmanuel Duval, Daniel Mayan et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Xavier Catroux, Cyril Luc et Dominique Vialle, attachés d'administration, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Didier Lafaye et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christian Doll, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince et Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Isabelle Courant, Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, MM. Philippe Imbert et Jean-François Poisson, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Frédéric Roux, agent contractuel, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Maryannick Marsault, Colette Thomazo, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez et Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Jacqueline Geffray, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Coppet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration, Mmes Chantal Bellot et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Les arrêtés du 10 avril 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel) sont abrogés.
Décret n°2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants
M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, assure toute mission que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.
En particulier, il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu'il lui confie en matière d'anciens combattants et de victimes de guerre, de lien entre les armées et la Nation et de réserve militaire.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. André Viau, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château comtal, remparts et lices de Carcassonne » sur la commune de Carcassonne (Aude)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château comtal, remparts et lices de Carcassonne » situé sur la commune de Carcassonne (Aude), cadastré section AS n°s 21, 28, 29, 30, 32, 67, 113, 162, 168, 169, 171, 173, 174, 176, 226, 332, 333, 345, 353, 355, 357, 359, 342 et 153 pour une superficie totale de 86 172 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 110-00133, 110-00233 et 110-00247 à la rubrique « monuments historiques et palais nationaux », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Abbaye du Thoronet » sur la commune du Thoronet (Var)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'établissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux, un ensemble immobilier domanial dénommé « Abbaye du Thoronet » sur la commune du Thoronet (Var), cadastré section C n°s 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 105, 343, 344, 345, section AM n°s 107 et 109 d'une superficie totale de 44 138 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur limite ou une valeur cible, un plan de protection de l'atmosphère ou les mesures mentionnées au second alinéa du I de l'article L.
222-4 sont arrêtés ou modifiés, pour prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à compter du constat du dépassement.
Mme Adda (Joëlle), chef du service juridique de l'ARCEP, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. de Andolenko (Marc), directeur audit, groupe AREVA ;
M. Andre (Richard), colonel de l'armée de terre ;
M. de Batz de Trenquelleon (Charles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines ;
Mme Baudet-Declerck (Marie-Béatrice), chef de service, Le Monde économique ;
M. Beaussant (Luc), colonel de l'armée de terre ;
M. Bellier (Claude-Edmond), colonel de l'armée de terre ;
M. Bencheikh El Hocine (Ghaled), présentateur, animateur, France 2 ;
M. Benezit (Jean-Jacques), conseiller économique et agricole à l'OCDE ;
Mme Biacabe (Anne), chef adjointe de cabinet du président du Sénat ;
M. Bolot (Didier), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Bordes-Pages (Gilles), directeur du développement, Air France ;
M. Cadet (Frédéric), recteur de l'académie de Poitiers ;
M. Caillard (Laurent), capitaine de vaisseau ;
M. Chaffard-Lucon (Eric), commissaire colonel de l'armée de terre ;
M. Chartier-Kastler (Emmanuel), praticien hospitalier, professeur des universités, faculté de médecine Pierre et Marie Curie, Paris.
M. Chassigneux (Pierre), directeur de la direction Risk management et audit, Groupement des cartes bancaires ;
M. Chastenet de Gery (Frédéric), conseiller référendaire, Cour des comptes ;
M. Chatel (Bernard), directeur de contrat, direction des contrats export stratégie et développement, DCNS ;
M. Chesnot (Christian), grand reporter, France Inter ;
Mme Chmitelin (Isabelle), directrice régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt, région Centre ;
M. Cleac'h (Philippe), directeur d'un établissement d'enseignement privé ;
M. Cormier (Pierre-Yves), colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Crinon (Marie-Odile), directrice, secteur service public, IBM, Global Services ;
M. Dallard (Thierry), sous-directeur à la direction générale des routes, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Mme Deflandre (Isabelle), directrice de la communication, groupe immobilier SNI, Caisse des dépôts ;
M. Demougin (Patrick), directeur de l'IUFM de l'académie de Montpellier ;
Mme Deray (Chrystel), avocate, directrice du département des affaires européennes et internationales, ordre des avocats du barreau de Paris ;
M. Desportes (Frédéric), inspecteur des services judiciaires, ministère de la justice ;
M. Djellal (Robert), administrateur civil, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Dudognon (Jean-Pierre), contrôleur des armées ;
Mme Dupont (Valérie), journaliste indépendante ;
Mme Duvaux-Bechon (Isabelle), chef de la division de la planification, département ESA ;
M. Estignard (André), directeur exécutif, secteur défense et sécurité intérieure, BearingPoint ;
Père Fabre (Jean-Philippe), ecclésiastique ;
M. Ferran (Alain), colonel de l'armée de l'air ;
M. Fontan (Bernard), colonel de l'armée de terre ;
M. Fougeras de Lavergnolle (Jérôme), directeur général, Hermès Sellier ;
Mme Gantier (Anne-Christine), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. Godart (Patrick), médecin en chef, service de santé des armées ;
M. Guillaume (Louis-Michel), capitaine de vaisseau ;
M. Heintz (Dominique), avocat ;
Mme Helary-Olivier (Christine), directrice MACIF-Mutualité, groupe MACIF ;
M. Hello (Philippe), capitaine de vaisseau ;
M. Hubert (Louis), directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France ;
M. Jouis (Olivier), délégué général de l'Union française de l'hélicoptère ;
M. Jousset (Frédéric), président-directeur général de Webhelp SA ;
M. Klotz (Martin), colonel de l'armée de terre ;
M. Le Pelletier de Woilemont (François-Xavier), colonel de l'armée de terre ;
M. Lecointre (François), colonel de l'armée de terre ;
Mme Levy (Dominique), directrice en communication et développement, KARAT 2 ;
M. Loubes (Jean-Marc), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Malenfant (Yannick), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat-CGT ;
M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration, SGA ;
Mme Medvedoswky-Jumel (Sylvie), chargée de mission auprès du président du comité consultatif du secteur financier, Banque de France ;
M. Metzger (Thierry), directeur des projets et des partenariats stratégiques, Deutsche Telekom ;
M. Modelin (Philippe), délégué principal, ministère de la défense ;
Mme Nerini-Rousselle (Raymonde), conseillère presse et communication d'un groupe parlementaire du Sénat ;
M. Palasset (Jean-Pierre), colonel de l'armée de terre ;
Mme Paradas (Marion), délégation aux affaires stratégiques ;
M. Pardini (Gérard), sous-préfet, chef du département Intelligence économique à l'INHES ;
M. Perrin (Philippe), délégué général Rafale export et coopérations futures, Dassault Aviation ;
M. Peze (Jérôme), président d'une société de crédit inter-entreprise ;
Mme Plaud (Marie-Claire), directrice exécutive, contrôle interne et conformité, Euronext ;
Mme Polve-Montmasson (Danièle), sous-préfète de Sarcelles ;
M. Pommellet (Pierre-Eric), directeur de l'activité avionique militaire, Thalès ;
M. Raoux (Alain), conseiller à la direction générale, Total ;
M. Rastouil (Christophe), colonel de l'armée de terre ;
Mme Renaux (Mariane), directrice de programmes, EADS ;
M. Rivayrand (Serge), commissaire divisionnaire, préfecture de police ;
M. Rolet (Xavier), directeur général, Lehman Brothers International Europe ;
M. Ronsin (Xavier), avocat général, cour d'appel de Rennes ;
M. de Roquefeuil (Antoine), capitaine de vaisseau ;
M. Rouet (Pascal), administrateur, Conseil économique et social ;
M. Sabatier (Jacques), commissaire en chef de 1re classe ;
M. Schanne (Pierre), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Schuler (Bernard), colonel de l'armée de l'air ;
M. Soubelet (Bertrand), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Soudet (Thierry), capitaine de vaisseau ;
M. Soulet (Serge), colonel de l'armée de l'air ;
M. Streichenberger (Antonius), chargé de campagne multinational à la direction du développement et des affaires, MBDA ;
M. Struillou (Yves), maître des requêtes, Conseil d'Etat ;
M. Taprest (Olivier), colonel de l'armée de l'air ;
M. Teste (Jean-Daniel), colonel de l'armée de l'air ;
M. Viellard (Luc), consultant, responsable de pôle, CEIS ;
Mme Vinson-Rouchon (Blandine), ingénieur général de l'armement ;
M. Windeck (Antoine), colonel de l'armée de terre ;
M. Espinosa-Navas (Francisco), attaché du ministère de l'intérieur, ambassade d'Espagne ;
M. Gaudin (Jean-Philippe), commandant en second du renseignement militaire, Suisse ;
M. Huynen (Paul), chef de mission adjoint, ministre plénipotentiaire, ambassade de Belgique ;
M. Jansen (Michael), universitaire, Allemagne ;
Mme Meeres (Sophia), architecte-urbaniste, Grande-Bretagne ;
Mme Messager-Feraru (Marcela), rédacteur, reporter, RFI, Roumanie ;
Mme Ruhland-Chrystoph (Marina), conseillère politique de l'ambassade d'Autriche.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, Mme Laurence Orard, inspectrice du Trésor public, est nommée, à compter du 1er juillet 2007, déléguée départementale de l'action sociale de l'Allier.
Par le même arrêté, Mme Laurence Orard est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Jacqueline Routhier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juillet 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des secrétaires de chancellerie est fixé à 36.
- concours externe (prévu à l'article 5-II du décret du 18 novembre 1994) : 18 places ;
Aucune place ne sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 27 et 28 novembre 2007 à Paris pour les concours externe et interne, ou à Nantes pour le concours interne seulement.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 16 juillet au 16 août 2007 soit directement auprès du bureau d'accueil des concours (23, rue La Pérouse), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 16 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, par lettre accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,30 euro.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 329 du vendredi 27 juillet 2007
Arrêté du 2 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
Les dossiers d'inscription sont à retirer au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'administration (sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, bureau RH3), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Les dates et horaires des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de trois mois suivant la transmission du projet de plan.
Décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
Est autorisée la création par le ministre de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen (dénommé PARAFES), volontairement inscrits à ce programme.
Le traitement a pour finalité d'améliorer le contrôle de la police aux frontières sur les voyageurs aériens et de faciliter un passage rapide des frontières extérieures des Etats parties à la convention du 19 juin 1990 susvisée.
Peuvent être inscrites au programme PARAFES les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Peuvent également être inscrites à ce programme celles qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne et sont titulaires de la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union visée à l'article L.
L'inscription et le maintien au programme nécessitent la détention d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique.
Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnels de la police aux frontières individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés.
Les données alphanumériques du fichier PARAFES font l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.
Pour l'accomplissement de leur mission, les fonctionnaires de la police nationale chargés du contrôle aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, et ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ont accès aux informations résultant de cette connexion.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.
LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET
DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ MENTIONNÉES A L'ARTICLE 2 (b)
- type, numéro et limite de validité du passeport.
Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Dans l'article 5 bis de l'arrêté du 13 mars 2007 susvisé, titre Ier, paragraphe intitulé « note de synthèse », la phrase : « L'épreuve est complétée, le cas échéant, par trois questions techniques sur la spécialité » est supprimée.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2007 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes :
- chimie de l'atmosphère ;
- nano- et bio-matériaux à base de polymères ;
- Le dossier doit comporter un curriculum vitae détaillé et une lettre de motivation accompagnés, pour la discipline « nano- et bio-matériaux à base de polymères » seulement, d'un plan de développement.
Ce dossier doit être transmis au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à l'attention de M. Valenti, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
Pour tous renseignements concernant les postes « chimie, physique analytique » et « chimie de l'atmosphère », s'adresser à M. Galloo, chef du département chimie et environnement (téléphone : 03-27-71-26-01, mél : galloo@ensm-douai.fr).
Pour tous renseignements concernant le poste « nano- et bio-matériaux à base de polymères », s'adresser à Mme Krawczak, chef du département technologie des polymères et composites & ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-21-95, mél : krawczak@ensm-douai.fr).
Pour tous renseignements concernant le poste « électronique, traitement du signal », s'adresser à M. Hasbroucq, chef du département informatique et automatique (téléphone : 03-27-71-25-55, mél : hasbroucq@ensm-douai.fr).
Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations pour la campagne 2007-2008
Les dispositions, à l'exception de celles figurant à l'article 2 (2, e) de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 mai 2007 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour la campagne 2007-2008, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 23 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social, réseau villas, à Vedène.
Décret n° 2007-1578 du 6 novembre 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES COMPLÉTANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE DU 3 OCTOBRE 1997
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet de la coopération policière et douanière franco-italienne, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que, sur la base de l'article 1er de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, les agents des services compétents au sens de l'article 1er de l'accord précité puissent participer à des patrouilles conjointes dans la zone frontalière telle que définie à l'article 10 dudit accord.
Ces derniers pourront, dans des conditions qui seront précisées en tant que de besoin par des ententes au niveau technique, revêtir leur uniforme national réglementaire ou un signe distinctif apparent et porter leur arme réglementaire à la seule fin de garantir, le cas échéant, leur légitime défense.
Pour l'accomplissement de leurs missions au sein des patrouilles conjointes, les agents de chacun des Etats seront soumis, sur le territoire de l'autre Etat, aux dispositions de l'article 9, paragraphes 4 et 5, de l'accord précité.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour où chacun des Gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Imperia, le 1er juillet 2002.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 1er juillet dont la teneur suit :
« A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet de la coopération policière et douanière franco-italienne, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que, sur la base de l'article 14 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, les agents des services compétents au sens de l'article 1er de l'accord précité puissent participer à des patrouilles conjointes dans la zone frontalière telle que définie à l'article 10 dudit accord.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace un comité technique paritaire central.
Le comité technique paritaire central comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Les quatre membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
L'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et l'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont abrogés.
Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être prises en application de la présente section par les autorités administratives en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le fondement desquels elles interviennent.
Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau A (1) (VT)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau B (VT)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe 13-8 tableau C (VT)
Les dispositions de l'article 15 du présent décret dont l'application est subordonnée à l'intervention de décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire sont applicables à compter de la date de publication des décisions homologuées.
Les dispositions des articles 23 et 24 du présent décret sont applicables à l'issue d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.
1333-39 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret : 1° Les activités nucléaires déclarées avant la date de publication du présent décret sont dispensées du renouvellement de la déclaration prévue à l'article R.
1333-19 du code de la santé publique ; 2° Les autorisations prévues à l'article L.
1333-4 délivrées avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa restent valables jusqu'à leur date d'expiration et à défaut, si elles relèvent de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique, pour une période de cinq ans au plus à compter de la publication du présent décret ; 3° Les autorisations délivrées en application de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa tiennent lieu, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article R.
1333-19 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires au sens du règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides présents naturellement soit dans les constituants originels utilisés pour fabriquer des produits de construction et des biens de consommation, soit dans les denrées alimentaires.
« Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition.
1333-3, les mots : « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé » sont remplacés par les mots : « Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement ».
1333-4, avant les mots : « du Haut Conseil de la santé publique » sont insérés les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire et ».
1333-5, après les mots : « Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé et, le cas échéant, de la construction » sont insérés les mots : « pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
1° Les mots : « responsable direct de l'exercice » sont remplacés par le mot : « responsable » ;
« Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ou, pour les activités et installations intéressant la défense, du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection mentionné à l'article R.
1411-7 du code de la défense, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article, compte tenu du risque auquel est soumise la population.
1° Au premier alinéa, les mots : « un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, pris » sont remplacés par les mots : « une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail, prise » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ».
- Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour mission de contribuer à l'estimation des doses dues aux rayonnements ionisants auxquels la population est exposée et à l'information du public.
« 1° Les résultats de mesures de la radioactivité de l'environnement effectuées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, soit par des laboratoires agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour ce type de mesure ;
« 2° Des documents d'information sur l'évaluation des doses reçues par la population.
- Les résultats de mesures de la radioactivité de l'environnement regroupés au sein du réseau sont ceux obtenus :
« 1° Dans le cadre de la mise en oeuvre de dispositions législatives ou réglementaires contribuant à l'évaluation des doses auxquelles la population est exposée, en particulier les résultats de la surveillance de l'impact des activités nucléaires sur l'environnement ;
« 2° Par l'Autorité de sûreté nucléaire, par des collectivités territoriales, des services de l'Etat ou des établissements publics qui font effectuer des mesures par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
« 3° Par toute association ou tout autre organisme privé qui fait effectuer des mesures par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dès lors que la transmission des résultats au réseau est demandée par l'organisme détenteur de ces résultats.
Les résultats de mesures de la radioactivité de l'environnement faites au titre de la recherche, hors ceux obtenus dans le cadre du 1° ci-dessus, peuvent être exclus du réseau.
- Les objectifs du réseau de mesures de la radioactivité de l'environnement sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé, définit les modalités d'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, la nature des informations qui lui sont transmises et les modalités selon lesquelles ces informations sont mises à la disposition du public.
- La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par les laboratoires mentionnés à l'article R.
1333-11 est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un dossier comprenant :
« Le dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture d'informations ou de documents complémentaires.
Lorsque l'Autorité précitée demande des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou documents.
L'Autorité de sûreté nucléaire, sur la base de ce dossier, notamment des résultats du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, publie sa décision dans un délai maximum de huit mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
« Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé, définit la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément, les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet agrément.
- Les effluents et les déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, de quelque nature qu'elle soit, doivent être collectés, traités ou éliminés, en tenant compte des caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du risque d'exposition encouru ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de l'environnement, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et déchets provenant :
« 1° De toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale ;
« 2° De toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées :
« a) Dans les installations nucléaires de base mentionnées au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
« b) Dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la même loi ;
« c) Dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des articles L.
« d) Dans les installations soumises à autorisation en application de l'article 83 du code minier.
« Pour les installations mentionnées aux a à d du 2°, ces règles sont fixées par les réglementations particulières qui leur sont applicables.
« Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre, tout projet de rejet des effluents liquides et gazeux ainsi que d'élimination des déchets contaminés par des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de l'activité nucléaire, doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation dans le cadre de ladite autorisation.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir à la disposition du public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les exutoires retenus.
1333-10 et sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs, le chef de l'entreprise met en place, pour toute activité professionnelle dont les caractéristiques répondent à une des conditions définies ci-après, une surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et fait réaliser une estimation des doses auxquelles les personnes sont susceptibles d'être soumises du fait de cette activité.
« 1° Les activités professionnelles au cours desquelles ces personnes sont soumises à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles naturelles de l'uranium et du thorium ;
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire définit les catégories d'activités professionnelles auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides détenues ou des niveaux d'exposition susceptibles d'être mesurés.
« Pour les activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3°, l'estimation des doses concerne la population voisine des installations ainsi que toutes les personnes mentionnées à l'article R.
1333-8 lorsque ces activités produisent des biens de consommation ou des produits de construction.
- Les études préalables nécessaires à l'évaluation des expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent être réalisées dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté prévu au 5e alinéa du I.
Au vu des résultats, une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de l'environnement, fixe, par catégorie d'activités, les mesures de surveillance et de protection contre les rayonnements ionisants à mettre en place.
Ces mesures ne peuvent aller au-delà de celles qui sont imposées aux activités nucléaires en application du présent code et du code du travail.
- Pour les activités professionnelles relevant d'une autorisation délivrée en application de l'article L.
« 1° L'étude d'impact, lorsqu'elle contient une estimation des doses auxquelles les personnes sont susceptibles d'être soumises du fait de l'activité, tient lieu des études mentionnées au II ;
« 2° Les mesures de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et, le cas échéant, les mesures de protection figurant dans l'autorisation tiennent également lieu des mesures de surveillance et de protection à réaliser en application du II.
1° Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
- Dans les zones géographiques où le radon d'origine naturelle est susceptible d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les propriétaires ou, à défaut, les exploitants de ces lieux sont tenus, conformément aux dispositions de l'article L.
Ces mesures sont réalisées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de l'environnement, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, définit :
« 1° La liste des départements ou parties de départements dans lesquels ces mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et des résultats d'analyses en radon disponibles ;
« 3° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires ou exploitants sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
« Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon, notamment les méthodes d'échantillonnage et les modalités d'évaluation des dispositifs de mesure utilisés, sont définies par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de la construction.
« Les mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les lieux définis en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l'étanchéité des locaux au radon.
- Le dossier de demande d'agrément des organismes chargés de la mesure des expositions au radon mentionnés à l'article R.
1333-15 comprend des informations sur l'organisme, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et sur les méthodes et matériels de mesure qu'il utilise.
En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la réception de ceux-ci.
L'Autorité de sûreté nucléaire publie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
« Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de la construction, définit, d'une part, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, d'autre part, les critères d'agrément des organismes ainsi que les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures.
1333-15 sont communiqués au chef d'établissement, aux représentants du personnel ainsi qu'aux médecins du travail et aux médecins de prévention lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail.
Ils sont portés à la connaissance des personnes qui fréquentent l'établissement.
Ils sont tenus à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.
1333-17 et des agents mentionnés à l'article L.
1422-1, des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Les organismes agréés pour la mesure du radon communiquent les résultats des mesures à un organisme désigné par le ministre chargé de la santé après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Une décision de ladite autorité, homologuée par le ministre chargé de la santé, fixe les modalités d'accès aux informations ainsi recueillies ainsi que les règles techniques de leur transmission.
« Régime des autorisations et déclarations
- Sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L.
1333-4, les activités nucléaires suivantes, sous réserve qu'elles ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article R.
« 1° Pour les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant :
« c) La distribution, l'importation ou l'exportation, que ces radionucléides, produits ou dispositifs soient détenus ou non dans l'établissement ;
« 2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants autres que les microscopes électroniques :
« c) La distribution ;
- Le transport de matières radioactives est soumise à autorisation ou déclaration dans les conditions énoncées à l'article R.
- Les autorisations relatives aux activités nucléaires mentionnées au I, délivrées conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
1333-4 lorsque ces activités sont réalisées dans les installations suivantes :
« a) Les installations nucléaires de base mentionnées au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
« b) Les installations et activités nucléaires mentionnées au III de l'article 2 de la même loi ;
« c) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des articles L.
« d) Les installations soumises à autorisation en application de l'article 83 du code minier.
« Les autorisations concernant les opérations de distribution, d'importation ou d'exportation mentionnées au c du 1° du I, réalisées dans une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement, sont délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L.
« 1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux 1° et 3° du I de l'article R.
1333-17, si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
« Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe 13-8, des valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« 2° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 2° du I de l'article R.
1333-17 ne créant, dans les conditions normales d'utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit d'équivalent de dose supérieur à 1 µv.h-¹ et répondant à l'une des prescriptions suivantes :
« a) L'appareil électrique utilisé est d'un type certifié conforme aux normes dont les références sont fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de l'industrie ;
« b) L'appareil bénéficie d'un certificat d'exemption délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail du fait que, de par sa conception, il assure une protection efficace des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants dans des conditions normales d'utilisation ;
« c) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;
« 3° La distribution et l'utilisation de biens de consommation et de produits de construction qui bénéficient d'une dérogation mentionnant une exemption accordée en application de l'article R.
« 4° L'utilisation, la détention et la distribution de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 kV.
- Les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale ne peuvent bénéficier de l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I.
1333-4, pour les activités nucléaires suivantes :
« 1° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques générant des rayons X à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire, pour les catégories d'appareils inscrites sur une liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ;
« 2° La détention ou l'utilisation de radionucléides en sources radioactives scellées en quantité supérieure aux seuils d'exemption définis au 1° de l'article R.
1333-18, pour des activités nucléaires inscrites sur une liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ;
« 3° La détention ou l'utilisation à des fins non médicales d'appareils électriques générant des rayons X qui ne présentent en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales d'utilisation, du fait de leur conception, un débit d'équivalent de dose supérieur à 10 µSv.h-¹.
« Les listes d'activités nucléaires ou d'appareils à rayons X mentionnées aux 1° et 2° sont établies en tenant compte des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants et des appareils qui les contiennent, de leur conception, de leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour assurer une protection efficace des personnes et de l'environnement.
1333-19 sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Toutefois, les activités nucléaires mentionnées aux 2° et 3° du même article, lorsqu'elles sont exercées dans un établissement où se déroulent des activités nucléaires soumises à autorisation, ne sont pas soumises à déclaration.
Dans ce cas, elles sont mentionnées dans la demande d'autorisation prévue à l'article R.
« La liste des documents qui doivent être joints à la déclaration est établie dans les conditions prévues par l'article R.
1333-43, compte tenu des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, des installations les abritant et des finalités d'utilisation.
- L'Autorité de sûreté nucléaire accuse réception de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l'activité nucléaire, ci-après dénommée "le déclarant.
La déclaration est mise à jour sans délai par le déclarant lorsque les informations qu'elle contient sont modifiées et, en particulier, lorsque le déclarant cesse son activité.
« Lorsque les activités nucléaires mentionnées au 1° de l'article R.
1333-19 se déroulent dans des sites relevant du ministre chargé de la défense, la déclaration est déposée auprès du service désigné par ce ministre.
Ce service accuse réception de la déclaration.
- Dans le cas de sources mobiles émettrices de rayonnements ionisants, le déclarant tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire la liste des lieux où la source mobile est utilisée.
- Les dispositions de la sous-section 3 définissent les modalités d'autorisation applicables aux activités nucléaires définies à l'article R.
1333-17, lorsqu'elles ne bénéficient pas des exemptions prévues à l'article R.
1333-18 et qu'elles ne sont pas soumises à déclaration en application de l'article R.
- La demande d'autorisation ou son renouvellement est présentée par la personne physique ou par le représentant de la personne morale qui sera le responsable de l'activité nucléaire envisagée et cosignée par le chef d'établissement s'il existe.
« Cette demande indique le nom de la personne compétente en radioprotection qui a participé à la constitution du dossier, conformément aux dispositions de l'article R.
- La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier justificatif comportant des informations générales sur l'établissement, l'organisation de la radioprotection et des informations détaillées sur les sources de rayonnements ionisants, l'installation les abritant et les équipements de radioprotection mis en oeuvre.
Le contenu de ces informations est précisé dans les conditions prévues par l'article R.
1333-43, compte tenu des finalités et des conditions d'utilisation ou de détention des sources.
« Dans le cas où la demande porte sur une utilisation, en dehors de tout établissement, de sources de rayonnements ionisants, de produits ou de dispositifs en contenant, le dossier contient la description des conditions de leur transport, de leur utilisation et de leur stockage.
« L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander des informations sur la justification du recours à des sources de rayonnements ionisants, produits ou dispositifs en contenant.
Le cas échéant, elle peut demander qu'une expertise complémentaire, réalisée aux frais du demandeur, évalue la pertinence de ces informations.
- Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales, le dossier de demande d'autorisation est complété par des informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes de son entourage.
« Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements ionisants à des fins de recherche biomédicale, le dossier de demande d'autorisation est complété par des informations indiquant les modalités suivant lesquelles sont appliquées les dispositions prévues à l'article R.
- Lorsque la demande porte sur la distribution, l'importation ou l'exportation de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, le dossier de demande d'autorisation est complété par :
« 1° Des informations complémentaires sur le fabricant, le cas échéant, son mandataire et ses fournisseurs et, dans le cas de sources radioactives scellées, sur les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties financières qui y sont associées ;
« 3° Les résultats des essais effectués pour évaluer leurs performances et la sécurité.
« Les informations mentionnées aux 2° et 3° sont également jointes à toute demande d'autorisation de distribution d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants.
- Pour la fabrication, la distribution ou l'importation en vue de leur distribution de médicaments radiopharmaceutiques, de générateurs ou de précurseurs tels que définis à l'article L.
Toute délivrance, toute modification, tout retrait, tout refus et toute suspension d'autorisation au titre du présent décret doit être porté à la connaissance de l'autorité qui en est l'auteur, ainsi que de l'autorité qui a autorisé l'établissement pharmaceutique.
- La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire demande des informations ou des documents complémentaires, le délai prévu au présent article est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou documents.
« L'Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter, préalablement à la délivrance de l'autorisation, l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou d'un autre organisme.
- L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire demande des informations ou documents complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai prévu au présent article est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou documents.
- L'autorisation accordée en application de la présente section est délivrée à la personne physique ou morale responsable de l'activité et n'est pas transférable.
« Les éléments sur lesquels portent les prescriptions que comporte l'autorisation sont déterminés dans les conditions prévues à l'article R.
- Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources radioactives non scellées, l'autorisation prise en application de la présente section fixe en outre :
- L'installation fait l'objet, de la part du titulaire de l'autorisation, d'une réception au cours de laquelle est vérifiée la conformité des locaux où sont reçus, stockés et utilisés les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que celle des locaux où les dispositifs émettant des rayonnements ionisants doivent être essayés ou utilisés.
Cette réception ne peut intervenir qu'après la réalisation des contrôles et vérifications prévus par le fabricant et, le cas échéant, par l'autorisation délivrée en application de la présente section.
- Lorsque des sources radioactives de haute activité sont mises en oeuvre, l'autorisation impose l'obligation d'établir un plan d'urgence interne tel que défini à l'article L.
Les caractéristiques des sources radioactives de haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code.
- L'autorisation est délivrée pour une période n'excédant pas dix ans.
La durée de cette période est fonction des spécificités de l'établissement, de l'installation, des locaux et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ou de leurs conditions d'utilisation et de la nature des activités nucléaires.
L'autorisation peut être renouvelée sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration.
La demande doit mentionner les modifications apportées à l'installation depuis la date de délivrance de l'autorisation en cours, être accompagnée des rapports de contrôle réalisés en application du code du travail et confirmer la validité des documents déjà transmis, notamment lors des précédentes demandes d'autorisation ou, à défaut, comprendre des informations actualisées.
Si, après le dépôt de cette demande de renouvellement, n'est notifiée au demandeur aucune décision, ni aucune demande de justification complémentaire avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci est réputée renouvelée à cette dernière date, dans des conditions et pour une durée identiques à celles de l'autorisation précédente.
- Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé à être mise en oeuvre dans un délai d'un an après la délivrance de l'autorisation, celui-ci devient caduque.
L'Autorité de sûreté nucléaire doit en être tenue informée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Lorsque le titulaire de l'autorisation ne respecte pas les dispositions du présent code ou les prescriptions qui lui ont été notifiées, l'autorisation peut faire l'objet d'un retrait temporaire ou définitif par l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les modalités définies à l'article L.
Le retrait temporaire ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
« En cas de retrait définitif, l'Autorité de sûreté nucléaire détermine les conditions suivant lesquelles il doit être procédé à l'élimination des sources et des déchets actuels ou futurs aux frais du titulaire de l'autorisation.
- Outre les interdictions qui peuvent être prononcées en application de l'article L.
1333-2, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une révision de l'autorisation délivrée chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la justification de l'activité nucléaire autorisée.
Dans le cas où l'autorisation concerne une activité nucléaire destinée à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Pour les fournisseurs de sources radioactives scellées et de produits ou dispositifs en contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le fournisseur de prendre les mesures nécessaires pour remplir les obligations qui lui incombent en application de la section 4, notamment celles qui concernent la reprise et l'élimination des sources mentionnées à l'article R.
- Tout refus de soumettre l'installation au contrôle mentionné à l'article R.
1333-95 peut entraîner le retrait de l'autorisation délivrée en application de la présente section.
d'autorisation et de déclaration
- La personne responsable d'une activité nucléaire déclarée ou autorisée en application respectivement des articles R.
1333-23 doit présenter, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale, les qualifications ou capacités requises prévues à l'article R.
- Tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d'une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée, doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration ou d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les formes mentionnées, selon le cas, aux sous-sections 2 ou 3 de la présente section.
L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation expose le titulaire de l'autorisation à ce qu'il soit immédiatement mis fin à celle-ci, sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par l'article L.
- Tout changement de personne compétente en radioprotection, ainsi que toute autre modification concernant l'équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, doit faire l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- La cessation d'une activité nucléaire soumise à déclaration ou à autorisation en application des articles R.
1333-23 est portée à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire au moins six mois avant la date prévue de cette cessation.
L'Autorité de sûreté nucléaire notifie au titulaire de l'autorisation ou au déclarant les mesures à mettre en oeuvre, qui peuvent notamment porter sur la reprise des sources radioactives scellées, la vérification de l'absence de contamination radioactive, l'élimination des éventuels déchets radioactifs et la réalisation, le cas échéant, de travaux visant à permettre la réutilisation, pour un autre usage, des locaux dans lesquels sont exercées ces activités nucléaires.
- Le titulaire de l'autorisation ou le déclarant est dégagé de ses obligations lorsqu'il apporte la preuve que les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant ont été éliminés des locaux et qu'il a rempli l'ensemble des obligations qui lui ont été notifiées en application de l'article R.
L'Autorité de sûreté nucléaire, selon le cas, lui notifie la décision mettant fin à l'autorisation ou lui délivre une attestation le dégageant de ses obligations.
- Des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuées par le ministre chargé de la santé définissent les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3 et 4, et en particulier celles qui concernent :
« 1° Les qualifications et les capacités requises des personnes mentionnées à l'article R.
« 2° Le contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations ou aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation mentionnées respectivement aux articles R.
« 3° Les éléments sur lesquels portent les prescriptions de l'autorisation pour ce qui concerne les sources utilisées et leurs conditions d'emploi et, en tant que de besoin, les prescriptions complémentaires concernant l'organisation de la radioprotection dans les locaux où les sources sont utilisées ou détenues ;
« 4° Les conditions particulières d'emploi applicables à certaines sources de rayonnements ionisants, compte tenu des modes d'exposition et des caractéristiques de ces derniers ;
« 5° Les règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont exercées les activités nucléaires autorisées ou déclarées en application de la présente section.
« Les décisions portant sur les points mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° sont homologuées également par le ministre chargé du travail.
« Autorisation ou déclaration de transport
de matières radioactives
- Sans préjudice de la réglementation concernant le transport des marchandises dangereuses, les entreprises réalisant des transports de matières radioactives sont soumises, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et des transports, fixe notamment les caractéristiques des matières radioactives relevant soit de l'autorisation, soit de la déclaration, la composition du dossier de demande d'autorisation et des éléments joints à la déclaration, les modalités d'instruction et les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension.
« Toutefois, les transports assurés par des navires pénétrant dans les eaux territoriales mais ne faisant pas escale dans un port français sont exemptés de déclaration et d'autorisation.
- Les autorisations de transport aérien de matières radioactives délivrées en application de l'article R.
1333-53, les mots : « sources scellées ou non scellées » sont remplacés par les mots : « sources radioactives ».
Les deuxième à huitième alinéas de l'article R.
« 1° Les sources radioactives et les produits et dispositifs en contenant énumérés au premier alinéa, lorsque le détenteur n'est pas soumis à la déclaration ou à l'autorisation prévue à l'article L.
« 2° Les déchets radioactifs tels que définis par le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national ;
« 3° Les matières, équipements et produits contaminés par une substance radioactive provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L.
« 7° Les opérations liées au transport de matières radioactives.
« Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les autorisations délivrées en application de la section 3, soit les autorisations concernant :
- La cession à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, de radionucléides sous forme de sources radioactives, des produits ou dispositifs en contenant, à toute personne ne possèdant pas un récépissé de déclaration délivré en application de l'article R.
1333-20 ou une autorisation mentionnée à l'article R.
1333-45 ainsi que l'acquisition par ces mêmes personnes de ces radionucléides sont interdites.
Avant les mots : « Toute cession ou acquisition de radionucléides », sont insérés les mots : « sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R.
- La déclaration prévue à l'article 4 du règlement EURATOM n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, en provenance ou à destination des Etats non membres de la Communauté européenne, doit être préalablement enregistrée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Un relevé trimestriel des cessions et acquisitions doit être adressé par le fournisseur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après réception de la déclaration mentionnée à la section 3.
« Aux fins de mise à jour de l'inventaire prévu à l'article L.
1333-9, une copie du récépissé des déclarations et des autorisations mentionnées respectivement aux articles R.
1333-45 est transmise à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou reçu la déclaration.
Une liste de ces autorisations et déclarations est tenue à jour par cette autorité et transmise à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- Toute mesure appropriée doit être prise pour empêcher l'accès non autorisé aux sources radioactives, leur perte, leur vol ou les dommages par le feu ou l'eau qu'elles pourraient subir.
« Après tout événement susceptible d'avoir endommagé une source, notamment un incendie ou une inondation, le chef d'établissement fait procéder à une vérification de l'intégrité de chaque source.
- Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l'autorité compétente.
« Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur.
- Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l'obligation de récupérer, sans condition et sur simple demande, toute source scellée qu'il a distribuée, notamment lorsque cette source est périmée ou que son détenteur n'en a plus l'usage.
Lorsque la source est utilisée dans un dispositif ou un produit, il est également tenu de le reprendre en totalité si le détenteur en fait la demande.
« Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources reprises dans une installation autorisée à cet effet, soit les retourner à son fournisseur ou au fabricant.
Il doit déclarer auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute source scellée, produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les délais requis.
« Le fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage.
- La décision prise en vertu de l'article R.
- Au titre du présent article, est considéré comme fournisseur celui qui :
« 2° Importe, en vue de leur distribution à un détenteur ou utilisateur final ou pour son usage propre, des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant, acquis auprès d'une entreprise étrangère ne détenant pas d'autorisation en application de l'article L.
« Avant toute importation, transfert entre Etats membres de la Communauté européenne, ou distribution de sources radioactives scellées ou de produits ou dispositifs en contenant, le fournisseur doit être en mesure de présenter la garantie financière prévue à l'article L.
Les modalités de mise en oeuvre et d'acquittement de cette garantie sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
1333-54-2, à concurrence du montant fixé conformément à l'article R.
« L'obligation du fournisseur de présenter une garantie financière dans les conditions fixées à l'alinéa précédent subsiste nonobstant la garantie financière dont pourraient bénéficier ces sources, produits ou dispositifs dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
La section 4 est complétée par les articles R.
1333-53 est établi sur la base d'un barème national qui définit, par famille de sources, un coût de reprise des sources radioactives scellées et des produits ou dispositifs en contenant.
Les familles de sources radioactives sont déterminées en prenant en compte la nature du radionucléide, l'activité initiale de la source et l'existence ou l'absence d'une filière d'élimination en France.
« Lorsque le fournisseur importe, transfère depuis un autre Etat membre ou distribue une seule famille de sources radioactives scellées et de produits ou dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière exigée à l'article R.
1333-53 correspond au coût de reprise fixé par le barème national pour la famille de sources considérée multiplié par le nombre de sources radioactives qui devront être reprises aux utilisateurs.
« Lorsque le fournisseur importe, transfère depuis un autre Etat membre ou distribue plusieurs familles de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière correspond à la somme des produits obtenus en application de l'alinéa précédent pour chaque famille de sources.
« L'Autorité de sûreté nucléaire fait mettre en oeuvre la garantie financière en cas de défaillance du fournisseur dans l'exécution de son obligation de reprise telle que prévue au troisième alinéa de l'article R.
- Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de l'environnement, définit les modalités d'application des dispositions de la présente section et en particulier celles qui concernent :
« 1° L'enregistrement des radionucléides et produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R.
« 2° Les règles de suivi des sources radioactives et des produits ou dispositifs en contenant édictées à l'article R.
1333-14 peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être portées sur les emballages de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant ;
« 4° Les critères techniques sur lesquels reposent les prolongations accordées au titre de l'article R.
- Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit :
« a) Les modalités de calcul du barème national de la garantie financière mentionnée à l'article R.
« b) Les modalités de mise en oeuvre et d'acquittement de cette garantie et les conditions transitoires associées pour ce qui concerne les sources distribuées avant la date de publication dudit arrêté.
La section 5 intitulée « Contrôle » devient la section 7.
Elle est modifiée selon les dispositions des articles 28 à 31.
La section 6 intitulée « Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales », qui comprend les articles R.
1333-56, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » et le mot : « bénéfice » est remplacé par le mot : « avantage » ;
1333-60, après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
1333-64, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé » ;
1333-65, le mot : « bénéfice » est remplacé par le mot : « avantage », le mot : « biomédicale » est inséré après le mot : « recherche », les mots : « ou de procédures médico-légales » et le dernier alinéa sont supprimés ;
1333-66, les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé » ;
1333-70, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
1333-73, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
- Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé, détermine les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des professionnels de santé à la radioprotection des patients, prévue à l'article L.
1333-11 ainsi que les modalités de reconnaissance de formations équivalentes.
La section 7 intitulée « Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants » devient, avec le même intitulé, la section 6 comprenant les articles R.
1333-75, après les mots : « telles que définies aux articles R.
1333-77 », sont ajoutés les mots : « ou lors de la découverte d'une source radioactive orpheline » ;
1333-80, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé, et prise après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense » ;
1333-80, après les mots : « sécurité civile », sont ajoutés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
1333-81, après le mot : « tutelle », sont ajoutés les mots : « , et par l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
1333-81, après le mot : « radioprotection », sont insérés les mots : « et l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
1333-82, est ajoutée la phrase : « Ces bilans sont transmis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
1333-83, les mots : « à l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, notamment au titre des plans ORSEC et des plans d'urgence tels que définis par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
» sont remplacés par les mots : « par l'article 17 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, notamment au titre des plans d'urgence et de secours prévus par cette loi.
1333-88, après les mots : « Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé, du travail, de l'intérieur et de la sécurité civile », sont insérés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
1333-90, après les mots : « le préfet met en oeuvre », sont ajoutés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
« 5° Modalités de la prise en charge des matériaux contaminés » ;
1333-90, après les mots : « Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de l'environnement », sont insérés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
13° La sous-section 4 « Dispositions diverses » de la nouvelle section 6 devient la sous-section 5 et l'article R.
« Sources radioactives orphelines
- Dans chaque département, le préfet, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, détermine les modalités de prise en charge des sources radioactives orphelines susceptibles d'y être découvertes ainsi que les actions à mener pour faire face à des situations d'urgence radiologique dues à ces sources.
« Les mesures définies par le préfet doivent être compatibles avec les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs telles qu'établies par le décret prévu au III de l'article L.
« Après mise en sécurité du site où a été découverte une source orpheline, le préfet procède à la recherche de l'identité du détenteur final ou du fournisseur.
Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, de l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense, il organise, en tant que de besoin, le transfert des sources radioactives orphelines vers un organisme autorisé à les recueillir, et fait appel aux conseils et aux moyens d'assistance technique mis à sa disposition par les départements ministériels compétents et aux organismes d'expertise placés sous leur tutelle.
« Le préfet tient l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense informées des mesures qu'il compte prendre ou qu'il a prises pour assurer la mise en sécurité du site.
Il est créé une nouvelle section 7 intitulée « Contrôle ».
Cette section est organisée en trois sous-sections comprenant respectivement les articles R.
« Contrôle par les organismes agréés
- Sans préjudice des contrôles internes prévus à l'article R.
1333-7 et des contrôles prévus aux articles R.
231-85 du code du travail et, le cas échéant, de ceux réalisés en application de l'article L.
521-21 du code de l'environnement, le chef d'établissement est tenu de faire contrôler par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire :
« 1° L'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R.
« 2° Les règles qui ont été mises en place en application des articles R.
1333-54 pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, les produits ou dispositifs en contenant, ainsi que les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants ;
« 3° Les règles techniques auxquelles doivent satisfaire la collecte, le traitement et l'élimination des effluents et des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, définies en application de l'article R.
- Les contrôles réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou les organismes agréés mentionnés à l'article R.
1333-95 font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date et la nature des vérifications, les noms et qualités des personnes les ayant effectuées ainsi que les éventuelles non-conformités relevées.
Ces rapports sont transmis au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de l'appareil ou de l'installation contrôlée ainsi qu'au chef d'établissement qui les conserve pendant dix ans.
Ils sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail et des inspecteurs de la radioprotection.
« En cas de constat d'une non-conformité susceptible d'entraîner une exposition des personnes au-delà des limites réglementaires prévues à l'article R.
231-77 du code du travail, l'organisme qui a effectué le contrôle doit, sans délai, transmettre une recommandation motivée de placer hors service l'appareil ou l'installation contrôlée au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de cet appareil ou de cette installation ainsi qu'au chef d'établissement.
Cette recommandation est adressée par le chef d'établissement à l'inspecteur du travail, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au préfet.
Le chef d'établissement précise les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette non-conformité.
- Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail définit, pour les organismes agréés :
« 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément mentionnée à l'article R.
1333-95 et les modalités d'agrément de ces organismes ainsi que les modalités et fréquences des contrôles qu'il réalise ;
« 2° Les modalités de suspension des agréments des organismes de contrôle mentionnés à l'article R.
« 3° Les cas de non-conformité mentionnés à l'article R.
1333-96, ainsi que les modalités de leur déclaration.
« Le dossier de demande d'agrément des organismes de contrôle comprend des informations sur l'organisme, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et sur les méthodes et matériels de mesure qu'il utilise.
Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture d'informations ou de documents complémentaires.
Lorsque l'Autorité demande des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou documents.
L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
1333-108 constituant la sous-section 2 « Inspecteurs de la radioprotection ».
Cette sous-section est ainsi modifiée :
- Sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8 du présent code, qui en définissent les termes techniques et fixent les seuils d'exemption de déclaration ou d'autorisation, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L.
- Les inspecteurs de la radioprotection peuvent se faire communiquer, à leur demande, par le chef de l'établissement où sont préparées, fabriquées, détenues ou utilisées des sources de rayonnements ionisants justifiant une autorisation ou une déclaration mentionnée à l'article L.
1333-4, toute information utile permettant de justifier les mesures prises pour l'application des dispositions du présent chapitre.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail définit la nature des informations qui doivent être transmises aux inspecteurs de la radioprotection.
- L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, par décision, parmi ses agents, qu'ils soient affectés ou mis à sa disposition, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L.
- L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, par décision prise après avis du ministre chargé des mines, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 2° de l'article L.
A défaut d'avis rendu par ce ministre dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
- L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, par décision prise après avis du ministre chargé de la santé, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 3° de l'article L.
Dans cet article, les mots : « L'arrêté mentionné à l'article R.
1333-54 » sont remplacés par les mots : « La décision mentionnée à l'article R.
a) Les mots : « Les demandes de désignation sont transmises pour avis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « Les demandes de désignation mentionnées à l'article R.
1333-100 sont transmises pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
b) Les mots : « mentionnés au 3° de l'article L.
1333-102 vérifient que l'expérience professionnelle et les connaissances juridiques et techniques de l'agent en matière de radioprotection dans un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article R.
1333-101 sont adaptées à l'exercice des missions qui lui seront confiées.
Son second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision et l'arrêté de désignation mentionnés respectivement aux articles R.
1333-102 sont notifiés à l'intéressé et publiés, selon le cas, aux Bulletins officiels de l'Autorité de sûreté nucléaire, du ministère chargé de la santé, du ministère chargé des mines, du ministère de la défense ou du ministère chargé de l'industrie.
- L'Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent désigné en application de l'article R.
1333-100 une carte professionnelle précisant son domaine de compétence.
- Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense délivre à chaque agent désigné en application de l'article R.
« Evénements, incidents et accidents
1333-3, la personne responsable d'une activité nucléaire déclare à l'Autorité de sûreté nucléaire les événements ou incidents ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner une exposition individuelle ou collective à des rayonnements ionisants supérieure aux limites prescrites par les dispositions du présent chapitre ou, dans le cas d'exposition de patients à des fins médicales, ayant entraîné des conséquences pour la santé des personnes exposées.
Ces événements ou incidents sont qualifiés d'événements significatifs.
« La personne responsable d'une activité nucléaire fait procéder à l'analyse des événements significatifs afin de prévenir de futurs événements, incidents ou accidents.
- La perte ou le vol de radionucléides sous forme de sources radioactives, produits ou dispositifs en contenant ainsi que tout fait susceptible d'engendrer une dissémination radioactive, tout incident ou accident ayant pour résultat l'exposition non intentionnelle d'une personne ou tout événement susceptible d'avoir endommagé une source doivent être immédiatement déclarés au préfet du département du lieu de survenance par le chef d'établissement.
Celui-ci indique également les mesures qu'il a prises pour assurer la protection des personnes.
Le préfet informe l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre de la santé, précise les critères permettant de considérer un événement ou un incident comme un événement significatif.
Cette décision précise les modalités de leur déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire et les modalités de leur analyse.
Après la section 7, est ajoutée une section 8 ainsi rédigée :
« Homologation des décisions techniques
- L'homologation de décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prévues au présent chapitre est prononcée dans les conditions suivantes.
« Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire adresse la décision au ministre chargé de la santé qui la transmet, le cas échéant, aux autres ministres intéressés.
« Lorsque ce ou ces ministres sont favorables à l'homologation, le ministre chargé de la santé notifie à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la décision, suivant le cas, son arrêté, ou l'arrêté pris conjointement avec les autres ministres intéressés, homologuant cette décision.
« Lorsque l'un de ces ministres refuse l'homologation, le ministre chargé de la santé notifie à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le même délai, la décision de refus motivée.
« Passé le délai mentionné ci-dessus, l'homologation est réputée acquise en l'absence d'arrêté.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie est ainsi modifiée :
1321-3, après les mots : « fixées par arrêté du ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments détermine les conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer les paramètres plomb, cuivre et nickel dans l'eau.
- Les désignations faites en application de l'article R.
1° Sont insérées, suivant l'ordre alphabétique, les définitions suivantes :
« Défaillant : fournisseur qui fait ou a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui, en conséquence, ne peut remplir l'obligation de reprise des sources radioactives scellées périmées ou sans usage fixée aux articles L.
« Fournisseur : toute personne qui fournit ou met à disposition des sources de rayonnements ionisants.
« Source radioactive orpheline : une source dont le niveau d'activité au moment de sa découverte est supérieur aux seuils d'exemption définis en annexe 13-8 et qui n'est plus sous le contrôle d'une personne déclarée ou autorisée à la détenir :
« - soit du fait qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée ou volée ;
« - soit du fait qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une telle déclaration ou autorisation.
« Source radioactive de haute activité : une source radioactive scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de la première mise sur le marché est égale ou supérieure au niveau d'activité défini dans le tableau C de l'annexe 13-8.
2° Dans la définition de la « dose efficace », les mots : « l'arrêté visé » sont remplacés par les mots : « la décision visée » ;
3° Le dernier alinéa de la définition de la « dose équivalente engagée » est remplacé par les dispositions suivantes :
Si la valeur de t n'est pas donnée, elle est implicitement, pour les adultes, de cinquante années et, pour les enfants, du nombre d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Seuils d'exemption pour l'application de l'article R.
1333-18 et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application de l'article R.
2° Les tableaux A et B sont remplacés par les tableaux A et B figurant en annexe 1 au présent décret ;
3° Il est ajouté, après le tableau B, le tableau C figurant en annexe 2 au présent décret.
1411-47 du code de la santé publique, les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont supprimés et les mots : « et le président du collège de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « , le président du collège de la Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Au a, les mots : « valeurs indiquées à l'annexe 2 du chapitre V-I du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « valeurs indiquées à l'annexe 13-8 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique » ;
Au b, les mots : « une source de rayonnement définie au C de l'annexe I du décret du 20 juin 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « une source radioactive scellée définie à l'annexe 13-7 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ».
1° Les activités nucléaires déclarées avant la date de publication du présent décret sont dispensées du renouvellement de la déclaration prévue à l'article R.
1333-4 délivrées avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa restent valables jusqu'à leur date d'expiration et à défaut, si elles relèvent de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique, pour une période de cinq ans au plus à compter de la publication du présent décret ;
3° Les autorisations délivrées en application de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa tiennent lieu, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article R.
Niveaux d'activité définissant une source scellée
de haute activité
(a) Les niveaux d'activité incluent les contributions des radionucléides descendants dont la période est inférieure à dix jours, selon la liste suivante :
(b) Y compris les sources neutroniques au béryllium.
(c) Ces valeurs ne s'appliquent qu'aux formes d'uranium suivantes : UF6, UO2F2 and UO2(NO3)2.
(d) Ces valeurs ne s'appliquent qu'aux formes d'uranium suivantes : UO3, UF4, UCl4 et composés hexavalents.
(e) Ces valeurs s'appliquent à toutes les autres formes de l'uranium que celles spécifiées dans (d) et (e) ci-dessus.
(f) Cette valeur s'applique uniquement à l'uranium non irradié.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant abrogation de l'arrêté du 6 mai 1980 portant dispositions relatives au contrôle financier sur l'Institut français des relations internationales
L'arrêté du 6 mai 1980 portant dispositions relatives au contrôle financier sur l'Institut français des relations internationales est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 6 août 2007, l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du même code et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 11 août 2007, les quantités en leur possession à la date du 6 août 2007 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 10 juillet 2007, Mme Véronique Le Bouteiller, chef du département habitat et cadre de vie à la délégation interministérielle à la ville, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la ville.
Décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Poitiers, Acropole Rivaud, 1, rue du Chanoine-Duret, 86000 Poitiers (téléphone : 05-49-41-27-09, télécopie : 05-49-41-22-19), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis avant le 24 septembre 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Poitiers, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Poitiers au plus tard le 24 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air définis à l'article R.
Arrêté du 12 février 1942 ATTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE D'ENGRAIS AUX SOUSCRIPTEURS DE CONTRATS DE CULTURE DE BETTERAVES INDUSTRIELLES
Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, mais aussi la présente constatation.
Communes de Gognies-Chaussée (2) et Maubeuge.
Communes de Aulnoye-Aymeries, Cobrieux (1), Genech (2), Moncheaux (2).
Commune de Sassis.
Commune de Hoenheim.
Communes de Angles-sur-l'Anglin (1) et La Roche-Posay (1).
Commune de Buxeuil (1).
Commune de Saint-Laurent-les-Bains.
Communes de Hames-Boucres et Wimille.
Communes de Fauquembergues, Polincove et Saint-Etienne-au-Mont.
Communes de Chasseneuil-du-Poitou et Brigueil-le-Chantre.
Communes de Corcieux, La Salle et Saint-Dié-des-Vosges.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 514) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'identification des cellules souches et thérapie cellulaire et génique de la mucoviscidose à partir de cellules épithéliales respiratoires produites à partir de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mlle Christelle Coraux.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée des autorisations délivrées par les ministres chargés de la santé et de la recherche le 8 juillet et le 24 octobre 2005.
Décision du 21 mai 2007 portant radiation au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Est radiée du répertoire des groupes génériques la spécialité pharmaceutique EBASTINE ALTER 10 mg, comprimé pelliculé.
Le groupe générique EBASTINE ALTER 10 mg, comprimé pelliculé, figurant dans l'annexe I du répertoire des groupes génériques telle que fixée par la décision susvisée en date du 27 novembre 2002 modifiée, est radié en conséquence.
LOI n° 2007-1201 du 10 août 2007 autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (1)
Est autorisée l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Projet de loi, adopé par l'Assemblée nationale, n° 264 (2006-2007) ;
LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE
DES MAJEURS ET DES MINEURS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le 31 juillet 2007, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Robert Badinter, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mmes Laurence Dumont, Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henry Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Pérez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. Jean-Claude Candelier, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, François Asensi, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gérin, Maxime Gremetz, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès, Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet, Noël Mamère, François de Rugy, Mme Huguette Bello et M. Alfred Marie-Jeanne, députés ;
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses dispositions relatives aux peines minimales en cas de récidive, au droit applicable aux mineurs récidivistes ainsi qu'à l'injonction de soins ;
Sur les peines minimales en cas de récidive :
Considérant que les deux premiers articles de la loi déférée insèrent dans le code pénal les articles 132-18-1 et 132-19-1 relatifs aux peines minimales de privation de liberté pour les crimes et les délits commis en état de récidive légale ; qu'en vertu du nouvel article 132-18-1 la peine minimale d'emprisonnement, de réclusion ou de détention est fixée à cinq, sept ou dix ans si le crime est respectivement puni d'une peine de réclusion ou de détention d'une durée de quinze, vingt ou trente ans ; qu'elle est fixée à quinze ans si le crime est puni d'une peine de réclusion ou de détention à perpétuité ; que le nouvel article 132-19-1 prévoit, pour les délits, une peine minimale d'emprisonnement fixée à un, deux, trois ou quatre ans si le délit est respectivement puni de trois, cinq, sept ou dix ans d'emprisonnement ; que, toutefois, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils et, en matière délictuelle, une peine autre que l'emprisonnement ;
Considérant qu'en vertu du septième alinéa de l'article 132-18-1, lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés que si l'accusé présente « des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » ; que les alinéas sept à douze de l'article 132-19-1 prévoient que, lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, un délit d'agression ou d'atteinte sexuelle ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement ni une peine inférieure aux seuils fixés que si le prévenu présente de telles garanties ; que la juridiction doit, dans ce dernier cas, se prononcer par une décision spécialement motivée ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes de nécessité et d'individualisation des peines, la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, les droits de la défense ainsi que le droit à un procès équitable ;
Considérant que, selon les requérants, l'instauration de peines minimales « aboutira à appliquer des peines évidemment disproportionnées au regard de la gravité réelle de l'infraction et de l'atteinte portée à l'ordre public » ;
» ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ;
Considérant que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ;
Considérant que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Quant aux faits commis en état de récidive légale :
Considérant que, lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, les peines minimales sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ; que cependant la juridiction peut prononcer une peine inférieure, notamment en considération des circonstances de l'infraction ; que, dès lors, il n'est pas porté atteinte au principe de nécessité des peines ;
Quant aux faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale :
Considérant que le régime des peines minimales, lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, est applicable aux crimes ainsi qu'à certains délits d'une particulière gravité ; qu'il ne s'applique aux délits d'atteintes aux biens que lorsqu'ils ont été commis avec une circonstance aggravante de violences ou qu'ils sont punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; que la nouvelle récidive légale constitue en elle-même une circonstance objective de particulière gravité ;
Considérant qu'eu égard à ces éléments de gravité l'instauration de peines minimales d'emprisonnement à environ un tiers de la peine encourue, soit le sixième du quantum de la peine que la juridiction peut prononcer compte tenu de l'état de récidive légale, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines ;
En ce qui concerne le principe d'individualisation des peines :
Considérant que, selon les auteurs des saisines, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel méconnaît le principe d'individualisation des peines ; qu'ils font valoir que, lorsque les faits sont commis une nouvelle fois en état de récidive, la juridiction est tenue de prononcer une peine au moins égale au seuil minimum sans pouvoir prendre en compte la personnalité de l'auteur de l'infraction ou les circonstances propres à l'espèce ;
Considérant que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; qu'il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction ;
Considérant que les dispositions déférées prévoient qu'en état de première récidive la juridiction peut prononcer une peine inférieure au seuil fixé en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ; que, dès lors, il n'est pas porté atteinte au principe d'individualisation des peines ;
Considérant que la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure au seuil minimum ou une peine autre que l'emprisonnement que si l'auteur des faits présente des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » ; que cette restriction de la possibilité d'atténuer la peine a été prévue par le législateur pour assurer la répression effective de faits particulièrement graves et lutter contre leur récidive ;
Considérant que, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction, dans les limites fixées par la loi, prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ;
Considérant que le législateur n'a pas modifié le pouvoir de la juridiction d'ordonner, dans les conditions prévues par les articles 132-40 et 132-41 du code pénal, qu'il soit sursis, au moins partiellement, à l'exécution de la peine, la personne condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve ;
Considérant enfin qu'en instaurant des peines minimales le législateur n'a pas dérogé aux dispositions spéciales du deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui prévoient que, lorsque l'auteur de l'infraction était, au moment des faits, atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime ; que, dès lors, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, ces dispositions permettent à la juridiction de prononcer, si elle l'estime nécessaire, une peine autre que l'emprisonnement ou une peine inférieure à la peine minimale ;
Considérant, dès lors, que les articles 1er et 2 de la loi déférée, qui sont rédigés en termes suffisamment clairs et précis, ne portent pas atteinte au principe d'individualisation des peines ;
En ce qui concerne les autres exigences constitutionnelles :
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les articles 1er et 2 ne méconnaissent pas davantage la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, les droits de la défense ainsi que le principe du procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Sur le droit applicable aux mineurs récidivistes :
Considérant que le 1° du I de l'article 5 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée relatif à l'atténuation de la peine applicable aux mineurs ; qu'à cet effet il précise que la diminution de moitié de la peine privative de liberté encourue par les mineurs âgés de plus de treize ans « s'applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal » ;
Considérant que le 2° de son I modifie le deuxième alinéa du même article 20-2 ; qu'il ajoute le « délit commis avec la circonstance aggravante de violences » à la liste des infractions pour lesquelles la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants peuvent écarter, pour les mineurs de plus de seize ans, l'atténuation de la peine ; qu'il prévoit que, dans le cas où des mineurs de plus de seize ans se trouvent une nouvelle fois en état de récidive légale pour une infraction grave, l'atténuation de la peine est écartée, sauf si la juridiction en décide autrement ; que, dans ce cas, la cour d'assises doit répondre à une question qui lui est posée sur ce point et le tribunal pour enfants doit spécialement motiver sa décision ; qu'enfin il est précisé que les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de la récidive légale ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent tant le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs que les principes de nécessité et d'individualisation des peines ;
En ce qui concerne le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs :
Considérant que les dispositions critiquées maintiennent le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l'espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de la peine ; que, si cette dernière ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque certaines infractions ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction peut en décider autrement ; qu'en outre, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, le législateur n'a pas entendu écarter les dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 en vertu desquelles la juridiction compétente à l'égard d'un mineur prononce une mesure de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation et peut cependant appliquer une sanction pénale si elle l'estime nécessaire ; qu'il s'ensuit que les peines minimales prévues aux articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal ne s'appliqueront que dans ce dernier cas ;
Considérant, dès lors, qu'en adoptant ces dispositions le législateur n'a pas porté atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs ;
En ce qui concerne les principes de nécessité et d'individualisation des peines :
Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux exposés au sujet de l'atténuation de peine et à propos des articles 1er et 2, l'article 5 n'est pas contraire aux principes de nécessité et d'individualisation des peines ;
Sur l'injonction de soins :
Considérant que les dispositions du chapitre II de la loi déférée, qui modifient ou complètent le code pénal et le code de procédure pénale, sont relatives à l'injonction de soins ; que les articles 7, 8 et 9 tendent à soumettre à cette injonction les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou placées sous surveillance judiciaire ; que les articles 10 et 11 modifient les conditions d'octroi des réductions supplémentaires de peine ainsi que de la libération conditionnelle aux personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, « par leur automaticité », méconnaissent les principes de nécessité et d'individualisation des peines ainsi que les articles 64 et 66 de la Constitution ;
Considérant, d'une part, que, dans le cadre du suivi socio-judiciaire, du sursis avec mise à l'épreuve, de la surveillance judiciaire ainsi que de la libération conditionnelle, les personnes condamnées ne pourront être soumises à une injonction de soins que s'il est établi, après une expertise médicale, qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement ; que, par les mots « sauf décision contraire », le législateur a expressément préservé la possibilité pour la juridiction ou le juge d'application des peines de ne pas prévoir cette injonction de soins ; qu'en outre les dispositions contestées qui privent les personnes incarcérées du bénéfice des réductions supplémentaires de peine réservent également la faculté d'une décision contraire du juge ou du tribunal de l'application des peines ;
Considérant, d'autre part, que le I de l'article 11 de la loi déférée prévoit qu'une personne incarcérée ne peut bénéficier de la libération conditionnelle si elle refuse, en cours d'incarcération, de se soumettre à un traitement qui lui a été proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 du code de procédure pénale ou si elle ne s'engage pas à suivre, à compter de sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1 du même code ; que l'article 763-7 est applicable aux personnes qui ont été condamnées à une peine de suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins et qui doivent subir une peine privative de liberté ; que les articles 717-1 et 731-1 prévoient qu'en cours d'exécution de la peine privative de liberté le juge de l'application des peines peut proposer le traitement à une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ; qu'il s'ensuit que ces dispositions font toujours intervenir une décision juridictionnelle qui ne revêt aucun caractère d'automaticité ;
Considérant, dans ces conditions, que la mise en oeuvre de ces dispositions ne méconnaît ni les principes de nécessité et d'individualisation des peines ni les articles 64 et 66 de la Constitution ;
Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne sont pas contraires à la Constitution.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs telle qu'adoptée par le Parlement.
A titre liminaire, et afin d'éviter toute exploitation politique malicieuse de leur saisine, ses auteurs entendent rappeler leur engagement constant en matière de lutte contre la délinquance des majeurs et des mineurs.
Les signataires du présent recours considèrent, cependant, que la préservation de l'ordre public ne peut se construire utilement et durablement si une réelle conciliation entre les principes constitutionnels de protection des libertés et droits fondamentaux et le droit à la sécurité de tous n'est pas garantie.
Qu'en particulier la multiplication, en quelques mois, des textes modifiant le code pénal et le code de procédure pénale modifie les équilibres de notre droit par touches successives et risque davantage de produire de l'insécurité juridique qu'une réponse réellement efficace aux attentes des citoyens.
A cet égard, les saisissants estiment que le sens de la peine est essentiel à l'efficacité de la sanction et que les principes de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité de la peine concourent évidemment à l'établir dans l'esprit du délinquant.
Ils entendent également rappeler que la garantie que le juge, constitutionnellement indépendant, exerce la plénitude de son office participe de l'efficacité de la sanction pénale.
C'est-à-dire qu'ils refusent toute logique qui ferait de la défiance à l'encontre du juge le nouveau viatique de la politique pénale.
Enfin, considérant que les mineurs ne sont pas des majeurs en réduction, ils soutiennent, conformément aux principes constitutionnels dégagés par votre haute instance, que le droit spécial des mineurs exige de plus en plus fort le respect de ces principes afin de contribuer à apaiser la société en punissant intelligemment afin de pouvoir continuer d'éduquer et de réinsérer durablement.
Les articles 1er et 2 du projet de loi créent les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal afin d'instaurer des peines minimales de privation de liberté applicables dès la première récidive pour l'ensemble des crimes et pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
En sorte que les « peines-planchers » ne concernent pas seulement les atteintes aux personnes mais aussi les atteintes aux biens, telles que le vol ou l'abus de confiance.
En outre, le système instauré s'applique aux majeurs comme aux mineurs dès l'âge de 16 ans.
Il s'ensuit que ce mécanisme ne prend pas en considération le préjudice concret causé par l'infraction et donc ne tient pas compte de la gravité réelle des faits.
Enfin, ces deux articles ne permettent au juge de déroger à la « peine-plancher » fixée par le législateur - et donc d'individualiser la sanction - que dans un cadre restreint et très contraignant dans la pratique judiciaire :
- en cas de première récidive, la dérogation est possible : « en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion » ;
- en cas de seconde récidive de crimes ou de délits violents, la dérogation n'est possible que si « le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » ;
Ce texte méconnaît à plusieurs titres l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ensemble le droit à un procès équitable et les articles 64 et 66 de la Constitution.
En premier lieu, sur la méconnaissance
du principe d'individualisation des peines
Vous avez ainsi consacré expressément « le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».
Ce principe prohibe le prononcé de peines automatiques, sans possibilité d'en dispenser l'intéressé ou d'en faire varier la durée (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ; décision DC n° 2005-520 du 22 juillet 2005).
Ce principe participe d'une conception de la peine conciliant efficacité de la sanction et réinsertion.
Les articles 1er et 2 aboutissent, dans l'hypothèse de nouvelle récidive légale - dite improprement multi-récidive - à restreindre de façon drastique le pouvoir d'appréciation du juge.
En effet, dans ce cadre, il ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement.
Que reste-t-il à cet instant du pouvoir d'appréciation du juge ?
Un tel dispositif est manifestement contraire au principe d'individualisation de la peine qui suppose que le législateur laisse une marge d'appréciation au juge conformément à la plénitude de son office d'Autorité constitutionnellement indépendante et garante de la liberté individuelle conformément à l'article 66 de la Constitution.
Certes, il pourra être soutenu que le présent projet de loi respecte le principe en matière de récidive simple puisqu'il prévoit que « la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
Une décision motivée par les éléments qui fondent la personnalisation de la peine est acceptable au regard des limites posées par votre jurisprudence.
En revanche, tel n'est pas le cas pour ce qui concerne la « multi-récidive », c'est-à-dire lorsqu'un crime ou un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale.
Car, en réalité, cette récidive sur récidive ne se traduit pas par une aggravation des peines encourues - ce qui aurait participé d'une certaine cohérence de la politique pénale - mais, et cela est très différent, par une modification de la procédure protectrice de l'accusé ou du prévenu et une limitation de la prise en compte de la personnalisation des peines.
Dans cette hypothèse particulière, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils minimaux que si l'accusé présente « des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ».
Or ces garanties d'insertion sont étrangères à la notion même d'individualisation et ne comporte dès lors pas de référence à la personnalité de l'auteur.
Si besoin était de s'en convaincre, il suffirait de constater le rejet d'amendements, déposés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, tendant à sauvegarder l'application de ce principe.
Il est d'ailleurs éclairant de relever que l'article 2 bis introduit au Sénat à l'initiative de M. le rapporteur du projet, M. Zocchetto, disposant que « le ministère public ne pourra pas prendre une réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a pas préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité propre à éclairer la juridiction de jugement sur la personnalité de l'intéressé et ses garanties d'insertion et de réinsertion » a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Cette disposition avait pour but de concilier l'efficacité de la sanction pénale et le respect des exigences constitutionnelles applicables en la matière.
Ainsi, en supprimant cette garantie de procédure, le législateur a marqué sa volonté manifeste de s'écarter des règles qu'implique le principe d'individualisation des peines.
Car la prise en compte de la personnalité d'un délinquant ne saurait être considérée comme un avantage ou une faveur, ou tout simplement une question accessoire, mais un droit fondamental et une part intégrante de la plénitude de l'office du juge telle que prévue par notre loi fondamentale.
Gardien de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, le juge doit être en mesure, par construction et quelles que soient les circonstances, d'exercer rien que sa mission constitutionnelle mais toute sa mission constitutionnelle.
Ce lien entre la mission du juge et la prohibition de la sanction automatique est si fort que vous avez considéré dans votre décision du 15 mars 1999 qu'une peine imposée directement par le législateur et qui ne ferait l'objet d'aucune appréciation de la part du juge serait contraire au principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration de 1789 (décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999, considérants 40 à 42).
De façon générale, vous avez toujours jugé que l'indépendance des juridictions doit être garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement (décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980).
A cet égard, il convient de noter la suppression par l'article 4 de la loi du dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal prévoyant qu'en « matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues ».
L'introduction de la peine minimale dans notre droit n'enlève pas son intérêt à cette motivation spéciale ; bien au contraire.
Il s'agit dès lors d'un recul de la lisibilité de la sentence par le condamné et donc de sa capacité à comprendre le sens, la valeur et la portée de la peine prononcée.
C'est l'office du juge qui est amputé et, en définitive, c'est autant la répression que la réinsertion qui est alors affaiblie.
Le principe d'individualisation est méconnu et ensemble une certaine conception libérale du rôle constitutionnel du juge dans une démocratie adulte et apaisée.
De ce chef, l'invalidation est déjà encourue.
En second lieu, sur la méconnaissance du principe
de nécessité et de proportionnalité des peines
Le dispositif querellé ne satisfait pas aux exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sur la nécessité des peines.
Selon cet article, la loi ne doit établir que des « peines strictement et évidemment nécessaires ».
Le principe de nécessité des peines que vous avez consacré (décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989) implique qu'il ne doit pas exister de disproportion manifeste entre l'infraction commise et la peine encourue.
De même, avez-vous jugé que ce même article 8 de la Déclaration de 1789 commande que le législateur n'édicte pas de sanction susceptible de revêtir un caractère manifestement disproportionné (décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986).
Certes, vous jugez classiquement que vous ne disposez pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du Parlement et que vous ne sauriez substituer votre avis en opportunité à celui de la représentation nationale.
Cela étant, il est tout aussi vrai que votre jurisprudence connaît l'invalidation pour disproportion manifeste et notamment en matière de droit répressif.
Ainsi, effectuant un tel contrôle appliquant le test de proportionnalité, avez-vous censuré une disposition d'un texte sur les infractions terroristes (décision n° 96-377 du 16 juillet 1996).
Au cas présent, nul doute que la disproportion manifeste ne s'évince du dispositif critiqué.
D'une part, en ce qui concerne la disproportion entre le mécanisme mis en place et le but de la loi.
La finalité du texte soumis à votre examen réside dans la prétendue mise en oeuvre d'un principe de dissuasion.
Or, à ce jour, la valeur dissuasive des peines minimales obligatoires n'a jamais été démontrée.
Dans un rapport sur la récidive, la commission d'analyse et de suivi de la récidive, présidée par M. le professeur Jacques-Henri Robert, a relevé que les « peines-planchers » instaurées aux Etats-Unis n'ont pas eu les effets initialement escomptés.
Il note en effet : « Pour les mineurs et majeurs, les études sur la sévérité des peines mesurées par la longueur de l'incarcération montrent que cette dernière ne permet pas de diminuer la récidive en moyenne.
Pour sa part, l'étude de législation comparée n° 165 réalisée et publiée par le Service des études juridiques du Sénat souligne que l'Australie, Etat ayant institué en 1996 des peines minimales d'emprisonnement pour sanctionner les auteurs de certaines infractions contre les biens, a abandonné ces dispositions dès 2001.
Dans ce pays, le Bureau de prévention de la criminalité du Territoire du Nord a publié en 2003 un rapport qui concluait que ces peines minimales obligatoires avaient « touché de façon disproportionnée les délinquants autochtones, abouti à une modification significative des jugements prononcés à l'encontre des primo-délinquants et augmenté la population carcérale, sans pour autant constituer un moyen efficace de dissuasion ».
Il est d'ailleurs intéressant de relever que ce même Territoire du Nord a abrogé, dès 2001, les peines minimales obligatoires qui avaient été instituées en 1996 pour sanctionner les auteurs de certaines infractions contre les biens, tels la violation intentionnelle du domicile, l'utilisation illicite de véhicules à moteur, le vol ou le recel.
La durée minimale de la peine d'emprisonnement était de 14 jours pour la première infraction, de 90 jours pour la deuxième et de 12 mois pour les récidives ultérieures.
En France, les études menées par M. Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, font apparaître que les libérés conditionnels ont des taux de récidive plus faibles que ceux qui sortent en fin de peine.
De manière générale, les peines alternatives à l'incarcération sont plus efficaces que la prison pour prévenir la récidive.
Ce même chercheur estime, dans une étude publiée le 5 juin 2007, que la mise en oeuvre des dispositions de ce texte pourrait entraîner une augmentation de plus de 10 000 détenus par an sans bénéfice avéré pour la répression efficace de la délinquance.
A cet égard, il faut souligner que le laxisme des juges est une pure invention pour masquer la réalité ; il suffit de regarder les chiffres de l'administration pénitentiaire.
Selon les chiffres de cette administration publiés au 1er juin 2007, les juges sont très sévères pour les récidivistes : ils les condamnent presque systématiquement à la prison et 80 % d'entre eux se voient infliger des peines d'emprisonnement ferme.
Dans un contexte de surpopulation carcérale déjà unanimement dénoncée et aboutissant à des conditions de détention inhumaines et dégradantes comme l'ont relevé des institutions européennes indépendantes, cette augmentation prévisible, car mécanique, du nombre des détenus est susceptible de rendre plus difficiles encore les conditions de détention et le travail de réinsertion.
Au final, ni la répression efficace ni l'apaisement de la société n'y trouvera son compte.
Pour se convaincre de la situation présente, il suffit de noter les chiffres suivants :
L'effectif de la population sous écrou est, au 1er juin 2007, de 63 598 (métropole et outre-mer), soit 100 personnes écrouées pour 100 000 habitants.
Le nombre de personnes écrouées était de 61 099 il y a un an (+ 4,1 %).
En excluant les 2 306 condamnés placés sous surveillance électronique fixe (+ 57 % en un an) et les 422 condamnés placés à l'extérieur sans hébergement (+ 31 % en un an), on obtient une densité carcérale globale de 60 870 « détenus hébergés » pour 50 329 « places opérationnelles », soit 121 détenus pour 100 places (la densité globale était de 118 %, il y a un an).
Le nombre de « détenus hébergés » en surnombre apparent est donc de 60 870 - 50 329 = 10 541 (voir infra le calcul du nombre réel).
La densité carcérale globale est de 135 % pour les maisons d'arrêt (MA) et quartiers MA, 89 pour les centres pour peines aménagées (CPA) et quartiers CPA, 98 dans les centres de semi-liberté autonomes (CSL), 90 dans les maisons centrales (MC) et quartiers MC et 99 dans les centres de détention (CD) et quartiers CD.
10 établissements ou quartiers ont une densité égale ou supérieure à 200 %, 43 ont une densité comprise entre 150 et 200, 51 entre 120 et 150, 38 entre 100 et 120, 84 ont une densité inférieure à 100.
Cette loi aboutira donc à ajouter à la surpopulation carcérale en aboutissant à l'effet inverse de celui annoncé devant l'opinion publique.
D'autre part, le dispositif querellé aboutira à appliquer des peines évidemment disproportionnées au regard de la gravité réelle de l'infraction et de l'atteinte portée à l'ordre public.
Il en va particulièrement ainsi pour ce qui concerne les atteintes aux biens y compris sans acte de violence ni agissement en réunion.
D'après l'étude sollicitée par M. Zocchetto, rapporteur du projet de loi au Sénat, la peine moyenne pour des délits punissables de 3 ans d'emprisonnement commis en récidive légale est de 5,7 mois.
L'application des dispositions nouvelles aurait pour conséquence, pour le même type d'infractions, le prononcé d'une peine minimale d'un an d'emprisonnement.
Ce texte aura donc pour effet d'augmenter mécaniquement la durée des peines prononcées pour des faits d'atteintes aux biens, même commis sans violences (vol simple par exemple), ce qui porte sérieusement atteinte au principe de proportionnalité.
Force est de constater que les exemples de cas pouvant être induits par le dispositif en cause sont parlants : une personne jugée pour la deuxième fois pour un vol de DVD dans un supermarché ou de téléphone portable sera, par principe, condamnée à un an d'emprisonnement.
On mesure combien cette peine évidemment disproportionnée viendra accroître la surpopulation carcérale sans résoudre aucune des questions posées par la délinquance.
Les peines d'emprisonnement ferme inférieures à 1 an représentent 80,3 % des peines d'emprisonnement prononcées en France.
Elles sont susceptibles d'être aménagées.
En effet, un condamné peut prétendre à l'octroi d'une semi-liberté, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement extérieur dès lors que la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à 1 an.
L'application des dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dans le domaine des délits en raison des seuils fixés conduira inévitablement au prononcé de peines d'emprisonnement très largement supérieures à 1 an et empêchera de facto l'accès aux aménagements de peines, ce qui constitue une atteinte supplémentaire au principe de proportionnalité.
Ainsi, et dans ces conditions, l'instauration de « peines-planchers » porte manifestement atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
De ce chef également, la censure interviendra.
En troisième lieu, sur la méconnaissance du droit
à un procès équitable et des articles 64 et 66 de la Constitution
Le droit à un procès équitable qui résulte de votre jurisprudence (décision de 1989 sur la COB) comme du droit de la Convention européenne des droits de l'homme implique l'accès à un tribunal indépendant et impartial et le droit de voir sa cause entièrement et contradictoirement entendue.
Autrement dit, si la lutte contre la délinquance peut conduire à l'aggravation des peines encourues y compris en cas de récidive, elle ne saurait aboutir à priver tout justiciable de voir sa cause entendue par un juge en situation d'exercer la plénitude de son office.
Le droit à un procès équitable, c'est le droit d'être jugé par une juridiction disposant de toutes les dimensions de sa mission constitutionnelle.
L'exemple des Etats-Unis est ici intéressant.
En effet, les dispositions générales du code fédéral sur les condamnations réduisent considérablement la liberté d'appréciation du juge, puisque celui-ci a l'obligation de prononcer une peine correspondant à des directives fédérales, établies par une agence indépendante et approuvées par le Congrès.
Rédigées à partir de l'analyse de la jurisprudence, ces directives déterminent la nature et le quantum des peines applicables à environ 2 000 infractions.
Or, le 12 janvier 2005, la Cour suprême a décidé que l'application obligatoire des directives fédérales violait le droit d'être jugé par un jury, prévu par la Constitution.
Depuis lors, les directives n'ont plus qu'une valeur indicative.
Il faut inférer de cette décision de la Cour suprême américaine que l'encadrement du pouvoir du juge ne peut l'être de façon impérative par le législateur ou, pire encore, par voie administrative.
Sauf à violer son rôle tel que constitutionnellement défini.
Le dispositif critiqué en l'espèce aboutit bien à un encadrement excessivement contraignant de l'office de l'Autorité judiciaire en matière de liberté individuelle.
Certes, le législateur, conscient du fait qu'il côtoie les limites constitutionnellement permises, a tenté de donner l'impression de préserver la possibilité pour le juge d'écarter l'automaticité de la peine.
Ainsi, et comme exposé précédemment, nul ne sait ce que recouvre une notion comme celle « de garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ».
On ne sait pas davantage comment le juge statuant en comparution immédiate pourra fonder sa décision sur ce point.
On mesure à quel point, en réalité, le juge se verra contraint d'appliquer mécaniquement les peines-planchers.
C'est bien sa plénitude qui est ici atteinte.
Par voie de conséquence, c'est son indépendance et son rôle de gardien des libertés qui est méconnu.
En définitive, c'est le droit à un procès équitable qui est ignoré.
De ces chefs, encore, la censure est encourue.
et du principe de légalité des délits et des peines
Enfin et de surcroît, on doit s'interroger sur le sens exact de cette notion de « garanties exceptionnelles » qui semble autoriser le juge à ne pas appliquer de sanction automatique en cas de multi-récidive.
Paradoxalement, le mécanisme en cause est de nature à créer de l'incertitude et du flou dans la politique de répression telle qu'appliquée sur le territoire national.
S'agissant de loi pénale, une telle imprécision de rédaction influe nécessairement sur la définition même du quantum de la peine.
Il faut donc y voir une double violation des règles constitutionnelles.
D'abord, il y a méconnaissance de l'article 34 de la Constitution pour incompétence négative.
Le législateur n'ayant pas rédigé avec suffisamment de précision une notion qui conditionne l'application d'une peine privative de liberté.
Ensuite, et pour les mêmes motifs, le principe de légalité des délits et des peines est ignoré puisque le prévenu ne pourra savoir le régime de peine applicable dans la mesure où celui-ci dépendra de l'appréciation d'une notion floue et non définie au préalable.
De ces chefs, enfin, la censure est attendue.
Cet article étend la possibilité pour la cour d'assises des mineurs ou le tribunal des enfants de ne pas appliquer la diminution de la peine et modifie à cet effet l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945.
La loi précise que la réduction par deux de la peine applicable aux mineurs concerne les seuils minimaux d'emprisonnement.
Aux termes de ces nouvelles dispositions, l'atténuation de peine peut être écartée pour le mineur de plus de 16 ans dès la première récidive « lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient » ou pour certains crimes ou délits.
Elle devient l'exception à la deuxième récidive, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.
Ce dispositif porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels dont le principe fondamental reconnu par les lois de la République que vous avez dégagé dans votre décision du 29 août 2002 et qu'il convient de rappeler tant il est clair :
« ... l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;
Il est donc acquis que le droit applicable aux mineurs reste différent de celui applicable aux majeurs.
Mais, en l'espèce, il ne peut faire de doute que les limites posées par le Conseil constitutionnel n'ont pas été respectées.
En effet, ainsi qu'il a été indiqué pendant les travaux parlementaires et repris dans le rapport de M. Zocchetto pour la commission des lois du Sénat, les mineurs concernés se verront appliquer le droit des majeurs et les mêmes peines qu'à eux, selon les mêmes modalités.
On ne saurait mieux dire que le principe de spécificité du droit pénal des mineurs est alors ignoré.
En premier lieu, l'ensemble des griefs dirigés contre les articles 1er et 2 de la loi s'appliquent de plus fort à l'article 5.
En effet, les principes d'individualisation de la peine, de la nécessité et de la proportionnalité des peines valent encore plus lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre le droit spécial des mineurs.
(i) S'agissant, d'abord, particulièrement de la proportionnalité des peines, force est d'admettre que punir d'un an d'emprisonnement ferme un mineur ayant volé un DVD dans un magasin ou un téléphone portable en situation de multi-récidive n'est pas nécessairement la mesure la plus adaptée.
(ii) Concernant, ensuite, le principe de nécessité des peines, les chiffres de la chancellerie montrent qu'un tel régime n'apparaît en rien proportionné à la réalité judiciaire.
En effet, la réalité des taux de récidive des mineurs nous montre que les instruments judiciaires sont largement suffisants pour faire face à la réalité de la délinquance des mineurs.
On ne voit donc pas en quoi l'automaticité du mécanisme proposé résoudrait de façon durable le problème de la délinquance des mineurs.
(iii) S'agissant du principe d'individualisation des peines, il s'avère que le recours à la formule des « garanties exceptionnelles de réinsertion » comme seul moyen d'éviter la sanction d'emprisonnement automatique est contraire aux principes du droit de mineurs.
Les critiques générales qui ont été formulées à l'encontre des articles 1er et 2 à cet égard s'imposent de plus fort concernant les mineurs.
En effet, il sera impossible à un mineur de faire la démonstration de telles garanties autrement qu'en se référant à la situation de sa propre famille avec laquelle il se trouve souvent en rupture.
Un adolescent est, par définition, un être en construction.
Dès lors, les dispositions applicables aux mineurs à la deuxième récidive rendent, de fait, impossible l'individualisation des peines.
Pour l'ensemble des motifs ainsi repris, la censure est inévitable.
En second lieu, sur la méconnaissance
de la spécificité constitutionnelle du droit pénal des mineurs
En consacrant le droit spécial des mineurs au rang de principe de valeur constitutionnel, vous avez souhaité garantir que l'on n'appliquerait pas à ceux-là les règles applicables à ceux-ci.
Il est ici à peine besoin de rappeler les termes de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 et particulièrement son article 40 aux termes duquel il est spécifié que « les Etats s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale ».
Disposition qui fait directement écho aux principes fondamentaux énoncés par l'Assemblée générale des Nations unies le 29 novembre 1945 dans les règles dites de Beijing.
Cette convention ratifiée par la France insiste sur la spécificité du droit pénal des mineurs, et prévoit que l'emprisonnement d'un enfant ne peut être « qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible ».
Dans votre récente décision du 3 mars 2007, vous avez été conduit à préciser la portée de ce principe fondamental de la République fondant la spécificité du droit des mineurs.
Selon le considérant 27 de cette décision du 3 mars 2007 que « le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l'espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de responsabilité pénale ; qu'elles [les dispositions critiquées] ne font pas obstacle à ce que la juridiction maintienne cette atténuation y compris dans le cas où les mineurs se trouvent en état de récidive ; qu'elles sont, en outre, sans incidence sur l'obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis » (décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).
Cette décision marque les bornes à ne pas franchir par le législateur en matière de droit des mineurs, y compris des mineurs de plus de 16 ans.
- le primat du « relèvement éducatif et moral » de même que le maintien du principe de l'atténuation de responsabilité (dite également « excuse de minorité ») y compris en cas de récidive ;
- l'obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis ;
- l'obligation de motiver les peines d'emprisonnement quelles qu'elles soient.
Surtout, il en ressort en substance que seule une décision spéciale, dont le caractère est facultatif, peut écarter l'excuse de minorité.
Ainsi, le principe est, et doit rester, celui de l'atténuation de responsabilité.
Or, au cas présent, le législateur a inversé la logique procédurale et fait de l'exception la règle.
Comme le relève M. le rapporteur du texte au Sénat, M. Zocchetto, « dans le cas où le mineur se trouve une nouvelle fois en situation de récidive pour l'une des infractions pour laquelle la première récidive pourrait justifier une dérogation de la peine, le projet de loi propose de renverser le principe de l'atténuation de la responsabilité et d'appliquer les peines prévues pour les majeurs » (Sénat, rapport n° 358).
Les dispositions générales de la loi concernant la deuxième récidive alliées à celles de l'article 5 du projet de loi remettant en cause le principe d'atténuation de peine conduiront à ce qu'un mineur de plus de 16 ans soit, dans ce cas, jugé exactement comme un majeur.
Ceci est directement contraire aux principes constitutionnels applicables aux mineurs.
Ces articles instaurent une obligation de soins pour les détenus qui encouraient au moment de leur condamnation une peine de suivi socio-judiciaire.
Lorsque ceux-ci refusent de s'y soumettre, ils perdent le bénéfice des réductions de peines supplémentaires et sont exclus du régime de la libération conditionnelle.
Ce mécanisme qui emprunte là encore à une logique de défiance à l'égard du pouvoir de l'Autorité judiciaire méconnaît le principe de nécessité des peines qui prohibe toute sanction automatique et ensemble les articles 64 et 66 de la Constitution.
En effet, la juridiction de l'application des peines perd toute liberté d'appréciation dans l'octroi des réductions de peines supplémentaires et de placement en libération conditionnelle.
Ces décisions sont pourtant de nature juridictionnelle : elles doivent prendre en compte le comportement global du condamné en fonction de ses capacités et des moyens qui lui sont donnés pour évoluer.
L'automaticité de ce « non-octroi » peut être considéré comme une nouvelle « sanction automatique ».
Dans ces conditions, le suivi socio-judiciaire, vidé de tout sens d'assistance, devient un levier de contrôle et de contrainte sanctionnée, en cas de manquement, par un emprisonnement.
Enfin, ces dispositions, par leur automaticité, portent également atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines qui s'impose dans toute la chaîne de la sanction : du prononcé de celle-ci à son exécution.
Par ces motifs et tous autres à déduire ou suppléer même d'office, les auteurs de la saisine vous demandent de bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées d'inconstitutionnalité.
Il est créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 13 juillet 2007 susvisé.
Les finalités du traitement sont : - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ; - la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de la Polynésie française ; - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISPF.
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'ISPF et le service des archives de la Polynésie française.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 7 et 8.
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après : i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées.
Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire, des subdivisions administratives, de l'agglomération de Papeete, des communes de Faaa et de Papeete ; ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition.
Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ; iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique.
Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ; iv) Les comptages sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants.
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISPF.
Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire, des subdivisions administratives, de l'agglomération de Papeete, des communes de Faaa et de Papeete ;
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux.
La demande d'autorisation de délégation mentionnée à l'article R.
653-29 du code rural et de la pêche maritime susvisé est adressée au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA).
Elle mentionne toutes les espèces concernées par la délégation envisagée (nom scientifique en latin [genre et espèce], suivi de la dénomination usuelle en français).
Cette demande est accompagnée d'un descriptif précis des actions que l'institut entend confier au candidat à la délégation, et du projet de convention mentionné au troisième alinéa de l'article R.
Le ministre chargé de l'agriculture autorise la délégation pour une durée de cinq ans renouvelable expressément, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Cette autorisation est subordonnée à la capacité du candidat à la délégation à contribuer, sur le long terme, à l'amélioration et à la gestion des ressources zoogénétiques concernées, compte tenu, notamment, de son expérience en matière de gestion des ressources zoogénétiques.
Il peut la refuser si la délégation est de nature à compromettre la réalisation des autres missions de l'institut technique.
Lorsque l'organisme demandant la délégation est l'institut technique national en charge des ruminants, la délégation peut notamment porter sur une ou plusieurs des actions figurant en annexe du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, l'extension de la liste des espèces mentionnées dans la demande d'autorisation de délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve qu'il n'existe pas, à la date de l'extension, un institut technique national compétent pour les espèces faisant l'objet de l'extension.
Encadrement des programmes de sélection et de conservation des espèces concernées, notamment en matière de gestion de la variabilité génétique.
Développement de méthodes de reproduction et de sélection dites innovantes, et leur diffusion dans les élevages détenteurs, notamment les applications liées à la génomique.
Cryoconservation du matériel de reproduction ou de cellules somatiques des espèces concernées.
Etablissement des règles relatives à l'enregistrement et à la certification de la parenté.
Conception des protocoles d'enregistrement et de contrôle des performances recueillies dans les élevages ou dans les stations de contrôle des animaux.
Définition des règles de validation de toutes données, notamment moléculaires, destinées à l'évaluation génétique des reproducteurs.
Définition des modalités de validation, d'expression et de diffusion des index de valeur génétique des reproducteurs.
Conception des systèmes de qualification des reproducteurs.
Evolution, maintenance et administration technique des systèmes d'information génétique.
Gestion par les systèmes d'information génétique des opérateurs habilités en matière d'actions d'amélioration génétique, ainsi que des reproducteurs admis à la monte publique.
Conception, adaptation et fonctionnement des systèmes de management de la qualité des produits issus du dispositif génétique, propres à chaque espèce ou filière concernée.
653-29 du code rural susvisé est adressée au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA).
ACTIONS EN MATIÈRE D'AMÉLIORATION ET DE GESTION DES RESSOURCES ZOOGÉNÉTIQUES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION PAR L'INSTITUT TECHNIQUE NATIONAL EN CHARGE DES RUMINANTS
Ader (Florence).
Faure (Karine).
Lacombe (Karine).
Lesens (Olivier).
Charles (Pierre-Emmanuel).
Maréchal-Guyant (Lucie).
Pariente (Jérémie).
Cambi (Franca).
Daubech-Tournier (Marie).
Laurent (Claudine).
Berthet-Bonniaud (Véronique).
Constantin (Arnaud).
Rat (Anne-Christine).
Aunoble (Stéphane).
Khosrotehrani (Kiarash).
Mortier (Laurent).
Sanchez (Olivier).
Thabut (Gabriel).
Damy (Thibaud).
Hocini (Mélèze).
Le Guyader (Alexandre).
Goueffic (Yann).
Matysiak-Budnik (Tamara).
Kamar (Nassim).
Plaisier (Emmanuelle).
Vigneau (Cécile).
Koenig (Martial).
Arnauld-Linglart (Agnès).
Boudjemline (Younes).
Lorrot (Mathie).
Michel-Adde (Christine).
Breaud (Jean).
Doret (Muriel).
Souche-Chauleur (Céline).
Papon (Jean-François).
Brousse (Georges).
Bendavid (Claude).
Cantero (Anne-Valérie).
Lardy (Bernard).
Longuemare-Blons (Hélène).
Marceau (Geoffroy).
Piver (Eric).
Girardet (Anne-Muriel).
Minet-Quinard (Régine).
Cachin (Florent).
Salaun (Pierre-Yves).
Vermandel (Maximilien).
Vecellio None (Laurent).
Palombi (Olivier).
Sakka (Laurent).
Amy-Bazille (Céline).
Buob (David).
Colombat (Magali).
Fabre-O'toole (Aurélie).
Fernandez (Carla).
Larousserie (Frédérique).
Miquel (Catherine).
Musso-Lassalle (Sandra).
Svrcek (Magali).
Traverse-Glehen (Alexandra).
Vignaud-Rigau (Valérie).
Collange (Olivier).
Pili-Floury (Sébastien).
Compere (Vincent).
Boutolleau (David).
Delaugerre (Constance).
Delmas (Julien).
Fafi-Kremer (Samira).
Lapierre-Tristan (Anne).
Leveque (Nicolas).
Veziris (Nicolas).
Clavel (Cyril).
Alby-Giscard d'Estaing (Sandrine).
Cuggia (Marc).
Duclos-Cartolano (Catherine).
Ouchchane (Lemlih).
Capitain (Olivier).
Bezdetnaya-Bolotine (Lina).
Amiot (Clotilde).
Darragi-Ravel (Nadège).
Pelluard-Nehne (Fanny).
Christov (Christo).
Frere (Corinne).
Lavenu-Bombled (Cécile).
Le Gouill (Steven).
Lissalde-Lavigne (Géraldine).
Vallat (Laurent).
Capron (Claude).
De Carvalho Bittencourt (Marcelo).
Bartoli (Christophe).
Lodde (Brice).
Nourry-Broessel (Nathalie).
Robert-Gangneux (Florence).
Corvol (Jean-Christophe).
Girodet (Pierre-Olivier).
Jullien (Vincent).
Lelong-Boulouard (Véronique).
Roman (Sabine).
Sforza (Emilia).
Bousson (Valérie).
Lewin-Zeitoun (Maïté).
Aslangul-Castier (Elisabeth).
Lecorvoisier (Philippe).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
Syndicat national des services et technologies de santé à domicile (SYNALAM) ;
Décision n° 2007.01.001/SG du 17 janvier 2007 portant modification de la composition de la commission Périmètre des biens et services remboursables
M. Christophe Duguet est nommé en qualité de membre de la commission Périmètre des biens et services remboursables, en remplacement de M. Michel Delcey, démissionnaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joseph Vazquez, domiciliés 12, rue du 19-Mars-1962, 69850 Saint-Martin-en-Haut.
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans :
Mme Résie Bruyère.
M. Gérard Prin.
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, est nommé membre du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de personnalité qualifiée, pour une durée de cinq ans :
Arrêté du 6 mars 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 mars 2007, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées :
M. Jean-Pierre Beurier.
M. Philippe Cury.
M. Pierre de Mey.
Mme Jocelyne Ferraris.
M. Eric Feunteun.
M. Fabrice Hernandez.
M. Christophe Lefèbvre.
M. Patrick Le Mao.
M. Vincent Ridoux.
M. Olivier Thébaud.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, M. Philippe Pouille, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er février 2007, et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 18 octobre 2006 (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Nancy entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2006.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 19 octobre 2006 (Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Lyon, entre :
Décision n° 2007-64 du 13 février 2007 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF 1)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Arnay-le-Duc, Empurany, Eyzerac, Is-sur-Tille, Joinville, Liverdun, Trémonzey.
Décision n° 2007-67 du 13 février 2007 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de 5 ans à compter du 23 mars 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Joly, domicilié 204, chemin des Grands Lots, 13130 Berre-l'Etang.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Moulon, domicilié 111, allée des Micocouliers, 34280 La Grande-Motte.
I.-Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R.
II.-Dans les cas prévus au I, le préfet élabore et met à la disposition du public un document simplifié d'information qui identifie et décrit les émetteurs de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur cible dans l'air ambiant ou du dépassement de niveau, ainsi que les mesures prises et leur effet attendu sur la qualité de l'air dans un délai donné.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser Zones d'ondes Agence associative Normandie média édition diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Meca Radio :
- les 1er, 8, 10, 15, 22 et 29 mars 2007 ;
Site : lycée Claude Lehec, 16, rue Dauphine, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
L'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice, est susceptible de devenir vacant.
Placé sous la responsabilité du directeur des affaires criminelles et des grâces, le chef du service du casier judiciaire national (CJN) dirige ce service à compétence nationale.
Le casier judiciaire national est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires et il a pour objet de mémoriser ces décisions de justice, d'en gérer l'oubli et de restituer ces informations sous forme d'extraits dans des conditions prévues par la loi.
Depuis le 30 juin 2005, le chef du service du CJN est de surcroît gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) qui est placé par la loi sous son contrôle.
Par ailleurs, le chef du service participe activement à l'ensemble des travaux de coopération pénale relatifs aux échanges d'informations sur les antécédents judiciaires au sein de l'Union européenne tandis que le fonctionnement de l'interconnexion du CJN avec les casiers centraux de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Belgique, de la République tchèque et du Luxembourg relève de sa responsabilité.
En qualité de chef d'établissement du site nantais du ministère de la justice, il est responsable de la gestion du budget de fonctionnement des cinq unités qui y sont implantées ainsi que des affaires immobilières, de l'hygiène et de la sécurité de l'ensemble de cette structure.
Au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces, le chef du service participe au sein de sa direction aux travaux législatifs pour tous les textes qui ont trait à la justice et notamment ceux relatifs au casier judiciaire et au FIJAIS.
Il est assisté de quatre chefs de bureau et, depuis septembre 2005, d'un magistrat chargé de mission.
En sa qualité de collaborateur du directeur des affaires criminelles et des grâces, il lui rend compte directement des actions engagées et des décisions prises.
De nombreux déplacements sont à prévoir, notamment à Paris et au sein de l'Union européenne.
Eu égard, d'une part, à l'importance et souvent à l'urgence des sollicitations, d'autre part, au nombre des personnes placées sous l'autorité du sous-directeur, une importante disponibilité, une grande capacité de travail ainsi qu'une réelle capacité d'animation et de coordination d'une équipe nombreuse sont requises.
En outre, si une parfaite connaissance du droit pénal et de la procédure pénale est indispensable, une bonne maîtrise du droit de l'application des peines constituerait un avantage certain.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1995 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L.
Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à : a) 3 150 euros pour l'exercice 2007 ; b) 3 600 euros pour l'exercice 2008 ; c) 3 900 euros pour l'exercice 2009.
La cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L.
645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes : a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; b) 29 euros pour l'exercice 2008 ; c) 28 euros pour l'exercice 2009 ; d) 27,5 euros à compter de l'exercice 2010.
645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes : 1.
S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 : a) Pour les points liquidés en 2006 : 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; 29 euros pour l'exercice 2008 ; 28 euros pour l'exercice 2009 ; 27,5 euros à compter de l'exercice 2010. b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 : 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; 29 euros pour l'exercice 2008 ; 27 euros pour l'exercice 2009 ; 25 euros pour l'exercice 2010 ; 23,25 euros à compter de l'exercice 2011.
S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 : a) Pour les points liquidés en 2006 : 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; 29 euros pour l'exercice 2008 ; 28 euros pour l'exercice 2009 ; 27,5 euros à compter de l'exercice 2010. b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 : 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; 29 euros pour l'exercice 2008 ; 28,5 euros pour l'exercice 2009 ; 28 euros pour l'exercice 2010 ; 27,5 euros à compter de l'exercice 2011.
645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes : a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ; b) 21,90 euros pour l'exercice 2008.
A compter de l'exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à :
a) 3 150 EUR pour l'exercice 2007 ;
b) 3 600 EUR pour l'exercice 2008 ;
c) 3 900 EUR pour l'exercice 2009.
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L.
645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les chirurgiens-dentistes à 0,75 % du revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L.
Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 1 point de retraite.
d) 27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.
S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 :
a) Pour les points liquidés en 2006 :
27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.
b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 :
- Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont abrogés.
Décret n° 2007-463 du 25 mars 2007 relatif à l'amélioration de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les a et b de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
A l'article 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « 1 800 euros » sont remplacés par les mots : « 2 532 euros ».
Décret du 26 mars 2007 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation - M. Rials (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2007, est membre du Haut Conseil de l'éducation, au titre des membres désignés par le président de l'Assemblée nationale : M. Stéphane Rials, professeur à l'université de Paris-II - Panthéon-Assas, en remplacement de M. Denis Tillinac, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de :
Arrêté du 7 mars 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Dans le titre II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », à la rubrique « Indonésie », après : « Centre culturel français de Surabaya » : ajouter : « Centre culturel français de Yogyakarta ».
Arrêté du 8 mars 2007 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes
Le présent arrêté fixe, après avis du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes (CIDF), la liste des centres habilités à percevoir les subventions provenant du ministère en charge de la parité, programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes » de la mission solidarité et intégration, et la durée de leur habilitation.
Est habilité jusqu'au 31 décembre 2007 le centre d'information sur les droits des femmes suivant :
Sont habilités jusqu'au 31 mars 2007 les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
Arrêté du 28 février 2007 portant attribution de biens immobiliers
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2007, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 3, rue du 8-Mai, à Morteau (Doubs), cadastré section AG n° 186, d'une superficie de 1 323 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 16 mars 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 mars 2007, M. Chevet (Pierre-Franck), directeur général de l'énergie et des matières premières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
Par arrêté du maire de Nantes en date du 18 janvier 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Thierry Boutoute.
Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'accord n° 2006-01 du 12 juillet 2006, relatif à l'apprentissage, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des modalités de création des CFA définies à l'article L.
Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des 4e, 5e et 6e alinéas de l'article L.
132-8 du code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles l'accord continue à produire ses effets.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 juin 2006 relatif aux formations accessibles dans le cadre du droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 12 juin 2006 relatif aux formations accessibles dans le cadre du droit individuel à la formation, tel qu'étendu par arrêté du 6 décembre 2005, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2006 à l'accord national professionnel du 28 avril 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; dont la liste résulte de l'arrêté prévu au V de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005, tel qu'étendu par arrêté du 1er février 2006, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2006 prorogeant le moratoire conventionnel à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la CPNEF/EP conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 22 février 2006, relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, conclu dans des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, à l'exclusion des termes : « et partie au présent accord » comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
29 mai 2001, Cegelec), selon laquelle, au nom du principe d'égalité de valeur constitutionnelle, les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires et les non-signataires dudit texte.
Avis n° 2006-1023 du 12 octobre 2006 sur le projet de décret relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT)
Afin de permettre une concertation locale sur les choix à opérer sur les projets d'évolution du réseau de La Poste, les dispositions de l'article 3 de la loi relative à la régulation des activités postales ont à nouveau consacré l'existence dans chaque département d'une commission départementale de présence postale territoriale composée d'élus.
Ces « commissions départementales de présence postale territoriale » existaient depuis 1998 et étaient composées majoritairement d'élus locaux.
Elles donnaient leur avis sur les questions relatives aux bureaux de poste qui n'avaient pu être résolues au niveau de la commune.
La loi relative à la régulation des activités postales précise que la commission départementale, « composée d'élus, se réunit en présence du représentant de l'Etat, chargé d'assurer la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et d'un représentant de La Poste qui en assure le secrétariat ».
L'Autorité note que la commission est amenée, d'une part, à rendre un avis sur le projet de maillage territorial de bureaux de poste dans le département et, d'autre part, à proposer une répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, qui concourt au financement du réseau de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire.
L'Autorité relève également que l'avis de la commission est purement consultatif et que La Poste a l'obligation d'informer la commission sur sa présence dans le département, et ses projets d'évolution, et de recueillir l'avis de celle-ci.
Dans la pratique, la commission vérifiera si le réseau de La Poste respecte bien ses obligations d'accessibilité et négociera la participation des collectivités locales au maintien de points supplémentaires.
Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour objectif, conformément aux dispositions finales de l'article 3 de la loi précitée, de préciser « la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission ».
L'Autorité tient à rappeler à titre liminaire que pour donner un avis en toute connaissance de cause il aurait été souhaitable de pouvoir disposer du texte final du décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en oeuvre des règles complémentaires d'accessibilité au réseau postal au niveau départemental dont l'adoption est prévue par les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa version modifiée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 relatif aux frais d'équipement à la convention collective nationale susvisée.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'évènement Loto Foot 15 n° 24 du 14 avril 2007 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Au sens des articles D.
M. Dautray (Robert), ancien haut-commissaire à l'énergie atomique, mathématicien, membre de l'Institut.
M. Beffa (Jean-Louis, Guy, Henri), président de société.
M. Laroche (André, Jean, Antoine), président de la Fédération nationale des déportés et internés de la résistance.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Fodha (Hassen), de nationalité tunisienne, professeur de droit international.
M. Yokoyama (Yuji), de nationalité japonaise, directeur de recherche honoraire.
M. Ebbecke (Wolfgang), de nationalité allemande, gérant de société ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Raber (Joan, Elizabeth), en religion soeur Céline de la Visitation, de nationalité américaine, supérieure générale d'une congrégation de religieuses ; 49 ans d'activités religieuses.
M. Rodio (Joseph), de nationalité italienne, président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Sanyal (Bikas C.), de nationalité indienne, directeur d'un établissement universitaire ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Sellier (Jean-Pierre), de nationalité belge, président-directeur général de holding ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme van de Wiele, née Lannoo (Anna), de nationalité belge, écrivain, Juste de France.
Mme von Trotta (Margarethe), de nationalité allemande, actrice, réalisatrice, productrice ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Hans Kappler, de nationalité allemande, professeur, directeur à l'Agence spatiale européenne ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lutz Bertling, de nationalité allemande, président d'Eurocopter ; 21 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
1 poste d'adjoint technique de la recherche, BAP G.
Emploi type : opérateur logistique, G5X26.
L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve professionnelle.
Décision du 30 mars 2007 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)
« 1° A M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du Conseil général, et Mme Joëlle Beauclair, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au secrétaire général ; ».
M. Brunet (Jean-Max).
Mlle Chelle (Dominique).
M. Estève (Marc).
M. Looten (Jean-Pierre).
Mme Serre (Claire).
Revalorisation des valeurs de points à compter de décembre 2006.
Syndicat interprofessionel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
Avenant n° 1 du 12 décembre 2006 à l'accord du 27 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Cadres au forfait jour.
Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D.
L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire.
En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel organisera un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
Etre titulaire d'un titre ou diplôme figurant dans l'arrêté du 21 février 2007 fixant la liste des titres et diplômes requis des candidats au concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Ce concours comporte une première sélection sur dossier suivie d'un entretien.
L'entretien avec le jury, d'une durée de 30 minutes, se déroule notamment sous forme d'une interrogation portant sur les connaissances techniques, études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle du candidat.
La date prévisionnelle du début des épreuves est fixée au 25 juin 2007 à Paris.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie et de l'industrie est fixée au jeudi 26 avril 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
1° Le décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
2° Le décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie ;
3° Le décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;
4° Le décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion et l'utilisation des ressources ;
5° Le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
6° Le décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
7° Le décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense ;
8° Le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
9° Le décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense ;
10° Le décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
11° Le décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense ;
12° Le décret n° 91-338 du 5 avril 1991 relatif aux ports de commerce d'intérêt majeur en temps de crise ou de guerre ;
13° Le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;
14° Le décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ;
15° Le décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
16° Le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;
17° Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exception de l'article 1er, du deuxième alinéa de l'article 2, de l'article 3 et des articles 9 à 12 ;
18° Le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone ;
19° Le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale, à l'exception des alinéa 3 et 4 de l'article 29.
Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant ouverture par le Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2007, pour le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe de conservateur territorial du patrimoine (session 2007), il y a lieu de lire : « archéologie, inventaire, musée et patrimoine scientifique, technique et naturel » au lieu de : « archives, inventaire, musée et patrimoine scientifique, technique et naturel ».
Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat pour les années 2006 et 2007
Les tableaux annexés à l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bugeau, chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2002 relatif aux horaires des écoles maternelles et élémentaires
Horaires de l'école élémentaire (semaine de 26 heures).
- Les horaires des écoles élémentaires fixés à l'article 2 entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Arrêté du 26 mars 2007 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires.
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comporte les épreuves obligatoires suivantes : I.
- Epreuve d'admissibilité A.
- Concours externe : Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe I du présent arrêté, sur une problématique de santé environnementale, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat.
- Concours interne : Une épreuve (durée : 5 heures ; coefficient 4) permettant d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques, les acquis de l'expérience professionnelle, l'esprit méthodologique et la capacité de raisonnement du candidat, et comportant : - une série de dix questions posées à partir de trois dossiers techniques portant sur les grands champs d'activité des services santé-environnement du ministère en charge de la santé, mentionnées en annexe II au présent arrêté ; - la rédaction d'une note ou d'une correspondance à partir d'un dossier technique, portant sur l'ensemble de l'annexe II, permettant d'apprécier les qualités rédactionnelles et de synthèse du candidat.
- Epreuves d'admission A.
- Concours externe : Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
- Concours interne : A partir d'une présentation par le candidat de son expérience professionnelle, entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances et qualités de réflexion du candidat, sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions et son aptitude à exercer des fonctions d'encadrement (présentation : 10 minutes ; entretien : 20 minutes ; coefficient 4).
- Epreuve commune aux concours externe et interne : Une épeuve orale à caractère technique de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1).
Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves.
I.-Données fondamentales Principaux risques sanitaires liés à la pollution du milieu (qualité des eaux, de l'air, de l'habitat, de l'alimentation, nuisances physiques [bruits, rayonnements non ionisants...]).
- Les grands champs d'activité des services santé-environnement Lutte et prévention des risques pour la santé humaine vis-à-vis des produits susceptibles d'être ingérés (eau, aliments) : - eaux d'alimentation humaine ; - eaux de baignade ; - sécurité sanitaire des aliments ; - établissements de thermalisme ; - piscines.
Protection de la population dans son environnement extérieur : - qualité de l'air extérieur ; - protection de la ressource hydrique ; - impact des activités humaines ; - eaux usées et boues avec impact sur les usages sanitaires (baignade, conchyliculture...)
- Les orientations prioritaires de santé publique Renforcer la surveillance et mieux connaître les dangers pesant sur l'environnement et la santé humaine afin de prendre des mesures pour prévenir et réduire les risques.
Informer sur les risque sanitaires liés aux pollutions.
L'information requise pour répondre au critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est apportée en appliquant les modalités de calcul prévues aux articles D.
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comporte les épreuves obligatoires suivantes :
Une épreuve (durée : 5 heures ; coefficient 4) permettant d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques, les acquis de l'expérience professionnelle, l'esprit méthodologique et la capacité de raisonnement du candidat, et comportant :
- une série de dix questions posées à partir de trois dossiers techniques portant sur les grands champs d'activité des services santé-environnement du ministère en charge de la santé, mentionnées en annexe II au présent arrêté ;
- la rédaction d'une note ou d'une correspondance à partir d'un dossier technique, portant sur l'ensemble de l'annexe II, permettant d'apprécier les qualités rédactionnelles et de synthèse du candidat.
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
A partir d'une présentation par le candidat de son expérience professionnelle, entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaisances et qualités de réflexion du candidat, sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions et son aptitude à exercer des fonctions d'encadrement (présentation : 10 minutes ; entretien : 20 minutes ; coefficient 4).
Une épeuve orale à caractère technique de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1).
- eaux de baignade ;
1 Mme Lubrano (Marie-Christine).
4 Mlle Stefanski (Colette).
8 M. Benel (Daniel).
16 M. Adrot (Jean-Michel).
20 M. Orengo (Philippe-Louis).
27 Mme Mehl-Schouder (Monique).
28 Mlle Palud (Anne).
31 Mme Terrasse (Marianne).
La fiche d'information thérapeutique relative à BETAFERON qui figurait en annexe de l'arrêté du 3 avril 2003 susvisé est abrogée.
- Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités citées ci-après :
- BETAFERON est indiqué dans le traitement de la forme rémittente-récurrente de sclérose en plaques avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années ;
- traitement de la forme secondairement progressive de sclérose en plaques, évoluant par poussées ;
- BETAFERON est également indiqué dans le traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif, s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie.
Mise en évidence d'au moins 3 des 4 critères suivants :
- une lésion Gd + en T1 ou 9 lésions hyperintenses en T2 (en l'absence de lésion Gd+) ;
Si la première IRM est réalisée 3 mois ou plus après la survenue de l'épisode neurologique inaugural :
Si la première IRM est réalisée moins de 3 mois après l'épisode neurologique inaugural :
BETAFERON (interféron bêta-1b) appartient à la classe des immunomodulateurs indiqués dans le traitement de la sclérose en plaques (SEP).
- Une lésion médullaire peut remplacer une lésion cérébrale.
Le traitement par BETAFERON doit être instauré sous le contrôle de médecins spécialisés en neurologie.
Adulte ( 18 ans) :
La dose recommandée dans le traitement des formes de SEP évoluant par poussées (forme rémittente-récurrente) ou secondairement progressive est de 250 microgrammes (8 millions d'UI) contenus dans 1 ml de la solution reconstituée, en injection sous-cutanée tous les 2 jours.
Il est généralement recommandé de pratiquer une augmentation progressive de dose au début de traitement.
La dose initiale est de 62,5 microgrammes (0,25 ml) en injection sous-cutanée tous les deux jours ; cette dose pourra être augmentée progressivement jusqu'à 250 microgrammes (1,0 ml) administrés tous les deux jours.
La période d'augmentation progressive de dose peut être ajustée en cas d'événements indésirables significatifs.
Pour obtenir une efficacité satisfaisante, une dose de 250 microgrammes (1,0 ml) tous les deux jours devra être atteinte.
On dispose de données de suivi dans les conditions d'un essai clinique contrôlé pour une période de 5 ans chez des patients atteints de SEP rémittente-récurrente et pour une période maximale de 3 ans chez des patients atteints de SEP secondairement progressive.
Pour la forme rémittente-récurrente, l'efficacité de BETAFERON a été démontrée pendant les deux premières années.
Les données disponibles au cours des 3 années suivantes sont en faveur d'un maintien de l'efficacité de BETAFERON sur l'ensemble de cette période.
Chez les patients présentant un seul événement clinique évocateur d'une SEP, l'efficacité a été démontrée sur une période de deux ans.
Il convient d'arrêter le traitement chez les patients non répondeurs, par exemple dans les situations suivantes : progression constante du score EDSS pendant 6 mois, recours à au moins 3 cures de corticoïdes ou d'ACTH en un an de traitement par BETAFERON.
Enfants et adolescents (< 18 ans) :
BETAFERON ne doit pas être administré chez les enfants de moins de 18 ans en raison du manque de données suffisantes concernant la sécurité et l'efficacité d'emploi.
Sclérose en plaques de type rémittente-récurrente
L'efficacité de BETAFERON dans la sclérose en plaques de type rémittente-récurrente a été démontrée lors d'une étude multicentrique, randomisée, en double insu, versus placebo (étude nord-américaine) incluant 372 patients (score EDSS de 0 à 5,5) répartis en 3 groupes parallèles recevant respectivement un placebo, BETAFERON 1,6 M UI et BETAFERON 8 M UI en administration sous-cutanée, un jour sur deux.
Au terme de 2 années, une différence significative en faveur de BETAFERON à la posologie 8 M UI a été observée pour les deux critères d'évaluation principaux de l'étude.
Chez la majorité de ces patients développant une telle activité, le nombre de poussées redevient comparable à celui observé dans le groupe placebo au bout de 18 à 24 mois.
L'étude INCOMIN a comparé l'efficacité et la tolérance de BETAFERON (250 microgrammes en SC tous les 2 jours) à celles d'AVONEX (30 microgrammes en intramusculaire 1 fois par semaine) chez 188 patients atteints de sclérose en plaques de type récurrente-rémittente (score EDSS moyen compris entre 1 et 3,5) dans une étude prospective, randomisée, multicentrique, menée en ouvert.
A 2 ans, le pourcentage de patients sans nouvelles poussées est plus important sous BETAFERON (51 %) que sous AVONEX (36 %).
Les réactions locales ont été plus fréquentes dans le groupe traité par BETAFERON (dont 1 cas de nécrose ayant conduit à une sortie de l'étude), tout comme la présence de taux d'anticorps neutralisants plus fréquente dans le groupe traité par BETAFERON.
Au total, 9 patients sont sortis de l'étude dans le groupe BETAFERON dont 5 pour effets indésirables et 15 patients dans le groupe AVONEX dont 10 pour manque d'activité ou progression de la maladie.
Sclérose en plaques secondairement progressive avec poussées
L'évolution progressive de la maladie était objectivée par une aggravation du handicap sur une période de 6 mois.
La première étude montre un ralentissement de la progression de la maladie chez les patients traités par BETAFERON dès le 9e mois, maintenu jusqu'à la fin de la période d'observation (33 mois).
Patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif, s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie.
L'étude BENEFIT, randomisée, contrôlée versus placebo, double aveugle a évalué, pendant 24 mois, l'efficacité et la tolérance de l'injection sous-cutanée de 250 microgrammes (8 MUI) de BETAFERON (IFN-1b) chez des patients ayant présenté un premier événement démyélinisant, monofocal ou multifocal, évocateur de SEP.
Les patients inclus devaient avoir présenté avec un premier événement démyélinisant datant de moins de 60 jours, un niveau compris entre 0 et 5 sur l'échelle de système fonctionnel (FS) et d'étendue du handicap (EDSS) et au moins 2 lésions en T2 de taille 3 mm, avec au moins une lésion, périventriculaire ou sous-tentorielle à l'lRM.
Ainsi, 487 patients ont été randomisés et 468 ont été analysés en intention de traiter (BETAFERON n = 292, placebo n = 176).
Les patients ont reçu une injection sous-cutanée de 250 microgrammes (8 MUI), un jour sur deux de BETAFERON ou de placebo selon les mêmes modalités d'administration.
Les critères principaux d'évaluation ont été le délai d'apparition d'une sclérose en plaque cliniquement définie (SEPCD) et le délai d'apparition d'une SEP confirmée selon les critères de Mac Donald.
A 2 ans, cette étude a permis de démontrer que le traitement par BETAFERON des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant et considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie, diminue le risque de survenue d'un second épisode par rapport au placebo.
La réduction du risque relatif d'apparition d'un second épisode démyélinisant cliniquement démontré observée dans la population en intention de traiter a été de 47 % (HR = 0,53, IC 95 % [0,39 ; 0,73], p < 0,000 1) au cours des 2 années de suivi.
Une analyse post hoc a été réalisée sur des sous-groupes de patients considérés à risque sévère de développer une SEPCD définie par la présence à l'IRM initiale d'au moins 9 lésions T2 ou au moins 1 lésion rehaussée par le gadolinium (Gd+) ou présentant une SEP multifocale par rapport aux patients à risque faible.
Cette analyse a montré une meilleure efficacité de BETAFERON chez les patients les moins sévères.
La méthodologie de l'étude ne permet pas de déterminer les conséquences du traitement précoce par BETAFERON observées à 2 ans sur l'évolution à long terme de la maladie et sur le handicap.
Dans cette étude, un syndrome pseudo-grippal a été rapporté par 46,2 % des patients sous BETAFERON et 19,3 % des patients sous placebo.
Une Lymphopénie a été observé chez 18,2 % des patients sous BETAFERON et 5,7 % des patients sous placebo.
Des augmentations de grade 3 et 4 des enzymes hépatiques (ASAT/ALAT) sont apparues plus fréquemment chez les patients du groupe BETAFERON (15,4 %, 11 %) que chez ceux du groupe placebo (4,5 %, 8 %) mais aucune n'a entraîné d'arrêt de traitement.
- syndrome pseudo-grippal (fièvre, frissons, céphalées, myalgies, arthralgie, malaise ou sueurs) ;
- réactions au site d'injection (inflammation, douleur, nécrose).
BETAFERON est indiqué dans la forme rémittente-récurrente de la sclérose en plaques avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années et dans la forme secondairement progressive évoluant par poussées.
Une poussée est définie par l'apparition ou l'aggravation d'un symptôme neurologique durant plus de 24 heures et séparée d'un épisode précédent d'au moins un mois, en l'absence d'épisode intercurrent (fièvre, infection...).
Seuls les patients ambulatoires capables de se déplacer seuls ou avec une aide et ayant eu au moins 2 poussées au cours des 2 dernières années peuvent être traités par BETAFERON.
Le traitement s'adresse aussi à des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif, s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et, si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie.
Le neurologue doit s'assurer que le patient répond aux critères suivants (voir annexes II-1, II-2-1, II-2-2) :
Forme rémittente-récurrente ou secondairement progressive évoluant par poussées :
- patient ayant eu au moins 2 poussées récurrentes au cours des 2 années précédentes ;
Evénement démyélinisant isolé accompagné d'un processus inflammatoire actif :
- s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse ;
- si le patient est considéré à haut risque de développer une SEP cliniquement définie (cf. chapitre Ier Indications thérapeutiques prises en charge).
- dépression sévère et/ou idées suicidaires ;
L'interféron bêta-1b doit être utilisé avec prudence chez les patients présentant ou ayant présenté des troubles dépressifs, chez les patients ayant des antécédents de troubles épileptiques ou traités par antiépileptiques, ainsi que chez les patients atteints de troubles cardiaques ou d'une insuffisance hépatique ou rénale sévère et chez les patients immunodéprimés.
Il est nécessaire de pratiquer avant la mise sous traitement les examens suivants :
La constatation d'une leucopénie ou d'une thrombopénie sévère, d'une élévation importante des transaminases (> 3 fois la valeur normale), doit conduire à différer le traitement.
Les réactions générales (syndrome pseudogrippal), fréquentes en début de traitement, peuvent être atténuées par la prise d'antalgiques ou d'AINS antipyrétiques.
Les femmes en âge de procréer et traités par BETAFERON doivent utiliser une méthode contraceptive efficace.
En l'absence de données concernant le passage de BETAFERON dans le lait maternel, il faut choisir entre l'arrêt de l'allaitement et l'interruption du traitement.
Une élévation des transaminases sériques nécessitera une surveillance étroite et le traitement devra être interrompu si les taux augmentent de façon significative (à plus de 3 fois la valeur normale) ou s'ils sont associés à des symptômes suggérant la survenue d'une hépatite.
Les patients à risques (antécédents de troubles dépressifs ou comitiaux, anémie, leucopénie, thrombopénie [isolées ou associées], troubles cardiaques, insuffisants rénaux sévères ou hépatiques sévères) doivent faire l'objet d'une surveillance particulièrement attentive.
- progression du handicap sur une période de 6 mois, malgré le traitement par BETAFERON ;
En cas de réactions graves d'hypersensibilité telles que bronchospasme, réaction anaphylactique, l'administration de BETAFERON doit être interrompue et un traitement médical approprié rapidement instauré.
L'arrêt du traitement par BETAFERON doit être envisagé chez les patients présentant des symptômes de dépression.
Toutefois, le produit s'est montré stable, sur le plan physico-chimique, pendant 3 heures à 2-8 °C.
L'utilisateur peut conserver BETAFERON non reconstitué en dehors du réfrigérateur pendant une durée ne dépassant pas trois mois à une température ne dépassant pas 25 °C, sans dépasser la date de péremption.
3 Nystagmus sévère, faiblesse extraoculaire marquée ou handicap modéré au niveau d'autres nerfs crâniens.
Ian McDonald et al., Recommended Diagnostic Criteria for Multiple Sclerosis : Guidelines from the International Panel on the Diagnosis of Multiple Sclerosis.
Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 23, pris pour l'interprétation de l'article 12 (§ 3) en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 23, pris pour l'interprétation de l'article 12 (§ 3) en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
PRIS POUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3, EN FAVEUR DES SALARIÉS AYANT EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SUR LE TERRITOIRE MONÉGASQUE ET DES SALARIÉS AFFILIÉS AU TITRE DE l'ANNEXE IX
Vu l'avenant du 5 juillet 2006 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, au territoire monégasque ;
Vu l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE AU TERRITOIRE MONÉGASQUE
Les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et des textes pris pour son application, à l'exclusion des articles 2, paragraphe 2 et paragraphe 3 de la convention, ainsi que des articles 68, paragraphe 2, 71, 72, 73 et 75 du règlement général annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :
Sont également exclus de l'extension, pour les allocataires inscrits à Monaco ou les employeurs situés sur ce territoire, les articles 1er, paragraphes 2, 4, 5 et 10 (pour les créateurs d'entreprise seulement) de la convention, ainsi que les articles 36, 38, 39 et 48 (pour les créateurs d'entreprise seulement) du règlement général annexé.
Pour l'application des dispositions de l'assurance chômage visées à l'article 1er, l'inscription au service de l'emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi produit les mêmes effets que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services ou organismes français compétents.
Le soutien apporté par le service de l'emploi de Monaco à chaque allocataire en vue de son retour à l'emploi ainsi que les engagements du demandeur d'emploi dans le cadre de sa démarche active de recherche d'emploi produisent les mêmes effets que ceux résultant du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) établi en France conformément aux articles R.
Les employeurs visés par le présent avenant sont tenus de s'affilier à l'Assédic Côte d'Azur dans les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006.
Les employeurs et les salariés relevant des professions de la production cinématographique de l'audiovisuel ou du spectacle, telles que définies par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée, sont tenus de s'affilier auprès du centre de recouvrement national géré par une institution de l'assurance chômage désignée par l'Unédic.
Les employeurs sont tenus de s'acquitter auprès des institutions de toutes les obligations découlant de l'application de ces textes.
Les commissions paritaires instituées au sein de l'Assédic Côte d'Azur en application de l'article 55 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage comprennent :
- au titre des salariés, un membre titulaire représentant chacune des organisations nationales syndicales de salariés et un membre représentant l'Union des syndicats de Monaco, soit 6 membres ;
- au titre des employeurs, un nombre égal de titulaires représentant les organisations nationales d'employeurs et un membre représentant de la Fédération patronale monégasque, soit 6 membres.
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date d'effet de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
351-14, pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, y compris les dispositions relatives à l'accompagnement personnalisé, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention est modifié comme suit.
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 304 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l'article 10, paragraphe 1er.
Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d'affiliation visée au paragraphe 1er ou à l'article 10, paragraphe 1er.
L'article 4, alinéas e et g, est modifié comme suit :
« En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appréciation de la condition d'affiliation visée aux articles 3 et 10, paragraphe 1er, sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.
« Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d'heures fixé à l'article 3 ou 10, paragraphe 1er.
L'article 10, paragraphe 1er et paragraphe 3, est modifié comme suit :
351-5 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant, à l'Assédic, à sa demande.
Par exception au paragraphe 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent de bénéficier de l'allocation qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33, paragraphe 2 (a), du règlement général, s'ils remplissent les conditions ci-après :
A = AJ minimale (3) x [0,50 x SR (4) (jusqu'à 12 000 EUR) + 0,05 x (SR (4) - 12 000 )]/NH (5) x SMIC horaire (6).
B = AJ minimale (3) x [0,30 x NHT (7) (jusqu'à 600 heures) + 0,10 x (NHT (7) - 600 heures)]/NH (5).
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 18,28 EUR.
Différé d'indemnisation = [ de la période de référence x Salaire journalier ] - 30 jours
Salaire journalier
La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l'article 56, paragraphe 1er.
L'article 56, paragraphe 1er, 1er alinéa, et paragraphe 3, est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er, paragraphe 4, sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par une institution du régime d'assurance chômage désignée par le bureau de l'Unédic, dans les huit jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
Le bureau de l'Unédic devra être périodiquement informé sur la mise en oeuvre de la procédure d'attribution du numéro d'objet.
Le taux des contributions destiné au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe est fixé à 5,40 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et 1,90 % à la charge des salariés.
Diffusion d'oeuvres ou de programmes de télévision et de radio
Les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée par les codes NAF :
Liste 1B : 92.2 D, 92.2 E.
(NAF : 92.3 A, 92.3 D, 92.3 K,
avec détention d'une licence)
Réalisateur coiffures, perruques.
Fonctions de la branche des prestataires techniques
du spectacle vivant
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 319 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'article 10, paragraphe 1er.
Constituent des cachets groupés ceux qui couvrent une période d'emploi d'au moins cinq jours continus chez le même employeur.
Les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont retenues dans la limite de 55 heures pour la justification de la période d'affiliation visée à l'article 3, paragraphe 1er, ou 10, paragraphe 1er.
La limite de 55 heures est portée à 90 heures pour les artistes âgés de cinquante ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits.
A = AJ minimale (3) x [0,40 x SR (4) (jusqu'à 12 000 EUR) + 0,05 x (SR (4) - 12 000 EUR)]/NH (5) x SMIC horaire (6).
« Le centre de recouvrement national est en droit d'exiger du ou des employeurs la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paie, ...) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe.
(5) Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 304 jours, ou la durée d'affiliation visée à l'article 10, paragraphe 1er (b).
(5) Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 319 jours, ou de la durée d'affiliation majorée en fonction de la période de référence prise en compte dans le cadre de l'article 10, paragraphe 1er (b).
Arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance.
L'article 2 du présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2007.
1° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier est complété par les mots : « et tarification » ;
132-5-1, les mots : « provision technique » sont remplacés dans toutes leurs occurrences par le mot : « provision » ;
4° Aux premiers alinéas du I et du II de l'article A.
132-5-2, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « engagements » ;
132-9, après les mots : « avenant au contrat, ou », sont insérés les mots : « , pour les contrats mentionnés à l'article L.
a) Au I et au II, les mots : « Pour les contrats » sont remplacés par les mots : « Pour les engagements » ;
b) Le III est complété par les mots : « , divisé par le nombre de parts de provision de diversification » ;
c) Au IV, les mots : « a du I » sont remplacés par les mots : « a du II » ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que les opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, » sont supprimés et les mots : « à l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents au contrat à capital variable, aux opérations mentionnées à l'article L.
142-1 du code des assurances » sont supprimés et il est rajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cette participation » sont remplacés par les mots : « la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 », le mot : « globalement » est supprimé et les mots : « souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès » sont remplacés par les mots : « , conformément aux articles A.
c) Au troisième alinéa, le mot : « A.
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « l'article L.
310-1 », sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A.
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article A.
344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A.
334-3, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, "Catégories 20 à 39, du modèle d'annexe) aux sous-totaux "A.
331-5, les mots : « défini à l'article A.
331-4 » sont remplacés par les mots : « défini au I de l'article A.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article A.
331-3 autres que ceux transférés par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L.
324-7 » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A.
332-20, des actifs transférés mentionnés au 2 », et les mots : « 1.3 A » sont remplacés par les mots : « 1.4 A » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « produits financiers », est inséré le mot : « nets », les mots : « 1.3 A » sont remplacés par les mots : « 1.4 A » et cet alinéa est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A.
c) Au cinquième alinéa, le mot : « A.
d) Au dernier alinéa, les mots : « réalisés sur le territoire de la République française » sont supprimés et les mots : « l'annexe » sont remplacés par les mots : « la même annexe » ;
a) Au onzième alinéa, les mots : « du code des assurances » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa de l'article A.
Contrats de retraite professionnelle supplémentaire ne relevant pas des articles L.
Contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier ; »
16° A la section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV, il est rétabli un article A.
Au premier alinéa du I de l'article A.
321-2 du code des assurances tel qu'il résulte du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « lorsqu'une entreprise déjà agréée procède à la déclaration prévue à l'article R.
321-17-1 » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une entreprise procède à la déclaration prévue à l'article R.
321-17-1 ou à la transmission prévue aux articles R.
Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Aquitaine (Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Gironde, chef-lieu de la région Aquitaine.
Le préfet du département de la Gironde reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-643 du 30 avril 2007 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres
Il est créé, auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, une Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres.
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres expertise les plans de formation élaborés par les établissements dans le cadre de la politique contractuelle.
- elle apprécie la qualité et la cohérence de la proposition au regard des dispositions définies par le cahier des charges de la formation des maîtres, par les instructions nationales de mise en oeuvre et par les orientations de la politique éducative menée au sein de l'académie ;
- elle évalue la qualité des partenariats conduits tant avec les autres établissements universitaires qu'avec les autorités académiques.
La commission fonde son évaluation sur les indicateurs qu'elle a définis et rendus publics.
Elle fixe les modalités de l'évaluation en tenant compte des recommandations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).
Elle peut s'appuyer sur les ressources de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres formule un avis et des recommandations.
Ils sont adressés aux universités et aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre de la carte nationale des formations, la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres évalue la pertinence des demandes d'ouverture ou de fermeture de filières émanant des établissements et tient compte de la qualité des dispositifs de formation proposés.
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres est composée de vingt membres désignés pour leurs compétences.
Elle comprend des enseignants-chercheurs, des enseignants du premier et du second degré, des membres des corps d'inspection du ministère chargé de l'éducation nationale, des cadres représentant le ministère de l'éducation nationale au sein des académies ainsi que d'autres personnalités qualifiées, françaises et étrangères.
Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le président de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres est nommé parmi les membres de la commission, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le secrétariat de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres et le suivi de ses travaux sont assurés par la direction générale de l'enseignement supérieur.
– Le calcul des émissions de gaz à effet de serre mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L.
– L'évaluation mentionne les émissions pour chacune des différentes phases susmentionnées, en précisant, s'il y a lieu, les émissions liées à l'artificialisation du sol et les émissions liées aux déplacements de personnes et de marchandises.
– La personne publique accordant le soutien financier peut demander que les dispositions de l'article D.
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement.
- via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/ onglet « recrutement » puis « nous rejoindre » ;
b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (tél.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DDE ou DDEA) et 1 b (DREIF).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 29 juin 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (RCF 2) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 29 juin 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le vendredi 29 juin 2007, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 27 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est homologué.
Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes fraîches, ou présentées sous les différentes formes de conservation, d'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".
Un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté.
Déclaration d'identification : La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
Elle est adressée, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO, au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les producteurs de châtaignes : - les références du producteur ; - les références cadastrales des parcelles ou des châtaigniers isolés, la surface des parcelles concernées, le nombre de châtaigniers, l'année de plantation des arbres, l'année de leur élagage ; - les modes de commercialisation des châtaignes ; - les références des installations de stockage.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant les opérations de tri, de désinsectisation et de calibrage des châtaignes : - les références de l'opérateur ; - les références des installations de tri, de calibrage et de désinsectisation ; - les références des installations de stockage.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de transformation des châtaignes : - les références de l'opérateur ; - les références des installations de séchage, de broyage, de cuisson, de raffinage et d'appertisation ; - les références des installations de stockage.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de conditionnement : - les références de l'opérateur ; - les références des installations de conditionnement ; - les références des installations de stockage.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production : La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est adressée aux services de l'INAO avant le 30 avril de l'année en cause.
Comptabilité matières : Les registres prévus à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " sont renseignés comme suit : Pour les producteurs de châtaignes : - un registre précisant, le cas échéant, les opérations de désinsectisation des châtaignes, les dates de réalisation de ces opérations et les quantités mises en oeuvre ; - un registre précisant, la date de sortie des châtaignes, les quantités commercialisées et leur destination en comptabilisant séparément les châtaignes commercialisées dans le cadre de circuits courts traditionnels de vente, sans désinsectisation, avant le 10 novembre qui suit la récolte.
Pour les autres opérateurs réalisant notamment du tri et du conditionnement ou de la transformation : - un registre des entrées de châtaignes précisant l'identification de l'opérateur d'origine et du producteur, les dates et les quantités de châtaignes entrées ; - un registre des opérations notamment de désinsectisation, appertisation et conditionnement, les dates de réalisation de ces opérations et les quantités mises en oeuvre ; - un registre de sorties précisant, selon les différentes formes de conservation du produit, les quantités commercialisées, les dates de sortie et leur destination.
Les données figurant dans les registres de comptabilité matières sont conservées durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Cahier de culture : Dans le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ", sont notamment reportées les opérations d'amendement effectuées sur chaque verger ou châtaignier isolé.
Les données inscrites dans le cahier de culture ainsi que les résultats des analyses par lot des produits organiques d'origine non agricole ou non forestière et des boues de station d'épuration sont conservés durant l'année à laquelle ils se rapportent et les cinq années suivantes.
Bons d'apport : Les bons d'apport prévus à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " indiquent notamment : - les références du producteur de châtaignes ; - les références de l'opérateur destinataire ; - les quantités de châtaignes par variété ; - la date de livraison ; - la signature de chacune des parties.
Les données figurant dans les bons d'apports établis en deux exemplaires sont conservées par le producteur de châtaignes et le destinataire durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Déclaration de récolte : La déclaration de récolte prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration de récolte indique notamment : - les références du producteur de châtaignes ; - la quantité totale récoltée ; - la quantité revendiquée en appellation d'origine contrôlée ; - la destination des châtaignes.
Elle est adressée avant le 15 février de l'année suivant la récolte auprès des services de l'INAO.
Déclaration récapitulative de stock et de commercialisation : La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation prévue à l'article 8 du décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation indique notamment : - les références de l'opérateur ; - pour chacune des formes de présentation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " : - les quantités entrées ; - les quantités mises en oeuvre et commercialisées ; - les quantités en stock de l'année en cause et des années précédentes.
Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 10 septembre de l'année qui suit l'année de récolte des châtaignes.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 10 du décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 11 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " sont notamment choisies parmi les producteurs de châtaignes, les opérateurs réalisant des opérations de tri, de conditionnement et de transformation de l'appellation d'origine contrôlée et autres personnes qualifiées.
Les prélèvements d'échantillons de châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ", destinés aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
Le règlement intérieur définit les modalités de prélèvement ainsi que la nature et la taille des lots.
Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 12 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
Examen analytique : L'examen analytique auquel doivent satisfaire les échantillons prélevés porte : - pour les formes de conservation sèches, sur le taux d'humidité ; - pour la purée de châtaignes, sur le taux de matière sèche.
Pour les châtaignes fraîches, l'examen organoleptique porte sur les éléments suivants : - l'homogénéité variétale ; - le calibre minimal ; - la qualité sanitaire des fruits ; - l'aspect général des fruits.
Tout ou partie des échantillons reconnus conformes à l'issue de cet examen sont soumis, selon une fréquence précisée dans le règlement intérieur, à un examen organoleptique complémentaire.
L'examen organoleptique complémentaire consiste en une dégustation visant à évaluer leur conformité avec les critères relatifs au produit énumérés à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".
Pour les châtaignes présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ", l'examen organoleptique porte sur les critères énumérés, pour chaque forme de conservation, à l'article 1er du décret précité.
Chaque commission agrément produit comprend au moins trois membres, dont au moins deux producteurs.
L'avis de la commission est donné selon l'une des mentions suivantes : - favorable ; - défavorable, en indiquant le motif de non-conformité.
Notification des sanctions en matière de contrôle des produits : En cas de résultat analytique non conforme ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient ces résultats à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder dix jours à compter de la date de réception du bulletin d'analyse ou de l'avis de la commission agrément produit.
L'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations par écrit auprès des services de l'INAO dans un délai de sept jours à compter de sa saisine pas les services de l'institut.
L'échantillon soumis à cet examen est l'échantillon témoin prélevé en vue du premier examen.
En l'absence d'observations dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause.
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
- les références cadastrales des parcelles ou des châtaigniers isolés, la surface des parcelles concernées, le nombre de châtaigniers, l'année de plantation des arbres, l'année de leur élagage ;
- les modes de commercialisation des châtaignes ;
- les références des installations de stockage.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant les opérations de tri, de désinsectisation et de calibrage des châtaignes :
- les références des installations de tri, de calibrage et de désinsectisation ;
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de transformation des châtaignes :
- les références des installations de séchage, de broyage, de cuisson, de raffinage et d'appertisation ;
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de conditionnement :
- les références des installations de conditionnement ;
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » est adressée aux services de l'INAO avant le 30 avril de l'année en cause.
Les registres prévus à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » sont renseignés comme suit :
- un registre précisant, le cas échéant, les opérations de désinsectisation des châtaignes, les dates de réalisation de ces opérations et les quantités mises en oeuvre ;
- un registre précisant, la date de sortie des châtaignes, les quantités commercialisées et leur destination en comptabilisant séparément les châtaignes commercialisées dans le cadre de circuits courts traditionnels de vente, sans désinsectisation, avant le 10 novembre qui suit la récolte.
Pour les autres opérateurs réalisant notamment du tri et du conditionnement ou de la transformation :
- un registre des entrées de châtaignes précisant l'identification de l'opérateur d'origine et du producteur, les dates et les quantités de châtaignes entrées ;
- un registre des opérations notamment de désinsectisation, appertisation et conditionnement, les dates de réalisation de ces opérations et les quantités mises en oeuvre ;
- un registre de sorties précisant, selon les différentes formes de conservation du produit, les quantités commercialisées, les dates de sortie et leur destination.
Dans le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche », sont notamment reportées les opérations d'amendement effectuées sur chaque verger ou châtaignier isolé.
Bons d'apport :
Les bons d'apport prévus à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » indiquent notamment :
- les références de l'opérateur destinataire ;
- les quantités de châtaignes par variété ;
- la signature de chacune des parties.
La déclaration de récolte prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
- la quantité revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
- la destination des châtaignes.
Déclaration récapitulative de stock et de commercialisation :
La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation prévue à l'article 8 du décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation indique notamment :
- pour chacune des formes de présentation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » :
- les quantités mises en oeuvre et commercialisées ;
- les quantités en stock de l'année en cause et des années précédentes.
L'examen analytique auquel doivent satisfaire les échantillons prélevés porte :
- pour les formes de conservation sèches, sur le taux d'humidité ;
- pour la purée de châtaignes, sur le taux de matière sèche.
Pour les châtaignes fraîches, l'examen organoleptique porte sur les éléments suivants :
- l'homogénéité variétale ;
- le calibre minimal ;
- la qualité sanitaire des fruits ;
- l'aspect général des fruits.
L'avis de la commission est donné selon l'une des mentions suivantes :
En cas de résultat analytique non conforme ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient ces résultats à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder dix jours à compter de la date de réception du bulletin d'analyse ou de l'avis de la commission agrément produit.
Pour évaluer la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un projet public, le maître d'ouvrage identifie les différentes opérations afférentes aux phases de réalisation, de fonctionnement et de fin de vie du projet public, évalue les quantités de gaz à effet de serre pour chaque opération et agrège les valeurs ainsi obtenues.
Institut public Les Hauts Thébaudières, à Vertou (Loire-Atlantique).
Validation des bulletins jusqu'au vendredi 18 mai 2007, à 19 h 55.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Laucourt, d'une capacité de production de 10 MW, localisé parcelle ZR 21, 80700 Beuvraignes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Vienne, située mairie, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 126, 38209 Vienne Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 7,31 kW photovoltaïques, est localisée au musée, salle des fêtes, place Miremont, 38200 Vienne.
La quantité de gaz à effet de serre d'une opération est obtenue par le produit de la quantité d'énergie, de gaz consommés, de matériaux ou d'équipements mis en œuvre d'une part et du facteur d'émission de la source d'énergie, du gaz, du matériau ou de l'équipement considéré d'autre part.
Avis relatif aux informations nécessaires à la participation des villes candidates à la désignation au titre de « Capitale européenne de la culture » durant l'année 2013
Conformément à la décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitales européennes de la culture pour les années 2007 à 2019 et au décret n° 2007-872 du 14 mai 2007 il est institué un concours en vue de la désignation de la ville française chargée d'organiser la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture » durant l'année 2013.
Les villes candidates peuvent consulter le site internet de la Commission européenne(http://ec.europa.eu/ culture/eac/ecocs/cap fr.html) et le site internet du ministère de la culture et de la communication (http ://www.culture.gouv.fr/), sur lesquels sont disponibles un « Guide à l'intention des villes candidates au titre de la capitale européenne de la culture » ainsi qu'un formulaire dénommé « Proposition de candidature ».
Les villes qui souhaitent se porter candidates au titre de capitale européenne de la culture 2013 remplissent ce dernier formulaire complété d'un dossier, dont le format est laissé à leur appréciation.
L'ensemble composé du formulaire et du dossier est dénommé « Dossier de candidature ».
Le dossier de candidature comporte un programme culturel de dimension européenne, principalement fondé sur la coopération culturelle, conformément aux objectifs et à l'action prévus à l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne ainsi qu'aux conditions prévues à l'article 3 de la décision du 24 octobre 2006 précitée.
Le dossier de candidature donne une vue d'ensemble du programme culturel que les villes candidates ont l'intention de mettre en oeuvre pendant l'année 2013.
Le programme culturel répond aux critères mentionnés à l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 précitée, qui se répartissent en deux catégories intitulées « La dimension européenne » et « La ville et les citoyens ».
Les villes candidates adressent leur dossier de candidature, au plus tard le 15 novembre 2007, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la culture et de la communication (délégation au développement et aux affaires internationales), 182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, ou le déposent à cette même adresse contre récépissé (au plus tard, à 17 heures).
Les dossiers de candidature sont adressés ou déposés en vingt exemplaires rédigés en langue française.
Il est recommandé aux villes d'adresser également deux exemplaires traduits dans deux autres langues officielles de l'Union européenne.
Le jury de sélection institué par le décret du 14 mai 2007 précité est réuni une première fois, au plus tard le 31 décembre 2007, sur convocation du ministre chargé de la culture.
Chaque ville candidate est invitée à présenter sa candidature aux date et lieu qui lui seront communiqués dans une convocation écrite.
Les villes candidates sont entendues par le jury de sélection dans les conditions prévues à l'article 3 par le décret du 14 mai 2007 précité.
Le jury de sélection établit un rapport de présélection qui comporte une présentation générale des candidatures, la liste restreinte des villes présélectionnées et un ensemble de recommandations à leur intention.
La liste restreinte des villes retenues pour participer à la sélection définitive est arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des affaires étrangères, conformément au rapport du jury de sélection, qui sera rendu public sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Les villes candidates figurant sur la liste restreinte complètent leur dossier de candidature, sur la base du programme déjà présenté lors de la phase de présélection et suivant les recommandations formulées par le jury de sélection.
Le dossier de candidature complété est adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au ministère de la culture et de la communication (délégation au développement et aux affaires internationales), 182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, ou déposé à cette même adresse contre récépissé.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi complétés est fixée par le ministre chargé de la culture.
Le jury de sélection est réuni une seconde fois sur convocation du ministre chargé de la culture, neuf mois après la réunion de présélection, pour procéder à la sélection définitive.
L'évaluation porte sur les dossiers de candidature complétés par les villes candidates que le ministère chargé de la culture aura préalablement communiqués au jury de sélection, au vu des critères mentionnés à l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 précitée et des recommandations formulées par le jury lors de la phase de présélection.
Chaque ville candidate est invitée à présenter sa candidature complétée aux date et lieu qui lui seront communiqués dans une convocation écrite.
Le jury de sélection établit un rapport argumenté sur les programmes des villes candidates présélectionnées et le choix de la ville sélectionnée, conformément au 3 de l'article 8 de la décision du 24 octobre 2006 précitée.
Le nom de la ville retenue est arrêté conjointement par les ministres chargés de la culture et des affaires étrangères conformément à la recommandation du jury de sélection.
La désignation de la ville candidate au titre de « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2013 s'effectue ensuite selon les modalités prévues à l'article 9 de la décision du 24 octobre 2006 précitée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé Puxi-Canis poudre, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Veto-Centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
Considérant que le médicament vétérinaire Puxi-Canis poudre contient du Carbaryl,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Puxi-Canis poudre du laboratoire Veto-Centre est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé Canicol chien, collier, et dont le titulaire est Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
Vu le dossier fourni évaluant le potentiel mutagène et cancérigène du Dichlorvos, principe actif du médicament Canicol chien ;
Considérant que l'évaluation du potentiel mutagène et cancérigène du Dichlorvos nécessite des données complémentaires de mutagenèse in vivo (test des comètes et utilisation de souris transgéniques) après applications cutanées répétées et, en fonction des résultats obtenus, d'une évaluation de l'effet cancérogène dans ces mêmes conditions d'exposition pour le médicament Canicol chien ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Canicol chien du laboratoire Soparlic est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Poudre insecticide vétérinaire Vetoquinol, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Vetoquinol, Magny Vernois, 70200 Lure ;
Considérant que le médicament vétérinaire Poudre insecticide vétérinaire Vetoquinol contient du carbaryl,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Poudre insecticide vétérinaire Vetoquinol du laboratoire Vetoquinol est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 23 mai 1989 au médicament vétérinaire dénommé Carbacid, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est M. Arrigoni (Patrice), 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches ;
Considérant que le médicament vétérinaire Carbacid contient du carbaryl,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Carbacid des laboratoires M. Arrigoni (Patrice) est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 14 novembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé Dog-Net insecticide poudre, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Considérant que le médicament vétérinaire Dog-Net insecticide poudre contient du carbaryl,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Dog-Net insecticide poudre des laboratoires Omega Pharma France est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Décret du 30 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Bailly (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, M. Maurice Bailly, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint des renseignements généraux, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 15 septembre 1941 APPROBATION DES MODELES DE FICHES, LISTES, DECLARATIONS, AVERTISSEMENTS ET CARNETS DE VACCINATION
Arrêté du 29 mars 2007 relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
Déclaration d'identification : La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'INAO avant le 1er novembre de l'année qui précède la première revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge.
Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", on entend notamment : - le producteur qui cultive des pommes de terre ; - la station de tri et de conditionnement qui réalise notamment des opérations de lavage, de tri et de conditionnement.
La déclaration d'identification du producteur comporte notamment : - les références du producteur ; - les références des germoirs ; - les références des parcelles ; - les références des récolteuses.
La déclaration d'identification de la station de tri et de conditionnement comporte notamment : - les références de la station ; - les références du responsable ; - les références des installations de lavage ; - les références des installations de tri ; - les références des installations de conditionnement.
Comptabilité matières : Les opérateurs tiennent à jour au moyen des registres suivants une comptabilité matières permettant notamment d'identifier la provenance et la destination des pommes de terre primeur, leurs manipulations ainsi que les volumes mis en oeuvre et les quantités commercialisées.
Pour les producteurs de pommes de terre : - un registre précisant les dates d'entrée et de sortie des germoirs, la date de plantation, le nombre de plants, les dates de récolte et la quantité récoltée par parcelle, la destination des pommes de terre.
Pour les opérateurs réalisant des opérations de collecte, de tri et de conditionnement : - un registre précisant pour chaque apport les dates d'entrée et de sortie, les références du producteur et des parcelles d'origine, les quantités entrées et commercialisées ; - un registre des opérations de lavage, de tri et de conditionnement, précisant les dates de réalisation de ces opérations, les références des producteurs et des parcelles d'origine, les quantités mises en oeuvre et les quantités conditionnées.
Les données figurant dans les registres sont conservées par leur détenteur durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production : La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 1er mai de l'année de plantation.
La déclaration indique notamment : - les références de l'opérateur ; - les références des moyens de production non affectés à la production ou à la mise en oeuvre de pomme de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
Cahier de culture : Le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est renseigné comme suit pour chaque parcelle : - références de la parcelle ; - modalité et dates des opérations d'amendement ; - dates des opérations d'irrigation.
Les données contenues dans le cahier de culture sont conservées au cours de l'année à laquelle elles se rapportent et pendant les deux années suivantes.
Déclaration de récolte : La déclaration de récolte prévue à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.
Elle indique notamment : - les références du producteur ; - la quantité totale récoltée par parcelle identifiée ; - la destination des pommes de terre.
Déclaration récapitulative de commercialisation : La déclaration récapitulative de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Elle indique notamment : - les quantités mises en oeuvre ; - les quantités conditionnées et commercialisées.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production : En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 9 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " sont notamment choisies parmi les familles de producteurs de pommes de terre, des représentants des stations de tri et de conditionnement de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles de l'appellation susvisées, dont au moins un producteur.
Les prélèvements d'échantillons de pommes de terre primeur en vue de leur présentation aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
Les échantillons sont prélevés de façon aléatoire sur des lots de pommes de terre conditionnés ou prêts à être conditionnés.
Un lot représente un ensemble homogène de pommes de terre représentant la production issue d'une même parcelle culturale d'un seul producteur.
Le volume de chaque lot ne peut être supérieur à six tonnes.
Chaque prélèvement représente un volume total d'environ 10 kilogrammes de pommes de terre.
Ce volume total est fractionné en trois échantillons : - un destiné à l'examen analytique ; - un destiné à l'examen organoleptique ; - un conservé comme témoin.
Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 11 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
Examen analytique : L'examen analytique porte sur : - le taux de matière sèche ; - le calibre.
L'examen organoleptique porte notamment sur l'aspect général externe et interne des tubercules.
Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 13 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " sont notamment choisis parmi la famille de producteurs de pommes de terre, des représentants des stations de tri et de conditionnement de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de l'institut.
Notification des sanctions en matière de contrôle des produits : En cas de résultat analytique non conforme à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et une décision de déclassement du lot en cause dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures à compter de la réception du résultat de l'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.
Avant le prononcé des décisions, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine par les services de l'institut.
L'échantillon soumis à ce nouvel examen est issu de l'échantillon prélevé en vue du premier examen.
L'examen de l'échantillon est réalisé dans les conditions définies aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon », on entend notamment :
- le producteur qui cultive des pommes de terre ;
- la station de tri et de conditionnement qui réalise notamment des opérations de lavage, de tri et de conditionnement.
- les références des germoirs ;
- les références des parcelles ;
- les références des récolteuses.
La déclaration d'identification de la station de tri et de conditionnement comporte notamment :
- les références de la station ;
- les références des installations de lavage ;
- les références des installations de tri ;
Les opérateurs tiennent à jour au moyen des registres suivants une comptabilité matières permettant notamment d'identifier la provenance et la destination des pommes de terre primeur, leurs manipulations ainsi que les volumes mis en oeuvre et les quantités commercialisées.
Pour les producteurs de pommes de terre :
- un registre précisant les dates d'entrée et de sortie des germoirs, la date de plantation, le nombre de plants, les dates de récolte et la quantité récoltée par parcelle, la destination des pommes de terre.
Pour les opérateurs réalisant des opérations de collecte, de tri et de conditionnement :
- un registre précisant pour chaque apport les dates d'entrée et de sortie, les références du producteur et des parcelles d'origine, les quantités entrées et commercialisées ;
- un registre des opérations de lavage, de tri et de conditionnement, précisant les dates de réalisation de ces opérations, les références des producteurs et des parcelles d'origine, les quantités mises en oeuvre et les quantités conditionnées.
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration indique notamment :
- les références des moyens de production non affectés à la production ou à la mise en oeuvre de pomme de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon ».
Le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est renseigné comme suit pour chaque parcelle :
- références de la parcelle ;
- modalité et dates des opérations d'amendement ;
- dates des opérations d'irrigation.
La déclaration de récolte prévue à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
- la quantité totale récoltée par parcelle identifiée ;
- la destination des pommes de terre.
Déclaration récapitulative de commercialisation :
La déclaration récapitulative de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
- les quantités mises en oeuvre ;
- les quantités conditionnées et commercialisées.
Ce volume total est fractionné en trois échantillons :
L'examen analytique porte sur :
En cas de résultat analytique non conforme à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et une décision de déclassement du lot en cause dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures à compter de la réception du résultat de l'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 22 juin 1988 au médicament vétérinaire dénommé Poudre insecticide Moureau, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est M. Arrigoni (Patrice), 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches ;
Considérant que le médicament vétérinaire Poudre insecticide Moureau contient du carbaryl ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Poudre insecticide Moureau du laboratoire M. Arrigoni (Patrice) est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe.
Cette annexe est classifiée Confidentiel Défense en application du décret du 17 juillet 1998 susvisé.
L'arrêté interministériel du 23 mars 1993 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne et l'arrêté interministériel du 29 juin 2002 modifiant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne sont abrogés.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-918 du 14 mai 2007 relatif à la situation indemnitaire de certains personnels des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés dans les universités
Les personnels qui assurent la direction ou, le cas échéant, l'administration provisoire d'un institut universitaire de formation des maîtres intégré dans une université, et qui précédemment exerçaient les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, peuvent, s'ils y trouvent avantage, continuer à percevoir, à titre personnel, les primes et indemnités qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Les personnels qui participent à la direction et à l'encadrement d'un institut universitaire de formation des maîtres intégré dans une université, et précédemment nommés dans un emploi de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres, peuvent, s'ils y trouvent avantage, conserver, à titre personnel, le bénéfice de la bonification indiciaire, des primes et indemnités qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et assurant en particulier la gestion d'un institut universitaire de formation des maîtres intégré dans une université, précédemment nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur dans l'institut universitaire de formation des maîtres, peuvent, s'ils y trouvent avantage, conserver, à titre personnel, les primes et indemnités qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires transférés dans les universités, et qui exerçaient précédemment les fonctions d'agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres, peuvent, s'ils y trouvent avantage, conserver, à titre personnel, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, des primes et indemnités qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Les personnels relevant des situations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret ne peuvent percevoir les primes instituées par les dispositions du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
Pour l'application des articles 1er, 2 et 3, le versement des primes et indemnités et, le cas échéant, de la bonification indiciaire ou de la nouvelle bonification indiciaire, antérieurement perçues, est maintenu jusqu'à la fin de la période pour laquelle les personnels transférés dans les universités ont été nommés dans leurs précédentes fonctions, et dans la limite maximale de trois ans à compter de la date d'effet de l'intégration de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'université concernée.
Pour l'application de l'article 4, les primes, indemnités et la nouvelle bonification indiciaire sont maintenues à titre provisoire, pendant une période maximale d'un an à compter de la date d'effet de l'intégration mentionnée ci-dessus, si les attributaires exercent leurs fonctions dans l'université dans laquelle ils sont affectés.
Décret n°2007-920 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège.
Les taux retenus à compter de l'année scolaire 2007-2008 sont les suivants :
Premier taux : 20,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du représentant légal pour l'année 2005 sont au plus égales à un plafond de référence de 7 690 EUR majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8 ;
Deuxième taux : 56,73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du représentant légal pour l'année 2005 sont au plus égales à un plafond de référence de 4 157 EUR majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8 ;
Troisième taux : 88,60 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du représentant légal pour l'année 2005 sont au plus égales à un plafond de référence de 1 466 EUR majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8.
Les montants des plafonds de référence mentionnés aux alinéas précédents sont fixés pour l'année scolaire 2007-2008 et sont revalorisés chaque année conformément à l'article 8 du présent décret.
Arrêté du 10 mai 2007 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (session 2007)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2007, est autorisée, au titre de l'année 2007, l'ouverture d'un recrutement, sans concours, d'adjoints administratifs de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 5 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
- un curriculum vitae détaillé indiquant obligatoirement date de naissance, nationalité, adresse, niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant le 15 juin 2007, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, service de l'action administrative et de la modernisation (bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, cellule concours), à l'attention de Mme Bourras, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 25 juin 2007.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps complet est fixé à 16 000 euros.
Le montant annuel maximum de l'indemnité pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps incomplet est égal au montant prévu à l'article 1er multiplié par la quotité de la mise à disposition ou à la quotité de la délégation.
Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Les articles 18 à 23 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles 13, 14 et 24 à 26 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Au second alinéa de l'article 35, les mots : « et le bureau » sont remplacés par les mots : « , les membres du bureau, le président de la commission de la formation professionnelle instituée à l'article 39 et les présidents des commissions permanentes instituées, le cas échéant, par le règlement intérieur ».
Dans la section 1 du chapitre II du titre III du même décret, il est inséré un article 128-1 ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier.
Après le premier alinéa de l'article 152, est inséré l'alinéa suivant :
Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 175, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
Le premier alinéa de l'article 191 est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut, à la demande du rapporteur, être prorogé dans la limite de deux mois par décision motivée du président du conseil de discipline ou, à Paris, du doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre.
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « huit mois » ;
3° Au deuxième alinéa, devenu troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Après le chapitre II du même décret, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Fusion et scission de sociétés civiles professionnelles d'avocats
« Fusion par constitution d'une nouvelle société
« Fusion par absorption
« Scission au profit de sociétés nouvelles
« Scission au profit de sociétés existantes
Au chapitre III, avant les mots : « Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société » sont insérés les mots : « Section 2 ».
L'article 7 ainsi que les sous-sections 7 et 8 de la section 2 du chapitre III comprenant les articles 79 et 80 sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 juillet 1992 susvisé, les mots : « ne peut excéder deux fois » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder trois fois ».
1° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « sauf à son client pour les besoins de la défense » sont remplacés par les mots : « sauf pour l'exercice des droits de la défense » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 10 est complété par la phrase suivante : « Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
« En vue d'obtenir les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l'huissier de justice saisit le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.
La requête contient l'énonciation du titre exécutoire dont est porteur l'huissier de justice.
« Le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés transmet les informations requises au vu des seuls éléments figurant dans la requête.
« Lorsque le service lui fait savoir qu'il ne dispose pas de ces informations, l'huissier de justice peut saisir le procureur de la République en précisant les diligences sollicitées.
Une copie du titre exécutoire et le relevé sincère des recherches infructueuses de l'huissier de justice sont joints à la requête.
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents
La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, annexée au présent arrêté, est homologuée.
AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES PRÉCÉDENTS
L'indication d'informations relatives aux exercices précédents dans les comptes de l'exercice écoulé est prévue par les textes légaux et réglementaires.
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre pour vérifier que les textes légaux et réglementaires applicables aux informations relatives aux exercices précédents ont été correctement appliqués.
Elle définit par ailleurs les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes des anomalies significatives qu'il a relevées et qui affectent la comparabilité des informations relatives aux exercices précédents avec les comptes de l'exercice écoulé.
Procédures mises en oeuvre par le commissaire aux comptes
au titre des informations relatives aux exercices précédents
En l'absence de changement comptable susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes vérifie que, en application du référentiel comptable applicable :
- les montants figurant dans les comptes des exercices précédents, y compris le cas échéant dans l'annexe, ont été correctement reportés ;
- les informations narratives relatives aux exercices précédents, lorsque cela est nécessaire à la bonne compréhension des comptes de l'exercice écoulé, ont été incluses.
Lorsque les comptes de l'exercice sont affectés par un changement comptable susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes fait application des principes définis au paragraphe 04 de la présente norme et des principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables.
Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'un audit par le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat, il applique également les principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes.
Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies dans l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents, il en informe la direction et lui demande de modifier ces informations.
Incidence sur l'opinion
823-9 du code de commerce, l'opinion exprimée par le commissaire aux comptes ne porte que sur les comptes de l'exercice écoulé.
Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies significatives dans l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents qui affectent leur comparabilité avec les comptes de l'exercice écoulé et que la direction refuse de modifier ces informations, il en évalue l'incidence sur son opinion.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique :
M. Bernard Saint-Girons, en remplacement M. Jean-Marc Monteil.
M. Jean-Michel Dion, en remplacement de M. Michel Lebouché.
Décret n°2007-939 du 15 mai 2007 approuvant le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) et au cahier des charges annexé à cette convention.
Est approuvé le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Cet avenant et la liste des modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges qui lui est annexé font l'objet de l'annexe du présent décret.
DOUZIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION DU 26 MARS 1970 PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, agissant au nom de l'État,
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), société anonyme, dont le siège social est situé à Sèvres (92), 6 à 10, rue Troyon, représentée par M. Henri Stouff, président-directeur général, dûment accrédité,
« 6° L'autoroute A 85 Angers-Tours-Vierzon ; ».
- Après le dernier alinéa du 2° du 2.2 de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« - la section de l'autoroute A 85, d'une longueur de 10 kilomètres environ, allant de l'échangeur de Langeais-Est (Indre-et-Loire) à l'échangeur de Druye (Indre-et-Loire), au droit de la départementale 751.
- Le a de l'article 5 est rédigé comme suit :
« a) Remette à la société concessionnaire, à titre d'avance remboursable, les terrains déjà acquis et les ouvrages déjà réalisés, comme il est dit à l'article 4.1 ci-dessus ;
Remette à la société concessionnaire, à titre gracieux, les terrains déjà acquis et les ouvrages déjà réalisés de la section A 85 Langeais-Est-Druye.
Compagnie financière
et industrielle
Henri Stouff
- à La Folie-Bessin (commune d'Orsay [Essonne]), à l'aplomb de la route nationale 446 ;
- à La Gravelle, sur la route nationale 157 ;
- à l'échangeur de Bourges ;
- à l'ouest de Nantes, à l'extrémité du tympan Ouest de l'ouvrage de franchissement de la route nationale 137 ;
- à l'est d'Angers au droit de la barrière de péage de Corzé (extrémité ouest de l'autoroute A 85).
- Le sixième alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit :
« La rocade nord d'Angers, construite par l'Etat à 2 x 2 voies, entre la route nationale 23 au nord et l'échangeur de la voie des berges, entre dans la concession le 1er janvier 2008.
Entre cette date et la date de mise en service du contournement nord d'Angers, entre l'échangeur de Troussebouc et l'échangeur de la voie des berges, la société en assurera ou en fera assurer l'exploitation selon des modalités analogues à celles mises en oeuvre sur la rocade est d'Angers contiguë.
- Avant le dernier alinéa de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La section Langeais Est-Druye de l'autoroute A 85 entrera dans la concession quinze jours après la publication au Journal officiel de la République française du décret approuvant le douzième avenant à la présente convention de concession et à son cahier des charges.
- Le premier alinéa du 3.2 de l'article 3 est rédigé comme suit :
« Le profil en travers final des différents tronçons d'autoroutes et les dispositions auxquelles le concessionnaire est autorisé à se limiter en première phase sont définis par le tableau ci-après et complétés par les annexes 1, 1 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexties, 4 septies, 4 octies, 4 nonies et 4 decies du cahier des charges, qui définissent notamment le phasage spécifique des ouvrages d'art non courants.
- Les dispositions du tableau du 3.2 de l'article 3 relatives à l'autoroute A 85 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les sections A 10, A 11, A 71, A 28, A 81, A 85 et A 821 devront permettre le passage des convois militaires de 4e classe sous réserve des restrictions prévues par la décision ministérielle en date du 7 mars 2007 pour la section Langeais Est-Druye de l'autoroute A 85.
Après le b du 4.1 de l'article 4, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« c) Les annexes 1 à 9 decies définissent les dispositions d'ensemble et les caractéristiques principales de la section A 85 Langeais Est-Druye, construite par l'Etat.
« Seront également à la charge de la société concessionnaire, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers, à ces mêmes titres.
Par dérogation, l'Etat garantit la société concessionnaire contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies au présent cahier des charges.
« Seront en particulier à la charge de la société concessionnaire les dépenses d'acquisitions de terrains, à l'exception de celles des déviations de Chartres, Tours, Poitiers et de la section Langeais Est-Druye de l'autoroute A 85 et de celles visées à l'article 23.1.
(2°) ci-après, y compris tous les frais en résultant.
Après le 13.2 de l'article 13, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
Pour la période allant de la date d'intégration dans la concession de la section Langeais Est-Druye à la date de mise en service complète de l'autoroute A 85 entre Bourgueil et Langeais Est d'une part et entre Druye et Saint-Romain-sur-Cher d'autre part, les obligations d'exploitation relatives à la section Langeais Est-Druye sont définies dans l'annexe 6 decies.
Le dernier alinéa du 23.3 de l'article 23 est rédigé comme suit :
« Le remboursement de l'avance prévue au 23.1 (1°, c) pour la rocade nord d'Angers aura lieu dans les six mois qui suivent la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de mise en service complète de la section neuve du contournement nord d'Angers, entre l'échangeur de Troussebouc et celui de la voie des berges ;
- date limite fixée à l'article 7.2.1 (b) pour la section I.
Après le f du 25.1 de l'article 25, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« g) La section de l'autoroute A 85 entre l'échangeur de Langeais Est et l'échangeur de Druye est libre de péage.
- Le b du 25.2 de l'article 25 est rédigé comme suit :
Le tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) en vigueur au 31 décembre 2003 s'établit à 0,063 41 HT/km (classe 1).
- pour l'année 2008 : 85 % In-1 + 0,31 % ;
- Après le dernier alinéa du f du 25.2 de l'article 25, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Une majoration de tarif, calculée sur la base de 0,24 HT (valeur mai 2010, classe 1, évoluant selon le taux de hausse annuelle défini au c du 25.2 dans la rédaction du douzième avenant à la présente convention de concession et à son cahier des charges), sera appliquée à l'ensemble des véhicules entrant et sortant à l'échangeur de Connerré (A 11) dès sa mise en service.
Cette majoration de tarif n'est pas prise en compte dans le calcul du tarif kilométrique moyen de référence de la section de référence concernée.
- L'annexe 2 est complétée pour prendre en compte l'échangeur de Connerré sur l'autoroute A 11.
La liste des annexes relatives aux autoroutes A 10 Paris-Poitiers et A 11 Paris-Le Mans est complétée par la phrase suivante
« Elles ne font pas figurer non plus l'échangeur supplémentaire, faisant partie de la présente concession, de Monts-Sorigny sur l'autoroute A 10.
Après la mention de l'annexe 10 nonies, il est inséré les dispositions suivantes :
« Pour l'autoroute A 85 comprise entre Langeais Est et Druye :
Annexe 1 decies : plan de situation ;
Annexe 2 decies : tracé de l'autoroute ;
Annexe 3 decies : profils en longs, contraintes de dénivelées ;
Annexe 4 decies : profils en travers-types ;
Annexe 5 decies : échangeurs ;
Annexe 6 decies : aires annexes et centre d'entretien et d'exploitation ;
Annexe 7 decies : rétablissements de communications des routes nationales ;
Annexe 8 decies : instructions applicables au projet ;
Annexe 9 decies : plan de financement ;
Annexe 10 decies : calendrier des études, procédures et travaux.
Yves Tanguy, The Mirage of Time, 1954, huile sur toile, Inv.55.95 ;
Yves Tanguy, Fantastic Construction (Construction fantastique), 1949, plume et encre sur papier, crayon et collage sur papier, Inv.66.8.2,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Yves Tanguy, un univers surréaliste » organisée et présentée au musée des beaux-arts de Quimper, du 29 juin au 30 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 juin au 15 octobre 2007.
Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'admistration.
Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Les arrêtés du 22 novembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage et du 9 septembre 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers sont abrogés.
Décret n°2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires).
351-31 du code de l'action sociale et des familles un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Décret n°2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
La section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D.
- L'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée comprend :
« a) Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
« b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
« e) Le directeur général de la santé.
« 2° Au titre des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés :
« a) Le président de la Fédération hospitalière de France ;
« b) Le président de la Fédération de l'hospitalisation privée ;
« c) Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
« d) Le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ;
« e) Le président de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile.
« 3° Au titre des organismes nationaux d'assurance maladie, cinq représentants désignés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Le président de l'observatoire et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé parmi les représentants des services de l'Etat.
« L'observatoire se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, il se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum.
Les rapports semestriels et les avis de l'observatoire relatifs à la mise en oeuvre de la procédure prévue au second alinéa du II des articles L.
162-22-10 sont adoptés à la majorité des voix.
« Un secrétaire permanent, placé auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, assure l'organisation des travaux ainsi que la préparation des rapports prévus à l'article L.
Les frais inhérents au fonctionnement du secrétariat de l'observatoire sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la santé.
« L'observatoire élabore son règlement intérieur.
« L'observatoire remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement :
« - au plus tard le 30 mai, un rapport portant notamment sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L.
« - au plus tard le 15 octobre, un rapport portant notamment sur les données d'activité de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L.
174-1-1 au titre du premier semestre de l'année en cours.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, Mme Chantal Berger, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions régionales du 1er septembre 2006 au 31 mars 2009 inclus.
Décret n°2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources.
- Au premier alinéa, après les mots : « portant création d'une couverture maladie universelle » sont insérés les mots : « ou du cinquième alinéa de l'article L.
380-2 » et après les mots : « cotisations obligatoires d'assurance maladie » sont insérés les mots : « ou en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources ».
- Au troisième alinéa, avant les mots : « La décision de suspendre » sont insérés les mots : « A défaut de régularisation par l'assuré, ».
- Au cinquième alinéa, avant les mots : « Par dérogation aux dispositions » sont insérés les mots : « Sauf dans les cas de fraude ou de fausse déclaration mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les crédits non consommés au titre de la dotation nationale de développement des réseaux ou de la dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, à l'exception de ceux relatifs au financement de l'évaluation des pratiques professionnelles, sont transférés au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
La part de ces crédits déjà répartis dans le cadre de la détermination pour 2007 des dotations régionales de développement des réseaux en application de l'article L.
162-43 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ou affectés aux comités régionaux de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville dans le cadre de la gestion de ce fonds en 2007 sont transférés à l'union régionale des caisses d'assurance maladie correspondante au titre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
L'ensemble des droits et obligations liés aux décisions de financement et à toutes leurs conditions de mise en oeuvre, qui ont commencé à s'exécuter dans le cadre du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville ou de la dotation nationale de développement des réseaux avant l'entrée en vigueur du présent décret, continuent à s'exécuter dans leurs conditions normales de conclusion.
Dès l'entrée en vigueur du présent décret, le comité national de gestion et les missions régionales de santé établissent, chacun en ce qui le concerne, un budget de liaison en vue de l'exécution des seules dépenses liées aux droits et obligations mentionnées au troisième alinéa.
Ces budgets de liaison sont repris, pour y être intégrés, dans les budgets pour 2007 élaborés conformément aux articles D.
Au chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets), il est inséré une section ainsi rédigée :
« Fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins
- Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l'article L.
221-1-1, est placé au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Le comité national de gestion du fonds comprend :
1° Au titre des représentants du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
a) Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
b) Le directeur général du régime social des indépendants ou son représentant ;
c) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
d) Un représentant désigné par le collège des directeurs ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
« Le comité national de gestion du fonds est présidé alternativement, par périodes d'une année commençant le 1er janvier, par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou leurs représentants.
La vice-présidence est assurée pendant la même période par le directeur qui n'est pas chargé de la présidence.
« Le comité national de gestion comprend en son sein un bureau composé du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de leurs représentants.
Le bureau prépare et exécute les décisions du comité national de gestion dans les conditions prévues par le règlement intérieur du comité mentionné au II.
- Le comité national de gestion prend toute décision nécessaire à la gestion du fonds, dans le cadre des compétences prévues à l'article L.
« Il élabore son règlement intérieur, qui fixe la périodicité de ses réunions et organise son fonctionnement.
« Les décisions du comité national de gestion sont prises à la majorité.
- Le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins comprend :
« 1° Un collège de l'assurance maladie comprenant douze représentants du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dont :
a) Huit représentants désignés par ce conseil parmi les membres siégeant en qualité de représentants du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en application des articles L.
b) Deux représentants désignés par ce conseil parmi les membres siégeant en qualité de représentants du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en application des articles L.
c) Deux représentants désignés par ce conseil parmi les membres siégeant en qualité de représentants du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en application des articles L.
« 2° Un collège des professionnels de santé comprenant :
a) Neuf représentants désignés par l'Union nationale des professionnels de santé, dont au moins deux médecins ;
b) Trois représentants des conférences des présidents de commissions médicales d'établissement, désignés respectivement par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires, par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers, et par la conférence des présidents des conférences médicales d'établissements privés ;
« 3° Trois représentants des fédérations d'établissements sanitaires et médico-sociaux : un représentant de la Fédération hospitalière de France, un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée, un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
« 4° Cinq personnalités, dont au moins un représentant des usagers, choisies en fonction de leur expérience et de leurs compétences.
« Les membres du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans.
« Le président du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° et après avis du président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Deux vice-présidents sont élus par le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
« Le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins comprend, pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Le suppléant ne peut assister aux séances du conseil qu'en l'absence du titulaire.
« Toute personne qui perd la qualité en laquelle elle a été nommée cesse d'être membre du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
« Le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et, le cas échéant, à la demande du président du comité national de gestion.
« Le président du comité national de gestion ou son représentant assiste aux réunions du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
- Le bureau du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins est composé de huit membres :
« a) Quatre représentants du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dont le président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un représentant du régime social des indépendants, et un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés en son sein par le collège de l'assurance maladie mentionné à l'article D.
« b) Quatre représentants de l'Union nationale des professionnels de santé désignés en son sein par le collège des professionnels de santé mentionné à l'article D.
« Le bureau est présidé par le président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Les autres membres et du bureau sont désignés pour la durée du mandat des membres du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
« Le bureau du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins comprend pour chaque titulaire un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le suppléant ne peut assister aux séances du bureau qu'en l'absence du titulaire.
« Tout membre du bureau qui cesse d'être membre du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins cesse d'être membre du bureau.
« Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la désignation et pour la durée du mandat restant à accomplir.
« Le président du comité national de gestion du fonds ou son représentant ainsi que l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant assistent aux séances du bureau.
Il attribue les aides en vue des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
221-1-1, sur la base des orientations arrêtées dans les conditions prévues au IV du même article.
« Les délibérations du bureau sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Elles sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres dans un délai de vingt jours à compter de leur transmission.
- Lorsqu'une décision d'attribution d'aide est devenue exécutoire, la contractualisation avec le bénéficiaire de l'aide doit intervenir dans un délai de trois mois.
Au-delà de ce délai, l'instance ayant attribué l'aide est informée des raisons du retard par son président.
- Le comité national de gestion établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses du fonds.
« Ce budget comporte l'ensemble des crédits nationaux et régionaux.
Il fait apparaître la part réservée, au niveau national et au niveau régional, aux expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
« Pour les crédits nationaux, le budget précise notamment la nature et le montant des différentes dépenses prévisionnelles relatives aux frais de gestion du fonds.
« Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rend compte au comité national de gestion, chaque semestre, de l'état des consommations de crédits affectés au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
- Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R.
Cette situation comptable est retracée dans une ligne spéciale du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Instances régionales
- L'attribution des aides du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est déconcentrée pour l'ensemble des actions à caractère régional ou local et confiée aux missions régionales de santé mentionnées à l'article L.
« Le comité national de gestion notifie à chaque mission régionale de santé les crédits qui lui sont délégués.
Cette notification précise notamment la part réservée au montant des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville mentionnées au second alinéa du I de l'article L.
- Dans le cadre des orientations définies dans les conditions prévues au IV de l'article L.
221-1-1, les missions régionales de santé peuvent, sur décision de leur directeur, procéder à l'attribution des aides sur une base pluriannuelle et pour une durée maximale de cinq ans.
« Il est procédé à une évaluation de l'action financée à l'issue de chaque période de financement, et au moins tous les trois ans lorsque l'aide est attribuée sur une base pluriannuelle.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats de chaque action.
« Une convention unique peut être signée entre un promoteur de projet et plusieurs missions régionales de santé.
- Chaque conseil régional de la qualité et de la coordination des soins comprend :
« 1° Un collège de l'assurance maladie comprenant huit représentants du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dont son président et au moins un représentant du régime social des indépendants et un représentant du régime des professions agricoles ;
« a) Deux membres de l'union des médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article L.
4134-1 du code de la santé publique, comprenant un membre désigné par la section des médecins généralistes et un membre désigné par la section des médecins spécialistes ;
« b) Quatre représentants désignés parmi les membres d'organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national ;
« c) Deux représentants de conférences médicales d'établissement de la région ;
« 3° Trois représentants des fédérations d'établissements sanitaires et médicaux sociaux de la région ;
« 4° Trois personnalités nommées en fonction de leur expérience et de leurs compétences dans le domaine de la santé ou de la protection sociale ;
« 5° Trois élus locaux, dont un conseiller régional, un conseiller général, et un maire, désignés dans les conditions prévues à l'article R.
« Les membres du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de trois ans.
« Le président du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins est désigné par arrêté du préfet de région parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° et après avis du président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Le conseil régional de la qualité et de la coordination des soins comprend, pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus, un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
« Toute personne qui perd la qualité en laquelle elle a été nommée cesse d'être membre du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins.
- La mission régionale de santé prend l'avis du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins sur les priorités d'action et d'affectation de la dotation régionale.
Elle lui soumet un rapport annuel d'activité.
- Le conseil régional de la qualité et de la coordination des soins se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
« Les avis ou propositions du conseil sont adoptés à la majorité simple.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil est prépondérante.
- Le bureau du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins comprend :
« a) Quatre représentants titulaires, dont le président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, désignés en leur sein par les représentants de l'union régionale des caisses d'assurance maladie au conseil régional de la qualité et de la coordination des soins ;
« b) Trois professionnels libéraux désignés en leur sein par les représentants des professionnels de santé au conseil régional de la qualité et de la coordination des soins ;
« c) Un représentant des fédérations d'établissements sanitaires et médicaux sociaux désigné conjointement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération de l'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif parmi les représentants mentionnés au 3° de l'article D.
« Le bureau est présidé par le président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
« Les autres membres sont désignés pour la durée du mandat des membres du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins.
« Le bureau du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins comprend pour chaque titulaire un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
« Tout membre du bureau qui cesse d'être membre du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins cesse d'être membre du bureau.
- Le bureau du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins décide de l'attribution des aides en vue des expérimentations relatives aux soins de ville mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
221-1-1 et donne un avis sur les autres propositions d'attributions d'aides.
Il est informé par le directeur de la mission régionale de santé du suivi de l'exécution des aides attribuées.
Le directeur de la mission régionale de santé et l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du bureau.
- Les délibérations du bureau sont soumises au contrôle du préfet de région dans les conditions prévues à l'article R.
- La mission régionale de santé assure le secrétariat du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins et de son bureau.
- La mission régionale de santé établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses du fonds.
Le budget précise notamment la nature et le montant des différentes dépenses prévisionnelles relatives aux frais de gestion du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins et du bureau du conseil qui sont pris en charge sur la dotation régionale du fonds.
- Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des sommes relatives à l'attribution des aides au financement des actions arrêtées par la mission régionale de santé ou par le bureau du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins sont assurées par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
L'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie procède au paiement au vu des états liquidatifs transmis par l'ordonnateur.
En tant que de besoin, il peut solliciter le concours des agents comptables des caisses primaires d'assurance maladie pour le contrôle des pièces justificatives.
« Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie informe le directeur de la mission régionale de santé du suivi de l'exécution des aides attribuées.
- Le directeur de la mission régionale de santé établit un rapport annuel d'activité, adressé au comité national de gestion du fonds.
- Un compte de résultats des opérations régionales du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
- Après délibération du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins, le rapport d'activité annuel retraçant l'activité du fonds tant au niveau national que régional est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
- La participation des régimes au financement du fonds est versée par ces derniers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard dans le mois qui suit la publication de l'arrêté visé au II de l'article L.
« Des conventions signées entre les régimes d'assurance maladie fixent les modalités de mise en oeuvre de l'alinéa ci-dessus, notamment s'agissant des échéances de règlement, des modalités de versement d'acomptes trimestriels.
Décret n°2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales.
La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
- Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions paramédicales a pour missions :
« 1° De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur :
« a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ;
« b) La formation et les diplômes ;
« c) la place des professions paramédicales dans le système de santé ;
« 2° De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l'évaluation des pratiques des professions paramédicales ;
« Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales prend en compte les études et réflexions menées au niveau européen et international.
« Le haut conseil remet chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la santé.
« b) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des médecins spécialistes libéraux, reconnus représentatifs en application de l'article L.
« c) Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers ;
« d) Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et de chaque ordre des professions paramédicales.
Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils siègent aux séances du haut conseil en l'absence du titulaire.
Les articles 5 à 19 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif sont applicables.
- Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres du Haut Conseil des professions paramédicales, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.
L'arrêté du 27 février 2006 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière est abrogé.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Constantin (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Constantin (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Lyon au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Guillemot (Didier)
M. Guillemot (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 juin 2007, aux fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de l'encadrement, chargé du service des personnels d'encadrement à la direction de l'encadrement, au sein de la direction générale des ressources humaines, exercées par M. Lecompte (Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination (direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, M. Vincent Hubault est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse outre-mer à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination à la Commission nationale des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture jusqu'au 31 décembre 2009 :
Suppléante : Mme Anne Boudou.
Arrêté du 10 mai 2007 portant acceptation de la démission d'un élève de la promotion 2004-2006 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2007, la démission présentée par M. Franck Attar, élève de la promotion 2004-2006 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée.
L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration et tenu de rembourser 70 % des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité à l'ENA, soit 38 030,09 .
Décret du 15 mai 2007 portant nomination du secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Frédéric Lefret est nommé en qualité de secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 mai 2007, M. Roland Blanchet, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à compter du 18 mai 2007.
Avis n° 2007-0194 du 13 mars 2007 sur le projet d'arrêté pris en application de l'article L.
9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix pris en application de l'article L.
Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 5 février 2007 ;
9 du code des postes et des communications électroniques, « Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'un an durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes, après consultation du Conseil national de la consommation.
Ainsi, le projet d'arrêté soumis pour avis à l'ARCEP fixe les modalités d'application de l'article L.
L'Autorité relève que ces obligations d'informations sont directement reprises de l'article L.
L'Autorité note que, en application du projet d'article 7 du présent arrêté la mise en oeuvre de cet arrêté relève essentiellement de deux administrations : la direction générale des entreprises et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'Autorité constate que les dispositions du présent arrêté s'appliquent essentiellement aux prestataires de services postaux qui disposent de points de vente ou de contact avec le public, permettant l'affichage ou la remise de brochures.
Ainsi, les autres opérateurs que La Poste, en général, spécialisés sur les flux émis par des entreprises, grandes émettrices de courrier ou de colis, vers des particuliers ne sont pas directement concernés par la mise en oeuvre de cet arrêté.
L'Autorité a consulté plusieurs opérateurs autorisés et distributeurs de colis.
Ils n'ont pas de remarque particulière sur le texte.
Ils expliquent qu'ils fournissent l'ensemble des informations prévues à l'article L.
9 du CPCE dans les contrats qu'ils passent avec les grands émetteurs.
De plus, les opérateurs autorisés font valoir qu'ils sont déjà soumis à plusieurs obligations relatives à l'information des consommateurs :
- l'obligation de marquage (au sens postal de marque d'affranchissement [1] qui permet de les identifier (art. 3 de l'arrêté du 3 mai 2006) en cas de dysfonctionnement par exemple ;
- l'obligation de tenir à la disposition des utilisateurs les procédures de traitement des réclamations qui doivent être accessibles, simples et gratuites mais aussi être écrites et communicables sur simple demande ; dans ce cadre, ils doivent également fournir les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations.
Cette analyse permet donc de confirmer l'impact limité de cet arrêté pour les opérateurs spécialisés sur les flux des grands émetteurs vers les particuliers.
Sur les caractéristiques essentielles des services postaux
Le code de la consommation prévoit, dans l'article L.
111-1 que tout prestataire de services doit, avant la conclusion de l'achat par l'utilisateur, mettre celui-ci en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
L'Autorité souhaite insister sur cette obligation particulièrement importante lorsque le service comprend différentes options ou plusieurs niveaux de garanties qui nécessitent une bonne lisibilité de la prestation rendue.
Au regard de plusieurs saisines du médiateur du service universel (notamment les saisines 2003-0210/XB 2003-0269/XB, ou encore 2004-0406/XB), l'Autorité constate que des utilisateurs mal informés sur les différents niveaux de garantie attachés aux recommandés ou aux valeurs déclarées subissent, en cas de perte, de retard ou d'avarie, des préjudices qui auraient pu être plus limités si l'usager avait été correctement informé lors de l'achat.
L'Autorité propose donc de préciser dans l'article 2 du projet d'arrêté que les conditions générales de vente et les conditions particulières doivent inclure les caractéristiques essentielles des services postaux, et notamment les éventuels niveaux de garantie.
Au regard de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté et propose quelques modifications rédactionnelles formulées en annexe.
DE L'AVIS N° 2007-0194 SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
- M. Gotor Allabaria (Jésus), Marne-la-Vallée.
- M. Gotor Olabarria (Jésus), Marne-la-Vallée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 novembre 2007, M. Frédéric Fremin du Sartel, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris à compter du 22 novembre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 octobre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2007 :
M. Simaer (Franck).
M. Almeras (Jean-Luc).
M. Harzelec (Stéphane).
Mme Noël (Nicole), épouse Pierregrosse.
M. Fevrier (Patrick).
M. Billet (Gérard).
Décision du 17 avril 2007 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. Cheillan (David) ;
M. Dhondt (Jean-Louis) ;
Mme Dussaix (Elisabeth) ;
Mme Ebel (Anne) ;
Mme Maisonneuve (Lydia) ;
M. Mathian (Bruno) ;
M. Plantier (Jean-Christophe) ;
Mme Somma (Claude).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hervé Marsan, domiciliés 6, rue du Général-Sevez, 73000 Chambéry.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Maury, domicilié lieudit En Gaches, 81470 Maurens-Scopont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Saluden, domicilié lieudit Le Verdelet, 49125 Tiercé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Bernard Szczepanski, domiciliés 27, rue de Bettignies, 59600 Bersillies.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Degrange, domiciliés lieudit Le Bois de Bard, 26260 Charmes-sur-l'Herbasse.
Décret du 13 juin 2007 rectifiant le décret du 9 mai 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence
A l'article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, les mots : « au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation » sont remplacés par les mots : « au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juin 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer - M. Maestracci (Sylvain)
Par décret en date du 13 juin 2007, M. Sylvain Maestracci, chef du bureau ville, logement et outre-mer de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de Mme Hélène Eyssartier.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Daniel Mozer, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juin 2007, M. Bernard Pottier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 septembre 2007.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Giacosa (Véronique), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy-La Garenne.
Mlle Lisabe (Lydie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Clichy-La Garenne.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant transfert de propriété d'un bien au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, est transférée à la ville de Millau la propriété de l'oeuvre suivante des collections nationales, confiée par l'Etat à la ville de Millau avant le 7 octobre 1910 et conservée au musée municipal au 5 janvier 2002 :
Noël, d'après Jean-Antoine Watteau, Jupiter et Antiope, peinture à l'huile sur toile, 81 x 116 cm, inscrit à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sous le numéro FNAC 1802, déposé à Millau en 1905.
Décret du 30 janvier 2007 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne - Mme Coste (Alice)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2007, Mme Alice Coste, sous-préfète, sous-préfète de Die, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gabriel Joneau et Mme Alexandra Bouyer, domiciliés lieudit La Bâte, 49600 La Chaussaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Allegret, domiciliés 24, rue de l'Eglise, 79210 Le Bourdet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Dumas, domicilié 2 bis, rue d'Alsace, 71200 Le Creusot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Sondaz, domicilié 488, route de Sonnex, 74800 Saint-Laurent.
Délégation est donnée à Mme Cosson-Ladet (Brigitte), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré, de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré, de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Décision du 1er août 2007 portant délégation de signature (inspection générale de l'éducation nationale)
A compter du 1er septembre 2007, délégation est donnée à M. Marc Fort, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 11 juillet 2007 commissionnant les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L.
Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont commissionnés pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L.
En application du programme de contrôle établi annuellement par le comité économique agricole concerné.
Ce programme est établi pour l'ensemble des départements relevant de la circonscription territoriale du comité.
A l'occasion d'enquêtes spécifiques, à la demande conjointe du directeur régional de l'agriculture et de la forêt mentionné au 1 du présent article et du directeur du comité économique agricole.
Ils rendent compte de leur activité une fois par an au directeur régional de l'agriculture et de la forêt du siège social de leur comité.
Préalablement à leurs interventions, les agents mentionnés à l'article 1er informent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des régions où ils doivent exercer leurs contrôles.
Ils transmettent les procès-verbaux de constatation des infractions au directeur régional de l'agriculture et de la forêt du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ont été effectués.
L'arrêté du 30 mars 1999, modifié par l'arrêté du 10 avril 2006, agréant les agents des comités économiques agricoles est abrogé.
NOM DES AGENTS COMMISSIONNÉS PAR COMITÉ ÉCONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LÉGUMES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er
Comité économique agricole légumes et fruits du bassin Nord de la France, 23, Grand'Place, 62000 Arras :
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, MIN, 12, avenue Joxé, 49103 Angers :
Fardel (Sylvain).
Legoueix (Pierre).
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen :
Comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs :
Auffret (Yvon).
Jacq (Guillaume).
Le Rest (Philippe).
Prigent (Jean-Louis).
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, MIN, 135, avenue Pierre-Semard, bâtiment U, 84000 Avignon :
Espelt (Paulette).
Gallin-Martel (Jean-Louis).
Laurent (Elisabeth).
Résultats de l'événement Cote & Score n° 12 du mardi 11 septembre 2007
Arrêté du 22 août 2007 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous.
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 705 et 1 628 euros, selon les types de fonctions éligibles.
L'arrêté du 10 octobre 2006 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est aborgé.
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération militaire et de défense, M. le colonel Patrick Bengler, chargé de la sous-direction de la coopération militaire, et M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération de défense, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. le colonel Hervé-Dominique Broda pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération militaire et de défense, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 mars 2007 portant transfert de l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt au département des Vosges
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt est transféré au département des Vosges à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département des Vosges.
Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département des Vosges.
221-1 du code de l'aviation civile pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, le département des Vosges ou une autre personne qualifiée et désignée par celui-ci comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.
La situation foncière de l'aérodrome à la date du transfert est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département des Vosges.
Ces documents distinguent les biens appartenant au département des Vosges, ceux appartenant à l'Etat et ceux appartenant à d'autres propriétaires.
Le département des Vosges est, à la date du transfert, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier à l'égard des tiers.
La situation foncière de l'aérodrome est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département des Vosges.
Tout changement significatif dans les éléments figurant dans les documents mentionnés au présent article fait préalablement l'objet d'une information réciproque des services de l'Etat et du département des Vosges.
Toute évolution des éléments figurant dans les documents mentionnés au premier alinéa fait préalablement l'objet d'une information réciproque des services de l'Etat et du département des Vosges.
Des protocoles techniques peuvent être conclus entre les services de l'Etat et du département des Vosges pour préciser les termes de la présente annexe.
Le département des Vosges est compétent pour l'ensemble des fonctions relatives à l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aérodrome.
Les compétences du département des Vosges sont exercées dans le respect de l'ensemble des dispositions techniques applicables, prévues notamment par le code de l'aviation civile.
Le département des Vosges peut choisir de confier à un tiers l'exploitation de l'aérodrome.
L'agrément porte sur les capacités techniques dudit tiers à exploiter l'aérodrome compte tenu du champ des tâches qui lui sont confiées par le département des Vosges.
L'acte par lequel le département des Vosges confie l'exploitation de l'aérodrome à un tiers exploitant prend en compte l'ensemble des obligations susceptibles de peser sur ledit tiers du fait du code de l'aviation civile et de la présente annexe.
Au cas où un service d'information de vol d'aérodrome serait jugé nécessaire, le département des Vosges propose ses services ou ceux d'un autre prestataire à la désignation par l'Etat.
Le département des Vosges ou, le cas échéant, le tiers exploitant est compétent notamment pour les tâches suivantes :
Le département des Vosges ou, le cas échéant, le tiers exploitant établit les consignes d'utilisation et les horaires eu égard aux dispositions de l'article 12 de la présente annexe.
213-2 du code de l'aviation civile, le département des Vosges ou, le cas échéant, le tiers exploitant prête le concours de ses agents pour veiller au respect, dans l'emprise de l'aérodrome, des dispositions du code de la route et de celles de l'arrêté pris en application de l'article R.
Le département des Vosges ou, le cas échéant, le tiers exploitant informe sans délai le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
1614-7 du code général des collectivités territoriales, le département des Vosges ou, le cas échéant, le tiers exploitant fournit à l'autorité administrative les informations statistiques liées à l'exploitation de l'aérodrome.
En particulier, le département des Vosges ou, le cas échéant, le tiers exploitant établit, pour les tâches prévues à l'article L.
L'autorité administrative communique au département des Vosges ou, à sa demande, au tiers exploitant les statistiques recueillies par les services locaux de l'aviation civile, utiles à l'exploitation de l'aérodrome.
Dans ce cas, le département des Vosges et, le cas échéant, le tiers exploitant prêtent leur concours et fournissent tout document nécessaire.
Sur l'aérodrome considéré, le service de contrôle de la circulation aérienne et celui de météorologie aéronautique sont rendus par l'Etat et l'établissement public Météo-France selon les modalités et avec les moyens qu'ils jugent nécessaires et appropriés, aux horaires établis par l'Etat après consultation du département des Vosges.
Lorsque l'Etat a la charge de l'achat, de l'installation et de l'entretien des aides radioélectriques à l'atterrissage, en application du dernier alinéa du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département des Vosges ou, le cas échéant, le tiers exploitant met gratuitement à sa disposition les terrains nécessaires à leur implantation sur l'aérodrome et réalise et entretient, si nécessaire, les voies d'accès à ces installations.
Installations et aménagements nécessaires aux services chargés
de la police, de la sécurité et de la météorologie
En application du dernier alinéa du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sur les emprises aéroportuaires relevant de sa compétence, le département des Vosges ou, le cas échéant, le tiers exploitant aménage et entretient les locaux nécessaires aux missions exécutées, pour les besoins de l'aérodrome, par les services de l'Etat chargés de la police et de la sécurité, y compris celle de la navigation aérienne, et par Météo-France et met ces locaux gratuitement à la disposition de ces services.
Le département des Vosges ou, le cas échéant, le tiers exploitant réalise à ses frais les aménagements intérieurs de ces locaux ayant le caractère d'immeubles par destination.
Le département des Vosges ou, le cas échéant, le tiers exploitant assure l'éclairage, le nettoyage et le chauffage de ces locaux.
L'emplacement et la consistance de ces locaux et installations sont déterminés dans le cadre des programmes prévus à l'article 14 du présent arrêté et par accords particuliers à conclure entre le département des Vosges et les services intéressés, le directeur de l'aviation civile entendu.
Le département des Vosges est associé à l'élaboration des plans de servitudes et est informé sur les procédures de navigation aérienne intéressant l'aérodrome.
L'Etat et le département des Vosges s'informent mutuellement des programmes d'équipement prévus sur l'aérodrome qui relèvent de leurs compétences respectives.
Les avant-projets sommaires de travaux ou de fournitures établis par le département des Vosges ou, le cas échéant, le tiers exploitant sont communiqués à l'autorité administrative lorsqu'ils ont une répercussion sur la sécurité ou la sûreté aéroportuaire.
L'autorité administrative dispose du droit, dans un délai de deux mois, de prescrire ou de recommander, le département des Vosges entendu, les modifications qu'elle juge nécessaires ou souhaitables pour des motifs qu'elle fait connaître.
Sont à la charge du département des Vosges ou, le cas échéant, du tiers exploitant les modifications qui doivent être apportées, du fait des travaux qu'il entreprend, aux ouvrages et installations qui ne lui appartiennent pas, même si ces modifications affectent des ouvrages ou des installations situés hors de l'emprise de l'aérodrome.
La fermeture de l'aérodrome peut être prononcée à l'initiative du département des Vosges.
En cas de fermeture prononcée à la demande du département des Vosges, celui-ci supporte seul la charge de tout frais et indemnités dus aux tiers.
Au cas où la fermeture de l'aérodrome serait prononcée, en application du code de l'aviation civile, à la suite d'un manquement du département des Vosges aux obligations de la présente annexe ou de ce code, le département des Vosges supporte seul la charge de tout frais et indemnités dus aux tiers.
Arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant du plafond de ressources prévu par le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »
Le montant du plafond trimestriel de ressources mentionné à l'article 2 du décret du 8 mars 2007 susvisé est fixé à 3 000 euros pour une personne seule.
Ce montant est augmenté de 1 500 euros pour la deuxième personne présente au foyer en sus du demandeur et de 900 euros par personne supplémentaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de directeur de centre de stage : M. Patrick Wyon, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Michel Belin.
Décret du 9 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome du Havre - M. Tuot (Thierry)
Par décret en date du 9 mars 2007, M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Vestur (Hélène).
Avis relatif à un transfert par une société belge d'assurance de portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 12 décembre 2006 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich International Belgique, dont le siège social est avenue Lloyd George 9, 1000 Bruxelles (Belgique), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande), et le siège spécial pour la Belgique avenue Lloyd George 9, 1000 Bruxelles.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zurich International Belgique disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les ingénieurs des systèmes d'information et de communication remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé.
Exposé du candidat de dix minutes maximum portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier ses compétences, en particulier celles relevant des systèmes d'information et de communication, sa culture administrative, ses qualités professionnelles, ses capacités à encadrer une équipe et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du grade.
- deux fonctionnaires appartenant chacun à un grade d'avancement dans un corps de catégorie A ou assimilé désignés en raison de leurs compétences dans les systèmes d'information et de communication ;
L'arrêté du 11 mai 1998 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal du service des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité d'un bien culturel (NOR : MCCF0750469A) du 19 juillet 2007 sont modifiées ainsi :
Au lieu de : « ... inv.1989.1, ...
», lire : « ... inv.1989.8, ...
Décret n° 2007-267 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1617 dénommé Industries et agro-ressources
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1617 dénommé Industries et agro-ressources est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005 1617 DÉNOMMÉ « INDUSTRIES ET AGRO-RESSOURCES »
Arrêté du 26 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le 16 avril 2007.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2, a) ou obtenus aux adresses citées en 1 (a) (DDE ou DDEA) et 1 (b) (DREIF).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (RCF2) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 23 mars 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le vendredi 23 mars 2007 à minuit, heure de Paris.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 février 2007, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2007 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
- par voie télématique sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, rubrique « formation initiale sur concours », puis « inscription en ligne ».
La période d'inscription sur internet sera ouverte dès la parution du présent arrêté et jusqu'au 25 mai 2007, à 17 heures, délai de rigueur ;
- soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,65 (tarif lettre) ou à 1,90 (tarif pli non urgent).
Dans ce cas, le dossier devra être déposé contre un reçu ou adressé en recommandé avec accusé de réception au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex au plus tard le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration devront être retournées par voie postale au service des concours et examens le 16 juillet 2007 au plus tard.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2007, Mme Laborie (Sophie) est maintenue au grade de lieutenant de vaisseau, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de psychologue pour une durée d'un an à compter du 14 juin 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 février 2007, Mlle de Luca (Anne) est nommée au grade de capitaine en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires pour occuper un emploi d'expert juridique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, M. François Merle, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 19 mars 2007, et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 décembre 2006, M. Jausset (Gilles), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 9 septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, M. Agulhon (Gilles), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 février 2007, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite dans la discipline du concours, sont affectées à compter du 2 mai 2007 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées demandé, dans les conditions suivantes :
9 Mlle Sekfali (Rim) (spécialité : ophtalmologie).
11 M. Minkin (Krasimir) (spécialité : neurochirurgie).
1 M. Menouni (Omar) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
3 Mlle Ling Fang-Chen (discipline : gynécologie-obstétrique).
1 Mlle Boughrarou (Rafika) (spécialité : pédiatrie).
1 M. Diallo (Abou) (discipline : santé publique et médecine sociale).
10 M. Nacir (Mohamed) (spécialité : chirurgie urologique).
4 M. Amjad (Saad) (spécialité : cardiologie et maladies vasculaires).
10 M. Ramoul (Khaled) (spécialité : cardiologie et maladies vasculaires).
16 Mlle Iddouar (Lynda) (spécialité : gastro-entérologie et hépatologie).
10 M. Bouchakour Chems (Eddine) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
15 M. Hassan Amr Hassan (Mohamed) (spécialité : dermatologie et vénérologie).
2 M. Hafiani (El Mahdi) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
4 M. El Hadj (Kacem Nabil) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
1 Mlle Benakli (Samya) (discipline : biologie médicale).
1 M. Chader (Hassan) (spécialité : chirurgie plastique reconstructrice).
2 Mlle Coulibaly (Koniba), dit Mamou (spécialité : ophtalmologie).
5 M. Sandali (Otman) (spécialité : ophtalmologie).
8 Mme El Arabi (Zakia) (spécialité : ophtalmologie).
1 Mlle Bouziane (Aoumria) (spécialité : cardiologie et maladies vasculaires).
3 Mme Aarab (Safae) (spécialité : oncologie).
5 M. Hameg (Amine) (spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale).
9 M. Ammari (Samy) (spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale).
1 Mlle Labiad (Nabila) (discipline : psychiatrie).
2 M. Aly Almohalawy (Aly Mansor) (discipline : psychiatrie).
4 Mlle Bouab (Ouerdia) (discipline : psychiatrie).
6 M. Maghous (Youssef) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
7 M. Maaloum (Youssef) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
8 M. Hussein Ahmad (Scheriff) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
9 M. Baghdadi Ali (Fawzi Ali) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
11 M. Ait Ouarab (Slimane) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
12 M. Chaik (Anas) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
3 M. Benhadia (Youssef) (spécialité : ophtalmologie).
12 M. Ouammou (Youssef) (spécialité : neurochirurgie).
14 M. Cheuffa-Mbonda (Alain Joël) (spécialité : chirurgie orthopédique et traumatologie).
16 M. Petrovai Gheorghe (Gavrila) (spécialité : chirurgie viscérale et digestive).
17 M. Alfahel (Nagib) (spécialité : chirurgie viscérale et digestive).
18 M. Kenne (André Beaudelaire) (spécialité : oto-rhino-laryngologie).
6 M. Massongo (Massongo) (spécialité : pneumologie).
8 Mlle Bellati (Sara) (spécialité : gastro-entérologie et hépatologie).
11 M. Bouakba (Nadim) (spécialité : cardiologie et maladies vasculaires).
1 Mlle Rebbouh (Rosa) (discipline : gynécologie-obstétrique).
2 Mlle Oumlil (Samia) (discipline : pédiatrie).
3 Mme Hadjadj (Aoul Sarah) (discipline : pédiatrie).
5 M. Askafi (Mohamed Amine) (discipline : psychiatrie).
8 M. El Rhatrif (El Mostafa) (discipline : psychiatrie).
5 M. Moattar (Asrar) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
6 M. Habchi (Hocine) (spécialité : chirurgie urologique).
13 M. Rahmi (Ahmed) (spécialité : ophtalmologie).
2 Mme Voicilas (Daniela) (spécialité : dermatologie et vénérologie).
3 M. Tobdjli (Mourad) (discipline : psychiatrie).
4 M. Ouazzani (Ibrahimi Marouane) (spécialité : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire).
7 M. Niampa (Halidou) (spécialité : chirurgie viscérale et digestive).
7 M. Abada (Takieddine) (spécialité : cardiologie et maladies vasculaires).
15 Mlle Roudmane (Nezha) (spécialité : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire).
2 M. Tsoyem (Mouafou Alain) (discipline : gynécologie-obstétrique).
12 Mlle Benzouid (Cherine Djihane) (spécialité : cardiologie et maladies vasculaires).
13 Mme Jabri (Leila) (spécialité : endocrinologie et métabolismes).
14 Mlle Dali (Kahina) (spécialité : endocrinologie et métabolismes).
19 M. Ghaina (Adil) (spécialité : chirurgie plastique reconstructrice).
3 M. Srairi (Mohamed) (discipline : anesthésiologie-réanimation).
4 Mlle Abakarim (Halima) (discipline : pédiatrie).
6 M. Btira (Hadj) (discipline : psychiatrie).
7 Mlle Benkiran (Ghita) (discipline : psychiatrie).
9 M. Bourziq (Abdellilah) (discipline : psychiatrie).
Arrêté du 28 août 2007 habilitant des écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale dans les domaines, pour le nombre d'internes et les durées ci-après :
Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 mai 2005 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores
A l'article 2, un alinéa ainsi rédigé est inséré :
« Vétérinaires habilités par l'autorité compétente : les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R.
221-4 du code rural et les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R.
Aux articles 3, 4, 6 et 7, les termes entre parenthèses : « en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R.
A l'article 8, second alinéa, le terme : « sanitaire » est supprimé.
Arrêté du 21 août 2007 relatif aux objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres
L'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres est abrogé.
Les objectifs généraux de la formation dans les classes de lettres première année
Situées entre la classe terminale des lycées et l'entrée dans les écoles normales supérieures (ENS), les autres grandes écoles ou les universités, les classes de lettres première et seconde années constituent un parcours de haut niveau et s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études au sein des études conduisant à la licence.
Les objectifs généraux s'articulent notamment autour des principes suivants, que les étudiants auront à mettre en œuvre tout au long de leurs études :
- assurer aux étudiants une culture générale qui ne soit pas réservée à des spécialistes ;
- travailler les liens entre les disciplines ;
- acquérir des méthodes de travail associant rigueur, réflexion et autonomie ;
- lire des textes de référence ;
- approfondir les méthodes de l'expression écrite ;
- travailler et améliorer l'expression orale ;
- mener des recherches personnelles et collectives en exerçant son esprit critique.
Ces principes supposent que l'on stimule chez les étudiants la curiosité intellectuelle et le plaisir de la découverte.
Arrêté du 4 avril 2013 art. 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 pour les objectifs de formation de première année et de la rentrée universitaire 2014 pour ceux de seconde année.
Les objectifs de formation en langues et culture de l'antiquité
Première problématique mise au programme pour 2007-2009 : Éros, philia, amor, amicitia : amour et amitié dans la société, le mythe, la littérature et la philosophie antiques.
Les objectifs de formation en français en classe de lettres supérieures
- L'enseignement du français en classe de lettres première année vise également à cultiver et à informer la lecture des oeuvres en faisant acquérir aux étudiants les connaissances indispensables en matière de poétique des genres et de stylistique.
Les objectifs de formation en langues vivantes a et b
Dans ces deux langues étrangères, les étudiants consolident non seulement leur capacité à utiliser la langue à des fins de communication mais également et surtout leur maîtrise des références indispensables à la compréhension des actes d'expression (parole, texte, image, œuvre d'art, etc.)
Décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (délégation aux affaires stratégiques)
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bernard Royal, adjoint du directeur chargé des affaires stratégiques, en matière de contrôle des exportations sensibles ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Marc Berville, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 4 juin 1996 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option vol libre
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, les mots : « en annexe II » sont remplacés par les mots : « en annexe III ».
1° Au b, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe V » ;
2° Au c, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe VII ».
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « bowling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « bowling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du bowling, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- être capable d'effectuer une analyse technique dans l'activité bowling ;
- être capable de dégager des objectifs prioritaires de travail ;
- être capable de préconiser un matériel et/ou des conditions de jeu adaptés.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de bowling et sports de quilles à l'issue d'une épreuve orale organisée sous sa responsabilité et suivie avec succès.
Cette épreuve est composée de deux tests :
- un test consistant à visionner, à analyser et commenter un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser, commenter et établir un diagnostic en vue de concevoir l'entraînement d'un joueur ;
- un test consistant en un entretien portant sur la pratique du candidat en bowling, son projet, son expérience, ses connaissances en matière de technique, de technologie, d'environnement, de pédagogie, d'organisation et de gestion en relation avec le bowling.
- être capable d'encadrer le bowling en sécurité ;
- être capable d'organiser des actions formatives adaptées aux publics.
Sont dispensés des exigences préalables mentionnées aux articles 3 et 4 les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " bowling " ou du certificat de spécialisation " bowling et sports de quilles " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les titulaires du diplôme fédéral d'entraîneur de bowling ou du diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles, du certificat de spécialisation " bowling et sports de quilles " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " bowling ", obtiennent de droit la validation de l'UC 4 " être capable d'encadrer le bowling en sécurité ".
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation prise déposée à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ bowling ”, figure en annexe III au présent arrêté.
Sont dispensés des exigences préalables mentionnées aux articles 3 et 4 les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « bowling ».
Les titulaires du diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles, du certificat de spécialisation « bowling et sports de quilles » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « bowling », obtiennent de droit la validation de l'UC 4 « être capable d'encadrer le bowling en sécurité ».
Arrêté du 28 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Chefs d'entreprise de dix salariés ou plus (salariés de leur entreprise).
Elle peut demander la présentation des documents originaux.
Ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur détenteur dans un délai de quinze jours.
Sont vacants deux emplois de directeur régional du travail des transports.
- direction régionale du travail des transports de Poitou-Charentes ;
- direction régionale du travail des transports d'Aquitaine.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courrier au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
- inspection générale du travail des transports, M. Serge Varenne, Arche Sud (17e étage), 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-70-16 ;
- et à la direction générale du personnel et de l'administration, service du personnel, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et par télécopie : 01-40-81-61-01.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Edouard Marcus, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de la direction des vérifications nationales et internationales en qualité de directeur assistant, pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 juillet 2007, M. Frédéric Huynh cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires.
Arrêté du 13 septembre 2007 portant nomination (Commission supérieure de codification)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2007, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, sont désignés :
- M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat, en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne) ;
- M. Bouchez (Rémi), conseiller d'Etat, en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Arrighi de Casanova (Jacques).
M. Pierre Mehn, lieutenant de police au groupe d'intervention de la police nationale de Strasbourg, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé accidentellement en service le 6 septembre 2007, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, la démission de Mlle Braun (Florence, Anne, Thérèse), notaire à la résidence de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), est acceptée.
Mlle Braun (Florence, Anne, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Schirmeck (Bas-Rhin), en remplacement de M. Conradt (Pascal, Marie, Dominique, Michel), nommé notaire à la résidence de Rombas (Moselle) par arrêté du 14 février 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, Mlle Szwagier (Isabelle, Aline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques Godet, Patrice Vaucelle et Rémi Montourcy, notaires associés, à la résidence de Paris (7e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, M. Veyres (François, Philippe, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Gérard Flora, notaire associé, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, M. Legrigeois (Patrick, Julien, Damien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Garrigou et Alain Faure, notaires associés, à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 2007, M. Barthélemy (Bernard), attaché d'administration du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2007.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le corps des inspecteurs des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2007, M. Patrick, Marie Herrmann, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2007, Mme Richasse (Ariane, Yvonne, Denise) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans dix mois et douze jours à compter du 1er août 2007.
Arrêté du 6 septembre 2007 portant nomination de la secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2007, Mme Béal (Anne-Marie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Tropato (Jacques).
Par décision du ministre de la défense en date du 29 août 2007, à la suite du concours sur titres organisé en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er juin 2007, aux officiers rattachés au corps des médecins des armées et dont les noms sont indiqués ci-après.
Discipline « médecine interne oncologie »
Le médecin principal Oziel (Sandrine), épouse Taieb.
Le médecin Berbari (Helga).
Le médecin Staub (Elsie, Laurence, Colette, Christiane).
Le médecin en chef Arnal (Eric, Michel, Jacques).
Le médecin Pommier (Stéphan, Raymond, Nicolas).
Discipline « imagerie médicale radiodiagnostic »
Le médecin Lebreton (Yannick, Henri, Pierre, Marie, Stéphane).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 septembre 2007, M. Georges Friess, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à Paris, bureau E 3 de la direction générale (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé à compter du 3 mai 2007 directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier).
Avenant n° 55 du 30 mars 2007, classification des emplois des personnels non cadres, primes et indemnités, emploi des bergers d'alpage, salaires minima à compter du 1er janvier 2007.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général) au 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
1 Mlle Dumain (Aline).
2 Mlle Amozigh (Sabine).
3 M. Garcia (Benjamin).
4 Mlle Lecoq (Annelie).
5 M. Brera (Samuel).
6 M. Paulet Fabien).
7 Mlle Monie (Anne-Laure).
8 Mlle Verrier (Cécile).
1 Mlle Guillemot (Cécilia).
2 Mlle Segalen (Elisabeth).
3 Mlle Mechaoui (Sabrina).
4 M. Piperaux (François).
5 Mlle Allouche (Alexandra).
6 Mlle Touchet (Cécile).
1 Mlle Articlaux-Mallet (Frédérique).
2 M. Bourdeu (François).
3 Mme Framery (Sonia), épouse Finet.
4 M. Puisais (Cédric).
1 Mme Manoury (Manuéla), épouse Noël.
3 Mlle Bouzenad (Fadila).
5 Mlle Saubusse (Anne).
Arrêté du 10 avril 1947 DES TRAVAUX NECESSITANT UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE
Correia (Pascal, Serge), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
« Organisme unique de gestion collective
des prélèvements d'eau pour l'irrigation
- Pour l'application de la présente section, la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation s'applique à tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.
« 1° Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles R.
« 3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est réputé avoir donné un avis favorable ;
- Toute personne morale candidate pour une désignation comme organisme unique de gestion collective au sens de l'article R.
« Le préfet recueille l'avis du conseil général, des chambres d'agriculture et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le périmètre est situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.
- En zone de répartition des eaux, le préfet peut désigner d'office un organisme unique de gestion collective sur le périmètre qu'il détermine.
L'association syndicale de propriétaires est assortie d'un comité consultatif comprenant des représentants des préleveurs irrigants non propriétaires chargé de donner son avis sur les délibérations des organes de l'association syndicale relatives à la demande d'autorisation unique pluriannuelle et aux plans annuels de répartition du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé.
- L'arrêté délimitant le périmètre et désignant l'organisme unique en application des dispositions du I et du II ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
- La modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial.
« Jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article R.
- L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation unique pluriannuelle.
211-113 demande au préfet de mettre fin à sa mission, le préfet dispose d'un délai de six mois pour désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel sont transférées les autorisations uniques pluriannuelles de prélèvement.
Dans la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est créé une sous-section 2 bis intitulée : « Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective » et comprenant les articles R.
- Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l'article R.
211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de prélèvement d'eau pour l'irrigation.
Un avis à cet effet est inséré, par les soins de l'organisme unique et à ses frais, dans deux journaux locaux ou régionaux au moins quatre mois avant ladite date.
« La demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les formes prévues par l'article R.
« La demande d'autorisation unique pluriannuelle est instruite selon la procédure organisée par les articles R.
Par dérogation à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R.
214-8, le dossier et le registre d'enquête publique sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans chacune des sous-préfectures comprises dans le périmètre de l'organisme unique de gestion collective ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le siège de l'organisme unique.
- L'arrêté préfectoral fixe la durée de l'autorisation unique qui ne peut excéder quinze ans et détermine le volume d'eau général dont le prélèvement est autorisé chaque année.
« L'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective.
« Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
« En cas de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'autorisation unique est modifiée, s'il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.
- Pour élaborer le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation unique de prélèvement, l'organisme unique de gestion collective invite les irrigants à faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues à l'article R.
Il arrête le plan annuel de répartition et le soumet au préfet pour homologation au plus tard à la date fixée par ce dernier.
« Le plan de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévues au deuxième alinéa de l'article R.
214-45 et précise les modalités des prélèvements envisagés pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de prélèvement.
« Le préfet transmet le plan pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
« L'homologation du plan par le préfet intervient dans les trois mois de sa réception en préfecture.
A défaut, le plan est rejeté.
« En cas d'homologation, le préfet communique le plan annuel de répartition pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
« Le préfet fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
« L'organisme unique de gestion collective peut à tout moment demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition.
La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l'article R.
- Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.
- Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R.
214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R.
Les mots : « La présidente de la deuxième section du conseil général des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « La directrice de la sécurité et de la circulation routières » ;
Les mots : « L'adjoint aux directeurs, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
Les mots : « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » sont remplacés par les mots : « Le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
Les mots : « Le chef de la mission pilotage des services » sont remplacés par les mots : « Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation » ;
Les mots : « L'adjointe à la chargée du département des relations sociales » sont remplacés par les mots : « La chef du service de la navigation de la Seine ».
Par délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association la Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci à diffuser un programme de télévision locale dénommé LDV Télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, du 30 septembre 2007 au 30 juin 2008, à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
Décision du 26 septembre 2007 sur le différend qui oppose la société Poweo à la société Gaz de France relatif au refus de cette dernière de lui communiquer la liste complète des points de comptage et d'estimation de son réseau de distribution identifiés par leur numéro et leur adresse
Vu les observations en défense, enregistrées le 10 août 2007, présentées par Gaz de France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 107 651, dont le siège social est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, représentée par Mme Laurence Hezard, directeur de Gaz de France, réseau distribution.
Gaz de France soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent, en application des dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, pour connaître de la demande de la société Poweo.
Elle observe que la demande que la société Poweo lui a adressée le 2 avril 2007 portait sur les seuls numéros d'une liste déterminée de PCE de son réseau de distribution alors que la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions est relative à l'adresse et au numéro de l'ensemble des PCE.
Gaz de France estime que la demande de règlement de différend n'est pas liée à l'accès au réseau.
Elle distingue l'accès au réseau de l'accès à la clientèle potentielle et soutient que la demande de la société Poweo est liée au second sans autre but que de faciliter les démarches de prospection commerciale que la société Poweo compte entreprendre auprès de clients résidentiels d'ores et déjà raccordés au réseau et n'ayant a priori pas manifesté leur intention de changer de fournisseur.
Elle ajoute que la société Poweo lui reproche de fausser le jeu de la concurrence en refusant aux fournisseurs alternatifs l'accès à une « facilité essentielle » alors qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur de telles pratiques mais au juge commercial ou aux autorités de la concurrence.
Gaz de France soutient que la procédure du 29 novembre 2006 élaborée dans le cadre du GTG 2007, qui constitue, selon elle, la seule norme de référence pour apprécier la portée de son obligation vis-à-vis des fournisseurs, ne prévoit pas la communication aux fournisseurs de la liste globale des PCE.
Elle estime que l'information des fournisseurs en vue d'un accès efficace au réseau est parfaitement assurée par la communication de données techniques, contractuelles et de consommation, dans les conditions prévues par la procédure du 29 novembre 2006.
Elle affirme que la séparation « fonctionnelle » prévalant aujourd'hui entre Gaz de France réseau distribution et Gaz de France fournisseur est conforme à l'article 14-1 de la directive du 26 juin 2003 qui impose au gestionnaire de réseau appartenant à un groupe verticalement intégré de ne pas divulguer d'informations commercialement avantageuses sur ses propres activités de façon discriminatoire.
Elle en déduit ne pas manquer à son obligation de transparence et de non-discrimination en refusant de communiquer les informations sollicitées
Gaz de France soutient que l'adresse des PCE correspondant à l'adresse des clients raccordés au réseau de distribution de gaz naturel est une information relative à l'identité des parties au sens de l'article 1er du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 dont les dispositions sont sans équivoque et doivent être appliquées à la lettre par les opérateurs.
Elle prétend que la communication d'une telle information est prohibée par l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003, sauf si le fournisseur a préalablement obtenu l'accord du client concerné conformément à la procédure du 29 novembre 2006.
Gaz de France souligne enfin que les mesures sollicitées par la société Poweo sont disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi, en particulier le délai de quinze jours requis pour la communication des informations demandées compte tenu des nombreuses démarches qu'elle devra accomplir à cette fin.
Gaz de France demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- rejeter les demandes de la société Poweo comme présentées devant une autorité incompétente pour en connaître ;
- rejeter les demandes de la société Poweo comme non fondées.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 août 2007, présentées par la société Poweo, en réponse aux observations de Gaz de France.
La société Poweo affirme que, préalablement à la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, elle n'a pas entendu limiter sa demande au seul fichier d'adresses mentionné dans le courrier qu'elle a adressé à Gaz de France le 2 avril 2007.
La société Poweo maintient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus discriminatoire de Gaz de France de communiquer des informations nécessaires à un accès efficace à son réseau tant au regard de l'article 25 de la directive communautaire n° 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 que de l'article 13 de la loi du 9 août 2004.
Elle soutient que la procédure du 29 novembre 2006 élaborée dans le cadre du GTG 2007 n'a pas de valeur réglementaire et ne saurait constituer la seule norme de référence pour apprécier la portée de l'obligation d'information de Gaz de France.
La société Poweo observe que Gaz de France ne conteste pas le caractère « commercialement avantageux » des informations concernées.
Elle considère que la communication de ces informations, qui ne renseignent en rien les opérateurs sur les prix ou la stratégie commerciale de leurs concurrents, n'est pas prohibée par le décret du 18 février 2004.
Elle estime que cette procédure rend accessible de telles informations sans mandat du client et que l'accord de ce dernier n'est pas de nature à faire disparaître l'infraction à laquelle Gaz de France prétend être exposée.
La société Poweo continue d'affirmer que la possession par le fournisseur Gaz de France de la liste des PCE et leurs coordonnées apporte un concours discriminatoire à cette branche.
Elle prétend enfin que sa demande est exempte de tout caractère disproportionné.
Vu les observations en défense, enregistrées le 7 septembre 2007, présentées par Gaz de France.
Gaz de France persiste dans ses précédentes conclusions.
Elle maintient que la demande de la société Poweo sort du champ de compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle rappelle que cette demande porte sur des informations qui diffèrent substantiellement par leur nature et leur étendue, par leurs modalités de communication et enfin par leur destination, de celles visées dans la procédure du 29 novembre 2006 élaborée en GTG qui ne prévoit pas la communication des adresses et des numéros de l'ensemble des PCE.
Elle estime que cette procédure complète et précise le cadre juridique et qu'il convient de s'y référer dans le présent litige.
Gaz de France soutient, par ailleurs, que les adresses et les numéros des PCE sont des informations commercialement sensibles couvertes par le décret du 18 février 2004 dont l'interprétation stricte s'impose.
Elle indique avoir communiqué aux fournisseurs, « pour leur complète information », des renseignements non couverts par ledit décret, tels que le fichier des communes et voies desservies par le réseau de distribution de gaz naturel.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 18 septembre 2007, présentées par la société Poweo et communiquées à la société Gaz de France.
Vu la directive communautaire n° 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
Vu la décision du 28 février 2007 relative au règlement intérieur transitoire du comité de règlement des différends et des sanctions ;
Vu la décision du 26 juillet 2007 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;
M. Pierre-François Racine, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique Guirimand, M. Jean-Claude Hassan et Mme Jacqueline Riffault-Silk, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
M. Olivier Challan Belval, directeur général, M. Rémy Coin, directeur juridique, M. Pierre Dreyer, rapporteur, et M. Mathieu Cacciali, rapporteur adjoint.
M. Pierre Paperon, M. Guillaume James et M. Nathalie Dostert représentant la société Poweo, assistée de Me Pierre-Alain Jeanneney et de Me Michaël Cousin.
Mme Laurence Hezard, M. Jean Lemaistre et M. Thierry Postif représentant la société Gaz de France, assistée de Me Emmanuel Guillaume et de Me Charlotte Beaugonin,
- le rapport de M. Pierre Dreyer, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de M. Pierre Paperon, de Me Pierre-Alain Jeanneney et de Me Michaël Cousin pour la société Poweo : la société Poweo persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Mme Laurence Hezard, de M. Jean Lemaistre, de M. Thierry Postif et de Me Emmanuel Guillaume pour la société Gaz de France : la société Gaz de France persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier qu'au sein du groupe de travail Gaz 2007 (GTG 2007), les représentants des fournisseurs avaient demandé à Gaz de France, au cours de l'année 2006, la communication de la liste des adresses et des numéros des points de comptage et d'estimation (PCE).
Au cours d'une réunion du sous-groupe n° 1 du GTG 2007 qui s'est tenue le 11 janvier 2007, Gaz de France a confirmé son opposition à la communication de ces informations, au motif qu'il s'agit d'informations commercialement sensibles.
Par courrier du 2 avril 2007 adressé à Gaz de France, dans lequel elle a rappelé cette opposition, la société Poweo a sollicité la communication des numéros de PCE de 1 169 082 sites de consommation définis en particulier par leurs adresses.
Par courrier du 24 avril 2007, estimant que cette demande « en masse » n'était pas conforme à la « Procédure cible d'accès aux données techniques contractuelles ou de consommation par un fournisseur non détenteur du point » « dans sa version 1 datée du 29 novembre 2006 » élaborée en GTG 2007 au sein du sous-groupe de travail « Accès aux données », Gaz de France a refusé d'y faire droit.
Le 26 juillet 2007, la société Poweo a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle lui demande d'enjoindre à Gaz de France de mettre à sa disposition la liste globale des PCE de son réseau de distribution mentionnant, pour chaque PCE, son numéro et son adresse complète.
Elle demande également au comité de dire que cet accès devra être automatisé et s'effectuer dans des conditions similaires à l'accès actuellement réservé aux fournisseurs pour les données techniques, contractuelles ou de consommation d'un point de livraison en application de la procédure cible élaborée au sein du sous-groupe « Accès aux données » du GTG 2007.
Sur la recevabilité de la demande de règlement de différend :
La demande de règlement de différend de la société Poweo porte sur la liste complète des PCE du réseau de distribution identifiés par leur numéro et leur adresse que, dans le cadre de la présente instruction, Gaz de France refuse de communiquer.
Si Gaz de France soutient que la société Poweo ne lui a pas formellement demandé la communication d'une telle liste avant de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions, le différend né du refus initial opposé par Gaz de France à la demande du 2 avril 2007 de la société Poweo n'a pas changé de nature lorsque la société Poweo l'a porté devant le comité de règlement des différends et des sanctions ;
La demande de la société Poweo est, donc, recevable.
Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 modifiée, « en cas de différend [...] entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, lié à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, [...] la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Il résulte de ces dispositions que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends liés à l'accès au réseau de distribution de gaz naturel ou à son utilisation, opposant un utilisateur à un gestionnaire de réseau.
La société Poweo, en sa qualité de fournisseur, bénéficie d'un droit d'accès au réseau de distribution de gaz naturel, en vertu de l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, qu'elle exerce pour la fourniture de ses clients finals.
A ce titre, elle est utilisateur du réseau.
La circonstance qu'elle chercherait au moyen des adresses et des numéros de PCE à développer sa clientèle ne retire pas au présent litige le caractère d'un différend lié à l'accès au réseau au sens de l'article 38 précité.
Sur l'accès de la société Poweo à la liste complète des PCE :
L'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières prévoit que le gestionnaire de réseau de gaz naturel est « notamment chargé [...] de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires.
Au regard de ces dispositions, il appartient à Gaz de France, en sa qualité de gestionnaire de réseau, de mettre à la disposition de tous les fournisseurs, pour leur permettre d'exercer leur activité, l'ensemble des informations nécessaires à leur accès efficace au réseau.
Les PCE, se défroissant comme des points physiques situés à l'extrémité aval du réseau de distribution où est placé un dispositif local de mesurage, sont des éléments du réseau.
Les fournisseurs entrant sur le marché ne détiennent pas d'information sur la localisation géographique des points de sortie du réseau.
En effet, l'ensemble du territoire n'est pas desservi en gaz naturel et tous les clients raccordables à un réseau de distribution ne sont pas physiquement raccordés.
Or, les adresses des points de sortie du réseau permettent de connaître la situation des sites ou immeubles quant à leur raccordement physique au réseau, ce qui, pour un fournisseur, est indispensable à l'exercice de son droit d'accès au réseau.
Gaz de France ne conteste d'ailleurs pas que l'accès au réseau implique sa connaissance géographique et a accepté de communiquer, aux fournisseurs, « le fichier des communes et voies desservies par le réseau de distribution de gaz naturel ».
Il résulte de ce qui précède que, pour permettre aux fournisseurs d'accéder au réseau, ce qui est une condition de l'exercice de leur activité, les gestionnaires de réseaux doivent mettre à leur disposition les adresses et numéros de l'ensemble des PCE des réseaux de distribution.
Cette obligation s'impose d'autant plus que, pour des raisons historiques, le fournisseur Gaz de France dispose aujourd'hui de la liste complète des numéros et adresses de PCE, à l'exception, selon Gaz de France, des informations relatives aux PCE correspondant aux clients nouveaux ayant choisi un fournisseur alternatif.
En refusant de communiquer de telles informations à l'ensemble des fournisseurs, Gaz de France méconnaîtrait l'obligation de transparence et de non-discrimination à laquelle tout gestionnaire de réseau est tenu en vertu de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003 et de l'article 13 de la loi du 9 août 2004.
Cette obligation s'impose sous réserve que l'adresse et le numéro de chaque PCE ne constituent pas des informations commercialement sensibles dont la confidentialité doit être préservée au titre des dispositions des articles 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et 1er du décret n° 2004-183 du 18 février 2004.
Sur le caractère d'informations commercialement sensibles de la liste sollicitée par la société Poweo :
Aux termes de l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003, « chaque opérateur exploitant des ouvrages [...] de distribution [...] de gaz naturel [...] préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale.
En vertu du décret n° 2004-183 du 18 février 2004, « les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée par les opérateurs gaziers mentionnés à l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée sont [...] les informations échangées pour la préparation et l'application [des] contrats et protocoles, relatives à l'identité des parties [...].
Gaz de France soutient que les adresses dont la mise à disposition est sollicitée par la société Poweo sont celles des clients raccordés au réseau de distribution de gaz naturel et, à ce titre, constituent des informations relatives à l'identité des parties au contrat de livraison au sens de l'article 1er du décret n° 2004-183 du 18 février 2004, dont la communication est prohibée par l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003.
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, dans la présentation qu'il a faite le 11 janvier 2007 dans le cadre du GTG 2007, Gaz de France a indiqué que l'adresse des PCE ne permettait pas d'identifier directement le nom ou la raison sociale des parties ayant souscrit un des contrats visés à l'article 1er du décret du 18 février 2004.
Il ne s'agit donc pas d'informations nominatives.
En effet, une adresse donnée peut comporter plusieurs PCE et un PCE peut être inactif et, donc, ne pas correspondre à un client.
Il peut être ajouté que l'adresse des PCE ne permet pas davantage d'identifier le fournisseur.
Les numéros des PCE sont, quant à eux, des identifiants stables composés d'une suite de 10 ou 12 chiffres, attribués par les gestionnaires de réseaux de distribution.
Ils ne sont pas modifiés en cas de changement de fournisseur ou de consommateur final.
L'adresse des points de sortie des réseaux représentés par les PCE sur laquelle porte précisément la demande de la société Poweo ne saurait, par conséquent, pas plus que les numéros de PCE, constituer une information relative à l'identité des parties à un contrat au sens du décret du 18 février 2004 précité.
Sur la procédure du 29 novembre 2006 élaborée en GTG 2007 :
Gaz de France soutient que la procédure du 29 novembre 2006 élaborée dans le cadre du GTG 2007 constitue la seule norme de référence pour apprécier la portée de son obligation vis-à-vis des fournisseurs.
Elle estime que l'information des fournisseurs en vue d'un accès efficace au réseau est parfaitement assurée par la communication de données techniques, contractuelles et de consommation, dans les conditions prévues par cette procédure.
La procédure élaborée en GTG 2007 prévoit, notamment, la communication par le gestionnaire de réseau du numéro de PCE d'un client donné dont le fournisseur connaît l'adresse.
Cette procédure, élaborée et acceptée tant par les utilisateurs que par les gestionnaires de réseaux sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie, constitue un usage communément admis par la profession qui n'est donc pas dépourvu, à ce titre, de valeur normative.
Cependant, cette procédure unitaire, qui ne permet pas une appréhension globale du réseau, ne saurait être invoquée par Gaz de France pour se soustraire à ses obligations légales.
Il résulte de tout ce qui précède que Gaz de France est tenu de mettre à la disposition de la société Poweo la liste globale des adresses et numéros de PCE.
Cette communication interviendra dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sauf pour Gaz de France à démonter l'impossibilité matérielle d'y procéder dans ce délai,
Gaz de France mettra à la disposition de la société Poweo la liste globale des PCE de son réseau de distribution mentionnant, pour chaque PCE, son numéro et son adresse complète ; cette mise à disposition interviendra dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Le surplus des conclusions de la société Poweo et les conclusions de Gaz de France sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à la société Poweo et à la société Gaz de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Bouillancourt-en-Séry, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Au Chemin de Blangy, section ZR, parcelle 22, 80220 Bouillancourt-en-Séry.
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L.
Décision du 11 octobre 2007 modifiant la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
L'article 2 de la décision du 30 août 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
- Délégation est donnée à M. Gérard Clerissi, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.
Dans le titre II « Les paris », le chapitre 6 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel intitulé « Pari Quadrio » est supprimé et remplacé par un nouveau chapitre 6, rédigé de la façon suivante :
« Dans une arrivée normale, l'une de ces permutations correspond à l'ordre exact d'arrivée, dénommé "4 Ordre, pour les deux épreuves support du "Quadrio et les trois autres permutations à l'ordre inexact d'arrivée, dénommé "4 Désordre.
« Pour chaque combinaison, l'ordre exact dénommé rapport "4 Ordre correspond à la permutation dans laquelle le cheval classé premier de la course comportant l'arrivée "dead heata été désigné à la première place avec le cheval classé premier et le cheval classé deuxième désigné à la deuxième place sur l'autre épreuve.
« a) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la première place sur l'une ou les deux courses, support du pari "Quadrio, les combinaisons payables au rapport "3 Chevaux sont toutes les combinaisons comportant deux chevaux classés à la première place sur l'une des courses avec un cheval classé soit à la première, soit à la deuxième place et un cheval classé à un rang supérieur à la deuxième place sur l'autre course, ou les combinaisons comportant un des chevaux classés à la première place et un cheval classé a un rang supérieur à la deuxième place sur l'une des courses avec les chevaux classés à la première et à la deuxième place sur l'autre course.
- a) Les combinaisons "Quadrio comportant deux chevaux non partants sont remboursées.
« c) Toutefois, les règles énoncées au paragraphe b ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules "Champ total et "Champ partiel prévues à l'article 58.8 dont le cheval de base sur une ou deux courses est non partant.
« Si un parieur a désigné sur une des courses, support du pari "Quadrio, un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non partant de cette course, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non partants sur la même course, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables.
« a) Dans le cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée "dead heat, prévus aux paragraphes a, b, d et e de l'article 58.3-I ci-dessus, la masse à partager "4 Désordre est répartie au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons payables.
« b) Rapport minimum "4 désordre :
« Lorsque les dispositions du paragraphe a ci-dessus sont appliquées après celles du paragraphe IV ci-dessous et que cumulativement le rapport "4 Désordre est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en application de l'article 58.6 paragraphe d ci-dessous.
« a) Dans le cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée "dead heat, la masse à partager "3 Chevaux est répartie au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons payables.
« b) Rapport minimum "3 Chevaux :
« Si l'application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus conduit à un rapport "3 Chevaux inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe IV ci-dessous.
« Le calcul des rapports "4 Ordre et "4 Désordre s'effectue en application des dispositions des paragraphes I et II de l'article 58.5 ci-dessus et des paragraphes a et b de l'article 58.6 ci-dessous, en supprimant les références à l'article 58.7 ci-dessous.
« a) Dans le cas d'une arrivée normale et dans le cas d'une arrivée "dead heat, prévu aux paragraphes b et e de l'article 58.3-I ci-dessus pour chaque combinaison de quatre chevaux, le rapport net "4 Ordre doit être égal au moins à trois fois le rapport net "4 Désordre.
« Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 Ordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié par trois.
« Le rapport net payé "4 Ordre est alors égal à trois fois le rapport net "4 Désordre, sous réserve des dispositions de l'article 58.7 ci-dessous.
« b) Dans les cas d'arrivée "dead heat prévu aux paragraphes a et d de l'article 58.3.
I ci-dessus, le rapport net "4 Ordre doit être égal au moins à deux fois le rapport net "4 Désordre.
« c) Lorsque les dispositions des paragraphes a et b ci-dessus sont appliquées après celles de l'article 58.5, paragraphe IV, ci-dessus et que cumulativement le rapport unique brut "4 Désordre est inférieur à 1,10 EUR, le calcul de répartition est effectué en application du paragraphe d ci-dessous.
« d) La masse à partager "Quadrio est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des combinaisons "4 Désordre et "3 Chevaux.
« Le solde de cette masse à partager est reparti au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons payables "4 Ordre.
« Si ce rapport "4 Ordre est inférieur à 1,10 EUR, il est fait application de l'article 18.
- Proportion des rapports "4 Désordre et "3 Chevaux.
« Dans le cas d'une arrivée normale et dans le cas d'une arrivée "dead heat, le rapport net "3 Chevaux ne peut être supérieur au tiers du rapport net "4 Désordre.
« - Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul énoncées aux articles 58.5 et 58.6 ci-dessus, les rapports sont établis conformément aux dispositions des paragraphes a, b et c ci-dessous.
« - Dans le cas visé ci-dessus, lorsque les dispositions de l'article 58.6 sont appliquées après celles de l'article 58.5, les calculs de répartition sont effectués conformément à celles parues au paragraphe d ci-dessous.
Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 Désordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié par trois.
« b) Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 Désordre est alors égal à trois fois le rapport net "3 Chevaux, sous réserve des dispositions du paragraphe d ci-dessous.
« c) Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont effectués en application des dispositions de l'article 58.5 paragraphe IV ci-dessus.
« d) Si, après application du paragraphe a ci avant, le rapport net "4 Désordre se trouve supérieur au tiers du rapport net "4 Ordre dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe a, ou se trouve supérieur à la moitié du rapport net "4 Ordre dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe b, les calculs de répartition s'effectuent comme suit :
« Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 Ordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié soit par neuf dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe a, soit par six dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe b.
« Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la ou les combinaisons "4 Désordre multiplié par trois.
« Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 Ordre est alors égal à neuf fois le rapport net "3 Chevaux dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe a, ou à six fois le rapport net "3 Chevaux dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe b, et le rapport net payé "4 Désordre est alors égal à trois fois le rapport net "3 Chevaux.
« Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont affectés en application des dispositions de l'article 58.5, paragraphe IV, ci-dessus.
« Les formules unitaires, combinées ou champ visées ci-avant s'entendent d'une application par course et peuvent être combinées entre elles au titre des deux courses supports du pari "Quadrio.
« Dans ce cas, le rapport net "4 Ordre doit être égal au moins à neuf fois le rapport net « 3 Chevaux » dans le cas d'une des arrivées visées à l'article 58.6 a ou à six fois dans celles visées à l'article 58.6 b.
« Si cette condition n'est pas satisfaite, les calculs des rapports sont effectués selon les dispositions de l'article 58.7 d ci-dessus en supprimant les références au rapport "4 Désordre.
« Par dérogation au dernier alinéa de l'article précité, si le rapport unique visé est inférieur à 1,10 EUR, la masse à partager "Quadrio est diminuée des paiements à 1,10 EUR des combinaisons "3 Chevaux et le solde ainsi obtenu est reparti au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons payables "4 Ordre.
« e) S'il n'y a aucune mise aux rapports "4 Ordre, "4 Désordre et "3 Chevaux, tous les paris "Quadrio sont remboursés.
« f) Lorsqu'une course, support du pari "Quadrio ne comporte qu'un seul cheval classé à l'arrivée, le total de la masse à partager "4 Ordre et "4 Désordre est affectée à la détermination du rapport "3 Chevaux.
« g) Lorsque les deux courses, support du pari "Quadrio, ne comportent qu'un seul cheval classé à l'arrivée, tous les paris "Quadrio sont remboursés.
« h) Lorsque aucun cheval n'est classé à l'arrivée d'une des courses supports du pari "Quadrio, tous les paris "Quadrio sont remboursés.
Décret n°2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
» et les mots : « à 21 » sont remplacés par les mots : « à 23 ».
- La liste des départements mentionnés au I ainsi créé est complétée par huit alinéas ainsi rédigés :
« - le département du Nord, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
« - le département de l'Hérault, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
« - le département de la Marne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
« - le département des Côtes-d'Armor, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
« - le département des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
« - le département de la Haute-Saône, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
« - le département d'Ille-et-Vilaine, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
« - le département de l'Aisne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
- Sont autorisés à modifier le rythme de liquidation de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion :
Décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation.
Une Commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée est instituée.
La Commission nationale de conciliation est présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations.
Elle comprend en outre : I.
- Au titre des collectivités territoriales : - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ; - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ; - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France.
- Au titre de l'Etat : - un représentant du ministre de l'éducation nationale, ou son suppléant ; - un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, ou son suppléant ; - un représentant du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son suppléant ; - un représentant du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, ou son suppléant ; - un représentant du ministre de la culture et de la communication, ou son suppléant ; - un représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ou son suppléant.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
- deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
- deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France.
- un représentant du ministre de l'éducation nationale, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de la culture et de la communication, ou son suppléant ;
- un représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ou son suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 octobre 2007, l'association Chemin vers l'enfant, sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Niger.
Décision du 12 octobre 2007 portant délégation de signature à la direction de l'encadrement
Délégation est donnée à M. Xavier Le Gall, administrateur civil, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à Mme Michelle Duke, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Arrêté du 3 décembre 1943 NOMINATION DES PRESIDENTS DU COMITE CENTRAL DES 6 GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra - Retrouvez les merveilles du monde (code jeu 408) »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra - Retrouvez les merveilles du monde (code jeu 408) », fait le 23 juillet 2007 et publié au Journal officiel du 30 août 2007, est modifié comme suit.
Au sous-article 3.8.3, la phrase : « L'élément inscrit sous la zone située au centre de la pyramide est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.8.2, à l'exclusion de toute autre somme » est remplacée par la phrase : « L'élément inscrit sous la zone située au centre de la pyramide est une somme correspondant à l'une des sommes mentionnées dans le tableau du présent sous-article, à l'exclusion de toute autre somme.
3e surface de jeu dénommée "Les richesses de Pharaon
La zone à gratter de la 3e surface de jeu est représentée par une pyramide sur laquelle est inscrite la mention "Grattez ici.
Les éléments inscrits sous la couche grattable représentée par une pyramide sont quatre symboles parmi les symboles suivants : un cobra, un pharaon, une amphore, un faucon, un oeil avec un sourcil, un scarabée, un scorpion, un taureau, un Egyptien et une tête de chat.
- si le joueur découvre un symbole "oeil avec un sourcil et un symbole "pharaon, il gagne 100 euros ;
- si le joueur découvre un symbole "pharaon et un symbole "faucon, il gagne 1 000 euros ;
Au sous-article 3.8.6, la phrase : « Les éléments inscrits sous la couche grattable représentée par la partie basse de la pyramide sont 3 symboles parmi les symboles précités et 3 sommes en euros, correspondant chacune à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.8.2, à l'exclusion de toute autre somme » est remplacée par la phrase : « Les éléments inscrits sous la couche grattable représentée par la partie basse de la pyramide sont 3 symboles parmi les symboles précités et 3 sommes en euros, correspondant chacune à l'une des sommes mentionnées dans le tableau du présent sous-article, à l'exclusion de toute autre somme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M. Denis Morin, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint du délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), pour une période de trois ans à compter du 15 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, Mme Isabelle Schoonwater, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert, secteur finances, à la Banque mondiale, du 26 avril au 30 août 2007.
Conseillère technique chargée de la communication et de la presse : Mme Corinne de Conti.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 octobre 2007, sont nommés pour siéger à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale :
des organisations syndicales des employeurs
M. Tronche (Didier), titulaire.
M. Pelissie (Manuel), titulaire.
Mme Ricaud (Solange), suppléante.
M. Bosch (Sébastien), suppléant.
Mme Godin (Hélène), titulaire.
Mme Jacquon (Laurence), titulaire.
M. Mandelman (Alain), suppléant.
Représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) :
Mme Nouhen (Françoise), titulaire.
Mme Vacheron (Chantal), titulaire.
M. Zielinski (Daniel), suppléant.
Mme Longueville (Béatrice), suppléante.
M. Montane (André), titulaire.
M. Schwenzer (Helmut), titulaire.
M. Perrin (Pierrick), suppléant.
M. Groff (Patrice), suppléant.
Représentant le Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) :
Mme Durand (Céline), titulaire.
M. Vodinh (Didier), suppléant.
M. Dellery (Yves), titulaire.
M. Ducros (Stéphane), suppléant.
des organisations syndicales représentatives des salariés
Mme Wanounou (Nathalie), titulaire.
Mme Peruez (Nicole), titulaire.
Mme Thomas (Danièle), titulaire.
Mme Ruhlman (Dominique), suppléante.
M. Terme (Laurent), suppléant.
Mme Fabbro (Patricia), suppléante.
M. Marsac (Jean-François), titulaire.
Mme Loussouarn-Peron (Joëlle), titulaire.
Mme Joffre (Christine), suppléante.
Mme Prieto (Dominique), suppléante.
M. Barneoud (Jean), suppléant.
M. Romera (Stéphane), suppléant.
Mme Divay (Christine), titulaire.
Mme Grandin (Anne), suppléante.
M. Hennion (Pascal), suppléant.
Mme Michel (Raymonde), suppléante.
Mme Rigodanzo (Christine), titulaire.
Mme Ferment (Isabelle), titulaire.
Mme Vella (Sylvie), suppléante.
Mme Trocme (Brigitte), titulaire.
Mme Gellert (Joëlle), titulaire.
Mme Martinez (Sylvie), suppléante.
M. Boudet (Guy), titulaire.
Mme Chertioua (Lineda), suppléante.
Mme Isaac de Lemos (Maryvonne), titulaire.
M. Joly (Philippe), suppléant.
Mme Giry (Armelle), suppléante.
Représentant le Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) :
Mme Causse (Lise), titulaire.
Mme Teissier (Josiane), suppléante.
Mme Mialot (Marie-Madeleine), titulaire.
M. Autes (Michel), titulaire.
Mme Jarry (Karine), suppléante.
M. Joubert (Joseph), suppléant.
Représentant l'Union interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) :
M. Farine (Bernard), titulaire.
M. Rutten (Philippe), titulaire.
Représentant l'UNIFAF :
Mme Bacher (Estelle), titulaire.
M. Palliere (Jean), suppléant.
Mme Hery (Janine), titulaire.
M. Van Acker (Yann), suppléant.
Mme Echard (Pierrette), titulaire.
M. Vatant (Daniel), suppléant.
M. Jaeger (Marcel), titulaire.
M. Godet (Jean-Michel) suppléant.
Représentants l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (AFORTS) :
Mme Prieur (Elisabeth), titulaire.
M. Cany (Olivier), suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2007, M. Honoré (Serge), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2007, Mme Bombes de Villiers (Céline, Patricia, Marie, Catherine), épouse Bertocchi, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2007, Mlle Compere (Sophie, Marie-Noëlle, Jeannine, Germaine) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et de réadaptation pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2007, Mme Paquin (Sandrine, Delphine, Maria), épouse Fuilla, est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 5 avril 1944 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL A LA DETERMINATION ET A LA RETRIBUTION DU TRAVAIL DE NUIT ET DU TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Arrêté du 15 octobre 2007 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2007 à 6 907 038 EUR.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-877 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Pink TV en ce qui concerne le service de télévision éponyme
La société Pink TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service Pink TV, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport d'exécution des obligations et engagements du service Pink TV pour l'exercice 2006 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention que cette société a conclue le 16 avril 2004 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
La présente décision sera notifiée à la société Pink TV et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 94,8 MHz dans la zone de La Mûre.
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 92,2 MHz dans la zone de Grenoble.
Arrêté du 17 octobre 1941 VINS (A APPELLATIONS CONTROLEES)
Arrêté du 22 octobre 1941 ENGAGEMENT DE NON-REEXPORTATION
Arrêté du 13 octobre 1941 RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE EN VIN
Arrêté du 5 août 1945 DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 10 août 1945 REGIME DES ETUDES ET EXAMENS DES FACULTES DES SCIENCES POUR LES ETUDIANTS VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 13 août 1945 AUTORISATION D'EMPLOI DU BROMURE DE METHYLE POUR LA DESINSECTISATION DES LOCAUX D'HABITATION
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Arrêté du 3 août 1945 COMITE CONSULTATIF PROVISOIRE DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 16 août 1946 REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'AMENAGEMENT DES BOULANGERIES
Arrêté du 15 octobre 1941 DELEGUES REGIONAUX A LA FAMILLE :
Arrêté du 29 juillet 1941 FRAIS DE REGIE PERCUS PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Arrêté du 15 octobre 1941 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DES BATIMENTS
Arrêté du 13 octobre 1941 RELATIF A LA PRODUCTION SUCRIERE
Arrêté du 27 janvier 1942 FIXATION DE LA REDEVANCE DUE PAR LES MEUNIERS SUR LES CEREALES DE LA CAMPAGNE 1941
Arrêté du 23 février 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 août 1941 (ART.
6 SUR LA DUREE MAXIMALE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS DE CIRCULER)
Arrêté du 29 décembre 1969 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 29 décembre 1969 LA DATE D'APPLICATION DE L'ART.
16 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969 EST FIXEE AU 1 JANVIER 1970 (OUVERTURE DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE LES ACHATS, IMPORTATIONS, LIVRAISONS SUR LES PRODUITS DEFINIS A L'ART.
Arrêté du 18 décembre 1969 MODIFIE ET COMPLETE L'ART.
Arrêté du 8 octobre 1941 SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 28 février 1942 UTILISATION DES COQUES DE CACAO DANS LA FABRICATION DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire ou d'une peine de radiation du tableau de l'ordre prévues à l'article L.
Arrêté du 10 mars 1942 VENTE DE MALT D'ORGE TORREFIE
Arrêté du 1 février 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1941.
ADMISSION EN COMPTE POUR LA PENSION DE RETRAITE DES MARINS, DE SERVICES ACCOMPLIS DANS CERTAINES POSITIONS SPECIALES
Arrêté du 22 janvier 1943 BAREME DES RESSOURCES MAXIMA ADMISES : DELEGATION FAMILIALE AU PROFIT DES FAMILLES
Arrêté du 20 août 1942 INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L'USAGE DE VOITURES AUTOMOBILES PERSONNELLES PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Arrêté du 19 janvier 1943 RELATIF AU PRIX DU "BULLETIN SPECIAL DES OPPOSITIONS SUR LES VALEURS MOBILIERES" DONT LES PROPRIETAIRES ONT ETE DEPOSSEDES PAR SUITE DES FAITS DE LA GUERRE 14-18
Arrêté du 6 février 1943 DE NOMINATION D'UN CONSEILLER
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des pharmaciens est constituée par une chambre de discipline présidée par un membre en fonction du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la chambre et composée de six membres titulaires et de six membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des pharmaciens inscrits au dernier tableau de l'ordre publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Arrêté du 7 février 1943 RELATIF A LA REPARTITION DES CEREALES PANIFIABLES ENTRE LES MOULINS
Arrêté du 13 novembre 1943 COMPLETE L'ARRETE DU 12 JUIN 1942 (LISTE DE PRODUITS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Aventis, Beaufour Ipsen Pharma, Bouchara Recordati, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Erempharma, G GAM, GlaxoSmithKline, Méda Pharma, Merck Génériques, Novartis Pharma SAS, Pfizer, Pierre Fabre Médicament, Qualimed, SERP (Société d'études et de recherches pharmaceutiques), Téofarma SRL, Thérica, Viatris, Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL GAP, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE GAP, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DE BORDEAUX,
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE MEGISSERIE-TANNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST SOISSON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DE SOISSON,
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DE MARSEILLE,
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DE LA PRODUCTION DES METAUX DU BASSIN DE NANCY,
Les peines et interdictions prononcées en application de l'article L.
4234-6 devenues définitives sont portées à la connaissance de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le conseil national de l'ordre.
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DE LA PRODUCTION DES METAUX DES LOCALITES DE LILLE ET CREIL,
Arrêté du 11 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION NORMANDE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 février 1944 SOUS-SOL : (BRANCHE ACD) SYNDICAT UNIQUE (REGION DE SAINT-ETIENNE) EMPLOYEURS
Arrêté du 4 février 1944 COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE, CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 20 janvier 1944 COMMISSION DE LIAISON INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES, METIERS ET COMMERCES D'ART ET DE CREATION
364-1 du code des assurances, la société Save and Prosper Pensions Limited, dont le siège social est 125 London Wall, London EC2Y 5AJ (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats comprenant des polices, dont les souscripteurs résident en France, à la société Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est PO Box 25, Craigforth, Stirling Scotland FK9 4UE (Grande-Bretagne).
Arrêté du 31 janvier 1944 INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTIONS
Arrêté du 28 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA LOCALITE DE LILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
4231-4 est ainsi complété : "Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie d'une part, et celui de la Polynésie française d'autre part fixe les modalités de coordination entre ces deux institutions."
DU 06-04-1937 CONCERNANT LA REGION DE ROUEN (BATIMENT ET INDUSTRIES CONNEXES : SEINE-INFERIEURE, OISE ET SOMME)
Arrêté du 27 juillet 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES : EMBOUTEILLAGE DES EAUX MINERALES
Arrêté du 29 juillet 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES MINES DE FER (POUR 4 ANS)
(MONTANT DES FRAIS D'ATELIER)
Arrêté du 11 août 1937 CERTIFICAT D'APTITUDE POUR LA CONDUITE D'APPAREILS A GAZOGENE (DISPOSITIONS GENERALES, MODALITES DE L'EXAMEN, EPREUVES ORALES ET PRATIQUES)
Arrêté du 25 août 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS
Arrêté du 1 septembre 1937 PROLONGATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Arrêté du 6 septembre 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR SUITE DE MORTE-SAISON
Pour l'exécution des préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Toutefois, les régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région.
Arrêté du 6 septembre 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES DANS LES FABRIQUES D'ALCOOL DE MENTHE, D'EAUX ET BOISSONS GAZEUSES, DE GLACE ARTIFICIELLE ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES, EAUX MINERALES ET BIERES
Arrêté du 6 septembre 1937 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE MOULINS POUR LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER, CHER, CREUSE, INDRE, LOIRE, NIEVRE, PUY-DE-DOME, SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 22 mars 1937 CONDITIONS D'AGREMENT ET FONCTIONNEMENT DES CAISSES (DOCKERS ET ASSIMILES)
Arrêté du 27 mars 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR SUITE DE MORTE SAISON DANS CERTAINES INDUSTRIES TEXTILES
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1963 (PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE CHANVRE MONOIQUE)
Arrêté du 24 juillet 1969 MODIFIE ET COMPLETE L'ARRETE DU 30-05-1951 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS EN SES TABLEAUX I, II, III ;
Arrêté du 24 juillet 1969 COMITE TECHNIQUE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ,INSTITUE PAR LE DECRET 56323 DU 27-03-1956
Arrêté du 7 juillet 1969 ORGANISATION D'UNE SESSION SPECIALE DU CAPET (SECTION D, OPTION D 1 ET D 2)
Arrêté du 30 juillet 1969 M. DE LA JARRIGE EST NOMME AU COMITE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE, EN REMPLACEMENT DE M. HUG
Arrêté du 30 juillet 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DU LAVANDOU
Arrêté du 11 juillet 1969 ADJONCTION DE 2 RUBRIQUES 46 BIS ET 52 BIS A L'ARRETE DU 28 JUIN 1963
Arrêté du 22 juillet 1969 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Arrêté du 17 novembre 1970 conditions des prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
Arrêté du 9 novembre 1970 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE ET DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 9 novembre 1970 DELIVRANCE DE CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES SUR DEMANDES DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU SUR LEUR PRESCRIPTION
Arrêté du 17 novembre 1970 PROROGATION DE LA DUREE DE LA MISSION POUR LA RATIONALISATION DES CHOIX BUDGETAIRES, JUSQU'AU 31-12-1971
Arrêté du 19 novembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE LOUIS-PASTEUR (STRASBOURG-I)
Arrêté du 20 novembre 1970 REMUNERATION MAXIMUM DES DISTRIBUTEURS D'ELECTRICITE CHARGES PAR LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR L'ELECTRICITE LIVREE EN BASSE TENSION
Arrêté du 9 novembre 1970 COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques.
1° Au premier alinéa, les mots : « au treizième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » ;
« Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil d'Etat.
3° Les sixième au treizième alinéas sont supprimés ;
4° Au seizième alinéa, devenu le huitième alinéa, les mots : « au treizième alinéa » sont remplacés par les mots : « de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » ;
5° Au dix-septième alinéa, devenu le neuvième alinéa, les mots : « par le présent article » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 2 de l'article 55 du décret du 14 octobre 1955, les mots : « que les énonciations prévues au troisième alinéa de l'article 2428 du code civil » sont remplacés par les mots et alinéas suivants :
« 3° L'indication de la date et de la nature du titre générateur de la sûreté ou de la créance ainsi que la cause de l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque et, le cas échéant, la mention expresse du caractère rechargeable de l'hypothèque et de la somme en capital pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances.
1° A l'article 32, les mots : « troisième alinéa, 6°, de l'article 2428 du code civil » sont remplacés par les mots : « 6° du 2 de l'article 55 » ;
2° A l'article 57, les mots : « de l'article 2428, alinéa 3 (4°) du code civil » sont remplacés par les mots : « du 4° du 2 de l'article 55 » ;
3° a) Au premier alinéa de l'article 76, les mots : « des articles 2426, dernier alinéa, 2428, troisième alinéa, 5°, du code civil et 34 (paragraphe 2) du décret du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 2426 du code civil, du 2 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 et du 5° du 2 de l'article 55 du présent décret » ;
b) Au quatrième alinéa du même article, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
Arrêté du 2 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché d'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché d'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 2 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'attaché d'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'attaché d'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer organisé au titre de l'année 2007 se déroulera le 27 mars 2007.
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 m libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 g.
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le 5 mars 2007, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 2 mars 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
4143-1 du code de la santé publique et portant homologation des règles de validation de l'obligation de formation continue odontologique
Les règles de la validation de l'obligation de la formation continue odontologique mentionnées à l'article R.
4143-1 du code de la santé publique, telles que fixées par le Conseil national de la formation continue odontologique, annexées au présent arrêté sont homologuées.
RÈGLES DE VALIDATION DE L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE ODONTOLOGIQUE
Lorsque des formations des catégories 1 à 3 s'inscrivent dans les orientations nationales fixées par les conseils nationaux de la formation médicale continue dans le cadre des priorités arrêtées par le ministre chargé de la santé telles que définies à l'article R.
4143-1 (1°) du code de la santé publique, les crédits attribuables sont bonifiés de 20 % ;
En cas d'interruption d'activité (grossesse, maladie ou cessation volontaire d'activité), le praticien bénéficiera d'un report de son temps de formation continue équivalent au temps de cessation d'activité sur présentation de pièces justificatives.
Décision du 5 janvier 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur de produit sanguin labile
Les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur figurent à l'annexe I de la présente décision.
La forme et le contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur sont fixés par l'annexe II de la présente décision.
Pour chaque déclaration d'effet indésirable, une analyse au cas par cas devra permettre d'établir le lien de causalité entre la transfusion de produits sanguins labiles et la survenue de l'effet indésirable.
Imputabilité 4 : Certaine : les bilans prouvent l'origine transfusionnelle de l'effet indésirable.
Imputabilité 3 : Vraisemblable : l'effet indésirable ne semble pas pouvoir être expliqué par une cause intercurrente, et il est retenu des éléments d'orientation en faveur de l'origine transfusionnelle de l'incident.
Imputabilité 2 : Possible : l'effet indésirable pourrait être expliqué soit par une origine transfusionnelle soit par une cause intercurrente sans qu'il soit possible de trancher en l'état de l'enquête.
Imputabilité 1 : Douteuse : l'effet indésirable ne semble pas pouvoir être complètement expliqué par l'administration du produit sanguin labile, sans qu'on puisse totalement l'exclure.
Imputabilité 0 : Exclue : la preuve a été faite que le produit sanguin labile n'est pas en cause dans la survenue de l'effet indésirable.
Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé dans lequel a été administré ce produit ou, à défaut, dans un établissement de transfusion sanguine, sans délai et au plus tard dans les huit heures.
Auparavant, le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance, en collaboration avec le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé et conformément à l'article R.
1221-45 s'assure que des procédures internes relatives aux modalités de signalement des effets indésirables transfusionnels sont rédigées et validées.
L'application « e-FIT » de télédéclaration des effets indésirables transfusionnels est conçue de façon à ce que chacun des correspondants d'hémovigilance susceptible d'être concerné par une fiche de déclaration d'effet indésirable, établissement de santé et établissement de transfusion sanguine, initie la création de cette fiche, y apporte les compléments souhaités et valide les informations saisies.
Chaque correspondant d'hémovigilance complète la fiche de déclaration d'effet indésirable pour les éléments qui le concerne.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance accuse réception de la fiche en cochant la case VU CRH, quel que soit le niveau de l'enquête.
En validant une fiche d'effet indésirable, le correspondant d'hémovigilance signifie qu'il est d'accord avec les informations qu'elle contient à un instant donné.
Toute fiche d'effet indésirable est créée dans l'application « e-FIT » par l'un des correspondants d'hémovigilance et validée par l'ensemble des correspondants impliqués, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la survenue de l'effet indésirable.
Lorsqu'elle est validée par chaque correspondant d'hémovigilance, la fiche d'effet indésirable est ensuite visée par le coordonnateur régional d'hémovigilance.
La pose d'un visa sur une fiche d'effet indésirable signifie que le coordonnateur régional d'hémovigilance est d'accord avec les données de la fiche, leur cohérence, en particulier en terme d'éléments cliniques et diagnostiques et la description de l'effet indésirable.
Ce visa est apposé dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la validation de la fiche d'effet indésirable.
Dans le cas contraire, cela signifie que le CRH ne valide pas les données de la fiche, il fera apparaître les raisons de son refus dans la rubrique « Historique et commentaires ».
Toute fiche d'effet indésirable « signalée » est créée dans l'application « e-FIT » par l'un des correspondants d'hémovigilance dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la survenue de l'effet indésirable et validée par l'ensemble des correspondants impliqués dans un délai de sept jours ouvrables suivant la survenue de l'effet indésirable.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Etablissement français du sang et le Centre de transfusion sanguine des armées sont destinataires simultanément de la fiche, dès lors qu'elle a été créée dans l'application « e-FIT ».
En cas de problèmes susceptibles de mettre en jeu la sécurité transfusionnelle, le coordonnateur régional d'hémovigilance est averti, dans les plus brefs délais, par l'un des correspondants d'hémovigilance concernés.
Tous les acteurs du réseau d'hémovigilance veillent au suivi de la fiche d'effet indésirable tout au long du processus.
Notions de protocole et d'accord
Le logiciel « e-FIT » est conçu de telle sorte que trois acteurs puissent intervenir au niveau de la saisie et de la modification des données de la fiche : le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé, celui de l'établissement de transfusion sanguine ainsi que la personne habilitée par ce dernier sur le site rattaché à l'établissement de transfusion sanguine.
Dans les cas où le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé ou la personne habilitée par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine sur le site rattaché à l'établissement de transfusion sanguine n'a pas accès à l'application « e-FIT », deux dispositions, indépendantes l'une de l'autre et susceptibles d'évoluer dans le temps sont prévues, le protocole et l'accord.
Le protocole lie un établissement de santé et son établissement de transfusion sanguine référent.
Par ce protocole, le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé confie au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine référent, la saisie informatique, dans l'application « e-FIT », des fiches d'effet indésirable qui le concernent.
Après concertation des acteurs concernés, il est décidé si un protocole est enregistré dans l'application « e-FIT » entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine.
Cette décision est prise au regard des circonstances et notamment de l'activité transfusionnelle de l'établissement de santé.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance s'assure, annuellement, du bon fonctionnement du protocole et de l'opportunité de son maintien auprès des correspondants d'hémovigilance de l'établissement de santé et de l'établissement de transfusion sanguine.
Dans tous les cas où un protocole existe entre un établissement de santé et son établissement de transfusion sanguine référent, le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé déclare les effets indésirables survenus chez un receveur, en veillant notamment :
- au remplissage du formulaire sur support papier ;
- à la validation des informations contenues dans ce formulaire par sa signature ;
- à l'envoi de la fiche d'effet indésirable signée au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine.
Les délais de création, de validation et de visa de la fiche d'effet indésirable sont identiques à ceux précisés dans le chapitre 3.2 « Modalités de déclaration ».
L'accord lie un site de l'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de transfusion sanguine dont il dépend.
Par cet accord, il est convenu que seul le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine assure pour I'ETS la saisie et la validation des fiches d'effet indésirable.
Après concertation des acteurs concernés, il est décidé, au regard des circonstances, si un accord est enregistré dans l'application « e-FIT » entre un des sites de l'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de transfusion sanguine dont il dépend.
Procédure dégradée
En cas d'indisponibilité du système de télédéclaration « e-FIT », le circuit des fiches d'effets indésirables sur support papier est mis en place comme suit :
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé remplit le formulaire sur support papier.
Il signe la fiche d'effet indésirable et la transmet à la personne habilitée par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine sur le site rattaché à l'établissement de transfusion sanguine et qui lui a distribué ou délivré le produit sanguin labile.
Cette dernière complète, si besoin, les informations contenues sur la fiche d'effet indésirable.
Elle la signe et la transmet au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine dont il dépend.
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine complète, le cas échéant, les informations contenues sur la fiche d'effet indésirable sur support papier et la signe.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont destinataires de la fiche d'effet indésirable, quel que soit son grade selon les délais précisés dans le chapitre 3.2 « Modalités de déclaration ».
Les fiches d'effet indésirable « signalées » sont transmises aux mêmes destinataires dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la survenue de l'effet indésirable, par tout moyen disponible (télécopie, courriel, courrier postal).
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées sont destinataires des fiches de déclaration les concernant.
Les correspondants d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine et de l'établissement de santé se chargent de ces transmissions.
L'intégration, dans l'application « e-FIT », des données recueillies lors des procédures dégradées est effectuée dès que la saisie informatique redevient possible.
Conservation de la fiche de déclaration d'effet indésirable
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé adresse la fiche d'effet indésirable au médecin responsable de la prise en charge du patient afin que cette dernière soit insérée dans le dossier médical du patient.
Pour un effet indésirable donné, la dernière version de la fiche d'effet indésirable validée est insérée dans ce dossier conservé selon la réglementation en vigueur.
De plus, dans un contexte de protocole liant l'établissement de santé et son établissement de transfusion sanguine référent, les deux établissements sont tenus de conserver chacun un exemplaire sur support papier de la fiche d'effet indésirable saisie dans l'application « e-FIT » par l'établissement de transfusion sanguine.
Chaque fois que des précisions complémentaires, autres que celles figurant déjà dans la fiche d'effet indésirable, sont nécessaires à l'analyse de l'effet indésirable et notamment de son imputabilité, un rapport complémentaire, établi en concertation entre les correspondants d'hémovigilance et le coordonnateur régional d'hémovigilance, est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées, dans les meilleurs délais.
Il y a lieu dans chaque établissement de santé de réunir le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance au titre des missions que leur attribue l'article R.
1221-45 du code de la santé publique pour veiller à la mise en oeuvre des règles et procédures d'hémovigilance et coordonner les actions d'hémovigilance au sein de l'établissement de santé.
MODALITÉS DE TRANSMISSION DE LA FICHE DE DÉCLARATION
D'EFFET INDÉSIRABLE SURVENU CHEZ UN RECEVEUR
La rédaction de la fiche de déclaration d'effet indésirable est obligatoire quelle que soit la gravité de l'effet indésirable.
Elle a pour objet le constat de l'effet indésirable et une analyse relative à son imputabilité, dans le but d'en connaître la cause et d'en prévenir la répétition.
La survenue d'un effet indésirable conduit à évaluer l'acte transfusionnel dans son ensemble, l'organisation et le fonctionnement du dispositif de traçabilité et plus largement de sécurité transfusionnelle.
L'évaluation d'un effet indésirable est effectuée par les correspondants d'hémovigilance qui avertissent le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (CSTH) ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance, en application du 4° de l'article R.
Le CSTH ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance peuvent alors concevoir toute mesure destinée à y remédier et contribuer par leurs études et propositions à l'amélioration de la sécurité des patients transfusés.
Ils peuvent également demander au coordonnateur régional de faire procéder à toute investigation sur les circonstances de la survenue de cet effet indésirable.
La fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur comprend l'ensemble des rubriques prévues dans l'annexe II de la présente décision.
Celles-ci concernent les effets indésirables immédiats apparus au cours de l'acte transfusionnel ou dans les huit jours qui suivent, et les effets indésirables retardés apparus postérieurement.
Les effets indésirables survenus chez un receveur de produit sanguin labile sont classés selon les critères de gravité suivants :
Grade 0 : transfusion inappropriée d'un produit sanguin labile sans manifestation clinique ou biologique ;
Grade 1 : absence de menace vitale immédiate ou à long terme ;
Grade 2 : morbidité à long terme ;
Grade 3 : menace vitale immédiate ;
Grade 4 : décès du receveur.
La fiche de déclaration d'effet indésirable est dite « signalée » lorsque l'effet indésirable présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
- implique ou est susceptible d'impliquer la sécurité d'au moins un autre receveur, quel que soit le grade ;
- est de grade 2, 3 ou 4 à l'exclusion des effets indésirables de grade 2 avec apparition d'anticorps anti-érythrocytaires irréguliers ;
- est d'orientation diagnostique : suspicion d'incident bactérien, quel que soit le grade ;
- est d'orientation diagnostique : incompatibilité ABO, quel que soit le grade.
L'imputabilité est définie comme la probabilité qu'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles soit attribué aux produits transfusés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2007, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, M. François Chanut, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2007.
La démission de M. Lesage (Michel, Emile, François), huissier de justice à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Lesage et Jean-Michel Lesage, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Lesage (Michel, Emile, François).
M. Lesage (Michel, Emile, François) et M. Lesage (Jean-Michel, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles :
M. Jean-François Laulagnier, receveur des finances, suppléant, en remplacement de M. Régis Delmas.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination à la commission de dispense de diplômes pour le concours externe unique de recrutement des élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine et les articles 6 respectivement du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2007 :
Le commissaire général de brigade Legros (Christian), président ;
Le commissaire colonel de l'armée de terre Pelletier (Daniel) ;
Le commissaire en chef de 1re classe de la marine d'Elloy de Bonninghen (Antoine) ;
Le commissaire colonel de l'air Paquette (Jean-Louis) ;
Mme Le Mandat (Michèle), membre de l'enseignement supérieur.
Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'institut polytechnique LaSalle Beauvais, spécialité agroalimentaire et santé
Mlle Adnot (Caroline).
M. Angénieux (Benoît).
M. Beauval (Baptiste).
Mlle Becquet (Fanny).
Mlle Berriot (Jessica).
Mlle Blary (Delphine).
M. Bove (Olivier).
M. Cambour (Tristan).
Mlle Carron (Amélie).
M. Chappuis (Eric).
Mlle Chardenal (Hélène).
Mlle Chelu (Chloé).
Mlle Chesnin (Marie).
Mlle Clavel (Sophie).
Mlle Cochet (Amandine).
Mlle Couaillet (Caroline).
Mlle Demas (Hélène).
M. Depreux (Alexandre).
Mlle Deramond (Claire).
Mlle Doat (Pauline).
Mlle Duchemin-Lenquette (Laura).
Mlle Duthy (Séverine).
Mlle Herbecq (Géraldine).
Mlle Housez (Béatrice).
M. Jumel (Yoann).
M. Kanarek (Julien).
Mlle Laigneau (Alix).
Mlle Lannebère (Leslie).
Mlle Leleux (Marylène).
Mlle Levy (Camille).
Mlle Loncke (Christelle).
Mlle Mallet (Flore).
Mlle Marrant (Hélène).
Mlle Mullet (Céline).
M. Petit (Maxime).
Mlle Petit (Stéphanie).
Mlle Peuch-Lestrade (Anaïs).
Mme Peyroux, épouse Aznar (Delphine).
Mlle Pichard (Gaëlle).
Mlle Poidevin (Marie).
Mlle Renaut (Elodie).
M. Roisin (Vincent).
Mlle Séraphon (Maud).
Mlle Sévin (Hélène).
Mlle Silvestre (Marie).
Mlle Struz (Leslie).
Mlle Trébutien (Claire).
M. Troude (Guillaume).
M. Van Damme (Thomas).
M. Veillet (Sébastien).
Mlle Vincent (Elodie).
Mlle Zehnacker (Véronique).
Il est mis fin aux fonctions de M. Morati (Vincent, Luc, Igor) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet et Xavier Brunet, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
M. Morati (Vincent, Luc, Igor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet et Xavier Brunet, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet et Xavier Brunet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet, Xavier Brunet et Vincent Morati, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Banel (Jean-Philippe, Marie, Robert) et M. Duval (Stéphane, Ronan, Hervé, Franck) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Chatellin, Gérard Morvan et Alexis Offroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Chatellin, Gérard Morvan et Alexis Offroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Chatellin, Gérard Morvan, Alexis Offroy, Jean-Philippe Banel et Stéphane Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Bas-Rhin), est acceptée.
L'agrément de M. Meyberger (Gilbert, Jules) en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré sur sa demande.
La raison sociale de la société Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice ».
Arrêté du 1er février 2007 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er février 2007, M. Amar (Amine), administrateur civil, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne en qualité de premier conseiller à compter du 1er janvier 2007.
Dans son rapport public 2006, le Conseil d'Etat a relevé les inconvénients d'une complexité excessive et d'une instabilité chronique du droit au regard de l'exigence de sécurité juridique pour les administrés comme pour les opérateurs économiques.
Il entre dans les missions du secrétariat général du Gouvernement de contribuer à une action structurelle de correction de ces dérives, notamment par la voie d'une démarche de qualité de la norme auprès de l'ensemble des ministères.
Sous l'autorité du chef du service de la législation et de la qualité du droit et en liaison avec les chargés de mission, le directeur de projet sera appelé à développer cette mission transversale et à mettre en place les instruments nécessaires.
- il développera un système d'information permettant d'évaluer de façon continue les caractéristiques de la production normative ;
- il assurera le suivi interministériel de la préparation des études d'impact et contribuera à l'enrichissement et à la diffusion de la méthodologie correspondante ;
- il coordonnera les actions destinées à une meilleure diffusion des techniques de légistique auprès des services chargés de rédiger des projets de textes ;
- il contribuera à l'animation du réseau des hauts fonctionnaires pour la qualité de la réglementation et participera, en tant que de besoin, aux travaux d'instances internationales ou communautaires portant sur la qualité de la norme.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire disposant d'une expérience des procédures interministérielles, d'une solide maîtrise du droit et de bonnes capacités relationnelles.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Jean Maïa, chef du service de la législation et de la qualité du droit (téléphone : 01-42-75-81-36).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
La sous-direction des affaires financières est notamment chargée :
- d'assurer l'exécution du budget du service et le suivi des dépenses d'autres organismes dont le ministre lui confie la gestion, notamment :
- une formation initiale financière et budgétaire solide ;
- une très bonne connaissance du ministère de la défense ;
- une connaissance approfondie des principes de la LOLF et des responsabilités des nouveaux acteurs de la dépense ;
- une expérience réussie dans le domaine budgétaire ou financier ;
- le sens des relations humaines et une grande curiosité intellectuelle ;
- une aptitude reconnue au management des hommes et des organisations ;
- la maîtrise des outils bureautiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DCSID (sous-direction organisation et ressources, bureau du personnel militaire), téléphone : 01-30-97-95-98, télécopie : 01-30-97-94-57.
Décision n° 2007-02 du 7 février 2007 relative au projet de liaison autoroutière Troyes-Auxerre-Bourges
Le projet de liaison autoroutière Troyes-Auxerre-Bourges doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 susvisé) pour être soumis au débat public que s'il comporte des éléments plus précis et plus détaillés sur :
- la cohérence d'ensemble des objectifs assignés au projet et sa place dans le futur réseau routier national compte tenu de la réalisation d'autres projets ayant des objectifs identiques ou comparables (notamment la future autoroute A 19 Courtenay-Artenay) ;
- les justifications et les conséquences (notamment sur l'évolution des trafics) des raccordements et prolongements envisagés ;
- la part respective atteinte par le transit ou la desserte locale pour chacune des sections selon l'option retenue (autoroute ou route express à 2 x 2 voies) et les effets quant au désengorgement des grands axes Nord-Sud ou Est-Ouest ;
- un calendrier plus détaillé des phases ultérieures d'élaboration du projet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, Mme Hélène Sainte Marie, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 22 mars 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2007, M. Didier Salvignol, attaché principal de préfecture, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse à compter du 17 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2007 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
Mlle Andreis (Aurélie).
M. Andrzejewski (Albrecht).
M. Aschieri (Thibaut).
Mlle Ayglon (Mélanie).
M. Bassaget (Jérémy).
M. Boccara (Mickaël).
M. Borgne (Rémi).
M. Bournier (Léopold).
M. Braban-Avenel (Quentin).
M. Cenini (Mathieu).
M. Chapuis (Olivier).
M. Chateau (Julien).
M. Chaussard (Olivier).
M. Coucoureux (Paul).
M. Deruelle (Thomas).
M. Ducourau (Jean-Baptiste).
M. Favre (Alban).
M. Follenius (Nicolas).
M. Fouquet (Sylvain).
M. Frézouls (Florian).
M. Galin (Fabien).
Mlle Gourdal (Fanny).
M. Gréco (Antoine).
M. Gregorowicz (Simon).
Mlle Guislain (Ludivine).
M. Henri (Etienne).
M. Incandela (Romain).
M. Jean (Jérémy).
M. Knipiler (Matthieu).
M. Lan Hing Wah (Irwin).
M. Laxton (Patrick).
M. Le Gall (Fabien).
M. Le Maire (Damien).
M. Leclerc (Julien).
M. Lor (David).
M. Magerand (Ludovic).
M. Marin (Christophe).
M. Mayer (Benoît).
Mlle Mazari (Farah).
M. Mazzardi (Jonathan).
M. Menut (Aurélien).
M. Meynadier (Olivier).
Mlle Monnou (Grâce).
Mlle Paez Almeida (Paulina).
Mlle Paris (Guénaëlle).
M. Rabouille (Guillaume).
M. Reignier (Julien).
M. Reverte (François).
M. Rigaud (Nicolas).
M. Roux (Guillaume).
Mlle Sachs (Aurore).
M. Saïdi (Ali).
Mlle Sène (Awa).
Mlle Tartier (Charline).
M. Thomas (Damien).
M. Tomatis (Guillaume).
M. Vennin (Gautier).
M. Veyssilier (Florian).
Mlle Weber (Elise).
Arrêté du 30 août 2007 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent exercées par M. Alain Gallaire, magistrat de l'ordre judiciaire au Conseil de la concurrence, à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 4 septembre 2007 portant nomination d'un professeur des universités associé à mi-temps - M. Millet (Pierre-Alain)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2007, M. Millet (Pierre-Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne (n° 9613)
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 28 septembre 2006 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avenant n° 99 à l'accord du 8 décembre 1961 modifiant l'annexe C.
Cet avenant introduit dans l'annexe C, à titre dérogatoire, la compétence de l'IRCEM Retraite pour l'affiliation des salariés employés dans les DOM au service des particuliers.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe III de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Adresse du site : LAM, lieudit Ferme de la Grange des Noyers, 91150 Morigny-Champigny.
Adresse du site : TDF, ZI de La Croix de Mission, 77640 Jouarre.
Adresse du site : TDF, route du Fort, 95580 Andilly.
Avis relatif au transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de portefeuilles de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, les sociétés St Paul Reinsurance Company Limited et St Paul Travelers Insurance Company Limited, ayant toutes deux leur siège social 60, Gracechurch Street, London EC3V 0HR (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des risques localisés en France à la société Unionamerica Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les projets de transfert.
Avenant n° 10 : modification du champ d'application de la convention collective selon les termes suivants :
Le champ d'application défini à l'article 1er est modifié pour inclure les activités suivantes :
- les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile ou à partir du domicile, et relevant soit de l'agrément qualité visé par l'article L.
129-1 du code du travail, soit de l'autorisation visée par l'article L.
- les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de soins à domicile conformément à l'article L.
A l'exception de celles qui appliquent à titre obligatoire un autre accord ou convention collectifs étendus.
Avenant n° 11 : négociation spécifique à l'intégration des nouveaux métiers du domicile ne figurant pas dans la grille de classification.
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects au titre de l'année 2008
- être titulaire d'un diplôme ou d'un titre repris à l'arrêté du 21 juin 2004 (JO du 3 août 2004, page 13809) ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.
- être fonctionnaire et agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, relevant de la catégorie B ou de niveau équivalent, comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent.
- Nature, programme et organisation
Avis relatif à une délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 8 mars 2007 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet soumis à débat public de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges
Vu la décision de la Commission nationale du débat public en date du 7 décembre 2005 relative à l'organisation d'un débat public sur le projet de création d'une ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges ;
Vu le compte rendu du débat public rendu public par la présidente de la commission particulière du débat public du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges en date du 30 janvier 2007 ;
Vu le bilan du débat public du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges établi par le président de la Commission nationale du débat public en date du 30 janvier 2007 ;
- que le débat public a permis l'expression d'une pluralité de points de vue quant à la desserte du Limousin par la grande vitesse ferroviaire, à la fois par la façade atlantique et par l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse ;
- que le débat public a confirmé le bien-fondé des principaux objectifs et fonctionnalités du projet présenté, à savoir :
- une relation Limoges-Paris en deux heures environ et une liaison Brive-Paris en trois heures, ainsi que le rattachement des territoires du Centre-Ouest aux réseaux national et européen de la grande vitesse ;
- le rapprochement et la complémentarité entre Poitiers et Limoges ainsi que l'ouverture du Limousin sur la façade atlantique ;
- que l'aménagement de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et le développement des relations TER doivent être activement poursuivis, notamment dans le cadre des contrats de projets Etat-régions, puisqu'ils permettent :
- d'offrir des services complémentaires à ceux d'une ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges ;
- d'assurer la meilleure diffusion de la grande vitesse à l'ensemble du Centre-Ouest et de ses usagers ;
- que, des trois options de passage présentées au débat public, l'option « centrale » est celle qui a suscité le plus d'intérêt pour l'implantation de la future infrastructure, notamment parce qu'elle :
- permet les meilleurs temps de parcours ;
- présente le meilleur résultat socio-économique ;
- offre des possibilités de jumelage ponctuel avec la future RN 147, ainsi qu'avec la ligne actuelle (TER) Poitiers-Limoges ;
- que le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, réuni le 14 octobre 2005, a confirmé la réalisation de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux sous la forme d'une délégation de service public ;
- que le choix a été fait de privilégier l'aménagement de la liaison Paris-Toulouse via Bordeaux ;
- que Réseau ferré de France a entrepris de moderniser la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, et vient notamment de réaliser un investissement de 265 millions d'euros au cours des trois dernières années au titre de son programme de renouvellement ;
- que l'infrastructure de la ligne Paris-Châteauroux offre à ce jour l'un des meilleurs niveaux techniques en France pour ce type de ligne, puisque les trains peuvent y circuler à au moins 160 km/h sur près de 75 % du linéaire et à 200 km/h sur près de la moitié,
De poursuivre les études relatives à la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges sur la base de l'option centrale, en élargissant cette zone d'études au niveau de ses extrémités afin d'augmenter les possibilités de raccordements aux lignes existantes vers Poitiers et Limoges.
L'ensemble des principes et fonctionnalités du projet présentés au débat sont confirmés, notamment :
- une liaison Limoges-Paris en deux heures ;
- la desserte des gares de Limoges-Bénédictins et de Poitiers ;
- le raccordement des extrémités de la ligne à grande vitesse aux lignes existantes ;
- la possibilité de recourir à des sections de voie unique.
La recherche de la meilleure intégration possible de la ligne à grande vitesse dans les territoires sera mise en oeuvre avec notamment le respect de :
- l'habitat : le futur tracé privilégiera les solutions permettant de s'éloigner le plus possible des zones habitées et sera accompagné de mesures permettant d'en minimiser l'impact sonore ;
- l'environnement : la limitation des incidences du projet pourra passer notamment par :
- la recherche, selon l'intérêt d'une telle solution, d'un jumelage partiel de la nouvelle ligne avec d'autres infrastructures ;
- l'étude approfondie avec les services de l'Etat, les collectivités locales et les associations de protection de l'environnement des mesures à prendre en matière de préservation et de protection des milieux naturels et espèces protégés, et des paysages ;
- les activités économiques, en particulier celles qui sont relatives aux exploitations agricoles et sylvicoles.
De conduire ce projet en cohérence avec la poursuite de l'aménagement de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et de la réalisation :
- des opérations inscrites aux nouveaux contrats de projets Etat-régions ;
- des aménagements qui, dans la continuité des opérations de renouvellement réalisées par Réseau ferré de France, seront mis en oeuvre sur l'axe ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse afin d'en optimiser les performances techniques.
Réseau ferré de France entend ainsi continuer à offrir aux régions et aux futurs transporteurs une ligne avec un haut niveau de performances.
Réseau ferré de France propose qu'une première étape puisse être la mise en place du cadencement de cette ligne à l'horizon 2010 ;
- de l'ensemble des opérations conduites sur le réseau ferroviaire des régions Poitou-Charentes et Limousin, notamment l'amélioration des lignes existantes Poitiers-Limoges et Limoges-Guéret ;
- des opérations menées dans le cadre du plan de renouvellement du réseau national présenté par le ministre chargé des transports le 22 mai 2006.
De poursuivre, sous l'égide d'un comité de pilotage associant notamment l'Etat et les principales collectivités territoriales participant au financement du projet, les études relatives à la LGV Poitiers-Limoges, dont ce comité aura défini les différentes modalités.
De mettre en place, parallèlement à la réalisation des différentes phases d'études, un processus d'information et de dialogue sur l'avancement du projet.
Ce processus reposera sur différentes formes d'information et de concertation adaptées aux attentes des différents interlocuteurs de RFF, qu'il s'agisse des partenaires cofinanceurs du projet, des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles, des associations représentatives et du public concerné.
RFF demandera à la CNDP d'être garant de la participation des acteurs à ce processus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, la SARL Energiequelle Au Vent, dont le siège social est situé 26, avenue Foch, 57000 Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien des Hauteurs de l'Albe, parc Est, d'une puissance de 6,90 MW, localisé lieudits Heid et Blankheid, 57670 Nelling.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE du Pays de Saint-Seine, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 8 MW, localisée lieudit Les Etelloires, 21690 Villotte-Saint-Seine.
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2008 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 165 du 19 juillet 2007, texte n° 4, version électronique, et édition papier, page 12148 :
A l'article 1er, dans le tableau, colonne Contingent C, ligne Commandeur, au lieu de : « 5 », lire : « 2 ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 septembre 2007, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale, prévu par l'arrêté du 7 août 2007, est fixé à 8 au titre de l'année 2007.
Arrêté du 28 août 2007 portant détermination du dividende sur le résultat de l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, est fixé à 247 799 192,37 euros le dividende à verser au titre de l'exercice 2006 par l'Agence française de développement.
Décret n° 2007-1356 du 13 septembre 2007 fixant un seuil en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
A l'annexe III au code général des impôts, au livre II, le chapitre II bis est intitulé : « Sûretés et privilèges » et comprend l'article 416 bis rétabli et rédigé comme suit :
La publicité du privilège est obligatoire lorsque les sommes dues par les redevables mentionnés au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts dépassent, à la fin d'un semestre civil :
1° 6 000 EUR pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes n'excède pas 763 000 EUR hors taxes ;
2° 10 000 EUR pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est supérieur au seuil mentionné au 1°.
Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes hors taxes retenu pour l'application du 1 est celui porté sur la déclaration de résultats prévue aux articles 53 A, 74 A, 97 et au 1 de l'article 223 du code général des impôts, afférente à :
a) L'exercice clos au cours de l'avant-dernière année civile précédente pour la publication au titre du premier semestre de l'année courante ;
b) L'exercice clos au cours de la dernière année civile précédente pour la publication au titre du second semestre de l'année courante.
L'inscription du privilège est effectuée dès lors que les sommes dues atteignent 6 000 EUR à la fin du semestre civil dans les cas suivants :
1° Lorsque les redevables n'ont pas déposé les déclarations mentionnées au 2 qu'ils étaient tenus de souscrire ;
2° Lorsqu'ils ne sont pas tenus au dépôt de ces déclarations ;
3° Lorsqu'ils ont débuté leur activité dans l'année courante ou au cours de l'année civile précédente.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2007, est nommé membre du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en qualité de personnalité qualifiée : M. Stéphane Bellon, en remplacement de M. Yvan Gautroneau.
Décret du 22 septembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Bonnet (Marie-Claude), épouse Thierry
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, Mme Bonnet (Marie-Claude), épouse Thierry, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) à l'INSA de Toulouse pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Siyana Lyubomirova Dimitrova.
Arrêté du 6 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 février 2001 modifié fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2007, l'arrêté du 19 février 2001 modifié fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Président : M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître à la Cour des comptes.
Suppléant : M. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des comptes.
Membres représentant la ministre de la culture et de la communication :
Titulaire : M. Fabrice Casadebaig, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
Suppléant : M. Hugues Ghenassia de Ferran, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information.
Membres représentant la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Titulaire : M. Gérard Dauphin, chef du département du contrôle budgétaire auprès des services du Premier ministre.
Suppléante : Mme Elisabeth Caillaud, adjointe au contrôleur budgétaire.
Décret n°2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) A la première phrase du I, après les mots : « produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L.
422-3 (3e alinéa) » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques » et les mots : « du quatrième et du septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) » sont remplacés par les mots : « du l ou du deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 ».
c) Au III, après les mots : « dans les conditions définies aux articles L.
422-3 (3e alinéa) du même code » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, M. Jacques Sicherman, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 10 novembre 2007.
Décret du 12 octobre 2007 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) (disciplines littéraires et sciences humaines)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2007-2008 les personnes dont les noms suivent :
Mme Dautriat (Marie-Madeleine), épouse Bertucci, université Cergy-Pontoise, IUFM.
Mme Dumont (Françoise), épouse Demougin, IUFM de Montpellier.
Mme Lenouvel (Caroline), épouse Masseron, université de Metz.
M. Patri (Sylvain), université Lyon-II.
Mme Pothier (Maguy), université Clermont-Ferrand-II.
M. Prévost (Philippe), université de Tours.
Mme Rey (Véronique), université Aix-Marseille-I, IUFM.
M. Springer (Claude), université Aix-Marseille-I.
M. Tournadre (Laurent), université Aix-Marseille-I.
M. Alaux (Jean), université Rennes-II.
Mme Blaise (Fabienne), université Lille-III.
Mme Fontaine (Sylvie), épouse Laigneau, université de Dijon.
Mme Jean (Brigitte), épouse Perez, université Montpellier-III.
M. Liébert (Yves), université de Limoges.
M. Bjaï (Denis), IUFM d'Orléans-Tours.
Mme Blanc (Françoise), épouse Laurent, université Clermont-Ferrand-II.
M. Bordas (Eric), Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon.
Mme De Raedt (Martine), université Lille-III.
M. Escola (Marc), université Paris-VIII.
Mme Gally (Michèle), université Aix-Marseille-I.
M. Greiner (Frank), université Lille-III.
Mme Houdart-Merot (Violaine), université de Cergy-Pontoise.
M. Jousset (Philippe), université Aix-Marseille-I.
M. Kohlhauer (Michael), université de Chambéry.
Mme Lallement (Annie), épouse Renonciat, Institut national de recherche pédagogique.
M. Lançon (Daniel), université Grenoble-III.
Mme Magri-Mourgues (Véronique), université de Nice.
M. Martin (Christophe), université Paris-X.
Mme Maurel-Indart (Hélène), université de Tours.
Mme Thérenty (Marie-Eve), université Montpellier-III.
M. Valette (Jean-René), université Bordeaux-III.
Mme Wolf (Nelly), épouse Kohn, université Lille-III.
M. Boissau (Pierre-Yves), université Toulouse-II.
Mme David-de Palacio (Marie-France), université de Brest.
M. Lefere (Robin), université Paris-III.
Mme Poulin (Isabelle), université Bordeaux-III.
M. Quillier (Patrick), université de Nice.
M. Terramorsi (Bernard), université de la Réunion.
Mme Agosto (Marie-Christine), université de Brest.
Mme Bricker (Gail Frances), épouse Taillefer, université Toulouse-I.
M. Cardin (Bertrand), université de Caen.
Mme Combes-Narcy (Marie-Françoise), université de Nantes.
Mme Davison (Claire), épouse Pégon, université Aix-Marseille-I.
Mme De Mattia-Avena (Monique), épouse Viviès, université Aix-Marseille-I.
Mme Foglar-Berthier (Suzanne), université de Chambéry.
Mme Garrait-Bourrier (Anne), université Clermont-Ferrand-II.
M. Girard (Didier), université de Perpignan.
Mme Goarzin (Anne), épouse Larson, université Rennes-II.
Mme Gournay (Lucie), université Paris-XII.
Mme Guillain (Aurélie), université Toulouse-II.
Mme Hélot (Christine), IUFM de Strasbourg.
Mme Kahn (Danièle), épouse Paycha, université Paris IX.
M. Lemmens (Maarten), université Lille-III.
M. Letissier (Georges), université de Nantes.
M. Mayné-Cini (Gilles Alain), université de Saint-Etienne.
Mme Parfait (Claire), université Paris-XIII.
Mme Poulain (Alexandra), université Lille-III.
M. Soubrier (Jean), université Lyon-II.
M. Specq (François), Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon.
M. Tadié (Benoît), université Rennes-II.
Mme Thornton (Sara), épouse Leroy du Cardonnoy, université Paris-VII.
Mme Vergnes (Danielle), épouse Chini, université de Pau.
M. Vernadakis (Emmanuel), université d'Angers.
M. Whyte (Philip), université de Tours.
Mme Wulf (Naomi), université Paris-III.
Mme Delphis (Claudine), université Paris-VII.
Mme Loppin de Gemeaux (Christine), université de Tours.
M. Marcowitz (Reiner), université de Metz.
Mme Meise (Helga Maria), université de Reims.
Mme Starck-Adler (Astrid), université de Mulhouse.
Mme Bracquenier (Christine), université Lille-III.
Mme Mandzukova-Camel (Olga), INALCO.
Mme Arizaleta (Amaia), université Toulouse-II.
Mme Bertone (Manuela), université de Nice.
M. Couderc (Christophe), université Paris-X.
Mme Dubet (Anne), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Franco (Marie), université Paris-XII.
Mme Gay-Sylvestre (Dominique), université de Limoges.
M. Le Marc'hadour (Rémi), université de Bretagne-Sud.
M. Olmos (Miguel), université de Rouen.
M. Sangirardi (Giuseppe), université de Dijon.
Mme Sinardet (Emmanuelle), université Paris-X.
M. Vicente Lozano (José Antonio), université de Rouen.
M. Vidal (Laurent), université de La Rochelle.
M. Chabir (Ayadi), INALCO.
M. Galan (Christian), université Toulouse-II.
Mme Vassilaki (Sophie), épouse Gougoulis, INALCO.
M. Vieillard-Baron (Michel), INALCO.
M. Weber (Edgard), université Strasbourg-II.
M. Apostolidis (Thémistoklis), université Aix-Marseille-I.
M. Bernaud (Jean-Luc), université de Rouen.
M. Bonatti (Luca Lorenzo), université de Nantes.
Mme Casalis (Séverine), université Lille-III.
M. Courbois (Yannick), université Lille-III.
M. Denoux (Patrick), université d'Amiens.
M. Dubois (Michel Antonin), université Grenoble-II.
M. Facon (Bruno), université Lille-III, IUT B.
M. Fromage (Benoît), université d'Angers.
M. Ham (Mohammed), université de Nice.
Mme Jambaqué (Isabelle), épouse Aubourg, université Paris-V.
M. Konicheckis (Alberto), université de Nîmes.
M. Maïdi (Houari), université de Besançon.
Mme Mathey (Stéphanie), université Bordeaux-II.
M. Ric (François), université de Poitiers.
M. Rigalleau (François), université de Poitiers.
Mme Tyrrell (Jeanne), université Grenoble-II.
Mme Varescon (Isabelle), épouse Pousson, université Paris-V.
Mme Boissière (Anne), université Lille-III.
M. Forest (Denis), université Lyon-III.
M. Gens (Jean-Claude), université de Dijon.
M. Haber (Stéphane), université de Besançon.
Mme Jaquet (Chantal), université Paris-I.
M. Kistler (Maximilian), université Grenoble-II.
M. Nouvel (Pascal), université Montpellier-III.
Mme Saint Girons (Baldine), université Paris-X.
M. Sève (Bernard), université Lille-III.
M. Gerber (Daniel), institut de théologie protestante, Strasbourg-II.
M. Rognon (Frédéric), institut de théologie protestante, Strasbourg-II.
M. Aboudrar (Bruno-Nassim), université Paris-III.
M. Amey (Claude), université Paris-VIII.
M. Amy de la Bretèque (François), université Montpellier-III.
Mme Ginot (Isabelle), université Paris-VIII.
M. Huesca (Roland), université de Metz.
M. Le Forestier (Laurent), université Rennes-II.
M. M'Rabet (Khalil), université Aix-Marseille-I.
M. Sauvanet (Pierre), université Bordeaux-III.
Mme Astier (Isabelle), université Lille-I.
M. Avdeev (Alexandre), université Paris-I.
M. Bernardot (Marc), université du Havre.
M. Boubeker (Ahmed), université de Metz.
M. Bronner (Gérald), université Strasbourg-II.
M. Eme (Bernard), université Lille-I.
M. Fleury (Laurent), université Paris-VII.
M. Gaudez (Florent), université Grenoble-II.
M. Herreros (Gilles), université Lyon-II.
Mme Kian-Thiébaut (Azadeh), université Paris-VII.
M. Maigret (Eric), université Paris-III.
M. Moreau (Gilles), université de Poitiers.
M. Tozy (Mohamed), université Aix-Marseille-I.
M. Deshayes (Patrick), université Lyon-II.
M. D'Hont (Olivier), université Paris-I.
M. Leservoisier (Olivier), université Lyon-II.
M. Saumade (Frédéric), université Aix-Marseille-I.
Mme Steimann (Brigitte), université Lille-I.
M. Beck (Patrice), université Lille-III.
Mme Bossard (Corinne), épouse Beck, université de Valenciennes.
M. Bruand (Olivier), université Clermont-Ferrand-II.
M. Carrez-Maratray (Jean-Yves), université d'Angers.
M. Colin (Frédéric), université Strasbourg-II.
Mme Coltelloni (Michèle), épouse Trannoy, université de Marne-la-Vallée.
M. Feyel (Christophe), université Nancy-II.
M. Giuliato (Gérard), université Nancy-II.
Mme Haack (Marie-Laurence), université de Limoges.
Mme Heullant-Donat (Isabelle), université de Reims.
Mme Lefebvre (Sabine), université de Dijon.
Mme Lenfant (Dominique), université Strasbourg-II.
Mme Marandet (Marie-Claude), université de Perpignan.
M. Mathieu (Nicolas), université Grenoble-II.
Mme Parlier (Edith), épouse Renault, université Paris-IV.
Mme Salamé (Nelly), épouse Amri, université Lyon-II.
Mme Saliou (Catherine), université Paris-VIII.
M. Traina (Giusto), université de Rouen.
M. Van Andringa (William), université Lille-III.
M. Van Staëvel (Jean-Pierre), université Paris-IV.
M. Avon (Dominique), université du Mans.
M. Baridon (Laurent), université Grenoble-II.
M. Bilici (Faruk), INALCO.
M. Buti (Gilbert), université Aix-Marseille-I.
M. Capdevila (Luc), université Rennes-II.
M. d'Almeida (Fabrice), université Paris-II.
Mme Dulucq-Eckert (Sophie), université Toulouse-II.
M. Fabre (Rémi), université Paris-XII.
M. Grévy (Jérôme), université de Poitiers.
M. Le Gall (Jean-Marie), université Rennes-II.
M. Le Roux (Nicolas), université Lyon-II.
Mme Loyer (Emmanuelle), Institut d'études politiques de Paris.
Mme Maitte (Corine), université de Marne-la-Vallée.
Mme Mouysset (Sylvie), université Toulouse-II.
M. Taïeb (Patrick), université de Rouen.
Mme Taliano (Françoise), épouse de Garnier des Garets, Institut d'études politiques de Bordeaux.
M. Urjewicz (Charles), INALCO.
M. Brou Yao (Télesphore), université d'Artois.
M. Caro (Patrice), université de Caen.
M. Chignier-Riboulon (Franck), université Clermont-Ferrand-II.
M. Costa (Stéphane), université de Caen.
M. Desse (Michel), université de Poitiers.
M. Fattal (Paul), université de Nantes.
M. Foltête (Jean-Christophe), université de Besançon.
M. Ginet (Pierre), université de Metz.
Mme Meur-Férec (Catherine), université de Brest.
M. Palsky (Gilles), université Paris-I.
M. Rieutort (Laurent), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Velasco-Graciet (Hélène), université Bordeaux-III.
Mme Yelles Chaouche Nacima, épouse Baron, université de Marne-la-Vallée.
M. Zaninetti (Jean-Marc), université d'Orléans.
M. Ziavoula (Robert Edmond), INALCO.
M. Cattedra (Raffaele), université Montpellier-III.
M. Dubois (Jérôme), université Aix-Marseille-III.
M. Guillaume (Régis), université Toulouse-II.
Mme Ingallina (Patrizia), université Lille-I.
Mme Semmoud (Noria), université de Tours.
M. Taulelle (François), centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées d'Albi.
M. Astier (Philippe), université Lyon-II.
M. Butlen (Denis), université de Nantes, IUFM.
M. Causse (Jean-Daniel), université Montpellier-III.
Mme Champy-Remoussenard (Patricia), université Lille-III.
M. Combaz (Gilles), université Lyon-II.
Mme Dos Reis Assudé (Teresa), université Aix-Marseille-I, IUFM.
M. Etienne (Richard), université Montpellier-III.
M. Fablet (Dominique), université Paris-X.
M. Gayet (Daniel), université de Besançon, IUT Belfort-Montbéliard.
Mme Hugon (Marie-Anne), université Paris-X.
M. Le Grand (Jean-Louis), université Paris-VIII.
M. Marchive (Alain), université Bordeaux-II.
M. Piot (Thierry), université de Caen.
M. Tupin (Frédéric), université de Nantes, IUFM.
Mme Develotte (Christine), Institut national de recherche pédagogique.
Mme Garcin-Marrou (Isabelle), Institut d'études politiques de Lyon.
M. Legendre (Bertrand), université Paris-XIII.
Mme Mustafa El Hadi (Widad), épouse Prunier, université Lille-III.
M. Noyer (Jacques), université Lille-III.
M. Souchier (Emmanuël), université Paris-IV.
M. Le Bihan (Hervé), université Rennes-II.
M. Manzano (Francis), université Lyon-III.
Mme Alibert (Cécile), épouse Collinet, université de Marne-la-Vallée.
M. Barbier (Franck), université de Valenciennes.
M. Collard (Luc), université de Caen.
M. Ferrand (Alain), université de Poitiers.
M. Montagne (Gilles), université Aix-Marseille-II.
Arrêté du 18 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens
La deuxième section intitulée : « 2° Armée de l'air » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est remplacée comme suit :
Etat-major opérationnel du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
Commandos parachutistes de l'air n°s 10, 20 et 30 ;
Centre air de saut en vol (CASV) ;
Centre de formation et d'entraînement des forces de protection, de sécurité et d'intervention de l'armée de l'air (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue, notamment, du stage de parachutiste ou d'une activité parachutiste) ;
Unités d'encadrement des unités de protection en métropole ;
Escadron de maintenance cynophile de l'armée de l'air.
Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er février 2007 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « l'âge légal de », figurant au second alinéa de l'article 1er (« L'article 2-1 : capital décès est désormais rédigé comme suit »), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
Arrêté du 5 octobre 2007 portant élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par accord du 18 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA Forco et à l'observatoire prospectif du commerce conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au 31 décembre » et : « avant le 31 décembre de », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 (Dispositions financières), comme étant contraires aux dispositions des articles R.
Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 avril 2006, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er décembre 2006 à l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 9 comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 septembre 2007, sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
Au titre des laboratoires, organismes de contrôle et organismes de formation
M. Bernard Picque, représentant le Laboratoire national d'essais.
M. Philippe Sigaud, représentant le Bureau des vérifications techniques.
M. Christian Michot, représentant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
M. Gilles Sert, représentant l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
M. Michel Hennemand, représentant le bureau Véritas.
M. Charles Jarboui, représentant le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques.
M. Dominique Bernardet, représentant l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
M. Jean-Luc Bour, représentant l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures.
Au titre de la Société nationale des chemins de fer français
M. Michel Begneu, représentant la direction de la sécurité.
M. Christian Jordy, représentant la direction du matériel.
Au titre de Voies navigables de France
M. Smaïn Hammache.
Au titre de la société Air France
M. William Baquiast.
Au titre des transporteurs, des transporteurs-distributeurs et des loueurs
M. Alain Monnier, représentant l'Association française du transport routier de marchandises dangereuses.
Mme Béatrice Poisson, représentant la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France.
M. Francis Babé, représentant la Fédération nationale des transporteurs routiers.
M. Bernard Laurent, représentant l'Association française des wagons de particuliers.
M. Mickaël Talarmian, représentant l'Union française du commerce chimique.
M. Jean-Pierre Jolivet, représentant la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage.
M. Olivier Gantois, représentant la Chambre syndicale des transports pétroliers.
M. André Pechaud, représentant la direction centrale du service des essences des armées.
M. Alexandre de Benoist de Gentissard, représentant l'Union des importateurs indépendants pétroliers.
M. Christophe Vaurs, représentant COOP de France, métiers du grain.
Au titre des industries productrices de matières dangereuses
M. Claude Psenica, représentant l'Union française des industries pétrolières.
M. Henri Miermont, représentant le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices.
M. Dominique Rain, représentant l'Union des industries chimiques.
M. Alain Combes, représentant le Comité français du butane et du propane.
M. Christophe di Giulio, représentant l'Association française des gaz comprimés.
Au titre des constructeurs de véhicules
Mme Marie-Pierre Daurelle, représentant le Comité des constructeurs français d'automobiles.
M. Jean-Claude Dutartre, représentant la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs.
Au titre des agents chargés du contrôle
M. André Vilbert, de la direction régionale de l'équipement de la région Basse-Normandie.
M. Joël Darmian, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes.
M. Charles Averty, de la direction régionale des affaires maritimes Normandie-Picardie.
M. Philippe Laluc.
M. Bernard Affolter.
M. Pierre Bourgeois.
M. Antoine Hébert.
M. Thierry Tixier.
Au titre des représentants des armateurs de France
M. Patrick Rondeau, représentant des Armateurs de France.
M. Marc Coppeaux, représentant la Compagnie maritime d'affrètement-CGM.
M. Alain Vanraemdonck, représentant la Compagnie Seafrance.
du personnel navigant (transport maritime)
M. Pierre Scamaroni, représentant l'intersyndicale Confédération générale des cadres (CGC)-Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
M. Ludovic Wellecam, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Alain Merlet, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
des agents de transport terrestre de marchandises dangereuses
M. Thierry Ecoffard, représentant la confédération Force ouvrière (FO).
M. Bruno Nixi, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Gérard Le Briquer, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
Au titre de la Fédération française des sociétés d'assurance
M. Xavier Conti.
Au titre des entreprises de manutention portuaire
M. Francis Laloue, représentant la société Sea Invest.
Au titre du comité interprofessionnel pour le développement de la formation
dans les transports de marchandises dangereuses
M. Yves Decourchelle.
Au titre d'une association de conseillers à la sécurité
M. Claude Cazé, représentant l'Association des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.
M. Bernard Dussaut, vice-président du conseil général de la Gironde.
M. Georges Nerin, adjoint au maire de Joinville-le-Pont.
M. Pierre Mathieu, vice-président du conseil régional Champagne-Ardenne.
Président de la commission : M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, chef de la mission du transport des matières dangereuses.
Vice-président de la commission : M. Claude Pfauvadel, adjoint au chef de la mission du transport des matières dangereuses.
Secrétaire général de la commission : M. André Deschamps, de la mission du transport des matières dangereuses, avec voix consultative.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour les :
Suppléant : M. Norbert Michaud, en remplacement de M. Jean-François Monsaingeon.
Titulaire : M. Roger Chevalier, en remplacement de M. Allain Richard.
Arrêté du 24 octobre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 octobre 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration de 1re classe au titre de l'année 2007 est établi comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2007, M. Michel Lejeune, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction du droit économique et de la valorisation à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2007, M. Escudie (Luc, Pierre) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007, M. Niquet (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007, M. Parkouda (Martin), directeur hors classe des services pénitentiaires, est nommé sous-directeur de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
Décision du 15 octobre 2007 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 octobre 2007, sont nommés experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. Barin (Francis).
Mme Coste (Joliette).
Mme Fonfrede (Michèle).
M. Bensadoun (René-Jean).
Mme Brignole-Baudouin (Françoise).
M. Constantin (Michel).
M. Fabbro (Michel).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Effik, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants au 1er novembre 2007 :
Arrêté du 2 août 1941 NOMINATION AU COMPTOIR DE REPARTITION DU GEMME ET DES PRODUITS RESINEUX
Arrêté du 21 octobre 1941 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION DU COTON DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO, DANS LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 21 octobre 1941 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DANS LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DES SOUS-SECTIONS DU COTON (AOF ET TOGO), DU CAFE, CACAO, BOIS, BANANES ET FRUITS (COTE D'IVOIRE ET GUINEE)
Arrêté du 22 octobre 1941 AGREMENT DE FABRIQUES DE PRESURE
Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 5 décembre 1986 susvisé, les mots : « au regard de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral » sont remplacés par les mots : « au regard de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral ».
Le cinquième et dernier alinéa de l'article 3 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet arrêté est précédé de la consultation des conseils municipaux de ces communes et, le cas échéant, des organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme situés dans le même périmètre, des conseils municipaux des communes limitrophes, des conseils généraux et des conseils régionaux concernés.
« Les organisations professionnelles de la mer, notamment celles liées aux cultures marines et à la pêche, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat, les autres organisations professionnelles intéressées et les établissements publics concernés sont également associés à leur demande et désignent leurs représentants.
122-6 du code de l'environnement, est ensuite communiqué par les soins du préfet, pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, aux organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, aux conseils généraux et régionaux concernés, aux chambres consulaires, aux sections régionales de la conchyliculture, aux comités régionaux de pêches maritimes et élevages marins intéressés, à l'Agence des aires marines protégées si un parc naturel marin se situe tout ou partie dans le périmètre du schéma, ainsi qu'aux établissements publics et aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux concernés.
« Le schéma de mise en valeur de la mer, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, est approuvé :
Cet arrêté fait alors l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 du présent décret ;
« - ou par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable des deux tiers au moins des communes concernées représentant plus de la moitié de la population locale ou de la moitié au moins des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
Il est ajouté à l'article R.* 122-2 du code de l'urbanisme l'alinéa suivant :
Il précise dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace.
« Il comprend également les dispositions prévues par le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration du schéma de mise en valeur de la mer lorsqu'elles ne sont pas prévues par ailleurs dans le document.
Il est inséré, après l'article R.* 122-3 du code de l'urbanisme un article R.* 122-3-1 ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R.
Décret n°2007-1587 du 8 novembre 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant nomination au Conseil national du littoral
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2007, sont nommés membres du Conseil national du littoral :
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : M. Daniel Fasquelle, en remplacement de Mme Hélène Tanguy.
Désigné par la Confédération française de l'encadrement-CGC : M. Jean-Frédéric Dreyfus, en remplacement de M. Claude Courty.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, M. Denis Berthomier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication afin d'exercer les fonctions d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour une période de trois ans à compter du 31 juillet 2007.
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet du Havre (1re catégorie) - M. Lagarde (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Gilles Lagarde, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Havre (1re catégorie).
Décret du 9 novembre 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs - M. Viseur (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, exercées par M. Frédéric Viseur, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie) - M. Le Franc (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Louis Le Franc, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie).
Arrêté du 31 octobre 1941 NOMINATION AVEC PERMUTATION ENTRE TOULOUSE ET CLERMONT-FERRAND D'INTENDANTS DE POLICE
Arrêté du 13 février 1942 PROHIBITIONS DE SORTIE
Arrêté du 11 février 1942 DU COMITE PREVU A L'ART.
Arrêté du 28 janvier 1942 ASSOUPLISSEMENT DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
(ORGANISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, CONVENTIONS)
Arrêté du 24 février 1942 CONCERNANT LA FIXATION DU MODE DE REPARTITION
Arrêté du 20 février 1942 INSTITUTION D'UN BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE DANS LE PORT DE BORDEAUX
Arrêté du 20 février 1942 INSTITUTION D'UN BUREAU CENTRAL DE MAIN D'OEUVRE DANS LE PORT DE ROUEN
Arrêté du 31 octobre 1941 CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE DES MILITAIRES ET DES FONCTIONNAIRES SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE
Arrêté du 30 octobre 1941 NOMINATION DANS LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COLONIALE DU MANIOC A MADAGASCAR
Arrêté du 7 novembre 1941 FIXATION DES TARIFS DES DROITS POUR LA PRODUCTION SUCRIERE
Arrêté du 8 novembre 1941 NOMINATION D'UN INTENDANT ADJOINT DES AFFAIRES ECONOMIQUES DANS LA REGION DE NICE
Arrêté du 4 octobre 1941 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1940 SUR LA SECTION DU CaoûtCHOUC AMIANTE ET NOIR DE FUMEE (LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES CHIMIQUES EXERCE LES FONCTIONS DE COMMERCE DU GOUVERNEMENT)
La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal de grande instance ou dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au doyen des juges d'instruction ou au président de la chambre de l'instruction.
Décision du 17 avril 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. Pelissolo (Antoine).
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, M. Maurice, Louis, Auguste Rossin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 août 2007.
Avenant n° 1 du 9 février 2007 à l'accord du 30 avril 2002 relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (trois annexes).
Modification de l'article 7 de l'accord du 30 avril 2002.
Décision n° 2007-0331 du 5 avril 2007 relative à la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques
L'Autorité a, par la décision n° 2000-239 du 15 mars 2000 susvisée, défini les critères de désignation des organismes notifiés.
Le 18 avril 2001, l'Autorité a désigné 5 sociétés comme organismes notifiés.
L'ordonnance du 25 juillet 2001 susvisée a modifié profondément les dispositions du code des postes et des télécommunications, notamment ses articles L.
39-1, afin de prendre en compte les dispositions de la directive 1999/5/CE susvisée.
Le décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003, publié au Journal officiel du 9 octobre 2003, a achevé la transposition.
36-7 (2°) du code des postes et des communications électroniques issues de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle précisent que l'Autorité désigne les organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques prévue à l'article L.
Celui-ci prévoit que les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles.
Les organismes intervenant, le cas échéant, dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des communications électroniques.
En conséquence, la présente décision a pour objet d'abroger et de remplacer la décision de l'Autorité n° 2000-239 du 15 mars 2000 afin de définir les modalités de désignation de tels organismes conformément aux nouvelles dispositions issues du code des postes et des communications électroniques.
- La procédure de désignation des organismes notifiés
20-14 du code des postes et des communications électroniques « lorsqu'elle envisage de désigner un organisme notifié, en application du 2° de l'article L.
36-7, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure qu'il présente des garanties suffisantes d'indépendance, de compétence et d'impartialité, en fonction des critères mentionnés à l'annexe VI de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, ou qu'ils satisfont aux critères prévus par les normes harmonisées applicables.
Dans ces conditions, l'Autorité doit s'assurer, lorsqu'elle désigne des organismes notifiés que ceux-ci présentent des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
De plus, les dispositions précitées précisent que pour ce faire l'Autorité devra leur appliquer les critères mentionnés à l'annexe VI de la directive 1999/5/CE.
L'Autorité veillera au respect par les candidats à la désignation en qualité d'organismes notifiés des critères de la directive précitée, tels que rappelés et précisés dans l'annexe 1 de la présente décision.
L'Autorité considère que l'accréditation comme laboratoire d'étalonnage et d'essais pour les domaines techniques de communications électroniques concernés selon la norme européenne ISO/CEI 17025, est un préalable nécessaire à la désignation comme organisme notifié sauf si l'organisme est accrédité suivant la norme européenne EN 45011 qui est applicable aux organismes procédant à la certification de produits.
Les candidats sont tenus de présenter un dossier établissant qu'ils respectent les conditions de désignation.
Pour ce faire, les candidats ont le choix entre deux modes de preuve :
- un audit effectué par un organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation) et portant sur les tâches définies en annexe 3 pour lesquelles ils demandent leur désignation ;
- l'accréditation suivant la norme européenne EN 45011, applicable aux organismes procédant à la certification de produits.
La désignation d'un organisme fera l'objet d'une décision individuelle.
Si l'organisme choisit le mode de preuve de l'audit
pour son activité comme organisme notifié
Il est invité à démontrer qu'il respecte les conditions susmentionnées en faisant effectuer un audit ainsi défini par l'Autorité et réalisé par le Comité français d'accréditation (le COFRAC) ou tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation) dans les conditions suivantes :
- s'il possède les accréditations comme laboratoire d'étalonnage et d'essais, couvrant explicitement un ou plusieurs des domaines techniques visés par la directive 1999/5/CE, selon la norme européenne ISO/CEI 17025 délivrée par le COFRAC ou un autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation), il peut demander à être désigné pour effectuer les tâches définies en annexe 3 a dans les domaines où il est accrédité.
L'audit sera adapté aux tâches définies en annexe 3 a ;
- s'il possède les accréditations, couvrant explicitement un ou plusieurs des domaines techniques visés par la directive 1999/5/CE, selon la norme européenne ISO/CEI 17025 délivrées par le COFRAC ou un autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation), il peut demander à être désigné pour effectuer les tâches définies en annexe 3 b dans les domaines où il est accrédité.
L'audit sera adapté aux tâches définies en annexe 3 b et tiendra compte d'une éventuelle accréditation suivant la norme européenne EN 45004, applicable aux organismes procédant à l'inspection de produits ;
- s'il possède les accréditations, couvrant explicitement un ou plusieurs des domaines techniques visés par la directive 1999/5/CE, selon la norme européenne ISO/CEI 17025 délivrées par le COFRAC ou un autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation), il peut demander à être désigné pour effectuer les tâches définies en annexe 3 c dans les domaines où il est accrédité.
L'audit sera adapté aux tâches définies en annexe 3 c et tiendra compte d'une éventuelle accréditation suivant la norme européenne EN 45012, applicable aux organismes procédant à la certification des systèmes qualité.
Si l'organisme choisit le mode de preuve de l'accréditation applicable aux organismes
procédant à la certification de produits pour son activité comme organisme notifié
Il doit se faire accréditer préalablement selon la norme européenne EN 45011 applicable aux organismes procédant à la certification de produits par le COFRAC ou un autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation) pour les domaines techniques visés explicitement par la directive 1999/5/CE.
- Le contrôle des organismes notifiés
Des contrôles périodiques et au moins tous les quinze mois, sous forme d'audits portant sur les tâches définies en annexe 3 pour lesquelles les organismes ont été désignés, sont effectués afin de vérifier le respect des conditions de désignation.
L'organisme répond aux demandes de contrôle conformément aux modalités de l'annexe 2.
Si l'organisme est accrédité comme laboratoire d'étalonnage
et d'essais selon la norme européenne ISO/CEI 17025
Les organismes ayant été désignés sur la base d'une accréditation comme laboratoire par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation) sont soumis aux vérifications des conditions prévues dans l'annexe 1.
Ils font effectuer à leurs frais un audit et communiquent à l'Autorité le rapport d'audit correspondant avec une périodicité compatible avec celle retenue pour les audits de contrôle de leur accréditation comme laboratoire.
Si l'organisme est accrédité comme organisme procédant à la
certification de produits selon la norme européenne EN 45011
Les organismes ayant été désignés sur la base d'une accréditation comme organisme procédant à la certification de produits selon la norme européenne EN 45011 par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation) et qui sont déjà soumis aux vérifications des conditions prévues dans l'annexe 1 dans le cadre de cette accréditation sont dispensés de l'audit de vérification dans la mesure où ils communiquent à l'Autorité le rapport d'audit correspondant avec une périodicité compatible avec celle retenue pour les audits de contrôle.
Lorsque l'Autorité estime, au regard des rapports d'audit, que les obligations liées à l'une des conditions ne sont pas respectées, elle en informe l'organisme.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter des éléments justificatifs ou des mesures pour y remédier.
Il est entendu par l'Autorité, s'il le souhaite.
A l'issue de ce délai, si les obligations liées à l'une des conditions ne sont pas respectées, l'Autorité peut prononcer la suspension ou l'abrogation de la décision de désignation.
- Le rôle des organismes notifiés
Les organismes notifiés interviennent dans les procédures d'évaluation de conformité des équipements radioélectriques soit pour définir des suites d'essais radioélectriques, soit pour donner un avis sur la conformité aux exigences essentielles d'un équipement radioélectrique sur la base d'un dossier de construction technique, soit pour évaluer le système de qualité de l'entreprise, dans les domaines où il est accrédité.
L'Autorité a adopté le 18 avril 2001 cinq décisions n°s 2001-378, 2001-379, 2001-380, 2001-381 et 2001-382 désignant respectivement les sociétés UTAC, LCIE, EMITECH, CETECOM et AEMC comme organismes notifiés.
Dès lors que la décision n° 2000-239 de l'Autorité est abrogée par la présente décision, il convient de prévoir un délai de transition de douze mois entre les deux régimes.
La décision de l'Autorité n° 2000-239 du 15 mars 2000 adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications est abrogée et remplacée par la présente.
Les entreprises désignées comme organisme notifié conformément à la décision n° 2000-239 susvisée disposent d'un délai de douze mois pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention, le cas échéant, d'une nouvelle décision individuelle de désignation comme organisme notifié par l'Autorité.
Elles demeurent pendant ce délai organisme notifié.
Les organismes qui le demandent sont désignés comme organismes notifiés selon la procédure et au vu des conditions définies en annexe 1 de la présente décision.
Des contrôles périodiques conformément à l'annexe 2 sont effectués par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation) au moins tous les quinze mois aux frais de l'organisme afin de vérifier le respect des conditions de désignation définies dans l'annexe 1.
Si l'Autorité estime au regard des informations transmises par l'organisme ou des résultats des contrôles, que l'une des conditions auxquelles est subordonnée la désignation n'est pas respectée, elle en informe l'organisme.
A l'issue de ce délai, si les obligations liées à ce critère ne sont pas respectées, l'Autorité peut prononcer la suspension ou l'abrogation de la décision de désignation.
A compter de la date de leur désignation, les organismes désignés comme organismes notifiés effectuent les tâches définies en annexe 3 pour lesquelles ils ont été désignés.
- Rappel des critères mentionnés à l'annexe VI de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 que doivent respecter les candidats pour être désignés en qualité d'organisme notifié par l'Autorité des communications électroniques et des postes en application de l'article R.
L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les tâches pour lesquelles l'organisme notifié a été désigné ne peuvent être un concepteur, un fabricant, un fournisseur ou un installateur d'équipements hertziens ou d'équipements terminaux de communications électroniques, ni un exploitant de réseaux ou un fournisseur de services, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.
Ils doivent être indépendants et ne peuvent participer directement à la conception, la fabrication, la commercialisation ou à l'entretien d'équipements hertziens ou d'équipements terminaux de communications électroniques ni représenter les parties engagées dans ces activités.
Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'échanges d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme notifié.
L'organisme notifié et son personnel doivent exécuter les tâches pour lesquelles l'organisme a été désigné avec le maximum d'intégrité professionnelle et de compétence technique ; ils doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou le résultat d'inspections, en particulier de celles émanant de personnes ou groupements de personnes ayant un intérêt à l'égard de ces résultats.
L'organisme notifié doit disposer du personnel et des installations lui permettant d'accomplir de façon adéquate les travaux techniques et administratifs liés aux tâches pour lesquelles il a été désigné.
Il en résulte que l'organisme conserve les dossiers et rapports dans des conditions permettant un accès aisé pendant une période minimale de dix ans.
En cas de demande présentée par la commission, un Etat membre ou un organisme notifié par un Etat membre tendant à la communication d'une copie de tout ou partie du dossier ayant permis d'évaluer la conformité d'un équipement par l'organisme, celui-ci en informe sans délai l'Autorité et lui communique à sa demande une copie du dossier technique ou du procès-verbal en cause.
Le personnel chargé des inspections doit avoir :
- une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux essais ou aux inspections effectuées, ainsi qu'une expérience suffisante de ces essais ou ces inspections ;
- l'aptitude requise pour rédiger les attestations, dossiers et rapports qui certifient l'exécution des essais ou inspections.
Il résulte de ce qui précède, d'une part, que l'organisme doit s'engager à participer aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national et, soit directement, soit dans le cadre d'un groupe de travail réunissant plusieurs organismes notifiés, à participer aux instances de coordination mises en place au niveau communautaire.
D'autre part, l'organisme s'engage à participer également aux travaux de normalisation français, européens et internationaux relatifs aux domaines pour lesquels il est désigné ; cette participation est définie comme une participation aux groupes français mis en place et aux groupes européens dans les conditions définies au paragraphe précédent.
L'impartialité du personnel chargé des essais ou inspections doit être garantie.
Sa rémunération ne doit être fonction ni du nombre d'essais ou d'inspections effectués ni des résultats de ces essais ou inspections.
L'organisme notifié doit souscrire une assurance de responsabilité civile, sauf si cette responsabilité est couverte par l'Etat ou si l'Etat lui-même est directement responsable.
Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret professionnel pour toute information obtenue dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'Etat) dans le cadre de la présente décision.
L'organisme prend en particulier les dispositions nécessaires pour que les matériels et les dossiers qui lui sont confiés soient stockés dans des conditions assurant la non-divulgation des secrets de fabrication et des procédés d'exploitation.
- Modalités de preuve du respect de ces critères
Les candidats doivent présenter un dossier établissant qu'ils respectent les conditions de désignation.
Ils ont donc le choix entre deux modes de preuve :
L'organisme est invité à démontrer qu'il respecte les conditions susmentionnées en faisant effectuer un audit ainsi défini par l'Autorité et réalisé par le COFRAC ou tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation) dans les conditions suivantes :
- s'il possède les accréditations comme laboratoire d'étalonnage et d'essais couvrant explicitement un ou plusieurs des domaines techniques visés par la directive 1999/5/CE selon la norme européenne ISO/CEI 17025 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation), il peut demander à être désigné pour effectuer les tâches définies en annexe 3 a dans les domaines où il est accrédité.
L'audit sera adapté aux tâches définies en annexe 3 c et tiendra compte d'une éventuelle accréditation suivant la norme européenne EN 45012, applicable aux organismes procédant à la certification de systèmes qualité.
L'organisme doit se faire accréditer préalablement selon la norme européenne EN 45011 par le COFRAC ou un autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation) pour les domaines techniques visés explicitement par la directive 1999/5/CE.
MODALITÉS DE CONTRÔLE DES ORGANISMES NOTIFIÉS
L'organisme répond à toute demande émanant de l'Autorité concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission.
Il s'engage à permettre aux personnes désignées par l'Autorité d'accéder à ses locaux et de procéder à toutes les investigations permettant de vérifier qu'il continue de satisfaire aux conditions mentionnées précédemment ; elles peuvent en permanence avoir accès aux dossiers, aux matériels examinés, et aux locaux d'examen.
Chaque année, l'organisme communique à l'Autorité un rapport d'activité et un rapport financier rendant compte de l'exécution de sa mission depuis le dernier rapport d'activité, des difficultés rencontrées et des enseignements juridiques et techniques tirés de l'expérience.
L'organisme adresse à l'Autorité, sur sa demande, un état des avis qu'il a délivrés depuis son dernier rapport.
L'organisme s'engage à communiquer sans délai à l'Autorité tout changement significatif de sa situation en tant qu'organisme notifié, notamment toute suspension de son accréditation.
DÉFINITION DES TÂCHES EXÉCUTÉES PAR LES ORGANISMES NOTIFIÉS
a) Procédure de contrôle interne de la fabrication assortie d'essais spécifiques de l'équipement telle que prévue à l'article R.
Ce module décrit la procédure par laquelle le responsable choisit d'évaluer la conformité de l'équipement en effectuant ou faisant effectuer toutes les séries d'essais radio essentielles définies dans les normes harmonisées ou, à défaut, définies par un organisme notifié.
Le responsable établit un dossier d'évaluation de conformité qui comporte la documentation technique relative à l'équipement et une déclaration de conformité.
Il tient la documentation technique décrite au point 3 à la disposition des autorités nationales de tout Etat membre à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement aux exigences essentielles.
Elle doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement, et comporter notamment :
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et des schémas susmentionnés et du fonctionnement de l'équipement ;
- une liste des normes visées aux articles R.
20-2-I du code des postes et des communications électroniques, appliquées entièrement ou en partie, ainsi qu'une description et explication des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles visées aux articles R.
20-2-I du code des postes et des communications électroniques lorsque les normes visées n'ont pas été appliquées ou n'existent pas ;
Le responsable conserve, avec la documentation technique, un exemplaire de la déclaration de conformité.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 3, et aux exigences du code des postes et des communications électroniques qui leur sont applicables.
Pour chaque type d'équipement, toutes les séries d'essais radio essentielles doivent être effectuées par le fabricant ou pour le compte de celui-ci.
Le choix des séries d'essais jugées essentielles relève de la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le responsable, sauf si elles sont définies dans des normes harmonisées.
L'organisme notifié tient dûment compte des précédentes décisions rendues par des organismes notifiés agissant de concert.
Le responsable déclare que les essais ont été effectués et que l'équipement est conforme aux exigences essentielles et il appose le numéro d'identification de l'organisme notifié au cours du processus de fabrication.
Le responsable doit préalablement à la mise sur le marché de son équipement apposer les marquages prévus dans l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juin 2006 portant sur le marquage des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques.
b) Procédure d'établissement d'un dossier de construction technique telle que prévue par l'article R.
La présente procédure comprend celle définie au paragraphe a complétée par les exigences supplémentaires suivantes.
La documentation technique décrite au point 3 du paragraphe a et la déclaration de conformité aux séries d'essais radio spécifiques visée au point 6 du paragraphe a constituent un dossier de construction technique.
Le responsable soumet le dossier de construction technique à un ou plusieurs organismes notifiés ; chacun de ces organismes doit être informé des autres organismes auxquels le dossier a été soumis.
L'organisme notifié examine le dossier et, s'il apparaît que le respect des exigences des articles R.
20-2-I 1 du code des postes et des communications électroniques n'est pas suffisamment établi, il peut adresser un avis au responsable, et il informe en conséquence les autres organismes notifiés auxquels le dossier a été soumis.
Cet avis est donné dans un délai de quatre semaines à compter de la réception du dossier par l'organisme notifié.
A la réception de cet avis, ou au terme de la période de quatre semaines, l'équipement peut être mis sur le marché, sans préjudice des dispositions des articles R.
Le responsable tient le dossier à la disposition des autorités nationales de tout Etat membre à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'équipement.
c) Procédure de certification de la conformité du processus de conception et de fabrication à un système d'assurance de qualité complète telle que prévue à l'article R.
L'assurance « qualité complète » est la procédure par laquelle le responsable présente à l'organisme notifié de son choix une demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète que le fabricant met en oeuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
Le fabricant appose les marquages prévus au point 7 du paragraphe a et établit une déclaration écrite de conformité.
Le fabricant met en oeuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication et l'inspection finale des produits et les essais comme spécifié au point 3, et il est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le responsable soumet une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié.
Cette demande comprend toutes les informations appropriées pour les produits envisagés et la documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci.
Le système de qualité doit assurer la conformité des produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des mesures et des procédures de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et des produits ;
- des spécifications techniques, y compris les normes harmonisées, les réglementations techniques et les spécifications d'essai pertinentes qui seront appliquées et, lorsque les normes visées aux articles R.
20-2-I du code des postes et des communications électroniques ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles visées aux articles R.
20-2-I du code des postes et des communications électroniques qui s'appliquent aux produits soient respectées ;
- des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des produits appartenant à la catégorie de produits couverte ;
- des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu, ainsi que, le cas échéant, des résultats des essais effectués avant la fabrication ;
- des moyens permettant de s'assurer que les installations d'essais et de contrôle répondent aux exigences appropriées pour l'exécution de l'essai nécessaire ;
- des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité requise en matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement efficace du système de qualité.
L'organisme notifié examine en particulier si le système de contrôle de la qualité assure la conformité des produits aux exigences essentielles du code des postes et des communications électroniques à la lumière de la documentation pertinente fournie au sujet des points 3.1 et 3.2, y compris, le cas échéant, des résultats des essais fournis par le fabricant.
L'équipe d'auditeurs comporte au moins un membre ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit concerné.
La procédure d'évaluation comporte une visite dans les locaux du fabricant.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation de celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, en particulier :
- les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que les résultats d'analyses, des calculs, des essais, etc.
L'organisme notifié procède à des audits à des intervalles raisonnables, afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité, et fournit un rapport d'audit au fabricant.
A l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si nécessaire.
Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
Lorsque les contrôles opérés en vertu de cette procédure font apparaître que le système d'assurance qualité ne garantit plus le respect de ces exigences, la décision d'approbation du système est suspendue par l'organisme notifié.
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, l'organisme notifié peut retirer la décision d'approbation du système par une décision motivée, notifiée à l'intéressé.
- la documentation visée au point 3.1, et celle liée aux adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa ;
- les décisions et les rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.
Chaque organisme notifié tient à la disposition des autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées, y compris les références au(x) produit(s) concerné(s).
Décision n° 2007-33 du 6 juin 2007 relative au projet d'amélioration des accès maritimes du port de Rouen
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat sur le projet d'amélioration des accès maritimes du port de Rouen.
Il est recommandé au Port autonome de Rouen de poursuivre la concertation engagée en l'élargissant de façon qu'elle assure l'information de la population et qu'elle permette à celle-ci de s'exprimer, notamment à l'occasion de réunions publiques, sur les différents aspects du projet, sur ses modalités de mise en oeuvre et sur ses impacts.
Arrêté du 21 mars 1942 PROMOTION ET AFFECTATION AU SECRETARIAT GENERAL POUR LA POLICE
Arrêté du 26 février 1942 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES ALIMENTS DU BETAIL
Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique.
Arrêté du 21 mars 1942 FOURNITURE COLLECTE ET REPARTITION DES PRODUITS DE BASSE-COUR
Arrêté du 28 mars 1942 RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE EN VIN (CAMPAGNE 1941-1942)
Arrêté du 5 mars 1942 CAISSE GENERALE DE GARANTIE.
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 23 mars 1942 FRAIS DE BUREAU DES AGENTS DE CONTROLE DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 3 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Brest.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2007, des trente normes françaises suivantes :
- Partie 3 : détermination du gluten sec à partir du gluten humide par une méthode de séchage en étuve (indice de classement : V03-730-3).
- Partie 4 : détermination du gluten sec à partir du gluten humide par une méthode de séchage rapide (indice de classement : V03-730-4).
- Essais utilisant la machine Lisson (indice de classement : G35-046).
- Informatique de la santé.
- Communicants des dossiers informatisés de santé.
- Partie 4 : sécurité (indice de classement : S97-544-4).
- Partie 4 : indicateurs de classe 2 comme alternative à l'essai de Bowie et Dick pour la détection de la pénétration de la vapeur (indice de classement : S98-001-4).
- Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux (indice de classement : S99-211).
- Partie 1 : toupie monobroche à broche verticale (indice de classement : E64-601-1).
- Partie 2 : défonceuses monobroche à avance manuelle/mécanisée (indice de classement : E64-601-2).
- Partie 3 : perceuses et défonceuses à commande numérique (indice de classement : E64-601-3).
- Partie 2 : arrêts-barrages passifs à bacs à eau (indice de classement : S66-501-2).
- Partie 2 : vérification des fonctions et validation des dimensions pour les systèmes de mannequins informatisés (indice de classement : X35-007-2).
- Indicateurs de performances clés pour la maintenance (indice de classement : X60-020).
NF EN ISO 105-J05.
- Partie J05 : méthode d'évaluation instrumentale de la variation de nuance d'un échantillon en fonction de l'illuminant (CMCCON02) (indice de classement : G07-018-5).
- Partie 1 : détermination de la résistance en rotation (indice de classement : P90-150-1).
- Skis et fixations de skis alpins.
- Exigences de tenue et méthodes d'essai (indice de classement : S52-729).
- Partie 7 : tubage par enroulement hélicoïdal avec espace annulaire (indice de classement : P16-364-7).
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique (indice de classement : T90-113).
- Combustion sous oxygène en système fermé et méthodes de dosage (indice de classement : X30-406).
- Mesure de la qualité de service de bout en bout pour le courrier égrené non prioritaire et de seconde classe (indice de classement : Z17-032).
- Méthode du pycnomètre à bouchon capillaire (indice de classement : T66-007).
- Partie 2 : méthode TFOT (indice de classement : T66-032-2).
- Partie 3 : méthode RFT (indice de classement : T66-032-3).
- Méthode par conductibilité thermique après fusion sous un courant de gaz inerte (indice de classement : A06-380).
- Exigences de sécurité relative au matériel de projection thermique.
- Partie 2 : unité de régulation de l'alimentation en gaz (indice de classement : A91-231-2).
- Couches de conversion au chromate rincées et non rincées sur l'aluminium et les alliages d'aluminium (indice de classement : A91-477).
- Conception de réservoirs en acier, boulonnés et revêtus d'émail vitrifié pour le stockage ou le traitement des eaux ou des effluents d'eaux usées principales (indice de classement : A92-128).
- Carton ondulé.
- Détermination de la résistance à la compression sur chant (méthode sans enduction de cire) (indice de classement : Q03-041).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2007, des dix-neuf normes françaises suivantes :
- Essais utilisant la machine Lisson (homologuée le 20 janvier 1998) (indice de classement : G35-046).
- Partie 1 : systèmes de nébulisation et leurs composants (homologuée le 5 janvier 2002) (indice de classement : S95-180-1).
- Partie 1 : systèmes de nébulisation et leurs composants (homologuée le 20 septembre 2004) (indice de classement : S95-180-1/A1).
- Systèmes non biologiques utilisés dans les stérilisateurs.
- Partie 4 : spécifications relatives aux indicateurs utilisés en alternative à l'essai de Bowie-Dick pour la détection de la pénétration de vapeur d'eau (homologuée le 5 janvier 2001) (indice de classement : S98-006).
- Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux (homologuée le 20 avril 2001) (indice de classement : S99-211).
NF EN ISO 14971/A1 (février 2004).
- Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux.
- Amendement 1 : justification des exigences (homologuée le 5 janvier 2004) (indice de classement : S99-211/A1).
- Partie 1 : toupies monobroche à arbre vertical (homologuée le 20 octobre 1998) (indice de classement : E64-601-1).
- Partie 1 : toupies monobroche à arbre vertical (homologuée le 5 janvier 2001) (indice de classement : E64-601-1/A1).
- Machines à fraiser sur une face, outil rotatif.
- Partie 2 : défonceuses monobroche à avance manuelle mécanisée (homologuée le 5 septembre 1998) (indice de classement : E64-601-2).
- Partie 3 : perceuses et défonceuses à commande numérique (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : E64-601-3).
- Skis et fixations des skis alpins.
- Exigences de tenue et méthodes d'essai (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : S52-729).
- Détermination du mercure (homologuée le 20 juin 1997) (indice de classement : T90-113-1).
- Mesure du délai d'acheminement des services de bout en bout pour le courrier prioritaire égrené et de première classe (homologuée le 5 avril 2003) (indice de classement : Z17-001).
- Mesure de la qualité et de service de bout en bout pour le courrier égrené non prioritaire et de première classe (homologuée le 20 septembre 2003) (indice de classement : Z17-032).
- Mesure de la qualité de service de bout en bout pour courrier en nombre (homologuée le 20 juillet 2004) (indice de classement : Z17-035).
- Partie 2 : méthode TFOT (homologuée le 5 décembre 1999) (indice de classement : T66-047).
- Partie 3 : méthode RFT (homologuée le 5 décembre 1999) (indice de classement : T66-048).
- Couches de conversion au chromate rincées et non rincées sur l'aluminium et les alliages d'aluminium (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : A91-477).
- Détermination de la résistance à la compression sur chant (méthode sans enduction de cire) (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : Q03-041).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Axcan Pharma SA, Bayer Pharma, Fournier SA, Lilly France SAS, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Organon SA, Roche, Schering SAS, Schering-Plough, Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date du 1er février 2006 :
Délégation est donnée à M. Philippe Court, directeur de cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire de Guadeloupe (GDSG), situé Maison de l'agriculture, rond-point de Destrellan, 97122 Baie-Mahault, sous le numéro PH 07 609, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 août 1981 à la Fédération des organismes de défense sanitaire de l'Aveyron (FODSA), située avenue des Ebénistes, 12032 Rodez Cedex 9, sous le numéro PH 81 350, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions apicole et bovine.
Arrêté du 29 juin 2007 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 143 EUR.
L'arrêté du 1er août 2006 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2007 relatif à l'inscription du lecteur de glycémie et de cétonémie OPTIUM XCEED et à la radiation du lecteur de glycémie et de cétonémie OPTIUM de la société ABBOTT France SA au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, dans le paragraphe 2, est ajouté le produit suivant :
Le code 1157212 est supprimé à compter du 30 septembre 2007.
Arrêté du 29 juin 2007 relatif à l'inscription de la solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire GO-ON de la société Rottapharm au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) » est ajoutée la rubrique suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2007, M. Gastaud (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 5 novembre 2007, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 29 septembre 1937 AGREMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 1 août 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : GARD
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2007, M. Antoine Durrleman, directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général.
Arrêté du 19 juin 2007 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juin 2007, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
M. Yves d'Amecourt, conseiller général de la Gironde, en remplacement de Mme Anne d'Ornano, présidente du conseil général du Calvados.
En qualité de représentant d'associations de défense
du droit à la connaissance de ses origines
Mme Georgina Souty-Baum, présidente du Mouvement national pour le droit d'accès aux origines familiales, en remplacement de Mme Bénédicte Honoré, présidente de l'association ProphylaX-Y.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux emplois et aux rémunérations
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 9 du 7 mars 2007 à l'accord professionnel susvisé relatif à la politique salariale conclu dans le secteur susvisé sous réserve, d'une part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Bort-les-Orgues (Corrèze).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Bort-les-Orgues, direction des ressources humaines, 190, rue Gustave-Parre, 19110 Bort-les-Orgues.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac, direction des ressources humaines, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 16 décembre 1969 M. GEORGES JULIEN EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. LEON JULIEN DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
2 ET ABROGATION, A COMPTER DU 01-01-1970, DE L'ART.
2 : CONDITIONS D'ADMISSION AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2007, Mme Sylvie Arzelier, épouse Enrich, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire à la direction interrégionale de Bordeaux, en remplacement de Mme Claudine Gallée, épouse Vauchot, à compter du 20 juin 2007.
Décret du 13 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'eau)
Par dérogation aux dispositions du décret du 27 juillet 2005 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, pour signer tous les actes relevant de la compétence du directeur de l'eau.
Arrêté du 27 juin 2007 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, sont agréées pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, jusqu'au 31 mars 2012 :
- l'association PREVENCEM, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris ;
- la société SAVE, immeuble Bailly de Suffren, 23, rue des Peupliers, 56100 Lorient.
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.
Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57.
Le magistrat et la personne présente en application de l'article 57 ont seuls le droit de prendre connaissance des documents ou des objets découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie.
Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.
Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information.
La personne présente lors de la perquisition en application de l'article 57 du présent code peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet si elle estime que cette saisie serait irrégulière au regard de l'alinéa précédent.
Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n'est pas joint au dossier de la procédure.
Si d'autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57.
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que la personne en présence de qui la perquisition a été effectuée.
Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 57, le journaliste peut se présenter devant le juge des libertés et de la détention pour être entendu par ce magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture du scellé.
Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs économistes de la construction relevant du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Lors de la nomination dans le corps des ingénieurs économistes de la construction, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE de la nomenclature 233a INTITULÉ DE LA PROFESSION Chefs d'entreprise du bâtiment et des travaux publics, de 10 à 49 salariés CODE de la nomenclature 372a INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales CODE de la nomenclature 376g INTITULÉ DE LA PROFESSION Cadres de l'immobilier CODE de la nomenclature 382a INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics CODE de la nomenclature 382b INTITULÉ DE LA PROFESSION Architectes salariés CODE de la nomenclature 382c INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs, cadres de chantier et conducteur de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics CODE de la nomenclature 382d INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics CODE de la nomenclature 387b INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement CODE de la nomenclature 387d INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité CODE de la nomenclature 387e INTITULÉ DE LA PROFESSION Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.
Arrêté du 15 janvier 1943 DU PREFET DE POLICE.
PRECAUTIONS A PRENDRE DANS LA NAVIGATION FLUVIALE
Arrêté du 13 juillet 1945 CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 19 juillet 1945 DEROGATION A L'A.
DU 19-07-1945 FIXANT LES ZONES TERRITORIALES POUR LA REGION DE LYON, POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES
Arrêté du 18 juillet 1945 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES BLES D'IMPORTATION
Arrêté du 20 juillet 1945 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES DE BUREAU DES PHARMACIES D'OFFICINE
Arrêté du 21 juillet 1945 M. LAPORTE EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DE LA SECTION "CINEMA" DU COMITE REGIONAL D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 19 juillet 1945 MONTANT JOURNALIER DE L'INDEMNITE DE DOUBLE FOYER
Arrêté du 20 juillet 1945 SALAIRES DU PERSONNEL DES HOTELS,CAFES ET RESTAURANTS
Arrêté du 19 juillet 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 23 juillet 1945 ELEVATION DE LA LIMITE D'EMISSION DE LA MONNAIE DE CAMP
Arrêté du 23 juillet 1945 DETERMINE LA TAXE SUR LES PRODUCTIONS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1945
Arrêté du 31 juillet 1945 RELATIF AUX COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES : TARIF DES COURTAGES
(AGENT DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET D'INTERET LOCAL)
Arrêté du 27 juillet 1945 REORGANISATION DU COMITE PRECEDEMMENT NOMME COMITE DES JURISCONSULTES DES BEAUX-ARTS
Arrêté du 7 février 2007 portant promotion (traducteurs principaux)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2007, Mme Ricaud (Catherine), traductrice, est promue au grade de traducteur principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 février 2007, Mme Ginette Franc, directrice adjointe du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales, est promue, dans son corps d'origine, au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 6 février 2007 portant approbation de l'élection du vice-président de l'Académie nationale de médecine
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Marc Gentilini pour l'année 2007 en qualité de vice-président de cette académie.
Décret du 15 février 2007 portant nomination de la directrice de la régulation économique à la direction générale de l'aviation civile - Mme Rousse (Florence)
Mme Florence Rousse est nommée directrice de la régulation économique à l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Les matches ne doivent pas débuter avant 17 h 10 le samedi 17 février 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 février 2007.
A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.
Décision du 17 janvier 2007 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, le « 6 » et le « 22 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Armelle de Ribier, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Mme Marie-Laure Berbach, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
- Au 1°, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« En cas de réduction liée à une hospitalisation dans un établissement de santé ou un hébergement dans un établissement social ou médico-social, le montant mensuel minimum et le montant mensuel maximum servis en application des dispositions du premier alinéa de l'article D.
245-74 du code de l'action sociale et des familles sont fixés respectivement à 4,75 et 9,5 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit et le montant journalier minimum et le montant journalier maximum servis en application des dispositions du second alinéa dudit article sont fixés respectivement à 0,16 et 0,32 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit.
- Au 3°, un c ainsi rédigé est ajouté :
« c) Le montant total attribuable mentionné au b est porté à 12 000 en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile, ou le lieu permanent ou non de résidence, et un établissement d'hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres.
- aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, des viandes ovine et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille, à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés, à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne et des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
- aux paiements directs octroyés aux exploitants agricoles, dans le secteur de l'élevage.
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est abrogé.
Avis fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture au titre de l'année 2007 est fixé à 24.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 29 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès.
Un arrêté du préfet du Var en date du 21 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin, à Pierrefeu-du-Var.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, direction des ressources humaines, quartier Barnencq, 83390 Pierrefeu-du-Var.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 15 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de Canteleu, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne.
Les candidats pourront télécharger un dossier de demande d'agrément sur le site Web du ministère chargé de l'enseignement supérieur www.education.gouv.fr, rubrique : « Outils de documentation, d'information », sous-rubrique : « téléprocédures et formulaires », puis « autres particuliers » ou demander un dossier d'inscription auprès du service interacadémique des examens et concours (SIEC) - DES 5 (DEC), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex du 19 septembre 2007 au 30 juin 2008 et à partir du 1er septembre 2008.
En raison des congés d'été, aucune demande de dossier ni aucun résultat ne seront transmis aux candidats pendant les mois de juillet et août.
Les résultats des sessions d'agrément seront communiqués dans un délai de trois mois (délai maximal) après réception du dossier.
Les candidats pourront télécharger un dossier d'inscription sur le site Web du ministère chargé de l'enseignement supérieur www.education.gouv.fr, rubrique : « outils de documentation, d'information », sous-rubrique : « téléprocédures et formulaires », puis « autres particuliers » ou demander un dossier d'inscription auprès du service interacadémique des examens et concours (SIEC) - DES 5 (DEC), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex, en joignant obligatoirement une étiquette autocollante à leur nom et adresse, aux dates suivantes :
- première session 2008 : du 7 janvier au 1er février 2008 ; clôture des inscriptions le 15 février 2008 ;
- première session 2008 : du 28 avril au 23 mai 2008 ; épreuve écrite le 28 avril 2008 ;
Les dossiers devront être téléchargés sur le site du ministère chargé de l'enseignement supérieur www.education.gouv.fr, rubrique : « outils de documentation, d'information », sous-rubrique : « téléprocédures et formulaires », puis « autres particuliers » ou demandés par courrier.
Aucune demande par téléphone ou télécopie ne sera acceptée.
Récapitulatif des sessions 2007-2008
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 10 avril 2007 pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 296.
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Association de prévoyance sociale (APSO), dont le siège social est à Toulouse (31000), 44, rue Bayard, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'institution de prévoyance APSO.
Décret du 5 septembre 2007 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine - M. Lefèvre (Vincent)
Par décret en date du 5 septembre 2007, M. Vincent Lefèvre est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 29 août 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Eoliennes du Bambesch à la SAS Eoliennes de Marne et Moselle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 août 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Behrhof, RD 74, 57690 Bambiderstroff, de la SAS Eoliennes du Bambesch, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à la SAS Eoliennes de Marne et Moselle, dont le siège social est situé à la même adresse.
Décret n°2007-1313 du 6 septembre 2007 portant création de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées
Il est créé, pour une durée de quatre mois, une commission nationale chargée d'émettre des propositions en vue de l'élaboration d'un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées.
Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
La commission, outre son président, est composée de dix membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
Sont créés huit groupes de travail chargés de donner à la commission des avis techniques sur les thématiques suivantes : - accompagnement des malades et de leurs familles, approches médicosociales ; - organisation de la continuité de la prise en charge médicale ; - neuropsychologie, neuro-imagerie, génétique, psychiatrie ; - recherches physiopathologiques ; - pharmacologie, thérapeutique, relations avec les industriels ; - éthique et communication, nouvelles formations ; - économie, financement et prospective ; - comparaisons internationales.
Les membres et les coordonnateurs de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont créés huit groupes de travail chargés de donner à la commission des avis techniques sur les thématiques suivantes :
- accompagnement des malades et de leurs familles, approches médicosociales ;
- organisation de la continuité de la prise en charge médicale ;
- neuropsychologie, neuro-imagerie, génétique, psychiatrie ;
- recherches physiopathologiques ;
- pharmacologie, thérapeutique, relations avec les industriels ;
- éthique et communication, nouvelles formations ;
- économie, financement et prospective ;
« 3° A M. Jean-Luc Bongrand, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale et en matière de protection des agents du ministère dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
M. le colonel Bernard Vadam, chef de la cellule « coordination-synthèse-pilotage » du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
M. Arnaud Pichon, attaché d'administration du ministère de la défense ;
M. le colonel Alain Loth, directeur adjoint ;
Mme Isabelle Rouillard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. le major Gérard Le Cacheur ;
M. l'adjudant-chef Patrick Lavielle.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Rennes, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le chef de bataillon Régis Dore-Graslin ;
M. l'adjudant Sébastien Chauvière.
M. Cyril Chocot, technicien supérieur d'études et de fabrication ;
M. Claude Robert, secrétaire administratif ;
M. le sergent-chef Eric Mroczkowski.
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
- Marrone di Roccadaspide (référence : IG/07/C160/26).
M. Latour (Julien, Marie, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Egal et Arnaud Viossange, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
Le retrait de M. Egal (Michel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Egal et Arnaud Viossange, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Egal et Arnaud Viossange, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnaud Viossange et Julien Latour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Merck (Claude, Fernand, René), notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stoven -Jacquart, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Merck (Claude, Fernand, René).
M. Stoven (Paul-Henry, Pierre, Arnould) et M. Jacquart (Guillaume, Philippe, René, Paul) sont nommés notaires associés.
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 2 du 5 juillet 2007, modification des articles 5-4, 6, 7 et 9-9 de l'accord national susvisé.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 septembre 2007, M. Pierre Barnoin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Nouvelle Seyne.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Jacques Chartier, attaché d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (service des pensions) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées :
M. Jean Dissler, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
M. Gilbert Cervoni, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Françoise Walter, épouse Neher, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités, à temps plein sur emploi vacant, et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie relevant des universités ci-après, pour l'année universitaire 2007-2008, à compter de leur installation.
Unité de formation et de recherche d'odontologie de Nancy
M. Janot (Francis), de nationalité française, en parodontologie.
Unité de formation et de recherche d'odontologie de Nantes
M. Turczyn (Roman), de nationalité polonaise, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.
Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement.
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises.
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables.
L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles dûment appelées.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 août 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Réalités et Relations Internationales », dont le siège est à Paris, qui prend le titre de « Association Réalités et relations internationales ».
Arrêté du 19 septembre 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 septembre 2007, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale, prévu par l'arrêté du 1er juin 2007, est fixé à 57 au titre de l'année 2007.
« M. Patrick Castro, chef de mission, et M. William Bown, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des concours ; »
« M. Pierre Normand, attaché d'administration, et Mme Yamina Hanaizi, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du personnel ; »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 août 2007, sont approuvées les dispositions de l'article 25 du règlement intérieur de la Caisse nationale du régime social des indépendants ainsi rédigé :
Il peut être pourvu, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, à un poste de direction, et notamment à celui de directeur général, par un fonctionnaire détaché dans les conditions prévues par le 5° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2007, en application des dispositions de l'article R.
3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à 44 membres, sont nommés membres titulaires de la commission :
M. Laurent Davenas, avocat général près la Cour de cassation.
M. Jacques Bruneau, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Michel Doumenq, substitut général près la cour d'appel de Versailles.
M. Gilbert Ginsburger, avocat général honoraire.
Mme Sophie Havard, substitute placée près le procureur général de la cour d'appel de Paris.
M. Michaël Humbert, substitut du procureur de la République placé près la cour d'appel de Versailles.
Mme Marina Igelman, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Amaury Lacote, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Etienne Laguarigue de Survilliers, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Catherine Larmignat, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Daniel Leimbacher, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Eric Neveu, substitut placé près le procureur général de la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Caroline Pain, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
Mme Céline Payen, substitute placée près le procureur général de la cour d'appel de Paris.
Mme Cécile Rackette, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Nicolas Steimer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Alexandra Vaillant, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Hugues Weremme, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Lieutenant-colonel Blottiaux (François), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Lieutenant-colonel Dulieu (Freddy, Albert, Fernand), région de gendarmerie de Picardie.
Lieutenant-colonel Francois (Rémi), région de gendarmerie de Lorraine.
Lieutenant-colonel Girardeau (Alain), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Lieutenant-colonel Guerin (Jean), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Lieutenant-colonel Langenbronn (Claude), région de gendarmerie de Lorraine.
Lieutenant-colonel Solyjan (Régis), région de gendarmerie du Centre.
Chef d'escadron Auer (Yves), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
Chef d'escadron Daudrix (Stéphane), direction générale de la gendarmerie nationale.
Chef d'escadron Doustin (Thierry), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron Potel (Christian), région de gendarmerie d'Aquitaine.
Chef d'escadron Rossignol (Dominique), commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Chef d'escadron Vauthier (Pascal), région de gendarmerie d'Alsace.
Chef d'escadron Voy (Patrick, Serge, Marc), région de gendarmerie du Limousin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, Mme Valérie Pernot-Burckel, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet de M. le président du Sénat à compter du 1er août 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de métropole et d'outre-mer et à Monsieur le préfet de police
Références : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; télégrammes des 18 février 2003 et 21 avril 2004.
Texte abrogé : dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 relatives aux justificatifs de domicile exigés des ressortissants communautaires et de ressources exigés des étudiants ressortissants communautaires.
Résumé : cette circulaire rappelle les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et autres ressortissants assimilés sont demandés ainsi que la suppression de l'obligation pour les mêmes ressortissants de justifier de leur résidence pour obtenir un titre de séjour.
Elle abroge ainsi les dispositions contraires de la circulaire du 6 décembre 2000 relative aux justificatifs exigés des citoyens de l'Union.
Je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur deux dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 relative aux pièces justificatives pour la délivrance des titres de séjour qui font l'objet d'une mise en demeure de la Commission européenne en ce qu'elles ne sont pas conformes à la législation européenne.
Il s'agit en premier lieu des justificatifs requis des étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse pour attester de la possession de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.
Vous devez veiller à n'exiger aucune pièce concernant la nature des ressources et leur montant, seule une déclaration ou tout autre moyen équivalent au choix des demandeurs garantissant qu'ils possèdent des ressources suffisantes étant admissibles au regard du droit communautaire.
Les dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 faisant état d'un seuil minimal de ressources fixé par référence à l'allocation de base versée aux boursiers sont donc annulées.
Vous considérerez que la condition de ressources est remplie dès lors que les justificatifs prévus à l'article R.
121-12 du CESEDA auront été fournis, en l'occurrence « une attestation ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes », ainsi qu'il vous a été rappelé par télégramme du 18 février 2003.
La seconde disposition litigieuse porte sur la justification du domicile du demandeur lorsqu'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, quel que soit le motif de son séjour.
Je vous demande de ne pas subordonner la délivrance d'un titre de séjour à ces ressortissants à la justification de leur résidence en France, les autres documents exigibles selon la catégorie à laquelle ils appartiennent permettant d'établir leur présence en France (voir à cet égard le télégramme du 21 avril 2004).
Les dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 relatives aux justificatifs de domicile pour les ressortissants communautaires sont donc annulées.
J'appelle enfin votre attention sur les nouvelles dispositions introduites dans le CESEDA par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, en particulier les articles R.
121-14 qui recensent de façon exhaustive les documents exigibles des ressortissants de l'Union européenne par vos services pour l'instruction de leur demande de titre de séjour.
Je vous demande de veiller scrupuleusement à la stricte application de ces instructions.
Arrêté du 8 octobre 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2007-2008
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 juin 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, à l'exception des dispositions inscrites au dernier alinéa de l'article 5, commençant par : « A l'occasion...
» et, au dernier alinéa de l'article 19, commençant par : « En cas de non-paiement...
» (1), sont étendues pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation, conclu le 12 juin 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
Arrêté du 8 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Sept techniciens de la recherche de classe normale (femmes et hommes).
Affectation : 2 postes au centre de recherche Futurs, site de Bordeaux.
Décision du 22 octobre 2007 modifiant la décision du 26 janvier 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 octobre 2007, la décision du 26 janvier 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Mme Martine Meunier, directrice départementale des impôts, est affectée, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Paris-Sud à compter du 29 août 2007.
M. Dominique Procacci, directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest à compter du 1er septembre 2007.
Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts, est affectée, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er novembre 2007.
M. Victor Le Blanc, directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Paris-Est à compter du 18 décembre 2007.
M. François Cousin, directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne à compter du 31 décembre 2007.
M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, à la DVNI à compter du 31 décembre 2007.
M. Benoît Demeulemeester, directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord à compter du 31 décembre 2007.
Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux, titularisés dans le grade correspondant et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Gérard Blanc est nommé directeur départemental à compter du 1er septembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de l'Eure.
M. Gilles Dubost est nommé directeur départemental à compter du 1er octobre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux du Nord (Valenciennes).
M. Patrice Pierre est nommé directeur départemental à compter du 1er novembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Moselle.
M. Renzo Celante est nommé directeur départemental à compter 31 décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 8 octobre 2007, M. Stéphane Ballier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » en Polynésie française, en remplacement de Mme Simone Le Guennec.
Décision n° 2007-817 du 5 septembre 2007 modifiant la décision 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal +.
Décision n° 2007-818 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée.
Décision n° 2007-822 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Décision n° 2007-823 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 autorisant la société Métropole Télévision (M6) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-830 du 5 septembre 2007 modifiant la décision 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF 1
Décision n° 2007-832 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport-France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Gard (1re catégorie) - Mme Laquieze (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, Mme Martine Laquieze, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Gard (1re catégorie).
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aube - M. Petit (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Thierry Petit, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
Décret du 9 novembre 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Aube - M. Moreau (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aube exercées par M. Charles Moreau, inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet.
Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de son choix ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un, qu'un avocat commis d'office par le bâtonnier :
Arrêté du 27 octobre 1941 DU COMMISSAIRE A LA MISE EN VALEUR DE LA SOLOGNE
Arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration d'OSEO innovation
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 octobre 2007, Mme Astrid Milsan est nommée au conseil d'administration d'OSEO innovation en qualité de représentante de l'Etat sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Delphine d'Amarzit.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, Mme Beck (Pascale), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placée en service détaché en qualité de conservatrice des hypothèques pour la période du 28 décembre 2007 au 31 décembre 2009 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, M. Diallo (Boubacar), secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bonneville, en remplacement de M. Montana (Hervé), à compter du 7 novembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Loos, de Mlle Marie-Hélène Valin, secrétaire administrative, à compter du 1er novembre 2007.
L'arrêté du 3 décembre 2005 portant nomination de Mlle Marie-Hélène Valin est modifié en conséquence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 8 novembre 2007, Mme Mireille Gaüzère, inspectrice générale des affaires sociales, chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville, est reconduite dans ses fonctions à compter du 25 novembre 2007.
Arrêté du 2 novembre 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 2 novembre 2007, M. Philippe Imbert, sous-directeur de l'appui à la tutelle et des affaires européennes à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche, pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Jacques Serris.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales (n°s 1596 et 1597) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 11 mai 2007 sur les salaires minima mensuels et les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L.
I.-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.
2° Selon la nature des fonctions ou les besoins des services d'un musée de France, les personnes ou catégories de personnes reconnues par un arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle comme présentant des qualifications équivalentes à celles des fonctionnaires mentionnés au 1°.
Arrêté du 27 octobre 1941 OFFICES INTERDEPARTEMENTAUX DE LA ZONE OCCUPEE (EXTENSION DE LEUR ACTIVITE)
Arrêté du 13 mars 1942 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
SUSPENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-12-1941 RELATIF AUX PERES DE TROIS ENFANTS ET AUX VEUVES MERES DE DEUX ENFANTS
Arrêté du 11 mars 1942 AVANCES AUX PLANTEURS DE MANIOC DE MADAGASCAR ET DE LA MARTINIQUE
8 (VERSEMENT DES INDEMNITES DE L'ARRETE DU 31-07-1941
Arrêté du 18 mars 1942 TRANSFERT DE PAVILLONS DE NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX FRANCAISES
Arrêté du 17 mars 1942 COMITE CONSULTATIF DE LA POMME DE TERRE ET DES PRODUITS DERIVES
Le travail est procuré aux personnes détenues compte tenu du régime pénitentiaire auquel celles-ci sont soumises, des nécessités de bon fonctionnement des établissements ainsi que des possibilités locales d'emploi.
Dans la mesure du possible, le travail de chaque personne détenue est choisi en fonction non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles, mais encore de l'influence que ce travail peut exercer sur les perspectives de sa réinsertion.
Les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler pour leur propre compte.
Elles peuvent également être autorisées à travailler pour le compte d'associations constituées en vue de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle ou de structures d'insertion par l'activité économique, et bénéficier d'un accompagnement en vue de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle.
Ces associations et ces structures sont agréées par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
DU 16-09-1941 (AVANTAGES SPECIAUX AUX VIEUX TRAVAILLEURS QUITTANT UNE VILLE DE PLUS DE 50 000 HABITANTS POUR S'ETABLIR DANS UNE COMMUNE RURALE
Arrêté du 12 novembre 1941 MODIFICATION DU REGLEMENT SUR LE SERVICE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LA MARINE
Arrêté du 11 novembre 1941 CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE
Arrêté du 3 novembre 1941 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Arrêté du 2 mars 1942 INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'UNIFORME AUX OFFICIERS DE LA GARDE
Arrêté du 30 mai 2007 complétant la liste des emplois de chef de mission
Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
556-1 du code de justice administrative, la mention de l'article R.
Dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
« 10° Mise en demeure de quitter les lieux en application de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Décision du 17 avril 2007 abrogeant partiellement la décision du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck est abrogée pour les produits cosmétiques dénommés : « crème teintée visage doré, crème teintée visage bronze et crème teintée visage pêche », identifiés respectivement sous les références 409, 410 et 411 au catalogue des produits de cette société.
Arrêté du 2 avril 1942 NOMINATIONS DIVERSES
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9.
Si le procureur de la République saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné à l'article 230-9.
Arrêté du 7 mars 1942 CONSTITUTION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Arrêté du 7 juin 2007 portant nomination au bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, est nommé membre suppléant du bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L.
M. Eric Hamonou, en remplacement de M. Stanislas Bauge.
Décret du 25 juin 2007 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Truy (Gérald)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2007, M. Truy (Gérald), magistrat de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2007.
Mme Fabienne Laurent, épouse Leservoisier, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Altkirch.
Mme Estelle Fournier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Meaux.
Mme Catherine Lardin, épouse Minier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux.
Mme Michèle Mennella, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007, Mme Dupont (Marie-Laure), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007, Mme Declochez (Aurore), épouse Janeau, adjointe administrative, est, à compter du 1er août 2007, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de M. Droudun (Patrick).
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, M. Bernard, Gaston, Louis, Robert Faure, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale d'Ile-de-France nord-ouest, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2007.
Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2007, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 9883, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « ...2006-209...
Est vacant 1 emploi de chef de service, adjoint au directeur général, à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville.
La direction générale de l'action sociale (DGAS) est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre des politiques d'interventions sociales, médico-sociales et de solidarité.
Cette mission générale se décline notamment dans les domaines de l'accès au logement des plus démunis, de l'accès à l'emploi de ceux qui en sont le plus éloignés, de la lutte contre l'exclusion, du travail social, des politiques en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, enfants et adultes, ainsi que de l'enfance et de la famille.
La direction générale de l'action sociale, réformée en 2000, comprend cinq sous-directions et un directeur général assisté de deux adjoints, chefs de service.
Le titulaire de l'emploi offert est plus spécifiquement chargé des affaires générales de la direction et des questions suivantes :
- affaires générales : organisation et fonctionnement interne de la direction, tableaux de suivi de l'activité de la direction, ressources humaines, prévention et gestion des crises, études et statistiques, communication (interne et externe), modes d'organisation des relations avec les autres directions du ministère ;
- animation territoriale et travail social : décentralisation, déconcentration, animation du réseau des DRASS et DDASS ;
- développement et évolution des métiers et des emplois dans le secteur social et médico-social ;
- affaires juridiques, contentieuses et financières (LF et LFSS), Commission centrale d'aide sociale, institutions sociales et médico-sociales ;
- pilotage et contrôle de gestion des politiques sociales et médico-sociales : indicateurs médico-sociaux, évaluation dans le secteur social et médico-social, politique salariale, problématiques « qualité », contrôle interne comptable, présidence du comité des engagements ;
- actions de modernisation de l'Etat ;
Cet emploi conviendrait à un haut fonctionnaire expérimenté, connaissant bien le fonctionnement de l'administration centrale et les fonctions ressources humaines-budget.
Le poste nécessite en outre un intérêt particulier pour les fonctions managériales, la modernisation de l'Etat et la démarche qualité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'action sociale auprès de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général (téléphone : 01-40-56-85-53), de M. Bernard Verrier ou de Mme Mireille Gaüzère, adjoints au directeur général (téléphone : 01-40-56-87-90 ou 01-40-56-80-84).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Ars-sur-Moselle, Etival-Clairefontaine, Granges-sur-Vologne, Le Val-d'Ajol 1, Mandray, Montargis, Plombières-les-Bains, Pont-Saint-Vincent et Sarrebourg.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Ars-sur-Moselle, Corcieux, Etival-Clairefontaine, Melun, Pont-Saint-Vincent, Sarrebourg et Verdun.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Eurville-Bienville, Forbach, Lapoutroie, Plaine, Sierck-les-Bains et Venarey-les-Laumes.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Breitenau, Forbach, Mandray, Montigny-sur-Aube, Moussey, Mutzig 2, Plaine, Sierck-les-Bains, Strasbourg-Ville, Venarey-les-Laumes et Woerth.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Corcieux, Fraize, Givet, Haguenau, Nancy, Saverne et Sélestat.
Ces substitutions devront être effectuées sans délai pour la zone de Givet, avant le 30 juin 2007 pour les zones de Corcieux et Fraize et avant le 31 octobre 2007 pour les autres zones.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous des laboratoires Escarius sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L.
M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision contrôle technique d'exploitation et études opérationnelles ;
Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 1er est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à :
La liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est complétée comme suit :
« Agence nationale des titres sécurisés : emplois de catégories A et B requérant des compétences spécialisées dans les domaines des technologies et des systèmes d'information indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés ».
Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy.
Il exerce en outre les pouvoirs dévolus aux préfets mentionnés par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Il est assisté par un préfet délégué, placé sous son autorité, chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences.
A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
Il exerce en outre les missions du sous-préfet d'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est assisté par un secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, nommé par arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, le secrétaire général et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de la réunion de plein droit du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy qui suit son élection prévue par le II de l'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin
Le représentant de l'Etat à Saint-Martin veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Martin.
Il est assisté par un préfet délégué, placé sous son autorité, chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.
Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences.
A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Martin.
Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin est assisté par un secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Martin, nommé par arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin, le secrétaire général et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Martin.
En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.
En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Martin, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de la réunion de plein droit du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin qui suit son élection prévue par le II de l'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Gustave Wiesner Extension I (Moselle) est acceptée.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du lycée Alexandre Ribot », dont le siège est à Saint-Omer (62505).
Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif "SRCV Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages"
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquêtes annuelles sur les ressources et les conditions de vie des ménages.
La collecte se déroulera chaque année de mai à juillet et concernera 11 000 ménages et près de 25 000 individus composant ces ménages.
Chaque ménage interrogé et chaque personne de plus de seize ans au sein d'un ménage interrogé pourra faire l'objet pendant neuf ans d'une interrogation annuelle ; l'échantillon sera renouvelé pour partie chaque année ; les quatre premières interrogations sont obligatoires.
L'enquête a pour objectifs, conformément au règlement européen susvisé, d'une part de produire les indicateurs structurels de la Commission européenne sur la répartition des revenus, le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ces populations dans les Etats membres, d'autre part de constituer une base de données individuelles, au niveau des ménages et des personnes, représentatives pour chaque pays de l'Union européenne sur ces différents domaines, en vue de l'établissement d'un panel de personnes visant à mesurer l'évolution des revenus et des conditions de vie.
La collecte des éléments relatifs aux revenus fiscaux et sociaux s'effectue principalement par rapprochement avec les sources administratives disponibles ; l'INSEE utilise les sources suivantes : fichiers fiscaux, fichiers des prestations sociales versées par les caisses d'allocation familiale, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par les caisses de mutualité sociale agricole.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement pour les quatre premières interrogations annuelles d'une personne ou d'un ménage intégrant l'échantillon.
- les revenus : prestations familiales ou sociales, revenus d'activité (salaires, revenus d'indépendants), revenus de remplacement (chômage, préretraite ou retraite), revenus immobiliers, fonciers ou financiers, bourses d'études, transferts monétaires reçus (ou versés) par (ou à) d'autres ménages, impôts et cotisations sociales ;
- l'exclusion sociale, mesurée par les retards de paiement, par des indicateurs non financiers de privation (niveau d'endettement et non-accès aux produits de première nécessité) ainsi que par l'environnement physique et social ;
- le logement : type d'habitation, statut d'habitation, conditions de logement, commodités et coût du logement ;
- l'éducation : niveau scolaire le plus élevé atteint ;
- le travail au travers d'informations sur l'historique et le calendrier des activités, sur l'activité professionnelle courante et sur l'emploi courant principal (y compris, pour les chômeurs, sur le dernier emploi occupé) ainsi que sur d'éventuels emplois courants secondaires et au travers d'informations sur l'activité professionnelle pendant la période de référence du revenu : données détaillées relatives au travail ;
- la santé (y compris l'état de santé et l'existence de maladie ou affection chronique), l'accès aux soins de santé ;
- la vie associative, les relations professionnelles et la participation sociale, les sports et les loisirs, la mobilité sociale et les relations avec les proches.
A Mme Kristell Astier-Cohu, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des sols et de l'eau.
A M. Max Barbier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement des territoires et de la montagne.
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 modifié portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
A la fin du tableau A « Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur », sont ajoutés les diplômes suivants ainsi rédigés :
Le tableau D est ainsi modifié :
« D/Titres délivrés par le ministère chargé de la défense.
Après le tableau D, il est ajouté un tableau E ainsi rédigé :
« E/Certificats de qualification délivrés par les branches professionnelles.
Arrêté du 2 juillet 2007 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 de la Mutuelle de Châtenay-Malabry au profit de la Mutuelle interdépartementale ainsi que le transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 à la Fédération mutualiste parisienne.
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relatives aux actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé
Les montants régionaux mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée des subventions ou avances attribuables au titre du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé des actions mentionnées au II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée sont fixés en annexe du présent arrêté.
MONTANTS RÉGIONAUX DES SUBVENTIONS OU AVANCES DU FONDS POUR LA MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS ET PRIVÉS ATTRIBUABLES AU TITRE DU FMESPP 2007 AU TITRE DES ACTIONS MENTIONNÉES AU II DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001
Arrêté du 9 juillet 2007 relatif aux systèmes actifs pour perfusion à domicile au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2, sous-section 5 « Système actif pour perfusion à domicile », le paragraphe suivant :
- d'antibiothérapie pour maladies au long cours, chroniques ou récidivantes ;
- d'insuline.
- d'apomorphine dans le traitement de certaines formes graves de la maladie de Parkinson par pompe programmable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, Mme Cécile David est nommée membre suppléant de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Frédéric Servet.
Arrêté du 11 janvier 1943 BUREAU NATIONAL DE LA VIANDE
Arrêté du 20 juillet 2007 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique à compter du cinquantième jour suivant la publication du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
Décret du 30 juillet 2007 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. Cretin (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, de M. Michel Cretin, président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 30 juillet 2007 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. Descheemaeker (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 25 juin 2007, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 30 juillet 2007 mettant fin à la délégation dans les fonctions de premier avocat général et portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître, dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes.
M. Bertucci est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Décret du 30 juillet 2007 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - M. Cormier (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Michel Cormier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne à compter du 1er septembre 2007.
Décret n°2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 visé ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Pour l'emploi d'assistant de service social, aux titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou aux ressortissants de la Communauté européenne titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article 9 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social ;
« 2° Pour l'emploi d'éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
- Les agents nommés dans le corps des assistants socio-éducatifs sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret ainsi que, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8 du présent décret.
- Les assistants de service social recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social lors de leur nomination dans le corps.
« Les éducateurs spécialisés recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé lors de leur nomination dans le corps.
« Il en est de même des candidats titulaires de diplômes reconnus équivalents par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
a) Au premier alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité » ;
Le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 visé ci-dessus est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots suivants : « ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences aux conditions de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ».
- Les agents nommés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret.
« Les animateurs sont recrutés par concours sur titres organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouverts :
« 1° Pour l'emploi d'animateur socioculturel, aux titulaires du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur (DEFA) ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale ou du brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire (BEATEP), spécialité activités sociales-vie locale ;
« 2° Pour l'emploi d'animateur sportif, aux titulaires des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) délivrées par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative et figurant dans l'arrêté du 16 décembre 2004 ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES).
- Les agents nommés dans le corps des animateurs sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret.
- Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
« Les éducateurs techniques spécialisés sont recrutés par concours sur titres ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Peuvent être candidats, outre les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
- Les agents nommés dans le corps des éducateurs techniques spécialisés sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret, et, le cas échéant, de celles prévues à l'article 8 du présent décret.
- Les éducateurs techniques spécialisés recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé lors de leur nomination dans le corps.
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
- Au titre IV (Avancement), les articles 11 et 12 deviennent les articles 9 et 11.
- Le corps des éducateurs techniques spécialisés comprend le grade d'éducateur technique spécialisé de classe normale comportant dix échelons et le grade d'éducateur technique spécialisé de classe supérieure comportant sept échelons.
« Dans le grade d'éducateur technique spécialisé de classe normale, l'ancienneté moyenne est de un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 5e échelon, de trois ans du 6e au 8e échelon et de quatre ans dans le 9e échelon.
« Dans le grade d'éducateur technique spécialisé de classe supérieure, l'ancienneté moyenne est de deux ans dans les deux premiers échelons, de trois ans du 3e au 5e échelon et de quatre ans dans le 6e échelon.
- Il est inséré au même titre un article 10 nouveau ainsi rédigé :
- Peuvent être nommés au grade d'éducateur technique spécialisé de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux éducateurs techniques spécialisés de classe normale ou d'un agent lorsque cette condition n'est pas applicable, les éducateurs techniques spécialisés de classe normale ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans le présent corps.
- Au même titre, l'article 13 devient l'article 12.
- Au titre VI (Dispositions transitoires), il est inséré un article 13 nouveau ainsi rédigé :
- Les éducateurs techniques spécialisés en fonction à la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 sont reclassés conformément au tableau suivant :
« Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps d'éducateur technique spécialisé d'un indice au moins égal.
Peuvent être candidats, outre les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
- Les agents nommés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret et, le cas échéant, de celles prévues à l'article 8 du présent décret.
- Les éducateurs de jeunes enfants recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants lors de leur nomination dans le corps.
- Au titre IV (Avancement), les articles 10 à 12 deviennent les articles 9 à 11.
- Le corps des éducateurs de jeunes enfants comprend deux grades : la classe normale comportant dix échelons, la classe supérieure comportant sept échelons.
« Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 5e échelon, de trois ans du 6e au 8e échelon et de quatre ans dans le 9e échelon.
« Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans du 3e au 5e échelon et de quatre ans dans le 6e échelon.
- Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux éducateurs de jeunes enfants de classe normale ou d'un agent lorsque cette condition n'est pas applicable, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps.
- Il est inséré au titre VI (Dispositions transitoires), un article 13 nouveau ainsi rédigé :
- Les éducateurs de jeunes enfants en fonction à la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 sont reclassés conformément au tableau suivant :
1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : « ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
- Les agents nommés dans le corps des moniteurs-éducateurs sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret.
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Décret n°2007-1194 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
L'article 1er du décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
- Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général hospitalier est fixé comme suit :
Indices bruts : 830-HEB.
Le sous-directeur des politiques sectorielles et des ODM de la direction générale de la coopération internationale et du développement ou son représentant.
En qualité de représentant du ministère de l'emploi,
En qualité de représentant de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger (AEFE)
M. Pierre Boissier, directeur général, ou son représentant.
En qualité de représentant de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
Le chef de la mission de placement international.
En qualité de représentant de l'Agence nationale
de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
M. Alain Marienval, directeur des activités internationales.
En qualité de membres de l'Assemblée des Français
de l'étranger
Mme Hélène Conway, présidente de la sous-commission pour l'emploi et la formation professionnelle.
Mme Jeannine Sandmayer, membre de la sous-commission pour l'emploi et la formation professionnelle.
En qualité de représentants des principales
Le président de l'Association démocratique des Français à l'étranger (ADFE).
Arrêté du 8 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 10 du 31 octobre 2006, relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 février 2007 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 octobre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision du 19 décembre 2006 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
Par décision n° 2006-1249 en date du 19 décembre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2005 annexées à la présente décision sont adoptées.
Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes.
Avis n° 2006-1281 du 14 décembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006089 de France Télécom relative à l'évolution du tarif des communications fixe vers mobiles pour les clients professionnels et les entreprises au départ de la métropole et des DOM
Conformément aux décisions n° 2004-936 à 2004-939, en date du 9 décembre 2004, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
Orange France, SFR, Bouygues Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile valables à compter du 1er janvier 2007.
La présente décision tarifaire a pour objet de répercuter tout ou partie de la baisse de terminaison d'appel, sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels et entreprises vers les mobiles Orange France, SFR, Bouygues Télécom.
La terminaison d'appel vers ces opérateurs baissera de 2 centimes par minute de communication dès début 2007.
Tarif de base professionnel et entreprise
La modification actuelle porte uniquement sur le prix à la minute des communications, le prix d'établissement d'appel restant inchangé.
France Télécom a intégralement répercuté la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur les tarifs de base des abonnements professionnels et entreprises.
France Télécom modifie à la baisse les prix d'une soixantaine d'options tarifaires.
Environ un quart des offres associées est destinée au segment Professionnels, et trois quarts au segment Entreprises.
Les modifications concernent majoritairement les prix par minute des communications ainsi que certains tarifs en dépassement de forfait.
Enfin seuls quelques prix d'établissement d'appel baissent.
En résumé, les principales communications modifiées par cette décision tarifaire répercutent entre 70 % et 100 % de la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobiles pour le segment Professionnels et Entreprises.
Dans le volume 6, livre 3e, du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulé « Règles d'approbation des équipements marins », à la suite de la division 333, il est créé la division 334, intitulée « Entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite », libellée ainsi qu'il suit :
ENTRETIEN À TERRE DES RADIOBALISES DE
LOCALISATION DES SINISTRES PAR SATELLITE
Sauf dispositions expresses contraires, la présente division est applicable à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite (RLS) embarquée à titre obligatoire ou volontaire sur les navires.
Les RLS doivent faire l'objet d'un entretien à terre par un prestataire de services d'entretien suivant les modalités et la périodicité fixées par la présente division.
Cette division entre en vigueur le 1er février 2007.
« Navires » : les navires à l'exception des navires de guerre, des transports de troupes, des navires affectés aux transports maritimes de défense, les navires de l'Etat armés par des personnels militaires.
Sont également exclus de cette définition les navires de plaisance autres que les navires de plaisance à utilisation collective.
« Organismes reconnus » : les organismes tels que définis par la division 140 du présent règlement et les organismes désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.
« ANFR » : l'Agence nationale des fréquences.
« RLS » : les radiobalises de localisation des sinistres par satellite fonctionnant sur la fréquence 406 MHz dans le système COSPAS-SARSAT ou par satellite du système INMARSAT dans la bande des 1,6 GHz.
« Prestataire de services d'entretien à terre » : les prestataires de services agréés pour l'entretien des RLS suivant les dispositions de la présente division.
Le prestataire de services d'entretien à terre dépose un dossier auprès d'un organisme reconnu ou auprès de l'ANFR.
Ce dossier comprend des informations complètes permettant de justifier de la conformité aux prescriptions pertinentes de la présente division.
Lorsque le prestataire de services d'entretien à terre fait appel à des sous-traitants, le dossier doit également indiquer les procédures mises en place pour s'assurer que les sous-traitants appliquent les prescriptions de la présente division.
Sous réserve d'un audit satisfaisant du prestataire de services d'entretien à terre, l'organisme reconnu ou l'ANFR délivre une attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite suivant le modèle de l'annexe 334-A1 de la présente division.
Les prestataires de service d'entretien à terre sont agréés par arrêté du ministre chargé de la mer au vu de l'attestation mentionnée au paragraphe 3 du présent article accompagnée d'une demande officielle d'agrément.
La liste des prestataires de service d'entretien à terre est publiée au JORF et annexée à la présente division.
La durée de l'agrément ne peut excéder cinq ans.
Il est renouvelé dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.
Les frais afférents à la délivrance de l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite sont à la charge du prestataire de service d'entretien à terre.
L'agrément est retiré par arrêté du ministre chargé de la mer, en cas de manquement aux prescriptions de la présente division et après avis de l'organisme reconnu ou de l'ANFR.
Pour pouvoir être agréé, le prestataire de services d'entretien à terre doit :
Posséder un système de contrôle de la qualité ISO 9001 : 2000 en ce qui concerne l'entretien effectué ;
Avoir accès à du matériel d'essai calibré adéquat et à des installations pour procéder à l'entretien conformément aux procédures de la présente division ;
Avoir accès à des batteries et autres pièces détachées qui soient conformes aux spécifications du matériel d'origine ;
Avoir accès à des manuels techniques à jour, aux carnets de service et aux toutes dernières versions des logiciels, tels que fournis par le fabricant du matériel d'origine ;
Tenir les fichiers d'entretien à disposition aux fins d'inspection ;
Veiller à ce que tout le personnel chargé de superviser et d'appliquer les procédures d'entretien ait reçu une formation appropriée et soit pleinement compétent pour exécuter ses tâches ; et
Délivrer un rapport d'entretien avec la liste des résultats des essais et de l'entretien effectué.
Prévention des fausses alertes de détresse
Dans le but d'éviter les fausses alertes de détresse, le prestataire de services d'entretien à terre doit :
Utiliser une salle ou une enceinte blindée pour toutes les procédures d'entretien nécessitant, ou susceptibles de nécessiter toute émission réelle de RLS autre que l'émission d'essai automatique ; et
Prévoir un récepteur de contrôle à 121,5 MHz qui captera les signaux de l'émetteur de radioralliement et donnera un signal d'avertissement si la RLS est activée accidentellement en-dehors de l'enceinte blindée.
Si un signal de détresse est émis accidentellement, le CROSS ou le MRCC local devrait être contacté immédiatement et informé des coordonnées du site d'essais.
Intervalles d'entretien
Les RLS fonctionnant à 406 MHz par satellite devraient être inspectées et mises à l'essai conformément aux dispositions de la circulaire MSC/Circ.1040 de l'Organisation maritime internationale.
L'entretien à terre de toutes les RLS par satellite devrait être effectué conformément aux prescriptions de la présente division à des intervalles spécifiés par le constructeur et ne dépassant pas cinq ans.
Il est recommandé d'effectuer l'entretien à terre lorsqu'il faut changer la batterie.
Essai automatique
Le prestataire de services d'entretien à terre doit :
Avant d'effectuer une opération d'entretien quelle qu'elle soit, et à l'issue de cette opération, procéder à un essai automatique selon les instructions données sur le matériel ; et
Consigner les résultats des essais.
L'attention est appelée sur l'article 334-III.01 concernant la prévention des fausses alertes de détresse.
Il est nécessaire d'éviter les transmissions en direct afin de ne pas charger inutilement les voies de transmission par satellite ;
Vérifier que le mode d'essai automatique fonctionne correctement.
Cette vérification pourrait être effectuée en maintenant le commutateur sur la position "essai automatique pendant 1 minute après la transmission de la première salve d'essai automatique.
Toutes les émissions devraient cesser après le relâchement du commutateur de mode d'essai automatique.
En outre, pour les RLS fonctionnant par satellite à 406 MHz qui ont reçu l'approbation de type de COSPAS-SARSAT après octobre 1998 (certificats d'homologation 106 et plus), il faudrait vérifier que le nombre de salves d'essai automatique n'est pas supérieur à un.
Changement des batteries et piles
Le prestataire de services d'entretien à terre doit se conformer aux recommandations du fabricant pour le changement de la batterie principale, ainsi que pour le remplacement régulier de toute autre pièce de rechange (comme les joints, la pile pour la mémoire, le déshydratant).
Les batteries et piles enlevées devraient être éliminées conformément aux recommandations du fabricant et/ou de l'autorité nationale/locale.
Après avoir changé la batterie, Le prestataire de services d'entretien à terre indique la nouvelle date d'expiration sur la surface externe de la RLS.
Emission de signaux de détresse par satellite
La RLS par satellite doit être activée en mode d'émission normal (c'est-à-dire pas uniquement en essai automatique).
L'attention est appelée sur l'article concernant la prévention des fausses alertes de détresse.
Lorsque des dispositifs de contact avec l'eau de mer sont installés, ceux-ci doivent être connectés entre eux pour activer la RLS.
Le signal émis doit être vérifié au moyen d'un récepteur d'essai approprié afin de s'assurer de son intégrité et de son codage.
La fréquence du signal émis est consignée et il est vérifié qu'elle se situe dans les limites prescrites par la spécification pour laquelle elle est approuvée.
Il peut être vérifié la puissance de sortie de l'émetteur en mode "essai automatique.
Une méthode simple peut être appliquée pour vérifier l'émission, telle que celle qui consiste à placer un récepteur à faible sensibilité à trois mètres au moins de distance de l'antenne de la RLS, sans obstacle entre eux.
Le fabricant du matériel d'origine peut suggérer une méthode appropriée pour vérifier la puissance de sortie.
La puissance de l'émetteur en mode d'émission normal (c'est-à-dire pas uniquement en essai automatique) doit être mesurée sur une charge fictive de 50 Ohm et doit être de 5 W +/- 2dB (35 à 39 dBm) conformément au règlement COSPAS-SARSAT.
Emission de radioralliement à 121,5 MHz
La RLS par satellite devrait être activée en mode d'émission normal (c'est-à-dire pas uniquement en essai automatique).
L'attention est appelée sur le paragraphe 3 concernant la prévention des fausses alertes de détresse.
Lorsque des dispositifs de contact avec l'eau de mer sont installés, ceux-ci devraient être connectés entre eux pour activer la RLS.
Le signal émis devrait être vérifié au moyen d'un récepteur d'essai "audio approprié pour s'assurer qu'il a bien été modulé par balayage de tonalité - modulation caractéristique de ce signal.
Système global de navigation par satellite (GNSS)
Pour l'entretien des RLS par satellite, conçues pour transmettre une position obtenue à partir d'un récepteur GNSS (interne ou externe à la RLS), le prestataire de services d'entretien à terre doit consulter le fabricant du matériel d'origine (RLS) pour déterminer une méthode qui permette de vérifier que cette fonction est assurée correctement, par exemple au moyen d'un répéteur/simulateur GNSS ou d'une entrée externe.
Cet essai, qui peut nécessiter que la RLS émette en direct, devrait être réalisé dans une salle ou enceinte blindée conformément à l'article 334-III.01.
Un récepteur d'essai est utilisé pour vérifier que le signal émis par la RLS par satellite contient, sur la position, les données correctement codées obtenues à partir du récepteur GNSS.
Contrôle de l'étanchéité à l'eau
La RLS par satellite doit être inspectée afin de vérifier que l'enveloppe ne porte aucun signe de dommages ou de fissures, ou qu'il n'y a aucune infiltration d'eau.
Tout élément endommagé devrait être remplacé conformément aux procédures recommandées par les fabricants.
La RLS par satellite doit être mise à l'essai afin de vérifier son étanchéité à l'eau à l'issue de l'entretien à terre.
Le fabricant de l'équipement peut recommander une méthode appropriée pour vérifier l'intégrité de la RLS.
Une méthode consiste à immerger le matériel dans de l'eau chaude (de 20 à 30 °C de plus que la température ambiante) pendant une minute.
On peut aisément voir si les joints présentent la moindre défectuosité du fait que l'air à l'intérieur de la balise se dilate et s'échappe en créant un filet de bulles.
Cet essai ne devrait pas être effectué avec de l'eau fraîche car cette eau pourrait être aspirée dans l'appareil sans produire de dégagement notable de bulles d'air.
Sur les RLS par satellite munies d'interrupteurs activés au contact de l'eau de mer, il faudrait désactiver cette fonction lors de l'essai d'immersion pour éviter le déclenchement d'une alerte, à moins que l'essai ne soit mené, du début à la fin, à l'intérieur d'une salle blindée.
Pour désactiver cette fonction, on peut immerger la RLS complète avec un gousset de fixation, si ce dernier comporte un dispositif de verrouillage pour éviter l'activation avant le dégagement.
Dans certains cas, la RLS est munie d'un interrupteur à inversion qui en empêche l'activation en cas d'immersion en position inversée.
Il convient de consulter le fabricant pour obtenir des indications spécifiques.
Il faut vérifier au minimum l'étiquetage extérieur du matériel, notamment en ce qui concerne les détails suivants :
Numéro de série du fabricant.
Ce numéro identifie le matériel, même si les données programmées (comme la MMSI ou l'indicatif d'appel) sont modifiées ultérieurement ;
Le code d'identification transmis :
- pour les RLS fonctionnant en bande L, il s'agira du code du système INMARSAT ; et
- pour les RLS à 406 MHz, il s'agira de l'identification à 15 caractères hexadécimaux de la balise (identification à 15 HEX) et d'autres données d'identification codées (MMSI/indicatif d'appel) qui pourraient être exigées par l'administration.
Il convient de vérifier que l'étiquette correspond à l'information décodée à partir de l'émission en mode d'essai automatique en utilisant le récepteur d'essai.
Pour les balises à protocole de position COSPAS-SARSAT, l'identification à 15 HEX devrait correspondre à des données de position fixées aux valeurs par défaut ;
La date limite d'utilisation de la batterie ; et
La date à laquelle le prochain entretien à terre devra être effectué en application de l'article 334-III.10.
Les vérifications ci-dessus s'appliquent également à la RLS de remplacement si le prestataire de services d'entretien à terre assure la fourniture de ce matériel.
Rapport sur l'entretien et autres documents
Le prestataire de services d'entretien à terre doit consigner les résultats de l'entretien à terre sous la forme d'un rapport, dont un exemplaire devra être conservé à bord, et d'une étiquette fixée à l'extérieur de la balise, sur laquelle devraient être indiqués le nom du prestataire de services d'entretien à terre et la date à laquelle le prochain entretien à terre devra être effectué.
Le prestataire de services d'entretien à terre peut apposer, à l'issue de l'entretien, un scellé inviolable ou un dispositif analogue.
Avant de rendre la balise à son propriétaire, ou lorsqu'il fournit une balise de remplacement, le prestataire de services à terre doit vérifier que les données d'immatriculation de la balise correspondent bien à celles du registre, lorsque cela est possible.
Attestation délivrée à :
Il est certifié qu'il a été constaté que le prestataire de service d'entretien à terre répond aux prescriptions de la division 334 du règlement annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987 tel qu'amendé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite listées en appendice à la présente attestation.
(Signature de l'agent autorisé qui délivre le document)
Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne M 603 dans la région d'information de vol de Marseille
39° 57' 24'' N, 004° 40' 00'' E - MORSS ;
39° 58' 41'' N, 004° 46' 17'' E - RIPAL ;
40° 28' 42'' N, 007° 23' 18'' E - DORAD ;
40° 35' 10'' N, 008° 00' 00'' E - GOMAX.
Arrêté du 2 février 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
Avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007 ayant pour objet l'attribution d'une prime fonctionnelle de 11 points aux aides-soignantes exerçant en MAS, CHRS et foyer de vie.
a) Avenant n° 06-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet de porter les coefficients indiciaires de base du groupe S au 1er juillet 2006 au niveau du SMIC ;
b) Avenant n° 07-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet de porter le coefficient indiciaire de base du groupe 1 au 1er juillet 2006 au niveau du SMIC ;
c) Avenant n° 09-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet la création d'une indemnité de vie chère dans les DOM Antilles, Guyane et Réunion.
Accord du 13 juin 2006 ayant pour objet la rémunération au sein du SSIAD.
- Association Accueil et confort
pour personnes âgées ACPPA (69340 Francheville)
Avenant n° 2 du 28 septembre 2006 à l'accord d'entreprise du 31 mars 2003 relatif au statut collectif du personnel de l'ACPPA ayant pour objet la retraite complémentaire des salariés.
- Fondation caisses d'épargne pour la solidarité (75673 Paris)
a) Avenant du 4 juillet 2006 à l'accord collectif d'entreprise du 29 avril 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre progressive de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée ;
b) Avenant du 4 juillet 2006 à l'accord collectif d'entreprise du 25 avril 2005 ayant pour objet la mise en oeuvre progressive de la convention collective nationale des organismes d'aide et de maintien à domicile ;
c) Accord collectif d'entreprise du 4 juillet 2006 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail.
Avenant n° 302 du 27 septembre 2006 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale consentie au titre de la RTT.
Avenant n° 12-2006 du 15 décembre 2006 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale consentie au titre de la RTT.
Arrêté du 13 juillet 2007 prorogeant la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin de la société coopérative agricole Lur Berri, dont le siège social est situé à Aïcirits (Pyrénées-Atlantiques), est prorogée, à compter du 1er juillet 2007 et jusqu'au 30 juin 2008, sur la totalité du département du Gers.
Arrêté du 1er août 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2007, la délibération n° 8/2007 du 26 avril 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2007 est rendue obligatoire.
Décret du 5 septembre 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac - M. Carenco (Jean-François)
Par décret en date du 5 septembre 2007, M. Jean-François Carenco est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. André Viau.
1142-1, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement.
Décret du 5 septembre 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - M. Gérault (Jacques)
Par décret en date du 5 septembre 2007, M. Gérault (Jacques) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Lacroix (Jean-Pierre).
Arrêté du 20 août 2007 portant radiation d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Juin (Benoît) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2007, M. Meyer (Emmanuel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, est maintenu en détachement auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 22 juin 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris :
M. Didier Pimoulle, président de chambre de ladite cour, titulaire.
Mme Hélène Jourdier, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Alain Levionnois, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire.
M. Philippe Merle, professeur à l'université Paris-II, titulaire.
M. Gilbert Parleani, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, suppléant.
M. Denis Vilarrubla, juge au tribunal de commerce de Paris, titulaire.
M. Jean Kerfourn, juge au tribunal de commerce de Paris, suppléant.
M. William Ruoss, receveur des finances de Saint-Denis, suppléant.
M. Philippe Vallet, commissaire aux comptes à Paris, ancien vice-président de la compagnie régionale, titulaire.
Mme Michèle Cartier-Le Guérinel, commissaire aux comptes à Morsang-sur-Orge, ancienne vice-présidente de la compagnie régionale, suppléante.
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination à la Commission nationale du diplôme initial de langue française et du jury national du diplôme initial de langue française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er août 2007, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française :
En qualité d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional
M. Gérard Vigner.
dans le domaine du français langue étrangère
Mme Evelyne Bérard, maître de conférences à l'université de Franche-Comté.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du jury national du diplôme initial de langue française :
Mme Monique Rossini-Mailhé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale.
En qualité de membre du jury
Mme Jeanne Clisson, professeure agrégée.
Mme Sabine Lopez Irankhar Ziabar, professeure certifiée.
M. Patrick Riba, professeur des écoles.
Mme Christine Tagliante, professeure certifiée.
Mme Ingrid Jouette, professeure certifiée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Riahi (François), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission puis de chef de bureau à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, est considéré comme ayant accompli une mobilité statutaire de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Bureau (Jean-François), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 2 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 août 2007, M. Blanchet (Roland), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est placé en service détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à compter du 18 mai 2007 pour une période de trois ans.
Cet avenant ajoute à la référence actuelle que constitue le dernier salaire d'activité deux nouvelles limites de cumul en matière de cumul emploi retraite.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 29 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Saint-Denis.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97408 Saint-Denis Cedex 9.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Guadeloupe
Décision n° 2007-724 du 11 septembre 2007 modifiant les décisions n° 2005-306 du 11 juillet 2005 et n° 2007-501 du 24 juillet 2007 autorisant la société Le Mans Télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et à utiliser une ressource radioélectrique pour sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique
Dans les décisions n° 2005-306 du 11 juillet 2005 et n° 2007-501 du 24 juillet 2007, les termes : « Canal 8 Le Mans » sont remplacés par les termes : « LM tv Sarthe ».
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, a pour vocation de former des ingénieurs d'études et de terrain ayant pour compétence les équipements hydrauliques et l'ingénierie du milieu naturel.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 19 octobre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 15 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Le Vinatier.
- Cipolla Rossa di Tropea Calabria (référence : IG/07/C160/25).
Sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, cette autorisation pourra être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent, destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine, vins délimités de qualité supérieure et des vins à appellation d'origine contrôlée.
Décret n°2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
211-3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre deuxième du code rural est inséré un article D.
211-14-1 du code rural, réalisée à la demande du maire, a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.
Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département.
Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département d'Eure-et-Loir
Chartres (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0055) à Chartres (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0008) ;
Chartres (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0008) au Coudray (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0007) ;
Le Coudray (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0007) à Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046) ;
Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046) à Toury (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0032) ;
Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012) à Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046) ;
Dampierre-sous-Brou (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0029) à Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0013) ;
Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0013) au Coudray (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0007) ;
Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0053) à Dreux (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0005) ;
Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0053) au Coudray (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0007).
Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur
Les dossiers de candidature relatifs au titre de maître-restaurateur comportent les pièces suivantes : 1° L'identité du candidat, l'adresse et l'enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier ; 2° Lorsque l'entreprise est de forme sociale, l'adresse du siège social et la raison sociale de la société ; 3° Le justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ; 4° Les justificatifs relatifs aux conditions de candidature définies aux articles 1er et 2 du décret du 14 septembre 2007 susvisé ; 5° L'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ; 6° Le rapport d'audit établi conformément aux dispositions du décret du 14 septembre 2007 susvisé et de l'arrêté mentionné à son article 3.
- Le préfet accuse réception du dossier de candidature et indique les délais et voies de recours en cas de décision de rejet.
Lorsque le dossier de candidature est incomplet, la lettre portant accusé de réception indique au candidat les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'examen de sa demande.
Elle fixe un délai pour la réception des pièces.
Elle indique également que le délai imparti pour la production des pièces complémentaires suspend celui au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée.
- Dans le cas où il est fait application du 4° du II de l'article 1er du décret du 14 septembre 2007 susvisé et en cas de remplacement du cuisinier pour lequel le justificatif de qualification prévu au 4° de l'article 1er du présent arrêté a été joint au dossier de candidature susvisé, l'identité du remplaçant et les justificatifs de sa qualification doivent être adressés au préfet qui a attribué le titre.
- La commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur mentionnée à l'article 5 du décret du 14 septembre 2007 susvisé établit son règlement intérieur.
- Le secrétariat de la commission régionale de recours est assuré par le délégué régional au commerce et à l'artisanat qui procède à l'instruction des dossiers de recours.
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat établit le procès-verbal des délibérations de la commission.
- L'ordre du jour de la commission régionale de recours est établi par son président.
Les membres de la commission régionale sont saisis de l'ordre du jour et des documents de séance huit jours au moins avant la date de la réunion.
La commission ne peut valablement prononcer un avis qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel direct ou indirect.
La demande d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article 3 du décret du 14 septembre 2007 susvisé est faite auprès du ministre chargé du commerce et comporte la copie de l'avis publié au Journal officiel de la République française en application de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers de candidature relatifs au titre de maître-restaurateur comportent les pièces suivantes :
1° L'identité du candidat, l'adresse et l'enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier ;
2° Lorsque l'entreprise est de forme sociale, l'adresse du siège social et la raison sociale de la société ;
3° Le justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
4° Les justificatifs relatifs aux conditions de candidature définies aux articles 1er et 2 du décret du 14 septembre 2007 susvisé ;
5° L'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
6° Le rapport d'audit établi conformément aux dispositions du décret du 14 septembre 2007 susvisé et de l'arrêté mentionné à son article 3.
Arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur
Pour justifier des conditions prévues au III de l'article 1er du décret du 14 septembre 2007 susvisé, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent produire une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat dans lequel le diplôme, titre ou certificat a été obtenu ou l'expérience professionnelle acquise.
Cette attestation doit indiquer le niveau de formation requis et le programme d'enseignement dispensé pour l'obtention du diplôme, titre ou certificat.
Décret du 14 septembre 2007 portant désignation de membres au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par décret en date du 14 septembre 2007, M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, et M. René Dosière, député de l'Aisne, sont désignés comme représentants de l'Assemblée nationale appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Arrêté du 28 août 2007 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique
- science des aliments et des biomatériaux, biochimie ;
- science des aliments : microbiologie, sécurité alimentaire et génie des procédés ;
Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications.
Le médecin ou la sage-femme rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L.
Le médecin ou la sage-femme délivre à la femme une information complète sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.
Arrêté du 14 septembre 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bertrand Ract-Madoux, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.
M. Daniel Clouet, président de chambre à la cour d'appel de Caen.
Mme Any-Claude Boy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, chargée du service du tribunal d'instance d'Aubagne.
Mme Patricia Rumeau-Berger, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Jacqueline Tepaz, épouse Leclere, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tulle, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville ;
M. Jean-Louis La Bonnardière, avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Jeanne Szalay, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Axel Barthelemy, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Odile Feldmann, épouse Faucher, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Pierre Nicolai, vice-président au tribunal supérieur d'appel de Mayotte.
Mme Colette Oper, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai ;
Mme Rolande Penet, épouse Debonne, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
Mme Christiane Pugieu-Beroujon, conseillère à la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Françoise Saltzmann, épouse Briex, conseillère à la cour d'appel de Toulouse ;
M. Serge Teisseire, vice-président au tribunal de grande instance de Carcassonne, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Marc Gourd, conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, magistrate du premier grade ;
M. André-Noël Seigneuret, magistrat du second grade.
Mme Michèle Garrigues, épouse Nasse, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Sabine Truffier, veuve Leclerc d'Orléac, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Lucile Caumette, épouse Blin, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Bernard Turrillot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Pierre Bricard, magistrat du premier grade.
M. Yves Bonduelle, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
M. Pierre-Marie Block-Gil, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
M. Jean-Paul Ellul, président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
M. Jean-Marie Imbert, président de chambre à la cour d'appel d'Agen.
M. Joël Guitton, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
M. Thierry Justen, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
Arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Les services mentionnés aux articles 4, 22 et 33 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
a) Pour les départements du littoral, les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes ;
b) Pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services des affaires maritimes ;
c) Pour les départements non littoraux ;
Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les collectivités territoriales selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 2007 portant désignation des assesseurs susceptibles de siéger à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2007, sont désignés pour être susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseur à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte :
M. Yacout Abdoul Djabar Said Combo.
Mme Ouarda Arslane.
Mme Zalifa Attoumani.
Mme Bernadette Duquesne, épouse Carpentier.
M. Jacques Cazabat.
M. Yves Chaussis.
Mme Murielle Licette.
Mme Agnès Nourry-Montoille.
M. Jésus Perez.
M. Julien Désiré Ramiandrisoa.
Mme Yasmine Youssouf Thany.
Mme Barrière (Dominique, Yvonne, Georgette).
Mlle Brassac (Eliane).
Mlle Chebah (Samia, Nadia, Aïcha).
Mlle Chedin (Katia, Marguerite, Monique).
Mlle Goerig (Dany, Nadège).
Mlle Medjaed (Djamila).
Mme Perraut (Florence, Colette, Jeanne), épouse Lagarde.
Mme Regereau (Nadine, Christine, Marie), épouse Lenier.
Mlle Van der Eecken (Sigrid, Britt).
Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le mercredi 5 décembre 2007.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre U, désignée par le sort.
Décision complémentaire
Les épreuves de langues et d'exercices physiques se dérouleront à Paris à compter du 1er octobre 2007.
Mme Boulard (Caroline), épouse Gosset.
Mme Cador (Anne-Isabelle, Caroline).
Mlle Cite (Marie-Agnès).
Mlle Delhomme (Cécile, Véronique, Christine).
M. Fekkar (Laurent, Antoine, Ali).
Mme Garniche (Valérie), épouse Lecrohart.
M. Geoffray (Vincent, Olivier, Marie).
Mlle Lavorel (Françoise, Thérèse).
Mme Letellier (Louise, Marie, Jeanne), épouse Lance.
M. Marchand (Xavier, Pierre).
Mme Pastre (Florence, Marie), épouse Fargues.
M. Rougeux (Gaël, Alan).
Mme Rupp (Anne), épouse Gerard.
M. Salamo (Jean-François, Albert).
Mme Wattraint (Emmanuelle, Valérie), épouse Baczkowski.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le lundi 10 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Jean, Louis, Marcel Vincent, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'AgroParisTech, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 août 2007.
Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFTC.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
L'arrêté du 13 septembre 2006 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe
L'examen prévu au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2007 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
Rétablissement d'un texte suivi de questions.
- Epreuve orale d'admission (durée : quinze minutes ; coefficient 1) :
Entretien avec le jury portant sur les attributions du candidat, assorti de questions d'ordre général sur l'organisation et les missions du Trésor public.
L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont notées de 0 à 20.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe sont fixés par le directeur général de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
L'arrêté du 30 juillet 1987 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'emploi d'agent de recouvrement du Trésor est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 4 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation ».
Arrêté du 4 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale ».
Décret du 15 octobre 2007 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Martin (Claude)
M. Claude Martin, ambassadeur de France, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
Arrêté du 8 octobre 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2007, est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant du syndicat FSU :
Membre suppléant : M. Bernard (Noël), en remplacement de M. Fortune (Michel).
Arrêté du 4 octobre 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 octobre 2007, M. Christian Cuquel, ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockage-logistique pétrolière (3e sous-direction) de la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM) au titre du ministre chargé des hydrocarbures à compter du 1er octobre 2007, en remplacement de M. Patrick Leblanc, appelé à de nouvelles fonctions.
Décret du 15 octobre 2007 portant nomination du préfet d'Eure-et-Loir - M. Brot (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques Brot, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet d'Eure-et-Loir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007, Mme Herve (Lydie), greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Gap, en remplacement de Mme Fonte (Marie-Ange), épouse Podevin.
Il est, à compter du 10 octobre 2007, mis fin aux fonctions de Mlle Gicquaud (Marie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
Mlle Vidalenc (Julie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 10 octobre 2007, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
Mme Amore (Isabelle), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit service administratif régional, en remplacement de Mme Romain (Agnès), épouse Marie.
La démission de M. Fleureux (Frédéric, Albert, Bernard), huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est acceptée.
La société civile professionnelle Frédéric Fleureux et Laurent Rodriguez, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de M. Frédéric Fleureux.
M. Fleureux (Frédéric, Albert, Bernard) et M. Rodriguez (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2007, Mme Pascale Humbert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs à compter du 5 novembre 2007, en remplacement de M. Roland Renoult, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2007-833 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010
301 du même code, l'Autorité recueille l'avis du Conseil de la concurrence, soumet son projet de décision à consultation publique, et le notifie à la Commission et aux Autorités de régulation nationales (ARN) des autres Etats membres.
Analyse des marchés de gros de la terminaison
Ce marché fait partie de la liste des marchés pertinents de la recommandation de la Commission C(2003)497 du 11 février 2003.
37-1 du CPCE, l'Autorité a initié un processus d'analyse de ce marché.
L'objet de la présente analyse est donc de délimiter, en termes de produits et services ainsi qu'en termes géographiques, les marchés relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles, de désigner le cas échéant le (ou les) opérateur(s) y exerçant une influence significative et, enfin, au regard des problèmes et obstacles au développement d'une concurrence effective justifiant une régulation ex ante de ces marchés identifiés par l'Autorité, de leur imposer les obligations proportionnées remédiant aux problèmes de concurrence analysés.
L'Autorité doit réviser son analyse de sa propre initiative « lorsque l'évolution de ce marché le justifie », ou encore « dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne » C(2003)497 du 11 février 2003 précitée.
L'Autorité s'est attachée à effectuer une analyse prospective des marchés sur cette période et considère que la mise en oeuvre d'une régulation de ces marchés pendant une durée de trois ans est pertinente, au regard de l'absence d'évolution prévisible vers une situation de concurrence effective (cf. chapitre 4).
A l'issue du présent processus d'analyse, l'Autorité adoptera donc des décisions qui s'appliqueront pour une période de trois ans.
Si les précédentes décisions d'analyse de marchés ont conduit à créer un décalage temporel dans la mise en oeuvre de la régulation des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile entre la métropole et les autres zones, l'Autorité souhaite à l'occasion du présent processus d'analyse inscrire l'ensemble des acteurs régulés sur ces marchés dans un même cadre temporel.
Les dispositions du CPCE relatives aux analyses des marchés des communications électroniques s'appliquent à la métropole, aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à l'exclusion des territoires d'outre-mer.
L'Autorité rappelle que les autorisations d'utilisation des fréquences de téléphonie mobile sont attribuées par zone géographique distincte :
- collectivité d'outre-mer de Mayotte ;
Le présent document examine donc les services de terminaison d'appel vocal sur un réseau mobile en métropole.
L'Autorité analyse les marchés de terminaisons d'appel vocal mobile de l'outre-mer dans un document séparé.
Les opérateurs mobiles concernés par la présente décision
de régulation
Les opérateurs de réseaux mobiles, fournissant effectivement une prestation de terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur leurs réseaux, visés dans la présente analyse, sont, en métropole :
- Bouygues Telecom (opérateur de réseau mobile disposant de fréquences en métropole) ;
- Orange France (opérateur de réseau mobile disposant de fréquences en métropole) ;
- SFR (opérateur de réseau mobile disposant de fréquences en métropole).
A la connaissance de l'Autorité, à ce jour, aucun opérateur mobile virtuel (définition dans la section 1.4.4) métropolitain n'exerce son activité commerciale, i.e. la fourniture sur le marché de détail d'un service de communication électronique vocal associé à un numéro mobile, en ouvrant lui-même à l'interconnexion les numéros mobiles de ses clients sur son propre réseau.
La terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles
La terminaison d'appel vocal mobile est une prestation de gros fournie par un opérateur mobile B exploitant un réseau ouvert au public à un autre opérateur A distinct, fixe ou mobile, exploitant un réseau ouvert au public.
Cette activité s'exerce dans le cadre d'une convention d'interconnexion signée entre les deux exploitants de réseaux ouverts au public.
La prestation commercialisée vise à terminer l'appel téléphonique vocal d'un client de l'opérateur A vers un client mobile de l'opérateur B (figure 1 et figure 2 ci-après).
Par définition, cette prestation de terminaison d'appel vocal mobile n'est pas offerte pour une communication entre deux clients raccordés à un même réseau (appels dits on net), mais pour des clients raccordés à des réseaux différents (appels dits off net).
Lorsqu'un client téléphonique veut appeler, d'un téléphone fixe ou mobile, un numéro de téléphone correspondant à un réseau mobile, l'opérateur de l'appelant (fixe ou mobile) fait payer à ce dernier le prix de détail d'une communication à destination du réseau de l'opérateur de l'appelé (cf.
Figure 1 : appel vers un client d'un exploitant de réseau mobile
La charge de terminaison d'appel vocal mobile est la charge principale supportée par l'opérateur de l'appelant dans le cadre de l'acheminement des appels en provenance de ses clients vers un réseau mobile autre que le sien.
La structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel est composée de plusieurs éléments dont le prix facturé à la minute, une charge d'établissement d'appel dans certains cas limités, ainsi qu'un tarif de capacité de raccordement des deux réseaux (ou BPN pour Bloc Primaire Numérique).
Toutefois, il y a d'autres catégories de charges encourues que les seuls prix de gros de terminaison d'appel vocal mobile dans la mesure où l'opérateur de l'appelant achète à l'opérateur de l'appelé d'autres prestations que celles de terminaison (i.e. d'acheminement) du trafic.
Il s'agit des prestations d'accès connexes permettant l'utilisation effective de ces offres de terminaison d'appel mobile par les opérateurs acheteurs, et notamment les prestations d'accès aux sites d'interconnexion.
Deux prestations classiques sont, d'une part, le service de colocalisation, qui permet à l'opérateur souhaitant terminer du trafic d'installer ses propres équipements dans le bâtiment de l'opérateur mobile, et, d'autre part, les liaisons de raccordement, équivalents de liaisons louées reliant le point de présence de l'opérateur au point d'interconnexion de l'opérateur mobile.
Une prestation intermédiaire, dite in span, consiste à se raccorder à un point intermédiaire entre le point d'interconnexion de l'opérateur mobile et le point de présence de l'opérateur, chacun tirant sa fibre jusqu'à ce point.
Au-delà de ces offres classiques, certains opérateurs mobiles ont mis en place d'autres solutions, comme l'interconnexion dans les locaux d'un tiers ou le raccordement par une liaison louée d'un tiers.
S'agissant des opérateurs de réseaux mobiles métropolitains, conformément à l'obligation de transparence qui leur est imposée (par les décisions n° 2004-0937, n° 2004-0938 et n° 2004-0939), les opérateurs détaillent et publient dans leurs offres de référence l'ensemble des prestations qu'ils fournissent (cf. section 1.4.3).
Enfin, il convient d'indiquer que les tarifs issus des conventions d'interconnexion sont bâtis sur une tarification indépendante de la position de l'appelé, dans la mesure où le numéro d'appel mobile ne comporte pas d'information de localisation géographique contrairement à un numéro géographique fixe.
De plus, en France métropolitaine, la tarification de l'interconnexion s'appuie sur la notion de Zone Arrière (ZA) comme expliqué par la suite (cf. section 1.4.3) et conduit à une facturation de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'un opérateur mobile différente, selon que l'appelant se trouve (ou pas) dans la Zone Arrière (ZA) du point d'interconnexion où l'opérateur de l'appelant choisit de livrer effectivement le trafic.
Les opérateurs mobiles outre-mer ne pratiquent pas actuellement ce type de structure tarifaire.
Particularité du système du paiement par l'appelant
(calling party pays)
En France, comme dans l'ensemble des pays européens, le modèle économique « Télécom » du calling party pays prévaut : c'est l'opérateur de l'utilisateur à l'origine de l'appel - qu'il s'agisse de voix ou de données - qui supporte l'intégralité du coût de la communication sortante, en rémunérant l'opérateur de terminaison pour sa prestation de terminaison d'appel voix.
Ce modèle n'est toutefois pas universel.
Dans le modèle économique « Internet », c'est le principe du receiving party pays qui a été retenu, selon lequel l'utilisateur est facturé de manière forfaitaire - en fonction du temps de connexion ou du débit - indépendamment du contenu ou de la destination, ainsi que du sens de transmission.
Les fournisseurs de services se facturent entre eux en fonction du volume global échangé et, lorsque les volumes sont à peu près équilibrés, ne se facturent pas.
En d'autres termes, ils se facturent davantage une capacité d'échange maximale que des volumes réellement échangés.
Dans le cadre de la terminaison d'appels en provenance d'autres opérateurs sur leur réseau respectif, et au titre de l'obligation de transparence qui leur est imposée (par les décisions n° 2004-0937, n° 2004-0938 et n° 2004-0939), chaque opérateur mobile métropolitain propose aux autres opérateurs des prestations d'accès et d'interconnexion dont les conditions de fourniture sont détaillées et publiées dans une offre dite de référence.
Dans son offre de référence, l'opérateur mobile désigne des points de livraison du trafic de terminaison (points d'interconnexion).
La spécificité des prestations fournies par les opérateurs métropolitains réside dans le fait que les trois opérateurs proposent une architecture d'interconnexion comprenant plusieurs niveaux de tarification qui les conduisent à facturer de manière différente la prestation de terminaison d'appel vocal sur leur réseau selon que l'appelant se trouve (ou pas) dans la Zone Arrière (ZA) du point d'interconnexion où l'opérateur de l'appelant choisit de livrer effectivement le trafic.
On parle alors de tarif intra-ZA ou de tarif extra-ZA.
Dit autrement, ces prestations et ces tarifs dépendent de la position de l'appelant.
Par exemple, pour du trafic livré à un point d'interconnexion à Marseille, un opérateur mobile modulera sa tarification en fonction de la position de l'appelant : il pourra facturer un prix supérieur si l'appelant se situe à Paris et non à Marseille.
Cette différenciation repose sur l'analyse statistique des appe ls qui montre que l'appelé a une plus forte probabilité d'être proche de l'appelant.
Pour tenir compte des spécificités exposées ci-dessus des prestations fournies en métropole, l'offre de référence de chaque opérateur mobile métropolitain précise - au-delà des points de livraison du trafic de terminaison (points d'interconnexion) - le nombre, la taille et la définition de ces ZA, qui dépendent du choix de l'opérateur.
Au-delà des spécificités relatives aux modalités de livraison de trafic vers ses numéros mobiles, l'offre de référence de chaque opérateur détaille les conditions de fourniture des deux types de prestations offertes et décrites en 1.4.1 que sont :
- les prestations de terminaison d'appel vocal proprement dites, qui correspondent à l'acheminement (ou l'écoulement) du trafic sur le réseau de l'opérateur mobile du point de livraison jusqu'au client mobile appelé ;
- des prestations d'accès connexes permettant l'utilisation effective de ces offres par les opérateurs acheteurs, et notamment les prestations d'accès aux sites d'interconnexion.
Des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation peuvent en théorie fournir des prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Il s'agit des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) qui ne disposent pas de réseau radio (i.e. pas d'autorisations d'utilisation de fréquences mobiles), mais sont fournisseurs de services de communications électroniques au public voire exploitants de réseaux ouverts au public.
Néanmoins, de telles architectures sont possibles et sont susceptibles de se développer sur le marché français à l'image d'autres marchés mobiles européens où le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur réseau mobile est plus développé en matière d'architecture technique.
titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences mobiles
Soit le client à joindre est également un de ses clients (appel dit on net), l'opérateur ne paie alors aucune charge d'interconnexion ; soit le client à joindre est client d'un autre opérateur mobile (appel dit off net), l'opérateur mobile d'origine, dès lors qu'il est interconnecté directement à l'opérateur mobile de destination, lui paie alors le prix correspondant à la terminaison d'appel vocal.
Il convient d'indiquer qu'aujourd'hui les trois opérateurs de réseaux mobiles titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences, Orange France, SFR et Bouygues Telecom, sont interconnectés directement entre eux.
Dans certains cas, les opérateurs mobiles métropolitains peuvent néanmoins avoir recours à un opérateur de transit tiers pour acheminer les communications entre les deux réseaux mobiles sans que celui-ci ne fournisse de prestation d'intermédiation financière pour le paiement des charges de terminaison d'appel vocal mobile.
Figure 4 : interconnexions aux réseaux mobiles en métropole (avril 2007)
Seules les interconnexions directes avec les opérateurs mobiles métropolitains sont représentées dans ce graphique.
Ces interconnexions sont susceptibles d'évoluer.
Les autres opérateurs de réseaux
- dans le cas où l'opérateur fixe (ou mobile) de l'appelant n'a pas signé de convention d'interconnexion avec l'opérateur mobile de l'appelé, l'opérateur fixe (ou mobile) peut utiliser l'offre d'un opérateur de transit (cf.
L'opérateur de l'appelant achète dans ce cas à l'opérateur de transit une prestation couplée de transit et de terminaison d'appel, la terminaison d'appel vocal étant celle de l'opérateur mobile d'arrivée.
Dans ce cas, l'opérateur de transit peut assurer l'intermédiation financière.
Actuellement, seuls France Télécom et Neuf Cegetel sont interconnectés directement à l'ensemble des zones arrière des opérateurs mobiles métropolitains.
D'autres opérateurs ont commencé à développer des interconnexions directes avec les opérateurs mobiles en métropole, mais ne couvrent pas actuellement l'ensemble de leurs zones arrière.
L'Autorité précise à cet égard que seules les prestations de terminaison d'appel vocal offertes directement par les opérateurs mobiles sont couvertes par la présente analyse.
Les prestations offertes par des opérateurs de transit, qui couplent transit et terminaison d'appel vocal mobile, sont exclues du champ de la présente analyse.
Enfin, bien que ce cas de figure ne soit pour l'instant qu'une hypothèse théorique sur les marchés analysés, d'autres acteurs peuvent solliciter directement ou indirectement une prestation de terminaison d'appel vocal, parmi lesquels des opérateurs mobiles virtuels (MVNO).
Si ces derniers achètent à leurs opérateurs hôte une prestation technique réduite au seul départ d'appel (et non des prestations de communications de bout-en-bout), ils sont ainsi notamment amenés à acheminer les appels de leurs clients et, pour ce faire, à acheter une prestation de terminaison d'appel aux autres opérateurs, notamment mobiles.
L'Autorité évoque dans cette partie les marchés de détail en tant que marchés associés au marché de gros.
Au cas d'espèce, cet examen n'entraîne aucune conséquence en termes de délimitation du marché pertinent à qualifier au titre de la régulation sectorielle.
En premier lieu, il convient de souligner la correspondance entre les marchés principaux de l'activité commerciale de détail et les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile.
Géographiquement, ces marchés sont segmentés selon les zones suivantes : la métropole, la Réunion et Mayotte, les Antilles (comprenant les îles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy) associées à la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En termes de marchés de produits et services, trois classes de services en aval du marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile peuvent être distingués au détail :
Les services de communications mobile vers mobile, qui forment la première classe de services, peuvent être envisagés comme appartenant à un marché global des services mobiles : le client consomme une offre, consistant en une formule tarifaire lui donnant accès à une variété de services de communication en mobilité (voix, SMS, data, itinérance internationale, etc.) et assortie parfois d'une durée d'engagement, notamment en contrepartie d'un terminal subventionné.
L'opérateur assure en effet très souvent, en sus de la fourniture de services de communications électroniques, la distribution et le renouvellement des terminaux mobiles dans le cadre de la politique de fidélisation des clients via un système de points fidélité, de subventions des terminaux, de multiplication des accords de marque qu'il a pu mettre en place.
Dans ce contexte, l'ensemble des services mobiles peut être considéré comme un « bouquet » (5) de services consommés de façon liée avec, pour principal produit et donc principal inducteur de coûts et de revenus, la voix.
Le marché de la téléphonie mobile s'est fortement développé notamment sous l'effet d'offres de communications « postpayées » vendues sous forme de forfaits et ne distinguant pas ou peu, au moins initialement, les appels on net des appels off net.
Ces offres présentent notamment l'avantage d'être très lisibles pour les consommateurs.
Au cours des cinq dernières années, les communications mobile vers mobile, et plus précisément on net, se sont fortement développées (6).
Alors qu'elles ne représentaient que 35,7 % au début de l'année 2001 (contre 41,7 % pour les communications mobiles vers fixe national), leur proportion s'élève à 52,5 % au troisième trimestre 2006 (contre 19,9 % pour les communications mobiles vers fixe national).
Parallèlement au développement d'offres tarifaires on net très avantageuses pour les clients, les pratiques de différenciation tarifaire au détail - c'est-à-dire des tarifs plus élevés à destination d'un opérateur donné - ont pu voir le jour, notamment outre-mer où les niveaux de terminaison d'appel sont les plus élevés et où il n'y a jamais eu d'accord de « Bill & Keep ».
De manière générale, l'Autorité note sur le marché de détail des services mobile à mobile une tendance avérée aux offres d'abondance pour les appels passés entre un appelant et un appelé appartenant au même réseau (offres illimitées on net), ainsi que l'illustre le graphique précédent.
S'ils apparaissent moins dynamiques en apparence, les services fixe vers mobile restent quant à eux tout à fait significatifs.
En effet, il convient de noter que le trafic fixe vers mobile représente encore au troisième trimestre 2006 plus de 14 % du trafic aboutissant vers un réseau mobile et plus de 30 % des revenus des opérateurs fixes (hors abonnement, publiphonie et cartes) (7).
Enfin, les services de convergence fixe-mobile associent, de manière commerciale (vente de services couplés ou facturation unique pour les services fixes et mobiles) ou plus technique (terminal unique bimode GSM/Wifi ou routage des appels par exemple), des prestations de communications électroniques sur réseaux mobiles et fixes.
Ces offres peuvent notamment rendre possible que des communications à destination de la ligne fixe d'un client soient renvoyées vers son mobile, ou, a contrario, que des communications à destination de sa ligne mobile soient renvoyées sur sa ligne fixe.
S'agissant des offres les plus techniquement avancées apparues en 2006 en métropole, elles permettent que des communications à destination de la ligne mobile soient acheminées par le réseau fixe du client, notamment via son réseau Wifi.
La boucle d'accès (Wifi ou mobile) sur laquelle se termine l'appel n'intervient toutefois pas dans le niveau de la charge de terminaison d'appel mobile facturée, qui correspond toujours à une charge de terminaison d'appel mobile.
Définition de la prestation de terminaison d'appel vocal
vers numéro mobile
La terminaison d'appel vocal mobile désigne les prestations d'acheminement d'appels fournies par un opérateur exploitant des numéros mobiles à un autre opérateur de réseau auquel il est interconnecté, afin de permettre à l'appelant de ce dernier de joindre ces numéros mobiles (aujourd'hui, l'ensemble des numéros de type 06AB).
Du point de vue de l'opérateur acheteur de prestations de terminaison, une prestation de terminaison d'appel est demandée indépendamment de la technologie d'acheminement du trafic employée par l'opérateur de l'appelé ; celle-ci étant en général transparente pour l'acheteur.
Délimitation des marchés en termes de produits
et de services : analyse de la substituabilité
Le présent document analyse le marché de la terminaison d'appel vocal offerte par les opérateurs mobiles, que ces opérateurs correspondent à des opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (et donc avec un réseau radio) ou à des exploitants de réseaux mobiles ouverts au public sans réseau radio (cf. section 1.4.4).
Figure 6 : appel vers un client d'un opérateur mobile virtuel (MVNO)
La substituabilité du côté de la demande s'évalue à deux niveaux :
La substitution par un autre service de gros : il s'agit d'examiner l'ensemble des services de gros qui s'offrent à un opérateur désirant acheter une prestation de terminaison d'appel vocal à un autre opérateur pour fournir un même service de détail et d'étudier la substituabilité des services entre eux.
La substitution sur le marché de détail du service auquel est associé le produit de gros considéré.
- un autre produit d'interconnexion vendu par l'opérateur de destination pour terminer les appels ;
- les offres d'interconnexion de l'opérateur mobile utilisant un réseau mobile qui fait appel à d'autres fréquences (par ex.
UMTS) que les fréquences GSM ;
- les offres de « hérissons » ou « boîtiers radio ».
Dans le cas où un même opérateur mobile propose plusieurs offres d'interconnexion permettant la terminaison d'appels vers les numéros mobiles qu'il a ouverts à l'interconnexion, on peut conclure, du point de vue de la demande sur le marché de gros, à une substituabilité entre la terminaison d'appel vocal mobile et les autres offres d'interconnexion vocales.
En effet, dans ce cas, l'augmentation sensible et durable du tarif associé à une offre d'interconnexion vocale mobile donnée entraînerait vraisemblablement pour les opérateurs tiers l'utilisation des autres offres d'interconnexion vocales mobiles offertes par cet opérateur.
Par conséquent, la délimitation du marché doit inclure l'ensemble des offres d'interconnexion vocales mobiles sur le réseau mobile de l'opérateur B, depuis le réseau d'un opérateur A.
L'opérateur A, exploitant un réseau ouvert au public, peut être aussi bien un opérateur mobile, un opérateur fixe, un fournisseur d'accès internet ou un pur opérateur de transit.
Cette délimitation s'explique principalement par le fait que la terminaison d'appel, au contraire du transit, ne peut être fournie que par l'opérateur de la boucle locale sur laquelle se termine l'appel, mais aussi par les différences significatives de niveaux tarifaires entre les prestations de terminaison d'appel et les prestations de transit incluant la terminaison d'appel.
Par conséquent, les prestations fournies, actuellement décrites sous le terme de « terminaison » et qui incluent le transit permettant l'accès à ces prestations de terminaison d'appels au niveau des commutateurs ou routeurs locaux, seront réputées comme n'appartenant pas au marché pertinent de la terminaison d'appel mais comme regroupant terminaison d'appel et transit.
Cette délimitation « technique » de la terminaison correspond pleinement à la recommandation de la Commission européenne dans les motifs de sa recommandation du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents (p.
21) qui prévoit qu'il est justifié de « considérer essentiellement la terminaison d'appel locale comme le marché pertinent de la terminaison d'appels ».
S'agissant des autres modes de substitution possibles, l'Autorité estime que :
- les prestations de terminaison d'appel vocal mobile fournies par des opérateurs distincts sont incluses dans des marchés distincts : les offres d'interconnexion offertes par un autre opérateur mobile A' ne peuvent pas être un substitut pour les offres de l'opérateur mobile A puisqu'il s'agit d'atteindre in fine un client sur le réseau de l'opérateur A ;
- les prestations de terminaison d'appel vocal sur un réseau mobile produites selon des modalités techniques différentes (GSM, UMTS, etc.) sont substituables.
Elle confirme donc les conclusions qu'elle avait pu adopter lors de ses analyses de marché précédemment publiées (8).
En revanche, s'agissant des « hérissons » (boîtiers radios), l'Autorité rappelle que ces derniers sont des batteries de téléphones mobiles, associés à des abonnements de détail, utilisés principalement pour convertir des appels fixe vers mobile en appels mobile vers mobile, généralement on net, et contourner ainsi le paiement de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile (9).
Ces dispositifs peuvent être utilisés par des entreprises et/ou par des opérateurs fixes.
En métropole, la baisse des terminaisons d'appels mobiles depuis janvier 2005 a fortement réduit les incitations pour les acteurs à recourir à de tels dispositifs en en diminuant le gain.
Par ailleurs, outre-mer, l'utilisation des mécanismes de « hérissons » n'a jamais eu de portée significative (absence historique de bill and keep).
L'Autorité estime donc qu'aujourd'hui au regard de ces conditions de marché leur utilisation ne constitue pas un substitut réaliste à la terminaison d'appel vocal mobile.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'Autorité considère que les « hérissons » ne constituent pas aujourd'hui et pour la période de la présente analyse un substitut effectif à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile.
Analyse de la substituabilité du côté de la demande sur les marchés de détail : comportement de l'appelant face à une hausse du prix de détail de ses communications vocales vers un opérateur mobile donné résultant d'une hausse du tarif de terminaison d'appel vocal mobile de ce dernier
Une augmentation pérenne de la charge de terminaison d'appel vocal mobile par un opérateur donné peut entraîner une décision des autres opérateurs, fixes ou mobiles, d'augmenter leurs prix de communications vers l'opérateur mobile en cause.
Dans une telle perspective d'augmentation du même ordre que celui de la hausse de terminaison d'appel du prix de détail des appels (mobile vers mobile tiers et fixe vers mobile), il convient d'examiner le comportement de l'appelant.
- substitution par un appel vers un réseau fixe (commuté ou IP) ;
- substitution par un SMS ou par un autre service de messagerie mobile (MMS, e-mail mobile, Instant Messaging, etc.) ;
- substitution par un appel vers un autre numéro associé à un terminal compatible Wifi.
S'agissant de la substituabilité possible entre services vocaux mobiles et services vocaux non mobiles, l'Autorité considère qu'un appel à destination d'un poste fixe ne peut se substituer à un appel à destination du client du réseau mobile considéré dans la mesure notamment où la mobilité, c'est-à-dire le fait de pouvoir être joint à tout instant, quelle que soit la position de l'appelé, est la pierre angulaire du service mobile.
S'agissant du SMS et plus généralement des autres services non vocaux de messageries mobiles, l'Autorité souligne que, contrairement à la voix, ces services instaurent entre l'appelé et l'appelant une communication écrite en mode différé et discret, les distinguant des prestations vocales d'une manière qui justifie que l'Autorité conclut à ce jour à une non-substituabilité entre un appel vocal à destination d'un réseau mobile et une communication utilisant un service de messagerie mobile.
Sur ces différents points, l'Autorité confirme donc ses conclusions adoptées dans les analyses précédemment publiées (10).
Enfin, l'Autorité note que le développement de terminaux bi-mode GSM/Wifi offrant un canal Wifi indépendant de l'opérateur mobile et comprenant un numéro pour chaque mode de transmission ouvre une perspective de substituabilité du côté de la demande entre une boucle locale radio mobile et une boucle locale radio non mobile.
Dans un tel cas de figure, il serait concevable que des tarifs d'appels élevés vers une boucle locale radio mobile puissent induire une hausse des volumes d'appels vers la boucle locale radio non mobile de type Wifi du même correspondant.
A l'horizon de la présente analyse, une telle substituabilité reste cependant purement théorique et donc non pertinente, au regard :
- de la diffusion limitée de ces terminaux ;
- des conditions d'usage de la boucle locale Wifi plus contraignantes que celles de la boucle locale GSM, du fait de la nécessité pour le client d'être à proximité d'un hotspot auquel il a accès, de l'impossibilité de garder une connexion en situation de mobilité, et du caractère relativement limité de la couverture Wifi par rapport à une couverture GSM ;
- du fait que l'appelant doit connaître le numéro Wifi de l'appelé pour procéder à la substitution, et que seules les offres de convergence commerciale et non technique offrent la possibilité d'appeler un tel numéro ;
- du fait qu'en l'absence de produit de convergence technique, l'appelé doit avoir activé sa connexion Wifi avant même d'avoir reçu le moindre appel, ce qui constitue une contrainte d'utilisation forte.
En tout état de cause, si la situation du marché devait évoluer sur l'un quelconque de ces points, l'Autorité serait fondée à anticiper, le cas échéant, son réexamen de la présente analyse.
Dans son avis n° 07-A-05 du 19 juin 2007 relatif à la présente analyse de marché, le Conseil de la concurrence « souscrit aux développements de l'ARCEP conduisant à conclure qu'aucun autre service n'est substituable aux prestations de terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles et, en l'absence d'éléments nouveaux, renvoie aux analyses qu'il a développées dans ses précédents avis relatifs aux analyses des marchés de terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles (avis n° 04-A-17 du 14 octobre 2004 et avis n° 07-A-01 du 1er février 2007).
L'Autorité relève que « Le Conseil attire néanmoins l'attention de l'ARCEP sur l'émergence de terminaux mobiles bi-modes pouvant recevoir les fréquences GSM et celles d'un canal Wifi.
Ces terminaux mobiles sont associés à des offres convergentes de services (mobile + Internet) qui permettent l'utilisation tantôt du canal Wifi associé à une connexion Internet (boucle locale filaire), tantôt d'une boucle locale radio mobile, selon que l'abonné se situe ou non dans la zone de réception du canal Wifi d'un terminal Internet.
De même qu'il n'y a pas lieu de distinguer les terminaisons d'appel vocal mobile en fonction des technologies utilisées (2G ou 3G), l'utilisation d'une connexion Internet associée à un canal Wifi ne doit pas constituer un critère de segmentation des marchés pertinents, dès lors qu'elle permet, en concurrence avec les autres technologies disponibles, une terminaison sur les numéros de type 06AB.
Ainsi, le Conseil de la concurrence a eu l'occasion de rappeler dans un précédent avis que : "outre qu'il convient de respecter le principe de neutralité technologique, tel qu'énoncé tant par l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques que par la directive cadre 2002/21/CE du Parlement européen, il ressort en effet de la jurisprudence constante des autorités de la concurrence communautaires et nationales que des différences dans les caractéristiques propres des biens ou des services ne peuvent justifier à elles seules la délimitation de marchés pertinents distincts si ces différences ne conduisent pas les demandeurs à considérer ces biens ou services comme insuffisamment substituables entre eux (avis n° 06-A-10 du 12 mai 2006).
Eu égard aux développements qui précèdent, les marchés pertinents pourraient être délimités comme ceux des terminaisons d'appel vocal à destination des numéros mobiles de type 06AB gérés par chaque opérateur.
En conclusion, l'Autorité ne note pas de nouveaux éléments de fait ou de droit existants ou à venir à l'horizon de trois ans, la conduisant à revoir l'analyse de substituabilité effectuée dans ses précédentes analyses de marché afférentes à la la terminaison d'appel vocal mobile.
Il ne semble pas qu'il y ait de substitution du côté de l'offre envisageable à l'horizon de cette analyse.
En effet, celle-ci supposerait qu'en cas d'augmentation des prix de la terminaison d'appel vocal mobile par un opérateur, un opérateur en place ou un nouvel entrant pourrait offrir ce service de terminaison.
Une telle éventualité ne peut pas se présenter du fait que, dans le système actuel, l'opérateur de terminaison est le seul acteur susceptible de localiser la personne appelée, identifiée par un numéro mobile, et de terminer l'appel vers ce numéro mobile.
S'agissant des offres de boîtiers radio (« hérissons ») fournies par des acteurs tiers via le détournement à l'insu de l'opérateur mobile de certaines de ses offres de détail attractives, si elles peuvent exister d'un point de vue technique, l'Autorité tient à souligner que ces dispositifs peuvent outrepasser des clauses de non-détournement d'usage spécifiées dans les conditions générales de vente relatives aux offres de détail et sont donc, à ce titre, non conformes aux conditions contractuelles.
Ainsi, leur fourniture n'est pas garantie par les acteurs tiers, dans la mesure où elles sont exposées à une possible coupure de service, une fois le détournement détecté par l'opérateur mobile.
Il n'existe donc pas véritablement d'offre en tant que telle.
L'Autorité a conscience que leur disparition totale est improbable, dans la mesure où leur fonctionnement repose sur des pratiques qui pourraient être qualifiées, le cas échéant, de frauduleuses, mais il lui apparaît légitime de prévoir que les opérateurs mobiles feront effectivement disparaître ce type de « hérissons » en invoquant le non-respect des conditions contractuelles lorsqu'il est établi s'il prenait une ampleur significative.
En raison de l'impossibilité technique pour un opérateur de terminer un appel vers un numéro qu'il n'a pas ouvert à l'interconnexion, il n'y a pas d'autre substitution ni du côté de la demande, non seulement sur le marché de gros, mais aussi sur les marchés de détail, entre voix, SMS et autres services de messagerie mobiles, ni du côté de l'offre.
Comme exposé précédemment, la procédure d'analyse de marché, telle que prévue par le CPCE, est applicable à la métropole, aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne précitées, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel d'un opérateur dépend de l'étendue de son réseau, entendu comme l'ensemble des zones dans lesquelles il dispose d'autorisation d'utilisation de fréquences mobiles, ainsi que les zones dans lesquelles il bénéficie d'un accord d'accès signé avec un opérateur utilisant des fréquences mobiles, notamment dans le cadre de la mise en place de solutions d'itinérance (par ex. en zones blanches) et éventuellement de partage d'infrastructures.
Pour rappel, en métropole, les opérateurs concernés par la présente analyse qui sont actifs commercialement et disposent soit de fréquences, soit d'un accord d'accès avec un opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences sont Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
Ces trois opérateurs disposent d'autorisation d'utilisation de fréquence pour l'ensemble de l'espace métropolitain.
Le périmètre géographique des marchés correspond donc au périmètre des réseaux de chacun des opérateurs mobiles métropolitains.
Comme indiqué précédemment, l'Autorité inclut dans ces marchés toute prestation de terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles ouvert à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur considéré, quelle que soit l'origine de l'appel (mobile, fixe, nationale ou internationale), quel que soit le destinataire, client de l'opérateur ou d'un MVNO recourant au réseau de l'opérateur et ne fournissant pas lui-même de prestation de terminaison d'appel, et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation (GSM, UMTS, Wifi ou autres).
S'agissant des opérateurs mobiles disposant d'autorisations d'utilisation de fréquence mais n'ayant pas encore lancé leurs services, ainsi que d'opérateurs virtuels maîtrisant leur trafic entrant qui pourraient apparaître sur le marché, l'Autorité sera amenée à examiner l'opportunité d'identifier de nouveaux marchés individuels de terminaison associés à chacun d'entre eux après le lancement de leur activité.
37-1 du CPCE, c'est-à-dire les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles individuels de chaque opérateur mobile visé dans la section 2.5.
Toutefois, conformément à la jurisprudence tant nationale que communautaire et aux lignes directrices de la Commission qui, sur l'analyse du marché précitée, recommandent de « procéder à une analyse approfondie et exhaustive des caractéristiques économiques du marché pertinent avant de conclure à l'existence d'une puissance sur le marché » (§ 78), le critère de la part de marché ne saurait suffire à lui seul à caractériser la puissance d'un opérateur, d'où la nécessité d'analyser d'autres critères plus qualitatifs.
de chacun des opérateurs sur les marchés de terminaisons d'appels
Chaque opérateur mobile dispose de 100 % de part de marché sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son propre réseau.
Ainsi, dès lors qu'un opérateur est actif commercialement sur le marché de détail et qu'il a conquis des clients qui sont joignables par des clients d'autres opérateurs, cet opérateur assure bien la fourniture effective de prestations de terminaison d'appel vers ses numéros mobiles et dispose donc d'un pouvoir de marché (de monopole) sur le marché formé par l'ensemble de ces prestations.
Enfin, pour l'ensemble des marchés des communications électroniques, la terminaison d'appel, en l'espèce vocal mobile, constitue un goulot d'étranglement, passage obligé pour tout opérateur tiers souhaitant acheminer des appels à destination des clients de l'opérateur concerné.
Pour Orange France, l'Autorité recourt à la notion de facilité essentielle sans procéder à une qualification juridique rigoureuse, et l'existence d'une facilité essentielle légitimerait, selon cet opérateur, la compétence du Conseil de la concurrence, réduisant de ce fait la pertinence d'une régulation ex ante.
L'Autorité note que le Conseil de la concurrence dans son dernier avis sur le sujet a de nouveau confirmé l'analyse de l'Autorité quand au caractère de facilité essentielle de la prestation de terminaison d'appel vocale mobile et préciser que cette situation appelait une action conjointe tant des autorités de concurrence que des autorités sectorielles :
En premier lieu, le Conseil de la concurrence a déjà considéré que les prestations de terminaison d'appel présentaient les caractères d'une facilité essentielle (avis n° 05-A-10 du 11 mai 2005, point 26).
» Point 21 de l'avis 07-A-05 susvisé.
Dans ce cadre, l'évaluation du contre-pouvoir d'acheteur dont pourrait bénéficier l'opérateur acheteur ou le consommateur est un élément important qui permet de caractériser le degré de puissance de l'opérateur et de comprendre si ce dernier peut effectivement agir indépendamment de la demande et des concurrents.
Absence de contre-pouvoir des acheteurs de terminaison
d'appel sur le marché de gros
Pour un opérateur (fixe ou mobile), répondre à une hausse de la terminaison d'appel d'un opérateur en augmentant sa propre terminaison d'appel ne constitue pas un contre-pouvoir d'acheteur efficace :
Si un opérateur décide d'augmenter unilatéralement son tarif d'interconnexion, les autres opérateurs peuvent répliquer immédiatement en procédant à une hausse du même ordre de manière à équilibrer globalement les flux financiers d'interconnexion entrants et sortants.
Une telle réplique, qui pourrait constituer un véritable contre-pouvoir d'acheteur sur le marché de gros (en stérilisant les effets de la hausse chez l'opérateur ayant augmenté sa terminaison d'appel le premier), reste cependant inenvisageable dès lors que l'opérateur acheteur est régulé et difficile à mettre en oeuvre quand les prestations acquises ne sont pas équivalentes (TA mobile contre TA fixe), ou encore quand les volumes de terminaison d'appel en cause ne sont pas symétriques.
L'opérateur (fixe ou mobile) de l'appelant ne dispose pas de moyens de représailles crédibles vis-à-vis de l'opérateur mobile de l'appelé dans la fixation du tarif de terminaison d'appel vocal mobile :
Deux façons d'exercer un éventuel contre-pouvoir peuvent être mises en exergue pour empêcher l'opérateur mobile de l'appelé de fixer un tarif de terminaison élevé :
Ceci suppose toutefois, inversement pour l'acheteur, de renoncer à offrir à ses propres clients sur le marché de détail l'acheminement des appels vers cet opérateur ;
- augmenter, ou menacer d'augmenter, les tarifs de détail des appels vers cet opérateur, de façon à diminuer le volume de trafic acheminé vers ce dernier, et donc à baisser les revenus de terminaison d'appel de ce dernier, ou à le faire paraître sur le marché de détail comme un réseau où il est « cher » d'être appelé, ce qui pourrait en théorie dissuader les utilisateurs finaux de souscrire aux services de cet opérateur ou inciter ceux qui y ont déjà souscrit à changer d'opérateur.
La menace consistant à renoncer à l'achat de terminaison d'appel constitue un contre-pouvoir, mais qui ne s'exerce, par définition, que préalablement à l'ouverture des numéros dans le réseau de l'opérateur acheteur, lors des négociations précédant la signature de la convention d'interconnexion qui vient spécifier contractuellement les conditions techniques et financières de la fourniture des prestations de terminaison d'appel par l'opérateur mobile les vendant.
Dès lors que les numéros sont ouverts, que la convention d'interconnexion a été signée entre les parties et que la prestation de terminaison d'appel est effectivement achetée dans les conditions précisées par cette convention, l'éventuel contre-pouvoir dont l'opérateur acheteur pouvait disposer disparaît, notamment car l'opérateur acheteur s'est maintenant engagé vis-à-vis de son propre client à commercialiser de telles communications.
Au demeurant, l'opérateur en charge de la fourniture du service universel ne peut exercer une telle menace, ayant l'obligation réglementaire de rendre accessible l'ensemble des numéros du plan national de numérotation à ses clients et étant donc conduit à acheter les prestations de terminaison d'appel des opérateurs sans pouvoir exercer de contre-pouvoir d'acheteur.
Quant à la possibilité de mettre en oeuvre des stratégies de différenciation tarifaire à l'encontre d'un opérateur mobile pratiquant un tarif de terminaison d'appel vocal jugé élevé, l'Autorité estime qu'une telle stratégie se révèle inefficace et ne permet pas d'exercer un contre-pouvoir d'acheteur effectif sur cet opérateur.
En principe, il est en effet concevable que l'appelant puisse exercer un contre-pouvoir d'acheteur indirect, par le biais du marché de détail, en différenciant les prix des appels vers le réseau facturant une terminaison d'appel plus élevée que celle pratiquée par les autres opérateurs sur le même marché.
Dans ce sens, le réseau fixant un prix de terminaison significativement plus élevé pourrait voir ses volumes entrants réduits du fait que le client final le percevrait comme un réseau cher à appeler.
Une telle différenciation tarifaire, génératrice d'une « contrainte de prix indirecte » sur le marché de gros par le biais du marché de détail (indirect pricing constraint), reste cependant d'un maniement difficile et ses effets sur l'opérateur mobile de destination assez limités, pour plusieurs raisons.
De telles modifications sont plus compliquées à mettre en oeuvre pour les offres existantes que pour les nouvelles offres proposées par l'opérateur et comportent un risque d'entraîner, conformément aux dispositions de l'article L.
Or, ainsi que le Conseil de la concurrence l'a indiqué dans son avis 07-A-01 (§ 11) (11), « (...) l'appelant n'a pas toujours connaissance du réseau de la personne qu'il appelle (l'appelé).
Si des blocs de numéro ont été initialement attribués à chaque opérateur, d'une part, cette répartition n'est généralement pas connue des consommateurs et, d'autre part, le développement de la portabilité des numéros (plus avancée dans les DOM) rend encore plus difficile l'identification du réseau de l'appelé par l'appelant.
Le coût élevé des appels à destination d'un réseau en particulier risque donc d'être découvert par l'appelant a posteriori, et demeure sans effet sur l'élasticité de la demande et le volume des appels à destination du réseau en cause.
Ainsi, l'Autorité relève tout d'abord que les stratégies de différenciation tarifaire, lorsqu'elles consistent à répercuter au détail des écarts significatifs de tarifs de gros de terminaison d'appel, n'ont pas d'effet négatif notable sur le comportement des consommateurs appelant les clients de l'opérateur mobile considéré.
En effet, si ces derniers disposent initialement de la possibilité de choisir le plan tarifaire qui optimise leur consommation, ce choix devient très vite contraint par les coûts qu'ils peuvent subir en cas de changement d'opérateur et en tout état de cause les études dont dispose l'Autorité ne font pas apparaître que les prix d'appels off net constituent un facteur de changement d'opérateur.
Surtout, il n'existe pas à la connaissance de l'Autorité de plan tarifaire opérant, par-delà l'existence de tarifs off net, une distinction entre opérateurs appelés et ayant permis à cet opérateur d'exercer un contre-pouvoir d'acheteur, i.e. de réussir à négocier ou obtenir une baisse des prix de terminaison d'appel vocal.
L'Autorité note ensuite qu'en vertu du principe du calling party pays, les appelés n'ont pas conscience des effets néfastes pour leurs correspondants d'une telle stratégie de différenciation (cf. section 3.2.2.2).
En conclusion, l'Autorité considère que les possibles stratégies de différenciation tarifaire mises en place par les opérateurs (fixes ou mobiles) à l'encontre de l'opérateur mobile de terminaison ne sont pas un moyen effectif d'exercer un contre-pouvoir d'acheteur sur cet opérateur.
S'agissant enfin de l'utilisation des mécanismes de « hérissons », qui pourrait constituer un moyen (spécifique à la terminaison d'appel mobile) mis en oeuvre par l'opérateur acheteur pour exercer un contre-pouvoir sur l'opérateur de terminaison, l'Autorité considère que l'utilisation de « hérissons » n'exerce désormais plus qu'une pression marginale sur le niveau de la charge de terminaison d'appel (notamment pour les mêmes raisons que celles avancées dans la section 2.3.2).
L'Autorité note que cette absence de contre-pouvoir effectif est manifeste sur l'ensemble des marchés de terminaison d'appel vers numéro mobile, comme a pu le souligner le Conseil de la concurrence dans ses avis n°s 04-A-17 (13), 06-A-05 (14) et 07-A-01 (15).
Absence de contre-pouvoir indirect via les clients
de l'opérateur de terminaison sur le marché de détail
En France, comme dans l'ensemble des pays européens, le modèle économique du calling party pays prévaut (cf. section 1.4.2).
La réception des appels à l'unité est quant à elle gratuite, à l'exception du seul cas où le client est en situation dite d'itinérance internationale (par exemple quand il est à l'étranger).
Dans la très grande majorité des cas, celui-ci ne prend sa décision qu'en fonction de critères qui l'affectent directement, à savoir, notamment, le modèle et le prix du terminal - subventionné ou non -, et le prix d'une offre de service couplée tenant compte, entre autres, du prix des appels sortants.
De manière plus générale, le prix des appels entrants ne constitue pas un critère principal de choix d'un opérateur pour le consommateur.
En vertu du principe de paiement par l'appelant, les clients de l'opérateur de terminaison mobile ne présentent donc pas de comportement susceptible d'emporter un contre-pouvoir indirect des acheteurs de terminaison d'appel.
Bouygues Telecom conteste l'analyse qui est faite de sa puissance de marché.
L'opérateur indique tout d'abord que l'analyse de l'Autorité est incomplète en ce qu'elle n'effectue pas une véritable analyse du marché, laquelle aurait nécessité la prise en compte des critères suivants : la taille de l'entreprise, la diversification des produits ou des services, l'intégration verticale de l'entreprise, l'existence d'une concurrence par les prix, l'accès privilégié aux marchés des capitaux, etc.
Sur ce dernier point, l'Autorité précise que, eu égard à la structure monopolistique du marché et à l'absence de contre-pouvoir d'acheteur, l'examen d'autres facteurs est surabondante.
L'Autorité renvoie à l'appréciation du Conseil de la concurrence, ainsi qu'à celle portée par l'ensemble des autorités réglementaires nationales des pays membres de l'Union européenne et soutenue par la Commission européenne au cours du premier cycle d'analyse des marchés.
Ensuite, selon l'opérateur, l'analyse de l'Autorité n'est pas cohérente : alors qu'elle conclut à la puissance des opérateurs présents sur les marchés de gros en France, elle en tire des conséquences différentes pour certains opérateurs outre-mer.
A ce titre, l'opérateur cite les exemples d'Orange Réunion et de Digicel qui ont des parts de marché notablement supérieures la sienne, mais qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes réglementaires.
A cet égard, l'Autorité observe que Bouygues Telecom mêle l'analyse de la puissance de marché détenu par les opérateurs et la détermination de remèdes.
Au surplus, l'Autorité note que Bouygues Telecom ne raisonne qu'en termes de parts de marché relatives et non en termes de parcs clients.
Or, selon le principe de proportionnalité et conformément à ce qui est indiqué dans le présent document d'analyse de marché, les obligations imposées aux opérateurs déclarés puissants doivent tenir compte, non seulement de la position relative de chaque acteur au sein de sa zone géographique, mais aussi de la taille du marché et de l'acteur considéré (nombre de clients).
Au cas d'espèce, force est de constater que le parc de Bouygues Telecom, qui s'élève au 31 décembre 2006 à plus de 8,72 millions de clients, est près de 33 fois plus important que celui d'Orange Réunion (0,26 million de clients à la même date) et de Digicel (0,26 million de clients à la même date).
A cet égard, le raisonnement de l'Autorité prend en compte les tailles réelles des acteurs et non leur seule part de marché, et paraît de ce fait proportionné.
Enfin, Bouygues Telecom indique que les opérateurs disposent d'un réel pouvoir d'achat compensateur et considère ne pas avoir de réelle puissance sur le marché de la terminaison d'appel.
Sur la question du pouvoir d'achat compensateur, l'Autorité renvoie à ses précédentes analyses et rappelle que les avis du Conseil de la concurrence et de la Commission ont toujours confirmé ce point.
En conclusion, l'Autorité considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel vocal mobile, chaque opérateur mobile de terminaison visé dans la présente analyse (cf. section 1.3) peut agir indépendamment des autres acheteurs sur le marché de sa terminaison d'appel vocal mobile et que le système, dans lequel leurs clients ne sont pas directement facturés pour les appels qu'ils reçoivent, n'incite pas ces opérateurs à maintenir des tarifs raisonnables de terminaison d'appel vocal mobile.
Il y a aujourd'hui une impossibilité technique pour un nouvel entrant à rompre le monopole des opérateurs mobiles sur leur terminaison d'appel vocal et aucun acteur n'est soumis à un contre-pouvoir d'acheteur suffisant pour contrebalancer cette position.
Il est en outre peu envisageable que cette situation évolue au cours de la période considérée par cette analyse.
L'Autorité estime donc que Bouygues Telecom, Orange France et SFR exercent une influence significative sur leur marché de gros respectif de terminaison d'appel vocal à destination de numéro mobile ouvert à l'interconnexion sur leur réseau.
A cet égard, une première sous-section 4.1 relève les obstacles à toute concurrence sur le marché de gros de la terminaison d'appel vers les numéros mobiles, et la sous-section 4.2 décrit les implications économiques et concurrentielles qui découlent d'une telle caractéristique pour les marchés de détail qui en dépendent.
L'objectif de chaque opérateur pris isolément est d'imposer une terminaison d'appel élevée pour les appels entrants, de façon à augmenter ses revenus d'interconnexion, tout en payant une terminaison d'appel basse pour ses appels sortants (off net), de façon à minimiser ses charges d'interconnexion, voire à déséquilibrer les soldes d'interconnexion existant entre les opérateurs pris deux à deux.
Dans ce dernier cas, l'opérateur vise à faire encourir à un concurrent des charges d'interconnexion significativement plus élevées que celles que lui-même supporte, tirant ainsi sur le marché de gros des revenus auprès de ses concurrents qui lui permettent, le cas échéant, de pratiquer, par exemple, au détail des tarifs moins chers par rapport aux tarifs des autres opérateurs.
Inversement, si un opérateur décide de diminuer unilatéralement sa charge d'interconnexion, les autres opérateurs n'ont aucun intérêt - toutes choses étant égales par ailleurs - à diminuer la leur, dans la mesure où leurs coûts d'interconnexion diminuent sans que leurs revenus ne soient affectés.
Dans ces conditions, un opérateur qui ne serait pas soumis à une régulation ex ante et qui souhaiterait augmenter son tarif d'interconnexion à partir d'un niveau correspondant aux coûts de fourniture du service pourrait la fixer à un niveau arbitrairement élevé, sans que ce mouvement n'entraîne d'autre mouvement qu'une hausse des tarifs de terminaison d'appel des autres opérateurs.
Il en résulte qu'en dehors de toute action du régulateur il n'existe intrinsèquement peu ou pas d'incitation économique, pour les opérateurs, à fixer leur tarif de terminaison d'appel à des « niveaux concurrentiels », c'est-à-dire, à des niveaux qui pourraient être constatés si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective.
Plus généralement, la latitude d'action de chaque opérateur sur la fixation de ses charges de terminaison d'appel rend concevable la fixation de tarifs discriminatoires selon l'appelant, ce qui aurait pour conséquence d'infliger à ce dernier un désavantage concurrentiel.
A l'horizon de la présente analyse, cet obstacle à la concurrence est non contestable, du fait des barrières à l'entrée infinies tenant à la structure même du marché.
S'agissant des services mobiles, le problème concurrentiel majeur pouvant résulter des obstacles à la concurrence sur le marché de gros tient à la possibilité pour un opérateur mobile de pratiquer une terminaison d'appel significativement plus élevée que celles fixées par ses concurrents.
L'opérateur mobile considéré parvient alors à percevoir auprès d'eux d'importants revenus d'interconnexion grâce auxquels il pratique en contrepartie des prix plus faibles au détail, lui permettant ainsi de conquérir des clients (section 4.2.1).
Constituant une tendance générale du secteur aujourd'hui, ces pratiques se présentent sous la forme d'offres dites « d'abondance » permettant d'appeler un certain nombre de clients d'un même opérateur pour un prix forfaitaire indépendant du nombre et de la durée des appels.
L'Autorité note à cet égard que ces pratiques ont plutôt eu tendance à s'accentuer avec la sortie du système du bill and keep fin 2004 pour les opérateurs mobiles de métropole, comme le démontre l'essor des communications on net au cours des dernières années (cf. section 2.1).
Ainsi, la conjugaison d'une pratique de terminaison d'appel vocal mobile élevée et la sortie du bill and keep pour les opérateurs mobiles métropolitains fin 2004 expliquent l'intérêt, pour des opérateurs de réseau disposant d'un parc pertinent pour ce besoin, à commercialiser et promouvoir ces offres on net sur le marché de détail.
D'un point de vue concurrentiel, ces offres on net illimitées offertes au détail posent toutefois un certain nombre de questions, notamment pour les opérateurs dont le parc de clients est de taille significativement plus faible que celle des acteurs principaux du marché (section 4.2.2).
Enfin, sur les marchés de détail sous-jacents, dans le cas de figure d'un marché de gros non régulé donnant lieu à des pratiques de terminaison d'appel élevées, les opérateurs fixes sont contraints de définir des prix de détail élevés pour les communications de leurs réseaux vers les clients de l'opérateur mobile considéré, comparativement aux tarifs des appels passés par les clients de l'opérateur mobile vers leurs réseaux fixes.
De cette situation résultent donc des distorsions dans les préférences des consommateurs fixes et mobiles (section 4.2.3) et des distorsions de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles (section 4.2.4).
La situation dans laquelle un opérateur mobile pratique une terminaison d'appel significativement plus élevée que celles fixées par ses concurrents peut induire une distorsion concurrentielle sur le marché de détail mobile.
Ce point est repris par Orange France, qui relève l'inéquité tenant à ce que certains nouveaux entrants ne soient pas régulés sur leur terminaison (ce qui introduit une distorsion de concurrence) et que cette régulation devrait être en rapport avec les obligations imposées aux autres opérateurs du marché afin de prévenir les opportunités créées artificiellement.
Pour SRR, tout opérateur doit être régulé sur le marché de gros de la terminaison d'appel sur son propre réseau dès lors que le réseau est ouvert commercialement.
Des mécanismes de différenciation tarifaire
on net/off net de nature à favoriser les opérateurs disposant de parcs de clients plus grands
Dans une situation de bill and keep, les opérateurs sont peu sensibles au réseau de destination des appels de leur client.
Dans ce cas, la prestation de terminaison d'appel ne génère aucun coût en off net, alors qu'en on net, le coût perçu est un coût incrémental de long terme correspondant à l'accroissement de capacité nécessaire pour acheminer ce trafic.
Dès lors que les opérateurs se facturent entre eux une terminaison d'appel, un opérateur a un intérêt économique immédiat à inciter ses clients à pratiquer des appels on net, à coût incrémental de long terme faible, et non des appels off net, dont le coût incrémental immédiat est égal a minima au tarif de la TA mobile de l'opérateur de destination.
L'opérateur limite ainsi le volume et le coût des terminaisons d'appel payé à ses concurrents.
Cette incitation prend la forme de tarifs faciaux plus bas pour les appels on net, ou encore d'une tarification forfaitaire par laquelle le client final bénéficie d'une offre d'abondance pour ses minutes on net (16).
En effet, le fait pour un opérateur de commercialiser des offres comprenant un volume important de communications on net, c'est-à-dire se terminant sur le réseau de l'opérateur pratiquant le départ d'appel, présente l'avantage de permettre à ce dernier de proposer un service de communication n'entraînant pas de versement de charge de terminaison d'appel à un opérateur mobile tiers.
De plus, l'Autorité relève que l'opérateur terminant un appel vers ses numéros mobiles bénéficie du fait que les tarifs de terminaison d'appel sont établis sur la base des coûts complets, alors qu'il fait face à des coûts incrémentaux de long terme inférieurs aux coûts moyens pour terminer des appels vers ses numéros mobiles.
Orange France relève qu'un opérateur tient compte des effets de long terme sur le dimensionnement de son réseau des offres proposées sur le marché.
Il s'ensuit qu'il prend en compte les coûts incrémentaux de long terme.
Ainsi, le coût perçu par un opérateur pour la fourniture d'un appel on net correspond à une anticipation des investissements nécessaires pour assurer l'accroissement de la capacité de son réseau : ce coût peut se révéler très faible quand l'appel passé permet une optimisation par l'opérateur du remplissage de son réseau.
Au contraire, dans le cas d'un appel off net, il supporte comme principal coût incrémental direct la charge de terminaison d'appel de l'opérateur de destination qui intervient dans le solde d'interconnexion associé à l'offre.
Ce solde, qui joue un rôle prépondérant dans l'équilibre économique de chaque offre qu'il propose, correspond à la différence entre les charges d'interconnexion qu'il doit payer à ses concurrents au titre du trafic entrant sur leurs réseaux respectifs, et les revenus d'interconnexion qu'il perçoit auprès de ses concurrents au titre du trafic entrant vers ses numéros mobiles pour une offre donnée.
Une variation de ces charges et revenus se traduit concrètement pour l'opérateur par une diminution, respectivement un accroissement, instantanée de sa marge brute.
Cet intérêt devient d'autant plus grand que la terminaison d'appel est élevée.
En première analyse, on pourrait penser que le niveau de terminaison d'appel est neutre sur les flux financiers d'interconnexion entre opérateurs mobiles, en partant du constat que ces flux financiers sont globalement équilibrés dans la mesure où les trafics entrants et sortants des différents opérateurs s'équilibrent naturellement.
Toutefois, cette assertion n'est vraie que dans l'hypothèse où tous les opérateurs possèdent des parcs de clients ayant des caractéristiques homogènes, notamment en termes de préférences et de profil de consommation, en particulier entre appels on net et appels off net.
Or, cette condition n'est pas respectée.
Il apparaît donc que l'intérêt économique immédiat qu'a tout opérateur à inciter ses clients à pratiquer des appels on net est corrélé positivement à l'écart entre sa structure de coût propre et le tarif de la terminaison d'appel de ses concurrents (incitation directe en coût) et à l'écart entre sa structure de coût et le niveau de sa propre terminaison d'appel (incitation indirecte du fait de la difficulté pour ses concurrents de répliquer ces appels en raison du tarif de sa propre terminaison d'appel).
Sur un plan concurrentiel, un opérateur de taille importante a un intérêt immédiat à développer les offres on net illimitées, dans la mesure où ces dernières favorisent l'attractivité de son réseau relativement à un opérateur plus petit.
Inversement, dans le cas d'un opérateur de faible taille, l'attractivité d'offres de communications on net à tarif privilégié qu'il pourrait proposer sera plus réduite, l'intérêt commercial des offres on net croissant avec la taille du parc, dans la mesure où les clients finaux valorisent d'autant plus ce type d'offre qu'il est probable que leurs correspondants usuels appartiennent effectivement au même réseau que le leur.
La différenciation on net/off net favorise l'« effet club », c'est-à-dire le fait qu'un client prospectif préférera, toutes choses égales par ailleurs, souscrire auprès de l'opérateur auprès duquel ses correspondants sont déjà clients, afin de bénéficier du tarif on net sur un maximum d'appels.
L'avènement des offres d'abondance susmentionnées présente ainsi un risque de distorsion concurrentielle vis-à-vis d'un opérateur à taille réduite, tenant à ce que, en première analyse, ce dernier ne puisse potentiellement les répliquer de manière pertinente qu'en proposant des communications illimitées vers tous les opérateurs (on net et off net).
Or la commercialisation d'une telle offre entraîne, à l'échelle de cette offre, de fortes dépenses de terminaison pour la majorité des appels sortants car ils correspondent à des appels off net.
De surcroît, dans cet exercice, l'opérateur est contraint tant par le fait que la terminaison d'appel est facturée à la minute - alors même qu'il ne peut proposer qu'un prix au détail forfaitaire -, que par le niveau facial de ces terminaisons d'appel.
Ainsi lorsque le coût interne - coût incrémental de long terme - et le prix de cession externe - terminaison d'appel mobile - diffèrent, il apparaît que le risque de non-réplicabilité économique des offres d'abondance on net défavorise les opérateurs dont les parcs sont significativement les plus faibles (19) en limitant leur capacité à se maintenir dans le jeu concurrentiel, et ce indépendamment de leurs propres structures de coût.
Chacun tire alors un même bénéfice de l'effet club et cherche à prendre un avantage sur ses concurrents (pour peu que les conditions de marché ainsi que le cadre juridique permettent la mise en oeuvre d'une telle politique commerciale).
En ce sens, l'Autorité confirme les conclusions qu'elle a déjà pu adopter lors de ses analyses de marché précédemment publiées (20), notamment celle récemment adoptée mettant en place pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom la régulation de leur marché respectif de terminaison d'appel SMS.
A titre incident, l'Autorité relève que, même si elle peut connaître un certain succès commercial, la distinction entre communications on net et communications off net, au-delà des aspects déjà évoqués ci-avant, n'a pas de réelle pertinence du point de vue de l'utilisateur final, qui souhaite avant tout joindre un correspondant, toutes choses étant égales par ailleurs.
Sur un plan économique, le développement des offres on net illimitées conduit donc à une discrimination du marché de détail qui n'est pas fondée sur des différences de préférence de premier rang de la part des demandeurs.
SFR critique le raisonnement tenu par l'Autorité en exposant les choix stratégiques et commerciaux de Bouygues Telecom, et en relevant qu'un opérateur de sa taille dispose en réalité de la faculté de faire jouer les effets club - à cet égard, SFR relève que l'effet club ne doit pas être appréhendé dans un cadre général qui établirait un lien direct entre le nombre de correspondants du client de l'opérateur et sa part de marché, une étude interne de SFR démontrant que le choix de numéros retenus pour les appels illimités est centré sur la famille.
Sur ce point, l'Autorité relève que, selon les données dont elle dispose (21), la mixité d'équipement semble être la norme, les consommateurs faisant des choix d'équipement individuels et non collectifs :
« [La mixité d'équipement au sein des foyers] devient très forte dans les foyers qui ont 3 mobiles et plus (au total, 36,7 % de mixité parmi les foyers avec 2 mobiles ou plus).
Si cela peut de prime abord indiquer une forte infidélité à la marque, il faut probablement plus le voir comme un choix au niveau de l'individu.
Ainsi, ce n'est pas le foyer qui manque de conséquence mais plutôt les individus qui le composent qui déterminent leur choix selon leurs propres critères personnels.
Si la notion de flotte "familiale était une réalité, la donne serait probablement quelque peu différente.
Si une notion devait caractériser cette hétérogénéité, ce serait certainement le "conflit de génération.
Le taux d'hétérogénéité explose dans les foyers de 5 personnes et plus (43,1 %) ou qui ont au moins un adolescent (41,6 %) ou un enfant de 18 ans et plus (42,6 %).
Noter que le taux de mixité semble plutôt en augmentation.
Dans les foyers équipés de plusieurs mobiles, Bouygues Telecom fait une entrée remarquée puisqu'il est présent dans plus de 27 % des foyers.
Il existe peu de disparité selon la profession ou la zone géographique en matière de mixité.
Sur les effets de club au vu de la différenciation tarifaire on net/off net, « Outremer Télécom souscrit pleinement à l'analyse de l'ARCEP et souligne que le risque est d'autant plus grand dans les DOM que l'on est en présence de deux opérateurs dominant les marchés de détail avec plus de 70 % de parts de marché ».
Bouygues Telecom souscrit à l'analyse de l'Autorité et relève l'effet de ciseau afférent à la nécessité pour un petit opérateur de répliquer les offres on net de ses concurrents par des offres off net génératrices de coûts de terminaison.
Dans son avis sur la présente analyse (22), le Conseil de la concurrence procède à l'examen du caractère concurrentiel du marché de gros et des marchés de détail qui lui sont associés, pour relever des problématiques concurrentielles similaires à celles évoquées par l'Autorité.
Ainsi, il relève que « (...) la fin du système de Bill and Keep au 1er janvier 2005, dénoncé unilatéralement par Orange, a fait que les contraintes pesant sur le jeu concurrentiel se sont déplacées sur le marché de détail de la téléphonie mobile.
Les évolutions récentes de la politique commerciale des trois opérateurs mobiles ne confirment pas cette analyse.
Elles font plutôt apparaître des risques de déséquilibre concurrentiel liés au niveau des terminaisons d'appel dans une situation d'asymétrie persistante des parts de marché des trois opérateurs mobiles.
Dans ces conditions, il est important pour les opérateurs de maîtriser leurs dépenses de terminaison d'appel off net.
C'est ainsi que les « offres d'abondance » (appels illimités vers quelques numéros prédésignés) lancées par SFR puis par Orange, qui correspondent à une forte demande des abonnés dans le prolongement des offres illimitées sur le fixe, sont exclusivement on net.
Ces appels illimités sont à destination de trois numéros mobiles de leurs propres réseaux.
Ainsi, pour concurrencer les offres d'abondance on net des deux autres opérateurs, Bouygues Telecom n'aurait, selon elle, d'autre choix que de développer des offres illimitées vers tous les opérateurs.
Toutefois, en générant pour Bouygues Telecom de nombreux appels off net, cette offre a rendu substantiellement déficitaire son solde d'interconnexion au bénéfice de SFR et d'Orange et entraîne d'importants transferts de trésorerie du plus petit opérateur vers les deux autres.
Prise en compte des contributions à la consultation publique lancée le 24 juillet sur l'effet-club.
Principaux commentaires des acteurs sur l'effet-club :
Pour Orange France, il était tout à fait possible pour Bouygues Telecom de lancer une offre avec 3 numéros mobiles illimités, soit avec 3 numéros on net, soit avec 2 numéros on net et un numéro vers tous les opérateurs, puisque les familles avec deux ou trois mobiles ou plus sont mono-opérateurs respectivement à plus [SDA].
SFR conteste l'analyse de l'Autorité concluant à l'impact négatif des offres on net de SFR et Orange France.
SFR réitère que les choix d'équipement ne sont pas individuels mais collectifs.
Les études internes de SFR montrent que les appels à la famille forment l'essentiel de l'attrait des offres de type « trois numéros illimités ».
SFR considère que les éléments de l'étude Novascope cités par l'Autorité confirment eux-mêmes que la part des souscriptions familiales est importante puisque la part des foyers « mono-opérateurs » est nettement supérieure à ce qu'elle serait en l'absence d'effet familial.
A partir de l'étude Novascope, SFR estime que Bouygues Telecom ne souffre pas, sur le marché familial, de désavantage lié à l'effet club.
En effet, bien que Bouygues Telecom ne propose pas d'offre de type « 3 numéros », sa part de marché auprès des foyers souscrivant « familialement » auprès d'un seul opérateur est égale à sa part de marché « individuelle », soit 17 %.
L'Autorité est en désaccord avec l'interprétation faite des résultats de l'étude Novascope.
En effet, selon cette étude, les parts de marché des opérateurs sur les souscriptions mono-opérateurs dans les familles disposant de trois téléphones mobiles ou plus (chez un même opérateur) est de 53,8 % pour Orange, 33,6 % pour SFR et 13,6 % pour Bouygues Telecom, ce qui confirme que la cible potentielle d'une offre illimitée vers trois numéros mobiles on net pour Bouygues Telecom est inférieure à celle de ses concurrents, et que donc l'attractivité d'une telle offre commerciale est plus limitée.
Une distorsion pouvant affecter les choix
des consommateurs fixes et mobiles
Il convient tout d'abord de rappeler que la charge de terminaison d'appel vocal mobile diffère de celle du fixe dans la mesure où elle rétribue plus de services que cette dernière, les périmètres des coûts considérés par le régulateur comme pertinents pour la prestation de terminaison d'appel étant différents.
Le coût de ce segment d'accès, (par exemple, la paire de cuivre) qui est entièrement dédié à l'utilisateur fixe, est recouvré à travers une tarification, qui prend en compte ce coût, des services offerts au détail à l'utilisateur final.
Une telle structuration de la terminaison d'appel vocal, issue d'une pratique de financement des réseaux mobiles par les appels fixes vers mobiles dans un contexte de bill and keep entre mobiles, a pour conséquence, au-delà des différences technologiques (et de coûts subséquentes) évidentes, que les niveaux de terminaison d'appel vocal mobile sont bien supérieurs à ceux de la terminaison d'appel vocal fixe, atteignant des niveaux absolus structurellement élevés.
Ainsi, l'ordre de grandeur des terminaisons d'appel vocal fixe est d'un centime d'euro, lorsque, dans le même temps, il s'élève en moyenne à 8 cEUR pour le monde mobile.
Ces prix de gros élevés se traduisent, sur le marché de détail, notamment par des tarifs élevés des communications fixe vers mobile en comparaison des communications fixe vers fixe.
Par ailleurs, l'ensemble des acteurs de la téléphonie vocale est engagé dans une transition des structures de tarification historique où le service téléphonique est facturé au nombre et à la durée des appels vers une facturation forfaitaire.
Néanmoins cette tendance structurelle ne s'applique pas aux communications « fixe vers mobile », qui, du fait du niveau de la terminaison d'appel mobile, ne peuvent être commercialisées sous forme forfaitaire.
La part relative des communications fixe vers mobiles chute ainsi régulièrement, non pas du fait des préférences des consommateurs mais en conséquence des niveaux actuels de terminaison d'appel mobiles.
Le maintien de cette situation est de nature à conduire sur la période considérée à des déséquilibres, des modifications artificielles des préférences des consommateurs et des transferts de valeur inefficaces entre les consommateurs fixes et mobiles.
Une distorsion de concurrence entre opérateurs
fixes et mobiles
Par-delà les implications de tels transferts en termes de surplus du consommateur de services de communications fixes, il convient de relever le fait que le développement d'offres de convergence virtuelle ou plus technique faisant reposer la prestation de services mobiles concurrents de services fixes sur la perception de terminaisons d'appels élevées emporte une distorsion concurrentielle (du fait de la subvention croisée opérée entre marché de gros et marché de détail, au détriment de l'opérateur pâtissant de l'asymétrie de niveaux de terminaison) et peut être considéré comme générateur d'inefficiences productives (mobilisation de ressources radio injustifiées au regard des conditions effectives d'utilisation par le consommateur final).
Si l'Autorité considère que les marchés de détail de la téléphonie mobile et de la téléphonie fixe demeurent toujours distincts du fait de l'insuffisance de substituabilité entre les produits, l'existence de liens entre ces deux marchés est indéniable.
Dans les années récentes, tant en France que dans d'autres pays européens, les opérateurs mobiles mettent en oeuvre des stratégies de substitution des offres d'accès fixes par des accès mobiles s'appuyant sur l'important différentiel de revenu sur le trafic entrant découlant des écarts conséquents entre terminaisons d'appel fixe et mobile.
Dans son avis sur la présente analyse (23), le Conseil de la concurrence émet des préoccupations similaires :
Enfin, le Conseil de la concurrence remarque que la frontière entre les services de téléphonie mobile et les services de téléphonie fixe devient de plus en plus poreuse, d'une part, du fait du développement d'offres de convergence (voir supra), d'autre part, en raison du lancement d'offres purement mobiles concurrençant directement les offres fixes.
Ainsi, SFR a lancé récemment l'option « Happy Zone » qui propose des appels illimités vers tous les fixes 24 heures sur 24 pour les appels passés par ses clients dans une zone proche de leur résidence (offre de type « Cell-ID »).
Ces offres s'appuient notamment sur le constat que plus de 30 % des appels mobiles sont passés depuis le domicile des utilisateurs.
Ces offres sont susceptibles de concurrencer les offres de téléphonie fixe illimitées proposées par les opérateurs de téléphonie fixe et plus marginalement par les opérateurs Internet (dans le cadre d'offre double ou triple play).
Or, les économies de ces offres seront radicalement différentes selon qu'elles s'appuient sur des revenus entrants consistant en des charges de terminaison d'appels fixes (environ 1 centime d'euro par minute en moyenne) ou mobiles (environ 8 centimes d'euro en moyenne à ce jour).
Sachant que les revenus entrants sont particulièrement importants dans l'élaboration de ce type d'offres, il convient de veiller à ce que la régulation des niveaux de terminaison d'appel (revenus entrants) du fixe et du mobile n'introduise pas un biais dans la concurrence sur le marché de détail entre des services en compétition et respecte le principe de neutralité technologique.
Comme le Conseil de la concurrence, l'Autorité tient à rappeler ici que la commercialisation d'offres on net illimitées induisant une différenciation tarifaire on net/off net est de nature à limiter l'interopérabilité des réseaux et à favoriser les opérateurs avec les plus grands parcs, les clients valorisant la possibilité d'appeler et d'être appelés par le plus grand nombre possible de correspondants ; et que, de surcroît, les effets de cette différenciation sont d'autant plus importants que les terminaisons d'appel sont éloignées des coûts.
Les marchés définis dans le cadre de la présente analyse font à ce jour partie de la liste des marchés pertinents définis par la Commission européenne dans sa recommandation (24) du 11 février 2003, au titre du marché de la « terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels » (dit aussi « marché 16 »).
A titre indicatif, s'agissant plus précisément des remèdes pouvant répondre aux implications concurrentielles du développement d'offres on net, le Conseil de la concurrence expose, dans son avis sur la présente analyse (25) :
Dès lors, les conditions d'accès à cette prestation doivent être transparentes, objectives, non discriminatoires et permettre aux compétiteurs d'exercer une concurrence effective.
L'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, déjà imposée aux opérateurs par l'ARCEP dans le cadre du premier cycle d'analyse des marchés et qu'elle envisage de reconduire, est indispensable pour assurer, dans des délais compatibles avec le rythme d'évolution des marchés, un contrôle par le Conseil du caractère non discriminatoire des charges de terminaison d'appel facturées aux concurrents par rapport aux prix de transfert internes aux entreprises et, par conséquent, un contrôle de l'absence d'effet de ciseau tarifaire entre les prix de détail et les charges de terminaison d'appel.
En second lieu, les risques d'éviction liés aux terminaisons d'appel peuvent être d'autant plus importants que les marges des opérateurs sur leurs coûts effectifs de terminaison d'appel sont élevées.
La poursuite du mouvement d'orientation des niveaux de charge de terminaison d'appel vers les coûts moyens effectivement supportés par les opérateurs de téléphonie mobile peut donc apparaître comme un moyen de préserver une concurrence sur le marché de détail (...).
Principe de proportionnalité
Au cas d'espèce de la terminaison d'appel vocal mobile, de son caractère de facilité essentielle, de son mode de commercialisation par un acteur structurellement en monopole et dans la continuité de la régulation de ces marchés actuellement en place, l'Autorité estime justifié et proportionné de maintenir et prolonger les obligations existantes.
Dans la continuité de son action précédente sur ces marchés, l'Autorité estime que les obligations imposées aux opérateurs déclarés puissants doivent tenir compte notamment de la taille de l'acteur considéré (nombre de clients) et de la position concurrentielle de l'acteur au sein de sa zone géographique (part de marché).
Le tableau suivant présente les parts de marché des opérateurs métropolitains (en parcs de clients) au 31 mars 2007 :
Selon ces deux critères, il convient donc de distinguer, d'une part, les trois opérateurs de métropole (Bouygues Telecom, Orange France et SFR), ainsi qu'Orange Caraïbe et SRR, et, d'autre part, les opérateurs ayant une taille significativement plus faible (Dauphin Télécom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Télécom, SPM Télécom et Saint-Martin & Saint-Barthélémy Tel Cell) qui sont soumis à des obligations proportionnées à leur taille.
Orange France s'interroge sur la proportionnalité tenant à ce que les obligations imposées tiennent compte de la taille de l'acteur et de la part de marché de l'opérateur, dans la mesure où l'Autorité note que les volumes de minutes échangées sont les principaux inducteurs de coûts.
A cet égard, l'Autorité note que les volumes de minutes sont, en première analyse, directement fonction de la taille du marché et de la part de marché de l'opérateur en cause.
Les deux éléments ne sont donc pas contradictoires.
Obligations d'interconnexion et d'accès
L'Autorité constate que tous les opérateurs mobiles font déjà droit à ce type de demande.
Imposer une telle obligation n'est donc pas disproportionné pour eux.
Par ailleurs, afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de chaque opérateur mobile sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers ses numéros mobiles, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à chaque opérateur mobile visé dans la section 1.3 une obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer du trafic à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur son réseau, ce conformément à l'article D.
309 du CPCE, les obligations de non-discrimination visent notamment à garantir que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
Ainsi, un opérateur puissant n'est pas autorisé à pratiquer des conditions artificiellement différenciées, notamment lorsque la prestation d'interconnexion fournie est la même, et ce quels que soient le type d'acheteur ou la provenance de l'appel (métropole, outre-mer, international).
Afin de donner la pleine mesure à cette disposition, et d'avoir la possibilité de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'informer l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'accès ou d'un avenant à une convention existante, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à chaque opérateur identifié comme exerçant une influence significative sur le marché de sa terminaison d'appel de prévenir les opérateurs acheteurs dans un délai raisonnable des modifications de ses conditions techniques et tarifaires.
Pour assurer la transparence nécessaire, chaque opérateur mobile déclaré puissant doit mettre en oeuvre ce principe dans ses conventions.
L'Autorité envisage de maintenir les obligations auxquelles Bouygues Telecom, Orange France et SFR sont actuellement soumis en matière de transparence et de non-discrimination, en particulier la publication d'une offre de référence.
L'Autorité sera d'ailleurs attentive à ce que le contenu des offres de référence puisse effectivement apporter des informations suffisantes aux opérateurs acheteurs auprès de Bouygues Telecom, Orange France et SFR sur les conditions techniques et tarifaires des prestations d'acheminement du trafic, mais aussi des prestations d'accès aux sites associées (tel que le service de colocalisation et les liaisons de raccordement) que les opérateurs achètent à ces derniers.
Dans sa réponse à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007, B3G approuve la volonté de l'Autorité de veiller à ce que les offres de référence apportent des informations suffisantes aux acheteurs.
B3G souligne qu'il est, de plus, primordial que ces offres incluent une palette complète des prestations d'accès.
Par ailleurs, compte tenu de la baisse forte de l'usage de « hérissons » par les opérateurs fixes et de la croissance de leur activité, il est probable que ceux-ci seront amenés à développer leur capacité d'interconnexion avec les opérateurs mobiles.
Sur ce point, B3G rappelle à l'Autorité, dans sa réponse à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007, que le coût d'une interconnexion avec un opérateur mobile ne se réduit pas au seul tarif de la terminaison d'appel, mais qu'il convient de prendre en compte l'ensemble du dispositif contractuel et tarifaire.
B3G considère que nombre de conditions imposées par les opérateurs mobiles réduisent considérablement l'intérêt économique d'une interconnexion directe avec eux, comme à titre d'exemples les tarifs élevés des frais d'accès aux services, les clauses imposant un délai maximal pour passer une commande après signature de la convention, les clauses imposant un seuil minimal élevé de trafic et les durées minimum d'achat de prestations supérieures à deux ans.
Sans se prononcer sur la pertinence de ces éléments, l'Autorité rappelle que les conditions de l'offre de référence ne doivent pas conduire les acteurs à payer des prestations qui ne leur seraient pas nécessaires.
et de comptabilisation des coûts
Les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont des obligations distinctes que peut imposer l'Autorité à un opérateur déclaré puissant sur un marché donné au terme des analyses de marché.
Le caractère intégré, la taille et le positionnement concurrentiel de Bouygues Telecom, Orange France et SFR sur les marchés de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs et sur les marchés de détail mobiles sous-jacents peuvent se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et de détail, qui peuvent être mises sous surveillance grâce notamment à l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts (cf. supra) imposées à ces trois opérateurs nécessite que l'Autorité dispose d'un référentiel fiable de coûts.
Il est donc nécessaire d'imposer à ces opérateurs une obligation de comptabilisation des coûts.
Cette obligation constitue le minimum nécessaire pour s'assurer notamment de l'absence de comportements anticoncurrentiels et de la mise en oeuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants (cf. supra).
Dans sa contribution à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007, Orange France indique que « à la lecture du document, de nouvelles mesures sont évoquées qui vont dans le sens d'une régulation et d'un contrôle ex ante des prix de détail, que rien ne justifie, s'agissant du marché mobile ».
L'Autorité souligne que la présente décision, en particulier l'imposition de l'obligation de séparation comptable, ne constitue ni une nouvelle mesure puisque les opérateurs de métropole y étaient déjà soumis, ni une régulation ex ante des prix de détail.
Cette obligation de séparation comptable vise seulement à mettre en place un outil susceptible de permettre au Conseil de la concurrence d'exercer un contrôle ex post de la non-discrimination comme il l'avais évoqué dans son avis sur le présent projet (26) : « L'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, déjà imposée aux opérateurs par l'ARCEP dans le cadre du premier cycle d'analyse des marchés et qu'elle envisage de reconduire, est indispensable pour assurer, dans des délais compatibles avec le rythme d'évolution des marchés, un contrôle par le Conseil du caractère non-discriminatoire des charges de terminaison d'appel facturées aux concurrents par rapport aux prix de transfert internes aux entreprises et par conséquent, un contrôle de l'absence d'effet de ciseau tarifaire entre les prix de détail et les charges de terminaison d'appel.
38-I (5°) du CPCE, dans la mesure où l'Autorité impose aux opérateurs précités une obligation de séparation comptable et comptabilisation des coûts, les comptes produits au titre des obligations comptables et les systèmes de comptabilisation des coûts sont audités annuellement par des organismes indépendants.
Spécifications et principes de comptabilisation des coûts actuellement en vigueur
(rappel du périmètre des inducteurs pertinents de coûts)
Les opérateurs Bouygues Telecom, Orange France et SFR sont aujourd'hui soumis à une obligation de comptabilisation des coûts.
Les règles concernant les spécifications des systèmes de comptabilisation, les méthodologies de valorisation et d'allocation des coûts ainsi que le format des comptes à produire que ces opérateurs doivent respecter sont spécifiées dans la décision n° 2007-0128 (27) de l'Autorité.
La présente décision n'a pas pour objet de revenir sur ces spécifications.
L'Autorité indique simplement à ce stade que les règles en vigueur sont susceptibles d'évoluer notamment dans le cadre de la revue du périmètre des coûts pertinents auquel l'Autorité procédera ultérieurement (cf. supra).
Pour mémoire, l'un des choix arrêtés par l'Autorité dans sa décision actuellement en vigueur fixant le détail des obligations comptables est de retenir, à ce stade de l'examen de la pertinence des différentes approches envisageables, la méthode des coûts historiques comme méthode de valorisation des actifs pertinente.
Par ailleurs, les principales règles régissant l'allocation des coûts aux prestations fournies par l'opérateur - notamment la prestation de terminaison d'appel - sont, entre autres :
- l'allocation de l'intégralité des coûts (et des revenus) à l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur mobile (allocation dite des coûts complets distribués ou Fully Distributed Costs) ;
- la causalité.
- l'auditabilité.
Le système de comptabilisation des coûts est construit pour être auditable.
Enfin, la décision susmentionnée spécifie que le coût sous-jacent à la fourniture de la terminaison d'appel vocal est exprimé en minutes, le volume en minutes constituant selon l'Autorité le principal inducteur de coûts de la majorité des éléments de réseau sollicités par la fourniture de la prestation de la terminaison d'appel vocal mobile.
L'Autorité spécifie les obligations de contrôle tarifaire qu'elle impose de manière cohérente avec les inducteurs de coûts qu'elle a retenus.
Ainsi, l'encadrement tarifaire annuel ou pluriannuel de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile est applicable, lorsqu'il est imposé à un opérateur, à un prix moyen de terminaison d'appel, exprimé en EUR/minute.
La prestation de terminaison d'appel est d'ailleurs à ce jour, dans les conventions d'interconnexion, tarifée principalement à la minute.
L'Autorité n'exclut pourtant pas que cette pratique, qui peut s'expliquer par des raisons historiques, puisse avoir vocation à être remplacée à moyen terme par une tarification ou la composante tarifaire forfaitaire au BPN, i.e. tarification à la capacité maximale de communications pouvant être terminées simultanément sur un réseau mobile et indépendante de la durée, verrait son poids relatif renforcé, voire deviendrait prépondérant.
Une telle évolution pourrait être opportune compte tenu de la tendance prévalant sur les marchés de détail à développer des offres tarifaires forfaitaires ne reposant plus sur un incrément en minutes.
Une telle évolution pourrait donc éventuellement être accompagnée par une évolution de l'inducteur de coût retenu comme pertinent par l'Autorité pour la prestation de terminaison d'appel.
En tout état de cause, cette évolution, si elle était mise en oeuvre, le serait de façon graduelle et proportionnée aux contraintes techniques et économiques des opérateurs, aurait lieu au terme d'un processus de concertation avec l'ensemble des acteurs et ne saurait intervenir à court terme.
A titre incident, l'Autorité indique également qu'elle pourra être amenée, à moyen terme, à faire évoluer les spécifications de comptabilisation et de restitution des coûts, si le développement d'offres de convergence (telles que décrites en 2.1) et, de manière plus large, les évolutions des architectures des réseaux et des accès le requièrent.
Dans ce cas, l'Autorité mettra en oeuvre ces évolutions après une phase de concertation avec les opérateurs concernés.
Enfin, sans préjuger de l'approche qui pourrait être retenue sur ce point, l'Autorité s'interroge aujourd'hui sur le périmètre des coûts pertinents relatif au calcul de la terminaison d'appel vocal mobile.
S'agissant de ce périmètre, l'Autorité n'exclut pas de le faire évoluer à terme de façon à mieux l'harmoniser avec celui retenu pour la terminaison d'appel fixe et à respecter ainsi une meilleure homogénéité des approches comptables entre les marchés fixes et mobiles.
Les objectifs du contrôle tarifaire
Finalités et modalités de l'encadrement - sous forme de plafond -
du tarif de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile
Ainsi que l'Autorité l'a rappelé, la prestation de terminaison d'appel vocal mobile a un caractère de facilité essentielle, dont le tarif n'est soumis à aucune pression concurrentielle suffisante pour empêcher, en l'absence de régulation, l'opérateur mobile de le fixer à un niveau très élevé.
Dès lors, les conditions d'accès à cette prestation doivent être transparentes, objectives, non discriminatoires et permettre aux compétiteurs d'exercer une concurrence effective sur les marchés avals, à travers un processus d'encadrement des niveaux de charge de terminaison d'appel au regard des structures et des niveaux de coûts pertinents, processus qui vise à les orienter à terme vers des références de coûts pertinentes.
Le Conseil de la concurrence a d'ailleurs rappelé dans son avis 07-A-01 que « s'agissant des remèdes propres au droit de la concurrence, le conseil a déjà souligné (avis n° 05-A-10 du 11 mai 2005) que le caractère de facilité essentielle de la terminaison d'appel sur les réseaux tiers, pour les opérateurs qui doivent faire aboutir les appels de leurs abonnés, permet d'imposer aux opérateurs de terminer les appels à des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires.
L'Autorité insiste donc sur le fait qu'elle fixe des plafonds tarifaires, qui doivent s'entendre comme des limites supérieures laissant la liberté aux opérateurs de mettre leurs tarifs, sous ces plafonds, au niveau qu'ils jugent pertinent.
En particulier, il est de la seule responsabilité de l'opérateur de vérifier que ses structures tarifaires sont cohérentes entre les marchés de gros et les marchés de détail et qu'elles ne l'exposent pas au risque de se voir sanctionner au titre du droit commun de la concurrence pour abus sur un marché de détail connexe au marché de gros sur lequel il détient une position dominante.
La majorité des coûts des opérateurs est formée de coûts joints, c'est-à-dire communs à différentes prestations dont celle de terminaison d'appel vocale.
Ces coûts sont principalement des coûts de réseau ; le réseau de l'opérateur étant unique et servant à produire de multiples produits.
Le concept de coûts pris en compte par l'Autorité pour spécifier les modalités de contrôle tarifaire dépend dès lors directement des choix d'allocation quelle arrête pour allouer ces masses de coûts joints à l'ensemble des prestations qui les induisent, en particulier à la terminaison d'appel vocal.
Par exemple, les coûts joints de boucle locale radio sont partagés entre les différentes prestations (voix entrante et sortante, SMS et MMS entrants et sortants, autres données entrantes et sortantes) au prorata de l'usage de la ressource radio.
L'Autorité tient à souligner que l'imposition de plafonds tarifaires vise simplement à encadrer la part maximum des coûts joints qu'un opérateur peut recouvrer à travers la tarification de la terminaison d'appel voix - prestation commercialisée en monopole - ; le reste des coûts devant être recouvré sur l'ensemble des autres prestations (de détail notamment) qu'il offre et pour lequel l'opérateur est libre de sa politique tarifaire.
Il n'y a donc pas de risque de non-recouvrement des coûts.
Ainsi que l'Autorité l'a indiqué plus haut, les niveaux des tarifs des terminaisons d'appel de l'ensemble des opérateurs sont soumis à un processus de plafonnement graduel de ces niveaux au regard des structures et des références de coûts pertinentes.
Les références de coûts retenues aujourd'hui pour tous les opérateurs mobiles identifiés comme puissants sur leurs marchés respectifs de terminaison d'appel, qu'ils soient soumis à une obligation d'orientation vers les coûts ou à une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs, sont celles d'un opérateur efficace et non les propres coûts de l'opérateur.
Ces références correspondent aux coûts alloués aux appels vocaux entrants, tels que spécifiés dans des décisions n° 2007-0128 et n° 2007-0129 (décisions identiques en matière de prestations de terminaison d'appel vocale).
Pour rappel, la comptabilisation réglementaire des coûts se base sur l'ensemble des coûts de la comptabilité générale et analytique de l'opérateur et alloue l'intégralité des coûts aux différentes prestations selon les principes de causalité, de non-discrimination et d'auditabilité (principes rappelés au chapitre 5).
Les références de coûts d'un opérateur efficace considérées comme pertinentes par l'Autorité (et donc opposables aux opérateurs mobiles) sont aujourd'hui produites sur la base de coûts historiques, c'est-à-dire qu'ils résultent des charges, telles qu'elles sont inscrites dans la comptabilité de l'opérateur et, le cas échéant, après certains retraitements (comme le remplacement des frais financiers par la rémunération du capital).
La formation des références de coûts d'un opérateur efficace, qui comme indiqué plus haut sont celles considérées comme pertinentes par l'Autorité, repose sur une notion d'efficacité basée notamment sur des hypothèses de déploiement efficace d'un réseau (par exemple en termes de choix technologiques) ainsi que de niveaux de coûts de déploiement et d'utilisation du réseau efficaces.
La notion d'efficacité est également associée à des caractéristiques de l'opérateur en termes de demande moyenne par clients et de part de marché détenue.
Ainsi, si l'Autorité est susceptible d'apprécier, de manière préalable à la fixation des plafonds relatifs aux tarifs de terminaison d'appel, les références de coûts constatés et donc supportés par un opérateur, l'Autorité se réserve la possibilité de ne pas prendre en compte certains coûts supportés par l'opérateur, qui, bien que dans le périmètre des coûts pertinents, ne correspondraient pas à l'activité d'un opérateur efficace.
Elle tient ainsi à ne pas autoriser un opérateur à recouvrer, sur la prestation de terminaison d'appel, des surcoûts dus, en tout ou partie, à des inefficacités (par ex. une absence d'effets d'échelle) de son ressort.
A ce jour, et sans que cela ne préjuge de l'évolution future du périmètre des coûts pertinents pour la prestation de terminaison d'appel, l'Autorité considère que les coûts pertinents correspondent à ceux d'un appel entrant moyen, c'est-à-dire à la moyenne pondérée (par les volumes d'appels) des coûts des communications entrantes intra-territoriales, internationales ou inter-territoires abouties ou non abouties, tels que définis dans les décisions n° 2007-0128 et n° 2007-0129.
La notion de coût retenue est une notion de coûts complets, la méthode d'allocation retenue étant une règle de « Fully Distributed Costs » (FDC).
Les coûts pertinents incluent donc :
- les coûts de réseau alloués à l'usage à la prestation de terminaison d'appel vocal.
Plus particulièrement, ils incluent les coûts de licence 2G et/ou 3G (pour la partie utilisée par la prestation de terminaison d'appel vocale) ou les coûts de messagerie vocale (pour la part utilisée lors du dépôt d'un message, conformément au principe de causalité et dans la mesure où la prestation de terminaison d'appel couvre entre autres les appels entrants aboutissant sur messagerie) ;
- les coûts commerciaux spécifiques à savoir ceux qui sont directement induits par la prestation de terminaison d'appel vocal mobile (par exemple les coûts d'édition et d'envoi de factures d'interconnexion) ;
- les coûts communs, qui par nature correspondent à une activité utile à l'ensemble des produits (gros et détail compris) et qui ne peuvent être alloués, à l'aide d'une clé d'allocation d'usage, à une ou des prestations spécifiques.
Les coûts communs sont par exemple formés des coûts de siège.
Le choix de l'Autorité est de les faire allouer à l'ensemble des prestations au prorata des autres coûts, c'est-à-dire sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de réseau et aux coûts commerciaux du service considéré : le principe d'allocation est appelé « clé EPMU » (Equi-Proportionate Mark-Up).
L'Autorité considère donc en particulier que les coûts suivants sont hors du périmètre des coûts pertinents :
- les coûts commerciaux de détail (même sous la forme d'une éventuelle externalité de réseau) ;
- les coûts de consultation de messagerie vocale ;
- les coûts associés au besoin en fond de roulement.
En ce qui concerne l'absence de prise en compte des coûts commerciaux de détail (et notamment sous la forme d'une éventuelle externalité de réseau), cette question a fait l'objet d'une argumentation détaillée dans les décisions n° 2004-937, n° 2004-938 et n° 2004-939 du précédent cycle d'analyse de marché.
L'Autorité renvoie à ces décisions pour le détail des raisons, avancées alors, justifiant l'exclusion de ces charges et confirme son raisonnement motivé par :
- le respect du principe de neutralité vis-à-vis des opérateurs fixes ;
- la faible justification d'une telle externalité dans un marché mature ;
- la complexité de la mesure d'une telle externalité et son niveau a priori très faible ;
- les risques de distorsion concurrentielle qui résulteraient de sa prise en compte.
Au sujet de l'exclusion des coûts de consultations de messagerie vocale, l'Autorité a noté que la France se distingue en Europe par le fait que cette consultation est gratuite pour l'appelé.
Certains opérateurs mobiles affirment donc qu'il faudrait recouvrer les coûts de consultation sur la prestation de terminaison d'appel, donc in fine, sur l'appelant.
L'Autorité ne souscrit pas à cette vision, car elle considère que l'utilité de la messagerie vocale est partagée entre l'appelant, qui peut laisser un message, et l'appelé qui peut consulter ce message.
D'ailleurs, l'Autorité note que si l'appelé ne trouvait pas d'utilité propre dans le fait d'avoir une messagerie vocale, il pourrait la désactiver.
Le fait que l'opérateur propose ce service gratuitement à son client n'induit donc nullement qu'il est légitime de recouvrer les coûts de ce service « gratuit » sur l'appelant.
De plus, l'Autorité souligne que l'opérateur de l'appelé bénéficie pleinement de l'image positive associée à cette gratuité (illustrée par la promotion de cette fonctionnalité dans les offres commerciales) et à ce titre, elle ne peut pas considérer que c'est à l'opérateur de l'appelant, qui ne bénéficie pas de cet avantage d'image de marque, de payer pour cette prestation.
Enfin, il est utile de rappeler que cette prestation de consultation de la messagerie vocale existe sur le marché fixe et est également proposée de manière gratuite par les opérateurs fixes (ou incluse dans le prix de détail de l'accès), sans que pour autant elle n'ait jamais été incluse dans le périmètre des coûts pertinents de terminaison d'appel fixe.
Ainsi, il serait parfaitement incohérent de faire payer aux clients des opérateurs fixes la consultation des messages qu'ils déposent sur les messageries de leurs correspondants mobiles, alors que la réciproque ne serait pas vérifiée.
En ce qui concerne l'absence de prise en compte du besoin en fonds de roulement (BFR), l'Autorité rappelle que deux des trois opérateurs mobiles métropolitains déclarent ne pas être capables de le mesurer.
SFR, seul opérateur à demander sa prise en compte, a manqué de précision dans son évaluation, comme cela a été souligné par l'auditeur qui a émis une observation jugeant que « les hypothèses retenues afin de répartir les coûts de rémunération du BFR par activité pourraient être affinées, certains coûts étant susceptibles d'être affectés de manière plus précise sur les activités et/ou sur les différents éléments de réseau » (décision n° 2006-1087 en date du 24 octobre 2006).
De plus, si le calcul du BFR est pertinent d'un point de vue financier, l'Autorité émet de sérieux doutes quant à sa pertinence économique.
En effet, sa prise en compte présente la particularité suivante, plus les rémunérations associées aux terminaisons d'appel sont élevées, et donc plus les profits sont élevés, plus les coûts associés au BFR sont importants, ces coûts étant directement reliés aux délais de paiement des charges de terminaison d'appel, et à la rémunération du capital pendant ce délai.
Le niveau du tarif de terminaison d'appel semble donc avoir de manière surprenante un effet démultiplicateur sur le coût relatif au BFR, qui serait susceptible d'être pris en compte dans le coût pertinent pour la terminaison d'appel.
De plus, l'Autorité note que les délais de paiement sont sous le contrôle de l'opérateur qui les négocie dans ses conventions d'interconnexion.
Enfin, l'Autorité doute de la pertinence de considérer le BFR pour une activité prise séparément, la vente de terminaison d'appel, sans tenir compte de l'activité d'achat de terminaison d'appel pour laquelle l'opérateur paie également avec un certain délai ses charges d'interconnexion.
A cela devrait être ajouté le BFR négatif créé par l'activité de déploiement du réseau.
Par ailleurs, la pertinence économique du BFR dérive du fait qu'une entreprise doit immobiliser des biens intermédiaires (matières premières, produits intermédiaires,...) qui sont directement nécessaires pour la production du bien commercialisé.
Le décalage temporel entre le paiement de ses intrants et l'encaissement du produit de la vente du bien commercialisé génère un besoin en fonds de roulement.
Au cas d'espèce, la production d'une minute supplémentaire de terminaison d'appel mobile ne nécessite aucun achat d'intrant.
La pertinence économique de la prise en compte d'un BFR n'est donc pas établie.
En conclusion, l'Autorité considère que le BFR ne doit pas être pris en compte dans le périmètre des coûts alloués à la prestation de terminaison d'appel.
Comme indiqué au chapitre 5, l'Autorité rappelle que si la méthode retenue à ce jour est une approche en coûts complets, elle considère qu'il pourrait être nécessaire de revisiter à terme ce concept afin d'adopter une méthodologie cohérente utilisée dans la mise en oeuvre de la régulation des terminaisons d'appel, qu'il s'agisse de terminaison d'appel fixe ou de terminaison d'appel mobile.
Prise en compte des contributions à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007.
Principales remarques des acteurs :
SFR conteste l'analyse de l'Autorité visant à exclure du périmètre des coûts pertinents les coûts commerciaux de détail, les coûts de consultation de messagerie vocale et les coûts associés au besoin en fond de roulement.
S'agissant des coûts commerciaux, SFR estime qu'aucune raison objective ne s'oppose à la prise en compte des externalités de réseau dans le périmètre des coûts pertinents.
D'une part, SFR conteste le principe de neutralité vis-à-vis des opérateurs fixes au vu des différences structurelles entre le marché fixe et le marché mobile.
D'autre part, SFR estime que l'argument de maturité du marché est non recevable : en effet, les externalités sont associées non seulement au recrutement des clients dits marginaux mais aussi au maintien de ces clients sur les réseaux et doivent donc être prises en compte dans un marché mature.
SFR considère également que la prise en compte des externalités est justifiée dans le contexte actuel afin de participer à l'essor commercial de l'UMTS via la subvention des terminaux.
De plus, contrairement à l'ARCEP, SFR juge possible de mesurer correctement les externalités et estime la surcharge à la minute à environ 0,8 cEUR, estimation réalisée sur la base d'un sondage, contrairement à l'évaluation en première approche de l'Autorité lors du précédent cycle d'analyse de 0,13 cEUR.
Enfin, au sujet des risques de distorsion concurrentielle et le problème ici visé de la subvention par les opérateurs fixes des coûts d'acquisition d'un client mobile qui résilie une ligne fixe, SFR souligne que le facteur principal est l'augmentation du prix de l'abonnement de France Télécom.
Au sujet de l'exclusion des coûts de consultations de messagerie vocale, SFR juge inappropriée l'analogie de l'Autorité entre le marché fixe et le marché mobile.
De plus, SFR considère que, selon le principe de causalité, l'appelant devrait supporter les coûts de consultation de messagerie qu'il génère en déposant un message.
Sur la question du besoin en fonds de roulement, SFR estime que les arguments avancés par l'Autorité sont contraires aux principes de séparation comptable.
Il convient au contraire d'imputer les coûts du besoin en fonds de roulement au trafic entrant.
S'agissant des remarques de SFR relatives à la prise en compte des coûts commerciaux, des coûts de messagerie vocale et des coûts associés au BFR dans le périmètre des coûts pertinents de terminaison d'appel, l'Autorité considère qu'aucun élément nouveau ne justifie de modifier son analyse.
Toutefois, elle indique que, dans le cadre d'un travail d'harmonisation européenne, le périmètre des coûts pertinents retenu par l'Autorité pour la terminaison d'appel pourrait être amené à évoluer en cohérence avec les futurs principes fixés au niveau européen.
Deux obligations de contrôle tarifaire possibles relatives
à l'encadrement des niveaux de terminaison d'appel
La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (directive « accès ») prévoit qu'« un contrôle des prix peut se révéler nécessaire lorsque l'analyse d'un marché donné met en évidence un manque d'efficacité de la concurrence.
Ainsi, l'Autorité note que la totalité des pays de l'Union européenne qui ont notifié leur analyse du marché 16 (soit 26 pays) ont imposé une obligation de contrôle tarifaire à leurs opérateurs.
En France, l'Autorité envisage de maintenir les deux types d'obligations de contrôle tarifaire qui sont aujourd'hui imposées aux opérateurs : obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts associés ou obligation de pratiquer des tarifs non excessifs suivant les cas.
Ces deux obligations permettent d'atteindre l'objectif de plafonner les tarifs suivant des modalités et des coûts de mise en oeuvre différentes qui permettent de prendre en compte les disparités entre opérateurs.
L'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts :
Cette obligation d'orientation des tarifs vers les coûts permet d'éviter que les opérateurs profitent d'une situation monopolistique pour en tirer une rente.
La mise en oeuvre de cette obligation est associée à l'imposition de l'obligation de comptabilisation des coûts, qui, après spécification des règles, permet à l'Autorité de développer un référentiel de coûts robuste d'un opérateur et en se dotant d'un outil de modélisation complémentaire d'apprécier l'efficacité des opérateurs.
Ainsi, cette obligation est prévue dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (directive « accès », art. 13) : « Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
Les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu des risques encourus.
La majorité des régulateurs de l'Union européenne adoptent cette obligation d'orientation vers les coûts dans le cadre de la régulation du marché de la terminaison d'appel vocal mobile.
L'obligation de pratiquer des tarifs non excessifs :
L'Autorité trouve également justifié de limiter les obligations imposées à certains opérateurs en matière de contrôle des prix à celle de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ».
L'Autorité avait déjà imposé l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs lors de ses précédentes analyses (28), en accord avec la Commission européenne (29).
L'appréciation de la non-excessivité suit une approche similaire tant pour la terminaison d'appel vocal mobile que pour la terminaison d'appel fixe.
Il est à noter qu'il ne s'agit pas d'une approche dérivant uniquement des caractéristiques propres de l'opérateur mais qui se fonde aussi sur les risques potentiels de distorsion concurrentielle découlant des différences entre les tarifs des terminaisons d'appel vocal des différents opérateurs.
Dès lors, l'Autorité apprécie le caractère non excessif des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, entre autres au regard de leurs valeurs absolues, notamment en rapprochant ces valeurs des références de coûts considérées par l'Autorité comme pertinentes pour la fourniture des prestations de gros de terminaison d'appel (cf.
6.1.1), qu'un opérateur dit efficace est amené à supporter.
Comme rappelé dans la section précédente, à terme, les prix des charges de terminaison d'appel doivent converger vers les coûts d'un opérateur efficace, et ce indépendamment du type d'obligations de contrôle tarifaire à laquelle l'opérateur est soumis.
Ainsi, les écarts de niveaux admis dans ce présent projet de décision n'ont de légitimité que dans leur caractère transitoire et ne sauraient donc se pérenniser.
De surcroît, ils doivent être appréciés en référence aux niveaux tarifaires des opérateurs concurrents.
Ainsi, le caractère excessif s'apprécie également au regard des écarts de tarifs de gros qui peuvent ainsi exister entre les différents opérateurs, en particulier entre ceux soumis à une obligation d'orientation vers les coûts et ceux soumis à une obligation de non-excessivité de leurs tarifs de terminaison d'appel vocal mobile.
A ce titre, l'Autorité avait estimé dans une décision (30) de règlement de différend entre Neuf Télécom et France Télécom relative à la fixation d'un prix de terminaison d'appel non excessif que l'application de la notion de prix non excessifs pouvait se traduire par la nécessité de « limiter l'écart entre le tarif de la terminaison d'appel de Neuf Télécom et celui de France Télécom et donc de fixer le tarif de la prestation de terminaison d'appel de Neuf Télécom en référence à la structure de tarification de France Télécom » de façon à limiter les éventuelles distorsions concurrentielles pouvant exister sur les marchés de détail sous-jacents.
La prévisibilité pour le secteur
Les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile sont très structurants pour le secteur.
En effet, les acheteurs de cette prestation doivent connaître avec un préavis raisonnable ces niveaux pour construire leurs offres de détail.
A cet égard, même si les opérateurs ont la possibilité de modifier leurs offres de détail afin de maintenir leur équilibre économique, ces modifications comportent un risque important pour les opérateurs dans la mesure où elles sont particulièrement coûteuses, et notamment rendent possible la résiliation sans pénalité par les consommateurs des contrats pour lesquels les conditions contractuelles sont modifiées, conformément à l'article L.
Les modifications des conditions générales de vente des contrats déjà en vigueur restent par conséquent délicates à mettre en oeuvre dans un marché mobile où l'équilibre économique des offres repose couramment sur des clauses de durée d'engagement minimal.
Ces éléments justifient donc un horizon long, pluriannuel, sur lequel les niveaux de terminaison doivent être fixés, ainsi que le cas échéant la définition de délais de préavis en cas de modification de gradients horaires par un offreur de terminaison d'appel.
En outre, sur un plan financier, compte tenu du niveau élevé des tarifs de cette prestation, l'impact de ces tarifs sur les vendeurs aussi bien que sur les acheteurs est particulièrement structurant.
L'importance d'une visibilité donnée au secteur à travers une prévisibilité des tarifs de cette prestation s'inscrit de manière pleinement cohérente avec les objectifs assignés à l'Autorité, notamment celui de veiller « à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ; au développement de [...] l'investissement efficace dans les infrastructures [...]
Les acteurs eux-mêmes sont demandeurs d'une telle prévisibilité sur ces tarifs.
En effet, ils l'ont fortement sollicité d'une part, lors d'auditions devant le Collège de l'Autorité dans le cadre de l'exercice de fixation des niveaux de terminaison d'appel du nouveau cycle d'analyse des marchés métropole et outre-mer et, d'autre part, dans le cadre de leurs réponses à la consultation publique.
Ainsi, Orange Caraïbe, dans sa réponse à la consultation publique, souligne l'importance de la prévisibilité, et notamment par la « fixation d'un prix plafond, donnant ainsi une visibilité certaine sur l'appréciation du caractère excessif de la charge de terminaison d'appel ».
C'est pourquoi, l'Autorité s'attache à donner le maximum de prévisibilité au secteur :
- en définissant des plafonds tarifaires explicites dans le cas de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts ;
- en explicitant selon la situation de chaque opérateur la portée de l'obligation de non-excessivité qu'elle impose.
L'Autorité rappelle que cet effort de prévisibilité est en parfaite cohérence avec l'avis du Conseil de la concurrence qui souligne qu'« une telle prévisibilité peut être apportée par la régulation ex ante interdisant à des opérateurs de pratiquer des prix excessifs.
Par ailleurs, les missions confiées par la loi à l'autorité de régulation sectorielle lui permettent de déterminer un prix non excessif, par référence à des objectifs spécifiques [notamment à] l'article L.
Le Conseil de la concurrence, conscient de cette nécessaire prévisibilité, a d'ailleurs insisté sur la capacité propre de l'Autorité à pouvoir contribuer à cette prévisibilité, capacité dont ne dispose pas le Conseil de la concurrence.
Tandis que « l'appréhension par le droit de la concurrence des prix abusivement élevés ne peut se faire qu'au terme d'une analyse ex post et à l'issue d'une procédure contentieuse qui, par nature, offre peu de prévisibilité aux acteurs des marchés concernés », « une telle prévisibilité peut [au contraire] être apportée par la régulation ex ante interdisant à des opérateurs de pratiquer des prix excessifs.
Prestation d'acheminement du trafic de terminaison
L'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts
Ainsi que l'Autorité l'a motivé au chapitre 3, chaque opérateur mobile dispose d'une position durable de puissance sur son marché respectif de terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
L'analyse de la puissance sur ces marchés développée dans ce chapitre a montré que ces prestations sont incontournables pour l'ensemble des opérateurs de communications électroniques souhaitant terminer un appel vers un numéro mobile que l'opérateur considéré a ouvert à l'interconnexion, et que dès lors, ils ne disposent d'aucun contre-pouvoir sur la fixation du tarif de la prestation de terminaison d'appel que l'opérateur offre.
C'est dans ce sens que le Conseil de la concurrence a qualifié ces prestations de « facilités essentielles ».
L'Autorité considère que l'absence d'obligation de reflet des coûts serait susceptible de permettre à Bouygues Telecom, Orange France et SFR de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique sur les marchés de gros en cause, ce qui pourrait soulever de nombreux problèmes concurrentiels (cf. chapitre 4) et entraverait notamment l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de détail sous-jacents.
L'Autorité considère donc que l'imposition à Bouygues Telecom, Orange France et SFR d'une obligation de reflet des coûts est nécessaire, et que, pour être pleinement efficace, cette obligation doit s'appliquer à la fois à la tarification de la prestation d'acheminement du trafic de terminaison d'appel vocale (tarifée en cEUR/minute), et à la tarification de la composante capacité formée par la location de blocs numériques primaires (tarifée de manière unitaire en EUR/BPN/an).
En l'absence de mesure moins contraignante qui permettrait de prévenir toute distorsion de concurrence, l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants est proportionnée aux objectifs de l'article L.
L'Autorité estime donc qu'en particulier, les tarifs des prestations de terminaison d'appel vocal mobile de Bouygues Telecom, d'Orange France, d'Orange Caraïbe, de SFR et de SRR doivent refléter les coûts correspondants, et être soumis à un encadrement tarifaire sous la forme d'un plafond de niveau de terminaison d'appel.
L'Autorité considère que l'imposition d'un contrôle tarifaire sous la forme d'une interdiction de tarif excessif ne serait pas adaptée en ce qu'elle ne permettrait pas d'atteindre le même niveau d'efficacité que l'imposition d'une obligation d'orientation vers les coûts et de comptabilisation des coûts pour en assurer la mise en oeuvre.
Ces dernières obligations apparaissent, par ailleurs, proportionnées eu égard à la taille des trois acteurs métropolitains.
Ces restitutions réglementaires forment la référence principale de coûts utilisée par l'Autorité dans la mesure où ils constituent une référence de coûts fiable, au regard notamment de leur source, i.e. la comptabilité sociale de l'entreprise soumise au contrôle des commissaires aux comptes de l'entreprise, et des travaux d'audit réglementaire complémentaires dont ils sont l'objet sous le contrôle de l'Autorité.
Spécifications du système de comptabilisation des coûts et de restitution des coûts :
La décision n° 2007-0128 en date du 5 avril 2007 est la décision venant spécifier les obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux opérateurs mobiles métropolitains en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif.
C'est cette décision qui sera opposable aux opérateurs mobiles métropolitains pour la production de leurs comptes relatifs aux exercices 2006 et 2007.
Elle complète la décision n° 2005-0960 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005, d'une part, en clarifiant ou amendant des points déjà spécifiés, et, d'autre part, en précisant les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts relatifs aux services SMS imposée aux opérateurs mobiles métropolitains (cette partie SMS sort du cadre de l'analyse de marché présente).
Les comptes relatifs aux exercices 2004 et 2005 ont, eux, été élaborés conformément aux spécifications définies dans l'annexe A de la décision n° 2005-0960 en date du 8 décembre 2005, à partir du format des fiches de restitution mises en annexe de cette même décision.
Avant l'adoption de la décision n° 2005-0960, les opérateurs mobiles transmettaient à l'Autorité des rapports de comptes, selon des modalités et un format définis en annexe de la décision n° 2001-458 en date du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion.
Orange France et SFR ont ainsi transmis à l'Autorité des rapports de comptes pour les années 1999 à 2003 et Bouygues Telecom pour les années 2002 et 2003.
Ainsi que cela a pu être précédemment rappelé, les comptes produits au titre des obligations comptables et les systèmes de comptabilisation des coûts sont, conformément à l'article L.
38-I (5°) du CPCE, audités annuellement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité, dès lors que celle-ci impose aux opérateurs concernés une obligation de séparation comptable et comptabilisation des coûts.
Dans ce cadre, suite à l'imposition des obligations de séparation comptable et comptabilisation des coûts aux trois opérateurs mobiles métropolitains, de premiers travaux d'audit ont été menés : ils ont porté sur leurs rapports de comptes relatifs à l'exercice 2003 produits conformément à la décision n° 2001-458.
La décision n° 2005-0960 en date du 8 décembre 2005 a ensuite précisé les échéances associées à la transmission des états de coûts et de revenus (non audités) relatifs aux exercices 2004 et 2005 ainsi que celles associées à la transmission, à des dates spécifiées, des rapports d'audit relatifs à chacun de ces exercices comptables ainsi que les états audités de coûts et de revenus correspondants.
La décision n° 2007-128 en date du 5 avril 2007 a précisé jusqu'au 9 décembre 2007 de nouvelles échéances relatives aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable pour les exercices 2006 et 2007.
A ce jour, les opérateurs ont transmis à l'Autorité les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives aux exercices comptables 2004 et 2005, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus des années 2004 et 2005.
S'agissant de l'exercice 2006, l'Autorité a obtenu le 1er juillet 2007 des opérateurs concernés leurs états non audités de coûts et de revenus relatifs à cet exercice en attendant la transmission le 30 septembre 2007 des rapports d'audit et des états audités correspondants.
Les derniers éléments relatifs aux comptes 2004 et 2005 audités, ainsi qu'aux comptes 2006 non audités, élaborés selon les spécifications des décisions n° 2005-0960 et n° 2007-0128 sont reportés en annexe B, en annexe C et en annexe D.
L'analyse comparative au niveau européen publiée par le GRE :
Le Groupe des régulateurs européens publie une comparaison internationale des niveaux de terminaison d'appel sur une base biannuelle :
Les membres du Groupe des régulateurs indépendants (GRI) sont invités à participer à cette comparaison :
- l'ensemble des 27 pays membres de l'Union européenne (l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Slovaque, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède) ;
- les trois Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) que sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège et qui mettent en oeuvre le même cadre réglementaire pour le secteur des communications électroniques que les pays membres de l'Union européenne ;
- la Suisse, seul membre de l'Association européenne de libre échange, non-membre de l'EEE, et qui à ce titre ne met pas en oeuvre le cadre réglementaire ;
- ainsi que la Croatie, la Turquie, en tant que pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne.
La majorité de ces pays ont décidé d'imposer une obligation d'orientation des niveaux de terminaison d'appel vers les coûts ou de réguler la terminaison d'appel en référence aux tarifs pratiqués par d'autres pays européens.
L'Autorité considère donc que les niveaux de terminaison d'appel correspondant à l'encadrement tarifaire imposé par la majorité des régulateurs constituent, sous réserve de certaines spécificités nationales structurantes, des références de coûts pertinentes.
Les éléments de comparaison européenne publiés par le GRE peuvent donc être de nature à éclairer, à travers l'illustration de la mise en oeuvre dans les autres pays européens de l'obligation d'orientation des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts, les références de coûts relatives aux opérateurs de métropole, qui seront prises en compte dans les décisions de contrôle tarifaire.
Les principales hypothèses de la méthodologie retenue dans le cadre des travaux du GRI sont les suivantes :
- le niveau moyen de terminaison d'appel calculé au niveau national correspond à la moyenne des niveaux moyens de terminaison d'appel calculée pour chaque opérateur actif dans le pays pondérés par le nombre respectif de clients.
L'ensemble des comparaisons européennes publiées et disponibles sur le site du GRE (à l'adresse suivante :
http://irgis.anacom.pt/site/en/) s'appuie sur des informations collectées auprès des différentes ARN concernées.
Les informations transmises par les régulateurs portent quasi-systématiquement sur l'encadrement des tarifs de terminaison d'appel tel qu'envisagé par le régulateur.
Ainsi, en cas d'appel contre une décision prise par le régulateur à caractère suspensif, comme c'est actuellement le cas en Suède contre les décisions d'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel mobile adoptées par le régulateur PTS, le niveau de terminaison d'appel moyen affiché pour la Suède à travers l'analyse comparative du GRE diffère des tarifs que les opérateurs pratiquent réellement entre eux et qu'ils peuvent fixer librement, en l'absence d'un contrôle tarifaire qui leur soit opposable.
Figure 7 : comparaison internationale du Groupe des régulateurs européens au 1er janvier 2004
Les taux de change utilisés pour calculer en euros les niveaux de tarifs de terminaison d'appel moyens transmis par les ARN des pays n'ayant pas encore adopté l'euro sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
La France apparaît à la 5e place que l'on considère les 27 pays de l'Union européenne, les 29 pays de l'EEE ou les 32 pays pris en compte par cette analyse comparative.
Le niveau français est 23 % en dessous de la moyenne européenne (pondérée par le nombre d'utilisateurs par pays), ce qui correspond à 2,4 cEUR en valeur absolue.
Il apparaît qu'au cours de l'ensemble du dernier cycle d'analyse des marchés, la place de la France a fortement évolué dans cette comparaison.
Ainsi, dans l'analyse comparative datant du 1er janvier 2004, la France se trouvait en 20e position, au-dessus de la moyenne européenne, alors que l'échantillon n'incluait pas à l'époque la Croatie, la Turquie et la Bulgarie.
Le 12e rapport de la Commission européenne (34) indique la décroissance suivante pour la moyenne des terminaisons d'appel en Union européenne :
Cela représente une réduction de 9 % entre 2005 et 2006 pour la moyenne des terminaisons d'appel de l'Union européenne.
Une modélisation technico-économique des coûts de réseau d'un opérateur mobile métropolitain :
Utilisation du modèle : un outil explicatif des différences de structures de coûts :
En 2006, lors de l'exercice de tarification des niveaux de terminaisons d'appel que l'Autorité a mené pour l'année 2007, l'Autorité considérait « qu'un outil complémentaire à l'analyse des états de coûts et de revenus transmis annuellement par les opérateurs [était] nécessaire et pourr[ait] prendre la forme d'un modèle de coûts incrémentaux qui permettr[ait] de mieux identifier les déterminants des écarts de coûts constatés.
Comme annoncé, l'Autorité a souhaité utiliser un tel modèle pour mieux comprendre les déterminants des coûts supportés par les opérateurs et observés dans les restitutions de comptabilité réglementaire, afin de distinguer les différences de coûts qui relèvent de différences d'efficacité ou qui relèvent de choix techniques propres, de différences de dates d'arrivée (induisant des différences d'effets d'échelle au bénéfice des opérateurs ayant des volumes de trafics plus importants), de différence de fréquences disponibles, etc.
A cette fin, l'Autorité a développé un modèle d'opérateur mobile efficace générique, dont l'activité correspond à celle d'un opérateur métropolitain ayant fait des choix de déploiement qui ne sont pas spécifiques à un opérateur en particulier.
Rappel du processus de conduite des travaux de modélisation :
Afin de développer ce modèle, l'Autorité a lancé une procédure d'appel d'offres visant à sélectionner un consultant chargé du développement du modèle conjointement avec les services de l'Autorité.
L'ARCEP a ainsi adressé le cahier des charges le 13 octobre 2006 à une dizaine de cabinets de conseil spécialisés, et à l'issue de la procédure de sélection, le cabinet Analysys a été choisi.
En parallèle, afin d'être en mesure de choisir une structure de modèle de départ, l'Autorité a mené une phase de concertation avec les opérateurs mobiles métropolitains qui a abouti à l'adoption de la structure du modèle mis en place par l'autorité de régulation du Royaume-Uni (l'OFCOM) et à l'identification des modifications nécessaires pour le développement d'un modèle adapté à la modélisation de la structure de coût d'un opérateur mobile métropolitain.
Une première version de la structure du modèle, i.e. sans que les paramètres ne soient réglés à un niveau pertinent, a été développée entre le 15 décembre 2006 et le 22 janvier 2007.
Elle a été soumise à consultation publique du 9 février 2007 au 9 mars 2007 afin de permettre aux différents acteurs d'en discuter la structure (notamment les algorithmes de déploiement et de dimensionnement du réseau).
A partir des réponses reçues par l'Autorité, la structure du modèle a évolué.
De plus, le modèle a fait l'objet d'un calibrage afin de refléter les niveaux et la structure de coûts d'un opérateur mobile métropolitain efficace considéré comme générique (c'est-à-dire ne reflétant pas d'éventuelles spécificités de déploiement de réseau, et plus largement de structure de coûts, d'un des trois opérateurs en place).
Une seconde version du modèle a été mise en consultation publique du 8 juin 2007 au 9 juillet 2007 afin de discuter des données d'entrée.
Le modèle a été très légèrement amendé par rapport à la version initialement mise en consultation publique.
Cette version a été publiée sur le site web de l'Autorité en juillet 2007 avec la consultation publique.
A l'occasion de la consultation publique clôturée le 9 juillet, l'Autorité a obtenu un certain nombre de remarques sur les données d'entrée soumises à commentaires, dont la pertinence est à examiner mais que l'Autorité ne peut, en l'absence d'éléments quantitatifs suffisamment précis, intégrer dans une version du modèle.
L'Autorité s'attachera dès le mois de septembre 2007 à mener des travaux - bilatéraux aussi bien que multilatéraux - avec les acteurs de façon à préciser quantitativement leurs remarques avant, le cas échéant, de les prendre en compte dans une version révisée du modèle.
Remarques des opérateurs sur la modélisation effectuée (consultation publique du 8 juin 2007 au 9 juillet 2007) :
Deux opérateurs, Orange et SFR, émettent des doutes sur la robustesse du modèle.
Ainsi Orange affirme que « malgré les modifications apportées par l'Autorité, le modèle présente toujours certains dysfonctionnements ».
L'Autorité souligne que par nature un travail de modélisation ne représente qu'imparfaitement l'activité d'un opérateur mobile.
En partant d'une structure de modèle existante et déjà discutée entre un régulateur et des opérateurs, celle du modèle de l'OFCOM, l'Autorité a justement cherché à minimiser les inévitables imperfections de tout exercice de modélisation, en particulier sur les points les plus structurants du réseau.
Deux opérateurs, Orange et Bouygues Telecom, se sont étonnés des différences de données d'entrée entre le modèle de l'ARCEP et le modèle de l'OFCOM, en particulier en ce qui concerne les données de coûts unitaires d'achat d'équipements.
Le processus de calibrage du modèle est complexe et doit être mené tout en respectant l'obligation de ne pas rendre publique les informations soumises au secret des affaires fournies par les opérateurs.
Les coûts unitaires ont été déterminés sur la base des informations apportées par les opérateurs (en excluant les données qui semblaient manifestement non pertinentes) et en s'assurant que le choix de ces valeurs était cohérent avec un calibrage du modèle avec les données issues de la comptabilité réglementaire (cf. infra).
Etant donné le caractère hautement confidentiel de l'ensemble de ces données, la transparence du processus se heurte nécessairement au respect du secret des affaires.
En tout état de cause, sur le résultat, les opérateurs qui s'étonnent des différences entre les prix retenus dans le modèle de l'ARCEP et celui de l'OFCOM n'en tirent pas les mêmes conclusions.
L'un considère que le modèle de l'ARCEP retient des prix qui lui semblent conformes à ses observations relatives aux négociations qu'il a avec des fournisseurs dans le cadre d'achat d'équipements, tandis que l'autre s'étonne des différences et propose un jeu alternatif de valeurs de prix d'équipements.
Il convient de préciser que, à la connaissance de l'Autorité, l'OFCOM, ne disposant pas d'un outil de comptabilité réglementaire, n'a pas pu procéder à cette réconciliation avec un ensemble de données réelles directement issues des sources comptables des opérateurs mobiles anglais.
Orange s'interroge sur la pertinence du choix de la dépréciation historique, et souligne les différences en fonction des dépréciations choisies sur les niveaux de terminaison d'appel.
Il compare ainsi l'impact des différents choix de méthode de dépréciation :
- méthode historique (HCA) ;
- méthode en coûts courants (CCA) ;
- méthode ED (Economic Depreciation, méthode issue du modèle de l'OFCOM) ;
- méthode CCE ARCEP : méthode utilisée dans le cadre de la valorisation de la paire de cuivre.
Figure 9 : document Marpij (issu de la réponse à la consultation publique
sur les référentiels de coûts par Orange)
L'Autorité note avec intérêt ces résultats, et rappelle qu'elle avait justifié dans sa consultation publique sur les référentiels de coûts les raisons de la suppression de la méthode « ED » qui était critiquée par l'ensemble des opérateurs car extrêmement dépendante des projections de trafics futures sur l'ensemble des produits (voix, SMS, Data) - et donc des hypothèses sous-jacentes nécessairement subjectives.
L'Autorité obtient sur l'année 2006 une différence de l'ordre de 2 % sur les coûts totaux de réseau entre l'utilisation d'une méthode CCE et HCA et considère donc que l'impact de ce choix est limité.
A ce stade, compte tenu de la finalité du présent exercice de modélisation de mieux comprendre les déterminants des coûts constatés supportés par les opérateurs, l'Autorité choisit de retenir des règles de modélisation « bottom-up » cohérentes avec celles retenues pour la comptabilité réglementaire : en particulier, elle retient une méthode de valorisation des actifs basée sur les coûts historiques (HCA), garante d'une réconciliation particulièrement robuste avec les données de comptabilité réglementaire.
Le niveau général des terminaisons d'appel
La décision de l'Autorité est motivée par la réalisation de ses objectifs rappelés dans l'article L.
Ainsi, les tarifs fixés doivent permettre « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques », et, à ce titre, ils doivent répondre aux problèmes concurrentiels identifiés par l'Autorité au chapitre 4.
Afin de permettre le « développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques », l'Autorité cherche également à offrir la prévision maximale au secteur et à privilégier des horizons longs lorsque cela est possible.
Discussion sur l'encadrement tarifaire relatif aux terminaisons d'appel vocal :
Ainsi qu'elle l'a précédemment rappelé, l'Autorité dispose notamment de deux référentiels susceptibles d'être pertinents pour la fixation des tarifs des terminaisons d'appel vocal mobile en métropole :
- un référentiel de coûts tiré des comptabilités réglementaires des opérateurs (constituant des références de coûts fiables car audités) d'une part, et
- un référentiel de tarifs des terminaisons d'appel pratiqués en Europe (constituant des références potentiellement pertinentes puisque la majorité de ces tarifs sont orientés vers les coûts), d'autre part.
Il appartient à l'Autorité de faire la synthèse de ces deux référentiels contradictoires.
Au regard du référentiel de coûts national, des objectifs assignés et des problèmes concurrentiels identifiés (cf. chapitre 4), une baisse significative des niveaux de terminaison d'appel au niveau des coûts des opérateurs serait la solution privilégiée en première approche par l'Autorité.
Dans son avis n° 07-A-05 du 19 juin 2007, le Conseil de la concurrence lui-même considère (point 22) que « La poursuite du mouvement d'orientation des niveaux de charge de terminaison d'appel vers les coûts moyens effectivement supportés par les opérateurs de téléphonie mobile peut donc apparaître comme un moyen de préserver une concurrence sur le marché de détail.
Dans ce cadre, l'Autorité pourrait imposer une baisse significative des tarifs de terminaison d'appel, qui soit pleinement compatible avec l'obligation d'orientation vers les coûts imposée et les éléments de coûts audités dont dispose l'ARCEP, correspondant actuellement à des niveaux de coûts complets (supérieurs à des niveaux de coûts incrémentaux).
Adopter une telle approche ne poserait pas de problème de recouvrement de coûts aux opérateurs mobiles qui, avec l'approche en coûts complets, pourraient même utiliser les revenus de terminaisons d'appel pour couvrir des investissements passés (tels que la licence 3G qui, comme l'a indiqué l'Autorité en section 6.1.1, est aujourd'hui incluse dans le périmètre des coûts pertinents) et donc non pertinent dans une approche de coût incrémental de long terme.
Par ailleurs, comme expliqué en section 6.1.1, une réduction même drastique de la terminaison d'appel mobile ne remet pas en cause la capacité des opérateurs à recouvrer leurs coûts, elle a juste pour effet de limiter la part de ses coûts joints recouvrables au travers de la terminaison d'appel vocal sur ses concurrents et d'augmenter la part recouvrable sur ses propres clients.
Les opérateurs fixes (non intégrés) pourraient tirer des bénéfices d'une baisse significative des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile pour plusieurs raisons.
Cette baisse pourrait conduire à limiter considérablement les déséquilibres et transferts de valeur des consommateurs fixes vers les opérateurs mobiles, et in fine vers les consommateurs mobiles dans la mesure où les marchés de détail mobiles sont suffisamment concurrentiels, ainsi que les distorsions pouvant impacter in fine les choix des consommateurs, ce qui serait susceptible de stimuler les usages des clients des opérateurs fixes.
Par ailleurs, cette décision contribuerait à rapprocher les niveaux des terminaisons d'appel fixes et mobiles, permettant ainsi aux opérateurs fixes de plus facilement répliquer les offres des opérateurs mobiles avec lesquels ils sont en concurrence directe, tel qu'Unik de Orange ou HappyZone de SFR.
Les clients des opérateurs fixes bénéficieraient d'une telle approche par deux mécanismes différents.
S'agissant de la clientèle résidentielle, au départ des accès RTC, il est observé que par le passé la répercussion des baisses de terminaison d'appel a été bonne en raison d'une très forte intensité concurrentielle sur ce marché.
En effet, France Télécom répercute les baisses de terminaison d'appel sur son tarif de base de détail, et ses concurrents suivent les baisses de tarifs initiées par France Télécom.
A terme, il n'est cependant pas évident que ces répercussions continuent à être aussi systématiques.
En effet, en application de l'encadrement tarifaire pluriannuel de l'offre de communication de service universel, France Télécom est dans l'obligation de transmettre l'intégralité du bénéfice des baisses de terminaison d'appel mobile à ses clients mais pas exclusivement via des baisses des tarifs des appels vers les numéros mobiles mais aussi via des baisses des appels vers les numéros fixes.
Ainsi, le jeu concurrentiel qui s'exerce sur le marché de la téléphonie fixe assurera la transmission du bénéfice de la baisse des charges de terminaison d'appel à l'ensemble des opérateurs et à leurs clients au travers des tarifs tant fixe vers mobile que fixe vers fixe.
S'agissant de la clientèle résidentielle au départ des accès voix sur large bande, l'analyse des répercussions est plus complexe.
En effet, on remarque que par le passé, la répercussion des baisses de terminaison d'appel sur les tarifs de détail des appels fixe vers mobile a été assez faible.
Cependant, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de transfert de valeur au consommateur.
En effet, la concurrence sur ces marchés est particulièrement intense, ce marché étant en pleine croissance, et s'effectue principalement sur le tarif principal d'abonnement mensuel du bouquet de services offert par le FAI.
La baisse des terminaisons d'appel mobile se traduit donc par un enrichissement de l'offre de services à tarif du bouquet constant.
A titre incident, une autre explication peut éclairer cette absence de répercussion.
Certains FAI n'achetaient pas de terminaison d'appels directes mais utilisaient des « hérissons », qui leur permettaient de bénéficier de tarifs plus faibles, et ce tant qu'un espace économique important existait entre le coût d'usage des « hérissons » et le tarif de la terminaison d'appel vocal.
Les baisses de terminaison d'appel étaient donc sans effet sur les coûts de revient que supportaient les opérateurs fixes pour terminer des appels vers les opérateurs mobiles.
Cependant, les toutes dernières baisses de tarifs de terminaisons d'appels (imposées fin 2006 et entrées en vigueur au 1er janvier 2007) ont participé à la réduction de l'espace économique existant pour la majorité des hérissons, et rendent ainsi l'interconnexion directe à nouveau attractive par rapport à l'utilisation de hérissons.
Dans ce cadre, les FAI terminant leurs appels à destination des opérateurs mobiles sur la base d'interconnections directes mises en place avec ces derniers sont à nouveau sensibles aux éventuelles baisses futures de terminaisons d'appel.
Ainsi, dans une vision prospective, toute baisse de terminaison d'appel mobile entraînant une baisse des coûts de revient supportés par les opérateurs fixes pour terminer des appels vers les opérateurs mobiles, on peut s'attendre à ce qu'une telle baisse entraîne des répercussions sur le marché de détail au bénéfice des clients des opérateurs fixes.
Cette répercussion pourrait prendre la forme de réductions significatives des tarifs de détail d'appels fixe vers mobile, d'enrichissement du périmètre des services inclus dans le bouquet - à prix du bouquet inchangé - voire, si le niveau de terminaison d'appel mobile atteignait un niveau suffisamment faible, la forme de l'intégration des appels fixe vers mobiles dans le périmètre des offres illimitées des FAI.
La clientèle professionnelle, quant à elle, achète des communications sur un marché à forte intensité concurrentielle.
Les politiques d'achat télécoms sont optimisées (appels d'offres par paquets ou par lots) et induisent une vraie concurrence notamment sur chacune des composantes tarifaires.
Les clients professionnels ont donc dans le passé toujours bénéficié de répercussions sur les tarifs de détail relatifs aux offres qu'ils achètent de baisses de terminaison d'appel mobile, et dans la mesure où aucun affaiblissement de l'intensité concurrentielle existant sur ce marché n'est attendu, cette situation devrait continuer à être observée dans le futur.
En ce qui concerne les consommateurs mobiles, les répercussions sont moins claires.
A court ou à moyen terme, certains opérateurs défendent la théorie du « waterbed effect », dont la traduction littérale est « effet lit à eau ».
Le principe est le suivant : les opérateurs mobiles bénéficient de deux sources de revenus, les revenus de gros (principalement les revenus de terminaison d'appel vocal) et les revenus de détail.
Sous certaines hypothèses portant sur les conditions de concurrence sur le marché de détail, ce principe théorique avance que si l'on baisse les revenus de gros, l'opérateur devra, pour compenser, augmenter ses revenus de détail.
En pratique, des visions très divergentes s'affrontent sur la réalité et l'importance de cet effet.
Le Conseil a attiré l'attention de l'ARCEP sur cette question dans son avis : « Le Conseil attire toutefois l'attention de l'ARCEP sur le rôle joué par les terminaisons d'appel dans l'équilibre économique d'un marché biface comme celui de la téléphonie mobile et notamment sur les liens entre, d'une part, le niveau des terminaisons d'appel et l'intensité de la concurrence sur la subvention des terminaux, d'autre part le prix des abonnements et celui des communications.
L'analyse des incitations des opérateurs par la littérature économique récente montre qu'il existe des cas dans lesquels une terminaison d'appel trop faible réduit la concurrence sur les marchés de détail (cf.
Gans et King, 2001) ».
L'ARCEP note avec intérêt cette question mais comprend que les avis sur la réalité et l'ampleur de cet effet sont aujourd'hui très partagés.
L'UFC Que Choisir indique ainsi « qu'un grand nombre d'acteurs doute de son existence ».
L'Autorité note que dans la mesure où cet effet existerait, il s'agirait d'un transfert entre consommateurs du fixe et consommateurs du mobile : une baisse des tarifs de gros est susceptible d'avoir des effets négatifs sur les tarifs de détail mobiles mais grâce à la baisse des charges supportées par les opérateurs fixes, elle emporterait réciproquement des effets bénéfiques pour les consommateurs du fixe.
Ainsi, globalement, cet effet ne serait donc pas préjudiciable aux consommateurs du secteur.
A titre incident, l'Autorité rappelle que le « waterbed effect » est observé sous certaines hypothèses portant sur les conditions de concurrence sur le marché de détail, et que notamment l'amplitude de cet effet est directement reliée aux niveaux absolus des prix de détail par rapport au niveau d'un prix qui serait observé sur un marché concurrentiel.
L'Autorité ne souhaite donc pas se prononcer à ce stade sur le niveau et l'ampleur du « waterbed effect » sur le marché de détail mobile métropolitain.
A plus long terme, le fait que les distorsions concurrentielles entre opérateurs mobiles, d'une part, et entre opérateurs mobiles et fixes, d'autre part, soient limitées permet d'assurer un meilleur environnement concurrentiel qui aura des effets bénéfiques pour l'ensemble des consommateurs.
Prise en compte des réponses à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007 sur la motivation d'une baisse significative des terminaisons d'appel vocal :
Concernant l'impact d'une baisse des terminaisons d'appel sur les opérateurs de téléphonie fixe et leurs clients, Orange France tient à rappeler à l'Autorité que, pour les fournisseurs de services de téléphonie IP, les appels « fixe vers mobile » constituent un revenu significatif.
Orange France estime que la marge sur les appels « fixe vers mobile » contribue à hauteur de [SDA] de l'EBITDA pour certains opérateurs fixes.
SFR présente l'équilibre global des marges entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles et estime, à l'instar d'Orange France, que les marges sont même plus élevées pour les opérateurs alternatifs.
SFR considère dès lors qu'il n'y a pas de subvention des uns par les autres.
En ce qui concerne le marché de détail mobile, Orange France regrette que l'Autorité n'ait pas effectué une analyse plus approfondie de l'impact d'une baisse des terminaisons d'appel sur les offres d'entrée de gamme, comme les offres prépayées.
Selon Orange France, le niveau des terminaisons d'appel impacte le positionnement des opérateurs européens sur le marché.
Orange France souligne par exemple que les opérateurs danois et suédois, dont les niveaux de TA sont parmi les plus faibles d'Europe, présentent les prix à la minute les plus élevés sur les offres prépayées.
SFR rejoint l'avis d'Orange France en défendant la théorie du « waterbed effect ».
SFR conteste les propos de l'UFC Que Choisir selon lesquels plusieurs régulateurs et un certains nombre d'économistes ont montré que le « waterbed effect » était nul ou insignifiant.
SFR estime que cette affirmation est infondée à la lecture des textes cités par l'UFC Que Choisir.
L'UFC Que Choisir souligne le risque de distorsion de choix des consommateurs induits par des niveaux de terminaisons d'appel mobile élevés : « En effet, compte tenu du coût d'un appel fixe vers un mobile, on peut facilement imaginer que l'acquisition d'un mobile peut également être motivée par le recherche d'un coût d'appel plus faible vers d'autres mobiles.
Ces consommateurs qui ne sont pas attachés à la mobilité (l'utilité de mobilité est donc faible, voire nulle), sont très sensibles aux évolutions de prix entre les fixes et les mobiles.
Ces prix étant largement déterminé par la terminaison d'appel mobile, plus elle diminue plus la substituabilité augmente [...]
Une baisse de la TAM pourrait, par conséquent, initier une recomposition d'un secteur favorable à tous : opérateurs mobiles, opérateurs fixes, FAI et consommateurs ».
Au sujet de la comparaison des rentabilités des opérateurs fixes et mobiles, l'Autorité tient à rappeler que l'exercice de tarification de la prestation de terminaison d'appel qu'elle mène ne repose pas de manière principale sur ce critère, mais plutôt sur un objectif d'orientation vers les coûts du tarif de cette prestation, dans la mesure où cette prestation constitue une facilité essentielle et où dès lors, comme l'a souligné le conseil, « la poursuite du mouvement d'orientation des niveaux de charge de terminaison d'appel vers les coûts moyens effectivement supportés par les opérateurs de téléphonie mobile peut donc apparaître comme un moyen de préserver une concurrence sur le marché de détail ».
En ce qui concerne l'effet de la baisse des tarifs de terminaison d'appel sur les prix des communications fixe vers mobile, l'Autorité considère que de manière prospective, cet effet sera positif pour les consommateurs fixes, qui pourront bénéficier par exemple d'un enrichissement de leurs offres à tarif constant, ou d'une baisse des tarifs de détail de leurs communications « fixe vers mobile ».
A terme, il n'est d'ailleurs pas exclu qu'une fois les tarifs des terminaisons d'appel mobile ramenées à des niveaux proches des références de coûts pertinents correspondants, les communications « fixe vers mobile » puissent être, à l'instar des communications « fixe vers fixe » commercialisées sous forme forfaitaire.
En ce qui concerne l'effet de la baisse des tarifs de terminaison d'appel sur les offres prépayées, l'Autorité estime que les baisses envisagées dans cette décision ne sont pas de nature à bouleverser leur modèle économique.
Si l'Autorité reconnaît le possible impact des baisses des tarifs de terminaison d'appel sur ces offres, elle tient à souligner que cet impact est conditionné à l'intensité du jeu concurrentiel entre opérateurs mobiles.
Malgré l'ensemble des éléments précédemment développés qui pourraient motiver une baisse significative des tarifs terminaisons d'appel, l'Autorité estime nécessaire de tenir compte du contexte européen actuel.
L'Autorité considère en effet que les niveaux de terminaison d'appel associés à l'encadrement tarifaire imposé par la majorité des régulateurs peuvent constituer des références de coûts pertinentes, dans la mesure où la majorité des pays concernés par l'analyse comparative régulièrement publiée par le GRE ont décidé d'imposer, comme la France, une obligation d'orientation des niveaux de terminaison d'appel vers les coûts ou de réguler la terminaison d'appel en référence aux tarifs pratiqués par d'autres pays européens.
Or, l'analyse des différentes décisions des régulateurs semblent indiquer une diminution du rythme de la baisse.
Entre 2004 et 2007, l'analyse comparative des comparaisons internationales du GRE montre que la France a baissé très significativement ses terminaisons d'appel, que ce soit en pourcentage ou en valeur relative.
Figure 10 : baisses relatives imposées par les régulateurs européens
entre janvier 2004 et janvier 2007 (à partir des éléments publiés par le GRE)
Figure 11 : baisses en centimes d'euros imposées par les régulateurs européens entre janvier 2004
et janvier 2007 (à partir des éléments publiés par le GRE)
En particulier, la France a baissé ses niveaux de terminaisons d'appel beaucoup plus significativement que les grands pays d'Europe comparables que sont le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne ou l'Allemagne.
A l'heure actuelle, la France se trouve ainsi en bas de l'analyse comparative européenne, avec des niveaux de terminaison d'appel inférieurs à ceux de ces pays.
De manière prospective, la majorité des régulateurs qui ont annoncé leurs décisions pour 2008 ne manifestent pas de volonté de baisse plus rapide.
L'analyse des décisions de différents régulateurs relatives à des niveaux futurs de plafonds de terminaison d'appel semble au contraire confirmer la tendance aujourd'hui observée, de diminution du rythme de la baisse de ces tarifs de gros :
Figure 12 : décisions de niveau de terminaison d'appel pour l'opérateur ayant la plus basse terminaison
d'appel (échantillon : pays du GRI ayant annoncé leurs niveaux pour 2008)
Ainsi, le Royaume-Uni a annoncé un plafond d'un niveau de 7,5 cEUR/min pour 2010, alors même que c'est le niveau actuel d'Orange et SFR.
L'Italie aura imposé un plafond d'un niveau de l'ordre de 9,6 cEUR/min en 2008.
L'Espagne a annoncé un niveau de 7 cEUR/min pour 2009, et l'Allemagne n'a pas encore annoncé de décision.
Aucun de ces pays, comparables à la France, n'a donc annoncé de niveaux inférieurs à 7 cEUR/min, même si certains ont déjà pris des décisions pour des horizons temporels longs, comme celui choisi par l'OFCOM (Royaume-Uni allant jusqu'en 2011).
Afin de sonder la pertinence de la prise en compte de ces éléments relatifs à la situation européenne par l'Autorité, l'Autorité a interrogé les acteurs sur la question de l'utilisation d'une comparaison internationale dans une consultation publique consacrée aux référentiels de coûts utilisés par l'Autorité, du 8 juin au 9 juillet derniers.
Les avis des opérateurs diffèrent quand à l'utilisation de la comparaison européenne dans le cadre de la décision française.
Ainsi, Bouygues Telecom affirme qu'« on ne peut considérer dans le cadre de l'orientation vers les coûts des terminaisons d'appel, qu'une harmonisation des niveaux des charges de terminaison d'appel doive être appliquée.
En effet, imposer des charges de terminaison d'appel similaires dans les différents pays européens introduirait un traitement discriminatoire des opérateurs puisqu'elle ne prendrait pas en compte les différences de coûts liées aux spécificités de chacun des états membres.
En conséquence, l'analyse comparative des charges de terminaison d'appel publiée par le GRE ne peut être utilisée par l'ARCEP dans le cadre de la fixation des tarifs des terminaisons d'appel des opérateurs mobiles qu'en tenant compte de l'ensemble des biais introduits par les spécificités propres à chacun des pays ».
Au contraire, Orange précise qu'« au regard de la comparaison européenne publiée par le GRE et du niveau déjà bas des terminaisons mobiles en France, Orange France souhaite que l'Autorité prenne une décision d'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux des opérateurs mobiles métropolitains, équilibrée et cohérente avec la pratique européenne, et notamment avec les décisions récentes prises dans de grands pays européens ».
L'Autorité a souhaité également discuter de la comparabilité des niveaux de terminaison d'appel au regard de différences et spécificités nationales qui pourraient expliquer l'imposition de niveaux différents, telles que les structures tarifaires, les prix des licences, la structure du marché, le périmètre des coûts considérés comme pertinents, la demande moyenne, ou d'autres spécificités nationales.
En ce qui concerne les structures tarifaires retenues dans la comparaison internationale, Orange indique considérer l'approche retenue par le GRE comme « pertinente », car :
- peu de pays différencient les charges d'appels fixe vers mobile des charges d'appels mobile vers fixe ;
- la pratique de charges d'établissement d'appel ou de minute indivisible est aujourd'hui marginale ;
- le choix de la répartition peak / off peak (i.e. heures pleines / heures creuses) par défaut n'a pas d'impact à la baisse sur la place de la France.
Au sujet des prix de licences, Orange estime que « l'impact de ces différences est faible comme le note l'Autorité dans ses tests ».
L'ARCEP tient à souligner que l'impact est relativement faible dans le cas français, sans que cela ne préjuge de l'impact dans des pays tels que le Royaume-Uni ou l'Allemagne.
Ainsi, Bouygues Telecom souligne au contraire le fort impact des coûts d'acquisition des licences 3G dans les différences de coûts de terminaison d'appel, en particulier entre le Royaume-Uni et la France : « le coût très important des licences UMTS appliqué dans certains pays et pris en compte dans le coût de la terminaison d'appel a pour effet d'augmenter très significativement ce coût ».
Concernant la structure de marché, l'Autorité avait expliqué l'impact d'un plus grand nombre d'opérateurs dans sa consultation publique sur les référentiels de coûts : si l'on considère que « n » opérateurs sont présents sur le marché, qu'ils sont également efficaces et ont suivi des conditions identiques d'entrée sur le marché, leurs parts de marché respectives de long terme seront équiréparties, égales à 1/n.
Plus n est grand, plus la part de marché cible est faible et plus restreinte sera donc la base de clients sur laquelle un opérateur donné peut espérer amortir sa structure de coûts fixes.
Orange s'étonne de ce raisonnement qui « revient à confirmer la théorie du monopole naturel : il est en effet selon cette dernière, plus efficace d'avoir peu d'opérateurs en termes de coûts car ces derniers sont en mesure de faire plus d'économies d'échelle.
Ces considérations semblent venir en contradiction avec le principe de développement de la concurrence.
La TA devrait-elle être d'autant plus faible que le marché est concentré ?
Orange France semble oublier dans son analyse l'impact positif de la concurrence, premier aiguillon de l'efficacité, de l'innovation et de l'investissement qui disparaît en cas de monopole...
Cet impact contrebalance sans aucune équivoque possible la perte d'efficacité inhérente à la duplication d'infrastructure à coût fixe.
L'Autorité souligne que cet effet de part de marché est inhérent à l'économie des réseaux mobiles qui est caractérisée par de forts coûts fixes (couverture du territoire, licences...).
Bouygues Telecom estime par exemple que les effets associés aux différences de structure de marché pèsent pour 20 % entre l'Angleterre et la France, donc avec un même poids que les effets liés aux écarts de trafic par abonné.
En ce qui concerne le périmètre et l'allocation des coûts, Orange affirme que « la majorité des pays est passée en CCA (Current Cost Accounting), ce qui rend les résultats comparables ».
L'Autorité rappelle qu'à ce jour, c'est bien la dépréciation relative aux coûts historiques (Historic Cost Accounting) qui est opposable aux opérateurs mobiles en France.
Orange note que le taux de rémunération du capital appliqué en France est dans la fourchette européenne et que « selon les tests de sensibilité effectués par l'Autorité (page 35 de la consultation), une augmentation de 10 % du taux du capital n'induirait qu'une augmentation de 2 % du niveau de la TA.
» L'Autorité souligne, pour éviter toute interprétation erronée de ce chiffre, qu'une augmentation de 10 % du taux de capital correspond à un passage de 12,4 % à 13,6 % (les 10 % s'entendent en relatif) et que l'effet de ce paramètre ne peut donc pas être négligé.
Au sujet des autres spécificités nationales, Orange souligne pour le cas de la France « les obligations spécifiques de couvertures dans les zones blanches ».
Au final, Orange affirme au sujet de la comparaison internationale du GRE que « il n'en reste pas moins que ce référentiel existe, et constitue un élément pertinent de benchmark pour fixer les niveaux de terminaison d'appel.
Au contraire, Free estime que « le référentiel de coûts d'un opérateur mobile ne peut reposer sur des comparaisons internationales ».
L'Autorité considère qu'effectivement certaines différences relatives à la France telles que la structure du marché français limitée à trois opérateurs, la demande moyenne par client particulièrement élevée, et le coût des licences moins élevé que dans certains grands pays européens seraient susceptibles d'expliquer des coûts de terminaison d'appel plus faibles.
Cependant, d'autres facteurs, tels que l'obligation de couverture d'un territoire étendu, peuvent compenser cet effet, mais sont difficilement quantifiables.
En conclusion, l'Autorité estime que les spécificités nationales ne peuvent à elles-seules expliquer les différences de niveaux de terminaison d'appel en Europe, en particulier avec les pays les plus comparables à la France : le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.
Dès lors, une explication des différences de niveaux de terminaison d'appel en Europe est à aller chercher dans des différences importantes relatives à la mise en oeuvre de la régulation des terminaisons d'appel, et en particulier portant sur les méthodologies de coûts (comptabilisation des coûts, le périmètre des coûts pertinents, allocation, valorisation, etc.) utilisées par les régulateurs pour identifier des références pertinentes de coûts, elles-mêmes ensuite prises en compte dans la fixation des plafonds tarifaires applicables aux terminaisons d'appel.
La Commission souscrit pleinement à cette analyse (35), comme elle le rappelle dans sa communication relative aux analyses de marché en Europe en date du 11 juillet 2007 : « Bien que la tarification en fonction des coûts, sous une forme ou une autre, soit prévue dans la plupart des Etats membres, d'importantes différences subsistent entre Etats membres en ce qui concerne les charges moyennes de terminaison mobile.
Ces divergences peuvent s'expliquer partiellement par des différences de coûts, mais elles peuvent également être causées par des méthodes de fixation des prix différentes selon les ARN et par des calendriers différents pour la réduction des charges de terminaison mobile jusqu'au niveau des coûts d'un opérateur efficace.
Les charges de terminaison élevées continuent donc à se traduire par des prix élevés, quoiqu'en baisse, pour les consommateurs d'un certain nombre d'Etats membres.
Il convient de noter que les flux financiers de terminaison d'appel mobile constituent les plus importants flux financiers entre opérateurs de communications électroniques dans la plupart des pays européens.
Ainsi, la mise en évidence d'hétérogénéités aussi marquées dans la mise en oeuvre d'un même remède, l'orientation vers les coûts, sur des prestations comparables en Europe souligne l'urgente nécessité à ce qu'un processus d'une harmonisation européenne sur la mise en oeuvre de la régulation des terminaisons d'appel et sur les méthodologies soit lancé.
Ce processus, qui ne peut être initié qu'au niveau européen, doit être conduit de cette manière dans le cadre du Groupe des régulateurs européens (GRE) réunissant la Commission européenne et les régulateurs nationaux, comme le cadre actuel le prévoit, par exemple en envisageant le recours à une recommandation de la Commission européenne comme cela avait été fait au sujet des liaisons louées (36).
En résumé, l'Autorité estime qu'à un niveau national, une baisse substantielle des niveaux de terminaison d'appel serait compatible avec les niveaux actuels de coûts.
Surtout, elle serait la meilleure solution pour répondre aux problèmes concurrentiels identifiés au chapitre 4, comme cela est souligné dans l'avis n° 07-A-05 du 19 juin 2007 du Conseil de la concurrence : « Les risques d'éviction liés aux terminaisons d'appel peuvent être d'autant plus importants que les marges des opérateurs sur leurs coûts effectifs de terminaison d'appel sont élevées.
Cependant, en raison du contexte européen, l'Autorité souligne que la baisse aux niveaux des coûts, tels qu'ils sont identifiés après audit, ne lui semble pas possible.
En effet, les terminaisons d'appel constituent une part importante de la marge des opérateurs mobiles.
Or certains de ces opérateurs sont actifs au niveau européen et à un moment où le développement d'opérateurs paneuropéens est présenté comme un objectif important pour l'Europe, l'Autorité considère que des régulations trop divergentes à l'échelle européenne sur la terminaison d'appel seraient de nature à introduire des déséquilibres entre opérateurs européens, ce qui pourrait fausser les conditions de réalisation de l'objectif mis en avant.
A cet égard, la Commission souligne les difficultés qui résultent de régulations divergentes dans la réalisation d'un marché intérieur européen (37) : « Si de nombreux opérateurs sont présents dans plusieurs pays, la plupart des marchés du secteur des communications électroniques sont nationaux.
Les opérateurs qui cherchent à offrir des services similaires dans toute l'Europe, notamment à des entreprises multinationales et afin de simplifier les procédures commerciales et de marketing, ont besoin de prestations en gros relativement similaires dans tous les Etats membres.
Les notifications reçues jusqu'à maintenant montrent que les remèdes imposés ne sont pas toujours aussi efficaces qu'ils pourraient l'être et que la réglementation n'est pas toujours cohérente dans toute l'UE, même lorsque les conditions de marché sont similaires.
Les acteurs du marché souhaitant être actifs dans plusieurs Etats membres font parfois face à des environnements réglementaires très divers.
Afin de permettre au secteur européen des communications électroniques de bénéficier pleinement du marché intérieur, des mesures supplémentaires doivent être prises pour garantir une réglementation efficace dans tous les Etats membres et pour éliminer les divergences réglementaires sans fondement entre Etats membres.
En l'absence d'une réglementation ex ante cohérente, les opérateurs, notamment ceux qui sont présents dans plusieurs Etats membres, se heurtent à des difficultés lorsqu'ils cherchent à présenter leurs offres sur une base européenne.
Les incertitudes réglementaires pourraient avoir un effet préjudiciable sur le développement du secteur des communications électroniques dans l'UE.
Lors de la consultation publique sur le réexamen du cadre réglementaire de l'UE, il a été proposé que la Commission joue un rôle plus important en ce qui concerne la cohérence de l'application des remèdes.
A l'instar de l'Autorité, le GRE et la Commission européenne insistent sur la nécessité de l'harmonisation européenne sur ce sujet particulier des niveaux de terminaisons d'appels mobiles.
Ainsi, le 27 juin dernier, en commentaire à la décision du régulateur néerlandais (cas NL/2007/0634), la Commission affirmait qu' « étant donné l'importance d'une régulation des terminaisons d'appels mobiles et de manière homogène, la Commission invite l'OPTA à travailler en coopération avec le Groupe des régulateurs européens dans le futur pour adopter une approche cohérente dans l'UE ».
Elle a de nouveau rappelé cette demande le 11 juillet 2007 (38) : « Les différences d'approche selon les Etats membres ayant un effet négatif sur le marché intérieur, la Commission a invité les ARN à collaborer étroitement avec le groupe des régulateurs européens afin de parvenir à une approche communautaire cohérente du calcul des coûts.
» L'Autorité soutient pleinement cette volonté d'harmonisation européenne et s'est d'ores et déjà fortement engagée dans ce processus en prenant la responsabilité d'un groupe de travail sur le sujet des terminaisons d'appel mobile.
En conclusion, l'Autorité réaffirme que la solution la plus adaptée au marché français à moyen terme lui semble être une baisse des niveaux de terminaison d'appel aux coûts.
Elle souligne que si les coûts complets peuvent être utilisés dans une première étape, ce concept de coûts complets pourrait être amené à évoluer :
- en ce qui concerne le périmètre pertinent de coûts à considérer, et ce afin de garantir une cohérence avec l'approche retenue dans le calcul des terminaisons d'appel fixes.
Ainsi, dans le cadre d'une concurrence frontale entre opérateurs fixes et mobiles, la régulation ne biaisera pas l'adoption de la technologie la plus efficace ;
- vers un concept de coûts incrémentaux, et ce afin de garantir une cohérence avec les références de coûts utilisés en interne par les opérateurs lorsqu'ils formulent leurs offres sur le marché de détail, en particulier leurs offres on net.
Ainsi, la concurrence sur le marché de détail mobile ne sera pas biaisée par des perceptions de coûts radicalement différentes pour les offres on net et off net.
L'Autorité considère toutefois qu'à court terme, pour l'ensemble des arguments développés précédemment, le contexte européen ne lui permet pas de mettre en oeuvre une solution de baisse significative des terminaisons d'appel, de façon à réduire l'horizon temporel de la convergence des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts.
Elle insiste donc sur la nécessité de mettre en oeuvre au plus vite une plus grande harmonisation européenne.
Celle-ci doit porter sur la mise en oeuvre de la régulation des terminaisons d'appel, en particulier sur les méthodologies de coûts qui sont choisies par les régulateurs afin d'identifier des références pertinentes de coûts, elles-mêmes ensuite prises en compte dans la fixation des plafonds tarifaires applicables aux terminaisons d'appel.
L'Autorité considère que ce processus d'harmonisation ne peut être mené qu'au niveau européen et doit être conduit de manière collective dans le cadre du Groupe des régulateurs européens (GRE) réunissant la Commission européenne et les régulateurs nationaux, comme le cadre actuel le prévoit.
Discussion sur l'encadrement tarifaire relatif aux BPN :
Enfin, concernant les tarifs applicables aux blocs primaires numériques (BPN), l'Autorité note qu'ils ont beaucoup baissé et correspondent maintenant aux niveaux atteints par ceux du fixe en ce qui concerne Orange et SFR.
Il ne semble donc pas nécessaire à l'Autorité de proposer une nouvelle baisse pour les BPN de ces deux opérateurs.
Par contre, les BPN de Bouygues Telecom présentent des tarifs encore supérieurs à ceux pratiqués par les opérateurs fixes et devraient donc être réduits.
L'Autorité ne dispose pas de référence de coûts précise sur les BPN des opérateurs mobiles et choisit donc de se référer aux tarifs pratiqués par France Télécom sur son réseau fixe.
A ce jour, ces prestations sont par ailleurs beaucoup moins structurantes que les prestations de terminaison d'appel sur le marché de l'interconnexion mobile, dans la mesure où elles représentent environ 2 % des revenus directs d'interconnexion des opérateurs mobiles.
sur l'encadrement tarifaire relatif aux terminaisons d'appel vocal
Principales remarques des acteurs sur l'encadrement tarifaire relatif aux terminaisons d'appel vocal :
L'Autorité note tout d'abord qu'Orange France approuve la prise en compte du référentiel européen dans l'analyse.
En particulier, Orange France estime que « la prise en compte du contexte européen du marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile dans lequel évoluent les opérateurs français dans la fixation des niveaux de TA français permet d'éviter la fragmentation de ce marché à travers des décisions de mise en oeuvre de régulation hétérogènes ».
A l'instar de l'Autorité, Orange France appelle à une harmonisation européenne sur les méthodologies de coûts et considère que cette harmonisation ne peut être initiée qu'au niveau européen sous le contrôle du Groupe des régulateurs européens (GRE).
A l'inverse, l'UFC Que Choisir estime que les charges de terminaison d'appel ne doivent être établies qu'au regard des coûts des opérateurs nationaux.
Discussion sur les modalités du contrôle tarifaire en cas de modulation horaire (heures pleines/heures creuses) :
L'Autorité considère que l'introduction de différenciations tarifaires entre heures pleines et heures creuses est justifiée économiquement, pour tenir compte des coûts incrémentaux induits par le trafic à l'heure chargée.
L'Autorité note toutefois que la structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel mobile a un impact énorme sur le secteur.
Ainsi, la rentabilité d'offres de détail d'opérateurs, voire de concurrents directs, pourrait être remise en cause par l'évolution de la structure tarifaire de la TA mobile d'un opérateur donné qui viserait spécifiquement à augmenter les tarifs de plages horaires pendant lesquelles le trafic des offres de ses concurrents se concentre.
La modification contractuelle d'offres de détail étant extrêmement difficile voire impossible à réaliser, certains acheteurs de la prestation de terminaison d'appel pourraient ne pas se trouver en mesure de s'adapter à ces nouvelles structures.
Au-delà de la problématique contractuelle pour un opérateur à faire évoluer ses offres de détail de façon à s'adapter aux évolutions de structures tarifaires sur le marché de gros, l'introduction par un opérateur d'une différenciation tarifaire de sa TA peut également être de nature à remettre en cause la licéité de certaines de ses offres de détail.
En effet ces offres peuvent devenir illicites et donc condamnables par le droit commun de la concurrence si en restant inchangées, elles ne prennent pas en compte, dans leur tarification, les tarifs de gros désormais opposables aux acheteurs externes de terminaison d'appel mais aussi à l'opérateur lui-même, au titre de la non-discrimination à laquelle il est soumis.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité considère qu'un changement de structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile (en particulier l'introduction d'une différenciation tarifaire selon la plage horaire) ne saurait être mis en place sans une large concertation du secteur et des délais de préavis importants permettant à l'ensemble des acheteurs d'anticiper ce changement.
De plus, comme l'Autorité l'a déjà souligné, le plafond tarifaire est à ce jour fixé significativement au dessus des coûts moyens réellement supportés par les opérateurs mobiles.
Elle considère donc que le niveau du plafond envisagé pour la période concernée par l'encadrement tarifaire spécifié dans ce document peut être imposé, non plus à un prix de terminaison d'appel moyen comme cela l'a été dans le passé, mais au tarif de terminaison d'appel en heures pleines.
Dans le cas où un opérateur mobile considère qu'une modulation horaire de sa charge de terminaison d'appel serait une incitation efficace pour que les opérateurs répartissent plus efficacement la livraison du trafic au point d'interconnexion, l'Autorité invite cet opérateur à fixer pour les heures creuses un tarif inférieur au plafond tarifaire maximum qu'elle lui aura imposé sur son tarif heures pleines.
L'Autorité souhaite également indiquer sur ce sujet que l'annonce, lors du dernier comité de l'interconnexion animé par l'Autorité en date du 13 juin dernier, par SFR de la possibilité de l'introduction dès 2008 d'une modulation horaire de ses charges d'interconnexion, a suscité des remarques de certains acteurs, qui rejoignent certains éléments qu'elle vient d'exposer.
Bouygues Telecom ainsi rappelle dans un courrier en date du 13 juillet 2007 adressé conjointement à l'Autorité et à SFR :
- la nécessité de respecter le principe de causalité et d'orientation vers les coûts ainsi que la compatibilité de l'imposition d'un plafond au seul tarif heure pleines, et ce au regard des niveaux de coûts : « D'une part l'introduction d'une modulation horaire doit respecter le principe de causalité et d'orientation vers les coûts.
Sous cette contrainte, la modulation des tarifs reflète les éventuels surcoûts d'acheminement d'un incrément de trafic pendant les heures chargées du réseau.
Or, le niveau de price cap fixé pour 2007 et très probablement pour 2008 étant très supérieur aux coûts complets couvre largement le coût de la minute à l'heure chargée.
- la nécessité de respecter un principe de non-discrimination, l'importance de veiller à une certaine cohérence entre les modalités de tarification sur le marché de gros et le marché de détail, ainsi que le caractère potentiellement anticoncurrentiel de l'introduction d'une différenciation tarifaire par un opérateur car elle pourrait se révéler non objective et poursuivant la seule finalité de déstabiliser un concurrent donné.
« SFR est soumise en 2007 à une obligation de non-discrimination et le sera probablement pour la période à venir.
Cette obligation impose à SFR de s'appliquer les mêmes conditions notamment de modulation horaire pour ses propres besoins.
Or force est de constater que la majorité des offres actuelles de détail de SFR ne présentent aucune modulation horaire.
Lorsqu'elles en présentent, aujourd'hui comme par le passé, les heures creuses sont le soir, à partir de 18 heures ou 20 heures, et le week-end.
Elles se présentent de plus sous forme d'offres d'abondance - La structure des offres de détail de SFR tendrait donc à prouver que c'est sur cette période que ses tarifs d'interconnexion modulés devraient être les moins élevés.
L'application d'un tarif heure pleine plus élevé sur ces périodes renforcerait encore, selon notre point de vue, le caractère discriminatoire et anticoncurrentiel de certaines de leurs offres d'abondance on-net » ;
- l'effet structurant, enfin, de l'introduction d'une telle différenciation sur le marché : « dès l'origine des services GSM avec l'application du Bill & Keep ou à compter de l'application de la loi sur les communications électroniques en 2005, il n'y a jamais eu aucune distinction entre les tarifs des heures pleines et des heures creuses appliqués entre opérateurs mobiles.
Cette caractéristique du marché a structuré les offres de détail qui ne présentent aucune modulation horaires, si ce n'est sous forme d'offres d'abondance, au bénéfice du consommateur.
L'introduction de modulations qui ne respecteraient pas les principes cités plus haut de causalité, d'orientation vers les coûts et de non-discrimination créerait une rupture brutale sur le marché remettant en cause l'équilibre économique d'offres existantes au détriment de la concurrence et in fine des consommateurs.
L'encadrement réglementaire différencié
des niveaux de terminaison d'appel
En remarque liminaire, l'Autorité souhaite rappeler qu'elle défend le principe de symétrie des terminaisons d'appel des opérateurs à long terme qui doivent tendre vers le niveau du coût considéré comme pertinent pour la prestation de terminaison d'appel vocal mobile que supporte un opérateur efficace (cf.
En cela, elle soutient la Commission qui « estime que les tarifs de terminaison devraient en principe être symétriques et que l'asymétrie, acceptable dans nombre de cas, doit être convenablement motivée.
» (Observations en date du 4 septembre 2006 au projet de décision n° 2006-0779 de l'ARCEP, cas FR/2006/0461).
L'Autorité considère que l'asymétrie consentie de manière transitoire, à court terme, ne saurait être justifiée que pour tenir compte de coûts additionnels supportés par un acteur et résultant de données d'entrée sur le marché hors du contrôle de cet opérateur ou pour remédier, le cas échéant, à des problèmes concurrentiels résultant du processus graduel de convergence des tarifs de terminaison d'appel vers les références de coûts sous-jacentes.
Les attributions initiales de fréquences GSM :
L'attribution des fréquences peut être vue comme une donnée hors du contrôle des opérateurs lorsque ces attributions n'ont pas été réalisées avec un système d'enchères.
Or les différences de coûts de réseau induites par des attributions aux opérateurs de plages de fréquences très différentes peuvent se révéler importantes.
Ainsi, la Commission « reconnaît que, dans certains cas exceptionnels, une asymétrie pourrait se justifier par des différences de coûts dont l'opérateur concerné n'a pas la maîtrise.
Les différences de coûts entre l'exploitation d'un réseau GSM900 et DCS1800 pourraient constituer des motifs valables » (commentaire du 4 septembre 2006 au projet de décision n° 2006-0779 de l'ARCEP).
Elle ajoute dans un commentaire du 25 août 2006 à la Lettonie qu'elle « s'attend à ce que les différences liées à la technologie soient limitées ».
En France métropolitaine, les fréquences 2G ont été allouées en fonction de leur disponibilité et réparties entre les opérateurs mobiles.
Orange France et SFR se sont vus attribuer des ressources en fréquences GSM900 début 1991, date de délivrance de leurs autorisations d'utilisation de telles fréquences.
Bouygues Telecom, troisième entrant, n'a pas bénéficié au début de son activité de fréquences GSM900, dans la mesure où il a été autorisé fin 1994 à n'utiliser que des ressources en fréquences DCS1800, avec lesquelles il a donc commencé son déploiement.
Comme un site déployé avec des fréquences DCS 1800 couvre une superficie du territoire plus faible qu'un site déployé avec des fréquences GSM900, Bouygues Telecom a alors dû, au début de son activité, déployer davantage de sites.
Son accès aux fréquences GSM900 est quasiment comparable à celui de ses concurrents depuis juillet 2002, soit onze ans après la date d'autorisation d'utilisation de ces fréquences par ses concurrents.
Actuellement, il n'y a donc plus de différence significative entre les attributions de fréquences des trois opérateurs.
Cependant, Bouygues Telecom supporte encore des coûts additionnels hérités de ses attributions passées, qui proviennent :
- du déploiement de sites sous-optimal qu'il a été contraint de réaliser, du fait que les emplacements ont été initialement prévus pour des fréquences 1800 et sont maintenant utilisés pour des fréquences 900 ;
- de l'amortissement des coûts de transformation de sites 1800 en sites 900, transformations qui ont été réalisées ces dernières années.
L'Autorité a modélisé les surcoûts induits par ces attributions de fréquences initialement différentes pour Bouygues Telecom par rapport à un opérateur qui aurait obtenu directement des fréquences 900.
Le détail de la méthodologie est expliqué en annexe E.
L'Autorité considère que si le modèle permet de quantifier ces surcoûts, il les sous-estime dans la mesure où il ne permet pas de prendre en compte le fait que Bouygues Telecom a entretenu un réseau 1800, même lorsqu'il disposait de fréquences 900, du fait de l'équipement de certains de ses clients en terminaux ne fonctionnant qu'avec le DCS1800.
Les résultats du modèle donnent pour la période 2005-2010 un impact compris entre 0,1 cEUR/min et 0,3 cEUR/min, l'effet s'atténuant au fur et à mesure.
L'Autorité note que le régulateur britannique a considéré dans sa dernière analyse de marché que les différences actuelles (a fortiori initiales) d'attribution de fréquences pouvaient encore être prises compte dans ce cycle d'analyse des marché (jusque 2010/2011), mais qu'en fin de cycle, les effets seraient trop faibles pour être qu'elles soient prises en compte.
L'Autorité considère que cette différence d'appréciation entre le Royaume-Uni et la France peut toutefois s'expliquer par le fait que, pour une population comparable, le territoire du Royaume-Uni (242 429 km²) est moins étendu que le territoire de la France métropolitaine (543 965 km²) et que les problématiques de couverture sont donc plus prégnantes en France.
lancée le 24 juillet 2007
Principaux commentaires des acteurs au sujet des attributions initiales de fréquences GSM :
Orange France considère que les différences initiales d'allocations de fréquences ne justifient pas une asymétrie tarifaire.
En effet, ces différences ne sont plus significatives actuellement.
Orange France ajoute à ce titre que, lors du processus de réattribution des fréquences, Bouygues Telecom a bénéficié de canaux dans la partie inférieure de la bande GSM 900, des canaux privilégiés permettant de couvrir des zones plus larges.
De plus, Orange France estime que Bouygues Telecom possède aujourd'hui un avantage sur ses concurrents, notamment en ce qui concerne le déploiement du réseau 3G.
En effet, Bouygues Telecom dispose actuellement de davantage de fréquences GSM 900 que ses concurrents en zone rurale, qui est la zone la plus coûteuse en termes de déploiement (74 canaux contre 50 canaux pour Orange France et SFR).
D'autre part, Orange France rappelle à l'Autorité que la difficulté initiale de Bouygues Telecom en termes de déploiement de réseau, associée aux fréquences GSM 1800, a déjà été prise en compte par l'Autorité en accordant à Bouygues Telecom des obligations de couverture plus souples que celles de SFR et Orange France.
SFR estime, quant à lui, que le surcoût du DCS 1800 est largement compensé par l'avantage lié au développement plus tardif de son réseau 3G.
SFR juge l'analyse de l'Autorité biaisée car ne prenant en compte que les inconvénients du dernier entrant.
Au préalable, l'Autorité tient à souligner le très faible impact de la prise en compte des différences d'attributions initiales de fréquences à Bouygues Telecom.
Comme Orange le souligne dans sa réponse, les différentiels de terminaison d'appel accordés en 2007 au seul titre des fréquences respectivement en Allemagne et en Angleterre, où il s'agit de l'unique critère retenu comme facteur de différentiation, sont en 2007 respectivement de 1,2 cEUR et de l'ordre de 1,5 cEUR.
L'ordre de grandeur retenu par l'Autorité (entre 0,1 cEUR et 0,3 cEUR) est donc très sensiblement inférieur, ce qui se justifie par le fait, qu'en France, les différences initiales d'attribution de fréquences ont été corrigées.
L'Autorité note qu'elle a corrigé les attributions initiales de Bouygues Telecom.
C'est pourquoi elle considère que cet effet relatif aux attributions initiales de fréquences différentes ne sera plus pris en compte au plus tard dans le prochain cycle à partir de 2011.
En ce qui concerne le fait que Bouygues Telecom bénéficierait d'un avantage lié au déploiement plus tardif de son réseau 3G, l'Autorité estime qu'il ne s'agit pas d'un critère hors du contrôle des opérateurs étant donné que les fréquences 3G ont été proposées dans des conditions similaires aux trois opérateurs métropolitains et que chaque opérateur a donc eu à ses dispositions les mêmes éléments pour former ses décisions d'investissement.
L'Autorité annonce néanmoins qu'elle prendra en compte cet effet relatif à la différence d'attribution initiale de fréquences défavorable à Bouygues Telecom pour la dernière fois dans ce cycle d'analyse de marché (portant sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010) et qu'elle considèrera qu'au plus tard à compter de début 2011, Bouygues Telecom aura bénéficié d'un délai suffisant pour optimiser son réseau avec les fréquences GSM dont il dispose.
Le délai d'entrée sur le marché de détail :
Un opérateur rentré tardivement sur un marché a, à un instant donné, une part de marché plus faible que ses concurrents lancés depuis plus longtemps.
Or pour rentrer sur le marché, il doit déployer un réseau présentant une couverture minimale, compatible avec les attentes de la majorité des consommateurs potentiellement intéressés par son lancement commercial.
Ainsi, cet opérateur supporte un coût fixe correspondant au réseau de couverture déployé, qu'il ne peut amortir, au début de son activité, que sur un nombre faible de clients, et un volume de trafic restreint.
Mécaniquement, le niveau de coût qui est alloué, dans le respect du périmètre des coûts pertinents pour la terminaison d'appel vocal, à cette prestation est très élevé par rapport à ceux de ses concurrents.
Ces coûts supplémentaires liés à l'absence d'effets d'économies d'échelle (résultant d'une part de marché restreinte) peuvent se révéler significatifs.
Evaluation des effets d'économie d'échelle avec la comptabilité réglementaire :
Les différences entre les comptabilités des opérateurs sont analysées à l'annexe E.
Ces états de coûts audités font apparaître des surcoûts pour Bouygues Telecom, sans qu'il soit toutefois possible d'évaluer dans quelle mesure ces différences sont attribuables à des différences d'économies d'échelle ou à d'autres facteurs, par ex. relatifs à des différences d'efficacité.
Evaluation des effets d'économies d'échelle avec le modèle développé par l'Autorité :
Le développement d'un modèle bottom-up permet de modéliser les coûts d'un opérateur générique efficace.
En faisant varier la demande à laquelle il répond, et donc la part de marché dont il dispose, on peut observer les différences de coûts directement imputables à des différences d'économie d'échelle.
Les différences de coûts d'un opérateur générique modélisé qui répond à la demande d'Orange, SFR ou Bouygues Telecom sont présentées à l'annexe E.
Plus généralement, le modèle développé par l'Autorité fait apparaître, pour un opérateur générique, la relation suivante entre part de marché et coût unitaire de terminaison d'appel.
Figure 13 : coût unitaire alloué à la TA vocale d'un opérateur générique en fonction de sa part de marché (la référence de 100 % de coûts correspond à la référence d'un opérateur à 33 % de part de marché)
Un opérateur qui dispose de 18 % de part de marché supporte donc 30 % de coûts supplémentaires par rapport à un opérateur qui bénéficie d'une part de marché de 33 %.
Les résultats de modèles élaborés et publiés par d'autres régulateurs européens, par ex. par le régulateur roumain, montrent des impacts de part de marché similaires, ainsi que l'illustre le graphique suivant construit à partir du modèle développé par Ovum pour le compte du régulateur roumain (39).
Figure 14 : coût unitaire alloué à la TA vocale d'un opérateur générique en fonction de sa part de marché selon le modèle du régulateur roumain (la référence de 100 % de coûts correspond à la référence d'un opérateur à 33 % de part de marché)
Le modèle de l'Autorité, dont les résultats sont cohérents avec les modèles développés par d'autres régulateurs tels que le régulateur roumain, fait apparaître que les différences de demande, entre celle assurée par Bouygues Telecom, d'une part, et celles assurées par Orange et SFR, d'autre part, induisent des différences de coûts entre 25 % et 45 %, suivant que la référence est celle d'un opérateur générique ou d'un opérateur réel, la part de marché (avec des clients de consommation moyenne) ou la demande réelle des opérateurs (part de marché de l'opérateur associée à la consommation réelle de ses clients).
Les effets de parts de marché induisent des différences d'économies d'échelle comprises entre 1 cEUR/min et 1,4 cEUR/min, suivant la référence retenue.
L'Autorité tient à préciser qu'elle ne considère pas que les coûts supplémentaires résultant de différences d'économie d'échelle constituent en eux-mêmes une justification pour accorder un différentiel de terminaison d'appel à un opérateur donné.
En cela, elle rejoint la position de la Commission qui affirme que « le fait qu'un opérateur mobile soit entré sur le marché plus tard et a donc une part de marché plus petite ne peut justifier un tarif de terminaison plus élevé que pour une période transitoire limitée.
Le fait qu'un opérateur soit entré plus tard ne peut justifier une asymétrie sur son niveau de terminaison d'appel que dans la mesure où, pour des raisons exogènes (et donc hors de son contrôle), il a été dans l'impossibilité d'acquérir une part de marché comparable à celle de ses concurrents.
Dans le cas de Bouygues Telecom, son lancement commercial date de 1996 (contre 1992 pour ses concurrents).
Il souffre donc d'un retard d'entrée sur le marché significatif par rapport à ses concurrents.
Concernant la capacité d'un opérateur - dès lors qu'il est lancé commercialement - à faire progresser sa part de marché, le marché français est un marché dont le coeur de l'offre est constitué par le postpayé (64 % des clients) qui se caractérise par un faible pourcentage de clients sans engagement (23,5 % à la fin mars 2007) et par conséquence par un faible taux de « churn » (40) (14 % en 2006).
La portabilité du numéro était peu effective jusqu'en mai 2007 (processus relativement long et organisé en « double guichet », c'est-à-dire autour de l'opérateur donneur, que le client souhaite quitter, et l'opérateur receveur, que le client souhaite rejoindre), limitant le churn en créant un coût de sortie très important lors d'un changement d'opérateur.
A cet égard le marché mobile français semble être un marché particulièrement peu fluide, sur lequel il est donc difficile pour un opérateur de gagner des parts de marché.
L'introduction de la portabilité du numéro à « simple guichet » qui facilite les démarches de résiliation et de portage des numéros mobiles est toutefois susceptible d'induire une dynamique nouvelle sur le marché et de nuancer ainsi cet état de fait dans le futur.
De surcroît, il est possible que l'attribution initiale en fréquences de Bouygues Telecom, qui a eu des conséquences sur sa structure de coûts (effet étudié précédemment) ait également eu des effets sur sa capacité à gagner de nouveaux clients sur le marché de détail, en raison d'un déficit d'image de marque lié à sa qualité de couverture avec ces fréquences.
Or il faut souligner que la qualité de la couverture semble avoir été, et être toujours d'ailleurs, un critère déterminant du choix des consommateurs mobiles en France.
Ainsi selon l'étude Datanova de mai 2006 intitulée « Les marchés des télécoms & des nouveaux médias dans le grand public », 26 % des clients considèrent encore aujourd'hui que la couverture est décisive dans le choix d'un opérateur.
Cependant, l'incapacité pour Bouygues Telecom depuis qu'il est lancé commercialement à avoir fait grossir sa base clients et à avoir ainsi gagné une part de marché comparable à celle de ses concurrents peut être nuancée.
Ainsi, en réponse à la consultation publique lancée lors du projet de décision n° 2006-0779, SFR avait souligné qu'une différenciation du tarif de terminaison d'appel en faveur de Bouygues Telecom était injustifiée car les désavantages supportés par cet opérateur seraient imputables à des mauvais choix stratégiques, par exemple le sous-investissement dans les circuits de distribution.
De plus, il faut souligner que Bouygues Telecom est entré en 1996 dans un marché mobile en pleine croissance, très peu mature, et que donc, en début d'activité, il s'agissait d'un marché d'acquisition plus que d'un marché de renouvellement : à ce titre, il n'était pas particulièrement pénalisé par le manque de fluidité du marché de détail.
Enfin, l'Autorité considère que l'incapacité pour Bouygues Telecom à gagner une part de marché comparable à celle de ses concurrents, à laquelle cet opérateur prétend être confronté depuis plusieurs années, doit être appréciée au regard de la condamnation pour entente des trois opérateurs mobiles par le Conseil de la concurrence (décision 05-D-65), condamnation définitive sur le grief d'entente suite à la décision de la Cour de cassation (arrêt n° 1020 du 29 juin 2007), toutes les voies de recours contre ce grief ayant été épuisées.
Il est donc maintenant établi qu'il y a eu un accord pendant la période 2000-2002 entre les trois opérateurs mobiles métropolitains portant sur la stabilisation de leurs parts de marché autour d'objectifs définis en communs, ce qui signifie que Bouygues Telecom n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour conquérir de nouveaux clients, tout du moins pendant cette période.
Il ne s'agit pour l'Autorité nullement ici de renchérir sur l'amende imposée par le Conseil de la concurrence, mais juste de tenir compte des faits établis par cette condamnation pour apprécier dans quelle mesure l'entrée tardive de Bouygues Telecom sur le marché demeure pertinente pour la détermination des niveaux de terminaison d'appel.
Au-delà des éléments précédemment développés, l'Autorité tient à souligner que l'appréciation de la prise en compte des surcoûts associés à des économies d'échelle inférieures pour Bouygues Telecom, surtout dans leurs implications quantitatives en termes de différenciation tarifaire, repose sur de nombreux critères ou indices, souvent antagonistes, et qu'au final, cette appréciation reste intrinsèquement très subjective.
L'horizon d'une prise en compte des effets de délai d'entrée sur le marché de détail est fortement lié à la fluidité de ce marché.
A partir d'une répartition donnée de parts de marché en stock, la capacité d'un opérateur à faire croître cette part de marché est directement fonction de ses performances à acquérir une partie du flux de nouvelles souscriptions (i.e. de ventes brutes).
Ainsi, le graphe suivant représente la date à laquelle, en partant des parts de marchés actuelles, Bouygues Telecom atteindrait une part de marché de 30 %, dans l'hypothèse où il attirerait un tiers des ventes brutes (i.e. des nouveaux clients ou des clients déjà équipés qui résilient pour souscrire à une nouvelle offre), et ce en fonction du taux de churn du marché connu fin mars 2007.
Date à laquelle Bouygues atteindrait 30 % de part de marché selon le churn,
dans l'hypothèse où il obtient 33 % des acquisitions (i.e. ventes brutes)
Avec un taux de churn à 14 % (celui du postpayé actuellement), Bouygues Telecom atteindrait une part de marché de 30 % en 2013 s'il capte un tiers des clients qui changent d'opérateur.
En considérant à titre purement illustratif un taux de churn de 30 % (ce qui suppose que le nombre de résiliations, à parc donné, soit plus important et donc notamment que la capacité des clients à résilier soit accrue), cette part de marché serait atteinte en 2010.
Ainsi, plus forte sera la fluidité induite par la portabilité du numéro à simple guichet ou par d'autres mesures qui pourraient être prises pour améliorer la fluidité du marché (par exemple si une mesure de limitation des durées d'engagement était prise par la voie législative), plus grande sera la capacité des clients à résilier, plus élevé sera le nombre effectif de résiliations, à parc donné, et au final, moins longue sera la période de prise en compte des effets de délai d'entrée.
Principaux commentaires des acteurs :
Orange France conteste la modélisation de l'Autorité mesurant l'impact de la fluidité sur la part de marché de Bouygues Telecom et concluant à la prise en compte jusqu'en 2013 des surcoûts de Bouygues Telecom liés à des économies d'échelle inférieures.
Orange France estime qu'il n'y a aucune raison de faire ce raisonnement à partir de 2007 seulement et de ne pas le faire de manière rétroactive.
En se plaçant en 2002, date à laquelle Bouygues Telecom disposait de fréquences et d'une couverture comparable à celle d'Orange France et SFR, et en considérant un niveau de churn équivalent à celui retenu par l'Autorité (14 %), alors que ce taux était supérieur à 20 % en 2002, Orange France montre qu'un opérateur efficace aurait atteint 30 % de part de marché avant 2008.
Orange France estime donc qu'une telle analyse aurait dû conduire l'Autorité à conclure à la convergence des terminaisons d'appel dès 2008.
SFR considère que le différentiel d'économie d'échelle ne doit pas être pris en compte.
En effet, SFR estime que la faible part de marché actuelle de Bouygues Telecom n'est pas due à un faible taux de churn en France, un taux par ailleurs dans la moyenne des pays européens, mais résulte, d'une part, des erreurs stratégiques initiales de Bouygues Telecom et, d'autre part, d'une stratégie volontaire visant les clients « haut de gamme », qui sont moins nombreux, et délaissant les offres prépayées.
SFR estime, au regard des comparaisons européennes, que la part de marché de Bouygues Telecom serait autrement supérieure à [SDA].
L'Autorité ne considère pas que les éléments apportés en réponse à sa consultation publique soient de nature à modifier son analyse.
Elle souligne d'abord que le calcul de l'horizon temporel de prise en compte des surcoûts liés aux moindres effets d'échelle de Bouygues Telecom tient compte du fait que c'est seulement en mai 2006 que le processus de portabilité du numéro à « simple guichet » a été mis en place, et que dès lors cette date marque a priori la mise en place d'une dynamique nouvelle dans l'évolution de la fluidité du marché de détail.
Par ailleurs, elle rappelle qu'elle ne souhaite pas se prononcer sur la pertinence de la stratégie commerciale de Bouygues Télécom et que compte tenu du délai et de la date d'entrée de cet acteur sur le marché, elle s'est déjà prononcée pour une prise en compte très partielle des surcoûts associés à des économies d'échelle plus faibles.
En conclusion, au regard de l'ensemble des éléments présentés précédemment, l'Autorité considère que l'effet des surcoûts associés à des économies d'échelle inférieures pour Bouygues Telecom ne peut être pris en compte que très partiellement.
Concernant l'horizon temporel de prise en compte de ces surcoûts, il dépend de la fluidité du marché : il pourrait ne pas excéder la fin de la période couverte par la présente analyse, à savoir 2010, si la fluidité du marché s'améliorait significativement sur cette période et, en tout état de cause, il ne pourra excéder 2013, si la fluidité du marché reste comparable à celle observée aujourd'hui.
Le problème concurrentiel résultant de la combinaison de l'existence de déséquilibres de trafic et du caractère progressif d'orientation des tarifs vers le niveau de coût pertinent :
L'analyse de l'Autorité a montré au chapitre 4 que l'avènement des offres d'abondance on net présente un risque de déséquilibres économiques importants au profit d'opérateurs disposant des plus grands parcs de clients et que ces déséquilibres sont d'autant plus importants que le niveau de terminaison d'appel fixé est éloigné des coûts de l'opérateur.
En effet, toute chose égale par ailleurs, le consommateur préfèrera souscrire à une telle offre auprès de l'acteur ayant la part de marché la plus forte pour maximiser la probabilité d'avoir des correspondants principaux relevant du réseau en cause.
Par ce choix, il attire des clients qui émettent plus d'appels sortants off net (qui sont inclus dans son offre d'abondance) que d'appels entrants en provenance d'autres réseaux (qui ne sont pas inclus dans les offres d'abondance de ses concurrents).
Ce déséquilibre de trafic entrant/sortant n'introduirait nullement de biais concurrentiel si la prestation de gros de terminaison d'appel vocal mobile était tarifée au niveau des coûts tels qu'internalisés par les opérateurs lorsqu'ils composent leurs offres tarifaires de détail, en particulier des offres on net, car, dans ce cadre, il n'y aura pas de différence entre les équations économiques sous-tendant l'équilibre financier d'une offre on net ou d'une offre off net.
En effet, le coût internalisé par un opérateur qui construit une offre on net est l'accroissement anticipé de ses investissements pour augmenter la capacité de son réseau afin d'acheminer le trafic additionnel généré par cette offre.
Ces coûts correspondent par exemple aux coûts de densification en stations de base qu'il sera nécessaire de mettre en service pour assurer la capacité nécessaire à l'acheminement de ce nouveau trafic.
Un opérateur tiers qui veut proposer la même offre que cet opérateur, c'est-à-dire en visant comme appelés les clients de cet opérateur, doit proposer, lui, une offre off net et supportera alors les coûts de terminaison d'appel fixé par cet opérateur, qui se traduit par un paiement impactant directement sa trésorerie.
L'équation économique intervenant dans la construction de l'offre off net de l'opérateur tiers est directement reliée au niveau de la terminaison d'appel.
Ainsi, pour qu'il n'y ait pas de différence significative entre les équations économiques sous-tendant l'équilibre financier d'une offre on net d'un opérateur A ou d'une offre off net d'un opérateur B ayant pour cible d'appelés la clientèle de l'opérateur A (41), il est donc nécessaire que le tarif de terminaison d'appel payé par l'opérateur B corresponde aux coûts tels qu'ils sont internalisés par l'opérateur A lorsqu'il construit son offre de détail.
Cependant, aujourd'hui la prestation de gros de terminaison d'appel vocal mobile est tarifée significativement au-dessus du niveau des coûts tels qu'internalisés par les opérateurs lorsqu'ils composent leurs offres tarifaires de détail.
Dès lors, le solde de trafic associé au déséquilibre de flux est facturé à un tarif bien au-dessus du niveau des coûts incrémentaux de long terme supportés par l'opérateur qui effectue la prestation de terminaison d'appel, et un biais concurrentiel apparaît sous la forme d'un flux financier interopérateurs important en provenance des opérateurs qui produisent plus d'appels sortants que d'appels entrants et qui, pour les raisons de différences d'attractivités des offres on net présentées précédemment, sont les opérateurs avec les plus petites parts de marché.
Ce biais concurrentiel est d'autant plus problématique que le flux financier relatif à des prestations de gros d'interconnexion est réalisé entre des opérateurs, directement concurrents sur le marché de détail.
Sur le marché français, depuis 2005, les opérateurs mobiles Orange et SFR ont fait apparaître et renforcé sur le marché de détail leurs offres d'abondance à effet de réseau, i.e. des offres de communication permettent d'appeler un certain nombre de clients (3, 4, 5, etc.), voire l'ensemble des clients du seul opérateur qui commercialise l'offre donnée pour un prix forfaitaire indépendant du nombre et de la durée des appels.
Ces offres peuvent aussi inclure la possibilité d'appeler les numéros fixes de façon illimitée.
Ainsi, SFR indiquait en mars 2005 généraliser l'illimité dans tous ses forfaits, ce qui est confirmé par son rapport d'activité : « SFR a refondu en 2005 sa politique tarifaire en direction de sa clientèle d'abonnés, en introduisant des innovations majeures qui sont devenues ensuite la référence du marché.
SFR a été ainsi le premier opérateur mobile français à introduire systématiquement des offres d'appels illimités (vers 3 numéros SFR, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et dès la première seconde) dans l'ensemble de ses forfaits.
En outre, SFR a lancé en novembre 2005 un forfait illimité de 2 heures + illimité soir, de 18 heures à 8 heures, vers les numéros SFR et les numéros fixes pour 45 euros par mois (sur 24 mois) avec un terminal 3G et 65 euros par mois avec un terminal 2G.
En août 2006, SFR a commercialisé une série limitée « moins de 25 ans » à 39 euros par mois, comprenant appels et SMS illimités vers tous les numéros SFR, tous les soirs à partir de 21 h 30 (et jusqu'à 8 heures le lendemain matin) et tout le week-end.
Concomitamment, Orange France a intégré des éléments d'illimité dans l'ensemble de ses offres (hors offres au compteur et prépayé), dont les forfaits « Classique » et « Intense » (appels illimités 24 h/24 et 7j/7 vers 3 numéros mobiles Orange), le forfait « Pro » (appels illimités en journée, de 7 heures à 17 heures, et le week-end vers tous les numéros mobiles Orange).
Par ailleurs le forfait « M6 mobile by Orange » proposé dans le cadre de l'accord de marque signé entre M6 et Orange comprend des appels illimités le soir, de 22 heures à minuit, et le week-end vers les tous les numéros mobiles Orange et M6 mobile by Orange.
Bouygues Telecom juge dans sa réponse à la consultation publique de mars que sa part de marché est trop faible pour rendre de telles offres attractives et a répliqué par le lancement en mars 2006 d'une offre d'abondance sans effet de réseau.
L'offre « Neo » comporte des communications illimitées vers tous les opérateurs mobiles et les opérateurs fixes entre 20 heures et minuit, tous les jours.
A la fin mars 2007, sur la base d'informations transmises à sa demande par les opérateurs, l'Autorité a constaté l'existence d'un déséquilibre de trafic très significatif entre Bouygues Telecom et ses concurrents.
L'Autorité estime que ce déséquilibre a effectivement été induit par la succession des faits relatifs aux stratégies commerciales des opérateurs qu'elle a précédemment évoqués.
En 2006, un solde de trafic négatif a commencé à apparaître entre Bouygues Telecom, d'une part, et Orange et SFR, d'autre part.
Bouygues a ainsi généré un trafic sortant de [SDA] de minutes vers les réseaux d'Orange et SFR et a reçu un trafic entrant de [SDA] de minutes.
Le solde de trafic sortant - entrant atteint donc [SDA] de minutes.
Ce déséquilibre de trafic, si la terminaison d'appel était tarifée aux coûts avec la référence de coûts actuelle qui correspond à un coût complet et qui est supérieure à un coût incrémental de long terme (ordre de grandeur de [SDA] par minute pour ce coût complet), représenterait un flux financier de [SDA] d'euros de Bouygues Telecom vers ses concurrents.
En réalité, le solde financier d'interconnexion versé par Bouygues Telecom aux autres opérateurs mobiles sur cette période était de [SDA] d'euros.
Si Bouygues n'avait pas bénéficié d'une différenciation tarifaire, le solde d'interconnexion aurait atteint [SDA] d'euros en 2006.
lancée le 24 juillet sur les déséquilibres de trafic
Principales remarques des acteurs sur les déséquilibres de trafic :
En ce qui concerne les offres d'abondance à effet de réseau initiées par SFR et Orange France, Orange France conteste l'analyse de l'Autorité et de Bouygues Telecom sur les possibilités de réplique de ce dernier et sur les impacts financiers de son offre Néo lancée en 2006.
Orange France et SFR estiment au contraire que Bouygues Telecom a lancé son offre illimitée vers tous les opérateurs pour se différencier avec une offre plus haut de gamme, le revenu moyen généré par un client NEO étant de l'ordre de [SDA].
Orange France considère dès lors que Bouygues Telecom ne peut invoquer le déséquilibre des flux d'interconnexions engendré, d'autant plus que ce déséquilibre est transitoire du fait de la stabilisation des usages des premiers clients et du recrutement ultérieur de clients aux usages plus modérés.
Surtout, Orange France estime que le surcoût dû aux dépenses accrues de terminaison d'appel est de très loin compensé par la croissance du chiffre d'affaires puisque le taux d'EBITDA de Bouygues Telecom a fortement progressé au premier trimestre 2007.
SFR conteste la prise en compte par l'Autorité dans les flux d'interconnexion des déséquilibres résultant des appels vers les clients prépayés dans la mesure où ce segment est volontairement délaissé par Bouygues Telecom, alors même qu'il est par nature « libre d'engagement » et qu'il peut donc être conquis.
Au contraire, H3G, opérateur mobile 3G présent dans six pays européens, confirme l'analyse de l'Autorité sur les effets des offres on net : « Le groupe 3G s'associe aux conclusions de l'ARCEP selon lesquelles les charges de terminaison d'appel autorisent et encouragent les opérateurs à tirer profit de leurs effets d'échelle, au bénéfice principal des plus gros opérateurs.
Les opérateurs disposant d'une part de marché plus importante peuvent mieux bénéficier des économies d'échelle, car ils permettent de joindre plus de clients en on net.
Un gros opérateur peut proposer des offres on net à faible prix et rendre son réseau plus attractif.
Un petit opérateur, même s'il peut également offrir des offres on net à faible prix, ne pourra permettre de joindre que peu de clients et aura donc une offre moins attractive.
Le plus petit opérateur doit donc offrir des prix d'appels off net qui concurrencent les appels on net des plus gros opérateurs, ce qui, avec des tarifs de terminaison d'appel au dessus des coûts marginaux, crée une barrière à la croissance des nouveaux entrants ».
Ainsi qu'elle l'a déjà rappelé précédemment, l'analyse de l'Autorité ne vise pas à s'intéresser à la rentabilité d'une offre en particulier mais à évaluer la situation concurrentielle entre les opérateurs mobiles.
Compte tenu de l'ensemble des éléments précédemment exposés, et de la mise en évidence de ce problème concurrentiel structurant pour le jeu des acteurs, qui résulte de la combinaison de l'existence de déséquilibres de trafic et du caractère progressif d'orientation des tarifs vers le niveau de coût pertinent, l'Autorité considère qu'une différenciation tarifaire peut être accordée à Bouygues Telecom pour tenir compte de la progressivité du processus de convergence des tarifs vers les coûts.
L'amplitude de cette différenciation est alors corrélée aux facteurs suivants :
- le niveau de terminaison d'appel fixé ;
- le déséquilibre de trafic entrant-sortant que le plus petit opérateur subit ;
- la référence de coûts de terminaison d'appel (coût complet, coût incrémental de long terme, coût d'un opérateur efficace ou d'un opérateur réel, année de la référence de coût...).
Dans l'annexe E, l'Autorité propose des estimations de la différenciation tarifaire qui pourrait être accordée à Bouygues Telecom suivant différents scénarios pour lesquels la terminaison d'appel n'est pas alignée sur les coûts.
Les résultats indiquent ainsi que, suivant les prévisions de trafic et les références de coûts considérées :
- pour un niveau de terminaison d'appel d'Orange France et SFR à 7,5 cEUR/min, la fourchette de différenciation tarifaire serait de [SDA] cEUR/min ;
Cependant, l'Autorité souligne qu'il ne serait pas justifié d'accorder à Bouygues l'intégralité de cette différence tarifaire, telle que résultant du calcul exposé.
En effet, la terminaison d'appel de Bouygues Telecom est payée à la fois par les opérateurs mobiles et les opérateurs fixes.
La compensation d'un problème concurrentiel observé sur le seul marché mobile par une différenciation tarifaire au bénéfice d'un opérateur mobile induit une externalité sur les opérateurs fixes.
La prise en compte de cette externalité doit donc inviter l'Autorité à prendre en compte cet effet avec mesure.
De plus, Bouygues Telecom définit sa stratégie commerciale dans un contexte de régulation formé entre autres de l'ensemble de niveaux de terminaison d'appel qui lui est connu.
Lorsqu'il lance son offre illimitée vers tous les opérateurs mobiles, il est de sa responsabilité de prendre en compte les niveaux de terminaisons d'appel de ses concurrents et leur évolution probable, en fonction non seulement des niveaux de coûts qu'il anticipe mais aussi du contexte européen.
Il ne peut donc prétendre à une compensation totale d'un effet qu'il pouvait partiellement anticiper.
Enfin, comme indiqué précédemment, la différenciation tarifaire est très sensible aux déséquilibres de trafic on net/off net qui dépend aujourd'hui et dépendra pour la période de l'analyse de marché de la stratégie commerciale, non seulement de Bouygues Telecom, mais aussi de ses concurrents.
Or la prise en compte intégrale de cet effet par l'Autorité reviendrait à valider les choix stratégiques de Bouygues Telecom, et notamment leur pertinence, sur lesquels l'Autorité ne souhaite pas porter une appréciation aussi marquée.
Par ailleurs, en ne prenant pas intégralement cet effet en compte, l'Autorité souhaite permettre à SFR et Orange sur la période couverte par l'encadrement tarifaire envisagé dans le présent document de proposer également des offres d'abondance off net, qui auront pour effet de limiter les effets de déséquilibres de trafic.
Cela nuancera de fait la nécessité pour l'Autorité de remédier au problème concurrentiel résultant de la combinaison de l'existence de déséquilibres de trafic et du caractère progressif d'orientation des tarifs vers le niveau de coût pertinent.
Dans sa contribution à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007, Bouygues Telecom conteste le principe de symétrie des terminaisons d'appel des opérateurs à long terme, en ce qu'il est contraire à la maximisation de l'efficience de production et constitue une entrave au fonctionnement de la concurrence.
Bouygues Telecom estime que les charges de terminaison d'appel devraient converger vers les coûts réels des opérateurs et non ceux d'un opérateur générique efficace.
L'Autorité considère que la référence de coûts doit être une référence d'opérateur efficace et qu'il serait économiquement injustifié de faire payer aux opérateurs tiers les inefficacités d'un opérateur.
De plus, contrairement à Bouygues Telecom, l'Autorité considère que la taille plus réduite d'un opérateur, et donc les économies d'échelles plus limitées, ne peuvent être prises en compte que pour une durée transitoire, afin d'inciter l'opérateur à acquérir une taille suffisante lui permettant de bénéficier d'économies d'échelle comparables à celles de ses concurrents.
L'analyse de l'Autorité est sur ce point pleinement cohérente avec celle de la Commission européenne qui, dans ses nombreuses lettres de commentaires, rappelle que : « le fait qu'un opérateur mobile soit entré sur le marché plus tard et a donc une part de marché plus petite ne peut justifier un tarif de terminaison plus élevé que pour une période transitoire limitée.
L'Autorité confirme qu'une telle différenciation tarifaire n'a pas vocation à perdurer, dès lors que les terminaisons d'appel sont alignées sur le concept de coûts pertinents et qu'elles n'induiront ainsi plus de biais concurrentiel sur le marché de détail en défaveur des opérateurs à plus faibles parts de marché.
L'Autorité considère qu'elle a répondu à la demande de la Commission formulée dans ses commentaires datés du 4 septembre 2006 dans la mesure où elle a, d'une part, analysé finement les écarts de terminaison d'appel et où elle a, d'autre part, spécifié l'horizon temporel de disparition de ces écarts accordés seulement à court terme.
L'encadrement tarifaire s'appliquant à Orange France,
SFR et Bouygues Telecom
Suite aux niveaux proposés lors de la consultation publique de juillet 2007, les principaux commentaires sur l'encadrement tarifaire s'appliquant à Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont été les suivants.
Orange France et SFR estiment que l'asymétrie tarifaire en faveur de Bouygues Telecom est trop élevée au regard des autres pays européens.
Orange France note que le choix de l'Autorité revient à quasiment doubler en deux ans l'asymétrie entre Orange France et SFR, d'une part, et Bouygues Telecom, d'autre part, la faisant passer de 18,3 % en 2006 à 30,8 % en 2008.
SFR estime, d'autre part, que, si l'Autorité devait considérer qu'il y a lieu d'accorder une compensation au titre du déséquilibre de flux résultant de l'offre NEO, le tarif de terminaison d'appel ne pourrait être supérieur à [SDA] cEUR/min pour un tarif de terminaison d'appel d'Orange France et SFR à 6,5 cEUR/min.
Ce niveau est calculé en ne tenant pas compte du prépayé.
L'Association des utilisateurs de Free (AdUF) et l'UFC Que Choisir déplorent que l'Autorité n'ait pas mis en oeuvre une baisse significative des tarifs de terminaison d'appel dès le 1er janvier 2008.
L'AdUF estime que l'asymétrie des tarifs de terminaison d'appel mobile, associée à des tarifs au-dessus des coûts, a des conséquences néfastes pour les utilisateurs finals : d'une part, ils interdisent l'existence d'offres d'abondance fixe vers mobile et, d'autre part, ils obligent la plupart des opérateurs fixes à pratiquer des tarifs différenciés selon l'opérateur mobile de destination.
Free, pour sa part, considère que le différentiel tarifaire accordé à Bouygues Telecom ne devrait en aucun cas concerner le trafic ayant pour origine les réseaux fixes.
En effet, Free juge « injustifié et disproportionné » de faire supporter aux opérateurs fixes les désavantages que subirait Bouygues Telecom du fait d'une entrée tardive sur le marché et des tarifs d'interconnexion d'Orange France et SFR éloignés des coûts.
Par ailleurs, Free considère que le tarif de terminaison d'appel pour les offres convergentes fixe mobile, telles qu'Unik, devrait être une pondération du tarif de terminaison d'appel mobile par un tarif de terminaison d'appel fixe, en fonction de l'utilisation de l'interface filaire pour écouler les communications jusqu'au terminal appelé.
Free regrette que l'Autorité ne traite pas ce point dans la présente décision.
En ce qui concerne l'encadrement tarifaire des blocs primaires numériques, Orange France s'interroge sur la légitimité de l'asymétrie entre Orange France et SFR, d'une part, et Bouygues Telecom, d'autre part, et sur le raisonnement économique sous-jacent.
En ce qui concerne l'harmonisation européenne sur l'asymétrie des terminaisons d'appel mobiles, l'Autorité souligne qu'elle a proposé la conduite d'un travail sur ce sujet au sein du Groupe des régulateurs européens, auquel elle participe de manière active.
L'Autorité rappelle toutefois que les comparaisons internationales ne sont pertinentes que si les situations respectives des opérateurs actifs dans les pays considérés sont relativement comparables.
L'Autorité souligne par ailleurs que l'asymétrie doit s'apprécier à la fois en valeur relative et en valeur absolue, et qu'il ne s'agit donc pas d'un doublement de l'asymétrie (qui passe de 1,74 cEUR à 2 cEUR, soit une augmentation de 15 % de l'asymétrie).
L'Autorité ne considère pas qu'il est pertinent d'exclure le prépayé de l'assiette du calcul de l'asymétrie au titre du déséquilibre de trafic.
En effet, l'asymétrie est directement reliée au fait que les tarifs proposés ne sont pas encore alignés sur les coûts, et l'Autorité estime que cet effet doit s'apprécier sur l'ensemble des flux de trafics entre opérateurs mobiles.
Concernant les remarques de Free, l'Autorité souligne qu'elle a pris en compte dans son projet de décision le fait que l'asymétrie était à la fois payée par les opérateurs mobiles tiers, mais également par les opérateurs fixes.
Ce facteur a amené l'Autorité à ne pas accorder à Bouygues Telecom une différenciation tarifaire qui correspondrait à une compensation intégrale de l'effet résultant des déséquilibres de trafic.
Concernant les trafics des offres convergentes qui peuvent parfois se terminer sur un réseau fixe tout en suivant la tarification d'une prestation de terminaison d'appel mobile, l'Autorité souligne que dès lors que les volumes en cause seraient significatifs, cela impacterait nécessairement la structure de coûts de l'opérateur mobile concerné dans le sens d'une diminution du niveau du coût de la terminaison d'appel mobile de cet opérateur.
Dans le cadre de la régulation tarifaire de la prestation de terminaison d'appel fournie par cet opérateur, l'Autorité s'attachera à prendre en compte cette évolution de la structure de coûts de l'opérateur, le cas échéant à la modéliser.
Concernant l'asymétrie de tarifs de BPN entre Orange France et SFR, d'une part, et Bouygues Telecom, d'autre part, l'Autorité estime, à l'instar d'Orange, que cette asymétrie ne devra pas à terme perdurer.
Au vu des éléments présentés, l'Autorité rappelle qu'elle considère qu'à moyen terme la meilleure solution pour répondre aux problèmes concurrentiels qu'elle a identifiés consiste à baisser de manière significative les niveaux de terminaison d'appel mobile.
Mais, à court terme, elle privilégie de promouvoir la solution de l'harmonisation européenne.
Dans l'attente de premiers résultats d'harmonisation accrue en Europe, elle choisit donc de réduire l'horizon temporel de la baisse appliquée aux niveaux des terminaisons d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles métropolitains et de ralentir le rythme de convergence de ces terminaisons d'appel vers les coûts.
L'horizon choisi est donc de 18 mois : il permet d'espérer que des avancées européennes auront eu lieu d'ici à la prochaine décision, tout en répondant au besoin des acteurs de disposer d'une prévisibilité accrue sur l'évolution des charges de terminaison d'appel mobile.
Pour la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009, l'Autorité impose donc, d'une part, un prix maximum de la terminaison d'appel vocal mobile « intra-ZA » au plus égal à 6,5 cEUR/min pour Orange France et SFR, et au plus égal à 8,5 cEUR/min pour Bouygues Telecom.
Les plafonds suscités sont imposés aux prix de la terminaison d'appel vocal mobile « intra-ZA » pratiqués en heures pleines.
Dans la mesure où un opérateur mobile considérerait qu'une modulation horaire de sa charge de terminaison d'appel serait une incitation efficace pour que les opérateurs répartissent plus efficacement la livraison du trafic au point d'interconnexion, l'Autorité invite cet opérateur à fixer pour les heures creuses un tarif inférieur au plafond tarifaire maximum qu'elle a imposé (au tarif heures pleines).
Ces évolutions correspondent à une baisse relative, sur un horizon de 18 mois, du prix maximum de terminaison d'appel vocal d'environ 13 % pour Orange France et SFR, et d'environ 8 % pour Bouygues Telecom.
L'Autorité considère que, sur la période considérée, les structures de coûts des trois opérateurs sont compatibles avec ces niveaux de terminaison d'appel.
En ce qui concerne la différenciation accordée à Bouygues Telecom, les différents facteurs susceptibles de justifier un écart de terminaison d'appel sont compatibles avec l'imposition d'une terminaison d'appel vocal mobile de 8,5 cEUR/min.
L'Autorité insiste sur le fait que c'est le caractère limité de la baisse de tarif de gros pour Orange et SFR qui induit une différenciation tarifaire plus importante pour Bouygues Telecom et que, réciproquement, si la différenciation tarifaire devait être plus limitée, la seule solution pour l'Autorité serait d'appliquer une baisse plus significative aux niveaux de terminaison d'appel d'Orange et SFR.
Or l'Autorité considère qu'elle ne peut imposer une baisse d'une amplitude plus élevée en l'absence de lancement d'un processus d'harmonisation européenne des référentiels et méthodologies de coûts utilisés par les régulateurs européens.
Comme précisé précédemment, la différenciation tarifaire en faveur de Bouygues Telecom n'a pas vocation à perdurer.
L'horizon temporel de la fin de la prise en compte de coûts supplémentaires supportés par Bouygues Telecom qui justifient l'asymétrie accordée :
- est fixé à fin 2010 pour la partie liée à l'attribution de fréquences différentes à Bouygues Telecom au début de son activité ;
- est fixé entre fin 2010 et fin 2013 pour la partie liée au délai d'entrée et aux coûts supplémentaires résultant de l'absence d'effets d'économie d'échelle.
L'horizon de fin de prise en compte de cet effet, qui ne l'est aujourd'hui que de façon très partielle, dépendra de la fluidité du marché observée au cours des prochaines années ;
- correspond à la date à laquelle les tarifs de terminaison d'appel seront considérés comme étant alignés sur des références pertinentes de coûts.
Ainsi, l'Autorité considère que l'existence d'une asymétrie pour Bouygues Telecom résultant du caractère progressif de la convergence des tarifs vers les coûts dans un contexte de déséquilibres de trafic peut être justifiée tant que les terminaisons d'appel ne sont pas alignées sur les coûts.
L'Autorité annoncera dans une décision ultérieure les niveaux de terminaison d'appel pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
Les niveaux, et donc l'asymétrie, qui seront proposés dans cette décision future dépendront notamment de l'évolution du contexte européen et des progrès, le cas échéant, de l'harmonisation européenne.
En ce qui concerne les blocs primaires numériques, l'Autorité définit l'encadrement tarifaire suivant :
Pour la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009, l'Autorité impose donc, d'une part, que le prix annuel d'un BPN n'excède pas 2 939 EUR pour Orange France et SFR, et n'excède pas 4 000 EUR pour Bouygues Telecom.
L'Autorité a précédemment développé (cf.
6.2.3) les effets potentiellement importants sur l'ensemble du secteur que peut emporter l'introduction de manière non concertée de l'évolution de la structure tarifaire de la TA mobile d'un opérateur donné vers une différenciation tarifaire heures pleines/heures creuses.
L'Autorité considère donc qu'un changement de structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile ne saurait être mis en place sans une large concertation du secteur et des délais de préavis importants permettant à l'ensemble des acheteurs d'anticiper ce changement.
Dans le cas où une différenciation tarifaire heures pleines/heures creuses devait être introduite, l'Autorité souhaite retenir des modalités communes aux trois opérateurs mobiles.
C'est pourquoi l'Autorité propose, dans l'hypothèse où un opérateur voudrait réintroduire une modulation tarifaire qui ne serait pas en dessous du plafond tarifaire qu'elle impose, d'organiser une large concertation afin de déterminer :
- les plages horaires qui correspondent aux heures chargées (i.e. pleines) : en effet, il semble que les plages définies dans les décisions passées (lundi à vendredi, de 8 heures à 21 h 30, et samedi, de 8 heures à 12 heures) ne correspondent plus aux chargées actuellement observées sur les réseaux des opérateurs mobiles ;
- les poids relatifs des tarifs heures pleines/heures creuses : sur ce point également, les décisions précédentes qui prévoient un poids de 75 % en heures pleines et 25 % en heures creuses ne semblent plus adaptées à la réalité du trafic des opérateurs mobiles ;
- le préavis raisonnable à respecter avant d'introduire une différenciation tarifaire.
En amont de la décision précisant les éléments quantitatifs susmentionnés, l'Autorité s'efforcera de prendre en compte les effets que les modalités de différenciation tarifaire retenues seront susceptibles d'induire sur l'ensemble des acteurs du marché.
Elle veillera par ailleurs à ce que l'introduction d'une telle différenciation sur le marché soit, ainsi que certains acteurs l'ont également évoqué, cohérente avec le principe de causalité et d'orientation vers les coûts.
Enfin, elle ne pourra à cette occasion que rappeler la nécessité de respecter l'obligation de non-discrimination à laquelle les opérateurs sont soumis ainsi que les risques juridiques encourus en cas de constat de non-respect de cette obligation.
Prise en compte des contributions à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007, sur la possibilité d'une modulation horaire
Principaux commentaires des acteurs sur la modulation horaire :
SFR souhaite que l'Autorité revienne sur sa position concernant la modulation horaire et envisage un plafond de prix qui porterait sur le prix moyen et non le prix maximal de la terminaison d'appel intra-ZA afin de ne pas pénaliser un opérateur souhaitant valoriser au plus juste la capacité de son réseau.
SFR fait remarquer à l'Autorité que cette modulation horaire est au bénéfice des opérateurs fixes, leur permettant d'envisager de nouvelles offres innovantes.
Au contraire, Orange France « estime que la fixation de plafonds tarifaires tel que cela est prévu dans le cadre du Price Cap donne une certaine souplesse tarifaire aux opérateurs, les conduisant à une meilleure efficacité ».
L'Autorité souhaite ici préciser qu'elle n'a pas interdit l'introduction d'une modulation horaire dans les structures tarifaires des terminaisons d'appel des opérateurs.
A court terme, sur la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009, elle a imposé des plafonds tarifaires aux tarifs maximaux de terminaison d'appel des opérateurs mobiles et rappelé la possibilité d'une réintroduction d'une modulation horaire sur la période allant du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010, sous réserve qu'elle se fasse dans le respect des conditions spécifiées par l'Autorité, notamment d'une large concertation du secteur et de délais de préavis adéquats eu égard à l'importance du changement de structure envisagé.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées au début de la section 6.2.1, en cohérence avec les obligations de contrôle tarifaire envisagées pour les prestations d'acheminement du trafic de terminaison, l'Autorité estime nécessaire d'imposer, pour les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion, aux trois opérateurs mobiles métropolitains une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants.
L'impact de cette décision sur l'ensemble des trois opérateurs mobiles pris ensemble correspond à une diminution de leurs recettes en provenance des opérateurs fixes.
Ainsi, sur une année, toutes choses égales par ailleurs, une baisse de 1 cEUR/min pour un total annuel d'environ 12 milliards de minutes fixe vers mobile pour les opérateurs mobiles de métropole correspond à une perte de revenus de 120 MEUR pour l'ensemble des trois opérateurs mobiles.
La baisse imposée par l'Autorité représente donc une perte financière de l'ordre de 110 MEUR pour l'ensemble des trois opérateurs mobiles, sous la forme d'un transfert du même montant à l'ensemble des opérateurs fixes.
Ce montant est d'ailleurs à comparer aux résultats d'exploitation des opérateurs mobiles : qui étaient en 2006 de 2 548 MEUR pour SFR et de 586 MEUR pour Bouygues Telecom, et de 2 775 MEUR pour Orange France.
Enfin, l'Autorité note que les baisses envisagées sont plus limitées que celles décidées dans le précédent dispositif d'encadrement tarifaire, lequel n'a pas eu de conséquences négatives notables pour aucun des opérateurs mobiles de métropole.
Ces estimations ne prennent pas en compte une éventuelle élasticité de la demande au prix et surestime ainsi les impacts.
S'agissant du trafic mobile vers mobile, l'impact des diminutions de charges de terminaison d'appels s'apprécie sur les acteurs différemment.
En effet, Bouygues Telecom, qui achemine plus de trafic vers les autres réseaux mobiles qu'il n'en reçoit, est un acheteur net de prestations de terminaison d'appel.
Il va donc bénéficier de cette baisse.
Cependant, du fait de l'amplification prévue de son déséquilibre de trafic depuis le lancement de son offre illimitée (à certains horaires) à destination de tous les réseaux, le solde financier des charges de terminaisons d'appel avec les autres opérateurs mobiles devrait, dans le futur et en particulier sur l'horizon temporel retenu pour l'encadrement tarifaire ici imposé, rester durablement négatif, et ce malgré la différenciation tarifaire qui lui est accordée.
Ainsi, si la différenciation tarifaire consentie à Bouygues Telecom limite le solde financier relatif aux prestations d'interconnexion à destination de ses concurrents, elle ne le réduit que partiellement.
De leur côté, SFR et Orange présentent des trafics entre eux équilibrés.
Les baisses de leurs tarifs de terminaison d'appel de l'un entraîneront donc une baisse de leurs revenus et de leurs charges d'interconnexion : globalement, leur solde financier relatif à l'interconnexion sera inchangé.
Ils pourront par ailleurs compenser une partie de la perte des revenus issus des opérateurs fixes par l'accroissement des revenus tirés du solde de trafic de plus en plus déséquilibré en provenance de Bouygues Telecom.
Les répercussions pour les consommateurs du fixe et du mobile on été discutées à la partie 6.2.3 sur le niveau général des terminaisons d'appel.
Perspectives, évolutions futures relatives au contrôle tarifaire
Dans un premier temps et à court terme, l'Autorité souhaite, ainsi qu'elle a rappelé précédemment, oeuvrer pour une harmonisation portant sur la mise en oeuvre de la régulation des niveaux de terminaison d'appel, au sein du groupe de travail du Groupe des régulateurs européens.
Actuellement, le mandat du groupe de travail porte principalement sur la gestion de l'asymétrie des terminaisons d'appel entre les opérateurs d'un même pays.
L'Autorité considère que le mandat doit être élargi à l'analyse fine des méthodologies utilisées par les régulateurs dans leur décision de fixation des niveaux de terminaison d'appel.
En effet, la majorité des opérateurs européens sont soumis à une obligation d'orientation vers les coûts.
Cependant, ainsi que l'illustre la grande disparité des niveaux de terminaison d'appel en Europe, la mise en oeuvre d'une même obligation mène à des décisions tarifaires très différentes, en raison notamment de l'utilisation de méthodologies très différentes.
Certaines Autorités de régulation nationales (ARN) utilisent un modèle technico-économique, d'autres se limitent à l'utilisation d'une comparaison internationale (avec des échantillons de pays qui peuvent varier) et les dernières utilisent des restitutions comptables dont le format n'est pas toujours spécifié par l'ARN et qui ne sont pas toujours auditées.
Au-delà de ces différences de méthodologie, les principes qui définissent les coûts diffèrent également entre les pays.
Certaines ARN autorisent l'allocation à la prestation de terminaison d'appel vocal des coûts commerciaux de détail (directement ou indirectement par l'allocation d'une externalité de réseau), des coûts associés à l'acquisition de licences, en particulier UMTS, très élevés.
L'Autorité considère donc qu'un travail d'harmonisation est nécessaire afin de limiter les divergences de régulation en Europe, de renforcer la prévisibilité économique de la régulation et d'accroître la sécurité juridique des régulateurs européens.
L'Autorité ne peut à nouveau que souligner que ce constat est pleinement partagé par la Commission (cf. communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les analyses de marché en application du cadre réglementaire communautaire [2e rapport] en date du 11 juillet 2007).
Dans un second temps, l'Autorité juge qu'il faudra aborder la question du périmètre des coûts retenus comme pertinents pour la prestation de terminaison d'appel vocal.
Aujourd'hui, l'Autorité considère que les coûts considérés doivent recouvrer les seuls coûts de réseau induits par la fourniture de la prestation de terminaison d'appel vocal, augmentés d'une contribution équitable aux coûts communs de l'opérateur, à l'exclusion, en particulier, des charges liées à une activité commerciale autre que celles spécifiques à la terminaison d'appel vocal.
L'Autorité a noté que les périmètres des coûts considérés par le régulateur comme pertinents pour la prestation de terminaison d'appel fixe, d'une part, et mobile, d'autre part, sont différents, dans la mesure où la charge de terminaison d'appel vocal mobile rétribue plus de services que celle relative à la terminaison d'appel fixe.
En effet, ainsi que cela a précédemment été indiqué, la terminaison d'appel mobile rémunère la sollicitation de tous les éléments de réseau activés par la transmission de l'appel du point d'interconnexion à l'appelé, segment d'accès compris.
Pour rappel, dans le cas du fixe, la terminaison d'appel ne recouvre pas les coûts associés au segment d'accès jusqu'à l'utilisateur final.
L'Autorité a conscience que plusieurs raisons peuvent justifier une telle différence de périmètres de coûts, mais n'exclut pourtant pas de faire évoluer à terme le périmètre des coûts considérés comme pertinents pour la terminaison d'appel mobile de façon à le rapprocher de celui retenu pour la terminaison d'appel fixe et à respecter ainsi une meilleure homogénéité des approches comptables entre les marchés fixes et mobiles.
De même que pour l'inducteur de coût, une telle évolution ne saurait intervenir à court terme et serait en tout état de cause mise en oeuvre après consultation des acteurs concernés et l'appréciation par l'Autorité de ses conséquences.
« Niveau des TTM en France métropolitaine :
La Commission note que les niveaux actuels des TTM en France sont déjà inférieurs à ceux de grands Etats membres de l'UE.
Le projet de mesure de l'ARCEP réduirait encore davantage les TTM et est donc bienvenu, car il représente une avancée claire en direction d'une orientation vers les coûts.
La Commission note cependant que les coûts d'une fourniture de service efficace, telle que calculée par l'ARCEP, sont considérablement inférieurs aux TTM maximum imposés aux trois ORM en France entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2009.
A cet égard, la Commission voudrait rappeler que lors de cas précédents (voir par exemple FR/2006/0461) il a été souligné que les TTM devraient être basés sur le coût d'un opérateur efficace.
Eu égard à l'observation de l'ARCEP, selon laquelle les différences d'approche pour réglementer le niveau des TTM plaident pour l'harmonisation des TTM et des principes de comptabilisation des coûts sous-jacents, à l'échelle européenne, la Commission a invité les régulateurs à entreprendre des actions communes afin d'arriver à une approche cohérente pour établir les coûts d'un opérateur efficace.
La Commission reconnaît la nécessité de fixer d'autres réductions en accord avec les principes communs à l'échelle européenne.
La Commission invite l'ARCEP à revoir l'obligation d'analyse et de contrôle des prix, dès qu'une approche commune aura été définie à l'échelle européenne.
Asymétrie des TTM de Bouygues :
Dans ses commentaires relatifs au cas FR/2006/0461, la Commission a considéré que les TTM devraient normalement être symétriques et que l'asymétrie doit être justifiée de façon adéquate.
Il est reconnu que, dans certains cas exceptionnels, une asymétrie pourrait se justifier par des différences objectives au niveau des coûts, qui ne sont pas du ressort des opérateurs concernés.
La Commission note que l'ARCEP justifie les TTM asymétriques pour Bouygues en évoquant le déséquilibre du trafic et les paiements nets significatifs de Bouygues aux deux autres opérateurs.
Toutefois, ce déséquilibre du trafic peut en fait être causé par le niveau actuel asymétrique des TTM, ainsi que par une différenciation des prix de vente au détail on-net/off-net, qui reste du ressort des opérateurs.
C'est pour cela que la commission insiste sur l'importance de la réduction des TTM au niveau des coûts d'un opérateur efficace, prenant en compte les différences de coût objectives comme défini ci-dessus.
Eu égard à la nécessité de supprimer progressivement les asymétries dans le temps, à moins que des justifications objectives ne persistent, la Commission note la nature transitionnelle du projet de mesure, et la reconnaissance par l'ARCEP du fait que les différents facteurs justifiant actuellement l'asymétrie peuvent ne pas s'appliquer à l'avenir.
La Commission note également que l'ARCEP fait dépendre cette avancée vers des TTM symétriques du résultat des actions d'harmonisation entreprises à l'échelle européenne.
À cet égard, la Commission rappelle ses commentaires précédents sur la nécessité d'une approche européenne cohérente (formulée dans le cas BE/2007/0665) afin de s'assurer que les TTM de chaque ORM sont réduits au niveau de ceux d'un opérateur efficace, dès que possible.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 706 097 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil Cedex.
Ce marché comprend la prestation de la terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SFR, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 403 106 537, et dont le siège social est situé 1, place Carpeaux, 92915 Paris-La Défense.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Bouygues Telecom, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 480 930 RCS Versailles, et dont le siège social est situé 21, quai du Point-du-Jour, 92640 Boulogne-Billancourt.
Orange France est réputé exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
SFR est réputé exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Bouygues Telecom est réputé exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Orange France fait droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
SFR fait droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Bouygues Telecom fait droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Orange France offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile dans des conditions non discriminatoires.
SFR offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile dans des conditions non discriminatoires.
Bouygues Telecom offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile dans des conditions non discriminatoires.
Orange France est soumis à une obligation de transparence.
A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal mobile des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables, et en tout état de cause dans un délai minimum de deux mois.
SFR est soumis à une obligation de transparence.
Bouygues Telecom est soumis à une obligation de transparence.
Orange France publie une offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal selon les modalités définies à l'annexe A.
SFR publie une offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal selon les modalités définies à l'annexe A.
Bouygues Telecom publie une offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal selon les modalités définies à l'annexe A.
Orange France est soumis à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification des obligations imposées de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, est la décision n° 2007-0128.
SFR est soumis à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
Bouygues Telecom est soumis à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
Orange France pratique, concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
A ce titre Orange France est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
SFR pratique, concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
A ce titre SFR est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Bouygues Telecom pratique, concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
A ce titre Bouygues Telecom est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Orange France et SFR mettent en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2009, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 6,5 cEUR/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 EUR.
Bouygues Telecom met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal, tels que, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2009, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 8,5 cEUR/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 4 000 EUR.
L'Autorité définira par une décision ultérieure l'encadrement tarifaire que devront respecter Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
Orange France offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
SFR offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Bouygues Telecom offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
- une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services de terminaison d'appel vocal, à savoir l'offre de terminaison offerte actuellement au trafic métropolitain ainsi qu'aux autres types de trafic (outre-mer, international) ;
ANALYSE DES COÛTS DE TERMINAISON D'APPEL VOIX
RELATIFS AU RÉSEAU D'ORANGE FRANCE
Ceux-ci font référence à des données comptables d'Orange France qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 6.2.2).
L'Autorité s'intéresse à deux références de coûts relatives à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, produites conformément aux décisions n° 2005-0960 pour les comptes 2004 et 2005 et n° 2007-0128 pour les comptes 2006 :
- les coûts réseau de la prestation de terminaison d'appel ;
- l'ensemble des coûts alloués à la prestation de terminaison d'appel.
L'Autorité rappelle que les éléments de coûts relatifs à l'année 2006 n'ont pas encore été audités et émet donc une réserve sur les chiffres relatifs à 2006 figurant sur ces graphiques tant qu'ils n'auront pas été vérifiés par l'auditeur.
[couvert par le secret des affaires]
RELATIFS AU RÉSEAU DE SFR
Ceux-ci font référence à des données comptables de SFR qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 6.2.2).
RELATIFS AU RÉSEAU DE BOUYGUES TELECOM
Ceux-ci font référence à des données comptables de Bouygues Telecom qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 6.2.2).
ANALYSE DES DIFFÉRENCES DE COÛTS
RELATIFS AUX PRESTATIONS DE TERMINAISON D'APPEL VOIX
Elle présente les différences de coûts réseau sur la prestation de terminaison d'appel entre Orange, SFR et Bouygues Telecom.
Les différences observées entre les coûts réseaux des comptabilités réglementaires des trois opérateurs :
L'observation de la comptabilité réglementaire (cf. référentiels de coûts en section 6.2.2) en elle-même ne permet pas d'expliquer les déterminants des différences de coûts réseau entre Bouygues Telecom, d'une part, et Orange et SFR, d'autre part.
La modélisation technico-économique (encore appelée bottom-up) permet d'évaluer plus précisément les déterminants des différences de coûts observés entre les opérateurs mobiles.
Ce modèle a été calibré grâce à des informations relatives aux années 2004 et 2005 données par les opérateurs.
La référence de coûts retenus pour calculer l'impact des différences est donc l'année 2005.
La référence utilisée pour évaluer les différences de coûts selon différents facteurs correspond à celle d'un opérateur générique qui représente, au moins dans les grandes masses, la réalité des coûts supportés par un opérateur métropolitain en effaçant autant que possible les différences qui pourraient relever de choix spécifiques à un opérateur donné.
Le modèle permet donc d'évaluer les deux facteurs principaux relatifs aux structures des coûts des opérateurs susceptibles d'expliquer les différences de coûts entre Bouygues Telecom et Orange et SFR.
Evaluation des impacts des attributions de fréquences différentes à Bouygues Telecom :
Afin d'évaluer les surcoûts induits par une allocation différente de fréquences initiales pour Bouygues Telecom, l'Autorité a mené les deux tests suivants :
- la comparaison des coûts de réseau d'appels entrants aboutis (43) pour un opérateur générique qui dispose des fréquences de SFR et Orange par rapport à un opérateur générique qui dispose des fréquences de Bouygues Telecom ;
- la comparaison des coûts de réseau d'appels entrants aboutis pour un opérateur générique qui dispose des fréquences de SFR et Orange par rapport à un opérateur générique qui dispose des fréquences de Bouygues Telecom si cet opérateur choisit de transformer certains sites 1800 en sites 900.
Evaluation de l'impact de la part de marché et de la demande sur les coûts d'un opérateur générique :
Afin d'évaluer les différences de coûts induites par les différences de part de marché entre Bouygues Telecom, SFR et Orange, l'Autorité a tout d'abord appliqué à l'opérateur générique :
- une part de marché générique, de 33 % ;
- l'historique de part de marché d'Orange France ;
- l'historique de part de marché de SFR ;
- l'historique de part de marché de Bouygues Telecom.
Les résultats sont les suivants, pour des appels entrants aboutis (seuls les coûts réseau sont pris en compte) en cEUR/min :
En 2006, les différences peuvent atteindre [SDA] entre un opérateur générique avec la part de marché d'Orange France et un opérateur générique avec la part de marché de Bouygues Telecom.
Les surcoûts induits par la part de marché de Bouygues Telecom par rapport à celle détenue par un opérateur générique sont de [SDA].
L'approche précédente ne tient pas compte du fait que les clients des trois opérateurs ne sont pas similaires.
Ainsi SFR attire de plus gros consommateurs qu'Orange France, ce qui fait que même si facialement la part de marché de SFR est plus faible en clients les économies d'échelles peuvent être comparables.
L'Autorité tient à indiquer ici que le test a été mené sur l'année 2007, seule année sur laquelle l'Autorité considère que le test est pleinement pertinent (car prend en compte les coûts 3G pour les trois opérateurs.
En effet, avant 2007, comme Bouygues Telecom n'a pas de clients 3G, les coûts 3G de l'opérateur générique avec la demande Bouygues Telecom ne sont pas alloués, ce qui fait que les chiffres ne sont pas comparables).
Afin d'avoir des chiffres comparables pour les mêmes années, l'Autorité a également mené le test suivant : appliquer à l'opérateur générique les demandes des trois opérateurs métropolitains, mais en considérant que l'adoption de la 3G est conforme à celle de l'opérateur générique.
Ainsi, il apparaît que pour l'année 2006, les différences peuvent atteindre [SDA] entre un opérateur générique avec la demande d'Orange France et un opérateur générique avec la demande de Bouygues Telecom.
Les surcoûts induits par la demande de Bouygues Telecom par rapport à celle assurée par un opérateur générique sont de [SDA].
Analyse des surcoûts supportés par Bouygues Telecom du fait de la progressivité du processus d'orientation vers les coûts :
Afin d'évaluer l'impact de la progressivité du processus d'orientation vers les coûts, l'Autorité a chiffré la différenciation tarifaire qui compenserait Bouygues Telecom entre les deux situations, la première où la terminaison d'appel est tarifée aux coûts, la deuxième avec le tarif effectif de terminaison d'appel.
En ce qui concerne les déséquilibres de trafic, les informations suivantes ont été testées :
- les déséquilibres de trafic effectivement constatés à la fin du premier trimestre 2007 (c'est l'approche que l'Autorité privilégie dans sa prise en compte de cet effet) ;
- à titre de comparaison, les déséquilibres prévisionnels donnés par Bouygues Telecom pour l'année 2007.
En ce qui concerne les références de coûts pour Orange et SFR, l'Autorité a testé les hypothèses suivantes :
- la référence de coûts d'Orange France en 2006, issue de la comptabilité réglementaire (non auditée à ce jour) ;
- la référence de coûts de SFR en 2006, issue de la comptabilité réglementaire (non auditée à ce jour) ;
- la référence de coûts d'un opérateur générique en 2006, à partir de la modélisation technico-économique réalisée par l'Autorité ;
- avec une référence de coûts à [SDA], niveau qui pourrait sembler cohérent avec une approche de coûts incrémentaux de long terme.
(43) Un appel abouti correspondant à un appel se terminant effectivement sur l'abonné présent sur le réseau de l'opérateur.
Décision n° 2007-815 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Villeboeuf (Loire) est acceptée.
Arrêté du 24 octobre 2007 autorisant la SAS SFE Parc éolien de Bouillancourt-en-Séry à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, la SAS SFE Parc éolien de Bouillancourt-en-Séry, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de Bouillancourt-en-Séry, d'une puissance de 9 MW, localisé lieudit Au Chemin de Blangy, section ZR, parcelle 22, 80220 Bouillancourt-en-Séry.
Décret n°2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
La répartition des ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est retracée dans le rapport prévu par l'article 34 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
118-1 et répartie par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, en fonction des engagements financiers pris par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région, après visa du trésorier-payeur général de la région, dans le cadre de ces contrats.
Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement des actions de développement et de modernisation de l'apprentissage arrêtées dans le cadre des conventions portant création de centres de formation d'apprentis à recrutement national en application de l'article L.
116-2 et répartie par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle entre les organismes gestionnaires signataires de ces conventions, en fonction des engagements financiers pris dans le cadre de ces conventions par le ministre signataire de la convention de création du centre et par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
132-12-3 du code du travail et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
Annexe 2 « entretien de la maison » du 24 janvier 2007.
Décision n° 2007-894 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Beur TV, en ce qui concerne le service de télévision éponyme
La société Beur TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service éponyme, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le bilan complet relatif à l'exécution de ses obligations pour l'exercice 2006 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 8 janvier 2001 dans sa rédaction issue de l'avenant du 24 février 2005, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
Décision n° 2007-905 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat, en ce qui concerne le service de télévision « Ciné FX »
La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service « Ciné FX », aux obligations prévues aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 de réserver, aux heures de grande écoute, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
La présente décision sera notifiée à la société AB Sat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi - M. Parent (Bruno)
M. Parent, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier du pays de Gier à Saint-Chamond.
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) attribués aux organisations de producteurs Proma et CME dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Proma et CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents aux organisations de producteurs Proma et CME.
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) attribués aux organisations de producteurs From Nord et From Bretagne dans les divisions CIEM II a, IV sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM II a, IV pour les navires adhérents aux organisations de producteurs From Nord et From Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM II a, IV, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents aux organisations de producteurs From Nord et From Bretagne.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et à l'organisation de producteurs Proma dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII abde, XII, XIV sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII abde, XII, XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII abde, XII, XIV, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et à l'organisation de producteurs Proma dans les divisions CIEM VIII c, IX, X sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
Le sous-quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les divisions CIEM I, II, III, IV est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du sabre noir est donc interdite dans les divisions CIEM I, II, III, IV pour les adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir pêché dans les divisions CIEM I, II, III, IV, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Le sous-quota de mostelle de fond (Phycis blennoide) attribué à l'organisation de producteurs Proma dans les divisions CIEM V, VI, VII est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la mostelle de fond est donc interdite dans les divisions CIEM V, VI, VII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de mostelle de fond pêchée dans les divisions CIEM V, VI, VII, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs Proma dans les divisions CIEM II, IV est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM II, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM II, IV, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la sole est donc interdite dans la division CIEM VII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII e, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs Copeport dans les divisions CIEM VII hjk est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM VII hjk pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Copeport.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VII hjk, après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Copeport.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII ab est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM VIII ab pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VIII ab, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le quota de sébaste (Sebastes spp.) attribué à la France dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de sébaste est donc interdite dans les divisions CIEM V b (eaux des îles Féroé).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sébaste pêché dans les divisions CIEM V b (eaux des îles Féroé), après cette interdiction, sont également interdits.
Décret n°2007-1594 du 9 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des cultures énergétiques et modifiant le code rural
La sous-section 6 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
615-32, les références à l'article 25 sont remplacées par les références à l'article 33.
- Pour l'application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« La date limite de transmission par le demandeur ou le collecteur ou le premier transformateur à l'autorité administrative des informations mentionnées au 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
615-35, les mots : « 1 de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « 4 de l'article 24 ».
Arrêté du 23 octobre 1941 APPROBATION DES STATUTS DU COMPTOIR DE REPARTITION DES EXPORTATIONS DE BOIS DONT LA CREATION ETAIT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 novembre 1941 FRAIS DE REPRESENTATION, DE BUREAU ET DE SERVICE DES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 11 novembre 1941 FIXATION DU TAUX DES AVANCES CONSENTIES PAR LE TRESOR A 4,50 POUR CENT POUR LES REPARATIONS D'OFFICE
Arrêté du 13 octobre 1941 ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE
Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public fixe, après consultation des organisations syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement ou le groupement et à ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Arrêté du 23 octobre 1941 FONCTIONS DES OFFICIERS CHARGES DU SERVICE DES REGIONS PISCICOLES
Arrêté du 6 octobre 1941 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE DANS LA SEINE
Arrêté du 6 novembre 1941 FIXATION DE LA PRIME ACCORDEE AUX PRODUCTEURS DE COCONS ET AUX GRAINEURS DE VERS A SOIE
Arrêté du 24 novembre 1941 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRAISSINET :
Arrêté du 29 novembre 1941 MODALITES DE L'AUTORISATION PREFECTORALE, VISEE A L'ART.
1, ET DE LA DECLARATION MENTIONNEE A L'ART.
– Les systèmes collectifs de brumisation d'eau sont alimentés directement par de l'eau provenant d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine n'ayant subi aucun traitement thermique.
– En cas d'impossibilité de raccordement à un réseau d'eau destinée à la consommation humaine, le système est alimenté par un réseau d'eau qui respecte les conditions définies aux articles R.
– Est interdit l'ajout de toute substance, mélange de substances ou préparation commerciale dans l'eau alimentant le système collectif de brumisation d'eau pour en modifier sa qualité physico-chimique, microbiologique, ou ses propriétés olfactives et visuelles, à l'exception des produits de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine utilisés dans les conditions définies à l'article R.
Arrêté du 16 avril 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 février 1942 ART.
11 (LISTE DES ORGANISMES ET COMMERCANTS ASSURANT LA COLLECTE)
Arrêté du 10 avril 1942 REGION DE LIMOGES :
Arrêté du 31 octobre 1941 modifiant les règlements sur la solde et les tarifs des majorations de solde
– La vigilance alimentaire, dite nutrivigilance, a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention du risque d'effet indésirable lié à l'absorption des denrées et aliments mentionnés au II du présent article.
– La nutrivigilance s'exerce sur :
Arrêté du 23 mars 1942 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX TRAVAUX DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 31 mars 1942 EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DE RADIOTELEGRAPHISTE
Arrêté du 25 mars 1942 EXPORTATION DE TOURTEAUX DANS LES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 3 avril 1942 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 12 février 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 décembre 1941, ARTICLE 1 (TRANSFERT)
Arrêté du 27 avril 1942 MODALITES ET CONDITIONS DE L'ASSURANCE PREVUE PAR LA LOI DU 07-04-1942.
(CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS) POUR LES ELEVES DES ECOLES NATIONALES DE NAVIGATION MARITIME ET DES ECOLES D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 28 avril 1942 LE CONGE LEGAL DU 01-05 EST REPORTE AU 02-05
3 DE L'ARRETE DU 31-12-1940 (VERSEMENT DU MONTANT DES RECETTES)
– Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer :
– 1° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui, bien qu'organisées et pratiquées sur des personnes saines ou malades, n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent :
Arrêté du 4 mai 1942 REPARTITION ET UTILISATION DES LOCAUX REQUISITIONNES POUR LES SERVICES D'ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DANS LA REGION DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 2 mai 1942 BONS DU TRESOR A 6 MOIS, 1 AN ET 2 ANS
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 31 mars 1942 PORTANT NOMINATION DE M. LISCOAT COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. LEHIDEUX
Arrêté du 16 avril 1942 REGLEMENTATION DES CONTRATS DE CULTURE DU COLZA ET DE LA NAVETTE
4331-15 sont applicables à la prestation de services des aides-soignants dont la déclaration est prévue à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, Mme Carole Fuxa, épouse Raimi, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la direction régionale de Toulouse, en remplacement de Mme Jocelyne Patryniak, épouse Jackowski, à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, Mme Laurette Da Silva, épouse Mougin, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention d'Uzerche, en remplacement de Mme Soledad Sarmiento, à compter du 15 mai 2007.
Arrêté du 30 mai 2007 portant renouvellement des fonctions de présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mme Marie-Florence Bochard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 30 mai 2007 portant renouvellement d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, est renouvelée dans les fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon à compter du 4 juin 2007.
Décret n° 2007-1019 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, signé à Berlin le 14 mars 2006 (1)
L'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, signé à Berlin le 14 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UN PONT FERROVIAIRE SUR LE RHIN À KEHL (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
La République française et la République fédérale d'Allemagne, ci-après dénommées « les Etats contractants »,
Désireuses d'améliorer les liaisons ferroviaires entre les deux Etats,
Vu l'Accord du 30 janvier 1953 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux ponts fixes et aux bacs franchissant le Rhin à la frontière franco-allemande,
Se référant au Protocole de La Rochelle du 22 mai 1992 relatif à l'interconnexion des réseaux ferrés à grande vitesse français et allemand,
Vu la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo) ainsi que la directive n° 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (Journal officiel n° L.
40) amendé par la directive n° 1997/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (Journal officiel n° L.
5) et la directive n° 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (Journal officiel n° L.
Vu l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones transfrontalières entre les autorités de police et les autorités douanières françaises et allemandes (accord de Mondorf), dans sa version en vigueur ou les accords qui lui font suite,
Vu l'avis de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 1er décembre 2005,
Vu le guide de procédures « Consultations transfrontalières des autorités et du public sur les projets ayant des incidences notables sur l'environnement dans l'espace du Rhin supérieur du 1er juin 2005 »,
Le pont ferroviaire à voie unique franchissant le Rhin près de Kehl situé sur les territoires français et allemand est remplacé par un pont ferroviaire à deux voies ci-après dénommé « Pont de Kehl » afin d'améliorer l'interconnexion des réseaux ferrés à grande vitesse entre la République française et la République fédérale d'Allemagne.
Le présent accord a pour but de régler les modalités de la réalisation, du financement et de l'entretien du Pont de Kehl.
Les annexes A (Présentation des coûts relatifs au Pont de Kehl et répartition des coûts entre les Etats contractants) et B (Dispositions relatives à la protection des données) font partie intégrante du présent accord.
Le Pont de Kehl est construit environ au point kilométrique 293,7 du Rhin.
Il comprend deux travées d'une longueur totale d'environ 239 mètres.
Le Pont de Kehl permet de dégager un gabarit navigable de 7,00 mètres par rapport au niveau des plus hautes eaux navigables (137,77 IGN 69 ortho ou 137,28 NN nouveau système) sur une largeur d'au moins 88 mètres sous la travée Est, et sur une largeur d'au moins 60 mètres sous la travée Ouest mesurées à partir de l'axe de la pile du pont.
L'ouvrage supporte deux voies permettant une vitesse de 160 km/h avec un entraxe de voies de 4 mètres.
La République fédérale d'Allemagne assure la maîtrise d'ouvrage des travaux pour la construction du Pont de Kehl et la démolition du pont à voie unique existant.
La mise en service du Pont de Kehl est prévue pour 2010.
La réalisation de l'ouvrage comprend tous les travaux nécessaires au niveau des culées, les structures de transition entre la superstructure en dur du Pont de Kehl et la superstructure de la voie sur ballast du côté français et du côté allemand, le renouvellement à double voie du pont au-dessus du chemin de rive du côté français (de la voirie d'accès au chantier), la plate-forme de lançage et la pose des équipements ferroviaires, ainsi que la démolition de l'ancien pont.
Font également partie de la réalisation de l'ouvrage les travaux nécessaires aux études, aux appels d'offres, à la surveillance des travaux et à l'accomplissement des procédures d'autorisation nécessaires.
La République fédérale d'Allemagne confie aux entreprises fédérales en charge des infrastructures ferroviaires les études, les appels d'offres, les adjudications, l'exécution et la surveillance des travaux.
Celles-ci agissent en nom propre à l'égard des entreprises et des tiers concernés par la réalisation du nouvel ouvrage et par la démolition de l'ancien pont.
L'ouvrage est construit conformément aux normes et prescriptions techniques allemandes en vigueur.
Les caractéristiques détaillées de l'équipement ferroviaire sont convenues entre les entreprises française et allemande en charge des infrastructures ferroviaires.
L'accomplissement des procédures d'autorisation nécessaires pour la réalisation de l'ouvrage tel que décrit aux paragraphes 1 et 2 est régi par le droit français pour la partie de l'ouvrage qui se situe sur le territoire français et par le droit allemand pour la partie de l'ouvrage qui se situe sur le territoire allemand.
Le Pont de Kehl se situe approximativement entre le point kilométrique ferroviaire 13,78 (DB Netz Aktiengesellschaft) et le point kilométrique ferroviaire 7,6 (Réseau ferré de France).
La plate-forme de construction et de montage se situe sur la rive française et s'étend environ jusqu'au point kilométrique ferroviaire 7,45 (Réseau ferré de France).
Les appels d'offres sont menés conformément au droit communautaire en vigueur.
Il incombe à chaque Etat contractant de financer et de construire les ouvrages et les voies donnant accès au pont sur son propre territoire.
Les sociétés en charge des infrastructures ferroviaires en Allemagne et en France se mettent d'accord en ce qui concerne les voies à construire.
Les dispositions du Protocole 1990-I-32 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sont appliquées pendant les travaux.
en matière de législation sur l'environnement
Conformément à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, l'autorité compétente allemande transmet à l'autorité compétente française, immédiatement après le début de la procédure de recevabilité du projet afin d'associer le public et les autorités du côté français, copie des dossiers relatifs au projet, incluant une traduction française du dossier d'étude d'impact sur l'environnement et indique les délais applicables à la procédure.
Sur la base des études préliminaires, le coût total de la construction du Pont de Kehl tel que décrit à l'article 3, paragraphe 2, est évalué à environ 22,6 millions d'euros (hors taxes), exprimé en valeur juin 2004.
L'Office fédéral des chemins de fer procède à l'actualisation des coûts estimés en appliquant un indice des prix fixé par le groupe de travail constitué conformément à l'article 11.
La répartition des coûts du Pont de Kehl entre les Etats contractants est explicitée à l'annexe A.
Les surcoûts occasionnés sont soumis à la répartition des coûts définie à l'annexe A.
D'éventuelles modifications du déroulement des travaux pour réaliser le Pont de Kehl susceptibles d'occasionner des surcoûts importants doivent être autorisées par le groupe de travail comme prévu à l'article 11.
Si les études techniques de mise en oeuvre montrent la nécessité de transférer, dans le cadre de la mise en oeuvre des travaux en vertu de l'article 3, une partie des travaux à la République française, la partie française reçoit une compensation financière à hauteur de la part des coûts qui, conformément à l'annexe A, incombent à la République fédérale d'Allemagne.
Le paiement de cette compensation est porté en déduction des coûts que la République fédérale d'Allemagne facture à la République française conformément à l'article 5, paragraphe 4.
Le transfert de l'exécution d'une partie des travaux à la République française doit être validé par le groupe de travail commun visé à l'article 11.
A cette fin, les entreprises en charge des infrastructures ferroviaires chargées par la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 3, paragraphe 3, et l'entreprise chargée des infrastructures ferroviaires compétente du côté français déposent une demande conjointe auprès du groupe de travail commun.
Dans la répartition des coûts liés à l'édification du Pont de Kehl et à la destruction du pont à une voie existant entre les deux Etats contractants, les taxes indirectes comprises dans les coûts ne sont pas prises en compte.
Ces taxes sont supportées par la République fédérale d'Allemagne sur le territoire allemand et par la République française sur le territoire français.
La République fédérale d'Allemagne assure le préfinancement des travaux.
En fonction de la progression des travaux, elle établit, dans le respect de la répartition des coûts définie au présent accord, un tableau des coûts qu'elle a financés et facture à la République française la partie des coûts qui lui incombe en vertu du présent accord.
L'Office fédéral des chemins de fer établit pour chaque facture émise un rapport de contrôle qui permet de faire le lien entre les travaux facturés et l'annexe A et qui atteste la progression des travaux et expose de manière contradictoire le montant des investissements projetés dans l'accord et les coûts d'investissement facturés en justifiant les écarts relevés.
La République française s'acquitte auprès de la République fédérale des coûts facturés dans les six mois qui suivent la réception de la facture.
Les dépenses relatives aux études et à l'accomplissement des procédures d'autorisation nécessaires pour la réalisation du Pont de Kehl qui ont été financées par la République fédérale d'Allemagne et la République française avant l'entrée en vigueur du présent accord doivent être soumises pour validation au groupe de travail commun constitué en vertu de l'article 11.
Ces dépenses sont soumises à la répartition des coûts définie à l'annexe A.
des emprises nécessaires au Pont de Kehl et aux travaux
Chacun des Etats contractants veille à ce que, sur son propre territoire, les terrains nécessaires de manière temporaire ou permanente aux travaux de construction de l'ouvrage soient disponibles et supporte les dépenses correspondantes.
Après l'achèvement des travaux pour chaque tranche définie conjointement par les sociétés en charge des infrastructures ferroviaires, les autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne procèdent à la réception des travaux en présence des représentants de la République française, des entreprises en charge des infrastructures ferroviaires et des entrepreneurs.
Les Etats contractants conviennent d'une réception finale du nouvel ouvrage et de l'attribution de l'autorisation d'exploitation du nouvel ouvrage après accomplissement des travaux par les autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne en présence des représentants de la République française et des entrepreneurs.
La République française charge la République fédérale d'Allemagne de prendre en compte toutes les prestations nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'exploitation et reconnaît les décisions de la République fédérale d'Allemagne.
Après la réception finale du nouvel ouvrage, la partie de ce dernier située sur le territoire français est remise à la République française.
L'entretien du Pont de Kehl incombe à la République fédérale d'Allemagne.
Les deux Etats contractants assument les coûts d'entretien relatifs respectivement aux parties de l'ouvrage situées sur leur territoire.
L'entretien comprend tous les travaux nécessaires à la maintenance, l'inspection, la remise en état du nouveau Pont de Kehl et des installations associées.
En font partie toutes les mesures qui garantissent une utilisation conforme et l'état technique correspondant du nouveau Pont de Kehl dans le respect de sa capacité porteuse sans modifier les dimensions essentielles et le comportement statique de l'ouvrage transfrontalier.
Pour les personnes intervenant dans la construction, l'entretien et l'inspection du Pont de Kehl, l'exigence d'un titre de séjour, d'un visa, ainsi que de passeports ou de documents en lieu de passeport est régie par le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat contractant sur lequel la personne en question se trouve.
Dans le cas où un permis de travail est exigé pour occuper un emploi dans la construction et l'entretien du Pont de Kehl, la délivrance de ce permis est régie, y compris pour les activités effectuées sur le territoire de l'autre partie contractante, exclusivement par le droit de l'Etat contractant auquel incombe, en vertu des articles 3, 4, 5 et 7, la réalisation des travaux ainsi que les inspections liés à ceux-ci.
Les Etats contractants s'engagent à réadmettre sans formalité et à tout instant toute personne entrée sur le territoire de l'autre Etat contractant dans le cadre du présent accord et ayant violé les dispositions du présent accord ou séjournant illégalement sur ce territoire.
Les biens nécessaires à la construction et à l'entretien du Pont de Kehl ne sont soumis à aucune interdiction ni limitation lors de leur transfert intracommunautaire depuis le territoire d'un Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Les autorités fiscales et douanières compétentes des deux Etats contractants se concertent, s'informent et se fournissent réciproquement les informations et l'assistance nécessaires à l'application de leurs attributions juridiques et administratives dans le cadre des dispositions du paragraphe 1.
Le présent accord n'affecte pas l'application des dispositions de la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, ainsi que le protocole additionnel et les deux échanges de lettres du 21 juillet 1959, tels que modifiés par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, et compte tenu de tout amendement futur éventuel.
Dispositions en termes de droit de travail
Le droit allemand s'applique aux contrats de travail des personnes exerçant des activités liées à la construction et à l'entretien du Pont de Kehl.
Groupe de travail commun
Il est créé un groupe de travail franco-allemand qui réunit au minimum les représentants des autorités et des entreprises suivantes :
a) le ministère compétent en matière de transports,
b) l'Office fédéral des chemins de fer,
c) les entreprises en charge des infrastructures ferroviaires.
b) l'Etablissement public de sécurité ferroviaire,
c) Réseau ferré de France.
Le groupe de travail a une fonction consultative pour les questions concernant le financement, les travaux et les procédures d'autorisation nécessaires dans le contexte de la réalisation du Pont de Kehl, et notamment :
1° Les procédures d'autorisation, le déroulement des travaux, le calendrier des travaux et l'évolution des coûts ;
2° La situation des dépenses, les échéances des paiements ;
3° Les questions soulevées par la mise en oeuvre de cet accord, à l'exception des questions fiscales et douanières.
Le groupe de travail commun décide notamment :
a) de la validation des coûts supplémentaires et des transferts de l'exécution de travaux conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3, ainsi que de leur répartition financière entre les Etats contractants,
b) de la validation et de la répartition des dépenses relatives aux études et à la mise en oeuvre des procédures d'autorisation nécessaires à la réalisation du Pont de Kehl qui ont été financées par la République fédérale d'Allemagne et la République française avant l'entrée en vigueur du présent accord,
c) de la fixation de l'indice des prix prévue à l'article 5, paragraphe 1.
Les questions relatives à l'entretien sont réglées séparément entre les entreprises en charge des infrastructures ferroviaires des Etats contractants.
Le groupe de travail peut, si besoin en est, inviter des experts ou des représentants d'autres autorités des deux Etats contractants à participer aux réunions.
Par principe, le groupe de travail adopte ses recommandations et ses décisions d'un commun accord.
Si des divergences sur les recommandations à donner apparaissent au sein du groupe de travail, celles-ci sont transmises aux autorités compétentes pour décision.
Le groupe de travail se dissout après la mise en service du Pont de Kehl.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés par les autorités compétentes des Etats contractants.
A cette fin, chaque Etat contractant peut demander l'avis du groupe de travail prévu par l'article 11 du présent accord.
A défaut d'un accord, la voie diplomatique peut être utilisée.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'échange des instruments de ratification.
Le présent accord est conclu pour une durée initiale de vingt ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de dix ans, sauf dénonciation par l'un des Etats contractants, une année au moins avant l'expiration de sa validité.
L'enregistrement du présent accord auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies est assuré par la République fédérale d'Allemagne immédiatement après son entrée en vigueur.
La République française en est informée par la communication du numéro d'enregistrement des Nations unies, dès que le Secrétariat de l'Organisation des Nations unies l'aura confirmé.
Frank-Walter Steinmeier,
Wolfgang Tiefensee,
des Transports, de la Construction
et du Développement urbain
À L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UN PONT FERROVIAIRE SUR LE RHIN À KEHL
À L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UN PONT FERROVIAIRE SUR LE RHIN À KEHL
Dispositions relatives à la protection des données
Dans le respect du droit national de chaque Etat contractant, la transmission et l'emploi de données personnelles (ci-après appelées données) sont soumis, dans le cadre du présent Accord, aux dispositions suivantes :
Le service destinataire informe le service émetteur de l'autre Etat contractant, sur demande, de l'emploi fait des données transmises et des résultats ainsi obtenus.
L'emploi des données par le service destinataire n'est autorisé qu'aux fins décrites dans le présent accord et dans les conditions prévues par le service émetteur.
Il est en outre autorisé pour la prévention et la répression des délits ayant un caractère significatif ainsi que pour lutter contre les menaces importantes pour la sécurité publique.
Le service émetteur est tenu de veiller à l'exactitude des données communiquées ainsi qu'au caractère nécessaire et proportionné de la transmission au regard de l'objectif recherché.
A cet égard, les motifs de non-communication en vigueur dans chaque droit interne sont à respecter.
La transmission de données n'intervient pas si le service émetteur a lieu de supposer que la transmission irait à l'encontre de l'objectif d'une loi de son droit national ou léserait des intérêts dignes d'être protégés chez les personnes concernées.
S'il s'avère que des données erronées ou qui n'auraient pas dû l'être ont été transmises, le destinataire doit en être informé sans délai.
Ce dernier est tenu de rectifier ou de supprimer immédiatement les données en question.
Sur sa demande, une personne concernée doit être informée des données existant à son sujet ainsi que de l'utilisation qu'il est prévu d'en faire.
Ces informations peuvent être refusées si l'intérêt de l'Etat à ne pas les communiquer l'emporte sur l'intérêt du requérant.
Pour le reste, le droit de l'intéressé à l'information est régi par le droit interne de la partie contractante sur le territoire national de laquelle la demande d'information est faite.
Lors de la transmission des données, le service émetteur mentionne les délais prévus dans son droit national pour la conservation de ces données et à l'issue desquels elles devraient être effacées.
Indépendamment de ces délais, les données transmises doivent être effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'objet pour lequel elles ont été communiquées.
Le service émetteur et le service destinataire s'engagent à prendre acte de la communication et de la réception des données.
Le service émetteur et le service destinataire sont tenus de protéger efficacement les données communiquées contre tout accès, toute modification et toute diffusion non autorisés.
Décret n° 2007-1021 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004 (1)
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Désireux de réglementer les relations entre leurs deux Etats en matière de sécurité sociale,
- en ce qui concerne la Corée : le territoire de la République de Corée, y compris ses eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la République de Corée peut exercer des droits souverains ou sa juridiction.
- en ce qui concerne la Corée : un ressortissant de la République de Corée tel que le définit la loi sur la nationalité.
Le terme « travailleur salarié » désigne, en ce qui concerne la France, toute personne exerçant une activité salariée ou assimilée au sens de la législation française de sécurité sociale et, en ce qui concerne la Corée, toute personne reconnue comme travailleur salarié au sens de la législation coréenne de sécurité sociale.
Le terme « travailleur non salarié » désigne une personne définie ou reconnue comme non salariée au sens de la législation française ou de la législation coréenne de sécurité sociale.
- en ce qui concerne la France : les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre des législations mentionnées au paragraphe 1 a de l'article 2 ;
- en ce qui concerne la Corée : les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre des législations mentionnées au paragraphe 1 b de l'article 2.
L'expression « institution compétente » désigne :
- en ce qui concerne la France, l'administration ou l'organisme chargé, en tout ou partie, de l'application des législations mentionnées au paragraphe 1 a de l'article 2 ;
- en ce qui concerne la Corée, l'administration ou l'organisme chargé, en tout ou partie, de l'application des législations mentionnées au paragraphe 1 b de l'article 2.
L'expression « période d'assurance » désigne toute période de versement de cotisations définie comme période d'assurance par la législation sous laquelle cette période a été accomplie ou est considérée comme accomplie ainsi que toute période assimilée à cette période dans la mesure où elle est reconnue par cette législation comme équivalent à une période d'assurance.
N'est plus considérée comme période d'assurance la période déjà prise en compte par le reversement de cotisations.
Le terme « prestation » désigne toute prestation en espèces ou en nature à caractère contributif prévue par la législation de l'un ou de l'autre des Etats contractants.
Le terme « apatride » désigne toute personne définie comme apatride par l'article 1er de la convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954.
Le terme « réfugié » désigne une personne définie comme réfugiée par l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ainsi que par le protocole à cette convention en date du 31 janvier 1967.
L'expression « langue officielle » désigne pour la France la langue française et pour la Corée la langue coréenne.
iii) la législation relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et de maladies professionnelles ; la législation sur l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ;
v) les législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu'ils concernent les risques et prestations couverts par les législations énumérées ci-dessus, à l'exclusion toutefois du régime spécial de la fonction publique ;
vi) la législation sur l'assurance maladie et maternité pour les non-salariés des professions non agricoles et la législation sur l'assurance maladie et maternité pour les non-salariés des professions agricoles ;
vii) la législation sur les allocations vieillesse et l'assurance vieillesse pour les non-salariés des professions non agricoles, la législation concernant l'assurance vieillesse et invalidité pour les membres du clergé et des Ordres religieux, la législation sur l'assurance vieillesse pour les avocats et la législation sur l'assurance vieillesse pour les non-salariés des professions agricoles.
b) En Corée à :
i) la législation sur les pensions nationales ;
ii) la législation sur la réparation des accidents du travail ;
iii) la législation sur l'assurance maladie publique.
Le présent accord exclut, s'agissant de la législation française, les dispositions conventionnelles et les régimes dont la création est laissée à l'initiative des intéressés en matière de retraite complémentaire.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 a, ii, iii du présent article, le présent accord ne s'applique pas aux dispositions de la législation française qui étendent aux ressortissants français qui travaillent ou ont travaillé en dehors du territoire français le droit d'adhérer à une assurance volontaire.
Le présent accord s'appliquera également aux actes législatifs modifiant ou complétant les législations spécifiées au paragraphe 1 ; toutefois, elle ne s'appliquera aux actes législatifs à venir d'un Etat contractant créant de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas opposition de l'autorité compétente de cet Etat contractant notifiée à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant par écrit et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication officielle du nouvel acte législatif.
Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, les actes législatifs au sens du paragraphe 1 ne comprennent pas les actes de sécurité sociale pris en application des traités instituant les Communautés européennes ou les autres accords internationaux pouvant être en vigueur entre l'un ou l'autre des Etats contractants et un Etat tiers, ni les lois ou règlements promulgués aux fins de leur application.
Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, celui-ci s'applique :
a) aux travailleurs salariés et non salariés, quelle que soit leur nationalité, et aux réfugiés ou apatrides, tels que définis à l'article 1er qui sont ou ont été soumis aux législations visées à l'article 2 et
b) aux ayants droit et aux survivants des personnes mentionnées à l'alinéa a.
Les ressortissants de l'un des Etats contractants, les réfugiés et apatrides, qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou l'autre des Etats contractants et qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficient ainsi que leurs ayants droit d'un traitement égal à celui qui est accordé aux ressortissants de l'autre Etat contractant en application de la législation de cet autre Etat, telle que définie à l'article 2, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent accord.
Toutefois l'adhésion au régime d'assurance maladie public coréen est facultative pour les ressortissants français résidant en Corée.
Règles générales concernant les travailleurs salariés
Les travailleurs occupés sur le territoire d'un Etat contractant sont soumis uniquement à la législation de cet Etat contractant, même s'ils ne résident pas sur le territoire de cet Etat ou si les entreprises ou les employeurs qui les occupent n'ont pas leur siège ou leur domicile sur le territoire de cet Etat.
Le personnel navigant des entreprises publiques ou privées de transports aériens internationaux de l'un des Etats contractants est soumis exclusivement à la législation de l'Etat contractant où l'entreprise a son siège.
Toutefois la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'Etat sur lequel se trouve cette succursale ou cette représentation permanente.
Règles générales concernant les travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés occupés sur le territoire d'un Etat contractant sont soumis à la législation de cet Etat même s'ils ne résident pas sur le territoire de cet Etat.
Fonctionnaires et autres catégories d'agents de l'Etat
Le présent accord n'affecte pas les dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ni celles de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Les ressortissants d'un Etat contractant employés par le Gouvernement de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas exclus de l'application de la législation de l'autre Etat contractant en vertu des conventions mentionnées au paragraphe 1, sont soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant.
Aux fins du présent paragraphe, la notion d'emploi par le Gouvernement d'un Etat contractant comprend l'emploi des fonctionnaires civils et militaires et des personnels assimilés ainsi que des salariés au service du Gouvernement de cet Etat contractant ou d'un organisme dépendant du Gouvernement de cet Etat contractant, exercé sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Pour l'application du présent paragraphe, la notion d'emploi par le Gouvernement coréen comprend également l'emploi par les autorités locales de la République de Corée.
Règles concernant le détachement des travailleurs salariés
Le travailleur salarié occupé par une entreprise établie sur le territoire d'un Etat contractant, qui est détaché par son employeur afin d'effectuer un travail, pour le compte de celui-ci, sur le territoire de l'autre Etat contractant pour une durée prévisible n'excédant pas au total 36 mois, reste soumis, pour l'ensemble des risques pendant la durée du détachement, à la législation de sécurité sociale visée à l'article 2 du premier Etat contractant, comme s'il exerçait cette activité sur le territoire de cet Etat.
Toutefois, si la durée du travail à accomplir pour le même employeur se prolonge au-delà de la durée initialement prévue au paragraphe 1 du présent article, la législation du premier Etat contractant demeure applicable pour une nouvelle durée fixée dans la limite de 36 mois, d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats ou des organismes qu'elles ont désignés à cet effet.
Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent également au travailleur salarié qui a été détaché par son employeur depuis un Etat contractant sur le territoire d'un Etat tiers et qui est ensuite détaché par ce même employeur, depuis cet Etat tiers, sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Les autorités compétentes des deux Etats contractants, ou les institutions qu'elles désignent, peuvent prévoir d'un commun accord des exceptions aux dispositions du présent titre en faveur d'une personne ou d'une catégorie de personnes, à la condition que le ou les intéressés soient soumis à la législation d'un Etat contractant.
Obligation d'assurance contre le risque maladie et accident du travail pour les travailleurs salariés détachés de Corée en France
La validité du détachement du travailleur salarié prévu aux articles 8 et 9 du présent accord est subordonnée à la souscription, par l'employeur qui le détache ou par l'employeur qui l'accueille en France, d'une assurance lui garantissant, ainsi qu'aux ayants droit qui l'accompagnent, la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux, y compris les frais d'hospitalisation, pendant toute la durée de son séjour sur le territoire de l'Etat de détachement.
De même, pour le travailleur salarié qui ne bénéficie pas de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévue par le régime coréen d'accident du travail, l'employeur devra justifier de la souscription d'une autre assurance.
A défaut de telles assurances, les dispositions de l'article 5 du présent accord s'appliquent.
D'INVALIDITÉ, DE VIEILLESSE ET DE SURVIVANTS
Totalisation
Lorsque la législation d'un Etat contractant soumet l'ouverture ou le maintien du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'immatriculation ou d'emploi, l'institution compétente de cet Etat tient compte des périodes d'assurance, d'immatriculation ou d'emploi accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, comme si elles avaient été accomplies sous la législation que cette institution applique, pour autant que ces périodes ne se superposent pas.
Si, en application de la législation de l'un des deux Etats, l'octroi de certaines prestations est subordonné à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes d'assurance acquises en vertu de la législation de l'autre Etat ne sont prises en compte pour déterminer l'ouverture du droit à ces prestations que si elles ont été accomplies dans la même profession ou le même emploi.
Les prestations acquises en vertu de la législation d'un Etat contractant sont versées directement aux personnes concernées, même si elles ne résident plus sur le territoire d'un Etat contractant.
Les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, les rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et allocations de décès accordées ne peuvent faire l'objet d'aucune limitation, réduction, modification, suspension, annulation ou forclusion au seul motif que l'intéressé réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Les prestations mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, accordées en application de la législation d'un Etat contractant sont versées aux ressortissants de l'autre Etat contractant résidant habituellement sur le territoire d'un Etat tiers, dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants du premier Etat contractant résidant sur le territoire d'un Etat tiers.
Les institutions débitrices de prestations en vertu du présent accord s'en libèrent valablement dans la monnaie de leur Etat.
Prestations d'invalidité, de vieillesse et survivants
Liquidations
L'institution compétente liquide de la façon suivante les prestations du travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis successivement ou alternativement aux législations des deux Etats contractants ou des survivants de ce travailleur :
a) Lorsque les conditions requises par la législation appliquée par l'institution compétente pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions de l'article 11 du présent accord, cette institution calcule le montant de la prestation qui serait due :
- d'une part, en vertu des seules dispositions de la législation appliquée,
- d'autre part, en application des dispositions du b) ci-dessous,
et accorde à l'intéressé la prestation dont le montant est le plus élevé.
b) Lorsque les conditions requises par la législation appliquée par l'institution compétente pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'après application des dispositions de l'article 11 du présent accord, cette institution calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance accomplies sous les législations des Etats contractants avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique à la date de la liquidation.
L'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation accordée à l'intéressé sur la base du montant théorique visé ci-dessus, au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque sous les législations des deux Etats contractants.
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation des deux Etats contractants est supérieure à la durée maximale requise par la législation qu'applique l'institution compétente pour le bénéfice d'une prestation complète, celle ci prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes pour l'application des dispositions du b) deuxième alinéa du paragraphe 1 du présent article.
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation française n'atteint pas une année, l'institution compétente n'est pas tenue d'accorder les prestations au titre desdites périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis au regard de cette législation.
Néanmoins, ces périodes peuvent être prises en considération pour l'ouverture des droits par totalisation, au regard de la législation coréenne.
Prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants
Périodes d'assurance
Lorsque la législation française subordonne le droit à un avantage de vieillesse, de survivant ou d'invalidité à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans un délai déterminé, cette condition est réputée remplie lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation coréenne l'ont été dans le même délai.
Lorsque, en application de la législation française, la liquidation de la prestation de vieillesse, de survivant ou d'invalidité s'effectue sur la base du salaire ou revenu moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est déterminé d'après les salaires ou revenus constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation française.
Prestations de vieillesse et de survivants
Lorsque l'assuré ne remplit pas, à un moment donné, la condition d'âge requise par les législations des deux Etats contractants, mais satisfait seulement à la condition d'âge de l'une d'entre elles, le montant des prestations dues au titre de la législation au regard de laquelle le droit est ouvert est calculé conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1 a) ou b) selon le cas.
Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables lorsque l'assuré réunit, à un moment donné, les conditions requises par les législations d'assurance vieillesse des deux Etats contractants, mais a usé de la possibilité offerte par la législation de l'un des Etats contractants de différer la liquidation de ses droits à prestations.
Lorsque la condition d'âge requise par la législation de l'autre Etat se trouve remplie ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'un des Etats contractants, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, dans les termes de l'article 13, paragraphe 1 a) ou b) selon le cas.
Dispositions propres à la Corée
Pour bénéficier des prestations d'invalidité ou de survivants, la condition requise par la législation coréenne, selon laquelle la personne doit être assurée lorsque l'événement couvert survient, est considérée comme étant remplie si la personne a été assurée pour les mêmes risques en vertu de la législation française.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 11 et le paragraphe 1 du présent article ne sont applicables, pour l'ouverture des droits aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants, que si l'assuré a accompli au moins une période de 12 mois d'assurance en vertu de la législation coréenne.
Si les périodes d'assurance reconnues en vertu de la législation française sont prises en compte pour déterminer l'ouverture du droit à prestations en vertu de la législation coréenne conformément aux dispositions de l'article 11 et du paragraphe 1 du présent article, les prestations dues sont calculées comme suit :
a) l'institution compétente coréenne calcule d'abord un montant de pension équivalant au montant qui aurait été dû à la personne si toutes les périodes d'assurance reconnues en vertu de la législation des deux Etats contractants avaient été accomplies sous la législation coréenne.
Pour établir le montant de la pension, l'Institution coréenne prend en compte la moyenne des revenus normaux mensuels de la personne lorsqu'elle était assurée en vertu de la législation coréenne ;
b) l'institution compétente coréenne calcule les prestations partielles à verser, conformément aux dispositions de la législation coréenne, à partir du montant de pension fixé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, au prorata de la durée des périodes d'assurance prises en compte en vertu de sa propre législation par rapport à l'ensemble des périodes d'assurance prises en compte en vertu de la législation des deux Etats contractants.
Un remboursement forfaitaire est accordé aux ressortissants de l'autre Etat contractant dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants coréens.
Les dispositions de la législation coréenne limitant l'octroi de prestations d'invalidité ou de survivants dans l'hypothèse où l'assuré, qui remplit les autres conditions d'ouverture des droits, n'a pas payé les cotisations s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 11, en prenant en compte les seules dispositions de la législation coréenne.
AUX PRESTATIONS FAMILIALES FRANÇAISES
Prestations familiales pour les travailleurs détachés
Les travailleurs maintenus au régime français de sécurité sociale en application des articles 8 et 9 qui sont détachés en Corée bénéficient, pour leurs enfants qui les accompagnent, des prestations familiales françaises, telles qu'elles sont énumérées dans l'arrangement administratif d'application du présent accord.
Nonobstant toutes dispositions internes en matière de réglementation des changes, les deux Gouvernements s'engagent mutuellement à n'apporter aucun obstacle au libre transfert des sommes correspondant à l'ensemble des règlements financiers rattachés à des opérations de protection sociale soit en application du présent accord, soit en application de la législation interne de chaque Etat contractant concernant les travailleurs salariés et non salariés, notamment au titre des assurances volontaires et des régimes de retraites complémentaires.
Sauvegarde du droit à prestations
Les dispositions du présent accord ne s'appliquent qu'aux demandes de prestations présentées à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Si l'intéressé a présenté une demande de prestations par écrit auprès de l'institution compétente de l'un des Etats contractants et n'a pas expressément limité sa demande aux prestations prévues par la législation dudit Etat, sa demande sauvegarde également ses droits en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, s'il fournit des informations indiquant que la personne ouvrant droit aux prestations a été soumise à la législation de l'autre Etat contractant.
Dépôt des demandes, recours ou documents
Les demandes, recours ou autres documents qui auraient dû, en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, être déposés auprès d'une institution compétente dudit Etat dans un délai déterminé sont recevables s'ils sont déposés dans le même délai auprès d'une institution compétente ou de l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant.
Dans ce cas, l'institution compétente ou l'organisme de liaison auprès duquel les demandes, recours ou documents ont été déposés doit indiquer la date de réception du document et le transmettre sans retard à l'institution compétente ou l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant.
Assistance et arrangement administratif
Les autorités compétentes et les institutions des Etats contractants se prêtent, dans leur ressort respectif, leurs bons offices dans la mise en oeuvre du présent accord.
Cette assistance est exempte de frais, sous réserve d'exceptions devant faire l'objet d'un accord dans l'arrangement administratif.
a) concluent un arrangement administratif et tous autres arrangements administratifs nécessaires pour l'application du présent accord ;
b) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent accord ;
c) se communiquent dès que possible toutes informations concernant toutes les modifications apportées à leurs législations respectives qui seraient susceptibles d'affecter l'application du présent accord.
Des organismes de liaison sont désignés dans l'arrangement administratif en vue de l'application du présent accord.
Correspondance, exemption des frais
et certification des documents
Les autorités compétentes et institutions des Etats contractants correspondent directement entre elles et avec toute personne, quel que soit son lieu de résidence, en tant que de besoin pour l'application du présent Accord.
La correspondance se fait dans la langue de l'expéditeur.
Les demandes ou documents ne peuvent être rejetées pour le motif qu'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre Etat contractant.
Sauf dispositions contraires de la législation nationale de l'un des Etats contractants, toute information concernant une personne, transmise en vertu du présent accord à cet Etat contractant par l'autre Etat contractant, est utilisée aux seules fins d'application du présent accord.
Les informations de ce type, transmises à un Etat contractant, sont traitées conformément à la législation nationale de cet Etat contractant, en matière de protection de la vie privée et de confidentialité des données personnelles.
Les exemptions ou réductions de taxes, timbres, ou autres droits prévus par la législation de l'un des Etats contractants pour les documents à produire en application de la législation dudit Etat, sont étendues aux documents correspondants à produire aux autorités ou institutions compétentes de l'autre Etat contractant en application du présent accord.
Les documents et certificats soumis aux autorités compétentes et institutions de l'autre Etat compétent en application du présent accord sont dispensés de l'authentification ou de la légalisation par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Les copies de documents certifiés conformes par une institution compétente de l'un des Etats contractants sont reconnues comme copies conformes par une institution compétente de l'autre Etat contractant sans autre attestation.
L'institution compétente de chaque Etat contractant est juge en dernier ressort de la valeur des éléments de preuve qui lui sont présentés, quelle qu'en soit la provenance.
Les différends survenant relativement à l'interprétation et à l'application du présent accord sont réglés par les autorités compétentes des Etats contractants.
Au cas où il n'est pas possible d'arriver à un règlement par cette voie, le différend est réglé d'un commun accord entre les deux gouvernements.
Les périodes d'assurance accomplies avant l'entrée en vigueur du présent accord sont prises en considération pour la détermination du droit à des prestations s'ouvrant conformément au présent accord.
Toutefois il ne peut pas être demandé à un Etat contractant de prendre en considération des périodes d'assurance antérieures à la date la plus ancienne à partir de laquelle des périodes d'assurance peuvent être validées aux termes de sa législation.
Le présent accord s'applique aux événements antérieurs à son entrée en vigueur dans la mesure où ces événements sont susceptibles d'ouvrir des droits au regard de la législation mentionnée à l'article 2.
Le présent accord n'a pas pour effet de réduire une prestation en espèces pour laquelle un droit est ouvert avant son entrée en vigueur.
5. a) Les décisions prises avant l'entrée en vigueur du présent accord n'ont pas d'effet sur les droits ouverts aux termes de l'accord ;
b) Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue sous l'empire de la législation interne de l'un ou de l'autre des Etats contractants, mais qui doit être payée en vertu du présent accord, est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital ;
c) De même une prestation déjà liquidée à la date d'entrée en vigueur du présent accord peut, à la demande de l'intéressé, être reliquidée compte tenu des dispositions de celui-ci.
La demande doit être déposée dans le délai de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
La date d'effet de la nouvelle liquidation est fixée à cette même date d'entrée en vigueur.
Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 8 dans le cas des personnes qui ont commencé une période de travail sur le territoire de l'autre Etat contractant avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la période d'activité salariée mentionnée dans ce paragraphe sera censée avoir commencé à cette dernière date.
Cependant, le travailleur concerné affilié à cette date à la législation de l'Etat où s'exerce l'activité doit avoir expressément donné son accord pour cesser de relever de cette législation.
Dans ce cas, les dispositions de ladite législation relatives au maintien des droits aux prestations des assurances maladie-maternité, invalidité, décès, acquis à la date de sortie d'un régime obligatoire ne s'appliquent pas.
Les deux Etats contractants se notifieront mutuellement par écrit l'accomplissement de leurs procédures légales et constitutionnelles respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la dernière notification.
Durée de validité et garantie des droits acquis
et en cours d'acquisition
Le présent accord demeurera en vigueur jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'un des Etats contractants aura notifié par écrit sa dénonciation à l'autre Etat contractant.
En cas de dénonciation du présent accord, les droits acquis aux termes de cet accord sont maintenus.
Les Etats contractants concluront des arrangements concernant les droits en cours d'acquisition.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004, en deux exemplaires en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi.
Ban Ki-moon
Décret n° 2007-1025 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'entraînement des unités de secours en montagne, signées à Paris et Madrid les 3 et 15 novembre 2005 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'entraînement des unités de secours en montagne, signées à Paris et Madrid les 3 et 15 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES RELATIF
À L'ENTRAÎNEMENT DES UNITÉS DE SECOURS EN MONTAGNE
CAB/JM/DJ 1273
Monsieur José Antonio Alonso Suárez,
ministre de l'intérieur du Royaume d'Espagne, Madrid
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet de la coopération sur le secours en montagne franco-espagnole, j'ai l'honneur de vous proposer que sur la base du Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, nos unités dédiées à la formation et au secours en montagne puissent s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat.
L'objet du traité est d'engager « une coopération établie sur la prévision et la prévention des risques naturels et technologiques majeurs, la formation des acteurs de la sécurité civile et l'assistance mutuelle en cas de catastrophes et d'accidents graves ».
En revanche l'aspect formation et entraînement au secours n'est traité qu'indirectement (article 3.
Dans ces conditions, il me semble nécessaire que toutes nos unités dédiées à la formation et au secours en montagne puissent s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat.
Dans le cadre de leurs activités de formation et d'entraînement, les agents de l'Etat sur le territoire de l'Etat frontalier ne seront investis d'aucune mission de souveraineté, ils ne seront porteurs ni d'uniforme, ni d'arme de service.
Monsieur Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat,
Cher Nicolas (*),
Je m'adresse à toi en réponse à ta lettre en date du 3 novembre 2005 relative à la possibilité, pour nos unités consacrées à la formation et au secours en montagne, de s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat, sur la base du Traité en matière de protection et de sécurité civiles du 11 octobre 2001.
Je te confirme mon accord avec les dispositions contenues dans ta lettre, en conséquence de quoi un accord est constitué entre nos Gouvernements, lequel prendra effet suivant la procédure indiquée dans ta lettre.
José Antonio Alonso Suárez
(*) En français et manuscrit dans le texte.
- centre hospitalier universitaire de Caen : 1 poste domaine gestion technique ou logistique ;
- centre hospitalier de Falaise : 1 poste domaine techniques biomédicales ;
- centre hospitalier spécialisé de Caen : 1 poste domaine techniques de la communication et des activités artistiques.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, BP 95182, 14033 Caen Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
3° Deux infirmiers, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l'autre, cadre de santé, exerçant en institut de formation d'aide-soignant ;
4° Deux aides-soignants, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social.
A l'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de postes de technicien supérieur hospitalier organisé au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt, publié au Journal officiel du 10 mai 2007, texte n° 221, est ajouté 1 poste au centre hospitalier de Fraize, domaine qualité et accréditation.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée susvisée et complétée pour la diffusion de son programme dans les zones de Corcieux, Fraize, Givet, Haguenau, Nancy, Saverne et Sélestat.
Par délibération en date du 24 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures du 2 au 3 juin 2007 et du 11 au 17 juin 2007 :
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Presqu'île FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM, du 29 mai au 30 septembre 2007 :
Avis de recrutement sans concours d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Trois postes d'adjoint technique de la recherche de 2e classe sont à pourvoir à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) dans les branches d'activité suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au moment de la nomination ;
- être en position régulière au regard du service national ou de l'obligation de recensement ;
- un curriculum vitae détaillé incluant obligatoirement la date de naissance, la nationalité, l'adresse postale précise, le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
Modalité de sélection :
Sélection des dossiers par une commission.
Entretien avec les candidats retenus à partir du 1er octobre 2007.
L'entretien dure dix minutes et débute par un exposé du candidat sur son parcours et ses motivations.
Les membres de la commission posent ensuite des questions dont l'objectif est d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux adjoints techniques de la recherche de 2e classe.
Les candidats retenus à l'issue des auditions, ceux non retenus à l'issue de chacune des deux parties de la sélection ainsi que ceux dont le dossier aura été déclaré irrecevable seront informés par écrit.
Les candidats retenus seront nommés à partir du 1er novembre 2007.
Décret du 27 juin 2007 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2007, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
Une déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution ;
Un débat sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités ;
L'examen et la poursuite de l'examen des projets de lois suivants :
- projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement ;
- projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;
- projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
- projet de loi relatif à la gouvernance et aux nouvelles compétences des universités ;
- projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport ;
- projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ;
L'examen et la poursuite de l'examen des projets de lois suivants autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :
- projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) ;
- projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto ;
- projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière ;
- projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ;
- projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale.
L'examen et la poursuite de l'examen des projets de lois suivants autorisant l'adhésion à des accords internationaux :
- projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche ;
- projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ;
- projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
- projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages ;
- projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.
Décret n°2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L.
Au troisième alinéa du paragraphe 4 de l'annexe 2 et au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'annexe 3 au décret du 30 janvier 2004 susvisé, après les mots : « chefs de service de police municipale », sont insérés les mots : « et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ».
Au paragraphe 3 de l'annexe 11 au même décret, après le mot : « polo », sont insérés les mots : « ou maillot à manches courtes ».
Après le dernier alinéa de l'annexe 12 au même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure.
Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises.
Arrêté du 6 juin 2007 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 juin 2007, au sommaire et édition papier, page 10788, et édition électronique, texte n° 13, dans le titre, au lieu de : « ... de l'Agence française...
», lire : « ... d'un organisme autorisé et habilité...
Délégation est donnée à M. Philippe Gillet, directeur du cabinet, et à M. Fabrice Larché, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donné aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 110 du 12 mai 2007, édition papier, page 8763, et édition électronique, texte n° 75, art. 1er, au lieu de : « ... article D.
Berthelemy (Michel, Roger, Jacques), général de corps d'armée.
Chereau (Jean, Michel, Joseph), général de division.
Deltour (Gérard, Laurent, Raymond), commissaire général de division.
Moreau (Jean-Loup), général de corps d'armée.
Neveux (Bruno, Marc, Henri), général de corps d'armée.
Périco (Bernard), général de division.
Serpollet (Denis, Jean, Maixent), général de corps d'armée.
Merveilleux du Vignaux (Bernard, Marie, Claude), vice-amiral.
Arrault (Michel, Paul, Bernard), général de division aérienne.
Jarry (Xavier, Michel, Marie), général de corps aérien.
Autran (Francis, Roger, Adrien), colonel, génie.
Gomart (Christophe, Etienne, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Vial (Thierry, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie.
Humeau (Gilles, Paul, Marie), capitaine de vaisseau.
Vigouroux d'Arvieu (de) (Edmond, Daniel, Anne), capitaine de vaisseau.
Cardamone (Jean, Christophe), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Délégation est donnée à M. Michel Cadot, directeur du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « après-vente automobile : option véhicules particuliers, option véhicules industriels, option motocycles »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'annexe II a précise les unités communes à plusieurs spécialités de brevets de technicien supérieur et les dispenses d'épreuves au titre d'un autre diplôme.
Le règlement d'examen est fixé en annexe II b au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « maintenance et après-vente automobile » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance et après-vente automobile » aura lieu en 2008.
Arrêté du 28 juin 2007 portant attribution de fonctions de directeur général de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 juin 2007, M. François Brun, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général adjoint de l'Institut géographique national, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Institut géographique national.
Décret du 6 juillet 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Isère - M. Coste (David)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. David Coste, inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gers, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
Arrêté du 26 juin 2007 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2007, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Baffray (Jean-François), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Barlerin (Axel), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Bernabeu (Boris), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Marseille.
Mme Bernabeu (Mylène), conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
Mlle Blin (Anne), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Borot (Ghislaine), premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif d'Orléans.
M. Chenevey (Jean-Pascal), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Emmanuelli (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Fabre (Xavier), conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est muté au tribunal administratif de Besançon.
M. Gualeni (Christian), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté au tribunal administratif de Rennes.
Mme Jarreau (Brigitte), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Klam (Martin), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
Mme Labetoulle-Vissière (Marie-Isabelle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Legendre (Pascale), conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. L'Hôte (Vincent), conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Nancy.
M. Locatelli (Franck), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Malardier (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mlle Michel (Fleur), conseiller au tribunal administratif de Besançon, est mutée au tribunal administratif de Dijon.
M. Muller (Valéry), conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté au tribunal administratif de Marseille.
Mme Ribeiro-Mengoli (Nathalie), conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Riou (Catherine), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Rollet-Perraud (Claire), conseiller au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
M. Romnicianu (Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Seval (Jean-Philippe), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, en résidence à Saint-Denis, est muté au tribunal administratif de la Polynésie française.
Mme Teuly-Desportes (Delphine), conseiller au tribunal administratif de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Montpellier.
M. Tixier (Jean-Christophe), conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est muté au tribunal administratif de Rouen.
M. Verguet (Hervé), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mlle Vidal (Sylvie), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Bachoffer (Bruno), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Derlange (Stéphane), conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Massin (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mlle Nenquin (Annick), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif d'Orléans.
M. Segado (Juan), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Segura-Jean (Françoise), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Lacau (Marie-Thérèse), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie.
M. Couturier (Eric), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, est muté aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, en résidence à Saint-Denis.
Mme Dupuy (Marie-Pierre), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Blanchet (Benjamin), conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Gaspon (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté au tribunal administratif de Paris.
Mlle Gondouin (Geneviève), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Sadrin (Catherine), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est mutée au tribunal administratif d'Orléans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Jean-Jacques Bedecarrax, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Auch, site de Beaulieu, à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 2006, est réintégré à temps plein à compter du 24 septembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 5 juillet 2007 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée d'Orsay - M. Lemoine (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, M. Serge Lemoine est nommé président de l'Etablissement public du musée d'Orsay en renouvellement de son mandat.
Décret du 5 juillet 2007 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet - M. Jarrige (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, M. Jean-François Jarrige est nommé président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Considérant que le laboratoire Meda a diffusé des publicités relatives à la spécialité Cibacène - aides de visite, fiches posologiques et encart presse ;
Considérant que la première page de l'aide de visite intitulé « Cibacène - Actualités » présente, sous l'exergue « protéger l'hypertendu et son rein », quatre publications concernant la protection rénale de l'hypertendu.
Or, d'une part, l'étude de Hou et al., accompagnée de l'éditorial de Hebert relatif à cette étude, ainsi que l'étude Shoda ont inclus des patients souffrant d'insuffisance rénale chronique pour lesquels les posologies de bénazépril ne sont pas conformes à l'autorisation de mise sur le marché.
D'autre part, l'étude de Zhang est un travail effectué sur un modèle animal de diabète, soit le rat, dont les résultats ne sont pas extrapolables à l'homme.
En conséquence, ces données ne permettant pas d'étayer la protection rénale de l'hypertendu par le bénazépril, la présentation de ces publications dans le cadre de la promotion de Cibacène n'est pas objective ;
Considérant par ailleurs, en page 3 de cet aide de visite, que l'effet néphroprotecteur de Cibacène est présenté comme faiblement lié à l'effet antihypertenseur sur la base des résultats de l'étude Hou précitée.
Or ce même faible lien entre l'effet néphroprotecteur et l'effet antihypertenseur n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de Cibacène ;
L'aide de visite intitulé « France : 14,3 % des hypertendus sont diabétiques » appelle la même remarque ;
Considérant en pages 4 et 5 de l'aide de visite intitulé « Cibacène - Actualités » que, sous l'exergue « à tous les stades de l'HTA du diabétique », figure un tableau positionnant les spécialités Cibacène et Cibadrex en fonction de l'évolution des complications rénales du diabète.
Considérant que l'axe de communication concernant l'hypertendu diabétique développé en pages 1 et 6 de l'encart presse intitulé « Hypertendus diabétiques... objectifs prioritaires » par les allégations « hypertendus diabétiques » et « Cibacène protège l'hypertendu diabétique et son rein » positionne les spécialités Cibacène et Cibadrex pour le traitement de l'hypertendu diabétique.
Considérant que cette présentation n'est pas objective dans la mesure où elle privilégie Cibacène chez le diabétique alors que l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché précise : « hypertension artérielle et ralentissement de la progression de l'insuffisance rénale chez les patients atteints d'une néphropathie glomérulaire avec hypertension et protéinurie et ayant une clairance de la créatinine entre 30 et 60 ml/min », sans mention spécifique de la population diabétique ;
De plus, les patients diabétiques insulinodépendants étaient exclus de l'étude pivot de Maschio et al. et un nombre faible de patients présentant une néphropathie diabétique y ont été inclus.
En conséquence, le ciblage de la sous-population des patients diabétiques dans le cadre de la promotion de la spécialité Cibacène n'est pas objectif, ce d'autant plus que d'autres spécialités ont obtenu une indication spécifique chez le patient diabétique ;
Les aides de visite intitulés respectivement « France : 14,3 % des hypertendus sont diabétiques » et « Cibacène : traitement de l'hypertension artérielle - protéger l'hypertendu » ainsi que les trois fiches posologiques appellent les mêmes remarques ;
Considérant que l'aide de visite intitulé « Cibacène - Actualités » présente Cibadrex en relais du traitement par Cibacène chez les patients hypertendus en cas d'augmentation de la créatinine.
Cette présentation n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de Cibadrex, qui est indiqué dans l'hypertension artérielle en cas d'échec à un inhibiteur de l'enzyme de conversion, et non en cas d'altération de la fonction rénale ;
Les aides de visite intitulés respectivement « France : 14,3 % des hypertendus sont diabétiques » et « Cibacène : traitement de l'hypertension artérielle - protéger l'hypertendu », ainsi que les trois fiches posologiques et l'encart presse appellent la même remarque ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Cibacène et Cibadrex, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007, les dispositions de l'arrêté en date du 2 mai 2007 portant admission à la retraite sont modifiées pour ce qui concerne la magistrate dont le nom suit :
A compter du 6 octobre 2007 : Mme Roseline Villeneuve, divorcée Block (au lieu d'épouse Block), conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007, Mme Sylviane Auzanneau, épouse Schmitt, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 août 2007 en application des dispositions de l'article L.
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, Mme Barbier (Sophie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est placée en service détaché auprès du fonds de réserve pour les retraites, en qualité de chargée de mission auprès du directoire, pour une période de deux ans à compter du 19 mars 2007, au titre de la mobilité.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant radiation d'une administratrice civile hors classe
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 3 mai 2007, date de sa nomination dans le grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, Mme Billet-Ydier (Fabienne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en tant que représentants de l'Etat désignés par :
M. Lelarge (Pascal), directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France.
M. Cure (Christian), sous-directeur planification et aménagement à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Francis Labrousse, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleur général de 1re classe, à compter du 13 avril 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Marie-Laure Nadaud-Castanie, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
M. Perraud (Edouard, Patrice, Marie, Optat) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier Perraud, Noël Rose et Daniel Daude, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. Rose (Noël, Paul, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier Perraud, Noël Rose et Daniel Daude, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François-Xavier Perraud, Noël Rose et Daniel Daude, notaires associés est ainsi modifiée : « Me François-Xavier Perraud, Me Daniel Daudé et Me Edouard Perraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)
- Le résultat budgétaire de l'Etat en 2006 est arrêté à la somme de - 38 999 871 540,16 (1), y compris la mesure de régularisation des pensions du mois de décembre 2005 prévue à l'article 23 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
- Le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile s'applique à la période complémentaire de l'année 2006.
- Le compte de résultat de l'exercice 2006 est approuvé tel que présenté dans les trois tableaux ci-après.
Le résultat comptable de l'exercice 2006 s'établit à - 31 619 millions d'euros.
- Les résultats relatifs au budgets annexes au titre de l'année 2006 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
- Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2007 à l'exception d'un solde débiteur de 455 968 357,61 concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » et correspondant au capital des échéances de l'année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d'un solde créditeur de 7 844 340,04 afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
- Les résultats du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » sont arrêtés, au 31 décembre 2006, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
- Le solde du compte spécial 906 repris en balance d'entrée par le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est arrêté, au 31 décembre 2006, au montant mentionné ci-dessous :
Dans l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante, ».
Discussion et adoption le 16 juillet 2007, après déclaration d'urgence.
Décision du 17 juillet 2007 portant réintégration dans les cadres d'un commissaire de la marine
Par décision du ministre de la défense en date du 17 juillet 2007, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Chacon (Antoine), placé en disponibilité depuis le 1er août 2005, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 20 juin 2007 portant nomination et affectation de directeurs départementaux
Les directeurs divisionnaires des impôts de 5e échelon dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux, titularisés dans le grade correspondant, classés au 3e échelon du grade et affectés en leur nouvelle qualité, dans les conditions indiquées ci-après :
Jean-Marie Vieu est nommé directeur départemental, à compter du 1er avril 2007, et affecté en sa nouvelle qualité au bureau SI1 dans les services centraux ;
Jean-Bernard Gossot est nommé directeur départemental, à compter du 1er avril 2007, et affecté en sa nouvelle qualité au bureau SI6 dans les services centraux ;
Maïté Gabet est nommée directrice départementale, à compter du 1er mars 2007, et affectée en sa nouvelle qualité au bureau CF3 dans les services centraux ;
Dominique Cornut est nommé directeur départemental, à compter du 1er avril 2007, et affecté en sa nouvelle qualité au bureau COP5 dans les services centraux ;
Sophie Payart de Fitzjames est nommée directrice départementale, à compter du 1er avril 2007, et affectée en sa nouvelle qualité à la DNVSF ;
Gisèle Vaque est nommée directrice départementale, à compter du 30 avril 2007, et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes ;
Jean-Christophe Royer est nommé directeur départemental, à compter du 1er mars 2007, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de l'Aube ;
Maryvonne Marhic est nommée directrice départementale, à compter du 1er avril 2007, et affectée en sa nouvelle qualité au CSI de Clermont-Ferrand ;
David Guermonprez est nommé directeur départemental, à compter du 1er avril 2007, et affecté en sa nouvelle qualité au CSI de Nord-Lille ;
Marie-Odile Degond est nommée directrice départementale, à compter du 1er avril 2007, et affectée en sa nouvelle qualité à la direction de recrutement et de formation (DRF) à Nevers ;
Françoise Peucat est nommée directrice départementale, à compter du 1er mars 2007, et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Finistère ;
Christophe Gouin de Roumilly est nommé directeur départemental, à compter du 1er mars 2007, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de l'Hérault ;
Stéphane Lemoine est nommé directeur départemental, à compter du 1er mars 2007, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;
Jean-François Odru est nommé directeur départemental, à compter du 1er mars 2007, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques ;
Laurence Meron est nommée directrice départementale, à compter du 1er avril 2007, et affectée en sa nouvelle qualité au CSI d'Angers ;
Pascal Lavoue est nommé directeur départemental, à compter du 1er avril 2007, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, M. Jean-Yves Marandet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Franche-Comté, en remplacement de M. Philippe Borey.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, M. Sébastien Durst, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation d'Alsace, en remplacement de M. Jean Mathieu.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions :
- du troisième avenant du 6 juin 2005 modifiant les articles 2 « Salaires » des annexes I et II de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- du quatrième avenant du 6 juin 2005, relatif aux salaires et aux classifications, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Marie-Claire Daveu.
Jérôme Pavie.
Conseillère communication presse
Anne Dorsemaine.
Stanislas Bosch-Chomont.
Adeline Hubert.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique est attribué pour compter du 1er décembre 2006 aux administrateurs des affaires maritimes :
AC2AAM Guillaume Sellier.
APAM Yves Auffret.
APAM Eric Mevelec.
Décret du 2 août 2007 portant nomination de la sous-préfète de Bergerac - Mme Laubies-Roques (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, Mme Anne Laubies-Roques, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier, est nommée sous-préfète de Bergerac.
Décret du 2 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Lunéville - M. Saffrey (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Philippe Saffrey, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lunéville.
Arrêté du 6 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 450 000 dont l'objet est le suivant :
Financement d'un bâtiment portuaire sur la zone industrielle du port Angot, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans à un taux fixe de 3,98 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes de la concession du port fluvial Angot.
Décret du 16 février 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie) - M. Martin (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Didier Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Décret du 1er mars 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. du Mesnil (Hubert)
M. Hubert du Mesnil est nommé président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Béatrice Abollivier, chargée de mission auprès du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 16 février 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie) - M. Sadoul (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie) exercées par M. Hervé Sadoul, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 16 février 2007 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Piquet (François)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. François Piquet, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007, M. Aladjidi (Frédéric), directeur adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2007, M. Béraud-Chaulet (Marc), contrôleur financier près la ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Spindler (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 février 2007, M. Joël Tessier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée jusqu'au 3 septembre 2007 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 4 septembre 2007, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mesnard (Véronique), épouse Monamy, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.
Mme Fargeot (Catherine), épouse Laubus, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 août 2007, M. Claude Rimbault, attaché d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2007.
Arrêté du 23 août 2007 portant admission à la retraite (industrie et mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 août 2007, M. Lucien Lafiton, ingénieur de l'industrie et des mines, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 août 2007, Mme Françoise Sabot, attachée principale d'administration, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 24 août 2007, Mme Monique Quester, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 décembre 2007.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entraide sociale Ernault-Batignolles, dont le siège social est à Cholet (49300), 88, rue de Bourneuf, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Choletaise, dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'entraide sociale Ernault-Batignolles.
Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale dans les services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle, de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial sont chargés d'assurer ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste des emplois est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au neuvième échelon est de deux ans et six mois.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi, par arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Les conseillers d'administration de l'équipement régis par le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 3 du présent décret sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE DANS L'EMPLOI de conseiller d'administration de l'équipement Echelon 6e échelon SITUATION NOUVELLE DANS L'EMPLOI de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Echelon 7e échelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE DANS L'EMPLOI de conseiller d'administration de l'équipement Echelon 5e échelon SITUATION NOUVELLE DANS L'EMPLOI de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Echelon 6e échelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE DANS L'EMPLOI de conseiller d'administration de l'équipement Echelon 3e échelon SITUATION NOUVELLE DANS L'EMPLOI de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Echelon 4e échelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 4/5 de l'ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE DANS L'EMPLOI de conseiller d'administration de l'équipement Echelon 1er échelon SITUATION NOUVELLE DANS L'EMPLOI de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Echelon 2e échelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 4/5 de l'ancienneté acquise.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application des dispositions de l'article 9, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de cinq ans.
A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la position de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.
Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
L'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables comporte sept échelons et un échelon spécial.
Les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi, par arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2007
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 3 mai 2007 susvisé.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale avec, le cas échéant, l'indication de la polygamie, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des Archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de l'INSEE, antenne de Mayotte.
Ils sont disponibles au niveau de la collectivité départementale, de la commune de Mamoudzou et de la Petite-Terre (constituée des communes de Dzaoudzi et Pamandzi) ;
ii) Les tableaux standards ne peuvent croiser que des variables standards ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition.
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère (n° 9381)
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 5 décembre 2006 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « handisport » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « handisport » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
- préparer le projet stratégique de performance pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- piloter un système d'entraînement pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- diriger un projet sportif pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- évaluer un système d'entraînement pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- être titulaire d'une certification permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération ;
- justifier d'une expérience de 1 600 heures d'encadrement d'une discipline sportive, auprès d'un public handicapé physique et sensoriel ;
- être capable de formaliser un projet professionnel en lien avec les métiers visés par la mention.
1° De la production de la certification permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération en application de l'article L.
2° De la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure ;
3° D'un entretien à partir d'un dossier présentant :
- l'expérience professionnelle du candidat en matière d'enseignement ou d'entraînement des activités physiques et sportives adaptées ou de direction de services ou de formation ;
- le projet professionnel du candidat en lien avec les métiers visés par la mention.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport », et les titulaires du diplôme fédéral d'entraîneur « handisport ».
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'une des certifications suivantes :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « sports pour handicapés physiques et sensoriels » ;
- certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport » ;
- diplôme fédéral d'entraîneur « handisport ».
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport », ou du diplôme fédéral d'entraîneur « handisport » obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 : « Etre capable d'encadrer les activités handisport en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « handisport ».
Arrêté du 21 août 2007 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et les services territoriaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Le A de l'annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. du Mesnil (Hubert)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, placé auprès du directeur général des impôts du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de rechercher de nouvelles mesures de simplification et d'assurer la coordination et l'animation des travaux d'expertise, de promotion, de mise en place et de valorisation de ces mesures à compter du 5 octobre 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, M. Vincent Mazauric, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 4 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, Mme Nathalie Morin, administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef du service fonction comptable de l'Etat à la direction générale de la comptabilité publique à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 12 novembre 2007.
Décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 portant modification du règlement intérieur
La décision susvisée du 10 janvier 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est modifiée comme suit :
« Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de conciliation, le collège de l'Autorité peut désigner un conciliateur choisi parmi les membres du collège ».
- Il est ajouté au règlement intérieur un chapitre V ainsi rédigé :
Une version consolidée du règlement intérieur de l'Autorité sera publiée sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Catherine Bergeal est maintenue dans la position de détachement, auprès du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Arrêté du 23 août 2007 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims : M. Bonnefoy (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, titulaire, en remplacement de M. Echappe (Olivier).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE du Pays de Saint-Seine, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Le Mont, 21540 Turcey.
Arrêté du 28 août 2007 fixant les dispositions spécifiques pour l'aménagement du temps de travail des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui exercent leurs fonctions dans des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sont responsables de l'organisation de leur travail dans le cadre des dispositions fixées par le présent arrêté.
A ce titre, le chef d'établissement organise le service pour lui-même et son adjoint, en recherchant la complémentarité des temps de service.
Leur temps de travail est décompté en jours.
Dans le respect des garanties minimales définies à l'article 3-I du décret du 25 août 2000 susvisé, le service de ces personnels ne peut excéder dix demi-journées par semaine.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à onze heures.
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient de quarante-cinq jours de repos, dont vingt-cinq jours de congés annuels et vingt jours de réduction du temps de travail.
En application du décret du 26 octobre 1984 susvisé, deux jours de fractionnement peuvent s'ajouter aux jours de repos mentionnés à l'alinéa précédent.
Le directeur général des ressources humaines de l'éducation nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Arrêté du 13 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'inscription du système de nébulisation pour aérosolthérapie ATOMISOR POCKET de la société La Diffusion technique française (DTF) au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
« Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1, dans la rubrique "Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire, après le code 101C05.35, est ajoutée la rubrique "société La Diffusion technique française (DTF) comme suit : »
Décision du 17 septembre 2007 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société à forme tontinière Pasiphaé, dont le siège social est à Paris (8e), 14, rue Roquépine, pour exercer en France les activités correspondant à la branche 23, opérations tontinières mentionnées à l'article R.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication, option produits d'informations et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Châtre (Indre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Châtre, 40, rue des Oiseaux, BP 126, 36400 La Châtre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 13 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société de conseils et de service du ministère de l'intérieur (CIVIPOL Conseil)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 septembre 2007, M. Nicolas Lermant, administrateur civil, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVIPOL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas Courbe.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly.
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Centre hospitalier universitaire de Reims : 1 poste, domaine techniques d'organisation, option études et audits internes ;
Centre hospitalier d'Epernay : 1 poste, domaine techniques biomédicales.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, service concours, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51100 Reims, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Shire France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Résultats de l'événement n° 16 Cote & Score du mardi 25 septembre 2007
Arrêté du 18 septembre 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Kaboul (Afghanistan)
Il est institué auprès du centre culturel français de Kaboul (Afghanistan) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français de Kaboul (Afghanistan) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse de la régie de recettes instituée auprès du centre culturel français de Kaboul (Afghanistan) est fixé comme suit :
L'ambassadeur de France en Afghanistan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2007, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
M. Jean-Richard Cytermann, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Didier Hoffschir.
M. Joël Cugen, chargé de mission au département sectoriel « biotechnologies, ressources, agronomie » à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Romain Soubeyran.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2007, M. Poilane (Yves), directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de directeur d'une école d'application d'ingénieurs civils, en remplacement de M. Peyrade (Marc).
Décret du 15 octobre 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. Barthez (Alain)
Par décret en date du 15 octobre 2007, M. Barthez (Alain), conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Renie (Hubert).
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juin 2007 susvisé.
Décision n° 2/2007 du 28 septembre 2007 portant nomination d'un adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
Mme Marie-Laurence Roy est désignée en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée au sens de l'article L.
La présente décision est portée à la connaissance de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-002 du 24 mai 2007 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité de régulation des mesures techniques
M. Jean Berbinau, ingénieur général des télécommunications, est nommé secrétaire général de l'Autorité de régulation des mesures techniques à compter du 1er juin 2007.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un technicien supérieur chef
Un examen professionnel aura lieu à la maison de retraite (EHPAD) Alexis Marquiset à Mamirolle (Doubs), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins six ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs hospitaliers principaux.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la maison de retraite Alexis Marquiset, service du personnel, 40, rue de la Gare, 25620 Mamirolle, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L.
611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code.
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-16 (Ab)
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, précédemment mis en oeuvre à titre expérimental, sont conservées dans le traitement prévu par le présent décret.
La durée de conservation de ces données demeure celle que prévoyait l'article R.
611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006.
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. Annexe 6.1 (Ab)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
- Il est inséré à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du même code, après l'article R.
La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce traitement a pour finalité de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité.
« Les empreintes digitales des mineurs de six ans ne sont pas collectées.
611-9 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats membres de l'Union européenne, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne.
« 1° Les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ;
« 2° Les agents des préfectures compétents en matière de délivrance et de prorogation des visas, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
« 3° Les agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé du budget, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de la police nationale ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ;
« 4° Les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le directeur départemental de sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale.
- Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales.
- Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 :
- Les dispositions du III sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
- Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exercent auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), du ministère chargé de l'immigration ou du service où la demande de visa a été déposée.
Les annexes 6-1, 6-2, 6-4 et 6-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogées.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Décision du 10 octobre 2007 portant nomination du directeur général adjoint
A compter du 15 octobre 2007, M. Benoît Loutrel, administrateur de l'INSEE, est nommé directeur général adjoint.
Il conserve sa fonction de chef du service « Régulation des marchés fixe et mobile ».
Arrêté du 6 juillet 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2007 au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
Mme Aventure (Fabienne), épouse Laval-Gilly, tribunal d'instance de Thionville ;
Mlle Barrielle (Palma), tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
Mlle Beguin (Laëtitia), greffe détaché de Creil ;
Mme Bilger (Evelyne), épouse Sadowski, service administratif régional de la cour d'appel de Metz ;
Mlle Bossy (Myriam), service administratif régional de la cour d'appel de Dijon ;
M. Briolet (Patrick), tribunal de grande instance du Havre ;
Mme Carrel (Hélène), épouse Evrard, conseil de prud'hommes d'Amiens ;
Mme Cavalec (Gaëlle), épouse Bossard, tribunal de grande instance de Brest ;
Mlle De Salvatore (Alessandra), administration centrale ;
Mlle Declerck (Solenn), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Demol (Isabelle), tribunal de grande instance de Cherbourg ;
Mlle Drapier (Bénédicte), service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Escaravage (Claire), épouse Chariau, tribunal de grande instance d'Angers ;
Mme Feddaoui (Fadila), divorcée Isus, tribunal de grande instance de Toulouse ;
Mlle Fortas (Sabrina), service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
Mme Fouere (Emmanuelle), épouse Bernier, service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
Mme Gerard (Isabelle), épouse Dobrenelle, conseil de prud'hommes de Beauvais ;
Mme Gouere (Edith), veuve Villaume, administration centrale ;
Mme Jallat (Valérie), épouse Bouvier, tribunal de grande instance de Bonneville ;
Mme Majorel (Corinne), service administratif régional de la cour d'appel de Limoges ;
Mme Meder (Elisabeth), épouse Le Clerc, service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
Mlle Musa (Carole), service administratif régional de la cour d'appel de Colmar ;
Mlle Nagle (Audrey), service administratif régional de la cour d'appel de Reims ;
Mme Parenti (Annie), épouse Favier, service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes ;
Mlle Picq (Isabelle), service administratif régional de la cour d'appel d'Agen ;
M. Revel (Nicolas), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sarfati (Martine), épouse Lankry, tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Vercamer (François), tribunal de grande instance de Nice ;
M. Vila (Jean-Claude), tribunal de grande instance de Perpignan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2007, Mme Guillerm (Annick), greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (13e).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mornand (Josiane), épouse Darbon, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mâcon.
Mme Reynoud (Marylise), épouse Jasseron, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mâcon.
Mme Didier (Geneviève), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Reynoud (Marylise), épouse Jasseron.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
M. Jean-Louis Lamant, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
M. Jean-Claude Picard, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
M. Jean Vermorelle, président de chambre à la cour d'appel d'Angers.
Mme Steiner (Mélissa, Elsa), épouse Morand, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Gojon, Guy Peray et Thierry Gabarre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Le retrait de M. Peray (Guy, Marcel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Gojon, Guy Peray et Thierry Gabarre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Gojon, Guy Peray et Thierry Gabarre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Gojon, Thierry Gabarre et Mélissa Morand-Steiner, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Arrêté du 25 octobre 1941 RAMASSAGE DES PANCREAS ET AUTRES ORGANES PROVENANT DES ABATTOIRS POUR UN USAGE MEDICAL, CHIRURGICAL OU PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 29 novembre 1941 NOMINATION D'UN INTENDANT DE POLICE ADJOINT POUR LA REGION DE TOULOUSE
Arrêté du 16 septembre 1943 GARANTIE A DES PRETS SUR STOCKS DE PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 18 octobre 1943 CONCEDANT LA FRANCHISE POSTALE A LA COMMISSION SPECIALE D'ENQUETE DE TUNISIE
DU 17-02-1939 : INDEMNITES POUR DEPLACEMENTS EXCEPTIONNELS ALLOUEES AUX CANTONNIERS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 1 avril 1942 FIXANT LES REGLES DU CALCUL AU MINIMUM DES RESERVES MATHEMATIQUES ET MODIFIANT LES TARIFS D'ASSURANCE SUR LA VIE
Arrêté du 2 avril 1942 REGLES DU CALCUL AU MINIMUM DES RESERVES MATHEMATIQUES ET TARIFS DES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES AU MOYEN DE CONSTITUTION DE RENTES VIAGERES
Arrêté du 9 mars 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE
Arrêté du 28 novembre 1941 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES AUTOMOBILES AU GAZ NATUREL DE PETROLE
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Arrêté du 17 avril 1942 PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES.
OPERATION DE TUBERCULINATION.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
Délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines.
Délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre chargé de l'industrie, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général des mines.
Délégation est donnée à M. Henry Schoorens, professeur des écoles des mines, et à M. François Chenu, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles des mines.
Arrêté du 13 mai 1942 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE 2E CLASSE ET DES AGENTS TECHNIQUES DE 3E CLASSE DES TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales
Les comptables des départements, des établissements départementaux, des communes, des syndicats de communes, des sections de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance conservent dans leur portefeuille et gèrent les titres énumérés ci-après lorsqu'ils appartiennent à ces collectivités ou établissements et qu'ils revêtent la forme nominative, mixte ou à l'ordre : Titres de rentes sur l'Etat, bons ou valeurs du trésor, de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de la caisse nationale de crédit agricole, des postes, télégraphes et téléphones, des chemins de fer, actions et obligations visées à l'article 13 du décret du 28 décembre 1926 relatif aux règles municipales.
Les titres énumérés à l'article précédent, lorsqu'ils sont au porteur, les valeurs émises par le Crédit foncier de France ou par la ville de Paris, quelle que soit leur forme, doivent être déposés par les collectivités ou établissements auxquels ils appartiennent à la trésorerie générale du département, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
La même règle s'applique aux valeurs émises sous une forme quelconque, soit par le département, soit par des collectivités ou établissements publics situés dans le département.
Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du présent arrêté.
Il en est de même des titres qui sont la propriété de l'Etat ou des établissements publics nationaux, à l'exception des actions de la société anonyme Renault détenues par l'Etat.
Le dépôt des titres à gérer, soit dans une trésorerie générale, soit à la caisse des dépôts et consignations, ne dispense ni les administrations centrales ou locales intéressées, ni les comptables des collectivités ou établissements propriétaires, de veiller à la conservation des biens représentés par ces titres.
Ces administrations ou ces comptables doivent notamment :
Aviser le trésorier-payeur général ou la caisse des dépôts des notifications qu'ils reçoivent ou des informations qui parviennent directement à leur connaissance relativement aux titres déposés ;
Provoquer l'examen par les assemblées délibérantes des demandes faites par le trésorier-payeur général ou par la caisse des dépôts ; Signifier en temps utile au trésorier-payeur général ou à la caisse des dépôts les décisions intervenues.
Le trésorier-payeur général assure la garde des titres déposés à sa caisse, perçoit aux diverses échéances le montant des arrérages, intérêts ou dividendes échus, encaisse les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou des primes qui sont attribués, provoque en temps utile le renouvellement des titres ainsi que leur négociation et leur arbitrage lorsque ceux-ci sont demandés, dans les conditions prévues par les règlements et instructions.
Il crédite dans les moindres délais les collectivités et établissements intéressés des sommes perçues pour leur compte.
La Caisse des dépôts et consignations reçoit en dépôt les titres visés à l'article 3 ci-dessus, sauf si ces titres sont sans valeur et non susceptibles d'en acquérir.
Son caissier général et ses préposés ont qualité pour donner acquit, quittance ou décharge de toutes sommes ou valeurs aux collectivités ou établissements qui effectuent les dépôts, ainsi qu'aux tiers avec lesquels ces comptables opèrent pour le compte des déposants.
La caisse des dépôts et consignations conserve gratuitement les titres qui lui sont confiés.
Elle perçoit aux diverses échéances les arrérages, intérêts ou dividendes dus sur les titres déposés, ainsi que les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou des primes qui leur sont attribués ; elle fait parvenir les sommes ainsi perçues à l'agent comptable central du Trésor, qui les met à la disposition des collectivités intéressées dans les conditions suivantes :
a) Mensuellement lorsque les produits de l'année précédente sont supérieurs à 10.000 F ;
b) Annuellement dans le cas contraire.
Elle procède aux souscriptions ainsi qu'aux achats et ventes en Bourse décidés par les représentants des établissements ou collectivités ; elle peut fractionner les ordres qu'elle reçoit suivant l'état du marché, avant de les transmettre à la chambre syndicale des agents de change ; elle se rembourse des droits et frais de courtage, porte en compte les résultats des opérations de Bourse et notifie ces résultats aux intéressés dans les moindres délais.
Elle perçoit une rémunération sur les rétrocessions de courtages lorsque ses interventions en bourse excèdent la simple fonction de dépositaire.
Elle provoque d'office le renouvellement des titres dont la validité est expirée, et, d'une manière générale, procède seule à toutes les opérations de gestion qui sont de la compétence du dépositaire.
NOTA : L'article 25 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 dispose que dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur les mots " agents de change " sont remplacés par " sociétés de bourse ", et les mots " chambre syndicale des agents de change " par " conseil des bourses de valeurs ".
La caisse des dépôts et consignations peut sur leur demande, représenter les collectivités locales ou les établissements publics locaux propriétaires des titres déposés chez elle aux assemblées générales ou particulières d'actionnaires, de porteurs de parts, d'obligataires ou de créanciers divers.
Dans ce cas, les propriétaires des titres lui indiquent préalablement les observations qu'ils désirent voir présenter en leur nom et lui donnent, s'il y a lieu, toutes instructions au sujet des votes à émettre pour leur compte.
La caisse peut à son tour donner pouvoir à toute personne de son choix pour assurer cette représentation.
Le trésorier-payeur général ou la caisse des dépôts et consignations provoque les décisions des administrations centrales ou locales intéressées pour toutes les opérations qui nécessitent l'intervention personnelle du propriétaire des titres, notamment pour les libérations, remboursements facultatifs au gré du porteur, conversions, mutations, négociations et arbitrages de titres, les souscriptions aux augmentations de capital, l'exercice et la négociation des droits d'option ou de préférence.
Le directeur du Trésor au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances, le directeur de l'administration départementale et communale au secrétariat d'Etat à l'intérieur et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPARTENANT A L'ETAT, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX COLLECTIVITES LOCALES
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.
Arrêté du 29 avril 1942 INSTITUTION D'UNE REGIE D'AVANCES EN VUE DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PROVISOIRES D'ORGANISATION DES FAMILLES PROFESSIONNELLES
Décret n° 2007-1026 du 15 juin 2007 portant publication des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998 (1)
Les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AUX ARTICLES 24 ET 25 DE LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ADOPTÉS PAR LA CINQUANTE ET UNIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ
- Supprimer et remplacer par le texte suivant :
« Le Conseil est composé de trente-quatre personnes, désignées par autant d'Etats membres.
L'Assemblée de la santé choisit, compte tenu d'une répartition géographique équitable, les Etats appelés à désigner un délégué au Conseil, étant entendu qu'au moins trois de ces membres doivent être élus parmi chacune des organisations régionales établies en application de l'article 44.
Chacun de ces Etats enverra au Conseil une personnalité, techniquement qualifiée dans le domaine de la santé, qui pourra être accompagnée de suppléants et de conseillers.
« Ces membres sont élus pour trois ans et sont rééligibles ; cependant, parmi les membres élus lors de la première session de l'Assemblée de la santé qui suivra l'entrée en vigueur de l'amendement à la présente Constitution portant le nombre des membres du Conseil de trente-deux à trente-quatre, le mandat des membres supplémentaires élus sera, s'il y a lieu, réduit d'autant qu'il le faudra pour faciliter l'élection d'au moins un membre de chaque organisation régionale chaque année.
Par décret en date du 15 juin 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « FondaMental », dont le siège est dans l'académie de Créteil.
Le 94e Tour de France cycliste, organisé par la Société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 7 juillet au 29 juillet 2007 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de :
Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Côte-d'Or, Dordogne, Essonne, Gard, Gers, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Hauts-de-Seine, Hérault, Lot, Nièvre, Nord, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Yonne, Yvelines et Paris.
Arrêté du 5 juin 2007 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
Décision relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 31 mars 1994 à l'institut Jacques Cartier, avenue du Noyer-Lambert, à Massy (Essonne), renouvelée le 10 octobre 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 26 avril 2007.
Ce renouvellement prendra effet à partir du 2 novembre 2007 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, est mis à disposition auprès du cabinet du Premier ministre, en qualité de chargé de mission, pour la période du 18 mai au 31 décembre 2007 inclus.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Recommandation n° 2007-5 du 12 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Barthélemy en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy des 1er et 8 juillet 2007
1° Actualité liée à l'élection des conseillers territoriaux
b) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu l'élection doivent être exposés avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
2° Actualité non liée à l'élection des conseillers territoriaux
52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout moyen de communication au public par voie électronique avant la fermeture du dernier bureau de vote.
Décret du 15 juin 2007 déclarant d'utilité publique, d'une part, les travaux de mise aux normes autoroutières de la section de la RN 260 entre Mûrs-Erigné et Sorges et, d'autre part, de l'élargissement à 2 x 3 voies de la section autoroutière Haute-Perche-Sorges et de la section de route express RN 260 entre Sorges et La Monnaie retirant le caractère de route express à la section entre Mûrs-Erigné et Sorges de la RN 260 et la classant dans la catégorie des autoroutes
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la section Mûrs-Erigné-Sorges de la RN 260 et l'élargissement à 2 x 3 voies de la section Haute-Perche-La Monnaie, conformément au plan au 1/12 500 annexé au présent décret (1).
Le statut de route express est retiré à la RN 260 sur la section comprise entre les échangeurs de Mûrs-Erigné et de Sorges, conformément au plan précité.
L'ensemble de la voie située entre les échangeurs de Mûrs-Erigné et de Sorges, longue de 6,450 kilomètres environ, est classé dans la catégorie des autoroutes comme section de l'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon, conformément au plan précité.
Décision n° 2007-385 du 30 mai 2007 modifiant la décision n° 2002-1015 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sonora pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur les autoroutes A 13 et A 14
Dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, le nom du service « Autoroute FM » est remplacé par « 107,7 FM ».
Décision n° 2007-388 du 22 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb
L'autorisation accordée par décision n° 2002-709 du 22 octobre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 2007.
La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
Horaires : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0 heure à 6 heures et de 14 heures à 24 heures.
Avis relatif au transfert par une société allemande d'assurance d'engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est Friedrich Scholl Platz, 76112 Karlsruhe (Allemagne), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Württembergische Lebensversicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est 70163 Stuttgart (Allemagne).
Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination des membres de la Commission nationale d'équivalence compétente à l'égard de l'insertion dans le cursus des études conduisant à des diplômes nationaux préparés dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par la ministre chargée de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2007, sont nommés pour une durée de trois ans les membres de la Commission nationale d'équivalence compétente à l'égard de l'insertion dans le cursus des études conduisant à des diplômes nationaux préparés dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par la ministre chargée de la culture :
Mme Corinne Le Neun, inspecteur général de l'enseignement artistique, ou son représentant.
Mme Marianne Le Pommere Lemoine, chargée de mission à la mission permanente d'inspection, de conseil, d'évaluation de l'enseignement artistique ;
Mme Victoire Dubruel, directrice de l'école supérieure d'art de Rueil-Malmaison ;
Mme Julie Heinz, enseignante à l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
Mme Régine Cirotteau, enseignante à l'école supérieure d'art de Clermont-Ferrand ;
Mme Françoise Profit, représentante du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre titulaire, représentant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis - Seine amont.
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
5° Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des politiques et des prestations sociales et des pensions ;
3° M. Pierre Meslay, administrateur civil, chef du bureau du droit administratif et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Frédéric Malfoy, son adjoint, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
4° M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Valérie Ferrand, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
3° M. Martial Georget, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jérôme Ramanzin, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
3° M. Didier Baudino, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer notamment toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances.
1° Mme Nelly Lucas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
2° M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau des effectifs et des moyens des services ;
3° M. Bruno Codarini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel ;
1° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires financières ;
3° M. Michel Coste, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau comptable ministériel ;
9° Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
Arrêté du 14 juin 2007 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Biélorussie, Birmanie, Burundi, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Irak, Iran, Jamaïque, Jérusalem, Kazakhstan : Astana, Kirghizistan, Liberia, Libye, Mongolie, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Russie : Ekaterinbourg, Rwanda, Salomon, Sao Tomé et Principe, Serbie : Pristina, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Yémen.
Afrique du Sud, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil (sauf Brasilia, Rio de Janeiro), Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong et Macao), Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jordanie, Kazakhstan (sauf Astana) Kenya, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Marshall, Mauritanie, Micronésie, Moldavie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Niger, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palau, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Salvador, Seychelles, Serbie (sauf Pristina), Sri Lanka, Surinam, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Timor-Oriental, Togo, Tonga, Turquie (sauf Istanbul), Tuvalu, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Zambie, Zimbabwe.
Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Bahreïn, Belgique, Botswana, Brésil : Brasilia et Rio de Janeiro, Bulgarie, Canada, Chili, Chine : Hong Kong et Macao, Chypre, Corée, Costa Rica, Iles Cook, Croatie, Danemark, République dominicaine, Dominique, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Christophe-et-Nièves, Saint-Marin, Saint-Vincent et les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa occidentales, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie : Istanbul, Uruguay.
Arrêté du 20 juin 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington
Il est institué auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en dollars de 1 500 euros (mille cinq cents euros) par opération ;
Des sous-régies peuvent être instituées auprès de cette régie.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 50 000 euros (cinquante mille euros).
L'arrêté du 27 janvier 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Yacine Moussadyk, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
Mme Monique Emanuel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (service de l'aviation civile de l'océan Indien)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.
M. Jean-Pierre Boursier, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, adjoint au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, délégation de signature est donnée, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
Décret n° 2007-1076 du 6 juillet 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Royaume d'Espagne et la République française concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 21 juillet 2006 (1)
L'accord général de sécurité entre le Royaume d'Espagne et la République française concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 21 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT L'ÉCHANGE ET LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Souhaitant garantir la protection des informations classifiées échangées entre les deux Etats ou transmises à des organismes commerciaux et industriels de l'un des deux Etats par des voies approuvées, dans l'intérêt de la sécurité nationale et ayant à l'esprit les dispositions figurant au chapitre 4 de l'Accord-cadre conclu entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter la restructuration et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, fait à Farnborough le 27 juillet 2000 et ci-après dénommé « Accord-cadre »,
« Information classifiée » signifie toute information (notamment les connaissances susceptibles d'être communiquées sous quelque forme que ce soit) ou tout Matériel nécessitant une protection contre toute divulgation non autorisée et désigné en tant que tel par une classification de sécurité.
« Matériel » signifie tout élément ou toute substance à partir duquel/de laquelle des informations peuvent être dérivées et comprend les documents, les équipements, les armes ou composants.
« Document » signifie toute information enregistrée sous quelque forme physique que ce soit et quelles que soient ses caractéristiques, par exemple un document écrit ou imprimé, un support d'enregistrement informatique, une photographie ou une bande vidéo, une reproduction optique ou électronique de tels enregistrements.
« Contrat » signifie un acte légal conclu entre deux ou plusieurs Contractants et créant et définissant les droits et les obligations applicables entre les parties contractantes.
« ANS/ASD » signifie les Autorités nationales de sécurité/Autorités de sécurité désignées qui sont le ministère, l'autorité ou l'organisme désigné par une Partie comme étant responsable du contrôle, de la coordination et de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de sécurité.
« Partie d'accueil » signifie la Partie sur le territoire de laquelle est situé l'établissement à visiter.
« Besoin d'en connaître » signifie la nécessité d'avoir accès aux informations dans le cadre d'une tâche précise et pour l'exécution d'une mission spécifique.
Tableau des équivalences
Aux fins des présentes dispositions, les classifications de sécurité et leurs équivalences dans les deux Etats sont les suivantes :
L'Espagne traite et protège les informations non classifiées mais revêtues d'une mention telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la France selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des informations « DIFUSION LIMITADA ».
Des informations exigeant une distribution limitée et des contrôles d'accès peuvent être échangées.
Les Autorités gouvernementales chargées de garantir la mise en oeuvre et le contrôle du présent Accord général de sécurité (AGS) sont :
Secretario de Estado Director del Centro Nacional de Inteligencia, Oficina Nacional de Seguridad, Avda.
Padre Huidobro s/n 28023 Madrid.
Les Autorités susmentionnées s'informent réciproquement des organismes subordonnés responsables des domaines spécifiques, conformément aux dispositions du présent AGS.
Restrictions en matière
d'utilisation et de divulgation
Sauf avis contraire, les Parties destinataires ne divulguent ni n'utilisent, ni ne permettent la divulgation ou l'utilisation de toute Information classifiée qui leur est communiquée, excepté à des fins et compte tenu des restrictions indiquées par ou au nom de la Partie d'origine.
La Partie destinataire ne transmet à un quelconque Etat tiers ou organisation internationale une quelconque Information classifiée ou un quelconque Matériel, fourni en vertu des dispositions du présent AGS, ni ne divulgue publiquement une quelconque Information classifiée sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
La Partie destinataire respecte les droits de propriété intellectuelle et les secrets de fabrique susceptibles d'être impliqués dans les Informations classifiées.
Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les deux Parties prennent les mesures appropriées aux fins de protection des Informations classifiées transmises, réceptionnées ou créées en vertu des conditions du présent AGS ou de tout Contrat classé résultant du processus de coopération.
Les Parties s'assurent, notamment par le biais de visites et de contrôles, de la conformité à toute exigence en relation avec leurs règles et réglementations de sécurité nationales portant sur la sécurité des organismes, bureaux et établissements relevant de leur juridiction.
a) conformément à ses lois et réglementations nationales, accorde à toute information et à tout Matériel reçu de l'autre Partie le niveau de protection de sécurité qui est attribué aux Informations classifiées bénéficiant d'une classification équivalente et transmises par la Partie destinataire ;
b) s'assure que les Informations classifiées sont pourvues de la mention de leur propre classification nationale équivalente, conformément au paragraphe 2.1 ci-dessus ;
Afin d'atteindre et de conserver des normes de sécurité comparables, chaque ANS/ASD fournit, sur demande, à l'autre ANS/ASD des informations sur ses normes de sécurité, procédures et pratiques de protection des Informations classifiées et facilite, à ces fins, les contacts et les visites entre leurs ANS/ASD respectives.
Chaque Partie et les autorités de l'Etat concernées assistent le personnel fournissant des services et/ou exécutant des droits dans l'Etat de l'autre Partie conformément aux dispositions du présent AGS.
L'accès aux Informations classifiées et aux établissements chargés de l'exécution des activités classifiées ou du stockage et traitement des Informations classifiées est réservé aux personnes ayant la nationalité des Parties ou d'une Partie de l'Accord-cadre, précédemment habilitées au niveau de sécurité approprié et dont les tâches nécessitent un tel accès dans le cadre du Besoin d'en connaître.
L'accès aux Informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/SECRETO par une personne ayant exclusivement la nationalité d'une Partie au présent AGS peut être accordé sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine.
L'accès aux Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/RESERVADO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENCIAL par une personne ayant exclusivement la nationalité des Parties peut être accordé sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine.
L'accès aux Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/RESERVADO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENCIAL par une personne ayant la double nationalité de l'une des Parties et d'un Etat de l'Union européenne peut être accordé sans autorisation préalable de la Partie d'origine.
L'accès aux Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/RESERVADO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENCIAL par une personne n'ayant pas la nationalité décrite aux paragraphes 6.3 et 6.4 ci-dessus fait l'objet d'une consultation préalable avec la Partie d'origine.
Le processus de consultation entre les Autorités de sécurité compétentes au sujet de telles personnes est décrit aux alinéas a)-d) comme suit :
c) une Partie recevant une notification concernant une telle consultation détermine si l'accès à ses Informations classifiées est acceptable ou non ;
Cependant, afin de simplifier l'accès à ces Informations classifiées, les Parties s'efforcent de parvenir à un accord dans le cadre des Instructions de sécurité du programme (ISP) ou dans tout autre document approuvé par les ANS/ASD, de manière que ces restrictions d'accès soient moins rigoureuses ou ne soient pas exigées.
Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/RESERVADO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENCIAL soit limité aux seules personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces informations porteront la mention de leur classification et un avertissement supplémentaire « Spécial France-Espagne ».
Les Informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/SECRETO sont uniquement transmises entre les Parties par la voie diplomatique.
Cependant, au cas par cas, d'autres dispositions peuvent être convenues par écrit entre les ANS des Parties.
Les Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/RESERVADO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENCIAL sont transmises entre les deux Etats conformément aux réglementations nationales relatives à la sécurité de la Partie d'origine.
La voie normale est la voie diplomatique, mais d'autres dispositions peuvent être établies en cas d'urgence si elles sont acceptées d'un commun accord entre les Parties.
En cas d'urgence, c'est-à-dire uniquement lorsque l'utilisation de la voie diplomatique ne peut répondre aux exigences, les Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENCIAL peuvent être transmises via des sociétés commerciales de messagerie, à condition que les critères suivants soient satisfaits :
c) la société de messagerie doit garantir que l'expédition sera livrée au destinataire avant une date et une heure données dans un délai de vingt-quatre (24) heures ;
Les Informations classifiées de niveau DIFUSION LIMITADA et de niveau français équivalent sont transmises conformément aux réglementations nationales relatives à la sécurité de la Partie d'origine, étant entendu qu'elles sont moins restrictives que celles mentionnées aux paragraphes 7.1 et 7.2 ci-dessus.
Les Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/RESERVADO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENCIAL ne doivent pas être transmises en clair par des moyens électroniques.
Seuls des systèmes cryptographiques approuvés par les ANS/ASD des Parties sont utilisés pour le cryptage d'Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/RESERVADO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENCIAL, quel que soit le mode de transmission.
Les Informations classifiées de niveau DIFUSION LIMITADA et de niveau français équivalent sont transmises ou récupérées par des moyens électroniques (par exemple des liaisons informatiques point à point) via un réseau public comme Internet, en utilisant des dispositifs de cryptage gouvernementaux ou commerciaux acceptés d'un commun accord entre les ANS/ASD compétentes.
Cependant, en l'absence de système de cryptage approuvé, si les Parties l'acceptent, les conversations téléphoniques, les vidéoconférences ou les transmissions par télécopie contenant des Informations classifiées de niveau DIFUSION LIMITADA et de niveau français équivalent tel que défini au paragraphe 2.1 peuvent être effectuées en clair.
Pour les visites effectuées dans le contexte des Informations classifiées aux établissements de l'autre Partie ou aux établissements d'un contractant pour lesquelles l'accès à des Informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/SECRETO est requis, il convient de présenter une demande formelle de visite par voie diplomatique.
Pour les visites effectuées dans le contexte des Informations classifiées aux établissements de l'autre Partie ou aux établissements d'un contractant pour lesquelles l'accès à des Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/RESERVADO ou de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENCIAL est requis, la procédure suivante est applicable :
Les visites relatives à des Informations classifiées de niveau DIFUSION LIMITADA et de niveau français équivalent sont également directement organisées entre l'établissement d'envoi et l'établissement d'accueil.
a) de l'établissement d'envoi de vérifier auprès de son Autorité de sécurité compétente que la société/l'établissement d'accueil est en possession d'une Habilitation de sécurité d'établissement appropriée ;
Le responsable de la sécurité de l'établissement/de la société d'accueil ou, le cas échéant, d'un établissement gouvernemental doit s'assurer que tous les visiteurs sont inscrits sur un registre, avec leur nom, l'organisation qu'ils représentent, la date d'expiration de l'Habilitation de sécurité individuelle, la/les date(s) de la/des visite(s) et le/les nom(s) de la/des personnes(s) visitée(s).
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil est en droit d'exiger de ses établissements d'accueil d'être préalablement informée des visites de plus de vingt et un (21) jours.
Une Partie concluant, ou autorisant un Contractant installé dans son Etat à conclure, un Contrat impliquant des Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENCIAL ou d'un niveau supérieur avec un Contractant installé dans l'autre Etat doit obtenir l'assurance préalable, donnée par l'ANS/ASD de l'autre Etat, que le Contractant proposé dispose d'une habilitation de sécurité du niveau approprié ainsi que de mesures de sécurité appropriées pour garantir une protection adéquate des Informations classifiées.
Cette assurance implique une responsabilité quant à une conduite en matière de sécurité du Contractant conforme aux règles et réglementations nationales relatives à la sécurité et contrôlée par son ANS/ASD.
Les ANS/ASD s'assurent que les Contractants bénéficiant des Contrats conclus suite à ces demandes d'informations précontractuelles ont connaissance des dispositions et des obligations suivantes :
a) la définition du terme « Informations classifiées » et des niveaux équivalents de classification de sécurité des deux Parties conformément aux dispositions du présent AGS ;
b) les noms des autorités gouvernementales de chacun des deux Etats habilités à autoriser la diffusion et à coordonner la protection des Informations classifiées relatives au Contrat ;
c) les voies à utiliser pour la transmission des Informations classifiées entre les autorités gouvernementales et/ou les Contractants impliqués ;
d) les procédures et mécanismes de communication des modifications éventuelles relatives aux Informations classifiées, soit du fait de modification de leur classification de sécurité soit du fait qu'une protection n'est plus nécessaire ;
e) les procédures d'autorisation des visites, de l'accès ou de l'inspection par le personnel d'un Etat concernant des sociétés de l'autre Etat couvertes par le Contrat ;
f) une obligation stipulant que le Contractant ne divulgue les Informations classifiées qu'à une personne disposant préalablement d'une habilitation d'accès, faisant état d'un Besoin d'en connaître et travaillant à ou engagée dans l'exécution du Contrat ;
g) une obligation stipulant que le Contractant ne divulgue ni autorise la divulgation des Informations classifiées à toute personne non habilitée ;
h) une obligation stipulant que le Contractant communique immédiatement aux ANS/ASD tout cas effectif ou présumé de perte, de fuite ou de compromission des Informations classifiées dudit Contrat.
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine communique toute information nécessaire sur le Contrat classé à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire, pour permettre un contrôle approprié de la sécurité.
Chaque contrat comprend un supplément/une annexe avec les indications sur les exigences en matière de sécurité et sur la classification de chaque aspect/élément ou sur le niveau de classification de chaque aspect du Contrat.
Dispositions relatives à la sécurité industrielle
Sur demande de l'autre Partie, chaque ANS/ASD notifie l'état de sécurité du site d'une société installée sur le territoire de l'Etat dont elle relève.
Ces notifications sont respectivement intitulées Habilitation de sécurité d'établissement et Habilitation de sécurité individuelle.
Sur demande, les ANS/ASD établissent l'état d'habilitation de sécurité de la personne morale/physique objet de la demande et transmettent un certificat d'Habilitation de sécurité si la personne morale/physique est déjà habilitée.
Si la personne morale/physique ne dispose pas d'une habilitation de sécurité, ou si l'habilitation est établie à un niveau de sécurité inférieur au niveau demandé, une notification est envoyée pour indiquer que le certificat d'Habilitation de sécurité ne peut être immédiatement délivré, mais que si l'autre ANS/ASD le souhaite cette demande peut être traitée.
Un certificat d'Habilitation de sécurité d'établissement ne peut être délivré à une société si l'ANS/ASD de l'un des Etats considère qu'une société enregistrée dans cet Etat est la propriété ou est sous le contrôle ou l'influence d'un Etat tiers dont les objectifs ne sont pas compatibles avec ceux de la Partie d'accueil.
Cette société ne pourra se voir délivrer aucun certificat d'Habilitation de sécurité d'établissement et l'ANS/ASD ayant formulé la demande sera avisée en conséquence.
Si une ANS/ASD a connaissance d'informations défavorables concernant une personne physique pour laquelle un certificat d'Habilitation de sécurité individuelle a été délivré, lesdites informations sont communiquées à l'autre ANS/ASD de même que les mesures envisagées ou adoptées.
Si des informations sont fournies suscitant des doutes quant à l'aptitude d'une société habilitée à continuer d'avoir accès aux Informations classifiées dans l'autre Etat, ces informations sont communiquées dans les meilleurs délais aux ANS/ASD pour permettre l'ouverture d'une enquête.
Si l'ANS/ASD d'une Partie suspend ou prend des mesures pour abroger une Habilitation de sécurité individuelle, ou suspend ou prend des mesures pour annuler l'accès accordé à un ressortissant de l'autre Partie à partir d'un certificat d'Habilitation de sécurité individuelle, l'autre Partie est informée de la situation et des raisons d'une telle mesure.
Chaque ANS/ASD est en droit de demander à l'autre ANS/ASD de réexaminer une Habilitation de sécurité d'établissement à condition que cette demande soit accompagnée des raisons motivant un tel examen.
Suite à l'examen, l'ANS/ASD ayant formulé la demande est informée des résultats et des faits justifiant la décision prise.
Sur demande de l'autre Partie, chaque ANS/ASD participe aux examens et enquêtes concernant les Habilitations de sécurité.
En cas d'infraction à la sécurité impliquant la perte d'Informations classifiées ou s'il est possible que de telles informations aient été compromises, l'ANS/ASD d'une Partie est tenue d'en informer immédiatement l'ANS/ASD de l'autre Partie.
Une enquête immédiate est menée par la Partie destinataire (avec, si nécessaire, l'aide de la Partie d'origine) conformément à ses réglementations en vigueur pour la protection des Informations classifiées.
La Partie destinataire informe aussi rapidement que possible la Partie d'origine des circonstances, du résultat de l'enquête, des mesures adoptées et des mesures correctrices prises.
L'exécution du présent AGS n'entraîne en principe aucun frais.
En cas de frais éventuels, chaque Partie en supporte la charge dans le cadre et la limite de ses disponibilités budgétaires.
Tout litige quant à l'interprétation ou l'application du présent AGS est exclusivement résolu dans le cadre d'une consultation entre les Parties.
Le présent AGS remplace l'Accord de sécurité entre le Royaume d'Espagne et la République française, concernant la protection des Informations classifiées, conclu entre le Directeur général de l'armement et du matériel et l'Ambassadeur de France, signé à Madrid le 22 février 1989, et l'accord conclu entre le Directeur général de l'armement et du matériel et le Secrétaire général de la défense nationale, signé à Paris le 16 octobre 1989.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent AGS, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications.
Le présent AGS peut être dénoncé d'un commun accord ou unilatéralement, la résiliation prenant effet six mois après réception de la notification écrite.
Chaque Partie communique rapidement à l'autre Partie toute modification de ses lois et réglementations nationales susceptible d'avoir un effet sur la protection d'Informations classifiées en vertu du présent AGS.
Dans l'intervalle, les Informations classifiées restent protégées conformément aux présentes, sauf demande contraire spécifiée par écrit par la Partie à l'origine des modifications.
Si besoin est, les ANS/ASD des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant l'application du présent AGS et peuvent convenir d'un commun accord de l'établissement, au cas par cas, de protocoles de sécurité supplémentaires spécifiques en relation avec le présent AGS.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Etat respectif, ont signé le présent AGS.
Fait à Madrid, le 21 juillet 2006, en double exemplaire, en langues espagnole et française, les deux textes faisant également foi.
au Royaume d'Espagne
Alberto Saiz Cortes,
- La République française traite et protège les informations portant la mention « DIFUSION LIMITADA » selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées telles que les informations revêtues de la mention « DIFFUSION RESTREINTE ».
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Pierre Breuil, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2007.
Décret du 6 juillet 2007 portant nomination de la sous-préfète de Beaune - Mme Rozié (Alice)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, Mme Alice Rozié, sous-préfète hors classe, sous-préfète du Marin, est nommée sous-préfète de Beaune.
Directrice adjointe du cabinet : Mme Judith Jiguet.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 juin 2007, M. Yves Calvez, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limousin jusqu'au 10 juin 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 11 juin 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2007, M. Mermillod (François, Gaston) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « organisation et gestion de la production », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Croguennoc (Hervé).
Farfals (Nathalie).
Mousquès-Soulas (Marie-Laure), épouse Palu.
Couzon (Michel).
Haristoy (Pascal).
Arrêté du 12 juin 2007 relatif au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe des personnels de direction
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 2007, les personnels de direction de classe normale mentionnés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire 2007 à la hors-classe des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique :
Mme Marie-José Toulgoat, secrétaire générale, est autorisée à signer, en son nom :
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef des services administratifs et financiers, M. Philippe Tavernier, chef de la division des ressources humaines, et à Mme Nathalie Balestrière, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, Mme Cyran (Yolande), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est mise à disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché du 1er mai 2007 au 30 avril 2009 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Tar (Gabriel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2007, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 juin 2007 relatif à la dérogation à l'interdiction de cumul d'activités prévues par les dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 juin 2007, M. Tanguy Martin-Denavit est autorisé à exercer les fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale avec des activités en génétique médicale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, Mme Sylviane Le Peuch, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, Mme Bénédicte Gohin Perio, médecin général de santé publique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe à compter du 1er août 2007.
Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'au SNGCGPP.
Avenant n° 49 du 14 novembre 2006, revalorisation des salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter du 1er janvier 2007.
Organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 78 du 28 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de maréchalerie à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat d'études de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (cycle de formation spécialisée en informatique, option génie logiciel)
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (cycle de formation spécialisée en informatique, option génie logiciel) est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2006 désignés ci-après :
Le certificat d'études de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (cycle de formation spécialisée en informatique, option génie logiciel) est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2006 désignés ci-après :
M. El Khatabi (Mehdi).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2007, M. Decourteix (Guy), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites pour une durée de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2007, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché en qualité de directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de responsable du service de l'audit interne de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article D.
712-12 que pendant les périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer.
Toutefois, les membres de leur famille bénéficient des dispositions de l'article D.
712-11 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée d'un an à compter du 15 août 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France en Grèce.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant maintien en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er septembre au 31 décembre 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de la société Le Défi SA.
M. Xavier de Lesquen, placé dans la position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 30 juillet 2007 portant nomination d'un professeur au Muséum national d'histoire naturelle - M. Lavedrine (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Bertrand Lavedrine est nommé et titularisé en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle (conservation matérielle du patrimoine scientifique, technique et culturel) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 30 juillet 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Kerboul (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, Mme Claire Kerboul est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, M. Béard (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint auprès du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, au ministère de la défense, à compter 22 juin 2007.
Arrêté du 13 juillet 2007 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2007, l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles est modifié comme suit :
« M. Patrick Olivier, chef de service de l'inspection générale de l'administration, est nommé membre de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, en remplacement de M. Jacques Charpillon, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller spécial : M. Hubert Monzat.
Conseillère parlementaire : Mme Aurélia Cormier.
Conseiller parlementaire : M. Pierre Pedinielli.
Conseillère presse et communication : Mme Eva Quickert-Menzel.
Chef adjoint de cabinet : M. Guéric Jacquet.
Conseiller : M. Christophe Bonnard.
Conseillère : Mme Mathilde Lignot-Leloup.
Conseiller : M. Philippe Rambal.
Conseiller : M. Alexis Vuillemin.
Conseillère technique : Mme Annabelle Archien.
Conseiller technique : M. Jérôme Bascher.
Conseiller technique : M. Arnaud Buissé.
Conseiller technique : M. Julien Lagubeau.
Conseiller technique : M. Cédric de Lestrange.
Conseiller technique : M. Thierry Métais.
Conseiller technique : M. Jean-Marie Saunier.
Conseiller technique : M. Axel Rahola.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 juillet 2007, M. Gérard Dumont, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, pour une période de trois ans, à compter du 12 mars 2007.
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris confie le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité aux sections constituées par les mutuelles de fonctionnaires auprès de chacune des administrations centrales dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article D.
M. Fol (Jacques).
M. Pranslas-Descours (Jean-Pierre).
M. Mangin (David).
M. Balay (Olivier).
M. Ceccarini (Patrice).
M. Gonzalez (José-Xavier).
M. Attali (Jean).
Décret du 2 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne - M. Bourges (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Bernard Bourges, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Décret du 2 août 2007 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - Mme Debatte (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, Mme Magali Debatte, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
Les arrêtés des 7 mai et 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens sont abrogés.
Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société Transavia France par l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R.
Dans la limite de dix fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de quatorze fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017, et enfin sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante :
Paris-Nador (Maroc) ;
Lyon-Amman (Jordanie) ;
Lyon-Casablanca (Maroc) ;
Nantes-Istanbul (Turquie) ;
Paris-Ouarzazate (Maroc).
Les arrêtés des 11 mai et 12 juin 2007 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France sont abrogés.
Paris-Louqsor.
Paris-Fès ;
Paris-Tozeur.
Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent article.
- Au b de l'article 2, les mots : « à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
- Au 3° de l'article 4, les mots : « cumulé de l'allocation spéciale prévue à l'article L.
815-1 dudit code » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, le montant cumulé de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire mentionnées à cet article ».
- Au dernier alinéa de l'article 21, les mots : « une seconde fois, à titre exceptionnel » sont supprimés.
- Au 1° de l'article 27, les mots : « la Commission nationale technique » sont remplacés par les mots : « la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ».
- Au 1° de l'article 33, les mots : « et domicile » sont remplacés par les mots : « domicile et, le cas échéant, numéro d'allocataire attribué par la caisse d'allocations familiales ».
- Au 4° de l'article 34, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
- A l'article 81, les mots : « des articles 22 bis et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
1° La rubrique « IX.
- Procédures contraventionnelles » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la ligne « Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 5e classe) » est remplacé par l'intitulé :
b) Il est ajouté une ligne IX-2 ainsi rédigée :
c) Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des lignes IX-1 et IX-2 sont fixés à 2.
Après ces chiffres est ajoutée la mention : « (3) ».
2° La rubrique « XIII.
- Procédures prévues par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers » ;
b) L'intitulé de la ligne XIII-1 est remplacé par l'intitulé : « Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » ;
c) L'intitulé de la ligne XIII-2 est remplacé par l'intitulé : « Prolongation du maintien en zone d'attente » ;
3° A la fin du tableau, la note : « (1) » est remplacée par les dispositions suivantes :
- Aux articles 94 et 96, les mots : « au III-6 » sont remplacés par les mots : « au IV-6 ».
- Le cinquième alinéa de l'article 104 est complété par les dispositions suivantes : « , sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 108 ».
- Au deuxième alinéa de l'article 107, les mots : « dans les deux mois » sont remplacés par les mots : « dans les quatre mois ».
« Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève.
Lorsqu'il renonce à recouvrer cette somme ou, s'il n'en recouvre qu'une partie, que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission dans le délai de douze mois mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cette attestation mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées.
2° Au dernier alinéa, les mots : « dans les deux mois » sont remplacés par les mots : « dans les quatre mois ».
- A l'article 133, les mots : « à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénale.
» sont remplacés par les mots : « et aux aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
- Aux articles 134 et 146, les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger ».
- A l'article 10, après les mots : « la rétribution », sont ajoutés les mots : « des avocats ou ».
Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent article.
a) L'intitulé de la ligne « VIII-1.
Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) » est remplacé par l'intitulé : « VIII-1.
b) Il est ajouté une ligne VIII-2 ainsi rédigée :
c) Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des lignes VIII-1 et VIII-2 sont fixés à 2.
d) A la fin du tableau, après la note (7) est ajoutée la note (8) suivante :
- La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 10 euros pour les actes soumis au droit fixe et de 31 euros pour les actes soumis au droit proportionnel.
« Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 46 euros.
- Au tableau de l'article 39, la rubrique « III.
1° L'intitulé de la ligne « III-1.
Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) » est remplacé par l'intitulé :
2° Il est ajouté une ligne III-2 ainsi rédigée :
3° Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des lignes III-1 et III-2 sont fixés à 2.
4° A la fin du tableau, après la note (1) est ajoutée la note (2) suivante :
- A l'article 48, les mots : « aux avocats et » sont supprimés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2007, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
M. Pierre Heyd, inspecteur principal des impôts à Strasbourg.
Me Michèle Garcia, notaire à Dannemarie.
Me Hubert Schmitt, notaire à Sarrebourg.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score »
Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 s'applique au jeu dénommé Cote & Score.
Conformément au décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Le présent règlement ne permet pas la prise de jeux par internet.
Le jeu Cote & Score est un jeu de contrepartie offert aux joueurs de la métropole, des départements d'outre-mer et de la principauté de Monaco.
Le terme « jeu » désigne, d'une part, l'ensemble des règles permettant l'obtention d'un gain fondé sur l'exactitude de pronostics sportifs et sur le hasard et, d'autre part, l'ensemble des éléments de participation propres à chaque joueur, c'est-à-dire ses pronostics et son ou ses numéros Chance.
Le pari est une question posée au joueur portant sur l'issue d'une rencontre sportive ou d'une compétition.
Cette issue est propre à chaque formule de pari, telle que mentionnée au sous-article 3.5.1.
Le pari court terme (CT) est un pari dont le résultat est promulgué au plus tard le lendemain de la date de fin de la liste de rattachement.
Le pari long terme (LT) est un pari dont le résultat est promulgué le lendemain de la rencontre sportive ou de la compétition servant de support au pari, et dans un délai n'excédant pas onze semaines après la fin de la première liste ayant proposé ce pari ; cette rencontre sportive ou compétition peut avoir lieu plusieurs semaines, voire plusieurs mois après le jour de la prise de jeu.
Un même pari à long terme peut être proposé sur différentes listes en tant que nouveau pari, auquel peuvent être rattachés de nouveaux pronostics ainsi que de nouvelles cotes.
Le pronostic est la réponse à la question posée dans le libellé du pari.
A chaque pronostic est affectée une cote fixe.
Plus la cote est proche de 1 et plus le résultat est probable.
Selon la périodicité définie par La Française des jeux en fonction du calendrier des événements sportifs, une ou plusieurs listes de paris concernant des rencontres sportives ou des compétitions nationales, étrangères et/ou internationales sont proposées aux joueurs.
Ces rencontres sportives ou compétitions sont jouées sur une période minimale d'une journée et maximale de plusieurs mois, et leur durée au sein d'une liste de paris est au minimum d'un jour et au maximum de sept jours.
Le dernier jour de cette période est appelé « le jour de la fermeture de la liste ».
Elle comporte en outre pour chaque pari les éléments suivants :
- intitulé du pari (par exemple : pari sur le score exact d'un match, pari sur le type de victoire d'un match, pari sur le résultat à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire, pari sur le vainqueur d'une compétition, d'une course, d'un tournoi ou d'un championnat) ;
- date et heure prévisionnelles de fin des prises de jeux de chaque pari ;
- cote et numéro associés à chaque pronostic, comme indiqué au sous-article 2.6.
- affichage dans les principaux points de vente agréés Cote & Score de La Française des jeux ;
Pour un pari long terme, sur la liste est mentionnée la date prévisionnelle de résultat de ce pari.
De plus, le joueur a la possibilité de demander à son détaillant agréé Cote & Score une impression à partir du terminal reprenant tous les paris long terme proposés dans la liste en cours, avec soit les pronostics gagnants pour les paris arrivés à échéance, soit la date prévisionnelle de résultat des paris non échus.
Pour chaque pari, une cote supérieure à 1 et comportant jusqu'à deux décimales est affectée à chacun des pronostics par La Française des jeux.
Les cotes sont établies par La Française des jeux.
Le jeu comporte également un élément de hasard : le tirage d'un numéro Chance, comme indiqué à l'article 6.
Le joueur choisit sa mise parmi les différentes possibilités qui lui sont offertes, comme indiqué au sous-article 3.5.3.
Des bulletins de jeu sur support papier sont mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés Cote & Score de La Française des jeux.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour les prises de jeux, qui s'effectuent par enregistrement du ou des pronostics du joueur sur le site central informatique de La Française des jeux, au moyen du terminal d'un point de validation.
Il existe un seul type de bulletin qui comporte trois grilles de trois blocs chacune.
Le premier bloc à renseigner se réfère au numéro du pari correspondant (de 1 à 15) figurant sur la liste des paris en vigueur au moment de la prise de jeux.
Le deuxième bloc à renseigner se réfère au numéro du pronostic correspondant (de 1 à 36) figurant sur la liste des paris en vigueur au moment de la prise de jeux.
Le troisième bloc à renseigner concerne le montant de la mise pour cette grille.
Pour jouer, le joueur choisit :
- un pari, auquel est associé un numéro ;
- de un à quatre pronostics, chacun associé à un numéro ;
- un montant de mise.
Pour chaque grille, le premier bloc à renseigner porte sur le choix du pari.
A chaque liste est rattaché un maximum de quinze paris.
Il est possible de réaliser jusqu'à trois paris sur un même bulletin.
Les paris peuvent être de plusieurs natures et sont à ce titre déclinés en différentes formules de pari :
La formule « Score exact » consiste à pronostiquer pour un match de football quel sera le score exact du match à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Plusieurs pronostics possibles sont proposés.
Exemples de pronostics pouvant être proposés (liste non exhaustive) :
- pour une victoire à domicile : « 1 : 0 », « 2 : 0 », « 2 : 1 », « 3 : 0 », « 3 : 1 », « 3 : 2 », « 4 : 0 », « 4 : 1 » et « 4 : 2 » ;
- pour un match nul : « 0 : 0 », « 1 : 1 », « 2 : 2 » et « 3 : 3 » ;
- pour une victoire à l'extérieur : « 0 : 1 », « 0 : 2 », « 1 : 2 », « 0 : 3 », « 1 : 3 », « 2 : 3 », « 0 : 4 », « 1 : 4 » et « 2 : 4 » ;
- un pronostic « Autres » permet de pronostiquer un quelconque résultat différent de ceux proposés (ex.
Un seul pronostic pourra être gagnant par pari pour cette formule.
La formule « Mi-temps/Fin de match » consiste à pronostiquer pour un match de football ou de rugby quel sera le résultat du match, fondé sur le principe du 1N2 (1 = 1re équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2e équipe citée dans le pari) à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les neuf pronostics possibles sont les suivants :
- « 1/2 » : l'équipe 1 mène à la mi-temps et l'équipe 2 (2e équipe citée dans le pari) gagne le match à la fin du temps réglementaire ;
La formule « Type de victoire équipe » ou « Type de victoire individuelle » consiste à pronostiquer le type de victoire d'une rencontre à élimination directe.
Pour un match de football, les six pronostics possibles sont les suivants :
- équipe 1 victorieuse à la fin du temps réglementaire ;
- équipe 1 victorieuse à l'issue des prolongations ;
- équipe 1 victorieuse à l'issue des tirs aux buts ;
Pour un match de tennis entre deux joueurs, les pronostics possibles varieront en fonction de la compétition proposée.
Par exemple, pour une rencontre se déroulant au meilleur des cinq sets (trois sets gagnants), les six pronostics possibles sont les suivants :
- joueur 1 victorieux par 3 sets à 0 ;
En cas d'abandon de l'un des deux joueurs après le début de la rencontre, toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.
La formule « Vainqueur de compétition » consiste à pronostiquer le vainqueur d'un tournoi, d'une course, ou de toute compétition sportive.
Elle intègre les sous-formules « Vainqueur finale équipe », « Vainqueur finale individuel », « Vainqueur équipe » et « Vainqueur individuel ».
Les pronostics possibles sont proposés parmi les sportifs ou équipes qui participent à cet événement sportif.
Dans le cas où au moins l'un des sportifs ou l'une des équipes n'est pas proposé dans la sélection des pronostics à choisir, un pronostic « Autre » sera systématiquement proposé, permettant ainsi au joueur de choisir tout pronostic différent de ceux figurant parmi les choix proposés.
Plusieurs pronostics pourront éventuellement être gagnants par pari pour cette formule, en cas de vainqueurs ex aequo déclarés par les autorités sportives compétentes.
Pour chaque grille, le deuxième bloc à renseigner porte sur le choix du ou des pronostics.
En fonction de la formule de pari proposée, les pronostics peuvent être de différentes natures, telles que, notamment :
- choix d'un nom de sportif, voire d'une combinaison de noms de sportifs parmi une sélection des pronostics possibles pour une formule de pari portant sur un sportif ;
- choix d'un nom d'équipe, voire d'une combinaison de noms d'équipes parmi une sélection de pronostics possibles pour une formule de pari portant sur une équipe ;
- choix d'un résultat ou d'un type de résultat d'une rencontre sportive parmi une sélection de pronostics possibles pour une formule de pari portant sur un résultat.
Le nombre de pronostics proposés dépendra de la formule de pari, dans la limite de deux pronostics minimum et trente-six pronostics maximum par pari.
Le joueur pourra choisir pour un pari, soit un seul pronostic (pari simple), soit de deux à quatre pronostics (pari combiné), en fonction du nombre de pronostics proposés.
Pour chaque grille, le troisième bloc à renseigner porte sur le montant de la mise choisi par le joueur.
La mise unitaire est de 1 euro : c'est la mise minimale pour un pronostic unique sur un pari donné.
Le joueur ne peut sélectionner qu'une seule case par grille correspondant à sa mise de base.
Pour un pari donné, le montant à payer correspondra à la mise de base, multipliée par le nombre de pronostics choisis par le joueur.
Le tableau ci-dessous récapitule toutes les sommes à payer possibles par pari en fonction des choix du joueur.
Si la somme à payer dépasse 100 euros, le responsable du point de validation peut demander au joueur confirmation de sa participation.
Tout bulletin ne répondant pas aux exigences énumérées aux sous-articles 3.5.1 à 3.5.3 sera refusé.
Pour tout pari, le résultat à considérer est celui officialisé par les autorités sportives compétentes, sous réserve des dispositions qui suivent.
Pour les matches de football, le résultat à considérer dépend de la formule de pari choisie.
Pour une formule de pari de type « Score exact », le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Pour une formule de pari de type « Mi-temps/Fin de match », le résultat à considérer est celui à la fin de la première mi-temps et celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Pour une formule de pari « Type de victoire », le résultat à considérer est celui à la fin du match, en tenant compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Pour les matches de rugby, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuelles prolongations ni des différentes règles applicables ensuite en vertu du règlement général de la Fédération française de rugby.
Pour les matches de tennis, le résultat à considérer est, pour une rencontre entre deux joueurs, celui annoncé par l'arbitre lors de la fin de la rencontre, le résultat officialisé à l'issue de la rencontre permettant la qualification ou la victoire finale d'une des deux équipes.
Pour un pari de type « Vainqueur de compétition », quels que soient le sport et la durée de la compétition, le résultat à considérer est celui officialisé par les autorités sportives compétentes à l'issue de la compétition.
Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l'issue de la compétition.
Annulation de pari ou de pronostic.
Interruption de prises de jeux
Annulation de pari.
Annulation d'un pari court terme.
Si, dans le cadre d'un pari court terme, un événement sportif, pour lequel des prises de jeux ont eu lieu, ne parvient pas à son terme ou est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de la période de validité de la liste, toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.
Dès que la totalité des cotes d'un pari passent à 1, il n'est plus possible d'enregistrer des pronostics sur ce pari.
Annulation d'un pari long terme.
Si, dans le cadre d'un pari long terme, un événement sportif pour lequel des prises de jeux ont eu lieu ne parvient pas à son terme ou est annulé, toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles et sur toutes les listes de rattachement de ce pari.
S'il est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure au jour de fermeture de la dernière liste sur laquelle il est proposé, toutes les prises de jeu enregistrées sur ce pari restent valables jusqu'à cette nouvelle date (cotes maintenues sur tous les pronostics réalisés et pas d'annulation du pari), dans la mesure où le report de celle-ci n'est pas supérieure à onze semaines après le jour de fermeture de la première liste ayant proposé ce pari, et ce quel que soit le moment où est connue la nouvelle date.
Particularité des sports automobiles.
Dans le cadre d'un pari relatif aux sports automobiles (Formule 1 et Rallye WRC), la course est considérée comme parvenue à son terme si 75 % (pour la Formule 1) ou deux tiers (pour le Rallye WRC) de la distance prévue à l'origine pour la course a été effectuée par le pilote de tête.
En deçà de ces seuils, la course sera considérée comme n'étant pas parvenue à son terme et le pari sera annulé conformément aux sous-articles 5.1.1. ou 5.1.2.
Annulation de pronostic.
Sports collectifs : pour un pari de type « Vainqueur de compétition » (pari court terme ou long terme), si une équipe proposée dans la liste déclare forfait avant le coup de sifflet indiquant le début de son premier match.
- pour un pari de type « Vainqueur individuel d'une compétition » : si un joueur proposé dans la liste est forfait avant d'avoir participé au premier point de sa première rencontre ;
- pour un pari de type « Vainqueur équipe d'une compétition » : si une équipe proposée dans la liste déclare forfait avant que l'équipe ait participé au premier point de la première rencontre du premier tour de la compétition.
Sports automobiles :
- pour un pari de type « Vainqueur d'une course » : si le nom du pilote n'apparaît pas dans les résultats officiels de la course concernée ;
- pour un pari de type « Vainqueur individuel d'un championnat » : si un pilote proposé dans une des listes n'est présent sur aucune grille (Formule 1) ou ligne (Rallye WRC) de départ d'aucune des courses constitutives de la saison de championnat concerné.
Si un pronostic est annulé, sa cote passe à 1 et le pronostic est considéré gagnant.
Si, après l'annulation d'un pronostic, le nombre total de pronostics restants (non annulés) est inférieur à deux pronostics, le pari de rattachement est systématiquement annulé.
De plus, dans le cadre de l'annulation d'un ou plusieurs pronostics, la Française de jeux se réserve le droit d'annuler le pari concerné, qu'il soit proposé en court terme et/ou long terme.
Dès que la cote d'un pronostic passe à 1, il n'est plus possible d'enregistrer des prises de jeux sur ce pronostic.
Si l'heure d'un match ou d'une compétition est avancée, les cotes sont maintenues, mais l'heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire.
Si, pour un pari court terme, le match ou la compétition a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu, les prises de jeux sont bloquées et les cotes sont maintenues pour les joueurs ayant joué avant le commencement du match ou de la compétition.
Aucun pronostic ne peut être enregistré sur une rencontre sportive ou une compétition au-delà des date et heure de fin de prise de jeux de cette rencontre ou cette compétition indiquées sur la liste.
La Française des jeux se réserve le droit de ne pas payer les gains correspondant à des prises de jeux effectuées après la fin de la rencontre ou de la compétition.
La Française des jeux peut à tout moment durant la période de prise de jeux en cours interrompre les prises de jeux d'une rencontre sportive ou d'une compétition ou modifier les date et heure de fin de prise de jeux d'une rencontre sportive ou d'une compétition conformément aux dispositions des sous-articles 5.5 à 5.7.
Au titre d'une liste de paris, les prises de jeux peuvent être refusées dans les cas suivants :
- le total des prises de jeux enregistrées sur un pari pour l'ensemble des joueurs dépasse 500 000 EUR ;
- le total des prises de jeux enregistrées sur un pronostic pour l'ensemble des joueurs dépasse 250 000 EUR ;
- les gains potentiels totaux correspondant aux prises de jeux de l'ensemble des joueurs sur un pronostic donné excèdent 1 000 000 EUR.
Au titre d'un pari, les prises de jeux peuvent être refusées si la différence entre le cumul des gains potentiels d'au moins un des pronostics possibles et le total de la part des mises enregistrées sur ce pari allouée aux joueurs dépasse la somme de 10 000 EUR.
Si le calcul quotidien de l'ensemble des gains d'une liste de paris dépasse la somme de 30 000 000 EUR, les prises de jeux des journées suivantes de la liste en cours peuvent être refusées.
Si le calcul de l'ensemble des gains depuis le début d'une liste de paris atteint la somme de 76 225 000 EUR, les prises de jeux des journées suivantes de ladite liste sont refusées.
En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une rencontre sportive ou une compétition, les prises de jeux sont interrompues.
En application de l'adage « la fraude corrompt tout », La Française des jeux se réserve le droit d'annuler le pari correspondant ; dans cette hypothèse, toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.
Tirages du numéro Chance
Si plusieurs numéros Chance sont attribués pour un même reçu, l'attribution des numéros Chance sera séquentielle.
Le ou les numéros Chance sont imprimés automatiquement sur le reçu par le terminal de prises de jeux avec la mention de la date du tirage au sort auquel ils participent.
Dans le cas d'un bulletin comportant plusieurs paris, générant plusieurs reçus de jeu, l'attribution des numéros Chance ne sera pas obligatoirement séquentielle d'un reçu de jeu à l'autre.
La date du tirage au sort auquel le ou les numéros Chance participent est celle du jour de la prise de jeux effectuée par le joueur si celle-ci a lieu avant 22 heures (heure métropolitaine).
Si la prise de jeux intervient entre 22 et 24 heures (heures métropolitaines) cette date est celle du lendemain de la prise de jeux.
Le tirage au sort du numéro Chance est commun avec celui du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match ».
En conséquence, la probabilité de gagner par pari correspond au montant payé par pari en euros divisé par 2 500.
Le joueur dont un numéro Chance figurant sur son reçu sort au tirage à la date de tirage indiquée sur le reçu gagne 25 euros pour le numéro Chance gagnant, qu'il ait gagné ou non au jeu de pronostics sportifs.
Même dans l'hypothèse mentionnée aux sous-articles 5.1 et 5.2, le ou les numéros Chance figurant sur le reçu du joueur participent au tirage du numéro Chance.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage n'est pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage est réalisé pour les prises de jeux considérées dans un délai de 48 heures.
Seuls font foi les résultats des tirages constatés par huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
En application des textes cités au sous-article 1.1, la participation au seul tirage du numéro Chance n'est pas possible.
Pour les prises de jeux effectuées au moyen d'un bulletin dans un point de vente agréé de La Française des jeux, un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la somme à payer.
Pour chaque pari effectué, un reçu de jeu est édité.
Le joueur peut ainsi se voir remettre de 1 à 3 reçus de jeu par bulletin validé.
- le logo ou le nom Cote & Score ;
- le numéro de liste Cote & Score ;
- la période d'ouverture de la liste ;
- le type de prise de jeu (pari simple ou pari combiné) ;
- le numéro de pari ;
- le libellé du pari ;
- le ou les numéros de pronostic ;
- le libellé du ou des pronostics ainsi que la cote associée ;
- le nombre de pronostics joués ;
- le montant du gain potentiel maximum et le pronostic correspondant, identifié par son numéro (en cas de prise de jeu combinée, c'est la cote la plus élevée et le pronostic associé qui sont imprimés) ;
- le ou les numéros Chance ;
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant total de la prise de jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur les listes mentionnées à l'article 2 et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi.
Un joueur ne peut pronostiquer que les résultats des rencontres sportives ou compétitions dont les prises de jeux sont ouvertes.
Les jours et heures limites prévisionnelles d'enregistrement des prises de jeux au titre d'une rencontre sportive ou d'une compétition peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux ou sur le site www.fdjeux.com.
Pour les prises de jeux effectuées au moyen d'un bulletin dans un point de vente agréé Cote & Score de La Française des jeux, la possession d'un reçu de jeu émis conformément au sous-article 7.2, ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des informations mentionnées sur le reçu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente agréé Cote & Score de La Française des jeux ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le tirage du numéro Chance ou cinq minutes après la fin des prises de jeux du pari auquel a participé le reçu.
Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au sous-article 7.2 ci-dessus, ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions des sous-articles 8.1 et 8.2, quelle qu'en soit la raison.
L'annulation d'une prise de jeux relative à un pari court terme et long terme est possible jusqu'à cinq minutes après l'heure de fin de prise de jeu de ce pari et à condition que le tirage du numéro Chance n'ait pas encore été effectué.
Après la clôture des prises de jeux d'une journée, aucune annulation n'est possible.
Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux ne participent pas au jeu.
Le gain pour un pronostic gagnant est le produit de la mise multipliée par la cote du pronostic, le cas échéant arrondi au dixième d'euro supérieur.
En cas de gain multiple sur une prise de jeu comportant au moins deux pronostics gagnants, le gain du joueur est égal à la somme des gains relatifs aux différents gains unitaires calculés conformément aux dispositions du sous-article 9.1.
Les gains annoncés sont nets du prélèvement progressif institué par l'article 6 modifié de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986.
Chaque gain est calculé à partir de la mise unitaire de 1 euro, selon les modalités du sous-article 3.5.3.
Le cas échéant, il est ensuite déterminé un gain brut, en majorant le gain précédemment calculé d'une somme telle qu'après calcul du prélèvement précité sur la base de ce gain brut, le gain net versé au joueur soit celui calculé selon les modalités du sous-article 9.1.
Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature, conformément à l'article 4.
Ces résultats sont en principe publiés le soir même de l'officialisation de ceux-ci par les autorités sportives compétentes.
Cette publication peut être différée en cas d'officialisation trop tardive des résultats de la rencontre sportive ou de la compétition concernée.
Si le résultat d'un pari court terme n'est pas officialisé à 12 heures le lendemain de la fermeture de la liste à laquelle il est rattaché, il ne sera pas publié et le pari correspondant sera annulé.
Toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.
Dans le cas d'un pari long terme, le résultat en attente pourra être publié jusqu'au lendemain, à 12 heures, de l'événement sportif servant de support au pari et au plus tard dans un délai n'excédant pas onze semaines après la fin de la première liste ayant proposé ce pari.
Si le résultat n'est toujours pas officialisé dans ce délai, le pari correspondant sera annulé.
Si le résultat publié est erroné à la suite d'une erreur commise par la source utilisée comme référence par La Française des jeux, il sera procédé à une modification de ce résultat dès la prise de connaissance de cette erreur dans la durée de la validité de la liste ou du pari long terme concerné.
Les résultats des tirages du numéro Chance et les résultats des rencontres sportives ou compétitions sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.
Le paiement des gains relatifs aux prises de jeu réalisées au moyen d'un bulletin est effectué comme indiqué aux sous-articles 11.1.1 à 11.1.6.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant, dans un point de validation agréé Cote & Score de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de validation agréés Cote & Score de La Française des jeux.
Si le reçu est doublement gagnant, au numéro Chance et aux pronostics, les deux gains sont payés simultanément.
Si la somme de ces deux gains est supérieure à 500 euros, les dispositions du sous-article 11.1.4 s'appliquent.
Le paiement d'un gain (numéro Chance et/ou pronostic) n'est possible qu'à partir du lendemain du résultat de l'événement (ou du dernier événement) sportif auquel est rattaché le pari pronostiqué.
Le paiement peut être différé conformément aux dispositions des sous-articles 10.2 et 10.3.
Les gains relatifs à un reçu sont payables dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données personnelles et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.
Les informations personnelles des gagnants sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, responsable du traitement de ces données.
Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants et à des fins de statistiques internes.
Les gains sont payables, sous réserve des dispositions du sous-article 11.2, dès le lendemain de la promulgation du résultat de l'événement (ou du dernier événement) sportif auquel est rattaché le pari pronostiqué et jusqu'au 60e jour à compter de la date de début de paiement, à peine de forclusion.
Les lots non réclamés par les gagnants dans le délai de forclusion mentionné au sous-article 12.1 sont inscrits dans un fonds de réserve, à partir duquel ils peuvent servir notamment au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux rencontres sportives, aux tirages du numéro Chance, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit, pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente Cote & Score agréés de La Française des jeux, à Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, est passible de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains au jeu n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs de la ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2007, M. David Zivie, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2007 au titre de la mobilité.
Arrêté du 6 février 2007 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L.
- La demande de l'Etablissement français du sang tendant à obtenir l'agrément et le renouvellement de l'agrément prévus à l'article L.
1223-2 est adressée en deux exemplaires par son président au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La demande est accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe au présent arrêté.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Dutemps (Dominique), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
Mlle Sendra (Laurence), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
Mlle Dutemps (Dominique), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Pellier (Marie-Véronique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2007, M. Piquet (Olivier, Lucien, Gustave) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires associés, à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.
M. Gibert (Cyril, Alexandre, Octave) et Mlle Bozellec (Céline, Lysiane, Louise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Xavier Demortreux, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (5e).
Le retrait de M. Demortreux (Xavier, René, Marie, André, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Demortreux, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Demortreux, notaire associé, est ainsi modifiée : « Cyril Gibert et Céline Bozellec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, M. Serge Dutruy, ingénieur général des ponts et chaussées, est désigné président de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
Il est suppléé, en tant que de besoin, par M. Frédéric Dupin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, M. Claude, Fernand Fagnen, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 mars 2007.
Arrêté du 2 février 2007 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 février 2007 au titre de représentants des collectivités territoriales, sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux :
M. Roger Tirlicien, conseiller régional de Lorraine (Association des régions de France - ARF), est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Jean-Michel Bochaton.
M. Jean-Michel Bochaton, conseiller régional de Rhône-Alpes (Association des régions de France - ARF), est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Roger Tirlicien.
Décision n° 2006-956 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Zap FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zap FM
L'association Radio Zap FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zap FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zap FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, 30130 Saint-Alexandre.
Avenant n° 109 du 1er février 2007 relatif à la mise en place d'une rémunération annuelle garantie.
Arrêté du 24 août 2007 portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 « Maître d'apprentissage, formation, certification, chartre, information », conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion des termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » figurant à l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel ;
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, non visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion des termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » figurant à l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais et directeur départemental de l'équipement du Nord à compter du 17 septembre 2007.
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par le présent livre et les dispositions nouvelles le modifiant ou le complétant.
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à un pourcentage minimum.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques - M. Touvet (Laurent)
M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à compter du 10 septembre 2007.
Décret du 7 septembre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Etampes - M. Morsy (Seymour)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Etampes exercées par M. Seymour Morsy, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 7 septembre 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Lozère - M. Jumez (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Lozère exercées par M. Jean-Michel Jumez, sous-préfet.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 9 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants Félix Guilloux, à La Montagne.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 7 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Montesson.
Arrêté du 30 août 2007 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours A ENSA-ENITA (filière TB) de la session 2007 d'entrée en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2007, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours A ENSA-ENITA (filière TB) de la session 2007 d'entrée en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
1 Mallet (Florent).
2 Lonjagne (Yannick).
3 Michon (Christophe).
4 Le Quemener (Anthony).
5 Fabre (Benjamin).
6 Baud (Anthony).
7 Bourgain (Olivier).
8 Bentall (Sara).
9 Lelu (Alexandre).
10 Spittler (Didier).
11 Messire (Audrey).
12 Grelait (Carine), épouse Talbi.
13 Bouffier (Bruno).
14 Frayssinet (Delphine).
15 Carro (Aude).
16 Duconseille (Anne).
17 Godin (Benoît).
18 Bonnet (Pauline).
19 Huchon (Marie).
20 Deschamps (Sabrina).
21 Bordes (Lauriane).
22 Pichoutou (Olivia).
23 Fabrega (Matthieu).
24 Pujol (Laure).
25 Rodriguez (Céline).
26 Albert (Clélia).
27 Odeval (Romain).
28 Monthéard (Julie).
29 Soilihi (Muzdalifane).
Décret du 17 septembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname - M. Barbeyron (Richard)
M. Richard Barbeyron, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, en remplacement de M. Jean-Marie Bruno, appelé à d'autres fonctions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine, 32, avenue du Général-de-Gaulle, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Orange, direction des ressources humaines, avenue de Lavoisier, BP 184, 84106 Orange Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007, M. Jean-François Gipoulon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2008.
Le droit aux prestations prévues aux articles L.
413-5 est constaté par une ordonnance, non susceptible d'appel, rendue par le président du tribunal de grande instance.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2007, Mme Francine Devillers, directrice des services douaniers de 2e classe des douanes à Tourcoing (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directrice fonctionnelle des douanes et droits indirects, à compter du 5 juin 2007, et nommée à l'END de Rouen (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), en remplacement de M. Magniet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Daniel Remont, inspecteur du Trésor public, en fonctions en qualité de chef de poste de Saint-Simon-Flavy (Aisne), est placé en service détaché auprès du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, Mme Odile Français, épouse Fontana, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0682 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
La décision n° 2007-0682 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes est homologuée (1).
Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
La décision n° 2007-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge est homologuée (1).
Décision du 1er septembre 2007 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Marie Labégorre, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Jean-Pierre Maréchal, chef du bureau organisation et systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire colonel Pierre Monard, adjoint au chef du bureau organisation et systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Hélène Jardy, secrétaire administrative du ministère de la défense ;
Mme Marie-Berthe Badie, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Délégation est donnée à M. Bernard Agnese, contrôleur général, chef de la délégation régionale de discipline de Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Aymes, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation régionale de discipline de Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, y compris les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
M. le commissaire colonel Michel Masfayon, chef du bureau ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Michaël Bougearel, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé des fonctions de chef du bureau de l'exécution budgétaire de la sous-direction finances.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Angers » sis à Angers (Maine-et-Loire)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Angers », promenade du Bout-du-Monde, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section DH n° 534, d'une superficie totale de 32 548 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
712-40 sont versées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Elles sont calculées sur les émoluments soumis à retenues pour pensions, que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Le Coq, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Le Coq, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mlle Céline Bugeia, inspectrice du Trésor public, chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Le Coq, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mlle Nadine Tantet, adjointe du chef du service établissements publics, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux, en cas d'empêchement de Mlle Bugeia, chef du service établissements publics nationaux.
Délégation est donnée à Mme Marcelle Auge, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Mlle Laura Pasquier, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le règlement des jeux dénommés « Loto »et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006 et 11 juillet 2007 avec publications au Journal officiel des 2 juillet 2000, 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006, 3 juin 2006 et 26 juillet 2007 est modifié comme suit :
Au quatrième tiret du sous-article 4.2.1, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du Loto ».
Au septième tiret, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du jeu Joker+ ».
Au quatrième tiret du sous-article 4.3, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du Super Loto ».
Au septième tiret du sous-article 4.3, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du jeu Joker ».
Au sous-article 11.6, les mots : « noms et adresses » sont remplacés par le mot : « coordonnées ».
Les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto ou des centres de paiement.
Pour les jeux avec abonnement, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière "semaine de participation.
Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
« - pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente Loto agréés de La Française des jeux, au service relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
A l'article 18, les mots : « au jeu » sont remplacés par les mots : « aux jeux Loto et Super Loto ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Grunenthal, Meda Pharma, Pfizer, Ratiopharm, Sandoz, Takeda et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 12 octobre 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de ses attributions :
Délégation est maintenue pour Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Arrêté du 3 octobre 2007 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil volontaire de la police nationale
En application de l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil volontaire de police nationale à l'Etat sont notamment :
-la désignation des parties au contrat : autorité administrative ; réserviste ;
-le régime indemnitaire : indemnités journalières de réserve ; indemnités éventuelles de déplacement et de repas ;
-la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, la prorogation de la durée d'emploi et le renouvellement du contrat ;
-à respecter les prescriptions du code de déontologie de la police nationale ;
-à signaler tout changement de domicile ou modification de sa situation familiale ou professionnelle.
L'arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou, pour les départements d'outre-mer, sur les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
921-1 qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution, à l'exclusion des salariés mentionnés à l'article L.
Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à l'enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés entre septembre et novembre 2006
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés en 2006, dont l'objet est de décrire les pratiques de recours des employeurs et leur opinion vis-à-vis de ces contrats.
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire.
La DARES est le destinataire des informations nominatives.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la DARES.
Arrêté du 8 octobre 2007 portant création d'une section internationale polonaise au lycée Montaigne de Paris (académie de Paris)
Il est créé au lycée Montaigne de Paris (académie de Paris) une section internationale polonaise.
Il est créé auprès du directeur chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Décret du 31 octobre 2007 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale - Mme Le Brethon (Brigitte)
Mme Le Brethon (Brigitte) est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Avenant n° 31 du 29 juin 2007 : revalorisation des salaires minima au 1er juillet 2007.
SDETARF des Côtes-d'Armor ;
Avenant n° 126 du 24 septembre 2007 : révision de l'article 53 B (Prévoyance) de ladite convention.
Délibération n° 2007-195 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application de l'article L.
611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant la partie réglementaire de ce même code
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur le projet de décret pris pour l'application de l'article L.
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur le projet de décret pris pour l'application de l'article L.
611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant la partie réglementaire de ce même code.
Le nouveau traitement dénommé VISABIO généralise les expérimentations menées depuis 2004 par le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères dans le cadre du programme BIODEV autorisé par le décret du 5 octobre 2004.
Il s'agit désormais de collecter les données biométriques (photographie numérisée et empreintes digitales des dix doigts) de tous les demandeurs de visa et de les conserver dans deux bases centrales reliées par un lien chiffré, avec les donnée d'identité qui étaient déjà précédemment recueillies.
Plus de deux millions d'étrangers ressortissants de pays soumis à l'obligation de visa seront concernés chaque année.
Lors du passage aux postes de contrôle de la frontière, le fonctionnaire habilité de la police de l'air et des frontières ou des douanes procédera au contrôle de la validité du visa et de l'identité de son détenteur par comparaison des empreintes de l'intéressé avec celles figurant dans les bases centrales.
Le traitement VISABIO sera aussi accessible par les consulats (au moment de la délivrance des visas), les préfectures, les services de police et de gendarmerie (pour les contrôles sur le territoire), et les services habilités de la police nationale, de la gendarmerie et des services de renseignements du ministère de la défense chargés des missions de prévention et de répression du terrorisme.
La commission relève que le traitement VISABIO contient, outre les données sur les visas de court séjour, celles qui sont relatives aux demandeurs des autres types de visas.
La commission considère que ce traitement relève du 2° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A titre préliminaire, la commission observe que, si le projet de décret qui lui est soumis est pris en application de l'article L.
611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il intervient dans le domaine de la délivrance des visas, qui, au moins pour les visas de court séjour (représentant 95 % du total des visas), relève de la compétence communautaire.
Dès lors, ses dispositions doivent être pleinement compatibles avec le droit communautaire en vigueur en ce domaine et prévoir leur adéquation avec les dispositions futures.
Elle relève à cet égard que le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour a fait l'objet d'un accord entre les autorités codémissionnaires et sera formellement adopté dans les semaines à venir.
En outre, une proposition de modification des instructions consulaires communes (ICC), visant notamment à définir les modalités de la collecte obligatoire des données biométriques traitées dans le cadre du VIS, est actuellement en cours de discussion dans le cadre de l'établissement d'un code communautaire des visas.
Sur la généralisation des éléments biométriques dans les visas :
La commission considère que les éléments biométriques peuvent avoir des avantages réels pour la vérification de l'identité du porteur du visa et de l'autorité du titre, mais que l'ensemble du traitement doit être entouré de strictes garanties.
Elle rappelle que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identitication physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant, ne peut être admis que dans la mesure où des exigences en matière de sécurité ou d'ordre public le justifient.
En revanche, la conservation par l'intéressé de ses propres données biométriques dans une carte individuelle pose moins de problèmes du point de vue de la protection des données à caractère personnel.
C'est pourquoi la commission regrette que pour les visas cette dernière solution, expérimentée pendant quelques mois dans le traitement BIODEV, soit abandonnée, sans que tous les éléments de la comparaison entre la carte individuelle stockant les données biométriques et le dispositif de base centrale aient été réunis.
Sur les bilans des expérimentations précédentes :
La commission avait demandé, dans ses délibérations n° 2004-075 du 5 octobre 2004 et n° 2005-313 du 20 décembre 2005 sur le traitement BIODEV, qu'une étude approfondie soit conduite, de façon indépendante et selon une méthodologie précisément définie, sur les expérimentations menées.
Tout en se félicitant de la démarche progressive qui a été adoptée, la commission souligne que les expérimentations conduites semblent l'avoir été de façon plus limitée que prévu.
Outre l'abandon, dès BIODEV II, du « visa électronique » à puce, le nombre de consulats équipés pour la biométrie fin 2006 est resté sensiblement inférieur à ce qui était programmé par BIODEV II (25 sur 40), de sorte que la base centrale alimentée depuis mars 2005 ne contenait, en décembre 2006, que 100 000 visas biométriques (1), soit 2,80 % du total des visas émis pour la période considérée (2).
Elle relève également que le nombre de postes équipés dans les points de contrôle aux frontières est resté en deçà des prévisions.
De surcroît, deux des modalités principales du fonctionnement du traitement n'ont pas été expérimentées : la consultation des bases centrales par les agents consulaires afin de prévenir les usurpations d'identité et les contrôles à l'intérieur du territoire, à la différence de ce qui était prévu par le décret du 20 décembre 2005.
Enfin, bien qu'un certain nombre d'éléments d'appréciation et des bilans partiels aient été fournis, l'évaluation d'ensemble prévue à l'article 8 du décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 n'a pas été réalisée.
La CNIL ne dispose donc pas d'une étude indépendante, globale, reposant sur des critères et des objectifs bien identifiés.
Sur la notion de responsable du traitement :
Dans la mesure où le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères déterminent conjointement la finalité et les moyens du traitement, s'agissant en particulier de ses modalités d'alimentation et de consultation, ils doivent être considérés comme responsables conjoints du traitement.
A cet égard, la commission prend acte qu'à sa demande le projet d'article R.
611-8 du CESEDA a été modifié dans les termes suivants : « Est autorisée la création par le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'immigration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pris pour l'application de l'article L.
611-6 dénommé VISABIO.
Sur les finalités et les destinataires du traitement :
La commission considère comme légitime la finalité principale du traitement qui est de « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France », ce qui montre qu'il ne s'agit pas d'un fichier d'identification des étrangers consultable en toutes circonstances.
Elle estime que la volonté de préciser les différents objectifs qui concourent à cette finalité devrait avoir pour corollaire une distinction plus affirmée entre les différents destinataires et modes d'accès au traitement en fonction de ces objectifs.
Le projet de décret prévoit d'ajouter notamment aux destinataires mentionnés dans les deux décrets précédents les agents des préfectures compétents pour la délivrance et la prorogation des visas et les agents du ministère de l'économie et des finances (douanes) chargés du contrôle aux frontières.
Au total, une fois le système étendu à l'ensemble des services de police, de gendarmerie et des douanes, près de 5 000 postes de consultation munis de capteurs-lecteurs d'empreintes seraient installés, outre ceux des postes consulaires.
La commission prend acte que le recours à la base centrale, aux fins de vérification de l'authenticité des visas et de l'identité des étrangers, ne s'effectuera, soit en consultation, soit en alimentation, que par les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de la police de l'air et des frontières chargés de la délivrance ou du contrôle des visas.
Elle demande que les profils d'utilisateur soient précisément définis en fonction de la finalité rappelée ci-dessus et des tâches spécifiques des agents, et que, lors du contrôle aux frontières, l'accès à la base centrale ne se fasse qu'à partir du numéro de la vignette visa seul ou en association avec la vérification des données biométriques.
La commission prend acte également que, pour les contrôles sur le territoire national, seuls ont accès aux données de VISABIO des officiers de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités ainsi que les officiers de police judiciaire de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale, de contrôle de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour.
La commission prend acte qu'à sa demande le II du projet d'article R.
611-12 du CESEDA prévoit expressément une procédure de désignation-habilitation pour les services chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme.
Elle demande aussi que soit indiqué dans le projet de décret, pour chaque type d'accès, la ou les données permettant d'entrer dans la base centrale et d'obtenir telle ou telle catégorie d'informations.
La commission estime enfin que, dans la mesure où le nouveau dispositif prévoit d'enregistrer les entrées et sorties des titulaires de visas, il pourrait être envisagé de constituer le sous-ensemble des personnes s'étant maintenues en situation irrégulière à l'expiration de la durée de leur visa et d'organiser un accès pour les contrôles sur le territoire national à cette seule partie de la base centrale, afin de mieux proportionner l'utilisation de VISABIO à ses objectifs.
La commission prend acte qu'il est prévu de collecter et mémoriser les images numérisées de la photographie et des empreintes des dix doigts des demandeurs de visas, certaines données issues du réseau mondial visas sur l'identité, le titre de voyage et les caractéristiques du visa, ainsi que les données recueillies lors des entrées et sorties du détenteur de visa (date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie).
Sur les empreintes digitales :
La commission rappelle que la collecte des empreintes digitales n'est pas toujours physiquement possible, ni exploitable, d'une part, et que toute comparaison biométrique comporte un taux incompressible de faux rejets, d'autre part.
La commission prend acte à cet égard que le projet de décret précise que « l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales sera mentionnée dans le traitement ».
La commission prend aussi acte que l'âge à partir duquel seront enregistrées les empreintes digitales est fixé à six ans dans le projet de décret.
Elle rappelle à cet égard que le Groupe Article 29 a considéré, dans son avis 3/2007 du 1er mars 2007 sur le projet de règlement modifiant les instructions consulaires communes, que l'âge à partir duquel les empreintes sont relevées n'est pas seulement un élément technique mais une question de principe méritant un large débat, voire un amendement à la convention sur les droits de l'enfant.
Pour préserver la dignité de la personne et pour garantir la fiabilité de la procédure, la collecte et le traitement des empreintes digitales doivent être limités pour les enfants.
Sur la durée de conservation et la reprise des éléments biométriques après une première demande :
Elle prend acte que l'ensemble des données traitées par VISABIO seront conservées pour une durée de cinq ans à compter de leur date d'inscription.
Sur l'enregistrement des dates d'entrée et de sortie du titulaire du visa :
La collecte et l'enregistrement des dates d'entrée et de sortie du territoire du titulaire du visa, qui ne sont pas prévus par le projet de règlement communautaire relatif au VIS, seraient destinés à répondre à une finalité strictement nationale tendant à faciliter l'obtention des visas par les personnes ayant respecté les dates de validité de leurs visas précédents.
Ces opérations alimenteraient une « liste d'attention » constituée des personnes qui, a priori, n'auraient pas respecté ces dates de validité, c'est-à-dire dont la date de sortie n'aurait pas été enregistrée dans le traitement.
La commission relève qu'en l'absence de l'implantation systématique dans les autres Etats membres de l'Union européenne d'un tel dispositif son utilité réelle apparaît structurellement limitée, puisque, muni d'un « visa uniforme » Schengen, le détenteur peut se déplacer librement sur tout le territoire européen et choisir n'importe quel point de sortie.
Elle considère qu'il y a donc un risque réel de rupture d'égalité devant la loi pour des étrangers étant de bonne foi mais ressortis par un point de sortie n'enregistrant pas ces informations.
Elle estime que le recueil et le traitement de ces données n'est pas, en l'état, pertinent.
Le traitement de la photographie :
La commission prend acte de l'indication faite dans le projet de décret selon laquelle il n'est pas recouru à la technique automatisée de la reconnaissance faciale et que la photographie ne peut être utilisée directement à des fins de recherche.
Sur l'externalisation de la collecte des données :
La commission prend acte que la possibilité d'externaliser la collecte des données, par le recours à des prestataires privés chargés de collecter l'ensemble des données personnelles mentionnées à l'article L.
611-9, y compris les données biométriques, est reportée et retirée du projet de décret.
La commission considère que les éléments qui lui ont été progressivement communiqués, à sa demande, sur la sécurité globale du dispositif, dans sa nouvelle configuration, sont techniquement satisfaisants.
Elle prend acte qu'à sa demande le projet de décret prévoit une évaluation du dispositif tous les trois ans qui donnera lieu à un rapport transmis à la CNIL, sans préjudice de son contrôle spécifique du point de vue de la protection des données.
La commission estime que les modalités de cette évaluation, qui ne devrait pas porter seulement sur les aspects techniques, pourraient être précisées dans un arrêté complémentaire pris après avis de la CNIL.
La commission estime que, compte tenu de l'importance de cette base centrale, le décret devrait prévoir qu'en cas d'événement particulièrement grave une procédure de destruction en urgence des fichiers puisse être engagée, afin d'éviter qu'il puisse être utilisé comme un fichier des étrangers pour des fins non voulues par les autorités nationales.
La commission relève qu'il est prévu d'informer les intéressés de leurs droits par des mentions sur les formulaires de collecte et par un affichage et que le projet de décret (article R.
611-3) précise que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service où la demande de visa a été déposée.
En cas de rectification, le décret devrait prévoir que l'Etat membre confirme par écrit à la personne concernée qu'il a procédé à la rectification ou à l'effacement des données enregistrées de façon illicite, conformément aux dispositions de l'article 31 de la proposition de règlement VIS.
I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les institutions de prévoyance, leurs unions ou les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent émettre des certificats paritaires auprès :
2° Des membres participants ou adhérents, des assurés des organismes appartenant au même groupe d'assurance défini au 5° de l'article L.
3° D'institutions de prévoyance ou de leurs unions, de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d'unions mentionnées à l'article L.
Lorsque les certificats paritaires sont placés auprès de personnes relevant des 1° ou 2° du I, les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale précisent les exigences et les besoins exprimés par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à l'investissement proposé.
Pour l'application de ces obligations, les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale s'enquièrent des connaissances et de l'expérience en matière financière de ces personnes.
Lorsque ces dernières ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information susmentionnés, les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale les mettent en garde préalablement à la souscription.
Inspecteur ou inspectrice à compétence administrative, juridique et financière : un emploi.
La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée à compter du 1er janvier 2008 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 23 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi) sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus, et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 3 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social de Tarnos.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 10 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées de Niort.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées, 10-12, rue du Commandant-l'Herminier, 79000 Niort.
Arrêté du 2 octobre 1943 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1943
Arrêté du 25 novembre 1943 APPLICATION A LA CORSE DE LA LOI DU 14-03-1941 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 9 décembre 1943 PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DES BLES DURS ALGERIENS DU CENTRE DE STOCKAGE AU PORT D'EMBARQUEMENT
Arrêté du 10 février 1944 IMPOT SUR LES TABACS EN CORSE
Arrêté du 23 février 1944 FIXATION DES TAUX DES ALLOCATIONS POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER MODIFIE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1939 (ART.
Arrêté du 11 mars 1944 PROTECTION DES PLANTATIONS DE COCOTIERS CONTRE LES INSECTES NUISIBLES
Arrêté du 19 novembre 1941 CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A CONSTITUER (APPLICATION DE LA LOI DU 17 AVRIL 1941)
Arrêté du 3 décembre 1941 RELATIF AUX TRAVAUX D'IRRIGATION ET DE DRAINAGE DE L'ARDOISE DANS LE GARD
Arrêté du 29 mars 1944 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR AUX ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DES SERVICES PUBLICS ET A L'ATTRIBUTION DES AVANCES
Arrêté du 19 novembre 1941 FIXATION DES PRIMES DE MAGASINAGE DES CEREALES SECONDAIRES VERSEES AUX ORGANISMES STOCKEURS AU VU D'UN RELEVE MENSUEL DONT LE MODELE SERA DEPOSE DANS LES BUREAUX DE LA PREFECTURE, CE RELEVE ETABLI EN QUATRE EXEMPLAIRES SERA REMIS OU ADRESSE AU RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Arrêté du 19 novembre 1941 AMENAGEMENT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES FARINES, PREVUE PAR L'ART.
3° Pour les actes, par un conseil national professionnel défini à l'article L.
Arrêté du 3 décembre 1941 CONVERSION D'EMPRUNTS (PAR EMISSION D'OBLIGATIONS 4% 1941)
Arrêté du 27 mars 1942 FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE DE LA REMUNERATION GLOBALE DE CERTAINS TRAVAILLEURS A DOMICILE (SAINT-ETIENNE ET MONT-BRISON)
Arrêté du 16 avril 1942 CESSATION DES OPERATIONS DE LA SOCIETE "BRITISH AMERICA ASSURANCE COMPANY"
Arrêté du 9 mai 1942 STAGE DANS LA MARINE : JUILLET 1942
Arrêté du 27 mars 1942 FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE DE LA REMUNERATION.
(LOIRE ET PUY-DE-DOME)
Arrêté du 5 décembre 1941 TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE LA SOCIETE D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DES PRODUITS OLEAGINEUX AU BUREAU DES CORPS GRAS ALIMENTAIRES ET AU COMITE D'ORGANISATION DES HUILERIES
Arrêté du 6 décembre 1941 NOMINATIONS AU BUREAU NATIONAL
Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.
Arrêté du 6 décembre 1941 VIN
Arrêté du 10 février 1942 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DE REVISION DES CHANGEMENTS DE NOMS
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Jean-Pierre Laflaquiere, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, M. Pascal Kerbouriou, surveillant principal, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Vannes, en remplacement de M. Jean-Pierre Beaufrere, à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mme Magamootoo (Dolène), épouse Garibal, greffière du premier grade, est, à compter du 1er juin 2007, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Leblanc (Josseline), épouse Nevez.
Arrêté du 7 juin 2007 fixant au titre de l'année 2007 les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 juin 2007, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2007 :
Folliguet (Marysette) (discipline hospitalière : pédodontie).
Farges (Jean-Christophe) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Lorimier (Sandrine) (discipline hospitalière : parodontologie).
Roger-Leroi (Valérie) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Zupan-Bloch (Agnès) (discipline hospitalière : pédodontie).
Orthlieb (Jean-Daniel) (discipline hospitalière : prothèses).
Weiss (Pierre) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Arrêté du 9 mai 1942 CERAMIQUE
Arrêté du 9 mai 1942 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 30 mai 1942 DES COMMISSAIRES REGIONAUX DU GOUVERNEMENT AUPRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES : MM. LES DIRECTEURS REGIONAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN EXERCICE
Arrêté du 28 mai 1942 CONDITIONS DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES VENTES D'ANIMAUX DE BOUCHERIE
Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui était en vigueur en Algérie, d'une rente ou de l'une des allocations et bonifications mentionnées respectivement aux articles 13, 14 et 26 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954, reçoivent une allocation.
Cette allocation s'ajoute à la majoration de ces avantages qui leur est servie en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962 à due concurrence des avantages qui seraient dus par application des dispositions intervenues en France depuis le 30 juin 1962 ou à intervenir en exécution de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 ou des articles L.
Elle est, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses mentionnées aux articles L.
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ne reçoivent pas les avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, de la part de l'un des fonds communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie, ces avantages leur sont servis, selon le cas, soit par les caisses mentionnées aux articles L.
Arrêté du 5 juin 1942 DU PREFET DE LA SEINE CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA PECHE FLUVIALE
Arrêté du 3 juin 1942 LES EMPRUNTS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE SONT AUTORISES PAR LES GOUVERNEURS GENERAUX
Décret n° 2007-1032 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la protection des informations classifiées échangées entre les deux pays, signé le 25 juillet 2006 à Rome (1)
L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la protection des informations classifiées échangées entre les deux pays, signé le 25 juillet 2006 à Rome, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES ÉCHANGÉES ENTRE LES DEUX PAYS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, également dénommés les Parties aux fins du présent Accord, souhaitant garantir la protection des Informations classifiées, dont la responsabilité incombe à leurs Autorités de sécurité compétentes respectives, échangées entre les deux Parties ou transmises entre des organismes commerciaux et industriels de chacune des deux Parties, par des voies approuvées, sont convenus, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des dispositions suivantes établies dans le présent Accord général de sécurité (AGS).
L'AGS intègre les exigences relatives à la sécurité du chapitre 4 de l'accord-cadre, dénommé « Accord-cadre », conclu entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, la République italienne, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter la restructuration et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, fait à Farnborough, le 27 juillet 2000.
Aux fins du présent AGS il faut entendre par :
« Informations classifiées » tout élément, matériel ou document classifié, quelle qu'en soit la forme, qu'il s'agisse d'une communication orale ou visuelle dont le contenu est classifié ou de la transmission électrique ou électronique d'un message classifié, ou sous une forme quelconque qui nécessite une protection contre une divulgation non autorisée.
« Contractant » une personne physique ou une personne morale disposant du pouvoir juridique de conclure des contrats.
« Contrat classé » un contrat qui contient ou implique la connaissance d'Informations classifiées.
« ANS/ASD » les Autorités nationales de sécurité/Autorités de sécurité désignées qui sont les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle et la mise en oeuvre du présent AGS.
« Partie d'origine » la Partie, y compris tout autre organisme public ou privé placé sous sa juridiction, produisant les Informations classifiées.
« Partie destinataire » la Partie, y compris tout autre organisme public/privé placé sous sa juridiction, à laquelle les Informations classifiées sont transmises.
Aux fins des présentes dispositions, les classifications de sécurité et leurs équivalents dans les deux pays sont :
Aux fins du présent Accord la République française traite et protège les informations portant la mention « RISERVATO » transmises par l'Italie selon ses lois et réglementations nationales, en accord avec le niveau minimal de sécurité agréé par les Parties.
La République italienne traite et protège les informations revêtues d'une mention de protection telles que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la France selon ses lois et réglementations nationales, en accord avec le niveau minimal de sécurité agréé par les Parties.
Des informations exigeant une distribution limitée et des contrôles d'accès sont échangées lorsqu'elles portent de telles indications.
Toutefois, dans ce cas, les Parties déterminent mutuellement les mesures de sécurité à appliquer.
Les Autorités du Gouvernement responsables de garantir la mise en oeuvre et le contrôle du présent AGS sont, pour chacune des Parties :
Pour la République française : Secrétariat général de la défense nationale, 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP.
Pour la République italienne : Presidenza del Consiglio dei Ministri, Autorità nazionale per la sicurezza, CESIS III Rep - UCSI, via di Santa Susanna, 15, 00187 Roma.
Restrictions imposées à l'utilisation et la divulgation
A moins que les Parties n'en soient convenues différemment, la Partie destinataire ne divulgue ni n'utilise, ni ne permet la divulgation ou l'utilisation de toute Information classifiée qui lui est communiquée par l'autre Partie, excepté à des fins et avec les restrictions indiquées par ou au nom de la Partie d'origine.
La Partie destinataire ne transmet pas à un quelconque Etat tiers, ou organisation internationale, une quelconque Information classifiée ou matériel, fourni en vertu des dispositions du présent AGS, ni ne divulgue publiquement une quelconque Information classifiée sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
a) conformément à ses lois et réglementations nationales, accorde à toute information reçue de l'autre Partie le niveau de protection de sécurité qui est attribué à ses propres Informations classifiées bénéficiant d'une classification équivalente ;
b) s'assure que les Informations classifiées sont marquées avec leur propre classification nationale équivalente, conformément au paragraphe 2.1 ci-dessus ;
c) s'assure que les classifications ne sont pas modifiées, sauf autorisation écrite de la Partie d'origine.
Afin d'atteindre et de conserver des normes de sécurité comparables, chaque ANS/ASD, sur demande, fournit à l'autre des informations sur ses normes de sécurité, procédures et pratiques de protection des Informations classifiées et permet, à ces fins, des visites par les Autorités de sécurité compétentes.
L'accès aux Informations classifiées est limité aux personnes qui ont un « besoin d'en connaître » et qui ont été précédemment habilitées par une ANS/ASD des Parties, conformément à leurs normes nationales, au niveau approprié à la classification des informations auxquelles il est souhaité d'accéder.
L'accès aux Informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/SEGRETISSIMO par une personne ayant exclusivement la nationalité d'une Partie du présent AGS peut être accordé sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine.
L'accès aux Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/SEGRETO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/RISERVATISSIMO par une personne ayant exclusivement la nationalité des Parties peut être accordé sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine.
Cette disposition s'applique également aux ressortissants des Parties signataires de l'« Accord-cadre ».
L'accès aux Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/SEGRETO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/RISERVATISSIMO par une personne ayant la double nationalité de l'une des Parties du présent AGS et d'une Partie signataire de l'« Accord-cadre » ou d'un Etat membre de l'Union européenne est accordé sans autorisation préalable de la Partie d'origine.
Tout autre accès non couvert par les paragraphes 6.2 à 6.4 doit suivre le processus de consultation décrit au paragraphe 6.5 ci-dessous.
L'accès aux Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/SEGRETO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/RISERVATISSIMO par une personne n'ayant pas la nationalité décrite aux paragraphes 6.2 et 6.3 ci-dessus fait l'objet d'une consultation préalable avec la Partie d'origine.
Le processus de consultation entre les Autorités de sécurité compétentes au sujet de telles personnes est tel que décrit aux alinéas a-d suivants :
a) Le processus est lancé avant le début ou, si approprié, pendant un projet/programme ou contrat.
b) L'information est limitée à la nationalité des personnes concernées.
d) De telles consultations sont traitées en priorité, avec pour objectif de parvenir à un consensus.
Lorsque ce n'est pas possible, la décision de la Partie d'origine est acceptée.
Afin de simplifier l'accès à ces Informations classifiées, les Parties s'efforcent de se mettre d'accord, dans les Instructions de sécurité du programme (ISP) ou dans toute autre documentation appropriée approuvée par les Autorités de sécurité compétentes, pour que ces restrictions d'accès soient moins rigoureuses ou ne soient pas exigées.
Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/SEGRETO ou de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/RISERVATISSIMO soit limité aux seules personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces informations portent la mention de leur classification et un avertissement supplémentaire « Spécial - Italie/France ».
Les informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/SEGRETISSIMO sont uniquement transmises entre les Parties par la valise diplomatique de Gouvernement à Gouvernement.
Les Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/SEGRETO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/RISERVATISSIMO sont transmises par la voie officielle entre les Parties conformément aux réglementations nationales relatives à la sécurité de la Partie d'origine.
Mais d'autres dispositions peuvent être établies en cas d'urgence, sous réserve d'approbation mutuelle par les Parties.
En cas d'urgence, c'est-à-dire uniquement lorsque l'utilisation de la voie officielle ne peut pas répondre aux exigences, les Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/RISERVATISSIMO peuvent être transmises via des sociétés commerciales de messagerie, aux conditions suivantes :
a) La société de messagerie est située sur le territoire des Parties et a mis en place un programme de sécurité et de protection approuvé par l'ANS/ASD concernée pour la prise en charge d'articles de valeur avec un service de signature, incluant notamment une surveillance et un enregistrement permanents permettant de déterminer à tout moment qui en a la charge, soit par un système de registre de signatures et de pointage, soit par un système électronique de suivi et d'enregistrement.
d) La société de messagerie peut confier une tâche à un délégué ou à un sous-traitant, cependant, la responsabilité de l'exécution des obligations ci-dessus incombe toujours à la société de messagerie.
Les Informations classifiées de niveau DIFFUSION RESTREINTE/RISERVATO sont transmises conformément aux réglementations nationales relatives à la sécurité de la Partie d'origine, à condition qu'ils soient moins restrictifs que ceux mentionnés aux paragraphes 7.1 et 7.2 ci-dessus.
Les Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/SEGRETO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/RISERVATISSIMO peuvent être transmises entre les deux Parties par des voies électroniques et électromagnétiques sécurisées.
Les Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/SEGRETO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/RISERVATISSIMO ne doivent pas être transmises en clair par des moyens électroniques.
Seuls des systèmes cryptographiques approuvés par les Autorités de sécurité compétentes des Parties doivent être utilisés pour le cryptage d'Informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/SEGRETO et de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/RISERVATISSIMO, quel que soit le mode de transmission.
Dans un tel cas, un « arrangement » séparé est conclu entre les Autorités de sécurité compétentes.
Les Informations classifiées de niveau DIFFUSION RESTREINTE/RISERVATO doivent être transmises ou récupérées par des moyens électroniques (par exemple des liaisons informatiques point à point), via un réseau public comme internet, en utilisant des dispositifs de cryptage gouvernementaux ou commerciaux mutuellement acceptés par les Autorités de sécurité nationale compétentes.
Cependant, si les Parties l'acceptent, les conversations téléphoniques, les vidéoconférences ou les transmissions par télécopie contenant des Informations classifiées de niveau DIFFUSION RESTREINTE/RISERVATO peuvent être en clair, en l'absence de système de cryptage approuvé.
Lorsque d'importants volumes d'Informations classifiées doivent être transmis, les moyens de transport, le trajet et l'escorte, le cas échant, sont conjointement déterminés et évalués au cas par cas par l'ANS/ASD des Parties.
Chaque Partie permet des visites impliquant l'accès aux Informations classifiées de ses établissements, agences et laboratoires publics ainsi que des établissements industriels des contractants, par des représentants civils ou militaires de l'autre Partie ou par les employés de leurs contractants à condition que le visiteur dispose d'une habilitation de sécurité individuelle et d'un « besoin d'en connaître ».
Pour les visites effectuées dans le contexte des Informations classifiées aux établissements de l'autre Partie ou aux établissements d'un contractant pour lesquels l'accès à des Informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/SEGRETISSIMO est requis, il convient de présenter une demande formelle de visite par la voie diplomatique.
Tous les visiteurs se conforment aux règles de sécurité en vigueur sur le territoire de la Partie d'accueil.
Toutes les Informations classifiées communiquées ou mises à la disposition des visiteurs doivent être traitées comme si elles étaient fournies à la Partie à laquelle appartiennent les visiteurs et doivent être protégées en conséquence.
Pour les visites effectuées dans le contexte des Informations classifiées aux établissements de l'autre Partie ou aux établissements d'un contractant pour lesquelles l'accès à des Informations classifiées est requis, la procédure suivante est applicable :
a) Sous réserve des dispositions suivantes, une telle visite est préparée directement entre l'établissement d'envoi et l'établissement d'accueil.
3. avant l'arrivée, une confirmation de l'habilitation de sécurité individuelle du visiteur est donnée directement à l'établissement d'accueil, par le responsable de la sécurité de l'établissement d'envoi.
Les visites relatives à des Informations classifiées de niveau DIFFUSION RESTREINTE/RISERVATO sont également organisées directement entre l'établissement d'envoi et l'établissement d'accueil.
a) de l'établissement d'envoi de vérifier auprès de son Autorité de sécurité compétente que la société/l'établissement d'accueil est en possession d'une habilitation de sécurité d'établissement adéquate ;
Le responsable de la sécurité de l'établissement d'accueil d'une société ou, le cas échéant, d'un établissement gouvernemental doit s'assurer que tous les visiteurs sont inscrits sur un registre, avec indication de leur nom, de l'organisation qu'ils représentent, de la date d'expiration de l'habilitation de sécurité individuelle, de la (des) date(s) de la (des) visite(s) et du (des) nom(s) de la (des) personne(s) visitée(s).
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil a le droit d'exiger de ses établissements d'accueil d'être préalablement informée d'une visite si celle-ci doit durer plus de 21 jours.
Cette Autorité de sécurité compétente peut alors donner son accord mais, en cas de problème de sécurité, elle consulte l'Autorité de sécurité compétente du visiteur.
Chacune des Parties assure la protection des données personnelles transmises par l'autre Partie en accord avec ses lois et réglementations nationales.
Une Partie concluant, ou autorisant un contractant installé sur son territoire à conclure, un Contrat classé avec un Contractant de l'autre Partie doit obtenir l'assurance préalable de l'ANS/ASD de l'autre Partie que le Contractant proposé dispose d'une habilitation de sécurité du niveau approprié, ainsi que de mesures de sécurité appropriées pour garantir une protection adéquate des Informations classifiées.
Cette assurance implique que le Contractant autorisé respecte les lois et réglementations nationales relatives à la sécurité.
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine communique toute information nécessaire sur le Contrat classé à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire, pour permettre un contrôle de la sécurité approprié.
Chaque contrat comprend un supplément ou une annexe avec des dispositions sur les exigences en matière de sécurité et sur la classification de chaque aspect/élément ou sur le niveau de classification de chaque aspect du Contrat.
Les dispositions figurent dans des clauses de sécurité spécifiques ou dans une Lettre sur les aspects de sécurité.
Ces dispositions doivent identifier chaque aspect classifié du Contrat, ou tout aspect classifié devant être généré par le contrat, et lui attribuer une classification de sécurité spécifique.
Les changements apportés aux exigences ou aux aspects/éléments sont notifiés le cas échéant.
La Partie d'origine informe la Partie destinataire lorsque la totalité ou une partie des Informations classifiées a été déclassifiée.
Arrangements réciproques
relatifs à la sécurité industrielle
Chaque ANS/ASD notifie l'état de sécurité du site d'une société installée dans son pays lorsque l'autre Partie le lui demande.
Chaque ANS/ASD doit également notifier l'état d'habilitation de sécurité d'un individu lorsque l'autre Partie le lui demande.
Ces notifications sont appelées respectivement habilitation de sécurité d'établissement et habilitation de sécurité individuelle.
En cas de demande, l'ANS/ASD établit l'état d'habilitation de sécurité de la personne morale/physique objet de la demande et transmet un certificat d'habilitation de sécurité si la personne morale/physique est déjà habilitée.
Si la personne morale/physique ne dispose pas d'une habilitation de sécurité, ou si l'habilitation est établie à un niveau de sécurité inférieur au niveau demandé, une notification est envoyée pour indiquer que le certificat d'habilitation de sécurité ne peut pas être immédiatement délivré, mais que si l'autre ANS/ASD le souhaite cette demande sera traitée.
Si une ANS/ASD suspend ou prend des mesures pour abroger une habilitation de sécurité individuelle, ou suspend ou prend des mesures pour annuler l'accès accordé à un ressortissant de l'autre Partie basé sur un certificat d'habilitation de sécurité individuelle, l'autre Partie est informée de la situation et des raisons justifiant ces mesures.
A la demande de l'autre Partie, toute ANS/ASD coopère aux examens et investigations concernant les habilitations de sécurité.
Chaque ANS/ASD a le droit de demander à l'autre de réviser une habilitation de sécurité d'établissement à condition que cette demande soit accompagnée des raisons la motivant.
Suite à la demande de révision, l'ANS/ASD l'ayant formulée est informée des résultats et des raisons justifiant la décision prise.
En cas de violation de la sécurité impliquant la perte d'Informations classifiées ou s'il est possible que de telles informations aient été compromises, l'ANS/ASD d'une Partie doit immédiatement informer l'ANS/ASD de l'autre Partie.
Une enquête immédiate est menée à bien par la Partie destinataire (avec l'aide de la Partie d'origine si requis), conformément aux réglementations applicables sur son territoire pour la protection des Informations classifiées.
La Partie destinataire informe, dès que possible, la Partie d'origine des circonstances, du résultat de l'enquête, des mesures adoptées et des mesures correctrices prises.
La mise en oeuvre du présent AGS n'implique normalement aucun coût spécifique.
Chaque Partie et les autorités de son Etat assistent le personnel effectuant des missions et/ou exerçant des droits, conformément aux dispositions du présent AGS, sur le territoire de l'autre Partie.
Si besoin, les Autorités de sécurité compétentes des Parties se consultent sur des aspects techniques spécifiques concernant la mise en oeuvre du présent AGS et peuvent mutuellement se mettre d'accord sur la conclusion de protocoles de sécurité supplémentaires, de nature spécifique, complétant le présent AGS au cas par cas.
Le présent AGS remplace l'Accord de sécurité conclu le 1er février 1978 entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française au sujet de la Protection des Informations classifiées.
Le présent AGS entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification entre les Parties spécifiant que les procédures nationales permettant l'entrée en vigueur du présent AGS ont été accomplies.
Le présent AGS peut être dénoncé par consentement mutuel ou unilatéralement.
Ladite dénonciation prend effet six mois après la date d'envoi de l'avis écrit.
Les Parties restent responsables de la protection de toutes les Informations classifiées échangées en vertu des dispositions du présent AGS.
En vertu du présent AGS, chaque Partie doit rapidement informer l'autre Partie de tout changement qu'elle envisage d'apporter à ses lois et réglementations nationales affectant la protection des Informations classifiées.
Dans un tel cas, les Parties se consultent pour envisager des éventuels amendements à apporter au présent AGS.
Les dispositions du présent AGS peuvent être modifiées et complétées avec l'accord mutuel écrit des deux Parties.
De telles modifications et compléments entrent en vigueur suivant les mêmes modalités que le présent AGS.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent AGS est résolu exclusivement par consultation entre les Parties.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à ces fins par leur Gouvernement respectif ont signé le présent AGS en double exemplaire, en langues italienne et française, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 5 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le (la) titulaire de l'emploi aura pour mission de conduire à son terme le projet initié qui vise à instaurer un système de management global de la direction, dont les finalités sont de structurer la démarche de changement de la direction et de favoriser la naissance d'une culture commune.
- la mise en place des nouvelles structures ;
- la définition de modalités de fonctionnement pertinentes et performantes (mode de gouvernance, modes de collaboration entre les structures internes, processus, organisation du travail, gestion des outils) ;
- la mise en place du système de pilotage (stratégique et opérationnel) ;
- la mise en oeuvre de nouveaux modes de management des personnes et des équipes ;
- le pilotage de la mise en oeuvre des actions d'amélioration décidées à l'issue de travaux internes.
Il sera, en outre, chargé d'élaborer de manière participative le plan stratégique de la DGS et d'assister la direction générale dans sa mise en oeuvre et son évaluation.
Il aura, enfin, pour tâche d'inscrire l'organisation dans une démarche d'amélioration continue de ses processus afin d'assurer la pérennité de sa performance.
Dans le cadre de sa mission, il s'appuiera sur une mission de la qualité et du management, qu'il aura à mettre en place, chargée d'assister la direction générale dans son pilotage stratégique, de proposer et piloter les politiques de progrès de la direction générale, d'assurer la maintenance de l'organisation (détecter et remédier aux dysfonctionnements liés aux structures, aux processus ou aux modes de management), de piloter le système de management par la qualité, de remplir une fonction de veille et de favoriser l'échange de bonnes pratiques dans ces domaines, d'assister les entités de la DGS dans la conduite de projet.
Le titulaire sera, pour le compte de la direction, l'interlocuteur de la secrétaire générale des ministères sociaux et de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour les questions de modernisation de l'administration de l'Etat.
Il sera le correspondant des consultants externes auxquels il pourra proposer d'avoir recours pour des prestations qu'il contribuera à définir.
Le poste requiert une connaissance approfondie, d'une part, des problématiques et des techniques mises en oeuvre en matière d'organisation - méthode, qualité, management et communication -, d'autre part, des missions, de l'organisation, du fonctionnement et des processus du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Une compétence en matière d'animation de réseaux, de conception et de management de projet, de conduite de changement démontrée notamment par une solide expérience dans ces domaines est nécessaire.
Il est attendu du titulaire un réel sens de la diplomatie, de la négociation et de la communication.
Dans le cadre de sa réorganisation, un emploi de sous-directeur, adjoint du secrétaire général, est créé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Il s'agit d'un emploi du niveau de sous-directeur d'administration centrale comportant l'ensemble des tâches de management et de gestion administrative et budgétaire y afférentes.
Le secrétaire général adjoint constitue un binôme avec le secrétaire général de la direction générale de la santé, qui pourra lui confier certains dossiers spécifiques.
Il est notamment chargé de veiller à l'effectivité et l'efficacité du fonctionnement en mode transverse ou matriciel.
En sa qualité d'adjoint, il seconde le secrétaire général dans la gestion du service et la coordination de ses structures et le supplée en tant que de besoin.
Une aptitude au pilotage stratégique, à l'animation de réseaux, au fonctionnement en mode transverse ou matriciel, au management de projet, démontrée notamment par une solide expérience dans ces domaines, est indispensable.
Une connaissance des services déconcentrés serait un avantage.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 2 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 17 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Barthélémy Durand, à Etampes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy Durand, 91152 Etampes Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Marie Portal, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 10 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Colette Roibon-Finas, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Noëlle Pelissier, veuve Chauvel, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
Vu le décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 11 février 2005 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises,
Délégation est donnée à M. Omri Benayoun, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
Délégation est donnée à Mme Sophie Morin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Boulanger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Délégation est donnée à Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et MM. Jean-Michel Boniface, administrateur financier du Crédit agricole, et Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Thivel, Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachées principales d'administration centrale, chefs de mission, MM. Didier Zmiro, attaché principal d'administration centrale, M. Olivier Villemagne et Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Colette Battier, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Jean-Pierre Lagoueyte, contrôleur principal du Trésor public, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises » et 192 « Recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, M. Dominique Proutheau, attaché d'administration centrale, et Mme Christiane Prem, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, afférents au titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises » relevant de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.
Délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Chantal Dorléac, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
Délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, ingénieur général de l'armement de 2e classe, directeur de projet, et Mme Sylvie Donne, administratrice des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général du pôle interministériel d'anticipation et de prospective des mutations économiques, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à MM. François Magnien, Jean-Philippe Grouthier et Daniel Depardieu, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bret, chef de mission, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, dont titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, pour la sous-action du programme 220 « Statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.
Délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,44 euros l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
141-8 du code du travail est fixé à 3,21 euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Mécanique, énergétique et robotique ».
Décret du 6 juillet 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie) - M. Inglebert (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie) exercées par M. Xavier Inglebert, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Jean-Louis Béchir, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 septembre 2007.
Pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Polynésie française en position d'activité ou de détachement, au sens de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, soit auprès d'une collectivité publique de ce territoire ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale, pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, sont calculées, par dérogation aux dispositions de l'article D.
712-51, sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application de l'article L.
Il en est de même pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui, résidant en Polynésie française, sont placés en position de disponibilité d'office en application de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et pour leurs ayants droit qui résident avec eux.
Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Francine Legrand, épouse Paquet, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Toulon, à compter du 23 décembre 2006 ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. André Laloyaux, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Toulon, à compter du 5 février 2007 ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Jean-Pierre Vialaret, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Bourges, à compter du 1er janvier 2007 ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Georges Gabbardo, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Sélestat, à compter du 1er janvier 2007 ;
Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Valérie Dor, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Saint-Etienne, à compter du 1er janvier 2007 ;
Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Louise Gerest, épouse Bussy, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Lyon, à compter du 1er février 2007 ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Jean-Marie Legouge, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Nîmes, à compter du 1er mars 2007 ;
Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Sophie Darnis, épouse Chassan, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Paris (14e), à compter du 12 février 2007 ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Jean-Hugues Aumaître, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Paris (police), à compter du 7 novembre 2006 ;
Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Marie-Bénédicte Baldit, épouse Aguila, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Longjumeau, à compter du 9 janvier 2007 ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Bernard Costagliola, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Saint-Nazaire.
Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination de personnalités extérieures au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2007, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les personnalités dont les noms suivent :
M. Dehecq (Jean-François), titulaire ;
M. Bechtel (Alain), suppléant ;
M. Bravo (Alain), suppléant ;
M. Legait (Benoît), titulaire ;
Mme Gastaldo (Sylviane), suppléante ;
M. Laroche (Michel), titulaire ;
M. Tardy (Daniel), suppléant ;
M. Maeder (Gérard), titulaire ;
Mme Nast-Hong (Edith), suppléante ;
M. Mura (Gérard), titulaire ;
M. Hannequin (Jean-Marc), suppléant.
M. Baylet (Pierre), suppléant.
M. Clin (François), titulaire ;
Mme Legris (Claude), suppléante.
M. Schilansky (Jean-Louis), titulaire ;
M. Paillasson (Gabriel), suppléant.
M. Walter (Jean-Louis), titulaire ;
M. Dellacherie (Christian), suppléant.
M. Ledieu (Gérard), titulaire ;
M. Marchetta (Henri), titulaire ;
M. Bessac (Etienne), suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007, il est, à compter du 28 juin 2007, mis fin aux fonctions de Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tulle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, Mme Juzac (Marielle), épouse Kassouri, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (18e), en remplacement de Mlle Caupos (Nathalie).
Commune de Papaïchton (1).
Communes de Saint-Nicolas-aux-Bois (1) et Torcy-en-Valois (1).
Communes de Eze (2) et Villefranche-sur-Mer (2).
Communes de Mandelieu-la-Napoule, Saint-Jean-Cap-Ferrat (2) et La Turbie (2).
Communes de Le Bosc (1) et Montferrier.
Communes de Les Bordes-sur-Arize, Les Pujols (1), Manses (1), Mirepoix (1), Pailhès (1) et Sabarat.
Communes de Alzen (1), La Bastide-de-Sérou (1), Les Bordes-sur-Arize, Campagne-sur-Arize, Daumazan-sur-Arize, Lézat-sur-Lèze, Sabarat et Saint-Ybars.
Communes de Artigat, Carla-Bayle (1), Le Fossat, Gabre (1), Pailhès (2), Sainte-Suzanne et Villeneuve-du-Latou (1).
Commune de Volpajola.
Commune de Audincourt.
Communes de Ardiège (1), Encausse-les-Thermes (1), Estancarbon, Labarthe-Rivière, Luscan, Martres-de-Rivière, Miramont-de-Comminges, Saint-Gaudens, Sauveterre-de-Comminges (1), Valentine et Villeneuve-de-Rivière.
Communes de Antichan-de-Frontignes (1), Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Herran (1), Génos (1), Lourde (1), Ore et Saint-Pé-d'Ardet (1).
Communes de Beauziac (1), Bourgougnague (1), Poussignac (1), Ruffiac (1), Sainte-Bazeille et Sainte-Colombe-de-Duras (1).
Communes de Anthé (1), Auradou (1), Bajamont, Blaymont (1), Bourlens (1), Casteljaloux (1), Dausse (1), Hautefage-la-Tour (2), Masquières (1), Massels (1), Puymirol (1), Saint-Georges (1), Saint-Robert (1), Sauvagnas (1), Savignac-sur-Leyze (2), Saint-Eutrope-de-Born (2), Saint-Martin-de-Beauville (1), Thézac (1) et Trémons (2).
Communes de Beauville (1), Cauzac (1), Cazideroque (1), Courbiac (1), Dondas (1), Engayrac (2), Lafox, Montayral (1), Penne-d'Agenais (2), Saint-Caprais-de-Lherm (1), Saint-Maurin (1), Saint-Vite (2), La Sauvetat-de-Savères (1), Tayrac (1) et Tournon-d'Agenais (1).
Communes de Saint-André-de-la-Marche (1) et Saint-Macaire-en-Mauges (1).
Communes de Estreux (1), Maing (1), Marly (1), Onnaing (1), Saint-Saulve (1), Saultain (1), Sebourg (1) et Trith-Saint-Léger (2).
Communes de Curgies (1) et Quérénaing (1).
Communes de Angais, Arros-de-Nay, Arudy, Asson (1), Baliros, Bescat (1), Beuste, Bielle, Bilhères(2), Boeil-Bezing, Bordes, Bosdarros (1), Bruges-Capbis-Mifaget (1), Castet (1), Estérençuby (1), Gan, Haut-de-Bosdarros (1), Izeste, Louvie-Juzon, Lys (1), Nay, Pardies-Piétat, Rébénacq (1), Saint-Abit, Sainte-Colome (1), Sévignacq-Meyracq et Urepel (1).
Communes de Feyzin, Montagny (2) et Saint-Genis-Laval (2).
Communes de Belvèze, Bouloc, Bourg-de-Visa, Brassac, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Fauroux, Lacour, Lafrançaise, Lauzerte, Miramont-du-Quercy, Moissac, Montagudet, Montaigu-de-Quercy, Montesquieu, Puycornet, Roquecor, Saint-Amans-du-Pech, Saint-Amans-de-Pellagal, Saint-Beauzeil, Saint-Nazaire-de-Valentane, Saint-Paul-d'Espis, Sainte-Juliette, Toufailles, Tréjouls, Valeilles et Vazerac.
Commune de Eze.
Communes de Cazals-des-Baylès et Crampagna.
Communes de Lestelle-de-Saint-Martory et Montbrun-Bocage.
Communes de Ausseing et Roquefort-sur-Garonne.
Commune de Castelbiague.
Commune de Lagupie.
Communes de Cocumont et Saint-Martin-Petit.
Communes de Lédat, Marmande, Monbahus, Montignac-de-Lauzun, Peyrière et Saint-Etienne-de-Villeréal.
Commune de Treffléan.
Commune de Bailleul-Sir-Berthoult.
Commune de Payré.
Commune de Les Ormes.
Arrêté du 25 juin 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à l'interdiction du calibre D pour les pêches et les nectarines
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'interdiction du calibre D pour les pêches et les nectarines conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendus à l'article IV les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 18 du 11 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Isabelle de Silva.
M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Catherine Mayenobe.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2007, Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 juillet 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
- l'association de financement du Parti Social Libéral Européen, dont le siège social est situé 10, avenue Théophile-Gautier, 75016 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Parti Social Libéral Européen » pour exercer ses activités à l'intérieur de la République française ;
- l'association An Temz, dont le siège social est situé 30, rue du Capitaine-Marlette, 56100 Lorient, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Parti Breton » pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre hospitalier Sud-Francilien, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un garde de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sud-Francilien, direction des ressources humaines (service formation et concours), 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix (annulation)
Annulation au Journal officiel n° 154 du 5 juillet 2007, texte n° 133, version électronique (NOR : SJSH0757602V) :
L'avis de vacance de postes en vue de pourvoir 2 postes d'attaché d'administration hospitalière par voie de mutation au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) est annulé.
Décret du 30 juillet 2007 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, Mme Folscheid (Bénédicte), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Frédéric Benet-Chambellan, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juin 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jacob (Serge), sous-préfet, en service détaché.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 novembre 1983 au médicament vétérinaire dénommé Sorbicarax chats-chiens nains, comprimé, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Sorbicarax chats-chiens nains,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Sorbicarax chats-chiens nains des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 19 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Phenylarthrite Crème, pommade externe, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Phenylarthrite Crème,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Phenylarthrite Crème des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 19 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ino-Veto-Choline, solution orale, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Ino-Veto-Choline,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ino-Veto-Choline des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 19 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Hydraderma, émulsion cutanée, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Hydraderma,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Hydraderma des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Arrêté du 24 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 10 du 15 mars 2006 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « suffisamment à l'avance » figurant au second paragraphe de l'alinéa 1er (Absence d'une durée au plus égale à six mois) de l'article 20 (Maladie-accident du travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-24-4 du code du travail, qui ne prévoient pas de condition de ce type dans l'information faite à l'employeur ;
- des termes : « sans pouvoir être cumulé avec le congé d'adoption accordé aux salariés dans le cadre de l'assurance maternité » figurant au premier alinéa de l'article 25 bis (Congé d'adoption), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail qui excluent uniquement le cumul avec le congé maternité prévu au premier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 2.2 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
L'article 14 (Conditions d'embauchage) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
135-7-II du code du travail, qui prévoient que l'employeur remet au salarié, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
Un exemplaire de ces documents est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
L'article 18 (Licenciement collectif) est étendu sous réserve de l'application aux personnes handicapées et aux salariés âgés des dispositions de l'article L.
321-1-1 du code du travail relatives à l'ordre des licenciements.
L'article 23 ter (Congé parental) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-28-1 du code du travail, qui fixent la durée de ce congé parental ou de la période d'activité à temps partiel.
L'article 24 (Congé pour enfant malade) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-28-9 du code du travail issues de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui modifient notamment la durée et les modalités d'application de ce congé.
L'article 40 (Remplacement d'un salarié absent) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
321-1 du code du travail, aux termes desquelles le remplacement d'un salarié absent constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser et pour lequel son accord exprès est exigé.
Mme MARIE-THÉRÈSE GARCIA
Vu la requête présentée par Mme Marie-Thérèse Garcia, demeurant à Anzin (Nord), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 20e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que Mme Garcia, candidate au second tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 20e circonscription du Nord, produit un procès-verbal d'huissier faisant état de l'apposition de nombreuses affiches de M. Alain Bocquet, son concurrent, tant en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale que sur l'emplacement qui avait été attribué à Mme Garcia ; que, si ces faits contreviennent à l'article L.
51 du code électoral, ils n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix séparant les deux candidats en présence au second tour, avoir une influence sur le résultat du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête de Mme Garcia ne peut qu'être rejetée,
La requête de Mme Marie-Thérèse Garcia est rejetée.
Mme CAROLE BREVIÈRE
Vu la requête présentée par Mme Carole Brevière, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme Brevière dénonce le soutien abusif dont une municipalité aurait fait bénéficier au cours de la campagne du premier tour M. Abdel Sadi, ce qui aurait privé Mme Myriam Benoudiba de la possibilité d'être présente au second tour du scrutin ; que, même s'il étaient établis, ces faits n'auraient pu manifestement avoir une influence, compte tenu du nombre de voix obtenues par chaque candidat, sur le nombre et la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l'issue du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée,
La requête de Mme Carole Brevière est rejetée.
Résultat d'une délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société TV 7 Bordeaux
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 7 juin 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 7 Bordeaux, d'autre part.
A l'annexe I de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2005-954 du 29 novembre 2005, la liste de mandataires sociaux est remplacée par la liste suivante :
Mme Catherine Dubourg, présidente ;
M. Olivier Faguer ;
La société Atlantel, représentée par M. Jean-Pierre Cassagne ;
La Société foncière et financière de participations, représentée par M. Jean-Jacques Tamburini ;
La société Sud Communication, représentée par M. Pierre-Yves Revol ;
La Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, représentée par M. François Audibert ;
A l'annexe II de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2005-954 du 29 novembre 2005, les termes : « M. Olivier Faguer » sont remplacés par : « Mme Catherine Dubourg ».
Pour la présidente,
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, direction des ressources humaines et des affaires médicales, BP 357, 62505 Saint-Omer Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Laxou (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option courants faibles électronique, électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de Laxou, direction des ressources humaines, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, rendu applicable à l'ordre national du Mérite par l'intermédiaire de l'article 23 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, est nommé :
Avec effet au 13 juillet 2007
Michel (Denis), maître de conférences dans une université ; 10 ans de services civils et militaires.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Cagnon (Jean-François, Maurice), maître principal ; 35 ans de services.
Disparu en mer le 27 mai 2007.
Arrêté du 12 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études de la chaussure
L'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études de la chaussure est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 24 mai 2007.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, 19, rue Chevreul, 49100 Angers (téléphone : 02-41-25-37-37, télécopie : 02-41-25-37-30).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, M. Dominique Balas, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2008.
Délibération n° 2007-094 du 3 mai 2007 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (demande d'avis n° 1205636)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62, ensemble la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2006-587 du 24 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle ;
La commission a été saisie le 14 novembre 2006 par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Le nouveau traitement dénommé PARAFES généralise et pérennise les expérimentations menées depuis 2005 par le ministère de l'intérieur dans le cadre du programme PEGASE, autorisé par le décret du 27 mai 2005.
Il vise à collecter et à conserver dans une base centrale les empreintes digitales des passagers aériens qui le souhaitent afin de leur permettre d'emprunter un dispositif de passage rapide des frontières extérieures de l'espace Schengen, dans tous les aéroports français internationaux qui peuvent, de façon facultative, mettre en place ce dispositif.
Ce traitement concernerait environ cent mille voyageurs aériens fréquents.
Le passager empruntera un sas de passage rapide, dont l'ouverture est commandée par l'apposition de la bande à lecture optique (dite MRZ) de son passeport sur un lecteur, qui déterminera si la personne est bien inscrite au programme.
A l'intérieur du sas, il posera ses doigts sur un lecteur biométrique et ces empreintes seront alors comparées à celles qui auront été préalablement enregistrées, lors de son inscription, dans une base de données centrale.
La reconnaissance du voyageur permettra l'ouverture de la seconde porte du sas et donc le passage de la frontière.
Simultanément, l'identité du voyageur fera l'objet d'une interrogation systématique du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen, de manière à ce que les modalités réglementaires des contrôles aux frontières soient respectées.
Dans la mesure où il fait appel à un dispositif biométrique, la commission considère que ce traitement relève du 2° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission a expressément demandé, dans ses délibérations du 10 février 2005 et du 16 mars 2006, de disposer d'un bilan détaillé et précis des résultats des expérimentations menées.
Celles-ci avaient notamment pour objectifs de tester la performance du système d'authentification biométrique choisi, de mesurer les bénéfices que l'automatisation partielle du contrôle du passage aux frontières est susceptible d'apporter et d'étudier son impact sur les passagers s'y soumettant volontairement.
La commission a également demandé à être tenue informée des avantages et des inconvénients précis retirés du recours à une base centrale, par rapport à l'emploi d'une carte à puce.
La commission constate qu'elle ne dispose toujours pas aujourd'hui d'une évaluation globale, reposant sur des critères et des objectifs bien identifiés.
Compte tenu des enjeux en termes de protection des données personnelles que comportent la collecte et l'enregistrement des empreintes digitales dans une base centrale, elle regrette l'absence de tels éléments d'information qui lui permettraient d'apprécier précisément le caractère adéquat et proportionné du dispositif retenu pour la généralisation.
La commission considère, de manière générale, que la présentation de l'évaluation décidée est nécessaire avant de procéder à la généralisation d'un dispositif et, en particulier, pour permettre à la CNIL d'émettre un avis pleinement motivé sur le projet de décret qui lui est soumis.
Dans cette optique, la commission formule les observations suivantes :
Sur les finalités du traitement et la mise en place de la base de données biométriques :
Si chacune des finalités assignées au traitement PARAFES - améliorer le contrôle de la police aux frontières sur les voyageurs aériens et faciliter un passage rapide des frontières extérieures des Etats parties à la convention Schengen - est légitime, la commission constate que l'objectif principal est bien le passage plus rapide des frontières, sur la base du volontariat, pour « certains passagers qui ne présentent guère de risques du point de vue de la sécurité », comme l'indique le rapport au Premier ministre qui accompagne le projet de décret, en vue d'un plus grand confort des voyageurs concernés, d'une meilleure image des aéroports et de l'attractivité de la France dans les relations d'affaires internationales.
Il devrait en résulter aussi des gains de productivité pour la police aux frontières.
Ce passage plus rapide des personnes souscrivant au programme PARAFES doit bien entendu se faire dans le respect des règles de fiabilité et de sécurité des contrôles aux frontières, qui résultent notamment des obligations européennes et qui sont appliquées d'ores et déjà à tous les voyageurs.
La commission considère à cet égard, ainsi qu'elle l'a rappelé dans de nombreuses délibérations, que la mise en place d'une base centrale de données biométriques ne peut être admise que « dans la mesure où des exigences impérieuses en matière de sécurité ou d'ordre public le justifient ».
La commission rappelle aussi que, dans ses avis précédents, elle avait souligné que l'inscription des empreintes digitales du voyageur dans une carte à puce individuelle et son utilisation comme moyen d'authentification biométrique présentaient de moindres risques par rapport à la protection des données à caractère personnel que la création d'une base centrale.
En ce qui concerne le nouveau dispositif, la commission prend acte de la suppression de la carte d'appartenance au programme et de son remplacement par un système de lecture de la bande optique du passeport, en tant que moyen d'accès au sas.
Mais elle estime que l'utilisation nouvelle du passeport en tant que moyen d'accès au sas peut se combiner avec celle d'une carte à puce individuelle à l'intérieur du sas et que cela ne peut que réduire les risques, qui avaient pu être évoqués antérieurement, de falsification de la carte à puce, puisqu'il serait nécessaire de falsifier les deux documents pour franchir la frontière sous une autre identité.
Enfin, la commission considère qu'un tel dispositif, fondé sur le volontariat, concernant un nombre limité de personnes et mis en oeuvre en particulier pour améliorer, par un passage plus rapide des contrôles aux frontières, le confort des passagers constitue le cadre adapté pour mettre en place des techniques de reconnaissance de l'identité des individus plus protectrices des données personnelles que l'établissement d'une base de données centralisée des empreintes digitales.
La commission relève que, si l'adhésion au programme demeure volontaire comme dans la phase expérimentale, le champ d'application du dispositif pérennisé, et donc l'extension du traitement PARAFES, ne sont pas précisément définis par le projet de décret.
Le traitement pourrait donc théoriquement s'ouvrir à la totalité des citoyens français, de l'Union européenne ou de certains autres Etats, à la seule condition qu'ils soient majeurs et détenteurs d'un passeport à bande de lecture optique, alors que le ministère de l'intérieur prévoit un nombre de participants d'environ cent mille personnes, sans exposer les critères et les conditions pour adhérer à ce dispositif de passage rapide.
Par conséquent, le champ d'application du traitement est potentiellement beaucoup plus large que la population officiellement visée par le responsable du traitement.
La commission estime qu'il conviendrait que l'article 1er du projet de décret soit complété des critères précis d'adhésion au dispositif proposé.
Sur l'interconnexion avec le FPR et le SIS :
L'interconnexion du fichier PARAFES avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et le système d'information Schengen (SIS) constitue une nouveauté par rapport au dispositif expérimenté depuis 2005, qui l'excluait formellement.
La commission considère que l'interrogation de ces fichiers de police apparaît en elle-même légitime, dès lors qu'elle permet d'harmoniser les conditions de contrôle automatique des passagers empruntant le sas rapide avec celles du contrôle réglementaire classique opéré par les agents de la police de l'air et des frontières.
Elle admet également qu'une interrogation systématique de ces fichiers, en temps réel, est plus efficace.
La commission, afin de lever toute ambiguïté, estime que le projet de décret devrait être complété pour mieux définir et limiter les modalités d'interconnexion de ces fichiers.
Elle propose de reformuler la première phrase du paragraphe 2 de l'article 4, par exemple sous la forme suivante : « Des dispositions techniques sont prises pour que le traitement PARAFES interroge systématiquement le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen, dans ce seul sens, sur la base des seules données alphanumériques, afin de ne connaître que le statut "connu, inconnu ou signalé de la personne en cause ».
Le projet du ministère de l'intérieur prévoit l'enregistrement des minuties des empreintes digitales de huit doigts des voyageurs aériens participant au programme.
La commission constate cependant que les conditions du contrôle d'authentification biométrique à l'intérieur du sas ne sont précisément fixées ni dans le projet de décret ni dans le dossier de déclaration du traitement, puisqu'il est seulement indiqué que les lecteurs d'empreintes pourront être monodoigt ou de quatre doigts.
La commission relève que les expérimentations menées depuis 2005, reposant sur la conservation des minuties des seuls deux index, ont donné lieu à des résultats satisfaisants selon le ministère de l'intérieur, qui n'apporte à cet égard aucune justification sur l'évolution du dispositif.
Elle souligne, au surplus, que le choix technique des huit doigts ne correspond pas à celui qui vient d'être fait au niveau européen pour le passeport.
Elle rappelle enfin que toutes les études disponibles tendent à montrer, dans le cadre de l'authentification, c'est-à-dire de comparaisons 1 contre 1, le caractère suffisant, en terme d'efficacité, de la présence de deux empreintes digitales de doigts posés à plat.
La commission considère que l'enregistrement dans une base centrale des empreintes digitales de huit doigts apparaît dès lors excessif au regard de la finalité principale du traitement.
Sur l'enregistrement des données relatives au franchissement de la frontière :
La commission prend acte de l'absence de conservation dans le traitement de l'indicateur du résultat de l'interrogation du FPR et du SIS pour les voyageurs ne faisant pas l'objet d'une recherche ou d'un signalement.
Cependant, elle constate que cet indicateur est, en revanche, conservé pour les personnes recherchées et signalées.
La commission considère que la conservation de ces données n'est pas justifiée au regard de la finalité principale du traitement.
L'absence d'enregistrement de cet indicateur dans le traitement ne remet pas en cause le degré actuel de sécurité des contrôles car si le voyageur est recherché, le sas de passage rapide est bloqué et s'il fait l'objet d'un signalement aux fins de surveillance discrète, un message d'alerte parvient au poste de supervision définissant la conduite à tenir.
La commission demande enfin que le projet de décret précise que les dates des passages ne sont pas conservées dans le fichier PARAFES.
Sur l'adresse :
A la lumière des éléments fournis, la commission constate qu'aucune justification n'est donnée à la collecte de l'adresse ni à sa conservation dans le traitement.
Sur l'information, le droit d'accès des personnes et les modalités de désinscription :
La commission prend acte des mesures prévues pour informer les passagers s'inscrivant au programme.
Elle prend acte également de la suppression de l'article 6 du projet de décret, relatif au droit d'opposition des personnes concernées, qui n'a pas d'application dans le cadre d'un dispositif reposant sur le volontariat.
Elle observe, par ailleurs, que les modalités de l'exercice du droit d'accès et de rectification ont été prévues dans le projet de décret.
Elle estimerait cependant souhaitable que le projet de décret prévoie la possibilité explicite de se désinscrire du programme l'effacement des données à caractère personnel de tout voyageur qui se désinscrit.
Sur les conditions de sécurité du traitement :
Hormis les aspects biométriques précédemment examinés, la commission considère, en l'état du dossier qui lui est soumis, que les mesures de sécurité prises sont identiques à celles examinées lors des expérimentations précédentes, en particulier en ce qui concerne l'architecture informatique, les sécurités et les sauvegardes.
Décision du 25 juillet 2007 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juillet 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2007 :
Mme Massart (Catherine).
M. Sapin (Rémy).
Mme Sassolas (Agnès).
Mme Schneider (Nathalie).
M. Souberbielle (Jean-Claude).
Mme Stoll-Keller (Françoise).
Décision du 27 juillet 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail pharmacopée : pharmacie galénique et pharmacotechnie
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juillet 2007, la décision du 8 juin 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail pharmacopée - pharmacie galénique et pharmacotechnie est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. Vaution (Catherine) », lire : « Mme Vaution (Catherine) ».
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L.
Un emploi de directeur de projet « projet de contractualisation des politiques de l'Etat en faveur du monde combattant » est déclaré vacant au ministère de la défense.
Le directeur de projet est placé auprès du secrétaire général pour l'administration.
La nature du projet est d'analyser les dispositions actuelles en faveur du monde combattant, d'en mesurer les évolutions et de proposer au secrétaire général pour l'administration des axes d'amélioration.
Ce travail s'effectuera dans le cadre de l'élaboration du deuxième contrat d'objectifs et de moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
Il s'inscrit dans la continuité du précédent contrat qui a permis de conforter l'ONAC dans l'exercice de ses missions en tant que relais de l'Etat au service du monde combattant.
Il respectera le mode de gestion paritaire de l'office qui fait à la fois son originalité et sa force.
Le directeur de projet, en liaison avec le directeur général de l'ONAC, devra :
- mener une réflexion sur la poursuite de la modernisation de l'établissement ;
- conduire une large concertation avec les associations d'anciens combattants ;
- apporter son appui aux directions du secrétariat général pour l'administration, principalement la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) dans l'élaboration de leur contribution à ce nouveau contrat ;
- associer dans sa démarche les organisations représentatives du personnel.
Il conviendra de mettre en perspective les missions de l'office avec l'évolution des services du secrétariat général pour l'administration.
Dans son analyse, il prendra en compte la multiplicité des acteurs publics (Etat, collectivités territoriales...) et privés qui oeuvrent dans ce domaine.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant déjà conduit un projet de modernisation de l'Etat, possédant une excellente connaissance du monde combattant, de l'administration centrale du ministère de la défense et de ses procédures administratives et budgétaires.
Il doit posséder une solide expérience professionnelle au sein d'autres structures publiques (autres ministères, établissements publics...) et une pratique affirmée des relations avec le monde associatif.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 4 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Sud Francilien.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sud Francilien, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 10 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au groupe hospitalier Sud Réunion.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur de Vernouillet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Les Bois du seigneur, 28500 Vernouillet.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 4 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Château-du-Loir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir, 5, allée Saint-Martin, BP 80129, 72500 Château-du-Loir.
Le centre hospitalier universitaire d'Amiens est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 9 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental Saint-Louis du Mont, à Chambéry.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental Saint-Louis du Mont, BP 525, 73005 Chambéry Cedex.
Arrêté du 30 août 2007 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours C 2 ENSA-ENITA de la session 2007 d'entrée en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), des Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2007, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours C 2 ENSA-ENITA de la session 2007 d'entrée en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), des Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
1 Bretin (Marion).
2 Tazi (Halima).
3 Rastoin (Etienne).
4 Galliard (Lauranne).
5 Soulignac (Anne).
6 Lemoine (Yann).
7 Peglion (Marceline).
8 Lacam (Magali).
10 Crochet (Morgane).
11 Vital (Mélanie).
12 Revercez (Adrien).
13 Piquet (Mathilde).
14 Vigneron (Guillaume).
15 Evieux (Yasmine).
16 Saymard (Eve).
17 Corre (Magalie).
18 Le Saux (Clément).
19 Bataillard (Thomas).
20 Sanouiller (Marine).
21 Tissier (Perrine).
22 Alart (Emilie).
23 Herry (Juliette).
24 Deschamps (Thibaud).
25 Boulanger (François-Xavier).
26 Balaguer (Fabien).
27 Dioum (Chérif).
28 Bourrier (David).
29 Febvre (Vinciane).
30 Thévenot (Romain).
31 Angles (Thomas).
32 Hervault (Guillaume).
33 Lorentz (Gaël).
34 Ganche (Elodie).
35 Calvier (Chloé).
36 Taglang (Stéphane).
37 Bergé (Muriel).
38 Ouertani (Yasmine).
39 Gy (Amaël).
40 Duboc (Guilène).
41 Gentils (Clément).
42 Pierre (Steffy).
43 Vauris (Isabelle).
44 Thurot (Arnaud).
45 Brault (Amaury).
46 Pousse (Maxime).
47 Laudinet (Amandine).
48 Prince (Manon).
49 Caroff (Magalie).
50 Gras (Anaïs).
51 Mathurin (Sabine).
52 Lepinay (Marie).
53 Orvain (Marie).
54 Torselli (Florian).
55 Bonhomme (Carole).
56 Zimmermann (Julien).
57 Prince (Charlène).
58 Torres (Marion).
59 Aujol (Kévin).
60 Collard (Mélina).
61 Le Piver (Mélanie).
62 De Lagarde (Gaétan).
63 Perard (Fabien).
64 Jeandel (Pierre).
65 Lemercier (Anaïs).
66 Guion (Charlotte).
67 Boupillere (Aurélie).
68 Martin-Grand (Andréa).
69 Vionnet (Mathilde).
70 Dehaut (Alexandre).
71 Vigan (Martin).
72 Le Doeuff (Fanny).
73 Barbier (Claire).
74 Messiant (Hubert).
75 Musset (Marie-Angèle).
76 Bertherat (Mélanie).
77 Lessalle (Julie-Anne).
78 Pirotais (Camille).
80 Swertvaegher (Victorine).
81 Fornasari (Lise).
82 Tugend (Marie).
83 Guinot (Anne-Sophie).
84 Dubourg (Sophie).
83 Regis (Alexia).
86 Corderoc'h (Yann).
87 Lorinquer (Elise).
88 Pralong (Pierre).
89 Stimbre (Matthieu).
90 Discazeaux (Anne-Lise).
91 Mabire (Jean-Baptiste).
92 Deleys (Noémie).
93 Cordelet (Alice).
94 Chaboureau (Hugues).
95 Pérouze (Aurélie).
96 Niedergang (Anne-Sophie).
97 Armengol (Anaïs).
98 Du (Fang).
99 Diallo (Rahmatoulaye).
100 Millot (Pauline).
101 Chouinard (Sébastien).
102 Darmedru (Line).
103 Capart (Aurélien).
104 Rius (Fabien).
105 Butin (Paul).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 septembre 2007, M. Delbec (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur « administration » à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, au ministère de la défense.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 13 août 2007, M. Vallon (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 septembre 2007, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Gex - M. Laurens-Bernard (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Olivier Laurens-Bernard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gex.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Dreux (1re catégorie) - M. Silhol (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Roger Silhol, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dreux (1re catégorie).
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Montluçon (1re catégorie) - M. Bucquet (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Alain Bucquet, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Riom, est nommé sous-préfet de Montluçon (1re catégorie).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, direction des ressources humaines, 73, rue d'Estienne-d'Orves, 94120 Fontenay-sous-Bois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 5 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de la Réunion.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul Cedex.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le centre hospitalier universitaire de Nancy, publié au Journal officiel du 4 août 2007, version électronique, texte n° 115, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 poste domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité »,
Lire : « 1 poste domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques ».
Arrêté du 7 septembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre (n° 8241)
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 2 avril 2007 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2007 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juillet 2007, l'avenant n° 12 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « AMUE » est approuvé.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Guyane.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes I.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle (ENSCI) de Limoges.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) de Roubaix.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines (ENSLSH).
Ecole normale supérieure de Lyon (ENSL).
Ecole vétérinaire de Nantes (ENVN).
Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire (ENIVL).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (ENSAG).
Arrêté du 7 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels du Centre national de la cinématographie
L'échelonnement indiciaire applicable à chaque catégorie d'emploi mentionnée à l'article 4 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit :
dans l'échelon (années)
Catégorie 3 filière technique
Catégorie 3 filière générale
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 4 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit :
Directeurs et secrétaire général
et indices bruts
Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement hybrides amovibles tels que définis ci-après :
- les clefs USB ;
- les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation.
Selon les supports susvisés, le montant de la rémunération est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet :
- d'une pondération selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'oeuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe ;
- d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ;
- d'un abattement correspondant à la proportion du support non utilisée par le copiste, telle que définie à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des supports et les usages en copie privée ;
- d'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits supports soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit ;
- d'un abattement prenant en compte la grande capacité de certains supports.
Par application des règles susvisées, le montant de la rémunération unitaire est fixé par type de support et par palier de capacité conformément aux tableaux annexés à la présente décision.
Les déclarations faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support, le nombre de supports assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
La capacité d'enregistrement desdits supports est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 21,27 EUR pour 100 Go, soit 1 EUR pour 4,7 Go.
Le taux de rémunération due par type de supports annexé à la décision du 6 décembre 2001, modifiée par les décisions du 6 juin 2005 et du 20 juillet 2006 susvisées, est ainsi modifié :
TABLEAUX DE RÉMUNÉRATION
sur les cartes mémoires non dédiées
sur les clefs USB non dédiées
Tableau de la rémunération due sur les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation
Arrêté du 14 septembre 2007 portant délégation de signature (direction du tourisme)
Délégation est donnée à Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gobrecht, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.
Délégation est donnée à Mme Elize Ménard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous courriers courants et pièces dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, de tous engagements et documents comptables et des contentieux, ainsi que des actes portant décision.
Arrêté du 1er septembre 2007 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
A compter du 1er février 2007, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 478,90 EUR par année scolaire et à 116,49 EUR par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Le règlement du jeu dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et modifié les 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 9 mars 2007 et 11 juillet 2007 avec publications au Journal officiel des 27 janvier 2004, 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007 et 26 juillet 2007 est modifié comme suit :
Au quatrième tiret du sous-article 4.2, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du jeu Euro Millions ».
Au septième tiret du sous-article 4.2, les mots : « à la suite du symbole "II » sont remplacés par les mots : « à la suite du symbole représentant une étoile à cinq branches ».
Au huitième tiret du sous-article 4.2, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du jeu Joker + ».
Le titre de l'article 6 est remplacé par le titre suivant : « Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux ».
Sous réserve de l'exécution des opérations mentionnées au sous-article 8.1.1, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
Pour les jeux avec abonnement, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière semaine de participation.
Au sous-article 15.3, le mot : « parvenir » est remplacé par les mots : « être envoyées » et les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 12 ».
« La participation au jeu Euro Millions implique l'adhésion au présent règlement.
Le règlement du jeu dénommé Joker +, fait le 22 février 2006 et modifié les 23 mai 2006, 6 décembre 2006 et 11 juillet 2007 avec publications au Journal officiel des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006 et 26 juillet 2007, est modifié comme suit :
Dans le titre du sous-article 3.1, les mots : « sur support papier » sont supprimés.
Dans le titre du sous-article 3.2, les mots : « sans utilisation de bulletin » sont supprimés.
Au quatrième tiret du sous-article 4.2, les mots : « ou le nom de ces jeux » sont ajoutés après les mots : « le logo Keno ».
Le titre de l'article 8 est remplacé par le titre suivant : « Gains ».
Le titre de l'article 10 est remplacé par le titre suivant : « Paiement des gains ».
Au sous-article 10.6, les mots : « noms et adresses » sont remplacés par les mots : « coordonnées ».
Pour les prises de jeu Joker + faites en complément d'une prise de jeu Keno, sous réserve de l'application de l'article 8.4 du règlement du jeu Keno, les lots Joker + sont normalement mis en paiement, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, à partir du lendemain du tirage si le reçu de jeu est gagnant au jeu Keno de lots correspondant à dix numéros trouvés pour dix numéros cochés ou de lots correspondant à neuf numéros trouvés pour neuf numéros cochés et une heure après le tirage dans les autres cas.
Pour les jeux avec abonnement, les reçus de jeux gagnants au jeu Keno de lots correspondant à dix numéros trouvés pour dix numéros cochés et ceux correspondant à neuf numéros trouvés pour neuf numéros cochés sont en principe mis en paiement à partir du lendemain du dernier tirage auquel participe le reçu et tous les autres lots sont normalement mis en paiement une heure après ce dernier tirage.
Pour les prises de jeu Joker + faites indépendamment de toute autre prise de jeu, les lots Joker + sont normalement mis en paiement une heure après le tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker + ou des centres de paiement.
Pour les jeux avec abonnement, les lots sont normalement mis en paiement une heure après la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe.
« - pour les prises de jeux effectuées dans les points de validation agréés de La Française des jeux, au service relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
A l'article 16, les mots : « aux tirages » sont remplacés par les mots : « au jeu Joker + ».
« M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ».
Ajouter à titre d'auditeurs étrangers :
« M. Turner (Ian), capitaine de vaisseau, Grande-Bretagne ;
M. Kohlhaus (Lutz), colonel de l'armée de l'air, Allemagne ;
M. Panizzi (Massimo), colonel de l'armée de terre, Italie ».
Décision du 25 juin 2007 fixant la composition de la commission fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 juin 2007, la commission consultative prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est composée des membres suivants :
chargé des transports, président de la commission
M. Terpent-Ordassière (Julien).
Au titre de représentant de Voies navigables de France
M. Mauge (Philip).
M. Houyvet (Jean).
En qualité de membres suppléants, respectivement :
M. Laval (José) ;
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Mme Mortreux (Isabelle), épouse Asensio, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Mlle Rouet (Julie), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1990 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « hôtellerie »
A l'article 4 de l'arrêté du 10 septembre 1990 susvisé, dans la liste des langues vivantes pouvant faire l'objet d'une épreuve obligatoire à l'examen du baccalauréat technologique hôtellerie, les mots : « arabe littéral » sont remplacés par le mot : « arabe ».
A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté à la liste des langues pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative : la langue des signes française (LSF).
L'annexe est modifiée comme suit : dans le tableau relatif aux épreuves facultatives, les mots : « Langue vivante étrangère III ou régionale » sont remplacés par les mots : « Langue vivante étrangère III ou régionale ou langue des signes française (LSF) ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 septembre 2007, M. Henri Mulmann, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est radié des cadres et admis à faire valoir des droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 mars 2008.
Décret du 27 septembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement - M. Girard (Jean-François)
M. Jean-François Girard est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement.
Décision du 14 septembre 2007 portant nomination au comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 14 septembre 2007, est nommé membre du comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique : M. Philippe Levrier, en remplacement de M. André Larquié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, M. René Garrigues, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Vincent Lelong.
Arrêté du 2 octobre 2007 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française.
25 % des places mises au concours sont offertes au titre de la 1re catégorie de candidats définie au sixième alinéa de l'article 7 et 75 % au titre de la 2e catégorie.
La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3).
Cette rédaction est commune aux deux catégories.
- d'une part, présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes ; durée de préparation : quinze minutes) ;
Cette épreuve est commune aux deux catégories.
L'épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve écrite d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
- un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, régi soit par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, soit par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, désigné par le ministre chargé de la santé ;
- un attaché d'administration hospitalière, désigné par le ministre chargé de la santé.
Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Le secrétariat est assuré par un agent du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Le cycle préparatoire est organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris, avant la date de clôture des inscriptions.
2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
3° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionnée notamment le centre de préparation demandé par le candidat ;
Pour obtenir tous les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux conditions d'accès, pour la spécialité « psychiatrie polyvalente », au concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2007)
Pour la session 2007 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste en psychiatrie, peuvent concourir dans la spécialité « psychiatrie polyvalente » s'ils remplissent les conditions suivantes :
- exercer, depuis leur inscription au tableau de l'ordre des médecins et pour une durée de quatre ans au moins, à la date du 31 décembre 2007, des fonctions attestées dans un établissement ou une structure spécialisée de psychiatrie ;
- justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois années de formation dans la spécialité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, Mme Bebin (Annie), épouse Sachtleben, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de Mme Drumare (Claudine).
Arrêté du 8 octobre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Jacques Chouchani.
Abdelhanine Makhlouk.
Elias Chemaly.
Khaled Kouteich.
Rita Sakr.
Khalid Ridah.
L'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles est vacant.
Il dispose pour ce faire de 305 agents et d'un budget opérationnel de programme (BOP), dont il est responsable, d'un montant de 44 millions d'euros environ.
Il appartient de droit au comité national de pilotage des examens et au comité des responsables des BOP soutien.
Le BOP SIEC relève de l'administration centrale.
Le SIEC est certifié ISO 9001 et dispose en outre de 4 000 places d'examen éventuellement louées en fonction des besoins à des opérateurs privés.
- les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Les candidatures, constituées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion et de nomination, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans les quinze jours qui suivent la date de la présente publication au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un curriculum vitae (CV) devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 : de-b12rect@education.gouv.fr.
Un arrêté de la préfète de la Mayenne en date du 26 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de la Mayenne.
Le syndicat interprofessionnel de défense et de contrôle du Pont l'Evêque a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pont l'Evêque" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Pont l'Evêque" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Pont l'Evêque" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/CDC-Pont-l-Eveque.pdf ;
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/DU-Pont-l-Eveque.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pont l'Evêque" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le panneau B.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Crème de Bresse »
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Crème de Bresse" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Crème de Bresse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Crème de Bresse" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/CDC-Creme-de-Bresse.pdf ;
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/DU-Creme-de-Bresse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Crème de Bresse" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Résultats de l'événement n° 26 Cote & Score du mercredi 31 octobre 2007 et de l'événement n° 27 Cote & Score du jeudi 1er novembre 2007
Décret n°2007-1562 du 2 novembre 2007 portant extension à la commune de Rouen (Seine-Maritime) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Rouen (Seine-Maritime), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 400 000 EUR en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du programme 178 « Préparation et emploi de forces » de la mission « Défense », vers le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Transports ».
Ce mouvement correspond à la contribution du ministère de la défense à l'exploitation et à la maintenance de la station Loran d'Edeje par le Danemark pour les besoins de la marine.
Cette station a été initialement créée pour permettre la navigation en toute sécurité dans les eaux du Danemark, des îles Féroé et du Groenland.
La marine nationale utilise encore le système de navigation correspondant et a besoin de cette station lorsque des bâtiments naviguent sur cette zone.
Dès lors, elle participe, via la direction des affaires maritimes, qui fait partie du ministère des transports, au financement de l'exploitation et de la maintenance de cette station.
Décret n°2007-1567 du 2 novembre 2007 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III au code général des impôts
1° L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 18° Pour l'inscription des transformations prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.
2° Dans le premier alinéa de l'article 293 de la même annexe, les mots : « de la créance garantie, » sont insérés après les mots : « sommes ou valeurs » ;
3° Dans le a de l'article 298 de la même annexe, les mots : « ou convention de rechargement » sont insérés après les mots : « par déclaration ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2007, M. Maurice Dadouche, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale à la direction des systèmes d'information et de communication, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 13 juillet 1944 TAUX DE COTISATION POUR LA CORSE
Arrêté du 8 août 1944 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17-07-1944 RELATIVE AU DEPOT OU A L'ESTAMPILLAGE DES TITRES AU PORTEUR DETENUS EN ALGERIE
Arrêté du 29 juillet 1944 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION QUI A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D'EMISSION DES TIMBRES AVEC SURTAXE AU BENEFICE DES OEUVRES DE SOLIDARITE COMPETENCE COMPOSITION
Arrêté du 4 août 1944 INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE D'ADMINISTRATION POUR LA SOCIETE DITE "SOUTIEN MUTUEL" DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 14 août 1944 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE AFRICAINE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DAKAR
Arrêté du 28 août 1944 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 août 1944
Arrêté du 4 décembre 1941 TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 5 décembre 1941 TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE LA SOCIETE D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DES GRAISSES ANIMALES AU COMITE D'ORGANISATION DES FONDOIRS, MARGARINERIES ET SIMILAIRES ET AU BUREAU DES CORPS GRAS ALIMENTAIRES
Arrêté du 28 août 1944 APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-04-44 FIXANT LE STATUT DE L'ENTRE AIDE FRANCAISE POUR LA LIBERATION.
APPLICATION A
Arrêté du 30 janvier 1941 RENE CASSIN EST NOMME SECRETAIRE PERMANENT DU CONSEIL DE DEFENSE DE L'EMPIRE
Arrêté du 28 juillet 1940 OPERATIONS DE REASSURANCE OU D'ASSURANCE DIRECTE, LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 04-09-1939 ET 04-04-1940 FIXANT LA LISTE DES ENTREPRISES OU ASSUREURS AVEC LESQUELS NE PEUT ETRE REALISEE AUCUNE ACTION DE REASSURANCE OU D'ASSURANCE DIRECTE SONT RAPPORTEES
Arrêté du 31 juillet 1940 RATIONS D'août 1940
Arrêté du 30 juillet 1940 FACULTE D'ADDITION D'ALCOOL METHYLIQUE AUX MELANGES DEFINIS A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1940
Arrêté du 16 août 1940 TRANSFERT ET AFFECTATION DES RESSOURCES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE REPARTITION DU NOTARIAT DE PARIS A LA CAISSE DE RETRAITES DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 12 novembre 1941 APPLICATION A PARTIR DU 1 AVRIL 1942 DES DISPOSITIONS DES ART.
1ER ET 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1941
Arrêté du 9 décembre 1941 DE NOUVEAUX MEMBRES DE LA COMMISSION FINANCIERE
Arrêté du 10 décembre 1941 OBLIGATION DE LA VACCINATION ANTIAMARILE.
EN AOF
Arrêté du 27 novembre 1941 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR PERTE D'EFFETS AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 29 mai 1942 ABROGATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1941
Arrêté du 6 juin 1942 INDEMNITE DE DEPLACEMENT AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE COMITE PROVISOIRE D'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE COURTIERS ET D'AGENTS MARITIMES
Arrêté du 5 mai 1942 AMENDE A LA SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION DE MEAUX POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS DES ALIMENTS DE BETAIL
3 (DECOMPTE DES INDEMNITES) DU DECRET DU 13-01-1928
Décret n° 2007-1037 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé le 27 octobre 2006 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé le 27 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Considérant leur volonté commune de renforcer les relations entre la République française (ci-après dénommée la France) et la République de Corée (ci-après dénommée la Corée), en particulier dans le domaine de la production cinématographique,
a) le terme « oeuvre cinématographique » désigne les oeuvres de fiction de long métrage à l'exclusion des longs métrages d'animation, conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties, et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique ;
- pour la Partie coréenne : le Korean Film Council (KOFIC).
Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord et conformes à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des deux Parties sont considérées comme oeuvres cinématographiques nationales sur le territoire de chaque Partie.
Elles bénéficient donc, de plein droit, sur le territoire de chacune des Parties, des avantages qui résultent des dispositions en vigueur.
Les listes actuelles des aides et financements se trouvent dans les annexes 2 et 3.
Ces avantages sont acquis seulement au producteur relevant de la Partie qui les accorde.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu l'approbation de l'autorité compétente en France au plus tard quatre mois après la sortie en salle du film et celle de l'autorité compétente en Corée avant leur sortie en Corée.
Les demandes d'admission respectent les procédures prévues à cet effet par chacune des Parties et sont conformes aux conditions minimales fixées dans l'annexe 1 du présent Accord.
Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes des deux Parties se consultent.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des entreprises de production disposant des capacités nécessaires pour la production du film, reconnues par l'autorité compétente de la Partie dont elles relèvent.
Les entreprises de production de chaque Partie doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
a) Pour la France, le(s) président(s), directeur(s) ou gérant(s) doivent être de nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, pour la Corée, le(s) propriétaire(s), directeur(s), représentant(s) ou gérant(s) doivent être de nationalité coréenne.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français et coréens.
b) L'entreprise de production ne doit pas être contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissants d'Etats autres que la France, la Corée ou les Etats membres de l'Union européenne.
Les collaborateurs artistiques et techniques qui participent à la production du film doivent soit avoir la nationalité française ou coréenne, soit être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
La participation d'interprètes n'ayant pas l'une des nationalités précitées peut être admise exceptionnellement et après entente entre les autorités des deux Parties, compte tenu des exigences du film.
Les prises de vue doivent être effectuées dans des studios établis sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties.
Les prises de vue réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la France ni la Corée peuvent être autorisées par un accord des autorités compétentes des deux Parties, si le scénario ou l'action de l'oeuvre cinématographique l'exige.
La proportion des apports respectifs du producteur de chaque Partie pour la production d'une oeuvre cinématographique doit faire l'objet d'un accord entre les coproducteurs et peut varier de 20 % (vingt pour cent) à 80 % (quatre-vingts pour cent) du coût définitif de l'oeuvre cinématographique.
En principe, la participation technique et artistique du coproducteur de chaque Partie doit intervenir dans la même proportion que ses apports financiers ; en tout état de cause, elle doit représenter entre vingt et quatre-vingts pour cent de la participation technique et artistique totale engagée dans le film.
Conformément aux lois et réglementations en vigueur sur leurs territoires, chacune des Parties facilite les démarches en vue de la circulation et le séjour du personnel artistique ou technique collaborant à ces films, ainsi que pour l'importation ou l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation du film (pellicule, matériel technique, costumes, accessoires et matériels de publicité).
L'analyse de l'équilibre général se fait :
a) Par le décompte, pour chaque année, des aides et financements à la production et à la distribution des films coproduits.
Aux fins d'effectuer cette évaluation, chaque autorité compétente doit préparer (lors de l'approbation de la coproduction de chaque film) un tableau faisant figurer les diverses aides publiques y compris les financements apportés à chacun de ces films, comme prévu aux annexes 2 et 3 de cet Accord.
b) Les contributions des coproducteurs français et coréens aux films coproduits en vertu du présent Accord doivent être comparées l'une avec l'autre, dans la mesure où il faut atteindre un équilibre non seulement sur le plan de la participation financière, mais aussi en matière de contributions techniques et artistiques (en fonction du coût total desdites oeuvres cinématographiques).
Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire mentionnent la coproduction entre la France et la Corée.
La coproduction est également mentionnée dans le cas de présentation dans des festivals.
Pour que celui-ci soit admis au bénéfice du présent Accord, la répartition des recettes d'un film coproduit doit se faire proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs (financier, artistique et technique).
Cette répartition comporte soit un partage des recettes, soit un partage géographique, soit une combinaison des deux formules en tenant compte de la différence de volume existant entre les marchés des Parties.
Les autorités compétentes des deux Parties acceptent que les oeuvres cinématographiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels l'une ou l'autre Partie est liée par des accords de coproduction cinématographique.
Les conditions d'admission de telles oeuvres cinématographiques font l'objet d'un examen au cas par cas par les autorités compétentes.
Pour faciliter l'application du présent Accord et en suggérer, le cas échéant, des modifications, il est institué une Commission mixte composée de représentants des autorités compétentes et des professionnels des deux Parties.
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit tous les deux ans, alternativement en France et en Corée.
Des sessions extraordinaires peuvent également être convoquées à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification, soit de la législation, soit de la réglementation applicable à l'industrie cinématographique, ou dans l'hypothèse où le fonctionnement de l'Accord rencontrerait dans son application des difficultés d'une particulière gravité (notamment en cas de déséquilibre des échanges).
En cas de déséquilibre des échanges, si la Commission mixte ne s'est pas réunie dans les plus brefs délais en vue d'examiner les moyens de restaurer l'équilibre, les deux autorités compétentes doivent, pour chaque film, respecter les conditions de réciprocité strictes lors de l'approbation des coproductions.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme modifiant les droits et obligations des parties au titre d'autres accords internationaux contraignants auxquels elles sont Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre par écrit et par voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui s'effectue le premier jour du mois suivant la seconde notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée de deux ans à dater de son entrée en vigueur.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par notification écrite, moyennant un préavis d'au moins trois mois avant l'échéance de l'Accord.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés à la production cinématographique engagée dans le cadre du présent Accord, sauf décision contraire des Parties.
Fait à Séoul, le 27 octobre 2006, en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi.
Kim Myung-Gon
Pour être admis au bénéfice de l'Accord, les producteurs basés dans chacun des pays doivent, avant le début des prises de vue, joindre à leur demande d'admission à l'autorité compétente un dossier comportant :
- la liste des éléments techniques et artistiques de chacune des Parties ;
- le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vue en studio et à l'extérieur, et des lieux des prises de vue ;
- un calendrier de la réalisation ;
- et tous les documents nécessaires à l'examen financier et technique du projet par les autorités compétentes.
AIDES ET FINANCEMENTS EN FRANCE
Ce document récapitule les différentes sources de financement et les mécanismes d'aide disponibles en France pour la part française de coproduction d'un long métrage.
- avance sur recettes ;
- aide directe (aide pour les films de langue étrangère).
Investissement par les SOFICA (Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle).
A-valoir minimum garanti salles, vidéo ou étranger.
AIDES ET FINANCEMENTS EN CORÉE
Soutiens :
Quotas écran (« screen quotas »).
Quotas de diffusion télévisée.
- soutien à la préproduction ;
- soutien à la production.
Investissements de Korean Film Investment Union.
Minimum garanti pour la vidéo ou les ventes internationales.
Décret n° 2007-1038 du 15 juin 2007 portant publication du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992 (1)
Le protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
VISANT À AMENDER LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE X DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE
Les Parties contractantes à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, adoptée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966,
Le paragraphe 2 de l'article X de la Convention est modifié comme suit :
Chaque Partie contractante versera à titre de contribution annuelle au budget de la Commission un montant calculé conformément au schéma défini dans le règlement financier, une fois adopté par la Commission.
En adoptant ce schéma, la Commission considérera inter alia pour chaque Partie contractante les cotisations de base fixes comme membre de la Commission et des sous-commissions, la somme du poids vif de ses captures de thonidés et espèces voisines de l'Atlantique et du poids net de sa production de conserve de ces espèces, et son niveau de développement économique.
« Le schéma des contributions annuelles figurant au règlement financier ne pourra être arrêté ou modifié qu'avec l'accord de toutes les Parties contractantes présentes et prenant part au vote.
Les Parties contractantes devront en être informées quatre-vingt-dix jours à l'avance.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol et français font également foi, est déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Il sera ouvert à la signature à Madrid le 5 juin 1992, et ensuite à Rome.
Les Parties contractantes à la Convention qui n'ont pas signé le Protocole peuvent toutefois déposer à tout moment leur instrument d'acceptation.
Le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture envoie une copie certifiée conforme du présent Protocole à chacune des Parties contractantes à la Convention.
Le présent Protocole entre en vigueur, pour toutes les Parties contractantes, le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture du dernier instrument d'approbation, ratification ou acceptation par les trois quarts des Parties contractantes, ces trois quarts comprenant la totalité des Parties considérées au 5 juin 1992 par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) comme pays développés à économie de marché.
Toute Partie contractante n'entrant pas dans cette catégorie de pays peut, dans les six mois suivant la notification de l'adoption du Protocole par le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, demander à celui-ci la suspension de l'entrée en vigueur dudit Protocole.
Les dispositions énoncées à la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article XIII de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique seront appliquées mutatis mutandis.
Le schéma de calcul du montant de la contribution de chaque Partie contractante, défini par le règlement financier, sera appliqué à partir de l'exercice financier suivant celui de l'entrée en vigueur du présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, représentants dûment autorisés des Etats dont les noms figurent ci-après, ont signé le présent Protocole.
Fait à Madrid, le 5 juin 1992, en un seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.
Les textes originaux sont déposés aux archives de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Décret n° 2007-1039 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, d'autre part, ci-après dénommés les Parties,
Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et l'Allemagne, ainsi que de la mise en place des différents projets de coopération transfrontalière,
Désireux de jeter les bases d'une coopération sanitaire transfrontalière approfondie entre la France et l'Allemagne afin d'améliorer l'accès aux soins et de garantir leur continuité pour les populations de la zone frontalière,
Désireux de simplifier les procédures administratives et financières, en tenant compte des dispositions du droit et de la jurisprudence communautaire,
Décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération par la conclusion de conventions de coopération sanitaire transfrontalière y compris en matière de secours d'urgence, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties,
Le présent accord-cadre a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrit la coopération sanitaire transfrontalière y compris en matière de secours d'urgence, entre la France et l'Allemagne dans la perspective :
- de garantir le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence,
Le présent accord-cadre est applicable à la zone frontalière suivante :
a) en République française, à la région Alsace et à la région Lorraine,
b) en République fédérale d'Allemagne aux Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre.
Les autorités compétentes en matière d'organisation de l'accès aux soins et de sécurité sociale mettent en oeuvre le présent accord-cadre.
Le présent accord-cadre s'applique à toute personne pouvant bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Parties, et résidant habituellement ou séjournant temporairement dans la zone frontalière visée au paragraphe 1er.
Le présent accord-cadre s'applique à toute personne résidant habituellement ou séjournant temporairement dans la zone frontalière visée au paragraphe 1er et nécessitant des soins d'urgence.
Ces conventions prévoient les conditions et les modalités pour les structures de soins, les organismes de sécurité sociale et l'intervention des professionnels de santé, ainsi que pour la prise en charge des patients.
- l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, pour la partie française notamment leurs aspects statutaires,
- l'organisation des secours d'urgence et du transport sanitaire des patients,
- les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins et
- les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des coopérations, notamment au remboursement des dépenses engagées dans le cadre de la mobilisation de ressources pour le traitement de patients.
Les conventions déjà existantes doivent se conformer au présent accord-cadre selon les modalités définies dans l'arrangement administratif visé à l'article 9.
Les personnels autorisés à exercer des activités dans le domaine des secours sur le territoire d'une Partie n'ont pas besoin d'autorisation d'exercice professionnel accordée par l'autre Partie pour l'exercice temporaire de ces activités dans le cadre d'interventions transfrontalières portant sur les secours d'urgence faisant l'objet du présent accord-cadre et sont dispensés d'une affiliation obligatoire à une chambre professionnelle de l'autre pays.
Par ailleurs, ils sont tenus de respecter le droit en vigueur sur le territoire de l'autre Partie.
Cela s'applique notamment aux droits et obligations en matière de droit professionnel valables pour le domaine de la Partie sur le territoire de laquelle l'intervention est effectuée.
Franchissement de frontière
En lien avec les autorités compétentes en la matière, les Parties prennent toutes mesures éventuellement nécessaires en vue de faciliter le franchissement de la frontière commune pour la mise en oeuvre du présent accord-cadre.
par un régime de sécurité sociale
Les dispositions des règlements de la Communauté européenne relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables pour la mise en oeuvre des conventions de coopération.
Lorsqu'une autorisation préalable est requise pour recevoir des soins dans la zone frontalière, les conventions de coopération sanitaire peuvent prévoir que cette autorisation est délivrée automatiquement par l'institution de sécurité sociale compétente.
Le droit applicable en matière de responsabilité y compris médicale est déterminé par le droit national respectif.
Une obligation d'assurance en responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages qui pourraient être causés par leur activité dans le cadre de la coopération sanitaire transfrontalière, est imposée aux professionnels de santé et aux établissements et services de santé dispensant des soins dans le cadre d'une convention de coopération.
Les modalités en seront réglées dans l'arrangement administratif visé à l'article 9.
Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes de chaque Partie, est chargée de suivre l'application du présent accord-cadre et d'en proposer les éventuelles modifications.
Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent accord-cadre sont réglées par la commission mixte.
Chaque année, la commission mixte élabore un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du dispositif de coopération sanitaire transfrontalière.
Un arrangement administratif conclu par les autorités compétentes des Parties fixe les modalités d'application du présent accord-cadre.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord-cadre.
Il entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Cette dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de ladite notification.
La dénonciation du présent accord-cadre ne préjuge pas du maintien en vigueur des conventions de coopération sanitaire.
Fait à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, en deux exemplaires, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Ministre de la santé et des solidarités
Ulla Schmidt,
Ministre fédéral de la santé
Thomas Läufer,
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Dans l'arrêté (NOR : SANS0623054A) du 27 juillet 2006, publié au Journal officiel du 11 août 2006, au VIII de l'annexe, pour les spécialités citées dans le tableau ci-après, le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est l'hypertension artérielle.
Arrêté du 12 juin 1942 PORTANT EXTENSION DE COMPETENCE DE LA SECTION DU BOIS AU LIEGE ET AUX ARTICLES DU LIEGE
Arrêté du 8 juin 1942 SEMENCES, GRAINES & PLANTS.
GROUPEMENTS REGIONAUX : NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 18 juin 1942 ORLEANS : MUTATION DU DIRECTEUR REGIONAL
Arrêté du 15 juin 1942 FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DANS LES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 6 juin 1942 ATTRIBUTIONS DE CONTINGENTS DE LEGUMES FRAIS AUX INDUSTRIES DE LA CONSERVE
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un consul général de France à Shenyang - M. Consolo (René)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. René Consolo, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Pékin, est nommé consul général de France à Shenyang.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union de Birmanie - M. Lafosse (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Lafosse, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union de Birmanie, en remplacement de M. Jean-Michel Lacombe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie - M. Fournier (Eric)
M. Eric Fournier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie, en remplacement de M. Philippe Lefort, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2007-1053 du 27 juin 2007 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.
Les exonérations prévues par les arrêtés susvisés sont supprimées pour les produits suivants quand ils sont administrés localement en application sur la peau :
Les exonérations prévues par les arrêtés susvisés sont supprimées pour les produits suivants quand ils sont administrés par voie ophtalmique :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2007, M. Martinot (Bertrand), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 5 juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décret du 28 juin 2007 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. de Bousquet de Florian (Pierre)
M. Pierre de Bousquet de Florian, préfet en position de service détaché, directeur de la surveillance du territoire, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.
Décret du 28 juin 2007 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat) - M. Barnier (Michel)
M. Michel Barnier, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 19 juin 2007.
M. Michel Barnier est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mortelette (Roselyne), épouse Loyez, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Douai.
Mlle Demay (Isabelle), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Douai.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interbranche du 22 mars 2005 portant définition commune du champ d'application des conventions collectives des secteurs privé et public, conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Arrêté du 22 juin 2007 fixant les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier et de praticien des hôpitaux à temps partiel
Le directeur élabore un profil de poste pour chaque poste vacant au sein d'un pôle d'activité de son établissement sur proposition du conseil de pôle restreint.
Le profil de poste précise, pour chaque poste vacant, notamment :
Le nom et les caractéristiques de l'établissement, notamment en termes d'activités et de capacités.
La spécialité du candidat recherchée.
Les compétences complémentaires du candidat souhaitées.
La position qu'occupera le praticien dans la structure et ses interlocuteurs internes.
Le statut (praticien hospitalier ou praticien des hôpitaux à temps partiel) et la durée hebdomadaire des obligations de service hospitalières.
Les caractéristiques des fonctions, soit, notamment :
a) L'organisation de la permanence ;
b) Les valences (enseignement ou recherche clinique) ;
c) Les modalités particulières d'exercice :
- les coopérations engagées ou envisagées, l'exercice dans plusieurs établissements dans le cadre d'une convention ;
- le caractère de poste à recrutement prioritaire ;
- toute autre modalité particulière d'exercice.
Les objectifs et actions tant de l'établissement public de santé que de la structure.
Les moyens mis en oeuvre pour réaliser ces actions et atteindre ces objectifs.
Les conditions de mise en oeuvre de la part complémentaire variable de rémunération, le cas échéant.
Chaque profil de poste est élaboré selon le modèle annexé au présent arrêté.
Les candidats peuvent consulter les profils des postes vacants dans les établissements publics de santé concernés.
Chaque établissement public de santé tient à la disposition des candidats les profils des postes vacants au sein des pôles d'activité.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Berlizot, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juin 2007, Mme Chavrier (Anne-Laure), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
- est nommée en tant que membre du Bureau central de tarification institué par l'article L.
252-1 du code des assurances, au titre des établissements de santé : Mlle Chloé Teillard, en remplacement de Mlle Sabine Gibert ;
- et au b du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2006 portant nomination au Bureau central de tarification, au lieu des mots : « M. Max Ponseille », il convient de lire : « M. Guillaume Ponseille ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 juin 2007, les mandats de Mme Elisabeth Biais-Canhoyea et M. Marcel Royez à la Conférence nationale de santé prennent fin.
En remplacement, sont nommés à la Conférence nationale de santé : M. Philippe Tisserand en tant que représentant des professionnels de santé et des établissements de santé et autres structures de soins et de prévention, au titre des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, et M. Arnaud de Broca en tant que représentant des malades et usagers du système de santé.
M. Marc Bonjour.
Mme Marie-Jo Le Nagard.
Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et ses annexes II, III et IV
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « dont le résultat est jugé satisfaisant » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 11, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque le certificat d'examen du permis de conduire fait apparaître un résultat favorable, il tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen, tant pour la catégorie de véhicules qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation.
Avant le premier alinéa de l'article 15, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités pratiques du permis de conduire de la sous-catégorie B 1 et de la catégorie B sont fixées par arrêté du ministre en charge des transports.
L'annexe II de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, relative aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la sous-catégorie A 1 et de la catégorie A, est modifiée comme suit :
La pièce n° 7, intitulée « Guide de l'épreuve en circulation », est remplacée par les dispositions suivantes :
Evaluation de l'épreuve de conduite des motocyclettes
Le candidat doit démontrer sa capacité à se préparer à conduire une motocyclette en sécurité.
Il s'équipe d'un casque homologué, à sa taille, en état et correctement attaché.
Il porte également des vêtements protecteurs adaptés à la conduite des motocyclettes (gants, blouson, pantalon, chaussures).
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3.2.3 de la présente annexe, l'examinateur renseigne en conséquence la partie "s'installer du certificat d'examen du permis de conduire.
La tâche d'évaluation passe en premier lieu par l'élaboration du parcours d'examen.
L'examinateur s'attache, en fonction des possibilités du secteur d'examen, à placer le candidat dans un maximum de situations de conduite qu'un motocycliste est susceptible de rencontrer en et hors agglomération.
Pendant le parcours, l'examinateur dirige le candidat par liaison radio, en utilisant notamment les panneaux de signalisation.
Ses indications sont formulées avec précision et suffisamment tôt, pour laisser le temps au candidat de mettre en oeuvre les savoir-faire requis.
L'examinateur évalue les actions de conduite du candidat, dans chacun des domaines de compétence suivants :
- "utiliser les commandes ;
- "analyser et décider ;
- "adapter son allure ;
- "diriger son véhicule ;
- "utiliser la chaussée ;
- "maintenir les espaces de sécurité .
Lors du parcours hors agglomération, l'examinateur peut demander au candidat de positionner le robinet d'essence sur "réserve, si l'équipement de la motocyclette d'examen le permet.
Situations de conduite
Les situations de conduite dans lesquelles sont évaluées les compétences du candidat, ainsi que leur codification, sont indiquées sur le certificat d'examen du permis de conduire.
Les codes utilisés et leur signification sont précisés au verso du certificat d'examen du permis de conduire.
Principes d'évaluation
L'examinateur prend en compte aussi bien les actions correctement réalisées par le candidat que les erreurs éventuellement commises dans un même domaine de compétence.
Il tient compte également du contexte de circulation.
L'examinateur qualifie les erreurs éventuellement commises en fonction de leur degré de gravité.
Il existe trois niveaux d'erreurs :
- l'erreur grave : il s'agit d'une erreur résultant d'une action ou d'une non-action du candidat plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers.
Elle doit être annoncée au candidat.
Une seule erreur grave entraîne obligatoirement un résultat défavorable à l'examen ;
- l'erreur sérieuse : il s'agit d'une erreur pouvant être grave, mais n'ayant pas mis immédiatement en cause la sécurité.
Elle doit être annoncée au candidat dès son constat, en tenant compte de la spécificité de la liaison radio.
Toutefois, selon le nombre de ces erreurs, et afin de ne pas déstabiliser le candidat, l'examinateur pourra n'annoncer à ce dernier que les plus importantes.
L'évaluation devra déterminer s'il s'agit d'erreurs ponctuelles ou de lacunes susceptibles d'avoir des conséquences pour la sécurité routière.
Si l'examen montre qu'il ne s'agit que d'une erreur ponctuelle, le résultat de l'examen pourra être favorable.
En revanche, si la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, le résultat de l'examen est défavorable ;
- l'erreur mineure : correspond à ce terme une action de conduite ou un comportement qui ne reproduit pas exactement les savoir-faire définis pour chaque compétence, mais qui est sans effet sur la sécurité.
Alors même qu'elle n'a pas d'incidence en tant que telle sur le résultat final de l'épreuve, une erreur mineure peut constituer un indice pouvant amener l'examinateur à détecter des insuffisances plus significatives.
Transcription du résultat sur le certificat d'examen
A l'issue de chaque examen, l'examinateur établit un certificat d'examen du permis de conduire.
Lorsque le résultat de l'examen est défavorable, l'examinateur dresse un bilan précis de la prestation du candidat.
Les situations dans lesquelles les erreurs sérieuses ou graves ont été relevées sont transcrites sous forme codifiée à l'intérieur des cadres du certificat d'examen matérialisant les domaines de compétence en cause.
Lorsque la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, l'examinateur identifie le domaine de compétence en cause sur le certificat d'examen.
Si une erreur grave a nécessité l'intervention verbale de l'examinateur, cette intervention est indiquée sur le certificat d'examen au regard du domaine de compétence en cause.
Annonce du résultat et délivrance du certificat d'examen
Pour chaque candidat, le bilan d'examen doit s'effectuer au retour sur le centre d'examen et faire l'objet d'un commentaire pédagogique.
Quel que soit le résultat de l'épreuve, l'examinateur délivre un certificat d'examen du permis de conduire.
L'annexe III de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, relative aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie E(B), est modifiée comme suit :
L'examinateur dispose du certificat d'examen du permis de conduire et du guide d'évaluation de la catégorie E(B) (pièce n° 6).
Au verso de la pièce n° 2 intitulée « Fiche d'examen hors et en circulation », le cadre relatif à l'évaluation de l'épreuve en circulation est supprimé.
La transcription de l'évaluation de l'épreuve en circulation est effectuée sur le certificat d'examen du permis de conduire.
La pièce n° 6 est remplacée par les dispositions suivantes :
Evaluation de l'épreuve de conduite de la catégorie E(B)
Le candidat doit démontrer sa capacité à se préparer à conduire en sécurité en réalisant les opérations suivantes :
- régler son siège, son dossier et son appui-tête si nécessaire afin d'obtenir une position assise correcte ;
- régler ses rétroviseurs, notamment les rétroviseurs additionnels ;
- attacher sa ceinture de sécurité et la régler le cas échéant ;
- s'assurer que les portes sont fermées (contrôle visuel et/ou signal d'alerte) ;
- créer des conditions de visibilité satisfaisantes en utilisant tous les accessoires à sa disposition dans le véhicule.
En cas d'erreur ou d'oubli, l'examinateur invite le candidat à rectifier la ou les anomalies.
L'examinateur s'attache, en fonction des possibilités du secteur d'examen, à placer le candidat dans un maximum de situations de conduite qu'un conducteur est susceptible de rencontrer en et hors agglomération.
Pendant le parcours, l'examinateur dirige le candidat en utilisant notamment les panneaux de signalisation.
Elle doit être annoncée au candidat dès son constat.
sur le certificat d'examen du permis de conduire
Si une erreur grave a nécessité l'intervention de l'examinateur, qu'il s'agisse d'une intervention verbale ou d'une intervention sur les commandes, cette intervention est indiquée sur le certificat d'examen au regard du domaine de compétence en cause.
Annonce du résultat et délivrance
du certificat d'examen du permis de conduire
L'annexe IV de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est modifiée comme suit :
Au premier alinéa du point 3.2.3 de l'introduction, les mots : « prévues par la fiche d'examen (pièce jointe n° 7) » sont remplacés par les mots : « prévues par le certificat d'examen du permis de conduire ».
La pièce n° 7 intitulée « Fiche d'examen circulation » est supprimée.
Dans la pièce n° 9 intitulée « Guide de l'interrogation orale », les éléments de réponse à la section « sécurité » de la fiche n° 12 relative au double équipage sont modifiés comme suit :
Dans la phrase : « chaque membre d'équipage doit bénéficier d'au moins 8 heures consécutives de repos au cours de chaque période de 30 heures », le chiffre 8 est remplacé par le chiffre 9.
Le tableau synthétique des temps de conduite et de mise à disposition figurant après cette phrase est supprimé.
La pièce n° 10 intitulée « guide de l'épreuve en circulation » est modifiée comme suit :
- Au premier alinéa du point 5.3.1, les mots : « prévues par la fiche d'examen » sont remplacés par les mots : « prévues par le certificat d'examen du permis de conduire ».
- Au point 5.4, la phrase : « le verso de la fiche d'examen sert de support à l'inspecteur » est supprimée.
Les situations de conduite pour lesquelles des erreurs sont commises sont indiquées sur le certificat d'examen du permis de conduire sous forme codifiée.
Le bilan final doit s'effectuer au retour sur le centre d'examen et faire l'objet d'un commentaire pédagogique pour chaque candidat.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option information médicale, vacant dans le domaine de la recherche clinique.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans le domaine de la recherche clinique.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Kérampuil, à Carhaix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Kérampuil, rue de Kérampuil, 29270 Carhaix-Plouguer.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire dénommé Fredop, solution injectable, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Fredop,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Fredop des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Chlorderma chiens, comprimé, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Chlorderma chiens,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Chlorderma chiens des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ekybute injectable, solution injectable, des laboratoires Audevard, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy ;
Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 demandant de justifier l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament Ekybute injectable ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Ekybute injectable,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ekybute injectable des laboratoires Audevard est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Merck Génériques, Qualimed, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 novembre 2006 et 26 avril 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :Au titre de l'article R.
Arrêté du 21 juin 2007 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1re classe
Le programme des épreuves prévues à l'article 4 du décret du 29 janvier 2007 susvisé porte sur :
-les notions de base sur les méthodes et les moyens pédagogiques dans le cadre d'activités d'animation ;
-les notions de base en psychologie comportementale liées à la connaissance des publics ;
-les notions sur les règles de sécurité ;
-les notions sur la prévention en matière d'hygiène et de santé.
L'arrêté du 21 avril 1998 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation est abrogé.
L'avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par mutation au centre hospitalier universitaire d'Angers, paru au Journal officiel n° 163 du 17 juillet 2007, texte n° 145, version électronique, est annulé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montélimar (Drôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montélimar, quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar Cedex.
Si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés peut avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement après que l'autorité administrative compétente a donné son autorisation écrite, ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, soit pendant que l'autorité compétente procède à l'instruction de la demande, soit après qu'elle a donné son autorisation écrite, le responsable de la dissémination doit immédiatement : 1° Prendre toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement ; 2° Informer l'autorité administrative compétente avant toute modification intentionnelle ou dès que la modification non intentionnelle est connue ou que les nouveaux éléments d'information sont disponibles ; 3° Réviser les mesures spécifiées dans sa demande d'autorisation.
Arrêté du 20 juin 2007 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Orne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne en date du 20 juin 2007, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
Les épreuves écrites se dérouleront le 19 mars 2008 sur Alençon ou sa périphérie.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Orne, centre de gestion de l'Orne, BP 39, 61002 Alençon Cedex.
Arrêté du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, le mot : « techniques » est remplacé par le mot : « administratifs ».
Arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 »
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de formateur de l'unité d'enseignement de pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Elle est désignée sous l'intitulé de « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 (PAE 2) ».
Elle fait partie intégrante du module de formation « Pédagogie appliquée aux emplois/activités », inclus dans la filière « Pédagogie de sécurité civile » du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
Le référentiel national de pédagogie de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions pédagogiques nécessaires pour dispenser et évaluer les unités d'enseignement PAE 1 et PAE 2.
En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, seuls sont autorisés à mettre en oeuvre ces dispositions les organismes de formation agréés appartenant à l'une des trois catégories définies ci-dessous :
a) Services de l'Etat, collectivités territoriales et établissements publics effectuant des missions de secours à personnes ;
b) Associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositif prévisionnel de secours) ;
c) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PAE 1 ou PAE 2 au profit d'un organisme public cité au a ou d'une association citée au b du présent article.
Pour maintenir la validité de sa qualification de formateur de PAE 1, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Pour maintenir la validité de ses compétences de PAE 2, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme à jour de leur formation continue 2006 et titulaires de l'unité de valeur « pédagogie appliquée aux emplois opérationnels de niveau 1 » peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » par leur autorité d'emploi.
Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun dans son domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile.
S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PAE 1 ou PAE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
- suspendre les sessions de formation au PAE 1 ou PAE 2 concernées ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
- retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.
Décret n° 2007-1105 du 16 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé le 6 décembre 2004, et son avenant n° 1 signé le 21 juillet 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé le 6 décembre 2004, et son avenant n° 1 signé le 21 juillet 2005 seront publiés au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT À PARIS D'UNE DÉLÉGATION DE L'AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ET UN AVENANT N° 1
L'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), d'autre part,
Considérant que l'Agence dont le siège est fixé à Dakar par l'article 2 des statuts annexés à la convention signée à Dakar le 25 octobre 1974 doit disposer à Paris d'une « délégation » indispensable pour lui permettre de remplir efficacement le rôle dont elle est chargée,
Voulant définir les privilèges et immunités dont l'Agence bénéficie sur le territoire français,
L'ASECNA, dénommée ci-après « l'Agence », est autorisée à établir en France un bureau désigné sous le nom de « délégation ».
Cette délégation exerce notamment des fonctions d'intervention et d'information pour le compte du siège de Dakar ainsi que des fonctions d'information à l'égard de celui-ci.
L'Agence, représentée par sa délégation en France, jouit sur le territoire français de la personnalité juridique.
Elle a la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à son activité et d'ester en justice.
Elle reconnaît, sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, la compétence des juridictions françaises.
La délégation de l'Agence en France comprend les locaux qu'elle occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation de son personnel.
Les locaux de la délégation de l'Agence sont inviolables.
Les agents ou fonctionnaires de la République française ne pourront y pénétrer pour y exercer leurs fonctions officielles qu'avec le consentement ou sur la demande du Directeur de la délégation et dans des conditions approuvées par celui-ci.
Ce consentement est présumé acquis lorsqu'un sinistre rend nécessaire et urgente l'intervention des services français de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Les communications officielles adressées à l'ASECNA ou par l'ASECNA, quels que soient leur mode de transmission et la forme sous laquelle elles sont expédiées, ne seront entravées en aucune manière.
L'immunité s'étendra notamment aux publications, documents, plans, films fixes et cinématographiques, pellicules et enregistrements sonores correspondant à sa mission.
La correspondance officielle adressée par la délégation à l'ASECNA et réciproquement est inviolable.
La délégation a le droit d'expédier ou de recevoir sa correspondance officielle par des courriers spéciaux et par des valises scellées.
La délégation, dans le cadre de ses activités, peut librement :
a. recevoir et détenir des fonds et des devises de toute nature et avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie ;
b. transférer ses fonds et ses devises à l'intérieur du territoire français, de France vers un autre pays et inversement.
L'Agence consentira à la levée d'une des immunités prévues aux articles 2 et 3 du présent Accord si cette immunité risque de gêner l'action de la justice et si elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de la délégation.
Dans le cadre de ses activités officielles, la délégation, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct.
Cette exonération ne s'applique pas aux éventuelles activités commerciales de la délégation.
Dans le cadre de ses activités officielles, les acquisitions et locations d'immeubles réalisées par la délégation pour son fonctionnement sont exonérées de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
La délégation supporte dans les conditions de droit commun l'incidence des taxes sur le chiffre d'affaires qui entrent dans le prix des marchandises qui lui sont vendues ou des services qui lui sont rendus.
Toutefois, les taxes sur le chiffre d'affaires perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des achats importants de biens mobiliers et immobiliers ou de services nécessaires au fonctionnement de la délégation pourront faire l'objet d'un remboursement par les autorités françaises compétentes.
Les membres du personnel de la délégation appartenant aux catégories I et II définies à l'annexe au présent Accord, dans la limite de six personnes, bénéficient :
a. de l'immunité, même après la cessation de leurs fonctions, à l'égard de toute action judiciaire pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et dans la stricte limite de leurs attributions.
Cette immunité ne s'applique pas en cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par eux, ni en cas d'action en réparation de dommages causés par un véhicule automoteur leur appartenant ou conduit par eux ;
b. d'un titre de séjour spécial délivré par les autorités françaises compétentes, pour eux-mêmes, leurs conjoints et les membres de leur famille à leur charge, soit exclusivement :
- les ascendants directs de l'agent, et ceux de son conjoint ;
- les enfants, ou enfants adoptés sous la forme plénière, jusqu'à l'âge de 18 ans ; cette limite peut éventuellement être portée à 21 ans sous réserve de la présentation d'une attestation de leur prise en charge complète par l'agent ;
c. de l'exemption de toutes obligations relatives au Service National ou de tout autre service obligatoire en France ;
d. du régime de l'importation en franchise temporaire pour leur véhicule automoteur ;
e. d'une exonération de tout impôt direct sur les traitements et émoluments qui leur sont versés par l'Agence, sous réserve que celle-ci mette en place un système par lequel ces traitements et émoluments seront effectivement imposés par l'Agence elle-même.
Les dispositions du paragraphe 1, alinéas b, c, d et e, ne s'appliquent pas aux ressortissants français et aux résidents permanents titulaires d'un titre de séjour préfectoral.
Les personnels de la délégation appartenant aux catégories I et II précitées, à l'exclusion des ressortissants français et des résidents permanents, ne sont pas affiliés aux organismes français de sécurité sociale et sont exemptés de toute cotisation ou contribution obligatoire correspondantes, aussi longtemps qu'ils demeurent affiliés par ailleurs au système de prévoyance sociale de l'ASECNA.
Ils ne peuvent prétendre à aucune prestation au titre de la législation française.
L'ASECNA remplit, à l'égard des membres du personnel appartenant aux autres catégories, l'ensemble des obligations mises à la charge de l'employeur par le code de la sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'Agence communiquera aux autorités compétentes les noms des personnes pour lesquelles elle demande ces privilèges et immunités.
Ces privilèges et immunités sont accordés à leurs bénéficiaires dans l'intérêt du bon fonctionnement de la délégation et non pour leur assurer un avantage personnel.
L'Agence consentira à la levée de l'immunité accordée à l'un de ces bénéficiaires si cette immunité risque de gêner l'action de la justice et si elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de la délégation.
Le Gouvernement français peut, à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, et après en avoir informé l'ASECNA :
a. refuser d'accorder à un agent dont le nom lui est proposé les privilèges et immunités prévues à l'article 5.1 ;
b. retirer ces mêmes privilèges et immunités à un agent qu'il a déclaré persona non grata.
Sous réserve de l'application des règlements de quarantaine et de santé publique, et sauf si un motif d'ordre public s'y oppose, le Gouvernement de la République française s'engage à autoriser, sans frais de visa ni délai, l'entrée et le séjour en France pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de la délégation des personnes suivantes :
1. les membres du Comité des ministres, organe de tutelle de l'Agence, leurs suppléants et leurs conseillers ;
2. les membres du Conseil d'administration de l'Agence, leurs suppléants et leurs conseillers ;
3. le directeur général de l'Agence et ses conseillers ;
4. les conseillers ou experts désignés par l'Agence.
Tout différend pouvant naître entre le Gouvernement de la République française et l'Agence au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord ou de tous arrangements complémentaires sera réglé par voie de négociation entre les Parties.
Les deux Parties se consultent sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux dispositions de l'Accord.
Le présent Accord peut être dénoncé, par notification écrite, par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis d'un an.
Le présent Accord sera approuvé par le Gouvernement de la République française d'une part, et par l'Agence d'autre part.
Le présent Accord entrera en vigueur trente jours suivant le jour de réception de la seconde notification.
Pour l'Agence pour la sécurité
en Afrique et à Madagascar :
Ahamed Akobi
de l'ASECNA
Le personnel de l'Agence exerçant ses fonctions auprès de la « délégation » de l'Agence en France se répartit entre les quatre catégories suivantes :
- Le directeur, dénommé « délégué », c'est-à-dire la personne chargée de diriger les services permanents de l'Agence en France.
- Les agents, autres que le directeur, qui assurent des responsabilités d'encadrement ou de coordination de services, bureaux, sections ou cellules ont un grade élevé, c'est-à-dire au moins le grade d'administrateur ou assimilé, et sont chargés de fonctions de responsabilité dans les domaines propres aux activités techniques et administratives.
- Le personnel technique et administratif autre que celui visé aux points I et II précédents.
- Le personnel de service, c'est-à-dire les personnes affectées au service domestique de l'Agence (appartiennent en particulier à cette catégorie : les chauffeurs, les huissiers, les garçons de courses, les gardiens, etc.), à l'exclusion du personnel affecté au service d'un membre du personnel de celui-ci.
AVENANT N° 1 À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT À PARIS D'UNE DÉLÉGATION DE L'AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNÉ LE 6 DÉCEMBRE 2004 À PARIS
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar, d'autre part,
Souhaitant compléter l'Accord relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé à Paris le 6 décembre 2004 (ci-après « l'Accord »),
L'article 6, paragraphe 1, alinéa e, de l'Accord est complété comme suit :
« Les traitements et émoluments versés par l'Agence sont toutefois pris en compte pour calculer le montant de l'impôt national assis sur les revenus provenant d'autres sources.
Le présent avenant sera approuvé par le Gouvernement de la République française d'une part et par l'Agence d'autre part.
Chacune des parties notifiera à l'autre son approbation dudit avenant.
Le présent avenant entrera en vigueur en même temps que l'Accord.
Philippe Etienne
de la coopération nationale
Jacques Courbin
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est dénommé : « Annexe 1 ».
Le classement du poste « expert appui à la coordination d'un projet de recherche opérationnelle/paludismes » au Bénin mentionné en annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, telle qu'elle résulte de l'article 1er du présent arrêté, est supprimé.
Le classement du poste « coordonnateur de la faculté d'ingénierie de l'Université française d'Egypte » entre en vigueur le 1er septembre 2007.
LOI n° 2007-1154 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 20 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Dans la rubrique « Tous ministères », ajouter :
« - dépenses de représentation et de fonctionnement engagées dans le cadre des visites ministérielles à l'étranger.
Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D.
Le deuxième paragraphe du point 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 15 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Les prélèvements à effectuer dans l'exploitation avant vingt-six semaines et au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production sont réalisés par le vétérinaire sanitaire lui-même.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Maison d'Ernest Renan » sis à Tréguier (Côtes-d'Armor)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Maison d'Ernest Renan », sis rue Ernest-Renan à Tréguier (Côtes-d'Armor), cadastré section AC n° 44, d'une superficie totale de 689 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2007, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin de Pablo Picasso, Portrait de Berthe Weill, crayon Conté et fusain sur papier, 1920, cette exceptionnelle oeuvre graphique, caractéristique du dessin ingresque et du style classique adoptés par le peintre dans les années vingt, constituant l'un des premiers jalons d'une importante série de portraits des membres du cercle de l'artiste, réalisés à la même période, ainsi que l'unique représentation par Picasso de Berthe Weill, un de ses premiers marchands et figure représentative de ceux de l'époque, dont l'acquisition viendrait, en outre, combler une lacune des collections publiques nationales, au sein desquelles les représentations des marchands et des collectionneurs de Picasso sont rares.
Décision du 20 avril 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 avril 2007, M. Wisdorff (Didier), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 octobre 2007.
Décret du 1er août 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva - M. Bouffandeau (Jean-François)
M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue, du 8 juin au 30 juin 2007, dans la position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue à l'article 47 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Mme Dorothée Pineau, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2007.
La trésorerie d'Angles est regroupée sur la trésorerie de Moutiers-les-Mauxfaits (Vendée).
La trésorerie d'Angles (Vendée) est supprimée.
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Sont soumis à l'avis du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Centre informatique national de l'enseignement supérieur un programme annuel de vérification a posteriori.
Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 31 octobre 2000 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, les circuits et procédures mis en place.
- les commandes non soumises à visa ou avis ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur les actes de personnel relatifs à l'avancement, au détachement ou à la mise à disposition.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de certains seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement et au visa au-dessus de ces seuils, les contrats, conventions, marchés ou commandes.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 8 mars 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois est abrogé.
Décision n° 2007-474 du 17 juillet 2007 portant mise en demeure de la société NT 1
La société NT 1 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, son obligation de réserver une part du temps annuel de diffusion à des programmes comportant un sous-titrage spécifique ou un recours à la langue des signes telle que fixée à l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003.
Décision n° 2007-479 du 26 juin 2007 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Réseau France outre-mer pour la diffusion d'un programme de télévision à Mayotte
La société Réseau France outre-mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de télévision « Télé Mayotte » à Mayotte.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau France outre-mer et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-481 du 24 juillet 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Champagne-Ardenne
2007 NA A001 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance).
2007 NA A002 Association RCF Aube (Radio chrétienne en France Aube) (RCF Aube).
2007 NA A003 Association MJC Espace Le Phare (Radio Phare 97,8 MHz).
2007 NA A004 Association Medias Saint-Jean-Baptiste de la Salle (Radio Jeunes Reims).
2007 NA A005 Association Cordier Broyard Etienne (Radio CBE).
2007 NA A006 Association Radio Cigale FM (Cigale FM).
2007 NA A007 Association Thème radio (Thème Radio).
2007 NA A008 Association pour le développement de la communication dans la région de Châlons-en-Champagne, dite Radio Mau Nau (Radio Mau Nau).
2007 NA A009 Association Radio du Pays d'Othe (Othe FM).
2007 NA A010 Association Source de Vie (Vie FM).
2007 NA A011 Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims Ardennes (RCF Reims Ardennes).
2007 NA A012 Association Latitude Communication (Radio Latitude).
2007 NA A013 Association Maison des jeunes et de la culture de Fismes (Radio Graffiti's).
2007 NA A014 Association de gestion des Papillons blancs des Ardennes (Radio Bouton).
2007 NA A015 Association Radio Fugi (Radio Fugi).
2007 NA A016 Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy « Orzy animation » (Radio Panach').
2007 NA A017 Association RTME Communication (Regroupement de tous les moyens d'expression en communication et réalisation de toutes manifestations et d'événements) (Bulle FM).
2007 NA A019 Association Coloriage (Coloriage).
2007 NA A020 Association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive (Radio Primitive).
2007 NA B001 SARL Soprodi radios régions (Radio Star).
2007 NA B003 Association Radio 8 (Radio 8).
2007 NA B004 Association Magnum Radio (Magnum la Radio).
2007 NA B005 SCOP RVM (RVM).
2007 NA B006 SARL Régie Prod (Puissance Vitry).
2007 NA B007 SARL Objectif REC en Champagne (Happy FM).
2007 NA B009 SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) (Radio Scoop).
2007 NA B011 SARL Générations Plus (Générations Plus).
2007 NA C001 SARL Europe 2 Champagne (Europe 2 Troyes - Vitry-le-François - Saint-Dizier).
2007 NA C002 SARL Virage FM (Couleur 3).
2007 NA C003 SAS NRJ réseau (NRJ Troyes).
2007 NA C004 SAS Chérie FM réseau (Chérie FM Troyes).
2007 NA D001 SARL Extraluso (Radio Cap Sao).
2007 NA D003 SAS Europe 2 Entreprises (Europe 2).
2007 NA D007 SAS SOFISA (Parenthèse Radio)
2007 NA D008 SA Ado FM (Ado FM).
2007 NA D013 NRJ SA (NRJ).
2007 NA D019 SAS Sport FM (Sport MX).
2007 NA D020 SARL Jazz France (Jazz FM).
2007 NA D022 SARL de Presse groupe Nord Sud communication multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2).
Arrêté du 11 juillet 2007 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l'année 2007
Pour l'année 2007, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté susvisé est fixé à un euro deux centimes par collation servie et à un euro cinquante-cinq centimes par repas.
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé est fixée pour l'année 2007 à un montant de trois millions quatre cent quarante-deux mille six cents euros quatre-vingt-trois centimes (3 442 600,83 euros), établi comme suit :
1° Un million cinq cent vingt et un mille cent vingt-deux euros et quarante-quatre centimes (1 521 122,44 euros) de crédits affectés à cet objet et non consommés à la clôture de l'exercice 2006 ;
2° Un million neuf cent vingt et un mille quatre cent soixante-dix-huit euros et trente-neuf centimes de crédits supplémentaires (1 921 478,39 euros).
Cette dotation est déterminée eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre estimé de prestations par jour, soit 1 216 repas et 16 596 collations, estimées à raison d'un taux maximal de 28 % des effectifs scolarisés en 2005-2006, et d'un nombre de 183 journées de prise en charge.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2007-2008 sont fixés à compter du 1er janvier 2008 ainsi qu'il suit :
Bourses de mérite
Bourses sur critères universitaires :
Bourses de master 2e année
Bourses d'agrégation
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiant(e)s boursier(ère)s qui reprennent leurs études après une maternité, après un séjour en cure ou post-cure, ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie, est fixé ainsi qu'il suit :
Le taux du complément de bourse allocation d'installation étudiante attribué aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hürstel
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Europorte 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
- En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans et demi à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 26 juillet 2007 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage
Les montants fixés à l'article premier donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
Une deuxième répartition, après celle prévue à l'article premier, des sommes perçues par le Trésor public en gestion 2007 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage sera effectuée entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avant le 31 décembre 2007.
Arrêté du 31 juillet 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « modélisation physique et numérique des procédés d'élaboration »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « modélisation physique et numérique des procédés d'élaboration ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Rolland Fortunier, directeur du centre sciences des matériaux et des structures (téléphone : 04-77-42-00-34 ; mél : fortunier@emse.fr).
- Le titulaire doit posséder un doctorat ou une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire age pour chiot, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire Age pour chiot en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 8 janvier 2006 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour chiot des laboratoires Clément-Thekan est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire Age pour grand chien, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire Age pour grand chien en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 6 janvier 2006 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour grand chien des laboratoires Clément-Thekan est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.
M. Yann Provot, capitaine de police à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de-France, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé, en service, le 10 février 2007, lors d'un accident de la circulation, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
- les fonctionnaires appartenant au grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5,67 MW, localisé lieudit Plisson, 85370 Le Langon.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8,10 MW, localisé lieudit Les Masures, parc Champ Berger, 85370 Mouzeuil-Saint-Berger.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône - M. Chipponi (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Stéphane Chipponi, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie) - M. de Galard (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Laurent de Galard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
- département de la Côte-d'Or : cantons de Aignay-le-Duc, de Baigneux-les-Juifs, de Châtillon-sur-Seine, de Grancey-le-Château-Neuvelle, de Laignes, de Montbard, de Montigny-sur-Aube, de Recey-sur-Ource, de Selongey ;
- département de l'Yonne : arrondissement de Sens et cantons d'Aillant-sur-Tholon, d'Ancy-le-Franc, d'Auxerre, d'Auxerre-Est, d'Auxerre-Nord, d'Auxerre - Sud-Ouest, de Brienon-sur-Armançon, de Chablis, de Cruzy-le-Châtel, de Flogny-la-Chapelle, de Joigny, de Ligny-le-Châtel, de Migennes, de Monéteau, de Noyers, de Saint-Florentin, de Seignelay, de Tonnerre.
- département du Cher : cantons d'Argent-sur-Sauldre, d'Aubigny-sur-Nère, de Léré, de Sancerre et de Vailly-sur-Sauldre ;
- département de la Côte-d'Or : arrondissements de Beaune et cantons d'Auxonne, de Chenôve, de Dijon (1er au 8e canton), de Fontaine-Française, de Fontaine-lès-Dijon, de Genlis, de Gevrey-Chambertin, de Is-sur-Tille, de Mirebeau-sur-Bèze, de Pontailler-sur-Saône, de Précy-sous-Thil, de Saint-Seine-l'Abbaye, de Saulieu, de Semur-en-Auxois, de Sombernon, de Venarey-les-Laumes, de Vitteaux ;
- département du Doubs : cantons d'Audeux, de Besançon, de Besançon-Est, de Marchaux et de Rougemont ;
- département d'Eure-et-Loir : cantons d'Anet, d'Auneau, de Dreux-Est, de Dreux-Ouest, de Dreux-Sud, de Janville, de Maintenon, de Nogent-le-Roi ;
- département du Jura : cantons de Chemin, de Dampierre, de Dole, de Dole - Nord-Est, de Dole - Sud-Ouest, de Gendrey, de Montmirey-le-Château et de Rochefort-sur-Nenon ;
- département du Loiret : arrondissements de Montargis et de Pithiviers et cantons de Châteauneuf-sur-Loire, de Chécy, de Jargeau, de Neuville-aux-Bois, de Ouzouer-sur-Loire, de Sully-sur-Loire ;
- département de la Nièvre : arrondissements de Clamecy et de Cosne-Cours-sur-Loire et canton de Montsauche-les-Settons ;
- département du Bas-Rhin : arrondissements de Haguenau, de Molsheim, de Sélestat-Erstein, de Strasbourg-Campagne, de Strasbourg-Ville et de Wissembourg ;
- département du Haut-Rhin : arrondissements de Colmar et de Ribeauvillé et cantons de Guebwiller, de Rouffach et de Saint-Amarin ;
- département des Vosges : arrondissements d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges ;
- département de l'Yonne : cantons d'Auxerre-Sud, d'Avallon, de Bléneau, de Charny, de Coulanges-la-Vineuse, de Coulanges-sur-Yonne, de Courson-les-Carrières, de Guillon, de L'Isle-sur-Serein, de Quarré-les-Tombes, de Saint-Fargeau, de Saint-Sauveur-en-Puisaye, de Toucy, de Vermenton, de Vézelay ;
Décision du 27 juillet 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité interne des installations de radiothérapie externe
Les modalités du contrôle de qualité interne des installations de radiothérapie externe, telles que définies dans l'annexe à la présente décision, sont fixées dans cette même annexe.
La présente décision entre en vigueur trois mois après sa publication.
La décision du 2 mars 2004 fixant les modalités du contrôle de qualité interne des accélérateurs d'électrons à usage médical et des dispositifs de télécobalthérapie est abrogée dès l'entrée en vigueur de la présente décision.
La présente annexe fixe les modalités du contrôle de qualité interne des installations de radiothérapie externe, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
- la nature des opérations de contrôle interne à mettre en oeuvre pour s'assurer du maintien des performances des dispositifs médicaux et les modalités de leur réalisation ;
Ces dispositions ne remettent pas en cause d'éventuels contrôles internes complémentaires réalisés volontairement par l'exploitant, qui iraient au-delà du contrôle interne fixé par la présente annexe, ni les opérations relevant des bonnes pratiques professionnelles, en particulier pour ce qui concerne les techniques innovantes de type « gating », modulation d'intensité, stéréotaxie, qui ne sont pas traitées par la présente décision.
Les dispositions de la présente annexe en matière de signalement de non-conformités aux critères d'acceptabilité, prises en application des articles R.
5212-28 du code de la santé publique et permettre l'accès aux informations contenues dans cet inventaire et ce registre, dit des opérations, à toute personne en charge du contrôle de qualité des dispositifs soumis aux contrôles.
Organisation du contrôle de qualité interne
Le contrôle de qualité interne des installations de radiothérapie externe, objet de la présente décision, porte sur les accélérateurs d'électrons à usage médical, les dispositifs de télécobalthérapie, les systèmes d'imagerie portale, les systèmes de planification de traitement et les systèmes de vérification et d'enregistrement des données, ainsi que sur les modules d'imagerie des systèmes de planification de traitement ou les logiciels de simulation indépendants.
Modalité des contrôles
Les contrôles sont réalisés selon les modalités fixées par la présente annexe.
Le premier contrôle est appelé contrôle initial.
Certains tests prévoient un contrôle de référence annuel et des contrôles de constance.
Le contrôle de référence est réalisé dans les conditions de référence, en particulier, dans l'eau, dans le plan de l'isocentre, à la profondeur de référence, et permet de déterminer les valeurs de référence du paramètre contrôlé.
Le contrôle de constance permet, à l'aide d'une méthode pertinente et justifiée, au choix de l'exploitant, de sensibilité suffisante par rapport au critère d'acceptabilité, d'accéder indirectement au paramètre contrôlé et de s'assurer en se ramenant aux conditions de référence que les valeurs déterminées lors du contrôle de référence n'ont pas été modifiées.
Un contrôle de constance peut donc être réalisé hors de l'eau par exemple.
La méthodologie et les modalités des tests choisis pour la réalisation des contrôles de constance, ainsi que leur justification, doivent être définies et consignées dans le registre des opérations mentionné au point 1 de la présente annexe.
Les critères d'acceptabilité appliqués au contrôle de référence et au contrôle de constance sont identiques.
Le registre des opérations mentionné au point 1 de la présente annexe doit également comporter la date de réalisation de l'ensemble des contrôles internes réalisés, la marque, le modèle, le numéro de série et la date de fin de validité du matériel de contrôle utilisé, les résultats obtenus, les non-conformités constatées, la date de remise en conformité, les éventuels signalements de matériovigilance adressés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dans le cas où les contrôles internes sont réalisés par un prestataire extérieur, le registre doit contenir les rapports de contrôle établis par le prestataire.
Pour la mise en oeuvre des opérations de contrôle objet de la présente décision, il peut être nécessaire d'adapter le mode opératoire en fonction de la conception de certains appareils.
Dans ce cas, l'adaptation de la méthode devra être consignée dans le registre.
En cas d'impossibilité technique pour réaliser le test, celle-ci devra également être justifiée dans le registre.
Les opérations de contrôle de qualité interne décrites ci-après doivent être effectuées selon la périodicité indiquée pour chacune d'elles.
Les contrôles doivent également être réalisés à chaque changement ou modification de tout ou partie de l'installation de radiothérapie externe, ou toute intervention sur celle-ci, susceptible d'avoir modifié une des performances ou caractéristiques objets de la présente décision.
Le contrôle interne porte alors sur les performances ou caractéristiques concernées.
Il est réalisé avant nouvelle utilisation clinique de l'installation.
Les raisons ayant présidé à ces contrôles doivent également être consignées dans le registre des opérations.
- un écart inférieur à deux fois la limite d'acceptabilité nécessite une remise en conformité dans un délai maximum de deux mois.
- un écart supérieur à deux fois la limite d'acceptabilité nécessite l'arrêt de l'exploitation pour le paramètre concerné jusqu'à remise en conformité et le signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Définitions des termes utilisés dans l'annexe
où R est la valeur moyenne des Ri et n est le nombre de mesures effectuées :
Facteur d'homogénéité d'un champ d'irradiation
Le facteur d'homogénéité d'un champ d'irradiation en régime électrons est défini par le rapport de la largeur de l'isodose 90 % à la largeur de l'isodose 50 %, la dose étant normalisée à 100 % sur l'axe du faisceau.
Indices de stabilité de l'énergie en régime électrons
Profondeur R50
La profondeur R50 est la profondeur dans l'eau à laquelle la dose absorbée est de 50 % de sa valeur à la profondeur du maximum de dose absorbée déterminée dans les conditions préconisées par le protocole utilisé à l'initiative de l'exploitant.
Il est recommandé, dans la mesure du possible, d'utiliser la version la plus récente du protocole de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Collimateur multi-lames
Un collimateur multi-lames est un dispositif de limitation du faisceau multi-éléments.
Pour l'application de la présente annexe sont distingués :
- les collimateurs multi-lames intégrés au collimateur principal : l'un ou les deux bancs de lames remplacent l'un ou l'autre des couples de mâchoires simples ;
- les collimateurs multi-lames fixés sur la tête d'irradiation qui dispose également d'un collimateur principal, avec mâchoires simples.
Ces collimateurs sont appelés ci-après collimateurs multi-lames secondaires fixes.
Avec le collimateur principal ils constituent l'ensemble de collimation ;
- les collimateurs multi-lames secondaires amovibles qui font office d'accessoire et peuvent être montés et démontés de la tête d'irradiation selon le traitement.
Le contraste est défini comme le rapport entre l'atténuation des photons par un objet placé dans un milieu et l'atténuation par le milieu environnant seul.
La résolution spatiale est défini comme étant la dimension minimale d'un objet-test susceptible d'être détecté.
Le bruit N est définie par la formule suivante :
où M est la valeur moyenne arithmétique des pixels de la région d'intérêt (RI dans la suite) :
et s, l'écart-type des valeurs de pixel de la RI :
avec : n le nombre de pixels de la RI d'environ 10 x 10 pixels et Mi la valeur du ième pixel de la RI
Homogénéité d'une image
L'homogénéité d'une image est la constance de la valeur des pixels de l'image d'un matériau homogène (air).
La courbe d'homogénéité est déterminée en mesurant les valeurs moyennes des pixels, m sur des RI d'environ 10 x 10 pixels sur toute l'image, sur une image acquise en absence de tout milieu diffusant interposé entre la source de rayonnement et le détecteur. m est exprimée en pourcentage de la valeur moyenne des pixels d'une RI au centre de l'image.
La variation d'homogénéité est définie comme étant la variation maximale de m par rapport à la moyenne du maximum mmax et du minimum mmin des RI sur toute l'image :
Variation = m mmax + mmin
mmax + mmin
Variation = m
Distorsion spatiale
On entend par distorsion spatiale, un décalage ou une déformation de l'image.
La distorsion spatiale peut être identifiée à partir de l'image d'un objet-test de forme continue et répétée, comme une large grille par exemple.
Opérations de contrôle interne
- quotidienne pour les indicateurs relatifs à la présence du faisceau au poste de commande et la signalisation lumineuse de l'état du faisceau située au-dessus de la porte d'accès ;
- mensuelle pour la signalisation lumineuse de l'état du faisceau située dans la salle de traitement.
- tous les indicateurs relatifs à la présence du faisceau au poste de commande et la signalisation lumineuse de l'état du faisceau située au-dessus de la porte d'accès et dans la salle de traitement doivent impérativement fonctionner correctement.
- mensuelle, chaque contrôle portant sur un dispositif d'arrêt d'urgence différent.
- machine éteinte, le dispositif d'arrêt d'urgence enclenché, il doit impérativement être impossible de redémarrer l'installation.
Systèmes anti-collision
- pour les installations disposant de systèmes anti-collision, toute collision simulée doit impérativement arrêter les mouvements du dispositif.
Dispositifs de commande de l'appareil de traitement
- sauf en radiothérapie cinétique, il ne doit pas être possible de programmer les mouvements de rotation du bras ou de la table sans actionner deux interrupteurs de sécurité simultanément.
- pas de déformation physique des accessoires pouvant altérer leurs performances ;
- la durée équivalente de transit de la source à la distance normale de traitement ne doit pas excéder deux fois la valeur déterminée lors du contrôle de qualité interne initial.
Correspondance de l'axe mécanique du collimateur principal
avec l'axe du faisceau lumineux
Centrage des collimateurs secondaires fixes ou amovibles
avec l'axe de rotation du collimateur principal
- dans le plan de référence avec le collimateur à placer suivant trois angles différents pertinents, l'axe du collimateur secondaire doit rester dans un cercle de diamètre inférieur ou égal à 2 mm dont le centre est situé à une distance inférieure ou égale à 1 mm de l'axe vertical du collimateur principal contrôlé au point 5.2.1.
- hebdomadaire à l'isocentre ;
- mensuelle à DNT - 20 cm et DNT + 20 cm.
- l'écart entre la distance indiquée par le télémètre et la distance réelle mesurée à l'isocentre, DNT - 20 cm et DNT + 20 cm, ne doit pas dépasser deux fois celui mesuré lors du contrôle de qualité interne initial.
Orthogonalité et symétrie des éléments des collimateurs
- pour les collimateurs simples principaux, et pour les applicateurs utilisés pour les faisceaux d'électrons, lorsqu'ils sont indépendants : semestrielle, le contrôle portant à chaque fois sur les quatre positions cardinales du bras ;
- pour les collimateurs multilames principaux et secondaires fixes ou amovibles : semestrielle sur deux lames de chaque banc, en faisant varier le numéro de la lame à chaque contrôle, bras et collimateur à 0° et collimateur à 90° ainsi qu'en alternance bras à 90° et 270° ;
- pour les localisateurs d'électrons : semestrielle, bras à 0° avec l'insert nominal.
- orthogonalité des collimateurs simples : avec le champ de dimensions maximales, les mâchoires adjacentes doivent former un angle de 90° ± 1° ;
- symétrie des collimateurs simples : avec le champ de dimensions maximales, la différence des distances séparant l'axe mécanique du faisceau, matérialisé par la projection du réticule, des bords du champ lumineux mesurées le long de chaque axe principal doit rester inférieure ou égale à 1 mm ramené à la DNT ;
- orthogonalité des collimateurs multilames : la différence des deux distances, mesurée entre chacune des 2 extrémités de la lame étudiée dans un champ rectangulaire et la mâchoire perpendiculaire au sens de déplacement des lames, doit rester inférieure ou égale à 1 mm ;
- symétrie des collimateurs multilames : avec le champ de dimensions maximales, la différence des distances séparant l'axe mécanique du faisceau, matérialisé par la projection du réticule, des bords de chaque lame mesurées le long de chaque axe principal doit rester inférieure ou égale à 1 mm ramené à la DNT.
- hebdomadaire, pour un champ de référence, bras à 0° ;
- mensuelle, pour trois champs comprenant le champ de référence, bras à 0° ;
- semestrielle, pour un champ de référence, dans les quatre positions cardinales du bras ou à 0°, 90° et 270° pour ce qui concerne le régime électrons.
Exactitude et répétabilité du positionnement des lames
des collimateurs multilames
- mensuelle bras à 0° ainsi qu'en alternance, bras à 90° et bras à 270°.
- sur trois positions différentes des bancs de lames X1 et X2, une position sur l'axe et deux autres positions asymétriques de part et d'autre de l'axe, la position réelle de chaque lame ne doit pas s'écarter de plus de 1 mm de la position prescrite.
Ce contrôle doit être effectué avec le collimateur principal simple ou multilame ainsi que les collimateurs multilames secondaires fixes ou amovibles.
- contrôle de référence annuel, pour un champ de référence, bras à 0° ;
- contrôle de constance annuel de l'influence de la position du bras : sur les trois autres positions cardinales du bras par rapport à la position bras à 0° ;
- contrôle de constance mensuel, bras à 0°.
Critères d'acceptabilité pour le contrôle de référence :
- contrôle de référence annuel, le contrôle portant sur les quatre positions cardinales du bras ;
Modalités du contrôle de référence :
- à l'intérieur de la zone homogène telle que définie au point 4.3 de la présente annexe, l'homogénéité et la symétrie sont évaluées à partir des profils de dose établis suivant les directions médianes du champ, dans le plan de l'isocentre, et rapportées à la profondeur de référence dans l'eau ou dans un matériau équivalent-tissus pour un champ de dimensions au moins égales à 20 cm x 20 cm.
- homogénéité : la variation de la dose dans les directions médianes du champ ne doit pas excéder ± 3 % de la valeur moyenne du maximum et du minimum mesurés ;
- stabilité de l'homogénéité en fonction de la rotation du bras : la variation du rapport des doses aux points latéraux à la dose sur l'axe doit être compris entre 0,97 et 1,03, pour les points situés aux 2/3 de l'intervalle entre le centre et le bord du champ lumineux.
Transmission et fuite interlames
- les valeurs de transmission et de fuite interlames doivent demeurer conformes aux spécifications données par le fabricant.
- contrôle de référence annuel ;
- contrôle de constance mensuel.
- déterminer l'indice de qualité TPR²100 (RTM²100) ou D20 / D10 tels que définis, respectivement, aux points 4.7 et 4.8 de la présente annexe.
Transmission du filtre en coin
- filtre permanent embarqué et filtre dynamique : mensuelle.
- en cas de dépassement de cette valeur, s'assurer de la correspondance de l'axe mécanique du collimateur avec l'axe du faisceau lumineux dans les conditions définies au point 5.2.1 de la présente annexe et, si l'écart est confirmé, appliquer les dispositions prévues au point 3 de la présente annexe.
- contrôle de référence annuel, bras à 0° ;
- contrôle de constance annuel de l'influence de la position du bras : le contrôle portant au minimum sur les deux positions cardinales du 90° et 270° ;
- contrôle de constance mensuel, avec un champ de dimension 15 cm x 15 cm, bras à 0°.
- l'homogénéité et la symétrie sont évaluées à partir des profils de dose établis suivant les directions médianes du champ dans les conditions de référence.
- le facteur d'homogénéité tel que défini au point 4.4 de la présente annexe doit être supérieur ou égal à 0,85.
- déterminer l'indice de stabilité de l'énergie en régime électrons, au choix de l'exploitant.
Cet indice peut être le rapport J2 / J1 ou la profondeur R50 tels que définis au point 4.9 de la présente annexe.
Dans le cas où un autre type d'indice est choisi, la méthodologie adoptée devra être justifiée et pertinente au regard du critère d'acceptabilité défini au point 5.4.4.3 de la présente annexe.
- les variations de l'indice de stabilité de l'énergie en régime électrons choisi doivent rester inférieures à ± 4 % ou ± 1 mm par rapport aux valeurs de référence déterminées lors du contrôle de qualité interne initial pour toutes les énergies.
La dose absorbée mesurée dans les conditions autres que les conditions de référence est exprimée en valeur relative de la valeur de référence pour toutes les combinaisons utilisées (énergie, taille de champ, distance, modificateurs de faisceaux, etc.).
- le dépassement de cette valeur nécessite l'arrêt de l'exploitation de l'accélérateur et le signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
- un dépassement de plus de deux fois cette valeur nécessite un deuxième contrôle à l'aide d'un système dosimétrique différent ;
- un dépassement de plus de deux fois cette valeur lors du deuxième contrôle nécessite l'arrêt de l'accélérateur et le signalement sans délai de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
- contrôler, pour toutes les combinaisons énergie/débit utilisées, la proportionnalité des unités moniteur avec la dose, en calculant, pour au moins 4 points de la gamme de dose de 0,25 à 3 Gy minimum, ainsi que pour 1 point à la dose maximale utilisée en routine clinique, le facteur de proportionnalité, bras et collimateur étant à 0°.
- contrôle de référence, dans les conditions de référence définies au point 4.10 de la présente annexe : annuel ;
- contrôle de constance :
- régime électrons : chaque énergie utilisée cliniquement doit être contrôlée de manière hebdomadaire.
- pour chaque énergie, la réponse du moniteur pour une dose donnée ne doit pas varier de plus de ± 2 % par rapport à la valeur de référence ;
- l'amplitude du déplacement horizontal de la projection lumineuse de l'axe du faisceau vertical ne doit pas excéder ± 2 mm dans toutes les directions pour des hauteurs de table variant de + 20 cm à - 20 cm par rapport à l'isocentre ;
- un dépassement de plus de deux fois de cette tolérance nécessite une remise en conformité dans un délai de deux mois maximum.
- sur toute la course circulaire de la table, la projection lumineuse de l'axe vertical du faisceau doit décrire un cercle de diamètre inférieur ou égal à 2 mm au niveau de l'isocentre ;
- un dépassement de plus de deux fois ces tolérances nécessite une remise en conformité dans un délai de deux mois maximum.
et d'aide au positionnement (lasers, diodes)
Rétrocentreurs : dans le plan horizontal passant par l'isocentre, l'écart de superposition du faisceau lumineux, généré par le rétrocentreur, avec l'isocentre, bras à 0°, ne doit pas excéder 1 mm dans toutes les directions.
Sytèmes d'imagerie portale
Affichage de la distance source-détecteur
- l'écart entre la valeur mesurée et la valeur affichée ne doit pas dépasser 2 mm.
Jeu mécanique
en fonction du déplacement vertical du support
- le jeu mécanique du support en fonction du déplacement vertical ne doit pas excéder 2 mm pour les systèmes d'imagerie portale à visée dosimétrique ou de repositionnement automatique et 10 mm pour les systèmes utilisés uniquement pour l'imagerie.
Jeu mécanique en fonction de la rotation
du bras de l'appareil de traitement
- le jeu mécanique en fonction de la rotation du bras ne doit pas excéder 2 mm pour les systèmes d'imagerie portale à visée dosimétrique ou de repositionnement automatique et 10 mm pour les systèmes utilisés uniquement pour l'imagerie.
Concordance de l'image avec le champ d'irradiation
- pour un champ de dimension 15 cm x 15 cm, l'écart entre la taille réelle du champ irradié et la taille mesurée sur l'image ne doit pas dépasser 2 mm.
Contraste et résolution spatiale
- le contraste et la résolution spatiale pour toutes les énergies utilisées cliniquement avec le système d'imagerie portale ne doivent pas dépasser la tolérance fixée par le fabricant par rapport au contrôle initial.
- le bruit ne doit pas dépasser la tolérance fixée par le fabricant par rapport au contrôle initial.
Homogénéité de l'image
- pour une utilisation en mode planaire, la variation maximale d'homogénéité ne doit pas excéder 5 %.
Outil de mesure des distances sur écran
- l'écart entre la distance estimée par les outils de mesure des distances sur écran et la distance réelle ne doit pas dépasser deux fois la taille du pixel de l'image.
- la distorsion spatiale ne doit pas être supérieure à 1 mm.
Courbe de correspondance entre unités Hounsfield et densités électroniques du module d'imagerie du système de planification de traitement (TPS) ou du logiciel de simulation indépendant
Ce contrôle doit être réalisé sur tous les scanographes dont les images sont couramment utilisées avec le logiciel de simulation ou module d'imagerie du TPS avec un des protocoles cliniques utilisés en routine.
Réaliser une acquisition d'un fantôme équivalent eau contenant différentes hétérogénéités de densités électroniques connues représentatives des densités électroniques rencontrées en conditions cliniques, avec le protocole le plus utilisé pour la radiothérapie, au minimum.
Après transfert des images du scanner vers le logiciel de simulation ou le module d'imagerie, analyser les images avec le logiciel de simulation ou le module d'imagerie et établir la courbe de correspondance entre les unités Hounsfield (UH) et les densités électroniques des hétérogénéités du fantôme.
Comparer la courbe obtenue le jour du contrôle avec celle obtenue lors du contrôle initial ou après changement du scanographe ou du système de planification de traitement.
Le même fantôme doit être utilisé à chaque contrôle avec les mêmes paramètres d'acquisition.
En cas d'écart supérieur à 20 UH pour un nombre d'unités Hounsfield inférieur ou égal à 100 ou 50 UH pour un nombre d'unités Hounsfield supérieur à 100 par rapport à la courbe obtenue lors du contrôle initial, mettre à jour la courbe de correspondance paramétrée dans le logiciel de simulation ou le module d'imagerie du TPS.
Système de planification de traitement
Annuelle pour chaque énergie de chaque appareil utilisée cliniquement.
Si le système de planification de traitement est utilisé pour plusieurs accélérateurs d'électrons, ce contrôle doit être effectué avec un plan de traitement en photons et en électrons pour chaque accélérateur pour chaque énergie utilisée cliniquement.
Ce contrôle est un contrôle global de constance du calcul d'unité moniteur (UM) dans certaines conditions.
Avant sa mise en place et le premier contrôle de constance, il convient de s'être assuré, au préalable, par la mesure, que le nombre d'UM calculé correspond effectivement au nombre d'UM délivré dans différentes conditions, notamment pour les filtres en coin utilisés en routine clinique, les champs rectangulaires bi-asymétriques, les champs complexes multilames bi-asymétriques, les faisceaux non coplanaire, les bolus, etc.
A partir des images du fantôme utilisées lors du contrôle précédent, et après avoir sélectionné la correction d'hétérogénéités couramment utilisée, un plan de traitement test en photons et en électrons, combinés le cas échéant, doivent permettre de comparer les valeurs d'UM/Gy calculées le jour du contrôle avec les valeurs déterminées lors du contrôle initial avec le même plan de traitement.
Pour chaque énergie de photons, le plan de traitement complexe test doit être constitué d'au moins 6 faisceaux de photons de même énergie et au minimum les caractéristiques suivantes :
- un faisceau de référence avec un champ de 10 cm x 10 cm à la distance habituelle DSA ou DSS ;
- un faisceau avec un filtre en coin choisi parmi ceux utilisés avec un champ de 10 cm x 10 cm à la distance habituelle DSA ou DSS ;
- un faisceau avec un champ rectangulaire bi-asymétrique (mâchoires) ;
- un faisceau avec un champ complexe multilames bi-asymétrique, par exemple en forme de « L » allongé, ou si l'installation ne dispose pas de collimateur multilames avec un bloc de conformation ;
- un faisceau non coplanaire ;
- un bolus.
Le calcul doit être réalisé pour une dose au point de référence d'environ 10 Gy.
Le point de calcul doit se trouver en dehors des hétérogénéités mais les faisceaux doivent passer par les hétérogénéités.
Pour chaque énergie d'électrons, le plan de traitement test de faisceaux d'électrons doit être constitué d'au moins 3 faisceaux de même énergie avec les caractéristiques suivantes :
- un faisceau de référence avec un champ de 10 cm x 10 cm ;
- un champ rectangulaire ;
Pour chaque faisceau indépendamment, un écart de 1 UM/Gy entre le contrôle initial et le contrôle périodique constitue une non-conformité, nécessitant une remise en conformité.
Systèmes de vérification et d'enregistrement
Ce contrôle est un contrôle global de constance du transfert de certains paramètres.
Exporter les plans de traitement test utilisés lors du contrôle précédent sur l'accélérateur d'électrons considéré.
Vérifier que la totalité des informations nécessaires du plan de traitement ont été correctement transférées vers l'installation considérée, y compris les informations entrées manuellement et en particulier les informations concernant :
- les coordonnées relatives au positionnement des champs, du collimateur, de la table et du bras ;
- l'énergie des faisceaux ;
- les filtres en coin, applicateurs d'électrons, les informations relatives à la présence du collimateur multilames ou au niveau d'accrochage du bloc de conformation ;
- les UM avec et sans filtre en coin.
Lancer l'irradiation pour vérifier physiquement la mise en place de certaines caractéristiques des faisceaux étudiés sur l'accélérateur d'électrons.
Aucun écart entre le plan de traitement et les informations transmises à l'accélérateur d'électrons ne doit être constaté.
Arrêté du 30 août 2007 modifiant l'arrêté du 13 juin 2007 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 août 2007, l'arrêté du 13 juin 2007 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie est modifié comme suit :
M. Didier Evenou est nommé comme membre suppléant, en remplacement de M. Jacques Lapouméroulie.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
Arrêté du 22 août 2007 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes, complétée par son avenant n° 1 (n° 9401)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, telle que modifiée et complétée par son avenant n° 1 du 13 mars 2007.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Convention collective nationale du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles.
Le champ d'application de cette convention collective nationale est ainsi rédigé :
La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations d'élevage aquacoles situées sur le territoire français à l'exception des TOM et à l'exclusion des exploitations conchylicoles.
Pour l'application de la présente convention, sont réputées aquacoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère aquacole et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant aquacole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ou l'entreprise aquacole.
Le texte de cette convention pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Avis relatif à l'extension d'un additif complétant un avenant à un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage du bois (personnel ouvrier)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Le texte de cet additif pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Additif n° 15 du 14 novembre 2006 complétant l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage du bois suivantes :
Emballages en bois (caisses, tonnelleries, emballeurs) (code NAPE : 4805).
Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Dans ce cas, les dispositions des titres Ier, II, III et V du décret du 29 avril 2002 cessent d'être applicables.
Le titre IV n'est applicable que sous réserve des dispositions du présent décret.
Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, puis le retourne à son supérieur hiérarchique qui le verse à son dossier.
Des arrêtés du ministre intéressé, pris après avis du comité technique paritaire compétent, précisent les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu qui se réfère nécessairement aux thèmes mentionnés à l'article 3.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.
Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent les critères applicables.
Le supérieur hiérarchique direct peut être saisi par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours gracieux est exercé dans un délai de dix jours francs suivant la communication à l'agent du compte rendu de l'entretien.
Le supérieur hiérarchique direct notifie sa réponse dans un délai de dix jours après la demande de révision de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours gracieux mentionné à l'alinéa précédent auprès de son supérieur hiérarchique direct, demander à ce dernier la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai de dix jours francs suivant la réponse formulée par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre du recours gracieux.
Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.
Ces réductions sont attribuées, selon les modalités prévues à l'article 11 et réparties entre les fonctionnaires dont la valeur professionnelle les distingue, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Il est réparti annuellement, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un nombre de mois de réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents ayant bénéficié d'un entretien professionnel.
Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis du comité technique paritaire compétent, fixent les modalités d'application des majorations d'ancienneté.
Les réductions sont attribuées, dans les conditions fixées à l'article 7, sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents.
Des arrêtés des ministres intéressés déterminent également, après avis du comité technique paritaire compétent, les modalités de répartition des réductions d'ancienneté.
3° Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, des notations.
Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction de la manière de servir, celle-ci est appréciée par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.
Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué au comité technique paritaire concerné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2007, M. Prevost (Laurent), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 26 juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2007, M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 20 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, M. Marc Challeat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes pour une durée de trois ans.
Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires.
En toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, M. Martin Jaeger, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse pour une durée de trois ans.
Décret du 17 septembre 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité - M. Berçot (Jean-Pierre)
Par décret en date du 17 septembre 2007, M. Jean-Pierre Berçot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie ainsi que de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2007 relatif à l'inscription du stent intracrânien auto-expansible NEUROFORM 3 de la société Boston Scientific SA au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2007 susvisé, dans la nomenclature du code 3109513 :
Décision du 23 août 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
A l'article I-7 (Anesthésie-réanimation), au troisième paragraphe, remplacer la première phrase par la phrase suivante :
« Pour les actes dont le code principal n'est pas complété par ce code activité spécifique, il est possible de coder et facturer la réalisation de l'anesthésie complémentaire de l'acte, qui est indiquée en regard de celui-ci, ou, si aucune n'est indiquée, de l'anesthésie générale ou loco-régionale complémentaire de niveau 1 (ZZLP025).
A l'article I-14 (Actes donnant droit à forfait technique) :
- à la fin du troisième alinéa, ajouter le texte suivant : « Pour les appareils de scanographie et d'IRM, le montant réduit du forfait technique varie selon la tranche d'activité considérée.
- à la fin du dernier alinéa, ajouter le texte suivant : « et les seuils d'activité définis au-delà de cette activité.
- Inscrire les actes suivants :
- Actes supprimés :
A l'article III-3-B, au 2.
Dérogations, au paragraphe e :
- après les mots : « Dans ce cas, deux actes au plus peuvent être tarifés et à taux plein.
», ajouter les mots : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif.
- après les mots : « Quand un libellé décrit l'examen conjoint de plusieurs régions anatomiques, il ne peut être tarifé avec aucun autre acte de scanographie.
- A la première partie : Dispositions générales, à l'article 20 (Honoraires de surveillance médicale dans les cliniques ouvertes des établissements publics et dans les établissements privés), au paragraphe b (Clinique chirurgicale) et au paragraphe c (Clinique obstétricale), remplacer les mots : « 20 jours » par les mots : « 15 jours » et les mots : « 20e jour » par : « 15e jour ».
- A la deuxième partie : Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes, à la fin du premier alinéa, après les mots : « est abrogé », ajouter : « à l'exception au chapitre III (Plaies récentes ou anciennes) de l'acte suivant :
- surface au-dessous de 10 cm² : K 9 ;
- surface inférieure à 10 % de la surface du corps : K 16.
A l'annexe 2 : Règles d'association (art. III-3 B du livre III), au 2.
A l'annexe 3 : Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de tomographie à émissions de positons (TEP) et activités de référence (art. I-14 du livre Ier).
Scanographie, au paragraphe Classification des appareils, au troisième alinéa, à la première ligne, supprimer les mots : « nouvellement commercialisé ».
Au même paragraphe, après le dernier tableau, ajouter le tableau suivant :
Au paragraphe Activités de références annuelles, insérer à la fin du texte un troisième alinéa ainsi rédigé :
Activité supérieure au seuil 1 et inférieure ou égale au seuil 2.
Au même paragraphe, modifier le titre du dernier tableau comme suit : « Matériels installés après le 1er janvier 1997 », et ajouter le tableau suivant :
Seuils pour l'application des forfaits réduits
au-delà de l'activité de référence
- insérer à la suite des quatre premiers alinéas un cinquième alinéa ainsi rédigé :
- après le tableau Seuils d'activité de référence annuelle pour l'ensemble des matériels installés quelle que soit leur date d'installation, introduire le tableau suivant :
Arrêté du 7 septembre 2007 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2007 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Annie Jacquemin, épouse Surowska.
M. Alain Louvet.
M. Jean-Louis Yonnet.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 septembre 2007, M. Marc Oberlis, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans.
Cet arrêté est pris sur proposition du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil, après avis de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
- Mme Ramedhan-Levi (Sabaï Anouk), Paris-Belleville.
- M. Kudin (Dmitry), Paris-Val de Seine.
- M. Bourlet (Emmanuel), Paris-Val de Seine.
- M. Pierre (François), Paris-Val de Seine.
- Mlle Dalmas (Marina), Grenoble.
- Mlle Grillet (Hélène), Grenoble.
- M. Bourlet (Emmanuel), Paris-La Défense.
- M. Pierre (François), Paris-La Défense.
- Mlle Vie (Clémentine), Paris-Belleville.
- M. Mottin (Christophe), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Vié (Clémentine), Paris-Belleville.
- M. Nottin (Christophe), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Schaaf (Adeline), Strasbourg.
- Mme Schott (Estelle), Strasbourg.
Décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
La présente décision vise à désigner des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes.
Les dispositifs à courte portée non spécifiques regroupent tous les types d'applications qui remplissent les conditions techniques spécifiées dans la présente décision.
Les dispositifs à courte portée non spécifiques sont établis librement sous réserve de conformité à la présente décision.
Ils ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication, et il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les brouillages préjudiciables dus à des services de radiocommunication.
Décision n° 2007-0689 du 24 juillet 2007 relative à l'utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz
a) « Aide à l'audition » un système de radiocommunication comprenant habituellement un ou plusieurs émetteurs et un ou plusieurs récepteurs de radiocommunication et permettant aux personnes souffrant d'un handicap auditif d'accroître leur capacité auditive ;
b) « Système d'alarme sociale » un système et un réseau de radiocommunication fiables, comprenant un dispositif portatif, permettant à une personne en détresse de lancer un appel à l'aide, dans un périmètre limité, par une manipulation simple ;
c) « Système de relevé de compteurs » un système permettant d'assurer à distance la vérification de l'état, le relevé et l'entretien de compteurs à l'aide d'appareils de radiocommunication ;
d) « Dispositif de localisation et de poursuite » un système permettant de localiser et de retrouver des biens et, partant, de les récupérer, comprenant généralement un émetteur radio placé sur l'objet à protéger ainsi qu'un récepteur, et pouvant comprendre également un système d'alarme ;
e) « Système de radiomessagerie unilatérale » un système de radiocommunication unidirectionnelle entre l'émetteur et le destinataire utilisant une station de base et, comme récepteur, le mobile ;
f) « Système de radiocommunication mobile privé (PMR) » un service de communications mobiles terrestres utilisant la transmission unidirectionnelle, la transmission bidirectionnelle non simultanée et, éventuellement, la transmission bidirectionnelle simultanée au niveau des terminaux pour assurer les communications d'un groupe fermé d'utilisateurs.
La sous-bande de fréquences 169,4-169,6 MHz est désignée pour des applications de faible puissance, dont les caractéristiques techniques sont précisées dans le tableau ci-dessous :
La puissance apparente rayonnée maximale des équipements dans la bande 169,4-169,6 MHz est limitée à 0,5 watt.
La sous-bande de fréquences 169,612 5-169,812 5 MHz est désignée pour des applications de forte puissance, dont les caractéristiques techniques sont précisées dans le tableau ci-après :
L'ensemble de cette sous-bande peut également accueillir des applications de radiomessagerie unilatérale, de systèmes de localisation, des utilisations temporaires ou des systèmes de radiocommunication mobile privé (PMR).
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre en charge des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques, au sein du service des enseignements et des formations, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
La sous-direction est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées.
Elle valorise la diffusion des innovations pédagogiques et met en oeuvre les actions à conduire en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Menguy (Sylvie), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ferté-Bernard.
Mme Regnier (Ginette), greffière du premier grade, directrice de greffe du tribunal d'instance de Mamers, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de La Ferté-Bernard.
Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit greffe.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Beaune, direction des ressources humaines, bureau des concours, BP 104, 21203 Beaune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.
Arrêté du 31 août 2007 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national
L'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Iles Eparses.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 avril et 28 septembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union des ocularistes de France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des prothèses oculaires visées ci-dessous sont fixés comme suit.
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
L'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la méthode de mesure à mettre en oeuvre pour le contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle relative aux fibres céramiques réfractaires
Le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires fixée à l'article R.
231-58 du code du travail est effectué par prélèvement individuel et conformément aux prescriptions de la norme AFNOR XP X 43-269 « Qualité de l'air.
- Méthode du filtre à membrane » de mars 2002.
Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R.
Acétate d'isopentyle (n° CAS 123-92-2).
Acétate de 2-méthoxy-1-méthyléthyle (n° CAS 108-65-6).
Acétate de 1-méthylbutyle (n° CAS 626-38-0).
Acétate de pentyle (n° CAS 628-63-7).
Acétone (n° CAS 67-64-1).
Butanone (n° CAS 78-93-3).
Chlorobenzène (n° CAS 108-90-7).
Cumène (n° CAS 98-82-8).
1,2-dichlorobenzène (n° CAS 95-50-1).
Ethylamine (n° CAS 75-04-7).
Ethylbenzène (n° CAS 100-41-4).
Fluorure d'hydrogène (n° CAS 7664-39-3).
n-heptane (n° CAS 142-82-5).
Heptane-2-one (n° CAS 110-43-0).
Mésitylène (n° CAS 108-67-6).
(2-méthoxyméthyléthoxy)-propanol (n° CAS 34590-94-8).
1-méthoxypropane-2-ol (n° CAS 107-98-2).
Oxyde de diéthyle (n° CAS 60-29-7).
Phénol (n° CAS 108-95-2).
Phosgène (n° CAS 75-44-5).
Sulfotep (n° CAS 3689-24-5).
Tétrahydrofurane (n° CAS 109-99-9).
1,2,4-trichlorobenzène (n° CAS 120-82-1).
Triéthylamine (n° CAS 121-44-8).
1,2,3-triméthylbenzène (n° CAS 526-73-8).
m-xylène (n° CAS 108-38-3).
o-xylène (n° CAS 95-47-6).
p-xylène (n° CAS 106-42-3).
Xylène, isomères mixtes, purs (n° CAS 1330-20-7).
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes concernant les substances 5-méthylhexane-2-one et 2-phénylpropène sont respectivement remplacées par les deux lignes suivantes :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, des épreuves sont ouvertes en 2008 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, prévu par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 1er avril 2008, la première, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde, de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982, devront être adressées, le 4 janvier 2008 au plus tard, au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnées au 1° de l'article R.
Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle de salariés qui en fait la demande.
Le secrétariat du Haut Conseil du dialogue social est assuré par les services du ministre chargé du travail.
Mme Pater (Brigitte), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2007.
Mme Séna (Dominique), administrateur territorial, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2007, M. Quintard (Jean), magistrat, est nommé sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 4 novembre 2007.
Délibération n° 2006-152 du 30 mai 2006 portant avis sur un projet de décret relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques
(Saisine n° 06005780)
Saisie pour avis par le ministère de la justice d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale et relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques (dans sa version transmise le 9 mai 2006) ;
Après avoir entendu M. Patrick Delnatte, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
L'article 60-2 du code de procédure pénale prévoit notamment que « sur demande de l'officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent ».
Conformément à cet article, le ministère de la justice a saisi pour avis la Commission du projet de décret d'application de ces dispositions législatives.
Ce projet de décret doit déterminer les catégories d'organismes visés par les réquisitions télématiques ou informatiques ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.
De façon liminaire, la Commission observe que le législateur a eu pour intention de permettre aux services de police judiciaire d'oeuvrer plus efficacement grâce, d'une part, aux moyens de communication électronique existants et, d'autre part, à une obligation expresse de réponse « dans les meilleurs délais » aux réquisitions télématiques ou informatiques.
En contrepartie, il a prévu des garanties particulières aux réquisitions télématiques ou informatiques :
- ces réquisitions s'inscrivent dans une logique de « mise à disposition des données », sur demande de l'officier de police judiciaire (c'est-à-dire d'un tiers autorisé à connaître ponctuellement de certaines données) ;
- la mise à disposition est limitée aux seules données utiles à la manifestation de la vérité, conformément aux principes de proportionnalité et de pertinence des données traitées ;
- la remise de données protégées par un secret prévu par la loi est interdite ;
- les associations ou organismes à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, ainsi que les organismes de presse ne sont pas soumis aux réquisitions électroniques ;
- seul le refus de répondre aux réquisitions sans motif légitime, qui sera apprécié au cas par cas par le juge, le cas échéant, est passible de sanctions pénales ;
- enfin, la CNIL doit intervenir dans la détermination des garanties nécessaires à l'équilibre de ce dispositif.
Sur les organismes concernés par les réquisitions télématiques ou informatiques :
15-33-62 énumère les catégories d'organismes publics ou privés susceptibles de faire l'objet de réquisitions électroniques :
34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires techniques visés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
4° Les organismes sociaux tels que définis par le code de la sécurité sociale ;
5° Les compagnies d'assurance ;
6° Les organismes publics ou privés gestionnaires de logements sociaux ou à caractère social ;
7° Les services des administrations publiques gestionnaires des fichiers fiscaux, bancaires et administratifs ;
La Commission observe que les réquisitions électroniques pourraient ainsi concerner un éventail très large de traitements de données à caractère personnel, touchant à l'ensemble des activités sociales et économiques.
C'est pourquoi elle a demandé des précisions sur les modalités d'élaboration de cette liste, sur le nombre de réquisitions actuellement réalisées par type d'organisme et sur la nature des difficultés rencontrées nécessitant la mise en place de réquisitions électroniques en sus des réquisitions classiques déjà rendues possibles par la loi.
Le ministère de la justice a précisé que la liste des organismes susceptibles de faire l'objet de réquisitions électroniques avait été établie par le ministère de l'intérieur, « en fonction des besoins habituels et des réquisitions déjà fréquemment réalisées », de façon volontairement large « dans le souci de préserver l'avenir ».
La Commission a également été informée qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de statistiques sur le nombre et le type de réquisitions effectuées par les officiers de police judiciaire.
Au vu des éléments qui lui ont été communiqué, la Commission émet une réserve sur la liste des organismes publics ou privés susceptibles de faire l'objet de réquisitions télématiques ou informatiques.
Elle estime en effet que la démonstration ne lui a pas été faite, pour chaque type d'organisme, du caractère adéquat et proportionné du recours à de tels moyens de réquisition au regard des objectifs invoqués de plus grande rapidité d'accès à l'information et de réduction des frais judiciaires.
En tout état de cause, la Commission relève que l'article 60-2 du code de procédure pénale vise essentiellement, comme le montrent les travaux parlementaires, les opérateurs de télécommunications et exclut du champ des réquisitions électroniques les données couvertes par le secret professionnel, ce qui n'est pas sans soulever d'interrogations sur le fait que le projet de décret vise, entre autres, les administrations et les organismes de sécurité sociale, qui gèrent précisément des données protégées par le secret professionnel.
Sur la définition des modalités de traitement des données par voie de protocole :
15-33-63 prévoit que les réquisitions télématiques ou informatiques ne peuvent être adressées à un organisme public ou privé que lorsque ce dernier a signé un protocole avec le ministère de la justice et, selon le cas, le ministère de l'intérieur, le ministère de la défense ou le ministère chargé du budget.
15-33-67 en fixe le contenu.
La Commission s'interroge sur le fait que le projet de décret renvoie à des protocoles le soin de fixer les modalités précises d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.
Ces garanties semblent en effet relever directement du projet de décret, conformément à l'article 60-2, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
Si la définition par voie réglementaire de ces modalités devait finalement être retenue, la Commission demande à être à nouveau saisie pour avis.
Si, en revanche, était confirmé le renvoi au protocole des éléments aussi importants que la définition des traitements automatisés de données à caractère personnel concernés, la nature des données auxquelles il peut être accédé, les modalités techniques d'accès aux données et les mesures de sécurité envisagées, la Commission considère que le projet de protocole, et non sa copie déjà signée, devrait lui être soumis pour avis en même temps que le dossier de formalités préalables afférent.
Elle demande que le projet d'article R.
Sur la nature des données soumises à réquisition télématique ou informatique :
La Commission relève que l'article 60-2 du code de procédure pénale comporte une double garantie touchant à la nature des données personnelles susceptibles d'être mises à la disposition des officiers de police judiciaire par voie électronique : ces données ne peuvent être communiquées que si elles sont utiles à la manifestation de la vérité et si elles ne sont pas protégées par un secret prévu par la loi.
Elle rappelle qu'elle devra être consultée, pour chaque organisme public ou privé concerné, sur la nature des données nominatives auxquelles il peut être accédé par voie électronique ainsi que sur les garanties permettant de limiter l'accès du requérant aux seules informations requises.
Par ailleurs, la Commission observe que l'article 60-2 du code de procédure pénale définit un cadre juridique propre aux réquisitions électroniques, avec des garanties spécifiques à ce type de réquisitions.
Au titre de ces garanties, le législateur a entendu ne pas permettre la mise à disposition de données protégées par un secret prévu par la loi et en particulier celles protégées par le secret professionnel.
Le projet de décret prévoit deux modalités de mise à disposition des données personnelles par voie électronique (article R.
« Les requisitions mentionnées à l'article R.
15-33-61 permettent à l'officier de police judiciaire d'accéder directement, par la voie d'un réseau de communication télématique ou informatique, aux informations utiles à la manifestation de la vérité qui sont contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données à caractère personnel administrés par l'organisme ou la personne morale faisant l'objet de la réquisition.
Selon la nature des informations requises et l'objet du traitement concerné, l'accès direct porte sur l'ensemble des informations de même nature contenues dans le traitement, sous réserve de celles protégées par un secret prévu par la loi, ou, sous la même réserve, sur une partie de ces informations préalablement mises à disposition du requérant par l'organisme ou la personne morale au sein d'un fichier dédié ou spécifiquement mis en place à cette fin.
Selon le rapport au Premier ministre, la première hypothèse pourrait ainsi concerner des requisitions destinées à identifier une personne, découvrir son adresse ou obtenir le relevé des mouvements effectués sur son compte bancaire ; la seconde hypothèse pourrait concerner les requisitions portant sur une série de données plus complexes correspondant à une même personne et figurant dans des traitements mis en oeuvre par des opérateurs de communications électroniques.
Cependant, la Commision relève que la notion d'accès direct aux données n'est pas mentionnée dans la loi.
L'article 60-2 du code de procédure pénale ne vise en effet que la mise à disposition de ces informations par le responsable du traitement.
Ce principe de mise à disposition traduit la volonté du législateur de rechercher, lorsqu'il a rendu possibles les réquisitions par voie électronique, un équilibre préservant à la fois l'intérêt public et les libertés publiques.
A la différence d'un accès direct aux fichiers, le principe de mise à disposition des données défini par la loi suppose que, sur demande de l'officier de police judiciaire, c'est-à-dire d'un tiers autorisé à en connaître de façon ponctuelle et motivée, le responsable du traitement de données personnelles ne communique à celui-ci que les seules données nécessaires à son action.
Le quatrième alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, qui prévoit de sanctionner pénalement le refus de répondre aux réquisitions électroniques en l'absence de motif légitime, s'inscrit dans cette logique de mise à disposition des données.
Ainsi, la Commission estime que permettre un accès direct et permanent des officiers de police judiciaire à des fichiers de données à caractère personnel d'envergure nationale (ou à leur duplication dans le cadre de « bases miroirs »), qui plus est sans contrôle préalable du juge s'agissant des enquêtes de flagrance, serait disproportionné.
En revanche, la Commision estime qu'un accès non permanent à des extraits de bases de données personnelles dédiées et préalablement définies, en fonction de types de réquisitions prédifinis en concertation entre les services de police judiciaire et les organismes visés par les projets de décret, complété par un dispositif de contrôle des interrogations ainsi opérées, s'inscrit dans l'équilibre recherché par le législateur.
La Commission estime également que, afin d'éviter tout accès aux données par un tiers non autorisé et garantir la pertinence des données transmise en fonction de la demande formulée par les officiers de police judiciaire, le projet de décret devrait définir le formalisme des réquisitions télématiques ou informatiques, en prévoyant notamment que les demandes précisent la nature des données requises et comportent les informations nécessaires à l'identification et l'authentification des officiers de police judiciaire demandeurs.
Sur le traitement des données mises à disposition par les officiers de police judiciaire :
Selon le projet d'article R.15-33-69, l'officier de police judiciaire procède soit à l'impression des données numériques requises sur un document papier, soit à leur sauvegarde intégrale sur un support numérique conforme aux standards techniques en vigueur au moment de la transmission.
Le projet d'article R.15-33-70 prévoit également que « les données à caractère personnel recueillies en exécution d'une réquisition prévue au premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement automatisé à l'exception de ceux nécessaires à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires pénales ».
La Commission prend acte de ces dispositions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 octobre 2007, les ingénieurs des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Montanuy (Olivier), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 3e échelon avec ancienneté au 14 août 2005, 4e échelon avec ancienneté au 14 août 2007.
M. Pagnoux (Pascal), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 décembre 2005, 3e échelon avec ancienneté au 10 juin 2007.
M. Bayle (Christian), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 décembre 2005, 3e échelon avec ancienneté au 10 juin 2007.
M. Mathieu (Nicolas), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 décembre 2005, 3e échelon avec ancienneté au 10 juin 2007.
M. Gelineau (François), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 décembre 2005, 3e échelon avec ancienneté au 10 juin 2007.
M. Bonald (Thomas), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 décembre 2005, 3e échelon avec ancienneté au 10 juin 2007.
M. Gaillard (Laurent), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 décembre 2005, 3e échelon avec ancienneté au 10 juin 2007.
M. Michel (Jean-Noël), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 décembre 2005, 3e échelon avec ancienneté au 10 juin 2007.
M. Breton (Guillaume), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 décembre 2005, 3e échelon avec ancienneté au 10 juin 2007.
M. Nguyen (Paul-Antoine), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 décembre 2005, 3e échelon avec ancienneté au 10 juin 2007.
M. Puga Pereira (Emmanuel), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 décembre 2005, 3e échelon avec ancienneté au 10 juin 2007.
M. Vuillemin (Sébastien), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 décembre 2005, 3e échelon avec ancienneté au 10 juin 2007.
M. Paulik (Xavier), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 10 février 2006, 3e échelon avec ancienneté au 10 août 2007.
M. Martin (Alix), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 12 février 2006, 3e échelon avec ancienneté au 12 août 2007.
M. Billes (Laurent), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 28 février 2006, 3e échelon avec ancienneté au 28 août 2007.
M. Gautron (Philippe), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 1er échelon avec ancienneté au 8 octobre 2005, 2e échelon avec ancienneté au 8 avril 2007.
M. Weill (Mathieu), détaché auprès de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), 1er échelon avec ancienneté au 24 août 2005, 2e échelon avec ancienneté au 24 février 2007.
M. Saussol (Jean-Yves), 1er échelon avec ancienneté au 24 août 2005, 2e échelon avec ancienneté au 24 février 2007.
M. Ware (Cédric), détaché auprès du Groupe des écoles des télécommunications (GET), 1er échelon, avec ancienneté au 24 août 2005, 2e échelon avec ancienneté au 24 février 2007.
M. Lapeyre (Jean-Marie), 1er échelon avec ancienneté au 4 août 2006.
M. Anvar (Eric), détaché auprès de la mairie de Paris, 1er échelon avec ancienneté au 4 septembre 2006.
M. Martin (Yves), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 6 février 2006, 3e échelon avec ancienneté au 6 août 2007.
M. Beguin (Philippe), détaché d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, 2e échelon avec ancienneté au 16 juillet 2006.
M. Bruneton (Eric), détaché auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), 2e échelon avec ancienneté au 16 juillet 2006.
M. Menu (Antoine), ingénieur des télécommunications au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon avec ancienneté au 24 août 2005, 2e échelon avec ancienneté au 24 février 2007.
Les ingénieurs des télécommunications au ministère de la défense dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Chevrot (Pascal), 1er échelon avec ancienneté au 24 août 2005, 2e échelon avec ancienneté au 24 février 2007.
M. Prévost (Cédric) 1er échelon avec ancienneté au 24 août 2005, 2e échelon avec ancienneté au 24 février 2007.
Mme Sigaud (Eliane), ingénieure des télécommunications auprès des services du Premier ministre (SGDN), est promue ingénieure en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon avec ancienneté au 24 août 2005, 2e échelon avec ancienneté au 24 février 2007.
Délibération du 5 octobre 2007 du conseil général des Charentes
Réunion du vendredi 5 octobre 2007
Date de la convocation : 21 septembre 2007.
Président : M. Michel Boutant.
Secrétaire de séance : M. Didier Louis.
Etaient présents : MM. Patrick Berthault, Jacques Bobe, Pierre Bobe, le docteur Jean-Michel Bolvin, Joël Boniface, Franck Bonnet, Michel Boutant, Guy Branchut, Claude Burlier, Bernard Charbonneau, Jean-Pierre Compain, Marc Courjaud, Gérard Desouhant, Mme Jeanne Filloux, MM. le Dr Patrick Fontanaud, Jean Gombert, Mme Jeanine Guinandie, MM. Pierre Jaulin, Jean-Marie Judde, Philippe Lavaud, Didier Louis, François Lucas, Abel Migné, Jacques Persyn, Jean-Claude Rambaud, Robert Richard, Alain Rivière et Edgard Saulnier.
Absents excusés : MM. le docteur Philippe Bonnaud, François Bonneau, Jean-Pierre Denieul, Jean-Louis Dutriat, le docteur Jean-Louis Festal, Michel Harmand et Frédéric Sardin.
Rapporteuse : Mme Jeanine Guinandie.
COMMISSION DE LA SOLIDARITÉ : ENFANCE,
FAMILLE ET INSERTION
« Au possible nous sommes tenus...
Le département de la Charente, en partenariat avec l'Agence nouvelle des solidarités actives et les acteurs locaux de l'insertion, met en oeuvre des projets favorisant l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, en s'inspirant notamment des résolutions pour combattre la pauvreté élaborées par la commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » (1).
Le travail en cours ces derniers mois dans le département a notamment décliné le thème du revenu de solidarité active (RSA), lequel, dans le cadre d'une nouvelle équation sociale favorisant les conditions de retour à l'emploi des personnes en difficulté, a pour objectif ultime d'améliorer la situation de l'ensemble des travailleurs pauvres.
La mise en place du projet RSA dans le département de la Charente s'appuie sur les possibilités de dérogations législatives prévues par l'article 142 de la loi de finances 2007 (modification du montant, de la périodicité et/ou la durée de versement de la prime de retour à l'emploi, ainsi que de la prime forfaitaire) complété par les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Le présent rapport doit permettre au département de mener à bien cette expérimentation en fixant les règles de sa mise en oeuvre.
Celle-ci s'inspire des résolutions du rapport « La nouvelle équation sociale », qui toutes visent à combattre la pauvreté en France, en particulier celle des enfants.
Les fondements du revenu de solidarité active (RSA) y sont décrits, et en particulier ses objectifs stratégiques :
- faire en sorte que quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille ;
- garantir que les ressources globales de la famille lui permettent de franchir le seuil de pauvreté, aussi bien pour une activité à temps partiel que pour une activité intermittente, ou bien encore dans le cadre d'un contrat aidé ;
- pour les bénéficiaires et leurs familles, rendre les revenus plus prévisibles et le système de prestations plus lisible.
Considérant que l'insertion professionnelle est la meilleure garantie d'une insertion sociale durable ainsi que d'une sortie du dispositif RMI, le revenu de solidarité active vise à favoriser la reprise d'un emploi, en supprimant les freins monétaires et en fournissant des réponses financières mieux adaptées aux situations individuelles.
Le dispositif qui vous est présenté, conçu pour expérimentation dans le département de la Charente, consiste donc en une incitation financière devant neutraliser les effets de seuil inhérents à la construction actuelle de l'allocation RMI lors de la reprise d'un travail.
Concrètement, une personne isolée bénéficiaire du RMI doit actuellement travailler :
- au minimum 40 % d'un SMIC pour tirer un bénéfice financier de l'emploi (au-delà de la période d'intéressement) ;
- au minimum 70 % d'un SMIC pour franchir le seuil de pauvreté, défini à 60 % du revenu médian (au-delà de la période d'intéressement).
Ce sont ces effets de seuil que l'incitation financière RSA cherche à combattre.
L'illustration ci-dessous permet de visualiser l'apport du RSA pour une personne isolée.
Le rapport ci-après fixe les modalités de la mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA en Charente.
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE EN CHARENTE
Vu la délibération n° 14-2 du conseil général en date du 6 avril 2007 confirmant la candidature du département de la Charente à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département de la Charente le 22 juin 2007 et le 19 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département de la Charente à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
Vu le rapport n° 14-2 du président du conseil général « Insertion sociale et professionnelle.
- Expérimentation du revenu de solidarité active » présenté à l'assemblée départementale le 5 octobre 2007,
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées et du décret en date du 28 septembre 2007, le département de la Charente expérimente la mise en oeuvre d'un revenu de solidarité active (RSA).
- une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA), aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département de la Charente déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
- du code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment aux articles :
- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
262-11 (liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel) ;
- et du code du travail, et notamment aux articles :
Un territoire composé de la commune d'Angoulême et de la commission locale d'insertion d'Horte et Tardoire (correspondant au périmètre du pays) est retenu pour expérimenter le RSA, en raison des caractéristiques suivantes :
- la juxtaposition de deux zones aux profils différents en termes de géographie, d'habitat et d'emploi : une zone urbaine pour Angoulême, périurbaine autour de La Rochefoucauld et une zone rurale dans le sud et l'est de la CLI d'Horte et Tardoire ;
- un nombre de bénéficiaires du RMI permettant d'expérimenter le dispositif sur une population de taille suffisante pour que les résultats quantitatifs tirés de l'évaluation puissent être considérés comme significatifs ;
- la présence d'un réseau dynamique d'acteurs au service des personnes en difficulté.
Ces caractéristiques sont autant de facteurs déterminants pour la bonne mise en place du RSA : proposer une incitation financière, ainsi qu'un accompagnement dans l'emploi, à des personnes en difficulté, souvent peu qualifiées, dans un contexte où il n'y aurait pas de poste à pourvoir, ou bien des postes qu'elles ne pourraient raisonnablement pas viser, serait en effet peu réaliste.
En parallèle, la présence locale d'un nombre significatif d'acteurs accompagnant déjà les personnes en difficulté, la structuration de ce réseau et la volonté commune de travailler ensemble au service de ces personnes sont également des éléments favorables.
Pour bénéficier du revenu de solidarité active, il faut, à compter du 1er novembre 2007 :
264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire de l'expérimentation ;
Activités professionnelles ou formations
Ouvre droit au revenu de solidarité active toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
- la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de la Charente.
262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L.
322-12 du code du travail ainsi que leurs dispositions réglementaires associées ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité + PRE).
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant lequel les conditions cessent d'être réunies.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti égal au RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice de son activité dans la limite de trois mois consécutifs à partir de la date de son contrat, et de 70 % au-delà.
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocation familiale et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Le cas échéant, les pièces justificatives des ressources (notamment les fiches de paye...) peuvent être demandées au bénéficiaire par les services instructeurs ou les services gestionnaires.
Aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
Bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une activité ou une formation rémunérée.
Champs d'intervention
et équipement professionnel
Petit équipement et matériel professionnel que l'employeur ne finance pas.
Le montant de l'APRA est plafonné à 1 000 EUR, sur la durée totale de l'expérimentation.
L'APRA peut prendre la forme d'une somme versée en espèces, en chèques-service, en chèque ou, le cas échéant, par règlement direct du fournisseur.
Dans le cadre légal et réglementaire régissant le revenu minimum d'insertion, le conseil général a décidé d'attribuer des aides financières individuelles, sous forme de don ou de prêt, afin de faciliter la réalisation des projets d'insertion des bénéficiaires du RMI.
Ces aides sont attribuées par la commission des aides individuelles prévue par une délibération de l'assemblée départementale du 26 novembre 1992 et selon des modalités validées par l'assemblée départementale le 20 décembre 2002.
Cette commission se réunit actuellement au rythme d'une séance par mois.
Elle statue après avis du bureau de la commission locale d'insertion.
Les aides qu'elle attribue doivent être strictement relatives à un projet d'insertion cohérent, réaliste, formalisé dans un contrat d'insertion validé.
Les aides personnalisées à la reprise d'activité (APRA) à destination des bénéficiaires du RSA constituent une nouvelle catégorie de ces aides et seront comptabilisées comme telles dans les relevés de décision de la commission d'attribution.
Elles bénéficieront des mêmes règles d'instruction.
Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec le réfèrent social, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
- de définir si besoin le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité ;
Les dépenses de fonctionnement concernant l'incitation financière RSA seront prélevées sur la ligne de crédit « Allocation RMI ».
Une ligne spécifique est créée pour un montant de 1 000 000 EUR.
Chapitre : 15 Compte : 6515 Fonction : 5471 Service gestionnaire : 10200 Entité : 1421-001 Mode d'action : 1421 Libellé ligne : Allocation RSA Crédits inscrits : 1 000 000 EUR
Les dépenses de fonctionnement pour l'aide personnalisée à la reprise d'activité seront prélevées sur le budget des aides individuelles à l'insertion.
Les comptes rendus financiers de la commission d'attribution feront apparaître les montants attribués de façon distincte.
Les dépenses d'animation et de suivi du dispositif RSA (notamment le renforcement des interventions du service AED) seront financées par les crédits d'insertion.
Enfin une convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, passée entre le département et l'Etat, doit déterminer les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée.
Après en avoir débattu, le conseil général :
- adopte le règlement d'application du dispositif RSA tel qu'il figure au présent rapport ;
- autorise son président à signer :
- la convention définissant les conditions de prise en charge d'une partie du coût de l'expérimentation par l'Etat ;
- un avenant à la convention de gestion du RMI la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ;
- donne délégation à la commission permanente pour la mise en oeuvre concrète des différentes expérimentations.
Arrêté du 24 octobre 2007 autorisant l'EURL Esquennois Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, l'EURL Esquennois Energie, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin rural dit Vieux Chemin, 60120 Esquennois.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2007, le montant de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié et porté à 1 220 euros.
Arrêté du 25 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline science des végétaux.
Intitulé du poste : « modélisation de l'effet des signaux trophiques et environnementaux sur la qualité de la baie de raisin ».
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au mardi 29 janvier 2008.
Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés par le Premier ministre pour une durée de cinq ans.
Le Premier ministre désigne une des personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article R.
* 2122-1 pour présider les séances du Haut Conseil.
Arrêté du 31 août 1940 TAUX DES RATIONS POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1940
Arrêté du 31 août 1940 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940 AUX COLONIES.(OUVERTURE D'UN COMPTE D'AVANCES POUR LA COUVERTURE DES ACHATS INTERESSANT LE RAVITAILLEMENT GENERAL)
Arrêté du 6 septembre 1940 RELATIF AU CONTROLE DES CORPS GRAS A USAGE NON ALIMENTAIRE
Arrêté du 6 septembre 1940 FIXATION DES PROPORTIONS DE SUCRE ET DE CORPS GRAS DANS LA BISCUITERIE
Arrêté du 9 septembre 1940 EXECUTION DE L'ART.
Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L.
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations.
Des représentants suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.
2° Trois représentants du ministre chargé du travail ;
3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail.
Arrêté du 14 septembre 1940 MODIFIE L'ARRETE DU 18-01-1887 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Arrêté du 18 septembre 1940 LIQUIDATION DES ACHATS ET MARCHES TRAITES POUR LE COMPTE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AUX ETATS-UNIS
Arrêté du 19 septembre 1940 RELATIF A LA PRODUCTION SUCRIERE
Arrêté du 19 septembre 1940 CONTROLE DES STOCKS, REPARTITION ET DISTRIBUTION DES MATIERES GRASSES, SAINDOUX, MARGARINE, PRODUITS DERIVES DU SUIF, GRAISSES VEGETALES, HUILES D'ARACHIDE ET D'OLIVE
Arrêté du 19 septembre 1940 PATES ALIMENTAIRES, SEMOULES, CONTROLE DES STOCKS, REPARTITION ET DISTRIBUTION
Arrêté du 14 septembre 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1940 AUX BAGAGES ET MARCHANDISES EXPEDIES PAR CHEMINS DE FER PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ET SUR DES LIGNES DETERMINEES
Arrêté du 16 décembre 1941 RELATIF A LA DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA SEINE
Arrêté du 18 décembre 1941 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION OU D'INDEMNISATION DU PERSONNEL DES ENTREPRISES VISEES PAR LA LOI DU 15-12-1941 RELATIVE A LA FERMETURE D'ETABLISSEMENTS DU 21-12-1941 AU 04-01-1942 INCLUS
Arrêté du 30 mai 1942 HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPEMENT DES ENTREPRISES D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE OU LES EXPLOSIONS
Arrêté du 10 juin 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1942 (BOISSONS), LISTE DES PRODUITS A DECLARER
Arrêté du 22 mai 1942 PRODUITS DE REGIME ET FARINES ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Arrêté du 12 juin 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 août 1941 ARTICLE 7 (LISTE DES PRODUITS)
Arrêté du 16 juin 1942 PORTANT NOMINATION DE M. CHARBLIN COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS EN REMPLACEMENT DE M. POTTON
Arrêté du 20 juin 1942 FINANCEMENT DES SOUS-SECTIONS LOCALES DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES A LA MARTINIQUE AU MOYEN DE COTISATIONS PERCUES SUR LEURS RESSORTISSANTS
Arrêté du 20 juin 1942 GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un consul général de France à La Nouvelle-Orléans - M. Brochenin (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Olivier Brochenin, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Pierre Lebovics, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un consul général de France à Ekaterinbourg - M. Crouail (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Claude Crouail, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Ekaterinbourg.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination des membres de la Cour de conciliation et d'arbitrage de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe
M. Robert Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel, et M. Serge Vinçon, sénateur, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat honoraire, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, et M. Alain Pellet, professeur des universités, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
Arrêté du 31 mai 2007 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Palot (Clotilde, Louise, Noëlle), épouse Lory, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baud (Charles, Paul, Max) à la résidence des Abrets (Isère).
Le retrait de M. Guerin (Michel, Claude, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guerin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bray-sur-Somme (Somme), est accepté.
Par suite du retrait de M. Guerin (Michel, Claude, Pierre), la société civile professionnelle Michel Guerin, notaire associé, est dissoute.
Mme Palot (Clotilde, Louise, Noëlle), épouse Lory, est nommée notaire à la résidence de Bray-sur-Somme (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle Michel Guerin, notaire associé, dissoute.
Le retrait de Mme Sellam (Nicole), épouse Casse, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 juillet 1942 AGREMENT DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LA MARINE DE COMMERCE
Arrêté du 6 juillet 1942 CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL (MARSEILLE ET ANNEXES)
Arrêté du 10 juillet 1942 COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL POUR L'ETUDE DE REFORMES DE STRUCTURE
Arrêté du 7 juillet 1942 UNIFORME DES CADRES ET JEUNES DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Arrêté du 25 juin 1942 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 8 juillet 1942 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Décret du 28 juin 2007 portant maintien dans la 1re section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion dans la 1re section, nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Delpont (Joël, Patrick).
M. le général de corps d'armée de Kermabon (Yves, Aimé, René), jusqu'au 31 août 2007.
M. le général de division Ratel (Bernard, François, Joseph), jusqu'au 30 septembre 2007.
M. le général de brigade Bourin (Jean-Pierre, Gustave, Louis).
M. le général de division Damay (Christian, Marie, Guy) est nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er août 2007.
Est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de division Puga (Benoît, Marie), nommé sous-chef d'état-major « opérations » à l'état-major des armées à la même date.
M. le général de brigade Tesan (Jean, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Sandeau (Jean, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bertucchi (Marc, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Ollivier (Thierry, Jacques, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Desportes (Vincent, Joseph, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Gérard (Daniel, Maurice, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Dexter (Christian, Pierre, Théodore), nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant de la brigade du génie à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Martial (Jean-Paul, Léon, Baptiste), nommé chef de la mission « retour à la vie civile des officiers généraux » à la même date.
M. le colonel des transmissions Lefeuvre (Dominique, Marie, Noël, Yves), nommé commandant de la brigade de transmissions et d'appui au commandement à la même date.
M. le colonel du cadre spécial Tavernier (Jean-Sébastien, Marie, Félix), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train Le Garrec (Hervé, Alain), nommé chef de la division « mouvement-transit-transport » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
M. le colonel du matériel Lefebvre (Patrick, Daniel, Paul, Olivier, Victor), nommé chef de la division « entraînement-études » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Gérard (Dominique, François, Bernard), nommé commandant de l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Ribayrol (Patrick, Marie, Jean), nommé commandant de la 3e brigade mécanisée à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Laporte-Many (Henri, Raymond, François, Michel, Edouard), nommé directeur régional du matériel en région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel du génie Bruder (Bernard, Gilbert, Henri), nommé directeur régional du génie en région terre Sud-Est à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Jumelet (Olivier, Claude), nommé gouverneur militaire de Nancy, commandant de la 4e brigade aéromobile à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Bosser (Jean-Pierre, Alain), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2007.
M. le colonel des troupes de marine Bonnemaison (Eric, Guy, Marie, Pierre), nommé commandant de la 9e brigade légère blindée de marine à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Raymond (Jacques, Marie, Henri).
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Collot d'Escury (Jean-François, André, Guyon).
M. le colonel du matériel Huguet (Patrick, Jean-Marie).
M. le colonel du corps technique et administratif Cruzet (Bernard, Pierre, Michel).
M. le général de division Var (André, René) est nommé commandant du collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre à compter du 1er août 2007.
M. le général de division Verna (Jean-Tristan) est nommé directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Bobard (Alain, Robert, Charles, Alexandre) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application du matériel à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Riquart (Michel, Robert) est nommé adjoint au directeur, chargé des « ressources humaines et budgétaires » à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de brigade Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph) est nommé sous-chef d'état-major « emploi et soutien » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de brigade Renard (Philippe, André, Alexis) est nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de brigade Le Bot (Frank, Pierre, Charles) est nommé commandant de l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Charpentier (Hervé, Marie) est nommé commandant de l'école d'application de l'infanterie à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Helly (André, Marie, Georges) est nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Kerriguy (Alain) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de brigade Daehn (Daniel, Charles, Albert, Eugène) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de brigade de Bourdoncle de Saint Salvy (Bruno, Marie, Joseph, Patrice) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de brigade Péran (Pascal, Pierre) est nommé sous-chef d'état-major « performance et synthèse » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de brigade Reglat (Claude, Jean, Maurice) est nommé commandant des forces françaises au Gabon à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Lebourg (Philippe, Paul, Louis, André) est nommé directeur régional du matériel en région terre Nord-Est à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Baylion (Xavier, François, Charles) est nommé commandant de la brigade logistique n° 2 à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Nébout (Jean-Marc, Emile, François) est nommé commandant de la brigade des forces spéciales « terre » à compter du 1er août 2007.
M. le contre-amiral Launay (Jacques, André, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Heller (Eric, Jean), nommé directeur du service de soutien de la flotte à Toulon à la même date.
M. le contre-amiral Baud (Jean-François, Gérard) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er août 2007.
M. le contre-amiral Martinez (Pierre, Antoine) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 1er juillet 2007.
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste) jusqu'au 31 août 2009.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Paimbault (Patrick, Jean, Robert) jusqu'au 31 août 2009 et nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph) jusqu'au 31 juillet 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Denuel (Jean-Marc, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fresko (Patrick, René), nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bourlot (Pierre, Paul, Etienne), nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Verhaeghe (Jean, Jacques), nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Tilly (Philippe, Claude) est nommé commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications et maintenu dans ses fonctions de commandant de la force aérienne de projection et de commandant de la force aérienne de combat à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Arrault (Michel, Paul, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 28 juillet 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lefort (Philippe, Alain, Jean-Marie) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 28 juillet 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bacherot (Jean-François, Robert) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Carpentier (Philippe, Adrien, René) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 1er juillet 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pinaud (Michel) est nommé chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées à compter du 1er août 2007.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Corbé (Christian, François, Marie), jusqu'au 24 septembre 2008.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Jeandel (Pierre, Luc, Antoine), jusqu'au 30 septembre 2008.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Martin (Jacques, François), jusqu'au 25 septembre 2008.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Pesteur (Jean-Pierre), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Visage (Christophe, Jean-Marie), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Boussiron (Jean-Claude, Camille, Hyacinthe), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chimot (Jean-Marc, Jules) est nommé directeur de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à compter du 7 juillet 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Prats (Olivier, Jean, Arnaud) est chargé des fonctions de chef du service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration à compter du 7 juillet 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Niec (Patrick, Wladislaw) est nommé directeur du centre technique des systèmes navals de la direction de l'expertise technique à compter du 1er août 2007.
Décision du 14 juin 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments génériques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments génériques les personnalités dont les noms suivent :
Mme Saivin (Sylvie).
Décision du 14 juin 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 juin 2007, M. Serge Perrot est nommé membre du groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex.
Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France Télé numérique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « France Télé numérique ».
« 3° M. Daniel Desaulty, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries agricoles et alimentaires.
« 4° Mme Céline Rouquette, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et revenus.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
- les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissement mentionnés à l'article 1er du décret du 5 septembre 1991 susmentionné ;
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan, direction des ressources humaines, BP 216, 85302 Challans Cedex.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, à Crouy-sur-Cosson.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 22 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants aux maisons d'enfants Le Chemin, à Saint-Egrève.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental des maisons d'enfants Le Chemin, 6, rue des Brieux, BP 211, 38522 Saint-Egrève Cedex.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 10 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier George Sand, à Bourges.
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Lusseray, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur les communes de Payzay-le-Tort et Lusseray (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2007, Mme Pascaline Chamboncel, épouse Saligue, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du groupement d'intérêt public dénommé « Enfance en danger » à compter du 2 octobre 2006 pour une durée de trois ans afin d'exercer les fonctions de chargé de mission.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Musée Schlumberger », dont le siège est à Crèvecoeur-en-Auge (14).
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Léglise-Costa, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Collet, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
Délégation est donnée à M. Franck Vaquier, adjoint administratif de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger.
- Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, et M. Mahrez Abassi, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Marie-José Le Pollotec et Mme Claudette Baudouin, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décision du 25 juin 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
M. le commissaire colonel Jean Gohel, directeur adjoint du service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service.
M. le commissaire colonel Alain Bigot, directeur des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction.
3° A l'article 6, le 40 et le 44 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le commandant Jean-François Lelong, adjoint au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille, dans le domaine de compétence du centre ; »
M. le capitaine Guy Macioci, adjoint au commandant de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne, dans le domaine de compétence de l'établissement ; ».
Délégation permanente est donnée à M. Michel Guilbaud, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi chargé des entreprises et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jonathan Derai, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 relatif à l'inspection des armements nucléaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre IV de la première partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
- L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République, président du conseil de défense et chef des armées.
- L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire sous ses trois aspects :
« 1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour finalité de permettre au Président de la République d'avoir la garantie :
« a) De pouvoir engager à tout moment les forces nucléaires ;
« b) Que l'emploi des armes nucléaires est impossible sans ordre de sa part ou d'une autorité de dévolution légitimement investie ;
« 2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour finalité de garantir au Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires est conforme à ses directives ;
« 3° Le contrôle de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, qui a pour finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble des moyens est intègre et protégé, en tout temps contre les actions malveillantes ou hostiles, ainsi que des atteintes au secret de la défense nationale.
- En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de la conformité de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent.
Ce pouvoir s'applique à l'organisation et aux procédures de contrôle, aux dispositifs techniques et aux liaisons nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à tout ce qui concourt à la disponibilité des moyens.
« La liste de ces moyens est définie par un arrêté du Premier ministre.
A cet égard, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la cohérence des mesures prises dans ce domaine au regard des exigences de la dissuasion, notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
« L'inspecteur des armements nucléaires est consulté pour les modalités de mise en oeuvre du contrôle gouvernemental.
« Ces modalités font l'objet d'un arrêté du Premier ministre.
- L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou tout autre organisme mandatés par les différents ministères dans les domaines du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens concourant à la dissuasion.
« Il est consulté pour l'élaboration des programmes annuels d'inspection dont il est rendu destinataire.
« Il en informe également, dans le domaine de leurs compétences respectives, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
- Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par arrêté du ministre de la défense, après accord, le cas échéant, des ministres concernés par les moyens relevant de leur compétence.
Délégation permanente est donnée à M. le capitaine de frégate Philippe Berenguer, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Riffaut, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mme Brigitte Collet, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole
L'annexe 2 de l'arrêté du 21 février 2002 modifié relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :
« Toutefois, lorsque la fédération comporte une caisse pluridépartementale, chaque département de cette caisse est représenté par un nombre de membres égal à celui d'une caisse départementale.
« La fédération est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre égal d'administrateurs de chacune des caisses départementales concernées, à raison de trois représentants du premier collège, quatre du deuxième collège et deux du troisième collège et, pour les caisses pluridépartementales, de trois représentants du premier collège, quatre du deuxième collège et deux du troisième collège pour chacun des départements de la caisse.
Les fédérations constituées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et dont l'une des caisses adhérentes regroupe plus d'un département ne sont pas tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions prévues à l'article 1er.
M. le contrôleur général des armées Philippe Nicolardot, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
M. le capitaine de vaisseau Olivier Saint-Martin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;
M. le colonel Michel Robiquet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Jean-Jacques Cassou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Hugon, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.
Décision du 2 juillet 2007 modifiant la décision du 1er juin 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de la marine)
M. le commissaire en chef de la marine Pierre Cavayé, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration-finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 juin 2007, l'arrêté du 25 novembre 2005 portant nomination à la Commission centrale de sécurité est modifié comme suit :
« Sont nommés à la Commission centrale de sécurité, en qualité de membres nommés représentants de groupements ou d'organismes, en application du paragraphe II de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
de l'Union des armateurs à la pêche de France
M. Rondeau (Patrick), titulaire, en remplacement de M. Vechot (Christian).
M. Lasserre (Rémi), titulaire, en remplacement de M. Lacoste (Erik).
M. Lacoste (Erik), suppléant, en remplacement de M. Villard (Gilbert).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2007, Mme Anita Gorgui, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 19 juillet 2007, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mme Maryvonne Caillibotte, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, est mise à disposition du cabinet du Premier ministre, à compter du 18 mai 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseillère pour la justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentants de l'Etat :
M. Berteaud (Pascal), directeur de l'eau.
M. Vial (Jean-Claude), directeur adjoint de l'eau.
Désignés par le ministre chargé des voies navigables
M. Roche (Pierre-Alain), directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, direction générale de la mer et des transports.
M. Chabanel (Matthieu), adjoint au sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral, direction des transports maritimes, routiers et fluviaux, direction générale de la mer et des transports.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 802) (devient convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 modifiant l'intitulé et le champ d'application de la convention collective interégionale susvisée, à l'exclusion du terme « TOM » comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
132-5 du code du travail, tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.
Décision n° 2007-0503 du 7 juin 2007 abrogeant les décisions n° 2006-0760, n° 2006-0761, n° 2006-0762, n° 2006-0763, n° 2006-0764, n° 2006-0765, n° 2006-0767, n° 2006-0768, n° 2006-0769, n° 2006-0770, n° 2006-0771 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire
Les décisions n° 2006-0760, n° 2006-0761, n° 2006-0762, n° 2006-0763, n° 2006-0764, n° 2006-0765, n° 2006-0767, n° 2006-0768, n° 2006-0769, n° 2006-0770, n° 2006-0771 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire sont abrogées.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Maxtel et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 juin 2007 autorisant la société Courrier Services 03 à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2007-0580 en date du 28 juin 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Courrier Services 03 est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 3 juillet 2006 a constaté, en application de l'article R.
931-6-1 du code de la sécurité sociale, la perte de validité de l'agrément accordé à l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance, ex-Prévunion, dont le siège social est situé 6, rue Bouchardon, 75495 Paris Cedex 10, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 26 de l'article R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Les Remparts de Lillers (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Les Remparts, direction des ressources humaines, 14, rue de la Gare, 62192 Lillers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Saint-Maur de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Saint-Maur, 3, rue Droite, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine dessin, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, direction des ressources humaines et des relations sociales, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant nomination des membres de la commission scientifique et technique chargée d'examiner les appareils et les méthodes d'analyses du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2007, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, sont nommés pour quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de la commission scientifique et technique, outre le directeur général de l'alimentation ou son représentant :
- la sous-directrice de l'élevage et des produits animaux à la direction générale des politiques économique et internationale ou son représentant ;
- la sous-directrice de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
- le chef du bureau du lait et des industries laitières à la direction générale des politiques économique et internationale ou son représentant ;
- les huit techniciens professionnels dont les noms suivent : Mmes Béguin (Maryvonne), Pécou (Anne), Josse (Christelle), Marie (Natacha) MM. Cazajus (Henri), Bèche (Jean-Marc), Place (Michel), Hennequin (Jean-Paul).
L'arrêté du 3 avril 2002 portant nomination des membres de la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyses du lait de vache est abrogé.
Arrêté du 1er août 2007 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0063 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2007 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 21, dénommée réacteur de recherche Siloette, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
La décision n° 2007-DC-0063 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2007 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 21, dénommée réacteur de recherche Siloette, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION N° 2007-DC-0063 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 10 JUILLET 2007 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 21, DÉNOMMÉE RÉACTEUR DE RECHERCHE SILOETTE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRENOBLE (ISÈRE)
Vu le décret n° 2005-79 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 21 dénommée réacteur de recherche Siloette sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), notamment son article 4 ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 21 présentée le 20 décembre 2006 par le directeur du Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble et complétée le 24 mai 2007 ;
Vu les bilans et compte rendu des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 21 transmis par le directeur du Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble le 20 décembre 2006 et complétée le 15 mai 2007, et leur approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire le 21 mai 2007 ;
Vu l'acte de servitude conventionnelle constitué au profit de l'Etat par acte du 5 juillet 2007 et grevant les terrains situés sur le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 21,
Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 21, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et située sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), est prononcé.
Il entraîne la suppression de cette installation de la liste des installations nucléaires de base.
Elle entrera en vigueur après son homologation.
Délégation est donnée à MM. Alain Vallet et Daniel Kopaczewski, ingénieurs des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Yves Boéro, administrateur civil, Mlle Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, MM. Francis Poupel et Jean-Michel Roulié, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, chefs de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions des bureaux dont ils ont la charge au sein du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à Mlle Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, M. Jean Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Laurent Roussely, attaché d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure de l'industrie et des mines, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, titre 2 compris, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'emploi, pour l'ensemble des missions confiées au secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions du domaine de la métrologie.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 17 mars 1980 à l'Union sud-vendéenne agricole laitière « USVAL », située 15, rue Laiterie, 85580 Saint-Michel-en-l'Herm, sous le numéro PH 80 263, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine.
Arrêté du 13 juillet 2007 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours au titre de l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 juillet 2007 :
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de première catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent :
Colonel Aguié (Richard).
Colonel Benkémoun (André).
Colonel Blais (Patrick).
Colonel Colomès (François).
Colonel Dehédin (Marc).
Colonel Delahaye (Pascal).
Colonel Dies (René).
Colonel Dulaud (Christophe).
Colonel Greff (Marc).
Colonel Grégoire (Gilles).
Colonel Guibaud (Jean-Jacques).
Colonel Menage (Christian).
Colonel Noisette (Jean-Yves).
Colonel Palcy (Vincent).
Colonel Peuch (Eric).
Colonel Ribot (Pascal).
Colonel Risdorfer (Christophe).
Colonel Romatif (Bernard).
Colonel Ropars (Jean-Yves).
Colonel Roques (Sylvie).
Colonel Trépos (Yvon).
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de deuxième catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels figurant au I ainsi que ceux dont les noms suivent :
Colonel Bolzinger (Olivier).
Colonel Bourdil (Olivier).
Colonel Cayla (Jean-Pierre).
Colonel Faure (Eric).
Colonel Ferlay (Laurent).
Colonel Kaiser (Bertrand).
Colonel Marlot (Michel).
Colonel Musson (Denis).
Colonel Reverchon (Marc).
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de troisième catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels figurant au II ainsi que ceux dont les noms suivent :
Colonel Amiet (Christian).
Colonel Armand (Alain).
Colonel Bernard (Laurent).
Colonel Boulard (Christian).
Colonel Cellier (René).
Colonel Chauvin (Jean).
Colonel Géneau (Christian).
Colonel Horb (Jean-Jacques).
Colonel Jardinet (Alain).
Colonel Lebeau (Didier).
Colonel Martin dit Latour (Pascal).
Colonel Mazeau (Benoît).
Colonel Montalti (Marc).
Colonel Pathoux (Philippe).
Colonel Salinesi (Pierre).
Colonel Schultz (Philippe).
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de quatrième catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels figurant au III ainsi que ceux dont les noms suivent :
Lieutenant-colonel Barbier (Marc).
Lieutenant-colonel Barthet (Guy).
Lieutenant-colonel Beaudoux (Stéphane).
Lieutenant-colonel Berrod (Cyrille).
Lieutenant-colonel Billard (Jean-François).
Lieutenant-colonel Bourgeois (Dominique).
Lieutenant-colonel Clavaud (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Daoudal (Louis-Marie).
Lieutenant-colonel Deregnaucourt (Hugues).
Lieutenant-colonel Durand (Christophe).
Lieutenant-colonel Doutez (Hervé).
Lieutenant-colonel Fournier (Daniel).
Lieutenant-colonel Fournier (Patrick).
Lieutenant-colonel Galtier (Patrick).
Lieutenant-colonel Gavel (Yves).
Lieutenant-colonel Gouy (Jean-François).
Lieutenant-colonel Grisot (Thierry).
Lieutenant-colonel Heyraud (Patrick).
Lieutenant-colonel Jacques (Stéphane).
Lieutenant-colonel Jeser (Ralph).
Lieutenant-colonel Juggery (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Le Goualher (David).
Lieutenant-colonel Mailhe (Alain).
Lieutenant-colonel Marchi-Lecchia (Frédéric).
Lieutenant-colonel Massol (Eric).
Lieutenant-colonel Mathieu (Dominique).
Lieutenant-colonel Mengual (Gilles).
Lieutenant-colonel Mignot (Christophe).
Lieutenant-colonel Moineau (Philippe).
Lieutenant-colonel Montgénie (Sylvain).
Lieutenant-colonel Morin (Stéphane).
Lieutenant-colonel Paturel (Ivan).
Lieutenant-colonel Pereau (Samuel).
Lieutenant-colonel Pescher (Dominique).
Lieutenant-colonel Pradon (François).
Lieutenant-colonel Richard (Didier).
Lieutenant-colonel Rivière (Alain).
Lieutenant-colonel Rivière (Jean-Philippe).
Lieutenant-colonel Single (Eric).
Lieutenant-colonel Souprayenmestri (Eric).
Lieutenant-colonel Skrzynski (Luc).
Lieutenant-colonel Tailhardat (Fabrice).
Lieutenant-colonel Thibault (Yves).
Lieutenant-colonel Vandenhove (Dominique).
Lieutenant-colonel Vilmin (Patrick).
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de cinquième catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels figurant au IV ainsi que ceux dont les noms suivent :
Commandant Carrier (Jean-Paul).
Commandant Helleu (Stéphane).
Commandant Royer (Denis).
Commandant Smith (Patrick).
Commandant Sorieul (Patrick).
Commandant Tournie (Franck).
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco - M. Danon (Eric)
M. Eric Danon, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco, en remplacement de M. Serge Telle, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'une consule générale de France à Istambul - Mme Moro (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, Mme Christine Charrel, épouse Moro, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Istambul, en remplacement de M. Jean-Christophe Peaucelle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Demange (Jean-Marie), conseiller économique hors classe, chef des services économiques de la zone ASEAN, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Michel Iogna-Prat, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du Gouvernement croate à Zagreb du 9 juillet 2007 au 9 septembre 2007.
Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à la présidence des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Luc Campoy, premier conseiller au tribunal administratif de la Polynésie française, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Polynésie française ;
Mme Hélène Rouland-Boyer, premier conseiller au tribunal administratif de la Polynésie française, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Polynésie française ;
Mme Hélène Rouland-Boyer, premier conseiller au tribunal administratif de la Polynésie française, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française ;
M. Luc Campoy, premier conseiller au tribunal administratif de la Polynésie française, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française.
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 février 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
- Au troisième alinéa de l'article 2, la rubrique « vie professionnelle » est complétée par les mots :
« date d'entrée en service, statut, corps, date d'entrée dans le dernier grade, armée d'appartenance, type de contrat, lien au service, régime d'activité, unité ou service d'affectation, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'affectation ».
- La liste des destinataires de l'article 3 est complétée par :
Arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis méridional »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis méridional », dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 b du décret du 1er avril 1992 susvisé, en remplacement des personnes mentionnées, pour la durée du mandat restante :
En qualité de membre titulaire : Mme Grossmith (Agathe), en remplacement de M. Anzalone (Grégory).
En qualité de membre suppléant : Mme Mercier (Sandrine), en remplacement de Mme Poivert (Géraldine).
Cette installation, d'une capacité de production de 33,60 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI La Suze, station Total du Moule, espace E. et S.
Dulac, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Baptiste Le Provost, domicilié lieudit Le Manoir Coat L'Eau, 22160 Plusquellec.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Jimenez, domicilié 5, rue du Moulin, 34480 Autignac.
Arrêté du 7 février 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R.
Association Nord - Pas-de-Calais Tchernobyl, domiciliée 1, rue Anatole-France, Hellemmes, Lille (59260).
Association Nord Solidarité, domiciliée BP 22, Arleux (59151).
Décret n° 2007-208 du 19 février 2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir et à la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
1° Au III, les mots : « mentionnées au I et au II du présent article » sont remplacés par les mots : « mentionnées au présent article » ;
2° Après le II, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
- Par exception au I du présent article, pour les conventions initiales conclues à compter du 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique de cinquante ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat reçoivent une aide dont le montant est égal à 100 % du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article pendant toute la durée d'exécution du contrat.
- Pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation en application du premier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 est minoré de 12 % du montant du revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L.
Le montant correspondant à cette part de 12 % est pris en charge par l'Etat.
« Pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation en application du troisième alinéa de l'article L.
Il est versé à l'employeur par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention entre la collectivité débitrice et l'employeur nécessaire au versement de cette aide à l'employeur par l'Etat.
Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'autorisation de prélèvement des dépenses de gestion des dossiers d'assistance logement des salariés en difficulté et aux versements à l'Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement et modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« d) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2°, a et b), dans la limite de 400 par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire.
Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a et au b de l'article 3 du présent arrêté et peuvent être assimilées à celles qui sont mentionnées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée.
Après l'article 4-2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
- Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement mentionnés à l'article R.
313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés.
Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35 par candidature présentée à l'association dans l'année.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2007 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 août 2007, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Strasbourg » est approuvé.
Le groupement est prorogé à compter du 10 septembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2008.
Université Strasbourg-II Marc Bloch.
Université Strasbourg-III Robert Schuman.
La durée du mandat du président est fixée à un an.
La présidence du pôle est assurée par un des présidents des universités de Strasbourg de manière tournante.
A titre dérogatoire, le mandat du président du GIP pôle universitaire de Strasbourg en exercice au 10 septembre 2007 sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.
Le siège du groupement est fixé à l'université Louis Pasteur.
Décret du 8 septembre 2007 portant nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2007, sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à compter du 8 septembre 2007 :
Mme Catherine Chouard.
Mme Marie-France Picart.
2° Membre désigné par le vice-président
3° Membre désigné par le premier président
M. Jean-Yves Monfort.
M. le professeur Adolphe Steg.
Arrêté du 3 septembre 2007 autorisant la SNC Société du parc éolien de Villesèque 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, est autorisée, au titre des articles 7 et 9 la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, la SNC Société du parc éolien de Villesèque 2, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 13,80 MW, localisée au lieudit Loubosc, Plat de la Devèze et Laurède, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Arrêté du 31 juillet 2007 portant agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 juillet 2007, la Fédération de la ligue de l'enseignement, dont le siège social est situé 3, rue Récamier, 75007 Paris, numéro SIREN 775 666 415, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles prenant effet le 1er septembre 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
Arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé
Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 183 euros, sans que la rémunération annuelle des intéressés puisse excéder 4 222 euros.
L'arrêté du 30 mars 1989 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la forêt et des affaire rurales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux plaques ondulées bitumées, aux tôles et bandes métalliques totalement supportées de couverture et de bardage et aux lanterneaux ponctuels du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux produits suivants :
- plaques ondulées bitumées définies par la norme harmonisée NF EN 534 ;
- tôles et bandes métalliques totalement supportées pour couverture, bardage extérieur et intérieur définies par la norme NF EN 14783 ;
- lanterneaux ponctuels en matière plastique définis par la norme NF EN 1873.
1er avril 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 534 ;
1er juillet 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14783 ;
1er octobre 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 1873.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant les fins des périodes transitoires définies à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'aux dates suivantes :
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux fibres d'acier pour béton définies par la norme harmonisée NF EN 14889-1 et aux fibres polymère pour béton définies par la norme harmonisée NF EN 14889-2.
La référence des normes, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celle des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Mme Vigara (Arielle, Christine), épouse Climent, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Hennequin-Lagarde et Vincent Barnerias-Desplas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Astier (Dordogne).
Le retrait de M. Barnerias-Desplas (Vincent, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Hennequin-Lagarde et Vincent Barnerias-Desplas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Hennequin-Lagarde et Vincent Barnerias-Desplas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Hennequin-Lagarde et Arielle Vigara-Climent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Seu (Denis, Joseph, Raoul, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Seu, Claudine Maze et Frédéric Baude, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Seu, Claudine Maze et Frédéric Baude, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claudine Maze et Frédéric Baude, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du GIPT et relatif aux montants plafonds des cotisations interprofessionnelles
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord du 7 mars 2007, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour la campagne 2007-2008 et relatif aux cotisations, sont étendues pour une durée d'un an à l'ensemble des familles professionnelles concernées à l'exception de la dernière phrase de l'accord (1).
Arrêté du 11 septembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan (n° 9561)
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 9 janvier 2007 à la convention collective de travail du 25 juillet 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif au transfert par une société irlandaise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société Eagle Star European Life Assurance Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Frascati Road, Blackrock, Co.
Dublin (Irlande), a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements contractés en France à la société Eagle Star Life Assurance Company of Ireland Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 14 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Amiens.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental multisite, direction du personnel et de la formation, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Invacare Poirier SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en EUR TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 23 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 2002 portant création du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques
A l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont supprimés et les mots : « le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé » sont remplacés par : « le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ».
L'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2002 susvisé est complété par : « le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant assiste, à sa demande, aux réunions du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques ».
Au 1 « Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants-immunoglobulines humaines normales », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Arrêté du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)
- Il est institué, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est une régie d'avances pour la gestion des frais bancaires.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent euros (100 ).
L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.
- département de l'Allier : arrondissements de Montluçon et de Moulins ;
- département de l'Indre : arrondissements de Châteauroux, de Châtre, d'Issoudun ;
- département de l'Allier : arrondissement de Vichy ;
- département du Cantal : cantons de Champs-sur-Tarentaine-Marchal, de Condat, de Mauriac, de Riom-ès-Montagnes, de Saignes ;
- département de la Corrèze : arrondissement d'Ussel et cantons de Corrèze, d'Egletons, de Lapleau, de Lubersac, de Seilhac, de Treignac, d'Uzerche ;
- département de l'Indre : arrondissement du Blanc ;
- département d'Indre-et-Loire : arrondissements de Loches et de Tours ;
- département de Loir-et-Cher : arrondissements de Blois et de Vendôme ;
- département de la Loire : arrondissement de Roanne et cantons de Boën, de Noirétable, de Saint-Georges-en-Couzan ;
- département de la Haute-Loire : cantons d'Auzon, de Blesle, de Brioude-Nord ;
- département du Puy-de-Dôme : arrondissements d'Ambert, de Clermont-Ferrand, d'Issoire et de Thiers ;
- département de la Vienne : cantons de Châtellerault-Nord, de Châtellerault-Sud, de Chauvigny, de Dangé-Saint-Romain, de L'Isle-Jourdain, de Lussac-les-Châteaux, de Montmorillon, de Pleumartin, de Saint-Julien-l'Ars, de Saint-Savin, de La Trimouille, de Vouneuil-sur-Vienne ;
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, M. Gaëtan Rudant est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 29 juin 2007 à la suite de l'examen professionnel ouvert par arrêté du 5 janvier 2007 au titre de l'année 2007.
Décret n°2007-1543 du 26 octobre 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé de l'équipement.
Au 3° de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, les mots : « du 2° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 5 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 5 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° du I de l'article 5 », « au 1° du I de l'article 5 » et « du 2° du I de l'article 5 » sont respectivement remplacés par les mots : « au 2° de l'article 5 », « au 1° de l'article 5 » et « du 2° de l'article 5 ».
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des dispositions du 2° du présent article peut être calculé en appliquant la proportion maximale d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du présent article.
Arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 1er septembre 2006 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2007 fixant la liste des organismes habilités à réaliser des tests ou examens psychotechniques
Est habilité à réaliser les tests et examens psychotechniques mentionnés aux articles 8 des décrets du 5 juillet 2001 susvisés et auxquels doivent satisfaire les candidats aux emplois d'agents techniques de l'environnement et de techniciens de l'environnement l'organisme suivant :
Les Editions du centre de psychologie appliquée (ECPA), 25, rue de la Plaine, 75980 Paris Cedex 20.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, Mme Cheremetinski (Claire), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du président du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 9 août 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Luc Antoniazzi.
Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.
Arrêté du 14 septembre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
Arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Yan :
Arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Yan : 46° 24' 23'' N, 004° 01' 16'' E ;
Les conditions de déclassement en G de la partie 2 au profit de certaines activités d'aviation générale sont précisées au sein d'un protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et- Loire) est abrogé.
Dans la division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Gestion pour la sécurité », le texte de l'article 160-3.02 « Document de conformité » est remplacé par le texte ci-après :
Le document de conformité est délivré par le sous-directeur chargé de la sécurité maritime, après vérification initiale et avis de la Commission centrale de sécurité, aux compagnies exploitant au moins un navire relevant de ladite commission.
Le document de conformité est délivré par le directeur régional des affaires maritimes, après vérification initiale et avis de la commission régionale de sécurité, pour les compagnies n'exploitant que des navires relevant de cette commission.
Lorsqu'une compagnie exploite des navires du ressort de plusieurs directions régionales, le directeur régional compétent est celui dont le siège de la direction est le plus proche du siège de la compagnie.
La composition et les qualifications de l'équipe d'audit chargée d'évaluer la conformité au code international de gestion de la sécurité (code ISM) du système de gestion de la sécurité de la compagnie sont fixées à l'annexe 160-3.
Pour les compagnies visées au premier alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les membres de l'équipe d'audit sont désignés par le sous-directeur chargé de la sécurité maritime.
Pour les compagnies visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les membres de l'équipe d'audit sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes compétent.
Nonobstant toute autre disposition, la première vérification périodique du document initial de conformité est effectuée par une équipe d'audit constituée comme celle prévue au paragraphe 2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, le sous-directeur chargé de la sécurité maritime peut procéder à la désignation des membres de l'équipe d'audit, indépendamment de la compagnie.
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine Yacht 200
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine Yacht 200, est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet de capitaine Yacht 200 est également délivré aux candidats, âgés de vingt ans au moins, qui ont suivi avec succès les formations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 susvisé, et qui justifient de douze mois de navigation au commerce ou à la plaisance professionnelle.
Arrêté du 13 août 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai et de Calais
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007 :
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai, dont le siège est localisé à Arras.
Cette union comporte un établissement à Arras, un établissement à Douai et un autre à Calais.
Sa circonscription comprend le département du Pas-de-Calais ainsi que les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales de Douai et de Cambrai.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai n° 62 UI et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais n° 62 U2 sont dissoutes.
Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1979 susvisé les mots : « en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre l'indice du quatrième trimestre de l'année précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 2007, M. Vanneste (Bernard), attaché d'administration, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2008.
Arrêté du 6 septembre 1940 RELATIF A LA DECLARATION DES STOCKS ET INTERDICTION TEMPORAIRE DE VENTE DE L'IODE
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007, M. Adam (Alexis, Joël, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Canales et Antoine Egasse, notaires associés à la résidence de Paris (7e).
Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les ventes ou les livraisons d'animaux qui ont été importés.
Lorsque le prix de cession des animaux vivants de boucherie et de charcuterie excède leur valeur normale en poids de viande, la base du calcul du remboursement forfaitaire est déterminée par référence au prix de vente sur les marchés d'abattage et fixée forfaitairement chaque année par le ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2007, Mlle Taute (Swannie, Karine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Vincent David, Eric Barrande, Jean-Fabrice Anselmo et Jean-Pierre Lameta, notaires associés, à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2007, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, actuellement détaché en qualité de président du conseil régional du Centre, est maintenu en détachement à compter du 12 août 2007, afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, M. Claude Aurias est nommé membre titulaire de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en tant que représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en remplacement de M. Jean-Pierre Boisson.
M. Gilles Johanet est nommé membre titulaire de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en tant que représentant du groupement mentionné à l'article L.
752-14 du code rural, en remplacement de M. Denis Ploton.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2007, M. Jean, Joseph Galliou, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2007.
Arrêté du 24 septembre 1940 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 24-09-1940 ETENDANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 13-08-1940 A CERTAINS PRODUITS INTERESSANTS LE RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE
Arrêté du 30 septembre 1940 TAUX DE LA PRIME
Arrêté du 17 octobre 1940 PORTANT NOMINATION A LA SECTION DES FONTES, FERS ET ACIER
Arrêté du 23 octobre 1940 REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION ET NORMALISATION DES ELEMENTS DE GAZOGENES DES VEHICULES DONT LA MISE EN CIRCULATION SERA POSTERIEURE AU 31 OCTOBRE 1940
Arrêté du 26 octobre 1940 COMMISSARIAT AUX TRAVAUX DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C.
Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.
Arrêté du 18 décembre 1941 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 15 décembre 1941 fixant les conditions d'application de la loi du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes
Le chiffre de la population dont il sera tenu compte pour la détermination des subventions attribuées aux collectivités locales en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 septembre 1941, est celui qui résulte du dernier recensement connu ; pour la commune sera considérée la population municipale totale.
Arrêté du 15 décembre 1941 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Arrêté du 30 septembre 1940 SUPPRESSION DES CONFERENCES D'USAGERS INSTITUEES PAR ARRETE DU 4 août 1938 AUPRES DE LA SNCF
Arrêté du 26 septembre 1940 EXAMEN DES MARCHES PAR LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE TCRP PAR LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER, INSTITUEE PAR LE D.
(TCRP TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE)
Arrêté du 28 mai 1941 SUSPENSION DU CONTROLE DES PRIMES A LA FILATURE DE LA SOIE PAR LA COMMISSION
Arrêté du 26 mai 1941 A L'ARRETE DU 08-04-1941 RELATIF A L'ORGANISATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX, EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ORGANISATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Arrêté du 17 avril 1941 REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, BISCUITERIE ET PREPARATIONS CULINAIRES
La garantie du titre est attestée :
Arrêté du 23 décembre 1941 CONTROLE DES STOCKS, REPARTITION ET DISTRIBUTION DES VIANDES
Arrêté du 30 juin 1942 FIXATION DU PRIX DE RETROCESSION FORFAITAIRE ET DU TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DE LA TAXE DIFFERENTIELLE APPLICABLE AUX BLES EN MEUNERIE
Arrêté du 3 juin 1942 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DANS LES COMITES D'ORGANISATION ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Arrêté du 15 juin 1942 FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR L'INVENTAIRE DES TERRES ABANDONNEES OU INCULTES ET DES LOCAUX RURAUX VACANTS
Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre.
Arrêté du 22 juin 1942 INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES AUX INSPECTEURS DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 4 juillet 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 août 1941, LISTE ANNEXEE DES PRODUITS SOUMIS A DECLARATION DE STOCKS
Arrêté du 20 mars 1942 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES
Arrêté du 17 juillet 1942 CADRES DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
INDEMNITES POUR PERTES D'EFFETS
L'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Drôme-Ardeche ».
Cette association exerce sa compétence dans les départements de l'Ain (à l'exclusion des communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie aux annexes visées à l'article R.
221-2 du code de l'environnement et des communes de la communauté de communes du canton de Montluel), de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Arrêté du 6 juin 2007 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des sclérodermiques de France » portant sur le transfert de siège de cette association de Tilloy-lès-Mofflaines (62217) à Sorel-Moussel (28260).
Arrêté du 29 juin 1942 LA COUVERTURE DES DEPENSES ORDINAIRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES EST ASSUREE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA PARTICIPATION DE L'ETAT ET LES APPORTS DES PARTICULIERS ET LES HONORAIRES VERSES PAR L'ASSOCIATION DES ARCHITECTES CONSTRUCTEURS
Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de cet intermédiaire ou de cet acquéreur et d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger.
Ces documents sont conservés par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération.
Arrêté du 28 juillet 1942 COMMISSION POUR L'ACHAT DES ANIMAUX NECESSAIRES AUX GROUPEMENTS "JEUNESSE ET MONTAGNE"
Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
- Chaque commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composée comme suit :
« 1° Quinze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à raison de :
« - trois membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
« 2° Quinze membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, dont au moins six dans le collège A 1, trois dans le collège A 2 et un dans chacun des collèges B 1 et B 2, ou parmi des personnalités de grades équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux.
« Ces nominations sont prononcées en vue de compléter la représentation des compétences de manière à favoriser l'accomplissement des missions des commissions scientifiques spécialisées telles qu'elles sont définies à l'article 13 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Après la première phrase de l'article 2, il est inséré les dispositions suivantes :
« Leur période d'exercice ainsi que le mandat de leurs membres élus prennent effet à la date de nomination des membres nommés au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté.
- Pour chaque commission scientifique spécialisée :
« 1° Chaque électeur des collèges A 1 et A 2 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;
« 2° Chaque électeur du collège B 1 choisit au maximum quatre noms parmi les candidats de ce collège ;
« 4° Chaque électeur du collège C choisit une liste de ce collège, sans adjonction ni modification.
« Pour les élections au niveau du collège C, chaque liste doit comporter quatre noms au moins et huit noms au plus.
« Le matériel électoral transmis aux électeurs, incluant notamment une déclaration d'intentions, est constitué selon des modalités définies par décision du directeur général après avis des commissions électorales.
En présence de néovascularisation chorïdienne (NVC) rétrofovéolaire, la photocoagulation par laser n'est pas possible mais d'autres traitements peuvent être utilisés.
En revanche, Lucentis a été comparé à Visudyne dans une étude ayant inclus des patients atteints de DMLA avec NVC rétrofovéolaire à prédominance visible.
Le traitement peut être mis en oeuvre chez les patients atteints de DMLA humide de localisation rétrofovéolaire, tous sous-types confondus : NVC à prédominance visible (> 50 % de lésions visibles), visible minoritaire (< 50 % de lésions visibles) et occulte.
- la meilleure acuité visuelle corrigée dans l'oeil étudié est comprise entre 20/40 et 20/320 selon l'échelle ETDRS ;
- L'injection concomitante de Lucentis dans les deux yeux n'a pas été étudiée en termes d'efficacité ou de tolérance, elle n'est pas recommandée en raison de l'augmentation du risque d'effets indésirables systémiques ;
La dose recommandée de Lucentis est de 0,5 mg (0,05 ml).
Le traitement par Lucentis commence par une phase d'induction avec 1 injection par mois pendant 3 mois consécutifs, suivie d'une phase de maintien au cours de laquelle l'acuité visuelle des patients sera contrôlée une fois par mois.
Si le patient présente une perte d'acuité visuelle de plus de 5 lettres à l'échelle Early Treatment Diabetic Retinopathy Study (ETDRS) ou l'équivalent d'une ligne sur l'échelle de Snellen, Lucentis doit être administré.
L'intervalle entre deux doses ne doit pas être inférieur à 1 mois.
La peau autour de l'oeil, la paupière et la surface oculaire doivent être désinfectées et une anesthésie appropriée et un antibactérien local à large spectre doivent être administrés avant l'injection.
Les effets indésirables les plus fréquemment rapportés (> 10 %) ont été oculaires : hémorragie conjonctivale, douleur oculaire, corps flottants vitréens, hémorragie rétinienne, augmentation de la pression oculaire, décollement du vitré, inflammation intraoculaire, irritation oculaire, cataracte, sensation de corps étranger dans l'oeil, trouble visuel, blépharite, fibrose sous-rétinienne, hyperhémie oculaire, vision trouble - baisse d'acuité visuelle, sécheresse oculaire, hyalite.
Les effets indésirables systémiques fréquemment rapportés ont été une hypertension artérielle (> 10 %) et des accidents thromboemboliques, en particulier des accidents vasculaires cérébraux (2 %).
- Des élévations de la pression intraoculaire ont été observées dans les 60 minutes suivant l'injection de Lucentis.
- Etant donné la nature protéique du ranibizumab, il existe un risque d'apparition d'anticorps intraoculaires.
L'injection de Lucentis ne peut pas être renouvelée avant un délai de 1 mois.
Le traitement doit être interrompu et ne sera pas repris avant un délai d'1 mois au moins en cas de :
- chirurgie intraoculaire effectuée au cours des 28 jours précédents ou prévue dans les 28 jours à venir.
Lors de l'examen de Lucentis par la Commission de la transparence, la durée maximale de traitement dans les études cliniques était de 2 ans.
A ce jour, il n'existe aucune recommandation officielle sur le suivi du traitement par Lucentis.
Boîte de 1 flacon à usage unique de 0,3 ml : 1 297,77 la boîte.
Coût d'une injection mensuelle : 1 297,77 (soit 3 893,31 le traitement de 3 mois puis 1 297,77 toute injection supplémentaire).
L'efficacité et la tolérance du ranibizumab ont été étudiées dans 3 études de phases III, randomisées, en double-aveugle, comparatives versus des injections intravitréennes simulées ou la photothérapie dynamique par vertéporfine (étude de non-infériorité).
Dans les 3 études, le ranibizumab a été administré à la dose de 0,3 mg ou de 0,5 mg (la dose retenue par l'AMM est de 0,5 mg).
Deux études ont été réalisées selon un schéma posologique d'une injection intravitréenne mensuelle pendant 12 ou 24 mois (études ANCHOR et MARINA).
La troisième étude (étude PIER) a été réalisée selon un schéma d'une injection mensuelle pendant 3 mois puis trimestrielle pendant 24 mois (résultats disponibles à 12 mois) chez des patients atteints de DMLA avec NVC occulte avec ou sans NVC visible.
Dans l'étude ANCHOR (n = 423), le ranibizumab a été comparé à la PDT avec vertéporfine (tous les 3 mois si nécessaire pendant 21 mois) chez des patients atteints de DMLA avec NVC rétrofovéolaire à prédominance visible.
Le schéma posologique retenu par l'AMM est intermédiaire entre les deux schémas posologiques utilisés dans les études : 3 injections d'emblée à 1 mois d'intervalle puis phase d'entretien avec retraitement possible en cas de perte visuelle équivalente à 5 lettres sur l'échelle ETDRS.
Il ressort de l'ensemble de ces études, ayant inclus des patients atteints de DMLA avec NVC rétrofovéolaire occulte ou visible minoritaire (étude MARINA) ou visible majoritaire (étude ANCHOR) ou les 3 types de lésions (étude PIER), que la quantité d'effet observée sous ranibizumab (0,3 mg ou 0,5 mg) peut être considérée comme importante au regard de celle observée chez les patients sous injections simulées ou chez ceux traités par PDT avec vertéporfine.
Le ranibizumab a permis non seulement de ralentir de façon importante la baisse d'acuité visuelle, mais aussi d'améliorer l'acuité visuelle chez un pourcentage important de patients (de 35 à 40 % contre 5,6 % avec la vertéporfine dans l'étude ANCHOR et 4,6 % avec les injections simulées dans l'étude MARINA).
Il est à noter que ce pourcentage important de patients avec un gain d'au moins 15 lettres sur l'échelle ETDRS n'a pas été retrouvé dans l'étude PIER dans laquelle le ranibizumab était injecté tous les 3 mois après la phase d'induction (11,7 % et 13,1 % sous ranibizumab 0,3 mg et 0,5 mg, sans différence significative versus les injections simulées).
Les effets indésirables les plus fréquemment rapportés (> 10 %) dans les 3 études de phase III (MARINA, ANCHOR et PIER) ont été oculaires : hémorragie conjonctivale, douleur oculaire, corps flottants vitréens, hémorragie rétinienne, augmentation de la pression oculaire, décollement du vitré, inflammation intraoculaire, irritation oculaire, cataracte, sensation de corps étranger dans l'oeil, trouble visuel, blépharite, fibrose sous-rétinienne, hyperhémie oculaire, vision trouble/baisse d'acuité visuelle, sécheresse oculaire, hyalite.
- la surveillance de tous les effets indésirables graves, en particulier oculaires et thrombolemboliques artériels ainsi que des effets inflammatoires intraoculaires (relation possible avec l'apparition d'anticorps anti-ranibizumab) ;
Arrêté du 13 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, de la brigade de surveillance aérienne, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juin 2007, l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, de la brigade de surveillance aérienne, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes est ainsi modifié :
En ce qui concerne la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Basse-Normandie, le montant maximal de l'avance est porté à 3 500 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2007, M. Giami (Thierry), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Décision n° 2007-371 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'association Jeunesse péléenne
L'association Jeunesse péléenne est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
Décision n° 2007-372 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'association Campus Communication (Campus COM)
L'association Campus Communication (Campus COM) est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels une plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts, le contribuable mentionne sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code, déposé l'année suivant la réalisation de cette opération, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.
Décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation nationale, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition.
L'appel aux candidatures porte sur le réseau R.
5 de la télévision numérique terrestre (TNT).
L'annexe 1 indique la liste des zones du réseau R.
5 qui sont planifiées à ce jour.
Le candidat devra couvrir, dans les meilleurs délais, la liste des zones du réseau R.
5 figurant en annexe 1.
Il devra également préciser le taux de couverture qu'il s'engage à réaliser à terme et qui pourra porter sur 91, 93 ou 95 % de la population métropolitaine.
Le calendrier de déploiement sera fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après consultation des éditeurs et de l'opérateur de multiplex concernés.
Conformément aux dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986, l'usage de nouvelles fréquences et de nouveaux sites sera autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de cette loi et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone géographique considérée puissent bénéficier des dispositions du présent alinéa.
Le présent appel aux candidatures porte sur deux services de télévision (équivalent temps complet).
Seuls peuvent répondre à cet appel les projets de services de télévision à vocation nationale, au sens du 1er alinéa du I de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, diffusés en haute définition, par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Pour être qualifié de service diffusé en haute définition, le service doit nécessairement respecter les caractéristiques techniques et de programmation qui suivent :
- les programmes en haute définition réelle (native) représentent en 2008, en moyenne hebdomadaire, au moins 25 % des programmes diffusés entre 16 heures et 24 heures.
Ce taux sera au moins de 30 % à partir de 2009.
Indépendamment de ces taux dont le respect constitue une condition de recevabilité des candidatures, le Conseil tiendra notamment compte, pour la sélection des services, des engagements de montée en charge que les candidats présenteront pour la diffusion de programmes en haute définition.
Les services peuvent être en clair ou sous conditions d'accès, à temps complet ou partagé.
Les services peuvent être généralistes ou thématiques.
Les services en clair peuvent contenir des décrochages locaux, dans la limite cumulée de trois heures par jour, en tenant compte des caractéristiques techniques inhérentes au réseau R.
Les candidatures peuvent être présentées pour des services bénéficiant déjà d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique par voie hertzienne terrestre en mode numérique en définition standard ou pour d'autres services.
Le candidat devra indiquer clairement si sa demande porte sur l'un ou l'autre cas.
Il est rappelé qu'en application des dispositions du 8° de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, les éditeurs titulaires d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de télévision en clair seront tenus de continuer à diffuser leur service en définition standard, en cas d'autorisation pour une reprise de ce service en haute définition.
Peuvent répondre à cet appel aux candidatures, conformément au II de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les établissements publics de coopération culturelle, les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées par les articles 39 (pour les sociétés), 40, 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.
Le V de l'article 30-1 de cette loi dispose qu'un service diffusé en définition standard et en haute définition est regardé comme un service unique.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en dix exemplaires dont un exemplaire sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le lundi 20 août 2007, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale, au plus tard le lundi 20 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les modèles de dossier de candidature sont fournis en annexes 2 et 3.
Annexe 2 : pour les services de télévision qui disposent déjà d'une autorisation en mode numérique terrestre et qui sollicitent une diffusion en haute définition, en plus d'une diffusion en définition standard s'il s'agit de chaînes gratuites, ou en substitution de cette diffusion s'il s'agit de chaînes payantes.
Annexe 3 : pour les services de télévision qui ne disposent pas d'une autorisation en vue de leur exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conduirait à ce que la candidature correspondante soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
- présence, à la date du dépôt, des éléments suivants du dossier de candidature, mentionnés aux annexes 2 et 3 :
- projet correspondant à l'objet de l'appel et, notamment, satisfaisant aux critères de la diffusion de programmes en « haute définition » tels qu'ils sont définis au I.3 ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), extrait K bis, copie des statuts datés et signés ;
- pour une société non encore immatriculée au RCS, attestation bancaire d'un compte bloqué, copie des statuts datés et signés.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et est notifiée aux candidats présélectionnés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit avec les candidats présélectionnés les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Après la conclusion des conventions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
Conformément au III de l'article 30-1 de cette loi, le conseil favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre.
Elles sont susceptibles d'être reconduites pour une période de cinq ans.
Conformément aux I à III de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de leur autorisation, les éditeurs de services proposent conjointement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une société distincte chargée notamment d'assembler les signaux de la ressource radioélectrique et de contracter pour le compte des éditeurs avec une société chargée de diffuser ces signaux.
Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui bénéficient d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne en mode numérique et pour lesquels une reprise en haute définition (HD) est demandée.
Le dossier de candidature devra donc comporter des précisions sur les points suivants :
Si la demande est présentée pour un service à temps partiel, le candidat indique précisément les horaires de diffusion ainsi que, le cas échéant, le service avec lequel le temps d'antenne serait partagé.
Ne sont pris en compte que les programmes en haute définition réelle (native) telle qu'elle est définie au I-3 du texte d'appel aux candidatures.
Parmi les genres de programmes que vous envisagez de diffuser, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition ?
Sur les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques
Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos prévisions de diffusion d'oeuvres audiovisuelles en haute définition ?
Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos prévisions de diffusion d'oeuvres cinématographiques en HD ?
Engagements en production de programmes en haute définition
L'engagement en production audiovisuelle en haute définition pris en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvre les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat de programmes audiovisuels, en haute définition réelle (native) telle qu'elle est définie au I-3, traités avec des moyens techniques en haute définition du tournage à la fourniture du PAD.
Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos échéances de développement de cette production en HD ?
Genres de programmes produits en haute définition :
Parmi les genres de programmes que vous envisagez de produire, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront produits en haute définition ?
Part des programmes produits en haute définition par genre :
Si production d'oeuvres audiovisuelles, origine de celles produites en HD :
Si production d'oeuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en HD.
Parmi les oeuvres audiovisuelles que vous envisagez de produire, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, la ventilation de vos investissements ?
Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos échéances de développement de cette production en HD entre la part dévolue aux dépenses inédites et les achats de droits ?
On considère que la totalité de l'obligation d'investissements dans la production cinématographique pour des oeuvres d'expression originale française ou européennes est déjà intégralement consacrée à des oeuvres produites dans des conditions qui conduisent à une qualité de restitution au moins égale à celle de la haute définition.
Ils devront également être conformes au document établissant les « services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » dont une version électronique est disponible sur le site internet du CSA à l'adresse suivante : http://www.csa.fr/infos/publications/publications television.php.
L'intégralité du coût des réaménagements de fréquences analogiques rendus nécessaires par le déploiement du R.
5 sera supporté par les éditeurs du réseau R.
5 dans les conditions prévues par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences analogiques.
Dans la perspective d'un multiplexage statistique, partiel ou total, le candidat précise à titre indicatif son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées.
Le candidat peut présenter également ses propositions sur le choix de l'opérateur technique de multiplex.
Le candidat complète les engagements de couverture demandés au I-1 du texte de l'appel aux candidatures.
Il pourra préciser la société de diffusion qu'il envisage de retenir.
Le cas échéant, le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique concernant le moteur d'interactivité et le système d'accès sous condition qu'il souhaite utiliser et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
- Recettes et charges générées par l'exploitation du service en haute définition
Le candidat présente un compte de résultat prévisionnel isolant les informations financières se rapportant à l'activité liée à la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition.
Le tableau, présenté en annexe, doit obligatoirement permettre de distinguer pour chaque poste du compte de résultat prévisionnel ce qui relève de la seule activité liée à la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition de la société candidate de ce qui relève des autres activités de cette société.
A ce titre, le candidat indique les recettes qui seront générées par la diffusion du service en haute définition et détaille les charges liées à cette exploitation en distinguant celles qui sont liées aux coûts de production, d'achats de programmes et celles qui concernent la diffusion du service sur le R.
Ils sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
A N N E X E D U D O S S I ER D E C A N D I D A T U RE
Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue en clair ou sous conditions d'accès, pour un service généraliste ou thématique, à temps complet ou non.
à la nationalité des candidats et à la concentration des médias
Le candidat précise notamment ses engagements en volume et en genre en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française.
Nature et objet du service : généraliste ou thématique, gratuit ou payant, en clair ou sous conditions d'accès.
En cas de présence de programmes de catégorie V (définis comme les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans), indiquer le nombre de programmes prévus par an.
Le candidat précise les caractéristiques des programmes diffusés en haute définition.
Le candidat complète les tableaux réunis dans le document A joint à la présente annexe.
Pour ce faire, le candidat complète, si besoin, les tableaux joints à la présente annexe :
B si le service n'est pas une chaîne cinéma (moins de 52 oeuvres cinématographiques et pas plus de 104 diffusions ou rediffusions de ces oeuvres par an) ou,
C si le service est une chaîne cinéma.
- dispositif envisagé et volume d'engagements pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes non voyantes ;
Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant à la diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société.
Le candidat présente, le cas échéant, les propositions relatives au regroupement commercial du service avec d'autres services et les modalités envisagées de commercialisation.
Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité liée à la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition de la société candidate des autres activités de cette société.
Ces tableaux sont remplis par tous les candidats
Ne sont pris en compte que les programmes en haute définition réelle (native) qui répondent à la définition figurant au I.3 du texte d'appel aux candidatures.
Si production d'oeuvres audiovisuelles, origine des oeuvres produites en haute définition :
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des oeuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte.
Par ailleurs, les proportions mentionnées ci-dessus doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (art. 14 du décret n° 90-66 modifié).
Peuvent être valorisés dans cette obligation (article 10 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001) :
Services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est supérieur à 150 M :
(A remplir par les services concernés.)
Il vous est possible de choisir l'un des trois régimes décrits ci-dessous :
L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente à des oeuvres audiovisuelles EOF,
et de diffuser 120 heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
L'obligation des 120 heures joue également pour les services optant pour ce régime optionnel.
Si oui, avec quelles contreparties ?
Services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 MEUR :
L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 MEUR de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente à des oeuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. supra).
Pour les services dont le CA est compris entre 0 et 75 MEUR, l'obligation de diffuser 120 heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ne s'applique pas.
En revanche, dès lors que le CA du service atteint 75 MEUR, la convention doit prévoir le volume horaire d'oeuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
Question n° 12 : Si oui et que votre CA annuel net, tous supports confondus, atteint 75 MEUR, quel volume horaire de diffusion d'oeuvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ?
Par ailleurs, l'article 11-III vous permet, quel que soit le choix du régime (décrits ci-dessus) que vous retiendrez, régime de base ou optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des oeuvres européennes.
Les services qui consacrent plus de la moitié de leur temps annuel de diffusion à des vidéomusiques bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2001-1333).
Quelle que soit votre réponse, vous devez également choisir ci-dessous le régime d'obligation qui vous sera applicable.
Le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (art. 14) sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
Question n° 16 : Quelle part de votre obligation globale envisagez-vous d'investir dans la production d'oeuvres inédites (« production fraîche ») ?
Service de cinéma de patrimoine : service de cinéma qui diffuse exclusivement des oeuvres cinématographiques au moins trente ans après leur sortie en salles en France :
Service de cinéma de premières diffusions : service de cinéma qui diffuse annuellement une ou plusieurs oeuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix oeuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à trente-six mois après leur sortie en salles en France :
Question n° 1 : Si vous êtes un service de cinéma de premières diffusions, quels minima garantis proposez-vous ?
Souhaitez-vous disposer d'une montée en charge ?
% dans des acquisitions de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres EOF, effectuées avant la fin de la période de prise de vues, dont le devis de production est inférieur ou égal à ... millions d'euros.
Question n° 6 : Si vous êtes un service de cinéma de premières diffusions, souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Par une délibération du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et valables jusqu'au 2 août 2008.
Zone : île de Ré, fréquence : 99,6 MHz.
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Centre de formation aux techniques radiophoniques (CFTR) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Propulse FM, du 1er au 30 juin 2007 et du 1er au 30 septembre 2007 :
Arrêté du 20 juin 2007 portant extension du protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions :
- du protocole d'accord du 23 octobre 2006 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- du protocole d'accord du 23 février 2007 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « , 1er échelon de la grille » mentionnés sous chaque tableau comme étant contraires aux dispositions de l'article D.
Le protocole d'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
117-1 du code du travail selon lesquelles la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge de l'apprenti.
L'extension des effets et sanctions des protocoles d'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 34 du 20 février 2007 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Dassonville (Yves)
M. Yves Dassonville, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Cordet (Jean-François)
M. Jean-François Cordet, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du préfet du Var - M. Laisne (Jacques)
M. Jacques Laisne, préfet de l'Eure, est nommé préfet du Var.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juillet 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Morel, commissaire de police de la police nationale, à compter du 5 novembre 2007.
Pour l'application des 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité dûment renseigné est déposé au service des impôts des particuliers non résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères - M. Kuhn-Delforge (Jean-Loup)
M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée attribué aux navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007 et titulaires d'une licence les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de la senne de surface, conformément à l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de thon rouge (Thunnus thynnus) est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et dans la Méditerranée pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007 et titulaires d'une licence les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de la senne de surface, conformément à l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007 et titulaires d'une licence les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de la senne de surface, conformément à l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2007, M. Mongin (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché, auprès du service de l'inspection générale des finances, dans l'emploi d'inspecteur général des finances, à compter du 6 avril 2007 pour une période de dix-huit mois.
Arrêté du 11 juin 2007 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire central du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur :
M. Jean-Louis Baraggioli, directeur.
M. Charles Bea Mbong.
Sont désignées en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur :
Mme Maria Lamande.
Mme Virginie Saïd.
Arrêté du 27 juin 2007 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 les fonctionnaires dont les noms suivent :
Benoit (Claude) : école supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant admission à la retraite (mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 juillet 2007, M. Claude Mandil, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2007.
Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2007, Mme Véronique Thibert, épouse Morland, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Stéphane François, à compter du 23 juillet 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Rosselli (Patrick, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Arnoux et Alain Ribon, notaires associés, à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, M. Rosselli (Patrick, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety et Raymonde Picard-Deyme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety et Raymonde Picard-Deyme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Sartous, Francis Jacquety, Raymonde Picard-Deyme et Patrick Rosselli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, M. Illhé (Romain, Pierre, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle maîtres François Ligeoix, Nicolas Peyré et Marie-Céline Croquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
Le retrait de M. Ligeoix (François, Louis, Edmond, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle maîtres François Ligeoix, Nicolas Peyré et Marie-Céline Croquet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle maîtres François Ligeoix, Nicolas Peyré et Marie-Céline Croquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « maîtres Nicolas Peyré, Marie-Céline Croquet et Romain Illhé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Marie Claude Aubry-Jackson, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, Mlle Remacle-Bonnet (Anne, Denise, Yvette, Marie) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialiste en santé publique et médecine sociale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
I – Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions régies par le décret précité, à l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « audiovisuel, multimédia », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Bégoc (Damien).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « hygiène, sécurité et condition du travail », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Paulin (Patrick).
Igual (Jean-Luc).
Carniato (Henri).
Paris (Marc).
Jézéquel (Gauthier).
Le Cam (Henri-Luc).
Da Silva (Philippe).
Pujol (Alain).
Mercier (Jean-Paul).
Marnat (Patrick).
Sautereau (Jean-Luc).
Thibaud (Jean).
Audran (Maryse), épouse Baron.
Allard (Gisèle), épouse Richard.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « mesures physiques », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Iziquel (Thierry).
Bouinot (Pascal).
Beddok (Daniel).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 juillet 2007, sont nommés experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
M. Montravers (Philippe).
Mme Stieltjes (Natalie).
Décision du 3 juillet 2007 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité santaire des produits de santé en date du 3 juillet 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé au titre de l'année 2007 :
Mme Sanson-Le Pors (Marie-José).
Mme Vautrin (Anne-Catherine).
Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice, en application des décrets susvisés, à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2007 portant affectation dans l'emploi de chef de service comptable des douanes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, M. Lionel Pascal, détaché en qualité de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes au Havre (direction régionale des douanes du Havre), à compter du 26 juin 2007, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique de Fécamp » (création)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, M. Thibaut Pierre, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique de Fécamp ».
Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination (douanes)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, M. Christian Bastien, détaché en qualité de chef de service comptable de 2e catégorie des douanes à Metz (direction régionale des douanes de Lorraine), à compter du 3 juillet 2007, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2006 relatif à l'habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2007 publié au Journal officiel du 27 juillet 2007.
Ce texte pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Octroyée en juillet 2007
- Code identifiant de présentation : 490 010-8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 16 juillet 2007).
Salaires horaires.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Danielle Bourret, directrice du travail, affectée à la direction générale du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Daniel Thomas, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 inclus.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 juin 2007, Mme Véronique Bidet, directrice adjointe du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 24 juillet 2007 attribuant les fonctions de directeur départemental par intérim (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 24 juillet 2007, M. Jean-Pierre Guerillot, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant nomination du directeur adjoint du musée de l'armée
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2007, M. Reverseau (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur adjoint du musée de l'armée jusqu'au 30 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 juillet 2007, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2007 :
Service de pneumologie et réanimation respiratoire, GH Sud : M. Vincent Jounieaux.
Service de dermatologie et vénéréologie, GH Sud : Mme Catherine Lok-Charles.
Service de cardiologie B, GH Sud : M. Christophe Tribouilloy.
Service de chirurgie cardiaque, GH Sud : M. Thierry Caus.
Service de chirurgie vasculaire et thoracique, GH Sud : M. Thierry Reix.
Service d'ophtalmologie, centre Saint-Victor : Mme Solange Milazzo.
Service d'orthopédie-traumatologie, hôpital Nord : M. Michel de Lestang.
Service de néphrologie, médecine interne, dialyse, transplantation et réanimation médicale, GH Sud : M. Gabriel Choukroun.
Service d'urologie et de transplantation, GH Sud : M. Jacques Petit.
Service d'endocrinologie, maladies métaboliques et nutrition, GH Sud : M. Jean-Daniel Lalau.
Service de médecine interne gériatrique, GH Sud : M. Jacques Lienard.
Service de médecine interne, hôpital Nord : M. Jean-Pierre Ducroix.
Service de pathologie infectieuse, hôpital Nord : M. Jean-Luc Schmit.
Service de neurologie, hôpital Nord : M. Olivier Godefroy.
Service de médecine nucléaire et traitement de l'image médicale, GH Sud : M. Marc-Etienne Meyer.
Service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Nord : M. Henri Sevestre.
Laboratoire de virologie, GH Sud : M. Gilles Duverlie.
Service de parasitologie et mycologie médicales, GH Sud : M. Christian Raccurt.
Service d'évaluation médicale, hôpital Nord : M. Gérard Dubois.
Service de pneumologie, hôpital Jean Minjoz : M. Jean-Charles Dalphin.
Service d'anatomie, explorations et pathologies neuro-musculaires : M. Laurent Tatu.
Service d'hépatologie, hôpital Jean Minjoz : M. Vincent Di Martino.
Service de médecine nucléaire, biophysique, isotopes, hôpital Jean Minjoz : M. Hatem Boulahdour.
Service des brûlés, groupe hospitalier Pellegrin : M. Gérard Perro.
Service des maladies cardio-vasculaires congénitales, groupe hospitalier Sud : M. Jean-Benoît Thambo.
Service d'anesthésie-réanimation - I, groupe hospitalier Pellegrin : M. François Sztark.
Service d'anesthésie-réanimation - II, groupe hospitalier Sud : M. Gérard Janvier.
Service d'anesthésie-réanimation - III, groupes hospitaliers Saint-André et Sud : M. Pierre Maurette.
Service d'anesthésie-réanimation - IV, groupe hospitalier Pellegrin : Mme Anne-Marie Cros.
Service de dermatologie, groupe hospitalier Sud : Mme Marie-Sylvie Doutre.
Service d'explorations fonctionnelles du système nerveux, groupes hospitaliers Pellegrin et Sud : M. Pierre Burbaud.
Service des maladies du sang, groupe hospitalier Sud : M. Noël Milpied.
Service de médecine interne et de maladies infectieuses, groupe hospitalier Saint-André : M. Philippe Morlat.
Service de néphrologie, groupe hospitalier Pellegrin : M. Christian Combe.
Service de neurologie, groupes hospitaliers Pellegrin et Sud : M. Bruno Brochet.
Service de pédiatrie, groupe hospitalier Pellegrin : M. Jean Sarlangue.
Service de réanimation médicale, groupe hospitalier Pellegrin : M. Yves Castaing.
Service de neurologie, hôpital de la Cavale Blanche : M. Serge Timsit.
Service de médecine physique et réadaptation, hôpital Morvan : M. Olivier Remy-Neris.
Service des explorations fonctionnelles neurologiques, hôpital de la Cavale Blanche : M. Gildas l'Heveder.
Service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital de la Cavale Blanche : M. Michel Robaszkiewicz.
Service de médecine interne et maladies infectieuses, hôpital de la Cavale Blanche : M. Michel Garre.
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital Morvan : M. Michel Collet.
Service de radiologie et imagerie médicale, hôpital de la Cavale Blanche : M. Michel Nonent.
Service de radiologie et imagerie médicale, hôpital Morvan : M. Pierre Forlodou.
Service d'oncologie-radiothérapie, hôpital Morvan : M. Olivier Pradier.
Service de biochimie et biologie moléculaire, hôpital Gabriel Montpied : M. Vincent Sapin.
Service de médecine du sport et des explorations fonctionnelles, hôpital Gabriel Montpied : Mme Martine Duclos.
Service d'imagerie médicale centre et nord, hôtel-Dieu : M. Jean-Marc Garcier.
Service d'hématologie clinique, hôtel-Dieu : M. Jacques-Olivier Bay.
Service de bactériologie, hôpital Gabriel Montpied : M. Richard Bonnet.
Service de santé publique : M. Laurent Gerbaud.
Service de médecine gérontologique, hôpital Nord : M. Roland Lopitaux.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital du Bocage : M. Claude Girard.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital général : M. Marc Freysz.
Service de pharmacologie : Mme Monique Dumas.
Service de soins palliatifs « la Mirandière », hôpital du Bocage : M. Jean-Louis Beal.
Service de cardiologie clinique et interventionnelle, complexe du Bocage : M. Jean-Eric Wolf.
Service de dermatologie, hôpital du Bocage : Mme Sophie Dalac-Rat.
Laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital du Bocage : Mme Françoise Piard.
Laboratoire d'hématologie, hôpital du Bocage : M. Marc Maynadie.
Service d'endocrinologie et maladies métaboliques, hôpital du Bocage : M. Bruno Verges.
Service d'orthogénie et médecine du couple, hôpital Jeanne de Flandre : M. Françis Collier.
Clinique d'anesthésie-réanimation, hôpital Huriez : M. Benoît Vallet.
Clinique d'anesthésie-réanimation, hôpital Jeanne de Flandre : Mme Renée Horber-Krivosic.
Clinique d'anesthésie-réanimation, hôpital Roger Salengro : M. Benoît Tavernier.
Laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, CHU : Mme Marie-Christine Copin.
Service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital Huriez : M. Dominique Chevalier.
Service de pneumologie et immuno-allergologie, clinique des maladies respiratoires, hôpital Calmette : M. Benoît Wallaert.
Service d'orthopédie générale A, clinique d'orthopédie traumatologie, hôpital Salengro : M. Carlos Maynou.
Service régional universitaire des maladies infectieuses et du voyageur, centre hospitalier de Tourcoing (par convention) : M. Yazdan Yazdanpanah.
Service de réanimation polyvalente, hôpital Roger Salengro : M. François Fourrier.
Service hormonologie, métabolisme, nutrition, oncologie, institut de biochimie et biologie moléculaire : Mme Nicole Boulanger-Porchet.
Service de médecine physique et réadaptation, hôpital Jean Rebeyrol : M. Jean-Yves Salle.
Service de rhumatologie, hôpital Dupuytren : M. Philippe Bertin.
Service de neurochirurgie, hôpital Dupuytren : M. Jean-Jacques Moreau.
Service d'ORL, de chirurgie cervico-faciale et d'explorations fonctionnelles audio-vestibulaires, groupement hospitalier Edouard Herriot : M. François Disant.
Service d'hygiène hospitalière, d'épidémiologie et de prévention, groupement hospitalier Sud : M. Jacques Fabry.
Service de médecine et de la reproduction, groupement hospitalier Edouard Herriot : M. Jean-François Guerin.
Service de médecine légale, groupement hospitalier Edouard Herriot : M. Daniel Malicier.
Service d'anesthésie-réanimation, groupement hospitalier Edouard Herriot : M. Paul Petit.
Service d'urgence et de réanimation médicale, groupement hospitalier Edouard Herriot : M. Dominique Robert.
Service de pédiatrie, groupement hospitalier Edouard Herriot : M. Pierre Cochat.
Service de chirurgie infantile, groupement hospitalier Edouard Herriot : M. Rémi Kohler.
Laboratoire de virologie, groupement hospitalier Edouard Herriot : M. Bruno Lina.
Service de radiologie G-H-N, groupement hospitalier Edouard Herriot : M. Franck Pilleul.
Service de cardiologie E, groupement hospitalier Est, hôpital Louis Pradel : M. Gilbert Kirkorian.
Service de pathologie Est, groupement hospitalier Est-hôpital Louis Pradel et hôpital Pierre Wertheimer : Mme Françoise Thivolet-Bejui.
Service D de neurochirurgie, groupement hospitalier Est, hôpital Pierre Wertheimer : M. Jacques Guyotat.
Service de cardiologie, groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix-Rousse : M. Pierre Lantelme.
Laboratoire d'anatomie pathologique, groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix-Rousse : Mme Mojgan Devouassoux-Shisheboran.
Service de médecine interne A, groupement hospitalier Sud, CH Lyon-Sud : Mme Isabelle Durieu.
Service de stomatologie, chirurgie maxillo-faciale, chirurgie plastique de la face, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon-Sud : M. Pierre Breton.
Service de radiologie et de médecine nucléaire, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon-Sud : M. Pierre, Jean Valette.
Service de gériatrie, groupement hospitalier de gériatrie, hôpital Antoine Charial : M. Gilles Albrand.
Service de dermatologie-vénérologie, hôpital de La Timone adultes : M. Jean-Jacques Grob.
SAMU-SMUR, hôpital de La Timone adultes : M. Jean-Pierre Auffray.
Service de neurologie et pathologie du mouvement, hôpital de La Timone adultes : M. Jean-Philippe Azulay.
Service de neurochirurgie, hôpital de La Timone adultes : M. Henri Dufour.
Service de chirurgie cardiaque et thoracique, hôpital de La Timone adultes : M. Frédéric Collart.
Service d'anatomie pathologique et neuropathologique, hôpital de La Timone adultes : Mme Dominique Figarella-Branger.
Service de neurologie et neuropsychologie, hôpital de La Timone adultes : M. Mathieu Ceccaldi.
Service de chirurgie générale et digestive, hôpital de La Timone adultes : M. Bernard Sastre.
Service de radiologie pédiatrique, hôpital de La Timone enfants : M. Philippe Petit.
Laboratoire d'immunologie, hôpital de la Conception : M. Pierre Bongrand.
Service des maladies infectieuses, hôpital de la Conception : M. Andréas Stein.
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital de la Conception : M. Marc Gamerre.
Service des urgences, hôpital de la Conception : M. Patrick Gerbeaux.
Service de neurochirurgie, hôpital Nord : M. Pierre-Hughes Roche.
Service de santé publique et information médicale, hôpital Nord : M. Pascal Auquier.
Service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale et plastique, hôpital Nord : M. Dominique Casanova.
Service d'endocrinologie, maladies métaboliques et de la nutrition, hôpital Nord : Mme Anne Meyer-Dutour.
Service de pneumologie et oncologie respiratoire, hôpitaux Sud : M. Philippe Astoul.
Service de réanimation médicale et hyperbarie, hôpitaux Sud : M. Laurent Papazian.
Service de nutrition, maladies métaboliques et endocrinologie, hôpitaux Sud : M. Denis Raccah.
Service de médecine interne et hypertension artérielle, hôpital Saint-Eloi : M. Jean Ribstein.
Service de dermatologie, hôpital Saint-Eloi : M. Bernard Guillot.
Service de neuro-pédiatrie, hôpital Gui de Chauliac : M. François Rivier.
Service de gynécologie-obstétrique A et oncologie gynécologique et mammaire, hôpital Arnaud de Villeneuve : M. Pierre-Ludovic Giacalone.
Service de génétique médicale, hôpital Arnaud de Villeneuve : M. Pierre Sarda.
Service de radiologie, hôpital Arnaud de Villeneuve : Mme Hélène Vernhet.
Service de neurologie, hôpital Gui de Chauliac : M. Jacques Touchon.
Service de médecine interne, immunologie clinique et allergologie, hôpital Central : Mme Gisèle Kanny.
Service de rhumatologie, hôpital Brabois : Mme Isabelle Chary-Valckenaere.
Service de médecine nucléaire, CHU : M. Gilles Karcher.
Service de médecine infantile 3 et de génétique clinique : M. Bruno Leheup.
Service d'anesthésie et réanimation, hôpital Brabois : M. Claude Meistelman.
Laboratoire d'immunologie, hôpital Brabois : M. Gilbert Faure.
Service de chirurgie traumatologie et arthroscopique de l'appareil locomoteur, hôpital Central : M. Henry Coudane.
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Central : M. Didier Mainard.
Service de neurochirurgie, hôpital Central : M. Jean Auque.
Service de médecine interne L à orientation alcoologique, CHU : M. François Paille.
Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôtel-Dieu : Mme Corinne Lejus.
Service d'oncologie médicale thoracique et digestive : M. Jean-Yves Douillard.
Service de soins palliatifs et de soins de support : M. Gérard Dabouis.
Service des maladies infectieuses et tropicales, hôtel-Dieu : M. François Raffi.
Clinique médicale pédiatrique, hôpital Mère et Enfant : M. Georges Picherot.
Clinique de chirurgie digestive et endocrinienne, hôtel-Dieu : M. Paul-Antoine Lehur.
Clinique chirurgicale thoracique cardiaque et vasculaire, hôpital G et R Laennec : M. Philippe Despins.
Laboratoire de biochimie : M. Patrick Lustenberger.
Service de médecine nucléaire : Mme Françoise Bodere.
Laboratoire d'immunologie biologique, hôtel-Dieu : Mme Marie Audrain.
Service de cardiologie, hôpital Pasteur : M. Jean-Pierre Camous.
Service d'information et informatique médicale, hôpital de Cimiez : M. Pascal Staccini.
Service de gastro-entérologie et nutrition clinique, hôpital de l'Archet-II : M. Xavier Hebuterne.
Service d'hépatologie, hôpital de l'Archet-II : M. Albert Tran.
Service de chirurgie générale et cancérologie digestive, hôpital de l'Archet-II : M. Daniel Benchimol.
Service d'explorations fonctionnelles, physiologie respiratoire et de l'exercice : M. Michel Eugene.
Service d'hématologie et oncologie biologique : M. Ali Turhan.
Service de médecine interne, maladies infectieuses et tropicales : M. Pascal Roblot.
Service de rhumatologie : Mme Françoise Debiais.
Service de toxicologie et pharmacocinétique : M. Patrick Mura.
Service de biochimie : M. Gérard Mauco.
Service d'ORL, chirurgie cervico-maxillo-faciale et audiophonologie : M. Jean-Michel Klossek.
Service médico-chirurgical de cardiologie : M. Joseph Allal.
Service médico-chirurgical de pédiatrie : M. Guillaume Levard.
Service de médecine interne, maladies infectieuses et tropicales, hôpital Robert Debré : M. Roland Jaussaud.
Service de psychiatrie des adultes, hôpital Robert Debré : M. Frédéric Limosin.
Service de chirurgie infantile, American Memorial Hospital : M. Gérard Lefort.
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Maison Blanche : M. Emile Dehoux.
Service de néphrologie, hôpital Maison Blanche : M. Philippe Rieu.
Laboratoire de parasitologie et mycologie, hôpital Maison Blanche : Mme Isabelle Villena.
Service d'information médicale, hôpital Maison Blanche : Mme Danièle Blanc.
Service de rhumatologie, hôpital Sébastopol : M. Jean-Paul Eschard.
Service de médecine physique et de réadaptation, hôpital Sébastopol : M. François Boyer.
Service de cardiologie et pathologies vasculaires, hôpital Robert Debré : M. Damien Metz.
Service d'anesthésie-réanimation-douleur, hôpital Robert Debré : M. Alain Leon.
Laboratoire de bactériologie-virologie, hygiène, hôpital Nord : M. Bruno Pozzetto.
Service d'ophtalmologie, hôpital de Bellevue : M. Philippe Gain.
Service de psychiatrie (secteurs 42G06 et 42G07), hôpital Bellevue : M. François Lang.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Nord : M. Christian Auboyer.
Service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital de Rangueil : Mme Marie-Bernadette Delisle.
Service d'immunologie, hôpital de Rangueil : M. Antoine Blancher.
Service de gastro-entérologie et de nutrition, hôpital de Rangueil : M. Jean Escourrou.
Service de traumatologie, hôpital Purpan : M. Paul Bonnevialle.
Service de dermatologie, hôpital Purpan : M. Carle Paul.
Service d'explorations fonctionnelles physiologiques, hôpital de Rangueil : M. Ivan Tack.
Service de médecine interne, hôpital Purpan : M. Laurent Alric.
Service de pneumologie et allergologie, centre de ressources et de compétences pour la mucoviscidose de l'adulte, hôpital Rangueil Larrey : M. Alain Didier.
Service de psychiatrie, psychothérapie et art-thérapie, hôpital Casselardit, La Grave : M. Philippe Birmes.
Service de neurochirurgie, hôpital Rangueil : M. Jacques Lagarrigue.
Service d'hématologie, hôpital Purpan : M. Michel Attal.
Service de chirurgie vasculaire et angiologie, hôpital Purpan : M. Jean-Pierre Bossavy.
Service d'anesthésie-réanimation 1, hôpital Bretonneau : M. Marc Laffon.
Clinique d'oncologie et de radiothérapie (CORAD), hôpital Bretonneau : M. Gilles Calais.
Service Ermitage : Mme Véronique Dardaine-Giraud.
Service de médecine légale, hôpital Trousseau : M. Patrick O'Byrne.
Service de pneumologie et explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital Bretonneau : M. Patrice Diot.
Clinique psychiatrique universitaire : M. Vincent Camus.
Service universitaire de pédopsychiatrie, hôpital Bretonneau : M. Pascal Lenoir.
Service d'urologie, hôpital Bretonneau : M. Olivier Haillot.
Service de médecine interne-rhumatologie : Mme Véronique Bourhis-Espiand.
Service d'anesthésie-réanimation B : M. Christian Forbin.
Service de neurochirurgie : M. Laurent Do.
Service de psychiatrie infanto-juvénile (secteur 96I02) : Mme Caroll Devaux-Cornet.
Service d'accueil et traitement des urgences, GH Cochin - Saint-Vincent-de-Paul : M. Jean-François Dhainaut.
Service de dermatologie, GH Cochin - Saint-Vincent-de-Paul : Mme Marie-Françoise Avril.
Service d'orthopédie B, GH Cochin - Saint-Vincent-de-Paul : M. Philippe Anract.
Service de physiologie et explorations fonctionnelles, GH Cochin - Saint-Vincent-de-Paul : M. Anh Tuan Dinh Xuan.
Service de chirurgie gynécologique cancérologie, hôpital européen Georges Pompidou : M. Fabrice Lecuru.
Service de néphrologie, hôpital européen Georges Pompidou : M. Christian Jacquot.
Centre de diagnostic, hôtel-Dieu : M. Jacques Blacher.
Service d'endocrinologie et maladies métaboliques orienté en diabétologie, hôtel-Dieu : M. Christian Boitard.
Service de biochimie métabolique, GH Necker-Enfants malades : M. Daniel Riquier.
Service d'immunologie biologique, GH Necker-Enfants malades : Mme Lucienne Chatenoud.
Service des maladies infectieuses, GH Necker-Enfants malades : M. Olivier Lortholary.
Service de gastro-entérologie pédiatrique, GH Necker-Enfants malades : M. Olivier Goulet.
Service de néphrologie transplantation, GH Necker-Enfants malades : M. Christophe Legendre.
Service de néphrologie dialyse, GH Necker-Enfants malades : M. Philippe Lesavre.
Service de pneumo-allergologie, GH Necker-Enfants malades : M. Jacques de Blic.
Service des urgences, GH Necker-Enfants malades : M. Gérard Cheron.
Service d'imagerie morphologique et fonctionnelle, CH Sainte-Anne : M. Jean-François Meder.
Clinique des maladies mentales et de l'encéphale, CH Sainte-Anne : M. Frédéric Rouillon.
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, GH Pitié-Salpêtrière : M. Yves Catonne.
Service d'oto-rhino-laryngologie, GH Pitié-Salpêtrière : M. Georges Lamas.
Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, GH Pitié-Salpêtrière : M. David Cohen.
Service de radiothérapie, GH Pitié-Salpêtrière : M. Jean-Jacques Mazeron.
Service de réanimation médicale, GH Pitié-Salpêtrière : M. Jean Chastre.
Service de chirurgie générale à orientation viscérale endocrinienne gynécologique GH Pitié-Salpêtrière : M. Jean-Pierre Lefranc.
Service de chirurgie générale et digestive, hôpital Saint-Antoine : M. Emmanuel Tiret.
Service d'hépato-gastro-entérologie et nutrition, hôpital Saint-Antoine : M. Jacques Cosnes.
Service d'immunologie et hématologie biologiques, hôpital Saint-Antoine : Mme Nicole Casadevall.
Service de psychiatrie adultes, hôpital Saint-Antoine : M. Charles Siegfried Peretti.
Service d'accueil des urgences, hôpital Saint-Antoine : M. Dominique Pateron.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Saint-Antoine : M. André Lienhart.
Service de dermatologie-allergologie, hôpital Tenon : Mme Camille Frances.
Service d'accueil des urgences, hôpital Tenon : M. Etienne Hinglais.
Service d'urgences néphrologiques et transplantation rénale, hôpital Tenon : M. Eric Rondeau.
Service d'urologie, hôpital Tenon : M. Bernard Gattegno.
Service d'urgences pédiatriques, hôpital Armand Trousseau : M. Emmanuel Grimprel.
Service de génétique et embryologie médicales de l'enfant, hôpital Armand Trousseau : M. Jean-Pierre Sifroi.
Service de réanimation néonatale et pédiatrique, hôpital Armand Trousseau : M. Sylvain Renolleau.
Service de pédiatrie pluridisciplinaire, hôpital Armand Trousseau : M. Philippe Girardet.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Beaujon : M. Jean Mantz.
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital Beaujon : M. Dominique Luton.
Service d'accueil des urgences, hôpital Beaujon : M. Philippe Juvin.
Service de chirurgie colorectale, hôpital Beaujon : M. Yves Panis.
Service de chirurgie cardiaque et vasculaire, hôpital Bichat : M. Patrick Nataf.
Service de maladies infectieuses et tropicales, hôpital Bichat : M. Patrick Yeni.
Service de néphrologie, hôpital Bichat : M. François Vrtovsnik.
Service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Bichat : Mme Béatrix Barry.
Service d'accueil et traitement des urgences médico-chirurgicales, hôpital Bichat : M. Enrique Casalino.
Service de pharmacovigilance toxicolovigilance et information toxicologique, hôpital Fernand Widal : M. Robert Garnier.
Service d'accueil et traitement des urgences, hôpital Lariboisière : M. Patrick Plaisance.
Service de psychiatrie, hôpital Lariboisière : M. Jean-Pierre Lepine.
Service d'imagerie médicale, hôpital Louis Mourier : Mme Elisabeth Dion.
Service de néphrologie, hôpital Robert Debré : M. Georges Deschenes.
Service d'hématologie, hôpital Robert Debré : M. André Baruchel.
Service de pédiatrie réanimation, hôpital Robert Debré : M Stéphane Dauger.
Service de microbiologie, hôpital Saint-Louis : M. François Simon.
Service de greffe de moelle, hôpital Saint-Louis : M. Gérard Socie.
Service des maladies du sang, hôpital Saint-Louis : M. Hervé Dombret.
Service de médecine nucléaire, hôpital Saint-Louis : M. Jean-Luc Moretti.
Service de réanimation médicale, hôpital Saint-Louis : M. Benoît Schlemmer.
Service d'hématologie biologique, hôpital Antoine Béclère : Mme Agnès Veyradier.
Service de génétique moléculaire pharmacogénétique et hormonologie, hôpital Bicêtre : Mme Anne Guiochon-Mantel.
Service d'orthopédie et traumatologie, hôpital Bicêtre : M. Olivier Gagey.
Service d'anesthésie et réanimation chirurgicale, hôpital Bicêtre : M. Dan Benhamou.
Service de chirurgie digestive, GH Henri Mondor, Albert Chenevier : M. Daniel Cherqui.
Service de dermatologie, GH Henri Mondor, Albert Chenevier : Mme Martine Bagot.
Service d'hépato-gastro-entérologie, GH Henri Mondor, Albert Chenevier : M. Jean-Charles Delchier.
Service de radiothérapie, GH Henri Mondor, Albert Chenevier : M. Jean-Léon Lagrange.
Service de gynécologie-obstétrique, CHI de Créteil : M. Bassam Haddad.
Service de pédiatrie, CHI de Créteil : M. Christophe Delacourt.
Service de biophysique, hôpital Avicenne : M. Pierre Weinmann.
Service d'endocrinologie diabétologie nutrition, hôpital Jean Verdier : M. Paul Elie Valensi.
Service d'urgences médico-chirurgicales, hôpital Ambroise Paré : M. David Elkharrat.
Service de microbiologie et hygiène, hôpital Ambroise Paré : M. Jean-Louis Gaillard.
Service de médecine physique et de réadaptation Netter, hôpital Raymond Poincaré : M. Philippe Azouvi.
Les deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur mutation, prononcée par arrêté du 15 mars 2007 :
Service d'endocrinologie, hôpital Robert Debré : M. Jean-Claude Carel.
Service de médecine, néphrologie, transplantation, hôpital Saint-Louis : M. Denis Glotz.
Décision n° 2007-515 du 17 juillet 2007 portant extension de la décision n° 2005-318 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méga Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méga Ouest
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribuée à l'association Radio Méga Ouest.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Méga Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Méga Ouest.
Adresse du site : 39, rue des Sables, 97400 Saint-Denis.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Leon Bourg, 13, rue Léopold-Dorval, 97130 Capesterre.
Arrêté du 19 janvier 2007 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 2007 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (code ISIN n° FR0000570673)
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,00767 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 avril 2007.
Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé, sont ajoutés les mots : « médecine de la douleur et médecine palliative » entre les mots : « hémobiologie-transfusion » et les mots : « médecine de la reproduction ».
« L'inscription à deux diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I ou à un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II et à un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe I est autorisée sous réserve de l'accord des coordonnateurs des diplômes d'études spécialisées complémentaires concernés.
Après l'annexe « IV » de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé, est ajoutée une annexe « IV' » fixant la maquette du diplôme d'études spécialisées complémentaires de cancérologie.
Après l'annexe « VIII » de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé, est ajoutée une annexe « VIII' » fixant la maquette du diplôme d'études spécialisées complémentaires de « médecine de la douleur et médecine palliative ».
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2007 portant modification de l'arrêté du 23 mai 2001 modifié relatif à la création et à la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire
A l'article 2 : Représentants des exploitants d'aérodromes, les mots : « le chef du département sécurité près l'aéroport de Nantes-Atlantique » sont remplacés par les mots : « le responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Bastia-Poretta ».
- en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < - 3) ou ayant un T score - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier : un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie 7,5 mg/j d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L.
2111-1 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Ces services sont réservés aux membres adhérents.
Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, M. Christian Menou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre ci-après indiqué.
Le texte de cet accord-cadre pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord-cadre du 17 avril 2007.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certains produits préfabriqués en béton du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté pour les cadres enterrés en béton définis par la norme harmonisée NF EN 14844.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les cadres enterrés en béton qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme, de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 août 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 4.
Arrêté du 24 août 2007 portant transfert du siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers à Val-de-Reuil et modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure
Dans le département de l'Eure, le siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers est transféré à Val-de-Reuil.
Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007, l'arrêté du 29 juin 2007 portant mise à disposition de Mme Aurore Chauvelot est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice », il convient de lire : « substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, M. André, Pierre, Noel Detaille, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 octobre 2007.
Les statuts du centre précisent les conditions de participation à la gestion du centre des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création.
Les personnes ou organismes autres que les membres mentionnés à l'article 1649 quater C du code général des impôts et autres que les adhérents peuvent être membres associés et participer au conseil d'administration ou à tout autre organe dirigeant, à hauteur d'un maximum d'un tiers des sièges.
Les statuts doivent comporter en outre les stipulations suivantes :
1° Le centre fournit à ses membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant :
Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat (1) ;
Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;
A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion et dans les délais prévus au premier alinéa du présent 1°, le centre fournit à ses adhérents une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise.
Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes d'exploitation doit être fournie ;
Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir ;
2° Le centre élabore pour ceux de ses membres adhérents qui sont placés sous un régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre ;
3° L'adhésion au centre implique pour les membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel :
L'engagement de produire à la personne ou à l'organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;
L'obligation de communiquer au centre le bilan, les comptes de résultat, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le centre dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du code général des impôts ;
L'autorisation pour le centre de communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés au présent article, à l'exception des documents, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés l'adhérent est exclu du centre.
Il doit être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.
(1) Voir annexe IV, art. 164 F unvicies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, M. Alain, Marie, Albert, Michel Dassonville, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 octobre 2007.
Delestre (Fabienne), établissement du génie, Paris.
Golivet (Clarisse), épouse Philippot, base aérienne 107, Villacoublay.
Keiser (Christophe), centre d'études et de réalisations des systèmes d'information de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre.
Le Floch (Daniel), direction centrale des systèmes d'information de la marine, Houilles.
Le Guen (Eric), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Le Pennec (Hervé), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Palussiere (Simon), institut de médecine navale du service de santé des armées, Toulon.
Pierquin (Marc), centre de doctrine d'emploi des forces, Paris.
Lebreton (Emmanuel), laboratoire du commissariat de l'armée de terre, Angers.
Akouete-Akue (Jean-Luc), établissement du génie, Versailles.
Bertin (Gauthier), service des programmes d'armements terrestres, Saint-Cloud.
Ferri (Jérôme), centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé.
Galliano (Sylvain), antenne opérationnelle « systèmes de combat » de la marine, Paris.
Guillard (Mathias), institut de médecine aérospatiale, Brétigny-sur-Orge.
Joy (Christophe), établissement technique, Bourges.
Ledoux (Stéphanie), épouse Douche, service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine, Toulon.
Louison (Xavier), service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine, Toulon.
Missenti (Olivier), direction centrale des systèmes d'information de la marine, Houilles.
Monneret (Geoffroy), centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois.
Pierrou (Cyrille), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Sigalas (Sébastien), centre d'expertise parisien, Arcueil.
Mari (Zamirddine), centre de doctrine d'emploi des forces, Paris.
Aurel (Guillaume), état-major de l'armée de terre, Paris.
Bertaux (Lionel), institut de médecine tropicale du service de santé des armées, Marseille.
Lemoine (Eric), établissement administratif et technique du service des essences des armées, Nancy.
Morsiani (Guillaume), établissement du génie, Versailles.
Pourtoy (Jean-Marc), état-major de l'armée de l'air, Paris.
Nguyen (Duy Tài), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Pettinotti (Bénédicte), direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin-Bicêtre.
Sudron (Olivier), base aérienne 702, Avord.
Thebault (Patricia), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris.
Barioz (Florent), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Castejon (Serge), établissement du génie, Nancy.
Dewiers (Sébastien), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Dupuis (Tatiana), établissement du génie, Châlons-en-Champagne.
Rabaseda (Christelle), direction des essais, Saint-Cloud.
Fourtet (Laure), laboratoire du commissariat de l'armée de terre, Angers.
Chauchard (Yann), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Thomassin (Yves), laboratoire du commissariat de l'armée de terre, Angers.
Jalans (Albane), épouse Moutel, service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Hervault (Ludovic), établissement du génie, Besançon.
Guillou (Stéphane), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Leduc (Marie-Blanche), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Le Roux (Yann), section technique de l'armée de terre, Versailles.
Ligneul (Marianne), épouse Odouard, service d'infrastructure de la défense, service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Prat (Marie), épouse Lepesant, centre de transfusion sanguine des armées, Clamart.
Ecorse (Franck), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
Vourc'h (Dominique), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Franquin (Isabelle), institut de médecine aérospatiale, Brétigny-sur-Orge.
Gorrez (Jean-Claude), service d'infrastructure de la défense, service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Larrieu (Françoise), épouse Nal, centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé.
Courtes (Estelle), service d'infrastructure de la défense, service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Weber (Nicolas), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Rouquet (Mathieu), direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin-Bicêtre.
Bonnemains (Arnaud), centre d'expertise parisien, Arcueil.
Dubois (Thierry), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Rabat (Arnaud), institut de médecine navale du service de santé des armées, Toulon.
Luc (Jérôme), laboratoire du commissariat de l'armée de terre, Angers.
Benhida (Samir), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
De Monti de Rezé (Sophie), service des programmes nucléaires et de missiles, Paris.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, Mme Damprunt (Isabelle), inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Centre (résidence Orléans) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mlle Beckerich (Maggy).
Arrêté du 23 janvier 1947 COMMISSION CHARGEE DE PREPARER UN PROJET DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE, L'ETABLISSEMENT ET LA REVISION DES TEXTES ELECTORAUX, L'ORGANISATION MATERIELLE DES SCRUTINS
Arrêté du 25 janvier 1947 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DU PEUPLIER AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE FORESTIERE NON SOUMISE AU REGIME FORESTIER
Arrêté du 16 janvier 1947 RELATIF AUX STOCKAGES ABUSIFS
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cognac (Charente), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cognac, rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions fixées par décret ;
9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ;
533-3 au Haut Conseil des biotechnologies.
Ce haut conseil évalue les risques pour l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un courrier portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Transfert de technologie » (GIP TT)
Par un courrier favorable du préfet du Val-d'Oise en date du 30 mai 2007 valant approbation, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Transfert de technologie du Val-d'Oise » est approuvée.
La dénomination du groupement est « GIP Optimisation des processus de production 95 », dit « GIP OPP 95 ».
Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique Optimisation des processus de production des PME-PMI du Val-d'Oise, dite « OPP 95 ».
A ce titre, le groupement est un lieu de partenariat où sera élaborée en concertation avec les partenaires membres du groupement la stratégie de développement de la plate-forme.
Le groupement est constitué entre les six membres fondateurs suivants :
- le lycée polyvalent Jean Jaurès, établissement public local d'enseignement (EPLE), sis à Argenteuil, représenté par la proviseure ;
- le lycée polyvalent Eugène Ronceray, EPLE sis à Bezons, représenté par le proviseur ;
- le lycée polyvalent Galilée, EPLE sis à Cergy-Saint-Christophe, représenté par le proviseur ;
- le lycée polyvalent Jules Verne, EPLE sis à Cergy-le-Haut, représenté par la proviseure ;
- l'université de Cergy-Pontoise, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), au titre de l'institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise (IUT), sis à Mantes-la-Jolie, représenté par le directeur de l'IUT, second ordonnateur ;
- l'association loi 1901 « Réseau mesure du Val-d'Oise (RMVO) », sise à Pontoise, représentée par le président.
Le siège social du groupement est fixé au lycée Jean Jaurès, situé 25, rue Charles-Lecocq, à Argenteuil.
Il prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République francaise de la convention constitutive sous forme d'un avis, conformément à l'article 3 dudit décret.
Chaque membre dispose d'une voix au conseil d'administration, soit cinq voix au titre des lycées et de l'université et une voix au titre de l'association Réseau mesure du Val-d'Oise.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres sont répartis en fonction de leurs apports respectifs, à l'exception du nombre de voix, attribuées comme indiqué ci-dessus.
Arrêté du 11 septembre 2007 fixant les limites du territoire de santé pour l'interrégion Sud-Méditerranée
L'interrégion Sud-Méditerranée comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
Décret du 18 septembre 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Bouttera (Eddie)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 19 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires - M. Masset (Christian)
Par décret en date du 19 septembre 2007, M. Masset (Christian), directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Maillard (Jacques).
Arrêté du 20 février 1948 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'IMPORTATION DES POISSONS ET OEUFS DE POISSONS D'EAU DOUCE
Arrêté du 20 mars 1948 SUCRE DE LA REUNION
Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées au a du 3° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.
Arrêté du 20 mars 1948 CHAUFFAGE CENTRAL POUR L'HIVER 1948-1949
324-1 du code des assurances, la société AGF La Lilloise, dont le siège social est à Wasquehal (59290), 1/A, avenue de la Marne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AGF IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société AGF La Lilloise par la société AGF IART.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société AGF La Lilloise.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 18 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, 76190 Yvetot.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, Mme Elisabeth Rouault-Hardoin, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Versailles (unité départementale des Yvelines), est nommée directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Chartres en qualité de chef de l'unité départementale d'Eure-et-Loir à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : M. Laurent Machureau, chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Olivier Caillou.
Arrêté du 27 février 1967 CREATION DE BUREAUX D'ADJUDICATION ET DE COMMISSIONS CHARGEES D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES EN MATIERE DE MARCHES DANS LES FACULTES ET ORGANISMES QUI LEUR SONT RATTACHES OU QUI EN DEPENDENT
Arrêté du 10 septembre 2007 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2007, Mme Fouques (Nadine, Michèle, Germaine) est nommée au grade de médecin en chef de réserve (4e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin d'unité.
L'intéressée sera rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, M. Gérard Farconnet, receveur des finances du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre Etoile ».
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R.
Avenant n° 11 du 31 juillet 2007 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996 (barème joint).
Rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de : Arnaville, Barr-Andlau, Butten, Celles-sur-Plaine, Dombasle-sur-Meurthe, Eurville-Bienville, Herbitzheim, Hérimoncourt, Longuyon, Massilly, Munster 2, Oderen, Ratzwiller, Sarreguemines, Velars-sur-Ouche, Villerupt, Wingen-sur-Moder 2 et Wissembourg.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de : Commercy, Longwy, Mulhouse, Nancy, Neufchâteau, Provenchères-sur-Fave 1, Sarreguemines, Saint-Dié 2 et Strasbourg.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 octobre 2007 pour l'ensemble des zones à l'exception de celle de Nancy dont la substitution devra être effectuée avant le 1er mars 2008.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de : Commercy, Longwy, Mulhouse, Nancy, Neufchâteau, Provenchères-sur-Fave 1, Sarreguemines, Saint-Dié 2 et Strasbourg.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion, au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Outre des compétences dans les domaines budgétaires, de la gestion prévisionnelle et du contrôle de gestion, le poste requiert une bonne connaissance du système éducatif et du fonctionnement des services académiques et des établissements, une forte capacité de travail associée à des qualités d'animation et de négociation, ainsi que de la rigueur et des capacités de dialogue.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur de la stratégie.
Nouvellement créée au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction de la stratégie est chargée de proposer les orientations stratégiques pour le système national de recherche et d'innovation en s'appuyant notamment sur des études et un dispositif spécifique de prospective.
Elle assure en parallèle des missions plus opérationnelles à court ou moyen terme sur des problématiques transverses.
Pour mener ses missions, la direction de la stratégie comprend :
- le département des études et de la prospective, pivot organisationnel du dispositif d'élaboration stratégique ;
- trois missions transverses - coordination de la MIRES et des systèmes informatiques, emploi scientifique et information et culture scientifiques et techniques -, chargées chacune dans leurs domaines de la préparation des options politiques et de leur implémentation ;
- la sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes, qui assure une assistance administrative à la stratégie ainsi qu'à la qualité de la tutelle ; cette sous-direction comprend également le bureau des affaires européennes, qui suit, transversalement à toute la DGRI, les questions communautaires ;
- deux activités à caractère transversal organisées sous la forme de cellules, structures légères qui assurent, d'une part, le secrétariat général du Haut Conseil de la science et de la technologie et la coordination des politiques relatives aux très grandes infrastructures, d'autre part.
Le chef de service, adjoint au directeur de la stratégie, a vocation à suppléer celui-ci dans l'ensemble de ses responsabilités.
Il aura plus particulièrement la responsabilité de la coordination et de l'encadrement des missions décrites ci-dessus.
A ce titre, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions conduites.
Il peut siéger dans les conseils d'administration de certaines organisations sous tutelle du MESR.
Il représente la direction dans diverses instances et réunions de niveau direction.
Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant une expérience des organismes de recherche et de l'enseignement supérieur, disposant d'une expérience de gestion d'une grosse équipe et de la modernisation des organisations et d'une solide connaissance des particularités administratives du monde de la recherche.
De grandes qualités relationnelles et une forte puissance de travail sont indispensables.
Une expérience dans le domaine de la prospective et de l'analyse stratégique serait très souhaitable.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Moulin-Yzeure, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex.
– Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, dépose une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts.
Arrêté du 19 octobre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 octobre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 732 689 EUR, pour le fonctionnement à 319 760 EUR (montant auquel s'ajoutent 28 000 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 58 700 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2007, M. Warnet (Claude), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, M. Jean-Yves Belotte, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 6 janvier 2008, président de la 1re section personnels et services du Conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Bertrand Méary, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant promotion (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 octobre 2007, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade :
M. Enee (Arnaud, Michel, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent Michel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troarn (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Michel, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Vincent Michel et Arnaud Enee, huissiers de justice associés ».
M. Fougeron (Jean, Nicolas, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lebas-Enee, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise).
Le retrait de M. Enee (Arnaud, Michel, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lebas-Enee, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Lebas-Enee, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lebas-Fougeron, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 septembre 2007, Mme Myriam Berg, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la DDASS de Meurthe-et-Moselle, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 octobre 2007, Mme Marie-Cécile Marcellesi, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la DSS de Corse et de la Corse-du-Sud, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 15 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 octobre 2007, M. Christian Villanueva, né le 24 mai 1972 à Cordoba (Argentine), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service d'oncologie médicale du centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 3 novembre 2007 jusqu'au 31 juillet 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2007, Mlle Roux (Cécile, Alexia, Emmanuelle) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 7 octobre 1940 CREATION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES D'INFIRMIERS (ES) D'ASSISTANTS (ES) DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 28 octobre 1940 GRAINES DE SEMENCES POTAGERES
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieur hospitalier répartis comme suit :
- 2 postes branche génie biologique et biomédical ;
Résultat du Loto Foot 15 n° 58 et 7 n° 102
Résultats des tirages du Keno du samedi 3 novembre et du dimanche 4 novembre 2007
Arrêté du 5 juin 1941 DEMANDES DE DEROGATION A LA LOI DU 16 août 1940
Cette étiquette porte de façon apparente, en caractères noirs lisibles, indélébiles, les indications suivantes : 1° La dénomination du contenu ; 2° La masse brute et la tare correspondant au conditionnement utilisé ; 3° L'indication d'origine : les nom et adresse du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ; 4° Une tête de mort à tibias croisés sur un fond carré de couleur orangé-jaune et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de l'étiquette ; 5° Un numéro de référence pour chaque récipient ou emballage.
Arrêté du 27 décembre 1941 RAISINS ET POMMES, PRIX A LA PRODUCTION
Arrêté du 1 janvier 1942 ORGANISATION DES COMMISSIONS GENERALES ET REGIONALES DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 12 juin 1941 ADDITIONS
Arrêté du 10 juin 1941 REALISATIONS D'INSTALLATIONS DE DEGAZOLINAGE DES GAZ DE PETROLE RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté du 31 mai 1941 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES FERRAILLES
Arrêté du 25 avril 1941 DIRECTION DE LA FORMATION DES JEUNES
Arrêté du 14 juin 1941 ALLOCATION SPECIALE DE SUCRE
Arrêté du 27 juin 1942 relatif aux indemnités de première mise d'équipement, de harnachement et de changement d'uniforme
Arrêté du 11 juillet 1942 INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DES FONCTIONNAIRES DES PREFECTURES, DES AGENTS ADMINISTRATIFS CANTONAUX ET DES ASSISTANTES SOCIALES REGIONALES
Arrêté du 18 juillet 1942 DU PREFET DE POLICE MODIFIANT L'ARRETE DU 29-06-1942 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE MARCHANDS DES QUATRE-SAISONS.
(HEURES DE VENTE)
Arrêté du 26 juin 1942 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ALLOUEE AUX INFIRMIERES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE EN SERVICE AUX ARMEES
1° Le représentant de l'Etat dans un des départements de la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'Etat dans la région ;
6142-5 ou, en cas de contractualisation avec plusieurs centres hospitaliers universitaires, le directeur général de l'un d'entre eux, désigné par le directeur de directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional désigné par cette assemblée ;
La présidence du conseil d'administration appartient au représentant de l'Etat désigné en application du 1°.
Le directeur général du centre, accompagné des collaborateurs de son choix, et le directeur de directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant assistent au conseil avec voix consultative.
Arrêté du 20 juillet 1942 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 9 janvier 1942 PORTANT CREATION D'UN COMITE RESTREINT DES OLEAGINEUX
Arrêté du 27 décembre 1941 CONTRIBUTION A PERCEVOIR SUR LA VENTE DE LIEGE
Arrêté du 26 décembre 1941 APPLICATION DE L'ARRETE DU 5 MAI 1941 PROROGEE JUSQU'AU 5 MAI 1942
Arrêté du 17 décembre 1941 LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEBLAIEMENT EST EFFECTUE SUR LA BASE DU PRIX MOYEN PAR METRE CUBE PAYE PAR LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES
Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou central concerné intéressé par cette élection met à disposition des électeurs :
3° Les éventuelles circulaires accompagnant la déclaration de candidature des tandems mentionnées à l'article D.
Arrêté du 12 janvier 1942 CONVOCATION AU STAGE
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Philippe Giraud, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 30 mai 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mme Martine Turmine, épouse Duhamel, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme, en remplacement de M. Pascal Harfouche, à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 30 mai 2007 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2007, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2007 :
Dababie (Jean-Pierre) : Etat-major de la région terre Sud-Ouest, Bordeaux.
Viard (René) : Ecole d'application de l'artillerie, Draguignan.
Lamy (Guy) : direction des constructions navales (DCN), Saint-Tropez.
Arrêté du 13 juin 2007 portant nomination des membres de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie
Sont nommés membres de la commission nationale d'agrément dont la composition est prévue par l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé les personnes suivantes :
Au titre du 2° de l'article 1er
de l'arrêté du 30 avril 2007 susmentionné
Mme Irène Kahn-Bensaude, titulaire.
M. Michel Fillol, suppléant.
M Michel Legmann, titulaire.
M. Gérard Lagarde, suppléant.
Au titre du 3° de l'article 1er de l'arrêté susmentionné
M. René Couratier, titulaire.
M. Jacques Vaillant, suppléant.
M. Eric Pastor, titulaire.
M. Jacques Lapouméroulie, suppléant.
M. Armand Gersanois, titulaire.
M. Philippe Sterlingot, suppléant.
M. Michel Sala, titulaire.
M. Jean Fancello, suppléant.
M. Gérard Besson, titulaire.
M. Jean Sarrazin, suppléant.
Mme Françoise Cappelle, suppléante.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2006 modifiant le chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective susvisée.
- Le récipient et l'emballage des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
- Tout produit cosmétique présenté non préemballé, emballé sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballé en vue de sa vente immédiate doit être muni sur lui-même ou à proximité immédiate, par tout moyen visible et lisible, des mentions visées au paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement, en indiquant à quel(s) produit(s) ces mentions se rattachent, sans risque de confusion.
- Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont rédigées en français.
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante.
Décision n° 2007-365 du 22 mai 2007 modifiant la décision n° 2005-919 du 22 novembre 2005 autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Toulouse (département de la Haute-Garonne)
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société Toulouse Télévision.
Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes à Muret.
Arrêté du 8 août 1942 FRAIS DE REPRESENTATION COLONIES
Arrêté du 18 août 1942 ATTRIBUANT AUX FONCTIONNAIRES DES INDEMNITES DE DIRECTION
Arrêté du 18 août 1942 ORGANISMES CONSULTATIFS
Arrêté du 8 août 1942 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTIONS ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Arrêté du 21 août 1942 PRODUITS DE REGIME ET FARINES ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Arrêté du 20 août 1942 FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES
Arrêté du 24 juillet 1942 FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DE GARANTIE
Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2006 modifiant l'avenant du 2 février 2006 à l'annexe 1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 8 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'accords et d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
- l'accord du 25 octobre 2006 (1 annexe), relatif à la formation tutorale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord de prévoyance du 20 décembre 2000 (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 juillet 2006 (1 annexe) portant création de trois certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 17 juillet 2006 à l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions du 3e avenant du 25 novembre 2004 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 juin 2007 portant élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à M. Eric Guivaudon, attaché d'administration centrale, et, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration centrale, tous les deux directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Caroline Malatrasi, attachée d'administration centrale, et à MM. Marc Ferdi, Michaël Galliano et Abdelkrim Mazari, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Martin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration centrale, et M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la commande publique.
Délégation est donnée à M. Thierry Rouffet, ingénieur principal de l'armement, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
La présente décision, qui abroge la décision du 13 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Cantal à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Cantal est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 847 461 EUR dont l'objet est le suivant :
Financement des travaux de réhabilitation des anciens locaux 3A à Aurillac.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes des services gérés utilisateurs des locaux.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 22 mars 2007, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour la campagne de commercialisation 2007-2008, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
Arrêté du 9 juillet 2007 portant nomination et maintien en détachement (administration centrale) - M. Santucci (François)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 juillet 2007, M. Santucci (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, pour exercer les fonctions de directeur adjoint au directeur de la qualité et du progrès à la délégation générale pour l'armement, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 2 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à ENERTRAG Picardie verte SCS, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex.
Cette centrale éolienne, d'une capacité de production de 2 400 kW, est localisée lieudit Le Plant Nienne, 60210 Grandvilliers.
- Codes identifiants de présentation : 378 506-5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 507-1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 508-8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 490-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SECTRAL 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 mars 2007).
- Code identifiant de présentation : 379 492-8 ou 34009 379 492 8 6 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 800 mg, comprimé (décision du 29 mars 2007).
Spécialité dénommée ACICLOVIR SET 800 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 813 190 3 :
Spécialité dénommée ACICLOVIR SUBSTIPHARM 800 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 772 955 2 :
- Code identifiant de présentation : 379 331-4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aclar/aluminium]) ; 379 332-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aclar/aluminium]) ; 379 333-7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aclar/aluminium]) ; 379 334-3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aclar/aluminium]) ; 379 336-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aclar/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 29 mars 2007).
Spécialité dénommée AMLODIPINE EG 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 992 301 1 :
- Code identifiant de présentation : 379 449-5 ou 34009 379 449 5 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 28 mars 2007).
Composition : amlodipine 5 mg (sous forme bésilate d'amlodipine), pour une gélule.
Spécialité dénommée AMLODIPINE IBD 3 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 124 178 8 :
Spécialité dénommée AMLODIPINE RANBAXY 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 555 634 7 :
RANBAXY pharmacie génériques.
- Code identifiant de présentation : 379 160-5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 161-1 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 666-7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 12 mars 2007).
- Code identifiant de présentation : 379 158-0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 159-7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 665-0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 5 mg, gélule (décision du 1er mars 2007).
Spécialité dénommée AMLODIPINE ZYDUS 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 850 035 7 :
- Codes identifiants de présentation : 379 280-0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 281-7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; 570 713-5 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMLOR 10 mg, gélule (décision du 12 mars 2007).
Amlodipine 5 mg (sous forme de bésilate d'amlodipine), pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 379 156-8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 157-4 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; 570 664-4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 5 mg, gélule (décision du 2 mars 2007).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 104 693 4 :
- Code identifiant de présentation : 379 108-3 (7 g de poudre en flacon [verre] + seringue pour administration orale [PS/LDPE] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 6 mars 2007).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 592 979 6 :
- Code identifiant de présentation : 379 110-8 (14 g de poudre en flacon [verre] + seringue pour administration orale [PS/LDPE] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 6 mars 2007).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 966 122 8 :
- Code identifiant de présentation : 379 102-5 (14 g de poudre en flacon [verre brun] + seringue pour administration orale [PEBD/polystyrène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 1er mars 2007).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 377 166 4 :
- Code identifiant de présentation : 379 101-9 (7 g de poudre en flacon [verre] + seringue pour administration orale [PEBD/polystyrène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 1er mars 2007).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 822 929 7 :
- Codes identifiants de présentation : 379 103-1 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 104-8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 105-4 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 106-0 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 107-7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 1er mars 2007).
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE EG 250 mg, comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 379 453-2 ou 34009 379 453 2 5 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 454-9 ou 340009 379 454 9 3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 769-0 ou 34009 570 769 0 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 770-9 ou 34009 570 770 9 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 mars 2007).
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE MERCK 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 229 333 2 :
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 595 075 1 :
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE RATIOPHARM 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 911 954 4 :
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE SANDOZ 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 776 962 5 :
- Codes identifiants de présentation : 379 352-1 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 353-8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 753-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 754-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 mars 2007).
Spécialité dénommée BICARBONATE DE SODIUM VIAFLO 1,4 %, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 156 846 2 :
Composition : bicarbonate de sodium 1,4 g, pour 100 ml ; 1 ml de solution contient 14 mg de bicarbonate de sodium ; soddium 167 mmol/l, carbonate 167 mmol/l.
- Codes identifiants de présentation : 570 678-5 ou 34009 570 678 5 4 (500 ml en poche [PE/polyamide/polypropylène] ; boîte de 20) (décision du 29 mars 2007).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME PROXETIL VENIPHARM 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 449 267 8 :
- Code identifiant de présentation : 379 099-4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 mars 2007).
- Codes identifiants de présentation : 378 607-6 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 524-8 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 378 608-2 (poudre en flacon avec dispositif de transfert intégré ; boîte de 1) ; 570 525-4 (poudre en flacon avec dispositif de transfert intégré ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 22 mars 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME ARROW ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 949 274 6 :
- Codes identifiants de présentation : 379 514-1 ou 34009 379 514 1 8 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 250 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 29 mars 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME DAKOTA PHARM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 714 840 1 :
- Codes identifiants de présentation : 379 168-6 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 671-0 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 570 672-7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 20 mars 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME DAKOTA PHARM 2 g, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 549 000 0 :
- Code identifiant de présentation : 379 166-3 (poudre en flacon [verre]) ; boîte de 1 ; 570 669-6 (poudre en flacon [verre]) ; boîte de 5 ; 570 670-4 (poudre en flacon [verre]) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de FORTUM 2 g, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 20 mars 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME DAKOTA PHARM 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 313 794 1 :
- Code identifiant de présentation : 379 245-0 (poudre en flacon [verre]) ; boîte de 1 ; 570 705-2 (poudre en flacon [verre]) ; boîte de 5 ; 570 706-9 (poudre en flacon [verre]) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de FORTUM 250 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 20 mars 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME EG 2 g, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 505 090 5 :
- Code identifiant de présentation : 379 512-9 ou 34009 379 512 9 6 (poudre en flacon [verre]) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de FORTUM 2 g, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 29 mars 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME EG ENFANTS ET NOURRISSONS 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 145 971 2 :
Composition : flacon de poudre : ceftazidime 0,5 g (sous forme de ceftazidime pentahydraté), pour un flacon de poudre.
- Code identifiant de présentation : 379 513-5 ou 34009 379 513 5 7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 500 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 29 mars 2007).
Spécialité dénommée CETIRIZINE GALENIX 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, code identifiant de spécialité : 6 808 923 3 :
- Code identifiant de présentation : 379 015-5 (15 ml en flacon [verre] avec compte-gouttes [PE]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (décision du 2 mars 2007).
Laboratoires pharmaceutiques Macopharma.
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME MACOPHARMA ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 499 892 1 :
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME TEVA 1 g, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 406 972 8 :
Composition : flacon de poudre : ceftazidime 1 g (sous forme de ceftazidime pentahydraté), pour un flacon de poudre ; solvant : eau pour préparation injectable 10 ml), pour une ampoule.
- Codes identifiants de présentation : 379 193-0 (poudre en flacon [verre] et ampoule de solvant ; boîte de 1) ; 570 700-0 (poudre en flacon [verre] et ampoule de solvant ; boîte de 5) ; 570 679-1 (poudre en flacon [verre] et ampoule de solvant ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM, IV) (décision du 13 mars 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME TEVA 1 g, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 719 682 3 :
- Codes identifiants de présentation : 379 194-7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 702-3 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 570 681-6 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM, IV) (décision du 13 mars 2007).
- Codes identifiants de présentation : 379 195-3 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 701-7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 570 682-2 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 2 g, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 13 mars 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME TEVA 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 493 394 1 :
Composition : flacon de poudre : ceftazidime 500 mg (sous forme de ceftazidime pentahydraté), pour un flacon de poudre ; solvant : eau pour préparation injectable 5 ml), pour une ampoule.
- Codes identifiants de présentation : 379 197-6 (poudre en flacon [verre] et ampoule de solvant ; boîte de 1) ; 570 699-2 (poudre en flacon [verre] et ampoule de solvant ; boîte de 5) ; 570 683-9 (poudre en flacon [verre] et ampoule de solvant ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 500 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre et solvant pour solution injectable (IM, IV) (décision du 13 mars 2007).
Spécialité dénommée CETIRIZINE ARROW 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, code identifiant de spécialité : 6 625 533 6 :
- Code identifiant de présentation : 379 014-9 (15 ml en flacon [verre] avec compte-gouttes [PE]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (décision du 1er mars 2007).
Galenix Developpement.
- Code identifiant de présentation : 379 015-5 (15 ml en flacon [verre] avec compte-gouttes [PE]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTE17213dC 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (décision du 2 mars 2007).
Spécialité dénommée CODETRICINE TETRACAINE A L'ACEROLA 0,200 mg, pâte à sucer, code identifiant de spécialité : 6 499 799 7 :
Composition : chlorhydrate de tétracaïne 0,200 mg, pour une pâte à sucer.
- Codes identifiants de présentation : 378 141-7 (24 pâtes à sucer en boîte [fer] ; 378 142-3 (48 pâtes à sucer en boîte [fer]) ; (décision du 6 mars 2007).
Spécialité dénommée CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL DCI PHARMA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 216 112 4 :
- Codes identifiants de présentation : 379 446-6 ou 34009 379 446 6 3 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC] ; boîte de 1 plaquette) ; 379 447-2 ou 34009 379 447 2 4 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC] ; boîte de 1 plaquette) ; cette spécialité est un générique de DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé (décision du 28 mars 2007).
Spécialité dénommée CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL TEVA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 582 048 7 :
- Codes identifiants de présentation : 378 844-8 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC] ; boîte de 1 plaquette) ; 378 845-4 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé (décision du 2 mars 2007).
Spécialité dénommée CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL ZYDUS 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 065 138 9 :
- Codes identifiants de présentation : 379 441-4 ou 34009 379 441 4 4 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC] ; boîte de 1 plaquette) ; 379 442-0 ou 34009 379 442 0 5 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé (décision du 28 mars 2007).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE PIERRE FABRE 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 230 136 6.
- Code identifiant de présentation : 379 252-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/PVDC/aluminium]) (décision du 12 mars 2007).
Spécialité dénommée EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES MACOPHARMA, solvant pour préparation parentérale, code identifiant de spécialité : 6 462 381 8.
- Codes identifiants de présentation : 362 034-1 (50 ml en poche MACOFLEX [PVC souple plastifié avec DEPH]) suremballée ; boîte de 1 ; 362 035-8 (100 ml en poche MACOFLEX [PVC souple plastifié avec DEPH]) suremballée ; boîte de 1 ; 362 522-6 (250 ml en poche MACOFLEX [PVC souple plastifié avec DEPH]) suremballée ; boîte de 1 ; 362 523-2 (500 ml en poche MACOFLEX [PVC souple plastifié avec DEPH]) suremballée ; boîte de 1 ; 362 524-9 (1000 ml en poche MACOFLEX [PVC souple plastifié avec DEPH]) suremballée ; boîte de 1 ; 363 698-0 (50 ml en poche MACOFLEX N [polyoléfine]) suremballée ; boîte de 1 ; 363 699-7 (100 ml en poche MACOFLEX N [polyoléfine]) suremballée ; boîte de 1 ; 363 701-1 (250 ml en poche MACOFLEX N [polyoléfine]) suremballée ; boîte de 1; 363 702-8 (500 ml en poche MACOFLEX) N (polyoléfine) suremballée ; boîte de 1 ; 363 703-4 (1 000 ml en poche MACOFLEX N [polyoléfine]) suremballée ; boîte de 1 (décision du 13 mars 2007).
Spécialité dénommée ECONAZOLE GENERES 1 %, poudre pour application locale, code identifiant de spécialité : 6 180 886 1.
Composition : éconazole 1 g (sous forme de nitrate d'éconazole), pour 100 g de poudre pour application locale.
- Codes identifiants de présentation : 379 491-1 ou 34009 379 491 1 8 (30 g de poudre en flacon [PEBD] avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de PEVARYL 1 POUR CENT, poudre pour application locale en flacon poudreur (décision du 29 mars 2007).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE ZYDUS 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 929 564 9 :
- Codes identifiants de présentation : 379 371-6 ou 34009 379 371 6 0 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 372-2 ou 340009 379 372 2 1 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 100 mg, gélule (décision du 28 mars 2007).
- Codes identifiants de présentation : 379 368-5 ou 34009 379 368 5 9 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 369-1 ou 34009 379 369 1 0 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 760-3 ou 34009 570 760 3 0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 50 mg, gélule (décision du 28 mars 2007).
Spécialité dénommée FLUDARABINE PHOSPHATE SCHERING 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, code identifiant de spécialité : 6 196 942 3 :
Composition : phosphate de fludarabine 50 mg, pour 2 ml de solution reconstituée.
- Code identifiant de présentation : 570 573-9 (poudre en flacon verre ; boîte de 5 flacons) ; cette spécialité est un générique de FLUDARA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion (décision du 29 mars 2007).
BRAUN 0,1 mg/ml, solution injectable, est un générique d'ANEXATE 1 mg/10 ml, solution injectable (IV) (décision du 30 mars 2007).
Composition : glimepiride 4 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 379 295-8 ou 34009 379 295 8 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 296-4 ou 34009 379 296 4 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 297-0 ou 34009 379 297 0 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 298-7 ou 34009 379 298 7 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 299-3 ou 34009 379 299 3 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 300-1 ou 34009 379 300 1 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 301-8 ou 34009 379 301 8 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 302-4 ou 34009 379 302 4 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 303-0 ou 34009 379 303 0 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 304-7 ou 34009 379 304 7 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 305-3 ou 34009 379 305 3 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 307-6 ou 34009 379 307 6 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 728-2 ou 34009 570 728 2 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 729-9 ou 34009 570 729 9 5 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 730-7 ou 34009 570 731 7 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 731-3 ou 34009 570 731 3 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 733-6 ou 34009 570 733 6 7 (flacon en HDPE de 100 comprimés) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 4 mg, comprimé (décision du 29 mars 2007).
Spécialité dénommée GLUCONATE DE CALCIUM PROAMP 10 %, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 833 277 4 :
Composition : gluconate de calcium pour solution injectable 9,00 g, glucoheptonate de calcium 1,30 g, pour 100 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : 378 817-0 ou 34009 378 817 0 8 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 10) ; 378 818-7 ou 34009 378 818 7 6 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 20) ; 570 571-6 ou 34009 570 571 6 9 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 50) ; 570 572-2 ou 34009 570 572 2 0 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 100) (décision du 29 mars 2007).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE ALMUS 100 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 975 742 2 :
- Codes identifiants de présentation : 379 268-0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 269-7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 270-5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 271-1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 272-8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 273-4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 20 mars 2007).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE ARROW 100 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 787 309 3 :
- Codes identifiants de présentation : 379 118-9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 119-5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 120-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 122-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 123-2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 124-9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 1er mars 2007).
Spécialité dénommée METFORMINE MEDIPHA SANTE 1 000 mg, comprimé pour solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 063 504 3 :
Médipha Santé SN.
Composition : metformine 1 000 mg (sous forme de chlorhydrate de metformine), pour un comprimé pour solution buvable.
- Codes identifiants de présentation : 378 799-2 (15 comprimés sous plaquettes formées à froid (polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 800-0 (30 comprimés sous plaquettes formées à froid (polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 801-7 (50 comprimés sous plaquettes formées à froid (polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 802-3 (60 comprimés sous plaquettes formées à froid (polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 804-6 (90 comprimés sous plaquettes formées à froid (polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 570 567-9 (120 comprimés sous plaquettes formées à froid (polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 805-2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 806-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 807-5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 808-1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 809-8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 570 568-5 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 810-6 (15 comprimés en flacon PEHD) ; 378 811-2 (30 comprimés en flacon PEHD) ; 378 812-9 (50 comprimés en flacon PEHD) ; 378 813-5 (60 comprimés en flacon PEHD) 378 814-1 (90 comprimés en flacon PEHD) ; 570 569-1 (120 comprimés en flacon PEHD) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 mars 2007).
- Codes identifiants de présentation : 378 756-1 (30 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 757-8 (50 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 758-4 (100 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 759-0 (120 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 570 550-9 (500 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 570 549-0 (1 000 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 761-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 762-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 763-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 764-4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 570 551-5 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 570 552-1 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 765-0 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 378 766-7 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 378 769-6 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 378 770-4 (120 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 553-8 (500 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 554-4 (1 000 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er mars 2007).
- Codes identifiants de présentation : 378 789-7 (10 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 790-5 (15 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 779-1 (30 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 781-6 (50 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 791-1 (60 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 782-2 (100 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 570 556-7 (120 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 570 557-3 (300 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 792-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 793-4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 783-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 784-5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 794-0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 785-1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 570 559-6 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 570 560-4 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 795-7 (10 comprimés en flacon [PEHD]) ; 378 796-3 (15 comprimés en flacon [PEHD]) ; 378 786-8 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 378 787-4 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 378 798-6 (60 comprimés en flacon [PEHD]) ; 378 788-0 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 561-0 (120 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 562-7 (300 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 850 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er mars 2007).
Spécialité dénommée METFORMINE NIALEX 1 000 mg, comprimé pour solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 894 638 4 :
- Codes identifiants de présentation : 378 928-7 (30 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 929-3 (50 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 930-1 (100 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 931-8 (120 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 570 627-1 (500 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 570 628-8 (1 000 comprimés sous plaquettes formées à froid [polyamide orienté/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 932-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformée [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 933-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 934-7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 935-3 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 570 629-4 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 570 630-2 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/aluminium]) ; 378 937-6 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 378 938-2 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 378 939-9 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 378 940-7 (120 comprimés en flacon [PEHD]) ; 570 631-9 (500 comprimés en flacon [PEHD]); 570 632-5 (1 000 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 mars 2007).
Spécialité dénommée METFORMINE RANBAXY 1 000 mg, comprimé pour solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 215 153 2 :
Spécialité dénommée MEZAVANT LP 1 200 mg, comprimé gastro-résistant à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 872 281 7 :
Shire Pharmaceutical Contracts Ltd.
Composition : mésalazine 1 200 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 378 689-2 ou 34009 378 689 2 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 378 690-0 ou 34009 378 690 0 3 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) (décision du 26 mars 2007).
Spécialité dénommée MOVIPREP, poudre pour solution buvable en sachet, code identifiant de spécialité : 6 109 595 6 :
Sachet A :
Composition : macrogol 3350 100,000 g, sulfate de sodium anhydre 7,500 g, chlorure de sodium 2,691 g, chlorure de potassium 1,015 g.
Sachet B :
Composition : acide ascorbique 4,700 g, ascorbate de sodium 5,900 g.
Concentration en électrolytes, après dissolution d'un sachet A et d'un sachet B dans un litre de solution :
Composition : sodium 181,6 mmol/l (dont au plus 56,2 mmol est absorbable), sulfate 52,8 mmol/l, chlorure 59,8 mmol/l, potassium 14,2 mmol/l, ascorbate 29,8 mmol/l ; chaque sachet A contient 0,233 g d'aspartam.
- Code identifiant de présentation : 378 816-4 ou 34009 378 816 4 7 (112 g en sachet A et 11 g en sachet B [papier/PEBD/aluminium/PEBD] ; boîte de 2) (décision du 9 mars 2007).
Spécialité dénommée MOXONIDINE BIOGARAN 0,2 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 477 172 4 :
- Codes identifiants de présentation : 379 356-7 ou 34009 379 356 7 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 357-3 ou 34009 379 357 3 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 359-6 ou 34009 379 359 6 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 360-4 ou 34009 379 360 4 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 361-0 ou 34009 379 361 0 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 362-7 ou 34009 379 362 7 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 437-7 ou 34009 379 437 7 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PHYSIOTENS 0,2 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 mars 2007).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ARROW 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 913 829 5 :
- Codes identifiants de présentation : 378 500-7 (40 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 378 501-3 (40 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 40 mg, lyophilisat pour perfusion (IV) (décision du 22 mars 2007).
Spécialité dénommée ONDANSETRON RENAUDIN 2 mg/ml, solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 826 250 0 :
- Codes identifiants de présentation : 379 243-8 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1 ampoule) ; 379 244-4 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1 ampoule) ; 570 688-0 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5 ampoules) ; 570 689-7 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10 ampoules) ; 570 690-5 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20 ampoules) ; 570 691-1 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50 ampoules) ; 570 692-8 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100 ampoules) ; 570 693-4 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5 ampoules) ; 570 694-0 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10 ampoules) ; 570 695-7 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20 ampoules) ; 570 696-3 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50 ampoules) ; 570 698-6 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100 ampoules) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 12 mars 2007).
Spécialité dénommée OXYTOCINE AGUETTANT 5 UI/1 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 669 312 8 :
- Codes identifiants de présentation : 378 565-1 (ampoule en verre incolore [type I] de 1 ml ; boîte de 1) ; 378 566-8 (ampoule en verre incolore [type I] de 1 ml ; boîte de 3) ; 570 517-1 (ampoule en verre incolore [type I] de 1 ml ; boîte de 5) ; 570 518-8 (ampoule en verre incolore [type I] de 1 ml ; boîte de 10) ; 570 519-4 (ampoule en verre incolore [type I] de 1 ml ; boîte de 50) ; 570 520-2 (ampoule en verre incolore [type I] de 1 ml ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de SYNTOCINON 5 UI/1 ml, solution injectable (décision du 22 mars 2007).
Spécialité dénommée PACLITAXEL SANDOZ 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 239 289 6 :
Stragen France SAS.
- Codes identifiants de présentation : 570 714-1 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 715-8 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 570 716-4 (16,7 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 717-0 (16,7 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 570 718-7 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 719-3 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 570 720-1 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 721-8 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 16 mars 2007).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 061 010 4 :
- Codes identifiants de présentation : 379 238-4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 239-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 240-9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 241-5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ELISOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 12 mars 2007).
Spécialité dénommée PROPOFOL LIPURO 2 % (20 mg/ml), émulsion injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 670 195 2 :
Composition : propofol 20 mg, pour 1 ml d'émulsion injectable ou pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 570 527-7 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 528-3 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) (décision du 8 mars 2007).
Spécialité dénommée REQUIP LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 155 384 1 :
Composition : ropinirole 2 mg (sous forme de chlorhydrate de ropinirole), pour un comprimé pelliculés à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : 379 214-8 ou 34009 379 214 8 0 (21 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 379 215-4 ou 34009 379 215 4 1 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 379 216-0 ou 34009 379 216 0 2 (42 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 379 217-7 ou 34009 379 217 7 0 (84 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) (décision du 28 mars 2007).
- Codes identifiants de présentation : 379 218-3 ou 34 009 379 218 3 1 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 379 220-8 ou 34009 379 220 8 1 (84 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) (décision du 28 mars 2007).
Composition : ropinirole 4 mg (sous forme de chlorhydrate de ropinirole), pour un comprimé pelliculé à libération prolongée.
Composition : ropinirole 8 mg (sous forme de chlorhydrate de ropinirole), pour un comprimé à libération prolongée - Codes identifiants de présentation : 379 223-7 ou 34009 379 223 7 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 379 224-3 ou 34009 379 224 3 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) (décision du 28 mars 2007).
Spécialité dénommée RISPERIDONE SANDOZ 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 840 812 2 :
- Codes identifiants de présentation : 379 017-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 379 018-4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 379 019-0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 12 mars 2007).
Spécialité dénommée ROPINIROLE PAUCOURT LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 907 203 0 :
Spécialité dénommée SIMVASTATINE GENERES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 989 660 7 :
- Codes identifiants de présentation : 378 828-2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 829-9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 830-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 831-3 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 28 comprimés) ; 378 857-2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 858-9 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 859-5 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 10 comprimés) ; 378 860-3 (pilulier [en polyéthylène} ; boîte de 20 comprimés) ; 378 862-6 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 30 comprimés) ; 378 863-2 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 40 comprimés) ; 570 581-1 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 582-8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 583-4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 584-0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 585-7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 586-3 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 50 comprimés) ; 570 588-6 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 100 comprimés) ; 570 589-2 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 250 comprimés) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 7 mars 2007).
- Codes identifiants de présentation : 378 833-6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 834-2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 835-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 836-5 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 28 comprimés) ; 378 868-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 869-0 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 870-9 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 871-5 (10 comprimés en pilulier [polyéthylène]) ; 378 872-1 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 20 comprimés) ; 378 873-8 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 30 comprimés) ; 378 874-4 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 40 comprimés) ; 570 590-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 591-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 592-3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 594-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 595-2 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 50 comprimés) ; 570 596-9 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 100 comprimés) ; 570 597-5 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 250 comprimés) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 7 mars 2007).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE GENERES 40 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 279 307 0 :
- Codes identifiants de présentation : 378 837-1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 838-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 839-4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 840-2 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 28 comprimés) ; 378 875-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 876-7 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 877-3 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 879-6 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 10 comprimés) ; 378 880-4 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 20 comprimés) ; 378 881-0 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 30 comprimés) ; 378 882-7 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 40 comprimés) ; 570 598-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 599-8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 600-6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 601-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 602-9 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 50 comprimés) ; 570 603-5 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 100 comprimés) ; 570 604-1 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 250 comprimés) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé enrobé (décision du 7 mars 2007).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE GNR 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 127 569 4 :
- Codes identifiants de présentation : 378 883-3 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 10 comprimés) ; 378 885-6 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 20 comprimés) ; 378 886-2 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 28 comprimés) ; 378 887-9 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 30 comprimés) ; 378 888-5 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 40 comprimés) ; 378 891-6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 892-2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 893-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 894-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 895-1 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 896-8 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 605-8 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 50 comprimés) ; 570 606-4 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 100 comprimés) ; 570 607-0 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 250 comprimés) ; 570 608-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 609-3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 610-1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 611-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 7 mars 2007).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE GNR 40 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 771 181 4 :
- Codes identifants de présentation : 378 897-4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 898-0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 899-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 900-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 901-1 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 902-8 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 903-4 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 10 comprimés) ; 378 904-0 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 20 comprimés) ; 378 905-7 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 28 comprimés ; 378 906-3 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 30 comprimés ; 378 908-6 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 40 comprimés) ; 570 612-4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 613-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 614-7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 615-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 617-6 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 50 comprimés) ; 570 618-2 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 100 comprimés) ; 570 619-9 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 250 comprimés) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé enrobé (décision du 7 mars 2007).
- Codes identifants de présentation : 378 841-9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 842-5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 843-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 846-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 847-7 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 848-3 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 851-4 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 10 comprimés) ; 378 852-0 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 20 comprimés) ; 378 853-7 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 28 comprimés) ; 378 854-3 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 30 comprimés) ; 378 856-6 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 40 comprimés) ; 570 574-5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 575-1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 576-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 577-4 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 50 comprimés) ; 570 578-0 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 100 comprimés) ; 570 579-7 (pilulier [en polyéthylène] ; boîte de 250 comprimés) ; 570 580-5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 7 mars 2007).
- Codes identifiants de présentation : 378 864-9 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 378 865-5 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de EUPRESSYL 25 mg, solution injectable (IV) (décision du 1er mars 2007).
Spécialité dénommée VALPROATE DE SODIUM AGUETTANT 400 mg/4 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 746 831 2 :
Composition : valproate de sodium 400 mg, pour 4 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : 378 574-0 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 378 575-7 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) (décision du 8 mars 2007).
Spécialité dénommée VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 291 207 6 :
- Codes identifiants de présentation : 378 909-2 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 378 910-0 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 378 911-7 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 620-7 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; la présentation en flacon de 1 ml est un générique de NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon, et la présentation en flacon de 5 ml est un générique de NAVELBINE 50 mg/5 ml, solution injectable en flacon (décision du 1er mars 2007).
Arrêté du 6 août 1943 PROFESSIONS JURIDIQUES
Arrêté du 11 août 1943 RECRUTEMENT DES COMMIS MASCULINS ET FEMININS DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Arrêté du 31 août 1943 ECHELONNEMENT DES SORTIES DE VINS DE LA PROPRIETE POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Décret n°2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement
- Au 2° du II, la valeur : « 17 136,73 » est remplacée par la valeur : « 21 420,91 ».
- Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
- Au onzième alinéa, le montant de 76 euros est remplacé par celui de 95 EUR.
- Au quatorzième alinéa, le montant de 721 euros est remplacé par celui de 901 EUR.
- Au quinzième alinéa, le montant de 1 080 euros est remplacé par celui de 1 350 EUR.
- Aux dix-septième et dix-huitième alinéas, le mot : « treize » est remplacé par la valeur : « 16,25 ».
- Au dernier alinéa, les mots : « onzième, douzième et treizième alinéas » sont remplacés par les mots : « dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas ».
815-9 du présent code, multiplié par 1,25, ».
815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
381-2-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 2° et 3° de l'article D.
225-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article D.
Décret n°2007-1083 du 10 juillet 2007 révisant et complétant le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de branche conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant le personnel des élevages aquacoles
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord collectif de branche du 28 février 2007 (Revalorisation des salaires à compter du 1er mars 2007).
Fédération française de l'aquaculture (FFA) ;
Avenant n° 7 du 16 février 2007 à l'accord national du 24 mai 1983.
Avenant n° 60 du 9 janvier 2007, modification des articles 18 (Paiement des salaires), 19 (Durée du travail) et 20 (Travail des jeunes).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, à Foix (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres supérieurs cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, 09000 Foix, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 31 décembre 1943 APPLICATION A LA SNCF DES MESURES DE SAUVEGARDE INSTITUEES PAR LA LOI D'URBANISME DU 15 JUIN 1943
Arrêté du 2 juillet 2007 autorisant la mutation et la prolongation d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, la durée de validité du permis de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Guyane maritime » est prolongée jusqu'au 1er juin 2011 et sa mutation autorisée au profit de la société Hardman Petroleum France SAS.
Le présent arrêté n'implique pas l'approbation des conditions financières de la mutation.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, et à la DRIRE Antilles-Guyane, impasse Busaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Arrêté du 17 juillet 2007 autorisant Enertrag Santerre SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, Enertrag Santerre SCS, dont le siège social est situé Bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 9,20 MW, localisée lieudit La Sole de Bétisy, 80131 Harbonnières.
Arrêté du 20 juillet 2007 autorisant la SNC Villers-Saint-Paul utilités à fournir occasionnellement du gaz à ses partenaires de la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juillet 2007, la SNC Villers-Saint-Paul utilités, dont le siège social est situé 7, rue Cambronne, 75739 Paris Cedex 15, est autorisée à exercer l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel pour approvisionner ses partenaires de la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul.
Décision du 19 juillet 2007 approuvant la proposition tarifaire relative aux prestations annexes à l'utilisation des réseaux publics d'électricité
PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE DU 15 MAI 2007 RELATIVE À LA TARIFICATION DE PRESTATIONS ANNEXES À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
Conformément aux dispositions du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée de tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition de la CRE.
La présente proposition fait suite aux communications de la CRE des 10 janvier et 14 septembre 2006 relatives à la préparation de l'ouverture du marché des clients résidentiels au 1er juillet 2007 et tient compte des demandes exprimées dans le cadre des travaux du « groupe de travail électricité 2007 » (GTE 2007).
Elle est, en conséquence, limitée aux prestations annexes strictement nécessaires au bon déroulement de cette échéance de l'ouverture du marché aux résidentiels et applicable uniquement aux utilisateurs en soutirage raccordés au domaine de tension BT avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
Les prestations décrites dans les catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD), non visées par les présentes règles tarifaires, demeurent applicables dans les conditions prévues à la section 14 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
S'agissant des utilisateurs concernés par la tarification spéciale « produit de première nécessité » mentionnée à l'article 4 de la loi du 10 février 2000, les fournisseurs refactureront les montants indiqués dans les présentes règles tarifaires en appliquant les abattements prévus par l'article 4-1 du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié.
Comme le prévoit l'article 4 de la loi du 10 février 2000, la CRE formule la présente proposition après avoir procédé à la consultation des parties prenantes à l'ouverture du marché de l'énergie (associations de consommateurs, fournisseurs, GRD et direction de la demande et des marchés énergétiques) au mois de mai 2007.
Compte tenu du caractère indissociable des tarifs des prestations annexes et des tarifs d'utilisation des réseaux (cf. infra, point III), les présentes règles tarifaires devront être revues lorsque la CRE formulera sa prochaine proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
Demandes exprimées dans le cadre des travaux du GTE 2007
Mise en service et résiliation
Actuellement, le catalogue des prestations annexes d'EDF Réseau distribution (ERD) prévoit que seules les mises en service avec déplacement font l'objet d'une facturation, la nécessité d'un déplacement étant due à la suspension de l'alimentation des sites concernés.
Un utilisateur emménageant sur un site n'étant pas responsable de la situation de ce site au regard de son alimentation, la CRE a demandé que le prix de la prestation de mise en service soit identique, que la mise en service soit réalisée avec ou sans déplacement.
Par ailleurs, la CRE a rappelé que le fournisseur précédemment prestataire d'un site ne doit pas bénéficier de conditions de mise en service plus favorables que les autres fournisseurs.
Enfin, le GTE 2007 a recommandé que, par mesure de simplification, le prix de la prestation de résiliation soit inclus dans celui de la mise en service.
Mise en service express
Pour traiter certains cas d'urgence, il est utile que les clients emménageant dans un local dont l'alimentation a été suspendue puissent demander une mise en service express sous deux jours (au lieu de cinq jours en version standard).
Il s'agit de limiter les situations où un client pourrait ne pas disposer d'alimentation électrique pendant plus de deux jours.
Interventions pour impayé
ERD a proposé qu'une certaine souplesse soit introduite dans le traitement des interventions pour impayé, afin, par exemple, de permettre aux fournisseurs qui le souhaitent de demander aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de ne pas suspendre l'alimentation d'un utilisateur en son absence.
Cadre de régulation et principes tarifaires applicables
Modifications introduites par la loi du 7 décembre 2006
L'article 26 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a introduit trois modifications dans l'article 4 de la loi du 10 février 2000 :
410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution.
2° Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution couvrent une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.
3° Les propositions motivées de tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution sont transmises par la CRE aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
1° A l'instar des tarifs d'utilisation des réseaux, les tarifs des prestations annexes sont identiques sur l'ensemble du territoire.
Ils s'appliquent à l'ensemble des GRD, ce qui entraîne une péréquation géographique des tarifs conforme au principe d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national mentionné à l'article 1er de la loi du 10 février 2000 modifiée.
Dans ce cadre, la présente proposition est élaborée à partir des éléments de coûts et de recettes transmis par les GRD.
L'application de la présente proposition peut, par conséquent, conduire à des surcoûts et/ou excès de recettes des entreprises locales de distribution.
Conformément à l'article 5-II de la loi du 10 février 2000 modifiée, ces surcoûts ou excès de recettes devront être pris en compte par le fonds de péréquation de l'électricité.
2° Les niveaux des tarifs des prestations annexes et des tarifs d'utilisation des réseaux sont indissociables.
Lorsqu'ils sont justifiés, les coûts relatifs aux prestations annexes non couverts par les tarifs de ces mêmes prestations doivent être couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux.
Toute modification du niveau de prix des prestations annexes, par rapport aux éléments pris en compte pour fixer le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux en vigueur depuis le 1er janvier 2006, devrait donc conduire à une modification des tarifs d'utilisation des réseaux.
Toutefois, l'échéance du 1er juillet est incompatible avec le calendrier prévu pour l'élaboration de la prochaine proposition des tarifs d'utilisation des réseaux.
A cette incompatibilité de calendrier s'ajoute le fait que les GRD ne disposent toujours pas d'une comptabilité analytique permettant de justifier les coûts et les recettes prévisionnelles relatifs à chaque prestation annexe.
Ce contexte impose à la CRE d'élaborer sa proposition sans bouleverser les équilibres établis dans le cadre de la décision tarifaire du 23 septembre 2005 et en se limitant aux seules prestations annexes nécessaires au bon déroulement de l'ouverture du marché des clients résidentiels.
Dans un souci de minimiser l'impact sur la construction des tarifs d'utilisation des réseaux actuellement en vigueur, le tarif de la prestation annexe de mise en service a été calculé sur la base des prix actuellement en vigueur dans le catalogue des prestations annexes d'ERD et sur la base d'hypothèses sur le nombre de prestations annexes.
Ces dernières se fondent principalement sur les estimations fournies par ERD.
Elles tiennent toutefois également compte d'une réduction prévisible de la proportion de mises en service nécessitant un déplacement, résultant de nouvelles procédures applicables au 1er juillet 2007, qui permettent des résiliations avec maintien de l'alimentation du site sans déplacement.
Ces éléments conduisent, en arrondissant à l'euro le plus proche, à un tarif de la prestation de mise en service de 20 EUR HT.
Mise en service version express
Faute de référence de prix dans le catalogue des prestations annexes d'ERD, la mise en service express n'étant actuellement pas proposée par ce GRD, le tarif de cette prestation a été déterminé par référence :
- aux prix de cette prestation actuellement en vigueur dans les catalogues des prestations annexes d'autres GRD, ceux-ci allant de 20 EUR HT à 25 HT (en supplément du prix de la prestation de mise en service) ;
- au prix de l'option express actuellement en vigueur dans le catalogue des prestations annexes d'ERD pour les prestations d'interventions pour impayé, de rétablissement, de relève spéciale et de modification de puissance, soit 27,04 HT (en supplément du prix de la prestation concernée).
Ces éléments conduisent la CRE à proposer un tarif de l'option express pour la mise en service de 25 HT (en supplément du tarif de la mise en service).
Toutefois, compte tenu de l'incertitude relative aux coûts relatifs à cette prestation, ce tarif pourrait sensiblement évoluer lors de la prochaine proposition tarifaire.
Interventions pour impayé et rétablissement
Les prix en vigueur au 1er avril 2006 dans le catalogue des prestations annexes d'ERD sont respectivement de 67,81 HT et 88,82 HT pour les prestations d'intervention pour impayé et de rétablissement.
Par ailleurs, le fournisseur EDF s'est engagé dans le contrat de service public entre l'Etat et EDF à ne refacturer, jusqu'au 1er juillet 2007, qu'une partie de ces montants aux consommateurs domestiques.
Compte tenu de la dimension sociale de ces prestations annexes, la CRE souhaite les tarifer au niveau de prix actuellement refacturé par le fournisseur EDF aux consommateurs domestiques, soit 38 HT.
La CRE attache une attention toute particulière au maintien de la qualité du service rendu aux utilisateurs de réseaux, qui peut s'apprécier, dans le cas d'espèce, par les délais de réalisation des prestations.
La présente proposition tarifaire fixe des délais maximum de réalisation pour chaque prestation, à respecter par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
Considérant qu'il est essentiel que les GRD respectent ces engagements vis-à-vis des consommateurs, la CRE souhaite qu'une concertation soit menée entre tous les acteurs concernés sur de possibles indemnisations en cas de non-respect de ces délais.
Synthèse des règles tarifaires
Règles tarifaires relatives à des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution proposent aux utilisateurs de leur réseau, ou aux fournisseurs agissant pour le compte de ces utilisateurs, les prestations annexes suivantes :
- la mise en service sur installation existante ;
- la résiliation sans suppression du raccordement ;
- les interventions pour impayé ;
- le rétablissement de l'alimentation de l'utilisateur à la suite d'une intervention pour impayé.
Les présentes règles ne concernent que les prestations annexes applicables aux utilisateurs raccordés au domaine de tension BT avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA et lorsque les flux physiques d'énergie active en un point de connexion sont des flux de soutirage.
Les prix et les contenus des prestations des catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux publics de distribution non visées par les présentes règles tarifaires continuent à s'appliquer.
Pour l'application des présentes règles, les termes utilisés sont ceux définis à la section 1 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il appartient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès et les références contractuelles relatifs à ces prestations annexes.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent prévoir des délais de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Ces éléments sont publiés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution et communiqués par leur soin à toute personne en faisant la demande.
Les tarifs sont exprimés hors toutes taxes.
Mise en service d'un point de connexion existant
Cette prestation annexe ne vise pas la première mise en service d'un point de connexion suite aux travaux de raccordement.
Contenu de la prestation
La prestation de mise en service sur installation existante d'un point de connexion comprend exclusivement :
- le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur ;
- un déplacement sur site, lorsque l'alimentation est suspendue ou la puissance maximale de soutirage limitée, afin de :
- rétablir l'alimentation du point de connexion ou supprimer la limitation de la puissance maximale de soutirage du point de connexion ;
- vérifier visuellement le bon fonctionnement du compteur et du disjoncteur ;
- vérifier la présence des scellés de l'installation ;
- relever le ou les index du compteur.
Délais de réalisation
Le délai maximum de réalisation de cette prestation annexe est :
- en version standard, de cinq jours ouvrés ;
- en version express, de deux jours ouvrés.
Tarifs de la prestation
20 en version standard ;
45 en version express.
Si un demandeur souscrit une mise en service en version express et que le délai de réalisation effectif excède deux jours ouvrés, la prestation annexe est facturée 20 .
La prestation de résiliation d'un point de connexion, sans suppression du raccordement, comprend exclusivement :
- la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur ;
- si nécessaire, un déplacement afin de :
- suspendre l'alimentation du point de connexion ;
- et/ou relever le ou les index du compteur.
Cette prestation ne comprend pas le relevé spécial réalisé à la demande du fournisseur figurant actuellement dans le catalogue des prestations annexes des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Le délai maximum de réalisation de cette prestation annexe est de cinq jours ouvrés.
Tarif de la prestation
Cette prestation annexe ne fait l'objet d'aucune facturation, son prix étant inclus dans le tarif de la prestation de mise en service sur installation existante visée au point 2.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution proposent aux fournisseurs les prestations d'intervention pour impayé suivantes :
- prestation de suspension de l'alimentation d'un point de connexion ;
- prestation de limitation à 3 kVA de la puissance maximale de soutirage d'un point de connexion.
Ces prestations annexes comprennent la relève du ou des index du compteur.
En option à ces prestations, les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent notamment proposer :
Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les dispositions prévues en cas d'absence de l'utilisateur ;
- si l'utilisateur est présent, de lui demander de produire un document attestant qu'il bénéficie des dispositions prévues aux articles L.
Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les dispositions prévues en cas de production ou non de ce document, ou en cas d'absence de l'utilisateur ;
Si l'utilisateur procède au règlement, le gestionnaire de réseau public de distribution ne réalise pas la prestation demandée et rétablit l'alimentation de l'utilisateur lorsque celle-ci a été précédemment suspendue ou limitée.
Dans le cadre de cette option, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent le ou les modes de règlement qu'ils acceptent.
Le délai maximum de réalisation de ces prestations annexes est de dix jours ouvrés.
Pour un point de connexion donné, la première intervention pour impayé est facturée 38,00 .
Ce montant comprend également deux interventions pour impayé entre cette première intervention et le rétablissement visé au point 5.
Au-delà de deux interventions pour impayé entre la première intervention et le rétablissement visé au point 5, chaque intervention est facturée 38,00 .
Les options visées au point 4.1 ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Rétablissement de l'alimentation de l'utilisateur
suite à une intervention pour impayé
La prestation de rétablissement de l'alimentation d'un point de connexion suite à une intervention pour impayé comprend :
- le rétablissement de l'alimentation du point de connexion et/ou la suppression de la limitation de la puissance maximale de soutirage du point de connexion ;
- la relève du ou des index du compteur.
Si la demande de cette prestation annexe intervient avant 15 heures, le rétablissement est réalisé le jour même.
Dans le cas contraire, le délai maximum de réalisation de cette prestation annexe est de un jour ouvré.
Cette prestation annexe ne fait l'objet d'aucune facturation, son prix étant inclus dans le tarif des interventions pour impayé visées au point 4.
Décret du 1er août 2007 portant délégation de signature (bureau du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte Varin, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Guillaume Queyron, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Charlotte Varin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de formateur de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
Le référentiel national de pédagogie de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions pédagogiques nécessaires pour dispenser et évaluer l'unité d'enseignement PSC 1.
En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls sont autorisés à mettre en oeuvre ces dispositions les organismes de formation agréés appartenant à l'une des deux catégories définies ci-dessous :
a) services de l'Etat, collectivités territoriales et établissements publics disposant d'une habilitation pour les formations aux premiers secours ;
b) associations disposant d'un agrément pour les formations aux premiers secours.
Pour maintenir la validité de sa qualification de formateur de PSC 1, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours à jour de leur formation continue 2007 peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » par leur autorité d'emploi.
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme à jour de leur formation continue 2007 peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » par leur autorité d'emploi.
Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile.
S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation de l'unité d'enseignement PAE 3, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans le référentiel national, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
- suspendre les sessions de formation au PAE 3 concernées ;
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er août 2007.
Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
Dans la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat), le titre V du livre V devient un titre VII bis.
60 du titre IV sont insérées les dispositions suivantes : « Titres V à VII : néant », et après l'article R.
61-6 est inséré un titre VII ter ainsi rédigé :
« DES MODALITÉS DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
« De la commission pluridisciplinaire des mesures
de sûreté et de l'examen de dangerosité
« 6° D'un représentant d'une association nationale d'aide aux victimes ;
« Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
« Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, de la localisation ainsi que le suivi des personnes majeures condamnées placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une mesure de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire ou de libération conditionnelle.
« 1° D'alerter l'administration pénitentiaire de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans un lieu dont la fréquentation lui est interdite dénommé "zone d'exclusion ou à proximité d'un tel lieu, dans une zone dénommée "zone tampon ou ne se trouve plus dans un lieu qui lui a été assigné, dénommé "zone d'inclusion ;
« 3° De connaître la localisation d'une personne, même en l'absence de l'alerte prévue au 1°, à la demande du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités dans le cadre de recherches relatives à un crime ou un délit ;
« 1° L'identité du condamné placé sous surveillance électronique mobile : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
« 2° La photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description des tatouages ou cicatrices du condamné ;
« 8° Le numéro de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ;
- Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute la durée de la mesure et pendant un délai de dix ans après que la surveillance électronique mobile a cessé.
- Sont autorisés à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations enregistrées dans le traitement les personnels individuellement désignés et spécialement habilités des services centraux et déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de l'administration générale et de l'équipement, pour celles des informations qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
- Le traitement conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
- Le traitement ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
« De la mise en oeuvre du placement
- Pour la mise en oeuvre du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile, la personne condamnée porte un dispositif comportant un émetteur.
« Cet émetteur transmet des signaux permettant la géolocalisation du condamné sur l'ensemble du territoire national.
« Le dispositif porté par le condamné est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par ce dernier sans que soit émis un signal d'alarme.
« Il permet une communication entre le centre de surveillance et la personne condamnée qui peut faire l'objet d'un enregistrement.
61-22 ne présente pas d'inconvénient pour la santé du condamné.
Cette désignation est de droit à la demande du condamné ou de son conseil.
« Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire
- Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision de placement sous surveillance électronique mobile, en application du dernier alinéa de l'article 763-3, cette mesure ne peut concerner qu'un condamné majeur à une peine égale ou supérieure à sept ans qui est toujours détenu, soit à la suite de la condamnation initiale, soit parce qu'il a été fait application des dispositions de l'article 763-5.
Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est alors pas applicable.
« Cette décision précise la durée du placement sous surveillance électronique mobile dans les limites fixées par l'article L.
« Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle
« Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire
« De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile
« 3° Etre titulaire des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'elles sont appelées à exercer ;
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, la réunion du collège des magistrats est fixée au lundi 24 septembre 2007 à la Cour de cassation.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant modification de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Rémunérations pour services rendus, à l'occasion de prestations d'analyse, de diagnostic et de certification par les laboratoires du service de la protection des végétaux à la demande des intéressés.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
Mesures particulières aux appelants :
Le transport des appelants entre le site de chasse et leur site habituel de détention est interdit à partir du niveau faible.
Si une analyse du risque détermine que dans certaines zones géographiques, l'interdiction ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque ou si le maintien en permanence sur le site de chasse n'est pas praticable, cette interdiction peut y être rapportée.
L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite à partir du niveau modéré, sauf si une analyse de risque prouve que dans certaines zones géographiques cette interdiction ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque.
Les zones géographiques dans lesquelles le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application des alinéas précédents sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la chasse.
« ANNEXE 4 : MESURES DE PREVENTION DEVANT ÊTRE
APPLIQUÉES EN FONCTION DES NIVEAUX DE RISQUE »
Arrêté du 12 juillet 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne
Dans l'arrêté du 20 octobre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne, la sous-régie d'avances du FAE d'Epernay est supprimée.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 avril 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
Arrêté du 25 juillet 2007 relatif à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision n° 168 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 13 juin 2007, relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Les mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998, l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999, l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000, l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002, l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2004 du 8 septembre 2004 et l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2005 du 5 septembre 2005 susvisées sont levées, pour une quantité de 1 600 kilogrammes de raisins à l'hectare, sur la base de la surface en production, lors de la vendange 2006, de chaque récoltant concerné et dans les conditions suivantes :
Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte à l'issue de la vendange 2006 et qui détiennent des quantités mises en réserve égales ou supérieures à 1 600 kilogrammes de raisins à l'hectare sont bénéficiaires de la levée prévue à l'article 1er ci-dessus.
Date d'effet de la levée
La date de la levée est fixée au 1er août 2007.
Les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent faire l'objet, à partir de la date fixée à l'article 3 ci-dessus, de transactions, en application et dans le respect des contrats souscrits, entre les vendeurs et les acheteurs.
Les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus qui ne font pas l'objet d'une obligation contractuelle de vente peuvent donner lieu à des transactions sur le marché des vins clairs de la campagne 2007-2008.
Toutes les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus peuvent donner lieu à des tirages en bouteilles à partir du 1er octobre 2007.
Fait à Epernay, le 13 juin 2007.
Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radio physique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004
A la liste de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, il est ajouté :
« Master professionnel mention physique électronique, spécialité rayonnements ionisants et applications, délivré par l'université de Nantes.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 juillet 2007, sont fixés les modèles de formulaires de prescription médicale de transport dans les conditions suivantes :
S 3138 c (1) « Prescription médicale de transport », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11574*03.
S 3139 c (2) « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11575*03.
L'arrêté du 30 août 2004 fixant les modèles de formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport » est abrogé.
Décision n° 2007-518 du 20 mars 2007 portant reconduction de l'autorisation délivré à la société Antenne Réunion en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
L'autorisation n° 2002-419 du 23 juillet 2002 susvisée attribuée à la société Antenne Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 septembre 2007.
La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Antenne Réunion, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II.
La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer l'exploitation directe du service pendant toute la durée de l'autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANTENNE RÉUNION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. CHRISTOPHE DUCASSE, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE ANTENNE RÉUNION
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Antenne Réunion édité par la société Antenne Réunion et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Antenne Réunion est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et par satellite dans le département de La Réunion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Antenne Réunion, au capital social de 1 676 939 EUR.
Son siège social est situé : La Technopole, BP 80001, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex 9.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Antenne Réunion, pour quatorze heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes).
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Antenne Réunion.
Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention, à laquelle le contrat de travail de tout journaliste d'Antenne Réunion doit faire référence.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de la société, afin de veiller au respect du pluralisme.
Le volume des émissions produites localement, en première diffusion, est au minimum de quatorze heures en moyenne hebdomadaire.
a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des magazines économiques, éducatifs, sportifs, culturels, de service ou de découverte, ainsi que des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales.
b) Cette programmation comporte un journal d'information de trente minutes environ consacré à l'actualité locale, diffusé quotidiennement en début de soirée, et rediffusé en fin de soirée.
Cette programmation peut comporter un journal en créole, de dix à quinze minutes.
d) En complément de son programme local, Antenne Réunion peut reprendre des émissions de TF1 et de M6.
Lorsqu'il s'agit des émissions des collectivités territoriales et de leurs émanations, elles ne peuvent comporter aucun caractère promotionnel en faveur des élus on groupements politiques composant les assemblées élues.
Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions séparées les unes des autres par une durée raisonnable.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Antenne Réunion, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les obligations d'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions de l'article 8 du titre II du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
La société titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels, ainsi que la composition détaillée du capital et des droits de vote de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins dix de son capital.
1 La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
2° La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ;
3° Une sanction pécuniaire, assortie éventuellement de la suspension du service ou d'une partie du programme ;
La société Antenne Réunion est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 1 676 939,19 EUR.
Capital social : 1 676 939,19 EUR.
Le siège social est établi à La Technopole, BP 80001, 97801 Saint-Denis de La Réunion Cedex 9.
La mission d'information comporte nécessairement des limites que les journalistes s'imposent spontanément.
Alain Tissier, directeur de la SEMIR, professeur de stratégie à l'Ecole de gestion et de commerce ;
Guide des sources de la Commune de Paris
Etabli par l'Association des amis de la Commune de Paris 1871, avec le concours des services d'archives publics et le soutien de la ville de Paris
Archives de France, département de la politique archivistique
et de la coordination interministérielle
Sous la coordination de Pascal Even et Jean-Marc Dabin
La Commune de Paris a été instaurée à la suite de l'insurrection parisienne contre le gouvernement dirigé par Adolphe Thiers.
Elle eut 72 jours d'existence, depuis l'insurrection du 18 mars 1871 jusqu'à la répression du mouvement par les troupes gouvernementales (21-28 mai 1871).
Le Guide des sources de la Commune de Paris et du mouvement communaliste (1864-1880) aborde la Commune à partir d'un contexte chronologique plus vaste, qui court de l'Empire libéral à l'amnistie pleine et entière des insurgés tout en retraçant les principaux jalons de cet événement majeur de l'histoire du xixe siècle.
Les sources ici recensées sont celles qui sont conservées dans des bibliothèques, des musées, des services d'archives publics et privés de la région parisienne.
L'ouvrage est accompagné d'une introduction détaillée présentant les richesses et les limites des fonds selon les thèmes et les institutions.
La première, intitulée : « Présentation et bilan de l'enquête », permettra aux chercheurs d'avoir un aperçu d'ensemble du thème étudié avec une connaissance précise des fonds existants.
La seconde, qui constitue le coeur de l'ouvrage, est consacrée à la « Présentation des sources d'archives » selon un classement systématique facilement repérable dans la table des matières.
Avec ce guide, les chercheurs disposent désormais d'un outil de travail quasiment exhaustif pour Paris et l'Ile-de-France.
Offrant une contribution inédite à la connaissance de la Commune et des communards, il intéressera également un public s'étendant au-delà des spécialistes.
2007, la Documentation française, collection « Guides », 734 p., avec fac-similés.
Comment rendre compte de l'histoire de l'ENA et ouvrir à ceux qui s'intéressent à l'histoire administrative de la France un large champ de recherche ?
Le comité d'histoire de l'ENA, présidé par Yves Guéna, s'est donné pour mission d'évoquer la physionomie des promotions qui se sont succédé depuis la fondation de l'école, en commençant par les trois « promotions spéciales » : France combattante (mars 1946 - juillet 1947), Croix de Lorraine (janvier 1947 - décembre 1948), Jean Moulin (février 1948 - décembre 1949).
France combattante
Mars 1946 - juillet 1947
Premier d'une série initiée par le comité d'histoire de l'ENA, ce cahier rassemble les témoignages et souvenirs de vingt-huit anciens élèves de la première promotion baptisée « France combattante » (mars 1946 - juillet 1947).
Ces pages nous offrent un regard sur l'histoire contemporaine, évoquant les années de guerre et d'occupation traversées par ceux qui sont devenus de grands serviteurs de l'Etat.
2007, la Documentation française, collection « Cahiers pour une histoire de l'ENA », n° 1, 272 p.
L'AERI (Association pour des études sur la Résistance intérieure) et la Documentation française ont souhaité consacrer une collection d'ouvrages sur la Résistance en France : Les Cahiers de la Résistance.
Ils se proposent de mettre en lumière, dans un esprit rigoureusement documentaire, des volets oubliés de l'activité résistante ou sur lesquels les éléments de connaissance étaient restés épars.
Les Jeunes et la Résistance
Cet ouvrage témoigne du parcours et des actions des jeunes gens entrés dans la Résistance en France, pendant l'Occupation allemande.
Il atteste la diversité des formes d'engagement et d'action, la structuration des organisations et des réseaux, mais rend compte aussi de l'implacable brutalité de la répression nazie qui s'abattit sur ces réseaux et démantela nombre d'entre eux.
Accompagné de fac-similés de documents, richement illustré, très clairement structuré, ce recueil de témoignages vient éclairer un pan méconnu de l'histoire de la Résistance.
2007, la Documentation française, collection « Les Cahiers de la Résistance », 192 p., cartes, illustrations.
Acheter en ligne les publications de l'AERI sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
Organiser l'expression citoyenne
Pratiques électorales, déroulement des scrutins,
technologies du vote
Un dimanche au bureau de vote :
Actes du colloque du 5 avril 2007, Maison de la chimie, Paris
Des prescriptions du code électoral à la disposition matérielle des objets placés dans un bureau de vote, l'acte électoral est soigneusement codifié.
Cet ouvrage, composé des actes du colloque « Un dimanche au bureau de vote » et de plusieurs études du Centre d'analyse stratégique, permet précisément de découvrir les coulisses de l'organisation des scrutins politiques.
Au fil de cette exploration, il aborde des questions parfois mal connues, portant sur le vote électronique, le vote blanc, l'inscription sur les listes électorales ou le vote des personnes handicapées.
De cette confrontation de points de vue et de témoignage naît une réflexion sur les formes matérielles et juridiques qui encadrent l'expression du vote.
L'analyse détaillée du déroulement d'une élection permet de dégager des pistes pour l'action publique.
2007, la Documentation française, collection « Rapports et documents CAS », n° 10, 120 p.
Solidarité et performance
Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales
Pierre Richard
Avec une dette publique de plus de 1 100 milliards d'euros en 2006, la question du niveau des dépenses publiques en France est cruciale.
Ce rapport préconise un ensemble de 50 propositions sur le pilotage et la maîtrise de la dépense publique locale, qui représente avec environ 188 milliards d'euros les deux tiers du budget de l'Etat.
Une nouvelle gouvernance des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales est ainsi préconisée, fondée sur un contrat pluriannuel : « le contrat de solidarité et de performance ».
Des indicateurs de performance sont proposés, ainsi que l'élaboration de référentiels de coûts standards pour les principaux services publics locaux.
L'accent est également porté sur l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité de l'information financière des collectivités locales par les citoyens et les entreprises.
Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE)
Histoire et mémoires d'une institution
Avec la participation et les témoignages
d'anciens fonctionnaires européens
Sous la direction de Michel Dumoulin, en collaboration
avec Marie-Thérèse Bitsch, Gérard Bossuat, Eric Bussière (et al.)
Cet ouvrage est à la fois un travail d'histoire et de mémoire.
Des historiens des six pays fondateurs ont exploité un volume considérable de fonds d'archives, notamment communautaires.
Ils ont en outre bénéficié des témoignages d'anciens de la commission, qui sont autant d'acteurs de ce que l'un d'entre eux a nommé « une invention de chaque jour ».
C'est sur ces bases qu'ils se sont essayés à un exercice difficile : écrire l'histoire de l'institution - de ses aspirations, de ses réussites et de ses déboires -, en privilégiant le point de vue interne et le recours au témoignage des acteurs, afin d'en faire une histoire incarnée.
Forgée par des hommes et des femmes venus d'horizons souvent très différents, l'histoire des premières années de la Commission européenne est faite de crises, mais aussi de réalisations qui ont façonné les grandes avancées de l'intégration européenne dans presque tous les domaines.
Les annexes comportent une chronologie détaillée (25 mars 1957 - 6 janvier 1973), les organigrammes des Commissions (1964, 1968, 1972), les sources d'archives, une bibliographie, les index des noms de personnes, des sigles et des abréviations.
2007, OPOCE.
Version brochée : couverture souple, jaquette en quadrichromie, plastifiée mat, 648 p., cartes, illustrations.
Version reliée : couverture pleine toile avec dorure au fer à chaud, jaquette en quadrichromie, plastifiée mat, 648 p., cartes, illustrations.
Code de la propriété intellectuelle (n° 20041)
Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives à :
- l'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les tables de concordance permettent de se reporter successivement pour la partie Législative et la partie Réglementaire :
- des articles du code aux textes ;
- des textes aux articles du code.
La liste des textes modificatifs pour chacune de ces deux parties est également présentée, suivie d'un index alphabétique.
Deux conventions collectives nationales, non étendues
Presse d'information spécialisée (n° 3289)
Convention collective nationale, non étendue, du 1er juillet 1995, 3e édition (juin 2007).
- ou le numéro IDCC : 1871,
Cadres, techniciens et agents de maîtrise
La collection « Regards sur les PME » est destinée principalement aux personnes et organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à la création, au développement et à la transmission des PME, et à tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont la capacité d'améliorer les services de toute nature, administratifs ou commerciaux, qui sont rendus aux PME.
La Recherche académique française en PME
Les thèses, les revues, les réseaux
Quelle est la place des PME dans la recherche universitaire ?
Cette étude a pour but de répondre à cette question en dressant un panorama inédit de la production des thèses, de la diversité des publications et de la spécificité des réseaux et, ce faisant, d'expliquer le mode de fonctionnement de la recherche académique dans ce domaine.
Avec les thèses, sont également recensés et analysés, d'une part, les articles publiés dans les revues généralistes d'économie et de gestion, et, d'autre part, les revues spécialisées.
La recherche académique est également une activité sociale qui fonctionne avec ses propres usages, ses institutions et ses réseaux : c'est l'objet du dernier chapitre.
Comment développer la recherche sur les PME ?
Comment rapprocher la recherche en PME des PME elles-mêmes ?
Des pistes de réponses sont tracées dans la conclusion.
2007, Observatoire des PME, collection « Regards sur les PME », n° 14, 136 p.
Acheter en ligne les publications de l'Observatoire des PME sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
La Russie dans la mondialisation
Les mutations du capitalisme russe.
Des perceptions extérieures à la réalité (Hélène Clément-Pitiot).
Comment sortir du piège d'une économie de rente ?
(Gilles Walter).
Les stratégies d'internationalisation de Gazprom (Catherine Locatelli).
Entre ouverture à l'international et souveraineté nationale (Isabelle Facon, Isabelle Sourbès-Verger).
Le dépeuplement de l'Albanie (Laurent Chalard).
La Transnistrie.
Politique de légitimité d'un Etat de facto (Florent Parmentier).
Les Juifs de Lettonie.
De l'oubli à la mémoire (Luc Lévy).
Intégrer les minorités russophones en Estonie (Marek Tamm répond à Antoine Jacob).
Revue des littératures d'Afrique, des Caraïbes et de l'océan Indien
Nouvelle génération : 25 auteurs à découvrir
Coordonné par Papa Samba Diop
En 2001, la revue avait présenté vingt-deux auteurs francophones d'Afrique, de la Caraïbe et de l'océan Indien sous la dénomination « nouvelle génération » qui depuis a fait école.
Par la suite, plusieurs événements de la vie littéraire auront contribué à une large sensibilisation du grand public aux littératures du Sud : le Prix Renaudot attribué à Alain Mabanckou en 2006, le Goncourt des lycéens pour Léonora Miano la même année, Le Ventre de l'Atlantique de Fatou Diome best-seller en 2005, Francoffonies !
L'année des cultures francophones en France durant toute l'année 2006.
C'est donc un paysage littéraire en constant mouvement, dont le coeur bat enfin au rythme du monde qui nous amène à récidiver aujourd'hui.
Ce numéro donne à lire vingt-cinq auteurs, vingt-cinq talents.
Certains ne publient que depuis quelques années, d'autres depuis longtemps, mais n'ont été que tardivement reconnus ou encore redécouverts par un nouvel éditeur...
Que ces pages amènent nos lecteurs à prolonger le voyage.
Jusqu'à l'année prochaine, car désormais chaque numéro d'été sera un rendez-vous dédié à la découverte de nouvelles plumes des littératures du Sud.
Auteurs présentés dans ce dossier : Théo Ananissoh, Nathacha Appanah, Salim Bachi, Souad Bahéchar, Rajae Benchemsi, Bessora, Tanella Boni, Louis-Philippe Dalembert, Ousmane Diarra, Fatou Diome, Eugène Ebodé, Khadi Hane, Salim Hatubou, Mohammed Hmoudane, Fabienne Kanor, Venance Konan, Kettly Mars, Leonora Miano, Mamadou Mahmoud N'Dongo, Patrice Nganang, Nimrod, Shenaz Patel, Barlen Pyamotoo, Sami Tchak, Gary Victor.
« Cultures Sud », n° 166, juillet-septembre 2007, 168 p.
The New Regionalism
The new regionalism : an introduction (Antoni Estevadeordal, Michel Fouquin, Ziga Vodusek).
The new regionalism : causes and consequences (Jeffrey H.
Bergstrand, Scott L.
Baier & Peter Egger).
A re-evaluation of the impact of regional agreements on trade patterns (Lionel Fontagné & Soledad Zignago).
Sequencing regional trade integration and cooperation agreements : describing a dataset for a new research agenda (Antoni Estevadeordal & Kati Suominen).
Professional networks, institutional design and global governance : The FTAA and the foreign trade professionals in the Americas (Jacint Jordana & David Levi-Faur).
How did european institutional integration and intra-european trade interact ?
(Itai AGUR, Ettore Dorruci & Francesco Paolo Mongelli).
« Economie internationale », n° 109 (numéro spécial), 2007-1, 152 p.
Grand angle
Innovation dans les hébergements hôteliers
Ce numéro spécial de la revue Grand angle (pris exceptionnellement en diffusion) est consacré aux démarches d'innovation liées aux produits et aux services hôteliers influencés par les attentes du consommateur et les impératifs du gestionnaire.
Le terme d'hébergement hôtelier est pris ici dans son acception large tant les prestations offertes se diversifient ; hôtels, appartements hôtels, chambres d'hôtes et hôtels de charme, résidences de tourisme, hébergements locatifs de loisirs et de services élaborés.
Les innovations liées à l'ingénierie financière ou à la démarche marketing ont été volontairement écartées de cette étude.
« Grand angle », hors-série n° 3, juillet 2007, 44 p., - 15 EUR.
La discrimination saisie sur le vif : le testing
Au service de la connaissance et du droit : le testing (Gwénaële Calvès).
Perspective internationale :
Situation testing for employment discrimination in the United States of America (Marc Bendick).
Les tribulations du testing en Belgique : quels enseignements ?
(Véronique van der Plancke).
Test de discrimination et preuve pénale (Frédéric Burnier et Brigitte Pesquié).
PSA Peugeot Citroën face au testing (Daniel Bouchard).
« Le testing scientifique, problèmes de méthode », avec Eric Cédiey, Caroline Desprès et Yannick L'Horty.
La révision du budget de l'Union européenne : pour une analyse politique globale (Yves Bertoncini).
Social Protection in Germany : is there a growing intergenerational inequity ?
(Reinhold Sackmann).
Vers une gestion interministérielle des sorties de conflits ?
(Niagalé Bagayoko et Christophe Cazelles).
Chronique des homologues :
Présentation de l'Institut d'analyse macroéconomique et de développement de Slovénie (Aude Rousselot).
Actualité des homologues étrangers (Aude Rousselot).
Echos (colloques, publications).
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens.
Question écrite... à la Commission, sur la contrefaçon de médicaments, et réponse.
Question écrite... à la Commission, sur Novartis, et réponse.
Home sweet home : l'exigence, dans le système de Madrid, d'une marque nationale de base est-elle encore justifiée ? d'après l'article de Richard Abnett.
« PIBD - Bulletin documentaire », n° 857, 1er août 2007, 48 p.
Les Organisations patronales
Que connaît-on en France des organisations patronales ?
Un sigle sans doute, le MEDEF, quelques noms, Laurence Parisot, Seillière ou Ceyrac avant elle, quelques images contrastées...
Les chefs d'entreprise eux-mêmes se plaignent du désintérêt des Français et de la méconnaissance ou de la méfiance à leur égard et à l'égard des entreprises.
Alors qu'il existe peu de travaux, notamment en France, sur le sujet, ce dossier rassemble les textes qui permettent de mieux comprendre ces acteurs, leur fonctionnement et leurs formes de mobilisation.
Approche historique, déclarations ou écrits de dirigeants, interviews de militants, documents institutionnels... viennent éclairer la galaxie patronale.
Et répondre à maintes questions : comment les organisations patronales se sont-elles constituées ?
Qui représentent-elles ?
Quels sont leurs moyens d'action ?
Et, surtout, quelle est leur influence ?
L'auteur : Michel Offerlé, professeur de science politique à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, a notamment publié à la Documentation française : « La société civile en question » en 2003 (dans les Problèmes politiques et sociaux n° 888).
Arrêté du 25 juillet 2007 relatif au comité local d'information et de suivi créé auprès du laboratoire souterrain de Bure et fixant la liste des communes y adhérant
Les collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi créé auprès du laboratoire souterrain de Bure sont les suivantes :
1° Le conseil régional de Champagne-Ardenne et le conseil régional de Lorraine ;
2° Le conseil général de la Haute-Marne et le conseil général de la Meuse ;
3° Les communes du département de la Haute-Marne suivantes :
4° Les communes du département de la Meuse suivantes :
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Perrier, agent contractuel, à M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à MM. Sébastien Pino et Michel Lorentz, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Claudine Masson et à M. Nicolas Bichon, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Ketty Valy, adjoint administratif principal de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Stéphanie Hubert-Nadim, Maguy Bernadine-Gatsono, Sophie Dauberton, Sandra Ragot et M. Olivier Cand, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Micheline Corbin, adjoint administratif de la police nationale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les dossiers de liquidation de paiement et les ordonnances de virement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lestir, secrétaire administratif de la police nationale, à Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Alice Novo, Isabelle Reclus et Carole Abauzit, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placées sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, les ordres de recettes, ainsi que les ordonnances de paiement et les dossiers de liquidation de paiement émis dans le cadre du périmètre d'activité du service centralisateur des factures, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable) est abrogée.
Centre hospitalier des Escartons, service de médecine-gériatrie-santé publique-hémovigilance, 25, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex.
Avenant n° 1 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
L'article 11 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est ainsi rédigé :
- le directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Ardennes ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aube ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne ;
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Champagne-Ardenne ;
- le directeur de la caisse Champagne-Ardenne du régime social des indépendants ;
- le directeur délégué à la santé, désigné par l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole.
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, notamment l'article 1er ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, signée le 31 décembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 13 janvier 1999 et l'avenant n° 2 du 25 mai 2005 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie en date du 17 janvier 2007,
Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
« A compter du 1er juillet 2006, la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
A l'article 11, les mots : « le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Haute-Normandie » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie ».
Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Grelaud (Roselyne), épouse Roussies, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Talhaoui (Mina), épouse El Harras, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angers.
Mlle Monneraye (Patricia), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2007, M. Haget (Paul), attaché principal d'administration du ministère de la défense, affecté à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 août 2007.
Arrêté du 7 août 2007 portant réintégration et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 2007, Mlle Goyer (Sophie), attachée d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement auprès du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale depuis le 15 juin 2003, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. Joël Magda est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. Bernard Bonnel, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont applicables à la session 2008 du baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de la gestion (STG).
Délégation est donnée à M. Vincent Geffrin, administrateur civil, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Vincent Goudet, administrateur civil, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Lefebvre, attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Liliane Colas, attachée d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à M. Philippe Ajuelos, contractuel, chef de département du pilotage des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage des achats.
Délégation est donnée à Mme Annie Breard, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à M. Pierre Imhaus, contractuel, chef du bureau de l'impression et de la diffusion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'impression et de la diffusion.
Délégation est donnée à Mme Jadwiga Cresta, ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Arrêté du 24 janvier 1947 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LES DEPARTEMENTS DES BASSES-ALPES, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHONE, VAR ET VAUCLUSE
Arrêté du 24 janvier 1947 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 29 janvier 1947 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DES TITRES
Arrêté du 17 janvier 1947 CREATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NORMALISATION AGRICOLE
Arrêté du 16 janvier 1947 RELATIF AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 29 janvier 1947 NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS, INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 3 mars 1948 CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DU CAMEROUN
Arrêté du 9 mars 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 août 1946, LISTE B SUR LES INSECTES
Pour toutes les recherches impliquant la personne humaine, le promoteur transmet aux investigateurs concernés toute information susceptible d'affecter la sécurité des personnes.
Arrêté du 6 février 1947 FIXATION DU COUT MAXIMUM DES MONUMENTS COMMEMORATIFS
Arrêté du 8 février 1947 CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PREPARER LA CELEBRATION DU CENTENAIRE DE LA REVOLUTION DE 1848
Arrêté du 13 février 1947 MELLE RAFFALOVICH EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. JOUSSAUD
Arrêté du 22 mars 1948 M. MARTIN EST NOMME ADMINISTRATEUR, EN REMPLACEMENT DE M. AUDIBERT, DEMISSIONNAIRE.
M. DREYFUS, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. AUDIBERT, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 20 mars 1948 RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS
Arrêté du 22 mars 1948 FIXATION DU BAREME DES COTISATIONS
Arrêté du 26 mars 1948 TARIFS DES PEAGES PERCUS AU PORT
Arrêté du 18 mai 1967 COMMERCIALISATION DES ARTICHAUTS, CHOUX FLEURS ET POMMES DE TERRE PRIMEURS DANS LA CIRCONSCRIPTION DU COMITE ECONOMIQUE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BRETAGNE
Arrêté du 18 avril 1967 COMMISSION REGIONALE DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 5 mai 1967 PORTANT TRANSFERT DE CREDIT, ANNULES SUR 1967, OUVERT SUR 1967 (PM CHAP.
Arrêté du 30 mars 1948 MODIFIANT LES ARTICLES 3, 4 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1947
Arrêté du 15 mars 1948 TARIF DES HONORAIRES DUS AU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL SPECIALISE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES.
Arrêté du 25 mars 1948 MANUTENTION DANS LES PORTS
Arrêté du 9 mai 1967 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ADMIS EN DISPENSE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE DU GROUPE B EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 28 février 1968 PRESCRIPTIONS ET ESSAIS AUXQUELS DOIVENT SATISFAIRE LES BLOCS AUTONOMES D'ECLAIRAGE DE SECURITE A LAMPES INCANDESCENTES UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 13 mars 1968 APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS :
Arrêté du 15 mars 1968 INDEMNITES POUR GARDES SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX EXTERNES ET INTERNES EN MEDECINE DES CHU
Arrêté du 25 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA BRETAGNE
Arrêté du 25 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DU CENTRE
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées - M. Delage (Jean-François)
M. Jean-François Delage, préfet du Cantal, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
Arrêté du 15 mars 1968 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES
1ER DE L'ARRETE DU 28-01-1964 ET DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 18-06-1965 : ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 29 mars 1968 MODIFICATION DE LA DERNIERE PHRASE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 21 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1966
Arrêté du 7 novembre 1968 MODIFICATION DU PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1969 (SECTION DES LETTRES)
Arrêté du 15 novembre 1968 DES AGENTS DE LA RATP HABILITES A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART.
Centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) : 1 poste - Chargé(e) des affaires médicales.
Centre hospitalier spécialisé des Pyrénées, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) : 1 poste - Chargé(e) des usagers, de la communication et de la qualité.
Groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : 1 poste - Chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) : 2 postes :
Chargé(e) des finances et analyse de gestion ;
Gestion des ressources et contractualisation.
Centre hospitalier François Dunan, à Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) : 1 poste.
1° Chargé(e) de la chefferie de projet de reconstruction de l'hôpital ;
2° Chargé(e) des affaires médicales, de la clientèle, de la qualité et gestion des risques, des affaires générales, juridiques et des coopérations.
Centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or) : 1 poste - Chargé(e) de la recherche clinique et de l'innovation (50 %) et Fédération hospitalière de France « Bourgogne » (50 %).
Centre hospitalier régional de Brest (Finistère) : 1 poste.
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) : 1 poste - Chargé(e) des ressources humaines.
Directeur de site et référent de pôle ;
Centre hospitalier de Verdun (Meuse) : 1 poste - Chargé(e) des affaires médicales et des affaires générales.
Etablissement public de santé mental des Flandres, à Bailleul (Nord) : 1 poste - Chargé(e) des services financiers.
Centre hospitalier de Douai (Nord) : 1 poste - Chargé(e) des affaires financières.
Centre hospitalier régional de Lille (Nord) : 1 poste - Chargé(e) des ressources financières.
Hospices civils de Lyon (Rhône) : 1 poste - Chargé(e) de l'organisation et de la qualité.
Centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie) : 1 poste - Chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales.
1° Hôpital Beaujon : 2 postes ;
2° Hospitalisation à domicile : 1 poste - Chargé(e) des ressources humaines ;
3° Groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière : 1 poste - Chargé(e) des services économiques et financiers.
6° Hôpital Necker-Enfants malades : 1 poste - Chargé(e) des investissements ;
4° Hôpital Sainte Perrine : 1 poste - Chargé(e) des ressources humaines ;
5° Hôpital de San Salvadour (Var) : Directeur(rice) de l'hôpital, responsable de site.
7° Siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 1 poste : Direction du personnel et des relations sociales ;
8° et 9° profils non définis.
Etablissement public de santé Barthélemy Durand, à Etampes (Essonne) : 1 poste - Chargé(e) des services économiques et logistiques.
Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine) : 1 poste - Chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) : 1 poste - Chargé(e) des services économiques et logistiques.
Centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) : 1 poste - Chargé(e) des travaux, des services techniques et de la sécurité.
Centre hospitalier spécialisé Montéran, à Saint-Claude (Guadeloupe) : 1 poste - Chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique) : 1 poste - Chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier Gabriel Martin, à Saint-Paul (La Réunion) : 1 poste - Chargé(e) des affaires médicales et de la coordination des pôles.
Centre hospitalier régional de La Réunion (Groupe hospitalier Sud Réunion) à Saint-Pierre (La Réunion) : 3 postes :
3° Chargé(e) de la qualité du groupe hospitalier Sud Réunion.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Arrêté du 28 novembre 1968 EPREUVES DE L'AGREGATION D'HISTOIRE ET GEOGRAPHIE (SESSION 1969)
Arrêté du 4 octobre 1968 CREATION DU BREVET D'INITIATION AERONAUTIQUE
Arrêté du 5 décembre 1968 FIXATION DES TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR SUR FORMULES
Arrêté du 4 décembre 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (PM CHAP.
65-01 A AGRICULTURE, INDUSTRIE ET INTERIEUR)
Arrêté du 27 novembre 1968 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des ‎organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux ‎de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux‎
L'inspection des établissements d'enseignement technique publics ou privés est assurée par des inspecteurs nommés par le ministre chargé de l'éducation.
Les cadres et l'organisation de l'inspection, les conditions exigées des candidats à ces fonctions sont déterminés par décrets.
Arrêté du 17 juin 1969 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 3 juin 1941 APPROVISIONNEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 1 mai 1941 NOMINATION DU CHEF DU SERVICE DES ASSURANCES MARITIMES : M. CALVET PIERRE
L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.
Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années.
Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.
Arrêté du 16 juin 1969 INDEMNITE FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE A CERTAINS AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HLM APPELES A EFFECTUER DES DEPLACEMENTS NECESSITES PAR LE SERVICE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE DE RESIDENCE FONCTIONNELLE
Arrêté du 26 juin 1969 M. JEAN DELIAU DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
1) DE L'ARRETE DU 27-12-1956 LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART.
Arrêté du 26 juin 1969 DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 30 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LILLE
La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.
A cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DU TREPORT (SEINE-MARITIME)
Arrêté du 15 octobre 1969 relatif à l'interdiction d'emploi de diverses substances chlorées pour la désinsectisation de locaux agricoles
L'emploi de l'hexachlorocyclohexane (H.
H.), du dichlorodiphényltrichloroéthane (D.
T.), de l'hexachloro-époxy-octahydro-diendométhylènenaphtalène (H.
D.) et de l'hexachloro-hexahydro-diendométhylènenaphtalène (H.
N.) est interdit pour la désinsectisation des étables et de tous locaux servant au logement des animaux domestiques ou à la préparation de leur nourriture.
Arrêté du 15 octobre 1969 INTERDICTION DE L'EMPLOI DE DIVERSES SUBSTANCES CHLOREES POUR LA DESINSECTISATION DE LOCAUX AGRICOLES
Arrêté du 3 janvier 1942 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION OU DE TOURNEES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
- DOMAINES ET GROUPES DE SPÉCIALITÉS AUX NIVEAUX 4, 17 ET 93
Domaines codés sur 1 chiffre (niveau 4) ou 2 chiffres (niveau 17)
Technologies industrielles fondamentales (génie industriel
et procédés de transformation, spécialités à dominante
Technologies de commandes des transformations industrielles
(automatismes et robotique industriels, informatique industrielle).
Productions végétales, cultures spécialisées et protection des
cultures (horticulture, viticulture, arboriculture fruitière...).
Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture,
soins aux animaux (y compris vétérinaire).
Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces
verts, terrains de sport).
Transformations chimiques et apparentées
(y compris industrie pharmaceutique).
Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire,
thermique, hydraulique ; utilités ; froid, climatisation,
Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité
(y compris maintenance mécano-électrique).
Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie,
coque de bateau, cellule d'avion).
Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
(y compris administration générale des entreprises et des
Journalisme et communication (y compris communication
graphique et publicité).
Informatique, traitement de l'information, réseau de transmission
Coiffure, esthétique et autres spécialités des services
Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance
(y compris hygiène et sécurité).
Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou
de réinsertion sociales et professionnelles.
Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement
- CODES LETTRES POUR LE CLASSEMENT EN SOUS-GROUPES DE SPÉCIALITÉS
Champ non indiqué.
Outils, méthodes et modèles.
Application à une discipline scientifique.
Application à une discipline du droit et des sciences humaines.
Application à une discipline des lettres, arts et langues.
Application à une technologie ou à une activité de production.
Application à une activité des services.
Fonction non indiquée ou plurifonctionnelle.
Réalisation du service.
Conduite, surveillance de machine.
Production à caractère artistique (métiers d'art).
Arrêté du 22 octobre 1969 RELATIF A L'AERATION DES LOGEMENTS
Arrêté du 4 septembre 1969 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CENTRE
Arrêté du 31 octobre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 décembre 1967
Arrêté du 24 octobre 1969 CREATION DU COMITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 3 octobre 1969 EST APPROUVEE, TELLE QU'ELLE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE, UNE ADJONCTION A L'ART.
23 DU REGLEMENT DE LA CAISSE (POSSIBILITE DE PROROGATION D'UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Arrêté du 9 mars 1970 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 03-08-1964 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DE LA CLASSE DE DEUXIEME TECHNIQUE INDUSTRIELLE PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN MECANIQUE AUTOMOBILE
Arrêté du 19 mars 1970 OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE DIVERS DEPARTEMENTS MINISTERIELS AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1970
Arrêté du 13 janvier 1942 INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES CONSEILLERS TECHNIQUES AUPRES DU COMITE PROVISOIRE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 30 juin 1942 REGION DE RENNES : NOMINATION D'UN INTENDANT DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 4 août 1942 FIXATION A TITRE PROVISOIRE DU NOMBRE DES AUDITEURS DE PREMIERE ET DEUXIEME CLASSE
Arrêté du 28 juillet 1942 RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DU COMITE
Arrêté du 30 juin 1942 PROHIBITIONS DE SORTIE ET ENGAGEMENTS DE NON REEXPORTATION
Arrêté du 6 février 1970 NOMBRE DE PLACES MISES EN COMPETITION AUX CONCOURS D'ENTREE EN 1RE ANNEE DE L'ECOLE EN 1970 (TOTAL DE 140 PLACES)
A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L.
722-10, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi.
Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Arrêté du 10 mars 1970 RELATIF A L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 10 février 1970 COMMISSION DE SECURITE DU TRAVAIL
Arrêté du 25 mars 1970 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN DOCUMENTALISTE
Arrêté du 6 août 1942 PRODUCTION DES METAUX CREATION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION COMPOSITION
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd, d'une capacité de production de 200 MW, localisée site de la Baie, 97420 Le Port.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Service « Organisateurs de séjours linguistiques », publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2000, page 12057 (NOR : ECOI0000306V), à la demande de l'AFAQ-AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 avril 2007, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée de cinq mois, à compter du 18 avril 2007, à l'agence Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Arrêté du 21 juillet 1970 conditions des prêts accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
Arrêté du 7 août 1970 DATE D'EFFET DES DECISIONS INDIVIDUELLES PORTANT AFFECTATION, REINTEGRATION OU CESSATION DE FONCTIONS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE (10-09-1970 AU LIEU DU 07-09-1970)
Arrêté du 1 juin 1970 MODIFICATION DES TABLEAUX I & II ANNEXES A L'ARRETE INTERMINISTERIEL MODIFIE DU 23-07-1963 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 5 août 1970 M. PANIE RAYMOND EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES PRIX EN REMPLACEMENT DE M. METTAS
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU D'ANGERS
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE POITIERS
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole de la Mayenne « GDSA », situé 224, rue du Bas-des-Bois, 53014 Laval, sous le numéro PH 07 610, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Arrêté du 17 août 1943 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Arrêté du 17 août 1943 COTISATION SPECIALE PERCUE PAR LA SOUS-SECTION LOCALE DES TRANSPORTS ROUTIERS EN INDOCHINE CONCERNANT LES POUSSES ET CYCLO-POUSSES
Arrêté du 21 août 1943 RELATIF A L'ALIENATION DES IMMEUBLES DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 28 juillet 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL FLIXECOURT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA SOMME ET DE L'OISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 août 1943 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1943 DEFINISSANT LES SOUS-PRODUITS DE LA PECHE, DECHETS DE POISSONS ET D'ANIMAUX MARINS
DU 06-07-1942 : SYNDICATS PROFESSIONNELS
1 DU DECRET DU 01-08-1938 RELATIF AUX INDEMNITES ANNUELLES D'HABILLEMENT DU BRIGADIER ET DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 26 septembre 1942 CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ADMIS A PRESENTER AU PUBLIC DES OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION
Arrêté du 1 octobre 1942 UTILISATION DES HERBES MARINES.ETEND AUX DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD ET MORBIHAN LES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 6 octobre 1942 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS DE COMMIS DES SERVICES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 15 septembre 1942 DEVOLUTION DES BIENS DE L'ASSOCIATION DES DOCTEURS DES UNIVERSITES DE FRANCE (PHARMACIE), A CHATOU, AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 19 août 1943 VERRE (SEINE-ET-MARNE).
CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU VERRE DE SEINE ET MARNE DONT LE SIEGE SOCIAL EST MELVIR,
Arrêté du 12 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURE (CATEGORIE EMPLOYEURS) DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 août 1943 DE NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF ET DU COMMISSAIRE A LA REPARTITION DE LA SECTION DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 27 août 1943 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES PTT
Arrêté du 25 août 1943 GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES
Arrêté du 10 janvier 1944 ASSURANCES
Arrêté du 10 janvier 1944 BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL (M. SCHEIWTZER)
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL VIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION MASCULINE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'ISERE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD) SIEGE SOCIAL ANZIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) D'ANZIN, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENT DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE A), SIEGE SOCIAL LENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE A) DE LENS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA GIRONDE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA GIRONDE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL, PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DES PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 décembre 1943 GROUPEMENT NATIONAL DES MOUTS DE RAISINS ET CONCENTRES
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UNE UNION D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE UNION REGIONALE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA REGION PICARDE, DEFINITION DES MEMBRES
Arrêté du 15 mars 1944 OBLIGATOIRE DES RUCHES
337-3-1, concernent les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation.
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTEL, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE PARIS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION DE TOULOUSE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL TARBES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHARTRES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'EURE-ET-LOIR,
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LONS-LE-SAUNIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU JURA,
Arrêté du 8 décembre 1928 RELATIF AU BREVET D'EXPERT COMPTABLE
Arrêté du 17 janvier 1929 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 29 juin 1929 REGLEMENTATION DES EXAMENS, STAGES ET MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET DU 25 AVRIL 1920
Arrêté du 22 juin 1929 ABROGE LES ARRETES DES 28 JUIN 1924 ET 12 JUILLET 1926 RELATIFS AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES RESERVOIRS SOUTERRAINS DANS LESQUELS SONT EMMAGASINES DES LIQUIDES INFLAMMABLES
Arrêté du 22 juillet 1930 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
Arrêté du 20 janvier 1931 COMMISSION SUPERIEURE DE SALUBRITE DES COQUILLAGES
Arrêté du 8 avril 1931 RELATIF AUX MANDATS-LETTRES DE CREDIT DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX
Arrêté du 14 mai 1945 DE PRESIDENT AUPRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'EPURATION DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE LA REGION DE MARSEILLE
Arrêté du 18 mai 1945 COMMISSION DE REFORME.
M. CANNAT EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. BALAUGE
Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D.
338-9, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs, de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs pédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agriculture ou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou retraités.
Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France " et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 17 mai 1945 SALAIRES DES DOCKERS DANS LES PORTS FLUVIAUX DE PARIS ET DE LYON
Arrêté du 18 mai 1945 BONS D'ACHAT DE VIN : CAMPAGNE 1944-1945
Par suite du décès de M. Bourge (Gilles, Marcel), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Gardel et Gilles Bourge, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), est ainsi modifiée : « Dominique Gardel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 juillet 2007 portant changement d'utilisation au sein du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'un ensemble immobilier domanial sis à Toulouse (Haute-Garonne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Mounède à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 843 AK n° 16, d'une superficie totale de 2 158 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, sera désormais utilisé par la direction générale de l'aviation civile.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1), et actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-01697 à la rubrique « Météo-France », y sera recensé au profit de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 2 août 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société de conseils et de service du ministère de l'intérieur (CIVIPOL Conseil)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 2 août 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la société CIVIPOL Conseil en qualité de représentant de l'Etat :
M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
M. Eric Preiss, administrateur civil hors classe, secrétaire général à l'Agence des participations de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 35 du 19 janvier 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
112-2 du code monétaire et financier aux termes desquelles la référence au plafond de la sécurité sociale vaut uniquement pour la valeur de celui-ci à la date de conclusion de l'accord.
Arrêté du 1er août 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le régisseur peut effectuer le paiement des dépenses répétitives et régulières par prélèvement automatique.
Il peut s'agir notamment du paiement des abonnements à des fournisseurs d'accès internet, d'électricité, de gaz et de téléphonie.
Décision du 2 août 2007 relative au retrait et à l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de dentifrices auxquels a été incorporé du diéthylène glycol en tant qu'ingrédient
La fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de dentifrices auxquels a été incorporé du diéthylène glycol (numéro CAS : 111-46-6) en tant qu'ingrédient sont interdites, à titre conservatoire, et dans l'attente, soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.
La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er août 2007, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse désigné par le ministre de l'intérieur et président de ladite commission : M. Bouilhaguet (Gilles), préfet honoraire, en remplacement de M. Bordry (Pierre).
Arrêté du 14 février 1947 RELEVEMENT DU TAUX DES PEAGES PERCUS AU PORT
Arrêté du 4 février 1947 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE ET PREVUS PAR LA LOI DU 15-03-1943 (ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE) : APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1943
Arrêté du 10 février 1947 PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES :
Arrêté du 10 février 1947 CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil.
L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D.
Arrêté du 20 février 1947 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENTS TARDIFS
Arrêté du 23 mars 1948 PORTANT NOMINATION DE MM. BEAU, CROUZET, GAUTIER ET PETITBON A LA COMMISSION DU PLAN D'URBANISATION (OUTRE-MER)
Arrêté du 25 mars 1948 ORGANISATION D'EXAMENS PROFESSIONNELS PERMETTANT D'ACCEDER AU GRADE D'INGENIEUR DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 25 mars 1948 ORGANISATION D'EXAMENS PROFESSIONNELS PERMETTANT D'ACCEDER AU GRADE D'INGENIEUR ADJOINT DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 1 avril 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-07-1945 : SALAIRES DU PERSONNEL D'EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 19 février 1947 DE M. BOUFFARD A LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN DE LICENCIEMENT ET DE DEGAGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 24 février 1947 MATERIEL MINIMUM POUR LE FONCTIONNEMENT DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du décret n° 2018-124 du 21 février 2018, le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
Arrêté du 19 mars 1948 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ATTRIBUEES A L'AGENT COMPTABLE DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Arrêté du 6 avril 1948 NO 9522.
SOUFRES INDUSTRIELS ET AGRICOLES : BAISSE DE PRIX
ENGRAIS POTASSIQUES ET COMPOSES : BAISSE DE PRIX
Arrêté du 7 avril 1948 MAJORATION DES ACOMPTES PROVISIONNELS EXIGIBLES DES REDEVABLES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 10 avril 1948 ABROGE LES ART.
Arrêté du 26 mai 1967 EMPRUNT NATIONAL D'EQUIPEMENT 6% 1967
Arrêté du 17 mai 1967 COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
Arrêté du 23 mai 1967 LES CENTRES DE BRAZZAVILLE, DAKAR, RABAT, TANANARIVE, TUNIS ET YAOUNDE SONT SUPPRIMES
Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L.
361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article L.
6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.
Arrêté du 5 décembre 1966 M. BERNUS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA SECTION DEPARTEMENTALE DE LA GUYANE DE LA COMMISSION PROVISOIRE DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 12 mai 1967 COMMISSION POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE NUCLEAIRE
Arrêté du 6 avril 1948 CREATION D'UNE SECTION "NORMALISATION ET QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES" ET VERSEMENT A CETTE SECTION DES REDEVANCES SUR LES CERTIFICATS, LABELS OU MARQUES DE QUALITE
Arrêté du 26 mars 1948 M. REUFFLET EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES, EN REMPLACEMENT DE M. ALLAIS
Arrêté du 25 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION DE BRETAGNE
Arrêté du 25 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION DU CENTRE
Arrêté du 17 mai 1967 EVALUATION GENERALE DES PROPRIETES NON BATIES DANS LES COMMUNES DONT LE CADASTRE SERA RENOVE POUR 1968 DANS LES CONDITIONS DES ART.
Arrêté du 22 mars 1968 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (A COMPTER DU 1 février 1968)
Arrêté du 18 mars 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-06-1966 : DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR ET VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE
Arrêté du 20 mars 1968 LARGEUR DE LA ZONE OU POURRA ETRE IMPOSE LE DEGAGEMENT DU SOL ET DE L'ESPACE NECESSAIRE A LA LIGNE EXPERIMENTALE DE VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) DANS LA SECTION SITUEE AU NORD D'ORLEANS ENTRE LES COMMUNES DE SARAN ET DE RUAN
Arrêté du 29 mai 1967 MONTANT AU-DELA DUQUEL LES MARCHES PASSES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 30 mars 1968 MONTANT DES SOMMES QUE LES NOTAIRES PEUVENT CONSERVER EN ESPECES DANS LEUR ETUDE PENDANT PLUS DE DEUX JOURS (20 000 FRS)
Arrêté du 20 mars 1968 AUTORISATIONS DE PORT D'ARMES POUR LES AGENTS DU CREDIT NATIONAL
Arrêté du 5 avril 1968 D'AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR GAZ DE FRANCE
Arrêté du 28 mars 1968 COMPLETE LE PREMIER ALINEA DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 15 MARS 1968 (MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE)
Arrêté du 19 novembre 1968 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES
Arrêté du 10 décembre 1968 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES A PM CHAP.
Arrêté du 2 décembre 1968 CALCUL DU PLAFOND DES RESSOURCES DES LOCATAIRES DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION ET DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION
Arrêté du 16 novembre 1968 RECONNAISSANCE DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS, AISNE, MEUSE
Arrêté du 10 décembre 1968 INTERVENTION DE LA CAISSE DANS LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT DE L'AEROPORT DE PARIS ET DE LA RATP
Arrêté du 12 décembre 1968 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME PAYABLE AUX OBLIGATIONS EDF 6% 1957 DE LA SERIE AMORTISSABLE LE 10 JANVIER 1969
Arrêté du 13 novembre 1968 NOIX DE GRENOBLE
Arrêté du 5 décembre 1968 CONSEIL SUPERIEUR DES INVALIDES DE LA MARINE
5 DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1959 (EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN D'ADMISSION)
Arrêté du 14 décembre 1968 ABROGATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 09-08-1967 RELATIF AU TAUX D'INTERET POUVANT ETRE SERVI PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 30 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 30 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 13 juin 1969 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE
Arrêté du 2 octobre 1969 ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 19 juin 1969 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 69516 DU 27 MAI 1969 AU 23 JUIN 1969
Arrêté du 3 juin 1969 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS D'EXPLOITATION DE COLLEGE AGRICOLE
Arrêté du 19 juin 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 20 juin 1969 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES PROFESSIONNELLES SECONDAIRES PREVU A L'ART.
12 NOUVEAU DU DECRET 681008 DU 20-11-1968
Arrêté du 23 juin 1969 BUDGET DE L'AGENCE LOIRE-BRETAGNE POUR 1969
Arrêté du 19 juin 1969 INSTITUTION D'UN CONSEIL D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE
Arrêté du 21 mai 1969 INSTITUTION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE MECANICIEN MONTEUR ET A DIVERS CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 20 octobre 1969 QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE LIBOURNE (GIRONDE)
Arrêté du 28 septembre 1969 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 27 octobre 1969 AUTORISANT GDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE GAZIERE DE SERVICE THERMIQUE
Arrêté du 9 mars 1970 ORGANISATION DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR EDUCATEUR
Arrêté du 17 mars 1970 PORTE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 16 mars 1970 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE DIRECTION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE DIEPPE
Arrêté du 31 octobre 1969 MESURES COMPLEMENTAIRES A APPLIQUER PAR LE FONDS EN 1969
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE D'HONFLEUR (CALVADOS)
Arrêté du 13 octobre 1969 CREATION DE DETACHEMENTS ET D'ANTENNES DE POLICE JUDICIAIRE (DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT AUX 2 TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE)
Arrêté du 27 octobre 1969 ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE LICENCE D'ENSEIGNEMENT A LA LICENCE EN DROIT ET A LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 12 novembre 1969 M. BEAU GASTON EST NOMME REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS (SUPPLEANT), EN REMPLACEMENT DE M. HARMANN
Arrêté du 18 novembre 1969 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE PROTHESISTE DENTAIRE
11 : CANDIDATS AUXQUELS EST DELIVRE UN DIPLOME D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 3 mars 1970 MODALITES DE FORMATION DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 11 mars 1970 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANCY
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE ROUEN
Toutefois, ce délai est porté à cinq ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.
Le délai de quatre ou de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 4 août 1970 INSTALLATION DES POSTES DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE OU DES POSTES DE DETENTE DE GAZ
Arrêté du 10 mars 1970 VALIDATION POUR LA RETRAITE DE SERVICES ACCOMPLIS A L'INSTITUT
Arrêté du 9 mars 1970 CONCOURS EXTERNE PREVU POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 28 février 1970 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX APPAREILS DE RANIMATION DE LA CATEGORIE II
Arrêté du 24 février 1970 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DE L'INSTITUT ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE BREST
Arrêté du 23 septembre 1942 MODIFIE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1942 : ARTICLES 1, 3, 4, 5 - CONTROLE PREVENTIF ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARRETES OU DECISIONS CONTRAIRES
Arrêté du 18 septembre 1942 APPLICATION DES DIVERS ARRETES RELATIFS AUX COTISATIONS DES SOUS SECTIONS LOCALES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 17 août 1942 DEVOLUTION DES BIENS DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES FABRICANTS A LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 18 août 1942 DES LABORATOIRES AGREES POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 21 septembre 1942 RELATIF AUX COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES : MONTANT DU CAUTIONNEMENT ET DU CAPITAL MINIMUM
Arrêté du 1 octobre 1970 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE PREPOSE STAGIAIRE DES BRIGADES DES DOUANES
Arrêté du 29 septembre 1970 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 1 NOVEMBRE 1970 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Arrêté du 20 août 1970 APPLICATION DU DECRET 69493 DU 30-05-1969 EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME DE PREMIERE ANNEE
Arrêté du 14 septembre 1970 FIXE LES DATES ET HORAIRES DE LA SESSION DE 1971
Arrêté du 14 septembre 1970 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE D'ARS-EN-RE (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 21 septembre 1970 MODALITES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 30 septembre 1970 M. LUCIEN RHEIMS EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 12 septembre 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT NO 3 DU BUREAU NATIONAL DE LA VIANDE DU 23-02-41
Arrêté du 25 septembre 1942 MODIFICATION DES ARRETES DES 25 août 1941, ARTICLE 4 (AUTORISATION DE TRANSPORT DES PRODUITS) ET 12 JUIN 1942 (LISTE DES PRODUITS EN ANNEXE)
Arrêté du 9 octobre 1942 DE DEMISSION D'OFFICE D'UN CONSEILLER
Arrêté du 14 septembre 1942 CIRCONSCRIPTIONS - LA PARTIE OCCUPEE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER EST RATTACHEE A LA REGION DE CLERMONT-FERRAND POUR LE CONTROLE ECONOMIQUE
Arrêté du 10 août 1943 REGION D'ANGERS :
Arrêté du 3 septembre 1943 REPARTITION ET FINANCEMENT DES PRIMES DE LIVRAISON AUX PRODUCTEURS DE LAIT
Arrêté du 27 août 1943 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU CHATAIGNIER
Arrêté du 9 septembre 1943 DE NOMINATION DE DEUX CONSEILLERS
Arrêté du 22 juillet 1943 BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 1 septembre 1943 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DERIVES
Arrêté du 7 octobre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 26-09-1942 A LA SNCF.
(AGENTS SPECIALISTES QUI PARTICIPENT A LA RELEVE EN ALLANT VOLONTAIREMENT TRAVAILLER EN ALLEMAGNE DANS DES EQUIPES CONSTITUEES)
Arrêté du 3 septembre 1942 AUTORISATION DE PRODUCTION D'ALCOOL (INDUSTRIELS ET ENTREPRISES CONCERNES)
Arrêté du 20 octobre 1942 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 2 ET 3 ANNEXES AU PRESENT ARRETE RELATIFS DU RAVITAILLEMENT EN VINS
Arrêté du 22 octobre 1942 FIXATION DES FRAIS D'AGREMENT DES COMBUSTIBLES
Arrêté du 13 septembre 1943 COMMISSION D'AGREMENT (ARTICLE 40 DE LA LOI DU 4 OCTOBRE 1941) FONCTIONNEMENT, PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA COMMISSION
Arrêté du 24 août 1943 COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 5 août 1943 DELAIS APPLICABLES SUR LES CHEMINS DE FER AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES
Arrêté du 19 janvier 1944 CREATION D'UNE COTISATION AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION LOCALE DES TRANSPORTS ROUTIERS EN INDOCHINE, SUR TOUT RESSORTISSANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX POSSESSEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES (VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, VEHICULES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS, TRACTEURS MOTEURS, REMORQUES, VEHICULES DE TRANSPORT MIXTE VOYAGEURS MARCHANDISES)
Arrêté du 28 août 1943 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE DIJON
Arrêté du 14 janvier 1944 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : NOMINATION DE MEMBRES DES 2EME SECTION (GRAINES FOURRAGERES) ET 3EME SECTION (GRAINES POTAGERES)
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE DAUPHINE-SAVOIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 septembre 1943 REMBOURSEMENT ANTICIPE DE CERTIFICATS DE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE 1914-1918 NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'UN REMPLOI PREALABLE
Arrêté du 22 septembre 1943 DISTRIBUTION DE VIN (CAMPAGNE 1943-1944)
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE LA REGION LIMOUSINE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LORRAINE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BAYONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DES LANDES ET DES BASSES-PYRENEES,
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BAYONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DES LANDES ET DES BASSES-PYRENEES,
Arrêté du 14 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL LE MANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYES D'ASSURANCES DE LA REGION DU MANS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYES D'ASSURANCES DE LA REGION D'ORLEANS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 mars 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-12-1943, NOMINATIONS AU PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE NORD-BRETAGNE
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DES HAUTES-ALPES, BASSES-ALPES, ALPES-MARITIMES ET CORSE,
2 (DECLARATION DE STOCK)
Arrêté du 11 juin 1929 RELATIF AUX APPAREILS A VAPEUR AUTRES QUE CEUX PLACES A BORD DES BATEAUX
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL VERSAILLES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE SEINE-ET-OISE,
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION DE LIMOGES,
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE CLERMONT-FERRAND, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUALITES DES MEMBRES DU SYNDICAT
Arrêté du 5 juin 1931 RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET D'EXPERT COMPTABLE RECONNU PAR L'ETAT
Arrêté du 5 février 1932 EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 18 mai 1945 VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 18 mai 1945 VINS DE LIQUEUR, VERMOUTS ET APERITIFS A BASE DE VIN : CAMPAGNE 1944-1945
Arrêté du 7 mai 1932 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
M. PAUL SCHLUMBERGER EN REMPLACEMENT DE M. LAEDERICH, DECEDE
Arrêté du 30 mai 1933 CONSTRUCTION DES APPAREILS MESUREURS DE CARBURANTS LIQUIDES
Arrêté du 15 décembre 1933 DELIMITATION DES ZONES FRANCHES DE LA HAUTE-SAVOIE ET DU PAYS DE GEX
Arrêté du 28 décembre 1933 INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES APPAREILS DESTINES, A DETERMINER LA VALEUR BOULANGERE DES FARINES
Arrêté du 13 avril 1934 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSPECTION SANITAIRE DES CULTURES DE POMME DE TERRE DESTINEES A LA SEMENCE
Arrêté du 16 août 1934 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 (PARAGRAPHE 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 5 août 1933
Arrêté du 25 avril 1945 INDEMNITE DE DEPART COLONIAL
Arrêté du 28 mai 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS DE FARINE ET DE PAIN PAR LES CONTROLEURS DU TAUX D'EXTRACTION
Arrêté du 29 mai 1945 RELATIF AUX SALAIRES DES EMPLOYES DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES PAYES ET DE MUTUALITE
Arrêté du 26 mai 1945 CREANT UNE COMMISSION SPECIALE AU MINISTERE DE L'INFORMATION ; LA COMMISSION D'EPURATION DE L'AGENCE HAVAS
18 DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET MODIFIANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES
Décision du 27 juillet 2007 portant attribution des nouveaux droits de trafic disponibles entre Paris et Tel-Aviv (Israël)
La compagnie Corsair est retenue pour l'exploitation des nouveaux services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret entre Paris et Tel-Aviv.
Arrêté du 22 avril 1945 RECUPERATION DES SOUS-PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS LES CLOS D'EQUARRISSAGE
1ER DE L'ARRETE DU 12 MARS 1941, RELATIF AU CALCUL DE L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES
Arrêté du 17 mai 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11-04-1945 (ART.
2) : COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES BIENS MEUBLES RECUPERES PAR L'ETAT APRES PILLAGE DE L'OCCUPANT
Arrêté du 18 mai 1945 COMMISSION CENTRALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 15 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 25 mai 1945 NOMINATION DE MEMBRES AUX SECTIONS : SIDERURGIE ET FONDERIES, TRANSPORTS, DU COMITE REGIONAL D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 17 mai 1945 DETERMINATION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE : CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUREES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 26 mai 1945 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX, ET DE LA CERAMIQUE
Arrêté du 25 mai 1945 FINANCEMENT DE LA NORMALISATION.
CONTRIBUTION DES COMITES D'ORGANISATION ET PROFESSIONNELS (TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 26 décembre 1945 INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX AGENTS COMPTABLES
Arrêté du 7 janvier 1946 INSTITUANT UN COMITE CONSULTATIF DES CARBURANTS : APPLICATION DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1945 PREVOYANT UN COMITE AUPRES DE CHAQUE DIRECTION DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
- Glossaire français-anglais (indice de classement : V01-002PR).
- Exigences concernant les éléments d'un dossier de détermination de la durée de vie microbiologique d'un aliment (indice de classement : V01-014PR).
- Partie 3 : méthodologie.
- Méthode de cotation pour l'évaluation de la conformité des propriétés sensorielles aux spécifications de produit (indice de classement : V04-029-3PR).
- Installations de branchement à basse tension (indice de classement : C14-100PR).
- Fil de section circulaire en cuivre émaillé (indice de classement : C31-001PR).
- Contrôle-commande des processus de fabrication par lots.
- Partie 3 : modèles et représentation des recettes générales et des recettes (indice de classement : C46-652PR).
- Partie 2-12 : règles particulières pour les serrures électriques de portes (indice de classement : C47-742/AAPR).
- Sécurité des transformateurs, alimentations, bobines d'inductance et produits similaires.
- Blocs de jonction pour conducteurs en cuivre (indice de classement : C63-065/A1PR).
- Blocs de jonction de conducteur de protection pour conducteurs en cuivre (indice de classement : C63-066/A1PR).
- Prescriptions de sécurité pour les blocs de jonction à fusible (indice de classement : C63-067/A1PR).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les bornes de service (indice de classement : C68-124PR).
- Partie 1 : émission (indice de classement : C91-014-1/A1F1PR).
- Spécification de famille pour les câbles simplex et duplex pour utilisation dans les ensembles de câbles équipés (indice de classement : C93-850-2-50PR).
- Robustesse du mécanisme de verrouillage aux efforts de torsion (indice de classement : C93-902-15PR).
- Pertes dépendant de la polarisation dans un dispositif à fibres optiques unimodales (indice de classement : C93-903-2PR).
- Partie 081-2 : dispositifs DWDM 1 x N de milieu d'échelle à fibre optique unimodale non connectorisée pour catégorie C.
- Environnements contrôlés (indice de classement : C93-909-081-2PR).
- Partie 20-1 : manipution, emballage, marquage et transport des composants montés en surface sensibles à l'effet combiné de l'humidité et de la chaleur de soudage (indice de classement : C96-022-20-1PR).
- Partie 20 : résistance des CMS à boîtier plastique à l'effet combiné de l'humidité et de la chaleur de soudage (indice de classement : C96-022-20PR).
- Alcootests électroniques anti-démarrage.
- Méthodes d'essai et exigences de performance.
- Partie 4 : connecteurs pour connexion électrique entre l'alcootest électronique et le véhicule (indice de classement : X20-710-4PR).
- Eurocode 6 : calcul des ouvrages en maçonnerie.
- Partie 2 : conception, choix des matériaux et mise en oeuvre des maçonneries (indice de classement : P10-620/NAPR).
- Partie 2 : données horaires pour la charge de refroidissement de conception (indice de classement : P50-772-2PR).
- Miroirs en glace argenté pour l'intérieur.
- Partie 2-20 : règles particulières de sécurité de base et de performances essentielles des incubateurs de transport (indice de classement : C74-321PR).
- Acier austénitique moulé au manganèse pour coeur (indice de classement : F52-689PR).
- Sécurité des tapis roulants, à vocation touristique ou sportive, transportant des personnes principalement pour les activités de sports d'hiver (indice de classement : P82-914PR).
- Partie 9 : conditions d'essai préférées pour la détermination des niveaux liminaires de référence (indice de classement : S30-007-9PR).
- Douches de sécurité.
- Partie 3 : douches pour le corps non raccordées au réseau d'eau (indice de classement : X15-220-3PR).
- Partie 4 : unités de lavage d'yeux non raccordées au réseau d'eau (indice de classement : X15-220-4PR).
- Identification de sécurité.
- Plans d'évacuation et de secours (indice de classement : X08-070PR).
- Services des professionnels de l'hébergement d'entreprise.
- Présentation des services des centres d'affaires et des centres de domiciliation d'entreprises.
- Spécificités des services et cadre déontologique (indice de classement : X50-772PR).
- Documentations techniques associées à un bien tout au long de son cycle de vie (indice de classement : X60-200PR).
- Partie 5 : bicyclettes d'exercice fixes et appareils d'entraînement pour le haut du corps, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires (indice de classement : S52-329-5PR).
- Aciers moulés.
- Pièces moulées en acier austénitique au manganèse (indice de classement : A32-056PR).
- Contrôles non destructifs des assemblages soudés.
- Caractérisation des indications de soudures (indice de classement : A89-522PR).
- Dépôts électrolytiques de cadmium avec traitements supplémentaires sur fer ou acier (indice de classement : A91-053PR).
- Interfaces à cônes polygonales avec face d'appui.
- Partie 1 : dimensions et désignation des queues (indice de classement : E62-509-1PR).
- Partie 2 : dimensions et désignation des nez de broche (indice de classement : E62-509-2PR).
- Bagues à vis pour capsules pression.
- Partie 1 : verre consigné (indice de classement : H35-023-1PR).
- Partie 2 : verre perdu (indice de classement : H35-023-2PR).
- Bouchage par bouchon à tête de 27, 29, 34.
- Bague verre.
- Bouchon composite.
- Capsule de surbouchage (indice de classement : H35-081PR).
- Bague pour capsule pression.
- Bague MCA1 (indice de classement : H35-126PR).
- Partie 27 : résistance à la corrosion sous cataplasme (essai au cataplasme) (indice de classement : T30-001-27PR).
- Mode opératoire de dénombrement des alvéoles (indice de classement : T56-138PR).
- Partie 5 : détermination de l'indice d'endurance thermique relatif (RTE) d'un matériau isolant (indice de classement : C26-305PR).
- Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et produits analogues pour des tensions jusqu'à 1 100 V.
- Partie 2-13 : règles particulières et essais pour les autotransformateurs et blocs d'alimentation incorporant des autotransformateurs (indice de classement : C52-558-2-13PR).
- Partie 2-16 : règles particulières et essais pour les blocs d'alimentation à découpage et les transformateurs pour blocs d'alimentation à découpage (indice de classement : C52-558-2-16PR).
- Partie 2-4 : règles particulières et essais pour les transformateurs de séparation des circuits et les blocs d'alimentation incorporant des transformateurs de séparation des circuits (indice de classement : C52-558-2-4PR).
- Partie 2-6 : règles particulières et essais pour les transformateurs de sécurité et les blocs d'alimentation incorporant des transformateurs de sécurité (indice de classement : C52-558-2-6PR).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les scies à onglet (indice de classement : C75-209PR).
- Partie 2-10 : règles particulières pour les tourets à couper (indice de classement : C75-210 PR).
- Cubage des bois ronds et assimilés (indice de classement : B53-020PR).
- Résistance mécanique et endurance des éléments de coulissement pour portes coulissantes et rideaux coulissants (indice de classement : D69-307PR).
- Partie 7 : méthodes de prélèvement et d'échantillonnage du ciment (indice de classement : P15-471-7PR).
- Cornières et profilés métalliques pour plaques de plâtre.
- Isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI).
- Partie 1 : spécifications des produits en vrac avant la mise en place (indice de classement : P75-454-1PR).
- Partie 2 : spécifications des produits mis en oeuvre (indice de classement : P75-454-2PR).
- Partie 2 : mastics pour vitrage (indice de classement : P85-220-2PR).
- Ouvrages de soutènement.
- Remblais renforcés et massifs en sol cloué (indice de classement : P94-270PR).
- Ecrans de soutènement et ancrages (indice de classement : P94-282PR).
- Partie 2-59 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des imageurs thermiques pour le dépistage des humains fébriles (indice de classement : C74-394PR).
- Partie 2 : traverses monoblocs précontraintes (indice de classement : F51-101-2PR).
- Partie 3 : traverses biblocs en béton armé (indice de classement : F51-101-3PR).
- Partie 4 : supports précontraints pour appareil de voie (indice de classement : F51-101-4PR).
- Partie 5 : éléments spéciaux (indice de classement : F51-101-5PR).
- Partie 1 : choix des méthodes d'essai (indice de classement : E09-081-1PR).
- Grues de chargement (indice de classement : E52-088PR).
- Conteneurs pour la collecte d'huile moteur usagée, non déplaçables en service.
- Spécifications techniques et essais (indice de classement : H96-118PR).
- Partie 3 : exigences relatives aux assemblages (indice de classement : U02-062-3PR).
- Partie 2 : classification des pulvérisateurs pour cultures basses par mesurage au champ (indice de classement : U26-143-2PR).
- Détermination de la fraction massique PM10/PM2,5 dans les fumées.
- Partie 1 : mesurage à des faibles concentrations à l'aide d'impacteurs (indice de classement : X43-710-1PR).
- Ingénierie du logiciel.
- Exigences de qualité pour le logiciel et évaluation (SquaRE).
- Exigences de qualité pour les progiciels et instructions d'essai (indice de classement : Z67-119PR).
- Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 70 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion (indice de classement : E31-501PR).
- Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel, de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 300 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion (indice de classement : E31-511PR).
- Produits plats en acier, laminés à froid, revêtus de zinc par voie électrolytique pour formage à froid.
- Produits plats en acier revêtus en continu par immersion à chaud.
- Partie 1 : détermination du taux d'émission de fumée lors du soudage à l'arc et collecte de fumée pour analyse (indice de classement : A88-200-1PR).
- Lignes directrices concernant les exigences de qualité relatives au traitement thermique en soudage et techniques connexes (indice de classement : A89-272PR).
- Eléments roulants.
- Partie 1 : billes de roulement en acier (indice de classement : E22-381-1PR).
- Assemblages vissés.
- Partie 1 : règles générales de conception, de calcul et de montage (indice de classement : E25-030-1PR).
Le plan mentionné à l'article A.
111-1 du code de l'urbanisme est tenu à la disposition du public dans la préfecture des Hauts-de-Seine et en mairie dans les communes de Courbevoie et de Puteaux.
Le livre Ier de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
- Le titre Ier est intitulé « Règles générales d'utilisation du sol ».
- Il est inséré, dans le titre Ier, un chapitre Ier ainsi rédigé :
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 juillet 2007, l'association de financement de Vivre ensemble pour le Tarn, dont le siège social est situé En Dominici, 81500 Lavaur, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Vivre ensemble pour le Tarn pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Midi-Pyrénées.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Franche-Comté
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon sera prochainement vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier (téléphone : 04-67-61-61-61).
Arrêté du 15 février 1947 ATION DE LA TAILLE DES APPELLATIONS CONTROLEES : "COTES CANON-FRONSAC" ET "COTES DE FRONSAC"
Arrêté du 15 février 1947 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DE L'APPELLATION CONTROLEE "SAUTERNES"
Arrêté du 28 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU PARAGRAPHE "A" DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 19 février 1947 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDES POUR L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 6 février 1947 DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE DES ARTS ET LETTRES AU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 27 février 1947 CHEVREAUX
Arrêté du 10 avril 1948 ALCOOLS DE BETTERAVES : CAMPAGNE 1947-1948
Arrêté du 10 avril 1948 ALCOOLS AUTRES QUE CEUX DE BETTERAVES : CAMPAGNE 1947-1948
Arrêté du 31 mars 1948 CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Arrêté du 22 mars 1948 PERSONNEL MEDICAL ET ADMINISTRATIF DES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 21 février 1947 M. SIRE EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DU COMITE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL D'EPURATION DES ENTREPRISES DE PARIS
Arrêté du 13 février 1947 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECEPTION DES TYPES DE PROJECTEURS D'AUTOMOBILES ET DE BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 12 avril 1948 ISMCM INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE (ISMCM)
Arrêté du 21 avril 1948 CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 15 avril 1948 COMPLETE L'ARRETE DU 1 août 1946, LISTE B SUR LES INSECTES
Arrêté du 16 avril 1948 Membres de la délégation française à la conférence de Bruxelles pour la révision ‎de la convention de Berne
Arrêté du 16 avril 1948 RELEVEMENT DES PEAGES PERCUS AU PORT A SON PROFIT
Arrêté du 7 avril 1948 REVISION DES DECRETS DES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES.(VOYAGEURS, BAGAGES, CHIENS ACCOMPAGNES)
Arrêté du 16 avril 1948 NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE POUR LA CREATION D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DE L'HYLEA AMAZONIENNE
Arrêté du 8 mai 1967 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65497 DU 29 JUIN 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS ET DE PEDICURES
2 DE L'ANNEXE 4 A L'ARRETE DU 13 JUIN 1966
Arrêté du 31 mai 1967 CONCOURS SANCTIONNANT LE STAGE D'APPLICATION DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES ET DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 31 mai 1967 M. BELORGEY GERARD ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE EST REINTEGRE DANS LE CORPS UNIQUE DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 01-05-1967
Arrêté du 19 mai 1967 ABROGATION DE L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1964
Arrêté du 26 avril 1948 ASSURANCES : LA SEQUANAISE-VIE, LA SEQUANAISE-NUPTIALITE, LA SEQUANAISE-CAPITALISATION
Arrêté du 27 avril 1948 REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL DES RESEAUX EXPLOITES PAR LE CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS
Arrêté du 6 juin 1967 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL POUR TROIS ANS
4 DE L'ARRETE DU 09 MAI 1949 (CONDITIONS D'AGE DES CANDIDATES A L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE)
Arrêté du 1 juin 1967 COMPLETE L'ARRETE DU 31-03-1967 : LANGUE RUSSE : AMIENS
2 DE L'ARRETE DU 09-02-1965 RELATIF AUX DEMANDES DE CONTRATS DE STOCKAGE DE VINS.
(MODIFICATION DU MINIMUM REQUIS)
Arrêté du 9 juin 1967 EMPRUNT NATIONAL D'EQUIPEMENT 6% 1967
Arrêté du 7 juin 1967 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL
Arrêté du 8 avril 1968 PLAN COMPTABLE PARTICULIER DES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 5 avril 1968 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Arrêté du 27 mars 1968 M. PIERRE RIVIERE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. LECAT A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 28 mars 1968 CREATION DU COMITE TECHNIQUE DE LIAISON CHARGE DES PROBLEMES RELATIFS A L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES DOM EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 7 juin 1967 SONT INSTITUES QUATORZE BREVETS DE QUALIFICATION EN VUE DE L'ACCESSION DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL, AUX GRADES DE TECHNICIENS SUPERIEURS ET DE CHEF TECHNICIENS
Arrêté du 16 novembre 1968 RECONNAISSANCE DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS, AIN, ISERE, MORBIHAN
Arrêté du 3 avril 1968 REGISSEUR DE RECETTES MUNICIPAUX
Arrêté du 3 avril 1968 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ENTREPOTS DE CERTAINES MARCHANDISES PRISES SUR LE MARCHE INTERIEUR
Arrêté du 8 avril 1968 OUVERTURE, AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1968, D'UN CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'UN SECRETAIRE ADMINISTRATIF
Arrêté du 18 mars 1968 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
1ER DE L'ARRETE DU 20-09-1967 RELATIF AUX ACTES INDIVIDUELS POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR CERTAINS DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS
Arrêté du 28 novembre 1968 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES RELATIVES AUX TUYAUX D'EVACUATION EN AMIANTE-CIMENT
Arrêté du 25 juin 1969 ANNULATION DES EPREUVES DE L'AGREGATION DE PHILOSOPHIE SUBIES A AIX-EN-PROVENCE
Arrêté du 21 octobre 1968 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE FLEURISTE
Arrêté du 21 octobre 1968 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE DESSINATEUR D'EXECUTION EN PUBLICITE
Arrêté du 3 octobre 1968 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 16 décembre 1968 TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART.
14 DU DECRET 681130 DU 16-12-1968 (ALLOCATION JOURNALIERE POUR LES AGENTS MENTIONNES A L'AL.
1612-18, les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Arrêté du 29 novembre 1968 OPERATIONS DE REVISION DE LA CLASSE 1969
Arrêté du 9 décembre 1968 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1966
Arrêté du 19 décembre 1968 DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 9 décembre 1968 SONT PROROGEES POUR 1969 ET APPLICABLES AU GROUPE B DE LA SECTION DES SCIENCES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-11-1967
Arrêté du 30 octobre 1969 AUTORISATION AU CREDIT NATIONAL D'EMETTRE UN EMPRUNT DE 500 MILLIONS DE FRS AMORTISSABLE EN 20 ANS EN OBLIGATIONS DE 500 FRS D'UN INTERET DE 40 FRS
Arrêté du 13 juin 1969 LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE EST PORTE SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 17 juin 1969 L'ARRETE DU 18-08-1959 FIXANT LA LISTE DES TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EST COMPLETE PAR : BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 19 juin 1969 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES, ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Arrêté du 7 juillet 1969 NOMINATION DE M. PIERRE HUNT EN REMPLACEMENT DE M. BANDET PIERRE COMME MEMBRE DU COMITE DE L'ACTION EXTERIEURE ET DE LA COOPERATION A L'ORTF
Arrêté du 19 juin 1969 INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES AMERICAINES SUR TOUS LES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 10 juin 1969 COTISATION DUE PAR L'ENSEMBLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE EN 1970
4 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 (MINISTERE DES ARMEES)
Arrêté du 10 novembre 1969 PROROGE POUR L'ANNEE 1970 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-04-1969
Arrêté du 27 mars 1970 ORGANISATION DU 2E CONCOURS SPECIAL POUR LE RECRUTEMENT DE SPECIALISTES DU 2E GRADE DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE
Arrêté du 10 mars 1970 MODIFICATION DU TABLEAU NO 1 ANNEXE A L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 (TABLEAU NO 1 RELATIF AUX 2E ET 3E CLASSES DU CADRE DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION)
Arrêté du 21 novembre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1969 (REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR 2 SECTIONS DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON)
1ER, 2, 7, 8, 12, 14, 15, 16, 17, 18 ET 19 DU REGLEMENT
Arrêté du 26 novembre 1969 REGIME DE PRIMES A L'ABATTAGE DE VACHES ET DE PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 25 novembre 1969 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE MODELEUR EN OUTILLAGE DE FONDERIE
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D.
2223-131 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.
Arrêté du 27 mars 1970 NOMINATION DE M. DUVAL NOEL, EN REMPLACEMENT DE M. DEVAMBEZ
Arrêté du 1 octobre 1970 REPARTITION DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS A POURVOIR DANS LES ADMINISTRATIONS PARISIENNES AU TITRE DE L'ANNEE 1969
Arrêté du 17 septembre 1970 MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS ABROGE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1962
16 DE L'ARRETE DU 28-11-1962 SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION, LES MODALITES ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT STAGIAIRE DE CONSTATATION DES BUREAUX
3 DE L'ARRETE DU 01-03-1968 PORTANT LA MEURTHE-ET-MOSELLE SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE DOIVENT ETRE CREEES.
LES SUPERFICIES MINIMUM OUVRANT DROIT A OPPOSITION SONT DE 40 HECTARES
Arrêté du 8 avril 1970 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DOCUMENTALISTES DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 6 avril 1970 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1970 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET PAR ROUTE, PAR LES LOUEURS DE CAMIONS, PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE, DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 6 mars 1970 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 26 mars 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE CAYENNE
Arrêté du 20 septembre 1942 AUTORISATION DE TAXES OU COTISATIONS.COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 22 septembre 1942 AGREMENT DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES BOIS ET SUCS DE REGLISSE POUR REMPLIR LA MISSION QUI LUI EST DEFINIE
2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 14 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-11-1941 CREANT UN COMITE INTERPROFESSIONNEL COTONNIER
Arrêté du 14 octobre 1942 MODIFIE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1941
Arrêté du 7 août 1942 DEVOLUTION DES BIENS DES SYNDICATS DENTAIRES DEPARTEMENTAUX REGIONAUX OU NATIONAUX DISSOUS
Arrêté du 25 septembre 1970 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTE FRANCAIS ET ETRANGER : UNIVERSITE LAVAL DE QUEBEC
Arrêté du 5 septembre 1942 RELEVEMENT DU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA NAVIGATION ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Arrêté du 26 octobre 1942 RELATIF AU REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES
Arrêté du 19 septembre 1942 INDEMNITES PREVUES EN FAVEUR DES AGENTS DU COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION QUI UTILISENT LEURS VOITURES PERSONNELLES DANS L'INTERET DU SERVICE
Arrêté du 30 octobre 1942 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE REDACTEURS DE PREFECTURE
Arrêté du 8 septembre 1943 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ENGRAIS
Arrêté du 21 septembre 1943 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE FONCTIONS AU CONSERVATEUR DU MUSEE DES COLONIES
Arrêté du 22 septembre 1943 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES GREFFIERS DE L'INDOCHINE
Arrêté du 9 septembre 1943 INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES AUX MEDECINS DIRECTEURS DES SANATORIUMS PUBLICS
Arrêté du 28 octobre 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS
Arrêté du 31 juillet 1942 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PALEFRENIERS DES HARAS
2 ET 3 (PRIX DU REPAS), 14 (EXCLUSION D'UN PLAT DU REPAS), 31 (INTERDICTION DE METTRE DU SUCRE EN CONSOMMATION) DE L'ARRETE DU 02-05-1941
Arrêté du 27 octobre 1942 COMPTOIR DE REPARTITION DES EXPORTATIONS DE BOIS
Arrêté du 16 octobre 1942 FIXATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES BETTERAVES
Arrêté du 2 septembre 1943 CONSTRUCTION DE DISTILLERIES NOUVELLES ET REPARTITION DES CONTINGENTS D'ALCOOL : COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES DEMANDES
Arrêté du 20 septembre 1943 REGLEMENTATION DES LIVRAISONS DE BLE ET DE SEIGLE POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Arrêté du 23 septembre 1943 HOMOLOGATION DU REGLEMENT N0 1 DU COMITE
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.
Arrêté du 27 septembre 1943 INDEMNITE ATTRIBUEE AU PERSONNEL APPELE A FAIRE PARTIE DES JURYS DE CONCOURS OU EXAMENS ORGANISES PAR LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS ET LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU PERSONNEL
8 DU DECRET NO 2019 DU 12-07-1943 FIXANT LE PRIX DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1943-1944 :
Arrêté du 21 septembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA BRANCHE 3 (INDUSTRIES DIVERSES) DE LA REGION PARISIENNE (SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE) DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 janvier 1944 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES VIANDES
Arrêté du 26 janvier 1944 MODIFICATION DES TARIFS DE DIVERS IMPOTS
Arrêté du 26 janvier 1944 OCTROI DE LA PERSONNALITE CIVILE AUX SOUS-SECTIONS LOCALES INDOCHINOISES CaoûtCHOUC, CAFE, THE, RIZ ET MAIS, PECHERIES DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 2 décembre 1943 LAITS ECREMES EN POUDRE
Arrêté du 22 janvier 1944 RENOUVELLEMENT DES CARTES INDIVIDUELLES DE RATIONNEMENT
Arrêté du 4 octobre 1943 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 389 DU 04-10-1943 AUX PRODUCTEURS DE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 30 septembre 1943 NOMINATION, POUR 1 AN A COMPTER DU 01-10-1943, DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 18 septembre 1943 FAMILLE DU SOUS-SOL : BRANCHE "MINES DE FER"
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE L'AISNE ET DU CANTON DE GIVET, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE L'AISNE ET DU CANTON DE GIVET, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE L'AISNE ET DU CANTON DE GIVET, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MOULINS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE MOULINS,
Les baux passés en application de l'article L.
1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité territoriale ;
La collectivité territoriale a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables.
Elle peut également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° ci-dessus ;
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ;
6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement.
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA GIRONDE ET DE L'ARRONDISSEMENT DE MONT-DE-MARSAN, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL VALENCIENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA LOCALITE DE VALENCIENNES,
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 mars 1944 PRODUCTION DES METAUX NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION
Arrêté du 27 mars 1932 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA METHODE OFFICIELLE POUR LE DOSAGE DE L'ACIDITE DES VINS PAR LES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 31 décembre 1943 ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART.
1 (ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE) DES ARRETES DU 21-11-1942 ET 24-04-1943
Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et le plan de prévention de la délinquance applicable à Paris sont régis par la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DE LA CONFECTION DES DEPARTEMENTS DU RHONE, DE L'AIN, SAONE-ET-LOIRE ET JURA, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA TEINTURERIE-BLANCHISSERIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 septembre 1934 MESURAGE DU GAS-OIL PAR APPAREILS DISTRIBUTEURS
Arrêté du 7 septembre 1934 DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 26 décembre 1934 DISTRIBUTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 décembre 1934, AUX OUVRIERS ET EMPLOYES EXPOSES A L'ACTION DES CORPS RADIOACTIFS, DU TEXTE D'UN AVIS "CONCERNANT LES DANGERS QUE PRESENTENT LES CORPS RADIOACTIFS, AINSI QUE LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR LES EVITER"
Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur toutes les procédures qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.
Arrêté du 31 janvier 1935 DE LA COMMISSION PERMANENTE DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Arrêté du 22 mai 1935 INSTITUTION DU COMITE CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES, RELATIVES A L'EMPLOI DES VEHICULES A GAZOGENES, AU RECRUTEMENT ET A L'INSTRUCTION DU PERSONNEL NECESSAIRE A LEUR UTILISATION AINSI QU'A LEUR FABRICATION, AU CONDITIONNEMENT ET A LA DISTRIBUTION DES CARBURANTS
Arrêté du 31 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU HAUT-RHIN
Arrêté du 8 juin 1945 portant application de l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises aux travailleurs à domicile.
Sont considérés, au sens de l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises, comme travailleurs à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique, ni s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur, ni si le local où ils travaillent et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent, ni s'ils se procurent eux-mêmes les fournitures accessoires, tous ceux qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïcs ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié, soit directement, soit par un commissaire ou intermédiaire ; 2° N'utiliser d'autres concours que ceux qui sont prévus au paragraphe 3, premier alinéa, de l'article 1er du décret du 28 octobre 1935, relatif aux assurances sociales.
Conservent la qualité d'ouvriers à domicile les ouvriers et ouvrières qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en oeuvre lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué, ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les ouvriers ou ouvrières sont tenus de s'adresser.
Seront seuls considérés comme faisant partie des entreprises pour l'application de l'ordonnance du 22 février 1945 précitée, les travailleurs visés à l'article précédent qui effectuent habituellement et régulièrement des travaux à domicile, soit d'une manière continue, soit à certaines époques de l'année seulement.
S'ils remplissent les conditions ci-dessus à l'égard de plusieurs entreprises, ils seront considérés comme appartenant à celle qui leur aura versé la rémunération la plus élevée au cours de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle aura lieu la désignation des délégués du personnel au comité d'entreprise.
Sont électeurs, les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance du 22 février 1945 ; ils appartiennent au collège électoral des ouvriers et employés.
Seront éligibles les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 8 de la susdite ordonnance.
Dans le cas où certaines dispositions de l'arrêté et notamment l'application de l'article 2, soulèveraient des difficultés dans une profession déterminée, il sera statué par décision de l'inspecteur du travail, sauf recours au ministère du Travail [*autorités compétentes*].
Arrêté du 8 juin 1945 INSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISES POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE
Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.
Arrêté du 2 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES DES ENTREPRISES : TRANSITAIRES ET COMMISSIONNAIRES AGREES EN DOUANE
Arrêté du 8 janvier 1946 RELATIF AUX APPOINTEMENTS MINIMA DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 8 janvier 1946 APPOINTEMENTS DES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Arrêté du 31 mai 1945 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Arrêté du 29 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : GARD
Arrêté du 30 avril 1945 ELECTIONS PROVISOIRES DU CONSEIL DE L'ORDRE
Arrêté du 8 juin 1945 SALAIRE DES TRAVAILLEURS DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE EN GROS DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET HERBORISTERIES
Arrêté du 17 janvier 1946 TARIF DES VACATIONS ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES VETERINAIRES INSPECTEURS A LA FRONTIERE
Arrêté du 19 janvier 1946 REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE PAIN FANTAISIE
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, Mme Cutullic (Marie-Françoise), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Pierre Alassoeur, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2007.
M. Desbrueres (Bertrand, Charles, Bruno) et M. Umpierrez Suarez (Xavier, Victor, Nicolas) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alexandre Levillain, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Levillain (Alexandre, Roland, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexandre Levillain, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alexandre Levillain, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bertrand Desbrueres et Xavier Umpierrez-Suarez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mlle Fournier (Julie, Marlène) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier Berger, notaire associé à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mme Jobard (Frédérique, Geneviève, Anne-Marie) est nommée huissier de justice à la résidence de Hennebont (Morbihan), en remplacement de M. Donval (Pierre, Yves), démissionnaire.
Le retrait de M. Meyer (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Reeb, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Landes (Jean-Denis, Hugues, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guitard et Stéphane Lopez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège).
Le retrait de M. Guitard (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guitard et Stéphane Lopez, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Guitard et Stéphane Lopez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Lopez et Jean-Denis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 août 2007 portant nomination du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2007
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, sont nommés membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2007 :
Mlle Christine Allard, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Millau ;
Mme Catherine Barré, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;
Mlle Céline Deniboire, greffière en chef au département de la gestion des emplois et carrières des personnels de greffe (B1) ;
Mme Patricia Desjardins, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Nîmes ;
M. Vincent Gominet, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Reims ;
M. Christophe Pérésan, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal d'instance de Dieppe ;
Mme Chantal Rouxel, greffière en chef, directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers :
Mme Elsa Viette, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Dreux.
En cas d'empêchement de M. Jacques Nicolle, président du jury, M. Vincent Gominet est désigné pour assurer la présidence.
Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa sur chaque demande et en délivre une copie au demandeur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 2007, M. Suaud (Patrice), attaché d'administration du ministère de la défense, placé en position de détachement auprès du service départemental d'incendie et de secours du Finistère depuis le 1er mars 2004, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2007.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
Sont habilités à mandater les dépenses de rémunération et de fonctionnement consécutives à la mise à disposition des personnels relevant du ministère de la défense au ministre chargé de l'intérieur et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants :
L'arrêté du 15 décembre 1977 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, modifié par les arrêtés du 8 novembre 1994 et du 17 janvier 2003, est abrogé.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l'utilisation des lances à eau à main par des équipes en binômes
Le guide national de référence des techniques professionnelles joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article R.
1424-52 du code général des collectivités territoriales fixe les règles d'utilisation des lances à eau à main par une ou plusieurs équipes en binômes.
Les références ci-dessous de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogées à compter du 1er mars 2008 :
- deuxième partie, chapitre premier, article 5.1 ;
- deuxième partie, chapitre premier, article 5, figures 152 à 154 ;
- deuxième partie, chapitre trois, article 2, paragraphes D à F ;
- neuvième partie, chapitre cinq, article 10, points 1 et 2 ;
- neuvième partie, chapitre cinq, article 23, paragraphe B, point 2, la phrase « Le jet de plein fouet...
- neuvième partie, chapitre cinq, article 23, paragraphe D.
Arrêté du 28 février 1947 AUGMENTATION DU NOMBRE DE SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Arrêté du 7 mars 1947 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 25 février 1947 RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 4 mars 1947 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ETUDES SUR L'HYGIENE ET LA SANTE DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE
Arrêté du 20 février 1947 VERIFICATEUR-COMPTABLE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES
Arrêté du 22 avril 1948 RECENSEMENT ET REVISION DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1926 ET LE 31-12-1928 OMIS SUR LES TABLEAUX DE RECENSEMENT
Arrêté du 15 avril 1948 VENTILATION DE LA COTISATION
Arrêté du 10 mars 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ALINEA 1 ET 2, DE L'ARTICLE 4 AL.
2, DE L'ARTICLE 5 AL.
3 DE L'ARRETE DU 10-07-1946 REGLEMENTANT L'EMPLOI DE L'ACIDE CYANHYDRIQUE DANS LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION DES LOCAUX D'HABITATION
2 DE L'ARRETE DU 17-02-1947 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA REVALORISATION DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
Arrêté du 31 mars 1948 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : MM. BLANCHET, BOUSQUET, LAFOURCADE EN REMPLACEMENT DE MM. GAILLARD, BERTOUT ET SAINT-ALARY POUR ANGERS, LYON ET MONTPELLIER
Arrêté du 21 avril 1948 FIXATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT DU BLE
Arrêté du 26 avril 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-03-1948 (DUREE DES CHOMAGES)
Arrêté du 28 avril 1948 CREATION DE SIX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 avril 1948 DETERMINATION DES COMPTES DITS COMPTES COURANTS COLLECTIFS DE RENTE SUR L'ETAT
Arrêté du 22 avril 1948 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE CAMEROUN
Arrêté du 10 avril 1948 CREATION D'UNE SOUS-COMMISSION DE COMMISSION CENTRALE DU SERVICE DES POUDRES
Arrêté du 20 avril 1948 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'OPERER LE CHOIX DES CHAUFFEURS A LICENCIER
Arrêté du 18 mai 1967 CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
9 DE L'ARRETE DU 06-12-1954 (SANCTION DES ETUDES, DESIGNATION D'UN JURY)
Arrêté du 29 avril 1948 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE L'ETUDE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE DE L'OUEST
Arrêté du 23 avril 1948 SECTION SPECIALE DES BATIMENTS D'ENSEIGNEMENT DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 24 mars 1948 BANQUE DE L'AOF (MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Arrêté du 19 mai 1967 DIVERS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 22 mai 1967 LIMITATION A L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES
Arrêté du 7 juin 1967 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE SHELL BERRE, LA SOCIETE DES PETROLES BP ET L'UNION GENERALE DES PETROLES, CONJOINTES ET SOLIDAIRES, A PROCEDER A LA RECHERCHE DE CAVITES SOUTERRAINES DESTINEES AU STOCKAGE D'HYDROCARBURES LIQUIDES
Arrêté du 31 mai 1967 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE D'EQUIVALENCE DE NIVEAU ENTRE LES DIPLOMES AFRICAINS ET FRANCAIS D'INFIRMIERS
Arrêté du 29 mars 1968 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressés quinze jours au moins avant les séances, ce délai étant porté à trois semaines lorsqu'il s'agit du projet de budget et des décisions modificatives.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de lois, décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre de l'économie et des finances en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Pour exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
- Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives et notes explicatives : Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; Les ordres de mission des personnels concernant les déplacements hors de la métropole ; Les marchés ; Les commandes, travaux, fournitures, contrats, conventions, opérations en capital et les baux lorsque leur montant sera supérieur à 30 000 F, cette limite pouvant être relevée après accord entre le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; Les décisions portant attribution de subventions ; Les taux d'amortissement.
- Préalablement aux engagements par provision, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état justificatif des dépenses effectuées sur l'engagement par provision antérieur.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre de l'économie et des finances.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe : Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; Le montant des engagements et des dégagements des dépenses ; Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Toutefois sont soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier avant d'être signés par l'ordonnateur les mandats de paiement afférents aux commandes, travaux, fournitures, marchés de toute nature, baux, subventions et opérations en capital dont l'engagement a été soumis au visa préalable conformément à l'article 6.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes.
L'arrêté du 10 novembre 1967 relatif aux modalités du contrôle financier sur le conseil supérieur de la pêche est abrogé.
Arrêté du 29 mars 1968 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 28 février 1968 AGREMENT DE TEXTES ANNEXES AU REGLEMENT JOINT A LA CONVENTION DU 31-12-1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 29 mars 1968 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 13 juin 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (FINANCES CHAP.
31-04 ET AFFAIRES CULTURELLES CHAP.
Arrêté du 7 juin 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE
Arrêté du 4 avril 1968 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS A L'ADMINISTRATION CENTRALE EN 1968
Arrêté du 8 avril 1968 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES (A PARTIR DU 22 AVRIL 1968)
Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
4 ET ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART.
Arrêté du 30 mars 1968 LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES AU TITRE IV DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1965 SONT PROROGEES POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS
Arrêté du 10 avril 1968 APPAREILS DESTINES A MESURER LA TENEUR EN OXYDE DE CARBONE ET EN GAZ CARBONIQUE DES GAZ D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 2 avril 1968 APPROBATION DES PROGRAMMES ENSEIGNES DANS LES SECTIONS DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 10 avril 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'ANTENNE DE RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE A7 A LA RN 113 ET A LA VILLE DE SALON-DE-PROVENCE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SALON-DE-PROVENCE ET DE GRANS (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 27 juillet 1968 CHARGES EXCEPTIONNELLES D'APPROVISIONNEMENT RESULTANT, POUR LES PRODUITS PETROLIERS, DE LA CRISE DU MOYEN-ORIENT
Arrêté du 29 juillet 1968 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 29 juillet 1968 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES-DE-GASCOGNE
Arrêté du 29 juillet 1968 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Arrêté du 25 juillet 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION FEMININE DE LETTRES POUR LA SESSION DE 1968
233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire.
Arrêté du 15 novembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 juin 1969 OCTROI DU BENEFICE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE AUX MATERIELS ET ACCESSOIRES ETRANGERS DESTINES A ETRE INCORPORES A DES ENSEMBLES CONSTRUITS POUR L'EXPORTATION
Arrêté du 19 juin 1969 TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'ACCES, CONSTRUCTIONS D'OUVRAGES ET DE FRANCHISSEMENT DE CANALISATIONS SUR DES SECTIONS D'AUTOROUTES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE)
Arrêté du 19 décembre 1968 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE SUD-AVIATION AU CAPITAL DE SA FILIALE, LA SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION INDUSTRIELLE DE MATERIEL AERONAUTIQUE
Arrêté du 16 décembre 1968 ASSISTES DES CENTRES D'HEBERGEMENT AGREES
Arrêté du 28 novembre 1968 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 16 décembre 1968 AGREMENT D'UN AVENANT NO 13 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 8 novembre 1968 VOLS A HAUTE ALTITUDE
Arrêté du 3 décembre 1968 OUVERTURE D'UN AERODROME DE CATEGORIE D : BESANCON - LA VEZE
Arrêté du 15 novembre 1968 APPROBATION D'UN TABLEAU DE VALORISATION ET D'UN POURCENTAGE DE VALORISATION APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES DE RETRAITES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 27 novembre 1968 REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1969
Arrêté du 23 décembre 1968 PORTANT NOMINATION D'UN AGENT DE CHANGE
Arrêté du 11 décembre 1968 M. LE DOCTEUR GENTILE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE ADOUR-GARONNE, EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR MAUNY
Arrêté du 20 juin 1969 NOMINATION DE M. GERMON MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (DEPARTEMENT ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES ENTREPRISES) EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD
Arrêté du 3 juillet 1969 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 7 juillet 1969 DATES DE L'EXAMEN D'ADMISSION PREVU PAR LE DECRET 56349 DU 30-03-1956 MODIFIE RELATIF A UNE DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT
Arrêté du 7 juillet 1969 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'ACCES DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES ET DE FRANCHISSEMENT DE CANALISATIONS SUR DES SECTIONS D'AUTOROUTES (CONSTRUCTION DE L'ECHANGEUR DE L'AUTOROUTE A15)
Arrêté du 11 juillet 1969 PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA VILLE DE NANTES AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PARC REGIONAL D'EXPOSITION DE NANTES-BEAUJOIRE
Arrêté du 15 juillet 1969 PORTANT TRANSFERTS DE CREDITS (PM SERVICES GENERAUX, CHAP.
31-01, 31-20, 31-91, 33-91 A EDUCATION NATIONALE ET EQUIPEMENT ET LOGEMENT) ET DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU ANNEXE
7 ET 9 DES ARRETES DES 13-02-1969 RELATIFS AUX BACCALAUREATS DE TECHNICIEN TECHNIQUES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES COMMERCIALES, ET DES ART.
6 ET 8 DE L'ARRETE DU 13-02-1969 RELATIF AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION
Arrêté du 24 mars 1970 DE FONCTIONNAIRES POUR L'APPLICATION DE CERTAINES CLAUSES DE LA CONVENTION DU 27 février 1970 AVEC LA SOCIETE FINEXTEL
Arrêté du 2 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1968
Arrêté du 28 novembre 1969 MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 16 décembre 1964
En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 10 novembre 1969 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE RADIOLOGIE
Arrêté du 5 décembre 1969 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (PM CHAP.
56-01 A JUSTICE, CHAP.
Arrêté du 5 décembre 1969 FIXANT LE PLAFOND PREVU A L'ART.
2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (IMPOSITION DES RENTES VIAGERES)
Arrêté du 1 décembre 1969 NOMINATION DE M. JACQUES BLOT, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. J.
GAULTIER DE LA FERRIERE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes :
1° Dénomination sociale ou raison sociale ;
3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ;
Arrêté du 25 septembre 1970 relatif à la création d'un groupe interministériel d'étude du cahier des clauses comptables des sociétés d'ingénierie des bureaux d'études et ingénieurs-conseils
Il est créé auprès du secrétariat général de la commission centrale des marchés un groupe d'étude du cahier des clauses comptables des sociétés d'ingénierie, des bureaux d'études et ingénieurs conseils.
Ce groupe comprend : Un représentant du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique.
Un représentant du ministre de l'équipement et du logement.
Un représentant du ministre des postes et télécommunications.
Un représentant du ministre des transports.
Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le directeur financier et comptable du commissariat à l'énergie atomique ou son représentant.
Toutes les fois qu'il estime nécessaire la participation des organismes professionnels, le groupe les associe à ses travaux par l'intermédiaire de leurs représentants convoqués à titre de membres consultatifs.
Il peut également entendre toutes personnes dont le concours peut être utile au déroulement de ses travaux.
Ce groupe est chargé : D'élaborer le "cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des prestations fournies par les sociétés d'ingénierie, les bureaux d'études et les ingénieurs conseils".
Ce document ainsi que tous les textes interministériels relatifs à son application seront soumis à l'approbation du groupe de travail de coordination des contrôles de prix de revient avant transmission aux ministres intéressés ; De proposer au groupe de travail susvisé toutes modifications ultérieures du "cahier des clauses comptables" qui apparaîtraient nécessaires pour en faciliter l'application ou pour l'adapter à l'évolution de la réglementation générale.
Arrêté du 25 septembre 1970 GROUPE INTERMINISTERIEL D'ETUDES DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES DES SOCIETES D'INGENIERIE DES BUREAUX D'ETUDES ET INGENIEURS CONSEILS
Arrêté du 13 octobre 1970 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (FINANCES A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, DOM, TOM, JO, SGDN, GCR, ET COMMISSARIAT AU PLAN)
Arrêté du 16 septembre 1970 PMA.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DOCKERS EST FIXE A 7,70 FRS PAR VACATION, SOIT 15,40 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 1 MAI 1970
Arrêté du 2 avril 1970 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RTLN
Arrêté du 19 mars 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-02-1947 CONCERNANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE : PROFESSEURS DE PSYCHO-PEDAGOGIE
Arrêté du 19 mars 1970 ORGANISATION DES STAGES EXIGES PAR LES CANDIDATES AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE CONSEILLERE MENAGERE
Arrêté du 6 avril 1970 LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX DOCKERS EST FIXEE A 7,40FRS PAR VACATION SOIT 14,80 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 01-01-1970
18, 19, 20 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE DIEPPE (PILOTAGE DES NAVIRES A DIEPPE PAR LES PILOTES DE FECAMP)
Arrêté du 7 avril 1970 RECENSEMENT DES RESSOURCES COLOMBOPHILES
Arrêté du 2 avril 1970 AUTORISATION D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOFIREM
Arrêté du 2 avril 1970 AUTORISE LES HOUILLERES A AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOFIREM
Arrêté du 19 mars 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE BROUSSAIS)
Arrêté du 19 octobre 1970 PORTANT SUPPRESSION DE CERTAINES SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET) ET AMENAGEMENT DE DIVERSES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES)
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
423-1-1 du même code peuvent émettre des titres participatifs.
Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.
Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.
Les titres participatifs sont négociables.
Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs.
Arrêté du 23 septembre 1942 CREATION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES METIERS D'ART ET DE LA FABRICATION D'ARTICLES DIVERS
DU 29-06-1942, REMPLACE PAR L'ARTICLE UNIQUE DU PRESENT ARRETE (CONVENTIONS D'AFFRETEMENT)
Arrêté du 14 septembre 1970 REMUNERATION DES MEDECINS ASSERMENTES ET AGREES AUPRES DE L'ADMINISTRATION AINSI QUE DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET 59310 DU 14-02-1959
Arrêté du 29 octobre 1970 AUTORISATION A L'AGENT COMPTABLE DU CONSERVATOIRE DE PERCEVOIR L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 23 novembre 1942 LE BUREAU VERITAS EST CHARGE DU CONTROLE POUR LA DELIVRANCE ET LE MAINTIEN DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE
1 DE L'ARRETE DU 28-01-1941 (SECURITE)
Arrêté du 31 octobre 1942 CREATION AU CONSERVATOIRE D'UN "INSTITUT DU FROID INDUSTRIEL"
Arrêté du 21 septembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE LA COUTURE, SOUS-VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION (BRANCHE 1) DE LA REGION PARISIENNE (SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE) DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 octobre 1943 INDEMNITE SPECIALE, JUSQU'A LA CESSATION DES HOSTILITES, AUX DIRECTEURS D'OFFICES REGIONAUX
Arrêté du 2 octobre 1943 INDEMNITE SPECIALE, JUSQU'A LA CESSATION DES HOSTILITES, AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL
4 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1942 (REPARTITION PROPORTIONNELLE DE LA PRODUCTION DES ENGRAIS)
Arrêté du 26 novembre 1942 APPLICATION DE L'A.
DU 2 OCTOBRE 1942 RELATIF A L'EMBAUCHAGE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
Arrêté du 20 novembre 1942 BUDGET DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION
Arrêté du 5 décembre 1942 DU PREFET DE LA SEINE : MESURES CONTRE LE GEL DES CANALISATIONS
Arrêté du 12 octobre 1943 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF
Arrêté du 11 octobre 1943 REGLEMENTATION DE LA PLANTATION DU CaoûtCHOUC ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 31 décembre 1944
Arrêté du 13 octobre 1943 FIXANT LES CATEGORIES DE PRODUITS SOUMIS A L'AGREMENT PREALABLE PREVU PAR LA LOI NO 360 DU 6 JUILLET 1943
Arrêté du 29 septembre 1943 DE MEMBRES DESTINES A FAIRE PARTIE DU COMITE SUPERIEUR DE LA STATISTIQUE ET DE LA DOCUMENTATION ECONOMIQUE
Arrêté du 27 août 1943 RELATIF AU REEMPLOI DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES EN CAS D'INAPTITUDE PHYSIQUE
Arrêté du 15 septembre 1943 MISE EN VENTE DE LA NOUVELLE RECOLTE DES PAILLES ET FOURRAGES
Arrêté du 13 septembre 1943 MONTANT DES JETONS DE PRESENCE A ALLOUER AUX MEMBRES DES ORGANISMES CONSULTATIFS DES OFFICES DU TRAVAIL
Arrêté du 20 septembre 1943 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 19 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES ET TECHNICIENS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CREIL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES ET TECHNICIENS DE LA FAMILLE DES METAUX,
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION DE NICE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURE DE LA REGION DE POITIERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SIEGE SOCIAL POITIERS
Arrêté du 5 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE LA CONFECTION CHEMISERIE LINGERIE (BRANCHE 2 CATEGORIE EMPLOYEURS) DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SIEGE SOCIAL PARIS
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION DE MARSEILLE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE CUISINIERS ET OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DU RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL COMPIEGNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DE L'OISE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL TOURS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 janvier 1944 SOUS-SOL COMITES SOCIAUX : COMITE NATIONAL DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DU SOUS-SOL ET DES INDUSTRIES ET COMMERCES ANNEXES
Arrêté du 25 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL MONISTROL/SUR/LOIRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA HAUTE-LOIRE,
Arrêté du 2 février 1944 DESIGNANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES DEPARTEMENTS DE SEINE, DE SEINE-ET-MARNE, SEINE-ET-OISE DANS LESQUELS SONT INSTITUES DES ASSOCIATIONS DE FAMILLE
Arrêté du 22 mars 1944 INDEMNITE ALLOUEE AUX MAITRES DE REQUETES ET AUDITEURS DU CONSEIL D'ETAT EXERCANT AU CONTENTIEUX, LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 15 mars 1944 FINANCEMENT DU SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE CONTROLE
Arrêté du 28 mars 1944 EXAMENS SPECIAUX POUR SANCTIONNER LES CONNAISSANCES EN LANGUE ALLEMANDE DES PRISONNIERS DE GUERRE ET DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL NIMES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NIMES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL CHALONS-SUR-MARNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DES ASSURANCES DE LA REGION DE CHALONS-SUR-MARNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE, DE LA REGION LIMOUSINE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE MARSEILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA COTE D'OR ET SAONE-ET-LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU MORVAN, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE SOUS VETEMENTS FEMININS INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA COTE-D'OR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL AURILLAC, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU CANTAL, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 novembre 1935 FIXANT LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS ET REVENDEURS DE MATERIEL RADIOELECTRIQUE RELATIVES A LA DECLARATION DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION VENDUS A LA CLIENTELE ET PORTANT CONSTITUTION DU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ART.
Arrêté du 3 décembre 1935 LE PARAGRAPHE 4E DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 21-07-1910 EST COMPLETE COMME SUIT : "DES CONSERVATEURS DES ARCHIVES MUNICIPALES DES VILLES SUIVANTES : COLMAR, HAGUENAU, MULHOUSE, SELESTAT"
Arrêté du 12 juin 1945 COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 12 juin 1945 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES DE BUREAU ET SERVICES ANNEXES
Arrêté du 7 juillet 1936 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 août 1936 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1936
Arrêté du 20 avril 1945 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PREPARER LA REVISION GENERALE DES CREATIONS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940
Arrêté du 26 juin 1945 LUTTE OBLIGATOIRE CONTRE LE CHANCRE SUINTANT DU PEUPLIER
1 : (FABRICATION INTERDITE)
Arrêté du 15 janvier 1946 APPOINTEMENTS MINIMA DES INGENIEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS
Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction régionale mentionnée à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 3 mai 1945 MODIFICATION AU REGLEMENT SUR LA SOLDE DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE
Arrêté du 15 juin 1945 CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX SALARIES ALGERIENS TRAVAILLANT DANS LA METROPOLE
Arrêté du 21 juin 1945 ELABORATION, INSTRUCTION, PROCEDURE DES PROJETS DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DES COMMUNES SINISTREES: LE PROJET EST ETABLI PAR UN HOMME DE L'ART OU PAR LES SERVICES D'URBANISME COMPETENTS
Arrêté du 21 juin 1945 REMPLACE L'ARRETE DU 10-04-1945
Arrêté du 6 juin 1945 PORTANT CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA GUERRE D'UNE COMMISSION DITE D'EPURATION ET D'AMENAGEMENT DES CORPS MILITAIRES DU SERVICE DES POUDRES
Arrêté du 22 juin 1945 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES RESTAURANTS SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 13 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : FINISTERE
Arrêté du 12 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 23 juin 1945 COMITE CONSULTATIF CHARGE DE L'ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES A LA VERIFICATION DES COMPTEURS DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Décision n° 2007-538 du 24 juillet 2007 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence délivrée à la SARL Radio PLJ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SARL Radio PLJ, éditrice du service de radio Rock FM, une sanction de réduction de trois mois de la durée de l'autorisation n° 2005-267 du 31 mai 2005, dont le terme est fixé au 9 septembre 2010, à 24 heures.
Décision n° 2007-541 du 19 juin 2007 autorisant l'association Isabelle FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Isabelle FM
L'association Isabelle FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Isabelle FM.
Adresse du site : La Tuilière, lieudit La Ciepierre, 24350 Tocane-Saint-Apre.
Décision n° 2007-542 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Oloron à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oloron
L'association Radio Oloron est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oloron.
Décision n° 2007-553 du 19 juin 2007 autorisant l'association La Clé des ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Clé des ondes
L'association La Clé des ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Clé des ondes.
Décision n° 2007-554 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté 96,1
L'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté 96,1.
Décision n° 2007-555 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Vallée de l'Isle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de l'Isle
L'association Radio Vallée de l'Isle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de l'Isle.
La présente décision notifiée à l'association Radio Vallée de l'Isle et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-562 du 19 juin 2007 autorisant l'association Orion 87.6 La Voix de la vallée à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Orion 87.6 La Voix de la vallée
L'association Orion 87.6 La Voix de la vallée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Orion 87.6 La Voix de la vallée.
Contraintes du rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Décret du 28 août 2007 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Patier (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2007, M. Christophe Patier, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Arrêté du 15 mars 1947 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU BLE ET DU SEIGLE
Arrêté du 19 mars 1947 RELATIF A LA DIMINUTION AU 02-01-1947 DES PRIX DU BLE ET DU SEIGLE A LA PRODUCTION : APPLICATION DU DECRET DU 2 JANVIER 1947 NO 471
Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, les personnes commissionnées à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Peuvent être commissionnés :
1° Des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Des experts comptables ou comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ;
3° Des experts techniques pour certaines missions spéciales.
Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du code pénal.
Ils sont rémunérés par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.
Les agents commissionnés qui relèvent une infraction peuvent dresser immédiatement procès-verbal, inviter l'intéressé à le signer et lui en remettre un exemplaire.
Ils peuvent également aviser simplement l'intéressé de leur intention de dresser procès-verbal.
Cet avis est décerné soit oralement, si le contrôle est effectué en présence de l'intéressé, soit par lettre recommandée, lorsque l'infraction ressort de constatations opérées en son absence.
Le procès-verbal est alors notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.
L'intéressé jouit d'un délai de quinze jours francs à compter de la remise du procès-verbal ou de la présentation de la lettre recommandée de notification pour envoyer ses explications au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procès-verbal et la lettre de notification doivent rappeler, à peine de nullité, le délai accordé à l'intéressé pour exercer son droit de défense.
Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 1947 PRODUITS AMYLACES
Arrêté du 21 mars 1947 SUR L'ATTRIBUTION ET LA VENTE D'ARTICLES DE MENAGE
Arrêté du 24 mars 1947 COMMISSION DE REORGANISATION DU SERVICE DES OEUVRES SOCIALES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 20 mars 1947 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT TYPE DES MAGASINS GENERAUX
Arrêté du 27 mars 1947 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DES LABORATOIRES DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES DE LA FOM
Arrêté du 21 mars 1947 MODALITES DE RECOUVREMENT DU PRIX DE CESSION DU VACCIN ANTI-APHTEUX
Arrêté du 25 mars 1947 PARTICIPATION DU GROUPE BEL DANS DIVERSES SOCIETES CINEMATOGRAPHIQUES, A MARSEILLE ET A NICE
Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.
Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.
Arrêté du 17 mai 1948 SOUS-COMMISSION DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET DU RECLASSEMENT DES TUBERCULEUX
Arrêté du 11 mai 1948 DROIT DE PRESCRIPTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 12 mai 1948 NOMINATION DU RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Arrêté du 29 avril 1948 TAUX DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1948
Arrêté du 14 mai 1948 PARCELLES DE TERRE SISES A ROUFFACH (HAUT-RHIN) : ATTRIBUTION A L'ETAT
Arrêté du 14 mai 1948 LA PEREQUATION ASSUREE PAR LA CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DES CHARBONS DANS L'INDUSTRIE GAZIERE CESSE D'ETRE APPLICABLE
Arrêté du 21 mai 1948 ARR.
NO 19538 FRUITS ET LEGUMES : MARGES DES DETAILLANTS
Arrêté du 21 mai 1948 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ELEMENTAIRE, DANS CHAQUE DEPARTEMENT
NO 19605 : SUCRE DES ANTILLES
Arrêté du 21 avril 1948 ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE
Arrêté du 25 juillet 1968 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR 1968
Arrêté du 8 août 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES PARAGR.
I, II ET III DE L'ART.
3 DE LA LOI 68695 DU 31 JUILLET 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 EST FIXEE AU 16 août 1968
Arrêté du 8 août 1968 OUVERTURE D'UNE SECONDE SESSION DU CAPES, SECTION E, LANGUES VIVANTES
Arrêté du 10 juin 1967 DES DEPARTEMENTS OU SERA ORGANISE EN 1967 UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES EN FORMATION PROFESSIONNELLE D'ECOLE NORMALE AINSI QUE LE NOMBRE DE PLACES MISES A CE CONCOURS
Arrêté du 10 juin 1967 REPARTITION DU NOMBRE DE PLACES A METTRE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET ELEVES MAITRESSES EN PREMIERE ANNEE D'ECOLE NORMALE EN 1967
Arrêté du 1 juin 1967 LA VALEUR DU POINT PREVUE AU DECRET DU 31-08-1955 EST FIXEE A 1,44 FRS A COMPTER DU 01-01-1967
Arrêté du 2 juin 1967 ORDRE DE LA LIBERATION
Arrêté du 12 juin 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (EURE-ET-LOIR)
Arrêté du 19 juin 1967 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 21 juin 1967 FIXATION DES TAUX DES DROITS DE CONSOMMATION SUR LES TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 22 juillet 1968 ORGANISATION DU BACCALAUREAT DES LYCEES INTERNATIONAUX
Arrêté du 10 décembre 1968 LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES FACULTES EST COMPLETEE
Arrêté du 28 novembre 1968 OBLIGATION DE LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE DANS CERTAINES COMMUNES DES BASSES-PYRENEES
Arrêté du 15 juillet 1968 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVIONS EFFECTUANT DES TRAITEMENTS AERIENS PEUVENT ATTERRIR OU DECOLLER AILLEURS QUE SUR UN AERODROME
Arrêté du 19 juillet 1968 PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 1 JUILLET 1968 106,50 FRS
Arrêté du 6 juillet 1968 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNECMA A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SFENA
Arrêté du 22 juillet 1968 COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 25 juillet 1968 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Arrêté du 2 août 1968 INDICES DE SOLDE APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1968 AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DE TOUS CORPS ET SERVICES BENEFICIAIRES DE L'ECHELLE DE SOLDE NO 1 AINSI QU'AUX SOUS-CHEFS PALEFRENIERS ET PALEFRENIERS MILITAIRES
Arrêté du 5 août 1968 CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 1 août 1968 EXAMENS DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT ET D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL POUR LES SESSIONS DE 1968
Arrêté du 11 juillet 1969 ORGANISATION DE LA PRODUCTION DE L'ALCOOL DE MELASSES DU CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
Arrêté du 3 juillet 1969 HORAIRES DES CLASSES DE SIXIEME ET DE CINQUIEME POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970
Arrêté du 23 décembre 1968 COMMISSION DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 27 décembre 1968 APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 68833 DU 24 SEPTEMBRE 1968 RELATIF A LA BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX
2, 2E, DE L'ARRETE DU 19-11-1951 : VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES
Arrêté du 18 octobre 1968 MODIFIE LES ANNEXES I ET III DE L'ARRETE DU 24-01-1966 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUES COMMUNALES.
(BIBLIOTHECAIRE D'UN ETABLISSEMENT CONTROLE ET SOUS-BIBLIOTHECAIRE)
Arrêté du 1 septembre 1968 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Arrêté du 20 décembre 1968 LA TROISIEME EPREUVE DE LA PARTIE PRATIQUE DU CAPET EST SUPPRIMEE POUR LES SECTIONS A 1, A' 1, A'' 1, A 2, A' 2, B1, B2, C, F & G
Arrêté du 13 décembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (DEPARTEMENT ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES ENTREPRISES)
Arrêté du 3 janvier 1969 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
742-6, la cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article D.
Arrêté du 24 novembre 1969 NOMINATION DE MME MONIQUE GREGOIRE MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 11 juillet 1969 NATURE DES SERVICES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES ATTACHES DE L'INSEE
Arrêté du 15 juillet 1969 CREATION A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,D'UNE DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES ET DE LA DOCUMENTATION QUI REGROUPE:
Arrêté du 3 juillet 1969 RELATIF AUX PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE SECONDE A, C ET T ET TERMINALE A (OPTIONS 1, 2 ET 5)
Arrêté du 18 juillet 1969 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'INSTITUT NATIONAL D'EQUITATION POUR 1969
Arrêté du 23 juillet 1969 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CHARGES D'ETUDES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 18 juillet 1969 OUVERTURE AU PUBLIC DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES DE LA SERIE GUERRE 1914-1918
Arrêté du 15 juillet 1969 CATEGORIES DE DEPENSES PUBLIQUES DONT LES PIECES JUSTIFICATIVES SONT VERIFIEES SUR PLACE
Arrêté du 17 juillet 1969 BUDGET DE L'AGENCE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 17 juillet 1969 BUDGET DE L'AGENCE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 27 juin 1969 LE MANDAT DE M. LE DOCTEUR DAVID MOREAU EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 18 juillet 1969 IDENTIFICATION DES ANIMAUX DE L'ESPECE CAPRINE
Arrêté du 8 décembre 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-07-1969 RESTENT APPLICABLES JUSQU'AU 31-01-1970 (DROIT DE PORT : BASTIA)
Arrêté du 24 mars 1970 IMPORTATION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 25 mars 1970 COMPLETE LES TABLEAUX FIGURANT A L'A DU 22-01-1957
Arrêté du 11 décembre 1969 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 décembre 1969 CONSTITUTION DES NOUVELLES UNIVERSITES DE LYON I ET LYON II
Arrêté du 21 novembre 1969 CONSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 1 décembre 1969 ACQUISITION PAR LE CEA DES TERRAINS NECESSAIRES AU TRANSFERT DE DIVERSES INSTALLATIONS MILITAIRES DE LA PLACE DE GRENOBLE, CEDEES AU CEA POUR L'EXTENSION DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE GRENOBLE (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE)
Arrêté du 10 décembre 1969 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DU TRAVAIL MANUEL DANS LES LYCEES ET LES ECOLES NORMALES (ASPIRANTS)
Arrêté du 4 décembre 1969 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
DE L'ARRETE DU 25 MARS 1957 FIXANT LES MESURES DE PREVENTION RELATIVES AUX TELEPHERIQUES
Arrêté du 17 décembre 1969 fixant les conditions générales d'importation de contingents prévus par le tarif des douanes
L'importation des marchandises dans la limite de contingents prévus par le tarif des douanes est subordonnée à la présentation au service des douanes du bureau d'importation, lors du dépôt de la déclaration de mise à la consommation, d'une autorisation d'imputation sur le contingent en cause, sans préjudice de l'application des mesures ou conditions particulières propres à certaines marchandises ou à certains contingents.
Les autorisations d'imputation sur les contingents, sont délivrées par le directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances, après avis favorable au chef de service compétent du ministère responsable de la ressource.
La procédure de délivrance des autorisations est la suivante : a) Les importateurs intéressés doivent adresser au service compétent du ministère responsable de la ressource une demande, en quatre exemplaires, accompagnée d'une enveloppe timbrée portant leur adresse : cette demande doit être conforme au modèle joint au présent arrêté.
Il doit être établi une demande par bureau de douane d'importation, chacune pouvant s'appliquer à plusieurs importations à réaliser par le même bureau. b) Les demandes visées par le chef du service compétent du ministère responsable de la ressource ou par son délégué sont transmises par ses soins, en trois exemplaires, à la direction générale des douanes et droits indirects, accompagnées de l'enveloppe timbrée remise par le demandeur. c) L'exemplaire original de l'autorisation est renvoyé au demandeur par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les deux autres exemplaires sont adressés au bureau des douanes intéressé.
Sauf indications contraires figurant dans les autorisations, leur délai de validité est de trois mois à compter de la date de leur délivrance, sans pouvoir dépasser la date limite de la période pour laquelle le contingent est ouvert.
Le service des douanes du bureau d'importation annote, pour chaque déclaration de mise à la consommation, les exemplaires des autorisations qui lui ont été transmis directement par le directeur général des douanes et droits indirects ainsi que celui que le déclarant doit lui présenter.
Il conserve les deux premiers de ces exemplaires et remet le troisième au déclarant après chaque imputation.
Après imputation complète ou péremption du titre, son titulaire doit renvoyer l'exemplaire qu'il détient au service intéressé du ministère responsable de la ressource.
Dans les mêmes conditions, le service des douanes renvoie l'un des exemplaires de contrôle à sa direction générale : l'autre exemplaire de contrôle est conservé au bureau de douane.
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 12 avril 1962 visé ci-dessus, entrera en application à compter du 1er janvier 1970.
Les directeurs généraux, directeurs et chefs des différents services désignés aux articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Je soussigné (nom ou raison sociale de l'importateur) demeurant à ...
(adresse complète), demande l'imputation, sur le contingent tarifaire visé en titre, des marchandises désignées ci-après : - Numéro du tarif douanier : ....
- Espèce (dans les termes du tarif douanier) : ....
- Nom et adresse du destinataire réel qui figurera sur la déclaration en douane : ....
Bureau de dédouanement : A ..., le ....
Avis favorable pour ...
(quantités en toutes lettres).
A ..., le ..., (Le chef du service compétent du ministère responsable de la ressource).
Bon pour imputation sur le contingent.
A ..., le ..., (Le directeur général des douanes et droits indirects).
(1) A exprimer dans l'unité retenue pour fixer le contingent au titre duquel la demande est présentée.
Reconnaissance du service des douanes.
- Bureau de douane : ....
Résultats de la vérification : - Quantité : ....
- Total des imputations : ....
A ..., le ..., L'inspecteur des douanes (cachet et signature manuscrite).
Arrêté du 17 décembre 1969 CONDITIONS GENERALES D'IMPORTATION DE CONTINGENTS PREVUS PAR LE TARIF DES DOUANES
Arrêté du 19 mars 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE NECKER-ENFANTS MALADES)
Arrêté du 19 mars 1970 ORGANISATION DES ETUDES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970 AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES
1 DE L'ARRETE DU 15-04-1970 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT, POUR L'ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES DE L'ETAT)
14, 15 A 19 ET 21 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE.
Arrêté du 3 novembre 1970 REGIME INDEMNITAIRE DES STENODACTYLOGRAPHES ET DES DACTYLOGRAPHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 20 mars 1970 MESURES DE PREVENTION POUR LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT A BORD DES NAVIRES DE MER
Arrêté du 19 mars 1970 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 3 décembre 1969 ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Arrêté du 7 avril 1970 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (HAUTE-GARONNE) MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 15 avril 1970 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR L'ACCES AU CONCOURS DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 15 avril 1970 DE LA COMMISSION
Arrêté du 3 avril 1970 MINORATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE POUR 1969
Arrêté du 13 avril 1970 AUTORISANT GDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LE FINANCEMENT D'INSTALLATIONS AU GAZ (SOFIGAZ)
3 DE L'ARRETE DU 16-10-1968 RELATIF A L'EXAMEN DE CAPITAINE AU LONG COURS (ATTESTATION POUR LES ELEVES AYANT OBTENU UNE NOTE SUPERIEURE A 12 SUR 30)
Arrêté du 13 octobre 1970 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LYON
Arrêté du 5 novembre 1970 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE :
Arrêté du 28 octobre 1970 GERANTS DES CABINES TELEPHONIQUES ET PORTEURS DE TELEGRAMMES
Arrêté du 5 novembre 1942 REPARATION DES IMMEUBLES PARTIELLEMENT ENDOMMAGES
Arrêté du 16 novembre 1942 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR USAGE DE BICYCLETTE AUX AGENTS DU SERVICE EXTERIEUR DU COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 2 décembre 1942 OPERATIONS DE CONVERSION AUTORISEES PAR LA LOI DU 01-12-42 (L.
Arrêté du 27 novembre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONAL DE RETRAITES (REPRESENTATION DES COLLECTIVITES)
Arrêté du 3 décembre 1970 ORGANISATION DE LA CARRIERE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
3 DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1968 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 20 novembre 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT)
Arrêté du 14 novembre 1970 NOMINATION DE M. CHARLES FRANCOIS A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. PETIT DECEDE
Arrêté du 20 novembre 1942 TAXE SUR LES PRODUITS LAITIERS, CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA TAXE
Arrêté du 4 décembre 1942 COMMISSION SCIENTIFIQUE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS DE BIOLOGIE RACIALE
Arrêté du 16 octobre 1942 MODIFIE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1942
Arrêté du 14 décembre 1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1942 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES A LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 22 décembre 1942 RELEVEMENT DE 20 A 25 POUR CENT DU PRELEVEMENT AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE SUR TOUS LES BOIS INTRODUITS DANS LE DEPARTEMENT
Arrêté du 20 novembre 1942 RELEVEMENT DES TAUX DE CERTAINES INDEMNITES DUES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Arrêté du 24 décembre 1942 COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE FRANCAISE
Arrêté du 18 décembre 1942 RESTAURANTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES
Arrêté du 5 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA CONFECTION (BRANCHE 2) DE LA REGION PARISIENNE (SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE) DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SIEGE SOCIAL PARIS
Arrêté du 21 décembre 1942 MILITAIRES EN CONGE D'ARMISTICE
Arrêté du 24 décembre 1942 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Arrêté du 17 décembre 1942 PORTANT UNIFICATION ET AGREMENT DE CAISSES PROFESSIONNELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 4 janvier 1943 ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL, DES INSPECTIONS GENERALES ET SERVICES TECHNIQUES DU DEPARTEMENT
Arrêté du 6 janvier 1943 VINS A APPELLATION CONTROLEE, INTEGRATION DANS LE RATIONNEMENT
Arrêté du 18 décembre 1942 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 2 DU BUREAU NATIONAL DE LA VIANDE
Arrêté du 9 octobre 1943 RELATIF AUX INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DE CHANGEMENTS DE RESIDENCE DES FONCTIONNAIRES DES PREFECTURES, DES AGENTS ADMINISTRATIFS CANTONAUX ET DES ASSISTANTES SOCIALES REGIONALES
Arrêté du 10 octobre 1943 FIXATION DU TAUX D'EXTRACTION DES FARINES DE BLE ET SEIGLE
Arrêté du 10 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX ET, AGENTS DE MAITRISE, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST FOUGERES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS, CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE FOUGERES,
Arrêté du 10 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE LYON,
Arrêté du 10 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX DE LA REGION EST,
Arrêté du 10 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE NANCY ET DE LA REGION EST,
Arrêté du 12 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGE SOCIAL POITIERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1 DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1940 (REPARTITION DES GAZOGENES EN DIFFERENTES CLASSES)
Arrêté du 15 octobre 1943 PRIME ANNUELLE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LA CULTURE DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 25 janvier 1944 SEMENCES : NOMINATIONS DE MEMBRES
Arrêté du 4 octobre 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 4 OCTOBRE 1943
Arrêté du 18 septembre 1943 RELATIF AUX TRAITEMENTS DES PHARMACIENS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE ARTICLES EN CUIR) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA MAROQUINERIE DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE ARTICLES EN CUIR) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS FABRICANTS DE CEINTURES EN CUIR DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DES CUIRS D'AMIENS,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CHAUSSURE DE ROUEN,
Arrêté du 7 février 1944 INDEMNITE DE SEJOUR ATTRIBUEE AU RECEVEUR DES PTT D'ANDORRE LA VIEILLE
Arrêté du 4 janvier 1944 ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DES PHARMACIENS ET CONSEILS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS
Arrêté du 15 janvier 1944 NOMINATION D'UN AGENT COMPTABLE
Arrêté du 27 janvier 1944 COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE INDUSTRIE CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE MARSEILLE,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MAZAMET, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE MAZAMET,
Arrêté du 31 janvier 1944 PRIX DES FORMULES A UTILISER POUR LES DECLARATIONS DE MUTATION PAR DECES
Arrêté du 7 février 1944 ALLOCATION A TITRE TEMPORAIRE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'HABILLEMENT, TAUX DE L'INDEMNITE
Arrêté du 14 décembre 1935 COMITE D'ADAPTATION DU REGIME DOUANIER AUX CONDITIONS ECONOMIQUES
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA COTE-D'OR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DE LA REGION DE ANGERS,
Arrêté du 24 mars 1944 M. BREART EST NOMME MEMBRE DU COMITE CENTRAL DE REBOISEMENT
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION DE BORDEAUX, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION DE NANTES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA GIRONDE, DES LANDES ET BASSES-PYRENEES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 juin 1945 INSTITUTION DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 29 septembre 1936 MODELE ET POSE DE PLAQUES D'IDENTITE DES AUTOMOBILES (PLACE, FORME, GRANDEUR) DES BICYCLETTES ET MOTOCYCLETTES
Arrêté du 7 octobre 1936 AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET AGRICOLES
Arrêté du 21 septembre 1936 CERTIFICAT DE NAVIGABILITE POUR L'EMPLOI DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 24 octobre 1936 FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE.
Arrêté du 10 novembre 1936 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SUBVENTIONS DE L'ETAT PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX SYNDICATS D'ELEVAGE ET AUX SYNDICATS DE CONTROLE LAITIER
Arrêté du 12 janvier 1937 RECEPTION DES BETTERAVES DANS LES SUCRERIES ET LES DISTILLERIES
Arrêté du 31 décembre 1936 DUREE DU TRAVAIL DANS CERTAINES MINES METALLIQUES ET D'ASPHALTE (SERVICES DU JOUR)
Arrêté du 8 février 1937 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR
Arrêté du 10 février 1937 CONTROLE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT HYGIENIQUE DES ETABLES
Arrêté du 10 mars 1937 PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU INFERIEURE A 250 TONNEAUX
Arrêté du 30 janvier 1946 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE AU COMMISSAIRE GENERAL DU PLAN, POUR SIGNER AU NOM DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 18 janvier 1946 DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1945
Arrêté du 22 janvier 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE
Arrêté du 22 janvier 1946 NOMINATION DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE
Arrêté du 23 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : CORREZE
Arrêté du 25 juin 1945 S D'AFFRETEMENT POUR LA NAVIGATION INTERIEURE ET ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COURTIER DE FRET
Arrêté du 29 juin 1945 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Arrêté du 18 juin 1945 REGLEMENTATION DES CONSOMMATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ASSIMILEES ET DOMESTIQUES ET CHAUFFAGES
Arrêté du 2 juillet 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE.
Arrêté du 29 juin 1945 NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET MODIFICATION DES TARIFS DES SOCIETES D'ASSURANCES NUPTIALITE ET NATALITE
Arrêté du 29 juin 1945 NOUVELLES REGLES DE CALCUL POUR LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES AU MOYEN DE CONSTITUTION DE RENTES VIAGERES
Arrêté du 29 juin 1945 PORTANT CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE (SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE)
Arrêté du 4 juillet 1945 COMMISSION DE RECLASSEMENT DES CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Arrêté du 23 juin 1945 INDEMNITES DE RESPONSABILITES ET DE CAISSE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 3 juillet 1945 COMMISSION CONSULTATIVE SUPERIEURE DU RAVITAILLEMENT
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 2007, M. Mahaut (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2007.
M. Adenis (Antoine).
M. Guillemet (Cécile).
M. Lesimple (Thierry).
Mme Penisson-Besnier (Isabelle).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 août 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée au titre de l'année 2007 :
M. Besset (Serge).
M. Bonnevay (Thierry).
M. Chiron (Jean-Paul).
M. De Farcy de Malnoë (Jacques-Philippe).
Mme Lott (Sophie).
M. Michaud (Jacques).
Mme Petit (Béatrice).
M. Prilleux (Bernard).
M. Ramond (Benoît).
Mme Rossignol-Castera (Anne).
M. Wernert (Jacques).
Décret du 28 août 2007 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Bastia - M. Zahra (Bernard)
Par décret en date du 28 août 2007, M. Zahra (Bernard), administrateur civil hors classe relevant pour sa gestion du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Bastia à compter de la date de son installation dans cet établissement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 38 du 18 avril 2007 sur la valeur annuelle du point à la convention collective nationale susvisée.
Salaires et prime de secrétariat.
Arrêté du 28 août 2007 modifiant les arrêtés du 15 septembre 1982 relatifs à la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves et de chicorées industrielles, des plants de pommes de terre et des semences de légumes
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères susvisé est ainsi modifié :
- Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « articles 2, 3 et dans l'annexe III » sont supprimés et remplacés par les mots : « articles 2 et 3 ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « de fermeture, le marquage et la gamme de poids » sont remplacés par : « de fermeture et le marquage ».
- L'annexe I-A est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mots : « Festulolium : hybrides résultant du croisement direct d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium » sont remplacés par les mots : « Festulolium : hybride interspécifique résultant du croisement d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium ».
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Petits emballages CEE » ;
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation de semences de céréales susvisé est ainsi modifié :
- L'annexe IV devient l'annexe III.
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation de semences de betteraves et de chicorées industrielles susvisé est ainsi modifié :
- Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « articles 2, 3 et dans l'annexe IV » sont supprimés et remplacés par les mots : « articles 2 et 3 ».
2° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « de fermeture, le marquage et la gamme de poids » sont remplacés par les mots : « de fermeture et le marquage ».
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation de plants de pommes de terre susvisé est ainsi modifié :
- Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « ainsi que dans l'annexe III » sont supprimés.
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de légumes susvisé est ainsi modifié :
- Après le dernier alinéa de l'article 2, le paragraphe suivant est rajouté : « la commercialisation des mélanges de semences de plusieurs variétés de la même espèce est autorisée sous réserve du respect des conditions figurant aux articles 2, 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté ».
- Entre les troisième et quatrième alinéas de l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté :
« Les mélanges de semences de plusieurs variétés de la même espèce sont présentés dans des petits emballages, conformément à l'annexe II.
« c) La dénomination de la catégorie, selon les dispositions de l'annexe I, sous A et B, sauf pour les mélanges.
Pour ces derniers, la mention : "mélange de semences, ainsi que l'indication du nom des variétés des différents composants, suivi de leur proportion en poids, doivent être indiqués.
Cependant, pour les petits emballages, la dénomination certifiée peut être remplacée par la lettre : "C ou : "Z et la dénomination standard par les lettres : "St.
- Dans le tableau de l'annexe I-A, les mots : « Chou frisé, brocoli, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou cabus, chou rouge, chou rave » sont remplacés par les mots : « Chou frisé, brocoli, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou cabus, chou rouge, chou rave (Brassica oleracea L.)
- Le texte suivant, figurant à la fin de l'arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982, est inséré en dessous du tableau de l'annexe III :
- Pour les variétés hybrides F1, le poids minimal de l'échantillon peut être réduit jusqu'à un quart du poids fixé.
Toutefois l'échantillon doit au moins avoir un poids de 5 grammes et comprendre au moins 400 graines.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1947 SOCIETE DES HOUILLERES DE DOMBROWA : DROITS, BIENS ET INTERETS SITUEE EN POLOGNE : (RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT D'ATTRIBUTION)
Arrêté du 20 janvier 1947 CREATION DU CAP DE MINEUR DE MINES
Arrêté du 5 avril 1947 GROS BOVINS DE BOUCHERIE ET VIANDE DE BOEUF
Arrêté du 5 avril 1947 OVINS DE BOUCHERIE ET VIANDE DE MOUTON
Chargement, arrimage, conservation de la marchandise, protection contre les intempéries, déchargement
Respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité
Arrêté du 27 mars 1947 remumération de l'agent comptable de l'institut national d’études démographiques
Arrêté du 5 avril 1947 COMMUNES TENUES D'ORGANISER UN CENTRE MEDICO-SCOLAIRE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 mai 1948 SEQUESTRE DE BIENS PAR MESURE DE SURETE GENERALE
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans du 20 août 2007 au 20 août 2012 à Société Technique Contrôle Prévention, 100, rue Pierre-Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Décret n°2007-1289 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe IV de l'annexe du décret du 30 décembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
Arrêté du 26 juillet 1968 ORGANISATION DES ETUDES, DES EXAMENS ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, DE RENNES ET DE TOULOUSE
Arrêté du 5 août 1968 MODIFICATION DES PARAGRAPHES II, III ET IV DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 24-03-1966
Arrêté du 25 juillet 1968 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE LIMOGES
Arrêté du 17 juillet 1968 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMMUNAUX
Arrêté du 6 août 1968 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS :
Arrêté du 9 août 1968 NOMINATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS
Arrêté du 14 août 1968 M. MONIN JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
(DEROULEMENT DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES)
Arrêté du 26 décembre 1968 FIXATION DES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX CULTURES SPECIALISEES (ARDENNES) MODIFICATION DE L'ART.
Elle est répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard.
Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
Arrêté du 26 décembre 1968 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AUX CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1964
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2007, M. Bavagnoli (Corso), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission puis de chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, est considéré comme ayant accompli une mobilité statutaire de deux ans.
Arrêté du 7 janvier 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU
Arrêté du 26 décembre 1968 TITULARISATION DES AGENTS DEPARTEMENTAUX OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS D'EXECUTION
Arrêté du 26 décembre 1968 TITULARISATION DES AGENTS COMMUNAUX OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS D'EXECUTION
Arrêté du 19 décembre 1968 MODALITES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 30 décembre 1968 DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 4 janvier 1969 NOMINATION A COMPTER DU 10-01-1969 DE M. JEAN MAJOULLE EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS ARMAND AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE EN TANT QUE PRESIDENT
Arrêté du 20 décembre 1968 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES SUR LESQUELLES POURRA PORTER LE DOCTORAT DE SPECIALITE (3E CYCLE) DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
4 DU DECRET 681269 DU 26-12-1968 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE PIECES DE PROCEDURES PENALES DANS CERTAINS GREFFES
Arrêté du 29 juillet 1969 AGREMENT DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2007, les biens culturels :
Alberto Giacometti, The Couple, 1926, bronze, inv.
Alberto Giacometti, The Couple, 1926 (c.
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis), prêtés à l'exposition « L'atelier d'Alberto Giacometti », organisée par le centre Georges-Pompidou, Musée national d'art moderne, et présentée galerie 1 du niveau 6, du 17 octobre 2007 au 11 février 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 septembre 2007 au 20 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 23 décembre 1968 FIXATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES STAGIAIRES AIDES FAMILIALES
Arrêté du 26 août 1946 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDES DES PROBLEMES D'ADMINISTRATION DES POSTES FRANCAIS DE RADIODIFFUSION A L'ETRANGER
Arrêté du 19 août 1946 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PARUTION, DE L'EXPOSITION ET DE LA MISE EN VENTE DES JOURNAUX QUOTIDIENS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 21 août 1946 ALCOOLS DE MELASSE
Arrêté du 23 août 1946 CONDITIONS DE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A 200 FRS CONSTITUEES SUR LIVRET INDIVIDUEL DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES POUR LA VIEILLESSE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE MUTUALISTE
Arrêté du 24 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 27 août 1946 MODIFICATION DE LA COMPETENCE DU GROUPEMENT D'IMPORTATION DE FIBRES VEGETALES ET ANIMALES ET DE MATIERES POUR TABLETTERIE.
(EXCLUSION DES PRODUITS : RAPHIA, EPONGES, ECAILLE, IVOIRE DE LA COMPETENCE DU GROUPEMENT)
Chargement, arrimage, protection contre les intempéries, déchargement
Horaire de mise à disposition des bateaux dans les lieux de chargement et de déchargement
Arrêté du 4 septembre 1946 AGENTS CONVOYEURS DE FONDS DES HOUILLERES NATIONALISEES
Arrêté du 30 octobre 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (INDRE-ET-LOIRE) MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 17 juillet 1969 PORTANT TRANSFERTS DE CREDITS (PM CHAP.
31-01 ; 31-02, 31-91, 31-91, 34-01 A AFFAIRES CULTURELLES) ET DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C ANNEXE
Arrêté du 21 avril 1970 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LES AEROPORTS D'ORLY ET DU BOURGET, DE L'ARRETE DU 27-11-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DE PERCEPTION ET LES TAUX DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION
Arrêté du 21 avril 1970 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES COMMIS ET DES STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 20 avril 1970 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 8 avril 1970 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION A CERTAINS PERSONNELS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 17 avril 1970 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT EN 1970 D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 16 avril 1970 DES TITRES DONNANT ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEES TECHNIQUES RESERVE A CERTAINS MAITRES AUXILIAIRES EN FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 19 mars 1970 ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES, DES LICENCES ET MAITRISES DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 70-71
Arrêté du 27 avril 1970 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET A LA PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE (CALCUL, ACOMPTE POSSIBLE)
Arrêté du 27 avril 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-02-1955 FIXANT LA LISTE DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE D'EDF ET DE GDF
Arrêté du 12 juillet 1969 MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 31-01-1962 EN CE QUI CONCERNE LES PHARMACIENS GERANTS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUDIT PERSONNEL
351-5 sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 11 novembre 1943 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT ALLOUEES AU PERSONNEL DES PTT
Arrêté du 10 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL ELBEUF, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES D'ELBEUF ET LOUVIERS, DEFINITION DES MEMBRES NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 novembre 1943 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS : PRODUCTION DES METAUX
Arrêté du 11 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE DU LOIRET, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 octobre 1943 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 409 DU 04-10-1943 : ADMISSION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS
Arrêté du 12 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL ELBEUF, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES D'ELBEUF-LOUVIERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 novembre 1943 INDEMNITE DE LOGEMENT DES PROFESSEURS ADJOINTS D'ECOLE D'AGRICULTURE
Arrêté du 2 décembre 1943 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FAMILLE
357-5 est égale à trois quarts.
Arrêté du 30 novembre 1943 INSTITUT NATIONAL DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE
Arrêté du 2 décembre 1969 LE MANDAT DE M. JEAN-PAUL PALEWSKI (PRESIDENT) EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 1 décembre 1969 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES GRAINES DE MOUTARDE
Arrêté du 13 avril 1944 CIRCULATION DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA CONSOMMATION FAMILIALE
Arrêté du 28 mars 1944 MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE INSTITUEE PAR LA LOI DU 8 février 1942
Arrêté du 31 mars 1944 AUTORISATIONS DONNEES A DES SUCRERIES DE FABRIQUER DES ALIMENTS MELASSES POUR LE BETAIL
Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L.
357-8 est deux tiers.
Arrêté du 17 avril 1970 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ELECTIONS A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CHEFS DE CENTRE ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE)
Arrêté du 18 février 1970 CONCOURS D'ARCHITECTE POUR LA CONSTRUCTION A POITIERS DE LA TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE
2 DE L'ARRETE DU 23 décembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 15 avril 1970 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-05-1970, DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX FIXES PAR L'ARRETE DU 22-04-1966
Arrêté du 1 août 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : NORD
Arrêté du 1 août 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : VAUCLUSE
357-9 ne peut être inférieure au montant minimum de base mentionné au premier alinéa de l'article L.
357-10 lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit 60 trimestres) accomplies dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la pension de veuve ou de veuf attribuée sur justification d'invalidité avant l'âge de cinquante-cinq ans.
Arrêté du 1 août 1945 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 24 juillet 1945 PRECAUTIONS A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE, REGLEMENTATION DE LA TRANSHUMANCE, CIRCULATION ET PACAGE
Arrêté du 21 juillet 1945 SAUVEGARDE ET RECONSTITUTION DES BATIMENTS, INSTALLATIONS ET STOCKS DES ENTREPRISES RESSORTISSANT AUX PROFESSIONS CONTROLEES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 2 août 1945 OUVREUSES DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
Arrêté du 2 août 1945 MONTANT DE L'INDEMNITE EXIGIBLE SUR LES CHEMINS DE FER DES VOYAGEURS EN SITUATION IRREGULIERE
Arrêté du 2 août 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TRANSITOIRE ANNUELLE AUX HUISSIERS, GARCONS DE BUREAU, CONCIERGES DES PREFECTURES DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AUX REDACTEURS PRINCIPAUX, COMMIS D'ORDRE, EXPEDITIONNAIRES DES PREFECTURES DE LA MOSELLE ET DU HAUT-RHIN
Arrêté du 9 novembre 1970 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER
Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L.
Arrêté du 8 décembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE CLAUDE-BERNARD (LYON I)
Arrêté du 4 décembre 1970 COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 27 novembre 1970 NOMINATION DE M. ANDRE GRANDPIERRE COMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE NATIONAL, A COMPTER DU 03-07-1970
Arrêté du 15 décembre 1969 DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN CHIMIE
Arrêté du 28 novembre 1969 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX
2 DE L'ARRET DU 17 JUIN 1969
La majoration de la pension de veuve ou de veuf prévue au deuxième alinéa de l'article L.
357-10 s'élève à 10 p.
L'âge prévu au dernier alinéa de ce même article en cas d'inaptitude au travail est soixante ans.
L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation semestrielle à l'échéance prescrite à l'article D.
Arrêté du 29 décembre 1942 PORTANT NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION FONTES, FERS ET ACIERS
Arrêté du 17 octobre 1942 INDEMNITES AUX AGENTS UTILISANT LEUR MOTOCYCLETTE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE AU COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 5 janvier 1943 IMPUTATION DES DEPENSES CONCERNANT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT OU DE SOLDE
Arrêté du 12 janvier 1943 TAUX DES INDEMNITES DE TECHNICITE ALLOUEES AU PERSONNEL RADIOELECTRICIEN
Arrêté du 9 janvier 1943 MODIFICATION DES ARRETES DES 12 JUIN 1942 (LISTE DES PRODUITS) ET ARTICLE 1 (DENREES EXEMPTEES DE RATIONNEMENT POUR ENVOI FAMILIAL) DE L'ARRETE DU 23-10-1942
Arrêté du 29 juillet 1969 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants de l'école polytechnique
Arrêté du 22 décembre 1942 FIXATION DE LA PRIME AUX PLANTEURS ET SECHEURS DE CHICOREE POUR LA CAMPAGNE 1942-1943
La fraction prévue à l'article L.
357-11 est égale à la moitié de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article L.
Arrêté du 21 janvier 1943 BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 1943
Arrêté du 31 décembre 1942 RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ECOLE
Arrêté du 14 janvier 1943 INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AUXILIAIRES SUR CONTRAT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 3 février 1943 RELATIF A LA CONCENTRATION INDUSTRIELLE DES SEMOULERIES
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST ALES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU GARD ET DE L'ARDECHE, DEFINITION DE MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS MINEURS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST ALES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS MINEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU GARD ET DE L'ARDECHE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DES ALPES, DEFINITION DES MEMBRES NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHE A), DONT LE SIEGE SOCIAL EST GARDANNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE A) DE LA REGION PROVENCALE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES CD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST BRIGNOLES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES CD) DE LA REGION PROVENCALE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
357-9 ne modifie pas les conditions d'ouverture du droit aux pensions de veuves ou de veufs dues au titre de la loi du 20 décembre 1911.
Toutefois, ces pensions ne sont calculées sur la base d'une pension de vieillesse supérieure à la pension d'invalidité qu'au cas où le "de cujus" justifiait de la période de stage exigée pour la pension de vieillesse.
Arrêté du 7 septembre 1943 COMMISSION DE LA HOUILLE BLEUE
Arrêté du 5 novembre 1943 L'ARRETE DU 08-02-1943 EST APPLICABLE AUX OLEAGINEUX D'HIVER
12 (JURY DU CONCOURS) DE L'ARRETE DU 05-04-1930
Arrêté du 7 février 1944 AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES POUR LA VIEILLESSE DES PERSONNELS CONTRACTUELS ET DES PERSONNELS CADRES TEMPORAIRES
Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou sans laisser de conjoint survivant a droit à la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L.
357-9 lorsqu'il remplit les conditions fixées soit par le code local des assurances sociales, soit par la loi du 20 décembre 1911, pour l'attribution de cette pension.
Dans le cas où l'assuré est décédé après s'être remarié, la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L.
357-9 doit être partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de veuve ou de veuf susmentionnée, les parts de pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pension sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de veuve ou de veuf doit être partagée dans les conditions susrappelées entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA COTE-D'OR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE NANCY, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL REMIREMONT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE REMIREMONT, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL EPINAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES D'EPINAL, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL RAON L'ETAPE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE RAON L'ETAPE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve ou à un veuf pour l'application de l'article L.
Arrêté du 3 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA GIRONDE ET DES LANDES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BOURGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DU CHER (ZONE OCCUPEE), DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 septembre 1936 AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET AGRICOLES
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL CHATEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'INDRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE CADRES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA SOMME ET DE L'OISE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHARLEVILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DES ARDENNES,S
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE ARTICLES EN CUIR) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ISSOUDUN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES ARTICLES EN CUIR D'ISSOUDUN,
Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier, du chef de son dernier conjoint, d'aucun droit à pension de veuve ou de veuf au titre de l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou à pension de réversion au titre d'un autre régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, il recouvre son droit à la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L.
357-9 du chef d'un précédent conjoint dont l'a privé son remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être ouvert au profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé.
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE CLERMONT-FERRAND,
Arrêté du 3 juillet 1945 CULTURE ET LIVRAISON DES GRAINES DE SOYA
Arrêté du 6 avril 1937 SONT AGREEES POUR ASSURER LE SERVICE DES CONGES PAYES LES CAISSES SUIVANTES :
Arrêté du 6 avril 1937 REGION DE ROUEN A ROUEN (SEINE-INFERIEURE, EURE-ET-LOIR, EURE, OISE ET SOMME)
Arrêté du 9 avril 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES : TEINTURE-DEGRAISSAGE
Arrêté du 22 avril 1937 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN A MULHOUSE
Arrêté du 7 mai 1937 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE LILLE POUR LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Les arrêtés mentionnés aux articles L.
357-21 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Arrêté du 10 mai 1937 REGION DU FOREZ, VELAY ET VIVARAIS A SAINT-ETIENNE (HAUTE-LOIRE, ARDECHE, LOZERE MOINS L'ARR.
DE LANDES)
Arrêté du 7 mai 1937 CAS LIMITES DE DEPASSEMENTS PREVUS PAR LE D.
Arrêté du 21 mai 1937 MODALITES SPECIALES PENDANT L'EXPOSITION DE 1937 POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES 40 HEURES
Arrêté du 27 mai 1937 AGREMENT DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE POUR LES DEPARTEMENTS DE SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 28 mai 1937 REGION DE GRENOBLE (ISERE, SAVOIE ET HAUTES-ALPES) ABROGE ET REMPLACE L'A.
Arrêté du 10 juin 1937 REGION DE LA BASSE-NORMANDIE A CAEN (CALVADOS, MANCHE, ORNE ET SARTHE)
Arrêté du 19 janvier 1946 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MOBILISES OU ENGAGES VOLONTAIRES APPARTENANT AUX FORCES D'EXTREME-ORIENT POURRONT SE PRESENTER AUX CONCOURS D'ENTREE DES DIFFERENTES ECOLES
Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles est effectué le paiement de ces arrérages.
Arrêté du 22 janvier 1946 NOMINATION
Arrêté du 9 juillet 1945 COMMUNES COTIERES : RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE DE LA CIRCULATION DANS UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES
Arrêté du 30 juin 1945 INSTITUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR LES PRISONNIERS DEPORTES ET TRAVAILLEURS COOPERANT AU RAPATRIEMENT
Arrêté du 5 juillet 1945 ORGANISATION DU CORPS DES SURVEILLANTS DES ARSENAUX
Arrêté du 21 juin 1945 NOMINATION
Arrêté du 13 juillet 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-05-1945 RELATIF AUX SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX (MODIFICATION DU TAUX DU SALAIRE HORAIRE)
Arrêté du 13 juillet 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS ET DES APPRENTIS
Arrêté du 23 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE LOIRE-INFERIEURE
Arrêté du 10 juillet 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SAGES-FEMMES.
Les assurés soumis au régime local antérieurement au 1er juillet 1946 ont droit à partir de cette date aux avantages résultant pour eux du titre IV du présent livre et des chapitres 1er à 5 du présent titre.
Toutefois, les intéressés peuvent réclamer le bénéfice des dispositions du présent chapitre relatif au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, s'ils estiment que ce régime leur est plus favorable.
Dans ce cas, les règles de ce dernier régime sont applicables tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul des prestations.
Quelle que soit l'option exercée par l'assuré, son conjoint survivant peut demander le bénéfice des dispositions relatives aux pensions de réversion du régime général de sécurité sociale s'il estime que ce régime lui est plus favorable que celui résultant des dispositions du présent chapitre.
L'assuré qui a opté pour le régime résultant des dispositions du présent chapitre peut obtenir la pension d'invalidité pour une affection antérieurement indemnisée au titre militaire.
Toutefois, cette pension n'est pas susceptible des revalorisations prévues pour les pensions d'invalidité du régime général et le cumul des deux pensions, militaire et d'invalidité, ne peut être admis que dans les limites fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 juillet 1945 CONDITIONS D'ADMISSION ET DE FONCTIONNEMENT DES RESTAURANTS SOCIAUX DE MONTPELLIER
Arrêté du 12 juillet 1945 AVANTAGE DE SOLDE ET D'ALIMENTATION DES JEUNES GENS ASTREINTS A LA FORMATION PREMILITAIRE
Arrêté du 10 septembre 2007 portant cessation de fonctions au secrétariat général des affaires européennes
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général des affaires européennes exercées par M. Nicolas Quillet, préfet hors cadre, appelé à d'autres fonctions.
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, est nommé président de la délégation française à la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
Mme Martine Aurillac, député ;
Mme Elisabeth Guigou, député ;
M. Hubert Haenel, sénateur ;
M. Renaud Muselier, député ;
M. Serge Poignant, député ;
Mme Catherine Tasca, sénateur ;
M. Philippe Tourtelier, député.
M. Michel Doneddu, membre du bureau confédéral et administrateur de la Confédération générale du travail ;
Mme Anousheh Karvar, secrétaire nationale de la Confédération française démocratique du travail ;
M. Bernard Poix, conseiller national chargé des questions économiques de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
Mme Marie-Suzie Pungier, secrétaire confédérale de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
M. Jean-Baptiste Mattei, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève ;
M. Jean François Dobelle, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement ;
M. Gérard Araud, ministre plénipotentiaire, directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
Mme Odile Rémik-Adim, secrétaire générale de la délégation ;
Décret du 22 septembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Dominique Juillot est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Armand Aguilar, attaché principal d'administration, 10e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, M. Mergy (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), en qualité de directeur en charge des relations institutionnelles auprès du directeur transilien, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, Mlle Corneloup (Fabienne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 juillet 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-09-1945 SUR L'EPURATION DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
357-9 sont égales à un pourcentage de la pension dont le "de cujus" bénéficiait ou eût bénéficié, fixé à 54 p.
100 lorsqu'elles sont dues au titre du code local des assurances sociales et à 43,2 p.
100 lorsqu'elles sont dues au titre de la loi du 20 décembre 1911.
Arrêté du 20 août 1946 AUGMENTATION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
Arrêté du 21 mars 1947 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENTS TARDIFS
Arrêté du 22 juin 1967 PORTANT REPORT DE CREDITS DE 1966 SUR 1967 (PM : SERVICES GENERAUX ET DIVERS MINISTERES A DIVERS MINISTERES)
Arrêté du 20 juin 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 20 juin 1967 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DU NORD
Arrêté du 20 juin 1967 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DU RHONE
Les frais du contrôle médical effectué par l'office national d'immigration en ce qui concerne les travailleurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture en fixe le montant et les conditions de versement.
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse et, s'il y a lieu, de l'assurance invalidité-décès, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les pensions de vieillesse sont calculées par référence au revenu annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées.
Arrêté du 22 mai 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 17-09-1963 : CONDITIONS D'INSCRIPTION DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUR LES LISTES D'APTITUDE
Arrêté du 5 juin 1967 LIVRAISON DE SUCRE DENATURE EN VUE DE SON UTILISATION A DES FINS AUTRES QUE L'ALIMENTATION HUMAINE POUR LA CAMPAGNE 1966-1967
Arrêté du 16 juin 1967 LES DISPOSITIONS DES DECRETS 601119 DU 17-10-1960 ET 601523 DU 30-12-1960 CESSERONT D'ETRE APPLIQUEES A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1966-1967 ET LES DISPOSITIONS DES DECRETS 611183 DU 27-10-1961, 62838 DU 19-07-1962, 64745 DU 17-07-1984 ET 65443 DU 08-06-1965 CESSERONT D'ETRE APPLIQUEES A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969
Arrêté du 5 octobre 1971 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 9 octobre 1971 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (UN)
Arrêté du 28 septembre 1971 RELATIF AUX VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LES DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR 1972
Arrêté du 7 octobre 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX CONCOURS INTERNES PREVUS POUR L'ACCES AUX CATEGORIES 1 D, 3 D ET 4 D DU CNRS
Arrêté du 20 juillet 1971 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
374-2 s'appliquent à chaque travailleur nouvellement embauché.
Arrêté du 25 avril 1972 REGLEMENTATION TECHNIQUE DES COMPETITIONS AUTOMOBILES ET DES COMPETITIONS DE VEHICULES A 2 ROUES ET TRICYCLES A MOTEUR
Arrêté du 18 octobre 1971 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION
Arrêté du 7 octobre 1971 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 5 octobre 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DU COMITE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 5 octobre 1971 NOMINATION DE MM. GERARD ANSIEAU ET JEAN-LOUIS D'ARC A LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITES
Arrêté du 14 octobre 1971 NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS DE CONTROLEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 14 octobre 1971 MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
L'employeur justifie qu'il n'a ni engagé ni conservé à son service un étranger qui n'est pas muni de l'un des documents mentionnés aux articles D.
374-2 par la production du registre spécial des étrangers dûment rempli dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 juin 1938 modifié.
DU 31-03-1971 AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 25 avril 1972 CREATION D'UN COMITE PROFESSIONNEL CHARGE D'ADAPTER LES REGLES DU PLAN COMPTABLE GENERAL AUX BESOINS ET MOYENS DES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE URBAIN
Arrêté du 21 avril 1972 FIXANT LE BUDGET DU PARC POUR 1972
Arrêté du 10 mai 1972 ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 24 avril 1972 IL EST INSTITUE, A TITRE TRANSITOIRE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART.
58283 DU 17-03-1958 UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (DEGRE SUPERIEUR) EN VUE DU RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DE LYCEE TECHNIQUE (SPECIALITES INDUSTRIELLES)
Arrêté du 15 mai 1972 abrogation d'une norme
Le service des pensions de vieillesse ou d'invalidité définis aux articles L.
357-10 dont l'entrée en jouissance intervient à partir du soixantième anniversaire de l'assuré, et entre le 1er avril 1983 et le 31 décembre 1990, est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu définitivement tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé définitivement son activité non salariée.
L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation : 1°) dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ; 2°) dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de preuve et notamment par la production, suivant la nature de l'activité : a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; b. d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ; c. d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; d. d'une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.
Arrêté du 28 août 1972 TAUX DES INDEMNITES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 10 mai 1972 NOMINATION DE M. PIERRE FREDET EN REMPLACEMENT DE M. J.
CLAUDE GROSHENS
Arrêté du 20 août 1973 SIEGE,COMPOSITION,MISSION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE COTATION DES CARCASSES D'OVINS DE BOUCHERIE
Arrêté du 20 septembre 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 25 septembre 1973 INSPECTEUR ELEVE DES IMPOTS
Arrêté du 21 août 1972 M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 28 juillet 1972 AUTORISANT GDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE SERVICES GAZIERS
Arrêté du 30 août 1972 COMMISSION DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 16 août 1972 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Arrêté du 16 août 1972 CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
4 DE L'ARRETE DU 11 août 1971 (VACCINS DONNANT LIEU A SUBVENTION)
Arrêté du 31 août 1972 MODIFICATION DU 1ER PARAGRAPHE DE L'ART.
Arrêté du 30 août 1972 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Arrêté du 10 août 1972 ET FORME DES DOSSIERS DE STABILITE A L'ETAT INTACT DES NAVIRES FRANCAIS QUI DOIVENT ETRE PRESENTES A DES COMMISSIONS DE SECURITE ET REMIS AUX CAPITAINES
Arrêté du 18 août 1972 RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ART.
22 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE
Arrêté du 31 août 1972 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART.
TAUX NO 1 : 2 860 FRS.
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE CAEN
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MONTPELLIER-NIMES
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS V NECKER-ENFANTS MALADES
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NICE
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VII LARIBOISIERE-SAINT-LOUIS
Arrêté du 27 décembre 1973 DE NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE, POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VI SAINT-ANTOINE
Arrêté du 12 septembre 1973 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES
Arrêté du 10 septembre 1973 TAUX DE TAXES A PERCEVOIR EN 1973 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 13 septembre 1973 CENTRE NATIONAL DES LETTRES
Arrêté du 17 septembre 1973 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE CONSTRUCTEUR EN BETON ARME DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 17 août 1973 NOIX DE GRENOBLE
Arrêté du 1 août 1973 ATTRIBUTION DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR, D'ENTRAINEUR ET DE PROFESSEUR DE SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 14 septembre 1973 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 116 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 7 septembre 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DE NORMANDIE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 9 janvier 1974 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES IMPOTS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR OU PUPITREUR
Arrêté du 2 janvier 1974 INSTITUTION DE BUREAUX CENTRAUX DE LA MAIN D'OEUVRE DANS LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Arrêté du 10 janvier 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT (REGION PARISIENNE)
Arrêté du 28 décembre 1973 PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION A COMPTER DU 01-01-1974.
Arrêté du 28 décembre 1973 PRIX DE LA JOURNEE : 281 FRS
Arrêté du 6 août 1973 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 31 décembre 1973 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DU SERVICE CENTRAL AUTOMOBILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 10 janvier 1974 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE D'UN DIPLOME DELIVRE PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN
Arrêté du 14 janvier 1974 NOMINATION DE M. GERARD PRUNIER AU CONSEIL DE CAEN, EN REMPLACEMENT DE M. LE CHANOINE PICHARD, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 7 janvier 1974 BUDGET DE L'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION D'ANGERS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS AUX CONVENTIONS ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 10 janvier 1974 Application du décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 et du décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 en ce qui concerne les emplois de chef de service intérieur et d'inspecteur de service intérieur et du matériel
Arrêté du 18 juin 1974 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 20 juin 1974 relatif à l'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de commis destinés à exercer les fonctions d'opérateur dans les ateliers mécanographiques communaux
Des concours spéciaux externe et interne peuvent être organisés, pour le recrutement de commis destinés à exercer les fonctions d'opérateur dans les ateliers mécanographiques.
Les concours visés à l'article précédent sont ouverts aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
Peuvent, en outre, se présenter aux concours externes les candidats possédant un des titres ou diplômes figurant en annexe du présent arrêté.
Les deux concours [*nombre*] prévus à l'article 1er comportent les épreuves suivantes : a) Epreuves écrites.
Seconde épreuve : Etablissement sur papier du schéma des connexions nécessaires à la réalisation sur tabulatrice de travaux de difficulté moyenne (durée : trois heures ; coefficient 3). b) Epreuve orale.
Interrogation sur la mise en oeuvre et le fonctionnement des machines utilisées dans un atelier mécanographique (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les programmes de la seconde épreuve écrite et de l'épreuve orale figurent en annexe de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information [*informatique*].
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite.
Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les concours spéciaux susvisés sont organisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
Brevet d'études professionnelles Comptable mécanographe.
Certificat d'aptitude professionnelle aux fonctions de l'informatique (C.
Certificat d'aptitude professionnelle de mécanographe : options : Opérateur sur machines à cartes perforées ; Perforateur vérifieur.
Arrêté du 20 juin 1974 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DESTINES A EXERCER DES FONCTIONS D'OPERATEUR DANS LES ATELIERS MECANOGRAPHIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 17 avril 1975 TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, VEILLE ET RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU SERVICE DU CHIFFRE
Arrêté du 23 avril 1975 COMMISSION NATIONALE, CHARGEE DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES DANS LA FORMATION DES INFIRMES
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS (PITIE-SALPETRIERE)
Arrêté du 28 avril 1975 GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
Arrêté du 21 avril 1975 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (HOUILLERES DE LA LOIRE)
Arrêté du 21 avril 1975 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUTS RATTACHES AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Les représentants des exploitants agricoles dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
751-1 sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Arrêté du 21 avril 1975 NOMINATION DE M. WEIL, A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS, EN REMPLACEMENT DE M. NOCTURNE
Arrêté du 15 avril 1975 COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION COMPETENTES POUR DIVERSES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE : ALSACE
Arrêté du 15 avril 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU CENTRE
Arrêté du 28 avril 1975 M. MONS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. CHARMEIL
Arrêté du 7 avril 1975 LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 4 (DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT INTERIEUR D'ENCADREMENT) DE L'ARRETE DU 19-03-1975 EST FIXEE AU 16 JUIN 1975
Arrêté du 29 juillet 1975 DEFINITION DES SERVICES FERROVIAIRES SUBURBAINS
Arrêté du 12 novembre 1975 MODIFICATION DE LA LISTE DES IUT PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1969
Arrêté du 25 juillet 1975 ET CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE SOLVANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L231-6 DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 25 juillet 1975 DES TITRES PERMETTANT L'ACCES AUX CONCOURS VISES A L'ARTICLE 11 (1E) DU DECRET 73317 DU 6 MARS 1973 (RECRUTEMENT D'ADJOINTS TECHNIQUES)
Arrêté du 25 juillet 1975 MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE DU 17 MAI 1973 RELATIF AUX INGENIEURS PRINCIPAUX ET SUBDIVISIONNAIRES
Arrêté du 26 juin 1975 SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
Arrêté du 8 août 1975 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT (MINISTERE DE LA JUSTICE) DANS LES TOM
2 DE L'ARRETE DU 26-08-1974 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE SECTEUR ET AUX CHEFS DE DISTRICTS DES P ET T
2 DE L'ARRETE DU 26-08-1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX VERIFICATEURS, CONDUCTEURS CHEFS DE TRANSBORDEMENT ET VERIFICATEUR PRINCIPAL DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT
Arrêté du 7 novembre 1975 M. BONNECARRERE (MARCEL) EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. SOLIER (JACQUES) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 21 novembre 1975 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION CLUSES-EST-SALLANCHES DE L'AUTOROUTE GAILLARD-LE-FAYET (B41) A PARTIR DU 28-11-1975
Arrêté du 4 novembre 1975 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU VAL-D'OISE
Arrêté du 13 novembre 1975 MODIFIE LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET 73428 DU 27 MARS 1973 (GUYANE)
Arrêté du 14 novembre 1975 MODIFICATION DU 2E DU I DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 02-08-1974 CONCERNANT LE PRIX DES ALCOOLS A DESTINATION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Arrêté du 26 novembre 1975 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 27-12-1956 LE TAUX MAXIMUM DES INTERETS POUVANT ETRE PAYES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 07-09-1975
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet d'installation nucléaire, l'autorisation de création prévue par l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.
Arrêté du 26 novembre 1975 CREATION DE LA COMMISSION DE LA VIE SOCIALE
Arrêté du 26 novembre 1975 CREATION DU COMITE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Arrêté du 26 novembre 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 3 décembre 1970 relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture.
Sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
117-3 (1er alinéa, 2e phrase) du Code du travail, les enfants de l'un ou l'autre sexe ne peuvent être employés ni admis à aucun titre dans les exploitations, entreprises ou établissements agricoles employant des salariés définis à l'article 1144 du Code rural, alinéas 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10°, avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille, sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Dans les autres établissements, elles ne concernent pas les enfants ou pupilles de l'exploitant, de son conjoint et des aides familiaux.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que les adolescents accomplissent, pendant les deux dernières années de la scolarité, des stages d'initiation ou d'application dans les entreprises agricoles mentionnées à l'article 1er.
Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises agricoles ayant fait l'objet d'un agrément.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne font pa s non plus obstacle à ce que les adolescents effectuent, pendant les périodes de vacances scolaires, les travaux légers énumérés dans les tableaux annexés au présent arrêté dans les conditions précisées ci-après et sous réserve que les intéressés bénéficient d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de chaque période de vacances.
La durée du travail des intéressés ne peut, en aucun cas, excéder quatre heures par jour pour les travaux énumérés au paragraphe I du tableau A et huit heures par jour et quarante heures par semaine pour les autres travaux.
Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance des jeunes travailleurs.
L'exécution des travaux confiés aux enfants ne doit entraîner aucune fatigue anormale.
En particulier, elle ne doit donner lieu à aucun transport manuel de charges autres que légères et ne pas astreindre les enfants à un rendement.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents âgés de treize ans au moins effectuent, pendant les périodes de vacances scolaires, des travaux légers, dans les conditions précisées ci-après, et sous réserve que les intéressés bénéficient d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de chaque période de vacances.
Les intéressés ne peuvent être employés à un travail effectif excédant d'une part huit heures par jour, d'autre part la durée fixée pour une semaine par l'article 992 du code rural.
Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs.
234-21 du code du travail, leur emploi est interdit : 1.
Pour tous travaux dont l'exécution risque d'entraîner, eu égard à l'âge des intéressés, une fatigue anormale, tant en raison de la nature propre des tâches considérées (port de charges, postures) qu'en raison des conditions particulières dans lesquelles elles doivent être accomplies ; 2.
Pour tous travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignant à un rendement ; 3.
Pour tous travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ; 4.
Pour tous travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens des articles L.
Tout employeur agricole qui se propose d'occuper un enfant à des travaux légers pendant les vacances scolaires doit adresser à l'inspecteur du travail, préalablement à l'embauche, une déclaration indiquant les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant, la nature précise des travaux qui lui seront confiés ainsi que les lieux dans lesquels ils seront réalisés et l'horaire de travail.
Les travaux légers des jeunes ne peuvent être exécutés pendant leur quatorzième année que sous la surveillance du père, de la mère ou du tuteur, salarié dans la même entreprise.
Les infractions au présent arrêté sont poursuivies dans les conditions prévues à l'article R.
261-1 du Code du travail et au dernier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n 67-830 du 27 septembre 1967.
Arrêté du 3 décembre 1970 RELATIF A L'AGE D'ADMISSION AU TRAVAIL EN AGRICULTURE DES ENFANTS
Arrêté du 17 décembre 1970 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS EN VUE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE FORESTIER BREVETE ET DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE CE GRADE
Arrêté du 21 décembre 1970 LA DATE LIMITE DES DECLARATIONS POUR 1971 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS DETAXES POUR LES TRAVAUX AGRICOLES EST FIXEE AU 31 JANVIER 1971
Arrêté du 13 novembre 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CRETEIL
Arrêté du 13 novembre 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS OUEST
Arrêté du 13 novembre 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PITIE-SALPETRIERE
Arrêté du 13 novembre 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE SAINT-ANTOINE
Arrêté du 30 décembre 1970 INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE SUR L'ENSEMBLE DES RESEAUX DE LA RATP
Arrêté du 5 janvier 1971 APPROBATION DES ELECTIONS DE M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES, EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET DE MM. CHARLES BIEAU ET BOULOT, EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTS
Arrêté du 5 janvier 1971 NOMINATION DE MM. ALEXIS MONJAUZE ET PIERRE MONTAIGNAC-DE-CHAUVANCE, RESPECTIVEMENT, DIRECTEUR ET ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL
Arrêté du 1 septembre 1949 ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1947 RELATIF A L'UTILISATION DU SEIGLE EN VERT
Arrêté du 29 décembre 1970 RETRIBUTION DES ETUDIANTS APPELES A PARTICIPER AUX TRAVAUX NON JURIDICTIONNELS DES SECRETARIATS-GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 18 mai 1951 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE
Arrêté du 5 septembre 1949 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 2 BIS A L'ARRETE DU 13 décembre 1947
Arrêté du 7 septembre 1949 CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
Arrêté du 2 septembre 1949 NOMINATION DE M. THORMANN EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BUR COMME MEMBRE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE LORRAINE, ALSACE, SARRE
Arrêté du 18 août 1949 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 23 août 1949 PERSONNELS RELEVANT DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 6 septembre 1949 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR A L'EGARD DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE
Arrêté du 6 septembre 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES AGENTS COMPTABLES DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 7 septembre 1949 REGLES DE NOMINATION ET DE MUTATION DU PERSONNEL DE L'ANCIEN CADRE DE L'ENSEIGNEMENT DES INDIGENES, DIT ENSEIGNEMENT B, EN ALGERIE
Arrêté du 13 septembre 1949 SURVEILLANCE DES ETALONS ET BAUDETS
Arrêté du 21 septembre 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-08-1949 AUX AGENTS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent, varie selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier 1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment des directives territoriales d'aménagement et du schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France.
Arrêté du 31 mai 1951 TAUX DE LA COTISATION POUR LE PERSONNEL AUXILIAIRE
Arrêté du 2 février 1952 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 6 juin 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-07-1949 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES : M. ARRIGHI EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. RIVES
Arrêté du 7 juin 1951 DROITS AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DE CERTAINS TITULAIRES D'EMPLOIS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 11 juin 1951 REMUNERATIONS APPLICABLES, A COMPTER DU 25-12-1950, A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (PERSONNELS DU CADRE GENERAL DES CHEMINS DE FER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET STAGIAIRES D'ADMINISTRATION DE LA FOM)
Arrêté du 12 juin 1951 DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA VERIFICATION DES COMPTES EST TRANSFEREE A LA COUR DES COMPTES :
Arrêté du 30 mai 1951 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE, EN CE QUI CONCERNE LES SPECIALITES MEDICALES POUR LESQUELLES IL N'EXISTE PAS DE CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES, D'HABILITER LES SERVICES HOSPITALIERS A RECEVOIR DES CANDIDATS A LA QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE OU COMPETENT
Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.
Arrêté du 1 juin 1951 COMITE MEDICAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
Arrêté du 22 mai 1951 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 31 mai 1951 MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT (OCTROI DU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AUPRES DE LA COMMISSION DE REFORME)
Arrêté du 11 juin 1951 REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 9 février 1952 APPROBATION DU BUDGET D'EXPLOITATION DE LA REGIE POUR 1952
Arrêté du 4 mars 1954 DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE DES CONGRES DE LA ROUTE
Arrêté du 5 février 1952 APPROBATION DU 2EME BUDGET ADDITIONNEL POUR 1951
Arrêté du 16 février 1952 ELEMENTS DE NOTATION POUR LE CALCUL DES NOTES CHIFFREES DES FONCTIONNAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 février 1952 NOMINATION DE M. LUCIEN BARTHES COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 20 février 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES (SERVICE DU MATERIEL)
Arrêté du 20 février 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 20 février 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION GENERALE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
751-1, les attributions dévolues par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales.
Arrêté du 22 février 1952 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 27 mars 1954 ATTRIBUTION DES LOGEMENTS D'HLM : SITUATION DES DEMANDEURS
DU 27-03-1951 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS B D'ADMISSION A L'ECOLE ;
Arrêté du 13 mars 1954 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT DU 25-01-1954 AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA COORDINATION DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947 ET DU REGIME DE RETRAITES DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT (PACTE)
Arrêté du 8 mars 1954 EXCLUSION DE LA SNCF DU CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 53707 DU 9 août 1953 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES
Arrêté du 25 mars 1954 CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
Arrêté du 22 mars 1954 MODIFICATION DU TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES PREVU A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1947
Arrêté du 27 mars 1954 PORTANT ANNULATION DE LA CONCESSION DES MINES DE CROZET (LOIRE) APPARTENANT A L'ETAT
Arrêté du 17 mars 1954 ORGANISE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE DE CHIFFREUR EN CHEF
Arrêté du 1 avril 1954 PRIX DES ALCOOLS AUTRES QUE CEUX DE BETTERAVES DANS LA LIMITE DEFINIE PAR L'ART.
1 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ALCOOL.
DIFFERENTES CATEGORIES CONCERNEES
Arrêté du 9 octobre 1954 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CEA
Arrêté du 28 septembre 1954 PORTANT NOMINATION DE M. DUFOURNY COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. DUGELAY
Arrêté du 7 octobre 1954 CREATION DES DIFFERENTES SECTIONS DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 20 septembre 1954 STAGE DES INSPECTEURS ELEVES DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE ET PROGRAMMES DES EXAMENS PROFESSIONNELS
Arrêté du 5 octobre 1954 MODALITES ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE D'OPERATEUR RADIO TELEPHONISTE STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 5 octobre 1954 MODALITES & PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE DE MECANICIEN DEPANNEUR STAGIAIRE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
NO 50461 DU 21-04-1950 : CADRE COMMUN SUPERIEUR DES CHEMINS DE FER DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Arrêté du 12 octobre 1954 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS
Arrêté du 8 octobre 1954 LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 4 avril 1955 MODIFICATION DES ARRETES DES 21 JANVIER ET 8 JUIN 1946
Arrêté du 30 septembre 1954 TAUX DES DROITS SCOLAIRES A COMPTER DU 01-10-1954
Arrêté du 11 octobre 1954 DE LA COMMISSION
Arrêté du 11 octobre 1954 NOMINATION DE M. MARCEL FERNET COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 13 octobre 1954 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS DES EXERCICES 1949, 1950 ET 1951
Arrêté du 20 juillet 1945 AGENTS DU CONTROLE ECONOMIQUE
Arrêté du 28 juillet 1945 REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DU TRANSPORT DES PAILLES ET FOURRAGES DE LA RECOLTE 1945
Arrêté du 1 août 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SARTHE
Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.
151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet.
Arrêté du 22 juillet 1946 LINS EN PAILLE : FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE
Arrêté du 10 juillet 1946 SUR LA COMPTABILITE DES UNIVERSITES ET DES FACULTES
Arrêté du 25 mai 1948 CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SANATORIUMS POUR TUBERCULEUX PULMONAIRES
Arrêté du 15 mai 1948 NOMINATION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE CLERMONT-FERRAND ET DE MARSEILLE : MM. MARQUES ET GIRAUD, EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. SOUSQUET ET MATTEI
Arrêté du 19 mai 1948 BAREME DES COTISATIONS (ART.
Arrêté du 20 mai 1948 FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS : APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 16 février 1948
Arrêté du 26 mai 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 août 1946, LISTE B, INSECTES ET VERS
Arrêté du 28 mai 1948 APPLICATION DU CODE DU TIMBRE A LA GUADELOUPE
Arrêté du 3 juin 1948 RELATIF AUX COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES : FIXATION DES COURTAGES
Arrêté du 21 juin 1967 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN
Arrêté du 3 juillet 1967 NOUVELLES BASES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES BONIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX OBLIGATIONS 5 1/2% 1955, 6 % 1957 ET 6 % 1959 EMISE PAR LA REGIE
Arrêté du 31 juillet 1968 ORGANISATION D'UNE SESSION EXCEPTIONNELLE DU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS EN SEPTEMBRE 1968
Arrêté du 7 août 1968 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE TECHNIQUE DE LA CAISSE
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » et « Chapon de Bresse »
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse" et "Chapon de Bresse".
641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse" et "Chapon de Bresse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse" et "Chapon de Bresse" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-volaille-de-Bresse.pdf ;
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DUvolaille-de-Bresse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse" et "Chapon de Bresse" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
I.-Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du tarif versé à l'établissement ou au service : 1° Soit lorsque leur objet ne correspond pas aux missions de l'établissement ou du service ; 2° Soit, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R.
II.-Lorsque les soins complémentaires mentionnés au I sont liés au handicap ayant motivé l'admission dans l'établissement ou le service, leur remboursement est subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical, dans les conditions prévues à l'article L.
Les préconisations de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elles existent, sont jointes à la demande d'entente préalable.
Arrêté du 30 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Le tableau ajouté par l'arrêté du 30 juin 2003 dans l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Décision du 28 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)
Le 1° de l'article 1er de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
A M. Frédéric Lambert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission Europe et régions.
Le 3° de l'article 1er de la même décision est ainsi rédigé :
A M. Luc Maurer, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secteur d'appui à la mise en oeuvre régionale du développement rural et à la contractualisation.
A M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service des relations internationales ;
Arrêté du 18 octobre 1971 EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE A PARTIR DE 1972
Arrêté du 7 octobre 1971 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES-GREFFIERS DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 7 octobre 1971 MODIFICATION DU DERNIER AL.
2 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE FORT-DE-FRANCE DU 11 MARS 1953 (MARTINIQUE)
1ER-II ET 3 DE L'ARRETE DU 06-04-1964 SUR LA NATURE, LE PROGRAMME ET L'ORGANISATION DU CONCOURS DE SELECTION POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR HORS METROPOLE
Arrêté du 9 mai 1972 M. PIERRE LE NAIL EST MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. BUCCO RIBOULAT AU COMITE D'ACTION EXTERIEURE ET DE LA COOPERATION DE L'ORTF
Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et transmis au préfet de région dans le cadre de la déclaration préalable prévue à l'article L.
Arrêté du 10 avril 1947 COMMISSION D'ETUDES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE :
Arrêté du 19 mars 1947 NOMINATION DES RAPPORTEURS AUPRES DU COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 février 1947 DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE.
(MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES ARTS ET DES LETTRES)
Arrêté du 9 avril 1947 VINS ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC
Arrêté du 17 avril 1947 mise en application obligatoire d'une norme française sur le cubage des bois
Arrêté du 17 avril 1947 MODALITES DES EXAMENS EN VUE DU DIPLOME D'ETAT
Arrêté du 2 août 1973 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 21 septembre 1973 NOMINATION AU COMITE D'ADOUR-GARONNE
Arrêté du 21 septembre 1973 NOMINATION AU COMITE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 21 septembre 1973 NOMINATIONS, ADOUR-GARONNE
Arrêté du 21 septembre 1973 NOMINATIONS, LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 17 septembre 1973 MODIFICATION DU TAUX DES DROITS DE SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES FIXES PAR L'ARRETE DU 07-07-1970
Arrêté du 25 septembre 1973 MODIFICATION DE L'ANNEXE G DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1972.
(LISTE DES BUREAUX DE DOUANE)
751-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail se répartissent ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1 juin 1948 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES SURVEILLANTS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 2 juin 1948 RELATIF AU CAUTIONNEMENT DU CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE DE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Arrêté du 17 juin 1948 COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 28 décembre 1973 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRES
Arrêté du 15 janvier 1974 M. CLAUDE HIRSCH ET M. MARCEL ICHAC SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 8 janvier 1974 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 9 janvier 1974 COMITE DES DEPLACEMENTS EN MILIEU URBAIN INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Le président du conseil départemental ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer.
131-1 sont applicables aux actions en récupération introduites par le président du conseil départemental ou le préfet à l'encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
357-18 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 28 décembre 1973 FIXANT POUR 1974, LE BUDGET PRIMITIF DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION ROUENNAISE DU 01-07-1955 CODIFIEE EN MAI 1967
Arrêté du 23 janvier 1974 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 INSTITUANT UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE
Arrêté du 21 janvier 1974 RENOUVELLEMENT ET NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES A COMPTER DU 04-05-1973
Arrêté du 5 mai 1975 CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS ET MODALITES DE GESTION ET D'UTILISATION DU PRODUIT DE CETTE TAXE
521-2 du code de la sécurité sociale, le service d'aide sociale reçoit directement et intégralement les allocations familiales dues au titre d'un enfant lorsque : 1° L'enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au titre de l'aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période de trois mois de la participation laissée à leur charge par le président du conseil départemental ou le préfet et que cette participation est au moins égale au montant des allocations dues au titre de l'enfant considéré ; 2° L'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance pour une durée supérieure à un mois.
Arrêté du 11 septembre 1973 SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'OISE)
Arrêté du 11 septembre 1973 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES YVELINES)
Arrêté du 12 décembre 1973 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CONCERNES PAR L'A.
DU 15-07-1969, PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES ET DE LA DOCUMENTATION, EN TROIS SERVICES DISTINCTS
Arrêté du 17 juin 1971 STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 8 juin 1971 MM. LECOY FELIX ET SAMARAN CHARLES SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE CHARTRES POUR 3 ANS
Arrêté du 11 juin 1971 FIXE LE TAUX DE LA TAXE DE PEREQUATION DES FRAIS DE DECHARGEMENT, D'AMENEE ET PASSAGE EN CHANTIER DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES
Arrêté du 18 juin 1971 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PROPOSER AUX PORTEURS DE BONS 5,75 % 1966 LA MODIFICATION DE CERTAINES CARACTERISTIQUES DE CES TITRES
7 A L'ARRETE DU 08-08-1969 QUI A INSTITUE UN DROIT DE PORT AU PORT DE COMMERCE DE DAHOUET (LIAISONS DE CARACTERE LOCAL)
7 (LIAISONS DE CARACTERE LOCAL) A L'ARRETE DU 08-08-1969 QUI A INSTITUE UN DROIT DE PORT AU PORT DE COMMERCE DE PAIMPOL
Arrêté du 11 juin 1971 SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1964 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES PERCUES PAR LE GNIS
Arrêté du 10 janvier 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 6, 9, 10, 12, 17, 21, 22, 23 ET 24 DE L'ARRETE DU 23-11-1959
Arrêté du 14 janvier 1974 REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE EN POSTE A MASCATE ET A BRATISLAVA
D322-11 A D322-14 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE
I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L.
312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L.
II.-Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique.
III.-Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées.
Arrêté du 25 avril 1975 APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES DE RADIO-FRANCE
Arrêté du 17 octobre 1975 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 décembre 1975 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 5 décembre 1975 X DE CONCORDANCE POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX DE ST-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE ST-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTRE DE LA SANTE
Arrêté du 1 décembre 1975 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE NANTES POUR 1974
Arrêté du 1 décembre 1975 M. MARC GILBERT EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. AMESTOY, AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 4 novembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les brise-béton ou les marteaux-piqueurs.
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 devront porter de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure la référence à la norme utilisée pour l'exécution des essais et le niveau de puissance acoustique garanti par le constructeur sous la forme ci-après :
Niveau sonore (suivant NF S 31 030) : Lw = ... dBA (référence 1 pW).
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs devront être conçus de telle sorte que leurs dispositifs d'insonorisation ne puissent être facilement ôtés par l'utilisateur.
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs, et notamment leurs dispositifs d'insonorisation, devront être maintenus en bon état, ou remplacés, en cas de nécessité, afin que le niveau d'émission sonore de ces appareils, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, n'excède pas le niveau sonore fixé à l'article 2.
Arrêté du 4 novembre 1975 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES BRISE-BETON OU LES MARTEAUX PIQUEURS
Arrêté du 26 novembre 1975 ATTRIBUTION PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE AUX TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS D'ERGOTHERAPEUTE
Arrêté du 3 décembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 9 (TABLEAU) ET 10 DE L'ARRETE DU 25 février 1974
Arrêté du 26 novembre 1975 MODIFIE LES ANNEXES 1 ET 2 A L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975
Arrêté du 23 avril 1975 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 11 mars 1975 INTERDICTION DE PECHE DANS CERTAINES PARTIES DE LA ZONE DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
Arrêté du 18 avril 1975 PRETS ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER EN VUE DE L'AMENAGEMENT, L'ASSAINISSEMENT ET LA REPARATION D'HABITATIONS
Arrêté du 27 juin 1951 CADRES LOCAUX EUROPEENS D'INDOCHINE
Arrêté du 27 juin 1951 CADRE LOCAL DU CHEMIN DE FER ET PORT DE LA REUNION
Arrêté du 27 juin 1951 CADRES DES TRANSMISSIONS COLONIALES ET CADRES DES SERVICES DE L'AGRICULTURE DES COLONIES
Arrêté du 3 juillet 1951 E LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 05-03-1951 RELATIVES A LA NOMINATION DE M. BEAUQUIER EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS; M. BEAUQUIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL COMME REPRESENTANT DES USAGERS, EN REMPLACEMENT DE M. BRUNHES, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 25 juin 1951 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 9 juillet 1951 DATE DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 13 juin 1951 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS NEES A L'OCCASION DES REQUISITIONS ALLEMANDES EN MATIERE DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT
Arrêté du 16 juillet 1975 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A TITRE ETRANGER AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT DE L'ENSEIGNEMENT VETERINAIRE
Arrêté du 17 juillet 1975 EXTENSION D'UN AVENANT ET D'UN ADDITIF A CET AVENANT INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET ASSIMILEES
Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat.
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif sur demande du candidat à l'adoption.
Arrêté du 13 août 1975 REPARTITION DE L'EXCEDENT DES RECETTES DISPONIBLES AUX DIFFERENTS COMPTES GENERAUX DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 13 août 1975 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 6 novembre 1975 RENOUVELLEMENT DE FONCTIONS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 15 février 1954 OPERATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES OBLIGATOIRES
Arrêté du 5 avril 1954 MODIFICATION DU REGLEMENT (APPROBATION DES MODIFICATIONS) DE LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS
Arrêté du 12 avril 1954 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES COMPETENTES A L'EGARD DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, CREEES, A TITRE PROVISOIRE, PAR LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 20-10-1951 ET DU 07-03-1952
Arrêté du 12 avril 1954 DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES POUR LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE DES PERSONNELS D'ADMINISTRATION, D'ENSEIGNEMENT, DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE DE L'ETABLISSEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE (CREEES PAR LE DECRET 53-396 DU 07-05-1953)
Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.
Arrêté du 14 avril 1954 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AU COURS DU 2EME SEMESTRE 1954
Arrêté du 23 avril 1954 PROROGATION DU GROUPEMENT NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1954
Arrêté du 22 octobre 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 :
Arrêté du 6 novembre 1975 COMMISSION APPELEE A CONNAITRE DES RECOURS CONCERNANT LES EFFECTIFS DES NAVIRES DE COMMERCE
2 DE L'ARRETE DU 23-07-1977 FIXANT LES REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS VACATAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE (MODIFICATION DES TAUX DE VACATIONS POUR LES DEUX PREMIERS GROUPES DE VACATAIRES A COMPTER DU 01-07-1975)
Arrêté du 24 novembre 1975 MODIFICATION DES REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS VACATAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU TRAVAIL
Arrêté du 24 novembre 1975 MODIFICATION DES REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS VACATAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE
313-12, lorsqu'ils choisissent de déroger aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L.
314-2, peuvent, en complément du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale et du plan d'aide défini à l'article D.
2° Soit avoir recours à l'intervention d'un service de soins infirmiers mentionné à l'article D.
312-1, s'ils n'emploient pas de personnels de soins salariés.
Arrêté du 21 novembre 1975 NORMES DES CASQUES UTILISES PAR LES CONDUCTEURS ET LES PASSAGERS DES VEHICULES
Arrêté du 29 octobre 1975 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CONSULTATIVES DES RESTAURANTS D'ENFANTS
Arrêté du 18 novembre 1975 CONTROLE DE L'EMPLOI DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES
Arrêté du 11 juin 1955 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES REFORMES POUVANT ETRE APPORTEES A L'ORGANISATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Arrêté du 14 juin 1955 DISTILLERIES DONT LES DROITS DE PRODUCTION EN ALCOOL DIVERS SONT REDUITS
1ER DE L'ARRETE DU 19 MAI 1953 CONCERNANT LA VALIDATION DE DIPLOMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 5 janvier 1971 CREATION D'UNE CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DU CENTRE DONT LE SIEGE EST A ORLEANS
Arrêté du 31 juillet 1970 NOMBRE DE POSTES DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX NON CHEF DE SERVICE MIS EN RECRUTEMENT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE EN 1970
Arrêté du 28 décembre 1970 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DES SCIENCES DE L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 11 janvier 1971 COMMISSION INSTITUEE PAR ARTICLE 12-1 DE LA LOI 58208 DU 27-02-1958
Arrêté du 12 janvier 1971 DES BUREAUX DE DOUANES COMPETENTS POUR L'ASSIETTE ET LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS
Arrêté du 31 décembre 1970 BREVETS D'ETAT DE PREVOT DE BOXE ET DE PROFESSEUR DE BOXE
Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
Arrêté du 17 décembre 1970 FORMATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS STAGIAIRES DU TRESOR
Arrêté du 5 janvier 1971 MODIFICATION DES TABLEAUX A, B, ET D ANNEXES AU DECRET 621448 DU 24 NOVEMBRE 1962
Arrêté du 28 décembre 1970 DE CERTAINS SERVICES HOSPITALIERS DE PAYS ETRANGERS DANS LESQUELS LES STAGES EFFECTUES PAR DES EXTERNES ET DES INTERNES EN MEDECINE POURRONT ETRE VALIDES
Arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
L'administration des douanes procède elle-même à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infractions aux lois et règlements dont elle assure l'application ou qui lui sont abandonnés par transaction.
- L'adjudication a lieu, en principe, aux enchères verbales ; elle peut être également réalisée par voie de soumissions cachetées ou par tout autre procédé comportant la concurrence.
- Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec l'importance des objets à aliéner ; les adjudications sont portées à la connaissance du public dix jours au moins avant leur date, par voie d'affiches.
Elles peuvent faire l'objet d'annonces dans la presse ou de communiqués radiodiffusés.
- Pour des motifs de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, la concurrence peut être limitée dans les conditions déterminées par le directeur général des douanes et droits indirects.
- L'administration des douanes fixe la date et le lieu de l'adjudication en tenant compte notamment de la nature, des quantités et de l'emplacement des objets à vendre.
- Il est procédé à l'adjudication soit au lieu où sont situés lesdits objets, soit dans des centres spécialement choisis par l'administration des douanes, d'après la situation géographique et l'importance économique de la région.
- L'adjudication est effectuée soit par le receveur principal régional des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu, soit par des agents spécialement désignés par les directeurs régionaux des douanes.
- Les agents préposés aux ventes peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects, faire appel au concours d'officiers ministériels ou de courtiers assermentés de marchandises.
- A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, les objets sont retirés de la vente.
- Faute de payement comptant, les objets sont revendus sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire.
- Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura pas effectué l'enlèvement dans les délais impartis seront, après une mise en demeure adressée à l'intéressé, soit placés sous le régime du dépôt de douane, soit, en cas de danger d'incendie ou de gêne, laissés à la seule appréciation du service des douanes, détruits ou envoyés dans une décharge publique aux frais et risques des adjudicataires.
- Les adjudications doivent être constatées par des procès-verbaux.
L'administration des douanes est habilitée à consentir, pour des considérations d'intérêt général, des cessions amiables tant à des personnes physiques qu'à des personnes morales exerçant une mission de service public.
Par dérogation au 1 ci-dessus, l'administration des douanes peut préempter des moyens de transport ou des marchandises abandonnés par transaction ou ayant fait l'objet d'une confiscation définitive pour infraction aux lois et règlements dont elle assure l'application.
Les cessions amiables ne peuvent pas être réalisées à titre gratuit ou à un prix notablement inférieur à la valeur vénale des objets.
Par dérogation au 3 ci-dessus, l'administration des douanes est toutefois autorisée :
a) A faire don à :
― des hôpitaux, hospices publics ou autres établissements de soins bénéficiant du concours de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
― des associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
― des autres associations et groupements habilités dans le cadre de l'article L.
230-6 du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application,
des marchandises pour lesquelles le service n'a recueilli aucune offre d'achat ou des denrées alimentaires.
Au cas où ces personnes ne sont pas intéressées, des denrées alimentaires peuvent être cédées, quelle qu'en soit la valeur, aux organismes internationaux ainsi qu'aux associations et groupements à but non lucratif ayant pour objet l'aide humanitaire à l'étranger.
Lesdits organismes ne pourront procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des objets et denrées ainsi alloués à peine d'être exclus du bénéfice des présentes mesures.
b) A céder aux musées nationaux, à la Bibliothèque nationale, de France ou aux archives nationales, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, les objets de caractère historique artistique ou documentaire.
Au cas où ces établissements ne sont pas intéressés, l'administration des douanes est autorisée à céder dans les mêmes conditions :
― aux musées et institutions ayant l'appellation de " musée de France ”, en application de l'article L.
― aux établissements publics universitaires et scientifiques sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité territoriale,
les objets de caractère historique, artistique ou documentaire dont la conservation est en rapport avec leur vocation.
La cession à des personnes privées, en application du présent point est effectuée, sous réserve que la personne bénéficiaire souscrive un engagement portant interdiction de la revente ou de la cession à titre onéreux des objets qui leurs sont confiés.
c) A céder, dans les conditions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, du règlement (CE) n° 338/97 et de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisés :
― aux musées et parcs zoologiques gérés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public placé sous leur tutelle ;
― aux musées et parcs zoologiques gérés par une association ou un organisme à but non lucratif recevant des financements publics ;
― aux établissements agréés pour recevoir des spécimens vivants protégés par les dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, du règlement (CE) n° 338/97, situés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale les spécimens de la faune et de la flore dont la conservation est en rapport avec leur vocation.
Au cas où ces établissements ne sont pas intéressés, l'administration des douanes est autorisée à céder dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités aux autres parcs zoologiques, les spécimens de la faune et de la flore ou, à défaut de toute autre possibilité, à un particulier à la compétence, à la réputation et à la probité reconnues.
La cession mentionnée à l'alinéa précédent est alors effectuée, sous réserve que la personne bénéficiaire souscrive un engagement portant interdiction de la revente ou de la cession à titre onéreux du ou des spécimens qui lui sont confiés.
Toute cession effectuée conformément au point c est réalisée après information du ministère chargé de l'écologie.
d) A céder gratuitement à des services de police ou de gendarmerie des moyens de transport ayant fait l'objet d'un abandon par transaction ou d'une confiscation définitive pour infraction aux lois et règlements dont elle assure l'application.
Cette cession est subordonnée au remboursement des frais engagés au titre de la remise en état des véhicules.
e) A céder, à un Etat étranger, en vertu du ii de l'article 7 et du b de l'article 13 de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, les biens visés par l'article 1er de cette convention.
Cette cession est effectuée après avis du ministère des affaires étrangères.
Les cessions amiables sont constatées au moyen de soumissions ou de procès-verbaux approuvés par le directeur régional des douanes si le prix n'excède pas 10 000 € et par le ministre chargé des douanes si le prix est supérieur à 10 000 €.
Toutefois, les cessions amiables visées au e du paragraphe 3 ci-dessus relèvent de la seule compétence du ministre chargé des douanes.
- Les marchandises sont aliénées, libres de tous droits et taxes perçus par la douane, avec faculté pour l'adjudicataire ou le cessionnaire d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
- Les marchandises, vendues après exposition, sont acquises dans l'état où elles se trouvent et telles qu'elles se poursuivent et comportent, sans garantie aucune de la part de l'administration et sans qu'aucune réclamation puisse être admise pour quelque cause que ce soit, notamment pour défaut de qualité, de poids, de mesure, de nombre ou d'erreurs dans la dénomination de la marchandise, dans sa consistance ou dans sa composition.
L'administration des douanes peut faire procéder à la destruction :
a) Des denrées falsifiées ou impropres à la consommation ;
b) Des marchandises contrefaisantes ;
c) Des marchandises prohibées au titre des engagements internationaux de la France ;
d) Des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor ;
e) Des produits et objets susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la moralité publique et à la sécurité publique.
Les destructions doivent être constatées par des procès-verbaux.
Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes ne peuvent s'immiscer directement ou indirectement dans l'achat ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
Arrêté du 26 septembre 1949 ALIENATION PAR LE SERVICE DES DOUANES DES OBJETS CONFISQUES OU ABANDONNES PAR TRANSACTION
Arrêté du 27 septembre 1949 ORGANISANT LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATION D'ARMEMENT
Arrêté du 31 août 1949 DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES
Arrêté du 6 juin 1951 EXTENSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENTS DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Arrêté du 28 septembre 1949 FIXATION DU TAUX D'INCORPORATION DE LA FARINE DE SEIGLE
Arrêté du 29 septembre 1949 REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 3 OCTOBRE 1949 ET LE 31 MARS 1950
1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D.
2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L.
Arrêté du 29 septembre 1949 EXONERATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, REPARATION ET TRANSFORMATION D'AERONEFS
Arrêté du 27 septembre 1946 RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE NICE ET DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 30 septembre 1949 COMMISSION DES BLES DURS
Arrêté du 29 septembre 1949 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES FARINES PANIFIABLES ET SPECIALES (FIXATION DES TAUX DE CENDRES, D'EXTRACTION ET D'AFFLEUREMENT)
Arrêté du 3 octobre 1949 PRIS EN APPLICATION DU D.
491327 DU 30-09-1949 : NOUVEAUX TRAITEMENTS DE DIVERSES CATEGORIES DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 3 octobre 1949 REMUNERATION DU COMMISSAIRE GENERAL AU TOURISME MEME TRAITEMENT QUE LES SECRETAIRES GENERAUX
Arrêté du 22 septembre 1949 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 3 octobre 1949 AUTORISATION DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION
Arrêté du 5 octobre 1949 FIXATION DES INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES, DUES AUX ORGANISMES STOCKEURS POUR LA CAMPAGNE 1949-1950
Arrêté du 5 octobre 1949 RELEVEMENT DES REMUNERATIONS DES TECHNICIENS CONTRACTUELS DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT SPORTIF
Arrêté du 4 octobre 1949 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 15 juin 1951 COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DU TRANSPORT ET DU TOURISME
Arrêté du 6 juin 1951 SUBVENTION A LA PRESSE FILMEE
Arrêté du 11 juin 1951 OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE : CAMPAGNE 1951-1952
Arrêté du 27 février 1951 RELATIF A LA DELIVRANCE DE LICENCES D'AGENCE DE VOYAGES
Arrêté du 23 juin 1951 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 19 juin 1951 TAUX ANNUEL DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 19 juin 1951 TAUX DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, A COMPTER DU 01-01-1951, DUE PAR LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 19 juin 1951 FIXANT LE TAUX D'EXTRACTION DES SEMOULES ET PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 28 juin 1951 SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL
Arrêté du 29 juin 1951 NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES ALCOOLS : NOMINATION DU PRESIDENT M. GUYON
Arrêté du 29 juin 1951 MODIFICATION DU TARIF ANNEXE A L'ARRETE DU 27 MAI 1951 (TARIF ANNEXE)
Arrêté du 21 février 1952 E LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-01-1952 PORTANT NOMINATION DE M. BETOLAUD EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT ET MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE
Arrêté du 21 février 1952 CONTINGENTEMENT DE SEMOULERIES
Arrêté du 27 février 1952 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPETENCE ET DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 3 INSTITUEE A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 07-02-1949 INSTITUANT DES COMMISSIONS PARITAIRES A LA DIRECTION GENERALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 28 février 1952 M. RAOUL DE VITRY D'AVAUCOURT, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PECHINEY EST NOMME PRESIDENT DE LA DELEGATION, M. JEAN VACHER DESVERNAIS EST PRESIDENT DE LA DELEGATION (CONFERENCE INTERNATIONALE DES MATIERES PREMIERES)
Arrêté du 10 février 1954 BUDGET PRIMITIF DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS POUR L'EXERCICE 1953
Arrêté du 28 février 1952 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LE PROBLEME DES INTERNATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS
Arrêté du 26 février 1952 TAUX DE LA REDEVANCE POUR LES ASCENDANTS ET COLLATERAUX
Arrêté du 29 février 1952 APPLICATION DU DECRET DU 10-12-1948 AU JURY DE L'EXAMEN OUVERT EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DU PREFET
Arrêté du 20 février 1952 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SUR LE PLAN NATIONAL D'OUVRIER DES ENTRETIENS DES CUIRS ET PEAUX BRUTS
Arrêté du 28 février 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE LYON
Arrêté du 28 janvier 1952 INSTITUTION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE PREPARER LA REFONTE DES REGLEMENTS RELATIFS A LA CONSTRUCTION, LA VERIFICATION ET L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DESTINES AU MESURAGE DES CARBURANTS LIQUIDES
Arrêté du 3 mars 1952 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA LEPRE DANS LES TOM
Arrêté du 3 mars 1952 CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS D'AGREGATION DE MEDECINE ET DE PHARMACIE, DES ETRANGERS.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES
Arrêté du 1 avril 1954 REPARTITION DES CREDITS SUR L'EXERCICE 1953
9 DE L'ARRETE DU 21-11-1952 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION D'EXPERIENCE SUR LES POUDRES ET ARMES DE CHASSE (PRESIDENT M. RADOT) ET DE LA COMMISSION CENTRALE DES POUDRES
Arrêté du 30 mars 1954 FIXATION DU TAUX ET DES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS (PREVUE A L'ARTICLE 22 DU DECRET 52152 DU 13 février 1952), DESTINEE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX ROUTIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 1 avril 1954 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Arrêté du 14 octobre 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 31 mars 1954 DEVOLUTION DES BIENS DE L'ORGANISME DIT "LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS", A L'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 2 avril 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-09-1950 RELATIF A L'EMISSION D'UN EMPRUNT DE BONS A CINQ ANS PAR LA CNCA
Arrêté du 2 avril 1954 MEDICAMENTS SPECIALISES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS :
Arrêté du 27 mars 1954 ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES AGREMENT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA SALAISON
AGREMENT DE L'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE LA BRASSERIE FRANCAISE
Arrêté du 9 septembre 1954 RELATIF A LA VENTE DE MAIS EN EPIS POUR LA RECOLTE 1954
Arrêté du 5 avril 1955 NO 5 AU PREMIER SUPPLEMENT AU CODEX 1949.
Arrêté du 29 mars 1955 DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 7 avril 1955 REPARTITION DE LA REDEVANCE COMMUNALE DES MINES
Arrêté du 7 avril 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DU GENIE RURAL
Arrêté du 6 avril 1955 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART.
DU 06-10-1949 (LISTE DE MEDECINS SPECIALISTES ET DE MEDECINS COMPETENTS)
Arrêté du 14 avril 1955 POUVOIRS DES COMMANDANTS DE REGIONS AERIENNES ET DES COMMANDANTS DE L'AIR OUTRE-MER, EN MATIERE D'ETATS EXECUTOIRES
Arrêté du 18 avril 1955 MODIFICATION DU 2EME ARRETE DU 10 JANVIER 1955
Arrêté du 8 avril 1955 CONDITIONS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 12 avril 1955 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS PENDANT LE DEUXIEME SEMESTRE 1955
Arrêté du 19 avril 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 MARS 1955, ARTICLE 6 (PROTECTION DES ABEILLES)
Arrêté du 13 avril 1955 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 4 juin 1948 TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 14 avril 1948 RECONSTITUTION DES BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT ET FAMILIAL SINISTRES :
Arrêté du 14 juin 1967 MONTANT DE DIVERSES SUBVENTIONS DESTINEES AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE POUR L'ANNEE 1967
Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d'évaluation des activités d'assistance médicale à la procréation
6122-10 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation susvisé présente les résultats portant sur : 1° Les éléments mentionnés à l'article R.
6122-32-2 susvisé ; 2° Les éléments suivants : a) Activité : données annuelles et évolution sur cinq ans : - nombre de patients ; - pourcentage des patients provenant de la région et hors région ; - nombre total de cycles ayant fait l'objet d'une tentative d'assistance médicale à la procréation ; - nombre moyen d'embryons transférés ; - taux d'accouchement par cycle ; - taux d'accouchement multiples (gémellaire, triple et plus) par cycle ; - pourcentage de grossesses suivies. b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité d'assistance médicale à la procréation : - description du plateau technique : équipement et matériel identifiés ; - règlement intérieur ; - systèmes d'information et modalités d'archivage ; - entretien et sécurité des locaux affectés à l'activité ; - organisation de la maintenance des équipements et matériels. c) Personnels : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans : - masse des emplois en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification. d) Pratiques professionnelles : - description de la filière de prise en charge clinique des patients ; - existence de procédures d'assurance qualité pour les prises en charge clinique et biologique des patients ; - mise en place d'un contrôle de qualité interne des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ; - participation à un ou des contrôles de qualité externe des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ; - mise en place d'un dispositif de formation et d'évaluation des personnels de santé exerçant dans la structure autorisée. e) Accessibilité : - organisation des astreintes ; - délais moyens de prise en charge clinique et biologique. f) Résultats obtenus au cours des évaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité, évolution sur cinq ans : - certification de l'établissement de santé ou démarche de labellisation de la structure ; - résultat des contrôles réglementaires portant sur l'hygiène et la sécurité ; - organisation du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation : désignation du correspondant permanent et de son suppléant ; nombre d'événements indésirables notifiés à l'Agence de la biomédecine ; - organisation des vigilances ; - démarche qualité-auto évaluation.
Les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6122-10 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation susvisé présente les résultats portant sur :
a) Activité : données annuelles et évolution sur cinq ans :
- nombre total de cycles ayant fait l'objet d'une tentative d'assistance médicale à la procréation ;
- nombre moyen d'embryons transférés ;
- taux d'accouchement par cycle ;
- taux d'accouchement multiples (gémellaire, triple et plus) par cycle ;
- pourcentage de grossesses suivies.
b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité d'assistance médicale à la procréation :
- systèmes d'information et modalités d'archivage ;
- description de la filière de prise en charge clinique des patients ;
- existence de procédures d'assurance qualité pour les prises en charge clinique et biologique des patients ;
- organisation des astreintes ;
- délais moyens de prise en charge clinique et biologique.
f) Résultats obtenus au cours des évaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité, évolution sur cinq ans :
- résultat des contrôles réglementaires portant sur l'hygiène et la sécurité ;
- organisation du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation : désignation du correspondant permanent et de son suppléant ; nombre d'événements indésirables notifiés à l'Agence de la biomédecine ;
Arrêté du 26 juillet 2007 portant nomination au comité consultatif mentionné à l'article D.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 juillet 2007, sont nommés au comité consultatif mentionné à l'article D.
1417-17 du code de la santé publique pour l'élaboration des programmes de formation à l'éducation à la santé :
- au titre du ministère chargé de la santé : le directeur général de la santé ;
- au titre du ministère chargé de l'éducation nationale : le directeur général de l'enseignement scolaire ;
- au titre de l'Ecole des hautes études en santé publique : le directeur de l'école ou son représentant ;
- en tant que représentants d'instances participant à la formation continue : M. Bernard Ortolan, président du comité de coordination des conseils nationaux de formation médicale continue, Mme Jacqueline Mayeux, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- en tant qu'experts nationaux dans le champ de la formation en éducation pour la santé : M. Jean-Louis San Marco, professeur de santé publique à l'université de Marseille, M. Alain Deccache, professeur de santé publique à l'université catholique de Louvain ;
- en tant que représentant des instituts universitaires de formation des maîtres : Mme Danièle Dobler, professeure agrégée, chargée de mission auprès du président de la conférence des directeurs d'IUFM ;
- en tant que représentant des instituts de formation paramédicale : Mme Martine Sahuc, présidente de l'Association nationale des directeurs des écoles paramédicales ;
- en tant que représentants des professions de santé : Mme Nadine Hesnart, infirmière, Fédération nationale des infirmiers, M. Philippe Gaertner, pharmacien, Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
- au titre du Haut Conseil de la santé publique : le président du haut conseil ou son représentant ;
- au titre l'Ecole supérieure de l'éducation nationale : le directeur de l'école ou son représentant.
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination à la commission du contrôle des recettes et de la réglementation prévue à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2007, M. Goldsmith (Frédéric) est nommé membre suppléant de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation en tant que représentant des producteurs, en remplacement de M. Bonnell (René).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 août 2007 :
- La liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2007 comme suit :
- La liste répartissant, pour les élèves médecins étrangers des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2007 comme suit :
Décision du 20 août 2007 modifiant la décision du 30 janvier 2007 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2007
Par décision du ministre de la défense en date du 20 août 2007, la décision du 30 janvier 2007 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au II, la phrase : « Pour les candidats étrangers, il n'est pas établi de liste complémentaire.
Décision du 29 août 2007 modifiant la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
A l'annexe de la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant, pour le groupe générique Amoxicilline 1 g - Clamoxyl, au lieu de : « 12 comprimés dispersibles », lire : « 14 comprimés dispersibles ».
Avis aux professionnels de l'alimentation humaine relatif à l'établissement de la liste nationale des allégations de santé en vue de sa transmission à la Commission européenne dans le cadre des dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006
Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en vue de satisfaire l'obligation de l'article 13 de ce même règlement, invite tous les opérateurs de l'alimentation humaine ainsi que leurs organisations professionnelles à transmettre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avant le 31 octobre 2007, les allégations de santé telles que définies à l'article 13 du règlement (CE) n 1924/2006 et conformes aux principes généraux dudit règlement.
Ces allégations devront être accompagnées de leurs conditions d'utilisation et de leurs justifications scientifiques.
Les particularités nationales concernant le traitement des allégations nutritionnelles et de santé sont susceptibles d'entraver la libre circulation des denrées alimentaires et créer des conditions de concurrence inégales entre les différents pays de la Communauté européenne.
En vue de faciliter la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur et d'assurer la protection du consommateur, l'harmonisation européenne concernant l'emploi des allégations de santé a été jugée nécessaire.
Dans cet objectif, le règlement (CE) n° 1924/2006 susvisé prévoit, à l'article 13, l'établissement d'une liste communautaire des allégations de santé autorisées.
Selon l'article 2 du règlement, une « allégation de santé » est définie comme « toute allégation, c'est-à-dire tout message ou représentation, qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé ».
L'article 13 distingue les allégations de santé qui décrivent ou mentionnent :
a) le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, le développement et les fonctions de l'organisme ;
b) les fonctions psychologiques et comportementales, ou encore ;
c) l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire.
Par ailleurs, ces allégations de santé doivent répondre aux conditions générales fixées par les articles 3 à 5 du règlement 1924/2006, ainsi qu'aux conditions spécifiques d'utilisation prévues par les articles 10 et 12 du même règlement.
Afin d'établir la liste des allégations relevant de l'article 13, le règlement n° 1924/2006 impose aux Etats membres de fournir à la Commission, avant le 31 janvier 2008, leur propre liste des allégations de santé répondant aux critères de l'article 13.
Ces allégations doivent être accompagnées des conditions qui leurs sont applicables et des références aux justifications scientifiques pertinentes.
A cette fin, les professionnels de l'alimentation humaine sont invités à transmettre à l'autorité nationale compétente, la DGCCRF, un dossier récapitulant les allégations de santé qu'ils estiment relever de l'article 13.
Compte tenu du délai imposé par le règlement et du temps nécessaire au traitement des données avant leur transmission, la date butoir pour l'envoi du dossier est fixée au 31 octobre 2007.
Modalités d'envoi à la DGCCRF
L'envoi du dossier à la DGCCRF pourra s'effectuer :
- par le biais des organisations professionnelles ou de regroupement d'opérateurs, dans le cas d'allégations de même sens, employées dans les mêmes conditions ;
- par l'opérateur directement, dans les autres cas.
Dans cet objectif, deux documents sont proposés en annexe au présent avis : un formulaire d'informations administratives et un modèle de tableau à compléter.
Ces fichiers peuvent être téléchargés sur le site internet de la DGCCRF : http ://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF.
Les fichiers complétés ainsi que les justifications devront être envoyés avant le 31 octobre 2007 de la façon suivante :
- soit par courrier électronique, dans le cas où les dossiers ne dépassent pas 10 Mo, à l'adresse suivante : allegations13@dgccrf.finances.gouv.fr.
Un accusé de réception électronique sera adressé à l'expéditeur.
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sous format CD-ROM, à l'adresse postale suivante : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, (bureau D3, secteur nutrition, télédoc 251), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
La DGCCRF examinera la compatibilité des allégations dispensées avec les dispositions de l'article 13 du règlement 1924/2006.
En conséquence, la transmission à la DGCCRF d'une demande d'inscription d'une allégation dans la liste nationale ne garantit pas qu'elle soit reprise automatiquement dans la liste qui sera envoyée à la Commission européenne, dès lors que cette allégation n'entre pas dans les champs d'application de l'article 13 du règlement précité.
En outre, la mention d'une allégation de santé dans la liste nationale ne garantit pas qu'elle soit acceptée in fine dans le registre européen.
Champ réservé à la DGCCRF :
Dossier de transmission d'allégation(s)
Veuillez remplir les champs suivants :
Entreprise(s) responsable(s) de la notification :
Nom de la (des) entreprise(s) :
Coordonnées de la (des) entreprise(s) :
Personne responsable à contacter en cas de besoin :
Les dossiers pourront être rédigés en français ou en anglais, mais il est rappelé que l'évaluation des éléments scientifiques soumis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) se fera en langue anglaise.
Aide au remplissage du tableau
Type d'allégation (Nature of claim) :
Préciser si l'allégation proposée relève du paragraphe a, b ou c de l'article 13 du règlement (CE) n° 1924/2006.
Allégation générique (Claim generally accepted) :
Préciser si l'allégation est générique (répondre « oui ») ou si elle repose sur des données relevant de la propriété exclusive du demandeur (répondre « non »)
Catégorie de denrées, denrées ou composants (Food category, food or food component) :
Préciser le nom ou la nature de la catégorie de denrées, de la denrée ou du composant sur lequel repose l'allégation.
Exemple : les produits laitiers, le lait fermenté ou le calcium.
Relation à la santé (Health relationship) :
Décrire l'effet sur l'organisme du nutriment ou de la substance utilisée pour l'allégation (effets sur la croissance, le développement, les fonctions de l'organisme, les fonctions psychologiques et comportementales, l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire).
« Le calcium est nécessaire ou contribue à la minéralisation osseuse » ;
« La vitamine A joue un rôle dans la vision » ;
« Les acides gras essentiels de la famille des omégas 3 contribuent au bon fonctionnement cardiovasculaire ».
Conditions d'utilisation (Conditions for the claim to be valid, conditions of use) :
Préciser la dose journalière recommandée et la durée de consommation de la denrée ou du composant en vue d'obtenir l'effet nutritionnel ou physiologique énoncé par l'allégation.
Identifier également la population cible (adultes, enfants...), les restrictions éventuelles (par exemple à déconseiller aux femmes enceintes, aux enfants...) ainsi que les interactions potentielles avec d'autres denrées.
Nature des justifications (Scientific substantiations) :
Préciser la nature des justifications scientifiques permettant de fonder l'allégation :
- autorités scientifiques nationales ou internationales :
Exemple : AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments), FDA (Food and Drug Administration), AESA/EFSA (Autorité européenne sécurité des aliments/European Food Safety Authority), OMS/WHO (Organisation mondiale de la santé/World Health Organisation)...
- bibliographie, revues scientifiques ;
- études disponibles (in vivo, in vitro, cliniques...)
- sur l'humain (interventions, études épidémiologiques, autres) ;
Citer la ou les références aux justifications scientifiques.
Ces références doivent être complètes et doivent permettre à un comité d'experts de trouver l'information rapidement et efficacement.
Si ces références sont difficilement disponibles, une copie des documents doit être jointe au dossier ou tenue à disposition des autorités compétentes.
Dans ce cas, veiller à préciser les coordonnées exactes de la personne responsable à contacter.
Exemple de libellé de l'allégation (Example of wording) :
Enoncer l'allégation telle qu'elle apparaît sur les produits présents sur le marché.
Plusieurs formulations peuvent être proposées pour une même allégation.
« Le calcium favorise la solidité des os » ;
« Le calcium participe à la solidité osseuse ».
Arrêté du 26 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé " Agrément des laboratoires d'analyse dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ".
Un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé " Agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement " est mis en oeuvre au moyen d'un téléservice par la direction de l'eau.
Ce téléservice est accessible sur l'internet à l'adresse suivante :
Les dossiers de demandes d'agrément, qui comportent des informations d'identification des laboratoires et des informations techniques liées à la demande d'agrément, sont saisis en ligne par le laboratoire demandeur au moyen du téléservice.
Les informations correspondantes sont traitées via le téléservice par les agents habilités définis à l'article 4.
La liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement, issue du traitement des informations et qui comporte le nom (raison sociale), l'adresse du laboratoire et les paramètres techniques de l'agrément, est consultable par le public sur le site internet mentionné à l'article 1er.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes : - nom du laboratoire d'analyses (raison sociale) ; - civilité, nom, prénom du responsable du laboratoire ; - civilité, nom, prénom du contact du laboratoire ; - adresse du laboratoire ; - numéro SIRET ou code SANDRE ; - numéro de téléphone du laboratoire ; - courriel du laboratoire.
Les agents habilités de la direction de l'eau et de l'instance d'accréditation désignée par le laboratoire demandeur sont destinataires des informations enregistrées relatives aux laboratoires demandeurs.
Au-delà d'un délai maximum de trois ans à partir de la date de décision d'agrément du laboratoire par le ministre chargé de l'environnement, les informations ne seront plus consultables en ligne sur le téléservice.
Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques auquel seuls les agents habilités de la direction de l'eau ont accès.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne.
Ce téléservice est accessible sur l'internet à l'adresse suivante : http://www.labeau.ecologie.gouv.fr.
- nom du laboratoire d'analyses (raison sociale) ;
- civilité, nom, prénom du responsable du laboratoire ;
- civilité, nom, prénom du contact du laboratoire ;
- numéro SIRET ou code SANDRE ;
- numéro de téléphone du laboratoire ;
- courriel du laboratoire.
Arrêté du 13 juillet 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 1 224 000 euros destiné à financer des travaux de restructuration d'un bâtiment du groupe Sup de Co Montpellier.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe additionnelle et des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 août 2007, est nommée membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Mme Martinez (Emilie), en remplacement de Mme Bonan (Isabelle).
Contre le risque d'incendie, l'établissement thermal doit disposer : 1° De postes d'eau ; 2° D'extincteurs en nombre suffisant ; 3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne des pompiers la plus proche.
Arrêté du 16 avril 1947 CAISSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU HAUT-COMMISSARIAT A LA DISTRIBUTION
Arrêté du 5 avril 1947 FIXANT L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE L'AGENT COMPTABLE CENTRAL DES BUDGETS DES POUDRES ET DES ESSENCES
Arrêté du 19 avril 1947 COMMISSION D'EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS A LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 17 avril 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DES PIERRES ET TERRES A FEU
Arrêté du 13 avril 1947 MODIFIE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1941
Arrêté du 17 avril 1947 APPLICATION DU DECRET DU 17 août 1946 : FILMS IMPRESSIONNES PRODUITS EN DEHORS DU TERRITOIRE
Arrêté du 11 juin 1948 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
DU 11-11-1945 PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 23 avril 1947 COMPLETE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 20-02-1947 INSTITUANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENTS TARDIFS
Arrêté du 23 avril 1947 FABRICATION ET VENTE DU PAIN
Arrêté du 25 avril 1947 REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Arrêté du 25 avril 1947 ATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE LA PATISSERIE
Arrêté du 24 avril 1947 ATTRIBUTION DE LA MARQUE NATIONALE DE QUALITE
Arrêté du 12 avril 1947 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 17 juin 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 19 juin 1948 RENTES VIAGERES DE L'ETAT
Arrêté du 10 juin 1948 MONTANT MINIMUM DU CAUTIONNEMENT
Arrêté du 17 juin 1948 PORTANT NOMINATIONS.
(M. TERREL, AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES, EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 5 juin 1967 CLASSEMENT DES POSTES DE SOUS-PREFET
Arrêté du 31 mai 1948 AUTORISANT CERTAINS AGENTS DU SOUS-SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES A UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
3 ET 5 DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1946 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX EXEMPTIONS DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE A JOINDRE AUX DEMANDES DE PERMIS ET AUX AUTORITES COMPETENTES POUR ACCORDER CES AUTORISATIONS PREALABLES
Arrêté du 15 juin 1948 FINANCEMENT
Arrêté du 15 juin 1948 EXTENSION AUX CIDRES, POIRES, EAUX-DE-VIE DE CIDRE, CALVADOS ET MOUTS CONCENTRES DE POMMES DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-06-1946 RELATIF A L'EXPORTATION, L'EXPEDITION, A DESTINATION DES PAYS D'OUTRE-MER DE VINS ET AUTRES PRODUITS
Arrêté du 14 juin 1967 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES A MONTPELLIER
Arrêté du 4 juillet 1967 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LE SERVICE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA CAISSE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 1 juillet 1967 LIAISONS DES CHAIRES MAGISTRALES ET DE SERVICES HOSPITALIERS
Arrêté du 4 juillet 1967 PROROGEANT POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 10-11-1967 LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES INGENIEURS, INSPECTEURS PRINCIPAUX, INSPECTEURS, CONTROLEURS ET AGENTS DU GCR
Arrêté du 7 juillet 1967 LE REGLEMENT LOCAL DES STATIONS DE PILOTAGE DE LA LOIRE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS FIXEES PAR L'ANNEXE DE CET ARRETE
Arrêté du 28 juin 1967 APPROBATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE RELATIVE A LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT ET DE LA PENSION SUPPLEMENTAIRE DU CONJOINT SURVIVANT
Arrêté du 6 juillet 1967 DE COMMUNES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES D'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 4 juillet 1967 PORTANT REPARTITION DES CHAPITRES DU BUDGET DE L'EQUIPEMENT POUR 1967, POUR LESQUELS LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST ORDONNATEUR
Arrêté du 20 juin 1967 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 9 août 1968 CREATION D'UN INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE CLERMONT-FERRAND
1-II ET 3 DE L'ARRETE DU 28-11-1962 RELATIF A LA NATURE DU PROGRAMME DES EPREUVES ET A L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT DU TRESOR
Arrêté du 14 octobre 1971 NOMINATION DE M. ANDRE LAPORTE, PREMIER MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE FOUGEA A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 15 octobre 1971 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC POUR LA PERIODE DU 1 SEPTEMBRE 1971 AU 1 SEPTEMBRE 1975
2 ET 9 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE DIEPPE DU 26-12-1966
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen médical général comportant notamment : - une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ; - une épreuve cutanée à la tuberculine.
Arrêté du 28 août 1968 REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Arrêté du 24 juillet 1968 COMITE DE DIRECTION DU CENTRE D'INFORMATION SUR LES PROBLEMES DE LA POPULATION
Arrêté du 19 août 1968 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN
Arrêté du 26 juillet 1968 PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE SECONDE ET TERMINALE A (OPTION A 1, A 2 ET A 5)
Arrêté du 14 août 1968 MODELE D'IMPRIME DE DECLARATION A REMPLIR PAR LES ETUDIANTS EN VUE DE LEUR ADMISSION AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
Arrêté du 29 août 1968 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS
Arrêté du 20 juillet 1968 ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES
Arrêté du 13 janvier 1971 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS
21 (AL.2) DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1966
1ER ET ABROGATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 26 décembre 1968 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DE L'INSTITUT JUSQU'AU 01-12-1971
Arrêté du 8 janvier 1969 M. MICHEL PERDRIX EST NOMME MEMBRE, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE VAN-RUYMBEKE
Arrêté du 13 décembre 1968 QUALIFICATION DES CONSEILLERS AGRICOLES
2 ET 3 DE L'ANNEXE 2 APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1967 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE CONSTRUCTION DES MOTEURS DIESEL DES ENGINS MOBILES
Arrêté du 6 janvier 1969 TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER
Arrêté du 27 décembre 1968 NOMINATION DES DIRECTEURS DES CIRCONSCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 9 juillet 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-08-1950 : FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 10 juillet 1951 SOCIETE IMMOBILIERE DE MADAGASCAR
Arrêté du 7 mars 1952 REPARTITION DES AGENTS SUR CONTRAT DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LES DIVERS REGIMES DE REMUNERATION PREVUS PAR LE DECRET 511449 DU 18-12-1951
DU 03-02-1950 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU CERTIFICATS EXIGES AU 1ER CONCOURS D'ENTREE
En ce qui concerne les locaux et l'équipement, l'établissement thermal doit comprendre : 1° Essentiellement, un service de kinésibalnéothérapie dont les postes de traitement doivent être dotés des moyens classiques permettant la mobilisation sous l'eau.
A ce service, il y a lieu d'annexer : a) Des cabines de déshabillage dont certaines pour malades allongés ; b) Un dispositif pour le séchage des peignoirs de bain ; c) Des salles d'une capacité suffisante pour assurer sur place un repos de durée convenable à chaque malade traité ; d) Une salle d'examen pouvant éventuellement servir de salle de soins d'urgence et contenant au moins une table d'examen ; e) Un local-remise pour entreposer les fauteuils roulants et les brancards utilisés pour le transport des malades.
Arrêté du 27 février 1952 CREATION DES CAP DE MAROQUINIER, GAINIER, SELLIER-MAROQUINIER, MALLETIER, MECANICIEN PAREUR APPRETEUR
Arrêté du 31 juillet 1969 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE DES CHANGES DANS LES DOM
Arrêté du 21 juillet 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE BICHAT-BEAUJON)
Arrêté du 28 juillet 1969 CREATION DE L'INSTITUT SUPERIEUR DES AFFAIRES
Arrêté du 11 août 1969 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 4 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE VANNES (MORBIHAN)
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE LA CIOTAT (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 14 avril 1954 FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A VERSER POUR LES AGENTS TEMPORAIRES RECRUTES EN VUE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DU MOIS DE MAI 1954
Arrêté du 14 avril 1954 MODIFICATION DES STATUTS DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET NOTAMMENT DES ART.
Arrêté du 24 avril 1954 TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 10 novembre 1954 CAISSE AUTONOME NATIONALE
A l'issue de la saison des eaux, l'exploitant d'un établissement d'eaux minérales transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un état indiquant le nombre des personnes qui ont fréquenté l'établissement, ainsi que les renseignements statistiques dont la nomenclature est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet état est adressé par le directeur général de l'agence au préfet et au ministre chargé de la santé.
Arrêté du 16 novembre 1954 EXAMEN PROFESSIONNEL D'ENTREE DANS LA MAGISTRATURE DE LA FOM
Arrêté du 6 août 1969 EXERCICE DU DROIT DE POURSUITE EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 8 décembre 1969 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Arrêté du 19 décembre 1969 IL EST INSTITUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DU CORPS DE L'ETAT CREE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE)
Arrêté du 23 décembre 1969 CREATION D'UN COMITE DE LA MOYENNE ET DE LA PETITE INDUSTRIE (RATTACHEE A LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE) ET COMPOSITION
18, 19, 20, 25 ET 30 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS, OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
En cas d'effets indésirables, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse, à sa demande, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations relatives à la composition de chacun des produits mentionnés à l'article R.
1323-1 qu'il peut exiger dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, en particulier la concentration exacte du ou des ingrédients entrant dans la composition de la denrée alimentaire, sa dénomination commerciale, la catégorie à laquelle elle appartient, les contenances des différents conditionnements commercialisés, ses conditions d'emploi ainsi que toute autre information utile relative notamment à la qualité des matières premières et du produit fini, au procédé de fabrication ou d'extraction et aux autocontrôles.
Dans le cas d'un produit fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le distributeur responsable de la première mise sur le marché national transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations résultant de l'étiquetage ainsi que les autres informations dont il dispose dans le cadre des obligations résultant de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178 / 2002 susvisé.
En cas d'effets indésirables graves, les producteurs et les distributeurs responsables de la première mise sur le marché national sont tenus de fournir les informations prévues respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent article au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'il leur en fait la demande motivée.
Celui-ci informe le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de sa demande.
2, 4, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 24 MAI 1961 REGLEMENTANT LE BREVET D'ETUDES COMMERCIALES
Arrêté du 19 décembre 1969 PROROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1969 : CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1969
Arrêté du 2 janvier 1970 PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DE L'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE
Arrêté du 17 juin 1955 M. PERISSON EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION D'EXAMEN POUR L'INSCRIPTION COMME PREMIER CLERC DE NOTAIRE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER
Arrêté du 9 juin 1955 ALIMENTATION DES CHIENS ET DES CHATS
Arrêté du 4 juin 1955 ANNEMASSE (HAUTE-SAVOIE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 6 juin 1955 RECENSEMENT DES RESSOURCES COLOMBOPHILES AVANT LE 31 décembre 1955
Arrêté du 8 juin 1955 ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 8 juin 1955 A L'ARRETE DU 16 décembre 1954 (COMPLEMENT AU BAREME ANNEXE)
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le distributeur concerné des effets indésirables portés à sa connaissance.
Arrêté du 15 juin 1971 PORTANT CREATION DU COMITE SCIENTIFIQUE ET NOMINATION DE SES MEMBRES
1ER, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14 ET 15 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA CHARENTE
Arrêté du 9 avril 1970 SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE POUR 1970
Arrêté du 12 mai 1970 RELATIF AU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 4 mai 1970 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT DE OUAGADOUGOU AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 19 août 1975 M. PUISSOCHET (JEAN-PIERRE) EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG A COMPTER DU 2 JUILLET 1975
Arrêté du 25 juillet 1975 M. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU (JACQUES) EST NOMME CENSEUR DU CREDIT FONCIER EN REMPLACEMENT DE M. MARTIAL-SIMON
1° Effet indésirable une réaction nocive se produisant dans les conditions normales d'emploi d'une denrée alimentaire chez l'homme ou résultant d'une utilisation non conforme à sa destination, à son usage habituel ou à son mode d'emploi ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées sur son étiquetage ;
2° Effet indésirable grave, un effet indésirable qui justifie soit une hospitalisation, soit entraîne une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.
2 DE L'ARRETE DU 02-07-1969 (DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME)
Arrêté du 4 août 1975 MODIFICATIONS DES ARTICLES 9, 12 ET 15 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 18 AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE DUNKERQUE DU 24 MAI 1974
Arrêté du 28 août 1975 M. DORWLING-CARTER (MARCEL) EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 27 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1975 FIXANT POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979 LE NOMBRE DES ETUDIANTS EN MEDECINE ET EN ODONTOLOGIE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIS POUR LEUR FORMATION CLINIQUE ET PRATIQUE DANS LES SERVICES HOSPITALIERS RELEVANT TANT DES CHU ET DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES QUE DES ETABLISSEMENTS AVEC LESQUELS LESDITS CENTRES ONT PASSE CONVENTION (MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-04-1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIFIQUE A CERTAINS AGENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 20 novembre 1975 REGLEMENTATION DE LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE DES BELIERS
Arrêté du 25 mai 1951 COMITE SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT ET DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 24 avril 1975 COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 4 octobre 1949 PLANTS DE POMMES DE TERRE ET DE TOPINAMBOURS
Arrêté du 20 août 1949 CONVERSION DE DEPOTS ET DE CREANCES SUR DES PERSONNES RESIDANT DANS LE TERRITOIRE DE LA SARRE.
ABROGATION DE DIVERS TEXTES : ABROGE LES ARRETES DU 12 MARS 1948, DU 21 JUIN 1948, DU 24 août 1948,
Arrêté du 12 octobre 1949 FIXANT LES INDEMNITES DES AYANTS-DROIT DES SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
Arrêté du 5 octobre 1949 FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITES DES EMPLOYES DES MINES
1, FIXATION DES HONORAIRES DES PRATICIENS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 11 octobre 1949 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS SUR LES STOCKS DE SEMOULES
Arrêté du 13 octobre 1949 CREATION D'UN BREVET DE PARACHUTISTE A DEUX DEGRES ET D'UNE LICENCE DE PARACHUTISTE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 17 octobre 1949 COMMISSION SPECIALE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Arrêté du 27 février 1952 PORTANT APPROBATION DE L'ARRETE TYPE POUR L'AUTORISATION DE TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS
Arrêté du 3 mars 1952 REPORT DE LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCHAINE SESSION DU CENTRE
Arrêté du 28 février 1952 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROVISOIRE
Arrêté du 28 février 1952 ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION FINANCIERE DES SECTIONS SPECIALES DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE
Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion auprès de l'agence régionale de santé.
L'agence vérifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, que la volonté de l'ensemble des parties prenantes de coopérer est avérée, que le demandeur dispose d'une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole et qu'il a fourni la preuve de son expérience dans le domaine considéré et de sa formation.
L'enregistrement de la demande vaut autorisation.
Les professionnels s'engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise en œuvre du protocole selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et à transmettre les informations relatives à ce suivi à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé.
L'agence régionale de santé peut décider de mettre fin à l'application d'un protocole, pour des motifs et selon des modalités définies par arrêté.
Elle en informe les professionnels de santé concernés et la Haute Autorité de santé.
Arrêté du 1 mars 1952 VERSEMENT DE L'EXCEDENT D'ACTIF DU COMITE DE L'IMPORTATION DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE
Arrêté du 17 mars 1952 PORTANT NOMINATION DE M. BERNARD, COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES TRANSPORTEURS
Arrêté du 24 mars 1952 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU CONTROLEUR FINANCIER DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Arrêté du 24 mars 1952 PRIX DES PRODUITS ET SERVICES DETERMINES D'APRES LA METHODE DITE DU CADRE DES PRIX
Arrêté du 5 mars 1952 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES RENDUS DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE
1° Les définitions et nomenclatures communes de données utilisées par les systèmes d'information des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de santé et de l'assurance maladie ;
2° Les caractéristiques de modules d'information correspondant aux besoins communs des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie ;
Arrêté du 26 mars 1952 PROROGATION JUSQU'AU 30 AVRIL 1953 DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 7 mars 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-10-1951 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES
Arrêté du 7 mars 1952 REPARTITION DES PERSONNELS CONTRACTUELS ET AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LES DIVERS REGIMES DE REMUNERATION PREVUS PAR LE DECRET 511449 DU 18-12-1951
Arrêté du 26 mars 1954 A L'ARRETE DU 18-01-1952 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE DANS CHAQUE ACADEMIE, COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS TEMPORAIRES DE SURVEILLANCE DES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES, DES COLLEGES TECHNIQUES ET DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 19 mars 1954 ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA HUITIEME EXPOSITION NATIONALE DU TRAVAIL
Arrêté du 15 octobre 1954 RELATIF AUX EXAMENS DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER COMPLETE L'ART.
Arrêté du 25 novembre 1954 FIXATION DU PRIX DES ARACHIDES POUR LA CAMPAGNE 1954-1955
L'interne en médecine en cours de formation de biologie médicale, participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements.
Arrêté du 26 novembre 1954 "COTES DE GIEN".
Arrêté du 16 novembre 1954 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS DANS LE PERSONNEL DES CADRES LOCAUX DES EAUX ET FORETS DANS LES TOM
Arrêté du 19 novembre 1954 DES DEUX COMMISSIONS PREVUES PAR LE D.
Arrêté du 18 novembre 1954 LA DUREE DU MANDAT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES, DESIGNEES POUR 2 ANS, EST PROLONGEE DE 6 MOIS
Arrêté du 27 mars 1954 AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES CONFITURIERS ET CONSERVEURS DE FRUITS
4 DE L'ARRETE DU 13-09-1952 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS MILITAIRES DE 1ERE CLASSE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT ET DES INGENIEURS MILITAIRES DE 1ERE CLASSE DES TELECOMMUNICATIONS PARMI LES OFFICIERS D'ACTIVE ET DE RESERVE
Arrêté du 2 avril 1954 COMITE D'EXAMEN DES COMPTES DE LA MARINE
Arrêté du 5 avril 1954 CLASSEMENT DES PAIERIES DU CAMEROUN
Arrêté du 25 octobre 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE SOUS-INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 21 avril 1975 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANT A LA COMMISSION DES FILMS
60 & 259 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIFS AU CERTIFICAT EXIGE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE DEFENSE
Arrêté du 28 avril 1975 TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 1 avril 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU RHONE
Arrêté du 1 avril 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE DORDOGNE
Arrêté du 28 avril 1975 TAXES PARTICULIERES INSTITUEES EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 RELATIVE A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 23 avril 1975 CONCOURS EXTERNES SPECIAUX ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION AVEC LES FONCTIONS DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR ET LISTE DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AINSI QUE LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS
Arrêté du 24 septembre 1954 COMITE DES MINES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
16 DES STATUTS TYPES DEFINITIFS DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE (ARRETE DU 12-05-1953)
Arrêté du 11 octobre 1954 ATION DES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES SUR LES AEROPORTS POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES
Arrêté du 13 octobre 1954 DES TRAVAUX NECESSITANT UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE
Arrêté du 11 octobre 1954 CONCERNANT LA SUPPRESSION DU CAPES (ANCIEN REGIME).
(DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS CANDIDATS)
Arrêté du 20 octobre 1954 COMITE NATIONAL DE PATRONAGE D'ACTION ET DE SOLIDARITE DES VICTIMES DU SEISME DE LA REGION D'ORLEANSVILLE
(COMPOSITION DU SECOND EXAMEN PROBATOIRE SUBI A LA FIN DE LA SECONDE ANNEE)
Arrêté du 25 octobre 1954 NOMINATIONS
1142-22, les mêmes attributions que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C, par le virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L.
Arrêté du 2 mai 1955 D'EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES REGLES APPLICABLES EN METROPOLE RELATIVES AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES D'INTERET GENERAL DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Arrêté du 29 octobre 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GARDES MARITIMES
Arrêté du 13 octobre 1954 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 15 octobre 1954 AGREMENT DE L'UNION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE JUS DE FRUITS DE LA METROPOLE ET D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 mai 1948 CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'ENERGIE DES MERS D'ABIDJAN
Arrêté du 26 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation interhospitalier »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juillet 2007, M. Claude Le Loch, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation interhospitalier », en remplacement de M. Yves Tirel.
Sécurité et santé.
Décret du 2 août 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Savoie - M. Mengin-Lecreulx (François)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. François Mengin-Lecreulx, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie.
Décret du 2 août 2007 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - Mme Steffan (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire exercées par Mme Béatrice Steffan, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 2 août 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Tarn - M. Jouve (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Tarn exercées par M. Christian Jouve, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 2 août 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Aude - M. Clavière (David)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aude exercées par M. David Clavière, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Charles Marie Apanon.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Testard (Hubert), ministre conseiller pour les affaires économiques, chef des services économiques de la zone Chine, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 août 2007, M. Alain Ratte, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort.
Liste d'admissibilité au concours organisé en 2007 pour l'admission d'un élève officier vétérinaire en première année de deuxième cycle à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron
Est déclarée admissible au concours organisé en 2007 pour l'admission d'un élève officier vétérinaire en première année de deuxième cycle à l'école du service de santé des armées (ESSA) de Lyon-Bron la candidate dont le nom suit :
Gillet (Aurélie).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à l'école du Val-de-Grâce (EVDG).
La candidate recevra une convocation et doit se présenter, le jour de sa convocation, munie d'une pièce d'identité officielle avec photographie.
Avis relatif à l'extension d'avenants à deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
Avenant n° 5 du 12 juin 2007 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs ;
Avenant n° 1 du 12 juin 2007 à l'accord du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle.
Avenant n° 5 : formation obligatoire des chauffeurs ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2007, M. Chevalier (Yves), premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement en qualité de chef de service auprès des services du Premier ministre à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 juillet 2007.
Il est, à cette même date, détaché auprès du fonds de réserve des retraites, établissement public de l'Etat à caractère administratif, en qualité de membre du directoire, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du président de la communauté urbaine du Grand Nancy en date du 27 mars 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs au titre de la promotion interne :
M. Michel Maigret.
Arrêté du 7 août 2007 portant prolongation de la scolarité d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2007, la prolongation d'un an de la scolarité du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, première série, à compter du 1er novembre 2007, est accordée à Mlle Nadia Longuar.
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2007, le colonel Alabergère (Patrick) est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter du 1er août 2007, en remplacement du colonel Vuillaume (Pierre).
Arrêté du 28 avril 1947 CHAUFFEURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 30 avril 1947 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, DESIGNATION DES MEMBRES
Arrêté du 29 avril 1947 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA LOI NO 461146 DU 22-05-1946 PORTANT GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 29 avril 1947 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE : M. TRON EN REMPLACEMENT DE M. DAVID DECEDE
Arrêté du 3 mai 1947 DU PREFET DE LA SEINE RELATIF A LA LIVRAISON DE CHARBON POUR LES USAGES DOMESTIQUES A TITRE DE PROVISION POUR L'HIVER 1947-1948
Arrêté du 2 mai 1947 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DES PROBLEMES DE SANTE MENTALE
La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les agents mentionnés à l'article L.
1332-5, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 1 mai 1947 VEAUX DE BOUCHERIE ET VIANDE DE VEAU
Arrêté du 25 avril 1947 APPLICATION AUX AUXILIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE ET DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE DU D.
46759 DU 19-04-1946 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Arrêté du 5 mai 1947 DISTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SUCRE EN JUIN 1947
Arrêté du 19 mars 1947 FIXATION DU CAUTIONNEMENT DES REGISSEURS DE RECETTES DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Arrêté du 10 mai 1947 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
1 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31-10-1945 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DU LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (LE PREFET DE LA SEINE EST LE PRESIDENT DUDIT COMITE)
Arrêté du 3 mai 1947 APPLICATION DES ART 23 A 26 DE LA LOI 11-10-1940,
Arrêté du 12 mai 1947 NOMINATION DE M. BLOCH LAINE (FRANCOIS) EN QUALITE DE CENSEUR DE LA BANQUE DE FRANCE
Arrêté du 24 juin 1948 VALIDATION DE CERTAINS DIPLOMES CONCERNANT LA PROFESSION D'ASSISTANT, D'ASSISTANTE OU D'AUXILIAIRE DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 22 juin 1948 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 21 juin 1948 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE INTERPROFESSIONNELLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES CHEVAUX DE TRAIT,MULES ET MULETS
Arrêté du 1 juillet 1948 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE
Arrêté du 7 avril 1948 SECTION SPECIALE DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE DITE "SECTION DES ORDONNANCES URBAINES"
Arrêté du 3 juillet 1948 OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 28 juin 1948 APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS MINIERES DE L'OUEST
Arrêté du 1 juillet 1948 VINS DE CONSOMMATION COURANTE, LIVRAISON OBLIGATOIRE AU COMMERCE : STOCKS AU 31-08-1947 ET RECOLTE 1947
Arrêté du 9 juillet 1948 POISSONS DE MER FRAIS
Arrêté du 6 juillet 1948 PORTANT NOMINATION DE M. DE LIEDELCERBE-BEAUFORT EN REMPLACEMENT DE M. DE ROHAN (MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS)
Arrêté du 9 juillet 1948 INONDATIONS DE 1947 ET 1948 DANS L'EST DE LA FRANCE, TORNADES DE CORSE DE 1947, DELIMITATION DES ZONES SINISTREES : APPLICATION DU D.
Arrêté du 4 juillet 1967 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Arrêté du 3 juillet 1967 M. PHILIPPE LAMOUR EST NOMME, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE, MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. BLOCH-LAINE
Arrêté du 3 juillet 1967 PORTANT OUVERTURE D'AUTORISATION DE PROGRAMME SUR 1967 (ARMEES CHAP.
Arrêté du 28 juin 1967 M. JEAN CHEVREAU EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Arrêté du 3 juillet 1967 MODALITES DE L'EXAMEN OUVERT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LEUR ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 3 juillet 1967 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'EXECUTION
Arrêté du 17 juillet 1967 M. PIKETTY EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE EN REMPLACEMENT DE M. BOUVET, A COMPTER DU 1 JUILLET 1967
Arrêté du 13 juillet 1967 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 19 août 1968 relatif aux étiquettes de garantie pour les emballages d'oeufs et les récipients de produits et d'oeufs destinés à la consommation
A partir du 1er octobre 1968, les étiquettes de garantie prévues aux articles 3 et 5 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 1965 fixant les conditions de la collecte et de la commercialisation des oeufs sont délivrées et utilisées dans les conditions prévues ci-après.
A. est habilité en application de l'article 6 de l'arrêté susvisé à organiser la délivrance des étiquettes de garantie du modèle agréé par le ministre de l'agriculture.
Les étiquettes de garantie ne peuvent être délivrées qu'aux professionnels qui satisfont aux dispositions du décret du 15 février 1965 et des textes pris pour son application.
Le montant de la redevance perçue pour la délivrance des vignettes de garantie est soumis à l'agrément du ministre de l'agriculture ; il est forfaitaire et ne peut varier selon l'importance des demandes ou le lieu d'installation des centres de conditionnement, et industries de transformation.
Les étiquettes de garantie reçoivent à l'impression un numéro de six chiffres accompagné de lettres de séries.
Chiffres et lettres sont pris dans l'ordre naturel des nombres et les lettres de l'alphabet sans discontinuité.
Elles sont délivrées aux centres de conditionnement ou industries de transformation après avoir été revêtues du numéro d'immatriculation attribué à l'établissement utilisateur en application du décret du 15 février 1965.
Les étiquettes de garantie attribuées à un professionnel ne peuvent être vendues, prêtées ou cédées à titre gracieux.
Leur usage est réservé à l'établissement auquel elles ont été délivrées.
Elles sont utilisées dans l'ordre croissant des numéros de série.
Leur réutilisation est interdite.
La date du tri par qualité et classe de poids des oeufs ou celle de remplissage des récipients contenant des produits d'oeufs est inscrite par l'utilisateur avant l'apposition des étiquettes de garantie sur les emballages ou récipients.
Cette inscription est portée sous forme de numéro à quatre chiffres : Le chiffre de gauche étant le dernier chiffre du millésime (par exemple 8 pour 1968, 9 pour 1969) ; Les trois chiffres de droite indiquant de 001 à 365 ou 366 le numéro du jour dans l'année.
Ces inscriptions doivent être parfaitement lisibles sans corrections ni ratures.
Les emballages d'oeufs ou les récipients contenant des produits d'oeufs importés doivent, lors de leur entrée sur le territoire français, être revêtus d'étiquettes de garantie répondant aux caractéristiques prévues par les articles 3 et 5 de l'arrêté du 4 novembre 1965.
Ces étiquettes dont le modèle n'est pas imposé doivent porter en caractères parfaitement lisibles sans corrections ni ratures : La raison sociale et l'adresse de l'établissement de conditionnement ou de l'industrie de transformation ; La date de tri par qualité et classe de poids ou celle de préparation des produits d'oeufs.
Cette date est indiquée en clair ou selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus.
Arrêté du 19 août 1968 ETIQUETTES DE GARANTIE POUR LES EMBALLAGES D'OEUFS ET LES RECIPIENTS DE PRODUITS D'OEUFS DESTINES A LA CONSOMMATION
Arrêté du 28 août 1968 NOMINATION DE M. ANDRE BORD MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PINCHON
Arrêté du 26 août 1968 MODIFICATION DU RENVOI (5) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31-03-1967
Lorsque l'activité de courtage est réalisée au nom de l'Etat, elle peut porter sur les médicaments mentionnés aux II et III de l'article L.
Arrêté du 29 août 1968 MODALITES DES CONCOURS ET EXAMENS OUVERTS EN 1968 POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
1ER ET DES ANNEXES I A IX DE L'ARRETE DU 27-06-1962.
Arrêté du 7 août 1968 PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 1 JUILLET 1968 DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE
Arrêté du 20 mai 1968 DEROGATION A LA LOI 58208 DU 27 février 1958 : INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 28 août 1968 MODIFIE LA DERNIERE PHRASE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 21 DE LA LISTE A DE L'ANNEXE 3 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1966
Arrêté du 6 septembre 1968 M. YVES BARBE EST NOMME MEMBRE AU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. ROGER CARRE-BONVALET
Arrêté du 2 janvier 1969 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 10 janvier 1969 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES ARMEES :
Arrêté du 6 août 1969 MODELES D'IMPRIMES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE
Arrêté du 17 décembre 1968 CORRESPONDANCE ENTRE DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES DES FACULTES DES SCIENCES ET SPECIALITES D'IUT (UNIVERSITES DE BESANCON, DIJON ET STRASBOURG)
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANCY
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE REIMS
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 14 janvier 1969 MODIFICATION DU TABLEAU A (SECTION I) DES SUBSTANCES VENENEUSES
1340-6 sont accessibles, pour l'exercice de leurs missions respectives et dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret des affaires :
5° A d'autres organismes ou établissements compétents en matière de surveillance ou de prévention des risques pour la population, sous réserve de leur habilitation par arrêté du ministre chargé de la santé précisant le champ et la durée de la mission justifiant l'accès aux données du système d'information et les conditions de préservation de la confidentialité de ces informations.
Arrêté du 21 août 1969 MODIFICATION DES TAUX D'INTERET DES PRETS A COURT ET A MOYEN TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LES PORTS DE LOCTUDY, L'ILE-TUDY ET LARVOR, COMMUNES DE LOCTUDY ET L'ILE-TUDY (FINISTERE)
Arrêté du 22 décembre 1969 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR 1969 EST MODIFIE
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 12 MARS 1968 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE AD VALOREM VISEE PAR LE D.
Arrêté du 18 août 1969 CREATION AU MINISTERE CHARGE DES DOM-TOM D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
3 DE L'ARRETE DU 18 MAI 1955 PORTANT FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT ET DU TAUX D'INTERET DES PRETS CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 22 août 1969 DETERMINE LES PERIODES D'INTERRUPTION DES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970
Arrêté du 29 juillet 1969 COMPETENCE ET COMPOSITION DE LA CAP NO 3 INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 14-11-1959 PORTANT INSTITUTION DE CAP A LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)
Arrêté du 26 décembre 1969 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DE ROUEN DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME MAGASIN ROUEN MARITIME
Arrêté du 12 décembre 1969 M. DELACHENAL EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME (SAVOIE)
Arrêté du 6 janvier 1970 DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE A VOCATION A SERVIR EN QUALITE DE PERSONNEL SCIENTIFIQUE
315-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
Des décrets fixent les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale.
Ce contrôle est organisé sous l'égide du haut comité médical.
Arrêté du 24 avril 1970 COMPLETE LA LISTE DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES POUR 1969
Arrêté du 31 décembre 1969 SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 6 janvier 1970 relatif aux modalités de retrait des pièces de 10 anciens francs et de 20 anciens francs en bronze d'aluminium
A partir du 1er février 1970, les pièces de 10 anciens francs et 20 anciens francs en bronze d'aluminium cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises : Jusqu'au 3 mars 1970 inclus, par la Banque de France et par les banques ; Jusqu'au 30 juin 1970 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Arrêté du 6 janvier 1970 MODALITES DE RETRAIT DES PIECES DE 10 ANCIENS FRANCS ET DE 20 ANCIENS FRANCS EN BRONZE D'ALUMINIUM
Arrêté du 7 janvier 1970 M. JAMOT GUY EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. TOUSSAINT ANDRE
Arrêté du 19 décembre 1969 CREATION ET COMPOSITION D'UN INTERGROUPE CHARGE DE L'ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET INADAPTEES
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse mentionnée à l'article L.
Arrêté du 8 janvier 1970 MODELE DE DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE TCA
Arrêté du 29 avril 1970 INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON DANS CERTAINES SECTIONS DE COURS D'EAU DES DEPARTEMENTS DU PUY-DE-DOME ET DE LA HAUTE-LOIRE PENDANT L'ANNEE 1970
Arrêté du 5 mai 1970 EXPLOITATIONS,PRODUCTION,MARCHE
Arrêté du 30 avril 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (EMPLOIS TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES ANCIENS CADRES LOCAUX EUROPEENS DE L'EX-INDOCHINE FRANCAISE)
Arrêté du 24 avril 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE ROYAN (CHARENTE-MARITIME)
La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge fixé en application de l'article L.
732-18 aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L.
351-7 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3°, 4 bis et 5° de l'article L.
Arrêté du 11 mai 1970 BUDGET DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES POUR L'ANNEE 1970
Arrêté du 27 avril 1970 HORAIRES ET PROGRAMMES DU BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 5 mai 1970 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1970 SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1 JUILLET 1970
Arrêté du 4 mai 1970 ADDITION DE LECITHINES A CERTAINS LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 5 novembre 1970 MODIFICATION DES DROITS DE CHANCELLERIE A PERCEVOIR A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Arrêté du 9 novembre 1970 PLANTATION DE VIGNES DANS L'AIRE D'APPELLATION CONTROLEE COGNAC
Arrêté du 19 novembre 1970 MODALITES D'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE CHEF DE GARAGE
Arrêté du 29 octobre 1970 MODIFIANT LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 4 novembre 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 29 octobre 1970 AUTORISANT L'EMPLOI DE L'ACIDE BENZOIQUE POUR LA CONSERVATION DES CREVETTES
Arrêté du 27 octobre 1970 DES FONCTIONNAIRES INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 10 février 1943 DE NOMINATION DU MAIRE DE LA VILLE DE LYON
Arrêté du 10 février 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 9 février 1943 PORTANT INSTITUTION ET REGLEMENTATION DE L'IMPOT METAL
Arrêté du 23 septembre 1970 EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET DE MEDECIN DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 26 juin 1951 SOCIETE DE PECHE ET DE CONGELATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 15 juin 1951 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MENTIONS "MEDAILLE D'OR" ET "MEDAILLE D'ARGENT" AUX DIPLOMES D'INGENIEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 8 février 1943 CULTURE ET ENGAGEMENTS DE CULTURE DES OLEAGINEUX
Arrêté du 8 février 1943 INDEMNITES DE FONCTIONS TECHNIQUES ALLOUEES AUX CONTROLEURS GENERAUX, INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DES TRANSPORTS, ET INSPECTEURS DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 24 février 1943 CAISSE DE COMPENSATION ET DE PEREQUATION DES MOUTS DE RAISIN
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne sont reversés au budget national.
Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et les pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire, conservés par l'établissement en fin d'exercice.
Arrêté du 20 février 1943 VENTILATION ANNUELLE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 20 janvier 1943 PORTANT FIXATION DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DES CORPS GRAS
Arrêté du 20 janvier 1943 FIXANT LA COMPETENCE DE LA SECTION DU CUIR
Arrêté du 1 mars 1943 MARINE DE COMMERCE COMITES SOCIAUX D'ENTREPRISE DE LA MARINE DE COMMERCE,
Arrêté du 9 avril 1954 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE HUMAINE
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées étudie et propose, notamment à la demande du ministre chargé de l'agriculture, des programmes de développement de la sélection végétale et de la filière de production et de commercialisation des semences et plants.
Ces programmes ont pour objet d'accroître l'efficacité et la qualité de la production agricole et agro-industrielle, alimentaire ou non alimentaire, tout en renforçant la protection de l'environnement.
Il propose au ministre chargé de l'agriculture les orientations qui lui paraissent souhaitables en matière de recherche.
Arrêté du 20 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL BRANCHE D MINES DE FER ET MINERAIS METALLIQUES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE L'INDUSTRIE DES MINERAIS DE FER DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL DE LA REGION EST, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 7 décembre 1943 AUTORISATION D'EMISSION PAR LE CREDIT NATIONAL D'UN EMPRUNT DE 6 MILLIARDS EN OBLIGATIONS DE 10000 FRANCS AMORTISSABLE EN 50 ANS A 350 FRANCS D'INTERET, TIRAGE AU SORT DE LOTS
Arrêté du 26 novembre 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMPTOIR DE REPARTITION DU GEMME ET DES PRODUITS RESINEUX
Arrêté du 8 décembre 1943 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 7 DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES ALIMENTS DU BETAIL
Arrêté du 30 novembre 1943 ASSIETTE ET TAUX DE LA COTISATION SYNDICALE DANS LA FAMILLE DU VERRE
Arrêté du 13 décembre 1943 APPROBATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE DESTINEE A LA COUVERTURE DES FRAIS DES SOUS-SECTIONS LOCALES DU GROUPEMENT DU COMMERCE DUS A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET DES LICENCES D'EXPORTATION
Arrêté du 10 décembre 1943 NOMINATION DES TROIS MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA SECTION DU CHARBON
Arrêté du 29 novembre 1943 STAGE OBLIGATOIRE.
Arrêté du 29 novembre 1954 DATE D'APPLICATION DE L'ART.
1ER DU DECRET 54-1074 DU 04 NOVEMBRE 1954 CONCERNANT LA REDUCTION DU TAUX DE LA TAXE UNIQUE SUR CERTAINES CONVENTIONS D'ASSURANCES FIXEE AU 1 JANVIER 1955.
Arrêté du 18 novembre 1954 PROLONGATION POUR 6 MOIS DE LA DUREE DU MANDAT DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 23 novembre 1954 CENTRE INTERDEPARTEMENTAL D'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE DE ROUEN
Arrêté du 27 mai 1955 PORTANT DESIGNATION COMME RAPPORTEUR A TITRE EXCEPTIONNEL EN CONSEIL DE M. DESMAREST
Arrêté du 13 juin 1955 ETABLISSEMENTS D'EDUCATION AGRICOLE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE RURALE
Arrêté du 3 juin 1955 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 avril 1975 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils
Arrêté du 28 avril 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 18-06-1968 (ART.
1) : LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 13 août 1975 COMPLEMENTAIRES A L'ARRETE DU 21-06-1971 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 701271 DU 23-12-1970 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DU TRAVAIL A MI-TEMPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 24 mars 1975 CONSEIL CYNEGETIQUE FORESTIER ET SCIENTIFIQUE DU DOMAINE DE CHAMBORD
Arrêté du 30 juillet 1975 fixant la liste des espèces nuisibles en zone de chasse maritime
Pour l'application de l'article 8 du décret du 25 septembre 1972 susvisé, sont classées nuisibles en zone de chasse maritime les espèces suivantes : renard, putois, fouine, belette, rat musqué, ragondin, chat haret, corneille noire et corneille mantelée, freux et pie.
Dans la zone de chasse maritime de chaque département les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués sont autorisés, sans formalité, à détruire au fusil et pendant le temps où la chasse est permise seulement les animaux des espèces visées à l'article 1er qui précède.
Toute autre mesure de destruction est décidée ou autorisée par le préfet, après avis de l'administrateur des affaires maritimes et du directeur départemental de l'agriculture et le président de la fédération départementale des chasseurs entendu.
Les animaux détruits en dehors du temps où la chasse est permise ne peuvent être ni vendus ni mis en vente ; ils ne peuvent être transportés qu'au domicile du bénéficiaire de l'autorisation de destruction et des participants à l'opération de destruction.
Arrêté du 30 juillet 1975 RESERVES DE CHASSE MARITIME
Arrêté du 11 août 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL D'ASSURANCES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
I.-Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient :
a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ;
b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs ;
c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l'exercice ;
e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des oeuvres d'intérêt général agricole ;
f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix ;
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L.
II.-Les statuts peuvent prévoir que la durée d'engagement des nouveaux associés coopérateurs inclut une période probatoire, qui ne peut excéder une année.
Arrêté du 15 octobre 1954 APPAREILLAGE DES ASSURES SOCIAUX ET DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL REGIES PAR LA LOI DU 30-10-1946 (PREVENTION ET REPARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL) PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-04-1948 ENUMERANT L'APPAREILLAGE DES ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 3 octobre 1954 MODIFIE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1950, ART.
Arrêté du 20 octobre 1954 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS DES SERVICES PUBLICS ET CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS BENEFICIAIRES DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945
Arrêté du 3 novembre 1954 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION POUR LA GESTION DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
3 ET 4 DE L'ARRETE DU 11-02-1949 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'ETUDE DES PROBLEMES STATISTIQUES INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 15 janvier 1971 MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES SECRETARIATS-GREFFES
Arrêté du 11 janvier 1971 FIXATION DU BUDGET DE L'ECOLE POUR 1971
Arrêté du 7 janvier 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°2007-1208 du 10 août 2007 modifiant la partie réglementaire (livre VI) du code rural.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
5143-5 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes : « , sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte où il est inscrit à la section E.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires ».
2° Les mots : « Section 3 : Programmes sanitaires d'élevage » sont supprimés.
- Les dispositions réglementaires relatives aux programmes sanitaires d'élevage et aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires sont fixées par les articles R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 8 juin 2007, M. Patrice Roussel, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 décembre 2007.
I.-Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire.
II.-Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients.
III.-Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d'attention, tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal.
IV.-Il assure la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.
La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par l'article R.
Le vétérinaire informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.
VI.-Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 8 juin 2007, M. Jean André Lassort, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 8 juin 2007, M. Jean-Jacques Vayron, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après cessation progressive d'activité, à compter du 21 janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juin 2007, M. Guy Seguela, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 novembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, Mme Gisèle Parillaud, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2008.
L'aspirant Guilliams (Laurent, Philippe, Armand).
M. Bonin (Christophe, Michel).
M. Brandet (Pierre-Henry).
L'aspirante Goubier (Mélanie, Sylvie).
L'aspirant Stevelberg (Rémi, Numa).
M. Marck (Olivier, Ignace, Ernest).
Le sergent-chef de réserve Sanchez (Laurent, Jean-François).
Le major de réserve Lacomme (Sylvain, Roland).
Mlle Neri (Chrystelle, Michèle).
Patry (Jean-Pierre, Léopold).
Le major de réserve Bonin (Christiane).
M. Estripeau (Olivier, Gérard, Antoine).
M. Mousseaux (Sébastien).
Mme Prévot (Emmanuelle, Danièle).
M. Schmitt (Benjamin).
M. Quencez (Laurent).
M. Karkoutly (Carim, Walid).
M. Fackeure (Rémi, Roger, Omer).
M. Martinod (Emmanuel, André).
M. Mognetti (Thomas, André, Fernand).
M. Deffrennes (Richard, Claude).
M. de Biasi (Gilbert).
M. Lambert (Romain, Jean, Gaston).
Mme Paulmier (Laëtitia, Marie, Thérèse).
Mme Brangier (Elisabeth, Marie).
Mlle Saint-Léger (Ingrid, Céline).
Mme Allouache (Monia).
M. Brousse (David, Christopher, Patrice).
M. Chancerel (Bruno, Maurice).
Mme Cleret de Langavant (Marie, Odette, Marguerite).
Mlle Jouineau (Laurence, France, Aimée).
M. Reynaz (Florent, André).
M. Uzzan (Pinhas, Gilles).
M. Boudet (Jacques, Jean, Marie, Dominique).
M. Busin (Philippe).
M. Gardenal (Olivier, Benoît).
M. Gentner (Jean-Luc).
M. Glace (Christian, André).
M. Goeb (Vincent, Philippe, Jean-Louis).
Mlle Welby (Muriel, Pierrette, Michèle).
Mme Peyrat (Sylvie).
Mme Wadel (Jacqueline, Anne, Marie).
M. Boudy (Vincent, Pierre, Marie).
Mlle Adamy (Christine, Thérèse).
M. Castro (Pierre, François).
Mlle Perret (Marie, Thérèse).
M. Allaert (Aurélien, Juul, Pierre).
M. Vissac (Didier, Claude).
Mlle Peladan (Brigitte, Elisabeth, Andrée).
Mme Aubry (Anne, Caroline, Yvette).
Mlle Manoutcheri (Dominique).
Mme Poumirau (Laure, Catherine).
M. Casali (Matthieu).
M. Dubois (Fabrice, Emmanuel).
M. Duval (Nicolas, François, Jean-Yves).
Mlle Cuvelier (Isabelle).
M. Escarment (Yannick, Pierre-Yves).
Mlle Zeiller (Caroline).
Mlle Capraro (Marie, Sylvie, Edith).
Mme Besnier (Florence, France, Jeanne).
M. Bourbon (Fréderic, Jean, Marie).
M. Saour (Guillaume, Philippe).
Mme Tronci (Véronique, Solange, Marie).
Mme Delbecque (Nadine, Marcelle, Carmen).
L'aspirant Thomas (Pierre-Alexandre, Georges, Marius).
L'aspirante Laville (Laurellia).
M. Babaï (En'Nohmenn).
M. Lacroix (Pierre-Philippe).
L'aspirant Le Gall (Bertrand, Jean).
M. Lardellier (Pascal, Claude, Régis).
L'aspirante Guettouche (Dalila).
M. Houver (Marc, Alain).
Mlle Mauro (Cynthia, Claudine, Victoria).
Mlle Miegeville (Sophie, Aurélie).
M. Huguet (Jean-Philippe, Olivier, Michel, Xavier).
Mlle Del Papa (Antonella, Ines, Palmira).
Mme Rémy (Solen, Jacqueline, Yvonne).
Mlle Pacaud (Sirli, Adriana).
Le major de réserve Charles (Jean, Michel).
Le major de réserve Aleksijevic (Georges, Rodolphe, Pierre).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 12 juillet 2007 :
Bauml (Jacques, Marcel), né le 20 juin 1903 à Paris (9e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baverez (Marcelle), née le 8 mars 1899 à Besançon (Doubs), décédée le 1er novembre 1944 en territoire allemand.
Beaucourt (Ernest), né le 6 août 1899 à Metz-Sablon (Moselle), décédé postérieurement au 9 juillet 1944 en Allemagne.
Beaudeux (Roland, Léon), né le 3 octobre 1922 au Boulay (Indre-et-Loire), décédé le 5 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Beaudonnat (Jean, René), né le 5 janvier 1921 au Crest (Puy-de-Dôme), décédé le 2 juillet 1944 entre Reims et Châlons-sur-Marne (France, département de la Marne).
Beaufils (Fernand, Emile, François), né le 23 avril 1899 à Hérimoncourt (Doubs), décédé le 12 juin 1944 à Hartheim (Autriche).
Beaufrère (Roland, Adonis), né le 10 février 1922 à Chaumont-sur-Tharonne (Loir-et-Cher), décédé le 3 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Beaugrand (Charles), né le 11 janvier 1896 à Paris (10e) (Seine), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Beauhaire (Alfred, Emile, Auguste), né le 19 février 1905 à Paris (19e) (Seine), décédé le 20 avril 1945 à Langelfeld (Allemagne).
Beaujard (Edmond, Auguste, Alexandre), né le 7 juin 1887 à Port-Brillet (Mayenne), décédé le 7 décembre 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Beaujard (Jacques, Fernand, Louis), né le 26 février 1902 à Paris (18e) (Seine), décédé pendant son transfert du camp de Dora au camp de Ravensbrück (Allemagne).
Beaujard (Jean), né le 12 mars 1921 à Martigny-le-Comte (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Beaumale (André, Robert), né le 23 août 1922 à Saulces-Monclin (Ardennes), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Beaumont (Maurice, Justin, Ferdinand, François), né le 24 janvier 1925 à Autun (Saône-et-Loire), décédé le 20 avril 1945 à Flensburg (Allemagne).
Beaumont (René), né le 23 août 1888 à Haumont (Nord), décédé le 1er septembre 1944 en Allemagne.
Beaunier (Roger, Germain), né le 26 janvier 1900 à Meusnes (Loir-et-Cher), décédé en juillet 1944 (sans autres renseignements).
Beauqué (Charles, Pierre, Ernest), né le 8 juin 1922 à Marsal (Moselle), décédé en mars 1945 en Allemagne.
Beaurin (André, Louis, Arthur), né le 24 juin 1911 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 10 avril 1945 à Remeblouk (Allemagne).
Beaurpere (Jean, René), né le 15 juillet 1922 à Saint-Mary-le-Plain (Cantal), décédé le 1er décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Beaussart (Géry, Edouard), né le 3 janvier 1897 à Escaudain (Nord), décédé courant mars ou avril 1945 en Allemagne.
Beauvais (Marcel, André), né le 17 mai 1923 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Beauvais (Renée, Marie, Aimée), née le 1er mars 1912 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 mars 1945 à Bendorf (Allemagne).
Beauvais (Robert, Armand), né le 5 octobre 1922 à Paris (1er) (Seine), décédé le 10 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Bec (Marcel, Albert), né le 23 septembre 1907 à Dormans (Marne), décédé le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Becaud (Jean, Louis), né le 14 novembre 1916 à Magnet (Allier), décédé le 15 avril 1945 à Marienberg (Allemagne).
Bechaux (Robert, André, Roger), né le 24 avril 1920 à Vesoul (Haute-Saône), décédé le 14 juin 1945 à Lubtheen (Allemagne).
Beche (André), né le 11 octobre 1913 à Mantry (Jura), décédé en février 1945 en territoire allemand.
Bechet (Lucien, François), né le 4 octobre 1891 à Vinzier (Haute-Savoie), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Beck (Marcel, Jean), né le 15 février 1919 à Wiesviller (Moselle), décédé le 1er novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Becker (Lucien, René), né le 13 septembre 1905 à Vic-sur-Seille (Moselle), décédé le 30 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Becker (Samuel), né le 6 avril 1882 à Obernai (Bas-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 (sans autres renseignements).
Beckhardt (Simon), né le 3 juillet 1881 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beclere (François), né le 23 mai 1913 à Simard (Saône-et-Loire), décédé le 25 décembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Becque (Roger, Désiré, Jean-Marie), né le 12 janvier 1901 à Ermont (Seine-et-Oise), décédé le 9 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Becquin (Edmond, Jules), né le 28 octobre 1893 à Picquigny (Somme), décédé le 2 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Becue (Albert, Henri), né le 27 décembre 1920 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 3 janvier 1945 à Grossbeeren (Allemagne).
Beczkowski, née Wajser (Estera, Rojza) le 2 septembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bedart (Germain), né le 18 décembre 1910 à Waziers (Nord), décédé le 2 avril 1945 (sans autres renseignements).
Bedat (René, Louis), né le 15 janvier 1904 à Pont-de-Roide (Doubs), décédé le 1er juillet 1944 en Allemagne.
Bedfer (Marie, Joseph, Pierre, Ernest), né le 4 août 1914 à Bourseul (Côtes-du-Nord), décédé le 13 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bednarek (Victor), né le 7 octobre 1926 à Rombas (Moselle), décédé le 5 septembre 1944 à Rombas (France, département de la Moselle).
Bedouck (Maurice, Sam), né le 25 juin 1923 à Orléansville (Algérie), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beer (Georges, Jacob), né le 1er avril 1893 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Beer (Michel), né le 4 juillet 1917 à Paris (11e) (Seine), décédé le 22 janvier 1945 à Blechhammer (Pologne).
Beffara (Fernand, Alphonse), né le 14 mai 1893 à Figeac (Lot), décédé le 17 avril 1945 à Laura (Allemagne).
Bégaix (Marcel), né le 14 août 1912 à Angoulême (Charente), décédé le 12 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Begin (Emile, Marie), né le 6 février 1902 à Condé-Northen (Moselle), décédé le 25 février 1945 en Allemagne.
Beglichter (Maurice), né le 20 janvier 1875 à Jassy (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Begon (Roger, Bonnet, Gabriel), né le 28 janvier 1920 à Gerzat (Puy-de-Dôme), décédé le 26 mai 1945 à Neunkirchen (Allemagne).
Begoun (Isaac), né le 26 juin 1905 à Slonime (Russie), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bégué (Gustave, Louis), né le 23 juin 1892 à Cambrai (Nord), décédé le 3 mars 1945 à Ziegenhain (Allemagne).
Bégué (Henri), né le 10 décembre 1920 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 5 mai 1945 à Hambourg-Sandbostel (Allemagne).
Beguier (Marcel, Gérard), né le 12 juin 1925 à Fontenay-le-Comte (Vendée), décédé courant 1944 en Allemagne.
Beguin (René, André, Georges), né le 11 décembre 1902 à Villers (Indre), décédé le 14 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Behar (Aaron, Moïse), né le 15 avril 1876 à Roustchouck (Bulgarie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Isaac), né le 15 mai 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Behar, née Mayer (Marie) le 7 septembre 1881 à Roustchouck (Bulgarie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Mayer), né le 10 mars 1904 à Roustchouck (Bulgarie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Moïse), né le 7 mai 1911 à Eskichir (Turquie), décédé le 13 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Sami), né le 8 février 1919 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Behrens (Curt, Louis), né le 25 décembre 1901 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Beignet (Georges, Gaston), né le 24 avril 1897 à Villeny (Loir-et-Cher), décédé le 27 avril 1945 à bord du Cap Arcona dans la baie de Lübeck (Allemagne).
Beignet (Silvain, Armand, Marcel), né le 19 septembre 1897 à Neuvy (Loir-et-Cher), décédé le 27 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Beillard (Raymond), né le 6 avril 1910 à Nieul-l'Espoir (Vienne), décédé depuis sa disparition le 11 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Beiser dit Thau (Eisig), né le 19 avril 1926 à Metz (Moselle), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beiser dit Thau (Samuel), né le 29 septembre 1924 à Metz (Moselle), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broisin (Francis, Jean, Edmond), né le 15 février 1926 à Plédéliac (Côtes-du-Nord), décédé (sans autres renseignements).
Carre (Jean, Marie), né le 13 décembre 1897 à Laizy (Saône-et-Loire), décédé (sans autres renseignements).
Carreau (Charles, Victor), né le 9 juin 1921 à Théding (Moselle), décédé dans le courant du mois de juillet 1944 en Allemagne.
Carrel (Marcel), né le 5 janvier 1901 à Coulans-sur-Gée (Sarthe), décédé le 31 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Carrera (Lucien, Marie), né le 28 juillet 1922 à Lyon (Rhône), décédé le 11 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Carrero-Garcia (Miguel), né le 30 juillet 1917 à Tembleque (Espagne), décédé le 2 décembre 1942 à Güsen (Autriche).
Carrey (Louis, Georges, Eugène), né le 1er août 1919 à Saint-Aubin (Jura), décédé le 13 mars 1945 (sans autres renseignements).
Carrez (Charles, Paul, Albert), né le 13 décembre 1915 à Pontarlier (Doubs), décédé courant février 1945 en Allemagne.
Carrie (Camille, Clément), né le 18 juillet 1921 à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), décédé le 27 mai 1945 à Unterstedt (Allemagne).
Carrier (Jean, Marie dit Saxay), né le 13 août 1924 à Thiel-sur-Acolin (Allier), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Carrier (Marcel, Antoine), né le 29 avril 1922 à Paris (4e) (Seine), décédé le 6 mai 1945 à Neustadt (Allemagne).
Carrière (Pierre, Michel), né le 29 septembre 1876 à Villy-en-Auxois (Côte-d'Or), décédé en octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Carrière (Raymond, Gonzague, Vincent), né le 27 février 1911 à Montpellier (Hérault), décédé le 26 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Carrière (Serge, Robert, Guy), né le 4 janvier 1923 à Albi (Tarn), décédé le 13 mai 1945 à Nittenau (Allemagne).
Carrillo Luque (Francisco), né le 25 septembre 1905 à Luque (Espagne), décédé le 1er octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Carron (Jean-Baptiste), né le 16 août 1923 à Chambéry (Savoie), décédé le 25 ou 26 août 1944 à Terre-Noire (Italie).
Carron (René, Ernest), né le 18 février 1897 à Marissel (Oise), décédé le 3 mars 1944 à Dortmund (Allemagne).
Carteau (André, Joseph), né le 2 mars 1896 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 25 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Carteron (Maxime, Jean, Marie), né le 21 juin 1896 à Paris (4e) (Seine), décédé le 3 mars 1945 à Hamburg (Allemagne).
Cartigny (Désiré, Augustin, Constant), né le 19 juillet 1924 à Raismes (Nord), décédé fin 1944 à Czestochowa (Pologne).
Cartigny (Pierre, Joseph), né le 29 novembre 1901 à Crèvecoeur-sur-l'Escaut (Nord), décédé le 13 décembre 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Cartin (Gilbert, Jules, Noël), né le 25 décembre 1908 à Guise (Aisne), décédé le 21 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Carton (Gérard), né le 18 novembre 1919 à Lecelles (Nord), décédé entre le 22 mars et le 31 mars 1945 en Allemagne.
Carton (Léon, Maurice), né le 26 mai 1883 à Lille (Nord), décédé le 8 février 1945 (sans autres renseignements).
Carton (René, Léon, Eugène, Joseph), né le 23 octobre 1894 à Valenciennes (Nord), décédé le 5 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Cartron (Gaston, Fernand), né le 25 août 1924 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé le 22 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Cartron (Maurice, Jacques), né le 20 mars 1921 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Carvallo (Lionel), né le 11 mai 1897 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 15 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Casado (Emile), né le 13 novembre 1903 à Salies-de-Béarn (Basses-Pyrénées), décédé le 7 mai 1945 en Allemagne.
Casamitjana-Rique (Joachin), né le 15 juin 1906 à Barcelone (Espagne), décédé le 19 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Casanova (Marc, Paul, Saturne), né le 26 décembre 1915 à Gap (Hautes-Alpes), décédé le 3 avril 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Casanovas (François), né le 3 juin 1888 à Tarrassa (Espagne), décédé le 10 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Casas (Onuphre, Valentin, Bernard), né le 26 avril 1915 à Serralongue (Pyrénées-Orientales), décédé le 3 mai 1945 à Schwerin (Allemagne).
Casas dit Cazes (Isaac), né le 11 juin 1891 à Comotini (Grèce), décédé en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Casasus (Jean, Antoine), né le 12 août 1913 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 13 avril 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Casciola (Libéro), né le 10 mars 1919 à Narmi (Italie), décédé le 1er juillet 1945 en Allemagne.
Casellas (Emile, Jean), né le 10 juin 1920 à Lapenne (Ariège), décédé le 25 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Casenave (Henri, Léon), né le 26 février 1920 à Paris (4e) (Seine), décédé le 11 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Cases (Henri, Abdon, Pierre), né le 12 novembre 1910 à Prats-de-Mollo (Pyrénées-Orientales), décédé le 2 juillet 1944 à Buchenwald (Autriche).
Cases-Blanch (Antonio), né le 13 juin 1900 à Tora (Espagne), décédé le 24 mai 1941 à Güsen (Autriche).
Casner (René), né le 24 décembre 1909 à Moussey (Vosges), décédé le 8 novembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Cassagne (Pierre, Jean), né le 30 mai 1902 à Paulhac (Cantal), décédé le 7 avril 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Cassagneau (Georges, Fernand), né le 13 décembre 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé le 15 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Cassagnere (Paul, Marcel), né le 31 mars 1910 à Comelle-sur-Beuvray (Saône-et-Loire), décédé le 2 octobre 1944 à Neckarelz (Allemagne).
Cassavi (Moïse), né le 3 avril 1897 à Constantinople (Turquie), décédé en mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Cassavi (Sammy), né le 25 mai 1924 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédé en avril 1945 à Hanovre (Allemagne).
Casse (René, Charles), né le 12 janvier 1915 à Lavaur (Tarn), décédé le 29 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Casset (Paul, Jean-Pierre), né le 17 mars 1903 à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), décédé le 8 mars 1945 à Wuppertal (Allemagne).
Cassiede (Jean, Roger), né le 18 janvier 1915 à Tethieu (Landes), décédé le 15 décembre 1944 à Ludwigshafen (Allemagne).
Cassou (Paul, Louis), né le 19 mai 1924 à Bordeaux (Gironde), décédé le 22 avril 1945 à Roding (Allemagne).
Castaing, née Mirlande (Madeleine) le 8 décembre 1887 à Beychac-et-Caillau (Gironde), décédée le 29 octobre 1944 à Cottbus (Allemagne).
Castaldi (Fulvio), né le 21 juin 1903 à Cureggio (Italie), décédé le 17 mai 1945 à Woebblin (Allemagne).
Castan (Philippe, Paul, Bernard), né le 6 décembre 1905 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 30 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Castay (Jean, Théodore), né le 11 janvier 1912 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 10 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Castel (Charles, Louis), né le 12 juillet 1918 à Chasse-sur-Rhône (Isère), décédé le 15 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Castel (Louis, Marie), né le 24 mai 1923 à Morlaix (Finistère), décédé le 6 mai 1945 à Olbramowitz (Tchécoslovaquie).
De Bazelaire de Lesseux (Hubert, Camille, Marie), né le 31 janvier 1926 à Saint-Dié (Vosges), décédé au cours de son transfert de Gleiwitz (Pologne) à Dora (Allemagne).
Février (Pierre, Louis), né le 19 avril 1923 à Plouguiel (Côtes-du-Nord), décédé en septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Fimat (Gaston), né le 22 juin 1914 à Sidi-bel-Abbès (Algérie), décédé le 13 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Litwinski (Herc), né le 23 janvier 1910 à Bialystok (Pologne), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenstern, née Goldovski (Suzanne) le 19 février 1907 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bauer, née Levy (Renée) le 7 juillet 1886 à Wingersheim (Bas-Rhin), décédée le 5 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 13 avril 1944 et antérieurement au 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Baum, née Bernheim (Lilly) le 13 décembre 1900 à Tiengen (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Baumann, née Goldstein (Béti) le 5 août 1906 à Rôman (Eure), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Baumflek (Laja), née le 17 juin 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Baumflek, née Zelechower (Mindla) en 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Baumwol (Abram), né le 12 mai 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bayard (Marcel, Albert), né le 14 juin 1922 à Saint-Ybard (Corrèze), décédé le 9 septembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non en août 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Beaupère (Claude), né le 12 mars 1927 à Paris (14e) (Seine), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 à Compiègne (Oise).
Beaure (Albert), né le 24 novembre 1887 à Choisy-le-Roi (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Becaud (Louis, Marcel), né le 31 mars 1925 à Roanne (Loire), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 5 juillet 1944 en Allemagne.
Beck (Emile), né le 9 juin 1910 à Vienne (Autriche), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 (sans autres renseignements).
Beck (Israël), né le 20 juin 1900 à Tarnow (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Beck (Sigismond), né le 13 septembre 1901 à Bacsalmas (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Becker, née Sklover (Esther) en 1891 à Berezno (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Becker (Gecel), né le 10 avril 1897 à Bendzin (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Becker (Hugo), né le 30 août 1895 à Billigheim (Allemagne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Becker (Ide, Leib), né le 5 novembre 1885 à Brailoff (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Becker (Régine), née le 2 avril 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Beckhard (Ernest), né le 4 janvier 1898 à Argancy (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bedarride (Laure, Julie), née le 5 juillet 1867 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Beddouk (Barouk, Gaston), né le 7 avril 1901 à Oran (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bedouck (David, Gaston), né le 24 octobre 1888 à Oran (Algérie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bedouck, née Graziani (Régine) le 1er décembre 1899 à Salonique (Grèce), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Beer (Henri), né le 10 mars 1922 à Paris (11e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Beer, née Strasfogel (Perla) le 5 octobre 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Beerens, née Mendel (Suzanne) le 10 janvier 1915 à Gumurdjina (Bulgarie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Bega (Juda), né le 15 avril 1902 à Verria (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Beglickter (Lucien), né le 22 février 1929 à Paris (4e) (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Beglickter, née Haimovici (Ména, Zizel) le 8 septembre 1909 à Braila (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Begun (Flavien), né le 29 juin 1906 à Valenciennes (Nord), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Behar (Albert), né le 6 mai 1924 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Behar (Albert), né en 1905 à Istanbul (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Behar (Avram), né le 11 septembre 1900 à Istanbul (Turquie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Behar (Behor, Yéchoua dit Robert), né le 24 février 1906 à Istanbul (Turquie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Behar (David), né le 24 août 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Behar (David), né le 12 septembre 1902 à Istanbul (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autres renseignements).
Behar (Elie, André), né le 4 juillet 1919 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Behar (Elie), né le 17 juin 1929 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Behar (Gilda, Victoria), née le 11 octobre 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Behar (Haîm), né le 15 avril 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Behar (Haïm), né le 15 juin 1888 à Constantinople (Turquie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Behar (Isaac), né en 1881 à Constantinople (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Behar (Isaac), né le 4 avril 1904 à Andrinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Behar (Jacques), né en 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Behar (Joseph), né le 3 mai 1879 à Kirk Kilisse (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Behar (Marcelle), née le 25 novembre 1916 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Behar (Marco), né le 26 mars 1903 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Behar (Mardochée), né le 18 mai 1889 à Jérusalem (Palestine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en janvier 1944 en Allemagne.
Behar (Menahem), né le 15 mars 1880 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Behar, née Palombo (Rebecca) en 1882 à Constantinople (Turquie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Behar, née Ovadia (Rose) en 1900 à Andrinople (Turquie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Behar (Salomon), né le 3 août 1890 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 19 mars 1943 en un lieu inconnu.
Behar (Salomon), né le 11 octobre 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Behar, née Fuentes (Victoria) le 15 décembre 1897 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 (sans autres renseignements).
Behar (Yaco dit Jacob), né en 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Behmoiras, née Arditti (Ida) le 4 août 1905 à Varna (Bulgarie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Behmoiras dit Bemoira (Jacques), né le 31 août 1929 à Sofia (Bulgarie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Beiguilman, née Chohet (Fanny) le 18 septembre 1891 à Hastchevato (Russie), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Beiguilman (Isaac), né le 18 décembre 1890 à Bendery (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Beilin (Léon), né le 15 décembre 1890 à Staro Tolotchin (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Beiline (Abraham), né en 1885 à Tatarsky (Russie), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beiline (Alfred), né le 7 février 1924 à Neufchatel-en-Bray (Seine-Inférieure), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Beiline (Borouch), né le 15 mars 1888 à Gomel (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Beiline, née Schifrine (Khana) le 26 avril 1897 à Gomel (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Beiline, née Fourman (Sossia) le 1er mars 1884 à Tatarsky (Russie), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beinachewitz (Gilberte), née le 4 novembre 1927 à Paris (4e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Beinachewitz, née Steinberg (Mina) le 6 septembre 1903 à Paris (4e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Carteron (Fernand, Lucien), né le 18 mai 1914 à Saint-Loup-de-Vaud (Seine-et-Marne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Carton (Arthur, Gaston), né le 29 janvier 1904 à Halluin (Nord), décédé le 1er avril 1945 à Halberstadt (Allemagne) et non décédé (sans autres renseignements).
Carvallo, née Frankl (Clara) le 9 avril 1872 à Vienne (Autriche), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Cassin (Abraham, Samuel), né le 6 février 1856 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cassin (Ernest, Moïse), né le 23 juillet 1892 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cassin, née Dona (Menana dite Mathilde) le 26 décembre 1897 à Tunis (Tunisie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Arrêté du 12 juillet 2007 portant modification des informations inscrites sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 12 juillet 2007, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Cherchevsky (Abraham, Lipa), né le 6 mars 1901 à Jérusalem (Palestine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie) »,
Lire : « Cherchevsky (Abraham, Lipa), né le 6 mars 1901 à Jérusalem (Palestine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : DACM0400011A du 26 juin 2004, Journal officiel du 12 mars 2005 :
Au lieu de : « Matuszczyk (Martin), né le 16 novembre 1888 à Rakow (Pologne), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne »,
Lire : « Matuszczyk (Martin), né le 6 novembre 1888 à Rakow (Pologne), décédé le 6 janvier 1943 à Güsen (Autriche) ».
Arrêté du 26 juillet 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Nîmes
A compter du 2 mai 2007, il est créé un centre éducatif fermé (CEF), établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis au mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes.
Le centre éducatif fermé de Nîmes exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée.
Avis relatif au lancement d'une enquête de représentativité des organismes gestionnaires des centres de santé mentionnés à l'article L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale sont priés de faire parvenir, jusqu'au lundi 24 septembre 2007 au plus tard, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations représentatives et particulièrement tout document permettant l'appréciation en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté de l'organisme.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Arrêté du 27 mai 1947 CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE MICROBIOLOGIE,PARASITOLOGIE ET SEROLOGIE
Arrêté du 21 mai 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-11-1946 RELATIF AUX BENEFICES ACCORDES AUX ETUDIANTS ET ELEVES ENGAGES DANS LE CORPS EXPEDITIONNAIRE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 2 juin 1947 VINS RATIONNES DE LA RECOLTE 1946 ET DES RECOLTES ANTERIEURES COMMERCIALISATION ET TAXATION
Arrêté du 22 mai 1947 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 4 juin 1947 COMPLETE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ART.
Arrêté du 21 mai 1947 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-11-1946 FIXANT LE REGIME DISCIPLINAIRE DES EMPLOYES AUXILIAIRES DU CADRE D'ETAT DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES, ART.
4 (REGLEMENTATION APPLICABLE AUX AUXILIAIRES TEMPORAIRES DU CADRE DES PREFECTURES)
Arrêté du 22 mai 1947 REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX EMPLOYES AUXILIAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 25 mai 1947 ORGANISATION DE LA DIRECTION DU CONTROLE DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE GENERALE
Arrêté du 8 mai 1947 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS DE CHIFFREUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 19 mai 1947 D'APPLICATION AUX AGENTS DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE L'INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI DU 31 MARS 1947 SUR LE RELEVEMENT DU MINIMUM VITAL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 27 mai 1947 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 3 DU BUREAU NATIONAL DE LA VIANDE
Arrêté du 19 mai 1947 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION
Arrêté du 19 juillet 1948 SOCIETE PROFESSIONNELLE FRANCAISE DE DISTRIBUTION AU COMMERCE.
731-23 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article D.
Arrêté du 19 juillet 1948 REVISION DANS LA METROPOLE DE LA CLASSE 1949
Arrêté du 9 mars 1948 CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES AU CENTRAL NATIONAL, POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS PERCUS A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES DUPLICATA DE VISA DE CENSURE DES FILMS
Arrêté du 7 juillet 1948 ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE : BONIFICATIONS D'INTERETS
Arrêté du 7 juillet 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-02-1931 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL EN DEHORS DES HIPPODROMES
Arrêté du 8 juillet 1948 APPLICATION A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA REUNION ET LA GUYANE FRANCAISE DES ARRETES DES 15 février 1946, 5 février ET 21 OCTOBRE 1947 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES CARBURANTS
Arrêté du 24 juin 1948 ISTRES: MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-02-1948: OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE AERIENNE SANS RESTRICTIONS
Arrêté du 28 juin 1948 HOMOLOGATION DES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS DES SYNDICATS DE DEFENSE DU LABEL DE QUALITE DES FROMAGES : PONT L'EVEQUE
Arrêté du 28 juin 1948 HOMOLOGATION DES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS DES SYNDICATS DE DEFENSE DU LABEL DE QUALITE DES FROMAGES : GORGONZOLA
Arrêté du 9 juillet 1948 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMITES ET NOMBRE DE SIEGES A LEUR ATTRIBUER
Arrêté du 17 janvier 1968 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE APPLICABLE AUX INDUSTRIES DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET VETERINAIRES
Arrêté du 1 février 1968 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LOUIS BURLE EN TANT QUE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES ; M. LOUIS BRULE DEVIENT CHARGE DE MISSION A TEMPS COMPLET AUPRES DU MEME PREFET
2 DE L'ARRETE DU 19-07-1921 MODIFIE ET DE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 10-01-1922 RELATIVEMENT AUX MATIERES DU CONCOURS
Arrêté du 19 décembre 1967 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Arrêté du 24 janvier 1968 DATE DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET FONTENAY-AUX-ROSES EN 1968
Arrêté du 17 janvier 1968 COMMISSION DEPARTEMENTALE
Arrêté du 23 janvier 1968 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT POUR 1966
Arrêté du 25 janvier 1968 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE POUR 1968
Arrêté du 18 décembre 1967 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES SOUS-ARCHIVISTES COMMUNAUX
Arrêté du 30 janvier 1968 GESTION DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE MIS A LA DISPOSITION DU PREFET DE POLICE
Arrêté du 22 janvier 1968 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES REGIONALES POUR 1967
Arrêté du 6 février 1968 M. GAUDILLERE EST DESIGNE POUR REPRESENTER LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 11 décembre 1967 LA BRIGADE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 29 JUIN 1937 PREND LE TITRE DE BRIGADE NATIONALE DE SURVEILLANCE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 2 septembre 1968 FIXANT LA DATE DES RENTREES SCOLAIRES POUR L'ANNEE 1968-1969
Arrêté du 10 septembre 1968 M. MICHEL BROCHARD RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 2 août 1968 NOMINATION DES MEMBRES POUR TROIS ANS A LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Arrêté du 20 août 1968 COMITE CONSULTATIF DES ELEVAGES SPECIAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Arrêté du 9 septembre 1968 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 29 juillet 1968 LE DEPARTEMENT DE LA DROME EST PORTE SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 3 septembre 1968 M. PICARD EN REMPLACEMENT DE M. BUSSON DE JANSSENS AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 13 septembre 1968 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DE REVIENT ET PRIX DU LOYER DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DE PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 13 septembre 1968 FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE ACCORDE POUR LA REALISATION DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN
Arrêté du 23 août 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-02-1968 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1968
Arrêté du 12 septembre 1968 CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF DE PREFECTURE
Arrêté du 8 janvier 1969 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Arrêté du 9 décembre 1968 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT PARTICULIER DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS
Arrêté du 9 décembre 1968 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS, DES TECHNICIENS ET DES EXPERTS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES ET AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 20 janvier 1969 NOMBRE DES ELEVES A ADMETTRE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SESSION 1969)
Arrêté du 24 décembre 1968 CREATION D'UN BUREAU ORGANISATION ET METHODES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 17 janvier 1969 SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION, LORDEX
Arrêté du 27 janvier 1969 MODIFICATION DES DATES DE TIRAGE DES EMPRUNTS INSCRITS AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 16 décembre 1968 ATTRIBUTION A L'ORTF D'IMMEUBLES CONSTITUES SUR LA SECTION GENERALE DU FIDES DANS LES TOM
Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances, un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de décès, est effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction.
Arrêté du 17 janvier 1969 M. THOMASSIN EST NOMME AU COMITE SEINE-NORMANDIE, EN REMPLACEMENT DE M. DUFFAUD
Arrêté du 13 décembre 1968 ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 10 janvier 1969 MODALITES DE REMUNERATION APPLICABLES AUX ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ET AUX ASSISTANTS DES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES N'APPARTENANT PAS A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES
Arrêté du 21 août 1969 AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT D'AERO-CLUBS (34E LISTE)
Arrêté du 12 août 1969 NOMINATION DU DIRECTEUR DES ETUDES DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE : M. JEAN MALLET
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE D'ERQUY
Arrêté du 28 juillet 1969 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DE L'OFFICE EN SERVICE DANS LES MISSIONS A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT D'AUDIERNE
Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L.
441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L.
441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant.
Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.
La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 26 août 1969 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AGENT DE BUREAU EN VUE DE LA TITULARISATION D'AGENTS DE L'ETAT RECRUTES EN QUALITE D'AUXILIAIRE
Arrêté du 19 août 1969 PROGRAMME ET MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISEES PAR L'ECOLE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 18 juillet 1969 INSTITUTION D'UN SERVICE LIQUIDATEUR POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS QUI RELEVAIENT JUSQU'AU 31-12-1967 DE LA DIRECTION DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES TRANSPORTS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE
Arrêté du 1 août 1969 REGLEMENTATION DE LA SIGNALISATION DES NAVIRES SE LIVRANT A LA PECHE AUX FILETS MAILLANTS OU AUX FILETS DERIVANTS ET DU BALISAGE DE CES ENGINS DE PECHE.
67, 74, 76 & 79 (1ER ARRONDISSEMENT MARITIME), 62, 67, 72 & 83 (2E ARR.), 68, 75, 77 & 81 (3E ARR.), 65 (4E ARR.)
DU DECRET DU 4 JUILLET 1853 ET LES ART.
71 & 73 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1859 SONT ABROGES
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU SECTEUR DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
Le bureau se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Les décisions motivées du bureau et les réclamations sont inscrites au procès-verbal.
Arrêté du 22 décembre 1969 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE PECHE DU CHATEAU D'OLERON (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 22 décembre 1969 PROGRAMME ET REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES TITRES DONNANT APTITUDE A LA PRATIQUE DU PARACHUTISME SPORTIF
Arrêté du 31 décembre 1969 M. LONGCHAMPT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DAUMESNIL
Arrêté du 12 janvier 1970 DES FONCTIONNAIRES HABILITES A AUTHENTIFIER LES MAINLEVEES DES SURETES REELLES GARANTISSANT LES PRETS DE REINSTALLATION DES RAPATRIES
Arrêté du 22 octobre 1969 PROROGATION DES DISPOSITIONS DES ART.
1ER, 2, 3, 4 ET 6 ET MODIFICATION DE L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 10-03-1969 (HABILITATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES JURYS ET A LA DEFINITION DES COEFFICIENTS, DE CERTAINES DISPENSES DES NOTES CONCERNANT LE CORPS PROFESSORAL ET CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX)
Arrêté du 11 décembre 1969 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'HEMATOLOGIE
2 DE L'ARRETE DU 20-08-1964 ET OUVERTURE DE SESSIONS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ART.
15, 16, 17, 19 (2E AL.), 21, 22, 24, 25 ET 26 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE DU 14 MARS 1949
Arrêté du 22 décembre 1969 AGREMENT D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DANS LA COUTURE
1 (EPREUVES DU CONCOURS) ET 3 (CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR).
Arrêté du 15 avril 1970 DES ACADEMIES DISPOSANT DE POSTES VACANTS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGES A LA RENTREE SCOLAIRE 1970-1971
Arrêté du 29 avril 1970 COMPLETE L'ARRETE DU 1 décembre 1969
141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur général de l'agence régionale de santé ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert.
Dans le cas où l'expert est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits, sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires.
Lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le traitement d'une affection relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification prévu au 4° de l'article R.
4127-79 du code de la santé publique, l'expert est, dans tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée.
Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise ou le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 25 mai 1970 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 2E CATEGORIE DONT 1 ELECTRICIEN, 1 MENUISIER ET 2 CONDUCTEURS D'OFFSET MECANOGRAPHIQUE, AU GCR
Arrêté du 29 mai 1970 FIXATION DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 27 mai 1970 SELECTION DES CANDIDATURES POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU TITRE DE L'ANNEE 1970
Arrêté du 24 avril 1970 SUBVENTION DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Arrêté du 5 mars 1970 COMMISSION DES ORGUES NON CLASSEES ORGUES HISTORIQUES
Arrêté du 11 mai 1970 INSCRIPTION DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTBELIARD SUR LA LISTE DES HOPITAUX AUTORISES A RECRUTER PAR CONCOURS DES INTERNES EN PHARMACIE
Arrêté du 1 juin 1970 TRANSFERT DE CREDITS DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 11 mai 1970 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : BOIS (CONSTRUCTION, AGENCEMENT, MOBILIER)
Arrêté du 19 octobre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE LYON-II
Arrêté du 4 juin 1970 LE PRESIDENT DE LA SECTION DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 9 octobre 1970 SESSION DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISEE PAR L'ECOLE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de la résidence du pensionné.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir sur la situation de l'assuré.
6 ET DU TABLEAU ANNEXE (A A F) DE L'ARRETE DU 31 MARS 1967
Arrêté du 7 octobre 1970 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT, SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE, DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS (CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE AQUITAINE, PROVENCE COTE D'AZUR)
Arrêté du 13 octobre 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA
Arrêté du 12 octobre 1970 VALEUR DU POINT POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES PERSONNES NON SALARIEES
Arrêté du 19 octobre 1970 COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE DES PROBLEMES DE PHARMACIE D'OFFICINE
1ER DE L'ARRETE DU 31-01-1962 : TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEDECINS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 1 mars 1943 MARINE DE COMMERCE COMITES SOCIAUX REGIONAUX METROPOLITAINS
Arrêté du 12 novembre 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA SANTE
Arrêté du 11 novembre 1943 CLASSEMENT DES OFFICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LEURS SECTIONS (REPARTITION PAR CATEGORIE)
Arrêté du 4 février 1943 MODIFICATIONS A L'ARRETE DU 30-11-1942 RELATIF AUX COTISATIONS DUES AUX GROUPEMENTS PROFESSIONNELS PAR LES TRANSPORTEURS ROUTIERS COLONIAUX
Arrêté du 25 février 1943 RETRAIT D'AGREMENT AU CREDIT ARTISANAL, ABROGE L'A DU 27-07-25
Arrêté du 6 février 1943 COMITE CONSULTATIF DES QUESTIONS JUIVES, ORGANISATION POUR LA ZONE NON-OCCUPEE
Arrêté du 15 février 1943 DES SUCRERIES AUTORISEES A TRAVAILLER LES MELASSES
Arrêté du 18 février 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Arrêté du 14 février 1943 PRODUCTIONS INDUSTRIELLES COLONIALES (SOUS-SECTIONS LOCALES) :
Arrêté du 1 mars 1943 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA CONSOMMATION FAMILIALE
Arrêté du 23 février 1943 ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 9 mars 1943 PORTANT NOMINATION DE M. POTTON, COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. TIBERGHIEN
Arrêté du 1 décembre 1943 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX ANCIENS AGENTS DE L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES RECLASSES
Arrêté du 10 décembre 1943 AGREMENT DE DEUX LABORATOIRES
815-9 et multiplié par 1,25, les ressources de chacune des personnes mentionnées, qui sont :
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ayant atteint un âge au moins égal à celui prévu par l'article L.
241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
Arrêté du 8 décembre 1943 COMMISSION DE LIAISON INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES, METIERS ET COMMERCES D'ART ET DE CREATION
Arrêté du 20 décembre 1943 CREATION D'UNE COTISATION AU PROFIT DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS INDUSTRIELLES COLONIALES EN INDOCHINE SUR LES ENTREPRISES RESSORTISSANTES
Arrêté du 20 décembre 1943 CREATION D'UNE COTISATION AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION LOCALE DES PRODUCTEURS DE CAFE EN INDOCHINE
Arrêté du 8 décembre 1943 CREATION D'UN COMITE SOCIAL, FAMILLE PROFESSIONNELLE DU SOUS-SOL ET DES INDUSTRIES ET COMMERCES ANNEXES, INTITULE COMITE SOCIAL REGIONAL DE L'EST
Arrêté du 27 décembre 1943 ORGANISATION ET PROGRAMME DES EXAMENS POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE GEOMETRE EXPERT
Arrêté du 17 décembre 1943 DES EPREUVES
Arrêté du 18 décembre 1943 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES
– Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.
– Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte.
– Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Antilles-Guyane.
– Les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) D'AMIENS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHE D) SIEGE SOCIAL CARHAIX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES ARDOISIERES DE BRETAGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BLOIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU LOIR-ET-CHER, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DU NEGOCE DES TISSUS DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DES ETOFFES DE LA MARNE, DE LA HAUTE-MARNE, DE L'AUBE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL EPINAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DU NEGOCE DU TISSU DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MEUSE ET DES VOSGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 février 1944 TRANSPORTS
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE SOUS VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGES SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA NIEVRE,
Arrêté du 23 février 1944 REGLEMENTATION GENERALE
Arrêté du 1 mars 1944 REMUNERATION, RECRUTEMENT DES AGENTS EXERCANT LA SURVEILLANCE DES DEPOTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DES LIGNES DE TRANSPORT DE FORCE
Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux III et IV de l'article L.
Arrêté du 6 janvier 1971 MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A LA SECTION D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ET A L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 30 décembre 1970 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
3, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 20-04-1966 RELATIF AUX COMMISSIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 6 janvier 1971 NOMINATIONS AUX COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 6 janvier 1971 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS (6) AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
Arrêté du 1 octobre 1949 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
Arrêté du 4 octobre 1949 CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION
Arrêté du 22 octobre 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES DANS LES CHOCOLATERIES, CONFISERIES DE CHOCOLAT ET DE SUCRE, BISCUITERIES, CONSERVES DE FRUITS ET LEGUMES ET CONFITURERIES DE FRUITS FRAIS
162-39 ainsi que l'accord national mentionné à l'article L.
2° Négocie le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L.
1° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations prévues aux articles L.
3° Arrête le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu pour chaque catégorie de professionnels mentionnée aux articles L.
Le président et le directeur général signent le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L.
Arrêté du 1 octobre 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS CERTAINES MINES METALLIQUES
Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, il est ajouté après le mot : « statuts » les mots : « en application des dispositions de l'article L.
521-1 » et après le mot : « est » le mot : « notamment ».
b) Au d, les mots : « et, de manière générale » sont supprimés.
521-2, les mots : « Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce après avis du Haut Conseil de la coopération agricole, il peut être accordé à titre temporaire » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire ».
521-5, les mots : « non soumises à agrément » sont supprimés et le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « agrément ».
- Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature et la circonscription territoriale de la société coopérative.
- Le chapitre II du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
b) Au dernier alinéa, le mot : « registre » est remplacé par le mot : « fichier ».
a) Au troisième alinéa, les mots : « R.
b) Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 731 du code rural » sont supprimés.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le cas échéant, à l'article 731 du code rural » sont supprimés.
b) Au sixième alinéa, les mots : « pour une période de même durée » sont remplacés par les mots : « par périodes de même durée ».
c) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
« En cas de refus d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas échéant, par l'assemblée générale, aucune sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci.
- En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés coopérateurs.
- Le chapitre III du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
- Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par :
« 1° Des parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement visé au a de l'article L.
522-3 leur admission ;
« 3° Des parts sociales d'épargne détenues par les associés coopérateurs dans le cadre des dispositions de l'article L.
« L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations effectivement réalisées entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
« La diminution ultérieure de son engagement ou du montant des opérations effectivement réalisées entraîne le réajustement correspondant du nombre de ses parts sociales avec l'accord exprès du conseil d'administration et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
« Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à la suite d'un retrait ou d'une exclusion des associés coopérateurs dans les cas prévus par les articles R.
- La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion ou le retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur.
Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou des articles L.
Ces parts font l'objet d'un fichier distinct.
Leurs caractéristiques sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur émission ou de la conversion des parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.
- Toute prise de participation fait l'objet, dans le mois qui suit la réalisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration écrite au Haut Conseil de la coopération agricole, accompagnée d'une fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage de capital détenu, et d'un extrait de l'immatriculation à ce registre.
529-2 du présent code s'appliquent aux personnes physiques représentant des personnes morales siégeant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la coopérative agricole ou de l'union.
- Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit assurer le bon fonctionnement de celle-ci.
« Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales par le présent chapitre ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus.
- Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration.
« Pour délibérer valablement, le conseil d'administration doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice.
Le conseil d'administration peut transférer le siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale.
« Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait l'objet d'une interdiction et d'une incapacité visées à l'article L.
« L'assemblée générale peut être convoquée par des moyens électroniques de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées aux articles R.
« Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social ou au lieu fixé par la coopérative dans la circonscription de chaque section et éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle, des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ou combinés.
« L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts, sur l'augmentation collective du capital, sur la dissolution de la société ou sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil.
523-2, elle doit être composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
« Les assemblées de section peuvent, en outre, procéder à la désignation d'un ou plusieurs associés coopérateurs chargés, d'une façon permanente, entre deux assemblées générales, de représenter les intérêts des coopérateurs de la section auprès du conseil d'administration.
- L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport moral et financier du conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires aux comptes, examine et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou combinés, donne le quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du résultat, procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires aux comptes, constate la variation du capital social au cours de l'exercice par rapport à l'exercice précédent, délibère sur toute autre question figurant à l'ordre du jour.
- Il est fait annuellement sur le résultat courant après impôt un prélèvement d'un dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale.
Les statuts de chaque coopérative ou union peuvent prévoir, en outre, la constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des prélèvements spéciaux sur le résultat courant après impôt.
« Comptes sociaux, consolidés ou combinés
Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont celles prévues par le règlement du comité de la réglementation comptable.
Les prescriptions comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement du comité de la réglementation comptable.
- Toute coopérative agricole ou union dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 110 000 euros hors taxe est tenue de déposer en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :
« 1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complétés de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui ont été soumis ;
« Les documents mentionnés au présent article sont annexés au registre du commerce et des sociétés.
Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie électronique dans les conditions prévues par les articles R.
« Dispositions concernant les unions de coopératives
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , et le cas échéant les comptes consolidés ou combinés ».
b) Au troisième alinéa, les mots : « à partir du quinzième jour précédent l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés ou combinés au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale ».
- il est complété par les dispositions suivantes : « et, le cas échéant, sur les comptes consolidés ou combinés ainsi que sur le rapport sur la gestion du groupe.
Le chapitre V du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
525-2, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « agrément ».
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « Un exemplaire des statuts de la coopérative agricole ou de l'union, conformes aux statuts types homologués par le ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L.
b) Au 4°, les mots : « indication de leur profession » sont remplacés par les mots : « leur qualité pour être associé ».
525-6, les mots : « les observations définitives de la mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, peuvent être transmises par le Haut Conseil aux commissaires aux comptes, qui devront alors en faire part à l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil peut demander au conseil d'administration de la coopérative ou de l'union de faire présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à l'assemblée générale ».
Le chapitre VI du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
526-3, les mots : « et, sous réserve des dispositions des articles 656 et 732 du code rural » sont supprimés.
Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
1241-23 du code de la santé publique sont applicables aux protocoles adressés à l'Agence de la biomédecine antérieurement à la date de publication du présent décret.
Les organismes qui assurent, à la date de publication du présent décret, pour les besoins de leurs propres programmes de recherche, la conservation ou la préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et de leurs dérivés, ainsi que la préparation et la conservation des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés sont tenus, dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, d'en faire la déclaration au ministre chargé de la recherche et, lorsque l'organisme est un établissement de santé, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent.
La déclaration est adressée par l'organisme sous pli recommandé avec demande d'avis de réception en cinq exemplaires au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, en cinq exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou déposée contre récépissé dans les mêmes conditions.
Elle est accompagnée du dossier justificatif dont le modèle est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
1243-60 sont applicables aux déclarations ainsi effectuées.
Tout organisme assurant, à la date de publication du présent décret, la conservation ou la préparation de tissus et de cellules issus du corps humain et de leurs dérivés, ou la conservation et la préparation des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés en vue de leur cession à titre gratuit ou dans le cadre d'une activité commerciale, pour un usage scientifique y compris à des fins de recherche génétique, doit déposer, dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, une demande d'autorisation auprès du ministre de la recherche.
Lorsque l'organisme est un établissement de santé, l'autorisation doit également être déposée auprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent.
La demande d'autorisation est adressée en cinq exemplaires au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, en cinq exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou est déposée contre récépissé dans les mêmes conditions par l'organisme qui sollicite l'autorisation.
Elle doit être accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
L'autorisation est délivrée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
Toutefois, à titre dérogatoire, le délai mentionné à l'article R.
1243-67 est porté à six mois pour les demandes d'autorisations présentées au cours de la période transitoire de six mois prévue à l'alinéa 1er du présent article.
Dans l'attente de la décision du ministre de la recherche et, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, l'organisme est autorisé à poursuivre les activités faisant l'objet de la demande.
1243-69 et suivants sont applicables aux autorisations ainsi délivrées.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au chapitre II, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
« Prélèvements d'organes à des fins scientifiques
- L'établissement ou l'organisme doit être en mesure de fournir à tout moment, à la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants :
« 1° Le nombre et la nature des organes prélevés ;
« 2° Le lieu et la date de prélèvement ;
« 3° Tout document attestant, suivant les cas prévus aux articles L.
1232-2, l'absence d'opposition ou l'existence du consentement au prélèvement ;
« 4° L'état d'avancement de la recherche sur les organes prélevés.
2° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Etablissements autorisés à prélever des organes à des fins thérapeutiques ou participant à cette activité ».
1° Il est créé à la section 1, intitulée : « Prélèvement sur une personne décédée », deux sous-sections :
a) La sous-section 1, intitulée « Prélèvement à des fins thérapeutiques », comporte les articles R.
b) La sous-section 2, intitulée « Prélèvement à des fins scientifiques », comporte un article R.
« Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules
embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse
- L'établissement ou organisme doit être en mesure de fournir, à tout moment, à la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants :
« 1° La nature des tissus ou cellules prélevés ainsi que le nombre de prélèvements effectués ;
« 3° Tout document attestant l'existence du consentement écrit des personnes ayant subi une interruption de grossesse ;
« 4° L'état d'avancement des recherches portant sur les tissus ou cellules prélevés.
Le chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeutiques des tissus et de leurs dérivés » ;
1243-1, les mots : « Les dispositions du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre » ;
3° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeutiques des cellules et de leurs dérivés » ;
4° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation à des fins thérapeutiques des cellules et de leurs dérivés » ;
5° L'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation à des fins thérapeutiques des tissus et de leurs dérivés » ;
« Conservation et préparation à des fins scientifiques
de tissus et cellules issus du corps humain
« Organismes assurant la conservation et la préparation de tissus et de cellules issus du corps humain
pour les besoins de leurs propres programmes de recherche
Sont également soumises aux dispositions de la présente sous-section les activités ainsi définies portant sur des éléments conservés à l'issue d'un projet de recherche biomédicale.
- La déclaration est adressée par l'organisme intéressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception en cinq exemplaires au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, en cinq exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou déposée contre récépissé dans les mêmes conditions.
L'organisme adresse simultanément sa déclaration, pour avis, au comité de protection des personnes territorialement compétent pour le lieu où le responsable scientifique ou, le cas échéant, le responsable scientifique coordonnateur exerce ses fonctions.
« La déclaration est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Ce dossier doit également être envoyé au ministre chargé de la recherche par voie électronique.
« 1° L'identité du ou des responsables scientifiques des activités déclarées ; en cas de pluralité de responsables scientifiques, un responsable scientifique coordonnateur est désigné ;
« 2° La description des locaux, des équipements et des matériels utilisés pour chacune des activités ;
« 3° La description des collections constituées ou utilisées ;
« 4° Les conditions d'information des personnes dont sont issus les éléments biologiques et, suivant les cas prévus par l'article L.
1211-2, les modalités de recueil du consentement ou les modalités de vérification de l'absence d'opposition ;
« 5° Un document attestant le respect des formalités relatives à la mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel ;
« 6° En cas d'existence sur le même site d'activités de conservation ou de préparation réalisées à des fins thérapeutiques, des précisions sur les moyens destinés à éviter les risques de contamination.
« Le ministre chargé de la recherche informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des activités de conservation ou de préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités de même nature exercées à des fins thérapeutiques et lui communique les précisions sur les moyens destinés à éviter les risques de contamination figurant au dossier déposé par l'organisme déclarant.
- Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la recherche, le président du comité de protection des personnes, ou, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, n'ont pas fait connaître à l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les informations manquantes ou incomplètes en indiquant le délai imparti pour les fournir.
- Le comité de protection des personnes rend son avis au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans le délai fixé à l'article R.
Lorsque l'avis porte sur des activités n'incluant pas la constitution ou l'utilisation d'une collection, l'absence d'avis au terme de ce délai vaut avis favorable.
« Le comité apprécie la qualité de l'information des personnes dont sont issus les éléments biologiques, les modalités de recueil du consentement ou les modalités de vérification de l'absence d'opposition ainsi que la pertinence éthique et scientifique du projet de déclaration.
- Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peuvent, dans les cas prévus à l'article L.
« Lorsque le ministre chargé de la recherche, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le président du comité de protection des personnes ont demandé à l'organisme de compléter le dossier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai mentionné à l'article R.
1243-53 et le délai de deux mois prévu au présent article sont suspendus jusqu'à la réception des éléments demandés.
- Tous les cinq ans à compter de la date à laquelle l'organisme peut exercer les activités décrites dans la déclaration en application de l'article R.
1243-54, l'organisme déclaré adresse au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport d'activité.
Ce rapport contient en particulier, pour les collections, des éléments d'informations sur les programmes de recherche menés par l'organisme.
- Dans le périmètre couvert par la déclaration, les organismes doivent être en mesure de fournir à tout moment les éléments suivants :
« 1° La nature des échantillons détenus ainsi que, pour chaque collection, leur nombre ;
« 3° Les modalités d'obtention des échantillons ;
« 4° Les procédés de préparation des échantillons ;
« 5° Le projet de recherche ;
« 6° Suivant les cas prévus par l'article L.
« 8° La destination des échantillons à la fin du projet de recherche ;
« 9° En cas de cession, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
1243-3, l'identité du cessionnaire, la nature et le nombre d'échantillons cédés, le programme de recherche en vue duquel la cession a été réalisée.
« Le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, en outre, demander à tout moment à l'organisme des informations lui permettant de s'assurer que les activités sont bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et répondent aux exigences mentionnées à l'article L.
- Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités déclarées ou la constitution, l'acquisition, le transfert ou la destruction d'une collection, est portée sans délai par l'organisme à la connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Lorsque la modification porte sur la constitution d'une collection, l'organisme adresse, en outre, au comité de protection des personnes, concomitamment à l'envoi aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent, les éléments complétant la déclaration.
Le comité rend un avis dans les conditions mentionnées à l'article R.
Toutefois, lorsque la collection a déjà fait l'objet d'un avis du comité de protection des personnes en application des dispositions des articles L.
1121-1 et suivants, l'organisme est dispensé de la saisine du comité de protection des personnes si le consentement des personnes dont sont issus les éléments biologiques inclut la possibilité de conserver les éléments à l'issue de la recherche, sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
1211-2 relatives au changement de finalité.
Dans ce cas, l'organisme joint l'avis rendu par le comité aux éléments complétant la déclaration.
Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de suspension ou d'interdiction est prise conjointement par le ministre de la recherche et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Avant toute décision de suspension ou d'interdiction, l'organisme est mis en demeure par le ministre chargé de la recherche, après accord, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations.
Si les mesures prises ne sont pas de nature à mettre un terme aux manquements constatés ou si les mesures prescrites ne sont pas mises en oeuvre dans le délai imparti, le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifient à l'organisme la décision de suspension ou d'interdiction.
1243-3, le ministre chargé de la recherche recueille l'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé prévu à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 visée ci-dessus.
Le comité se prononce dans le délai d'un mois.
L'absence d'avis au terme de ce délai vaut avis favorable à la décision dont le projet lui est soumis.
« Le ministre chargé de la recherche informe le président du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ainsi que le président du comité de protection des personnes des décisions d'opposition, de suspension et de retrait prononcées.
- Ne sont pas considérés comme des cessions au sens du dernier alinéa de l'article L.
1243-3 les transferts opérés par un organisme déclaré dans les cas suivants :
« 1° L'organisme conduit des recherches avec un ou plusieurs établissements ou organismes dans le cadre d'un contrat qui prévoit que ces partenaires ne pourront utiliser les tissus, les cellules et leurs dérivés à d'autres fins que pour mener les recherches décrites par ce contrat et ne pourront les conserver à l'issue du contrat ;
« 2° L'organisme a recours aux services ou aux moyens techniques d'un établissement ou organisme dans le cadre d'un contrat prévoyant que ce dernier ne peut procéder sur les tissus, les cellules et leurs dérivés à d'autres opérations que celles qui lui sont demandées par l'organisme déclaré et qu'il est tenu de lui restituer l'intégralité des éléments à l'issue de la prestation ainsi effectuée.
« Organismes assurant la conservation et la préparation de tissus et de cellules issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique
- Tout organisme qui assure la conservation et la préparation des tissus ou des cellules issus du corps humain et leurs dérivés, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, doit être titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de la recherche.
Au sens de la présente sous-section, le terme de cession recouvre les cessions consenties à titre gratuit ou dans le cadre d'une activité commerciale.
Les transferts effectués dans le cadre de contrats définissant les recherches qui seront menées sur les éléments ainsi transférés sont soumis au même régime.
Lorsque la demande porte sur des activités incluant la constitution de collections d'échantillons biologiques humains, le demandeur saisit simultanément de sa demande le comité de protection des personnes territorialement compétent pour le lieu où le responsable scientifique ou, le cas échéant, le responsable scientifique coordonnateur exerce ses fonctions.
Dans ce cas, il joint l'avis rendu par le comité de protection des personnes au dossier de demande d'autorisation.
« La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Ce dossier doit également être renvoyé au ministre chargé de la recherche par voie électronique.
« 1° L'identité du responsable scientifique des activités faisant l'objet de la demande d'autorisation ; en cas de pluralité de responsables scientifiques, un responsable scientifique coordonnateur est désigné ;
« 2° Le nombre d'agents affectés à ces activités ainsi que leur qualification ;
« 3° La description des locaux, équipements et matériels utilisés pour chacune des activités ;
« 4° La description des collections constituées ;
« 5° La description des procédures utilisées pour réaliser les activités ;
« 6° Les conditions d'exploitation telles que les modalités de cession des tissus, des cellules et de leurs dérivés ;
- Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la recherche, le président du comité de protection des personnes ou, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, n'ont pas fait connaître au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les informations manquantes ou incomplètes en indiquant le délai imparti pour les fournir.
« Ces autorités s'informent mutuellement des demandes d'informations complémentaires qu'elles adressent à l'établissement ou organisme demandeur.
- Un exemplaire du dossier complet est transmis par le ministre chargé de la recherche pour avis au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé.
Le comité rend son avis au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier par le président du comité.
- Lorsqu'il est saisi en application de l'article R.
« Le comité apprécie la qualité de l'information des personnes dont sont issus les éléments biologiques, les modalités de recueil de leur consentement ou les modalités de vérification de l'absence d'opposition et la pertinence éthique et scientifique du projet.
- La décision du ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, la décision conjointe du ministre chargé de la recherche et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifiée au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
« Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation apprécient, en particulier, si les conditions d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des tissus et des cellules issus du corps humain et de leurs dérivés présentent des garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site ainsi que des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement.
Ils apprécient également, dans le cas de la constitution d'une collection, la qualité de l'information des personnes dont sont issus les éléments biologiques, les modalités de recueil de leur consentement ou les modalités de vérification de l'absence d'opposition et la pertinence éthique et scientifique du projet.
« Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi que le président du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé et le président du comité de protection des personnes, peuvent demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'ils estiment nécessaire.
Ces informations peuvent inclure des données financières et comptables relatives à l'organisme demandeur.
En cas de demande d'information complémentaire, les délais mentionnés à l'article R.
1243-66 et au premier alinéa du présent article sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires aient été fournies.
« 1° La nature des échantillons détenus ainsi que, lorsqu'il s'agit d'une collection, leur nombre ;
« Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peuvent, en outre, demander à tout moment à l'organisme des informations leur permettant de s'assurer que les activités sont bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
- Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Ces derniers peuvent demander toute information complémentaire afin de s'assurer que la modification en cause n'affecte pas le respect des dispositions législatives et réglementaires ou des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
« Doivent, en particulier, être portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :
« 1° Le changement du ou des responsables scientifiques des activités autorisées ;
« 2° Le changement de nature des éléments et des produits préparés ou conservés ;
« 3° La constitution, l'acquisition, la cession ou la destruction d'une collection.
« L'information portant sur la constitution ou l'acquisition d'une collection est adressée simultanément par le titulaire de l'autorisation au comité de protection des personnes qui rend un avis dans les conditions mentionnées à l'article R.
1121-1 et suivants, l'organisme est dispensé de la saisine du comité de protection des personnes dans les conditions énoncées au deuxième alinéa de l'article R.
1243-63 ; dans ce cas, il joint l'avis rendu par le comité.
« Le ministre chargé de la recherche informe le président du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé des modifications ainsi déclarées.
« En cas de modification substantielle des conditions d'exercice des activités, le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peuvent demander à l'organisme de présenter une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de suspension ou de retrait est prise conjointement par le ministre chargé de la recherche et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Préalablement à toute décision, le ministre chargé de la recherche recueille l'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé.
« Le ministre chargé de la recherche informe le président du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ainsi que le président du comité de protection des personnes, si ce dernier a été saisi en application des articles R.
1243-70, des décisions de suspension et de retrait prononcées.
« Application aux hôpitaux des armées
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« 3° Les demandes d'avis sur les projets de déclaration mentionnées à l'article L.
1243-3 et, lorsqu'elles sont relatives à des collections d'échantillons biologiques, sur les demandes d'autorisations mentionnées à l'article L.
- Le dossier faisant l'objet des demandes d'avis mentionnées au 3° de l'article R.
1123-21 est défini selon les modalités prévues aux articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article R.
1123-21 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
« Le comité saisi des demandes d'avis mentionnées au 3° de l'article R.
Les avis sont rendus dans les conditions fixées à la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la présente partie.
Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les sections 1, 2 et 3 deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 et les articles R.
Il est créé dans le titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) un chapitre V ainsi rédigé :
« Conservation et préparation du sang, de ses composants
et de ses produits dérivés à des fins scientifiques
Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique vertébrale :
Pour les spécialités visées ci-dessous, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles de l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté pour, désormais :
1° Tous les nourrissons de moins de 24 mois ;
2° Les enfants de 24 à 59 mois présentant une pathologie les exposant à un risque élevé d'infection invasive à pneumocoque :
- une insuffisance rénale chronique ou un syndrome néphrotique ;
- cardiopathie congénitale cyanogène, insuffisance cardiaque ;
- pneumopathie chronique (à l'exception de l'asthme, sauf les asthmes sous corticothérapie prolongée), brèche ostéo-méningée ;
- candidats à l'implantation cochléaire ou porteurs d'implants cochléaires.
- prévention secondaire après infarctus du myocarde, chez les patients non stabilisés, avec dysfonction ventriculaire gauche (correspondant à une fraction d'éjection < 35 %) avec ou sans signes d'insuffisance cardiaque.
Le présent rectificatif annule et remplace le rectificatif publié au Journal officiel du 19 juin 2007.
Décision du 27 juillet 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe
Les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe objet de la présente décision sont fixées dans l'annexe à ladite décision.
La présente décision entre en vigueur six mois après sa publication.
Le contrôle de qualité externe instauré par la présente décision a pour objet l'audit de la réalisation du contrôle de qualité interne et du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe dont les modalités sont fixées par les décisions visées par la présente décision.
La présente décision s'applique sans préjudice de l'application de la décision du 2 mars 2004 modifiée susmentionnée.
Le contrôle de qualité externe instauré par la présente décision est de périodicité annuelle.
Le premier contrôle est réalisé dans un délai maximal de six mois après son entrée en vigueur.
Informations tenues à la disposition de l'organisme
L'exploitant doit tenir à jour et tenir à la disposition de l'organisme de contrôle de qualité externe en charge de la réalisation du présent contrôle, l'inventaire et le registre des opérations de maintenance et de contrôle de qualité, mentionnés, respectivement, au 1° et au 5° de l'article R.
Pour les besoins de la présente décision, l'exploitant consigne dans l'inventaire la marque, le modèle, le numéro de série, le cas échéant la version logicielle, et la date de première mise en service de tous les éléments matériels ou logiciels composant l'installation de radiothérapie externe.
La date et la nature des modifications apportées à l'installation sont également consignées dans l'inventaire.
Pour les besoins de la présente décision, le registre des opérations comporte, notamment, les informations suivantes :
- données pertinentes relatives au paramétrage de l'installation, obtenues après mise en service ou remise en service de tout élément matériel ou logiciel de l'installation, ou tout autre événement nécessitant un nouveau paramétrage de l'installation ;
- date et description des changements de paramétrage des éléments logiciels de l'installation, réalisés en mode administrateur par l'exploitant ;
- date et description de toute intervention réalisée par le fabricant ou le mainteneur sur l'un quelconque des éléments matériels ou logiciels de l'installation ;
- éléments que l'exploitant doit consigner dans le registre des opérations, conformément à la décision fixant les modalités du contrôle interne susmentionnée ;
- rapports des contrôles externes réalisés en application de la décision du 2 mars 2004 modifiée susmentionnée, ainsi que la justification des tests réalisés dans les cas prévus par le quatrième alinéa du point 2 de l'annexe à cette décision.
Modalités de l'audit
- la cohérence entre les informations mentionnées dans l'inventaire des dispositifs exploités et celles figurant sur les dispositifs effectivement utilisés ;
- la cohérence entre les informations mentionnées sur la liste des matériels utilisés pour la réalisation des opérations de contrôle interne et celles figurant sur les matériels, ainsi que la date de fin de validité de l'étalonnage, le cas échéant.
Dans le cas où ces opérations sont réalisées par un prestataire extérieur, l'organisme de contrôle vérifie que les informations relatives aux matériels utilisés figurent dans les rapports de contrôle ;
- le registre des opérations afin de s'assurer de la pertinence des dispositions adoptées pour les contrôles de constance, de la réalisation des opérations de contrôle interne selon la périodicité et dans les cas prévus, du respect des critères d'acceptabilité prévus, de la réalisation des signalements à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance, dans le cas où ils étaient nécessaires, et de la remise en conformité de l'installation en cas de non-conformité ;
- le registre des opérations afin de s'assurer de la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe selon la périodicité prévue et du bien-fondé du choix des tests réalisés dans les cas mentionnés au quatrième alinéa du point 2 de l'annexe à la décision du 2 mars 2004 modifiée susmentionnée.
L'inventaire des dispositifs doit rendre compte fidèlement des dispositifs réellement exploités
Les matériels de contrôle doivent être complets et correctement étalonnés.
La sensibilité des contrôles de constance doit être compatible avec les critères d'acceptabilité correspondants.
Les opérations de contrôle de qualité interne doivent être réalisées selon la périodicité et les modalités prévues.
En cas de non-conformité mise en évidence par le contrôle de qualité interne, la remise en conformité et les signalements de matériovigilance nécessaires doivent avoir été effectués.
Les opérations de contrôle de qualité externe doivent être réalisées selon la périodicité et dans les cas prévus.
Le choix des tests réalisés dans les cas mentionnés au quatrième alinéa du point 2 de la décision du 2 mars 2004 modifiée susmentionnée doit être dûment justifié.
En cas de non-conformité à l'un de ces critères, l'organisme de contrôle de qualité externe la signale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance dans un délai maximum de cinq jours ouvrés.
Avis n° 2007-7 du 17 juillet 2007 sur le projet de règlement relatif aux conditions d'accès aux stades des représentants des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle pendant la Coupe du monde de rugby 2007
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
333-6 du code du sport, d'un projet de règlement, établi par la société Rugby World Cup Limited (RWC), relatif aux conditions d'accès aux stades des représentants des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle pendant la sixième Coupe du monde de rugby, qui se déroulera principalement en France du 7 septembre au 20 octobre 2007.
Les conditions d'accès aux enceintes sportives des journalistes et personnels de télévision sont encadrées par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
Le premier alinéa pose le principe du libre accès de tout journaliste aux enceintes sportives « sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil ».
Le deuxième alinéa prévoit que les services de télévision non cessionnaires des droits d'exploitation « ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites ».
S'il ressort du règlement adressé par la RWC que les places de l'espace réservé aux médias (« espace média ») au sein des stades où se dérouleront les rencontres seront attribuées prioritairement aux représentants des services de télévision et de radio détenteurs des droits audiovisuels, les représentants des services de communication audiovisuelle non détenteurs des droits pourront également accéder aux enceintes sportives et à leurs espaces média sur la base du système « premier arrivé, premier servi » et dans les limites des capacités d'accueil.
333-6 du code du sport semble ainsi respecté.
Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'interroge sur l'une des conditions prévues pour encadrer l'accès des journalistes et des personnels des services de télévision non détenteurs des droits audiovisuels aux stades dans lesquels se déroulera la Coupe du monde de rugby.
En effet, il ressort du point 2.3 du règlement que les représentants de ces services « ne pourront en aucun cas accéder aux stades ou toute autre zone contrôlée, les jours de matches [...] avec des caméras et/ou tout type de matériels de prises de vues et/ou de sons ».
En prévoyant que les représentants des services de télévision non titulaires des droits audiovisuels ne pourront être en mesure de capter des images des à-côtés de la compétition sportive, le point 2.3 est de nature à priver d'effet les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Dès lors, en sa rédaction actuelle, il n'est pas conforme au principe de libre accès des journalistes aux enceintes sportives, sauf à mentionner explicitement que cette restriction relative aux matériels de prises de vues et/ou de sons doit être justifiée par « des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil ».
Souhaitant que le droit à l'information du public et la liberté de communication soient effectivement garantis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet de règlement qui lui a été soumis, sous réserve qu'il prévoie explicitement que l'interdiction d'accès aux stades avec tout type de matériel de prises de vues et/ou de sons pour les services de télévision non détenteurs des droits audiovisuels doit être justifiée par des contraintes liées à la sécurité du public ou aux capacités d'accueil.
Par délibération du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le vendredi 28 septembre 2007, à 11 heures, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), la société Amazone Caraïbes Télévision, admise à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures n° 2007-82 du 20 février 2007 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale et régionale dans le département de la Guyane.
- La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de ce conseil régional ou un magistrat délégué par lui ainsi que quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales du conseil régional a son siège.
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole.
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
- La section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie.
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
- La section des assurances sociales du conseil central de la section G comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section G et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie.
- La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siègeant audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens désignés par ce conseil et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie.
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils d'un des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
- Les assesseurs prévus aux au premier alinéa du II, du III, du IV et aux 1° et 2° du V du présent article sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) et de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère
A l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère, la phrase : « Les candidats titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans ne sont tenus qu'à l'obtention, dans la limite des cinq ans, mentionnée au paragraphe ci-dessous, des certificats qu'ils n'ont pas obtenus dans le cadre de la licence qu'ils détiennent sauf s'ils exercent la profession de personnel navigant technique à titre civil ou militaire.
», est remplacée par la phrase : « Les certificats doivent être obtenus en moins de cinq ans pour les candidats n'exerçant pas la profession de personnel navigant technique à titre civil ou militaire.
Au paragraphe 4.4.4 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception), les mots : « dans un délai de dix-huit mois courant à compter du 1er janvier 2006 » sont supprimés.
Arrêté du 14 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et d' inspecteurs de santé publique vétérinaire servant en position d'activité
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs de santé publique vétérinaire affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, sont placés en position d'activité.
Arrêté du 14 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire servant en position d'activité
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.
Arrêté du 7 juin 1947 NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS (M. JACQUES CHAPSAL)
Arrêté du 5 juin 1947 INDEMNITE ANNUELLE POUR LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE
Arrêté du 4 juin 1947 COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
2 : (PAIN MIS EN VENTE)
Arrêté du 5 juin 1947 NOMINATION DE M. MARIE ANDRE
Arrêté du 7 juin 1947 REVISION DANS LA METROPOLE DE LA CLASSE 1948
Arrêté du 5 juin 1947 COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE, CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 11 juin 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DU LIVRE
Arrêté du 14 juin 1947 EXTENSION A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN DU REGIME DE SECURITE SOCIALE MINIERE
Arrêté du 13 juin 1947 DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS SANITAIRES
Arrêté du 14 juin 1947 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS AUTRES QUE CEUX DE BETTERAVES CAMPAGNE 1946-1947
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles L.
Arrêté du 30 juillet 1948 DELIMITATION DES ZONES SINISTREES, MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-07-1948, ART.
Arrêté du 19 juillet 1948 OUVERTURE ET CLOTURE : CAMPAGNE 1948-1949
Arrêté du 16 juillet 1948 FORMATION ACCELERE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DES METAUX
Arrêté du 9 août 1948 FIXATION DU RENDEMENT FORFAITAIRE MOYEN, SERVANT AU CALCUL DU PRIX DE REVIENT DU BLE DE LA RECOLTE 1948
Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L.
831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L.
Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation, ainsi que la rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L.
Le présent alinéa n'est pas applicable aux prêts signés à compter du 1er janvier 2018 (1) ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.
Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L.
L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations.
Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
Arrêté du 19 juillet 1948 NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 1 mars 1961 INDEMNITES ET HONORAIRES DUS A L'OCCASION DES TRAITEMENTS AU RADIUMTHERAPIE POUR LA FOURNITURE DE LA SUBSTANCE RADIOACTIVE ET LA SURVEILLANCE DU MALADE ET DES APPAREILS
Arrêté du 16 mars 1961 EXTENSION AUX PERSONNELS OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES EN FONCTION EN ALGERIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 60598 DU 22-06-1960
Arrêté du 13 mars 1961 CALCUL DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE DES DOCKERS PERMANENTS
PRIX DE DIVERS CORPS GRAS ET SOUS-PRODUITS DE L'HUILERIE
Arrêté du 29 mars 1961 N0 24-461 : PRIX DU CAFE TORREFIE
Arrêté du 24 mars 1961 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-OUEST
Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L.
1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.
Arrêté du 8 février 1968 AUTORISATION AU CREDIT NATIONAL D'EMETTRE UN EMPRUNT DE 800 MILLIONS DE FRS EN OBLIGATIONS DE 400 FRS AMORTISSABLE EN 20 ANS D'UN INTERET DE 25 FRS
Arrêté du 30 janvier 1968 EPREUVES DEFINITIVES DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE PHILOSOPHIE
Arrêté du 23 janvier 1968 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 30 janvier 1968 DETERMINATION DE LA PRIME FIXE D'ALIMENTATION EN METROPOLE ET EN ALLEMAGNE
Arrêté du 26 janvier 1968 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FONDATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN AFRIQUE CENTRALE AU COURS DE L'ANNEE 1967-1968 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 15 janvier 1968 BUDGET DE L'AGENCE ADOUR-GARONNE
Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.
Arrêté du 9 février 1968 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES (ANCIENNEMENT : SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS DANS LES MINES)
Arrêté du 15 janvier 1968 RELATIF AU BAREME DE CALCUL POUR 1968 DES CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE PARIS ET DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE AUX DEPENSES DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE INCOMBANT A L'ETAT
Arrêté du 17 septembre 1968 MODALITES D'ORGANISATION DU RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968
Arrêté du 13 septembre 1968 NOMINATION DE M. FRANCOIS GISCARD D'ESTAING RAPPORTEUR PARTICULIER PRES LA COMMISSION
Arrêté du 23 septembre 1968 AUTORISATION DE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DE MOUT DE LA RECOLTE 1968 DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 23 septembre 1968 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LES CANDIDATS AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR (ICE) ET DE MONITEUR (ICE) D'ECOLES D'INFIRMIERS NON TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'ECOLES DE CADRES
Arrêté du 23 septembre 1968 CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR (ICE) D'ECOLE D'INFIRMIER (E) RATTACHEE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 23 septembre 1968 CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE MONITEURS (ICES) DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS (ES) RATTACHEES A UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 17 septembre 1968 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 17 septembre 1968 D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'ECHANGEUR DE ROGNAC-BERRE (AUTOROUTE A7) ET DE SON ANTENNE DE LIAISON DU RESEAU EXISTANT
Arrêté du 28 septembre 1968 DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ; CORPS DU CONTROLE DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1965 (CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES HUISSIERS APPARITEURS STAGIAIRES)
1ER DE L'ARRETE DU 04 JUILLET 1968 (OUVERTURE DE LA SECONDE SESSION A CERTAINES CATEGORIES DE CANDIDATS)
5 DE L'ARRETE DU 28 décembre 1963 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE II DU DECRET 631324 DU 24 décembre 1963
Arrêté du 3 février 1969 INSCRIPTION SUR UN TABLEAU SPECIAL DE CERTAINS MEDICAMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES A DES FINS CONTRACEPTIVES
Arrêté du 15 janvier 1969 MODIFICATION DES ARTICLES 12 (INDEMNITES) ET 13 (CAS DE NON PERCEPTION D'UNE INDEMNITE POUR ABATTAGE D'ANIMAUX) DE L'ARRETE DU 13-01-1967
3 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 16 janvier 1969 MONTANT FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE MILITAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ET A SOLDE FORFAITAIRE
Arrêté du 14 janvier 1969 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 décembre 1960 (ART.
2, AUX CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES)
Arrêté du 29 janvier 1969 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'AGREGATION DE PHARMACIE
Arrêté du 17 janvier 1969 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'APPLICATION DU REGIME DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT
Arrêté du 30 décembre 1968 INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON, DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES ET DES ECREVISSES, SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTION DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1969
Arrêté du 29 janvier 1969 FIXE LES DATES DES VACANCES D'ETE POUR 1969
Arrêté du 1 septembre 1969 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES SUITES A DONNER AU RAPPORT PUBLIC DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 28 août 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-02-1960 RELATIVEMENT AU TAUX DE CERTAINS DROITS DE SCOLARITE DANS LES FACULTES
Arrêté du 22 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE BORDEAUX (GIRONDE)
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
2 DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1967, PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES EXPOSITIONS (COMPOSITION)
Arrêté du 22 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE AUTONOME DE MARSEILLE
(JURY) DE L'ARRETE DU 06-06-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DE CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 11 août 1969 NOMINATION DE M. GRIESSER EN REMPLACEMENT DE M. KILGIGER AU COMITE RHIN-MEUSE
Arrêté du 12 août 1969 CREATION D'UN AERODROME A RIBERAC-SAINT-AULAYE
Arrêté du 1 septembre 1969 COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES INSTITUEES DANS CHAQUE HOPITAL, CENTRE HOSPITALIER ET CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.
Arrêté du 13 janvier 1970 M. DARLOY EST DESIGNE COMME RAPPORTEUR PERMANENT, EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS
Arrêté du 29 décembre 1969 CONDITIONS D'INSCRIPTION A DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DE DESSIN INDUSTRIEL)
Arrêté du 29 décembre 1969 CONDITIONS D'INSCRIPTION A DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS)
Arrêté du 29 décembre 1969 DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSEIGNEMENT COMMERCIAL)
Arrêté du 29 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-09-1950 PORTANT REGLEMENT DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE DESSIN D'ART APPLIQUE AUX METIERS DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 31 décembre 1969 M. DEUGNIER EST NOMME PRESIDENT DU COMITE
Arrêté du 12 janvier 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE JARDINIER EN CHEF DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
Arrêté du 30 décembre 1969 DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPELS D'OFFRES
Arrêté du 8 janvier 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent.
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives :
- aux bourses d'action sanitaire et sociale ;
- aux aides qu'ils accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
- aux aides complémentaires à des aides nationales ou communautaires gérées par cet organisme ;
- ou à d'autres dépenses énumérées par décret.
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant.
La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes.
Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par l'organisme mandataire des éventuels indus résultant de ces paiements.
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
La convention emporte mandat donné à un organisme habilité par l'Etat d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant.
Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'Etat des éventuels indus résultant de ces paiements.
Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés.
Arrêté du 25 mai 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE ET AUTRES PORTS ET RADES DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 25 mai 1970 RELATIF AU REGLEMENT TYPE DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 1 juin 1970 REGLEMENTATION DES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT RECEVANT DES MINEURS DE MOINS DE SEIZE ANS
Arrêté du 12 mai 1970 CONDITIONS D'ACCES DES TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIEN COLLABORATEUR D'ARCHITECTE AUX UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
41 DU TITRE II DE L'ARRETE DU 18 août 1955 - INSTALLATION DE FREINAGE PERMETTANT D'ARRETER LE VEHICULE SUR LA DISTANCE INDIQUEE A L'ART.
46 ET DE LE MAINTENIR MEME EN L'ABSENCE DU CONDUCTEUR (SAUF POUR REMORQUES ET SEMI-REMORQUES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EST INFERIEUR A 1,5 TONNE ET POUR APPAREILS REMORQUES INFERIEURS A 2 TONNES)
Arrêté du 26 mai 1970 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 25 mai 1970 NOMINATION DE MM. JEAN D'ORMESSON ET YVES CIAMPI MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette départementale ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget départemental ; le montant des provisions spécifiques constituées par le département pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par un département aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par un département porte, au choix de celui-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
Arrêté du 25 mai 1970 NOMINATION DE M. BERNARD PAUL DEUXIEME SUPPLEANT DE M. MARCEL CARNE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DES FONCTIONS EXERCEES PAR CE DERNIER A LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 7 octobre 1970 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT DES STENODACTYLOGRAPHES ET DES DACTYLOGRAPHES DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL JUSQU'AU 31 décembre 1973
Arrêté du 25 novembre 1970 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, DE L'ART.
Arrêté du 19 novembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES SOCIALES DE PARIS (PARIS II)
Arrêté du 1 octobre 1970 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES DACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 5 octobre 1970 EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR LA REGIE RENAULT
Arrêté du 19 août 1970 DESTRUCTION DES RECOLTES
Arrêté du 16 septembre 1970 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE (RECEVEURS, ECONOMES ET CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS) DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 17 septembre 1970 MAJORATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL POUR 1970
Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social, culturel et environnemental.
Le conseil économique, social, culturel et environnemental est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Barthélemy.
Le conseil économique, social, culturel et environnemental comprend en outre des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable.
Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social, culturel et environnemental, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Barthélemy.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au sein du conseil économique, social, culturel et environnemental.
Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres du conseil économique, social, culturel et environnemental.
Arrêté du 6 octobre 1970 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Arrêté du 6 octobre 1970 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-05-1969 SONT RECONDUITES POUR LA SESSION 1971, QUI S'OUVRIRA A PARIS LE 21-06-1971
Arrêté du 4 août 1970 AUTORISATION AU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES DES BAUXITES DU CAMEROUN
Arrêté du 6 octobre 1970 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DES SCIENCES DE L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 6 octobre 1970 COMPLEMENTAIRE DES UER CONSTITUANT L'UNIVERSITE DE NICE, FIXEE INITIALEMENT PAR L'ARRETE DU 27-03-1969
Arrêté du 6 octobre 1970 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU SECTEUR DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 5 octobre 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 2.08.70
Arrêté du 30 septembre 1970 PLAFOND DES TARIFS CONVENTIONNELS DES MEDECINS POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE SPECIALE DE DERANGEMENT
Arrêté du 4 septembre 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE
Arrêté du 15 février 1943 NO 2 : CARTE PROFESSIONNELLE DE PREPARATEURS DE FRUITS ET LEGUMES REGLEMENT NO 3 : COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 9 décembre 1943 PRIMES POUR 1943 A LA CULTURE DE L'OLIVIER
Arrêté du 6 mars 1943 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Arrêté du 18 janvier 1943 CONDITIONS DE REPARTITION DES ARRERAGES DU FONDS DE SECOURS ET DE MALADIE
Il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 6° de l'article L.
Arrêté du 13 mars 1943 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'ETUDES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Arrêté du 13 février 1943 REDACTEURS TEMPORAIRES DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 20 mars 1943 COMPLETE L'ARRETE DU 12 JUIN 1942 (LISTE DES PRODUITS)
Arrêté du 15 mars 1943 SALAIRE DES CANTONNIERS ET CANTONNIERS CHEFS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 2 avril 1943 NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 1 avril 1943 CIRCULATION DE CERTAINES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES PAR VEHICULES ROUTIERS OU WAGONS OU CADRES,ISOTHERMES,REFRIGERANTS OU FRIGORIFIQUES
Arrêté du 21 février 1944 INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'INDEMNITE
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LYON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL (BRANCHE MINERAIS DIVERS ET CARRIERES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST FUMAY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DES ARDOISIERES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE D) DES ARDENNES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 décembre 1943 MODIFICATION DU REGLEMENT D'HOMOLOGATION NO 3 LOI DU 20 février 1942
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST PAU, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DES PYRENEES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST ALBI, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU LANGUEDOC, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
2121-12, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.
2121-9, les mots : ", pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, ” sont supprimés ;
2121-10, après les mots : " mairies annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée.
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST PERIGUEUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU LIMOUSIN ET DU PERIGORD, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL (BRANCHE B), DONT LE SIEGE SOCIAL EST REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE REIMS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHES ACD) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE L'ANJOU, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES B) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) D'ORLEANS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES B) DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE MARSEILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 février 1944 ECLAIRAGE PUBLIC ET PRIVE
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EVREUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'EURE,
La création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants.
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA GIRONDE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHERBOURG, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA MANCHE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CAMBRAI, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE CAMBRAI ET DE DOUAI,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MACON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE SAONE-ET-LOIRE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST RODEZ, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'AVEYRON,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PERPIGNAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES PYRENEES-ORIENTALES,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHAMBERY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA SAVOIE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE MANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA SARTHE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOURS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS D'INDRE-ET-LOIRE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SAINTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA CHARENTE-MARITIME,
Arrêté du 8 janvier 1944 TAUX D'INTERET DES PRETS CONSENTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'HBM
Arrêté du 8 janvier 1944 TAUX D'INTERET DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'HBM AMELIOREES
Arrêté du 28 mars 1944 DELIMITATION DE LA ZONE DITE DE REPRODUCTION DES GRAINAGES DE VERS A SOIE
Arrêté du 15 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE D'ANGERS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE NANTES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE BORDEAUX, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LYON, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 février 1944 RELATIF AU CONTRAT A PASSER PAR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX AVEC LES CONGREGATIONS
Arrêté du 19 avril 1944 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX DE LA MARINE
Arrêté du 12 avril 1944 GUIDE INTERPRETE REGIONAL ET AGENT TECHNIQUE DU TOURISME CREATION
Arrêté du 9 novembre 1937 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE ROUEN POUR LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-INFERIEURE ET EURE
Arrêté du 8 novembre 1937 AGREMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 30 octobre 1937 PORTANT LES HAMSTERS SUR LA LISTE DES ANIMAUX REPUTES NUISIBLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 16 novembre 1937 FABRIQUES D'EQUIPEMENTS MILITAIRES EN CUIR
Arrêté du 30 novembre 1937 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1937 SUR LES BONIFICATIONS D'INTERETS OCTROYES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 2 décembre 1937 REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT POUR LES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS
Arrêté du 27 novembre 1937 RECUPERATION DES HEURES PERDUES DANS CERTAINES INDUSTRIES DU VETEMENT
Arrêté du 22 décembre 1937 PORTANT NOMINATIONS
Arrêté du 16 août 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : RHONE
Arrêté du 15 janvier 1938 CONDITIONS DE CONSTITUTION DES COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
DU 10 AVRIL 1937 EN VUE DE LA CONSTATATION DES SALAIRES NORMAUX ET COURANTS
Arrêté du 13 janvier 1938 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES AU PERSONNEL SECONDAIRE DE LA MAISON DE SANTE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-INFERIEURE
Arrêté du 14 février 1938 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 août 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des majors du service des essences des armées
- Le nombre maximum de places offertes en 2008 aux concours prévus à l'article 19 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé à 4 places.
- Le nombre maximum de places offertes en 2008 au recrutement au choix prévu à l'article 19 du décret précité est fixé à 1 place.
Décret du 31 août 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Bataillard (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Bataillard (Thierry), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 22 avril 2002 à la Coopérative des producteurs de lapins du bocage « CPLB », située La Chantrerie, 85700 Réaumur, sous le numéro PH 02 557, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production cunicole.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 août 2007, sont nommés membres de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Rozoy (Brigitte).
M. Rouquie (André).
Mme Bisagni (Anne).
Sur proposition de la conférence des directeurs
M. Mudry (Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2007, M. Gil (Jean-Marie) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
DU 06-03-1928 RELATIF AUX EXAMENS DU BACCALAUREAT, ET CONCERNANT L'EPREUVE DE TRAVAIL MANUEL
Arrêté du 27 juin 1947 PRIX DE CESSION PAR HECTOLITRE DE CERTAINES CATEGORIES D'ALCOOL
Arrêté du 20 février 1961 AGREMENT DE L'AERODROME DE SAINT-BARTHELEMY
Arrêté du 22 mars 1961 ATTRIBUTIONS DU DELEGUE GENERAL A LA PREPARATION OLYMPIQUE NOMME PAR L'ARRETE DU 17 février 1961 (IL REMPLIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL)
Arrêté du 25 juin 1947 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 1 juillet 1947 MODIFIE L'ARRETE 17174 DU 28 février 1947 FIXANT LES PRIX DE VENTE DU CARBURANT AUTO ET DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 30 juin 1947 DOMICILIATION ET REMBOURSEMENT EN CAS DE PERTE, VOL, DESTRUCTION OU DETERIORATION DES BONS DE LA LIBERATION
Arrêté du 25 juin 1947 M. WOLFF EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 30 juin 1947 MINES : SOCIETE MINIERE DE VILLEMUS (BASSES-ALPES)
Arrêté du 30 juin 1947 IMPRIMERIE NATIONALE : APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT AUX PERSONNELS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 17 juin 1947 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION MIXTE DE COORDINATION "AIR-MARINE" CHARGEE DE DONNER SON AVIS AUX MINISTRES EN VUE DE COORDONNER L'ACTION DES DEUX ARMEES ET CE, DANS LE DOMAINE DE L'INSTRUCTION, DE L'EMPLOI, DE LA POLITIQUE, DU MATERIEL, DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA SECURITE
Arrêté du 25 juin 1947 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES AUX PRODUCTEURS HORTICOLES, NEGOCIANTS ET AGENTS EN PRODUITS HORTICOLES
Arrêté du 29 mars 1961 PRIX MINIMUM SAISONNIER D'INTERVENTION DES OEUFS (PERIODE ALLANT DU 1 août 1961 AU 15-10-1961)
Le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale auquel le patient s'est adressé conserve la responsabilité de l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale, y compris lorsque l'une d'elles, dans les cas prévus au présent titre, est réalisée, en tout ou en partie, par un autre laboratoire de biologie médicale que celui où il exerce, ou en dehors d'un laboratoire de biologie médicale.
Arrêté du 21 mars 1961 CALENDRIER DES CONCOURS DE ROME POUR L'ANNEE 1961
2 DE L'ARRETE DU 15-07-1960 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 mars 1961 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRE SPECIALISES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ADMINISTRES PAR L'ETAT
Arrêté du 26 janvier 1961 ATION DANS LES DEPARTEMENTS : AUBE (CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Arrêté du 30 janvier 1968 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE
Arrêté du 26 janvier 1968 INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES SUR TOUS LES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET SUR CERTAINS COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Un examen de biologie médicale peut également être réalisé à la demande du patient, dans les conditions de remboursement et d'information déterminées à l'article L.
4 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE SETE DU 9 août 1958
Arrêté du 13 décembre 1966 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES PERSONNELS NAVIGANTS : ESSAIS ET RECEPTION
Arrêté du 13 décembre 1966 PROGRAMME DES CONNAISSANCES SPECIALES EXIGEES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE PILOTE POUR LA STATION DE PILOTAGE DE DUNKERQUE
Arrêté du 15 décembre 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 15 décembre 1966 portant extension des dispositions du décret n° 65-865 du 11 octobre 1965 aux personnels des services ouvriers et parcs automobiles des établissements hospitaliers publics.
Les agents en fonctions au 14 octobre 1965 ou ayant cessé leurs fonctions durant la période comprise entre cette date et la date de publication du présent arrêté pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle sont reclassés soit à compter du 14 octobre 1965, soit à compter de leur nomination si elle est postérieure dans les conditions prévues au tableau de correspondance ci-après : ANCIEN CLASSEMENT : 1er échelon (225) NOUVEAU CLASSEMENT, ANCIENNETE CONSERVEE : 1er échelon (245), Moitié de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
ANCIEN CLASSEMENT : 2ème échelon (235) NOUVEAU CLASSEMENT, ANCIENNETE CONSERVEE : 1 échelon (245), Moitié de l'ancienneté majorée d'une année.
ANCIEN CLASSEMENT : 3ème échelon (225) NOUVEAU CLASSEMENT, ANCIENNETE CONSERVEE : 1 échelon (245), Moitié de l'ancienneté majorée de deux années dans la limite de 3 ans.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 14 octobre 1965.
Arrêté du 15 décembre 1966 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 65865 DU 11-10-1965 AUX PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS ET PARCS AUTOMOBILES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 12 janvier 1968 APUREMENT DU SOLDE, AU 31-12-1963, DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le liquidateur informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la clôture de la liquidation.
Arrêté du 5 février 1968 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
1ER ET DU 4E AL.
Arrêté du 14 février 1968 MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS DE TIMBRE DANS LES REGIES DE RECETTES DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
Arrêté du 2 février 1968 relatif aux concours pour l'accès à l'emploi de laborantin dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi de laborantin sont ouverts par arrêté du préfet du département siège de l'établissement où des établissements disposant de postes vacants.
L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre d'emplois mis au concours.
Il doit en outre indiquer les établissements où ces emplois sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
En cas de concours communs à plusieurs établissements situés dans des départements voisins, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours peut prévoir, pour les épreuves écrites seulement, l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
Peuvent être admis à participer aux concours visés par le présent arrêté les candidats des deux sexes justifiant des conditions d'âge et de diplôme prévues à l'article 11 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968.
La limite d'âge supérieure prévue audit article est reculée dans les conditions déterminées à l'article L.
Les candidats doivent par ailleurs : a) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article 21-19 du code civil ; b) Jouir de leurs droits civiques ; c) N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de laborantin.
Dans le cas où des postes doivent être attribués dans des sanatoriums pour tuberculeux, les anciens malades tuberculeux remplissant les conditions ci-dessus visées peuvent être autorisés à concourir, sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions de laborantin ; d) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans les établissements où des postes sont mis au concours, à la préfecture du ou des départements siège de ces établissements ainsi que par insertion dans la presse locale et régionale.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves, au directeur de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales et pratiques.
Par ailleurs, en cas de concours commun à plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.
A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1) Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité ; 2) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ; 3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est, ou a été, employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ; 6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de laborantin ; 7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales et pratiques.
Le jury de chaque concours est composé comme suit : 1) Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant (titulaire du diplôme de docteur en médecine), président.
2) Un directeur général, directeur, directeur économe ou sous-directeur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics désigné par tirage au sort sur une liste de cinq noms dressée par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer, est appelé à faire partie du jury un directeur ou directeur économe ou sous-directeur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du département, désigné par le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
3) Un médecin chef de service d'un centre hospitalier et universitaire, d'un centre hospitalier régional ou d'un centre hospitalier désigné par le préfet du département dont le chef-lieu à été choisi pour le déroulement des épreuves orales et pratiques, sur proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.
4) Un spécialiste de bactériologie et un spécialiste de biochimie en service dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics désignés par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales et pratiques, sur proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.
Le tirage au sort prévu au 2 ci-dessus est effectué par le directeur de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales et pratiques, en présence de deux directeurs ou directeurs économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
1) Chimie biologique (durée : deux heures ; coefficient 2).
2) Microbiologie (durée : deux heures ; coefficient 2).
1) Une interrogation d'immunologie (durée : dix minutes, après une préparation de cinq minutes ; coefficient 1).
2) Une interrogation d'hématologie (durée : dix minutes, après une préparation de cinq minutes ; coefficient 1).
Une épreuve pratique déterminée par tirage au sort, pour chaque candidat, parmi les matières figurant au programme (durée : deux heures ; coefficient 3).
La somme des produits ainsi obtenue forme le total de points pour l'ensemble des épreuves.
La note 0 est éliminatoire après délibération du jury.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 90 pourront seuls être déclarés admis.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes disponibles du fait de la démission ou de la défection de candidats reçus.
Au vu des conclusions du jury, le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales et pratiques arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de laborantin.
Le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- CHIMIE BIOLOGIQUE - Ionogramme.
- Protides totaux et fractions.
- Lipides, cholestérol.
- Généralités sur les enzymes.
- MICROBIOLOGIE - Staphylocoque, pneumocoque, streptocoque.
- Méningocoque, gonocoque.
- Bacille diphtérique.
- Antibiogramme.
- IMMUNOLOGIE - Notions générales sur l'immunité.
- Séro-diagnostic de la syphilis.
- Réactions d'hémolyse.
- Réactions de floculation.
- Epreuves de spécificité.
- Les groupes sanguins.
- Numération globulaire.
- Formule leucocytaire.
- Moelle normale.
- Anémie de Biermer.
- Leucémies aiguës et chroniques.
Arrêté du 2 février 1968 CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE LABORANTIN DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 23 septembre 1968 TAUX DE PRELEVEMENT A OPERER AU TITRE DES FRAIS DE PERCEPTION, SUR LES RECOUVREMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN MATIERE DE DROIT DE PORT ET REDEVANCE D'EQUIPEMENT
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.
Le don de gamètes consiste en l'apport par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Arrêté du 17 février 1968 NOMINATION DE M. GEORGES PONS-HERMANT CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
Arrêté du 9 février 1968 LES DISPOSITIONS DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, TITULAIRES, AUXILIAIRES, STAGIAIRES OU CONTRACTUELS EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN FORMANT LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE ALSACE
Arrêté du 5 septembre 1968 COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 26 septembre 1968 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS
Arrêté du 26 septembre 1968 SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS PETROLIERS
Arrêté du 3 octobre 1968 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MODES DE PREPARATION ET D'ADMISSION DES CANDIDATS A L'ENA, L'ORGANISATION DE L'ECOLE, LA FORMATION DES ELEVES, LEUR AFFECTATION ET LEUR EMPLOI DANS L'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 septembre 1968 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT AUX DEPARTEMENTS D'INDRE-ET-LOIRE, DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L'INDRE, DU LOIRET, DU LOIR-ET-CHER ET A LA REGION PARISIENNE DEFINIE PAR LA LOI 64707 DU 10-07-1964
Arrêté du 16 septembre 1968 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ORGANISATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DIETETIQUE 1968
Arrêté du 1 octobre 1968 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DANS LA REGION PARISIENNE DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 24 septembre 1968 OCTROI D'UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES MAIS ET LE BLE TENDRE DESTINES A LA FABRICATION DE L'AMIDON ET POUR LES MAIS UTILISES PAR LA MAISERIE POUR LA FABRICATION DES GRUAUX ET SEMOULES DESTINES A LA BRASSERIE
1), FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI DANS CERTAINES ACTIVITES ECONOMIQUES
Arrêté du 30 septembre 1968 TARIF DE PENSION ET DE TROUSSEAU APPLICABLES DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
A 102, A 103 (BIENS IMMOBILIERS) ET A 115 ET A 116 (CESSION AMIABLE, CESSION MATERIEL) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le représentant légal du laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé fixe les procédures applicables.
Arrêté du 14 janvier 1969 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 27 janvier 1969 HOMOLOGATION DES CIRCUITS DE VITESSE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 6 février 1969 PROCEDURE D'OCTROI DE SUBVENTIONS AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN VUE DE L'ENTRETIEN DES EDIFICES CULTURELS LEUR APPARTENANT
Arrêté du 13 décembre 1968 DELEGATION DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR LE RECRUTEMENT DES GARDIENS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS DES BIBLIOTHEQUES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 13 décembre 1968 donnant délégation de pouvoirs aux préfets
Délégation est donnée aux préfets à l'effet d'autoriser les organismes d'habitations à loyer modéré à porter à 70 p.
100 du prix plafond toutes dépenses confondues le pourcentage du prix de revient construction seule des opérations de construction d'habitations à loyer modéré à usage locatif inférieures à cinquante logements à réaliser dans la zone B telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé.
Arrêté du 13 décembre 1968 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR AUTORISER LES HLM A PORTER A 70 % DU PRIX DU PLAFOND TOUTE DEPENSE
Arrêté du 28 janvier 1969 EPREUVES DE L'AGREGATION DE PHILOSOPHIE (SESSION DE 1969)
Arrêté du 29 janvier 1969 PROGRAMME LIMITATIF DU BREVET ELEMENTAIRE POUR 1969
Arrêté du 5 février 1969 APPLICABILITE DE L'ART.
R54-C DU CODE DE LA ROUTE (INTERDICTION DE FAIRE CIRCULER UN ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE POIDS TOTAL ROULANT DEPASSE CELUI AUTORISE DU VEHICULE TRACTEUR) A CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 9 décembre 1968 SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BRAS DE LA PLAINE A LA REUNION
Arrêté du 28 janvier 1969 DOTATION DES GESTIONS ADMINISTRATIVES DES CAISSES PRIMAIRES ET DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 : FIXATION DU CORRECTIF SALAIRES
Arrêté du 29 janvier 1969 PRIX DE JOURNEE DE PENSION A L'HOPITAL-HOSPICE NATIONAL DUFRESNE-SOMMEILLER
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE LA HOULE-SOUS-CANCALE (ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 29 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE LE CROISIC (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 29 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE QUIBERON (MORBIHAN)
Arrêté du 29 juillet 1969 fixant la rémunération minimum attribuée aux anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale nommés à l'issue de leur scolarité dans les emplois relevant des organismes de sécurité sociale du régime général.
Les dispositions de l'arrêté susvisé du 12 mars 1964 sont abrogées.
Dans le régime général de sécurité sociale, les anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale sont, à l'issue de leur scolarité, nommés au minimum à un emploi correspondant au niveau 2 de la classification des cadres d'autorité et des cadres fonctionnels assimilés dans les organismes de toutes catégories et perçoivent en conséquence la rémunération correspondante.
Dans le cas où certains anciens élèves accepteraient un emploi dont la rémunération serait inférieure à celle de cadre de niveau 2, ils bénéficieraient : 1.
D'une indemnité différentielle leur garantissant une rémunération de cadre de niveau 2 ; 2.
Des avantages attachés à la titularisation dans un emploi de ce niveau.
Arrêté du 6 septembre 1969 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES EN FORMATION PROFESSIONNELLE D'ECOLE NORMALE
Arrêté du 11 septembre 1969 LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 06-08-1968 ET DU 28-11-1968 CONCERNANT LES EPREUVES DEFINITIVES DE L'AGREGATION MASCULINE DE LETTRES SONT RECONDUITES POUR LA SESSION DE 1970
Arrêté du 11 septembre 1969 EPREUVES ECRITES ET ORALES DES AGREGATIONS MASCULINE ET FEMININE DE MATHEMATIQUES (SESSION DE 1970)
Arrêté du 11 septembre 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-01-1969 SONT RECONDUITES POUR LA SESSION 1970
Arrêté du 19 août 1969 MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE DUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (TAUX FORFAITAIRE : 15 FRS.
Arrêté du 19 septembre 1969 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES STUPEFIANTS
Arrêté du 12 janvier 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-06-1967 ET DE L'ART.
6 DU DECRET 67526 DU 23-06-1967 (LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT ENTRE DIVERS ARMEMENTS FRANCAIS PREVU A L'ART.
Arrêté du 8 janvier 1970 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 5 janvier 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE D'AJACCIO
Arrêté du 5 janvier 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE BONIFACIO
Arrêté du 8 janvier 1970 COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 12 janvier 1970 M. PERREAU-PRADIER EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Arrêté du 20 janvier 1970 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels de l'institut national de la propriété industrielle et liste des travaux y ouvrant droit
Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels en service à l'institut national de la propriété industrielle au paiement des indemnités spécifiques prévues par le décret n° 67-624 susvisé sont classés comme suit :
Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques donnant droit à une indemnité de 1ère catégorie.
Conduite de machines offset et de massicots.
L'indemnité spécifique est servie à raison de deux taux de base par demi-journée de travail effectif.
Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination donnant droit à une indemnité de 2e catégorie.
Travaux de laboratoire et d'imprimerie.
L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.
Travaux incommodes et salissants donnant droit à une indemnité de 3e catégorie.
Conduite des machines de reproduction de documents, des machines à adresser, des assembleuses.
Travaux de manutention en sous-sol.
Travaux de déménagements et de dépoussiérage, occasionnels et particulièrement incommodes.
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1970 EFFECTIFS DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'ANESTHESIOLOGIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU
Arrêté du 21 janvier 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE)
Arrêté du 20 janvier 1970 CONVERSION EN ENTREPOTS PUBLICS D'ENTREPOTS REELS DES DOUANES ET TRANSFERT D'UNE CONCESSION, CALAIS
Arrêté du 19 janvier 1970 REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE PORT-VENDRES (PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 27 janvier 1970 LIMITES AU-DESSUS DESQUELLES LES PROJETS DE MARCHES DOIVENT ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE (PASSATION DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX)
DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 SUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES
Arrêté du 19 janvier 1970 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES
Arrêté du 2 juin 1970 MODIFICATION DE L'ANNEXE I A L'ARRETE DU 5 février 1959
Arrêté du 25 mai 1970 portant organisation des carrières de certains emplois communaux.
Les grades et emplois communaux classés dans l'échelle et dans les groupes de rémunération fixés par l'arrêté du 25 mai 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux comportent, à compter du 1er juillet 1985, le nombre d'échelons suivants : Echelle I 10 échelons.
Groupes III, IV, V, VI et VII 10 échelons.
La durée maximum et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 1, sont, à compter du 1er juillet 1985, celles fixées par l'article 3 du présent arrêté.
La durée maximum et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des groupes III, IV, V, VI et VII sont celles fixées par l'annexe II de l'arrêté du 12 février 1968 modifié précité.
: GROUPE : SITUATION : SITUATION :
: de : dans : dans le groupe supérieur :
: classement : le groupe de :-----------------------------------:
: du grade : classement du : Echelons : Ancienneté :
: III, IV, : : : :
: V et VI : 5è échelon : 4è échelon : 2/3 de l' :
: : 6è échelon : 5è échelon : Ancienneté acquise :
A compter du 1er avril 1987, les agents communaux et les sapeurs-pompiers professionnels appartenant à un grade ou à un emploi classé dans l'un des groupes institués par l'arrêté du 25 mai 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunérations pour certains emplois communaux, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 50 p.
100 de l'effectif de leur grade, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade, dans les conditions fixées par le tableau ci-après : =================================================================== =================================================================== " Nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade peut être porté au tiers du nombre des agents ayant atteint, au 31 décembre de l'année précédente, au moins le 5e échelon de ce grade.
Lorsque le nombre des fonctionnaires sur lequel est calculée la proportion du tiers n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre des fonctionnaires qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.
" L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
" Lorsque, parmi les emplois classés dans un même groupe déterminé par l'arrêté du 25 mai 1970 modifié instituant différentes échelles de rémunérations pour certains emplois communaux, un ou plusieurs emplois comportent une seule unité, la limite de 50 p.
100 s'applique à l'ensemble des emplois classés dans ledit groupe.
" Lorsque, dans au moins l'un des groupes de rémunérations mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ne se trouve classé qu'un seul agent, la limite de 50 p.
100 s'applique à l'ensemble des effectifs de ces groupes.
" Toutefois, si dans ce dernier cas l'effectif global comporte une unité, le bénéfice du classement dans le groupe immédiatement supérieur pourra être accordé à cet agent.
Les groupes de rémunérations provisoires III, IV, V et VI institués par l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 1970 comportent chacun 10 échelons.
Le rythme d'avancement dans ces échelons est celui fixé par l'article 3 du présent arrêté.
: GROUPE DE CLASSEMENT : GROUPE REPUTE :
: ou groupe provisoire : immédiatement supérieur.
: de classement du grade.
: Groupe II : Groupe III provisoire.
: Groupe III provisoire : Groupe IV provisoire.
: Groupe IV provisoire : Groupe V provisoire.
: Groupe V provisoire : Groupe VI provisoire.
: Groupe V : Groupe VI provisoire.
: Groupe VI provisoire : Groupe VII.
: GROUPE DE : SITUATION : SITUATION DANS LE GROUPE :
: CLASSEMENT : dans le : REPUTE SUPERIEUR :
: ou groupe : groupe de :-----------------------------------:
: classement : ou le groupe : : :
: provisoire : provisoire de: Echelon.
: du grade.
: Groupe II : 7éme échelon : 8ème échelon : Ancienneté acquise :
: GROUPES V : 9ème échelon : 8ème échelon : Ancienneté acquise :
: et groupes : : : dans la limite de :
: provisoires : : : 4 ans.
: III, IV, V :--------------:--------------:--------------------:
: : échelon : 9ème échelon : Ancienneté acquise :
Jusqu'au 1er janvier 1974, pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les promotions au groupe supérieur des agents classés dans les groupes II et V et dans les groupes provisoires III, IV, V et VI sont prononcées suivant les indications du tableau ci-dessous : Les nominations sont prononcées dans le groupe de promotion dans les conditions suivantes :
: SITUATION ANCIENNE : SITUATION :
: 1° Grades et emplois appartenant aux : :
: groupes I et II de rémunération : Echelle 1 :
: - Agents classés dans l'échelle : :
: normale (100-185) : Groupe I :
: - Agents ayant bénéficié du : :
: classement dans l'échelon : :
: exceptionnel 190 : Groupe II :
: 2° Grades et emplois appartenant à : :
: (sous réserve du 3° ci-après) : :
: - Agents classés dans l'échelle : Groupe I.
: . l'échelon exceptionnel 207 : Groupe II :
: 3° Brigadier des gardiens ou garçons : :
: de bureau ou des hommes d'équipe : : :
: - Agents classés dans l'échelle : Groupe II.
: . l'échelon exceptionnel 207 : Groupe III :
: - Agents classés dans l'échelle : Groupe III :
: normale (170-235) : provisoire.
: . l'échelon exceptionnel 250 : Groupe IV :
: 7° Sténodactylographes, ouvriers : :
: - Agents classés dans l'échelle : Groupe IV :
: . l'échelon exceptionnel 285 : Groupe V :
: 9° Commis, ouvriers professionnels : :
: - Agents classés dans l'échelle : Groupe V :
: . l'échelon exceptionnel 315 : Groupe VI :
: - Agents classés dans l'échelle : Groupe VI :
: . l'échelon exceptionnel 355 : Groupe VII :
: 12° Grades et emplois classés dans : :
Les agents titulaires des grades ou emplois figurant au tableau ci-après sont reclassés au 1er janvier 1983 dans l'échelle 1 et les groupes de rémunération institués par les articles 1 et 3 de l'arrêté modifié du 25 mai 1970 instituant diverses échelles de traitement pour certains emplois communaux dans les conditions suivantes : Sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, les intéressés classés dans les échelles normales sont reclassés dans les groupes correspondant à l'échelon égal à celui auquel ils étaient parvenus au 31 décembre 1969.
L'ensemble des agents figurant au tableau ci-dessus conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise à cette date.
Les agents reclassés, au 1er janvier 1970, dans les groupes provisoires III, IV, V et VI seront respectivement versés dans les groupes III, IV, V et VI au 1er janvier 1974, à l'échelon égal à celui qu'ils occuperont ; ils conserveront l'ancienneté d'échelon qu'ils auront acquise à cette date.
: SITUATION : SITUATION DANS LE GROUPE I :
: L'ECHELLE : : :
: 2ème échelon : 3ème échelon : Moitié de l'ancienneté acquise.:
: : : majorée de 1 an 6 mois.
Les agents communaux appartenant à un grade classé dans l'échelle indiciaire brute 143-190 sont reclassés dans le groupe I, conformément aux indications du tableau suivant :
L'arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux, modifié notamment par les arrêtés du 2 novembre 1962 et du 20 mai 1963, est abrogé dans toutes ses dispositions contraires à celles du présent arrêté, à compter du 1er janvier 1970.
Arrêté du 25 mai 1970 ORGANISATION DES CARRIERES DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 5 juin 1970 DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 15 mai 1970 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DE CANNES (ALPES-MARITIMES)
4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L.
Arrêté du 15 mai 1970 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DE VILLEFRANCHE-DARSE (ALPES-MARITIMES)
Arrêté du 27 mai 1970 NOMINATIONS POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES SECTIONS SUIVANTES :
Arrêté du 5 juin 1970 DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS DE CONSERVATEUR DE MUSEE EN APPLICATION DU DECRET 7051 DU 08-01-1970
Arrêté du 1 juin 1970 INSTITUTION DE DROITS DE PORT DANS LE PORT ET OUVRAGES D'ACCOSTAGE DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM
Arrêté du 1 juin 1970 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT D'ETAL (MORBIHAN)
1ER DE L'ARRETE DU 24 MARS 1967 (PERSONNES ADMIS AU NOMBRE DES BENEFICIAIRES DES PRIMES DE SERVICE; CAS DU PERSONNEL MEDICAL)
5° Deux audioprothésistes.
Arrêté du 27 novembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX I
Arrêté du 30 novembre 1970 PORTE MODIFICATION DE LA COMMISSION DU TOURISME
Arrêté du 23 novembre 1970 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE.
LAGARDE DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON.
ABROGATION DE TOUS LES TEXTES ANTERIEURS FIXANT LES TARIFS MAXIMAUX DES PEAGES A PERCEVOIR SUR LES DIVERSES SECTIONS DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Arrêté du 15 novembre 1970 PROPHYLAXIE DE LA PESTE PORCINE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD, LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET CELUI DE L'AISNE
Arrêté du 19 novembre 1970 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES ACTIVITES RELEVANT DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 20 novembre 1970 NOMINATION DE M. DE MARGERIE, MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION NATIONALE, EN REMPLACEMENT DE M. VOYER
Arrêté du 4 décembre 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC
Arrêté du 1 décembre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DU CORPS D'EXTINCTION DE L'ORTF
Arrêté du 24 novembre 1970 NOMINATION DE M. ROBERT GAMBEIRON, SOUS-DIRECTEUR DE LA CAISSE, EN REMPLACEMENT DE M. DUCROT, ADMIS A LA RETRAITE
Arrêté du 4 décembre 1970 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (DEPARTEMENTS CHIMIE, INFORMATIQUE, GENIE MECANIQUE ET GENIE CIVIL) JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
1ER, 2, 3, 4 DE L'ARRETE DU 13-05-1966 AUX PERSONNES QUI PRESENTENT LEUR DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVANT LE 01-01-1973 EN APPLICATION DU DECRET 701167 DU 11-12-1970
Arrêté du 23 mars 1943 DEVOLUTION DES BIENS DES GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS D'EXPERTS COMPTABLES DISSOUS PAR LA LOI 46-7 DU 03-04-1942, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE ET AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DANS LE RESSORT DUQUEL EST FIXE LE SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT OU DU GROUPEMENT DISSOUS
Arrêté du 20 mars 1943 MODIFIE L'ARRETE DU 17-07-1941, L'ETAT ANNEXE, CLASSEMENT DES COURS D'EAU.
VALIDE PAR ORDONNANCE DU 14-04-1945
Arrêté du 25 février 1943 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE L'INSPECTION DES PHARMACIES
Arrêté du 6 janvier 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION NATIONALE DES BOURSES EN 1943
Arrêté du 1 avril 1943 REGLEMENTATION DE LA MISE EN VENTE DES FOURRAGES
Arrêté du 6 avril 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION POUR L'INSTRUCTION DES DIFFERENDS
Arrêté du 11 mars 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 décembre 1942
Arrêté du 25 mars 1943 CREATION D'UN BUREAU PROFESSIONNEL AFRICAIN DU PALMIER A HUILE AU SEIN DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 11 janvier 1943 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 17 avril 1943 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : NOMINATIONS DE MEMBRES, SECTION CEREALES DE SEMENCES
Arrêté du 19 avril 1943 RATTACHEMENT DES DEPARTEMENTS DE LA VIENNE ET DE LA CHARENTE A LA 15EME REGION BETTERAVIERE
DU 20-12-1940 AU LIEU DE : "MEMBRES : LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS MARITIMES", METTRE : "MEMBRES : M. ADRIEN GARDANEZ"
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL RENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE RENNES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans le laboratoire de biologie médicale, il peut être réalisé dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant la réalisation, par un professionnel de santé autorisé conformément aux procédures déterminées avec le biologiste responsable du laboratoire mentionné à l'article L.
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LOIRE-MARITIME, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE LA REGION DE BORDEAUX, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE PARIS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE BOURGOGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE MAINE, ANJOU, TOURAINE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate.
Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles des tests rapides d'orientation diagnostique, effectués par un professionnel de santé ou par du personnel ayant reçu une formation adaptée et relevant de structures de prévention et associatives ou du service de santé des armées, contribuent au dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, VERRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DU VERRE DE LA REGION OUEST,
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE TOULOUSE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL, SAINT-CHAMOND, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE SAINT-CHAMOND,
Le président assure la police des séances.
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE DU SOUS-VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BAYONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET AU TRAVAIL DES ETOFFES DES BASSES-PYRENEES DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'AISNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EPINAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES VOSGES,
Arrêté du 8 février 1944 DU COMITE SCIENTIFIQUE DE LA STATION CENTRALE D'HYDROBIOLOGIE APPLIQUEE
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CHAUSSURES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHOLET, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE MAINE-ET-LOIRE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CUIRS ET PEAUX BRUTS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS VERTS D'ORLEANS,
Arrêté du 28 avril 1944 FABRICATION ET VENTE DE GRESSINS
4134-7 sont applicables aux personnalités désignées à l'article R.
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION DE SAINT-ETIENNE,
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL, SAINT-ETIENNE, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE SAINT-ETIENNE,
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE COMMISSION SOCIALE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LYON, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA REGION DE L'EST DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANCY,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS DES BOUCHES-DU-RHONE,
Arrêté du 15 avril 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 août 1941, ARTICLE 7 (LISTE DES PRODUITS)
Arrêté du 26 avril 1944 MODALITES D'ATTRIBUTION DE FRUITS ET PULPES DE FRUITS AUX INDUSTRIES UTILISATRICES
Arrêté du 27 avril 1944 CHAMONIX (HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 10 septembre 1938 SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE : CARNET INDIVIDUEL DE ROUTE
Arrêté du 20 septembre 1938 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE DE LA REMUNERATION DES TRAVAILLEURS A DOMICILE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES ASSURANCES SOCIALES DANS L'INDUSTRIE TEXTILE DE LAVELANET (ARIEGE) ET DE SES ENVIRONS, A 35 POUR 100
Arrêté du 23 novembre 1938 REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL EN CINQ OU SIX JOURS
Arrêté du 25 novembre 1938 RELATIF AU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE DES BLES : FIXATION DES REDEVANCES ET VERSEMENTS PROVISIONNELS
Arrêté du 7 décembre 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES D'ANNONAY ET TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 22 février 1938 COMMISSION DE REVISION DOUANIERE
Arrêté du 5 avril 1938 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DE BLES DURS ETRANGERS DESTINES A LA CONSOMMATION
Arrêté du 21 avril 1938 TRAVAIL PAR RELAIS OU ROULEMENT, NORD ET PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 20 mai 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR BAISSE D'ACTIVITE NON PERIODIQUE OU SAISONNIERE
Arrêté du 20 mai 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR SUITE DE BAISSES SAISONNIERES
4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Arrêté du 31 mai 1938 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE
Arrêté du 15 juin 1938 RELATIF AU COMMERCE DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 20 juin 1938 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 JANVIER 1938.
(DUREE DU TRAVAIL PORTEE DE 38 A 45 HEURES), MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 juin 1938 COMMISSION NATIONALE DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES
Arrêté du 25 juin 1938 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LE COMMERCE DES VINS ET SPIRITUEUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.
- Dans son intitulé, les mots : « des attachés d'administration scolaire et universitaire et » sont supprimés.
« Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et » sont remplacés par les mots : « pour le corps ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire nationale ».
3° Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
- A l'article 3, les mots : « aux commissions administratives paritaires nationales » sont remplacés par les mots : « à la commission administrative paritaire nationale ».
L'arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, M. Pascal Pugnet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions d'attaché au secrétariat général à la direction régionale de la Réunion, à Saint-Denis, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
Salaires minima garantis et indemnité journalière de panier.
Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques ;
Décision n° 2007-495 du 24 juillet 2007 autorisant la société TéléGrenoble à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TéléGrenoble
La société TéléGrenoble est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TéléGrenoble, selon les conditions prévues par la convention du 8 juin 2005 susvisée.
Les vice-présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R.
Les membres du bureau des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R.
Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L.
Ces médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes informent le conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L.
3132-1, de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.
Les anciens professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité restent tenus, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau, d'informer, dans le délai d'un mois, le conseil dans le ressort duquel est située leur dernière résidence professionnelle de toute modification de leurs coordonnées de correspondance.
4112-6, les opérations d'enregistrement de leurs diplômes, certificats ou titres et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par l'autorité dont ils relèvent.
Décision n° 2007-497 du 24 juillet 2007 autorisant la société TV Nantes Atlantique à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Nantes 7
La société TV Nantes Atlantique est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Nantes 7, selon les conditions prévues par la convention du 24 février 2004 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Nantes 7 est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 autorisant la société TV8 Mont Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV8 Mont Blanc
La société TV8 Mont Blanc est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV8 Mont Blanc, selon les conditions prévues par la convention du 18 janvier 2005 susvisée.
Les sites de diffusion précisés dans l'annexe I pourront être complétés par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV8 Mont Blanc est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2007-512 du 17 juillet 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Balisier Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ekla FM
L'autorisation accordée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-134 du 31 janvier 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ekla FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2008.
La SARL Balisier Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 août 2007, M. Souhait (Patrick), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 31 août 2007, M. Bataillard (Thierry), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Bourgogne en qualité de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans.
Décision n° 2007-0609 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général des Pyrénées-Atlantiques l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le conseil général des Pyrénées-Atlantiques est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département des Pyrénées-Atlantiques.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général des Pyrénées-Atlantiques et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département des Pyrénées-Atlantiques.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Le respect de cette obligation minimale ne préjuge pas du respect par le titulaire des obligations, en matière d'ampleur territoriale, de déploiement qui sont consignées dans l'annexe 2 à la présente décision.
A titre indicatif, le nombre prévisionnel de faisceaux audiovisuels résiduels dans le lot BLR 2 est de douze fin juin 2006 et de sept fin septembre 2006.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques pour le département des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Ces obligations se trouvent dans l'annexe 2 à la présente décision.
Obligations qui s'appliquent au conseil général des Pyrénées-Atlantiques qui reprennent les engagements pris par le conseil régional d'Aquitaine dans son dossier de candidature
Arrêté du 5 juillet 1947 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION D'EPURATION DE L'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DES COMBATTANTS
Arrêté du 20 juin 1947 DELEGATION PERMANENTE DONNEE AUX PREFETS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1947
Arrêté du 14 décembre 1966 LE CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS FIXE PAR L'ARRETE DU 21 JUIN 1966 EST MODIFIE
Arrêté du 19 décembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 9, 18 ET 20 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 (REGIME D'IMPORTATION)
Arrêté du 10 juillet 1947 ATION DE LA COLLECTE DES LAINES EN FRANCE POUR LA CAMPAGNE 1947
Arrêté du 9 juillet 1947 RELATIF A LA VENTE LIBRE DES PANTOUFLES, SABOTINES ET SANDALETTES "KNEIPP"
Arrêté du 30 juin 1947 RELATIF AU PERSONNEL DES ENTREPRISES OU REGIES METROPOLITAINES ET COLONIALES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, EN SITUATION D'ACTIVITE QUI QUITTE OU A QUITTE LA METROPOLE POUR EXERCER SES FONCTIONS DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE LA FOM
Arrêté du 4 juillet 1947 MINES : ENTREPRISES DE RECHERCHES D'URANIUM ET SUBSTANCES RADIOACTIVES CONNEXES
Arrêté du 12 juillet 1947 ABROGE IMPLICITEMENT ET REMPLACE L'ARRETE DU 09-07-1946 : MODALITES DE CALCUL ET D'ARRONDISSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés pour six ans.
Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux articles R.
4134-4, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R.
Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional est renouvelable.
Arrêté du 21 juillet 1947 ELEMENTS CONSTITUTIFS POUR LA FIXATION DU PRIX DU BLE POUR LA CAMPAGNE 1947-1948
Arrêté du 17 juillet 1947 REMUNERATION DES INGENIEURS CONSEILS DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
(ENQUETE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES)
Arrêté du 28 décembre 1966 TRANSFERT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS VOL MARITIMES RISQUES DIVERS - REASSURANCES DU PORTEFEUILLE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS
Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l'article L.
4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 17 février 1968 NOMINATION DE JEAN LEGRAIN CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION ALSACE
Arrêté du 14 mars 1967 RELATIF A LA PROTECTION DES DEGAGEMENTS DE L'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU
Arrêté du 22 février 1967 MODIFICATION DU PROGRAMME D'EXAMEN DU CAP DE VENDEUR
7 (1ER ALINEA), 9 ET 15 DE L'ARRETE DU 12-06-1953 RELATIF A LA PASSATION DANS LES CLASSES SUPERIEURES DES LYCEES ET COLLEGES
Arrêté du 16 février 1968 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE PICARDIE
Arrêté du 21 février 1968 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES POUVANT BENEFICIER EN 1968 DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE AUX PENSIONS PROPORTIONNELLES (TROIS ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 22 février 1968 FOURNITURE, PAGINATION ET UTILISATION DES FEUILLES DESTINEES A L'INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL
Le président du conseil économique, social et environnemental régional perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en application de l'article L.
Arrêté du 9 février 1968 EXAMEN SPECIAL AUX ETUDIANTS ETRANGERS
Arrêté du 8 février 1968 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES REPRESENTANT LE PARLEMENT AU COMITE CONSULTATIF DES LIGNES DE CORSE
Arrêté du 16 février 1968 NOMINATION DE M. LAVONDES FRANCOIS COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil économique, social et environnemental régional.
Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.
Arrêté du 26 février 1968 INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DES POUDRES ET AUX AGENTS TECHNIQUES DES ESSENCES
Arrêté du 29 février 1968 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVE ET DIVERS DU CONTINGENT, DES ALCOOLS DE MELASSE ET DIVERS HORS CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1967-1968
Arrêté du 28 janvier 1969 DUREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 DANS LES FACULTES ET AUTRES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Arrêté du 23 septembre 1968 APPROBATION DES TEXTES DES ARRETES TYPES RELATIFS A L'INSTITUTION DES DROITS DE PORTS ET DES REDEVANCES D'EQUIPEMENT DES PORTS DE PECHE
Arrêté du 9 octobre 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (FINANCES CHAP.
Arrêté du 8 octobre 1968 APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION NATIONALE PREVUE PAR L'ART.
266 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PHARMACIENS) (REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS)
Le conseil économique, social et environnemental régional peut comprendre une ou deux sections.
Outre des membres du conseil économique, social et environnemental régional désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du tiers de l'effectif total de chaque section.
Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional, par un arrêté du préfet de région.
Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau et après consultation du président du conseil régional.
Le président du conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci.
Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique, social et environnemental régional.
Arrêté du 4 octobre 1968 FINANCEMENT OBLIGATOIRE DE CERTAINES REALISATIONS SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 octobre 1968 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1968
Arrêté du 14 août 1968 FIXE LES DATES DES VACANCES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969
Arrêté du 4 octobre 1968 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS POUR 3 ANS
Arrêté du 10 octobre 1968 MAJORATION DES CREDITS DE DEPENSES OUVERTS EN 1968 AU COMPTE "CONSOLIDATION DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION"
Arrêté du 24 avril 1969 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 9 avril 1969 L'AERODROME DE CHERBOURG-QUERQUEVILLE EST RAYE DE LA LISTE NO 2 DE L'ARRETE DU 10-12-1964 (LISTE 2, LES AERODROMES RESERVES A L'USAGE EXCLUSIF DES ADMINISTRATIONS D'ETAT) ET IL EST FERME A LA CIRCULATION AERIENNE
Les avis du conseil économique, social et environnemental régional sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités.
Le conseil économique, social et environnemental régional ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.
Arrêté du 13 septembre 1969 FIXANT LES DATES D'OUVERTURE DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHARGES D'ETUDES
Arrêté du 18 juillet 1969 LES LISTES NO 1, 2 ET 3 ANNEXEES A L'ARRETE DU 10 décembre 1964 SONT REMPLACEES PAR LES LISTES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 28 avril 1969 NOMINATION DE M. GOLTMAN PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. VILLAIN A LA SECTION : AIDE SOCIALE AUX INFIRMES A COMPTER DU 1 AVRIL 1969, A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le président du conseil économique, social et environnemental régional élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études qu'il soumet au président du conseil régional.
Arrêté du 28 mai 1969 PORTANT CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN COMITE DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX
Arrêté du 20 mai 1969 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (UNIVERSITE DE RABAT)
Arrêté du 30 mai 1969 LES RECTEURS D'ACADEMIE SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DE CERTAINES DEPENSES DE L'ETAT IMPUTABLES SUR LE BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 20 mai 1969 M. DOUBLET EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE SEINE-NORMANDIE, EN REMPLACEMENT DE M. DELOUVRIER
Arrêté du 12 septembre 1969 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Le préfet de région, le président du conseil régional sont entendus par le conseil économique, social et environnemental régional avec leur accord ou à leur demande.
Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil économique, social et environnemental régional ou par ses commissions.
Les fonctionnaires de l'Etat dans la région ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.
Arrêté du 4 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE CAMARET-SUR-MER (FINISTERE)
Arrêté du 5 janvier 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE PROPRIANO
Arrêté du 23 décembre 1969 OBLIGATION DE LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE DANS CERTAINES COMMUNES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 19 janvier 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DES SECRETARIATS GREFFES
Arrêté du 4 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE MORGAT (FINISTERE)
Arrêté du 4 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LES PORTS DE PECHE DE SAINT-GUENOLE, SAINT-PIERRE, ET KERITY (COMMUNE DE PENMARC (FINISTERE)
Arrêté du 6 août 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-03-1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE MARCHANDE AINSI QU'AUX CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN DE LA MARINE MARCHANDE EN SES ART.
3 : ANTEPENULTIEME ALINEA ABROGE ; AVANT DERNIER ET DERNIER ALINEA COMPLETES (ORAL, NOTES) ;
Les avis adoptés par le conseil économique, social et environnemental régional font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au Conseil économique et social.
1243-6, ainsi que les conditions de modification de ces autorisations par l'autorité administrative compétente, notamment la liste des modifications devant faire l'objet de l'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
1243-2, ainsi que les conditions, de suspension ou de retrait de ces autorisations par l'autorité administrative compétente ;
Arrêté du 15 septembre 1969 M. PAUL DEFOND EST NOMME PRESIDENT DU COMITE RHONE-LOIRE EN REMPLACEMENT DE M. AHTHONIOZ
Arrêté du 4 septembre 1969 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES ET DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR L'ANNEE 1970
1ER & 2 DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1966, 1 & 2 DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1969 (ART.
Arrêté du 18 septembre 1969 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME ANNE-MARIE REZETTE CHEF DE CABINET POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 4 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE PORT-JOINVILLE (ILE D'YEU VENDEE)
Arrêté du 13 janvier 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-04-1968 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE)
A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 janvier 1970 COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 5 juin 1970 RELATIF AUX EPREUVES DU CERTIFICAT D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Arrêté du 6 janvier 1970 EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DE RADIO-ELECTRICIEN DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 5 février 1970 REVALORISATION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 27 janvier 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 3 février 1970 NOMINATION DE M. MICHEL DUTOUR MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (GENIE CIVIL) EN REMPLACEMENT DE M. GENTIL
Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique, social et environnemental régional les demandes d'avis prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article L.
Le président du conseil économique, social et environnemental régional peut demander au président du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont le conseil économique, social et environnemental régional aura à débattre.
4241-1 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de présentation qui les accompagnent.
Arrêté du 11 février 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DES INDUSTRIES DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 8 juin 1970 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'INSTITUT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU BENIN (ECOLE DES SCIENCES) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 11 juin 1970 COMMISSION DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 22 juin 1970 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE DE HARENGS
Arrêté du 11 juin 1970 ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT AU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 27 novembre 1970 MONTANT DE LA REMUNERATION A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, D'ASSURANCE VIEILLESSE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES CHAUFFEURS DE TAXI DE LA VILLE DE MARSEILLE
Le conseil économique, social et environnemental régional se réunit sur convocation de son président.
Arrêté du 16 juin 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Arrêté du 5 juin 1970 DES SERVICES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 17 juin 1970 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-07-1969 AU TITRE DE 1970
Arrêté du 21 mai 1970 CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME PAR LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL
Arrêté du 11 décembre 1970 RELATIF A LA FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER SOLLICITANT LEUR ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE EN APPLICATION DU DECRET N° 70-1167 DU 11 DECEMBRE 1970.
Les salaires annuels forfaitaires constituant pour chacune des années 1930 à 1970 incluse l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont égaux, compte tenu de la classe dans laquelle les intéressés sont rangés, aux chiffres figurant dans le tableau ci-annexé (reproduit).
Les cotisations correspondant aux salaires visés à l'alinéa précédent sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation en vigueur à la date de la demande de rachat.
Pour les périodes postérieures au 31 décembre 1970, les salaires annuels forfaitaires sont égaux à ceux qui sont fixés par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 101 (Paragraphe 1er) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié.
: ANNEES : 4ème CATEGORIE : 3ème CATEGORIE :
: : 2ème CATEGORIE : 1ére CATEGORIE :
Les chiffres ci-dessous sont exprimés en francs.
: Seuls peuvent être rangés dans la 4ème catégorie les requérants qui, à la date de leur demande et quelles que soient leurs ressources, sont âgés de moins de vingt-deux ans (arrêté du 9 décembre 1968).
Arrêté du 11 décembre 1970 FIXANT LES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER SOLLICITANT LEUR ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE EN APPLICATION DU DECRET 701167 DU 11-12-1970
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.
Arrêté du 9 décembre 1970 ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1965
Arrêté du 9 décembre 1970 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS :
1ER DE L'ARRETE DU 22-09-1970 : LE TAUX DE 6,27 % EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE TAUX DE 5,75 %
Arrêté du 11 décembre 1970 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS DES P ET T EN 1971 BENEFICIANT DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 (14 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 8 décembre 1970 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES THERMIQUES ET AERAULIQUES
Arrêté du 10 décembre 1970 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 13 avril 1943 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DU COMITE CONSULTATIF DES PEINTURES, VERNIS, PIGMENTS BROYES ET ENCRES D'IMPRIMERIE.
CREATION DU COMITE CONSULTATIF DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 6 août 1970 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE RIVEDOUX-PLAGE (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 20 avril 1943 OFFICE DES TRANSPORTS ET DES PTT
Arrêté du 16 avril 1943 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES COURTIERS D'ASSURANCES ET REASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST DIJON, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA COTE-D'OR,
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ORLEANS, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU LOIRET,
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 18 avril 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1942 (LISTE DES PRODUITS)
Arrêté du 17 avril 1943 VOLONTAIRES ET REQUIS : RELEVEMENT DES VACATIONS HORAIRES
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION DES CHARENTES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, VERRE (VERRE PLAT) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU VERRE (PLAT) DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL RETHEL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DES ARDENNES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 décembre 1943 DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LIMOGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE CLERMONT-FERRAND, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LYON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE SOUS-SOL (BRANCHE B) DE TOULOUSE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE DIJON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE POITIERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUIMPER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU FINISTERE,
Arrêté du 24 février 1944 FIXANT LA DATE DE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE PRESENTATION COMPLETANT LES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS
Arrêté du 22 février 1944 COMMISSION DE LIAISON INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES, METIERS ET COMMERCES D'ART ET DE CREATION
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CAMBRAI, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS, DE LA CHARENTE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LAVAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA MAYENNE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOURS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS D'INDRE-ET-LOIRE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA LOIRE-INFERIEURE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BOURG, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'AIN,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'ISERE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ALBI, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU TARN,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARMANDE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU LOT-ET-GARONNE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA HAUTE-GARONNE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TARBES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DES HAUTES-PYRENEES,
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL DRAGUIGNAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU VAR, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DE L'HERAULT, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET CUISINIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA VIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET CUISINIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA MARNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 avril 1944 ABROGATION DE L'ARRETE DU 20 août 1943 MODIFIANT L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1943 PORTANT CONSTITUTION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE DIRECTION ET DE MAITRISE D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE
CONSTITUTION DE COMITES SOCIAUX LOCAUX REGIONAUX DE LYON
Arrêté du 15 avril 1944 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Arrêté du 29 avril 1944 INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
Arrêté du 9 décembre 1938 SUPPRESSION DU MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 janvier 1939 POURCENTAGE DE LA DEDUCTION A EFFECTUER, POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE, POUR LES CATEGORIES DE PROFESSIONS COMPORTANT NORMALEMENT UN POURCENTAGE DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPERIEUR A 10%
Arrêté du 17 janvier 1939 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES D'AGEN POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 5 octobre 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-06-1945 NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REVISION DES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES
Arrêté du 13 octobre 1945 REGLEMENTATION DE LA LIVRAISON DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 9 mars 1939 FIXANT LES COEFFICIENTS A ATTRIBUER AUX EPREUVES DE PHILOSOPHIE
Arrêté du 9 mars 1939 FIXANT LES COEFFICIENTS A ATTRIBUER AUX EPREUVES DE L'AGREGATION FEMININE DES LETTRES
Arrêté du 21 mars 1939 RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Arrêté du 4 juillet 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE BEAUVAIS POUR LE DEPARTEMENT DE L'OISE A L'EXCEPTION DE CREIL D'ERCUIS ET DE RIEUX
Arrêté du 6 juillet 1938 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION MEDITERRANEENNE
Arrêté du 30 juin 1938 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX RURAUX
Arrêté du 20 juillet 1938 UTILISATION DE L'ACIDE CYANHYDRIQUE POUR LA DESINFECTION DES VEGETAUX, VEGETAUX SUR PIED ET SOLS, SERRES ET LOCAUX INDUSTRIELS
Arrêté du 6 août 1938 CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ANNEE 1938
Arrêté du 12 août 1938 CAISSE INTERSYNDICALE DE LA REGION LYONNAISE
Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
Arrêté du 17 août 1938 FIXANT LES TAUX MINIMUMS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A VERSER AU PERSONNEL DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 13 septembre 1945 NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES RESTAURANTS SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE:
Arrêté du 12 octobre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES
Arrêté du 16 octobre 1945 FIXATION DU SALAIRE DES OUVRIERS DANS LES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE A FORFAIT
Arrêté du 13 octobre 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-06-1945 (DUREE DES CHOMAGES)
Arrêté du 15 octobre 1945 RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE DE FABRICATION DE LA PATISSERIE, BISCUITERIE, CONFISERIE, CHOCOLATERIE, GLACES ET CREMES GLACEES
Un arrêté du préfet du Var en date du 21 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, direction des ressources humaines, quartier Barnencq, 83390 Pierrefeu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général du Calvados, hôtel du département, service du personnel, 23, boulevard Bertrand, BP 12, 14035 Caen Cedex.
Arrêté du 11 juillet 1947 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER CES REDUCTIONS DES EFFECTIFS DU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant.
Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
Arrêté du 22 juillet 1947 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RESERVES ARTISTIQUES ET BIOLOGIQUES DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU
Arrêté du 28 juin 1947 MISE EN APPLICATION DES CODES ET ABREVIATIONS POUR LES TELECOMMUNICATIONS DE L'AVIATION CIVILE SUR LE RESEAU FRANCAIS DES TELECOMMUNICATIONS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
(APPLICATION DE LA CONVENTION DE CHICAGO DU 7 décembre 1944 RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE)
Arrêté du 23 juillet 1947 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOUCHES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EFFECTUANT DES TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS.
Modifié par Arrêté 1950-02-01 JORF 6 FEVRIER 1950 rectificatif JORF 10 FEVRIER 1950
Les chefs d'établissements sont tenus de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux énumérés aux tableaux I et II annexés au présent arrêté.
Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, par les délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise.
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre pourra, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, des délégués du personnel, dispenser le chef d'établissement de l'obligation imposée par l'article 1er, lorsque les travaux visés s'effectueront en appareil clos.
Les douches seront installées dans des cabines individuelles à raison d'au moins une pomme pour huit personnes visées au présent arrêté lorsque chaque cabine de douches comprendra deux cellules d'habillage ou de déshabillage.
Le temps passé à la douche, rémunéré comme temps de travail normal, sera au minimum d'un quart d'heure considéré comme temps normal d'une douche, déshabillage et habillage compris, et au maximum d'une heure.
L'ordre de passage des travailleurs à la douche, ainsi que le temps de rémunération pour chacun d'eux, seront fixés par un règlement intérieur.
Des arrêtés ultérieurs pourront compléter la liste des travaux énumérés à l'article 1er.
Récupération du vieux plomb donnant lieu à des dégagements de poussières d'oxyde de plomb.
Métallurgie, affinage, fonte, laminage du plomb, de ses alliages et des métaux plombifères.
Fabrication, réparation des accumulateurs au plomb.
Préparation et application de peintures, vernis, laques, encres à base de composés de plomb ; grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.
Fabrication du plomb tétraéthyle.
Récupération des résidus industriels mercuriels (agents catalytiques, etc.).
Fabrication et réparation d'accumulateurs électriques au mercure.
Sécrétage des peaux par le nitrate acide de mercure.
Feutrage des poils sécrétés.
Concassage, broyage, ensachage et transport à dos d'homme des ciments.
Fabrication de l'acide chromique, des chromates et bichromates alcalins.
Préparation et emploi des dérivés nitrés et chloronitrés du benzène et de ses homologues.
Préparation et emploi du dinitrophénol, de ses homologues et de leurs sels.
Fabrication de l'aniline et autres amines aromatiques.
Préparation au moyen d'amines aromatiques de produits chimiques, matières colorantes, produits pharmaceutiques.
Teinture de fils, tissus, fourrures, cuirs, etc., au noir d'aniline ou autres colorants développés sur fibres.
Manipulation ou emploi du brai de houille.
Fabrication de l'arsenic et de ses composés (anhydride arsénieux, arsénites, acide arsénique, arséniates, etc.).
Préparation de produits insecticides ou anticryptogamiques renfermant des composés de l'arsenic.
Fabrication et emploi de couleurs et peintures contenant des composés de l'arsenic.
Emploi des composés arsenicaux en mégisserie et en tannerie, manipulation de peaux qui en sont enduites.
Travaux de fonderie : préparation et manutention du sable chargé de noir, moulage au sable chargé de noir et décochage des moules, dessablage et ébarbage des pièces brutes, dans les ateliers où les dispositifs de captation des poussières s'avèrent insuffisamment efficaces.
Travaux au jet de sable.
Récupération de la streptomycine.
Préparation et manipulation du fluorure double de glucinium et de sodium.
Préparation et manipulation du thiophosphate de diéthyle et paranitrophényle et des produits qui en renferment.
Travaux comportant un contact permanent avec les lubrifiants de décolletage, notamment les travaux de réglage.
Broyage et manipulation du bioxyde de manganèse.
Travaux d'abattage des animaux de boucherie.
Travaux d'abattage des volailles.
Tueries particulières.
Travaux occasionnels et poussiéreux exposant à l'amiante.
Travaux de garderie et d'élevage d'animaux, notamment dans les animaleries.
Travaux exécutés dans les laboratoires où sont utilisés des animaux d'expérience.
Les travaux d'usinage comportant un contact permanent avec des fluides de coupe.
Les travaux effectués dans les égouts.
Préparation et emploi du trinitrophénol.
Manipulation de la cyanamide calcique.
Fabrication, transformation et manutention des engrais.
Effilochage et cardage des textiles.
Triage des vieux chiffons.
Broyage, criblage et manutention du charbon.
Criblage, ensachage et manutention du charbon de bois, fabrication d'agglomérés à partir des poussières de charbon de bois.
Fabrication et manipulation du noir animal, du noir de fumée, du noir de pétrole et du noir de carbone, notamment dans l'industrie du caoutchouc.
Fabrication et manipulation des pigments en poudre.
Fabrication et manipulation des matières colorantes.
Concassage et broyage des émeris.
Retaillage des vieilles meules.
Polissage des métaux.
Nettoyage et entretien des fours, cheminées et chaudières mettant le personnel en contact avec les suies, les cendres ou les tartres.
Arrêté du 23 juillet 1947 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOUCHES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EFFECTUANT DES TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS
Arrêté du 20 juillet 1947 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS PRESENTEES PAR LES ORGANISMES D'AIDE AU FOYER ET PAR LES OEUVRES SOCIALES, FIXEE PAR L'ARRETE DU 31-03-1947
Arrêté du 14 mars 1967 RELATIF AU TRAFIC AERONAUTIQUE DE L'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU
Arrêté du 6 juin 1947 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE DE CONDUCTEUR DES LIGNES OUVERT AUX VERIFICATEURS PRINCIPAUX ET AUX CHEFS D'EQUIPE PRINCIPAUX DES TRANSMISSIONS COLONIALES
Arrêté du 31 juillet 1947 MODIFIE L'ART 2 DE L'ARRETE DU 07-08-44
Arrêté du 30 juillet 1947 FIXANT LES CONDITIONS DE PUBLICATION DE LA PRESSE PENDANT LA PERIODE DE REDUCTION PROVISOIRE DES ATTRIBUTIONS DE PAPIER
Arrêté du 23 juillet 1947 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE L'ETUDE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE DE L'OUEST
Arrêté du 6 août 1947 TARIF MAXIMUM DE CERTAINS TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 27 juillet 1947 PORTANT CREATION DU COMITE CONSULTATIF DE L'EDITION AUPRES DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR
Arrêté du 30 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1946 CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE
Arrêté du 6 août 1947 SOCIETE ANONYME DES CHARBONNAGES, MINES ET USINES DE SOSNOWICE : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
Arrêté du 31 mars 1967 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUVANT BENEFICIER EN 1967 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 (28 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 31 mars 1967 CONSTRUCTION D'AIRES DE SERVICE PRINCIPALES A NEMOURS ET DARVAULT (SEINE-ET-MARNE) EN BORDURE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, SECTION NEMOURS-AUXERRE (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE)
Arrêté du 14 avril 1967 LIBERATION DES VINS BLOQUES DE LA RECOLTE 1965
Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.
La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées.
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Arrêté du 15 avril 1967 PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX : MODIFICATION DES ARRETES DES 24-03-1966 ET 22-04-1966
Arrêté du 29 février 1968 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE (441 MILLIONS PAR OBLIGATIONS 6,25 P.
Arrêté du 21 février 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE AIX, BORDEAUX, CLERMONT-FERRAND, LIMOGES, MONTPELLIER, NANTES, NICE, POITIERS, RENNES ET TOULOUSE
Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Le présent arrêté définit la signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique.
le ministre chargé des transports définit les conditions d'homologation de certains dispositifs et produits destinés à la signalisation routière ou autoroutière ou de leurs composants.
Il désigne ceux des dispositifs ou produits qui ne pourront être utilisés sans homologation.
Il détermine les conditions d'agrément de leurs fournisseurs.
Sont considérés comme homologués au sens du présent arrêté et des instructions interministérielles visées à l'article 1er du présent arrêté les produits certifiés marque NF-Equipements de la route.
Les panneaux routiers dont les modèles figurent dans les tableaux ci-annexés sont de forme et de couleur différentes suivant la nature des indications qu'ils signifient.
PANONCEAUX DE DISTANCE M 1
Ils indiquent la longueur de la section comprise entre le signal et le début du passage dangereux ou de la zone où s'applique la réglementation, ou du point qui fait l'objet de l'indication.
PANONCEAUX D'ETENDUE M 2
Ils indiquent la longueur de la section dangereuse ou soumise à réglementation ou visée par l'indication.
PANONCEAUX DE POSITION OU DIRECTIONNELS M 3
PANONCEAU DE CATEGORIE M 4
M 4 a qui désigne les véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes.
M 4 b qui désigne les véhicules de transport en commun de personnes.
M 4 d 1 qui désigne les cycles ;
M 4 d 2 qui désigne les cyclomoteurs.
M 4 e qui désigne par l'inscription qu'il porte les usagers concernés.
M 4 f qui désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué.
M 4 g qui désigne les véhicules affectés au transport de marchandises.
M 4 h qui désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules affectés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge et le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué.
M 4 i qui désigne les véhicules agricoles à moteur.
M 4 j qui désigne les véhicules équipés de chaîne à neige.
M 4 n qui désigne les installations aménagées pour handicapés physiques.
M 4 p qui désigne les piétons.
M 4 q qui désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules dont la longueur est supérieure au nombre indiqué.
M 4 r qui désigne les véhicules pesant sur un essieu plus que le nombre indiqué.
M 4 s qui désigne les véhicules à traction animale.
M 4 t qui désigne les charrettes à bras.
M 4 u qui désigne les véhicules dont la largeur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
M 4 v qui désigne les véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
M 4 w qui désigne les véhicules tractant une remorque dont le poids total autorisé en charge dépasse 250 kg.
M 4 x qui désigne les véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg et dont le poids total roulant, véhicule plus remorque, n'excède pas 3,5 tonnes.
M4 y qui désigne les cavaliers.
PANONCEAU STOP M 5
Il indique la distance comprise entre le signal et l'endroit où le conducteur doit marquer l'arrêt et céder le passage.
PANONCEAUX COMPLEMENTAIRES AUX PANNEAUX D'ARRET OU DE STATIONNEMENT M6
M 6 b qui indique que le stationnement est unilatéral à alternance semi-mensuelle.
M6c qui indique la durée limite maximum du stationnement avec contrôle par disque, ainsi que les limites de la période d'application de la mesure.
M 6 d qui indique que le stationnement est payant avec parcmètre.
M 6 e qui indique que le stationnement est payant sans parcmètre.
M 6 f qui donne des précisions concernant l'interdiction.
M 6 g qui donne des indications diverses ne concernant pas les interdictions.
M 6 h qui signale que le stationnement est réservé, en application de l'article L.
PANONCEAU SCHEMA M 7
Il représente par un schéma l'intersection qui va être abordée et indique par un trait large les branches prioritaires.
La branche verticale dans la moitié inférieure du panonceau représente la route sur laquelle il est implanté.
PANONCEAU D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE STATIONNEMENT ET L'ARRÊT M 8
Il donne des indications sur les limites de la section sur laquelle s'applique la prescription.
M 8 a indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend après le panneau (c'est le début de la section).
M 8 b indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend avant le panneau (c'est la fin de la section).
M 8 c indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend de part et d'autre du panneau (c'est un rappel).
M 8 d, M 8 e, M 8 f indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend dans le sens ou les sens indiqués par la ou les flèches.
La distance indiquée sur l'un de ces panonceaux, si elle existe, précise la longueur de la section concernée.
Panonceaux d'autorisation conditionnelle de franchissement pour cycles (M12)
Les panonceaux M12 sont toujours associés à un signal lumineux de circulation bicolore ou tricolore.
Lorsque le signal lumineux impose l'arrêt, un panonceau de type M12 autorise les cyclistes à franchir la ligne d'effet du feu pour emprunter la ou les directions indiquées par la ou les flèches en cédant le passage aux piétons ou aux véhicules bénéficiant du feu vert.
Les différents signaux de danger figurant à l'annexe du présent arrêté imposent, en règle générale, aux usagers de la route une vigilance spéciale avec ralentissement adapté à la mesure du danger signalé.
Ils sont mis en place, lorsque l'autorité compétente l'estime nécessaire, pour signaler à distance (1) les dangers suivants :
Panneau A 1 a.
- Virage à droite.
- Virage à gauche.
Panneau A 1 c.
- Succession de virages dont le premier est à droite.
Panneau A 1 d.
- Succession de virages dont le premier est à gauche.
- Ralentisseur de type dos-d'âne.
- Chaussée rétrécie par la droite.
- Chaussée rétrécie par la gauche.
- Chaussée particulièrement glissante.
- (3) Passage à niveau sans barrière ni demi-barrière.
Panneau A 8 complété par panonceau M 9 Feux clignotants.
- Passage à niveau sans barrière ni demi-barrière muni d'une signalisation automatique sonore et lumineuse.
- Traversée de voie de véhicules des services réguliers de transport.
- Traversée de voie de tramway.
- Endroit fréquenté par les enfants.
La nature du danger pouvant ou non être précisée par un panonceau.
Panneaux A 15 a 1 et A 15 a 2.
- Passage d'animaux domestiques.
- Passage d'animaux sauvages.
- Passage de cavaliers.
- Annonce de feux tricolores.
- Risque de chute de pierres ou de présence sur la route de pierres tombées.
Panneau A 21 - Débouché de cyclistes venant de droite ou de gauche.
- Traversée d'une aire de danger aérien.
Les panneaux de danger sont de forme triangulaire.
Ils ont le fond blanc et sont bordés d'une bande rouge, elle-même entourée d'un listel blanc.
Les symboles et inscriptions sont noirs à l'exception du symbole du panneau A 17 qui est tricolore et de celui du panneau A 24 qui comportent des éléments alternativement blancs et rouges.
(1) Sauf le panneau A 18 qui est placé au début de la zone signalée.
Les signaux d'intersections et de priorités sont les suivants :
Panneau AB 1 : Intersection où le conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules débouchant de la ou des routes situées à sa droite.
Panneau AB 2 : Intersection avec une route dont les usagers doivent céder le passage dans le cas où un panneau AB 6 ne peut être utilisé.
Panneau AB 3 a : Cédez le passage à l'intersection.
Signal de position.
Panneau AB 3 b : Cédez le passage à l'intersection.
Signal avancé du AB 3 a.
Panneau AB 4 : Arrêt à l'intersection dans les conditions définies à l'article R 415-6 du code de la route.
Panneau AB 5 : Arrêt à l'intersection.
Signal avancé du AB 4.
Panneau AB 6 : Indication du caractère prioritaire d'une route.
Panneau AB 7 : Fin du caractère prioritaire d'une route.
Les panneaux AB 1, AB 2 et AB 25 sont de forme triangulaire.
Ils sont à fond blanc et bordés d'une bande rouge elle-même entourée d'un listel blanc.
Les symboles sont noirs.
Le panneau AB 3 a est de forme triangulaire, la pointe orientée vers le bas.
Il est à fond blanc, bordé d'une large bande rouge, elle-même bordée d'un listel blanc.
Il doit être complété par un panonceau M 9 c Cédez le passage défini à l'article 2-1 sauf lorsqu'il est associé aux feux tricolores.
Le panneau AB 3 b est constitué d'un panneau AB 3 a complété par un panonceau de distance M 1 défini à l'article 2-1.
Le panneau AB 4 est de forme octogonale.
Il est à fond rouge et est bordé d'un listel blanc.
Il porte l'inscription STOP en lettres blanches.
Le panneau AB 5 est constitué par un panneau AB 3 a complété par un panonceau M 5 STOP défini à l'article 2-1.
Les panneaux AB 6 et AB 7 ont la forme d'un carré dont une diagonale est placée verticalement.
Ils sont bordés d'un listel noir et comportent en leur centre un carré jaune avec listel noir, l'espace entre les deux listels est blanc.
Le panneau AB 7 est barré d'une bande noire.
Les panneaux AB 2, AB 3, AB 4 et AB 6 peuvent être complétés par un panonceau schéma M7 décrit à l'article 2-1.
Les panneaux relatifs aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté se subdivisent en :
-panneaux de fin d'interdiction ;
-panneaux de fin d'obligation.
Les panneaux d'interdiction et les panneaux d'obligation, sauf ceux de type B 21, marquent la limite à partir de laquelle les prescriptions qu'ils notifient doivent être observées.
Ils peuvent être complétés par un panonceau.
Les panneaux de fin d'interdiction et les panneaux de fin d'obligation indiquent le point à partir duquel une prescription précédemment notifiée pour les véhicules en mouvement cesse de s'appliquer.
-panneaux de prescription zonale.
A.-Panneaux d'interdiction :
Panneau B 0.-Circulation interdite à tout véhicule dans les deux sens.
Panneau B 1.-Sens interdit à tout véhicule.
Panneau B1j : panneau de répétition d'interdiction d'accès à contresens de bretelles de sortie sur les autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain.
Panneau B 2 a.-Interdiction de tourner à gauche à la prochaine intersection.
Panneau B 2 b.-Interdiction de tourner à droite à la prochaine intersection.
Panneau B 2 c.-Interdiction de faire demi-tour sur la route suivie jusqu'à la prochaine intersection.
Panneau B 3.-Interdiction de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car.
Panneau B 3 a.-Interdiction aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules, affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car.
Lorsque le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé au-dessus duquel l'interdiction s'applique est différent, il est indiqué sur un panonceau de catégorie M 4 f.
Panneau B 4.-Arrêt au poste de douane.
Panneau B 5 a.-Arrêt au poste de gendarmerie.
Panneau B 5 b.-Arrêt au poste de police.
Panneau B 5 c.-Arrêt au poste de péage.
Stationnement interdit du 1er au 15 du mois.
Stationnement interdit du 16 à la fin du mois.
Panneau B 6 d.-Arrêt et stationnement interdits.
Panneau B 7 a.-Accès interdit aux véhicules à moteur à l'exception des cyclomoteurs.
Panneau B 7 b.-Accès interdit à tous les véhicules à moteur.
Panneau B 8.-Accès interdit aux véhicules affectés au transport de marchandises.
Si le panneau B 8 est complété par un panonceau de catégorie M 4 f, l'interdiction ne s'applique que si le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé du véhicule, véhicule articulé, train double ou ensemble de véhicules excède le nombre indiqué sur le panonceau.
Panneau B 9 a.-Accès interdit aux piétons.
Panneau B 9 b.-Accès interdit aux cycles ".
Panneau B 9 c.-Accès interdit aux véhicules à traction animale.
Panneau B 9 d.-Accès interdit aux véhicules agricoles à moteur.
Panneau B 9 e.-Accès interdit aux voitures à bras à l'exclusion de celles visées à l'article R.
Panneau B 9 f.-Accès interdit aux véhicules de transport en commun de personnes.
Panneau B 9 g.-Accès interdit aux cyclomoteurs.
Panneau B 9 h.-Accès interdit aux motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l'article R.
Panneau B 9 i.-Accès interdit aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg, tel que le poids total roulant autorisé, véhicule et caravane ou remorque, ne dépasse pas 3,5 t.
Panneau B 10 a.-Accès interdit aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont la longueur est supérieure au nombre indiqué.
Panneau B 11.-Accès interdit aux véhicules dont la largeur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
Panneau B 12.-Accès interdit aux véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
Panneau B 13.-Accès interdit aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué.
Panneau B 14.-Limitation de vitesse.
Ce panneau notifie l'interdiction de dépasser la vitesse indiquée.
Panneau B 15.-Cédez le passage à la circulation venant en sens inverse.
Panneau B 16.-Signaux sonores interdits.
Panneau B 17.-Interdiction aux véhicules de circuler sans maintenir entre eux un intervalle au moins égal au nombre indiqué.
Panneau B 19.-Autres interdictions dont la nature est indiquée par une inscription sur le panneau.
Les signaux d'interdiction sont de forme circulaire sauf le signal B1j qui est de forme carrée.
Le signal B1 est à fond rouge avec un pictogramme de couleur blanche.
Le signal B1j est à fond jaune vif et comporte l'encart du signal B1.
L'utilisation de la couleur jaune vif lui est réservée.
Les autres signaux, à l'exception des signaux B6, ont un fond blanc.
Ils ont une bordure rouge, elle-même entourée d'un listel blanc.
Leurs pictogrammes et inscriptions sont noirs, à l'exception de ceux des signaux B3, B3a, B15, B18a et B18b dont une partie du pictogramme est rouge et de ceux des signaux B18a et B18c dont une partie du pictogramme est orange.
La barre oblique, quand elle est prévue, est de couleur rouge.
Les signaux B6a et B6d sont à fond bleu avec une bordure rouge, elle-même entourée d'un listel blanc.
La ou les barres obliques sont rouges.
Les inscriptions des signaux B6a2 et B6a3 sont de couleur blanche.
B.-Panneaux d'obligation
Panneau B 21-1.-Obligation de tourner à droite avant le panneau.
Panneau B 21-2.-Obligation de tourner à gauche avant le panneau.
Panneau B 21 a 1.-Contournement obligatoire par la droite.
Panneau B 21 a 2.-Contournement obligatoire par la gauche.
Panneau B 21 b.-Direction obligatoire à la prochaine intersection : tout droit.
Panneau B 21 c 1.-Direction obligatoire à la prochaine intersection : à droite.
Panneau B 21 c 2.-Direction obligatoire à la prochaine intersection : à gauche.
Panneau B 21 d 1.-Directions obligatoires à la prochaine intersection : tout droit ou à droite.
Panneau B 21 d 2.-Directions obligatoires à la prochaine intersection : tout droit ou à gauche.
Panneau B 21 e.-Directions obligatoires à la prochaine intersection : à droite ou à gauche.
Panneau B 25.-Vitesse minimale obligatoire.
Panneau B 26.-Chaînes à neige obligatoires sur au moins deux roues motrices.
Panneau B 27 b.-Voie réservée aux tramways.
Panneau B 29.-Autres obligations dont la nature est mentionnée par une inscription sur le panneau.
Ces panneaux sont de forme circulaire.
Ils ont le fond bleu et sont bordés d'un listel blanc ; les symboles et inscriptions sont blancs.
C.-Panneaux de fin d'interdiction
Panneau B 31.-Fin de toutes les interdictions précédemment signalées, imposées aux véhicules en mouvement.
Panneau B 33.-Fin de limitation de vitesse.
Panneau B 34.-Fin d'interdiction de dépasser notifiée par le panneau B 3.
Panneau B 34 a.-Fin d'interdiction de dépasser notifiée par le panneau B 3 a.
Panneau B 35.-Fin d'interdiction de l'usage de l'avertisseur sonore.
Panneau B 39.-Fin d'interdiction dont la nature est indiquée sur le panneau.
Les signaux de fin d'interdiction sont de forme circulaire.
Ils sont à fond blanc et bordés d'un listel noir.
Les pictogrammes ainsi que la barre sont noirs.
Les inscriptions sont de couleur noire.
D.-Panneaux de fin d'obligation
Panneau B 40.-Fin de piste ou bande obligatoire pour cycle.
Panneau B 41.-Fin de chemin obligatoire pour piétons.
Panneau B 42.-Fin de chemin obligatoire pour cavaliers.
Panneau B 43.-Fin de vitesse minimale obligatoire.
Panneau B 44.-Fin d'obligation de l'usage des chaînes à neige.
Panneau B 49.-Fin d'obligation dont la nature est mentionnée par une inscription sur le panneau.
Les signaux de fin d'obligation sont de forme circulaire.
Ils sont à fond bleu et sont bordés d'un listel blanc.
Les pictogrammes sont blancs barrés de rouge.
Les inscriptions sont de couleur blanche.
E.-Panneaux de prescription zonale
Panneau B.
Entrée d'une zone à stationnement interdit ;
Entrée d'une zone à stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle ;
Entrée d'une zone à stationnement de durée limitée, avec contrôle par disque ;
Entrée d'une zone à stationnement payant ;
Entrée d'une zone à stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle et à durée limitée, avec contrôle par disque ;
Entrée d'une zone à vitesse limitée à 30 km / h ;
Sortie de zone à stationnement interdit ;
Sortie de zone à stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle ;
Sortie de zone à stationnement de durée limitée, avec contrôle par disque ;
Sortie de zone à stationnement payant ;
Sortie de zone à stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle et à durée limitée, avec contrôle par disque ;
Sortie d'une zone à vitesse limitée à 30 km / h.
- Entrée d'une zone de rencontre.
- Sortie d'une zone de rencontre.
- Entrée d'aire piétonne.
- Sortie d'aire piétonne.
Les signaux de type B6b sont de forme carrée.
Ils sont à fond blanc et bordés d'un listel rouge.
Les pictogrammes qu'ils portent, outre le signal de type B6a, sont noirs.
Il comporte la reproduction du signal B14 approprié.
Les signaux de type B50 sont de forme carrée.
Ils comportent la reproduction d'un signal de type B6a où la couleur rouge est remplacée par la couleur grise et la couleur bleue par la couleur noire.
Les autres pictogrammes et la barre oblique sont noirs.
Il comporte la reproduction du signal B14 approprié où la couleur rouge est remplacée par du gris.
Les panneaux de type B 52 et B 54 sont de forme carrée.
Ils sont à fond bleu bordé d'un listel blanc.
Les pictogrammes qu'ils portent sont blancs.
Le panneau B 52 comporte la reproduction du signal B 14 approprié, celui-ci étant à fond blanc, couronne rouge et chiffres noirs.
Ils sont à fond bleu bordé d'un listel blanc et barré d'une diagonale rouge.
Le panneau B 53 comporte la reproduction du signal B 14 où la couleur rouge est remplacée par la couleur grise.
Ce panneau peut être complété par un panonceau indiquant que des emplacements, délimités par un marquage approprié, sont aménagés ou réservés à une ou plusieurs catégories de véhicules.
Parc de stationnement sous vidéoprotection.
La signalisation de direction est utilisée pour orienter les usagers de la route en fonction de l'itinéraire ou de la destination qu'ils se sont fixés.
Les panneaux de type Da32 comportent la mention "aire de...", complétée par le nom de l'aire concernée et une flèche d'affectation de voies.
Le panneau D72 comporte, écrite sur deux lignes, l'indication "accès à..." suivie du nom de l'agglomération concernée, complétée par l'énumération des sorties identifiées chacune par un symbole SE2b ou SE2c.
Localisation d'un parc national, d'un parc naturel régional, d'une réserve naturelle, d'un terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou d'un site labellisé "Grand Site de France".
Appartenance d'une commune à un parc national, à un parc naturel régional, à une réserve naturelle, à une zone du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou à un site labellisé "Grand Site de France" .
Les cartouches E42, E43, E44, E45 et E47 comportent l'identification de la voie composée d'une lettre et d'un numéro.
Ils peuvent être complétés par les panneaux E31 et E32.
Panneaux SR3a, SR3b, SR3c1, SR3c2, SR3c3, SR3d et SR3e.-Signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
Annonce d'une zone placée sous vidéoprotection par le gestionnaire de la route, pour assurer une meilleure sécurité des usagers et la régulation du trafic, conformément à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
A l'exception des panneaux SR3e, les panneaux SR3 comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes et inscriptions de couleur noire.
Les panneaux et dispositifs de type G sont employés pour la signalisation de position des passages à niveau.
- Signalisation automatique, à un passage à niveau, constituée de deux feux rouges clignotants de type R24 implantés de part et d'autre de la chaussée, une sonnerie et deux demi-barrières interceptant la partie droite de la chaussée ou de quatre demi-barrières interceptant les deux parties de la chaussée.
Les balises de type J sont employées pour la signalisation des dangers suivants :
Les feux de balisage et d'alerte ont pour objet d'attirer l'attention sur le signal auquel ils sont associés et imposent aux conducteurs une prudence renforcée dans l'observation du message de ce signal.
Ces feux sont de forme circulaire, de couleur jaune.
On distingue : une classe " j " pour une utilisation de jour, une classe " n " pour une utilisation de nuit et une classe " jn " pour une utilisation de jour et de nuit.
Les feux lumineux réglementant la circulation des véhicules ou la traversée des piétons sont verts, jaunes ou rouges, le jaune et le rouge pouvant être clignotants ; ils peuvent être blancs lorsqu'ils ne concernent que les véhicules des services réguliers de transport en commun.
Ils peuvent être groupés en ensembles de feux tricolores, bicolores ou unicolores.
Ils peuvent comporter un pictogramme qui précise à quels véhicules ils s'adressent, ou des signes spécifiques pour les feux exclusivement destinés aux véhicules des services réguliers de transport en commun.
Les feux destinés aux piétons sont verts ou rouges.
Ils comportent un pictogramme et éventuellement une mention clignotante.
Signification des signes spécifiques aux signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun :
La barre verticale, le disque fixe, le disque clignotant, la barre horizontale ont respectivement la même signification et le même effet pour les véhicules des services réguliers de transport en commun que le feu vert, le feu jaune fixe, le feu jaune clignotant, le feu rouge fixe.
Les signaux destinés aux véhicules des services réguliers de transport en commun se composent de trois feux blancs, présentant de bas en haut une barre verticale, un disque et une barre horizontale.
e) Signaux d'anticipation modaux (R 15) :
f) Signaux d'anticipation directionnels (R 16) :
g) Signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun (R17).
Ils s'adressent exclusivement aux véhicules des services réguliers de transport en commun.
h) Signaux directionnels pour véhicules des services réguliers de transports en commun (R18).
La barre verticale du bas est inclinée à droite ou à gauche pour indiquer la direction autorisée.
Les signaux visés ici ont une implantation fixe, non liée aux intersections, et fonctionnent en permanence ou occasionnellement.
c) Signaux d'arrêt (R24, R25) :
Un feu rouge clignotant (R24), ou un ensemble de deux feux rouges clignotants, impose l'arrêt absolu à tous les véhicules et piétons.
Il est employé devant un passage à niveau, une traversée de voie exclusivement réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun, un pont mobile, avant une zone dangereuse telle qu'un couloir d'avalanches, pour laisser le passage aux véhicules de pompiers ou à l'entrée d'un tunnel.
Le signal d'arrêt destiné aux piétons (R25) se compose de deux feux rectangulaires, de couleur rouge, disposés l'un au-dessus de l'autre : celui du haut porte une silhouette de piéton, celui du bas la mention : " STOP ".
Lorsqu'il est activé, le feu du haut s'allume fixe, tandis que celui du bas clignote.
Au repos, le signal est intégralement éteint.
Il est employé devant une traversée de voie exclusivement réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun.
Des feux rouges ou jaunes peuvent être utilisés par les services de police, de gendarmerie ou de douane pour obtenir, selon leur signification définie à l'article précédent, l'arrêt ou le ralentissement des véhicules.
Ces signaux peuvent être soit placés temporairement sur la voie publique, soit balancés à bout de bras.
L'emploi sur la voie publique des signaux visés au présent article est interdit aux usagers de la route.
Toutes les marques sur chaussées sont blanches, à l'exception :
-des marques temporaires (chantiers) jaunes ;
-des lignes délimitant le stationnement dans les zones de stationnement à durée réglementée avec contrôle par disque (zone bleue), qui peuvent être bleues ;
-des marques en damiers rouge et blanc matérialisant le début des voies de détresse.
Les marques sur chaussées sont réparties en trois catégories :
1° LIGNES LONGITUDINALES :
-les lignes continues sont annoncées à ceux des conducteurs auxquels il est interdit de les franchir par une ligne discontinue.
Cette ligne discontinue peut être complétée par des flèches de rabattement, s'il s'agit d'une ligne axiale ou de délimitation de voie, à l'exception des lignes complétant les panneaux Stop et Cédez le passage ;
-les lignes longitudinales discontinues utilisées pour les marquages se différencient, suivant leur signification, par leur module, c'est-à-dire le rapport de la longueur des traits à celui de leurs intervalles ;
-pour les lignes axiales ou de délimitation de voies : la longueur des traits est égale au tiers environ de leurs intervalles ;
-pour les lignes de rive, de délimitation des voies de décélération, d'insertion ou d'entrecroisement, d'entrée et sortie de voies réservées à certains véhicules, de guidage en intersection : la longueur des traits est sensiblement égale à celle de leurs intervalles ;
-pour les lignes d'avertissement des lignes continues, lignes discontinues axiales remplaçant une ligne continue, lignes de délimitation des voies réservées à certains véhicules et des bandes d'arrêt d'urgence, lignes de rive sur autoroute : la longueur des traits est sensiblement triple de celle de leurs intervalles ;
-les lignes discontinues accolées aux lignes continues : le rapport des traits aux intervalles est d'un tiers dans le cas général et de trois lorsque la section où le dépassement est possible et immédiatement suivie d'une section où il ne l'est pas.
2° LIGNES TRANSVERSALES :
-les lignes transversales continues tracées à la limite où les conducteurs doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux intersections désignées par application de l'article R.
415-6 du code de la route ont une largeur de 0,50 mètre ;
-les lignes transversales discontinues tracées à la limite où les conducteurs doivent céder le passage aux intersections désignées par application des articles R.
La longueur des traits est égale à celle de leurs intervalles ;
-les lignes transversales, dites Lignes d'effet des feux de circulation, qui sont tracées aux intersections qui ne comportent pas de passage pour piétons ainsi qu'aux endroits où les véhicules doivent éventuellement marquer l'arrêt si cet arrêt n'est pas au droit des feux ou si le feu se trouve en amont du passage pour piétons ont une largeur de 0,15 mètre.
Elles sont discontinues et la longueur des traits est égale à celle des intervalles ;
3° MARQUAGES COMPLEMENTAIRES :
-flèches de rabattement : ces flèches légèrement incurvées signalent aux usagers circulant dans le sens de ces flèches qu'ils doivent emprunter la ou les oies situées du côté qu'elles indiquent ;
-flèches directionnelles : ces flèches situées au milieu d'une voie signalent aux usagers, notamment à proximité des intersections qu'ils doivent suivre, la direction indiquée ou l'une des directions indiquées s'il s'agit d'une flèche bifide ;
-passages pour piétons : ils sont constitués de bandes de 0,50 mètre de largeur tracées sur la chaussée parallèlement à son axe.
Ils indiquent aux conducteurs de véhicule qu'ils sont tenus de céder le passage aux piétons engagés dans les conditions prévues au code de la route et que tout arrêt ou stationnement y est interdit ;
-les marques en damiers rouge et blanc placées au début d'une voie de détresse signalent aux usagers que cette voie est réservée aux véhicules privés de freinage et que tout arrêt ou stationnement est interdit ;
-le mot Payant : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont payants quel que soit le mode de perception de la taxe ;
-Le mot Taxi : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés à l'arrêt et au stationnement des taxis durant l'exercice de leur profession ;
- le mot autopartage : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage" ;
-marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires des cartes de stationnement prévues par le code de l'action sociale et des familles : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes mentionnées ci-dessus ;
-marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs : le pictogramme représentant un véhicule électrique peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs ;
-marques relatives au rappel ou à l'identification des zones 30 : elles sont constituées, en section courante du nombre "30" dilaté et entouré d'une ellipse ;
Les panneaux et dispositifs de signalisation temporaire énumérés ci-dessous sont employés pour la signalisation de tout obstacle ou danger dont l'existence est elle-même temporaire ou pour remplacer, temporairement, tout autre dispositif de signalisation.
Pour la signalisation de position d'un obstacle sur la chaussée ou la délimitation soit d'une aire de cette chaussée devenue inopinément dangereuse, soit de voies provisoires de circulation, les services de police, de gendarmerie ou de voirie peuvent utiliser des matériels à bandes réflectorisées alternativement blanches et rouges.
La pose par un conducteur de matériels analogues sur son propre véhicule ou sur tout autre véhicule immobilisé sur la chaussée par cas de force majeure est autorisée lorsqu'il apparaît utile de procéder à cette signalisation dans l'intérêt de la sécurité générale.
La signalisation dynamique est utilisée pour donner aux usagers des informations sur les perturbations pouvant affecter leur parcours et des indications, en temps réel, sur les mesures évolutives de gestion de trafic qu'elles nécessitent.
Les panneaux à messages variables peuvent afficher des signaux de la signalisation permanente ou temporaire (décor normal) ou les signaux de la signalisation dynamique (décor inversé).
Il est complété par un panonceau XM1 indiquant " FERMEE ", s'agissant de la barrière.
L'emploi de signaux d'autres types ou modèles que ceux qui sont définis dans le présent arrêté est strictement interdit.
Le présent arrêté abroge les arrêtés des 22 octobre 1963, 2 octobre 1965 et 17 mai 1966 relatifs à la signalisation routière.
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 5-12 (SR3a et SR3b) du présent arrêté figurent à l'adresse suivante :
Les modèles des signaux SR3c1, SR3c2, SR3c3 figurent à l'adresse suivante :
Les modèles des signaux CE100, D48a, D48b, D48c, et leurs définitions figurent à l'adresse suivante :
Les modèles des signaux E33a, ID15f, ID16c figurent à l'adresse suivante :
Les modèles des signaux SR3d et SR3e figurent à l'adresse suivante :
Panneau B1j.
- Panneau de répétition d'interdiction d'accès à contresens de bretelles de sortie sur les autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain
Les modèles des signaux M12, R12pps et R19 et leurs définitions figurent à l'adresse suivante ainsi que le nouveau modèle de panneau C50 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 7 du 9 janvier 2019, texte n° 21, accessible à l’adresse suivante :
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 12 décembre 2018 figurent ci-après :
M11d (exemple).-associé au panneau B56, il précise les caractéristiques de la limitation d'accès (catégories et classes des véhicules au sens des articles R.
A7.-Passage à niveau muni de barrières à fonctionnement manuel ou de demi-barrières automatiques lors du passage des trains.
A9a.-Traversée de voie de véhicules routiers des services réguliers de transport en commun.
A9b.-Traversée de voies de tramway.
B56.-Entrée de zone de circulation restreinte.
B57.-Sortie de zone de circulation restreinte.
C20b.-Traversée de voie de véhicules routiers des services réguliers de transport en commun.
E47.-Cartouche à fond cyan caractérisant les réseaux métropolitains.
E57a.-Borne utilisée sur les routes métropolitaines, présentant le nom de l'itinéraire sur fond cyan et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
E57b.-Borne utilisée sur les routes métropolitaines, présentant le nom de l'itinéraire sur fond cyan et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur fond blanc.
E57c.-Plaquette de repérage hectométrique utilisée sur les routes métropolitaines, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire sur fond cyan et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
Les modèles des signaux M6k1, M6k2, CE52 et ID39 figurent à l'adresse suivante :
Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
Arrêté du 26 février 1968 PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS POUR 1968
Arrêté du 26 février 1968 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 9 octobre 1968 RELATIF A L'EMPLOI DE CABLES ELECTRIQUES SOUPLES DANS LES MINES
Arrêté du 14 octobre 1968 relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels
Les fonctionnaires des corps professionnels de protection contre l'incendie non logés dans des casernements pourront percevoir une indemnité en espèces au maximum égale annuellement à 10 p.
100 du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.
Aucun officier ou gradé ne pourra percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l'indemnité maximum d'un sapeur de 2e classe, 1er échelon.
Les caporaux-chefs, caporaux et sapeurs auxquels est confiée la responsabilité de la conduite d'un véhicule utilisé dans les opérations de lutte contre l'incendie, pourront percevoir une indemnité dont le maximum annuel ne devra pas dépasser 5 p.
100 du traitement correspondant à l'indice brut 100.
La même indemnité pourra être accordée aux sergents et sergents-chefs chargés de la conduite des véhicules d'un poids total en charge égal ou supérieur à cinq tonnes.
Les sergents-chefs, sergents, caporaux-chefs, caporaux et sapeurs auxquels incombent les tâches de mécanicien ou de secrétaire comptable et qui participent régulièrement aux opérations de protection contre l'incendie, pourront percevoir une indemnité dont le taux annuel ne devra pas dépasser 10 p.
Le nombre maximum des bénéficiaires de cette indemnité ne pourra excéder, dans chaque corps, les pourcentages suivants : 20 p.
100 du nombre d'engins motorisés en service pour les mécaniciens ; 3 p.
100 de l'effectif du corps pour les secrétaires comptables avec un minimum de deux par corps.
Une indemnité du même taux que celle attribuée aux mécaniciens ou aux secrétaires comptables pourra être allouée aux sapeurs-pompiers de tous grades titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instructeur d'entraînement physique spécialisé dans les corps de sapeurs-pompiers et chargés de l'instruction physique du personnel.
Les sapeurs-pompiers de tous grades titulaires du brevet national de moniteur de secourisme et dispensant effectivement l'enseignement du secourisme en vue de l'acquisition du brevet national de secourisme et les spécialisations, ainsi que du brevet national de moniteur de secourisme institués par le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 pourront percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant annuel ne pourra pas dépasser 564 F (1).
(1) Taux prévu par arrêté du 14 septembre 1983, art. 1er.
Les sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, titulaires des qualifications de plongée énumérées ci-après, effectuant au minimum quarante heures d'entraînement annuel pourront percevoir une indemnité annuelle dont le montant est déterminé comme suit : Titulaires du diplôme de scaphandrier autonome léger 1 288 F (1) Titulaires du diplôme de chef de plongée 1 718 F (1) Titulaires du brevet d'Etat de moniteur de plongé sub-aquatique ou du diplôme de moniteur de plongée de la sécurité civile 2 147 F (1).
Sont cumulables entre elles l'indemnité pour tâches d'instructeur d'entraînement physique spécialisé et l'indemnité d'enseignement du secourisme en vue de l'acquisition du brevet national de secourisme.
En outre, ces primes sont cumulables avec l'indemnité de feu, et, le cas échéant, avec l'une ou l'autre des primes ci-après non cumulables entre elles : - indemnités de conduite de véhicules ; - indemnité pour tâches de mécanicien ; - indemnité pour tâche de secrétaire comptable ; - indemnité de plongée subaquatique.
Modifié par Arrêté 1970-12-03 jorf 9 décembre 1970
Les sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe (2e catégorie) et de 1re classe, titulaires du brevet national de secouriste avec la mention.
Spécialiste en réanimation, recevront une indemnité mensuelle de 100 F.
Cette indemnité est cumulable avec toutes celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.
Une indemnité spéciale mensuelle de qualification au taux maximum de 11 p.
100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
La même indemnité au taux maximum de 8 p.
100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux sous-lieutenants et aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet de prévention contre l'incendie, délivré par le ministre de l'intérieur.
Ces indemnités sont cumulables avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.
L'arrêté du 30 novembre 1955, complété par les arrêtés des 16 novembre 1965 et 28 mai 1966, relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juin 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 28 février 1968 RELATIF AU MONTANT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES SALARIES EMPLOYES DANS LES SALONS DE COIFFURE
8 DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1963 (INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET SUR LE REGISTRE DES LOUEURS)
Arrêté du 17 octobre 1968 DATES DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AUX MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DES ARMEES, DE L'AGRICULTURE ET DE LA JUSTICE
Arrêté du 9 octobre 1968 AUTORISATION D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SEBL
Arrêté du 15 octobre 1968 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT A L'EGARD DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE, DES MUSEES NATIONAUX, DE L'ECOLE DU LOUVRE ET DES SERVICES COMMUNS
Arrêté du 9 octobre 1968 CREATION D'UN COLLEGE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES A ANGERS
Arrêté du 17 octobre 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION CHARGE D'EXAMINER LES TITRES PROFESSIONNELS DES CANDIDATS A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968
Arrêté du 1 octobre 1968 IMPOSE AUX ASSISTANTS DE MUSEE STAGIAIRES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 26 septembre 1968 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES
Arrêté du 15 octobre 1968 LA DATE D'OUVERTURE DE L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE DE NICE EST FIXEE AU 01-10-1968
Arrêté du 8 octobre 1968 M. BROCHET EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE, EN REMPLACEMENT DE M. BOUGIN
Arrêté du 10 octobre 1968 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE
Arrêté du 23 mai 1969 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES
Arrêté du 21 avril 1969 RELATIF AUX CORRESPONDANTS LOCAUX DES DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTION DES ANTIQUITES HISTORIQUES ET PREHISTORIQUES
Arrêté du 22 mai 1969 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSTRUCTEURS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 29 avril 1969 DISPENSE DE LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE D'ETUDES MEDICALES ET DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 4 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE DOUARNENEZ (FINISTERE)
Arrêté du 22 mai 1969 DES SERVICES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 23 mai 1969 PROROGATION DES POUVOIRS DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE L'EXAMEN DES CONDITIONS DE CAPACITE REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEURS ROUTIERS, NOMMES PAR L'ARRETE DU 23 MAI 1966, JUSQU'AU 31 décembre 1969
Arrêté du 22 mai 1969 MODIFICATION DE L'ANNEXE 1, PARAGR.
A, DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1964 ET DE L'ART.
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE CAEN
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE DIJON
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE NANCY
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 18 septembre 1969 CLASSEMENT DES JURYS DES CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Arrêté du 10 septembre 1969 NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE SUZANNE, DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS SAGLIO A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1969
Arrêté du 22 septembre 1969 APPOSITION D'UN SCELLE SUR LES VOLAILLES ABATTUES
Arrêté du 27 septembre 1969 relatif à la composition, aux caractéristiques et au type de la nouvelle pièce de 5 F
La composition et les caractéristiques de la nouvelle pièce de 5 F dont la frappe est autorisée par le décret n° 69-890 du 24 septembre 1969 sont fixées ainsi qu'il suit : Diamètre (en millimètres) : 29.
Composition (titre droit) : - couches extérieures : nickel pur.
- couches intérieures : cupro-nickel.
Le type de la pièce de 5 F est celui de la Semeuse exécuté par M. Oscar Roty et déposé en 1897 à l'Administration des Monnaies et Médailles.
Arrêté du 27 septembre 1969 , CARACTERISTIQUES ET TYPE DE LA NOUVELLE PIECE DE 5 FRS
Arrêté du 1 octobre 1969 REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 septembre 1969 FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES TAXES, REDEVANCES, ET AUTRES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE L'ONIC, ET DE LA TAXE SUR LES CEREALES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 11 février 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE D'INGENIERIE
1ER DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954 (VISITES TECHNIQUES)
Arrêté du 3 février 1970 fixant le programme et les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de 5e classe du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : (1) Directeurs économes des établissements de 80 lits au plus et chargés des services économiques du 2e grade dans les établissements de cure de 500 lits au plus et dans les autres établissements de 201 à 500 lits.
Les concours prévus à l'article 11 (1°) du décret susvisé du 13 juin 1969 pour l'accès aux emplois de 5e classe du personnel de direction (1) des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics sont ouverts par arrêté ministériel.
Ils sont annoncés au moins deux mois avant les épreuves par publication au Journal officiel.
Peuvent être admis à participer aux épreuves : 1) Les agents titulaires âgés de vingt-deux ans au moins comptant au moins trois ans de fonction dans un emploi des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, y compris les administrations hospitalières de Paris, Lyon, Marseille, ou dans un emploi des collectivités locales et de leurs établissements publics dont l'indice de début est au moins égal à celui des corps de l'Etat classés en catégorie B.
2) Aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie B appartenant depuis au moins trois ans à cette catégorie et âgés de vingt-deux ans au moins.
3) Sur demande agréée du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, les personnels militaires entrant dans l'une des catégories ci-dessous : Officiers subalternes et assimilés des armes et services ; Sous-officiers des grades d'adjudant, d'adjudant-chef ou assimilés titulaires d'un brevet militaire supérieur ou du second degré.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés au ministère de la santé et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux, bureau 8C), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, au plus tard à la date fixée par l'arrêté portant ouverture du concours ; cette date se situe entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date fixée par les épreuves d'admissibilité.
Ces dossiers comprennent : 1) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; 2) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois ; 3) Un état des services civils accomplis, cet état doit être établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur un imprimé fourni au candidat ; 4) Pour les militaires, agrément de leur administration centrale.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement du dossier, les candidats doivent s'adresser dès l'ouverture du concours au bureau 8C de la direction des hôpitaux.
La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur des hôpitaux.
NOTA : (1) Pour se procurer le programme des épreuves, s'adresser au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (service des établissements), résidence Louvois, rue Lulli, Paris (2e).
Les concours visés à l'article 1er ci-dessus comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comportent : 1) Une composition rédigée sur un sujet de droit administratif (durée : trois heures ; coefficient 3) (programme fixé à l'annexe I).
2) La rédaction d'un rapport sur un problème ayant trait à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics (durée : trois heures ; coefficient 2), (programme fixé à l'annexe II).
3) Une série de questions ou exercices pratiques portant sur la comptabilité hospitalière et sur la gestion économique et financière des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (durée : trois heures ; coefficient 2) (programme fixé à l'annexe III).
Les épreuves d'admission comprennent : 1) Une conversation avec le jury après une préparation d'une durée de quinze minutes à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (coefficient 3).
2) Une interrogation portant sur des questions ayant trait au règlement intérieur et aux problèmes hôteliers des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics (coefficient 1) (programme fixé à l'annexe IV).
3) Une interrogation sur l'installation matérielle et l'équipement des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics (coefficient 1) (programme fixé à l'annexe V).
Il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article b ci-dessus.
La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points déterminant l'ordre de classement de chacun des candidats.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la fin de la deuxième épreuve d'admissibilité.
Les épreuves écrites des concours sont anonymes ; chaque épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs au moins ; la première épreuve d'admission est appréciée par l'ensemble du jury, les deux autres épreuves d'admission sont notées par deux examinateurs.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un nombre de points égal à 70 ; le jury apprécie souverainement avant que soit levé l'anonymat des copies le nombre des candidats à admettre aux épreuves d'admission.
Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite offerte par l'arrêté portant ouverture du concours, la liste des candidats reconnus admis.
L'arrêté portant ouverture du concours fixé dans les centres où se déroulent les épreuves d'admissibilité.
Il comprend : Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé ou son représentant ; Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité nationale ou son représentant ; Un inspecteur des affaires sanitaires et sociales proposé par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; Un membre du personnel enseignant de l'école nationale de la santé publique ; Trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L.
792 (1e, 2e et 3e) du code de la santé publique, dont l'un appartenant à la 4e classe, désignés par le tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels de direction.
Le secrétariat est assuré à la diligence du chef du bureau 8 C à la direction des hôpitaux.
Lors des épreuves il est notamment interdit aux candidats : 1) D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ; 2) De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ; 3) De sortir de la salle sans autorisation.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur.
Le chef du service des établissements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1970 PROGRAMME ET MODALITES DU CONCOURS OUVRANT L'ACCES AUX EMPLOIS DE 5E CLASSE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 6 mai 1970 DES DIPLOMES QUI DISPENSENT DE LA POSSESSION D'UN TITRE DE CAPACITE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 11 février 1970 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Arrêté du 14 février 1970 DATES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN (SESSION DE 1970)
Arrêté du 16 février 1970 DATES DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EN 1970
Arrêté du 16 février 1970 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EN 1970
Arrêté du 20 janvier 1970 ASSIMILATION DES INTERNES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST AUX INTERNES DES HOPITAUX DE VILLE DE FACULTE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OBTENTION DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE ET DE L'EQUIVALENCE DE CES CERTIFICATS
Arrêté du 25 mai 1970 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 1970
Arrêté du 20 juin 1970 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS CONTRACTUELS EN FONCTION AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE EN ALGERIE POURRONT BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ENTRE LA METROPOLE ET L'ALGERIE
Arrêté du 24 juin 1970 DUREE MAXIMA DE STATIONNEMENT SUR LES QUAIS, TERRE-PLEINS ET DEPENDANCES DU PORT DE LA POINTE-DES-GALETS (REUNION) POUR TOUTES LES MARCHANDISES
Arrêté du 8 juin 1970 PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH
Arrêté du 16 juin 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE (LEGS DE ME BERRURIER)
Arrêté du 5 août 1970 MODIFICATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE FOURNITURES COURANTES PASSES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL APPROUVE PAR L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1964
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : - cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; - dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
Arrêté du 5 août 1970 SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 17 août 1970 CREATION A L'INSTITUT D'UN DEPARTEMENT ASIE
Arrêté du 14 août 1970 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
6 DU DECRET NO 641174 DU 26-11-1964 (PRESIDENT M. GULDNER, MAITRE DES REQUETES)
Arrêté du 17 août 1970 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE LEGUE (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 18 août 1970 NOMINATION DE M. CLEMENT JEAN-XAVIER COMME MEMBRE DE LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DU 28 JUILLET 1966, ENTRE LA FRANCE ET L'EGYPTE
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral : 1° L'article R.
40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 2° L'article R.
41 relatif aux horaires du scrutin ; 3° L'article R.
42 relatif à la composition du bureau de vote ; 4° L'article R.
43 relatif à la présidence de ce bureau ; 5° L'article R.
44 relatif à la désignation des assesseurs ; 6° L'article R.
45 relatif à la désignation de leur suppléant ; 7° L'article R.
46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ; 8° L'article R.
47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ; 9° L'article R.
48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ; 10° Les articles R.
50 relatifs à la police du bureau de vote ; 11° L'article R.
51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; 12° L'article R.
52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ; 13° L'article R.
53 relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où il est autorisé ; 14° L'article R.
54 relatif aux enveloppes électorales ; 15° L'article R.
57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 16° L'article R.
58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 17° L'article R.
59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 18° L'article R.
60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus de 5 000 habitants ; 19° Les articles R.
62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 20° Les articles R.
Arrêté du 12 août 1970 APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET 70446 DU 28 MAI 1970, RELATIF AU MODELE DE DEMANDE DE PERMIS
Arrêté du 24 avril 1943 NOMINATION DU PRESIDENT
Arrêté du 20 avril 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05 SEPTEMBRE 1942 RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION CONCERNANT LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 27 août 1970 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 10 août 1970 LATION "VALENCAY".
Arrêté du 23 avril 1943 DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES SALARIES VENANT DE BELGIQUE
Arrêté du 5 mai 1943 SURSIS.
L'ARRETE DU 22-02-41 EST MODIFIE.
EXTENSION AUX ARTISANS RURAUX
Arrêté du 30 avril 1943 DE DESIGNATION DES MEMBRES ET COMPOSITION DU BUREAU
Arrêté du 7 avril 1943 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 21 février 1943 SERVICE DE L'ALIMENTATION DANS LES GROUPEMENTS ET ECOLES DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Arrêté du 24 avril 1943 CREATION ET ORGANISATION DE COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 14 mai 1943 COMMISSION D'AGREMENT (ARTICLE 40 DE LA LOI DU 4 OCTOBRE 1941) RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS
Arrêté du 1 mai 1943 APPLICATION DE LA LOI 42-903 DU 26-09-1942 AU PERSONNEL NON FONCTIONNAIRE DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX NON EXPLOITES PAR VOIE DE CONCESSION
Arrêté du 11 mai 1943 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX REDACTEURS STAGIAIRES, REDACTEURS ET REDACTEURS PRINCIPAUX
Arrêté du 23 avril 1943 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA SANTE
Arrêté du 19 décembre 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-08-1942 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES LOCALITES DU DEPARTEMENT DU NORD (LOCALITES OU EXISTENT LES INDEMNITES DE RESIDENCE)
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST RENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION DE RENNES,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LILLE,
Arrêté du 18 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST BAYONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DE BAYONNE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PERIGUEUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA DORDOGNE,
Arrêté du 24 avril 1944 EAU, GAZ ET ELECTRICITE : CONSTITUTION D'UN SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE CHAMPAGNE
Arrêté du 24 avril 1944 CUIR : CONSTITUTION DE SYNDICATS UNIQUES
1112-2 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.
Arrêté du 26 novembre 1943 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA COIFFURE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL LONS-LE-SAUNIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DU JURA, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE GRENOBLE
Arrêté du 2 mai 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-04-1943, PORTANT CREATION DU SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU MORBIHAN, L'ART.
1E (ALINEA 1E EST REMPLACE PAR : UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE EST VANNE EST CREE DANS LE CADRE DE LA FAMILLE DE L'HYGIENE
Arrêté du 2 mai 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-12-43, CONSTITUTION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DU MANS, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1944 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE PAU,
Arrêté du 25 mars 1944 TAUX DES INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES AFFECTES AU BUREAU DU CABINET.
(PERMANENCES DES DIMANCHES ET JOURS DE FETES)
Arrêté du 31 janvier 1939 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DE ROUISSAGE ET DE TEILLAGE DU LIN
Arrêté du 10 février 1939 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE NICE POUR LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES, BASSES-ALPES, CORSE ET VAR
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral : 1° L'article R.
63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R.
64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° L'article R.
65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R.
65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 5° L'article R.
66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 6° L'article R.
66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; 7° L'article R.
68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; 8° L'article R.
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL CALAIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DU PAS-DE-CALAIS OUEST, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL VOLOGNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE VOLOGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 mai 1944 MODIFICATION DES ARRETES DU 30-03-1944,NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SYNDICATS UNIQUES DES EMPLOYEURS DES CAFES,HOTELS,RESTAURANTS DES COTES-DU-NORD,DE LA VENDEE
Arrêté du 9 mai 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DU CUIR
Arrêté du 29 avril 1939 PRIX DE CESSION DES ALCOOLS A L'HECTOLITRE POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES D'ALCOOL CONCERNEES
Arrêté du 26 avril 1939 REND OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES VOIES FERREES DU GARD ET DE L'HERAULT.
(CONVENTION SIGNEE LE 10-08-38)
Arrêté du 10 mai 1939 CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT ET REGLES DE DISCIPLINE APPLICABLES AUX INSPECTEURS DES TRANSPORTS, DU CONTROLE DU TRAVAIL DES AGENTS DES CHEMINS DE FER, AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS GENERAUX DES TRANSPORTS
Arrêté du 5 octobre 1945 relatif aux formalités du certificat d'origine pour les exportations de vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Champagne" et de vins originaires de la Champagne viticole
Les dispositions des actes dits arrêtés des 10 septembre 1941 et 2 juillet 1943 sont abrogées.
L'exportation de vin d'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est subordonnée à l'émission préalable d'un certificat d'origine délivré par le comité interprofessionnel du vin de Champagne et au visa de la copie de ce certificat par les services des douanes et droits indirects lors de l'accomplissement des formalités d'exportation.
En cas d'émission du certificat d'origine par voie électronique, seul le report du numéro de délivrance du certificat sur la déclaration d'exportation est requis.
A cet effet, le comité interprofessionnel du vin de Champagne est en mesure de prouver à tout instant l'existence du certificat d'origine référencé et de produire son contenu sur requête des services de la direction générale des douanes et droits indirects, dans la limite d'une durée de trois ans à compter de la date de délivrance du certificat.
Le certificat d'origine est établi par le comité interprofessionnel du vin de Champagne sur demande de l'exportateur intéressé.
Cette demande comporte notamment les mentions suivantes, certifiées exactes par ce dernier :
1° Raison sociale et siège social de son entreprise et, le cas échéant, la catégorie et le numéro de sa carte professionnelle ;
2° Nature, marque et qualité des vins destinés à l'exportation avec indication des quantités exportées sous chaque marque et type de contenant et, le cas échéant, de leur millésime ;
3° Lieu de destination, nom et adresse de l'acheteur.
A des fins de contrôle, le comité interprofessionnel du vin de Champagne peut demander à l'exportateur une copie de la facture correspondant aux vins exportés.
La durée de validité du certificat d'origine est fixée à cent quatre-vingts jours à dater de sa délivrance par le comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Les exportations ou tentatives d'exportation effectuées en violation des dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont, en outre, passibles des peines et sanctions prévues par l'article provisoirement appliqué dit loi du 12 avril 1941 pour les infractions aux décisions du comité interprofessionnel du vin de Champagne, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines encourues en cas d'infraction aux lois relatives à l'appellation "Champagne".
Le secrétaire général au ravitaillement, le secrétaire général à l'agriculture et le directeur général des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1945 ABROGATION DES ARRETES DU 10-09-1941 ET DU 02-07-1943.
UN CERTIFICAT D'ORIGINE EST OBLIGATOIRE POUR L'EXPORTATION DES VINS DE CHAMPAGNE IL EST DELIVRE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CHAMPAGNE SUR DEMANDE DE L'EXPORTATEUR
Arrêté du 17 mai 1939 REND OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES VOIES FERREES DU RHONE.
Arrêté du 24 mai 1939 CAISSE INTERSYNDICALE DE LA REGION LYONNAISE
Arrêté du 6 juillet 1939 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DANS L'ENCEINTE DESQUELS IL POURRA ETRE PROCEDE AUX EXECUTIONS CAPITALES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 12 juillet 1939 INSTITUTION D'UNE TAXE CUMULEE SUR LES LAINES EN REMPLACEMENT DE LA TAXE D'ARMEMENT
Arrêté du 15 août 1945 RECENSEMENT DES PIGEONS-VOYAGEURS POUR 1946
Arrêté du 11 octobre 1945 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION DANS LES VILLES FORTEMENT SINISTREES (ARRETE ANNULE PAR CE)
Arrêté du 17 octobre 1945 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE
Arrêté du 11 octobre 1945 GENERAL ET INTERIEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 18 octobre 1945 COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CHEF ET DE SOUS-CHEF DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 11 octobre 1946 COEFFICIENTS DES EPREUVES DE L'AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Arrêté du 19 octobre 1945 DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES RELATIVES A LA RECONSTITUTION DES EXPLOITATIONS
Arrêté du 19 octobre 1945 REMEMBREMENT,
Arrêté du 23 octobre 1945 DATE DES ELECTIONS PREVUES A L'ART.
451745 DU 06-08-1945 (LES ELECTIONS SONT FIXEES AU 12-11-1945)
Arrêté du 23 octobre 1945 ENTREPRISES CONCEDEES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Arrêté du 26 octobre 1945 ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Avis n° 2007-0541 du 14 juin 2007 sur la décision tarifaire n° 2007065 de France Télécom relative aux grilles non publiques de remise sur les communications applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel sur les accès et le trafic vocal après remise est inférieur à 500 000 euros
Le présent avis porte sur une décision tarifaire particulière.
En effet, cette décision tarifaire ne concerne pas la commercialisation par France Télécom d'une offre précise de téléphonie fixe mais l'adoption de grilles tarifaires non publiques.
Ces grilles tarifaires non publiques ont été conçues afin de permettre à France Télécom de disposer d'une certaine marge de liberté sur le haut de marché entreprises, tout en respectant son obligation de soumettre les tarifs qu'elle entend pratiquer au contrôle préalable de l'Autorité.
Le fonctionnement particulier du segment entreprises justifie le recours à ce type d'outil.
Premièrement, contrairement aux clients résidentiels et professionnels, les clients entreprises passent bien souvent par une mise en concurrence des opérateurs dans le but de négocier les meilleurs tarifs.
Ensuite, la demande des entreprises peut être très hétérogène et l'offre des opérateurs et ses tarifs doit tenir compte de nombreux paramètres.
Pour ces raisons, il semble légitime que France Télécom sollicite une marge de manoeuvre que ne lui laisse pas le fait de soumettre systématiquement à communication préalable chacun des tarifs qu'elle envisage d'appliquer.
La conception de grilles de prix en deçà desquels elle s'engage à ne pas descendre offre à France Télécom la possibilité de participer au jeu concurrentiel existant sur le segment entreprises.
La création de ces grilles permet également à France Télécom de respecter son obligation de communication préalable : les grilles en question ont été soumises à l'Autorité et font l'objet du présent avis.
Par définition, ces grilles tarifaires ne sont pas publiques : elles ont été crées afin de laisser à France Télécom une marge de manoeuvre dont elle ne dispose pas en s'appuyant uniquement sur des offres prédéfinies et publiées à son catalogue des prix, connues à la fois de ses clients et de ses concurrents.
Les analyses de marchés de la téléphonie fixe n'imposant à France Télécom aucune obligation de publier les tarifs de ses offres de détail sur le marché entreprises, l'opérateur est en droit de concevoir des grilles tarifaires confidentielles.
Par conséquent, l'Autorité soumet au secret des affaires, dans le présent avis, la composition des grilles ainsi que les modalités d'application que France Télécom a définies.
Les grilles ont été analysées au vu de la description de l'application que France Télécom envisage d'en faire.
Etant donné ces éléments, les niveaux de prix présentés par les grilles tarifaires semblent pertinents dès lors qu'ils sont appliqués correctement, c'est-à-dire conformément à ce qui a été prévu par France Télécom et dans l'entier respect de ses obligations.
Dans ces conditions, l'Autorité estime qu'il ne convient pas de s'opposer a priori à la mise en oeuvre de ces grilles par France Télécom.
Néanmoins une décision de l'Autorité de non-opposition a priori ne garantit pas que France Télécom puisse systématiquement appliquer les niveaux de prix de ses grilles.
Premièrement, France Télécom transmettra un reporting relatif aux principes d'application des grilles qui devront correspondre aux prévisions avancées lors de l'analyse.
Ensuite, France Télécom reste bien évidemment soumise au droit commun de la concurrence et la communication préalable des grilles ne la dispense pas d'en vérifier le respect lors de leur application.
Enfin, vu la spécificité du segment adressé et la marge de liberté dont bénéficiera France Télécom pour le choix de ses tarifs, France Télécom devra également respecter ses obligations sectorielles ex post, sur chaque contrat passé sur le fondement des grilles tarifaires.
France Télécom prévoit d'adopter sur le marché entreprises des grilles tarifaires non publiques pour les communications téléphoniques.
Ces grilles définissant les tarifs de prestations de détail soumises au contrôle de l'Autorité, elles sont concernées par l'obligation de communication préalable (I-1).
France Télécom a conçu ces grilles afin de répondre à une demande de négociation des tarifs des entreprises (I-2).
France Télécom a donné une description précise de l'application qu'elle envisage de faire de ces grilles tarifaires (I-3).
La décision n° 2005-0571 de l'Autorité impose à France Télécom une obligation de communication préalable de ses tarifs, notamment pour les offres de communications qu'elle propose sur le marché professionnel.
France Télécom est donc tenue, lors de la création ou de la modification d'une offre de communications destinée à ce marché, de communiquer à l'Autorité les tarifs qu'elle envisage d'appliquer ainsi que les éléments d'information permettant de les évaluer et les éléments de l'offre correspondante.
France Télécom n'est exempte de cette obligation que pour les contrats de téléphonie portant sur un chiffre d'affaires annuel supérieur à un certain seuil, fixé à 500 000 EUR après remise, ou lorsque la spécificité technique de la demande le justifie.
Cette obligation permet à l'Autorité de vérifier ex ante le respect des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe afin de proscrire certaines pratiques : l'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction, l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, l'interdiction de pratiquer des couplages abusifs et l'obligation de fournir ses prestations dans des conditions non discriminatoires.
En pratique, jusqu'à ce jour, France Télécom a systématiquement soumis au contrôle de l'Autorité des offres qu'elle prévoyait d'inscrire à son catalogue public, et qu'elle y inscrivait effectivement lorsqu'elle recevait un avis positif de l'Autorité.
Néanmoins, en dehors des prestations relevant du service universel et sujettes à un cadre législatif spécifique, l'Autorité n'a pas imposé à France Télécom d'obligation de transparence sur ses offres téléphoniques de détail.
Fonctionnement du marché entreprises
Le fonctionnement du marché entreprises se distingue nettement, en particulier sur le haut de marché, de celui des marchés résidentiel et professionnel.
Premièrement, si le comportement d'acheteur des petits professionnels est proche de celui des particuliers, il n'en va pas de même pour une entreprise dont la demande en communications électroniques représente un volume conséquent.
A partir d'une certaine envergure, les entreprises peuvent être amenées à mettre en concurrence les opérateurs et in fine à négocier les prestations de l'opérateur et leurs tarifs.
Les plus grandes entreprises disposent en général d'un service dédié aux achats de communications électroniques et les entreprises de taille moindre font de plus en plus appel à des cabinets de conseil spécialisés dans l'analyse des besoins télécoms.
Par ailleurs, contrairement aux demandes des acheteurs résidentiels ou petits professionnels qui présentent une grande homogénéité, la demande d'une entreprise d'une certaine taille est spécifique et la nature des prestations à fournir dépend de nombreux paramètres.
France Télécom indique prendre en compte depuis plusieurs années la demande légitime de dégressivité des prix en fonction des volumes sur les communications téléphoniques des entreprises avec ses gammes d'offres tarifaires « Avantage » et « Atout RPV » (1).
Ces remises sont consenties en contrepartie notamment d'un engagement de durée d'un an.
Mais du fait du fonctionnement particulier du haut de marché entreprises, avec de nombreuses offres sur mesure et vu la montée en puissance de la fonction « achats télécoms » au sein des entreprises, France Télécom estime ne plus être en mesure de répondre aux attentes de ce marché en s'appuyant sur son seul catalogue public.
Elle estime également problématique le fait de baser ses réponses à des appels d'offres sur des tarifs publics et prédéfinis, compte tenu du fonctionnement spécifique du marché entreprises.
Ce marché est ainsi de moins en moins propice à l'établissement d'un catalogue de prix public et exhaustif.
France Télécom souhaite en conséquence avoir la possibilité de proposer des prix plus avantageux que ceux figurant à son catalogue des prix public.
L'opérateur proposerait ces tarifs en contrepartie de durées d'engagement plus importantes que celles associées aux offres issues de son catalogue public.
A cette fin, France Télécom a été amenée à définir des grilles tarifaires qu'elle ne prévoit pas de publier et sur lesquelles elle pourra s'appuyer dans le cadre de certaines négociations.
Le présent avis ne concerne ainsi pas une offre catalogue de France Télécom mais une grille de tarifs confidentielle pour la fourniture de communications.
Les grilles tarifaires de France Télécom
Description de la structure des grilles
France Télécom envisage de mettre en application deux grilles tarifaires internes.
D'une part, l'opérateur se munirait d'une grille de prix « planchers », c'est-à-dire en dessous desquels il ne descendrait en aucun cas.
Cette grille serait mise en oeuvre par l'Unité d'affaires (UA) Voix uniquement.
D'autre part, France Télécom disposerait d'une seconde grille de prix, la grille « déléguée », légèrement plus chère, qui pourrait être appliquée directement par le réseau commercial de l'opérateur.
Ces deux grilles définissent pour chaque type de contrat, en fonction de différents critères qui le caractérisent, les prix minimum que peuvent proposer d'une part l'UA voix et, d'autre part, les commerciaux de France Télécom.
Ces grilles de tarifs ont été conçues par France Télécom pour adresser les clients du haut de segment entreprises, consommant entre 10 000 EUR et 500 000 EUR par an de téléphonie fixe après remise.
Ce segment représente environ 10 000 clients de France Télécom, laquelle prévoit que le nombre d'affaires gagnées annuellement avec ces grilles non publiques sera d'un peu moins de 2 000, soit 20 % du parc concerné.
Ces affaires, remportées sur remises « non publiques », devraient engendrer 40 % du chiffre d'affaires de France Télécom sur cette tranche.
Les prix définis par les grilles dépendent notamment du chiffre d'affaires prévisionnel généré par le contrat, de la durée d'engagement du contrat et de la taille des sites concernés.
En fonction de ces différents critères, des prix planchers sont déterminés pour chaque type de communication (locale, interurbaine, vers mobiles).
Les grilles de prix centralisées présentent, pour chaque configuration client (CA engendré par le trafic du client, durée du contrat), les prix « planchers » applicables par l'UA voix de France Télécom aux petits sites et aux grands sites.
Comme expliqué au I-3.3 c, les tarifs grands sites de ces grilles sont applicables à tous les sites dépassant le seuil de 5 000 EUR par mois de trafic local, national et vers mobile avant remise (selon les statistiques précisées dans le marché), ainsi qu'aux sites dont la localisation vérifie certaines conditions et raccordés avec au moins un accès primaire.
Pour un client multisites, le niveau de prix applicable correspond à une pondération des prix « petit site » et « grand site » en fonction des volumes de trafic issus de chaque type de site du client.
Les grilles de prix « déléguées » donnent en fonction des caractéristiques du client (CA engendré par le trafic du client, durée du contrat, taux de grands sites) les prix « planchers » applicables directement par le réseau commercial de France Télécom.
Par conséquent, ces niveaux de prix sont légèrement plus élevés que ceux de la grille centralisée présentée au I-3.2 a.
Le critère « taux de grands sites » (% de GS) correspond à la part du trafic issu des grands sites du client sur le volume de trafic total.
Pour cette grille, les grands sites sont seulement les sites dépassant le seuil de 5 000 EUR par mois de trafic local, national et vers mobile avant remise.
Concernant la durée des contrats, l'engagement de durée pour les grilles « déléguées » au réseau commercial peut être de deux ans, trois ans ou quatre ans.
Des tarifs ont également été prévus pour les contrats d'une durée d'un an, au sein des grilles « centralisées ».
France télécom indique que « ces grilles " 1 an sont très rarement utilisées (moins de 1 % des offres spécifiques) car les clients souhaitant négocier optent pour des contrats pluriannuels dans leur très grande majorité ».
Enfin les grilles « centralisées » comprennent des tarifs pour les années renouvelées, applicables aux reconductions de contrat après un contrat ferme de n années proposé initialement au tarif correspondant à cette durée n.
Règles d'application des grilles
Afin de permettre à l'Autorité d'établir son avis, France Télécom a donné une description détaillée des différentes règles selon lesquelles elle envisageait d'appliquer ses grilles : choix du niveau de prix entre tarifs catalogues et prix « grille » (I-3.3 a), choix de la grille (I-3.3 b), définition des grands sites (I-3.3 c), formes des prix proposés (I-3.3 d), estimation du critère « chiffre d'affaires » (I-3.3 e), application du critère « durée du contrat » (I-3.3 f) et conception d'un tarif national postalisé (I-3.3 g).
a) Entre les tarifs des grilles et les tarifs publics
Les grilles tarifaires de France Télécom définissent des prix planchers, c'est-à-dire les prix les plus bas qu'elle s'autorise à proposer en fonction de divers critères.
France Télécom a donc précisé dans quels cas elle déciderait de l'application des prix les plus avantageux.
Pour les contrats privés, l'opérateur explique que les niveaux de tarifs proposés dépendront de la sensibilité au prix appréciée par le vendeur.
Les tarifs des grilles ne seront ainsi pas utilisés systématiquement et les prix proposés seront compris entre ces tarifs planchers et le plafond que représentent les tarifs publics du catalogue de France Télécom.
Pour les contrats publics ensuite, France Télécom indique que dans le cas d'appels d'offres (qui représentent environ un tiers des marchés publics), n'ayant pas la possibilité de négocier puisque chaque opérateur ne peut généralement proposer qu'une seule offre, France Télécom s'appuiera systématiquement pour concevoir sa réponse sur les grilles du réseau commercial, hormis pour les contrats traités au niveau centralisé auxquels les grilles « planchers » pourront être appliquées.
Sur les appels d'offres publics, France Télécom prévoit que la proportion de contrats gérés respectivement par le réseau commercial et l'UA voix sera la même que dans le cas des contrats négociés de gré à gré, à savoir une proportion de l'ordre de 80 % et 20 %.
b) Choix de la grille
Concernant l'application de chacun des deux types de grilles, « centralisées » ou « déléguées », France Télécom a indiqué : « Afin de laisser le réseau commercial apprécier le besoin de négociation de chaque client, un premier niveau de prix lui est délégué afin de traiter localement environ 80 % des demandes de prix négociés.
Ce sont les grilles déléguées au réseau commercial.
Pour répondre à un niveau plus âpre de négociation (acheteurs professionnels, cabinets de conseil orientés "rationalisation des coûts, etc.), un second niveau de prix est géré de façon centrale (les grilles UA).
Ces dernières grilles constituent des planchers.
Elles servent de base pour les environ 20 % d'affaires traitées au niveau central.
Les grilles déléguées au réseau commercial sont plus chères afin de contribuer à limiter la destruction de valeur sur le marché global et aussi de permettre l'absorption d'une marge de manoeuvre laissée localement au directeur d'agence.
La marge de manoeuvre du directeur d'agence consiste en une réduction inférieure à 5 %.
L'objectif est d'utiliser cette marge de manoeuvre dans une proportion maximale de 20 % des affaires traitées par le réseau commercial.
c) Les grands sites
Pour les grands sites, France Télécom prévoit la possibilité d'appliquer des tarifs plus intéressants.
Dans les grilles « déléguées », les grands sites correspondent simplement aux sites engendrant, avant remise, plus de 5 000 EUR par mois en trafic local, national et fixe vers mobiles.
Dans les grilles « centralisées », leur définition est plus large.
D'abord, tous les sites engendrant plus de 5 000 EUR par mois avant remise en trafic local, national et fixe vers mobiles sont encore considérés comme étant des grands sites.
Ensuite, France Télécom définit une zone, dite « zone dense », dans laquelle tout site disposant d'au moins un accès primaire constitue également un grand site.
France Télécom précise : « La notion de "zone dense s'entend lorsque la présence en dégroupage d'au moins un opérateur desservant les entreprises est constatée sur le répartiteur dont dépend le site client ou la présence de cet opérateur en fibre optique dans la zone est avérée.
Les grilles "zone dense consistent en l'application des tarifs "grand site au trafic issu des sites présentant au moins un T2, lorsque le client a mis en concurrence les accès avec le trafic en "zone dense.
Lorsque des T0 sont présents sur le même site que des T2, alors le trafic issu de ces T0 se voit appliquer également ces tarifs "zone dense.
» Le critère « zone dense » ne correspond donc pas à une situation géographique prédéterminée mais plutôt à la situation concurrentielle du marché concerné : un site est en « zone dense » s'il est raccordable au réseau d'au moins un opérateur alternatif desservant les entreprises.
Les clients entreprises disposant bien souvent de plusieurs sites, dont parfois une partie seulement répond aux définitions des grands sites données supra, les tarifs présentés dans les grilles « déléguées » dépendent du « taux de grand site ».
Ce « taux de grand site » est le pourcentage présenté dans la grille immédiatement inférieur à la part du chiffre d'affaires correspondant au trafic issu de grands sites sur le chiffre d'affaires total correspondant au trafic du client.
Dans les grilles « centralisées », en revanche, pour chaque configuration, un tarif grand site et un tarif petit site ont été définis.
France Télécom indique : « L'étude spécifique au cas client permet d'établir un tarif moyen en pondérant le trafic issu de ces différents types de sites avec les tarifs correspondants.
d) Conception des tarifs et niveau de prix
Les tarifs présentés dans les grilles de France Télécom sont des prix ramenés à la minute.
Mais la tarification de l'opérateur est en général plus complexe.
Les tarifs de base de France Télécom se composent d'un crédit-temps ou d'un prix d'établissement d'appel, puis d'un prix par minute.
En outre, lorsqu'elle accorde des remises sur les tarifs de base, France Télécom facture un de ses tarifs de base (« tarif entreprises », « tarif équilibre », etc.), duquel elle déduit un certain niveau de remise.
Ainsi, si France Télécom veut proposer un tarif de ses grilles à un client, elle ne va pas lui facturer directement le prix indiqué par la grille mais déterminera le taux de remise sur un tarif de base qui engendre un prix par minute équivalent à celui mentionné dans la grille.
Le passage des tarifs remisés au prix « minutisé » dépendant beaucoup des statistiques d'usage du client (durée moyenne des appels, part des appels de durée inférieure au crédit-temps, etc.), France Télécom a précisé au cours de l'instruction de sa décision tarifaire comment elle prévoit de calculer les taux de remise correspondant aux prix de ses grilles, selon les différentes configurations.
Pour les clients qui bénéficient du tarif de base « équilibre », « les ingénieurs technico-commerciaux appliquent les remises sous-jacentes aux grilles déléguées (correspondant à l'écart entre la recette moyenne du tarif de base "équilibre, évaluée avec une durée moyenne de communication du marché entreprises, et les tarifs de la grille).
Si ce taux de remise conduit à une recette qui s'écarte faiblement du niveau affiché dans la grille correspondante, alors ce taux est appliqué au tarif de base "équilibre du client.
Si le tarif résultant de ce taux de remise s'écarte du tarif affiché dans la grille, généralement en raison de durées de communications atypiques du client, le taux de remise est réévalué afin que la recette résultante, avec la durée de communication spécifique du client, corresponde au niveau affiché dans la grille.
Pour les clients qui ne bénéficient pas du tarif de base « équilibre », « en dessous de 15 000 EUR par mois, tous les clients qui négocient en vue d'une remise spécifique sont incités à migrer vers le tarif "équilibre.
Il n y a donc généralement pas de remise hors catalogue sur les autres tarifs de base.
Néanmoins, si le client ne veut pas migrer sur le tarif "équilibre et souhaite conserver le tarif "entreprise, un recalcul systématique de la remise est fait pour que le niveau tarifaire résultant, avec le profil de communication du client, corresponde au niveau des grilles.
Au-delà de 15 000 EUR par mois, une étude spécifique permet d'évaluer la remise par rapport à d'autres tarifs, un tarif de base sans crédit temps, par exemple, tarif exigé par certains grands clients.
Ces clients sont alors traités au niveau unité d'affaires ».
Enfin pour les affaires traitées au niveau unité d'affaires, « une étude spécifique au cas client est alors menée pour évaluer la recette moyenne par minute avant remise de son trafic en fonction de ses durées propres de communications et de son tarif de base.
Le taux de remise est alors déterminé de manière que la recette moyenne par minute remisée du client ne soit pas inférieure au tarif correspondant des grilles planchers.
En cas d'absence de données sur les caractéristiques de trafic du client, ce sont les durées moyennes du marché "entreprise qui sont utilisées pour évaluer les recettes par minute.
Les affaires traitées au niveau unités d'affaires sont principalement des contrats dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 000 EUR par mois de clients souhaitant fortement négocier ».
e) Chiffre d'affaires du contrat
Le chiffre d'affaires du client constitue un des critères desquels dépendent les niveaux de prix affichés dans les grilles de France Télécom.
Concernant son estimation, France Télécom indique qu'elle prend en compte le chiffre d'affaires prévisionnel du client, correspondant aux communications locales, nationales et vers les mobiles.
Le chiffre d'affaires considéré dans la grille est celui immédiatement inférieur au chiffre d'affaires client ainsi calculé.
France Télécom précise que dans le cas d'appels d'offres prévoyant des lots séparés elle fondera ses réponses sur chacun des lots indépendamment et considérera pour chacun le seul chiffre d'affaires qu'il engendre.
De même, pour calculer si un site dépasse le seuil « grand site », l'évaluation du chiffre d'affaires correspondant à ce site sera réalisée en adéquation avec le périmètre du lot.
C'est sur la base de ce chiffre d'affaires théorique que France Télécom appliquera les tarifs correspondants de la grille.
f) Durée du contrat
Les tarifs présentés dans les grilles dépendent également de la durée du contrat.
Pour les contrats d'une durée ferme, leur application ne souffre aucune ambiguïté.
En revanche, pour le cas des contrats renouvelables, France Télécom prévoit de mettre en oeuvre la règle suivante : « Les tarifs de contrats d'un an renouvelable n fois délégués au réseau commercial correspondent à ceux d'un contrat ferme de n années, soit donc un an de moins que la durée maximale de n+1 années d'un contrat d'un an renouvelable n fois allant à son terme.
De même pour un contrat de deux ans renouvelable une fois par exemple, la grille tarifaire correspondante sera la grille trois ans.
Récapitulatif des types de contrats renouvelables et de leur correspondance avec les grilles :
Contrat 1+1 : tarifs de la grille un an ;
Contrat 1+1+1 : tarifs de la grille deux ans ;
Contrat 1+1+1+1 : tarifs de la grille trois ans ;
Les grilles « planchers » prévoient en outre un tarif « année renouvelée » pour les contrats renouvelés.
Ce tarif « année renouvelée » sera utilisé par France Télécom en cas de reconduction de contrat après un contrat ferme de n années proposé initialement au tarif correspondant à cette durée n.
Ce cas peut se présenter si le client demande explicitement à reconduire le marché pour une année, par manque de temps, par exemple, pour relancer une consultation, avec un tarif réactualisé pour cette année supplémentaire.
Ce tarif pourra également s'appliquer dans le cadre d'un contrat renouvelable s'il y a une demande explicite du client pour une année supplémentaire à un tarif renégocié et dans la mesure où le client a déjà mené à son terme maximal le contrat renouvelable initial.
g) Conception d'un tarif national
Les grilles de France Télécom présentent des niveaux de prix distincts pour les appels locaux et interurbains.
Or il arrive que certains clients exigent un tarif unique pour les appels nationaux.
Sur ce point, France Télécom indique qu'elle ne répondra avec un tarif postalisé que lorsque le client le demande explicitement.
Dans ce cas, le tarif postalisé sera construit à partir des tarifs locaux et interurbains ainsi que des données de trafic propres au client.
Si aucune donnée sur le trafic du client n'est disponible, France Télécom s'appuiera sur les données constatées sur l'ensemble du secteur, à savoir 57 % de trafic local sur l'ensemble du trafic national fixe vers fixe.
L'application de grilles de tarifs non publics soulève la question du respect de l'obligation de communication préalable (II-1).
Se pose ensuite la question de la non-publicité des tarifs définis par France Télécom (II-2).
Enfin, l'Autorité s'est attachée à vérifier la réplicabilité des tarifs envisagés par France Télécom, qui est soumise pour ces prestations à une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction (II-3).
Respect de l'obligation de communication préalable
France Télécom soumet au contrôle de l'Autorité des grilles de tarifs sur lesquelles elle envisage, dans le cas d'un avis favorable de l'Autorité, de s'appuyer pour proposer différents niveaux de tarifs lors de ses négociations avec des clients entreprises.
Ainsi France Télécom ne soumet pas au contrôle de l'Autorité chacun des tarifs qu'elle entend pratiquer mais seulement les niveaux de tarifs, fonctions de plusieurs paramètres, en deçà desquels elle s'engage à ne pas descendre.
Comme expliqué supra, le fonctionnement du marché entreprises ne permet la seule application, par les opérateurs, d'un catalogue d'offres public.
En effet, l'achat des prestations de téléphonie par les moyennes et grandes entreprises s'oriente quasi systématiquement vers un processus de mise en concurrence incluant une phase de négociation et les prestations fournies par les opérateurs sont bien souvent des offres sur mesure.
Cet environnement justifie que France Télécom ait besoin d'une plus grande liberté pour fixer ses tarifs lors de négociations que celle dont elle dispose en ne s'appuyant que sur un nombre fini d'offres aux tarifs fermes.
Le recours à des grilles de tarifs non publics permet à France Télécom de bénéficier de la marge de manoeuvre nécessaire aux négociations.
Si le fonctionnement du marché entreprises est difficilement compatible avec des tarifs définis fermement, il ne dispense pas France Télécom du respect de son obligation de communication préalable.
Afin de respecter cette obligation, France Télécom a soumis ses grilles tarifaires ainsi que la description détaillée de leur mise en oeuvre au contrôle de l'Autorité.
L'Autorité estime qu'il peut être considéré que l'obligation de communication préalable est respectée dans la mesure où l'analyse de ces grilles de tarifs permet la vérification du respect des différentes obligations imposées à France Télécom (cf.
En effet, les tarifs concernés étant inférieurs aux tarifs de base de l'opérateur, leur application n'est pas contraire à l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.
Ensuite, France Télécom étant soumise à une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction, l'Autorité a vérifié que ces tarifs n'engendraient pas a priori d'effet de ciseau tarifaire (cf.
Les tarifs de la grille réservée à l'UA voix constituant des tarifs « planchers », leur analyse suffit à vérifier la réplicabilité de l'ensemble des tarifs que France Télécom envisage d'appliquer.
Enfin, la décision tarifaire de France Télécom comprenant une description précise du mode d'application prévu pour les grilles, l'Autorité dispose des éléments nécessaires à la vérification du respect de l'obligation de non-discrimination.
Ainsi, attendu que le fonctionnement du marché justifie que France Télécom n'applique pas uniquement des offres tarifaires prédéfinies, et puisque les éléments transmis sur ces grilles tarifaires et leur mode de mise en oeuvre permettent la vérification des obligations imposées à France Télécom, il peut être considéré que l'utilisation de telles grilles ne contrevient pas à l'obligation de communication préalable.
Toutefois, l'Autorité entend rappeler qu'une non-opposition a priori à la mise en oeuvre de ses grilles tarifaires ne dispense bien sûr pas France Télécom du respect de ses obligations réglementaires et concurrentielles sur chacun des contrats concernés par les grilles.
En effet, si les niveaux de prix présentés dans ces grilles peuvent a priori être appliqués par France Télécom, cette application doit se faire au cas par cas et dans le respect notamment de l'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction.
L'Autorité s'attachera, le cas échéant, à vérifier que l'utilisation des grilles par France Télécom est conforme aux modalités d'application présentées à l'Autorité et à la réglementation sectorielle.
Non-publicité des tarifs
Les grilles de tarifs transmises par France Télécom sont des grilles internes, qui ne sont donc pas destinées à être publiées dans le catalogue des prix de l'opérateur.
Jusqu'à ce jour, France Télécom inscrivait à son catalogue public chacune des offres qu'elle soumettait au contrôle tarifaire.
Si ce projet semble légitime au vu du fonctionnement des marchés (II-2.1), il soulève la question du respect de l'obligation de non-discrimination (II-2.2).
Nécessité pour France Télécom
de disposer de tarifs non publics
Les grilles tarifaires en question sont un outil destiné aux commerciaux et à l'UA voix de France Télécom, qui en aura usage dans le cadre de négociations ou bien d'appels d'offres, publics ou privés.
Il est bien évident que, si les niveaux de ces tarifs étaient rendus publics, France Télécom ne se trouverait plus en mesure de négocier, sa position étant d'office connue par ses interlocuteurs.
En outre, la publicité de ces tarifs serait également néfaste au positionnement concurrentiel de l'opérateur.
En effet, ses concurrents ayant connaissance des niveaux de prix praticables par France Télécom, ils pourraient l'exclure de chaque marché présentant un intérêt pour eux en proposant un prix légèrement inférieur au « plancher » de France Télécom.
Contrairement au marché résidentiel qui est caractérisé par une grande transparence et une homogénéité des offres, et donc sur lequel France Télécom n'est pas véritablement pénalisée par la publication de ses offres dans son catalogue des prix - pratique d'ailleurs reprise par ses concurrents -, le fait de publier chacun des tarifs qu'il peut pratiquer sur le marché entreprises reviendrait à l'exclure de facto de ce marché, à tout le moins dans les zones où la concurrence est la plus forte.
Non-publicité des grilles
et obligation de non-discrimination
La confidentialité des grilles tarifaires de France Télécom pose cependant la question d'éventuelles discriminations que pourrait pratiquer l'opérateur en ne proposant ses tarifs non publics qu'à certains clients.
Une obligation de fournir ses prestations dans des conditions non discriminatoires a été imposée à France Télécom afin d'éviter que l'opérateur ne « stérilise » le marché en proposant, d'une part, des tarifs de nature à évincer la concurrence aux seuls clients susceptibles de se tourner vers les services des opérateurs alternatifs et, d'autre part, des prix nettement plus élevés aux clients moins sollicités par la concurrence.
En s'appuyant sur des grilles de tarifs confidentielles, France Télécom pourrait acquérir la possibilité de ne proposer ses tarifs les plus avantageux qu'à certains clients.
Toutefois, l'Autorité s'est assurée que les tarifs proposés seraient tous réplicables par un opérateur alternatif efficace (cf.
II-3), et qu'ils ne permettraient donc pas à France Télécom d'évincer la concurrence.
Cette concurrence s'étant développée sur l'ensemble du marché des communications, sans exception géographique, grâce notamment à la sélection du transporteur, les éventuelles différences de traitement que pourrait appliquer France Télécom ne proviendraient que, d'une part, du niveau d'aptitude des clients à négocier et à faire jouer efficacement la concurrence et, d'autre part, des variations de coûts encourus par les concurrents de France Télécom, compte tenu des solutions permises par leur type de déploiement, mais en aucun cas de l'absence de concurrence.
Tout d'abord il semble naturel, sur le marché entreprises, que l'aptitude à faire jouer la concurrence puisse avoir des effets sur les niveaux de prix de France Télécom obtenus par les clients, d'autant que les grilles tarifaires concernent de gros acheteurs.
Ensuite, les différences de prix pratiqués par France Télécom qui seraient issues de variations de coûts des opérateurs alternatifs, provenant par exemple de la possibilité ou non pour un opérateur alternatif de raccorder directement un site, seraient limitées - pour un volume de trafic donné, les tarifs proposés en sélection du transporteur ne sont ainsi pas déraisonnablement supérieurs aux tarifs proposés en raccordement direct - et proviendraient de caractéristiques physiques des clients engendrant de réelles différences de coûts.
Le fait de proposer des niveaux de prix en fonction de ces caractéristiques de l'acheteur ne semble donc pas constituer une pratique discriminatoire.
Par ailleurs, l'Autorité note que les clients les moins sollicités par la concurrence continueront d'avoir la possibilité de bénéficier des nombreuses offres tarifaires publiées au catalogue de France Télécom, dont le niveau n'est pas démesurément éloigné des niveaux de prix les plus bas des grilles tarifaires.
L'application de ces grilles tarifaires telle qu'elle a été décrite par France Télécom ne contrevient pas a priori à l'obligation de non-discrimination en ce qu'elle n'engendre pas de risque de politique tarifaire à deux vitesses de sa part.
Elle devrait permettre en revanche à France Télécom de participer au jeu normal de la concurrence tel qu'il s'est établi sur le marché entreprises, en disposant d'une marge de manoeuvre raisonnable dans le cadre de ses négociations et appels d'offres.
En outre, le mode d'application de ces grilles a été complètement explicité par France Télécom pour que l'Autorité soit en mesure, le cas échéant, de vérifier que leur usage ne sera pas détourné.
Il semble ainsi légitime que l'opérateur maintienne les tarifs de ses grilles confidentielles.
France Télécom n'étant soumise, au titre des analyses de marchés, à aucune obligation de publier ses offres tarifaires (hors service universel) et la confidentialité de ses grilles tarifaires n'engendrant pas a priori de discrimination patente, l'Autorité considère que cette confidentialité n'est pas problématique.
En conséquence, dans le présent avis, les niveaux de prix des grilles et leur mode d'application précis sont couverts par le secret des affaires.
Réplicabilité des tarifs des grilles tarifaires
Test d'effet de ciseau tarifaire
L'Autorité s'est assurée a priori de la réplicabilité des tarifs envisagés par France Télécom par un opérateur alternatif efficace.
Elle a effectué pour cela des tests d'effet de ciseau tarifaire.
Ces tests ont été réalisés sur les niveaux de prix les plus bas des grilles de tarifs - ceux des grilles de prix « planchers » -, la réplicabilité de ces niveaux de prix entraînant celle des prix plus élevés.
Ils reposent sur l'utilisation du modèle de coût de fourniture de communications publié par l'Autorité en mars 2006, avec la prise en compte de différents ajustements liés notamment à la nature très spécifique du marché adressé.
Ces ajustements concernent, d'une part, l'estimation des coûts commerciaux et communs (II-3.2) et, d'autre, part l'estimation des coûts de collecte pour les sites permettant un raccordement direct par un opérateur alternatif efficace (II-3.3).
Ces ajustements n'ont à ce jour été appliqués que dans le cadre de l'analyse des tarifs visés par le présent avis et ont été rendus pertinents par la nature du marché adressé.
En effet, si le modèle de coûts susmentionné peut être appliqué strictement pour des offres résidentielles ou professionnelles, son utilisation nécessite une approche spécifique sur le haut de marché entreprises, ainsi qu'en témoigne la distinction qui avait déjà été introduite dans le modèle de coûts de l'Autorité pour les grands comptes.
Ajustement des niveaux de coûts commerciaux et communs
a) Ajustement des coûts commerciaux lié aux volumes
Les coûts commerciaux présentés dans le modèle de coûts susvisé sont des coûts par minute.
Ils ont été calculés à partir d'une estimation de l'ensemble des coûts commerciaux supportés par un opérateur alternatif efficace et du volume global acheminé par cet opérateur.
Dans le modèle publié, les coûts commerciaux ont ainsi été répartis uniformément sur toutes les minutes de communications, quel que soit le segment de marché (résidentiel, professionnel, entreprises).
Or cette modélisation a pour effet de surestimer les coûts commerciaux liés aux clients présentant les plus gros volumes de trafic.
En effet, un opérateur qui propose ses services à une entreprise consommant un volume annuel d'un million de minutes engagera plus de coûts pour promouvoir ses prestations qu'auprès d'un client résidentiel consommant mille minutes par an, mais ses coûts commerciaux ne seront pas mille fois supérieurs.
Cette concavité n'a été prise en compte dans le modèle publié par l'Autorité que pour la catégorie « grands comptes », c'est-à-dire les entreprises dépensant plus de 500 000 EUR par an pour l'achat de services de téléphonie, avec, sur ce segment, une réduction de 60 % des coûts commerciaux par minute.
A l'occasion de l'analyse de ces grilles, l'Autorité a affiné sa modélisation en prenant en compte de manière plus précise cette décroissance des coûts commerciaux par minute en fonction du volume.
Une réduction de 20 % des coûts commerciaux a ainsi été introduite sur le haut de grille, c'est-à-dire pour la tranche de chiffre d'affaires supérieur à 25 000 EUR par mois pour les trafics fixe vers fixe et fixe vers mobiles.
Sur la tranche de chiffre d'affaires allant de 15 000 à 25 000 EUR par mois ont été appliquées des réductions de respectivement 9 et 7 % pour le trafic fixe vers fixe et le trafic fixe vers mobiles.
Les coûts commerciaux n'ont pas été révisés sur les autres tranches de la grille.
Mais l'estimation initiale des coûts commerciaux par minute ayant été fondée sur des coûts commerciaux globaux, et le niveau de ceux-ci n'ayant pas été modifié, la réduction de ces coûts pour les plus gros volumes a été contrebalancée par une légère augmentation des coûts commerciaux par minute correspondant aux plus petits volumes.
Les coûts commerciaux unitaires sont ainsi rehaussés de 3 % sur le segment des clients non résidentiels engendrant un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 EUR par mois.
Au final, ces ajustements ne modifient donc pas le niveau moyen de l'estimation des coûts commerciaux, mais rend plus pertinente leur répartition au sein des différents segments de marché.
b) Ajustement des coûts commerciaux lié à la durée des contrats
Les coûts commerciaux par minute ont ensuite été revus selon un second axe, celui de la durée des contrats.
Lorsqu'un opérateur se voit attribuer un marché pluriannuel pour la fourniture de ses prestations à une entreprise, il est clair qu'il n'engage certains coûts commerciaux, par exemple ses coûts de vente, que lors de la passation du contrat.
Ainsi plus un marché porte sur une longue période, plus les coûts commerciaux rapportés au volume sont faibles.
Ce raisonnement a été pris en considération pour réévaluer plus finement les coûts commerciaux par minute selon la durée des contrats.
Les coûts d'initialisation de contrat, qui par définition n'interviennent que lors de la première année pour les contrats pluriannuels, sont les coûts de vente, d'administration des ventes et 50 % des coûts de publicité et de marketing.
Il a été estimé que ces coûts commerciaux non récurrents représentaient 50 % de l'ensemble des coûts commerciaux.
Partant de cette estimation, les coûts commerciaux pour les contrats pluriannuels ont été lissés sur la durée des marchés.
Ainsi, une réduction des coûts commerciaux unitaires de respectivement 25 %, 33 % et 38 % s'applique aux contrats de deux ans, trois ans et quatre ans.
Parallèlement à cette baisse des coûts sur les contrats pluriannuels, un raisonnement analogue à celui présenté pour les volumes (cf.
II-3.2 b) a conduit à réévaluer à la hausse les coûts commerciaux pour les contrats les plus courts.
Les coûts commerciaux unitaires sont ainsi rehaussés de 4 % pour les contrats d'un an, afin de respecter le niveau moyen estimé des coûts commerciaux supportés par un opérateur alternatif efficace.
c) Recouvrement des coûts
Dans l'esprit de la décision de comptabilisation des coûts et de séparation comptable susvisée, les tests d'effet de ciseau tarifaire effectués par l'Autorité ont pris en compte le caractère particulier du segment de marché concerné et le comportement des opérateurs qui modulent le recouvrement de certains de leurs coûts joints selon la clientèle.
C'est ainsi que les coûts communs et une petite partie des coûts commerciaux, tels certains coûts de système d'information, n'ont pas été pris en compte lors de la réalisation de ces tests.
Cette approche a semblé pertinente au vu de la situation concurrentielle du segment de marché, ce segment étant l'objet d'une pression concurrentielle forte.
Les coûts commerciaux ainsi évités du fait de cette approche représentent 21 % des coûts commerciaux globaux sur le trafic fixe (19 % pour le système d'information de la facturation et 2 % pour la publicité) et 13 % sur le trafic fixe vers mobiles (9 % pour le système d'information de facturation et 4 % pour la publicité).
L'ensemble des coûts communs n'ont pas été pris en compte ; ils correspondent dans le modèle de coûts publié par l'Autorité à 4 % des autres coûts.
Parallèlement à ces tests excluant certains coûts joints, un test en coûts complets a été effectué sur un segment de marché plus large.
Ce test a permis de vérifier que les prix pratiqués par France Télécom sur le sous-segment des moyennes et grandes entreprises étaient globalement réplicables par un opérateur alternatif efficace.
En effet, sur ce segment de marché, le niveau moyen de remise pratiqué par France Télécom sur ses tarifs de base s'élève à 37 % pour le trafic fixe vers fixe et 20 % sur le trafic fixe vers mobiles.
L'application du modèle de coûts publié par l'Autorité permet de constater que les recettes moyennes correspondantes permettent de couvrir les coûts complets d'un opérateur alternatif efficace.
Ajustement des coûts de collecte
a) Les coûts de collecte dans le modèle de coûts publié en 2006
Le modèle publié par l'Autorité en mars 2006 présente une estimation des coûts encourus par un opérateur alternatif efficace pour la fourniture de communications.
Ce modèle est fondé, dans le cas général, sur des prestations fournies via la sélection du transporteur.
Dans cette configuration, les coûts de collecte supportés par l'opérateur correspondent à l'achat de départ d'appel à France Télécom.
Les tarifs d'interconnexion inscrits à l'offre de référence de France Télécom conduisent à des coûts de collecte d'environ 0,70 cEUR/min sur les segments professionnels et entreprises (2).
Dans les tests d'effet de ciseau qu'elle a effectués sur les grilles de France Télécom, ce sont ces coûts de collecte qui ont été pris en compte par l'Autorité pour les petits sites.
Mais la mise en place d'une solution fondée sur la sélection du transporteur peut être très inefficace dans le cas de grands sites d'entreprises.
A partir d'un certain volume de trafic, lorsqu'ils en ont la possibilité, les opérateurs alternatifs préfèrent en effet le raccordement direct.
L'Autorité a donc introduit dans son modèle une estimation des coûts distincte dans le cas d'un raccordement direct : les coûts « grand site ».
L'opérateur modélisé raccorde ainsi les grands sites d'entreprises au moyen d'une liaison partielle terminale (LPT).
L'estimation de ces coûts de raccordement, ramenés à la minute, est inférieure à 0,3 cEUR/min (3).
Mais ce type de raccordement et, par conséquent, cette estimation des coûts de raccordement ne sont pertinents qu'à partir d'un certain volume de trafic.
Jusqu'ici, le seuil d'application de cette modélisation a été fixé par l'Autorité à un million de minutes de communications sortantes par an.
Ce seuil a été converti en chiffre d'affaires par France Télécom et correspond selon ses calculs à 5 000 EUR de dépenses par mois en trafic local, interurbain et vers les mobiles, au tarif de base de France Télécom sans remise.
En outre, dans le cas d'un raccordement direct au moyen d'une LPT, il est fréquent que l'opérateur fournisse, en sus des communications, des prestations d'accès.
Ces prestations s'appuyant sur le raccordement en LPT, il convient dans cette configuration de soustraire des coûts liés à l'achat de la LPT les revenus engendrés par la fourniture de l'accès.
Ce calcul mène à considérer à ce stade des coûts de collecte nuls dans le test d'effet de ciseau tarifaire sur les prestations de communications.
Il n'est cependant pertinent que dans les cas où, d'une part, un opérateur alternatif est en mesure de raccorder le client en LPT et, d'autre part, le marché permet effectivement à l'opérateur de fournir au client à la fois l'accès et les communications.
Ces conditions sont explicitées plus avant au II-3.4.
b) Le raccordement direct des sites
dépassant le seuil « grand site »
Dans ses grilles tarifaires « déléguées », France Télécom présente des pondérations entre des tarifs « petits sites » pour le cas général et des tarifs « grands sites » pour les sites émettant plus d'un million de minutes de trafic sortant, soit dépensant plus de 5 000 EUR par mois en trafic local, national et vers les mobiles au tarif de base de France Télécom (4).
Au contraire, les grilles de prix « planchers », réservées à son UA voix, présentent directement deux types de tarifs : des tarifs « petits sites » et des tarifs « grands sites ».
Comme expliqué en I-3.3.c, dans les grilles « centralisées » de France Télécom, les « grands sites » correspondent, d'une part, aux sites dépassant le seuil de 5 000 EUR par mois en trafic local, national et vers les mobiles au tarif de base de France Télécom et, d'autre part aux sites dont la localisation répond à certains critères (5) et étant raccordés avec au moins un accès primaire.
Dans les deux types de grilles (« déléguées » et « planchers »), les sites dépassant le seuil de 5 000 EUR se voient donc attribuer des tarifs spécifiques « grands sites ».
Comme indiqué en II-3.3.a, l'Autorité considère que les coûts de collecte d'un opérateur alternatif efficace raccordant un site dépassant le seuil de 5 000 EUR par mois sont nuls dès lors que l'opérateur est en mesure de fournir également l'accès au client.
Dans les tests d'effet de ciseau tarifaires qu'elle a effectués, l'Autorité a donc pris en compte des coûts de collecte nuls pour le trafic issu des sites dépassant le seuil énoncé supra.
Toutefois, elle rappelle que cette hypothèse n'est pertinente que dans le cas où un opérateur alternatif est effectivement en mesure de fournir l'accès en même temps que les communications (cf. critères en II.-3.4).
France Télécom prévoyant également d'appliquer dans des cas précis ses tarifs « grands sites » aux sites disposant d'au moins un T2 et pouvant être dégroupés ou raccordés en fibre par au moins un opérateur entreprises, l'Autorité a analysé quel niveau de coûts de collecte il était pertinent de considérer pour ces sites en particulier.
Cette analyse fait l'objet de la partie suivante.
c) Le raccordement direct des sites disposant d'au moins un accès primaire et pouvant être dégroupés ou raccordés en fibre
Les grilles de tarifs « planchers » prévoient la possibilité pour l'UA voix de France Télécom de proposer les niveaux de prix qu'elle a définis pour les « grands sites » sur tous les sites situés dans une certaine « zone dense » et raccordés avec au moins un accès primaire (6).
Un site est situé dans ce que France Télécom appelle « zone dense » dès lors qu'un opérateur alternatif desservant les entreprises est présent au répartiteur de ce site en dégroupage ou en fibre.
France Télécom considère en effet que, dès lors qu'un opérateur est déjà présent, il peut proposer un raccordement direct en deçà du seuil « grand site ».
Du point de vue des tests de réplicabilité économique des grilles non publiques de France Télécom, cette hypothèse n'a d'impact que sur les coûts de collecte pris en compte pour l'acheminement des communications pour les sites raccordés avec au moins un accès primaire et ne dépassant pas le seuil « grand site ».
Afin de déterminer les coûts de collecte qu'il convenait de prendre en compte pour l'acheminement du trafic issu des sites en question, l'Autorité a donc considéré les différents types de raccordement effectivement proposés par les opérateurs alternatifs, les coûts sous-jacents et les volumes à partir desquels ces raccordements étaient proposés.
Le coût de raccordement ainsi estimé par l'Autorité conduit à considérer qu'il est effectivement rentable pour un opérateur alternatif desservant les entreprises et présent au niveau du répartiteur de raccorder un site disposant d'au moins un accès T2 par cette technologie.
Ainsi, il est cohérent de prendre en compte ces coûts pour les sites visés par la présente analyse.
En outre, dans les cas où l'opérateur est en mesure de fournir l'accès en même temps que les communications, l'Autorité considère que les revenus liés à l'accès permettent de couvrir les coûts de ce raccordement.
Dans ce cas, l'Autorité estime à ce stade que les coûts de collecte à prendre en compte pour un test d'effet de ciseau tarifaire sur les prestations de communications sont nuls.
Toutefois, cette modélisation du raccordement (et donc ces coûts de collecte nuls) n'est pertinente que dans certaines configurations.
Premièrement, elle est fondée sur l'hypothèse de la présence en dégroupage ou en fibre d'au moins un opérateur alternatif desservant les entreprises.
Elle repose ensuite sur la possibilité pour cet opérateur de proposer au client un raccordement en émulation de T2 SDSL sur paire de cuivre dégroupée.
Cette condition exclut par exemple les cas où les clients exigent une solution de voix en RTC.
Elle n'est également pas remplie lorsque, pour une raison technique, l'opérateur dégroupeur n'est pas en mesure de bâtir ce raccordement dans des délais cohérents avec la demande du client.
Ce peut être le cas notamment lorsqu'un nombre insuffisant de paires de cuivres sont disponibles.
En outre, cette estimation des coûts de raccordement intégrant des revenus liés à l'accès, la modélisation retenue n'est applicable que si l'accès et les communications peuvent être fournis par un même opérateur alternatif via un même raccordement.
L'Autorité estime enfin que le fait de considérer des coûts de collecte nuls pour un site disposant d'au moins un T2 peut également être pertinent dans le cas où un opérateur alternatif desservant les entreprises est présent avec sa fibre, qu'il est de plus en mesure de raccorder ce site avec cette fibre, et si enfin ce raccordement engendre des coûts cohérents avec l'envergure du contrat.
Ici encore, cela n'est valable qu'à la condition que l'accès et les communications puissent être fournis par un même opérateur alternatif via un même raccordement.
Bilan des tests d'effet de ciseau tarifaire
a) Résultat des tests avec prise en compte des ajustements
Les tests d'effet de ciseau tarifaire réalisés par l'Autorité s'appuient sur le modèle de coûts publié en mars 2006.
Ce modèle a été mis à jour suite aux évolutions de plusieurs tarifs de gros.
En outre, différents ajustements ont été apportés, du fait notamment de la nature de la clientèle ciblée.
Les coûts commerciaux ont été réajustés car les coûts présentés dans le modèle étant des coûts moyennés sur l'ensemble des segments de marchés, ils n'étaient pas représentatifs des charges encourues pour des clients produisant un volume de trafic important ni pour des contrats pluriannuels.
Par ailleurs, certains coûts commerciaux ainsi que les coûts communs n'ont pas été pris en compte, conformément à l'esprit de la décision de comptabilisation des coûts et de séparation comptable susvisée.
Enfin, les coûts de collecte ont été considérés nuls d'une part pour les sites correspondant aux « grands sites » du modèle publié par l'Autorité (8), quelle que soit leur situation, et d'autre part pour les sites raccordés par au moins un accès primaire (9) et au niveau desquels au moins un opérateur tiers « entreprises » est présent, en dégroupage ou en fibre.
La modélisation du raccordement des grands sites en LPT correspond à celle qui avait été publiée dans le modèle de l'Autorité en mars 2006.
En revanche, le raccordement des sites disposant d'au moins un accès primaire a fait l'objet d'une nouvelle modélisation, fondée sur l'émulation de T2 en dégroupage.
Les tests réalisés avec la prise en compte de ces différents ajustements indiquent que les tarifs envisagés par France Télécom n'engendrent pas a priori d'effet de ciseau tarifaire.
Les niveaux de prix qu'elles présentent étant, dans les conditions rappelées précédemment, réplicables par un opérateur alternatif efficace, l'Autorité n'entend pas s'opposer à la mise en oeuvre de ces grilles par France Télécom sous réserve du respect rigoureux par cette dernière des modalités d'application prévues ainsi que des critères cités infra.
b) Critères pour l'application des tarifs grands sites
Pour ce qui concerne l'application des tarifs « grands sites » aux sites ne dépassant pas le seuil « grand site » (10), les résultats des tests d'effet de ciseau sur les communications sont conditionnés à la prise en compte de coûts de collecte nuls.
Cette hypothèse étant adaptée dans certaines configurations, l'Autorité estime qu'il convient de l'adopter et qu'il ne serait pas justifié de s'opposer à la mise en oeuvre des tarifs envisagés par France Télécom.
Mais cela incite à une application très précautionneuse de ces tarifs par France Télécom : une mise en oeuvre de ces niveaux de prix qui ne respecterait pas les hypothèses précédemment décrites, sur le fondement desquelles les tests présentés dans le présent avis ont été construits pourrait engendrer une éviction.
L'Autorité mentionne ici certains critères, qu'un site ne dépassant pas le seuil de 5 000 EUR par mois au tarif de base de France Télécom doit nécessairement vérifier pour que l'application des tarifs « grands sites » de la grille centralisée ne risque pas a priori d'engendrer d'effet de ciseau tarifaire :
- chaque site concerné doit être raccordé avec au moins un accès T2 ;
- au moins un opérateur alternatif desservant les entreprises est présent en dégroupage au répartiteur du client ou est en mesure de le raccorder en fibre ;
- la demande du client n'exclut pas les solutions de type voix sur DSL ;
- le marché est conçu de telle sorte qu'un opérateur alternatif peut se voir attribuer à la fois les prestations d'accès et de communications et les fournir sur un même raccordement.
L'Autorité signale également que, du fait des hypothèses adoptées pour le raccordement des grands sites dépassant le seuil de 5 000 EUR par mois au tarif de base de France Télécom, l'application de ces tarifs ne peut se faire sans risque d'éviction que dans les cas où un opérateur alternatif peut raccorder le client en LPT et fournir l'accès sur cette LPT.
Les critères suivants doivent donc être respectés pour une mise en oeuvre des tarifs « grands sites » :
- chaque site concerné doit dépasser le seuil « grand site » défini supra ;
- un opérateur alternatif efficace desservant les entreprises est en mesure, techniquement, de raccorder les sites avec une LPT, dans des délais compatibles avec les attentes du client ;
c) Reporting
Les tests de réplicabilité ont pris en compte différents ajustements dans la modélisation des coûts d'un opérateur alternatif.
Ces ajustements ont semblé pertinents au vu de la nature du segment ciblé mais également de l'application que France Télécom avait prévu de faire de ses grilles.
L'analyse n'aurait ainsi pas été comparable s'il s'était agi de proposer les tarifs les plus bas des grilles à tous les clients du segment concerné.
France Télécom transmettra tous les six mois à l'Autorité un reporting sur l'utilisation des grilles.
Dans un courrier transmis le 14 juin 2007, France Télécom « s'engage à transmettre tous les six mois, à compter du 1er octobre 2007, les éléments suivants :
Sur le segment concerné par l'application des grilles :
- le chiffre d'affaires total réalisé par France Télécom sur ce segment de marché (clients achetant entre 10 000 EUR et 500 000 EUR par an de trafic local, national et fixe vers mobiles après remise et y compris l'accès).
Sur les contrats obtenus avec l'ensemble des grilles :
- le nombre de contrats obtenus par France Télécom avec application de ses grilles tarifaires non publiques ("déléguées et "centralisées) ;
- le chiffre d'affaires total correspondant ;
- France Télécom communiquera sur demande de l'Autorité, pour une période de référence et une agence choisie par l'Autorité, la liste des noms de clients concernés par ces contrats.
Sur les contrats obtenus avec les grilles "centralisées :
- le nombre de contrats obtenus par France Télécom avec application de ses grilles tarifaires "centralisées ;
- la liste des répartiteurs au niveau desquels ont été appliqués des tarifs grands sites des grilles "centralisées ;
France Télécom reste bien évidemment responsable de la manière dont seront appliqués ces niveaux de prix.
Si l'Autorité détient un pouvoir d'opposition ex ante, celui-ci ne dispense pas France Télécom du respect de ses obligations réglementaires ex post.
Les grilles définissant simplement des niveaux de prix, France Télécom devra s'assurer lors de leur mise en oeuvre, pour chaque contrat concerné, du respect de ses obligations réglementaires et du droit commun de la concurrence.
L'Autorité dispose bien évidemment de la possibilité de vérifier la manière dont France Télécom mettra ses grilles en oeuvre et pourra ainsi contrôler le respect de ses obligations sectorielles.
Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2007065 sous réserve du respect par France Télécom des éléments présentés au II-3.4.
Décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Banlieues du Monde à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
L'association Banlieues du Monde est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « BDM TV », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
La durée hebdomadaire du programme est de 28 heures avec une diffusion quotidienne du lundi au dimanche de 8 heures à 12 heures.
Les émissions d'expression locale proposées par BDM TV comprennent essentiellement des magazines, des documentaires et des débats, dans une optique participative et dans l'intention de promouvoir des actions de solidarité, d'environnement et de codéveloppement.
M. Ibrahim Sorel Keïta : président de l'association BDM.
Mlle Fatime Drame : administratrice en charge des médias.
M. Bader Kaba : secrétaire.
Mme Fadela Amara : secrétaire d'état chargée de la politique de la ville.
Mme Aïssatoubah Diallo : directrice du magazine Amina.
Mme Mélanie Loubna : journaliste France Ô.
Mme Véronique Saint Aubin : directrice de l'association SFM.
M. Samuel Thomas : vice-président SOS Racisme.
M. Mohamed Abdi : fondateur de « Ni putes ni soumises ».
M. Zinédine Bouaoud : journaliste.
M. Abderraihim Hafidi : producteur audiovisuel FR 2.
M. Joseph Berreby : responsable de maison de quartier Clichy-sous-Bois.
M. Kalifa Doubouya : président de l'association Masaï.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BDM TV
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service BDM TV, édité par l'association Banlieues du Monde, et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
BDM TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants en temps partagé avec les services Demain IDF, CINAPS et TELE BOCAL dans les conditions définies à l'article 3-1-1 (I, Programmes, 3e partie) et qui peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association loi 1901 dénommée Banlieues du Monde, déclarée auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 11 février 1997.
Son siège social est situé 62, boulevard de Strasbourg, à Paris (75010).
- le récepissé de déclaration de l'association auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne ;
- une capacité d'analyse, d'expertise et de restitution des situations constatées ;
- une capacité de synthèse ;
Décret du 31 août 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor - M. Desplanques (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Etienne Desplanques, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 26 janvier 1948 REMUNERATION DU PERSONNEL DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
Arrêté du 2 janvier 1948 D'ADMINISTRATEURS AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 30 janvier 1948 CONCOURS D'ADMISSION DANS LA HIERARCHIE DES INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS EN CHEF ET DES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES DE L'AGRICULTURE AUX COLONIES
Arrêté du 3 février 1948 MODIFIE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1947 PORTANT APPLICATION DU D.
Arrêté du 30 janvier 1948 MODELE DES STATUTS TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 30 janvier 1948 MODELE DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 30 janvier 1948 FIXANT LES STATUTS TYPES DES UNIONS REGIONALES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 7 février 1948 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 3 février 1948 TRAVAILLEURS PARTIELLEMENT GARANTIS PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Arrêté du 2 février 1948 DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET D'UN COMMISSAIRE ADJOINT A L'EDF
Arrêté du 21 mars 1967 CREATION D'UN DIPLOME D'OPERATEUR PROGRAMMEUR ET DE PROGRAMMEUR D'ETUDES DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Arrêté du 11 avril 1967 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE SEIGLE
Les représentants des présidents des conseils départementaux sont élus par le collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Arrêté du 19 avril 1967 CREATION, AUPRES DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE D'UNE COMMISSION NATIONALE DES ANIMAUX DE LABORATOIRE.
ATTRIBUTIONS, COMPOSITION DE LA COMMISSION
Arrêté du 15 avril 1967 LE MONTANT DES CREDITS OUVERTS AU COMPTE PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR 1967 EST MAJORE D'UNE SOMME DE 1 203 989 918,65 FRS.
Arrêté du 25 avril 1967 TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D'ACCUEIL ET DE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 20 avril 1967 CONDITIONS DE PRECOMPTE ET DE VERSEMENT DES COTISATIONS A LA CHARGE DES RETRAITES ET DES VEUVES DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX POUR OUVRIR DROIT AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE
Arrêté du 16 janvier 1968 RELATIF AU BREVET D'ETAT DE PROFESSEUR DE TENNIS
Arrêté du 29 février 1968 PREVOYANT DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES POUR LA SESSION 1968 DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE PHYSIQUE
Arrêté du 1 mars 1968 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE BERARD EN REMPLACEMENT DE M. GALABERT, EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LE DECRET 51920 DU 10 JUILLET 1951
1112-11 comprend une personne désignée par le président du conseil régional en lieu et place de la personne désignée par le président du conseil départemental.
Arrêté du 8 mars 1968 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 4 mars 1968 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE (1ER CONCOURS) DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE
Arrêté du 29 février 1968 CONDITIONS D'ACCES AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES DES CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES DE FACULTE OU DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 14 octobre 1968 OPERATIONS DE REVISION DE LA CLASSE 1970
Arrêté du 9 mars 1968 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES (A PARTIR DU 15 MARS 1968)
Arrêté du 27 février 1968 MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 DE L'ARRETE DU 02-02-1967 (REGLEMENT DU CERTIFICAT DE DEMOGRAPHIE)
Arrêté du 1 décembre 1967 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE TECHNIQUE CENTRAL D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME (STCAU)
Arrêté du 22 mai 1969 M. RENE MEUSNIER EST NOMME SUPPLEANT DE M. BRENAS COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 15 octobre 1968 DES TITRES FRANCAIS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 15 octobre 1968 MODIFICATION DES MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CANDIDATS A LA LICENCE ES LETTRES JUSTIFIANT DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES ET D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES (ANCIEN REGIME)
Arrêté du 16 octobre 1968 CREATION A LA FACULTE DES SCIENCES D'ORSAY D'UN CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE PALEONTOLOGIE BIOSTRATIGRAPHIQUE
Arrêté du 10 octobre 1968 APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES
Arrêté du 24 octobre 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1967 RELATIF AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS (CLASSEMENT DES PERSONNELS POUR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT)
4 ET 9 DE L'ARRETE DU 21-03-1956 (CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME)
Arrêté du 23 mai 1969 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 11 août 1965 (TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES, A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS.)
Arrêté du 27 mai 1969 M. MARTINON-DE-LA-RICHARDIERE CHARLES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. BEL HENRI, DECEDE
Arrêté du 4 juin 1969 relatif à la date d'application des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises
A compter du 1er juillet 1969 : 1° L'arrêté susvisé du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises est applicable.
2° L'arrêté susvisé du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1969 DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1968 RELATIF AUX DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES, POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES (1 JUILLET 1969)
1 (EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
CANDIDATS) ET 3 (DEMANDES D'ADMISSION.
PIECES A FOURNIR) DE L'ARRETE DU 23-09-1968
I.-Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de convention prévu à l'article L.
II.-La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'Etat sur l'autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre.
Arrêté du 11 juin 1969 PORTANT AFFECTATIONS D'ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 6 mai 1969 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CEA POUR TROIS ANS A COMPTER DU 19 AVRIL 1969
1ER DE L'ARRETE DU 19 février 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE (NON PUBLIE) (ADMISSION A SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS DE LA DEUXIEME PARTIE)
1ER DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1968 (ADMISSION A S'INSCRIRE EN VUE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE, A L'EXCEPTION DES CERTIFICATS D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE GENERALE, D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE SPECIALE I ET II ET DU CERTIFICAT DE PSYCHOLOGIE MEDICALE GENERALE)
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE
Arrêté du 17 février 1970 MODIFICATION DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, POUR L'ANNEE 1970, DE LA PERIODE D'INTERDICTION GENERALE DE LA PECHE DANS LES COURS D'EAU DE LA PREMIERE CATEGORIE
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE BREST
21 DU REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945 CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (PRECAUTIONS AU COURS DES MANOEUVRES)
Arrêté du 19 septembre 1969 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE PECHE DE BREST (FINISTERE)
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE SAINT-JEAN-DE-LUZ-CIBOURE (BASSES-PYRENEES)
Arrêté du 20 septembre 1969 CONDITIONS DE VALIDITE ET D'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES A L'ETRANGER (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 7 octobre 1969 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, EN FRANCE CONTINENTALE, A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1969
Arrêté du 16 février 1970 OUVERTURE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA EN 1970
1ER & 2 DE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1968 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR
Arrêté du 22 juin 1970 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 18 février 1970 NOMINATION DE MME CHAULEUR CHARGEE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ARCHIVES DE L'EDUCATION CREEE PAR L'ARRETE DU 13 JUIN 1969
Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R.
Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L.
233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme conformes à l'obligation définie au premier alinéa.
1ER (8E) DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 (LYON)
Arrêté du 6 février 1970 HOMOLOGATION & EQUIVALENCE DE DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DES SCIENCES DE TUNIS
Arrêté du 25 février 1970 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL POUR SIX ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1970
Arrêté du 24 février 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1970
Arrêté du 10 février 1970 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1969
Arrêté du 30 janvier 1970 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES
Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R.
Arrêté du 13 mai 1970 APPROBATION DU BUDGET POUR 1970 DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Arrêté du 29 juin 1970 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN DE LOIRE-BRETAGNE POUR 1970
Arrêté du 30 juin 1970 TAUX MAXIMUM DE LA PRIME DE FIDELITE INSTITUEE PAR LE DECRET 69628 DU 14 JUIN 1969 : 0,75% AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1970
Arrêté du 1 juillet 1970 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE A1 (PARIS-TOURCOING) COMPRISE ENTRE ROISSY-EN-FRANCE ET FRESNES-LES-MONTAUBAN
Arrêté du 6 juillet 1970 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 18 juin 1970 CONVERSION EN AERODROME DESTINE A ETRE AGREE A USAGE RESTREINT DE L'AERODROME DE CHATEAU-SUR-ALLIER (ALLIER) CREE A USAGE PRIVE
Arrêté du 16 juillet 1970 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 27 juin 1970 NOMINATION DE M. LE CAPITAINE DORGANS ROBERT, RAPPORTEUR ADJOINT CHARGE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. L'ADJUDANT CHEF RENE BOUREILLE
Arrêté du 24 août 1970 relatif au brevet de technicien chimiste
Arrêté du 19 août 1970 M. ROBERT BLOT EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 26 août 1970 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE
Arrêté du 18 août 1970 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI RESERVE DE TECHNICIEN DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT
Arrêté du 24 août 1970 COMITE CONSULTATIF DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 9 juillet 1970 NOMINATIONS DE MM. JACQUES MENARD (PRESIDENT) ET HENRY BERNARD (MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. GUILBARD) AU COMITE REGIONAL DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 19 août 1970 NOMINATION DE MME GISSEROT, MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. POUILLOT, A COMPTER DU 1 JUILLET 1970
Dans le cas d'un service autonome de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements, le temps consacré aux déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.
Arrêté du 17 juillet 1970 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME D'AQUITAINE
Arrêté du 30 avril 1943 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DIRECTION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 6 mai 1943 ADMISSION DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Arrêté du 31 août 1970 RECTIFICATION DES MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR FIXEES PAR L'ARRETE DU 20-02-1969
Arrêté du 15 mai 1943 MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LA NOMINATION DE REDACTEURS
Arrêté du 15 mai 1943 CONDITIONS ET MODALITES DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE CABINET DE PREFET
Arrêté du 16 mai 1943 OUVERTURE D'UNE SESSION DU STAGE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ANNUELLE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DE PREFET
Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
Arrêté du 7 mai 1943 ORGANISATION DE L'EXAMEN DE MONITRICE
Arrêté du 25 mai 1943 AUTORISANT LE GROUPEMENT D'ACHAT ET DE REPARTITION DES VIANDES A PERCEVOIR UNE REDEVANCE
Arrêté du 24 mai 1943 CONVOCATION EN JUILLET 1943.
STAGES DANS LA MARINE
Arrêté du 18 mai 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 août 1941 ART.
1 ET 2 (DECLARATION ET CONTROLE DES STOCKS)
Arrêté du 25 mai 1943 NOMINATION DE MEMBRES DANS LES SECTIONS (FEDERATIONS NATIONALES) ET SOUS-SECTIONS (ASSOCIATIONS INTERCOLONIALES) DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES ET DANS LES SOUS-SECTIONS LOCALES DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DU COMMERCE COLONIAL
Arrêté du 8 mai 1943 REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES BIDONS A LAIT
Arrêté du 7 juin 1943 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A L'INTENDANT GENERAL DU CADRE DE RESERVE SUPERVISANT LES COMITES ADMINISTRATIFS DE REVISION
Arrêté du 7 juin 1943 COTISATION SPECIALE PERCUE PAR LA SOUS-SECTION LOCALE DES TRANSPORTS FLUVIAUX EN INDOCHINE SUR SES RESSORTISSANTS
Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L.
3121-12en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE ROUEN,
Arrêté du 24 décembre 1943 TAUX DE REMUNERATION DES PROFESSEURS ATTACHES A TITRE TEMPORAIRE ET ACCESSOIRE A L'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE MODIFIE L'ART.
1 : TAUX DE REMUNERATION DES PROFESSEURS SUSVISES)
Arrêté du 28 décembre 1943 PROROGE JUSQU'AU 31-12-1944 LES DISPOSITIONS DU TEXTE INSTITUANT POUR 1943 UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES DES COMITES D'ORGANISATION ET DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DU PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 27 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE GRENOBLE, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LA LOIRE-MARITIME, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L.
3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L.
Arrêté du 28 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LA REGION LIMOUSINE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 janvier 1944 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FAMILLE
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL CAEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LA BASSE-NORMANDIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL AVIGNON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE PROVENCE-LANGUEDOC, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 février 1944 PRODUCTION DES METAUX, CONSTITUTION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'OUVRIERS, FAMILLE PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHARLEVILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DES ARDENNES,
Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L.
3121-40, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL, TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION DE TOULOUSE-MONTPELLIER, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES DE L'EST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 février 1944 MODIFIE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1942
Arrêté du 8 janvier 1944 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 3 (COLLECTE ET REPARTITION DANS LES PORTS DU POISSON DE MER, CRUSTACES, ET COQUILLAGES)
Arrêté du 17 février 1944 PLANTATIONS DE PIEDS-MERES
Arrêté du 1 mars 1944 COMPLETE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1941, ARTICLE 1 (QUANTITE DE DENREES EXEMPTEES DE RATIONNEMENT POUR ENVOI FAMILIAL)
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA COTE-D'OR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 mars 1944 CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL.
LES FRAIS SERONT COUVERTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARRETES DU 08-06-1943 ET DU 05-12-1943.
LE TAUX DE LA COTISATION EST FIXE A 2 %
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CHEMISERIE LINGERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'ISERE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L.
Arrêté du 25 avril 1944 ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS D'EXERCICE POUR LA PROFESSION D'INFIRMIER (E) (ART.
Arrêté du 5 mai 1944 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE REIMS
Arrêté du 13 mai 1944 ABROGE LES DECRETS DES 16-07-1931, 23-10-1933 06-01-1939, ET L'ARRETE DU 19-01-1942
Arrêté du 25 avril 1944 TRANSFORMATION DES METAUX CREATION D'UN SYNDICAT DES AGENTS DE MAITRISE, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 mai 1939 REGLEMENTATION DES EXPLOSIFS AGRICOLES
Arrêté du 1 avril 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL ASSURANT LA MISE EN PLACE DES ORGANISMES SOCIAUX ET PROFESSIONNELS DE LA FAMILLE FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES (M. RIVOIRE)
Arrêté du 1 avril 1944 SOUS-SOL ET INDUSTRIES ET COMMERCES ANNEXES : NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE
Arrêté du 22 mai 1944 UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE CAISSE DE 1200 FRS EST ATTRIBUEE AU REGISSEUR DES RECETTES ET DEPENSES DU MUSEE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 13 mai 1944 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A L'INSPECTEUR GENERAL CHEF DU SERVICE DES HARAS
Arrêté du 13 mai 1944 OCTROI D'UNE INDEMNITE D'USURE D'EFFETS CIVILS AUX PREPOSES DES EAUX ET FORETS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DE LA PECHE
Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations permettant de vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est conclu en application de l'article L.
Lorsque le dossier est complet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe, sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine, l'employeur, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives en cas d'accord collectif mentionné à l'article L.
Arrêté du 13 mai 1944 INDEMNITES DE FRAIS DE BUREAU DES AGENTS DU CORPS DU GENIE RURAL
Arrêté du 18 juillet 1939 MODALITES D'IMPORTATION DE CERTAINES MATIERES COLORANTES
Arrêté du 14 août 1939 PROCEDURE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS ET DES MATERIELS ASSIMILES
Arrêté du 14 août 1939 DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION ET DEROGATIONS A CETTE PROCEDURE
Arrêté du 4 septembre 1939 DES ENTREPRISES ET ASSUREURS ETRANGERS AVEC LESQUELS NE PEUT ETRE REALISEE AUCUNE OPERATION DE REASSURANCE OU ASSURANCE DIRECTE EN FRANCE OU EN ALGERIE
Arrêté du 3 novembre 1945 FIXANT LA COMPETENCE DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Arrêté du 9 septembre 1939 DES INTERMEDIAIRES AGREES POUR LES COLONIES ET LES TERRITOIRES AFRICAINS SOUS MANDAT
Arrêté du 11 septembre 1939 RELATIF AU PAIEMENT DES REQUISITIONS EN NUMERAIRE ET EN BONS DU TRESOR
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.
Le projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Arrêté du 22 septembre 1939 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF SANITAIRE DE DEFENSE PASSIVE
Arrêté du 29 septembre 1939 AGREMENT DE LA CAISSE DE MELUN POUR LES ENTREPRISES DU BATIMENT, DE MANUTENTION ET DE TRANSPORT ET DU COMMERCE DES COMBUSTIBLES POUR LA SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 29 septembre 1939 LIMITATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE POUR LES DEPARTEMENTS DE SEINE, SEINE-ET-OISE ET CREIL, ERCUIS ET RIEUX DANS L'OISE
Arrêté du 27 octobre 1945 M. ROGER PELTIER EST NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS
Arrêté du 29 octobre 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : SOMME
Arrêté du 26 octobre 1945 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DES BIBLIOTHEQUES A LYON
Arrêté du 26 octobre 1945 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DES BIBLIOTHEQUES A VERSAILLES
Arrêté du 31 octobre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES PAYES, DE MUTUALITE
Arrêté du 30 septembre 1945 COTISATIONS ANNEE 1945
Arrêté du 9 novembre 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION A LA CONFERENCE GENERALE DE L'UNESCO
Arrêté du 30 octobre 1945 EXTENSION DES A.
DES 4 ET 22-09-1945 AUX METAUX FINS
Arrêté du 5 novembre 1945 COMMISSION DE LA LOIRE-MARITIME
Arrêté du 30 octobre 1945 COMMISSION CONSULTATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 2 novembre 1945 REMPLOI DU PRIX DE CESSION D'UN IMMEUBLE SINISTRE ET REGLEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION
1233-57-4 est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au comité social et économique et, lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L.
Décret du 31 août 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - M. Requet (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher exercées par M. Eric Requet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 8 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est localisé à la préfecture de la Marne (51).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal
Avenant n° 62 du 20 novembre 2006, modification de l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application professionnel de celle-ci les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal.
Avis relatif aux délais de commercialisation et d'utilisation du produit phytopharmaceutique NAPROPHYT
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 8 août 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé d'assortir le retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit NAPROPHYT, n° 2010102, d'un délai à la distribution des stocks existants chez les intermédiaires du détenteur et d'un délai à l'utilisation n'excédant pas la campagne en cours.
La date limite de commercialisation des stocks et d'utilisation du produit NAPROPHYT, n° 2010102, est donc fixée au 1er octobre 2007.
Arrêté du 31 janvier 1948 COMMISSIONS PARITAIRES DE LICENCIEMENT (COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ECONOMES DES CENTRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DE CULTURE POPULAIRE)
Arrêté du 13 janvier 1948 ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL MEMBRE DU CONSEIL CONSULTATIF
Arrêté du 27 janvier 1948 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN (BASSES-ALPES) : MODIFICATION DE L'A.
DU 6-02-1947 OUVERTURE AVEC RESTRICTIONS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .
Arrêté du 11 février 1948 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOINS DE CURE ET DE PREVENTION
Arrêté du 17 février 1948 POURCENTAGE D'ABATTEMENT SUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
Arrêté du 26 janvier 1948 COMITE IMMOBILIER
Arrêté du 20 février 1948 CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 20 février 1948 CANTONNEMENTS OUVRIERS DE LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 27 janvier 1948 MAJORATION DES DROITS DE CHANCELLERIE PERCUS DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER SAUF ESPAGNE ET GRECE
Arrêté du 23 février 1948 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
Arrêté du 11 février 1948 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
L'employeur les communique au médecin du travail, aux professionnels de santé du service de santé au travail et au comité social et économique.
8, 9, 11, 12, 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 01-07-1964 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 avril 1967 ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET LETTRES
Arrêté du 3 mai 1967 M. VINCENOT HENRI EST DESIGNE COMME MEMBRE POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ONT ETE DESIGNES TOUS LES MEMBRES DUDIT COMITE
Arrêté du 5 mai 1967 AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 mai 1967 MODELE DE STATUTS PROVISOIRES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Arrêté du 5 mai 1967 M. BRUNO CHERAMY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE SOISSON
Arrêté du 5 mai 1967 LE NOMBRE DES OFFICES D'AGENTS DE CHANGE EST REDUIT A 9 A LA BOURSE DE LYON
Arrêté du 3 mai 1967 REMBOURSEMENT DES FRAIS DES MISSIONS D'INFORMATION PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 27 avril 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 3 mai 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ETUDIANT L'INTEGRATION DES ADMINISTRATEURS FINANCIERS
Arrêté du 3 mai 1967 COMMISSION DU CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRE SUPERIEUR DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 6 mai 1967 POUR LES CATEGORIES DE DOCUMENTS QUI CONCERNENT LES PAYS DE LA SERIE ASIE-OCEANIE VISEES AUX PARAGRAPHES A, B, D DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 19-04-1952, LA DATE DU 01-01-1897 FIGURANT DANS L'ART.
Arrêté du 13 mars 1968 AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-05-1967 POUR LES CAMPAGNES 1967-1968 ET 1968-1969
Arrêté du 19 décembre 1967 CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 7 mars 1968 PORTANT NOMINATION DE MMES BENARDEAU, ARLETTE DE LA BROSSE ET DE M. HENRI BRUANT, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R.
Arrêté du 8 février 1968 NOMINATION DE M. PIERRE SCHONSECK COMME COMPTABLE DE LA CAISSE
Arrêté du 7 mars 1968 M. PASCAL HAUVETTE EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE CLEMENT DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 29 février 1968 COORDINATION ET REPRESENTATION DANS LES BASSINS HYDROLOGIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 30 décembre 1967 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS POUR 1967 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FINANCEMENT DE DIVERSES DEPENSES D'INTERET MILITAIRE"
Arrêté du 16 janvier 1968 relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles régionales et municipales des beaux-arts.
Peuvent avoir accès dans les écoles municipales des beaux-arts contrôlées par l'Etat portant le titre d'école régionale des beaux-arts ou d'école municipale des beaux-arts, aux emplois de directeur et de professeur, les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
Les candidats sont recrutés par voie de concours sur titres et sur épreuves, dans les conditions suivantes : 1° Examen des titres et diplômes, des connaissances administratives et des services antérieurs dans l'enseignement des beaux-arts (coefficient 3) ; 2° Examen du dossier artistique présenté par le candidat (coefficient 3) ; 3° Exposé oral du candidat sur la manière dont il envisage les fonctions qui lui seraient confiées (coefficient 4) ; 4° Aptitude à la fonction (autorité, tenue, élocution) (coefficient 2).
Les candidats sont recrutés par voie de concours sur titres et sur épreuves.
1° Examen des titres et des diplômes (coefficient 1) ;
2° Examen du dossier artistique (coefficient 4) ;
3° Exposé oral de dix à quinze minutes sur la manière dont le candidat entend faire son cours, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (coefficient 3) ;
4° Correction de travaux d'élèves en présence de ces derniers (coefficient 5) ;
5° Aptitude à la fonction (autorité, tenue, élocution) (coefficient 1).
Toutefois, pour certaines disciplines, les épreuves sont fixées dans les conditions particulières ci-après :
Professeur d'histoire de l'art.
3° Identification de photographies accompagnée de brefs commentaires (chefs-d"oeuvre connus de l'histoire de l'art universelle, de l'antiquité à nos jours) (coefficient 5).
4° Leçon de dix minutes, après préparation d'un quart d'heure, sur l'une des photographies qui viennent d'être proposées (coefficient 5).
Professeur d'architecture.
2° Examen du dossier artistique et technique (coefficient 4).
4° Rédaction d'un programme architectural destiné à des élèves architectes et élaboré sur un sujet choisi par le candidat entre trois sujets proposés par le jury (épreuve écrite d'une durée de trois heures) (coefficient 3).
5° Correction pédagogique d'un projet d'architecture et de construction avec commentaire et notation (coefficient 2).
Professeur de devis métré.
4° Leçon d'un quart d'heure sur un sujet donné par le jury après préparation d'une demi-heure (coefficient 5).
5° Correction pédagogique d'une épreuve de devis métré (épreuve écrite d'une durée de deux heures) (coefficient 3).
Arrêté du 16 janvier 1968 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS ET DES PROFESSEURS DES ECOLES REGIONALES ET MUNICIPALES DES BEAUX-ARTS
5312-26 peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L.
5426-9 et suivants, la pénalité prévue à cet article.
Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, il informe préalablement par écrit l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
Arrêté du 16 janvier 1968 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS ET DES PROFESSEURS DES ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE CONTROLEES PAR L'ETAT
Arrêté du 13 mars 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE LA LOZERE
Arrêté du 23 mai 1969 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES JOURNALISTES ET ASSIMILES DE LA PRESSE PERIODIQUE
Arrêté du 28 octobre 1968 INSCRIPTIONS ET MODIFICATION AUX TABLEAUX A, B ET C (SECTION II)
Arrêté du 17 octobre 1968 NORMALISATION OBLIGATOIRE DES CAROTTES
Arrêté du 20 octobre 1968 PRIX PLAFONDS DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX CRECHES, POUPONNIERES, GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS, HALTES-GARDERIES
Arrêté du 20 octobre 1968 PRIX PLAFONDS DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX ECOLES D'INFIRMIERES
Arrêté du 7 novembre 1968 COMPETENCE DES MEDECINS POUVANT ETRE AUTORISES A UTILISER DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS EN SOURCES NON SCELLEES A DES FINS MEDICALES
Arrêté du 17 octobre 1968 CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION DES STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES
Arrêté du 11 octobre 1968 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 7 novembre 1968 DE NOMINATION DE M. JEAN TIBERT COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGION PARISIENNE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE CAPITANT
Arrêté du 29 août 1968 MODIFIE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 8 novembre 1968 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI DE CHEF MECANICIEN (SPECIALITE ELECTRICITE) DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 4 novembre 1968 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES :
2 (2E AL.), 3, 4, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 25 MAI 1968
Arrêté du 3 juin 1969 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SPECIALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES INGENIEURS DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 30 septembre 1969 ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX POUR LA CAMPAGNE 1969
Arrêté du 29 mai 1969 IL EST INSTITUE UN COMITE REGIONAL DE TOURISME AYANT SON SIEGE A VERSAILLES, DONT LA CIRCONSCRIPTION S'ETEND AUX DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, DE LA SEINE-ET-MARNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES
Arrêté du 12 juin 1969 DU HAUT-FONCTIONNAIRE DELEGUE AU TUNNEL SOUS LA MANCHE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 30 mai 1969 PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 5 juin 1969 CLASSEMENT, POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DU DECRET 56-585, DES STAGES D'ENSEIGNEMENT DE CALCUL ECONOMIQUE ET TECHNIQUE DE RATIONALISATION DES CHOIX BUDGETAIRES ORGANISES PAR LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 11 juin 1969 APPLICATION DE L'ARTICLE 251 (2E) DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 2 juin 1969 CERTIFICAT DE SPECIALITE D'EMPLOYE DU CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 14 juin 1969 ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 3 octobre 1969 PORTANT OUVERTURE D'AUTORISATION DE PROGRAMME SUR 1969 (ARMEES CHAP.
Arrêté du 30 septembre 1969 AGREGATION DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION, AGREGATION D'ECONOMIE ET DE GESTION
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE MARANS (CHARENTE-MARITIME)
Le ministre chargé de l'équipement détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées par cet arrêté.
Arrêté du 2 février 1970 INSTRUMENTS MESURANT LE DEGRE D'HUMIDITE DES CEREALES
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE GRANDCAMP (CALVADOS)
Arrêté du 9 octobre 1969 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (INTERIEUR, CHAP.
Arrêté du 3 octobre 1969 CREATION DU COMITE DE L'INGENIERIE
Arrêté du 26 septembre 1969 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'INTERET AGRICOLE COLLECTIF DU SILO PORTUAIRE DE DUNKERQUE
Arrêté du 29 septembre 1969 PORTANT NOMINATIONS ET RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 14 octobre 1969 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MODIFICATIONS A APPORTER AU STATUT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 24 février 1970 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES JUDICIAIRES
8 DE L'ARRETE DU 10 août 1968 PORTANT CREATION DU BREVET D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA GYMNASTIQUE FEMININE
Arrêté du 10 février 1970 LE DEGRE MAXIMUM DES VINS A APPELLATIONS CONTROLEES "MUSCADET", "MUSCADET DE SEVRES-ET-MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE" EST RELEVE DE 12 A 12,5O, EXCEPTIONNELLEMENT POUR LES VINS DE LA RECOLTE 1969
Arrêté du 6 juillet 1970 PROGRAMME D'UNE SPECIALITE VERRERIE-CRISTALLERIE DU BREVET DE TECHNICIEN
Arrêté du 25 février 1970 ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 13 février 1970 MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES PILOTES MARITIMES
Arrêté du 2 mars 1970 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE DU 01-07-1969 AU 30-06-1970 EST PORTEE A 0,378 FRS A EFFET DU 01-01-1970 (REGIME INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959)
Arrêté du 2 mars 1970 LES MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SONT RECTIFIEES
Arrêté du 2 mars 1970 LES NOTES ELIMINATOIRES PARTIELLES DES EPREUVES PRATIQUES DU CERTIFICAT OPTION ELECTRICIEN D'EQUIPEMENT SONT SUPPRIMEES
Arrêté du 22 juin 1970 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE
Arrêté du 17 juin 1970 GAIN ANNUEL SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ADHERENT, POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES, A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 22 juin 1970 INSTITUTION D'UN REDEVANCE D'EQUIPEMENT POUR LE BATEAUX DE PLAISANCE DANS L'ETABLISSEMENT MARITIME DE TOULON (VAR)
Arrêté du 24 juin 1970 relatif à la responsabilité des comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés, des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales
Les décisions des conseils d'administration des caisses d'allocation de vieillesse des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales, concernant la décharge de responsabilité ou la remise gracieuse prises en faveur des comptables dont la responsabilité a été mise en cause, sont soumises à l'approbation du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances lorsque la décharge de responsabilité ou de remise gracieuse porte sur une somme dépassant la limite fixée en la matière pour les organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 24 juin 1970 RESPONSABILITE DES COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 7 juillet 1970 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE A L'INGENIEUR CONSEIL DU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 11 juillet 1970 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION : M. BUREL JEAN
Arrêté du 14 août 1970 OUVERTURE DE L'AERODROME D'ARGENTON-SUR-CREUSE (INDRE) A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 16 juillet 1970 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DE 1969 AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT (CINQ)
Arrêté du 16 juillet 1970 PROGRAMME ET ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE DE MANUFACTURE ET DE MAGASIN DE TRANSIT, DE CHEF DE SECTEUR DE CULTURE ET DE CHEF D'ATELIER DE CENTRE DE FERMENTATION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
Arrêté du 24 juillet 1970 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 27 août 1970 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 1970 CONCERNANT LA NATURE DES EPREUVES DE CERTAINS CONCOURS D'AGREGATION (LETTRES, GEOGRAPHIE, ALLEMAND, ANGLAIS, ITALIEN, RUSSE, ARABE, MATHEMATIQUES, PHYSIOLOGIE-BIOCHIMIE ET TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION) ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Arrêté du 27 août 1970 MODIFICATION DES EPREUVES THEORIQUES DU CAPES (SECTION SCIENCES NATURELLES)
Arrêté du 7 septembre 1970 M. MICHEL ROBLOT EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 25 juin 1970 coordonnant, en matière de surveillance médicale du personnel, les dispositions du décret du 13 juin 1969 relatif à l'organisation des services médicaux du travail et celles du décret du 20 aout 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
Dans les établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux qui sont dotés d'un comité d'entreprise et qui ont reçu l'agrément de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux annexes du décret du 9 mars 1956 modifié susvisé, les examens médicaux auxquels, en application de ce dernier texte et de ses annexes, est obligatoirement soumis le personnel peuvent être assimilés aux visites prévues aux articles 13 et 14 du décret du 13 juin 1969, sous réserve que soient observées les dispositions des articles 2, 3, et 4 du présent arrêté.
Les visites médicales doivent être pratiquées par un médecin titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et désigné en accord avec le comité d'entreprise.
Le médecin peut être choisi parmi les praticiens attachés à l'établissement, mais ne doit en aucun cas y exercer les fonctions de directeur.
Les examens périodiques prévus aux annexes du décret du 9 mars 1956 modifié doivent être effectués à des intervalles qui ne peuvent être d'une durée supérieure à ceux fixés à l'article 14 du décret du 13 juin 1969.
Le médecin chargé des examens doit également procéder aux visites de reprise prévues à l'article 15 du décret du 13 juin 1969.
Il doit établir et tenir à jour, à l'issue des examens médicaux, les fiches prévues à l'article 16 du décret précité et présenter ces fiches, dans les conditions fixées par ce texte, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.
Ce médecin doit, en outre, s'assurer que les salariés de l'établissement effectuent leur travail dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de nuire à leur santé.
Arrêté du 25 juin 1970 COORDINATION, EN MATIERE DE SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13-06-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL ET DE CELLES DU DECRET DU 20-08-1946 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 2 septembre 1970 RELATIVES A LA SECURITE DES BATEAUX A PASSAGERS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION MARITIME
Arrêté du 28 août 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Arrêté du 3 septembre 1970 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS
I.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.
II.-Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R.
1ER) DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1969 (LA RISTOURNE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 1% DU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES)
Arrêté du 8 juin 1943 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL EN 1943.
LES FRAIS SERONT COUVERTS PAR UNE COTISATION DES COMITES D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE, FIXEE A 2,25 % DU MONTANT DES DEPENSES INSCRITES AU BUDGET DE CES COMITES POUR LADITE ANNEE
Arrêté du 17 mai 1943 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT ALLOUEES AU PERSONNEL DES PTT
Arrêté du 11 juin 1943 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE CHARGES DES RONDES DE NUIT
Arrêté du 8 juin 1943 CONDITION DE PRET AUX COLLECTIVITES OU AUX PARTICULIERS DE SACS APPARTENANT AU RAVITAILLEMENT GENERAL
Arrêté du 15 mai 1943 INDICATION DU DELAI DE TRANSPORT PORTEE SUR LES RECEPISSES DES EXPEDITIONS EFFECTUEES EN PETITE VITESSE
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers définis à l'article R.* 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de télépéage.
Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à l'article R.* 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.
Arrêté du 29 décembre 1942 DUREE DU TRAVAIL PORTEE A 48 HEURES (RESEAU DE SURFACE) POUR LE PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS
Arrêté du 30 avril 1943 INDEMNITE DE CAISSE ALLOUEE AUX REGISSEURS D'AVANCES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 21 juin 1943 INCIDENCE DE LA MISE EN ORDRE DES SALAIRES SUR LA FIXATION DES PRIX
Arrêté du 26 mai 1943 COTISATIONS A PERCEVOIR AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSE
Arrêté du 28 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE SEINE, SEINE-ET-OISE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DE LA FRANCHE-COMTE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NIORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DES DEUX-SEVRES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.* 111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en oeuvre :
- Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.* 111-1, les procédures d'évaluation de conformité aux spécifications et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visées à l'annexe IV de la décision n° 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques sont mises en œuvre :
Arrêté du 29 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TULLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES TAILLEURS DE LA CORREZE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 décembre 1943 NOMINATIONS DE DEUX MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA SANTE
Arrêté du 5 janvier 1944 DES ACTES DONT L'EXECUTION EST RESERVEE AUX PERSONNES MUNIES DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE
Arrêté du 8 janvier 1944 NOMINATIONS DANS LES COMITES D'ORGANISATION ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Arrêté du 29 février 1944 CULTURE, COLLECTE ET LIVRAISON DES OLEAGINEUX DESTINES A LA PRODUCTION D'HUILE
Arrêté du 21 février 1944 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA SEINE-ET-OISE, MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-04-43
Arrêté du 18 février 1944 COMMERCES DIVERS
Arrêté du 23 avril 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1944, MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA GIRONDE ET DES LANDES
- Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.* 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article R.* 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
- Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.* 111-1 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément à l'article L.
Arrêté du 8 février 1944 INDEMNITE AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL POUR REDACTION DE NOTES OU ETUDES TECHNIQUES EN VUE DE LEUR PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL AINSI QUE POUR L'ENREGISTREMENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A COMPTER DU 01-07-1943
Arrêté du 25 février 1944 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (INDEMNITE DE SUPPLEANCE AUX RECEVEURS DISTRIBUTEURS)
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES, PERSONNEL NAVIGANT, OUVRIERS D'ENTRETIEN ET CONDUCTEURS DE LOCOTRACTEURS DE LA CORPORATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE POUR LA REGION SUD-OUEST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SIEGE SOCIAL TOULOUSE
Arrêté du 7 février 1944 APPLICATION DE LA LOI DU 24 décembre 1943 A L'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS
Arrêté du 11 mars 1944 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI DU 08-01-1944 CONCERNANT L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL CORNIMONT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE CORNIMONT, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 mars 1944 FIXATION DU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE BETTERAVES DE LA CAMPAGNE 1943-1944
Arrêté du 12 mai 1944 STATUT DES AGENTS DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Arrêté du 19 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CHAUSSURES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LA ROCHE-SUR-YON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE VENDEE,
Arrêté du 19 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CHAUSSURES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE LA REGION DE MONTPELLIER,
Arrêté du 22 mai 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (M. ELOY)
** 119-5, ainsi que l'autorisation d'emploi à titre expérimental prévue à l'article R.
Arrêté du 23 mai 1944 ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LES FRUITS ET LEGUMES EN COURS DE TRANSPORT
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST BAYONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS DE BAYONNE,
Arrêté du 8 octobre 1905 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 1 août 1906 FIXANT LES MESURES A PRENDRE POUR LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS EN EXECUTION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET DU DECRET PORTANT RAP DU 31-07-1906 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 18 octobre 1939 TERMES DE L'AVIS CONCERNANT LES VISITES MEDICALES
Arrêté du 16 octobre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1939.
Arrêté du 9 avril 1945 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DERIVES
Arrêté du 10 novembre 1945 ENQUETES SOCIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE
Arrêté du 6 avril 1945 REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU HOUBLON DANS LA FABRICATION DES PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 17 avril 1945 SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 18 avril 1945 SUPPLEMENT DE TRAITEMENT DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Arrêté du 21 avril 1945 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
Arrêté du 30 octobre 1945 AUTORISATION DE VENTE DE TUBERCULES DE POMMES DE TERRE, DE CONSOMMATION, TRIES ET EVENTUELLEMENT CALIBRES
DU 29-06-1942 : AVANCES AU TRANSPORTEUR
Arrêté du 2 novembre 1945 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS ET DES CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 2 novembre 1945 APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 5 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 5 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
DU 12-06-1945 AUX EMPLOYES DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 15 novembre 1945 PELLETERIES ET FOURRURES :
Arrêté du 26 novembre 1946 PRODUITS ETRANGERS D'IMPORTATION BENEFICIANT DE LA CAISSE DE PEREQUATION DE LA GUADELOUPE, ABROGE ET REMPLACE LA LISTE ETABLIE PAR LE DECRET DU 15-02-1946
Arrêté du 6 novembre 1945 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DES BIBLIOTHEQUES A TOULOUSE
Arrêté du 11 novembre 1945 CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS DE CONTRACTUELS
Arrêté du 13 novembre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1945
Arrêté du 15 novembre 1945 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certains aciers de construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux profils creux en aciers de construction définis par les normes harmonisées NF EN 10210-1 et NF EN 10219-1.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux systèmes de détection et d'alarme incendie et aux installations fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-20 et NF EN 54-21 et aux éléments d'installations fixes de lutte contre l'incendie définies par les normes harmonisées NF EN 12094-5, NF EN 12094-6 et NF EN 12094-8.
Les références des normes harmonisées et des décisions d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au :
1er juillet 2009 pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-20 ;
1er juin 2009 pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-21 ;
1er février 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 12094-5 et 12094-6 ;
1er mai 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 12094-8.
Arrêté du 10 janvier 1946 FIXANT LA PROPORTION DE TEXTES EN LANGUE FRANCAISE DES JOURNAUX BILINGUES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN
Arrêté du 7 décembre 1945 PROROGATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES ANTERIEURS
Arrêté du 8 janvier 1946 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DES ASSURANCES SOCIALES EN ALSACE ET EN LORRAINE
Arrêté du 5 décembre 1945 FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 14 janvier 1946 FIXANT LES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS
Arrêté du 8 janvier 1946 PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE SUR LES INSTALLATIONS RECEPTRICES DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 15 janvier 1946 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DES DECRETS DU 29 décembre 1945
Arrêté du 17 janvier 1946 DE LA COMMISSION DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 21 janvier 1947 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIANDE
Arrêté du 19 janvier 1947 MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS DE GESTION DES CAISSES DE RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE
Arrêté du 27 février 1948 COMITE CONSULTATIF DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 4 mars 1948 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE CENTRAL PARITAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 1 mars 1948 COMMISSION PERMANENTE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUE SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Arrêté du 3 mars 1948 RECLASSEMENT A L'ANCIENNETE DE TOUS LES INSTITUTEURS (TRICES) DES ECOLES DES HOUILLERES NATIONALISEES TITULARISES DANS LES CADRES DE L'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 1 mars 1948 TRANSPORTEURS DE FONDS DU MINISTERE DES FORCES ARMEES
50-2 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 (CONFORMITE A UN TYPE AGREE ET DATE D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES FEUX ANTI-BROUILLARD)
Arrêté du 16 août 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 6 août 1971 REGLEMENTATION DE LA PREPARATION, DE LA DETENTION ET DE LA CESSION DE CERTAINS PRODUITS A USAGE VETERINAIRE CONTENANT DES ANTIBIOTIQUES
Arrêté du 31 août 1971 FIXATION POUR 1971 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVU A L'ART.
Arrêté du 1 septembre 1971 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 30 août 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES DES SALARIES DE L'AGRICULTURE, DE SON ANNEXE I AINSI QUE DE L'AVENANT NO I A CETTE ANNEXE
Arrêté du 11 mai 1967 DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'AQUITAINE
Arrêté du 11 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA COTE D'AZUR CORSE
Arrêté du 11 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 16 mai 1967 MONTANT DU COUPON PAYABLE LE 1 JUIN 1967 SUR LES BONS D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ET AGRICOLE 5%
Arrêté du 12 mai 1967 ANNULATION SUR 1966 ET OUVERTURE SUR 1967 D'UN CREDIT DE 100 000 000 FRS APPLICABLE AU COMPTES "PRETS AU CREDIT FONCIER DE FRANCE POUR FACILITER LA REGULARISATION DU MARCHE HYPOTHECAIRE"
Arrêté du 6 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA FRANCHE-COMTE
Arrêté du 6 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 6 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA BOURGOGNE
Arrêté du 9 mars 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS-OUEST
Arrêté du 24 mars 1972 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES ALLOUEE AUX ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE, INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 6 mars 1972 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1971 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 13 mars 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES REGIONALES DE RHONE-ALPES, NORMANDIE ET CENTRE-OUEST
Arrêté du 13 mars 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES REGIONALES DE NORMANDIE
Arrêté du 20 mars 1968 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART.
DU DECRET 67-936 DU 24-10-1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 AINSI QU'AUX MODALITES DE CHOIX DES ASSURES ENTRE LES ORGANISMES
Le terme : "transférer” désigne l'action consistant à procéder à un transfert au sens de la convention d'Oslo.
Arrêté du 28 février 1968 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1964 (BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE)
Arrêté du 19 mars 1968 portant application de l'article 12 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale.
La juridiction compétente pour connaître des demandes présentées par les personnes dont le domicile n'est pas compris dans le ressort d'une des commissions prévues à l'article L.
191 du Code de la sécurité sociale est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale défendeur.
La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.
L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 (REGIME DE L'EXPORTATION)
Arrêté du 18 mars 1968 NOMINATION DE M. FRANCOIS AIGNAN EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE PEREZ, AU COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 14 mars 1968 CENTRE NATIONAL D'ETUDES D'AGRONOMIE TROPICALE
Arrêté du 8 novembre 1968 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI D'AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 31 juillet 1972 DES MANIPULATIONS SUR LAQUELLE PORTERA, EN 1973, LE SUJET DE L'EPREUVE PRATIQUE DE PHYSIQUE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES SCIENCES, GROUPE B)
Arrêté du 28 octobre 1968 ABROGE L'ART.
Arrêté du 30 octobre 1968 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE, CORSE, COTE D'OR, FINISTERE, INDRE-ET-LOIRE, JURA, LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MORBIHAN, RHONE, SARTHE, SAVOIE, VAUCLUSE, VENDEE, AU COURS DES ANNEES 1965-1966 ET 1967
Arrêté du 6 novembre 1968 CONSEIL NATIONAL DE COORDINATION TARIFAIRE
Arrêté du 13 novembre 1968 DES DIPLOMES OUVRANT ACCES AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES TECHNIQUES DE LA CAISSE
Arrêté du 20 novembre 1968 MODIFICATION DE LA LISTE DES EPREUVES DU BACCALAUREAT EN 1969, FIXEE PAR L'ART.
Arrêté du 8 novembre 1968 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 15 novembre 1968 RELATIF AUX VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LES DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR L'ANNEE 1969
Arrêté du 3 octobre 1968 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
Arrêté du 21 novembre 1968 SUPPRESSION D'UNE EPREUVE DE LA PARTIE PRATIQUE DU CAPET
Arrêté du 21 novembre 1968 MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 04-02-1955 : LISTE DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 28 octobre 1968 SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ETABLI PAR LE COMITE
Arrêté du 15 octobre 1968 DELEGATION AUX RECTEURS D'ACADEMIE DE CERTAINS POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 21 novembre 1968 COMMISSION D'HYGIENE INDUSTRIELLE
Arrêté du 30 mai 1969 APPROBATION DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FORMA POUR 1969
Arrêté du 29 mai 1969 DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68913 DU 18 OCTOBRE 1968 (POUR 1968)
Arrêté du 12 juin 1969 CREATION D'UNE CAP (INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DU CORPS DE L'ETAT CREE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE)
Arrêté du 19 juin 1969 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA COMMERCIALISATION DES POIRES DOCTEUR GUYOT ET WILLIAMS DESTINEES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT
Arrêté du 5 juin 1969 DATE ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE
Arrêté du 12 juin 1969 DATE ET MODALITES D'ORGANISATIONS DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE
Arrêté du 12 juin 1969 APPROBATION DE MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Arrêté du 12 juin 1969 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU GAS-OIL
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE D'ETEL (MORBIHAN)
Arrêté du 7 octobre 1969 portant réglementation des tirs par mines profondes verticales dans les exploitations à ciel ouvert des mines, minières et carrières
Le tir des mines verticales de plus de six mètres de longueur n'est autorisé, dans les exploitations à ciel ouvert des mines, minières et carrières, que dans les conditions définies par une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines.
Sont assimilées aux mines verticales les mines dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 70°.
Cette limite peut être ramenée à 60° par autorisation de l'ingénieur en chef des mines si les conditions locales d'exploitation le justifient et après une vérification expérimentale de la régularité des parois et de la descente facile de l'explosif.
Le tir simultané, dans un même front d'abattage, de mines profondes verticales et d'autres coups de mine ne peut être admis que si cette méthode ne crée pas, en raison des risques de chute de blocs, de glissement ou d'éboulement du massif, de dangers pour le personnel occupé au pied des fronts.
Les charges d'explosif sont calculées par un ingénieur ou un spécialiste ; elles peuvent être continues ou alterner avec des bourrages.
La liste des explosifs qui peuvent être employés est établie par le directeur des mines.
Quelle que soit la nature de l'explosif, l'amorçage au cordeau détonant est obligatoire.
A l'intérieur du trou de mine, tout autre artifice que le cordeau détonant, notamment tout détonateur, est interdit ; chaque cordeau doit être d'un seul tenant.
Le lestage du cordeau pour assurer sa descente ne doit pas excéder le poids que le cordeau peut supporter sans dommage.
Le chargement simultané de deux trous distants de moins de 10 mètres est interdit, sauf autorisation de l'ingénieur en chef des mines.
Avant l'introduction de la charge, le calibrage et la profondeur de chaque mine profonde doivent être vérifiés à l'aide du bourroir à corde.
Dans le cas du tir avec des explosifs encartouchés : a) La différence des diamètres du trou et de la cartouche doit être suffisante pour éviter le coincement de celle-ci ; en aucun cas, elle ne doit être inférieure à 10 millimètres.
A défaut de cartouches sphériques, il ne doit être fait usage que de cartouches cylindriques, dont le rapport de la longueur au diamètre soit suffisant pour éviter tout coincement. b) Les cartouches d'explosifs doivent être munies d'une enveloppe solide ; pour les explosifs sensibles à l'humidité, cette enveloppe doit être imperméable ; c) Les cartouches doivent soit être descendues au fond du trou de mine à l'aide d'une corde, soit être introduites en chute libre dans des conditions définies par la consigne prévue à l'article 1er.
Cette consigne fixe pour chacun de ces explosifs une limite maximum du poids des cartouches.
Les cartouches d'explosifs, dont la chute libre dans le trou de mine est autorisée, sont introduites une à une ; avant l'introduction d'une cartouche, le préposé au tir doit attendre d'avoir perçu le bruit de l'arrivée au fond du trou de la cartouche précédente.
Si ce bruit n'a pas été perçu en toute certitude, la vérification de la position de la cartouche est faite au moyen du bourroir à corde.
La longueur du bourrage final doit être au moins égale à la largeur moyenne de la tranche à abattre, sauf autorisation de l'ingénieur en chef des mines.
Tous les incidents survenant au cours de tirs de mines profondes verticales devront être portés à la connaissance de l'ingénieur en chef des mines.
L'arrêté du 27 juillet 1960 réglementant les tirs par mines profondes verticales est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 1969 REGLEMENTATION DES TIRS PAR MINES PROFONDES VERTICALES DANS LES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT DE MINES, MINIERES ET CARRIERES
Arrêté du 8 octobre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-07-1968, REPRESENTANTS DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS, REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DES ORGANISATIONS DE DEFENSE SANITAIRE
Arrêté du 3 octobre 1969 AU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
15, AU PREMIER ALINEA DU 10E DE L'ART.
56 ET AU 1ER ALINEA DE L'ART.
113 DE L'ARRETE DU 6 décembre 1967, LES TERMES "...
A LA COMMISSION VISEE A L'ART.
110 DU PRESENT ARRETE", SONT SUBSTITUES AUX TERMES"...
A LA COMMISSION VISEE AUX ART.
Arrêté du 30 septembre 1969 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE D'ABIDJAN ET L'ECOLE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES, AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
2 DE L'ARRETE DU 30-05-1968 PORTANT CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION DE COGNAC
Arrêté du 15 octobre 1969 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LE SERVICE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR L'EDF
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUANT UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE LA POINTE-DES-GALETS (REUNION)
Arrêté du 9 octobre 1969 relatif à l'indemnité exceptionnelle susceptible d'être accordée aux personnels des services d'incendie et de secours des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission
Les personnels des services d'incendie et de secours victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission ou leurs ayants cause peuvent bénéficier de l'indemnité exceptionnelle prévue par l'arrêté du 28 février 1969 susvisé.
Les conditions d'attribution de cette indemnité sont celles fixées par l'arrêté visé à l'article précédent ainsi que par les textes pris pour son application.
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1969 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE AUX PERSONNELS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES COLLECTIVITES LOCALES VICTIMES D'UN ACCIDENT AERIEN OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Arrêté du 15 octobre 1969 CREATION DU COMITE DES POSTES ET SERVICES FINANCIERS
Arrêté du 8 octobre 1969 TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES P ET T
Arrêté du 9 octobre 1969 MODALITES DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT
Arrêté du 9 octobre 1969 TARIF DE CESSION DES GAMMA-GLOBULINES INJECTABLES PAR VOIE INTRA-VEINEUSE
Arrêté du 2 mars 1970 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR 1969
Arrêté du 16 février 1970 NOMINATION DE M. ANDRE ANTONI EN REMPLACEMENT M. FRANCIS HUMMEL A LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE POUR DETERMINER LES MODALITES DE TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ET LA FRANCE
Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
Arrêté du 5 mars 1970 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE C DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 2 mars 1970 DES JURYS DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES POUR L'ANNEE 1970 (SECTIONS HISTOIRE DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES)
Arrêté du 23 février 1970 EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL MM. HEURGON JACQUES ET DEMARGNE PIERRE
Arrêté du 29 juin 1970 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux commandants de bases de défense pour exercer des attributions et prendre des actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense.
Le commandant de base de défense ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.
4 DE L'ARRETE DU 13-11-1964 (TITRES VALIDES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIERE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS)
Arrêté du 16 juillet 1970 M. COUTAUD EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION
Arrêté du 9 juin 1970 SUPPRESSION DE L'AGENCE COMPTABLE DES AVOIRS DU TRESOR A L'ETRANGER OU EN DEVISES ETRANGERES
Arrêté du 20 juillet 1970 RELATIF AUX CONSEILS DE REGIMENT DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 7 juillet 1970 RELATIF AUX DROITS DE SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE DES BIBLIOTHECAIRES (DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense.
Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base de défense.
Arrêté du 30 juillet 1970 PRIX DES SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1970-1971
Arrêté du 8 septembre 1970 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE OU DE DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DES MAITRISES DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 20 août 1970 FONDS SOCIAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Arrêté du 1 septembre 1970 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS (HERAULT)
Arrêté du 14 septembre 1970 APPLICATION AU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE AUX SPORTS ET LOISIRS DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS :
La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article R.
4221-5, être portée à soixante jours :
1° Pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et de la journée défense et citoyenneté ;
2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation dans l'année en cours.
Chaque force armée et formation rattachée, dans la limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat d'engagement au 1er janvier de l'année en cours, détermine le nombre de réservistes qui, ne participant pas aux activités définies aux alinéas précédents, sont autorisés à porter la durée de leur activité à soixante jours, afin de faire bénéficier le ministère de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à trente jours.
Arrêté du 28 août 1970 RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE SPECIALISTES DU DEUXIEME GRADE DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE
Arrêté du 16 septembre 1970 AUTORISATION A LA SOCIETE FRANCAISE DE STOCKAGE GEOLOGIQUE (GEOSTOCK) DE PROCEDER A LA CREATION ET AUX ESSAIS DE CAVITES SOUTERRAINES DESTINEES AU STOCKAGE DE PROPANE
Arrêté du 18 septembre 1970 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DES ETUDES DANS LES CENTRES DE FORMATION DE JARDINIERES D'ENFANTS AGREES
Arrêté du 23 juin 1943 NOMINATION DE 2 VICE-PRESIDENTS DANS LE COMITE D'ORGANISATION ET LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES, POUR LES SOUS-SECTIONS METROPOLITAINES
Arrêté du 10 juin 1943 AUTORISATION DONNEE A UNE SUCRERIE DE FABRIQUER DES ALIMENTS MELASSES POUR LE BETAIL
Arrêté du 24 juin 1943 COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE - APPLICATION DES ARRETES DES 10 ET 11 août 1939
Arrêté du 3 juillet 1943 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE
Arrêté du 28 juin 1943 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS D'ASSOCIATIONS DISSOUTES
Arrêté du 9 juillet 1943 COMPLETANT L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1942 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DE L'EQUIPEMENT SPORTIF
Arrêté du 22 juillet 1943 TARIFS MAXIMA DE PORTAGE DES BAGAGES PAR LES PORTEURS DE LA SNCF ET PAR LES COMMISSIONNAIRES
Arrêté du 17 juillet 1943 CATEGORIES D'ACTIVITES ECONOMIQUES EXONEREES DU PRELEVEMENT SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Arrêté du 20 juillet 1943 PORTANT DESIGNATION DES HUILERIES ARTISANALES DE LA ZONE OCCUPEE AUTORISEES A TRITURER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1943
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHATEAURENAULT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DE CHATEAURENAULT,
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE CUIRS ET PEAUX BRUTS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS VERTS D'ANGERS,
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE BOURRELLERIE-SELLERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS BOURRELIERS-SELLIERS DE LA LOIRE-INFERIEURE,
Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL LE MANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CUISINIERS ET OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 janvier 1944 SPECTACLES
Arrêté du 10 janvier 1944 BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET BOURSE NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL (M. LEONETTI)
Arrêté du 10 janvier 1944 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Arrêté du 8 février 1944 TARIF DE REASSURANCE ET DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 7 mars 1944 CONSTITUTION D'UN "COMITE SOCIAL LOCAL D'AMIENS", FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES DIVERSES, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, NOMBRE DE MEMBRES
Arrêté du 8 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET INSPECTEURS DE LA FAMILLE DES ASSURANCES DE LA REGION DE ROUEN, QUALIFICATION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DES ASSURANCES DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND, QUALIFICATION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYES D'ASSURANCES DE LA REGION DE TOULOUSE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 mars 1944 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES POUR SERVICE PERMANENT ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Arrêté du 25 février 1944 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Arrêté du 8 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHALON-SUR-SAONE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE SAONE-ET-LOIRE,
Arrêté du 10 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS FABRICANTS, TRANSFORMATEURS DE CHAPEAUX HOMMES ET DAMES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION LYONNAISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DEFINITION DES MEMBRES
Arrêté du 10 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL VIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'ISERE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 juillet 1907 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LE GRISOU, LES POUSSIERES ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Arrêté du 20 novembre 1909 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LA MAIN D'OEUVRE DES JO
Arrêté du 15 mai 1911 FIXANT LES MESURES A PRENDRE POUR LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS D'ENGRAIS,AMENDEMENTS ET PARASITES POUR LA DESTRUCTION DES CRYPTOGAMES ET AUTRES PARASITES
Arrêté du 3 janvier 1913 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION SUR LA QUESTION DE L'EMPLOI DES MACHINES
Arrêté du 28 juillet 1916 AUTORISANT LE PAIEMENT PAR CHEQUES DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Arrêté du 27 novembre 1917 REGLANT LE MODE ET LES CONDITIONS DE LA PUBLICITE RELATIVE AUX TIRAGES AU SORT DANS LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION
Arrêté du 31 octobre 1919 CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE PREPARER LES PROJETS DE RAP, DE CIRCULAIRES ET D'INSTRUCTIONS RELATIFS A L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Arrêté du 19 juillet 1921 INSTITUANT UN CONCOURS GENERAL UNIQUE ENTRE LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ET DES ECOLES NORMALES
Arrêté du 23 avril 1945 CIRCULATION DES EXCEDENTS DE RECOLTE DE POMMES DE TERRE ET DE LEGUMES SECS SUR LES IMPOSITIONS
Arrêté du 18 avril 1945 PRIMES D'EQUIPEMENT POUR LA CAMPAGNE 1944-1945 AUX CULTIVATEURS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 24 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE LA SARTHE
Arrêté du 28 avril 1945 DE PRESIDENTS AUPRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'EPURATION DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DES REGIONS DE CLERMONT-FERRAND, DIJON, LAON, LIMOGES
Arrêté du 21 avril 1945 INSTITUTION DE COMITES CONSULTATIFS LOCAUX DES OEUVRES DE LA MARINE
Arrêté du 20 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : VENDEE
Les habilitations prévues aux articles L.
2321-3 sont accordées, de manière individuelle, par décision du Premier ministre à des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 2 mai 1945 DE PRESIDENTS AUPRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'EPURATION DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DES REGIONS DE LILLE, LYON, METZ, MONTPELLIER, RENNES, ROUEN, TOULOUSE, STRASBOURG, ANGERS
Arrêté du 25 avril 1945 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES RESTAURANTS SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE, (VERSEMENT DES INDEMNITES DIFFERENTIELLES AUX RESTAURATEURS)
Arrêté du 4 mai 1945 REGIME DES SALAIRES
Arrêté du 4 mai 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 30 avril 1945 AGENTS DE LA SNCF
Arrêté du 3 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE HAUTE-GARONNE
Arrêté du 17 novembre 1945 CREATION D'UN COMITE NATIONAL DES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES
– Les contribuables qui exercent pour la première fois une option pour un régime réél d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt le plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé.
Cette constatation doit être faite en comptabilité au plus tard à la clôture du premier exercice pour lequel l'entreprise se trouve soumise à un régime réél d'imposition.
– En cas de cession ou de cessation de l'exploitation moins de cinq ans après la création ou l'acquisition de l'entreprise, les plus-values imposables afférentes aux éléments visés au I sont obligatoirement calculées en tenant compte du prix de revient d'origine.
Arrêté du 20 novembre 1945 COMMISSION PREVUE PAR LES ART.
Arrêté du 26 novembre 1945 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 4503 DU 26-11-1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 19 novembre 1945 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE DE L'ONIA
Arrêté du 21 novembre 1945 ORGANISATION DU SERVICE DE METEOROLOGIE NATIONALE :
Arrêté du 20 novembre 1945 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE LYON
Arrêté du 26 novembre 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES ET TEMPORAIRES EN VUE DE REMEDIER A LA CRISE DU LOGEMENT
Sont considérés comme associations coopératives les groupements de propriétaires, fermiers et métayers réunis en syndicats professionnels ou en associations coopératives de distillation, qui déposent leurs appareils et leurs alcools et effectuent la distillation des vins, cidres, poirés, lies, marcs, cerises, prunes ou prunelles, provenant exclusivement de la récolte de leurs membres dans des locaux gérés par lesdits syndicats ou associations et agréés par l'administration.
Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables à l'agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives et aux opérations qui y sont pratiquées.
Les membres de chaque syndicat ou association coopérative sont solidairement responsables de toutes les infractions commises dans le local commun.
Les syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont solidairement responsables des infractions commises dans le local commun et des droits sur les manquants constatés, sauf le recours contre les membres du syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts.
Arrêté du 7 novembre 1945 TAUX DES COTISATIONS DES ENTREPRISES POUR 1945
Arrêté du 21 novembre 1945 REGLEMENTATION PROVISOIRE DU CONTROLE AERIEN : VOLS DES AERONEFS CIVILS ET MILITAIRES
Arrêté du 21 janvier 1947 ANNULATION DE L'ARRETE DU 14-01-1947 (NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION)
Arrêté du 31 décembre 1946 RENOUVELLEMENT POUR QUATRE ANS DES MANDATS DE :
Arrêté du 10 janvier 1946 ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS DES PRIMES DE CONSERVATION DU SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
Arrêté du 18 janvier 1946 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Toute personne qui a recours à un loueur d'alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal du loueur.
Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci au service dès l'achèvement des travaux.
Arrêté du 4 janvier 1946 CESSATION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1940
Arrêté du 13 décembre 1945 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 23 janvier 1946 COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART.
13 DE L'ORDONNANCE 452635 DU 02-11-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 15 janvier 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 31 janvier 1947 NATURE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SERVIES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE LA QUALITE DES BENEFICIAIRES DE CES PRESTATIONS
Arrêté du 1 septembre 1971 CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE.
Arrêté du 1 septembre 1971 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE
Arrêté du 1 septembre 1971 PROGRAMME DES ETUDES D'ERGOTHERAPEUTE
Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus.
En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.
Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.
Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Il est créé un brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Ce brevet est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière jusqu'au 30 juin 2020 aux candidats qui on satisfait aux épreuves d'un examen défini par le présent arrêté.
Seuls sont admis à se présenter à l'examen mentionné à l'article 1er les candidats titulaires, depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l' article R.
Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité.
La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité routière.
La session 2019, dernière session de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, est organisée aux dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le jury composé des personnes ci-après est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière :
-deux représentants du ministère chargé de la sécurité routière chargés de la présidence et de la vice-présidence de l'examen ;
-trois représentants des centres de formation de moniteurs choisis sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
-un représentant des enseignants salariés, titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, choisi sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
-quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de pédagogie, de circulation et de sécurité routières ;
Ce jury pourra s'adjoindre une commission de correction composée de membres spécialisés, sans voix délibérative, et dont le nombre sera fixé par décision du ministre chargé de la sécurité routière.
L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dont le programme figure en annexe au présent arrêté comporte deux séries d'épreuves.
- Epreuves écrites d'admissibilité portant sur :
1° La réglementation de la circulation routière : code de la route et règlements d'application, signalisation routière, textes internationaux relatifs à la circulation et à la signalisation routières (durée : 2 heures trente ; coefficient 3) ;
2° Des éléments de droit civil, pénal et administratif et de législation des assurances et du travail (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
3° Des éléments de psychologie et de pédagogie (durée :
Nul ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 72 points sur 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
1° Leçon d'enseignement théorique sur la réglementation de la circulation, la signalisation, la sécurité et le comportement des conducteurs (durée : trente minutes environ après trente minutes de préparation avec les documents autorisés par le jury ; coefficient 2) ;
2° Interrogation sur le véhicule automobile : rôle et fonctionnement des organes et accessoires, utilisation pour l'enseignement, entretien et réparations sommaires (durée :
vingt minutes environ après vingt minutes de préparation ; coefficient 1) ;
3° Critique d'une leçon de conduite donnée par un moniteur à bord d'un véhicule (durée : trente minutes de leçon sur véhicule ; quinze minutes environ d'exposé critique après quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Sont dispensés de subir les épreuves écrites d'admissibilité les candidats réunissant les conditions suivantes :
Modifié par Arrêté 1984-08-07 art. 3, art. 6 JONC 17 août 1984
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉPARTEMENTS RATTACHÉS AUX CENTRES D'EXAMEN
DES ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ DU BAFM
Arrêté du 23 août 1971 CREATION D'UN BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 23 août 1971 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PEDAGOGIQUE DE MONITEUR D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 9 mars 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DU CHU DE COCHIN
Arrêté du 18 août 1971 FIXATION, POUR L'ANNEE 1971, DES REGLES DE COMPENSATION DES RISQUES GERES PAR LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, DU MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTEE PAR CHAQUE CAISSE A SON COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DES MODALITES DE FINANCEMENT DE SON FONDS D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 26 août 1971 ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 2 septembre 1971 DENOMINATION DES CLASSES PREPARATOIRES AUX CONCOURS D'ADMISSION DANS DIVERS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 3 septembre 1971 ORGANISATION DU CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Arrêté du 8 septembre 1971 CREATION, SUPPRESSIONS, REORGANISATIONS ET CHANGEMENTS DE DENOMINATION DE POSTES COMPTABLES
Arrêté du 6 septembre 1971 ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ET DE CHEF DE DEPARTEMENT A L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME)
Arrêté du 28 mars 1972 APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES DEPARTEMENTS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MEUSE, DE LA MOSELLE, DU HAUT-RHIN ET DES VOSGES AU CAPITAL DE LA SOCIETE
Arrêté du 28 mars 1972 LE PREFET DES VOSGES EST NOMME COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE
Arrêté du 28 mars 1972 ANT LE PERMIS DE PENNARAN (LOIRE-ATLANTIQUE) AU CEA, POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 10 mars 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DES MAGASINS POPULAIRES DE LA REGION PARISIENNE
1ER (CANDIDATS AU CONCOURS, CONDITIONS D'ADMISSION),
Arrêté du 23 mars 1972 MODELE DU REGLEMENT TYPE DE COPROPRIETE PREVU PAR L'ART.
12 (REGLEMENT DE COPROPRIETE) DU DECRET 72216 DU 22-03-1972
TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX PHARMACIENS GERANTS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Arrêté du 7 avril 1972 CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
3 BIS (2E AL.)
DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 SUR LES PRETS ET SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT AUX RAPATRIES NON SALARIES
Arrêté du 4 avril 1972 Modification en ce qui concerne les immeubles à loyer moyen, de l'arrêté du 17 novembre 1970 fixant les conditions de prêts consentis pas la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
Arrêté du 6 mars 1972 VOLS A HAUTE ALTITUDE
Arrêté du 30 mars 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE : COMPLETE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 20-05-1957
Arrêté du 24 mars 1972 DES CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES FRANCAISES POUR 1972
Arrêté du 9 mars 1972 CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 4 août 1972 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES SUITES A DONNER AU RAPPORT PUBLIC DE LA COUR DES COMPTES
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.
Arrêté du 4 août 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES A EQUIPEMENT ET LOGEMENT, INTERIEUR ET PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 3 juillet 1972 REMUNERATION DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX DITS DE 2E CATEGORIE ET DE 3E CATEGORIE
Arrêté du 3 juillet 1972 ATTRIBUTION D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES AUX INTERNES EN MEDECINE DES HOPITAUX NOMMES AU CONCOURS ET AUX SAGES-FEMMES NON FONCTIONNAIRES DES HOPITAUX DE PARIS
Arrêté du 1 août 1972 L'ARRETE DU 10-07-1972 INSTITUANT UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE MARSILLY EST RAPPORTE COMME FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC L'ARRETE DU 05-07-1972
– L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunal dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29 ou 11 modifiés de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.
– Les délibérations mentionnées au I sont de portée générale.
Elles peuvent concerner :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou l'une de ces deux taxes seulement ;
2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises visées au I de l'article 1464 B ou l'une seulement de ces deux catégories d'établissements.
Arrêté du 8 août 1972 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET NO 72591 DU 04-07-1972 EST FIXE A 1 700 FRS PAR AGENT
Arrêté du 27 juillet 1972 APPROBATION D'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
Arrêté du 10 août 1972 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NO 10 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, FIXEE PAR L'ARRETE DU 10-03-1969
Arrêté du 4 août 1972 ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE DELIVREE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 11 octobre 1968 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708, à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954.
143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines.
Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.
Arrêté du 14 mai 1973 DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES PREPARES DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EXPERIMENTAUX
(LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT)
Arrêté du 14 mai 1973 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT FAIT L'OBJET, A TITRE EXPERIMENTAL, D'UN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES
Arrêté du 4 mai 1973 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 14 mai 1973 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES DES ORGANISMES ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET REGIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 24 avril 1973 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 24 avril 1973 TITULARISATION DES AGENTS COMMUNAUX OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS D'EXECUTION
Arrêté du 25 mai 1973 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE LES REFORMES EVENTUELLES
Arrêté du 10 juin 1969 DES DIPLOMES ET TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation
Les vide-ordures doivent être étanches, lisses et descendre verticalement sans déviation sur toute leur hauteur.
La section intérieure des conduits doit être circulaire d'un diamètre au moins égal à 0,30 mètre, soit carrée d'au moins 0,30 mètre de côté et à condition que les angles soient arrondis suivant une courbe de 0,10 mètre de rayon.
Les conduits doivent être ventilés soit par un dispositif mécanique soit par l'intermédiaire d'un aspirateur statique situé hors combles et être ramonables.
Lorsque le vide-ordures débouche dans le logement, il doit être équipé de dispositifs silencieux et hermétiques permettant d'éviter les bruits, les odeurs et les poussières.
Il doivent être munis d'un dispositif de ramonage à sec constamment prêt à l'emploi et dont la manoeuvre doit être effectuée sans qu'il soit besoin de pénétrer dans une pièce habitée.
Les vidoirs doivent être établis de manière à assurer à tout moment une occlusion entre le conduit et la pièce desservie.
Les espaces clos où sont installés les vidoirs doivent être convenablement ventilés sur l'extérieur.
La réception des ordures au bas de la colonne de chute doit se faire dans un local spécial, clos, ventilé, aménagé pour le dépôt des récipients à ordures.
Le sol et les parois de ce local doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; ils ne doivent permettre en aucun cas l'intrusion des rongeurs et insectes.
La porte doit fermer hermétiquement.
Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis pour faciliter l'entretien, dans des conditions telles que ni odeurs ni émanation gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des habitations.
Arrêté du 14 juin 1969 REGLES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE VIDE-ORDURES DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION
Arrêté du 14 juin 1969 ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DES JURYS DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX DITS DE 2E & 3E CATEGORIE DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 30 novembre 1973 NOMINATION DE M. OURISSON GUY MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT CURIEN
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
Arrêté du 20 décembre 1973 GROUPE INTERMINISTERIEL PERMANENT POUR LA RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE
Arrêté du 19 décembre 1973 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DE L'EXAMEN D'APTITUDE DE MAGASINIERS DE SERVICE GENERAL ET DE MAGASINIER DE SERVICE DE SECURITE RELEVANT DE LA DIRECTION CHARGEE DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16-07-1970 CONCERNANT LES DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE LORIENT (TAXE DETERMINEE EN FONCTION DE LA JAUGE NETTE ; TARIF D'ENTREE ET DE SORTIE)
Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à l'administration, quatre heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les campagnes.
Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter ; l'alcool pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool.
Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance.
(1) Voir annexe III art. 350 quinquies 9°.
Arrêté du 21 octobre 1969 DE LA COMMISSION D'EXAMEN DEVANT LAQUELLE AURA LIEU L'EPREUVE D'APTITUDE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE A LA PROFESSION D'AVOCAT (PRESIDENT : M. SORNAY)
Arrêté du 17 octobre 1969 M. REYNIER EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION AUVERGNE, EN REMPLACEMENT DE M. POUILLARD
Arrêté du 16 mai 1974 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE GYNECOLOGIE MEDICALE ET CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OBSTETRIQUE
Arrêté du 24 mai 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 mai 1974 REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1974 POUR L'ACCES AUX IRA
– Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
– Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de produits mis à la consommation dans un Etat membre de l'Union européenne livrés en France métropolitaine à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 302 U bis ne sont pas soumises aux droits d'accise, s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
La consignation mise en place en application des articles 302 U bis et 302 V bis est alors levée.
Arrêté du 24 mai 1974 REPARTITION DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS SPECIAUX OUVERTS EN 1974 POUR L'ACCES AUX IRA EN VUE DE RECRUTER DES ANALYSTES
Arrêté du 24 mai 1974 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSEE
Arrêté du 24 mai 1974 DELIMITATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE DE PERIMETRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS (APPLICATION DES ART.
R142-1 A R142-5 DU CODE DE L'URBANISME)
Arrêté du 10 mars 1970 NOMINATION DE MME CRON COMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 1E février 1970
Sont affranchis de l'impôt :
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.
Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €.
Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.
1° bis a et c (Abrogés) ;
b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L.
511-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles ;
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L.
831-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L.
L'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
5° et 6° (Repris avec le 4°) ;
8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
9° septies (Abrogé) ;
10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 ;
12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L222-2 du code de la mutualité ;
14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ;
14° ter L'indemnité prévue par l'article L.
15° Les prestations, visées aux articles L.
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;
16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;
16° quater (Périmé) ;
Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L.
L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L.
L'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L.
L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service civique ou d'un volontariat associatif en application des articles L.
L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;
18° a) Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ;
b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions fixées à l'article L.
3152-4 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article L.
18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L.
3314-4 du code du travail, auprès de l'autorité administrative compétente.
Les dispositions du premier alinéa bénéficient également, dans les mêmes conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;
19° Dans la limite de 5,52 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ;
19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme ;
L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L.
L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L.
3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L.
3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 200 € par an ;
Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L.
322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L.
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux agents de droit public de La Poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité ;
25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre, prévue à l'article L.
27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
29° Les indemnités, l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion, la prestation de fidélisation et de reconnaissance et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
30° bis L'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
38° Le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé, en application du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
Arrêté du 17 mars 1970 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES ET LES ADMINISTRATIONS
Arrêté du 4 mars 1970 NOMINATION DE M. BENOIST AURION MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA EN REMPLACEMENT DE M. GASTON DU DOUET DE GRAVILLE, DECEDE
Arrêté du 18 juillet 1975 MODIFIE L'ARTICLE 1E (1E ALINEA) DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1964
Arrêté du 21 juillet 1975 ORGANISATION DU CONCOURS PROFESSIONNEL SPECIAL PERMETTANT L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES LIGNES
Arrêté du 30 juin 1975 BUDGET DU PARC : AUGMENTE POUR 1975
Arrêté du 24 juillet 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES EN CHEF D'INTENDANCE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 9 juillet 1975 RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE SCOLARITE DES ELEVES ET AUDITEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 25 juin 1975 EXTENSION D'UNE ANNEXE (UN PROTOCOLE D'ACCORDS ET CINQ ANNEXES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23-06-48.
(ANNEXE III DU 30-01-75)
– Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.
– Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;
1° ter Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, il n'est pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière et n'a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l'article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement ;
a) Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ;
4° Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L.
515-16-3 du code de l'environnement, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession ;
5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L.
124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L.
En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;
6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.
Le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;
En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise.
En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ;
7° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 du même code ou à tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
351-2 dudit code dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
8° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à un établissement public foncier mentionné aux articles L.
324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier précitée au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°.
9° Au titre de la cession d'un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre 2020, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du cessionnaire ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
Elle n'est pas due non plus lorsqu'il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
– Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles qui, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciés au titre de cette année.
– Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
– Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires nationales est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
– Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
– Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou territorial et le Conseil national de l'ordre intéressé.
Arrêté du 16 juillet 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES SERVICES DE PHARMACIE,DE LABORATOIRE,DE RADIOLOGIE ET PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 2 avril 1970 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT ET D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 27 juillet 1970 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ETUDES EXERCEES A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE PAR M. JEAN MALLET
Arrêté du 27 juillet 1970 DATES ET DESIGNATION DES CENTRES D'EXAMENS DE LA SESSION DE REMPLACEMENT DE SEPTEMBRE 1970 DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN
Arrêté du 7 juillet 1970 INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU DES DEPARTEMENTS DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE POUR L'ANNEE 1970
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BESANCON
Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date.
La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article 973, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au premier alinéa du 1 du présent I ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B avant le transfert de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
Les créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du présent I sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur titulaire.
La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même article.
Pour l'application du premier alinéa du présent 2 bis à l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est réduite, le cas échéant, de l'abattement fixe mentionné au 1 du I de l'article 150-0 D ter, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article.
Pour l'application du premier alinéa du présent 3 à l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres mentionnés au premier alinéa du 1 dans les deux ans suivant son départ à la retraite.
Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition.
– Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater sont également imposables lors de ce transfert.
Le taux d'imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du présent article et imposées dans les conditions du deuxième alinéa du présent 1 est égal au rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du même deuxième alinéa et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II.
– Il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
– Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable :
a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ;
Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu'il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I.
Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition émis au titre de l'impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées aux I et II, le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé dans les conditions du II bis à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée préalablement au transfert du domicile fiscal hors de France.
Lorsque le montant d'impôt calculé dans les conditions du II bis est inférieur au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence entre le montant de ces garanties et le montant d'impôt précité.
a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ou dont l'acquisition intervenue avant le transfert du domicile fiscal hors de France a ouvert droit au bénéfice des dispositions mentionnées au II de l'article 92 B, à l'article 92 B decies et aux I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, et à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, à l'exception des cessions auxquelles les reports d'imposition prévus à l'article 150-0 B ter s'appliquent.
La cession s'entend des transmissions à titre onéreux, à l'exception des opérations d'échange ou d'apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter et portant sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article.
1° Droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis ;
c) Le décès du contribuable, pour l'impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values mentionnées à l'article 92 B decies, au dernier alinéa du 1 du I ter et au II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, ou à l'article 150-0 B bis ;
d) La perception d'un complément de prix, ainsi que, pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I, l'apport de la créance, sa cession à titre onéreux ou sa donation lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis ;
d bis) Abrogé ;
f) La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres ou droits reçus en rémunération de l'apport ou des titres ou droits apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés conformément à l'article 150-0 B ter, pour l'impôt afférent aux plus-values de cession reportées en application du même article.
Pour l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I, les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux a et b du 1 s'entendent :
A l'expiration d'un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable.
Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable.
L'impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de donation des titres mentionnés au même alinéa ou des titres reçus lors d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV ou, s'il est fiscalement domicilié dans un autre Etat ou territoire, à la condition qu'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis.
L'impôt calculé dans les conditions du même II bis afférent aux plus-values mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au même alinéa faisant l'objet d'une cession ou d'un rachat entrant dans le champ d'application du III de l'article 150-0 A, à la condition que le contribuable soit fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV du présent article à la date de cette cession ou de ce rachat.
Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit, alors qu'il est domicilié hors de France, des titres dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions du II de l'article 92 B ou de celles du premier alinéa du 1 ou du 4 du I ter de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, ou de l'article 150-0 B ter, la fraction de l'impôt établi dans les conditions du II bis du présent article se rapportant aux titres ainsi transmis est dégrevée ou, si elle avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, restituée.
L'impôt calculé en application du II bis se rapportant aux créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du I est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de rétablissement du domicile fiscal en France ou, lorsque le contribuable est encore fiscalement domicilié à l'étranger, lors de son décès ou de la donation des créances, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV ou, s'il est fiscalement domicilié dans un autre Etat ou territoire, à la condition que le donateur démontre que cette dernière opération n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis.
L'impôt est dégrevé ou restitué pour la fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au jour du rétablissement du domicile fiscal en France ou du décès ou pour la fraction se rapportant à la créance ayant fait l'objet d'une donation, déduction faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du rétablissement du domicile fiscal en France, du décès ou de la donation.
Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, l'accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l'impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l'un des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement mentionné aux a ou b du 1 du VII, d'une part, et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, diminué, le cas échéant, de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'opération d'échange ou d'apport répondant aux conditions d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, d'autre part.
Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 du IX, les éléments de calcul retenus.
Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d'entrée dans son patrimoine, l'impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l'un des événements précités est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué conformément, selon le cas, au 2 bis ou au 3 du I du présent article, l'impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par ladite cession est retenu dans la limite de son montant assis sur l'assiette réduite de ce nouvel abattement.
Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII, du présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France conformément aux dispositions des articles 244 bis A ou 244 bis B, l'impôt calculé dans les conditions du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l'un des événements précités est dégrevé ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement l'année suivant le transfert de domicile fiscal hors de France.
La moins-value réalisée par un contribuable fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV lors de l'un des événements mentionnés au a du 1 du VII et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de son domicile fiscal hors de France est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D :
a) Sur les plus-values réalisées par ce même contribuable lors de la survenance de l'un des événements mentionnés au a du 1 du VII et relatives à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de son domicile fiscal hors de France ;
La moins-value de cession ou de rachat de droits sociaux, valeurs, titres ou droits déterminée conformément aux articles 150-0 A ou 244 bis B est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values mentionnées au a du présent 4 bis.
L'impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat ou territoire de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans la limite de l'impôt définitif dû en France :
a) Sur prélèvements prévus à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale puis sur le prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter afférents à la plus-value calculée en application du premier alinéa du 2 du I et des 1 et 4 bis, à proportion du rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de France ;
b) Puis, pour le reliquat, sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value calculée en application des 2 à 3 du I et des 1,3 et 4 bis, à proportion du rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de France.
Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII, le montant d'impôt sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer, est calculé en appliquant à la plus-value ou créance définitive concernée par ledit événement le taux d'imposition défini au II bis.
Cependant, sur demande expresse du contribuable, lorsque le montant d'impôt sur le revenu a été déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du II bis, l'impôt dû, à dégrever ou à restituer, peut être calculé en appliquant le même deuxième alinéa du 1 du II bis à l'ensemble des plus-values et créances définitives puis en retenant le montant d'impôt ainsi calculé correspondant à la seule plus-value ou créance concernée par l'événement mentionné au VII.
Cette option, qui doit être exercée lors de la survenance du premier événement prévu au VII affectant une plus-value ou une créance mentionnée aux I ou II, est irrévocable et s'applique à l'ensemble des plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues à ces mêmes I et II.
Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 170 l'année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175.
Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement au titre d'une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en application du II, il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 du présent IX le montant cumulé des impôts en sursis de paiement à ce titre et indique sur un formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des plus-values et des créances constatées conformément au second alinéa du 1 du I et au II et l'impôt afférent aux plus-values et aux créances pour lesquelles le sursis de paiement n'est pas expiré.
Dans le délai prévu à l'article 175, il déclare, l'année suivant celle de l'expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, la nature et la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis de paiement ainsi que le montant de l'impôt exigible afférent aux plus-values et aux créances constatées dans les conditions du I du présent article et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du VIII, ou imposables en application du II.
Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié d'un sursis de paiement en application des IV et V, il demande, dans le délai prévu à l'article 175, l'année suivant la survenance de l'un des événements prévus aux a et b du 1 du VII et lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus au VIII, la restitution de l'impôt calculé en application du II bis et acquitté l'année suivant son transfert de domicile fiscal hors de France afférent à la plus-value latente constatée sur les titres et créances concernés par l'un des événements précités.
L'année suivant la survenance de l'un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et dans le délai prévu à l'article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l'un de ces événements.
Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 9 octobre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FERS ET METAUX DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 24 octobre 1975 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 14 septembre 1970 ELECTIONS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PAU ET APPROBATION DES STATUTS DE CETTE UNIVERSITE
Arrêté du 9 septembre 1970 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements.
Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décret.
Arrêté du 18 septembre 1970 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
3) DE L'ARRETE DU 05-06-1970 (LISTE DES EPREUVES AU CONCOURS DE CONSERVATEURS DE DEUXIEME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE)
Arrêté du 23 juillet 1943 HEURES SUPPLEMENTAIRES
La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice :
Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;
Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis ;
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F ; les dispositions de l'article 199 ter E s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies ; les dispositions de l'article 220 F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies ; les dispositions de l'article 220 Q s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 nonies, les dispositions de l'article 220 R s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 terdecies ;
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Z bis s'appliquent à la somme des crédits d'impôt ;
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
Arrêté du 27 juillet 1943 PARIS ET REGION PARISIENNE (SUPPRESSION) DES OCTROIS COMPTES, REDEVANCES ET ABONNEMENT D'ENTREPOT
Arrêté du 9 janvier 1976 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1976 PAR LA SNCF, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE, AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET, POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 30 janvier 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION : MM. CLAUDE HIRSCH ET MARCEL ICHAC ET M. JEAN-LUC IRAL EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT MOURRE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 27 juillet 1943 DEFINITION DES SOUS-PRODUITS DE LA PECHE, DECHETS DE POISSONS ET D'ANIMAUX MARINS
Arrêté du 4 juin 1943 TAUX DE LA COTISATION AU FONDS DE COMPENSATION :
Arrêté du 19 mai 1943 EMPLOI DE LA NICOTINE POUR LA DESTRUCTION DES PARASITES
Arrêté du 15 juillet 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JANVIER 1943
Arrêté du 9 août 1943 RELATIF AU RELEVEMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LES VENTES APRES SUPPRESSION DE L'OCTROI
– Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de ces taxes.
– Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception :
Du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives :
a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévue à l'article 1519 D ;
b) Aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;
c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l'article 1519 F ;
d) Aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ;
e) Aux stations radioélectriques, prévue à l'article 1519 H ;
f) Aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA.
Du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I.
Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
– Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues aux 3 et 4 du I bis et au I ter du présent article.
– Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I vote les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La première année d'application du présent article, ainsi que l'année qui suit celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un taux égal à zéro pour ces trois taxes, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être égaux aux rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxes foncières votés par lui l'année précédente.
– 1° a) Le taux de la cotisation foncière des entreprises est voté par le conseil mentionné au II dans les limites fixées à l'article 1636 B decies.
La première année d'application du présent article, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.
Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, le taux moyen pondéré mentionné au premier alinéa est majoré du taux de la cotisation foncière des entreprises perçue l'année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.
Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent également la première année de perception de la cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale faisant application des régimes déterminés à l'article 1609 quinquies C.
b) Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération intercommunale, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l'année précédant la première année d'application du I, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.
Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de l'établissement public de coopération intercommunale s'applique dès la première année.
Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde.
La réduction s'opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il est supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième lorsqu'il est inférieur à 10 %.
c) Le conseil mentionné au II peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant du b, sans que cette durée puisse excéder douze ans.
La délibération doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A, au cours de la première année d'application du I.
Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf en cas de retrait d'une ou plusieurs communes en application des articles L.
5216-10 du code général des collectivités territoriales, du neuvième alinéa du III, du dernier alinéa du IV et du dixième alinéa du V de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et du huitième alinéa du I et de l'avant-dernier alinéa des II et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Pour l'application du présent c, la réduction des écarts de taux s'opère, chaque année, par parts égales ; dans le cas où le dispositif de réduction des écarts de taux est déjà en cours, l'écart est réduit chaque année, par parts égales en proportion du nombre d'années restant à courir conformément à la durée fixée par la délibération.
d) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du I de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application du présent III.
Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du II de l'article 1609 quinquies C.
2° En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du présent article, les I, II, II bis et VI de l'article 1638 quater sont applicables.
– Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
– 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres.
1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ;
2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçus par la commune l'année précédant celle de la première application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) diminué du pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article L.
5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées :
Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, le produit de cotisation foncière des entreprises est majoré du montant perçu, l'année de cette modification, par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle a cessé d'appartenir, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L.
Il peut être dérogé au présent a soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans les conditions du 1° bis, soit, uniquement les trois premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers.
Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ;
Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes.
5214-26 du même code, un établissement public de coopération intercommunale est soumis au régime prévu au présent article et qu'il est fait application des dispositions de l'article 1638 quater, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où les opérations précitées ont produit pour la première fois leurs effets au plan fiscal est égale à :
– Un protocole financier général établi au plus tard au 31 décembre 2016 définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire ;
7° Sous réserve de l'application du 5° du présent V, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au présent article et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application pour la première fois en 2011 du présent article, le montant de la compensation relais perçue en 2010 par la commune, conformément au II de l'article 1640 B, est substitué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2° du V pour le calcul de l'attribution de compensation.
– L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole ou que la métropole de Lyon, soumis aux dispositions du I peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
– Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par l'établissement public de coopération intercommunale précité.
– 1° Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent acquises lorsqu'elles deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article.
Arrêté du 8 août 1943 ADMISSION EN COMPTE POUR LA RETRAITE DES MARINS, DU TEMPS PASSE EN CERTAINES POSITIONS SPECIALES
Arrêté du 1 juillet 1943 RELATIF A LA COORDINATION DES TRAVAUX DE REMEMBREMENT ET DES TRAVAUX CADASTRAUX ET A L'INCORPORATION DES RESULTATS DU REMEMBREMENT DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX
Arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
§ 1 - Le présent arrêté s'applique aux récipients métalliques d'acétylène soumis aux dispositions du décret modifié du 18 janvier 1943 en application de son article 1er (4°) et aux appareils métalliques soumis aux dispositions du même décret en application de son article 1er (5°, a).
§ 2 - Pour les appareils exclusivement utilisés pour des opérations d'importation ou d'exportation, le respect de dispositions techniques spécifiques prévues par un règlement international relatif au transport des matières dangereuses et applicable en l'espèce vaut dispense de l'application du présent arrêté et des articles 3 à 7 du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
Toute personne qui procède sur le territoire français au remplissage ou à la mise sous pression de gaz d'un appareil dans des conditions non conformes au présent arrêté et au décret précité est alors responsable du respect des dispositions du règlement international appliqué.
- Pour l'application du présent arrêté, les appareils sont classés en trois catégories, suivant qu'ils sont fixes, mi-fixes ou mobiles.
Sont considérés comme mi-fixes, les appareils assujettis sur des engins de transports ou autres engins mobiles, et qui y restent constamment fixés dans tout le cours normal de leur service.
- Sauf spécification contraire, précisant la catégorie des appareils qu'elle concerne, chacune des prescriptions du présent arrêté est applicable à l'universalité des appareils visés à l'article premier (paragraphe 1er) ci-dessus.
§ 1er - Les matériaux entrant dans la construction des appareils doivent par leur nature opposer, dans les conditions d'utilisation prévues, une résistance suffisante aux actions chimiques des corps qu'ils sont appelés à contenir.
Dans le cas où une attaque est néanmoins à redouter et à défaut d'une surépaisseur suffisante, des précautions spéciales doivent être prises pour qu'elle ne puisse devenir une source de danger, notamment par l'éloignement des appareils, l'établissement de dispositifs de protection, etc.
§ 2 - Les joints, dispositifs de fermeture et soupapes doivent pouvoir être rendus étanches, sans comporter de matière susceptible, dans les conditions d'emploi, de s'enflammer ou de détoner sous l'action des fluides contenus.
§ 3 - Les appareils contenant de l'acétylène seul ou en mélange avec d'autres gaz, ne doivent comprendre dans leurs parties en contact avec le gaz, aucune pièce en cuivre, ou en alliage à plus de 70 % de cuivre, à moins que cet alliage ne présente pas de danger au contact du gaz.
§ 1er - Le métal doit être exempt de fragilité à la température et à la pression d'épreuve, d'une part dans le domaine des pressions et des températures de service d'autre part.
§ 2 - Pour les parties en acier participant à la résistance de l'appareil à la pression, à l'exception toutefois des fils de frette, l'allongement après rupture A et, le cas échéant, la résistance à la traction R du métal doivent satisfaire :
- Pour les pièces de boulonnerie, aux inégalités suivantes :
et, si 12 =A< 20, RA = 10 500.
- Pour toutes les autres pièces, à l'une au moins des deux exigences suivantes :
Sur les produits utilisés,
Dans ce cas, la mise en oeuvre des produits ne doit pas provoquer de modifications des caractéristiques mécaniques susceptibles de nuire à la sécurité des appareils,
Sur l'appareil à l'état neuf,
Dans ces inégalités, la résistance à la fraction est exprimée en mégapascals et l'allongement après rupture en pour cent, ces deux grandeurs étant données par un essai de traction exécuté, conformément aux normes françaises en vigueur, sur une éprouvette telle que la longueur initiale entre repère Lo et la section initiale de la partie calibrée So soient liées par relation
Lo = 5,65 racine carrée de So.
Toutefois, les dimensions d'une éprouvette d'épaisseur inférieure à 3 mm peuvent ne pas satisfaire à cette dernière relation ; les valeurs minimales prescrites ci-dessus doivent alors être remplacées par des valeurs équivalentes correspondant au type d'éprouvette utilisé.
Les exigences relatives au produit RA figurant au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux produits couverts par les normes françaises ou des autres Etats membres de l'Union européenne et Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant des normes européennes (EN) prévoyant explicitement leur emploi dans la construction d'appareils à pression, livrés avec un certificat de contrôle des produits au sens de la norme EN 10-021 et lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination.
§ 3 - Pour tout appareil neuf, le constructeur fixe sous sa responsabilité la pression de calcul.
Sous une pression égale à la pression de calcul ; le taux de travail du métal dans la paroi sous pression doit être inférieur à la plus faible des deux valeurs suivantes :
Un tiers de la résistance à la traction du métal à la température ordinaire :
Cinq huitièmes de la limite d'élasticité à 0,2 % du métal à la température maximale en service.
(1) Ces valeurs sont réduites d'un cinquième pour les pièces moulées.
Si le matériau est un acier inoxydable austénitique, à cette valeur peut être substituée au choix du constructeur l'une des deux valeurs suivantes :
- la résistance du métal à la température maximale en service divisée par 3,5 ;
- les trois cinquièmes de la limite d'élasticité à 1 % du métal à la température maximale en service.
Si l'appareil est soumis en service de manière répétée à des sollicitations variables d'ordre mécanique ou thermique, le constructeur en limite les effets par une conception appropriée.
Il estime, si nécessaire, la résistance de l'appareil à l'apparition des dommages de déformation et de fissuration progressives.
Si les conditions de service peuvent provoquer un fluage du métal, le taux de travail doit en outre être limité de façon convenable en fonction de la température et de la durée de service prévues.
§ 4 - En outre, pour les récipients mobiles ou mi-fixes en acier destinés à l'emmagasinage du gaz obtenu par la distillation de combustibles solides, le taux de travail de l'acier doit être inférieur à vingt-cinq hectobars.
(2) La modification apportée à l'article 4 (§ 3) est applicable aux appareils neufs présentés à l'épreuve à partir du 1er juillet 1980 et aux parties moulées nouvellement placées sur des appareils qui, du fait des opérations correspondantes, sont présentés à l'épreuve, à partir de la même date, en application de l'article 13 (§ 2 b) de l'arrêté du 23 juillet 1943.
Les règles fixées pour l'emploi de la soudure par l'arrêté ministériel du 2 octobre 1941, sont applicables à la construction et à la réparation des appareils.
Par exception aux dispositions de l'article 4 (§ 3), le taux de travail d'une partie d'appareil peut être au plus égal, sous réserve du respect des conditions du paragraphe 2 ci-après, à la plus faible des deux valeurs suivantes :
- la résistance à la traction du métal à la température ordinaire divisée par 2,7 ;
- les cinq huitièmes de la limite d'élasticité à 0,2 % du métal à la température maximale en service.
Si le matériau utilisé est un acier inoxydable austénitique, à cette valeur peut être substituée au choix du constructeur l'une des deux valeurs ci-après :
- la résistance à la traction du métal à la température maximale en service divisée par 3,25 ;
- lorsqu'il y a majoration du taux de travail maximal admissible pour une partie du corps d'un appareil, cette majoration doit pouvoir être appliquée à toutes les autres parties constitutives du corps qui participent à la résistance de l'appareil à la pression ;
- lorsque l'appareil concerné est de fabrication soudée et qu'il est fait choix d'un coefficient de soudure 0,7, celui-ci est conçu, fabriqué et contrôlé suivant les règles d'un code homologué par le ministre chargé de l'industrie.
- les produits utilisés pour la fabrication de la partie d'appareil concernée sont conformes à des normes ou à des spécifications reconnues par le ministre de l'industrie ;
- les produits précités sont livrés avec un certificat de contrôle spécifique des produits au sens de la norme EN 10-021 et doivent porter un marquage indélébile permettant, jusqu'à l'exécution de l'épreuve, de leur relier sans ambiguïté ledit certificat ;
- pour les tôles, lors de la réception, la vérification de la résilience du métal, lorsqu'elle est prévue, est toujours effectuée sur éprouvettes prélevées en travers, avec entaille en V.
Cette exigence ne s'applique pas aux tôles en acier inoxydable austénitique lorsque la température minimale de service de l'appareil est supérieure à - 105 °C.
- les deux tiers de la limite d'élasticité à 0,2 % du métal à la température maximale en service.
- le tiers de la résistance à la traction du métal à la température maximale en service ;
- l'appareil est conçu, fabriqué et contrôlé suivant les règles d'un code homologué par le ministre chargé de l'industrie ;
- lorsque la partie d'appareil concernée est de fabrication soudée, celle-ci est construite au moins suivant les exigences liées au choix du coefficient de soudure 0,85 ;
- à l'exception des appareils fabriqués par des constructeurs dont les établissements ont été certifiés selon une procédure définie ou acceptée par le ministre chargé de l'industrie, le contrôle de la conformité audit code est attesté par un organisme d'inspection indépendant.
L'organisme est proposé par le constructeur ou le client et accepté par le directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent.
§ 1er - Tous les appareils doivent être pourvus d'orifices suffisants et convenablement disposés pour en permettre le nettoyage intérieur et l'évacuation des condensats éventuels.
§ 2 - Pour autant que la forme, les dimensions et les conditions d'emploi de l'appareil le permettront, des orifices doivent être pratiqués pour la visite intérieure puisse en être exécutée le plus efficacement possible.
§ 1er - Les dispositifs de remplissage ou de vidange des récipients mobiles doivent assurer une bonne étanchéité dans les conditions de service prévues.
La manipulation de ces dispositifs doit s'effectuer de manière sûre en permettant une ouverture contrôlée et progressive.
§ 2 - Les batteries de récipients mobiles assemblées en "cadres" et destinées à contenir des gaz comprimés non toxiques de l'anhydride carbonique (CO 2) de l'hemioxyde d'azote (N2O) de l'éthane (C2H6) ou de l'éthylène (C2h4) peuvent être munies d'un seul dispositif de remplissage et de vidange par batterie, lorsque les récipients qui la composent sont solidement assujettis les uns aux autres et que les canalisations de liaison entre les récipients garantissent, dans les conditions normales de transport et d'emploi, une résistance satisfaisante et une complète étanchéité.
§ 1er - Tout appareil fixe, ou tout groupe d'appareils fixes connexes ayant la même pression maximum en service, doit être en communication permanente avec au moins un manomètre, sur la graduation duquel une marque très apparente indique la "pression effective maximum en service", définie par application de l'art. 20, paragraphes 1er, 2 et 3 ci-après.
§ 2 - Si la pression peut avoir des valeurs différentes dans les différentes parties de l'appareil ou du groupe d'appareils, le manomètre, ou les manomètres, doivent être placés de façon à en indiquer toujours la plus élevée.
§ 1er - Dans les appareils fixes, toute "enceinte" ou tout groupe "d'enceintes" connexes ayant la même pression maximum en service, doit être garantie contre un excès de pression par un ou plusieurs organes de sûreté, non sujets à déréglage, et dont le fonctionnement soit assuré dans les conditions de leur emploi.
Ne sont pas soumises à cette obligation, les "enceintes" dont l'explosion ne peut, en raison de leur éloignement ou des dispositifs de protection dont elles sont munies, être une cause de danger pour les personnes dans les conditions normales de service.
§ 2 - Dans le cas d'une "enceinte" unique, l'organe de sûreté est placé sur cette enceinte elle-même ; il peut toutefois, si l'excès de pression ne peut provenir que d'une canalisation d'alimentation, être placé sur celle-ci.
Dans un groupe "d'enceintes" connexes ayant la même pression maximum en service, un organe de sûreté au moins doit être placé sur toute "enceinte" qui peut, par suite des réactions chimiques, des variations de volume ou d'état physique, de l'élévation de la température ou pour tout autre cause, être à l'origine d'un excès de pression.
§ 3 - Hors le cas des gaz corrosifs, pour lesquels il peut être réduit à un avertisseur de pression ou de température, l'organe de sûreté doit laisser le gaz s'écouler dès que la pression atteint la pression maximum en service et suffire à empêcher la pression de dépasser cette limite de plus de 10 %.
§ 4 - L'organe de sûreté doit être disposé, et au besoin aménagé, de façon que son fonctionnement ne comporte pas de risques pour le personnel.
Pour les appareils contenant des gaz inflammables ou "toxiques", l'organe de sûreté, s'il permet l'écoulement des gaz, est muni d'une gaine étanche, assurant l'évacuation éventuelle du gaz jusqu'en un point où il cesse d'être dangereux.
§ 1er - En application de l'art. 4 du décret du 18 janvier 1943, des marques de service seront apposées indiquant : a) La désignation du ou des gaz contenus, en outre pour l'acéthylène et s'il y a lieu la désignation de la matière poreuse de garnissage et du solvant utilisé, s'il n'est pas l'acétone. b) Pour les appareils fixes ou mi-fixes, la pression de calcul visée à l'art. 4 (paragraphe 3), exprimée en bars et précédés de la lettre S ; cette inscription à valeur d'identité ; c) Pour les appareils mobiles ou mi-fixes, contenant des gaz comprimés ou de l'acéthylène dissous, la pression effective maximale de chargement à la température de 15 degrés C précédée de la mention "C à 15°" et exprimée en bars ; d) En outre, mais seulement pour les récipients mobiles ou mi-fixes dont le remplissage se contrôle par pesée : 1° La tare, comprenant la masse du récipient vide et de ses accessoires fixés à demeure et, en sus, pour les récipients d'acéthylène, la masse de la matière poreuse de garnissage et, s'il y a lieu, celle du solvant, saturé d'acéthylène à 15° C sous la pression atmosphérique ; 2° La charge maximale.
La marque de tare est exprimée en kilogrammes ou en tonnes avec au moins trois chiffres significatifs à partir d'une mesure au millième près, éventuellement arrondie, mais sans que l'erreur d'arrondissage excède cinq millièmes.
Toutefois, dans le cas des récipients mobiles contenant un gaz comprimé ou liquéfié, non inflammable ni toxique, ces marques peuvent être apposées à l'aide d'étiquettes adhésives inamovibles et indélébiles ; en outre, s'il s'agit d'un gaz comprimé, non inflammable ni toxique, la désignation du gaz peut simplement être portée à la peinture sur le récipient.
Le propriétaire d'un appareil est responsable de l'exactitude des marques qui y sont apposées en application des c et d ci-dessus.
§ 2 - Les marques prescrites par le paragraphe 1er ci-dessus doivent être apposées dans le métal même ou sur une plaque rapportée à l'aide de rivets ou de soudure.
Toutefois, dans le cas des récipients mobiles, la désignation du gaz contenu peut, s'il s'agit d'un gaz permanent non inflammable ni nocif, être simplement portée à la peinture sur le récipient.
§ 2 bis - Indépendamment des marques qui précèdent, les récipients mobiles ou mi-fixes en acier contenant ou ayant contenu du gaz obtenu par la distillation de combustibles solides, doivent porter de manière apparente, dans le métal même, l'inscription G.
Cette inscription, qui a valeur de marque d'identité, sera précédée et suivie du poinçon de l'expert chargé de l'épreuve, et ne doit sous aucun prétexte être oblitérée ou altérée.
En outre, pour les mêmes appareils, la pression maximum en service sera rappelée par une inscription peinte en larges caractères sur le corps du récipient.
§ 3 - Il est interdit de remplir ou d'utiliser un appareil dans des conditions non conformes aux marques qui y sont apposées.
§ 1er - L'épreuve d'un appareil neuf construit en France a lieu à la demande du constructeur et "dans l'atelier de construction", sauf autorisation spéciale du directeur interdépartemental de l'industrie territoriale compétent.
§ 2 - Sauf application de l'article 6 bis du décret du 1er janvier 1943, l'épreuve d'un appareil venant de l'étranger a lieu à la demande du destinataire et sur le point de territoire français désigné par lui.
Lorsqu'il est fait application de l'article 6 bis précité, l'appareil doit, avant sa mise en service, être présenté par son destinataire à l'expert prévu à l'article 6 du même décret.
L'expert s'assure de l'existence du procès-verbal d'épreuve, vérifie qu'il a été enregistré par la direction interdépartementale de l'industrie compétente et appose alors son poinçon à la suite de celui qui atteste l'exécution de l'épreuve.
Pour les appareils fixes, l'expert est celui du lieu d'installation.
§ 3 - A titre exceptionnel, l'épreuve d'un appareil venant de l'étranger peut également avoir lieu dans l'atelier de construction, à la demande de ce dernier, après accord du directeur interdépartemental de l'industrie compétent et aux conditions fixées par celui-ci.
Sous réserve de l'application de l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne, le directeur interdépartemental de l'industrie compétent est celui du lieu d'installation, s'il s'agit d'un appareil fixe dont le destinataire est connu, et est désigné par le ministre de l'industrie dans les autres cas.
§ 1er - Aucun appareil neuf ne doit être présenté à l'épreuve, ni livré, sans être accompagné d'un état descriptif, certifié par le constructeur, donnant, avec référence à un dessin d'ensemble, la nature des matériaux et des traitements thermiques éventuellement pratiqués, les formes, les dimensions et épaisseurs principales minima, la constitution des assemblages, l'implantation et la nature des soudures, etc., "la désignation du ou des fluides susceptibles d'y être contenus, la limite de température en service et la pression de calcul".
Si l'appareil vient de l'étranger, l'état descriptif est suivi d'un "certificat officiel du pays d'origine, contresigné (1) du constructeur" et attestant que l'appareil est conforme à la réglementation en vigueur pour l'emploi dans le pays d'origine, ainsi que d'un certificat des vérifications prescrites à l'art. 3 du décret du 18 janvier 1943 ; le tout est visé, pour législation de la signature du constructeur, par le Consul de France du pays d'origine.
Lesdits certificats ne dispensent pas l'appareil de satisfaire aux prescriptions des règlements français et en particulier du présent arrêté, "sauf application de la convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers".
Toutefois pour les appareils construits dans un Etat membre de la Communauté Européenne Economique, le certificat attestant que l'appareil est conforme à la réglementation en vigueur pour l'emploi dans le pays d'origine n'est pas exigé.
§ 2 - Tout acquéreur d'un appareil dont la première épreuve est, d'après sa marque d'identité, postérieure à la mise en vigueur du présent arrêté, doit exiger du vendeur la remise de l'état descriptif.
A défaut, l'acquéreur doit en demander duplicatum au constructeur qui est tenu de le lui fournir : il y inscrit le nom du vendeur et la date de la vente.
§ 3 - Pour les appareils fixes, l'état descriptif doit être présenté aux fonctionnaires de "la direction interdépartementale de l'industrie" à toute réquisition, ainsi qu'à l'expert lors des épreuves.
Pour les appareils mi-fixes ou mobiles, l'état descriptif doit être communiqué, sur leur demande, aux fonctionnaires du Service des Mines.
(1) La modification de l'article 12 portant sur la nature du certificat est applicable aux appareils présentés à l'épreuve à partir du 1er mars 1980.
- L'épreuve doit être renouvelée périodiquement à la demande du propriétaire, pour les appareils fixes ou mi-fixes, à la demande du remplisseur pour les appareils mobiles - le délai maximum de l'épreuve est fixé à : a) Un an pour les récipients mobiles ou mi-fixes en acier contenant ou ayant contenu du gaz obtenu par la distillation de combustibles solides, à moins qu'il puisse être justifié que, depuis leur mise en service, l'acier a été et demeure efficacement protégé contre l'action des condensats susceptibles de se produire, auquel cas le délai de réépreuve est porté à trois ans : b) Trois ans pour les appareils fixes contenant les gaz suivants lorsqu'ils ne peuvent pas être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène ; c) Dix ans : 1° Pour les appareils fixes contenant les gaz ci-après : air, oxygène, azote, gaz rares de l'air, hydrogène, hydrocarbures exempts d'impuretés corrosives, ammoniac, dioxyde de carbone, monobromométhane, monochlorométhane, oxyde déthylène, éther méthylique, monométhylamine, diméthylamine , monochloréthylène ; 2° Pour les récipients fixes en cuivre contenant du dioxyde de soufre ; 3° Pour les récipients fixes utilisés à l'emmagasinage de l'hémioxyde d'azote, des dérivés halogénés du méthane ou de l'éthane ainsi que de fluides frigorigènes non inflammables, non toxiques et non corrosifs, tels que les chlorofluorocarbones, les hydrochlorofluorocarbones et les hydrofluorocarbones. c bis.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux récipients destinés au transport des matières dangereuses métalliques, frettés en métallique ou en matériaux composites. c ter.
La visite avant épreuve n'est pas considérée comme l'une de celles mentionnées ci-dessus. d) Cinq ans pour les autres appareils.
- En outre, l'épreuve doit être renouvelée sur la demande du propriétaire : a) Pour les appareils fixes (ou parties d'appareils fixes) ayant déjà servi, en cas d'installation nouvelle. b) En cas de modification ou de réparation notable : l'épreuve peut, dans ce cas, être limitée aux parties modifiées ou réparées.
- Par exception aux dispositions des paragraphes 1er et 2 ci-dessus a) Les récipients contenant de l'acétylène dissous ne sont soumis à réépreuve qu'en cas de réparation notable, ou en cas de remplacement de la matière poreuse de garnissage, s'ils n'ont pas été rééprouvés depuis moins de dix ans ; b) Sont dispensés du renouvellement de l'épreuve, après accord du directeur interdépartemental de l'industrie les appareils fixes dont l'explosion, en raison de l'éloignement ou des dispositifs de protection dont ils sont munis, ne peut être une cause de danger pour les personnes dans les conditions normales de service. c) Dans le cas des appareils mobiles, le renouvellement de l'épreuve peut n'avoir lieu qu'avant le premier remplissage survenant après l'expiration du délai fixé au paragraphe 1er.
- Le directeur interdépartemental de l'industrie peut : a) Prescrire à toute époque la réépreuve d'un appareil suspect, y compris les récipients d'acétylène dissous ; b) En cas de nécessité justifiée, notamment pour les appareils de fabrication, et sur le vu de renseignements probants certifiant le bon état de l'appareil, accorder tous sursis de réépreuve pour une durée déterminée.
§ 1er - L'appareil à éprouver ou la canalisation de mise en pression doit être muni d'un ajustage destiné à recevoir le manomètre vérificateur.
§ 2 - Pour les pressions d'épreuve au plus égales à 45 bar, cet ajustage se termine par une bride de 4 centimètres de diamètre et de 5 millimètres d'épaisseur.
§ 3 - Pour les pressions d'épreuve supérieures à 45 bar, l'ajustage se termine par le dispositif de fixation défini, pour les appareils à vapeur, par l'arrêté ministériel du 11 juin 1929.
- Pour les appareils neufs la pression d'épreuve est fixée par le constructeur sous sa responsabilité.
Elle ne peut être inférieure aux trois demis de la pression de calcul visée à l'article 4 (§ 3).
Toutefois, la pression d'épreuve des appareils dont le corps a été entièrement fabriqué en acier inoxydable austénitique suivant les prescriptions de l'article 5.2 peut être inférieure aux trois demis de la pression de calcul visée à l'article 4 (§ 3) sans être inférieure à cette pression multipliée par 1,3.
Dans les autres cas, elle est fixée par la personne qui demande l'épreuve ou à qui elle est imposée.
- Elle ne peut pas non plus, par application de l'article 5, paragraphe 4, du décret du 18 janvier 1943, sauf accord écrit du constructeur et autorisation du directeur interdépartemental de l'industrie, être supérieure à la pression d'épreuve apposée, sur l'appareil au titre de marque d'identité.
- Si elle est supérieure à la pression de la dernière des épreuves précédentes, ou si la valeur de cette pression est inconnue, toutes justifications pourront être exigées par l'expert sur le taux de travail et l'état de conservation des différentes parties de l'appareil.
Les appareils en service et tous leurs accessoires doivent être constamment en bon état.
Le propriétaire est tenu d'assurer en temps utile les nettoyages, réparations et remplacements nécessaires.
A cet effet, outre les vérifications prescrites à l'occasion des épreuves ou des réparations par les articles 3 et 7 du décret du 18 janvier 1943, tout appareil doit être vérifié extérieurement et intérieurement aussi souvent qu'il est nécessaire en raison des risques de détérioration qui lui sont propres, par une personne capables de reconnaître les défauts de l'appareil et d'en apprécier la gravité.
Le compte rendu de la vérification, daté et signé par la personne qui y a procédé, doit satisfaire aux prescriptions de l'article 3 (7 alinéa) du décret du 18 janvier 1943.
Modifié par Arrêté 1979-12-10 JORDF 15 janvier 1980
- Sans préjudice de l'application de l'article 16, l'intervalle entre deux vérifications consécutives d'un appareil fixe ou mi-fixe ne peut excéder trois ans.
Toutefois, si l'appareil est en chômage à l'expiration de ce délai, la vérification peut être différée mais elle doit précéder sa remise en service.
Cependant les récipients fixes contenant du butane commercial ou du propane commercial sont dispensés de visite intérieure périodique aussi longtemps qu'ils sont maintenus intérieurement sous atmosphère d'hydrocarbure commercial.
Si cette protection est interrompue, ils doivent être visités sans délai si la précédente visite a été faite depuis plus de trois ans.
Cependant les récipients fixes contenant du butane commercial, du propane commercial ou tout gaz figurant dans une liste fixée par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression sont dispensés de visite intérieure périodique aussi longtemps qu'ils sont maintenus intérieurement sous atmosphère d'hydrocarbure commercial ou d'un des gaz figurant dans la liste précitée. a) Accorder tout sursis de visite pour une durée déterminée ; b) Dispenser de tout ou partie des vérifications prévues ci-dessus.
Il peut subordonner l'octroi des sursis ou dispenses ci-dessus à l'exécution préalable de certaines opérations de contrôle.
Les dispositions de présent paragraphe ne sont pas applicables aux récipients d'acéthylène garnis de matière poreuse.
§ 1er - Les appareils d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de l'air comprimé doivent être soigneusement purgés des corps combustibles et spécialement des corps gras qui pourraient s'y accumuler notamment lorsqu'ils ne sont pas soustraits aux élévations de température capables d'en provoquer l'inflammation.
§ 2 - Dans la production, l'emmagasinage ou la mise en oeuvre de l'oxygène, du d'hémioxyde d'azote ou du tétroxyde d'azote, le contact du gaz sous pression avec un corps gras quelconque, même à l'état de traces, est à éviter de façon absolue.
Il est notamment interdit : a) D'introduire ces gaz dans un appareil pouvant être suspecté de contenir des corps combustibles et spécialement des corps gras ; b) D'introduire des corps combustibles et notamment des corps gras dans les appareils contenant ces gaz et d'en enduire les robinets, joints, garnitures, dispositifs de fermeture ou soupapes.
Tout récipient contenant ces gaz ne doit être livré, après remplissage, qu'après apposition d'une étiquette ou inscription très apparente rappelant les interdictions ci-dessus.
Nonobstant les dispositions ci-dessus et à une température n'excédant pas sensiblement la température ordinaire, l'hémioxyde d'azote peut, dans sa mise en oeuvre, être mis contact avec des corps combustibles sous réserve que la pression soit telle qu'il n'en résulte pas de réactions dangereuses, sans que cette pression puisse excéder quinze bars (15 bar).
§ 3 - Dans les installations susceptibles de mettre en oeuvre de l'oxygène sous une pression de plus de soixante-dix bars (70 bar) ou un mélange contenant plus de 35 % d'oxygène sous une pression partielle supérieure à la même valeur, les appareils et leurs accessoires doivent être construits dans leurs parties en contact avec le gaz, en matériaux dont la combustion vive en masse ne puisse s'entretenir dans l'atmosphère considérée.
L'introduction dans un appareil d'un corps autre que celui ou ceux qui y étaient précédemment utilisés sera, si elle peut être une cause de danger, précédée d'une purge complète de l'appareil et, en particulier, si le corps nouvellement introduit est comburant, de l'élimination de tout corps combustible et spécialement de corps gras.
- Toutes dispositions doivent être prises par le technicien sous l'autorité duquel s'effectue l'alimentation ou le chargement d'un appareil pour que, compte tenu de la nature des fluides, des conditions d'alimentation ou de chargement des réactions chimiques ou des changements d'état physique, de la température maximum susceptible d'être atteinte et, plus généralement, de toutes circonstances qui peuvent influer sur la pression développée dans l'appareil, cette pression ne puisse en service dépasser une valeur dénommée "pression maximale en service" au plus égale à la pression de calcul visée à l'article 4, paragraphe 3 et aux deux-tiers de la pression de la dernière épreuve.
A ce titre, l'exactitude de la marque de tare de tout récipient mobile ou mi-fixe utilisé au transport d'un gaz liquéfié dans des conditions qui lui rendent applicables les dispositions du présent arrêté au cours de ce transport, et dont le remplissage se contrôle par pesée, doit être vérifiée, avant chaque chargement qui n'est pas effectué sous l'autorité du propriétaire du récipient, avec une précision suffisante pour permettre au remplisseur de s'assurer du respect des dispositions ci-dessus.
- Toutefois, pour les récipients mobiles ou mi-fixes en acier contenant ou ayant contenu du gaz obtenu par la distillation de combustibles solides et dont les caractéristiques de construction ne satisfont pas aux conditions énoncées à l'art. 4 (paragraphes 1er à 4) ci-dessus, la pression maximum en service est limitée à la moitié de la pression d'épreuve.
- Pour tous les appareils mobiles, ou mi-fixes d'une contenance inférieure à cinq cents litres (500 l), la température envisagée comme susceptible d'être atteinte sera d'au moins 50 °C en métropole.
- Les récipients utilisés à l'emmagasinage de gaz combustibles ou toxiques et dont la pression d'épreuve est supérieure à 300 bars doivent : - être en acier s'ils sont de fabrication soudée ; - lorsque leur contenance est supérieure à 150 litres, être de fabrication forgée s'ils sont mobiles ou mi-fixes.
En cas de construction soudée, les soudures constitutives des récipients de l'espèce doivent, nonobstant les dispositions éventuellement moins contraignantes de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression, avoir été contrôlées conformément aux prescriptions dudit arrêté applicables pour la valeur 1 du coefficient de soudure.
- une consigne écrite doit préciser les conditions de l'alimentation ou du chargement au personnel chargé de ces opérations et notamment, en fonction de la température du ou des fluides, la pression ou la densité de chargement.
Ce personnel doit disposer des moyens nécessaires à la mesure ou au contrôle de cette pression ou de cette densité.
- Tout appareil mi-fixe ou mobile en communication avec une source d'alimentation doit rester relié à un manomètre pendant tout le temps que cette communication est établie.
- Tout appareil mi-fixe ou mobile doit être garanti pendant son chargement contre un excès de pression (pour autant qu'un tel excès soit à craindre), par un organe de sûreté présentant les garanties de bon fonctionnement et de sécurité prescrites à l'article 9 et construit et réglé de telle façon que les dispositions des paragraphes 1 et 1 bis du présent article soient respectées.
- Le directeur interdépartemental de l'industrie peut, en cas d'accident ou d'incident survenu à un appareil, prescrire l'abaissement à une valeur qu'il fixe, de la pression de calcul pour les appareils qu'il désigne, lorsque leurs conditions de fabrication et d'emploi les exposent à des risques analogues à ceux qu'aurait révélés cet accident ou cet incident.
- En outre des dispositions du présent arrêté dont ils ne sont pas explicitement dispensés et en particulier des dispositions spéciales déjà insérées aux articles 3 (§ 3), 10 (§ 1er), 13 (§ 3) et 15 (§ 1er), les récipients utilisés à l'emmagasinage de l'acétylène sont assujettis aux règles suivantes :
- L'emmagasinage de l'acétylène n'est autorisé que dans les récipients garnis de matières poreuse, qu'ils contiennent ou non un solvant de l'acétylène.
- Aucun récipient ne peut être utilisé s'il ne satisfait à l'une des deux conditions suivantes :
Etre d'un type agréé ;
Sans être d'un type agréé, être garni d'une matière poreuse agréée avant le 1er novembre 1976.
- Récipients d'un type agréé :
a) L'agrément d'un type de récipients est donné par arrêté ministériel à la personne morale responsable du garnissage.
L'arrêté est pris sur le vu des résultats d'examens et d'essais exécutés, aux frais du demandeur, conformément à des instructions du ministre de l'industrie et de la recherche données aprés avis de la commission centrale des appareils à pression.
L'agrément est valable dix ans et renouvelable sur le vu des résultats d'examens et d'essais prescrits dans les mêmes conditions.
L'absence de renouvellement n'est pas elle-même, cause d'interdiction ou de restriction d'utilisation des récipients en service.
Toutefois, les récipients dont l'agrément n'a pas fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent bénéficier des dispositions du paragraphe 7 ci-après portant à six ans l'intervalle maximal entre deux examens consécutifs.
b) Les agréments de laboratoire en vue de l'exécution des examens et essais prévus en a ci-dessus sont prononcés par arrêté ministériel pris sur proposition du directeur des mines.
c) L'arrêté d'agrément d'un type de récipients prescrit notamment, pour chacune des variantes de celui-ci, une valeur maximale de la charge d'acétylène.
Dans le cas de l'acétylène dissous, il fixe également une valeur maximale, unique pour le type, du taux de chargement, rapport de la charge d'acétylène à la quantité du solvant saturé d'acétylène à 15 °C sous la pression atmosphérique.
d) Tout récipient d'un type agréé doit porter la marque du titulaire de l'agrément et du lieu où il a été garni.
En outre, l'arrêté d'agrément peut prévoir un repérage approprié de chaque récipient fabriqué.
e) Les marques apposées en application de l'article 10 (§ 1er) doivent être compatibles avec les prescriptions de l'arrêté d'agrément.
Celles qui sont relatives à la désignation de la matière poreuse de garnissage, à celle du solvant et à la pression maximale à 15 °C ont valeur de marque d'identité.
f) Les récipients en acier ne peuvent bénéficier d'un agrément que s'ils ont subi en fin de fabrication un traitement thermique de normalisation.
- Récipients qui, sans être d'un type agréé, sont garnis d'une matière poreuse agréée.
a) La pression effective qui s'établit dans ces récipients à la température de 15 °C ne doit pas excéder quinze bars.
Lorsque le récipient contient un solvant de l'acétylène, le volume occupé à la même température par les gaz non dissous doit être supérieur à 12 p.
100 du volume du récipient supposé vide de matière poreuse.
Les marques apposées en application de l'article 10 (§ 1er) doivent être compatibles avec les prescriptions de l'alinéa a ci-dessus.
- Le titulaire d'un agrément de type de récipients ou d'un agrément de matière poreuse doit exercer, aux différents stades des approvisionnements et des fabrications, un contrôle qui lui permette de s'assurer de l'obtention de caractéristiques conformes à celles des produits présentés à l'agrément.
- Tout propriétaire d'un récipient est tenu d'assurer l'examen et l'entretien de la matière poreuse aussi souvent qu'il est nécessaire, sans que l'intervalle entre deux examens consécutifs puisse excéder dix ans si cette matière poreuse est cohérente et cinq ans dans le cas contraire.
Le propriétaire doit être en mesure de justifier de l'observation de ces prescriptions.
En cas de suspicion sur l'état du garnissage, le directeur interdépartemental de l'industrie peut prescrire l'envoi de récipients de son choix à un laboratoire agréé en application du paragraphe 4 ci-dessus, pour examen et essais aux frais du propriétaire.
L'article 13 (§ 1er) et l'article 17 du présent arrêté ne sont pas applicables aux accessoires de canalisation qui ont été soumis à l'épreuve réglementaire à une pression au moins égale au double de leur pression maximale en service.
Les demandes en dérogation aux prescriptions du présent arrêté seront adressées, avec toutes justifications utiles, au chef de l'arrondissement minéralogique, qui les transmettra, avec les rapports et avis de son service, au ministre de l'industrie.
§ 1er - Les dispositions du présent arrêté sont, dans le délai de "huit mois" (1) à dater de sa publication, applicables à tous les appareils en service, à l'exception : a) Des articles 4, 6, 11 et 12 (§ s 1er et 2), qui ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à l'épreuve après l'expiration de ce délai ; b) De l'article 12 (§ 3), qui n'est applicable qu'aux appareils neufs présentés à l'épreuve après l'expiration du nouveau délai et aux récipients d'emmagasinage fixes ou mi-fixes livrés par le constructeur postérieurement au 15 septembre 1935.
§ 2 - Les appareils en service qui n'auraient jamais été éprouvés doivent être présentés à l'épreuve moins de deux ans après la mise en application du présent arrêté.
§ 3 - Sont abrogés à partir de l'expiration du délai de "huit mois" visé au § 1er du présent article : 1° L'arrêté ministériel du 10 septembre 1935, modifié par les arrêtés des 14 janvier et 29 juin 1936, 27 octobre 1937 et 19 septembre 1940 ; 2° Toutes dispositions contraires de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1897 et de ses modificatifs.
(1) L'arrêté du 2 février 1944 a remplacé les mots "six mois" par les mots "huit mois".
Arrêté du 23 juillet 1943 REGLEMENTATION DES APPAREILS DE PRODUCTION, EMMAGASINAGE OU MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES, LIQUEFIES OU DISSOUS
Arrêté du 11 août 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE AU BUREAU NATIONAL
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues au chapitre IV du présent titre et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne les renseignements d'ordre médical.
Arrêté du 4 avril 1951 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 2 avril 1951 INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU ALLOUEES AUX INSPECTEURS PRIMAIRES
Arrêté du 21 mars 1951 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 9 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1937 ET DU 10 JUIN 1942 (NON PUBLIES), ABROGE L'ARRETE DU 25 MAI 1949 MODIFICATION D'INSCRIPTION AU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS
Arrêté du 23 mars 1951 AGREMENT PROVISOIRE D'UNE PLATE-FORME POUR HELICOPTERES DE NICE-ETATS-UNIS
Arrêté du 6 avril 1951 CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1951
Arrêté du 3 avril 1951 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 10 avril 1951 SALAIRE MINIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DUES AU TITRE DES PERSONNES SALARIEES DE LEUR CONJOINT
Arrêté du 2 avril 1951 VINS "SAINT-GEORGES-D'ORQUES".
Arrêté du 11 avril 1951 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE A L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 avril 1951 PROGRAMME DES EPREUVES D'ADMISSION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION (MARINE)
Arrêté du 10 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BAYONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES, DES BASSES-PYRENEES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 mars 1944 IMMEUBLES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEBLAIEMENT EXPOSES PAR LES PROPRIETAIRES
Arrêté du 30 décembre 1951 APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 511480 DU 30-12-1951 : SUPPLEMENT DE TAXE INTERIEURE SUR LES STOCKS DE GAS-OIL
Arrêté du 30 décembre 1951 REMPLACE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1950 ET LES ARTICLES 1, 2, 4 DE L'ARRETE 21781 DU 7 JUILLET 1951
Arrêté du 23 décembre 1951 DES AEROPORTS INTERNATIONAUX DE LA METROPOLE ET DES DOM
Arrêté du 28 décembre 1951 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES :
Arrêté du 28 décembre 1951 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT A L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 5 janvier 1952 ET NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA GESTION DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Arrêté du 25 janvier 1924 FIXATION DES PRIX DE REQUISITION DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CAS DE REQUISITION
Arrêté du 13 décembre 1923 ANT L'UTILISATION DES MACHINES A AFFRANCHIR LES CORRESPONDANCES ET CONCEDANT UNE REMISE AUX USAGERS
Arrêté du 28 juin 1924 REGLEMENTATION DES RESERVOIRS SOUTERRAINS RENFERMANT DES LIQUIDES INFLAMMABLES
Arrêté du 4 octobre 1925 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 30 avril 1926 CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 18 février 1954 NOMINATION DE MME DONON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS FAMILIALES AU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Arrêté du 10 février 1954 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE, JUSQU'AU 09-03-1954
Arrêté du 22 février 1954 DETERMINE LE REGIME DES VACANCES SCOLAIRES
Arrêté du 19 février 1954 NOMINATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION DE RECEPTION DES TYPES DE PROJECTEURS D'AUTOMOBILES ET DE BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE.
(M. DESBAZEILLE)
L'union nationale et chaque union départementale reversent au plus tard le 31 octobre une fraction de leurs parts respectives mentionnées dans l'arrêté mentionné au 3° de l'article R.
Arrêté du 1 mai 1945 MAINTIEN EXCEPTIONNEL DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET NO 259 DU 20 MAI 1944 AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, DE LA GIRONDE, DE LA CHARENTE-MARITIME, DE LA LOIRE-INFERIEURE, DU MORBIHAN ET DU NORD, SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : AIN
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : ARDENNES
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : ALLIER
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 14 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : BASSES-ALPES
Arrêté du 14 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : NORD
Arrêté du 12 août 1954 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA TAXE LOCALE DE LA SEINE INSTITUE PAR L'ART.
Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le président du conseil départemental transmet au procureur de la République un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en application des articles L.
Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il en informe le président du conseil départemental.
Arrêté du 9 août 1954 FIXANT LE TARIF LIMITE DE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE LAIT HUMAIN : 1800FRS LE LITRE
Arrêté du 11 août 1954 CREATION D'UN CAP DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE COMPRENANT QUATRE OPTIONS : MONTEUR-CABLEUR, BOBINIER, ETALONNEUR D'APPAREILS DE MESURES ET MONTEUR-TESTEUR EN TELEPHONIE
Arrêté du 17 août 1954 VICHY-CHARMEIL (ALLIER) : OUVERTURE DE L'AERODROME PUBLIC
Arrêté du 12 août 1954 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS, MAITRES DE CONFERENCES ET CHEFS DE TRAVAUX POUR L'ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET L'ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE
Arrêté du 29 novembre 1945 NOMBRE D'EMPLOIS DE REDACTEURS ET DE COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE A LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE SUSCEPTIBLES D'ETRE POURVUS EN APPLICATION DU DECRET 45012 DU 29-11-1945
Arrêté du 3 décembre 1945 NOMINATIONS DE M. GRAVIERES, M. FAURE, M. BOISSARD, M. CRAMOIS AU MANDAT DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 02-12-1945
Arrêté du 3 décembre 1945 LES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME SONT AUTORISES A PRENDRE LES DECISIONS D'AGREMENT CONCERNANT LES TRAVAUX CONSERVATOIRES SUR LES NAVIRES DE PECHE AINSI QUE LES DECISIONS DE RECONSTRUCTION POUR LES NAVIRES N'EXCEDANT PAS 100 TONNEAUX
Arrêté du 7 décembre 1945 INTERDICTION D'ENTREE DES EXPEDITIONS D'ITALIE
Arrêté du 3 décembre 1945 COMMISSION PROVISOIRE D'OPTIQUE-LUNETTERIE
Arrêté du 4 décembre 1945 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE POITIERS
Arrêté du 4 décembre 1945 NOMINATION D'UN DELEGUE GENERAL DU MOUVEMENT NATIONAL D'EPARGNE.
BOISSOU
Arrêté du 15 avril 1945 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES OU INFECTES (ENTREE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1946)
Arrêté du 4 décembre 1945 CREATION D'UNE COMMISSION D'APTITUDE DES EMPLOYES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS
1 : (APPROVISIONNEMENT DES UTILISATEURS)
Arrêté du 10 décembre 1945 FIXATION DU TAUX DES PRIMES D'ALLAITEMENT SERVIES AUX ASSUREES OU FEMMES D'ASSURES SOCIAUX AGRICOLES
Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :
1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.
Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion.
Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président du conseil départemental et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
262-16 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs.
Ils transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.
Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.
Arrêté du 13 décembre 1945 ANNULATION DE L'ARRETE ET DE LA DECISION DU 02-11-1945 RELATIFS AUX SALAIRES DES OUVRIERS OCCUPES A LA CONSTRUCTION DES BARAQUEMENTS, BARAQUES, CHALETS ET HANGARS EN BOIS
Arrêté du 14 décembre 1945 ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX DU MINISTERE DU TRAVAIL (LOI DU 07-03-1944) ET RATTACHEMENT A LA DIRECTION GENERALE DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 19 janvier 1947 MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONNES A LA COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE DU PERSONNEL DU THEATRE FRANCAIS
Arrêté du 3 février 1947 CONCERNANT LES JOURNAUX BILINGUES PARAISSANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 5 février 1947 CARACTERISTIQUES DU PETROLE LAMPANT DESTINE A L'ECLAIRAGE ET AU CHAUFFAGE
Arrêté du 8 février 1947 FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES RECHERCHES GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES, INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 10 février 1947 CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE
Arrêté du 1 février 1946 CONDITIONS DE DESIGNATION D'ADMINISTRATEURS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Arrêté du 31 janvier 1946 SALAIRES DES DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES OU PROFESSIONS POUR LESQUELLES LES SALAIRES N'ONT PAS ETE FIXES PAR UN ARRETE SPECIAL
4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
242-4, dans le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou d'assurés.
Arrêté du 31 janvier 1946 EXTENSION DE L'A.
Arrêté du 31 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES DES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET ORFEVRERIE
Arrêté du 31 janvier 1946 EXTENSION DES ARRETES DES 01-08-1945 ET 31-01-1946 AUX INDUSTRIES DU RACCOMMODAGE ET DE LA REPARATION DE LA PORCELAINE ET DE LA FAIENCE
Arrêté du 31 janvier 1946 APPOINTEMENTS MINIMA DES GRADES ET ASSIMILES
Arrêté du 31 janvier 1946 SALAIRES DES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE : PORCELAINE, KAOLIN ET CERAMIQUES
DU 12-06-1945 AUX EMPLOYES DE BUREAU ET SERVICES ANNEXES A CARACTERE INTERPROFESSIONNEL A L'INDUSTRIE DU JOUET
Arrêté du 31 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES ET DESSINATEURS DES INDUSTRIES DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET ORFEVRERIE
Arrêté du 31 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES DES ARTISTES DESSINATEURS POUR ETOFFES ET PAPIERS PEINTS
Arrêté du 31 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS OU COMMERCIAUX
Arrêté du 11 août 1971 INTERDICTION DE LA PECHE PENDANT L'ANNEE 1971 DANS UNE PARTIE DE LA SORGUE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE (VAUCLUSE)
Arrêté du 17 septembre 1971 PORTANT NOMINATION DE PERSONNALITES QUALIFIEES AU COMITE
Arrêté du 8 septembre 1971 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE (REGION NORD DE LA FRANCE ET BASSIN PARISIEN)
3, 5, 6, 7, 8 & 9 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION ET COMPLETE L'ART.
Arrêté du 11 août 1971 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES ET D'EQUIPEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 13 septembre 1971 NOMINATION DE M. PIERRE BOISSEL A LA COMMISSION DES MARCHES, EN REMPLACEMENT DE M. LANDEAU
Arrêté du 30 août 1971 SEMENCES OLEAGINEUSES ET PLANTES A FIBRES.
MODIFICATION DE L'ANNEXE 3 DE L'ARRETE DU 20 août 1970
2, 3, 4, 8, 9 ET 10 DE L'ARRETE DU 22-08-1969 INSTITUANT UN DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX (TAXE DETERMINEE EN FONCTION DE LA JAUGE NETTE ; REDUCTION DE LA TAXE ; REDUCTIONS EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES TOUCHEES ; TAXATION AU POIDS BRUT EN FRANCS PAR TONNE, TAXATION A L'UNITE EN FRANCS PAR UNITE ; REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER ET A CERTAINES MARCHANDISES EN TRANSBORDEMENT)
Arrêté du 9 septembre 1971 ORGANISATION DU PILOTAGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, des services et des établissements publics de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif ou du conseil consultatif de la collectivité de Corse des personnes handicapées.
Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée.
Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil départemental.
Arrêté du 28 mars 1972 CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 31 mars 1972 PORTANT ANNULATION DE CREDITS (AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS) SUR 1972
Arrêté du 12 avril 1972 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-01-1972 CONCERNANT L'INTERIM DES FONCTIONS DE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES SONT PROROGEES JUSQU'AU 14-05-1972
Arrêté du 27 mars 1972 PORTANT EXTENSION EN PARTIE A COMPTER DU 01-07-1972 AUX DOM DE L'ARRETE DU 05-12-1969 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Arrêté du 6 avril 1972 DES MEMBRES,ECHELON LOCAL ET CENTRAL
Arrêté du 11 avril 1972 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE A 0,60% DU MONTANT DES REMUNERATIONS SALARIALES DE TOUTE NATURE VERSEES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE
Arrêté du 27 mars 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 MAI 1969 TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DE DISPOSITIFS D'ALERTE
Arrêté du 27 mars 1972 ORGANISATION DE L'EPREUVE FACULTATIVE SPORTIVE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 17 avril 1972 NOMINATION DE MM. L'AMIRAL STORELLI (ANDRE), BERGOGNE (LOUIS), RANDET (PIERRE)
2 DU DECRET 70-1066 DU 19 NOVEMBRE 1970, DE CERTAINS DOCUMENTS ANTERIEURS AU 10 JUILLET 1940 DES ARCHIVES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES PROVENANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 avril 1972 EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 20 avril 1972 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 12 avril 1972 BUDGET 1972, LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 12 avril 1972 BUDGET 1972, BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 24 avril 1972 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR
Arrêté du 2 août 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-SAVOIE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social.
Peuvent également être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui ne possèdent pas le diplôme mentionné au premier alinéa mais qui, après avoir suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires, sont titulaires :
1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, et qui est requis pour accéder à la profession d'assistant de service social ou pour l'exercer dans cet Etat ;
2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession d'assistant de service social ou son exercice et attestant de la préparation du titulaire à l'exercice de cette profession, si l'intéressé justifie avoir exercé pendant une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années dans un Etat, membre ou partie ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été validée ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, accompagné d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu ce titre certifiant que l'intéressé a exercé légalement la profession d'assistant de service social dans cet Etat pendant au moins trois ans à temps plein ;
L'intéressé doit faire la preuve qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par le titre ou ensemble des titres de formation, de l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente pertinente de l'intéressé et de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
La délivrance de l'attestation de capacité à exercer permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.
Le bénéficiaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Arrêté du 4 août 1972 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES (AFFAIRES SOCIALES)
Arrêté du 11 août 1972 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 10 août 1972 CREATION D'UNE CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE PICARDIE, DONT LE SIEGE EST FIXE A AMIENS
Arrêté du 7 août 1972 CREATION D'UN COMITE REGIONAL POUR LA REGION PARISIENNE DONT LA COMPETENCE S'ETEND AUX DEPARTEMENTS SUIVANTS : PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS VAL-DE-MARNE ET VAL-D'OISE
Arrêté du 8 août 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au public dans un délai et selon des conditions fixés par décret.
Arrêté du 23 août 1972 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERESSANT LE STATUT DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 23 août 1972 CREATION DE DEUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES POUR TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LE STATUT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 3 mai 1973 M. FRANCOIS HEILBRONNER EST NOMME MEMBRE DU CABINET DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 21 mai 1973 M. LUCIEN PINCHAUX EST NOMME SUPPLEANT DE M. AUSSERRE EN REMPLACEMENT DE M. LAVERGNE, DECEDE
1ER DE L'ARRETE DU 30-11-1971 ET DES ART.
Arrêté du 21 mai 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE
Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département.
Les maires des communes sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique, les directeurs des établissements parties au groupement, le médecin-chef de l'hôpital des armées associé au groupement et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.
Arrêté du 22 mai 1973 MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS EN 1973
Arrêté du 23 mai 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ARTISTIQUE
Arrêté du 30 mai 1973 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER AU GARDE DES SCEAUX LES MESURES PROPRES A REALISER L'UNIFICATION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET DE CONSEIL JURIDIQUE, COMMISSION PREVUE A L'ART.
78 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 (PRESIDENT M. POTIER)
Arrêté du 25 mai 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1953 CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 23 mai 1973 GROUPE INTERMINISTERIEL D'EVALUATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 23 mai 1973 NOMINATION DE MEMBRES REPRESENTANT LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 22 mai 1973 M. RENE DE FOUCAUD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MANGEART, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 25 mai 1973 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX
I.-Les accueils avec hébergement comprenant :
4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant en France, dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives.
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dans les conditions prévues par le code du sport.
II.-Les accueils sans hébergement comprenant :
1° L'accueil de loisirs de sept mineurs au moins, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires.
L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours.
L'hébergement d'une durée d'une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l'un des accueils mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, constitue une activité de ces accueils dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.
III.-L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Arrêté du 17 décembre 1973 HOMOLOGATION DES TITRES ET DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 27 décembre 1973 M. CHARLES DE-MONTALAMBERT-DE-CERS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT MOBILIER EN REMPLACEMENT DE M. LIMOUZINEAU
Arrêté du 14 décembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU CORPS SUBALTERNE D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE
3 DE L'ARRETE DU 08-08-1972 (LE MONTANT AU DESSOUS DUQUEL IL POURRA ETRE PROCEDE D'OFFICE AU REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS EST FIXE A 1 000 FRS)
Arrêté du 29 décembre 1973 MONTANT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 28 décembre 1973 M. MARCEL CARMINATI EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION DE VERIFICATION EN REMPLACEMENT DE M. DU PONT, DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE
Arrêté du 23 novembre 1973 LIMITE DE SECTEURS SANITAIRES : BRETAGNE
Arrêté du 7 décembre 1973 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 21 décembre 1973 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Arrêté du 17 décembre 1973 MAJORATION DES MONTANTS DES REMISES DE GESTION TELS QU'ILS SONT FIXES POUR L'ANNEE 1973 PAR L'ARRETE DU 02-01-1973
Arrêté du 5 avril 1974 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE DEMISSIONNAIRES AVANT D'AVOIR REMPLI L'ENGAGEMENT DE SERVICE SOUSCRIT A LEUR ADMISSION A L'ECOLE DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 15 mai 1974 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972 CONCERNANT LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE CENTRES PEDAGOGIQUES
Arrêté du 24 mai 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-11-1973 RELATIF AU CLASSEMENT ET A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRES DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 24 mai 1974 CONCOURS INTERNES SPECIAUX DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR
“ II.-Les agents de la caisse d'allocations familiales mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans la collectivité territoriale de Guyane.
Arrêté du 24 mai 1974 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les échelles indiciaires applicables aux chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les agents visés à l'article précédent en fonctions à la date de publication du présent arrêté, ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires, à compter du 1er juillet 1973 ou de la date de leur recrutement, lorsque celle-ci se trouverait postérieure, à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ledit échelon.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
:BRUTS :MAJ AU : MOY
GRADES, EMPLOIS : Centres hospitaliers régionaux comptant plus de 2000 lits.
Au 1er juillet 1973 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 593 : 469 : 6 éch : 568 : 450 : 3 ans 5 éch : 528 : 419 : 2 ans 4 éch : 480 : 389 : 2 ans 3 éch : 442 : 354 : 2 ans 2 éch : 390 : 320 : 2 ans 1 éch : 340 : 281 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1974 : =============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 598 : 473 : 6 éch : 574 : 454 : 3 ans 5 éch : 533 : 423 : 2 ans 4 éch : 494 : 393 : 2 ans 3 éch : 447 : 358 : 2 ans 2 éch : 394 : 323 : 2 ans 1 éch : 342 : 283 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1975 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 607 : 479 : 6 éch : 582 : 461 : 3 ans 5 éch : 542 : 430 : 2 ans 4 éch : 501 : 399 : 2 ans 3 éch : 456 : 364 : 2 ans 2 éch : 402 : 328 : 2 ans 1 éch : 347 : 287 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1976 : ============================= ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 619 : 488 : 6 éch : 592 : 468 : 3 ans 5 éch : 550 : 436 : 2 ans 4 éch : 509 : 405 : 2 ans 3 éch : 463 : 370 : 2 ans 2 éch : 414 : 333 : 2 ans 1 éch : 354 : 292 : 2 ans ============================== AUTRES ETABLISSEMENTS Au 1er juillet 1973 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 578 : 457 : 6 éch : 554 : 439 : 3 ans 5 éch : 518 : 412 : 2 ans 4 éch : 479 : 382 : 2 ans 3 éch : 437 : 350 : 2 ans 2 éch : 390 : 320 : 2 ans 1 éch : 340 : 281 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1974 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 582 : 461 : 6 éch : 559 : 443 : 3 ans 5 éch : 524 : 416 : 2 ans 4 éch : 484 : 386 : 2 ans 3 éch : 442 : 354 : 2 ans 2 éch : 394 : 323 : 2 ans 1 éch : 342 : 283 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1975 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 591 : 467 : 6 éch : 569 : 450 : 3 ans 5 éch : 533 : 423 : 2 ans 4 éch : 493 : 392 : 2 ans 3 éch : 450 : 360 : 2 ans 2 éch : 402 : 328 : 2 ans 1 éch : 347 : 287 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1976 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 603 : 476 : 6 éch : 578 : 457 : 3 ans 5 éch : 541 : 429 : 2 ans 4 éch : 500 : 398 : 2 ans 3 éch : 458 : 366 : 2 ans 2 éch : 414 : 333 : 2 ans 1 éch : 354 : 292 : 2 ans ==============================
Arrêté du 24 mai 1974 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES CHEFS DE BUREAU DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 24 mai 1974 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ARMURIER
Arrêté du 24 mai 1974 CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 15 mai 1974 TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 14 juin 1974 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
L'inscription et la radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
(ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION)
Arrêté du 25 juin 1975 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE TOULOUSE ET DE LA HAUTE-GARONNE
L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL (COTISATION AUX CAISSES DE CONGES PAYES)
Arrêté du 24 juillet 1975 PRIX DE LA JOURNEE A COMPTER DU 1 JUILLET 1975 (ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE, ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTES DU VESINET, HOPITAL-HOSPICE NATIONAL DUFRESNE-SOMMEILLER)
Arrêté du 24 juillet 1975 PRIX DE LA JOURNEE A COMPTER DU 1 JUILLET 1975 (VESINET)
Arrêté du 21 juillet 1975 EXTENSION AUX ELEVES DE NATIONALITE ETRANGERE DU BENEFICE DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT D'ADAPTATION
Arrêté du 25 juillet 1975 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A COMPTER DU 01-07-1975
Si le titre d'où résulte le privilège inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège.
Arrêté du 23 juillet 1975 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 24 juillet 1975 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER POUR 1974
Arrêté du 28 juillet 1975 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 14 octobre 1975 SITUATION DES DIRECTRICES DE CRECHE, DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT ET DES INFIRMIERES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
Arrêté du 3 novembre 1975 PORTANT TRANSFERT D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de sa date.
Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Elle garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
Arrêté du 10 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1975.
(EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'AREA)
Arrêté du 21 octobre 1975 REMPLACE LE TITRE II DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1974 RELATIF A L'EMPLOI DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES (ART.
Arrêté du 16 octobre 1975 DUREE DE CARRIERE DES AGENTS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 28 octobre 1975 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BORDEAUX A 2,50 FRS PAR HL, A COMPTER DU 01-11-1975
Arrêté du 28 octobre 1975 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU, CORBIERES ET MINERVOIS EST FIXE A 2,50 PAR HL A COMPTER DU 01-11-1975
Arrêté du 23 octobre 1975 M. DENOLY EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECTEUR PRODUCTION
Arrêté du 3 novembre 1975 DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DES DIPLOMES NECESSAIRES POUR L'ACCES AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE (LABORANTINS)
Arrêté du 10 novembre 1975 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS D'APTITUDE POUR CE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS A L'ADMINISTRATION CENTRALE : SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (CONCOURS INTERNE)
Arrêté du 29 décembre 1975 INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE
Arrêté du 16 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-03-1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'EVICTION ET MESURES DE PROPHYLAXIE A PRENDRE EN CAS DE MALADIES CONTAGIEUSES DANS LES INTERNATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION PUBLICS ET PRIVES DE TOUS ORDRES
Arrêté du 23 janvier 1976 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA STRUCTURE DES POSTES COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR (INDRE ET LOIRE)
Arrêté du 24 mars 1976 PAR VIREMENT DE COMPTE ET PAR CHEQUE BARRE ET REGLEMENT D'OFFICE DES DEPENSES D'ORGANISMES PUBLICS
Arrêté du 1 avril 1976 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN GEOMETRE STAGIAIRE DU CADASTRE
Arrêté du 7 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 31 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DE 2E CLASSE DES P ET T
Arrêté du 9 septembre 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS (EDUCATION NATIONALE)
Pour inscrire son privilège, le créancier nanti présente lui-même ou fait présenter par un tiers au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé l'un des originaux de l'acte de vente ou de prêt, constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé, ou d'une expédition s'il existe en minute.
L'acte sous seing privé reste déposé au greffe.
Il est joint par le créancier nanti deux bordereaux sur papier non timbré, dont la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
II.-Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement est un coordonnateur général des soins, ou un directeur des soins relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, désigné par le directeur de l'établissement support du groupement.
III.-Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de territoire ainsi qu'à l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement.
Arrêté du 10 février 1949 CEREALES SECONDAIRES
Arrêté du 11 février 1949 PORTANT NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION FER, FONTES ET ACIERS
Arrêté du 10 février 1949 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 12 février 1949 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE : DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 31 janvier 1949 RELEVEMENT DU TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE
Arrêté du 15 février 1949 COMMISSION DE COORDINATION DES QUESTIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 14 février 1949 INSTITUANT UN FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT DES ATELIERS DE REPARATION DE TRACTEURS AGRICOLE
Arrêté du 31 janvier 1949 INTRODUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX TRAITEMENTS, AUX SALAIRES ET A CERTAINES PENSIONS
Arrêté du 12 février 1949 PREFECTURES
Ces bordereaux contiennent : 1° Les nom, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, leur profession s'ils en ont une ; 2° La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ; 4° Le lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ; 5° Election du domicile par le créancier nanti dans le ressort du tribunal au greffe duquel l'inscription est requise.
Arrêté du 7 février 1949 NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DU CHARBON
Arrêté du 5 août 1949 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE.
(APPLICATION DU DECRET 481442 DU 18 SEPTEMBRE 1948)
Arrêté du 5 août 1949 COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES, INTERLOCALES, INTERLOCALES SPECIALES, REGIONALES ET NATIONALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 17 décembre 1951 RADIATION & NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES FLEURS ET PLANTES
Arrêté du 20 avril 1951 DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'EDF
Arrêté du 16 avril 1951 REVALORISATION DES SALAIRES ENTRANT EN COMPTE DANS LE CALCUL DES PENSIONS ET RENTES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article R.
Arrêté du 18 avril 1951 ATION DES POUPONNIERES NOTAMMENT D'APRES ART.
Arrêté du 14 avril 1951 MORET-EPISY (S.
: AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 27 avril 1951 CONDITIONS ET MODALITES D'AGREMENT DES AERO-CLUBS
Arrêté du 5 mai 1951 DATE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE L'ECOLE
Arrêté du 5 janvier 1952 OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE
A l'intérieur de ces services budgétaires, des sections comptables sont ouvertes conformément à l'annexe 7-1 au présent livre, dès lors qu'elles correspondent à une activité effective de l'établissement.
D'autres sections comptables peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
2 DE L'ARRETE DU 26 décembre 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24 JUIN 1950 CREATION DU COMITE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM
Arrêté du 9 février 1954 ALCOOL DE CIDRE : CAMPAGNE 1953-1954 : FIXATION DU VOLUME D'ALCOOL DE CIDRE POUVANT ETRE ACQUIS PAR L'ETAT
Arrêté du 7 janvier 1952 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (M. JACOT JEAN)
Arrêté du 28 décembre 1951 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 12 janvier 1952 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE CENTRAL DU SERVICE DES POUDRES ET DU SERVICE DES ESSENCES
En outre, les services budgétaires suivants sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité effective de l'établissement :
― service Collecte et gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Dans le cas où l'établissement effectue des opérations d'aménagement ou de construction à destination principale d'une cession immédiate ou différée de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire intitulé " Aménagements ".
Enfin, dans le cas où l'établissement exerce une ou plusieurs activités de type industriel ou commercial non couvertes par les services énumérés ci-dessus et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire supplémentaire intitulé " Divers ".
Aucun autre service budgétaire ne peut être ouvert sans autorisation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
DU 08-11-1947 (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 4 janvier 1952 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 5 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 février 1948 (ART.
10 : TAUX DE COTISATION NE PEUT ETRE INFERIEUR A 0,50%) ABROGE L'ARRETE DU 1 MARS 1951 (ART.
Arrêté du 19 février 1954 COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 10 février 1954 DREUX-VERNOUILLET (EURE-ET-LOIR) : MODIFICATION DE L'A.
DU 30-03-1953 (INSCRIPTION SUR LA LISTE DES AEROPORTS INSPECTE
Arrêté du 1 mars 1954 TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE DECRET 54213 DU 01-03-1954
Arrêté du 3 février 1954 NOTATION DES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS
Le budget primitif de chaque établissement est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte.
Arrêté du 1 mars 1954 COMITE PERMANENT DU LIVRE FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 8 mars 1954 COMMISSION DU PRIX DES ALCOOLS DE BETTERAVE
Arrêté du 12 février 1954 CUISINIER, EMPLOYES D'HOTEL, COMMIS DE RESTAURANT, CAVISTE; CREATION
DU 27-08-1948 (ACCORD DE DEROGATIONS PARTICULIERES LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DONNE PAR LE MAIRE)
Arrêté du 27 février 1954 CONDITIONS D'APPLICATION AUX PTT DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 6 mars 1954 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 24 février 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM : MODIFIE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 26 décembre 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24 JUIN 1950 ET DU 12 NOVEMBRE 1951 CREATION DU COMITE ET NOMINATION
L'approbation de tout budget primitif ou rectificatif ne tenant pas compte du montant notifié de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie territoriale est implicitement refusée.
Dans ce cas, l'établissement doit adopter et transmettre un budget rectificatif dans les deux mois suivant la notification du montant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Pendant cette période, l'établissement peut néanmoins exécuter le budget en cours de révision, sur la base du montant notifié.
Arrêté du 3 mars 1954 MONTANT DES REMUNERATIONS GARANTIES AUX MEMBRES SANS TRAITEMENT FIXE DE LA JUSTICE MUSULMANE EN ALGERIE
Arrêté du 11 mars 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-08-1950 RELATIF AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 28 août 1954 PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE FARINE
Arrêté du 31 août 1954 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE, ET NOMINATION DES MEMBRES (PRESIDENT : M. CHRISTIAN CHAVANON)
Arrêté du 23 août 1954 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES
Arrêté du 23 août 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 27 août 1954 D'ACCORD CONCERNANT LA COORDINATION DU REGIME DU PERSONNEL NON NAVIGANT DE LA CIE NATIONALE AIR-FRANCE ET L'IPACTE (INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 13 août 1954 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 20 août 1954 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT ANNULANT ET REMPLACANT LA DECISION NO 26 CONCERNANT LA SECTION "GRAINES DE BETTERAVES INDUSTRIELLES"
Arrêté du 28 février 1955 TENUE DES REGISTRES DE RECOLTE DE SPERME DANS LES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 3 août 1954 FIXATION TAUX ET NOMBRE DES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE
Arrêté du 2 septembre 1954 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DES SEMOULES POUR LA CAMPAGNE 1954-1955
Arrêté du 6 novembre 1945 COMPTE ADMINISTRATIF DE L'OFFICE NATIONAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE, ET PUPILLES DE LA NATION.
Arrêté du 20 décembre 1945 M. OUDINOT, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 10 décembre 1945 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION D'HISTOIRE DE L'INTERNEMENT ET DE LA DEPORTATION
Arrêté du 27 décembre 1945 PROLONGATION JUSQU'AU 31-03-1946 DES REQUISITIONS D'APPARTEMENTS ET DE CHAMBRES D'HOTEL
Arrêté du 15 décembre 1945 DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES
Arrêté du 29 décembre 1945 DISSOLUTION DE L'HUILERIE COOPERATIVE DE LA BRIE
Arrêté du 29 décembre 1945 MESURES EN VUE D'INCITER LES PROPRIETAIRES DE WAGONS-RESERVOIRS A FABRIQUER DU MATERIEL NEUF ET A REPARER DU MATERIEL INUTILISABLE
Arrêté du 29 décembre 1945 CAISSES D'ASSURANCES MALADIE-MATERNITE : ANNEE 1945
Arrêté du 20 février 1947 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MODERNISATION DU TEXTILE
Arrêté du 24 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION AUX PRIX DES PRODUITS IMPORTES
Arrêté du 13 décembre 1946 ADJUDICATION EN MATIERE DE PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 23 janvier 1946 SOCIETE "ACTEL" : DEVOLUTION DES PARTS ACQUISES PAR L'ENNEMI
3 (DELIVRANCE DES CARTES D'ADMISSION) ET 4 (PRIX DU REPAS)
La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties et associés au groupement.
La convention constitutive fixe sa composition et ses compétences, et notamment, en cas de commission des usagers du groupement, le nombre de représentants en son sein des commissions des usagers des établissements parties et associés au groupement et les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des usagers des établissements parties et associés au groupement.
Les avis émis par le comité des usagers ou par la commission des usagers de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des usagers des établissements parties et associés au groupement hospitalier de territoire.
Arrêté du 4 février 1946 DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE DE POMMES DE TERRE DE SEMENCE DE LA REGION DE MONTSAUCHE ET DU HAUT-MORVAN (NIEVRE)
Arrêté du 8 février 1946 AU TABLEAU DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 12 MARS 1941 : MEMBRES DES CABINETS MINISTERIELS ET FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES.
(ABROGE)
3, 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1945 ET DU TABLEAU DE L'ART.
Arrêté du 12 février 1946 ANCIENNEMENT CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 14 février 1946 NOMINATION D'UN PRESIDENT AU COMITE REGIONAL D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 15 février 1946 CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE POUR LE CARBURANT AUTO
Arrêté du 21 septembre 1971 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS CHAP.
31-51, 31-52, 31-91, 33-91 ET 34-51 A EDUCATION NATIONALE) ET DE L'EMPLOI MENTIONNE AU TABLEAU C ANNEXE
Arrêté du 8 septembre 1971 M. BERNARD ODDO EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. YVES PARENT AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 3 septembre 1971 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès du préfet de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L.
713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L.
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat.
En cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer.
Arrêté du 20 septembre 1971 CONDITIONS DE CLASSEMENT EN PREMIER GROUPE DES ETABLISSEMENTS, POSTES OU SERVICES D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 9 septembre 1971 SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE DANS LES DISCIPLINES LITTERAIRES
Arrêté du 17 septembre 1971 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DU CROTOY (SOMME)
Arrêté du 15 juillet 1971 DES ETABLISSEMENTS, SOCIETES OU ORGANISMES METROPOLITAINS DANS LESQUELS SERONT RECLASSES LES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES ETABLISSEMENTS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA, RATTACHES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 23 septembre 1971 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'INSTITUT NATIONAL D'EQUITATION POUR L'EXERCICE 1971
Arrêté du 19 avril 1972 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 16 avril 1972 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 27 mars 1972 PORTANT CREATION DE BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR DES ARTS APPLIQUES ET FIXANT LEURS CONDITIONS DE DELIVRANCE :
Arrêté du 19 avril 1972 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 14 avril 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 20 avril 1972 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE RABAT (FACULTE DE MEDECINE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971
Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier
Les engins de chantier équipés de moteurs à explosion ou à combustion interne, autres que les véhicules automobiles soumis aux dispositions de l'arrêté susvisé du 25 octobre 1962, construits ou importés plus d'un an après la date de parution du présent arrêté, ne peuvent être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, que s'ils sont munis de dispositifs particuliers permettant de rendre silencieux l'admission et l'échappement des moteurs.
Le niveau sonore des bruits aériens produits par les moteurs de ces engins mesuré comme prévu dans l'annexe ci-jointe ne doit pas excéder les valeurs suivantes :
1° Pour les matériels de puissance nette au volant inférieure à 147 kW (200 CV) : 80 décibels A.
2° Pour les matériels de puissance nette au volant supérieure ou égale à 147 kW (200 CV), mais inférieure à 221 kW (300 CV) : 83 décibels A.
4° Pour les matériels de puissance nette au volant supérieure ou égale à 368 kW (500 CV) : 90 décibels A.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'environnement pour des matériels de puissance égale ou supérieure à 147 kW (200 CV) construits, importés ou fournis avant le 1er janvier 1977.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux camions à benne basculante assujettis aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 1972.
Elles sont applicables aux moteurs des autres véhicules assujettis aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 1972 lorsque ces moteurs sont utilisés sur les chantiers pour assurer toute fonction autre que le déplacement du véhicule.
Créé par Arrêté 1977-12-19 art. 1 JONC 20 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1982
Les engins de chantier, équipés de moteurs :
Construits ou importés antérieurement au 2 mai 1973 ne répondant pas aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ;
Construits ou importés du 2 mai 1973 au 1er janvier 1975, ne répondant pas aux dispositions de l'article 1er précité, ayant bénéficié d'une dérogation à ces dispositions ne peuvent être utilisés qu'à plus de 100 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail, ou affectés à toute autre activité humaine.
Ils devront dans ce cas porter bien en évidence sur les capots la mention "ne pas utiliser à moins de 100 mètres des immeubles"..
Des arrêtés interministériels pourront définir, pour différentes catégories de matériels en fonctionnement effectifs, les niveaux sonores globaux admissibles, les niveaux sonores fixés à l'article 1er ci-dessus ne visant que les bruits produits par les moteurs.
Dans ce cas, les mesures des bruits produits par les moteurs seuls, prévues à l'article 4, ne seront pas nécessaires.
Les engins de chantier visés à l'article 1er seront homologués, quant à leur intensité sonore, par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Cette homologation est subordonnée aux mesures d'intensité sonore effectuées, suivant la méthode prévue dans l'annexe ci-jointe, par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Pour les moteurs susceptibles d'être adaptés à divers engins de chantier sans que leurs silencieux d'admission ou d'échappement soient modifiés et sans que la vitesse maximale en pleine charge soit augmentée, l'homologation pourra être prononcée par type pour le moteur lui-même et non pour chaque engin sur lequel il est utilisé.
Les constructeurs et les importateurs d'engins de chantier devront adresser les demandes d'homologation aux laboratoires agréés, qui les transmettront, avec le résultat des mesures, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Les demandes d'homologation doivent comporter les notices techniques et commerciales indiquant notamment le couple de valeurs : puissance nominale et vitesse de rotation correspondante en tours-minute.
Les notices ne doivent comporter aucune rature, ni surcharge.
Les constructeurs et les importateurs devront remettre, avec le matériel, le certificat d'homologation ou une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, établi selon la formule annexée au présent arrêté.
Les laboratoires désirant procéder aux mesures d'intensité sonore devront déposer une demande d'agrément auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement (direction générale de la protection de la nature et de l'environnement), en fournissant toute précision nécessaire sur les moyens de mesure dont ils disposent.
L'agrément sera prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement ; il pourra à toute époque, l'intéressé entendu, être rapporté dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Les organes des appareils visés à l'article 1er ci-dessus, notamment les dispositifs silencieux et les capots protecteurs, doivent être maintenus en bon état de fonctionnement ou remplacés en cas de nécessité afin que le bruit émis par lesdits appareils n'excède pas le niveau fixé à l'article 1er.
Le présent cahier des charges fixe la méthode de détermination des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier.
Il précise également le déroulement des essais et la présentation des résultats.
Les mesures seront faites avec un sonomètre et son dispositif microphonique répondant aux exigences de la norme NF S - 31 009.
Les mesures seront effectuées avec le réseau de pondération A, le sonomètre étant réglé en réponse lente.
L'appareil devra être convenablement étalonné.
L'engin sera placé dans un endroit découvert.
Aucun objet de grandes dimensions, tel que bâtiments ou machines, ne devrait se trouver à moins de 25 mètres autour de l'engin soumis aux essais ; si cela est impossible, leur position sera portée dans le procès-verbal.
L'engin sera placé au-dessus d'une surface dure réfléchissante, en béton ou en bitume imperméable, dont le diamètre sera tel que les positions du microphone, définies au paragraphe 5 ci-après, soient situées à l'intérieur de cette surface.
Le microphone ne doit pas être placé près d'une surface réfléchissante.
Les observateurs et les instruments de mesure doivent se trouver au moins à un mètre du microphone et de l'engin en essai.
Les mesures seront faites par vent nul, ou faible.
Les conditions de mesure du bruit de fond et les corrections à apporter éventuellement aux mesures sont fixées par le paragraphe 6.3 de la norme NF S-30-006 (juin 1966).
Fonctionnement du matériel étudié.
L'engin étudié doit être mis en température et fonctionner en régime stabilisé.
Les essais seront faits à charge nulle, au réglage du dispositif de limitation de vitesse ou du régulateur donnant la vitesse maximale en pleine charge.
Le réglage maximal de la vitesse sera celui fixé par le constructeur.
Emplacement des points de mesure.
Les relevés des niveaux sonores doivent être faits autour du moteur, en quatre points distants de 7 mètres du capot du moteur ou des parois de l'engin qui en tiennent lieu et à une hauteur de 1,50 mètre.
Les quatre points seront situés sur deux axes perpendiculaires.
Si l'axe du moteur est horizontal, l'un des axes de mesure lui sera parallèle.
Décret du 19 décembre 1977 applicable le 1 mars 1978 : Dans le cas où, du fait des dimensions de l'engin, l'un des points de mesure se trouve à l'intérieur de la surface enveloppe de cet engin, aucun relevé de niveau sonore n'y sera exécuté.
Pour les engins comportant deux moteurs, les relevés de niveau sonore doivent être effectués pour chaque moteur fonctionnant seul, même si, au cours de l'utilisation de l'engin, les deux moteurs fonctionnent simultanément.
Les relevés sonores seront faits suivant deux séries de trois points placés à une hauteur de 1,50 mètre.
Les trois points d'une série seront situés sur les deux axes de mesures et dans les conditions de distance définies ci-dessus.
La puissance à prendre en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté sera la puissance de chacun des moteurs.
La valeur retenue sera celle correspondant au niveau sonore le plus élevé.
Dans le cas où cette valeur serait légèrement supérieure au niveau maximum autorisé, il sera procédé à une deuxième mesure au point considéré.
Si la valeur obtenue à la seconde mesure dépasse la valeur prescrite à l'article 1er, le matériel sera réputé non conforme aux dispositions du présent arrêté.
Le procès-verbal d'essais devra donner les renseignements suivants : a) Description (marque, modèle, numéro de série, dimensions principales et conditions de fonctionnement de l'engin, conditions atmosphériques au moment des essais). b) Schéma indiquant le plan d'exécution des essais et l'emplacement des points de mesure (indiquer éventuellement la direction et la distance des objets de grandes dimensions se trouvant à moins de 25 mètres de l'engin soumis aux essais). c) Marque, modèle et numéro de série de l'appareillage acoustique utilisé, y compris l'écran anti-vent si nécessaire. d) Niveau du bruit de fond. e) Valeurs des niveaux d'intensité sonore pondérés en dB (A) pour les quatre points de mesure.
Arrêté du 11 avril 1972 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LE OU LES MOTEURS A EXPLOSION OU A COMBUSTION INTERNE DE CERTAINS ENGINS DE CHANTIER
Arrêté du 23 mars 1972 INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDES DE BORDEAUX
Arrêté du 24 juillet 1972 AFFECTATION DE L'AERODROME DE MELUN-VILLAROCHE (SEINE-ET-MARNE) A TITRE PRINCIPAL AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET A TITRE SECONDAIRE AU MINISTERE DES TRANSPORTS
1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et CCI France ;
Arrêté du 21 août 1972 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M.ANDRE CIBER (SECTION PERMANENTE)
Arrêté du 9 août 1972 ORGANISATION DU SERVICE DU PILOTAGE A LA STATION DE L'ADOUR
Arrêté du 9 août 1972 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 août 1972 DOCUMENTS COMPTABLES DES AVOCATS NON ADHERENTS D'UNE CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS
Arrêté du 25 août 1972 DES ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR LES FONDS CONFIES AUX NOTAIRES DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS
Arrêté du 15 juin 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 10 août 1972 FIXATION POUR L'ANNEE 1972 DU PRELEVEMENT MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTE A LA COUVERTURE DES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 21 août 1972 COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA LISTE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 2 août 1972 RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATIONS, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 01-08-1972, DES MEMBRES DE LA COMMISSION
2 ET 6 DE L'ARRETE DU 04-12-1967 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Arrêté du 22 juin 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FERS ET METAUX DU DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE ET DES AVENANTS QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 30 mai 1973 CONDITIONS DE L'AGREMENT DONNE PAR LA COMMISSION D'AGREMENT ET DE CONTROLE DES ACIERS POUR BETON ARME
Arrêté du 30 mai 1973 APPROBATION D'UN AVENANT NO 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Arrêté du 30 mai 1973 PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DANS LES CLASSES DE SECONDE A, C ET T CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 25 mai 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 15 mai 1973 PORTANT NOMINATIONS A L'ASSEMBLEE, A LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES, ET AU COMITE DES CONTESTATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 22 mai 1973 APPLICATION DU DECRET 56-585 A DES PREPARATIONS AU JURY DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 25 mai 1973 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
1ER) (INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE SUR L'ENSEMBLE DES RESEAUX DE LA RATP
Arrêté du 5 juin 1973 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, A COMPTER DU 18 JUIN 1873
Arrêté du 3 janvier 1974 AUTORISATION AU CREDIT NATIONAL D'EMETTRE UN EMPRUNT DE 400 MILLIONS DE FRS EN OBLIGATIONS DE 1000 FRS AMORTI AU TERME DE LA QUINZIEME ANNEE
Arrêté du 6 décembre 1973 AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE (ANCIENNEMENT ROISSY-EN-FRANCE)
Arrêté du 18 décembre 1973 FIXATION DU BUDGET DE L'IRA DE LYON POUR 1974
Arrêté du 31 octobre 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE
Arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux conditions sanitaires des terrains de camping et de caravanning
Les terrains de camping et de caravaning aménagés doivent présenter les conditions sanitaires ci-après :
L'autorisation d'ouverture d'un terrain de camping aménagé et de caravaning est subordonnée à la justification de la fourniture d'eau potable aux usagers du terrain.
La provenance de l'eau potable doit être affichée à l'entrée du terrain de camping.
Lorsque le terrain de camping ou de caravaning fonctionne de façon intermittente le gestionnaire doit obligatoirement, un mois avant chaque réouverture, procéder à une purge et à un rinçage prolongé des canalisations et s'assurer de la potabilité de l'eau par une analyse du type II visée à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 1961 relatif à l'application de l'article 25-1 du code de la santé publique .
- En période de fonctionnement, le gestionnaire du terrain dont l'alimentation en eau est autonome doit faire procéder, une fois par mois, à l'analyse de l'eau d'alimentation par un laboratoire agréé par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Dans le cas où le raccordement à un réseau public d'assainissement pourvu d'une station d'épuration est impossible, les eaux et matières usées sont collectées et évacuées selon les dispositions arrêtées par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Les fosses fixes doivent être maintenues en parfait état de fonctionnement et d'étanchéité.
Pendant la durée d'ouverture du camping, elles doivent être vidangées régulièrement par une entreprise agréée.
S'il s'agit d'un camping non permanent, ces fosses doivent être vidangées après sa fermeture et au plus tard un mois avant sa réouverture.
Les terrains de camping ou de caravaning doivent être équipés en nombre suffisant soit de poubelles munies d'un dispositif de fermeture et d'une capacité minimale de 75 litres, soit de sacs ou de tous autres récipients d'un modèle agréé.
Le stockage des récipients entre les collectes a lieu dans des locaux spéciaux, fermés.
L'enlèvement des ordures ménagères est effectué quotidiennement :
Soit par un service communal ;
Soit par une entreprise industrielle ;
Soit par le gestionnaire du camping qui ne peut y être autorisé que si l'évacuation des ordures a lieu vers un centre de destruction agréé.
Si l'enlèvement des ordures ménagères ne peut s'effectuer selon les modalités définies aux articles 6 et 7, le gestionnaire du camping peut être autorisé, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à assurer leur destruction à l'aide d'un incinérateur ou par tout autre moyen agréé.
En cas de non-respect des prescriptions qui précèdent, le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, peut, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, suspendre l'autorisation d'ouverture du terrain de camping aménagé ou de caravaning.
Dans les campings mis de manière habituelle à la disposition des campeurs, dans le cas où l'autorisation préalable n'est pas exigée, la fourniture d'eau potable est obligatoire et les installations sanitaires doivent être maintenues en bon état.
- Le directeur général des collectivités locales, le commissaire au tourisme, le directeur de la protection contre les pollutions et les nuisances, le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANING
Arrêté du 21 décembre 1973 M. PIERRE VITTER ET M. ANDRE VOISIN SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX A LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 19 décembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'AIDE DE DOCUMENTATION PRINCIPAL DU CORPS DES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 11 décembre 1973 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME
Arrêté du 19 décembre 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS
Arrêté du 14 décembre 1973 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 8 janvier 1974 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : ETABLISSEMENT DE CURE ET DE PREVENTION
Arrêté du 27 décembre 1973 FIXATION POUR 1973, PAR DEPARTEMENT DU TAUX DU SUPPLEMENT DE SUBVENTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 21 décembre 1973 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES AFFAIRES SOCIALES AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 24 mai 1974 M. BERNARD FOLLIN EST DESIGNE POUR SIEGER, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE LE-GUEN, A LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DU 22-08-1958 ET DE LA CONVENTION DU 28-07-1966 ENTRE LA FRANCE ET L'EGYPTE
Arrêté du 20 mai 1974 MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 5 février 1969 RELATIF A LA RESISTANCE DES SERRURES ET CHARNIERES DES PORTES LATERALES DES VOITURES PARTICULIERES
Arrêté du 3 mai 1974 CONDITIONS TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES AERONEFS PRIVES
Arrêté du 20 juin 1974 PORTANT NOMINATION DU CENSEUR ET DE SON SUPPLEANT AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Arrêté du 14 juin 1974 REPARTITION DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS A POURVOIR DANS LES ADMINISTRATIONS PARISIENNES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974
Arrêté du 11 juin 1974 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
Arrêté du 19 juin 1974 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS
Arrêté du 19 juin 1974 REPARTITION, PAR DEPARTEMENT, DES PLACES MISES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET ELEVES MAITRESSES EN FORMATION PEDAGOGIQUE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES EN 1974
Arrêté du 10 juin 1974 DIPLOMES D'INGENIEURS DELIVRE PAR LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
I.-Sont dispensés de l'examen des commissions visées à l'article R.
10 : 1° Lorsque l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire-enquêteur émis dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 est favorable, qu'aucune opposition n'a été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de l'Etat intéressés et que l'accord est réalisé entre le service acquéreur et le service des domaines en ce qui concerne le montant desdites acquisitions : -Les acquisitions immobilières nécessaires à l'exécution des travaux d'amélioration du réseau routier national, des cours d'eau du domaine public et des réseaux de canaux de navigation, de voies ferrées et de canalisations destinées au transport du gaz combustibles construites sous le régime du décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 et au transport des hydrocarbures construites sous les régimes de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 et de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 ; -les acquisitions immobilières nécessaires à la modification ou à l'extension des ports maritimes et fluviaux, des réservoirs d'alimentation des canaux de navigation, des gares de triage, dépôts et entrepôts ferroviaires, des installations de stockage de gaz combustibles et d'hydrocarbures, des postes de transformation et de distribution d'électricité, des installations liées à la production ou au développement de l'énergie atomique et électrique, à la condition que ces acquisitions n'augmentent pas de plus de 30 % la superficie des terrains déjà utilisés.
2° Sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par le service des domaines, les acquisitions poursuivies par l'Etat : a) De bois, forêts, parcs ou terrains à boiser en vue de leur sauvegarde et de leur aménagement à l'usage du public ; b) D'immeubles en vue de la constitution de réserves foncières telles qu'elles sont visées à l'article L.
3° Les acquisitions poursuivies par l'Etat en vertu de l'article R.
4° Lorsque l'accord sur leur montant est réalisé avec le service des domaines, les opérations immobilières poursuivies par Electricité de France : a) Soit à l'amiable ; b) Soit par voie d'expropriation en vue de la construction des ouvrages de production, de transport et de distribution d'électricité, à la condition que l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur, émis dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959, soit favorable et qu'aucune opposition n'ait été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de l'Etat intéressés.
5° Lorsque l'accord sur leur montant est réalisé avec le service des domaines, les opérations immobilières poursuivies par Gaz de France : a) Soit à l'amiable ; b) Soit par voie d'expropriation en vue de la construction des ouvrages de production, de transport et de distribution de gaz, à la condition que l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur, émis dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 soit favorable et qu'aucune opposition n'ait été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de l'Etat intéressés.
6° Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeuble poursuivies par la caisse centrale de réassurance et le fonds de garantie institué par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 au profit des victimes d'accidents automobiles, à la condition qu'il soit attesté par le ministre de l'économie et des finances (direction des assurances) : 1.
Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter, par des immeubles, les provisions techniques de ces entreprises ; 2.
Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le fonctionnement de leurs services ou de tout autre service public ou d'intérêt public.
7° Les acquisitions par les établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, pour l'accomplissement de leur mission à l'intérieur de leur périmètre d'intervention, d'immeubles acquis ou aménagés, directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics spécialisés, par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, ou par le ministère de l'équipement sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet, à la condition qu'il soit attesté par ce ministère qu'elles n'ont pas pour objet, même à titre accessoire, d'assurer l'installation et le fonctionnement des services de ces établissements publics.
8° Les opérations immobilières ci-après énumérées poursuivies par la Société nationale des chemins de fer français : a) Les locations et acquisitions amiables sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par le service des domaines ; b) Les acquisitions par voie d'expropriation concernant les installations et aménagements ferroviaires nécessaires à l'amélioration et à l'exploitation de son réseau, lorsque l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur émis dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959, est favorable, qu'aucune opposition n'a été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de l'Etat intéressés et que leur coût n'excède pas, dans le cas où il n'est pas fixé par la juridiction de l'expropriation, l'évaluation effectuée par le service des domaines.
9° Lorsque l'avis des conseils municipaux intéressés est favorable, les acquisitions immobilières ci-après énumérées poursuivies par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les cantons côtiers et dans les communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une superficie au moins égale à 1000 hectares en vue d'assurer la sauvegarde de l'espace littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique : a) Les acquisitions amiables sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par le service des domaines ; b) Les acquisitions par voie d'expropriation, lorsque l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur, émis dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959, est favorable, qu'aucune opposition n'a été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de l'Etat intéressés et que leur coût n'excède pas, dans le cas où il n'est pas fixé par la juridiction de l'expropriation, l'évaluation effectuée par le service des domaines.
10° Les acquisitions immobilières ci-après énumérées, poursuivies par le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications en vue de la construction des ouvrages de commutation et de transmission du trafic, de transport et de distribution de voies de télécommunications : a) Les acquisitions amiables, sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par le service des domaines ; b) Les acquisitions par voie d'expropriation, lorsque l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur est favorable, qu'aucune opposition n'a été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de l'Etat intéressés et que leur coût n'excède pas, dans le cas où il n'est pas fixé par la juridiction de l'expropriation, l'évaluation effectuée par le service des domaines.
II.-Sont exclus du champ d'application de l'article R.
10 (4°) les travaux de restauration, de réparation et de mise en valeur à exécuter dans les édifices classées au titre de la législation sur les monuments historiques dans les conditions prévues par cette législation.
Arrêté du 7 juillet 1975 BUDGET DU BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 31 juillet 1975 relatif aux indices de référence applicables pour le calcul des rémunérations des agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services déconcentrés relevant du ministère de l'Education
Les indices de référence servant de base de calcul aux rémunérations des agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services déconcentrés classés dans les deuxième, troisième et quatrième catégories sont fixés en indices bruts ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 juillet 1975 INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS ADMINISTRATIFS SOUS CONTRAT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 31 juillet 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU PAR LE DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 30 juillet 1975 MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES)
Arrêté du 29 juillet 1975 M. LEMIERE (JACQUES) EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE, EN REMPLACEMENT DE M. LAFEUILLADE (ALBERT), AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 29 juillet 1975 EXTENSION DU SERVICE PUBLIC EXPERIMENTAL DE TELECOPIE AUX RELATIONS ENTRE POSTES PUBLICS ET POSTES D'ABONNES ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A LA TRANSMISSION DE DOCUMENTS PAR APPAREILS TELECOPIEURS
Arrêté du 2 juin 1975 AUTORISATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION D'"AEROPORT DE PARIS" DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACCUEIL TOURISTIQUE (TOUR-FRANCE)
Arrêté du 30 juillet 1975 M. HERIAU (PAUL) EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. HAUSSLEIN
Arrêté du 1 août 1975 DES DIPLOMES D'INGENIEUR PREVUE A L'ART.
8 (ALINEA 2) DE L'ARRETE DU 16-04-1974 RELATIF AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 5 août 1975 ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT DE LA CAISSE
Arrêté du 10 novembre 1975 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS A L'ADMINISTRATION CENTRALE : STENODACTYLOGRAPHES
1ER DE L'ARRETE DU 13-06-1969, A COMPTER DU 08-09-1975, (TAUX DE RENDEMENT ACTUARIEL ANNUEL BRUT)
Arrêté du 7 novembre 1975 PORTANT NOMINATION A UN CONSEIL ACADEMIQUE
Arrêté du 3 novembre 1975 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION A L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ET DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE
Arrêté du 4 novembre 1975 APPLICATION DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 AUX PERSONNELS D'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 28 octobre 1975 PRISES EN APPLICATION DE L'ART.
18 DE L'ARRETE DU 28-10-1975 PRIS EN EXECUTION DES ART.
3,5,6,10,11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 PORTANT APPLICATION DE DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 4 novembre 1975 TRANSFERTS DE CONTINGENTS D'ALCOOLS DE BETTERAVE POUR CERTAINES DISTILLERIES
Arrêté du 29 octobre 1975 COTISATIONS A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse et nationalité du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ; 2° Le brevet dont la licence est demandée ; 3° La justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue légal, technique, industriel et financier.
Arrêté du 20 octobre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, DES ALPES-MARITIMES, DE LA DROME, DE L'ISERE, DE HAUTE-SAVOIE, DU JURA
Arrêté du 9 septembre 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS METROPOLITAINS (EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 7 décembre 1970 NOMINATION DE M. HERVE OURSEL, CONSEILLER ARTISTIQUE POUR LA CIRCONSCRIPTION DU NORD
Arrêté du 9 décembre 1970 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES DE RECHERCHES AU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Arrêté du 17 décembre 1970 MODIFIE LE COMITE DES ECHANGES EXTERIEURS
Arrêté du 17 décembre 1970 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 17 décembre 1970 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962
Arrêté du 18 décembre 1970 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 16 décembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE RENNES I
Arrêté du 10 décembre 1970 CREATIONS, SUPPRESSIONS, REORGANISATIONS, TRANSFERT DEFINITIF DE SIEGE, CHANGEMENTS DE DENOMINATION DE POSTES COMPTABLES
Arrêté du 22 décembre 1970 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
6 DU DECRET 701047 DU 13-11-1970 PORTANT DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS POUR CREATION OU EXTENSION D'EQUIPEMENT SANITAIRE
Arrêté du 23 décembre 1970 CLASSEMENT DES AERODROMES METROPOLITAINS DU RESEAU PRIMAIRE DANS LA CATEGORIE DES INVESTISSEMENTS D'INTERET NATIONAL
Arrêté du 11 juillet 1949 FIXANT LA REMUNERATION DES EXPERTS SUPPLEMENTAIRES DU SERVICE DE L'INTENDANCE ET DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 18 avril 1951 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, COMME :
Arrêté du 4 août 1949 PORTANT NOMINATION DE M. GOETZE COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté n° 49-3237 du Préfet de police du 9 août 1949 - Interdiction des inscriptions sur les chaussées et ‎les trottoirs
Arrêté du 18 août 1949 FIXATION DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LA CAMPAGNE 1949-1950
Arrêté du 4 août 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-05-1946 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Arrêté du 11 août 1949 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES AERONEFS PROTOTYPES
Arrêté du 10 août 1949 MODIFICATION DU REGLEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1948 RELATIF A LA SECTION "GRAINES POTAGERES"
Arrêté du 30 juin 1949 PROGRAMME DES EXAMENS D'OFFICIER DE PONT DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 22 août 1949 TRANSFERT DE CERTAINS DES BIENS GERES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES ET LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIONS.(SNECMA)
Arrêté du 20 août 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE A COMPTER DU 01-01-1949
Arrêté du 10 août 1949 FIXANT LES INDEMNITES DES AYANTS-DROIT DES SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article L.
Arrêté du 23 août 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES A COMPTER DU 01-01-1949
Arrêté du 23 août 1949 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES SUR LE BLE TENDRE TRANSFORME EN SEMOULE
Arrêté du 5 mai 1951 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951 SUR LE COMPLEMENT SPECIAL DE SOLDE DES PERSONNELS DES CADRES SUPERIEURS ET LOCAUX, OUTRE-MER
Arrêté du 23 avril 1951 POURCENTAGE DES DEPENSES DE L'OFFICE A SUPPORTER PAR LA RATP ET LES AUTRES TRANSPORTS POUR LES EXERCICES 1949 ET 1950
Arrêté du 15 mai 1951 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1951 PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 17 mai 1951 VOTES PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION DES MILITAIRES
Arrêté du 16 mai 1951 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT RELATIVE A LA FIXATION DU TAUX, DE L'ASSIETTE ET DES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE INSTITUT TECHNIQUE DES CORPS GRAS.
(DELIBERATION DU 12 OCTOBRE 1950)
Arrêté du 15 mai 1951 MODELE DU CARNET INDIVIDUEL DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT PREVU PAR LE D.
Arrêté du 18 mai 1951 APPLIQUANT LE DECRET 51313 DU 06-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 501462 DU 28-11-1950 CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC ET NOTAMMENT SON ART.
Arrêté du 9 mai 1951 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES DE NEURO-PSYCHIATRIE
Arrêté du 25 mai 1951 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE OUVERT ENTRE LE 15-09 ET LE 15-10-1952 POURRONT BENEFICIER DES FACILITES PREVUES PAR LE DECRET 50-1305 EN VUE DE SE PREPARER AUDIT CONCOURS
Arrêté du 10 janvier 1952 DES EXAMINATEURS POUR LE CONCOURS D'ADMISSION EN 1952 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 10 janvier 1952 MAJORATION DE 50 % DES TAXES A PERCEVOIR SUR LES AERODROMES D'ETAT PREVUES PAR L'A.
Arrêté du 24 février 1954 EXTRACTION ET RAFFINAGE DU BEURRE DE CACAO
L'emploi des solvants ci-après est autorisé, à l'exclusion de tous autres, pour l'extraction du beurre de cacao destiné à des usages alimentaires :
Essence de pétrole 60/80 (dite essence B), trichloréthylène, cyclohexane, alcools éthylique et isopropylique.
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret 16 novembre 1951, l'extraction du beurre de cacao ne peut être effectuée que soit directement des fèves de cacao décortiquées et dégermées, soit de la pâte de cacao.
Les précautions usuelles doivent être prises en cas d'emploi des solvants.
Le beurre de cacao obtenu ne devra en retenir aucune trace.
Le beurre de cacao pourra faire l'objet d'un raffinage comportant les opérations ci-après :
a) Démucilagination par centrifugeuse ;
b) Neutralisation par une lessive de soude titrant au plus 20 degrés Baumé ;
c) Décoloration par barattage sous vide au moyen de noir animal, de terre à foulon ou de bentonite ;
d) Désodorisation sous vide par la vapeur surchauffée.
L'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes, et le directeur de l'hygiène publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1952 DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CORBIERES SUPERIEURES DU ROUSSILLON" EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927
Arrêté du 11 janvier 1952 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS DETERMINANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" ET DE LA VIGNETTE CORRESPONDANTE AU VIN BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "CAHORS".
("CORBIERES DU ROUSSILLON" ET "CORBIERES SUPERIEURES DU ROUSSILLON", "VINS DE MOSELLE" ET "MONTS DU TESSALAN" EGALEMENT CONCERNES)
Arrêté du 16 janvier 1952 PREFECTURE DE LA SEINE
Arrêté du 16 janvier 1952 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUINEE
Arrêté du 22 janvier 1952 FIXE LES COEFFICIENTS A ATTRIBUER AUX EPREUVES DU CAPES, NOUVEAU REGIME
Arrêté du 18 janvier 1952 CONDITIONS ET PROGRAMME DE L'EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT D'ECONOMES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 11 janvier 1952 DE RECTIFICATION AU TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 30 JUIN 1948 PORTANT REPARTITION DES BIENS DE L'ANCIEN DOMAINE COLONIAL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 12 janvier 1952 MODIFICATION DU TAUX ANNUEL DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, A COMPTER DU 01-10-1951, DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 19 janvier 1952 CARACTERISTIQUES DES FARINES
6 DE L'ARRETE DU 2 août 1950 (MODALITES DE PAYEMENT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION)
Arrêté du 10 mars 1954 APPLICATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 17 février 1954 ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 3 mars 1954 FIXANT LA LISTE DES ACIDES ET SELS DISSOLVANTS POUR LA PREPARATION DES FROMAGES FONDUS
Arrêté du 9 mars 1954 CREATION D'UN COMITE DE REDACTION AU SEIN DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES
Arrêté du 8 mars 1954 MODALITES DES STAGES, PROGRAMMES DE L'EXAMEN ET CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSEMENT DE FIN DE STAGE DES REDACTEURS ELEVES ET CONTROLEURS ELEVES DU SEITA
Arrêté du 30 août 1954 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE 3E CLASSE DES TRAVAUX DU SERVICE DES ESSENCES
Les limites minimales de consultation des commissions visées à l'article R.
10 sont portées aux chiffres suivants en ce qui concerne les projets d'opérations immobilières dont la réalisation est poursuivie par les établissements publics nationaux à caractère industriel ou commercial dans le cadre de leurs activités d'entreprise publique : 1° Projets visés à l'article R.
2° Projets visés à l'article R.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les établissements susvisés : - Bénéficient d'un monopole légal pour la production, le transport, la commercialisation, l'importation ou l'exportation de produits ou services ; - Ou sont concessionnaires de l'Etat pour des services publics ou des travaux publics ; - Ou reçoivent à titre permanent le concours financier de l'Etat pour la réalisation de leurs opérations immobilières ou de construction.
Arrêté du 27 février 1954 MONTEUR EN INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ET COURANTS FAIBLES
Arrêté du 5 mars 1954 LIMITATION A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 5 mars 1954 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 5 mars 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN
613-18 (alinéa 1er) fait l'objet d'une décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise après consultation du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales.
Cette décision précise les besoins de l'économie nationale qui n'ont pas été satisfaits.
La décision est notifiée, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets ou à leurs représentants en France.
DU 01-09-1952 RELATIF A L'ECHELON DES CHEFS DE TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 20-05-53 : RECEVEURS SPECIAUX D'HLM
Arrêté du 2 septembre 1954 EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE LA PROMOTION "ALBERT-THOMAS"
Arrêté du 23 mars 1955 AVERTISSEURS SONORES DES AUTOMOBILES DESTINES A L'USAGE URBAIN (SPECIFICATIONS AUXQUELLES ILS DOIVENT REPONDRE)
Arrêté du 2 septembre 1954 MATIERES DANGEREUSES : LIQUIDES INFLAMMABLES
Le délai d'un an prévu à l'alinéa 2 de l'article L.
613-18 court du jour de la réception de la notification prévue à l'article R.
Les excuses légitimes prévues à l'alinéa 3 de l'article L.
613-18 doivent être présentées dans ce délai.
Le délai supplémentaire que le ministre chargé de la propriété industrielle peut accorder à l'intéressé en vertu du même alinéa 3 court à compter de la date d'expiration dudit délai d'un an.
La décision accordant ce délai supplémentaire est prise et notifiée selon la procédure et dans les formes prévues pour la décision de mise en demeure à l'article R.
Arrêté du 11 septembre 1954 DU COMITE NATIONAL D'ACTION ET DE SOLIDARITE DES VICTIMES DU SEISME DE LA REGION D'ORLEANSVILLE
Arrêté du 2 septembre 1954 CREATION DES CAP DE MODELEUR MECANICIEN, CHARPENTIER DE NAVIRES EN BOIS, PEINTRE EN VOITURES
Arrêté du 30 juillet 1954 CREATION DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE D'UN CAP DE BROSSIER
Arrêté du 16 mars 1955 CLASSEMENT DES COURS D'EAU "A SAUMONS" ABROGE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1954
Arrêté du 15 mars 1955 TAUX DES COTISATIONS : MINES
Arrêté du 26 mars 1955 PAYEMENT DE LA TAXE DE PUBLICATION CONCERNANT LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION OU DE CERTIFICAT D'ADDITION
Arrêté du 29 mars 1955 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS
Arrêté du 15 mars 1955 AUTORISATION D'EXPORTATION DU SPERME D'ANIMAUX DOMESTIQUES
Arrêté du 28 mars 1955 MISE AU CONCOURS DES FACULTES DE DROIT (SESSION 1954) D'UNE PLACE D'AGREGE "SECTION SCIENCES ECONOMIQUES"
Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816/2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 19 mars 1955 EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE, POUR LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 25 mars 1955 INDEMNISATION DES SOCIETES AYANT PRATIQUE L'ASSURANCE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 2 avril 1955 RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 28 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DE L'ARTICLE 2 (PARAGR.
"A", 2E) DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 1 mars 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 12 juillet 1946 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
3 DE LA LOI DU 24-05-1946 : COMMISSION DU STATUT DES PREPARATEURS EN PHARMACIE
Arrêté du 25 juillet 1946 CHAUFFEURS DE TAXI
Arrêté du 31 juillet 1946 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Arrêté du 30 juillet 1946 ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABATTEMENTS AUTORISES POUR LES SALAIRES FEMININS
(SALAIRES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES)
Arrêté du 31 juillet 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS PRIVES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 17 septembre 1971 DEROGATIONS AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES (ESPECE VESCE COMMUNE)
Arrêté du 20 septembre 1971 COMMISSION D'ETUDE CONTRE LE BRUIT
Arrêté du 15 septembre 1971 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 15 septembre 1971 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 27 septembre 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE CONCERNANT LES OUVRIERS FORESTIERS DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 28 septembre 1971 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT
Arrêté du 21 avril 1972 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DELIVRE PAR LA FONDATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN AFRIQUE CENTRALE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971
Arrêté du 8 octobre 1971 ORGANISATION DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 22 septembre 1971 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS D'ECONOMAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 6 septembre 1971 RELATIF AUX SYSTEMES ENREGISTREURS DE VOL
Arrêté du 9 octobre 1971 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES P ET T A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1970
1ER ET DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 14 août 1962
Arrêté du 10 avril 1972 REMUNERATION DES DELEGUES MINEURS ET DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE
Arrêté du 7 avril 1972 fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats aux concours externes d'entrée à l'école nationale d'administration.
Les candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration doivent être pourvus de l'un des diplômes ou titres universitaires suivants :
Ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après :
Ecole de l'air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole centrale lyonnaise, Ecole du haut enseignement commercial de jeunes filles, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des chartes, Ecole nationale des ponts et chaussées, Ecole nationale de la santé publique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique, écoles nationales supérieures agronomiques, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Télécom ParisTech, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole pratique des hautes études, Ecoles des hautes études en sciences sociales, Ecole spéciale militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure d'électricité, Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, Institut national agronomique, Institut national des langues et civilisations orientales, instituts régionaux d'administration, Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;
Ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une Ecole normale supérieure.
Sont dispensés de produire un des diplômes visés ci-dessus, d'une part, les candidats qui pourront justifier des titres ou grades étrangers reconnus équivalents ou supérieurs au diplôme de licencié par les arrêtés du 6 octobre 1924 modifié, du 14 novembre 1969, du 7 mai 1969, du 8 mai 1969 et du 10 novembre 1969, d'autre part, les candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée par la commission spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 susvisé.
L'arrêté du 21 juillet 1967 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration est abrogé.
Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1972 LISTE DES DIPLOMES OU CERTIFICATS EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 avril 1972 MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A DIVERS BENEFICIAIRES DE SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 20 avril 1972 fixant la rémunération des pharmaciens assurant la suppléance ou l'intérim des pharmaciens résidents des hôpitaux publics.
Les pharmaciens résidents assurant la suppléance ou l'intérim d'un pharmacien résident d'un autre établissement dans les conditions définies à l'article 253 du décret modifié du 17 avril 1943 perçoivent une indemnité égale à 20 p.
100 du traitement indiciaire de l'échelon de début de l'emploi de pharmacien chef de 2e classe.
Les pharmaciens ne relevant pas du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 désignés pour assurer à temps complet le remplacement d'un pharmacien résident dans les conditions définies à l'article 253 du décret modifié du 17 avril 1943 perçoivent un traitement égal à celui de début de l'emploi de pharmacien résident (indice net 315, indice brut 390) et les indemnités y afférentes.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1972 REMUNERATION DES PHARMACIENS ASSURANT LA SUPPLEANCE OU L'INTERIM DES PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX PUBLICS
Arrêté du 25 avril 1972 PARTICIPATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE, DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI AU CAPITAL DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES
Arrêté du 20 avril 1972 DES CLASSES PREPARATOIRES VISEES A L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 20-06-1917 FIXANT LE REGLEMENT COMMUN AUX 4E ET 5E SECTIONS DE L'ECOLE
Arrêté du 28 avril 1972 DELIVRANCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 30 avril 1972 CONFORMEMENT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1972, LE NOMBRE MAXIMUM DE PRATICIENS A INSCRIRE AU TITRE DE 1972 SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PSYCHIATRE CHEF DE SERVICE OU DE SECTEUR EST FIXE A 64
Arrêté du 2 mai 1972 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LES CORPS DE L'INSPECTION ET DU PERSONNEL SUPERIEUR DES BUREAUX DES DIRECTIONS DE LA SECURITE SOCIALE EN 1972
Arrêté du 28 avril 1972 EQUIVALENCES DE DIPLOMES ETRANGERS AU DIPLOME FRANCAIS D'ARCHITECTE : IRLANDE DU SUD
Arrêté du 1 septembre 1972 CREATION D'UN BEP AGRICOLE ECONOMIE FAMILIALE RURALE, SOUS-OPTION C AUXILIAIRE SOCIALE EN MILIEU RURAL
Arrêté du 30 août 1972 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET ACADEMIQUES COMMUNES AUX CORPS DES TELEPHONISTES ET DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Sont dispensées de l'examen des commissions visées à l'article R.
10, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par le service des domaines ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation : a) Les acquisitions poursuivies par exercice du droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité, les zones d'aménagement différé et à l'intérieur des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ; b) Les acquisitions en vue de l'application du droit de délaissement prévu par l'article L.
212-3 du code de l'urbanisme ; c) Les acquisitions effectuées en application du droit de substitution prévu par l'article L.
211-3 du code de l'urbanisme ; d) Les acquisitions de terrains effectuées dans les conditions prévues par l'article L.
- Les projets ou parties de projets de constructions, de transformations ou de restaurations générales d'immeubles ayant le caractère confidentiel au sens de l'article D.
Arrêté du 16 août 1972 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRES RELATIFS AUX IMMEUBLES BATIS
1ER DE L'ARRETE DU 30-05-1969 : DEPARTEMENT MEDITERRANEE-ORIENT
Arrêté du 4 juillet 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 30 août 1972 MODIFICATION DE LA LISTE DES VILLES DANS LESQUELLES SERONT CONSTITUES, EN APPLICATION DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 02-03-1972, DES CENTRES D'EXAMEN POUR LES CONCOURS DE 1972
Arrêté du 29 août 1972 SONT RECONDUITS POUR UNE PERIODE DE SIX ANNEES, A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 1972, LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS ARRIVANT A EXPIRATION
Arrêté du 30 août 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 11, 12 ET 13 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE CALAIS
Arrêté du 4 septembre 1973 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
Arrêté du 21 août 1972 COMPLEMENTAIRE DES ESPECES DONT LA CHASSE EST PROHIBEE TOUTE L'ANNEE ET DANS TOUS LES DEPARTEMENTS (GOELANDS)
Arrêté du 8 août 1973 AGREMENT DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
Arrêté du 20 août 1973 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION SANITAIRE D'AUVERGNE
Arrêté du 20 août 1973 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION SANITAIRE DU NORD
Arrêté du 10 septembre 1973 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 13 juillet 1973 EXTENSION D'UNE ANNEXE A L'AVENANT CONCERNANT LA REGION PARISIENNE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES
Arrêté du 6 septembre 1973 BUDGET DE L'ECOLE POUR 1973
Arrêté du 4 septembre 1973 5 EMPLOIS SONT OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 13 septembre 1973 EXTENSION DE L'ARRETE DU 21-05-1969 AUX TITULAIRES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE MICROMECANIQUE (OPTION APPLICATIONS MECANIQUES ET OUTILLAGES)
Arrêté du 18 septembre 1973 NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Arrêté du 10 janvier 1974 M. PAUL FLORENSON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE PRESCHEZ
Arrêté du 10 janvier 1974 M. ANDRE LETOURNEUX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI GASSAN
Arrêté du 3 janvier 1974 FIXANT POUR 1974, LE BUDGET DE L'IRA DE NANTES
Arrêté du 29 novembre 1973 ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 28 décembre 1973 EXTENSION D'AVENANTS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE SON ANNEXE I
Arrêté du 14 décembre 1973 LIMITE DE SECTEUR SANITAIRE : BOURGOGNE
Arrêté du 29 décembre 1973 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REUNION
Arrêté du 8 janvier 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, FINANCES, CHAP.
Arrêté du 19 décembre 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONTESTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 décembre 1973 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS D'OPERATEUR DANS LES ATELIERS MECANOGRAPHIQUES
Arrêté du 28 décembre 1973 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 16 janvier 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 17 juin 1974 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION LA-TOUR-DU-PIN - LE GUIERS DE L'AUTOROUTE A43 AU 25-06-1974
Arrêté du 18 juin 1974 PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA RIVIERE DE L'ADOUR ET SES AFFLUENTS DANS LES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 15 mai 1974 RELATIVES A L'ABATTAGE D'URGENCE DES ANIMAUX DE BOUCHERIE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT
Arrêté du 20 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BOURGOGNE
Arrêté du 14 juin 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAPITRE 43-03 ET TITRE VI, CHAPITRE 66-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 24 juin 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, CHAP.
56-50, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME
Arrêté du 25 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES RIVIERES DORDOGNE ET ISLE
Arrêté du 26 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA SEINE, L'YONNE, LA MARNE ET L'OISE
Arrêté du 26 juin 1974 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN TOURNEUR
Arrêté du 26 juin 1974 MODALITES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DU CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Arrêté du 17 juin 1974 EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX OUVRIERS D'ENTREPRISES PAYSAGISTES
Arrêté du 17 juillet 1975 MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 8 DE L'ARRETE DU 16 décembre 1970 (PORT DE COMMERCE DE BASSE-TERRE) (ART.
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE CAEN
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE RENNES
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS (BICHAT-BEAUJON)
Arrêté du 31 juillet 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 28-07-1970 (BANDOL)
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU D'AMIENS
Arrêté du 7 août 1975 NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCE, AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BORDEAUX
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BREST
Arrêté du 24 juillet 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES YVELINES)
Arrêté du 20 octobre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, ALPES-MARITIMES, ARDECHE, AUDE, BOUCHES-DU-RHONE, CORSE, DROME, HAUTE-GARONNE, GERS, GIRONDE, ILLE-ET-VILAINE, ISERE, LOIRE, LOIRE-ATLANTIQUE, LOT, RHONE, DEUX-SEVRES, VAR, VIENNE, SAVOIE, LOIRET
Arrêté du 10 novembre 1975 MODIFIE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 10 MAI 1972 FIXANT LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DUREE DE VALIDITEE LIMITEE (MOTRICITE MENTION RESTRICTIVE EMBRAYAGE AUTOMATIQUE PORTEE SUR LE PERMIS EN CAS DE HANDICAP LE RENDANT NECESSAIRE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE AMENAGEMENT)
Arrêté du 12 novembre 1975 REMPLACE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 22-08-1969 CONCERNANT LES DROITS DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation des règlements particuliers de marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
Sont homologués les règlements particuliers des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris qui sont énumérés ci-après et dont un exemplaire sera annexé au présent arrêté : 1° Règlement particulier du marché international des sucres blancs ; 2° Règlement particulier du marché international des cacaos en fève.
Les règlements mentionnés à l'article 1er ci-dessus prendront effet à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
Toute affaire de cacaos en fèves traitée sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris est régie par les dispositions du règlement général de ces marchés et du présent règlement.
Le comité technique, prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris selon la répartition suivante :
a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés sur proposition du conseil de direction de celle-ci ;
b) Six représentants des professionnels membres des diverses sections de l'A.
(Association française du commerce de cacao), et désignés par celle-ci.
Chaque membre du comité technique a un suppléant : il est nommé en même temps et dans les mêmes conditions que le titulaire.
En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, un autre suppléant de leur catégorie peut être appelé à siéger.
Le renouvellement des membres du comité technique et de leurs suppléants s'effectue par tiers tous les ans.
Pour les deux premières années, les renouvellements sont déterminés par tirage au sort.
Le mandat des membres sortant est renouvelable.
Les groupements doivent avoir procédé, au plus tard le 30 novembre de chaque année, à la désignation de leurs représentants pour les mandats arrivant à expiration le 31 décembre.
Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers (2/3) de ses membres.
Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.
Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.
Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse et, en particulier, pour la fixation des cours d'appels de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant survenir pendant les séances, le comité technique donne une délégation de pouvoirs à l'une des personnes figurant sur une liste établie par ses soins chaque année et révisable en cours d'année.
Le président du comité technique désigne le délégué de semaine et, le cas échéant, son remplaçant.
Le marché à terme des cacaos a pour base les cacaos en fèves Good Fermented de la récolte principale Côte-d'Ivoire.
Les cacaos d'autres origines peuvent éventuellement être admis en livraison, conformément aux décisions du comité technique.
Sont également admis les cacaos de même origine de qualité Fair Fermented de la récolte principale.
Le comité technique détermine les écarts applicables aux différentes qualités, origines et campagnes.
Pour être livrées au marché de Paris, les marchandises doivent :
a) Etre de qualité loyale et marchande, exemptes de mauvais goût et de mauvaise odeur ;
b) Ne pas contenir plus de 5 p.
100 de fèves défectueuses et plus de 5 p.
100 de fèves ardoisées pour la qualité "good", plus de 10 p.
100 de fèves ardoisées pour la qualité "fair" ;
c) Etre logées en sacs usuels d'origine, en bon état, emballage perdu ;
d) Etre entreposées dans les magasins de douane agréés par le comité technique en France ou à l'étranger ;
e) Avoir fait l'objet d'une mise en livraison par filière prise en charge par l'organisme de liquidation.
Chaque lot en filière doit être homogène, d'une même marque, et accompagné d'un bulletin d'expertise.
Le comité technique examine chaque année si les normes indiquées ci-dessus doivent être revisées en fonction des caractéristiques des récoltes.
En tout état de cause, ces normes seront alignées sur celles qui résulteraient d'une réglementation édictée en France ou dans le cadre de la Communauté économique européenne.
Conformément à l'article 5 du règlement général des marchés, les cotations ont lieu tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, selon un calendrier publié par la compagnie des commissionnaires agréés avant le 1er janvier de chaque année.
Le comité technique détermine les heures de début et de fin de la journée de bourse, les heures de séances et de l'appel de marges quotidien et décide des mois de cotation.
Le comité technique peut interrompre les cotations conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement général des marchés.
Créé par Décision 85-005 1985-07-26 art. 1 JORF 7 septembre 1985
Cours de compensation en cas de suspension du marché excédant deux jours.
En application de l'article 6 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983, dans le cas où les contrats en cours à la date d'une suspension du marché devraient être compensés et liquidés sur une base forfaitaire, il conviendra pour ce faire de retenir la moyenne arithmétique des cours pratiqués pendant les deux derniers jours de bourse qui ont précédé la suspension du marché.
A défaut de cours pratiqués pendant ces deux jours, les cours fixé par le comité technique pour les deux derniers appels de marge connus seront retenus comme cours de référence.
L'unité de contrat est de 10 tonnes métriques.
Les cotations s'entendent base caf, ports désignés par le comité technique, par 100 kg poids net.
Les prix cotés sont nets et ne peuvent comporter aucun escompte sur facture ; ils sont exprimés en francs et centimes de franc par échelon de 0,50 F au moins.
Le comité technique fixe périodiquement les frais à appliquer pour les livraisons en filière dans les entrepôts qu'il a agréés.
Le comité technique fixe les limites de fluctuations d'une journée de bourse par rapport au cours du précédent appel de marges ; il en précise les modalités d'application.
Toutefois, dès le premier jour de livraison d'un mois coté, les fluctuations du mois coté suivant tel que défini par le comité technique ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.
Le cours d'appel de marges [*définition*] est le cours de référence, fixé quotidiennement pour chaque époque cotée, par le comité technique ou son délégué.
Ce cours est le plus proche de la réalité au moment de sa fixation : il tient compte des derniers cours traités ou cotés ou, à défaut, de la tendance des autres marchés internationaux de cacao et de tous autres éléments d'appréciation.
En rémunération de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'affaire et quelle que soit la suite du contrat.
Cette commission est fixée par arrêté ministériel.
Une émission ou un arrêt de filière comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.
Les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris facturent les frais de l'enregistrement des affaires par l'organisme de liquidation et la taxe de répertoire.
Ils peuvent facturer les frais de correspondance.
Du fait de son agrément et indépendamment de toutes obligations particulières qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de :
Faciliter la reconnaissance des marchandises par les commissionnaires agréés arrêteurs ;
Prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique et respecter l'identité et le conditionnement des marchandises acceptées par les experts ;
Tenir à jour une comptabilité spéciale des stocks de cacaos du marché à terme de Paris et adresser au comité technique tous les renseignements qui lui sont nécessaires.
Chaque lot de marchandises destiné à être mis en filière doit faire l'objet d'une expertise préalable à l'émission de cette filière.
Le bulletin d'expertise est valable jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de l'expertise et précisera la date extrême de sa validité.
Cette date échue, toute mise en filière devra être précédée d'une nouvelle expertise dont le bulletin a la même validité que ci-dessus.
Le comité technique peut ordonner une expertise [*spéciale*], dans les formes qu'il juge les mieux appropriées, de toute marchandise ayant fait ou devant faire l'objet d'une mise en filière.
Au mois de décembre de chaque année le comité technique dresse la liste des experts choisis parmi les arbitres de l'A.
C. et en accord avec cette association.
La mission des experts se borne à constater si les cacaos sont livrables ou non livrables aux conditions du marché à terme de Paris et à déterminer s'ils sont de qualité Good ou Fair Fermented.
Les expertises sont effectuées par deux experts désignés dans les formes prescrites par le comité technique, de telle sorte que personne ne puisse être juge de sa propre marchandise.
Les noms des experts ayant pris part aux expertises ne sont pas communiqués.
Les experts rendent leur sentence au moyen de bulletins ; les talons de ces bulletins, signés par eux et motivés en cas de non-conformité de la marchandise, sont conservés aux archives.
En cas de désaccord des deux experts, un tiers expert est désigné dans les formes prescrites par le comité technique.
Les demandes d'expertises sont adressées par les membres de la compagnie des commissionnaires agréés au secrétariat.
Elles sont inscrites sur un registre sous un numéro d'ordre, au fur et à mesure de leur réception.
Les expertises sont faites dans l'ordre d'arrivée des échantillons et dans la mesure du possible suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.
Les prélèvements d'échantillons en vue d'une expertise sont effectués en entrepôt sous la responsabilité et le contrôle du représentant local du comité technique, porteur de la demande visée par la compagnie des commissionnaires agréés.
Deux échantillons, d'un poids de 1 kg minimum, sont prélevés sur 30 % des sacs minimum.
Ces échantillons cachetés, portant une étiquette engagée dans le cachet indiquant l'identification de la marchandise et la signature des personnes ayant assisté à la prise d'échantillons [*mentions obligatoires*], sont immédiatement adressés au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, ainsi que le procès-verbal de l'opération, signé par les parties présentes ou représentées.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués sans délai à la suite de la demande d'expertise.
La commission d'expertise se réunit et rend sa sentence au plus tard le cinquième jour de bourse suivant la réception des échantillons au siège de la compagnie des commissionnaires agréés.
Les échantillons de chaque lot sont soumis à la commission, désignés seulement par leur numéro d'ordre.
La sentence des experts est affichée en bourse et communiquée le jour même aux parties intéressées au siège de la compagnie des commissionnaires agréés.
Le tarif des expertises est fixé par le comité technique.
Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise.
Le comité technique détermine à qui incombent les frais d'expertise spéciale.
Le produit net des expertises est réparti à la fin de chaque année entre les experts au prorata des vacations effectuées.
Seuls peuvent être utilisés les formulaires de filières de la compagnie des commissionnaires agréés établis par le comité technique et approuvés par l'organisme de liquidation.
L'unité de filière est l'unité de contrat.
Le comité technique détermine les documents qui doivent être joints à la filière.
Seules peuvent être mises en filière les marchandises libérées de tout warrant ou gage.
Les filières peuvent être émises du premier jour de bourse du mois de livraison jusqu'aux derniers jour et heure de bourse du mois de livraison tels que déterminés par le comité technique ; elles circulent dès leur émission.
Le nombre des filières en circulation et le lieu de livraison de chacune d'elles sont affichés dans les locaux désignés à cet effet par la compagnie des commissionnaires agréés, chaque jour, un quart d'heure avant l'ouverture de chaque séance de la journée de bourse.
Les arrêts de filière sont affichés dans les mêmes lieux.
La circulation des filières est assurée par l'organisme de liquidation.
La transmission de la filière s'opère tous les jours de bourse aux heures et dans les conditions fixées par le comité technique.
L'organisme de liquidation fait circuler sans interruption toutes filières prises en charge de façon que les endos soient aussi nombreux que possible.
L'endossement a lieu à présentation de la filière ; l'endos comporte l'indication du prix de vente.
Le commissionnaire agréé acheteur, détenteur d'une filière régulièrement endossée, qui ne donne pas son endos au plus tard à la première cote qui suit la présentation de la filière est réputé arrêteur d'office.
L'arrêt d'office est notifié au commissionnaire agréé arrêteur par l'organisme de liquidation le jour même verbalement ou, à défaut, par l'envoi sous pli recommandé du duplicatum de la filière.
Tout arrêt effectué d'office doit être motivé sur la filière par les soins de l'organisme de liquidation.
Entre l'émetteur de la filière et l'arrêteur, l'organisme de liquidation procède au règlement du montant des différences entre les endosseurs successifs sur la base des prix des endos qui, eux-mêmes, résultent des prix des affaires enregistrées précédemment, sur le poids uniforme de dix tonnes métriques par filière.
Mention de l'arrêt de la filière est immédiatement portée sur celle-ci avec indication de la date et de l'heure de l'arrêt [*mentions obligatoires*].
L'organisme de liquidation délivre immédiatement, au commissionnaire agréé arrêteur, le duplicatum et une copie, au commissionnaire agréé émetteur, la deuxième copie.
L'original de la filière est remis au commissionnaire agréé arrêteur après paiement ; il constitue ordre de transfert vis-à-vis de l'entrepositaire [*pièce justificative*].
Les endos de la filière sont conservés pendant six ans par l'organisme de liquidation [*durée*].
Les fonds nécessaires à la prise de livraison doivent être réglés à l'organisme de liquidation, par paiement sur Paris, au plus tard le deuxième jour de bourse suivant celui de l'arrêt de la filière avant 17 heures [*délai maximum*].
A défaut de règlement, la marchandise représentée par la filière est vendue d'office aux frais, risques et périls de l'arrêteur défaillant, conformément aux prescriptions de l'article 31 ci-après.
Le quatrième jour de bourse suivant l'arrêt de la filière [*date du paiement*], l'organisme de liquidation paie au commissionnaire agréé le montant de sa facture.
L'arrêt d'une filière même d'office vaut sommation à l'arrêteur de prendre livraison dans les conditions stipulées aux articles 25 et 26.
La formule d'une filière arrêtée ne peut être utilisée à nouveau.
Ses caractéristiques peuvent servir éventuellement à la création d'un nouveau titre.
Si ce titre est émis dans le même mois que celui de l'émission de la filière initiale, le visa de l'entrepôt n'est pas demandé.
Il suffit d'attacher au nouveau titre l'original de la filière arrêtée.
Dès le premier jour de bourse du mois fixé pour la livraison, l'acheteur doit être prêt à recevoir la marchandise et faire connaître éventuellement à son mandataire ses instructions en temps voulu soit pour la prise de livraison, soit pour la revente.
Par la seule échéance du terme, sans qu'il soit besoin de sommation, le vendeur est en demeure, le dernier jour de bourse du mois, d'exécuter son obligation de livraison en filière.
A défaut d'exécution par l'acheteur de son obligation de recevoir, et sauf dispositions prévues à l'article 36, il est procédé à ses frais, risques et périls à la revente d'office de la marchandise dans les délais les plus brefs, à dater du jour où le manquement a été constaté.
A défaut de livraison par le vendeur, le dernier jour d'émission des filières, et sauf dispositions prévues à l'article 36, il est procédé à ses frais, risques et périls, dans les délais les plus brefs, à un rachat d'office.
La marchandise ainsi rachetée devra être conforme aux normes qualitatives servant de base au marché.
Ce rachat [*d'office de la marchandise*] ou cette revente a lieu publiquement à la diligence d'un courtier assermenté désigné à cet effet par l'organisme de liquidation.
Le poids doit avoir été reconnu avant la mise en filière du lot soit par l'entrepositaire, soit par peseur juré au moment de la mise en entrepôt.
Le poids réel, compte tenu du poids des échantillons prélevés, ne doit être ni supérieur, ni inférieur à 3 p.
100 au poids net de l'unité de contrat.
Les différences ainsi constatées, à condition d'être inférieures à 3 p.
100, sont réglées directement entre l'émetteur et l'arrêteur après la livraison sur la base du cours d'appel de marges du jour d'arrêt de la filière.
L'arrêteur peut demander, avant la livraison, un nouveau pesage ; les frais lui en incombent si la différence entre le poids constaté avant la mise en filière et celui constaté à la livraison n'excède pas 0,5 p.
La demande de pesage doit être faite dans les deux jours de bourse suivant l'arrêt de la filière ; elle ne peut pas être invoquée pour se soustraire au paiement de la marchandise.
Sous peine de forclusion, toute contestation concernant le lot offert en livraison doit être formulée au plus tard avant 16 heures, le cinquième jour de bourse qui suit l'arrêt de la filière [*délai*], au siège de la compagnie des commissionnaires agréés.
Celle-ci en avise le jour même le commissionnaire agréé émetteur [*information*].
A défaut d'entente amiable entre le commissionnaire agréé arrêteur et le commissionnaire agréé émetteur, la compagnie des commissionnaires agréés en saisit le comité technique, dont la décision s'impose aux parties [*recours - autorité compétente*].
Notification de cette décision est faite en tant que de besoin à l'organisme de liquidation [*communication*].
Les opérations de livraison et de réception se déroulent en entrepôt entre l'entrepositaire et le réceptionnaire, le vendeur garantissant le poids comme prévu à l'article 35 ci-après.
L'arrêteur a l'obligation de faire transférer la marchandise à son nom dans les dix jours calendaires de l'arrêt de la filière, le livreur assumant les frais de magasinage et d'une assurance suffisante pendant cette période.
Quiconque paie une prime soit simple, soit double a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour inclus fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.
La réponse des primes, sauf stipulations contraires, se fait le premier jour de bourse du mois sur lequel la prime a été conclue, au plus tard un quart d'heure après la première cote de la journée.
Les affaires à primes répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.
A défaut de réponse de la prime à son échéance, cette réponse est faite d'office dans le sens indiqué par le cours constaté spécialement à cet effet par le comité technique.
Toutefois, si le cours est identique au prix de base, la prime est réputée abandonnée.
Pour les affaires dites "à faculté", c'est-à-dire donnant le droit de livrer à l'acheteur ou de demander au vendeur deux ou plusieurs fois la quantité ferme figurant au contrat, la réponse se fait au plus tard un quart d'heure avant la cote de clôture du jour de bourse prévu pour la réponse.
Les affaires à faculté prennent date pour la liquidation des positions ouvertes du jour de la réponse.
Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente à la fluctuation minimum au-dessus du prix acheteur et la demande d'achat à la fluctuation minimum au-dessous du prix vendeur.
Toutefois, un mariage peut se faire sur la base du cours traité au moment de sa déclaration.
Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liés d'une même quantité sur deux époques différentes effectués le même jour pour le compte d'un seul donneur d'ordres chez un seul commissionnaire agréé.
Le commissionnaire agréé peut ne demander qu'un seul déposit pour l'ensemble de l'opération ; les marges sont appelées lorsque l'écart entre les deux époques est en défaveur de l'opérateur par rapport à l'écart initial.
La commission est due sur l'achat comme sur la vente.
Lorsque l'opération jumelée est dénouée dans une même journée par le canal du commissionnaire qui l'a ouverte, ce dernier peut ne pas décompter de commission sur les opérations de résiliation.
Si la liquidation n'est pas exécutée dans une même journée, le donneur d'ordres paiera la commission sur les résiliations de chacune des opérations d'achat et de vente et les déposits et marges deviendront exigibles, comme d'usage pour les opérations simples, sur la position restée ouverte.
En cas de report sur une autre époque d'une des opérations d'achat ou de vente conservant à l'opération son caractère jumelé, il peut n'être décompté de commission que pour l'opération traitée sur la nouvelle époque.
Le commissionnaire agréé a la faculté de ne demander qu'une seule commission, soit à l'achat, soit à la vente, pour les opérations suivantes :
a) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité, sur la même époque (acheté-vendu) ;
b) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité, sur une époque différente (report) ;
c) Opérations ouvertes et fermées le même jour (Day Trade).
Sont autorisés les échanges contre marchandise effective d'engagements à terme sur le marché des cacaos en fèves de la bourse de commerce de Paris.
Ces échanges seront annoncés par les commissionnaires agréés, qui les effectueront avec la spécification de la quantité, de l'époque et du prix contractés au marché des cacaos en fève de la bourse de commerce de Paris en contrepartie de la transaction conclue entre eux en marchandise effective.
Le prix devra être compris entre les cours extrêmes affichés pendant la journée de bourse.
Cette opération sera enregistrée et affichée avec le symbole "AA".
Des affaires pourront être traitées par les commissionnaires agréés tous les jours de bourse jusqu'à une heure fixée par le comité technique sans qu'elles puissent excéder trente minutes après l'heure officielle de la clôture du New York Cocoa Exchange.
Aucune opération ne pourra être effectuée ensuite jusqu'à l'ouverture de la prochaine séance.
Ces opérations devront être déclarées et affichées au tableau de cotation avant l'ouverture de la prochaine séance.
Leurs cours devront rester dans les règles de fluctuations prévues à l'article 10.
Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTICULIERS DE MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Arrêté du 4 novembre 1975 GENERAL DES MARCHES A TERME DE LA BOURSE DE COMMERCE DU HAVRE CONCERNANT L'ACTIVITE DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES DU HAVRE
Arrêté du 31 octobre 1975 M. MORANDO EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CHOPIN
Arrêté du 10 novembre 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 10 novembre 1975 COMMISSION DES PROGRAMMES
2, 3 ET 8 DE L'ARRETE DU 05-01-1970 (STRASBOURG)
Arrêté du 3 novembre 1975 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS : MAYENNE
Arrêté du 15 octobre 1975 MODALITES DE COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PERMIS DE CONDUIRE ET AUX DECISIONS AFFECTANT LEUR VALIDITE
6 DU DECRET 701047 DU 13-11-1970 PORTANT DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR LES AERODROMES D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 23 décembre 1970 DEFINITION DE LA PATISSERIE FRAICHE EN APPLICATION DE L'ART.
14 DE LA LOI 70-1199 DU 21-12-1970, PASSIBLE DU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TVA
Arrêté du 16 décembre 1970 RELATIF A LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965
Arrêté du 25 novembre 1970 RELATIF A L'ENTREE EN FRANCE DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 24 décembre 1970 PRIX DES TABACS EN FEUILLES DE LA RECOLTE FRANCAISE 1970
Arrêté du 1 décembre 1970 AGREMENT D'AVENANTS A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 23 décembre 1970 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE
Arrêté du 16 décembre 1970 NOMBRE DES ELEVES A ADMETTRE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SESSION DE 1971)
Arrêté du 12 mai 1951 PIECES D'IDENTITE EXIGIBLES DES ELECTEURS
La commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture est compétente, dès lors que leur montant excède les limites minimales de consultation fixées par l'article A.
03 I, à l'égard des projets d'acquisition autres que ceux dispensés de son examen en vertu de l'article A.
3 I, effectués par l'Etat, même sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, et les établissements publics de l'Etat, dans les conditions prévues aux paragraphes a, b, c et d dudit article.
Arrêté du 23 août 1949 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE (CTUF)
Arrêté du 22 août 1949 REVALORISATION DES PENSIONS D'ASSURANCES SOCIALES LIQUIDEES SOUS LE REGIME DE L'ORD.
Arrêté du 23 août 1949 CONDITIONS D'APPLICATION A LA GUADELOUPE DU DECRET DU 28-06-1947 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA REUNION DU DECRET DU 29-04-1940 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 20 août 1948 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE A PARTIR DU 01-01-1949
Arrêté du 24 août 1949 FRAIS DE BUREAU ET DE DEPLACEMENTS DES VETERINAIRES DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE
Arrêté du 1 septembre 1949 RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DE L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE
Arrêté du 10 août 1949 DEROGATION AU D.
481600 DU 13-10-1948 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNES NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 18 août 1949 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 19 août 1949 CONCERNANT LES EMPLOIS DONT LES TITULAIRES SONT AUTORISES A EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU COURS DE L'ANNEE 1949 DANS LE PERSONNEL DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
DU 19-08-1949 : NOMENCLATURE DES MEDICAMENTS A EMBARQUER, JOINTE
Arrêté du 3 septembre 1949 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 22 mai 1951 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Arrêté du 17 mai 1951 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PARASITOLOGIE
Arrêté du 28 mai 1951 CREATION D'UNE COMMISSION POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS
Arrêté du 30 mai 1951 Définition de la navigation côtière
Arrêté du 28 mai 1951 NOUVELLES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE L'ECOLE A COMPTER DES 01-01-1950 ET 01-07-1950
Arrêté du 10 mai 1951 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP D'OPERATEUR GEOMETRE
Arrêté du 28 mai 1951 FIXATION DE L'INDEMNITE DE VACATION ACCORDEE AUX PRATICIENS CIVILS CONVENTIONNES PAR LES SERVICES DE SANTE MILITAIRE
Arrêté du 4 juin 1951 TARIF DES VOITURES AUTOMOBILES PARISIENNES DE 2E CLASSE : PARIS ET SEINE
Arrêté du 4 juin 1951 ENUMERATION D'EMPLOIS DOTES D'INDICES FONCTIONNELS
Arrêté du 6 juin 1951 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR L'A.
Arrêté du 25 mai 1951 NOMINATION DE M. LE DOCTEUR PIERRE LANCE AU COMITE MEDICAL CENTRAL
Arrêté du 4 juin 1951 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE
Arrêté du 30 mai 1951 DES MEMBRES DU CONSEIL PARITAIRE DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 18 janvier 1952 REDEVANCES COMPENSATRICES
Arrêté du 30 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1951 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA COTE D'IVOIRE
Arrêté du 18 janvier 1952 INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE D'INTEGRATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 4 février 1952 COMMERCIALISATION DES VINS RECOLTE 1951 PRODUITS DANS LA METROPOLE
2 ET 3) ET 3 (PARAG.
1 ET 2) DE L'ARRETE DU 06-10-1949 RELATIF A LA PROCEDURE DE QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES ET DE MEDECINS COMPETENTS EN APPLICATION DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 30 janvier 1952 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 19 janvier 1952 RELATIF AU RELEVEMENT DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE A COMPTER DU 1 MARS ET DU 10 SEPTEMBRE 1951
DU 06-06-1951 AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 5 février 1952 RELATIF A L'AFFICHAGE DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES DES INSTRUCTIONS SUR LES PREMIERS SOINS A DONNER AUX VICTIMES DES ACCIDENTS ELECTRIQUES
Arrêté du 28 janvier 1952 EQUIVALENCE ENTRE LE DIPLOME D'ARCHITECTE DPLG ET CERTAINS DIPLOMES ETRANGERS
Arrêté du 28 janvier 1952 EQUIVALENCE ENTRE LE DIPLOME D'ARCHITECTE DELIVRE PAR L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE DANTZIG ET LE DIPLOME DPLG
4 ET 15 ET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 14-12-1948 SUR L'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 8 février 1952 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 16 mars 1954 VALEUR DE REPRISE DES TITRES DE LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION POUR LE REGLEMENT DE DROITS DE MUTATION SUR CERTAINS BIENS AFFECTES PAR DES EVENEMENTS DE GUERRE
Arrêté du 15 février 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 5 JUIN 1953.
CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES DE SKI FRANCAIS
Arrêté du 15 mars 1954 DATE D'APPLICATION DU DECRET 54-269 DU 06-03-1954 PORTANT REAMENAGEMENT DE LA TAXE DES LETTRES AVEC "CERTIFICAT DE REMISE" UTILISEES POUR LA SIGNIFICATION DES ACTES DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 15 mars 1954 HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE,SARRE
Arrêté du 4 mars 1954 MODALITES D'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 10 mars 1954 REGLES DE COMPENSATION DU RISQUE GERE PAR LES CAISSES D'ALLOCATION ET MONTANT MAXIMUM DE LA FRACTION DE COTISATIONS AFFECTE A CHAQUE CAISSE A SON COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1954 (ALLOCATIONS VIEILLESSE ARTISANALES)
Arrêté du 20 février 1954 MONTCEAU-LES-MINES-CIRY-LE-NOBLE (SAONE-ET-LOIRE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 12 mars 1954 CREATION D'UN POSTE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AUPRES DU SERVICE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'AIR
Arrêté du 17 mars 1954 REPARTITION DES EMPLOIS DE COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU INSTITUES PAR LE D.
Arrêté du 24 mars 1954 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. DREYFUS, WIRIATH, GALBIATI, HAWWARD.
NOMINATION DE M. LIVRY-PEVEL, EN REMPLACEMENT DE M. COUVRECELLE
Arrêté du 17 mars 1954 CONDITIONS DE RACHAT DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES SERVIES PAR LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
3 DE L'ARRETE DU 07-10-1952 : FIXATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AUX MINISTRES DU CULTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 20 septembre 1954 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 18 septembre 1954 SALAIRE DE REFERENCE ET VALEUR DU POINT DE RETRAITE DU 01-07-1954 AU 30-06-1955 (IRCANTEC)
Arrêté du 27 septembre 1954 VALEUR IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1954
Arrêté du 2 septembre 1954 AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FABRICANTS DE LAITS CONCENTRES ET POUDRES DE LAIT INFANTILES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 2 septembre 1954 AGREMENT DE LA FEDERATION DES COOPERATIVES LAITIERES
Arrêté du 27 septembre 1954 GROUPEMENT NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 6 septembre 1954 EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES DE BUREAU DE LA SURETE NATIONALE
3211-16 pour autant que ces articles ne contiennent pas de dispositions pénales : 1° La loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection contre les eaux avec les modifications résultant de la loi locale du 22 avril 1902, à l'exception des articles relatifs aux pénalités ; 2° Les dispositions contenues dans la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900 en tant qu'elles concernent les barrages pour établissements hydrauliques.
Arrêté du 27 septembre 1954 EFFECTIFS DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES DE LA FOM POUR L'ANNEE 1954
Arrêté du 13 septembre 1954 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS DIFFERENTS DEPARTEMENTS
Arrêté du 15 septembre 1954 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 7 octobre 1954 NATURE ET MODALITES DE CORRECTION DES EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS D'EMPLOYE DE BUREAU DACTYLOGRAPHE ET DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE
2 DE L'ARRETE DU 28-08-1947 (POURCENTAGE OBLIGATOIRE DE REPRESENTATION EN VALEURS ALGERIENNES DES CAUTIONNEMENTS ET RESERVES TECHNIQUES DES SOCIETES D'ASSURANCES EN ALGERIE)
Arrêté du 5 octobre 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX COMMISSAIRES EXPERTS ECONOMIQUES
Arrêté du 29 mars 1955 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE :
Arrêté du 24 mars 1955 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE DIJON (COMPLEMENT A L'ART.
Arrêté du 29 mars 1955 ABROGATION DES A.
DU 09-11-1939, 29-03-1949 ET 03-03-1952 A COMPTER DU 01-01-1957 :
Arrêté du 23 mars 1955 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 28 mars 1955 DOTATION RESERVEE AUX MANIFESTATIONS DESTINEES A ASSURER LA PROPAGANDE DU CINEMA EN FRANCE
Arrêté du 28 mars 1955 FIXATION DU MONTANT DU CONCOURS FINANCIER A LA PETITE EXPLOITATION
Arrêté du 4 avril 1955 CREATION DE DEUX COMMISSIONS.
Arrêté du 4 avril 1955 CREATION D'UNE COMMISSION (TUNISIE)
Arrêté du 6 avril 1955 OPERATION DE PROPHYLAXIE ANTITUBERCULEUSE.
METHODE DE TUBERCULINATION
Arrêté du 8 avril 1955 MARQUE DES ANIMAUX ATTEINTS DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES
Lorsqu'un projet d'échange intéressant l'Etat ou un établissement public national et portant sur des biens situés dans la même région relève à la fois de la compétence soit de la commission régionale et d'une commission départementale, soit de deux commissions départementales, l'ensemble de l'opération est examiné par la commission régionale.
Si le projet porte sur des biens situés dans deux régions différentes, l'ensemble de l'opération est examiné par la commission régionale dans le ressort de laquelle sont situés les biens appartenant à la personne, service ou collectivité qui en a pris l'initiative.
Arrêté du 7 juillet 1946 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 8 août 1946 FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL
Arrêté du 10 août 1946 FORMES DES DEMANDES DE PERMIS ET DES DECLARATIONS VISANT L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX OCCUPANT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 500 M2 OU EMPLOYANT PLUS DE 50 SALARIES
Arrêté du 10 août 1946 EXEMPTION DU PERMIS EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE
Arrêté du 10 août 1946 RELEVEMENT DES SALAIRES EN APPLICATION DE L'A.
Arrêté du 10 août 1946 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES ALLOCATIONS PAYABLES POUR LA PERIODE COMPLETE D'ALLAITEMENT AUX ASSUREES OU FEMMES D'ASSURES SOCIAUX AGRICOLES
Arrêté du 10 août 1946 FIXATION DES SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE
Arrêté du 5 août 1946 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PROBLEMES RELATIFS AUX PRISONNIERS DE GUERRE DE L'AXE
Arrêté du 20 août 1946 COMMISSION DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DE LA PRODUCTION DE CHARBON
Arrêté du 7 mai 1971 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 23 avril 1971 ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAJET
Arrêté du 12 mai 1971 LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS DESIGNES PAR L'ARRETE DU 04-07-1968 EST PROROGE JUSQU'AU 04-01-1972
B DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1964 (NOMINATIONS)
Arrêté du 18 mai 1971 REORGANISATION DES COMITES PARITAIRES DANS LES SERVICES CENTRAUX ET LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 4 mai 1971 AGENTS PERMANENTS EXECUTANT DES TRAVAUX EN SCAPHANDRE OU DANS L'AIR COMPRIME
Arrêté du 7 mai 1971 ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 2 mai 1961 LIMITES AU-DELA DESQUELLES LES MARCHES PASSES PAR CERTAINS SERVICES DU MINISTERE DES ARMEES DOIVENT ETRE SOUMIS A L'AVIS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES FONCTIONNANT AUPRES DE CE DEPARTEMENT
Arrêté du 7 décembre 1960 AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES DESTINES A REDUIRE LE RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE PRODUIT PAR LES SYSTEMES D'ALLUMAGE ELECTRIQUE DE MOTEURS THERMIQUES
Arrêté du 13 décembre 1960 CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES SPORTS
Arrêté du 30 novembre 1960 COMMERCIALISATION DES VINS BENEFICIANT DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE"
Arrêté du 21 septembre 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE KOEUR-LA-PETITE ET DE HAN-SUR-MEUSE
Arrêté du 25 octobre 1960 COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
Arrêté du 20 décembre 1960 CREATION A COMPTER DU 1 JANVIER 1961, D'UN BUREAU DE DOUANE A NANTERRE (SEINE)
Arrêté du 3 mai 1961 BASES DE CALCUL ET LIMITES DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (SECTION DES PRESTATIONS FAMILIALES) POUR L'ANNEE 1961
Arrêté du 9 mai 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 59
Arrêté du 15 mai 1961 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 13 mai 1961 MODALITES D'ASSIETTE ET DE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
Arrêté du 12 mai 1961 EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE AUX CANDIDATS AYANT ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DES TELECOMMUNICATIONS PAR VOIE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT
Arrêté du 10 août 1976 CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE EFFECTUEE L'ETUDE PRELIMINAIRE EN VUE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PROVENANT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Arrêté du 24 août 1976 MODALITES DE STAGE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL RECRUTES AU CHOIX ET SUR TITRES
Arrêté du 2 septembre 1976 CREANT SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE DOREUR A LA FEUILLE ORNEMANISTE
Arrêté du 25 août 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-02-1976 (VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST)
Arrêté du 13 mai 1961 COMITE D'ETUDE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 591559 DU 28-12-1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Arrêté du 13 mai 1961 M. LE CHEF DE BATAILLON MALGOUYRES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES (GUERRE) EN REMPLACEMENT DE M. LE CHEF DE BATAILLON SERGENT
Arrêté du 15 mai 1961 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CONSEILS TECHNIQUES POUR ETRE AUTORISES A EXERCER DES MISSIONS PARTIELLES
Arrêté du 15 mai 1961 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SESSION DE 1961)
Arrêté du 5 mai 1961 COMMISSION D'ETUDES POUR L'UTILISATION DES TERRES DE SOLOGNE
Arrêté du 25 août 1976 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29-07-1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR DIFFERENTS ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 24 février 1978 CREATION DU CENTRE DE DOCUMENTATION ET D'EVALUATION A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 16 février 1978 TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L792 (1E, 2E, 3E) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPTANT PLUS DE 200 LITS AU TITRE DE L'ANNEE 1977
Arrêté du 22 février 1978 NOMINATIONS, ADOUR-GARONNE
Arrêté du 22 février 1978 NOMINATION AU COMITE DE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 22 septembre 1976 SUSPENSION DU JEU DES FORMULES DE REVISION DES PRIX
Arrêté du 16 septembre 1976 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 24 août 1976 ABROGATION DES ARRETES DES 06-01-1948 ET 31-05-1949 SUR LA COMMISSION DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 31 août 1976 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 25 août 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET DU FASASA (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 9 mars 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 24 février 1978 EMPLOIS DES APPRENTIS
Arrêté du 5 mai 1978 fixant la rémunération du personnel non titulaire des communes et de leurs établissements publics.
: ECHELONS : INDICES BRUTS : TEMPS A PASSER :
: Agents non titulaires de bureau :
: 2° échelon : 211 : 1 an 6 mois :
: Agents non titulaires de service :
Les échelles indiciaires de traitement susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires de bureau et de service des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements hospitaliers et les offices publics d'HLM, à l'exclusion de ceux dont la rémunération est fixée sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie, sont fixées ainsi qu'il suit : :
L'agent non titulaire, autre que de bureau et de service, recruté pour remplacer un titulaire momentanément indisponible, peut au maximum être rémunéré sur la base de l'indice dont est doté l'échelon de début de l'emploi occupé par l'agent qu'il remplace sans qu'il lui soit possible, en aucun cas, de bénéficier d'un traitement supérieur tenant compte d'échelons d'ancienneté.
L'arrêté du 25 juin 1970 portant révision du classement indiciaire de certains personnels auxiliaires des collectivités locales est abrogé.
Arrêté du 5 mai 1978 REMUNERATION DU PERSONNEL NON TITULAIRE DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 19 mai 1978 ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 17 mai 1978 M. EDOUARD SECRETAN EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES A COMPTER DU 1 MAI 1978
Arrêté du 24 mai 1978 M. ROBERT BEAUDOUX ET M. JEAN-FRANCOIS REY RECOIVENT DELEGATION DE M. AIGRAIN SECRETAIRE D'ETAT
Arrêté du 19 mai 1978 PORTANT CREATION D'UN SERVICE TECHNIQUE D'EDUCATION SURVEILLEE, CHARGE DE LA GESTION DES PERSONNELS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
3 DE L'ARRETE DU 26-04-1978 (MINISTERE DE L'INTERIEUR, ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE) : NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR AUX CONCOURS OUVERTS EN 1978 POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS DIRECTEURS DES ETUDES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 31 janvier 1978 STATUT PARTICULIER DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DE L'OPHLMIRP
Arrêté du 1 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DE L'OPHLMIRP
Arrêté du 3 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DE L'OPHLMIRP
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS DE COLLEGE AGRICOLE, ANCIEN REGIME
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS
Arrêté du 8 mai 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
Arrêté du 8 mai 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS POUR DIVERS MINISTERES, DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
Arrêté du 21 août 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'HERAULT: MONTPELLIER)
Arrêté du 21 août 1978 COMPLETE L'ARRETE DU 11-12-1972 RELATIF AU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE: LE SERVICE D'ORIENTATION EDUCATIVE EST FIXE AU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 21 août 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES: PERPIGNAN)
Arrêté du 21 août 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE: MEAUX)
Arrêté du 21 août 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE: RENNES)
Arrêté du 21 août 1978 CREATION D'UN SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Ils le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée ou, dans le cas d'une demande de transfert portant sur un port intérieur situé sur une voie non transférable, s'il risque de compromettre le développement du transport de fret fluvial.
Le service des domaines procède à la refonte du tableau général des propriétés de l'Etat, lequel comprend - classés par service ou organisme utilisateur et par département géographique, territoire ou pays - les immeubles du domaine public et du domaine privé de l'Etat ainsi que les établissements publics nationaux à caractère administratif.
En ce qui concerne les bâtiments provisoires en dur et les immeubles d'habitation à caractère définitif visés par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945, le nombre par commune est seul indiqué.
En outre, le service des domaines dresse la liste des immeubles dont les services de l'Etat ou les établissements visés au premier alinéa du présent article ont la jouissance à quelque titre que ce soit, à l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation et qui ne sont pas occupés par ces services ou établissements.
Arrêté du 1 septembre 1978 INSTITUTION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE LIBRAIRIE
Arrêté du 25 août 1978 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES D'AUVERGNE (EXPLOITATION DE BRASSAC)
Arrêté du 8 mai 1978 CONTINGENT POUR L'ANNEE 1978 DES PECULES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 22 mai 1978 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 15 novembre 1973 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION PARISIENNE
64788 DU 30-07-1964 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (ART.
18 : LISTE DES DIFFERENTS FONCTIONNAIRES QUI PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DE L'INSPECTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Arrêté du 16 août 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 MARS 1972 (INSERTION DES ARTICLES 12-1, 12-2, 12-3, 12-4 ET MODIFICATION DES ANNEXES I & II) RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VEHICULES ET A L'HOMOLOGATION CEE DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT POUR VEHICULES
Arrêté du 17 août 1978 RECEPTION CEE EN CE QUI CONCERNE LE CHAUFFAGE DE L'HABITACLE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 25 juillet 1978 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
14 DE L'ARRETE DU 09-08-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLES DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 19 février 1979 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JANVIER 1979 PROLONGEANT DANS TOUS LES COURS D'EAU LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE ET INTERDISANT LA PECHE DU SAUMON, DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES OU DE TOUS POISSONS SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1979 (SEINE-MARITIME)
Arrêté du 20 mai 1974 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL (SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Arrêté du 24 mai 1974 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1974
Arrêté du 12 février 1979 REGION DES PAYS-DE-LA-LOIRE.
EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 7 mars 1979 IL EST AJOUTE AUX TABLEAUX INSERES DANS L'ARRETE DU 30-12-1975 : III TER, AUXILIAIRES DE GENDARMERIE DES TERRITOIRES ET DES FORMATIONS PREVOTALES D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 février 1979 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAP.
Arrêté du 5 mars 1979 M. FRANCOIS ALBAFOUILLE EST MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR
Arrêté du 9 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 6 DU 12 décembre 1978 DU DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 9 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 37 DU 26 SEPTEMBRE 1978 DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 31 mai 1979 PM SERVICES GENERAUX TITRE IV CHAPITRE 43-03 SUR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 7 juillet 1975 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION, RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES
Arrêté du 17 juillet 1975 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 8 juillet 1975 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 23 juillet 1975 PORTANT AUTORISATION A EDF DE PROPOSER AUX PORTEURS D'OBLIGATIONS 6,75 P.
100 NOVEMBRE 1968 LA MODIFICATION DE CERTAINES CARACTERISTIQUES DE CES TITRES
Arrêté du 25 juillet 1975 SUPPRESSION DU DEUXIEME ACOMPTE PROVISIONNEL DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL
Arrêté du 8 juillet 1975 DES OISEAUX (RAPACES ET NOCTURNES) DONT LE DESAIRAGE OU LA CAPTURE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES
Arrêté du 15 mai 1979 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DE L'EURE
1ER DE L'ARRETE DU 11-10-1974, ABROGATION ET REMPLACEMENT DU REGLEMENT D'EXAMEN ANNEXE AU MEME ARRETE
Arrêté du 7 mai 1979 ENCOURAGEMENTS ATTRIBUES POUR LA REUSSITE AUX EXAMENS D'EQUITATION
Arrêté du 7 mai 1979 ENCOURAGEMENTS ATTRIBUES POUR LA REMONTE DES ETABLISSEMENTS HIPPIQUES
Arrêté du 29 octobre 1979 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DU BOIS.
(ANNEXE LXI DU 13 JUILLET 1979 POUR LES OUVRIERS LXI POUR LES COLLABORATEURS ET LXI POUR LES INGENIEURS ET CADRES)
Arrêté du 29 mai 1975 REMPLACE LES ART.
5 A 7 DE L'ARRETE DU 14-03-1967 RELATIF AU REGLEMENT ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 17 octobre 1975 INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 28 octobre 1975 COMMISSION POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN : CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION.
Arrêté du 28 octobre 1975 COMMISSION POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN : CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DES DOM (M. PETIT)
Arrêté du 28 octobre 1975 COMMISSION POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN : COMITE DU FINANCEMENT.
(M. DEGUEN)
Arrêté du 23 octobre 1975 EPREUVES DE L'AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Arrêté du 24 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1970 RELATIF AU CLASSEMENT ET A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 13 novembre 1979 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOGEPA, SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES, ET SUR L'ADAI, AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 21 novembre 1979 ORGANISATION DES ELECTIONS AU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il lui propose.
1111-7, lorsque le médecin, appréciant en conscience, tient, pour des raisons légitimes, le patient dans l'ignorance d'un diagnostic ou pronostic graves, le masseur-kinésithérapeute ne doit pas révéler ces derniers.
Arrêté du 14 novembre 1979 M. PAUL VALLOIS EST NOMME ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD SIMON, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 26 janvier 1976 MM. TRICORNOT-DE-ROSE (FRANCOIS) ET ANGEBAUD (ROGER) SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 24 octobre 1975 REMUNERATION MINIMUM DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (STATUT GENERAL DU PERSONNEL)
Arrêté du 24 octobre 1975 MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 17 octobre 1975 DU JURY DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTES ET D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 22 octobre 1975 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN : MEURTHE-ET-MOSELLE, VOSGES
Arrêté du 17 octobre 1975 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERDEPARTEMENTALES DES EMPLOYES ET CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE (REGION PARISIENNE ET CERTAINS DEPARTEMENTS VOISINS)
Arrêté du 31 décembre 1975 COTISATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUES PAR LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH), A PARTIR DU 01-01-1976
Le masseur-kinésithérapeute formule ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veille à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforce d'en obtenir la bonne exécution.
Arrêté du 16 janvier 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-08-1970 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS A PLEIN TEMPS DE PSYCHIATRIE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU
Arrêté du 2 janvier 1976 INSERTION D'UN ARTICLE 7 BIS A L'ARRETE DU 2 JUIN 1975 RELATIF AUX EMPLOIS DE CERTAINS RECIPIENTS DE CONSTRUCTION ANCIENNE
Arrêté du 8 décembre 1975 NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE)
Arrêté du 16 janvier 1976 NOMINATION DE M. KERMOAL FRANCOIS COMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 10 janvier 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DES PTT
Arrêté du 10 janvier 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONDUCTEUR CHEF DU TRANSBORDEMENT DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 8 mars 1971 REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 30 décembre 1975 BUDGET 1976, BASSIN SEINE-NORMANDIE
Le masseur-kinésithérapeute élabore toujours son diagnostic avec le plus grand soin, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés.
Arrêté du 16 décembre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU CHER
Arrêté du 6 janvier 1976 NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES D'ORGANISMES ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET REGIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 2 février 1976 NOMBRE DES EMPLOIS DE SOUS-PREFETS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1976
Arrêté du 7 avril 1971 DE L'ART.
10 DE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24 février 1970 (EPREUVE PRATIQUE POUVANT SE DEROULER EN PRESENCE D'UNE PARTIE DU JURY
Arrêté du 9 avril 1971 DATE D'OUVERTURE DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES MAGISTRATS (28-05-1971)
Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science.
Arrêté du 8 avril 1971 PROGRAMME LIMITATIF DU BREVET ELEMENTAIRE POUR LES SESSIONS DE 1971
Arrêté du 21 mai 1953 RELATIF A L'ECHELONNEMENT PROVISOIRE DES LIVRAISONS DE BLE DE LA RECOLTE 1953
Arrêté du 30 avril 1953 PORTANT CONSTITUTION D'UN PARC D'INTERET NATIONAL DES VEHICULES UTILITAIRES, VISITES ET CONTROLES TECHNIQUES DES VEHICULES
Arrêté du 8 juin 1953 DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 51560 DU 05-05-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49418 DU 25-03-1949 RELATIVE AU STATUT ET AUX DROITS DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE, AUX MEMBRES DES FFL ET AUX MEMBRES DE LA RESISTANCE AYANT RESISTE DANS LES CAMPS DE PRISONNIERS OU AYANT SERVI DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU EN TERRITOIRE ETRANGER OCCUPE PAR L'ENNEMI.
PRESIDENT DE LA COMMISSION : M. RIBIERE
Arrêté du 21 mai 1953 AUTORISANT L'EMPLOI D'ACIDE ASCORBIQUE COMME ANTIOXYGENE DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 21 mai 1953 PORTANT NOMINATIONS DE MM. GENET ET DUPONT, COMME MEMBRES DU COMITE DES CONTESTATIONS AU CONSEIL
Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
En vue de la confection des documents visés à l'article A.
7, les départements ministériels adressent spontanément au service central des domaines la liste des immeubles bâtis ou non bâtis, gérés, détenus ou occupés par eux ou par les établissements publics administratifs soumis à leur tutelle.
Cette liste est établie en triple exemplaire, pour chaque département géographique, territoire ou pays et par service ou établissement utilisateur, conformément au modèle fixé par le service des domaines.
En outre, elle fait ressortir distinctement les immeubles du domaine public national, ceux du domaine privé de l'Etat, ainsi que ceux prix à bail, réquisitionnés ou occupés à un titre quelconque.
Arrêté du 5 juin 1954 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 10 juin 1954 REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES PARTICIPANT A L'ENCADREMENT DES COLONIES DE VACANCES ORGANISEES PAR LES DEPARTEMENTS OU PAR LES COMMUNES
Arrêté du 26 mai 1954 RELATIF A LA MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS TYPES DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES ANNEXES A L'ARRETE DU 30-01-1948
Arrêté du 24 avril 1954 NOMINATION DE M. LE CHANOINE ETIENNE DRIOTON ET DE M. CHARBONNEAUX A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 10 juin 1954 COMMISSION SUPERIEURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 31 décembre 1953 APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 SUR LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
Arrêté du 14 décembre 1953 APPLICATION DU DECRET 53821 DU 5 SEPTEMBRE 1953,
Arrêté du 16 avril 1976 RELATIF AU COMITE CHARGE D'ETUDIER LES FORMES VIOLENTES DE LA DELINQUANCE
Arrêté du 5 avril 1976 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 31 décembre 1980 LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXERCICE 1980 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 4064826,09FRS (DECISION MODIFICATIVE 1)
Arrêté du 15 décembre 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE,PRESSING ET TEINTURERIE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES REGIONS (ILE-DE-FRANCE,PICARDIE,AQUITAINE,MIDI-PYRENEES,LANGUEDOC-ROUSSILLON, PROVENCE-COTE-D'AZUR,CORSE,SARTHE)
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 13 avril 1976 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Lorsque le centre s'approvisionne en application du 6° de l'article R.
5124-45 du présent code, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à défaut par un médecin intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 6 avril 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU GRUYERE DE COMTE
Arrêté du 2 avril 1976 COMPLETE LES DISPOSITIONS GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE DU 30-07-1974 AINSI QUE LES COMMENTAIRES.
(DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EQUIPEMENT, D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEURS PORTES)
Arrêté du 6 avril 1976 AGREMENT D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 29 mars 1976 MM. DUVILLARD & MARLER SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 16 avril 1976 DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DANS CERTAINES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 31 mars 1952 PAYEMENT DES INTERETS 1952 DES OBLIGATIONS INDEMNITAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Arrêté du 1 avril 1952 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 18 novembre 1949 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le budget remplit les conditions suivantes :
1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ; toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées au 1°, 2° et 4° de l'article R.
3° La capacité d'autofinancement de l'établissement figurant dans le tableau de financement prévisionnel mentionné au 3° de l'article R.
6145-13 est suffisante pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Par dérogation au 1°, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes mentionnés aux 2° et 4° de l'article R.
6145-12 peuvent prévoir un déficit si celui-ci est compatible avec le plan global de financement pluriannuel mentionné au 5° de l'article L.
6143-7 approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 26 novembre 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Arrêté du 23 novembre 1949 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 17 novembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-03-1949 RELATIF AUX EMOLUMENTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET UNIQUEMENT REMUNERES PAR INDEMNITES
Arrêté du 30 novembre 1949 PROROGATION JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1950 DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES SUCRES
Arrêté du 29 novembre 1949 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 1 décembre 1949 FIXATION DU PRIX DE LA BETTERAVE SUCRIERE POUR LA RECOLTE DE 1950
Arrêté du 3 décembre 1949 FIXATION DES PRIX DE VENTE DES : CARBURANT AUTO, GAS-OIL, PETROLE LAMPANT
Arrêté du 29 novembre 1949 FIXE LE CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DU MINISTERE DE LA FOM
Arrêté du 8 avril 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1955, ARTICLE 3 (RACE CONCERNEE) (DEPARTEMENT DE LA MEUSE)
Arrêté du 26 avril 1955 SOUTIEN DES PRIX ET ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN, PRODUCTION ET PRIX DES ALCOOLS DE VIN
Arrêté du 7 avril 1955 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL OUVRIER DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 12 avril 1955 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'URBANISME DES HAUTES-ALPES ET DES BASSES-ALPES CHARGEE DU PROJET D'AMENAGEMENT DE SERRE-PONCON : LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE PREFET DES HAUTES-ALPES
Arrêté du 3 mai 1955 SUPPRESSION DE LA FACULTE DE PROROGATION DE L'ECHEANCE DES BONS DU TRESOR A DEUX ANS
Arrêté du 7 avril 1955 MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS : APPLICATION DES ARTICLES 138 (PARAGR.
B)ET 167 DU DECRET 54724 DU 10 JUILLET 1954 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Arrêté du 5 mai 1955 INSTITUT D'EMISSION DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO
Arrêté du 3 mai 1955 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 25 avril 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-11-1952 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES D'ADMISSION AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE DELEGUE ADJOINT DES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 6 mai 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 22 avril 1955 CONDITIONS TECHNIQUES D'EMPLOI DES AVIONS DE TRANSPORT PUBLIC
Arrêté du 15 mai 1971 CREATION DE SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE
2, 6, 14, ET 18 DE L'ARRETE DU 13-05-1953 SUR LE MODE ET LES CONDITIONS DE CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Arrêté du 27 avril 1971 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES CADRES GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (EQUIPEMENT ET LOGEMENT)
Arrêté du 25 mai 1971 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES.
Arrêté du 24 mai 1971 TAUX DE PRELEVEMENT PRECIPUTAIRE ET FORFAITAIRE SUR LE PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE ET A LA GUADELOUPE
2 DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1969 A COMPTER DU 1 JUIN 1968
Au sein d'un groupement hospitalier de territoire, le médecin responsable du département d'information médicale de territoire transmet à la commission de l'établissement concerné, au collège médical ou à la commission médicale de groupement, ainsi qu'au représentant de l'établissement concerné et au représentant de l'établissement support du groupement, les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, relative à l'établissement concerné et à l'ensemble des établissements parties au groupement.
CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DU REGIME DE FAVEUR DES FUSIONS DE SOCIETES AUX OPERATIONS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ET DE SCISSIONS
Arrêté du 12 mai 1971 CONDITIONNEMENT DES BANANES FRAICHES AU DEPART DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 28 mai 1971 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Arrêté du 27 mai 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : OUVRIER VENDEUR OPTICIEN
Arrêté du 12 mai 1971 NOMINATION DE M. RAYMOND CIPOLIN, 2E MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. L.
BOUSQUET A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
4311-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des mots " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L.
Arrêté du 9 mai 1961 CONDITIONS D'ACCES DES PATRONS AU BORNAGE ET LIEUTENANTS AU CABOTAGE AU BREVET DE CAPITAINE COTIER
35 DE L'ARRETE DU 05-01-1955 PORTANT SIMPLIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN ALGERIE
Arrêté du 8 décembre 1960 MODALITES D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Arrêté du 7 novembre 1960 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DES INSTITUTS DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE ET DES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX
Arrêté du 12 décembre 1960 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 26 mai 1961 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 601356 DU 17 décembre 1960 AU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS (60 MILLIONS DE FRS.)
Arrêté du 19 mai 1961 INSCRIPTION AU TABLEAU "A" DES SUBSTANCES VENENEUSES
2° Le nombre de binômes de membres ou de membres titulaires et suppléants à élire ;
3° Les modalités du scrutin fixées aux articles L.
Arrêté du 24 mai 1961 M. BOSC EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 21 septembre 1976 INSTITUANT LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MENUISIER EN SIEGES
Arrêté du 24 août 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU VAUCLUSE)
Arrêté du 10 août 1976 APPLICABLE AUX ESSAIS ANALYTIQUES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES :
Arrêté du 8 septembre 1976 REMUNERATION MINIMUM DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,A COMPTER DU 01-01-1976
Arrêté du 24 mai 1961 NOMINATION DE MM. MAUROY ET WELTZER EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION DU TOURISME
Arrêté du 24 mai 1961 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES "ARMEMENT"
Après avoir indiqué sur le bulletin les binômes de candidats ou les candidats qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été fournie.
Celle-ci porte le nom et l'adresse du conseil ou de la délégation intéressé par l'élection, ainsi que, l'identification de l'électeur.
Arrêté du 25 mai 1961 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 27 mai 1961 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1961
Arrêté du 26 mai 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1956
Les départements ministériels doivent informer la direction générale des impôts (service des domaines), dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, de tout changement survenu au cours du trimestre précédent soit dans la consistance matérielle, soit dans l'utilisation des immeubles visés à l'article A.
8, au moyen d'un relevé établi en double exemplaire et conforme au modèle fixé par le service des domaines.
Arrêté du 20 septembre 1976 FIXATION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1979-1980 DU NOMBRE DES ETUDIANTS EN MEDECINE ET EN ODONTOLOGIE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIS POUR LEUR FORMATION CLINIQUE ET PRATIQUE DANS LES SERVICES HOSPITALIERS RELEVANT TANT DES CENTRES UNIVERSITAIRES ET HOSPITALIERS ET DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES QUE DES ETABLISSEMENTS AVEC LESDITS CENTRES ONT PASSE CONVENTION
Arrêté du 25 août 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET DU FASASA (SOMME)
Arrêté du 10 octobre 1977 MESURES PARTICULIERES DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE :
Arrêté du 11 octobre 1977 pris en application de l'article 40 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, fixant les mesures générales de sécurité applicables aux fluides, déchets radioactifs et combustibles irradiés ou non dans les installations nucléaires de base.
Toutes dispositions matérielles doivent être prises, dès la construction, pour limiter la dispersion radioactive et l'exposition des travailleurs, soit en exploitation normale, soit en cas de rupture de canalisation ou de fuite des fluides, ou à l'occasion des travaux d'entretien ou de réparation.
Les fluides radioactifs ou susceptibles de le devenir doivent être contenus dans des canalisations ou dans des cuves dont la conception et la disposition doivent permettre d'éviter la dispersion de la contamination ainsi que tout risque de criticité dans les conditions fixées à l'article 4.
En outre les canalisations doivent comporter une signalisation les identifiant sur toute leur longueur.
Les matériaux utilisés pour la construction des cuves et des canalisations doivent être choisis en fonction de leur aptitude à résister à la corrosion et aux effets des rayonnements.
Les vannes et robinets d'arrêt doivent être d'accès et de maniement aisés et disposés de manière à éviter l'irradiation du personnel.
Leur emplacement et leur position d'ouverture et de fermeture doivent être clairement indiqués ou signalisés.
Les cuves de liquide actif et leurs dispositifs associés doivent être construits, installés, aménagés ou exploités de manière à éviter tout débordement anormal de celui-ci.
Dans le cas où, à l'intérieur des installations, la collecte des effluents liquides est assurée par un réseau de canalisations, celles-ci doivent être distinctes pour chacune des catégories suivantes d'effluents : effluents actifs, effluents suspects, effluents inactifs.
Les conteneurs destinés à recueillir les déchets radioactifs solides et les sacs servant au transport des tenues contaminées doivent être manutentionnés et signalés de manière à limiter l'irradiation des travailleurs.
Le chef d'établissement doit prendre toutes dispositions utiles pour grouper les déchets en fonction de leur nature et de leur activité et en tenir un état à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Toutes dispositions doivent être prises, notamment dans les installations de préparation et de retraitement des combustibles nucléaires, pour éliminer les risques de criticité en particulier lorsque les quantités de matières fissiles susceptibles d'être rassemblées sous forme solide ou liquide peuvent être supérieures aux limites fixées à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1967.
Les transports de substances radioactives à l'intérieur du site doivent être effectués dans des conditions ayant reçu l'accord d'une personne appartenant au service ou au personnel qualifiés en radio-protection définis à l'article 8 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975.
Le médecin du travail de l'établissement, l'inspecteur du travail ainsi que le chef de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants doivent être immédiatement informés de toute irradiation accidentelle telle que définie à l'article 42 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975.
Arrêté du 11 octobre 1977 MESURES GENERALES DE SECURITE APPLICABLES AUX FLUIDES, DECHETS RADIOACTIFS ET COMBUSTIBLES IRRADIES OU NON DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE CAEN
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VI (SAINT-ANTOINE)
Les compétences dévolues au département par l'article L.
2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département.
Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique.
Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 20 septembre 1976 CREATION D'UNE SECTION INTERNATIONALE AU LYCEE ET AU CES EXPERIMENTAUX DE SEVRES
Arrêté du 23 août 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-11-1975 : M. VALBON GEORGES EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CHOCHOY, MEMBRE PERMANENT, COMPOSITION DE LA COMMISSION
Arrêté du 13 septembre 1976 AUTORISATION DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE SOCIETES PAR DES FILIALES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR)
Arrêté du 6 février 1978 STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'OPHLMIRP
a) Les mots : " directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : " ministre chargé de la recherche " sont ajoutés les mots : " et, le cas échéant, le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ;
Le représentant de l'Etat informe l'autorité compétente en matière de santé de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française des décisions prises en application des alinéas précédents.
Le représentant de l'Etat informe l'autorité compétente en matière de santé de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française de l'autorisation délivrée.
1243-6.-Pour être autorisés à pratiquer des greffes de tissus et à administrer des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L.
Arrêté du 9 mars 1978 CREATION D'UN COMPTE DE LIQUIDATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CORSE
Arrêté du 19 mai 1978 NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Arrêté du 30 mai 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 17 mai 1978 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Arrêté du 29 mai 1978 M. GROUX JEAN, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, POUR 5 ANS A COMPTER DU 1 MAI 1978, POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
2° Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale et aux personnes intervenant sous son autorité dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ; et que ces mêmes données donnant lieu à facturation peuvent faire l'objet d'une consultation aléatoire de traçabilité par le commissaire aux comptes dans sa fonction de certificateur des comptes annuels de l'établissement ;
Arrêté du 1 mars 1978 ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART.
4 (PROGRAMMES SUR LESQUELS PORTE LE CONCOURS) ET 8 (DEMANDES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS) DE L'A.
Arrêté du 1 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-04-1968 FIXANT LES REGLEMENTS ET LES PROGRAMMES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
Arrêté du 18 mai 1978 M. CLAUDE PIEL EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE GESTION DU FONDS PROFESSIONNEL DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 10 mai 1978 INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES ASSISTANTES SOCIALES ET AUXILIAIRES DE SERVICES SOCIAL DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
5 DE L'ARRETE DU 06-07-1976 (TAUX MENSUELS MAXIMUMS)
2 ET 4 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1973 A L'ATTRIBUTION DE BOURSES DESTINEES A PERMETTRE LA FORMATION ET L'ENTRAINEMENT DES JEUNES GENS DANS LES DIVERSES ACTIVITES AERONAUTIQUES
Peuvent être inscrits sur la liste départementale, à leur demande ou avec leur accord, les médecins :
1° Inscrits à un tableau de l'ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, depuis au moins trois ans ;
2° N'ayant pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé, par un moyen de télécommunication sécurisé.
3° N'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive d'interdiction temporaire ou permanente, assortie ou non du sursis, mentionnée à l'article L.
145-2 du code de la sécurité sociale ou n'étant pas l'objet d'une suspension d'un exercice en cours au titre des articles L.
Arrêté du 22 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET AUX PERSONNELS ASSIMILES
Arrêté du 7 septembre 1978 M. ANTOINE EST NOMME CHEF DE LA MISSION DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 13 septembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 22 JUILLET 1978
Arrêté du 19 mai 1978 COMMISSION DE CLASSEMENT DES FOYERS ET DES CENTRES DE L'ENFANCE
Les organisations d'employeurs et de salariés mentionnées aux 3° et 4° de l'article D.
1145-7 proposent, en même temps que des membres titulaires et en nombre égal, des membres suppléants.
Arrêté du 19 février 1979 PROGRAMME DU CONCOURS DE CONSERVATEUR DES MUSEES
Arrêté du 6 mars 1979 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 12 septembre 1978 FIXE LE TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1978
Arrêté du 6 septembre 1978 CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX ETUDIANTS ETRANGERS DES PRESTATIONS DES SERVICES DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 8 septembre 1978 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 1 septembre 1978 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. DANIEL MERAUD
Arrêté du 6 septembre 1978 DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES VINS DE PAYS-D'OC
Le Conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public.
Arrêté du 12 septembre 1978 APPLICATION AU MINISTERE DES UNIVERSITES DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS :
Arrêté du 6 septembre 1978 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 7 février 1979 APPROBATION PREALABLE DES VENTES A L'AMIABLE DES COUPES ET PRODUITS DES COUPES DANS LES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Arrêté du 5 février 1979 AUTORISATION A L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE DE FAIRE APPORT D'UNE FRACTION DE LA PARTICIPATION QU'ELLE DETIENT DANS SANDERS - SA A LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE ET D'ETENDRE SA PROPRE PARTICIPATION AU CAPITAL DE SANDERS - SA
Arrêté du 19 février 1979 REGLEMENTATION DES CANALISATIONS D'USINES
Arrêté du 2 mai 1979 AGREMENT DES ATELIERS D'ENTRETIEN D'AERONEFS (DEFINITION, CARACTERISTIQUES, PROCEDURES LIEES A L'AGREMENT, MOYENS ET FONCTIONNEMENT, OBLIGATIONS)
Le Conseil supérieur est consulté :
1° Sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° Sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe.
Arrêté du 12 mars 1979 CONSEIL DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE
Arrêté du 2 mars 1979 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE V ; SGG, EQUIPEMENT ET MATERIEL, CHAP.
57-02 ET TRANSFERT AUX TOM, EQUIPEMENT ADMINISTRATIF, CHAP.
Arrêté du 26 février 1979 relatif au fonctionnement des caisses autonomes mutualistes
Les opérations des caisses autonomes mutualistes s'effectuent sous la responsabilité du conseil d'administration de la société mutualiste, de l'union ou fédération gestionnaire.
La commission de contrôle du groupement gestionnaire vérifie la comptabilité ainsi que les fonds de la caisse autonome, fournit un rapport écrit concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année, avant que l'inventaire ne soit transmis au ministre chargé de la mutualité.
Le rapport est joint à l'inventaire.
Il est, d'autre part, présenté à l'assemblée générale du groupement gestionnaire et annexé au procès-verbal de la délibération de cette assemblée.
Le conseil d'administration de chaque caisse autonome peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents placés sous son contrôle, et notamment charger un comptable de l'exécution des opérations financières, du maniement des fonds de la caisse autonome et de la tenue de la comptabilité.
Lorsque le conseil d'administration a délégué une partie de ses pouvoirs à un directeur, le comptable est placé sous l'autorité administrative de ce dernier.
Lorsque le conseil d'administration a chargé un caissier du maniement des espèces, ce dernier est placé sous l'autorité du comptable.
Le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus au comptable, lors de la cessation des fonctions de cet agent, qu'après une vérification complète de sa gestion, effectuée par un fonctionnaire dépendant soit du ministre chargé de la mutualité, soit du ministre du budget.
En cas de fusion ou de dissolution d'une caisse, le conseil d'administration ne peut donner quitus au comptable avant que n'ait été opéré le transfert des engagements à une autre caisse autonome ou à la caisse nationale de prévoyance.
La comptabilité des caisses autonomes comprend, d'une part, les documents qui décrivent les opérations financières et qui constituent la comptabilité financière et, d'autre part, les documents destinés à dégager la situation actuarielle de l'organisme, à fixer les bases de ses tarifs et à préciser les droits de chacun des adhérents et qui constituent la comptabilité technique.
La comptabilité financière est tenue en partie double au moyen des livres suivants : 1° Un journal grand livre qui peut être remplacé par des journaux auxiliaires centralisés au journal général.
Le grand livre peut être tenu sur des feuillets mobiles ; 2° Des carnets à souches foliotés et portant le visa du président du conseil d'administration.
Ces carnets servent à l'établissement de quittances pour tous les encaissements ; 3° Un répertoire des biens appartenant à la caisse, qui doit faire apparaître toutes indications permettant de suivre l'emploi des fonds placés.
Ce livre peut être constitué par des fiches mobiles ; 4° Un livre des balances (au moins trimestrielles) ; 5° Un livre des inventaires donnant les résultats des inventaires annuels.
A cet effet, les caisses autonomes réunissent en brochure les documents ayant servi à établir l'inventaire et les comptes de fin d'année, ainsi que toutes pièces contenant les éléments de référence permettant de retrouver immédiatement dans la comptabilité les indications portées sur ces documents.
Les livres obligatoires sont foliotés et portent mention du nombre de folios ainsi que le visa du président du conseil d'administration.
NOTA : La nomenclature sera publiée dans un fascicule spécial du bulletin officiel du ministère des affaires sociale et de l'intégration.
Pour la tenue de leur comptabilité, les caisses autonomes mutualistes doivent utiliser la nomenclature générale de comptes annexée au présent arrêté.
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont conservées et classées par ordre chronologique.
Les pièces et la correspondance sont conservées par la caisse pendant un délai de cinq ans.
A l'expiration de ce délai, la production d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction résulte d'un procès-verbal signé par un administrateur ou par un comptable.
Les caisses autonomes présentent, à toute réquisition des fonctionnaires habilités pour exercer les contrôles prévus à l'article 25 du code de la mutualité, les livres comptables, les fonds de valeurs détenus par l'organisme contrôlé, la correspondance et les pièces de toute nature intéressant ledit organisme.
Chaque caisse autonome mutualiste doit confondre en une seule caisse tous les fonds qu'elle détient.
Toutefois, lorsque le caissier gère à la fois les fonds d'une caisse autonome et d'autres fonds, il est tenu, soit d'avoir une caisse espèces spéciale pour la caisse autonome, soit d'établir un livre de caisse espèces retraçant jour par jour l'ensemble des opérations de maniement d'espèces qu'il effectue pour le compte des divers organismes ou établissements dont il est caissier.
Les caisses autonomes mettent à la disposition des sociétés mutualistes affiliées une provision dont le montant est fixé par leur conseil d'administration et qui est établie en fonction des paiements et des encaissements effectués par les sociétés mutualistes pour le compte de la caisse.
Les sociétés mutualistes qui effectuent des opérations pour le compte d'une caisse autonome lui adressent périodiquement un relevé détaillé des recettes et des dépenses effectuées pour son compte en y joignant les pièces justificatives.
La caisse autonome vérifie ces relevés et procède à la réinscription des recettes et des dépenses dans chacun des comptes et livres où elles doivent figurer par application des dispositions du présent arrêté.
La comptabilité technique des caisses autonomes mutualistes comprend notamment : 1° Un répertoire des adhérents constitué à l'aide de fiches mobiles établies au nom de chaque membre et indiquant la société à laquelle il appartient.
Ce répertoire doit permettre de suivre les droits des adhérents eu égard aux cotisations versées.
2° a) Pour les caisses autonomes de retraites, un livre d'enregistrement des retraites ou allocations où sont portées, par ordre chronologique, toutes indications relatives aux droits liquidés ou éventuels des adhérents. b) Pour les caisses autonomes pratiquant l'assurance en cas de vie, de décès ou d'accidents, un livre d'enregistrement des sinistres ou règlements où sont inscrits, par ordre chronologique, toutes indications permettant de suivre les événements susceptibles d'entraîner des obligations pour la caisse, ainsi que les paiements effectués pour leur règlement.
3° Un répertoire des retraites, rentes ou allocations en cours de jouissance établi sur des fiches mobiles ouvertes au nom de chaque titulaire et permettant de suivre le paiement des arrérages à chaque échéance.
4° Un répertoire des oppositions tenu par ordre chronologique, sur lequel il est fait mention des oppositions formulées des arrérages retenus et réglés aux créanciers.
Les caisses utilisant des moyens informatiques pour la tenue de la comptabilité technique doivent être en mesure de produire par ces moyens les fiches ou les informations permettant l'établissement des répertoires et des états correspondant aux livres d'enregistrement prévus au paragraphe 1er ci-dessus.
Les caisses autonomes remettent à chaque titulaire d'une retraite, rente ou allocation une pièce établissant ses droits.
Le paiement est effectué dans les conditions fixées par le règlement de chaque caisse soit sur présentation de cette pièce à la caisse autonome ou à la société mutualiste chargée du paiement, soit directement par chèque ou mandat.
Les caisses autonomes établissent chaque année un inventaire donnant la situation active et passive de la caisse et qui doit être soumis, avant le 1er juillet de l'année suivante, à l'examen du ministre chargé de la mutualité.
Cet inventaire annuel fait l'objet d'une vérification de la conformité des écritures par les inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
NOTA : Les états de synthèse seront publiés dans un fascicule spécial du bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Les états de synthèse annuels (bilan, compte de résultats et annexe) doivent être établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 16 août 1946, modifié par les arrêtés des 3 mars 1953 et 26 mars 1964, relatif à la comptabilité des caisses autonomes mutualistes, à l'établissement des inventaires et au cautionnement des agents comptables est abrogé.
Arrêté du 26 février 1979 FONCTIONNEMENT DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Arrêté du 5 mars 1979 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE GABON, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : 1977-1978
Arrêté du 7 mars 1979 PROROGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE SAINT-SORNIN ET DE MONTEIL (HAUTE-VIENNE) ACCORDE A LA COGEMA
Arrêté du 5 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 MARS 1979 FIXANT LA DUREE DES CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1979
Arrêté du 1 juin 1979 NOMINATION POUR 4 ANS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE (EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSEMBLEES OU ADMINISTRATIONS)
Arrêté du 19 novembre 1979 PRESIDENT D'HONNEUR : M. JEAN PARENTEAU
Arrêté du 31 octobre 1979 HOMOLOGATION DES DECISIONS DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1979
Arrêté du 22 novembre 1979 DE LA COMMISSION CHARGEE DU DEPOUILLEMENT DES VOTES POUR L'ELECTION A LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 9 novembre 1979 ANNULATION DE CREDITS SUR 1979 POUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV, CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET VI, RECHERCHE, TITRE VI, CHAPITRE 66-04 (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE)
Arrêté du 26 novembre 1979 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS : REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET : MME RATTE EN REMPLACEMENT DE MME LALLEMAND ET M. HERZOG EN REMPLACEMENT DE M. LORIFERNE AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 26 novembre 1979 RELATIVES A LA PRESENTATION DES CARCASSES DE LAPINS
Arrêté du 9 novembre 1979 DROITS D'ENTREE AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE : PARC ZOOLOGIQUE DE VINCENNES : TARIFS D'ENTREE 8 FRANCS
Arrêté du 7 juin 1979 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 12 juin 1979 M. CHAUTY EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 29 mai 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS ARTICLES DE FETES ET VOITURE D'ENFANTS
Arrêté du 1 juin 1979 LA NOMINATION DE M. PRADY SUR LA LISTE DES MEDIATEURS POUR LA REGION PAYS DE LA LOIRE EST RAPPORTEE
Arrêté du 11 juin 1979 INDEMNITES POUR PERTE D'EFFETS OU D'EQUIPEMENTS PAR SUITE D'EVENEMENTS DE MER, A COMPTER DU 01-03-1979
Arrêté du 20 novembre 1979 M. JEAN FAGGIANELLI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE PREALABLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 novembre 1979 MME LALIEUX ELISABETH EST NOMMEE A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1979, SECRETAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Le service des domaines effectue la tenue à jour des documents établis, au vu des renseignements visés à l'article précédent ainsi que d'après les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange, d'affectation ou autres passés par ses soins ou parvenus à sa connaissance.
Il détermine lui-même les conditions dans lesquelles sont dressés et mis à jour le tableau général des propriétés de l'Etat, la liste des immeubles pris à bail ou réquisitionnés par l'Etat ainsi que les documents d'ordre intérieur s'y rapportant.
Arrêté du 15 janvier 1980 DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS ET AMICALES DE FRANCAIS MUSULMANS.
M. CLAUDE KADI EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE NATIONAL
Arrêté du 21 janvier 1980 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 1O février 1972 RELATIF AUX INDEMNITES DE CHAUSSURES, DE VETEMENT DE TRAVAIL ET D'OUTILLAGE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX (FIXATION DU TAUX MAXIMUM ANNUEL)
Arrêté du 30 janvier 1980 APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12 JUIN 1956 MODIFIE AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS ET CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 28 janvier 1980 COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.LE PRESENT ARRETE, FIXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979, LES ATTRIBUTIONS, LE FONCTIONNEMENT DU COMITE AINSI QUE LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS A CE COMITE
Arrêté du 6 février 1980 DELEGATION PERMANENTE A M. JEAN DUFOUR CHARGE DE MISSION, AU CABINET DE M. PIERRE AIGRAIN, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA RECHERCHE
Arrêté du 4 février 1980 DELEGATION DE POUVOIRS EST DONNEE AU PREFET DE POLICE, AUX PREFETS DE CERTAINS DEPARTEMENTS, AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU RHONE POUR PRONONCER PAR ARRETE L'EXPULSION D'UN ETRANGER DU TERRITOIRE FRANCAIS DANS LES CAS PREVUS AUX 2EMEMENT, 3EMEMENT, 4EMEMENT, 5EMEMENT ET 6EMEMENT DE L'AL.
23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE MODIFIE.
Arrêté du 30 novembre 1979 N 27 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9EME EDITION)
Arrêté du 31 décembre 1979 OUVERTURE DE CREDITS : MAJORATION DE RECETTES AU COMPTE D'AFFECTATION FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES (10 700 000 FRS), SECTION FONDS COMMUN, RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES ET AFFECTATION DE CE CREDIT AU FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES, CHAPITRE 1ER, POUR 1979
Arrêté du 23 janvier 1980 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 4 janvier 1980 VALEUR DU POINT POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES PERSONNES NON SALARIEES
Arrêté du 6 février 1980 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
Arrêté du 4 février 1980 M. JEAN-CLAUDE SAMAMA EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE GEOLOGIE APPLIQUEE ET DE PROSPECTION MINIERE DE NANCY POUR UNE PERIODE DE 4 ANS, A COMPTER DU 12-11-1979
Arrêté du 22 janvier 1980 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS : ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE : 3 EMPLOIS
Arrêté du 17 janvier 1980 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L.
Arrêté du 11 février 1980 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ATTRIBUER DES AIDES A CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AGES A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 5 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DU 1% DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 16 janvier 1980 INTERDICTION TOTALE DE LA PECHE OU INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1980
Arrêté du 6 février 1980 AGREMENT DE L'ASSOCIATION GROUPE ORNITHOLOGIQUE NORMAND, 14032 CAEN CEDEX, QUI EXERCE SON ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 22 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'ETABLIR UN PROGRAMME D'ACTION CONTRE L'ALCOOLISME
Arrêté du 8 février 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 09-11-1967 FIXANT LES REDUCTIONS DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE EN POSTE AUX ILES SAMOA ET TONGA (10 MOIS) ET AUX ILES DE LA DOMINIQUE, SAINTE-LUCIE ET SAINT-VINCENT (20 MOIS)
Arrêté du 6 avril 1971 COMPLETE LES ARRETES DU 13-02-1969 ET DU 06-01-1970 : LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE 1968-1969, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 12 février 1980 EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CATEGORIE A AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION)
Arrêté du 4 février 1980 DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUVANT PRETENDRE AU BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS, PAR L'ARRETE DU 06-12-1967 ET PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13-07-1928
Arrêté du 18 janvier 1980 NOMINATION DU PRESIDENT (MME DELORME DANIELE) ET DES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION POUR L'ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES AUX PRODUCTEURS DE FILMS POUR UN AN
Arrêté du 5 février 1980 M. MOREAU DANIEL, MELLE FOIN MARIE-CHRISTINE ET M. MARCEL GROS SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE LA REGION CENTRE EN QUALITE DE REPRESENTANTS SALARIES POUR LA CFDT
Arrêté du 13 février 1980 REGIES DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DE LA TAXE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE PEUT, PAR DECISIONS PRISES SOUS SA SEULE SIGNATURE, INSTITUER DES REGIES DE RECETTES AUPRES DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, A L'EXCEPTION DE CELLES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE.
Arrêté du 12 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES, BUREAUX DE VOYAGES ET DE TOURISME
Arrêté du 26 février 1980 CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA REGION DE SAVIGNAC-LES-EGLISES (DORDOGNE)
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après :
Arrêté du 1 février 1980 DE M. PATRICE ROEDERER POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES ORGANISMES DE RECHERCHE REGROUPES AU SEIN DU GROUPEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRONOMIE TROPICALE
Arrêté du 15 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 9 avril 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 12 novembre 1980 M. SALON SERGE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 22 décembre 1980 DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION,POUR 3 ANS (SOIT JUSQU'AU 22-12-1983)
Arrêté du 23 décembre 1980 EXAMENS SPECIFIQUES DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR,D'ENTRAINEUR ET D'ENTRAINEUR INSTRUCTEUR DE FOOTBALL
Arrêté du 29 décembre 1980 MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS POUR LES ANNEES 1981 A 1985
Arrêté du 15 décembre 1980 M. GUERIF NOEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS (EMPLOYES ET OUVRIERS EN REMPLACEMENT DE M. PEYVEL ROBERT, DEMISSIONNAIRE)
RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, DE CRETEIL ET DE VERSAILLES
Arrêté du 15 avril 1976 APPLICATION DE L'ARRETE DU 18 MARS 1975 (DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES), A TITRE EXPERIMENTAL A COMPTER DE LA SESSION DE 1976 POUR LE BTS
Arrêté du 26 avril 1976 EPREUVES ORALES DU CONCOURS DE L'AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES
Arrêté du 28 avril 1976 GESTION DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES D'OUTRE-MER :
Arrêté du 11 juillet 1951 PONS-AVY (CHARENTE-MARITIME) : MODIFICATION DE L'A.
Arrêté du 26 juillet 1951 INSTITUTION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES RECHERCHES SOCIOLOGIQUES D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 juillet 1951 INSTITUTION AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT A L'EGARD DES CORPS DES INSPECTEURS DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Arrêté du 12 février 1971 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES VERRATS UTILISES EN INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 2 février 1971 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 18 février 1971 PORTANT NOMINATION, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, DE M. DUBREUIL RAYMOND (TITULAIRE) ET DE MME LYS MICHELE (SUPPLEANTE) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 15 février 1971 CREATION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE OUVRIERE DE BONNETERIE
Arrêté du 22 février 1971 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
Arrêté du 19 février 1971 LE MONTANT DES CREDITS OUVERTS AU COMPTE "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" POUR 1971 EST MAJORE D'UNE SOMME DE 975 060 614 FRS.
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.
Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.
Arrêté du 22 décembre 1970 APPROBATION DE L'ETAT RECTIFICATIF DE PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS POUR 1970
Arrêté du 22 décembre 1970 AUTORISATION AU FORMA DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION SAINT-JOSEPH
Arrêté du 15 février 1971 BUDGET DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 29 novembre 1949 ATION DE L'IMPORTATION, DU PACAGE ET DU TRANSIT DU BETAIL EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE D'ANDORRE
Arrêté du 6 janvier 1950 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES AUX DEPENSES DE RECONSTRUCTION DE L'APPONTEMENT PUBLIC DE TROMELOUP
DU 06-05-1949 DETERMINANT LES EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA FOM DONT LES TITULAIRES SONT ADMIS A EFFECTUER EN 1949 DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, CERTAINS TITULAIRES DE CES EMPLOIS A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXCEDANT UNE HEURE PAR JOUR OUVRABLE ET DANS LA LIMITE MAXIMUM DE 50 HEURES PAR MOIS
Arrêté du 5 février 1971 LES INSTRUCTIONS DE CET ARRETE SE SUBSTITUENT AUX INSTRUCTIONS ANNEXEES A L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1952, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 30 décembre 1953 ET L'ARRETE DU 28 février 1962, EN CE QUI CONCERNE LA VACCINATION PAR LE BCG
Arrêté du 17 mars 1971 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (SPECIALISTES DES TRANSMISSIONS CRYPTOLOGIQUES) PREVUS A L'ART.
Arrêté du 15 mars 1971 INSTITUTION,SUR LE PLAN NATIONAL,D'UN CAP DE PHOTOGRAPHE
Arrêté du 8 mars 1971 DES COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES POUR LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES LACS DU BOURGET ET D'ANNECY
Arrêté du 25 février 1971 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES HOUILLERES D'AUVERGNE
Arrêté du 19 janvier 1950 CREATION DE SURETES URBAINES DANS LE CADRE DES CIRCONSCRIPTIONS DE POLICE URBAINE
Arrêté du 21 janvier 1950 POURCENTAGE D'ABATTEMENT SUR LES COTISATIONS APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 16 février 1948 (TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS) 5% A PARTIR DU 01-01-1950
Arrêté du 13 mai 1955 MODIFIE LE CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT (ART.
Arrêté du 18 mai 1955 RECONNAISSANCE DE L'EXCLUSIVITE DU DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE POUR LES "VINS DE RENAISON-COTE-ROANNAISE" ACCOMPAGNES DE LA MENTION EN CARACTERES APPARENTS "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE"
Arrêté du 24 mai 1955 REDEVANCE ANNUELLE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1955, FIXEE A 0,04 P.
Arrêté du 20 mai 1955 NOMINATION DE M. JEAN (HENRI-EMILE) COMME CONSERVATEUR DU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE
Arrêté du 20 mai 1955 NOMINATION D'UN REPRESENTANT DES PRODUCTEURS DE LA SECTION ALGERIENNE DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Arrêté du 17 mai 1955 FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT QUI EXERCENT LES FONCTIONS D'INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX ET INSPECTEURS-ADJOINTS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE
Arrêté du 25 mai 1971 BUDGET 1971, BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Les services départementaux du ministère chargé de la construction prêtent leur concours au service des domaines pour l'établissement et la tenue à jour des documents visés aux articles A.
10 et ils lui communiquent les plans et autres pièces qu'ils détiennent.
(GREFFIERS DONT LES EMOLUMENTS SONT INFERIEURS A UNE REMUNERATION MINIMUM)
Arrêté du 1 juin 1955 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS EXISTANTS DE GAS-OIL (AU 15-11-1954) DE LA MAJORATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 46 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955
Arrêté du 14 septembre 1971 NOMINATION DE M. PIERRE D'HUART, SUPPLEANT DE M. MAURICE MERLIE, EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL CHARBONNIER, A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 mai 1971 SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Arrêté du 26 mai 1971 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS ET DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLES EN VUE DU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS D'ATELIER DE LYCEE AGRICOLE
Arrêté du 8 mai 1971 FIXANT LES PROGRAMMES DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS TECHNIQUES MECANICIENS DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 28 mai 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : COMPOSITION (METIERS DE L'IMPRIMERIE)
Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Arrêté du 28 mai 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : IMPRESSION (METIERS DE L'IMPRIMERIE)
Arrêté du 1 juin 1971 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL (SERVICES EXTERIEURS)
Cette évaluation est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Arrêté du 18 mai 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CEA POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 2 juin 1971 EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR DANS LES SERVICES CENTRAUX
Arrêté du 24 mai 1961 NOMINATION DE MM. CHAZAL ET JOUBREL EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 24 mai 1961 M. WALLON DOMINIQUE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ET SPORTIF
Arrêté du 29 décembre 1960 ATTRIBUTIONS DE TONNAGES COMPLEMENTAIRES POUR LA MISE EN CIRCULATION DE VEHICULES DE REMPLACEMENT
Arrêté du 30 décembre 1960 ORGANISATION DU STOCKAGE DES VINS "HORS QUANTUM"
Arrêté du 12 décembre 1960 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE FIXEE PAR L'ART.
Arrêté du 30 décembre 1960 FIXE LES TARIFS DE PENSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS ELEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES, LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS CLASSIQUES ET MODERNES, LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS A DATER DU 01-01-1961
Arrêté du 19 mai 1961 CREATION DE POSTES DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DANS LES DEPARTEMENTS DU SAHARA
Arrêté du 6 juin 1961 DEBLOCAGE DE DIVERSES TRANCHES DU CONTINGENT DE RHUM POUR 1961 EN APPLICATION DE L'ART.
DU 16-01-1959 TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'A.
Arrêté du 25 mai 1961 MODIFICATION DES EXAMENS DE FIN D'ANNEE DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 25 mai 1961 STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS DES CENTRES ADMINISTRATIFS SAHARIENS
Le Conseil supérieur peut procéder à des études et à des recherches, susciter ou favoriser des initiatives et faire des propositions tendant à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ses travaux peuvent notamment porter sur l'articulation des temps, les modes de gardes, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise d'entreprises par les femmes.
Arrêté du 15 septembre 1976 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS OU ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 24 août 1976 CENTRE NATIONAL DES LETTRES
Arrêté du 9 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 décembre 1960 RELATIF AUX EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS
Arrêté du 1 juin 1961 MODALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE D'AVANCEMENT DES AIDES TECHNIQUES PRINCIPAUX ET DES TECHNICIENS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ADMINISTRES PAR L'ETAT
Arrêté du 24 mai 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ABROGE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1952
Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
Arrêté du 7 juin 1961 PORTANT REPORT DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE DES CHAP.
Arrêté du 22 mars 1961 M. BONNEFONT (JEAN) EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. CAVAUD
Arrêté du 6 juin 1961 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL JUSQU'AU 15 JANVIER 1962
Arrêté du 23 septembre 1976 COMMISSION D'HISTOIRE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA REVOLUTION FRANCAISE
Arrêté du 24 septembre 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE LA REGION FRANCHE-COMTE ET A CELUI DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 22 septembre 1976 MODIFIE L'ARRETE DU 02-09-1975 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE
Arrêté du 28 février 1978 M. LEMENAGER EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE LA REGION PICARDIE
Arrêté du 17 février 1978 LES DISPOSITIONS DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 S'APPLIQUENT AUX PERSONNELS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT, TITULAIRES, STAGIAIRES, AUXILIAIRES OU CONTRACTUELS, EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
Arrêté du 14 mars 1978 M. PERRET EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION D'INTEGRATION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET 771341 DU 8 décembre 1977
Arrêté du 13 mars 1978 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE B52 COMPRISE ENTRE CHATEAUNEUF-LE-ROUGE ET PAS-DE-TRECHTS.
Arrêté du 14 mars 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'INTEGRATION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET 771341 DU 8 décembre 1977
Arrêté du 4 octobre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL
Arrêté du 22 septembre 1976 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A SON ANNEXE I
Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre.
Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.
Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
Arrêté du 7 octobre 1976 MODIFIE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 17 MAI 1973, MODIFIE PAR L'A.
DU 25-07-1975 (INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES)
Arrêté du 11 octobre 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 23 septembre 1976 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES DE GAZODUC DE LA MEDITERRANEE OCCIDENTALE (SEGAMO)
Arrêté du 7 mars 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, CHAP.
31-01, 31-02, 31-91, 33-90 ET 33-91 ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TRANSFERT DE L'EMPLOI MENTIONNE AU TABLEAU C EN ANNEXE
Arrêté du 16 mars 1978 M. MICHEL GALDEMAR EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES
Arrêté du 8 mars 1978 ATTESTATIONS DE NAVIGABILITE DELIVREES AUX BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE EFFECTUANT DES TRANSPORTS DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 13 mars 1978 DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.
Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
Arrêté du 14 mars 1978 relatif aux matériels destinés à économiser les matières premières et pouvant bénéficier d'un amortissement dégressif accéléré.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 19 de la loi n.
77-1467 du 30 décembre 1977 est réservé aux matériels qui répondent à la fois aux conditions suivantes : Economiser l'une au moins des matières premières désignées à l'article 2 ; Figurer sur la liste des matériels énumérés à l'article 3 ; Etre utilisés dans des opérations ayant reçu l'agrément du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 4.
Les matières premières concernées sont les suivantes : - Métaux (autres que l'uranium), alliages et dérivés ; - Phosphates et autres produits chimiques de base ; - Amiante, kaolin, graphite ; - Bois, pâte à papier, papier, carton ; - Textiles naturels, cuirs et peaux ; - Matières plastiques et caoutchouc ; - Produits oléagineux à usage non alimentaire.
Les matériels concernés sont les suivants : 1.
Matériels concourant directement à la récupération : - Matériels de collecte des déchets, résidus et sous-produits : Matériels spécialisés dans le ramassage et le transport.
- Matériels de préparation des déchets, résidus et sous-produits : Matériels de broyage, cisaillage, déchiquetage, lacération ; Matériels de compactage et de paquetage ; Matériels de tri et de séparation.
- Matériels spécialisés dans le traitement des déchets : Affinage des déchets métalliques, désencrage et recyclage des vieux papiers et cartons, régénération des polymères ; compostage, hydrolyse, méthanation ou pyrolyse des déchets organiques ; traitement des déchets agricoles et alimentaires utilisés à des usages industriels.
- Matériels spécialisés destinés à la rénovation des ensembles mécaniques complexes et installations de rechapage des pneumatiques.
- Installations annexes de stockage, manutention directement liées aux investissements précédents.
- Matériels auxiliaires qui, par adjonction à une installation existante, permettent d'assurer ou de faciliter la récupération des déchets produits lors de la fabrication.
Matériels auxiliaires qui, par adjonction à des installations autonomes, améliorent l'utilisation des matières premières dans les processus de fabrication : - Matériels auxiliaires spécialisés qui, par adjonction à une installation, accroissent les quantités de produits ou de demi-produits obtenus à partir d'une même quantité de matières premières lorsqu'il s'agit : D'une installation de première élaboration des métaux, des produits de base de la chimie minérale, du bois d'oeuvre et de la pâte à papier ; D'une installation de production des demi-produits métalliques et non métalliques.
- Matériels auxiliaires qui, par adjonction à une installation, permettent d'assurer une réduction de la proportion des déchets produits lors de la fabrication ou une augmentation de la part des sous-produits récupérables.
- Matériels auxiliaires qui, par adjonction à une installation, permettent d'incorporer une plus grande proportion de déchets.
Ces matériels doivent pouvoir être séparés des appareils ou installations auxquels ils sont adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.
L'agrément visé à l'article 1er est délivré par le ministre de l'économie et des finances, compte tenu notamment de l'avis technique émis par le comité spécial institué pour la mise en oeuvre des mesures individuelles d'encouragement aux économies de matières premières.
Le directeur général des Impôts et le délégué aux économies de matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES MATERIELS DESTINES A ECONOMISER LES MATIERES PREMIERES, ET POUVANT BENEFICIER D'UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF ACCELERE
Arrêté du 18 mai 1978 DIRECTEUR TECHNIQUE DES SPORTS
Arrêté du 23 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 8 juin 1978 M. PIERRE FAUCHON EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 29 mai 1978 MODALITES D'ORGANISATION NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE ET DES SERVICES COMMUNS (BRANCHE : TRAVAUX DU BATIMENT, ET BRANCHE ESSENCES) ET DES SERVICES DE LA MARINE (BRANCHE TRAVAUX MARITIMES)
Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit.
Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.
Arrêté du 29 mai 1978 M. JACQUES WEBER EST CHARGE D'ASSISTER M. SERVAT DANS SES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ET DE LEURS FILIALES
Arrêté du 29 mai 1978 M. GEORGES DICKSON EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE RECOUVREE PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CUIR ET SUR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 8 mars 1978 ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 14 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DIRECTION DES JO ; DE 1E, 2E ET 3E ECHELON
Arrêté du 8 mai 1978 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES COMMUNES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 7 juin 1978 PROCLAMATION DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES ET DES INSTITUTS ET OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE.
(SECTIONS D'ASTRONOMIE ET DE GEOPHYSIQUE)
Arrêté du 30 mai 1978 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Arrêté du 30 mai 1978 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Toute demande d'occupation temporaire doit indiquer l'objet et la durée de cette occupation.
S'il résulte de l'examen de la demande que celle-ci ne peut être prise en considération, la décision de rejet est prise par l'autorité désignée à l'article R.
Si le chef du service de l'équipement compétent estime que la demande peut être accueillie, il formule les conditions à imposer au permissionnaire dans l'intérêt du service qui lui est confié.
Il présente en outre des propositions relativement à la redevance.
Il joint un plan à son rapport.
Lorsqu'il s'agit de portions du domaine public dont l'occupation temporaire est de nature à intéresser la défense du territoire ou le service de la marine, les avis des administrations intéressées sont pris conformément aux règlements existants.
Le directeur des douanes est également consulté s'il y a lieu.
En cet état de l'instruction, les pièces sont envoyées au directeur des services fiscaux qui fixe, conformément aux dispositions de l'article R.
55, le chiffre de la redevance, les époques des paiements, au besoin, l'obligation de fournir caution et toutes les autres conditions d'intérêt financier.
Il formule toutes propositions utiles au sujet des conditions d'ordre domanial à imposer au pétitionnaire.
Arrêté du 5 juin 1978 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 29 mai 1978 INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX BIBLIOTHECAIRES CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 6 septembre 1978 REGIME DES INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 15 septembre 1978 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA)
Arrêté du 30 août 1978 PROGRAMME ET STRUCTURE D'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION PRODUCTIONS FORESTIERES)
Arrêté du 22 août 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-05-1952 RELATIF A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DES DISPOSITIONS DU D.
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
Arrêté du 10 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-08-1977 RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Arrêté du 7 février 1979 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GOLDBERG EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC; M. PIERRE LINDEN EST CHARGE A TITRE PROVISOIRE D'ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Arrêté du 5 février 1979 DES POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EXERCENT OBLIGATOIREMENT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS
Arrêté du 6 mars 1979 CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 266 BIS DU CODE DES DOUANES AUX STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS DEDOUANES AU 3 JANVIER 1979
Arrêté du 15 décembre 1978 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 7 décembre 1978 M. GERARD BLANCHERE EST NOMME PRESIDENT DU GPEM/T, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL LE VERT
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Arrêté du 26 novembre 1978 ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM DANS L'AGGLOMERATION DE FORT-DE-FRANCE
Arrêté du 15 décembre 1978 ORGANISATION INTERACADEMIQUE DES EPREUVES DES OPTIONS PRODUCTION ET DISTRIBUTION DU BP D'ELECTRONIQUE
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES COTEAUX VAROIS
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES COTES DU TARN
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DE JARDIN DE LA FRANCE
2 DE L'ARRETE DU 06-07-1970 (LE COMITE COMPREND 16 MEMBRES TITULAIRES ET 16 MEMBRES SUPPLEANTS)
Arrêté du 20 février 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE ET DE LA TEINTURERIE-NETTOYAGE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.
Arrêté du 1 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES, POUR 4 ANS, DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE (EN QUALITE DE MEMBRE CHOISI PARMI LES TITULAIRES)
Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.
Arrêté du 3 juin 1979 MODALITES RELATIVES A L'ORGANISATION, LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 19 juin 1979 IL EST INSTITUE,SUR LE PLAN NATIONAL,UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX METIERS DE LA COUTELLERIE ET DES INSTRUMENTS DE CHIRURGIE
Arrêté du 6 mars 1979 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Arrêté du 2 mars 1979 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 2 mars 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE ET PERSONNELS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE VOLANTE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 26 février 1979 fixant les conditions dans lesquelles le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales fait appel au délégué des travaux pour l'instruction des dossiers d'opérations d'équipement.
Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture peuvent se voir confier par le ministre chargé de la santé certaines missions techniques relatives à la préparation et à l'exécution des opérations d'équipement sanitaire et social.
Pour l'exécution desdites missions, les chefs de ces services prennent la dénomination de délégués aux travaux d'équipement sanitaire et social et relèvent de l'autorité du ministre de la santé et de la famille.
Ils assurent leurs fonctions en liaison avec les ingénieurs régionaux de l'équipement.
Pour l'instruction des dossiers d'opérations d'équipement sanitaire et social, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales fait appel au délégué aux travaux dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales consulte le délégué aux travaux pour le choix et l'acquisition des terrains et le tient informé des décisions prises en matière de programme d'établissement et de programme d'équipement mobilier.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales confie au délégué aux travaux, pour ce qui le concerne, l'instruction des dossiers relatifs aux plans directeurs, au programme technique détaillé, au choix des concepteurs, à l'avant-projet sommaire, à l'avant-projet détaillé, à la dévolution et à l'exécution des travaux et à la dévolution des commandes de mobilier.
Le délégué aux travaux recueille les avis techniques nécessaires.
Il fait connaître ensuite au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ses propositions, accompagnées d'un rapport justificatif.
Les avis et propositions formulés par le délégué aux travaux selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus sont joints aux dossiers que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales adresse au préfet.
Les demandes de versement des subventions sont soumises au délégué aux travaux.
Lorsque le versement est fait en une seule fois, le délégué aux travaux vérifie la réalisation de l'opération et la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans la décision attributive de subvention.
Quand il y a lieu à versement d'acomptes, le délégué aux travaux certifie l'état d'avancement des travaux par rapport à la réalisation globale de l'opération.
Sont exclues du champ d'application des articles 2 à 6 du présent arrêté les procédures spécifiques applicables aux opérations dont la maîtrise incombe ou est confiée à l'Etat.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peut demander au délégué aux travaux son avis technique sur les dossiers d'opérations d'équipement aux différents stades des études et de l'exécution.
L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT APPEL AU DELEGUE AUX TRAVAUX POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'OPERATIONS D'EQUIPEMENT
Arrêté du 5 mars 1979 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : BACCALAUREAT F1, F3, G1, G2 (1977-1978)
Arrêté du 13 juin 1979 TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES FRANCE-PAYS EUROPEENS ET EXTRA-EUROPEENS,A COMPTER DU 20-06-1979
Arrêté du 15 juin 1979 CONDITIONS DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DE CE MINISTERE LOGES PAR L'ETAT
Arrêté du 13 novembre 1979 RECEPTION CEE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES EN CE QUI CONCERNE L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE
Arrêté du 5 février 1980 OUVERTURE AUX RECHERCHES HISTORIQUES DE LA CORRESPONDANCE POLITIQUE DES FONDS DU COMITE NATIONAL FRANCAIS DE LONDRES ET DU COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE D'ALGER, POUR LA PERIODE DE JUIN 1940 A SEPTEMBRE 1944
Arrêté du 1 février 1980 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 31 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1978 PORTANT DEFINITION DES ESPACES AERIENS DANS LESQUELS SONT ASSURES DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.
AUTORITES COMPETENTES POUR LA CREATION A TITRE TEMPORAIRE DES ESPACES AERIENS.
Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.
Arrêté du 11 février 1980 OUVERTURE DE CREDITS SUR 1980, AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES, SECTION MARTINIQUE (CYCLONE DAVID DU 29-08-1979), SECTION GUADELOUPE (CYCLONE DAVID DU 29-08-1979)
Arrêté du 1 juin 1979 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-06-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU BACCALAUREAT DES LYCEES INTERNATIONAUX
Arrêté du 28 mai 1979 EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE
Arrêté du 28 mai 1979 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE
Arrêté du 19 juin 1979 AGREGATION DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION, AGREGATION D'ECONOMIE ET DE GESTION
Arrêté du 13 février 1980 M. MARCEL PINET EST A COMPTER DU 19-03-1980 MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA PROGRAMMATION ET DE LA COORDINATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION.
M. PINET EST MAITRE DES REQUETES
Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.
Arrêté du 13 février 1980 M. BERNARD MAGNINY MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 02-01-1980
Arrêté du 28 janvier 1980 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 27-06-1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL (DIPLOMES POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS DE SECRETAIRE GENERAL OU DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT)
Arrêté du 28 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE VIII DE L'ARRETE DU 28-02-1963 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX (DESSINATEURS) (RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRE DE DESSINATEUR)
Arrêté du 20 décembre 1979 RECEPTION CEE EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE DES VEHICULES
Arrêté du 6 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-03-1966 RELATIF AUX EXAMENS POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR :
Arrêté du 17 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE
Arrêté du 7 février 1980 MODIFICATION DES ART 2-4, 9 ET 21 DE L'ARRETE DU 20-12-1974 RELATIF AU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DU RHONE AU RHIN
Arrêté du 13 février 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE
Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
Arrêté du 7 février 1980 ATTRIBUTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF A CERTAINS CADRES TECHNIQUES
Arrêté du 20 février 1980 CONSISTANCE GEOGRAPHIQUE DES CIRCONSCRIPTIONS D'INSPECTION GENERALE DES SERVICES MARITIMES
Arrêté du 14 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-03-1977 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENAC
Arrêté du 12 février 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE EST FIXE POUR 1980 EN RECETTES ET EN DEPENSES A 153 043 877 FRANCS
Arrêté du 21 février 1980 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, POUR LES CANDIDATS HANDICAPES, A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ET DU BREVET DE TECHNICIEN
Arrêté du 11 février 1980 DES LANGUES AUTORISEES AU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL
Arrêté du 7 février 1980 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE (ART.
6, 8 ET 10) ET AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES (ART.
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.
Arrêté du 4 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT NUMERO 7 DU 09-07-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'INDRE-ET-LOIRE DU 22-06-1976
Arrêté du 20 février 1980 INTERIEUR DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 29 février 1980 RELATIVES AUX TRAVAUX DE DECORATION DANS LES CONSTRUCTIONS SPORTIVES ET SOCIO-EDUCATIVES REALISEES PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, DONT L'ETAT EST PROPRIETAIRE
Arrêté du 10 juillet 1980 MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 3 juillet 1980 PRIMES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION:MODIFICATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 02-11-1973:LES CONSEILS GENERAUX PEUVENT ATTRIBUER A LEURS PERSONNELS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION LA PRIME DE FONCTION ET LA PRIME PROVISOIRE ATTRIBUEE AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION AINSI QUE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE INSTITUEE EN FAVEUR DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 3 juillet 1980 PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL DONT LES REGLES RESULTENT DE TEXTES APPLICABLES AUX AGENTS COMMUNAUX
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
Arrêté du 18 juillet 1980 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE AU TITRE DES PERSONNALITES SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 791210 DU 26-12-1979:
Arrêté du 15 avril 1976 APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-03-1975 (DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES), A TITRE EXPERIMENTAL, A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 1977 POUR LE BTS D'ASSISTANT OU ASSISTANTE D'INGENIEUR
Arrêté du 29 avril 1976 PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 25 juillet 1956 COMITE CONSULTATIF DES TRANSPORTS EN TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 17 septembre 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME
Arrêté du 11 septembre 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1947, ARTICLE 1 (RACE CHAROLAISE) (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE)
Arrêté du 10 août 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1946 CONCERNANT LE NOMBRE DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS SIEGEANT A LIMOGES
Arrêté du 20 septembre 1956 PROGRAMME ET MODALITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL DES CONTROLEURS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS AERIENNES PAR TRANSFORMATION D'EMPLOIS
Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
Les conditions financières de l'autorisation étant réglées, le directeur des services fiscaux se fait remettre par la partie une soumission portant acceptation de ces conditions.
Cette soumission est souscrite sur papier timbré par le pétitionnaire et, le cas échéant, par la caution ; si l'un ou l'autre ne sait pas signer, il peut, à son choix, ou faire constater son engagement par le maire de son domicile, ou le faire souscrire en son nom par une personne solvable se portant fort pour lui.
Dans tous les cas, une copie de la soumission certifiée par le directeur des services fiscaux est jointe au dossier.
Arrêté du 14 mars 1957 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION SPECIALE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES VOIES NAVIGABLES ET LA NAVIGATION INTERIEURE (M. OUTREY, PRESIDENT DE LA COMMISSION)
Arrêté du 27 mars 1957 ECOLES INDUSTRIELLES
Arrêté du 21 mars 1957 VERSEMENTS DE RACHAT SUSCEPTIBLES D'ETRE OPERES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PAR LES BIBLIOTHECAIRES GERANTS DES BIBLIOTHEQUES DES GARES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS
Arrêté du 5 décembre 1949 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA RIZICULTURE ET DU MARCHE DU RIZ
Arrêté du 7 décembre 1949 CONCERNANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS TEMPORAIRES DU FONDS DE SOLIDARITE DES EMPLOYEURS
Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la République.
Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.
Arrêté du 22 février 1971 ASSIMILATION DE L'EMPLOI DE SOUS-CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DE TUNISIE A L'EMPLOI D'AGENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 23 février 1971 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 5 février 1971 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS ET DE MEMBRES SUPPLEANTS POUR LA MEME PERIODE
Arrêté du 24 février 1971 RELATIF A L'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN BLANCHISSERIE-TEINTURERIE INDUSTRIELLES
Arrêté du 26 février 1971 CESSATION DE FONCTIONS DE M. JEAN-FRANCOIS DENISSE (DIRECTEUR DE L'INSTITUT)
Arrêté du 8 février 1971 NOMINATION DE M. RENE VOSGIEN EN REMPLACEMENT DE M. HERVE BOURSEILLER A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 24 février 1971 CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES PREPOSES SANITAIRES OU CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Arrêté du 22 décembre 1949 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 3 janvier 1950 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES ASSURES SOCIAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 janvier 1950 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES INSTALLATIONS RADIOTELEGRAPHIQUES OU RADIOTELEPHONIQUES, OBLIGATOIRES OU NON, A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE (APPLICATION DU DECRET DU 13-01-1950 NO 5072)
Arrêté du 23 janvier 1950 NOMINATION DU SECRETAIRE ADJOINT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Arrêté du 23 mars 1971 CONTROLE DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Arrêté du 22 mars 1971 DE MM. LECARPENTIER, LHEZ, MATHEY, GRANVAL, MEMBRES DU CONSEIL POUR QUATRE ANS
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Arrêté du 16 mars 1971 PORTANT FIXATION DU BUDGET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE POUR 1971
Arrêté du 5 mars 1971 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 2 mars 1971 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES EN FRANCE CONTINENTALE, A COMPTER DU 29 MARS 1971
Arrêté du 23 septembre 1970 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT AUX AGENTS ACCOMPLISSANT UNE TACHE DE COOPERATION CULTURELLE OU TECHNIQUE EN ALGERIE
Arrêté du 27 janvier 1950 ALIMENTATION DE DIVERS FONDS PREVUS PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.