Il prononce également l'affectation des fonctionnaires détachés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celle des membres du corps réintégrés à l'issue d'une période de détachement, de mobilité, de disponibilité, de congé de longue durée ou de longue maladie, de congé parental.
- Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de prononcer par arrêté la première affectation dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel des personnes nommées dans le corps à la sortie de l'Ecole nationale d'administration, à l'issue des procédures de tour extérieur et de recrutement complémentaire, instituées par la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 et de recrutement exceptionnel dans les cours administratives d'appel, prévu à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée.
Tableaux d'avancement et arrêtés du 15 janvier 1990 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
M. Agar (Jacques), M. Rysto (Jean-Louis).
M. Moreau (Philippe), M. Marchand (François), Mme Roch (Marthe), Mme Stakic (Milka), M. Dumont (Jean-Paul).
Les arrêtés préfectoraux prévus à l'article précédent ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, que les propriétaires devront faire connaître, auront été mis à même de présenter leurs observations.
Le bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation préfectorale qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée comme il est dit à l'article 72.
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année, ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur leur plus grande surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation l'acquisition du sol en totalité ou en partie.
Décret du 23 janvier 1990 portant nomination et cessation de fonctions (administration préfectorale)
Décret du 26 janvier 1990 portant nomination de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Tour intérieur
M. Eric Negron, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre; Mlle Bettina Medioni, auditeur à la Cour de cassation;
M. Jean Seither, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mlle Valérie Michel, auditeur à la Cour de cassation.
M. François Blanc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry;
Mlle Isabelle Gorce, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Lille;
Mlle Françoise Manlay, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
M. Gérard Castex, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Laurent Truchot, juge au tribunal de grande instance de Marseille, chargé du service du tribunal d'instance de Marseille;
Mme Carole Champalaune, épouse Beau, juge au tribunal de grande instance de Senlis, chargé du service du tribunal d'instance de Senlis;
Mlle Michèle Dubrocard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen.
Arrêté du 15 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme)
- Les dispositions de l'avenant no 68 du 23 octobre 1989 à la convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au paragraphe 3o de l'annexe I, des dispositions réglementaires majorant le salaire de certaines catégories d'apprentis (art. D.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 24 avril 1972 précitée.
Arrêté du 22 janvier 1990 portant nomination du directeur du centre d'études littéraires et scientifiques appliquées
Liste des candidats déclarés admis au recrutement de greffiers en chef des cours et tribunaux (examen réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature) (session de 1990)
Arrêté du 22 février 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de:
- l'avenant no 30 du 16 octobre 1989 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe I: Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 71 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe I);
- l'avenant no 62 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe II);
- l'avenant no 63 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe III);
- l'avenant no 55 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
- Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 1990 relatif au budget du Parc national des Ecrins pour 1990
Décret du 12 mars 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent code le nécessite, recourir à la force publique.
En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de l'auteur des travaux.
Décret du 13 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Télédiffusion de France (T.
Décret du 12 mars 1990 portant classement d'une commune
Arrêtés du 5 mars 1990 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 6 mars 1990 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude au grade d'inspecteur de l'administration et au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale Arrêté du 7 mars 1990 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances
Arrêté du 5 mars 1990 portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation théorique et pratique des scaphandriers
- La société Sogetram-Sotraplex, sise 16, rue Marie-Curie, 27780 Garennes-sur-Eure, est agréée jusqu'au 31 décembre 1992 pour dispenser la formation théorique et pratique en vue d'assurer la qualification professionnelle des scaphandriers des classes I et II au sens du décret du 11 juillet 1974 susvisé.
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable.
Les tarifs de l'organisme susmentionné sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification apportée aux tarifs doit être portée à la connaissance du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le rapport annuel d'activité doit mentionner:
La liste des stagiaires;
Le nombre des personnes classées à l'issue des examens.
Décrets du 7 mars 1990 portant nomination (enseignements supérieurs)
Décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a) du même code
313-25 du code de la construction et de l'habitation, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Il est inséré dans la sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation un article R.
313-33-3 ou au report à nouveau débiteur.
313-31 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article R.
< <<1o D'une fraction, déterminée par décret, de l'accroissement au cours de l'exercice précédent de la différence entre l'encours total de prêts géré et les emprunts contractés pour leur financement;
<<2o Le cas échéant, des versements autres que ceux prévus à l'article L.
313-1 effectués par les employeurs au cours du même exercice pour le financement de ces prêts;
<<3o Le cas échéant, de l'accroissement de la réserve destinée au financement de ces prêts.
- Dans la sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de construction et de l'habitation, sont insérés les articles R.313-33-1 à R.313-33-3 ainsi rédigés:
< R.313-33, R.313-33-3, R.313-36 et R.313-37.
< <<1o Le bénéfice est affecté en priorité au compte de report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte.
< <<2o La perte est affectée en report à nouveau débiteur ou, sur autorisation du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en diminution des comptes de réserves.
<<1o Souscrire d'autres titres que ceux de sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement respectent les règles fixées par les statuts prévus par l'article R.313-35-5;
<<2o Accorder des prêts qu'à ces mêmes sociétés et pour une durée au moins égale à un an.
- Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation sont tenus avant le 31 décembre 1991 de mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article R.313-33-1 du même code la gestion de leurs actifs, sous réserve des contrats en cours.
Le manquement aux dispositions du présent article peut entraîner l'application des dispositions à l'article L.313-13 du code de la construction et de l'habitation.
- Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation sont tenus d'évaluer, à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret,
les provisions nécessaires à la couverture des risques courus.
Les règles d'évaluation de ces provisions sont fixées par décret.
Une partie des provisions pour les seuls risques constatés à cette date résultant des activités prévues aux articles R.313-31, R.313-36 et R.313-37 du code de la construction et de l'habitation peut être imputée sur les fonds que ces organismes collecteurs ont collectés de la participation des employeurs, dans des conditions fixées par décret.
- Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent affecter une dotation exceptionnelle aux réserves prévues aux articles R.313-31-1 et R.313-33-3 du même code.
Le montant global de cette dotation est calculé selon les règles suivantes:
L'actif net des opérations autres que celles prévues aux articles R.
313-37 du code de la construction et de l'habitation est diminué du montant intégral des provisions résultant de ces opérations et d'une fraction, fixée par décret, des provisions pour risques sur les activités prévues à ces articles.
Il est augmenté ou diminué, le cas échéant, des plus ou moins-values constatées lors d'apport d'actifs aux sociétés commerciales mentionnées à l'article R.
Cette dotation est affectée en priorité à la réserve mentionnée à l'article R.
313-31-1 à concurrence de l'actif net résultant de la gestion des prêts visés audit article.
Le surplus est affecté, soit à cette même réserve, soit à la réserve mentionnée à l'article R.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 1991.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement
Vu les avis du Conseil national de la comptabilité en date du 26 octobre 1989;
Vu les propositions du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction du 15 novembre 1989,
- Les dispositions prévues par les articles 1er à 8, 10, 14, 20,
21, 23, 25 et 27 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés sont applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
a) du code de la construction et de l'habitation.
- L'actif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants:
1o Au titre de l'actif immobilisé: les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières;
2o Au titre de l'actif circulant: les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commande, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités;
3o Les comptes de régularisation;
4o Les primes de remboursement des emprunts et les écarts de conversion.
- Les postes de l'actif doivent permettre de distinguer notamment:
1o Parmi les immobilisations incorporelles: les frais d'établissement;
2o Parmi les immobilisations corporelles: les terrains, les constructions,
les avances et acomptes ainsi que les immobilisations corporelles en cours;
3o Parmi les immobilisations financières: les participations, les créances rattachées à des participations, les autres titres immobilisés, les prêts aux personnes morales et les prêts aux personnes physiques;
4o Parmi les créances: les créances clients et les créances diverses.
- Le passif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants: les fonds propres, les fonds issus des versements des employeurs à l'effort de construction, les provisions pour risques et charges, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.
Les postes du passif doivent permettre de distinguer notamment:
1o Parmi les fonds propres: les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement ainsi que les réserves réglementaires;
2o Parmi les fonds issus des versements des employeurs à l'effort de construction: les fonds sous forme de subventions, les fonds sous forme de prêts et les fonds en vue de souscription de titres;
3o Les provisions pour risques et les provisions pour charges:
4o Parmi les dettes: les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, les emprunts et dettes financières divers, les dettes fournisseurs,
les dettes fiscales et sociales ainsi que les dettes sur immobilisations.
- Le compte de résultat fait apparaître successivement, outre les variations de stocks:
1o Au titre des charges: les charges de gestion courante, les charges exceptionnelles ainsi que l'impôt sur les sociétés.
Les postes de charges doivent permettre de distinguer notamment:
a) Au titre des charges de gestion courante: les approvisionnements, les autres achats et charges externes, les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, les rémunérations du personnel et des dirigeants, les charges sociales, les dotations aux amortissements et aux provisions relatives aux éléments financiers, les intérêts et charges assimilées, les différences négatives de change et les moins-values de cessions de valeurs mobilières de placement;
b) Parmi les charges exceptionnelles, celles afférentes aux opérations de toute nature présentant ce caractère, qu'il s'agisse d'opérations de gestion, d'opérations en capital, d'amortissements ou de provisions.
2o Au titre des produits, les produits de gestion courante et les produits exceptionnels.
Les postes de produits doivent permettre de distinguer notamment:
a) Au titre des produits de gestion courante: la production vendue de services, la production immobilisée, les prélèvements autorisés, les subventions d'exploitation, les reprises sur provisions qui se rapportent à l'exploitation, les produits des participations, les produits des prêts aux personnes morales, les produits des prêts aux personnes physiques, les revenus des valeurs mobilières de placement, les autres intérêts et produits assimilés, les reprises sur provisions relatives aux éléments financiers, les différences positives de change et les plus-values de cessions de valeurs mobilières de placement;
b) Parmi les produits exceptionnels, ceux afférents aux opérations de toute nature présentant ce caractère, qu'il s'agisse d'opérations de gestion,
d'opérations en capital ou de provisions.
3o Le résultat de l'exercice.
- Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'association mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste Frais d'établissement.
Les éléments constitutifs de ce poste sont commentés dans l'annexe.
Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximum de cinq ans.
- Les fonds propres correspondent à la somme algébrique des écarts de réévaluation, des bénéfices, des pertes et des subventions d'investissement.
- Outre les informations obligatoires prévues par les articles 9 à 15 du code de commerce, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, les articles 8, 10, 14, 20, 21 et 23 du décret du 29 novembre 1983 susvisé, les articles 3 à 7 du présent décret et l'article 12 du décret no 72-665 du 4 juillet 1972 susvisé, l'annexe doit comporter toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'association.
Ces informations portent notamment sur les points suivants:
1o Les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan et du compte de résultat;
2o Les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions, leur montant par catégorie;
3o Les circonstances qui empêchent de comparer d'un exercice à l'autre certains postes du bilan et du compte de résultat et, le cas échéant, les moyens qui permettent d'en assurer la comparaison;
4o Les mouvements ayant affecté les divers postes de l'actif immobilisé;
5o Les créances et les dettes classées selon la durée restant à courir jusqu'à leur échéance en distinguant, d'une part, les créances à un an au plus et, d'autre part, les dettes à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans;
6o L'indication pour chacun des postes relatifs aux dettes de celles garanties par des sûretés réelles;
7o Le montant des engagements financiers classés par catégorie, en distinguant, le cas échéant, ceux qui concernent les filiales, les participations et les autres entreprises liées; une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable;
8o Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l'actif circulant, l'indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes;
9o La liste de filiales et participations, telles qu'elles sont visées aux articles 354 et 355 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, avec l'indication pour chacune d'elles de la perte de capital détenue directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice clos;
10o L'indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les entreprises liées;
11o Le montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées en distinguant, d'une part, ceux qui ont fait l'objet de provisions et, d'autre part, ceux qui ont été contractés au profit des dirigeants;
12o Le montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux avec l'indication des conditions consenties et des remboursements effectués pendant l'exercice;
13o Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes de direction et des remboursements de frais dus au titre de l'exercice aux membres du conseil d'administration, à raison de leurs fonctions;
14o La ventilation par catégorie de l'effectif moyen, salarié d'une part, et mis à disposition de l'entreprise pendant l'exercice, d'autre part;
l'effectif employé à temps partiel ou pour une durée inférieure à l'exercice est pris en compte en proportion du temps de travail effectif, par référence à la durée conventionnelle ou légale du travail.
- Outre les informations prévues par l'article 9 ci-dessus,
l'annexe doit obligatoirement comporter toute information relative aux points suivants:
1o Les emplois et les ressources de l'exercice;
2o L'affectation du résultat;
3o Les droits de réservation;
4o La ventilation des fonds issus des versements des employeurs à l'effort de construction par modalité de versement, en distinguant pour chacune d'entre elles les fonds collectés au titre de l'article R.
313-9 du code de la construction et de l'habitation, ceux collectés au titre de l'article R.
313-10 du même code et la participation volontaire des entreprises;
5o Les encours de prêts aux personnes physiques prévus par l'article R.
6o Les éléments du bilan relatifs aux fonds collectés au titre de l'article R.
- La liste des comptes créés ou modifiés par rapport à la nomenclature du plan comptable général devant être utilisés par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o,a) est annexée au présent décret (annexe 1) (1).
- Les modèles de bilan et de compte de résultat devant être utilisés par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o,a) sont annexés au présent décret (annexe 2) (1).
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au plus tard le premier exercice ouvert en 1991.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel no 90-5 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9,50 F.
L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et deux profondeurs.
L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé.
La validité du permis ne peut excéder trente ans.
Il peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.
L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79.
Décrets du 26 janvier 1990 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêtés du 15 janvier 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
Décret no 90-103 du 24 janvier 1990 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
- La clinique des Diaconesses située 2-4, rue Sainte-Elisabeth, à Strasbourg, est rayée sur sa demande de la liste des établissements admis à participer au service public hospitalier.
- Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 22 août 1980 modifié fixant le tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane
Arrêtés du 27 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés portant admission à la retraite (services extérieurs)
L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.
Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels
Arrêté du 16 janvier 1990 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion au titre de l'année 1989
- Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion pour le financement des actions de formation pédagogique entreprises par elle à l'intention des enseignants permanents et nouvellement recrutés, qui interviennent dans les formations initiales sous contrat des centres qui lui sont affiliés.
- Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
Le coût du poste correspond à un indice réel moyen de 427 points, majoré de 45 p.
100 de charges sociales et fiscales, comme indiqué à l'article 62 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
- Le coût de l'heure-stagiaire s'élève à 39,34 F, soit 1/4375 du coût du poste de professeur de cycle long et de cycle supérieur court,
calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2.
Le nombre maximum de stagiaires en formation ouvrant droit à subvention de l'Etat est de quatre-vingt-seize.
Le nombre maximum d'heures-stagiaires est fixé à 18816.
- La transcription en heures-stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée en situation d'emploi, et ouvrant droit à subvention au taux fixé à l'article 3, est fixée forfaitairement à 32 heures par stagiaire suivant une formation en centre de 392 heures réparties sur deux ans.
F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu de sessions.
Arrêté du 8 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie à l'administration centrale (femme ou homme)
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil d'Etat.
L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre.
Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.
Arrêtés du 15 décembre 1989 portant nomination (services extérieurs)
Arrêté du 19 décembre 1989 portant nomination au groupe permanent Prescriptions techniques sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers institué à l'article D.385-9 du code des postes et télécommunications
de réseaux télématiques
M. Moraux (Dominique), société G.
I., en remplacement de M. Bourgeois (Jean-François), société Sligos.
M. Sauvant (Michel), société Axone, en remplacement de M. Masion (Gérard),
société Axone.
Au titre des représentants des organismes d'étude et de normalisation
Mlle Franon (Marie-Claire), Association française de normalisation (Afnor), en remplacement de Mlle Bousquet (Françoise), Association française de normalisation (Afnor).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-282 du 19 décembre 1989 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Mantes TV Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay
- A compter de la notification de la présente décision, le premier alinéa (3o) de l'article 1er de la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 modifiée est ainsi rédigé:
<< Les programmes Canal J et Ciné Spectacles (sur le canal 8);
<< Le programme TV 5 (sur le canal 10);
<< Le programme Canal européen (sur le canal 11);
<< Le programme BBC 1 (sur le canal 13);
<< Le programme TMC (sur le canal 17);
<< Les programmes C'était hier et Humour (sur le canal 18).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-284 du 8 décembre 1989 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
CONCERNANT LA STATION DE LIMOGES
R. de: 1,4 kW dans l'azimut 45o; 0,7 kW dans les azimuts 165o et 285o.
Sous réserve de remplacement du canal 36 d'Isle par le canal 41.
Sous réserve de remplacement des canaux 29, 32, 35 d'Eyjeaux respectivement par les canaux 22, 25, 28.
Sous réserve de remplacement du canal 35 d'Ambazac par le canal 43.
Sous réserve de la mise en décalage du canal 43 d'Ambazac à -32/12 et de la stabilisation à <<0>> du canal 43 de Limoges 2 si nécessaire après la mise en service du canal 43 d'Ambazac.
Sous réserve de remplacement du canal 35 de Châteauponsac par le canal 39 à stabiliser à <<0>>.
Sous réserve de remplacement des canaux 55, 58, 61 de Razes 2 respectivement par les canaux 61, 64, 58.
Sous réserve de remplacement du canal 36 de Nexon par le canal 40.
A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le conseil.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.
A. les informations suivantes: - date de mise en service;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.
Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
Une prime d'administration est attribuée aux présidents d'universités et d'instituts nationaux polytechniques, à l'administrateur du Collège de France, aux présidents, directeurs généraux et directeurs des grands établissements au sens de l'article L.
711-1 du code de l'éducation, des écoles normales supérieures, des instituts nationaux des sciences appliquées, des universités de technologie ainsi qu'aux directeurs des écoles centrales, ayant le statut d'écoles extérieures aux universités au sens des articles L.
Elle est également attribuée aux présidents et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, aux directeurs des établissements publics nationaux administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux directeurs des instituts universitaires de technologie et aux directeurs des autres instituts et écoles faisant partie des universités au sens de l'article L.
713-9 du code de l'éducation assurant la formation des ingénieurs ainsi qu'aux directeurs des centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Elle peut être, en outre, attribuée à certains enseignants-chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime prévue à l'article 1er.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
― Le montant de la prime d'administration est majoré de 50 % pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsque leur établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies prévues à l'article L.
― Le montant de la prime d'administration est majoré de 25 % pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa du présent article lorsque l'université dont ces instituts font partie bénéficie des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L.
Décret n° 2010-664 du 16 juin 2010 art 3 : le présent décret entre en vigueur, pour les établissements ayant accédé au régime de responsabilités et compétences élargies précité, à la date d'accès à ce régime.
Pour les autres établissements, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2010.
Tout personnel régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une prime d'administration en application des dispositions de l'article 1er a droit à une indemnité correspondant au taux de la prime d'administration à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
Modifié par Décret n°2006-783 du 3 juillet 2006 - art. 1 JORF 5 juillet 2006
Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés, aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou à certains personnels enseignants affectés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent une responsabilité administrative ou prennent la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an.
Dans chaque établissement, le président ou le chef d'établissement arrête ou modifie, au début de chaque année universitaire, après avis du conseil d'administration, la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime de charges administratives et les taux maximum d'attribution de cette prime.
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le président ou le chef d'établissement, après avis du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La dotation globale de l'ensemble des établissements est réévaluée chaque année, compte tenu de l'évolution du point indiciaire de la fonction publique.
Modifié par Décret n°2003-1317 du 23 décembre 2003 - art. 1 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2003
Les bénéficiaires d'une prime de charges administratives peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du président ou du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.
Les directeurs d'unité de formation et de recherche qui bénéficient de la décharge de service d'enseignement prévue au septième alinéa de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ou à l'article 1er du décret du 17 septembre 2003 susvisé peuvent être autorisés à convertir leur prime de charges administratives en décharge de service d'enseignement sous réserve que l'ensemble de ces décharges s'élève, au plus, aux deux tiers de leurs obligations de service d'enseignement.
Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur chancelier des universités.
Modifié par Décret n°2005-454 du 4 mai 2005 - art. 1 JORF 13 mai 2005
Sont abrogés : - l'article 4 du décret du 13 octobre 1971 susvisé ; - le décret n° 72-428 du 25 mai 1972 relatif à l'attribution d'indemnités de charges administratives à certains personnels des enseignements supérieurs ; - le décret n° 72-429 du 25 mai 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux présidents des universités, des instituts nationaux polytechniques et des centres universitaires ; - l'article 3 du décret du 6 septembre 1972 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
PRIME D'ADMINISTRATION
- Une prime d'administration, non soumise à retenues pour pension, est attribuée aux présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, aux directeurs d'institut universitaire de technologie, à certains directeurs d'institut, d'école ou d'établissement relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ainsi qu'à certains enseignants chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe la liste des catégories de bénéficiaires de la présente prime ainsi que les différents taux annuels d'attribution de cette prime.
Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
PRIME DE CHARGES ADMINISTRATIVES
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une prime d'administration en application des dispositions du présent article a droit à une indemnité correspondant au taux de la prime d'administration à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
- Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés ou à certains personnels enseignants affectés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent une responsabilité administrative ou prennent la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an.
- Sont exclusives l'une de l'autre l'attribution d'une prime d'administration, d'une prime de charges administratives, d'une prime pédagogique prévue par le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 ou d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par le décret no 90-50 du 12 janvier 1990.
Toutefois, les personnels exerçant un intérim dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus peuvent, pendant leur première année d'intérim, en sus de l'indemnité perçue à ce titre, conserver le bénéfice d'une des primes mentionnées à l'alinéa précédent.
- l'article 4 du décret du 13 octobre 1971 susvisé;
- le décret no 72-428 du 25 mai 1972 relatif à l'attribution d'indemnités de charges administratives à certains personnels des enseignements supérieurs;
- le décret no 72-429 du 25 mai 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux présidents des universités, des instituts nationaux polytechniques et des centres universitaires;
Arrêtés du 18 janvier 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs régionaux de la santé publique) Arrêté du 15 février 1990 portant nomination d'un chef de service à temps plein (centres hospitaliers et universitaires)
Décret du 1er mars 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposhérique de Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) à Henrichemont (Cher) traversant les départements de Loir-et-Cher et du Cher
(1) Le plan peut être consulté à la direction des travaux du génie de Tours, caserne Baraguay-d'Hilliers, 37034 TOURS CEDEX.
Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent chapitre, notamment de l'article 211-1 et fixent une liste des emplois et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'article 211-4.
Décret du 1er mars 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Port-en-Bessin-Huppain (Calvados) au sémaphore de La Hève (Seine-Maritime) traversant les départements du Calvados et de la Seine-Maritime
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 Cherbourg.
Décret du 28 février 1990 portant nomination (aviation civile)
Décret du 27 février 1990 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des liaisons hertziennes de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan) vers Quimper-Pluguffan (Finistère) et de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan) vers Nantes-Corcoué-sur-Logne-la-Grange (Loire-Atlantique) traversant le département du Morbihan
Tronçon Lann-Bihoué vers Nantes-Corcoué: Quéven, Ploemeur, Lorient,
Locmiquélic, Riantec;
Tronçon Lann-Bihoué vers Quimper-Pluguffan: Quéven, Guidel.
(1) Les plans peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Lorient, rue de la Cale-Ory, B.
Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 82-470 du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ainsi que des entrepositaires;
- Est soumis aux dispositions du présent décret tout commissionnaire établi en France qui, dans les conditions fixées par le code de commerce, organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant.
Les activités qui font l'objet du présent décret sont les suivantes:
a) Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport;
b) Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics;
c) Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport;
d) Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
- Le commissionnaire visé à l'article 1er du présent décret doit être inscrit à un registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région.
Il est inscrit au registre de la région où il a son siège ou à défaut son établissement principal.
L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité financière définies aux articles 3 à 7 ci-dessous.
- Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, l'activité mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
a) La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport;
b) La réussite aux épreuves d'un examen écrit;
c) L'exercice pendant au moins cinq années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er du présent décret, soit dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs ou des loueurs, soit dans une autre entreprise à condition que ces fonctions relèvent de la commission de transport et que soient justifiées les connaissances et les compétences requises pour les exercer.
- Lorsque le titulaire de l'attestation décède ou se trouve dans l'incapacité légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet peut maintenir l'inscription de celle-ci au registre pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne.
- La condition d'honorabilité prévue à l'article 2 du présent décret est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale résultant d'une condamnation, déchéance ou sanction prononcée en application de la loi du 30 août 1947 susvisée.
- Le commissionnaire de transport doit disposer des moyens lui permettant de faire face à ses engagements.
Sa capacité financière se prouve par la présentation d'une attestation établie et certifiée par un organisme habilité à l'établir dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie et des finances.
- Une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers peut être inscrite, à sa demande, au registre des commissionnaires de transport si elle justifie, à la date de sa demande, de trois années d'activité ininterrompue de transport public routier de marchandises.
- Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après, se trouve sous le coup d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires de transport.
Il en est de même en cas de radiation d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.
- Tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne doit, pour être inscrit au registre, apporter la preuve de sa capacité professionnelle, de son honorabilité et de sa capacité financière dans les conditions prévues aux articles 11 à 16 du présent décret.
- La capacité professionnelle prévue à l'article précédent se prouve selon les modalités suivantes:
1o Pour le non-salarié:
a) Soit par l'exercice effectif des activités mentionnées à l'article 1er du présent décret durant cinq années consécutives;
b) Soit par l'exercice comme non-salarié desdites activités durant deux années consécutives, lorsque l'intéressé les a en outre exercées en qualité de salarié dans des fonctions de direction ou d'encadrement durant trois années au moins;
c) Soit, lorsqu'une formation préalable est requise par l'Etat dans lequel les fonctions ont été exercées, par deux années consécutives d'exercice desdites activités comme non-salarié si la formation préalable requise est de trois ans au moins, ou par trois années d'exercice desdites activités comme non-salarié si la formation préalable est de deux ans au moins;
d) Soit par la possession d'un diplôme déclaré équivalent à l'un de ceux qui sont mentionnés à l'article 4a du présent décret.
2o Pour le salarié:
a) Soit par l'exercice desdites activités dans des fonctions de direction ou d'encadrement pendant trois années consécutives au moins, lorsqu'une formation préalable de deux ans est requise dans l'Etat où les fonctions ont été exercées;
b) Soit par l'exercice desdites activités dans des fonctions de direction ou d'encadrement pendant cinq années consécutives au moins, lorsqu'une telle formation n'est pas requise ou organisée;
c) Soit par la possession d'un diplôme déclaré équivalent à l'un de ceux qui sont mentionnés à l'article 4a du présent décret.
La formation préalable prévue au présent article doit avoir été sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet Etat.
- Pour l'application des articles 4 et 11 du présent décret, sont considérés comme ayant exercé des activités de direction ou d'encadrement soit le chef d'entreprise ou de succursale, soit la personne qui a occupé l'emploi d'adjoint de ces derniers ou de cadre supérieur chargé de fonctions commerciales et responsable d'un département de l'entreprise.
Toutefois, pour le chef d'entreprise, salarié ou non, la condition de capacité professionnelle à remplir est l'une de celles qui sont prévues à l'article 11 (1o) du présent décret.
- Pour l'application de l'article 10 du présent décret,
l'honorabilité ou l'absence de faillite se prouve par la présentation d'un extrait de casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de chacun des pays d'origine et de provenance de l'intéressé.
Le document peut être remplacé par une déclaration sous serment ou solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou devant un notaire de l'Etat d'origine ou de provenance et attestant l'absence de faillite.
La déclaration d'absence de faillite peut aussi être faite devant un organisme professionnel habilité à la recevoir par les autorités nationales compétentes.
- Pour la personne visée à l'article 10 du présent décret, la capacité financière se prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un centre de chèques postaux, un comptable public, une banque ou tout autre établissement dont la garantie est considérée comme équivalente et établissant que l'intéressé est en mesure de faire face à ses engagements.
- La personne visée à l'article 10 du présent décret est tenue de justifier, en présentant des attestations délivrées par une autorité judiciaire ou administrative compétente de chacun des pays d'origine et de provenance, qu'elle n'est pas, à titre de sanction, sous le coup d'un retrait de l'autorisation ou d'une interdiction d'exercer dans ces pays les professions de commissionnaire de transport, de transporteur public routier de marchandises ou de voyageurs ou de loueur de véhicules.
- Les documents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 du présent décret doivent avoir moins de trois mois de date.
Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations mentionnés aux articles 11, 12, 13 et 15 du présent décret doivent concerner une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.
- L'étranger n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de la Communauté économique européenne peut être inscrit au registre s'il est ressortissant d'un pays avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.
- Les titulaires d'une licence de commissionnaire de transport à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre des commissionnaires de transport.
- L'inscription habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire métropolitain.
Elle est personnelle et incessible.
En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret.
- L'entreprise qui cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au registre ou qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.
- Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la commission des sanctions administratives du comité régional des transports.
Pour l'examen des affaires de cette nature, cette commission est complétée par deux représentants des commissionnaires de transport,
membres ou non du comité régional des transports, désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau régional.
Au vu de l'avis de cette commission, le préfet peut à titre temporaire ou définitif radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.
Pour l'application des dispositions du présent article, les commissions des sanctions administratives du comité technique interdépartemental et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France exercent les attributions de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports.
- Les vérifications rendues nécessaires par l'application du présent décret sont effectuées sous l'autorité du préfet de région.
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les documents qui doivent être établis en application du présent décret.
Ils précisent ceux qui doivent se trouver à bord des véhicules pour être présentés à toute réquisition des agents du contrôle et ceux qui doivent être conservés par l'entreprise pendant une durée à déterminer.
Les documents prévus par la réglementation antérieure au présent décret continueront d'être établis jusqu'à la date de publication des arrêtés prévus à l'alinéa précédent.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
- L'article 42 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers et le décret no 61-679 du 30 juin 1961 modifié relatif aux professions auxiliaires de transport sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés relatifs à des licences d'agent de voyages
Tableau d'avancement et arrêté du 15 janvier 1990 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
M. Bacquaert (Christophe) (cadre d'Orient).
M. Renié (Hubert) (cadre général).
M. Baudin de la Valette (Arnauld).
M. Paul (Graham) (cadre général).
Mlle Mari (Annie) (cadre général).
Mlle Baranger (Martine) (cadre d'Orient) (au choix).
M. Tandonnet (Maxime) (cadre général).
M. Wauquier (Thomas) (cadre d'Orient).
Mme Kuster (Aline), épouse Ménager (cadre général).
M. Michel (Jean) (cadre général).
M. Orliange ((Philippe) (cadre général).
M. Bonnet (Claude) (cadre général) (au choix).
Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de l'article 211-2, que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite permanente et le contrôle direct de moniteurs spécialisés.
La durée totale de ces séances doit en outre, par période d'occupation comprenant au plus douze mois, être au moins égale à la moitié de la durée totale du temps pendant lequel les jeunes travailleurs sont sous la responsabilité de l'exploitant.
Arrêté du 27 décembre 1989 portant détachement (administration centrale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-281 du 19 décembre 1989 portant modification de l'autorisation délivrée à la société CGV-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud
- A compter de la notification de la présente décision, le premier alinéa (3o) de l'article 1er de la décision no 88-86 du 18 mars 1988 modifiée est ainsi rédigé:
< < < < < < < < < < <> A compter de la notification de la présente décision, la société est autorisée à distribuer à titre provisoire jusqu'à la disponibilité du signal de la société Euromusique, pour une période qui en tout état de cause ne saurait excéder six mois, le programme T.
C. sur le canal 17.
Avis d'ouverture du concours d'admission à l'Ecole supérieure de commerce de Reims (session de 1990)
(1) Epreuves écrites communes Ecricome (Ecole de hautes études commerciales du Nord, Ecole supérieure de commerce de Reims, Ecole supérieure de commerce de Rouen, Ecole supérieure de commerce de Marseille, Institut commercial de Nancy).
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes)
Avis de vacance de postes dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Recours au Conseil constitutionnel
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel les articles 12 à 25 inclus et 26 à 32 inclus de la loi complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1989.
En vertu de l'article 61 de la Constitution, les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer ladite loi non conforme à la Constitution.
Sur les articles 12 à 25 (inclus) de la loi:
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est devenue partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
L'article 2 de cette déclaration range la propriété au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
L'article 17, pour sa part, proclame <>.
Or, il semble que les associations foncières agricoles portent atteinte à la propriété privée, sans que les conditions susénoncées soient remplies.
Les A.
A. portent atteinte à la propriété privée:
L'article 12 de la loi précise: <>.
L'article 13 précise: < < < <> Le coût de ces travaux votés par l'association foncière est supporté par les propriétaires membres de l'association.
Or, pour ce qui concerne les associations foncières agricoles autorisées,
La moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association ou les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie ont donné leur adhésion ou sont considérés comme ayant adhéré à l'association dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 précitée.
Une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier ou d'établissement rural, l'association, un propriétaire de terres situées dans le périmètre où un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article 20.
En ce qui concerne la validité de la procédure législative.
La première partie du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a été adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture par recours à la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
En l'absence du Premier ministre, c'est M. Lionel Jospin,
ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, qui, chargé de l'intérim du Gouvernement, a engagé la responsabilité de celui-ci le vendredi 19 décembre à 19 h 5.
Cette procédure appelle deux remarques quant à la compétence du ministre chargé de l'intérim et quant à l'opposabilité du décret organisant l'intérim: 1.
Sur la compétence:
L'article 49, alinéa 3, de la Constitution précise <>.
En l'absence de toute autre hypothèse, il apparaît clairement que le Premier ministre a seul le pouvoir de mettre en oeuvre la procédure de l'article 49-3 à l'exclusion de tout autre membre du Gouvernement.
A contrario, les articles 41, 43 ou 44 de la Constitution parmi d'autres,
montrent bien que lorsque le constituant a voulu élargir certains pouvoirs à tous les membres du Gouvernement, il l'a précisé en évoquant alors <> et non pas <>.
Ni l'article 49 ni aucun autre article ne prévoit l'hypothèse de l'intérim du Premier ministre, ce qui amène à penser en respectant une lecture stricte de la Constitution, que seul le Premier ministre en titre et en personne peut exercer les pouvoirs que la Constitution lui reconnaît à titre exclusif.
Si l'article 21 prévoit que le Premier ministre <> d'une part, il n'est pas certain que les pouvoirs de l'article 49 entrent dans cette catégorie et, d'autre part, cette délégation formelle n'a pas eu lieu en l'occurrence.
Le décret du 14 décembre du Président de la République ne constitue en aucune manière une délégation de cette nature.
L'intérim décidé par décret en l'absence de toute précision constitutionnelle ne saurait concerner que les seuls pouvoirs réglementaires du Premier ministre afin d'assurer la continuité de <> dont il a la charge de fait de l'article 21.
Le recours à l'article 49-3 par une autre personne que le Premier ministre en titre est donc contraire à la Constitution.
Il constitue en l'espèce un vice grave de procédure impliquant l'annulation du texte déféré.
A supposer que l'intérim du Premier ministre puisse s'exercer dans le domaine constitutionnel, il ne peut être opposé en l'espèce.
En effet, en vertu du décret-loi du 5 novembre 1870, le décret n'entre en vigueur qu'un jour franc après sa promulgation, c'est-à-dire en l'occurrence le 16 décembre à zéro heure.
La décision d'engager la procédure de l'article 49-3 ayant été prise le 15, elle a été prise par une personne qui n'avait pas compétence pour le faire.
Il y a donc là aussi vice de procédure.
Enfin, le texte qui est déféré a été adopté en dernière lecture après que le Premier ministre ait engagé une nouvelle fois la responsabilité de son gouvernement conformément à l'article 49-3 le lundi 18 décembre.
Or, l'article 49-3 précise que le Premier ministre ne peut engager cette procédure <>.
Le compte rendu officiel du conseil des ministres du 13 décembre ne mentionne nulle part une telle délibération.
Il apparaît donc, sauf à recueillir de plus amples informations sur la rationalité de cette délibération, que le Premier ministre a méconnu une disposition de la Constitution en engageant la responsabilité du Gouvernement en l'absence de délibération préliminaire.
Le texte a donc été adopté selon une procédure qui a méconnu une exigence constitutionnelle.
Ce vice de forme constitue à lui seul un motif d'annulation.
En ce qui concerne l'article 7bisA:
L'article 7bisA est contraire au préambule de la Constitution de 1946, au principe d'égalité devant la loi et aux articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la définition de la notion d'amendement (86-225 DC du 23 janvier 1987).
L'article 7bisA introduit une distinction entre les médecins généralistes et les médecins spécialistes en organisant deux types différents de convention.
En effet, cet article garantit un certain nombre d'étapes logiques dans l'élaboration de la loi: navette entre les deux chambres, puis tentative de conciliation entre elles par le biais d'un organe spécifique, la commission mixte paritaire, et, en cas d'échec de celle-ci, dernière tentative de conciliation par une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (quelle que soit la chambre initialement saisie du projet), puis au Sénat, l'Assemblée nationale décidant en dernier ressort et ne pouvant à ce stade qu'approuver ou rejeter en bloc soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire,
soit le dernier texte adopté par elle, modifié le cas échéant par les amendements adoptés par le Sénat au cours de sa nouvelle lecture (art. 114 du règlement de l'Assemblée nationale).
Il résulte d'ailleurs de ces dispositions que la dernière lecture du Sénat n'est pas assimilable aux lectures antérieures de cette chambre: elle n'aboutit pas à un texte qui serait ensuite transmis à l'Assemblée nationale pour être discuté par celle-ci; à ce stade, le Sénat ne peut qu'approuver le texte adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ou qu'y apporter des amendements qui n'ont comme signification que de constituer, un par un, des suggestions que certains députés pourraient reprendre sous forme d'amendement au niveau de la dernière lecture à l'Assemblée nationale.
Dès lors, introduire une disposition additionnelle nouvelle en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale aboutit pour le Gouvernement à interdire toute navette sur cette disposition entre les deux chambres ou toute recherche d'un accord par le biais d'une commission mixte paritaire.
Car en effet, à ce stade de la procédure, le Sénat ne peut qu'avaliser en bloc la proposition du Gouvernement en nouvelle lecture, mettant ainsi un terme à la navette, soit qu'il la rejette, soit qu'il suggère à l'Assemblée nationale des modifications.
Mais, dans ces deux derniers cas, cela aboutit à contraindre le Sénat à s'en remettre tout de suite à la sagesse de l'Assemblée nationale sans possibilité d'échanges avec celle-ci.
Lorsqu'un tel comportement se double, à l'Assemblée nationale, d'un recours à l'article 49-3 de la Constitution qui suspend tout débat, ou aboutit par la combinaison de plusieurs procédures constitutionnelles à une véritable parodie d'examen des projets de loi par le Parlement.
Aussi, les signataires de ce recours demandent au Conseil constitutionnel de déclarer que l'introduction de dispositions législatives nouvelles en nouvelle lecture est contraire à la Constitution, de manière à couper court à une dérive qui permet au Gouvernement de faire pression sur le législateur,
souvent pour de simples raisons de délais, qui est ainsi amené à adopter des mesures nouvelles parfois fort importantes sans avoir un temps minimum de réflexion.
Cet abus de procédure est encore plus critiquable lorsque le Gouvernement l'utilise lui-même sous la pression de ses services, soucieux de vider les tiroirs en fin de session parlementaire.
A défaut d'une telle décision de principe, la combinaison, dans le cas d'espèce, de ce qui a été précédemment développé avec non seulement l'ampleur de l'amendement en cause, mais encore l'utilisation immédiate de l'article 49-3 de la Constitution, conduit les signataires de ce recours à demander au Conseil constitutionnel de déclarer que la procédure législative utilisée n'a été conforme ni à la Constitution ni à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
<> L'article 20 pour sa part précise: < qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution de l'association, peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'arrêté d'autorisation de représentant de l'Etat dans le département, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation...>> Dès lors, l'application combinée des articles 19 et 20 permet à la moitié au moins des propriétaires représentant deux tiers au moins de la superficie du périmètre de l'association:
- de contraindre l'autre moitié des propriétaires à adhérer à l'association et donc à supporter le coût des travaux réalisés par l'association;
- ou de les contraindre à délaisser leurs terres.
Il y a donc réellement atteinte au droit de propriété, car s'il existe déjà des limitations à la plénitude de l'exercice du droit de propriété en matière agricole, les A.
A. constituent néanmoins des institutions totalement nouvelles qui auront pour effet de limiter encore davantage ce droit de propriété.
Cette atteinte est-elle justifiée par une nécessité publique, légalement constatée?
Les conditions posées par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne sont pas remplies:
L'article 13 précité permet à l'association foncière <>.
Le texte ne donne aucune définition du développement rural susceptible de justifier les restrictions apportées au droit de propriété.
Or, il n'est possible d'exproprier que si l'expropriation poursuit un but d'intérêt public (art. 17, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).
La présente loi substitue à la condition de nécessité publique un concept mal défini, beaucoup plus large que la nécessité publique: la contribution au développement rural imposée par l'article 13 de la loi est une nécessité indéterminée, floue, imprécise, qui se substitue à l'intérêt général, seul susceptible de justifier une expropriation ou une atteinte au droit de propriété.
La loi ne démontre donc pas que <> constitue une nécessité publique.
De ce fait, l'atteinte au droit de propriété n'est pas justifiée.
L'article 30 de la loi permet aux S.
R. de déroger par trois fois au statut du fermage:
- location des terres au propriétaire par un bail non soumis au statut;
- sous-location des terres dont elles disposent ainsi;
- contrat de sous-location non soumis au statut du fermage, sauf en ce qui concerne le prix.
De ce fait, cet article institue une rupture d'égalité des citoyens devant la loi en ce que les S.
R. seront les seules personnes morales de droit privé à pouvoir déroger au statut du fermage, alors que cette possibilité est refusée à toute autre personne morale désirant louer des terres.
Or, la location des terres en vue de les faire exploiter par le biais de la location n'est pas une des missions d'intérêt général confiée aux S.
L'article 26 de la loi précitée délimite l'étendue de la mission confiée aux S.
R. en précisant notamment que leur action doit avoir pour finalité:
Jusqu'à présent les conventions conclues entre les organisations syndicales représentatives et les caisses primaires d'assurance maladie recouvraient la totalité de la médecine ambulatoire respectant ainsi le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, qui affirme que <>.
L'organisation de la multiplicité des conventions constitue la contradiction matérielle de ce principe.
En instituant un système de conventions multiples et différenciées, le texte déféré introduit le risque de voir se créer dans notre pays des zones entières non conventionnées, portant ainsi atteinte au principe de droit à la santé évoqué par le préambule.
En effet, certaines de ces organisations comprennent à la fois des spécialistes et des généralistes et seraient donc soumises à un traitement différent de celles qui comprennent uniquement les médecins de l'une des deux catégories, alors que leur vocation est identique et que le principe même de conventionnement ne saurait être divisé.
L'article 7 bis A est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la notion d'amendement.
En effet, le Conseil, à plusieurs reprises, et notamment dans sa décision 86-225 DC du 23 janvier 1987, a affirmé que l'exercice du droit d'amendement était limité et qu'un amendement ne devrait pas constituer un projet de loi déguisé.
Or, en l'occurrence, le fait d'introduire des règles entièrement nouvelles dans les procédures de conventionnement de la médecine ambulatoire constitue manifestement, par l'importance et les répercussions que va avoir cette disposition sur l'avenir de notre médecine, un projet à lui tout seul et non un simple amendement au texte déféré.
Il convient donc de déclarer l'inconstitutionnalité de l'article pour ces motifs.
En ce qui concerne les articles 14 à 14 sexdecies:
De même, les articles 14 à 14 sexdecies sont-ils contraires à la jurisprudence du conseil précitée relative à l'exercice du droit d'amendement.
En effet, les dispositions introduites par ces articles, du fait de leur portée tant morale que philosophique et scientifique, ainsi que des conséquences éthiques qu'elles induisent, ne sauraient, sans méconnaître la Constitution, figurer à titre accessoire dans une loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.
Il convient donc de déclarer l'inconstitutionnalité de ces articles pour ces motifs.
(Liste des signataires: voir décison no 89-269 DC.)
(Liste des signataires: voir décision no 89-269 DC.)
Monsieur Robert Badinter,
- d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières;
- de faciliter la mise en culture du sol et le maintien ou l'installation d'agriculteurs à la terre;
- de réaliser des améliorations parcellaires.
Pour ce faire, il leur est possible d'acquérir des terres mises en vente librement par leur propriétaire (à l'aide d'un droit de préemption) puis de les rétrocéder à un acquéreur de leur choix.
La mission ainsi conférée aux S.
R. ne peut être exercée qu'à l'occasion du transfert en pleine propriété des terres.
Cette mission justifie également les prérogatives exorbitantes du droit commun qui leur en était alors conférées.
Mais cette mission ne peut être poursuivie à l'aide de location puis de sous-location de terres.
En effet, la location confère une jouissance temporaire, alors que l'objectif premier des S.
R. consiste à poursuivre les buts que leur ont assignés la loi par l'acquisition en pleine propriété de terres.
Dès lors, les opérations de location puis de sous-location de terres ne peuvent être considérées comme ayant pour but d'atteindre les objectifs énoncés dans l'article 26 de la loi.
Les S.
R., dans le cadre de ces contrats de location, agissent donc non en tant qu'organisme poursuivant une mission d'intérêt général, mais comme simple intervenant sur le marché foncier.
L'article 30 instaure une rupture de principe d'égalité devant la loi au profit des S.
R. et au détriment d'autres personnes morales de droit privé.
En agissant sur le marché foncier comme locataire, puis bailleur en sous-location, les S.
R. sortent de leur mission d'intérêt général.
L'article 30 leur permet d'échapper au statut du fermage puisque les baux conclus au profit des S.
R. puis ceux qu'elles consentent ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
411-1 du code rural et suivants.
R. sont, de ce fait, les seules personnes morales de droit privé à pouvoir s'affranchir des dispositions des articles du code rural précité.
En effet, aucun agent immobilier ne dispose de cette possibilité.
De ce fait, la loi confère aux S.
R. un avantage incontestable, non justifié par la poursuite de l'intérêt général au détriment d'autres intervenants sur le marché foncier.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, en vertu de l'article 61 de la Constitution, le recours pour défaut de constitutionnalité, signé par plus de soixante députés, portant sur le projet de loi contenant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et lui demandent de décider que ladite loi est non conforme à la Constitution pour les motifs suivants:
Lors de la deuxième séance du vendredi 15 décembre 1989, en vertu de l'article 49-3 de la Constitution, M. Lionel Jospin, ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a engagé la responsabilité du Gouvernement en remplacement du Premier ministre, alors en déplacement, en vue de l'adoption, en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.
Cette procédure est contraire à la Constitution et politiquement contestable.
La procédure mise en oeuvre est contraire à la lettre, à l'esprit et à la pratique de la Constitution.
La mise en oeuvre de l'article 49-3 est contraire à la lettre de la Constitution:
En effet, selon cet article et conformément à la lettre et à l'esprit de l'article 21 de la Constitution, qui dispose que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, seul le Premier ministre en personne et par oral peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, après délibération du conseil des ministres.
Conformément à la lettre de la première phrase de l'article 49-3 qui emploie l'indicatif et qui ne prévoit aucune possibilité de délégation, seul le Premier ministre décide et engage la responsabilité du Gouvernement.
C'est d'ailleurs le chef du Gouvernement qui en demande l'autorisation au conseil des ministres et c'est à lui seul que l'autorisation est accordée.
Il ne peut être question de déléguer ce droit qu'en cas d'empêchement définitif.
Il s'ensuit:
Qu'il est exclu qu'un membre du Gouvernement, hormis son chef, ne puisse venir engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée (acte qui engage collectivement et gravement l'ensemble du Gouvernement);
Qu'en outre la délégation n'est, en général, admise, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, et selon la doctrine, que pour assurer la continuité de l'action gouvernementale et donc pour des attributions administratives générales qui sont traditionnellement dévolues au Premier ministre et qu'il ne peut assurer directement;
Qu'enfin les attributions essentielles qui fondent le régime parlementaire de la Ve République ne peuvent être exercées que par leurs titulaires;
qu'ainsi le Président de la République assurant l'intérim ne peut exercer le droit de dissolution.
Par ailleurs, s'il pouvait être admis que le ministre chargé de l'intérim du Premier ministre (notion pourtant radicalement différente de celle de Premier ministre) puisse en personne engager la responsabilité du Gouvernement, le décret du 14 décembre 1989 qui charge de l'intérim, M. Lionel Jospin,
ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n'a été publié au Journal officiel que le 15 décembre 1989.
Qu'en conséquence, et en vertu du décret-loi du 5 novembre 1870 qui dispose que les règlements publiés au Journal officiel n'entrent en vigueur qu'un jour franc après leur promulgation, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, était incompétent lors de la deuxième séance du vendredi 15 décembre 1989 pour engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé qui a été considéré comme adopté en l'absence du vote d'une motion de censure.
La mise en oeuvre de l'article 49-3 est contraire à l'esprit de la Constitution:
Les dispositions minutieuses adoptées en 1958, quant à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement (adoption au conseil des ministres, engagement du Gouvernement par le Premier ministre, délais) démontrent que les constituants ont cherché à apporter des garanties procédurales pour éviter tout engagement de responsabilité intempestif par un membre autre que le chef du Gouvernement.
La procédure mise en oeuvre par l'article 49-3, et plus spécialement dans son alinéa 3, rappelle que les constituants ont voulu mettre fin aux procédés employés sous les Républiques précédentes, selon lesquels le Gouvernement voyait sa responsabilité engagée par un ministre sans l'accord du Premier ministre.
La lecture des travaux préparatoires de la Constitution prouve clairement que les constituants ont voulu éviter cet écueil en considérant que le Premier ministre, et lui seul, pouvait, selon une procédure solennelle et orale, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale.
La mise en oeuvre de l'article 49-3 est contraire à l'usage de la Constitution:
Depuis 1958, le Premier ministre est toujours venu à la tribune de l'Assemblée nationale, en personne, engager la responsabilité du Gouvernement et cela quel que soit l'état de la procédure législative.
La seule exception réside en l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par M. Jean Poperen, ministre chargé des relations avec le Parlement lors de la deuxième séance du 28 avril 1989 pour l'adoption en première lecture, du projet de loi approuvant le Xe Plan (procédure qui n'a fait l'objet d'aucun recours).
Hormis cette unique exception, dont l'inconstitutionnalité est patente dans la mesure où l'engagement de la responsabilité du Gouvernement a été effectué par le ministre chargé des relations avec le Parlement, la pratique d'une part conforte la présente analyse juridique et d'autre part, tend à révéler l'existence d'une coutume constitutionnelle en la matière.
La procédure employée ne respecte par les droits du Parlement.
La lecture de l'ensemble des travaux préparatoires et surtout des discours des constituants, démontrent que cette procédure ne devait être employée qu'exceptionnellement dans la mesure où elle prive au moins partiellement l'Assemblée de ses fonctions éminentes (le vote de la loi).
Acte politiquement important et juridiquement grave, puisque privant de facto l'Assemblée nationale d'une de ses fonctions essentielles, il ne saurait être admis qu'un membre du Gouvernement, quel qu'il soit, remplace le Premier ministre pour annoncer à la tribune de l'Assemblée nationale l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte qui sera adopté en l'absence du dépôt et du vote d'une motion de censure.
En conséquence, l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur un texte ne peut être exercé que par le Premier ministre en personne.
Il ne peut être admis que cette attribution constitutionnelle fondamentale, attachée à la personne même du chef du Gouvernement, soit déléguée.
En conséquence, l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé est contraire à la Constitution.
Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de la saisine estiment que par l'utilisation qui a été faite de l'article 49-3 de la Constitution,
le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé est contraire à la Constitution.
Avis de concours pour l'admission d'élèves titulaires statisticiens économistes (option Mathématiques) à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche.
Par dérogation, l'ingénieur en chef des mines peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser l'emploi, en qualité d'aides dans des équipes rémunérées à la tâche, des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ayant déjà acquis une formation professionnelle adaptée à ces emplois ; ces autorisations sont assorties d'une limitation de la durée effective du travail des intéressés dans ces équipes.
Dans les cas prévus au présent article, les lieux de travail doivent être choisis de façon que soient garanties dans les meilleures conditions la sécurité et la santé des jeunes travailleurs ; ces derniers doivent en outre bénéficier à cet égard de mesures spéciales de surveillance.
Avis relatif à la mise en garde des fabricants et importateurs des jouets dénommés Souffleurs à bulles
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à une régie d'avances (comptabilité publique)
Décret du 12 janvier 1990 portant réintégration (Cour des comptes)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois et de ses annexes
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine et Champagne
Arrêté du 2 janvier 1990 portant homologation d'un accord conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière du département de la Moselle
- Les dispositions jointes en annexe (1) au présent arrêté,
résultant d'un accord conclu dans le cadre des organisations interprofessionnelles laitières du département de la Moselle, sont homologuées.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-2 publié au Journal officiel de la République française le 3 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat entendu,
- Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.
- Ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'une société ou d'un service de télévision:
1o La taxe sur la valeur ajoutée;
2o Les commissions et frais de régie publicitaires;
3o La taxe au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévue par l'article 36-I de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) susvisée;
4o Le prélèvement effectué au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu par l'article 36-II de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) précitée;
5o La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 6 millions d'habitants.
AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
- Les dispositions du présent titre sont applicables:
1o Aux sociétés nationales de programmes Antenne 2 et France Régions 3;
2o Aux services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
- Les sociétés ou les services mentionnés à l'article 2 consacrent chaque année au moins 3 p.
100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à ceux de ces services qui diffusent annuellement un nombre d'oeuvres cinématographiques de longue durée inférieur ou égal à 52.
- Les sociétés nationales de programmes et les services mentionnés à l'article 2 ne peuvent effectuer d'investissement en parts de producteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique que par l'intermédiaire d'une filiale, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, dont l'objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique.
- Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques:
1o Les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographiques par les filiales mentionnées à l'article 4;
2o Les sommes consacrées par la société ou le service mentionné à l'article 2 à l'achat de droits de diffusion exclusifs sur le territoire français ainsi que sur des territoires étrangers pour des diffusions en langue française d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément d'investissement prévu à l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé ou une autorisation de production délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
- Les dépenses définies à l'article 5 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant:
1o N'excède pas la moitié du coût total de production de l'oeuvre ou de la moitié de la part française dans le financement de l'oeuvre en cas de coproduction internationale;
2o N'est pas constitué, pour plus de la moitié, de sommes investies dans la production de cette oeuvre cinématographique par la filiale mentionnée à l'article 4 du présent décret.
- Les contrats d'achats de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique passés dans les conditions définies au 2o de l'article 5 déterminent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion ou rediffusion de cette oeuvre.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES ET A L'INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS A L'EGARD DES DIFFUSEURS
1o Aux sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3;
- Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret sont tenus:
a) Soit de consacrer chaque année au moins 15 p.
100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et de diffuser un volume horaire annuel minimum de cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française en première diffusion en clair en France et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures;
b) Soit de consacrer chaque année au moins 20 p.
100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande d'oeuvres originaires de la Communauté économique européenne et au moins 15 p.
100 de ce même chiffre d'affaires à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
Les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel, trois mois au moins avant le début de chaque exercice, de l'option qu'ils entendent choisir au cours dudit exercice.
- Les commandes d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou originaires de la Communauté économique européenne que les sociétés et les services de télévision mentionnés à l'article 8 du présent décret doivent exécuter en application de l'article 9 doivent, en outre, à concurrence de 10 p.
100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, remplir les trois conditions suivantes:
1o Les contrats sont conclus avec une entreprise de production indépendante de la société ou du service;
2o La société ou le service ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres considérées et en garantir la bonne fin;
3o La durée des droits de diffusion exclusifs cédés à la société ou au service n'est pas supérieure à quatre ans à compter de la livraison de l'oeuvre; elle peut être de cinq ans au total lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
- On entend par entreprise de production indépendante d'une société ou d'un service de télévision une entreprise:
- dans laquelle la société ou le service ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 5 p.
100 du capital social;
- dans laquelle un actionnaire ou un groupe d'actionnaires de la société ou du service détenant plus de 5 p.
100 du capital de la société ou du service ne détient pas plus de 20 p.
- qui n'est pas détentrice, directement ou indirectement, de plus de 5 p.
100 du capital social de la société ou du service;
- avec laquelle la société ou le service n'a pas de liens constituant entre eux une communauté d'intérêts durable.
- Les montants des commandes retenues pour l'application de l'article 9 sont ceux qui figurent aux contrats de production des oeuvres audiovisuelles dont le tournage débute au cours de l'exercice, signés par les sociétés ou les services de télévision et effectivement inscrits dans leurs comptes.
Ces montants comportent:
1o Les achats, avant la fin de la période réelle de prise de vues, de droits de diffusion exclusifs sur le territoire français et sur des territoires étrangers pour des diffusions en langue française d'oeuvres audiovisuelles;
2o Le cas échéant, les parts de producteur.
- Le titre II du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
- Pour l'année 1990, le délai d'option prévu au dernier alinéa de l'article 9 expirera le 31 mars 1990.
- Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l'application de mesures particulières d'hygiène et de sécurité et sont précisés dans l'arrêté ministériel prévu à l'article 211-5.
Il est interdit de leur confier des emplois les exposant à des dangers caractérisés en raison du fonctionnement de certains engins mécaniques ou de la mise en œuvre de certaines méthodes d'exploitation.
Arrêté du 9 janvier 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1989-1990 au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Pour la campagne 1989-1990, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.
Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1990 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre susvisé.
- M. le général Bernard Norlain, commandant la défense aérienne,
reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bernard Norlain, cette délégation est accordée à M. le général Yvon Guyader,
- Le décret du 24 juillet 1989 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.
Arrêtés du 15 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours (externe et internes) pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), spécialités Routes et bases aériennes, Ports maritimes et voies navigables, Mécaniciens-électriciens, et fixant les dates desdits concours
Décret n°90-109 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les régimes spéciaux de sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-109 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les régimes spéciaux de sécurité sociale
Arrêté du 3 janvier 1990 portant fixation pour 1989 par département du taux de subvention spéciale prévue à l'article 4 du décret no 89-521 du 24 juillet 1989
- Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1989 portant fixation pour 1989 par département du taux de subvention spéciale prévue à l'article 4 du décret no 89-521 du 24 juillet 1989 sont étendues aux titulaires de contrats d'assurance contre la grêle afférents à un risque situé dans les départements suivants: Dordogne, Pyrénées-Orientales et Pas-de-Calais.
- Le pourcentage de ladite subvention est fixé comme suit:
Pyrénées-Orientales: 10 p.
Dordogne et Pas-de-Calais: 5 p.
- Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le titre Ier du livre VI de la partie IV du code du travail, sous réserve des adaptations ci-après.
Décret du 26 janvier 1990 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
Arrêtés du 11 janvier 1990 portant classement de centres radioélectriques
Arrêté du 26 décembre 1989 relatif au budget de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente pour l'exercice 1989
Décret n° 90-113 du 1er février 1990 complétant le décret n° 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs
- L'article 1er du décret du 17 avril 1989 susvisé est ainsi rédigé:
- Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont autorisées, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties au litige.
Décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont autorisées, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques,
philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties au litige.
Avis aux importateurs relatif au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers et du Portugal et modificatif
Avis aux importateurs de divers produits industriels et agricoles admis au bénéfice de contingents tarifaires
Avis relatif à la modification des droits de port dans le port de commerce de Caen-Ouistreham
(1) Ce bulletin est disponible au département Diffusion de l'Imprimerie nationale, B.
514, 59505 DOUAI CEDEX, au prix de 47 F.
Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres.
Le schéma tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières.
Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est élaboré ou mis à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
Le schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article L.
Le public est avisé des modalités de consultation au moins quinze jours à l'avance.
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au conseil général de la Guyane, aux communes concernées, à la commission départementale des mines et aux chambres consulaires.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois.
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant de l'Etat dans le département en informe le public et met à sa disposition le schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L.
Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'Etat dans le département peut lancer, après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa, des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque zone.
Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec ce schéma.
Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière.
Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
Décret no 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi no 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et no 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 27 décembre 1989 portant approbation du compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1988
Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance du Japon
Produits soumis à la procédure de l'examen simultané
Produits dont l'importation est soumise au visa de la direction générale de
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux des services d'études techniques
Arrêté du 4 janvier 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est complétée et modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
- Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics:
324120-1 Alphacaïne N, solution injectable, cartouches de 1,8ml (100) (laboratoires Spad).
325507-7 Alphacaïne S.
P., solution injectable, cartouches de 1,8ml (100) (laboratoires Spad).
556611-4 Brevibloc 100mg 10ml (chlorhydrate d'esmolol), solution injectable, flacon de 10 ml (laboratoires Du Pont de Nemours).
556360-1 Bucanest adrenalinée au 1/100000, solution injectable, cartouches de 1,8ml (50) (laboratoires Biodica).
332094-6 Clastoban 400mg (clodronate disodique), gélules (60) (laboratoires Rorer S.
556663-4 Clastoban 300mg/5ml (clodronate disodique), solution injectable pour perfusion, ampoules de 5ml (5) (laboratoires Rorer S.
556651-6 Corvasal (molsidomine), comprimés sécables (100) (laboratoires Hoechst).
556358-7 Deltazine adrenalinée au 1/100000, solution injectable, cartouches de 1,8ml (50) (laboratoires A.
Zizine).
556594-2 Didronel 300mg/6ml (étidronate disodique), solution injectable pour perfusion, ampoules de 6ml (6) (laboratoires Nativelle).
556653-9 Lasilix faible 20mg (furosémide), comprimés (100) (laboratoires Hoechst).
556652-2 Lasilix retard (furosémide), gélules (100) (laboratoires Hoechst).
330915-2 Minirin 4 microgrammes/1ml (desmopressine), solution injectable, ampoules de 1ml (10) (laboratoires Ferring S.
500021-7 Pressicaïne A, soluté injectable, cartouches de 1,8ml (100) (laboratoires Spad).
500059-4 Pressicaïne fluid, flacon de 30ml (laboratoires Spad).
329167-6 Pressicaïne fluid 40ml en flacon (verre) avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires Spad).
556356-4 Septanest adrenalinée au 1/100000, solution injectable, cartouches de 1,8ml (50) (laboratoires Septodont).
Décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d’États appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux;
- Il est organisé, chaque année, un concours national d'internat en médecine à titre étranger par discipline.
Ce concours est ouvert aux étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine.
Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours en vertu des dispositions de l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
- Nul candidat au concours institué par le présent décret ne peut concourir au titre de plus de deux années.
Les concours organisés au titre de l'article 28 du décret no 84-586 du 9 juillet 1984 modifié, de l'article 1er du décret no 87-221 du 27 mars 1987 et de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant, sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la discipline au titre de laquelle ils souhaitent concourir ainsi que le diplôme d'études spécialisées qu'ils postuleront.
- Le concours est organisé par un préfet de région désigné par le ministre chargé de la santé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition pour chaque discipline et pour chacune des circonscriptions prévues par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968.
Le région Ile-de-France est considérée comme une circonscription pour l'application du présent décret.
Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des circonscriptions et au titre de la même année universitaire, par le dernier candidat affecté dans la discipline correspondant à celle dans laquelle ils ont concouru, à la suite des concours prévus par l'article 15 du décret du 7 avril 1988 et de la procédure nationale prévue par l'article 19 du même décret.
- Le programme du concours est identique à celui des concours organisés en application de l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968.
L'organisation du concours, la composition des jurys, la durée, la nature et la cotation des épreuves ainsi que les modalités d'inscription sont déterminées par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
- Après la publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés.
Une procédure nationale permet d'affecter dans les circonscriptions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la discipline pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, le préfet mentionné à l'article 16 du décret du 7 avril 1988 répartit et affecte les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article 5 du même décret suivant les possibilités d'accueil et en fonction du souhait des intéressés et de leur rang de classement dans la discipline.
- Les internes recrutés au titre du présent décret et du décret no 87-221 du 27 mars 1987 sont interclassés avec les internes issus des concours organisés en application de l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Ils choisissent alors à leur rang suivant les modalités fixées par l'article 30 du décret du 7 avril 1988 sans que le poste choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite.
Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions du présent décret dans le même service.
- Au cours de l'internat, les internes recrutés au titre du présent décret reçoivent une formation à temps plein et préparent le diplôme d'études spécialisées pour lequel ils se sont inscrits au concours.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 et des articles 24 à 26, 28, 29, 33 et 68 du décret du 7 avril 1988 sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret.
L'article 30 du même décret leur est également applicable, à l'exception des mots: <>.
Les internes nommés en application du présent décret ne peuvent prétendre,
du fait de cette nomination, à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
- Les dispositions du décret du 2 septembre 1983 susvisé sont applicables aux internes en médecine recrutés au titre du présent décret, à l'exclusion de l'article 4, du 4o de l'article 9, des articles 21 et 22 c et des articles 33 à 36.
- Les anciens internes ayant effectué leur internat dans les conditions prévues par le présent décret peuvent être admis à postuler un diplôme d'études spécialisées complémentaires dans les conditions définies à l'article 38 du décret du 7 avril 1988.
Les dispositions de l'article 37 du même décret leur sont alors applicables.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux internes recrutés à compter de l'année universitaire 1989-1990.
Les internes nommés au titre des concours organisés en application du décret no 87-221 du 27 mars 1987 demeurent soumis aux dispositions de ce dernier texte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 15.
Toutefois, pour les modalités de choix de postes, ces internes sont soumis aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 18 décembre 1989 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.
Décret du 22 janvier 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
5,10 gr E 53,00 gr N
E F G H I Intersection du méridien 5,60 gr E avec la frontière franco-suisse;
J Intersection du méridien 5,50 gr E avec la frontière franco-suisse;
I-J Frontière franco-suisse;
Arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux associations nationales bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
- Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1990 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs:
- l'Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal); - l'Association touristique des cheminots (A.
- le Comité protestant des centres de vacances (C.
- le Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (C.
- la Fédération des francs et franches camarades (F.
- la Fédération nationale des associations familiales rurales (F.
R.); - la Fédération nationale des foyers ruraux (F.
- la Fédération sportive et culturelle de France (F.
- l'Institut de formation d'animateurs de collectivités (I.
- l'Institut de formation de recherche et de promotion (Iforep);
- l'Institut national Léo Lagrange (L.
- la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (L.
- le Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.
- les Pionniers de France (P.
- le scoutisme français fédérant les associations suivantes:
- Eclaireuses et éclaireurs de France (E.
- Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.
- Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.
- Guides de France (G.
- Scouts de France (S.
- le Service technique des activités de jeunesse (S.
- l'Union française des centres de vacances (U.
- Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1990 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs de centres de vacances et de loisirs:
- les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.
et - la Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (F.
- Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1989 portant affectation d'immeubles
(1) Ce plan est consultable, sur place, à l'adresse suivante:
- service du cadastre, 11, rue Louis-Bodoin, 41011 Blois.
Décret du 25 janvier 1990 conférant les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur, de général de brigade avec appellation de médecin général dans la 1re section du cadre des officiers généraux et affectation d'officiers généraux (service de santé des armées)
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions:
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lagrave (Guy, Jean, Marie).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions:
A M. le médecin chef des services de classe normale Joliff (Jean).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Timbal (Jean, Alexandre, François) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air à compter du 1er février 1990.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Leguay (Gérard, Georges, Denis) est nommé directeur de l'école d'application du service de santé pour l'armée de l'air et du centre d'études et de recherches de médecine aéro- spatiale à compter du 1er février 1990.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Droniou (Jean, Michel, Francis) est nommé directeur du service de santé de la 2e région aérienne à compter du 1er février 1990.
Arrêté du 30 janvier 1990 rejetant une demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 24 janvier 1990 relatif à la qualification pédagogique exigée des formateurs des établissements d'enseignement technique agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié
La qualification pédagogique dont les formateurs des établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée doivent justifier dans un délai de trois ans, après leur entrée en fonctions, est l'objectif de la formation prévue à l'article 53 (1°) du décret n° 88-922 susvisé.
Cette formation est organisée par l'association ou l'organisme ayant conclu avec l'Etat un contrat tel que prévu à l'article 7 (2°) de la loi et à l'annexe III du décret précité, sous le contrôle de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La durée de la formation conduisant à la qualification pédagogique est fixée à deux années.
L'horaire de formation théorique et pratique auquel sont tenus les formateurs mentionnés aux articles 16 (1°), 17 et 19 du décret susvisé dans le centre de formation pédagogique est compris entre 300 et 400 heures, soit 8 à 10 semaines ; à cet horaire s'ajoutent les stages en établissement et éventuellement en entreprise ainsi que les travaux personnels des candidats.
La formation est organisée en domaines.
Dans chacun de ces domaines, une part suffisante de l'horaire doit être consacrée à conduire les formateurs, en tenant compte de leur cursus individuel, du niveau de connaissance et de réflexion nécessaire à l'exercice de leur métier.
Il s'agit de permettre à chaque formateur d'acquérir, d'une part, une compétence suffisante dans la didactique des champs disciplinaires où il aura à instruire des élèves, d'autre part, une représentation des relations entre les partenaires du système éducatif, enfin une formation méthodologique et une connaissance de l'environnement institutionnel.
A cet effet chaque domaine peut être découpé en modules de formation.
Les domaines de formation sont indiqués, dans leurs grandes lignes, à l'annexe du présent arrêté.
Les plans de formation de chaque centre sont décrits dans l'article 4 du contrat type constituant l'annexe III du décret susvisé.
Ces plans sont révisables au moins tous les trois ans sur proposition du responsable de l'établissement de formation pédagogique et avis de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Le contrôle de cette formation est confié à l'inspection de l'enseignement agricole.
L'organisation pédagogique de la formation et des stages en établissement doivent recueillir l'agrément préalable de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Au cours de leur formation, les enseignants sont soumis à un contrôle continu dont les résultats sont communiqués au moins chaque semestre.
A l'issue de la formation un contrôle terminal est organisé par l'établissement chargé de la formation.
Il doit comprendre au moins une épreuve écrite portant sur les domaines de pédagogie générale, de connaissance du système éducatif et de connaissance du milieu d'exercice, et une épreuve orale ayant trait à un rapport ou mémoire rédigé par l'enseignant en formation.
La nature des épreuves doit figurer à l'article 4 du contrat passé entre l'Etat et l'association ou organisme responsable de la formation.
Avant chaque session annuelle, le type d'épreuves, leurs objectifs, les critères d'évaluations retenus pour chacune d'entre elles doivent être explicités et, après avis de l'inspection de l'enseignement agricole, portés à la connaissance des candidats.
La qualification pédagogique est attestée par un certificat délivré par l'association ou l'organisme responsable de la formation après délibération d'un jury qui a pour mission, de par la connaissance de l'évaluation réalisée en cours de formation, de faire passer et d'évaluer les épreuves finales définies à l'article 5 ci-dessus et d'arrêter le bilan final.
Le jury, sous la présidence du président en exercice de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement assurant la formation pédagogique ou de son représentant, est souverain dans ses décisions, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Il est composé à part égales : - de représentants des associations ou organismes visés à l'article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ; - des personnels enseignants qualifiés visés aux articles 16 (1°) et 17 du décret précité ; - des formateurs d'enseignants et personnalités qualifiées dans le domaine de l'éducation.
Le jury peut siéger en commissions.
A son initiative, le ministre de l'agriculture délègue en qualité de contrôleur du bon déroulement des opérations du jury un ingénieur général d'agronomie, un inspecteur général de l'agriculture ou un inspecteur principal de l'enseignement agricole qui a alors tout pouvoir d'investigation.
Ce fonctionnaire vise, pour approbation, le procès-verbal des délibérations du jury.
A l'issue de ses délibérations, et après visa, le jury établit, d'une part, la liste des enseignants ayant satisfait au bilan terminal, auxquels il délivre un certificat attestant de leur qualification pédagogique, et, d'autre part, un état mentionnant l'ensemble des résultats et observations du jury, accompagné de la liste des sujets des épreuves, de la répartition des résultats et de la liste des enseignants n'ayant pas satisfait au bilan terminal.
Un exemplaire de ce procès-verbal et de la liste des enseignants qualifiés est transmis au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Les enseignants ayant débuté un cycle de formation avant la publication du présent arrêté obtiennent la qualification pédagogique dans les conditions applicables antérieurement.
CONTENUS DE LA FORMATION CONDUISANT À LA QUALIFICATION PÉDAGOGIQUE Domaine 1 : Formation pédagogique générale, théorique et pratique : Caractéristiques sociologiques des jeunes en formation ; Pédagogie générale, psychologie des adolescents ; Histoire et sociologie de l'éducation ; les courants éducatifs et pédagogiques ; Le rythme approprié " par alternance " : la relation éducative ; Techniques pédagogiques : objectifs et évaluation : - techniques de communication ; - conduite du groupe en formation ; - méthodologie de l'évaluation.
Domaine 2 : Formation à la pédagogie de la discipline : - didactique de la discipline ; - utilisation d'outils pédagogiques ; - travaux pluridisciplinaires.
Domaine 3 : Connaissance de l'enseignement agricole : Histoire ; Organisation administrative : contexte institutionnel ; Rénovation des formations : utilisation des références ; Projet d'établissement.
Domaine 4 : Connaissance du milieu d'exercice : Le monde agricole et rural ; Approches sociales, culturelles et économiques de l'environnement : conséquences pédagogiques.
Les partenaires de l'alternance : les familles, le monde professionnel, le monde associatif.
Stages en établissement, en milieu professionnel.
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
- La qualification pédagogique dont les formateurs des établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée doivent justifier dans un délai de trois ans, après leur entrée en fonctions, est l'objectif de la formation prévue à l'article 53 (1o) du décret no 88-922 susvisé.
Cette formation est organisée par l'association ou l'organisme ayant conclu avec l'Etat un contrat tel que prévu à l'article 7 (2o) de la loi et à l'annexe III du décret précité, sous le contrôle de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
L'horaire de formation théorique et pratique auquel sont tenus les formateurs mentionnés aux articles 16 (1o), 17 et 19 du décret susvisé dans le centre de formation pédagogique est compris entre 300 et 400 heures, soit 8 à 10 semaines; à cet horaire s'ajoutent les stages en établissement et éventuellement en entreprise ainsi que les travaux personnels des candidats.
Il est composé à part égales:
- de représentants des associations ou organismes visés à l'article 5 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984;
- des personnels enseignants qualifiés visés aux articles 16 (1o) et 17 du décret précité;
- des formateurs d'enseignants et personnalités qualifiées dans le domaine de l'éducation.
- A l'issue de ses délibérations, et après visa, le jury établit,
d'une part, la liste des enseignants ayant satisfait au bilan terminal,
auxquels il délivre un certificat attestant de leur qualification pédagogique, et, d'autre part, un état mentionnant l'ensemble des résultats et observations du jury, accompagné de la liste des sujets des épreuves, de la répartition des résultats et de la liste des enseignants n'ayant pas satisfait au bilan terminal.
CONTENUS DE LA FORMATION CONDUISANT
A LA QUALIFICATION PEDAGOGIQUE
Domaine 1 Formation pédagogique générale, théorique et pratique Caractéristiques sociologiques des jeunes en formation;
Pédagogie générale, psychologie des adolescents;
Histoire et sociologie de l'éducation; les courants éducatifs et pédagogiques;
Le rythme approprié <>: la relation éducative;
Techniques pédagogiques objectifs et évaluation - techniques de communication;
- conduite du groupe en formation;
- méthodologie de l'évaluation.
Domaine 2 Formation à la pédagogie de la discipline - didactique de la discipline;
- utilisation d'outils pédagogiques;
- travaux pluridisciplinaires.
Domaine 3 Connaissance de l'enseignement agricole Histoire;
Organisation administrative: contexte institutionnel;
Rénovation des formations: utilisation des références;
Domaine 4 Connaissance du milieu d'exercice Le monde agricole et rural;
Approches sociales, culturelles et économiques de l'environnement:
conséquences pédagogiques.
Arrêté du 1er février 1990 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, exercées par M. Roger Parent, sous-préfet, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire:
M. Michel Amiel, attaché principal d'administration centrale.
Circulaire du 31 janvier 1990 relative à l'information administrative du public par voie télématique
Circulaire du Premier ministre du 25 octobre 1989 relative à l'information administrative du public à travers la télématique.
La réorganisation de l'information administrative du public présentée dans la circulaire du Premier ministre du 25 octobre 1989 comporte une réforme du système de diffusion de ces informations par voie télématique.
L'objectif est de faciliter l'accès du grand public aux informations émanant de l'administration et nécessaires à la vie quotidienne (droits et démarches,
formalités, mesures pratiques d'application de la législation et de la réglementation...).
Deux principes président à la réalisation du nouveau système:
- l'information administrative du public est une responsabilité qui incombe aux pouvoirs publics; toutefois, en vue d'enrichir ou de faciliter cette information des usagers, il sera possible d'associer, par des accords de partenariat, les moyens télématiques privés aux moyens publics;
- la diffusion de l'information administrative doit avoir un caractère national et viser la simplicité d'accès afin d'assurer un accès égal et aisé à l'ensemble des usagers.
Le projet n'inclut donc pas les informations diffusées dans le cadre de la politique de communication des ministères ou les données spécialisées intéressant un public exclusivement professionnel.
De même, les campagnes d'information ponctuelles résultant de la mise en oeuvre de décisions gouvernementales et n'entrant pas dans le dispositif permanent de l'information administrative du public ne sont pas comprises dans cette réorganisation.
- Architecture du futur système
L'architecture du système d'information télématique doit permettre un accès commode aux diverses bases de données produites par les administrations et par des organismes associés qui constituent l'ensemble du système.
En effet, plusieurs services télématiques ouverts par des administrations à un très large public offrent déjà des prestations d'une grande qualité mais ils ne bénéficient pas toujours de la notoriété désirable.
Pour favoriser l'utilisation des services existants ou à venir et les faire mieux connaître, un point d'accès unique est prévu.
Dès que le point d'accès unique sera mis en place, l'utilisateur pourra rechercher des informations simples ou approfondies dans un ou plusieurs domaines.
Il s'agit en fait de permettre à l'utilisateur d'entrer par un code d'accès aisément mémorisable dans un réseau de bases de données mises en oeuvre par les départements ministériels et la Documentation française.
Cet accès, simple et unique, sera rendu possible grâce à la technique du <> qui est proposée par France Télécom à tous les producteurs offrant des services télématiques.
Le reroutage est une nouvelle fonction du réseau Télétel qui permet à un serveur de transférer une communication vers un autre serveur sans intervention de l'utilisateur.
En bref, le reroutage offre aux usagers la possibilité d'interroger des services différents en une seule consultation dès lors que les producteurs de services ont passé entre eux les accords préalables nécessaires et ont pris les abonnements correspondants auprès de France Télécom.
L'utilisateur sera amené ainsi vers le niveau d'information correspondant à sa requête.
Selon le degré de complexité de cette dernière, il sera mis en relation avec la base, dite <>, gérée par la Documentation française, <>, puis avec les bases, dites <>,
réalisées par les administrations, s'il souhaite des informations plus précises.
Ces bases de second niveau ayant vocation à fournir les informations nécessaires à la vie quotidienne, ne sauraient être exhaustives en répondant aux moindres détails; la consultation deviendrait alors trop coûteuse, trop longue ou trop complexe.
Si tel est le cas, les bases de données renverront aux services ou bureaux compétents pour résoudre les cas individuels.
La circulation entre les bases de données sera organisée de façon telle que l'usager, chaque fois que cela sera indispensable pour obtenir une information complète, puisse circuler de la base <> à celles du second niveau ou réciproquement, et aussi entre les bases du second niveau qui le prévoieront.
En cours d'interrogation de la base du premier niveau, l'usager pourra prendre connaissance des adresses et numéros de téléphone des services concernés.
Bien entendu, l'usager conserve la faculté de consulter directement les bases du second niveau avec leur code d'accès propre.
- La réorganisation en cours est articulée autour de trois pôles
La Commission de coordination de la documentation administrative (C.
A.) coordonne le nouveau dispositif en application du décret no 89-145 du 6 mars 1989.
Elle doit veiller à ce que l'ensemble des domaines d'information soit couvert de manière satisfaisante pour l'usager, sans carence ni double emploi.
Elle apporte son conseil aux administrations pour la conception, les solutions techniques et l'ergonomie, les modalités de financement et la promotion.
Elle est chargée aussi de tenir l'inventaire permanent de ces produits; un questionnaire a d'ores et déjà été adressé à tous les départements ministériels à cet effet.
Elle examinera avec chacun d'entre eux les moyens de perfectionner leur dispositif d'information administrative du public.
Pour ce faire, la C.
A. a instauré en son sein un Comité de l'information administrative du public (C.
P.); il donne son avis, notamment, sur tous les projets ou modifications de bases de données télématiques, cet avis étant obligatoirement présenté au contrôleur financier au moment de l'engagement des dépenses.
Les administrations désireuses d'ouvrir ou de modifier des services télématiques doivent saisir le C.
Celles-ci ont intérêt à le faire dès la conception de leur projet, afin de l'insérer le plus harmonieusement possible dans le dispositif d'ensemble, tout en étant informées des diverses expériences qui peuvent les intéresser.
La Documentation française est chargée de produire et de développer une base de données contenant les informations les plus courantes et les plus fréquemment utilisées issues du guide télématique des droits et démarches réalisé par le S.
D. depuis 1985.
Pour constituer cette base de données, appelée <>, la Documentation française continue de collecter auprès des départements ministériels les informations nécessaires, qu'elle met en forme et dont elle fait valider le contenu par les administrations compétentes.
Il revient aux administrations de définir une politique d'information administrative du public dans l'ensemble de leurs services centraux et de leurs services extérieurs, afin de constituer, maintenir et mettre à jour des bases de données télématiques d'information administrative du public qui fournissent aux usagers des informations pertinentes et actualisées.
A cette fin, elles devront mettre en place une coordination interne de leurs produits d'information administrative par voie télématique comme sur support papier.
- Mise en place progressive du dispositif
Le produit transitoire, guide télématique des droits et démarches géré par la Documentation française, sera diffusé sur le kiosque Télétel 3 en accès 36-15 tarification T34, sous le code <>, à partir de mars 1990.
Il reprend, mises à jour, les informations qui figuraient précédemment dans Telsid.
Des modifications ont été opérées afin d'offrir à l'usager des modes d'accès plus clairs et plus rapides permettant une circulation plus facile dans l'information: à partir d'un sommaire d'une vingtaine de rubriques,
l'interrogation est entièrement guidée par l'utilisation de menus simplifiés.
Au cours de l'année 1990, la Documentation française continuera à assurer la mise à jour de <> avec les ministères concernés.
Parallèlement, dans la perspective de la mise en place du futur système d'information, elle commencera avec certains départements ministériels l'examen comparatif de <> avec leurs services télématiques d'information administrative existants ou en préparation, afin d'établir en concertation une répartition cohérente des contenus informatifs (niveaux 1 et 2) et d'assurer une compatibilité des architectures et une harmonisation des accès permettant un reroutage pertinent.
Accès: aspects financiers
Le reroutage n'étant possible qu'entre des services disponibles sur un même numéro d'accueil du <>, il est impératif que les services constituant le nouveau système d'information soient diffusés avec un numéro d'accès unique.
A l'intérieur de ce numéro d'accueil, les informations peuvent toutefois être proposées à des paliers, c'est-à-dire à des prix différents selon leur nature et le public visé.
Seules celles qui relèvent de l'information administrative présentant un caractère permanent, destinées au grand public (niveaux I et II) doivent être regroupées sur un palier tarifaire identique.
Le numéro d'accès retenu par la circulaire no 3506/SG du 25 octobre 1989 est le 36-15, le palier tarifaire est le T34 (actuellement 58,40 francs par heure, soit moins de 5 francs pour une question demandant cinq minutes d'interrogation).
Les nouveaux produits seront proposés par l'intermédiaire du 36-15 dès leur création.
Une administration désirant offrir soit des informations différentes, soit les mêmes informations mais à un public strictement interne pourra utiliser avec un accès restreint les paliers tarifaires inférieurs du numéro d'accès 36-15.
De même, dans le cas de produits très élaborés, avec système expert par exemple, une administration pourra choisir d'utiliser un palier tarifaire supérieur du numéro 36-15.
En résumé, le Comité de l'information administrative du public a déterminé quatre exceptions à l'adoption généralisée du tarif T34:
Les services très élaborés, avec système expert par exemple;
Les campagnes de communication des ministères, celles-ci devant être limitées dans le temps;
Les opérations d'information visant un public très bien délimité, ne pouvant acquitter 1 franc par minute;
Les services mis au point par les administrations à l'intention de leur personnel.
Ventilation des recettes
La procédure retenue pour créditer les ministères producteurs de services télématiques d'information est le rétablissement de crédits conformément à l'instruction no 88-16 A7 BPR du 16 février 1988 parue au Bulletin officiel de la comptabilité publique (NOR: BUDR8800023J).
Les reversements qui représentent au palier T34 une somme de 30,78 F par heure d'interrogation seront transmis par France Télécom à l'agence centrale comptable du Trésor et récupérables par chaque ministère ordonnateur de la dépense initiale, ce qui constituera pour lui une recette en atténuation de ses coûts.
Lorsqu'une administration passe un contrat avec un serveur, elle doit s'assurer qu'un programme statistique permet à ce serveur d'identifier avec précision le trafic concernant chacun des services qu'il héberge, de façon à calculer ce qui revient aux divers producteurs et au serveur.
Ouverture en mars sur le numéro 36-15 de la base gérée par la Documentation française sous le nom de <>;
Transfert de tous les services d'information administrative du public sur le numéro 36-15 (T34) le plus rapidement possible et, en tout état de cause,
avant le 31 décembre 1990;
Travaux de mise en cohérence des produits de premier et de deuxième niveau (contenu, modes d'accès, ergonomie) à partir desquels on s'efforcera de dégager des règles générales;
Un bilan de l'état d'avancement des travaux sur la mise en place du réseau me sera présenté par la C.
A. en octobre 1990.
Développement du réseau avec utilisation du reroutage pour l'interrogation des bases de données existantes des administrations.
Les nouvelles bases y seront associées au fur et à mesure de leur création.
Pour mener à bien cette réorganisation à laquelle le Premier ministre accorde la plus grande attention, je demande:
- à l'ensemble des services de mettre en place une politique cohérente de développement de l'information administrative par voie télématique et s'intégrant dans ce nouveau dispositif interministériel;
- aux gestionnaires des bases de données existantes de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer la cohérence du réseau grâce à un minimum de normalisation et d'harmonisation, sous l'égide de la Commission de coordination de la documentation administrative, en liaison avec la Documentation française et avec l'aide de France Télécom;
- aux administrations qui ne proposent pas encore de bases de données d'information administrative du public de créer leurs propres produits en tant que de besoin avec le conseil de la C.
A. à laquelle elles soumettront leurs projets.
Il est souhaitable que chaque administration pourvoie à terme aux informations dites de second niveau.
Je vous saurai gré de bien vouloir établir un plan de développement de vos services télématiques qui prenne en compte ces nouvelles dispositions.
Ce plan et son état d'avancement me seront adressés avant le 30 septembre 1990 sous le timbre de la Commission de coordination de la documentation administrative.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean Andrieu,
délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean Andrieu,
délégation est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, pour signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite des attributions du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale prévue à l'article 44-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Arrêté du 27 décembre 1989 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Médecine)
Arrêté du 27 décembre 1989 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
l'automatique désignée par le ministre chargé de l'industrie
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DEPARTEMENT DE LA SOMME
En qualité de personnalité de l'industrie de l'informatique et de
La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire se réunira le mercredi 10 janvier 1990, à quatorze heures trente (salle no 302): Le maintien et l'adaptation des services publics et des activités de soutien à l'économie en milieu rural: suite de l'examen du chapitre Ier du projet de rapport présenté par M. Marçot, rapporteur.
Le directeur des services fiscaux, chargé du domaine au département du Calvados, dont les bureaux sont à Caen, hôtel des finances, 6, place Gambetta, nommé curateur aux successions ci-après désignées par divers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Caen aux dates également indiquées ci-après, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Caen une requête tendant à ce que le domaine soit envoyé en possession des successions de:
M. Maurice, Pierre, Albert Surbled, cultivateur, né à Sourdeval (Manche) le 28 décembre 1910, fils de Virginie, Alexandrine Surbled, veuf de Mme Juliette, Louise, Félicie Gosselin, domicilié à Saint-Gabriel-Brécy, décédé à Bayeux le 20 avril 1967 (curatelle confiée par jugement du 20 septembre 1971).
Mme Berthe, Jeanne Louet, sans profession, née à Caen le 13 septembre 1892, fille d'Arthur, Laurent Louet et d'Alphonsine, Marie Duplessis, veuve d'Alexandre, Ferdinand Marie, domiciliée à Falaise, 4, rue Victor-Hugo,
décédée à Caen le 2 décembre 1976 (curatelle confiée par jugement du 5 octobre 1977).
M. Georges, Félix Marguerite, sans profession, né à Trévières le 11 avril 1894, fils de Frédéric, François Marguerite et de Delmence, Aimée Lelong,
veuf de Juliette, Marcelline, Jeanne Brion, domicilié à Trévières, place du Marché, décédé à Bayeux, rue de Nesmond no 13, le 24 juin 1972 (curatelle confiée par jugement du 26 mai 1975).
Mme Solange Dupre, sans profession, née à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise) le 25 janvier 1922, fille de Jules Dupre et de Louise Belmaire, veuve de Georges Jottreau, décédée en son domicile au Molay-Littry, village de Cantepie, le 12 décembre 1975 (curatelle confiée par jugement du 12 décembre 1977).
Mme Marguerite, Victorine, Juliette Naveau, retraitée, née à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) le 25 octobre 1903, fille de Léon, Marie, Jules Naveau et de Lucinthe, Victorine Jouin, veuve en secondes noces de Louis,
Yves, Marie Bourges, décédée en son domicile à Argences, 4, rue Lecharpentier-Deschamps, le 21 février 1978 (curatelle confiée par jugement du 17 août 1978).
Mme Germaine, Henriette La Roue, sans profession, née à Paris (1er) le 31 août 1878, fille d'Albert, François La Roue et de Henriette, Hortense,
Juliette Legrand, veuve de Joseph, Pierre, Paul Chene, domiciliée à Vienne-en-Bessin, décédée à Bayeux le 3 janvier 1976 (curatelle confiée par jugement du 7 mars 1977).
Mlle Suzanne, Eugénie Marie, sans profession, née à Asnelles le 25 février 1897, fille de Félix, Aimé Marie et Joséphine, Alexandrine Malherbe, célibataire, domiciliée à Longueville, décédée à Bayeux, rue de Nesmond no 13, le 9 février 1977 (curatelle confiée par jugement du 29 mai 1978).
Par jugement en date du 28 septembre 1989, le tribunal de grande instance d'Amiens a, sur requête de la direction générale des impôts (service des domaines), ordonné les formalités de publications et affichages prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de: Mme Sachy (Marie, Berthe, Marguerite), veuve en premières noces de Becquet (Pierre) et veuve en secondes noces de Daix (Louis), née à Bayonvillers (Somme) le 22 juillet 1888, en son vivant domiciliée à Sains-en-Amiénois (Somme), puis à la maison de retraite de Villers-Bretonneux (Somme), où elle y est décédée le 5 février 1984.
DEPARTEMENT DE L'YONNE
M. Lorentz (Francis), président-directeur général de la société Bull, en remplacement de M. Stern (Jacques).
La section des finances se réunira le mercredi 10 janvier 1990, à quinze heures (salle no 304):
La taxe d'habitation: audition de M. Taly, directeur du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget;
Commentaire par M. de Crépy, rapporteur du document de travail distribué lors de la séance du 13 décembre 1989.
M. Albert, François Jouandin, retraité, né à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) le 20 mai 1892, fils de Jean Jouandin et de Anne, Marie,
Blanche Merchez, veuf de Suzanne, Julia, Gabrielle Auvray, domicilié à Caen, 10, place de la Justice, décédé à Caen, 14, avenue Georges-Clemenceau, le 2 février 1976 (curatelle confiée par jugement du 13 mars 1978).
M. Alphonse, Charles, Désiré Poilpre, sans profession, né à Epaney le 16 mars 1908, fils de Désiré, Ernest, Charles Poilpre et de Marie, Thérèse Labarre, divorcé de Suzanne, Jeanne Moutier en premières noces, époux d'Andrée, Jeanne, Régine, Eugénie Laine en secondes noces, domicilié à Epaney, décédé à Falaise, rue du Docteur-Turgis, le 25 août 1973 (curatelle confiée par jugement du 20 mai 1974).
M. Louis, Auguste Coeuret, sans profession, né à Vieux le 8 janvier 1880, fils de Louis, Alphonse Coeuret et de Marie, Louise, Armandine Achard, célibataire, décédé à Caen, à l'asile des petites soeurs des Pauvres, le 17 mars 1954 (curatelle confiée par jugement du 4 décembre 1961).
Mme Marguerite, Léonide, Emilie Dan, sans profession, née à Asnières (Hauts-de-Seine) le 3 août 1890, fille de Adrien, Emmanuel Dan et de Louise, Lucie Davoix, veuve en premières noces de Gabriel, Gaston James, divorcée en secondes noces d'Auguste, Emile, Léon Hommet, décédée en son domicile à Caen, hospice Saint-Louis, le 26 décembre 1964 (curatelle confiée par jugement du 7 février 1966).
M. Joseph, Ferdinand, Pierre Lecolley, sans profession, né à Hermanville-sur-Mer le 14 février 1875, fils de Eugène, Ferdinand Lecolley et de Louise Costil, veuf de Céline, Léontine, Marie, Désirée Lombard, domicilié à Périers-sur-le-Dan, décédé à Caen, 20, avenue Georges-Clemenceau, le 13 novembre 1963 (curatelle confiée par jugement du 4 juin 1968).
Mme Marie, Marguerite Juttry, sans profession, née à Savigny-en-Sancerre (Cher) le 30 juin 1891, fille de Marie, Basile Juttry et de Marie, Armantine Raimbault, veuve de Lucien, Julien Defroyenne, domiciliée à Caen, 9, rue de l'Eure, décédée à Villers-Bocage le 20 février 1978 (curatelle confiée par jugement du 8 octobre 1979).
M. Eugène Bendel, né à Sanck (Autriche) le 29 juin 1902, sans profession, fils d'Adolphe et de Anne Hay, célibataire, décédé en son domicile à Condé-sur-Noireau, 87, rue Saint-Martin, le 26 décembre 1975 (curatelle confiée par jugement du 11 août 1977).
Mme Julia, Marie, Ernestine Duroy, gouvernante retraitée, née à Caen le 9 mars 1887, fille de Jules, François Duroy et d'Ernestine, Alphonsine,
Amanda Lebesongnet, célibataire, domiciliée à Colleville-Montgomery, décédée à Caen, 14, avenue Georges-Clemenceau, le 20 septembre 1976 (curatelle confiée par jugement du 21 février 1977).
Mlle Augustine, Marie, Arthésime Andre, retraitée, née à Varenguebec (Manche) le 6 août 1909, fille d'Alfred, Désiré Andre et de Victorine, Marie Lecluse, célibataire, domiciliée à Ouistreham-Riva-Bella, 13, rue Vauban,
décédée à Caen, route de Lion, le 14 juillet 1976 (curatelle confiée par jugement du 21 février 1977).
Par jugement en date du 20 juillet 1989, le tribunal de grande instance de Sens, département de l'Yonne, a, sur la requête de l'administration des domaines, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de: M.
Rony (Claude, Ignace), enfant naturel non reconnu, veuf en premières noces,
non remarié, de Mme Campargue (Fernande, Anna), né le 31 juillet 1922 à Provins (Seine-et-Marne), domicilié de son vivant à Paroy-sur-Tholon (Yonne), chemin des Gravons, décédé en son domicile le 6 mars 1986.
La section des activités productives, de la recherche et de la technologie se réunira le jeudi 11 janvier 1990, à dix heures (salle no 214):
Les nouvelles techniques de commercialisation des produits de grande consommation: présentation des nouvelles techniques de la communication sur la base de documents vidéo par M. Mosconi, secrétaire général de l'association Mercatel.
Mlle Rachel, Désirée, Olympe Lefrançois, sans profession, née à Fleury-sur-Orne le 27 juillet 1881, fille de Sigismond Lefrancois et de Léontine Leclere, veuve en 1res noces de Jules, Désiré, Arsène Denis, veuve en secondes noces de Paul, Alfred, Charles Bauche, domiciliée à Caen, chemin des Coutures, décédée à Caen, 14, avenue Georges-Clemenceau, le 18 septembre 1964 (curatelle confiée par jugement du 21 octobre 1974).
Mlle Germaine, Mathilde, Adrienne Lepeltier, retraitée, née à Paris (16e) le 4 mai 1911, fille de Raphaël, Henri Lepeltier et d'Alphonsine, Lucie Fougeres, célibataire, domiciliée à Ouistreham, 3, Grande-Rue, décédée le 13 novembre 1977 à Ouistreham (curatelle confiée par jugement du 8 mai 1978).
19, Mme Joséphine, Louisa, Emilia Hue, née à Luc-sur-Mer le 28 avril 1877,
fille de Pierre, Emile, Séraphin Hue et de Mathilde, Fortunée Leboucher,
épouse de Léon, Paul, Xavier Pesnel, décédée en son domicile à Bernières-sur-Mer, rue Montauban, le 16 mars 1946 (curatelle confiée par jugement du 3 décembre 1974).
M. Léon, Paul, Xavier Pesnel, né à Bernières-sur-Mer le 11 février 1875, fils de Jules Pesnel et de Marie-Anne Aubry, veuf de Joséphine Hue, domicilié à Bernières-sur-Mer, décédé à Villers-Bocage le 24 avril 1959 (curatelle confiée par jugement du 29 février 1972).
Mme Eugénie, Maria, Octavie Lemazurier, née à Douvres le 28 octobre 1892, fille de Clément, Pierre, Théodule Lemazurier et de Maria, Augustine Martin, divorcée en 1re noces d'Augustin, René Drots, veuve en seconde noces de Robert, Séverin Gardisser, domiciliée à Douvres-la-Délivrance, rue de la Houle, décédée à Caen le 1er juin 1967 (curatelle confiée par jugement du 29 octobre 1974).
Mme Agnès Slezak, retraitée, née à Jasionka (Pologne) le 5 avril 1902,
fille de Paul Slezak et de Sophie Dokia, veuve d'Edouard, Auguste, Clément Ledoux, domiciliée à Coulombs, décédée à Bayeux, rue de Nesmond no 13, le 22 novembre 1978 (curatelle confiée par jugement du 9 juillet 1979).
Mme Léonie, Marie, Désirée David, née à Bellengreville le 18 avril 1877, fille de Félix, Ernest David et de Maria, Julia, Florestine Leguer, veuve de Léon Lechevalier, domiciliée à Bellengreville, décédée à Caen, 2, place Reine-Mathilde, le 27 novembre 1961 (curatelle confiée par jugement du 18 octobre 1971).
Mme Marie, Lucie Vagner, ouvrière spécialisée, née à Hampont (Moselle), le 20 décembre 1906, fille de Jules, Victor Vagner et de Marie, Célestine Hamant, veuve d'André, Raymond, Fernand Lapoirie, domiciliée à Caen, 16, rue Bosnières, décédée à Caen, 14, avenue Georges-Clemenceau, le 14 mai 1970 (curatelle confiée par jugement du 1er août 1978).
Mme Madeleine, Louise, Henriette, Fernande Tirel, sans profession, née à Caen le 30 juillet 1894, fille d'Ernest, Georges, Adolphe Tirel et de Marie, Louise, Charlotte Lecerf, épouse séparée de Marius, Joseph Guillard,
domiciliée à Caen, 157, rue Saint-Jean, décédée à Caen, 10, avenue de Paris, le 1er juillet 1973 (curatelle confiée par jugement du 22 avril 1975).
Par un jugement en date du 13 octobre 1989, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête du directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de:
Pichard (Pierre, Joseph), divorcé de Bouvier (Marcelle, Henriette),
retraité, né à Rennes (Ille-et-Vilaine) le 2 septembre 1910, fils de Pichard (Pierre, Marie) et de Moisan (Suzanne, Jeanne, Rose), domicilié à Paris (15e), 7, rue Thiboumery, décédé à Paris (14e) le 12 août 1978 (ordonnance du 22 décembre 1978).
Fourcade (Renée), veuve de Hiob (Aleksander), retraitée, née à Benesse-Maremne (Landes) le 1er septembre 1896, fille de Fourcade (Louise),
domiciliée à Paris (6e), 77, rue de Vaugirard, décédée à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) le 7 décembre 1978 (ordonnance du 20 juin 1983).
Benedetti (Joseph, Georges), divorcé (sans autres renseignements),
retraité, né à Iglessias (Corse) le 27 juillet 1891, filiation inconnue du déclarant, domicilié à Paris (16e), 11, rue de Boulainvilliers, décédé à Paris (12e) le 25 mars 1969 (ordonnance du 6 septembre 1985).
Robinet (Yvonne), célibataire, retraitée née à Charleville (Ardennes) le 27 février 1903, fille de Robinet (Ovide, Louis, Joseph) et de Rossignol (Léonie), domiciliée à Paris (16e), 6, rue Florence-Bumenthal, décédée à Ris-Orangis (Essonne) le 4 mai 1985 (ordonnance du 19 décembre 1985).
Mathon (Marcel, Henri, Joseph), divorcé de Régnier (Madeleine, Eugénie), sans profession, né à Oran (Algérie) le 11 mars 1931, fils de Mathon (Marcel, Joseph, Louis) et de Diaz (Mireille, Antoinette), sans domicile fixe, décédé à Paris (6e) le 19 août 1985 (ordonnance du 20 mars 1986).
Linde (Henriette, Paule), célibataire, retraitée, née à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) le 27 octobre 1897, fille de Linde (Paul, Félix) et de Laine (Delphine, Berthe), domiciliée à Paris (16e), 7, rue Bastien-Lepage, décédée à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) le 29 octobre 1985 (ordonnance du 24 juillet 1986).
Harel (Berthe, Victoria, Marie, Alphonsine), veuve de Suvigny (Emile,
Augustin, Thimotée), retraitée, née à Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) le 2 août 1900, fille de Harel (Victor, Auguste) et de Vaudour (Marie, Augustine), domiciliée à Paris (16e), 212, avenue de Versailles, décédée Aux Mureaux (Yvelines) le 3 mars 1986 (ordonnance du 22 août 1986).
Vercasson (Gilbert, Isidore), divorcé de Baum (Léonia, Izabella,
Stéfania), retraité, né à Paris (12e) le 4 avril 1901, fils de Vercasson (Jean, Antoine) et de Bréraut (Cécile), domicilié à Paris (16e), 3, square du Mont-Blanc, décédé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) le 27 avril 1986 (ordonnance du 20 novembre 1986).
Spital (Charles, Alexandre), veuf de Valldant (Alice, Marie), retraité,
né à Paris (18e) le 25 juillet 1906, fils de Spital (Gustave, Adolphe) et de Delrieu (Elisabeth), domicilié à Paris (16e), 164, quai Louis-Blériot, décédé en son domicile le 24 juin 1986 (ordonnance du 20 novembre 1986).
Devidze (Xénia), veuve de Plekhanoff (Basile), retraitée, née à Tiflis (Russie) le 30 octobre 1899, filiation inconnue du déclarant, domiciliée à Paris (16e), 4, place Léon-Deubel, décédée à Draveil (Essonne) le 17 juin 1986 (ordonnance du 20 novembre 1986).
Carre (Mathilde, Jeanne, Henriette), veuve de Plackle (Armand, Marie,
Jean), retraitée, née à Pont-Audemer (Eure) le 17 février 1904, fille de Carre (Célestin, Alphonse) et de Parquier (Mathilde, Juliette), domiciliée à Paris (16e), 54 et 56, rue Chardon-Lagache, décédée en son domicile le 27 juin 1986 (ordonnance du 20 novembre 1986).
Raffalli (Pascal, Emile), célibataire, retraité, né à Paris (15e) le 29 juillet 1898, fils de Raffalli (Adonis) et de Lasnier (Gabrielle, Amélie),
domicilié à Paris (15e), 38, rue du Commandant-Pierre-Avia, décédé à Garches (Hauts-de-Seine) le 15 août 1986 (ordonnance du 11 décembre 1986).
Phan Van Dai, situation matrimoniale et filiation inconnues du déclarant, retraité, né à Nam Dinh (Viet-Nam) le 28 juillet 1923, domicilié à Paris (6e), 5, rue Cassette, décédé en son domicile le 14 juillet 1986 (ordonnance du 15 janvier 1987).
Dumont (Irma), veuve de Teelen (Joseph), retraitée, née à Marcinelli (Belgique) le 8 janvier 1902, filiation inconnue du déclarant, domiciliée à Paris (15e), 54, boulevard de Vaugirard, décédée en son domicile le 17 novembre 1986 (ordonnance du 5 mars 1986).
M. Léon, Adrien Leonard, retraité, né à Asnières (Hauts-de-Seine) le 9 août 1909, fils de Constant, Albert Leonard et de Victorine, Anne Fossard,
célibataire, domicilié à Grancamp-Maisy, rue Aristide-Briand, décédé à Bayeux, 13, rue de Nesmond, le 24 août 1976 (curatelle confiée par jugement du 5 novembre 1979).
Mlle Gabrielle, Constance Piel Desruisseaux, sans profession, née à Caen le 31 juillet 1879, fille de Gabriel, Edouard, Georges Piel Desruisseaux et de Herminie, Marie, Virginie Deligny, célibataire, domiciliée à Caen, 4, rue Bosnières, décédée à Caen, 24, place Reine-Mathilde, le 10 janvier 1964 (curatelle confiée par jugement du 25 novembre 1968).
Mme Julia, Alice, Marguerite Lemazurier, retraitée, née à Douvres-la-Délivrande le 27 avril 1895, fille de Clément, Pierre, Théodule Lemazurier et de Maria, Augustine Martin, veuve d'Emile, Léon Denise,
domiciliée à Douvres-la-Délivrande, 8, rue de la Houle, décédée à Caen, 14,
avenue Georges-Clemenceau, le 21 juin 1973 (curatelle confiée par jugement du 29 octobre 1974).
M. Roger, Louis, Jean Lefrançois, manoeuvre, né à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) le 24 juin 1917, fils de Victor, Auguste, Gustave Lefrançois et de Anne, Marie Caret, célibataire, domicilié à Saint-Manvieu-Norrey, décédé à Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, le 29 janvier 1977 (curatelle confiée par jugement du 9 janvier 1978).
Mme Edith, Louise, Angèle Gervais, retraitée, née à Cléville le 29 janvier 1905, fille de Aimable Gervais et de Valentine Rault, veuve de Pierre, Irénée, Roger, Bernard Izoard, domiciliée à Caen, 57, rue Saint-Pierre, décédée à Falaise, rue du Docteur-Turgis, le 16 août 1979 (curatelle confiée par jugement du 20 janvier 1981).
M. Hervé, Marcel, Joseph Jegot, répétiteur, né à Hermanville-sur-Mer le 23 mai 1949, fils de Robert, Joseph, Marie Jegot et de Marcelle, Jeanne,
Joseph Rolland, domicilié à Hérouville-Saint-Clair, 109, boulevard des Belles-Portes, décédé le 12 mars 1972 (disparu en mer) (curatelle confiée par jugement du 28 novembre 1977).
M. Frédéric, Auguste, Eugène Billy, retraité, né à Cherbourg (Manche),
le 11 février 1889, fils de Jean, Frédéric Billy et de Louise, Virginie Leroy, veuf de Marguerite, Blanche, Désirée Simonne, domicilié à Caen, 15,
rue Jean-Hébert, décédé à Caen, avenue de la Côte-de-Nacre le 5 avril 1980 (curatelle confiée par jugement du 12 mai 1981).
Mlle Raymonde, Denise Douat, retraitée, née à Paris (11e) le 18 octobre 1905, fille de Charles, Albert Douat et de Georgette, Pauline Albert,
célibataire, domiciliée à Saint-Vigor-le-Grand, maison de retraite Notre-Dame-de-la-Charité, décédée en son domicile le 26 juillet 1977 (curatelle confiée par jugement le 8 janvier 1979).
M. Antoine Makowski, militaire en retraite, né à Kaiserhof (Pologne) le 18 avril 1918, fils de Antoni Makowski et de Hedwige Fornalik; divorcé de Hélène, Léontine, Alphonsine Denis, domicilié à Hérouville-Saint-Clair, 1010, boulevard des Belles-Portes, décédé à Cherbourg, 61, rue de l'Aabbaye, le 26 mars 1979 (curatelle confiée par jugement du 18 mai 1982).
M. Gaston, Wladimir, Julien Chauveau, retraité, né à Montviette (Calvados) le 29 mai 1904, fils de Pierre, Marie Chauveau et d'Angéline,
Marthe Guerry, veuf de Myrtile, Amanda Huet, domicilié à Vendes (Calvados),
décédé à Caen, 14, avenue Georges-Clemenceau, le 10 mars 1974 (curatelle confiée par jugement du 22 mars 1982).
M. Szezepani Bielecki, retraité, né à Tanobizo (Pologne) le 12 décembre 1895, fils d'André Bielecki et de Maria Biclecka, veuf de Karolina Kowaczyk, domicilié au Molay-Littry, décédé à Bayeux, rue de Nesmod, no 13, le 5 mai 1974 (curatelle confiée par jugement du 8 octobre 1979).
M. Pierre, Gédéon, Louis Trochon, retraité, né à Démouville (Calvados) le 9 mai 1917, fils d'Alexandre, Louis, Victor, Vincent Trochon et de Juliette, Augustine Foucher, célibataire, décédé en son domicile à Caen, 58, rue de l'Eglise, le 6 avril 1978 (curatelle confiée par jugement du 17 mars 1980).
M. José Roque, retraité, né à Bogas de Baixo, commune de Fundao (Portugal) le 17 juillet 1901, fils de Manuel Roque et de Maria Gil,
célibataire, décédé au cours de son transport de son domicile à Cormelles-le-Royal, terrain Martin, 2e allée à Caen, au 14, avenue Georges-Clemenceau, le 19 février 1973 (curatelle confiée par jugement du 25 janvier 1982).
M. Daniel, Georges, Louis Edeline, né à Versailles (Yvelines) le 20 janvier 1913, fils de Hélène Edeline, veuf de Fernande, Emilienne, Hélène Ory, décédé en son domicile à Villers-Bocage, 13, rue Pierre-Curie, le 9 mai 1976 (curatelle confiée par jugement du 30 janvier 1978).
Mme Charlotte, Blanche Caval, sans profession, née à Caen le 23 octobre 1881, fille de Marie, Blandine, Azémia Caval, veuve d'Arthur, Eugène Gaugain, domiciliée à Montigny (Calvados) décédée à Caen, 24, place Reine-Mathilde, le 4 mai 1964 (curatelle confiée par jugement du 11 juillet 1968).
M. Eugène, Alfred, Jean Mauger, ouvrier d'usine, né à Angoville-sur-Ay (Manche) le 24 juin 1937, fils d'Alfred, Paul Mauger et de Marguerite,
Louise, Marie Gondouin, célibataire, domicilié à Caen, 10, rue du Général-Duparge, décédé au cours de son transport d'Argences, hameau du Fresne à Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, le 27 février 1980 (curatelle confiée par jugement du 10 mai 1982).
M. Miguel Cantos Protero, retraité, né à Albacete (Espagne) le 1er octobre 1909, fils d'Augustin Cantos Protero et de Purificacion Protero,
célibataire, décédé en son domicile à Vire, 30, place de la Gare, le 6 février 1978 (curatelle confiée par jugement du 28 mai 1979).
M. Emil Szewczyk, ouvrier agricole, né à Ligota (Pologne) le 31 octobre 1989, fils d'Adolf Szewczyk et de Constantina Lavenda, célibataire domicilié à Avenay, décédé à Falaise, rue du Docteur-Turgis, le 13 octobre 1974 (curatelle confiée par jugement du 27 mai 1982).
M. Georges, Léon, Joseph Deslandes, sans profession, né à Vaux-sur-Seulles (Calvados) le 19 octobre 1890, fils de Eugène, Félix Deslandes et d'Augustine, Désirée Marie, veuf de Jeanne, Thérèse Marguerite, domicilié à Castillon, décédé à Bayeux, 13, rue de Nesmond, le 21 juin 1955 (curatelle confiée par jugement du 21 décembre 1971).
Mme Delafosse (Marie, Hélène, Emilienne), retraitée, née au Mesnil-Durand le 28 juin 1905, fille de Jules, Eugène, Aurélien Delafosse et d'Ernestine, Célestine Geret, veuve d'Emile, Félix, Jean, Marie Poirier,
domiciliée à Caen, 17, rue des Chanoines, décédé à l'hôpital de Caen le 16 juin 1980 (curatelle confiée par jugement du 21 juin 1982).
Mme Aimée, Clémence Marie, retraitée, née à Tour-en-Bessin le 2 juin 1902, fille d'Emile, Auguste Marie et de Marie, Berthe Jeanne, veuve d'Yves, Marie, Joseph Kergal, domiciliée à Mondeville, 172, rue Emile-Zola, décédée à Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, le 30 mars 1981 (curatelle confiée par jugement du 2 mars 1982).
M. Henry, Emile, Victor, Eugène Delande, journalier agricole, né à Falaise le 19 décembre 1923, fils de Harpalyse, Esther, Marie Delande,
célibataire, décédé en son domicile à Ussy le 19 avril 1972 (curatelle confiée par jugement du 30 juillet 1981).
M. Lucien, Georges, Théodore, Henri Pain, retraité, né à Bolbec (Seine-Maritime) le 4 mars 1908, fils de Henri, Jules, Albert Pain et de Jeanne, Emilie Sautrel, divorcé de Evelyne, Andrée, Juliette Bisson,
domicilié à Caen, 9, rue de l'Engannerie, décédé à Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, le 17 avril 1977 (curatelle confiée par jugement du 13 mars 1978).
M. Serge Jebroun, retraité, né à Radzyn Lublin (Pologne) le 15 janvier 1899, fils de Eugène Jebroun et de Marie Zoniewitch, veuf de Marie, Anne Dudziak, domicilié à Caen, 12, rue de la Vire, décédé à Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, le 15 août 1981 (curatelle confiée par jugement du 29 mars 1982).
M. Henri, Georges Maurice, sans profession, né à Fère-en-Tardenois (Aisne) le 3 septembre 1899, fils de Victor Maurice et de Victorine, Jeanne Plee, veuf de Aline, Georgette Plaisant, domicilié à Bourguebus, décédé à Lisieux, 4, rue de Paris, le 28 août 1969 (curatelle confiée par jugement du 21 juin 1982).
M. Raymond, René, Eugène, Dominique Dary, manoeuvre, né à Caen le 5 mars 1931, fils de René, Jules, Aimé Dary et de Denise, Marie, Joséphine Ferey,
célibataire, décédé en son domicile à Caen, 6, rue de la Blanche-Herbe, le 29 août 1982 (curatelle confiée par jugement du 12 juillet 1983).
Mme Louise, Eugène Gouye, née à Moutiers-en-Cinglais le 2 janvier 1865 de père et mère inconnus, veuve de Henry, Albert, Robert Mistral, décédée en son domicile à Cesny-Bois-Halbout le 27 février 1957 (curatelle confiée par jugement du 18 mai 1984).
M. Paul Guisgand, né à Liévin (Pas-de-Calais) le 25 janvier 1908, fils de Léon Guisgand et de Marie, Eugénie Deblaecker, veuf de Jeanne, Emma Werner, domicilié à Etouvy, décédé à l'hôpital hospice de Vire le 19 juillet 1978 (curatelle confiée par jugement du 19 septembre 1983).
Mlle Andrée, Odette, Henriette Flambard, restauratrice, née à Amfreville (Calvados) le 21 novembre 1915, fille de Joseph, Octave, Louis Flambard et de Maria, Adeline, Françoise Hubert, domiciliée à Luc-sur-Mer, place de l'Etoile, décédée à Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, le 18 août 1979 (curatelle confiée par jugement du 19 septembre 1983).
Mme Germaine, Marie, Léontine Lemonnier, retraitée, née à Saint-Rémy (Calvados) le 24 juillet 1902, fille de Jules, Victor, Auguste Lemonnier et de Ernestine, Désirée Ferey, divorcée de Charles, Ludovic, Elmire Ruffier,
domiciliée à Frenouville (Calvados), décédée à Pont-l'Evêque, 9, rue de Brossard, le 25 juin 1974 (curatelle confiée par jugement du 19 septembre 1983).
Mme Jeanne Bossière, retraitée, née à Pont-l'Evêque le 15 mars 1912 de père et de mère inconnus, veuve de Adrien, Albert, Joseph Menard, domiciliée à Saint-Georges-d'Aunay, décédée à Aunay-sur-Odon, 5, rue de l'Hôpital, le 18 août 1981 (curatelle confiée par jugement du 2 mars 1984).
Mlle Simonne, Renée, Marie Docaigne, retraitée, née à Mondeville le 24 janvier 1915, fille de Gaston, Charles, Constant Docaigne et de Marie,
Juliette Patin, célibataire, domiciliée à Mondeville, 123, rue Calmette,
décédée à Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, le 22 février 1981 (curatelle confiée par jugement du 20 avril 1984).
Mlle Elise, Augustine, Marie Jeanvrin, sans profession, née à Caen le 16 avril 1905, fille de Isidor Jeanvrin et de Elise, Marie Loiseau, célibataire, domiciliée à Caen, 136, rue Branville, décédée à Caen, route de Lion, le 4 juin 1983 (curatelle confiée par jugement du 20 avril 1984).
M. Raymond, Alcide Paul, retraité, né à Burcy le 11 juin 1904, fils de Prosper, Léon, Eugène Paul et de Marie, Eugénie Balle, célibataire domicilié à Vire, résidence Saint-Anne, décédé à Vire le 27 novembre 1978 (curatelle confiée par jugement du 10 mai 1982).
M. Jean-Pierre Gallet, manoeuvre retraité, né à Lisieux le 6 novembre 1907, fils de Henri, Armand Gallet et de Blanche, Estelle, Flora Dutacq, veuf de Eugénie, Marie Duval, domicilié à Caen, 48-52, rue Saint-Martin, décédé à Caen, 14, avenue Georges-Clemenceau, le 16 février 1973 (curatelle confiée par jugement du 3 mai 1982).
M. André, Frédéric Sauzede, retraité, né à Les Vans (Ardèche) le 10 avril 1989, fils de Cyprien, François, Auguste Sauzede et de Marie, Hortense Sauzede, veuf de Louise, Henriette Lasbordes, divorcé de Marie-Rose Podrouzek et de Lucienne Brezel, domicilié à Lion-sur-Mer, 29, rue Edmond-Bellin,
décédé le 16 février 1985 (curatelle confiée par jugement du 18 avril 1986).
Mme Marcelle, Jeanne, Léonide Bacon, sans profession, née à Falaise le 10 décembre 1901, fille de Raoul Bacon et de Suzanne, Louise Coupigny, veuve en premières noces de Georges, Paul, Jean Lemonnier, veuve en secondes noces de René, Albert Pitoiset, veuve en troisièmes noces de Robert, Marcel, Ernest Mottay, domiciliée à Falaise, résidence Saint-Michel, boulevard de la Libération, décédée à Falaise, rue du Docteur-Turgis le 18 avril 1984 (curatelle confiée par jugement du 7 février 1986).
M. Gustave, Frédéric, Adéodat Bacqueville, retraité, né à Albert (Somme) le 24 juillet 1908, fils de Gustave, Ambroise, Joseph Bacqueville et de Berthe, Suzanne Douvry, célibataire, domicilé à Potigny, rue du Village,
décédé le 24 janvier 1986 (curatelle confiée par jugement du 12 mai 1987).
Mme Désirée, Constance Douchin, sans profession, née à Subles le 30 novembre 1885, fille de Ernest, Désiré Douchin et de Augustine, Célina Flaux, veuve de Désiré, Jules Sevestre, domiciliée à Longues-sur-Mer, décédée à Bayeux, 13, rue de Nesmond le 24 juin 1967 (curatelle confiée par jugement du 20 avril 1984).
Mlle Jeanne, Maria, Virginie Lambertrie, née à Paris (10e) le 18 octobre 1901, fille de Pierre, Henri Lambertrie et de Fanny, Jeanne, Denise Lafaye,
célibataire, domiciliée à la maison de retraite de Douvres-La Délivrande,
décédée le 26 juin 1982 (curatelle confiée par jugement du 15 septembre 1987).
M. Lucien Patissier, retraité, né à Grenoble (Isère) le 12 décembre 1916, fils de Gaspard Patissier et de Augustine Pagny, divorcé de Madeleine, Gabrielle Carville, domicilé à Hérouville-Saint-Clair, 262, rue du Londel,
décédé le 11 novembre 1984 (curatelle confiée par jugement du 15 novembre 1985).
Mme Marguerite Bentz, retraitée, née à Strasbourg (Bas-Rhin) le 20 novembre 1905, fille de Xavier, Edouard Bentz et de Jeannette Goetz, veuve de Emile, Pierre Grein, domiciliée à Hérouville-Saint-Clair, quartier du Val,
décédée à Caen le 3 mars 1983 (curatelle confiée par jugement du 21 décembre 1984).
M. Eugène, Jean, Marie, Valentin Chambron, retraité, né à Tremblay (Ille-et-Vilaine) le 6 juin 1906, fils de Eugène, Julien, Jean, Marie,
François Chambron et de Ange, Marie Coquelin, divorcé de Anna, Angélina,
Alphonsine Garnier, domiciliée à Caen, 14, rue de la Folie, décédé le 4 mars 1985 (curatelle confiée par jugement du 20 décembre 1985).
M. Gaston, Joseph, Marie Quenault, retraité, né à Putanges (Orne) le 22 juillet 1909, fils de Jules, Pierre, François Quenault et de Madeleine,
Marie, Agathe, Augustine Le Bouteiller, divorcé de Hélène, Marie, Louise,
Fernande Bosse, domicilié à Caen, 11, avenue du 6-juin, décédé le 4 mars 1978 (curatelle confiée par jugement du 17 mars 1981).
M. Jean, Baptiste Salles, retraité, né à Montauban (Tarn-et-Garonne) le 24 juin 1903, fils de Jean, Pierre Salles et de Maria Calas, veuf de Eugène, Hélène Steier, domicilé à Hérouville-Saint-Clair, 5-04, quartier du Val,
décédé à Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, le 5 septembre 1984 (curatelle confiée par jugement du 25 février 1985).
M. Pierre, Jean, René Haensler, mécanicien, né à Reims (Marne) le 24 juin 1905, fils de Jules, Paul Haensler et de Marie, Hélène Cobourg, séparé de fait de Fernande, Lucienne Chaboissier, domicilié à Tierceville, décédé à Caen le 6 novembre 1981 (curatelle confiée par jugement du 16 mars 1984).
Mme Yvonne, Aimée Richard, sans profession, née à Paris (19e) le 30 octobre 1897, fille de Ludovic, Stanislas Richard et de Aimée, Alphonsine Gillard, veuve William, André Zehr, domiciliée à Falaise, 66, rue Georges-Clemenceau, décédé à Falaise, rue du Docteur-Turgis le 23 mai 1984 (curatelle confiée par jugement du 18 avril 1986).
M. Hipolito Del Mazo-Galan, carrier, né à Estrella Gara (Espagne) le 13 août 1912, fils de Julien Del Mazo et de Isidora Galan, célibataire,
domicilié à Caen, rue Savorgnan-de-Brazza, décédé le 15 septembre 1963 (curatelle confiée par jugement du 19 mai 1987).
M. Roger, Emile Vergne, retraité, né à Cheissoux (Haute-Vienne) le 20 novembre 1909, fils de Louis, Léonard Vergne et de Françoise Deguillaume,
veuf de Marguerite Stenger, domicilié à Caen, 27, rue du Pont-Créon, décédé le 27 avril 1987 (curatelle confiée par jugement du 21 juin 1988).
Mlle Madeleine, Marie Falet, sans profession, née à La Cambe (Calvados) le 17 juillet 1922, fille de Pierre, Adolphe Falet et de Emilie, Gabrielle Lefortier, célibataire, domiciliée à Bayeux, 38, rue de Nesmond, décédé à Bayeux, 13, rue de Nesmond, centre hospitalier général, le 30 septembre 1986 (curatelle confiée par jugement du 27 octobre 1987).
Le directeur des services fiscaux, chargé du domaine au département du Calvados, dont les bureaux sont à Caen, hôtel des Finances, 6, place Gambetta, nommé curateur aux successions ci-après désignées par divers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Lisieux aux dates également indiquées ci-après, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Lisieux, une requête tendant à ce que le domaine soit envoyé en possession des successions de:
1o Mlle Louise, Alice, Marie Clavaud, retraitée, née à Auzances (Creuse) le 24 janvier 1892, fille de Jacques Clavaud et de Marie, Mélanie Guillen,
célibataire, domiciliée 307, rue Roger-Aini, à Lisieux, décédée à Lisieux, 4, rue de Paris, le 2 mars 1971 (Curatelle confiée par jugement du 19 juin 1973).
2o Mme Isabelle, Juliette, Adrienne Levasseur, sans profession, née à Blangy-le-Château le 25 novembre 1893, fille de Adrienne, Alexina, Augustine Levasseur, veuve de Joseph Biessy, domiciliée à Lisieux, rue d'Orbec, décédée à Caen, 20, avenue Georges-Clemenceau le 21 décembre 1963 (curatelle confiée par jugement du 19 janvier 1966).
3o Mme Camille, Fernande Lemagnant, retraitée, née à Courbépine (Eure) le 12 mars 1889, fille de Camy, Eugène Lemagnant et de Célestine, Ernestine Houard, veuve de Jean-Louis, Léonce Verger, domiciliée à Pont-l'Evêque, 22, rue du Moulin; décédée à Pont-l'Evêque, 9, rue de Brossard, le 17 septembre 1977 (curatelle confiée par jugement du 5 septembre 1979).
4o Mlle Jeanne, Alexandrine Le Paulmier, retraitée, née à Caen le 27 septembre 1895, fille de Colombe, Eugénie Le Paulmier, célibataire,
domiciliée à Lisieux, Le Bouloir, décédée à Lisieux, rue Roger-Aini, le 1er mars 1976 (curatelle confiée par jugement du 18 octobre 1977).
5o M. Marcel, Roger, Edmond, Léopold Bazin, retraité agricole, né à Bourgeauville le 23 janvier 1911, fils de Edmond, Paul, Léonard Bazin et de Elisabeth, Anastasie, Léopoldine Gendrin, célibataire, domicilié à Drubec,
décédé à Pont-l'Evêque, 9, rue Brossard, le 7 avril 1978 (curatelle confiée par jugement du 9 octobre 1979).
6o M. Pierre Troude, sans profession, né à Honfleur le 2 mars 1921, fils de Armand, Hippolyte Troude et de Pascaline, Ernestine Langlois, veuf de Denise, Armandine, Thérèse Noël, domicilié à La Rivière-Saint-Sauveur, décédé à Caen, 14, avenue Georges-Clemenceau, le 17 juillet 1979 (curatelle confiée par jugement du 22 avril 1980).
7o Mme Jeanne Richaud, née à Lyon (1er) (Rhône) le 18 décembre 1890, fille de Marie, Rose Richaud, divorcée de Félix, Fernand Varigard, domiciliée à Trouville-sur-mer, avenue du Parc-Cordier, y décédée le 28 avril 1978 (curatelle confiée par jugement du 3 juin 1980).
8o Mme Marie, Augustine, Eugénie Hubart, retraitée agricole, née à Trouville-sur-Mer le 9 avril 1893, fille de Eugène, Emile Hubart et de Marie, Augustine, Eugénie Deschamps, veuve de Fernand, Léon, Arsène Moutier,
domiciliée à Saint-Martin-aux-Chartrains, décédée à Pont-l'Evêque le 19 juin 1979 (curatelle confiée par jugement du 3 juin 1980).
9o M. Robert, Gaston, Dominique Louvel, retraité, né à Livarot le 12 août 1903, fils de Dominique, Henri Louvel et de Joséphine, Mathurine, Louise Becher, célibataire, domicilié à Rocques, chemin du Moulin, y décédé à Lisieux, 4, rue Roger-Aini, le 7 décembre 1978 (curatelle confiée par jugement du 18 septembre 1979).
10o M. Paul, Clément, Jean Jeanneret, retraité, né à Saint-Sulpice (Suisse) le 7 novembre 1891, fils de Louis Jeanneret et de Louisia Ulrich, divorcé de Hélène, Germaine Perdriset, domicilié à Lisieux, rue d'Orival, cité d'urgence no 31, décédé à Lisieux, 4, rue Roger-Aini, le 30 novembre 1974 (curatelle confiée par jugement du 18 octobre 1977).
11o Mme Albertine, Elise Leroux, retraitée, née à Honfleur le 1er juillet 1884, fille de Edouard, Achille Leroux et de Marie, Augustine, Mélanie Buchard, veuve de Frédéric, François, Charles Vivier, domiciliée à Honfleur, 39, rue Haute, décédée à Honfleur, rue Alphonse-Allais, le 1er février 1973 (curatelle confiée par jugement du 8 mai 1979).
12o Mme Marthe, Louise Paulin, retraitée, née à Goux-les-Usiers (Doubs) le 7 février 1889, fille de François, Narcisse Paulin et de Jeanne Jannin, veuve de Lucien, Jean Foulhouse, domiciliée à Villers-sur-Mer, résidence de France, 2, rue du Général-de-Gaulle, décédée à Villers-sur-Mer, 20, rue des Soeurs-de-l'Hôpital, le 7 mai 1977 (curatelle confiée par jugement du 23 janvier 1979).
13o Mme Marie-Rose, Yvonne Le Borgne, sans profession, née à La Chapelle-Neuve (Côtes-du-Nord) le 15 mars 1896, fille de Yves-Marie Le Borgne et de Marie, Françoise Quilgars, veuve de François, Marie Bizec, domiciliée à Equemauville, décédée à Caen, 93, rue Caponière, le 2 janvier 1976 (curatelle confiée par jugement du 20 août 1980).
14o M. André, Lucien Leforestier, né à Clécy le 1er mars 1912, fils de Louis, Charles Leforestier et de Alphonsine, Victorine, Maria Sohier,
célibataire, domicilié à Gonneville-sur-Mer, y décédé le 20 décembre 1979 (curatelle confiée par jugement du 26 mai 1981).
15o Mme Odette, Denise, Renée Cuiller, née à Courtonne-la-Meurdrac le 12 janvier 1926, fille de Joseph, Jules, Désiré Cuiller et de Renée, Albertine, Elise Leroy, veuve de Fernand, Félix, Lucien Bacon, domiciliée à Trouville,
résidence Les Closages, pavillon 3207, décédée à Trouville-Hennequeville le 16 février 1978 (curatelle confiée par jugement du 13 février 1981).
16o Mlle Yvonne, Marie, Thérèse Desdevises, sans profession, née à Lisieux le 31 janvier 1914, fille de Auguste, Pierre, Marie Desdevises et de Elise,
Marie, Augustine Lenormand, célibataire, domiciliée à Lisieux, 21, rue Rose-Harel, décédée à Lisieux, 4, rue de Paris, le 22 avril 1970 (curatelle confiée par jugement du 28 avril 1981).
17o M. Emile, Fernand, Louis Perchey, ouvrier agricole, né à Deauville le 19 mars 1918, fils de Victorin, Auguste, Aristide Perchey et de Louise,
Constance Lebel, célibataire, domicilié à Vauville, y décédé le 14 janvier 1980 (curatelle confiée par jugement du 17 mai 1983).
18o Mlle Juliette, Henriette, Clémentine Launay, née à La Coulonche (Orne) le 19 juillet 1906, fille de Rosalie, Marie Launay, célibataire, domiciliée à Orbec-en-Auge 13, rue des Religieuses, décédée à Orbec-en-Auge le 17 octobre 1961 (curatelle confiée par jugement du 29 septembre 1981).
19o M. Roger, Emile Lecamus, retraité, né à Equemauville le 28 novembre 1906, fils de Emile, René Lecamus et de Blanche, Colombe, Julia Catelin,
célibataire, domicilié à Honfleur, place Jean-de-Vienne, décédé à Honfleur,
rue Alphonse-Allais, le 3 janvier 1978 (curatelle confiée par jugement du 26 janvier 1982).
20o Mme Aimable, Louise Leveque, sans profession, née à Equilly (Manche) le 27 juillet 1867, fille de Clémentine Leveque, divorcée de Laine, domiciliée à Dives-sur-Mer, rue du Marché, décédée à Caen, 20, avenue Georges-Clemenceau, le 6 février 1955 (curatelle confiée par jugement du 16 juin 1981).
21o Mme Germaine Clémence Poulet, née à Paris (20e) le 9 août 1905, fille de Clément, Louis Poulet et de Gabrielle, Clémence Langlois, veuve de Georges,
Albert, Alfred Deguine, domiciliée à Villers-sur-Mer, 47, avenue de la Brigade-Piron, résidence des personnes âgées, décédée à Deauville, 28, avenue de Florian-de-Kergorlay, le 18 décembre 1981 (curatelle confiée par jugement du 8 mars 1983).
22o Mme Aglaée, Jeanne, Ernestine Jus, sans profession, née à Bailleul-la-Vallée (Eure) le 20 octobre 1886, fille de Gustave, Florentin Jus et de Aglaée Corblin, veuve de Alexandre, Albert Guesnel, domiciliée à Lisieux, 4, rue de Paris, y décédée le 17 février 1967 (curatelle confiée par jugement du 24 avril 1984).
23o M. Alexandre, Camille Trespeuch, né à Malakoff le 13 décembre 1904, fils de Jean-Baptiste Trespeuch et de Louise, Césarine Vaudran, divorcé en 1res noces de Fernande, Renée Champeaux et veuf en 2es noces de Simonne, Renée,
Andrée Motte, domicilié à Lisieux, 4, rue Roger-Aini, y décédé le 8 mai 1982 (curatelle confiée par jugement du 24 mai 1983).
24o Mme Irène, Marie, Andréa Malassais, retraitée, née à Lisieux le 4 mai 1910, fille de Alphonsine Malassais, veuve de Marcel, Michel, Clément Bosquet, domiciliée à Lisieux, rue des Acacias, décédée à Lisieux, 4, rue Roger-Aini, le 4 juillet 1980 (curatelle confiée par jugement du 16 mars 1982).
25o Mlle Geneviève, Marie, Julienne Charrier, retraitée, née à La Fère (Aisne) le 26 mai 1910, fille de Julien, Benjamin, Eugène Charrier et de Marie, Désirée, Adolphine Warmont, célibataire, domiciliée à Lisieux, 43, rue d'Assemont, décédée à Lisieux, 4, rue Roger-Aini, le 15 décembre 1981 (curatelle confiée par jugement du 3 mai 1983).
26o M. Albert, Maurice Aubry, sans profession, né à Vers-les-Chartres (Eure-et-Loir) le 27 juin 1904, fils de Jacques, Alexis Aubry et de Pauline, Alexandrine Cabaret, célibataire, décédé en son domicile à Equemauville le 25 juillet 1981 (curatelle confiée par jugement du 10 janvier 1984).
27o Mlle Yvonne Nelle, retraitée, née à Caen le 13 mai 1897, fille de Jules, François Nelle et de Marie, Louise, Ernestine Maignan, célibataire,
domiciliée à Honfleur, 32, rue des Capucins, décédée à Equemauville, La Plaine, le 28 février 1983 (curatelle confiée par jugement du 10 janvier 1984).
28o Mme Marie-Ange, Jeannette, Augustine Turbe, sans profession, née à Availles-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) le 6 avril 1929, fille de Jean-Marie,
Auuste Turbe et de Marie-Josèphe, Louise Doineau, divorcée de Joseph Rousseau, domiciliée à Meulles, décédée à Lisieux, 4, rue Roger-Aini, le 19 juillet 1983 (curatelle confiée par jugement du 24 avril 1984).
29o Mlle Yvonne, Madeleine, Pauline Dufresne, professeur en retraite, née à Palaiseau (Essonne) le 4 février 1898, fille de Paul, Eugène Dufresne et de Marguerite, Virginie, Aurélie, Sophie Dufour, célibataire, domiciliée à Trouville-sur-Mer, 1, rue Petit, décédée à Trouville-sur-Mer, au centre hospitalier, le 27 septembre 1982 (curatelle confiée par jugement du 17 mai 1983).
30o M. Henri, Jules, François, Paul Boisbouvier, retraité, né à Villers-sur-Mer le 6 août 1904, fils de Henri, Ernest Boisbouvier et de Marie, Joséphine Giret, veuf de Marie, Madeleine, Rose Berthelot, domicilié à Villers-sur-Mer, décédé à l'hospice de Pont-l'Evêque le 5 août 1982 (curatelle confiée par jugement du 21 juin 1983).
31o Mlle Tekla Zolnierczak, ouvrière agricole, retraitée, née à Zeolkowice (Pologne) le 6 février 1905, fille de Joachim Zolnierczak et de Parymka Sityko, célibataire, domiciliée à Bonnebosq, décédée à Caen, route de Lion,
le 10 octobre 1982 (curatelle confiée par jugement du 25 septembre 1984).
32o M. Adolphe, Charles, Edmond Guerrier, sans profession, né à Saint-Denis-de-Mailloc le 18 février 1926, fils de Charles, Georges, Lucien Guerrier et de Alexandrine Marie, célibataire, domicilié à Saint-Denis-de-Mailloc, décédé à Lisieux, 4, rue Roger-Aini, le 16 septembre 1975 (curatelle confiée par jugement du 22 mars 1983).
33o M. Paul, Désiré Racine, ouvrier agricole retraité, né à Thierville (Eure) le 13 février 1900, fils de Armand, Désiré Racine et de Juliette,
Albertine Dumard, célibataire, décédé en son domicile à Marolles le 29 février 1972 (curatelle confiée par jugement du 6 novembre 1984).
34o Mlle Louise, Alexandrine, Marie Pivain, femme de ménage, née au Mesnil-au-Val (Manche) le 4 avril 1908, fille de Louis, Bon, Léonard Pivain et de Marie, Alexandrine, Virginie Hirard, célibataire, décédée en son domicile à Lisieux, 4, rue Roger-Aini, le 2 novembre 1971 (curatelle confiée par jugement du 25 septembre 1984).
35o Mme Hélène, Marie, Joséphine Vivien, née à Lecaude le 18 janvier 1889,
fille de Désiré Vivien et de Marie Duval, veuve de René Buquet, décédée en son domicile à Lecaude le 3 février 1980 (curatelle confiée par jugement du 9 ctobre 1984).
36o M. Jacques, Alphonse Daumas, retraité, né à Toulouse (Haute-Garonne) le 26 février 1906, fils de Adolphe Daumas et de Lucie, Jeanne Destrem, veuf de Marie, Joséphine, Solange Dormoy, domiciliée à Deauville, 33, avenue de la République, décédé à Auxerre le 13 décembre 1982 (curatelle confiée par jugement du 7 juin 1983).
37o Mme Vitaline, Juliette, Pascaline Paillard, retraitée, née à Fel (Orne) le 12 avril 1897, fille de Louis, Victor Paillard et de Amélie, Euphrasie,
Victorine Lecerf, veuve de Julien, François, Moïse Moutiers, décédée en son domicile à Lisieux, 4, rue Roger-Aini, le 8 novembre 1985 (curatelle confiée par jugement du 24 février 1986).
38o M. Albert, Louis, Isidore, Joseph Vauvert, né à Argentan (Orne) le 3 février 1903, fils de Isidore, François Vauvert et de Joséphine, Aimée Pierre, divorcé de Emilia, Adolphine, Vitaline, Lucie Julien, décédé en son domicile à Surville le 10 mai 1986 (curatelle confiée par jugement du 26 juin 1987).
39o M. Paul, Jules Lemoigne, sans profession, né à Caen le 21 mars 1920,
fils de Octave, Léon, Auguste Lemoigne et de Berthe, Juliette Guillemin,
célibataire, décédé en son domicile à Lisieux, 4, rue Roger-Aini, le 2 février 1982 (curatelle confiée par jugement du 26 février 1985).
40o M. Elie, André Boissiere, né à Fresne-Cauverville (Eure) le 5 février 1900, fils de Ferdinand, Eugène, Désiré Boissiere et de Prudence, Victorine Boissiere, veuf de Le Jeune (Germaine, Louise), décédé en son domicile à Magny-le-Freule le 28 novembre 1985 (curatelle confiée par jugement du 7 octobre 1986).
41o M. Stéphane Matusinski, retraité, né à Dubrozin (Pologne) le 1er janvier 1896, fils de Ludwick Matusinski et de Théodosia Matczak, célibataire,
domicilié à Pont-L'Evêque, 9, rue Brossard, décédé à Lisieux, 4, rue Roger-Aini le 21 août 1981 (curatelle confiée par jugement du 17 mai 1983).
42o Mlle Thérèse, Marie, Eugénie Thuboeuf, institutrice retraitée, née au Pré-d'Auge le 24 janvier 1915, fille de César Thuboeuf et de Marie Adde,
célibataire, décédée en son domicile à Pont-l'Evêque, 29, rue de Vaucelles,
le 25 décembre 1985 (curatelle confiée par jugement du 8 janvier 1988).
43o Mme Germaine, Armandine Chapin, retraitée, née à Paris (20e) le 4 août 1888, fille de Louis, Armand Chapin et de Alphonsine, Alexandrine Fougeron,
veuve de Louis, Nicolas, Georges Juliard, domiciliée à Villerville, 1-3, rue Foch, décédée à Equemauville le 17 septembre 1980 (curatelle confiée par jugement du 15 mars 1983).
44o M. François, Henri, Louis Catulle, retraité, né à Schaerbeck (Belgique) le 29 août 1889, fils de Horace Catulle et de Marie Beckers, veuf de Marcelle, Marie Dubois, domicilié à Lisieux, 8, rue Basse-Navarin, décédé à Lisieux, 4, rue Roger-Aini, le 22 août 1985 (curatelle confiée par jugement du 24 juin 1986).
45o Mme Marie, Rosalie Alleno, retraitée, née à Saint-Nicolas-du-Pélem (Côtes-du-Nord) le 29 octobre 1899, fille de Jean, Michel Alleno et de Marie, Julie Thoraval, veuve de François, Marie Dubois, domiciliée à Villers-sur-Mer, 9, rue de Planquette, décédée à Deauville, 29, avenue Florian-de-Kergorlay, le 19 janvier 1983 (curatelle confiée par jugement du 24 juin 1986).
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le directeur des services fiscaux, chargé du domaine au département de la Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux, 8, place du Champ-de-Mars, nommé curateur aux successions ci-après désignées par jugements rendus, aux dates indiquées par le tribunal de grande instance de Bordeaux fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'article 770 du code civil, et de présenter au tribunal de grande instance de Bordeaux une requête tendant à ce que le domaine soit envoyé en possession des successions de:
Grenier (Georgette, Jeanne), veuve de François Rapin, sans profession,
née à Langoiran (Gironde) le 29 septembre 1894, fille de Martial Grenier et de Marie Aren, domiciliée à Tabanac (Gironde) lieudit Rouquey, décédée en son domicile, le 20 mai 1975 (jugement du 20 octobre 1988).
Dubourg (Pierre), né à Soustons (Landes) le 29 juin 1917, fils de Simon Dubourg et de Marie Doussy, domiciliée à Landiras (Gironde), rue du Stade,
décédé à Langon (Gironde), rue Paul-Langevin, le 3 décembre 1985 (sans autre renseignement) (jugement du 20 octobre 1988).
Wagner (Berthe), célibataire, née à Aïn Temouchent (Algérie) le 4 janvier 1893, domiciliée à Arcachon (Gironde), 21, rue de Reignier, villa Stella,
décédée à La Teste-de-Buch (Gironde), 3, allée de l'Hôpital, le 3 juin 1986 (sans autre renseignement) (jugement du 15 septembre 1988).
Poulier (Louise), veuve Chaillaud (Gustave, Raoul), sans profession, née à Champnétry (Haute-Vienne) le 11 février 1897, fille de Pierre Poulier et de Catherine Poutissou, domiciliée à Cénac (Gironde), place du Bourg, décédée à Bordeaux, 145, rue du Tondu, le 14 septembre 1986 (jugement du 5 mai 1988).
Cassen (Marie, Rose), veuve de Jean Arnaud, retraitée, née à Paris (14e) le 15 décembre 1886, fille de Victor, Jean Cassen et de Léontine, Marie Narp, domiciliée à Soulac-sur-Mer (Gironde), résidence Compostelle, décédée à Soulac-sur-Mer, en son domicile, le 6 janvier 1987 (jugement du 17 septembre 1987).
Mege (Valentine, Marie), veuve Paul Boiron, retraitée, née à Bordeaux le 25 novembre 1893, fille de Marie, Emilia Mege, domiciliée à Bruges (Gironde) au centre de long séjour de la Tour de Gassies, décédée en son domicile le 30 janvier 1986 (jugement du 19 juin 1986).
Douence (Françoise), célibataire, retraitée, née à Hostens (Gironde) le 28 mai 1903, fille de feu Jean Douence et de feue Marie Courbin, domiciliée à Gradignan, 20, avenue Favard, décédée en son domicile le 5 décembre 1985 (jugement du 17 novembre 1988).
Bergeon (Jeanne), veuve de Antoine Vigoureux, retraitée, née à Salignac (Gironde) le 18 septembre 1886, fille de Jean Bergeon et de Marguerite Richet, domiciliée à Aubie-et-Espessas (Gironde) au lieudit Solesse, décédée en son domicile le 19 octobre 1987 (jugement du 19 janvier 1989).
Morente (Manuel), célibataire, retraité, né à Porcena (Espagne) le 7 juin 1912, fils de Francisco Morente et de Marie, Dolores Morente, domicilié à Parempuyre (Gironde), 22, rue du Général-de-Gaulle, décédé à Bordeaux, 1, rue Jean-Burguet, le 28 juillet 1986 (jugement du 16 février 1989).
Normand (Pierre, Jean), célibataire, né à Mazion (Gironde) le 26 juillet 1913, fils de Pierre Normand et de Marie Montamat, domicilié à Mazion (Gironde), lieudit Fombrion, décédé en son domicile le 23 novembre 1971 (jugement du 1er octobre 1987).
Herit (Marguerite), veuve Viaud, née à Saint-Seurin-de-Cursac (Gironde) le 8 avril 1907, fille de Pierre Herit et de Marie Perruchon, domiciliée à Reignac (Gironde), décédée à Touvérac (Charente), château Saint-Bernard, le 7 février 1984 (jugement du 17 octobre 1985).
Nahon (Isaac, Raymond), divorcé de Jéramine Mattero, retraité, né à Bejaia (Algérie) le 14 avril 1906, fils de Messaoud Nahon et de Louna Nahoun, domicilié à Bordeaux, 2, rue de la Merci, décédé à Pessac, avenue de Magellan, le 10 février 1981 (jugement du 2 octobre 1986).
Godet (Pierre, René), retraité, veuf de Etiennette, Jeannette,
Charlotte, Marie Gahier, né à Cenon (Gironde) le 30 novembre 1899, fils de Jean Godet et de Marguerite Mallet, domicilié à Cenon (Gironde), 11, rue Albert-Thomas, décédé en son domicile le 16 octobre 1985 (jugement du 17 mars 1988).
Chakri (Mohammed), célibataire, né à Taguemount-El-Djedid, Douar-Ouadhia (Algérie) le 12 janvier 1915, fils de Chakri (Saïd) et de Amir (Aïni), sans domicile fixe, décédé à Cadillac-sur-Garonne (Gironde), 89, route de Saint-Macaire, le 2 novembre 1987 (jugement du 30 juin 1988).
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Le directeur des services fiscaux, chargé du domaine au département de la Nièvre dont les bureaux sont à Nevers, 14 bis, rue Jeanne-d'Arc, nommé curateur aux successions ci-après désignées par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Nevers, département de la Nièvre, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Nevers, département de la Nièvre, une requête tendant à ce que l'administration des domaines soit envoyée en possession de la succession des personnes suivantes:
Mlle Auribault (Jeanne), célibataire, née le 5 mai 1899 à Planchez (Nièvre) de Auribault (Louis, Barthélémy) et Cottin (Louise), domiciliée à Planchez (Nièvre), décédée le 26 août 1969, rue de l'Hôpital, à Lormes (Nièvre) (jugement du 20 avril 1977).
M. Colin (François, Gustave), époux de Mme Prioux (Marie, Madeleine,
Denise), né le 17 septembre 1896 à Nevers (Nièvre) de Colin (Etienne) et de Soumier (Jeanne), décédé le 8 juin 1982 en son domicile, 22, plateau de la Bonne-Dame, à Nevers (Nièvre) (jugement du 26 mars 1986).
Mme Prioux (Marie-Madeleine, Denise), veuve de M. Colin (François, Gustave), née le 10 mai 1897 à Decize (Nièvre) de Prioux (Joseph) et de Robert (Célestine, Julie), domiciliée 22, plateau de la Bonne-Dame, à Nevers (Nièvre)), décédée le 20 décembre 1982 à la maison de retraite de Pignelin, à Varennes-Vauzelles (Nièvre) (jugement du 26 mars 1986).
M. Romual (Lionel, Georges), célibataire, né le 10 février 1950 à Paris (13e) (pupille de l'assistance publique), décédé le 11 avril 1977 en son domicile, 19, rue du Fer, à Nevers (Nièvre) (jugement du 3 décembre 1986).
M. Pointe (Marcel, François), célibataire, né le 30 octobre 1915 à Saint-Aubin-les-Forges (Nièvre) de Pointe (Jean) et de Chateau (Françoise),
décédé le 27 juillet 1937 en son domicile à Saint-Aubin-les-Forges (Nièvre), lieudit Chamilly (jugement du 15 mars 1988).
M. Courault (Fernand), célibataire, né le 10 décembre 1918 à Préporche (Nièvre) de Courault (Philibert) et de Aurousseau (Annette), domicilié à Sermages (Nièvre)), décédé le 22 août 1966, rue Saint-Jacques, à Moulins-Engilbert (Nièvre) (jugement du 20 septembre 1988).
Mlle Carre (Yvonne, Anna), célibataire, née le 13 février 1900 à Nevers (Nièvre) de Carre (Charles, Etienne, Augustin, Alexandre) et de Delaume (Athénaïse, Augustine), domiciliée 29, avenue Colbert, à Nevers (Nièvre)),
décédée le 10 janvier 1983 à l'hôpital de Nevers (Nièvre), 1, avenue Colbert (jugement du 30 juillet 1984).
Mme Frederic (Clémentine), veuve de M. Vattan (Joseph, Marcel), née le 17 mai 1890 à Nevers (Nièvre) de Frederic (Antoine) et de Borderon (Jeanne,
Louise), domiciliée 4, impasse Georges-Buffon, bâtiment 4, appartement no 103, à Nevers (Nièvre), décédée le 22 août 1985 à l'hôpital de Nevers (Nièvre), 1, avenue Colbert (jugement du 20 janvier 1987).
Mme Masson (Marie, Mélanie), veuve de M. Martin (Pierre, Alexandre), née le 17 mars 1964 à Myennes (Nièvre), de Masson (Charles, Alexandre) et de Mauroy (Pauline), domiciliée rue de la Malosse, à Donzy (Nièvre), décédée le 20 octobre 1985 à Donzy, rue du Général-Leclerc (jugement du 20 janvier 1987).
Mme Rolland (Marcelle), veuve de M. Lourd (Ernest), née le 20 avril 1900 à Marzy (Nièvre), de Rolland (Louis) et de Dru (Marie), décédée le 22 novembre 1985 en son domicile, résidence Marien-Duchemin, à Fourchambault (Nièvre) (jugement du 30 juin 1987).
Mme Pillien (Marie), veuve de M. Leriche (Louis, Camille), née le 26 décembre 1877 à Rémilly (Nièvre), de Pillien (Jean) et de Lemaître (Jeanne), domiciliée 52, rue de Parigny, à Nevers (Nièvre), décédée le 22 juillet 1966 à l'hôpital de Nevers (Nièvre), 1, avenue Colbert (jugement du 15 mai 1988).
M. Vasseur (Maurice), veuf de Mme Mesnil (Marie), né le 11 novembre 1895 à Lamotte-en-Santerre (Somme), de Vasseur (Camille) et de Maison (Juliette),
domicilié à La Fermete (Nièvre), décédé le 5 février 1963 à l'hôpital de Nevers (Nièvre), 1, avenue Colbert (jugement du 30 janvier 1980).
DEPARTEMENT DU TARN
Le directeur des services fiscaux du département du Tarn, dont les bureaux sont à Albi, 8, boulevard Carnot, nommé curateur de la succession ci-après désignée par jugement en date du 23 février 1971 rendu par le tribunal de grande instance d'Albi fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance d'Albi une requête tendant à ce que le domaine soit envoyé en possession de la succession de:
Pigasse (Marie-Louise, Philippine), divorcée Assier, née le 17 avril 1892 à Saint-Benoît-de-Carmaux (Tarn), fille de Pigasse (Philippe) et de Mader (Alexandrine), domiciliée en son vivant, 86, avenue Jean-Jaurès, à Saint-Benoît-de-Carmaux, et y décédée le 1er février 1965.
Le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, curateur aux successions ci-après désignées dont la vacance a été prononcée par divers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Meaux, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Meaux, une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession définitive des successions de:
Gutel (Emile, Jules), célibataire, sans profession, né à Saints (Seine-et-Marne) le 12 avril 1876, fils de Gutel (Louis, Alexandre) et de Barbet (Marie-Célestine), domicilié à Saints (Seine-et-Marne), décédé à Coulommiers (Seine-et-Marne) le 13 novembre 1955 (jugement du 3 avril 1968).
Chabrier (Marie, Jeanne, Antoinette), divorcée de Chambres (Simon,
Alexandre), sans profession, née à Paris (13e) le 24 mai 1886, fille de Chabrier (Antoine) et de Chaize (Marie), domiciliée à Dampmart (Seine-et-Marne), 25, rue de Lagny, décédée à Lagny (Seine-et-Marne) le 13 septembre 1976 (jugement du 22 octobre 1980).
Yondel (Rigobert, Justin, Louis), veuf de Brayer (Adeline, Lucie),
retraité né à Saint-Claude (Guadeloupe) le 14 février 1893, fils de Yondel (Françoise, Louise), domiciliée à Jouarre (Seine-et-Marne), maison de retraite des postes et télécommunications, décédé à Meaux (Seine-et-Marne) le 17 juin 1983 (jugement du 10 avril 1986).
Le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, curateur aux successions ci-après désignées dont la vacance a été prononcée par divers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession définitive des successions de:
Coubrun (Berthe, Madeleine, Eléonore), divorcée de Le Gouez (Jean-Marie), profession inconnue, née à Rouen (Seine-Maritime) le 27 novembre 1885, fille de Coubrun (Jean-Marie, Ange) et de Dufrou (Alexandrine, Berthe), domiciliée à Paris (12e), 71, rue de Charenton, décédée à Gourville (Charente) le 5 février 1966 (jugement du 11 juin 1971).
Martin (Raymond, Charles), époux de Marty (Louise), employé à la R.
P., né à Paris (18e) le 11 février 1905, fils de Martin (Pierre,
Octave) et de Hobey (Berthe), domicilié à Paris (10e), 14, rue de Lancry,
décédé à Chezal-Benoit (Cher) le 23 août 1967 (jugement du 11 juin 1971).
Vital (Charlotte, Eugénie), veuve de Kock (René), employée de bureau, née à Paris (18e) le 8 décembre 1892, fille de Vital (Charles, Léon) et de Bouchu (Caroline, Louise, Marie), domiciliée à Paris (10e), 135, boulevard Magenta, décédée à Paris (14e) le 3 novembre 1956 (jugement du 12 janvier 1973).
Rigue (Jean, Roland), époux de Sevault (Charlotte), employé, né à Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne) le 18 janvier 1912, fils de Rigue (Joseph) et de Pillut (Zoé), domicilié à Paris (10e), 214, rue du Faubourg-Saint-Martin, décédé à Paris (13e) le 10 mai 1974 (jugement du 10 décembre 1976).
Hellard (Elise, Adolphine, Julia), veuve de Duche (Alexandre, Julien),
retraitée, née à Brest (Finistère) le 15 septembre 1896, fille de Hellard (Ange, François, Marie) et de Wald (Marie, Elise), domiciliée à Paris (10e), 10, rue Juliette-Dodu, décédée à Gonesse (Val-d'Oise) le 11 avril 1985 (jugement du 14 mars 1986).
Roddon (Victor, Antonin), divorcé de Fauchet (Suzanne, Andrée), sans profession, né à Vorey (Haute-Loire) le 19 mars 1906, fils de Roddon (Pierre) et de Rousset (Elisa, Maria), domicilié à Paris (12e), 21, rue de Cotte,
décédé à Paris (12e) le 20 juillet 1975 (jugement du 14 mars 1986).
Juliette (Yvonne), veuve de Mairesse (Jacques, Désiré), retraitée, née à Blida (Algérie) le 5 septembre 1895, filiation inconnue, domiciliée à Paris (17e), 6, rue Salneuve, décédée à Paris (18e) le 3 décembre 1977 (jugement du 13 juillet 1979).
Batier (Marie), épouse de Delpey (Louis), femme de ménage, née à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) le 20 mars 1897, fille de Batier (Anna), domiciliée à Paris (17e), 15, rue Saussier-Leroy, décédée à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) le 18 mai 1968 (jugement du 25 mai 1984).
Miklachevsky (Ludmila), veuve de Moukhortoff, retraitée, née à Kiev (Russie) le 13 septembre 1896, fille de Miklachevsky (Wladimir) et de Karpow (Nadeja), domiciliée à Paris (8e), 4, rue Robert-Estienne, décédée à Chelles (Seine-et-Marne) le 3 janvier 1981 (jugement du 28 octobre 1983).
Bonnet (Marie, Aline), célibataire, retraitée, née à Saint-Ciers-sur-Gironde (Gironde) le 2 juillet 1907, fille de Bonnet (Abel,
Joseph, Antonin) et de Ollivier (Léontine), domiciliée à Paris (17e), 22, rue Lamandé, décédée à Paris (7e) le 21 janvier 1984 (jugement du 14 mars 1986).
Lepart (Claire, Berthe, Emilie), célibataire, retraitée, née à Hodeng-au-Bosc (Seine-Maritime) le 14 décembre 1891, fille de Lepart (Georges, Louis, Jules) et de Tostani (Julia, Marie), domiciliée à Paris (17e), 150, avenue de Wagram, décédée à Sarcelles (Val-d'Oise) le 9 janvier 1983 (jugement du 21 septembre 1984).
Placzek (Pauline), veuve de Magaud (Roger), retraitée, née à Recklinghausen (Allemagne) le 26 juin 1910, fille de Placzek (Ignace) et de Gajdzinska (Anastasie), domiciliée à Paris (17e), 5, rue de la Félicité,
décédée à Paris (17e) le 12 janvier 1987 (jugement du 2 juin 1989).
Bodourian (Hagor), état matrimonial et filiation inconnus, retraité, né à Brousse (Turquie) le 10 avril 1900, domicilié à Paris (1er), 19, rue Montorgueil, décédé à Draveil (Essonne) le 20 janvier 1982 (jugement du 23 novembre 1984).
Le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, curateur aux successions ci-après désignées dont la vacance a été prononcée par divers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Versailles, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Versailles, une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession définitive des successions de:
Lagnel (Alexandrine, Marie), veuve de De Dompierre (Isaac, Eugène,
Daniel), sans profession, née à Pavilly-Barentin (Seine-Maritime) le 10 janvier 1889, fille de Lagnel (Marie, Henriette), domiciliée à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (Yvelines), 42, avenue du Général-Leclerc, décédée en son domicile le 29 mars 1979 (jugement du 27 mai 1981).
Delanoe (Virginie, Mathurine, Marie), divorcée de Duc (Omer, Louis),
retraitée, née à Hillion (Côtes-du-Nord) le 18 novembre 1889, fille de Delanoe (Jean, Etienne, Louis) et de Chevalier (Adélaïde, Michelle, Marie),
domiciliée à Versailles (Yvelines), 5, rue de Béarn, décédée au Chesnay (Yvelines) le 13 mars 1982 (jugement du 13 avril 1983).
Morin (Eugénie, Louise), veuve de Jules (Roger, Henri), profession inconnue, née à Hermeray (Yvelines) le 1er janvier 1913, fille de Morin (Eugène, Louis) et de Roger (Charlotte, Eugénie), domiciliée à Rambouillet (Yvelines), 40, Résidence de Grenonvilliers, décédée à Rambouillet (Yvelines) le 1er juillet 1981 (jugement du 2 novembre 1983).
Barbe (Madeleine, Angeline, Renée, Eugénie), veuve de Ginguene (Henri,
Clément), sans profession, née à Champcervon (Manche) le 4 août 1930, fille de Barbe (Jules, Auguste, Léon) et de Robichon (Maria, Eugénie, Ludivine),
domiciliée à Sartrouville (Yvelines), 33, rue de Stalingrad, décédée à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) le 8 janvier 1982 (jugement du 10 juillet 1985).
Furon (Claude, Jacques), célibataire, agent immobilier, né à Paris (13e) le 26 mai 1936, fils de Furon (Jacques) et de Julin (Marie), domicilié à Maisons-Laffitte (Yvelines), 50, avenue Albine, décédé à Poissy (Yvelines) le 7 janvier 1980 (jugement du 12 juillet 1988).
Arrêté du 25 janvier 1990 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1990)
Arrêté du 23 janvier 1990 portant réintégration (expansion économique à l'étranger)
Arrêtés du 29 janvier 1990 portant nomination (administration centrale)
Décret du 25 janvier 1990 portant affectation d'officiers généraux de l'armée de l'air
- M. le général de division aérienne Duvivier (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'infrastructure de l'air à compter du 1er février 1990.
M. le général de brigade aérienne Bernier (Alain, Francis) est nommé commandant des transmissions de l'armée de l'air à compter du 1er février 1990.
Arrêté du 25 janvier 1990 fixant la période pendant laquelle est réouvert le délai prévu à l'article 8 du décret no 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 22 janvier 1990 relatif à un office de commissaire-priseur créé (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 janvier 1990 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ; 2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.
Arrêtés portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Arrêtés portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Arrêté du 26 décembre 1989 relatif au budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1990
Arrêtés du 25 janvier 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Arrêtés du 19 janvier 1990 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
310-1, est regardé comme Etat de situation de risque : 1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d'assurance ; 2° L'Etat d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature ; 3° L'Etat où a été souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent ; 4° Dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, l'Etat dans lequel le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
Arrêté du 6 février 1990 relatif au budget primitif de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1990
Arrêtés portant remise de débets
Arrêté du 27 février 1990 portant ouverture en 1990 de concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes (femmes et hommes)
Arrêté du 27 février 1990 portant ouverture en 1990 de concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
Tableau d'avancement et arrêté du 7 mars 1990 portant promotion (contrôle des assurances)
M. Bouchaert (Hervé).
M. Delord (François).
Arrêté du 12 mars 1990 relatif aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions (femmes et hommes)
Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.
Arrêté du 5 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2)
- Les conditions de rejet par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) des effluents radioactifs liquides définis à l'article 2 et les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31 décembre 1974, à savoir:
- arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants;
- arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les registres prévus par les articles 7 et 8, d'une part, et 16, d'autre part, de ces arrêtés et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le chef de la centrale nucléaire de Golfech et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à ce service au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, d'étalonnage et des mesures dans l'environnement.
Deux mois au moins avant la divergence de chaque réacteur, l'exploitant confirme au service central de protection contre les rayonnements ionisants, par un descriptif détaillé, la conformité des circuits de stockage et de rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection, aux prescriptions du présent arrêté.
Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet des effluents approuvés par le service central de protection contre les rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans l'accord préalable de ce service.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) ne doit pas dépasser:
1,1 térabecquerel (30 curies) pour les radioéléments autres que le tritium, le potassium 40 et le radium;
80 térabecquerels (2 kilocuries) pour le tritium;
(Ces limites annuelles étant réduites à la moitié de leur valeur jusqu'à la divergence de la deuxième tranche.)
Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha à l'environnement.
Les limites annuelles ci-dessus indiquées ne représentent qu'un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
Dans ce but, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les rejets annuels de la centrale nucléaire de Golfech ne dépassent pas 20 p.
100 de l'activité autorisée pour les radioéléments autres que le tritium, le potassium 40 et le radium; il informe le service central de protection contre les rayonnements ionisants en temps utile de toute possibilité de dépassement de ce pourcentage et lui indique les mesures qu'il propose pour l'éviter.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants en tient informés les préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, auxquels l'exploitant déclare tout dépassement effectif de ce pourcentage.
- Le recyclage des effluents primaires doit être effectué suivant les modalités définies par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Tous les effluents et eaux des circuits secondaires: purges et échantillonnages des générateurs de vapeur, eaux des salles des machines (purges, échantillonnages et exhaures) doivent pouvoir être traités avant rejet.
Ils ne peuvent être rejetés qu'après transfert dans les réservoirs définis à l'article 4 et contrôle préalable en laboratoire.
Avant d'être dirigés vers les réservoirs mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article 4, tous les effluents et eaux des circuits secondaires sont filtrés.
La filtration doit permettre d'arrêter toutes les particules de diamètre supérieur à:
5 microns pour les effluents résiduaires et de servitude;
25 microns pour les purges des générateurs de vapeur non recyclées et les eaux des salles des machines.
- Les réservoirs de stockage pour contrôle des effluents avant rejet, prévus à l'article 6 de l'arrêté du 10 août 1976 susvisé relatif aux centrales de puissance, ont une capacité totale minimale de 2250 mètres cubes, pour les deux tranches, répartie en au moins trois réservoirs de 750 mètres cubes identifiés T1, T2, etc.
(à l'exclusion de toute autre dénomination).
Ils sont strictement réservés au stockage des effluents à rejeter.
Les purges des générateurs de vapeur sont dirigées vers ces réservoirs, lorsqu'elles ne sont pas recyclables.
Ces réservoirs doivent comporter un cuvelage de rétention.
Les eaux des salles des machines sont stockées, avant traitement éventuel,
dans une capacité totale minimale de 1500 mètres cubes, pour les deux tranches, répartie en au moins deux réservoirs de 750 mètres cubes identifiés Ex1, Ex2, etc.
Les réservoirs de santé, prévus à l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, ont, pour les deux tranches, une capacité minimale de 2250 mètres cubes, répartie en au moins trois réservoirs de 750 mètres cubes identifiés S1, S2, etc.
Ces réservoirs doivent comporter un cuvelage de rétention et leur étanchéité est vérifiée au moins une fois par an.
Ils ne doivent en aucun cas être utilisés, même pour transit, ou vidés sans l'accord du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
En tout état de cause, les effluents contenus dans les réservoirs T et S ne doivent pas être rejetés à partir de plus d'un de ces réservoirs à la fois.
Tous les réservoirs de stockage T ainsi que tous les réservoirs Ex sont raccordés aux réservoirs de santé S.
En aucun cas les effluents contenus dans les réservoirs de santé S ou les réservoirs T ne doivent pouvoir être dirigés vers les réservoirs Ex.
Les eaux provenant des réservoirs Ex doivent pouvoir être dirigées si nécessaire vers le bâtiment de traitement des effluents,
sans jamais transiter par les réservoirs S.
Tous les réservoirs (T, Ex et S) prévus pour les deux tranches doivent être utilisables en totalité à la divergence de la première tranche.
Les échantillons prélevés dans les réservoirs, en vue des analyses de contrôle en laboratoire avant rejet, doivent être représentatifs; en particulier, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéisation complète avant le prélèvement.
La centrale dispose sur place en permanence de moyens de pompage mobiles permettant d'assurer un débit minimum de 30 mètres cubes par heure.
- La vidange éventuelle des eaux des piscines de déchargement, de stockage et de reprise des combustibles irradiés, en vue du rejet de leurs eaux, sera soumise à l'accord préalable du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
En tout état de cause, ces eaux devront pouvoir être traitées avant rejet et dirigées après filtration vers les réservoirs définis aux premier et troisième alinéas de l'article 4.
- Tous les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S,
sont dirigés dans la conduite des eaux de refroidissement des tranches 1 et 2, par une canalisation unique en acier inoxydable, entièrement visitable,
afin de subir une dilution avant de parvenir à l'ouvrage général de rejet;
celle-ci est au minimum de 500 pour les effluents autres que les purges des générateurs de vapeur et les eaux des salles des machines.
La canalisation est entièrement visitée pour contrôle d'étanchéité au moins quatre fois par an.
En amont de son aboutissement dans les eaux de refroidissement, cette canalisation est munie d'un dispositif de surveillance continue de la radioactivité comportant une alarme avec double sécurité réglée à 80 kilobecquerels (2 microcuries) par litre en activité gamma, dont le déclenchement entraîne l'arrêt automatique du rejet.
Les eaux des salles des machines peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des tranches 1 et 2, sans l'accord préalable du service central de protection contre les rayonnements ionisants, à la condition que les mesures en laboratoire aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 becquerels (100 picocuries) par litre pour l'activité bêta totale (potassium 40 et tritium exclus) et 400 becquerels (10000 picocuries) par litre pour le tritium.
Dans le cas contraire, l'accord préalable du service central de protection contre les rayonnements ionisants est nécessaire.
L'absence de radioactivité dans les eaux d'égout de la centrale est vérifiée périodiquement dans les conditions définies par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Le chef de la centrale nucléaire de Golfech prend les dispositions nécessaires pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un des réservoirs T à la fois pour l'ensemble du site.
Les modalités de rejet précisées ci-dessous sont applicables pour un débit du fleuve compris entre 40 mètres cubes par seconde au moins et 2000 mètres cubes par seconde au plus.
En dehors de ces limites de débit, les rejets ne peuvent être effectués qu'après accord du service central de protection contre les rayonnements ionisants, qui fixera les conditions particulières correspondantes (réduction des activités volumiques rejetées après dilution dans la Garonne, recyclage du fluide primaire, suppression du suivi de charge, etc.).
L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux de la Garonne, doit être au maximum, en valeur moyenne quotidienne, de:
800 millibecquerels (20 picocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium, le potassium 40 et le radium;
80 becquerels (2000 picocuries) par litre pour le tritium.
Pour ce qui concerne la composition chimique des rejets radioactifs liquides, les concentrations volumiques ajoutées, calculées après dilution complète dans la Garonne, doivent rester inférieures à:
0,5 milligramme par litre pour le bore;
0,01 milligramme par litre pour la lithine;
0,1 milligramme par litre pour l'acide oxalique;
0,02 milligramme par litre pour l'E.
0,05 milligramme par litre pour l'hydrazine;
0,10 milligramme par litre pour la morpholine.
Les quantités effectivement rejetées doivent rester inférieures aux flux maximaux figurant dans le tableau en annexe.
L'exploitant est tenu de vérifier ces concentrations dans des conditions fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants et de transmettre à ce dernier, sur le registre des rejets définis à l'article 1er, l'inventaire des substances chimiques ainsi rejetées et les résultats des contrôles dont elles sont l'objet.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tiendra informé le Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans les préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise d'autre part les échantillons qui doivent lui être transmis.
Cette surveillance comporte, au minimum, des prélèvements:
- dans la Garonne, en un point représentatif en aval du rejet, de façon à suivre à mi-durée le passage de la veine de rejet;
- dans la nappe phréatique, au niveau de cinq forages définis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, après avis du géologue agréé;
- des sédiments, des végétaux aquatiques et des poissons prélevés dans la Garonne, à raison d'une campagne au moins par an.
L'exploitant dispose d'un laboratoire des mesures de l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents.
Ces deux laboratoires sont distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection.
Les mesures minimales de radioprotection sont définies par le service central de protection contre les rayonnements ionisants L'ensemble des appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures),
leur implantation et les méthodes de mesure sont fixés par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Une alimentation électrique de secours existe obligatoirement pour ces appareillages.
Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de commande toute interruption de leur fonctionnement.
Les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire: nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats, etc., sont celles décrites dans les fiches techniques du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances.
Le service central de protection effectue un contrôle permanent de la radioactivité de la Garonne en amont et en aval de la centrale, ainsi qu'un contrôle particulier de l'activité totale de la Garonne à l'amont immédiat des prises d'eau destinée à l'alimentation de l'agglomération d'Agen.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les ministres signataires du présent arrêté, et les préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, des observations importantes qu'il serait amené à faire.
L'exploitant tient informés mensuellement les préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne des résultats de contrôle des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus au présent arrêté et les avertit sans délai de tout accroissement significatif de la radioactivité de l'eau de la Garonne.
L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté et aux préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne.
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions de radioprotection, tel que: arrêt de pompage, fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents liquides, rejet non contrôlé,
élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information immédiate au service central de protection contre les rayonnements ionisants et doit être signalé sur les registres réglementaires mentionnés à l'article 1er.
Si un rejet non contrôlé d'effluents liquides dépasse le dixième des limites annuelles autorisées, il doit de plus être immédiatement signalé par l'exploitant au service central de sûreté des installations nucléaires et aux préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne.
La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et population) est assurée sur place, de nuit comme de jour, y compris les samedis, dimanches et autres jours chômés, par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à la centrale à tout moment par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout terrain,
dont l'équipement est fixé par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Limites applicables au rejet des substances chimiques présentes dans les effluents radioactifs liquides:
Arrêté du 8 mars 1990 portant nomination au Conseil national des universités
MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES
3e sous-section: Physique des milieux mal ordonnés
et biophysique moléculaire
1re sous-section: Physiologie animale et cellulaire
Mme Detriche (Brigitte), épouse Pansu, université Paris-XI, en remplacement de Mme Quercy (Liliane), épouse Leger, nommée professeur des universités.
38e section: Physiologie, biologie des organismes et des populations
M. Malassine (André), université de Poitiers, en remplacement de M. Baverel (Gabriel), nommé professeur des universités-praticien hospitalier.
Arrêté du 12 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres par concours externe, interne et examen professionnel (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia,
directeur du personnel et de l'administration générale, M. Thierry Reynard,
chef de service, et M. François Rey Coquais, sous-directeur, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Reynard, chef de service, M. Michel Petitjean, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, pour signer, au nom du ministre, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 mars 1990 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
- L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< < Paris-XII et Toulouse-I;
- Le directeur général des impôts et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1989 portant répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux
- Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département d'Eure-et-Loir
- Les références et normes techniques et économiques du département d'Eure-et-Loir telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département d'Indre-et-Loire
- Les références et normes techniques et économiques du département d'Indre-et-Loire telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire.
Avis de vacance d'emplois de direction
Arrêté du 4 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1989 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel d'éducateurs des services extérieurs de l'éducation surveillée
Arrêté du 13 décembre 1989 portant modification d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret no 90-29 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 et fixant les dates de publication au Journal officiel des nominations et promotions dans l'ordre national du Mérite
FRANCOIS MITTERRAND
Arrêté du 30 novembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Services aéronautiques roannais est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
- Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1990.
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes habilité à exercer au nom et au sein des fédérations agréées de coopératives agricoles (session de 1989-1990)
a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées.
- Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L.
310-10, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.
Décret n°90-421 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 81-104 du 2 février 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-421 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 81-104 du 2 février 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée
- Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7, 8 et 9 du décret du 2 février 1981 sont remplacées par les dispositions suivantes:
L'addition aux extraits de café liquides, concentrés ou non, de sucres alimentaires, torréfiés ou non, dans une proportion ne dépassant pas 12 p.
100 en poids ;
L'addition aux extraits de chicorée liquides de sucres alimentaires dans une proportion maximum de 35 p.
L'addition d'agents anti-agglomérants dans les extraits solubles de café destinés à être utilisés dans les machines automatiques et dans les extraits solubles de chicorée.
Un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixe la liste et les conditions d'utilisation de ces additifs;
La décaféination par des solvants sans action chimique sur les extraits de café.
Un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixe la liste, les critères de pureté et les teneurs maximales résiduelles des solvants dans le produit fini.
< < < inférieure ou égale à 0,3 p.
100 de la matière sèche provenant du café;
La dénomination de vente telle que définie aux articles 3 et 5 du présent décret;
La quantité nette;
L'indication du lot de fabrication;
Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi sur le territoire de l'un des Etats membres des communautés européennes.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1990 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l'administration des P.
- Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié susvisé est remplacé par le suivant:
- Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé est complété comme suit:
LOI no 90-423 du 21 mai 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes) (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), ainsi que du protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et du protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa le 25 novembre 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 265 (1989-1990);
Discussion et adoption le 2 mai 1990 (loi no 94).
Projet de loi adopté, no 1326;
Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1343;
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1990 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie
- Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1977 susvisé est fixé à 37044 F.
- L'arrêté du 29 janvier 1988 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie est abrogé.
Arrêtés du 14 mai 1990 portant habilitation d'oeuvres d'adoption
Arrêté du 10 mai 1990 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 portant création au Service d'information et de relations publiques des armées d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'envoi de documents et d'informations à des personnalités
Le chef du Service d'information et de relations publiques des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre de l'arrêté du 11 avril 1990 est modifié comme suit:
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ayant obtenu le diplôme de cet établissement en 1989
Décret du 14 septembre 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Eurafrep, conjointes et solidaires
Vu la lettre du 13 mars 1989 par laquelle la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et la société Eurafrep,
précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 15 décembre 1987 susvisée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 2 novembre au 1er décembre 1987 inclus, du 1er au 30 juin 1988 inclus et du 1er au 28 février 1989 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date des 16 février et 7 juillet 1989;
Vu les avis du préfet de la Haute-Marne en date des 23 mars et 12 septembre 1989;
Vu les avis du préfet de l'Aube en date des 14 mars et 15 septembre 1989;
Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date des 27 février et 20 septembre 1989;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 6 février 1990;
- Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Eurafrep, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 266 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
- Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1989au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation decelui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne,
inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 25 septembre 1990 portant nomination au Conseil national des assurances
Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences
M. Barthelemy (Serge).
M. Bigot (Jean), professeur à l'université Paris-I.
M. Imbert (Gérard).
Au titre des représentants des professions de l'assurance
M. Lallement (Jacques), président de la Fédération française des sociétés d'assurances;
M. Tempelaere (Alain), président de la Réunion des organismes d'assurance mutuelle;
M. Florin (Pierre), président de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages;
M. Pfeiffer (Didier), président du Groupement des assurances de personnes;
M. Flory (Jean), délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances;
M. Remond (Michel), vice-président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance;
M. Jeantet (Thierry), secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance;
M. Ploton (Denis), directeur général de la Caisse centrale des mutuelles agricoles,
en tant que représentants des entreprises d'assurance.
M. Orluc (Daniel);
M. Debruyne (Henri),
en tant que représentants des agents généraux d'assurances.
M. Lucas (Patrick);
M. de Rubiana (Philippe),
en tant que représentants des courtiers d'assurances.
Au titre des représentants du personnel des entreprises d'assurance, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au plan national
M. Lobjeois (Gérard), désigné par la Confédération française démocratique du travail.
M. Momont (Michel), désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. Lazarevitch (Elie), désigné par la Confédération française de l'encadrement.
M. Brouhmann (Alain), désigné par la Confédération générale du travail.
M. Dolci (Jean-Baptiste), désigné par la Confédération générale du travail Force ouvrière.
Arrêtés du 3 septembre 1990 portant acceptation de démission et nomination (Ecole nationale de la magistrature)
Arrêté du 13 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 29 janvier 1990 à la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 novembre 1988 précitée.
Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 avril 1990 portant nomination au conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Décret du 6 septembre 1990 portant classement parmi les monuments historiques de pièces de mobilier, tableaux et tapisseries conservés dans le château de Sourches, à Saint-Symphorien (Sarthe)
Arrêté du 27 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes)
Décret du 12 juin 1990 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Ain
Arrêté du 21 mai 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Arrêtés du 21 mai 1990 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle
- Les tarifs des redevances pour utilisation, sur demande, du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle sont fixés ainsi qu'il suit dans le tableau annexé au présent arrêté.
- En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.
- L'arrêté du 13 février 1989 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les fonctionnaires chargés de ce contrôle est abrogé.
- Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 1990.
TABLEAU ANNEXE
REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT
en francs
- Matériels transportables
- Véhicules et moyens d'étalonnage mobile
- Masses étalonnées, par instrument contrôlé ou par jour:
- chaînes étalons pour le contrôle des instruments de pesage dynamique, par ......................................................
- Jauges étalonnées, par instrument contrôlé ou par jour:
- Groupes d'épalement, par jour, selon le débit maximal:
- entre 25 mètres cubes exclus et 40 mètres cubes par heure inclus..........
- Théodolites et lasers, par jour de location:
Le transport du matériel incombe au demandeur.
Toutefois, lorsque ce transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.
- Véhicules étalons pour le contrôle des instruments de pesage, par instrument:
- équipés d'au moins 500 kg et de moins de 5 tonnes de masses étalons.......
- équipés d'au moins 5 tonnes et de moins de 12,5 tonnes de masses étalons..
- Moyens d'étalonnage équipés de jauges ou de groupes d'épalement pour le contrôle des instruments mesureurs de liquide, par instrument contrôlé ou ......................................................
- Véhicules équipés de moyens d'étalonnage pour le contrôle des ensembles de mesurage volumétriques de carburants pour véhicules routiers,
- Véhicules équipés de moyens d'étalonnage pour le contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des véhicules à moteur atmosphérique, par ......................................................
- Moyens d'étalonnage des variateurs de vitesse et de bancs d'essai pour le contrôle des chronotachygraphes:
- Moyens d'étalonnage mobiles pour le contrôle des taximètres, par ......................................................
En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.
- Postes de jaugeage comportant des jauges appartenant à l'Etat, pour les opérations de jaugeage par transvasement utilisant ces jauges, par ......................................................
Décret n°90-289 du 29 mars 1990 portant abrogation de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de la Corse : compétences
L'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 susvisée est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-289 du 29 mars 1990 portant abrogation de l'article 13 de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de la Corse: compétences
- L'article 13 de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 susvisée est abrogé.
Décret du 30 mars 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er juin 1990:
M. le commissaire général de 2e classe Jacquin (Pierre, Jacques, Marie).
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er mai 1990, avec maintien dans ses fonctions:
M. le contre-amiral Calmon (Pierre, André).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine:
M. le capitaine de vaisseau Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric).
Maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Durhin (André, Charles).
- M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes:
1o Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités territoriales;
2o Législation et réglementation administratives et financières;
3o Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des contrats;
4o Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des personnels des collectivités territoriales;
5o Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des personnels;
6o Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les collectivités territoriales;
7o Organisation communale, départementale et régionale;
8o Documentation communale et information des élus locaux;
9o Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés d'économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales;
10o Urbanisme, construction et domaine;
11o Liaisons interministérielles dans les domaines de l'action régionale et de l'aménagement du territoire;
12o Opérations de développement régional, de décentralisation et d'adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales;
13o Equipement des collectivités territoriales;
14o Etablissement des programmes de gestion des crédits d'équipement;
15o Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et commissions placés auprès de la direction générale;
16o Marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission consultative des marchés a donné son accord.
- L'arrêté du 15 février 1989 modifié portant délégation de signature à M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales, est abrogé.
Arrêté du 23 mars 1990 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés du 21 mars 1990 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Arrêté du 22 mars 1990 relatif à des régies d'avances et de recettes
Arrêté du 29 mars 1990 habilitant le directeur de l'enseignement français en Allemagne à instituer des régies de recettes et d'avances
REGIES DE RECETTES
- Le directeur de l'enseignement français en Allemagne peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du payeur général de France en Allemagne, créer des régies de recettes auprès des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne pour l'encaissement des produits suivants:
- vente de documents, publications, objets confectionnés, déchets et autres objets divers;
- droits d'entrée (bibliothèques, expositions);
- droits de scolarité acquittés par la famille des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises en Allemagne;
- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés; - frais scolaires perçus forfaitairement;
- vente de tickets-repas;
- remboursements de communications téléphoniques;
- Les décisions prises par le directeur de l'enseignement français en Allemagne déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
- Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement, siège du groupement, les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse la somme de 5000 F et, au minimum, une fois par mois.
REGIES D'AVANCES
- Le directeur de l'enseignement français en Allemagne peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du payeur général de France en Allemagne, créer des régies d'avances pour le paiement des menues dépenses.
Le montant maximal des menues dépenses est fixé à 800 F par opération.
Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus:
- les avances sur frais exposés à l'occasion de voyages effectués dans le cadre des appariements entre établissements scolaires ou ces mêmes frais lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances;
- les dépenses liées aux projets d'actions éducatives des écoles.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'enseignement français en Allemagne dans la limite du huitième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Toutefois, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur des régies d'avances instituées dans les écoles pour l'exécution des projets d'actions éducatives est fixé à 5000 F.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement,
siège du groupement, dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES
ET AUX REGIES DE RECETTES
- Les régisseurs choisis parmi le personnel de l'établissement sont désignés par le directeur de l'enseignement français en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement, siège du groupement.
- Les régisseurs sont dispensés de constituer un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés portant nomination d'agents comptables
Arrêté du 2 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes de préfecture (femmes et hommes)
Des centres d'examen sont ouverts dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, ces centres d'examen ne sont pas affectataires de postes.
En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l'un des départements métropolitains figurant sur la liste ci-dessus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 1990, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 2 avril 1990 autorisant dans le premier semestre 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femme ou homme)
Arrêté du 25 avril 1990 relatif à des régies d'avances et de recettes
Arrêté du 10 mai 1990 portant nomination à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêtés du 10 mai 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 juin 1990 portant nomination à la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur le congé individuel de formation dans la coopération agricole
Décisions portant agrément de contrôleurs techniques
Arrêté du 11 juin 1990 portant cessation de fonctions d'un magistrat
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
Décret du 25 juin 1990 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer)
Wolff (Claude, Georges, Pierre).
Marion (Jean-Charles, Emmanuel, Théodore).
Le professeur principal Trémillion (Jean-Jacques, Victor).
Le professeur principal Leport (Jean, Ange, Germain, Joseph).
L'officier en chef de 2e classe Hubert (Jean-Pierre).
Cachard (Alain, Prince).
Blet (Jean-Paul).
Gressier (Yves, Robert).
Leguilloux (Jacky, René, André).
Boixel (Yves, Pierre, Jean-Marie).
Bergot (Gilles, Michel).
Croguennoc (Jean-Michel).
Nestorov (Dusan).
Landi (Jean, Camille).
Gaillard (Régis, Emile).
Aubert (Dominique, Jean, Adolphe).
Richard (Raymond).
Appriou (Jack, René, Pierre).
Faist (Benoît, Eugène, Jean).
Beisser (Thierry, Emile, Paul).
Arrêté du 18 juin 1990 définissant les dimensions du volume limite de déformation des structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier
Le présent arrêté détermine les spécifications auxquelles doit satisfaire le volume limite de déformation défini par l'article 6 du décret n° 90-490 du 15 juin 1990 susvisé relatif aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets.
La norme NF E 58-057, homologuée le 5 novembre 1985, est rendue obligatoire pour ce qui concerne les spécifications du volume limite de déformation relatif aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets.
Cette norme reproduit la norme EN 23164 qui, elle-même, reproduit la norme ISO 3164-1979 avec son amendement de 1980.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté détermine les spécifications auxquelles doit satisfaire le volume limite de déformation défini par l'article 6 du décret no 90-490 du 15 juin 1990 susvisé relatif aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets.
- La norme NFE58-057, homologuée le 5 novembre 1985, est rendue obligatoire pour ce qui concerne les spécifications du volume limite de déformation relatif aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets.
Arrêté du 18 juin 1990 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1989 fixant les modalités de rémunération des experts assistant les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés
Décret du 25 juin 1990 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière
- M. Jean-Michel Berard, préfet, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière, en remplacement de M. Pierre Graff, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 1990 portant classement parmi les monuments historiques de pièces de mobilier et tableaux conservés dans le château de Millemont (Yvelines)
Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers
- Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1975 modifié est porté à 2222 F par an.
- L'arrêté du 15 février 1988 modifiant l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 1990 approuvant un règlement et les modifications des statuts d'une institution de retraite
Arrêté du 28 septembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Arrêté du 7 septembre 1990 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques de l'enseignement supérieur
- Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juin 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Techniciens: 2289 F.
Aides techniques principaux, techniciens adjoints, aides techniques: 1868 F.
Aides de laboratoire spécialisés, aides de laboratoire: 1503 F.
- L'arrêté du 15 février 1988 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques de l'enseignement supérieur est abrogé.
Décret du 30 mars 1990 portant nomination dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions, pour prendre rang du 1er mai 1990:
M. le colonel du train Perrier-Gros-Claude (Jean).
- Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
M. le colonel du génie Marquette (Pierre, Jean).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Savare (Claude, Marie,
M. le colonel de l'infanterie Prigent (Roger).
M. le colonel des troupes de marine Nomblot (Jean, François).
- M. le général de division Augé (Jean, Pierre, Michel) est nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de terre à compter du 2 mai 1990.
M. le général de brigade Jouslin de Pisseloup de Noray (Alain, Marie, André) est nommé commandant et directeur du génie de la 1re région militaire à compter du 1er mai 1990.
Arrêté du 25 septembre 1990 portant nomination au Conseil scientifique de la Casa de Velazquez
Décret du 26 septembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore de Chassiron (Charente-Maritime)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Lorient, Enclos de la Marine, cale à Ory, 56998 LORIENT NAVAL.
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs d'automne et de printemps
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,045 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle représentant un pourcentage forfaitairement estimé, dans l'attente de la référence des prix de campagne, à 1,5 p.
100 du cours moyen de la production régionale;
- une cotisation fixée à 0,015 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche représentant un pourcentage forfaitairement estimé, dans l'attente de la référence des prix de campagne, à 0,50 p.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 mai 1964 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision universitaire
- L'arrêté du 15 février 1988 modifiant l'arrêté du 5 mai 1964 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision universitaire est abrogé.
Arrêté du 27 mars 1990 portant nomination au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radio-balise de Villacoublay-Thiais (Val-de-Marne)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes de l'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées, 75970 PARIS CEDEX 20.
Arrêté du 23 avril 1990 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1956 créant la régie de recettes de l'école des mines d'Alès
- L'article 1er de l'arrêté susvisé du 12 novembre 1956 est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 4 (alinéa 2) de l'arrêté du 12 novembre 1956 susvisé est modifié comme suit:
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 1990 abrogeant le décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Belfort-Aérodrome (territoire de Belfort)
Décret du 10 mai 1990 abrogeant le décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Belfort-Charmois (territoire de Belfort)
Arrêtés portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 14 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes)
322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.
Arrêté du 13 avril 1990 portant admission à la retraite (conservateurs d'archives)
Arrêté du 4 mai 1990 constatant le remplacement d'un délégué élu au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêtés du 4 avril 1990 portant déclassement et remise de routes (voirie nationale)
Arrêté du 3 mai 1990 fixant le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
- Le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé pour l'exercice 1990 ainsi qu'il suit:
1o 1,95 F par habitant pour les communes;
2o 145 F par agent pour les établissements publics.
Arrêtés portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire.
Arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale
- La direction de l'administration générale assure, pour l'ensemble du ministère chargé de la culture, des missions de gestion, de coordination et d'étude.
Elle est responsable de l'impulsion et du suivi des actions tendant à la modernisation et au renouveau de l'administration et des services publics culturels.
Elle met en place, puis à la disposition des autres directions, aux niveaux national et régional, les services, les personnels et les moyens matériels,
juridiques et financiers nécessaires à leur fonctionnement et participe à la gestion de ces moyens.
Elle participe à l'exercice de la tutelle des établissements publics et organismes dépendant du ministère, en coordonnant celle exercée par les autres directions, et exerce directement la tutelle sur le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et sur l'Ecole nationale du patrimoine.
- La direction de l'administration générale comprend:
- le service du personnel et des affaires sociales;
- le département de l'organisation et des systèmes d'information;
- le département des études et de la prospective;
- la mission de développement de la déconcentration;
- la mission de la recherche et de la technologie.
- Le service du personnel et des affaires sociales est chargé de l'ensemble des questions relatives aux personnels du ministère.
Il assure la gestion administrative et financière de tous les corps et emplois relevant du ministère et la gestion prévisionnelle des emplois et des fonctions.
Il assure les relations avec le ministère chargé de la fonction publique,
veille à l'application du statut général de la fonction publique, élabore et met à jour les statuts particuliers du personnel du ministère et assure, à ce titre, les relations avec le Conseil d'Etat.
Il assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel.
Il coordonne la tutelle exercée sur les établissements publics, en ce qui concerne la politique de l'emploi et le statut de leurs personnels.
Il définit et met en oeuvre les actions de formation initiale et continue ainsi que l'organisation des concours et des examens professionnels.
Il élabore et met en oeuvre la politique sociale en faveur des personnels du ministère.
Il assure le secrétariat du comité d'action sociale et du comité d'hygiène et de sécurité.
- La sous-direction des affaires financières et générales assure le soutien des directions et services en matière budgétaire, comptable,
matérielle, immobilière et d'archivage.
Elle coordonne la programmation des moyens du ministère.
Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget, prépare et suit l'exécution du budget du ministère, contrôle la gestion de ce dernier, effectue toutes opérations y afférentes et concourt, en matière financière, à la tutelle des établissements publics et autres organismes subventionnés.
Elle met en place et gère les moyens matériels et immobiliers de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère.
Elle assure les relations avec le Conseil économique et social et la Cour des comptes.
- La sous-direction des affaires juridiques traite des problèmes juridiques concernant l'ensemble du ministère, apporte son conseil juridique aux services, réunit la documentation correspondante et en assure la diffusion, notamment par l'édition du bulletin officiel du ministère.
Elle coordonne l'élaboration et concourt à l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs à la propriété littéraire et artistique, et aux professions artistiques.
Elle participe à ce titre aux travaux des organisations internationales et assure, en liaison avec les autres directions concernées, les relations du ministère avec les sociétés de perception et de répartition des droits.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat, la commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Elle assure le règlement amiable ou contentieux des affaires concernant le ministère.
d'une part, assure la coordination des actions menées par le ministère dans les domaines de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications, d'autre part, conduit les études relatives à l'organisation et à l'évaluation des services.
Il pourvoit les services en équipements de traitement et de communication de l'information et définit les règles de gestion et d'exploitation; il assure la gestion des centres de calcul et de télécommunications du ministère.
Il définit, dans son domaine de compétences, en liaison avec les services concernés, les programmes relatifs aux études, aux développements des applications et à leurs moyens d'accompagnement: il veille à leur mise en oeuvre et en contrôle la réalisation.
A cet effet, il assure la préparation des marchés informatiques et les relations avec les sociétés prestataires de matériels ou de services.
Il est chargé du secrétariat du conseil ministériel des systèmes d'information ainsi que de son comité permanent.
Il assiste les établissements publics relevant du ministère dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs actions dans les domaines de l'informatique et de la bureautique.
Il veille à l'élaboration d'une politique globale de diffusion des produits informatiques réalisés par le ministère.
Il assure la gestion des centres de calcul et de traitement informatique et la coordination des actions menées par le ministère dans le domaine de l'informatique, de la télématique et de la bureautique; il assure le secrétariat du conseil ministériel des systèmes d'information.
- Le département des études et de la prospective réalise ou fait réaliser, dans le cadre des orientations définies par le conseil ministériel des études, les études qui relèvent des sciences sociales ou économiques pour l'ensemble des directions et services du ministère et en assure la diffusion, notamment auprès des institutions françaises ou étrangères concernées.
Il rassemble et gère un fonds documentaire sur ces sujets.
Il met en place et tient à jour une base statistique sur les questions concernant le ministère, par délégation de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- La mission de développement de la déconcentration élabore et conduit, avec la participation de la délégation au développement et aux formations, la politique de déconcentration administrative.
Elle suit les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des directions régionales des affaires culturelles.
Elle assure à ces titres les relations avec le ministère de l'intérieur.
En liaison avec la délégation au développement et aux formations, elle participe à l'élaboration de la circulaire annuelle d'emploi des crédits déconcentrés et elle assure le suivi de la consommation des crédits dans les directions régionales des affaires culturelles.
- La mission de la recherche et de la technologie est chargée de coordonner et de développer les activités de recherche des directions,
services et établissements dépendant du ministère ainsi que l'évaluation, la diffusion et la valorisation des résultats de ces activités.
Elle assure la liaison avec les instances concernées, et notamment avec les ministères chargés de la recherche et de l'industrie; elle prépare les travaux et assure le secrétariat du conseil ministériel de la recherche.
- L'arrêté du 4 mars 1988 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-417 du 16 mai 1990 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
- En vue de financer des programmes de recherche collective dans le secteur sylvicole et l'industrie papetière, ainsi que des actions collectives tendant à développer la récupération des vieux papiers, il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994 au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie, une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons fabriqués en France et repris aux positions ci-après du tarif des douanes à l'exception de ceux qui sont exportés en dehors de la Communauté économique européenne:
a) Produits de la classe 47:
47.05: Pâtes mi-chimiques de bois;
47.06: Pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques.
b) Produits de la classe 48:
48.02: Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des numéros 48.01 ou 48.03; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main);
48.03: Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviette à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés,
coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l'état non plié;
48.04: Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des numéros 48.02 ou 48.03;
48.05: Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles;
48.06: Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit <> et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles;
48.09.20: Papiers dits <>;
48.10: Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface,
décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuille;
48.13: Papiers à cigarettes, à l'exception du papier des numéros 48.13.10 et 48.13.20 découpé à format ou en cahiers ou en tubes ou en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 5 cm;
48.23.59.90: Autres papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture,
l'impression ou d'autres fins graphiques, autres, autres.
- Le fait générateur de la taxe est constitué par la cession des pâtes, papiers et cartons ou, dans le cas d'une entreprise intégrée, par la livraison de ses produits à ses ateliers de fabrication ou de transformation.
- La taxe est assise sur:
- le prix facturé, hors taxes, départ usine, en ce qui concerne la vente des pâtes, des papiers et des cartons de fabrication française;
- le prix normal de vente pour les livraisons de pâtes, de papiers et de cartons par une usine intégrée à ses propres ateliers.
Par <>, il convient d'entendre le prix de vente, hors taxes, départ usine,
pratiqué pour des fabrications de même nature et d'importance similaire,
atténué d'une réfaction de 5 p.
a) Lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire d'un dépôt de vente situé en dehors de l'usine de production et appartenant à l'entreprise, la taxe est perçue sur le prix de cession de l'usine au dépôt, sous réserve que ce prix corresponde au prix normal de vente, ci-dessus défini, ou, à défaut de prix de cession, sur le prix hors taxes, départ usine, facturé par le dépôt diminué de la marge de distribution effectivement perçue;
b) Lorsque la vente est dite sur stock et est réalisée par une entreprise au départ de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée par le prix hors taxes acquitté par l'acheteur, déduction faite de la marge de distribution effectivement comprise dans ces prix.
- Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,4 p.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la forêt fixe les taux de la taxe parafiscale pour les diverses catégories de produits indiquées respectivement aux a et b de l'article 1er, dans la limite du maximum défini ci-dessus.
Les produits mentionnés au b de l'article 1er qui comportent 25 p.
100 ou moins de fibres vierges, le papier journal ainsi que les pâtes à papier produites et transformées par l'entreprise elle-même peuvent bénéficier d'un taux réduit dans les conditions précisées à l'arrêté conjoint prévu à l'alinéa précédent.
- La taxe est recouvrée par la caisse générale de péréquation de la papeterie suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité.
Celles-ci sont tenues d'adresser à la caisse générale de péréquation de la papeterie, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre,
accompagné des déclarations indiquant, d'une part, le tonnage et la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons soumis à la taxe et, d'autre part, le tonnage produit par l'entreprise ainsi que le tonnage et, le cas échéant, la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons exportés vers la Communauté économique européenne, d'une part, et les pays tiers à la Communauté économique européenne, d'autre part.
Les entreprises redevables de la taxe sont tenues de fournir au directeur général de la caisse générale de péréquation de la papeterie ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
- Le produit de la taxe est réparti entre:
a) L'association Forêt Cellulose (Afocel) pour les recherches sylvicoles d'intérêt collectif, à concurrence de 35 p.
100 au moins du produit net de la taxe;
b) Le Centre technique du papier (C.
P.) pour les recherches collectives de l'industrie papetière, à concurrence de 35 p.
c) Les organismes chargés des actions collectives tendant à développer la récupération des vieux papiers dans la limite de 2,5 p.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la forêt fixe, dans le cadre de programmes annuels, les modalités de répartition du produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie.
- Les organismes bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toutes natures faites au moyen de ces aides.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1990 portant ouverture et annulation de crédits
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 90000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais
- Les dispositions de l'avenant no54 du 28 février 1990 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article32 de la convention, des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêtés du 6 février 1990 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
M. Loyer (Jean-Michel) (I.
A. de Lille).
M. Barnaud (Laurent) (I.
A. de Lyon).
M. Duprat (Jean-Paul) (I.
Mlle Renel (Michèle) (I.
A. de Nantes).
M. Brulin (Claude) (I.
A. de Bastia).
M. Ehrlich (Ariel) (I.
A. de Metz).
M. Tomas (José) (I.
Mme Massip-Seban (Catherine) (I.
Les intéressés sont, à compter de la même date, élevés au 2e échelon compte tenu d'un an de scolarité.
MM. Barnaud (Laurent) et Tomas (José) sont, à compter du 1er avril 1990,
élevés au 3e échelon compte tenu de services militaires effectués.
M. Brulin (Claude) est, à compter du 1er avril 1990, élevé au 3e échelon compte tenu d'un an de services militaires effectués et, à compter de la même date, au 4e échelon en conservant une ancienneté d'1 an 2 mois compte tenu des services antérieurs en qualité de contractuel de catégorieA retenus à raison de la moitié conformément à l'article 16.4 du décret no62-1004 du 24 août 1962 modifié.
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises.
Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes et des produits distribués.
Arrêté du 31 mai 1990 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement pour la région dite de La Défense
Arrêté du 21 juin 1990 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
150,10F+SHP-C
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
332 085-7 Azantac 150 mg (ranitidine), comprimés effervescents (30) (laboratoires ......................................................
332 287-9 Raniplex 150 mg (ranitidine), comprimés effervescents (30) (laboratoires ......................................................
Arrêté du 9 mai 1990 portant création de régies d'avances
- Il est ajouté à la liste prévue à l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1983 susvisé:
- Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1990 portant détachement (inspection générale des finances)
Décret du 6 septembre 1990 portant classement parmi les monuments historiques de pièces de mobilier, tableaux et tapisseries conservés dans le château de Sully, à Rosny-sur-Seine (Yvelines)
Arrêté du 13 juin 1990 portant cessation de fonctions (inspection des installations nucléaires de base)
Arrêté du 11 juin 1990 portant agrément d'experts pour l'examen des installations consommant de l'énergie thermique
- Les agréments accordés aux organismes visés aux articles 3 à 6 ci-après sont strictement limités aux agents dont:
- la catégorie d'agrément (A ou B);
- les secteurs d'interventions (habitat-tertiaire et/ou branches industrielles);
- éventuellement, les autres conditions particulières d'agrément,
sont précisés sur la liste approuvée par la section permanente Agréments d'experts du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie le 28 mai 1990.
- La liste visée à l'article 1er sera mise à jour périodiquement par la section permanente Agréments d'experts et sera disponible au secrétariat général du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie et dans les directions régionales de l'industrie et de la recherche.
- Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans les secteurs Habitat-tertiaire et Industrie prévus aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés des organismes suivants:
Eco-système, route de la Chapelle, 64210 Bidart;
Cime 2000, 23, avenue du Docteur-Arnold-Netter, 75012 Paris;
Etherclim (Etudes thermiques et génie climatique), 11, chemin des Roses,
- Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Industrie prévues aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés des organismes suivants:
Dumez, 16, rue Komitas, 92310 Chaville;
Citec (Centre industriel et technique des ciments français), rue du Château, 78931 GUERVILLE CEDEX;
(Cabinet de technologie appliquée), 4, rue du Général-Leclerc, 95600 Eaubonne;
Granger Bastide, 2, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris;
(Fédération régionale des coopératives agricoles Midi-Pyrénées), avenue des Peupliers, 31322 CASTANET-TOLOSAN CEDEX.
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée par le fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une transaction ; d'autre part, une allocation forfaitaire qui est destinée à couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé sur les bases que détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget.
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 4° de l'article R.
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L.
421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie.
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 24 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 et relatif à la retraite progressive des agents ressortissant de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec)
- L'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:
- L'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:
Lorsque, à partir du 1er octobre 1989, l'agent bénéficie de la retraite progressive en application du titre II de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988, l'Ircantec procède à une liquidation provisoire de la pension et sert une fraction de celle-ci jusqu'à la liquidation définitive.
100 lorsque la durée de travail à temps partiel est au plus égale à 80 p.
100 et au moins égale à 60 p.
100 de la durée de travail à temps complet;
100 lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 60 p.
100 de la durée de travail à temps complet; <<70 p.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 31 août 1990 interdisant, en application des articles L.551 et R.5054-2 du code de la santé publique, une publicité pour un médicament, un produit et un objet mentionnés à l'article L.551 destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer des médicaments, produits et objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception.
A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :
1° Soit qu'ils sont français ;
-Soit qu'ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République française ;
-Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ;
-Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article R.
421-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces Etats.
2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre.
Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément.
Pour permettre de déterminer le préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit de ceux-ci, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du fonds.
Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.
Tableau d'avancement au grade d'attaché principal année 1989 et arrêté du 26 septembre 1990 portant promotion (administration centrale)
M. Berlinet (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 26 septembre 1990, M. Berlinet (Christian), attaché d'administration centrale de 2e classe, du ministère des affaires étrangères, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er juillet 1989.
Arrêté du 4 mai 1990 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1990 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 1529 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (C.
L.) pour 1990 en application de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales:
Section professionnelle des notaires: 32581000 F;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires: 20375700 F;
Section professionnelle des médecins: 477415900 F;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes: 160892100F;
Section professionnelle des pharmaciens: 139299100F;
Section professionnelle des sages-femmes: 3232000F;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux: 308315400 F;
Section professionnelle des vétérinaires: 31213300F;
Section professionnelle des agents généraux d'assurances: 90687300 F;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes: 55132000 F;
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers: 9072000F;
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens: 42295300F;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils: 158488900F.
- Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté, les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus, aux dates suivantes:
- le 25 juin 1990 pour l'acompte du 29 juin 1990;
- le 24 septembre 1990 pour l'acompte du 28 septembre 1990;
- le 21 décembre 1990 pour l'acompte du 28 décembre 1990.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-410 du 16 mai 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget annexe des postes et télécommunications des recettes provenant de la commercialisation du produit Postcontact et correspondant aux remises versées aux personnels de la poste
- Le produit des recettes provenant de la commercialisation des produits Postcontact et correspondant aux remises allouées au personnel de la poste est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
- Un arrêté conjoint du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, fixera les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1er.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 11 mai 1990 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Arrêtés du 18 mai 1990 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Dupont (Patricia), épouse Boulanger, commis au tribunal d'instance d'Amiens, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Garnier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-136 du 13 avril 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes d'Epinal, Golbey et Chantraine
- L'article 2 de la décision no 88-316 du 26 juillet 1988 susvisée est ainsi rédigé:
Arrêté du 22 mai 1990 portant suspension de la mise sur le marché de certains sièges pour enfants destinés à être fixés sur une bicyclette ou un véhicule deux-roues à moteur, ordonnant leur retrait et suspendant la mise à disposition du public des bicyclettes équipées de ces sièges
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de certains sièges pour enfants destinés à être fixés sur une bicyclette ou un véhicule deux-roues à moteur est suspendue pour une durée d'un an.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les sièges pour enfants dont la conception est telle qu'un enfant puisse introduire un pied entre les rayons de la roue du véhicule sur lequel il est fixé.
Il sera procédé au retrait des sièges précités en tous lieux où ils se trouvent.
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
La mise à disposition du public des bicyclettes équipées d'un siège tel que défini à l'article 2 est suspendue pour une période d'un an.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les sièges définis à l'article 1er qui sont mis sur le marché ou à la disposition du public accompagnés de système de protection destiné à être fixé sur les roues de la bicyclette ou du véhicule afin d'empêcher l'accès aux rayons.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant no 28 du 23 février 1990 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 17 mai 1990 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs
Arrêté du 17 avril 1990 portant approbation des bilans, des comptes de résultats et de l'affectation des résultats de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour les exercices 1986, 1987 et 1988
Arrêté du 12 février 1990 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Arrêté du 19 février 1990 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-274 DC du 29 mai 1990
341-4, le renouvellement du mandat est déclaré au plus tard cinq jours avant la date d'expiration de ce dernier.
Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, du renouvellement d'un mandat de démarcheur par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
341-3 auprès des autorités dont elles relèvent, a pour effet la suppression automatique du fichier des informations relatives au mandat concerné, à l'issue du délai de deux ans prévu au II de l'article L.
Le cas échéant, la suppression des informations relatives à l'ensemble des mandats dont est titulaire un même démarcheur entraîne la radiation automatique du démarcheur du fichier.
En cas de cessation de l'activité de démarchage, pour quelque motif que ce soit, les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
341-3 demandent aux autorités dont elles relèvent de procéder à la radiation du fichier de leurs mandataires, personnes physiques et morales, de leurs salariés ou employés ainsi que des salariés ou employés des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L.
Ces radiations sont demandées dès la cessation de l'activité de démarchage des personnes concernées.
Les informations supprimées du fichier des démarcheurs en application des deux alinéas précédents ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant les conditions d'exercice de l'activité de démarchage sont conservées pendant une durée de dix ans.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêtés du 12 juin 1990 portant promotion
Arrêtés portant cessation de maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-182 du 19 juin 1990 relative à l'exercice du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision
Arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R.
123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier
- Le certificat d'aptitude professionnelle (C.
P.) de conducteur routier, institué par l'arrêté du 15 janvier 1980 du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et délivré sous son autorité, permet d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire des catégories B, C et E (C).
- Les certificats énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
permettent d'obtenir, sans nouvel examen:
- le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires d'un certificat de formation professionnelle (C.
P.) de conducteur routier,
option Marchandises sur porteur (filière M 128);
- le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du C.
P. de conducteur routier, option Voyageurs (filière M 138);
- le permis de conduire de la catégorie E (C) pour les titulaires du C.
P. de conducteur routier, option Grand routier marchandises sur tous véhicules (filière M 148).
- Les personnes visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent présenter à la préfecture du département de leur résidence, en vue de l'obtention du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un dossier comportant:
- la photocopie certifiée conforme de leur diplôme professionnel: toutefois, en ce qui concerne le C.
P. de conducteur routier, cette photocopie peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce certificat, délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale;
- la justification de leur état civil;
- deux exemplaires de leur photographie en noir ou en couleur, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées et mesurant quatre centimètres de côté (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement);
- le certificat médical prévu à l'article R.
127 du code de la route, dûment rempli par les médecins de la commission départementale et constatant l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd;
- le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre, dans le cas où ils ne sont pas déjà en possession d'un permis de conduire.
- Le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par l'article R.
124-1 du code de la route sont satisfaites,
- dix-huit ans pour les titulaires:
- du certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, délivré sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou de l'attestation de réussite aux épreuves de ce C.
P., délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale;
- du certificat de formation professionnelle de conducteur routier (filières M128 ou M148), délivré sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- ou vingt et un ans pour les titulaires du certificat de formation professionnelle de conducteur routier (filière M138) délivré sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les personnes dont le permis de conduire aurait été annulé, en application des articles L.11, L.11-5 ou L.15 du code de la route, ne peuvent solliciter le bénéfice des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté qu'à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un permis de conduire accompagnant la mesure d'annulation.
Si les intéressés font l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire prononcée en application des articles L.14 et L.18 du code de la route,
l'obtention d'une des catégories C, D et E(C) dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de restriction.
Les conducteurs ayant obtenu la validation de diplômes ou certificats professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sur présentation des mêmes diplômes ou certificats.
- Les candidats entrés en formation aux rentrées scolaires précédant le 1er juillet 1990 et titulaires d'un C.
P. de conducteur routier postérieurement à cette date, obtenu selon les modalités antérieures,
obtiendront un permis de conduire de la catégorie E(C) ainsi que des catégories B et C, à l'exclusion de la catégorie D.
De même, les candidats ayant commencé une formation pour obtenir un C.
de conducteur routier avant le 1er juillet 1990 et titulaires d'un C.
P. de conducteur routier postérieurement à cette date, obtenu selon les modalités antérieures, obtiendront un permis de conduire de la catégorie C quand il s'agit d'un C.
P. de conducteur routier filière M128, de la catégorie D uniquement quand il s'agit d'un C.
P. de conducteur routier filière M138, de la catégorie E(C) uniquement quand il s'agit d'un C.
P. de conducteur routier filière M148; en effet, dans ces deux derniers cas, aucune autre catégorie ne pourra être délivrée par équivalence des catégories D ou E(C).
En revanche, les titulaires d'un C.
P. ou d'un C.
P. de conducteur routier obtenu avant le 1er juillet 1990 obtiendront un permis de conduire de la ou des catégorie(s) suivante(s):
- E(C), C, B et D (sous réserve du respect de la condition relative à l'âge, prévue à l'article R.124-1 du code de la route) quand il s'agit d'un C.
de conducteur routier;
- E(C) et D quand il s'agit d'un C.
P. de conducteur routier filière M148; - D, C et E(C) limitée à la conduite d'ensembles de véhicules couplés dont le poids total roulant autorisé (P.
A.) du véhicule tracteur n'excède pas 12500 kg, quand il s'agit d'un C.
P. de conducteur routier filière M138;
- C et E(C) limitée à la conduite d'ensembles de véhicules couplés dont le P.
- L'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à l'application de l'article R.123-1 du code de la route et aux modalités de délivrance du permis de conduire sur le vu de diplômes professionnels de conducteur routier est abrogé.
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L.
131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement.
Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Arrêtés du 20 juin 1990 conférant le titre de docteur honoris causa
Décret du 25 juin 1990 portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement pour prendre rang du 1er juillet 1990 avec maintien dans leurs fonctions:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chevalier (François, René, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fulachier (Georges,
Edouard, Henri, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bienvenu (Didier,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dunaud (Michel, Marie,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jomini (André, Alphonse, Marius).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Georgeot (Bernard, Charles).
Décret no 90-516 du 26 juin 1990 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
- Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé jusqu'au 30 juin 1990 à 3,20 p.
100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p.
100 en ce qui concerne les pensionnés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1990 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat de délibération
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, exercées par M.
Gilles Bardou, appelé à d'autres fonctions.
- M. Christophe Donon est nommé chef de cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Liste d'admissibilité au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration (rectificatif)
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.
Arrêté du 21 décembre 1989 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1989
Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion
Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L.
322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE, art. 1
Le nombre maximal de bénéficiaires éventuels de la présente convention est fixé à :....
L'entreprise s'engage à communiquer à l'Assedic, dès la clôture de la période d'adhésion, le nombre réel de bénéficiaires de la convention, avec la date de fin de contrat de travail.
Les bénéficiaires de la présente convention se voient proposer un bilan évaluation-orientation et, en tant que de besoin, dans la limite de trois cents heures, les actions de formation que ce bilan aura fait apparaître utiles.
Ils perçoivent mensuellement et pendant une durée maximale de six mois une allocation égale, en pourcentage de la rémunération brute des douze derniers mois, à 83 % les deux premiers mois et à 70 % les quatre derniers mois.
ANNEXE, art. 3 En savoir plus sur cet article...
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2 aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention, diminuée d'un montant correspondant à :
1er cas : quatorze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une période de trente jours.
2e cas : six jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une période de trente jours.
3e cas : onze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus et de moins de cent salariés sur une même période de trente jours, dans une entreprise de cinquante salariés et plus, et qu'il y a eu recours à un expert-comptable lors de la première réunion du comité d'entreprise.
L'entreprise déclare être dans :
- le 1er cas
- le 2e cas
A cette somme s'ajoute la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale qui sont versées directement aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale.
L'entreprise s'acquitte de sa participation par versement à l'Assedic :
- en un paiement unique avant le 25 du troisième mois à échoir,
- en six paiements mensuels à raison de 1/6 du montant total de la participation.
Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l'article 12 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 et selon les modalités énoncées par cette disposition.
ANNEXE, art. 4 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
L'entreprise en procédure de sauvegarde ou de redressement ou en liquidation judiciaires s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.
L'entreprise s'acquitte de sa participation comme défini à l'article précédent.
1er cas : Entreprises non assujetties à l'obligation de financement des dépenses de fonctionnement : L'entreprise n'ayant pas été assujettie à l'obligation prévue à l'article L.
950-1 du code du travail au titre de l'année civile précédant l'année de la signature de la convention est dispensée de sa participation forfaitaire de 675 euros.
S'il s'avère que l'entreprise était effectivement assujettie à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, elle s'engage à verser sa participation au financement des dépenses de fonctionnement, selon les modalités définies au 2e cas ci-dessous.
2e cas : Entreprises assujetties à l'obligation de financement des dépenses de fonctionnement et occupant habituellement moins de cinquante salariés : L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic une somme de 675 euros pour chaque adhérent.
Si l'entreprise apporte la preuve qu'elle a épuisé les possibilités de financement de sa participation forfaitaire de 675 euros sur l'obligation visée à l'article L.
950-2 du code du travail, en tenant compte des possibilités d'utilisation des droits de tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue et des possibilités de report prévues à l'article L.
950-5 du code du travail, elle bénéficie du remboursement par l'Etat de sa participation forfaitaire de 675 euros.
3e cas : Entreprises occupant habituellement cinquante salariés ou plus : L'entreprise occupant habituellement cinquante salariés ou plus au sens des articles L.
431-2 du code du travail s'engage à verser à l'Assedic une somme de 675 euros pour chaque adhérent.
4e cas : Entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires : L'entreprise en procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires est dispensée de sa participation forfaitaire de 675 euros ainsi que des charges patronales et salariales, hors celles de sécurité sociale, assises sur les deux mois de préavis visés à l'article 4 bis (1er alinéa).
La somme visée au premier alinéa de l'article 4 bis de la présente convention est avancée par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés dans les conditions fixées aux articles L.
L'entreprise déclare être dans : - le 1er cas - le 2e cas - le 3e cas - le 4e cas L'Entreprise, A le (Signature et cachet) L'Assedic, A le (Signature et cachet)
- Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L.351-21 du code du travail, en application de l'article L.322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
CONVENTION DE CONVERSION
ENTRE L'ASSEDIC REPRESENTEE ET L'EMPLOYEUR
- Le nombre maximal de bénéficiaires éventuels de la présente ......................................................
Ils perçoivent mensuellement et pendant une durée maximale de six mois une allocation égale, en pourcentage de la rémunération brute des douze derniers mois, à 83 p.
100 les deux premiers mois et à 70 p.
100 les quatre derniers mois.
3e cas: onze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus et de moins de cent salariés sur une même période de trente jours, dans une entreprise de cinquante salariés et plus,
et qu'il y a eu recours à un expert-comptable lors de la première réunion du comité d'entreprise.
L A cette somme s'ajoute la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale qui sont versées directement aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale.
ou - en six paiements mensuels à raison de 1/6 du montant total de la participation.
- L'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.
- 1er cas: Entreprises non assujetties à l'obligation de financement des dépenses de fonctionnement:
L'entreprise n'ayant pas été assujettie à l'obligation prévue à l'article L.
950-1 du code du travail au titre de l'année civile précédant l'année de la signature de la convention est dispensée de sa participation forfaitaire de 4500 F.
2e cas: Entreprises assujetties à l'obligation de financement des dépenses de fonctionnement et occupant habituellement moins de cinquante salariés:
L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic une somme de 4500 F pour chaque adhérent.
Si l'entreprise apporte la preuve qu'elle a épuisé les possibilités de financement de sa participation forfaitaire de 4500 F sur l'obligation visée à l'article L.
950-5 du code du travail, elle bénéficie du remboursement par l'Etat de sa participation forfaitaire de 4500 F.
431-2 du code du travail s'engage à verser à l'Assedic une somme de 4500 F pour chaque adhérent.
4e cas Entreprises en redressement ou liquidation judiciaires L'entreprise en redressement ou liquidation judiciaires est dispensée de sa participation forfaitaire de 4500 F ainsi que des charges patronales et salariales, hors celles de sécurité sociale, assises sur les deux mois de préavis visés à l'article 4 bis (1er alinéa).
L'Assedic,
Arrêté du 21 décembre 1989 portant nomination au comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique
En tant que membres de l'enseignement supérieur
M. Bougler (Jacques), professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Duplan (Jean-Maurice), maître-assistant à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Denis (Bernard), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire, à Nantes.
M. Bonnemaire (Joseph), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon.
En tant que chercheurs de l'Institut national
de la recherche agronomique
M. Bonaiti (Bernard), chargé de recherches.
M. Colleau (Jean-Jacques), directeur de recherches.
M. Menissier (François), chargé de recherches.
M. Sapa (Jean), ingénieur d'études.
En tant qu'ingénieurs du ministère de l'agriculture
et de la forêt spécialisés en élevage
M. Augros (Robert), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Gadoud (Raymond), ingénieur général d'agronomie.
M. Giraud (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Tavin (Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
En tant que spécialistes éleveurs
ou techniciens d'organisations professionnelles
M. Azan (Michel), coopérative d'élevage du Sud-Ouest, domaine de Tournal-Soual, 81110 Dourgne.
M. Betorin (Jean, Joël), 182, rue d'Antes, 79000 Niort.
M. Celerier (Bernard), union des coopératives d'élevage Alpes-Rhône (U.
R.), Bel Air, 69340 Francheville.
M. de Seroux (Maurice), Labrosse, 42640 Saint-Germain-Lespinasse.
M. de Neuville (Louis), domaine de Combas, Vicq-sur-Breuilh, 87260 Pierre-Buffière.
M. Girard (Guy), Pin, 70150 Marnay.
M. Hannetel (Michel), 51150 Tours-sur-Marne.
M. Liaudon (Marcel), 74270 Frangy.
M. Lihoreau (Jacques), Princé Champigné, 49330 Châteauneuf-sur-Sarthe.
M. Malafosse (Alain), Union nationale des centres d'élevage et d'insémination artificielle (U.
A.), 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
M. Maurice (François), villa Marie-Françoise, 03240 Le Montet.
M. Mocquot (Jean-Claude), institut technique de l'élevage bovin (I.
B.), 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
M. Pinteaux (Bernard), Neuvisy, 08430 Poix-Terron.
M. Roulleau (Claude), Crissé, 79230 Prahec.
M. Texier (Roland), 85140 Gresay-les-Essarts.
M. Toulis (François), Le Vernet, 09700 Saverdun.
Avis concernant l'application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Arrêté du 13 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement des remboursements des services rendus par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique
- Les recettes provenant des redevances versées par des particuliers ou des personnes morales à l'occasion de stages, vols de formation dans un centre d'Etat et concours prêtés par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique sont, après un prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 12 août 1988 fixant les modalités de rattachement des remboursements des services rendus par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1983 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1983 modifié susvisé est modifié comme suit:
<< La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de quatre Fokker 27 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.>>
Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L.
Ces dispositions s'appliquent également aux services de paiement mentionnés au II de l'article L.
Arrêtés du 29 décembre 1989 portant promotion (services extérieurs)
Arrêté du 3 janvier 1990 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Sont homologuées les dispositions du règlement général du conseil des bourses de valeurs dont le texte est annexé au présent arrêté.
LES INSTITUTIONS BOURSIERES
C HAPITRE IV
En application de l'article 6 modifié de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988, il est constitué un fonds de garantie destiné à garantir les engagements contractés par les sociétés de bourse à l'égard de la clientèle des marchés relevant de l'autorité du conseil.
Bénéficient de la garantie les titulaires d'un compte ouvert à leur nom auprès d'une société de bourse.
Les engagements bénéficiaires de la garantie portent sur la restitution des titres, valeurs, parts et espèces déposés auprès des sociétés de bourse ou dus par elles à leur clientèle en suite de négociations de bourse.
La garantie applicable en suite de négociations de bourse porte sur la livraison ou le paiement des titres ou droits ayant fait l'objet d'un ordre transmis dans des conditions régulières.
Les dépôts de titres, valeurs, parts et espèces couverts par la garantie sont ceux constitués par la clientèle auprès des sociétés de bourse pour effectuer des opérations de bourse à l'exclusion de toute autre catégorie d'opération financière.
Les titres, valeurs et parts français ou étrangers, y compris les actions de Sicav ou parts de fonds communs de placement, confiés en conservation sont également couverts par la garantie.
Les dépôts de matières métalliques n'entrent pas dans le champ de la garantie.
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée à la constatation par la Société des bourses françaises de la défaillance d'une société de bourse,
quelle que soit l'origine de cette défaillance.
Cette intervention fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de la cote, invitant les clients de la société de bourse défaillante à faire valoir leurs droits auprès de la Société des bourses françaises.
Les demandes d'indemnisation sont reçues dans le délai de trois mois à compter de la publication de l'avis précité.
L'intervention du fonds de garantie en indemnisation, dans les conditions précitées, des préjudices subis du fait de la défaillance d'une société de bourse est limitée à un montant de 0,5 million de francs pour toutes les créances en espèces et 2,5 millions de francs pour toutes les créances en titres et assimilés produites par un même donneur d'ordre.
Le total des remboursements générés par la défaillance d'une société de bourse, arrêté à l'expiration du cinquième mois suivant la publication de l'avis prévu à l'article 1-4-3, ne peut dépasser 200 millions de francs; les montants d'indemnisation prévus à l'article 1-4-4 sont réduits, le cas échéant, à due proportion.
Dans l'hypothèse où les disponibilités du fonds sont insuffisantes au regard de ce montant, le conseil appelle une contribution exceptionnelle auprès des sociétés de bourse et de la Société des bourses françaises; la contribution de la Société des bourses françaises ne peut excéder 100 millions de francs.
Le conseil détermine ensuite les modalités de reconstitution du fonds.
L'intervention du fonds de garantie entraîne la subrogation de celui-ci dans les droits des titulaires des créances bénéficiant de la garantie sur la société de bourse défaillante, à due concurrence des droits effectivement couverts par la garantie.
Toutes les sociétés de bourse contribuent à l'alimentation du fonds de garantie au moyen de contributions qui présentent le caractère d'une dépense obligatoire.
La contribution régulière ou exceptionnelle de chaque société de bourse est fixée par une décision du conseil qui détermine les règles d'assiette et de calcul des cotisations.
Celles-ci peuvent prendre en compte, lorsqu'il y a lieu, non seulement les données propres à la société de bourse mais également celles des sociétés qui lui sont liées dans des conditions susceptibles de lui faire courir un risque mettant en cause le fonds de garantie.
Le fonds de garantie est constitué sous la forme d'une association agréée par le conseil.
Cette association a la pleine propriété des sommes versées par les sociétés de bourse au titre des contributions visées à l'article 1-4-7.
Ces sommes lui sont acquises contre le service de garantie du marché qui lui incombe.
Les sociétés de bourse n'ont aucun droit sur le fonds.
Les statuts de l'association excluent qu'elles puissent être membres de l'association et qu'elles puissent bénéficier de distributions de sa part.
Par une décision générale, le conseil précise les règles de prudence devant présider à la gestion des sommes disponibles.
Le conseil de l'association est responsable du choix des dépositaires des sommes détenues par le fonds de garantie et des termes des mandats confiés à ces dépositaires ou à des tiers pour la gestion de ces sommes.
Le conseil de l'association contrôle le respect de ces mandats.
Le conseil de l'association statue sur les interventions du fonds de garantie après instruction des réclamations par la Société des bourses françaises.
Arrêté du 15 décembre 1989 portant admission à la retraite (aviation civile)
Arrêté du 9 janvier 1990 portant homologation des règlements n°s 89-04 et 89-05 de la commission des opérations de bourse
NOTA : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° : 1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ; 2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Les règlements de la commission des opérations de bourse, dont les textes sont annexés au présent arrêté, sont homologués.
Arrêté du 9 janvier 1990 portant homologation des règlements nos 89-04 et 89-05 de la Commission des opérations de bourse
REGLEMENT No 89-04
RELATIF AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE
(régies par le titre III de la loi no 89-531 du 2 août 1989)
- Activités des sociétés de gestion de portefeuille
- Publicité et information de la commission
REGLEMENT No 89-05 RELATIF
AUX MANDATS DE TRANSMISSION D'ORDRES
Lorsqu'elle est faite à titre de profession habituelle, et moyennant une rémunération de la part d'une clientèle ou d'un intermédiaire financier, par des personnes autres que les sociétés de bourse, les établissements de crédit, ou les maisons de titres, la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers pour le compte d'une clientèle, ne peut être exercée que par des sociétés régies par le titre III de la loi no 89-531 du 2 août 1989.
Les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent recevoir de leur clientèle d'autres mandats que ceux relatifs à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que les sociétés reçoivent mandat d'effectuer des dépôts ou des retraits, de titres ou de fonds, pour le compte de leur clientèle; à cet effet, une procuration spéciale, renouvelable pour chaque opération, doit être établie par écrit.
Le capital minimum de la société de gestion de portefeuille visée à l'article 23 de la loi no 89-531 du 2 août 1989 doit être entièrement libéré en numéraire.
La société doit pouvoir justifier, à tout moment, d'un actif net au moins égal au montant du capital minimum.
Lors de la demande d'agrément, le capital minimum de la société de gestion de portefeuille ne peut être inférieur à 250000 F ou à 0,5 p.
100 de l'ensemble des actifs gérés par la société dans le cadre d'un mandat de gestion, dans la limite de 5 MF.
Dans un délai maximum de deux ans après la délivrance de l'agrément, le capital minimum ne peut être inférieur à 500000 F ou à 0,5 p.
100 de l'ensemble des actifs gérés dans le cadre d'un mandat de gestion par la société, dans la limite de 5 MF.
Toutefois, le capital minimum de la société de gestion de portefeuille est fixé, à tout moment, à 500000 F, quel que soit le montant de l'actif géré, si la moitié au moins du capital est détenue par un établissement régi par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relatif au contrôle des établissements de crédit ou à un établissement mentionné à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 précitée, par une société de bourse ou une société régie par le code des assurances, sous réserve que cet établissement dispose lui-même d'un capital s'élevant au moins à 15 MF.
Il en est de même si un établissement répondant aux dispositions de l'alinéa précédent se porte caution solidaire pour les actes de la société conformes à son objet social, dans la limite au minimum du pourcentage prévu au troisième alinéa.
L'agrément d'une société de gestion de portefeuille prévu à l'article 23 de la loi no 89-531 du 2 août 1989 est subordonné au dépôt auprès de la Commission des opérations de bourse d'un dossier comportant les éléments précisés par instruction de la commission.
Pour la délivrance de l'agrément, la commission apprécie, notamment, la qualité de l'actionnariat et des dirigeants de la société, le programme d'activité, l'adéquation des moyens financiers, techniques et humains, aux activités exercées et les principes d'organisation de la société.
La société de gestion de portefeuille ne peut exercer ses activités avant notification par la commission de son agrément.
En fonction des moyens affectés à la société de gestion de portefeuille, et dans des conditions précisées par instruction de la commission, l'agrément délivré à la société peut n'autoriser l'activité de gestion de portefeuille que sur certains marchés et pour certains produits financiers déterminés.
Postérieurement à la délivrance de l'agrément, les sociétés de gestion de portefeuille informent immédiatement la Commission des opérations de bourse des modifications portant sur les éléments caractéristiques de leur situation qui figuraient dans le dossier d'agrément initial.
La commission apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en cause l'agrément qui a été délivré.
Les mandats de gestion passés entre un client et une société de gestion de portefeuille doivent être conformes aux règles définies par instruction de la commission.
Les mandats confiés à une société de gestion de portefeuille font l'objet d'une convention écrite en deux exemplaires, signée pour approbation par le mandant et pour acceptation par la société.
L'un des exemplaires est obligatoirement remis au titulaire du compte géré, l'autre est conservé par la société de gestion de portefeuille.
Les mandats sont établis au nom de la société de gestion de portefeuille.
Ils sont signés par une personne habilitée à engager la société.
Préalablement à la signature d'un mandat de gestion, la société de gestion de portefeuille s'attache à connaître les attentes de son client ainsi que sa situation financière.
Elle veille à ce que le client ait connaissance des risques inhérents à la nature des opérations qu'il envisage.
La société de gestion de portefeuille est tenue de fournir immédiatement,
lorsque le mandant lui en fait la demande, toute information sur la position du compte géré.
Les mandats de gestion peuvent être résiliés à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée, avec accusé de réception.
La dénonciation par la société de gestion de portefeuille prend effet, au plus tôt, cinq jours de bourse à compter de la réception de la lettre et à condition d'avoir reçu l'accusé de réception, sauf accord écrit du mandant sur un délai plus court.
Elle prend effet dès réception par la société de la lettre de dénonciation émanant du mandant, lorsque celui-ci a pris l'initiative de la résiliation.
Dès que la renonciation a pris effet, la société de gestion de portefeuille cesse d'être habilitée à prendre l'initiative de nouvelles opérations.
Elle arrête un compte rendu faisant apparaître les résultats de sa gestion pour la période considérée, et dresse un état et une évaluation du portefeuille.
Elle donne tous les éclaircissements utiles à son client sur la nature des positions ouvertes.
Les mandats prennent fin de plein droit par la liquidation judiciaire de la société de gestion de portefeuille ou du mandant.
La Commission des opérations de bourse peut exiger des sociétés de gestion de portefeuille de lui communiquer, préalablement à leur publication,
distribution, remise ou diffusion, les documents qu'elles adressent à leur clientèle et au public.
Elle peut en faire modifier la présentation ou la teneur.
S'il n'est pas satisfait à ses demandes, la commission peut interdire leur publication, distribution, remise ou diffusion.
S'il est passé outre à cette interdiction, la commission peut prononcer le retrait de l'agrément.
Dans le délai de six mois après la clôture de l'exercice, chaque société de gestion de portefeuille adresse à la Commission des opérations de bourse un rapport annuel d'activité dont le contenu est précisé par instruction de la commission.
Toute personne recevant, à titre habituel et onéreux, une procuration pour transmettre des ordres, en vue de leur exécution sur le marché par un intermédiaire habilité à participer aux négociations, doit justifier que chaque ordre transmis a été donné par le mandant et doit être en mesure de faire la preuve du moment de sa réception et de celui de sa transmission auprès de l'intermédiaire.
Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France :
Les organismes définis à l'article L.
Le Trésor public, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations ;
Les prestataires de services d'investissement régis par le titre III du livre V ;
Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ;
Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ;
Dans les conditions fixées par le Conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France au 6 août 1993 ;
Tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France ;
Les établissements de paiement régis par le chapitre II du titre II du livre V ;
Arrêté du 26 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Gironde
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Gironde telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 27 décembre 1988(1) sont reconduites.
- Le préfet du département de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-31 du 6 février 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société comtoise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Besançon
- Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-207 du 20 octobre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-33 du 9 février 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société CGV-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Brest et du Relecq-Kerhuon
- Le 2o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-40 du 11 avril 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 20 février 1990 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser
- Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 50 F.
- L'arrêté du 4 mars 1987 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
- Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1990 fixant la rémunération des travaux écrits de traduction exécutés par le personnel vacataire de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la direction des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale peut faire appel au concours de personnels extérieurs à l'administration pour l'exécution de travaux écrits de traduction.
Les personnels mentionnés à l'article 1er sont rémunérés à raison de 31,75 F par page de texte français.
Ce taux est majoré de 25 p.
100 pour les langues autres que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien.
L'arrêté du 11 avril 1988 fixant la rémunération des travaux écrits de traduction exécutés par le personnel vacataire de la direction de la coopération et des relations internationales du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 19 avril 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique
- Le taux annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 23 novembre 1978 susvisé est fixé à 15786F.
- L'arrêté du 18 novembre 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est abrogé.
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
Arrêté du 27 février 1990 relatif au budget pour 1990 de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
– Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :
Les opérations de change ;
Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;
Les services de paiement mentionnés au II de l'article L.
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L.
321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L.
Arrêtés du 14 août 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 août 1990 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes
Après <>, supprimer <>.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1990,
sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1990 portant maintien dans l'emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
Arrêté du 16 août 1990 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Arrêté du 13 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 2 mai 1990 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application à l'article 24 (1er alinéa) de la convention, des dispositions de l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social rendant applicables en agriculture les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment ses articles 1er et 2.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1988 précitée.
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
Arrêté du 13 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 30 novembre 1989 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- du membre de phrase <> figurant au premier alinéa de l'article 29-1 de la convention;
tels que ces articles de la convention ont été respectivement créés par les articles 15 et 17 de l'avenant.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 29-1 (dernier alinéa) de la convention, des dispositions législatives concernant le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. L.
Arrêté du 13 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du département du Jura
- Les dispositions de l'avenant no 67 du 6 mars 1990 à la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du département du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application à tous les salariés, à l'article 76 (2e alinéa), des dispositions législatives et réglementaires édictées par les articles L.
233-83 (2o) du code du travail.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er juillet 1965 précitée.
Arrêté du 7 septembre 1990 relatif à la suspension d'un agrément de tourisme
Arrêtés du 20 septembre 1990 conférant le titre de docteur honoris causa
Décret du 23 mars 1990 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite
Décret du 28 mars 1990 portant création de collèges
Décret du 9 mai 1990 portant nomination d'un professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
Décret no 90-395 du 9 mai 1990 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990
- Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 1990 à:
Médaille d'or: 150;
Médaille d'argent: 550;
Médaille de bronze: 1500.
Décret du 9 mai 1990 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Chambéry (Savoie)
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de la Savoie, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Chambéry.
Loi n° 90-396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres
Rapport de M. Georges Berchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 209 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 5 avril 1990.
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, n° 1292 ;
Discussion et adoption le 2 mai 1990.
LOI no 90-396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres (1)
- La loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée:
- Le paragraphe I de l'article 7 est ainsi rédigé:
- Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
< Les entreprises inscrites au registre à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions conservent le bénéfice de cette inscription.
Les titulaires d'une licence de commissionnaire de transport, à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont inscrits de droit à ce registre.>> III.
- La loi du 15 octobre 1940 relative à la réquisition des wagons de grande capacité est abrogée.
Rapport de M. Georges Berchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 209 (1989-1990);
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, no 1292;
Arrêté du 3 mai 1990 portant nomination au Conseil national du crédit
Loi n° 90-397 du 11 mai 1990 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964
Est autorisée la ratification du protocole fait à Paris le 16 novembre 1982 portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et le protocole fait à Paris le 16 novembre 1982 portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (2).
Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1214 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 237 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 259 (1989-1990) ;
– Le conseil général de la Banque de France comprend :
1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;
2° Deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux membres nommés par le président du Sénat, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;
3° Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;
4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;
5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa.
A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au 2° s'opère par moitié tous les trois ans.
Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale et un membre est nommé par le président du Sénat.
Il est pourvu au remplacement des membres visés au 2° au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions.
Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.
Les fonctions des membres nommés en application des 2°, 3° et 5° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé.
Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France.
Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V.
Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire.
– La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres.
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents.
Le conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le conseil.
Un censeur, ou son suppléant, nommé par le ministre chargé de l'économie, assiste aux séances du conseil général.
Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du conseil.
Les décisions adoptées par le conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition.
Projet de loi no 1179 rectifié;
Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1214;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 237 (1989-1990);
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 259 (1989-1990);
Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
aux établissements, institutions et services visés à l'article 2 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié
La présente circulaire, qui abroge et remplace la circulaire du 21 mai 1987 modifiée et celle du 24 septembre 1988 relatives aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France, a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié, applicables à ces opérations d'investissements directs.
Elle définit, notamment, les cas d'application de la dispense de déclaration préalable prévue aux articles 11 et 13 du décret no 89-938.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1er du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié les dispositions de la présente circulaire ne sont pas applicables dans les relations avec les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par une convention de compte d'opérations, sauf dans le cas d'investissements directs réalisés en France par les entreprises établies dans un de ces pays et sous le contrôle direct ou indirect de personnes résidant dans un pays étranger autre que ceux-ci.
Notions de résidence et de non-résidence:
Les notions de résidence et de non-résidence au regard de la réglementation des relations financières avec l'étranger sont définies par les 3o et 4o de l'article 1er du décret no 89-938 modifié.
Notion d'investissement direct.
Aux termes du 5o de l'article 1er du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié, il faut entendre par investissement direct:
a) L'achat, la création ou l'extension de fonds de commerce, de succursales ou de toute entreprise à caractère personnel;
b) Toutes autres opérations lorsque, seules ou à plusieurs, concomitantes ou successives, elles ont pour effet de permettre à une ou plusieurs personnes de prendre ou d'accroître le contrôle d'une société exerçant une activité industrielle, agricole, commerciale, financière ou immobilière,
quelle qu'en soit la forme, ou d'assurer l'extension d'une telle société déjà sous leur contrôle.
Sont notamment considérées comme investissements directs, pour l'application du b ci-dessus, les opérations suivantes:
a) Prise ou accroissement de participation, ou souscription à une augmentation de capital, que les apports soient effectués en numéraire ou en nature:
- réalisés dans une société étrangère par des résidents ou par l'entremise d'entreprises étrangères sous contrôle français, dès lors que l'opération entraîne une prise de contrôle français dans cette société ou que celle-ci est déjà sous contrôle français;
- réalisés dans une société résidente, par des non-résidents ou par des sociétés françaises sous contrôle étranger, dès lors que l'opération entraîne une prise de contrôle étranger (direct ou indirect) dans cette société, ou que celle-ci est déjà sous contrôle étranger.
Une augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves ou de bénéfices non distribués constitue également un investissement direct.
b) Prêts, avances, garanties, consolidations ou abandons de créances,
- consentis à une entreprise étrangère par les résidents qui la contrôlent directement ou indirectement ou par des résidents appartenant au même groupe; - consentis à une entreprise sous contrôle étranger par les non-résidents qui la contrôlent ou par des non-résidents appartenant au même groupe.
Les prêts et avances consentis par des filiales à leurs maisons mères ne constituent pas des investissements directs.
Dans le cas des garanties ayant le caractère d'investissement direct,
seule leur mise en jeu fait l'objet des procédures prévues par la présente circulaire.
c) Prise en location-gérance du fonds de commerce d'une société française existante lorsqu'elle est effectuée pour une durée égale ou supérieure à six mois ou lorsque le locataire gérant bénéficie d'une option d'achat sur le fonds de commerce ou sur tout ou partie des titres de la société propriétaire.
Il est précisé que l'expression <> (d'un fonds de commerce,
d'une succursale, d'une entreprise à caractère personnel ou d'une société) vise notamment l'extension de l'activité au-delà de celle prévue lors de sa création ou prise de contrôle et visée dans la décision éventuelle de l'administration ou ayant justifié l'application d'une dispense de déclaration préalable en vertu de la présente circulaire.
Une société étrangère est considérée comme étant sous contrôle français lorsque des résidents, directement ou par l'entremise d'entreprises étrangères sous contrôle de résidents, détiennent plus de 20 p.
100 du capital ou des droits de vote.
Une société française, dont les titres sont cotés en Bourse, est,
conformément au 5o de l'article 1er du décret no 89-938 modifié, considérée comme étant sous contrôle étranger lorsque la seule participation détenue par un non-résident ou par une entreprise française elle-même sous contrôle de non-résidents excède 20 p.
Une société française, dont les titres ne sont pas cotés en Bourse, est considérée comme étant sous contrôle étranger lorsque des non-résidents, ou des entreprises françaises elles-mêmes sous contrôle de non-résidents,
détiennent un pourcentage du capital ou des drois de vote supérieur à 33,33 p.
Les seuils de participation définis aux paragraphes 121, 122 et 123 permettent en pratique de déterminer, dans la plupart des cas, si la réglementation des investissements directs doit être appliquée.
Ils ne constituent pas toutefois des règles absolues et l'administration peut retenir ou accepter un seuil différent afin de tenir compte de la réalité du contrôle exercé et, notamment, d'éléments autres que le seul pourcentage détenu du capital ou des droits de vote.
En effet, d'autres opérations peuvent contribuer à la prise de contrôle d'une société.
Il résulte des termes du 5o de l'article 1er du décret no 89-938 modifié que les opérations concernant une même société ne doivent pas être considérées isolément, mais dans leur ensemble, qu'elles soient concomitantes ou successives, pour déterminer si elles ont le caractère d'investissements directs.
Ainsi, une société française peut être considérée comme étant sous contrôle étranger, même lorsque la participation étrangère à son capital est très faible, si celle-ci est assortie d'une option sur tout ou partie des titres restants en faveur du détenteur de la participation étrangère ou si ce dernier octroie des prêts ou des garanties dont le montant permet de penser qu'il a la responsabilité du financement de la société ou encore si cette participation est accompagnée de l'octroi de brevets, de licences, de contrats commerciaux ou d'assistance technique mettant la société dans laquelle a lieu l'investissement sous la dépendance de l'investisseur ou de son groupe.
Dans des cas exceptionnels, l'octroi de prêts ou de garanties peut, en raison de l'importance de leur montant, compte tenu de la situation financière de l'entreprise en faveur de laquelle est accordé le prêt ou la garantie, suffire à donner le contrôle de cette entreprise, indépendamment de toute participation au capital.
De même, est soumise à la réglementation des investissements directs une prise de participation n'excédant pas 20 p.
100 dans une société dont les titres sont cotés en Bourse, lorsque l'acquéreur ou le souscripteur agit pour le compte de personnes, physiques ou morales, déjà actionnaires de la société ou est lié à ces personnes et que cette opération a pour effet de porter le total des participations contrôlées directement ou indirectement par un même groupe à plus de 20 p.
100 du capital de la société.
Si un doute existe sur la réalité du contrôle que peut entraîner une opération envisagée, les intéressés ou les établissements, institutions et services visés à l'article 2 du décret no 89-938 modifié, doivent, en fournissant tous les éléments d'appréciation nécessaires, consulter par écrit l'administration compétente (cf.
43) pour savoir si l'opération doit ou non être considérée comme un investissement direct.
Notion de groupe de sociétés:
Sont considérées comme appartenant au même groupe, et constituant un seul et même investisseur pour l'application des dispositions de la présente circulaire, les sociétés contrôlées à plus de 50 p.
100, directement ou indirectement, dans les mêmes proportions, par les mêmes actionnaires.
Investissements directs français à l'étranger
Les constitutions et liquidations d'investissements directs français à l'étranger sont libres qu'elles soient réalisées par des résidents ou par l'entremise de sociétés étrangères ou d'établissements à l'étranger sous leur contrôle.
Par exception aux dispositions précédentes, les constitutions d'investissements directs français en République d'Afrique du Sud sont soumises à autorisation préalable.
Investissements directs étrangers en France
Est soumise à déclaration préalable et, le cas échéant, à l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et du budget, la constitution en France d'investissements directs, par des non-résidents, par des sociétés résidentes sous contrôle étranger, direct ou indirect, ou par des établissements en France de sociétés étrangères.
Ces dispositions s'appliquent lorsque la constitution d'investissements directs est réalisée par voie de cession entre non-résidents, qu'ils appartiennent ou non à un même groupe (cf 13), d'une participation dans le capital d'une société résidente.
Les déclarations préalables sont établies soit sur les formulaires prévus à cet effet, soit par lettre contenant tous les renseignements prévus dans ces formulaires.
Les délais prévus aux paragraphes 33 et 342 ci-après courent à compter de la date de réception par le service intéressé d'une déclaration préalable complète.
Si la déclaration ne fournit pas tous les éléments d'information nécessaires, ces délais courent à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.
Sont dispensés de déclaration et d'autorisation préalables:
La création de succursales ou d'entreprises nouvelles.
L'extension d'activité d'une entreprise existante.
Les accroissements de participation dans une société française sous contrôle étranger lorsqu'ils sont effectués par un investisseur détenant déjà plus de 66,66 p.
100 du capital ou des droits de vote de la société.
La souscription à une augmentation du capital d'une société française sous contrôle étranger par un investisseur sous réserve qu'il n'accroisse pas à cette occasion sa participation.
Les opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de cession ou de prise en location-gérance de fonds de commerce, réalisées entre des sociétés françaises sous contrôle étranger, appartenant toutes au même groupe.
Les opérations relatives à des prêts, avances, garanties,
consolidations ou abandons de créances, subventions ou dotations de succursales, accordés à une entreprise française sous contrôle étranger par les investisseurs qui la contrôlent.
Les prises de participation au capital d'entreprises françaises exerçant une activité immobilière autre que la construction d'immeubles destinés à la vente ou à la location.
Les opérations d'investissements directs réalisées, dans la limite d'un montant de 10 millions de francs, dans des entreprises artisanales,
hôtelières, de commerce de détail, de services divers marchands (code A.
87) ou ayant pour object exclusif l'exploitation de carrières ou gravières.
Les acquisitions de terres agricoles ne donnant lieu à aucune exploitation viti-vinicole.
Liquidation d'investissements directs étrangers en France:
La liquidation, partielle ou totale, d'investissements directs étrangers en France est libre et dispensée de toute déclaration et autorisation préalables.
Règles applicables aux investissements directs étrangers en France:
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 34, les investissements directs étrangers en France qui font l'objet d'une déclaration préalable sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Cette autorisation est réputée acquise au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration préalable, sauf si le ministre de l'économie, des finances et du budget a demandé l'ajournement des opérations envisagées.
Le ministre d'Etat peut renoncer à son droit d'ajournement avant l'expiration de ce délai.
Investissements directs réalisés par des personnes de la Communauté économique européenne:
Aux termes des dispositions de l'article 11 du décret no 89-938 modifié,
les investissements directs réalisés par des personnes de la Communauté économique européenne sont libres.
Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer dans le cas des investissements étrangers en France dès lors que l'investisseur satisfait aux conditions définies par l'article 11 du décret no 89-938 modifié.
Les investisseurs qui satisfont à ces conditions sont qualifiés, dans la suite de la présente circulaire, d'investisseurs communautaires.
Pour déterminer, dans le cas des sociétés, si la condition relative au contrôle prévue ci-dessus est remplie, on appliquera les règles suivantes:
a) Si les actionnaires ou associés ayant le caractère d'investisseur communautaire détiennent, au total, plus de 50 p.
100 du capital et la majorité des droits de vote dans la société concernée, celle-ci sera présumée avoir elle-même le caractère d'investisseur communautaire, sauf s'il apparaît qu'un des actionnaires ou associés n'ayant pas le caractère communautaire (ou plusieurs agissant de concert) remplit l'une des conditions visées au paragraphe c et qu'aucun des actionnaires ou associés communautaires (ou plusieurs agissant de concert) ne remplit une autre de ces conditions;
b) Dans le cas où les actionnaires ou associés ayant le caractère d'investisseur communautaire détiennent, au total, moins de 50 p.
100 du capital ou moins de la majorité des droits de vote dans la société, celle-ci est présumée ne pas avoir la qualité d'investisseur communautaire, sauf si l'un des actionnaires ou associés ayant le caractère communautaire (ou plusieurs agissant de concert) peut démontrer qu'il remplit l'une des conditions prévues au paragraphe c et qu'aucun actionnaire ou associé (ou plusieurs agissant de concert) n'ayant pas ce caractère ne remplit une autre de ces conditions;
c) Les conditions dans lesquelles la présomption prévue aux paragraphes a et b est susceptible de ne pas s'appliquer sont les suivantes:
i) Un des actionnaires ou des associés (ou plusieurs agissant de concert) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres d'organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise, ou bien ceux-ci ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote;
ii) Un des actionnaires ou des associés (ou plusieurs agissant de concert) détermine en fait par les droits de vote dont il dispose les décisions dans les assemblées générales de la société;
iii) Un des actionnaires ou des associés (ou plusieurs agissant de concert) détient une option inconditionnelle sur tout ou partie des actions ou parts restantes lui permettant, s'il l'exerce, d'acquérir une participation majoritaire ou le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres d'organes d'administration, de direction ou de surveillance;
iv) Un des actionnaires ou des associés (ou plusieurs agissant de concert) détient dans l'entreprise le pouvoir effectif ou y exerce une influence dominante:
- soit en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires;
- soit, parce qu'il a, par l'octroi de concours financiers (prêts,
garanties, caution...) dont la suspension mettrait l'entreprise dans l'impossibilité de poursuivre ses activités, manifesté qu'il en assumait de fait la responsabilité financière.
Aux termes des dispositions du 1o de l'article 11 du décret no 89-938 modifié, le ministre de l'économie, des finances et du budget dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration préalable pour notifier éventuellement que l'opération n'est pas conforme aux conditions énumérées par ce même article et se trouve donc soumise au droit d'ajournement prévu au paragraphe 33 ci-dessus.
Aux termes des dispositions du 2o de l'article 11 du décret no 89-938 modifié, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut reconnaître le caractère communautaire d'un investisseur pour tous les investissements directs qu'il réalise en France.
Les investisseurs remplissant les conditions prévues au paragraphe 341 de la présente circulaire, ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs au cours du dernier exercice clos et ayant exercé une activité économique réelle durant au moins trois exercices consécutifs,
peuvent bénéficier d'une reconnaissance permanente de leur caractère communautaire.
Lors de la constitution d'un investissement direct en France, cette reconnaissance permanente de son caractère communautaire dispense l'investisseur de l'obligation de déclaration préalable prévue au paragraphe 31 ci-dessus.
Un investisseur demande la reconnaissance permanente de son caractère communautaire:
a) Soit à l'occasion de la réalisation d'un investissement direct en France, la déclaration préalable doit alors comprendre l'ensemble des éléments permettant d'établir que l'investisseur répond aux conditions énumérées au paragraphe 343 de la présente circulaire;
b) Soit à tout moment à sa convenance, en dehors de la réalisation d'une opération particulière d'investissement direct, une déclaration permettant d'établir que l'investisseur répond aux conditions énumérées au paragraphe 344 ci-dessus est alors adressée au ministre de l'économie, des finances et du budget.
La reconnaissance du caractère communautaire d'un investisseur ne peut être retirée qu'en cas de modification du contrôle de ce dernier lui faisant perdre son caractère communautaire.
L'investisseur bénéficiant d'une reconnaissance permanente de son caractère communautaire doit notifier au ministre de l'économie, des finances et du budget dans les trente jours suivant sa matérialisation, tout changement dans son actionnariat ou dans les conditions de son contrôle effectif susceptible de lui faire perdre le caractère d'investisseur communautaire tel que défini au paragraphe 341 de la présente circulaire.
Catégories particulières d'investissements directs soumises au droit d'ajournement du ministre de l'économie, des finances et du budget:
Ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions prévues aux paragraphes 342 à 345 et sont donc soumises à autorisation préalable dans les conditions prévues au paragraphe 33, quelle que soit l'origine de l'investisseur, les opérations énumérées au 3o de l'article 11 du décret no 89-938 modifié:
- investissements effectués dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique;
- investissements mettant en cause l'ordre public, ou la santé publique,
ou la sécurité publique, ainsi que ceux réalisés dans des activités de production ou de commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre;
- opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et réglementations françaises.
Cette dernière définition ne s'applique pas seulement à la réglementation des relations financières avec l'étranger mais doit être prise dans son sens le plus large et concerne l'application des lois et règlements de toute nature.
Règlement des opérations d'investissement direct:
Sauf s'ils prennent la forme d'une consolidation ou d'un abandon de créances régulièrement constituées, les règlements entre résidents et non-résidents relatifs à des constitutions ou liquidations d'investissements directs doivent être effectués, sous forme scripturale, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 89-938 modifié.
Les établissements, institutions et services visés à l'article 2 de ce décret doivent, avant de procéder aux règlements dont ils sont chargés,
obtenir les justificatifs nécessaires ainsi que les renseignements permettant de viser, ou d'établir, le cas échéant, les comptes rendus, qu'ils sont tenus, sous leur responsabilité, d'adresser dans les délais réglementaires à l'administration.
Comptes rendus et information de l'administration:
Les comptes rendus relatifs à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct doivent être adressés dans les vingt jours suivant la réalisation de celles-ci aux administrations désignées au paragraphe 43.
Ils sont établis sur des formules spéciales, du modèle en vigueur à leur date d'établissement, tenues à la disposition des intéressés par ces administrations.
Lorsque la réalisation juridique de l'opération (notamment une création de société) et les règlements correspondants ne sont pas simultanés, un compte rendu distinct doit être établi, d'une part, pour la réalisation juridique,
d'autre part, pour chaque règlement.
Dans le cas où une opération d'investissement direct ayant fait l'objet d'une décision n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement, il convient d'en informer l'administration.
Les investisseurs bénéficiant d'une reconnaissance permanente de leur caractère communautaire (cf.
343 à 345) doivent établir, pour chaque opération d'investissement direct, un compte rendu désignant l'investisseur ainsi que l'entreprise française dans laquelle a eu lieu l'investissement et décrivant les modalités de l'investissement ainsi que ses motifs et incidences.
Lors de l'envoi de ce compte rendu, l'investisseur confirme qu'il continue de répondre aux conditions prévues par le paragraphe 343 de la présente circulaire et fait part des modifications significatives intervenues dans son actionnariat depuis la date de sa dernière opération d'investissement direct ou depuis celle à laquelle son caractère communautaire a été reconnu au titre du paragraphe 343.
Les entreprises françaises sous contrôle étranger (ou, le cas échéant,
leur liquidateur) doivent informer l'administration:
- de toutes modifications apportées à leur capital ou à sa répartition lorsque ces opérations ne constituent pas un investissement direct au regard de la réglementation française (notamment à la suite d'augmentation de capital souscrite par des résidents);
- de toute modification importante concernant leur existence ou leur activité: cessation d'activité, changement de dénomination, liquidation,
disparition, etc.
Seules les constitutions et liquidations d'investissements directs français à l'étranger réalisées par des résidents et dont le montant, par opération, excède 5 millions de francs doivent faire l'objet d'un compte rendu.
Les opérations d'investissements directs étrangers en France visés aux paragraphes 3135, 3136, 3137 et 3138 sont dispensées de toute obligation de compte rendu.
Administrations destinataires des déclarations préalables et comptes rendus:
Les déclarations préalables, comptes rendus et toute correspondance relative aux investissements directs sont adressés:
- en règle générale, au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du Trésor, bureau D3, télédoc 532, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12);
- à la Banque de France (direction générale des services étrangers) pour les comptes rendus portant sur les investissements directs français à l'étranger;
- à la Caisse centrale de coopération économique, pour les opérations à réaliser à l'étranger par des personnes physiques ou des établissements de personnes morales résidant ou situés dans les départements et territoires d'outre-mer.
Il est rappelé que sont punis des peines prévues par l'article 5 de la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, modifiée par l'article 73 de la loi no 69-1161 du 24 décembre 1969 (art. 459 du code des douanes), le non-respect des obligations de déclaration, l'inobservation des procédures prescrites ou des formalités exigées, l'absence des autorisations requises ou le non-respect des conditions dont ces autorisations sont assorties.
Arrêté du 4 janvier 1990 relatif à des régies d'avances et de recettes
- Il est institué auprès de la base d'aéronautique navale de Rochefort (Charente-Maritime) une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, a, d et e, de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Il est institué auprès de la base d'aéronautique navale de Rochefort (Charente-Maritime) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5, a, c et e, de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200000 F.
- L'ordonnateur secondaire dont relèvent la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès de la base d'aéronautique navale de Rochefort est le directeur du commissariat de la marine de Lorient.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1971 susvisé instituant des régies d'avances et des sous-régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont modifiées comme suit:
2e région maritime
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1971 susvisé instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont modifiées comme suit:
- L'arrêté du 19 juin 1975 instituant une régie de recettes auprès du service du commissariat de la marine à Rochefort (Charente-Maritime) est abrogé.
Décret no 90-60 du 10 janvier 1990 portant publication des amendements à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptés le 19 novembre 1987(1)
- Les amendements à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptés le 19 novembre 1987,
seront publiés au Journal officiel de la République française.
AU REGLEMENT INTERNATIONAL DE 1972
POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER
Règle 1, paragraphe e
Navire de construction spéciale
Règle 3, paragraphe h
Navire handicapé par son tirant d'eau
Règle 8, nouveau paragraphe f
Ne pas gêner
Règle 10, paragraphe a
Dispositifs de séparation du trafic adoptés par l'Organisation
Remplacer le texte actuel par ce qui suit:
Ajouter le nouveau paragraphe f suivant:
< est tenu de ne pas gêner le passage d'un autre navire ou de permettre son libre passage doit, lorsque les circonstances l'exigent, manoeuvrer sans tarder afin de laisser suffisamment de place à l'autre navire pour permettre son libre passage.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 19 novembre 1989.
Arrêté du 4 janvier 1990 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Bastia pour 1990
Décret n°90-68 du 17 janvier 1990 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 5-1 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est, respectivement, de trente-six ans, trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans pour les concours ouverts au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994.
Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours pour l'accès à ce grade peuvent, s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-68 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
- Il est inséré à la section I du chapitre Ier du titre Ier du décret du 27 décembre 1984 susvisé les articles suivants:
Décret du 12 janvier 1990 portant radiation (mines)
– Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d'Etat, d'effectuer autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités les opérations suivantes :
c) A la couverture des risques de l'établissement de crédit ou du groupe, au sens du III de l'article L.
Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l'établissement de crédit de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d'un établissement de crédit ne bénéficient plus de cette exception ;
511-20, et aux opérations financières entre les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, d'une part, et leurs filiales appartenant à un même groupe, au sens du même article L.
– Les seuils d'exposition mentionnés au premier alinéa du I sont déterminés sur la base de l'importance relative des activités de marché et, le cas échéant, des activités mentionnées au premier alinéa du 1° et au 2° du I dans l'ensemble des activités de l'établissement de crédit, de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte.
Avis aux importateurs relatifs au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers et du Portugal
Arrêté du 8 janvier 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs,
telles que modifiées par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions: - dudit avenant no 2 du 18 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée;
- de l'avenant no 1 du 11 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa du deuxième paragraphe Départ en retraite de l'article 11.
- L'extension des effets et sanctions des avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Décret du 12 janvier 1990 portant nomination et titularisation (Institut géographique national)
Décret du 17 janvier 1990 portant nomination d'un préfet
- M. Jean Dominé, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Arrêté du 27 février 1990 reportant la date de la seconde épreuve écrite d'admissibilité de la session de 1990 du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Décret n°90-192 du 28 février 1990 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-192 du 28 février 1990 modifiant le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
- Au A de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé, dans le tableau I intitulé Engrais azotés, les dispositions relatives au type no 5 dénommé Ammonitrate, nitrate d'ammoniaque ou nitrate d'ammoniaque calcaire sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à l'article 8 du décret du 16 juin 1980 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
- ENGRAIS FLUIDES
Engrais simples
Engrais composés
- A la suite du B de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé, il est ajouté un C ainsi rédigé:
- Le A de l'annexe I du décret du 16 juin 1980 susvisé est modifié comme suit:
Au troisième alinéa du 1 du paragraphe a3, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
A la suite du paragraphe a4, il est ajouté un paragraphe a5 ainsi rédigé:
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel dans les travaux publics
Arrêtés du 4 janvier 1990 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Décret du 4 janvier 1990 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Décret du 11 janvier 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque de Bretagne
- M. Xavier Henry de Villeneuve est nommé président du conseil d'administration de la Banque de Bretagne.
- Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI RELATIVE A LA LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES ET A LA CLARIFICATION DES ACTIVITES POLITIQUES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 décembre 1989, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques;
Vu l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu la loi no88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique;
Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel comporte, sous quatre titres distincts, un ensemble de 27 articles; que le Premier ministre ne soulève à leur encontre aucun moyen particulier; qu'il appartient toutefois au Conseil constitutionnel de relever d'office toute disposition de la loi déférée qui méconnaît des règles ou principes de valeur constitutionnelle;
Sur l'article 1er relatif au financement et au plafonnement des dépenses électorales:
Considérant que l'article 1er insère, dans le titre Ier du livre Ier du code électoral, un chapitre Vbis intitulé <>; que ce nouveau chapitre est composé des articles L.52-4 à L.52-18 du code précité; que l'article L.52-14 institue une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dont il fixe la composition; que ce même article dispose dans son quatrième alinéa que <>; qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L.52-15 du code électoral, dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L.52-4 à L.52-13 et L.52-16 du code électoral, <>;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques exerce un contrôle de nature administrative; que,
dans le cadre de ce contrôle, elle ne peut demander à des officiers de police judiciaire que de recueillir des éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions sur l'origine des fonds d'une campagne électorale ainsi que sur leur emploi; que la saisine par la commission du parquet,
prévue par le quatrième alinéa de l'article L.52-15, implique que le recours aux pouvoirs de coercition prévus par le code de procédure pénale n'est possible que dans le cadre de poursuites judiciaires; qu'il suit de là que le quatrième alinéa de l'article L.52-14 ne saurait, sur son seul fondement,
permettre aux officiers de police judiciaire mandatés par la commission d'exercer des pouvoirs coercitifs; que toute autre interprétation serait contraire aux dispositions de la Constitution qui garantissent la liberté individuelle;
Sur l'article 6 relatif aux pouvoirs du juge de l'élection:
Considérant que l'article 6 de la loi a pour objet d'insérer dans le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral, des articles L.118-2 et L.118-3; qu'aux termes de l'article L.118-2: <>; que l'article L.118-3 comprend deux alinéas ainsi rédigés: < l'inéligibilité d'un candidat.
S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.
- Le juge de l'élection peut également déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales>>;
Considérant que le régime des inéligibilités applicable à un député de même que les conditions d'intervention du Conseil constitutionnel en tant que juge des élections à l'Assemblée nationale sont du ressort de la loi organique en vertu respectivement des articles 25 et 63 de la Constitution; qu'ainsi, et bien que figurant dans un titre du code électoral intitulé <>, les articles L.118-2 et L.118-3 du code électoral ne sauraient en tout état de cause recevoir application pour l'élection des députés;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne,
depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative; Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative et non une juridiction; qu'il en résulte que la position que cette commission adopte,
lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat, ne saurait en aucune façon s'imposer au juge administratif; que celui-ci conserve toute liberté pour apprécier, au besoin par la voie de l'exception, si c'est à bon droit que la commission a constaté le dépassement par un candidat du plafond des dépenses électorales imposé par la loi et pour en tirer, le cas échéant,
toutes conséquences de droit, notamment en ce qui concerne l'application des inéligibilités visées à l'article L.118-3; qu'en outre, le non-respect par la commission du délai qui lui est imparti par l'article L.118-2 fait tomber de plein droit l'obligation qui incombe au juge administratif en vertu de cet article de surseoir à statuer; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution;
Considérant que, sous cette expresse réserve d'interprétation, l'article 6 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution;
Sur les dispositions relatives au financement des partis politiques:
Considérant que l'article 10 de la loi déférée a pour objet de compléter l'article 8 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 par un alinéa supplémentaire dont il ressort que le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques est divisé en deux fractions égales, une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale, une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement;
Considérant que l'article 11 de la loi déférée, qui modifie à cet effet l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, définit les modalités de répartition de l'aide de l'Etat; qu'il est spécifié au premier alinéa nouveau de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 que: <>; qu'en vertu du troisième alinéa nouveau de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988, la seconde fraction de l'aide de l'Etat <>;
Considérant qu'aux termes de l'article 2, premier alinéa, de la Constitution la République <>; que l'article 3 de la Constitution énonce, dans son premier alinéa, que: <> et, dans son troisième alinéa, que le suffrage <>; qu'enfin l'article 4 de la Constitution dispose que: <>;
Considérant que les articles 10 et 11 de la loi déférée satisfont à ces exigences constitutionnelles dans la mesure où ils prévoient que l'aide de l'Etat est accordée non seulement aux partis et groupements représentés au Parlement, mais également aux partis et groupements politiques <>; que n'est pas contraire à la Constitution le fait de poser en principe que, dans ce dernier cas, l'aide sera répartie <> qui, sous réserve des dispositions spécifiques aux départements et territoires d'outre-mer, ont présenté des candidats dans <>;
Considérant en revanche, que le fait de ne prendre en compte pour la détermination de l'aide de l'Etat allouée aux partis en fonction de leurs résultats aux élections que ceux de ces <> est, en raison du seuil choisi, de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions; qu'ainsi, l'article 11 de la loi déférée, en tant qu'il impose cette condition, doit être déclaré contraire aux dispositions combinées des articles 2 et 4 de la Constitution;
Considérant que l'article 13 de la loi déférée substitue à l'article 11 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 qui définit les obligations pesant sur les partis politiques pour l'établissement de leurs comptes de nouvelles dispositions; que ces dernières prennent la forme de l'insertion dans le texte de la loi du 11 mars 1988 d'un article 11 nouveau et d'articles 11-1 à 11-8;
Considérant que parmi ces dispositions il y a lieu de mentionner l'article 11 nouveau de la loi du 11 mars 1988 qui dispose que << les partis politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu'ils désignent à cet effet, recueillent des fonds par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique >>; que, selon l'article 11-1, l'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aux conditions définies par ledit article; que l'article 11-4 réglemente l'attribution de dons à une association de financement d'un parti politique ou à la personne physique qui a la qualité de mandataire financier d'un parti;
Considérant que ces diverses dispositions ne sont pas contraires à l'article 4 de la Constitution, non plus qu'à d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle dès lors, d'une part, qu'un parti politique n'est pas tenu de constituer une association de financement et conserve la faculté d'avoir recours uniquement à un mandataire financier, et, d'autre part, que l'exigence de l'agrément d'une association de financement doit s'entendre comme conférant seulement à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le pouvoir de s'assurer que l'association de financement satisfait aux conditions limitativement énumérées par l'article 11-1 ajouté à la loi du 11 mars 1988;
Considérant par ailleurs que si l'article 11-6 ajouté à la loi du 11 mars 1988 prévoit que l'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme dispensant l'autorité administrative, lorsqu'elle se propose de retirer l'agrément, de veiller au respect des droits de la défense;
Sur l'article 19 relatif à l'amnistie:
Considérant que le premier alinéa de l'article 19 dispose que: << Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date, ou à celle des faits, d'un mandat de parlementaire national.
>>; qu'aux termes du second alinéa de l'article 19: << Les dispositions de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci.
>> Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution: << La loi fixe les règles concernant: ... l'amnistie >>;
Considérant qu'en vertu de cette compétence le législateur peut, dans un but d'apaisement politique ou social, enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés; qu'il lui appartient, alors, d'apprécier quelles sont les infractions et, le cas échéant, les personnes auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de l'amnistie; que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'il délimite ainsi le champ d'application de l'amnistie dès lors que les catégories retenues sont définies de manière objective;
Considérant que pour être amnistiées en vertu de l'article 19 les infractions doivent avoir été commises avant le 15 juin 1989 et être <> et ne pas avoir permis <>; que sont exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions relatives à la fausse monnaie prévues par les articles 132 à 138 du code pénal ainsi que les délits d'ingérence et de corruption réprimés par les articles 175 à 178 du même code; que la seconde exception apportée au bénéfice de l'amnistie concerne les parlementaires nationaux; que, selon le législateur, cette dernière exception trouve sa justification dans le fait que le but d'apaisement politique et social poursuivi par la loi ne serait pas atteint si les membres du Parlement investis par la Constitution du pouvoir de voter l'amnistie en faisaient usage en leur faveur s'agissant d'infractions en relation avec le financement de campagnes électorales ou de partis politiques;
Considérant que, dans son principe, la prise en compte par le législateur de ces critères d'appréciation pour la détermination du champ d'application de l'amnistie décidée par lui n'est pas contraire à la Constitution; que,
toutefois, la mise en oeuvre de ces critères ne saurait conduire à exclure les parlementaires nationaux du bénéfice de l'amnistie qu'autant qu'ils avaient cette qualité à la date du 15 juin 1989 et se trouvaient par là même appelés à exercer les pouvoirs conférés au Parlement en matière d'amnistie par l'article 34 de la Constitution; qu'en revanche, en retenant également la qualité des intéressés à la date des faits délictueux, alors qu'ils auraient cessé d'être parlementaires au 15 juin 1989, le législateur a introduit une discrimination entre les auteurs d'agissements identiques au regard de l'amnistie, qui ne trouve aucun fondement dans l'objectif d'apaisement politique et social poursuivi par la loi; qu'il suit de là que doivent être déclarés contraires à la Constitution, dans le texte de l'article 19 de la loi déférée, les mots <>;
- Sont déclarés contraires à la Constitution dans le texte de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques:
- à l'article 11, la phrase <>;
- à l'article 19, les mots <>.
- Sous les réserves d'interprétation énoncées ci-dessus visant les articles 1er et 6, les autres dispositions de la loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Décret du 11 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Télédiffusion de France
Arrêté du 30 novembre 1989 portant suppression de la servitude de halage le long de la rivière d'Aisne canalisée
Le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points.
Décret du 9 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Châtillon-sur-Thouet et de Champdeniers-Saint-Denis pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, 79022 NIORT CEDEX.
Règlement particulier des tranches de la Fête des mères, de la Sainte-Catherine et de Noël de la loterie nationale 1990
Lots de 200 F
Lots de 400 F, 800 F, 5000 F,
Les tranches dénommées Fête des mères, Sainte-Catherine et Noël, dont les tirages auront lieu à une date précisée pour chaque tranche par un avis publié au Journal officiel, comportent chacune 200000 billets numérotés de 000001 à 200000 en une série unique.
Le prix de vente des billets indivisibles, ainsi que celui des billets divisibles, réservés pour être fractionnés aux organismes agréés, est fixé à 184 F, celui des représentations de dixièmes de billets vendues au public à 20 F.
Les tranches dénommées Fête des mères, Sainte-Catherine et Noël comportent chacune 50236 lots d'un montant total de 22200000 F répartis ainsi qu'il suit:
Les tirages au sort réalisés sous contrôle d'huissier, dans les conditions ci-après, par extraction d'une boule d'un ou plusieurs appareils, déterminent les terminaisons et les numéros des billets bénéficiant des lots.
Appareils: 2, utilisés séparément.
Boules: 5 par appareil (unités de 1 à 5, d'une part, unités de 6 à 9 et 0,
Extractions: 2 (1 par appareil).
Nombre de billets gagnants:
Par extraction: 20000;
Arrêté du 8 mars 1990 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- L'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< 14) du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et des dépenses relatives au budget du ministère des affaires étrangères exécutées à l'échelon de la région.>>
- Le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987
Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe III, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne du tableau figurant en annexe II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne du même tableau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Société et adresse : Metallgesellschaft France S.
A., 136, Les Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud.
Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : X.
Société et adresse : Seca France S.
C., Le Centre Vauban, 201, rue Colbert, bâtiment B, 59800 Lille.
Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : I, II, VII.
Société et adresse : Quaker Chemical S.
L., 20, rue Antoine-Lavoisier, 95300 Pontoise.
Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : II.
Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : B.
Chemicals S.
A., tour Neptune, 20, place de Seine, 92400 Courbevoie.
Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées : B.
C., tour Neptune, 20, place de Seine, 92400 Courbevoie.
Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : II, VI.
Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : Kuwait Petroleum Belgium, place du Champ-de-Mars, 5, Bte 55, B 1050 Bruxelles (Belgique).
Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées : Kuwait Petroleum France, 209, Les Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cédex.
Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : II, IX, XI.
Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : Ici France S.
A., 1, avenue Newton, 92142 Clamart.
Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées : Ici C & P France, 1, route de Lapugnoy, 62920 Chocques.
Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : VI, IX.
Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : Etablissements Thevenin et Ducrot S.
A., 67 rue de Besançon, B.
189, 25303 Pontarlier Cécex.
Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées : Thevenin et Ducrot Distribution S.
189, 25303 Pontarlier Cédex.
Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : I, VII.
Désignation des produits : Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.
Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2707.50.10, 2710.00.33, 2710.00.35.
Désignation des produits : Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C.
Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2710.00.69.
Désignation des produits : Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C.
Désignation des produits : Huiles lubrifiantes et autres.
Désignation des produits : Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole.
Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99.
Désignation des produits : Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole.
Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 3811.21.00.
Désignation des produits : Résidus autres des huiles de pétrole.
Désignation des produits : Essences d'aviation et carburéacteurs.
Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2707.50.10, 2710.00.31, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, 2710.00.37, 2710.00.51, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69, Ex 2710.00.79.
Désignation des produits : Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie).
Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 2710.00.11, 2710.00.15, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59.
Désignation des produits : N-paraffines et isoparaffines (coupes C.
17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes.
Désignation des produits : Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus.
Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39.
Désignation des produits : Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus.
Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59.
Désignation des produits : Fioul domestique n° 1.
Désignation des produits : Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Désignation des produits : Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Catégorie : IX.
Désignation des produits : Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine.
Désignation des produits : Vaseline.
Désignation des produits : Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux.
Désignation des produits : Cires préparées non émulsionnées et sans solvant à base de paraffine, cires de pétrole et résidus paraffineux.
Catégorie : X.
Désignation des produits : Coke de pétrole.
Catégorie : XI.
Désignation des produits : Bitumes de pétrole.
Désignation des produits : Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires.
Décret no 90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987
- Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret no 87-216 du 27 mars 1987 susvisé,
sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
LISTE DES SOCIETES DESIGNEES A L'ARTICLE 1er DU PRESENT DECRET
Décret du 21 mai 1990 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Le Creusot-Montceau-les-Mines et Le Creusot- Chalon-sur-Saône (tronçon Le Creusot-Fley) traversant le département de Saône-et-Loire
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 740, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71017 MACON CEDEX.
Arrêtés du 19 avril 1990 octroyant l'agrément aux groupements agricoles visés à l'article L.
Arrêtés du 14 mai 1990 portant nomination au cabinet du ministre
- M. Jean-Claude Vuillemin, magistrat, est nommé conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêtés du 14 mai 1990 portant affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 16 mai 1990 autorisant en 1990 le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget
Arrêté du 14 mai 1990 relatif aux concours pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
Arrêté du 14 mai 1990 autorisant l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef
– Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution compétente d'une personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
– Lorsque le collège de résolution est consulté, au titre d'une succursale établie en France, par l'autorité de résolution d'un Etat membre de l'Union européenne compétente pour établir un plan préventif de résolution sur base individuelle d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qui ne fait pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée et qui a son siège sur son territoire, il apporte toute la coopération requise.
Arrêtés du 14 mai 1990 portant promotion (inspection générale des finances)
Arrêté du 4 avril 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale, départementale et communale)
Arrêté du 3 mai 1990 portant promotion (services extérieurs)
M. Gaillet (Gérard), à la direction régionale des télécommunications de Poitou-Charentes.
M. Delvaux (Gilles), à la direction opérationnelle des télécommunications de Toulon.
M. Lucas (Jean-Luc), à la direction générale des télécommunications.
M. Penel (Jacques), à la direction générale des télécommunications.
M. Leduc (Jacques), à la direction opérationnelle des télécommunications d'Angers.
M. Jaillet (Claude), à la direction générale des télécommunications.
M. Schaeffer (Jean), affecté au ministère de l'intérieur.
M. Galio (Alain), à la direction opérationnelle des télécommunications de Tours.
M. Cellmer (Jean), à la direction générale des télécommunications;
M. Boutry (Louis), au Centre national d'études des télécommunications (centre Paris B).
Décret du 14 mai 1990 portant radiation d'un professeur des universités
Arrêté du 28 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 1re catégorie, spécialité Ouvrier d'agencement (femmes et hommes), pour la direction des musées de France
1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;
3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement ;
4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français.
Décret n°90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
Modifie Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
- L'article 1er du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<5o Investissements directs:
- Le titre V du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé est remplacé et complété par les dispositions suivantes:
< < < < porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Décret du 17 janvier 1990 portant nomination de préfets
- M. Bernard Boucault, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre.
M. Henri Hurand, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
Décret du 17 janvier 1990 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale
- M. Gilbert Carrere, préfet hors cadre (hors classe), est nommé directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Gérard Cureau, appelé à d'autres fonctions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Renou-Fages,
sous-directeur à la direction de l'éducation surveillée, délégation de signature est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve.
MUTATION
- Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I a, dans les conditions définies ci-dessous.
Toutefois, en application de l'article 1er du décret no 86-10 du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
- Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier régional:
- une demande de mutation, établie conformément au modèle donné en annexe IV;
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, D.
(bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-65-65-83);
- d'autre part, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux, bureau 7 B), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46).
- le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte, limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule;
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Concours de type I organisés en application de l'article 61
du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
Les professeurs associés soit de nationalité française soit ressortissants des Etats membres des communautés européennes qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71):
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers (art. 73, 3e alinéa);
- les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ayant exercé pendant deux ans au moins en cette qualité et âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours (art. 76);
- les praticiens du cadre hospitalier et les adjoints nommés en application du décret no 78-257 du 8 mars 1978, intégrés en qualité de praticien hospitalier par application de l'article 78 du décret no 84-131 du 24 février 1984 et exerçant leurs fonctions dans un centre hospitalier et universitaire et les spécialistes du 1er grade du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation et d'hémobiologie-transfusion des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, justifiant de quatre années au moins de fonctions en cette qualité (art. 82, 1er alinéa);
- les praticiens du cadre hospitalier et les adjoints nommés en application du décret no 78-257 du 8 mars 1978, intégrés en qualité de praticien hospitalier par application de l'article 78 du décret no 84-131 du 24 février 1984 et exerçant leurs fonctions dans un centre hospitalier et universitaire et les spécialistes des cadres hospitaliers temporaires d'anesthésiologie et d'hémobiologie, qui ont achevé leur internat depuis dix ans au moins et qui ont été précédemment inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux (art. 82, 3e alinéa).
- Dans les disciplines biologiques et mixtes et dans les disciplines cliniques figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié:
- les assistants des universités-assistants des hôpitaux en fonctions au 1er janvier 1985, titulaires du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat d'Etat en biologie humaine ou de diplômes admis en équivalence par l'arrêté du 23 mai 1985 (art. 80, dernier alinéa).
- Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié:
- les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires ayant au moins trois ans de fonctions en cette qualité ou en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux.
Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches prévue par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 ou du doctorat d'Etat (art. 61, 2e).
- Dans les disciplines cliniques:
- les praticiens hospitaliers qui remplissent les conditions fixées par le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 relatif au service en coopération.
Concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a)
- les chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, de l'institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants chercheurs des disciplines non médicales,
Concours de type 3 organisés en application de l'article 62 (b)
- les praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984, ayant huit ans d'ancienneté en cette qualité, ayant exercé une activité enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut particulier.
- Les candidats doivent faire parvenir leur dossier du 7 au 28 mars 1990 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours:
- au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau du recrutement, D.
4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone: 42-86-21-17), pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III);
- au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7D), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46), pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
- Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants: a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe V;
b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois, ou à défaut une fiche d'état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
c) Tout document justifiant les conditions de candidatures: photocopie des diplômes, attestation administrative de fonctions faisant apparaître l'ancienneté requise pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration;
d) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaires et hospitalières considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier;
e) Un seul exemplaire de l'exposé de leurs titres et travaux;
f) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande;
g) Deux enveloppes autocollantes timbrées à l'adresse du candidat.
Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
- Pour l'application des articles 61 et 64 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er juin 1990.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
1o A tous les membres du jury compétent:
b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au d de l'article 8 ci-dessus;
2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre les documents désignés ci-dessus:
CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
- Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions fixées par l'article 1er (alinéas 2 et 4) de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger.
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, du 7 au 28 mars 1990 au plus tard, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7D, pièce 511), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46).
d) Un seul exemplaire de l'exposé des titres et travaux du candidat.
- Les dispositions des articles 9, 10 et 11 sont applicables aux candidats à titre étranger.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE 1990
(PAR TYPE DE CONCOURS ET PAR DISCIPLINE)
DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
CONCOURS DE PROFESSEUR
DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
(Décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié)
DECLARATION DE CANDIDATURE
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1990
(1) L'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier est accompagné de la vacance des fonctions de chef du service.
(2) Emploi de professeur des universités-praticien hospitalier susceptible d'être vacant.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE, DEJA OFFERTS A LA MUTATION PAR ARRETE DU 25 OCTOBRE 1989, ET MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1990
1o Concours de type 1 organisés en application des dispositions de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline):
Discipline Biochimie (code 4401).
Discipline Biophysique (code 4301).
Discipline Anatomie (code 4201).
Discipline Anatomie pathologique (code 4203).
Discipline Anesthésiologie et réanimation chirurgicale (code 4801).
Discipline Bactériologie, virologie, hygiène (code 4501).
Discipline Biologie cellulaire (code 4403).
Discipline Biologie du développement et de la reproduction (code 5405).
Discipline Cancérologie, radiothérapie (code 4702).
Discipline Génétique (code 4704).
Discipline Hématologie et transfusion (code 4701).
Discipline Histologie, embryologie, cytogénétique (code 4202).
Discipline Immunologie (code 4703).
Discipline Médecine du travail et des risques professionnels (code 4602).
Discipline Médecine légale (code 4603).
Discipline Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique, thérapeutique (code 4803).
Discipline Physiologie (code 4402).
Discipline Cardiologie et maladies vasculaires (code 5102).
Discipline Chirurgie digestive (code 5202).
Discipline Chirurgie générale (code 5302).
Discipline Chirurgie infantile (code 5402).
Discipline Chirurgie orthopédique et traumatologique (code 5002).
Discipline Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (code 5004).
Discipline Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire (code 5103).
Discipline Chirurgie vasculaire (code 5104).
Discipline Endocrinologie et maladies métaboliques (code 5404).
Discipline Gynécologie et obstétrique (code 5403).
Discipline Hépatologie, gastro-entérologie (code 5201).
Discipline Maladies infectieuses, maladies tropicales (code 4503).
Discipline Médecine interne (code 5301).
Discipline Néphrologie (code 5203).
Discipline Neurochirurgie (code 4902).
Discipline Neurologie (code 4901).
Discipline Ophtalmologie (code 5502).
Discipline Oto-rhino-laryngologie (code 5501).
Discipline Pédiatrie (code 5401).
Discipline Pneumologie (code 5101).
Discipline Psychiatrie d'adultes (code 4903).
Discipline Pédopsychiatrie (code 4904).
Discipline Radiologie (code 4302).
Discipline Réanimation médicale (code 4802).
Discipline Rééducation fonctionnelle (code 4905).
Discipline Rhumatologie (code 5001).
Discipline Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale (code 5503).
Discipline Urologie (code 5204).
Actuellement professeur des universités-praticien hospitalier au centre ......................................................
Demande à participer au concours de professeur des universités-praticien ......................................................
Présentation(s) antérieure(s): année(s) de concours et discipline(s).
Décret du 28 février 1990 portant nomination du président du conseil d'administration et du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
– Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
– Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L.
518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.
121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurances de dommages non maritimes, < ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur...>>; Aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, <>;
L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L.
121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne tenue, à quelque titre que ce soit, de réparer le dommage ayant donné lieu au paiement de l'indemnité d'assurance.
Par suite, la responsabilité encourue par l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 est engagée envers l'assureur subrogé aux droits de la victime, dans la limite de ceux-ci, alors même qu'aucune faute des autorités et services de l'Etat n'aurait contribué à la réalisation ou à l'aggravation du dommage;
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Pau, à la société Gan Incendie-Accidents et au ministre de l'intérieur;
Délibéré dans la séance du 2 février 1990, où siégeaient: M. Combarnous,
président de la section du contentieux, présidant; M. Coudurier, Mme Bauchet, M. Rougevin-Baville, présidents-adjoints de la section du contentieux; M.
Vught, M. Morisot, M. Galabert, M. Bacquet, M. Groux, M. Leclerc, Mme Latournerie, M. Massot, M. Roux, M. Jean-François Théry, présidents de sous-sections, et M. Boyon, conseiller d'Etat, rapporteur.
Lu en séance publique le 16 février 1990.
Arrêté du 26 février 1990 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1990
Lundi 7 mai, de 8h45 à 12h45, français.
Mercredi 9 mai, de 8h45 à 12h45, mathématiques (1re épreuve).
Mercredi 9 mai, de 14h30 à 16h30, langues vivantes.
Jeudi 10 mai, de 8h45 à 12h45, mathématiques (2e épreuve).
Vendredi 11 mai, de 8h45 à 12h45, physique.
Physique, physique appliquée, chimie
Mercredi 9 mai, de 8h45 à 12h45, physique.
Jeudi 10 mai, de 8h45 à 12h45, chimie.
Vendredi 11 mai, de 8h45 à 12h45, mathématiques.
Lundi 7mai, de 8h45 à 12h45, sciences naturelles.
Mercredi 9 mai, de 14h30 à 18h30, français.
Jeudi 10 mai, de 8h45 à 12h45, mathématiques.
Jeudi 10 mai, de 14h30 à 16h30, langues vivantes.
Vendredi 11 mai, de 8h45 à 12h45, chimie.
Construction et mécanique
Option BI
Lundi 7 mai, de 8h45 à 12h45, physique.
Mercredi 9 mai, de 8h45 à 16h45, technologie.
Vendredi 11 mai, de 8h45 à 12h45, français.
Option BJ
Mercredi 9 mai, de 8h45 à 11h45, mathématiques.
Jeudi 10 mai, de 8h45 à 16h45, technologie.
Section B1-B3
Mercredi 2 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, mécanique.
Jeudi 3 mai, de 8 h 45 à 14 h 45, avant-projet de construction et de fabrication.
Vendredi 4 mai, de 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes (version).
Mercredi 2 mai, de 8 h 45 à 14 h 45, avant-projet de construction ou de fabrication.
Jeudi 3 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, mécanique.
Mercredi 2 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, électricité générale.
Jeudi 3 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, électronique ou électrotechnique.
Arts et création industrielle
Mardi 15 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, composition d'histoire et des théories de l'art.
Mercredi 16 mai, de 8 h 45 à 14 h 45, épreuve de langage graphique et/ou chromatique et/ou volumique.
Jeudi 17 mai, de 8 h 45 à 11 h 45, épreuve de dessin industriel.
(Organisation et administration des entreprises
et des collectivités)
Mercredi 2 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, composition sur un sujet d'ordre économique et social.
Jeudi 3 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, droit civil.
Vendredi 4 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, épreuve à option: mathématiques appliquées ou droit commercial ou étude de cas.
(Comptabilité, techniques quantitatives)
Mercredi 2 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, économie générale.
Jeudi 3 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, mathématiques et statistiques.
Vendredi 4 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, épreuve à option: droit ou histoire des faits économiques et sociaux ou étude de cas.
Vendredi 4 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, épreuve à option: histoire des faits économiques et sociaux ou droit.
Lundi 7 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, mathématiques.
Mercredi 9 mai, de 8 h 45 à 13 h 45, histoire contemporaine.
Jeudi 10 mai, de 8 h 45 à 13 h 45, philosophie.
Vendredi 11 mai, de 8 h 45 à 13 h 45, sciences économiques.
Samedi 12 mai, de 8 h 45 à 13 h 45, sciences sociales.
Les candidats des sections A1, A2, A3, B, B1-B3, B2, B4, D1, D2 et D3 subiront les épreuves écrites aux chefs-lieux d'académie.
En outre, un centre d'épreuves écrites sera organisé à Angers, Brest,
Chalon-sur-Saône, Creil, Le Mans, Montluçon, Nouméa, Papeete, Pointe-à-Pitre, Saint-Etienne, Tarbes, Tours, Vierzon, Rabat.
Les épreuves écrites de la section C auront lieu à Paris, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (centre unique).
Arrêté du 26 novembre 1986 portant approbation d'un modèle de convention entre l'Office national de la chasse et les fédérations des chasseurs (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret n°90-41 du 9 janvier 1990 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-41 du 9 janvier 1990 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
- A l'article 1er du décret du 7 avril 1988 susvisé est ajouté l'alinéa suivant:
< ou son équivalent, autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique peut s'inscrire en troisième cycle.
S'il n'a pas obtenu ce certificat durant l'année universitaire, il ne peut entrer en deuxième année du troisième cycle.
Après avoir obtenu ce certificat, il est admis à suivre à nouveau ses études du troisième cycle, avec l'ancienneté qu'il y a acquise, à la rentrée universitaire suivant l'année universitaire au cours de laquelle il a obtenu le certificat.>>
- Les articles 10, 11, 12 et 13 du même décret deviennent respectivement les articles 11, 12, 13 et 10.
- A la fin du premier alinéa de l'article 12 du même décret est ajoutée la phrase suivante:
< < < < <<1o Effectué la durée totale du résidanat;
<<2o Satisfait au contrôle de la formation théorique acquise durant le résidanat;
<<3o Accompli la formation pratique et obtenu sa validation.>>
- L'article 18 du même décret est modifié dans les conditions suivantes:
< <<1o Lors de la session organisée au cours de l'année civile où ils ont validé le deuxième cycle des études médicales;
<<2o a) Soit lors de la session organisée au cours de l'année suivante;
- Au quatrième alinéa, le mot <> est supprimé.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacée par la phrase suivante:
- Au premier alinéa de l'article 28 du même décret, les termes <> sont remplacés par les termes <>.
- A l'article 34 du même décret, après les termes <> sont ajoutés les termes <>.
- Au premier alinéa de l'article 35 du même décret, les mots: <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> par les mots: <>.
- A l'article 37 du même décret sont ajoutés les deux alinéas suivants:
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 38 du même décret, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
< < <<1o Effectué deux années de fonctions dans les conditions définies au présent chapitre;
<<2o Satisfait au contrôle de la formation théorique;
- Au septième alinéa de l'article 68 du même décret, les termes:
- A l'article 73 du même décret, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés:
< 30-1, 35, 36, 49 et 68 ci-dessus sont applicables aux étudiants soumis aux dispositions du décret du 9 juillet 1984 susvisé, à l'exception des internes de la filière de recherche médicale.
Arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale au titre de l'année 1989
Arrêté du 9 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur technique de la Bibliothèque nationale
- Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 9 janvier 1990 susvisé est fixé à 18600F.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Décision du 16 octobre 1989 relative à l'informatisation de l'aide à la gestion des plaintes et demandes de conseil de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Il est créé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'aider à la gestion des dossiers de plaintes et de demandes de conseil adressés à la commission.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes, relatives:
Au requérant identité nom, prénoms, adresse, nature de la plainte,
- déplacement des personnes;
- utilisation des médias et moyens de communication;
- consommation d'autres biens et services;
- habitudes de vie et comportement;
- informations en rapport avec la police;
- informations en rapport avec la justice;
A l'organisme incriminé: nom ou raison sociale ou dénomination, adresse et téléphone;
A l'agent chargé du dossier: nom, prénoms.
- Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les membres et agents de la commission habilités.
- Les informations sont conservées pendant dix ans puis archivées.
- Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 21, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris.
- Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs relatif au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers et du Portugal et rectificatif
Avis aux importateurs relatif au tarif des douanes (tableau F, clémentines, Turquie)
Arrêtés du 29 décembre 1989 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 29 décembre 1989 portant transfert de crédits
- Est annulé sur 1989 un crédit de 13609875000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 29 décembre 1989 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Décret n° 90-59 du 10 janvier 1990 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 p.
100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985 (1)
- Le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 p.
100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE, DE 1979, RELATIF A LA REDUCTION DES EMISSIONS DE SOUFRE OU DE LEURS FLUX TRANSFRONTIERES D'AU MOINS 30 P.
Résolues à donner effet à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;
Préoccupées par le fait que les émissions actuelles de polluants atmosphériques causent des dommages étendus dans les régions exposées d'Europe et d'Amérique du Nord à des ressources naturelles d'importance vitale pour l'environnement et l'économie, comme les forêts, les sols et les eaux, de même qu'aux matériaux (y compris les monuments historiques) et ont dans certaines circonstances des effets nocifs pour la santé humaine;
Conscientes que les principales sources de pollution atmosphérique qui contribuent à l'acidification de l'environnement sont la combustion de combustibles fossiles pour la production d'énergie et les principaux processus technologiques dans divers secteurs industriels, ainsi que les transports qui provoquent l'émission de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et d'autres polluants;
Considérant qu'une priorité élevée devrait être accordée à la réduction des émissions du soufre qui aura des effets positifs sur l'environnement, la situation économique d'ensemble et la santé humaine;
Rappelant la décision prise par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (C.
E.) à sa trente-neuvième session soulignant qu'il est urgent de redoubler d'efforts pour parvenir à coordonner les stratégies et les politiques nationales dans la région de la C.
E. afin de réduire effectivement les émissions de soufre au niveau national;
Rappelant que l'Organe exécutif de la Convention a reconnu à sa première session qu'il fallait diminuer effectivement les émissions annuelles totales de composés sulfureux ou leurs flux transfrontières d'ici à 1993-1995, en prenant les niveaux de 1980 comme base de calcul;
Rappelant que la Conférence multilatérale sur les causes et la prévention des dommages causés aux forêts et à l'eau par la pollution atmosphérique en Europe (Munich, 24-27 juin 1984) avait demandé à l'Organe exécutif de la Convention d'adopter, en première priorité, une proposition en vue d'un accord spécial visant à réduire les émissions nationales annuelles de soufre ou leurs flux transfrontières d'ici à 1993 au plus tard;
Notant qu'un certain nombre de parties contractantes à la Convention ont décidé d'opérer des réductions de leurs émissions nationales annuelles de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 p.
100 aussitôt que possible, et au plus tard d'ici à 1993, en prenant les niveaux de 1980 comme base pour le calcul des réductions;
Reconnaissant, d'autre part, que certaines parties contractantes à la Convention, bien qu'elles ne signent pas le présent Protocole au moment de son ouverture à la signature, contribueront néanmoins notablement à la réduction de la pollution atmosphérique transfrontière ou poursuivront leurs efforts pour contrôler les émissions de soufre, ainsi qu'il est indiqué dans le document annexé au rapport de l'Organe exécutif à sa troisième session,
On entend par <> la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance adoptée à Genève le 13 novembre 1979;
On entend par <> le programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;
On entend par <> l'Organe exécutif de la Convention constitué en vertu du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention;
On entend par <> la zone définie au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (E.
P.), adopté à Genève le 28 septembre 1984;
On entend par <>, sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent Protocole.
Disposition fondamentale
Les Parties réduiront leurs émissions annuelles nationales de soufre ou leurs flux transfrontières d'au moins 30 p.
100 aussitôt que possible, et au plus tard d'ici à 1993, en prenant les niveaux de 1980 comme base de calcul des réductions.
Réductions supplémentaires
Les Parties reconnaissent la nécessité pour chacune d'entre elles d'étudier au niveau national le besoin de réductions supplémentaires, supérieures à celles mentionnées à l'article 2, des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières si la situation environnementale l'exige.
Rapports sur les émissions annuelles
Chaque Partie informe annuellement l'Organe exécutif du niveau de ses émissions annuelles de soufre et de la base sur laquelle il a été calculé.
Calculs des flux transfrontières
L'E.
P. fournit à l'Organe exécutif, en temps opportun avant ses réunions annuelles, des calculs faits au moyen de modèles appropriés des quantités de soufre, des flux transfrontières et des retombées de composés de soufre correspondant à l'année précédente dans la zone géographique des activités de l'E.
Dans les régions hors de la zone des activités de l'E.
P., des modèles appropriés aux circonstances particulières sont utilisés.
Programmes, politiques et stratégies nationaux
Les Parties établissent sans retard, dans le cadre de la Convention, des programmes, politiques et stratégies nationaux permettant de réduire les émissions de soufre ou leurs flux transfrontières d'au moins 30 p.
100 le plus tôt possible, et au plus tard pour 1993, et font rapport à l'Organe exécutif à ce sujet et sur les progrès accomplis vers cet objectif.
Amendements au Protocole
Les propositions d'amendements sont soumises par écrit au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qui les communique à toutes les Parties.
L'Organe exécutif examine les propositions d'amendements à sa réunion annuelle la plus proche dès lors que les propositions ont été communiquées aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
Les amendements au présent Protocole sont adoptés par consensus des représentants des Parties; un amendement entre en vigueur à l'égard des Parties qui l'ont accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de cet amendement.
Un amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle ladite Partie dépose son instrument d'acceptation de cet amendement.
Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends acceptable pour les Parties au différend.
Le présent Protocole est ouvert à la signature à Helsinki (Finlande) du 8 juillet 1985 au 12 juillet 1985 inclus, par les Etats membres de la Commission économique pour l'Europe et par les Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe conformément au paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social en date du 28 mars 1947, et par les organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l'Europe ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention.
Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d'intégration économique régionale excercent en propre les droits et s'acquittent en propre de responsabilités que le présent Protocole attribue à leurs Etats membres.
En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne peuvent exercer ces droits individuellement.
Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les signataires.
Le présent Protocole est ouvert à compter du 13 juillet 1985 à l'adhésion des Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 9.
Un Etat ou une organisation qui adhère au présent Protocole après son entrée en vigueur applique l'article 2 au plus tard en 1993.
Toutefois, si l'adhésion au Protocole a lieu après 1990, l'article 2 peut être appliqué par la Partie considérée après 1993 mais au plus tard en 1995, et cette Partie applique l'article 6 en conséquence.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de dépositaire.
Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 9 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date de dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
A tout moment, après cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par une notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date de sa réception par le dépositaire.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Fait à Helsinki, le huitième jour du mois de juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 2 septembre 1987.
Arrêtés du 2 janvier 1990 portant classement des centres de réception radioélectrique exploités par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
Arrêté du 18 mai 1990 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
2° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
Décret n°90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation
Les conseillers en formation continue contribuent à la conception, à la réalisation, à l'animation et à la coordination de la politique et des actions de formation continue mises en oeuvre, dans le cadre de l'académie, par les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation.
Ils contribuent au développement de cette politique et de ces actions, notamment par des relations avec les partenaires extérieurs au système éducatif.
Les fonctions de conseiller en formation continue sont exercées par les fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation ou d'orientation, soit aux autres corps relevant du ministre chargé de l'éducation et classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les conseillers en formation continue sont en position d'activité dans le corps auquel ils appartiennent.
La mission définie à l'article 1er du présent décret est, en tant que de besoin, adjointe à celles que les statuts des corps énumérés à l'article 2 ci-dessus donnent vocation à leurs membres d'exercer.
Les conseillers en formation continue sont soumis aux dispositions statutaires qui régissent leur corps et aux dispositions édictées par le présent décret.
Les fontionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans un des corps mentionnés à l'article 2, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les statuts de ces corps, pour exercer les fonctions de conseiller en formation continue.
Il est créé dans chaque académie une commission consultative compétente à l'égard des personnels chargés des fonctions de conseiller en formation continue.
Cette commission formule un avis sur les candidatures des personnels souhaitant exercer les fonctions de conseiller en formation continue dans l'académie et peut être saisie de toute question relative à l'activité, au déroulement de carrière et à la cessation des fonctions de conseiller en formation continue.
L'intervention de cette commission n'affecte pas les compétences que donne la loi aux commissions administratives paritaires des corps auxquels appartiennent les conseillers en formation continue.
Les commissions administratives paritaires sont destinataires des avis émis par la commission académique consultative dans tous les cas où la loi rend obligatoire de les consulter.
Chaque commission académique comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de suppléants.
La composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions académiques consultatives sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions des statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 2 ci-dessus, le recteur d'académie désigne les fonctionnaires dont il retient, après avis de la commission instituée à l'article 4 ci-dessus, la candidature aux fonctions de conseiller en formation continue et délègue les intéressés dans leurs fonctions.
La première année d'exercice des fonctions de conseiller en formation continue est une année probatoire permettant notamment à l'agent de bénéficier d'une formation le préparant à ses missions.
Cette année est organisée selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Les conseillers en formation continue dont la manière de servir et les aptitudes ont été jugées satisfaisantes au cours de cette année probatoire sont confirmés dans leurs fonctions par décision du recteur.
Cette confirmation ne fait pas obstacle à ce que les fonctions de conseiller en formation continue leur soient retirées dans l'intérêt du service après consultation de la commission académique consultative prévue à l'article 4 ci-dessus.
L'horaire de travail des conseillers en formation continue est fixé, quel que soit le corps dont ils relèvent, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 septembre 1985 susvisé.
Sans préjudice des règles statutaires applicables en matière de mutation, les personnels qui ont été confirmés dans les fonctions de conseiller en formation continue dans une académie peuvent être appelés à exercer lesdites fonctions dans une autre académie par une décision du recteur de l'académie d'accueil prise sur avis de la commission académique de ladite académie, sans que les intéressés aient à subir une nouvelle année probatoire.
Le recteur peut, par dérogation le cas échéant aux dispositions des statuts particuliers, modifier l'affectation ou les missions des conseillers en formation continue dans la même académie.
Les responsabilités que les conseillers en formation continue assument dans leur corps sont prises en compte pour l'avancement et l'accès aux corps hiérarchiquement supérieurs, le service des conseillers en formation continue appartenant à un corps enseignant étant considéré comme un service d'enseignement.
La note pédagogique des conseillers en formation continue appartenant à un corps enseignant est attribuée par l'inspecteur de spécialité, après avis d'un inspecteur désigné par le recteur pour apprécier la manière de servir des conseillers en formation continue dans l'exercice de leurs fonctions.
Les conseillers en formation continue relèvent, en ce qui concerne la discipline, de la seule compétence de la commission administrative paritaire de leur corps siégeant en formation disciplinaire.
Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont été commis dans l'exercice de fonctions de conseiller en formation continue, la commission administrative paritaire peut demander l'avis de la commission consultative prévue à l'article 4 ci-dessus.
Ladite commission émet cet avis après avoir procédé à l'audition de l'intéressé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation
- Les fonctions de conseiller en formation continue sont exercées par les fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation ou d'orientation, soit aux autres corps relevant du ministre chargé de l'éducation et classés dans la catégorieA prévue à l'article29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les fontionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorieA peuvent être détachés dans un des corps mentionnés à l'article2, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les statuts de ces corps, pour exercer les fonctions de conseiller en formation continue.
Décret no 90-428 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription
- Une indemnité de circonscription non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription.
- Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1989.
Arrêté du 22 mai 1990 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 3 mai 1990 précisant les prescriptions relatives aux vitesses de ventilation des cabines de projection par pulvérisation et des cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis
NOTA : [ Décret 90-53 du 12 janvier 1990 art. 4 : date d'entrée en vigueur.
Le présent arrêté est applicable aux cabines de projection par pulvérisation et aux cabines mixtes de projection et de séchage mentionnées au 12° de l'article R.
Il précise les prescriptions permettant de satisfaire à la règle définie à l'alinéa 1er de l'article R.
233-142 du code du travail lorsque l'application de peintures liquides ou de vernis s'effectue en présence d'un opérateur.
Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis, lorsque la ventilation est assurée par des flux d'air verticaux et lorsque la cabine est conçue pour peindre des objets connus de forme et dimension suffisamment homogènes ou voisines, la vitesse de l'air mesurée en présence d'un objet représentatif ne sera pas inférieure à 0,3 mètre par seconde, la moyenne des vitesses aux différents points de mesure étant d'au moins 0,4 mètre par seconde.
Lorsque la cabine est conçue pour peindre des objets de forme et dimension diverses, la vitesse de l'air mesurée à vide ne sera inférieure en aucun point de mesure à 0,3 mètre par seconde.
Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis, lorsque la ventilation est assurée par des flux d'air horizontaux ou obliques, la vitesse de l'air mesurée à vide ne sera pas inférieure à 0,4 mètre par seconde, la moyenne des vitesses aux différents points de mesure étant d'au moins 0,5 mètre par seconde.
Les vitesses de l'air prescrites par l'article 2 doivent être mesurées dans les conditions précisées par la norme NF T 35.009 homologuée le 20 octobre 1989.
Des normes assurant des résultats de précision équivalente à la norme mentionnée à l'article 3, émanant d'organismes de normalisation des Etats membres de la Communauté économique européenne, peuvent être utilisées.
Dans ce cas, la notice prévue par les articles R.
233-149 du code du travail précise quelle norme a été utilisée.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'application du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté est applicable aux cabines de projection par pulvérisation et aux cabines mixtes de projection et de séchage mentionnées au 12o de l'article R.
Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis,
lorsque la ventilation est assurée par des flux d'air horizontaux ou obliques, la vitesse de l'air mesurée à vide ne sera pas inférieure à 0,4 mètre par seconde, la moyenne des vitesses aux différents points de mesure étant d'au moins 0,5 mètre par seconde.
- Les vitesses de l'air prescrites par l'article 2 doivent être mesurées dans les conditions précisées par la norme NFT35.009 homologuée le 20 octobre 1989.
- Des normes assurant des résultats de précision équivalente à la norme mentionnée à l'article 3, émanant d'organismes de normalisation des Etatsmembres de la Communauté économique européenne, peuvent être utilisées.
- La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
- Mlle Reynaud (Dominique) est nommée chef de cabinet et chargée des relations avec le Parlement au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, en remplacement de Mlle Dumont (Laurence), chef de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Décret n°90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe
Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe.
Ce Fonds regroupe l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe.
Sur proposition du préfet, justifiée par un état prévisionnel de dépenses, le ministre chargé du budget répartit par chapitre ou ordonnance au bénéfice du compte d'affectation spécial n° 902-13 Fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités les crédits du fonds.
Les crédits non consommés au 31 décembre 1994 seront annulés.
Les crédits d'indemnisation sont exclusifs de tout versement par une société d'assurance pour un sinistre lié au cyclone.
Le préfet communique au comité interministériel prévu par le décret n° 89-830 du 9 novembre 1989 susvisé tous les éléments utiles à ses décisions, ainsi qu'un compte rendu d'activité élaboré avec la mission interministérielle.
Chaque année, il établit un rapport qui retrace le bilan des opérations réalisées au cours de l'année écoulée et présente les opérations envisagées dans l'année.
Ce rapport est communiqué aux ministres chargés de l'exécution du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe
- Sur proposition du préfet, justifiée par un état prévisionnel de dépenses, le ministre chargé du budget répartit par chapitre ou ordonnance au bénéfice du compte d'affectation spécial no 902-13 Fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités les crédits du fonds.
- Le préfet communique au comité interministériel prévu par le décret no 89-830 du 9 novembre 1989 susvisé tous les éléments utiles à ses décisions, ainsi qu'un compte rendu d'activité élaboré avec la mission interministérielle.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
Arrêtés du 14 mai 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêtés du 7 juin 1990 portant détachement (administration centrale)
Décret n°90-443 du 29 mai 1990 régissant les crédits mis à la disposition du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer pour la reconstruction de la Guadeloupe
Décret no 90-443 du 29 mai 1990 régissant les crédits mis à la disposition du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer pour la reconstruction de la Guadeloupe
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.
Vu le décret no 88-295 du 28 mars 1988 modifié relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu le décret no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe,
- Les articles 1er à 14, à l'exception de l'article 12 qui est abrogé, du décret no 84-712 susvisé sont regroupés au sein d'un chapitre Ier intitulé <>.
- Le décret no 84-712 susvisé est complété par un chapitre II intitulé <>.
Ce chapitre comprend les dispositions suivantes:
Décret du 25 mai 1990 portant déclassement du domaine public militaire de l'île de Riou et de ses dépendances dans la baie de Marseille (Bouches-du-Rhône)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de Toulon (Var).
La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L.
La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion.
Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement.
La demande d'identification est exercée soit directement auprès des établissements teneurs de compte-conservateurs, soit par l'intermédiaire du dépositaire central.
< directeur du personnel, de MM. Paul Martin, Patrick Gandil et Jacques Sans,
délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville
Le remboursement des avances mentionnées à l'article R.
422-7 est effectué par annuités.
Arrêté du 18 mai 1990 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 1990 dans les corps d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs des études et techniques d'armement et dans le corps technique et administratif de l'armement
Décret no 90-190 du 28 février 1990 portant suppressions et créations d'emplois au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
- Sont supprimés au budget du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire au chapitre 31-92:
- un emploi de chef de service (groupe B-bis);
- un emploi de sous-directeur (901, groupe B).
- Sont créés au budget du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire au chapitre 31-92:
- un emploi de délégué (groupe A, groupe B);
- un emploi de délégué (groupe A, groupe C).
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes
- Il est créé un Conseil national des programmes auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- Le Conseil national des programmes donne des avis et adresse des propositions au ministre de l'éducation nationale sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances.
Il exerce ces attributions pour l'enseignement scolaire et supérieur.
Il veille à la continuité éducative entre l'enseignement scolaire et supérieur et concourt à l'harmonisation des formations.
Il peut se saisir de tout problème de sa compétence ou être saisi par le ministre.
Il peut faire appel en tant que de besoin au concours des établissements placés sous tutelle du ministère de l'éducation nationale.
- Sur la base des orientations retenues par le ministre, des projets de programmes portant sur les contenus et les méthodes sont élaborés dans le cadre de groupes, disciplinaires, interdisciplinaires, ou par niveaux d'enseignement, comportant des représentants des divers ordres d'enseignement, mis en place après avis du Conseil national des programmes et placés auprès des directions compétentes.
Les commissions professionnelles consultatives, placées auprès de la direction des lycées et collèges, assurent les fonctions assignées à ces groupes pour l'enseignement professionnel et technologique.
Le Conseil national des programmes est consulté sur les conclusions des travaux de ces groupes.
- Les avis et propositions du Conseil national des programmes sont rendus publics.
- Le Conseil national des programmes est composé de vingt-deux membres choisis pour leurs compétences par le ministre et nommés par arrêté.
La durée de leur mandat est de cinq années renouvelable une fois.
L'appartenance au Conseil national des programmes est incompatible avec les fonctions de recteur et de directeur d'administration centrale.
- Le président du Conseil national des programmes est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, parmi les membres mentionnés à l'article précédent.
- La publication des programmes doit intervenir quatorze mois au moins avant la date de leur entrée en vigueur.
Les dispositions du présent article entreront en vigueur pour la rentrée 1992.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1990 relatif au budget de l'Institut national de la jeunesse pour 1990
Arrêtés du 20 février 1990 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 5 février 1990 modifiant l'arrêté du 24 août 1987 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole supérieure de guerre Arrêtés du 16 février 1990 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Arrêté du 8 février 1990 homologuant un règlement technique (récolte des semences de pin maritime)
- Est homologué le règlement technique de la délivrance de certificats et de plombs officiels à la récolte des semences sélectionnées de pin maritime dans le massif forestier des Landes de Gascogne, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1987 et figurant en annexe (1).
- L'arrêté du 30 juin 1987 homologuant le règlement technique (récolte des semences de pin maritime) est abrogé.
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la forêt et du bois d'Aquitaine).
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés par l'article R.
442-14, il pourra y être dérogé dans les limites qui seront fixées pour chaque département ou circonscription locale par arrêté interministériel.
754-1 et au premier alinéa du présent article sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 19 février 1990 portant extension de l'accord interprofessionnel de campagne 1989-1990 relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Arrêté du 21 décembre 1989 portant nomination au comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique
M. Lebret (Yves-Michel), maître-assistant, Ecole nationale supérieure d'agronomie de Rennes.
Mlle Marty (Geneviève), ingénieur d'agronomie, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
M. Legault (Christian), maître de recherche.
M. Molenat (Maurice), ingénieur chargé des stations de testage.
M. Ollivier (Louis), maître de recherche.
M. Sellier (Pierre), directeur de recherche.
M. de Longeaux (Emmanuel), ingénieur en chef d'agronomie.
M. Jehanno (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Roulon (Paul), ingénieur en chef d'agronomie.
M. Tillon (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
En tant que spécialistes éleveurs ou techniciens
d'organisations professionnelles
M. Amiard (Michel), La Cocherie, Lapenty, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
M. Bouscaut (Michel), centrale coopérative des productions animales, 12, rue des Beaux-Soleils, 95520 Osny.
M. Caugant (André), établissement départemental de l'élevage, Stang Vihan,
M. Coudurier (Bernard), directeur de l'unité de promotion et de sélection de la race porcine.
M. Delassus (Bernard), élevage des Sources, Hardifort-la-Croix Rouge, 59670 Cassel.
M. Guillin (Pierre), ingénieur à la société Sanders, 91200 Athis-Mons.
M. Hamelin (Maurice), Neuvy-en-Champagne, 72480 Bernay-en-Champagne.
M. Laudren (Gilles), chambre régionale d'agriculture de Bretagne, 111,
boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 35000 Rennes.
Mme Lepourry (Claudine), La Sagerie, Sainteny, 50500 Carentan.
M. Naveau (Jean), société coopérative agricole Pen-Ar-Lan, B.
P. no 3,
Maxent, 35380 Plélan-le-Grand.
M. Robert (Joseph), Taucé, 35150 Janzé.
M. Runavot (Jean-Paul), institut technique du porc, La Motte-au-Vicomte, B.
P no 3, 35650 Le Rheu.
M. Schweissguth (Nicolas), Monsuzain, 10150 Pont-Sainte-Marie.
M. Vanderhaegen (Jean), institut technique du porc, 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
Arrêté du 31 août 1989 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents comptables d'université)
Cesari (Antoine), inspecteur central, chef du service Recouvrement à la trésorerie générale du Doubs.
Chevillard (Yves), inspecteur central, chef de poste de la perception d'Aiguebelle (Savoie).
Cussac (Claude), inspecteur central, chef du service Collectivités et établissements publics locaux à la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.
Damond (Daniel), inspecteur central, chef du service Liaison recouvrement à la trésorerie générale du Rhône.
Darmon (Josiane), inspecteur central, principal adjoint à la trésorerie principale de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Dehedin (Philippe), inspecteur, adjoint à la trésorerie principale de Brest, centre hospitalier régional (Finistère).
Delvern (Guy), inspecteur central, chef de poste de la perception d'Herbiers-Monchamps (Vendée).
Descatoire (Renaud), inspecteur central, chef de poste de la perception d'Estrées-Saint-Denis (Oise).
Dezempte (Colette), inspecteur central, chef du service du personnel à la trésorerie générale de l'Isère.
Dodane (Yves), inspecteur central, chef de poste de la paierie régionale de Franche-Comté (Doubs).
Dressayre (Jacques), inspecteur, chef de poste de la perception de Vézénobres (Gard).
Edmond (Charles), inspecteur, principal adjoint à la trésorerie principale de Brunoy (Essonne).
Enjalbert (Jean-Louis), inspecteur, chef du service Comptabilité à la trésorerie générale de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Espenel (Gérard), receveur-percepteur, chef de poste de la recette-perception de Brioude (Haute-Loire).
Esteve (Guy), inspecteur, chef de poste de la perception d'Aniane (Hérault).
Fabrol (Maurice), inspecteur central, chef de poste de la perception d'Avignon, centre hospitalier spécialisé de Montfavet (Vaucluse).
Faure (Jean-Paul), inspecteur central, chef du service Pension à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
Feuilland (Yves), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
lycée Lumière de Lyon (Rhône).
Finet (Henri), conseiller d'administration scolaire et universitaire, lycée de Vire (Calvados).
Fleury (Michel), inspecteur central, chef de poste de la perception d'Annoeullin (Nord).
Fohr (Richard), inspecteur central, adjoint à la trésorerie principale de Bordeaux-Municipale (Gironde).
Foucart (Jean-Louis), inspecteur, principal adjoint de la recette des finances de Saint-Quentin (Aisne).
Fournier (Francis), inspecteur central, adjoint à la recette-perception municipale de Sète (Hérault).
Fournier (François), inspecteur central, chef de poste de la perception de Villebois-Lavalette (Charente).
François (Didier), inspecteur central, adjoint à la trésorerie principale d'Annemasse (Haute-Savoie).
Genon Catalot (Jean-Paul), inspecteur central, chef de poste de la perception du Touvet (Isère).
Ginouvez (Guilhem), inspecteur central, adjoint à la trésorerie principale de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Grandferry (Georges), inspecteur central, chef du service Contrôle financier local à la trésorerie générale de Seine-et-Marne.
Grassler (Maurice), inspecteur central, chef de poste de la perception de Saint-Amarin (Haut-Rhin).
Guyon (Jean-Michel), inspecteur central, adjoint à la trésorerie principale de Clermont-Ferrand, 1re division (Puy-de-Dôme).
Heurtel (Adolphe), inspecteur central, chef du service Contrôle financier local - Dépense à la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.
Jaume y Serra (Jean), inspecteur central, chef de poste à la paierie régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Joly (Alain), inspecteur central, chef de poste de la perception de Morre-Roulans (Doubs).
Joly (Claude), inspecteur central, chef de poste de la perception de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne).
Kervella (Christiane), inspecteur central, chef de poste de la perception de Saint-Jeoire (Haute-Savoie).
Kieffer (Georges), inspecteur, principal adjoint à la recette des finances de Millau (Aveyron).
Lagasse (Jacques), inspecteur central, chef de poste de la perception de Réalmont (Tarn).
Lajoie (Marie-Laure), inspecteur central, chef de poste de la perception de Villers-Cotterets (Aisne).
Lanfrey (Bernard), inspecteur central, chef de poste de la recette-perception de Thones (Haute-Savoie).
Largeau (Serge), inspecteur central, chef du service Dépôts à la trésorerie générale de la Vienne.
Lasseur (Jean), receveur-percepteur, chef de poste de la recette-perception de Sannois (Val-d'Oise).
Latour (Jean-Pierre), inspecteur central, chef de poste de la perception d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
Laurens (Jean-Marie), inspecteur central, chef du service Portefeuille à la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.
Laval (Jean), inspecteur central, chef de poste de la perception de Lagrasse (Aude).
Leblond (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, lycée Sembat de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Le Dins (Bernard), inspecteur central, chef de poste de la perception de Daoulas (Finistère).
Le Flanchec (Bernard), conseiller d'administration scolaire et universitaire, lycée de Vitré (Ille-et-Vilaine).
Leseque (Danielle), inspecteur central, chef de poste de la perception de Moule (Guadeloupe).
Littot (Alain), inspecteur central, chef de poste de la perception de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie).
Loy (Daniel), inspecteur central, chef du service Liaison rémunération à la trésorerie générale de l'Isère.
Marcou (Alain), inspecteur, chef de poste de la perception de Saint-Vivien-de-Médoc (Gironde).
Mariacher (Jean-Paul), inspecteur, chef de poste de la perception de Senlis-Municipale (Oise).
Mathon (Jacques), inspecteur, chef de poste de la perception de l'O.
M. de Grenoble (Isère).
Meyer (Claude), inspecteur central, chef de poste de la perception de Rosheim (Bas-Rhin).
Meyer (François), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
collège du Hohberg à Strasbourg (Bas-Rhin).
Meynier (Jean-Pierre), inspecteur central, adjoint à la trésorerie principale de Grenoble-Municipale (Isère).
Meynieu (Maryse), inspecteur central, adjointe à la trésorerie principale de la paierie départementale de la Réunion.
Meyrignac (Annie), inspecteur central, payeur départemental de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Minaire (Vincent), inspecteur central, chef du service Liaison recouvrement au département Informatique de la trésorerie générale du Puy-de-Dôme.
Nomblot (Michel), inspecteur central, chef de poste de la perception des Vans (Ardèche).
Ollivier (Lucette), inspecteur central, chargé de mission à la trésorerie générale de l'Isère.
Ottin (Guy), inspecteur, chef de poste de la perception d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or).
Perret (Maryse), inspecteur central, chef du service Portefeuille à la trésorerie générale de la Savoie.
Petit (Christiane), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
Ecole pratique des hautes études (Paris).
Polano (Janine), inspecteur central, chargé de mission Etudes économiques et financières à la trésorerie générale de l'Isère.
Potier (Jean-François), inspecteur central, chef du service Liaison recouvrement à la trésorerie générale du Bas-Rhin.
Rablade (Rolande), inspecteur central, adjoint à la recette-perception de Bordeaux, 8e division (Gironde).
Ranaldi (Martine), inspecteur, mise à la disposition de la chambre régionale des comptes en qualité d'assistante de vérification (Rhône).
Renaud (Nicolle), trésorier principal, chef de poste de la trésorerie principale de Paris 13, 2e arrondissement.
Romenteau (Michel), inspecteur central, adjoint à la trésorerie principale de Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Rouanet (Pierre), inspecteur central, adjoint à la recette des finances d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Rouault (Ghislaine), inspecteur central, chef de poste de la perception de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime).
Routhe (Anne-Marie), inspecteur central, chef de poste de la perception de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
Roux (Danièle), inspecteur central, chef du service Comptabilité à la trésorerie générale de la Haute-Savoie.
Royer (Christian), inspecteur central, chef du service Portefeuille à la trésorerie générale de l'Isère.
Rumeau (Henri), inspecteur, adjoint à la recette-perception d'Elne (Pyrénées-Orientales).
Segura (Joël), inspecteur, adjoint à la trésorerie principale d'Aigues-Mortes (Gard).
Stoltz (Rémy), inspecteur, chef du service Collectivités locales à la trésorerie générale du Bas-Rhin.
Taboury (Daniel), inspecteur central, trésorerie générale de la Haute-Garonne.
Tercinet (Jean-Claude), inspecteur central, chef de poste de la perception d'Antraigues (Ardèche).
Testard (Christiane), inspecteur central, adjoint à la recette-perception de Thuir (Pyrénées-Orientales).
Tochon-Danguy (Gilbert), conseiller d'administration scolaire et universitaire, lycée Les Eaux Claires, Grenoble (Isère).
Vermeil (Claude), inspecteur central, adjoint au chef du département Informatique à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
Vidal (Hubert), inspecteur central, chef de poste de la perception de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine).
Vinchon (Gérard), inspecteur central, chef de poste de la perception de l'Isle-Jourdan (Gers).
Zeder (Joseph), receveur-percepteur, agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers.
Warnier (Jean-Marcel), inspecteur central, chef de poste de la perception de Cayenne, 2e division (Guyane).
Wilhelmy (Jean-Luc), inspecteur, chef du service Liaison rémunérations à la trésorerie générale du Rhône.
Yziquel (Jacques), inspecteur central, chef de poste de la perception de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique).
Avis aux importateurs relatifs au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers et du Portugal et rectificatif
Avis aux importateurs et aux exportateurs relatifs au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers et du Portugal et au tarif des montants compensatoires agricoles applicable dans les relations intracommunautaires (rectificatifs)
751-1, les frais de procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, relatifs à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies sont supportés dans les conditions prévues à l'article R.
Avis relatif à l'attestation d'examen de type délivrée par le Laboratoire national d'essais durant le mois de novembre 1989
DECRET APPLICABLE No 81-411 DU 15 AVRIL 1981
Bénéficiaire (constructeur): Casadei Gianfranco S.p.a., via Banfi 20, 47040 Villa Verucchio (FO) (Italie).
Dénomination: toupie profileuse programmable à empilage d'outils et déplacements verticaux et scie de pareclose.
Identification marque commerciale M.
C., type F.
- hauteur maximale de passage: 75 mm;
- largeur et longueur maximales, avec dessertes: indéterminées.
Equipements standards:
- longueur"largeur utile: 2470"420 mm;
- prolongement latéral extensible jusqu'à 780 mm.
- entraîneur à galets à vitesse variable, 2 sens: 4 à 20 mètres par minute;
- toupie:
- diamètre de l'arbre"longueur utile: 0,50"310 mm;
- course verticale motorisée 2 vitesses: 250 mm.
- positionneur programmable:
- nombre de positions: 200;
- puissances du moteur frein: 0,12-0,18 kW;
- diamètre maxi des outils: 220 mm;
- vitesses de rotation: 3000, 4000, 6000, 8000, 10000 tours par minute;
- puissance du moteur frein: 5,5 kW.
- scie de pareclose:
- diamètre de l'arbre: 30 mm;
- courses horizontale"verticale: 30"45 mm;
- diamètre de la scie: 200 mm;
- vitesse de rotation: 6000 tours par minute;
- moteur de toupie puissance 7,5 kW;
- arbre de toupie diamètre 40 mm;
- positionneur mécanique nombre de positions 6.
- dimensions L"P"H 2,44"1,23"1,72 m;
Protections principales:
- des zones de travail: par grilles de maintien à distance à l'entrée et à la sortie de l'entraîneur, par l'entraîneur lui-même complété d'un écran relevable latéral.
Dispositifs d'interverrouillage associés: électrique avec temporisation de 10 secondes pour l'ouverture de l'entraîneur; mécanique entre l'entraîneur et le capot ouvrant de toupie.
Linguet antiretour de pareclose.
- des organes de transmission: carters fixes, bavettes, porte ouvrante avec contact de sécurité.
Date de l'attestation: 7 novembre 1989.
Numéro d'attestation d'examen de type: 1113ROM9090V1189.
Bénéficiaire (constructeur): Normac, Normandie Machines, B.
2, rue du Pont-de-Pierre, 76660 Londinières.
Dénomination: corroyeuse et corroyeuse moulinière à 4 arbres.
Identification marque commerciale Normac, types CB ET CM.
- largeur"hauteur maximales de passage: 220"120 mm;
- largeur"hauteur minimales des bois finis: 20"5 mm;
- longueur minimale en passage isolé, en pousse-pousse: CB 350/250 mm; CM 450/250 mm;
- vitesse de passage réglable: 4 à 30 mètres par minute.
- table d'entrée, longueur: 2000 mm;
- entraînement, puissance du motovariateur: 1,5 kW;
- réglage de hauteur motorisé, puissance du moteur: 0,25 kW;
- quatre arbres porte-outils diamètre-vitesse 40 mm-6000 tours par minute.
- porte-outils no 1 et no 4 horizontaux:
- diamètre"longueur: 120"230 mm;
- moteur no 1 puissance-vitesse 3,7 kW-3000 tours par minute;
- porte-outils no 2 et no 3 verticaux:
Type CM:
- moteurs no 2 et no 4 puissance/vitesse 3,7 kW/3000 tours par minute;
- course verticale de réglage: 55 mm;
- course horizontale de réglage du P.
O. no 2: 50 mm;
Type CB:
- démarrages <>;
- puissance des moteurs 1 à 3 portées à 5 kW.
- dimensions L"P"H CB 3"1,5"1,5 m; CM 3,5"1,5"1,5 m;
- masses: CB 1250 kg; CM 1500 kg.
- des zones de travail: par capot intégral ouvrant et tunnels d'entrée et de sortie des pièces, dispositif d'interverrouillage associé pour accès différé à l'arrêt: 30 ou 60 secondes selon les types de porte-outils;
- des organes de transmission: par carénages et capot arrière fixe de maintien à distance.
Avis relatifs à l'attestation d'examen de types de protecteurs d'arbre de transmission à cardan à usage agricole délivrée par le Cemagref
Bénéficiaire: Eurogiunti S.p.
A., via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
Montana (Italie).
Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 40 A.
- matériau: plastique;
- dimensions (en millimètres):
- tube intérieur:
- diamètre intérieur: 57;
- tube extérieur:
Cônes:
Désignation de la transmission et caractéristiques principales: T 40.
- nature du profil: triangulaire;
- élément intérieur (dimension extérieure):
- diamètre maximum: 36;
- élément extérieur (dimension extérieure):
Numéro d'attestation: 06.07.11.
Arrêté du 26 décembre 1989 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1988
Arrêté du 11 janvier 1990 fixant les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1989 susvisé, les taux de 1035 F et 258 F sont remplacés respectivement par les taux de 1118 F et 278 F.
- Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1990.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 8 janvier 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
- Les dispositions de l'avenant no 69 du 17 octobre 1989 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêtés du 4 janvier 1990 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêtés du 11 janvier 1990 portant délégation de signature
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
< directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.>>
Arrêté du 6 juin 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
751-1, la comptabilité des allocations et majorations à la charge des fonds communs des accidents du travail agricole et non-agricole, en vertu des articles L.
413-2 et suivants, ainsi que les frais de procédure et de gestion y afférents est tenue dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 31 mai 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Arrêté du 6 juin 1990 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale et antennes régionales de l'équipement)
Arrêté du 17 mai 1990 relatif au commerce des échalotes
- Ne peuvent être transportées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sous le nom d'échalotes que les variétés de Allium cepa L. var. ascalonicum à multiplication végétative par bulbes présentant les caractéristiques suivantes:
- de nombreux bourgeons axillaires (bulbes inclus);
- une cicatrice du plateau de la touffe;
- une asymétrie par rapport à l'axe de la touffe et à la coupe transversale du bulbe.
- Le présent arrêté vise les échalotes (Allium cepa L. var.
ascalonicum) destinées à être livrées en l'état au consommateur, à l'exclusion des échalotes vertes à feuilles entières, ainsi que des échalotes destinées à la transformation.
Après conditionnement et emballage, les échalotes doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.
- Dispositions concernant la qualité
- Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les bulbes doivent être:
- sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation;
- propres, pratiquement exempts de matière étrangère visible;
- exempts de dommages dus au gel ou au soleil;
- exempts de traces de moisissure;
- exempts de germes extérieurement visibles;
- exempts d'humidité extérieure anormale;
- exempts d'odeur et/ou de saveur étrangère.
Les échalotes doivent présenter un développement et un état tels qu'ils leur permettent:
- de supporter un transport et une manutention et - d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
- Les échalotes font l'objet d'une classification en deux catégories définies ci-après:
1o Catégorie I
Les échalotes classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité.
Elles doivent présenter la forme et la coloration typiques de la variété ou du type commercial.
Les bulbes doivent être:
- fermes et consistants;
- de coloration normale par rapport au type commercial auquel ils appartiennent;
- dépourvus de tige creuse et résistante;
- exempts de renflements provoqués par un développement végétatif anormal;
- pratiquement dépourvus de touffe radiculaire, sauf pour les échalotes rondes et les échalotes grises.
Ils peuvent présenter de petites fissures sur la pellicule extérieure du bulbe.
2o Catégorie II
Cette catégorie comporte les échalotes qui ne peuvent être classées dans la catégorie I mais correspondent aux caractéristiques minimales ci-dessus définies.
Les échalotes peuvent comporter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:
- forme et coloration non typiques du type commercial;
- lésions d'origine mécanique cicatrisées et légères meurtrissures non susceptibles de nuire à la conservation;
- marques légères résultant d'attaques parasitaires ou de maladies.
- Dispositions concernant le calibrage
Le diamètre minimal est fixé à 10 mm pour les échalotes grises et à 15 mm pour les autres types.
La différence de diamètre entre l'échalote la plus petite et la plus grosse contenues dans un même colis ne doit pas excéder:
10 mm lorsque l'échalote la plus petite a un diamètre compris entre 10 mm inclus et 15 mm exclus;
20 mm lorsque l'échalote la plus petite a un diamètre égal ou supérieur à 20 mm.
- Dispositions concernant les tolérances
- Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis, ou chaque lot pour les échalotes expédiées en vrac, pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.
a) Tolérances de qualité
100 en poids d'échalotes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II ou,
exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.
Dans le cadre de cette tolérance, un maximum de 4 p.
100 en poids de bulbes peuvent présenter des germes extérieurement visibles.
100 en poids d'échalotes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.
100 au minimum en poids de bulbes présentant des germes extérieurement visibles.
b) Tolérances de calibre
Pour toutes les catégories, 10 p.
100 en poids de bulbes ne répondant pas au calibre identifié, mais d'un diamètre inférieur ou supérieur de 20 p.
100 au maximum à celui-ci.
- Dispositions concernant la présentation
- Le contenu de chaque colis (ou lot dans le cas d'expédition en vrac) doit être homogène et ne comporter que des échalotes de même origine,
type commercial, qualité et calibre.
La partie apparente du contenu du colis ou du lot doit être représentative de l'ensemble.
- Les échalotes peuvent être présentées selon trois modes:
a) Déliées, tiges coupées, rangées en couche dans l'emballage ou en vrac; à l'exception de la période du 1er avril au 30 juin la tige doit avoir une longueur supérieure à 5 cm;
Quel que soit le mode de présentation utilisé, la coupe des tiges doit être nette, ainsi que celle des racines.
- Les échalotes doivent être conditionnées de façon à assurer une protection convenable du produit.
Les bulbes présentés en nattes peuvent être expédiés en chargement direct dans un engin ou un compartiment d'engin de transport.
Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis, engin de transport ou compartiment d'engin de transport, doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altération externe ou interne.
L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou timbres comportant des indications commerciales, est autorisé sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.
Les colis ou les lots dans le cas d'expédition en vrac doivent être exempts de tout corps étranger.
- Dispositions concernant le marquage
- Pour les échalotes présentées en emballage, chaque colis doit porter en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après:
a) Identification: emballeur ou expéditeur (nom et adresse ou identification symbolique délivrée ou reconnue par un service officiel).
b) Nature du produit échalotes, suivi du type commercial <>,
c) Origine du produit: pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.
d) Caractéristiques commerciales:
- calibre exprimé par les diamètres minimal et maximal des bulbes;
- poids net.
- Pour les échalotes en nattes expédiées en chargement direct dans un engin ou un compartiment d'engin de transport, les indications ci-dessus doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche placée visiblement à l'intérieur de l'engin.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les personnes agréées dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article R.
811-1 du code du travail en vue d'exercer l'activité de parrainage prévue par l'article L.
811-2 dudit code, l'obligation de déclaration de l'accident du travail survenu dans l'exercice de leur mission incombe à l'entreprise qui accueille le jeune ou l'apprenti.
Les obligations de l'employeur relatives à l'affiliation des parrains et au paiement des cotisations incombent au préfet.
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action de parrainage ou sur le trajet d'aller et retour entre le domicile de ces personnes et le lieu de déroulement de l'action.
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.
Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L.
Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma départemental de la domiciliation ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs.
Le plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et le département, ou, en Corse, par l'Etat et la collectivité de Corse.
Ils constituent à cette fin un comité responsable du plan, coprésidé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif, qui en nomment conjointement les membres.
I.-Le plan départemental est établi pour une durée maximale de six ans.
II.-Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application de l'article L.
- Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
IV.-Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile.
2° La création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ainsi que, le cas échéant, une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage ;
Conformément à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, article 34-IV, le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la même loi.
Le plan départemental est adopté conjointement par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L.
Le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil départemental, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux.
Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.
Des conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du plan départemental peuvent être passées entre les participants aux instances locales mentionnées à l'article 3.
Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès à internet, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement.
Le fonds de solidarité est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l'article L.
615-4-1 du code de la construction et de l'habitation, qui remplissent les conditions de l'article 1er de la présente loi et se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d'immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
Le fonds de solidarité logement peut, en outre, accorder des aides à ces mêmes propriétaires occupants qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au remboursement d'emprunts contractés pour l'acquisition de leur logement.
Le fonds de solidarité peut également accorder des aides à des personnes propriétaires occupants, qui remplissent les conditions de l'article 1er de la présente loi et se trouvent dans l'impossibilité d'assurer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, ou aux remboursements d'emprunts contractés pour l'acquisition du logement dont ils ont la propriété ou la jouissance si celui-ci est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à l'article L.
303-1 du code de la construction et de l'habitation, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en sociétés d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété.
Le fonds de solidarité prend en charge des mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du plan départemental, qu'elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement.
Ces mesures comprennent notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et les diagnostics sociaux et financiers prévus au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont le fonds de solidarité finance la réalisation en dernier recours, concernant les ménages menacés d'expulsion.
Il peut aussi accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie.
Les aides du fonds de solidarité peuvent être accordées soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées.
Les instances locales mentionnées à l'article 3 peuvent assurer la mise en oeuvre des actions engagées par le fonds de solidarité.
Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues par le département avec les organismes ou associations qui les exécutent.
411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être partie à ces conventions.
Ces conventions prévoient les conditions d'évaluation des mesures d'accompagnement social lié au logement et les modalités selon lesquelles le bailleur dans le patrimoine duquel des locataires ont bénéficié de ces mesures est associé à cette évaluation.
Le fonds de solidarité, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde également une aide destinée à financer tout ou partie des suppléments de dépenses de gestion aux associations, aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, aux autres organismes à but non lucratif et aux unions d'économie sociale qui sous-louent des logements à des personnes mentionnées à l'article 1er ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires.
Cette aide peut aussi être accordée, selon des critères financiers et sociaux définis par le règlement intérieur du fonds de solidarité, aux organismes ci-dessus et aux bailleurs sociaux qui louent directement des logements à des personnes mentionnées à l'article 1er.
Elle ne peut porter sur les logements bénéficiant de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.
Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 3.
Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte.
Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.
L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part d'une collectivité territoriale.
Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d' eau ou du fournisseur d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques.
Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles.
Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie, de services téléphoniques ou de services d'accès à internet ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail.
Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation.
Il peut également être saisi par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par toute instance du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, par l'organisme payeur de l'aide au logement ou par le représentant de l'Etat dans le département.
Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département.
Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau ou de services téléphoniques ou d'accès à internet livrant des consommateurs domestiques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.
Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement.
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public.
Le conseil départemental peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande.
La création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande en émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions définies à l'article L.
La convention prévue à l'alinéa précédent prévoit les conditions dans lesquelles les crédits du fonds de solidarité lui sont délégués.
Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.
Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
- art. 92 I (T)
- Paragraphe modificateur III.
- Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
Abrogé par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 10 (V) JORF 6 juillet 2000
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1071 ;
Discussion les 13, 14 et 18 décembre 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 décembre 1989.
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 205 (1989-1990) ;
Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 206 (1989-1990) ;
Discussion les 3, 4 et 5 avril 1990 et adoption le 5 avril 1990.
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1279.
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 240 (1989-1990).
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, n° 1284 ;
Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990 publiée au Journal officiel du 1er juin 1990.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
Des plans départementaux d'action
pour le logement des personnes défavorisées
- Les mesures qui doivent permettre aux personnes visées à l'article 1er d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir font l'objet,
dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et le département.
Les autres collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les caisses d'allocations familiales, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre.
Lorsque le représentant de l'Etat et le président du conseil général ne sont pas parvenus à un accord dans le délai fixé à l'article 2, le plan départemental est arrêté par décision conjointe des ministres chargés des collectivités territoriales, du logement et des affaires sociales.
Les plans départementaux d'Ile-de-France sont coordonnés par un plan régional établi dans les mêmes conditions par le représentant de l'Etat dans la région, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux.
- Le plan départemental, établi pour une durée déterminée, définit les catégories de personnes qui, en application de l'article 1er, peuvent être appelées à en bénéficier.
Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis,
des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
Il analyse les besoins et fixe, par bassin d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer à celles-ci la disposition d'un logement, notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création d'une offre supplémentaire de logements et la mise en place d'aides financières et de mesures d'accompagnement social spécifiques.
Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion.
- Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières telles que cautions, prêts, garanties et subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges.
Le fonds de solidarité prend en charge les mesures d'accompagnement social nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes bénéficiant du plan départemental.
Il peut aussi accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie.
Ces aides peuvent être accordées soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées.
Le plan définit, en outre, les modalités de gestion ainsi que les conditions d'intervention de ce fonds dont le fonctionnement et le financement font l'objet de conventions telles qu'elles sont prévues à l'article 5.
- Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'Etat et le département.
La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.
La région, les communes et les caisses d'allocations familiales ainsi que les autres partenaires visés à l'article 3 peuvent également participer volontairement au financement de ce fonds.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à l'évaluation périodique de l'application du plan et à la révision de celui-ci et la manière dont les partenaires mentionnés à l'article 3 sont associés à ces procédures.
Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement
en faveur des personnes défavorisées
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 15bis ainsi rédigé:
- Le paragraphe I de l'article 35bis du code général des impôts est ainsi complété:
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 92-I ainsi rédigé:
- Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1387 A ainsi rédigé:
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1387 B ainsi rédigé:
- L'intitulé du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé: <>.
Le <> devient <> et son intitulé devient <>.
- Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L.
213-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa f ainsi rédigé:
< 100 des résidences principales, les immeubles dont l'aliénation est agréée par le représentant de l'Etat dans le département en vue d'accroître l'offre de logements sociaux.>>
- La deuxième phrase du premier alinéa estremplacée par les dispositions suivantes:
- En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa, les alinéas suivants:
< celui-ci peut désigner aux organismes d'habitations à loyer modéré des personnes prioritaires que ceux-ci sont tenus de loger.
Ces désignations s'imputent sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département.
Elles sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine de l'organisme au regard de la nécessaire diversité de lacomposition sociale de chaque quartier, de chaque commune et de chaque département, en vue de faire contribuer, de manière équilibrée, chaque commune au logement des personnes et familles défavorisées.
- En conséquence, dans la première phrase dupremier alinéa, les mots:
- La loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est modifiée comme suit:
- Le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 6 est ainsi rédigé:
- Le dernier alinéa de l'article 4-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est ainsi rédigé:
Des conditions d'attribution
des aides personnelles au logement
- Les 2o, 3o et 5o de l'article L.
<<2o Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant à des sociétés d'économie mixte, ou appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets;
<<3o Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre;
celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets;
<<5o Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du présent titre;>>
- La section 2 du chapitre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par deux articles ainsi rédigés:
< < < < < <<1o Les sous-locataires des associations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
442-8-1, après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités;
<<2o Les sous-locataires des associations ou établissements publics mentionnés à l'article L.
442-8-4, dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés par ces personnes morales telles que précisées par le contrat de sous-location.>>
- Après le septième alinéa (6o) de l'article L.
831-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7o ainsi rédigé:
<<7o Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
613-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots <<1er décembre>> sont remplacés par les mots <<1er novembre>>.
- Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L.
553-4 du code de la sécurité sociale, quatre alinéas ainsi rédigés:
835-2 du code de la sécurité sociale, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés:
- La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots: <>.
442-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante:
- Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L.
- Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par les mots: <>
- Un schéma départemental prévoit les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour,
en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités économiques.
Toute commune de plus de 5000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'alinéa ci-dessus, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1071;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 160 (1989-1990);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 205 (1989-1990);
Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no 206 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission mixte paritaire, no 1279.
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission mixte paritaire, no 240 (1989-1990).
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1221;
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, no 1284;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 253 (1989-1990);
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1302;
Décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 publiée au Journal officiel du 1er juin 1990.
Décret no 90-451 du 30 mai 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>
- Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 23 octobre 1970 modifié susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le b de l'article 2 du décret du 23 octobre 1970 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
100 pour les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Gaillac" et pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux",
méthode deuxième fermentation en bouteilles, et "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise brut et demi-sec;
100 pour les vins rouges et rosés à appellation d'origine contrôlée "Gaillac";
100 pour les vins d'appellation d'origine "Gaillac mousseux",
méthode gaillacoise, et les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" assortis du qualificatif "doux" ainsi que pour les vins blancs d'appellation d'origine "Gaillac-premières-côtes".
< < <<153 g de sucre par litre de moût pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode deuxième fermentation en bouteilles, et "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise brut ou demi-sec;
<<161 g de sucre par litre de moût pour les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Gaillac";
<<178 g de sucre par litre de moût pour les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Gaillac-premières-côtes" ainsi que pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise,
assortis du qualificatif "doux";
<<180 g de sucre par litre de moût pour les vins rouges et rosés à appellation d'origine contrôlée "Gaillac".
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de:
100 pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac";
100 avant adjonction éventuelle de la liqueur d'expédition pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", deuxième fermentation en bouteille;
100 pour les vins à appellation d'origine contrôlée <>;
100 pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise (brut ou demi-sec);
100 pour les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise, assortis du qualificatif "doux".
<< Seuls peuvent prétendre à l'une des appellations d'origine contrôlées mentionnées ci-après les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé conformément aux indications portées dans le tableau ci-après.
Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p.
<< Le bénéfice de l'une de ces appellations d'origine controlées ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Arrêté du 28 mai 1990 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 29 mai 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes sont étendues à l'ensemble des producteurs de prunes sur les départements de la Corrèze, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.
1o Règles de connaissance de la production
- Fourniture, chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale du comité économique, d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
- Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale:
- déclaration des prévisions de récolte, par variété;
- déclaration des tonnages récoltés, par variété.
- Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2o Règles de production
Respect des règles d'éclaircissage des vergers définies par la section régionale.
3o Règles de commercialisation
- Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale du comité économique.
- Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de producteurs.
- Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
- Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
4o Modalités d'intervention
Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne, en application du 3o (alinéas A, B et C) et du 4o de l'article 1er ci-dessus, seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
- Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
Ces cotisations sont destinées:
- au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif;
- au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région.
Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
- Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
- En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législative et réglementaire applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver, pendant un temps minimum de trois ans, à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de remis ou des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
- Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dates seront communiquées chaque année par le comité économique.
Décret n°90-864 du 21 septembre 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, signé à Paris le 5 juillet 1989
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, signé à Paris le 5 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES RELATIF A LA COOPERATION POUR LA FORMATION DES HOMMES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés <>,
Animés du désir de renforcer les liens d'amitié et de coopération entre les deux pays;
Soucieux de développer leurs relations économiques dans l'esprit de l'acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et convaincus de l'utilité à cet égard d'une coopération en matière de formation des hommes dans le domaine économique;
Se référant à la Déclaration sur les principes du développement et du perfectionnement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre la République française et l'Union des Républiques socialistes soviétiques du 5 juillet 1989,
Les deux Parties décident d'engager une coopération en matière de formation des hommes dans le domaine économique.
Cette coopération est mise en oeuvre par les entreprises, les banques, les chambres de commerce et d'industrie,
les écoles, instituts, universités et les autres organismes intéressés des deux pays.
Les actions communes de formation concernent les cadres dans les différents secteurs de l'économie, les enseignants et les étudiants dans les écoles de gestion, les instituts, les universités et les autres établissements d'enseignement des deux pays.
Il s'agit soit d'une formation économique générale, soit d'une formation spécialisée.
Chacune des Parties s'efforce, conformément à sa législation, de sanctionner cette formation par la délivrance de diplômes ou certifications.
Les enseignements spécialisés portent sur les méthodes modernes de gestion, en particulier dans les domaines suivants:
- le droit international et le droit des affaires;
- la gestion financière et bancaire;
- les techniques du commerce extérieur;
- le marketing et la distribution;
- la gestion dans les branches agricole et agro-alimentaire;
- les méthodes d'aide à la décision;
Aux fins du présent Accord, les parties s'engagent notamment:
- à encourager l'établissement et le développement de liens directs entre les partenaires désignés à l'article 1er du présent Accord;
- à favoriser l'organisation en commun de formations, y compris par le biais d'entreprises conjointes.
L'utilisation de la langue du partenaire, en particulier la langue des affaires et des professions, est privilégiée dans la mise en oeuvre des actions de formation.
Le financement des diverses actions de formation est assuré par les partenaires désignés à l'article 1er du présent Accord et par les Parties.
Les Parties créent un groupe de travail chargé, sous l'autorité de la Commission intergouvernementale franco-soviétique pour la coopération économique, industrielle, scientifique et technique, de veiller à la mise en oeuvre du présent Accord et d'assurer la cohérence des actions communes de formation suivant les principes généraux de la coopération franco-soviétique et en fonction des besoins des entreprises et des acteurs de la vie économique.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de ce groupe de travail sont définies par la Commission intergouvernementale franco-soviétique pour la coopération économique, industrielle, scientifique et technique.
Le groupe de travail élabore, en liaison avec les partenaires intéressés et les administrations compétentes des deux pays, des programmes pour l'exécution du présent Accord.
Il est notamment saisi des questions financières relatives à l'exécution de celui-ci.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution et sa législation interne pour la mise en oeuvre du présent Accord.
Celui-ci prend effet à la date de la deuxième de ces notifications.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et sera prorogé de cinq ans si aucune des Parties ne le dénonce six mois avant l'expiration de la période en cours par écrit et par voie diplomatique.
Par la suite, il pourra être prorogé pour de nouvelles périodes de cinq ans par accord exprès des Parties.
Fait à Paris, le 5 juillet 1989, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques:
LEV VORONINE
La cotisation représentative des risques accident du travail et maladie professionnelle auxquels sont exposés les parrains dans l'exercice de leur mission est prise en charge par l'Etat sur une base forfaitaire dans les conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'outre-mer et du budget.
La rente servie aux intéressés est déterminée par référence au salaire annuel mentionné à l'article L.
Arrêté du 20 septembre 1990 fixant la liste de classement au concours 1990 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (sections B1-B3 et B4)
Mécanique (conception des systèmes mécaniques)
Génie mécanique (fabrication mécanique automatisation)
1 Bailleux (Jean, Patrice).
2 Le Luel (Patrice, Marcel, André).
3 Plaidy (Philippe).
1 Carnapete (Louis).
2 Delbosc (Serge).
3 De Carvalho (Adelino,
4 Martincic (Emile).
5 Burgnies (Ludovic).
6 Druhet (Olivier).
7 Geraldo (Frédéric).
8 Jacquot (Pierre-Alain,
Paul, Jean).
Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et est susceptible d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient éventuellement au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission ci-dessus le candidat dont le nom suit.
Ce candidat est proposé pour une bourse dite de licence.
9 Guichet (Olivier).
Arrêté du 11 septembre 1990 relatif à la mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des maisons d'arrêt
- A compter du 17 septembre 1990, il est mis en service une maison d'arrêt à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Décret n°90-865 du 21 septembre 1990 portant publication de l'accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Paris le 29 mai 1989 (1)
L'accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Paris le 29 mai 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 août 1990.
populaire Lao:
SOUBANH SRITHIRATH
DE COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao (ci-après dénommés les Parties contractantes),
Reconnaissant le rôle important et d'intérêt mutuel que jouent les échanges dans les domaines de la science, de la technique et de la culture dans le développement des liens d'amitié qui unissent la France et la République démocratique populaire Lao,
Désireux de mettre en place le cadre général de leur coopération dans les domaines scientifique, technique et culturel en vue de promouvoir le développement économique et social,
Les Parties contractantes, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté et de non-ingérence, s'engagent à coopérer dans les domaines de l'enseignement, de la formation et de la recherche, des sciences, des techniques et de la culture.
Dans les domaines prévus par le présent accord, et selon leurs besoins et leurs possibilités, les Parties contractantes procèdent à l'envoi ou à l'échange d'experts, de professeurs, d'enseignants et d'artistes, ainsi qu'à l'accueil d'étudiants et de stagiaires auxquels des bourses peuvent être accordées.
Chaque Partie favorise l'enseignement de la langue, de la littérature et de la civilisation de l'autre Partie.
Elle encourage l'action des établissements qui y contribuent conjointement.
Elle facilite, dans le cadre de sa législation nationale, l'échange de livres, publications et films scientifiques, techniques et culturels, ainsi que l'organisation de manifestations artistiques destinées à développer la connaissance de la culture de l'autre Partie.
Les Parties contractantes s'efforcent de trouver les moyens de faciliter la reconnaissance, à des fins académiques, des diplômes obtenus sur le territoire de l'une ou l'autre.
Dans le cadre de leur réglementation nationale, les Parties contractantes s'efforcent de faciliter la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans l'Etat d'envoi ou dans d'autres Etats, en vue de permettre la poursuite de ces études dans le pays d'accueil.
Les Parties contractantes encouragent la coopération entre les universités, les institutions de recherche, les bibliothèques et tous autres établissements culturels, scientifiques et d'enseignement des deux Etats.
Pour la mise en application du présent accord, les deux Parties contractantes conviennent d'élaborer tous les deux ans, alternativement à Vientiane et à Paris, un programme de coopération scientifique, technique et culturelle.
Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder aux ressortissants de l'autre Etat qui exercent leur activité en application du présent accord,
ainsi qu'à leur famille, toutes facilités pour l'entrée en franchise temporaire de leurs effets personnels, de leur mobilier et de leur voiture personnelle, en cours d'usage.
Chacune des Parties contractantes exonère les agents de l'autre Etat, qui exercent leur activité en application du présent accord, de tout impôt sur les rémunérations que leur verse cet autre Etat au titre de ladite activité.
Ces rémunérations sont imposables dans cet autre Etat.
Si les Parties contractantes signent une convention en vue d'éliminer les doubles impositions, les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables à compter de la prise d'effet de cette convention.
Chacune des Parties contractantes assure aux professeurs, experts et techniciens mis à la disposition par l'autre Partie l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'exercice de poursuites pénales dans l'Etat d'envoi.
L'immunité de juridiction ne joue pas dans le cas d'une action civile intentée par un tiers au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant ou conduit par les personnes visées à l'alinéa 1, ou d'un litige en matière de baux d'immeubles.
Il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de douze mois par la voie diplomatique et par écrit.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent accord, laquelle interviendra à la date de la réception de la seconde de ces notifications.
Fait à Paris, le 29 mai 1989, en deux exemplaires originaux en langues française et lao, les deux textes faisant également foi.
THIERRY DE BEAUCE Secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales
Arrêté du 13 septembre 1990 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Arrêté du 27 septembre 1990 portant annulation de crédits
- Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 550000000 F et un crédit de paiement de 898000000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 21 septembre 1990 portant nomination de délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement
Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article L.
512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des départements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 21 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du service général des postes et télécommunications (femmes et hommes)
Arrêté du 2 janvier 1990 portant attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux infirmières de l'Etat en fonctions au ministère de la défense
- Les infirmières de l'Etat dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370 peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
Ces indemnités sont attribuées dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé.
Décret no 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine
- L'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, prévue par l'article 1erter du règlement C.
E. no 797-85 modifié et le règlement C.
E. no 4115-88 susvisé, est mise en oeuvre à titre expérimental dans les conditions définies par ces règlements et par le présent décret.
Les producteurs qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt de dossier et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 31 décembre 1990.
- L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une durée de cinq ans.
La demande d'aide est établie selon les dispositions de l'article 9 du règlement C.
E. no 4115-88 susvisé et est conforme au modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt.
Elle comporte un suivi de gestion permettant de s'assurer du respect de l'engagement de l'éleveur.
L'aide est attribuée par le préfet du département du lieu du siège de l'exploitation.
- La période de référence visée à l'article 4 du règlement C.
E. no 4115-88 susvisé permettant d'établir la production normale annuelle est fixée à deux ans.
Si les documents de gestion des deux dernières années s'avèrent insuffisants ou si le producteur a subi des pertes de production fourragère ayant affecté la production lorsque son siège d'exploitation est dans une région déclarée sinistrée ou si le producteur a été victime d'une perte de production en raison d'événements exceptionnels, il est fait recours aux deux années précédentes.
La période d'exploitation visée à l'article 11 du règlement C.
E. no 4115-88 susvisé est fixée à un an.
Elle est fixée à un mois pour les surfaces additionnelles nécessaires à l'application de l'article 7 ci-après du présent décret.
- Le preneur peut seul solliciter une aide à l'extensification, y compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son renouvellement.
Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant l'expiration de l'engagement, celui-ci fait l'objet d'un avenant qui maintient l'engagement sur la superficie résiduelle dans les mêmes conditions que sur la superficie initiale.
Toutefois, l'exercice du droit de reprise ne doit pas avoir pour effet de modifier profondément la consistance de l'exploitation.
Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations résultant du bail.
Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a pas été établi lors de la signature du bail avant l'opération d'extensification.
- Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre Ier du livre Ier du code rural, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.
- La méthode quantitative, définie à l'article 6 du règlement C.
E. no 4115-88 susvisé, ne s'applique dans les zones agricoles défavorisées définies par le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées que si le nombre d'unités de gros bétail (U.
B.) par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,25 pour une exploitation au moment de la demande.
- En application de l'article 4.3 du règlement C.
E. no 4115-88 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans les exploitations des zones agricoles défavorisées telles que définies à l'article 6, l'aide est accordée en cas d'agrandissement, lorsqu'il en résulte une diminution du nombre d'unités de gros bétail (U.
B.) par hectare de superficie fourragère d'au moins 20 p.
100 sur l'ensemble de l'exploitation.
L'agrandissement doit porter sur des surfaces qui étaient utilisées pour des productions bovines au cours de la période de référence.
Si le demandeur ne peut justifier la production sur les surfaces faisant l'objet de l'agrandissement au cours de la période de référence prévue à l'article 4 du règlement C.
E. no 4115-88, la production de ces surfaces est déterminée en leur appliquant le taux de chargement en U.
B. de son exploitation initiale au cours de ladite période.
- Une méthode technique de production développant le recours à l'herbe est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette méthode peut être utilisée dans le département après publication d'un arrêté préfectoral.
- Le montant de l'aide versée pour l'extensification est fixé selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Elle est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci est respecté.
Si le bénéficiaire ne peut respecter cet engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide et il est mis fin à l'engagement.
E. no 4115-88 susvisé, le producteur qui aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à l'extensification ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
- Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement C.
E. no 4115-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p.
100 de celles-ci.
- La liquidation et le paiement de l'aide visée à l'article 9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-62 du 10 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille, signé à Paris les 1er mars et 24 octobre 1989(1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille, signé à Paris les 1er mars et 24 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE VINTIMILLE
MINISTERE
AFFAIRES ETRANGERES
Paris, le 1er mars 1989.
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade d'Italie et, se référant à l'article 2, paragraphe 2, de la convention du 11 octobre 1963 entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement administratif conclu à Rome, le 9 juin 1988, entre les administrations douanières des deux pays et constituant avenant à l'arrangement relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Cet arrangement a la teneur suivante:
La zone du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille est étendue, pour ce qui concerne les transports commerciaux en transit, à l'autoport Riviera dei Fiori, situé sur la plate-forme inférieure de l'autoroute en territoire italien.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrangement signé à Imperia, le 18 mars 1970, il est rajouté à l'article 1er de l'avenant signé à San Remo, le 8 décembre 1972, deux nouveaux plans, nos 4 et 5(1).
Plan no 4:
Plan général de l'autoport Riviera dei Fiori où est colorée en jaune la zone pour les contrôles juxtaposés.
Plan des locaux utilisés comme bureaux destinés aux services des douanes des deux pays, colorés en vert pour ceux destinés à la douane française et en rouge pour ceux destinés à la douane italienne.
La surveillance prévue à l'article 3 de l'arrangement signé à Imperia, le 18 mars 1970, est étendue selon les mêmes modalités à l'autoport Riviera dei Fiori ainsi qu'à la bretelle menant de l'autoroute à l'autoport et vice versa.
Le présent avenant fera l'objet d'un échange de notes diplomatiques,
conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, de la convention du 11 octobre 1963.
Il pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant préavis de six mois.
Cette dénonciation prendra effet au premier jour du mois qui suivra la date d'échéance du préavis.
Fait à Rome, le 9 juin 1988, en deux exemplaires, en langue française et en langue italienne, les deux textes faisant également foi.>> Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère constitueront, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur le deuxième avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Le Ministère propose que l'accord envisagé entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l'Ambassade.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Italie l'assurance de sa haute considération.
L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer à sa note du 1er mars 1989 par laquelle il a bien voulu lui communiquer ce qui suit:
< < < < <> L'Ambassade d'Italie a l'honneur de communiquer au Ministère des Affaires étrangères que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien, la présente note et celle du Ministère constituant,
conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur le deuxième avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Le Gouvernement italien concorde par ailleurs sur la proposition du Ministère que cet accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l'ambassade, c'est-à-dire le 1er décembre 1989.
L'Ambassade d'Italie saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa parfaite considération.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1989.
(1) Ces plans peuvent être consultés au Ministère des Affaires étrangères,
Conservation des traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Arrêté du 9 janvier 1990 fixant les conditions de report de bénéfice d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle de la transformation des matières plastiques et du certificat d'aptitude professionnelle de la transformation des feuilles plastiques souples
- Les candidats bénéficiaires au titre d'une session organisée de 1985 à 1989 des épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude professionnelle de la transformation des matières plastiques sont dispensés pour les cinq années suivantes des épreuves correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques.
Les candidats bénéficiaires au titre d'une session organisée de 1985 à 1989 des épreuves pratiques de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle de la transformation des matières plastiques sont dispensés pour les cinq années suivantes des épreuves correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques dans les conditions suivantes:
- Les candidats à l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques et bénéficiaires au titre d'une session organisée de 1985 à 1989 des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude professionnelle de la transformation des feuilles plastiques souples sont dispensés pour les cinq années suivantes des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques.
- Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Décret du 23 janvier 1990 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Arrêté du 12 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile (femmes et hommes)
Arrêtés du 4 janvier 1990 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Décision du 1er décembre 1989 relative à la composition du parc de la batellerie
- Les capacités maximales de transport prévues à l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 1989 susvisé sont fixées aux valeurs suivantes:
Parc public de bateaux porteurs de marchandises solides: 1390000 tonnes;
Parc public de bateaux porteurs de marchandises liquides ou pulvérulentes:
Parc privé de bateaux porteurs de marchandises solides: 300000 tonnes;
Parc privé de bateaux porteurs de marchandises liquides ou pulvérulentes:
- Le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Office national de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Ryba (Fabienne), épouse Lefebure, commis au tribunal d'instance de Roubaix, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Bonte.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais
I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial ;
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L.
541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L.
742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l'article L.
511-1, à l'exception de l'allocation de logement.
II.-L'allocation de logement prévue à l'article L.
542-1 est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire.
Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux 2° et 3° du I de l'article L.
Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L.
365-1 du code de la construction et de l'habitation ou la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention.
Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
III.-Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième alinéa du II, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales.
Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.
Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.
Arrêté du 16 février 1990 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de leur signature, les accords de travail suivants (1):
Convention collective des centres de lutte contre le cancer:
- avenant no 84: mesures catégorielles.
Convention collective de la M.
- protocole d'accord du 17 novembre 1989 relatif à la situation des personnels infirmiers.
Convention collective de l'union mutualiste tarnaise:
- avenant no 28 relatif au versement d'une prime exceptionnelle.
Accord d'établissement de l'institut Gustave-Roussy du 19 janvier 1990 relatif à la mise en place d'un contrat de solidarité.
Accords d'établissements de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu à Léhon:
- avenant no 2 du 16 octobre 1989 au protocole d'accord du 24 janvier 1989 relatif à la revalorisation des carrières infirmières;
- protocole d'accord du 9 novembre 1989 relatif à la revalorisation des carrières du personnel de rééducation et du personnel médico-technique.
- N'est pas agréé l'accord de travail suivant:
Accord d'établissement de l'hôpital des métallurgistes Pierre-Rouquès à Paris: négociation collective.
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel no 90-08 du ministère, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 21 F.
Arrêté du 22 février 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département des Deux-Sèvres
- Les dispositions de l'avenant no 8 du 16 octobre 1989 à la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 octobre 1984 précitée.
Arrêté du 23 février 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.
A. du département du Calvados
- Les dispositions de l'avenant no 52 du 21 novembre 1989 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.
A. du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 54 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 4 dudit avenant.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1977 précitée.
Arrêté du 22 février 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
- A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé, le chiffre de 4,96 F est remplacé par celui de 5,07 F.
Citations à l'ordre de la Nation
M. Le Canu (Jean-Claude), adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaire du centre de secours de Blangy-sur-Bresle.
Sapeur-pompier très courageux, consciencieux et dévoué, qui a trouvé la mort dans l'accomplissement de son devoir lors de la tempête du 28 février 1990.
Arrêtés du 27 février 1990 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, à compter du 1er juin 1990:
Mme Geneviève Chaux-Debry, administrateur civil.
Arrêté du 28 mai 1990 portant classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Dans chacun des départements mentionnés à l'article L.
751-1, les prestations allouées en application des articles L.
413-5, en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles et non-agricoles avant le 1er janvier 1952 sont supportées par la section locale du fonds commun mentionné à l'article L.
Toutefois, l'administration de l'enregistrement est substituée à la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne la réception et l'instruction de la demande et la liquidation de l'allocation et de la majoration.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est, d'autre part, chargé du paiement desdites allocations et majorations ainsi que du règlement des frais d'appareillage et des frais de procédure.
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
DE LA SCOLARITE
- Les études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute sont d'une durée de trois ans et comportent 3714 heures d'enseignements théoriques et cliniques.
Elles sont organisées en un premier cycle d'une durée d'un an et en un deuxième cycle d'une durée de deux ans.
Les enseignements théoriques comprennent des cours magistraux, des travaux dirigés et des travaux pratiques.
- Le programme des études est celui défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
- Les dates des rentrées scolaires sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Celle de la première année intervient au plus tard à la fin de la troisième semaine de septembre.
- La présence des élèves à l'ensemble des enseignements est obligatoire.
- Les élèves bénéficient de congés scolaires, dont au moins cinq semaines consécutives au cours de chacune des deux premières années.
La répartition en est fixée par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
- Pendant la formation, une franchise maximale de quinze jours ouvrés peut être octroyée aux élèves pour raisons de santé, sans obligation de récupération des enseignements théoriques et cliniques.
Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade est justifié par un certificat médical.
Au-delà de cette franchise, l'ensemble des enseignements théoriques et cliniques est récupéré selon des modalités fixées par le directeur de l'école.
- L'élève qui, en cas de force majeure appréciée par le directeur de l'école, pour une raison de santé justifiée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, pour un départ au service national ou pour maternité,
interrompt ses études en cours d'année scolaire peut les reprendre l'année suivante ou à son retour à la vie civile.
Il conserve le bénéfice des enseignements théoriques et cliniques antérieurement validés.
Cette reprise n'est pas considérée comme un redoublement.
- Durant le premier cycle, l'élève bénéficie d'enseignements théoriques répartis en six modules et d'un ou de stages cliniques.
- Au cours du premier cycle, chaque module fait l'objet d'un ou plusieurs contrôles obligatoires écrits ou pratiques.
Les modalités d'organisation et d'évaluation de ces contrôles sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
L'absence à un contrôle entraîne la note zéro.
La note du module est obtenue par la moyenne de l'ensemble des contrôles.
- Les élèves ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des six modules sans note inférieure à 8 sur 20 à l'un d'entre eux sont admis en deuxième cycle.
- Les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des six modules avec une ou plusieurs notes inférieures à 8 sur 20 passent une épreuve de rattrapage écrite anonyme ou orale et pratique portant sur l'ensemble du ou des modules concernés.
Ils doivent alors obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans chaque module concerné pour être admis en deuxième cycle.
- Les élèves ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 à l'ensemble des six modules sans aucune note inférieure à 8 sur 20 subissent dans le ou les modules où ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20 une épreuve de rattrapage écrite et anonyme portant sur l'ensemble du ou des modules concernés.
Ils doivent alors obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les modules considérés pour être admis en deuxième cycle.
- Les élèves ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 à l'ensemble des six modules avec une ou des notes inférieures à 8 sur 20 à l'un ou à plusieurs d'entre eux sont autorisés à redoubler.
- Les épreuves de rattrapage sont organisées en fin d'année scolaire.
Les candidats ayant échoué à ces épreuves sont autorisés à redoubler.
Un seul redoublement en premier cycle est autorisé.
- Le ou les stages organisés au cours du premier cycle ne donnent pas lieu à validation.
- Au cours du deuxième cycle, l'élève bénéficie d'enseignements théoriques organisés en neuf modules et de stages.
L'ordre dans lequel les enseignements théoriques sont dispensés est déterminé par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
- Chaque module ou partie de module peut être validé par une ou plusieurs épreuves écrites anonymes, un travail écrit de synthèse ou des épreuves pratiques.
Le travail écrit de synthèse porte sur un sujet choisi par l'élève en accord avec le directeur de l'école.
Ce travail n'excède pas vingt pages dactylographiées.
Au cours du deuxième cycle, trois travaux écrits de synthèse au moins sont effectués dans trois modules différents.
Dans le cas où une seule épreuve est organisée pour la validation d'un module, elle est obligatoirement écrite et anonyme.
- Les dates et les modalités des épreuves de contrôle des connaissances sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
- Un module ou une partie de module est validé si la note ou moyenne de notes obtenue est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les élèves ayant validé l'ensemble des modules ou parties de ceux-ci enseignés pendant la première année du deuxième cycle sont admis en deuxième année du deuxième cycle.
- Les élèves ayant obtenu dans un ou plusieurs modules ou parties de ceux-ci une note ou une moyenne de notes inférieure à 10 sur 20 satisfont obligatoirement à une épreuve de rattrapage écrite et anonyme portant sur l'ensemble du ou des modules ou parties de modules considérés.
Leur validation est subordonnée à l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à ou aux épreuves de rattrapage.
- Les élèves qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, n'ont pas validé l'ensemble des modules ou parties de modules au cours de la première année du deuxième cycle mais ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble de ceux-ci sont admis en deuxième année du deuxième cycle.
Pour le calcul de cette moyenne générale la ou les notes obtenues aux épreuves de rattrapage se substituent à la ou aux notes initiales des modules ou parties de ceux-ci.
Ils valident toutefois les modules où ils n'ont pas obtenu la moyenne requise avant de se présenter au diplôme d'Etat.
Les élèves qui ne satisfont pas à cette condition de moyenne générale de 10 sur 20 redoublent la première année du deuxième cycle.
- La durée totale du deuxième cycle ne peut excéder quatre années de scolarité.
- Les stages cliniques dans les structures sanitaires et médico-sociales sont validés par le médecin chef du service d'accueil après avis de l'ergothérapeute ayant assuré l'encadrement du stagiaire.
Les autres stages sont validés par le responsable de la structure d'accueil après avis de l'ergothérapeute chargé de l'encadrement du stagiaire.
Tout refus de validation de stage doit être motivé.
DU DIPLOME D'ETAT
- L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute est organisé par le préfet de région dans chaque région comprenant au moins une école agréée pour la préparation à ce diplôme.
Deux sessions d'examen ont lieu chaque année, à des dates fixées par le préfet de région.
La seconde session est réservée aux candidats ayant échoué à la première session et aux candidats qui n'ont pu se présenter à celle-ci pour un motif reconnu valable par le préfet de région.
Elle est organisée selon les mêmes modalités que la première session.
- Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et après avis du médecin inspecteur régional de la santé ou de son représentant médecin inspecteur de la santé,
les membres du jury.
Le jury de l'examen est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de la santé.
- des médecins dont au moins un spécialiste qualifié en rééducation et réadaptation fonctionnelles et un psychiatre.
La moitié au moins des médecins n'enseigne pas à l'école;
- des ergothérapeutes dont la moitié au moins ne sont pas moniteurs à l'école.
- Le dossier des candidats est composé des pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté (1).
Il est transmis par le directeur de l'école trente jours au moins avant la date fixée pour la première session au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du lieu d'organisation de l'examen.
Celui-ci procède à l'inscription du candidat après vérification du dossier.
Le dossier des candidats dispensés totalement de scolarité est composé des pièces énumérées à l'annexe III du présent arrêté (1).
- Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'ergothérapeute les élèves ayant validé l'ensemble des modules et des stages, sauf le cas de dispense de scolarité ou de stage accordée par le ministre chargé de la santé.
La validation des stages est attestée par le carnet de scolarité qui doit être visé par chacun des responsables des structures d'accueil du candidat.
- Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute comporte deux épreuves:
Une épreuve orale portant sur l'ensemble du programme des études.
Le jury choisit un travail écrit de synthèse parmi ceux réalisés par le candidat au cours de sa formation à partir duquel des questions lui sont posées.
Cette épreuve est notée sur 20 points.
Le jury de celle-ci comprend un médecin et deux ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie et un non-enseignant.
La durée de l'épreuve ne doit pas excéder une heure, dont trente minutes de préparation;
Pour les candidats dispensés totalement de scolarité, cette épreuve consiste en une interrogation orale portant sur l'ensemble du programme de la formation d'une durée d'une heure, dont trente minutes de préparation.
Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle auprès d'une personne inconnue du candidat.
Le lieu de passage de l'examen est fixé par le médecin inspecteur régional de la santé: il est tiré au sort parmi les différents terrains de stages cliniques agréés pour l'école.
Si l'épreuve se déroule en psychiatrie, elle peut revêtir la forme d'une épreuve orale sur dossier dont le lieu est fixé par le médecin inspecteur régional de la santé.
Cette épreuve, d'une durée d'une heure au maximum, est précédée d'un temps de préparation de vingt minutes.
Le jury de cette épreuve comprend un médecin et deux ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie et un non-enseignant.
Lorsque l'épreuve a lieu sur un terrain de stage clinique, le médecin du jury est un médecin de l'établissement.
- Sont déclarés admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute les candidats qui obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves mentionnées à l'article 28.
- Le candidat ayant échoué au diplôme d'Etat d'ergothérapeute à la première session et qui a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'une des deux épreuves peut conserver le bénéfice de cette note pour la deuxième session.
En cas d'échec à cette deuxième session, le candidat peut se représenter en candidat libre aux examens suivants en subissant à nouveau l'ensemble des épreuves du diplôme d'Etat.
Le directeur de l'école peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité aux candidats libres qui lui en font la demande.
- La liste des candidats admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute est établie en séance plénière du jury.
Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire.
- La liste des candidats admis, établie par ordre alphabétique, est affichée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
- Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute est délivré aux candidats déclarés admis par le jury par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen.
DES DISPENSES DE SCOLARITE
- Peuvent être dispensées de tout ou partie de la scolarité les personnes dont les titres sont reconnus valables par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
- Pour les candidats visés à l'article 34 bénéficiant d'une dispense partielle de scolarité, les épreuves de rattrapage prévues aux articles 14 et 20 du présent arrêté peuvent, le cas échéant, servir d'examen de passage d'une année à l'autre.
Ils accèdent à ces années dans les mêmes conditions que les autres candidats.
- Sont dispensées du premier cycle et peuvent s'inscrire en deuxième cycle, sous réserve d'obtenir une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves de rattrapage prévues à l'article 14 du présent arrêté, les personnes titulaires des diplômes d'Etat de sage-femme, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
- Le présent arrêté s'applique aux élèves de première année à la rentrée scolaire de 1990.
L'arrêté du 1er septembre 1971 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute sera définitivement abrogé lors de la rentrée scolaire de 1992.
- Le directeur général de la santé est chargé de l'exé- cution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de ses annexes, sera intégralement publié au Bulletin officiel no 90-40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 21 F.
Arrêté du 14 septembre 1990 relatif à la terminologie des composants électroniques
Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
Ils doivent être obligatoirement utilisés : a) Dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents, de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télédiffusion ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ; b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés.
Le présent arrêté assorti de ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.
CAN.
Voir : convertisseur analogique-numérique. centre de diffusion.
Voir : unité de fabrication initiale. circuit tampon, nf. m..
Domaine : Electronique / Composants électroniques.
Définition : Circuit intermédiaire réalisant une adaptation d'impédance.
Anglais : buffer circuit. cocuisson, nf. f..
Définition : Opération de cuisson permettant de réaliser un substrat multicouche par fusion d'un liant.
Anglais : cofiring. cocuit,adj. ou n. m..
Définition : (Qualifie un) Produit obtenu par cocuisson.
Anglais : cofired. cofrittage, nf. m..
Définition : Opération de cuisson permettant de réaliser un substrat multicouche par agglomération des matériaux utilisés.
Anglais : cofiring. cofritté, adj. ou n. m..
Définition : (Qualifie un) Produit obtenu par cofrittage.
Anglais : cofired. convertisseur analogique-numérique, nf. m..
Abréviation : CAN, n. m.
; convertisseur A/N, n. m..
Définition : Dispositif électronique qui permet de convertir un signal analogique en un signal numérique.
Anglais : analogue-to-digital converter (ADC). déverminage, nf. m..
Définition : Séquences de contraintes thermiques, et/ou climatiques, et/ou électriques, et/ou mécaniques ayant pour but d'éliminer les défauts de jeunesse dans une production donnée de composants électroniques.
Anglais : burn-in. fixage de puce, nf. m..
Synonyme : report de puce, n. m..
Définition : Opération de soudage ou de collage de puce sur substrat.
Anglais : die bond, die bonding. hydrorésistant, ,adj.
Définition : Caractérise un composant ou un élément dont les propriétés en présence d'eau ne s'altèrent que progressivement et selon des conditions déterminées.
Anglais : water resistant. maquette, nf. f..
Définition : Réalisation sous forme d'un montage expérimental d'un circuit électronique destiné à l'intégration.
Anglais : breadboard. microcontrôleur, nf. m..
Domaine : Microprocesseur comprenant des éléments fixes et des éléments personnalisés selon l'application.
Anglais : application oriented computer (AOC). microplaquette.
Voir : puce. microsoudeuse de fils Voir : ponteuse. microsoudeuse de puces, nf. f..
Définition : Machine de soudage de puces sur substrat.
Anglais : die bonder. pastillage, nf. m..
Définition : Procédé de montage et d'interconnexion d'une puce sur un circuit imprimé.
Anglais : chip on board (process) (COB). pastille Voir : puce. plot.
Voir : plot de contact. plot de contact, nf. m..
Abréviation : plot, n. m..
Définition : Contact en relief à la surface d'une puce utilisé pour établir une liaison électrique avec des circuits extérieurs.
Anglais : bump contact. ponteuse, nf. f..
Synonyme : microsoudeuse de fils, n. f..
Définition : Machine de soudage de fils d'interconnexion entre puces et substrat ou entre puces.
Anglais : wire bonder. puce, nf. f..
Définition : Composant électronique monolithique non encapsulé.
Note : Les termes microplaquette et pastille sont également utilisés comme synonymes de puce.
Anglais : chip, die. report de puce Voir : fixage de puce. réseau, nf. m..
Définition : Circuit intégré conçu à partir de microstructures élémentaires organisées le plus souvent en matrice.
Anglais : array. salle blanche, nf. f..
Synonyme : salle propre, n. f..
Définition : Salle dont l'atmosphère est contrôlée du point de vue des poussières, de la température, de l'humidité et de la pression de l'air.
Anglais : clean room. unité arithmétique logique, nf. f..
Abréviation : UAL, n. f..
Définition : Ensemble de circuits électroniques connectés logiquement de façon à réaliser, sous l'action de commandes élémentaires, les opérations arithmétiques et / ou logiques pour lesquelles cet ensemble a été conçu.
Anglais : arithmetic logic unit (ALU). unité de fabrication finale, nf. f..
Synonyme : unité finale, n. f..
Définition : Ensemble d'opérations de fabrication faisant suite à celles de l'unité de fabrication initiale et se terminant, suivant les fabricants, à la découpe des puces ou au test final après montage.
Anglais : back-end line, back-end. unité de fabrication initiale, nf. f..
Synonyme : unité initiale, n. f..
Définition : Ensemble d'opérations de fabrication débutant avec la première étape du traitement de la plaquette de semiconducteurs et se terminant, suivant les fabricants, avant ou après les étapes de métallisation.
Note : Le terme centre de diffusion est également utilisé dans la profession.
Anglais : front-end line, front-end.
INDEX ALPHABETIQUE ANGLAIS-FRANCAIS.
- ANGLAIS : ADC.
- FRANCAIS : CAN.
- ANGLAIS : ALU.
- FRANCAIS : UAL.
- ANGLAIS : analogue-to-digital converter.
- FRANCAIS : convertisseur analogique-numérique, CAN, convertisseur A/N.
- ANGLAIS : AOC.
- FRANCAIS : microcontrôleur.
- ANGLAIS : application oriented computer.
- ANGLAIS : arithmetic logic unit.
- FRANCAIS : unité arithmétique logique, UAL.
- ANGLAIS : array.
- FRANCAIS : réseau.
- ANGLAIS : back-end (line).
- FRANCAIS : unité de fabrication finale, unité finale.
- ANGLAIS : breadboard.
- FRANCAIS : maquette.
- ANGLAIS : buffer circuit.
- FRANCAIS : circuit tampon.
- ANGLAIS : bump contact.
- FRANCAIS : plot de contact, plot.
- ANGLAIS : burn-in.
- FRANCAIS : déverminage.
- ANGLAIS : chip.
- FRANCAIS : puce, microplaquette, pastille.
- ANGLAIS : chip on board (process).
- FRANCAIS : pastillage.
- ANGLAIS : clean room.
- FRANCAIS : salle blanche, salle propre.
- ANGLAIS : COB.
- ANGLAIS : cofired.
- FRANCAIS : cocuit.
- FRANCAIS : cofritté.
- ANGLAIS : cofiring.
- FRANCAIS : cocuisson.
- FRANCAIS : cofrittage.
- ANGLAIS : die.
- ANGLAIS : die bond, die bonding.
- FRANCAIS : fixage de puce, report de puce.
- ANGLAIS : die bonder.
- FRANCAIS : microsoudeuse de puces.
- ANGLAIS : front-end (line).
- FRANCAIS : unité de fabrication initiale, unité initiale.
- ANGLAIS : water resistant.
- FRANCAIS : hydrorésistant.
- ANGLAIS : wire bonder.
- FRANCAIS : ponteuse, microsoudeuse de fils.
Ils doivent être obligatoirement utilisés:
a) Dès la publication du présent arrêté:
- dans les décrets;
- dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres;
- dans les correspondances et documents, de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat;
- dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télédiffusion;
- dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties;
- dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat,
placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit;
b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Arrêté du 21 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Arrêté du 14 septembre 1990 relatif à la terminologie de la télédétection aérospatiale
Ils doivent être obligatoirement utilisés : a) Dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ; b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Il est joint au présent arrêté les annexes II, III et IV constituées notamment d'un index permuté angloaméricain des termes remplacés.
absorption sur limbochemin, n. f..
Domaine : TDEM.
Définition : Absorption d'un rayonnement le long d'un limbotrajet.
Angloaméricain : limb path absorption. accentuation de contraste, n. f..
Définition : Prétraitement qui consiste à étendre la gamme des gris dans une image pour en faciliter l'analyse visuelle.
Note : L'extension de la gamme des gris peut porter sur une ou plusieurs bandes spectrales à partir desquelles l'image est obtenue.
Voir aussi : accentuation d'image, étalement radiométrique.
Angloaméricain : contrast enhancement. accentuation d'image, n. f..
Définition : Ensemble de prétraitements destinés à mieux faire ressortir certains aspects d'une image, considérés comme prioritaires pour en faciliter l'analyse visuelle.
Accentuation d'image est la forme contractée de l'expression accentuation des éléments caractéristiques de l'image.
L'accentuation peut porter sur les contrastes, les couleurs, les contours, les structures, les textures, etc..
Le terme rehaussement, pour traduire l'angloaméricain enhancement, est incorrect.
Voir aussi : accentuation de contraste, amélioration d'image, image binaire, image filtrée.
Angloaméricain : image enhancement. accentuation des éléments caractéristiques de l'image, n. f..
Voir : accentuation d'image. amélioration d'image, n. f..
Voir : arrêté du 25 septembre 1984 (Journal officiel [N.
C.] du 20 octobre 1984). analyse d'image numérique, n. f..
Définition : Technique faisant appel à des méthodes mathématico- statistiques qui permettent de révéler quantitativement des caractères utiles dans une image numérique.
Note : La traduction de digital image analysis par analyse numérique d'image est un contresens.
Voir aussi : classification dirigée, classification non dirigée, classification semi-dirigée, partition d'image, segmentation d'image.
Angloaméricain : digital image analysis. appariement de formes, n. m..
Voir : filtrage numérique. assemblage d'images, n. m..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel [N.
C.] du 9 septembre 1988). capteur, n. m..
Voir : arrêté du 25 septembre 1984 (Journal officiel du 20 octobre 1984). classification dirigée, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). classification non dirigée, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). classification semi-dirigée, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). composition colorée, n. f..
C.] du 20 octobre 1984). délignage, n. m..
Domaine : Télédétection.
Définition : Prétraitement d'image qui consiste à éliminer les défauts en stries dus au mode d'acquisition des données par un capteur à balayage et/ou à détecteurs multiples.
Lorsque les caractéristiques du capteur sont connues, ce type de prétraitement est généralement automatisable.
Lorsque ces défauts en stries proviennent pour des raisons diverses d'une mauvaise restitution, ce prétraitement relève d'un délignage esthétique (en angloaméricain : cosmetic removal of scan-line noise) et met en oeuvre une correction de type statistique.
Voir aussi : ligne de l'image, retouchage esthétique, retouche.
Angloaméricain : destriping. délignage esthétique, n. m..
Voir : délignage. donnée d'apprentissage, n. f..
Définition : Donnée de terrain recueillie sur zone-témoin dont on se sert comme référence pour instruire un algorithme de traitement dirigé ou interactif.
Note : Les données d'initialisation sont utilisées pour mettre en oeuvre un apprentissage sur zone.
Voir aussi : classification dirigée, réalité de terrain. donnée brute, n. f..
C.] du 20 octobre 1984). donnée corrigée, n. f..
C.] du 20 octobre 1984). donnée de terrain, n. f..
C.] du 20 octobre 1984). donnée d'initialisation, n. f..
Voir : donnée d'apprentissage. donnée géocodée, n. f..
Définition : Donnée restituée par application d'un géocodage.
Voir aussi : image géocodée.
Angloaméricain : geocoded data. donnée-image, n. f..
C.] du 9 septembre 1988). donnée prétraitée, n. f..
C.] du 20 octobre 1984). donnée satellitaire, n. f..
C.] du 9 septembre 1988). donnée-satellite, n. f..
C.] du 9 septembre 1988). dynamique d'un signal, n. f..
Voir : étalement radiométrique. épaisseur réduite d'ozone total, n. f..
Domaine : Télédétection - Aéronomie.
Synonyme : ozone total, n. m..
Définition : Epaisseur qu'occuperait tout l'ozone contenu dans une colonne d'atmosphère verticale, cylindrique, de hauteur infinie, si on le ramenait idéalement à l'état pur, au niveau du sol et dans les conditions dites normales.
L'épaisseur réduite d'ozone total s'exprime, le plus souvent, en unité Dobson équivalente à un centième de millimètre.
Des cartes d'épaisseur réduite d'ozone total ont été établies à partir des mesures de l'instrument T.
S. monté sur le satellite Nimbus-7.
Voir aussi : méthode de l'oignonage, ozonité, profil d'ozonité.
Angloaméricain : total ozone. équilibrage radiométrique, n. m..
Définition : Ensemble d'opérations qui tend, une option ayant été prise, à améliorer les radiométries d'une image.
Equilibrage est un terme générique.
L'équilibrage radiométrique peut, par exemple, consister en une compensation, un ajustement, une égalisation pratiqués sur le signal ou les données brutes.
Les expressions rendu radiométrique (en angloaméricain : radiometric restitution) et étalonnage relatif (en angloaméricain : relative calibration) ne doivent pas être employées pour équilibrage radiométrique.
Voir aussi : donnée corrigée, donnée prétraitée, mosaïquage, prétraitement d'image.
Angloaméricain : radiometric balancing. espace de Kauth-Thomas, n. m..
Voir : espace indiciel. espace des indices, n. m..
Voir : espace indiciel. espace indiciel, n. m..
Définition : Espace normé dont les coordonnées suivant les axes sont des indices.
Par exemple, l'espace de Kauth-Thomas, dérivé de la transformation de Gram-Schmidt, est un espace vectoriel orthonormé à quatre indices ; l'indice de verdure (en a.a : Greenness Vegetation Index, ou Greenness Index, abrév.
I.), l'indice de luminance du sol (en a.a.
Soil Brightness Index, abrév.
I.), l'indice de jaunissement (en a.a.
: Yellowness Vegetation Index, abrév.
I.) et l'indice inaffecté (en a.a : Non Such Index, abrév.
L'espace de Kauth-Thomas permet de rendre compte d'un modèle de canopée appelé en angloamaéricain Tasseled Cap Model au point que les deux expressions sont parfois prises comme synonymes.
Le terme espace des indices est également usité.
Voir aussi : indice de minéralisation, indice de végétation.
Angloaméricain : n-space indices. étalement radiométrique, n. m..
Définition : Prétraitement qui consiste à accroître l'intervalle à l'intérieur duquel un signal est défini, en fixant de nouvelles bornes à cet intervalle, en vue de faciliter l'analyse visuelle d'une partie de l' image.
On entend par étendue de mesure l'écart entre les portées maximale et minimale atteint par les mesures (Afnor X07-001, de mai 1970) ; ladite norme précise également la notion d'étendue de mesurage (art. 3.1.).
Le terme dynamique d'un signal, étant réservé aux propriétés temporelles du signal, est déconseillé pour signifier l'étendue de mesurage.
Angloaméricain : radiometric stretching. étalonnage relatif, n. m..
Voir : équilibrage radiométrique. étendue de mesurage, n. m..
Voir : étalement radiométrique. étendue de mesure, n. f..
Voir : étalement radiométrique. filtrage numérique, n. m..
Définition : Mise en oeuvre d'un algorithme de convolution appliqué aux données d'une image matricielle dans une ou plusieurs bandes spectrales, en vue d'accentuer des contrastes locaux et de faciliter ainsi l'analyse visuelle de cette image.
Parmi les algorithmes les plus utilisés, on peut citer par exemple les filtres de Sobel, de Kirsch, de Wallis, qui servent à mettre en évidence des aspects structurels (linéaires, punctiformes, circulaires, par exemple).
A distinguer de filtrage, syn. appariement de formes (en angloaméricain pattern matching), du domaine de l'analyse experte en informatique.
Voir aussi : accentuation d'image, image filtrée.
Anglais : filtering. format de l'image, n. m..
Domaine : TDEM Définition : Dans le cas d'une image analogique, valeurs de ses deux dimensions et, dans le cas d'une image numérique, nombre de pixels qui constitue ses deux dimensions.
Angloaméricain : image size. format d'image, n. m..
Abréviation : format-image, n. m..
Définition : Agencement structuré d'un support de données-image et disposition des données elles-mêmes dans le cas d'un fichier d'images.
Voir aussi : image.
Angloaméricain : image format. format-image, n. m..
Voir : format d'image. géocodage, n. m..
Définition : Opération destinée à reconstituer une image d'une scène selon un carroyage et/ou un système de représentation plane de la Terre, différents de ceux des enregistrements originaux.
Note : Cette opération comporte généralement des corrections géométriques et radiométriques, une transformation des coordonnées et un rééchantillonnage des pixels, qui l'apparentent à un prétraitement.
Voir aussi : donnée corrigée, donnée géocodée, géocoder, image géocodée.
Angloaméricain : geocoding. géocoder, n. m..
Définition : Procéder à un géocodage.
Angloaméricain : to geocode. iconocarte, n. f..
Définition : Carte dont le fond est constitué soit par une image, soit par un assemblage ou une mosaïque d'images du terrain, aériennes ou spatiales, numériques ou analogiques.
Note : On citera par exemple : la carte sur fond d' image multibande de satellite ou la carte sur fond d' image-radar.
Voir aussi : ortho-image, orthophotoplan, photocarte, photomosaïque, photoplan, spatiocarte.
Angloaméricain : image map. image, n. f..
C.] du 20 octobre 1984). image binaire, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). image chronoséquentielle, n. f..
Voir : arrêté du 31 mars 1987 (Journal officiel du 17 avril 1987). image filtrée passe-bas, n. f..
Voir : arrêté du 31 mars 1987 (Journal officiel du 17 avril 1987). image filtrée passe-haut, n. f..
Voir : arrêté du 31 mars 1987 (Journal officiel du 17 avril 1987). image filtrée, n. f..
Définition : Image qui résulte d'une convolution entre la fonction signal représentée par les données de l'image matricielle et une fonction de filtrage.
Note : Cette opération est généralement effectuée en vue de faciliter l'analyse visuelle d'une image.
Voir aussi : image filtrée passe-bas, image filtrée passe-haut.
Angloaméricain : filtered image. image géocodée, n. f..
Définition : Image qui résulte d'un géocodage.
Voir aussi : donnée géocodée.
Angloaméricain : geocoded image. image matricielle, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). image multisatellite, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). image ratio, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). image satellitale, n. f..
Voir : image-satellite. image-satellite, n. f..
Synonyme : image satellitale, n. f..
Définition : Image issue des données enregistrées par un capteur non photographique à bord d'un satellite.
L'emploi à la place d'image-satellite, syn. image satellitale, de image satellitaire, pouvant laisser croire que ce qui est représenté sur l'image est un satellite ou une de ses parties, est déconseillé.
Ainsi, image stellaire ou image planétaire signifient que l'image est relative aux étoiles ou aux planètes.
En technique industrielle, l'adjectif satellitaire se rapporte à la rotation d'organes périphériques autour d'un dispositif central.
Le terme image-satellite a été enregistré en note à l'article photo-satellite dans l'arrêté du 25 septembre 1984, publié au Journal officiel (N.
C.) du 20 octobre 1984.
Voir aussi : donnée satellitaire, donnée-satellite, image multisatellite, photo spatiale.
Angloaméricain : satellite picture. indice, n. m..
Définition : Valeur numérique obtenue par la combinaison de données issues de réponses spectrales d'objets, qui proviennent d'un ou de plusieurs capteurs, selon un choix de bandes spectrales.
Note : Cette combinaison peut prendre notamment la forme de somme, de différence, de produit, de quotient, pondérés ou non, selon l'objectif thématique recherché.
Voir aussi : image-ratio, indice de minéralisation, indice de végétation.
Angloaméricain : index. indice d'activité végétale, n. m..
Voir : indice de végétation. indice de minéralisation, n. m..
Définition : Terme générique qui désigne les indices utilisables pour l'étude thématique de la minéralisation naturelle ou artificielle du terrain.
En zone urbanisée, des indices de minéralisation rendent compte de la densité et de l'organisation du domaine bâti, ainsi que de la nature des matériaux.
En milieu naturel, des indices de minéralisation spécifiques sont aussi créés (indice de cuirasse latéritique, par exemple).
Voir aussi : filtrage numérique, indice de turbidité, indice de végétation, réponse spectrale.
Angloaméricain : mineralization index. indice de turbidité, n. m..
Définition : Terme générique qui désigne les indices utilisables pour l'étude thématique de la turbidité de l'eau.
Note : Selon l'origine de la turbidité, minérale ou organique, les indices de turbidité utilisés font appel aux bandes spectrales significatives pour les éléments en suspension, en tenant compte éventuellement de la nature du fond aquatique.
Voir aussi : filtrage numérique, indice de minéralisation, indice de végétation, réponse spectrale.
Angloaméricain : turbidity index, turbid index. indice de végétation, n. m..
Définition : Terme générique qui désigne les indices utilisables pour l'étude thématique de la végétation.
Note : L'indice de végétation peut être normalisé, brut ou intégré temporellement.
On peut citer comme exemple : - d'indice de végétation normalisé, l'indice d'activité végétale appelé aussi indice de Tucker (en angloaméricain Normalized Difference Vegetation Index, abrév.
I.), - d'indice de végétation brut, l'indice différentiel de végétation, (en angloaméricain, Difference Vegetation Index, abrév.
Voir aussi : espace des indices, réponse spectrale.
Angloaméricain : vegetation index. indice de Tucker, n. m..
Voir : indice de végétation. indice différentiel de végétation, n. m..
Voir : indice de végétation. indice de végétation brut, n. m..
Voir : indice de végétation. indice de végétation normalisé, n. m..
Voir : indice de végétation. intermodulation, n. f..
Définition : Perturbation qui apparaît sur une image, résultant d'un couplage parasite entre les détecteurs d'un capteur en peigne.
Angloaméricain : cross-talk.
Voir : laser d'absorption différentielle. laser d'absorption différentielle, n. m..
Abréviation : L.
Définition : Laser utilisé pour procéder au *télésondage par absorption différentielle.
Angloaméricain : differential absorption laser (DIAL). ligne de l'image, n. f..
Voir : arrêté du 10 janvier 1986 (Journal officiel du 17 janvier 1986). limbochemin, n. m..
Définition : Chemin optique pris en considération dans un limbosondage.
Voir aussi : absorption sur limbotrajet, méthode de l'oignonage, télésondage.
Angloaméricain : limb path. limbosondage, n. m..
Synonyme : sondage au limbe, n. m..
Définition : Mesurage, par télédétection aérienne ou spatiale, de propriétés physico-chimiques de l'atmosphère d'un astre, en procédant à une exploration radiométrique locale dans une région déterminée de son limbe.
Note : le terme sondage du limbe est à proscrire étant donné qu'il s'agit d'un sondage au limbe.
Voir aussi : limbosondeur, méthode de l'oignonage.
Angloaméricain : limb sounding. limbosondeur, n. m..
Définition : Capteur passif approprié au limbosondage.
Note : On citera par exemple le limbosondeur en hyperfréquence (en angloaméricain : Microwave Limb Sounder, abrév.
S.) qui est un type de capteur passif approprié au limbosondage.
Angloaméricain : limb sounder. limbosondeur en hyperfréquence, n. m..
Voir : limbosondeur. limbotrajet, n. m..
Définition : Trajet optique pris en considération dans un limbosondage.
Voir aussi : limbosondage.
Angloaméricain : limb path. lot, n. m..
Voir : lot d'images. lot d'images, n. m..
Abréviation : lot, n. m..
Définition : Ensemble prédéterminé de données radiométriques que constitue un jeu d'images chronoséquentielles.
Note : Par exemple, un lot d'images du satellite Météosat permet de créer l'animation sur écran d'une couverture nuageuse.
Angloaméricain : slot. méthode de l'oignonage, n. f..
Abréviation : oignonage, n. m..
Définition : En vue de l'étude de propriétés physico-chimiques d'une atmosphère par voie spectrale, procédure qui consiste à décomposer celle-ci en couches successives emboîtées, analysées en allant des régions d'altitude supérieure aux régions d'altitude inférieure.
Note : La restitution du profil vertical de la teneur en divers composants atmosphériques (ozone, oxydes d'azote, chlorofluorocarbures, hydrocarbures, etc.) mesurée par [*limbosondage dans le cas de l'occultation stellaire, peut être obtenue par profilage multicouche spectral utilisant la méthode de l'oignonage.
Angloaméricain : onion peeling method. mosaïde, n. f..
Synonyme : quasi-mosaïque, n. f..
Définition : Mosaïque hétérogène constituée d'images non prétraitées et/ou prétraitées, montées sur un canevas de *]points d'appui insuffisant pour réaliser une mosaïque.
Voir aussi : assemblage d'images, mosaïque d'images, photomosaïde.
Angloaméricain : semi-controlled mosaic. mosaïquage, n. m..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). mosaïque d'images, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). mosaïque photographique, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). motif physionomique, n. m..
Définition : Ensemble structuré de traits caractéristiques d'une catégorie d'objets mis en évidence sur une image par des traitements, généralement des filtrages.
Le terme silhouette désigne un groupe de traits physionomiques mis en évidence au cours d'un processus de reconnaissance de formes.
Le terme angloaméricain feature extraction signifie extraction automatique d'une catégorie de silhouettes, effectuée notamment au moyen de filtres directionnels.
Voir aussi : image filtrée, filtrage numérique.
Angloaméricain : feature pattern. néocanal, n. m..
Définition : Canal spectral créé par une combinaison ou un nouveau filtrage de bandes spectrales de radiomètre(s) ou de *-scanneur(s).
Note : Le plus souvent, cette opération est de type linéaire.
Voir aussi : image multicapteur, image-ratio, scanneur multibande.
Angloaméricain : neochannel. niveau de prétraitement, n. m..
Voir : arrêté du 10 janvier 1988 (Journal officiel du 17 janvier 1988).
oignonage, n. m..
Voir : méthode de l'oignonage. ortho-image, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). orthophotoplan, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). ozone totale Voir : épaisseur réduite d'ozone total. ozonité, n. f..
- Aéronomie.
Définition : Teneur moyenne ou teneur locale en ozone d'une atmosphère planétaire.
L'ozonité s'exprime soit en parties par million volumique (abrév. ppmv), soit en nombre de molécules par unité de volume (nombre de molécules par mètre cube).
Par tradition, le nombre de molécules par centimètre cube est encore utilisé par les spécialistes.
La [* télédétection spatiale, en utilisant les méthodes de l'occultation solaire ou stellaire, permet d'évaluer des profils d'ozonité de l'atmosphère moyenne de la Terre (entre 10 et 100 kilomètres environ d'altitude).
Voir aussi : méthode de l'oignonage.
Angloaméricain : ozonity. parenté spectrale, n. f..
Définition : Analogie de *] signatures spectrales que présentent des objets de nature différente au cours d'une même saisie de données radiométriques.
Note : La parenté spectrale d'objets est une source d'erreurs en classification.
Voir aussi : image chronoséquentielle, serpent spectral.
Angloaméricain : spectral affinity. partition d'image, n. f..
Voir : segmentation d'image. photocarte, n. f..
Définition : [* Iconocarte dont le fond est constitué par une photographie, un assemblage ou une mosaïque de photographies du terrain, aérienne(s) ou spatiale(s).
Voir aussi : photoplan, spatiocarte.
Angloaméricain : photomap. photomosaïde, n. f..
Définition : *] Mosaïque hétérogène constituée de photographies redressées ou non, montées sur un canevas de [* points d'appui insuffisant pour réaliser une *] photomosaïque.
Voir aussi : mosaïde, mosaïque photographie, photoplan.
Angloaméricain : semi-controlled mosaic. photomosaïque, n. f..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). photoplan, n. m..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). photo-satellite, n. f..
Voir : arrêté du 25 septembre 1984 (Journal officiel du 20 octobre 1984). photo spatiale, n. f..
C.] du 20 octobre 1984). pixel, n. m..
C.] du 20 octobre 1984). point d'appui, n. m..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). polygone d'essai, n. m..
Domaine : Télédétection/photogrammétrie.
Synonyme : zone d'essai, n. f.
En [* télédétection, portion de terrain sur laquelle on dispose de *] données de terrain permettant d'effectuer des contrôles.
En photogrammétrie, portion de terrain sur laquelle on dispose de données nécessaires à l'étude, à la mise au point ou au contrôle de qualité, de méthodes, d'instruments nouveaux et de produits.
Le terme angloaméricain training area se traduit par zone d'entraînement ou par zone d'apprentissage.
Le calque lexical zone test pour traduire test zone, est déconseillé.
Voir aussi : donnée d'apprentissage, réalité de terrain, zone-témoin.
Angloaméricain : test area, test zone pouvoir de rejet, n. m..
Définition : Aptitude d'un dispositif à éliminer, dans un signal complexe, une partie considérée comme non significative (bruit, fouillis, interférence, ...) en vue de discriminer la partie utile du signal.
Note : Cette propriété s'exprime sous forme de rapport ou de logarithme de rapport.
Voir aussi : filtrage numérique.
=ngloaméricain : rejection (of noise, clutter, interference, ...). prétraitement d'image, n. m..
Voir : arrêté du 31 mars 1987 (Journal officiel du 17 avril 1987). profil d'ozonité, n. m..
Définition : Répartition verticale de l' [* ozonité.
Voir aussi : méthode de l'oignonage, profilage multicouche spectral.
Angloaméricain : ozone distribution. profilage multicouche spectral, n. m..
Voir : méthode de l'oignonage. quasi-mosaïque,n. f.
Voir : mosaïde. rayonnement rétroréfringé, n. m..
Définition : Rayonnement qui présente l'aspect d'un rayonnement réfléchi et qui provient, dans le cas de matériaux réfringents, d'un effet lié à la fois à un fort indice de réfraction et à un coefficient d'absorption élevé.
Note : Ce type de rayonnement permet d'obtenir par télédétection des informations sur la composition chimique des matériaux de la surface terrestre.
Angloaméricain : Reststrahlen (de l'allemand). réalité de terrain,n. f.
C.] du 20 octobre 1984). rendu radiométrique, n. m..
Voir : équilibrage radiométrique. réponse spectrale,n. f.
Voir : arrêté du 31 mars 1987 (Journal officiel du 17 avril 1987). retouchage esthétique, n. m..
Définition : Prétraitement appliqué aux *] données brutes ou opération appliquée à posteriori aux données élaborées en vue de réduire les défauts de l'[* image relatifs aux *] pixels aberrants et/ou absents.
Note : Ce prétraitement consiste à remplacer les [* pixels absents, ou considérés comme aberrants, par une interpolation effectuée à partir des *] pixels connexes.
Voir aussi : délignage, délignage esthétique.
Angloaméricain : cosmetic correction. retouche,n. f..
Définition : Résultat d'un [* retouchage esthétique.
Angloaméricain : cosmetic correction. scanneur, n. m..
C.] du 20 octobre 1984). scanneur multibande, n. m..
C.] du 20 octobre 1984). scène, n. f..
C.] du 20 octobre 1984). segmentation d'image, n. f..
Domaine : TDEM Définition : 1.
*] Analyse d'image numérique qui consiste à déterminer statistiquement des intervalles dans cette [* image, sur la base de caractéristiques radiométriques ou topologiques par exemple.
Analyse d'image analogique qui consiste à mettre en évidence des intervalles de densité optique dans cette *] image.
Note : La segmentation d'image est généralement suivie, d'une part, de partition d'image, ou zonage (en angloaméricain image zoning), faisant apparaître des plages dans celle-ci en vue de délimiter des zones physionomiques et, d'autre part, de traitements complémentaires sur zone.
Voir aussi : classification non dirigée, classification semi-dirigée, composition colorée, seuillage.
Angloaméricain : image segmentation. serpent spectral, n. m..
Ensemble des intervalles de variation de la réflectance spectrale d'un objet relevés pendant une période spécifique.
Représentation graphique de cet ensemble.
Note : Lorsque la variation dans le temps de la réflectance spectrale d'un objet est relativement rapide, comme c'est le cas pour un couvert végétal par exemple, un serpent spectral est établi pour chaque période spécifique (épiaison, floraison, etc.).
Voir aussi : parenté spectrale, réponse spectrale, signature spectrale. seuillage, n. m..
Voir : arrêté du 26 juillet 1988 (Journal officiel du 9 septembre 1988). signature spectrale, n. f..
C.] du 20 octobre 1984). silhouette, n. f..
Voir : motif physionomique. site-témoin, n. m..
Voir : zone-témoin. sondage au limbe, n. m..
Voir : limbosondage. sondage hyperfréquentiel de la pression, n. m..
Domaine : TDEM/Technologie des hyperfréquences.
Définition : * Télésondage de la pression atmosphérique pratiqué au moyen de * capteurs actifs en hyperfréquence.
Angloaméricain : microwave pressure sounding. sondage par télédétection, n. m..
Voir : télésondage. spatiocarte, n. f..
Voir : arrêté du 31 mars 1987 (Journal officiel du 17 avril 1987). tachèle, n. f..
Domaine : TDEM Synonyme : tache élémentaire, n. f.
Définition : Elément d'aire de la * scène résultant de l'intersection du champ de visée instantané ou élémentaire du * capteur avec la surface du terrain.
Note : Le terme groundel, apparu en 1988 dans la littérature angloaméricaine, est équivalent au terme français " tachèle " normalisé en 1982 (arrêté du 14 mai 1982, Journal officiel du 9 juin 1982).
Angloaméricain : groundel, ground patch area.
TDEM, n. f..
Abréviation : télédétection électromagnétique.
C.] du 20 octobre 1984). télédétection, n. f..
C.] du 20 octobre 1984). télésondage, n. m..
Domaine : TDEM Synonyme : sondage par télédétection, n.m.
Définition : Exploration d'un milieu physique par * télédétection aérienne ou spatiale afin de mettre en évidence la répartition spatiale de composants ou d'hétérogénéités de ce milieu.
Angloaméricain : remote sounding. trace, n. f..
Domaine : TDEM Synonyme : trajectoire au sol, n. f..
Définition : Projection au sol suivant la direction géocentrique, ou sa représentation sur une carte, de la trajectoire du centre de gravité d'un vecteur aérospatial.
Note : La trace effective du satellite peut s'écarter légèrement par endroits de sa position nominale qui est appelée, dans le cas de SPOT, [* trace de référence.
Voir aussi : trace du satellite.
Angloaméricain : (ground) track. trace de référence, n. f..
Voir : trace. traitement d'image numérique, n. m..
Définition : Mise en oeuvre d'algorithmes de traitement destinés à extraire des informations significatives d'une *] image numérique prétraitée.
Note : La traduction de digital image processing par traitement numérique d'image est un contresens.
En revanche, il est correct de parler du traitement numérique du signal (en angloaméricain, signal digital processing).
Voir aussi : amélioration d'image, analyse d'image numérique, filtrage numérique, niveau de prétraitement, prétraitement d'image.
Angloaméricain : digital image processing. traitement numérique du signal, n. m..
Voir : traitement d'image numérique. trajectoire au sol, n. f..
Voir : trace. zonage, n. m..
Voir : segmentation d'image. zone d'apprentissage, n. f..
Voir : polygone d'essai. zone d'entraînement, n. f..
Voir : polygone d'essai. zone d'essai, n. f..
Voir : polygone d'essai. zone de référence, n. f..
Voir : zone-témoin. zone-témoin, n. f..
Synonyme : zone de référence, n. f., site-témoin, n. m..
Définition : Périmètre à l'intérieur duquel on dispose de [* données de terrain permettant d'initialiser un algorithme de traitement, en vue de le mettre en oeuvre pour un apprentissage sur zone ou de contrôler, voire de valider, les résultats d'une *] classification dirigée ou semi-dirigée.
Le terme site-témoin est utilisé de préférence pour les aires de petite dimension.
Le calque lexical site-test pour traduire test site est déconseillé.
Voir aussi : donnée d'apprentissage, polygone d'essai, réalité de terrain.
Angloaméricain : test site.
SIGLES ANGLOAMERICAINS D'USAGE COURANT AVEC EXPLICITATION FRANCAISE.
LRIR.
Angloaméricain : selon contexte : 1 Limb Radiance Inversion Radiometer (satellite Nimbus-6).
2 Low-Resolution Infrared Radiometer.
Explicitation : 1 Radiomètre à inversion des mesures de la luminance du limbe.
2 Radiomètre infrarouge à faible résolution.
SBUVS.
Angloaméricain : Solar and Backscattered Ultraviolet Spectrometer.
Explicitation : spectromètre pour l'ultraviolet solaire incident et rétrodiffusé de la Terre (satellite Nimbus-7).
SCAMS.
Angloaméricain : Scanning Microwave Spectrometer.
Explicitation : spectromètre à scannage en hyperfréquence.
TOMS.
Angloaméricain : Total Ozone Mapping Spectrometer.
Explicitation : spectromètre pour la cartographie de l'ozone total (satellite Nimbus-7).
TOVS.
Angloaméricain : TIROS Operational Vertical Sounder.
Explicitation : Sondeur de profils verticaux de TIROS opérationnel.
Ce sondeur du satellite TIROS-N est composé de trois capteurs passifs : - H.
(High Resolution Infrared Radiation Sounder) ; - M.
(Microwave Sounding Unit) ; - S.
(Stratospheric Sounding Unit), destinés à la mesure des profils verticaux de température, de vapeur d'eau et d'ozone de l'atmosphère.
TERMES FAUTIFS ET IMPROPRIETES A EVITER.
FORME IMPROPRE : - analyse numérique d'image.
FORME A RETENIR : - voir analyse d'image numérique.
FORME IMPROPRE : - image satellitaire.
FORME A RETENIR : - voir image-satellite, image satellitale (syn.).
FORME IMPROPRE : - rehaussement (d'image).
FORME A RETENIR : - voir accentuation (d'image).
FORME IMPROPRE : - site-test FORME A RETENIR : - voir zone-témoin.
FORME IMPROPRE : - sondage du limbe.
FORME A RETENIR : - voir sondage au limbe.
FORME IMPROPRE : - traitement numérique d'image.
FORME A RETENIR : - voir traitement d'image numérique.
FORME IMPROPRE : - zone-test.
FORME A RETENIR : - voir polygone d'essai.
INDEX DES TERMES ANGLOAMERICAINS / FRANCAIS.
- ANGLAIS : contrast enhancement.
- FRANCAIS : accentuation de contraste.
- ANGLAIS : cosmetic correction.
- FRANCAIS : retouchage esthétique.
- ANGLAIS : cosmetic removal of scan-line noise.
- FRANCAIS : délignage esthétique.
- ANGLAIS : cross-talk.
- FRANCAIS : intermodulation.
- ANGLAIS : destriping.
- FRANCAIS : délignage.
- ANGLAIS : differential absorption laser (DIAL).
- FRANCAIS : laser d'absorption différentielle (LAD).
- ANGLAIS : difference vegetation index (DVI).
- FRANCAIS : indice différentiel de végétation.
- ANGLAIS : digital image analysis.
- FRANCAIS : analyse d'image numérique.
- ANGLAIS : digital image processing.
- FRANCAIS : traitement d'image numérique.
- ANGLAIS : feature extraction.
- FRANCAIS : extraction automatique d'une catégorie de silhouettes, voir motif physionomique.
- ANGLAIS : feature pattern.
- FRANCAIS : motif physionomique.
- ANGLAIS : filtered image.
- FRANCAIS : Image filtrée.
- ANGLAIS : filtering.
- FRANCAIS : filtrage numérique.
- ANGLAIS : geocode (to).
- FRANCAIS : géocoder.
- ANGLAIS : geocoding.
- FRANCAIS : géocodage.
- ANGLAIS : geocoded data.
- FRANCAIS : donnée géocodée.
- ANGLAIS : geocoded image.
- FRANCAIS : image géocodée.
- ANGLAIS : greenness index.
- FRANCAIS : indice de verdure, voir espace indiciel.
- ANGLAIS : greenness vegetation index (GVI).
- ANGLAIS : groundel.
- FRANCAIS : tachèle.
- ANGLAIS : ground element, groundel (abrév).
- ANGLAIS : ground patch area.
- ANGLAIS : (ground) track.
- FRANCAIS : trace, trajectoire au sol (syn.).
- ANGLAIS : image enhancement.
- FRANCAIS : accentuation d'image.
- ANGLAIS : image format.
- FRANCAIS : format d'image, format-image (syn.).
- ANGLAIS : image map.
- FRANCAIS : iconocarte.
- ANGLAIS : image segmentation.
- FRANCAIS : segmentation d'image.
- ANGLAIS : image size.
- FRANCAIS : format de l'image.
- ANGLAIS : image zoning.
- FRANCAIS : zonage, partition d'image (syn.).
- ANGLAIS : index.
- FRANCAIS : indice.
- ANGLAIS : limb path.
- FRANCAIS : limbochemin.
- FRANCAIS : limbotrajet.
- ANGLAIS : limb path absorption.
- FRANCAIS : absorption sur limbochemin.
- ANGLAIS : limb radiance inversion radiometer (LRIR).
- FRANCAIS : radiomètre à inversion des mesures de la luminance du limbe.
- ANGLAIS : limb sounder.
- FRANCAIS : limbosondeur.
- ANGLAIS : limb sounding.
- FRANCAIS : limbosondage.
- ANGLAIS : low-resolution infrared radiometer (LRIR).
- FRANCAIS : radiomètre infrarouge à faible résolution.
- ANGLAIS : microwave limb sounder (MLS).
- FRANCAIS : limbosondeur en hyperfréquence.
- ANGLAIS : microwave pressure sounding.
- FRANCAIS : sondage hyperfréquentiel de la pression.
- ANGLAIS : mineralization index. indice de minéralisation.
- ANGLAIS : neochannel.
- FRANCAIS : néocanal.
- ANGLAIS : normalized difference vegetation index (NDVI).
- FRANCAIS : indice d'activité végétale normalisé.
- ANGLAIS : non such index (NSI).
- FRANCAIS : indice inaffecté, voir espace indiciel.
- ANGLAIS : n-space indices.
- FRANCAIS : espace indiciel.
- ANGLAIS : onion peeling method.
- FRANCAIS : méthode de l'oignonage, oignonage (syn.).
- ANGLAIS : ozone distribution.
- FRANCAIS : profil d'ozonité.
- ANGLAIS : ozonity.
- FRANCAIS : ozonité.
- ANGLAIS : pattern matching.
- FRANCAIS : appariement de formes.
- ANGLAIS : photomap.
- FRANCAIS : photocarte.
- ANGLAIS : raster data.
- FRANCAIS : donnée rastrée.
- ANGLAIS : radiometric balancing.
- FRANCAIS : équilibrage radiométrique.
- ANGLAIS : radiometric restitution.
- FRANCAIS : rendu radiométrique.
- ANGLAIS : radiometric stretching.
- FRANCAIS : étalement radiométrique.
- ANGLAIS : rejection.
- FRANCAIS : pouvoir de rejet.
- ANGLAIS : relative calibration.
- FRANCAIS : étalonnage relatif.
- ANGLAIS : remote sounding.
- FRANCAIS : télésondage.
- ANGLAIS : Reststrahlen (de l'allemand).
- FRANCAIS : rayonnement rétroréfringé.
- ANGLAIS : satellite picture.
- FRANCAIS : image-satellite.
- ANGLAIS : scanning microwave spectrometer (SCAMS).
- FRANCAIS : spectromètre à scannage en hyperfréquence.
- ANGLAIS : semi-controlled mosaic.
- FRANCAIS : mosaïde.
- ANGLAIS : signal digital processing.
- FRANCAIS : traitement numérique du signal.
- ANGLAIS : slot.
- FRANCAIS : lot d'images, lot.
- ANGLAIS : soil brightness index (SBI).
- FRANCAIS : indice de luminance du sol, voir espace indiciel.
- ANGLAIS : solar and backscattered ultraviolet spectrometer (SBUVS).
- FRANCAIS : spectromètre pour l'ultraviolet solaire incident et rétrodiffusé de la Terre (satellite Nimbus-7).
- ANGLAIS : spectral affinity.
- FRANCAIS : parenté spectrale.
- ANGLAIS : standardized index.
- FRANCAIS : indice normalisé.
- ANGLAIS : tasseled cap model.
- FRANCAIS : modèle de canopée, voir espace indiciel.
- ANGLAIS : test area.
- FRANCAIS : polygone d'essai.
- ANGLAIS : test site.
- FRANCAIS : zone témoin.
- ANGLAIS : test zone.
- ANGLAIS : TIROS operational vertical sounder (TOVS).
- FRANCAIS : sondeur de profils verticaux de TIROS opérationnel.
- ANGLAIS : total ozone.
- FRANCAIS : épaisseur réduite d'ozone total, ozone total (syn.).
- ANGLAIS : total ozone mapping spectrometer (TOMS).
- FRANCAIS : spectromètre pour la cartographie de l'ozone total.
- ANGLAIS : training area.
- FRANCAIS : zone d'apprentissage, zone d'entraînement.
- ANGLAIS : turbid index.
- FRANCAIS : indice de turbidité.
- ANGLAIS : turbidity index.
- ANGLAIS : uncontrolled mosaic.
- FRANCAIS : photomosaïde.
- ANGLAIS : vegetation index.
- FRANCAIS : indice de végétation.
- ANGLAIS : yellowness vegetation index (YVI).
- FRANCAIS : indice de jaunissement, voir espace indiciel.
- dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision;
Arrêté du 20 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1990 fixant le nombre de places offertes aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) organisés au titre de l'année 1990 et leur répartition par institut régional d'administration
Ces places sont réparties comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration:
Arrêté du 21 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux
Arrêté du 12 septembre 1990 portant modification de l'arrêté du 15 février 1979 relatif à la création du conservatoire botanique de Porquerolles
< < < < physiologie des semences, etc.).
- Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1990 fixant la répartition par corps et par institut régional d'administration des postes qui seront offerts, à l'issue de leur scolarité, aux élèves des instituts régionaux d'administration recrutés par les concours externe et interne normaux ouverts au titre de l'année 1990
Arrêtés du 29 août 1990 relatifs à des régies d'avances
Décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station Roland Morillot à la station de l'île Longue (Finistère) traversant le département du Finistère
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Arrêté du 23 avril 1990 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
REGIE DE RECETTES
- Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Droits de scolarité des élèves;
2o Subventions versées à l'école par les assujettis à la taxe d'apprentissage (code général des impôts, art. 224 à art. 230bis);
3o Dons manuels;
4o Participations financières aux dépenses de fonctionnement de matériels et d'équipements de l'école des mines (personnes privées, morales ou physiques, établissements publics, collectivités territoriales, Communauté économique européenne);
5o Rémunérations de services rendus à des tiers par la mise à disposition de salles et d'équipements dépendant de l'école;
6o Droit de masse des élèves;
7o Remboursement de bourses accordées à titre de prêts d'honneur;
8o Remboursement de communications téléphoniques non imputables à l'école;
9o Remboursement de frais divers engagés par l'école au profit de tiers;
10o Cotisations de sécurité sociale des étudiants;
11o Cotisations mutuelles diverses;
12o Primes assurant les élèves contres les risques d'accidents.
- Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur, versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé et imputées aux comptes suivants:
Produits divers, pour les droits de scolarité des élèves (1o);
Fonds de concours ordinaires et spéciaux, les subventions versées à l'école par les assujettis à la taxe d'apprentissage pour les dons manuels, les participations financières diverses, les rémunérations de services rendus à des tiers par la mise à disposition de salles et d'équipements dépendant de l'école et le droit de masse des élèves (3o, 4o, 5o, 6o);
Reversement de fonds sur dépenses ordinaires des services civils pour les remboursements de bourses, de communications téléphoniques, frais divers (7o, 8o, 9o),
à charge, pour le receveur général des finances de Paris, de reverser les cotisations de sécurité sociale (10o), mutuelles (11o) et primes d'assurances (12o) aux tiers bénéficiaires dont la liste est mentionnée en annexe.
REGIE D'AVANCES
- Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 500 F par opération.
- Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
1o Pour un montant maximum de 1500 F par opération: les frais de transport de matériel, de fournitures et d'échantillons minéralogiques;
2o Les factures imputées sur le droit de masse des élèves.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100000 F.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.
- L'arrêté du 27 octobre 1978 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des tiers bénéficiaires des produits de recettes 10o, 11o et 12o encaissés au titre de l'article 1er de l'arrêté portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
F. pour la sécurité sociale des étudiants;
Mutuelles étudiantes:
(Mutuelle nationale des étudiants de France);
Smerep (Société mutualiste des étudiants de la région parisienne),
et toute autre mutuelle étudiante;
La Préservatrice pour les primes assurant les élèves contre les accidents.
Arrêté du 10 mai 1990 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle
- Le seuil de 15000000 F prévu à l'article R.
145-10 susvisé est porté à 16000000 F.
Décret du 19 janvier 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Salon-de-Provence, Pélissanne, Lançon-Provence, Cornillon-Confloux, Grans.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Dans la zone de protection, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Le décret en date du 16 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques est abrogé.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes des Bouches-du-Rhône, 21, avenue Jules-Isaac, 13617 AIX-EN-PROVENCE CEDEX.
Arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zones défavorisées
- Les territoires des communes ou parties de communes tels qu'ils figurent à l'annexe I ci-après sont classés en zone défavorisée au titre de l'article 2 du décret no 77-566 du 3 juin 1977 à compter de l'hivernage 1989-1990.
- Les territoires des communes ou parties de communes tels qu'ils figurent à l'annexe II ci-après sont classés en zone défavorisée au titre de l'article 3 du décret no 77-566 du 3 juin 1977 à compter de l'hivernage 1989-1990.
ZONE HORS MONTAGNE
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aix-Marseille-I:
M. Frey (Louis), à compter du 27 juin 1989.
M. Miege (Jean-Louis), à compter du 21 août 1989.
Mme Rostaine (Françoise), épouse Bolton, à compter du 20 mars 1989.
Mme Donath (Doris), épouse Bensimon, à compter du 10 janvier 1989.
M. Leguai (André), à compter du 6 mars 1989.
M. Tuaillon (Gaston), à compter du 24 décembre 1988.
M. Thys (Walter), à compter du 30 mars 1989.
M. Devisse (Jean), à compter du 15 novembre 1988.
Mme Pezard (Fanette), épouse Roche, à compter du 1er décembre 1989.
M. Revault d'Allonnes (Olivier), à compter du 31 juillet 1989.
M. Tissier (André), à compter du 2 janvier 1989.
M. Weil (Raymond), à compter du 30 octobre 1989.
Mme Jamati (Viviane), épouse Isambert-Jamati, à compter du 23 octobre 1989.
Mme Fallery (Claude), épouse Revault d'Allonnes, à compter du 15 août 1989.
M. Chaurand (Jacques), à compter du 11 mars 1989.
M. Lebrun (François), à compter du 20 novembre 1988.
M. Thermoz (Edouard), à compter du 23 décembre 1988.
M. Lemaine (Jean-Marie), à compter du 2 janvier 1989.
Strasbourg-II:
M. Chevalier (Max, Alain), à compter du 2 janvier 1989 M. Perroud (Robert), à compter du 16 novembre 1988.
M. Barriere (Claude), à compter du 14 juin 1989.
M. Castan (Yves), à compter du 6 septembre 1989.
Mlle Escudie (Danielle), à compter du 1er octobre 1989.
M. Garde (Paul), à compter du 1er octobre 1989.
M. Pratelli (Rufin), à compter du 1er octobre 1989.
M. Vial (Charles), à compter du 1er octobre 1989.
M. Malicet (Michel), à compter du 1er octobre 1989.
M. Marrast (Robert), à compter du 1er octobre 1989.
Bordeaux-III (I.
M. Salles (René), à compter du 1er octobre 1989.
M. Cureau (Maurice), à compter du 15 septembre 1989.
M. Le Guillou (Louis), à compter du 15 octobre 1989.
M. Monteil (Pierre), à compter du 1er octobre 1989.
M. Donnard (Jean, Hervé), à compter du 1er octobre 1989.
M. Dubuis (Roger), à compter du 1er octobre 1989.
M. Le Coq (Louis), à compter du 1er octobre 1989.
M. Lefebvre (Joël), à compter du 1er octobre 1989.
Mlle Rochefort (Renée), à compter du 1er octobre 1989.
M. Veyriras (Paul), à compter du 1er octobre 1989.
M. Frostin (Charles), à compter du 1er octobre 1989.
M. Gadille (Jacques), à compter du 1er octobre 1989.
M. Recoules (Henri), à compter du 1er octobre 1989.
M. Gardies (Jean, Louis), à compter du 1er octobre 1989.
M. Jolicoeur (Claude), à compter du 1er octobre 1989.
Mme Kolb (Françoise), épouse Le Bourdiec, à compter du 1er novembre 1989.
Mme Legal (Nelly), épouse Clemessy, à compter du 1er novembre 1989.
M. Jacquart (Jean), à compter du 1er octobre 1989.
M. Chomarat (Jacques), à compter du 1er octobre 1989.
Mme Beurton (Michelle), épouse Loi, à compter du 1er octobre 1989.
M. Coste (Jean), à compter du 19 octobre 1989.
M. Lachiver (Marcel), à compter du 1er octobre 1989.
M. Petit (Jean), à compter du 1er octobre 1989.
M. Fernandez (Dominique), à compter du 1er octobre 1989.
M. Morris Le Bour His (Jean), à compter du 1er octobre 1989.
M. Michel (Pierre), à compter du 1er octobre 1989.
Mme Doisy (Henriette), épouse Pavis d'Escurac, à compter du 1er octobre 1989.
M. Hoffmann (Paul), à compter du 1er octobre 1989.
M. Rousse (Jean), à compter du 1er octobre 1989.
M. Inizan (André), à compter du 3 octobre 1989.
Arrêtés du 19 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 15 janvier 1990 fixant la liste des candidats admis à présenter leur candidature à la fonction de praticien hospitalier associé au titre du recrutement ouvert en 1989
Discipline Biologie
Spécialité Biologie polyvalente
Simon (Françoise).
Spécialité Biologie cellulaire, histologie - embryologie et cytologie
Chambon (Véronique-Odile).
Spécialité Chirurgie polyvalente
Discipline Médecine
Spécialité Médecine polyvalente
Spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Conde Dreyfus (Donatien, Pierre).
Farhat (Kazem, Shah).
Gersant (Yves).
Messanvi (Ekue, Guy).
Moutardier (Jean-Claude).
Kohout (Georges).
Mamoud (Hassan).
Saringar (Etienne).
Alouini (Mohamed El Memmi).
Dussaut (Marie, Anne, Françoise).
Gaucher (Anne-Marie, Françoise).
Martial (Joseph, Alexandre, Théodore).
Discipline Pharmacie
Spécialité Pharmacie hospitalière
Gomes Mavoungou (Louis, Raymond).
Rolland (Claude, Paule, Françoise).
Décret du 25 janvier 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- M. Jacky Simon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé directeur des personnels d'inspection et de direction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 février 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- M. André Grammont, ingénieur général d'agronomie, est nommé directeur de l'espace rural et de la forêt, en remplacement de M. Jean Armengaud, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-197 du 28 février 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Lusaka le 21 mars 1980 (1)
L'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Lusaka le 21 mars 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1989.
Décret no 90-197 du 28 février 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Lusaka le 21 mars 1980 (1)
ACCORD DE COOPERATION
JACQUES GASSEAU
CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, désireux de consolider les bonnes relations existant entre les deux Etats et de fixer sur la base de l'égalité et d'une véritable association entre les parties contractantes le cadre général de leur coopération dans les domaines culturel et technique, sont convenus des dispositions suivantes:
Les deux Gouvernements décident d'organiser la coopération culturelle et technique entre les deux pays dans les domaines de l'enseignement, de la formation des cadres administratifs et techniques de moyen et de haut niveau, du développement et de la recherche selon des modalités qui pourront être ultérieurement définies par voie d'arrangements complémentaires en application du présent accord qui leur servira de base.
Les deux Gouvernements recherchent les meilleurs moyens de promouvoir l'enseignement de la langue et de la culture de l'autre pays.
Chacun des deux Gouvernements reconnaît l'importance de la formation des professeurs chargés d'enseigner sur son territoire la langue et la culture de l'autre pays, prête son concours à l'autre dans ce domaine, et, en particulier, à l'organisation des stages pédagogiques, à l'envoi de missions d'études, aux échanges et visites de professeurs, de personnalités culturelles et de groupes d'étudiants.
Chacun des deux Gouvernements favorise le fonctionnement sur son territoire des institutions culturelles, scientifiques et techniques telles que Centres culturels et de recherche, Etablissements d'enseignement que l'autre Partie pourra établir avec l'accord des autorités nationales compétentes.
Chacune des Parties contractantes favorise également le fonctionnement des établissements privés contribuant sur son propre territoire à l'enseignement de la langue et de la culture de l'autre pays.
Les Parties contractantes facilitent réciproquement, et dans le cadre de leur législation nationale respective, l'entrée et la diffusion sur leurs territoires:
De livres, périodiques, d'autres publications culturelles, scientifiques et techniques, et des catalogues qui les concernent;
D'oeuvres cinématographiques, musicales (sous forme de partitions ou d'enregistrements sonores), radiophoniques et télévisées.
Par ailleurs, les Parties contractantes prêtent, dans toute la mesure du possible, leur concours aux manifestations et aux échanges organisés dans ces domaines.
Le Gouvernement de la République française s'efforce d'assurer, au cas où le Gouvernement de la République de Zambie lui en ferait la demande:
La mise à la disposition du Gouvernement de la République de Zambie des personnels chargés soit d'enseigner dans les établissements supérieurs et secondaires, soit de participer à des études, soit de donner des avis techniques sur des problèmes particuliers, soit d'organiser des stages de formation;
L'aide au Gouvernement de la République de Zambie pour la réalisation de ses programmes de recherche scientifique et technique ou de développement économique et social, notamment par la collaboration d'établissements et d'organismes français spécialisés en ces matières;
L'octroi de bourses d'étude et de coopération technique aux nationaux de la République de Zambie, de durée variable et dans des disciplines variées.
En vue de sélectionner les candidats aux bourses culturelles et de coopération technique du Gouvernement de la République française, une commission mixte spéciale se réunit chaque année à Lusaka;
L'organisation en France ou en Zambie de cycles d'études et de stages de formation professionnelle réservés aux nationaux de la République de Zambie; 5.
L'envoi de documentation ou de tout autre moyen de diffusion d'informations culturelle, scientifique et technique;
La collaboration des organismes spécialisés dans les études visant au développement économique et social.
Une Commission mixte dont les membres sont désignés en nombre égal respectivement par les deux Gouvernements et à laquelle peuvent être adjoints des experts se réunit tous les deux ans, alternativement à Paris et à Lusaka.
La Commission mixte prépare, à la lumière des résultats obtenus, le programme des années suivantes et le soumet à l'approbation des deux Gouvernements.
Dans l'intervalle qui sépare les réunions de la Commission mixte, le programme peut être modifié d'un commun accord.
En ce qui concerne les personnels français recrutés pour une période de douze mois et plus de résidence en Zambie, la coopération instaurée entre les deux Gouvernements, en application du présent Accord et des Arrangements complémentaires prévus à l'article 1er du présent Accord qui pourraient intervenir, est financée selon les modalités suivantes, sauf dispositions particulières:
a) Le Gouvernement de la République de Zambie assure et prend à sa charge:
Le salaire de base afférent à l'emploi correspondant, conformément à la réglementation en vigueur en Zambie, concernant la rémunération de ses fonctionnaires et agents;
Toutes indemnités normalement versées aux fonctionnaires et agents de Zambie de rang et d'expérience équivalents;
Un logement convenable pourvu du mobilier de base indispensable, en rapport avec leur fonction et leur situation de famille, cela pendant la durée de leur mission.
Le loyer sera fixé sur la base des tarifs pratiqués en Zambie et appliqués aux agents et fonctionnaires de même rang;
Les frais d'hôtel supportés par l'agent et sa famille avant son emménagement dans une maison ou un appartement.
b) Le Gouvernement de la République française assure et prend à sa charge:
Un complément aux salaires et indemnités prévus aux paragraphes a1 et a2 ci-dessus dans la mesure où il le juge nécessaire:
Le montant du voyage aller-retour du lieu de résidence en France au lieu de résidence en Zambie ainsi que le transport des effets personnels et du mobilier de l'agent et de sa famille, dans la limite des droits de cet agent.
Le Gouvernement de la République de Zambie assure aux personnels français,
dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées à ses fonctionnaires locaux:
Les moyens de transport nécessaires à leurs déplacements pour raison de service ou une indemnité kilométrique dans le cas où ces déplacements pour raisons de service sont effectués au moyen d'un véhicule personnel;
Le traitement d'assistance médicale;
Les facilités nécessaires pour leur permettre d'accomplir leur mission, y compris la mise à leur disposition de bureaux ou de laboratoires, d'un secrétariat, la gratuité de la correspondance et des télécommunications pour les besoins du service.
Les personnels français envoyés en République de Zambie dans le cadre du présent Accord et des Arrangements complémentaires prévus à l'article 1er du présent Accord qui pourraient intervenir bénéficient en outre, pendant la durée de leur séjour en Zambie, du régime suivant:
Exemption du paiement de tous droits de douane pour l'importation d'effets personnels et articles ménagers introduits dans le pays dans les six mois de l'arrivée en poste, à la condition que ces articles aient été possédés et utilisés par les intéressés avant leur départ de leur précédente résidence et qu'ils soient leur propriété ou celle de l'un des membres de leur famille;
Exemption du paiement d'impôts sur le revenu et de tout autre impôt ou taxe fixée par les lois en vigueur présentes ou à venir en Zambie sur les émoluments et indemnités versés, le cas échéant, par le Gouvernement français;
Exemption du paiement de tous droits portant sur l'importation ou l'achat hors douane dans un délai de six mois d'un véhicule automobile;
Le véhicule automobile importé ou acheté hors douane dans les conditions fixées au paragraphe précédent est soumis aux droits de douane s'il est revendu en Zambie dans les deux ans suivant son importation, sauf dans le cas où l'acheteur bénéficie des mêmes privilèges que le vendeur;
Autorisation de réexporter en franchise de tous droits et taxes les biens introduits dans le pays aux conditions fixées au paragraphe 1 de cet article dans un délai de six mois après la fin de la mission en Zambie, ou de les revendre localement en exonération des droits et taxes à un acheteur bénéficiant des mêmes privilèges que le vendeur.
Il en va de même pour les biens personnels et mobiliers acquis dans des limites raisonnables pendant le séjour en Zambie; par <> il y a lieu d'entendre: un véhicule automobile, un poste récepteur de radio, un électrophone, un magnétophone, une machine à laver le linge, un appareil récepteur de télévision, du petit appareillage électrique ainsi qu'un équipement photographique et un équipement cinématographique;
Autorisation, à l'issue de leur mission, d'effectuer l'échange en monnaie convertible et de procéder au libre transfert du solde des économies personnelles sur les salaires qui leur ont été versés pendant leur séjour,
ceci en accord avec les règles de la Banque de Zambie en vigueur en matière de change;
Délivrance gratuite et sans délai de visas d'entrée et de sortie ainsi que de tous autres permis pour eux-mêmes et pour leur famille;
Libre entrée et sortie du territoire de la République de Zambie pour eux-mêmes et pour leur famille, en accord avec les lois en vigueur sur l'immigration;
En cas d'infraction, civile ou pénale, commise dans l'exercice et dans les limites de leurs fonctions officielles, les personnels français n'encourent d'autre sanction que le renvoi immédiat en France à la demande du Gouvernement de la République de Zambie, le Gouvernement de la République française prenant en charge les dépenses en résultant et faisant son affaire de l'indemnisation des préjudices civils résultant de telles infractions.
En ce qui concerne les infractions à la réglementation de la circulation automobile ou toute autre infraction, civile ou pénale, commise en dehors du cadre de leurs fonctions, les personnels français sont soumis au droit zambien;
En cas d'urgence, ou en cas de crise internationale sérieuse, le Gouvernement de la République de Zambie s'efforcera dans la mesure du possible de faciliter leur rapatriement ainsi que celui de leur famille.
Dans le cas où le Gouvernement de la République française, dans le cadre du présent Accord, fournit au Gouvernement de la République de Zambie ou à des associations ou organismes, ou pour des projets définis, du matériel et des équipements importés ou achetés hors douane, le Gouvernement de la République de Zambie autorise l'entrée de ces fournitures en les exonérant des droits de douane, des restrictions à l'importation ou à l'exportation ainsi que de toute autre charge fiscale.
De même la documentation comme les autres moyens visés au paragraphe 5 de l'article 6 du présent Accord et envoyés en Zambie à des fins culturelles ou de coopération et en application du présent Accord (films, livres,
enregistrements, oeuvres d'art, matériels divers) sont exonérés de tous droits et taxes, à l'entrée et à la sortie du territoire de la Répubique de Zambie ainsi qu'à l'occasion de leur utilisation, sous réserve que cette dernière ait lieu à titre gratuit.
Les Arrangements complémentaires prévus à l'article 1er du présent Accord préciseront dans chaque cas la nature et la durée des missions des personnels français ainsi que les moyens en personnel et en matériel qui doivent être mis par le Gouvernement de la République de Zambie à la disposition de ces missions.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux personnels français déjà en Zambie et dont les activités entrent dans le cadre de cet Accord.
Le Gouvernement de la République de Zambie n'est pas cependant requis de rembourser les droits de douane ou autres charges déjà acquittés en Zambie par ces personnels ou de les exonérer de tout impôt ou droit impayé dont ils seraient redevables.
Chacun des deux Gouvernements notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui interviendra à la date de réception de la dernière notification.
Le présent Accord de même que les Arrangements complémentaires prévus à l'article 1er du présent Accord et qui en font partie intégrante ne pourront être modifiés que d'un commun accord, par un échange de Notes diplomatiques entre les deux Gouvernements.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il est prorogé par tacite reconduction s'il n'a pas été dénoncé par l'un des deux Gouvernements par note adressée au moins six mois avant la fin de la période de cinq ans.
Dans le cas de prorogation, le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'un ou l'autre des Gouvernements signataires, six mois après qu'une note de dénonciation aura été présentée par un Gouvernement à l'autre Gouvernement.
Nonobstant la dénonciation éventuelle du présent Accord, tout personnel en service au titre des clauses du présent Accord aura la possibilité de terminer son séjour ou contrat de service, dans les mêmes conditions que si l'Accord était toujours en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés désignés par leur Gouvernement respectif ont signé le présent Accord.
Fait à Lusaka le 21 mars 1980, en double exemplaire, l'un en langue française, l'autre en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de Zambie:
UNIA MWILA
Décret no 81-582 du 15 mai 1981 instituant des conciliateurs médicaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret du 17 janvier 1990 portant promotion (inspection générale de l'administration)
Mlle Dozorme (Marie-Josèphe).
M. Bellet (Alain).
M. Chomier (Gérard).
Décret n°90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur du vin
L'extensification de la production dans le secteur du vin, prévue par l'article 1er ter du règlement C.
E. n° 797-85 modifié et le règlement C.
E. n° 4115-88 susvisé, est mise en oeuvre à titre expérimental dans les conditions définies par ces règlements et par le présent décret.
Les producteurs qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt de dossier et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 31 décembre 1990, à condition qu'ils soient en situation régulière au regard du règlement communautaire portant organisation commune du marché viti-vinicole.
Créé par Décret 90-80 1990-01-22 JORF 23 janvier 1990 rectificatif JORF 24 février 1990
E. n° 4115-88 susvisé, les vins de qualité produits dans des régions déterminées (V.
D.) sont exclus de l'aide à l'extensification.
En outre, les exploitations, dont la superficie revendiquée en V.
D. représente plus de 60 p.
100 de la superficie viticole, ne peuvent bénéficier de l'aide à l'extensification.
Pour la production de vin pouvant faire l'objet de l'aide, le rendement agronomique doit être inférieur à 110 hectolitres par hectare.
E. n° 4115-88 susvisé et est conforme au modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt.
Elle comporte un suivi de gestion permettant de s'assurer du respect de l'engagement du producteur.
E. n° 4115-88 susvisé, permettant d'établir le rendement moyen annuel est fixée à cinq ans.
Celui-ci est établi à partir de la déclaration annuelle de récolte, en excluant la meilleure et la plus mauvaise année.
La diminution de la production de vin de table doit résulter d'une diminution du rendement agronomique correspondant.
Le contrôle de l'engagement s'effectue annuellement sur cette base.
Toutefois, en application de l'article 6-2 du règlement C.
E. n° 4115-88 susvisé, le taux de dépassement exceptionnel admissible est fixé à 10 p.
Tout dépassement devra être justifié par le producteur et être compensé par une diminution de telle sorte que la réduction moyenne de la production soit conforme à l'engagement pris.
E. n° 4115-88 susvisé, est fixée à un an.
Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant l'expiration de l'engagement, celui-ci fait l'objet d'un avenant qui maintient l'engagement de baisse de rendement sur la superficie résiduelle dans les mêmes conditions que sur la superficie initiale.
E. n° 4115-88 susvisé, le producteur qui aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à l'extensification ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
E. n° 4115-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p.
L'aide visée aux articles 3 et 7 est attribuée par le directeur de l'Office interprofessionnel des vins (Onivins) qui en assure la liquidation et le paiement.
Décret no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur du vin
- L'extensification de la production dans le secteur du vin,
prévue par l'article 1er ter du règlement C.
E. no 4115-88 susvisé, les vins de qualité produits dans des régions déterminées (V.
no 4115-88 susvisé, permettant d'établir le rendement moyen annuel est fixée à cinq ans.
E. no 4115-88 susvisé, le taux de dépassement exceptionnel admissible est fixé à 10 p.
242-2 ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile mentionnés au 1° de l'article L.
311-3, ni aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 22 janvier 1990 relatifs au montant de l'aide versée pour l'extensification
L'aide à l'extensification prévue à l'article 7 du décret du 22 janvier 1990 susvisé est de 2 300 F par hectare pour les rendements compris entre 80 et 110 hectolitres par hectare et de 2 100 F pour les rendements inférieurs à 80 hectolitres par hectare.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 22 janvier 1990 relatifs au montant de l'aide versée pour l'extensification
Arrêtés du 16 janvier 1990 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Décret no 90-855 du 24 septembre 1990 modifiant l'article D.
406-2 du code des postes et télécommunications un dernier alinéa ainsi rédigé:
- Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1989 fixant les modalités du concours pour le recrutement dans le corps des agents techniques des parcs nationaux
- L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1989 susvisé est modifié en ce qui concerne les épreuves d'admissibilité et d'admission ainsi qu'il suit:
Arrêté du 11 septembre 1990 portant attribution du diplôme de géologue de la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Option Géologie minière
M. Ait Ettajer (Taoufik).
M. Berkhli (Mostafa).
Mlle Makhoukhi (Samira).
M. Mban (Enock).
M. Ouare (Pam).
Arrêté du 16 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
1o Au titre de l'assemblée permanente des chambres de métiers
M. Bidaud (Jean-Pierre), président de la chambre de métiers de la Haute-Vienne.
M. Buguet (Robert), président de la chambre de métiers de la Haute-Marne.
M. Goguet (Jacques), président de la chambre de métiers d'Indre-et-Loire.
M. Huteau (Yves), président de la chambre de métiers de la Loire-Atlantique.
2o Au titre de l'union professionnelle artisanale
M. Chesnaud (Jacques), président de la Confédération générale de l'alimentation en détail.
M. de Proost (Marcel), vice-président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes.
Mme Duguey (Berthe), vice-présidente de la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services.
M. Vignon (Claude), président de la Confédération nationale de la charcuterie de France.
3o Au titre des personnalités qualifiées
M. Giron (Daniel), président de la Confédération française des coopératives et groupements d'artisans.
M. Aldebert (Louis), délégué général à l'artisanat à la mutuelle assurance artisanale de France.
4o Au titre du ministère du commerce et de l'artisanat
M. Bureau (Didier), adjoint au directeur de l'artisanat.
Mme Neumann (Catherine), chargée de mission à la direction de l'artisanat.
Arrêté du 13 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Agro-équipement
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Agro-équipement créé par l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
- Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Une seule session est organisée chaque année scolaire.
La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription est fixée par les recteurs.
- Le brevet de technicien supérieur Agro-équipement est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret.
Dans ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
- Le brevet de technicien supérieur Agro-équipement sera organisé conformément au règlement d'examen figurant à l'annexe I A lors des sessions de 1990 et de 1991 (1).
Il sera organisé conformément au règlement d'examen figurant à l'annexe I B à compter de la session de 1992 (1).
- Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 6 septembre 1990, vendu au prix de 8 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 30 mai 1990 définissant les modules d'enseignements généraux communs aux certificats d'aptitude professionnelle agricole
- Les modules d'enseignement généraux communs aux certificats d'aptitude professionnelle agricole font l'objet d'une annexe au présent arrêté.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation.
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille.
- L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques.
L'équipe pédagogique, à laquelle peuvent se joindre le conseiller d'éducation et le conseiller d'orientation, établit la synthèse des observations.
Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la réalisation de son projet personnel.
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse des observations.
- L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants.
Le bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique.
En fonction de ce bilan, les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux du cycle.
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.
- Pendant la scolarité en collège et en lycée, les conseillers d'orientation, les conseillers d'éducation et les enseignants donnent à l'élève les moyens d'accéder à l'information sur les systèmes scolaire et universitaire, sur les professions et sur la carte des formations qui y préparent.
L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement.
L'établissement scolaire entretient des contacts avec les organisations professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information.
- Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite le dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation.
- Les interventions des conseillers d'orientation telles qu'elles sont prévues aux articles 1er, 2, 4 et 5 doivent être mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.
- A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.
- Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré.
- En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article 14, ou de redoublement.
- Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article 14, ou de redoublement.
- Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations.
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives.
La commission d'appel est présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant.
Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par l'inspecteur d'académie.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats.
Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs spécialités professionnelles.
Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs champs professionnels définis par rapport aux quarante-sept groupes de la nomenclature des formations, conformément à l'annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
- Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit,
obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.
- A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe.
L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les formations implantées dans le département.
Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil.
- Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires.
- Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen.
Pour la classe terminale des lycées d'enseignement général et technologique, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien sur place de l'élève.
Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie.
Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
- Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales constatées dans les flux d'orientation et les résultats de l'affectation dans l'académie font l'objet d'un rapport annuel présenté par le recteur au conseil académique de l'éducation nationale.
- Un décret précisera les conditions dans lesquelles sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat les dispositions du présent décret.
- Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire de 1990, à l'exception de l'article 7 dont la date d'effet est déterminée par la publication du décret fixant la durée des cycles prévue par l'article 4 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989.
- Sont abrogés les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 du décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges, les articles 9, 10 et 11 du décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées, les articles 6, 7 et 8 du décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, le décret no 85-547 du 20 mai 1985 modifié relatif à l'organisation des procédures d'orientation dans les lycées.
Arrêté du 13 juin 1990 portant nomination aux commissions spécialisées des marchés
Au titre de représentant du ministre chargé de l'équipement
M. Delaunay (Christian).
Suppléants: MM. Jaouen (Jean) et Michon (Jean-Pierre).
M. Memain (Jean).
Suppléante: Mme Dupre (Marie-Thérèse).
Au titre de représentant du ministre
M. Denys (Roger).
Suppléant: M. Doulcier (Pierre).
chargé des postes et télécommunications
M. Jussian (Pierre).
Suppléant: M. Denoix (Christian).
Au titre de représentants du ministre chargé de la défense
Sont nommés membres de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement:
MM. Roussot (Jacques) et Wolf (Bernard).
Suppléants: MM. Bosquillon de Genlis (Etienne), Marchadour (Yann), Menu (Jean-Marie) et Martinez (Laurent).
Au titre de représentant du ministre chargé des transports
M. Aucouturier (René).
Suppléant: M. Seneca (Jacques).
M. Bourdillat (Joseph).
Suppléants: MM. Blin (Jean-Paul) et Pinet (Michel).
Sont nommés membres de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications:
M. Moulin (Roland).
Suppléant: M. Deu (Bernard).
MM. Scheid (Alain) et Wolf (Bernard).
Suppléants: MM. Alix (Gérard) et Martinez (Laurent).
M. Charrier (Jean-Loup).
Suppléants: MM. Monguillet (Jean-Marc) et Angot (Pierre).
Sont nommés membres de la commission des marchés d'informatique:
M. Malet (Christian).
Suppléant: M. Devevey (Michel).
Au titre de représentant du ministre chargé de la défense
M. Decelle (Olivier).
Suppléant: M. Martinez (Laurent).
M. Fattet (Jacques).
Suppléants: M. Blanche (Michel) et Mme Tessari (Martine).
M. Muron (Olivier).
Suppléants: MM. Duquay (Alain) et Sikorav (Jacques).
Au titre du représentant du comité interministériel
de l'informatique et de la bureautique dans l'administration
M. Baquiast (Jean-Paul).
Suppléants: MM. Bion (Richard) et Itard (Yves).
Sont nommés membres de la commission des marchés d'approvisionnements généraux:
Mme Loquet (Eliane).
Suppléants: MM. Hervouet (Daniel), Le Bec (Joël) et Rebmeister (Jean-Robert).
Au titre de représentant du ministre chargé
des postes et télécommunications
M. Moulin (Robert).
Suppléant: M. Bossard (Joël).
Au titre de représentant du ministre chargé des hôpitaux
M. Basset (Bernard).
Suppléants: MM. Danniel (Claude) et Teissier (Jacques).
M. Derain (Jean-François).
Suppléants: Mme Ganiage (Dominique), Granottier (Jean-Marie) et Mlle Durand (Simone).
Arrêté du 29 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 67 du 30 novembre 1989 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 janvier 1972 précitée.
Arrêté du 7 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux agents de service et aux ouvriers professionnels affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 9 mars 1962 modifié susvisé est fixé à 2491 F par agent de service et ouvrier professionnel affecté à l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
- L'arrêté du 2 mai 1988 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux agents de service et aux ouvriers professionnels affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Arrêté du 15 mai 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 17 mai 1990 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1989.
Pour l'année 1989, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaire sont prélevées sur les recettes de chaque gestion.
Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité-décès, visent les régimes énumérés aux alinéas 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 de l'article R.
Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire, pour totalité ou partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité et, éventuellement, invalidité-décès encaissées au cours de l'année 1989 sont affectées au fonds national de l'assurance maladie, à l'exception de : 1° 12 259 212 578,83 F prélevés au profit du fonds national de la gestion administrative ; 2° 1 706 838 856,12 F prélevés au profit du fonds national du contrôle médical ; 3° 293 109 058,92 F prélevés au profit du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire.
Aucune somme n'est prélevée au profit du fonds national d'action sanitaire et sociale.
Les cotisations encaissées en 1989 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont affectées au fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de : 1° 2 561 605 887,68 F prélevés au profit du fonds national de la gestion administrative ; 2° 832 722 007,02 F prélevés au profit du fonds national du contrôle médical ; 3° 641 754 927,43 F prélevés au profit du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et,
éventuellement, invalidité-décès, visent les régimes énumérés aux alinéas 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 de l'article R.
- Les cotisations d'assurance maladie, maternité et, éventuellement, invalidité-décès encaissées au cours de l'année 1989 sont affectées au fonds national de l'assurance maladie, à l'exception de:
1o 12259212578,83 F prélevés au profit du fonds national de la gestion administrative;
2o 1706838856,12 F prélevés au profit du fonds national du contrôle médical; 3o 293109058,92 F prélevés au profit du fonds national de prévention,
d'éducation et d'information sanitaire.
- Les cotisations encaissées en 1989 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont affectées au fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de:
2o 832722007,02 F prélevés au profit du fonds national du contrôle médical; 3o 641754927,43 F prélevés au profit du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Arrêté du 12 mai 1990 portant homologation des ralentisseurs de la ligne droite des Hunaudières et de la nouvelle voie d'accès aux stands de ravitaillement sur le circuit des Vingt-Quatre Heures du Mans (Sarthe)
- Les deux ralentisseurs situés aux lieuxdits L'Arche et Les Florandières sur la ligne droite des Hunaudières sur le circuit des Vingt-Quatre Heures du Mans, tels qu'ils sont décrits au plan ci-annexé (1), sont homologués à compter de ce jour et jusqu'au 1er juin 1992, sous réserve pour les organisateurs d'interdire l'accès au public dans ces deux zones.
- La voie d'accès aux stands de ravitaillement de ce circuit, telle qu'elle est décrite au plan ci-annexé (1), est homologuée à compter de ce jour et jusqu'au 1er juin 1992.
- Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
Arrêté du 17 mai 1990 portant prorogation de l'homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme)
- L'homologation du circuit de Charade (Puy-de-Dôme) est prorogée pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 1990.
- Le préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 1990 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1984 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils scientifiques consultatifs régionaux de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
< Aquitaine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées,
Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et de l'interrégion Ouest (Bretagne, Centre, Pays de la Loire) un conseil scientifique consultatif régional de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.>>
Arrêté du 21 mai 1990 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime de l'allocation vieillesse
NOTA : L'arrêté du 21 mai 1990 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 90-24 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 21 mai 1990, sont approuvés les statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime de l'allocation vieillesse.
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes relevant des dispositions de la présente section, les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les modalités de calcul des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de vieillesse et d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L.
382-4 en matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation majoritaire des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article L.
382-2, leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité sociale.
Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation et au recouvrement des cotisations.
Arrêté du 4 mai 1990 portant autorisation de création d'un point d'échange sur déviation
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement de la Charente, 43, rue du Docteur-Charles-Duroselle, 16016 ANGOULEME CEDEX.
Arrêté du 15 mai 1990 modifiant l'arrêté du 2 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 février 1990 susvisé est modifié comme suit:
Arrêtés du 14 mai 1990 relatifs à des régies d'avances
Arrêté du 23 avril 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 15000000F destiné à contribuer au financement des travaux de construction et d'équipement d'une nouvelle criée à Saint-Quay-Portrieux.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et pour couvrir le déficit des premières années par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle dans les conditions définies par la convention tripartite passée en avril 1990 entre la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor, le conseil général des Côtes-d'Armor et la ville de Saint-Brieuc.
Arrêté du 27 décembre 1989 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Avis relatif à une décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
Avis de vacance d'emplois de praticien hospitalier universitaire au titre de 1989
Avis aux porteurs d'obligations des emprunts d'Etat 10 p.
Arrêtés portant nomination (enseignement supérieur vétérinaire)
LISTE DES FONCTIONS VACANTES DE CHEF DE SERVICE ACCOMPAGNEES D'UNE VACANCE D'EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
Liste des élèves du Conservatoire national des arts et métiers ayant obtenu le diplôme d'administration et gestion du personnel entre le 1er octobre 1987 et le 30 septembre 1988
M. Alcuyet (Jean-Louis).
M. Bray (Jean-Pierre).
M. Corbez (Joël).
M. Horteur (Daniel).
Mlle Lemarchand (Joëlle).
Liste des élèves du Conservatoire national des arts et métiers ayant obtenu le diplôme d'économiste entre le 1er octobre 1987 et le 30 septembre 1988
Economie agricole et agro-alimentaire
Prévisions et gestion commerciale
M. Colin (Bernard).
M. Antony (Roger).
Mlle Laloge (Marie-Claude).
M. Ngoe (Emmanuel).
M. Rubenthaler (Simon).
M. Thouvenin (Pascal).
M. Murgale (Michel).
M. Toussaint (Gilbert).
M. Akoa (Hermann).
M. Detragiache (Philippe).
Mme Laroche (Michèle),
épouse Cholet.
M. Martinez de La Cruz (Fernando).
M. Tursi (Roberto).
Décret du 28 février 1990 portant nomination d'un inspecteur général des finances
- M. Régis Paranque est nommé inspecteur général des finances.
Arrêté du 5 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Heli Time est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Décret du 17 janvier 1990 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
M. Vinconneau (Jean- Claude).
M. Desmartin (Pierre).
M. Tafforeau (Roland).
M. Glass (Bernard).
M. Clauzure (Jean).
M. Domergue (Jean-Marie) (en service détaché).
M. Demange (Henri).
M. Frances (Roger).
M. Benghouzi (Léon).
Arrêtés du 5 janvier 1990 portant nomination (services extérieurs)
Arrêté du 3 janvier 1990 fixant pour l'année 1990 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Pour l'année 1990, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D.
721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 19650 F.
- Pour l'année 1990, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R.
- Pour l'année 1990, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article R.
Pour chaque culte, le montant de cette cotisation pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
Avis aux importateurs relatif au tarif des douanes (brochure no 5117, tableau L)
Désignation de la transmission et caractéristiques principales: E 60.
- nature du profil: cannelé;
- épaisseur: élément plein;
- élément extérieur (dimension intérieure):
Décret n°90-63 du 16 janvier 1990 relatif à l'industrialisation et au développement économique de la Corse
Un commissaire au développement économique de la région Corse pourra être désigné, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour une période de cinq ans, par décret du Premier ministre.
Le commissaire au développement économique est chargé, sous la direction du préfet de région, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à l'industrialisation et au développement économique de la région Corse.
Le commissaire au développement économique peut être consulté par le préfet de région, pour les équipements d'infrastructure directement liés aux opérations de développement économique et financés avec le concours de l'Etat.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par l'intermédiaire du préfet de région, le consulter sur tout projet industriel ou d'infrastructure intéressant le développement économique de la région.
Le commissaire au développement économique peut être désigné comme membre de toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région ou d'un des départements et dont l'objet recouvre l'un des aspects de sa mission.
Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet compétent, être associé aux travaux.
Le commissaire au développement économique peut apporter son appui technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes.
Le cas échéant, cette activité s'exerce dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de l'organisme concerné et le préfet compétent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Pour les fonctionnaires civils de l'Etat et les magistrats mentionnés aux articles L.
712-2, par les mutuelles ou groupements mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
d) Pour les travailleurs indépendants non agricoles, par les organismes mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
5° Pour les enfants jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 24 ans, par les organismes chargés de la gestion du régime du ou des assurés auxquels l'enfant est ou était rattaché ou à défaut, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale, à condition qu'ils n'aient jamais relevé du 1° ;
6°et 7° (supprimés)
Décret no 90-63 du 16 janvier 1990 relatif à l'industrialisation et au développement économique de la Corse
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour 1989
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
Modifié par Arrêté 1996-01-05 art. 1 JORF 17 janvier 1996
Une aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font construire, achètent ou transforment des navires devant battre pavillon français.
Une aide identique peut être accordée aux membres d'une copropriété quirataire.
Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir une jauge brute supérieure à 150 tonneaux.
" En sont exclus les investissements ayant obtenu l'agrément permettant de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis HA et HC du code général des impôts, les navires exploités sur des lignes faisant l'objet d'une subvention spécifique liée à l'exploitation d'un service public ainsi que les navires transporteurs de pétrole brut.
Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants : " a) L'acquisition de navires immatriculés pour la première fois et commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ; " b) L'acquisition de navires mis en service depuis moins de quinze ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ; " c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de quinze ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p.
100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ; " d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ainsi que les travaux de transformation de ces navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p.
100 de leur valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ; " e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997.
Pour l'application de l'article 2 ci-dessus sont retenus les navires bénéficiant de la première cote d'une société de classification membre de l'Association internationale des sociétés de classification.
L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement dont le montant maximal ne peut excéder : " 10 p.
100 du prix contractuel initial dans le cas de l'acquisition du navire.
Ce prix contractuel est majoré du coût des travaux éventuels destinés à assurer la mise en conformité du navire avec les réglementations françaises en vigueur pour un navire acquis d'occasion.
Le montant maximal de l'aide est porté à 15 p.
100 si la première immatriculation du navire se fait sous pavillon français ou si le montant de l'opération est inférieur à 80 millions de francs.
Il est porté à 12,5 p.
100 si le montant de l'opération est compris entre 80 et 120 millions de francs ; " 15 p.
100 du prix contractuel initial des opérations pour les travaux de transformation, étant considéré que, par transformation, on entend l'ensemble des travaux de modernisation entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion du navire ou des dispositifs de manutention ; " 15 p.
100 du prix contractuel initial des équipements directement liés à l'activité de transport maritime.
" Toutefois, le montant de l'aide ne peut excéder la somme de 50 millions de francs dans le cas d'un navire dont la première immatriculation se fait sous pavillon français, de 25 millions de francs dans le cas d'un navire d'occasion ou de travaux de transformation, de 1 million de francs pour les acquisitions visées au d de l'article 2 et de 10 millions de francs dans le cas d'une acquisition d'équipements directement liés à l'activité de transport maritime.
Peuvent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er : a) Les entreprises qui, au préalable, s'engagent à augmenter leurs fonds propres d'un montant au moins égal à celui de l'aide de l'Etat ; b) Les entreprises d'armement ayant recours au crédit-bail pour financer les investissements visés à l'article 2, qui s'engagent à augmenter leurs fonds propres à hauteur d'un montant au moins égal à celui de l'aide de l'Etat, et qui prennent à leur charge l'ensemble des obligations attachées à l'octroi de cette aide ; c) Les personnes physiques membres d'une copropriété quirataire qui s'engagent à ne financer les investissements visés à l'article 2 qu'avec un montant d'emprunts au plus égal au montant des investissements diminué du double du montant de l'aide de l'Etat.
Le versement de l'aide est subordonné à la constatation de la réalisation de ces engagements, qui doit être effective au plus tard un an après la livraison d'un navire neuf, un an après celle des équipements directement liés à l'activité de transport maritime, deux ans après celle d'un navire d'occasion et deux ans après la réception de travaux de transformation.
L'octroi de l'aide est subordonné à un agrément du ministre chargé de la marine marchande qui précise les engagements auxquels les entreprises doivent souscrire pour chaque opération, notamment les conditions fixées à l'article 5.
Par application des dispositions dérogatoires de l'article 10 du décret du 10 mars 1972 susvisé, la décision attributive de subvention prise par le ministre chargé de la marine marchande peut être postérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.
En cas de radiation du pavillon français ou en cas de vente, d'abandon ou de perte totale du navire, l'aide perçue est reversée au Trésor, déduction faite d'un abattement prenant en compte la durée du temps passé par le navire sous pavillon français dans les conditions suivantes : " 1.
Les navires doivent demeurer sous pavillon français pendant une période de huit ans, réduite à due concurrence de l'âge du navire au moment de l'achat.
Toutefois la durée du maintien du navire sous pavillon français ne pourra être inférieure à quatre ans à compter de la date de livraison.
Les navires ayant fait l'objet de travaux de transformation doivent demeurer sous pavillon français pendant une période de huit ans, réduite à due concurrence de l'âge du navire au moment des travaux.
Toutefois, la durée du maintien du navire sous pavillon français ne pourra être inférieure à quatre ans à compter de la date de réception des travaux.
Par dérogation à l'article précédent et en cas d'abandon du pavillon français, le reversement de l'aide peut ne pas être exigé immédiatement.
Mais, lorsque le navire est ultérieurement radié du pavillon ou vendu, le montant du reversement sera calculé en prenant en compte la durée totale du temps que le navire a passé sous pavillon français depuis le fait générateur de l'aide.
En tout état de cause, lorsqu'un navire aura passé deux ans soit de manière interrompue, soit de manière consécutive, sous pavillon étranger, le montant de l'aide sera exigé dans les conditions précitées.
En cas de vente du navire avec maintien du pavillon français, le ministre chargé de la marine marchande peut ne pas exiger du vendeur le reversement au Trésor de l'aide perçue, qui est alors transférée dans les mêmes conditions à l'acquéreur avec les obligations y afférentes.
Les entreprises doivent fournir au ministre chargé de la marine marchande, sur sa requête, toutes justifications permettant de vérifier la conformité des opérations réalisées à la réglementation et aux engagements pris.
Les commissaires aux comptes certifient, dans leur rapport à l'assemblée générale des actionnaires, la régularité et la sincérité desdites opérations.
En cas de non-respect d'une disposition prévue par l'arrêté ou consignée dans l'agrément du ministre chargé de la marine marchande, l'aide perçue par l'entreprise est reversée au Trésor moyennant un taux d'intérêt égal au taux du marché obligataire du secteur public à l'émission (T.
O.) en vigueur à la date de délivrance de l'agrément, majoré de deux points.
- Une aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font construire,
achètent ou transforment des navires devant battre pavillon français.
En sont exclus les investissements ayant obtenu l'agrément permettant de bénéficier des dispositions de l'article 22 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, les navires exploités sur des lignes faisant l'objet d'une subvention spécifique liée à l'exploitation d'un service public, ainsi que les navires pétroliers transporteurs de brut opérant dans le cadre de la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole et de ses dispositions d'application.
- Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants:
a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de dix ans et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de dix ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p.
100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994, ainsi que les travaux de transformation de ces navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p.
100 de leur valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime, commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994.
- L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement dont le montant maximal ne pourra excéder:
100 du prix contractuel initial du navire, pour les navires neufs;
100 du prix contractuel initial du navire majoré du coût des travaux destinés à assurer sa mise en conformité avec les réglementations françaises en vigueur, pour les navires acquis d'occasion;
100 du prix contractuel initial des opérations pour les travaux de transformation, étant considéré que par transformation, on entend l'ensemble des travaux de modernisation entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion du navire ou des dispositifs de manutention;
Toutefois, le montant de l'aide ne peut excéder la somme de 40 millions de francs dans le cas d'un navire neuf, de 25 millions de francs dans le cas d'un navire d'occasion ou de travaux de transformation, de 1 million de francs pour les acquisitions visées au d de l'article 2, et de 10 millions de francs dans le cas d'une acquisition d'équipements directement liés à l'activité de transport maritime.
- Peuvent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er:
a) Les entreprises qui, au préalable, s'engagent à augmenter leurs fonds propres d'un montant au moins égal à celui de l'aide de l'Etat;
b) Les entreprises d'armement ayant recours au crédit-bail pour financer les investissements visés à l'article 2, qui s'engagent à augmenter leurs fonds propres à hauteur d'un montant au moins égal à celui de l'aide de l'Etat, et qui prennent à leur charge l'ensemble des obligations attachées à l'octroi de cette aide;
c) Les personnes physiques membres d'une copropriété quirataire qui s'engagent à ne financer les investissements visés à l'article 2 qu'avec un montant d'emprunts au plus égal au montant des investissements diminué du double du montant de l'aide de l'Etat.
- En cas de radiation du pavillon français ou en cas de vente,
d'abandon ou de perte totale du navire, l'aide perçue est reversée au Trésor, déduction faite d'un abattement prenant en compte la durée du temps passé par le navire sous pavillon français, dans les conditions suivantes:
Les navires achetés neufs doivent demeurer pendant huit ans sous pavillon français à compter de leur date de francisation;
Les navires achetés d'occasion doivent demeurer sous pavillon français pendant une période de huit ans, réduite à due concurrence de l'âge du navire au moment de l'achat.
Arrêtés du 8 juin 1990 portant report de crédits
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 66000000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental
- Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 2 mars 1982 susvisé est fixé à 5637 F.
- L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental est abrogé.
Décret no 90-491 du 13 juin 1990 portant organisation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- L'Ecole nationale des ponts et chaussées forme des ingénieurs du corps interministériel des ponts et chaussées, des ingénieurs civils et des docteurs.
Elle dispense un enseignement en matière de génie civil, de bâtiment, d'aménagement et de transport, de génie industriel, d'informatique, de mathématiques appliquées, d'économie et de gestion.
Dans ces domaines, l'école contribue à la recherche et à la diffusion des connaissances scientifiques, techniques, économiques, financières, sociales, juridiques et administratives.
Elle exerce son activité sur un plan national et international.
- L'Ecole nationale des ponts et chaussées est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, qui fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret.
- la formation d'ingénieurs qui inclut la formation alternée en milieu professionnel et conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées;
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 7 ci-après, cette formation est normalement dispensée en trois ans.
Elle peut être accrue du temps nécessaire à l'accomplissement de stages professionnels;
- les formations spécialisées qui conduisent à la délivrance de mastères, de diplômes d'études approfondies, de certificats d'études supérieures, de diplômes d'études supérieures spécialisées ou de tout autre titre reconnu par l'arrêté prévu à l'article 19;
- la formation par la recherche qui conduit à la délivrance de doctorats;
- la formation continue, qui s'adresse aux cadres des secteurs publics et privés et aux élèves ou personnes qualifiés pour suivre les enseignements.
Toutes les activités de formation sont assurées par l'école soit dans ses propres centres de formation et centres de recherche, soit dans des établissements extérieurs, associés à l'école par convention, en France ou à l'étranger.
ELEVES ET AUDITEURS
- L'école reçoit:
1o Des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées;
2o Des élèves ingénieurs;
3o Des élèves de formations spécialisées;
4o Des élèves chercheurs;
5o Des élèves accueillis en vertu de conventions passées à cet effet;
6o Des stagiaires et des participants à des actions de formation continue;
7o Des auditeurs.
Les élèves et auditeurs des catégories 2 à 7 peuvent être français ou étrangers.
- Les ingénieurs-élèves sont nommés conformément au statut qui régit le corps interministériel des ingénieurs des ponts et chaussées.
Ils sont dispensés de la formation scientifique de base.
- Sous réserve des dispositions de l'article 7, les élèves ingénieurs sont admis en première année après concours.
Des arrêtés ministériels précisent, en tant que de besoin, les limites d'âge exigées, les modalités des épreuves, tant pour les candidats français que pour les candidats étrangers, ainsi que les conditions d'admission.
- Dans la limite des places offertes, peuvent être admis sur titres à l'école en qualité d'élève ingénieur, dans les conditions ci-après:
1o Les élèves diplômés de l'Ecole polytechnique dont, sauf dérogation exceptionnelle proposée par le conseil d'enseignement et de recherche,
l'entrée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées doit avoir lieu au plus tard deux ans après leur sortie de l'Ecole polytechnique;
2o Les ingénieurs et officiers français diplômés des établissements dont la liste, dressée par le directeur de l'école après avis du conseil de perfectionnement, est arrêtée par le ministre;
3o Les officiers français présentés par la direction de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique;
4o Les étudiants français ou étrangers titulaires d'un diplôme français d'ingénieur ou de l'une des licences ès sciences ou de l'une des maîtrises ès sciences délivrées par une université française, ces diplômes devant figurer sur une liste dressée par le directeur de l'école après avis du conseil de perfectionnement et arrêtée par le ministre;
5o Les élèves d'établissements étrangers ayant passé une convention avec l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui ont satisfait aux épreuves de sélection prévues dans la convention;
6o Les étudiants diplômés d'établissements étrangers assurant une formation scientifique et technique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'Ecole nationale des ponts et chaussées;
7o Les étrangers, fonctionnaires civils et officiers ayant acquis une formation suffisante, et présentés par leur Gouvernement.
A l'exception des étudiants titulaires d'une licence, les élèves admis sur titres peuvent être dispensés de la formation scientifique de base.
- Les élèves chercheurs reçoivent une formation par la recherche en préparant des doctorats au sein des centres de recherche de l'école, ou des instituts de recherche français ou étrangers associés à l'école, ou d'entreprises publiques ou privées ayant passé convention avec l'école.
Les élèves chercheurs sont recrutés parmi les titulaires d'un diplôme d'études approfondies.
- Les élèves de formations spécialisées sont recrutés sur titres dans les conditions fixées par le directeur de l'école après avis du conseil de perfectionnement.
- Les auditeurs sont admis sur décision du directeur de l'école.
- Le ministre fixe chaque année, sur proposition du directeur,
après avis du conseil de perfectionnement, le nombre maximum des élèves à admettre pour chacun des modes de recrutement.
- Pour assurer ses missions, l'école dispose des membres du corps enseignant et des personnels de recherche qui exerçent à l'école soit à titre principal, soit à titre accessoire.
Les enseignants à titre principal sont régis par les dispositions résultant de leurs positions statutaires.
- Les professeurs sont chargés d'un enseignement ou titulaire d'une chaire; ils mènent des recherches dans le domaine de leur spécialité.
Ils peuvent être chargés de l'animation et de la coordination de plusieurs enseignements ou de la direction d'un centre d'enseignement et de recherche.
Les autres membres du corps enseignant exercent leurs activités d'enseignement sous l'autorité des professeurs.
Ils participent aux activités d'études et de recherche.
- Les personnels chargés de recherches exercent les activités correspondantes sous l'autorité des directeurs des centres d'enseignement et de recherche.
Ils participent aux activités d'enseignement.
L'activité de recherche de l'école s'exerce en liaison étroite avec les instituts ou entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article 8 et avec les organismes de droit public ou privé qui passent convention avec l'école.
- Les conditions de nomination et d'exercice des enseignants et des chercheurs sont fixées par arrêté.
- La formation continue comprend, notamment, des sessions, des cycles d'études ou de stages.
Elle peut être dispensée en liaison avec les organismes extérieurs de droit public ou privé dont les objectifs statutaires incluent la participation à ces actions de formation.
- Un règlement intérieur de l'école est établi par le directeur de l'école après avis du conseil de perfectionnement prévu à l'article 25.
Il fixe, notamment, les règles à adopter pour apprécier le travail des élèves et des participants aux actions de formation, les conditions à remplir par eux pour la poursuite des études et la délivrance des diplômes, des certificats ou titres.
- A la fin de chaque session, le conseil d'enseignement et de recherche prévu à l'article 27 est saisi des résultats obtenus par chaque élève.
Si ces résultats satisfont aux règles de la scolarité, la poursuite des études, la délivrance des diplômes, des certificats ou titres est de droit.
Lorsqu'il n'en est pas ainsi, le conseil est appelé à délibérer.
Il peut subordonner la poursuite des études, la délivrance des diplômes ou des certificats au résultat satisfaisant d'épreuves de rappel, conclure à une décision de redoublement de tout ou partie de la formation, à la non-délivrance des diplômes ou des certificats.
Les décisions de redoublement ou de non-délivrance des diplômes ou des certificats ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense et d'être entendu par le conseil, en se faisant assister s'il le désire.
Pour les ingénieurs-élèves et lorsqu'il s'agit d'un cas de redoublement ou de non-délivrance du diplôme, la décision appartient au ministre, auquel le directeur transmet le dossier, accompagné de l'avis du conseil d'enseignement et de recherche et de ses propres propositions.
Dans tous les autres cas, le directeur statue au vu de l'avis exprimé par le conseil d'enseignement et de recherche.
- Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré par le ministre chargé de l'équipement, dans les conditions prévues à l'article précédent, d'une part aux ingénieurs-élèves,
d'autre part aux élèves ingénieurs auxquels la délivrance du diplôme confère le titre d'ingénieur civil des ponts et chaussées.
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement pris sur proposition du directeur de l'école fixent les conditions dans lesquelles peuvent être délivrés aux élèves de formations spécialisées les diplômes, certificats ou titres correspondants.
Il peut être délivré un certificat de scolarité aux auditeurs.
- Les ingénieurs-élèves sont soumis aux sanctions disciplinaires prévues au statut dont ils relèvent.
Les élèves ingénieurs, les élèves chercheurs, les stagiaires participant à des actions de formation, les auditeurs sont soumis aux sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur de l'école.
Les sanctions, sauf l'avertissement, ne peuvent être prononcées qu'après délibération du conseil d'enseignement et de recherche qui entend l'intéressé; ce dernier peut se faire assister, s'il le désire.
ORGANISATION DE L'ECOLE
- L'Ecole nationale des ponts et chaussées est dirigée par un directeur assisté par une équipe de direction dont la composition est fixée par arrêté.
Des conseils, à caractère consultatif, sont placés auprès du directeur,
notamment le conseil de perfectionnement, le conseil scientifique et le conseil d'enseignement et de recherche.
- Le directeur de l'école est choisi parmi les ingénieurs du corps des ponts et chaussées après avis du conseil de perfectionnement.
Il peut être renouvelé dans ses fonctions pour une durée égale.
- Le directeur assure l'exécution des décisions du ministre et donne aux délibérations des conseils de l'école les suites qu'elles comportent.
Il statue au nom du ministre dans la limite des délégations de compétence qui lui sont accordées.
Il est ordonnateur secondaire des crédits délégués.
Il a qualité de chef de service vis-à-vis des ingénieurs-élèves et a autorité sur le personnel de l'école.
Il représente l'école dans ses relations extérieures.
Il fixe les congés scolaires.
Il prend toutes mesures nécessaires au maintien du bon ordre à l'intérieur de l'école.
- Lorsque la cessation des fonctions du directeur ne résulte ni de la demande de l'intéressé, ni de 86 mise à la retraite dans le corps des ponts et chaussées, elle ne peut être prononcée que dans les mêmes formes que sa nomination.
- Le conseil de perfectionnement est composé:
- de membres de droit comprenant, outre des membres de la direction de l'école, des représentants d'administrations intéressées à la marche de l'établissement;
- de personnalités désignées par le ministre chargé de l'équipement en raison de leur compétence dans les domaines qui ressortissent à l'enseignement de l'école;
- de représentants du corps enseignant, des chercheurs et des élèves.
Il délibère:
a) Sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école;
b) Sur les orientations générales de l'école pour les divers types de formation dispensés;
c) Sur les conditions générales de recrutement des élèves et sur les effectifs à admettre dans les diverses catégories;
d) Sur le règlement intérieur de l'école;
e) Sur la nomination et la cessation de fonctions en cours de mandat des professeurs.
Pour l'examen des questions visées au e ci-dessus, il siège en formation restreinte, en l'absence des représentants des élèves.
Le conseil de perfectionnement désigne en son sein une section permanente à qui il peut déléguer une partie de ses attributions.
Le conseil de perfectionnement est présidé par une personnalité désignée par le ministre.
Sa section permanente est présidée par le directeur de l'école.
- Le conseil scientifique est composé de douze à vingt personnalités désignées par le ministre chargé de l'équipement en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école.
Il délibère sur les orientations de la politique scientifique de l'école.
Il évalue périodiquement les travaux de recherche réalisés dans les centres de recherche.
Il peut également être consulté sur toute question ayant trait au fonctionnement des centres de recherche et aux formations doctorales.
Le conseil scientifique est présidé par l'une des personnalités désignée par le ministre.
- Le conseil d'enseignement et de recherche comprend des membres de la direction de l'école, des représentants du corps enseignant, des chercheurs et des représentants des élèves.
Il est présidé par le directeur de l'école.
a) Sur l'organisation des enseignements et des activités de recherche dans le cadre des orientations générales retenues par le conseil de perfectionnement et le conseil scientifique;
b) Sur les modalités de recrutement des élèves et des auditeurs;
c) Sur l'admission à l'école des élèves et des auditeurs, la sanction des études, les prix et les bourses à attribuer aux élèves.
Pour l'examen des questions visées au c ci-dessus, à l'exception des bourses, il siège en formation restreinte en l'absence des représentants des élèves.
Le conseil d'enseignement et de recherche peut déléguer une partie de ses attributions à des comités spécialisés.
- La composition et les modalités de fonctionnement des conseils de l'école sont fixées par arrêtés ministériels.
- Les ingénieurs-élèves reçoivent sur le budget de l'Etat le traitement et les indemnités pour voyages d'études attachés à leur grade.
Ils sont dispensés du paiement des droits de scolarité prévu à l'article 31 ci-après.
Ces dispositions s'appliquent également aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux urbanistes élèves de l'Etat, durant les stages qu'ils effectuent à l'école.
- L'inscription au concours d'admission comporte le paiement préalable des droits d'inscription fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Les élèves de l'école doivent verser pour chaque année d'étude ou pour la part de l'enseignement à laquelle ils participent, un droit de scolarité dont le montant est fixé par décret contresigné du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Dans le cas où l'Ecole nationale des ponts et chaussées n'organise pas directement les formations auxquelles ils sont admis, les élèves chercheurs, les auditeurs et les stagiaires de formation continue doivent verser à l'organisateur, agréé par le directeur de l'école, la contrepartie des frais des cours organisés spécialement pour eux.
- Des bourses peuvent être accordées par le directeur de l'école aux élèves dont la situation et le mérite le justifient.
- Des prêts d'honneur peuvent être accordés aux élèves ingénieurs français pour lesquels cette mesure serait justifiée par l'insuffisance de leurs ressources.
Ils sont remboursables dans un délai de cinq ans après la sortie de l'école.
Le directeur de l'école fait tenir compte des prêts d'honneur et fait recouvrer, pour le Trésor, le montant de leur remboursement.
- Le décret no 75-103 du 10 février 1975 est abrogé.
Toutefois, les arrêtés pris pour l'application du décret mentionné ci-dessus sont maintenus en vigueur en tant que de besoin, jusqu'à ce que les nouveaux arrêtés prévus par le présent décret soient intervenus.
Le scrutin ne dure qu'un seul jour.
Arrêtés portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Décret du 18 juin 1990 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
- M. le général de brigade Chauveau de Quercize (Hubert, Hervé,
Marie, François), en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1990.
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er août 1990:
M. le général de division Duguet (Jean, Louis, André).
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
M. le général de brigade Plantier (Maurice, Jacques, Jean).
M. le général de brigade Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul, Alphonse).
M. le général de brigade Chauveau de Quercize (Hubert, Hervé, Marie,
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Voruz (François, Raoul,
Gustave, Georges).
- M. le général de division Brisac (Michel, Robert, Adrien) est nommé major régional de la 2e région militaire à compter du 18 juin 1990.
M. le général de division Chauveau de Quercize (Hubert, Hervé, Marie,
François) est nommé adjoint au général commandant les écoles de l'armée de terre à compter du 1er août 1990.
Arrêté du 29 mars 1990 fixant les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
- En cas de nécessité, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur des douanes territorialement compétent, des agents des douanes pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, et sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du chef de la circonscription départementale de la police de l'air et des frontières territorialement compétent, des agents de la police de l'air et des frontières pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
- En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières, dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, et sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du commandant de région militaire aérienne, maritime ou de gendarmerie territorialement compétent, des personnels du ministère chargé de la défense pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
- Toutefois dans les aérodromes à affectation exclusivement militaire et les ports maritimes militaires, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du général commandant la région militaire aérienne ou du préfet maritime territorialement compétents, des personnels du ministère chargé de la défense pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
Arrêté du 18 mai 1990 portant nomination d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement
Arrêté du 29 mai 1990 relatif au budget de l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux pour 1990
- M. Jacques Rigaudiat, conseiller technique, est nommé conseiller pour les affaires sociales au cabinet du Premier ministre.
Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député.
Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
- Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 février 1990 susvisé est modifié comme suit:
- Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 février 1990 susvisé est supprimé.
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 9 juin 1987 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Equipements et installations électriques
- L'article 3 (alinéas 1 et 2 a) de l'arrêté du 9 juin 1987 susvisé est modifé comme suit:
- L'article 10 de l'arrêté du 9 juin 1987 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application dès la session de 1991.
Arrêté du 12 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en chef (femmes et hommes)
Arrêté du 11 juin 1990 relatif à une situation administrative (inspection générale de l'administration)
Décrets du 28 février 1990 portant nomination de préfets
- M. Bernard Leurquin, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet hors cadre.
M. Louis Monchovet, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie), est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Pierre Breuil, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet hors cadre; il sera placé en position de service détaché.
Décrets du 28 février 1990 portant détachement (magistrature)
Arrêté du 27 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'apprentis liciers (femmes et hommes) aux Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux listes arrivées en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
Décret du 1er mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Arrêté du 29 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine
- Les conditions d'application des garanties A (3o) et E prévues à l'article 2 du modèle des conditions générales annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine sont abrogées.
Elles sont stipulées aux conditions particulières.
- Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-292 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquence à la société T.
F. pour la diffusion du programme Radio France Loire-Océan de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Loire-Océan de la société Radio France.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
RADIO FRANCE LOIRE-OCEAN
(1) Modification d'une fréquence déjà en service.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-293 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la société Radio France.
Instruction du 29 décembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
L'aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font l'acquisition ou transforment des navires d'une jauge brute supérieure à 150 tonneaux, devant battre pavillon français.
Elle concerne donc les entreprises qui acquièrent des navires ou des quirats de navires et les inscrivent à leur bilan ainsi que les personnes physiques qui acquièrent des navires ou des quirats de navires en qualité de membres d'une copropriété quirataire.
e) A titre exceptionnel au cas par cas, et après accord du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime tels que conteneurs, gros matériel et logiciel informatiques d'exploitation, commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994.
La transformation du navire est définie comme l'ensemble des travaux entraînant une modification radicale du plan de chargement, du système de propulsion du navire ou des dispositions de manutention.
Par modification radicale du plan de chargement, on entend l'ensemble des travaux ayant pour objet la construction ou la suppression de ponts, une modification importante du nombre de cuves, de leur taille ou de leur revêtement intérieur.
Par modification radicale de la coque, on entend l'ensemble des travaux représentant une augmentation d'au moins 15 p.
100 du poids de la coque métallique du navire avant transformation.
Par modification radicale du système de propulsion, on entend le remplacement dudit système ou son adaptation en vue d'obtenir une économie substantielle de combustible.
Par modification radicale des dispositifs de manutention, on entend la mise en place d'appareillages de chargement lui permettant d'accéder à des nouveaux trafics ou à de nouveaux ports.
Dans tous les cas, l'opération doit avoir un coût supérieur à 10 p.
100 de la valeur d'acquisition du navire, c'est-à-dire au prix figurant sur le contrat initial, à l'exception de toute révision de prix.
Les investissements éligibles à l'aide à l'investissement au titre de la création d'entreprise concernent le ou les premiers navires achetés par une entreprise consécutivement à sa création, et destinés à être exploités directement et armés par celle-ci.
Les filiales d'entreprises d'armement au commerce ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement dans ce cadre.
L'Etat appréciera l'éligibilité de la création d'entreprise sur la base d'un plan déposé par les créateurs comportant des éléments suffisants sur la viabilité économique et financière ainsi que sur les perspectives commerciales du projet.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bateaux fluviaux, aux engins portuaires, aux barges, aux dragues, et aux bateaux-pilotes.
Elles concernent les navires avitailleurs et les bâtiments de servitude des exploitations marines off-shore lorsque ceux-ci sont dotés de moyens autonomes de propulsion.
Tout autre engin off-shore est exclu.
- Forme et taux de l'aide
L'aide est accordée, sous forme de subvention d'équipement, sur la base du prix contractuel initial du navire, des travaux de transformation ou des acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime.
Son taux ne peut excéder 15 p.
100 de ce prix dans le cas d'un navire neuf, 10 p.
100 dans le cas d'un navire d'occasion et 15 p.
100 dans les cas de travaux de transformation ou d'acquisition d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime, dans la limite d'un plafond de 40 millions de francs par navire dans le cas d'un navire neuf, de 25 millions de francs dans le cas d'un navire d'occasion ou de travaux de transformation, de 1 million de francs pour les acquisitions visées au d de l'article 2, et de 10 millions de francs dans les cas d'acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime.
- Renforcement des fonds propres des entreprises
L'aide est accordée aux entreprises, qui, au préalable, se sont engagées à renforcer leurs fonds propres à due concurrence de l'aide accordée pour améliorer, à l'occasion de l'investissement en cause, la structure de leur bilan.
Le versement de l'aide est subordonné à la constatation de la réalisation de cet engagement.
Si l'apport en fonds propres est supérieur à celui exigé par la présente réglementation, l'excédent constaté s'impute sur le montant qui sera demandé pour l'obtention d'une aide au titre d'une acquisition ultérieure.
Les apports en fonds propres peuvent prendre l'une ou plusieurs des formes suivantes:
a) Augmentation du capital social:
- par augmentation en numéraire du capital social;
- par incorporation au capital social ou au compte Réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement de créances liquides et exigibles sur l'entreprise ou des résultats nets au plus des trois exercices qui précèdent la livraison du navire.
Les fonds affectés au compte Réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement sont bloqués et ne peuvent être débloqués qu'en contrepartie d'une augmentation de même montant du capital social.
b) Emission d'obligations convertibles en actions.
Le montant total de l'émission n'est pas limité.
Mais, lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, le taux de rémunération de ces obligations ne peut excéder le taux du marché obligataire minoré de deux points.
Si, dans un délai de cinq ans, la conversion d'un montant d'obligations égal à celui de l'aide de l'Etat n'est pas intervenue, celle-ci est remboursée au prorata de la part de ce montant non convertie, moyennant un taux d'intérêt égal au taux du marché obligataire (T.
O.) du secteur public à l'émission,
du mois de la délivrance de l'agrément, majoré de deux points.
c) Prêts participatifs accordés par une personne morale autre que l'Etat.
Ils sont assimilés à des fonds propres en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1978.
Ils doivent avoir une durée totale supérieure ou égale à douze ans et comprendre un différé d'amortissement d'au moins trois ans.
Si le prêteur détient une participation directe ou indirecte dans le capital de l'entreprise, la rémunération actuarielle globale du prêt ne peut excéder 8 p.
Ces dispositions concernent notamment les entreprises appartenant à un même groupe.
d) Avances d'associés en compte bloqué.
Ces avances ne peuvent être rémunérées à un taux excédant 8 p.
Au terme d'une période de blocage de trois ans et si les avances ne sont pas consolidées par un des moyens énoncés aux paragraphes a, b et c ci-dessus,
leur remboursement peut intervenir selon deux modalités:
- dans tous les cas, à mesure de l'incorporation au capital du résultat net d'un ou de plusieurs exercices postérieurs à celui au cours duquel l'avance a été versée;
- au terme d'une nouvelle période de cinq ans, si aucune rémunération n'a pas été versée pendant ladite période, sans que ceci fasse obstacle à l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Les apports en fonds propres doivent tenir compte de la structure juridique et financière des entreprises concernées.
Il appartient aux entreprises de transport maritime faisant ou non partie de groupes à vocation financière ou industrielle d'apporter la preuve que l'effort qu'elles accomplissent permet d'accroître effectivement le volume de leurs fonds propres.
Les principes suivants sont en particulier pris en compte:
a) Toute entreprise ou personne répondant aux conditions définies au titre Ier de la présente circulaire et demandant l'aide de l'Etat doit renforcer ses fonds propres selon une ou plusieurs des formules précédemment évoquées; b) Si le capital de cette entreprise est détenu, directement ou indirectement, à hauteur d'au moins 50 p.
100 par une société exerçant son activité dans le secteur maritime (armement, construction navale, courtage,
commission de transport), celle-ci doit elle-même renforcer ses fonds propres à concurrence du montant apporté au titre de l'obligation définie au paragraphe précédent;
c) Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où une ou plusieurs sociétés font acquérir un navire par une filiale créée ou utilisée à cette occasion,
avec pour principale conséquence de modifier l'origine et la localisation des apports en fonds propres, l'appréciation des conditions dans lesquelles il est satisfait aux dispositions de la présente réglementation s'effectue sur la base de comptes consolidés, présentés par les entreprises concernées.
d) Après la réalisation de l'opération, les cessions d'actifs qui pourraient intervenir dans le cadre d'un même groupe, ainsi que la modification du total constitué par la situation nette et les créances des actionnaires, ne peuvent avoir pour effet de compenser le renforcement des fonds propres ayant entraîné l'octroi de l'aide.
Les règles énoncées aux paragraphes c et d ci-dessus sont destinées à garantir la réalité et la pérennité des apports de fonds propres, quelle que soit la structure juridique et financière choisie pour effectuer l'investissement.
Une dispense totale ou partielle d'application des règles définies au paragraphe b du point 9 du III de la présente instruction peut être consentie, après accord du ministre de l'économie, des finances et du budget, pour les opérations de restructuration présentant un intérêt exceptionnel et dans le cas où les deux conditions suivantes sont réunies:
a) L'opération se traduit par l'entrée au capital ou par une prise de participation majoritaire dans l'entreprise effectuant l'investissement.
Le délai séparant la prise de contrôle de la réalisation de l'investissement ne peut excéder un an;
b) Le bilan de la société mère continue de satisfaire aux critères exigés par la Banque de France en matière de rapport entre les fonds propres et l'endettement.
- Apport personnel (des personnes physiques
et des associés des sociétés de personnes)
12 a) Les membres d'une copropriété quirataire et ceux qui ont la qualité d'associés dans une société de personnes s'engagent, en contrepartie de l'aide accordée, à ne financer leur investissement qu'avec un montant d'emprunts au plus égal au montant des investissements diminué du double du montant de l'aide.
En ce qui concerne les sociétés de personnes, ce montant sera calculé au prorata de leur part respective dans la société.
Un plan de financement établira le montage financier de l'investissement.
b) Les statuts de la copropriété quirataire précisent que l'aide est versée au gérant de la copropriété, désigné par la convention de gérance.
Celui-ci procède au versement de l'aide à chacun des copropriétaires bénéficiaires, et assure la responsabilité du reversement de l'aide par les quirataires dans les cas prévus à l'article 8 de l'arrêté interministériel.
Les statuts de la copropriété précisent également qu'en cas de vente par un quirataire de ses quirats, n'affectant pas le maintien du pavillon français sur le navire, l'engagement de reversement de l'aide en cas de dépavillonnement ultérieur est transféré à l'acheteur du quirat.
- Intérêt économique de l'investissement
La modulation des taux de l'aide à l'investissement est proportionnée à son intérêt économique.
L'objectif recherché est de favoriser la compétitivité de la flotte de commerce en lui donnant les moyens de moderniser son outil de production.
Ainsi les critères suivants sont examinés pour déterminer le taux de l'aide: - modalité d'exploitation et d'organisation du navire visant à lui conférer un niveau de productivité et de performance commerciale adapté à la concurrence internationale;
- adaptation à la demande de transport afin de renforcer le fonds de commerce de l'armement sous pavillon français;
- contribution de l'investissement à la balance commerciale de la nation;
- degré d'ouverture à la concurrence des marchés sur lesquels sera exploité le navire.
- Modalités d'attribution de l'aide
Les qualités de l'investissement au regard des quatre critères susmentionnés feront l'objet d'une présentation détaillée adressée par l'entreprise au ministre chargé de la marine marchande (direction de la flotte de commerce, bureau des affaires financières et fiscales).
Chaque dossier de demande d'aide devra être composé des informations et éléments suivants:
- contrat de commande;
- plan de financement et compte d'exploitation prévisionnel;
- classification du navire et catégorie de navigation;
- état de la flotte;
- contrats de prêts avec tableaux d'amortissement;
- liasse fiscale, bilan social et compte rendu de l'assemblée générale;
- acte de francisation, même provisoire;
- statuts de copropriété quirataire et convention de gérance, le cas échéant.
L'aide ne peut être accordée qu'après la délivrance d'un agrément du ministre chargé de la marine marchande, qui détermine les modalités de chaque investissement ainsi que les engagements des entreprises en matière de renforcement de leurs fonds propres et ceux des personnes physiques en matière d'apport personnel.
La demande d'agrément doit être déposée par l'entreprise, au plus tard le jour de la prise de possession, ou de la réception des travaux de transformation du navire, auprès du ministre chargé de la marine marchande (direction de la flotte de commerce, bureau des affaires financières et fiscales).
La liquidation et le paiement sont effectués, à compter de la prise de possession du navire ou de la réception des travaux de transformation, sur la justification par l'entreprise de la réalisation des engagements inclus dans l'agrément.
Préalablement à ces opérations de liquidation et de paiement,
l'entreprise devra fournir les factures relatives à la dépense de l'investissement et les avis de débits bancaires correspondants.
Les apports doivent être effectués dans un délai maximal de:
- un an après la livraison d'un navire neuf;
- deux ans après la date d'achat d'un navire d'occasion ou après la date de réception de travaux de transformation.
Ils feront l'objet de justificatifs qui seront mentionnés dans l'agrément cité au point 16 et qui seront communiqués à l'administration.
- Modalités de reversement de l'aide
L'aide perçue est reversée au Trésor dans les cas prévus par l'arrêté interministériel du 29 décembre 1989.
En toute hypothèse, le calcul pro rata temporis prévu à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1989 sera effectué jusqu'à la date de radiation (date inscrite dans le certificat de radiation) ou jusqu'à la date du gel (date réelle du gel communiquée par la direction générale des douanes et des droits indirects).
L'entreprise devra fournir, à cet effet, toute pièce justificative liée à l'opération ou à l'événement en cause, notamment le contrat de vente et le certificat de radiation du pavillon français.
La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 24 janvier 1990 portant nomination (police nationale)
Institut industriel du Nord de Lille
M. Stanislas (Michel), ingénieur, maître de recherche à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (mécanique des fluides,
expérimentation numérique).
M. Shahrour (Isam), maître de conférences de 2e classe à l'université Lille-I (génie civil numérique).
Institut supérieur des matériaux
et de la construction mécanique de Saint-Ouen
M. Clement (André), professeur d'Ecole normale nationale d'apprentissage au même établissement (génie mécanique).
Mme Deseigne (Rose-Marie), épouse Courtade, maître de conférences de 1re classe à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon (mécanique des matériaux, calculs scientifiques).
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Talence
M. Lataillade (Jean-Luc), maître de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Talence (composites mécaniques).
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris
M. Rey (Robert), maître de conférences de 1re classe au même établissement (turbo machines).
M. Juve (Daniel), maître de conférences de 1re classe à l'université Lyon-I (mécanique des fluides).
Mlle Marion (Martine), professeur agrégé à l'université Paris-XI (mathématiques appliquées, analyse numérique).
Arrêté du 18 janvier 1990 portant transfert de crédits
- Est annulé sur 1990 un crédit de 4552145000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article LO.
Arrêté du 12 janvier 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 23 mars 1990 fixant la liste des juridictions offertes à l'examen professionnel de magasinier des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret du 3 avril 1990 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
Décret n° 90-299 du 30 mars 1990 portant publication du protocole amendant la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique du 4 juin 1974 par l'inclusion de dispositions sur la prévention de la pollution transatmosphérique, fait à Paris le 26 mars 1986 (1)
- Le protocole amendant la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique du 4 juin 1974 par l'inclusion de dispositions sur la prévention de la pollution transatmosphérique, fait à Paris le 26 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'AMENDEMENT DE LA CONVENTION POUR LA PREVENTION
DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE
Les Parties contractantes à la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, faite à Paris le 4 juin 1974 (ci-après dénommée <>),
Rappelant l'article 1er de la Convention, par lequel les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures possibles pour éviter la pollution de la mer;
Reconnaissant que la Convention ne contient aucune disposition sur la prévention de la pollution transatmosphérique de la zone maritime;
Désireuses d'étendre la portée de la Convention à ladite pollution;
sont convenues des dispositions ci-après:
La clause ci-après est insérée après l'alinéa iii, point c, de l'article 3 de la Convention:
La première phrase du paragraphe 3 de l'article 4 est amendée par l'insertion des mots <> après les mots <>.
La clause ci-après est insérée au début de l'article 16d de la Convention:
Le présent Protocole est ouvert, à Paris, à partir du 26 mars 1986 et jusqu'au 30 juin 1986, à la signature des Etats parties à la Convention à la date d'ouverture à la signature du présent Protocole ainsi qu'à la signature de la Communauté économique européenne.
Après le 30 juin 1986, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion des Etats visés à l'article 24 de la Convention ainsi qu'à l'adhésion de la Communauté économique européenne.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après la date à laquelle la dernière des Parties contractantes visées à l'article 4 du présent Protocole aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour tout autre Etat devenant partie au présent Protocole après son entrée en vigueur, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après la date à laquelle ledit Etat aura déposé son instrument d'adhésion.
Tout Etat devenant Partie contractante au présent Protocole sans être Partie contractante à la Convention sera considéré, à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour ledit Etat, comme Partie contractante à la Convention telle qu'amendée par le présent protocole.
Tout Etat devenant Partie contractante à la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole sera considéré comme une Partie contractante à la Convention telle qu'amendée par le présent Protocole.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.
Le Gouvernement dépositaire avisera les Parties contractantes et les Etats visés à l'article 22 de la Convention des signatures du présent Protocole,
des dépôts des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ce conformément aux articles 4, 5 et 6, ainsi que de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
L'original du présent Protocole, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er septembre 1989.
Arrêté du 9 mars 1990 portant attribution d'un immeuble
Arrêté du 4 avril 1990 relatif aux modalités de l'organisation du recrutement de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Quand, en application des articles 4 et 7 de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé, ils sont chargés de l'organisation d'un concours ou d'un examen, le centre interrégional de formation professionnelle en métropole, la direction départementale de l'équipement dans les départements d'outre-mer, la direction de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon : - préparent l'arrêté d'ouverture qui fixe notamment la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des postes à pourvoir par services localement désignés ; - rédigent l'avis de recrutement et en assurent la diffusion auprès des services ainsi que la publicité nationale.
Le directeur du centre interrégional de formation professionnelle organisateur détermine la liste des centres locaux de concours ou d'examen.
Quand un recrutement est organisé dans un département d'outre-mer ou une des collectivités territoriales de Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction départementale de l'équipement ou la direction de l'équipement est centre local de concours ou d'examen.
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Toute personne a le droit de se porter candidate à tout concours ou examen local pourvu qu'elle satisfasse aux conditions statutaires générales et particulières du corps concerné.
Les inscriptions sont ouvertes : -pour les candidats externes, à la direction départementale de l'équipement, ou, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction de l'équipement, chef-lieu de leur résidence, et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France pour les candidats résidant à Paris ; -pour les candidats internes, à la direction départementale de l'équipement, ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction de l'équipement du siège du service d'affectation du candidat, et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France pour les candidats dont le lieu d'exercice des fonctions est à Paris.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, les directions départementales de l'équipement, les directions de l'équipement de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent, après instruction et dans les huit jours qui suivent la date de clôture des inscriptions, les dossiers de candidature au centre interrégional de formation professionnelle organisateur.
Les chefs des services sièges d'un centre d'examen constituent une commission locale d'examen dont la présidence est assurée par eux-mêmes, ou par un agent qu'ils délèguent à cet effet.
Cette commission comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.
Les services désignés comme centre d'examen sont chargés de convoquer les candidats.
Chaque voie de recrutement, examen professionnel, concours interne ou concours externe donne lieu à un classement distinct.
Au sein de chaque classement, les lauréats sont affectés en fonction de leur ordre de classement et compte tenu, d'une part, des préférences exprimées par les candidats lors de leur inscription, selon la liste de postes établie au titre de l'article 1er du présent arrêté et, d'autre part, des reports éventuels de postes non pourvus selon la priorité fixée par les statuts particuliers propres à chaque corps.
Toutefois, les lauréats des concours internes et des examens professionnels peuvent demander à être affectés dans le service où ils exerçaient leurs fonctions au moment de leur inscription au concours ou à l'examen professionnel, dès lors que ce service est rattaché au C.
P. organisateur.
La commission locale d'examen s'assure du bon déroulement des épreuves au cours desquelles les candidats doivent être porteurs d'une pièce d'identité.
Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions prévues par la loi du 23 décembre 1901.
A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige le procès-verbal de la session.
Pour les concours organisés en métropole, ce procès-verbal est transmis au centre interrégional de formation professionnelle organisateur en même temps que les copies.
Le jury, désigné selon les modalités des articles 5 et 7 de l'arrêté interministériel susvisé, comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions de catégorie A ayant atteint au moins le 2e niveau de leur grade, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités que désignent leurs compétences.
Le jury a pour mission d'élaborer les sujets, de définir les conditions de correction des épreuves, d'établir les listes d'admission.
A l'issue de la session, le président du jury adresse au directeur du personnel le rapport final sur le déroulement des épreuves accompagné des sujets proposés.
Les commissions créées en application de l'article 9 de l'arrêté interministériel susvisé sont composées de droit des présidents de jurys ainsi que des personnes désignées pour leurs compétences par le président de la commission.
Dans le cadre de leurs missions, les commissions sont appelées à émettre des recommandations et à définir des orientations.
Les participants sont convoqués au moins une fois par an pour une réunion plénière.
Sur décision du président, chaque commission peut se réunir en formation restreinte.
Le directeur du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Quand, en application des articles 4 et 7 de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé, ils sont chargés de l'organisation d'un concours ou d'un examen, le centre interrégional de formation professionnelle en métropole, la direction départementale de l'équipement dans les départements d'outre-mer,
la direction de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon:
- préparent l'arrêté d'ouverture qui fixe notamment la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des postes à pourvoir par services localement désignés;
- rédigent l'avis de recrutement et en assurent la diffusion auprès des services ainsi que la publicité nationale.
Les inscriptions sont ouvertes:
- pour les candidats externes, à la direction départementale de l'équipement, ou, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction de l'équipement, chef-lieu de leur résidence, et à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour les candidats résidant à Paris;
- pour les candidats internes, à la direction départementale de l'équipement, ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction de l'équipement du siège du service d'affectation du candidat, et à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour les candidats dont le lieu d'exercice des fonctions est à Paris.
- La direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, les directions départementales de l'équipement, les directions de l'équipement de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent, après instruction et dans les huit jours qui suivent la date de clôture des inscriptions, les dossiers de candidature au centre interrégional de formation professionnelle organisateur.
Arrêté du 20 mars 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux ruraux)
1 M. Baron (Denis).
2 M. Godot (Dominique).
3 M. Casper (Vincent).
4 M. Coiffier (Daniel).
Arrêté du 26 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel de magasinier des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
- La nature, le programme des épreuves, ainsi que les conditions de l'examen professionnel de magasinier des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes prévu à l'article 6 du décret no 89-57 du 31 janvier 1989 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
- L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes:
Epreuves théoriques (notées de 0 à 20):
- dictée destinée à permettre d'apprécier l'attention, l'écriture et l'orthographe des candidats (durée: trente minutes; coefficient 1);
- exercices d'arithmétique portant sur les quatre règles d'opérations (durée: une heure; coefficient 2).
Epreuves pratiques (notées de 0 à 10):
- tri et classement de dossiers de comptabilité (durée: quarante-cinq minutes);
- épreuve de recherche et classement de pièces justificatives à l'intérieur de liasses (durée maximum: quinze minutes).
Le total de ces deux notes est affecté du coefficient 3.
- Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe le nombre de postes à pourvoir, la date et le lieu de l'examen ainsi que la date de clôture des inscriptions.
- Le premier président arrête la composition du jury d'examen.
- en qualité de président: un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes;
- un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale des comptes;
- un secrétaire général de chambre régionale des comptes.
- Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note égale au moins à 50.
Si plusieurs candidats obtiennent le même total de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves pratiques et, à égalité de notes à ces épreuves, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de recherche et classement de pièces justificatives à l'intérieur de liasses.
- Le jury, au vu des épreuves et après délibération, arrête, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis, ainsi que le classement des candidats figurant en liste complémentaire, dans les limites fixées à l'article 7 du décret du 31 janvier 1989.
Décret no 89-1020 du 23 décembre 1989 portant ouverture et annulation de crédits
- Est autorisé sur 1989 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I: Charges communes, d'une somme de 22000000F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
- Est ouvert sur 1989 au compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités un crédit de 22000000F.
- Est annulé sur 1989 un crédit de 28000000F au chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I: Charges communes.
- Est ouvert sur 1989 un crédit de 28000000F en autorisations de programme et crédits de paiement au chapitre 53-51 Matériel du budget du ministère de la défense (section Gendarmerie).
Arrêtés du 26 avril 1990 portant habilitation d'oeuvres d'adoption
Arrêté du 27 avril 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Val-d'Oise
- Les références et normes techniques et économiques du département du Val-d'Oise telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département du Val-d'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise.
Listes des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte D.
M. Ropa (Bernard), Paris-Villemin.
M. Bournillat (Pierre), Versailles.
M. Charbonneau (Philippe), Marseille-Luminy.
Mlle de Bailleul (Véronique), Marseille-Luminy.
M. Sicard (Stéphane), Marseille-Luminy.
M. Vilain (Laurent), Paris-Villemin.
M. Aiou (Laurent), Paris-Belleville.
Mlle Daher (Sophie), Marseille-Luminy.
M. Lamboley (Alexandre), Strasbourg.
M. Melone (Daniel), Marseille-Luminy.
M. Michelucci (Dominique), Marseille-Luminy.
Mlle Grege (Catherine), Marseille-Luminy.
Mlle Benchettrit (Sophie), Marseille-Luminy.
M. Gazut (Philippe), Marseille-Luminy.
Mlle Clivio (Corinne), Marseille-Luminy.
M. Pare (Guillaume), Paris-La Seine.
Mlle Hardy (Christine), Marseille-Luminy.
M. Ngue Nogha (Samuel), Strasbourg.
Mlle Achache (Joëlle), Paris-Tolbiac.
Mlle Bonarel (Catherine), Paris-Tolbiac.
Mlle Djibo-Le François (Maya), Paris- Tolbiac.
M. Molfessis (Gherassimos), Paris-Tolbiac.
Mme Galas (Claude), épouse d'Allens, Paris-Tolbiac.
M. Bocquet (Pascal), Paris-Tolbiac.
Mlle Linguanotto (Sabine), Paris-Tolbiac.
M. Petitbon (Gilbert), Paris-Tolbiac.
M. Lutz (Olivier), Paris-Villemin.
Mlle Balandine (Emmanuelle), Paris- Villemin.
Mlle Simon (Pascale), Paris-Villemin.
Mlle Granier (Danièle), Paris-Villemin.
M. Pegot-Ogier (Jean-Jacques), Toulouse.
M. Dubras (Thierry), Paris-Villemin.
M. Mattler (Christian), Paris-Villemin.
Mlle Boucher (Marie-Hélène), Toulouse.
M. Boutier (Stéphane), Toulouse.
Mlle Caperan (Anne-Marie), Toulouse.
M. Gori (Pierre-Jean), Toulouse.
M. Martos (Thomas), Toulouse.
Mlle Trannoy (Hélène), Toulouse.
M. Daries (Michel), Toulouse.
M. Le Gallic (Christian), Toulouse.
Mlle Peudepièce (Dominique), Toulouse.
M. Taillandie (Pierre-Louis), Toulouse.
M. Marsigny (François), Paris-Villemin.
M. Ciccione (Thierry), Marseille-Luminy.
M. Dalmasso (Gilles), Marseille-Luminy.
M. Poux (Jean-Luc), Strasbourg.
M. Belhadj (Reda), Paris-Belleville.
Mlle Humbert (Florence), Paris-Belleville.
Mlle Guille (Valérie), Paris-Belleville.
Mme Maciejewski (Sylvie), épouse Geidel, Paris-Belleville.
M. Caudrelier (Erland), Marseille-Luminy.
Mme Cruette (Brigitte), épouse Quertinmont, Versailles.
Mlle Gicquel (Valérie), Versailles.
Mlle Durand (Nathalie), Paris-La Seine.
Mlle Monteil (Florence), Paris-La Seine.
M. Boscato (Serge), Strasbourg.
M. Tilak (Rémi), Paris-La Seine.
M. Mehdaoui (Jamil), Strasbourg.
Mlle Querneau (Fabienne), Paris-La Seine.
M. Bevillard (Jean-Marie), Paris-La Seine.
Mlle El Haimer (Fatima), Versailles.
M. Henry (Frédéric), Paris-La Seine.
Mlle Landaud (Dominique), Clermont- Ferrand.
M. Sauzede (Eric), Clermont-Ferrand.
Mme Bihan (Annie), épouse Bocquet, Versailles.
M. Chazelle (Eric), Paris-La Seine.
M. Coquelle (Christian), Versailles.
Mlle Godet (Françoise), Versailles.
M. Jeltsch (Gilles), Paris-La Seine.
M. Mahoudiaux (Olivier), Paris-La Seine.
Mlle Milosavljevic (Vera), Paris-La Seine.
M. Raynaud (Henri-Benoît), Paris- La Seine.
M. Riviere (Philippe), Paris-La Seine.
M. Schweig (François), Versailles.
Mlle Velin (Florence), Paris-La Seine.
M. Gilli (Vincent), Paris-Belleville.
Mme Nieuwenhuizen (Anna), épouse Paillet, Versailles.
M. Chaouachi (Youssef), Versailles.
Mlle Béral (Béatrice), Strasbourg.
M. Gautier (Philippe), Strasbourg.
M. Nock (Eric), Strasbourg.
Mlle Tanoh (Mireille-Marie), Strasbourg.
M. Temme (Xavier), Paris-Conflans.
M. Nguyen (Xuan-Dinh), Paris-Conflans.
Mlle Guillin (Nicole), Paris-Conflans.
Mlle Mouriot (Caroline), Paris-Conflans.
M. Amiel (Francis), Nancy.
Mme Bastien (Marica), épouse Zoppe,
M. Bourstin (Frédéric), Paris-Conflans.
M. Fabrici (Marc), Paris-Conflans.
Mlle Begin (Francine), Nancy.
M. Jager (Olivier), Nancy.
M. Jonsson (Arni), Paris-Conflans.
Mme Senechal-Chevallier (Isabelle), épouse Auclair, Paris-Conflans.
Arrêté du 16 mai 1990 relatif aux horaires et programmes des classes de danse de l'Opéra
Les classes de danse de l'Opéra permettent à leurs élèves de suivre, aux différents niveaux de scolarité, une formation générale parallèlement à une formation professionnelle spécifique.
Pour chaque niveau d'enseignement, la formation générale est dispensée selon les programmes et instructions en vigueur dans les différentes classes d'école élémentaire, de collège et de lycée.
Éducation artistique
Les horaires applicables aux élèves des classes de danse de l'Opéra scolarisés au niveau de l'école élémentaire sont fixés ainsi:
Les horaires applicables aux élèves des classes de danse de l'Opéra scolarisés au niveau du collège sont fixés ainsi :
Classes de sixième et de cinquième
NOMBRE DE SÉQUENCES (*)
Sciences et techniques biologiques et géologiques
(*) 1 séquence : 45 minutes
Classes de quatrième et de troisième
Anglais LV1
Allemand LV2
Les horaires applicables aux élèves des classes de danse de l'Opéra scolarisés au niveau du lycée sont fixés comme suit.
Les horaires des classes de seconde sont déterminés en référence à ceux des classes de seconde des lycées d'enseignement général et technologique.
Les horaires des classes de première et terminale sont établis en référence à ceux de la section A1 de ces mêmes lycées.
Biologie-géologie
Classes de terminale
L'organisation des enseignements relevant de l'école élémentaire fait l'objet d'un projet pédagogique soumis à l'approbation de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription et de l'inspecteur d'académie.
Pour les élèves des classes de danse de l'Opéra scolarisés au niveau du collège et du lycée, les modalités pratiques de l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont précisées dans une convention signée entre l'école de danse et les établissements de rattachement, sous contrôle de l'autorité académique.
Le directeur des écoles et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 relatif aux programmes des classes de première et terminale des lycées d'enseignement général et technologique;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
Arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
Professeurs de lycée professionnel du 2e grade, hors-classe:
Professeurs de lycée professionnel du 2e grade, classe normale:
Professeurs de lycée professionnel du 1er grade:
- Les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel sont abrogées.
La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet.
La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel.
Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.
Décret n°90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire)
Il est créé un tribunal pour enfants à Roanne (département de la Loire).
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret (annexe non reproduite).
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants, ou le tribunal pour enfants de Saint-Etienne, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Roanne dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les citations et assignations produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Saint-Etienne concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Roanne seront transférées à cette dernière juridiction.
Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire)
- Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
- Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants, ou le tribunal pour enfants de Saint-Etienne, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Roanne dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations,
citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
(Modification du tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 2,50 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 15,00 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,5 p.
100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de table
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 7,00 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 24 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la commission administrative paritaire des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
- Les présentes dispositions prendront effet à l'expiration du mandat des membres de la commission administrative paritaire en activité à la date de publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration et des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pommes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les poireaux
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Décret n°90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Crée Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 11-1 nouveau (Ab)
- Pour les concours ouverts au titre de 1990 et par dérogation aux dispositions des deuxièmes alinéas des articles 16 et 39 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la répartition des postes mis au concours s'effectue sans que soit recueilli l'avis du conseil scientifique.
- Pour les concours ouverts au titre de 1990, les dispositions du primo de l'article 40, dernier alinéa, et celles du dernier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables.
Modifié par Décret n°92-1084 du 2 octobre 1992 - art. 2 JORF 6 octobre 1992
La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p.
100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture son t publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée : - à 50 p.
100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ; - à 60 p.
100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ; - aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122 ; - aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171 ; - à 75 p.
100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.
Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 11.1 et l'article 11.2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
Décret no 90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- L'article 6 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est complété par les mots: <>
- Il est inséré dans le décret du 2 octobre 1985 susvisé, avant la section I, un article 11-1 rédigé comme suit:
< après avis du conseil scientifique, par le directeur général.>>
< 100 des recrutements dans le corps et dans les autres disciplines le tiers des recrutements.>>
- Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les 3o et 4o de l'article 25 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<3o Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours, dont un appartenant aux commissions scientifiques ou à la commission spéciale prévue à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Ces membres sont désignés par le directeur général après avis du président de la commission compétente;
<<4o Sans que leur nombre puisse excéder 50 p.
100 du total des membres du jury, des membres appartenant aux conseils de département de l'institut ou des personnalités scientifiques extérieures à l'institut, désignés par le directeur général après avis du président de la commission compétente.>>
- Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à:
100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;
Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122, 135, 171 et 216;
100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
- Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-298 du 19 décembre 1989 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-475 du 10 novembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La fréquence 87,6 MHz indiquée à la 6e ligne du tableau de l'annexe de la décision no 88-475 du 10 novembre 1988 susvisée est modifiée en 87,7 MHz.
Circulaire du 25 janvier 1990 relative au renouveau du service public : centres de responsabilité
En application de ma circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public et conformément aux mesures arrêtées lors du séminaire gouvernemental du 21 septembre 1989, des centres de responsabilité seront mis en place, à titre expérimental, dans les administrations en vue d'y favoriser les initiatives et d'y développer les responsabilités.
Ces centres, dont la création sera subordonnée à l'existence ou à la mise en chantier d'un projet de service, se caractériseront par une étroite association du personnel, une efficacité plus grande au service des usagers, une gestion plus rigoureuse et l'affichage de résultats mesurables tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Soigneusement identifiés et dotés d'une réelle autonomie, ces centres seront pleinement responsables des moyens d'action qui leur seront confiés ainsi que de l'accomplissement des missions qui leur auront été assignées par l'autorité administrative dont ils dépendent.
Les relations du centre de responsabilité avec son administration de rattachement sont régies par un contrat.
Les conditions de création et les règles de fonctionnement des centres de responsabilité sont déterminées dans une convention conclue entre le ministère dont relève le centre de responsabilité, d'une part, le ministère chargé du budget et le ministère de la fonction publique et des réformes administratives, d'autre part.
La présente circulaire a pour objet d'en décrire les caractéristiques générales et de préciser les assouplissements qui pourront être apportés à la gestion des centres en contrepartie des responsabilités dont ceux-ci se trouveront investis.
Ce cadre conventionnel pourra être adapté en fonction des circonstances ou des caractéristiques propres à chaque centre et, en particulier, au moment du renouvellement des conventions afin de tenir compte de l'expérience acquise et des résultats obtenus.
- Du contrat passé entre le centre de responsabilité
et le ministère de rattachement
Ce contrat détermine, en contrepartie des assouplissements de gestion accordés par l'administration dont relève le centre, les engagements que celui-ci assume.
La durée du contrat est normalement de trois ans.
Le contenu du contrat peut être adapté pour tenir compte de la taille, des règles d'organisation ou du domaine spécifique d'intervention du centre de responsabilité.
- Les assouplissements de gestion consentis par le ministère pourront porter sur tout ou partie des points suivants:
En matière de gestion des personnels:
- la déconcentration sur le responsable du centre de la gestion des affectations à l'intérieur de celui-ci;
- lorsque les effectifs le justifient, la création d'une commission administrative paritaire destinée à préparer le travail des commissions administratives paritaires du niveau supérieur et à émettre un avis sur les mesures individuelles concernant les carrières.
En matière sociale:
- l'octroi d'une enveloppe indemnitaire globale pouvant inclure la prime de rendement, les indemnités pour travaux supplémentaires et les indemnités de sujétions spéciales, sans que cette globalisation des crédits ne remette en cause les règles individuelles d'attribution en vigueur;
- l'aménagement, à amplitude constante, de la durée du travail et sa globalisation dans un cadre annuel.
En matière de gestion des crédits de fonctionnement:
- l'octroi d'une dotation globale de fonctionnement conformément aux dispositions arrêtées dans la convention passée par le ministère de rattachement avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique et des réformes administratives;
- l'adaptation des règles et pratiques internes au ministère de rattachement telles que le relèvement des seuils de compétence entre le niveau central et le centre de responsablité, le raccourcissement de certains délais, la mise en place d'une organisation plus rationnelle ainsi que tout assouplissement complémentaire tenant compte de la spécificité de chaque administration.
En matière de gestion des crédits d'équipement:
- l'allocation de dotations permettant la réalisation des programmes fixés dans le budget présenté par le centre de responsabilité.
En matière de retour des gains d'efficacité sociale:
- les économies réalisées par rapport aux moyens budgétaires alloués pourront être utilisés librement par le centre, notamment pour le développement de services sociaux, l'amélioration des conditions de travail ou l'amélioration des conditions de service et d'accueil des usagers.
- Les engagements du centre de responsabilité devront porter au moins sur les points suivants:
Mise en oeuvre d'un projet de service:
La dynamique du projet de service, qui aura en partie justifié d'ériger le service en centre de responsabilité devra être poursuivie et amplifiée.
Le centre devra donc avoir réalisé ou être suffisamment engagé dans l'élaboration d'un projet de service.
Celui-ci tiendra compte des objectifs assignés au centre de responsabilité par l'administration de rattachement, de la cohérence interne au centre de responsabilité, en même temps qu'il fera clairement apparaître l'identité et les valeurs communes à son personnel.
Outre les objectifs particuliers qui pourront lui être assignés par son administration de rattachement, le centre de responsabilité devra s'engager à:
- améliorer le service qu'il rend aux usagers, aux entreprises ou aux autres administrations, ces objectifs mesurables porteront, par exemple, sur le raccourcissement des délais de réponse, l'élargissement des horaires d'ouverture, l'amélioration des conditions d'accueil;
- favoriser l'information des agents et la concertation à l'intérieur du centre selon les modalités les mieux adaptées: par exemple, par revitalisation des instances de concertation existantes ou création d'un comité technique paritaire spécial ou local;
- élaborer un plan pluriannuel de formation des personnels conforme aux objectifs contenus dans l'accord cadre sur la formation continue signé le 29 juin 1989 par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et, le cas échéant, conforme également à l'accord conclu au plan ministériel par l'administration de rattachement.
Maîtrise des coûts:
Le centre de responsabilité élaborera un budget annuel et procédera à une programmation sur la durée du contrat conduisant à maîtriser sur trois ans l'évolution de ses moyens, ceci impliquant la mise en place d'un système rigoureux de prévision et de suivi.
Ces documents préciseront également l'évolution des dépenses inéluctables et, en particulier, le programme prévisionnel d'entretien immobilier.
Dans des conditions à déterminer dans chaque contrat, un contrôle de gestion sera mis en place.
Celui-ci sera à la fois interne au centre de responsabilité et externe, c'est-à-dire permettant un contrôle à échéance périodique par le ministère de rattachement avec une périodicité semestrielle ou annuelle.
Evaluation annuelle:
Une évaluation conjointe et contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans le contrat sera faite au terme de chaque exercice par le centre de responsabilité et l'administration de rattachement.
Elle devra prendre en compte les prévisions et le niveau atteint, analyser les raisons de l'écart constaté et conduire à mettre en oeuvre, s'il y a lieu, dans le budget de l'année suivante les mesures de correction qui s'imposent.
Evaluation au terme du contrat:
Avant la fin de l'avant-dernier semestre précédant la date d'échéance du contrat, l'administration de rattachement et le centre de responsabilité procéderont, selon des modalités qui seront définies dans la convention et le contrat, à un bilan global et contradictoire du fonctionnement du centre pour l'ensemble de la période écoulée.
Au terme de cette évaluation, l'expérience pourra être poursuivie, consolidée ou arrêtée.
- De la convention conclue par le ministère de rattachement avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique et des réformes administratives
Sur présentation du contrat signé par le centre de responsabilité avec son administration de rattachement et à l'initiative de cette dernière, une convention sera conclue entre ce département ministériel et le ministère chargé du budget.
Cette convention sera ensuite signée par le ministère de la fonction publique et des réformes administratives.
Cette convention d'une durée égale à celle du contrat a pour objet de fixer les assouplissements que les centres de responsabilité pourront obtenir, par l'intermédiaire de leur administration de rattachement, en matière de procédures administratives et de règles comptables pour l'accomplissement des objectifs qui leur sont assignés.
- Les assouplissements envisagés pourront porter sur la totalité ou seulement une partie des éléments suivants:
En matière budgétaire:
La globalisation de certains crédits de fonctionnement.
A compter du budget 1991 et pour les ministères qui le souhaiteront, il sera créé dans chaque fascicule budgétaire, au titre III, un chapitre intitulé " Centres de responsabilité ".
Ce chapitre en 34 ou en 37 globalisera tout ou partie des crédits des centres de responsabilité inscrits aujourd'hui sur:
- le chapitre 33-92: Prestations et versements facultatifs, sans préjudice des règles d'attribution en vigueur;
- les chapitres en 34, y compris les crédits d'études,
- des chapitres en 35 (Entretien);
- des chapitres en 37: Dépenses diverses, y compris crédits de formation.
Tout ceci, à l'exception bien entendu des crédits évaluatifs ou provisionnels.
Les autres crédits nécessaires au fonctionnement des centres (personnel,
équipement) resteront inscrits sur leurs chapitres d'imputation actuels.
Pour ce qui concerne l'année 1990, et dans la mesure où les ministères de rattachement ne disposeraient pas déjà d'un chapitre globalisé, les chapitres " Centres de responsabilité " seront créés à l'occasion d'un éventuel décret d'avance ou de la prochaine loi de finances rectificative.
Dans ces chapitres, les centres de responsabilité pourront:
- soit être individualisés dans un article spécifique à chaque centre;
- soit être regroupés dans un article commun à plusieurs centres;
- soit être tous regroupés dans un même article.
L'identité des nomenclatures:
La nomenclature d'exécution ne pourra pas être plus détaillée que la nomenclature de prévision: cette règle ne dispense pas les centres de responsabilité de la tenue d'une comptabilité analytique permettant d'apprécier l'efficacité de leur gestion.
L'inscription à l'état H des chapitres " Centres de responsabilité " nouvellement créés dans les fascicules budgétaires;
Le report systématique du solde de ces chapitres avant le 31 mars de l'année suivante.
En matière de contrôle financier la convention pourra prévoir que:
- pour les centres de responsabilité créés dans les services extérieurs le contrôle financier local a priori sera supprimé;
- pour les centres de responsabilité créés en administration centrale les allégements porteront notamment sur:
- l'engagement global: après visa d'un engagement comptable global, les dépenses inférieures à des plafonds à fixer pourront être engagées sans nouvelle intervention du contrôleur financier;
- l'engagement provisionnel de dépenses de même nature: l'engagement comptable portera sur un ensemble d'opérations et, dans la limite des inscriptions prévues au budget du centre, le visa du contrôleur financier sur chacune d'entre elles ne portera que sur la régularité;
- l'ordonnancement des dépenses: afin d'éviter les doubles emplois avec les contrôles effectués par le payeur lui-même, le contrôle se limitera pour l'essentiel à vérifier la concordance entre l'ordonnance de paiement et l'engagement préalable;
- la délégation aux contrôleurs financiers de certaines procédures relevant actuellement de la direction du budget en vue de réduire les détails administratifs correspondants.
- Les engagements du ministère de rattachement seront les suivants:
Le ministère garantira le fonctionnement du système de contrôle de gestion, tant au sein du centre de responsabilité lui-même qu'à l'intérieur du ministère.
La description de ce système figurera en annexe à la convention.
Il convient, en effet, dès la création de ces centres et au moment de la mise en place des systèmes de contrôle de gestion qui leur sont liés, de veiller à la compatibilité de ces mécanismes avec les systèmes de contrôle de gestion du ministère dans son ensemble, qu'ils anticipent.
Cohérence des systèmes:
Le ministère veillera à la cohérence de la nature et du type d'informations fournies par le centre avec les données émanant des services analogues non érigés en centres de responsabilité.
Information du ministère chargé du budget:
Une fois par an, dans les trois mois qui suivent chaque exercice budgétaire, l'autorité dont relève le centre de responsabilité transmettra au ministère chargé du budget les données budgétaires et extra-budgétaires concernant le centre issues du contrôle de gestion et de l'évaluation annuelle.
- Choix des centres de responsabilité
Le choix des centres de responsabilité expérimentaux est laissé à l'appréciation de l'administration de rattachement.
Pendant la période expérimentale de trois ans qui suivra la mise en place des centres de responsabilité, un groupe interministériel composé de représentants de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction du budget, du Commissariat général du plan et des ministères de rattachement, suivra l'application de la présente circulaire et le fonctionnement des centres de responsabilité.
Ce groupe sera notamment destinataire des rapports d'évaluation prévus dans les différents contrats qu'il examinera en vue d'en faire une synthèse qui me sera remise annuellement.
Arrêté du 26 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes
Arrêté du 26 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire destinés à être affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes)
Arrêté du 29 décembre 1989 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1988
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.
Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes.
Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.
Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.
Arrêtés du 17 avril 1990 interdisant, en application de l'article L.
Arrêtés du 14 mai 1990 portant transfert de crédits
- Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 1328410 F et un crédit de paiement de 1328410 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 mai 1990 portant annulation de crédits
- Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 466757 F et un crédit de paiement de 466757 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 23 avril 1990 portant autorisation de porter le titre d'architecte
Arrêté du 10 mai 1990 portant titularisation (contrôle d'Etat)
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installations d'équipements matériels lourds
Arrêtés du 30 avril 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux agents participant aux missions de réorganisation des bibliothèques municipales classées ou contrôlées
- Le montant de l'indemnité mensuelle forfaitaire prévue par l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1980 susvisé est porté à:
807 F pour les titulaires du diplôme d'archiviste-paléographe ou du diplôme supérieur de bibliothécaire;
601 F pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire.
- L'arrêté du 1er avril 1988 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents participant aux missions de réorganisation des bibliothèques municipales classées ou contrôlées est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.
Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.
Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.
Arrêté du 24 avril 1990 portant nomination à la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Membres titulaires: MM. Amis (Claude) et Caillaud (André).
Membres suppléants: MM. Chevalier (Maurice), Mante (Georges), Desnos (Michel) et Mme Rolland (Marie-Thérèse).
Arrêté du 30 avril 1990 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
M. Aigle (Michel).
M. Ballay (Denis).
M. Berkaloff (André).
M. Cheverry (Claude).
M. Chone (Emile).
M. Frouin (André).
M. Hélène (Claude).
M. Le Buanec (Bernard).
Mme Le Douarin (Nicole).
M. Lecocq (Jean-Pierre).
M. Malinvaud (Edmond).
M. Mocquot (Jean-Claude).
M. Berkaloff est nommé président du conseil scientifique.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents participant aux tournées des bibliothèques centrales de prêt
- Les taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents participant aux tournées des bibliothèques centrales de prêt prévus au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1951 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- tournées de plus de sept heures, mais ne dépassant pas douze heures: 50,80 F;
- tournées de plus de douze heures, mais ne dépassant pas vingt-quatre heures: 101,70 F;
- tournées de plus de vingt-quatre heures: 181,10 F.
Le taux moyen budgétaire prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1951 modifié susvisé est fixé à 81,25 F.
- L'arrêté du 2 mai 1989 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents participant aux tournées des bibliothèques centrales de prêt est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externe, interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'études et de travaux au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Arrêtés du 18 septembre 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 18 septembre 1990 portant titularisation (administration centrale)
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Décret du 21 septembre 1990 désignant un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Arrêté du 11 septembre 1990 portant nomination d'un élève titulaire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
- une cotisation fixée à 0,04 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,08 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 18 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'aviation civile (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-717 du 21 septembre 1990 modifiant la décision no 89-48 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus à exploiter un service de télévision diffusé par satellite
- A l'article 1er de la décision no 89-48 du 20 avril 1989 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 4 mai 1990 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Arrêté du 16 mai 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion
- L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion:
Liste d'aptitude spéciale aux fonctions du second grade, second groupe pour l'année 1990 (magistrature) (rectificatif)
Décret no 90-486 du 14 juin 1990 modifiant le décret no 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1989.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de Vaucluse
Arrêté du 19 décembre 1989 portant détachement (administration centrale) Arrêtés du 27 décembre 1989 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs des travaux agricoles)
1 M. Cazenave-Lacrouts (Maurice).
M. Duclos (Marc).
M. Merle (Roger).
M. Roussel (Robert).
M. Bohe (Armand).
M. Sommier (Jean-Yves).
M. Ayats (Jean-François).
M. Fournier (Gilbert).
M. Coic (Jean).
M. Chenat (Jacques).
M. Lebrun (Jean).
M. Blanc (Pierre).
M. Habert (Michel).
M. Mourier (Camille).
M. Collet (Paul).
M. James (Alain).
M. Ferry (Gérard).
M. Paulmier (Didier).
M. Mourier (Bernard).
Circulaire du 1er février 1990 modifiant la circulaire du 7 mai 1971 prise pour l'application de l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure
1o Avions de combat.
2o Avions d'observation, d'entraînement, de liaison et de transport.
3o Hélicoptères.
Ecureuil monomoteur.
Ajouter le type: <>.
Ajouter les types: <>.
Le paragraphe III est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Elément des aérodynes: moteur CFM56 (toutes versions).
<<2o Equipements radio Thomson-CSF suivants:
< TRC 345, TRC 347, TRC 374, TRC 530, TRC 531, TRC 540, TRC 559, TRC 569, TRC 570, TRC 571, TRC 577, TRC 579, IMP 101.>> La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er février 1990 portant nomination de deux recteurs d'académie
- M. Michel Gayraud, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Maurice Quenet.
M. Jérôme Chapuisat, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Edouard Bridoux.
Décret du 1er février 1990 portant nomination d'un directeur de l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports
- Mme Marie Richard, administrateur civil, est nommée directeur de la jeunesse et de la vie associative.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Haute-Loire
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Haute-Loire telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 17 novembre 1988 sont reconduites (1).
- Le préfet du département de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire.
Arrêté du 9 novembre 1989 relatif au budget pour 1989 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Arrêtés du 26 janvier 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 11 septembre 1989 à la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours de greffiers en chef des conseils de prud'hommes (sessions 1989)
Griot (Marie-Pierre), épouse Perret.
Apap (Michel).
Bonnet (Max).
Biguerie (Jean).
Jean (Angélina).
Fabre (Roger).
Cazenave (Marie-Hélène).
Hais (Nicole).
Le Bail (Marie-Thérèse), épouse Kadner.
Jost (Françoise).
Questiaux (Sabine), épouse Rousseau.
George (Marie-Christine), épouse Haeyaert.
Huleux (Dominique).
Arrêté du 21 décembre 1989 portant nomination du président de la commission d'animation touristique
Arrêtés du 9 janvier 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- La gestion comptable de la maison de retraite Jeanne-de-Ruze de Semblançay (département d'Indre-et-Loire) est rattachée au poste comptable de Neuillé-Pont-Pierre.
- Le classement du poste comptable, réorganisé en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 26 janvier 1990 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
(1) L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Saintes.
Ils peuvent également être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Arrêté du 24 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 15 janvier 1990 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 11 août 1982.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux des vacations allouées aux techniciens-conseils de la direction de la musique et de la danse
- Le taux horaire maximal de la vacation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 3 octobre 1979 susvisé est fixé à 105,01 F.
- L'arrêté du 1er avril 1988 relatif au taux des vacations allouées aux techniciens-conseils de la direction de la musique et de la danse est abrogé.
Arrêté du 24 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Alsace
Arrte:
- Les dispositions de l'avenant no 22 du 22 novembre 1989 à la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Décret n°90-419 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif à la méthode d'évaluation par équivalence de certains titres de participation
Pour l'application de l'article 12 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Décret no 90-419 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif à la méthode d'évaluation par équivalence de certains titres de participation
- Pour l'application de l'article 12 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Arrêté du 20 août 1990 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Arrêtés du 8 août 1990 portant homologation d'avenants à des labels
Décrets du 23 août 1990 portant nomination (magistrature)
- M. Bruno Cotte, procureur général près la cour d'appel de Versailles, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Bezard, nommé conseiller à la Cour de cassation.
- Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1990 portant répartition entre les territoires français du Pacifique et la collectivité territoriale de Mayotte des reversements effectués au Trésor par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de 1989
- Les reversements au Trésor effectués par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'exercice 1989 sont répartis entre les territoires français du Pacifique et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les taux suivants:
Nouvelle-Calédonie: 36,750 p.
Polynésie française: 44,130 p.
Wallis-et-Futuna: 1,970 p.
Mayotte: 17,150 p.
- Ces reversements sont constitués par le solde des bénéfices de l'Institut d'émission d'outre-mer après constitution des réserves et provisions et la contre-valeur des billets et pièces adirés.
Arrêtés portant promotion (personnels des services judiciaires)
Arrêté du 17 mai 1990 relatif au contrôle d'Etat de l'Association de l'Opéra-Comique
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Le contrôle d'Etat auquel est soumise l'association dénommée Association de l'Opéra-Comique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.
Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres des instances énoncées ci-dessus.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figurerait pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
Le comptable ou l'agent chargé de la comptabilité lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ainsi que les recrutements de personnels sous contrat à durée indéterminée ; - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que le régime indemnitaire ; - les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et approuvé par le conseil d'administration.
Modifié par Décret 2005-436 2005-09-05 art. 19 JORF 10 mai 2005
Toute pièce soumise au visa ou à l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.
- Le contrôle d'Etat auquel est soumise l'association dénommée Association de l'Opéra-Comique est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.
Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner,
lui sont adressées en même temps qu'aux membres des instances énoncées ci-dessus.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figurerait pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ainsi que les recrutements de personnels sous contrat à durée indéterminée;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que le régime indemnitaire;
- les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le contrôleur financier et approuvé par le conseil d'administration.
- Toute pièce soumise au visa ou à l'avis du contrôleur financier,
accompagnée des documents nécessaires, et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.
Arrêtés du 28 mai 1990 portant nomination (direction départementale de l'agriculture et de la forêt)
Arrêté du 19 mars 1990 portant création du comité d'évaluation et de prospective du programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres
Il est créé pour une durée de cinq ans un comité d'évaluation et de prospective chargé, à titre consultatif, d'évaluer et de suivre les actions de recherche et d'expérimentation du programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres, ainsi que de proposer toute recommandation de nature prospective s'y rapportant.
Ce comité établit son règlement intérieur et se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le comité d'évaluation et de prospective créé à l'article 1er ci-dessus est composé d'un président et de dix-huit membres nommés à titre personnel : - six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière scientifique ou technique ; - six personnalités choisies en raison de leur action au sein d'organismes, d'entreprises industrielles ou de services conduisant des opérations de recherche ; - six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'insertion des transports terrestres dans la vie économique et sociale.
Parmi ces membres, seront désignés trois vice-présidents qui seront chargés des thèmes transversaux et les six présidents des comités de thèmes techniques.
Les membres du comité d'évaluation et de prospective créé à l'article 1er ci-dessus, ainsi que son président et ses vice-présidents choisis parmi lesdits membres, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la recherche et de la technologie.
- Le comité d'évaluation et de prospective créé à l'article 1er ci-dessus est composé d'un président et de dix-huit membres nommés à titre personnel:
- six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière scientifique ou technique;
- six personnalités choisies en raison de leur action au sein d'organismes, d'entreprises industrielles ou de services conduisant des opérations de recherche;
- six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'insertion des transports terrestres dans la vie économique et sociale.
- Les membres du comité d'évaluation et de prospective créé à l'article 1er ci-dessus, ainsi que son président et ses vice-présidents choisis parmi lesdits membres, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer et du ministre de la recherche et de la technologie.
Arrêtés du 21 mars 1990 déclarant d'utilité publique des canalisations de transport de gaz
Arrêté du 14 mars 1990 autorisant les Houillères de bassin du Centre et du Midi à acheter à Charbonnages de France des actions d'une société
Arrêté du 23 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art
Arrêté du 19 mars 1990 portant nomination au comité d'évaluation et de prospective du programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres
de leurs compétences scientifique et technique
M. Charpentier (Jean-Claude), directeur du département Science de l'ingénieur au Centre national de la recherche scientifique.
M. Chartier (Philippe), directeur scientifique de l'A.
M. Dobias (Georges), directeur général de l'I.
M. Dupuy (Gabriel), professeur d'économie à l'université Paris-XII.
M. Guieysse (Louis), directeur général adjoint honoraire de la R.
M. Prost-Dame (Claude), ancien directeur de la recherche de Valéo.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur action au sein d'organismes et d'entreprises industrielles ou de services conduisant des opérations de recherche et de développement en matière de transports terrestres
M. de Charentenay (François), adjoint au directeur de la recherche de Peugeot S.
M. Faucheux (Pierre), directeur de la Régie autonome des transports parisiens.
M. Guyot-Sionnest (Jérôme), vice-président de Bendix Europe.
M. Olivier (Michel), adjoint au directeur général de la division Transport de G.
C.-Alsthom.
M. Parey (Charles), directeur technique à Scetauroute.
M. Walrave (Michel), directeur général adjoint à la Société nationale des chemins de fer français.
Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d'insertion des transports terrestres dans la vie économique et sociale
M. Beauchamp (Michel), directeur de la logistique des magasins Casino.
M. Bourgeois (Guy), délégué général de l'union des transports publics.
M. Mousel (Michel), directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques au secrétariat d'Etat à l'environnement.
M. Parriaud (Jean-Claude), président de la 3e section du conseil général des ponts et chaussées.
M. Prost (Michel), président-directeur général de Prost Transport.
M. Robert (Yvon), vice-président du Sivom de Rouen.
M. Chartier (Philippe) est nommé vice-président, chargé des questions relatives à l'énergie.
M. Dobias (Georges) est nommé vice-président, chargé des questions relatives à la sécurité.
M. Mousel (Michel) est nommé vice-président, chargé des questions relatives à l'environnement.
Arrêtés portant nomination et admission à la retraite (ponts et chaussées)
3° Les représentants de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin depuis moins de trois ans ;
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO.
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Martin ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :
3° Les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'Etat et des autres administrations civiles de l'Etat ;
III.-Les agents salariés de la collectivité ne peuvent être élus au conseil territorial.
Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la collectivité qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession et ceux qui ne sont agents salariés de la collectivité qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.
A. du département de la Vendée
Décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (rectificatif)
Arrêté du 21 mai 1990 modifiant l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
- Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-156 du 10 avril 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 061-86-018 AU-00 du 9 avril 1986 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 061-86-018 AU-00 du 9 avril 1986 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:
Décrets du 18 juin 1990 portant délégation de signature
- L'article 2 du décret du 19 juillet 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< Maurice de Vaulx, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
et Michel Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.>>
- Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1990 portant titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
2e classe, 3e échelon
M. Maube (Jean-Luc), à compter du 1er avril 1990, avec un reliquat d'ancienneté de 1 an 2 mois 4 jours;
M. Pascaud (Daniel), à compter du 1er avril 1990.
M. Ochsenbein (Laurent), à compter du 1er avril 1990, avec un reliquat d'ancienneté de 3 jours;
Mlle Granjon (Hélène), à compter du 1er avril 1990;
Mlle Graux (Sophie), à compter du 1er avril 1990.
Décret du 18 juin 1990 relatif aux appellations d'origine des fromages
- Le a de l'article 2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine <> ou <> est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine <> ou <> est modifié ainsi qu'il suit: I.
- Dans le titre, ainsi que dans les articles 1er, 3, 5, 6 et 8, les mots <> ou <> sont remplacés par <> ou <>.
- Supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er.
- Remplacer l'article 2 par:
< < < < tarine, nourries suivant les usages locaux définis dans le règlement intérieur prévu à l'article 3 du présent décret.
- A l'article 6, dernier alinéa, remplacer le mot <> par <>.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine <> est remplacé par un alinéa ainsi conçu:
< Courcelles-sur-Voire, Lassicourt, Lesmont, Molins-sur-Aube, Rances,
Rosnay-l'Hôpital, Saint-Christophe-Dodinicourt et Yèvres-le-Petit.
< < < < < << Canton de Montmort-Lucy: toutes les communes.
< < Humbeauville, Saint-Ouen et Domprot, Saint-Utin, Sompuis et Somsois.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine <>, les mots suivants sont ajoutés à la suite de commune de Praz-sur-Arly: <>.
3° Les représentants de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy depuis moins de trois ans ;
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :
Arrêté du 30 mai 1990 portant détachement et radiation des cadres (Institut national de la recherche agronomique)
Décret du 18 juin 1990 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'officiers généraux de la marine
- M. le commissaire général de 2e classe Breton (Paul, Léon,
Charles, Georges), en position de service détaché, chargé des fonctions de directeur du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins, est réintégré dans les cadres des officiers généraux de la marine à compter du 1er septembre 1990.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er septembre 1990:
M. le vice-amiral Sainte-Claire Deville (Philippe, Maurice).
M. le commissaire général de 1re classe Lourdelet (Emmanuel, Marie,
M. le commissaire général de 2e classe Breton (Paul, Léon, Charles,
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine:
M. le contre-amiral Deramond (François, Dominique, Alexandre).
M. le contre-amiral Merlo (Marc, Marie, Maurice).
M. le contre-amiral Picart (Jean-François, Marie).
M. le commissaire général de 2e classe Voisard (Bertrand, Marie, Jean).
M. le commissaire en chef de 1re classe Delorme (Louis, Marie, Jean).
M. le commissaire en chef de 1re classe Combes (René, Joseph, Fernand).
- M. le vice-amiral Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles,
Joseph) est nommé préfet maritime de la 2e région maritime et commandant en chef pour l'Atlantique à compter du 6 septembre 1990.
M. le vice-amiral Calmon (Pierre, André) est nommé directeur du personnel militaire de la marine à compter du 11 septembre 1990.
M. le contre-amiral Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand) est nommé sous-chef d'état-major Plans à l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 1990.
M. le contre-amiral Lafargue (François, Marcel, Paul, Henri, Georges) est nommé adjoint Marine auprès du général commandant la force d'action rapide à compter du 1er août 1990.
M. le commissaire général de 1re classe Voisard (Bertrand, Marie, Jean) est nommé directeur central du commissariat de la marine à compter du 1er septembre 1990.
M. le commissaire général de 2e classe Bourdais (Yves, Marie, Jean) est nommé directeur du commissariat de la marine, à Toulon, à compter du 1er septembre 1990.
M. le commissaire général de 2e classe Combes (René, Joseph, Fernand) est mis à la disposition du directeur central du commissariat de la marine et placé en service détaché pour être chargé des fonctions de directeur du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins à compter du 1er septembre 1990.
Décision n°90P10 du 23 janvier 1990 portant nomination d'un chef du service des autorisations
- Mme Camet (Françoise), administrateur civil, est nommée, à compter du 1er février 1990, chef du service des autorisations, adjointe au chef du service des autorisations et des analyses économiques.
Arrêté du 18 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 25 avril 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 24 janvier 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Loire-Atlantique
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Loire-Atlantique telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique.
Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ".
Arrêtés du 19 février 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Décret du 28 février 1990 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un président de chambre et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes
Arrêtés du 27 février 1990 portant report de crédits
Décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Arrêté du 28 février 1990 portant désignation des auditeurs de la 101e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale de Saint-Denis-de-la-Réunion (22 janvier-3 février 1990)
Arrêté du 27 septembre 1989 relatif aux normes d'émission d'aldrine, de dieldrine, d'endrine et d'isodrine dans les eaux résiduaires
Les normes d'émission d'aldrine, de dieldrine, d'endrine et d'isodrine dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont fixées comme suit : Production d'aldrine, de dieldrine, d'endrine ou d'isodrine, y compris la formulation de ces substances : Concentration 2 mg/1 (moyenne mensuelle).
4 mg/1 (moyenne journalière).
Flux spécifique 3 g/t de capacité de production totale (moyenne mensuelle).
6 g/t (moyenne journalière).
Les normes d'émissions fixées à l'article 1er sont appliquées à la somme de ces quatre substances et à la totalité des effluents de l'établissement susceptibles de contenir au moins l'une de ces substances au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public.
Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où celles de ces substances qui sont contenues dans les eaux résiduaires sont susceptibles de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant ces substances par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas.
Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production de ces substances ou leur formulation, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant ces substances, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre de l'article 1er et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent à une autosurveillance de leurs rejets.
Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir ces substances avec une exactitude de plus ou moins 20 p.
Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement les flux de ces substances rejetées.
Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons.
Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont appliquées, fixées conformément à l'article 2.
Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par ces substances ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.
En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées à l'article 1er ci-dessus.
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les normes d'émission d'aldrine, de dieldrine, d'endrine et d'isodrine dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont fixées comme suit:
Production d'aldrine, de dieldrine, d'endrine ou d'isodrine, y compris la formulation de ces substances:
< 2 m g/1 (moyenne mensuelle).
< 4 m g/1 (moyenne journalière).
< 3 g/t de capacité de production totale (moyenne mensuelle).
lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où celles de ces substances qui sont contenues dans les eaux résiduaires sont susceptibles de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse,
avec détection par capture d'électrons.
l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par ces substances; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent,
dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées à l'article 1er ci-dessus.
Décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
- La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles LO.
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
- La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies.
516 ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, un délai de quarante-huit heures est accordé pour compléter la liste, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1989 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 7 août 1990 fixant les programmes philatéliques de l'année 1990 (complément), de l'année 1991 et de l'année 1992 (avant-programme)
- En raison des conditions exceptionnelles de la participation du bateau La Poste, à la Whitbread, et des résultats obtenus, les conditions exigées pour une émission <> sont remplies et le programme philatélique de l'année 1990 est ainsi complété:
Timbres-poste sans surtaxe, série <>: Course autour du Monde 1989-1990.
- Le programme philatélique de l'année 1991 est fixé comme suit:
- Timbres-poste avec surtaxe
Journée du timbre:
Métiers de la poste: le traitement du courrier.
Personnages célèbres:
Poètes français du XXe siècle:
Paul Eluard (1895-1952);
André Breton (1896-1966);
Louis Aragon (1897-1982);
Francis Ponge (1899-1988);
René Char (1907-1988).
XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie:
Les Ménuires, slalom;
Méribel, hockey sur glace;
La Plagne, luge;
Pralognan-La Vanoise, curling.
- Timbres-poste sans surtaxe
OEuvre de Max Ernst;
OEuvre de Georges Seurat;
OEuvre de François Rouan;
OEuvre de Roberto Matta.
Sur le thème de <> retenu par la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (C.
La Guyane et l'Espace;
Les satellites de télévision directe.
Pont de Cheviré (Loire-Atlantique);
Vallée de Munster (Haut-Rhin);
Orgues de Wasquehal (Nord);
Village de Carennac (Lot).
L'ours des Pyrénées;
La tortue terrestre;
Le castor;
Le martin-pêcheur.
a) Révolution française:
Arbre de la Liberté;
Bicentenaire de la gendarmerie nationale.
b) Autres émissions:
Congrès de la fédération des sociétés philatéliques françaises: Perpignan;
Gaston Fébus (1331-1391);
Marcel Cerdan (1916-1949);
Exposition Philexjeunes 91 à Cholet;
Centenaire de l'Ecole spéciale des travaux publics;
30e anniversaire d'Amnesty International;
10e Congrès forestier mondial à Paris;
350e anniversaire de l'Imprimerie nationale;
Bicentenaire de la mort de Mozart;
Centenaire des championnats internationaux de France de tennis;
Le temps du Maroc;
Auguste Renoir (1841-1919);
90e anniversaire du Concours Lépine.
- Les émissions suivantes seront programmées en 1991, tout en étant imputées au programme philatélique de l'année 1992:
Timbres-poste avec surtaxe, XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie:
Les Saisies, ski de fond;
Tignes, ski artistique;
Val-d'Isère, ski alpin;
Parcours de la flamme olympique.
- Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 2 juillet 1990 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Paris pour 1990
Arrêté du 22 mars 1990 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Décret n°90-390 du 2 mai 1990 modifiant la liste annexée au décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-390 du 2 mai 1990 modifiant la liste annexée au décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat
- Dans la liste annexée au décret du 2 mars 1987 susvisé, les mentions suivantes:
sont remplacées par la mention:
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1990 portant transfert de crédits
- Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
Décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il assure une mission d'évaluation des politiques conduites par les ministres sous l'autorité desquels il est placé.
Il peut recevoir des lettres de mission signées du Premier ministre ou des ministres, autres que ceux qui sont mentionnés aux alinéas ci-dessus, en vue d'étendre ses attributions à des services, établissements ou institutions relevant de l'autorité desdits ministres.
Ses membres exercent le contrôle supérieur de tous les services,
établissements ou institutions, qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.
- Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et collectivités publiques, à tous les services, établissements et institutions mentionnés à l'article 1er.
Ils ont également libre accès aux institutions,
oeuvres, associations et groupements de toute nature aux fins de procéder à toute vérification sur l'emploi des fonds reçus de l'Etat, des collectivités publiques, des organismes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale soit au titre de prêts ou de subventions, soit à l'occasion de contrats passés avec eux.
Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services,
établissements, institutions, oeuvres, associations et groupements de toute nature mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
- Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, nommé parmi les inspecteurs généraux, dirige les activités du corps, répartit les missions entre ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de tous ses travaux.
Il présente, chaque année, un rapport au Parlement et au Gouvernement.
L'organisation interne de l'inspection générale fait l'objet d'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale,
de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le corps de l'inspection générale des affaires sociales comprend trois grades: inspecteur général, inspecteur, inspecteur adjoint.
- Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons, celui d'inspecteur en comporte six et celui d'inspecteur adjoint en comporte sept.
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT
- Le chef du service et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les inspecteurs adjoints sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à l'issue de leur scolarité.
Pour tenir compte de cette scolarité, quelle qu'en soit la durée, ils sont nommés directement au 3e échelon de leur grade.
- Dans la proportion minimale de trois emplois vacants sur six, les inspecteurs sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs adjoints justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
- Peuvent être nommés inspecteurs, après avis de la commission administrative paritaire, dans la proportion maximale de trois emplois vacants sur six:
1o Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, comptant huit années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé;
2o Les fonctionnaires du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ayant occupé pendant trois ans au moins un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
3o Les médecins inspecteurs de la santé ayant atteint le grade de médecin inspecteur en chef;
4o Les pharmaciens inspecteurs de la santé ayant atteint le grade de pharmacien inspecteur divisionnaire;
5o Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé ayant atteint depuis trois ans au moins le grade de directeur de 1re classe;
6o Les directeurs du travail ayant atteint ce grade depuis trois ans au moins;
7o Les fonctionnaires ou agents en fonctions dans des organisations internationales intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de douze ans au moins, des services de nature équivalente à ceux mentionnés au 1o à 6o du II du présent article après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
- Si aucun inspecteur adjoint ne remplit les conditions fixées au I ci-dessus pour être nommé inspecteur, les vacances qui devraient être pourvues à ce titre peuvent être pourvues au titre du II ci-dessus.
Dans cette hypothèse, dès qu'ils remplissent les conditions, les inspecteurs adjoints sont nommés à la première vacance afin de respecter la proportion fixée au I ci-dessus.
- Dans la proportion de trois emplois vacants sur cinq, les inspecteurs généraux des affaires sociales sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs ayant atteint le quatrième échelon de leur grade et nommés dans le corps depuis sept ans au moins.
- Dans la proportion d'un emploi vacant sur cinq, peuvent être nommés inspecteurs généraux, après avis de la commission administrative paritaire:
1o Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant deux ans l'emploi de directeur dans une administration centrale ou, pendant la même durée,
l'emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les administrations centrales des ministères chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus et chargés du contrôle d'un régime de sécurité sociale ou de prévoyance ou du contrôle de l'application de la législation du travail.
Ces fonctionnaires doivent faire état d'au moins vingt années de services publics;
2o Les directeurs du travail hors classe nommés depuis cinq ans au moins dans le grade ou ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi de directeur régional du travail et de l'emploi, ou celui de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, ainsi que les fonctionnaires ayant occupé pendant la même période l'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou l'emploi de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles;
3o Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ayant exercé des fonctions hospitalo-universitaires pendant au moins six années à compter de leur nomination et les médecins inspecteurs de la santé ayant atteint le grade de médecin général;
4o Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé ayant assuré les fonctions de directeur général d'un centre hospitalier régional pendant quatre ans au moins ainsi que le directeur général et le secrétaire général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Marseille et le directeur général des hospices civils de Lyon et, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de service en cette qualité, les sous-directeurs de l'administration centrale de l'assistance publique à Paris.
5o Les fonctionnaires ou agents de nationalité française en fonctions dans des organisations internationales intergouvernementales ayant exercé pendant deux ans au moins des fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o du II du présent article, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 25 novembre 1985 susvisé.
Ces personnes doivent faire état de vingt années de services effectifs accomplis en totalité dans une organisation internationale ou en partie dans l'administration française et en partie dans une organisation internationale.
- En outre, un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général peut être pourvu en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Nul ne peut être nommé inspecteur général à ce titre s'il n'est âgé de cinquante ans accomplis.
- A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les trois premières interviennent en application des dispositions du I du présent article, la quatrième en application du II et la cinquième peut intervenir en application du III.
- Pour les inspecteurs en service détaché, la nomination au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour.
Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions du présent article.
- Les recrutements prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus doivent tenir compte de ce que les nécessités du service exigent que:
1o Le nombre des membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L.
514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ne puisse être inférieur à 15 p.
100 de l'effectif budgétaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur général;
2o Six inspecteurs généraux au minimum soient issus du corps de l'inspection du travail.
Les dispositions du présent article ne sont pas opposables aux nominations susceptibles d'intervenir en application du III de l'article 9 ci-dessus.
- Les promotions aux grades d'inspecteur ou d'inspecteur général intervenant respectivement au titre du I des articles 8 et 9 ci-dessus sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale,
Les nominations intervenant au titre du III de l'article 9 ci-dessus sont prononcées après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
- Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le précédent emploi, à la date de la nomination.
Lors de ces nominations, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi si l'augmentation de traitement résultant de ces nominations est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure dans leur précédent grade la nomination à ce dernier échelon.
Les inspecteurs généraux nommés en application du III de l'article 9 qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur général.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées comme suit:
DISPOSITIONS SPECIALES
- Les inspecteurs adjoints ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli au moins quatre ans de services dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Pendant ces quatre années, les inspecteurs adjoints ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors de leurs missions de contrôle et doivent rester à la disposition du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
- Les inspecteurs ne peuvent, même par voie de détachement,
recevoir aucune affectation administrative permanente, en dehors des missions de contrôle accomplies sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, s'ils n'ont accompli deux ans de services effectifs dans le corps.
- Les inspecteurs généraux des affaires sociales ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli au moins deux ans de services effectifs dans le corps.
- Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires sociales détachés ne peut excéder 40 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps.
- Pour la constitution initiale du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les fonctionnaires placés dans une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret appartenant au corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, au corps de l'inspection générale de la santé publique et de la population ainsi que les inspecteurs généraux du travail et de la main-d'oeuvre sont intégrés et reclassés conformément aux tableaux suivants:
Les services effectués dans les corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, de l'inspection générale de la santé et de la population et comme inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre sont assimilés à des services effectués dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
- Pour la formation initiale du corps, peuvent être nommés, dans le délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret et après inscription sur des listes annuelles d'aptitude après avis d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
1o Dans le grade d'inspecteur, quatre directeurs du travail ayant occupé l'emploi de directeur régional ou de directeur départemental du travail et de l'emploi pendant deux ans au moins et quatre membres du personnel de direction mentionné à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé,
ayant atteint depuis deux ans au moins le grade de directeur de 1re classe;
2o Dans le grade d'inspecteur général, six membres du personnel de direction mentionné à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé ayant exercé les fonctions de directeur général d'un centre hospitalier régional pendant quatre ans au moins.
Ces nominations ne sont pas prises en considération pour l'application des articles 8 et 9 ci-dessus.
Il est fait application à ces nominations des dispositions du II de l'article 11 ci-dessus.
- Pour la formation initiale du corps et pour l'application du 2o de l'article 10 ci-dessus, peuvent être nommés à titre complémentaire inspecteurs généraux, dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret et après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directeurs du travail hors classe ayant exercé pendant deux ans au moins les fonctions de directeur régional du travail et de l'emploi ou de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ainsi que les directeurs du travail hors classe ayant deux ans d'ancienneté dans le grade.
- Les trois premières vacances qui interviennent dans le grade d'inspecteur, après la date d'effet du présent décret, sont pourvues en application du I de l'article 8 ci-dessus.
La première vacance qui intervient dans le grade d'inspecteur général, après la date d'effet du présent décret, est pourvue en application du III de l'article 9 ci-dessus.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées selon les tableaux de correspondance définis à l'article 17.
- Les articles 1er, 2, 3 et 13 du décret no 50-1304 du 20 octobre 1950 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre et les décrets no 61-21 du 11 janvier 1961 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, no 61-406 du 20 avril 1961 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population, no 67-390 du 11 mai 1967 portant regroupement des services d'inspection générale du ministère des affaires sociales au sein de l'inspection générale des affaires sociales et no 81-491 du 8 mai 1981 modifié relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre sont abrogés.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 26 avril 1990 fixant le nombre maximum d'élèves ingénieurs à recruter en 1990 par voie de concours sur épreuves en première année dans les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
Arrêté du 26 avril 1990 fixant le nombre de candidats à admettre à l'Ecole centrale des arts et manufactures pour l'année universitaire 1990-1991
Arrêté du 26 avril 1990 fixant le nombre maximum de candidats à admettre à l'Ecole centrale de Lyon pour l'année universitaire 1990-1991
Décret no 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national
- Le code d'alerte national définit dans les conditions prévues au présent décret les mesures destinées à informer en toutes circonstances la population d'une menace grave ou de l'existence d'un accident majeur ou d'une catastrophe et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion.
LES MESURES DESTINEES
A INFORMER LA POPULATION
- l'émission sur tout ou partie du territoire du signal national d'alerte;
- la diffusion de messages sur les consignes de sécurité à observer par la population concernée;
- l'émission d'un message ou du signal national de fin d'alerte.
Le signal national d'alerte
- Le signal national d'alerte constitue la mesure mise en oeuvre par les autorités désignées à l'article 4 ci-après pour avertir la population d'une menace grave ou de l'existence d'un accident majeur ou d'une catastrophe.
Il ne peut être utilisé qu'aux fins définies à l'article 1er du présent décret.
- Le signal national d'alerte est déclenché sur ordre du Premier ministre ou des autorités de l'Etat visées aux articles 6, 7, 8 et 9 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée ou de l'autorité de police compétente en vertu de l'article L.
131-1 du code des communes, qui en informe sans délai le préfet.
Toutefois, en ce qui concerne les installations ou ouvrages énumérés à l'article 6 du décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence susvisé, le signal national d'alerte peut être déclenché par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet.
- Le signal national d'alerte consiste en trois émissions successives d'une durée d'une minute chacune et séparées par un intervalle de 5 secondes, d'un son modulé en amplitude ou en fréquence selon les caractéristiques techniques définies en annexe au présent décret.
Il est diffusé par tout moyen disponible, et notamment par:
1o Le réseau national d'alerte;
2o Les moyens de diffusion d'alerte relatifs aux installations et ouvrages mentionnés à l'article 6 du décret no 88-622 du 6 mai 1988 susvisé;
3o Les équipements des collectivités territoriales.
Il est relayé notamment par:
- les dispositifs d'alarme et d'avertissement dont sont dotés les établissements recevant du public en application de l'article R.123.11 du code de la construction et de l'habitation;
- les dispositifs d'alarme et de détection dont sont dotés les immeubles de grande hauteur en application de l'article R.
- tout moyen à la disposition du chef d'établissement dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L.
- Le signal national d'alerte a pour objet d'avertir la population de la nécessité de s'abriter immédiatement en un lieu protégé et de se porter à l'écoute de l'un des programmes nationaux de radiodiffusion sonore émis par la Société nationale de programme Radio France, pour la métropole, ou de l'un des programmes locaux de radiodiffusion sonore émis par la Société nationale de programme Radio France outre-mer, pour les départements d'outre-mer; ces programmes sont mentionnés dans un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la sécurité civile.
Diffusion des consignes de sécurité à la population
et obligations des détenteurs des moyens de diffusion
- Dans les cas prévus à l'article 1er, les sociétés nationales de programme Radio France, Antenne 2, France Régions 3, la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, les services autorisés de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre desservant une zone dont la population recensée est supérieure à six millions d'habitants et la société d'exploitation de la 4e chaîne programment, pendant leurs heures de fonctionnement, et à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, ses propres messages ou ceux émanant des autorités de l'Etat mentionnées aux articles 7, 8 et 9 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée ou, dans les cas prévus aux alinéas 6 et 7 de l'article 17 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 susvisée, les messages émanant du commandement militaire responsable de la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires.
La société mentionnée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et, le cas échéant, les autres organismes assurant la diffusion et la transmission, par tous procédés de télécommunication, des programmes des sociétés mentionnées à l'alinéa précédent diffusent les messages précités.
Ces messages confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent à la population la conduite à tenir et les premières mesures de protection et de sécurité à prendre.
Selon la demande formulée par le ministre chargé de la sécurité civile, ils sont lus à l'antenne, après interruption des programmes, par un journaliste de la société ou par l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 et (ou) sont inscrits en surimpression sur les images de télévision.
Ils sont diffusés in extenso et sans modification, dans les délais prescrits par le ministre chargé de la sécurité civile, et sont répétés, le cas échéant, selon une périodicité fixée par celui-ci.
En cas de demande des préfets concernés, ces messages sont également diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés à l'article 8 et pour certaines zones géographiques précisées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la sécurité civile, par certains émetteurs désignés par ces arrêtés, normalement affectés à la diffusion des programmes nationaux de radiodiffusion sonore émis par la Société nationale de programmes Radio France en métropole.
- Le cas échéant, les messages mentionnés à l'article 7 précisent les noms des services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés à l'article 7, à l'écoute desquels doit se porter la population concernée; ces messages précisent également les longueurs d'onde, les fréquences ou les canaux utilisés par ces services.
Les services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont ceux figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans chaque département et mise à jour au moins une fois par an.
- A la demande du préfet chargé de la direction des secours, les services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés à l'article 8 programment, pendant leurs heures de fonctionnement, ses messages qui sont diffusés par les organismes mentionnés au second alinéa de l'article 7.
Les messages mentionnés à l'alinéa précédent précisent les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, ainsi que l'organisation des secours; selon la demande formulée par le préfet chargé de la direction des secours, ces messages sont lus à l'antenne, après interruption des programmes, par un journaliste de la société, ou par le préfet précité et (ou) sont inscrits en surimpression sur les images de télévision.
Ils sont diffusés, in extenso et sans modification, dans les délais prescrits par le préfet chargé de la direction des secours et sont répétés, le cas échéant, selon une périodicité précisée par celui-ci.
- Le ministre chargé de la sécurité civile et les autorités mentionnées aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée arrêtent, chacun en ce qui le concerne, les mesures qui doivent être mises en oeuvre pour permettre l'authentification, par les services de radiodiffusion sonore et de télévision concernés, des messages mentionnés aux articles précédents et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission des messages.
Les services de radiodiffusion sonore et de télévision précités procèdent ou font procéder aux installations techniques nécessaires.
Le coût de ces installations et de leur fonctionnement est pris en charge par l'Etat.
La programmation et la diffusion des messages sont effectuées sans donner lieu à remboursement.
- A l'intérieur des établissements et immeubles visés à l'alinéa 3 de l'article 5 ci-dessus, ces communiqués sont portés à la connaissance des personnes présentes dans les conditions qui sont fixées par le règlement de sécurité.
La fin d'alerte
- La décision de fin d'alerte appartient au Premier ministre, au ministre chargé de la sécurité civile ou au préfet chargé de la direction des secours.
- La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par les articles 7, 9 et 10 ci-dessus.
Dans tous les cas, et en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est signifiée à l'aide du même support que celui qui a servi à émettre le signal national d'alerte.
- Le signal national de fin d'alerte consiste en une émission continue d'une durée de 30 secondes d'un son à fréquence fixe dont les caractéristiques techniques sont définies à l'annexe au présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, le signal national d'alerte produit à l'aide des sirènes électromécaniques existantes consiste provisoirement, en l'attente de leur remplacement, en trois émissions successives d'un son dont les caractéristiques techniques sont définies à l'annexeII du présent décret.
- Pour vérifier périodiquement le bon fonctionnement des sirènes,
il est procédé à des essais le premier mercredi de chaque mois à midi.
Les caractéristiques techniques du signal d'essai sont définies aux annexesI et II du présent décret.
- Les dispositions des articles 2 à 6 ainsi que l'article13 du présent décret ne s'appliquent pas aux systèmes d'alerte spécifiques placés en aval des aménagements hydrauliques visés par le décret no 88-622 du 6 mai 1988.
En ce qui concerne les ouvrages hydrauliques, le signal d'alerte aux populations comporte un cycle d'une durée minimum de 2 minutes d'un son dont les caractéristiques sont définies dans l'annexeIII du présent décret.
Il est diffusé par un réseau de sirènes spécifiques installé et entretenu par le maître de l'ouvrage en application de l'article3 du décret no 68-450 du 16 mai 1968, pour la mise en oeuvre des plans établis en application des décrets du 16 mai 1968 et du 6 mai 1988.
Le signal d'alerte est déclenché par le maître de l'ouvrage en cas d'accident grave ou de danger imminent, selon les modalités prévues par les plans précités.
Le signal émis par les réseaux de sirènes définis à l'article 17.1 a pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder un lieu protégé situé en dehors des limites d'invasion de l'onde de submersion provoquée par la rupture de l'ouvrage hydraulique.
Une fois parvenue en lieu sûr, la population se porte à l'écoute d'un des programmes nationaux de radiodiffusion définis à l'article6 ci-dessus.
Les réseaux définis ci-dessus sont également utilisés pour signifier la fin de l'alerte spécifique aux risques qu'ils couvrent.
Le signal de fin d'alerte spécifique, émis lorsque tout risque est écarté,
consiste en une émission d'un son continu de 30 secondes à fréquence fixe,
dont les caractéristiques techniques sont définies dans l'annexe III du présent décret.
Pour vérifier périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs d'alerte, il est procédé à des essais, une fois par trimestre, les premiers mercredis des mois de mars, juin, septembre et décembre à douze heures et quinze minutes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages précise en tant que de besoin les modalités d'application des présentes dispositions.
- En ce qui concerne les installations soumises à plan particulier d'intervention et présentant un risque d'explosion, les dispositifs d'alerte doivent permettre, outre la diffusion du signal national, celle d'un message vers la population susceptible d'être affectée.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
DU SIGNAL D'ALERTE NATIONAL
- Le signal d'alerte national
- Le signal de fin d'alerte
- Le signal d'essai
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES SIGNAUX UTILISES
EN AVAL DE CERTAINS AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES
- Le signal d'alerte
Le signal d'alerte national comporte trois cycles d'une durée d'une minute chacun, séparés par un intervalle de 5 secondes.
Les caractéristiques techniques d'un cycle sont les suivantes:
1o Le signal d'alerte national est un signal en <>;
2o La variation en fréquence s'étend dans une plage de 300 Hz (7 10 p.
100) à 600 Hz (7 7 p.
3o Le temps de montée de 300 à 600 Hz est de 2 secondes (7 7 p.
4o Le temps de descente de 600 à 300 Hz est de 2 secondes (7 7 p.
5o La durée totale d'un cycle d'alerte: 60 secondes (7 10 p.
6o La forme du signal de base (porteur) est carrée;
7o le signal de base est modulé en fréquence avec les paramètres suivants: - fréquence de modulation: 25 Hz (7 10 p.
- excursion de modulation: 7 7,5 Hz (7 10 p.
- indice de modulation: 0,30 (7 10 p.
Le signal de fin d'alerte comporte une émission d'une durée de 30 secondes d'un son à la fréquence de 380 Hz.
Le signal d'essai, de forme carrée, comporte un cycle d'une durée d'une minute dont les caractéristiques techniques sont définies au paragraphe ci-dessus.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SIGNAL D'ALERTE NATIONAL EMIS PAR LES SIRENES ELECTROMECANIQUES DU RESEAU NATIONAL D'ALERTE MISES EN SERVICE AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET
Le signal d'alerte national émis par des sirènes électromécaniques du réseau national d'alerte mises en service avant la date de publication du présent décret comporte trois cycles.
Le signal d'alerte consiste en l'émission d'un son modulé en amplitude et en fréquence;
L'amplitude et la fréquence varient en fonction de la vitesse de rotation du moteur;
A la vitesse nominale du moteur, la fréquence fondamentale du son émis est de 380 Hz (7 4 Hz);
Le cycle est obtenu en alimentant le moteur pendant cinq périodes séparées chacune par un intervalle de 5 secondes; la durée de la première période est de 10 secondes; celle des quatre autres est de 7 secondes;
Le temps de mise en régime du moteur est de 3 secondes;
Le temps d'arrêt total du moteur est inférieur à 1 minute 30 secondes;
La persistance de l'émission sonore est de 35 secondes après la coupure de l'alimentation du moteur.
- Le temps séparant l'alimentation du moteur entre deux cycles est de 40 secondes.
Le signal de fin d'alerte consiste en l'émission d'un son dont les caractéristiques sont définies au paragraphe IA, 2, 3, 5, 6, et 7.
Il comporte toutefois une seule période d'alimentation du moteur pendant une durée de trente secondes.
Le signal d'essai émis par des sirènes électromécaniques du réseau national d'alerte comporte un seul cycle.
Les caractéristiques techniques du cycle sont définies au paragraphe IA ci-dessus.
Les signaux sont émis par des sirènes pneumatiques fonctionnant selon le principe << tout ou rien >>.
Le son produit est constant en fréquence et en puissance.
Il comporte un cycle d'une durée minimum de 2 minutes composé d'émissions sonores de 2 secondes séparées par un intervalle de 3 secondes.
Il comporte une émission sonore d'une durée de 30 secondes.
Il comporte un cycle d'une durée de 12 secondes composé de trois émissions sonores de 2 secondes séparées par un intervalle de 3 secondes.
Des caractéristiques techniques complémentaires pourront être précisées dans un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bourg-Madame-Font-Romeu et Saillagouse-Font-Romeu traversant le département des Pyrénées-Orientales (rectificatif)
- L'arrêté du 12 février 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Arrêté du 23 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries de cartonnages et élargissement de ces avenants à certains départements
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant no 109 du 24 janvier 1990 à la convention collective susvisée.
- Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants:
Haut-Rhin, Bas-Rhin;
Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention);
Aube, Marne, Haute-Marne.
- L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 90-7 en date du 22 mars 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX15, au prix de 21F.
Arrêté du 27 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes)
Décret no 90-301 du 30 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 14 février 1989 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 14 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, ci-après dénommés <>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Pologne et polonais en France;
Le terme <> désigne des avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures, liés à une activité économique dans quelque secteur que ce soit, conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement a été effectué et plus particulièrement, mais non exclusivement:
étant entendu que lesdits avoirs liés à une activité économique doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de l'Etat sur le territoire ou dans les zones maritimes duquel l'investissement est réalisé.
Le terme <> désigne:
a) Toute personne physique possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes;
Le terme de <> désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.
L'expression <> s'entend des zones marines et sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité avec le droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans ses zones maritimes.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans ses zones maritimes, aux investissements des investisseurs de l'autre Partie un traitement juste et équitable, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
Chaque Partie contractante applique sur son territoire et dans ses zones maritimes aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, le traitement accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation régionale ou une organisation d'assistance économique mutuelle.
Le présent Accord ne s'étend pas aux privilèges accordés par une des Parties contractantes à tout Etat tiers, en vertu d'une convention de prévention de double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière d'impôts.
Les investissements effectués par les investisseurs de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur son territoire ou dans ses zones maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant devra correspondre à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures sont prises ou connues dans le public.
Elle produit,
jusqu'à la date de versement, des intérts calculés au taux d'intérêt approprié en vigueur à la date de la dépossession.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
En tout état de cause, ils recevront une indemnité adéquate.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle des investissements ont été effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert: a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
b) Des redevances découlant des droits incorporels, en particulier désignés au paragraphe 1, lettre d, de l'article 1er;
e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5,
paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante au titre d'un investissement agréé sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération déterminée conformément à la législation de cette dernière Partie.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie.
Les investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est autant que possible réglé à l'amiable entre les deux parties concernées ou à défaut par les voies de recours internes.
Toutefois, les différends relatifs aux mesures de dépossession visées à l'article 5, paragraphe 2, et notamment ceux relatifs à l'existence d'une indemnisation, à son montant, à ses conditions de paiement ainsi qu'aux intérêts à verser en cas de retard dans son paiement seront réglés dans les conditions suivantes:
- si un tel différend n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une des Parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre des Parties à l'arbitrage.
Il est réglé définitivement, conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution no 31-98 du 15 décembre 1976;
- lorsque chacune des Parties contractantes sera devenue partie à la Convention pour le règlement des différents relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, conclue à Washington le 18 mars 1965, un tel différend, s'il n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une des Parties au différend, sera soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements pour règlement par voie d'arbitrage.
Le tribunal d'arbitrage statue conformément aux dispositions du présent Accord et aux règles et principes du droit international.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir à l'instance d'arbitrage compétente ou à poursuivre les actions introduites devant celle-ci jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord,
par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.
Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage ad hoc.
Les membres du tribunal doivent être nommés dans un délai de deux mois et le président dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable, invite le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies à procéder aux désignations nécessaires.
Si le Secrétaire Général est un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire Général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
Ces décisions seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
Le tribunal fixe lui-même son propre règlement.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de justice, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les deux gouvernements.
A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans.
ngue française et en langue polonaise, les deux textes faisant également foi.
Ministre d'Etat, Ministre de l'économie,
des finances et du budget Pour le Gouvernement de la République populaire de Pologne:
ANDRZEJ WROBLEWSKI,
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 février 1990.
L'employeur prévient les représentants légaux de l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
Arrêté du 29 mars 1990 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
- Le montant du cautionnement des comptables des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne est fixé à 3p.100 du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements constatés au titre du dernier exercice écoulé.
Le cautionnement ainsi déterminé, arrondi au multiple de 1000 F le plus voisin, ne peut être en aucun cas inférieur à 50000 F ou supérieur à 420000 F.
- Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à l'installation du comptable par arrêté du directeur de l'enseignement français en Allemagne, pris sur avis conforme du payeur général de France en Allemagne.
Il fait l'objet d'une révision triennale, en fonction des résultats financiers de l'établissement ou du groupement d'établissements.
Pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats dudit exercice sont connus.
Toute modification dans la composition d'un groupement entraîne une révision automatique du cautionnement.
- Le montant du cautionnement des comptables des établissements existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence au cautionnement d'un comptable d'un établissement public local d'enseignement ou groupement d'établissements de même importance et révisé dès que les résultats dudit exercice sont connus.
Arrêtés du 20 mars 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêtés du 7 février 1990 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Arrêté du 12 juin 1990 complétant l'arrêté du 5 mars 1990 relatif aux émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et des chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 5 mars 1990 susvisé est complété par un article 3,
Arrêté du 21 mars 1990 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1984 habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 1984 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente pour la branche considérée, peut fixer des plafonds d'emplois simultanés, différents de celui prévu au premier alinéa de l'article R.
Ces plafonds sont fixés en tenant compte du rapport qui doit être maintenu entre le nombre d'apprentis et celui des personnes possédant les qualifications prévues à l'article R.
Arrêté du 29 mars 1990 fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Modifié par Arrêté 1992-03-05 art. 1 JORF 14 mars 1992
La liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne dotés de l'autonomie financière dans les conditions prévues par le décret du 12 février 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden ; Lycée et collège Turenne de Fribourg ; Lycée et collège Ausone de Trèves ; Lycée et collège Hoche de Landau ; Collège Marcel-Pagnol d'Offenbourg ; Collège de Tubingen ; Collège de Friedrichshafen.
- La liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne dotés de l'autonomie financière dans les conditions prévues par le décret du 12 février 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit:
Lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden;
Lycée et collège Turenne de Fribourg;
Lycée et collège Ausone de Trèves;
Lycée et collège Hoche de Landau;
Collège Marcel-Pagnol d'Offenbourg;
Collège de Tubingen;
Collège de Friedrichshafen.
Décret du 22 juin 1990 autorisant l'acquisition par l'Etat et la cession par Orkem S.
A. de la société Norsosigma
Décret du 22 juin 1990 autorisant Orkem S.
A. à céder ses actifs parachimiques à Total-Compagnie française des pétroles
Arrêté du 18 juin 1990 portant ouverture d'une autorisation de programme
- Est accordée sur 1990 une autorisation de programme de 90000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités d'insertion professionnelle dans la branche considérée le justifient.
Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus, renouvelables.
Décrets du 10 mai 1990 portant délégation de signature
Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966
- Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte:
- les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 1000000 F;
- les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 500000 F;
- les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 300000 F.
Arrêtés du 20 février 1990 portant affectation (contrôle d'Etat)
Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Pleugriffet-Ploërmel-Z.
I. traversant le département du Morbihan
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement (service Groupe études et programmes) du Morbihan.
Arrêté du 16 février 1990 portant maintien dans un emploi d'ingénieur de recherches dans le domaine médical appliqué aux armées
Arrêté du 21 février 1990 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1976 portant déclaration des départements atteints par la rage
- Le département du Cher est ajouté à la liste des départements atteints par la rage mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé.
- Les dispositions prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé sont étendues au département du Cher.
- Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et le préfet du département du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Aude
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Aude telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté(1) sont agréées.
- Le préfet du département de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude.
Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande des agents mentionnés à l'article L.
6251-1, les pièces attestant du respect de sa déclaration.
Celles-ci sont précisées par l'arrêté prévu à l'article R.
Arrêté du 26 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Cher
- Les références et normes techniques et économiques du département du Cher telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté(1) sont agréées.
- Le préfet du département du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher.
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Charente
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Charente telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Charente est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente.
Arrêté du 26 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des services vétérinaires (femmes et hommes)
Arrêté du 1er décembre 1989 portant nomination au Comité pour l'image de la France
Arrêté du 18 décembre 1989 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
- La commission nationale, prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975, placée sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant en la personne du directeur de l'espace rural et de la forêt ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures au titre d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
1o Au titre des administrations
M. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant;
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant;
Le sous-directeur des affaires générales et financières à la direction de l'espace rural et de la forêt ou son représentant;
Le sous-directeur de la forêt à la direction de l'espace rural et de la forêt ou son représentant;
Le sous-directeur des enseignements technologiques supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou son représentant;
2o Au titre des organisations professionnelles
M. Becut (Henri), président de la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
M. de Catheu (Guy), membre du conseil supérieur de la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
M. Demetz (Jean-Philippe), président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts forestiers;
M. de Grandcourt (Etienne), secrétaire général de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
Mme Chezalviel (Michèle), vice-présidente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et présidente de la chambre d'agriculture de la Corrèze.
M. Molinier (Jean), président de la commission de l'enseignement à la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
M. Rey (Bernard), trésorier de la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
M. Barreau (Gilles), délégué régional de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
M. Heinrich (Jean-Claude), trésorier de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
M. Guezou (François), vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et président de la chambre d'agriculture des Côtes-du-Nord.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de l'Orne
Avis de recrutement d'un maître-assistant associé à temps plein en chimie analytique alimentaire à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy
La formation générale associée à la formation technologique, théorique et pratique complétant la formation reçue dans l'entreprise et prévue au contrat d'apprentissage peut être également dispensée, sur avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dans une section de centre de formation d'apprentis, ou dans un centre de formation d'apprentis, ou dans une section d'apprentissage adapté aux personnes handicapées, sous réserve qu'une convention ait été conclue dans les conditions prévues aux articles L.
Cette convention peut être aménagée pour tenir compte de la spécificité des formations.
Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'avenant agréé.
Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Arrêté du 4 mai 1990 portant intégration (Conseil d'Etat)
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 14 mai 1990 portant nomination
ETRANGER EN FRANCE
Frère Burkhard (Léo, Charles), religieux; 25 ans d'activités religieuses et bénévoles.
Arrêté du 9 mai 1990 portant détachement (direction générale des impôts)
Arrêté du 6 mars 1990 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Arrêté du 30 avril 1990 modifiant l'arrêté du 28 mars 1978 modifié relatif à la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R.123-28 du code de la sécurité sociale
- Les dispositions ci-dessus prendront effet à compter des concours d'entrée de l'année 1990.
- Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1990 relatif au budget du musée Gustave-Moreau pour 1989
6222-51 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.
Décret du 14 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien de Largentière situé dans le département de l'Ardèche
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, B.
Décret du 14 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs d'Arnèke, de Renescure et d'Ebblinghem pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Nord (hôtel de la direction départementale de l'équipement), 44, rue de Tournai, B.
Arrêté du 4 mai 1990 portant agrément de classes ouvertes dans des établissements d'enseignement privés d'art dramatique au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Sont agréées, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit, pour une durée de trois ans, les classes des établissements privés d'enseignement d'art dramatique ci-dessous désignés:
L'Entrée des artistes (Leda), théâtre de Boulogne-Billancourt, 60, rue de la Belle-Feuille, 92100 Boulogne-Billancourt.
Cycle d'études concerné deuxième année.
Diplôme préparé certificat de fin de scolarité.
L'Ecole théâtre de la Belle de Mai, 15, passage de la Main-d'Or, 75011 Paris.
Diplôme préparé diplôme de l'école.
Certificat de fin de scolarité.
Théâtre en actes, 112, rue Oberkampf, 75011 Paris.
Cycle d'études concerné deuxième et troisième année.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont maintenues en vigueur tant que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des candidats déclarés admissibles aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Session ouverte le 12 mars 1990
Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à la première série:
Mlle Achard (Sylvie).
M. Adrien (Jean-Michel).
Mme Azincourt (Jocelyne),
épouse Diane.
Mme Basse-Cathalinat (Christine),
épouse Ryckbosch.
Mlle Baujard (Corinne).
M. Bellanger (Gérard).
M. Bersch (Jean-Louis).
Mme Biache (Corinne),
épouse Levaillant.
M. Bihin (Francis).
M. Boulanger (Paul-Henri).
Mlle Bourges (Dominique).
M. Brun (Jean).
Mlle Chevret (Brigitte).
M. Dersy (Laurent).
Mlle Desous (George).
Mlle Fautrier (Béatrice).
M. Fiere (Hervé).
M. Fiorito (Ange).
Mme Gabella (Elisabeth),
épouse Wanner.
M. Gervillie (Jean).
Mlle Gimenes (Joëlle).
M. Gonnet (Claude).
M. Gouband (Alain).
Mlle Gourmelon (Isabelle).
M. Guillout (Pierre).
M. Herisson (Bertrand).
Mlle Ivanes (Marie-Noëlle).
M. Jaillet (Jean-Luc).
Mlle Jorro (Catherine).
Mme Kerbellec (Nicole),
épouse Le Meilleur.
M. Kerboeuf (Jean-Yves).
M. Le Mehaute (Alain).
M. Leplat (François).
M. Lichy (Olivier).
Mlle Martinez (Isabelle).
Mlle Marty (Isabelle).
Mlle Maussire (Véronique).
Mlle Orphe (Marie-Monique).
M. Paganel (Marc).
Mlle Panet (Fabienne).
M. Pasquier (Philippe).
Mlle Pena (Dominique).
M. Ravallec (Yves).
M. Rey (Serge).
Mlle Ruard (Claude).
Mlle Salomon (Sophie).
Mlle Savonne (Corinne).
Mlle Schaller (Nadine).
Mlle Semelet (Anne).
M. Tallerie (Jean-Marc).
M. Tarasco (Laurent,
Mme Tesseyre (Claire),
épouse Jean.
M. Tiger (Christophe).
M. Triquenaux (Bruno).
Mlle Vannier (Catherine).
M. Zahn (Philippe).
L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 21 mai 1990.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre <> désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié relatif aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Gérard Maarek, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Milleron, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions,
conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est donnée à M. François Madinier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Michel Hébert,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est donnée à M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses,
ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1990 relatif à des régies d'avances
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application du 1° du I de l'article L.
Arrêté du 19 avril 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les chefs d'établissement et adjoints occupant l'un des emplois suivants:
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du taux majoré annuel prévu dans le tableau ci-dessus.
- L'arrêté du 28 juin 1989 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation est abrogé.
Décret du 21 mai 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande
- M. Gabriel de Regnauld de Bellescize, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, en remplacement de M. Jean Gory.
Arrêté du 19 avril 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation
- Le taux annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 28 avril 1975 susvisé est fixé à 5709F.
- L'arrêté du 11 avril 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation est abrogé.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, à compter du 14 mai 1990:
M. Gilles Ricono, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Christian Nicol, ingénieur de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
Arrêté du 11 mai 1990 relatif au budget de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1990
Arrêté du 15 mai 1990 portant création d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 mai 1990 portant nomination à une commission du Conseil supérieur des professions paramédicales
Arrêté du 11 mai 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 9000000 de francs destiné à financer la construction d'un nouveau centre de formation.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
La carte permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 21 mai 1990 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966
- Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté prévu par l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée, sont calculés par la Banque de France.
Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2.
- La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête,
portant sur les prêts en francs français, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens.
Le calcul des taux effectifs moyens est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés.
Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte pour le calcul.
Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit entre la période d'enquête et la date de leur publication au Journal officiel, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation.
Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque visées à l'article 7 du décret du 24 juillet 1984 relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
- L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé,
dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret.
- Le décret no 67-226 du 21 mars 1967 relatif à l'application de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société Giat Industries
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget:
Mme Mercereau (Inès), M. Duranthon (Jean-Philippe);
MM. Grossi (Jacques), Klinger (Thierry), Ramé (Jean-Benoît);
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire:
M. Gaillard (Claude).
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des armements terrestres et de la mécanique, ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société:
MM. Blanc (Emile), Chiquet (Pierre), Gras (Philippe), Legueu (Paul), Martre (Jean), Sautter (André).
Arrêté du 19 avril 1990 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'année 1990
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les endives
Pour les endives (chicons):
- une cotisation fixée à 61,50F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche;
Pour toutes les racines d'endives:
- une cotisation fixée à 2,50F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle; - une cotisation fixée à 15,00F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé, dans l'attente de la référence des prix de campagne, à 1,5 p.
Ces cotisations applicables pour les campagnes 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Arrêté du 13 septembre 1990 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les tarifs des prestations inscrites au chapitre III (Chaussures orthopédiques) du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,5 p.
100, réparations comprises.
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les poires de table d'automne et d'hiver
L'apprenti a le droit de se présenter aux examens de son choix dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II du livre III, relatives au congé pour examen.
Toutefois, aucune condition d'ancienneté dans la branche professionnelle ou dans l'entreprise ne lui est opposable.
Arrêté du 24 septembre 1990 portant titularisation et classement (administration centrale)
Loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
Sont validées les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 39 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et de l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.
- Les commissaires principaux de la police nationale inscrits sur les tableaux d'avancement au grade de commissaire divisionnaire des 12 mars et 9 juin 1986, et promus au titre de l'année 1986, ont la qualité de commissaire divisionnaire.
- Les inspecteurs de police figurant sur la liste établie par l'arrêté du 10 octobre 1983 constatant les résultats de l'examen professionnel prévu au A de l'article 10 du décret n° 72-774 du 26 août 1972 gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen ; les inspecteurs de police inscrits sur les tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal pour les années 1982, 1983, 1984 et 1985, et nommés à ce grade, ont la qualité d'inspecteur principal à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.
- Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission de lois, n° 970 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 novembre 1989.
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission de lois, n° 100 (1989-1990) ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1123 ;
LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
- Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les mots:
- Dans le troisième alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
- Sont validées les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 39 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 et de l'article 46 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987.
- Les inspecteurs de police figurant sur la liste établie par l'arrêté du 10 octobre 1983 constatant les résultats de l'examen professionnel prévu au A de l'article 10 du décret no 72-774 du 26 août 1972 gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen; les inspecteurs de police inscrits sur les tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal pour les années 1982,
1983, 1984 et 1985, et nommés à ce grade, ont la qualité d'inspecteur principal à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Le 2o dudit article est ainsi rédigé:
<<2o Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, ou qu'ils soient régis par le décret no 61-674 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique.>> III.
- L'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission de lois, no 970;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission de lois, no 100 (1989-1990);
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 1123;
Loi n° 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 136 (1989-1990) ;
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 136 (1989-1990);
Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1146;
Décret du 26 décembre 1989 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section et nomination dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, nomination dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement, nomination dans la 2e section du cadre des officiers du corps technique et administratif de l'armement et affectation d'ingénieurs généraux de l'armement
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chanut (François, Charles, Henri), placé en service détaché auprès de la Société européenne de propulsion, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1990 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Davenas (Alain, Yves,
Etienne, Firmin), placé en service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mars 1990 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Charlet (Guy, Emile,
Denis, Gaston).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Duval (Emmanuel, Paul, Michel, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pianasso (Daniel, Henri, Joseph).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gautier (Jean-Jacques).
Maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Salles (Pierre).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement:
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Salaun (François).
- Sont nommés dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement:
M. l'ingénieur en chef de l'armement Clerte (Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guillarm (Jean-Claude, René).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers du corps technique et administratif de l'armement:
M. l'officier en chef de 1re classe Audo (Pierre, Jean, Joseph).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bertrandias (Yves, Louis) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er janvier 1990.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dubresson (André, Louis,
Gustave) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour exercer les fonctions de directeur des programmes aéronautiques civils à compter du 30 novembre 1989 (régularisation).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurent (Bernard, Georges) est nommé chef du bureau des affaires internationales de la direction des engins à compter du 1er janvier 1990.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lieutaud (Bernard) est nommé adjoint au délégué aux relations internationales à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 19 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des corps gras
En qualité de représentants de chefs d'entreprise
M. Alloneau (Jacques), président des huileries de l'Arceau, vice-président délégué de la Fédération nationale des huileries métropolitaines et industries dérivées (Fedhuil).
M. Barsacq (Jean-Claude), secrétaire général de la Fédération nationale des industries des corps gras.
M. Falque (François-Xavier), président de l'huilerie L'Abeille, président de Fedhuil.
M. Klere (Jean), directeur scientifique de la société Astra-Calvé.
M. Krapf (Gabriel), directeur industriel de la société Comexol.
M. Lesaicherre (André), président du directoire de la société Sidobre Sinnova.
M. Loury (François), président-directeur général de la société Cargill.
M. Lugan (Jean-Pierre), directeur commercial de la société Soprorga.
M. Rastoin (Emile), président-directeur général de la société Robbe.
M. Zwoboda (François), directeur de la recherche de la société Lesieur Alimentaire.
M. Hundt (François), ingénieur à la société Lesieur.
M. Langlois (Jean-Albin), agent de maîtrise à la société Astra-Calvé.
Mme Maffre (Colette), agent de maîtrise à la société Lesieur.
M. Miserolle (Raymond), ouvrier à la société Lesieur.
M. Mauroy (Claude), technicien à la société Astra-Calvé.
M. Mombru (Paul), agent de maîtrise à la société Lesieur Alimentaire.
M. Pascal (Gérard), agent de maîtrise à la société Lesieur.
En qualité de représentants de l'enseignement supérieur ou technique ou de personnalités compétentes, soit au titre de l'industrie des corps gras,
soit au titre des usagers
M. Chone (Emile), directeur du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom).
M. Ducastaing (André), professeur de physiologie et de nutrition, directeur du laboratoire de biochimie de la nutrition à l'université Bordeaux-I (Talence).
M. Fleury (José), directeur général de l'Institut de recherches pour les huiles et oléagineux (I.
M. Helme (Jean-Paul), président-directeur général de Gattefosse Diététique.
M. Jamet (Jean-Paul), directeur de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (O.
M. Mainguy, membre du comité des applications de l'Académie des sciences.
M. Vanlerbergue, directeur du département Chimie de synthèse de L'Oréal.
Arrêté du 18 janvier 1990 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les appareils figurant ci-dessous, inscrits par arrêté du 23 novembre 1988 sur la liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980, sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Société Vitatron:
Ceryx 1-111.
La prise en charge de ces modèles est suspendue à compter de la date de publication de l'arrêté.
Arrêté du 12 janvier 1990 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1990
Arrêté du 21 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique
6222-38, l'avis circonstancié du directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement est transmis, sous pli confidentiel, à la personne chargée de l'examen individuel.
Arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires
Le présent arrêté fixe la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires et des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires en application des articles 11 et 24 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Pour l'application des articles 9 et 21 du décret susvisé, les disciplines des concours nationaux correspondent aux sous-sections du Conseil national des universités.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les emplois à pourvoir, la discipline universitaire correspondante et, le cas échéant, la discipline hospitalière si elle est différente de la précédente.
Il fixe également la composition des dossiers de candidature et la date de début des épreuves.
Les candidatures sont examinées par des jurys formés par les membres de la sous-section du Conseil national des universités dont l'emploi relève.
Ils sont présidés par le président de la sous-section.
En cas de carence du président dûment constatée par les ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Les membres du jury qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.
Tout membre du jury qui n'a pas assisté à l'une des séances ne peut plus siéger jusqu'à la fin des opérations de concours.
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.
Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée.
Le jury peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre de présents.
Le président du jury désigne pour chaque candidat deux rapporteurs choisis au sein du jury.
Un rapporteur ne peut exercer son activité professionnelle dans le ressort du même centre hospitalier et universitaire que le candidat, sauf impossibilité matérielle.
Le président fixe le calendrier, les horaires et le lieu des séances du jury.
Hors de la présence du candidat, le jury apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherches et, si le candidat a exercé de telles fonctions, ses fonctions enseignantes et ses services hospitaliers.
Il prend connaissance de l'exposé écrit présenté par le candidat sur ses titres et travaux accompagné des pièces justificatives.
Il examine également les rapports écrits des deux rapporteurs puis il entend les rapporteurs.
Le candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses travaux.
Cette présentation est suivie d'une discussion avec les membres du jury.
L'épreuve comprend également un exposé destiné à évaluer les aptitudes didactiques du candidat et dont le thème est fixé par le jury en rapport avec les travaux personnels du candidat.
La durée de cet exposé est fixée par le président du jury.
Elle doit être la même pour tous les candidats à un concours et ne peut excéder une heure au total.
L'exposé peut être précédé d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats à un concours et ne doit pas excéder quatre heures.
Dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, les candidats aux concours de recrutement correspondants doivent, en outre, satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline.
Cette épreuve est organisée, pour tous les candidats à un même concours, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après et peut être suivie, le cas échéant, d'une discussion avec le jury : 1° Analyse, présentation et commentaire d'un ou plusieurs cas cliniques, éventuellement à partir de dossiers médicaux ; 2° Analyse et commentaire de documents, rapports ou articles ; 3° Présentation et commentaire à partir d'un matériel adapté à la discipline.
La durée de l'épreuve pédagogique pratique est fixée par le président du jury ; elle doit être la même pour tous les candidats et ne peut excéder une heure.
Cette épreuve peut être précédée d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats à un concours et ne doit pas excéder quatre heures.
Le président porte à la connaissance des candidats, avant le début du concours, la durée des épreuves et, s'il y a lieu, les temps de préparation correspondants ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'épreuve pédagogique pratique arrêtées par le jury.
Dans le cas où la discipline hospitalière de l'emploi diffère de la discipline universitaire, le président du jury transmet la liste des candidats proposés pour l'admission à la sous-section compétente pour la discipline hospitalière du Conseil national des universités.
L'inscription d'un candidat sur la liste d'admission est subordonnée à l'accord de la sous-section.
Le président assure le bon déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.
Le président du jury adresse aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé la liste d'admission qu'il a signée et qui a été contresignée au moins par deux membres présents du jury.
Cette liste comporte l'ensemble des candidats admis au titre de la discipline, classés par ordre alphabétique.
Il y joint le procès-verbal relatant le déroulement des opérations et comprenant en annexe les conclusions écrites déposées par les rapporteurs.
La liste d'admission fait l'objet d'un arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions et les délais dans lesquels les candidats inscrits sur la liste d'admission font connaître le ou les emplois auxquels ils postulent.
Ils transmettent directement au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un double de leur candidature et, lorsqu'ils sont candidats à plusieurs emplois, une liste de ces emplois classés dans l'ordre de leur préférence.
Les candidats envoient directement au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et, éventuellement, un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie transmet les dossiers des candidats pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie siégeant en formation restreinte aux enseignants et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par le candidat.
Les candidats envoient également au directeur général du centre hospitalier universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et, éventuellement, un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Le directeur général transmet les dossiers des candidats pour avis à la commission médicale d'établissement.
Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire respectivement au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé qui procèdent conjointement aux nominations.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la liste des emplois non pourvus au premier tour et les conditions et délais dans lesquels les candidats qui n'ont pu obtenir un emploi à l'issue du premier tour peuvent à nouveau faire acte de candidature conformément aux articles 9 à 11 ci-dessus.
Ils joignent à leur dossier la liste des emplois classés par ordre de préférence, s'ils sont candidats à plusieurs emplois.
L'arrêté du 2 avril 1982 relatif à la liste d'aptitude aux fonctions de chef de travaux des universités - odontologiste adjoint des services de consultations et de traitements dentaires et l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la liste d'aptitude aux fonctions de professeur des universités - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires sont abrogés.
Le directeur des hôpitaux et le directeur des personnels d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté fixe la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherches dentaires et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires en application des articles 11 et 24 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
- Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les emplois à pourvoir et la discipline universitaire correspondante.
Le candidat fait ensuite un exposé oral sur ses travaux, suivi immédiatement d'une discussion avec les membres du jury.
Cette liste comporte l'ensemble des candidats admis au titre de la discipline,
classés par ordre alphabétique.
Ils transmettent directement au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un double de leur candidature et,
lorsqu'ils sont candidats à plusieurs emplois, une liste de ces emplois classés dans l'ordre de leur préférence.
- Les candidats envoient directement au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et,
éventuellement, un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
- Les candidats envoient également au directeur général du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus,
accompagné de toutes pièces justificatives et, éventuellement, un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
- Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier régional respectivement au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé qui procèdent conjointement aux nominations.
Arrêté du 10 mai 1990 portant extension de l'avenant no 1 du 13 octobre 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 27 septembre 1968 dans l'industrie hôtelière du département de la Loire
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 1 du 13 octobre 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 27 septembre 1968 dans l'industrie hôtelière du département de la Loire.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 27 septembre 1968.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret no 90-437 du 28 mai 1990
- Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante: I = 1846 + (4,121 " DP),
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs;
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence;
P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes:
- Dans le cas du changement de résidence prévu au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 susvisé, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 km.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante: I=3459+(1,084"VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5000;
I=6919+(0,391"VD), si le produit VD est supérieur à 5000,
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route;
V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes:
Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.
Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint ou concubin.
- Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en francs):
- Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, et déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté,
une indemnité complémentaire dont le taux est égal à 50 p.
100 de celui prévu à l'article 4 du présent arrêté pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1990.
Arrêtés du 22 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'architectes des Bâtiments de France (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 2 mai 1990 portant affectation d'immeubles
(1) Ce plan est consultable sur place à l'adresse suivante: centre des impôts, service du cadastre, 11, rue Louis-Bodoin, 41011 Blois.
Selon la nature de l'inaptitude alléguée, la vérification prend la forme d'un examen individuel réalisé :
1° Soit par un centre d'information et d'orientation public ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de l'artisanat ;
2° Soit par un médecin attaché à l'un de ces centres ou, à défaut, par un médecin du travail, un médecin de la santé scolaire ou un médecin attaché à un établissement scolaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-132 du 13 avril 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société locale de communication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Tignes
- Le 2o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-14 du 10 janvier 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés sur le satellite T.
1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Tignes, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Décret no 90-436 du 28 mai 1990 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
Arrêté du 28 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de groupe de maintenance de la sécurité aérienne
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de groupe de maintenance de la sécurité aérienne est fixé comme suit, en indices bruts: 1er échelon: 573;
- L'arrêté du 13 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne est abrogé en tant qu'il concerne l'emploi de chef de groupe de maintenance.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 30 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 23 mai 1990 relatifs à des sociétés civiles
Arrêtés du 23 mai 1990 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 janvier 1991 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
Arrêté du 3 janvier 1991 portant nomination au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Arrêté du 7 septembre 1990 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion au titre de l'année 1990
- Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret.
- Le coût de l'heure-stagiaire correspond au 4375e du coût du poste de professeur de cycle long et de cycle supérieur court, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 40,48 F.
- Le nombre maximum de stagiaires autorisés à suivre un cycle de formation initiale de 392 heures, réparties sur deux ans, est de 57, celui des directeurs effectuant un cycle de formation de 320 heures réparties sur deux ans est de 7.
Le nombre maximum d'heures-stagiaire de formation initiale est fixé à 24584 heures.
- La transcription en heures-stagiaire du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée en situation d'emploi, et ouvrant droit à subvention au taux fixé en article 3, est fixée forfaitairement à 32 heures par stagiaire suivant une formation en centre de 392 heures réparties sur deux ans.
- Des formations de perfectionnement sont mises en place qui,
exceptionnellement et au seul titre de l'année 1990, pourront concerner au maximum 192 enseignants et 12 directeurs.
Le nombre maximum d'heures-stagiaire suivies par les intéressés, lors du cycle annuel de formation continue, est fixé à 4000 heures pour les professeurs et à 288 heures pour les chefs d'établissement.
La vérification de l'aptitude d'un apprenti peut être ordonnée par le juge saisi d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-940 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêtés du 7 janvier 1991 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Décret du 30 octobre 1990 portant nomination (inspection générale)
arrêtés ou décisions se rapportant aux matières suivantes:
Arrêté du 24 janvier 1991 portant acceptation d'une donation
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le cadre de la convention collective nationale du nettoyage de locaux
Accord du 29 mars 1990 portant annexe 7 à la convention collective nationale (deux annexes) et fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire;
Accord du 29 mars 1990 sur le travail à temps partiel.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
- l'accord sur le changement de prestataire du 29 mars 1990 remplace l'accord du 4 avril 1986 et se substitue à l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage de locaux.
- l'accord sur le travail à temps partiel du 29 mars 1990 a pour objet d'adapter le régime du travail à temps partiel à la profession du nettoyage de locaux.
Fédération nationale des entrepreneurs de nettoyage de locaux;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
O., à la ......................................................
Loi n° 90-385 du 10 mai 1990 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)
Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 bis (M)
Rapport de M. Alain Lamassoure, au nom de la commission des lois, n° 559 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 246 (1988-1989), et proposition de loi n° 115 (1988-1989) ;
Rapport n° 209 (1988-1989) et rapport supplémentaire n° 262 (1988-1989) de M. Paul Girod au nom de la commission des lois ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 642 ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 355 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 14 juin 1989.
Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1224 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 229 (1989-1990) ;
- Le paragraphe I de l'article 6bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé:
- Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 6bis précité est ainsi rédigé:
- Le paragraphe III de l'article 6bis précité est ainsi rédigé:
- Le paragraphe IV de l'article 6bis précité est ainsi rédigé:
- Le paragraphe V de l'article 6 bis précité est ainsi rédigé:
< reçues par les délégations sont transmises par le Bureau de chaque assemblée aux commissions parlementaires compétentes dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
Les délégations y joignent, le cas échéant, leurs analyses assorties ou non de conclusions.
- Le paragraphe VI de l'article 6 bis précité est ainsi rédigé:
- Dans le délai d'un mois de session suivant la promulgation de la présente loi, il est procédé, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 6 bis précité à la désignation des délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les délégations actuellement en fonctions le demeurent jusqu'à l'installation des nouvelles délégations.
Proposition de loi no 549;
Rapport de M. Alain Lamassoure, au nom de la commission des lois, no 559;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
no 246 (1988-1989), et proposition de loi no 115 (1988-1989);
Rapport no 209 (1988-1989) et rapport supplémentaire no 262 (1988-1989) de M. Paul Girod au nom de la commission des lois;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 642;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 304 (1988-1989);
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 355 (1988-1989);
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 775;
Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, no 1224;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 229 (1989-1990);
L'aptitude d'un apprenti à exercer le métier qu'il a commencé à apprendre peut faire l'objet d'une vérification à l'initiative de l'une de ces personnes :
2° L'apprenti ou son représentant légal ;
3° Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement.
Arrêté du 27 avril 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Manche
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Manche telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Manche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche.
Arrêtés du 2 mai 1990 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Décret du 9 mai 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'officiers généraux de la marine
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er août 1990:
M. le contre-amiral Poirrier (Claude, Marcel).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine:
M. le contre-amiral Pouliquen (Jean, Noël, Jules, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Bergès (Michel, Marie, René, Gérard).
M. le capitaine de vaisseau (branche technique) Le Goff (André, Jean,
François, Marie).
- Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine:
M. le capitaine de vaisseau Bonneau (Norbert, Gilles).
M. le capitaine de vaisseau Brun (Pierre, Jean, Fernand, Marie).
- M. le vice-amiral Labouérie (Guy, Joseph, Henri) est nommé commandant l'Ecole supérieure de guerre navale à compter du 1er août 1990.
M. le contre-amiral Debray (Michel, Charles, Victor, Bertrand) est nommé commandant le centre d'entraînement de la flotte à compter du 6 août 1990.
M. le contre-amiral Arata (Claude, Joseph, Charles) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 1er août 1990.
M. le contre-amiral Canonne (Philippe, Henri, Achille) est nommé commandant l'arrondissement maritime de Lorient à compter du 1er août 1990.
M. le contre-amiral Rouyer (Christian, Pierre, Antoine) est nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de la marine à compter du 1er août 1990.
M. le contre-amiral Wild (Jean, Henri, Louis, Frédéric) est nommé commandant l'aviation embarquée et le groupe des porte-avions à compter du 6 août 1990.
M. le contre-amiral Bergès (Michel, Marie, René, Gérard) est nommé commandant les sous-marins d'attaque à compter du 1er août 1990.
Arrêté du 19 avril 1990 portant nomination à la Commission nationale des calamités agricoles prévue à l'article 13 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'avenants à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion du 9 mai 1974, les dispositions des avenants du 3 janvier 1991 (salaires et classifications) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries de cartonnages et élargissement de cet avenant à certains départements
Aube, Marne, Haute-Vienne.
- L'extension et élargissement aux départements précités des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêtés du 11 décembre 1990 portant admission à la retraite (administration centrale)
Arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
- Les concours d'admission de l'Ecole normale supérieure se répartissent en deux sections:
La section des lettres;
La section des sciences.
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure sont recrutés par la voie de trois concours donnant accès en première ou en deuxième année aux groupes énumérés ci-dessous de la section des lettres et de la section des sciences: 1o Le premier concours (accès en première année) est ouvert aux candidats:
Agés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Cette limite d'âge est reculée:
- du temps passé au service national à titre obligatoire;
- d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie auquel le dossier d'inscription est adressé.
Justifiant du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence en vue de l'accès à l'enseignement supérieur et ne possédant pas un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième cycle d'études de l'enseignement supérieur.
Ce concours comprend cinq groupes:
Deux groupes rattachés à la section des lettres:
Le groupe Lettres (A/L);
Le groupe Sciences sociales (B/L).
Trois groupes rattachés à la section des sciences:
Le groupe Informatique, mathématiques, physique (C/S);
Le groupe Chimie, physique (D/S);
Le groupe Biologie, chimie, géologie (E/S).
2o Le deuxième concours (accès en première année) est ouvert aux candidats: Agés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours, à l'issue d'une scolarité de deux années après le baccalauréat, effectuée exclusivement soit en université, soit en institut universitaire de technologie l'un des diplômes ou titres suivants:
a) Diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section Sciences de la nature et de la vie;
b) Attestation de succès aux examens de fin de premier cycle des études médicales ou des études pharmaceutiques;
c) Diplôme universitaire de technologie dans la spécialité Biologie appliquée.
Ce concours comprend le groupe Biologie, chimie, géologie (F/S), rattaché à la section des sciences.
3o Le troisième concours (accès en deuxième année) est ouvert aux candidats: Agés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Justifiant de l'un des diplômes ou titres suivants ou susceptibles de l'obtenir à la session de juin de l'année du concours:
a) Licence, maîtrise ou diplôme d'ingénieur délivré par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieurs;
b) Attestation d'admission en troisième année du deuxième cycle des études médicales (D.
Ce concours comprend le groupe des disciplines scientifiques: Biologie,
Chimie, Géologie, Informatique, Mathématiques, Physique (G/S), rattaché à la section des sciences.
- Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre les concours, sections et groupes et les dates des épreuves d'admissibilité sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS
- Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats (hommes et femmes) lorsqu'ils possèdent la nationalité française doivent,
outre les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus selon le concours choisi, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- En vue de leur inscription, les candidats doivent déposer un dossier comprenant:
1o Une demande d'inscription à concourir;
2o L'indication du choix de la section, du groupe, de la discipline et éventuellement des options et des langues;
3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité française;
4o Un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national;
5o Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou titre requis pour l'inscription au concours;
6o L'engagement signé par le candidat de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 36 du décret du 26 août 1987 susvisé;
7o Cinq enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat;
8o Pour le deuxième concours, la liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité.
Cette liste doit être certifiée exacte par le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'université.
9o Pour le troisième concours:
- la liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité.
Cette liste doit être certifiée exacte par le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'université ou, le cas échéant, par le directeur de l'école d'ingénieur dont il dépend;
- les attestations du directeur de l'unité de formation et de recherche, du directeur de l'école d'ingénieur précisant le contrôle des connaissances au cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat et les examens subis avec l'indication de la mention obtenue;
- les copies certifiées conformes des diplômes ou titres;
- la lettre du candidat expliquant ses motivations scientifiques pour se présenter à ce concours.
L'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
- Lors de leur inscription, les candidats étrangers autorisés à s'inscrire au concours en application de l'article 25 du décret no 87-695 du 26 août 1987 susvisé doivent, outre remplir les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus selon le concours choisi et aux 1o, 2o, 5o, 7o, 8o et 9o de l'article 5 ci-dessus, fournir un certificat de nationalité datant de moins de trois mois.
- L'inscription des candidats aux concours d'admission doit être effectuée auprès du recteur de l'académie du domicile des candidats du 15 décembre au 31 janvier inclus de chaque année.
Les candidats français et étrangers domiciliés hors de France peuvent adresser leur dossier au rectorat de l'académie de leur choix.
- La présentation des candidats aux concours d'admission est limitée dans les conditions suivantes:
1o Premier concours:
Les candidats ne peuvent subir les épreuves de ce concours plus de trois sessions.
2o Deuxième concours:
Les candidats ne doivent pas s'être présentés à un concours d'entrée dans une section scientifique d'une école normale supérieure;
Les candidats ne peuvent subir les épreuves de ce concours plus d'une session.
3o Troisième concours:
Les candidats ne peuvent subir les épreuves de ce concours plus d'une fois.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS
- Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 13, 14, 16, 18, 20 et 21 ci-dessous.
- Les épreuves d'admissibilité du premier concours sont anonymes et se déroulent au siège des académies.
Les épreuves d'admissibilité des deuxième et troisième concours sont anonymes et se déroulent à Paris.
Les épreuves d'admission sont publiques et se déroulent à l'école.
En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, désigner d'autres centres d'examen.
- Les programmes des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Premier concours (accès en première année)
- Les épreuves du premier concours du groupe Lettres (A/L) de la section des lettres sont fixées comme suit:
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent cinq épreuves communes à tous les candidats et une épreuve à option.
Epreuves communes:
1o Composition française (durée: six heures; coefficient 3);
2o Composition de philosophie (durée: six heures; coefficient 3);
3o Composition d'histoire contemporaine (durée: six heures; coefficient 3); 4o Version latine ou version grecque (durée: quatre heures; coefficient 3); 5o Version de langue vivante étrangère et courte contraction croisée à partir du français (durée: quatre heures; coefficient 3);
6o Epreuve à option, au choix du candidat:
Version latine et court thème, seulement si la version grecque a été choisie comme quatrième épreuve commune (durée: quatre heures; coefficient 3);
Commentaire d'un texte philosophique (durée: quatre heures; coefficient 3);
Composition de langue vivante étrangère qui doit être différente de celle choisie pour la version de langue vivante étrangère des épreuves communes (durée: six heures; coefficient 3);
Commentaire d'un texte français (durée: quatre heures; coefficient 3);
Composition de géographie (durée: six heures; coefficient 3);
Composition d'histoire de la musique (durée: six heures; coefficient 3); 6.7.
Commentaire d'oeuvres d'art (durée: quatre heures; coefficient 3).
- Epreuves orales et pratiques d'admission
Les épreuves orales et pratiques d'admission comprennent cinq épreuves communes et deux épreuves à option.
Chaque épreuve comprend une heure de préparation et trente minutes devant le jury, à l'exception:
- de l'épreuve de technique et pratique musicales qui comprend deux heures de préparation et trente minutes devant le jury;
- de l'épreuve pratique d'art plastique qui comprend six heures de préparation et trente minutes devant le jury.
- de l'épreuve de commentaire d'une oeuvre musicale qui comprend quarante-cinq minutes devant le jury sans préparation préalable.
1o Explication d'un texte français (coefficient 2);
2o Interrogation de philosophie (coefficient 2);
3o Interrogation d'histoire contemporaine (coefficient 2);
4o Explication d'un texte latin ou grec (coefficient 2);
5o Explication d'un texte littéraire de langue vivante étrangère portant sur l'une des deux langues choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité (coefficient 2).
6o Première épreuve à option, au choix du candidat:
Explication d'un texte grec, seulement si un texte latin a été choisi pour la quatrième épreuve commune des épreuves orales d'admission (coefficient 3);
Explication d'un texte latin, seulement si un texte grec a été choisi pour la quatrième épreuve commune des épreuves orales d'admission (coefficient 3);
Interrogation, à partir d'un texte, sur un auteur philosophique du programme (coefficient 3);
Commentaire de documents géographiques (coefficient 3);
Explication d'un texte de langue vivante étrangère (littérature ou civilisation) portant sur l'une des deux langues choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité et qui doit être différente de celle choisie pour la cinquième épreuve orale commune d'admission (coefficient 3);
Commentaire d'une oeuvre musicale avec audition d'une oeuvre enregistrée (coefficient 3);
Epreuve pratique d'art plastique (coefficient 3).
7o Deuxième épreuve à option, au choix du candidat:
Interrogation d'histoire ancienne (coefficient 3);
Interrogation d'histoire littéraire (coefficient 3);
Commentaire de documents d'histoire ancienne, médiévale ou moderne (coefficient 3);
Thème oral de langue vivante étrangère dans une des langues choisies pour les épreuves d'admissibilité (coefficient 3);
Technique et pratique musicales (coefficient 3).
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission de langues vivantes étrangères, le candidat peut choisir l'une des langues suivantes: allemand,
anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, polonais,
portugais et russe.
- Les épreuves du premier concours du groupe Sciences sociales (B/L) de la section des lettres sont fixées comme suit:
Les épreuves écrites d'admissibilité comportent cinq épreuves communes et une épreuve à option:
3o Composition d'histoire contemporaine (durée: six heures; coefficient 3); 4o Composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 3);
5o Composition de sciences sociales (durée: six heures; coefficient 3);
Analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un ou plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire linguistique (durée: six heures; coefficient 3);
Les épreuves orales d'admission comportent six épreuves communes et une épreuve à option.
Chaque épreuve comprend une heure de préparation et trente minutes devant le jury.
2o Interrogation sur la philosophie (coefficient 2);
3o Interrogation sur l'histoire contemporaine (coefficient 2);
4o Interrogation sur les mathématiques (coefficient 2);
5o Compte rendu de documents suivi d'un entretien avec le jury en langue vivante étrangère (coefficient 2);
6o Commentaire d'un dossier sociologique et/ou économique (coefficient 2).
Explication d'un texte latin (coefficient 4);
Explication d'un texte grec (coefficient 4);
Explication d'un texte en langue vivante étrangère suivie d'un entretien avec le jury.
La langue doit être différente de celle choisie pour l'épreuve commune des épreuves orales d'admission (coefficient 4);
Epreuve de sciences sociales (coefficient 4).
- Pour les épreuves écrites d'admissibilité des groupes A/L et B/L de la section des lettres, les candidats peuvent se munir des documents et matériels suivants:
1o Pour la composition de mathématiques, une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement;
2o Pour les épreuves de version latine ou de version grecque, un ou plusieurs dictionnaires bilingues;
3o Pour les épreuves de version en langues vivantes étrangères:
- un dictionnaire unilingue pour l'arabe, le chinois et l'hébreu;
- deux dictionnaires unilingues dont un dictionnaire en langue japonaise de caractères chinois pour le japonais;
L'usage d'un dictionnaire est interdit pour toutes les autres langues;
4o Pour les compositions en langues vivantes étrangères, un dictionnaire unilingue; pour le japonais, deux dictionnaires unilingues dont un en langue japonaise de caractères chinois.
Pour les épreuves orales et pratiques d'admission, et selon la nature des compositions proposées par le jury, des documents, textes, dossiers, données chronologiques ou statistiques, représentations cartographiques ou graphiques peuvent être mis à la disposition des candidats de chacun des deux groupes.
L'usage d'un dictionnaire est interdit pour la préparation des épreuves orales de langues étrangères vivantes ou anciennes.
Pour l'épreuve pratique d'admission d'art plastique, les candidats doivent apporter le matériel nécessaire.
L'usage de tout autre document est interdit.
- Les épreuves du premier concours des groupes:
Informatique, mathématiques, physique (C/S);
Chimie, physique (D/S);
Biologie, chimie, géologie (E/S),
de la section des sciences sont fixées comme suit:
- Epreuves écrites d'admissibilité des groupes C/S, D/S et E/S
1o Composition française (durée: trois heures; coefficient 1,5);
2o Première épreuve de langue vivante étrangère (durée: deux heures;
Deuxième épreuve de langue étrangère (durée: une heure; coefficient 0,5).
Epreuves écrites d'admissibilité du groupe C/S
1o Première composition de mathématiques (durée: six heures; coefficient 6); 2o Deuxième composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 4);
3o Composition de physique (durée: six heures; coefficient 7).
Epreuves écrites d'admissibilité du groupe D/S
1o Composition de mathématiques (durée : quatre heures; coefficient 5);
3o Composition de chimie (durée: cinq heures; coefficient 6).
Epreuves écrites d'admissibilité du groupe E/S
2o Composition de physique (durée: cinq heures; coefficient 4);
4o Composition de biologie, géologie (durée: cinq heures; coefficient 6).
des groupes C/S, D/S et E/S
Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe C/S
1o Mathématiques (coefficient 36);
2o Mathématiques-informatique (coefficient 9);
3o Physique (coefficient 25);
4o Chimie (coefficient 10);
5o Langue vivante étrangère (coefficient 4).
Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe D/S
3o Physique (épreuve pratique; coefficient 6);
5o Chimie (épreuve pratique; coefficient 4);
Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe E/S
2o Physique (épreuves orale et pratique; coefficient 15);
3o Chimie (épreuves orale et pratique; coefficient 20);
4o Biologie I (épreuves orale et pratique; coefficient 10);
5o Biologie II (épreuves orale et pratique; coefficient 10);
6o Géologie (épreuves orale et pratique; coefficient 10);
Pour les épreuves écrites d'admissibilité des groupes C/S, D/S et E/S, la première épreuve de langue vivante étrangère est une version d'un texte allemand ou anglais, au choix du candidat.
L'épreuve peut être complétée par des questions de grammaire et/ou un résumé en langue vivante étrangère d'un texte français.
La seconde épreuve de langue étrangère est une version d'un texte allemand, anglais, arabe, chinois, japonais, espagnol, grec ancien,
italien, latin ou russe, au choix du candidat.
La langue de cette seconde épreuve doit être distincte de celle choisie pour la première épreuve.
Pour l'épreuve orale de langue vivante étrangère des groupes C/S, D/S et E/S, cette épreuve ne peut porter que sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou le russe, au choix du candidat.
Elle pourra comporter une interrogation en laboratoire de langues vivantes.
- Pour les épreuves scientifiques d'admissibilité et d'admission des groupes C/S, D/S et E/S de la section des sciences, les candidats doivent apporter une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement.
Pour les épreuves de langues étrangères vivantes ou anciennes d'admissibilité des groupes C/S, D/S et E/S, les candidats peuvent se munir d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues.
L'usage d'un dictionnaire est interdit pour la préparation de l'épreuve de langue vivante étrangère d'admission.
Deuxième concours (accès en première année)
- Les épreuves du groupe Biologie, chimie, géologie (F/S) du deuxième concours de la section des sciences sont fixées comme suit:
1o Mathématiques (durée: une heure trente; coefficient 1);
2o Physique (durée: une heure trente; coefficient 1);
3o Biologie ou géologie ou biochimie, selon le choix fait par le candidat lors de son inscription (durée deux heures trente coefficient 2).
4o Langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol ou russe;
5o Epreuve à option (deux matières parmi les trois suivantes selon le choix fait par le candidat lors de son inscription):
Biologie (épreuves orale et pratique; coefficient 15);
Géologie (épreuves orale et pratique; coefficient 15);
Biochimie (épreuves orale et pratique; coefficient 15).
- Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du groupe F/S de la section des sciences, les candidats peuvent se munir d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement.
Troisième concours (accès en deuxième année)
- L'admissibilité du groupe des disciplines scientifiques:
Biologie, Chimie, Géologie, Informatique, Mathématiques, Physique (G/S), est établie par le jury qui procède à une première sélection des candidats sur examen de leur dossier universitaire rendu anonyme.
Chaque dossier reçoit une note de 0 à 20 (coefficient 1).
- Les épreuves orales d'admission sont fixées comme suit:
1o Langue vivante étrangère (anglais; coefficient 1);
2o Interrogation sur les matières étudiées en deuxième cycle universitaire ou en école d'ingénieurs (durée: une heure trente minutes; coefficient 5).
La deuxième épreuve orale d'admission a lieu devant un jury comportant trois spécialistes de la discipline du candidat: professeurs d'université,
directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique ou tout grade équivalent.
- Pour les épreuves d'admission du groupe G/S de la section des sciences, les candidats peuvent se munir d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement.
DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS
- Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets se voit attribuer la note zéro pour cette épreuve.
1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé par le jury du concours;
2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur;
3o De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
- Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
En cas de fraude reconnue,
son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 25 ci-dessus.
- Chaque concours a un jury propre.
Les membres de chaque jury sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque jury comprend notamment un président et au moins un vice-président.
- A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste des candidats français et étrangers proposés pour l'admission.
Les candidats étrangers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats français ayant obtenu le même nombre de points.
Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
Les postes non pourvus peuvent éventuellement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école,
être reportés de la façon suivante:
1o Section des lettres: d'un groupe à l'autre du premier concours;
- d'un groupe à l'autre du premier concours;
- du premier sur le deuxième concours et inversement;
- d'un groupe à l'autre du troisième concours.
Au vu de toutes ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats français et étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
- La nomination en qualité d'élèves des candidats français admis aux concours n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par deux médecins dont un choisi par les intéressés et l'autre par l'administration.
En cas de désaccord un troisième médecin, désigné par les deux premiers, arbitre.
- L'arrêté du 29 août 1988 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure est abrogé.
- Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1992 des concours.
Arrêté du 8 avril 1991 portant ouverture de recrutements en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux par concours d'agrégation de l'enseignement supérieur, au titre de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984, et portant nomination du président du jury de ce concours
Décision du 12 avril 1991 complétant les décisions du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989 et du 10 novembre 1989 fixant et modifiant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions ministérielles du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987,
du 17 janvier 1989 et du 10 novembre 1989 est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
- Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel du ministère du 2 mai 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 15 avril 1991 relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités des disciplines médicales
1er collège: PROFESSEURS ET ASSIMILES
2e sous-section
M. Hamard (Henry), université Paris-V, en remplacement de Mlle Rousselie (Françoise), décédée.
2e collège: MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES
M. Defossez (André), université Lille-II, en remplacement de M. Caratero (Claude), nommé professeur des universités.
Arrêté du 8 mars 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels techniques et spécialisés)
Arrêté du 26 novembre 1990 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite agricole
Arrêtés du 29 novembre 1990 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d'un commun accord est constatée par écrit.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
L'organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
Décret du 21 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre
- M. Pierre Bérégovoy, ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
Arrêté du 14 décembre 1990 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale au titre de l'année 1990
Décret du 18 décembre 1990 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
OFFICIERS RETRAITES
Pour compter du jour de leur radiation
des cadres de l'armée active
Guisier (Jean-Pierre, Louis, Joseph).
Rousselot (François, Michel, Marie).
Farlegni (Erik).
Large (Gérard, André, François).
Busquet (Louis, Henri).
Le lieutenant-colonel Moulier (Jacques, Andronic, Paul).
Le chef de bataillon Bigourdan (Roger, Joseph, Jean).
Au grade de chef de bataillon de réserve
Le capitaine Lieb (André, Georges).
Le lieutenant-colonel Lionnet (Claude, Marie).
Le capitaine Matt (Edouard, Antoine).
Le lieutenant-colonel Quenaud (Guy, Marcel).
Au grade de chef d'escadrons de réserve
Le capitaine Bur (Alfred).
Macé de Gastines (Christian, René, Marie, Xavier).
Mazel (André, Jean, Marie, Etienne).
Cavillon (Christian, Georges, Elie).
Labaume (Jean, Marcel).
Le lieutenant-colonel Chanson (Philippe, Jean).
Le capitaine Morganx (René, Louis).
Le capitaine Corbarieu (René, Guy, Antoine).
Le capitaine Soulié (Bernard, François, Albert).
ADMINISTRATION GENERALE ET RECRUTEMENT
Damilleville (Bruno, André, Daniel).
Rimbaud (Antoine, Joseph, Christian).
- OFFICIERS ADMIS DANS UN CORPS
Le capitaine Hoyez (Gérard, Paul, Henri).
Le capitaine Léonardi (Christian, Michel).
- ASPIRANTS
Colin (Xavier, Claude, Marie).
Rattaché au contingent 1988/08
Conus (Bruno, Marcel).
Armynot du Chatelet (Charles, Michel, Antoine).
Arrou (Jean-Marc, Alexandre).
Bath (Yvan, Dominique).
Bethouart (Philippe, Marie, Antoine).
Blanc (Pierre, Louis, Paul).
Bui (Cong, Huan).
Canguilhem (Pascal, Emile, Charles).
Césari (Stéphane, Pierre, Marie).
Chaux (Jean-René).
Colin (François, Serge, Daniel).
Cornillot (Jean-Denis, Stéphane, Benoît).
De Guyenro (François, Ferdinand, Emile).
De Reboul (Philippe, François, Marie).
Delaplace (Franck).
Dufaut (Christophe, Charles).
Farella (Hervé, Yves).
Forien (David).
Garnier (Ludovic, Jacques, Serge).
Hily (Jean-Matthieu).
Huetz (Philippe, Roger, Marie).
Jubault (Philippe, Jacques, Claude).
Lacqua (Daniel, Hubert).
Lafont de Sentenac (Bertrand, Marie, Joseph).
Langerock (Christophe, Jacques, Jean).
Laudouar (Frédéric, Gaétan).
Le Tourneux de La Perraudiére (Louis-René, Joseph, Michel).
Llido (Frédéric, Simon, Pierre).
Martin (Luc, Antoine, Georges).
Olenyik (Matthieu, Frédéric).
Peuzin (Thierry, Pierre, Henri).
Peyret (Jean-Louis).
Pluta (Bernard, Michel, Noël).
Rabaron (Stéphane, Bertrand).
Rousseau (Pierre, Christian, Philbert).
Roux (Pascal, Marie).
Savino (Dominique).
Schwimann (Johann-Maria, Richard).
Semirot (Eric, Roger).
Tezenas du Montcel (Christophe, Hugues, Marie).
Truong (Jean-Marc, Tai).
Vanlemmens (Pierre, Paul, Marie).
Walter (Daniel, Michel, Marie).
Zammit (Jean-François, Salvator).
Frédéric (Philippe, Claude, Alain).
Azzani (Jean-Luc, Michel).
Boone-Arbod Borssat de Lapérousse (Emeric).
Bouly (Christophe, Jean).
Bouvrot (Jean-Michel, Pierre, Christian).
Breton (Emmanuel, Emile, André).
Chaboisson (Jean-Paul, Philippe).
Chavanon (Patrick).
Courtin (Yves).
Dagescy (Claude, Guillaume, Edouard, Marie).
Fuyet (Michel, Georges, Marie).
Lahaye (Jacques-Henri, Philippe).
Lecat (Hugues, Marcel, René).
Louchouarn (Paul, François, Louis).
Nestoret (Patrick, Alain, Christine).
Pierre (Jean-Marc, Gilbert).
Selingue (Thierry, Yves, Michel).
Wgeux (Frédéric, Daniel).
Corbin (Pierre, Louis, Frédéric).
Laigle (Dominique, Michel).
Bourguignon (Michaël, Jean, Gérard).
Casier (Patrick, Marcel, André).
Chesneau (Olivier, Jean-Pierre).
Chevalier (François, Yvon).
Cocault-Duverger (Patrick, Ignace, Marie).
Codet (Arnaud, Numa, Philippe).
Cordier (Vincent, Arnaud, Pierre, Herman).
De Labrouhe de Laborderie (Thibault, Jean, Marie, Gérard, Michel).
De Lassus Saint Geniès (Benoit, Anne, Philippe, Marie).
De Launay (Bertrand, Yves, Jean, Pierre).
De Miribel (Guillaume, Marie, Michel).
De Royere (Guy, Marie, Henri, Jean).
De Sury d'Aspremont (Hervé, Marie, Henri).
Desvaud (François).
Durban (Gilles, Hervé).
Duval (Patrick, Jean, Michel).
Guihot (Dominique, Alain).
Hanappier (Vincent, Bernard, Henri).
Hurel (Bertrand, Pierre, Jean, Marie).
Joubert (Jean-Nicolas, Michel, Emile, Geoffroy).
Lallia (Jérôme, Philippe, Jacques, Jean, Louis).
Lannes de Montebello (Roger, Frédéric, Louis, Alain).
Le Bout de Chateau-Thierry de Beaumanoir (Benoit, Marie, Edmond, François).
Lecomte (Yves, André, Jean, Roger).
Poret (Jérôme, Jean, William).
Roger de Gardelle (Bertrand, Marie, Jacques).
Roux (Didier, Jean, Marie).
Rouzé (Olivier, Bertrand, Marcel).
Saint-Girons (Pierre-Nicolas, Michel, Marie).
Sonkes (Eric, Jean, Dominique, Ghislain).
Testu de Balincourt (Renaud, Marie, Philippe).
Ustariz (Yves).
Vives (Joël, Emile, Antoine).
Wolf (Philippe, Nicolas).
Capitani (Jean-Marc, René).
Hecquet (Jérôme, Joseph, Ildephonse).
Marcodini (Olivier, Marie, Christian, Edmond).
Yattara (Mohamed, Yacouba).
Albert (Jean-Claude, Arthur, Marcel).
Bérisson (Dominique, Pierre, Marc).
Berquez (Christophe, Jean, Roger).
Boutonnet (Pierre, René, Christian).
Boyer (Eric, Christian).
Carrère (Emmanuel, Jean-Luc).
Celse-L'Hoste (Jean, Christophe, Alain, Emile).
Charbonnel (Philippe).
Chassin (Lionel, Maxence, André, Nicolas, Tibère).
Chauvin (Guillaume, Pierre, Jacques, Félix).
Chouleur (Pierre-Louis, Francis).
Coulloumme-Labarthe (Henri).
De Malefette (Henri, Marie-Louis).
De Taroni (François, Henri, Bernard, Yves).
Delpech (Jean-Luc).
Depardieu (Gilles, Alain, Yves).
Doco (Sylvain, Jules).
Dufis (Eric).
Fund (Eric, Guy, Marie).
Garcia (Laurent, Christian).
Genter (Thierry).
Gosselin (Thierry, Jean).
Helary (Hervé, Yann, Georges).
Hérisson (Emmanuel, Michel).
Hourdouillie (Pascal, Michel, Achille).
Junker (Ralph).
Labridy (Frédéric).
Lavialle (Pascal, Marc).
Lepla (Laurent, Robert, Paul).
Marquié (Patrick, Gérard).
Mention (Joël, Jean).
Musialowski (Jacques).
Pelet (Philippe, Roland).
Potelleret (Jean-François).
Quenardelle (Thierry, Bernard, Alexis).
Richard (Marc, Jean-Michel).
Sautel (Hervé, Marie, Auguste).
Schultz (Hervé, François, Robert).
Silva (Jean-Marc, René, Thierry).
Thirault (Frédéric, Roger, André).
Torquebiau (Antoine, Jean).
Wasbauer (Bernard, Gérard).
Zimberlin (Georges, Marie, Pierre).
Lamboulé (Jean-Philippe, Marcel, Emile).
Journet (Eric, André, Louis).
Villemagne (Philippe, Christian, Marc).
Assuerus (Frédéric, Jacques).
Aubry (Hervé, François, Michel).
Audrain (Stéphane, Dominique, Alexis).
Bernard (Bruno, Jean-Charles, Claude).
Bertholon (Nicolas, François, Maurice, Marie).
Bomel (Jean-Jack, Paul).
Boucherie (Luc).
Bozo (Pierre-Antoine, Etienne, Marie).
Brisepierre (Jérôme, Gilbert).
Brogniart (Olivier, Pierre, Gérard).
Caillaud (Christian, Carl, Gabriel, Jules).
Carli-Basset (Xavier).
Chapeau (Bruno, Georges, Robert).
Chénel (Damien, Benoît).
Choupot (Jean-Baptiste, Marie, Joseph, Philippe).
Damart (Franck, Pierre).
Deloraine (Christophe, Max, André, Marie).
Duffaud (Hervé).
Esnault (Raphaël, Etienne, Jean).
Fertin (Hugues, Guy, Jacques, Pierre).
Fournier (Christophe, Joseph).
Frichet (Franck, Michel, Claude).
Frisicano (Bruno, Charles).
Goursaud (Sébastien, Pascal).
Gratas (Eric, Serge).
Grimberg (Bruno, Pierre, Gilles).
Gsell (Stéphane, Albert, Bruno).
Guibert (Frédéric, Didier).
Guignard (Ollivier).
Hasenfratz (Eric, Luc).
Heraud (Alain).
Herbas (Fabrice, Jean, André).
Lalanne (Sylvain).
Lancien (Marc, Alain).
Laroumanie (Paul).
Marcillat (Bertrand, Michel).
Martin (Christophe, Louis, Jean).
Massabova (Thierry, Yannick).
Penter (Olivier, Jean, François).
Pluta (Jérôme, Christian, Daniel).
Soldner (Roland, Frédéric, Vincent).
Thibault (Stéphane, Dominique, Victor).
Voisin (Christian, François, Marie).
Yharrassarry (Xavier, André, Henri).
Pour prendre du 1er septembre 1990
Rattachés au contingent 1989/08
Bastien (François, Claude, Henri).
Bonduel (Pascal).
Boogaerts (Ludovic, Luc).
Boursier (Olivier, Jean, Joseph).
Bousquet (Philippe, Frédéric, Lionel).
Cardon de Garsignies (Benoît, Geoffroy, Marie, Daniel).
Carrere (Christophe).
Chiang (Kia-Ngo).
Courde (Patrice, Pierre, Julien).
Duchesne (Xavier, Jean-Marie, Antoine).
Fabre (Xavier, Pierre).
Faurie (Philippe, René).
Gouth (Fernand).
Langlet (Sylvain, Fabien, René).
Machet (Thierry, Guy, François).
Niederst (Laurent, Pierre).
Séguin (Nicolas, André).
Toulorge (Thierry).
Villain (Jean-Christophe, Joseph, Robert).
Abel (Laurent).
Berthault (Olivier, Henri, Gérard).
Billeau (Jean, Pierre, Philippe, Dominique).
Bonte (Emmanuel, Jacques, Michel).
Bridoux (Stéphane, Emmanuel).
Bruschi (Dominique, Jean, Paul).
Castanier (Christophe, Marcel, André).
Croze (César, Emmanuel).
Deconihout (Laurent, Bernard).
Dreyfus (Philippe, Raymond, Marie, André).
Du Cheyron de Beaumont d'Abzac de Ladouze (Thibaud, Louis, Marie, Pierre,
Jean, Amalric).
Dupont (Ludovic, Pierre, Abel).
Fayle (Laurent, Antoine, Claude).
Gélineau (Marc-André, Yves).
Généty (Frédéric, Philippe, Fernand).
Gineste (Frédéric, Jérôme, Louis).
Goulette (Yvan, Jacky, François).
Hénon (Philippe, Pierre, Marcel, François).
Launay (Frédéric, Jean, Joseph).
Lazareth (Frédéric, Bernard, Laurent).
Lebreton (Stéphane, Jean-Claude).
Lebreuil (Martial, Michel-Jean).
Lenoir (François, Jean, Marie).
Maringe (Hugues, Charles).
Mériglier (Christophe, Daniel, Désiré).
Morello (Patrice, Philippe).
Normand (Michel, Roland).
Pages (Michel, Jean, Marc).
Perrier (Dominique, Marie, Renaud).
Pignard (Laurent, Pierre, Alexandre).
Prunier (Jean-Christophe, Hubert).
Ramage (Gilles, Paul, André).
Thilloy (Alain).
Toutin (Marc, Serge).
Valois (Pascal, Henri, Hervé, Marie).
Vernet (Jean-Marc, Joseph).
Veuve (Clément, Jacques, Georges).
Villatel (Pierre, François, Henri).
Weber (Eric, Henri, Michel).
Gautreau (Vincent, Joseph, Christian).
Javelle (Jean, Christophe, Marie).
Masson (Philippe, André).
Roehrig (Laure).
Aubry (Serge, Marie, Régis).
Blanc (Stéphane, Henri, Joseph).
Bride (Nicolas, Philippe).
Brun (Emmanuel).
Calvagnac (Géraud, Jean, Roger).
Chéry (Eric, Marcel, Robert).
Denis (Bertrand, Jean, Pierre).
Gérault (Laurent, Christian, Pierre, Auguste).
Grimm (Martial, Jean-Pierre, Jacques).
Hardy (Dominique, Roger, Lucien).
Klobut (Gérard, Daniel).
Labadie (Jean-François).
Le Nénaon (Arnaud, Michel, Jacques).
Lefebure (Stéphane, Marc, Aimé).
Loison (Joseph, Rémy, Pierre, Marie).
Minckes (Frédéric, Jean).
Pagnier (Marc).
Pianezzola (Fabrice, Joël).
Rénard (Serge, Jean-Pierre).
Richard (Guy, Jean, Yves).
Serbource (Pierre, Georges, André).
Sérodon (Didier, Jean-Claude, François).
Sueur (Eric, Alain, Aimé).
Ducharlet (Pascal, François).
Eliayan (Marc, Xavier, Georges, Elie, Lazare).
Fauchet (Alain, Jean-Claude).
Martinez (Roger, René, Félix).
Soulat (Philippe).
Ajello (Fabrice, Lucien, Paul).
Bernier (Vincent, Paul, François).
Caruhel (Deny, Louis, Albert).
Dauphin (Philippe, André, Jules).
Durand (Patrick, Jean, Henri).
Dzierbicki (Stéphane).
Escorbiac (Christophe, Robert, Pierre).
Giuliano (Jean-Luc, Nicolas).
Hamelin (Carl, Yves, Paul).
Le Halpere (Pascal, Raymond, Georges).
Lorin (Pierre, André, Raphaël).
Milhac (Edouard, Marie, Robert).
Navallon (Franck, Claude).
Potiron (Christophe, Yves, Robert).
Ribeiro-Vieira (Didier).
Schuwer (Nicolas, Robert, René).
Thomas (Laurent, René).
Charlet (Vincent, Marcel, Jean-Marie).
Baratout (Pascal, Henri, André).
Benoit (Eric, Michel, Régis).
Destriez (Dominique, Pierre).
Dixmier (Michel, Edmond, Franck).
Dolveck (Frédéric).
Doukhan (Jean-Bernard, Yves, Guy).
Gatineau (Rémy, Jacques, Paul).
Gonzalez (Philippe, François).
Jomin (Valéry, Michel, Georges, Pierre).
Kérourédan (Hervé, Yves, Jean-Marie).
Ladret (Jérôme, Jean, Eddie).
Lancelin (Henri, Jean-Claude).
Laurent (Xavier, Marie, Galaad).
Le Coz (Pascal, François, Alain, Jacques).
Pambaguian (Laurent).
Raidelet (Marc, Clément).
Soriano (Eric, Christophe).
Tobal (Marc, Edouard, Fernand).
Zeisser (Xavier, Jean-Paul).
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Administration-recrutement
Bell (Paul, Roderick).
Bonte (Pierre-Olivier, Albert, Antoine, Marie-Joseph).
Cazac (Edouard, Georges).
Descombes (Alain, Michel).
Duthuillé (Nicolas, Jean-Baptiste).
Gaspard (Jean-Pierre, Henri).
Hayot (Marc, Ben, Sion).
Lecointre (Vianney, André, Jacques).
Robert (Jean-François, Claude, Hervé).
Roumegoux Rouvelle (Patrick).
Valluy (Claude, Henry).
Vandecandelaere (Marc, Paul, Gaston).
Auray (Benjamin, René, Henri).
Beaudouin (Nicolas, Philippe, Jules).
Cuny (Jérôme, Richard, Fernand).
Giscard d'Estaing (François, Marie, Barthélémy, Déodat).
Goulinat (Jean-Marc).
Lorthiois (Philippe, Albert, Gérard).
Ludwig (Didier, Georges, Joseph).
Moitrel (Bertrand, Gilbert, Roger, Alexandre).
Morel (Philippe, Marie, Jacques).
Mouillevois (Arnaud).
Peslerbe (Christophe, Marcel, Daniel, Joseph).
Riandet (Pierre, Jean, Jocelyn).
Santucci (Paul-André, Philippe, Alain).
Thivolle (Thierry, André).
Wilson (Jonathan, Charles).
Barc (Pierre, Hervé, Christophe).
Bediez (Patrice, Henri, Marcel).
Chevalier (Yann, Etienne, Jacques).
Dubourg (Christophe, Claude, Roger, Paul).
Flamand (Xavier, Jean-Charles).
Iannunzio (Yves, Michel).
Lagonelle (Pierre, François, Robert).
Retout (Richard, Yves, Frédéric).
Sixou (Gilles, Maurice, Jonas).
Dollé (Alain, Pierre).
Le Merrer (Gérard).
Le lieutenant de vaisseau Antoine (Nicolas, Marie, Paul, Emile).
Abadie (Pierre-Marie, Jean, Jacques).
Besançon (David, Emmanuel).
Bitouzet (Jean-Philippe, Marie).
Brouard (Laurent, Jean, Philippe, Germain).
Cartier (Nicolas, Paul).
Charpentier (Eudes, Vincent, Louis).
Chevalier (Pascal, Henri, Paul).
Chol (Emmanuel, Gérard).
Clément (Richard, Jean, André).
D'Alès de Corbet (Jean-Pierre).
Danon (Marc, Vitali).
De Garidel-Thoron (Guillaume, Philippe, Florence, Marie).
De Gayffier (Arnaud, Gérard, Marie, Guillaume).
Debains (Jean-Baptiste, Nicolas, Louis, Marie, Joseph).
Dellon (Jean-Baptiste, Marc, Marie).
Du Pouget de Nadaillac (Bertrand, Patrice, Marie).
Dupont de Dinechin (Sébastien, Pascal, Ambroise).
Ferré (Jean, Emile, Paul).
Garreta (Antoine, René, Pierre).
Guinet (Stéphane, Francis, Paul).
Ha-Duong (Minh, Xavier).
Jodet (Lionel, Maurice).
Jouas (Jean-Yves, François, Gérard).
Jouffre (Nicolas, Marie, Maurice).
Laroche (Luc, Marie, Bruno).
Lemaître (Anaël, Frédérick).
Leparmentier (Richard, Auguste, Alfred).
Lescaudey-de-Maneville (Frédéric, Christophe, Marie).
Massart (Daniel, Georges, André).
Mutti (Didier, Laurent).
Oudin (Stéphane, Michel, Jean).
Schlosser (Laurent, Patrick, Georges).
Sirven (Marc, Georges, Pierre, Jean).
Terraz (Nicolas, Paul, Philippe).
Trinh (Công Minh).
Waymel (Thomas, François).
Abiven (Régis, Robert, Jacques, Marie).
Bezier (Olivier, Jean-Michel).
Coyral (Stéphane).
De Lorgeril (Bertrand, François, Régis, Anne-Marie, Christian).
Eynard (Olivier, Jean, Albert).
Hurel (François, Edmond, Fernand).
Jannot (Hubert, Marie, André, Patrick).
Monteux (Pierre, Roger).
Renaudin (Ghislain, Luc, Olivier).
Stylianidis (Cyril).
Deliessche (Dirk, Roger, Jean).
Lathuille (Denis).
L'aspirant de marine de réserve Meyrueis (Olivier, Emmanuel, Yvon).
Les aspirants de marine de réserve:
Bothorel (Marylène, Françoise).
Collombat (Isabelle, Claire, Marie-Anne).
Helou (Laurent, Pierre, Tanguy).
Montarsolo (Jean-Michel, Eugène).
Rossi (Elisabeth, Marie, Micheline).
Triguéras (Nathalie, Marie, Andrée).
Cadre des personnels militaires féminins de réserve
Au grade d'officier de 3e classe de réserve
Guigueno (Vincent, Louis).
Poupart-Lafarge (Henri, Marie, Xavier, Olivier).
Pastel (Anne, Sophie).
Prince (Stéphanie, Adriana, Lucia).
Schumacher (Catherine, Barbara).
Skenderoff (Laure, Marie, Annie).
Waysand (Claire, Emmanuelle).
Les apirants de réserve en situation d'activité recrutés au titre du décret du 22 octobre 1973:
Fiquet (Jean-Marc, Albert, Fernand), AD44714K.
Thiriez (Christophe, Alain, Marie, Geneviève), AD55918M.
Boillot (Bertrand, Frédéric, Georges), AE56921C.
Dalais (René, Louis, Amédée), AE12824N.
Penaud (Xavier, Patrice, Claude), AE50929Q.
Borde (Jean-François), AD84913T.
Denans (Didier, Dominique), AF31884X.
Letouq (Christophe, Raymond, André), AE51087V.
Debraux (Jean-Benoît), AE59748T.
Taravellier (Rémi, Robert), AE59783C.
Surman (Christophe, Antoine), AE59782M.
Pescot (Philippe, Claude, René), AE59776C.
Axus (Frédéric, Michel), AE50703M.
Rigal (Thierry, Paul), AE59779S.
Leroux (Albane, Eugénie, Marcelle), Z17797G.
Clavieras (Philippe, Alain, André, Marie), AE89853T.
Beraud (Lionel, Georges), AE83061R.
Valli (Jean-Pierre, Christian, Serge), AE89893T.
De Champs de Saint Léger (Philippe, Henri, Michel, Marie), AE89857Y.
Lassalle (Jean), AE18277J.
Soulier (Gilles, Jean-Pierre, Claude), AE96895J.
Feugere (Christophe, Jacques, André), AE83081S.
Olliéric (Jérôme, Erwann, Philippe), AF02594W.
Maxence (Jean-Luc, Eugène, Gabriel), AE89872S.
Beauval (Jean-François), AE12864U.
Les aspirants de réserve en situation d'activité recrutés au titre du décret du 22 octobre 1973 (spécialité Convoyeuse):
Lagelouze (Isabelle, Pascale), Z19236B.
Rio (Emmanuelle, Françoise, Jeanne), Z19248P.
Schmitz (Marie-Hélène, Sophie, Catherine), Z19237M.
Pour prendre rang au 1er octobre 1990
Les aspirants de réserve, anciens sous-officiers de carrière ou engagés: Lagadic (Olivier), AD23184F.
Tiburzio (Daniel), AB59387T.
Dupleix (Alain), AB13066E.
Meryet (Jean-François), AD44720K.
Ruer (Dominique), AD44727Y.
Guillat (Patrick), AD23181L.
Quatrevieux (Thierry), AD23195G.
Dupressoir (Gérard), AB34701D.
Airoldi (Fabien, Richard, Jules), AG 37494 H.
Darves-Blanc (Philippe, Max), AG 37509 Y.
Ferraton (Alain, Albert), AG 37518 S.
Marchais (François-Xavier), AG 37532 K.
Anciens sous-officiers de carrière ou engagés
Branellec (Pierre), W 13783 N.
De Belval (Erick), W 28551 M.
Lasserre (Marc), T 49502 J.
Agnetti (Claude), T 89232 A.
Boiteux (Michel), T 58486 M.
Piccini (René), T 28824 V.
Gasser (Jean-Claude), T 49460 T.
François (Jean-Luc), T 89344 L.
Billet (Michel), T 89256 T.
Pierre (Claude), AA 14846 N.
Laporte (Jean-Paul), T 89392 C.
Lagarrigue (Bernard), T 28773 D.
Teste (Alain), W 48038 H.
Thepin (Richard), AA 49631 Q.
Cazals (Jean-Louis), W 13792 P.
Heip (Jean-Luc), W 28658 F.
Nicola (Norbert), AA 39402 Y.
Baudry (Serge), W 29806 V.
Houze (Jean-Marc), AA 59284 Y.
Freland (Olivier, Jean-François), AG 43617 M.
Sejalon (Frédéric, Marcel), AG 41545 T.
Arbogast (Dany, Frédéric), AG 31159 L.
Laporte (Franck), AG 31172 E.
Paira (Yann, René), AG 31177 U.
Sornin (Dominique), AG 31264 K.
Wilhelm (Joseph), AG 31266 B.
Catteau (Hervé), AG 37225 L.
Desire (Patrick, Georges), AG 37229 M.
Neuville (Laurent, André, Joseph), AG 32444 L.
Pilast (Jean-Yves, Marcel, Abel), AG 37303 V.
Solvet (Philippe, Georges), AG 37101 E.
Bernier (Laurent, André, René), AG 37292 P.
Parmentier (Pierre-Yves), AG 37302 N.
Reynier (Jean-Daniel, Marcel), AG 37305 U.
Arnaud (Stéphane, Marie, Christian), AG 37495 P.
Bakus (Michel), AG 37496 W.
Barbieri (Boris, Pierre, Christophe), AG 37559 K.
Barcus (Jean-Philippe, Jacques), AG 37497 G.
Berthiot (Denis, Jean-Marie), AG 37498 M.
Bombart (Vincent, Michel), AG 37499 N.
Bousquet (Jean-François, Paul), AG 37500 U.
Bouthors (Benoît, André, François, Xavier), AG 37501 M.
Boutinaud (Franck, Stéphane), AG 37502 F.
Briend (Frédéric, Gilles), AG 37503 H.
Cassiot (Philippe, Louis, Camille), AG 37504 C.
Castaing (Christophe, Rodolphe), AG 37505 J.
Chavanne (Hubert, Marie), AG 37506 F.
Chretien (Maurice, Heinrich), AG 37507 H.
Deguil (Franck, Noël, Claude), AG 37511 T.
Delafon (Olivier, Jacques, Marie), AG 37512 W.
Deletang (Thierry, Pascal), AG 37513 E.
Desigaud (François, Christian), AG 37510 U.
Dhiersat (Thierry, René, Paul), AG 37514 U.
Ducatillon (Marc, Paul, Jean), AG 37515 J.
Escoubet (Jean-Marc), AG 37516 E.
Fauche (Bernard, Paul), AG 37517 K.
Francheterre (David, Xavier, Georges), AG37919P.
Gilotin (William, Claude, Lucien), AG37520Y.
Haran (Stéphane, Robert), AG37522R.
Henry (Mathieu, Blaise, Marie), AG37523V.
Houles (Gilles, Jean-Christophe), AG37524D.
Jager (Marc), AG37525T.
Kinet (Jean-Marie, Denis, André), AG37526V.
L'Huillier (Guy, André, Roger), AG37921A.
Larcher (Franck, Yves), AG37527P.
Lauzy (Christophe, Joseph, Pierre), AG37528W.
Le Stunff (Marc, Christophe), AG 37529P.
Magniez (Pierre, Gérard, Dominique), AG37530V).
Mainguet (Christophe, Robert, Pierre), AG37531P.
Martin (Thierry, François, Robert), AG37533K.
Marty (Philippe, Robert, Edouard, Joseph), AG37534E.
Moreels (Olivier, Guy, Louis), AG37535F.
Painbéni (Eric, Christian, Jean), AG37536Y.
Pénot (Franck, Christian, Marc), AG37538A.
Perrin (Frédéric, Louis, André), AG37539M.
Poirson (Lionel, André, Bernard), AG37540F.
Quievy (Pascal, Daniel), AG37541C.
Ramelot (Laurent, Thierry, Jacques), AG37542N.
Récher (Frédéric, Jean-Louis), AG37543W.
Regnier (Philippe, Claude, André, Marie), AG37544E.
Robert (Olivier, Pierre, Marie, Jean), AG37545G.
Sahm (Laurent, Jean, François-Xavier), AG37547C.
Saint-Amand (Thierry, Pierre, Claude), AG37548G.
Schaepelynck (Luc, Paul, Dominique), AG37549W.
Schwob (Jean-Philippe, Louis, Bernard), AG37550F.
Staehly (Didier, Denis), AG37551C.
Stammler (Guy, Georges, Aloïs), AG37552Y.
Ta (Christian, Clément, André), AG37554N.
Théron (Pierre), AG37555W.
Thomé (Philip, Georges, Bernard), AG37556M.
Verbrugge (Jean-François, Gontran), AG37557N.
Velay (Patrick), AA39598L.
Moy (Jean-Michel), W36729L.
Hunsicker (Thierry), AA40461A.
Labaou (Claude), AC91678Q.
Bosquin (Philippe), T89263U.
Vidal (Christine), Z12348L.
Besnard (Patrick), AA58429D.
Poucet (Denis), AA14849H.
Lagarde (Jean-Marie), W13899Y.
Jaillot (Jean-Louis), AA50487J.
Faurous (Jean-Louis), W95931C.
Vermeersch (Marc), W55788L.
Moeuf (Gilbert), W79575S.
Barthelemy (Serge), AB05885M.
Bonandrini (Liliane), Z11949N.
Abnet (Jean, Marc), AG43765R.
Adrien (Franck, Jean-Michel), AG42488A.
Alberge (Benoît), AG41958D.
Augry (Philippe), AG43551Q.
Begue (Yann, Pierre), AG39329Y.
Berliat (Eric), AG44180R.
Bernard (Bertrand, Hugues, Gilles), AG40932E.
Berthelier (Patrick), AG44197D.
Boiteux (Patrick, Georges), AG42801R.
Bonin (Fabrice, Jacques), AG42093K.
Bonte (Thierry, Michel, Daniel), AG42806C.
Bouju (Maxime, Jacques, Nicolas, Marie), AG39367S.
Bouron (Christophe, Joseph), AG43734H.
Boyenval (Laurent, Stéphane), AG38958D.
Bureau (Vincent, Gérard, Marie), AG42520W.
Camby (Jean-François, Claude, Michel), AG41360L.
Carrez (Pierre, Yves), AG38170K.
Chaloupy (Marc, Jacques, Marie), AG43557V.
Charbonnel (René, François), AG43036T.
Charton (Christophe, Franck, Jean), AG42348G.
Chatenet (Gaël), AG43717G.
Chauvin (David, Rodolphe), AG43742R.
Chenet (Christophe, Alfred, Martial), AG42377K.
Cheng (Régis), AG39882V.
Ciais (François, Xavier), AG42532N.
Colin (Stéphan, Jean-Claude), AG42863C.
Cosio (Philippe, Louis), AG39964D.
Couppe de Kermadec (Philippe, Guy, Marie), AG 44391U.
Courraud (Christophe), AG 43702K.
Coutanceau (Philippe, Jean-Yves, Luc), AG 43728G.
Couteille (Nicolas), AG 43683D.
Cusson (Philippe), AG 44393X.
Daros (Hervé, Christian), AG 40891W.
Darré (Patrice, Alain, Henri), AG 39889E.
De la Jousselinière (François, René, Marie), AG 41018V.
De Montgolfier (Ignace, Marie, Fidèle), AG 38985K.
Debaye (Philippe, François, Joseph), AG 38643F.
Debiol (Michel, Gilbert), AG 44970E.
Delsigne (Laurent), AG 44168E.
Drounau (Olivier, Gabriel), AG 43748D.
Durand (Thierry, Hervé), AG 41524J.
Estrade (Pascal, Jean), AG 40954D.
Feytout (Christophe), AG 43871K.
Filaudeau (Hugues, Guy, Marie, Jean), AG 42483F.
Garric (Olivier), AG 40702U.
Gaspar (Laurent), AG 41672B.
Gintz (Christophe, Philippe), AG 41421H.
Giret (Philippe), AG 43815Q.
Golmard (Christophe, Daniel, Bernard), AG 42371B.
Goudet (Olivier, Christian, Georges), AG 42369X.
Guesdon (Etienne, Roger, Constant), AG 43779L.
Guiot (Olivier, Jean-Luc), AG 42451T.
Gyselinck (Hervé, Pierre), AG 39535M.
Halimi (Daniel, Joseph), AG 44182B.
Hamoir (Maurice, Bernard, Luc), AG 43592U.
Hauterville (Jean-Max), AG 41916S.
Herve (Patrick, André, Maurice), AG 43615N.
Huard (Jérôme), AG 42392Y.
Hugla (David), AG 42811V.
Hugot (Xavier, Octave, Maurice), AG 41355N.
Humbert (Laurent, Gaston, Camille), AG 43490W.
Hutchinson (Eric, Joseph, Georges), AG 38902A.
Jacob (Frédéric, Jacques, Marcel), AG 39528F.
Jodon (Olivier, Pierre, Henri), AG 41204W.
Justal (Jean, Louis, Marcel, Roland), AG 43654W.
Labasse (Régis, Guillaume), AG 40969M.
Lacroix (Frédéric, François, Christian, Alexandre), AG 43529W.
Le Mignon (Yves), AG 40950D.
Lefevre (Dominique-André, Bernard, Pierre-Marie), AG 41237Q.
Leflamand (Laurent, Jean, Ernest), AG 41541B.
Lenoir (Jean-Michel, Alex, Régis), AG 38981U.
Lombard (Franck, Serge), AG 44203H.
Lothoz (Richard, Jean, Denis), AG 41140P.
Louison (Thierry), AG 44277T.
Lubrano di Ciccone (Christophe, Ursule), AG 40058K.
Lulewicz (Patrice, Claude, Jacky), AG 44308V.
Macquet (Laurent, Benoît, Pierre), AG 38532U.
Magri (Laurent), AG 41540V.
Mahe (Stéphane, Marc, Enio), AG 40050C.
Maire (Gilles, Michel), AG 44477Y.
Marchand (Nicolas, Patrick, Gérard), AG 40043U.
Marchebout (Denis, Pascal), AG 41289G.
Marchon (Christophe), AG 41555X.
Martin (Cédric, André), AG 39103C.
Martineau (Laurent, Alain, Yves), AG 43735W.
Mellac (François, Olivier), AG 44177G.
Michot (Christophe, Dominique), AG 41043Q.
Mistou (Christophe, Pascal, Auguste), AG 44175J.
Mosnier (Patrick, Bernard, Jean), AG 44186S.
Olagnon (Franck), AG 44178C.
Ordonnaud (Frédéric, Xavier, Benoît), AG 44675P.
Osteng (Michel, André), AG 42621S.
Oyharçabal (Jean-Bernard), AG 43682S.
Pastor (Pascal, Joseph), AG 41660E.
Pedrak (Nicolas), AG 43833K.
Pelerin (Bruno, Michel, Guy), AG 43814X.
Penlae (François, Jean, Marie), AG 43154E.
Peterle (Denis, Robert, Joël), AG 44176Y.
Petitfourg (Thierry, Robert), AG 43579L.
Peyrard (André, Marius, Auguste), AG 40295B.
Peyron (Cyril, Franck, Raphaël, Marie), AG 42627P.
Pourrier (Frédéric, André), AG 44526V.
Quentin (Bruno, Joël, Jean, Gérard), AG 40888P.
Quéré (Dominique, Henri, Marcel), AG 43445N.
Ramirez (Hervé, Pascal, Antoine), AG 42872W.
Renaud (Edouard, Michel, Franck), AG 43486X.
Richard (Jean-Charles, Richard, Charles), AG 39093A.
Rioult (Christophe, Gérard), AG 38791T.
Robert (Jean-Maurice), AG 40439X.
Rochefort (Jean, Nicolas, Marie), AG 38413U.
Roger (Pascal, Max), AG 43677E.
Rouinvy (Xavier), AG 39531R.
Rousseau (Benoît), AG 44207Q.
Rouvin (Loïc, François, Marie, Bernard, Claude), AG 39551F.
Schwal (Jean-Michel), AG 42911C.
Sedira (Alain), AG 44570E.
Staub (Jean-Luc, Marcel), AG 44201F.
Tofilovic (Laurent, Pierre), AG 44431C.
Turcinovic (Joseph), AG 40151Y.
Vasseur (Emmanuel, Charles, André), AG 44730Y.
Vellozzi (Alain, Pascal, Jean), AG 44211H.
Vertueux (Thierry, Gustave), AG 41181Y.
Clotilde (Albert, Dominique), AG 37991M.
L'aspirant de réserve Darriot (Jean-Pierre), AG 43053D.
- Les volontaires de l'aide technique et de la coopération:
Pannetier (Bruno, Georges, Louis), 3e C.
A. et 2e région militaire.
Duflocq (Thomas, Laurent, François), 3e C.
Thene (Michel), Nouvelle-Calédonie.
Dubourg (Jean-Charles, Albert), 1re région militaire.
Saïd (Thierry, Maurice), région militaire de défense Méditerranée.
Maurs (Laurent, Alain, Benoit), 1re région militaire.
Pages (Didier, René), 1re région militaire.
Pierard (Emmanuel, Pierre, Maurice), 6e région militaire.
Le Bot (Frédéric, Yvan), Océan Indien.
De Morel (Philippe, Marie, Gérard), 3e région militaire.
Stoianoff (Serge, André, Jean), Océan Indien.
Vaillant (Jean-Luc, Joseph, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Mailhac (Christophe, Alexis, Pierre), 4e région militaire.
Delubac (Hugo, Pierre, Louis) région militaire de défense Méditerranée.
Genneret (Gilles, François), 1re région militaire.
Pares (Georges), région militaire de défense Méditerranée.
Voron (Bruno, André, Pierre), Polynésie.
Rouleau (Olivier, André, Raymond), 3e région militaire.
Gaitz (Jean-Pierre, Antoine), 1re région militaire.
Weill (Philippe, André, Jean), 1re région militaire.
Bouchart (François, Albert, Jean), 1re région militaire.
Baccard (Michel, René, Marie), 1re région militaire.
Michel (Guy, Didier), 1re région militaire.
Lallemand (Patrick, Marie, Christian), Océan Indien.
Bensadoun (René-Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Coussement (François, André, Paul), 1re région militaire.
- Les médecins aspirants de réserve:
De Campou de Grimaldi (Antoine, Gérard, Denis), région militaire de défense Méditerranée.
Beuret (Dominique), région militaire de défense Méditerranée.
Gérard (Alain, Marie, René, Raymond), C.
M. Dunkerque.
Tubiana (Patrick, Sylvain, Elie), 1re région militaire.
Labadie (Jean-Claude), 4e région militaire.
Gaudray (Alain, Jean, Maurice), 6e région militaire.
Millet (Olivier, Henri), 6e région militaire.
Causse (Philippe, Louis, André), C.
Welfringer (Pascal, André), 6e région militaire.
Carre (Christophe, François, Xavier), 3e région militaire.
Baudron (Pierre), C.
Brochet (Bruno, Yannick, Marc), C.
Boquet (Erik, Michel, Guillaume, Pierre), 1re région militaire.
Defaux (Benoît), région militaire de défense Méditerranée.
Delobel (Thierry, Jacques, Emile, Joseph), 3e C.
Ravanello (Jacques, Roger), 6e région militaire.
Renard (Dominique, Pierre), 3e C.
Pepin (Louis-Ferdinand, Marie, Guy), C.
M. Le Havre.
Maistre (Jean-Pierre, Georges), région militaire de défense Méditerranée.
Wagner (Bernard, Marie), 6e région militaire.
Lanata (Gaëtan, Etienne, Michel, Jean), C.
M. Marseille.
Bois (Philippe, Paul, Raymond), C.
M. Bordeaux.
Blanc (Pascal, Bruno, François), 1re région militaire.
Ciolkovitch (Nicolas, Jean-Claude, Igor), 1re région militaire.
Hauss (Bruno, Jean, René, Marie), 6e région militaire.
Abhay (Kou-Parinya), 1re région militaire.
Jankowski (Roger, Jean, Pierre), 6e région militaire.
Cochet (Philippe, Pierre, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
De Gentile (Ludovic, Jean-Marie, François), 3e région militaire.
Benayoun (Patrick, Jacques), C.
Faivre (Ghislain, Roger, Joseph), région militaire de défense Méditerranée.
Lebon (Eric, Maurice, Omer), 3e R.
Mansat (Gilles), 1re région militaire.
Costa (Roger, Philippe), région militaire de défense Méditerranée.
Poujade (Christophe, Georges, Serge), C.
Sanchez (Philippe, Eric), région militaire de défense Méditerranée.
Noguier (Philippe, Charles), région militaire de défense Méditerranée.
Petit (Xavier, Paul), 1re région militaire.
Aubert (Yves-Marie, Jean, Xavier), C.
Lestrade (Bernard, Emile), C.
Mounier (Hubert, Alain, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Slama (Serge, Dan, David), 6e région militaire.
Mahieu (Eric, Jean, Jacques), C.
Abel (Laurent, Marcel), 1re région militaire.
Korwin-Zmijowski (Jean-Pierre, Kham-Bou), 1re région militaire.
Truche (François, Michel, Bernard), région militaire de défense Méditerranée.
Coscas (Daniel, Albert), 1re région militaire.
Laurent (Pierre, Guy, Jean), C.
Serzian (Jacques, Marcel, Jean-Charles), 6e région miliaire.
Sevin (Jean-Pierre, Raoul), 6e région militaire.
Brothier (Thierry, Jean, Jacques, Oscar), C.
Maslowski (Daniel), 3e C.
Baque (Bernard, Gabriel, Laurent), région militaire de défense Méditerranée.
Rodier (Philippe, Michel, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Urban (Jean-Pierre), 3e région militaire.
Triplet (Claude, Christophe), C.
Robert (Christophe, Louis, Claude), 1re région militaire.
Rousselet-Vincent (Thierry, Jean-François), 1re région militaire.
Bourgeois (Bernard, Jacques, Yves), 3e C.
Raffermi (Giancarlo, Dominique, Eugène), région militaire de défense Méditerranée.
Brenet (Pascal, Jacques), C.
Digionantonio (Olivier, Rémy), 1re région militaire.
Crapet (Renaud, Jean-Charles, Bruno), 1re région militaire.
Vallicioni (Bruno, René, Willi), région militaire de défense Méditerranée.
Perekrestow (Eric, Raymond, Pierre), C.
Grégoire (Rémi, Claude, Guy), 3e C.
Gluszak (Olivier, Pierre, Etienne), 3e C.
Montaz (Laurent), 4e région militaire.
Strasman (Denis, Jean, Paul), 3e région militaire.
Bourdel (Alain, René, Maurice), 3e région militaire.
Baudreux (Alain), C.
Chambefort (Alain, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Bauwens (Marc, André, Noël), 4e région militaire.
Schiller (Patrick, Guy), région militaire de défense Méditerranée.
Andrieu (Jean-Bernard, Louis), 3e C.
Brandel (Jean-Philippe, Albert), 1re région militaire.
Buigues (René-Pierre, Alexandre), 4e région militaire.
Trinh (Cao, Anh), 1re région militaire.
Bancalari (Georges, Louis, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Gobert (Philippe), C.
Nouvellon (Philippe, René), C.
Caillaud (Hervé, Francis), région militaire de défense Méditerranée.
Puech (Eric, Daniel, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Choserot (Thierry, Georges), C.
Sigogneau (Jean-Marc, Frédéric), C.
M. Strasbourg.
Arnaud (Jacques, Yves, Georges, Maurice), 3e C.
Moncada (Karl, Louis), région militaire de défense Méditerranée.
Deleau (Henri, Pierre, Marcel), C.
Ferrier (Renaud, Daniel, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Haicault de la Regontais (Ghislain, Charles, Marie), 1re région militaire.
Welmant (Noël, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Cornil (Christophe, Lucien, Michel), 3e C.
Rastello (Jean-Eric, André), région militaire de défense Méditerranée.
Franchini (Philippe, Jean, André), C.
Blin (Emmanuel, Jean), 1re région militaire.
Cael (Hervé, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Cathiard (Ivan, Maurice), région militaire de défense Méditerranée.
Costanza (Christian), région militaire de défense Méditerranée.
Farrouch (Jean, Patrick), région militaire de défense Méditerranée.
Meresse (Nicolas, François), région militaire de défense Méditerranée.
Merlin (Patrick, André, Bernard), 4e région militaire.
Morateur (Eric), C.
Pfister (Jacques, Robert, Georges), région militaire de défense Méditerranée.
Seknazi (Alain, Moïse), 1re région militaire.
Thoue (Jean, Pierre, Henry, Emmanuel), région militaire de défense Méditerranée.
Vivent (Eric, Claude, Franck), C.
Padilla (Jean, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Journot (Hervé, Robert), 1re région militaire.
Papaleonidas (Georges, Alain), région militaire de défense Méditerranée.
Imbert (Philippe, Jacques, Alphonse), 4e région militaire.
Gorlier (Paul, Georges), région militaire de défense Méditerranée.
Roux (Jean-Jacques, Adrien), région militaire de défense Méditerranée.
Baumier (Thierry, Olivier), 1re région militaire.
Beck (Jean-Pierre, Charles), 3e C.
Boigues (Alfred), région militaire de défense Méditerranée.
Folacci (Jean-Luc, Henri), région militaire de défense Méditerranée.
Laborde (Thierry, Jean-Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Le Poulain (Benoit, Jean-Paul), 6e région militaire.
Lemperiere (Guillaume, Bernard), 3e C.
Mercier (Laurent, André, François), 3e C.
Pfalzgraf (Thierry, Jacques), région militaire de défense Méditerranée.
Pichon (Didier, André), 3e C.
Pirat (Alain, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Roche (François, Louis), région militaire de défense Méditerranée.
Trancart (Philippe, Emile, Noël), 3e C.
Chiarelli (Jean, André), région militaire de défense Méditerranée.
Gourdon (François, Pierre, Marcel), 1re région militaire.
Paccalet (Guy, Georges, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Alizon (François), région militaire de défense Méditerranée.
Amar (Pierre, Aimé), région militaire de défense Méditerranée.
Bonnemaire (Christophe, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Bourelly (Paul, René), région militaire de défense Méditerranée.
Chalvet (Gilles, Daniel), région militaire de défense Méditerranée.
Contiero (Jean-Philippe), 1re région militaire.
Dardalhon (Christophe, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Delmas (Jean-Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Després (Renaud, Aubry), région militaire de défense Méditerranée.
Dureau (Pascal), région militaire de défense Méditerranée.
Duthy (Eric), région militaire de défense Méditerranée.
Follanfant (Bruno, Jean-Luc), région militaire de défense Méditerranée.
Gelard (Philippe, Louis), 4e région militaire.
Humez (Philippe, Etienne), 3e C.
Jacquet (Jacques, Serge), 4e région militaire.
Juliani (Didier), C.
Lefebvre (Hervé, Louis), 3e C.
Ringeval (Philippe, Marie, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
Roques (Jean-Paul, Henri), région militaire de défense Méditerranée.
Ruffino (Louis, Henri), région militaire de défense Méditerranée.
Saint-Paul (Dominique, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Secousse (Frédéric, Jean), 3e C.
Abecassis (Rémi, René), 1re région militaire.
Hachmanian (Krikor, Francis), région militaire de défense Méditerranée.
Kuentz (Philippe, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Gouiry (René, Paul, Henri), région militaire de défense Méditerranée.
Kieffer (Pascal, Jean-Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Moiroux (Alain, Paul, Richard), région militaire de défense Méditerranée.
Lachat (Patrice, Fernand), 1re région militaire.
Sendra (Jean-Luc, René), 4e région militaire.
Colloc (Jean-Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Grasseau (Denis, Lucien), C.
Hazzan (Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Desmarescaux (Bruno), région militaire de défense Méditerranée.
Bonnet (Pascal, Pierre, André, Marcel), région militaire de défense Méditerranée.
Aldighieri (Sylvain, Jean, Dominique), région militaire de défense Méditerranée.
Capon (Christian), C.
Polard (François, Robert), 3e C.
Ferrier (Christian, Robert, Maurice, Paul), 3e région militaire.
Baudouard (Pierre-Jean, Ernest, Charles), 3e C.
Desfour (Hugues, Jean-François), C.
Gigonzac (François, Marie), région militaire de défense méditerranée.
Morino Boquetto (Rémi), région militaire de défense méditerranée.
Allard (Claude, Yves, Ernest), 3e C.
Rose (Bertrand, Alain, Daniel), 3e C.
Bertrand (Franck, Marcel, Luc), C.
Biraben (Arnaud, Jacques, Marie), 1re région militaire.
Acerbis (Denis), C.
Hilbey (Christian, André), C.
Franco (Guy, Claude, Louis, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
Aussant (Philippe, Pierre, Louis, René), 3e région militaire.
Herbin (Eric, Manuel), région militaire de défense Méditerranée.
Monneyron (Jean-Emmanuel, Marie, Robert), région militaire de défense Méditerranée.
Gabriel (Frédéric, Germain, André), C.
Pouget (Patrice, Jean, François), 4e région militaire.
Garmy (Jean-Pierre, Marie, Bernard), région militaire de défense Méditerranée.
Saint-Zeby (Jean-Claude, Gabriel), région militaire de défense Méditerranée.
Bergamo (Henri, François), C.
Legay (Jean-Paul, Georges), C.
Lyonnet (Stanislas, Pierre, Jean, Marie), 1re région militaire.
Jouve (Michel, Didier, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Bayle (Jean-Marc, Paul, Valentin), région militaire de défense Méditerranée.
Pone (Jean-Marc, Camille), 1re région militaire.
Garcia (François, Jean, André), région militaire de défense Méditerranée.
Charleux (Fabrice, Axel, Luc), région militaire de défense Méditerranée.
Margail (René, Alexandre), 1re région militaire.
Moutton (Jean-Louis, Claude), région militaire de défense Méditerranée.
Schubenel (Vincent, Charles, François), C.
Alric (Christophe, André, Hugues), 4e région militaire.
Gibaud (François, Michel, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Dereymez (Cyril, Jean-Pierre, Bernard), région militaire de défense Méditerranée.
Bayrou (Olivier, Jean), 1re région militaire.
Faure (Bruno, Francis), région militaire de défense Méditerranée.
Germa (René, Jean, Joseph), région militaire de défense Méditerranée.
Phan (Duc, Vinh), région militaire de défense Méditerranée.
Bondeville (Jean-Marc, Georges, Nicolas), 1re région militaire.
Voche (Philippe, Gilbert, Edouard), C.
Bousquet (Pierre, Guy), région militaire de défense Méditerranée.
Harvey (Thierry, René, Michel), 1re région militaire.
Besnard (Jean-Michel, Gustave, Maurice), 1re région militaire.
Sauvanet (Alain, Guy, René), 1re région militaire.
Kalayan (Dominique, Markos), 1re région militaire.
Pfohl (Jacques, Georges, Edouard), C.
Boulat (Vincent, François), région militaire de défense Méditerranée.
Verdier (Serge, Roger, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Auguste (Jean-Claude, Charles), région militaire de défense Méditerranée.
Becksmann (Jacques, Gérard, Denis), C.
Maubon (Antoine, Jean-Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Regnaut (François, André, Joseph), 1re région militaire.
Benvenuto (Vincent, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Desideri (Paul), région militaire de défense Méditerranée.
Javelle (Bernard, Louis, Fernand, Marcel), région militaire de défense Méditerranée.
Lacombe (Bernard, Jacques, Maurice), région militaire de défense Méditerranée.
Lacoste (Jean-Yves, Michel), C.
M. Toulon.
Rolland (Hervé, Louis), région militaire de défense Méditerranée.
Brasseur (Jean-Marc, Henry, Louis) 3e C.
Chan (Thierry, Maurice), région militaire de défense Méditerranée.
Clermont (Jacques, Henri), 3e région militaire.
Bismuth (Philippe-Benoît), 1re région militaire.
Cluzel (Joël, Albert), région militaire de défense Méditerranée.
Desseigne (Pierre, Albert), région militaire de défense Méditerranée.
Lacombe (Thierry, Pascal), région militaire de défense Méditerranée.
Leparc (Jean, Olivier), région militaire de défense Méditerranée.
Augier (Bernard, Charles), région militaire de défense Méditerranée.
Plewka (Eric), 3e C.
Plisson (Bruno, Pascal), région militaire de défense Méditerranée.
Marquette (Jean-Félix, Martin, Clovis), 4e région militaire.
Miton (François, Jean-Jacques), région militaire de défense Méditerranée.
Cano (Jean-Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Coppo (François), région militaire de défense Méditerranée.
Arnoux (Thierry, Auguste), région militaire de défense Méditerranée.
Lejeune (Jean-Michel, Jacques), C.
Gomis (Thierry, Vincent), 1re région militaire.
Beneyto (Louis-Claude), C.
Meseure (Didier, Charles), région militaire de défense Méditerranée.
Aucouturier (Philippe, Jacques, Nicolas), région militaire de défense Méditerranée.
Blatier (Jean-François, Jacques, Henri), région militaire de défense Méditerranée.
Champion (Olivier, Simon), région militaire de défense Méditerranée.
Lisovoski (Fabrice, René, Denis), 1re région militaire.
Martinez (Michel, Edouard, Louis), région militaire de défense Méditerranée.
Conrad (Hervé, Joël, Yves), 1re région militaire.
Epelbaum (Serge), 1re région militaire.
Doumerc (Laurent), C.
Cambuzat (Benoît, Gilles), C.
Page (Bernard), 1re région militaire.
Patarin (Denis, Pierre), 1re région militaire.
Pelloux (Hervé, Jacques), C.
Perol (Maurice, François, Dominique), région militaire de défense Méditerranée.
Vignal (Thierry, Jean-Marie, Adrien), C.
Fouassin (Stéphane, Michel), C.
Lescanne (Dominique, Pierre, Henri), 3e C.
Dejonghe (Bertrand, Damien), 3e région militaire.
Pour prendre rang du rang du 1er décembre 1989
Soudry (Gabriel), C.
Baert (Alain, Didier), 3e région militaire.
Auge (Yves, Philippe), région militaire de défense Méditerranée.
Pfennig (Didier, Bernard), 4e région militaire.
Louvet (Rémy, Jérome), C.
Garnier (Henri, Charles), région militaire de défense Méditerranée.
Amathieux (Christian, Jean), 4e région militaire.
Bufferne (Thierry, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Desami (Patrick, Jocelyn), C.
Jaffuel (Pierre, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
Palisse (Michel, Alain), région militaire de défense Méditerranée.
Terve (Jean-Paul, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
Travers (Alain), région militaire de défense Méditerranée.
Verguet (Alain), C.
Voisin (Thierry, Christian, Nicolas), 3e région militaire.
D'Angelo (Joseph), région militaire de défense Méditerranée.
Fauche (Eric, Bernard, Maurice), C.
Denaes (Régis, Philippe), 1re région militaire
Sagot (Pascal, André, Daniel), 1re région militaire.
Choma (André, Stanislas), C.
Filloux (Jean-François, Georges), 3e C.
Onde (Olivier, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
Challes (Christian, Charles, Lucien), C.
Terzaghi (Patrice), région militaire de défense Méditerranée.
Yannou (Jean-Marc, Marie), 3e région militaire.
David (Philippe, Jacques), 4e région militaire.
Leneuf (Richard, Jacques), C.
Josso (Franck, Bernard), 3e région militaire.
Marty-Ane (Bruno, Michel), C.
Arnould (Jean-Luc), 3e C.
Frasca (Robert), 1re région militaire.
Liverneaux (Philippe, André, René), C.
Carpentier (Gérard, Jean, Marie), C.
Petit (Michel, André), 6e région militaire.
Geneau (Jean-Claude, William), C.
Fourrier (Bruno), 3e région militaire.
Ratomposon (Ratomponiony, Gary, Thompson), région militaire de défense Méditerranée.
Chartier-Kastler (Emmanuel, Jean, Julien, Marie), 1re région militaire.
Graftiaux (Alain, Georges), 1re région militaire.
Haser (Thierry, Yvon), 6e région militaire.
Menat (Eric, Henri, Albert), 1re région militaire.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
Au grade de pharmacien chimiste de réserve
Mallet (Jean-Denis, Gérard), 1re région militaire.
Simon (Ludovic, Bernard), région militaire de défense Méditerranée.
Rault (Philippe), 1re région militaire.
- Les pharmaciens chimistes aspirants de réserve:
Thiebaut (Didier, Roger, Paul), 1re région militaire.
Marro (Jean-Marc, François), région militaire de défense Méditerranée.
Zacchia (Jean-Guy), C.
Aurouet (Thierry), 1re région militaire.
Becart (Alain), 1re région militaire.
Bandon (Michel, Pierre, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Carrette (Christophe, Pierre, Marcel), 1re région militaire.
Laurent (Marc, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Veyrie (Philippe, Robert), C.
Le Normand (François), 6e région militaire.
Regnier (Jean-François, Philippe), 1re région militaire.
Sebag (Michel, Bernard), 1re région militaire.
Royer (Bruno, Joël, Henri), 1re région militaire.
Villart (Laurent, Marcel, Edouard, Jean), 1re région militaire.
Cazes (Philippe, Jacques, Jean), 1re région militaire.
Abat (Olivier, Pierre), 1re région militaire.
Cesano (Simon, Nicolas, Marcel), C.
Gugliermina (Thierry, Rémi, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Frezet (Thierry, Roger, Noël), région militaire de défense Méditerranée.
Resche (Pascal, Jean, Luc), 4e région militaire.
Ripoll (Bernard, René), 4e région militaire.
Gatineau (Eric, Eugène, René), 1re région militaire.
Sotty (Marc, Gabriel, Marie), C.
Bret (Bruno, Paul, Marie), C.
Arnaud (Jean-Pascal, Yves, Ernest), C.
Pour prendre rang du 1e avril 1988
Delsarte (Denis), C.
Dousset (Eric, Bernard), région militaire de défense Méditerranée.
Roussel (Olivier, Jean, Désiré), 1re région militaire.
Duval (Daniel, Ernest, Marcel), 3e C.
Gratadeix (Jean-Michel, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Macchi (Pascal, Jean, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Bethoux (Alain, Jacques, Bernard), 1re région militaire.
Merle (Patrice, Frédéric, Charles), région militaire de défense Méditerranée.
Blondel (Pascal, Marc), C.
Leroy (Philippe, Antoine, Jacques), 1re région militaire.
Martin (Patrick, Marc, Marie, Bernard), 3e C.
Merle (Jean, Gabriel, Marie), 4e région militaire.
Blanc (Pierre, Christian, Nicolas), région militaire de défense Méditerranée.
Brisset (Luc, Yves), C.
Julien (Jean-Marc, Pierre), 1re région militaire.
Laval (Jérome, Marie, Bernard), région militaire de défense Méditerranée.
Miginiac (Jean, Yves, Bernard), C.
Delecluse (Pascal, Jean, René), 3e C.
Legaignoux (Philippe, Serge), 3e région militaire.
Bayssat (Jean-Christophe, Michel), 4e région militaire.
Chappuis (Xavier, Francis), région militaire de défense Méditerranée.
Gal (Frédéric, Philippe), C.
Jean (Eric, Olivier), région militaire de défense Méditerranée.
Luuduc (Nam, Vincent), région militaire de défense Méditerranée.
Mathieu (Géraud-Charles, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Parmentier (Pascal, Daniel), 3e C.
Perrin (Jean-Claude, Louis), région militaire de défense Méditerranée.
Salauze (Damien, Jean-Bernard), 1re région militaire.
Secondi (Michel, Jean, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Vanhove (Jean-Luc, René), région militaire de défense Méditerranée.
Amoyel (Philippe, Arold), région militaire de défense Méditerranée.
Feuillet (Christian, Olivier), région militaire de défense Méditerranée.
Rousseau (Lionel, Jean-Luc), 1re région militaire.
Pittaluga (Jean-Albert, Elvis), région militaire de défense Méditerranée.
Bollegue (Pascal, Bernard, Jacques), région militaire de défense Méditerranée.
Gaspar (Jean-Philippe), 4e région militaire.
Gonzalez (Pascal, José, Lucien), région militaire de défense Méditerranée.
Ledru (Jean, Manuel, Jules, Abel), 3e C.
Mifsud (Laurent, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Adin (François, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Batlle (Jean, Joseph), région militaire de défense Méditerranée.
Cabrera (Pierre, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Duprez (Antoine, Raphael, Luc), région militaire de défense Méditerranée.
Favre (Laurent, Marie, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Laloge (Michel, Jacques), région militaire de défense Méditerranée.
Libes (Frédéric), région militaire de défense Méditerranée.
Marty (Laurent, André), région militaire de défense Méditerranée.
Peneranda (Louis, Vincent), région militaire de défense Méditerranée.
Salin (Didier, André), 3e C.
Houot (Jean-Luc, Pierre, René), région militaire de défense Méditerranée.
Talvard (Thierry, Camille, Pascal), région militaire de défense Méditerranée.
Delauney (Bernard, Marie), C.
Cassar (Patrick), région militaire de défense Méditerranée.
Dingeon (Philippe, Jean, Albert), 3e C.
Girond (Michel, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
Imbenotte (Franck, Rodolphe), 3e C.
Lhermitte (Max, Alfred, Jean), 3e C.
Verjus (Jean, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Bourdais (Jean-Paul), 3e région militaire.
Albouze (Lionel, Michel, Daniel), région militaire de défense Méditerranée.
Dalloux (Philippe, André), région militaire de défense Méditerranée.
Abate (Daniel, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Achard-Arribert (Jean-Pascal, Christian, Claude), C.
Boissin (Olivier, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Calmette (Roch, Régis), région militaire de défense Méditerranée.
Delgoulet (Christophe), C.
Fontan (Gilles), région militaire de défense Méditerranée.
Pradelle (François, René), 1re région militaire.
Richer (Jean-François), 6e région militaire.
Torres (Hervé, Jean, Louis), région militaire de défense Méditerranée.
Peyrot (Jean, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Rauturier (Marc, Denis, Germain), région militaire de défense Méditerranée.
Ange (Guy, Jean, Antoine), région militaire de défense Méditerranée.
Hervé (Loïc, Jacques, René), 3e région militaire.
El-Rouah (Patrick), région militaire de défense Méditerranée.
Jacquot (Cyril, Jacques), région militaire de défense Méditerranée.
Augagneur (Patrick), région militaire de défense Méditerranée.
Miginiac (Alain, Marc), 4e région militaire.
Caillon (Jacques, Albert), région militaire de défense Méditerranée.
Ben Sussan (Bruno, Jean-Luc), 6e région militaire.
Courty (Patrick, Jean-François), 1re région militaire.
Creton (Rémi, Jean, Yves), 1re région militaire.
Frelat (Pierre, Jean-Claude, Louis), 1re région militaire.
Girard (Dominique), 3e région militaire.
Janvrot (Xavier, Christian, Dominique), 1re région militaire.
Jehl (Patrick, Jean, Alexis), 1re région militaire.
Michel (Jean-Luc), région militaire de défense Méditerranée.
Picat (Vincent), 4e région militaire.
Roussin (Thierry, Jean-Marie), 3e région militaire.
Dufrier (Rémi, Jacques, Michel), Polynésie.
Vaugenot (Patrice), 6e région militaire.
- Les chirurgiens-dentistes aspirants de réserve:
Drexler (Philippe, Léon, Dominique), 6e région militaire.
Delfosse (Bernard, Roger, Paul), 3e C.
Champleboux (Eric, Pierre), 1re région militaire.
Vigier (Daniel), C.
Nivet (Alain), 4e région militaire.
Lobry (Alain, Jean-Pierre), C.
Fargette (Jean, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
David (Pierre, Robert), C.
Juvin (Maurice, José), région militaire de défense Méditerranée.
Couegnas (Hervé), 1re région militaire.
Braun (Pascal, André), 1re région militaire.
Dilly (Frédéric, Stéphane), 1re région militaire.
Kreiss (Jean-Pierre, Bernard, Paul), 1re région militaire.
Donnet-Romainville (Didier, Thierry, Marcel), 1re région militaire.
Cheynel (Olivier, Jean), C.
Troullieur (Michel, Gaston), région militaire de défense Méditerranée.
Ouahnich (Jean-Claude, Victor), C.
Walsh de Serrant (Paul-Antoine, Marie, Joseph), 3e région militaire.
Barthelemy (Alain, Elie, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Delacour (Claude, Laurent, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Brugneaux (Didier, Pierre, Christian), région militaire de défense Méditerranée.
Diaz (Bruno, Raphaël), région militaire de défense Méditerranée.
Monot (Patrice, Frédéric), région militaire de défense Méditerranée.
Fellous (Jacob), région militaire de défense Méditerranée.
Oudin (Philippe, Pascal), C.
Baret (Pascal, Jacques, Louis), C.
Portes (Yves, Henri, Georges), région militaire de défense Méditerranée.
Achard (Vincent, Louis), 6e région militaire.
El-Kaïm (Gilles, Simon), C.
Flahaut (Thierry, Michel), 3e C.
Michel (Hubert, Jean, Joseph), C.
Coquet (Philippe), région militaire de défense Méditerranée.
Dubuisson (Francis), 4e Région militaire
Frouart (Patrick, Bernard), C.
Monier (Philippe, Pierre, Henri), C.
Lasfargue (Bruno, Philippe, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Nabeth (Hervé, Félix), région militaire de défense Méditerranée.
Antoine (Laurent, Jean-Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Riberolles (Ghislain), région militaire de défense Méditerranée.
Arnaud (Thierry, René), 1re région militaire.
Brisbart (Eric, Jean, Antoine), 3e C.
Charlot (Jean-Marc, Paul), 1re région militaire.
Massol (Laurent, Marcel), région militaire de défense Méditerranée.
Oudard (Philippe, Roger, Marcel), C.
Queyron (Dominique, André), région militaire de défense Méditerranée.
Dadoun (Michel, Jean-René), région militaire de défense Méditerranée.
Bihl (Eric, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Domergue (Frédéric, Fernand, Nicolas), région militaire de défense Méditerranée.
Landraud (Thierry, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Pascard (Nicolas, Paul, Marie), 4e région militaire.
Lavernhe (Patrick), 4e région militaire.
Chadal (Frédéric, Albert, Pierre), C.
Membre (Michel, Antoine, Henri), 3e C.
Martin (Thierry, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Piccirillo (Georges, Lucien), région militaire de défense Méditerranée.
Chevallier (Alain, Robert), région militaire de défense Méditerranée.
Maury (Eric, Camille), 4e région militaire.
Valensi (Gérard, Jean, Edouard), région militaire de défense Méditerranée.
Libault (Frédéric, André), région militaire de défense Méditerranée.
Niogret (Frédéric, Jean-Pierre, Joseph), région militaire de défense Méditerranée.
Raffier (Philippe), région militaire de défense Méditerranée.
Cacitti (Philippe), C.
Bagard (Olivier, Michel), C.
Cambier (Yves, Marie), 3e C.
Dubus (Thierry, Joseph), 3e C.
Guillet (François, Jean), 3e C.
Jattiot (Paul, Etienne), C.
Lancelot (Michel, Jean, Robert), 3e région militaire.
Chatelain (Guy, Edouard), région militaire de défense Méditerranée.
Cornil (Philippe, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Monet (Jean-François, André), région militaire de défense Méditerranée.
Lagorce (Alain, Pierre, Bruno), C.
Toulet (Jean, François), 4e région militaire.
Joly (Franck), 3e C.
Atlan (Jacques, Thierry), région militaire de défense Méditerranée.
Tramaloni (Daniel, Jacques, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Plissart (Pierre, Gérard, Jacques), 3e C.
Thomain (François, Marie), C.
Benkhoucha (Kemal), C.
Rouhier (François-Jean, Guy, Fernand), 3e C.
Bernard (Francis, Jean, Paul), 1re région militaire.
Chastagnol (Philippe, Jean-François), 1re région militaire.
Didier (Gilles, Gérard), 6e région militaire.
Fonquernie (Thierry, François), 4e région militaire.
François (Eric, Michel, Paul), C.
Guettier de Percin (Philippe, Pierre, Bernard), 1re région militaire.
Wahart (Alexandre, Jean-François), 6e région militaire.
Pansieri (Olivier, Maurice), région militaire de défense Méditerranée.
Corps des vétérinaires biologistes des armées
Au grade de vétérinaire biologiste de réserve
Delannoy (Jérome, Robert), 1re région militaire.
- Les vétérinaires biologistes aspirants de réserve:
Masson (Alex), 1re région militaire.
Monnier (Christian), 1re région militaire.
Gousseau (Eric, Denis, Paul), 3e C.
Le Métayer (Olivier, Pierre, Marie), 1re région militaire.
Imbert (François, Armand, Adrien), 1re région militaire.
Fermet-Quinet (Eric), région militaire de défense Méditerranée.
De Botton (Jean-Michel), région militaire de défense Méditerranée.
Boidin (Philippe, Jean, Emile), 3e C.
Plumail (Dominique, Claude, Georges), 3e région militaire.
Chaudenson (Pierre, Louis, Christian, Bernard), région militaire de défense Méditerranée.
Mézières (Jean-François, Joël), 4e région militaire.
Prommier (Pascal, Henri, Louis), 3e C.
Eon (Bertrand, Gérard, Christian), 1re région militaire.
Lecouls (Pierre, Paul, René), région militaire de défense Méditerranée.
Lurin (Patrick, André, Victor), région militaire de défense Méditerranée.
Delnatte (Erick, Camille), 3e C.
Riffard (Olivier), région militaire de défense Méditerranée.
Sauvagnac (Laurent, Manuel), 4e région militaire.
Bonopera (Rémi), région militaire de défense Méditerranée.
Boulesteix (Hervé, Michel), 1re région militaire.
Didier (Michel, André), région militaire de défense Méditerranée.
Collinot (Christian, Henri), 4e région militaire.
Ducluzaux (Patrick, Jacques, Marcel, René), région militaire de défense Méditerranée.
Borel (François, Bernard, Jean-Marie), 1re région militaire.
Champeyroux (Eric, André, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
Archimbaud (Yves, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
Chabanne (Luc, Sylvestre), région militaire de défense Méditerranée.
Francon (Dominique, Jean-Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Nielsen-Kolding (Lars), région militaire de défense Méditerranée.
Delcroix (Luc, Victor, Fernand), région militaire de défense Méditerranée.
Marin (Eric), région militaire de défense Méditerranée.
Calvez (Yvon, François, Marie), 3e région militaire.
Girod (Thierry, Marc), région militaire de défense Méditerranée.
Regnault (Jean, Christophe), 1re région militaire.
Garcia (Philippe), région militaire de défense Méditerranée.
Gameiro (Patrick, René, Jacky), région militaire de défense Méditerranée.
Moulin (Pierre, François, Marie), 1re région militaire.
Duche (Gauthier, Hervé, Bruno), 1re région militaire.
Vinas (Bernard, Joachim, Gabriel), région militaire de défense Méditerranée.
Pinte (Thierry, Jean), 1re région militaire.
Bourgeois (Emmanuel, Marie, Joseph), région militaire de défense Méditerranée.
Jacquemin (Patrice, Marie), 6e région militaire.
Malliavin (Marie-Joseph, Berthe), 1re région militaire.
Marx (Bruno, Claude, Cyprien).
Thouvenin (Vincent, Albert), région militaire de défense Méditerranée.
Baleste (Arnaud), 1re région militaire.
Bin (Jean-Luc, François), région militaire de défense Méditerranée.
Bourblanc (Thierry), 3e région militaire.
Boursin (Jérome, Roland, Casimir), 3e C.
Braut (Frédéric, Jean, Fernand), 1re région militaire.
Courselle (Richard, André, Julien), région militaire de défense Méditerranée.
Darques (Philippe), 3e C.
De Breyne (Bruno, Paul, Michel), 3e C.
Demoge (Brice, Paul, Bernard), 1re région militaire.
Du Foussat (Etienne, Marie, Antoine), 1re région militaire.
Fouquet (Olivier, François, Claude).
Mayence (Luc, Pierre, Roger), 1re région militaire.
Mellet (Jean-Luc, Jacques), 4e région militaire.
Rossano (Laurent, Stéphane, René).
Bourrette (Rémi, William, Jacques).
Wasson (Jean-Paul).
Winter (Emmanuel, Philippe).
Cabane (Nicolas, Michel).
Chassain (Laurent, Michel).
Dalençon (François, James).
Garcia (Philippe, Jean).
Hocq (Hervé, Alfred, Hubert, Louis).
Jouve (Eric).
Legeay (Eric, Patrice, Marie).
Saunois (Alex, Jean-Charles).
Vincent (Bernard, Louis).
Loi n° 90-1139 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)
NOTA : (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels signé à Paris, le 14 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Noël Josèphe, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1728 ;
Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 130 (1990-1991) ;
LOI no 90-1139 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)
Rapport de M. Noël Josèphe, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1728;
Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 130 (1990-1991);
Loi n° 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Nota : (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1726 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 110 (1990-1991) ;
LOI no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,
faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1726;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 110 (1990-1991);
Arrêté du 18 décembre 1990 portant suppression d'un office notarial
Les conclusions de l'examen individuel sont adressées :
1° Aux parties au contrat ;
2° Au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement ;
3° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, par l'intermédiaire de l'organisme ayant enregistré le contrat ;
4° Au juge du contrat, lorsque la vérification de l'aptitude de l'apprenti a été ordonnée par lui.
Arrêté du 11 décembre 1990 fixant la date de l'élection de l'administrateur pharmacien au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-838 du 7 décembre 1990 portant désignation des membres suppléants du comité technique radiophonique de Caen
- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique de Caen:
M. Guezennec (Jean-Claude).
M. Houssard (Loïc).
Mme Lainey (Renée).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
Mme Claudine Peretti, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
M. Claude Edelbloute, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des écoles d'ingénieurs et des formations technologiques longues;
Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des instituts universitaires de technologie et des formations technologiques courtes;
M. Maurice Bonnet, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
dans la limite des attributions du bureau des examens et concours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer, chef de service, et de M. Claude Edelbloute, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des bourses et de l'action sociale;
Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'accueil, de l'orientation et de l'insertion professionnelle;
Mlle Martine Beurton, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la formation permanente.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels techniques et spécialisés)
Pour le grade de commandant de groupe principal
M. Ruiz (Jean).
Pour le grade de commandant de groupe de 1re classe
M. Vrinat (Jean-Marc).
Arrêté du 14 décembre 1990 portant radiation
Décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions de concession passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte Basque, des autoroutes Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Le sixième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 12 mai 1970 et au cahier des charges de la Société compagnie financière et industrielle des autoroutes;
Le troisième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 2 décembre 1977 et au cahier des charges de la Société du tunnel routier sous le Mont-Blanc;
Le quatrième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 29 novembre 1982 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur;
Le deuxième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône;
Le deuxième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges de la Société des autoroutes Rhône-Alpes; 6.
Le quatrième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 1er août 1963 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute Paris-Normandie;
Le premier avenant à la convention de concession approuvée par décret du 29 octobre 1990 et au cahier des charges de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France;
Le neuvième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 13 novembre 1975 et au cahier des charges de la Société des autoroutes du Sud de la France;
Le troisième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 15 mars 1973 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute de la Côte Basque.
Un exemplaire de chaque avenant et le texte des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés,
6e AVENANT
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 26 MARS 1970 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et La Société compagnie financière et industrielle des autoroutes, dont le siège social est à Paris (16e), 77, avenue Raymond-Poincaré, représentée par M. Henri Cyna, président-directeur général du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par décret du 12 mai 1970, modifiée par décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987 et 20 décembre 1990, est modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
Le présent avenant et les modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
joint à la convention passée le 26 mars 1970
Il est ajouté un article 24bis rédigé comme suit:
< < < < < < <<1990: 15,15 millions de francs;
<<1991: 29,36 millions de francs (valeur 1990);
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 15 NOVEMBRE 1977 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
D'une part, et La Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc dont le siège social est à Paris (16e), 23, rue de l'Amiral-d'Estaing, représentée par M. Charles Salzmann,
président-directeur général dûment accrédité,
Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par décret du 2 décembre 1977, modifiée par les décrets des 26 juin 1985 et 30 juin 1989, est modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 15 novembre 1977, modifiée par les avenants passés le 8 février 1985 et le 26 juin 1989
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 3 AOUT 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
D'une part, et La Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, société d'économie mixte,
dont le siège social est à Paris (7e), 41bis, avenue Bosquet, représentée par M. Gérard Morançay, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par décret du 29 novembre 1982, modifiée par les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985 et 10 novembre 1989, est modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 3 août 1982, modifiée par les avenants passés les 8 février 1985, 19 septembre 1985 et 3 septembre 1989
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 4 JUIN 1986 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
D'une part, et La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, société d'économie mixte, dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par décret du 19 août 1986 est modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 4 juin 1986, modifiée par l'avenant passé le 31 octobre 1990
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 6 MAI 1988 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES RELATIFS A LA CONSTRUCTION,
L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
D'une part, et La Société des autoroutes Rhône-Alpes, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M.
Jean-Pierre Hirsch, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par décret du 9 mai 1988 est modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 6 mai 1988, modifiée par l'avenant passé le 20 avril 1990
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 28 JUIN 1963 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
D'une part, et La Société de l'autoroute Paris-Normandie, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41bis, avenue Bosquet, représentée par M.
Pierre Jourdan, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par décret du 1er août 1963, modifiée par les décrets des 6 décembre 1968, 25 octobre 1972 et 26 juin 1985, est modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 28 juin 1963, modifiée par les avenants passés les 19 avril 1968, 29 septembre 1972, 8 février 1985
1er AVENANT
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 27 JUIN 1990 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
D'une part, et La Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Daniel Tenenbaum, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par décret du 29 octobre 1990 est modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
joint à la convention passée le 27 juin 1990
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 10 NOVEMBRE 1975 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
D'une part, et La Société des autoroutes du Sud de la France, société d'économie mixte,
dont le siège social est à Paris (7e), 41bis, avenue Bosquet, représentée par M. Michel Denieul, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par décret du 13 novembre 1975, modifiée par les décrets des 24 décembre 1976, 29 septembre 1978, 7 novembre 1979, 13 novembre 1979, 18 mars 1981, 26 juin 1985, 14 janvier 1986, 6 mai 1988, est modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 10 novembre 1975, modifiée par les avenants passés les 10 décembre 1976,
22 septembre 1976, 15 octobre 1979, 8 novembre 1979, 6 février 1981, 8 février 1985, 25 novembre 1985 et 25 avril 1988
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 12 MARS 1973 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
D'une part, et La Société de l'autoroute de la Côte Basque, dont le siège social est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), représentée par M. Michel Denieul, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par décret du 15 mars 1973, modifiée par les décrets des 20 mars 1978 et 10 avril 1980, est modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 12 mars 1973, modifiée par les avenants passés les 15 mars 1978 et 21 mars 1980
< < < < < < <<1990: 1,37 million de francs;
Décret n°91-44 du 14 janvier 1991 modifiant le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Décret no 91-44 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Sont insérés, après l'article 1er du décret du 21 décembre 1982 susvisé, les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi conçus:
Les durées moyennes d'ancienneté ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration.
- Sont insérés après l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 susvisé les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 ainsi conçus:
- Est nommé à compter du 1er février 1991, au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives:
M. Jean-Pierre Chassine, directeur départemental du travail.
Arrêtés du 21 janvier 1991 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée à la société suivante:
- no 128, société Sellier Leblanc Combustibles: catégories de produits pétroliers VII.
Décret du 29 janvier 1991 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Décret du 29 janvier 1991 portant nomination et titularisation (disciplines scientifiques)
Arrêté du 15 janvier 1991 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'année 1990
Arrêté du 27 mars 1991 portant transfert de crédits
Décret n°91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels employés au sein des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur agricole définies à l'article L.
814-1 du code rural et de celles de l'enseignement et de la formaton professionnelle agricoles publics définies à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée.
Engagés dans la perspective de pouvoir exercer ultérieurement des fonctions d'enseignant-chercheur, ils préparent le diplôme de doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et bénéficient de stages de formation pédagogique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les obligations de service des assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont celles fixées par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
Au cours de la première période d'engagement de trois ans prévue à l'article 9 ci-dessous, elles correspondent au temps à consacrer à la préparation du doctorat et à un service d'enseignement en présence d'élèves ou d'étudiants d'une durée annuelle égale à 96 heures de travaux dirigés ou 128 heures de travaux cliniques ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
Au cours de la seconde période d'engagement, le service d'enseignement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels est fixé au double de celui mentionné à l'alinéa précédent.
Ils doivent en outre se consacrer à la préparation d'un concours donnant accès à un corps d'enseignant-chercheur.
A titre exceptionnel, lorsque les exigences du service le justifient, des cours peuvent leur être confiés.
Une heure de cours est équivalente à une heure et demie de travaux dirigés.
Ils participent également au contrôle des connaissances et aux examens.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Par décision du ministre chargé de l'agriculture prise avec l'accord de l'intéressé, les assistants d'enseignement et de recherche contractuels peuvent être mis à la disposition d'organismes de recherche publics ou privés, français ou étrangers.
Un avenant au contrat définit les modalités de cette mise à disposition.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont recrutés par contrat du ministre chargé de l'agriculture, à la suite d'une sélection sur titres et éventuellement sur épreuves effectuée par les commissions prévues à l'article 8 ci-dessous.
Les disciplines dans lesquelles des emplois peuvent être ouverts au recrutement sont fixées au moins une fois par an par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil des enseignants et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation ou des instances qui en tiennent lieu.
Le contrat de recrutement précise l'établissement d'affectation ainsi que la discipline du candidat recruté.
Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année de recrutement, sauf à bénéficier des possibilités de recul ou de suppression de limite d'âge légalement prévues pour le recrutement par concours.
En outre, et si des circonstances particulières le justifient, des dérogations aux limites d'âge ci-dessus mentionnées peuvent être accordées par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission consultative paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
Les candidats doivent en outre justifier : 1° Soit d'un diplôme d'études approfondies ou d'une inscription en préparation du diplôme de doctorat mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus ; 2° Soit du diplôme sanctionnant le troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques ; 3° Soit d'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévus à l'article L.
241-2 du code rural, ou d'un certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ; 4° Soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur public ou privé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les demandes individuelles présentées par les candidats ne possédant pas les diplômes requis mais justifiant de titres, diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable sont examinées par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les modalités de constitution des commissions chargées d'examiner les candidatures ainsi que les modalités de sélection des candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres des commissions sont désignés par le directeur de l'établissement sur proposition du conseil des enseignants ou de l'instance qui en tient lieu.
L'engagement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels est effectué pour une période de trois ans au cours de laquelle ils doivent s'inscrire à la préparation du diplôme de doctorat précité.
Le renouvellement de l'engagement peut être décidé pour une durée au plus égale, après avis motivés du responsable de la formation doctorale et du directeur de l'établissement d'affectation, à la condition que l'intéressé ait obtenu le diplôme de doctorat ou que l'état d'avancement de ses travaux correspondant à la préparation de ce diplôme soit jugé satisfaisant.
Le refus de renouvellement ne peut être prononcé qu'après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels titulaires du diplôme de doctorat lors de leur recrutement sont engagés pour une période maximale de trois ans.
Ils doivent assurer le service d'enseignement prévu au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les contrats prévus aux trois premiers alinéas du présent article peuvent être renouvelés dans la limite d'un an pour les agents qui ont bénéficié d'un congé, rémunéré ou non, pour maladie, maternité, adoption, accident du travail ou d'un congé sans traitement pour élever un enfant.
Le régime de rémunération ainsi que les obligations de service du contrat ainsi renouvelé sont identiques à ceux qui étaient applicables aux intéressés avant le congé.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont rémunérés par référence à trois échelons.
Lors de leur recrutement, les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont classés au premier échelon ou, pour ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus, au troisième échelon.
Ils sont classés au 2e échelon après un an d'ancienneté dans le 1er échelon et au 3e à la date d'obtention du diplôme de doctorat précité et au plus tard après deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon.
Les indices de rémunération correspondant aux trois échelons prévus à l'article 10 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
Les enseignements auxquels sont astreints les assistants d'enseignement et de recherche contractuels en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus sont rémunérés, pour chacune des périodes d'engagement, dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1990 susvisé, dans la limite de 96 heures de travaux dirigés ou de 128 heures de travaux cliniques ou de 144 heures de travaux pratiques.
Le contrat peut être résilié en cas d'inobservation des obligations prévues par le présent décret.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels ayant échoué deux fois à un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ouvert dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture sont licenciés.
Toutefois, sur décision de ce ministre, les intéressés peuvent, dans la limite de la durée de leur contrat, être maintenus en fonctions le temps nécessaire pour leur permettre de se présenter une troisième fois au concours.
Les assistants licenciés pour ce motif avant l'expiration de leur contrat bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
L'avis de la commission en matière disciplinaire doit être rendu dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.
Les assistants ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme, qui pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction.
La décision est prise par le ministre chargé de l'agriculture, après avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.
Les assistants en activité font l'objet d'une évaluation annuelle émise par le chef d'établissement après avis du chef de service.
Elle prend la forme d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle et est communiquée aux intéressés.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont assujettis aux dispositions prévues en matière de cumuls par le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions et par le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les assistants temporaires des écoles nationales vétérinaires et les assistants associés nommés respectivement en application des dispositions de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 avril 1951 modifié et du décret n° 77-258 du 4 mars 1977 modifié, en fonctions lors de la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, sur leur demande et au vu des avis motivés du responsable de la formation doctorale et du directeur de l'établissement d'affectation, bénéficier des dispositions du présent décret dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances.
Ils ne sont pas soumis à la sélection prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
La durée totale de leur engagement en qualité d'assistant d'enseignement et de recherche contractuel ne peut excéder six ans dans les conditions précisées à l'article 9 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les obligations de service des assitants d'enseignement et de recherche contractuels sont celles fixées par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
- Les candidats doivent en outre justifier:
1o Soit d'un diplôme d'études approfondies ou d'une inscription en préparation du diplôme de doctorat mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus;
2o Soit du diplôme sanctionnant le troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques;
3o Soit d'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévus à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire, ou d'un certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires;
4o Soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur public ou privé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont assujettis aux dispositions prévues en matière de cumuls par le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions et par le décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
- Les assistants temporaires des écoles nationales vétérinaires et les assistants associés nommés respectivement en application des dispositions de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 avril 1951 modifié et du décret no 77-258 du 4 mars 1977 modifié, en fonctions lors de la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, sur leur demande et au vu des avis motivés du responsable de la formation doctorale et du directeur de l'établissement d'affectation, bénéficier des dispositions du présent décret dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances.
Arrêtés du 12 avril 1991 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bernard,
directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Philippe Perrier de la Bathie, Maurice Gourdault-Montagne, Mme Catherine Colonna,
conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société Régie française de publicité
Arrêté du 16 avril 1991 fixant la rémunération des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
- La rémunération des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixée par référence aux indices bruts suivants:
Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossiers d'infractions du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens)
Il est créé un traitement automatisé des informations nominatives relatives aux dossiers d'infractions dont est saisi le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens), dont l'objet est de faciliter les opérations d'enregistrement, les procédures d'instruction et la gestion des dossiers.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Informations relatives à l'infraction : date, lieu et nature de l'infraction ; références des documents de constatation et de saisine ; Informations relatives au navigant : date de naissance ; nature, numéros, dates de délivrance et de validité des titres aéronautiques détenus, brevets, licences, certificats et qualifications ; situation professionnelle ; Informations relatives à la décision ministérielle de sanction : référence et date ; nature de la sanction et motif ; délais de traitement depuis la date de l'information.
Les informations sont conservées pendant dix ans puis archivées, sous réserve des dispositions contraires des lois portant amnistie.
Les destinataires de ces informations sont les membres du conseil, le secrétariat du conseil et le directeur général de l'aviation civile.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.
Informations relatives à l'infraction: date, lieu et nature de l'infraction; références des documents de constatation et de saisine;
Informations relatives au navigant: date de naissance; nature, numéros,
dates de délivrance et de validité des titres aéronautiques détenus, brevets, licences, certificats et qualifications; situation professionnelle;
Informations relatives à la décision ministérielle de sanction: référence et date; nature de la sanction et motif; délais de traitement depuis la date de l'information.
sous réserve des dispositions contraires des lois portant amnistie.
Arrêté du 3 avril 1991 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Arrêté du 20 décembre 1990 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (rectificatif)
Arrêté du 9 avril 1991 portant approbation d'élections de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France
Section Agriculture et productions végétales
M. Djokic (Alexandre).
M. Comeau (André).
M. Delecour (Ferdinand).
M. Schutz (Jean-Philippe).
Section Elevages et productions animales
M. Gall (Christian).
Section Sciences physico-chimiques
M. Bonet Sugranes (Juan-Julio).
M. Villet (Ruxton).
Section Sciences de la terre et sciences biologiques
M. Halitim (Amor).
Section Aménagements et équipements agricoles et ruraux
M. Lahlou (Othman).
M. Van Hoorn (J.-W.).
Arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Abrogé par Arrêté 2001-01-08 art. 16 JORF 26 janvier 2001
Modifié par Arrêté 1996-05-30 art. 1 JORF 6 juin 1996
Arrêté du 13 mai 2013 article 7 : Pour l'accomplissement de l'ensemble des opérations de la session 2014 de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), le programme national de formation à la conduite fixé par l'arrêté du 23 janvier 1989 demeure le document de référence.
Pour toute prestation d'enseignement, l'établissement doit :
1° Attribuer à chaque élève un livret d'apprentissage tel que mentionné à l'article R.
211-3 du code de la route et conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qui précise pour chaque catégorie de permis de conduire le contenu et la progressivité de la formation dispensée.
Les renseignements concernant la progression de l'élève au cours des différentes étapes de sa formation théorique et pratique figurent dans le livret.
2° Etablir une fiche de suivi de formation, dont le contenu est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des transports, au nom de l'élève.
Lorsque l'élève change d'établissement pendant la formation, cette fiche est transmise à l'établissement dans lequel l'élève poursuit sa formation.
La fiche de suivi de formation doit être conservée pendant trois ans dans les archives de l'établissement.
L'enseignement de la conduite des motocyclettes et des motocyclettes légères sur les voies ouvertes à la circulation publique, à l'exclusion des autoroutes et des voies rapides désignées par le préfet, est autorisé sous la responsabilité de l'exploitant ou du représentant légal de l'établissement d'enseignement.
L'enseignant doit se tenir à une distance suffisamment rapprochée de l'élève pour l'avoir constamment en vue, conseiller les manoeuvres et veiller à ce qu'elles ne présentent pas de danger pour la circulation.
1° Formation individuelle.
L'enseignant exerce sa surveillance soit à bord d'un véhicule dont le P.
C. n'excède pas 3,5 tonnes, soit assis derrière l'élève.
2° Formation collective.
L'enseignement en groupe est autorisé dans les conditions suivantes :
L'exercice de l'enseignement en groupe n'est autorisé que pour les élèves ayant déjà acquis une aptitude pratique suffisante déterminée par une bonne maîtrise de la machine, une connaissance et une mise en oeuvre correcte des commandes du moteur, de la boîte de vitesses et des freins et un niveau de formation suffisant pour appréhender les conditions réelles de circulation.
Dans toute la mesure du possible, les groupes doivent être constitués par des élèves d'un niveau équivalent.
Le choix des itinéraires doit être établi de telle manière que l'enseignant puisse en toute circonstance voir ses élèves et remplir sa mission d'enseignement du maniement du véhicule sans danger pour la circulation des autres usagers.
Un enseignant ne peut être autorisé à surveiller que trois élèves au maximum.
Dans tous les cas, l'enseignant exerce sa surveillance soit à bord d'un véhicule dont le P.
C. n'excède pas 3,5 tonnes, soit en tant que conducteur d'une motocyclette.
Un groupe d'enseignement qui comporterait un nombre plus important de motocyclistes est obligatoirement fractionné en plusieurs éléments de quatre motocyclettes (un enseignant et trois élèves).
Si ces éléments circulent sur un même itinéraire, ils doivent observer entre eux un intervalle d'au moins quatre à cinq minutes environ.
La formation collective peut concerner aussi bien les motocyclettes que les motocyclettes légères.
Par contre, est interdit tout enseignement simultané par un même enseignant de la conduite de véhicules à deux roues et de véhicules à quatre roues.
Les autorités chargées de la police de la circulation ont le droit de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs et lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige, des mesures plus rigoureuses, et notamment d'interdire certains itinéraires aux élèves conducteurs.
Pour l'enseignement de la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.
C.) n'excède pas 3 500 kilogrammes, le contenu, la durée et la progressivité de la formation sont identiques à ceux prévus dans le cadre de la formation initiale de l'apprentissage anticipé de la conduite mentionné à l'article R.
123-3 du code de la route et conformes à l'article 7 (1°, 2° et 3°) de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite.
- L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est subordonnée à l'agrément préfectoral mentionné à l'article R.
Cet agrément est délivré par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou par le préfet de police à Paris tant pour les établissements principaux que pour les établissements annexes.
Il doit mentionner les différents types d'enseignement (préparation aux différentes catégories de permis de conduire) qui sont dispensés au sein de l'établissement.
Il est octroyé à une personne physique ou morale.
Outre les dispositions visées à l'article R.
247 du code de la route, il ne peut être délivré que si les conditions fixées ci-après sont remplies.
- Documents à fournir pour l'obtention de l'agrément.
Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du lieu de son exploitation une demande sur papier libre.
Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après:
1o Fiche individuelle d'état civil;
2o Trois photographies d'identité;
3o Justification, pour les étrangers, qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant;
4o Justification de l'inscription au rôle de la taxe professionnelle;
5o Justification du droit de propriété ou de location du ou des locaux et du ou des véhicules;
6o Plan des locaux;
7o Justification que chaque véhicule professionnel est l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées, notamment durant la formation et l'examen du permis de conduire;
8o Copie de l'autorisation d'enseigner validée pour les différents types de formation proposés aux élèves et de l'attestation de suivi du stage de formation de trois jours organisé par le ministère chargé des transports pour l'application du programme national de formation à la conduite (P.
F.) et l'utilisation du <>;
9o Règlement de l'établissement comportant le programme détaillé pour chaque catégorie de permis de conduire de la formation théorique et pratique, et les conditions d'inscription.
S'il s'agit d'une personne morale, le représentant légal doit fournir en outre:
- un extrait de la délibération qui l'a nommé en tant que représentant légal;
- la justification de la publicité légale.
- a) Qualification des enseignants.
L'exploitant ne peut employer pour toute prestation d'enseignement que des personnes titulaires de l'autorisation d'enseigner telle que mentionnée à l'article R.
L'exploitant titulaire de l'autorisation d'enseigner ne peut assurer que l'enseignement à la ou aux catégories de permis de conduire mentionnées sur son autorisation.
A défaut, il doit désigner un ou des responsables pédagogiques qui remplissent ces conditions et se conformer aux dispositions de l'article 2 (8o) ci-dessus.
De même, si l'exploitant n'est plus titulaire de l'autorisation d'enseigner, il doit désigner un ou des responsables pédagogiques titulaires des autorisations d'enseigner requises.
b) Locaux.
Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit:
1o Bénéficier d'un local, affecté exclusivement à l'inscription des élèves et à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, possédant une entrée indépendante et répondant aux règles générales d'hygiène et de sécurité.
Les locaux destinés à l'inscription et à l'accueil des élèves doivent être isolés phoniquement de ceux qui sont destinés à l'enseignement.
La superficie totale minimale (accueil et enseignement) du local est fixée à 25 mètres carrés sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
2o Afficher dans les locaux:
- le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le programme national de formation à la conduite (P.
F.) défini par l'arrêté du 23 janvier 1989 du ministre chargé des transports;
- le numéro de l'agrément de l'établissement tel que mentionné à l'article 1er du présent arrêté;
- les nom et qualités du ou des responsables pédagogiques;
- la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leur tarif.
- a) Carte de couleur orange.
Tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des motocyclettes, destiné à l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d'une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une carte de couleur orange, dont le modèle est défini par circulaire du ministre chargé des transports.
1o Délivrance de la première autorisation de mise en circulation:
Cette autorisation est délivrée par le préfet, sur présentation:
- pour un véhicule aménagé individuellement, d'un procès-verbal de la visite technique initiale du service des mines, chargé de vérifier la conformité de ce véhicule aux alinéas 1 à 6 de la partie b du présent article;
- pour un véhicule neuf ayant fait l'objet d'une construction en série pour l'enseignement de la conduite, d'un certificat de conformité du constructeur conforme au modèle défini par circulaire du ministre chargé des transports.
2o Renouvellement de l'autorisation de mise en circulation:
L'autorisation de mise en circulation est renouvelée par le préfet à l'issue d'une visite technique du service des mines ayant lieu:
- tous les trois ans pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.
C.) n'excède pas 3500 kilogrammes;
- tous les six mois pour les véhicules de transport en commun de personnes; - tous les douze mois pour les véhicules de transport de marchandises.
3o Des contre-visites peuvent être effectuées à la demande du préfet,
lorsqu'en cas de contrôle par les officiers ou agents de la police administrative et judiciaire, il est constaté que le véhicule ne répond plus aux conditions requises pour un maintien en service.
Dans tous les cas, les frais de visite sont à la charge de l'exploitant.
b) Durée d'utilisation et équipements des véhicules.
Les véhicules automobiles professionnels utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditions ci-après:
1o Etre des véhicules de série;
2o Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de:
- six ans pour les véhicules dont le P.
C. n'excède pas 3500 kilogrammes; - quinze ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises;
- six ans pour les motocyclettes.
Les véhicules dotés d'équipements spéciaux autres que ceux prévus à l'alinéa 3 ci-après et destinés uniquement à la formation des personnes handicapées ne peuvent être utilisés au-delà d'une durée de dix ans; ils sont soumis à une visite technique tous les deux ans.
Ne sont pas concernées par ces limites d'âge les remorques et semi-remorques.
3o Comporter:
Pour les véhicules dont le P.
C. n'excède pas 3,5 tonnes:
- un dispositif de double commande de freinage et de débrayage;
- un dispositif de double commande d'accélération neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l'examen du permis de conduire;
- deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour l'élève et l'enseignant;
Pour les véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes:
- deux rétroviseurs extérieurs réglés pour être utilisés par l'élève et deux autres réglés pour être utilisés par l'enseignant;
Pour l'ensemble des véhicules visés ci-dessus:
- un dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate de l'enseignant.
Une période transitoire pour mise en conformité d'une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté est établie pour la mise en place de ce dernier dispositif.
4o Etre munis de panneaux visibles de l'avant et de l'arrière, portant une des mentions <>, <>, <> ou <>.
Ces panneaux ne doivent comporter aucune autre indication notamment publicitaire.
Ils doivent être placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit des véhicules.
Lorsque le panneau est placé sur le toit, il doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40"12 centimètres, ni excéder 50"15 centimètres.
Pour les poids lourds, les panneaux sont placés à l'avant et à l'arrière des véhicules, leur dimension est portée à 100"30 centimètres.
Pour les motocyclettes, la mention <> doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur deux panneaux placés sur le véhicule, soit sur un dossard porté par le conducteur et par l'enseignant lorsqu'il est assis derrière.
5o Pour l'enseignement de la conduite sur motocyclette, un dispositif de type homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et chaque élève sauf si l'enseignant est assis derrière.
6o Les véhicules à embrayage automatique, dont le P.
C. n'excède pas 3,5 tonnes, servant à l'enseignement doivent répondre aux conditions susvisées, à l'exception de l'obligation du double dispositif de débrayage.
- L'enseignement dispensé dans le cadre d'un établissement, de quelque nature juridique que ce soit, est considéré comme onéreux dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir en totalité ou en partie les frais afférents à cet enseignement (rétribution de l'enseignant, frais de fonctionnement, d'entretien, de location et d'amortissement du véhicule, etc.) quel que soit le système de tarification (prix forfaitaire ou à l'unité) et quelle que soit la qualification donnée au versement.
- Le préfet peut retirer l'agrément conformément à l'article R.247 du code de la route.
Lorsqu'une des conditions mises à l'octroi de l'agrément cesse d'être remplie, le préfet met l'exploitant en demeure de mettre son établissement en conformité avec les dispositions de l'article R.247 du code de la route et du présent arrêté.
L'exploitant est obligatoirement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.
Si l'établissement n'est pas en conformité à l'issue d'un délai de trente jours, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
En cas de dysfonctionnement propre à un type de formation, le préfet met l'exploitant en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions pédagogiques et/ou réglementaires.
En cas de carence sur le plan pédagogique, constatée à la suite d'un contrôle établi conformément à l'article 10 du présent arrêté, l'enseignant devra suivre à sa charge un stage de recyclage de deux journées organisé par une instance pédagogique placée sous l'autorité du préfet.
Si l'établissement n'est pas en conformité à l'expiration d'un délai de trente jours, le préfet peut retirer à l'exploitant l'autorisation de dispenser cette formation.
PRESTATIONS D'ENSEIGNEMENT
- L'enseignement dispensé doit être conforme aux objectifs pédagogiques retenus par le programme national de formation à la conduite (P.
F.) défini par arrêté du ministre chargé des transports.
1o Attribuer à chaque élève un livret d'apprentissage tel que mentionné à l'article R.123-2 du code de la route et conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des transports, qui précise pour chaque catégorie de permis de conduire le contenu et la progressivité de la formation dispensée.
2o Etablir une fiche de suivi de formation, dont le contenu est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des transports, au nom de l'élève.
- a) Enseignement de la conduite des motocyclettes.
1o Formation individuelle.
2o Formation collective.
b) Enseignement de la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
123-3 du code de la route et conformes à l'article 7 (1o, 2o et 3o) de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite.
L'apprentissage anticipé de la conduite (A.
C.) tel que défini par l'article R.
123-3 du code de la route ne peut être enseigné dans l'établissement que dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
En préalable à la formation, l'enseignant procède à une évaluation du niveau de l'élève pour les enseignements visés aux parties a et b du présent article.
- Des contrôles de la qualité de l'enseignement et de sa conformité au P.
(et à la formation initiale de l'A.
C. pour l'enseignement de la conduite des véhicules dont le P.
C. n'excède pas 3,5 tonnes) peuvent être effectués par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans les conditions fixées par circulaire du ministre chargé des transports.
- Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2(5o) du présent arrêté, les moyens d'exploitation (locaux, matériels pédagogiques et véhicules) peuvent être utilisés en commun par plusieurs exploitants.
Dans ce cas, une convention écrite doit déterminer l'usage en commun des moyens.
Chaque exploitant se verra attribuer un agrément conformément aux dispositions du présent arrêté.
La superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés.
Elle est établie selon le barème suivant:
- de deux à trois exploitants: 50 mètres carrés;
- au-delà de trois exploitants, la superficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.
- Les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local prévues à l'article 3, partie b, susvisé ne s'appliquent qu'aux demandes d'agrément déposées à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Les dispositions visées à l'article 8 seront applicables dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
- Les dispositions visées à l'article 2 (8o) ci-dessus relatives à l'attestation de suivi du stage de trois jours organisé par le ministère chargé des transports ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Elles ne sont pas opposables aux personnes ayant obtenu le diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.
R.) à compter de la session 1992.
- Les établissements dispensant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière qui ne font pas l'objet d'un agrément à la date du présent arrêté doivent déposer auprès des services préfectoraux une demande d'agrément et répondre aux conditions fixées par le présent arrêté.
- L'arrêté du 10 mars 1970 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est abrogé.
Décret du 17 avril 1991 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
LOI no 90-1141 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)
- Est autorisée l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-834 du 30 novembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Marcq-en-Baroeul
- L'article 1er de la décision no 89-277 du 15 décembre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
< < < < < < < < < < < < < < < < ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 13).
Arrêté du 15 octobre 1990 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1991.
- La liste des sociétés coopératives artisanales figurant à l'arrêté du 5 juillet 1990 susvisé est complétée comme suit:
Coopérative chaîne des artisans d'Albret, Bourg-Brocas, 40420 Labrit.
Coopérative chaîne des artisans du bas Armagnac, Gaillières, 40090 Mont-de-Marsan.
Coopérative chaîne des artisans de la Chalosse, Arouglan, Sort-en-Chalosse, 40180 Dax.
Coopérative chaîne des artisans du Cap de Gascogne, 40500 Saint-Sever.
Coopérative Ges Frères, 81, boulevard Lartigau, 40130 Capbreton.
Coopérative des artisans de la haute Lande, Escource, 40210 Labouheyre.
Coopérative chaîne des artisans du Pays de la Hire, 40465 Préchacq-les-Bains.
Coopérative chaîne des artisans mézossais, 40170 Mézos.
Coopérative chaîne des artisans roquefortois, rue Thiers, 40120 Roquefort.
Coopérative Roc, 8, avenue des Thébaudières, Sillon-de-Bretagne, 44800 Saint-Herblain.
Les Cordistes savoyards, Le Cernix, 74230 Le Bouchet-Mont-Charvin.
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis.
Arrêté du 10 janvier 1991 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même décret
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A1 du présent arrêté sont ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement.
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A2 et A3 du présent arrêté sont ouverts à la mutation et au recrutement.
- Sont admis à postuler sur l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
- Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés l'un au recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire de l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France,
les deux dossiers seront adressés au recteur chancelier de l'académie.
Il est précisé que les universités nouvelles d'Evry et de Marne-la-Vallée relèvent de l'académie de Paris et celles de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines-Versailles de l'académie de Versailles.
En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le second dossier, à l'université française du Pacifique, B.
Tahiti, Polynésie française.
- Le dossier destiné au recteur chancelier, ou au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, comportera:
1o Une demande de mutation (annexe B) en deux exemplaires;
2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués;
3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables requis à l'article 2, second alinéa, du présent arrêté;
4o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
- Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé comportera les documents suivants:
1o Une demande de mutation (annexe B);
2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) en trois exemplaires;
4o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant en annexe C; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, sous-section,
- Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 25 février 1991 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le bureau D.
4 pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, donne aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
De même, le chef d'établissement donne aux candidats récépissé des dossiers qui lui ont été adressés ou remis.
Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture des candidatures.
- Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de l'annexe B, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
DETACHEMENT
- Les emplois figurant en annexe A 1 offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation sont retirés de la liste des postes offerts au détachement.
- Sont admis à faire acte de candidature les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ou au corps des directeurs de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis au moins trois ans.
1o Une demande de détachement (annexe E) en deux exemplaires;
2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'un des corps de fonctionnaires titulaires visés à l'article 10 du présent arrêté et de justifier d'une ancienneté de trois ans en cette qualité;
1o Une demande de détachement (annexe E);
4o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
section, sous-section, profil);
5o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu) en deux exemplaires.
Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de la demande de détachement, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
- Les emplois offerts au recrutement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation et les emplois que l'établissement propose de pourvoir par voie de détachement sont retirés des concours de recrutement.
du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois figurant en annexe A1 non pourvus par mutation ou par détachement sont ouverts au recrutement au titre de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 modifié.
Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres suivants:
- Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensés par les commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 48-1 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Cette dispense n'est accordée que pour l'année et le concours au titre desquels la candidature est présentée.
- Les personnalités ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées aux articles 18 et 19 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature.
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe D (2 exemplaires);
2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe C (1 exemplaire);
3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
4o Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
5o Une pièce attestant de la possession:
- soit de l'un des titre mentionnés à l'article 18 (original ou copie);
- soit de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la demande de dispense prévue à l'article 19 (original ou copie).
Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
1o Une déclaration de candidature (annexe D);
2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) dûment complétée en deux exemplaires;
4o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
- un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C),
dûment complétée;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe C;
- une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section,
sous-section, profil).
Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-dessous.
- Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le ministre de l'éducation nationale pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de l'annexe D, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
- Les emplois figurant en annexe A 2, non pourvus par mutation,
sont ouverts au recrutement au titre de l'article 43-1 du décret du 6 juin 1984 modifié.
Ces concours sont ouverts aux maîtres de conférences titulaires, français ou étrangers, justifiant de l'un des diplômes suivants:
Les intéressés doivent en outre:
a) Soit avoir accompli au 1er janvier 1991, dix années de service dans l'enseignement supérieur;
b) Soit avoir été chargés, depuis au moins quatre années au 1er janvier 1991, d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique, en application de la loi no 72-689 du 13 juillet 1972.
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe D (deux exemplaires);
2o Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de l'annexe C (un exemplaire);
4o Toute pièce permettant d'établir la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 27 ci-dessus;
Pour les candidats relevant de l'article 27a ci-dessus:
Une ou des pièces attestant de l'ancienneté de service requise (original ou copie).
Pour les candidats relevant de l'article 27b ci-dessus:
Une attestation (original ou copie) délivrée par une ou plusieurs autorités diplomatiques françaises établissant que l'intéressé a été chargé par le Gouvernement français d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-689 du 13 juillet 1972.
- Les emplois figurant en annexe A3 non pourvus par mutation sont ouverts au recrutement au titre de l'article 43-2 du décret du 6 juin 1984 modifié.
a) Aux candidats français et étrangers comptant au 1er janvier 1991 au moins dix ans d'activité professionnelle, à l'exclusion des activités d'enseignement ou des activités de chercheurs dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique;
b) Aux professeurs et maîtres de conférences associés français et étrangers à temps plein comptant au 1er janvier 1991 au moins un an d'ancienneté en qualité d'enseignants associés.
4), 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, et le second dossier à l'université française du Pacifique, B.
3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de nationalité délivrées depuis moins de trois mois;
4o Toutes pièces justificatives permettant d'établir que le candidat réunit les conditions mentionnées à l'article 34 a ou b du présent arrêté.
- un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) dûment complétée;
- Les originaux ou copies des diplômes exigés des candidats aux recrutements ouverts au titre III du présent arrêté peuvent être remplacés par une attestation du candidat indiquant que ces diplômes pourront lui être délivrés avant le 15 mars 1991.
Dans ce cas, le dossier de candidature doit être complété auprès du recteur chancelier, le 15 mars 1991 au plus tard, par l'original ou la copie du diplôme exigé.
A défaut de la production à cette date du diplôme correspondant, la candidature est retirée.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, les recteurs d'académie, chanceliers des universités et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du 6 juin 1984 modifié)
7e section Sciences du langage
linguistique et phonétique générales
9e section: Langue et littérature françaises
1re sous-section: Langue et littérature du Moyen Age
et de la Renaissance
2e sous-section: Langue et littérature modernes et contemporaines
11e section: Langues et littératures anglaises
et anglo-saxonnes
12e section: Langues et littératures
germaniques et scandinaves
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET AU RECRUTEMENT (Articles 51, 58-1 et 42 du décret no 84-431
Université Aix-Marseille-I Linguistique 1183.
Université Aix-Marseille-I Linguistique générale et linguistique africaine 1059.
Université de Besançon Analyse informatique des discours 0086.
Université de Besançon Didactique du français langue maternelle 0298 S.
Université de Caen Linguistique, diachronique et synchronique 0132 S.
Université Lille-III Didactique de l'anglais 0016.
Université Lille-III Linguistique française 0519.
Université Lyon-II Informatique, sciences cognitives 0666.
Université Nancy-II Linguistique française 0079 S.
Université Nancy-II Linguistique française 0550.
Université Paris-III Linguistique française, lexique et sémantique 0654.
Université Paris-VII Théorisation linguistique et description des langues 0040.
Université Paris-VIII Lexique et sémantique 0021 S.
Université Rennes-II Linguistique générale 0440.
Université de Rouen Didactique du français, langue maternelle 0898.
Université Strasbourg-II: 0408.
Université Strasbourg-II Linguistique générale 0001 S.
Université Clermont-Ferrand-II Latin 0010 S.
Université Paris-X Antiquité tardive 0810.
Université Strasbourg-II Latin 0049.
Université Toulouse-II: 0122 S.
Université Lille-III XIX e et XX e siècles 0523.
Université Paris-III: Littérature française contemporaine, français langue étrangère: 0053.
Université Paris-III Littérature française 0022 S.
Université Paris-X Poétique et rhétorique 0101 S.
Université Aix-Marseille-I Philologie française 0074 S.
Université Clermont-Ferrand-II Langue et littérature françaises 0006.
Université Lyon-III: 0029 S.
Université Paris-IV Histoire de l'humanisme français 0078 S.
Université de Rouen Langue et littérature du Moyen Age 0064.
Université Aix-Marseille-I: 0073 S.
Université d'Amiens: 0140 S.
Université d'Avignon Langue française 0163.
Université Bordeaux-III Littérature française du XVIII e siècle 0063.
Université de Caen: 0158 S.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud Lettres modernes 0001.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) (01-11-1991): 0150 S.
Université de Limoges: 0203 S.
Université Montpellier-III Etudes théâtrales 0408.
Université de Nice (01-11-1991) Littérature du XX e siècle 0438 S.
Université d'Orléans Littérature et histoire des idées 0040 S.
Université Paris-X: 0033 S.
Université Paris-XII: 0569 S.
Université de Rouen Littérature française du XIX e siècle 0072 S.
Université Strasbourg-II: 0290 S.
Université Toulouse-II Linguistique française 0047.
Université Toulouse-II Littérature moderne 0535.
Université Rennes-II Littérature de jeunesse 0126.
Université Aix-Marseille-I Anglais 0268.
Université Aix-Marseille-I Anglais, formation des maîtres 1184.
Université Aix-Marseille-I Linguistique anglaise 0115.
Université d'Amiens Américain 0240.
Université d'Amiens Anglais 0692.
Université d'Avignon Linguistique 0060.
Université de Besançon Anglais, langue étrangère appliquée 1036.
Université de Besançon Formation des maîtres 1037.
Université Bordeaux-III Anglais 0026 S.
Université de Caen Anglais, langue étrangère appliquée 0969.
Université de Dijon Linguistique anglaise 0113 S.
Université de Dijon Littérature et civilisation américaines 0106S.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud Anglais 0006.
Université du Havre Anglais, langue étrangère appliquée 0190.
Université Lyon-II Linguistique 0121S.
Université Montpellier-III Anglo-américain 0055S.
Université de Mulhouse: 0163S.
Université de Nantes Civilisation 1223.
Université de Nantes Littérature et civilisation britanniques 0930S.
Université de Nice Anglais 0117.
Université française du Pacifique Papeete, Anglais 0059.
Université Paris-III Anglais, traduction technique 0044S.
Université Paris-III: Langue, littérature et civilisation anglaise du Moyen-Age et de la Renaissance: 0027S.
Université Paris-III: Langue, littérature et civilisation du monde anglophone: 0026.
Université Paris-IV Anglais 0116S.
Université Paris-IV Anglais, langue étrangère appliquée 0018S.
Université Paris-VII Littérature britannique 0160.
Université de Marne-la-Vallée Anglais, langue étrangère appliquée 1959.
Université Paris-VIII Linguistique, didactique 0057.
Université Paris-X Droit anglophone 1115.
Université de Cergy-Pontoise Civilisation contemporaine 1145.
Université de Saint-Quentin-Versailles Anglais 1209.
Université Paris-XII: Civilisation britannique, commerce international,
administration économique et sociale: 0545S.
Université Paris-XII Langue et littérature des pays anglophones 0445S.
Université Paris-XII Langue, phonétique, phonologie, grammaire 0326S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de La Rochelle): 0380S.
Université de Reims Reims et Troyes, linguistique anglaise 0895.
Université Rennes-II: Anglais, langue étrangère appliquée, commerce international: 0401.
Université Rennes-II Civilisation britannique 0443.
Université Rennes-II Littérature et civilisation anglaises 0040S.
Université de Saint-Etienne Littérature et civilisation britanniques 0021S.
Université de Toulon Langue étrangère appliquée 0197.
Université Toulouse-II Anglais 0086S.
Université Toulouse-II: Anglais, 0537.
Université de Tours Anglais, langue étrangère appliquée 0013.
Université de Tours Anglais, littérature et civilisation 0004.
Université de Tours Littérature et civilisation anglaises 0834.
Université de Valenciennes Civilisation britannique 0295.
Université d'Angers Allemand, langue étrangère appliquée 0504.
Université de Besançon Allemand, langue étrangère appliquée 1038.
Université Bordeaux-III Allemand, formation des maîtres 0471.
Université de Chambéry Allemand 0222S.
Université Grenoble-III Allemand 0005.
Université Lille-III Allemand 0529.
Université Lyon-III Allemand 0092.
Université Nancy-II Langues et littératures scandinaves 0244.
Université de Nantes Linguistique 1285.
Université d'Orléans Langue allemande 0172S.
Université Paris-IV Littérature allemande du XX e siècle 0096S.
Université Paris-VII Allemand 1820S.
Université Paris-X Droit et économie 1117.
Université Paris-XII Allemand, langue étrangère appliquée 0640.
Université de Reims Allemand 0322S.
Université Toulouse-II Allemand 0063S.
Université de Tours Littérature allemande moderne et contemporaine 0162S.
Université Bordeaux-III Russe 0002.
Université Bordeaux-III Tchèque et slovaque 0103.
Institut national des langues et civilisations orientales Macédonien 0431S.
Université Paris-IV Serbo-croate, littérature yougoslave 0515.
Université Paris-IV (01-11-1991), langue et civilisation russes 0111S.
Université Aix-Marseille-I Langue, littérature et civilisation italiennes 0625.
Université de Besançon Espagnol 0078S.
Université Bordeaux-III Espagnol, formation des maîtres 0472.
Université de Caen Espagnol 0139.
Université de Chambéry Espagnol, langue étrangère appliquée 0281.
Université Clermont-Ferrand-II Espagnol 1161.
Université Grenoble-III Langue et littérature italiennes 0070.
Université Grenoble-III Littérature et civilisation latino-américaines 0098.
Université du Mans Espagnol 0174S.
Université Montpellier-III Portugais 0012.
Université Nancy-II Littérature italienne ancienne 0521.
Université de Nice Italien 0116S.
Université d'Orléans Civilisation, littérature de l'Espagne classique 0088S.
Université Paris-III Espagnol 0059.
Université Paris-III Espagnol, langue étrangère appliquée 0659.
Université Paris-IV Langue et culture catalanes 0637.
Université Paris-IV Littérature et civilisation latino-américaines 0104S.
Université Paris-X Langue et littérature espagnoles au siècle d'or 1118.
Université Paris-X Littérature et civilisation hispano-américaine coloniale 0102.
Université de Cergy-Pontoise Civilisation de l'Espagne 1146.
Université Paris-XIII Littérature espagnole 0812.
Université de Pau Espagnol, langue étrangère appliquée 0281.
Université de Pau Portugais 0395.
Université de Perpignan Espagnol 0173.
Université de Poitiers Italien 1203.
Université de Reims Espagnol 0827.
Université Rennes-II Espagnol 0446.
Université Rennes-II Italien, langue étrangère appliquée 0313S.
Université Rennes-II Langue et littérature espagnoles 0107S.
Université de Rouen (01-11-1991), linguistique hispanique 0090S.
Université de Saint-Etienne Espagnol (Amérique latine) 0361S.
Université Strasbourg-II Espagnol, langue étrangère appliquée 0410.
Université Strasbourg-II Etudes ibériques 0076.
Université Toulouse-II Espagnol 0075S.
Université Toulouse-II Espagnol 0540.
Université Toulouse-II Espagnol, langue étrangère appliquée 0541.
Décret du 15 janvier 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Arrêté du 10 janvier 1991 portant convocation de la commission permanente des affaires économiques, fiscales et financières et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Décret no 91-54 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (ensemble deux annexes), signé à Paris le 5 décembre 1988 et un échange de lettres signé le 30 novembre 1989 (1)
- L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (ensemble deux annexes), signé à Paris le 5 décembre 1988 et un échange de lettres signé le 30 novembre 1989 seront publiés au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES FINS PACIFIQUES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé <>) et Le Conseil fédéral suisse (ci-après dénommé <>),
Désireux de développer les relations amicales existant entre les deux pays; Considérant l'importance qu'ils accordent aux applications pacifiques de l'énergie nucléaire;
Exprimant leur intention d'élargir et de renforcer la coopération qu'ils ont développée, tant sur le plan bilatéral qu'au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée <>), ainsi que dans le cadre de l'Agence pour l'énergie nucléaire près l'Organisation de coopération et de développement économique;
Désireux de poursuivre dans la voie tracée par l'Accord de coopération entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, signé à Paris le 14 mai 1970;
Considérant l'échange de lettres signé le 11 juillet 1978 entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse;
Considérant les contrats déjà signés entre les deux pays dans le domaine du cycle du combustible nucléaire;
Considérant que la France, Etat doté de l'arme nucléaire, est partie au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et a signé le 27 juillet 1978 avec la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence un accord relatif à l'application de garanties en France, qui est entré en vigueur le 12 septembre 1981;
Considérant que la Suisse, Etat non doté de l'arme nucléaire, est partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968 et qu'elle a signé le 6 septembre 1978 avec l'Agence un accord pour l'application de garanties dans le cadre de ce Traité;
Considérant que le Gouvernement français et le Gouvernement suisse ont tous deux souscrit aux directives publiées par l'Agence relatives à l'exportation de matières, d'équipements et de technologies nucléaires,
a) <> signifie les éléments et les composants principaux spécifiés dans la partie A de l'annexe I;
b) <> signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées dans la partie B de l'annexe I;
c) <> signifie toute <> ou tout <> conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du statut de l'Agence.
Toute décision du Conseil des gouverneurs de l'Agence, prise conformément à l'article XX du statut de l'Agence, qui modifierait la liste des matériaux considérés comme <> ou <>, n'aura d'effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties contractantes se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une telle modification;
d) <> signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements ou des technologies soumises au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentation et données accessibles au public;
e) <> signifie les données techniques, transmissibles sous une forme physique, désignées par la Partie contractante fournisseur après consultation avec la Partie contractante destinataire avant le transfert comme importantes pour la conception, la construction, le fonctionnement ou l'entretien des installations d'enrichissement, de retraitement ou de production d'eau lourde ou des principaux composants d'une importance cruciale desdites installations, mais à l'exclusion des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés ou qui ont été rendus accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion;
f) <> signifie l'ensemble des actions destinées à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers,
nuisances ou gênes de toute nature résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations nucléaires fixes ou mobiles,
ainsi que de la conservation, du transport, de l'utilisation et de la transformation des substances radioactives naturelles ou artificielles;
g) <> signifie les recommandations du document Inf.
225/rév.1 publié par l'Agence, intitulé <>;
h) <> signifie:
Pour le Gouvernement de la République française, le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire et le Commissariat à l'énergie atomique;
Pour le Gouvernement suisse, l'Office fédéral de l'énergie;
Ou tel autre organisme que la Partie contractante concernée pourra notifier, le cas échéant, à l'autre Partie contractante, compte tenu de la spécificité de l'arrangement;
i) <> signifie toute personne physique ou morale habilitée par les autorités gouvernementales compétentes respectives des Parties contractantes pour transférer ou recevoir les éléments visés à l'article 6 du présent Accord.
Dans le cadre de leurs programmes respectifs, les Parties contractantes entendent développer leur coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
Cette coopération pourra s'étendre à l'ensemble du domaine de la production d'énergie nucléaire, y compris les opérations du cycle du combustible, la production d'isotopes, la recherche scientifique et technique, ainsi qu'à la sécurité nucléaire.
Les Parties contractantes favoriseront la conclusion, entre les autorités ou les organismes intéressés, d'accords spécifiques ayant notamment pour objet: - de développer la coopération en matière de sécurité nucléaire;
- de définir des programmes de recherche d'intérêt commun;
- d'organiser des échanges scientifiques et techniques entre les deux pays; - de préciser les modalités selon lesquelles pourront se réaliser des échanges de personnel, des visites, des réunions d'experts et l'accueil de stagiaires.
Les Parties contractantes favoriseront la conclusion de contrats commerciaux par les organismes et entreprises relevant de leur juridiction en vue d'échanges scientifiques et techniques, de réalisations industrielles et pour la fourniture de matières, de matières nucléaires, d'équipements,
d'installations et de services du cycle du combustible nucléaire.
Les Parties contractantes concluront les accords nécessaires pour préciser les conditions de droit international public qui régiront ces contrats.
La Partie contractante qui, dans le cadre du présent Accord, reçoit des informations qualifiées par l'autre Partie contractante de confidentielles,
s'engage à ne pas les communiquer à un tiers.
Les conditions dans lesquelles aura lieu la transmission d'informations dans le cadre des accords ou contrats visés aux articles 3 et 4 du présent Accord devront être réglées dans ces accords ou contrats.
a) Ne peuvent se transmettre que les informations dont elles ont la libre disposition;
b) Ne sont pas tenues de se transmettre ou d'échanger entre elles les informations de nature confidentielle dont la transmission n'a pas été prévue dans les accords ou contrats visés aux articles 3 et 4 du présent Accord.
Au sens du présent article, on entend par information de nature confidentielle toute information désignée comme revêtant ce caractère par la Partie contractante qui la fournit.
Les informations visées au présent article resteront soumises aux dispositions du présent Accord pendant une période déterminée conjointement par les Parties contractantes avant le transfert.
Sont soumis aux dispositions des articles 7 à 14 du présent Accord les matières nucléaires, les matières y compris toutes générations successives de produits fissiles spéciaux obtenus ou récupérés comme sous-produits, les équipements et la technologie transférés par une Partie contractante ou une personne autorisée relevant de sa juridiction à l'autre Partie contractante ou à une personne autorisée relevant de la juridiction de celle-ci.
En cas de mélange de matières nucléaires d'origines diverses, la quantité de matières nucléaires récupérées après traitement ou façonnage, ou obtenues comme sous-produits à partir de ces matières, soumise au présent Accord, fera l'objet d'un arrangement administratif entre les autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes.
Les matières nucléaires, les matières et les équipements obtenus à partir ou au moyen des équipements et de la technologie transférés, y compris toutes générations successives de produits fissiles spéciaux obtenus ou récupérés comme sous-produits, seront assujettis à l'Accord selon des arrangements à convenir entre les autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes, après un examen au cas par cas.
Chaque Partie contractante s'engage à ce que les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie visés à l'article 6 ne soient utilisés qu'à des fins pacifiques et non explosives.
Toutes les matières nucléaires détenues ou transférées en vertu du présent Accord sont soumises aux garanties de l'Agence:
a) Dans le cas où la Suisse est le pays destinataire ou détenteur des matières nucléaires visées à l'article 6, le respect des dispositions de l'article 7 du présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par l'Agence en application de l'Accord conclu le 6 septembre 1978 entre la Confédération suisse et l'Agence relatif à l'application des garanties de l'Agence en Suisse en relation avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
b) Dans le cas où la France est le pays destinataire ou détenteur des matières nucléaires visées à l'article 6, le respect des dispositions de l'article 7 du présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par la Communauté européenne de l'énergie atomique et par l'Agence, en application de l'Accord entre la France, la Communauté et l'Agence pour l'application des garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978.
Au cas où les garanties de l'Agence visées aux paragraphes précédents ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie contractante, les Parties contractantes s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus rapides les matières nucléaires visées à l'article 6 transférées ou obtenues en application du présent Accord à un dispositif mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'Agence à ces matières nucléaires.
Les matières nucléaires mentionnées à l'article 6 du présent Accord resteront soumises aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que:
a) Elles aient été transférées hors de la juridiction de la Partie contractante destinataire conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Accord, ou que b) Il soit établi qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l'article 8, ou que c) Les Parties contractantes décident d'un commun accord de les y soustraire.
Il appartiendra à l'Agence de déterminer, en accord avec la Partie contractante qui détient une matière nucléaire soumise au présent Accord, à quel moment cette matière ne sera plus utilisable ou pratiquement plus récupérable pour être affectée à une activité nucléaire couverte par les garanties.
L'autre Partie contractante acceptera la décision de l'Agence.
Les matières et les équipements mentionnés à l'article 6 du présent Accord resteront soumis aux dispositions de cet Accord jusqu'à ce que:
a) Ils aient été transférés hors juridiction de la Partie contractante destinataire, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Accord, ou que b) Les Parties contractantes en décident autrement.
La technologie restera soumise aux dispositions du présent Accord pendant une période déterminée conjointement par les Parties contractantes avant le transfert.
Chaque partie contractante veille à ce que les éléments visés à l'article 6 du présent Accord soient, dans la limite de sa juridiction, uniquement détenus par des personnes qu'elle a habilitées à cet effet.
Chaque Partie contractante s'assure que, sur son territoire ou, le cas échéant, hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie contractante ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires et équipements visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est partie.
Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés à l'annexe II.
Chaque Partie se réserve le droit, le cas échéant,
conformément à sa réglementation nationale, d'appliquer sur son territoire des critères plus stricts de protection physique.
La mise en oeuvre des mesures de protection physique relève de la responsabilité de chaque Partie contractante à l'intérieur de sa juridiction.
Dans la mise en oeuvre de ces mesures, chaque Partie contractante s'inspirera du document de l'Agence Inf.
Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l'une d'entre elles sur toute question relative aux niveaux de protection physique.
Des modifications des recommandations de l'Agence en relation avec la protection physique n'auront d'effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties contractantes se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une telle modification.
Au cas où l'une des Parties contractantes envisage de retransférer hors de sa juridiction des éléments visés au paragraphe 1 de l'article 6, ou de transférer des éléments visés au paragraphe 1 de l'article 6 provenant des équipements transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements ou à la technologie transférés, elle ne le fera qu'après avoir obtenu du destinataire de ces éléments les mêmes garanties que celles prévues par le présent Accord.
En outre, la même Partie contractante recueillera au préalable le consentement écrit de la Partie contractante fournisseur initial:
a) Pour tout transfert ou retransfert d'installations de retraitement,
d'enrichissement ou de production d'eau lourde, de leurs principaux composants d'importance cruciale ou de leur technologie;
b) Pour tout transfert d'installations ou de principaux composants d'importance cruciale provenant des éléments visés au paragraphe a ci-dessus; c) Pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à 20 p.
100 ou plus en isotopes 233 ou 235, de plutonium ou d'eau lourde.
Les conditions qui régleront le transfert et l'utilisation du plutonium soumis au présent Accord feront l'objet d'un échange de lettres entre les Parties contractantes.
La fourniture entre les Parties contractantes des éléments visés au paragraphe 2 de l'article 11 du présent Accord fera l'objet de dispositions spécifiques arrêtées cas par cas d'un commun accord entre les Parties contractantes.
Dans l'application de l'article 11 du présent Accord, la Partie contractante ayant procédé à la fourniture initiale ne refusera pas son accord dans le but d'en retirer un avantage commercial.
Si une Partie contractante estime qu'elle ne peut donner son accord à un transfert ou à un retransfert visé au paragraphe 2 de l'article 11 du présent Accord, cette Partie contractante donnera à l'autre Partie contractante la possibilité immédiate de tenir des consultations complètes sur cette question.
Si des matières nucléaires soumises au présent Accord se trouvent sur le territoire d'une Partie contractante, cette Partie contractante communiquera par écrit à l'autre Partie contractante, à la demande de celle-ci et sous réserve de l'accord de l'Agence, les conclusions générales que l'Agence aura tirées de ses activités de vérification relatives à ces matières nucléaires.
Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l'une d'entre elles afin d'assurer l'application efficace du présent Accord.
Les autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des arrangements administratifs réglant les modalités d'exécution effectives des obligations fixées dans les articles 6 à 12 du présent Accord.
Ces arrangements administratifs pourront être modifiés avec l'accord des autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie contractante à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la Partie française de sa participation au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
L'Accord de coopération entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, signé à Paris le 14 mai 1970, prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par voie de négociation entre les Parties contractantes ou par tout autre moyen agréé par celles-ci sera soumis, à la demande de l'une ou de l'autre des Parties contractantes, à un tribunal d'arbitrage composé de trois arbitres.
Lesdits arbitres seront désignés comme suit:
a) La Partie contractante la plus diligente notifiera le nom du premier arbitre à l'autre Partie contractante qui, à son tour, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, notifiera le nom de l'arbitre qu'elle aura choisi.
Les deux Parties contractantes désigneront, dans un délai de soixante jours à compter de la nomination du second arbitre, le tiers arbitre qui ne devra pas être ressortissant suisse ou français.
Ce tiers arbitre présidera le tribunal;
b) Au cas où le second arbitre n'aurait pas été nommé dans le délai prescrit ou si les Parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la désignation du tiers arbitre, le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procédera aux nominations nécessaires, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle le premier arbitre aura été désigné.
Le tribunal d'arbitrage statue à la majorité de ses membres, qui ne peuvent s'abstenir de voter.
Il établit son propre règlement de procédure.
La sentence est définitive et obligatoire pour les Parties contractantes qui se conforment sans délai à celle-ci.
En cas de contestation sur sa portée, le tribunal d'arbitrage l'interprète à la demande d'une partie au différend.
La rémunération des arbitres sera déterminée d'un commun accord par les Parties contractantes.
Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord par les Parties contractantes.
Les amendements proposés par les Parties contractantes tiendront compte, dans toute la mesure du possible, des conditions établies dans le cadre de consultations multilatérales ou dans les enceintes internationales appropriées.
Tout amendement au présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange des notes diplomatiques établissant leur acceptation par les deux Parties contractantes.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie l'accomplissement des formalités requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
Le présent Accord restera en vigueur pendant une durée de dix ans.
Il sera renouvelé tacitement pour des périodes de trois ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Une telle dénonciation devra être notifiée par écrit à l'autre Partie contractante un an au moins avant une échéance du présent Accord et prendra effet à ladite échéance.
En cas de dénonciation du présent Accord, les accords et contrats signés en application des articles 3 et 4 demeureront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été résiliés.
En tout état de cause, les dispositions des articles 6 à 12 continueront à s'appliquer aux éléments visés à l'article 6 qui ont été transférés ou obtenus, ou doivent l'être, par suite des accords et contrats signés en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus.
Les annexes I et II visées aux articles 1 et 10 font partie intégrante du présent Accord.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et l'ont revêtu de leur sceau.
Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée, exception faite des réacteurs de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.
Cuves de pression pour réacteurs:
Cuves métalliques, sous forme d'unités complètes ou d'importante éléments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le coeur d'un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et qui sont capables de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire.
Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire: Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d'un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou d'alignement pour permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l'arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d'observer le combustible directement ou d'y accéder.
Barres de commandes pour réacteurs:
Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de réaction dans un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus.
Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide caloporteur primaire d'un réacteur au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.
Tubes en zirconium:
Zirconium métallique et alliage à base de zirconium sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et dans lesquels le rapport hafnium-zirconium est inférieur à 1/500 parts en poids.
Pompes du circuit de refroidissement primaire:
Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus.
Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
Matériel autre que les instruments d'analyse spécialement conçu ou préparé pour la séparation des isotopes de l'uranium.
Usines de production d'eau lourde, de deutérium et de composé de deutérium et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
- Classification des matières nucléaires
Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deutérium/hydrogène dépasse 1/5000, destinés à être utilisés dans un réacteur, au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et fournis en quantités dépassant 200 kg d'atomes de deutérium, pendant une période de douze mois, quel que soit le pays destinataire.
Graphite d'une pureté supérieure à cinq parties par million d'équivalent de bore et d'une densité de plus de 1,50 gramme par centimère cube, fourni en quantités dépassant 30 tonnes pendant une période de douze mois, quel que soit le pays destinataire.
- Critères des niveaux de protection physique
Utilisation et entreposage à l'intérieur d'une zone dont l'accès est contrôlé.
Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur et un accord préalable entre les organismes soumis à la juridiction et à la réglementation des Etats fournisseur et destinataire, respectivement, dans le cas d'un transport international, précisant l'heure, le lieu et les règles de transfert de la responsabilité du transport.
Utilisation et entreposage à l'intérieur d'une zone protégée dont l'accès est contrôlé, c'est-à-dire une zone placée sous la surveillance constante de gardes ou de dispositifs électroniques, entourée d'une barrière physique avec un nombre limité de points d'entrée surveillés de manière adéquate, ou toute zone ayant un niveau de protection physique équivalent.
Les matières entrant dans cette catégorie seront protégées contre toute utilisation non autorisée par des systèmes extrêmement fiables comme suit:
Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une zone protégée telle qu'elle est définie par la catégorie II ci-dessus, et dont, en outre, l'accès est limité aux personnes dont il a été établi qu'elles présentaient toutes garanties en matière de sécurité, et qui est placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec les forces d'intervention appropriées.
Les mesures spécifiques prises dans ce cadre devraient avoir pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, de toute pénétration non autorisée ou de tout enlèvement de matières non autorisé.
Transport avec des précautions spéciales telles qu'elles sont définies ci-dessus pour le transport des matières des catégories II et III et, en outre, sous la surveillance constante d'escortes et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des forces d'intervention adéquates.
LE CHEF DU DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES -
Arrêté du 20 décembre 1990 portant nomination au conseil général vétérinaire
Arrêté du 18 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 janvier 1991 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L.
4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département.
Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
- A l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1988 susvisé, le nom de M. Claude Maury, ingénieur général des mines, est substitué à celui de M.
René-François Bernard, ingénieur en chef des mines.
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 1988 susvisé sont remplacées par les suivantes:
Arrêté du 22 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de 2e grade (femmes et hommes)
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 mars 1991.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Décret du 30 octobre 1990 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << Concession du Puy de Teldes >> (Cantal), au profit de la société Total Compagnie minière France S.
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 12 août 1987;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 13 septembre 1988;
- Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 2,85 kilomètres carrés environ portant sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (Cantal), sont concédées à la société Total Compagnie minière France S.
C., aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/10000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de <>, est constitué par un quadrilatère dont les sommets A,B,C2et D2 sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives, dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Arête de l'angle Nord-Ouest de la maison sise sur la parcelle no 10,
section ZA du cadastre de la commune de Saint-Pierre, au hameau de Teldes,
B Arête de l'angle Nord-Ouest de la maison construite sur la parcelle no 52, section ZC du cadastre de la commune de Saint-Pierre, au hameau de Chaissac, maison appartenant à M. Michel Perrier:
C2 Intersection, cote 502, à 0,990 km au Nord-Est du clocher de l'église de Saint-Pierre:
- de la droite joignant le sommet B défini ci-dessus et l'arête de l'angle Sud-Ouest de la maison sise sur la parcelle no 33, section ZH du cadastre de la commune de Saint-Pierre, au hameau de Combret, et - de la droite joignant l'axe du clocher de l'église de Saint-Pierre et l'axe du pylône support de ligne électrique dit Sarroux, point de triangulation complémentaire no 218, cote 632 (x=605392,80 y=3345221,00): D2 Intersection, cote 530, à 1,650 km au Nord-Ouest du clocher de l'église de Saint-Pierre:
- de la droite joignant le sommet A défini ci-dessus et l'arête de l'angle Sud-Ouest de la maison sise sur la parcelle no 24, section ZK du cadastre de la commune de Saint-Pierre, au hameau de Gioux, et - de la droite joignant le sommet C2 défini ci-dessus au point d'intersection, commune de Liginiac (Corrèze), à environ 3 km au Sud-Est du clocher de l'église de Liginiac, de l'axe du chemin départemental 42e et de l'axe du chemin départemental 42:
- La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Cantal, affiché à la préfecture d'Aurillac et dans la commune intéressée,
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DU PUY DE TELDES (CANTAL)
La concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <> (Cantal), est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange.
Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet du Cantal ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne.
Cas où la concession est accordée à des personnes n'ayant pas constitué une société commerciale.
Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en application de l'article 29-III du code minier.
Conditions particulières de la concession
Obligations relatives à la continuation
de l'exploration de la concession
Obligations relatives à la protection des intérêts
mentionnés à l'article 84 du code minier
Obligations concernant éventuellement les relations
entre titulaires conjoints et solidaires
Obligations concernant le contrôle de la société
ou des sociétés titulaires de la concession
Obligations concernant la disposition des produits
Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession.
Il devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.
Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession, s'il a l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
Il est statué sur cette demande de prolongation trois ans au plus tard avant la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article 25 du code minier.
Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du terme de la concession.
Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait application des dispositions suivantes:
- Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu.
Il fixe les conditions d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
- Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article 13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par programmes semestriels, après l'avoir préalablement consulté.
- L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession.
Ces sommes sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
Ces avances comportent une participation aux frais généraux du concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de chaque semestre sur décision du ministre, après visa du représentant de l'Etat.
Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au concessionnaire à l'expiration de la concession.
- A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire (chevalement de puits et recettes du jour).
Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la concession.
- Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou partielle ou en cas de retrait de la concession.
Commission de conciliation
et dispositions diverses
En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier, désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le second, désigné par le concessionnaire et le troisième, désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux,
par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus diligente.
Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé, dans un délai de deux mois après sa constitution.
Les frais de fonctionnement de la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel du présent cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.
Arrêté du 25 septembre 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Censeau et de Nozeroy (département du Jura) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Nozeroy-Censeau.
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Décret no 91-124 du 29 janvier 1991 modifiant le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives
- La liste des membres de droit de la commission des substances explosives figurant à l'article 3 du décret du 1er septembre 1972 susvisé est complétée par:
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département de Loir-et-Cher
- Les références et normes techniques et économiques du département de Loir-et-Cher telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher.
Arrêté du 31 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse
- Les dispositions de l'avenant no 63 du 10 juillet 1990 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 35, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 14 décembre 1990 relatif au traitement automatisé des avertissements agricoles et à l'élaboration de conseils techniques aux abonnés par télématique
Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (C.
T.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer en temps réel la gestion des avertissements agricoles (systèmes Star).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des observateurs du réseau de correspondants des stations d'avertissements agricoles.
Les destinataires de ces informations sont les services de la protection des végétaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service de la protection des végétaux).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service de la protection des végétaux).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage des régions Bretagne et Poitou-Charentes et des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
Arrêté du 3 janvier 1991 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Les substances visées à l'article 1er de la loi du 28 juin 1989, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou toute préparation, sont déterminées en annexe au présent arrêté.
- Le dopage sanguin, défini comme l'administration de sang ou de produits du sang ou de produits susceptibles d'augmenter ou de stimuler la production de globules rouges, est un procédé de nature à modifier artificiellement les capacités des personnes participant à des compétitions et manifestations sportives.
Des obligations de service public sont imposées par la collectivité territoriale de Corse sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale.
Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et faciliter ainsi le développement économique de l'île, l'aménagement équilibré du territoire insulaire et le développement des échanges économiques et humains entre l'île et la France continentale.
Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elle peut, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elle peut, dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et battant pavillon de cet Etat membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions fixées par cet Etat membre ou partie pour être admis au cabotage.
Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, la collectivité territoriale de Corse peut également établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers.
Arrêté du 22 janvier 1991 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Les substances visées à l'article 1er de la loi du 28 juin 1989, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou toute préparation, sont regroupées par classes pharmacologiques en annexe au présent arrêté.
La névrectomie, définie comme la section des nerfs des membres des animaux; L'usage d'appareillages infligeant des stimuli électriques ou thermiques aux animaux;
Arrêté du 22 mars 1991 portant agrément d'experts pour l'examen des installations consommant de l'énergie thermique
- les secteurs d'intervention (Habitat tertiaire et/ou branches industrielles);
sont précisés sur la liste approuvée par les sections permanentes Agréments d'experts du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie les 27 septembre 1990, 11 décembre 1990 et 10 janvier 1991.
Serouest (Société d'études et de réalisation pour l'habitat et l'industrie), 3, square René-Cassin, B.
Thermique (Atelier des Ingénieurs Associés), 12, rue Emile-Raspail,
Cabinet Vasquez, Val Croze, route de l'Avérune, 34070 Montpellier.
M. Maxime Guyot de la Hardrouyère, 9, rue des Belges, 67600 Sélestat.
T.2 Technologie (Etudes Techniques 2 Technologie), 130, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
- Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Habitat tertiaire prévus aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés des organismes suivants:
Ingénierie Ouest, 70, rue Saint-Jules, 76100 Rouen.
(Compagnie d'étude et réalisation en maîtrise de l'énergie), 11, rue d'Ergersheim, 67200 Strasbourg.
Climat S.
L., 14, rue Victoire-Américaine, 33000 Bordeaux.
M. Jean-Pierre Picarel, Couffoulens, 11250 Saint-Hilaire.
Thermotique Ile-de-France, 64, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles.
- Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Industrie prévus aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés des organismes suivants:
Lafargue Coppée recherche, B.
P.8, 07220 Viviers-sur-Rhône.
Schaeffer engineering, 36, rue de Dornach, 68120 Pfastatt.
- Erratum à l'arrêté du 5 mai 1990: l'adresse exacte de la société Preventec est 23-25, rue Nicolas-Leblanc, 59800 LILLE CEDEX.
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
- La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret no 90-417 du 16 mai 1990 est perçue du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 1991 aux taux suivants:
1o Pâtes à papiers (no 47-01 au no 47-06 inclus du tarif des douanes):
- pâtes à papier commercialisées: 0,26 p.
- pâtes à papier livrées à soi-même: 0,10 p.
2o Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe b, du décret précité:
- papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p.
100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales): 0,16 p.
- autres papiers et cartons: 0,19 p.
- La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du gouvernement:
1o Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale;
2o Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.
- La gestion du produit de la taxe est assurée par un comité constitué à cette fin auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie.
Ce comité de gestion comprend onze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie:
- quatre personnalités choisies en raison de leur compétence;
- sept membres désignés sur proposition de l'organisation professionnelle patronale.
- Le mandat des membres du comité est de trois ans.
Il peut y être mis fin avant terme par le ministre chargé de l'industrie, le cas échéant après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.
Le comité choisit en son sein un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
- Le comité est convoqué par le directeur général de l'industrie.
Il ne peut délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres.
- Le directeur général de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Il assiste de droit, sans prendre part aux votes, à toutes les séances du comité.
Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit.
Elles deviennent exécutoires s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Son veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 22 février 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 9 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Industrie) de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées au service central de sûreté des installations nucléaires
- Pour 1991, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée au service central de sûreté des installations nucléaires en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, fixée à 3100000 F en autorisations de programme et à 52774452 F en crédits de paiement, est rattachée par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Industrie) selon les modalités suivantes:
Arrêté du 17 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours commun pour le recrutement d'agents administratifs des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes (spécialité Dactylographie)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-336 du 5 avril 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures concernant le tronçon d'autoroute entre Aix-en-Provence et la frontière italienne (Menton)
- Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er février 1991 susvisé:
Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur et société Radio Nostalgie.
Arrêté du 18 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes)
Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales.
A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités.
A défaut d'accord, le décret désigne la région.
En Guyane et par dérogation aux deux alinéas précédents, sont seules transférées au département les routes nationales 3 et 4.
Par dérogation au troisième alinéa du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le constat du transfert de ces routes nationales par le représentant de l'Etat dans la région est applicable dès la publication de la décision préfectorale.
Arrêté du 16 avril 1991 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêtés du 28 mars 1991 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 126900000 F et un crédit de paiement de 158820000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 janvier 1991 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1989
Arrêté du 25 octobre 1990 relatif au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
- Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure visées à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé sont retirées pour la société suivante:
No 120 Société Provence Carburants catégories I et VII.
Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Martin, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.
Toutefois, les actes mentionnés à l'article LO 6351-2 ne peuvent entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au représentant de l'Etat.
La publication ou l'affichage de ces actes est également organisé, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.
Le président du conseil territorial certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La transmission des actes mentionnés au présent article peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat peut être apportée par tout moyen.
Arrêté du 29 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Arrêtés du 25 octobre 1990 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 31 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de la session de 1991 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (femmes et hommes)
Arrêté du 24 octobre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et élargissement aux exploitations sylvicoles du département des Vosges
- Les dispositions des avenants no 25 du 19 novembre 1984, no 29 du 27 mai 1987 et no 32 du 16 janvier 1990 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières, des scieries et des exploitations sylvicoles du département de Meurthe-et-Moselle, des exploitations forestières et des scieries du département des Vosges.
- Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations sylvicoles du département des Vosges.
- L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 février 1972 précitée.
39 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire
MUTILE DE GUERRE
Pique (Bernard, Gilbert), 10 décembre 1936, maréchal des logis au groupe d'hélicoptères no 2.
Le régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Décret du 6 novembre 1990 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite
Arrêté du 6 novembre 1990 portant nomination d'auditeurs de justice
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressées est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 19 novembre 1990.
Décret no 90-995 du 5 novembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la pêche dans le lac Léman, ensemble un règlement d'application et un plan d'aménagement piscicole, signé à Paris les 18 mai et 6 juillet 1990 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la pêche dans le lac Léman, ensemble un règlement d'application et un plan d'aménagement piscicole, signé à Paris les 18 mai et 6 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Gestion de la perche
Nasses
Limitation de prises pour les pêcheurs amateurs
Gestion des corégones
Grands pics
Grande senne (grand filet)
Gestion des truites
Gestion de l'omble
C HAPITRE V
Signalisation des engins
Filets à truites
Filets dormants
C HAPITRE VI
Pêcheurs amateurs
Pêcheurs professionnels
C HAPITRE VII
Attribution des autorisations de pêche professionnelle
C HAPITRE VIII
Recherches, mesure de réempoissonnement et statistiques
Statistiques et contrôles des prises
Le président de la commission consultative
pour la pêche dans le lac Léman,
SCHWEIZER
Engins et moyens de pêche des pêcheurs professionnels
Moyens de pêche des pêcheurs amateurs
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA PECHE DANS LE LAC LEMAN, ENSEMBLE UN REGLEMENT D'APPLICATION ET UN PLAN D'AMENAGEMENT PISCICOLE
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral suisse a approuvé le règlement d'application de l'Accord franco-suisse concernant la pêche dans le lac Léman proposé par la Commission consultative le 17 novembre 1989, remplaçant celui du 20 novembre 1980, ainsi que le plan d'aménagement piscicole quinquennal de 1991 à 1995.
L'Ambassade propose de mettre en vigueur le règlement et le plan d'aménagement au 1er janvier 1991.
Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement de la République française, cette note ainsi que la réponse du Ministère constitueront l'Accord entre les deux Gouvernements sur la mise en vigueur, au 1er janvier 1991, du règlement d'application du 17 novembre 1989 et du plan d'aménagement piscicole de 1991 à 1995, selon l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.
DES AFFAIRES ETRANGERES
- Ambassade de Suisse, Paris.
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note en date du 18 mai 1990 dont la teneur suit:
< < < < <> Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir que ces dispositions rencontrent l'agrément du Gouvernement français.
En conséquence, et conformément aux stipulations de la note en date du 18 mai 1990 de l'Ambassade, la note verbale de l'Ambassade et la présente note du Ministère des Affaires étrangères constituent un Accord qui entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
COMMISSION FRANCO-SUISSE
POUR LA PECHE DANS LE LAC LEMAN -
Procès-verbal de la séance du 17 novembre 1989 portant proposition d'un plan d'aménagement piscicole quinquennal relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (1er janvier 1991- 31 décembre 1995)
La commission consultative pour la pêche dans le lac Léman,
Que l'avenir de chaque espèce de poissons doit être assuré par le maintien d'un nombre suffisant de poissons ayant atteint la taille de reproduction;
Que la pression de la pêche doit être réglée de manière à disposer de plusieurs classes d'âges pêchables;
Que la pêche exercée par les pêcheurs amateurs doit être prise en considération dans l'estimation de l'effort de pêche;
Que cette pêche doit rester strictement sportive, sans finalité de commercialisation du poisson, et que le nombre de poissons capturés doit être limité au besoin d'une consommation familiale;
Qu'il convient de tenir compte des engins actuellement utilisés dans la mesure où les principes de gestion énoncés plus haut et les buts fixés à l'article 2 de l'accord ne sont pas fondamentalement remis en cause;
Vu l'article 4 de l'accord,
Propose les dispositions suivantes:
Sont autorisés, par pêcheur, pour la capture de la perche dans les eaux françaises, les filets suivants, étant considéré qu'un filet de 100 mètres de longueur peut être remplacé par deux filets de 50 mètres de longueur:
a) Six filets de 100 mètres de longueur sur 2 mètres de hauteur maximum, à mailles de 23 millimètres au minimum;
b) Quatre filets de 100 mètres de longueur sur 2 mètres de hauteur au maximum, à mailles de 26 millimètres au minimum.
Sont autorisés, par pêcheur, pour la capture de la perche dans les eaux suisses: dix filets de 100 mètres de longueur sur 2 mètres de hauteur au maximum, à mailles de 25 millimètres au minimum.
Le nombre de filets sur la beine est limité à quatre unités du 1er avril à la veille du jour où débute la période de protection de la perche.
La dimension de la maille du fond du sac de la monte est fixée à 23 millimètres au minimum.
L'utilisation de la monte est autorisée du lundi au samedi à 12 heures.
Le nombre de nasses, par pêcheur, est limité à six unités à mailles de 23 millimètres au minimum.
Le volume d'une nasse ne peut être supérieur à 4 mètres cubes.
Les prises des pêcheurs amateurs sont limitées à quatre-vingts perches par jour et par pêcheur.
Le nombre de pics par pêcheur est limité à huit grands pics de 120 mètres de longueur sur 20 mètres de hauteur au maximum à mailles de 48 millimètres au minimum.
Dans les eaux françaises, ces engins ne peuvent être tendus que le dimanche à partir de 12 heures et relevés au plus tard le samedi à 12 heures.
Les bras de la grande senne ne doivent pas avoir plus de 120 mètres de longueur et plus de 40 mètres de hauteur, le sac plus de 25 mètres de profondeur.
Les mailles doivent être de 35 millimètres au minimum pour le sac et de 40 millimètres au minimum pour les bras.
L'emploi de la grande senne est interdit:
a) Pendant la période de fermeture de la pêche des salmonidés;
b) De la date d'ouverture de la pêche des salmonidés au 31 janvier, sur les omblières;
c) du 15 avril au 30 juin, à moins de 100 mètres de la rive et dans les eaux de moins de 30 mètres de profondeur.
Il est interdit d'ancrer la grande senne à plus de 1000 mètres de la rive.
L'utilisation de la grande senne est autorisée du lundi au samedi, à 12 heures.
Le nombre des filets à truites par pêcheur est limité à trois filets de 100 mètres de longueur sur 3 mètres de hauteur au maximum, à mailles de 48 millimètres au minimum.
Ces filets sont autorisés dès la date d'ouverture de la pêche des salmonidés au 31 mars inclus.
Ils peuvent être tendus à fleur d'eau.
Ils doivent être tendus après 16 heures et être levés avant 9 heures.
Ils doivent être ancrés.
Les prises des pêcheurs amateurs sont limitées à 8 truites par jour et 250 truites par année et par pêcheur.
La dimension des mailles des filets pour la pêche des ombles est fixée à 32 millimètres au minimum.
Les prises des pêcheurs amateurs sont limitées à 10 ombles par jour et à 250 ombles par année et par pêcheur.
Les filets à truites doivent être signalés à chaque extrémité de la couble de la manière suivante:
a) Un feu ordinaire fixe blanc;
b) Un flotteur surmonté d'un fanion noir qui sera placé sur l'axe du filet, à une distance comprise entre 5 et 10 mètres du feu; les dimensions du fanion seront au minimum de 0,40 mètre de largeur et de 0,70 mètre de hauteur.
La bordure supérieure du fanion devra être de 1,40 mètre au moins au-dessus de l'eau et sera tendue perpendiculairement à la hampe;
c) Les flotteurs peuvent être laissés en place pendant la journée mais le fanion noir doit être maintenu comme signalisation.
Les filets dormant tendus au-delà du mont seront signalés par des flotteurs surmontés de fanions, placés à 0,60 mètre minimum au-dessus du niveau de l'eau, rouge côté terre et noir côté large.
Toutefois, à l'ouest de la ligne Yvoire Promenthouse, les autorités de chaque Etat peuvent autoriser le remplacement des fanions par un drapeau rouge de 1 mètre de côté, côté terre.
Les pêcheurs amateurs ne peuvent pêcher plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après le coucher du soleil.
Les heures pendant lesquelles la pêche professionnelle est ouverte et où il est notamment permis de tendre, de poser ou de relever des filets et des nasses sont les suivantes:
- de 6 h 30 à 18 heures en janvier;
- de 6 heures à 18 h 45 en février;
- de 5 h 30 à 19 h 30 en mars;
- de 5 heures à 20 heures en avril;
- de 4 h 15 à 20 h 45 en mai;
- de 4 heures à 21 h 15 en juin;
- de 4 h 15 à 21 heures en juillet;
- de 4 h 45 à 20 h 30 en août;
- de 5 heures à 19 h 30 en septembre;
- de 5 h 15 à 18 h 30 en octobre;
- de 5 h 45 à 17 h 45 en novembre;
- de 6 h 30 à 17 h 30 en décembre.
Pendant la période où l'heure d'été est appliquée, il convient d'ajouter une heure à chacune des heures fixées ci-dessus.
La circulation sur le lac est autorisée une demi-heure avant l'heure d'ouverture pour autant que les filets soient secs.
Par dérogation, les grands pics peuvent être levés une heure avant l'heure d'ouverture.
Par dérogation pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, la pose des filets à perches à mailles inférieures à 32 millimètres est autorisée une heure et demie avant l'heure d'ouverture.
La circulation sur le lac demeure autorisée une demi-heure après l'heure de fermeture pour le transport des engins, des filets ou des poissons.
Les autorisations de pêche professionnelle ne peuvent être attribuées qu'aux personnes:
a) Domiciliées dans l'Etat où la demande est présentée;
b) Pratiquant la pêche personnellement pour leur propre compte et comme métier principal;
c) N'étant pas déjà bénéficiaires d'une telle autorisation pour des eaux autres que le Léman.
Les licences de petite pêche en France et les permis 1re classe spécial en Suisse sont pris en compte dans ces quotas.
Trois de ces permis sont considérés comme équivalents à une autorisation délivrée à un pêcheur professionnel.
Tout pêcheur professionnel est tenu de remplir le jour même la formule officielle de statistiques.
Chaque Etat définit les catégories de pêcheurs amateurs qui sont tenus de remplir un carnet de contrôle précisant le nombre et le poids des captures par espèces.
Chaque Etat encourage des immersions de poissons destinés à assurer un peuplement optimal du lac.
Celles-ci sont effectuées afin d'assurer une gestion rationnelle des ressources piscicoles dans le respect des équilibres biologiques.
Les poissons utilisés à cet effet seront issus, dans toute la mesure du possible, de géniteurs autochtones; 80 p.
100 au moins des oeufs récoltés sur les géniteurs du lac seront utilisés à l'alevinage de celui-ci ou de ses affluents.
Les objectifs du plan d'alevinage annuel sont les suivants:
a) Corégone:
50000000 d'alevins, dont 30000000 par la Suisse et 20000000 par la France;
b) Omble:
1200000 estivaux, à raison d'une moitié par pays;
c) Truite lacustre:
1000000 de pré-estivaux, à raison d'une moitié par pays; lorsqu'il est impossible de produire des pré-estivaux de truite lacustre en quantité suffisante, le repeuplement peut être complété par des pré-estivaux ou estivaux de truite fario.
Un rapport sur l'application du plan d'aménagement piscicole est présenté annuellement à la commission.
Les pêcheurs suisses ont un délai au 31 décembre 1993 pour que leurs filets à mailles supérieures à 32 millimètres soient conformes aux normes fixées à l'article 3 du règlement.
Lausanne, le 17 novembre 1989.
Procès-verbal de la séance du 17 novembre 1989 portant proposition d'un règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman
La limite entre la lac et le Rhône émissaire est le côté amont du pont du Mont-Blanc à Genève.
Les autorités compétentes définissent les zones de protection:
a) Dans lesquelles la pêche est interdite durant tout ou partie de l'année; b) Dans lesquelles l'habitat du poisson, notamment les lieux qui présentent une importance particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de toute influence nocive.
Chaque Etat définit les engins autorisés pour la pêche professionnelle sur son territoire.
Toutefois, l'utilisation de nouveaux types d'engins ou l'augmentation de la capacité pêchante des engins en usage lors de la mise en application du présent règlement doit être soumise à l'avis préalable de la commission consultative.
Les longueurs calculées à partir des mesures définies ci-dessous ne doivent pas être inférieures au minimum autorisé.
Les seules mailles autorisées pour les filets sont des mailles carrées ou losangiques.
La vérification des dimensions des mailles des filets doit être faite sur des engins préalablement mouillés par séjour dans l'eau.
La maille du filet est tendue dans le sens de la longueur et mesurée entre noeuds extrêmes, successivement dans cinq mailles contiguës; chaque résultat est divisé par deux.
Pour les nasses à mailles carrées, rectangulaires ou hexagonales, est mesurée la distance la plus courte, épaisseur des fils non comprise, entre deux côtés parallèles du grillage, et ceci successivement dans dix mailles contiguës.
Les seuls moyens de pêche que peuvent utiliser les pêcheurs amateurs sont:
a) Trois lignes au choix parmi les suivantes, qui ne peuvent être utilisées qu'à partir du bord ou d'une embarcation immobile: ligne flottante, ligne au lancer, ligne plongeante ou plombée ordinaire, gambe ou plombier, ces lignes étant pourvues chacune au maximum de six hameçons mesurant au plus 15 millimètres entre la pointe et la tige, quel que soit le nombre de pointes;
b) Quatre lignes traînantes ou traînes ou traîneaux portant en tout un maximum de vingt hameçons par embarcation;
c) La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 75 centimètres,
utilisable seulement pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des amorces à usage personnel;
d) Deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches d'une capacité unitaire d'un maximum de trois litres utilisables pour pêcher des amorces à usage personnel.
Il est interdit de pêcher à la main et d'utiliser, pour l'exercice de la pêche:
c) Des engins servant à harponner ou blesser les poissons;
e) Des produits chimiques ou des moyens optiques ou acoustiques, servant à attirer les poissons;
Il est interdit de détenir, sur un bateau en action de pêche, des appareils de sondage par ondes permettant de localiser les poissons.
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
La pêche des espèces mentionnées ci-dessous est interdite pendant les périodes suivantes:
a) Salmonidés truites (toutes espèces), omble chevalier et corégones du 15 octobre au vendredi le plus proche du 15 janvier, mais au plus tard le 15 janvier;
b) Brochet: du 1er avril au 10 mai;
c) Perche: du 5 mai au 30 mai.
Les engins des pêcheurs professionnels destinés à la capture des salmonidés peuvent encore être relevés le 15 octobre; les salmonidés capturés peuvent être ramenés à terre.
Les autorités compétentes des deux Etats peuvent d'un commun accord décaler la période de protection de la perche.
Pendant la période de protection des salmonidés, la pêche à la traîne est interdite.
La pêche de géniteurs pour les besoins de repeuplement peut toutefois être exercée durant les périodes de protection, sous la responsabilité des autorités compétentes des deux Etats.
Les autorités compétentes des deux Etats peuvent d'un commun accord, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, autoriser, sous leur contrôle, des dérogations au présent règlement, dans les cas suivants:
a) De mesures visant à rétablir un équilibre entre les espèces de poissons; b) D'autres mesures qui se justifient du point de vue écologique ou qui sont destinées à assurer une gestion rationnelle des ressources piscicoles.
Les autorités compétentes de chacun des deux Etats peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger au présent règlement pour les nécessités d'études scientifiques.
Ce règlement abroge et remplace le règlement du 20 novembre 1980.
Décret du 7 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la région de Corse
Décret n°90-996 du 8 novembre 1990 modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects)
A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 modifié susvisé, le tableau intitulé Direction générale des douanes et droits indirects est remplacé par le tableau suivant : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19901110&numTexte=&pageDebut=13783&pageFin=
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-996 du 8 novembre 1990 modifiant l'annexe II du décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects)
- A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 modifié susvisé, le tableau intitulé Direction générale des douanes et droits indirects est remplacé par le tableau suivant:
(1) Les limites de ces circonscriptions, différentes de celles des départements, seront fixées par arrêté ministériel.
Arrêté du 20 septembre 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs de la santé)
Arrêté du 27 novembre 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Arrêtés du 23 novembre 1990 portant déclaration d'utilité publique de canalisations de transport de gaz
La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :
2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article L 331-4 du code de l'urbanisme imputé en section d'investissement.
Arrêté du 7 décembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Ecole nationale d'administration (spécialité Dactylographie) (femmes et hommes)
Décret n°91-133 du 1 février 1991 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-133 du 1er février 1991 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
< < < financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.>>
- L'alinéa 1 de l'article 2 du décret du 31 mai 1990 est modifié comme suit:
- Le début de l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé est modifié comme suit:
Eléments à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...>> (Le reste sans changement.)
- L'article 8 du décret du 31 mai 1990 est modifié comme suit:
Arrêté du 1er février 1991 portant délégation de signature (secrétaire général pour l'administration)
- Mme Yannick Moreau, secrétaire général pour l'administration,
reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Arrêtés du 8 novembre 1990 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Arrêté du 10 janvier 1991 portant cession d'un terrain
Décret du 23 octobre 1990 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Arrêtés du 22 octobre 1990 modifiant les arrêtés du 16 juillet 1990 autorisant au titre du quatrième trimestre de 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes des services extérieurs (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 23 octobre 1990 plaçant en position hors cadres (ingénieurs généraux des ponts et chaussées)
Arrêtés du 22 octobre 1990 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Décret n°90-961 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coordination et de coopération pour la lutte contre les grandes endémies (O.
La convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coordination et de coopération pour la lutte contre les grandes endémies (O.
E.), signée à Paris le 27 février 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 27 juin 1990.
Décret no 90-961 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coordination et de coopération pour la lutte contre les grandes endémies (O.
E.), signée à Paris le 27 février 1985 (1)
Coopération sanitaire
Assistance technique et financement
Pour l'O.
président en exercice de l'O.
ALPHONSE DJEDJE MADY
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DE COORDINATION ET DE COOPERATION POUR LA LUTTE CONTRE LES GRANDES ENDEMIES (O.
L'Organisation de coordination et de coopération pour la lutte contre les grandes endémies (O.
Considérant les liens de coopération exemplaires existant entre les deux parties depuis plus de vingt années;
Considérant le rôle prépondérant que la France a joué dans la lutte contre des grandes endémies et l'intérêt qu'elle continue de manifester pour la consolidation de la santé publique dans les Etats de l'Afrique de l'Ouest;
Considérant les objectifs de l'O.
E. qui leur paraissent de la plus haute importance pour le développement;
Considérant le profond attachement des deux parties aux buts et principes de l'Organisation mondiale de la santé et des autres organisations internationales;
Conscientes de la nécessité d'adapter leur collaboration à l'évolution des institutions dans la perspective de la poursuite enrichissante d'une longue expérience de vie commune,
sont convenus, à l'issue de consultations amicales, de ce qui suit:
La présente convention régit les rapports de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coordination et de coopération pour la lutte contre les grandes endémies en Afrique de l'Ouest.
Pour faire le point sur les besoins en personnels, les programmes de recherches et de formation, les plans d'opération et les réajustements nécessaires, les représentants des deux parties se réunissent une fois par an.
Des addenda peuvent intervenir lors de ces réunions de concertation pour sanctionner, sur des points particuliers, l'évolution des rapports de coopération entre les deux parties.
Entre les réunions annuelles, une procédure d'urgence peut être adoptée tant en ce qui concerne la présentation de programmes nouveaux ou la modification de programmes existants qu'en ce qui concerne la solution de problèmes administratifs.
Le Gouvernement de la République française et l'O.
E. situent leur coopération dans le cadre du statut d'Etats associés, adopté le 29 novembre 1984, notamment dans ses articles 6 à 11.
Le Gouvernement français participe à la réalisation des missions de l'O.
E. en mettant à la disposition de l'autre partie un personnel scientifique qualifié dans le cadre des programmes de recherche établis d'un commun accord.
Dans l'optique d'une nouvelle approche de l'assistance technique, ce personnel hautement compétent a pour mission, notamment, d'assurer la formation et la promotion du personnel de l'O.
E. en vue d'aboutir à une africanisation rapide et efficace.
Le personnel français affecté à l'O.
E. est régi par les textes réglementaires de l'organisation.
Le Gouvernement de la République française prend à sa charge la rémunération à laquelle les agents pourraient prétendre, en vertu de la réglementation française, dans l'Etat sur le territoire duquel ils sont en service.
Incombe également au Gouvernement de la République française le transport de ces agents, de leur famille et de leurs bagages, du lieu de leur résidence en France au lieu de leur affectation et, lors du rapatriement, du lieu de leur affectation jusqu'au lieu de congé fixé par la réglementation française.
E. s'engage à octroyer au personnel de l'assistance technique qui lui est affecté:
Un logement conforme à celui prévu dans les règlements définis par les statuts et par le conseil d'administration, ledit logement étant en rapport avec la fonction occupée et la situation de famille;
Le matériel technique nécessaire aux travaux prévus dans les programmes;
Les véhicules de service indispensables pour les déplacements dans la mesure où les centres ou instituts en disposent.
Quand ces déplacements sont ordonnés par l'O.
E., celle-ci assure le versement des frais de mission à ce personnel, conformément aux taux fixés et révisés par le conseil d'administration lors des conférences ministérielles.
D'une façon générale, les droits et obligations du personnel mis à la disposition de l'O.
E. par le Gouvernement de la République française sont identiques à ceux que reconnaît aux assistants techniques français l'accord de concours en personnel en vigueur dans l'Etat où les intéressés accomplissent leur mission au titre de la présente convention.
De même les versements effectués, au titre des impôts directs, sur le territoire duquel le personnel concerné est en service, seront calculés selon les modalités d'imposition appliquées aux fonctionnaires français de coopération technique visés par l'accord de concours en personnel en vigueur dans le pays d'affectation.
Le personnel de l'assistance technique mis à la disposition de l'O.
E. dans ses centres, instituts et antennes fait annuellement l'objet d'appréciations à deux niveaux:
- en premier lieu, par le directeur de l'établissement dans lequel il est affecté;
- en second lieu, par le secrétaire général de l'O.
E., qui centralise toutes les fiches qu'il transmet à la hiérarchie de l'O.
E. pour appréciation et transmission à la représentation diplomatique française.
Le matériel fourni à l'O.
E. par le Gouvernement de la République française ou acquis sur subvention versée à l'O.
E. est soumis aux dispositions douanières appliquées à l'Organisation par ses Etats Membres.
E. reçoit dans ses instituts et dans ses centres des élèves et des stagiaires français pour des stages de formation ou de perfectionnement,
après accord du secrétaire général de l'Organisation.
Elle fournit à ces élèves et stagiaires les locaux de travail, le matériel de laboratoire disponible et les moyens de transport durant leur stage.
Le Gouvernement de la République française assure les autres dépenses:
émoluments, frais de voyage entre la France et le lieu du stage, frais de déplacements ou de mission effectués en cours de stage ainsi que ceux de logement dans la mesure où l'O.
E. n'est pas en mesure de les supporter.
Les stagiaires français sont placés sous l'autorité directe du responsable d'équipe auprès de la direction de l'institut.
Le responsable d'équipe arrête, en accord avec le directeur de l'institut, les modalités de mise en oeuvre des stages.
Le directeur de l'institut établit les ordres de mission correspondants.
Dans les mêmes conditions de réciprocité, le Gouvernement français accueille dans ses établissements scientifiques les stagiaires de l'O.
E. aux fins de formation.
Les travaux préparés à partir des recherches dans le cadre de l'O.
sont la propriété de l'Organisation.
Ils sont présentés par leurs auteurs lors des conférences techniques et publiés dans les rapports de l'O.
Ils peuvent ensuite, avec l'accord de l'O.
E., être publiés dans les revues francophones ou étrangères, en mentionnant obligatoirement que ces travaux ont été réalisés dans un centre, institut, antenne (ou laboratoire) dans le cadre d'un programme.
Ces documents seront publiés sous les noms des chercheurs qui ont dirigé le programme et de ceux qui ont participé aux diverses phases du travail.
Certains travaux effectués par l'O.
E. en collaboration avec des organismes extérieurs (universités, instituts, centres de recherche,
organisations internationales) doivent, lors de leur publication, mentionner les institutions qui ont participé aux recherches.
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
Celle-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
La présente convention peut être dénoncée ou résiliée par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un an.
Des modifications peuvent intervenir ultérieurement après accord entre les deux parties.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention, établie en un double original français.
CHRISTIAN NUCCI
Arrêtés du 17 octobre 1990 portant acceptation de démission et nomination (Ecole nationale de la magistrature)
Arrêtés du 22 octobre 1990 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 20 février 1990 portant attribution d'un immeuble
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75145 Paris.
Arrêté du 17 mai 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 21 mars 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°90-438 du 28 mai 1990 modifiant le décret n° 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne
Le classement indiciaire des grades du corps des électroniciens de la sécurité aérienne est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le grade de chef de groupe de maintenance, à compter du 30 juin 1989 : GRADES CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) Chef de groupe de maintenance 573-759
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget.
Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
Décret no 90-438 du 28 mai 1990 modifiant le décret no 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne
- Le classement indiciaire des grades du corps des électroniciens de la sécurité aérienne est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le grade de chef de groupe de maintenance, à compter du 30 juin 1989:
Arrêté du 18 mai 1990 portant cessation de fonctions (centres hospitaliers et universitaires)
Arrêté du 15 mai 1990 autorisant la société Télédiffusion de France à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Arrêté du 18 avril 1990 portant détachement (administration centrale)
Arrêté du 8 juin 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Colmar est autorisée à contracter un emprunt de 10000000F dont l'objet est le suivant:
préfinancement de zones d'activités.
Décret du 22 août 1990 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Décrets du 29 janvier 1991 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Douay, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Douay, la délégation visée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte Druenne-Prissette, adjoint au chef du service de l'information et de la communication.
Arrêté du 24 janvier 1991 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
M. Christian Vigouroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Daniel Cadoux.
Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret n° 66-874 du 23 novembre 1966 portant statut spécial de ces personnels et par les décrets n° 77-905 et n° 77-906 du 8 août 1977, n° 77-1143 et n° 77-1144 du 22 septembre 1977 et n° 77-1540 du 31 décembre 1977 susvisés relatifs aux statuts particuliers de chacun des corps desdits personnels.
Il est également applicable aux corps des fonctionnaires régis par les décrets n° 58-651 du 30 juillet 1958, n° 71-341 du 29 avril 1971 et n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifiés susvisés.
Il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle.
La notation est effectuée par le chef de service ayant pouvoir de notation, après avis, le cas échéant, du supérieur direct du fonctionnaire à noter.
Cette note, établie selon une notation de 0 à 20, est la résultante de cinq critères de notation spécifiques à chaque corps.
La liste des critères est établie par instructions ministérielles.
En vue de l'attribution d'une note chiffrée définitivement à chacun des agents placés sous son autorité, le chef de service notateur utilise comme base une note fixée à l'échelon national qui traduit, pour chaque échelon, un comportement jugé suffisant.
Le notateur remplit pour chaque agent une grille analytique ci-dessous qui comporte cinq niveaux d'appréciation, affectés chacun d'un coefficient et des cinq critères suivants : " Très bien " : majoration de la note de base de 4 p.
100 ; " Bien " : majoration de la note de base de 2 p.
100 ; " Assez bien " : majoration de la note de base de 0 p.
100 ; " Insuffisant " : minoration de la note de base de 4 p.
100 ; "Très insuffisant " : minoration de la note de base de 20 p.
La note chiffrée définitive s'obtient en ajoutant à la note de base ou en retranchant de celle-ci la somme des valeurs des cinq coefficients.
L'appréciation d'ordre général du chef de service notateur exprime la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment des évaluations précédemment opérées.
Cette appréciation indique en outre l'aptitude de l'intéressé à l'exercice de certaines fonctions et plus particulièrement à celles correspondant au grade supérieur.
Il est établi, pour chaque agent, une fiche annuelle de notation comportant les éléments prévus à l'article 2.
Le fonctionnaire noté pourra porter sur ladite fiche des indications sommaires se rapportant aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes ainsi qu'aux formations souhaitées.
Modifié par Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 9 JORF 30 janvier 2001
Le chef de chaque établissement pénitentiaire exerce le pouvoir de notation tel qu'il est défini à l'article 2 à l'égard de tous les fonctionnaires placés sous son autorité.
Toutefois : a) Les fonctionnaires affectés dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation, quel qu'en soit le grade ou le corps, sont notés soit par le directeur du comité si celui-ci en est pourvu, soit par le juge de l'application des peines ; b) Les fonctionnaires en service dans les établissements de la Polynésie française sont notés par le procureur près la cour d'appel de Papeete.
Les fiches annuelles de notation sont communiquées au directeur de la région pénitentiaire qui veillera au respect des dispositions du présent arrêté.
Les chefs d'établissement sont notés par le directeur de la région pénitentiaire.
Les directeurs régionaux sont notés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Les notes chiffrées sont communiquées aux agents notés.
L'accomplissement de ces formalités, qui doivent obligatoirement être notifiées par écrit, sera attesté sur chaque fiche et à l'emplacement réservé à cet effet soit par l'émargement daté du fonctionnaire concerné, soit par la mention de son refus de prendre connaissance après communication de sa fiche individuelle.
Lors de la communication de la note, le chef de service aura un entretien d'évaluation avec chacun des agents auquel il fera connaître personnellement les caractéristiques de sa notation et recueillera ses observations.
A cette occasion, il appellera tout particulièrement son attention sur les insuffisances professionnelles constatées et l'invitera, le cas échéant, à suivre les formations nécessaires.
Le recours hiérarchique est ouvert au fonctionnaire qui, après avoir eu connaissance de ses notes, estimerait devoir en demander la révision.
Au vu de la note chiffrée, il est attribué chaque année aux fonctionnaires des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par leur statut pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-après.
Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, l'administration a la faculté de répartir chaque année, entre les fonctionnaires prévus à l'article 1er et appartenant à un même corps, des réductions dont la durée globale ne doit pas excéder le nombre de mois équivalant aux trois quarts de l'effectif des agents notés, déduction faite des agents parvenus au dernier échelon de leur classe ou de leur grade.
Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un corps n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée pourra être reportée sur l'année suivante, sans toutefois que ce report puisse excéder une année.
Les réductions partielles ainsi accordées ne peuvent être inférieures à un mois ni supérieures à la moitié, au tiers ou au quart de la différence entre la durée moyenne et la durée minimum d'ancienneté requise pour l'avancement, selon que la durée moyenne est respectivement de deux ans ou deux ans et six mois, trois ans ou quatre ans.
Ne peuvent bénéficier de réductions les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé ainsi que l'échelon exceptionnel ou fonctionnel de leur grade.
Le nombre total de fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions ne peut dépasser 50 p.
100 de l'effectif des agents notés dans le corps ou grade considéré.
Les agents visés à l'article 16 ne comptent pas dans cet effectif.
Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions supérieures à un mois lorsque la différence entre la durée moyenne et le minimum d'ancienneté est de six mois, ou de deux mois lorsque cette différence est d'un an, ne peut dépasser 30 p.
100 de l'effectif du grade ou du corps considéré.
Les fonctionnaires visés à l'article 16 ne comptent pas dans cet effectif.
Les fonctionnaires ne conservent, en cas de promotion de grade, le bénéfice des réductions non utilisées pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 82 du statut spécial seront applicables aux fonctionnaires qui, pendant au moins trois années consécutives, auront, d'une part, obtenu une note chiffrée définitive présentant une infériorité marquée par rapport à la note de base prévue à l'article 4 ci-dessus et, d'autre part, fait preuve d'une insuffisance caractérisée dans tous les critères professionnels et appréciations définis aux articles 4 et 6 sur lesquels leur service est apprécié.
Les dispositions des arrêtés des 23 décembre 1965 et 6 avril 1979 relatifs à la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
- Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires titulaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire régis par le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 23 novembre 1966 portant statut spécial de ces personnels et par les décrets no 77-905 et no 77-906 du 8 août 1977, no 77-1143 et no 77-1144 du 22 septembre 1977 et no 77-1540 du 31 décembre 1977 susvisés relatifs aux statuts particuliers de chacun des corps desdits personnels.
Il est également applicable aux corps des fonctionnaires régis par les décrets no 58-651 du 30 juillet 1958, no 71-341 du 29 avril 1971 et no 71-989 du 13 décembre 1971 modifiés susvisés.
a) Les fonctionnaires affectés dans un comité de probation et d'assistance aux libérés, quel qu'en soit le grade ou le corps, sont notés soit par le directeur du comité si celui-ci en est pourvu, soit par le juge de l'application des peines;
b) Les fonctionnaires en service dans les établissements de la Polynésie française sont notés par le procureur près la cour d'appel de Papeete.
- Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous,
l'administration a la faculté de répartir chaque année, entre les fonctionnaires prévus à l'article 1er et appartenant à un même corps, des réductions dont la durée globale ne doit pas excéder le nombre de mois équivalant aux trois quarts de l'effectif des agents notés, déduction faite des agents parvenus au dernier échelon de leur classe ou de leur grade.
- Les fonctionnaires ne conservent, en cas de promotion de grade,
le bénéfice des réductions non utilisées pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.
- Les dispositions des arrêtés des 23 décembre 1965 et 6 avril 1979 relatifs à la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
KARSENTY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
MARIOTTE
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>: minoration de la note de base de 20 p.
>: majoration de la note de base de 4 p.
Le notateur remplit pour chaque agent une grille analytique ci-dessous qui comporte cinq niveaux d'appréciation, affectés chacun d'un coefficient et des cinq critères suivants:
Arrêté du 20 décembre 1990 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1990
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de nettoyage des locaux
Arrêté du 29 janvier 1991 relatif aux concours pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
Arrêté du 28 mars 1991 portant cessation de fonctions d'un magistrat à titre temporaire
Décret du 11 avril 1991 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
- M. Gilbert Forray, général d'armée, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 11 avril 1991 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes)
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-297 du 26 mars 1991 relative à un appel aux candidatures dans le département de la Vendée
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des ensembles de fréquences mentionnées aux annexes I, II et III à la présente décision.
- Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur les cartes figurant à l'annexe IV à la présente décision.
- Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
- Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 3 juin 1991, à 12 heures.
Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe V, préciseront la liste des fréquences retenues et le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.
- En tout état de cause, chaque bénéficiaire devra avoir mis en service l'ensemble de ses émetteurs dans un délai de deux ans à compter de la date d'autorisation.
Arrêté du 15 avril 1991 portant nomination au Conseil national des villes et du développement social urbain
La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-298 du 26 mars 1991 relative à un appel aux candidatures dans le département du Finistère
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des ensembles de fréquences mentionnées aux annexes I et II à la présente décision.
- Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur les cartes figurant à l'annexe III à la présente décision.
Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe IV, préciseront la liste des fréquences retenues et le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.
Décret du 11 février 1991 autorisant la Régie nationale des usines Renault à céder la Société mécanique d'Irigny à la société Koyo Seiko
Décret du 19 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Montanay (Rhône) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) sur le territoire des communes de Savas-Mépin et Meyssiez (Isère) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes
- Les dispositions du décret du 26 octobre 1989 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Montanay (Rhône) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse sur le territoire des communes de Savas-Mépin et Meyssiez, conformément aux plans au 1/25000 annexés au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
- Pour cette opération à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Savas-Mépin et Meyssiez, conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R.
123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés à l'alinéa précédent.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès de la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle du T.
Rhône-Alpes, immeuble Lugdunum), 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon.
Arrêté du 29 mai 1990 portant création d'une régie d'avances
- Il est institué auprès du Centre d'études et de recherche sur le Moyen-Orient contemporain, à Amman, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux articles 6 et 7 du décret du 24 août 1976 susvisé.
- Pour permettre le règlement des dépenses, le régisseur recevra une avance dont le montant maximal est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 50000F.
- Le régisseur sera soumis à un cautionnement de 5000F et recevra une indemnité de responsabilité annuelle de 300F.
- Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 30 juin 1990 et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêtés du 21 mai 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Arrêté du 18 mai 1990 portant maintien dans l'emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-145 du 10 avril 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no89-133 du 23 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe à la décision no89-133 du 23 janvier 1989 susvisée est modifiée comme suit:
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par le département dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Arrêté du 21 mai 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Arrêté du 8 juin 1990 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Arrêté du 14 juin 1990 portant détachement (services extérieurs)
Décret du 14 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Arnèke-Cassel et Hazebrouck-Renescure traversant le département du Nord
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Nord (hôtel de la D.
E.), 44, rue de Tournai, B.
Arrêté du 7 juin 1990 portant classement de routes (voirie nationale)
Dans les conseils départementaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
Dans ces mêmes conseils départementaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil départemental d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil départemental peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président du conseil départemental peut, dans les conditions fixées par le conseil départemental et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.
Le conseil départemental ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil départemental .
Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
Arrêté du 22 mars 1990 portant déclassement et remise de routes (voirie nationale)
Arrêté du 11 juin 1990 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Liste d'admission à l'Ecole militaire de l'air en 1990
Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
1 Juste (Denis),
2 Lienhardt (Marc),
3 Pages (Norbert) aspirant.
4 Caboche (Emmanuel),
5 Cateni (Xavier), aspirant.
6 Deschamps (Pascal), sergent.
7 Baumann (Lionel), aspirant.
8 Dalais (René), aspirant.
9 Marquis (Henri-Pierre),
10 Neau (Philippe), sergent.
11 Trentin (Philippe), sergent.
12 Etheve (Edwin), sergent.
13 Blevin (Yannick), sergent.
14 Goux (Jean-Marie), sergent.
15 Le Trequesser (Bernard),
16 Canet (Richard), sergent.
17 Berge (Pascal), sergent.
18 Huon (Olivier), sergent.
19 Michaux (Francis), sergent.
20 Gouasbault (William),
21 Ossant (Hervé), lieutenant.
22 Turpeau (Patrice), sergent.
23 Barrilliet (Laurent), sergent.
24 Mingam (Alain), sergent.
Candidats admis à l'issue du concours sur titres
1 Jouanneau (Jean-François), sergent.
2 Lienhardt (Marc), sergent (1).
1 Gaudron (Béatrice), sergent.
2 Alves Dos Santos (Hélène),
4 Besagni (Sabine), sergent.
5 Greppi (Dominique),
6 Chailloux (Christian),
7 Paillier (Eric), sergent.
8 Filippi (Christian), sergent.
9 Faivre (Emmanuel), sergent.
10 Mars (Christophe), sergent.
11 Cazoulat (Yves), sergent.
12 Henry (Sylvie), sergent.
13 Clair (Michel), sergent.
14 Coste (Gérard), sergent.
15 Pellegrin (Michel), sergent.
16 Sudour (Pascal), sergent.
17 Gadoux (Yves), sergent.
18 Rat (Didier), sergent.
19 Dijoux (Arnold), sergent.
20 Bardin (Eric), sergent.
21 Mazur (Jean-Michel),
22 Berdix (Catherine), sergent.
23 Borel (Jean), sergent.
24 Morales (Gilles), sergent.
25 Dupas (Marie-Thérèse),
26 Groffe (Frédéric), sergent.
27 Chenail (Philippe), sergent.
28 Hamoniaux (Didier),
29 Grabowski (Alain), sergent.
30 Renzetti (Philippe), sergent.
31 Bouillie (Thierry), sergent.
32 Rolin (Jean-Pierre),
33 Pouliquen (Jean-Luc),
34 Lavigne (Laurent), sergent.
1 Fillon (Michel), sergent-chef.
2 Soual (Marina), sergent.
à prédominance scientifique
1 Luriaud (Fabienne), sergent.
2 Gilloteaux (Jean-Claude),
3 Doucet (Catherine), sergent.
4 Ribiere (Eric), sergent.
6 Zaoui (Mohamed), sergent.
7 Ortega (Fabienne), sergent.
8 Bon (Thierry), sergent.
9 Faure-Vincent (Claire),
10 Stein (Michel), sergent.
11 Socodiabehere (Thierry),
12 Prevost (Roger), sergent.
13 Leroi (Philippe), sergent.
14 Levy (Isabelle), sergent.
15 Gass (Nathalie), sergent.
16 Fisne (Jean-Michel), sergent.
17 Bodin (Laurent), sergent.
18 Calujek (Bernard),
19 Thiry (Olivier), sergent.
20 Paslin (Pascal), sergent.
21 Serafin (Valérie), sergent.
22 Abadie (Philippe), sergent.
23 Lerousseau (Thierry),
24 Derangere (Pierre-Yves),
25 Boiteux (Damien), sergent.
26 Plantade (Philippe),
27 Giardinetti (Daniel), sergent.
à prédominance littéraire
1 Barthe (Patrick), lieutenant.
2 Marchand (Cyrille),
3 Pichery (Rémy), sergent.
4 Guiod (Frédéric), lieutenant.
5 Walczak (Hervé), sergent.
6 Tardif (Arnaud), sergent.
7 Cholley (Hugues), lieutenant.
8 Valls (Jean-Michel),
9 Cloupet (Roland), sergent.
10 Ruffie (Jean-Christophe),
11 Mathieu (Thierry), sergent.
1 Soriano (Marc-Antoine), lieutenant (1).
2 Bouvet (Patrice), sergent.
Candidat admis à l'issue du concours sur titres
1 Brisset (Philippe), lieutenant.
(1) Candidats admis sur épreuves et sur titres.
Arrêté du 1er juin 1990 portant admission à la retraite (aviation civile)
Arrêté du 30 juillet 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Liste des attachés principaux d'administration centrale
M. Cavard (Alain) et M. Roger (Patrick), attachés principaux d'administration centrale de 2e classe.
Liste des fonctionnaires du corps des personnels
administratifs supérieurs des services extérieurs
Mme Maumy (Brigitte) et M. Brochard (Gérard), inspecteurs principaux.
Arrêté du 1er août 1990 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information pour 1990
Arrêtés du 7 juin 1990 portant titularisation (services extérieurs)
Décret no 90-763 du 22 août 1990 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie
- En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé des membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur relevant de la direction générale de la recherche et de la technologie de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie.
Les fonctionnaires nommés en application du présent article doivent avoir accompli un an de service à l'administration centrale.
- En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé un emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie peut être attribué à un fonctionnaire appartenant à un des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils.
- Le nombre des emplois pourvus au titre du présent décret ne peut excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service,
directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie.
- Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 26 avril 1976 susvisé les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1990 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs
Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire;
Vu le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées;
Vu le décret no 83-1028 du 29 novembre 1983 relatif au commandement des écoles de l'armée de terre;
Vu le décret no 84-249 du 3 avril 1984 fixant les attributions du commissariat de l'armée de terre;
Vu le décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense;
Vu le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense dans la région Méditerranée et portant dérogation à titre expérimental à certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense,
- Pendant la période expérimentale instituée par le décret du 24 août 1990 susvisé et en application des dispositions du même décret, le commandement ou la direction ainsi que l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs sont organisés en région militaire de défense Méditerranée dans les conditions définies par le présent décret.
- Outre les attributions définies aux articles 4 à 12 du présent décret, le commandement militaire de défense comprend sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée les attributions ci-dessous énumérées:
a) La défense opérationnelle du territoire;
b) Les relations avec les autorités civiles qui découlent des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée;
c) La participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques;
d) L'action sociale;
e) Le contentieux des dommages et les affaires pénales militaires;
f) La gestion et l'administration des personnels civils extérieurs dans les limites des pouvoirs précédemment délégués aux généraux commandant de région militaire par le décret du 12 octobre 1981 susvisé;
g) L'infrastructure;
h) Le service de garnison;
i) La préparation militaire, la gestion et l'instruction des réservistes affectés dans les centres d'entraînement et de préparation des réserves et dans les formations de la défense opérationnelle du territoire ainsi que la gestion et l'instruction des officiers de réserve spécialistes de l'armée de terre.
- Le général commandant la région militaire de défense:
- prépare l'emploi des forces de défense opérationnelle du territoire qui lui sont affectées;
- s'assure de la coordination des plans de défense entre les deux circonscriptions militaires de défense;
- veille à la cohérence des relations interarmées nécessaires à la défense militaire en région militaire de défense;
- est chargé du contentieux des dommages et des affaires pénales militaires.
Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense exercent les autres attributions énumérées au paragraphe I ci-dessus.
- Les formations d'active des corps d'armée ou de la force d'action rapide stationnées sur le territoire de la région militaire de défense sont placées sous le commandement des généraux commandant respectivement les corps d'armée ou la force d'action rapide.
Les formations affectées à la défense opérationnelle du territoire sont placées sous le commandement du général commandant la région militaire de défense ou des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Les écoles de l'armée de terre situées sur le territoire de la région militaire de défense sont placées sous le commandement du général commandant les écoles de l'armée de terre.
Les compétences des directeurs des services implantés sur le territoire de la région militaire de défense s'exercent dans les limites:
a) De la région militaire de défense en ce qui concerne:
- le service du matériel de l'armée de terre;
- le service des transmissions de l'armée de terre;
- la direction du service national;
b) Des circonscriptions militaires de défense en ce qui concerne:
- le service du génie;
- le service du commissariat de l'armée de terre.
Sous réserve des dispositions du paragraphe II du présent article, les directeurs des services implantés sur le territoire de la région militaire de défense relèvent directement du directeur central de leur service.
Ils sont responsables des prestations fournies aux formations qu'ils soutiennent.
Les autorités dont dépendent ces formations établissent directement, chacune en ce qui la concerne, les contacts nécessaires auprès des directeurs ou des chefs de service concernés.
Les généraux commandant les grandes unités des corps d'armée ou de la force d'action rapide stationnées sur le territoire de la région militaire de défense ont autorité sur les éléments des services qui leur sont affectés organiquement.
- Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense emploient directement les services en cas de réquisition, d'urgence et de défense opérationnelle du territoire.
Le général commandant la région militaire de défense et les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ont, chacun en ce qui le concerne, et en tenant compte des priorités fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre, pouvoir de décision en cas de désaccord relatif aux prestations et services fournis sur leur territoire.
Le général commandant la région militaire de défense et les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense participent respectivement aux travaux de notation et d'avancement des directeurs des services énumérés aux paragraphes Ia et Ib du présent article, ainsi qu'aux travaux de notation et d'avancement des directeurs d'établissements autres que ceux rattachés au directeur central du service.
- Le général commandant la région militaire de défense, les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, les généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, les directeurs des services implantés sur le territoire de celle-ci et le général commandant les écoles de l'armée de terre, pour ce qui est des écoles situées sur le même territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la discipline générale.
- Sous l'autorité du ministre, le général commandant la région militaire de défense, les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, ainsi que les directeurs des services implantés sur le territoire de celle-ci, sont responsables de l'administration dans les formations ou services placés sous leur autorité.
Il en est de même des généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense.
Le commandement des écoles de l'armée de terre est chargé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, conformément à l'article 1er du décret du 29 novembre 1983 susvisé, de l'administration des écoles de l'armée de terre implantées sur le territoire de la région militaire de défense.
Le général commandant la région militaire de défense, les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, les généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, les directeurs des services implantés sur le territoire de celle-ci et le général commandant les écoles de l'armée de terre, pour ce qui est des écoles situées sur le même territoire, sont tenus d'appliquer,
chacun en ce qui le concerne, les dispositions des articles 10, 11 et 23 de la loi du 16 mars 1882 susvisée.
- Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées, le général commandant la circonscription militaire de défense est responsable de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des formations destinées aux corps d'armée, à la force d'action rapide et à la défense opérationnelle du territoire.
A cet effet, les généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, le général commandant la région militaire de défense et les directeurs des services implantés sur le territoire de celle-ci expriment auprès du général commandant la circonscription militaire de défense leurs besoins en matière de mobilisation ainsi qu'en matière d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
- Le général commandant la région de gendarmerie inspecte et contrôle l'ensemble des unités de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile implantées ou stationnées sur le territoire de la région.
Il veille au respect des principes qui régissent l'emploi des personnels et l'exécution des missions qui incombent à la gendarmerie.
Il exerce la surveillance administrative, le contrôle de gestion des légions de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile.
Il participe aux travaux de notation et d'avancement des personnels officiers et arrête les tableaux d'avancement des personnels sous-officiers.
- Le commandant de circonscription de gendarmerie a autorité sur les légions de sa circonscription en matière de défense opérationnelle du territoire.
Il coordonne la préparation et l'action de la gendarmerie dans ses missions de défense.
A ce titre, il participe à l'élaboration des plans de défense.
Il contrôle la préparation et l'entraînement des forces mobilisées de la gendarmerie implantées dans la circonscription.
Il exerce également le commandement de la légion de gendarmerie départementale implantée au chef-lieu de la circonscription de gendarmerie.
- Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense sont substitués au commandant de région militaire pour l'accréditation d'un représentant permanent auprès des préfets des départements compris dans les limites territoriales de leur commandement prévue par la loi du 11 juillet 1938 et le décret du 5 janvier 1939 susvisé.
Ils prennent les mesures prévues à l'article 61, 5e alinéa, de ladite loi.
Les conditions dans lesquelles les représentants accrédités par les autorités militaires assurent leur mission de liaison sont fixées par entente entre le préfet et les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
- Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'article 3,
premier alinéa, du décret du 2 août 1877 susvisé est étendu aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
- La réquisition du juge d'instance prévue par l'article 2 du décret du 22 janvier 1890 susvisé est de la compétence exclusive des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Ceux-ci figurent parmi les autorités pour lesquelles le ministre de la défense peut personnellement réquisitionner le juge d'instance.
- L'envoi devant le conseil d'enquête prévu par l'article 2 du décret du 22 avril 1974 susvisé peut également être ordonné, chacun en ce qui les concerne, par les commandants des corps d'armée et le commandant de la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, par les directeurs des services implantés sur le territoire de la région militaire de défense et par le général commandant les écoles de l'armée de terre, pour ce qui concerne les écoles situées sur le territoire de celle-ci.
- Le conseil de discipline, compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier, prévu par l'article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé dans chaque région militaire, est remplacé par un conseil de discipline dans chaque circonscription militaire de défense.
Il est présidé par le général commandant la circonscription militaire de défense ou son représentant.
Les membres du conseil sont désignés parmi le personnel en service sur le territoire de la circonscription militaire de défense.
Les sanctions des troisième et quatrième niveaux, objet de l'article 9,
alinéa 1er, du décret précité, sont prononcées, selon le cas, par le directeur d'établissement, ou sur proposition de ce dernier, par le général commandant la circonscription militaire de défense.
- La commission de réforme du service national instituée auprès de chaque division ou secteur militaire par l'article R.101, alinéa 1er, du code du service national susvisé est en région militaire de défense Méditerranée située auprès de chaque circonscription militaire de défense.
L'affectation individuelle de défense prévue à l'article R.156, alinéa 1er, du même code est décidée par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
- Les membres de la commission de réforme composée comme prévu à l'article R.14 du code des pensions militaires d'invalidité susvisé, autres que le président et le médecin des armées, sont désignés par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
- La répartition des attributions autres que celles visées aux articles précédents, antérieurement exercées par le général commandant la région militaire et par le commandant régional de gendarmerie, est fixée par le ministre de la défense.
- Pour l'application des dispositions du présent décret, le ministre de la défense désigne les autorités dont relèvent les organismes et formations stationnés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée et qui n'appartiennent ni à un corps d'armée, ni à la force d'action rapide, ni aux forces affectées à la défense opérationnelle du territoire, ni aux services, ni au commandement des écoles.
- Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1990 fixant la liste des candidats déclarés aptes après concours interne au titre de l'année 1990 à l'emploi d'ingénieur-élève de l'aviation civile
Mlle Monnier (Isabelle).
M. Rat (Gilles).
En outre, est inscrit par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourra, le cas échéant, être ajouté dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus le candidat suivant :
Mlle Girard (Véronique).
Décrets du 23 août 1990 portant nomination (administration préfectorale)
Arrêté du 24 août 1990 fixant la liste des diplômes et titres dont les titulaires, admis au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, suivent les enseignements de ce cycle pour une durée d'un an
- La liste des diplômes de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article 14 du décret du 13 juillet 1990 susvisé est celle fixée aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1971 susvisé.
Décret n°90-762 du 27 août 1990 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1990 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Lorsqu'un logement vacant mentionné au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est reloué au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction à prendre en compte entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat.
Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat de location précédent, ou, si le contrat précédent n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis la date d'effet du contrat initial précédent, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, une majoration supplémentaire du loyer annuel égale au plus à 10 p.
100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises est autorisée.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : 1° Aux loyers initiaux des logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux loyers initiaux des logements faisant l'objet d'un contrat de location mentionné à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ; 3° Aux logements dont le loyer du précédent locataire était régi par les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 susvisée ; Elles ne s'appliquent pas non plus aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué, lorsque le contrat du précédent locataire n'a pas été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et que ce contrat a été conclu : 1° Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ; 2° Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ; 3° Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer et si, selon la date d'échéance du contrat, il a fait application des dispositions de l'article 21 abrogé de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ou il fait application de celles du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la majoration du loyer annuel qui en résulte est au plus égale à 10 p.
100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué lorsque le contrat n'a pas été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et que ce contrat a été conclu : 1° Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ; 2° Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ; 3° Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes : Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne, Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien.
Dans le département des Hauts-de-Seine, les communes suivantes : Boulogne-Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières-sur-Seine, Neuilly-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Courbevoie, Antony, Levallois-Perret, Meudon, Clamart, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Gennevilliers, Bagneux, Montrouge, Puteaux, Suresnes, Malakoff, Châtenay-Malabry, Saint-Cloud, Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Villeneuve-la-Garenne, Bois-Colombes, Vanves, Le Plessis-Robinson, La Garenne-Colombes, Sèvres, Sceaux, Garches, Bourg-la-Reine, Chaville, Ville-d'Avray, Vaucresson, Marnes-la-Coquette.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes : Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen, Pantin, Bobigny, Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-lès-Gonesse, Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil, Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget, Villetaneuse, Dugny, L'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.
Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes : Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maisons-Alfort, Vincennes, Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Haye-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont, Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue, Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine, Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny, Marolles-en-Brie.
Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes : Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux, Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon.
Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes : Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville, Pontoise, Villiers-le-Bel, Ermont, Bezons, Gonesse, Eaubonne, Sannois, Taverny, Montmorency, Saint-Gratien, Herblay, Cergy, Saint-Ouen-l'Aumône, Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Eragny, Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès-Cormeilles, Saint-Leu-la-Forêt, Domont, Osny, Arnouville-lès-Gonesse, Enghien-les-Bains, Saint-Brice-sous-Forêt, L'Isle-Adam, Montmagny, Beauchamp, Ezanville, Jouy-le-Moutier, Bessancourt, Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Prix, Groslay, Bouffémont, Parmain, Ecouen, La Frette-sur-Seine, Mériel, Champagne-sur-Oise, Margency, Montlignon, Frépillon, Butry-sur-Oise, Andilly, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Neuville-sur-Oise, Villiers-Adam, Vauréal, Bonneuil-en-France, Piscop.
Dans le département des Yvelines, les communes suivantes : Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Trappes, Houilles, Conflans-Sainte-Honorine, Chatou, Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Plaisir, Maisons-Laffitte, Vélizy-Villacoublay, Elancourt, Maurepas, Le Vésinet, Marly-le-Roi, Le Pecq, Les Clayes-sous-Bois, Achères, Saint-Cyr-l'Ecole, Viroflay, Montigny-le-Bretonneux, Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy, Carrières-sur-Seine, Montesson, Andrésy, Guyancourt, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Bougival, Jouy-en-Josas, Villepreux, Louveciennes, Croissy-sur-Seine, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Mesnil-le-Roi, Voisins-le-Bretonneux, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Chambourcy, Buc, Chevreuse, L'Etang-la-Ville, Rocquencourt, Orgeval, Coignières, Jouars-Pontchartrain, Le Port-Marly, Mareil-Marly, Maurecourt, Fourqueux, Neauphle-le-Château, Les Loges-en-Josas, Villiers-Saint-Frédéric, Saint-Germain-de-la-Grange, Le Tremblay-sur-Mauldre, Neauphle-le-Vieux.
Décret no 90-762 du 27 août 1990 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas:
1o Aux loyers initiaux des logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation;
2o Aux loyers initiaux des logements faisant l'objet d'un contrat de location mentionné à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée;
3o Aux logements dont le loyer du précédent locataire était régi par les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 susvisée;
Elles ne s'appliquent pas non plus aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué, lorsque le contrat du précédent locataire n'a pas été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et que ce contrat a été conclu:
1o Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée;
2o Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée;
3o Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué lorsque le contrat n'a pas été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et que ce contrat a été conclu:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne, Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien.
Dans le département des Hauts-de-Seine, les communes suivantes:
Boulogne-Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières-sur-Seine,
Neuilly-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Courbevoie, Antony, Levallois-Perret,
Meudon, Clamart, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Gennevilliers, Bagneux,
Montrouge, Puteaux, Suresnes, Malakoff, Châtenay-Malabry, Saint-Cloud,
Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Villeneuve-la-Garenne, Bois-Colombes, Vanves, Le Plessis-Robinson, La Garenne-Colombes, Sèvres, Sceaux, Garches,
Bourg-la-Reine, Chaville, Ville-d'Avray, Vaucresson, Marnes-la-Coquette.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes:
Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy,
Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen, Pantin, Bobigny,
Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-lès-Gonesse,
Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil,
Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget, Villetaneuse, Dugny,
L'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.
Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes:
Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil,
Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maisons-Alfort, Vincennes,
Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Hay-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly,
Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont,
Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne,
Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue,
Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne,
Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine, Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny,
Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny,
Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin,
Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson,
Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle,
Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne,
Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste,
Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine,
Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous,
Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge,
Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé,
Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux,
Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay,
Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel,
Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon.
Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville, Pontoise,
Villiers-le-Bel, Ermont, Bezons, Gonesse, Eaubonne, Sannois, Taverny,
Montmorency, Saint-Gratien, Herblay, Cergy, Saint-Ouen-l'Aumône,
Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Eragny, Cormeilles-en-Parisis,
Montigny-lès-Cormeilles, Saint-Leu-la-Forêt, Domont, Osny,
Arnouville-lès-Gonesse, Enghien-les-Bains, Saint-Brice-sous-Forêt,
L'Isle-Adam, Montmagny, Beauchamp, Ezanville, Jouy-le-Moutier, Bessancourt,
Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Prix, Groslay, Bouffémont, Parmain, Ecouen, La Frette-sur-Seine, Mériel,
Champagne-sur-Oise, Margency, Montlignon, Frépillon, Butry-sur-Oise, Andilly, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Neuville-sur-Oise, Villiers-Adam, Vauréal,
Bonneuil-en-France, Piscop.
Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Trappes, Houilles, Conflans-Sainte-Honorine, Chatou, Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Plaisir, Maisons-Laffitte, Vélizy-Villacoublay, Elancourt, Maurepas, Le Vésinet,
Marly-le-Roi, Le Pecq, Les Clayes-sous-Bois, Achères, Saint-Cyr-l'Ecole,
Viroflay, Montigny-le-Bretonneux, Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy,
Carrières-sur-Seine, Montesson, Andrésy, Guyancourt, Chanteloup-les-Vignes,
Carrières-sous-Poissy, Bougival, Jouy-en-Josas, Villepreux, Louveciennes,
Croissy-sur-Seine, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Mesnil-le-Roi, Voisins-le-Bretonneux, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Chambourcy,
Buc, Chevreuse, L'Etang-la-Ville, Rocquencourt, Orgeval, Coignières,
Jouars-Pontchartrain, Le Port-Marly, Mareil-Marly, Maurecourt, Fourqueux,
Neauphle-le-Château, Les Loges-en-Josas, Villiers-Saint-Frédéric,
Saint-Germain-de-la-Grange, Le Tremblay-sur-Mauldre, Neauphle-le-Vieux.
Arrêté du 29 mai 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne sont étendues à l'ensemble des producteurs d'oignons sur toute la circonscription du comité.
- Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-joint et par la section régionale du comité économique, d'un état des superficies plantées, par variété et par type de plantation.
Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale.
- Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale du comité économique pour la première mise en marché.
- Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour le produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o (alinéas A, B et C) et du 4o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Arrêté du 26 décembre 1990 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Décret du 6 février 1991 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation à plusieurs sociétés
Arrêté du 1er février 1991 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Décret du 11 février 1991 portant affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
- M. le général de division Arnold (Philippe, Claude, Emile) est nommé gouverneur militaire de Lille, commandant le 3e corps d'armée et la 2e région militaire à compter du 22 février 1991.
M. le général de brigade Bonavita (Alain, François) est nommé commandant l'Ecole d'application de l'arme blindée et de la cavalerie et la 12e division légère blindée à compter du 1er mars 1991.
M. le général de brigade Brullard (Jean, Pierre) est nommé adjoint au général commandant la Force d'action rapide à compter du 1er mars 1991.
- M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service départemental de La Poste
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service départemental de La Poste est fixé ainsi qu'il suit:
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de La Poste
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de classe exceptionnelle de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de classe supérieure de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de hors-classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 1re classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 2e classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de La Poste et au corps des chefs d'établissement de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de classe exceptionnelle de La Poste et au grade de chef d'établissement de classe exceptionnelle de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de classe supérieure de La Poste et au grade de chef d'établissement de classe supérieure de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de hors-classe de La Poste et au grade de chef d'établissement de hors-classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 1re classe de La Poste et au grade de chef d'établissement de 1re classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 2e classe de La Poste et au grade de chef d'établissement de 2e classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 10 janvier 1991 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'un ouvrage
Décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale destinée au développement de la formation professionnelle dans les transports.
Le produit de la taxe est affecté à l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.
- Cette taxe est perçue en addition de celle édictée par l'article 1599quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de personnes.
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septies decies et 1599 octies decies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
- Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget, dans la limite des maxima suivants:
1o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes: 148 F;
2o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes: 608 F; 3o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes: 912 F;
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes: 1368 F.
- La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599quindecies du code général des impôts.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 17 décembre 1990 portant nomination (administration préfectorale)
Arrêté du 9 janvier 1991 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie
Arrêté du 4 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les centres équestres
- Les dispositions de l'avenant no 50 du 23 octobre 1990 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 janvier 1991 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance portant aménagement, pour la région Midi-Pyrénées, du protocole d'accord national du 2 décembre 1983 instituant un régime de prévoyance pour les ouvriers forestiers à la tâche
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 12 juillet 1990 à l'accord de prévoyance du 18 novembre 1986 portant aménagement, pour la région Midi-Pyrénées, du protocole d'accord national du 2 décembre 1983 instituant un régime de prévoyance pour les ouvriers forestiers à la tâche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application, en ce qui concerne l'article 4 de l'accord, paragraphe 1, des dispositions de l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 18 novembre 1986 précité.
Arrêté du 14 décembre 1990 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
M. Debleds (Jean-Philippe), officier de l'armée de terre.
M. Richard (Stéphane), officier de l'armée de l'air.
M. Sturbois (Hugues), officier de l'armée de terre.
M. Trouillet (Pierre), officier de la marine.
M. Bouo Bella (Somplehy), fonctionnaire ivoirien.
M. El Aoufi (Abdellatif), fonctionnaire marocain.
M. Hafi (Mohammed), fonctionnaire marocain.
Mlle Hilal (Katia), fonctionnaire syrienne.
M. Ngana (André), fonctionnaire camerounais.
M. Taarji (Khalil), fonctionnaire marocain.
Mlle d'Alché (Florence), MM. Amy (David), Bacelon (Olivier), Baudeu (François-Xavier), Bedoura (François), Bénéfice (Emmanuel), Béranger (François), Bergeot (Patrick), Mlle Bernard (Valérie), MM. Bernay (Franck),
Bouétard (Franck), Boutillon (Emmanuel), Brélivet (Pascal), Brichet (François), Brikis (Nicolaos), Buc (Guillaume), Buret (Hervé), Burgstahler (Eric), Mlle Bussel (Isabelle), MM. Cachia (Richard), Mlles Cadot (Isabelle), Cam (Christelle), MM. Carpentier (Etienne), Chabert (Jérôme), Mlle Chagnon (Annie), MM. Charpin (Claude), Chaussonnier (Charles), Chavinier (Frédéric), Mlle Chazelas (Leslie), MM. Cherbonnier (Jean), Chu (Robert), Mlles Cobée (Sophie), Cohen (Aurélie), MM. Collange (Denis), Combes (Bernard), de Courtois d'Arcollières (Frédéric), Cuogo (Jacky), Mlle Danan (Sophie), MM.
Dang Tran (Frédéric), David (Pierre-Yves), Delmas (Guillaume), Dermont (Vincent), Dessemond (Christian), Duponchel (Guillaume), Dupuy (Alain),
Dustzadeh (Mohammad Bagher), Elabed (Imed), Emami (Ehsan), Fabre (Eric),
Février (Martial), Mlle Fijalkow (Inbar), MM. Fischer (David), Fleuet (Emmanuel), Frizon (Alain), Furlan (Stéphane), Gallot (Armel), Garabedian (Pascal), Garault (Etienne), Gaume (Sylvain), Giard (Edouard), Gobin (Pierre), Gouache (Pascal), Goyé (Alain), Granger (Jean), Gruber (Michel),
Guyot (Laurent), Hacart (Michel), Mlle Hélias (Christine), MM. Helioui (Khalil), Henry (Stéphane), Héraud (Marc), Huynh (Christian), Jaffre (Yann), Jorand (Didier), Kanony (Philippe), Khaled (Zahi), Mlle Kweitel (Laura), MM. Lahyani (Nizar), Lavalou (Gilles), Le Coustumer (Hervé), Leclerc (Hervé), Mme Lerin, épouse Echchadly (Christelle), MM. Leroux (Joël), Levisse (André),
Magueur (François), Maignant (Guy), Maisondieu (Guillaume), Maizeret (Frédéric), Malet (Olivier), Marfaing (Vincent), Mlle Martelli (Sophie), MM. Martin (Alexis), Mathieu (François-Arnould), Megerlin (Eric), Mercier (Laurent), Meyer (Gilles), Mezentzeff (Gilles), Molter (David), Monnot (Vincent), Morin (Laurent), Mouret (Frédéric), Nabet (Emmanuel), Nezamzadeh Moosavy (Seyed), Oriot (Philippe), Ory (Alexandre), Ounnas (Malek), Mlles Paxal (Vendela), Perrot (Valérie), MM. Peytavin (Laurent), Pic (François-Philippe), Pitcho (Francis), Plagnaud (Jean-Luc), Plantier (Eric), Pommier (Jérôme), Pribetich (Olivier), Privault (Nicolas), Pruvost (Pierre), Raymond (Philippe), Refabert (Bertrand), Rémy (Jean-François), Renard (Laurent), Rey (Laurent), Richard (Gaël), Ritoux (Alain), Ros (Stéphane),
Mlle Rougé (Odile), M. Roussel (André-Hubert), Mlle Saintillan (Brigitte),
MM. Salet (Paul), Schoen (Serge), Mlles Sebah (Isabelle), Seguin (Nathalie), MM. Sénéchal (Michel), Serve (Patrick), Shakouri (Ali), Siala (Mohamed),
Soupramanien (Kannan), Suty (Eric), Tardivel (Jérôme), Mlle Testard (Françoise), MM. Tibi (Georges), Mlle Tollu (Virginie), MM. Tonnelier (Nicolas), Torck (Jérôme), Tran (Ngoc Kha), Tsouli Kamal (Mounsef), Mlle Urbin (Isabelle), MM. Vagaggini (Italo), Vaillant (Jean-Luc), Van de Velde (Thomas), Ventadour (Thierry), Verdier (Jean-Philippe), Vergé (Frédéric),
Vernay (Eric), Vilain (Jérôme), Mlle Waast (Claire), MM. Wagner (Claude),
Mlle Weiss (Solveig), MM. Wettstein (Franck), Winter (Thierry), Zanchetta (Alain), Mlle Zylberman (Catherine).
M. Hajjar (Samer) (promotion 1989).
Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La liste doit comprendre au moins :
a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ;
b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;
d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants ;
e) Un maire de commune située en zone de montagne ;
f) Un maire de commune située en zone littorale.
Arrêté du 15 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 21 novembre 1990 à la convention collective de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 juin 1990 portant promotion (administration centrale)
M. Personne (Pascal), attaché principal de 2e classe, 1er échelon (ancienneté de 6 mois 20 jours).
M. Gabireau (Gilles), attaché principal de 2e classe, 1er échelon (ancienneté de 7 mois 10 jours).
M. Bourdon (Emmanuel) (détaché), attaché principal de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 1er septembre 1989).
M. Conclois (Yves), attaché principal de 2e classe, 1er échelon (ancienneté de 1 an 1 mois 10 jours).
Arrêtés portant admission à la retraite (personnels de préfecture)
Arrêtés portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmées en 1990
Concours officiers
Andriamaholison (Patrick, H., A.), lieutenant, génie.
Antoniotti (Pierre-Philippe, J.-M.), lieutenant, artillerie.
Audemard d'Alançon (Eric, A., J., J.), lieutenant, infanterie.
Barbier (Gilles, P., G.), lieutenant, infanterie.
Barot (Philippe, F.-X., J.-M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Berger (Jean-Christophe), lieutenant, infanterie.
Bernard (Franck, M., S.), lieutenant, infanterie.
Billault (Pierre-Albert.), lieutenant, génie.
Bodénes (Eric, C., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Bonnel (Jean-Louis, C.), lieutenant, infanterie.
Bretaudeau (Denis), lieutenant, troupes de marine.
Caurez (Christian, H., A.), lieutenant, artillerie.
Causard (Nicolas, J.-M.), lieutenant, transmissions.
Cavallotto (Stéphane), lieutenant, matériel.
Claire (Martin, G., P., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Cloarec (Yann, B., F.), lieutenant, infanterie.
Collier (Michel, L., J.), lieutenant, transmissions.
Coulomb (Eric, J.-M., M.), lieutenant, infanterie.
D'Auber de Peyrelongue (Guillaume, A., J.), lieutenant, infanterie.
D'Orglandes (Philippe, J., M., F.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Danton (Xavier, J., G.), lieutenant, troupes de marine.
De Bernard de la Barre de Danne (Jacques), lieutenant, artillerie.
De Butler (Benoit, P.), lieutenant, troupes de marine.
De Gove (Arnaud, J., F., M.), lieutenant, troupes de marine.
Delon (Jean-Yves, B., E.), lieutenant, train.
Demuys (Hervé, A., R.), lieutenant, artillerie.
Devaux (Jean-Roger), lieutenant, infanterie.
Develter (Philippe, J., M.), lieutenant, artillerie.
Didierdefresse (Thierry, R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Divoux (Jean-Claude, T.), lieutenant, génie.
Dubreuil (Gilles), lieutenant, artillerie.
Duret (Sylvain, M., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Dussutour (Thierry, P.), lieutenant, transmissions.
Duvic (Vincent, J., O.), lieutenant, groupe spécialité état-major.
Ehrhart (Guillaume, C., A., E.), lieutenant, troupes de marine.
Engelhard (Jean-Michel, J.), lieutenant, artillerie.
Esteve (Emmanuel, M., L., Y., M.), lieutenant, troupes de marine.
Fargette (Philippe, C.), lieutenant, transmissions.
Felten (Pascal, P., J.), lieutenant, troupes de marine.
Forestier (Jacques, D., M., R.), lieutenant, infanterie.
Galibert (Denis, L., E..), lieutenant, train.
Galinier (Jacques, P., L., M.), lieutenant, artillerie.
Gautier de Charnacé (Olivier, F., C.), lieutenant, infanterie.
Geble (Stéphane, L., C., D.), lieutenant, troupes de marine.
Georgelin (Patrick, M., M.), lieutenant, transmissions.
Gérard (François, M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Giannuzzi (Philippe, A.), lieutenant, infanterie.
Giraudet (Bruno, Y., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Gournay (Bruno, J., A.), lieutenant, infanterie.
Arrêté du 11 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externes de personnels administratifs à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Arrêté du 9 mai 1990 portant nomination et titularisation (services extérieurs)
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L.
Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code.
Arrêté du 23 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l'avenant no 53 du 15 décembre 1989 à la convention collective de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêtés du 29 mars 1990 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 19 juin 1990 portant admission à la retraite
Arrêté du 20 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (direction générale de la police nationale, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières) (femmes et hommes)
Arrêté du 19 juin 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe no 26 du 5 décembre 1989 (Classification des employés) à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 19 juin 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions des avenants no 1 et no 2 du 5 avril 1990 à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3o de l'article 2 (modifiant l'article 5 des clauses générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- à l'exclusion des références <> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4o de l'article 2 relatif à l'article 6 des clauses générales de la convention;
- l'article 6 relatif à l'article 18 des clauses générales est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
- l'article 10 relatif à l'article 7 de l'annexe Employés est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- à l'article 12 relatif à l'article 16 de l'annexe Employés, le paragraphe 1o est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6o est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L.
- à l'article 14 relatif à l'article 14 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise, le paragraphe 1o est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6o est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L.
- l'article 15 relatif à l'article 15 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- à l'article 18 relatif à l'article 15 de l'annexe Cadres, le paragraphe 5o est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et de l'article L.
- les articles 19 relatif à l'article 16 et 20 relatif à l'article 17 de l'annexe Cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
- à l'article 25 relatif à l'article 15 de l'annexe Visiteurs médicaux, le paragraphe 4o est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et de l'article L.
- les articles 26 relatif à l'article 16 et 27 relatif à l'article 17 de l'annexe Visiteurs médicaux sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Arrêtés du 6 juin 1990 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Arrêté du 29 mai 1990 portant nomination du président du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées
Arrêté du 21 mai 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Air Outre-Mer est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximal de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
- La société est agréée pour l'exploitation de lignes régulières permanentes de passagers entre la France métropolitaine et la Réunion au moyen d'un DC 10, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat.
Elle est, en outre, autorisée à effectuer entre la France métropolitaine et la Réunion des transports de poste et de marchandises.
- La société est également autorisée à fréter les appareils visés à l'article 6 du présent arrêté.
Toutefois, lorsque les appareils mentionnés à l'article 4 ci-dessus sont frétés hors de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société doit préalablement faire constater par la direction générale de l'aviation civile qu'elle est techniquement en mesure d'effectuer ces vols.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes
Liste d'agréments des coopératives agricoles conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural, et notamment les articles R.525-2 et R.528-2
N2403 Union de coopératives agricoles Bressor.
Siège social: Servas.
N2398 Société coopérative agricole Angrie Biologique Coopabio.
Siège social: Angrie.
N2397 Cuma Perlofrais, société coopérative agricole.
Siège social: Boursies; N2396 Cuma Perlete.
Siège social: Boursies.
Arrêté du 14 juin 1990 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
Arrêté du 25 mai 1990 portant ouverture de recrutements en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités en droit privé et sciences criminelles et en sciences économiques par concours d'agrégation de l'enseignement supérieur, au titre de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984, et portant nomination des présidents des jurys de ces concours
Mme Rouanet de Vigne (Marie-Elisabeth), épouse Cartier, professeur à l'université Paris-XII.
M. Berthomieu (Claude), professeur à l'université de Nice.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-131 du 13 avril 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Nantes TV Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Nantes
- Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-5 du 3 janvier 1989 modifiée est remplacé par les dispositions suivantes:
< ainsi qu'un canal mosaïque (canal no 7).>>
Arrêtés du 24 octobre 1990 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 24 octobre 1990 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Arrêté du 23 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques
- Il est ajouté à l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
Arrêté du 19 octobre 1990 portant détachement (administration centrale)
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif régional de travail portant définition des modalités de mise en application de l'accord national du 28 avril 1988 sur la classification et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles dans les entreprises relevant de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres des exploitations agricoles
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et à leur élargissement au département du Morbihan
Pour l'application du présent titre, les prélèvements opérés dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L.
1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine.
Décret du 30 octobre 1990 fixant l'étendue des zones de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Senaud Monts du Gouilla (Jura) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 15 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les C.
A. du département de l'Orne
- Les dispositions de l'avenant no 48 du 20 avril 1990 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les C.
A. du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 janvier 1991 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Arrêté du 15 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 6 août 1990 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et les entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 août 1982 précitée.
Circulaire du 4 décembre 1990 relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur à Madame et
Messieurs les préfets (métropole)
- Décret no 87-141 du 3 mars 1987 pris pour l'application du 7o de l'article L.
L'article 97 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a complété l'article L.
221-2 du code des communes et a ouvert aux seules communes la faculté d'exiger <> le remboursement de tout ou partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Le décret no 87-141 du 3 mars 1987 cité en référence et publié au Journal officiel du 5 mars 1987, indique dans son article 1er les activités sportives qui peuvent donner lieu au remboursement des frais de secours: le ski alpin et le ski de fond.
L'article 2 du décret précise qu'il appartient aux communes par délibération de leur conseil municipal de fixer les conditions de remboursement des frais de secours et d'en assurer la publicité sur le terrain à l'égard des skieurs.
L'objet de la présente circulaire et de ses deux annexes est d'apporter les commentaires et précisions nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires en la matière qui, dans un passé proche, n'ont pas toujours été respectées, comme l'a montré une enquête approfondie menée en 1988 dans les départements de montagne par l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 24 janvier 1991 approuvant le transfert du portefeuille de contrats de sociétés françaises d'assurance
- Est approuvé, dans les conditions prévues par l'article L.324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés d'assurance Axa Assurances I.
Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances I.
D.), dont le siège social est à Belbeuf (76240), et Uni Europe Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne de garantie assurances), dont le siège social est à Paris (75010), 11, place Stalingrad, de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Prévoyance Mutuelle M.
L. dont le siège social est à Paris (75009), 21,
rue de Châteaudun.
Arrêté du 24 janvier 1991 approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats de sociétés françaises d'assurance
- Est approuvé dans les conditions prévues par l'article L.324-1 du code des assurances le transfert aux sociétés d'assurance Nouvelle Mutuelle Assurances et Alpha Assurances Vie Mutuelle (ex-Franklin Mutuelle Assurances), dont le siège social est à 92042 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 11, tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, et Uni Europe Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne de garantie Assurances), dont le siège social est à Paris (75010), 11, place Stalingrad, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Axa Assurances I.
D.), dont le siège social est à Belbeuf (76240).
La greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée dans le respect des protocoles édictés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Philippe-Auguste-Paris-Tour-Maine-Montparnasse traversant le département de Paris
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Paris (direction de l'urbanisme et des actions de l'Etat), 17, boulevard Morland, 75915 PARIS CEDEX 04.
Arrêtés du 25 octobre 1990 portant nomination (régisseurs de recettes)
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques du Vignaud (Vendée)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.
Arrêté du 12 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1988 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement exceptionnel d'un sténodactylographe de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (femme ou homme)
Arrêté du 11 avril 1990 portant détachement (inspection générale de la sécurité sociale)
Arrêté du 8 juin 1990 portant extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev)
- Les accords interprofessionnels conclus dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev) et figurant en annexe (1) sont étendus pour une période de vingt-quatre mois pour les viandes et de douze mois pour le lait, à compter de la date de publication du présent arrêté, à l'ensemble des membres des familles constituant l'Aribev.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'annexe instituant une cotisation sur les viandes et produits laitiers à la Réunion peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, ou à la préfecture de la Réunion, 97405 Saint-Denis, ou au siège de l'Aribev, parc de la Providence, 97405 Saint-Denis.
Arrêté du 10 août 1990 relatif au budget du musée de la Légion d'honneur pour 1990
La structure mentionnée à l'article D.
5125-24-16 peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou adhérents :
1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ;
2° Diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.
- Est nommé en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, M. Gérard Metoudi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1er août 1990.
Arrêté du 14 août 1990 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
Arrêtés du 1er août 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêté du 1er mars 1990 portant acceptation d'une renonciation à des concessions de mines de bauxite
Arrêté du 28 février 1990 portant nomination à la commission spéciale du label
M. Descargues, chef du bureau de la politique en faveur des handicapés à la direction de l'action sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Sezille, chef de bureau à la sous-direction de la réinsertion sociale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre.
Mme Grupper-Gerset (Françoise), chef de la mission aux affaires sociales du service de l'environnement concurrentiel à la direction générale de l'industrie du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. Dobkine, magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice.
Au titre des associations de handicapés
M. Boulinier, président de l'Association des paralysés de France.
Mme Oudot, déléguée nationale à la Fédération nationale des malades,
infirmes et paralysés.
M. Aurieres, secrétaire général du groupement de la région parisienne de la Fédération nationale des accidentés du travail.
M. Hardy, secrétaire général du Comité national pour la promotion sociale des aveugles.
et de leurs réalisations en faveur des travailleurs handicapés
Au titre des personnalités choisies en raison de leurs initiatives
Arrêté du 1er mars 1990 portant nomination du directeur du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Arrêté du 17 mai 1990 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants : Taux à compter du 1er-1-90 (en francs), du 1er-4-90 (en francs).
Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié.
Interne de troisième et quatrième année : 413, 418.
Interne de première et deuxième année et résident en médecine : 330, 334.
Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 271, 274.
En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
Vu les décrets no 90-321 et no 90-322 du 5 avril 1990 portant attribution d'un point d'indice aux personnels de l'Etat et des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration des traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne,
- Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants:
Avis relatif à l'extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Arrêté du 26 avril 1990 fixant la liste d'admission au diplôme d'expertise comptable
- Session de soutenance de mémoire du 9 mai au 2 juin 1989
Arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation du Service d'information du Gouvernement
Le service d'information du Gouvernement comprend trois divisions.
La division de l'information du Gouvernement est chargée de l'étude et de l'analyse de la presse et de l'opinion.
Elle coordonne les commandes de sondages et d'études provenant des administrations, et prête son assistance aux ministères faisant appel aux techniques d'études d'opinions.
Elle élabore le calendrier prévisionnel des événements de toute nature concernant les domaines politique, économique et social.
Elle réalise les revues et analyses de presse française et étrangère, elle gère le centre de documentation.
La division de l'information du Gouvernement comprend : - le département des analyses et études d'opinions ; - le département de l'agenda ; - le département des revues et analyses de presse (audiovisuelle, régionale, internationale) ; - le département de la documentation.
La division de l'information sur l'action gouvernementale est chargée des publications écrites ou audiovisuelles, de la coordination et l'organisation des campagnes d'information, en particulier celles faisant appel aux techniques publicitaires ; elle assure les relations avec la presse française et les relais d'opinion ; elle prête son concours aux actions d'information, menées en France ou en direction de l'étranger.
La division de l'information sur l'action gouvernementale comprend : - le département des publications ; - le département des campagnes de communication ; - le département des relations internationales ; - le département des relations publiques.
La division de l'administration et des moyens est chargée de la gestion budgétaire et du personnel, du service intérieur, ainsi que de l'édition et de la diffusion des documents produits par le S.
La division de l'administration et des moyens comprend : - le département de l'administration générale ; - le département Edition diffusion.
Le chef du Service d'information du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation du Service d'information et de diffusion
- Le Service d'information et de diffusion comprend trois divisions.
- La division de l'information du Gouvernement comprend:
- le département des analyses et études d'opinions;
- le département de l'agenda;
- le département des revues et analyses de presse (audiovisuelle, régionale, internationale);
- le département de la documentation.
- La division de l'information sur l'action gouvernementale comprend:
- le département des publications;
- le département des campagnes de communication;
- le département des relations internationales;
- le département des relations publiques.
- La division de l'administration et des moyens comprend:
- le département de l'administration générale;
- le département Edition diffusion.
- Le chef du Service d'information et de diffusion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juin 1990 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Giat Industries et relatif au conseil d'administration de cette société
Arrêté du 30 mai 1990 fixant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 1990
M. De Bosschere (Philippe).
M. Druet (Dominique).
M. Bienaime (Martial).
M. Le Bras (Serge).
M. Duchon-Doris (Bruno).
M. Tyteca (Michel).
En cas de défection des candidats déclarés aptes ci-dessus, il sera fait appel, dans la limite du nombre des emplois offerts et des reports de postes éventuellement non pourvus par la voie de recrutement (concours interne) et dans l'ordre de classement, aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux de la météorologie et figurant sur la liste complémentaire ci-après:
M. Marescot (Xavier).
M. Burel (Philippe).
M. Prieto (Jean-Marie).
Décrets du 30 octobre 1990 portant acceptation de démission (services extérieurs)
Décrets du 30 octobre 1990 portant nomination (enseignements supérieurs)
M. Arnould (Daniel), université Nancy-II.
M. Bresson (Georges), université des Antilles et de la Guyane.
M. Cahuc (Pierre), université des Antilles et de la Guyane.
M. Darreau (Philippe), université de Pau et des pays de l'Adour.
M. De Mesnard (Louis), université de Caen.
Mlle Dormont (Brigitte), université d'Orléans.
M. Euzeby (Alain), université Grenoble-II.
M. Fontagne (Lionel), université de Nantes.
M. Gary-Bobo (Robert), université de Rouen.
M. Haudeville (Bernard), université de Nantes.
M. Heraud (Jean-Alain), université Nancy-II.
M. Landais (Bernard), université de Brest.
M. Lapied (André), université de Toulon.
M. Le Bas (Christian), université Lyon-II.
M. Leonard (Jacques), université de Poitiers.
M. Longhi (Alain), université Strasbourg-III.
M. Mahieu (François), université Lille-I.
M. Ottavj (Christian), université de Reims.
Mlle Pondaven (Claude), université de Brest.
M. Requier-Desjardins (Denis), université Rennes-I.
M. Rousseau (Jean-Marie), université de Poitiers.
M. Serre (Jean-Marin), université de Limoges.
M. Siroen (Jean-Marc), université d'Orléans.
M. Varoudakis (Aristomène), université Strasbourg-III.
M. Willinger (Marc), université Strasbourg-I.
Arrêté du 23 octobre 1990 complétant l'arrêté du 9 juin 1988 relatif au comité technique des maîtres-chiens d'avalanches
- L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1988 susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 3 octobre 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
Décrets du 30 octobre 1990 portant nomination de directeurs d'écoles d'architecture
Arrêté du 1er octobre 1990 portant nomination d'un praticien hospitalier
Arrêtés du 30 octobre 1990 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Gozzerino (Marie-Christine), épouse Degli-Innocenti, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Grasse, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Sigaut.
Mme Chenu (Florence), épouse Feron, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Grasse, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Degli-Innocenti.
Mlle Pellissier (Véronique), greffier au tribunal d'instance de Gap, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Faucon.
Mme Apcarian (Lucienne), épouse Robles, agent technique de bureau au tribunal de grande instance de Perpignan, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Muixi.
Mme Luque (Sylviane), épouse Vayssier, agent d'administration principal à la cour d'appel de Riom, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Perrin.
Mlle Bertoni (Lucia), greffier en chef au tribunal d'instance de Redon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Meslin.
Mme Fontaa (Denise), épouse Vaillant, commis au tribunal d'instance de Versailles, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Butel.
Arrêté du 25 octobre 1990 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 1 (T)
- Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi ne sont applicables qu'aux accords conclus ou renouvelés après sa publication.
- Les dispositions de l'article 5 de la présente loi sont applicables, pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après sa publication.
- A titre transitoire, les entreprises de cent salariés au plus qui font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la présente loi ne sont pas, jusqu'au terme de cet accord, soumises aux obligations prévues à l'article 5.
Modifié par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 JORF 27 juillet 1994
Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 suivent le régime fiscal et social des traitements et salaires pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale.
Ils bénéficient des dispositions des articles L.
441-8 du Code du travail, dans les conditions et limites fixées à ce même chapitre.
Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise, après avis de la Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
Abrogé par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 27 JORF 27 juillet 1994
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 403 (1989-1990) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 1990.
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1601 ;
Discussion et rejet le 4 octobre 1990.
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1647 ;
Discussion et adoption le 15 octobre 1990.
Rapport de la commission mixte paritaire n° 35 (1990-1991) ;
LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1)
Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986
Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
Les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée sont abrogés et remplacés par huit alinéas ainsi rédigés:
< < calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou combine ces différents critères.
Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées aux articles L.
Le 4 de l'article 3 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est ainsi rédigé:
Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits; ces critères et ces modalités peuvent varier selon les unités de travail ou, dans le cas où un accord d'intéressement a été conclu dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ou dans celui où l'entreprise fait application d'un accord de salaires d'entreprise de moins de trois ans, selon les catégories de salariés; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à des accords d'établissement.>>
Le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est ainsi rédigé:
< quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.>>
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
- Les dispositions de l'article 5 de la présente loi sont applicables,
pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après sa publication.
Ils bénéficient des dispositions du chapitre Ier de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, dans les conditions et limites fixées à ce même chapitre.
A l'occasion du bilan annuel de la négociation collective prévue au 7o de l'article L.
136-2 du code du travail, le ministre chargé du travail présente chaque année à la Commission nationale de la négociation collective un rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement.
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no 403 (1989-1990);
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1601;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1647;
Rapport de la commission mixte paritaire no 35 (1990-1991);
Arrêté du 9 novembre 1990 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Arrêtés du 26 octobre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Atlantique Air Assistance est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
En outre, le présent arrté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1993.
1411-2, son avis est réputé rendu dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 25 octobre 1990 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de la préhistoire
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M. Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Metras.
Arrêtés du 31 octobre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne
- Les dispositions de l'avenant no 78 du 20 avril 1990 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de son article 2.
Arrêté du 31 octobre 1990 portant répartition de crédits
Arrêté du 25 octobre 1990 fixant la répartition des frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour 1990
- Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1990 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après:
Arrêté du 5 octobre 1990 portant promotion (services extérieurs)
M. Jourdan (Antoine), 1er échelon (ancienneté au 5 janvier 1990).
M. Fourcart (Alain), 1er échelon (ancienneté au 25 mai 1990).
M. Boig (Jean-Yves), 1er échelon (ancienneté au 1er décembre 1990).
Arrêtés du 31 octobre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
- Les dispositions de l'avenant no 97 du 3 juillet 1990 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- La société Air Réunion International est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe,
ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
- Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Décret du 16 avril 1991 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Mme Monique Dagnaud est nommée membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Igor Barrère, démissionnaire, et pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Cette nomination prendra effet à compter du 15 avril 1991.
- Le Premier ministre est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1335-8-2 mettent en place des dispositifs de collecte de proximité spécifiques des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
1335-8-8, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale collectent gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
3121-2-2 qui leur sont apportés par les particuliers dans les collecteurs mentionnés à l'article R.
Loi n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie législative du code forestier
Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.
Sont abrogées : 1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ; 2° Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ; 3° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.
Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, n° 1721 ;
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, n° 246 (1990-1991) ;
- Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret no 79-113 du 25 janvier 1979.
1o Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées;
2o Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret no 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées;
3o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 79-113 du 25 janvier 1979.
Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, no 1721;
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, no 246 (1990-1991);
Décret no 90-231 du 12 mars 1990 modifiant le décret no 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Les troisième et cinquième visas sont supprimés.
- Les visas suivants sont ajoutés:
- A l'article 1er, le membre de phrase: <> est remplacé par le membre de phrase suivant: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er décembre 1988.
Arrêté du 15 mars 1990 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1989 (administrateurs civils)
1 M. Creyssel (Jacques), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Le Court (Jean-Pierre), ministère de la défense.
M. Coffin (Etienne), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. Lachaud (Pierre, Marc), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Blanc (Michel), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. De Lasa (Jean-Arnaud), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Morell (Hélène), Caisse des dépôts et consignations.
M. Schotter (Bernard), secrétariat général du Gouvernement.
M. Mavet (Christian), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Gerard (Jacques), ministère de la coopération et du développement.
M. Zinniger (Jean), ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
M. Legagneux (Michel), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
13 M. Cabrillac (Michel), ministère de l'intérieur.
M. Huet (Jacques), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (Transports).
M. Buge (François), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Faure (Marie-Thérèse), ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Guionet (Jacques), ministère de l'intérieur.
M. De Haro (Jean-Paul), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Grosso (Jean-Pierre), ministère de la défense.
M. Hugues (Jean-Pierre), ministère de l'intérieur.
M. Bentejac (Alain), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Ferec (Germain), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Corrieu (Jean-Pierre), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Besser (Dominique), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Delpuech (Michel), ministère de l'intérieur.
M. Auvinet (Jean-Marie), ministère de l'intérieur.
M. Massardier (Pierre), ministère de la défense.
M. Sevat (Jean-Claude), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Sill (Jacqueline), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Mme Vitoux (Marie-Claude), ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Mme Morel (Annick), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Le Gall (Yves), secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Mme Elbaum (Mireille), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Schatz (Olivier), ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Debains (Olivier), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Vareille (Jean), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
37 M. Laurentin (Jacques), ministère de l'intérieur.
M. François (Charles), ministère de l'intérieur.
M. Terrien (Gérard), Caisse des dépôts et consignations.
Mme Le Sage (Anne-Marie), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Maler (Philippe), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Le Bohec (Bertrand), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Laboureix (Jean-Pierre), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Cartier (Jean-Manuel), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Vilain (Denis), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Ollivier (Marc), ministère de la défense.
M. Recher (Serge), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Peyrou (Jean-Bernard), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Pouessel (Pierre), ministère de l'intérieur.
M. Bresson (Pascal), ministère de l'intérieur.
Mme Flury Herard (Elisabeth), secrétariat général du Gouvernement.
M. De Lacoste Lareymondie (François), ministère chargé de la mer.
M. Barroy (Daniel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Lehalle (Michel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Lafitte (Madeleine), ministère de la justice.
M. Hascoet (René), ministère de l'intérieur.
M. Casanova (Claude), ministère de l'intérieur.
M. De Nicolay (Robert), ministère de la défense.
Mme Aury (Katherine), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Depeyre (Henri), ministère de l'économie, des finances et du budget.
61 M. Gheroldi (Emile), ministère de l'intérieur.
M. Detraigne (Yves), Caisse des dépôts et consignations.
Mme Rosenwald (Simone), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Rocfort (Michel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Sans (Jacques), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Videlaine (Jean-Luc), ministère de l'intérieur.
M. Meurisse (Jack), ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Mme Guilhemsans (Marie-Françoise), ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Gonnet (Michel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Morin (Jean-Philippe), ministère de l'intérieur.
M. Vian (Dominique), ministère de l'intérieur.
M. Gombeaud (Jacques), ministère de la défense.
M. Durrleman (Colas), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Parent (Bruno), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Megret (Alain), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Helms (Paul), ministère de l'intérieur.
M. Bache (Bertrand), ministère de l'intérieur.
M. Dufresne (Jean-Christophe), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Olivier (André-Jean), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Laville (Bettina), ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
M. Darmon (Serge), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Le Miere (Benoît), ministère de l'intérieur.
M. Pes (Gérard), ministère de l'intérieur.
M. Alexandre (Henry), ministère de l'économie, des finances et du budget.
85 M. Danniel (Claude), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Maupas Oudinot (Marc), ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Louis (Claude), ministère de la défense.
Mme Faucheux (Suzanne), ministère de la coopération et du développement.
M. Chollet Ricard (Bernard), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Mathieu (Jacques), ministère de l'intérieur.
M. Socie (Michel), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (Transports).
M. Suet (Patrick), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Raoul Duval (Antoine), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Chatot (Michel), Caisse des dépôts et consignations.
Mme Helmholtz (Câm Vân), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Herigault (Michel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Przysiek (Alain), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Friederici (Gonthier), ministère de l'intérieur.
M. Stiffel (André), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Lefebvre (Alain), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Ploton (André), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Colin (Jean-Yves), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme De Clermont-Tonnerre (Agnès), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Chicoye (Cécile), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Baland (Claude-Pierre), ministère de l'intérieur.
M. Desforges (Nicolas), ministère de l'intérieur.
M. Cotis (Philippe), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Bancel (Jean-Louis), ministère de l'économie, des finances et du budget.
109 M. Rey (Jean-Claude), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Ponge (François), ministère de l'intérieur.
M. Colrat (Adolphe), ministère de l'intérieur.
M. Kancel (Serge), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Bouchez (Rémi), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Le Court de Beru (François), ministère de la défense.
Mme Le Bret (Christiane), ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Fourny (Lionel), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Durand (Paul), ministère de l'intérieur.
M. Blanchou (Jean-Louis), ministère de l'intérieur.
Mme Leduc (Colette), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Lauga (Didier), ministère de l'intérieur.
Mme Reisman (Claude), ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. L'Honen (Jean-Marie), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Moisselin (Gérard), ministère de l'intérieur.
M. Ginter (Eric), ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Sauvage (Evelyne), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Mme Berge (Ginette), secrétariat général du Gouvernement.
M. Pierrard (Patrick), ministère de l'intérieur.
M. Poteaux (Jean-Pierre), Caisse des dépôts et consignations.
M. Le Gall (Hervé), ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Lombard (Alain), ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Mme Louis (Marie-Madeleine), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Maccari (Rénato), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. Fresnel (Lucien), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. Igonin (André), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. De Chalon (Jean), ministère de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 15 mars 1990 portant promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1989 (administrateurs civils)
Arrêtés du 8 mars 1990 portant détachement (administration centrale)
Décret du 14 mars 1990 portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux de l'armée de l'air
- Sont promus ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions:
M. le général de brigade aérienne Mercier (Georges, Victor, Marie).
M. le général de brigade aérienne Gautier (Claude, Philippe).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Chrétien (Claude, Michel,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Tavernier (Jean-Claude,
Joseph, Constant).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Vzdoulsky (Serge).
- M. le général de brigade aérienne Rannou (Jean, Théophile) est nommé chef de la division Forces nucléaires à l'état-major des armées à compter du 10 mars 1990.
M. le général de brigade aérienne Guyader (Yvon), directeur de la circulation aérienne militaire, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.
Arrêté du 6 mars 1990 portant suppression des fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées au directeur du commissariat de la marine à Rochefort
Décret du 14 mars 1990 portant promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'officiers généraux de la marine
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er mars 1990, avec maintien dans leurs fonctions:
M. le contre-amiral Sainte-Claire Deville (Philippe, Maurice).
M. le capitaine de vaisseau Lafargue (François, Marcel, Paul, Henri,
M. le capitaine de vaisseau Rouyer (Christian, Pierre, Antoine).
M. le capitaine de vaisseau Rolland (Jean, Yves).
M. le commissaire en chef de 1re classe Jaquemet (Robert, Marie, Jean).
- M. le vice-amiral Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis) est nommé préfet maritime de la 3e région maritime et commandant en chef pour la Méditerranée à compter du 20 mars 1990.
M. le contre-amiral Merlo (Marc, Marie, Maurice) est nommé commandant l'escadre de la Méditerranée à compter du 15 mars 1990.
< directeur général de l'enseignement et de la recherche, MM. Denis Dieudonné, ingénieur en chef d'agronomie, Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie,
René Mabit et Laurent Mommay, administrateurs civils, et Jean-Marie Marx,
ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Arrêté du 30 mai 1990 portant extension de la reconnaissance d'une organisation de producteurs
Arrêté du 12 février 1990 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Clermont-Ferrand-Aulnat
- Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 juin 1971 à la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Clermont-Ferrand-Aulnat est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 1 joint au présent arrêté.
- L'avenant no 1 annexé pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire.
- Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1990 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur du cheval
Décrets du 18 juin 1990 portant prolongation de permis exclusifs de recherches de mines
Arrêté du 8 juin 1990 portant création de l'Observatoire des consommations alimentaires
Modifié par Arrêté 1993-08-26 art. 1 JORF 3 septembre 1993
Il est créé un Observatoire des consommations alimentaires placé auprès du Centre national de la recherche scientifique (Centre national d'études et de recommandations sur la nutrition et l'alimentation).
L'Observatoire des consommations alimentaires a pour mission, en liaison avec les administrations et organismes scientifiques concernés, d'améliorer la connaissance de la structure de la consommation alimentaire, sur les plans qualitatif et quantitatif, de façon notamment à fournir aux pouvoirs publics et aux instances consultatives compétentes, sur la base d'études et d'enquêtes systématiques, tous éléments d'information leur permettant d'apprécier les incidences nutritionnelles et sanitaires des consommations alimentaires, et notamment les risques qu'elles peuvent présenter pour la santé de l'homme.
L'Observatoire des consommations alimentaires comprend un directoire et un conseil d'orientation.
Le directoire détermine les programmes d'études et d'enquêtes et veille à leur exécution.
Il est composé, outre son président, des membres suivants : - le président du Conseil national de l'alimentation ; - le président de la section de l'alimentation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant.
- le directeur du Centre national d'études et de recommandations sur la nutrition et l'alimentation.
Le conseil d'orientation propose au directoire : - des orientations générales à donner aux actions de l'Observatoire des consommations alimentaires ; - des programmes d'études et d'enquêtes.
Il est tenu informé des résultats des travaux.
Il est composé des membres suivants : - les membres du directoire prévu à l'article 3 ci-dessus ; - un membre de l'Académie nationale de médecine désigné par ses pairs pour une durée de trois ans ; - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; - le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; - le directeur du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; - le directeur du Credoc ou son représentant ; - deux représentants des organisations de consommateurs désignés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation, pour une durée de trois ans ; - deux représentants des secteurs de la production agricole et de la transformation désignés par les membres du Conseil national de l'alimentation appartenant à ces secteurs professionnels, pour une durée de trois ans ; - deux personnalités qualifiées désignées par le président du directoire, pour une durée de trois ans.
Le président du directoire est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de la recherche pour une durée de trois ans.
Il préside également le conseil d'orientation.
Il est choisi en raison de ses compétences scientifiques.
Le président peut se faire assister par un secrétaire général nommé par le directoire qui participe, en tant que de besoin, aux réunions du directoire et du conseil d'orientation.
Les ministères chargés de l'économie, de l'agriculture, de la santé et de la consommation communiquent à l'Observatoire des consommations alimentaires les résultats des études et enquêtes de leur compétence nécessaires à la réalisation de ses missions.
Les membres du directoire et du conseil d'orientation, les agents mis à disposition de l'observatoire et les personnalités scientifiques qui collaborent avec lui sont tenus au secret professionnel.
- Il est créé un Observatoire des consommations alimentaires placé auprès du Centre national de la recherche scientifique (Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation).
Il est composé, outre son président, des membres suivants:
- le président du Conseil national de l'alimentation;
- le président de la section de l'alimentation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
- le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant.
- Le conseil d'orientation propose au directoire:
- des orientations générales à donner aux actions de l'Observatoire des consommations alimentaires;
- des programmes d'études et d'enquêtes.
- les membres du directoire prévu à l'article 3 ci-dessus;
- un membre de l'Académie nationale de médecine désigné par ses pairs pour une durée de trois ans;
- le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant;
- le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant;
- le directeur du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant;
- le directeur du Credoc ou son représentant;
- deux représentants des organisations de consommateurs désignés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation, pour une durée de trois ans;
- deux représentants des secteurs de la production agricole et de la transformation désignés par les membres du Conseil national de l'alimentation appartenant à ces secteurs professionnels, pour une durée de trois ans;
- deux personnalités qualifiées désignées par le président du directoire,
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1988 relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites
- L'article 3, alinéas 1 et 2a, de l'arrêté du 3 mai 1988 susvisé est modifié comme suit:
- L'article 10 de l'arrêté du 3 mai 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< section Plastiques et composites, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.>>
- La définition de l'épreuve E3, épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel figurant en annexe 3 de l'arrêté du 3 mai 1988 susvisé, est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 12 juillet 1990, vendu au prix de 8 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 24 août 1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
- Les règlements nos 90-08, 90-09, 90-10, 90-11, 90-12 et 90-13 du 25 juillet 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
- Les règlements nos 90-12 et 90-13 du 25 juillet 1990 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
REGLEMENT No 90-08 DU 25 JUILLET 1990
RELATIF AU CONTROLE INTERNE
Le Comité de la réglementation bancaire,
Vu la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie;
Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 17, 33-6o, 33-7o, 53 et 55;
Vu la directive no 89-646 du 15 décembre 1989 du Conseil des communautés européennes visant à la coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et modifiant la directive no 77-780, notamment son article 13-2;
Vu le règlement no 84-08 du 28 septembre 1984 relatif à la division des risques, modifié par les règlements no 85-09 du 28 juin 1985, no 86-04 du 27 février 1986 et no 87-07 du 22 juillet 1987;
Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit, des maisons de titres et des compagnies financières, modifié par le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations dans le capital d'entreprises;
Vu le règlement no 89-02 du 22 juin 1989 relatif à la surveillance des positions de change,
Arrêté du 27 juillet 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à prendre une participation dans le capital d'une société
Décret du 7 novembre 1990 portant nomination (administration préfectorale)
Arrêtés du 19 octobre 1990 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
Arrêté du 6 novembre 1990 portant interdiction de vente d'ouvrages aux mineurs
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et dans leur propre champ d'application, les dispositions de:
L'avis no 1 du 8 janvier 1990;
L'avis no 2 du 14 mai 1990;
L'avis no 3 du 25 juin 1990,
conclus dans le cadre de la convention collective précitée.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêtés du 5 novembre 1990 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,
de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 89-1 du 6 décembre 1989 à la convention collective susvisée.
Le paragraphe L relatif à l'article 5.7 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.
Le paragraphe N relatif au paragraphe Déclassement-garantie de salaire de l'article 6.5 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 23 octobre 1989, les dispositions de:
L'avenant no 90-01 (R.
H.) du 31 mai 1990 (deux annexes) à la convention collective précitée;
G.) du 31 mai 1990 à la convention collective précitée.
Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Terre donnant accès direct au peloton d'élève officier de réserve (E.
(cycle d'instruction 1989-1990)
1re région militaire
Debien (Frédérik).
Lambert (Thierry, Claude, Maxime).
Marchand (Xavier, Yves, François).
Falcoz (Olivier).
Sakloff (Nicolas).
Demarquette (Emmanuel, Marie).
Cléon (Bruno, Gontran).
Vidal (Olivier, Philippe).
Davoine (Eric, Gilbert, Maurice).
Rémon (Frédéric, Olivier).
Constant (François, Yves).
Collet (Philippe, Gaël).
David (Bruno, François, Olivier).
Barjou (Thomas, Patrick, Henry).
Liotaud (Hervé, Aimé, Camille).
Paillard (Christophe, Francis).
Raoul (Jean-Pierre).
Lievre (Xavier, Laurent).
Autissier (Jacques, Jean-Louis).
Berenguier (Loïc, Elian, Claude).
Allaert (Jean-Christophe, Arnaud,
Eugène).
Genvre (Eric, Pierre).
Souchard (Xavier, André).
Guilbaud (Jean-Christophe).
Marcelle (Bruno, Serge, Bernard).
Salmon (Florent, Daniel).
De Lesquen du Plessis Casso (Cyril, Marie,
Varret (Stéphane, Marie).
Beaumont (Frédéric, Marcel, René).
Lanet (Camille, André, Pierre).
Rieu (Jérôme, René, Louis).
Reboul (Nicolas, Charles).
Teillet (Emmanuel, Philippe, Bernard).
Burg (Bertrand, Robert, Arnaud).
Thiriet (Jérôme, Louis, Robert).
Vernier (Laurent, François).
Basset (Nicolas, Franck).
Simon (Bertrand, Yves, Chanel).
Leblond (Frédéric, Laurent).
Liot (Pierre, Claude, René).
Bert (Christophe, Gilbert, André).
Dorès (Ludovic).
Chabin (Eric).
Thannberger (Laurent, Michel, René).
Balaresque (Guillaume, Claude).
Miscopein (Christophe, Nicolas, Jean).
Laurent (Frédéric, André, Etienne).
Marsollier (François).
Dulong (Marc, Marie, Jacques).
Sétan (Michel, Christian).
Brisset (Laurent, Benoît, Bertrand).
Dubuis (Samuel, Bertrand, Philippe).
Fourrier (Philippe, Arsène, François).
Lerch (Jérôme, Henri, Elysée).
Huon (Jean, Christophe).
Chauffert-Yvart (Stéphane, Marie,
Gosset (David, Daniel, Georges).
Hanicotte (Vincent, Hubert, Pierre).
Blaudez (Jean-Michel, Charles).
Grosperrin (Vincent, Georges, Marie).
Aguado (Jean-Christophe, Paul,
Daull (Emmanuel, Bernard).
Bertrand (Michel, Joseph, Nicolas).
Mercier (Olivier, Robert, Maurice).
Simonnet (Laurent).
Arrivault (Gilles).
Aubry (Philippe, Bernard).
Landau (Patrick, Nicolas).
Mouillet (Pierre, Henri).
Saverimoutou (Arnaud, Gérard, Patrick).
Multan (Sébastien).
Perrier (Jean-Christophe,Nicolas).
Reau (Frédéric, Richard, Clément).
Frady (Benoît).
Dabas (François-Régis, Henri).
Henry de Villeneuve (Loïc, Jean-Yves,
Autier (Jean-Baptiste).
Arnauld des Lions (Stéphane, Marie,
Béal (Hervé, Alain).
Puthod (Nicolas).
Bacot (Pierre, David, Marie).
Girault (Edouard, Jean, Julien).
Blanvillain (Robert, Alain).
Vahlas (Alexis).
Masi (Olivier, Mario).
Orta (Emmanuel, Guy, Joseph).
Delbecq (Vincent, Bernard).
Martin (Eric, Fabrice, Louis).
Montier (Jean-Luc, André).
Guy (Jean-Pierre).
Brival (Alex, Noël).
Bréart de Boisanger (Hervé, Marie,
Bergot (David, Christophe).
Bonacossa (Frédéric, André, Jacques).
L'Hénaff (Jean-Jacques).
Chrétien (Philippe, Louis, Marie).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et maraîchères et les pépinières du département de la Mayenne
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-140 du 18 janvier 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société alpine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saint-Martin-de-Belleville-Les Menuires-Val-Thorens
Arrêté du 16 avril 1991 portant nomination du chef de l'état-major particulier du Président de la République
- M. le général de division Christian Quesnot est nommé chef de l'état-major particulier du Président de la République, en remplacement de M. l'amiral Jacques Lanxade, à compter du 24 avril 1991.
Arrêté du 5 avril 1991 relatif à la constitution des jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités et fixant la date de début des concours
- Pour les emplois relevant d'une section ou d'une sous-section du Conseil national des universités, les jurys sont formés par les membres de cette section ou de cette sous-section et présidés par les présidents de ces sections ou sous-sections.
- Pour les emplois correspondant à plusieurs sections ou sous-sections du Conseil national des universités, la répartition des membres des jurys par section(s) ou sous-section(s) du Conseil national des universités est fixée par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
- Conformément aux dispositions des articles 30, troisième alinéa,
et 48 (II), troisième alinéa, du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres des jurys constitués en application des articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les tableaux fixant les listes de membres des jurys peuvent être consultés dans les rectorats d'académie.
Arrêté du 20 mars 1991 portant ouverture de concours pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes
Candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes à l'Ecole nationale d'administration.
Personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services extérieurs de la marine marchande et officiers mariniers en activité.
Officiers de la marine nationale.
Quatrième concours
Brevetés et diplômés de la marine marchande.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris les 15, 16 et 17 juillet 1991 pour les candidats du premier concours et les 17, 18 et 19 juillet 1991 pour les candidats des deuxième, troisième et quatrième concours.
Le nombre de places offertes est fixé à huit, réparties ainsi qu'il suit:
Premier concours: quatre places;
Deuxième concours: une place;
Troisième concours: une place;
Quatrième concours: deux places.
La place non pourvue éventuellement au titre du deuxième concours sera reportée sur le premier concours.
Les places offertes au titre du troisième ou du quatrième concours pourront être reportées sur les autres concours.
Une place au maximum pourra être pourvue par un candidat féminin.
Les inscriptions seront closes le 16 mai 1991, à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Pour tous renseignements supplémentaires, s'adresser au groupe écoles C.
M., 67, rue Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-81-59-15).
Arrêté du 27 mars 1991 fixant le seuil prévu à l'article L.
33-3 (2°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants
Le seuil visé au 2° de l'article L.
33-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 2,1 mégabits par seconde.
33-3 (2o) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants
- Le seuil visé au 2o de l'article L.
Arrêté du 5 avril 1991 relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités
DISCIPLINES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
M. Gerstle (Jacques), université de Poitiers, en remplacement de M. Emeri (Claude), démissionnaire.
DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES
M. Lancel (Serge), université Grenoble-III, en remplacement de M. Cebe (Jean-Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Langues et littératures anglaises
M. Blanchot (Jean-Jacques), université de Metz, en remplacement de M.
Bacquet (Paul), démissionnaire.
Anesthésiologie, pharmacologie, réanimation et thérapeutique
M. Bechtel (Pierre), université de Besançon, en remplacement de M. Queneau (Patrice), rattaché à la sous-section de thérapeutique.
1re sous-section
Hépatologie, gastro-entérologie
M. Galmiche (Jean-Paul), université de Nantes, en remplacement de M. Ribet (André), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Pathologie de l'enfant, obstétrique,
M. Portron (Alain), université du Havre (I.
T.), en remplacement de Mlle Boyer (Marie-Thérèse), démissionnaire.
M. Gasperini (Eric), université de Nice, en remplacement de M. Calvet (Jacques), nommé professeur des universités.
M. Hamon (Hervé), université Paris-Dauphine, en remplacement de M. Guichard (Jean-Paul), nommé professeur des universités.
DISCIPLINES LITTERAIRES
ET DE SCIENCES HUMAINES
des activités physiques et sportives
M. Chifflet (Pierre), université Grenoble-I, en remplacement de M. Bruant (Gérard), nommé professeur des universités.
Informatique des organisations techniques,
Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire
Biochimie et biologie appliquées
M. Piot (Jean-Marie), université Lille-I (I.
A), en remplacement de M.
Guillochon (Didier), nommé professeur des universités.
Chimie organique, chimie thérapeutique
Mme Piessard (Sylvie), épouse Robert, université de Nantes, en remplacement de M. Madesclaire (Michel), nommé professeur des universités.
Hématologie, cancérologie, immunologie et génétique
Mme Zablocki-Intrator (Liliane), université Paris-XII-Créteil, en remplacement de M. Abbal (Michel), nommé professeur des universités.
Mme Richer-Giudicelli (Christine), université Paris-XI-Kremlin-Bicêtre, en remplacement de M. Blayac (Jean-Pierre), nommé professeur des universités.
Décret n°91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
Les agents civils de gardiennage du ministère de la défense régis par les dispositions du décret n° 77-665 du 23 juin 1977 modifié sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
Les agents civils de gardiennage intégrés au titre de l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans le premier grade du corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté qu'ils y avaient acquise : SITUATION ANCIENNE SITUATION ACTUELLE Agent civil de gardiennage.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 du même code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance de l'article 2 ci-dessus.
Les dispositions du décret n° 77-665 du 23 juin 1977 modifié relatif au statut particulier des agents civils de gardiennage du ministère de la défense sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 31 juillet 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
- Les agents civils de gardiennage du ministère de la défense régis par les dispositions du décret no 77-665 du 23 juin 1977 modifié sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
- Les agents civils de gardiennage intégrés au titre de l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans le premier grade du corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté qu'ils y avaient acquise:
- Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense.
- Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du même code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance de l'article 2 ci-dessus.
- Les dispositions du décret no 77-665 du 23 juin 1977 modifié relatif au statut particulier des agents civils de gardiennage du ministère de la défense sont abrogées.
Arrêtés du 29 mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Air Austral est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Le présent arrêté vaut également autorisation et agrément pour le transport à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un Fokker 28 et d'un Boeing 737 à l'intérieur d'une zone comprenant la Réunion, les îles françaises de l'océan Indien, l'île Maurice, l'île Rodrigues,
Madagascar, Mayotte, le Swaziland, l'Afrique du Sud, le Mozambique, le Kenya, la Tanzanie, les Seychelles, les îles Maldives et le Botswana.
- La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des lignes régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes:
La Réunion-Tamatave (Madagascar);
Mayotte-Majunga (Madagascar);
Mayotte-Moroni (Comores);
Mayotte-Tananarive (Madagascar).
Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les dispositions de l'article 3.
Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
- Les autorisation et agrément d'exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Arrêté du 9 avril 1991 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 4 février 1991 portant admission à la retraite (services extérieurs) (rectificatif)
Arrêté du 10 décembre 1990 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)
Arrêté du 26 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Arrêté du 26 mars 1990 portant abrogation de l'arrêté du 24 septembre 1985 instituant auprès du directeur du théâtre et des spectacles une commission nationale consultative d'aide à des projets de spectacles dramatiques
L'arrêté du 24 septembre 1985 portant institution auprès du directeur du théâtre et des spectacles d'une commission nationale consultative d'aide à des projets de spectacles dramatiques est abrogé.
Le directeur du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 janvier 1990 portant nomination à la commission consultative économique de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim
- Les membres de la commission consultative économique de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim sont désignés comme suit pour une période de trois ans:
1o En qualité de représentants des exploitants
M. Greif (Paul), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin;
M. Kientz (Jacky), membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin;
M. Feidt (Jean-Paul), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin;
M. Ries (Roland), adjoint au maire, représentant le maire de la ville de Strasbourg;
M. Geisteil (Marcel), conseiller général représentant le président du conseil général du Bas-Rhin;
M. Waline (Jean), conseiller régional d'Alsace.
2o En qualité de représentants des usagers
M. le directeur général de la Compagnie nationale Air France ou son représentant;
M. le président-directeur général de la société Air Inter ou son représentant;
M. le président-directeur général de la compagnie Transport aérien transrégional ou son représentant;
M. le président de la chambre syndicale du transport aérien ou son représentant;
M. Scharf (Jean-Maurice), vice-président de l'office du tourisme de Strasbourg et de sa région;
M. Kuntz (Armand), président de la section Alsace des conseillers du commerce extérieur de la France.
3o En qualité de président
M. Wagner (Roland), président de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin.
- Le directeur régional de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1990 modifiant l'arrêté du 21 février 1989 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile Arrêtés du 20 mars 1990 portant nomination de délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement
Arrêté du 30 mars 1990 portant répartition des nominations au choix dans le corps des attachés d'administration centrale
Arrêté du 14 mars 1990 portant promotion (personnels des préfectures)
A la préfecture des Ardennes
M. Dominé (Claude), à compter du 1er décembre 1990.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
M. Garnier (Daniel), à compter du 4 mars 1990.
A la préfecture de la Haute-Corse
Mlle Venturini (Julie), à compter du 1er juin 1990.
A la préfecture de la Creuse
M. Robert (Henri), à compter du 1er février 1990.
A la préfecture de la Dordogne
M. Tougne (Jean), à compter du 1er décembre 1990.
A la préfecture de la Drôme
Mme Ménage (Thérèse), à compter du 1er janvier 1990.
A la préfecture du Gard
M. Gondral (Pierre), à compter du 1er juillet 1990.
A la préfecture d'Indre-et-Loire
M. Cambou (Robert), à compter du 8 avril 1990.
A la préfecture du Jura
M. Boléat (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1990.
A la préfecture de la Loire
M. Bourlier (Michel), à compter du 25 avril 1990.
A la préfecture du Lot
M. Bruzzone (Jean), à compter du 16 août 1990.
A la préfecture de la Haute-Marne
Mme Coutures (Georgette), à compter du 1er mars 1990.
A la préfecture de la Moselle
M. Boitout (Jacques), à compter du 4 mars 1990.
A la préfecture des Pyrénées-Orientales
M. Caprile (Paul), à compter du 1er août 1990.
A la préfecture de la Haute-Saône
M. Saucerotte (Michel), à compter du 1er juillet 1990.
A la préfecture de Vaucluse
Mlle Dubois (Suzanne), à compter du 16 novembre 1990.
A la préfecture de l'Essonne
M. Emsalem (Gabriel), à compter du 23 février 1990.
A la préfecture de la Guyane
M. Haberschill (Henri), à compter du 24 juin 1990.
A la préfecture de la Réunion
M. Milleliri (Yves), à compter du 8 juin 1990.
M. Alarçon (Martin), à compter du 15 avril 1990 (en service détaché).
A la préfecture de l'Hérault
Mme Crespon (Lucile), à compter du 16 août 1990 (en service détaché).
A l'administration centrale du ministère de l'intérieur
M. Lebras (Guy), à compter du 16 avril 1990 (en service détaché).
Arrêté du 23 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
- Les dispositions de l'avenant no 69 du 20 décembre 1989 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 mars 1990 plaçant en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics)
Arrêté du 20 juillet 1990 autorisant les Charbonnages de France à réaliser la fusion de leurs deux sociétés d'ingénierie Etudes techniques et réalisation (E.
R.) et C.
Ingénierie Coréal en une seule société, C.
Les personnalités qualifiées membres du collège ou d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois.
Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les personnalités qualifiées qui en sont membres sont nommées pour la durée de ce mandat restant à courir.
Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du collège ou de la commission spécialisée à laquelle elle appartient, elle peut, sur demande du président du Haut Conseil, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.
Arrêtés du 13 juillet 1990 portant attribution d'immeubles
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Arrêté du 3 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément d'un institut régional de formation et de perfectionnement
Arrêté du 29 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
L'article 6 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est abrogé.
Les paragraphes 11.1.2 et 11.1.3 de l'article 11 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé sont abrogés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
- Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Une marque ou inscription permettant au service compétent d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, établis dans la Communauté économique européenne.
- Le paragraphe 8.1 de l'article 8 de l'arrêté du 20 octobre 1978 susvisé modifié est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Arrêté du 31 juillet 1990 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 1er août 1990 approuvant les modifications du règlement d'une caisse de retraite
Arrêté du 9 août 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1990
Arrêté du 9 août 1990 portant nomination à un comité de bassin
Arrêté du 20 août 1990 autorisant en 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire stagiaires de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Arrêté du 20 août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Décret du 23 août 1990 portant déclassement en tant que place de guerre et déclassement du domaine public militaire du dépôt de Tournoux (ex-batterie XII) et de sa route d'accès à La Condamine-Châtelard (Alpes-de-Haute-Provence)
Arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables
- Le brevet d'études professionnelles agricoles ou le certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu selon la modalité des unités capitalisables, sauf pour les candidats ayant suivi la préparation du diplôme par la voie scolaire ou par la voie de l'enseignement à distance.
- L'évaluation de la formation est organisée en unités capitalisables correspondant chacune à l'un des domaines suivants:
- domaine Technologique et professionnel, D1;
- domaine Mathématiques, D2;
- domaine Sciences, D3;
- domaine Expression et communication françaises, D4;
- domaine Economique et professionnel, D5;
- domaine Langues, D6;
- domaine Hygiène, sécurité et éducation physique, D7.
La liste des unités du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole correspondant à ces domaines est établie en annexe de l'arrêté portant création des options ou spécialités professionnelles de ces diplômes.
Des unités capitalisables peuvent être communes à plusieurs brevets d'études professionnelles agricoles et à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle agricole.
- Dans les centres de formation habilités pour un cycle au sens de l'article 4 du présent arrêté, les unités capitalisables sont délivrées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par les candidats aux évaluations des unités capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation habilité.
- Tout organisme dispensateur de formation professionnelle continue ou tout centre de formation d'apprentis désirant mettre en oeuvre pour un cycle la modalité de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole par unités capitalisables doit, au préalable, être habilité par le ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
L'habilitation est prononcée si le cycle de formation est agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé et si le centre satisfait, pour le cycle en question, à toutes les conditions énumérées dans le cahier des charges joint en annexe I du présent arrêté.
En outre, dès la première année de fonctionnement du cycle de formation pour lequel l'habilitation est demandée et pour au moins 75 p.
100 du volume horaire total de la formation assurée en centre, les formateurs intervenant dans le cycle de formation doivent:
- soit justifier d'un diplôme de niveau 3 ou de niveau supérieur;
- soit justifier d'un diplôme de niveau 4 et d'au moins trois années d'expérience professionnelle comme formateur;
- soit être fonctionnaire titulaire d'un grade de catégorie A, ou enseignant de catégorie B, titulaire d'un certificat d'aptitude pédagogique;
- soit être agents contractuels de 4e catégorie en fonctions dans des établissements privés relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 et recrutés avant le 15 septembre 1988;
- soit être formateurs en fonctions dans des établissements privés relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984, possédant un diplôme de niveau 4 et ayant passé avec succès l'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 14 septembre 1988.
La demande d'habilitation est présentée par le directeur du centre ou, dans le cas des établissements relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, par le président de l'association, sur proposition de l'équipe pédagogique concernée par la formation et après délibération favorable, s'il y a lieu, du conseil de centre ou de perfectionnement, et, dans tous les cas, du conseil d'administration.
La demande d'habilitation est présentée au ministre de l'agriculture et de la forêt ou à son représentant au moins trois mois avant le début de la formation; la décision intervient dans un délai de deux mois.
Dans le cas contraire, l'habilitation est considérée comme acquise.
- Lorsqu'il est constaté une carence dans les conditions en considération desquelles a été donnée l'habilitation, celle-ci peut être suspendue par le ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies constatées dans l'organisation ou les résultats des évaluations des unités capitalisables.
- L'acquisition des unités capitalisables est attestée par un jury, dont la composition est définie conformément aux dispositions des articles 19 des décrets nos 89-50 et 89-51 du 27 janvier 1989 susvisés.
Le jury a pour rôle d'agréer les plans d'évaluation et les épreuves qui les composent proposés par les organismes ou centres de formation habilités au sens de l'article 4 du présent arrêté, et de valider les résultats des évaluations certificatives mises en oeuvre.
Il propose au directeur régional de l'agriculture et de la forêt la délivrance des unités capitalisables correspondant aux évaluations qu'il a validées.
Le jury peut fonctionner en commissions permanentes, émanations du jury et comprenant:
- un fonctionnaire de catégorie A, président ou vice-président du jury;
- un formateur, répondant sans dérogation possible aux conditions de qualification mentionnées à l'article 4;
- un professionnel.
Chaque commission permanente pourra s'adjoindre ponctuellement d'autres membres du jury, compétents dans les domaines évalués.
- Chacune des unités capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
La durée de validité de cette attestation est de cinq ans, à compter de la date de délivrance de l'unité.
Le diplôme est délivré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt lorsque le candidat a acquis l'ensemble des unités capitalisables qui le constituent.
- Lorsqu'une unité, commune à plusieurs diplômes, est acquise au titre de l'un d'entre eux, elle est réputée acquise au titre des autres diplômes.
Lorsque les arrêtés de création du diplôme ou un arrêté particulier le prévoient des équivalences peuvent être obtenues entre unités capitalisables d'un même domaine de diplômes, de spécialités professionnelles ou d'options de diplômes différents.
- Les acquis reconnus au titre de la validation par examen peuvent être pris en compte en cas de validation par unités capitalisables: un candidat postulant un brevet d'études professionnelles agricoles par unités capitalisables et ayant acquis le bénéfice d'une épreuve de ce brevet d'études professionnelles agricoles dans le cadre de l'examen peut se voir reconnaître la possession d'une unité capitalisable correspondante pour les cinq années suivant celles de l'examen.
La même règle s'applique au certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Les modalités d'application de ce présent article seront précisées par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Décret du 14 mars 1990 portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux (direction générale de la gendarmerie nationale)
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux:
Au grade de magistrat général
M. le magistrat militaire de 1re classe Hugot (Georges, Paul, Hubert).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-138 du 18 janvier 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Mantes TV Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay
Arrêtés du 23 novembre 1990 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Arrêté du 17 octobre 1990 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer
- L'arrêté du 23 février 1988 susvisé est rendu applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des adaptations suivantes:
- Les 1o et 2o de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<1o Le montant minimum s'élève à 52000 F;
<<2o Le montant maximum s'élève à 178200 F.>> II.
- Les 1o et 2o de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<1o Dans le cas où le conjoint du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation, dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite du montant maximum,
fixé à 286200 F;
<<2o Lorsque l'installation des conjoints se réalise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par un ménage ne peut excéder la limite du montant maximum, fixé à 286200 F.>>
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans chaque département à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 du décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation dans les départements d'outre-mer.
- Les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1987 susvisé restent applicables aux agriculteurs installés avant la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 du décret no 90-573 du 6 juillet 1990.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur des affaires économiques,
Arrêté du 30 novembre 1990 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Arrêté du 4 février 1991 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945
- La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit:
Arrêté du 11 février 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
Décret du 7 février 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur et de pharmacien chimiste général inspecteur, de général de brigade avec appellation de médecin général et de pharmacien chimiste général dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux (service de santé des armées)
M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Philippe (Yves, Louis).
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions:
A M. le médecin général médecin-chef des services hors classe Leguay (Gérard, Georges, Denis).
A M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Bazot (Maurice, René, Jean).
A M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Giudicelli (Claude, Pierre).
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de pharmacien chimiste général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions:
A M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe Meunier (Jean).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions:
A M. le médecin-chef des services de classe normale Stipon (Jean, Pierre,
André).
A M. le médecin-chef des services de classe normale Biard (Louis, Charles,
A M. le médecin-chef des services de classe normale Lechat (Serge, André,
A M. le médecin-chef des services de classe normale Essioux (Henri,
A M. le médecin-chef des services de classe normale Picq (Jean-Jacques,
A M. le médecin-chef des services de classe normale Jeanneton (Christian,
Marie, Albert, Pierre, Louis).
A M. le médecin-chef des services de classe normale Maillard (Armand).
A M. le médecin-chef des services de classe normale Trébaul (Maurice, Yvon, Jean).
A M. le médecin-chef des services de classe normale Besnard (Joël, Maurice).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien chimiste général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions:
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Urvoas (Emile, Joseph).
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Jacq (Jean).
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Boutier (François, Yves).
A M. le médecin-chef des services de classe normale Garola (André, Louis).
A M. le médecin-chef des services de classe normale Mannoni (François-Xavier, Joseph, Jacob).
Arrêtés portant promotion (personnels des préfectures)
Arrêté du 6 février 1991 relatif au budget primitif du musée Rodin pour 1991
L'importation sur le territoire douanier des médicaments à usage humain et l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L.
5121-1 sont soumises à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
5121-12 ou l'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L.
1123-8 vaut autorisation d'importation pour tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche impliquant la personne humaine autorisée.
Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte personnellement un médicament ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive, ou pour le professionnel de santé militaire accompagnant des ressortissants étrangers dans les conditions prévues à l'article L.
4061-6, qui transporte personnellement un médicament ou qui procède à l'importation d'un médicament par une autre voie.
Arrêté du 13 août 1990 relatif au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Strasbourg
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-849 du 18 décembre 1990 portant modification de la décision no 87-54 du 15 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés
- L'article 1er de la décision no 87-54 du 15 juillet 1987 précitée est remplacé par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
Arrêté du 30 octobre 1990 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires
- Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Ingénieurs hors classe du génie sanitaire: 36100 F;
Ingénieur en chef du génie sanitaire: 30800 F;
Ingénieur du génie sanitaire: 24100 F;
Ingénieur principal d'études sanitaires: 24000 F;
Ingénieur d'études sanitaires: 19400 F.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un corps des ingénieurs d'études sanitaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.
Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en œuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
Le corps des ingénieurs d'études sanitaires comprend trois grades :
Les ingénieurs d'études sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, des détachements de longue durée et des intégrations directes, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense, il est procédé à des nominations au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les techniciens en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Deux concours distincts sont ouverts :
1° Pour 75 % des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un autre diplôme classé au moins au niveau II dans un domaine se rapportant à la santé publique, à l'environnement ou à l'aménagement ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 236 JORF 3 mai 2007
La nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Il peut également établir des listes complémentaires d'admission.
Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début du stage prévu à l'article 7 ci-après.
Modifié par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 30 JORF 31 décembre 2006
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés ingénieurs d'études stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé, s'ils souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études.
En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'ingénieur d'études stagiaire et avant l'expiration de la période susindiquée, les intéressés doivent, sauf en cas d'accès à un autre emploi public de l'Etat, reverser au Trésor le montant du traitement et des indemnités perçus en tant qu'ingénieurs d'études stagiaires, ainsi que tout ou partie du coût de la formation dont ils ont bénéficié, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs d'études sanitaires sont classés au 1er échelon du premier grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10.
Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage.
Tout candidat nommé ingénieur d'études stagiaire qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination par arrêté de celui-ci.
Les ingénieurs d'études stagiaires accomplissent un stage de formation d'un an organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les modalités de ce stage ainsi que les conditions de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté définit également les modalités particulières de la formation que reçoivent après leur titularisation les ingénieurs d'études recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Les ingénieurs d'études stagiaires sont titularisés à l'issue de leur stage s'ils ont satisfait aux conditions de validation du stage prévues à l'article 8 ci-dessus.
Les ingénieurs d'études stagiaires dont le stage n'est pas jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite d'une année au maximum.
Au moment de la titularisation, la durée du stage n'est prise en compte pour l'avancement d'échelon que dans la limite d'une année.
– Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
– Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, conformément au tableau de correspondance suivant :
– Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur est applicable.
Les ingénieurs d'études sanitaires qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les ingénieurs d'études recrutés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur d'études et classés dans les conditions fixées à l'article 10.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixée conformément au tableau suivant :
Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études justifiant d'un an et six mois dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe les ingénieurs d'études principaux justifiant au moins d'un an d'ancienneté au cinquième échelon de leur grade.
- Les nominations au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcées conformément au tableau de correspondance suivant :
- Par dérogation aux dispositions prévues au I, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 14 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans cet emploi.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs d'études sanitaires remplissant les conditions d'avancement.
Peuvent accéder à l'échelon spécial les ingénieurs d'études sanitaires hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Les ingénieurs d'études sanitaires sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 237 JORF 3 mai 2007
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'ingénieur de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, sous réserve qu'ils suivent une action de formation professionnelle prévue à l'article 15.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé un corps des ingénieurs d'études sanitaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.
- Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en oeuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
A ce titre, ils peuvent être chargés d'études particulières et de fonctions d'encadrement.
Ils peuvent être commissionnés ou assermentés au titre de l'inspection prévue à l'article L.48 du code de la santé publique.
Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
- Le corps des ingénieurs d'études sanitaires comprend le grade d'ingénieur d'études, qui comporte neuf échelons, et le grade d'ingénieur d'études principal, qui comporte cinq échelons.
Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études principal ne peut excéder 25 p.
100 du nombre total des emplois du corps.
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de l'alinéa précédent, il est procédé à des nominations après examen professionnel sur épreuves, parmi les techniciens appartenant à un corps de la fonction publique de l'Etat ou à un cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique territoriale justifiant de dix années de services publics, dont quatre années en cette qualité au 1er janvier de l'année de l'examen.
1o Pour 75p.100 des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme se rapportant à la santé publique, à l'environnement ou à l'aménagement et sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret susvisé du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
La liste de ces diplômes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique;
2o Pour 25p.100 des postes mis aux concours, un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant accompli, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, au moins quatre ans de services effectifs dans un corps,
cadre d'emplois ou emploi de catégorie B.
Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours sont reportés sur l'autre concours dans la limite de 15p.100 des emplois totaux mis aux concours.
Les limites d'âges prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en matière de report des âges limites.
Le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 50p.100 du nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
Les nominations de ces candidats respectent la proportion fixée entre les concours par l'article 5 ci-dessus.
Pendant l'année de stage, les ingénieurs d'études stagiaires perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur d'études.
Les ingénieurs d'études stagiaires qui étaient précédemment fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage; ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui d'ingénieur d'études stagiaire.
Les ingénieurs d'études stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application du IV de l'article 10 ci-dessous.
- Les ingénieurs d'études stagiaires accomplissent un stage de formation d'un an organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, les ingénieurs d'études sanitaires recrutés en application de l'article 4 ci-dessus sont nommés dans le corps dans les conditions définies ci-après:
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A sont nommés dans le grade d'ingénieur d'études à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a procurée leur promotion audit échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'ingénieur d'études à un échelon déterminé en tenant compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, d'une ancienneté dans cette catégorie correspondant à la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon qu'ils ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de carrière est calculée sur la base de la durée statutaire moyenne fixée pour les échelons du grade détenu et, s'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années; il en est tenu compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D sont nommés dans le grade d'ingénieur d'études à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées au II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté dont il aurait été tenu compte, en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'ingénieur d'études à un échelon déterminé en tenant compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, d'une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans;
2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; il en est tenu compte à raison de six seizièmes entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes au-delà de seize ans;
3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes au-delà de dix ans;
4o Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander qu'il soit tenu compte de la totalité de leur ancienneté de service dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur;
5o Pour qu'il en soit tenu compte, les services doivent avoir été accomplis de façon continue.
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
En outre, ne sont considérés comme interruptifs de la continuité des services ni l'accomplissement des obligations du service national ni les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé;
6o L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au I ci-dessus.
- Lorsqu'en application des dispositions des I à IV du présent article les fonctionnaires et agents intéressés sont classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les ingénieurs d'études recrutés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur d'études dans les conditions fixées au II de l'article 10.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études sanitaires sont fixées conformément au tableau ci-après:
- L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
Les ingénieurs d'études qui sont parvenus au sixième échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal.
- L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'avancement de grade est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion.
- Les ingénieurs d'études sanitaires sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle prévues au 3o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
- Le nombre d'ingénieurs d'études sanitaires placés en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder 25 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps, compte non tenu des ingénieurs d'études détachés pour accomplir une mission de coopération technique ou pour être nommés sur des emplois relevant d'établissements publics sous tutelle du ministère chargé de la santé.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi d'ingénieur de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, sous réserve qu'ils suivent une action de formation professionnelle prévue à l'article 15 ci-dessus.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque son détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Le ministre chargé de la santé a la faculté, à l'expiration d'un délai de deux ans, de les intégrer dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires.
- Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'études sanitaires, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées aux articles ci-après:
1o Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui occupent un emploi d'ingénieur, d'assistant, de technicien supérieur ou un emploi assimilé dans un domaine de compétence attribué à l'Etat par l'article L.
49 du code de la santé publique et qui optent pour la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette même loi;
2o Les agents non titulaires de l'Etat recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui exerçent les fonctions mentionnées au 1 ci-dessus.
- Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mentionnés au 1o de l'article 18 ci-dessus sont, selon les modalités ci-après, intégrés, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 24, dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi:
1o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi mentionné au 1o de l'article 18, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 801, sont intégrés en qualité d'ingénieur d'études principal;
2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi mentionné au 1o de l'article 18, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701, sont intégrés en qualité d'ingénieur d'études sanitaires.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté dans l'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Les services qu'ils ont accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Les fonctionnaires qui ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur rémunération antérieure.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 19, sont intégrés,
par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 24, dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, selon les modalités prévues à l'article 19, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui, recrutés sur un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 579 pour exercer les missions du présent corps définies à l'article 2 ci-dessus, assument ces fonctions.
- Les agents mentionnés au 2o de l'article 18 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de celle qui est mentionnée au 1o dudit article, sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 24.
Les intéressés sont classés dans le grade d'ingénieur d'études sanitaires à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder au niveau de rémunération de leur emploi calculé par référence aux dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé.
- Les agents non titulaires de l'Etat qui bénéficient des dispositions de l'article 21 ci-dessus reçoivent une rémunération au moins égale à 90 p.
100 de leur rémunération globale antérieure dans les conditions prévues par l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A cette fin, les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des ingénieurs d'études sanitaires.
L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans le corps d'intégration.
Les services dont le report a été autorisé au titre de l'article 21 sont considérés comme des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires.
- Les agents non titulaires de l'Etat mentionnés à l'article 21 disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'article 21 ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Après avoir reçu notification de leur classement, ils disposent d'un délai de six mois pour accepter leur intégration.
- Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 18 du présent décret.
Cette commission comprend un président nommé par le ministre chargé de la santé et, en nombre égal, des fonctionnaires ou agents appartenant aux catégories définies à l'article 18 ci-dessus et des représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de la santé.
Les modalités de fonctionnement de la commission d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (rectificatif)
Loi n° 90-969 du 29 octobre 1990 portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 13 (1990-1991) ;
Rapport de M. Henri de Raincourt, au nom de la commission des affaires économiques, n° 30 (1990-1991) ;
Le service des chèques postaux est géré par l'office des postes et télécommunications.
Sous réserve de l'agrément de l'office des postes et télécommunications, toute personne peut ouvrir un compte courant postal.
LOI no 90-969 du 29 octobre 1990 portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat (1)
- Sont insérées dans le chapitre VII du titre III du livre Ier du code forestier les dispositions suivantes:
Rapport de M. Henri de Raincourt, au nom de la commission des affaires économiques, no 30 (1990-1991);
Arrêté du 22 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique
Au titre des représentants des chefs d'entreprise
du personnel technique des branches intéressées
Au titre de l'enseignement technique supérieur
et des personnalités compétentes
Libert (Hervé).
Bouet (Eric).
Dagnaud (Louis).
Parmentier (Michel).
Garrigues (Jean).
Chartier (Jean).
Bouisse (Jean-Paul).
Thenon (Denis).
Rayssac (Francis).
Buvat (Guy).
Hayet (Jean).
Tron (Jacques).
Petard (Yannick).
Chevallon (Jean).
Nouvel (Jean).
Barre (François).
Le Chaffotec (Patrick).
Décret no 90-971 du 26 octobre 1990 portant création d'un centre de vote à l'étranger
- Il est créé à Majunga un centre de vote dont le siège est situé à l'antenne consulaire et dont la circonscription correspond à la province de Majunga.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1990 autorisant la participation des services de police et de gendarmerie à la gestion d'un traitement automatisé des chèques déclarés volés ou perdus mis en oeuvre par la Banque de France
Est autorisée la participation, dans les conditions définies ci-après, des services de police et de gendarmerie à la collecte et à la mise à jour des données du fichier national des chèques déclarés volés ou perdus de la Banque de France dont la finalité est de limiter l'utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement.
Les informations enregistrées sont saisies à partir d'une fiche de déclaration de vol ou de perte faite auprès des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie et signée par le titulaire du chéquier ou son représentant.
Le double de cette fiche étant remis au déclarant, l'original sera conservé par le service recevant la déclaration.
Dans le cas de déclaration de perte, l'intervention des services de police et de gendarmerie est limitée aux seules heures non ouvrées du guichet teneur de compte.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Code établissement ; Code guichet ; Numéro de compte ; Clé R.
(relevé d'identité bancaire), R.
(relevé d'identité postal) ou R.
(relevé d'identité caisse d'épargne) ; Numéros des formules de chèques volés ou perdus ; Date et référence du procès-verbal de dépôt de plainte pour vol.
Les dispositifs permettant la collecte, la mise à jour et la protection des données ainsi que les formulaires de déclaration sont mis gratuitement à la disposition des services de police et de gendarmerie par la Banque de France qui, en outre, prend en charge les frais de remplacement et d'entretien de ces matériels ainsi que le coût des communications résultant de l'alimentation, de la mise à jour ou de la consultation du fichier national.
Le directeur du Trésor, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Clé R.
(relevé d'identité caisse d'épargne);
Numéros des formules de chèques volés ou perdus;
Date et référence du procès-verbal de dépôt de plainte pour vol.
Arrêté du 29 octobre 1990 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite
Arrêté du 16 mars 1990 portant extension de la compétence du bureau central de la main-d'oeuvre de Bordeaux aux installations du port d'Izon
131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
712-5 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'office des postes et télécommunications.
Les chèques postaux ne sont pas endossables.
En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, de l'établissement d'un certificat de non-paiement.
Arrêtés du 14 août 1990 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Arrêté du 14 août 1990 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Le titulaire d'un compte courant postal est responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'office des postes et télécommunications.
La responsabilité d'un paiement ou d'un virement erronés résultant d'indications inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque ou au donneur d'ordre de virement.
Arrêté du 8 mars 1990 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Décret du 12 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nogent-sur-Seine-E.
F.-Troyes-Sainte-Savine, traversant le département de l'Aube
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.
Tableau d'avancement et arrêté du 9 mars 1990 portant promotion (administration centrale)
M. Boh (Jean-Noël), à compter du 1er juin 1989.
M. Boisselot (Pierre), à compter du 1er mai 1989.
M. Marot (Christian), à compter du 1er février 1989.
Mme Dufraine (Marie), à compter du 1er juillet 1989.
M. Fayet (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1989.
M. Blond (Michel), à compter du 1er janvier 1989.
M. Darties (Jean-Jacques), à compter du 1er janvier 1989.
Mme Millou (Denise), à compter du 16 janvier 1989.
Mme Rouxel (Marie-Noëlle), à compter du 17 octobre 1989.
Mme Lepoivre (Francine), à compter du 1er janvier 1989.
Mme Surel-Charoenporn (Anne), à compter du 10 octobre 1989.
Mme Pierlovisi (Marthe), à compter du 1er janvier 1989.
M. Baheux (Thierry), à compter du 1er juillet 1989.
M. Mercier (Evrard), à compter du 1er janvier 1989.
M. Denis-du-Péage (Hubert), à compter du 1er février 1989.
M. Chauvin (André), à compter du 4 juin 1989.
M. Duffau (Alain), à compter du 16 avril 1989.
M. Fontan (Claude), à compter du 1er juillet 1989.
Mme Belibi (Yvette), à compter du 10 août 1989.
Mme Cros (Nicole), à compter du 7 décembre 1989.
Mlle Sarfati (Andrée), à compter du 10 août 1989.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du Tarn
Arrêté du 27 février 1990 fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications
Arrêtés du 12 mars 1990 portant nomination de déléguées régionales chargées des droits des femmes
L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux.
Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 mars 1990 portant nomination du directeur de l'observatoire océanologique de Roscoff
Arrêté du 26 mars 1990 portant nomination du directeur de l'observatoire océanologique de Banyuls
Arrêté du 1er juin 1990 portant nomination au conseil d'administration du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières
Sont nommés, jusqu'au 31 mai 1996, membres du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières:
a) Représentants du secteur Production
M. Alary (Bernard).
M. Befve (Christian).
M. Bernhard (Jean-Marc).
M. Bert (Jean-Paul).
M. Laplace (Jean-Pierre).
M. Mathis (Olivier).
M. Omnes (Denis).
Mme Pellegrino (Hélène).
M. Privat (Pascal).
M. Renaud (Michel).
M. Vele (Michel).
M. Rossier (Louis).
b) Représentants du secteur Coopération
c) Représentants du secteur Commerce et utilisation
M. Cometti (Pierre).
M. Le Roy (Adrien).
M. Allard (Robert).
M. Arnout (Jean-Pierre).
M. Alleton (Daniel).
M. Bejar (François).
Mme Facon (Evelyne).
M. Filiol (Roger).
M. Geoffre (Noël).
M. Ignasse (Jean-François).
M. Meunier (Jean-Louis).
M. Nourault (Max).
M. Perrin (Guy).
M. Tischmacher (Raymond).
M. Torelli (Alain).
Mme Tuffeli (Marie-France).
M. Menard (Louis).
Sont nommés pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 mai 1993, en remplacement des membres démissionnaires:
M. Denis (Louis), en remplacement de M. Grazuolo (J.).
M. Bourne (Henri, Jacques), en remplacement de M. Sebire (Patrick).
b) Représentants du secteur Commerce et utilisation
M. Bannwarth (Patrick), en remplacement de M. Prudhomme (R.).
M. Bosch (Jérôme), en remplacement de M. Watrinet (Claude).
M. Avondo (Rolland), en remplacement de M. Douard (Dominique).
M. Dupoirier (Alain), en remplacement de M. Budant (Jean-Claude).
Est nommé pour une durée de trois ans jusqu'au 31 mai 1993:
Représentant du secteur Production
M. Moinet (Daniel).
Arrêté du 22 août 1990 relatif au budget 1990 de l'école d'architecture du Languedoc-Roussillon
Arrêté du 15 novembre 1990 portant nomination du président de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction
LOI no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 (1)
- Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1998, tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes:
1o la recherche et l'identification de l'objet d'une infraction définie en application du premier paragraphe de l'article 3 de ladite convention, du produit provenant directement ou indirectement de cette infraction ainsi que des installations, matériels et biens ayant servi à la commettre;
2o la confiscation de ces objets, produits, installations, matériels et biens;
3o la prise de mesures conservatoires sur ces objets, produits,
installations, matériels et biens.
- La demande ne peut être satisfaite si son exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la France.
- Pour l'exécution de la demande présentée par une autorité judiciaire étrangère en application du deuxième alinéa (1o) de l'article 1er, les commissions rogatoires sont, s'il y a lieu, exécutées conformément à la loi française.
- L'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère et faisant l'objet d'une demande présentée en application du troisième alinéa (2o) de l'article 1er est autorisée par le tribunal correctionnel lorsqu'il est saisi à cette fin par le procureur de la République.
L'exécution est autorisée à la double condition suivante:
1o la décision étrangère est définitive et demeure exécutoire selon la loi de l'Etat requérant;
2o les biens confisqués par cette décision sont susceptibles d'être confisqués dans des circonstances analogues selon la loi française.
- L'autorisation d'exécution prévue à l'article 4 est refusée:
1o si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense;
2o s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d'exécution de la confiscation est fondée sur des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique;
3o si une cause légale fait obstacle à l'exécution de la confiscation;
4o si les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée font ou ont fait l'objet de poursuites pénales sur le territoire français.
L'autorisation d'exécution peut être refusée si, pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée, le ministère public a décidé de ne pas engager de poursuites.
- L'autorisation d'exécution prévue à l'article 4 ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits reconnus aux tiers en application de la loi française sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.
- La procédure devant le tribunal correctionnel saisi en application du premier alinéa de l'article 4 obéit aux règles du code de procédure pénale.
Le tribunal entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision étrangère de confiscation.
Les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent se faire représenter par un avocat.
Dans ce cas, la décision est contradictoire à leur égard.
Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère.
Si ces constatations sont insuffisantes, il peut ordonner un supplément d'information.
- La décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété du bien confisqué.
- L'exécution sur le territoire français de mesures conservatoires faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère en application du quatrième alinéa (3o) de l'article 1er peut être ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, par le président du tribunal de grande instance lorsqu'il est saisi, à cette fin, par le procureur de la République, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuses.
Toutefois, il ne peut être fait droit à la demande dans le cas où l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 5 apparaît d'ores et déjà constitué, ou si la condition mentionnée au 2o de l'article 4 n'est pas satisfaite.
La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans.
Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l'expiration de ce délai.
La mainlevée totale ou partielle des mesures conservatoires peut être demandée par tout intéressé.
Le jugement autorisant l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor,
mainlevée des mesures ordonnées.
- Pour l'application des dispositions des articles 1er à 9, le tribunal compétent est celui du lieu de l'un des biens qui sont l'objet de la demande.
- Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L.629 du code de la santé publique, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le troisième alinéa de l'article L.629 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
< seront saisis et confisqués les installations, matériels et tous biens ayant servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction ainsi que tout produit provenant directement ou indirectement de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuses.
Ces mesures de saisie et de confiscation pourront être ordonnées dans les cas prévus par les articles L.627, troisième alinéa, et L.627-2.
Les frais résultant des mesures de saisie et de confiscation seront à la charge du condamné; s'ils ont été avancés par l'administration, ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle.>>
- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles L.627, L.629 et L.630-1 du code de la santé publique, tels qu'ils sont applicables en métropole, se substituent aux articles L.627,
L.629 et L.630-1 du code de la santé publique actuellement en vigueur dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles L.627-2 à L.627-6, L.629-1, L.629-2 et L.630-3 du code de la santé publique en vigueur en métropole sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, les règles de procédure civile auxquelles se réfère l'article L.627-4 sont celles applicables dans chacun des territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte; les pouvoirs dévolus par l'article L.629-2 au commissaire de la République sont attribués au représentant de l'Etat dans le territoire ou dans la collectivité territoriale.
Les pouvoirs conférés par l'article 9 au président du tribunal de grande instance sont exercés dans les territoires ou dans la collectivité territoriale de Mayotte par le président du tribunal de première instance.
- Les dispositions de la présente loi ne sont, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13, applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988.
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 384 (1989-1990);
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1645;
Arrêté du 14 novembre 1990 fixant l'organisation du service d'information et de relations publiques des armées
- Le service d'information et de relations publiques des armées est dirigé par un officier général ou supérieur désigné par le ministre.
Le chef du service est assisté:
- d'un chef de service adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement;
- d'un officier supérieur, chargé de la chancellerie et de la formation du personnel.
- Le service d'information et de relations publiques des armées comprend:
- la division administration-personnel-finances;
- la division études-planification-évaluation;
- un service de presse dénommé <>;
- la division relations extérieures;
- la division de l'audiovisuel et de l'information écrite;
- des sections, placées en tant que de besoin auprès des directions du ministère.
Il comprend également un organisme extérieur: l'établissement cinématographique et photographique des armées.
- La division administration-personnel-finances prépare, en liaison avec la direction des services financiers, le budget du service dont elle assure l'exécution.
Elle élabore et suit l'exécution des conventions nécessitées par l'activité du service.
Elle assure l'administration du personnel civil, tient la comptabilité du matériel et organise le service général.
Elle est chargée de la surveillance administrative et financière de l'établissement cinématographique et photographique des armées.
- étudie, propose, planifie et coordonne les actions conduites par le service et veille à la cohérence de la communication et de l'image de l'ensemble des armées et du ministère;
- conduit toutes études visant à faire connaître et à expliquer la politique de défense militaire de la France et le service national;
- procède ou fait procéder à toutes recherches, études ou enquêtes concernant l'information et la communication du ministère;
- pourvoit aux besoins du service en équipement informatique;
- recherche, sélectionne et conserve les articles de presse intéressant la défense.
Elle assure la coordination des actions entre les différents organismes de communication du ministère.
- Le centre opérationnel de la presse internationale de défense:
- suit les informations diffusées par l'ensemble des médias nationaux,
régionaux et internationaux qui traitent de la politique de défense et des armées françaises;
- fournit à la presse les éléments d'information et répond à toute demande des journalistes sur la défense;
- met en oeuvre, si besoin est, une structure de gestion de crise avec le concours des autres divisions du service et des organismes de communication du ministère.
- définit et met en oeuvre les relations et les actions de coopération avec les services de communication des autres ministères, et, avec les armées étrangères, en liaison avec l'état-major des armées;
- prépare, conduit et suit les actions de communication à destination de publics prédéterminés;
- assure la promotion des produits et actions du service, à l'exclusion des produits audiovisuels.
- conçoit et suit toutes les actions intéressant le service dans le domaine de l'information et de la communication audiovisuelle en liaison étroite avec l'établissement cinématographique et photographique des armées et assure leur promotion;
- élabore, réalise et diffuse les revues interarmées et autres documents écrits destinés à l'information interne et externe du ministère.
- Les sections placées auprès des directions du ministère participent, sous l'autorité du service d'information et de relations publiques des armées, à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des actions d'information et de communication qui concernent leur direction.
- L'organisation des divisions en bureaux et les attributions et l'organisation de l'établissement cinématographique et photographique des armées font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
- L'arrêté du 5 septembre 1979 fixant l'organisation du service d'information et de relations publiques des armées est abrogé.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Saint-Pois et de Brécey (département de la Manche) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Brécey-Saint-Pois.
L'office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.
Arrêtés du 29 octobre 1990 portant admission à la retraite (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 17 octobre 1990 portant nomination (services extérieurs)
Décret du 5 novembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de La Jarne (Charente-Maritime)
- Le conseil municipal de la commune de La Jarne (Charente-Maritime) est dissous.
Arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établis-sement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Nantes
- La Société de réseaux radioélectriques à ressources partagées (S3RP) est autorisée à établir et exploiter un réseau radio- électrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Nantes selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.
- L'utilisation des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
- Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret no 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.
- La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
- Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet,
prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de trois mois.
Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.
- Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Treuzy-Levelay traversant le département de Seine-et-Marne
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.
Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'office des postes et télécommunications.
Arrêté du 31 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 18 juillet 1990 à la convention collective de travail du 8 septembre 1982 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 8 septembre 1982 précitée.
Décret du 20 août 1990 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 6 août 1990 portant délégation de signature (rectificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-177 du 22 mai 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-116 du 5 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe à la décision no 87-116 du 5 août 1987 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 3 août 1990 portant promotion (administration centrale et services extérieurs)
Arrêtés du 7 août 1990 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.
Décret n°90-753 du 21 août 1990 modifiant le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines
Décret no 90-753 du 21 août 1990 modifiant le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 79-932 du 2 novembre 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 27 juillet 1990 portant nomination au conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Arrêté du 4 mai 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 65000000 F destiné à la construction d'un parking autos souterrain pour l'aéroport de Strasbourg international.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation de l'aéroport.
Arrêtés du 4 mai 1990 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 18 juin 1990 portant promotion, nomination et admission au traitement
PERSONNEL OFFICIER
Abalan (Michel, Henri, Charles), 5 juin 1920, capitaine, troupes de marine.
Corbasson (François, Paul, Henry), 25 mars 1919, lieutenant de vaisseau.
Le Dû (Pierre, Louis, Marie), 23 décembre 1919, capitaine de corvette.
Marulli de Barletta (Guy, Paul, François), 4 novembre 1922, lieutenant.
DIRECTION GENERALE
PERSONNEL NON OFFICIER
Pelle (Jean-Baptiste, Pierre, Marie), 24 juillet 1918, gendarme; 25 ans de services, 1 an 3 mois de bonifications.
Décret du 18 juin 1990 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
Les fonds reçus par l'office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Nouvelle-Calédonie si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.
Arrêté du 29 mai 1990 relatif à l'uniforme des officiers de port
- Tenue de service
Pantalon bleu marine (ou jupe bleu marine pour les femmes);
Dans les D.
M., pantalon ou short blanc et chemisette blanche avec les galons cousus sur les pattes d'épaule, chaussettes et chaussures blanches.
Pantalon bleu marine;
Noeud papillon bleu marine;
Pour les lieutenants de port, deux galons or de 10 millimètres espacés de 2 millimètres et surmontés à 4 millimètres d'un galon de 6 millimètres formant boucle de 15 millimètres de diamètre intérieur et au milieu de laquelle sera brodée une ancre.
Boutons, dorés, timbrés d'une ancre et portant au pourtour les mots <>.
- Le décret du 18 décembre 1931 est abrogé.
Décret no 90-294 du 29 mars 1990 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ainsi que le nombre de magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel et le siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés sont fixés conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent décret.
La répartition des juges du livre foncier est fixée conformément au tableau IV annexé au présent décret.
- Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel où il est procédé à la création d'emplois de président de chambre et de conseiller pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.* 213-6 à R.* 213-8 du code de l'organisation judiciaire.
- Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.* 311-21 à R.* 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
- Dans les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois de juge et de juge des enfants en application du présent décret, les juges et le juge des enfants qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires; le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.
- Dans les cours d'appel où il est procédé à la suppression d'emplois de président de chambre, de conseiller et de substitut général en application du présent décret, les présidents de chambre, les conseillers et les substituts généraux qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires; le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.
- Les articles 1er à 5 du décret no 89-106 du 15 février 1989 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel sur le territoire métropolitain, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés ainsi que les tableaux annexés audit décret.
- METROPOLE
- DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Magistrats placés auprès des chefs de cour
Juges du livre foncier
Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel
- COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE
Décret du 2 avril 1990 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée <>
Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 8 et 9 novembre 1989,
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <> les vins rouges et rosés répondant aux conditions ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> est délimitée à l'intérieur du territoire des onze communes suivantes du département de l'Aveyron: Marcillac-Vallon,
Balsac, Clairvaux-d'Aveyron, Goutrens, Mouret, Nauviale, Pruines,
Salles-la-Source, Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Saint-Christophe-Vallon et Valady.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <> les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie lors de la réunion du 2 novembre 1978, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
- Les vins rouges et rosés ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous les autres:
- cépage principal, dans la proportion minimale de 90 p.
100 de l'encépagement: fer servadou;
- cépages complémentaires: cabernet franc, cabernet sauvignon, merlot.
- Les vins rouges et rosés ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 170 grammes par litre de moût.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 p.
100, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après enquête effectuée sur sa demande, présentée avant les vendanges des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des impôts.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifées lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <> que les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <> ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent être taillées selon le mode suivant: taille Guyot simple ou double avec un maximum de deux coursons à deux yeux et deux longs bois à huit yeux, soit un maximum de vingt yeux francs par cep en sus du bourrillon.
La densité de plantation doit être au moins égale à 4000 pieds par hectare.
Toutefois, cette densité minimale ne s'applique pas aux vignes cultivées en terrasse.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée <> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <> et qui seront présentés sous ladite appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes,
factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention <>, le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas être inférieures à celles des caractères de toute autre mention y figurant.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation <>,
alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
- L'arrêté du 4 novembre 1965 fixant les conditions d'attribution du label <> aux vins à appellation d'origine <> est abrogé.
Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine <> répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <> s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure: toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas ces examens avec succès.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine <> auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation pendant les trois mois qui suivent la date de parution du présent décret, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
Après ce délai de trois mois, ils pourront continuer à être commercialisés sous leur appellation d'origine <> s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
Décret no 90-296 du 29 mars 1990 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à la répartition de la dotation spécifique pour les collèges
- La dotation spécifique prévue pour les collèges de la Nouvelle-Calédonie par les articles 32 et 36 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée est répartie par le haut-commissaire en deux parts:
1o Une part de fonctionnement destinée à financer les dépenses d'entretien et de fonctionnement des collèges;
2o Une part d'équipement destinée à financer les dépenses de construction et d'équipement des collèges.
- Le haut-commissaire fixe, chaque année et après avis des présidents des assemblées de province, le montant et la répartition de la part de fonctionnement:
1o Le montant de celle-ci est au moins égal, la première année, au montant des crédits constatés en moyenne au cours des trois exercices budgétaires antérieurs au transfert des compétences correspondantes.
Le montant de la part de fonctionnement évolue ensuite chaque année en fonction du nombre,
constaté au cours de l'année scolaire écoulée, des élèves scolarisés dans les collèges d'enseignement public du territoire;
2o Les crédits de la part de fonctionnement sont répartis entre les provinces en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les collèges de leur ressort et en tenant compte de la nature des enseignements dispensés et de la localisation des établissements.
- Le montant de la part d'équipement est égal, chaque année, à la différence entre le montant total de la dotation spécifique pour les collèges et le montant de la part de fonctionnement fixé conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
- La part d'équipement est répartie, chaque année, par le haut-commissaire, après avis des présidents des assemblées de province, de manière à tenir compte, à concurrence de 70 p.
100, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 30 p.
100, de l'évolution de la population scolarisable.
Les 70 p.
100 destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit:
1o A raison de 35 p.
100 proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics;
100 proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics dont la construction date de plus de dix ans;
100 proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.
100 destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis proportionnellement au nombre de naissances constatées dans la province entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation.
- Chaque année, sur la base des programmes prévisionnels d'investissement arrêtés par les assemblées de province en vertu du dernier alinéa de l'article 36 de la loi du 9 novembre 1988 précitée, le haut-commissaire arrête la liste des opérations de construction, d'extension et d'équipement des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique.
Cette liste est communiquée aux présidents des assemblées de province.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1990 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'office des postes et télécommunications, peuvent être envoyés contre remboursement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-830 du 27 novembre 1990 clôturant des appels à candidature de la Commission nationale de la communication et des libertés relatifs à des partages de fréquences entre services locaux et services nationaux de télévision privés diffusés par voie hertzienne terrestre
- Les candidatures déposées en réponse aux décisions no 87-63 du 23 juillet 1987, no 87-101 du 3 août 1987, no 87-181 du 26 août 1987, no 87-238 du 2 octobre 1987, no 87-239 du 2 octobre 1987, no 87-245 du 2 octobre 1987, no 87-271 du 2 octobre 1987, no 87-272 du 2 octobre 1987, no 87-311 du 30 octobre 1987, no 87-313 du 30 octobre 1987, no 87-319 du 30 octobre 1987, no 88-70 du 26 février 1988, no 88-96 du 22 mars 1988, no 88-105 du 16 mars 1988 sont devenues caduques.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-832 du 30 novembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Chambéry
- La société est autorisée à compter de la notification de la présente décision à assurer dans le territoire de la ville de Chambéry l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme de la société la S.
Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15).
Le programme TV Guide (sur le canal 9);
Le programme SSR (sur le canal 10);
Le programme Canal J (sur le canal 12);
Le programme Bravo (sur le canal 13);
Le programme Canal Info (sur le canal 16);
Le programme MTV (sur le canal 18);
Le programme Eurosport (sur le canal 21);
Les programmes TVE1 et SAT1 (sur le canal 22),
- La société soumettra au conseil, dans un délai de douze mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la ville de Chambéry, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés sur le satellite TDF 1/TDF 2 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Chambéry, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Chambéry.
- La société acquitte chaque année la taxe forfaitaire annuelle prévue à l'article 35 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 susvisée.
Arrêté du 30 octobre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord (salaires) du 17 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Pour le recouvrement des chèques qui lui sont remis en exécution de la présente sous-section, l'office des postes et télécommunications ne peut se voir opposer les obligations qui incombent au porteur d'un chèque par la législation et la réglementation.
Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologies de Lannion ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Logiciel et système informatique
Electronique et informatique industrielle
Optronique
Blanchard (Alain).
Bourhis (Odile).
Cahu (Yvan).
Da Silva (Maria-Céleste).
Devos (Laurent).
Drillet (Nadine),
épouse Brincin.
Druilhe (Corinne).
Laurent (Bruno).
Leprieult (Philippe).
Marfil (Nathalie).
Migayron (Florence).
Poulhalec (Jean-François).
Saurel (Bruno).
Tortelier (Marie-Christine).
Varet (Jean-Christophe).
Bomal (François).
Bour (Claude).
Derval (Gilbert).
Dubreu (François).
Dugeon (Olivier).
Garandel (René).
Gourand (Joël).
Grimaud (Jean-Yves).
Henry (Christophe).
Lecluse (Jean-Paul).
Le Palmec (Valérie).
Morizur (Sylvie).
Paire (Christelle).
Pocard (Gilles).
Prevot (Elyane).
Queneherve (Yvan).
Tanguy (Pierre-Yves).
Gentet (Yves).
Landousies (Bernard).
Langlois (Nicolas).
Laniepce (Sylvie).
Le Bras (Sylvie).
Le Penven (Thierry).
Le Squin (Jacques).
Mazo (Laurent).
Munsch (Willy).
Pageault (Michel).
Plesse (Thierry).
Ramus (Catherine).
Rouquet (Jean-Philippe).
Tanguy (Eric).
Arrêté du 3 décembre 1990 portant extension d'un avenant aux conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971, les dispositions de l'avenant du 24 août 1990 aux conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.
Arrêté du 1er octobre 1990 portant détachement (administration centrale)
Arrêté du 7 décembre 1990 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'éducation
- L'article 11 du décret du 20 août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêtés du 14 novembre 1990 portant radiation (administration centrale)
Arrêté du 30 novembre 1990 portant nomination au Conseil général des ponts et chaussées
Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès du ministère des affaires étrangères dans le cadre de la coopération avec certains pays de l'Est
Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les enseignants-chercheurs sont placés, en application de l'article 11 (c) du décret du 6 juin 1984 susvisé, en délégation auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée comprise entre un mois, ou quarante heures de cours, et six mois.
Dans le cadre de la convention définie par l'article 14 (a) du décret du 6 juin 1984 susvisé conclue entre le ministère des affaires étrangères et l'établissement d'origine, un contrat individuel signé entre le ministre des affaires étrangères et l'intéressé précise pour chaque agent : - la nature, la durée et le lieu de sa mission ; - le montant de l'indemnité pour frais de séjour qui lui est allouée.
L'indemnité pour frais de séjour est calculée par référence à l'indemnité de résidence prévue par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 correspondant au groupe 10 applicable au ministère des affaires étrangères.
Une avance peut, sur sa demande, être accordée à l'agent.
Son montant maximal ne peut être supérieur au tiers du montant total des rémunérations et indemnités qui doivent lui être servies pendant la durée de sa mission.
Cette avance donne lieu à remboursement par précompte mensuel.
Le ministère des affaires étrangères prend également en charge : - l'attribution d'une concession de passage aller et retour par voie aérienne française la plus directe et la plus économique entre l'aéroport international le plus proche du domicile de l'agent et l'aéroport international de l'Etat de service ; - le remboursement des frais de transport engagés par l'agent entre son domicile et l'aéroport international sur la base du tarif de la S.
F., dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé ; - le transport de supplément de bagages non accompagnés par voie aérienne, dans la limite de 100 kilogrammes ; - le remboursement, le cas échéant, des frais engagés par l'agent pour l'établissement d'un passeport, l'obtention de visas d'entrée, de sortie ou titres de séjour, l'acquittement des taxes d'aéroport, ainsi que des frais de vaccination obligatoire à l'entrée dans l'Etat de service.
Il peut être mis fin par anticipation à la mission de l'agent à la demande de son établissement d'origine, des autorités de l'Etat de service, du ministère des affaires étrangères ou de l'intéressé ainsi qu'en cas de maladie justifiant un arrêt de travail de plus de huit jours.
En cas de démission de l'agent, le ministère des affaires étrangères ne prend pas en charge les frais relatifs à son retour visés à l'article précédent.
En cas de maladie, le ministère des affaires étrangères prend en charge les frais consécutifs au rapatriement sanitaire de l'agent, si celui-ci est reconnu médicalement nécessaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication.
- Dans le cadre de la convention définie par l'article 14 (a) du décret du 6 juin 1984 susvisé conclue entre le ministère des affaires étrangères et l'établissement d'origine, un contrat individuel signé entre le ministre des affaires étrangères et l'intéressé précise pour chaque agent:
- la nature, la durée et le lieu de sa mission;
- le montant de l'indemnité pour frais de séjour qui lui est allouée.
- L'indemnité pour frais de séjour est calculée par référence à l'indemnité de résidence prévue par le décret no 67-290 du 28 mars 1967 correspondant au groupe 10 applicable au ministère des affaires étrangères.
- Le ministère des affaires étrangères prend également en charge:
- l'attribution d'une concession de passage aller et retour par voie aérienne française la plus directe et la plus économique entre l'aéroport international le plus proche du domicile de l'agent et l'aéroport international de l'Etat de service;
- le remboursement des frais de transport engagés par l'agent entre son domicile et l'aéroport international sur la base du tarif de la S.
dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé;
- le transport de supplément de bagages non accompagnés par voie aérienne,
dans la limite de 100 kilogrammes;
- le remboursement, le cas échéant, des frais engagés par l'agent pour l'établissement d'un passeport, l'obtention de visas d'entrée, de sortie ou titres de séjour, l'acquittement des taxes d'aéroport, ainsi que des frais de vaccination obligatoire à l'entrée dans l'Etat de service.
- Il peut être mis fin par anticipation à la mission de l'agent à la demande de son établissement d'origine, des autorités de l'Etat de service,
du ministère des affaires étrangères ou de l'intéressé ainsi qu'en cas de maladie justifiant un arrêt de travail de plus de huit jours.
A partir du moment où les objets ont été remis au débiteur ou au destinataire, l'office des postes et télécommunications est responsable des sommes encaissées ou qui auraient dû l'être.
Lorsque ces sommes ont été converties en mandats ou versées au crédit d'un compte courant postal, la responsabilité de l'office est la même qu'en matière de mandats ou de titres du service des chèques postaux.
Arrêté du 30 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
- Les dispositions de l'avenant no 40 du 4 octobre 1990 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 avril 1991 relatif à une situation administrative (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Arrêté du 24 avril 1990 portant admission à la retraite (inspection générale)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Arrêtés du 7 mai 1990 portant répartition de crédits
- Est ouvert sur 1990 un crédit de paiement de 34479000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret du 7 mai 1990 prolongeant la validité sur une superficie réduite du permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, d'or et de substances connexes, dit <> (Creuse) au profit de la société Hexamines S.
Polygone A
N., cote 789, située à l'Ouest du hameau de Lascaux-Fauchez,
commune de La Mazière-aux-Bons-Hommes (sommet D du P.
R. de mines initial de Chard institué par décret du 3 juin 1983):
G Borne I.
N., cote 762, du Puy-des-Fougères, commune de Chard (sommet G du P.
R. de mines de Chard étendu par décret du 5 mai 1988):
M Point d'intersection commune des Mars, de deux droites:
- l'une joignant le sommet G au point auxiliaire <> ci-après défini;
- l'autre joignant le point auxiliaire <> ci-après défini au sommet B ci-dessous défini:
B Axe de la croix située à l'angle des routes menant l'une à Villemaloux,
l'autre à La Cartedeix, commune de Dontreix (sommet B du P.
R. de mines du Chard initial):
N Point d'intersection, à la limite des communes de Chard et de Mérinchal,
de l'axe de la D.28, et de l'axe de la route desservant le hameau des Monts: O Borne I.
N. no 53, point coté 749, dite Mérinchal III, Le Genévrier,
située à 2,9 km au Sud-Sud-Ouest de Mérinchal:
Polygone B
P Axe du clocher de la chapelle de la Chaumette, située à 3,3 km au Nord-Nord-Ouest de Dontreix, sur ladite commune:
I Point d'intersection (sommet I de l'extension du P.
R. de Chard), commune de Charron, du prolongement de la droite joignant le point auxiliaire <> (sommet H de l'extension du P.
R. de Chard) au sommet P ci-dessus défini et de la droite joignant le point auxiliaire <> ci-dessous défini, au point auxiliaire <> ci-dessous défini:
Q Point d'intersection, commune de Dontreix, de deux droites:
- l'une, joignant le sommet I ci-dessus défini au point auxiliaire <> ci-dessous défini;
- l'autre, joignant le point auxiliaire <> ci-dessous défini au sommet R ci-dessous défini:
R Point d'intersection, commune de Dontreix, près du lieudit Pradeux, de l'axe de la D.
91 et de l'axe de la route desservant le hameau de Villemaloux:
Définition des points auxiliaires
<> Intersection, commune de Dontreix, de l'axe de la route D.
4 et de l'axe du chemin desservant le hameau des Corrioux-Bas (sommet H du P.
R. étendu de Chard):
<> Borne I.
59, point coté 657, dite Les Mars I, Les Besses, située à 2,7 km au Nord-Nord-Est des Mars:
<> Point d'intersection, commune de Charron, de l'axe de la D.
4a et de l'axe du chemin desservant le hameau de Villesauveix:
<> Intersection, commune de Mérinchal, de l'axe de la route D.
39 et de l'axe du chemin desservant le hameau du Pouyal (sommet J du P.
19, point coté 753, dite Charensat I, Les Sanciaux, située à 1,6 km au Nord-Ouest de Charensat:
Décret n°90-391 du 2 mai 1990 modifiant la liste annexée au décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réclamations concernant les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.
Décret no 90-391 du 2 mai 1990 modifiant la liste annexée au décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 5 mars 1990 fixant le montant de la subvention de fonctionnement versée aux associations gestionnaires et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 pour l'année civile 1990
- Les différents taux de la subvention de fonctionnement versée aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés, en vertu de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984, sont fixés ainsi qu'il est indiqué ci-après pour l'année civile 1990:
Elèves internes: 5400 F;
Elèves demi-pensionnaires ou internes-externes: 3600 F;
Elèves externes: 2700 F.
- Les dispositions de l'article 1er-1 du décret du 16 mai 1989 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes: < directeur de l'administration générale, M. Jean-Paul Garcia et M. Claude Rousset, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Moissonnier, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats,
conventions et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 16 mai 1989 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
< directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud,
attachés principaux d'administration centrale, et M. René Leconte, agent contractuel, placés sous l'autorité de M. Rousset, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1990 portant admission à la retraite (Génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 14 décembre 1990 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Décret du 19 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bourganeuf-Châtelus-le-Marcheix traversant le département de la Creuse
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Creuse, 1, place Varillas, B.
Arrêté du 19 décembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de documentalistes (femmes et hommes)
Décret du 21 décembre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et appellation de général de corps d'armée, portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, mise en position de service détaché et affectation d'un officier général de l'armée de terre
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er février 1991:
M. le général de brigade Thuillier (Louis, Jean, Marie).
M. le général de brigade Roux Joffrenot de Montlebert (Maurice, Charles,
Marie, Paulin, François).
- Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
A M. le général de division Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand,
Adalbert, Marcel).
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er février 1991:
M. le général de brigade Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine).
M. le général de brigade Tête (Jean, Yves).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Elie (Bruno, Marie,
M. le colonel de l'infanterie Fleury (Claude, Marie, Georges).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier, François, Régis).
M. le colonel de l'infanterie Meyer (Jean-Pierre).
M. le colonel de l'artillerie Brullard (Jean, Pierre).
M. le colonel de l'artillerie Mazars de Mazarin (Pierre).
- M. le général de brigade Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie,
Xavier, François, Régis) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er février 1991.
- M. le général de corps d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel) est nommé major général de l'armée de terre.
Arrêté du 21 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l'avenant no 57 du 12 octobre 1990 à la convention collective susvisée.
Décret du 21 décembre 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de France Télécom
- M. Marcel Roulet est nommé président du conseil d'administration de France Télécom.
- Le Premier ministre et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1990 portant nomination (services extérieurs)
Arrêté du 8 janvier 1991 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale
directeur du personnel, MM. Paul Martin et Raphaël Slama, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Guy Janin et Patrick Gandil et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, de MM. Paul Martin, Guy Janin, Patrick Gandil et Mme Hélène Jacquot, de MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, délégation est donnée, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets: A M. François Cazottes, administrateur civil, et à Mme Marianne Terrasse,
attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Martin, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
A M. Jean Orain, attaché principal d'administration centrale, et à M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy Janin, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
A M. Robert Tizzian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
A M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, toutes décisions se rapportant aux effectifs;
A Mlle Geneviève Rialle, chef adjoint de service administratif, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
A Mme Dominique Lefèvre, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
A M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et à M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants;
A Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement.
Décret n°91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom
Il est créé un corps des chefs d'établissement de La Poste et un corps des chefs d'établissement de France Télécom.
Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les chefs d'établissement de La Poste prennent l'appellation de receveur ou chef de centre, les chefs d'établissement de France Télécom prennent l'appellation de chef de centre.
Les mots : " chef d'établissement " sont substitués à ceux de : " receveur " ou " chef de centre " dans tous les textes utilisant cette désignation.
Modifie Décret n°58-776 du 25 août 1958 - art. 17 ter (M)
Les receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des chefs d'établissement de La Poste, soit dans le corps des chefs d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
L'intégration prévue à l'article 15 ci-dessus du présent décret s'effectue dans les conditions suivantes.
Les receveurs et chefs de centre de classe supérieure, de 3e classe et de 4e classe sont reclassés respectivement dans les grades de chef d'établissement de classe supérieure, de 3e classe et de 4e classe, en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon acquise.
Les receveurs et chefs de centre de classe exceptionnelle, hors classe, de 1re classe et de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle Chef d'établissement de classe exceptionnelle 3e Ancienneté égale à A.
3e Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.
2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an.
3e Ancienneté égale à A - 1 an.
1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois.
- inférieure à 1 an 6 mois.
1er Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.
Receveur ou chef de centre hors classe Chef d'établissement hors classe 3e Ancienneté égale à A.
2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois.
1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 6 mois.
2e Ancienneté égale à A - 6 mois.
- inférieure à 6 mois.
Receveur ou chef de centre de 1re classe Chef d'établissement de 1re classe 6e Ancienneté égale à A.
12e Ancienneté égale à A + 2 ans.
5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans.
2e Ancienneté égale à A.
1er Ancienneté égale à A.
Receveur ou chef de centre de 2e classe Chef d'établissement de 2e classe 6e Ancienneté égale à A.
10e Ancienneté égale à 1 an.
5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 3 mois.
10e Ancienneté égale à A - 2 ans 3 mois.
- inférieure à 2 ans 9 mois et supérieure à 1 an 9 mois.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement ou une liste d'aptitude pour l'accès aux grades de receveur et chef de centre mais non encore nommés conservent pour l'application du présent statut le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des chefs d'établissement de La Poste, soit au corps des chefs d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Les titulaires des grades de chef d'établissement de classe exceptionnelle, de classe supérieure, hors classe, de 1re classe et de 2e classe de La Poste et de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom
Les mots <> sont substitués à ceux de <> ou <> dans tous les textes utilisant cette désignation.
- A l'article 10 du décret du 25 août 1958 susvisé, la mention:
< Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.>>
- Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 25 août 1958 susvisé, la mention: <> est substituée à la mention: <>
- Au deuxième alinéa de l'article 15 bis du décret du 25 août 1958 susvisé, la mention: <> est substituée à la mention: <>.
- Les dispositions du tableau de l'article 17 du décret du 25 août 1958 susvisé sont modifiées comme suit:
- Dans le tableau figurant à l'article 17 ter du décret du 25 août 1958 susvisé, les correspondances touchant les chefs d'établissement de 1re et de 2e classes sont remplacées par les correspondances suivantes:
- Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 25 août 1958 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 20 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Les receveurs et chefs de centre de classe exceptionnelle, hors classe, de 1re classe et de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:
- M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Lejuez, M. Bertrand Bonneval, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 35, rue de Noailles, B.
Décret du 18 juin 1990 portant déclassement du domaine public militaire du fort de Penfeld, situé sur la commune de Guilers, dans le département du Finistère
Décret n°90-500 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-500 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.542-1 du code de la sécurité sociale
- L'article D.542-17 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:
- Au premier alinéa, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Au moment de la demande:
- L'avant-dernier alinéa de l'article D.542-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est inséré à l'article D.542-15 du code de la sécurité sociale un premier alinéa ainsi rédigé:
- Au deuxième alinéa de l'article D.542-15 du code de la sécurité sociale, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Le 1o de l'article D.755-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Au moment de la demande:
- A l'article D.755-23 du code de la sécurité sociale, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
542-10 du code de la sécurité sociale, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
Arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
- L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors-classe est fixé, en indices bruts,
- L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- Les dispositions de l'arrêté du 30 août 1989 fixant l'échelonnement indiciaire des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont abrogées.
Arrêté du 7 juin 1990 portant nomination du président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense
Décret du 18 juin 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Mozambique
- M. Daniel Jouanneau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Mozambique, en remplacement de M. Gérard Cros.
Arrêté du 21 mai 1990 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions d'obtention de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les conditions d'obtention de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, est modifiée conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
- Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard à la date limite fixée par le conseil d'administration de cet organisme, le montant des revenus professionnels de l'avant-dernière année civile précédente, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les revenus de capitaux mobiliers définis à l'article 109-1 (1o) du code général des impôts, qui sont distribués aux associés exerçant une activité non salariée agricole, doivent être déclarés par ces derniers dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La déclaration est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture; elle est transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue en application de l'alinéa premier.
Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention <>.
Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le montant par lettre à l'organisme.
De même tout redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit être communiqué audit organisme par l'assuré, par lettre accompagnée de la notification de redressement.
Les personnes soumises à un régime fiscal d'imposition forfaitaire ou d'évaluation administrative joignent à leur déclaration ou à la lettre visée à l'alinéa 4 du présent article une copie de leur avis d'imposition ou de non-imposition mentionnant le montant des revenus professionnels définis au I de l'article 1003-12 du code rural.
- Lorsque, un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique des cotisations, un assuré n'a pu, pour les raisons mentionnées à l'alinéa 4 de l'article 1er, déclarer le montant de ses revenus, le montant des cotisations dues au titre de ces derniers est, à cette date, calculé provisoirement sur la base de ceux pris en compte pour le calcul des cotisations de l'année précédente.
Si, au 1er mars de l'année suivante, cet assuré n'a pas notifié à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève le montant desdits revenus, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est fixé selon les modalités prévues à l'article 3.
A titre transitoire, pour l'année 1990, le montant des cotisations visées aux articles 1106-6 et 1123 b du code rural est calculé provisoirement sur les bases autres que celles prévues à l'article 1003-12 du code rural et sur celles définies à l'article 9 du présent décret, sans pouvoir être inférieur au montant des cotisations dues au titre de l'année précédente.
La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a connaissance du montant total des revenus de l'assuré.
- A défaut de production par l'assuré de la déclaration prévue à l'article 1er un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique des cotisations, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est, à cette date, calculé provisoirement sur la base de 150 p.
100 du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, sans que les cotisations d'assurance vieillesse puissent excéder celles calculées sur les plafonds prévus aux articles 1125 du code rural et 62 de la loi du 23 janvier 1990 susvisés.
- Le défaut de production par l'assuré, dans les délais prescrits aux articles 1er et 2, de l'un des documents prévus à l'article 1er donne lieu à une majoration de 4 p.
100 du montant des cotisations calculées conformément aux dispositions de l'article 1003-12 du code rural.
Le défaut de notification des revenus à la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 donne lieu à l'application d'une semblable majoration.
Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au montant des revenus déclarés.
Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de cette majoration peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Lorsque la durée d'assujettissement d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans les conditions suivantes:
a) Pour les cotisations dues au titre des deux années suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'assujettissement, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article 6;
b) Pour les cotisations dues au titre de la troisième année suivant celle de l'assujettissement, l'assiette est égale à la somme des deux tiers de l'assiette prévue en a et du tiers des revenus professionnels de l'avant-dernière année précédente;
c) Pour les cotisations dues au titre de la quatrième année suivant celle de l'assujettissement, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette prévue en a et des revenus professionnels des deux années antérieures à l'année précédente.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue au a de l'article 5 est égale pour chaque cotisation:
a) Au montant du revenu prévu à l'article 9 si l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation;
b) A 800 fois le montant du salaire minimum de croissance si l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise est égale à la moitié de la surface minimum d'installation;
c) Au montant de l'assiette prévue au b pour la moitié de la surface minimum d'installation, augmenté d'un montant proportionnel à la superficie appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation excédant ce seuil de telle sorte qu'une assiette égale à 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance corresponde au double de la surface minimum d'installation, si l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise est comprise entre la moitié et le double de la surface minimum d'installation;
d) A 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance si l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise est au moins égale au double de la surface minimum d'installation.
- Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire prévue au a de l'article 5 est égale pour chaque cotisation à 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
- Pour l'application du I et du II, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a eu lieu l'assujettissement.
- Les cotisations dont sont redevables les personnes visées au 2o du III de l'article 1003-12 du code rural, qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers au titre de leur activité non salariée agricole, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire.
Pour la détermination de celle-ci, les revenus de capitaux mobiliers s'entendent de ceux définis à l'article 109-1 (1o) du code général des impôts, majorés de l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du même code.
Lorsque le montant des revenus de capitaux mobiliers est au plus égal à 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire prise en compte pour la détermination des revenus de l'année de référence est celle prévue à l'article 6 I (d) du présent décret.
Pour la tranche de revenus supérieure à 2028 fois le salaire minimum de croissance, celle-ci est retenue dans la limite de 80 p.
- Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, les revenus professionnels des personnes appartenant au même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes sont répartis entre eux en fonction de l'importance respective de chacune de ces dernières, exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
Lorsque l'importance de l'une au moins de ces exploitations ou entreprises ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.
- Le montant des cotisations annuelles dues au titre des revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des dépenses complémentaire afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Les cotisations minimums prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes qui ne bénéficient pas des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
- Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues au a et au b de l'article 1123 du code rural, dues au titre des revenus mentionnés à l'article 1003-12 du même code, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées respectivement sur un revenu égal à 800 et 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
- Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user de la procédure prévue à l'article L.161 du livre des procédures fiscales pour le contrôle de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et pour la détermination des droits ouverts au titre dudit régime et de celui des assurances sociales agricoles.
Arrêté du 3 mai 1990 modifiant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture
Les statuts types figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 des statuts types sont remplacés par les deux alinéas suivants :
L'office des postes et télécommunications peut offrir, pour son propre compte ou pour le compte d'autres prestataires, dans le respect des règles de la concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de paiement, les mandats et les envois contre remboursement.
Le livret A est distribué par l'office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L.
Les sommes excédant le plafond mentionné à l'article L.
221-4 peuvent être versées sur le livret supplémentaire mentionné à l'article L.
221-1 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Le livret supplémentaire est rémunéré au même taux que le livret A.
La totalité des fonds collectés au titre de ces livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L.
L'office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L.
511-10, il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts d'épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L.
Il peut également distribuer d'autres produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L.
511-10 ou d'entreprises d'investissement agréées en application de l'article L.
Arrêté du 18 mai 1990 complétant l'arrêté du 10 décembre 1986 fixant la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
- L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1986 fixant la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse est ainsi complété:
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Bernard, directeur de la presse, de l'information et de la communication, à l'effet de signer,
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'exercice de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 11 avril 1991 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de:
- l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif à l'indemnité de licenciement et de mise ou départ à la retraite des ouvriers et des employés de l'industrie de la sérigraphie;
Le point a de l'article 2 de cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- l'accord du 15 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif à l'indemnité de licenciement et de mise ou départ à la retraite des ingénieurs et cadres de l'industrie de la sérigraphie.
Le point 2 de cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
directeur du personnel et de l'administration générale, M. Gérard Cros, chef de service, reçoit délégation pour signer au nom du ministre, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cros, M.
Frédéric-François Pianelli, ministre plénipotentiaire, reçoit délégation pour signer au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 11 avril 1991 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Arrêté du 7 mars 1991 portant création de comités locaux d'hygiène et de sécurité dans les services de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane
- Un comité d'hygiène et de sécurité local est institué au sein des services ou groupes de services suivants:
Arrêtés du 10 avril 1991 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
745-10, les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre III du même livre ne sont pas applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications.
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
611-4 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être étendus aux services financiers de l'office des postes et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception de l'article L.
563-2, ainsi que le chapitre IV du titre VII du même livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications.
En cas de méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L.
Arrêté du 10 avril 1991 portant classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Arrêté du 12 mars 1991 portant nomination (enseignement supérieur vétérinaire)
Arrêté du 22 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un professeur technique à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux (femme ou homme)
Arrêtés du 28 février 1990 portant admission à la retraite (aviation civile)
Arrêté du 16 mai 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget annexe des postes et télécommunications des recettes provenant de la commercialisation du produit Postcontact
- Le produit des recettes provenant de la commercialisation des produits Postcontact et correspondant aux remises versées aux personnels de la poste est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 61-01 Achats et services extérieurs du budget annexe des postes et télécommunications.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Nouvelle-Calédonie par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Circulaire du 23 avril 1990 relative aux modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
à Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour information), et à Madame et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour attribution)
- Le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières prévoit:
Dans son article 2, que <>; 2.
Dans son article 3, qu'< <> Les modalités d'agrément des agents des administrations mentionnées à l'article 3 du décret no 89-555 du 8 août 1989 précité ont été précisées par arrêté du 29 mars 1990 fixant les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières.
L'arrêté du 10 octobre 1989 fixant la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières dispose dans son article 1er que <>.
Dès lors, sont annulées les procédures de commissionnement et d'assermentation des agents du contrôle sanitaire aux frontières établies en application des dispositions du décret no 47-2177 du 15 novembre 1947 portant règlement d'administration publique sur l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes.
Il en va de même pour les procédures définies par la circulaire du ministère des affaires sociales et de l'emploi, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, du 6 mai 1988 relative à l'agrément des agents des douanes pour exercer les missions du contrôle sanitaire aux frontières.
Arrêté du 4 mai 1990 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale
- La somme de 1250084848 F correspondant au solde positif incombant pour l'année 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1990 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales:
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers ministériels et des compagnies judiciaires: 17438043 F;
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens: 33154176 F;
- Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1988 en application de l'arrêté du 25 mars 1988 susvisé, ladite caisse reste débitrice au titre de cet exercice conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 1990 susvisé de la somme de 80084848 F.
- Compte tenu de la quote-part versée par chaque section professionnelle en application de l'arrêté du 19 août 1988 susvisé, sont débitrices des sommes suivantes:
- Compte tenu de la quote-part versée par chaque section professionnelle en application de l'arrêté du 19 août 1988, sont créditrices des sommes suivantes:
Arrêté du 3 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Arrêté du 16 mai 1990 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1989 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
- Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
Au plus tard au jour fixé pour le déroulement des opérations électorales, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il cachette.
L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette également, et sur lequel il appose sa signature et porte ses nom et prénoms, grade et affectation ainsi que la mention: Election à la commission administrative paritaire no...
Le vote ainsi établi doit être adressé directement par voie postale, avant l'heure de clôture du scrutin, à la section de vote dont dépend le votant, le cachet de la poste faisant foi.>> (Le reste sans changement.)
- Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Cinq jours francs après la date du scrutin, la section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Arrêté du 10 mai 1990 conférant le titre de docteur honoris causa
Arrêté du 4 mai 1990 portant ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'un ingénieur-élève du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1990
Arrêté du 18 décembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord Salaires du 16 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 21 décembre 1990 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1990 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes)
Décret no 90-1162 du 24 décembre 1990 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (13e circonscription de Paris, 2e et 3e circonscriptions du Rhône)
- Les électeurs de la 13e circonscription du département de Paris et des 2e et 3e circonscriptions du département du Rhône sont convoqués pour le dimanche 27 janvier 1991 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans chacune desdites circonscriptions.
- Les déclarations de candidatures seront reçues dans les préfectures intéressées à partir du 31 décembre 1990 et jusqu'au 6 janvier 1991, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le 7 janvier 1991, à zéro heure.
- L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1990, sans préjudice de l'application des articles L.
- Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.
- Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 3 février 1991.
Décisions du 12 décembre 1990 portant agrément de produits explosifs
Arrêté du 21 décembre 1990 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline
Décret no 91-111 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions
- Le titre du décret no 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit:
- L'article 1er du décret no 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit:
Après <>, ajouter <>.
- L'article 3-1 du décret no 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit:
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Arrêté du 23 janvier 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui lui sont annexés, les dispositions des:
- avenants nos 70 et 71 du 20 novembre 1990 (Cadres) à la convention collective susvisée;
- avenant no 72 du 20 novembre 1990 (E.
M.) à la convention collective susvisée;
- avenant no 74 du 20 novembre 1990 (Ouvriers) à la convention collective susvisée.
Les dispositions des avenants nos 72 et 74 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er mars 1991 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
- Sont nommées membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, à compter du 1er mars 1991, les personnes ci-après désignées:
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant;
M. Fournier (Bernard), enseignant à l'école d'architecture de Paris-Villemin;
M. Guillerm (Jean-Claude), directeur de l'école d'architecture de Bretagne; M. Louguet (Philippe), enseignant à l'école d'architecture de Lille et régions Nord;
M. Marchadour (Jean-Pierre), enseignant à l'école d'architecture de Paris-La Villette;
M. Roullin (Jean-François), directeur de l'école d'architecture de Paris-Belleville;
M. Tronchon (Pierre), directeur de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
- Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif (rectificatif)
Arrêtés du 3 avril 1991 portant délégation de signature
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à MM. Jean Lemierre, directeur général des impôts, Jean-Pierre Leclerc, directeur, et François Pierrugues,
- L'arrêté du 19 octobre 1989 portant délégation de signature pour saisir la commission des infractions fiscales est abrogé.
Arrêtés du 29 mars 1991 portant nomination (régisseurs de recettes)
Circulaire du 9 avril 1991 relative à la déconcentration de la gestion des personnels de l'Etat
Les conditions de la déconcentration des actes de gestion
peut être mise en oeuvre dans le cadre juridique actuel
Une déconcentration limitée à certaines circonscriptions territoriales
Il vous est donc possible de déléguer des actes de gestion dans certaines circonscriptions territoriales, tout en conservant la compétence du niveau central pour d'autres circonscriptions à l'égard de personnels appartenant aux mêmes corps.
Cette délégation doit être justifiée par l'intérêt du service lié à la situation des effectifs ou à des situations locales particulières.
L'étendue de la délégation des actes comportant une appréciation relative de la manière de servir et de la valeur professionnelle ou nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire devra être identique dans les circonscriptions territoriales retenues.
Arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises
- Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret no 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises, une visite de conformité aux prescriptions techniques définies par le ministre chargé des transports est effectuée par un délégué de la commission de surveillance territorialement compétente nommé par le ministre à cet effet préalablement à toute délivrance ou tout renouvellement de certificat de bateau.
- En outre, cette commission ou son délégué peut exiger que les visites et essais du bateau prévus au décret no 88-228 du 7 mars 1988 aient lieu en présence d'un expert agréé par le ministre chargé des transports,
désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier.
L'intervention d'un expert dans le cadre de la modernisation du matériel, de l'adaptation des équipements, de l'allongement d'un bateau, d'une construction neuve ou de l'achat d'un automoteur n'est requise que si elle est spécifiquement exigée par la commission, dans toutes conditions quelles qu'elles soient.
- Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
- Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 27 mars 1991 portant nomination et attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Arrêtés du 4 février 1991 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Arrêté du 3 octobre 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les communes d'Ancy-le-Libre et d'Argentenay (département de l'Yonne) sont disjointes du poste comptable de Cruzy-le-Châtel-Tanlay et rattachées au poste comptable d'Ancy-le-Franc.
- Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 19 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 9 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, programme et nature des épreuves des concours pour le recrutement de divers personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (chefs de travaux)
< ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
< sans note éliminatoire.
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
5212-17 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
5212-15, après les mots : " droit commun " sont ajoutés les mots : " dans la mesure où elles sont applicables en Polynésie française ".
5212-17, les mots : " du 6 janvier 1988, date de la publication de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation " sont remplacés par les mots : " de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ".
Décret no 90-1016 du 16 novembre 1990 portant virement de crédits
- Est annulé sur 1990 un crédit de 200200000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 200200000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1990 fixant au titre de l'année 1990 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de magasiniers en chef (femmes et hommes) et reportant la date des épreuves
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mlle Carole Froucht en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
- Mme Marianne Rosa-Launay est nommée conseiller technique au cabinet du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er novembre 1990.
Décrets du 3 décembre 1990 portant nomination (enseignements supérieurs)
Décret du 5 décembre 1990 portant nomination du président du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Décret du 3 décembre 1990 portant nomination (administration préfectorale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-127 du 13 avril 1990 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE MONTPELLIER
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE SETE
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE CASTRES
R. de 100 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 70o et 220o sous le site -5o;
R. inférieure à 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 70o et 220o sous les sites supérieurs à -1o:
- sous réserve de remplacement du canal 40 de Saint-Jean-de-Fos par le canal 38, stabilisé à +32/12;
- sous réserve de mise en décalage du canal 40 de Anduze à 0;
- sous réserve de mise en décalage de précision du canal 40 de Marseille-Pomègues à -32/12;
- sous réserve que la P.
R. du canal 40 de Marseille-Pomègues soit portée à 22 kW dans la direction d'azimut 60o *.
* Si cette augmentation n'est pas réalisée, la P.
R. maximale du canal 40 de Montpellier sera limitée à 50 kW.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations suivantes:
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
R. de 300 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 230o et 70o;
R. de 14 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 300o et 335o:
- sous réserve de mise en décalage du canal 43 de Montbarla à 0 si nécessaire après mise en service.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-126 du 13 avril 1990 modifiant la décision no 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne)
- La société La Cinq S.
A. est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
ANNEXE CONCERNANT LA ZONE DE CASTRES
5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
5212-19, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".
- L'annexe à la décision no 89-39 du 11 avril 1989 concernant la station de Carcassonne est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Cette station devra être mise en conformité avec les caractéristiques mentionnées dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE CARCASSONNE
R. de 56 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 105o et 280o, 14 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 300o et 335o, sous le site -2,5o;
R. inférieure à 6 kW dans la direction d'azimut 95o sous les sites supérieurs à -1o:
- sous réserve de remplacement des canaux 40, 43 et 46 de Belcaire par les canaux 41, 44 et 47 respectivement stabilisés à +32/12, +32/12 et 0;
- sous réserve de remplacement des canaux 43 et 46 de Roquecourbe par les canaux 42 et 45 stabilisés à 0;
- sous réserve que la puissance apparente rayonnée du canal 46 de Marseille-Pomègues soit portée à 22 kW dans la direction d'azimut 60o;
- sous réserve de mise en décalage du canal 46 de Marseille-Pomègues à 0 en précision;
- sous réserve de mise en décalage du canal 46 de Gaillac-Toulsa à 0 si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de mise en décalage du canal 46 de Sinsat à 0 si nécessaire après mise en service.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes:
- L'annexe à la décision no 88-374 du 22 septembre 1988 concernant la station de Carcassonne est remplacée par l'annexe à la présente décision.
- sous réserve de remplacement des canaux 43, 46 de Roquecourbe par les canaux 42, 45 stabilisés à 0;
Arrêté du 15 mai 1990 portant reconnaissance de la validité de plein droit sur le territoire de la République française du certificat d'études spéciales de psychiatrie délivré par l'université de Dakar et des années d'études accomplies en vue de celui-ci au cours des années universitaires 1985-1986, 1986-1987 et 1987-1988
- Au titre des années universitaires 1985-1986, 1986-1987 et 1987-1988, le certificat d'études spéciales de psychiatrie délivré par l'université de Dakar et les années d'études accomplies en vue de celui-ci sont valables de plein droit sur le territoire de la République française (scolarité et examens de l'année probatoire et des deuxième, troisième et quatrième années).
- Pour bénéficier des dispositions de l'article 1er, les candidats doivent avoir subi les examens du certificat d'études spéciales de psychiatrie délivré par l'université de Dakar dans les mêmes conditions de titres initiaux et de scolarité que celles prévues pour l'obtention du certificat d'études spéciales de psychiatrie français.
- Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 2 août 1990 portant nomination de délégués régionaux au tourisme
Arrêté du 23 janvier 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 26 septembre 1990 relatif aux salaires ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
- Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 29 janvier 1991 portant mutation sur des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier
Arrêté du 23 janvier 1991 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 9 octobre 1990 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1955.
" Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux.
Arrêté du 22 janvier 1991 autorisant Aéroports de Paris à prendre une participation dans le capital d'une société
Décret du 1er février 1991 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Arrêté du 1er février 1991 portant admission à la retraite (enseignement supérieur)
Décret n° 91-156 du 8 février 1991 portant publication de l'avenant portant modification de la convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique, signé à Suva le 8 novembre 1990 (1)
- L'avenant portant modification de la convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique, signé à Suva le 8 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
HENRY JACOLIN,
Ambassadeur de France à Fidji
15o53I56J Sud 177o25I04J Ouest <<2.
13o19I04J Sud 179o30I18J Est <<5.
13o14I25J Sud 179o32I05J Est <> Le présent Avenant entre en vigueur à la date de la signature.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Avenant.
Fait à Suva, le 8 novembre 1990, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de Fidji:
ROBIN H YARROW Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères
PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE FIDJI RELATIVE A LA DELIMITATION DE LEUR ZONE ECONOMIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Fidji,
Désireux de conclure un Avenant portant modification de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique, signée à Suva le 19 janvier 1983,
sont convenus de modifier l'annexe I B de ladite Convention de la façon suivante:
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 8 novembre 1990.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Marc Monchal, chef du cabinet militaire, M. le colonel Hervé Gobilliard reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 1989 portant nomination à la commission des comptes commerciaux de la nation
Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Modifié par Décret n°90-316 du 9 avril 1990 - art. 1 JORF 10 avril 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches.
La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 Mars 2000, la seconde d'obligations assimilables du Trésor en ECU 9,5 p.
Les obligations de la première tranche ont une valeur nominale de 2 000 F.
Les obligations de la seconde tranche ont une valeur nominale de 500 ECU.
Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p.
100 du nominal, soit 1 920 F.
L'intérêt nominal est de 8,50 p.
100, soit 170 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 28 mars de chaque année.
L'intérêt payé le 28 mars 1990 est de 29 F.
Les obligations sont remboursées le 28 mars 2000.
Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p.
100 du nominal, soit 484,50 ECU.
100, soit 47,50 ECU par obligation.
Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.
Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement.
Les obligations de la première tranche sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
Les obligations de la seconde tranche sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
Les demandes de remboursement prévues aux articles 4 et 5 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission de la première tranche et jusqu'au 30 juin 1991, à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles 11 et 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des deux tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1990.
Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première ou de la seconde tranche.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables à la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990.
Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.
L'intérêt payé le 25 avril 1990 est de 11 ECU.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission de la première tranche et jusqu'au 30 juin 1991, à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles 11 et 11bis du décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé.
- Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret no 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables à la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990.
Arrêté du 30 octobre 1989 portant création d'un comité spécial d'hygiène et de sécurité au musée du Louvre
- Il est créé auprès du musée du Louvre un comité spécial d'hygiène et de sécurité.
- Le comité spécial d'hygiène et de sécurité du musée du Louvre comprend quatre représentants de l'administration, sept représentants du personnel librement désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité au comité technique paritaire de l'établissement ainsi que le médecin de prévention.
- Le fonctionnaire chargé d'une mission permanente d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, assiste avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.
- Le directeur des musées de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, par Mme Martine Ulmann, directeur adjoint du cabinet, et par M. Jean-Jacques Debacq, conseiller spécial auprès du ministre, appelés à d'autres fonctions.
M. Jean-Pierre Lacroix, préfet hors cadre.
M. Jean-Jacques Debacq.
- Ces nominations prennent effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 1er octobre 1990
Décret du 19 décembre 1990 portant nomination d'un magistrat
Circulaire du 19 décembre 1990 relative au plan d'urgence en faveur des lycées (fonds de rénovation des lycées)
L'ampleur des crédits dégagés témoigne de l'importance que le Gouvernement attache à cette composante du plan d'urgence.
Vous vous attacherez, en liaison étroite avec l'exécutif régional, à tout mettre en oeuvre pour que,
dans le respect des compétences issues des lois de décentralisation de 1983 et 1985, la procédure soit conduite à son terme dans les meilleurs délais.
Arrêté du 18 décembre 1990 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Nouméa et des sections détachées de Koné et de Lifou
M. Verges (Raymond):
Mme Nemoadjou (Christiane), épouse Togna.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Verges (Raymond):
M. Amiot (Michel).
Mme Villard (Yvette), épouse Rahier.
M. Orezzoli (René).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nemoadjou (Christiane), épouse Togna:
Mme Togna (Louise), veuve Kari.
Mme Toa (Malia), épouse Falelavaki.
M. Tran Van Hong.
M. Poido (Richard).
M. Blancher (Lionel).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Poido (Richard):
M. Bouaoui (Antoine).
Mme Neporon (Angélique), épouse Gatefait.
M. Hnyeikone (Jean-Marie).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Blancher (Lionel):
M. Avril (Roger).
M. Maepas (Bernard).
M. Cana (Hubert).
M. Passa (Nyipiengo).
M. Xozame (Saikaéne).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Passa (Nyipiengo):
M. Qenenoj (Félix).
M. Wadrawane (Georges, Runékiam).
M. Capoa (Albert).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Xozame (Saikaéne):
M. Haocas (Qajane).
M. Wagada (Kéciehni).
M. Waisselote (Gustave).
Décision du 3 décembre 1990 complétant les décisions du 31 août 1987, du 2 décembre 1987 et du 10 novembre 1989 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions ministérielles du 31 août 1987, du 2 décembre 1987 et du 10 novembre 1989, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision.
Lycée Boucher-de-Perthes, rue Paul-Delique, 80100 Abbeville.
Lycée technique Léonard-de-Vinci, 2, boulevard Hector-Berlioz, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Décret du 5 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées,
Décret du 5 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saint-Aubin-du-Cormier, Camp de la Lande d'Ouée (Ille-et-Vilaine)
Liste des élèves de l'Institut supérieur agricole de Beauvais ayant obtenu le diplôme d'ingénieur en agriculture
Mlle Adam (Sylvie).
M. Arnaud (Frédéric).
M. Aubin (Joël).
M. Aussourd (Philippe).
M. Barizet (Luc).
M. Baudrillart (Arnaud).
M. Bohly (Jean).
M. Borot (Pierre).
M. Bouaissier de Bernouis (Stéphane).
M. Bouhelier (Philippe).
M. Bourdiaux (Gilles).
Mlle Bouvrain (Sybile).
Mlle Cancian (Marie-Christine).
M. Candelot (Dominique).
Mlle Charbonneau (Isabelle).
M. Cherdle (Marc).
M. Chevalier (Denis).
M. Chevre (Thierry).
M. Cocault (Pierre).
Mlle Cotereau (Laura).
M. Cotin (David).
M. Coulange (Xavier).
Mlle Dalloubeix (Christine).
Mlle de Baynast de Sepfontaines (Blandine).
M. de Gourcuff (Arnaud).
M. de Guizelin (Philippe).
M. Debaisieux (Xavier).
M. Decaux (Jean-Charles).
M. Defalque (Pierre).
M. Delebasse (Pierre).
Mlle Deplagne (Monique).
M. Devillers (Dominique).
Mlle Divay (Valérie).
M. Douat (Bruno).
M. Dudouit (Paul).
M. Duquenne (François-Xavier).
M. Duvert (Frédéric).
M. Dyevre (Olivier).
Mlle Esposito (Beatrix).
M. Fagot (Dominique).
Mlle Fenon (Florence).
M. Fernandez (Thierry).
Mlle Fournie (Nathalie).
Mlle Gaba (Fabienne).
M. Gounot (Roch).
M. Gouriou (Jean-Louis).
M. Grugeon (Benoît).
M. Gueho (Alain).
Mme Gueriot (Florence),
épouse Sponton.
M. Guillaume (Paul-André).
Mlle Guillaumie (Florence).
M. Guyon (Romain).
M. Jamet (Denis).
Mlle Jeandel (Christine).
M. Josquin (François-Xavier).
Mme Lacour (Nathalie),
épouse Le Blanc.
M. Le Marchand (François).
M. Le Page (Yves).
M. Le Roux (Christian).
Mlle Legault (Godeleine).
M. Lemaire (Emmanuel).
M. Leroux (Antoine).
M. Longuet (Patrick).
M. Maes (François).
Mlle Manegrier (Sophie- Johanna).
M. Marie (Arnaud).
M. Merieux-Danneaux (Vincent).
Mme Millot (Isabelle,),
épouse Ronzel.
M. Montier (Didier).
Mlle Morel (Dominique).
M. Nissle (Laurent).
M. Polge (Philippe).
Mlle Portier (Hélène).
M. Poupart Lafarge (Bertrand).
Mlle Rapinat (Thérèse).
M. Rossin (Yves).
M. Roudaut (Bruno).
M. Salle de Chou (Etienne).
M. Saudubray (Vincent).
M. Schietequatte (Michel).
Mlle Schmitz (Aude).
M. Sponton (Xavier).
M. Tailliart (Franck).
M. Trellu (François).
M. Ursenbach (Yann).
M. Van den Bossche (Pierre).
M. Vaquier (Benoît).
Mlle Vigneron (Brigitte).
Mlle Vilmain (Laurence).
M. Waltzer (Marc).
Mlle Wattiaux (Anne).
Mlle Wilbert (Nathalie).
Décret du 5 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Verdun-Aérodrome (département de la Meuse)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zone et secteur de dégagement par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Meuse (direction départementale de l'équipement), 40, rue du Bourg, 55012 Bar-le-Duc.
Arrêté du 27 novembre 1990 conférant le titre de docteur honoris causa
Arrêté du 12 novembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres répétiteurs des instituts nationaux de jeunes sourds (corps d'extinction)
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps d'extinction des maîtres répétiteurs des instituts nationaux de jeunes sourds est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 10 octobre 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres répétiteurs des instituts nationaux de jeunes sourds (corps d'extinction) est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 1990 portant acceptation d'une démission (Ecole nationale de la magistrature)
Arrêté du 12 décembre 1990 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1990
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne
Arrêté du 21 août 1990 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1990 d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du secrétariat général du Gouvernement
Décret du 22 août 1990 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite
Décret du 21 août 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux"
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <> les vins mousseux élaborés dans les conditions fixées par le présent décret.
Ils doivent être élaborés uniquement à partir de vins tranquilles dits vins de base répondant aux conditions définies ci-dessous.
Ces vins de base figurent dans les déclarations de récolte sous la dénomination <>.
- La dénomination <> est réservée aux vins produits dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes:
Alet, Ajac, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng,
Cepie, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Esperaza, Fa, Festes-et-Saint-André,
Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, La Serpent, Limoux, Loupia,
Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire,
Saint-Polycarpe, Serres, Toureilles, Vendémies, Villar-Saint-Anselme,
Villebazy et Villelongue-d'Aude.
L'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle est identique à celle approuvée par le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pour l'appellation d'origine contrôlée <> et dont les plans sont déposés dans les mairies des communes intéressées.
- La dénomination <> est réservée aux vins provenant des cépages mauzac (B), chardonnay (B), chenin (B).
- La dénomination <> est réservée aux vins provenant de vignes taillées conformément aux dispositions suivantes:
a) Pour les cépages mauzac et chenin:
Taille en gobelet à trois ou quatre bras portant chacun un courson à deux yeux et éventuellement une baguette à cinq yeux au plus par souche.
b) Pour le cépage chardonnay;
Taille guyot simple ou double: une baguette à dix yeux au maximum ou deux baguettes à huit yeux, plus un ou deux coursons à deux ou trois yeux.
Taille chablis: charpentes terminées par un courson de cinq yeux au maximum et espacées de 30 centimètres au maximum avec, à la base de chaque souche, un courson à deux yeux.
- La dénomination <> est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié.
Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 7500 kilogrammes de vendange à l'hectare et le pourcentage prévu à l'article 3 du même décret est fixé à 20 p.
Le bénéfice de cette dénomination ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- La dénomination <> est réservée aux vins d'un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 p.
100, issus de raisins récoltés à bonne maturité et présentant pour tout lot unitaire de vendange une richesse naturelle correspondant au moins à 153 grammes de sucre par litre de moût.
Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir.
Ils ne doivent être ni écrasés ni égrenés.
Les vins destinés à l'élaboration de crémant de Limoux ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de vendange mise en oeuvre.
Les vins dit de rebêche ne peuvent prétendre à la dénomination susvisée.
Ils doivent représenter au minimum 7 p.
100 des quantités ayant droit à cette dénomination et faire l'objet d'une mention séparée et spécifique dans la déclaration de récolte ou de fabrication.
La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage ainsi que la tenue d'un carnet de pressoir.
Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus.
Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des impôts.
L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration de ces vins.
Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent ête utilisées à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
- Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination <> est obligatoire.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée <> ne peuvent être élaborés qu'à partir des vins déclarés sous la dénomination <> comportant:
- au minimum 30 p.
100 de vin issu des cépages chardonnay et chenin considérés globalement;
- au maximum 20 p.
100 de vin issu de chacun des cépages chardonnay et chenin considérés séparément.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée <> doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles conformément au décret du 19 mars 1939 susvisé et à l'intérieur de l'aire de production visée à l'article 2 ci-dessus.
Le tirage en bouteilles où s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.
Un délai minimum d'un an est exigé entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la commercialisation.
Les vins doivent présenter, après dégorgement, une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères, mesurée à la température de 20oC.
Leur teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150 milligrammes par litre.
Ils doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis de 10 p.
100 au minimum et de 13 p.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation <>, sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation <> et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures,
récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention <>, le tout en caractères très apparents.
Sur les étiquettes, les dimensions des caractères composant les mots <> et <> doivent être égales entre elles et au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces mêmes étiquettes.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation contrôlée <> alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <>, élaborés avec les vins de base des récoltes 1988 ou 1989, peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <> s'ils obtiennent dans un délai de trois mois, à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus.
Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure mais, dans ce cas,
les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Champagne-Ardenne
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 avril 1990 susvisé:
Association Amicale Loisirs et Cultures-Fondation Sainte-Lucie: A.
(Radio Isotope).
Association Antenne Troyes FM95.8 (Antenne Troyes FM95.8).
Association Chrétienne pour la Diffusion de la Culture Populaire en France: A.
Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy <> (Radio Panache).
Association de gestion des établissements des Papillons-Blancs de Boutancourt (Radio Bouton).
Association de parents d'enfants inadaptés de la région d'Epernay (Ecoute Voir).
Association Etoile du Maroc (Radio Etoiles).
Association pour le développement de la communication (Radio Mau Nau).
Association pour le développement de la communication locale, 93FM (93FM).
Association Radio Enfants Vendeuvre (Radio Enfants Vendeuvre).
Association Radio Fourvière (Radio Fourvière).
Association Radio l'Epine (Radio Fourvière).
Association Radio Val-de-Meuse (Radio Val-de-Meuse).
MJC de Fismes (Radio Graffiti's).
MJC Le Phare (Radio Phare).
MJC Schweitzer (Arc-en-Ciel).
Décret du 22 août 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Décret du 22 août 1990 portant nomination au conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales
Est nommé pour quatre ans à compter du 8 septembre 1990 membre du conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales:
M. Charpin (Jean-Michel), en remplacement de M. Bouyssonie (Jean-Pierre).
Arrêté du 11 mai 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 16 mai 1990 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 1990, M. Lemaire (Bernard), administrateur civil, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Pays de la Loire à compter du 26 juin 1990.
Décret no 91-39 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé
Vu le décret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur, modifié par le décret no 91-38 du 14 janvier 1991;
Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particuliers des professeurs des écoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;
< d'instituteur et de professeur des écoles, ou de professeur des écoles dont cinq années d'enseignement spécial.>>
1o Dans le premier alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
< 3o Le troisième alinéa est abrogé.
- Les articles 7bis et 7ter du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
< Premier groupe: classe unique;
Deuxième groupe: deux à quatre classes;
Troisième groupe: cinq à neuf classes;
Quatrième groupe: dix classes et plus.
- La dernière phrase de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
< pour les professeurs des écoles de classe normale, en dehors des contingents fixés par le décret du 1er août 1990 susvisé.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui entre en vigueur le 1er septembre 1990.
Décret no 91-38 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur
- Dans l'intitulé et dans tous les articles du décret du 22 janvier 1985 susvisé où figure l'expression <>, les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
- Dans l'article 1er du décret du 22 janvier 1985 susvisé, les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
- Dans l'article 2 du décret, les mots: <> sont insérés après les mots <> et les mots <> sont insérés après les mots: <>.
- 1o Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 6 du même décret, les mots: <> sont insérés après les mots: << les instituteurs>>.
2o Dans le deuxième alinéa du même article, les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
3o Dans le premier alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans l'article 7 du même décret, les mots: <> sont insérés après le mot: <>.
- Dans les articles 8 à 12 du même décret, les mots: <> sont insérés après le mot: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant le nombre total de places offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Décrets du 31 décembre 1990 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au calcul des provisions techniques et aux frais de gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Les provisions mathématiques mentionnées au 1° de l'article 26 du décret du 26 novembre 1990 susvisé sont évaluées en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après la table TV 1985-1987 établie par l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.
E.) d'après la mortalité de la population française de 1985 à 1987.
Les frais de gestion annuels mentionnés à l'article 31 du décret du 26 novembre 1990 susvisé ne peuvent dépasser le total de 5 p.
100 du montant des cotisations brutes et de 3 p.
100 du montant des arrérages.
- Les provisions mathématiques mentionnées au 1o de l'article 26 du décret du 26 novembre 1990 susvisé sont évaluées en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après la table TV 1985-1987 établie par l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.
Arrêté du 27 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 11 juin 1990 à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 janvier 1991 portant nomination et classement (Direction des Journaux officiels)
Arrêté du 9 janvier 1991 fixant les modalités transitoires d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Le concours externe et le concours interne d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont ouverts par spécialités.
Ils comportent deux spécialités : - Administration générale ; - Administration et dactylographie.
Les candidats choisissent l'une ou l'autre des spécialités au moment de l'inscription au concours.
La nature et le programme des épreuves sont fixés : - pour la spécialité Administration générale : par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 février 1972 modifié susvisé ; - pour la spécialité Administration et dactylographie : par l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé, à l'exception de l'épreuve n° 3.
L'épreuve n° 3 de la spécialité Administration et dactylographie est constituée par une épreuve de même nature, de même durée et de même coefficient que l'épreuve n° 1 de la spécialité Administration générale.
Elle comporte la même note éliminatoire.
Les concours externes et internes sont organisés dans les deux spécialités selon les modalités fixées par les articles 10 à 16 de l'arrêté du 4 février 1972 susvisé.
Toutefois, la correction des épreuves techniques de la spécialité Administration et dactylographie est assurée dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.
En outre, peuvent seuls être déclarés admis dans cette même spécialité les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 120.
Les emplois non pourvus au titre d'une spécialité sont reportés sur la même spécialité de l'autre concours et, après épuisement de la liste des lauréats de ce concours, sur l'autre spécialité du premier concours.
Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils comportent deux spécialités:
- Administration et dactylographie.
- La nature et le programme des épreuves sont fixés:
- pour la spécialité Administration générale: par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 février 1972 modifié susvisé;
- pour la spécialité Administration et dactylographie: par l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé, à l'exception de l'épreuve no 3.
L'épreuve no 3 de la spécialité Administration et dactylographie est constituée par une épreuve de même nature, de même durée et de même coefficient que l'épreuve no 1 de la spécialité Administration générale.
Décret n°91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom
L'accès et l'avancement à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom sont régis par les dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en conservant la catégorie, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications sont assimilés aux chefs de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Il ne sera plus procédé à aucun recrutement en application des dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé après le 31 décembre 1992.
Décret no 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom
- L'accès et l'avancement à l'emploi de chef deservice de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom sont régis par les dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 25 mai 1989 susvisé est modifiée comme suit: <>
LOI no 90-1144 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 76 (1990-1991);
Rapport de M. Michel Crépeau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1803;
Loi n° 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1776 ;
LOI no 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1)
Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1776;
LOI no 90-1145 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989 (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 31 (1990-1991);
Rapport de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1733;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
Arrêtés du 1er octobre 1990 portant détachement (administration centrale)
Arrêté du 9 janvier 1991 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
- M. Gilbert Carrere, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant le taux de l'indemnité pour sujétions spéciales aux officiers de tir des groupements de missiles stratégiques
- Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 25 juillet 1972 susvisé est fixé à 92 F.
- L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant le taux de l'indemnité pour sujétions spéciales aux officiers de tir des groupements de missiles stratégiques est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite
C.) est une formation fondée sur une acquisition, progressive et étalée dans le temps,
des connaissances et savoir-faire indispensables à la maîtrise de la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.
Un encadrement pédagogique et administratif de cette formation est assuré par l'Etat.
- Cette formation est ouverte aux personnes âgées d'au moins seize ans.
Elle comporte deux périodes:
1o Une période de formation initiale dispensée dans un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à l'issue de laquelle l'élève doit avoir réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire et obtenu la validation de cette formation.
2o Une période de conduite accompagnée dont la durée ne peut être inférieure à un an et supérieure à trois ans à compter de la date de délivrance de l'attestation de fin de formation initiale mentionnée à l'article 7 (4o) du présent arrêté.
Au cours de cette période, en vue d'une acquisition d'expérience, l'élève doit avoir conduit sur une distance minimale de 3000 kilomètres, accompagné par une personne âgée de vingt-huit ans révolus et titulaire depuis au moins trois ans du permis de conduire les véhicules dont le P.
La fonction d'accompagnateur ne peut être exercée qu'après accord de la compagnie d'assurances du propriétaire du ou des véhicules utilisés pour cet usage.
Une ou plusieurs personnes peuvent assurer cette fonction.
L'assureur peut refuser cet accord aux personnes condamnées au titre des infractions suivantes:
Homicide et blessures involontaires (art. 319 et 320 du code pénal);
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique;
Délit de fuite;
Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter;
Conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire (art. L.1er, L.2, L.4, L.19 du code de la route).
Le ou les véhicules utilisés pendant la période de conduite accompagnée doivent être équipés de deux rétroviseurs latéraux: l'un situé à gauche du véhicule réglé pour l'élève, l'autre situé à droite du véhicule réglé pour l'accompagnateur conformément aux dispositions prévues par l'article R.
Un signe distinctif autocollant ou magnétisé conforme au modèle en annexe au présent arrêté doit être apposé à l'arrière du véhicule.
A ces véhicules peuvent être attelées des remorques n'entraînant pas le classement dans la catégorie E, sous réserve de l'accord de l'assureur.
- L'enseignement de l'A.
C. est subordonné à un agrément préfectoral.
Pour l'obtention de cet agrément, le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de son exploitation un dossier composé des pièces ci-après: Une demande établie sur papier libre;
La liste nominative des enseignants habilités à délivrer ce type d'enseignement, accompagnée pour chacun d'eux des justificatifs suivants:
- soit copie de l'attestation de suivi du stage de formation de quatre jours organisé par le ministère chargé des transports pour l'application du programme national de formation à la conduite (P.
F.) et l'utilisation du Guide pour la formation des automobilistes.
- soit copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.
R.) obtenu à compter de la session 1992.
Lorsque l'agrément est accordé, un panonceau spécifique dont le modèle est défini en annexe au présent arrêté est apposé sur la vitrine de l'établissement.
- L'agrément visé à l'article 3 peut être retiré par le préfet si les conditions de mise en oeuvre de cette filière de formation cessent d'être remplies sur le plan administratif et/ou ne sont plus conformes sur le plan pédagogique.
Le préfet met l'exploitant en demeure de mettre son établissement en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
- Lors de l'inscription de l'élève, un contrat de formation est établi entre le responsable de l'établissement, l'élève, le ou les accompagnateurs.
Lorsque l'élève est mineur, ce contrat doit également porter la signature du représentant légal.
Un modèle de contrat est annexé au présent arrêté.
La conclusion de ce contrat est assujettie à:
1o Un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie, dont un modèle est joint en annexe au présent arrêté, nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée;
2o Une évaluation du niveau de l'élève en matière de conduite automobile.
Cette évaluation doit permettre de déterminer la nature et le volume prévisionnel des prestations qui seront délivrées pendant la formation initiale.
Cette estimation est portée sur le contrat.
Les rendez-vous pédagogiques sont également mentionnés au contrat.
- L'apprentissage anticipé de la conduite fait l'objet d'un suivi pédagogique.
1o Communiquer aux services préfectoraux la fiche d'inscription comprenant le calendrier de la formation initiale de l'élève contenue dans le livret d'apprentissage cité au 2o du présent article.
Cette communication doit être effectuée trois semaines avant le début de la formation;
2o Remettre à l'élève un livret d'apprentissage en vertu des dispositions prévues par l'article R.123.3 du code de la route, et conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Ce livret doit être conservé dans le véhicule pendant la période de conduite accompagnée.
Il tient lieu de justificatif au regard des forces de l'ordre et peut être annoté par ces dernières en cas d'infraction;
3o Etablir au nom de l'élève une fiche de suivi de formation conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Cette fiche doit être conservée pendant trois ans dans les archives de l'établissement.
- Pour dispenser l'enseignement, l'établissement doit:
1o Délivrer une formation initiale d'une durée minimum de vingt heures.
Dans tous les cas, le volume de conduite effective par élève ne doit pas être inférieur à quinze heures.
La préparation à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire qui doit être assurée pendant cette période n'est pas incluse dans ces vingt heures.
Par élève, la durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives par jour.
En outre, l'interruption entre deux leçons de conduite au volant doit être au moins égale au double de la durée de la leçon précédente.
Certains éléments de la formation initiale, notamment les contenus prévus à la première étape du programme de formation, peuvent être enseignés en dehors de la circulation.
Dans ce cas, la conduite effective en circulation sur la voie publique ne peut être inférieure à douze heures par élève.
2o Procéder aux évaluations prévues dans le livret d'apprentissage.
Ces évaluations visent, d'une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et, d'autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale.
3o Retracer la progression sur la fiche de suivi de formation et veiller à ce que le livret d'apprentissage de chaque élève soit correctement renseigné.
4o Délivrer l'attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage, si les conditions ci-après sont remplies:
a) Réussite à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire;
b) Validation par l'enseignant de chacune des étapes de la formation initiale avec présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape.
En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l'élève ou de son accompagnateur,
soit à la demande de l'enseignant.
Un exemplaire de cette attestation est communiqué dans un délai de trois semaines aux services préfectoraux.
5o Organiser, pendant la période de conduite accompagnée, au moins deux rendez-vous pédagogiques entre l'élève, le ou les accompagnateurs et l'enseignant.
La présence d'au moins un accompagnateur est obligatoire.
Ces rendez-vous ont pour finalité:
a) De mesurer la progression de l'élève;
b) D'approfondir ses connaissances en matière de sécurité routière.
Les rendez-vous pédagogiques d'une durée totale de six heures peuvent être organisés comme suit:
- soit deux séances de trois heures chacune;
- soit trois séances de deux heures chacune.
Ils comportent deux phases devant se dérouler dans un délai de quinze jours et dans l'ordre suivant:
Une phase en circulation, d'une durée d'une heure, sur un véhicule appartenant à l'établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite;
Un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière.
L'enseignant retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d'apprentissage de chaque élève soit correctement renseigné.
Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière suivante:
Le premier, entre quatre et six mois après la fin de formation initiale.
Cette période doit normalement correspondre à un parcours d'au moins 1000 kilomètres de conduite accompagnée;
Le second, dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée.
Il doit intervenir lorsque 3000 kilomètres ou plus ont été parcourus.
En cas de difficulté particulière, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé soit à la demande de l'enseignant, soit à celle de l'élève ou de l'accompagnateur.
Le calendrier des rendez-vous pédagogiques est transmis aux services préfectoraux au plus tard trois semaines avant les dates prévues, en utilisant le formulaire figurant dans la fiche de suivi de formation.
6o Présenter l'élève à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire à l'issue de la période de conduite accompagnée.
En cas d'échec,
l'établissement assure la ou les présentations suivantes, sauf désistement de l'élève.
Après obtention du permis de conduire, une attestation de fin de conduite accompagnée est délivrée à l'élève par l'établissement d'enseignement.
Cette attestation est communiquée dans un délai de trois semaines aux services préfectoraux.
- Un exemplaire des attestations de fin de formation initiale et de fin de conduite accompagnée est transmis à la société d'assurances par le ou les souscripteurs du contrat de formation visé à l'article 5 du présent arrêté dès leur délivrance par l'établissement d'enseignement.
- Les différentes étapes de la formation peuvent exceptionnellement être effectuées dans plusieurs établissements distincts, situés dans un ou plusieurs départements, dans les cas suivants: cessation d'activité de l'établissement, changement de résidence du souscripteur ou de l'élève, cas de force majeure.
- La conduite accompagnée est autorisée sur le réseau routier et autoroutier, dans les limites du territoire national.
En outre, l'apprenti conducteur est tenu, indépendamment des autres limitations de vitesse édictées en application du code de la route, de ne pas dépasser la vitesse de 90km/h.
- Des contrôles de la qualité de l'enseignement et de sa conformité aux dispositions susvisées peuvent être effectués par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
- Un fonctionnaire désigné par arrêté préfectoral en tant que coordonnateur local de l'apprentissage anticipé de la conduite coordonne les aspects administratifs et le déroulement pratique du processus ainsi que son suivi en liaison avec les services de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
- Les établissements ayant signé un protocole d'accord avec l'Etat les habilitant à dispenser l'enseignement relatif à l'A.
C. sont autorisés à poursuivre ce dernier durant un délai de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ils devront se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté et suivre le stage de formation de quatre jours visé à l'article 3 avant l'expiration de ce délai.
- Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite.
Décret no 91-35 du 10 janvier 1991 modifiant le décret no 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 février 1964 susvisé est modifié comme suit:
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1964 susvisé est modifié comme suit:
< peuvent être nommés au choix dans le corps des inspecteurs généraux:
< < lorsqu'ils ont atteint le 5e échelon de cet emploi, celui de chef de service départemental.>> (Le reste sans changement.)
- Il est ajouté au décret du 13 février 1964 susvisé un article 7bis rédigé comme suit:
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours (externe et interne) pour le recrutement d'urbanistes-élèves de l'Etat (femmes et hommes)
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1990
Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1990 le fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux de : 2,43 p.
100 dans les distributions relatives à des communes de 2 000 habitants et plus ; 0,49 p.
100 dans les distributions relatives à des communes de moins de 2 000 habitants.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes : Taux de 2,43 p.
100 dans les distributions relatives aux communes ci-après : Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne, dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ; Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Taux de 0,49 p.
100 dans les distributions relatives aux autres communes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé, les déclarations visées à l'article 1er de cet arrêté seront faites séparément pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux de 2,43 p.
100 et pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux de 0,49 p.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1990 le fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux de:
100 dans les distributions relatives à des communes de 2000 habitants et plus;
- Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes:
100 dans les distributions relatives aux communes ci-après: Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe;
Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion;
Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-138 du 11 mai 1990 portant désignation des membres titulaires du comité technique radiophonique de la région Centre
- Sont désignés comme membres titulaires du comité technique radiophonique de la région Centre (sauf Eure-et-Loir) et des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, outre Mme Noëlle Tatessian, présidente, désignée par la lettre du vice-président du Conseil d'Etat susvisée:
M. André Feugeas;
M. Claude Guichard;
M. Marc Laville;
M. Michel Moine.
Arrêté du 10 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Décret du 23 mai 1990 portant désignation au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes individuels et réglementaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Bernard Miyet, chef de service, M. Samuel Le Caruyer de Beauvais, M. Alain Catta, M. Frédéric Baleine du Laurens, sous-directeurs, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 15 mai 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 18 avril 1990 portant affectation d'un terrain
Décret du 16 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-à-l'Eau-Mompierre- Gros-Cap traversant le département de la Guadeloupe
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe (groupe administratif central), Saint-Phy, B.
Arrêté du 11 mai 1990 portant nomination au bureau du Conseil national des populations immigrées
- Sont nommés membres du bureau du Conseil national des populations immigrées pour une durée d'un an:
En qualité de représentants des communautés immigrées
M. Bouziri (Saïd).
Mme Salom (Gaye).
des organisations syndicales de travailleurs
M. Bouille (François).
des organisations syndicales d'employeurs
Mme Martin (Catherine).
En qualité de représentants des personnalités qualifiées
M. Farine (Philippe).
M. Hannoun (Michel).
En qualité de représentant du ministre de la solidarité,
- Sont nommés vice-présidents du Conseil national des populations immigrées:
- Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1990 portant acceptation d'un legs
Arrêté du 4 mai 1990 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1990
- Pour l'année 1990, le taux de la cotisation prévu à l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,22 F par tonneau de jauge brute.
- Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après du budget de la mer:
Décret no 90-967 du 30 octobre 1990 portant virement de crédits
- Est annulé sur 1990 un crédit de 13132000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 13132000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social
L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit : I.
- Avant la mention R.
331-1, ajouter la mention " R.
- Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu :
Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit:
- Est nommé au cabinet du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions:
Conseiller du ministre:
M. Olivier Moulin.
Décret du 30 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Rhin-Meuse
Arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1990 portant nomination au cabinet du ministre
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 1990 susvisé, au lieu de <>, il convient de lire <>.
Décret no 90-968 du 29 octobre 1990 portant modification du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Le titre du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant: <>
- Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1990 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
- Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il suit (en francs):
- L'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est payée par versements semestriels.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 25 octobre 1990 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 31 décembre 1990 portant promotion et nomination (rectificatif)
Arrêté du 21 décembre 1990 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime
Arrêtés du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Arrêté du 31 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Ain est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: construction d'un nouveau centre de formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de vingt ans.
Arrêté du 31 juillet 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
Arrêté du 20 mars 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale, départementale et communale)
Décret n°91-1017 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1017 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
- Les 1o et 2o de l'article R.
331-41 du code précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<1o Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans lorsque la cessation d'occupation est due à des raisons professionnelles ou familiales; <<2o Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans comprise entre la date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'acquisition du logement et celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire du prêt après sa mise à la retraite par limite d'âge ou pour motif économique ou son retour d'un département ou d'un territoire d'outre-mer ou de l'étranger.
Arrêtés du 5 septembre 1991 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Savigny-sur-Braye et Montoire-sur-le-Loir (département de Loir-et-Cher) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Montoire-Savigny.
- Le directeur de la comptabilité publique sera chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 septembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin (service des bases aériennes),
Arrêté du 23 septembre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'accord du 14 mai 1991 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil régional précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
Arrêté du 5 août 1991 portant titularisation (administration centrale)
Décret du 7 août 1991 portant nomination au conseil d'administration du Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer
Arrêtés du 7 août 1991 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés du 7 août 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation
Décret du 7 août 1991 portant nomination (administration préfectorale)
Décret du 7 août 1991 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Arrêté du 9 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1985 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Arrêté du 6 août 1991 modifiant l'arrêté du 9 août 1989 portant création de la mention complémentaire de Piquage d'articles chaussants
- L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< Cette mention est accessible aux candidats titulaires de:
Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.
- L'évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine.
Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe II au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites peut être obtenu:
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
- soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent arrêté;
- soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée.
Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.
- Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré:
- par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires, pour les élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
- par un médecin généraliste ou du travail, pour les autres candidats.
Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
- Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme.
S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines.
Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté;
- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites par la voie des unités capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites par la voie des unités capitalisables, se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites par la voie des unités capitalisables, et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel, ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1992, à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables, qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 4 mai 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques est abrogé à compter de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 1992 pour ce qui concerne l'option C.
Les candidats à l'option C du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites:
Mise en oeuvre des composites.
Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnnelle par la voie des unités capitalisables.
3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts locaux.
Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ;
6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L.
7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ;
Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 4 mai 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques est abrogé pour ce qui concerne l'option A à compter de la dernière session de 1992.
Les candidats à l'option A du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites:
Mise en oeuvre des poudres et granules.
Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Décisions du 23 novembre 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude et à des tableaux d'avancement (services extérieurs)
Arrêté du 15 novembre 1990 portant approbation du compte financier de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1989
Arrêtés du 30 juillet 1991 portant promotion (administration centrale)
Décret no 91-758 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 89-588 du 24 août 1989 relatif à l'Institut industriel du Nord
- L'Institut industriel du Nord prend le nom d'Ecole centrale de Lille.
- Dans le décret du 24 août 1989 susvisé et à l'exception de l'article 38, les termes: <> sont remplacés par: <>.
- A l'article 8, second alinéa, du décret du 24 août 1989 susvisé est supprimée la phrase suivante:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 30 juillet 1991 portant détachement (administration centrale)
Décret n° 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
- L'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes prend le nom d'Ecole centrale de Nantes.
- Les deux premiers alinéas de l'article D.755-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l'alinéa suivant:
- L'article 1er du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
- L'article D.755-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
L'arrêté du 13 février 1991 portant revalorisation des allocations jumelées servant de base de calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1991;
Les arrêtés du 22 mars 1967 portant majoration des allocations familiales servies dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
- Le montant servant au calcul des droits au titre des allocations familiales et des majorations pour âge visées à l'article 16 de la loi du 31 juillet 1991 est fixé à:
428 F pour les allocations familiales dues pour deux enfants à charge;
71 F pour la majoration des allocations familiales pour chaque enfant à partir de dix ans et à 109 F pour chaque enfant à partir de quinze ans.
- Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1991 relatif à une régie d'avances
Arrêté du 23 juillet 1991 fixant la liste des candidats admis, par ordre de mérite, aux concours (externe et interne) ouverts pour le recrutement d'attachés des affaires maritimes
Blua (Frédéric).
Hay (Bernard).
Le Quere (Pascale).
Kletzel (Francis).
Courtemanche (Gilles).
Cohu (Pascal).
Helaine (Philippe).
Arrêtés du 30 décembre 1991 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
En qualité de régisseurs de recettes
District aéronautique Midi-Pyrénées: Mlle Gradot (Odile), adjoint administratif des services extérieurs.
Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac: Mme Laffont (Jacqueline), adjoint administratif des services extérieurs.
Aérodrome de Bordeaux-Saucats: M. Xavier (Rolai), technicien supérieur de l'aviation civile.
En qualité de régisseurs d'avances et de recettes
District aéronautique Poitou-Charentes: Mme Terrasson (Mireille), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Limousin: Mme Lamberdière (Nicole), agent administratif des services extérieurs.
Arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la suspension d'une licence d'agent de voyages
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale;
Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics;
Nomination des directeurs régionaux de l'équipement, des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement, des directeurs départementaux de l'équipement et des chefs des services départementaux de l'architecture.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, sous-directeur,
pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Arrêtés relatifs au retrait
2334-40, le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la somme des trois montants suivants :
1° La somme des attributions calculées en application du a du 2° du II de l'article L.
2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L.
2334-36, sans que ce montant puisse excéder cinq millions d'euros ;
2° La somme des attributions calculées en application du b du 2° du II de l'article L.
Arrêtés du 7 août 1991 portant détachement (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Arrêté du 7 août 1991 portant détachement (services extérieurs)
Décret no 92-72 du 16 janvier 1992 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
- Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants:
Fascicules applicables au génie civil et au bâtiment
(annexes I et II)
Fascicule 62 (titre Ier, section 1)
Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites (règles BAEL 91).
Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton précontraint suivant la méthode des états limites (règles BPEL 91).
Fascicules applicables au génie civil (annexe I)
Construction, entretien des voies, places et espaces publics pavés et dallés en béton ou roches naturelles.
Travaux d'assainissements et de drainage de terres agricoles.
Fascicule 65A
Exécution des ouvrages en béton armé.
Canalisations d'assainissement et ouvrages annexes.
Construction d'installation d'épuration d'eau.
Fascicules applicables au bâtiment (annexe II)
Couverture en bardeaux bitumés (juin 1991).
Couvertures en tuiles planes en béton à glissement et à emboîtement longitudinal (juin 1990).
Couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable étamé-plombé (février 1991).
Isolation thermique des locaux et bâtiments frigorifiques (septembre 1990).
Revêtements de sols plastiques collés (octobre 1990).
Peinture de sols (septembre 1990).
Isolation thermique de circuits frigorifiques (septembre 1990).
Règles de calcul D.
- Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion (modif. art. 2).
Travaux d'étanchéité des toitures-terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie (juillet 1990).
Etanchéité des toitures avec éléments porteurs en maçonnerie de pente>5 p.
Toitures en tôle d'acier nervurée avec revêtement d'étanchéité (juillet 1990).
Toitures en éléments porteurs en bois et panneaux dérivés du bois avec revêtement d'étanchéité (juillet 1990).
Installations de gaz (additif/modificatif no 3, décembre 1990).
- Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Couverture en bardeaux bitumés (mai 1977).
40.44 et son additif no 1
Couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable étamé-plombé.
Additif no 2: d'octobre 1988 au D.
61.1 Installations de gaz et l'avertissement de février 1989.
Règles de calcul
Règles Th Titre II Déperditions de base des bâtiments (février 1975 et modificatif de novembre 1977).
Règles Th-G Règles de calcul du coefficient GV des bâtiments d'habitation et du coefficient G1 des bâtiments autres que d'habitation (novembre 1977 et modificatifs d'avril 1982 et juillet 1988).
- Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont indiqués par le sigle C.
G. et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.
- Les fascicules applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe II.
- Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.
- Est abrogé le décret no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des fascicules D.
U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de ce décret.
LISTE DES FASCICULES INTERMINISTERIELS APPLICABLES
TRAVAUX PUBLICS INTERMINISTERIEL)
PUBLICS DE TRAVAUX DE BATIMENT
AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DE GENIE CIVIL (C.
ET ANCIEN C.
LISTE DES FASCICULES INTERMINISTERIELS (C.
APPLICABLES AUX MARCHES
- Les fascicules modifiés (art. 2 du présent décret) sont signalés par la lettre (M).
Les fascicules nouvellement approuvés (art. 1er du présent décret) sont signalés par la lettre (N).
Les cahiers des clauses techniques D.
U. et les règles de calcul D.
U. sont, selon les indications du tableau de l'annexe II, en vente soit au Centre scientifique et technique du bâtiment (C.
B.), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris (téléphone:
40-50-28-28), soit aux éditions Eyrolles, 61, boulevard Saint-Germain, 75005 Paris (téléphone: 46-34-21-99).
Les numéros spéciaux des bulletins officiels (B.
L., etc.) et les brochures Marchés publics sont en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 45-78-61-39).
M. Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou des précédents ministères.
Décret n°92-74 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 32 (MMN)
Abroge Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 4-1 (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-74 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
- L'article 4 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Après les mots <<15 p.
100 de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement>>, sont ajoutés les mots <>.
- L'article 4-1 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est abrogé.
- L'article 4-2 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au premier alinéa, les mots <<31 juillet 1994>> sont remplacés par les mots <<31 juillet 1992>>;
2o Au deuxième alinéa, les mots <> ainsi que les mots <> sont abrogés.
Au deuxième alinéa, les mots <<1er août 1994>> sont remplacés par les mots <<1er août 1992>>.
- Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Après l'article 31 du décret du 18 avril 1989 susvisé, est inséré un article 31-1 ainsi rédigé:
- Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 18 avril 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Après l'article 33 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé,
sont insérés les articles 33-1 et 33-2 ainsi rédigés:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-347 du 16 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saint-Maurice
- L'article 1er de la décision no 90-97 du 16 mars 1990 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 4 octobre 1991 portant admission à la retraite de magistrats
Arrêté du 22 avril 1991 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 portant désignation des auditeurs de la 27e session du Centre des hautes études de l'armement
a) Trois représentants des régions et de la collectivité de Corse proposés par l'association Régions de France ;
b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ;
d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ;
e) Un représentant des régions d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique proposé par l'association Régions de France ;
f) Un représentant des départements d'outre-mer proposé par l'Assemblée des départements de France.
II.-Les associations mentionnées au 1° de l'article R.
1115-8 sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant.
j) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
- Les dispositions de l'avenant no 27 du 16 janvier 1991 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant cité à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 août 1982 précitée.
Décrets du 26 avril 1991 portant prolongation de permis de mines
Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord
- Les dispositions de l'avenant no 70 du 29 octobre 1990 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- du dernier alinéa de l'article 45 de la convention;
- du deuxième alinéa du paragraphe d de l'article 49;
- des mots:<> figurant à l'article 52-1;
- de la première phrase de l'article 52-2,
tels que ces articles de la convention ont été créés ou modifiés par les articles 7 et 8 de l'avenant.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 53, le pouvoir d'appréciation par le juge du motif du licenciement (art. L.
- à l'article 96, paragraphe b, point 3, la durée du préavis applicable, en cas de licenciement, à certaines catégories de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre et assimilés (art. L.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant cité à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 8 mars 1974 précitée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Vendée
Arrêtés portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêté du 1er mars 1991 instituant un comité technique paritaire auprès du centre administratif des affaires maritimes
- Il est institué, auprès du centre administratif des affaires maritimes, un comité technique paritaire exerçant pour les questions intéressant l'ensemble du service les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des règles statutaires.
- Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel dans ce comité technique paritaire local est fixé comme suit:
- Un arrêté précisera les modalités de consultation du personnel en activité du centre administratif des affaires maritimes afin d'apprécier la représentativité locale des organisations syndicales.
Arrêtés du 26 juin 1991 portant approbation du budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon
Arrêté du 26 avril 1991 portant réintégration et mise à disposition (administration centrale)
Sont soumis aux dispositions de l'article L.
1° Les délibérations du conseil départemental ou les décisions prises par délégation du conseil départemental en application de l'article L.
a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies départementales ;
b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil départemental dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L.
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
6° Les ordres de réquisitions du comptable pris par le président du conseil départemental ;
7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'un département ou d'une institution interdépartementale.
Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance de procédure d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de la demande : 1 000 F ; 2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités : 1 000 F.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.
La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p.
La réduction des redevances de procédure annuelles, dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p.
Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit : Mode de versement : - Mandat-lettre (envoyé directement à l'I.
I. par voie postale).
- Chèque postal (envoyé directement à l'I.
- Chèque bancaire (envoyé directement à l'I.
Date d'effet : Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mode de versement : - Mandat-lettre (remis directement à l'I.
- Chèque postal (remis directement à l'I.
- Chèque bancaire (remis directement à l'I.
Date d'effet : Date de remise de l'effet.
Mode de versement : Numéraire.
Date d'effet : Date du paiement.
Mode de versement : Virement direct bancaire ou postal.
Date d'effet : Date de crédit du compte de l'I.
Mode de versement : Mandat-carte.
Date d'effet : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1991.
Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition : Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : 250.
Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche : 3 000.
Avis documentaire concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle : 1 000.
Déclaration d'une priorité : 115.
Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1 150.
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2 050.
Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 565.
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 115.
Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée : 170.
Renouvellement de délai : 115.
Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560.
Maintien en vigueur : - Deuxième annuité : 160.
- Troisième annuité : 175.
- Quatrième annuité : 205.
- Cinquième annuité : 295.
- Sixième annuité : 375.
- Septième annuité : 470.
- Huitième annuité : 580.
- Neuvième annuité : 720.
- Dixième annuité : 885.
- Onzième annuité : 1 075.
- Douzième annuité : 1 255.
- Treizième annuité : 1 455.
- Quatorzième annuité : 1 670.
- Quinzième annuité : 1 895.
- Seizième annuité : 2 140.
- Dix-septième annuité : 2 385.
- Dix-huitième annuité : 2 630.
- Dix-neuvième annuité : 2 900.
- Vingtième annuité : 3 260.
Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 115.
Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité : 345.
Brevets européens : Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen : 230.
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires : 165.
En plus par page et par exemplaire : 5.
Demandes internationales (P.
: Transmission d'une demande internationale : 275.
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.
Marques de fabrique, de commerce ou de service : Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) : 580.
Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 125.
Classe de produits ou de services au renouvellement : 225.
Revendication d'un droit de priorité : 110.
Rectification d'erreurs matérielles : 170.
Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 115.
Demande d'enregistrement international d'une marque : 225.
Dessins et modèles : Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt : - du premier au vingtième : 67.
- du vingt et unième au centième : 16.
Maintien : par dessin ou modèle : 170.
Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 170.
Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : 55.
Droits voisins de la propriété industrielle : Topographies de produits semi-conducteurs : - Dépôt et conservation : 500.
- Consultation d'un dépôt : 145.
Récompenses industrielles : - enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.
Registres nationaux des brevets et des marques : Inscription ou radiation : 145.
Registre du commerce et des sociétés : Immatriculation : - personne physique : 32.
Inscription modificative ou dépôt d'un acte : 31.
- Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête,
s'acquitter de la redevance de procédure d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes:
1o Lors du dépôt de la demande: 1000 F;
2o A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités: 1000 F.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret no 79-822 du 19 septembre 1979.
- Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le décret no 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit:
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie
Décrets du 7 août 1991 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-708 du 4 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tarbes
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Tarbes l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 12);
Le programme Canal Infos (sur le canal 14);
Le programme TV Sports (sur le canal 15);
Le programme CNN (sur le canal 16);
Le programme BBC World Service (sur le canal 19);
- La société soumettra au conseil, dans un délai de deux ans à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Tarbes, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Tarbes, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Tarbes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-710 du 4 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hoerdt
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Hoerdt l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
1 Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
Le programme ARD (sur le canal 10);
Le programme ZDF (sur le canal 11);
Le programme SW3 (sur le canal 12);
Le programme SAT 1 (sur le canal 13);
- La société soumettra au conseil, dans un délai de deux ans à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hoerdt, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Hoerdt, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Hoerdt.
Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour supérieure d'arbitrage dans l'ordre de leur arrivée.
Arrêté du 19 juillet 1991 relatif à une régie d'avances et de recettes
Arrêté du 24 décembre 1991 relatif à une délivrance d'agrément à une association de tourisme
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-727 du 13 septembre 1991 portant abrogation de la décision no 25-88-010-1, publiée au Journal officiel du 4 mai 1990, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 25-88-010-1, publiée au Journal officiel du 4 mai 1990, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège de Rambervillers, est abrogée.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1991 portant annulation de crédits
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 27 septembre 1991 portant désignation d'un président de section de la commission des recours des réfugiés
Arrêté du 27 septembre 1991 portant classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Arrêté du 3 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
- Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 octobre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
< < < < < < < < des finances et du budget.
- Le directeur général de l'administration et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1016 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 juin 1991 (1)
L'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1991.
Décret no 91-1016 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 juin 1991 (1)
ROLAND DUMAS
Informations confidentielles professionnelles
Propriété des droits de propriété intellectuelle
La partie hôte a le droit d'obtenir tous les droits et intérêts
Autres formes de propriété intellectuelle
DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (ci-après dénommés <>),
Rappelant les objectifs de l'accord de coopération scientifique et technique signé le 2 juillet 1974 (ci-après dénommé <>);
Désireux de continuer à promouvoir les relations étroites et amicales existant entre leurs deux pays, et conscients de l'expansion rapide des connaissances scientifiques ainsi que de la contribution positive qu'elles apportent au développement de la coopération bilatérale et internationale;
Résolus à unir leurs efforts pour saisir les opportunités scientifiques et technologiques permettant de parvenir à des innovations et à des réalisations bénéficiant non seulement à leurs pays mais à toute l'humanité;
Convaincus qu'une coopération fructueuse en matière scientifique et technologique devrait reposer sur une collaboration étroite et à long terme entre les chercheurs des deux pays;
Soulignant l'importance d'assurer une protection des droits de propriété intellectuelle de manière à préserver la valeur des innovations issues de la collaboration mutuelle;
Désireux de formuler des lignes directrices appropriées pour la coopération scientifique et technologique entre les Parties et de renforcer cette coopération à des fins pacifiques,
Les Parties mèneront leurs activités de coopération à des fins pacifiques dans les domaines scientifiques et technologiques convenus d'un commun accord, sur la base de contributions et bénéfices mutuels et équitables.
Les Parties seront encouragées à discuter et à étudier des questions importantes dans le domaine de la science et de la technologie et des aspects de politique scientifique ayant trait à l'ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays, notamment de la collaboration concernant des projets de grande envergure et des initiatives d'importance majeure en matière de recherche et de développement.
Les principaux domaines de coopération seront discutés au sein du comité conjoint défini à l'article 5.
Les activités en coopération menées en application du présent Accord pourront notamment prendre la forme de:
a) Réunions de divers types telles que réunions d'experts, afin de débattre et échanger des informations sur des aspects scientifiques et technologiques de questions générales ou spécifiques et d'identifier des projets et programmes de recherche et de développement qu'il serait utile d'entreprendre sur une base de coopération;
b) Echanges d'informations sur les activités, les politiques, les pratiques et les lois et règlements concernant la recherche et le développement;
c) Visites et échanges de scientifiques, de personnels techniques ou autres experts sur des questions générales ou spécifiques;
d) Mise en oeuvre des projets et programmes en coopération adoptés;
e) Autres formes d'activités en coopération, éventuellement convenues d'un commun accord.
Des arrangements de mise en oeuvre concernant les activités en coopération menées en application du présent Accord pourront être conclus entre les Parties ou par leurs agences compétentes afin de définir les modalités spécifiques de la coopération, conformément au présent Accord.
En ce qui concerne les activités en coopération menées en application du présent Accord, les Parties ou leurs agences pourront autoriser, s'il y a lieu, la participation de chercheurs et d'organisations appartenant à tous les secteurs de la recherche, notamment les universités, les laboratoires nationaux et le secteur privé.
Le comité conjoint tel que défini à l'article 5 sera informé régulièrement de la conclusion et de la mise en oeuvre desdits arrangements.
Chacune des Parties s'efforcera de mettre les publications scientifiques et techniques, réalisées par des chercheurs ou organisations de son pays dans le cadre de grands programmes de recherche et développpement patronnés ou financés par l'Etat, à la disposition de chercheurs ou organisations de l'autre pays, par l'intermédiaire de sources centralisées convenues d'un commun accord.
Aux fins de la mise en oeuvre effective du présent Accord, les Parties mettront en place un comité conjoint dont les attributions seront:
a) De procéder à des échanges d'informations et d'avis sur des questions de politique scientifique et technologique;
b) De procéder à l'examen et à la discussion des activités menées en coopération et des réalisations obtenues dans le cadre du présent Accord, et c) De préparer des propositions de programmes de coopération et de présenter ces propositions aux Parties en ce qui concerne la mise en oeuvre du présent Accord.
Le comité conjoint se réunira alternativement en France et au Japon à des dates convenues d'un commun accord.
Des sous-comités ad hoc pourront être mis en place dans le cadre du comité conjoint, en tant que de besoin, afin de coordonner et de promouvoir des activités de coopération dans les domaines spécifiques de coopération.
Des représentants à haut niveau des deux Parties se réuniront à des dates convenues d'un commun accord afin:
De procéder à un examen de l'ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays;
De discuter des voies et moyens de renforcer ces relations;
De discuter les orientations générales relatives à la mise en oeuvre du présent Accord.
Les Parties mettront en place un conseil consultatif conjoint qui se réunira à des dates convenues d'un commun accord.
Le conseil consultatif conjoint aura pour fonctions de procéder à un examen commun de l'ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays et de conseiller les responsables de haut niveau des deux Parties en ce qui concerne ces relations.
Le conseil consultatif conjoint sera composé de responsables éminents des communautés scientifiques et technologiques des deux pays représentant l'université, l'industrie et d'autres secteurs et qui seront désignés par chacune des Parties.
En dehors des périodes pendant lesquelles le comité conjoint se réunit,
les contacts entre les Parties ayant trait à la mise en oeuvre du présent Accord s'effectueront par la voie diplomatique.
Des informations scientifiques et technologiques ne donnant pas lieu à un titre de propriété, issues des activités en coopération menées en application du présent Accord, peuvent être mises à la disposition du public par l'une ou l'autre des Parties, par les voies habituelles et conformément aux procédures normales des agences participantes.
Les Parties assureront:
a) Une protection adéquate et effective et une répartition équitable des droits de propriété intellectuelle et d'autres droits donnant lieu à un titre de propriété tels que visés à l'Annexe, qui fait partie intégrante du présent Accord (ci-après dénommée <>), créés dans le cadre des activités en coopération menées en application du présent Accord, et b) Une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle et d'autres droits donnant lieu à un titre de propriété tels que visés à l'Annexe, apportés au cours des activités en coopération menées en application du présent Accord, conformément aux lois et règlements des pays respectifs et aux accords internationaux auxquels la République française et le Japon sont ou seront parties.
Les Parties se consulteront à cette fin en tant que de besoin.
Les détails et procédures concernant la protection et la répartition de droits de propriété intellectuelle et d'autres droits donnant lieu à un titre de propriété tels que visés au paragraphe 2 ci-dessus sont exposés à l'Annexe.
L'Annexe est applicable à toute activité en coopération menée en application du présent Accord, sauf s'il en est expressément convenu autrement par les Parties aux activités de coopération concernées, dans des arrangements de mise en oeuvre individuels ou d'une autre manière.
Les arrangements de mise en oeuvre peuvent également détailler les dispositions de l'Annexe.
La mise en oeuvre du présent Accord est soumise aux disponibilités budgétaires appropriées de chacune des Parties et aux lois et règlements en vigueur dans chacun des pays.
Chacune des Parties accordera toutes les facilités possibles aux personnes accomplissant des activités de coopération entrant dans le cadre du présent Accord.
Le présent Accord annule et remplace l'accord précédent.
Les activités de coopération entreprises au titre de l'accord précédent et les arrangements de mise en oeuvre conclus conformément audit accord seront exécutés conformément au présent Accord, sauf s'il en est convenu autrement par discussion au sein du comité conjoint.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme affectant d'autres accords de coopération entre les Parties, existant à la date de signature du présent Accord ou conclus à une date ultérieure.
Il restera en vigueur pour une période de cinq ans et continuera à être en vigueur après cette date à moins qu'il ne soit dénoncé par l'une des Parties à la fin de la période initiale de cinq ans ou à toute date ultérieure, par préavis écrit d'au moins six mois notifiant à l'autre Partie son intention de mettre fin au présent Accord.
La dénonciation du présent Accord n'affecte pas l'exécution de tout projet ou programme entrepris en application du présent Accord et qui ne serait pas encore entièrement achevé à la date de dénonciation du présent Accord.
Fait à Paris, le 5 juin 1991, en double exemplaire, en langue française et japonaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Japon:
TARO NAKAYAMA
PROTECTION ET REPARTITION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET D'AUTRES DROITS DONNANT LIEU A UN TITRE DE PROPRIETE
- Aux fins de la présente Annexe, l'expression <> désigne tout savoir-faire, toute donnée technique ou toute information technique, commerciale ou financière remplissant toutes les conditions suivantes:
(i) Elle est habituellement tenue secrète pour des raisons commerciales;
(ii) Elle n'est pas communément connue ou accessible au public auprès d'autres sources;
(iii) Elle n'a pas été communiquée antérieurement par le titulaire à des tiers sans une obligation de confidentialité; et (iv) Elle n'est pas déjà détenue par le destinataire sans une obligation de confidentialité.
- Toute information confidentielle professionnelle sera communiquée ou,
lorsqu'elle est créée au cours des activités en coopération menées en application du présent Accord, ne sera transmise qu'avec le commun accord écrit des parties à l'activité de coopération concernée et sera pleinement protégée conformément aux lois et règlements de leurs pays respectifs.
- Toute information confidentielle professionnelle sera définie de façon appropriée avant d'être communiquée au cours des activités en coopération menées en application du présent Accord ou, immédiatement lors de sa création.
La responsabilité de la définition d'une telle information incombe à la partie qui la communique ou affirme qu'elle doit être protégée.
Les informations non définies comme telles seront présumées ne pas être des informations devant être protégées, à l'exception du fait que l'une des parties peut notifier à l'autre partie par écrit, dans un délai raisonnable après la communication d'une telle information, que cette information est confidentielle professionnelle selon les lois et règlements de son pays.
Cette information sera alors protégée conformément au paragraphe B ci-dessus.
Entre chacune des Parties et ses nationaux, la propriété des droits de propriété intellectuelle sera déterminée conformément à ses lois, règlements et pratiques nationaux.
- Aux fins de la présente Annexe, le terme <> désigne toute invention réalisée au cours des activités en coopération menées en application du présent Accord, qui est ou pourrait être brevetable ou protégée d'une autre manière en vertu de la législation de la République française, du Japon ou de tout pays tiers.
- Concernant une invention, les parties à l'activité de coopération concernée prendront les mesures appropriées, conformément aux lois et règlements nationaux des pays respectifs, aux fins de la réalisation des objectifs suivants:
(i) Si une invention résulte d'une activité en coopération menée en application du présent Accord impliquant seulement le transfert ou l'échange d'informations entre les parties, par exemple lors de réunions communes ou de séminaires, ou l'échange de rapports ou de documents techniques, sauf stipulations contraires prévues dans un arrangement applicable de mise en oeuvre;
a) La partie dont le personnel réalise l'invention (ci-après dénommée <> ou le personnel qui réalise l'invention (ci-après dénommée <>) ont le droit d'obtenir tous les droits et intérêts concernant l'invention dans tous les pays, et b) Dans tout pays où la partie qui a inventé ou l'inventeur décident de ne pas obtenir de tels droits et intérêts, l'autre partie a le droit de le faire.
(ii) Si l'invention est réalisée par un inventeur d'une partie (<>) alors qu'il est affecté à une autre partie (<>) au cours de programmes de coopération n'impliquant que la visite ou l'échange de scientifiques et de personnel technique, et:
a) Dans le cas où la partie hôte est présumée fournir une contribution majeure et substantielle aux programmes de coopération:
concernant l'invention dans tous les pays, et ii.
Dans tout pays où la partie hôte décide de ne pas obtenir de tels droits et intérêts, la partie cédante ou l'inventeur à le droit de le faire. b) Dans le cas où la condition visée au sous-paragraphe a n'est pas remplie: i.
La partie hôte a le droit d'obtenir tous les droits et intérêts concernant l'invention dans son pays et dans les pays tiers;
La partie cédante ou l'inventeur à le droit d'obtenir tous les droits et intérêts concernant l'invention dans son propre pays, et iii.
Dans tout pays où la partie hôte décide de ne pas obtenir de tels droits et intérêts, la partie cédante ou l'inventeur a le droit de le faire.
(iii) Des arrangements particuliers entre parties concernant d'autres formes d'activités de coopération tels que des projets de recherche commune ayant une partie définie convenue prévoieront l'attribution, déterminée d'un commun accord, sur une base équitable des droits sur une invention résultant de telles activités.
(iv) La partie qui a inventé divulguera rapidement l'invention à l'autre partie et fournira toute documentation ou toutes informations nécessaires pour permettre à l'autre partie d'obtenir les droits dont elle pourra être investie.
La partie qui a inventé peut demander par écrit à l'autre partie de différer la publication ou la divulgation dans le public d'une telle documentation ou de telles informations afin de protéger ses droits ou les droits de l'inventeur concernant l'invention.
Sauf convention écrite contraire, de telles restrictions n'excéderont pas une période de six mois à compter de la date de la communication d'une telle documentation ou de telles informations.
L'attribution des droits relatifs à des oeuvres protégées par un droit d'auteur créées au cours des activités en coopération menées en application du présent Accord sera déterminée dans l'arrangement concerné de mise en oeuvre.
Les parties aux activités de coopération concernées prendront les mesures appropriées pour s'assurer d'un droit d'auteur sur les oeuvres créées au cours des activités en coopération menées en application du présent Accord, conformément aux lois et règlements nationaux des pays respectifs.
Pour toutes les autres formes de propriété intellectuelle notamment celles relatives aux topographies de produits semi-conducteurs créées au cours des activités en coopération menées en application du présent Accord qui sont protégées en vertu des lois d'un pays ou de l'autre, l'attribution des droits sera déterminée, sur une base équitable, conformément aux lois et règlements des pays respectifs.
Chaque partie à l'activité de coopération concernée prendra toutes les mesures nécessaires et appropriées, conformément aux lois et règlements de son pays, pour assurer la coopération de ses auteurs et inventeurs aux fins de l'application des dispositions de la présente Annexe.
Chaque partie à l'activité de coopération concernée assume seule la responsabilité de payer à son personnel toute récompense ou indemnité qui serait due à ce dernier conformément aux lois et règlements de son pays, sous réserve, toutefois, que la présente Annexe ne crée pas un droit à une telle récompense ou indemnité.
Arrêté du 9 septembre 1991 relatif au budget pour 1991 de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne
La requête est accompagnée :
1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ;
2° D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ;
3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ;
4° Des pièces dont le requérant entend se servir.
- Les communes de Beton-Bazoches, Courtacon, Cerneux,
Montceaux-lès-Provins, Saint-Martin-du-Boschet et Sancy-lès-Provins (département de Seine-et-Marne) sont disjointes du poste comptable de Villiers-Saint-Georges et rattachées au poste comptable de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie.
- Les communes d'Augers, Beauchery, Louan-Villegruis-Fontaine,
Rupéreux, Villiers-Saint-Georges et Voulton sont disjointes du poste comptable de Villiers-Saint-Georges et rattachées au poste comptable de Provins.
- Le poste comptable de Villiers-Saint-Georges est supprimé.
- Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1991 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Arrêté du 18 mars 1991 portant création d'un comité spécial d'hygiène et de sécurité au musée d'Orsay
- Il est créé auprès du musée d'Orsay un comité spécial d'hygiène et de sécurité.
- Le comité spécial d'hygiène et de sécurité du musée d'Orsay comprend quatre représentants de l'administration, sept représentants du personnel librement désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité au comité technique paritaire de l'établissement ainsi que le médecin de prévention.
Arrêté du 15 janvier 1992 portant autorisation du 60e rallye automobile Monte-Carlo 92
- L'automobile-club de Monaco est autorisé du 23 janvier au 30 janvier 1992 à organiser le 60e rallye automobile Monte-Carlo 92.
- Les véhicules engagés devront répondre aux normes d'équipement et d'immatriculation définies par le code de la route.
- Un arrêté fixant les modalités de passage de cette épreuve sera pris par les préfets de chaque département traversé, notamment en ce qui concerne les itinéraires de liaison qu'emprunteront les concurrents.
- Les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1992 relatif à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents détenant le grade de magasinier en chef principal.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1992 portant abrogation d'un arrêté portant interdiction de vente aux mineurs
Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires
A compter du 1er janvier 1992, les dispositions des titres Ier et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux laboratoires des services vétérinaires, placés sous l'autorité de l'Etat ou des départements, sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants.
Le délai fixé pour l'établissement de l'état des emplois et des agents prévu à l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 est de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
A défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté par accord entre le préfet et le président du conseil général pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1992, dans le délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985, deux conventions sont établies, l'une relative aux services ou parties de services résultant de la partition de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'autre au laboratoire des services vétérinaires.
L'état définitif de la répartition des biens immeubles et meubles entre les services transférés et les services d'Etat est joint à chaque convention ainsi que, pour l'information du président du conseil général, l'état des dépenses d'équipements immobiliers réalisées par le département, d'une part, l'Etat, d'autre part, prévu à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985.
Le délai fixé pour l'établissement des conventions mentionnées à l'article précédent est de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Elles sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le montant des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 sera définitivement arrêté sur la base du compte administratif de 1991.
Il sera actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1992.
Si les conventions ne sont pas établies dans le délai fixé à l'article 5 du présent décret, l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985 est applicable.
Toutefois, l'avis de la chambre régionale des comptes n'est pas requis pour les constatations des dépenses faites avant l'adoption du compte administratif 1991.
Le montant provisoire des dépenses ne peut être fixé à un niveau inférieur au montant des dépenses constatées dans le compte administratif de 1989.
Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services ou parties de services mentionnées à l'article 1er du présent décret sous réserve des modifications suivantes : 1° Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1982 à 1991 ; 2° Elles sont actualisées en valeur 1991 suivant l'indice I.
E. du coût de la construction, puis en valeur 1992 suivant le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements constaté de 1991 à 1992 ; 3° Pour l'application de l'article 8, la moyenne annuelle des dépenses à prendre en compte porte sur la période comprise entre les années 1977 et 1991 ; ces montants sont actualisés en valeur 1992.
L'état des dépenses d'équipements immobiliers mentionné au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
La date prévue au 3° du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixée au 31 décembre 1991.
L'année prévue aux articles 20 (1er et 2e alinéa) et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est l'année 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.
Décret no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt; Vu le décret no 85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée;
Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et la Réunion; Vu le décret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;
Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la forêt du 9 avril 1990 relatif au maintien au sein des services de l'Etat de certains laboratoires vétérinaires;
Vu l'avis en date du 29 octobre 1991 du comité des finances locales;
- A compter du 1er janvier 1992, les dispositions des titres Ier et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux laboratoires des services vétérinaires,
placés sous l'autorité de l'Etat ou des départements, sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants.
- Pour l'application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985,
deux conventions sont établies, l'une relative aux services ou parties de services résultant de la partition de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'autre au laboratoire des services vétérinaires.
- Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services ou parties de services mentionnées à l'article 1er du présent décret sous réserve des modifications suivantes:
1o Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1982 à 1991; 2o Elles sont actualisées en valeur 1991 suivant l'indice I.
E. du coût de la construction, puis en valeur 1992 suivant le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements constaté de 1991 à 1992; 3o Pour l'application de l'article 8, la moyenne annuelle des dépenses à prendre en compte porte sur la période comprise entre les années 1977 et 1991; ces montants sont actualisés en valeur 1992.
- La date prévue au 3o du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixée au 31 décembre 1991.
Arrêté du 15 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
- L'échelonnement indiciaire des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur est fixé comme suit:
- Les arrêtés du 3 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au chef de service adjoint de muséologie, aux conservateurs de musée d'histoire naturelle et aux directeurs de jardin zoologique de 1re et de 2e catégorie du Muséum d'histoire naturelle sont abrogés.
Arrêtés du 26 décembre 1991 portant inscription sur des listes d'aptitude (personnels de préfecture)
Arrêté du 24 décembre 1991 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées du transport aérien
- La répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation prévues par l'article R.
330-4 du code de l'aviation civile entre les entreprises autorisées du transport aérien est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1992: 10,60 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1990.
Arrêté du 20 décembre 1991 fixant la date des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des secrétaires administratifs
Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Modifié par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)
La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
- le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ;
- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé sont applicables à la commission.
Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président;
Arrêtés du 11 avril 1991 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Le secteur de la gestion des collectivités locales du poste comptable de Lens-Municipale est transféré au poste comptable de Lens (département du Pas-de-Calais).
- Le poste comptable de Lens-Municipale, réorganisé en application de l'article 1er, prend la dénomination de Lens-Centre hospitalier.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat.
En cas de surplus d'activité, le service du secrétariat est assuré :
1° Soit par des fonctionnaires recrutés spécialement ;
2° Soit par des fonctionnaires mis à la disposition de la cour par le ministre chargé du travail.
- BATIMENTS DE SURFACE
Souleau (François, Guy), de la frégate lance-missiles Suffren.
Capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement
Tranzeat (Philippe, Gilbert, Charles), du pétrolier ravitailleur Meuse.
Capitaines de frégate
Le Duc (Pierre, Marie, Edmond, Antoine), du bâtiment de transport et de soutien Bougainville.
Doare (Jean-Jacques, Michel, François), du chasseur de mines Croix du Sud.
Cabrieres (Jean-Paul, Henri), du pétrolier ravitailleur Var.
Choquart (Jean-François, Denis), de la première division d'avisos et de l'aviso Lieutenant de Vaisseau Le Hénaff.
Stervinou (Patrick, Marie), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Commandant Rivière.
Kerautret (Yannick, Honoré, Francis), du transport de chalands de débarquement Orage.
Devey (Alain, René), du chasseur de mines Pégase.
Champion (Gilles, Claude, Jacques), de l'aviso Jean Moulin.
Lieutenants de vaisseau
Lanne (Marc, Paul, Gabriel, Marie), du patrouilleur La Boudeuse .
Gemin (Pierre, René, Nicolas), patrouilleur Sterne (équipage A).
Ferran (Claude, Henri, Louis), du patrouilleur La Gracieuse.
OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE
Bourquin (Georges, Paul, Gabriel), du bâtiment de soutien de région Isard.
Yven (Patrick), du remorqueur ravitailleur Rari.
Capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement
Depardon (Bernard, Louis), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Capitaines de corvette
Chaplet (Eric, Denis, Claude), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Magne (Philippe, Lucien), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
Mennesson (Christian, Pierre, Dominique), du sous-marin Sirène.
- COMMANDEMENT AERONAUTIQUE
Bernaudin (Gérard, Raymond, Robert), de l'aviation de patrouille maritime.
Arrêté du 1er août 1991 portant intégration (administration centrale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-678 du 19 juillet 1991 portant abrogation de la décision no 91-72 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-72 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Business F.
M. est abrogée.
- La présente décision, qui sera notifiée à la société, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à des régies d'avances et de recettes
Arrêté du 1er août 1991 portant approbation des comptes financiers de l'exercice 1990 de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires, de La Joie par les livres, du Serveur universitaire national pour l'information scientifique et technique, du Centre national du catalogue collectif et du Comité des travaux historiques et scientifiques
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat d'une délibération
Arrêté du 16 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1986 susvisé est remplacé par celui ci-après:
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 février 1986 susvisé est remplacé par celui ci-après:
Arrêté du 11 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
- L'annexe III de l'arrêté du 25 mai 1971 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après.
Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes sont adjoints à la Cour supérieure d'arbitrage en qualité de rapporteurs.
Ils sont nommés dans les mêmes formes que les commissaires du Gouvernement.
Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.
Arrêté du 27 septembre 1991 portant nomination du président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, section Sciences économiques
Décret du 25 septembre 1991 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (1)
(1) M. François Massot a été désigné pour être membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité par M. le président de l'Assemblée nationale (Journal officiel du 21 juillet 1991).
M. Marcel Rudloff a été désigné pour être membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité par M. le président du Sénat (Journal officiel du 17 juillet 1991).
Décret du 21 octobre 1991 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Décrets du 21 octobre 1991 portant nomination (inspection générale)
Décret du 21 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A49 Voreppe (A48)-Bourg-de-Péage (R.
N.532) et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Moirans, Saint-Quentin-sur-Isère, Tullins, Vinay, Saint-Bonnet-de-Chavagne dans le département de l'Isère et de Bourg-de-Péage, Hostun et Chatuzange-le-Goubet dans le département de la Drôme
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 7 mars 1991;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées en date des 19 avril 1991 (Drôme), 5, 9 et 12 avril 1991 (Isère);
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Moirans en date du 30 mai 1991, Saint-Quentin-sur-Isère en date du 3 juin 1991, Tullins en date du 4 juillet 1991, Vinay en date du 20 juin 1991,
Saint-Bonnet-de-Chavagne en date du 26 juin 1991, dans le département de l'Isère, Hostun en date du 2 mai 1991, Bourg-de-Péage en date du 10 juin 1991, Chatuzange-le-Goubet en date du 29 mai 1991, dans le département de la Drôme;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 23 août 1991;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A49 Voreppe (A48)-Bourg-de-Péage (R.
conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après:
Moirans, Saint-Quentin-sur-Isère, Tullins, Vinay, Saint-Bonnet-de-Chavagne (Isère), Bourg-de-Péage, Hostun et Chatuzange-le-Goubet (Drôme), conformément aux documents annexés au présent décret.
Il sera fait application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, 9, quai Créqui, 45X, 38040 GRENOBLE CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement de la Drôme, 29, côte des Chapeliers, B.
Décision du 25 septembre 1991 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Décret du 31 juillet 1991 portant promotion (ponts et chaussées)
M. Vallemont (Serge), 1er janvier 1991.
M. Eladari (René), 1er janvier 1991.
M. Coste (Jean-François), 1er janvier 1991.
M. Rousset (Jacques), 15 janvier 1991.
M. Ternier (Michel), 15 janvier 1991.
M. Lorcy (Jean), 22 janvier 1991.
M. Reme (André), 8 février 1991.
M. Ulivieri (François), 8 février 1991.
M. Botton (Jean), 7 avril 1991.
M. Lebreton (Alain), 7 avril 1991.
M. Hemedy (Bernard), 13 avril 1991.
M. Penhouet (Robert), 5 juin 1991.
M. Fontenaist (Bruno), 5 juin 1991.
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes)
Arrêté du 16 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique
Décret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
- L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance fait l'objet d'une autorisation dans les conditions fixées par le présent décret.
- Dans les zones de mouillages et d'équipements légers, aucun des travaux et équipements réalisés ne doit entraîner l'affectation irréversible du site.
Seuls sont permis, sur le rivage et les lais et relais de la mer, des équipements et installations mobiles et relevables dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article 13.
Le rapport de présentation indique comment la demande prend en compte la vocation et les activités de la zone concernée et des terrains avoisinants,
les impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation, les conditions de préservation des sites et paysages du littoral et des milieux naturels aquatiques ainsi que les contraintes relatives à l'écoulement et à la qualité des eaux.
- Lorsqu'une commune ou un groupement de communes sur le territoire desquels l'implantation est prévue le demande, l'autorisation leur est accordée par priorité.
Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à l'article 3.
Lorsque la demande émane d'une autre personne publique ou privée, elle est notifiée à la commune ou au groupement de communes concernés.
Pour faire valoir la priorité prévue à l'article 28 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, la commune ou le groupement de communes disposent d'un délai de trois mois à compter de cette notification.
Ce droit de priorité peut être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle autorisation, sous réserve, s'il y a lieu, de l'indemnisation du précédent titulaire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 10 du présent décret.
- La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est instruite sous l'autorité du préfet par le chef du service maritime en liaison avec le préfet maritime.
a) A la commission départementale des sites;
b) A la commission nautique locale prévue par le décret no 86-606 du 14 mars 1986 susvisé;
c) A l'organe délibérant des communes ou du groupement de communes concernés, lorsque ceux-ci ont renoncé à leur droit de priorité;
d) Au directeur des services fiscaux.
Le directeur des services fiscaux fixe en outre le montant de la redevance domaniale.
Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande, les avis mentionnés en a, b, et c sont réputés favorables.
- Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues par la loi no 83-660 du 12 juillet 1983 et le chapitre II du décret no 85-453 du 23 avril 1985.
- L'autorisation d'occupation est délivrée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime.
Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les objectifs mentionnés à l'article 3.
Elle indique notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 p.
Elle précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager d'une redevance pour services rendus.
- L'autorisation peut être retirée, en totalité ou en partie, avant l'expiration du terme fixé, dans l'intérêt du domaine occupé ou pour des motifs d'intérêt général.
Dans ce cas, le titulaire évincé peut prétendre à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où celles-ci subsistent à la date du retrait.
Lorsque les travaux de démolition et de remise en état des lieux sont effectués dans les conditions prévues à l'article 13, le titulaire de l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces travaux et préalablement agréés par l'administration, directement proportionnelle à la durée d'amortissement dont il a été privé.
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l'Etat pour indemniser le précédent titulaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
- L'autorisation est résiliée de plein droit, sans indemnité:
a) S'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée, sauf disposition contraire de l'autorisation;
b) En cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas d'inexécution des obligations fixées par le présent décret et l'acte de délivrance de l'autorisation, le retrait de celle-ci avant l'expiration de la période peut être prononcé sans indemnité, le titulaire entendu.
Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11.
- Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur la zone de mouillage et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état.
a) En cas de renouvellement de l'autorisation;
b) Si une autorisation nouvelle est accordée; dans ce cas, l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est transférée sur le nouveau titulaire;
c) Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations.
l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.
- Un règlement de police établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, pris après consultation du titulaire de l'autorisation,
définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service maritime les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.
- Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans l'autorisation et maintenus en bon état sous la responsabilité du titulaire, à ses frais ou à ceux des tiers mentionnés à l'article suivant.
Toute modification apportée doit être signalée au chef du service chargé de la gestion du domaine public concerné.
- Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet,
confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime de tout changement constaté dans la situation du balisage.
- Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article 14 du présent décret seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe.
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage concernant:
a) Les mouvements des navires, bateaux et autres embarcations;
b) Le respect des dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés au premier alinéa de l'article 14 du présent décret.
- Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par le présent décret au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l'article 2 du décret no 79-413 du 25 mai 1979 susvisé.
- A l'intérieur de la circonscription des ports autonomes, les pouvoirs attribués par le présent décret au préfet, à l'exception de ceux prévus à l'article 14, sont exercés par le directeur du port.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes concluent dans chaque affaire.
Ils sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la cour respectivement par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêtés du 18 octobre 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Décret du 21 octobre 1991 portant acceptation d'une démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 8 octobre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 23000000 F dont l'objet est le suivant: construction de deux centres de formation à Amiens.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Décret du 21 octobre 1991 portant nomination et titularisation (service des mines)
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites des concours exceptionnels prévus par la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée relative au statut de la magistrature (art. 21, alinéa 7)
M. Auguin (Christian).
Mme Capel-Cance (Marie-Madeleine).
M. Ciron (Patrick).
M. Coisne (Michel).
M. Colcombet (Louis).
M. Couturier (Jean-Claude).
M. D'Humieres (Jean-Hubert).
Mlle Dominique (Nathalie).
M. Dore (Maurice).
Mme Durand (Marie-Christine), épouse Coujard.
M. Flamant (Gérard).
Mme Fontenelle (Marie-Thérèse), épouse Puchal.
M. Fouasse (Jacques).
Mme Janssens (Jacqueline), épouse Amara.
M. Latapie (Gilles).
M. Lattanzio (Luc).
Mlle Le Port (Katerine).
M. Lemesle (Philippe).
M. Magnin (Charles).
M. Martinez (César).
M. Massot (Claude).
M. Pichat (Jean).
M. Royet (Michel).
M. Saget (Claude).
M. Sedivy (Gérard).
M. Sion (Daniel).
Mlle Steelandt (Claire).
M. Stoll (Jacques).
M. Subervie (Yves).
M. Suffren (Richard).
M. Szynkowski (Philippe).
M. Tallon (Jacques).
Mme Tepaz (Jacqueline), épouse Leclère.
Mme Tephany (Monique), épouse Hanot.
M. Turrillot (Bernard).
M. Veriter (Bernard).
M. Vignard (Robert).
M. Zidee (Etienne).
Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 26 novembre 1991.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre <>,
désignée par le sort.
Arrêté du 23 octobre 1991 relatif à la désignation des maîtres de stage en orthophonie
Le directeur de l'unité de formation et de recherche agrée en qualité de maîtres de stage les orthophonistes qui lui en font la demande.
Seuls les orthophonistes exerçant depuis trois ans au moins peuvent faire acte de candidature.
L'agrément est prononcé, pour une durée de trois ans renouvelable, par une commission constituée à cet effet et composée : - du directeur de l'unité de formation et de recherche ; - du responsable de l'enseignement du certificat de capacité d'orthophoniste ; - d'enseignants, de médecins hospitaliers et d'orthophonistes participant aux enseignements ; - de représentants des organisations professionnelles.
En cas de partage des voix, le directeur de l'unité de formation et de recherche, qui préside la commission d'agrément, a voix prépondérante.
Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage ne peuvent délibérer qu'en nombre impair.
Si la cour se réunit en nombre pair, le membre le moins âgé s'abstient de délibérer.
La cour ne statue que si cinq membres au moins sont présents.
La présence de sept membres est exigée lorsque la cour rend une sentence dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
- L'agrément est prononcé, pour une durée de trois ans renouvelable, par une commission constituée à cet effet et composée:
- du directeur de l'unité de formation et de recherche;
- du responsable de l'enseignement du certificat de capacité d'orthophoniste;
- d'enseignants, de médecins hospitaliers et d'orthophonistes participant aux enseignements;
- de représentants des organisations professionnelles.
- Est nommé au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale:
Chargé de mission auprès du ministre d'Etat:
M. Laurent Rabate, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret no 92-79 du 21 janvier 1992 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
- Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 22 mars 1992 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux dans les départements autres que ceux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
- Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures à partir du 17 février 1992 et jusqu'au 24 février 1992, à midi.
- La campagne électorale sera ouverte le 9 mars 1992, à zéro heure, et prendra fin le 21 mars 1992, à minuit.
- L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1992, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.
Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à l'égard des conseils juridiques relevant de cette caisse au 31 décembre 1991, des anciens conseils juridiques en ayant relevé antérieurement à cette date, des allocataires de ces régimes ainsi que de leurs ayants droit en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse prévus aux articles L.
644-1 du code de la sécurité sociale et le régime d'assurance invalidité-décès prévu à l'article L.
644-2 dudit code sont à compter du 1er janvier 1992 prises en charge par la Caisse nationale des barreaux français.
La Caisse nationale des barreaux français assure, au profit des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages de retraite de base et complémentaire auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, le service de ces avantages à compter du 1er janvier 1992.
Leur montant est égal à celui qui serait servi à cette date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, assorti, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article L.
643-7 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation du conjoint coexistant, initialement prévue par l'article 8 du décret n° 49-456 du 30 mars 1949.
Ces avantages de retraite sont réversibles dans les conditions d'ouverture de droit et de service ainsi qu'aux taux définis pour les pensions de réversion de la Caisse nationale des barreaux français sans préjudice des dispositions de l'article 17, dernier alinéa, des statuts du régime de retraite complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
La Caisse nationale des barreaux français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à compter du 1er janvier 1992.
Leur montant est égal à celui de la pension de réversion qui serait servi à cette date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Les droits des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat ainsi que les droits non encore liquidés au 31 décembre 1991 des anciens conseils juridiques qui ont été affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse antérieurement à cette date sont, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse énumérés à l'article 1er, calculés et déterminés à la date du 1er janvier 1992 dans les conditions ci-après par la Caisse nationale des barreaux français.
Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de conseil juridique non salarié avant le 1er janvier 1992, il est attribué aux intéressés :
- s'agissant du régime de base, le nombre de trimestres acquis au titre de l'allocation définie à l'article L.
643-1 du code de la sécurité sociale qui leur serait servie par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
- s'agissant du régime complémentaire, un nombre de points égal au quotient du montant total des droits acquis ou en cours d'acquisition au 31 décembre 1991 dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse par la valeur à cette même date du point de retraite du régime complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français.
L'ensemble de ces droits sont réversibles dans les conditions prévues à l'article 2, alinéa 2.
Les conjoints survivants non visés à l'article 3 de conseils juridiques, d'anciens conseils juridiques ou d'allocataires décédés avant le 31 décembre 1991 bénéficient à leur demande et au plus tôt à compter du 1er janvier 1992 de la liquidation de leurs droits à réversion au titre du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse dans les conditions prévues à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 3.
Les conjoints survivants visés à l'alinéa précédent titulaires au 31 décembre 1991 soit d'une rente de survie, soit d'une rente différentielle en application de l'article 13 des statuts du régime invalidité-décès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ne peuvent bénéficier des avantages de réversion précités avant leur soixantième anniversaire, sauf à renoncer aux prestations du régime invalidité-décès susmentionnées.
Les anciens conseils juridiques non salariés membres de la nouvelle profession en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ainsi que leurs ayants droit sont soumis à compter du 1er janvier 1992 à l'ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la Caisse nationale des barreaux français, sous réserve des articles 5,11,12 et 13 du présent décret.
La totalité des périodes d'exercice effectives ou assimilées conformément à l'article R.
643-13 du code de la sécurité sociale, de la profession de conseil juridique est prise en compte pour le calcul de la cotisation prévue à l'article L.
723-5, alinéa 1, et pour la détermination du temps d'exercice professionnel requis pour l'ouverture du droit aux pensions de retraite des régimes de base et complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français.
Les droits en cours d'acquisition déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 s'ajoutent lors de la liquidation des droits à la retraite des membres de la nouvelle profession anciens conseils juridiques non salariés, aux droits à la retraite acquis auprès de la Caisse nationale des barreaux français.
La Caisse nationale des barreaux français assure aux anciens conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à compter du 1er janvier 1992 dès lors qu'à partir de cette date ils continuent de remplir les conditions d'ouverture du droit définies par les règles applicables à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Le montant des avantages visés au précédent alinéa est égal à celui qui serait servi au 1er janvier 1992 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Le montant des droits acquis ou en cours d'acquisition auprès des régimes d'assurance vieillesse déterminé conformément aux dispositions de l'article 4 ainsi que les prestations visées aux articles 2, 3, 5 et 9 sont revalorisés dans les conditions applicables respectivement aux régimes de retraite que gère la Caisse nationale des barreaux français.
La période d'exercice de la profession de conseil juridique non salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières du régime invalidité-décès de la Caisse nationale des barreaux français lorsque la durée d'exercice de la nouvelle profession est inférieure à celle-ci.
A titre transitoire, les membres de la nouvelle profession, anciens conseils juridiques, en activité au 1er janvier 1992, ne sont pas redevables de la contribution prévue à l'article L.
723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale pendant les exercices 1992 et 1993.
A partir de 1994 et pendant les deux exercices suivants, il est appliqué au montant de contribution à acquitter un abattement de 30 p.
A titre transitoire, les membres de la nouvelle profession anciens conseils juridiques en exercice au 1er janvier 1992, âgés d'au moins cinquante ans à cette date, peuvent, lors de la liquidation de leurs avantages de retraite de base et complémentaire, bénéficier du service de ces avantages sans cessation de leur nouvelle profession.
A titre transitoire et jusqu'à ce qu'il soit procédé aux élections prévues à l'article 1er du décret du 17 juillet 1991 susvisé, les administrateurs élus titulaires et suppléants représentant les conseils juridiques en activité et en retraite à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français.
Lors du premier renouvellement des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les anciens conseils juridiques non salariés disposent respectivement de :
-vingt-deux délégués élus par les avocats anciens conseils juridiques non salariés et de deux délégués élus par les anciens conseils juridiques non salariés en retraite ;
-huit titulaires et huit suppléants élus avocats anciens conseils juridiques non salariés et un titulaire et un suppléant élus anciens conseils juridiques non salariés en retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à l'égard des conseils juridiques relevant de cette caisse au 31 décembre 1991, des anciens conseils juridiques en ayant relevé antérieurement à cette date, des allocataires de ces régimes ainsi que de leurs ayants droit en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse prévus aux articles L.643-1 et L.644-1 du code de la sécurité sociale et le régime d'assurance invalidité-décès prévu à l'article L.644-2 dudit code sont à compter du 1er janvier 1992 prises en charge par la Caisse nationale des barreaux français.
Leur montant est égal à celui qui serait servi à cette date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, assorti, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article L.643-7 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation du conjoint coexistant, initialement prévue par l'article 8 du décret no 49-456 du 30 mars 1949.
- s'agissant du régime de base, le nombre de trimestres acquis au titre de l'allocation définie à l'article L.643-1 du code de la sécurité sociale qui leur serait servie par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse;
- La totalité des périodes d'exercice effectives ou assimilées conformément à l'article R.643-13 du code de la sécurité sociale, de la profession de conseil juridique est prise en compte pour le calcul de la cotisation prévue à l'article L.723-5, alinéa 1, et pour la détermination du temps d'exercice professionnel requis pour l'ouverture du droit aux pensions de retraite des régimes de base et complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français.
- A titre transitoire, les membres de la nouvelle profession,
anciens conseils juridiques, en activité au 1er janvier 1992, ne sont pas redevables de la contribution prévue à l'article L.
du code de la sécurité sociale pendant les exercices 1992 et 1993.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
Arrêté du 2 janvier 1992 portant nomination à la commission des marchés du Centre national d'études spatiales
Arrêté du 16 janvier 1992 instituant une régie d'avances à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Il est institué à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, une régie d'avances pour le règlement des dépenses suivantes:
Les menues dépenses de fournitures et de prestations de services dans la limite de 600 F par opération;
Les avances sur frais de transport et de mission et les remboursements de frais de transports et de mission, dans la limite de 2000 F par opération;
Les frais de réception et de représentation, dans la limite de 4000 F par opération;
Les dépenses d'entretien et de menues réparations dans la limite de 600 F par opération.
- Le montant maximum de l'avance pouvant être consentie au régisseur est fixé à 15000 F.
- L'arrêté du 1er février 1991 est abrogé.
- Le grand chancelier de la Légion d'honneur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1992 portant nomination de l'administrateur de l'Institut universitaire de France
Arrêté du 16 janvier 1992 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Assesseur titulaire: Mme Metregiste (Roberte), veuve Hamousin;
Mme Mane (Jeanne), épouse Coquisart;
M. Jean-Charles (Harry).
Assesseur titulaire: M. Robo (Rodolphe);
Assesseur suppléant: M. Bonjotin (Claude-Victor).
Lorsque l'un des membres de la Cour supérieure d'arbitrage vient à perdre la qualité en raison de laquelle il a été nommé, il est procédé par décret à la désignation de son successeur.
Le successeur reste en fonctions jusqu'à expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé.
En cas de vacance par suite de décès ou de démission, la procédure de désignation est identique.
Décision du 13 janvier 1992 portant agrément de programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation habilitant des organismes de formation à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue
- Sont agréés au titre de l'article L.950-2, quatrième alinéa, du livre IX du code du travail, les programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation présentés par les organismes de formation figurant sur la liste ci-annexée.
Ces organismes sont habilités à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle, dans la limite de 10 p.
100 de cette participation obligatoire.
- Cet agrément est valable jusqu'au 29 février 1992.
- Les organismes bénéficiaires devront produire un décompte des fonds reçus au titre des versements visés à l'article 1er et un compte rendu des résultats obtenus lors de la réalisation de son programme.
ORGANISMES DE FORMATION DONT LE PROGRAMME EST AGREE AU TITRE DE L'ARTICLE L.950-2, QUATRIEME ALINEA, DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL POUR L'EXERCICE 1991
E., Association nationale des communautés éducatives, 145, boulevard Magenta, 75010 Paris;
O., Association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers, 3, rue Cépré, 75007 Paris;
S., Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, 103, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Arrêté du 13 janvier 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Arrêtés du 4 octobre 1991 portant report de crédits
- Est ouvert sur 1991 un crédit de 284787852 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à une régie d'avances
- Est annulé sur 1990 un crédit de 1757349 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1991 un crédit de 1757349 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 septembre 1991 portant interdiction à la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales de recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction
Arrêté du 25 septembre 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche de la crevette (Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis) dans les eaux de la région Guyane
L'exercice de la pêche de la crevette (Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis) par des navires français dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large de la région Guyane est soumis à la délivrance d'une licence annuelle, attribuée par navire.
Les captures de crevettes (Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis) effectuées par des navires non titulaires de cette licence ne sont autorisées qu'au titre de prises accessoires, dans la limite de 15 p.
100 du poids des captures totales détenues à bord.
Les licences sont délivrées par le préfet de la région Guyane aux navires s'inscrivant dans le cadre des orientations du schéma des structures de la flottille crevettière, d'une puissance sur arbre inférieure ou égale à 368 kW (500 CV), dans la limite d'un nombre maximal qu'il arrête chaque année, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
A l'entrée en vigueur du présent arrêté, une licence est délivrée à chaque crevettier en exploitation d'une puissance maximale inférieure ou égale à celle fixée au premier alinéa.
Les licences disponibles sont attribuées selon l'ordre de priorité suivant : 1.
Aux navires effectivement exploités pendant une durée moyenne minimale de vingt jours par mois au cours de l'année précédente ; 2.
Aux navires devant remplacer, au sein d'un même armement, des unités pour lesquelles une licence a été attribuée, en service depuis plus de huit ans sous pavillon français et qui n'exercent plus cette activité de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de la région Guyane, ou qui ont été victimes d'événements de mer ; 3.
Aux navires entrant en flotte et appartenant soit à des artisans-patrons embarqués, soit à des armements possédant des navires pour lesquels des licences ont été attribuées ; 4.
Aux autres navires.
La licence mentionne la nature de l'activité ainsi que le type, le nombre et les caractéristiques des engins autorisés, ainsi que les zones interdites à la pêche des espèces concernées.
Les demandes de licence doivent être déposées auprès de la direction départementale des affaires maritimes de la Guyane avant toute commande ferme d'un navire destiné à la pêche de la crevette.
Le préfet de la région Guyane, le directeur interrégional des affaires maritimes Guadeloupe-Martinique-Guyane et le directeur départemental des affaires maritimes de la Guyane, chef du quartier de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 1er août 1991 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Kermoal (Robert), direction des constructions navales, Lorient.
Vignial (Pierre), direction des armements terrestres, centre aéroporté de Toulouse.
Givernaud (Michel), direction des recherches, études et techniques, centre d'études du Bouchet.
Vaissières (Jacques), entrepôt de l'armée de l'air no 603, Limoges.
Fort (Roger), groupement industriel des armements terrestres, centre de Toulouse.
Burgain (Roger), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Herbetz (François), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol de Brétigny.
Buffin (André), direction des personnels et des affaires générales, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse.
Chamberet (Charles), groupement industriel des armements terrestres, centre de Tulle.
Morreale (Georges), direction des constructions navales, Toulon.
Faure (Maurice), groupement industriel des armements terrestres, centre de Toulouse.
Violette (Daniel), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Durieux (Joël), direction des personnels et des affaires générales, Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'études et techniques d'armement, Brest.
Baudon (René), direction des travaux du génie, Dijon.
Pourte (Jacques), atelier de révision de l'armée de l'air no 623, Mérignac.
Frimas (Jean-Marie), direction des constructions navales, Cherbourg.
Casamajou (Robert), groupement industriel des armements terrestres, centre de Tarbes.
Azam (Pierre), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautique de Toulouse.
Legendre (Jean-Claude), direction centrale du service des essences des armées, laboratoire central du service des essences des armées, La Courneuve.
Graf (Claude), direction des constructions navales, Toulon.
Brigand (Michel), direction des armements terrestres, établissement technique d'Angers.
Doche (Jacques), direction des engins, centre d'essais des Landes,
Guevel (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Brest.
Depalle (Gilbert), service de la surveillance industrielle de l'armement,
direction régionale du Sud-Est, Marseille.
Pagnoux (Jean), direction des constructions navales, Paris.
Vernay (Francisque), groupement industriel des armements terrestres, centre de Roanne.
Nicolas (Rémy), direction des constructions navales, Lorient.
Droguet (Claude), direction des engins, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon.
Dominguez (Christian), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol d'Istres.
Marchand (Paul), groupement industriel des armements terrestres, centre de Bourges.
Marty (Jean), direction des recherches, études et techniques, centre d'études de Gramat.
Goas (Daniel), direction des constructions navales, Brest.
Le Net (Daniel), groupement industriel des armements terrestres, centre de Satory.
Lejannou (Claude), direction des engins, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon.
Le Gouadec (Jacques), direction des constructions navales, Lorient.
Montagu (Michel), direction des armements terrestres, établissement technique de Bourges.
Tamagnan (Pierre), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautiques de Toulouse.
Chateigner (Marc), service de la surveillance industrielle de l'armement,
direction régionale de l'Ouest, Nantes.
Brishoual (Francis), direction des constructions navales, Ruelle.
Burgos (Antoine), groupement industriel des armements terrestres, centre de Tarbes.
Willemet (Pierre), direction de l'électronique et de l'informatique, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Sont promus à la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, à la date indiquée en regard de leur nom:
Hess (Philippe), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Lenoir (Alain), groupement industriel des armements terrestres, centre de Rennes.
Ganzin (Michel), direction des constructions navales, Toulon.
Condet (Guy), centre hospitalier des armées, Toulouse.
Charneau (Michel), service de la surveillance industrielle de l'armement,
direction régionale du Sud-Ouest, Toulouse.
Muguet (Jean-Louis), groupement industriel des armements terrestres, centre de Roanne.
Hoffsteter (Claude), direction des constructions navales, service technique des constructions et armes navales, Paris.
Frenois (Noël), base aérienne no 217, Brétigny.
Preuilh (Jean-Pierre), direction des engins, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Bonnamy (Gilles), direction des constructions navales, Brest.
Jausserand (Dominique), groupement industriel des armements terrestres,
Espagnet (Gilbert), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautiques de Toulouse.
Grivet (Michel), direction des constructions navales, Toulon.
Laran (Jean-Bernard), groupement industriel des armements terrestres, centre de Tarbes.
Le Corre (Alain), direction des constructions navales, Lorient.
Glémeau (Suzanne), direction de l'électronique et de l'informatique, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Chauvel (Louis), établissement de réserve générale du matériel, Bruz.
Clavier (Daniel), direction des armements terrestres, établissement technique de Bourges.
Rastello (Daniel), direction des engins, centre d'essais des Landes,
Demilier (Gérard), direction des constructions navales, Brest.
Fouchet (Marie-Claire), épouse Félix, direction des constructions aéronautiques, centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Sigur (Jean-Pierre), direction des armements terrestres, centre aéroporté de Toulouse.
Godfrin (Pierre), direction des recherches études et techniques d'armement, établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Robert (Alain), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Pottier (Jacques), direction centrale du service des essences des armées,
Richard (Michel), direction des constructions navales, établissement des constructions navales, Paris.
Pochard (Patrick), groupement industriel des armements terrestres, centre de Bourges.
Dussaussois (Jean-Pierre), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale du Nord Lille.
Lapinta (Roger), direction des constructions navales, Brest.
Sauzon (Jean-Luc), service central des approvisionnements, Versailles.
Pinard (Roland), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol d'Istres.
Garot (Bernard), direction des armements terrestres, section d'études et de fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
Pinel (Bernard), direction des engins, administration centrale, Paris.
Matteodo (Jacques), direction des constructions navales, Toulon.
Charrier (Alain), groupement industriel des armements terrestres, centre de Satory.
Le Compagnon (Léopold), direction de l'électronique et de l'informatique,
service technique de l'électronique et de l'informatique,
Calvez (Pierre), direction des constructions navales, Brest.
Castel (Jean-Claude), groupement industriel des armements terrestres, centre de Tarbes.
Adnot (Jean-Claude), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol de Cazaux.
Creignou (Yves), direction des constructions navales, Toulon.
Keller (Jean-Pierre), direction des personnels et des affaires générales,
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse.
Lala (Joël), direction des armements terrestres, section d'études et de fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
Mathon dit Richard (Alain), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale de Paris.
Guillermic (Joël), direction des constructions navales, Lorient.
Saint-Yves (Paul), direction des recherches, études et techniques d'armement, centre d'études de Gramat.
Gimel (Jean), groupement industriel des armements terrestres, centre de Roanne.
Carette (Gérard), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Venereau (Claude), direction des constructions navales, établissement des constructions navales, Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour supérieure d'arbitrage, la présidence de l'audience est assurée par le plus ancien des conseillers d'Etat, membre titulaire de la cour.
La cour est dans ce cas complétée par un conseiller d'Etat, membre suppléant.
Arrêté du 17 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de:
- l'avenant no 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 36 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 34 du 20 novembre 1990 (grille de salaires annexée) à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des avenants nos 38 aux annexes I et II sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Capitaine de frégate Boulanger (Alain, Christian, Pierre).
Capitaine de frégate Guidoni (Antoine, Martin, Auguste).
Capitaine de frégate Prim (Hugues, Jean, Marie, Victor).
Capitaine de frégate Pineau (Yves, Raymond, François).
Capitaine de frégate Camio (Jean, Louis, Alfred).
Capitaine de frégate Pares (Laurent, Xavier, Noël).
Capitaine de frégate Peltier (Hervé, André, Adalbert).
Capitaine de frégate Rochelet (Jean-Michel, Robert).
Capitaine de frégate Damerose (Guy, Pierre, François).
Capitaine de frégate Guillamet (Roger, Isidore, Marie).
Capitaine de frégate Le Carpentier (Michel, Louis, Guy).
Capitaine de frégate Deniel (Georges).
Capitaine de frégate Michel (Alain, Robert, Joseph).
Capitaine de frégate Mériau (Robert, Eugène, Jules).
Officier des équipages de la flotte
Officier en chef des équipages Robin (Henri, Louis, Jean).
ECOLE SPECIALE MILITAIRE
Lettermann (Jean, Valéry).
François (Bertrand, Michel).
Gosset (Eric, Claude, Yves).
Facquet (Xavier, Paul, Alfred).
L'aspirant Veuille (Christophe).
Décret no 91-1099 du 22 octobre 1991 complétant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
- L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1991 portant transfert de crédits
- Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 137300000 F et un crédit de paiement de 94000000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
PRESENTATION DES DOSSIERS
Les candidats de la région Ile-de-France et du département de l'Oise demandent au comité technique radiophonique de Paris, tour Mirabeau, 39-43,
quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone 40-58-38-20, fax 45-79-00-26),
un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 7 novembre 1991.
Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en six exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 19 décembre 1991, à 17 heures.
Le secrétaire permanent du comité délivre un récipissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 19 décembre 1991, le cachet de la poste faisant foi.
Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme assurant:
- directement la gestion du service et la composition des programmes;
- et directement ou indirectement la diffusion du service.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-805 du 20 septembre 1991 modifiant la décision no 91-307 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe à la décision no 91-307 du 5 avril 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 25 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1990 portant création d'un comité de développement des universités nouvelles d'Ile-de-France
Arrêté du 7 janvier 1991 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Des conseillers d'Etat et des magistrats, en activité ou honoraires, sont désignés à titre de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires pour la même durée.
Ils sont nommés pour une durée de trois ans par décret pris sur le rapport conjoint du ministres chargé du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 13 novembre 1990 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Mlle Cailly (Christine).
Mlle Lacanal (Christine).
M. Robert (Jean-Pierre).
Mlle Sanchez (Isabelle).
Arrêté du 17 janvier 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Arrêté du 19 avril 1991 portant radiation (administration centrale)
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pommes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêtés du 7 janvier 1991 relatifs au retrait d'une autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
No 87 Société Mab Total: catégories de produits pétroliers I, II, VI et VII.
Arrêté du 11 janvier 1991 portant nomination au conseil scientifique de la Casa de Velazquez
La Cour supérieure d'arbitrage est composée, outre son président, vice-président du Conseil d'Etat ou président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire :
1° De quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;
2° De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
Décret du 17 janvier 1991 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France
Décret du 24 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic, or, argent, plomb, zinc, cuivre, bismuth et substances connexes, dit <> (Puy-de-Dôme), au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic, or, argent,
plomb, zinc, cuivre, bismuth et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 23,36 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Bussières, Saint-Hilaire, Saint-Maigner, Pionsat, La Cellette, Le Quartier, Saint-Julien-la-Geneste et Espinasse dans le département du Puy-de-Dôme.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un pentagone irrégulier à côtés rectilignes dont les sommets ABCD et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Borne géodésique cotée 605, dite Saint-Maigner II <>,
matérialisée par une borne en granit gravée à 1,8 km au Nord-Ouest de Saint-Maigner:
B Borne géodésique cotée 595, dite Pionsat IV <>, matérialisée par une borne en granit gravée à 2,1 km au Sud de Pionsat:
C Intersection, commune du quartier, à 2,1 km à l'Est de l'église de La Cellette, près du lieudit <>, de l'axe de la route départementale 99 E2 et de l'axe du chemin menant au lieudit <> (sommet G du P.
R. de mines de Freidefont):
N. no 732, dite <>, matérialisée par une borne en granit gravée I.
N. à 2 km au Nord-Nord-Ouest d'Espinasse: E Base de la croix du clocher de l'église de Bussières:
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de novembre 1988.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Puy-de-Dôme, affiché à la préfecture de Clermont-Ferrand, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 5 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle sur l'association dénommée Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres.
Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
- les engagements provisionnels;
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents; - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à celui qui est fixé par l'article 123 du code des marchés publics.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Le visa prévu au présent article qui n'est pas notifié au président du conseil d'administration dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.
Arrêtés du 31 octobre 1990 portant nomination de greffiers de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Décret du 7 novembre 1990 conférant les rang et appellation d'amiral et portant affectation d'un officier général de la marine
- Les rang et appellation d'amiral sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine:
A M. le vice-amiral d'escadre Coatanéa (Alain).
- M. l'amiral Coatanéa (Alain) est nommé chef d'état-major de la marine à compter du 20 novembre 1990.
Arrêté du 2 novembre 1990 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-770 du 13 septembre 1991 portant modification d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
PROGRAMMES NATIONAUX DE RADIO FRANCE
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par la Commission des communautés européennes dans le cadre du programme <>
- Le montant des sommes versées par la Commission des communautés européennes au titre du programme <> est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale,
enseignements scolaire et supérieur (I.
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre des années scolaires 1989-1990, 1990-1991 et 1991-1992
- Pour chaque année scolaire 1989-1990 et 1990-1991, deux mille deux cents promotions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés bénéficiant des échelles de rémunération d'adjoint d'enseignement chargé d'enseignement, de chargé d'enseignement et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive aux échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel du 2e grade et de professeur d'éducation physique et sportive sont réparties ainsi qu'il suit:
- mille huit cent quarante promotions à l'échelle de rémunération de professeur certifié;
- deux cent quarante promotions à l'échelle de rémunération de professeur d'éducation physique et sportive;
- cent vingt promotions à l'échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du 2e grade.
- Pour l'année scolaire 1991-1992, mille cent promotions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération d'adjoint d'enseignement chargé d'enseignement, de chargé d'enseignement et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive aux échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel du 2e grade et de professeur d'éducation physique et sportive sont réparties ainsi qu'il suit:
- neuf cent vingt promotions à l'échelle de rémunération de professeur certifié;
- cent vingt promotions à l'échelle de rémunération de professeur d'éducation physique et sportive;
- soixante promotions à l'échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du 2e grade.
Chef d'escadron Barateau (Jean), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées, adjoint au commandant du groupement de l'Ariège, à Foix.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-773 du 13 septembre 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Lyon de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Lyon de la société Radio France.
RADIO FRANCE LYON
(1) Augmentation de P.
R. d'une fréquence déjà en service.
Arrêté du 4 octobre 1991 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R.
- La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est complétée comme suit:
- Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R.
250-1-b du code de la route que dans l'agglomération de Meaux.
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1991 portant règlement de comptabilité du ministère de la coopération et du développement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire
- Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la coopération et du développement.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1167 du 21 décembre 1990 portant modification du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arbitre notifie la sentence aux parties dans un délai de vingt-quatre heures après qu'elle a été prise.
Après cette notification, l'arbitre envoie un exemplaire de la sentence et des pièces au vu desquelles elle a été rendue au ministre chargé du travail.
Cet envoi, aux frais des parties, est adressé sous pli recommandé avec avis de réception.
Décret no 90-1167 du 21 décembre 1990 portant modification du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1972 susvisé, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
Arrêté du 21 décembre 1990 fixant les taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 modifié susvisé, les taux de <<7,60 p.
100>> sont remplacés respectivement par les taux de <<5,74 p.
Arrêté du 27 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, le chiffre <<300>> est remplacé par le chiffre <<50>>.
- A l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, les mots <> sont supprimés.
- Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé est complété par la phrase suivante:
< <<1o Une fraction du taux collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement;
<<2o Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus si ces dispositions lui étaient applicables.
(2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 6.
- Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, le mot <> est inséré entre les mots <> et <>.
Au quatrième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Un article 10 bis ainsi rédigé est inséré après l'article 10 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé:
M. Mathieu Boban, sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Carros (Alpes-Maritimes).
Sapeur-pompier consciencieux, courageux et dévoué, mort en service commandé.
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Sont approuvés, annexés au présent arrêté (annexe I), les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1987-1988-1989.
- Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, les taux collectifs fictifs de l'année 1990 sont annexés (annexe II) au présent arrêté, les majorations prévues aux 2o et 3o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 entrant dans le calcul de ces taux fictifs étant fixées respectivement à 0,47, 52 p.
- Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées pour l'accomplissement de leur mission, leurs sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
- Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 13 décembre 1990.
Arrêté du 21 décembre 1990 relatif aux licences de chef de centre et d'inséminateur dans les espèces chevaline et asine
Docteur Audebert (Gabriel- Claude).
Docteur Bayle (Michel).
Docteur Blanchard (Jacques).
M. Bousseau (Serge).
Docteur Clement (Françoise).
Docteur Corniere (Patrick).
M. Domerg (Didier).
M. Dumas (Jean-Pierre).
Mme Ecot (Patrice).
M. Foucher (Jean-Michel).
Docteur Foursin (Marc).
Docteur Froget (François- Joseph).
Docteur Hofferer (Sabine).
M. Julienne (Pierre).
M. Lagneaux (Daniel).
M. Lecomte (Georges).
Mlle Magistrini (Michelle).
M. Marionneau (Gérard).
Docteur Neyrat (Frédéric).
M. Noue (Pascal).
M. Palmer (Eric).
M. Piednoel (Eric).
M. Sodoir (Thierry).
Docteur Sorel (Paul).
M. de Sainte-Marie (Tanneguy).
Docteur Tainturier (Daniel).
Mlle Thirion (Anne).
Docteur Vidament (Marianne).
Arrêté du 31 décembre 1990 portant transfert de crédits
Arrêtés du 17 avril 1991 portant classement sur les listes I et II des substances vénéneuses
- Sont classés sur les listes des substances vénéneuses les produits suivants ainsi que leurs sels et leurs esters s'ils peuvent exister:
Céfpodoxime proxétil.
Cilazapril.
Etiléfrine.
Félodipine.
Fipexide.
Nafaréline.
Pamidronique acide.
Dembrexine.
- Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 18 avril 1991 portant agrément d'organismes et de personnes pour la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et les monte-charge
- Le bénéfice de l'agrément pour effectuer la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge prévue par l'article 31bis (alinéa 2) du décret du 23 août 1947 modifié susvisé est accordé aux organismes et personnes énumérés ci-après:
1o Pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1991:
Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6.
Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.
Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.
Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.
Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
2o Pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1991:
P., 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
3o Pour une durée d'un an à compter du 1er avril 1991:
Services, rue Stuart-Mill, Z.
I. de Magré, B.
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS- LA DEFENSE CEDEX 44.
Contrôle du Nord-Ouest, 28, rue de Crosne, 76000 Rouen.
Qualitest, 16, rue du Louvre, B.
Socotec Réunion, 4, boulevard Vauban, B.
- Les tarifs des honoraires des organismes agréés sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par tout intéressé.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par l'arrêté du 26 avril 1990.
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment, par application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 17 août 1951 modifié susvisé.
Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R.
2523-18 et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.
Décret du 24 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, dit <> (Ariège), au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, dit <>, d'une superficie de 22,9 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d'Ascou, Caussou, Ignaux,
Savignac-les-Ormeaux, Sorgeat, Tignac et Vaychis dans le département de l'Ariège.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets ABCDEFG et H sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Axe et sommet du clocher de Vaychis, campanile en pan de mur, point géodésique no 202:
B Axe du sommet de la Sarrat de la Barthe, point coté I.
N. no 1385, situé à 1,2 kilomètre environ au Nord-Est de Vaychis:
C Axe du col du Chioula, point coté I.
N. no 1431 sur la route départementale 613:
D Axe du sommet de la Sarrat de l'Apailladou, point coté I.
N. no 1611:
E Axe du sommet du pic de Cassoula, point coté I.
F Axe du sommet de la Sarrat des Fargues, point coté I.
G Axe et sommet du clocher d'Ascou, campanile en pan de mur, point géodésique no 215:
H Axe et sommet du clocher de Sorgeat, campanile en pan de mur, point géodésique no 213:
- Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journalofficiel de la République française.
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1989.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Ariège, affiché à la préfecture de Foix, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 31 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Arrêté du 31 octobre 1990 conférant l'honorariat à un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
Arrêté du 30 octobre 1990 portant agrément d'une classe ouverte dans un établissement d'éducation populaire et de sport au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Sont agréées, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit, les classes de l'établissement ci-dessous désigné:
Centre régional d'éducation populaire et de sport (C.
S.) de Boulouris, 83700 Saint-Raphaël:
- classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif tronc commun et partie spécifique activités physiques pour tous (B.
- classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif tronc commun et partie spécifique expression gymnique et disciplines associées (B.
- classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif tronc commun et partie spécifique activités Natation (B.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de l'administration et des services extérieurs au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 31 octobre 1990 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 4 octobre 1990 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1990 pour les gradés et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Arrêtés du 30 novembre 1990 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Arrêté du 3 décembre 1990 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer
Assesseur titulaire: Mme Dexport (Marie, Simone), épouse Nativel.
Mme Fabre (Martine), épouse Cordier;
Mme Esparon (Danielle), épouse Benard.
Arrêté du 7 février 1991 portant nomination à la présidence de la République
- M. Guillaume Hannezo est nommé conseiller économique à la présidence de la République.
Décret du 7 février 1991 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- M. Jean-Jacques Benetière est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de M. Pierre Mazeran, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-147 du 7 février 1991 portant suppression du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe
Le comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe est supprimé.
La mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe est supprimée.
Le décret n° 89-830 du 9 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs figurant sur les listes mentionnées à l'article R.
2523-3 ayant agi en cette qualité et en application des articles L.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'importance du conflit.
L'indemnité allouée comprend le remboursement des frais de secrétariat, de correspondance ou de déplacement nécessités par l'accomplissement de leur mission.
Décret no 91-147 du 7 février 1991 portant suppression du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe
- Le décret no 89-830 du 9 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 1991 portant création des options Arts de la pierre, Communication graphique et Photographie du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art, et fixant leurs modalités de préparation et de délivrance
- Le baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art, créé par arrêté du 27 septembre 1990, comporte trois nouvelles options:
Arts de la pierre;
Communication graphique;
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
section Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre, Communication graphique, Photographie), est défini en annexe I du présent arrêté.
Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
En ce qui concerne l'option Arts de la pierre:
préparés après la classe de troisième.
En ce qui concerne l'option Communication graphique:
Dessinateur d'exécution en publicité;
Agent d'exécution graphiste décorateur;
Enseigne lumineuse,
En ce qui concerne l'option Photographie:
préparé après la classe de troisième.
Peuvent également être admis:
a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Tailleur de pierres:
- option Taille;
- option Travaux marbriers.
Construction bâtiment gros oeuvre;
Bois et matériaux associés;
Tout B.
P. ou C.
P. des industries graphiques (groupe 14),
b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première conduisant à l'un des diplômes suivants:
Baccalauréat technologique F4 Génie civil (bâtiment et travaux publics);
Brevet de technicien Encadrement de chantier-Génie civil (bâtiment et travaux publics).
c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (options Arts de la pierre, Communication graphique, Photographie), est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (options Arts de la pierre, Communication graphique, Photographie), est organisée sur la base des domaines suivants:
A1: Formation professionnelle, technologique, artistique et scientifique;
A2: Expression et ouverture sur le monde;
A3: Education artistique-arts appliqués;
A4: Education physique et sportive.
- Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.
L'horaire et l'organisation des enseignements sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
- La formation se déroule durant seize semaines en milieu professionnel.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (options Arts de la pierre, Communication graphique, Photographie), sont définis en annexe I du présent arrêté.
La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
1o Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel;
2o Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
3o Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile;
4o Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu);
5o Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
6o Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves;
7o Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.
- Le baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (options Arts de la pierre, Communication graphique, Photographie), est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
- La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves facultatives organisées à l'examen conformément à l'annexe III du présent arrêté.
- Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
section Artisanat et métiers d'art (options Arts de la pierre, Communication graphique, Photographie), par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après: allemand, anglais,
arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne, italien, japonais,
néerlandais, polonais, portugais et russe.
L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
En cas d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après: allemand, amharique, anglais,
arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien,
chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois,
islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien,
persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbocroate, suédois, tchèque,
turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans.
Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
- Le baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (options Arts de la pierre, Communication graphique, Photographie), est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
- Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences acquises.
Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Ils conservent dans les mêmes conditions le bénéfice de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel.
Ils reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires.
Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été subi l'examen.
- L'absence du candidat à une épreuve est sanctionnée par la note 0.
Le diplôme ne peut être délivré si les acquis correspondant à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel n'ont pas été évalués.
- Le titulaire de l'une des options de la section Artisanat et métiers d'art du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à une autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
L'obtention d'une moyenne générale égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves du domaine A1 conditionne son admission.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (options Arts de la pierre, Communication graphique, Photographie), aura lieu en 1993.
Arrêté du 26 septembre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique de Toulouse
Arrêté du 26 septembre 1991 portant création du baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Logistique et transport du baccalauréat professionnel.
Cette section comporte deux options:
Logistique de distribution.
section Logistique et transport, est défini en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Agent du transport;
Distribution et magasinage;
Vente action marchande;
Conduite et services dans le transport routier;
Commerce et industries des boissons.
Distribution et commercialisation de produits alimentaires;
Distribution et commercialisation des équipements automobiles;
Magasinage et messagerie;
Agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires automobile;
Agent de magasinage et de messagerie;
Conduite routière;
Déménageur professionnel;
P. du secteur tertiaire et industriel,
Baccalauréats technologiques G1, G2, G3 et H;
Brevet de technicien Transports;
Brevet de technicien Tourisme.
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, est organisée sur la base des domaines suivants:
A1: Formation professionnelle, technologique et scientifique;
- Les contenus des enseignements sont définis en annexe I au présent arrêté.
L'horaire et l'organisation des enseignements sont fixés à l'annexe II au présent arrêté.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Logistique et transport,
sont définis en annexe I au présent arrêté.
Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel;
Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile;
Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu);
Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.
- Le baccalauréat professionnel, section Logistique et transport,
est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
section Logistique et transport, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne,
italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après:
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
langues régionales des pays mosellans.
est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- Le titulaire de l'une des options de la section Logistique et transport du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à l'autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, aura lieu en 1992.
Les candidats engagés dans la préparation du baccalauréat professionnel,
section Exploitation des transports, subiront les épreuves du baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports, définies à l'article 9 du présent arrêté à la session d'examen de 1992.
- L'arrêté du 3 février 1987 portant création du baccalauréat professionnel, section Exploitation des transports, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 1991.
- A l'issue de la dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, section Exploitation des transports, les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à l'article 12 du présent arrêté.
Le bénéfice de ces domaines est reporté sur les domaines correspondants du baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.
Dans ce cas, les candidats subissent les épreuves des seuls domaines restant à acquérir pour l'obtention du diplôme.
Arrêté du 25 septembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
M. Boerez (André).
Mme Dubourg-Loiseau (Christiane).
M. François (Jean- Pierre).
M. Gouze (Roger).
M. Lelièvre (Jacques).
M. de Leusse de Syon (Bruno).
M. Loustau (Henry-Jean).
Mme Mitterrand (Elisabeth).
M. Mouchoux (Alain).
Mme Nivoit (Marie- Claire).
Arrêté du 26 septembre 1991 fixant le programme limitatif de la première épreuve écrite du concours de vérificateur des Bâtiments de France (au titre de 1991)
L'architecture civile et religieuse du XIXe siècle
- En application de l'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 1985 susvisé, le programme limitatif de l'épreuve écrite portant sur un sujet d'histoire de l'architecture de l'époque gallo-romaine à nos jours est fixé pour le prochain concours (externe et interne) ainsi qu'il suit:
Arrêté du 16 octobre 1991 portant nomination à la Commission nationale de l'expérimentation animale
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-670 du 9 juillet 1991 modifiant la décision no 91-100 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe III à la décision no 91-100 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 18 octobre 1991 fixant le nombre total de postes offerts au concours externe pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Le rapport du médiateur prévu à l'article L.
2523-7 peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses
- Il est institué auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie est fixé à 2500 F par opération.
- Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent et par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé:
- les frais de mission et les frais de stage;
- les dépenses afférentes aux relations publiques dans la limite de 2500 F par opération;
- les dépenses afférentes aux prestations de service dans la limite de 2500 F par opération.
- Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 20000 F.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1992 portant extension d'un accord conclu en application de l'accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1991 sur les salaires (deux barèmes annexés) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.
Arrêté du 13 janvier 1992 portant convocation de la commission des affaires économiques, fiscales et financières et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 10 janvier 1992 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- Les taux mensuels de l'allocation spéciale prévue par le décret du 18 octobre 1989 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
2e et 3e classe: 1794,41 F;
1re classe: 2073,66 F.
- L'arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Décret no 92-55 du 17 janvier 1992 créant un comité national de l'édition au Centre national de documentation pédagogique
- Il est créé, auprès du ministère de l'éducation nationale et du Centre national de documentation pédagogique (C.
P.), un comité national de l'édition, chargé d'aider le C.
P. à définir une politique nationale de l'édition pédagogique écrite, audiovisuelle et informatique reflétant les priorités gouvernementales en matière d'éducation et qui sera mise en oeuvre par le C.
P. et par les centres régionaux de documentation pédagogique (C.
Le comité national de l'édition est consulté sur les projets éditoriaux du C.
P., ainsi que sur ceux des C.
P. qui présentent un intérêt national.
Dans l'exercice de ses tâches, le comité veille à ce que les activités du C.
P. et des C.
P. s'exercent en bonne intelligence ou en liaison avec le monde de l'édition écrite, audiovisuelle et informatique, ainsi qu'avec les services de communication audiovisuelle.
- Sont membres du comité national de l'édition:
- le directeur général du C.
P., président;
- les directeurs chargés d'une direction pédagogique en vertu du décret d'organisation des services du ministère chargé de l'éducation;
- le directeur de l'information et de la communication;
- six personnalités choisies en raison de leur qualification dans les domaines de l'édition universitaire ou scientifique, ou de leurs fonctions dans les secteurs de l'édition écrite, audiovisuelle ou informatique, toutes nommées par le ministre chargé de l'éducation, pour une durée de trois ans renouvelable;
- le directeur chargé de l'édition au C.
- un directeur de C.
P. nommé par le directeur général pour une durée de trois ans, avis pris de l'ensemble des directeurs de C.
- Le comité national de l'édition siège au moins deux fois par an.
P. en convoque les membres et fixe l'ordre du jour.
Il peut, en outre, inviter tout expert dont la présence paraît souhaitable en fonction de l'ordre du jour, notamment les membres des inspections générales de l'éducation nationale, ainsi que, en cas d'empêchement de l'un des directeurs mentionnés à l'article 2, et sur sa proposition, un fonctionnaire de sa direction ayant rang de chef de service ou de directeur adjoint.
Le président du conseil d'administration du C.
P. peut, à tout moment,
intervenir au Comité national de l'édition, qui se trouve alors placé sous sa présidence.
Le secrétariat est assuré par le C.
P. qui prépare les séances et en établit le compte rendu.
- Les fonctions de membre ou d'expert du comité national de l'édition sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions dudit comité, dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pau à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à contracter un emprunt de 8500000F destiné à contribuer au financement d'une partie du programme d'investissement de l'aéroport de Pau-Pont-Long-Uzein.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence s'étend à plus d'une région ou lorsqu'il s'agit du cas prévu à l'article R.
2523-5, les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2523-7 sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé du travail.
Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, ces documents sont publiés par le préfet au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés.
Arrêté du 31 juillet 1991 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pommes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 4,70 F par tonne de poires d'été pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 11 F par tonne de poires d'été pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 3 décembre 1990 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Décret du 4 décembre 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, cuivre, nickel et substances connexes
Décret du 5 décembre 1990 portant admission à la retraite et nomination d'un préfet
- M. Olivier Philip, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1991.
- M. Christian Sautter, inspecteur général des finances, est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).
Arrêtés du 5 décembre 1990 portant répartition de crédits
Décret du 7 décembre 1990 portant titularisation (administration centrale)
Décret no 90-1094 du 7 décembre 1990 portant suppression de la paierie auprès de l'ambassade de France à Bruxelles
- La paierie auprès de l'ambassade de France à Bruxelles est supprimée à compter du 1er janvier 1991.
- A compter du 1er janvier 1991, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Bruxelles est chargée d'exécuter les recettes et les dépenses publiques françaises dans les conditions fixées par le décret no 66-913 du 7 décembre 1966.
- La régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Bruxelles est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger.
Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 11 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire.
Ce dernier justifie d'un mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau.
La requête est adressée au président de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Les recours sont formés dans un délai de huit jours francs à compter de la notification de la sentence.
Ils ne sont pas suspensifs.
A peine d'irrecevabilité, le recours comprend l'exposé des moyens d'excès de pouvoir ou de violation de la loi sur lequel il se fonde et est accompagné de la sentence attaquée.
Décret no 90-1097 du 6 décembre 1990 modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Dans le tableau annexé au décret du 6 août 1985 susvisé, sont apportées les modifications suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 décembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Alventosa (Jean-Raphaël), directeur du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Gozard (Gilbert);
M. Némo (Jean), directeur général de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement, en remplacement de M. André (Michel); M. Cros (Gérard), directeur adjoint du personnel au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Girard (Dominique);
M. Bodon (Alain), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense, en remplacement de M.
Manal (Roland).
En qualité de représentant de la fédération générale
des fonctionnaires Force ouvrière
Membre suppléant: M. Courant (Christian), en remplacement de M. Tourneau (Guy).
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les trois concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs prévus par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Les trois concours visés à l'article 1er du présent arrêté comportent les épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves orales facultatives.
Les épreuves d'admissibilité ont lieu dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission et les épreuves facultatives ont lieu à Paris.
- droit civil (programme fixé à l'annexe VI) ;
- droit hospitalier (programme fixé à l'annexe VII) ;
- finances publiques (programme fixé à l'annexe VIII) ;
- gestion comptable et financière des entreprises (programme fixé à l'annexe IX) ;
- histoire (programme fixé à l'annexe X) ;
- législation de sécurité sociale et d'aide sociale (programme fixé à l'annexe XI) ;
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel managérial, ses qualité de réflexion ainsi que sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions de directeur d'hôpital (durée : trente minutes, coefficient 5) qui se décompose comme suit :
-pour les candidats aux concours interne et troisième concours : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels.
Les candidats aux trois concours peuvent demander à subir une, deux ou trois épreuves facultatives, affectées chacune du coefficient 1, à raison d'une épreuve dans chacun des groupes suivants :
- économie de la santé (programme fixé à l'annexe XVI) : les candidats ayant composé en santé publique à la troisième épreuve écrite d'admissibilité ou la deuxième épreuve orale d'admission ne peuvent choisir cette dernière option (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
- psychologie (programme fixé à l'annexe XV) (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
- trois membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ;
- un professeur des universités, praticien hospitalier ou un maître de conférences, praticien hospitalier ;
- un professeur, maître des conférences ou maître-assistant, membre de l'enseignement supérieur.
Modifié par Arrêté 1994-05-11 art. 3 JORF 26 mai 1994
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes : chaque composition est notée par deux correcteurs.
Les épreuves facultatives peuvent être notées par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué par l'une des épreuves obligatoires une note inférieure à 5.
Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus aux épreuves facultatives, détermine l'ordre de classement entre les candidats.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises aux concours la liste des candidats qu'il déclare admis.
Les places offertes soit au premier, soit au second, soit au troisième concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribuées à des candidats des autres concours.
Le jury peut dresser une ou trois listes complémentaires (une par concours) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre le cycle de formation des élèves directeurs, dans le cas ou des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
1° Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies.
3° Pour les candidats aux concours interne et troisième concours, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
b) Pour les concours interne et troisième concours, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe XVIII) à partir d'un imprimé fourni par le Centre national de gestion.
- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements public hospitalier ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'hôpital ;
1° Les candidats ayant choisi soit gestion comptable et financière des entreprises, soit statistiques parmi les matières à option énumérées à l'article 3 (3°) du présent arrêté sont autorisés à faire usage pour l'épreuve correspondante des tables de logarithmes, tables de Barlow, règles à calcul et calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables, et sans document d'accompagnement.
Les possibilités des calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :
- quatre opérations ;
- racine carrée ;
- fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmes, exponentielles) ;
- mémoire avec entrée en plus ou en moins ;
- changement de signe ;
- notation scientifique (virgule flottante).
2° Les candidats ayant choisi gestion comptable et financière des entreprises sont en outre autorisés à faire usage de la liste des comptes du plan comptable en vigueur.
3° Les candidats ayant choisi mathématiques sont autorisés à utiliser une calculatrice programmable.
Les matériels et documents pourront faire l'objet de vérification lors des épreuves.
Le prêt ou l'échange en sont interdits entre les candidats.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats : 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque, à l'exception des documents et matériels dont l'usage est prévu par l'article 12 ci-dessus.
2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ; 3° De sortir de la salle sans autorisation.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur.
L'arrêté du 9 avril 1984 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L.
792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique est abrogé.
calcul différentiel et intégral
L'administration de la santé : les agences régionales de santé (missions) ; ministère chargé de la santé et les agences nationales (missions).
Le marché des biens et services et les comportements de consommation, d'épargne et d'investissement.
Définition et description des structures de marché.
I.-Les sources du droit :
L'évolution du droit civil depuis 1804.
II.-Les personnes :
Les personnes physiques, la personnalité juridique (conditions, durée, absence, disparition) ; droits de l'homme ; droits de la personnalité (secret, respect de la vie privée) ; nom, domicile, état civil.
Les personnes morales : personnalité morale, classification (société, société unipersonnelle, associations, fondations, fiducie) ; condition juridique.
III.-Droit de la famille :
Le mariage et les régimes matrimoniaux, le divorce, la séparation de corps, le concubinage.
La filiation légitime, la filiation naturelle, la filiation par adoption.
IV.-Propriété et possession :
L'usufruit ; les servitudes.
Les constructions sur le terrain d'autrui.
La copropriété des immeubles divisés par appartements.
La règle : En fait de meubles...
V.-Les obligations :
Définition du contrat, formation et validité (échange des consentements, vices du consentement, capacité, objet et cause, protection du consommateur, conditions de forme).
Force obligatoire (autonomie de la volonté, imprévision, interprétation du contrat).
Effets à l'égard des tiers (stipulation pour autrui, promesse pour autrui, contrats collectifs).
Simulation dans les contrats.
Responsabilité contractuelle (conditions, réparation, clauses de non-responsabilité, clauses pénales).
Modalités des obligations (terme et condition, monnaie, clauses d'indexation), obligations complexes (solidarité passive, obligations in solidum, cautionnement).
Transmission des obligations (cession de créances, cession de dettes, cession de contrats) et extinction (paiement, novation, délégation, compensation).
La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (art. 1382 à 1386 du code civil) ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation.
Quasi-contrats, gestion d'affaires, enrichissement sans cause.
VI.-Consommation :
Protection du consommateur dans le domaine de la vente et du crédit ; les clauses abusives, les produits dangereux ; droit français et droit communautaire.
VII.-La vente immobilière :
Les principes généraux de la publicité foncière.
La régulation du système de santé ; acteurs, enjeux et évolution.
Pouvoir temporel et pouvoir spirituel : les églises, les intellectuels, les sociétés de pensée.
Les comptes de la santé (approche macro-économique) :
- l'aide à la décision dans le domaine de la santé (approche micro-économique) ;
- principes et méthodologie de l'évaluation économique (calcul des coûts/indicateurs de résultats médico-économiques/pilotage de la performance ; exemples d'application.
Les limites d'analyse et principaux biais (critiques de l'information).
connaissances développés
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe prévus par le décret du 19 février 1988 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les deux concours visés à l'article 1er du présent arrêté comportent les épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves orales facultatives.
1o Au choix du candidat après communication des sujets:
- soit une composition rédigée en cinq heures sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5);
- soit une étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur; cette épreuve, d'une durée de cinq heures, porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques,
économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5).
2o Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat,
sur l'une des matières suivantes (coefficient 3):
- macroéconomie (programme fixé à l'annexe III);
- mathématiques et sciences physiques (programme fixé à l'annexe IV);
- santé publique (programme fixé à l'annexe V).
- finances publiques (programme fixé à l'annexe VI);
- législation de sécurité sociale et d'aide sociale (programme fixé à l'annexe VIII);
- comptabilité privée (programme fixé à l'annexe IX);
- microéconomie (programme fixé à l'annexe X);
- techniques quantitatives (programme fixé à l'annexe XI).
Arrêtés du 30 janvier 1991 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de surveillants et surveillantes en chef de La Poste et de surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de surveillant ou surveillante en chef de 1re classe de La Poste et au grade de surveillant ou surveillante en chef de 1re classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de surveillant ou surveillante en chef de 2e classe de La Poste et au grade de surveillant ou surveillante en chef de 2e classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 10 janvier 1991 portant nomination au comité interprofessionnel de la noix de Grenoble
a) Représentants des producteurs proposés
par les chambres d'agriculture
Titulaire M. Juven (Olivier); suppléant M. Vye (Paul).
Titulaire M. Borel (Yves); suppléant M. Seigle-Vatte (Gérard).
Titulaire M. Dieufils (Roger); suppléant Mme Saudino (Jeanine).
b) Représentants des groupements de producteurs reconnus
Titulaires: MM. Juven (Olivier), de Montal (Bruno), Berthalin (Hervé),
Garavel (Yves); suppléants: MM. Jacolin (Claude), Glenat (Albert), Forest (Jean), Bichet-Billet (Georges).
c) Délégués des conseils généraux
Titulaire: M. Liotard (Max);
Titulaire M. Carlin (Marcel); suppléant M. Hannoun (Michel).
Titulaire M. Guicherd (Henri); suppléant M. Cruvieux (Pierre).
Arrêté du 28 janvier 1991 portant cessation de fonctions (enseignement supérieur agricole)
Arrêté du 27 août 1990 portant admission à la retraite (enseignement musical)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-871 du 19 février 1991 portant modification d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-874 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie Rouen de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Normandie Rouen de la société Radio France.
RADIO FRANCE NORMANDIE ROUEN
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-877 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Mayenne de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Mayenne de la société Radio France.
RADIO FRANCE MAYENNE
Arrêtés du 20 novembre 1991 rejetant la demande d'un permis exclusif de recherches de mines
Arrêté du 16 décembre 1991 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1992
Arrêtés relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés portant titularisation (personnels techniques et spécialisés)
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
Arrêtés du 19 septembre 1991 portant inscription à un tableau d'avancement pour 1991 (ingénieurs des travaux maritimes)
Pour le grade d'ingénieur général de 1re classe
L'ingénieur général de 2e classe Boulard (Jacques, Daniel).
Pour le grade d'ingénieur général de 2e classe
L'ingénieur en chef Debiesse (Georges, Pierre, Marie), avec application de l'article 7 du décret no 59-358 du 20 février 1959.
Arrêté du 12 juillet 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
M. Caclin (Christian), greffier en chef du tribunal d'instance de Pontarlier, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Fleury.
Mme Naert (Laurence), épouse Gobin, adjoint administratif au tribunal d'instance de Parthenay, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Belliard.
Mlle Rousseau (Isabelle), adjoint administratif au tribunal d'instance de Paris (2e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Kieffer.
Arrêté du 19 juillet 1991 portant cessation de fonctions (inspecteurs des matières nucléaires)
M. Jacquemart (René).
M. Lerouge (Bernard).
Mlle Neuilly (Michèle).
M. Orloff (Michel).
M. Sokolovsky (Alexandre).
Décret n°91-765 du 2 août 1991 modifiant le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux secrétaires-chefs admis à la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires en activité mentionnés à l'article 38-3 du décret du 24 juillet 1980 susvisé.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux secrétaires adjoints et aux secrétaires admis à la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L.
Ces assimilations prennent effet, d'une part, en ce qui concerne les secrétaires, à compter de la date à laquelle doit être achevé le reclassement des agents en activité titulaires du même grade, d'autre part, en ce qui concerne les secrétaires adjoints, à compter de la date à laquelle doit être achevé le reclassement des agents en activité titulaires du même grade.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 1er janvier 1990.
Décret no 91-765 du 2 août 1991 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 1990;
- Dans le tableau prévu à l'article 4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé, le grade de <> et le grade correspondant d'<> qui figurent à la fin des dispositions du a du B sont remplacés par les grades énumérés dans le tableau ci-après:
< <<1o Au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle, d'une part,
les militaires du grade de secrétaire médical de classe supérieure parvenus au 3e échelon de ce grade, d'autre part, les militaires du grade de secrétaire médical de classe normale qui comptent un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade et qui sont titulaires du brevet supérieur de l'emploi;
<<2o Au grade de secrétaire médical de classe supérieure, les militaires du grade de secrétaire médical de classe normale parvenus au 9e échelon de leur grade, titulaires du brevet élémentaire de l'emploi et comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade de secrétaire médical de classe normale.
- Il est inséré entre l'article 38-2 et l'article 39 du décret du 24 juillet 1980 susvisé un article 38-3 et un article 38-4 rédigés comme suit:
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux secrétaires-chefs admis à la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L.15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires en activité mentionnés à l'article 38-3 du décret du 24 juillet 1980 susvisé.
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux secrétaires adjoints et aux secrétaires admis à la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L.15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires en activité mentionnés à l'article 38-4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 1er janvier 1990.
Arrêtés du 1er août 1991 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Arrêté du 1er juillet 1991 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Arrêté du 1er août 1991 portant nomination (Légion d'honneur)
Arrêté du 1er août 1991 portant titularisation (attachés d'administration centrale)
Mlle Ciulin (Frédérique).
M. Gabrielli (Stephan).
M. Guillerit (Christophe).
Mlle Mathieu (Joëlle).
M. Pierrieau (Eric).
Mlle Rinchet (Françoise).
Mme Loubaki Bafouta (Marie- Jeanne).
Mme Audouin (Marie-Paule).
M. Nguyen Duy (Hoa).
M. Adam (Alain).
M. Azzopardi (Pierre).
M. Bosson (Yves).
M. Simon (Jean-François).
M. Bergs (Erik).
M. Malot (Hervé).
M. Boscq (Emmanuel).
Arrêtés du 4 septembre 1991 portant affectation d'immeubles
(1) Ce plan peut être consulté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, 72, rue Régnault, 75013 Paris.
Arrêté du 20 septembre 1991 portant autorisation de transport de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustibles
- Sont autorisées la construction et l'exploitation par Gaz de France d'un transport de gaz combustible par canalisations établi conformément au tracé figurant sur le plan annexé (1).
- L'ouvrage autorisé est utilisé pour alimenter en gaz naturel la distribution publique de Brézolles.
- Le gaz transporté provient:
- soit des livraisons assurées contractuellement par les fournisseurs étrangers;
- soit des différents gisements situés sur le territoire national;
- soit des divers procédés de fabrication.
Son pouvoir calorifique, mesuré à pression constante, eau condensée,
rapportée au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0oC et sous la pression de 1,013 bar, est compris entre 9,3 et 12,8 kWh par mètre cube.
Le gaz transporté est du gaz combustible.
Sa composition est telle qu'il ne peut exercer d'action néfaste sur la canalisation de transport de la présente autorisation.
Toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies précédemment, doit être autorisée par l'autorité qui a donné l'autorisation.
Dans le cas où le transporteur modifierait les caractéristiques du gaz livré à ses clients, il devra assurer à ces derniers une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
- L'autorisation porte sur l'ouvrage suivant:
- canalisation, constituée de polyéthylène, composée d'un tronçon d'une longueur de 5,8 kilomètres environ et d'un diamètre de 150 millimètres entre Tillières-sur-Avre et Saint-Lubin-de-Cravant, puis d'un tronçon d'une longueur de 1 kilomètre environ et d'un diamètre de 100 millimètres entre Saint-Lubin-de-Cravant et Brézolles.
- L'ouvrage autorisé devra être réalisé dans un délai de cinq ans à dater du présent arrêté.
- Pour l'exécution des travaux, Gaz de France est tenu de se conformer aux réglementations générales concernant la sécurité ainsi qu'aux dispositions particulières prévues dans la note annexée à la demande d'autorisation (1).
Le projet concernant l'ouvrage à établir est soumis pour approbation au service du contrôle.
Les plans et les dessins détaillés des ouvrages déjà existants seront soumis au service du contrôle qui appréciera si ces ouvrages répondent aux conditions de sécurité exigées par les règlements.
Dans la négative, Gaz de France sera tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces ouvrages répondent auxdites conditions.
L'approbation ou le défaut d'approbation de l'ouvrage n'aura pas pour effet d'engager la responsabilité de l'administration ou de dégager Gaz de France des responsabilités résultant de l'exécution défectueuse des travaux, de l'imperfection des dispositions prévues ou du mauvais fonctionnement de l'ouvrage.
- Gaz de France est tenu, pour l'exploitation de l'ouvrage,
d'observer les règlements en vigueur.
Il doit signaler, sans délai, au service du contrôle, toutes les difficultés d'exploitation susceptibles d'affecter les conditions du service.
Le service du contrôle peut procéder à toutes investigations concernant les difficultés qui lui seront signalées.
- Gaz de France est tenu d'assurer la continuité du service dans les conditions fixées par les contrats d'alimentation qu'il a passés avec ses clients.
Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au matériel sur tout ou partie des ouvrages ne pourront avoir lieu qu'après accord du service du contrôle.
Lesdites interruptions devront être, au préalable, portées à la connaissance des clients intéressés.
Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, Gaz de France pourra interrompre le transport à la condition d'avertir, dans le plus bref délai, le service du contrôle.
- En cas de manquement grave de Gaz de France de nature à porter atteinte à la sécurité et à la continuité du service telle qu'elle est définie à l'article 9 ci-dessus, l'autorité qui a donné l'autorisation prend, aux frais et risques de Gaz de France, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et assurer la continuité du service.
- L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans.
Toutefois, elle pourra être retirée à tout moment si Gaz de France ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par la présente autorisation.
- L'autorisation est renouvelable; le renouvellement doit en être demandé deux ans au moins avant son expiration.
Le ministre peut décider la fin anticipée de l'autorisation en cours si le transport en cause ne présente plus d'intérêt au point de vue économique ou technique, ou s'il estime qu'il est conforme à l'intérêt général d'organiser le service assuré par Gaz de France suivant des modalités nouvelles tenant compte des progrès de la science et de la technique.
Il pourra, de même, user de cette faculté s'il estime nécessaire de substituer le régime de la concession au régime de l'autorisation, ou d'intégrer l'ouvrage autorisé dans une concession.
- Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le plan et la note sur les prescriptions particulières de sécurité peuvent être consultés à la D.
C., service du gaz, 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules
L'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.
C.) est l'organisme technique central prévu par le chapitre IV du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé.
Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'U.
C., qui définit les conditions de mise en oeuvre des missions prévues par l'article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules
C.) est l'organisme technique central prévu par le chapitre IV du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé.
C., qui définit les conditions de mise en oeuvre des missions prévues par l'article 13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1991 portant affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 7 août 1991 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international
Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par le diplôme;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des techniques commerciales du 13 février 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 mai 1991,
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international fixées par l'arrêté du 9 août 1985 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (règlement d'examen) et II (définition des épreuves) au présent arrêté (1).
La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
- Le brevet de technicien supérieur Commerce international est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Commerce international organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé aura lieu en 1992.
A l'issue de la session de 1992 visée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 9 août 1985 relatives aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international seront abrogées.
La première session du brevet de technicien supérieur Commerce international, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté,
aura lieu en 1993.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 17 octobre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêtés du 20 novembre 1990 portant acceptation de démission et nomination (Ecole nationale de la magistrature)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-814 du 9 novembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-66 (73-738) du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 19 janvier 1989, les mots:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-818 du 9 novembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-563 (001-105) du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision susvisée du 19 décembre 1988, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 4 décembre 1990 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de ceux du canton de Mouy, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954 mise à jour par accord du 23 avril 1990: Dispositions générales et une annexe Champ d'application professionnel, un avenant Mensuels et quatre annexes (annexe I portant sur la classification, annexe II comportant un accord du 14 décembre 1988 sur les taux garantis annuels et salaires minima hiérarchiques et un accord Salaires du 18 décembre 1989 [deux barèmes annexés], annexe III portant sur le salaire des apprentis et annexe IV sur les conditions de déplacement des mensuels), un avenant relatif à <>, à l'exclusion:
- des rubriques 13-15, 13-16 et 54-03 figurant dans le champ d'application professionnel défini en annexe et mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1er des dispositions générales;
- du troisième alinéa de l'article 5 des dispositions générales;
- de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 7 des dispositions générales;
- de la dernière phrase du paragraphe <> de l'article 23 de l'avenant Mensuels;
- les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 24 de l'avenant Mensuels;
- l'article 25 des dispositions générales.
L'article 3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 4 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 7 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 7 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Les articles 8, 9 et 10 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 6 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 7 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe <> de l'article 23 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 30 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les cinquième et septième alinéas de l'article 33 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 34 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'annexe II Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 12 de l'avenant relatif à <> est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et des articles L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 20 décembre 1990 portant fixation des prix de vente des annuaires officiels des abonnés au téléphone (édition 1991)
Le présent arrêté fixe les prix de vente des annuaires officiels des abonnés au téléphone pour l'édition 1991.
A dater du 1er janvier 1991, les prix de vente des annuaires sont fixés comme suit : Francs (H.
Groupe I : jusqu'à 400 pages 11,13 Groupe II : de 401 à 700 pages 16,86 Groupe III : de 701 à 1 200 pages 27,99 Groupe IV : de 1 201 à 1 500 pages 32,80 Groupe V : de 1 501 à 1 800 pages 38,53 Groupe VI : de 1 801 à 2 300 pages 44,69 Groupe VII : de 2 301 à 2 800 pages 51,18 Groupe VIII : de 2 801 à 3 300 pages 59,36 Groupe IX : 3 301 pages et plus 66,44 Pour les collections complètes, il est appliqué une réduction de 15 p.
100 sur le prix total des annuaires.
- A dater du 1er janvier 1991, les prix de vente des annuaires sont fixés comme suit:
Pour les collections complètes, il est appliqué une réduction de 15 p.
Arrêté du 18 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 13 juin 1979 portant création d'un service technique des remontées mécaniques
Le directeur du personnel et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<1o Mission d'ordre général dans le domaine technique
<<2o Mission d'ordre général dans le domaine
administratif, économique et juridique
<<3o Mission particulière dans le domaine technique
<<4o Missions liées à l'activité
de la commission des téléphériques
<< 5o Mission à l'égard
des directions départementales de l'équipement
<<6o Missions en matière de formation
< < < < < < < < < accepté par le service technique des remontées mécaniques, intervenant dans les conditions prévues par l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté du 18 avril 1989 susvisé.
Elle est accompagnée d'un dossier dit Dossier d'utilisation,
qui sera annexé à l'attestation.
Arrêtés du 12 décembre 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Arrêté du 30 janvier 1991 portant nomination à la commission de discipline du parquet
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de chefs d'atelier central de La Poste et de chefs d'atelier central de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'atelier central de La Poste et aux chefs d'atelier central de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 16 octobre 1990 portant nomination (conservateurs du patrimoine)
Mlle Blanc (Brigitte).
M. Leon (Patrick).
Mme Dessaint (Véronique).
M. Gasnault (François).
M. Gies (Jacques).
Mme Clair (Sylvie).
Mme Fontan (Elisabeth).
M. Ennes (Pierre).
Mme Demange (Françoise).
Mme Shimizu (Claudine).
Mme de Franclieu (Françoise).
Mme Lemaistre (Isabelle).
Arrêté du 7 novembre 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ainsi que leurs opinions syndicales.
Arrêté du 7 novembre 1990 portant agrément de l'avenant no 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
PORTANT RECTIFICATION DE L'ANNEXE IX AU REGLEMENT
ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1990
- La rubrique 2.2.1 du paragraphe 2.2 du chapitre II relatif à l'affiliation facultative est remplacé par le texte suivant:
< < < < < ainsi que le personnel des ambassades, consulats ou organismes internationaux situés en France qui ne participe pas au régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions de la rubrique 2.1.2.>> (Les alinéas suivants ne sont pas modifiés.)
C. et la C.
Arrêté du 6 novembre 1990 portant agrément d'une classe ouverte dans un établissement d'enseignement au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Est agréée, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit, la classe de l'établissement ci-dessous désigné:
Ecole de service social du Sud-Est, 20, rue de la Claire, 69337 LYON CEDEX09:
Classe préparatoire aux concours d'entrée des formations paramédicales.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1990 portant désignation de l'inspecteur de l'Ecole polytechnique
Décrets du 31 octobre 1990 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée,
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Eugène Doublet, chef de service, adjoint au directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
M. Georges Motsch, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques;
M. Antoine Bousquet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires multilatérales;
Mme Dominique Besser, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires bilatérales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Eugène Doublet, chef de service, adjoint au directeur, et de M. Georges Motsch,
administrateur civil, délégation est donnée à M. René Gérard, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Eugène Doublet, chef de service, adjoint au directeur, délégation est donnée à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Décret no 90-980 du 31 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
- Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes, suit par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au Conseil de l'Europe, ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre échange et avec l'Europe centrale et orientale.
Le ministre délégué connaît de toutes les autres affaires que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
- Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment la direction des affaires économiques et financières, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Le ministre délégué a autorité sur la mission interministérielle pour les pays d'Europe centrale et orientale.
Il communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.
- Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés,
Décret du 30 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, antimoine et substances connexes, dit <> (Vendée), au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, antimoine et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 54 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de:
Le Boupère, La Flocellière, Monsireigne et Pouzauges dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte;
Mouchamps, Rochetrejoux, Saint-Paul-en-Pareds et Saint-Prouant,
arrondissement de La Roche-sur-Yon, dans le département de la Vendée.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (les coordonnées approximatives des sommets A B C et D dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Borne géodésique no 11, dite <>:
B Point d'intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet A et le point géodésique no 29, dit <> (x=352054,99;
- l'autre joignant le sommet C défini ci-après à la borne géodésique no 9, dite <> (x=343177,82; y=2210505,42):
C Borne géodésique no 41, dite <>:
D Borne géodésique no 44, dite <>:
E Axe du clocher de l'église de Saint-Prouant:
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de décembre 1988.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Vendée, affiché à la préfecture de La Roche-sur-Yon, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêtés du 1er octobre 1991 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500000 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Stirn à l'effet de signer tous actes et arrêtés concernant la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'exécution du budget de ces juridictions à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500000 F.
Arrêtés du 27 septembre 1991 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 20 septembre 1991 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
Arrêtés du 30 septembre 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 5 septembre 1991 portant promotion (ingénieurs en chef de la météorologie)
Arrêté du 27 septembre 1991 rapportant le maintien en activité d'un magistrat et portant recrutement à titre temporaire
Arrêté du 20 septembre 1991 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Arrêté du 23 octobre 1991 portant attribution de fonctions de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-817 du 24 septembre 1991 modifiant la décision no 91-561 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe III à la décision no 91-561 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Décret no 91-1095 du 21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
- Le début du premier alinéa de l'article 4 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est abrogé.
- Le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé est abrogé.
- Dans les articles 4 (5e alinéa) et 5 (2e alinéa) du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé, le terme: <> est remplacé par le terme: <>.
- L'article 6 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites à la date de publication du présent décret restent en fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 23 octobre 1991, M. le capitaine de frégate Yann Tainguy, aide de camp du Président de la République, en remplacement de M. le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Philippe Mechain.
Arrêté du 15 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1991 portant création de la dénomination nationale de licence de gestion-économie
- L'article 2 de l'arrté du 12 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
- Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1094 du 21 octobre 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la francophonie
- Mme Catherine Tasca, ministre délégué à la francophonie, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'usage et à l'enrichissement de la langue française.
Elle exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions de ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
En ce domaine, elle propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées.
Elle contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue française.
- Le ministre délégué à la francophonie est membre du Haut Conseil de la francophonie.
Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français.
Il préside à cet effet un comité national de suivi de ces conférences.
- Le ministre délégué exerce, par délégation du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux relations audiovisuelles internationales.
Il peut présider par délégation du Premier ministre le conseil audiovisuel extérieur de la France, dont il prépare les décisions.
- Mme Catherine Tasca accomplit toute mission que lui confie le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
- Le ministre délégué à la francophonie dispose du service des affaires francophones et de la direction de la communication du ministère des affaires étrangères.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation générale à la langue française.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques comme des autres services du ministère des affaires étrangères.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères, notamment les ministères de l'éducation nationale, de la coopération et du développement, de la culture et de la communication et de la recherche et de la technologie.
- Mme Catherine Tasca reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées dans le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à la francophonie sont chargés,
Décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du relais Château-d'Olonne (Vendée) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Lorient, B.
Arrêté du 7 octobre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Arrêté du 15 octobre 1991 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Arrêté du 30 septembre 1991 fixant la liste des candidats admis au concours d'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Arrêté du 15 octobre 1991 fixant la liste des candidats admis au diplôme d'expertise comptable
Deuxième session de 1990
Martin (Pierre).
- Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes :
- Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les catégories d'objets suivantes :
Arrêté du 26 septembre 1991 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêtés du 3 décembre 1990 portant nomination aux conseils spécialisés pour le secteur du houblon et le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Au titre des représentants de la production houblonnière
Au titre des représentants de la coopération houblonnière
Au titre des représentants du secteur de la brasserie
Au titre des représentants du commerce de gros
Au titre des représentants des salariés de la filière
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 décembre 1990, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture:
M. Delassus (Bernard).
M. Ingwiller (Bernard).
M. Sander (Jean-Marie).
M. Beck (Denis).
M. Finance (Patrice).
M. Carnielo (Michel).
M. Caignard (Georges).
M. Gans (Bernard).
Mme Boesch (Isabelle).
M. Gauger (Patrick).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
- Délégation permanente est donnée à M. Yvon Jouan, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
- Il est créé, sous le nom d'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing, un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Roubaix.
Cet établissement est chargé, en vue notamment de favoriser une politique de développement social des quartiers, de procéder à toutes études, actions ou opérations de restructuration, d'aménagement ou d'équipement urbains ou de résorption de l'habitat insalubre à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
L'établissement peut, en outre, après autorisation de l'autorité chargée du contrôle et accord de la commune concernée, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'exercer, en leur nom et pour leur compte, tout ou partie des missions mentionnées à l'alinéa précédent sur le reste du territoire des communes de Roubaix et de Tourcoing et sur celui des communes limitrophes du périmètre susvisé.
- L'établissement est créé pour une durée initiale de cinq ans,
éventuellement prorogeable après avis des collectivités territoriales et de l'établissement public représentés au conseil d'administration.
- Pour la réalisation des missions définies à l'article 1er,
l'établissement peut exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans les cas et conditions prévus par ledit code, et agir par voie d'expropriation.
- Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut conclure des conventions avec le département du Nord, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing.
- L'établissement peut poursuivre l'exécution d'actions relevant des missions décrites à l'article 1er et engagées par la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix ou la commune de Tourcoing antérieurement à l'installation du conseil d'administration de l'établissement.
Dans ce cas, des conventions spécifiques entre l'établissement, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix ou la commune de Tourcoing retraceront les droits et obligations afférents à ces opérations et fixeront les modalités de transfert de ces droits et obligations à l'établissement ainsi que les conditions financières correspondantes.
- L'Etat, la communauté urbaine de Lille et les collectivités territoriales représentées au conseil d'administration fixeront par conventions passées avec l'établissement les conditions dans lesquelles ils apporteront à ce dernier leur concours en personnel et en moyens matériels de fonctionnement.
- Chaque année, l'établissement passera avec l'Etat, la région Nord-Pas-de-Calais, le département du Nord, la communauté urbaine de Lille,
la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing une ou des conventions qui fixeront le montant et les modalités de la participation financière de chacun à la réalisation du programme d'intervention de l'établissement.
- L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres comportant:
1o Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre pour chacun des ministres suivants:
- le ministre chargé de l'urbanisme;
- le ministre chargé de la construction;
- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
- le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Pour chacun des membres prévus au 1o ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
2o Neuf membres représentant les collectivités territoriales et la communauté urbaine de Lille à raison de:
- un membre représentant la région Nord-Pas-de-Calais, désigné en son sein par le conseil régional;
- un membre représentant le département du Nord, désigné en son sein par le conseil général;
- trois membres représentant la communauté urbaine de Lille, désignés en son sein par le conseil de communauté;
- deux membres représentant la commune de Roubaix, désignés en son sein par le conseil municipal;
- deux membres représentant la commune de Tourcoing, désignés en son sein par le conseil municipal.
- Les membres du conseil d'administration sont désignés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le préfet du département du Nord constate par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 8, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret et procède à l'installation de ce conseil.
Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales ou la communauté urbaine de Lille prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou de la communauté urbaine de Lille.
En cas de vacance au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
Dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, un nouveau représentant doit être désigné.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises.
- Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et des vice-présidents dont l'un choisi parmi les représentants de l'Etat.
Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur.
Un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Sa convocation est de droit si le préfet du département du Nord ou si les deux tiers au moins des membres en adressent la demande écrite à son président.
Le préfet du département du Nord assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée.
Le conseil d'administration détermine l'orientation de la politique à suivre; à cet effet, il délibère notamment sur les orientations à moyen terme de l'établissement et sur le programme annuel d'intervention; il approuve les conventions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret.
Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes.
Il peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles définies à l'alinéa précédent.
- Le président et les vice-présidents sont de droit membres du bureau.
Le bureau est, en tant que de besoin, complété de sorte que le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, le conseil général du Nord, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing y soient, chacun, représentés par un administrateur élu par le conseil d'administration.
Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 12.
Le préfet du département du Nord, le contrôleur d'Etat, le directeur et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du bureau.
- Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet du département du Nord ainsi qu'au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
- Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et de la construction sur proposition du préfet du département du Nord et après avis du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
- Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement.
En particulier, il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et du bureau.
Il gère l'établissement, le représente en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation,
d'acquisition ou de location.
Il recrute le personnel de l'établissement dans des conditions qui sont définies en accord avec l'autorité chargée du contrôle.
Le directeur a autorité sur le personnel de l'établissement.
Chaque année, le directeur élabore le compte rendu d'exécution du programme d'intervention qui est approuvé par le conseil d'administration et porté à la connaissance de l'autorité chargée du contrôle ainsi qu'aux présidents du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, du conseil général du Nord et de la communauté urbaine de Lille et aux maires des communes de Roubaix et de Tourcoing.
- Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement et celui du bureau sont préparés par le directeur et adoptés par le conseil d'administration.
- Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis du préfet du département du Nord.
- Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
- Le contrôle de l'établissement est assuré selon les dispositions définies aux articles L.
- les subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées;
- le produit de la cession des biens mobiliers et immobiliers;
- L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou des collectivités mentionnées au 2o de l'article 8.
- Un décret en Conseil d'Etat fixera, après avis de la communauté urbaine de Lille et des collectivités territoriales représentées au sein du conseil d'administration, les modalités de dévolution des biens, droits et obligations de l'établissement lors de sa liquidation.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan pourra être consulté dans chacune des mairies de Roubaix et de Tourcoing ainsi qu'à la préfecture du Nord.
Arrêté du 7 janvier 1991 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité
- Sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, pour une période de trois ans:
M. Lavaill (Henri), conseiller d'Etat honoraire.
Au titre de délégué du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire:
M. Caron (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées.
Au titre de délégué du ministre de l'intérieur:
Au titre de délégué du ministre délégué au budget:
Soit le directeur du budget ou son représentant, soit le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au titre de délégué du ministre de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant.
Au titre de délégués d'Electricité de France, service national:
Le directeur, chargé de l'économie, de la prospective et de la stratégie ou son représentant;
Le directeur des services financiers et juridiques ou son représentant.
Au titre de délégués d'Electricité de France, services de la distribution:
Le directeur d'Electricité de France-Gaz de France services ou son représentant;
M. Engeldinger (Pierre), contrôleur général;
M. Gorlier (Michel), directeur exécutif pour le groupement des centres Sud-Est.
Au titre de délégués des régies de distribution:
M. Beyssac (Jean-Pierre), ancien directeur de la régie du syndicat électrique intercommunal du Pays Chartrain;
M. Leger (Jean-Claude), directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité du département de la Vienne.
Au titre de délégué des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité: M. Champigny (Louis), vice-président délégué de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité.
Au titre de délégués des collectivités concédantes:
M. Kelhetter (René), directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies;
M. Lapeyre (Michel), adjoint au directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies;
M. Robert (Jean-Paul), chargé de mission à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
- M. Lavaill exercera les fonctions de président du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de mécaniciens-dépanneurs de La Poste et de mécaniciens-dépanneurs de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître dépanneur de La Poste et au grade de maître dépanneur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de mécanicien-dépanneur de La Poste et au grade de mécanicien-dépanneur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique de 1re classe de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique de 1re classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 9 avril 1991 modifiant l'arrêté du 20 mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 29 mars 1991 relatif aux instructions techniques du service officiel de contrôle et de certification portant application du règlement technique général et du règlement technique annexe de production de contrôle et de certification des plants de pommes de terre
- Conformément à la directive (C.
E.) no 91-127 du 14 février 1991 susvisée, les Etats membres sont autorisés à prolonger jusqu'au 31 mars 1991 la durée de validité des dispositions de l'article 15, paragraphe 2bis, de la directive (C.
E.) no 66-403 du 14 juin 1966 susvisée concernant la commercialisation des plants de pommes de terre.
Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine.
Arrêté du 25 février 1991 interdisant, en application des articles L.551 et R.5054-2 du code de la santé publique, une publicité pour un médicament, un produit et un objet mentionnés à l'article L.551 destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer des médicaments, produits et objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- La publicité reprenant pour la spécialité Debridat des mentions légales qui ne sont pas conformes au libellé de l'autorisation de mise sur le marché est interdite pour les Laboratoires Jouveinal.
- Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 avril 1991 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre
Arrêtés du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Nice
- La société Régiocom S.
A. est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Nice selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Décret du 30 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or et substances connexes, dit <> (Vendée), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 139,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Saint-Georges-de-Montaigu, Mesnard-la-Barotière, Vendrennes, Les Essarts,
Saint-André-Goule-d'Oie, Chauché, Les Brouzils, L'Herbergement,
Saint-André-Treize-Voies, Boufféré, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière et Saint-Fulgent, dans le département de la Vendée.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets ABCDEFGHIJK et L sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Base de la croix du clocher de Saint-Georges-de-Montaigu, point géodésique no 208, dit <>:
B Borne géodésique no 39, dite <>:
D Centre du méplat du clocher de Mesnard-la-Barotière, point géodésique no 60, dit <>:
E Borne géodésique no 57, dite <>:
F Centre de la Croix du clocher de Chauché, point géodésique no 29, dit <>:
G Borne géodésique no 24, dite <>:
H Intersection, au lieudit Les Landes de la Girairière, commune de Chavagnes-en-Paillers, de deux droites:
- l'une joignant la borne géodésique no 20, dite <> (x=320703,27; y=2217750,81), à la base de la croix du clocher de Chavagnes-en-Paillers, point géodésique no 34, dit <> (x=326759,13; y=2216607,19),
- l'autre prolongeant vers le Nord la droite joignant le sommet G défini ci-dessus à la borne no 26, dite <> (x=323365,69; y=2215700,97):
I Intersection du prolongement vers le Nord de deux droites:
- l'une joignant le sommet J défini ci-après à l'axe du clocher de l'église des Brouzils;
- l'autre joignant la borne géodésique no 20, dite <>, à la base de la croix du clocher de Chavagnes-en-Paillers, point géodésique no 34, dit <>:
J Borne géodésique no 21, dite <>: K Borne géodésique no 16, dite <>: L Borne géodésique no 10, dite <>:
Décret du 31 octobre 1990 portant nomination d'un consul général de France à Boston
- M. Pierre Pouessel, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 5 novembre 1990 portant nomination
ANCIEN RESISTANT PARTICULIEREMENT VALEUREUX
M. Javal (Antoine, Alfred), aspirant, infanterie.
Arrêté du 13 novembre 1990 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Arrêté du 29 novembre 1990 autorisant la société Télédiffusion de France à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 9 novembre 1990 portant fixation du prix d'achat de l'alcool de betteraves pour la campagne 1990-1991
- Le prix de l'alcool acheté par l'Etat au titre de lacampagne 1990-1991 est fixé à 325 F par hectolitre d'alcool pur acheté sous forme d'alcool brut.
- Le directeur du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
Arrêté du 21 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, les dispositions de:
- l'accord du 15 avril 1991 relatif aux salaires;
- l'accord du 15 avril 1991 modifiant la convention collective, à l'exclusion des activités correspondant aux codes A.
- 13-15 Production et transformation des matières fissiles;
- 13-16 Production et transformation des matières fertiles,
figurant à l'article III: Modification du champ d'application de la convention collective, annexe I à ladite convention.
et la société qui sera en charge de l'exploitation du casino à bord du navire, représenté (e) par M...., qui sera dénommé (e) l'exploitant dans la présente convention.
Chapitre Ier : Fonctionnement des jeux
Chapitre II : Garanties de sincérité et de sécurité des jeux
321-5 du même code, dits machines à sous, sont à la charge de l'armateur.
Chapitre III : Rôle du capitaine du navire
Chapitre IV : Dispositions générales
Arrêté du 16 octobre 1991 portant nomination à un comité de bassin
Décision du 15 octobre 1991 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions des avis nos 5 et 6 du 10 juin 1991 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les dispositions de:
- l'accord du 19 avril 1991 portant modification de l'article 14 de la convention et conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 14 mai 1991 portant fixation pour 1991 d'un barème de rémunérations annuelles effectives et conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la défense:
M. François Nicoullaud, ministre plénipotentiaire.
M. Yvon Jouan, contrôleur général des armées.
M. le général de corps d'armée Marc Monchal.
Arrêté du 7 janvier 1991 portant attribution d'un ensemble immobilier
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction générale des finances, sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière), 142, rue du Bac, Paris (7e).
Arrêté du 11 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 mars 1990 portant nomination (services extérieurs)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-968 du 14 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-451 du 30 septembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe à la décision no 88-451 du 30 septembre 1988 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêtés du 25 janvier 1991 portant report de crédits
Décret du 28 janvier 1991 portant nomination du directeur du musée de la marine
Arrêté du 13 janvier 1992 relatif aux concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (hommes et femmes)
Décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique
LE CENTRE NATIONAL
DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
- Le Centre national de documentation pédagogique, institué par l'article 12 de la loi du 10 avril 1954 susvisée, exerce auprès des établissements d'enseignement supérieur, des lycées, des collèges, des écoles et des communautés universitaires et éducatives une mission de documentation, d'édition et d'ingénierie éducative; il coordonne l'activité des centres régionaux de documentation pédagogique.
- Le Centre national de documentation pédagogique est chargé:
1o D'effectuer ou de faire effectuer toutes études concernant les besoins en documentation pédagogique;
2o D'organiser, par la constitution de réseaux appropriés, la collecte, le traitement et la diffusion de l'information et de la documentation pédagogique, dans les centres régionaux, en faveur des établissements d'enseignement supérieur, des lycées, des collèges, des écoles et des communautés universitaires et éducatives.
Il peut, en outre, être chargé de la production et de la diffusion du Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de ses publications annexes;
3o D'orienter l'activité d'édition des centres régionaux en fonction des priorités éducatives définies par le ministre chargé de l'éducation et,
compte tenu des avis formulés par le comité national de l'édition, institué par le décret du 17 janvier 1992 susvisé;
4o De produire, seul ou en collaboration avec d'autres personnes, tous documents écrits, audiovisuels ou informatiques concernant l'éducation, de faire réaliser de tels documents par les centres régionaux, éventuellement assistés de personnes ayant reçu son agrément et d'acquérir des documents relatifs à sa mission;
5o De procéder ou de faire procéder à l'expertise des matériels d'enseignement en vue de les signaler aux communautés universitaires ou éducatives, en leur facilitant l'emploi;
6o D'animer et de coordonner la distribution et la vente des produits documentaires d'intérêt national sur l'ensemble du réseau des centres de documentation pédagogique et de fixer les règles de répartition des marges bénéficiaires et des frais de gestion entre ces derniers;
7o De participer aux réunions internationales d'organismes dont les activités sont comparables aux siennes et d'y représenter l'ensemble des centres de documentation pédagogique;
8o De s'associer aux initiatives et à l'action des organismes qui s'assignent un but analogue ou complémentaire au sien, et en particulier de ceux qui relèvent du ministère de l'agriculture, ainsi que de la délégation à la formation professionnelle et à l'emploi;
9o De coordonner et d'évaluer la gestion des centres régionaux, de présenter au ministre chargé de l'éducation un document de synthèse de leurs comptes et de proposer, dans un rapport annuel, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la qualité de leurs prestations dans le respect de l'équilibre global du budget de ces établissements.
il est chargé notamment d'assurer la répartition des emplois, ainsi que des crédits de fonctionnement et d'équipement affectés par l'Etat aux centres régionaux de documentation pédagogique.
- Le Centre national de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration.
Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement sur proposition du directeur général, après avis du comité technique paritaire.
- Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Il comprend en outre dix-sept membres:
a) Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'éducation, président par intérim en cas d'empêchement temporaire du président;
b) Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget;
c) Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'agriculture;
d) Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
a) Un représentant des communes, maire ou conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France;
b) Un représentant des départements, président de conseil général ou conseiller général, désigné d'un commun accord par les associations représentatives des présidents de conseils généraux;
c) Un représentant des régions, président de conseil régional ou conseiller régional, désigné d'un commun accord par les associations représentatives des présidents de conseils régionaux.
Trois représentants du système éducatif:
a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant;
b) Un enseignant-chercheur, directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, nommé par le ministre chargé de l'éducation;
c) Un chef d'établissement désigné par le ministre chargé de l'éducation.
Quatre personnes compétentes désignées par le ministre chargé de l'éducation en considération des activités qu'elles exercent dans le domaine de l'édition, de la presse, de l'audiovisuel ou de la communication, dont deux enseignants relevant respectivement du premier et du second degré.
Trois représentants des personnels du Centre national et des centres régionaux de documentation pédagogique, désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, dans l'ensemble de ces établissements.
- Le conseil est renouvelé tous les trois ans.
- En cas d'empêchement, un administrateur peut donner procuration à un membre du conseil.
Le directeur général et l'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur financier assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter à assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraît utile, à raison de l'ordre du jour.
- Le conseil d'administration est convoqué par son président qui établit l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de l'éducation.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, les délibérations sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur envoi au ministre.
- Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est nommé par décret pour une période de trois ans, sur proposition du ministre chargé de l'éducation dans les conditions définies par le décret du 4 avril 1978 susvisé.
Le directeur général est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
Il représente le centre national en justice et dans les actes de la vie civile.
Il est assisté d'un directeur général adjoint nommé selon les modalités fixées par le décret du 4 avril 1978 susvisé.
- Le budget, le compte financier, les acquisitions, les échanges et aliénations d'immeubles doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les modifications du budget sont soumises à approbation du ministre chargé de l'éducation dans les cas suivants:
- si elles entraînent une augmentation du montant global des dépenses ou des recettes;
- si elles comportent des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel;
- si elles entraînent des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur général, en accord avec le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.
Chaque année, une fraction des crédits ouverts au budget est inscrite à un chapitre particulier, en vue soit d'abonder les crédits ouverts aux différents chapitres du budget, soit de réaliser certaines opérations à caractère exceptionnel.
Les décisions correspondantes sont soumises à approbation du ministre chargé de l'éducation.
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Cet accord est réputé donné passé un délai de deux mois suivant l'envoi de la délibération aux autorités de tutelle.
- Les ressources du centre national comprennent:
- les subventions des personnes morales de droit public ou privé;
- les revenus de biens et valeurs;
- les produits provenant des ventes de publications, de documents, de matériels, des droits d'entrée, des abonnements et, en général, des opérations diverses de prestations de services.
- Les dépenses du centre comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement, et notamment:
- les frais d'étude, de production et d'édition, y compris les dépenses entraînées par la participation aux activités des organismes ou services de communication audiovisuelle, au titre des émissions éducatives;
- les dépenses de matériel de toute nature, nécessitées par l'activité des services;
- les dépenses pour travaux de construction et de grosse réparation;
- les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et de ses commissions.
- Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national de documentation pédagogique sont confiées à un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil d'administration, l'agent comptable exerce les attributions et est astreint aux obligations fixées par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Il tient à jour la comptabilité du centre national et prépare pour le ministre chargé de l'éducation le document de synthèse des comptes financiers des centres régionaux mentionnés au 9o de l'article 2.
Il est placé sous l'autorité du directeur général.
- Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre national est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Il est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
- Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
LES CENTRES REGIONAUX
- Les centres régionaux de documentation pédagogique sont des établissements publics nationaux à caractère administratif; ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation; ils exercent leur activité dans le ressort d'une académie.
- Les centres régionaux de documentation pédagogique fournissent aux établissements d'enseignement supérieur, aux lycées, aux collèges et aux écoles, aux communautés universitaires et éducatives, ainsi qu'aux instituts universitaires de formation des maîtres, définis par la loi susvisée du 10 juillet 1989, les prestations et services de documentation, d'édition et d'ingénierie éducative propres à favoriser leur mission et susceptibles d'améliorer les conditions de travail des enseignants, des étudiants et des élèves.
Leur activité concourt à la réalisation des objectifs académiques définis par le recteur.
A cette fin, ils peuvent passer des conventions avec les collectivités territoriales et tout organisme de droit public ou privé pouvant apporter sa collaboration à l'accomplissement de leurs missions.
En matière de documentation, ils mettent à la disposition des communautés universitaires et éducatives, et notamment des centres de documentation et d'information des établissements du second degré, y compris ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture, des bibliothèques et des centres documentaires des écoles, les textes et documents pédagogiques de nature administrative ou technique, ainsi que les produits et services documentaires qui leur sont nécessaires.
En matière d'édition, ils apportent leur contribution à l'édition nationale écrite, audiovisuelle ou informatique, selon les modalités définies par le centre national de documentation pédagogique; en outre, ils éditent sur tout support des documents correspondant aux objectifs académiques définis par le recteur.
En matière d'ingénierie éducative, ils tiennent informés les usagers et les enseignants, notamment ceux qui sont en cours de formation dans les instituts universitaires de formation des maîtres, des possibilités offertes à l'enseignement par les techniques modernes de la communication et leur apportent, dans ces domaines, aide, assistance et conseil.
- Chaque centre régional de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration.
Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement, sur proposition du directeur après avis du comité technique paritaire; il décide de la création des centres départementaux et locaux dans les conditions prévues à l'article 22.
- Le conseil d'administration du centre régional est présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités; il comprend en outre vingt membres:
Trois représentants de l'Etat, nommés par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège, sur proposition du recteur de l'académie;
a) Un conseiller élu par le conseil régional de la région dans laquelle le centre a son siège et, en Corse, par l'assemblée de Corse;
b) Deux conseillers généraux désignés par accord entre les présidents de conseils généraux ou à défaut élus par le collège des conseillers généraux de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional au scrutin majoritaire à un tour.
Le collège des conseillers généraux est convoqué par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège;
c) Un maire ou conseiller municipal désigné par accord entre les associations départementales des maires ou à défaut élu par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional au scrutin majoritaire à un tour.
Le collège des maires est convoqué par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège;
Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné par le ministre chargé de l'éducation;
Six représentants des communautés éducatives, nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du recteur de l'académie, à savoir:
deux chefs d'établissement, deux enseignants et deux représentants des parents d'élèves;
Trois membres, nommés par le ministre chargé de l'éducation et choisis parmi les personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 16;
Trois représentants des personnels permanents du centre régional désignés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement.
Le directeur du centre régional, l'agent comptable, les directeurs des centres départementaux assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut en outre inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à assister à la séance.
- Le conseil d'administration est renouvelé tous les trois ans.
Dans l'intervalle, et en cas de vacance pour quelque cause que ce soit,
notamment pour perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur envoi au ministre.
- Chaque centre régional de documentation pédagogique est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
Le directeur du centre régional de documentation pédagogique est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'éducation sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du centre national après avis du recteur de l'académie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès à cet emploi.
- Le centre régional peut créer, avec l'accord du centre national, des centres départementaux au chef-lieu du département et des centres locaux.
Ces centres sont chargés de mettre en oeuvre les actions décidées par le centre régional dans le ressort géographique qui leur est imparti par la décision qui les institue.
- Chaque centre départemental est dirigé par un directeur, nommé pour une période de trois ans renouvelable, par le recteur, sur proposition du directeur du centre régional, après avis de l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation, et du directeur général du centre national, parmi les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation, justifiant d'une ancienneté de cinq années dans un corps de catégorie A.
Le directeur est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée par le recteur, chancelier des universités, ou son représentant.
Le recteur fixe la composition du comité qui comprend, outre ses propres représentants, des représentants des établissements d'enseignement supérieur, des lycées, des collèges, des écoles, des représentants des collectivités territoriales et des personnes extérieures qualifiées.
Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, constituer les centres départementaux en services à comptabilité distincte, ou en services spéciaux, disposant d'un budget annexe, intégré dans le budget du centre régional dont ils relèvent.
L'exécution de ce budget est assurée par le directeur départemental lorsque celui-ci a reçu du directeur régional la qualité d'ordonnateur.
Il peut être assisté par un agent comptable secondaire du centre départemental nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Ce comptable perçoit une indemnité de service, lorsque l'importance du centre ne justifie pas l'existence d'un poste à temps plein.
Le conseil d'administration du centre régional peut décider avec l'accord du centre national d'étendre les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article à un centre local de documentation pédagogique.
Il peut, dans les mêmes conditions, demander au ministre d'étendre à ce centre local les dispositions des troisième et quatrième alinéas.
- Le budget, ses modifications, le compte financier, les acquisitions, les échanges et aliénations d'immeubles sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les modifications au budget sont soumises à approbation dans les cas suivants:
- si elles entraînent une augmentation du montant global des recettes et des dépenses;
Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre régional, en accord avec le contrôleur financier du centre régional, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.
Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la délibération au ministre chargé de l'éducation.
- Les ressources du centre régional comprennent:
Les subventions des personnes morales de droit public ou privé; les subventions des collectivités territoriales sont inscrites en recettes au budget du centre régional et affectées au centre destinataire;
- Les dépenses du centre régional comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement nécessités par l'activité des services, et notamment:
Les dépenses de matériels de toute nature, nécessitées par la gestion des services;
Les dépenses pour acquisition de locaux, travaux de construction ou de grosse réparation;
- Les opérations de recettes et de dépenses du centre régional sont confiées à un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable perçoit une indemnité de service lorsque l'activité du centre régional ne justifie pas l'existence d'un poste comptable à temps plein.
Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil d'administration, il exerce les attributions et il est astreint aux obligations fixées par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Il tient à jour la comptabilité du centre régional et coordonne l'activité comptable des centres départementaux et locaux.
Il est placé sous l'autorité du directeur du centre régional.
- Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre régional est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
- Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé, par décision du directeur régional.
- Les biens appartenant à l'Etat, affectés au Centre national de documentation pédagogique et mis à la disposition des centres régionaux et des centres départementaux de documentation pédagogique, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés auxdits centres régionaux.
A la même date, les droits et obligations du Centre national de documentation pédagogique, liés aux activités d'un centre régional, sont transférés à ce centre.
- Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs des centres régionaux et départementaux ainsi que les agents comptables en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'intervention des nominations prononcées dans les conditions fixées par ce texte.
Par dérogation à l'article 17, les budgets des centres régionaux pour l'année 1992 sont élaborés par le directeur général et adoptés par le conseil d'administration du centre national; ils sont exécutés par les organes définis au présent décret et conformément aux procédures qu'il institue.
- Le décret no 70-799 du 9 septembre 1970 portant nouvelle dénomination du centre pédagogique national et mission de cet établissement et le décret no 76-745 du 3 août 1976 créant le Centre national de documentation pédagogique sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 avril 1991 portant désignation au Conseil économique et social
Arrêté du 12 mars 1991 relatif à l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne
- Les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitation à loyer modéré interdépartementale de la région parisienne (O.
P.) instituée en application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981 susvisé auront lieu le 10 juin 1991 de 9 heures à 16 heures.
- La chronologie des opérations électorales est la suivante:
Date limite d'envoi des listes de candidats au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction du personnel, GB3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.
P.), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris des listes électorales (les électeurs appelés à voter par correspondance figurent sur une liste distincte).
Envoi par les offices dévolutaires et le département de Paris aux agents appelés à voter par correspondance d'une information individuelle relative à leur inscription sur la liste électorale et aux conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Envoi par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des listes de candidats aux offices dévolutaires et au département de Paris.
Vérification des inscriptions sur les listes électorales.
Date limite d'affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris de la circulaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer publiant les listes des candidats.
Date limite de remise des bulletins de vote par les groupements de candidats aux offices dévolutaires et au département de Paris.
Date limite d'envoi par les offices dévolutaires et le département de Paris, aux agents votant par correspondance, des bulletins de vote et des enveloppes nécessaires.
Scrutin dans chaque office et au département de Paris.
Envoi par chaque office dévolutaire et par le département de Paris au bureau de vote central (ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, direction du personnel, GB3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.
P.), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, des plis recommandés contenant les procès-verbaux des opérations de dépouillement et les documents annexes.
Réunion du bureau de vote central pour collationnement des résultats et répartition des sièges.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-280 DC du 6 décembre 1990
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les articles 1er et 10 de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ainsi que l'ensemble des dispositions transitoires de ce texte; que les députés auteurs de la seconde saisine critiquent les articles 1er, 10, 12 et 13 de la même loi; qu'ils estiment, en outre, que l'inconstitutionnalité des articles 10, 12 et 13, qui figurent dans le titre II consacré aux dispositions diverses et transitoires, interdit de promulguer les dispositions du titre Ier, dans la mesure où celles-ci ne peuvent recevoir application sans qu'un calendrier d'accompagnement soit prévu;
Sur le moyen tiré de ce que le Conseil constitutionnel serait dans
l'impossibilité d'exercer son contrôle:
Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine relèvent que la loi déférée est incomplète dans la mesure où son exposé des motifs prévoit qu'un projet de loi complémentaire sera déposé pour <>; qu'ils en déduisent que le Conseil constitutionnel se trouverait <>;
Décret du 3 décembre 1990 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'agriculture et de la forêt:
M. Georges Morin.
M. Jean-Pierre Philippe.
M. Jacques Bernard.
Attaché parlementaire
Chef du secrétariat particulier
Mme Josée Vincent.
Arrêté du 4 décembre 1990 portant autorisation d'organiser une course de relais cycliste par les sapeurs-pompiers de la communauté urbaine de Lille
- Le corps des sapeurs-pompiers de la communauté urbaine de Lille est autorisé à organiser les 7 et 8 décembre 1990, dans le cadre du Téléthon 90, une course de relais cycliste de Lille (Nord) à Lourdes (Hautes-Pyrénées).
- Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980 susvisé, l'accès des voies à grande circulation interdites à titre permanent aux épreuves sportives et figurant aux itinéraires de la manifestation est, à titre exceptionnel, autorisé.
- Les préfets des départements traversés par cette manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1990 portant autorisation d'organiser une course de relais cycliste par le centre Saint-Vaast-Saint-Dominique de Béthune (62401)
- Le centre Saint-Vaast-Saint-Dominique de Béthune (62401) est autorisé à organiser les 7 et 8 décembre 1990, dans le cadre du Téléthon 1990, une course de relais cycliste de Bordeaux (Gironde) à Saint-Omer (Pas-de-Calais).
- Les préfets des départements traversés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1990 portant autorisation d'organiser une course de relais pédestre par le club Alac L'Air liquide
- Le club Alac L'Air liquide est autorisé à organiser du 5 au 8 décembre 1990, dans le cadre du Téléthon 90, un relais pédestre de Marseille (Bouches-du-Rhône) à Paris.
- Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980 susvisé, l'accès des voies à grande circulation interdit à titre permanent aux épreuves sportives et figurant aux itinéraires de la manifestation est, à titre exceptionnel,
Décret du 6 décembre 1990 instituant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Epernon-Hanches (Eure-et-Loir)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet d'Eure-et-Loir (direction départementale de l'équipement), place de la République, 28019 Chartres, et du préfet des Yvelines (direction départementale de l'équipement), 35, rue de Noailles, 78011 Versailles.
Arrêté du 6 décembre 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant le département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention cadre du 3 octobre 1990 relative à l'application des conventions collectives nationales dans le département de la Réunion, les dispositions de ladite convention cadre.
- L'extension des effets et sanctions de la convention cadre susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention cadre.
Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
- Dans la liste des documents énumérés au paragraphe 1.3.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, est supprimée la <>.
- Le paragraphe 3.1.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Dans le paragraphe 3.1.4.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, seule subsiste la première phrase.
- Dans les deux alinéas du a du paragraphe 3.1.4.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, les mots: <> sont supprimés et le début des phrases devient: <>.
- Dans le dernier alinéa du b du paragraphe 3.1.4.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, seule subsiste la première phrase.
- Il est ajouté un alinéa au paragraphe 4.1 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, ainsi rédigé:
- Le paragraphe 4.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est complété comme suit:
<<2e cas: le candidat a obtenu 16 ou 17 points de pénalité à l'épreuve hors circulation: il doit se représenter à l'ensemble de l'épreuve pratique, à savoir à l'épreuve hors circulation composée des trois tests prévus au paragraphe 3.1.2 ci-dessus, et à l'épreuve en circulation.>>
- Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 1er août 1990 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
< < ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
< délégation est donnée à Mme Bernadette Desmonts, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
< directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
< < secrétaire administratif en chef, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
< délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, et dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1990 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Dactylographie, au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, au secrétariat général du Gouvernement et au ministère des départements et territoires d'outre-mer (femmes et hommes)
En outre, vingt-sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux travailleurs handicapés.
La date limite de clôture des inscriptions est uniformément fixée au 11 janvier 1991.
La date des épreuves est également uniformément fixée au 29 janvier 1991.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
L'autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois.
Arrêté du 5 décembre 1990 relatif à des régies d'avances et de recettes
Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
Crée Code électoral - art. L210-2 (Ab)
Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
La présente loi entrera en vigueur pour le prochain renouvellement des conseils régionaux, sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après.
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1985 expirera en mars 1992.
Seuls seront soumis à renouvellement en mars 1992 les conseillers généraux appartenant à cette série.
Pour l'élection des conseillers départementaux mentionnée à l'article 10 ci-dessus, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds en vue du financement de leur campagne est portée de douze à dix-huit mois.
Les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1992 seront élus pour deux ans et les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1994 seront élus pour quatre ans.
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 1595 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 octobre 1990.
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 51 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 57 (1990-1991).
Discussion les 31 octobre et 7 novembre 1990 et adoption le 7 novembre 1990.
Discussion et rejet le 16 novembre 1990.
Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 8 décembre 1990.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
- Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
" Les conseils généraux se renouvellent intégralement.
- Il est inséré, au début du chapitre V du titre III du livre Ier du code électoral, un article L.
- L'article L.218 du code électoral est ainsi rédigé:
- Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin."
219, il doit y avoir...
" Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils généraux."
336 du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement des conseils généraux.
- Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le mot : " triennal " est supprimé.
- Au troisième alinéa de l'article 38 précité, les mots : " trois ans " sont remplacés par les mots : " six ans ".
- Pour l'élection des conseillers généraux mentionnée à l'article 10 ci-dessus, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds en vue du financement de leur campagne est portée de douze à dix-huit mois.
- Les dispositions du titre Ier ne sont pas applicables au prochain renouvellement des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en 1988, qui sera régi par les dispositions antérieures à la publication de la présente loi.
Le mandat des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en 1994 expirera en mars 1998.
PIERRE JOXE
MICHEL ROCARD Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Arrêté du 21 janvier 1991 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sont dispensés d'une déclaration de salaires auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine
La dispense de déclaration de salaires prévue à l'article 8 (I), dernier alinéa, du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine s'applique aux armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière ne déposant pas la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue par le même article.
Préalablement à l'appel trimestriel des cotisations et contributions dont ils sont redevables, les employeurs soumis au régime de la dispense entérinent une déclaration trimestrielle simplifiée qui leur est communiquée par l'Etablissement national des invalides de la marine.
Cette déclaration comporte l'ensemble des éléments d'assiette et les renseignements connus nécessaires à l'élaboration de l'avertissement trimestriel se rapportant à chaque navire ou à chaque groupe de navires armés en rôle collectif.
Ces renseignements peuvent être modifiés et complétés par les employeurs, qui apportent les justifications appropriées à l'appui, en matière de : - situation du navire et de l'entreprise ; - droit à d'éventuelles réductions ou exonérations de cotisations et contributions ; - services des marins liés au navire.
La déclaration trimestrielle simplifiée, comportant la signature de l'employeur apposée après la mention manuscrite " lu et approuvé l'ensemble du document ", est retournée à l'Etablissement national des invalides de la marine dans le délai de quinze jours suivant son édition par cet établissement.
Le défaut de production en retour de la déclaration trimestrielle simplifiée entraîne l'application des pénalités prévues à l'article 8 (II) du décret du 30 septembre 1953 modifié.
Après leur liquidation, les déclarations trimestrielles simplifiées sont archivées au quartier d'armement du navire et constituent un élément du permis d'armement.
L'Etablissement national des invalides de la marine procède au contrôle des déclarations trimestrielles simplifiées selon les dispositions de l'article 8-2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé relatives au contrôle des déclarations effectuées par les employeurs.
- La dispense de déclaration de salaires prévue à l'article 8 (I), dernier alinéa, du décret no 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine s'applique aux armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière ne déposant pas la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue par le même article.
Ces renseignements peuvent être modifiés et complétés par les employeurs,
qui apportent les justifications appropriées à l'appui, en matière de:
- situation du navire et de l'entreprise;
- droit à d'éventuelles réductions ou exonérations de cotisations et contributions;
- services des marins liés au navire.
- La déclaration trimestrielle simplifiée, comportant la signature de l'employeur apposée après la mention manuscrite <>, est retournée à l'Etablissement national des invalides de la marine dans le délai de quinze jours suivant son édition par cet établissement.
- Après leur liquidation, les déclarations trimestrielles simplifiées sont archivées au quartier d'armement du navire et constituent un élément du rôle d'équipage.
Arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires (secrétariat général de la défense nationale)
- Il est créé au secrétariat général de la défense nationale trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après:
Commission no 1: secrétaires administratifs.
Commission no 2: adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe, adjoints administratifs.
Commission no 3: agents administratifs de 1re et de 2e classe, inspecteur de 1re classe, agent des services techniques de 1re classe, chef de garage,
conducteur d'automobile hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie.
- Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de l'administration générale qui en assure la présidence.
- Les commissions administratives paritaires sont composées ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 30 mars 1978 modifié portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
- Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 17 juillet 1991 portant homologation de matériels de chantier (limitation du niveau sonore)
Arrêté du 29 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique de l'industrie du décolletage
M. Briffaz (Claude).
M. Buridard (Gilles).
M. Crozet (Jacky).
M. Dussaix (Jean-François).
M. Farago (Robert).
M. Fort (Paul).
M. Gay (Henri).
M. Monistrol (Joseph).
M. Perrotton (Jean).
M. Thiebaud (Denis).
M. Braud (Georges).
M. Familiari (François).
M. Fischer (Daniel).
M. Grosset-Janin (Maxime).
M. Peyrard (Henri).
Au titre de personnalités particulièrement compétentes:
M. Beauchet (Jean).
M. Burquier (Jean-Luc).
M. Frank (Roger).
M. Paccard (Dominique).
M. Savoye (Adrien).
Leur mandat expirera le 6 octobre 1994.
Décret no 91-1193 du 22 novembre 1991 modifiant le décret no 59-475 du 21 mars 1959 relatif à la médaille d'argent des instituteurs
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 21 mars 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels
- La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L.231-2-2 du code du travail comprend:
- le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation, siégeant au conseil d'administration;
- le représentant de la collectivité de rattachement;
- un représentant du personnel au titre des personnels administratifs,
sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service.
- deux représentants des parents d'élèves, désignés au sein du conseil d'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent;
- deux représentants des élèves, désignés au sein du conseil des délégués des élèves par ces derniers.
Le médecin de prévention, le médecin de l'éducation nationale et l'infirmière assistent de droit aux séances de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'expert.
Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du chef d'établissement, du conseil d'administration, du conseil des délégués des élèves, du tiers au moins de ses membres ou du représentant de la collectivité de rattachement.
- La commission d'hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de l'établissement, notamment des ateliers, dans l'exercice de sa mission, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an.
En cas d'empêchement des membres représentant le personnel, les parents d'élèves ou les élèves, ceux-ci sont remplacés par leurs suppléants.
Elle donne ses avis à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.
- La liste des membres de la commission d'hygiène et de sécurité est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 21 novembre 1991 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne
- Il est institué une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- les dépenses afférentes aux prestations de services dans la limite de 2500 F par opération.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (service du matériel de la formation aéronautique, centres écoles et centres nationaux)
- Il est institué auprès de chacun des services énumérés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 (alinéas 1 et 2):
Service du matériel de la formation aéronautique, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines).
Centres nationaux de formation aéronautique de:
Biscarrosse (Landes);
Carcassonne (Aude);
Melun-Villaroche (Seine-et-Marne);
Montpellier (Hérault);
Muret (Haute-Garonne);
Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence);
Saint-Yan (Saône-et-Loire).
Centre d'entretien et de révision de Castelnaudary (Aude).
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par les régies est fixé à 2500 F par opération.
- Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues à l'article précédent et par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé:
- Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
Service du matériel de la formation aéronautique, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines): 110000F;
Biscarrosse (Landes): 70000 F;
Carcassonne (Aude): 35000 F;
Grenoble (Isère): 50000 F;
Melun-Villaroche (Seine-et-Marne): 80000 F;
Montpellier (Hérault): 55000 F;
Muret (Haute-Garonne): 5000 F;
Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence): 42000 F;
Saint-Yan (Saône-et-Loire): 220000 F.
Centre d'entretien et de révision de Castelnaudary: 50000 F.
- Chaque régisseur remet au chef du service du matériel de la formation aéronautique, ordonnateur secondaire unique pour l'ensemble des services énumérés à l'article 1er, les pièces justificatives des dépenses dans un délai de quinze jours minimum à compter de la date de paiement.
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
- Il est institué auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être réglées par la régie est fixé à 2500 F par opération.
Décret du 16 janvier 1992 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal des forces armées de Paris
Arrêtés relatifs au retrait Arrêtés relatifs au retrait
Décret n°92-67 du 17 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
Décret no 92-67 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
Modifie Code du travail - art. L221-17 (AbD)
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production et, annexe, avis de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 1992.
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 315 (1990-1991) ;
Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 328 (1990-1991) ;
Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production, n° 2369 ;
Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2479 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ;
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 188 (1991-1992) ;
Décision n° 91-303 DC en date du 15 janvier 1992, publiée au Journal officiel du 18 janvier 1992.
LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (1)
- Le début du premier alinéa de l'article 7 de la loi no 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile est ainsi rédigé:
- Le même article 7 est complété par sept alinéas ainsi rédigés:
- Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché.
Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
- Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par décret, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article premier de la loi no 51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières, un alinéa ainsi rédigé:
- Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.
- Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente,
celle de l'établissement responsable de l'offre.
Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
- L'article 3 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives d'intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par les conditions générales de banque portées à la connaissance de la clientèle et précisant le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations.
Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.
En outre, le paiement résultant d'une obligation légale ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
- Il est inséré, après l'article 8 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, trois articles 8-1, 8-2 et 8-3 ainsi rédigés:
< identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions de l'article 2 de la présente loi peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
- La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur.
Elle doit être limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché.
Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur.
La publicité comparative ne peut pas s'appuyer sur des opinions ou des appréciations individuelles ou collectives.
Aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la notoriété attachée à une marque.
Aucune comparaison ne peut présenter des produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou services revêtus d'une marque préalablement déposée.
Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant chacun de la même appellation.
Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies au présent article sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.
L'annonceur pour le compte duquel la publicité définie au présent article est diffusée doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations.
Avant toute diffusion, il communique l'annonce comparative aux professionnels visés, dans un délai au moins égal à celui exigé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de publicité.
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie au présent article ne donnent pas lieu à l'application des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 6 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
- Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil, les infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, à l'article 44 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et,
d'autre part, aux articles 422 et 423 du code pénal.
- Au plus tard le 2 avril 1994, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport évaluant les conséquences de l'application des dispositions du présent article en proposant les modifications législatives ou réglementaires qui apparaîtraient nécessaires.
- L'article premier de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est ainsi rédigé:
- Il sera créé un code de la consommation.
Il rassemblera les textes législatifs et réglementaires fixant les règles relatives aux relations individuelles ou collectives entre consommateurs et professionnels, notamment celles relatives à la loyauté des transactions et à la sécurité des produits et des services.
- Le I de l'article 10 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs est ainsi rédigé:
Lettre rectificative no 1912;
Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production et,
annexe, avis de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, no 1992.
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commisson des affaires économiques, no 315 (1990-1991);
Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 328 (1990-1991);
Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production, no 2369;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 109 (1991-1992);
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, no 128 (1991-1992);
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2470;
Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission mixte paritaire, no 2479; Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission mixte paritaire, no 188 (1991-1992);
Décision no 91-303DC en date du 15 janvier 1992, publiée au Journal officiel du 18 janvier 1992.
Décret du 14 janvier 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Isère), à la société Fina France
- Il est accordé à la société Fina France un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
d'une superficie de 565 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Isère.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leur coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
- Le permis est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 3000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1990 au
M l'indice des prix de vente (hors T.
A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
St et Mt dépense a été faite;
So et Mo cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
- Il sera statué ultérieurement sur la pétition du 6 septembre 1988 présentée par la société Fina France pour ce qui concerne les surfaces non attribuées.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché dans la préfecture de l'Isère, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR.
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'articleR.
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois ;
Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'articleL.
e) Pour les mineurs, attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;
6° Pour les autorisations mentionnées aux articlesR.
a) Un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation ;
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'articleR.
Arrêté du 3 octobre 1991 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 20 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 25 avril 1991 portant promotion et nomination
Pour le grade de commandeur
Pélegrin (Marc, Joseph), ingénieur général de 1re classe.
Sebban (Charles, André), chirurgien-dentiste en chef.
Denizot (Guy, Joseph, Achille), ingénieur en chef de 1re classe.
Cestac (Roger, Louis, Auguste), colonel, génie.
Chaupe (Georges, Louis, Adrien), ingénieur général de 2e classe.
Chotard (Jacques), colonel, infanterie.
Courrier (Jacques, Louis), colonel, artillerie.
Decoux (Jacques), colonel, artillerie.
Devaux-Charbonnel (Jean, Maurice, Gaston), colonel, artillerie.
Arrêté du 27 novembre 1990 complétant l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux: canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise
- L'article 21 de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Ajouter, après <>: <>.
- Les préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Eure, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, de l'Oise, de l'Yonne et le chef du service de la navigation de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-831 du 30 novembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Bastia
- La société est autorisée à compter de la notification de la présente décision à assurer dans le territoire de la ville de Bastia l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme TVE1 (sur le canal 14),
- La société soumettra au conseil, dans un délai de douze mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la ville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Bastia, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Bastia.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-833 du 30 novembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Sivu de Lomme, Loos et Haubourdin
Décrets du 19 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane
Décret n°90-1160 du 24 décembre 1990 modifiant le décret n° 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires
NOTA : (1) Cette annexe peut être consultée au ministère de la justice (délégation pour la réalisation d'établissements pénitentiaires),251, rue Saint-Honoré, Paris (1er).
Sont approuvées les modifications apportées aux cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest et annexées au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1160 du 24 décembre 1990 modifiant le décret no 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires
(1) Cette annexe pourra être consultée au ministère de la justice (délégation pour la réalisation d'établissements pénitentiaires), 251, rue Saint-Honoré, Paris (1er).
L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L.
854-2 ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L.
854-2 font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
- L'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1990 suvsisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de: <>, il convient de lire: <>.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Ban-sur-Meurthe-Le Grand-Valtin-Gérardmer traversant le département des Vosges
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Vosges, 22-26, avenue Dutac, B.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Utelle-Villars-sur-Var traversant le département des Alpes-Maritimes
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.
Décret du 7 février 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Pichot (Jacques, André), directeur à la direction générale de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en remplacement de M. Jouffroy (Jean-Claude).
En qualité de représentant de la Fédération générale autonome des
fonctionnaires (F.
M. Geniez (Marc), en remplacement de M. Micaelli (Paul).
Décret du 7 février 1991 portant maintien dans la 1re section du cadre des officiers généraux d'un officier général de l'armée de terre
- M. le général de corps d'armée Greyfié de Bellecombe (Jacques,
Marie, Camille), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 14 février 1991, est maintenu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, dans ses fonctions de directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et commandant l'Ecole supérieure de guerre jusqu'au 30 avril 1991.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et les champignonnières du département de l'Isère
Arrêté du 23 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 16 février 1989 portant création du Comité national du commerce extérieur du tourisme
La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au troisième alinéa, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au troisième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-134 du 22 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie.
- Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à l'issue de la décision d'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Alsace et la région Lorraine no 88-287 du 28 juin 1988.
Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date.
La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date.
Zone de planification: Forbach-Sarreguemines.
Site d'émission: lieudit Cadenbronn 57, 57990 Cadenbronn.
R.): 1 kW.
Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
Conditions d'utilisation d'une sous-porteuse: néant.
Arrêté du 24 janvier 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, modifiée par l'accord du 23 avril 1990, et à l'exclusion de ceux du canton de Mouy, les dispositions de l'accord de mise à jour de la convention du 22 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Décret no 91-39 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé (rectificatif)
Décret du 12 novembre 1990 portant acceptation de démission (services extérieurs)
Loi n° 89-1002 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Abidjan le 16 janvier 1989 (2).
(2) Le texte de l'avenant à la convention sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Rapport de M. Pierre Lagorce, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1035 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 145 (1989-1990) ;
LOI no 89-1002 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (1)
- Est autorisée l'approbation de l'avenant no 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire,
fait à Abidjan le 16 janvier 1989 (2).
Rapport de M. Pierre Lagorce, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1035;
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
- La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
Arrêté du 15 janvier 1992 portant nomination au Conseil national d'aménagement du territoire
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-847 du 13 novembre 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Radio 2 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à l'issue de la décision d'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de l'Ain (01), de l'Ardèche (07), de la Drôme (26), de l'Isère (38), de la Loire (42), du Rhône (69), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74) no 87-121 du 6 août 1987.
La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après la date de publication de l'autorisation.
Zone de planification: Oyonnax.
Site d'émission: site C.
Les Sapins, rue de l'Orne, 01105 Oyonnax.
Zone de planification: Belley.
Site d'émission: château d'eau de Melon, 01300 Belley.
Zone de planification: Privas.
Site d'émission: site T.
F., lieudit Chabanet, 07000 Privas.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Décret du 10 janvier 1992 portant nomination et titularisation (ingénieurs des mines)
M. Claude Mandil (en service détaché).
M. Jean Scherrer.
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture établissent une liste d'organismes agréés en précisant pour chacun d'eux les types d'analyses qu'il est susceptible de réaliser et les conditions auxquelles l'agrément est éventuellement soumis.
L'agrément est révocable.
Décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
- Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires sociales et de l'intégration exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des affaires sociales.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI AFFECTES DE LA N.
A COMPTER DU 1er AOUT 1990
- Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
- Assistantes sociales, conseillères techniques auprès:
- des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales;
- des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales;
- de l'administration centrale (une conseillère technique).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M. François Couturier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 janvier 1992 relatif à l'examen professionnel d'ingénieur des services techniques du matériel
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-774 du 24 septembre 1991 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-439 du 18 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Sont ajoutées à la décision no 88-439 du 18 octobre 1988 susvisée les annexes suivantes:
Arrêté du 30 septembre 1991 portant titularisation (administration centrale)
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de vérificateurs des Bâtiments de France (femmes et hommes)
Arrêté du 11 septembre 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale d'équitation pour l'exercice 1991
Arrêté du 5 septembre 1991 portant promotion (ingénieurs généraux de la météorologie)
4722-10, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les modalités d'agrément des organismes chargés de réaliser les analyses des produits prévues par cet article.
Arrêté du 10 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
Le chef de service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 8 de l'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- La section II du chapitre II de l'arrêté du 6 janvier 1977 est abrogée et remplacée par les dispositions ci-après:
< < importateurs ou pêcheurs-expéditeurs régulièrement incrits au casier sanitaire ou à la liste des pêcheurs-expéditeurs autorisés peuvent utiliser la marque mentionnée à l'article 10.
< < toutefois complétée de la mention "importation" inscrite au tampon et à l'encre rouge, et de l'indication du pays d'origine.>>
- Les articles 23 à 25 inclus du chapitre III de l'arrêté du 6 janvier 1977 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
(1) Les modèles des certificats et autorisations annexes au présent arrêté n'ont subi aucune modification de ceux annexés à l'arrêté du 6 janvier 1977.
Décret du 16 octobre 1991 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Arrêté du 14 août 1991 portant détachement (administration centrale)
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien La Gaude-Saint-Laurent-du-Var traversant le département des Alpes-Maritimes
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Bairols-Saint-Martin-Vésubie traversant le département des Alpes- Maritimes
Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours.
Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours.
L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours
Décret no 91-142 du 31 janvier 1991 modifiant le décret no 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier du corps des architectes des Bâtiments de France
- L'article 5 du décret du 27 février 1984 est ainsi modifié:
- Dans le deuxième alinéa, les mots: <> sont supprimés.
- Il est ajouté un quatrième et un cinquième alinéa ainsi rédigés:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1991 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel dans les industries de l'emballage en bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'emballage léger (y compris les boîtes à fromage) et de la fabrication de palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 (deux annexes) à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 concernant les activités de l'emballage en bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 28 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 9 du 26 octobre 1990 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires professionnelles nationales.
Arrêté du 25 janvier 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de:
- l'avenant no 32 du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée,
et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'avenant no 33 (région parisienne) du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant no 32 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Liste d'aptitude et arrêté du 25 janvier 1991 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
M. Deschaumes (Marx).
M. Abate (Marcel).
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur réalisant des travaux de bâtiment ou de génie civil soumis aux prescriptions techniques du chapitre III du titre III du livre V, de faire procéder à une vérification de tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs de sécurité par un vérificateur ou un organisme agréé.
Liste d'aptitude aux fonctions du second grade, second groupe, pour l'année 1990 (magistrature)
Déjà inscrits: 198
Mme Abemonti, épouse Rigaud, substitut (Nevers).
M. Abram, juge (Aix-en-Provence).
M. Allée, magistrat du siège, en disponibilité.
M. Ampuy, juge d'instruction (Basse-Terre).
Mme André, épouse Deville, juge (Béziers).
Mlle Auber (Chantal), juge (Toulouse).
Mme Aubert, épouse Schram, juge de l'application des peines (Clermont-Ferrand).
M. Baillet, juge d'instruction (Lyon).
M. Bancal, juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Mme Bardon-Damarzid, épouse Pénichon, juge de l'application des peines (Mont-de-Marsan).
Mme Baron, épouse Malatrasi, juge (Nice), tribunal d'instance.
M. Baujault, juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Mme Béguerie, épouse Parrau, juge d'instruction (Toulon).
M. Belacel, substitut (Meaux).
Mlle Bélières, juge (Toulouse).
M. Benhaïm, juge (Brive).
Mme Benhamou, épouse Aubertin, juge (Versailles).
Mme Bercovici, épouse Tcherkessoff, juge (Brive), tribunal d'instance.
M. Berger (François), juge des enfants (Lyon).
M. Bernaud, juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Mme Berrut, épouse Brunet, juge (Perpignan).
Mme Berthonneau, épouse Coussy, juge (Cahors), tribunal d'instance (Figeac).
Mme Bertrand, juge (Quimper).
Mme Blaquisse, épouse Castanié, juge (Béziers).
M. Boinot, juge (Poitiers), tribunal d'instance (Civray).
Mme Bonneau, épouse Breton, juge (Toulon), tribunal d'instance.
Mme Bonnerue, épouse Ravanel, juge (Melun).
M. Boussaroque, juge d'instruction (Riom).
M. Bregeat, juge (Périgueux), tribunal d'instance (Notron).
M. Bressy, juge d'instruction (Périgueux).
M. Breuil, substitut (Saint-Etienne).
M. Brochut, juge (Auxerre).
M. Broquet, juge (Papeete).
M. Busquet, juge (Lyon), tribunal de police.
M. Calmettes, juge d'instruction (Marseille).
Mlle Carrier, juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
Mme Casanouve-Soule, juge (Bordeaux), tribunal d'instance (La Réole).
M. Castoldi, juge (Digne), tribunal d'instance (Forcalquier).
M. Cathala, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Certner, juge (Castres), tribunal d'instance.
M. Chalvon-Demersay, juge (Grenoble).
M. Champrenault, substitut (Tours).
M. Charnay, juge (Cusset), tribunal d'instance (Vichy).
M. Charollois, juge (Périgueux).
Mme Charrin, épouse Banssillon, juge (Lyon).
M. Chassaigne, substitut (Le Puy).
M. Chassery, juge (Nîmes).
Mlle Chatoux, juge (Blois), tribunal d'instance (Romorantin).
M. Chauvot, juge d'instruction (Lyon).
M. Clerc-Renaud, juge d'instruction (Annecy).
M. Colombani, juge (Ajaccio), tribunal d'instance.
Mlle Combes, juge (Albertville), tribunal d'instance.
Mme Conterno, épouse Roche, juge de l'application des peines (Marseille).
Mme Corre, épouse Begon, juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
M. Cortes, substitut (Toulon).
M. Coutton, substitut (Nice).
Mlle Danchaud, juge d'instruction (Clermont-Ferrand).
Mme David, épouse Landraud, juge (Lyon), tribunal d'instance.
M. Debacq, juge d'instruction (Marseille).
M. Debrieux, juge (Saint-Etienne).
Mme Deck, épouse Blin, juge (Avignon), tribunal d'instance.
Mme Demay, épouse Boussaroque, juge des enfants (Clermont-Ferrand).
Mme Desplan, épouse Sonneville, juge (Carcassonne), tribunal d'instance (Castelnaudary).
Mme Desrentes, épouse Sallaberry, juge des enfants (Poitiers).
Mme Devalette, épouse Chantrait, juge de l'application des peines (Grenoble).
Mme Ducrot, épouse Antony, juge (Riom).
M. Duguet, juge de l'application des peines (Toulouse).
M. Dumaine, juge (Tarascon), tribunal d'instance (Arles).
M. Duport (Jean-Paul), juge (Thonon-les-Bains), tribunal d'instance (Saint-Julien).
M. Dupraz, juge de l'application des peines (Lyon).
M. Fagalde, juge de l'application des peines (Dax).
Mme Faivre, épouse Zanoto, juge (Aix-en-Provence).
M. Fau, juge (Bayonne).
Mlle Firmigier, substitut (Toulouse).
Mme Flori, épouse Perriez, juge (Dax), tribunal d'instance.
M. Fontaine, substitut (Thonon-les-Bains).
Mme Fossaert, épouse Sabatier, juge (Evry).
M. Fouqueré, juge des enfants (Annecy).
Mme Francou, épouse Bartolomei, juge de l'application des peines (Marseille).
M. Fressinier, juge (Lyon).
Mme Gaillard, épouse Maunier, juge (Thonon-les-Bains).
M. Gallot, juge d'instruction (Les Sables d'Olonne).
M. Garraud, juge d'instruction (Toulouse).
Mme Gauthier, épouse Bernard, juge d'instruction (Angoulême).
Mme Gauville, juge (Pau), tribunal d'instance.
Mme Gayssot, épouse Le Lay, substitut (Marseille).
Mlle Girard-Blanc, juge (Valence), tribunal d'instance.
M. Gire, juge (Papeete).
M. Gros, juge (Béziers), tribunal d'instance.
M. Guerin, substitut (Marseille).
Mme Haitcé, juge (Cahors), tribunal d'instance.
Mlle Hebrard, juge de l'application des peines (Bourges).
M. Hoareau, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Houppe, épouse Cousin, juge (Amiens), tribunal d'instance.
M. Hubac, juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
Mme Ichalette, épouse Greiner, juge (Grenoble), tribunal d'instance.
M. Junillon, juge (Valence), tribunal d'instance (Montélimar).
Mme Keller, épouse Javion, juge des enfants (Moulins).
Mlle Kleinmann, juge d'instruction (Lyon).
Mme Koenig, épouse André, juge (Grasse).
Mme Kouznetzoff, épouse Guille, juge (Orléans), tribunal d'instance.
M. Labey, juge (Rennes).
M. Labrunie, juge (Brive).
Mlle Lafarie, substitut (Toulouse).
M. Laleix, juge de l'application des peines (Vienne).
Mme Laporte, épouse Brillouet, juge d'instruction (Montpellier).
Mme Lasfargue, épouse Rajbaut, juge (Toulon), tribunal d'instance.
M. Lauba, juge (Périgueux), tribunal d'instance.
M. Lecue, substitut (Pau).
M. Lecuyer, juge (Rennes), tribunal d'instance.
M. Le Dressay, juge (Rennes), tribunal d'instance (Fougères).
M. Léger (Jean-Claude), juge (Chambéry).
Mlle Le Hentic, susbtitut (Rouen).
Mme Lepivert, épouse Roux, magistrat du siège, en congé parental.
M. Levy (Léon), substitut placé auprès du procureur général (Chambéry).
Mme Liochon, épouse Desmure, juge (Lyon).
Mme Liotard, épouse Gasquez, juge (Bourgoin-Jallieu).
Mme Louette, juge (Melun), tribunal d'instance (Provins).
M. Madre, juge d'instruction (Versailles).
M. Maguin, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Maille, juge des enfants (Annecy).
M. Malatrasi, juge (Nice).
Mme Marchadier, épouse Bullier, magistrat du siège, en congé parental.
M. Marquis, juge (Metz).
Mme Martin (Béatrice), juge de l'application des peines (Cayenne).
Mme Martin-Culet, épouse Servoin, juge d'instruction (Grenoble).
Mme Mary, épouse Le Maître, juge des enfants (Pau).
Mme Massonnat, épouse Schaller, juge d'instruction (Grenoble).
M. Maureille, juge d'instruction (Dijon).
Mme Mazzucotelli, épouse Boucon, juge (Besançon).
Mme Melet, épouse Champrenault, substitut (Tours).
M. Mevellec, juge (Bayonne), tribunal d'instance (Biarritz).
M. Michel (Patrice), substitut (Dax).
Mme Michelin, épouse Finielz, juge (Mulhouse), en disponibilité.
M. Milne, substitut (Marseille).
M. Moatty, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Mollin, juge d'instruction (Strasbourg).
Mme Moncassin, épouse Robin, juge (Tarbes), tribunal d'instance.
M. Mongin, juge des enfants (Rochefort).
Mme Moreau, épouse Zalma, juge (Nice), tribunal d'instance.
Mme Morticelli, épouse Roussel, juge (Carpentras), tribunal d'instance.
Mme Mortier, épouse Hours, juge de l'application des peines (La Rochelle).
Mme Mouriau, épouse Théoleyre, substitut à l'administration centrale (détaché).
M. Moussa, juge (Lyon).
Mme Oustalniol, épouse Fourniel, juge (Aurillac).
M. Paccalin, juge d'instruction (Dieppe).
M. Pageot, substitut (Saint-Nazaire).
M. Palermo-Chevillard, substitut (Tarbes).
Mme Peigne, épouse Palermo-Chevillard, juge (Tarbes).
Mme Pelier, épouse Rocault, juge (Dijon).
Mme Pellarin, épouse Jeannin, juge (Perpignan), tribunal d'instance.
M. Perron, juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Louhans).
M. Pétricciuolo, juge (Tarbes), tribunal d'instance.
M. Peyric, juge (Carpentras), tribunal d'instance (Orange).
Mlle Picard, magistrat du siège (détaché).
M. Pichoff, juge (Troyes), tribunal d'instance (Bar-sur-Seine).
M. Pigot, juge (Montpellier).
M. Pierru, substitut (Draguignan).
Mme Poncy, épouse Poque, juge (Pau).
Mlle Pony, juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
M. Portier, substitut (Mulhouse).
M. Prevost, juge (Angoulême), tribunal d'instance.
Mme Prezelin, épouse Pradel, juge d'instruction (Niort).
Mme Province, épouse Receveur, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mlle Pujol, juge (Toulouse).
M. Rancoule, substitut (Clermont-Ferrand).
M. Reau, juge de l'application des peines (Papeete).
M. Rebuffet, juge (Lyon), tribunal de police.
M. Remond, juge de l'application des peines (Béziers).
Mme Rene, épouse Lorphelin, juge (Amiens).
M. Richiardi, juge (Perpignan).
Mme Rigal, épouse Bouamama, juge (Strasbourg).
M. Ripoll, juge d'instruction (Versailles).
M. Roger (André), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Mme Roman-Amat, épouse Thibault, juge (Marmande), tribunal d'instance.
M. Rosati, juge des enfants (Brest).
M. Roussel, juge d'instruction (Nevers).
Mlle Roy, juge (Dijon).
Mlle Royer, juge (Troyes), tribunal d'instance.
Mme Rumeau, épouse Berger, magistrat du siège, en disponibilité.
Mlle Sakri, juge (Marseille).
M. Salamand, juge de l'application des peines (Albertville).
Mme Sanchez, épouse Sudre, substitut (Le Mans).
Mlle Schirer, juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
M. Seguin, juge d'instruction (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M. Senechal, juge (Nouméa).
Mlle Seuve, juge (Nice).
M. Silvéra, juge (Montpellier), tribunal d'instance (Sète).
Mme Simonin, épouse Durand, juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance (Chambon-Feugerolles).
Mme Siozade, juge (Marseille).
M. Sonis (de), juge (Vannes).
M. Taillebot, juge d'instruction (Lyon).
Mme Texier, épouse Verhaeghe, juge d'instruction (Montpellier).
Mlle Tchakgarian, juge des enfants (Marseille).
M. Tchalian, juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
M. Torregrosa, juge de l'application des peines (Montpellier).
M. Vallée, juge des enfants (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M. Vignal, juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Nouveaux inscrits: 207
Mme Abelson, épouse Gebhardt, juge de l'application des peines (Strasbourg).
Mlle Abittan, substitut (Nanterre).
M. Alegre, juge d'instruction (Paris).
M. Allard, juge (Nouméa).
Mme Aube, épouse Lotte, substitut à l'administration centrale.
M. Auferil, juge (Nanterre).
Mme Azoulay, épouse Martin, juge (Versailles), tribunal d'instance.
M. Bauhain, juge de l'application des peines (Ajaccio).
Mlle Beau, juge (Toulon).
M. Beckius, juge (Thionville), tribunal d'instance.
Mme Belaval, épouse Vital, juge (Mautauban), tribunal d'instance (Moissac).
Mlle Bellot, juge d'instruction (Lyon).
Mme Beneditti, épouse Duffe, juge (Grenoble).
M. Bequignon, juge (Nantes).
Mme Berriat, épouse Hodara, substitut à l'administration centrale.
M. Bertrand (Jacques), juge (Gap), tribunal d'instance (Briançon).
M. Beuchon, juge (Poitiers), tribunal d'instance (Loudun).
M. Beurton, juge (Lyon).
M. Billaud, juge d'instruction (Toulouse).
M. Birgy, juge de l'application des peines (Montauban).
Mlle Bitter, juge d'instruction (Paris).
M. Blondel, juge (Rouen).
M. Blot, substitut (Paris).
Mlle Boissel-Dombreval, juge (Caen).
Mlle Boisselet, substitut (Perpignan).
M. Bonpain, substitut (Lyon).
M. Bourguignon, juge d'instruction (Auxerre).
M. Bourjade, juge (Villefranche-sur-Saône), tribunal d'instance.
Mme Bourliaud, épouse Remery, juge (Dunkerque).
M. Boyet, substitut (Nancy).
Mlle Briand, juge de l'application des peines (Quimper).
M. Briec, juge (Mont-de-Marsan), tribunal d'instance (Saint-Sever).
Mlle Bruneau, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M. Cabaussel, substitut (Nice).
M. Calvet, substitut à l'administration centrale (détaché).
M. Campi, substitut (Melun).
M. Camurri, juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mme Carblanc, substitut à l'administration centrale.
M. Carbuccia-Berland, juge d'instruction (Créteil).
Mme Caron, épouse Deglise, juge (Fontainebleau).
Mlle Castellan (de), juge (Nanterre).
Mme Cavellat, épouse Couhe, juge (Libourne), tribunal d'instance.
M. Cellard, substitut à l'administration centrale.
Mme Chanaron, épouse Cor, juge (Valence).
Mme Charpenet, juge (Bobigny).
M. Chauvin, juge (Paris).
M. Christien, juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance.
Mme Cocchiello, épouse Gimonet, juge (Nantes), tribunal d'instance.
M. Coffre, juge (Saint-Nazaire), tribunal d'instance.
M. Consigny, juge (Nancy), tribunal d'instance (Toul).
Mme Contat, épouse Raguin, juge (Lyon).
Mlle Coste-Floret, juge d'instruction (Bobigny).
M. Coural, juge (Limoges).
Mme Crousse, juge (Toulon), tribunal d'instance.
M. Cruz, substitut à l'administration centrale.
M. Dal Molin, substitut (Nîmes).
M. Damecour, juge de l'application des peines (Créteil).
Mlle Darbois, juge (Bourges), tribunal d'instance.
Mlle Dekinder, juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry).
M. Delbos, substitut à l'administration centrale.
Mme Devesa, épouse Rouger, juge (Lyon).
Mlle Devidal, juge d'instruction (Paris).
M. Deville, juge (Béziers), tribunal d'instance (Saint-Pons).
Mme Didierjean, épouse Capodicasa, juge d'instruction (Evry).
M. Dissler, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Dobkine, substitut à l'administration centrale.
Mme Domages, épouse Maraval, juge (Marseille).
Mme Doutreuwe, épouse Cochaud, juge (Mont-de-Marsan).
M. Douvreleur, substitut à l'administration centrale.
Mlle Duhaa, substitut (Pau).
Mlle Dupouy, juge de l'application des peines (Bordeaux).
Mme Durand (Catherine), juge (Toulon).
Mlle Durand (Dominique), substitut (Saint-Etienne).
M. Echappe, juge d'instruction (Paris).
Mme Even, juge (Nantes), tribunal d'instance.
Mme Farinelli, épouse Rousset, juge (Clermont-Ferrand).
M. Ferlet, substitut (Paris).
M. Ferrandez, juge d'instruction (Perpignan).
M. Floch, juge des enfants (Nantes).
M. Francke, juge (Chambéry), tribunal d'instance.
M. Gaillard, juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Mlle Garnier, juge (Pontoise).
M. Garrandaux, substitut (Rochefort).
Mme Gauquelin, épouse Koch, substitut (Grenoble).
Mlle Gay, juge des enfants (Avignon).
Mme Georgin, épouse Mazarin, juge (Le Mans), tribunal d'instance.
M. Gillet, substitut (Paris).
M. Gimonet, juge d'instruction (Nantes).
Mme Girard, épouse Thuilier, substitut à l'administration centrale.
M. Girod, juge (Tours).
Mlle Goudet, substitut à l'administration centrale.
M. Grandfils, substitut (Orléans).
M. Grimaud, juge (Le Mans), tribunal d'instance (La Flèche).
M. Grouman, substitut (Paris).
M. Guichard, juge d'instruction (Strasbourg).
M. Guignard, substitut à l'administration centrale.
Mme Guilguet, épouse Doumit-el-Khoury, juge (Aix).
M. Guillou, juge des enfants (Niort).
Mme Haegel, épouse Brunner, juge (Montbéliard).
M. Hartmann, juge d'instruction (Nancy).
Mme Hebert, épouse Pageot, juge (Saint-Nazaire).
M. Heller, juge des enfants (Bobigny).
Mme Heraud, épouse Mocquard, juge (Saverne), tribunal d'instance.
M. Hittinger, magistrat du siège (détaché).
M. Hontang, substitut (Aurillac).
Mme Horbette, épouse Roche, substitut à l'administration centrale.
Mme Huillemot, épouse Ferrando, juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Mlle Issenjou, substitut (Marseille).
Mme Jarno, épouse Salem, juge des enfants (Nanterre).
M. Jeay, juge (Avranches), tribunal d'instance.
Mme Jenny, juge (Paris).
Mme Joigneau, épouse Jacob, juge (Mâcon), tribunal d'instance.
Mme Jouanneau, épouse Secret, juge (Poitiers).
M. Keating-Hart (de), juge (Evry), tribunal d'instance (Juvisy).
Mme Khayat, épouse Fiori, juge (Marseille).
M. Labbouz, juge (Nice), tribunal d'instance (Menton).
Mlle Labaye, juge (Chartres), tribunal d'instance (Dreux).
M. Lagauche, substitut à l'administration centrale.
Mlle Lamy, substitut (Rouen).
Mme Langellier, juge (Tours), tribunal d'instance.
Mme Lathelier, substitut à l'administration centrale.
Mme Le Bigot, épouse Boissy, juge (Pontoise).
M. Lebrun, juge de l'application des peines (Carpentras).
Mme Lelievre, épouse Tome, magistrat du siège (détaché).
Mlle Leproux de la Riviere, juge de l'application des peines (Castres).
M. Leproux, juge de l'application des peines (Annecy).
M. Lhugnot, substitut (Paris).
Mme Lortholarie, juge de l'application des peines (Tulle).
M. Maman, juge d'instruction (Paris).
M. Maout, juge (Rennes).
Mme Malbec, épouse Berardi, substitut (Périgueux).
M. Marchal, substitut (Nancy).
M. Marro, juge d'instruction (Nanterre).
M. Martin-Saint-Léon, juge d'instruction (Besançon).
Mme Massa, épouse Martin-Saint-Léon, substitut (Besançon).
Mme Mattei, épouse Poli-Sonntag, juge (Bastia), tribunal d'instance.
Mlle Maubert, juge d'instruction (Metz).
M. Mazard, juge (Poitiers), tribunal d'instance (Châtellerault).
M. Meffre, substitut (Grenoble).
Mme Megret, épouse Dausse, juge (Orléans).
M. Menabe, juge (Versailles), tribunal d'instance (Rambouillet).
Mlle Merchan de la Penna, substitut au service de documentation et d'études à la Cour de cassation.
Mlle Meyson, juge d'instruction (Paris).
M. Mocaer, juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Montpied, substitut à l'administration centrale (détaché).
Mme Moreau, épouse Delatte, juge (Dijon).
Mme Morin, épouse Dubreuil, substitut à l'administration centrale.
M. Moulis, substitut (Toulouse).
Mlle Natta, juge d'instruction (Marseille).
M. Nivose, juge (Paris).
Mme Norie, épouse Van Schendel, juge de l'application des peines (Paris).
Mme Ormezzano, veuve Barbier, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Antony).
M. Ouart, substitut à l'administration centrale (détaché).
M. Oules, juge (Toulouse), tribunal d'instance (Muret).
M. Parant, juge d'instruction (Nanterre).
Mme Paucot, épouse Bilger, auditeur à la Cour de cassation.
M. Paul-Loubiere, juge (Versailles).
Mlle Paon, juge (Versailles).
Mme Pelletier, substitut (Versailles).
Mlle Poinssot, substitut à l'administration centrale.
Mme Polge, épouse Destruel, substitut (Paris).
M. Pollet, juge de l'application des peines (Bourg-en-Bresse).
Mlle Pollez, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M. Pomet, juge d'instruction (Melun).
Mme Potocki, juge (Paris).
Mme Pous, juge d'instruction (Nouméa).
M. Pouyssegur, juge (Auch), tribunal d'instance.
M. Pruneau, substitut (Vannes).
Mlle Quantin, juge d'instruction (Chartres).
M. Ramy, juge (Draguignan).
M. Ralincourt, juge (Tours), tribunal d'instance.
M. Ratie, juge (Vannes).
M. Reoyo, juge (Bordeaux).
M. Revel, substitut à l'administration centrale.
M. Reygrobellet, substitut (Paris).
M. Ricard (Dominique), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Rinuy, épouse Soulmagnon, juge d'instruction (Nanterre).
Mme Rivet, juge (Strasbourg).
Mme Robert, épouse Robert, juge (Pau).
Mme Rongier, épouse Violette, juge (Epinal).
M. Rossignol, juge des enfants (Toulouse).
Mlle Rottier, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Antony).
M. Rouchayrole, substitut à l'administration centrale.
Mme Saada, épouse Halfon, juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
M. Salmon, juge (Compiègne).
Mme Sayous, épouse Guerin, juge d'instruction (Marseille).
Mme Schewin, épouse Dumuis, substitut à l'administration centrale.
Mme Schvester, épouse Cochet, juge (Bordeaux).
M. Semeriva, juge (Nice).
Mme Soler, épouse Lanfranchi, juge d'instruction (Bordeaux).
M. Sorieul, substitut à l'administration centrale (détaché).
Mlle Steckler, juge (Metz), tribunal d'instance.
M. Sturlese, substitut à l'administration centrale.
M. Szysz, juge (Niort), tribunal d'instance.
M. Theurey, substitut (Dijon).
M. Thomas, juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
Mme Tinseau, épouse Ledru, juge (Pontoise).
M. Toulier. juge des enfants (Valence).
Mme Truche, épouse Clozel, juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Valeur, épouse Godichet, juge (Douai), tribunal d'instance.
Mlle Valot, juge (Charleville-Mézières), tribunal d'instance.
M. Vernaz, substitut (Papeete).
M. Vieillard, juge (Evry), tribunal d'instance (Longjumeau).
M. Vigier, substitut (Bordeaux).
M. Vrignaud, juge des enfants (Amiens).
Mlle Wagenaar, juge de l'application des peines (Basse-Terre).
M. Weber (Bernard), juge (Epinal), tribunal d'instance (Mirecourt).
Déjà inscrits en 1989: 10
LISTE D'APTITUDE SPECIALE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GRADE, SECOND GROUPE
Mme Arras (d'), épouse Toulemonde, substitut à l'administration centrale.
M. Ingall-Montagnier, procureur de la République (Fontainebleau).
M. Louvel (Bertrand), président (Aurillac).
M. Ludet, substitut à l'administration centrale (détaché).
M. Matagrin, substitut à l'administration centrale.
M. Monnet (Alain), substitut chargé du secrétariat général du parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Pénichon, substitut à l'administration centrale (détaché).
Mlle Rebboh, vice-président (Chaumont).
M. Servoz, substitut (Paris).
M. Steinmann, magistrat du siège (détaché).
Mlle Batut, premier juge (Fontainebleau).
Mme Chaussade, magistrat du siège (détaché).
Mlle Geerssen, substitut à l'administration centrale.
Mme Mosdier, épouse Bignon, juge (Paris).
M. Pronier, juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
Mme Sauvage, vice-président (Pointe-à-Pitre).
Arrêté le 27 novembre 1989.
Listes de sélection aux fonctions de magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (année 1990)
Anciens inscrits: néant
Nouvel inscrit: 1
M. Lalande, premier substitut (Paris).
Magistrats du second grade, second groupe
Nouveaux inscrits: néant
LISTE DE SELECTION AUX FONCTIONS
DU SECOND GRADE, SECOND GROUPE
Anciens inscrits: 5
M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Fontanaud, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Jaubert (Brigitte), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
M. Monnet (Alain), substitut (Paris).
M. Alesandrini, vice-président (Châteauroux).
Mme Bernard, épouse Harran, substitut (Paris).
M. Berkani, substitut (Créteil).
Mlle Chapelle, magistrat du siège (détaché).
M. Jean (Jean-Paul), substitut (Créteil).
Mme Reillon, épouse Sem, juge des enfants (Paris).
Magistrats du second grade, premier groupe
Mme Lelièvre, épouse Tome, magistrat du siège (détaché).
DU SECOND GRADE, PREMIER GROUPE
Mme Beddok, épouse David, juge des enfants (Bobigny).
M. Boujard, magistrat du siège, en disponibilité.
Mme Bulle, épouse Lescoffit, juge des enfants (Evry).
M. Castex, juge (Saint-Quentin), tribunal d'instance.
Mlle Michel (Valérie), auditeur à la Cour de cassation.
M. Modat, substitut (Melun).
Mlle Pauly, substitut (Strasbourg).
M. Petit (Serge), juge (Douai), tribunal d'instance.
M. Salas, juge des enfants (Senlis).
M. Sommer, juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Illkirch-Graffenstaden).
Mlle Thaunat, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Montreuil-sous-Bois).
Avis concernant le dépôt des candidatures aux places de membre ou membre libre de la section scientifique de la Casa de Velazquez pour l'année universitaire 1990-1991
(1) Le présent avis et le formulaire seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 11 janvier 1990, vendu au prix de 8 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 31 décembre 1989 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
M. Auger (Pierre, Victor), membre de l'Institut.
Mme Baumann (Yvette), épouse Farnoux, ancienne déportée résistante.
M. Delannoy (Jean, François, Henri), auteur et réalisateur de films,
président de l'Institut des hautes études cinématographiques.
M. Lesur (Jean-Yves, Daniel), dit Daniel-Lesur, compositeur de musique,
membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Nogueres (Henri, François, Jacques), avocat au barreau de Paris.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 31 décembre 1989 portant promotion et nomination
Mme Dietrich (Marlène), artiste.
M. Paneff (Dimitre), conseiller international (Bulgarie).
M. Juraszynski (Casimir), président honoraire d'une compagnie française.
M. Garcia Borrajo (Antonio), ancien président de la Ligue espagnole des droits de l'homme; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pisar (Samuel), écrivain, avocat international; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Renfert (Cornel), secrétaire général de la chambre officielle franco-allemande de commerce et d'industrie; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Smalto (Francesco), couturier; 38 ans d'activités professionnelles.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques par un organisme accrédité, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques prévues au titre IV du livre IV.
Arrêtés relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Vernet (Jean-Claude, Guy, Raoul), adjudant-chef, train; 17 ans 1 mois de services.
Décret n°90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
Le préfet invite, deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat du comité et des commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les autorités et organismes qui, en vertu de ces articles, doivent désigner ou proposer des membres de ce comité et de ces commissions à procéder à ces désignations et propositions.
Dans le même délai, il procède aux consultations prévues par les mêmes articles.
Les désignations, propositions et avis doivent parvenir au préfet trente jours au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.
Les listes de candidatures pour l'élection des représentants des maires au comité de délimitation des secteurs d'évaluation, à la commission départementale des évaluations cadastrales et à la commission départementale des impôts directs locaux sont distinctes ; elles doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir ainsi qu'un suppléant pour chacun des candidats.
Ces listes doivent être déposées auprès du préfet du département trente jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ces comité ou commissions.
Le préfet envoie à chaque électeur les listes de candidatures déposées.
Ces listes constituent les bulletins de vote.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au préfet du département dans le délai de vingt jours suivant la date limite de dépôt des listes.
Il ne peut être procédé ni à l'adjonction, ni à la suppression de noms, ni à la modification de l'ordre de présentation.
L'enveloppe extérieure doit, selon le cas, porter l'indication : " élection des membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation ", " élection des membres de la commission départementale des évaluations cadastrales " ou " élection des membres de la commission départementale des impôts directs locaux ", ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'électeur.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission comprenant le préfet du département ou son délégué, président, et deux maires désignés par le préfet.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Les résultats sont publiés à la diligence du préfet du département.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans le délai de huit jours suivant cette publication.
Dans le cas où une personne a été désignée, élue ou nommée à plusieurs titres, elle doit choisir la qualité en laquelle elle décide de siéger au sein du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales ou de la commission départementale des impôts directs locaux.
La liste des membres autres que les représentants de l'administration qui composent le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux fait l'objet d'un arrêté préfectoral dont la date de publication constitue le point de départ de la durée du mandat triennal des membres de ces comité et commissions.
Il est procédé à une nouvelle désignation, élection ou nomination de membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales ou de la commission départementale des impôts directs locaux, soit en cas de renouvellement général des assemblées territoriales, soit lorsque l'un des membres de ces comité ou commissions et son suppléant démissionnent, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, élus ou nommés ou sont hors d'état d'exercer leurs fonctions.
Les personnes ainsi désignées, élues ou nommées exercent leur mandat pour la durée de la période de trois ans qui reste à courir.
Les comité et commissions siègent valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des personnes qui, en vertu du premier alinéa du présent article ou par application de l'article 3 ci-dessus, doivent être remplacées.
Les membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, d'une part, les représentants des collectivités locales et ceux des contribuables au sein de la commission départementale des évaluations cadastrales, d'autre part, sont réunis à l'initiative du préfet, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, à l'effet d'élire respectivement le président du comité de délimitation des secteurs d'évaluation et celui de la commission départementale des évaluations cadastrales.
Le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux établissent leur règlement intérieur.
Le secrétariat est assuré par un agent de la direction générale des impôts.
Le comité et les commissions cités à l'alinéa précédent sont convoqués par leur président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de leurs membres, soit à la demande du directeur des services fiscaux.
Les séances du comité et des commissions cités au premier alinéa ne sont pas publiques.
Les membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales et de la commission départementale des impôts directs locaux ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le comité ou les commissions peuvent délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles aux comité ou commissions.
Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation et de la commission départementale des impôts directs locaux ainsi que les avis de la commission départementale des évaluations cadastrales sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour la première constitution des comité et commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les désignations, propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés aux articles 1er et 2 du présent décret doivent intervenir dans le délai de trente jours suivant la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
L'enveloppe extérieure doit, selon le cas, porter l'indication: <>, <> ou <>, ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'électeur.
- Les membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation,
d'une part, les représentants des collectivités locales et ceux des contribuables au sein de la commission départementale des évaluations cadastrales, d'autre part, sont réunis à l'initiative du préfet, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, à l'effet d'élire respectivement le président du comité de délimitation des secteurs d'évaluation et celui de la commission départementale des évaluations cadastrales.
de la commission départementale des évaluations cadastrales et de la commission départementale des impôts directs locaux ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-775 du 24 septembre 1991 modifiant la décision no 90-972 du 16 janvier 1990 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-439 du 18 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les annexes à la décision no 90-972 du 16 janvier 1990 susvisée sont modifiées comme suit:
Arrêté du 23 septembre 1991 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 18 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de:
- l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel; - l'accord du 21 mai 1991 mettant en oeuvre le régime de prévoyance (quatre annexes),
conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail du travail peut demander à l'employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l'analyse.
La demande de vérification fixe un délai d'exécution.
Arrêté du 18 octobre 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 27 du 28 mai 1991, les dispositions dudit avenant no 27 du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.
LOI n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (rectificatif)
Arrêté du 18 octobre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord Salaires du 4 juillet 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêtés du 22 octobre 1991 conférant le titre de docteur honoris causa
Arrêté du 18 janvier 1991 portant titularisation et classement (administration centrale)
Arrêtés du 24 avril 1991 portant radiation (administration centrale)
Arrêté du 12 avril 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux
Les résultats et les dates des vérifications, ainsi que les noms, qualités et adresses des personnes qui les ont accomplies, sont consignés sur le registre de sécurité prévu à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires
Arrêté du 21 octobre 1991 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
Arrêté du 23 octobre 1991 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Arrêté du 22 octobre 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de l'avenant no 45 (Régime de prévoyance pour les chauffeurs-livreurs) du 26 mars 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, les dispositions de:
- l'accord R.
H. du 19 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 19 avril 1991 instituant un barème de rémunérations annuelles effectives garanties (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée rentant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après:
- Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après:
- Les arrêtés du 18 octobre 1971 instituant respectivement des régies de recettes et des sous-régies de recettes, des régies d'avances et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre sont abrogés.
L'arrêté du 19 septembre 1990 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès d'un organisme du matériel de l'armée de terre à Djibouti (République de Djibouti) est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1991 (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêtés du 22 octobre 1991 portant acceptation de démissions et nomination (Ecole nationale de la magistrature)
L'employeur transmet à l'inspection du travail les résultats dans les quatre jours qui suivent leur réception.
Décret n°91-125 du 31 janvier 1991 portant modification du décret autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-125 du 31 janvier 1991 portant modification du décret autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale
- La date du 31 décembre 1990 mentionnée à l'article 1er du décret no 86-890 du 29 juillet 1986 susvisé est remplacée par la date du 30 juillet 1991.
Décrets du 29 janvier 1991 portant nomination (disciplines scientifiques)
Arrêté du 15 octobre 1990 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
- no 81, établissements M. Leloup et fils: catégories de produits pétroliers I et VII.
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la magistrature:
M. Bernard Bacou, premier président de la cour d'appel de Montpellier;
Mme Marie-Christine Degrandi, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
M. Jean-Michel Galabert, conseiller d'Etat;
M. Christian Graeff, ambassadeur de France;
M. Léopold Lambotte, président du tribunal de grande instance de Dijon;
M. Jean-Claude Lecante, conseiller à la Cour de cassation;
M. Jean Pinel, conseiller d'Etat honoraire;
M. Jacques Souppe, conseiller à la Cour de cassation;
M. Guy Vernette, avocat général à la Cour de cassation.
Décret n°91-138 du 4 février 1991 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
Sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour une période courant à partir du 1er janvier 1991 et s'achevant le 31 août 1991 les membres de section nommés par les décrets du 22 mai et du 20 décembre 1989 susvisés.
Décret no 91-138 du 4 février 1991 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.
- M. Jean Mallot est nommé directeur du cabinet du ministre à compter du 1er février 1991.
Mlle Stéphanie Martin est nommée conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 4 février 1991.
Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4
- La mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4, soit isolément, soit sous forme de pièces ou de feux d'artifice, ne peut être effectuée que par des personnes titulaires du certificat défini dans les conditions du présent arrêté, ou sous le contrôle direct de personnes ayant ce certificat.
- La formation nécessaire à l'obtention de la qualification est dispensée, lors d'un stage, par un organisme agréé, conformément aux dispositions de l'article 3.
Le certificat est délivré par le préfet ou, le cas échéant, par le préfet de police du département du domicile du demandeur, après un examen devant un jury présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant et comprenant le directeur départemental des polices urbaines ou son représentant, un fonctionnaire d'encadrement de l'administration préfectorale, un maire, une personne techniquement qualifiée pour la sécurité des artifices de divertissement et reconnue par les administrations concernées, désignés par le préfet.
Pour les personnes domiciliées hors du territoire national, le certificat est délivré par le préfet du lieu du stage.
Dans tous les cas, le dossier doit comporter un certificat médical d'aptitude à la fonction et une attestation d'assurance responsabilité civile.
- Les attestations de stage accompagnées des appréciations de compétence sont délivrées par les organismes de formation agréés.
Pour être agréé, un organisme doit déposer à la préfecture du siège social une demande indiquant les moyens dont il dispose, les modalités précises de formations, le programme du stage, les polices d'assurance et la qualification des instructeurs.
Cette demande est transmise, accompagnée de son avis, par la préfet au ministre de l'industrie (service des biens de consommation).
L'agrément est accordé ou refusé, et peut être retiré à tout moment, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et de la sécurité civile, après avis de la commission technique relative aux artifices de divertissement.
Il est accordé pour une durée de cinq ans au maximum.
- L'enseignement dispensé au cours des stages doit comporter l'étude de la sécurité des produits, des dispositions réglementaires y compris les problèmes de responsabilité civile qui s'y rapportent et s'attacher à la formation technique des personnes sur des cas concrets de mise en oeuvre.
Un programme minimum de formation est annexé au présent arrêté (1).
La durée du stage ne peut être inférieure à cinq jours, y compris la formation pratique sur un site de tir.
- Sont dispensées de l'examen et du stage les personnes ayant exercé, en toute sécurité, les fonctions d'artificier dans des spectacles pyrotechniques au sein d'une société de production d'artifices de divertissement ou pour le compte d'un organisateur de spectacles.
Dans ce cas, la demande de certificat, accompagnée des justificatifs, est présentée directement au préfet par l'intéressé dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté pour être soumise à l'avis du jury défini à l'article 2.
Passé ce délai, aucune dispense ne sera plus accordée.
- Les ressortissants de la Communauté européenne titulaires d'un certificat pouvant être admis en équivalence devront présenter une demande de reconnaissance à la commission technique définie à l'article 7, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Dans ce cas, le certificat de qualification est délivré sur avis favorable de cette commission par le préfet du département du lieu du premier tir.
- Il est créé auprès du directeur général de l'industrie une commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4, chargée de donner son avis sur l'agrément des organismes de formation ainsi que sur toute question relative à la sécurité d'utilisation des artifices de ce groupe.
Elle statue également sur la reconnaissance de l'équivalence des certificats et formations dispensés dans un autre Etat de la Communauté européenne et informe le préfet chargé de la délivrance du certificat.
Cette commission, présidée par le chef du service des biens de consommation ou son représentant, comprend des membres de droit et des membres désignés nominativement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la sécurité civile.
a) Sont membres de droit:
Au titre du ministère de l'industrie
Le chef du service des biens de consommation;
Le sous-directeur responsable du secteur pyrotechnique.
Au titre du ministère chargé des collectivités territoriales
et de la sécurité civile
b) Sont nommés par arrêté:
- deux représentants des fabricants d'artifices;
- deux représentants des organisateurs de spectacles;
- un représentant des organismes de formation;
- un représentant d'un service départemental de secours;
- un représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de quatre ans.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix.
Les membres nommés par arrêtés ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant nommé également par l'arrêté.
Le président peut faire appel à toute personne qui, par ses qualifications professionnelles, est capable de donner son avis sur une question relevant de la compétence de la commission technique.
- En application de l'article 17 du décret no 90-897, le certificat de qualification peut être retiré à tout moment sur décision du préfet du département dans lequel une personne qualifiée chargée de la mise en oeuvre ou de la surveillance de la mise en oeuvre d'artifices de divertissement du groupe K4 aura méconnu les dispositions du décret susvisé et de ses arrêtés d'application, notamment celui relatif aux conditions de mise en oeuvre et de stockage de ces artifices à proximité des lieux de tir.
Dans les mêmes conditions, il pourra être retiré pour raison médicale ou de sécurité publique.
- Le chef du service des biens de consommation et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le programme précité pourra être consulté dans toutes les préfectures et à la direction générale de l'industrie (Serbco), 32, rue Guersant, 75017 Paris.
Décret du 30 avril 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Colombie
- M. Charles Crettien, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Colombie, en remplacement de M. Paul Dijoud.
Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un avenant aux conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971, les dispositions de l'accord Salaires du 18 février 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.
Arrêtés du 8 avril 1991 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 7 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1990 portant ouverture en 1991 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Arrêté du 5 décembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de l'Office des migrations internationales (femmes et hommes), spécialité Dactylographie
Arrêté du 7 décembre 1990 portant cession d'un immeuble
Arrêté du 13 décembre 1990 portant désignation des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger représentées au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Les fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger habilitées à se faire représenter au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger désignent leurs représentants qui sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
- Les membres nommés sur proposition d'une fédération d'associations de parents d'élèves cessent de faire partie du conseil d'administration si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement.
La cessation des fonctions qui ouvre le délai prévu à l'article 4 du décret du 22 novembre 1990 susvisé est effective un mois après la réception de cette demande.
- Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves ayant cessé, par démission, d'exercer le mandat qui leur a été confié sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 1er.
- Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves désignés en application des articles 2 et 3 terminent le mandat des personnes qu'ils remplacent.
- La répartition des sièges entre les fédérations est, à raison de leur représentativité:
La Fédération des associations des parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (F.
E.): un siège;
La Fédération des conseils de parents d'élèves (F.
Arrêté du 17 décembre 1990 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 12 décembre 1990 portant prolongation de la validité d'un permis d'exploitation de mine
Arrêté du 29 avril 1991 portant mutation d'un maître de conférences des universités-praticien hospitalier
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-684 du 25 juillet 1991 complétant la décision no 90-241 du 2 mars 1990 modifiée autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Saint-Denis- La Montagne.
- L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Arrêté du 9 juillet 1991 portant réintégration et affectation (inspecteurs de la formation professionnelle)
Arrêté du 31 juillet 1991 portant institution d'une régie de recettes au secrétariat d'Etat à la mer auprès de la direction des gens de mer et de l'administration générale
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et montant du cautionnement imposé à ces agents,
- Il est institué auprès de la direction des gens de mer et de l'administration générale une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Recettes provenant des redevances perçues au titre des travaux et des études informatiques réalisés par le secrétariat d'Etat à la mer au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées ainsi que les cessions d'ouvrages et de publications édités par ce même ministère;
2o Recettes provenant de la rémunération des études, expertises, analyses,
essais et visites réalisés par les services du secrétariat d'Etat à la mer dans le cadre de l'approbation des modèles de navires de plaisance, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'acceptation des installations,
appareils, dispositifs ou matériaux des navires de plaisance.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au payeur général du Trésor dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le régisseur est également tenu de verser à la caisse et de virer au compte courant postal du payeur général du Trésor les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles atteignent la somme de 10000 F.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-352 du 8 janvier 1991 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- Est demandée la publication par extrait, au Journal officiel de la République française, en complément des autorisations publiées du 26 août 1988 au 29 janvier 1989, et le 16 mai 1990 d'une liste d'autorisations délivrées, pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes,
par la Commission nationale de la communication et des libertés, le 28 novembre 1988.
OBLIGATIONS DONT SONT ASSORTIES LES AUTORISATIONS DELIVREES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES LE 28 NOVEMBRE 1988 POUR DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODULATION DE FREQUENCE DANS LA REGION RHONE-ALPES
Les sociétés bénéficiaires des autorisations délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés le 28 novembre 1988 sont soumises aux dispositions suivantes:
L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant le délai d'exécution qui lui a été fixé.
Il transmet les résultats à l'inspection du travail dès leur réception.
Arrêté du 14 mai 1991 portant nomination des membres du jury du concours d'agrégation de l'enseignement supérieur en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux ouvert par l'arrêté du 8 avril 1991 au titre de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 et fixant le nombre des emplois offerts à ce concours
(1) Rattachement administratif provisoire à Paris-X.
Arrêtés du 3 mai 1991 portant agrément de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Lyon, centre régional de lutte contre le cancer, sis au 28, rue Laennec, 69373 LYON CEDEX 2, est agréé.
- Toute modification des statuts, de l'adresse, de l'identité et de la qualité des membres du comité devra être communiquée au ministre chargé de la santé (direction de la pharmacie et du médicament, bureau PH 8).
- Le préfet de la région Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1991 fixant le nombre maximum de candidats à admettre à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications en 1991
Décret n°91-484 du 14 mai 1991 portant extension aux territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et aux collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 JORF 21 mars 1999
NOTA : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
Les dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
Les demandes de prime d'orientation et, le cas échéant, de subvention à la coopération déposées par les entreprises sont transmises au ministre de l'agriculture et de la forêt par le représentant de l'Etat accompagnées de l'extrait de la délibération de l'assemblée territoriale ou de l'assemblée de province, selon le cas, demandant à l'Etat d'intervenir sur cette opération.
La décision du ministre de l'agriculture et de la forêt est transmise au représentant de l'Etat qui la notifie à l'intéressé et en assure l'exécution, conformément aux dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-484 du 14 mai 1991 portant extension aux territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret no 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires
- Les dispositions du décret no 78-806 du 1er août 1978 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
- La décision du ministre de l'agriculture et de la forêt est transmise au représentant de l'Etat qui la notifie à l'intéressé et en assure l'exécution, conformément aux dispositions du décret no 78-806 du 1er août 1978 susvisé.
Arrêtés du 30 avril 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Comutair est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 30 avril 1996 sous réserve du rétablissement de la situation nette de la société, avant le 31 octobre 1991, à un niveau au moins égal à 0,5 MF et du résultat favorable d'un bilan technique réalisé par les services techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 15 mai 1991 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
- L'autorisation pour les centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers est accordée par décision du ministre chargé de l'énergie.
Pour les centrales thermiques d'une puissance inférieure à 10 mW électriques, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'implantation de l'ouvrage.
- Les demandes sont déposées auprès du préfet qui en accuse réception.
1o Une notice technique indiquant notamment l'emplacement et la puissance de l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers et la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de l'exploitation;
2o Une carte de situation au 1/20000;
3o Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.
- Dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet adresse le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour instruction.
- Pour les centrales thermiques d'une puissance supérieure à 10 MW, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement établit ses propositions motivées qui sont transmises au ministre chargé de l'énergie sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
- Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie est appelé à donner son avis sur l'installation envisagée, avant toute décision du ministre chargé de l'énergie.
- La décision motivée du ministre chargé de l'énergie, accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes notamment de celles émises par le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie,
est notifiée à l'intéressé.
- Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique inférieure à 10 MW, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement adresse ses propositions motivées au préfet.
Toute décision non intervenue dans un délai de trois mois après la date portée par l'accusé de réception visé à l'article 2 du présent arrêté équivaut à octroi de l'autorisation.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement notifie la décision à l'intéressé, accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes.
- L'arrêté du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme du 21 août 1986 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre exclusif ou principal des combustibles pétroliers est abrogé.
- Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation .
Arrêté du 29 avril 1991 portant mutation de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
1o A compter du 1er mai 1991
- Délégation permanente est donnée à M. Alexandre de Juniac,
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pinault, secrétaire général du Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion,
d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 300000F.
Mme Clavelloux (Annie), épouse Grandpierre, sténodactylographe au tribunal d'instance de Montbrison, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Loiseau.
Mme Bouchot (Eliane), épouse Huguet, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Montbrison, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Grandpierre.
Mme Casteil (Andrée), épouse Matysiak, greffier au tribunal de grande instance de Nîmes, est, à compter du 1er janvier 1991, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Riche.
Décret n°90-1007 du 8 novembre 1990 relatif au classement des candidats aux emplois réservés et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R429 (V)
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R429 bis (V)
Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L411 (Ab)
Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R470 (Ab)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L408 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1007 du 8 novembre 1990 relatif au classement des candidats aux emplois réservés et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Il est ajouté à la partie Réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre un article R.
< préalablement à tout recours contentieux, saisir le ministre chargé des anciens combattants d'un recours gracieux.
Le ministre, avant de statuer sur ce recours, consulte une commission nommée par décret pris sur son rapport et composée ainsi qu'il suit:
<<1o Un conseiller d'Etat, président;
<<2o Le directeur chargé du service des emplois réservés au ministère chargé des anciens combattants ou son représentant, vice-président;
<<3o Quatre représentants du ministre de la défense (terre, air, marine et gendarmerie);
<<4o Un représentant du ministre chargé de la fonction publique;
<<5o Un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
<<6o Quatre anciens sous-officiers ayant servi dans les armées de terre, de l'air, de la marine et de la gendarmerie désignés par le ministre de la défense, déjà bénéficiaires d'un emploi réservé;
<<7o Deux anciens militaires, invalides de guerre, déjà bénéficiaires d'un emploi réservé;
<<8o Un auditeur au Conseil d'Etat ou un administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat, rapporteur;
- Les articles L.411, L.415, L.416, L.436 et le premier alinéa de l'article R.431 ainsi que les articles R.470 à R.473 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
- Au deuxième alinéa de l'article L.408 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots <> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article R.430, au dernier alinéa de l'article R.431 et au quatrième alinéa de l'article R.433 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les lettres <> sont remplacées par les lettres <>.
- A l'article R.454 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots <> sont supprimés.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 7 juin 1990 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un accord tendant à favoriser l'adaptation de l'emploi par la formation professionnelle dans les coopératives agricoles laitières
- Les dispositions de l'accord du 25 avril 1990 tendant à favoriser l'adaptation de l'emploi par la formation professionnelle dans les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel dudit accord.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-764 du 9 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'utilisation d'une installation de télécommunications à usage privé
- La société Région-Câble est autorisée à établir une liaison hertzienne de télécommunications à usage privé pour le transport de services de télévision entre la tête du réseau câblé de Béthune, dont l'exploitation a été autorisée par la décision no 90-134 du 13 avril 1990 susvisée, et la tête du réseau câblé du Sacra-Sabalfa, dont l'exploitation a été autorisée par la décision no 89-193 du 3 octobre 1989 susvisée.
La société Région-Câble est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour transporter, sur la liaison mentionnée à l'alinéa précédent, les services de télévision suivants:
Ciné-cinéma;
C'était hier;
Humour.
- Cette liaison ne peut être utilisée pour un autre usage que celui mentionné à l'article 1er.
Elle ne peut être ouverte à des tiers.
Elle ne doit en aucun cas être connectée au réseau général des télécommunications.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans.
Elle prendra fin automatiquement, pour chacun des canaux, dès lors que les signaux qu'elle transporte seront acheminés par satellite.
CONCERNANT LA LIAISON ENTRE LES TETES DE RESEAUX
CABLES DE SACRA-SABALFA ET DE BETHUNE
Site d'émission: Béthune.
- coordonnées géographiques 50o32I10J N, 2o38I10J E;
- altitude au sol: 25 mètres;
- hauteur de l'antenne par rapport au sol: 34 mètres;
- caractéristiques de l'antenne:
- type: parabole;
- diamètre: 1,50 mètre;
- gain: 49 dB;
- ouverture à 3 dB: 0,68o;
- puissance fournie à l'antenne: 11 dBm par canal.
Site de réception: Sacra-Sabalfa.
- longueur de la liaison: 9,4 km;
- nombre de canaux: 4;
- fréquences porteuses et polarisations:
22029 MHz (polarisation verticale);
22057 MHz (polarisation horizontale);
- norme de télévision: PAL ou SECAM;
- type de modulation: modulation de fréquence;
- largeur de bande par canal: 27 MHz.
Arrêtés du 28 août 1990 portant nomination aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte
Arrêté du 13 janvier 1992 portant affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 15 avril 1991 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins
Arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
M. le général de division (C.
Genoux.
Au titre du ministère de l'éducation nationale
M. Le Traon, professeur à l'université Rennes-I, en remplacement de M.
Bandet.
M. Gautherin, institut d'électronique fondamentale université de Paris-Sud.
M. Lacoste, professeur en géographie.
Au titre des enseignants des écoles de Coëtquidan
M. Danet, docteur en gestion économiste, en remplacement de M. Jauffret.
Au titre d'officiers issus de recrutement semi-direct
M. le général de brigade Bourillot, adjoint au gouverneur militaire de Marseille et commandant la circonscription militaire de défense de Marseille.
M. le lieutenant-colonel Vincent, 1er régiment du matériel.
La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R.
4723-3 vaut acceptation du recours.
Arrêté du 19 avril 1991 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Arrêté du 15 avril 1991 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins
Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1973 fixant les indices de besoins en lits d'hospitalisation pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique
- L'annexe à l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1973 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1973 susvisé sont remplacées par les suivantes:
- Les arrêtés des 17 avril 1977 et 28 mai 1980 modifiant l'article du 30 octobre 1973 sont abrogés.
- Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ayant obtenu soit le diplôme d'ingénieur agronome, mention Agronomie, soit le diplôme d'ingénieur agronome, mention Industries alimentaires, soit le diplôme d'ingénieur des industries alimentaires de l'établissement en 1988
Soit le diplôme d'ingénieur agronome
Mention Agronomie
Mlle Allard (Nathalie).
M. André (Frédéric).
Mlle Bal (Florence).
M. Baranger (Alain).
M. Baudrey (Christophe).
M. Becker (Jean-Philippe).
M. Bockstaller (Christian).
M. Camdessus (Gérard).
Mlle Capisano (Corinne).
M. Caquelard (Thierry).
Mlle Champouillon (Agnès).
Mlle Clamagirand (Bénédicte).
M. Claude (Benoît).
M. Decavel (Xavier).
M. Desseigne (Jean-Michel).
Mlle Dollet (Evelyne).
Mlle Dubois (Florence).
M. Dupuis (Sylvain).
Mlle Faivre (Bénédicte).
Mlle Forest (Caroline).
M. Fouquet (Dany).
M. Freycon (Nicolas).
M. Gaillot (Gontran).
Mlle Gautier (Hélène).
M. Goublaire (Bertrand).
M. Gouyet (Pascal).
M. Gouzou (Laurent).
M. Guckert (Frédéric).
M. Guegand (Gilles).
Mlle Guillemot (Gwen-Aële).
Mlle Jeaudeau (Marie-Line).
M. Jugy (Jean-Christophe).
Mlle Kintz (Christiane).
M. Klopp (Fernand).
M. Krauss (Daniel).
Mlle Lahogue (Florence).
Mlle Lamoureux (Sophie).
Mlle Lason (Corine).
Mlle Lave (Sophie).
Mlle Le Tortorec (Valérie).
M. Levasseur (Marc).
M. Loos (Thierry).
M. Marc (Dominique).
M. Marie (Franck).
M. Marino (David).
Mlle Nicot (Marie).
Mlle Pernot (Nathalie).
M. Perrissin-Fabert (Dominique).
M. Petat (Jean-Marc).
Décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale (rectificatif)
Décrets du 7 août 1991 portant nomination de préfets
- M. Maurice Joubert, préfet du Gard, est nommé préfet hors cadre.
M. Jacques Roynette, préfet de la Vendée, est nommé préfet du Gard.
Décret du 7 août 1991 portant titularisation et radiation (administration préfectorale)
L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'inspecteur du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R.
4722-10, adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le recours est suspensif.
Toutefois, il ne fait pas obstacle à l'exécution du prélèvement.
Instruction prise pour l'application de l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
Décrets du 9 août 1991 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Françoise Cachin, directeur du musée d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement afférents:
Aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée d'Orsay, à l'exception:
a) Des dépenses de personnel autres que les crédits de vacation;
b) Des dépenses relatives à l'achat et à la restauration des oeuvres d'art autres que celles qui concernent l'entretien courant des oeuvres effectué sous le contrôle des services de restauration de la direction des musées de France.
Aux dépenses d'équipement d'un montant inférieur à 20000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin,
délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sophie Villers, ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts, secrétaire général du musée d'Orsay.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de Mme Sophie Villers, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à Mme Marie-Claude Putfin, attachée principale d'administration centrale, chargée du service administratif et financier, à Mme Régine Lampin, secrétaire administratif des services extérieurs, chargée du budget, des achats et des marchés, et à Mlle Françoise Guilloteau, secrétaire administratif des services extérieurs, chargée des affaires de personnel.
- Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement
- La sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières comprend:
- le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion;
- prépare le budget du ministère; à ce titre, centralise, étudie et coordonne les propositions des directions et services; prépare les documents budgétaires; exécute le budget jusqu'à l'intervention de la loi de règlement; - centralise les propositions budgétaires concernant les budgets annexes;
rattache les crédits ouverts au titre des fonds de concours; prépare les projets de loi, décrets et arrêtés portant ouverture, transfert, virement,
report ou annulation de crédits; élabore les projets de répartition interne des crédits;
- assure la conduite des études des incidences budgétaires des projets de réformes législatives ou de l'organisation des services;
- assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget.
- tient la comptabilité centrale du ministère: à ce titre, centralise les engagements de dépenses et valide les pièces d'ordonnancement pour les dépenses ordinaires et les dépenses d'investissement; établit les titres de recettes;
- contrôle le fonctionnement des régies d'avances et de recettes de l'administration centrale et des services extérieurs;
- définit, en liaison avec les directions et services compétents, les moyens d'améliorer la gestion; conçoit, arrête et met en oeuvre, en collaboration avec les directions et services compétents les systèmes de contrôle de gestion; conduit, à la demande des services, des évaluations internes;
- assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier et comptable, des systèmes informatisés de comptabilité et de gestion financière centraux et des services extérieurs, ainsi que des systèmes informatisés de contrôle de gestion, en liaison avec les directions et services concernés;
- coordonne, au sein du ministère, les travaux d'étude en matière d'organisation financière et comptable;
- assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique, les comptables supérieurs du Trésor,
les ordonnateurs secondaires.
- Le bureau de la gestion financière prépare, à partir d'une analyse de l'expression financière des besoins, les propositions budgétaires et procède à la répartition des ressources pour le fonctionnement de l'administration centrale, des services ou organismes rattachés à celle-ci et des juridictions ainsi que pour les opérations d'équipement du ministère;
assure un rôle général de conseil en matière de gestion financière; à ce titre, il:
- définit les enveloppes de crédit affectées au fonctionnement courant des services de l'administration centrale et des services rattachés à celle-ci;
il suit la consommation des crédits en liaison avec les différents services gestionnaires; il engage et ordonnance les dépenses afférentes aux loyers et charges, aux fournitures d'eau, de chauffage, d'électricité et de téléphone pour les locaux de l'administration centrale;
- en fonction des orientations générales définies par la direction des services judiciaires, instruit, en liaison avec la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique, les demandes exprimées par les échelons déconcentrés pour les crédits de fonctionnement des juridictions; il définit la répartition des ressources budgétaires; il procède, après avis de la direction des services judiciaires, à la mise en place des enveloppes budgétaires; il passe des marchés de fournitures et de services;
- procède, à partir des besoins exprimés, à l'achat des véhicules pour l'administration centrale et les services judiciaires;
- met en place les crédits afférents aux établissements publics et organismes autonomes rattachés au ministère de la justice;
- affecte les autorisations de programme et gère les crédits de paiement afférents aux opérations d'équipement;
- procède ou est associé à la conception et à l'élaboration de comptabilités analytiques ou de gestion ainsi qu'aux travaux de contrôle de gestion ou d'évaluation;
- coordonne, en matière de frais de justice, d'amendes et autres sanctions pécuniaires, les actions conduites par les directions compétentes en la matière; à ce titre, il:
- conduit les études économiques, financières et comptables relatives au fonctionnement du dispositif existant ou aux projets de réforme;
- est associé par les services concernés à la définition des tarifications et dispositifs de gestion;
- assure la gestion des crédits afférents aux dépenses gérées au plan central;
- est associé à toutes les relations interministérielles.
- oriente et suit, en liaison avec les autres directions et les bureaux de la direction, les procédures contentieuses liées à l'activité des services, à l'exception des procédures enregistrées auprès des juridictions internationales et des recours constitutionnels; à cette occasion, il propose une action de coordination et de régulation;
- traite les procédures qui lui sont confiées; dans les mêmes conditions, il est le correspondant, en liaison avec les directions, de la commission d'accès aux documents administratifs et de l'agent judiciaire du Trésor;
- assure la diffusion de la jurisprudence ou des textes auprès des directions en fonction de leurs intérêts respectifs et apporte son concours juridique, à la demande des services, dans le but de prévenir les actions contentieuses et de mettre en oeuvre une action régulatrice; à ce titre, il traite les affaires qui lui sont confiées.
- La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend:
- le bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles;
- le bureau des personnels;
- le bureau de la modernisation;
- le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.
- coordonne, au plan ministériel, la politique du personnel et des relations sociales; à ce titre, il:
- assure, en liaison avec les autres directions, les relations avec le ministère de la fonction publique en matière de coordination statutaire et indemnitaire;
- assure la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des carrières pour les personnels titulaires, les agents non titulaires et les personnels techniques gérés par la direction;
- assure la maîtrise d'ouvrage, en liaison avec les directions concernées, des travaux relatifs au système d'information de gestion des personnels et des applications informatiques en la matière;
- est chargé de la formation de ces personnels;
- anime les actions menées pour l'accueil et l'information des agents affectés à l'administration centrale;
- assure l'organisation et le secrétariat des organismes consultatifs ministériels et centraux;
- coordonne les actions entreprises en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
- recrute, assure la gestion et affecte les personnels titulaires, les agents non titulaires et les personnels techniques gérés par la direction;
- est chargé de la tenue des effectifs de ces personnels;
- assure l'organisation des commissions administratives paritaires et l'application des statuts et de la réglementation;
- procède à la liquidation des rémunérations principales, des indemnités,
des prestations familiales et des diverses allocations dues aux personnels relevant de l'administration centrale; délègue les crédits destinés à la rémunération et au versement des indemnités des autres personnels gérés par la direction;
- assure la gestion des frais de déplacement, en liaison avec la régie d'avances qui lui est rattachée.
- conduit les études, les expériences et les recherches effectuées en vue d'améliorer les processus et les techniques de gestion par l'organisation du travail et le développement de l'innovation;
- contribue à la mise en oeuvre et à la valorisation des actions de modernisation;
- procède aux études et consultations en vue de réunir la documentation sur les techniques d'organisation du travail.
- informe sur les droits à pension des magistrats et des fonctionnaires du ministère de la justice;
- assure la préliquidation des pensions des magistrats et des fonctionnaires de l'ensemble du ministère;
- assure la préliquidation des allocations temporaires d'invalidité consécutives aux accidents de service;
- instruit les demandes de validation des services et d'états authentiques des services accomplis au ministère de la justice;
- effectue l'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale et de retraite complémentaire Ircantec, en coordination avec les institutions gestionnaires;
- traite le contentieux relatif aux droits à pension ou à rente viagère d'invalidité;
- établit les propositions de révisions de pension et d'allocations temporaires d'invalidité;
- est le correspondant de la chancellerie auprès du service des pensions du ministère chargé du budget.
- assure et met en oeuvre l'action sociale en faveur de l'ensemble des personnels relevant du ministère de la justice; dirige et coordonne le service social du personnel sur le plan national; à ce titre, il:
- assure le secrétariat du Conseil national d'administration de l'action sociale et veille à la coordination des actions proposées par les conseils régionaux d'administration de l'action sociale;
- gère les crédits budgétaires affectés à l'action sociale;
- définit, dans le cadre de la réglementation, les modalités d'attribution des prestations sociales facultatives et assure la mise en place des crédits correspondants, en liaison avec les échelons déconcentrés de gestion des personnels;
- suit la mise en oeuvre des actions sociales complémentaires assurées par la fondation d'Aguesseau dont il assure le secrétariat général;
- assure, en liaison avec la mutuelle du ministère de la justice, la coordination de la politique d'action sociale;
- assure le développement, l'animation et la gestion matérielle des services locaux de médecine préventive;
- assure la gestion administrative du comité médical de l'administration centrale.
- La sous-direction de l'action immobilière et de la logistique comprend:
- le bureau des affaires administratives et de la programmation;
- le bureau des études immobilières;
- le bureau de la logistique de l'administration centrale.
Est chargé, dans le cadre de la préparation des opérations d'équipement, de l'ensemble des problèmes administratifs; à ce titre, il:
- assure les relations avec les administrations et les organismes compétents, prépare les projets de convention nécessaires à la réalisation des opérations;
- traduit les besoins d'investissement exprimés par les directions en programmes fonctionnels et techniques;
- prépare, en liaison avec les directions concernées, la programmation budgétaire; à cette fin, il coordonne les procédures de collecte et d'analyse des besoins; il conduit ou suscite toute étude de faisabilité nécessaire à la prise de décision;
- prépare et organise les consultations de concepteurs avec l'avis technique du bureau des opérations;
- tient le secrétariat de la commission technique de l'équipement du ministère de la justice.
Dans le cadre des opérations foncières et domaniales, il:
- tient le tableau général des propriétés de l'Etat, règle le contentieux domanial en liaison avec les services fiscaux concernés;
- gère le domaine immobilier du ministère, en liaison avec les directions concernées;
- est le correspondant des services régionaux et départementaux pour l'élaboration des documents d'urbanisme; à ce titre, il apporte, à la demande des directions intéressées, son avis sur la compatibilité des projets avec les règlements d'urbanisme.
Dans les domaines des marchés publics et de leur contentieux, il:
- assure un rôle de conseil pour la préparation et l'exécution des procédures de dévolution des marchés (travaux, ingénierie et architecture,
études, contrôle technique), auprès des bureaux des opérations et des études, des antennes régionales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement;
- engage, en cas de litige, la responsabilité des constructeurs;
- assure les relations avec la commission centrale des marchés et ses commissions spécialisées;
- organise les consultations nécessaires à l'exécution des opérations non déconcentrées, en liaison avec le bureau des opérations.
- est chargé de la mise en oeuvre des orientations définies en matière de gestion, d'exploitation et de maintenance du patrimoine immobilier; il donne un avis technique sur le choix des immeubles ou des terrains à acquérir, est associé à la programmation budgétaire et assiste techniquement le bureau des affaires administratives et de la programmation;
- assure les missions de conducteur d'opération pour les opérations d'équipement non déconcentrées, participe aux choix des concepteurs et prépare les marchés d'ingénierie correspondants, conduit la réalisation;
- exerce une mission d'assistance, de conseil et de contrôle pour les opérations déconcentrées dont la direction de l'administration générale et de l'équipement a la charge;
- procède, à la fin de chaque opération, après réception des ouvrages, à leur remise au service utilisateur;
- coordonne l'action des antennes régionales de l'équipement pour la réalisation des missions qui leur sont dévolues.
- élabore et conduit toutes études sur le patrimoine immobilier nécessaire à l'action de la sous-direction:
- il constitue et met à jour des cahiers des clauses techniques particulières types, appelés à être versés dans les dossiers de consultation des concepteurs ou des entreprises; il organise les documentations sur les coûts et délais de réalisation des opérations d'équipement et de maintenance; il assure les études et actions relatives au mobilier des établissements; il conduit les études techniques nécessaires à l'amélioration des conditions d'exploitation du domaine immobilier;
- élabore et conduit les actions d'organisation et d'informatisation de la sous-direction, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
- assure la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l'administration centrale, tant en investissement qu'en fonctionnement;
- étudie, programme, acquiert et affecte le mobilier, les équipements techniques de bureau, et les fournitures;
- assure, par le service intérieur notamment, la logistique de l'ensemble des actions de l'administration centrale; à ce titre, il gère notamment les services téléphoniques, d'accueil du public, d'imprimerie, le parc automobile de l'administration centrale.
- La sous-direction de l'informatique comprend:
- le bureau de la coordination et de la planification;
- le bureau de l'administration du système d'information;
- le département Etudes et réalisations informatiques;
- le département Production informatique;
- le département Méthode et ingénierie;
- le bureau des achats et de la gestion informatique.
- gère la planification de l'ensemble des activités informatiques, en liaison avec les directions et services compétents, les autres secteurs de la sous-direction et le secrétariat permanent de la commission de l'informatique du ministère;
- vérifie la mise en place effective de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation du schéma directeur;
- veille à l'application de la méthode de conduite de projet justice.
- Le bureau d'administration du système d'information:
- administre le système d'information du ministère de la justice;
- définit et contrôle, en liaison avec le département Méthode et ingénierie les normes de conception;
- développe les applications, participe aux études préalables, pilote les études détaillées et assure la réalisation des applications informatiques;
- assure la maintenance des applications ainsi réalisées;
- effectue des prestations d'assistance-conseil en matière de micro-informatique.
- Le département de la production informatique:
- est chargé de l'industrialisation des produits informatiques, de leur diffusion et de leur exploitation;
- gère les centres de production régionaux, assiste les utilisateurs finals, gère les réseaux de communication;
- est chargé de la sécurité informatique.
- étudie, teste et valide les architectures techniques (matériels,
logiciels, réseaux, atelier de génie logiciel, systèmes de gestion de base de données) nécessaires à la mise en oeuvre de la politique informatique;
- élabore les normes et en contrôle la bonne application.
- est chargé, en liaison avec les directions maîtres d'ouvrage et le bureau du budget, de l'élaboration et de l'exécution du budget informatique;
- assure les opérations d'achat: consultation, marchés, contrats et commandes;
- assure les relations avec les services compétents de personnel pour la gestion des personnels de la sous-direction de l'informatique;
- participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de formation des agents chargés du développement et de l'exploitation des applications informatiques.
- La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation comprend:
- le bureau des applications statistiques;
- le bureau des études et de la diffusion;
- le bureau de la documentation;
- le centre d'exploitation statistique.
- conçoit les systèmes de collecte et de traitement des informations statistiques, participe à leur mise en place, assure la mise en forme et l'interprétation des résultats; réalise des enquêtes statistiques particulières;
- coordonne les travaux de normalisation des concepts faisant l'objet des tables et nomenclatures en vigueur au ministère et participe, par la gestion du système de référence justice, à l'administration du système d'information; - participe aux actions de formation du personnel chargé du recueil des données.
- assure le secrétariat des travaux de planification et leur suivi; est chargé des relations du ministère avec le commissariat général du Plan;
- participe aux opérations d'évaluation et de prospective sur l'évolution du système judiciaire; est associé à la définition des programmes de recherche; - conçoit et réalise tous travaux, et notamment des exploitations statistiques, adaptés aux besoins exprimés; il assure la programmation et le suivi des travaux et études qu'il réalise ou sous-traite;
- assure la conception, l'administration et la diffusion des banques de données statistiques;
- définit et met en oeuvre une politique d'édition et de diffusion des publications statistiques, études, travaux et recherches;
- assure la diffusion et la promotion des statistiques, informations, études et recherches produites par le ministère et l'accès à ces données;
- participe, en liaison avec le bureau des applications statistiques et le centre d'exploitation statistique, à des opérations de formation sur les statistiques judiciaires, notamment auprès des écoles relevant du ministère.
- gère la bibliothèque et assure l'accès des utilisateurs à l'ensemble des informations qu'il détient; met à disposition des services du ministère des dossiers documentaires; est le point d'accès aux bases de données dans le domaine des sciences humaines;
- recense la production d'informations et gère la base de données documentaires, englobant les différents fonds du ministère et les thésaurus d'accès;
- assure un rôle d'expert en documentation pour le ministère, notamment pour la mise en place ou la modernisation de structures documentaires particulières; représente le ministère dans les organismes interministériels; - assure, pour le compte de l'ensemble des services de la chancellerie, les achats documentaires dans le cadre d'une politique générale d'acquisitions élaborée avec les services;
- élabore le Bulletin officiel du ministère.
- gère les systèmes de collecte, de saisie et de traitement informatique des données;
- assure l'analyse, la programmation, la maintenance et l'exploitation des applications informatiques qu'il produit ou diffuse;
- procède à l'analyse et à la mise en place des moyens nécessaires au traitement de l'information;
- participe, en liaison avec la sous-direction de l'informatique, aux études relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information, ainsi qu'à la réalisation d'interfaces avec des applications et fichiers de gestion.
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnel Magasinage et messagerie est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs des épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel définies en annexe I au présent arrêté;
- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II au présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats titulaires d'un C.
P. comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du C.
P. définie en annexe I au présent arrêté.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2, constitutive du domaine professionnel, ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d'examen de 1993, à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 5 octobre 1981 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Agent de magasinage et de messagerie est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Agent de magasinage et de messagerie ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1989 à 1993 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie.
Arrêté du 6 août 1991 portant création d'une mention complémentaire Aluminium-produits de synthèse
- Il est institué au plan national une mention complémentaire Aluminium-produits de synthèse.
Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l'un des diplômes suivants:
- tous les diplômes de niveau V classés dans le groupe 23 des métiers, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
- certificat d'aptitude professionnelle Métallerie;
- certificat d'aptitude professionnelle Miroiterie.
technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes I et II au présent arrêté (1).
- L'examen est organisé par le recteur dans le cadre de l'académie ou dans un cadre interacadémique sous l'autorité des recteurs concernés.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Aluminium-produits de synthèse est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1992.
(1) L'arrté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 3 octobre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 22 novembre 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 15 novembre 1990 portant attribution d'un immeuble
Arrêté du 26 novembre 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude, nomination et titularisation (administration centrale)
M. Veyssiere (Georges);
Mme Golian (Michèle);
Mme Gogolka (Christiane),
secrétaires administratifs en chef d'administration centrale.
M. Veyssiere (Georges), secrétaire administratif en chef d'administration centrale, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, avec une ancienneté conservée de 2 ans 2 mois 24 jours, à compter du 22 août 1988.
Il est promu au 7e échelon à compter du 28 mai 1989.
Il est promu au 7e échelon à compter du 13 avril 1989 compte tenu d'un mois et demi de réduction d'ancienneté.
Mme Golian (Michèle), secrétaire administratif en chef d'administration centrale, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 10 mois 28 jours, à compter du 4 octobre 1988.
Elle est promue au 7e échelon à compter du 6 novembre 1989.
Elle est promue au 7e échelon à compter du 20 septembre 1989 compte tenu d'un mois et demi de réduction d'ancienneté.
Mme Gogolka (Christiane), secrétaire administratif en chef d'administration centrale, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté conservée d'un jour, à compter du 4 octobre 1988.
Arrêté du 26 novembre 1990 portant nomination (inspection générale des affaires étrangères)
Arrêtés du 22 novembre 1990 portant promotion (inspection du travail)
Décision du 23 novembre 1990 portant nomination de professeurs titulaires de chaire
A l'école d'application du service de santé
pour l'armée de terre
Chaire d'épidémiologie et prophylaxie dans l'armée de terre
M. Meyran (Michel, Bernard, E.), médecin en chef.
Chaire d'hygiène, écologie et ergonomie dans l'armée de terre
M. Roué (René, Théophile, M., F.), médecin en chef.
A l'école d'application du service de santé pour la marine
Chaire de médecine navale
M. Jaubert (Dominique, Marie, A.), médecin en chef.
Chaire de réanimation-anesthésie
M. Quinot (Jean-François), médecin en chef.
Chaire de radiologie, radiologie clinique
et protection nucléaire dans la marine
M. Le Vot (Jacques), médecin en chef.
pour l'armée de l'air
Chaire de chirurgie spéciale et physiopathologie
sensorielle aérospatiale
M. Corbé (Christian, François, M.), médecin en chef.
Arrêtés du 27 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Héli Courly est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 1er novembre 1995.
Décret du 7 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar Centaure de l'aérodrome de Lorient Lann-Bihoué (Morbihan)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Lorient, B.
15, 56998 LORIENT NAVAL.
Décret du 7 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de La Hève au sémaphore de Villerville traversant les départements de la Seine-Maritime et du Calvados
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 Cherbourg.
Arrêté du 9 janvier 1992 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d'application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991
NOTA : Arrêté du 9 janvier 1992 art. 2 : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations réalisées à partir du 1er avril 1992.
: Arrêté 2003-12-09 art. 3 : les dispositions du présent article sont abrogées en tant qu'elles font référence à la norme C13-100.
Elles demeurent toutefois applicables aux installations existantes.
Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.
B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions : - des chapitres 42 et 43 ; - des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536, de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991.
NOTA : : arrêté 2003-12-09 art. 3 : les dispositions du présent article sont abrogées en tant qu'elles font référence à la norme C13-100.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations réalisées à partir du 1er avril 1992.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1988 susvisé sont abrogées pour les installations visées par le présent arrêté, mais restent applicables aux installations existantes ; cependant, toute modification, adjonction ou transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions:
- des chapitres 42 et 43;
- des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536,
de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991.
Arrêté du 6 janvier 1992 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1992
Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'avoué et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Décret no 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 69-1057 du 20 novembre 1969, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 20 novembre 1969 précité, l'intitulé suivant: << I.
- Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques>>.
- Le début du premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
- L'article 4 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 8 du décret du 20 novembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
< transferts et créations d'offices d'avoué résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.
- Il est ajouté dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 20 novembre 1969 précité, après l'article 9, les dispositions suivantes:
- Société titulaire d'un office d'avoué constituée par voie de fusion.
- Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de scission.
- Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 20 novembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
< < < de sa qualité d'associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.>>
- L'article 20 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
- Il est ajouté, après le premier alinéa, l'alinéa ci-après:
- Le second alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Au deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 20 novembre 1969 précité, le chiffre <> est remplacé par le chiffre <>.
< < le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité d'avoué associé.
< < < l'ensemble des pièces et des documents.>>
< elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, un projet de cession ou de rachat de celles-ci.
Ce projet vaut engagement du cessionnaire ou de la société se portant acquéreur.
< ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.>>
- Il est ajouté après l'article 31 du décret du 20 novembre 1969 précité un article 31-1 ci-après:
- Au premier alinéa, les mots: <> sont supprimés.
- Au dernier alinéa, les mots: <> sont supprimés.
- Le second alinéa de l'article 39 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- L'article 41 du décret du 20 novembre 1969 précité est complété par l'alinéa ci-après:
- Le deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté après l'article 44 du décret du 20 novembre 1969 précité les dispositions suivantes:
< < chaque associé indique son titre d'avoué, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office d'avoué et l'adresse du siège de cette société.>>
- Au premier alinéa de l'article 50 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots: <> sont supprimés.
- Le troisième alinéa de l'article 51 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les alinéas suivants:
- Au premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
< < < < < soit si tous les associés sont interdits:
- Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 58 du décret du 20 novembre 1969 précité l'alinéa ci-après:
- Le troisième alinéa de l'article 60 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 63 du décret du 20 novembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 65 du décret du 20 novembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
- Au deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 20 novembre 1969 précité, la référence à l'article 57, alinéas 5 et 6, est remplacée par la référence aux sixième et septième alinéas de l'article 57.
- Au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots: <> sont supprimés.
- Le second alinéa de l'article 71 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa suivant:
- Le deuxième alinéa de l'article 75 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
< dont tout intéressé pourra obtenir communication.>>
- Il est ajouté après le deuxième alinéa l'alinéa ci-après:
- Au troisième alinéa, les mots: <> sont supprimés.
- Il est inséré après l'article 85 du décret du 20 novembre 1969 précité les dispositions suivantes:
- Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés.
- Dissolution de la société pour cause de fusion.
< chacune de ces sociétés est dissoute de plein droit.
La dissolution a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion et de la nomination de la nouvelle société.
- Dissolution de la société pour cause de scission.
< disposant des trois quarts des voix.
d'un associé d'une société dissoute
< < ministre de la justice, est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.
- La section 3 du chapitre III du titre Ier du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
qui se retire pour cause de mésentente
< < < ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
- Il est inséré dans le chapitre III du titre Ier du décret du 20 novembre 1969 précité la section 4 ci-après:
- Au deuxième alinéa de l'article 90 du décret du 20 novembre 1969 précité, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Sont ajoutées après l'article 95 du décret du 20 novembre 1969 précité les dispositions suivantes:
- Le second alinéa de l'article 96 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les alinéas ci-après:
- Au deuxième alinéa de l'article 103 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> sont supprimés.
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 107 du décret du 20 novembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
- Au deuxième alinéa de l'article 111 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le second alinéa de l'article 114 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au cinquième alinéa de l'article 116 du décret du 20 novembre 1969 précité, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- A l'article 117 du décret du 20 novembre 1969 précité, la référence à l'article 48 (alinéas 2 et 3) est remplacée par la référence à l'article 48 (2e alinéa).
- Au quatrième alinéa de l'article 131 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est ajouté après l'article 133 du décret du 20 novembre 1969 précité l'article 133-1 ci-après:
- Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'avoué et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret no 84-406 du 30 mai 1984.
- Aux articles 36, 99, 101, 102, 107 et 111 du décret du 20 novembre 1969 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le second alinéa de l'article 1er, le troisième alinéa de l'article 2, le second alinéa de l'article 30, les troisième, quatrième,
cinquième et sixième alinéas de l'article 42, les deuxième et troisième alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44,
le second alinéa de l'article 62, le troisième alinéa de l'article 68, le troisième alinéa de l'article 75, le second alinéa de l'article 94, le deuxième alinéa de l'article 97 et les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 103 du décret du 20 novembre 1969 précité sont abrogés.
Arrêtés du 13 janvier 1992 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés du 13 janvier 1992 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 10 janvier 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêté du 23 décembre 1991 portant classement (administration centrale)
Arrêté du 7 janvier 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services extérieurs)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et des bières
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès des aéroports principaux de Marseille-Marignane et de Bordeaux-Mérignac
- Il est institué une régie de recettes auprès des aéroports principaux de Marseille-Marignane et de Bordeaux-Mérignac pour l'encaissement des produits suivants:
1o Taxes et redevances de toutes natures perçues sur les aérodromes non concédés mais rattachés statutairement aux aéroports principaux de Marignane et Mérignac (taxes d'atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes d'abris);
2o Redevances pour la délivrance des titres aéronautiques aux navigants non professionnels;
3o Vente de carnets de vol;
4o Vente de cartes professionnelles d'accès aux aéroports principaux;
5o Cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers;
6o Remboursement de prestations servies à des tiers;
7o Droits perçus à l'occasion des visites médicales du personnel navigant.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées à la caisse de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Les régisseurs sont tenus de verser à leur compte leur encaisse en numéraire lorsqu'elle atteint la somme de 5000 F et de procéder mensuellement au virement de l'avoir de leur compte sur celui de l'agent comptable ci-dessus désigné.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès du service technique des bases aériennes
- Il est institué une régie de recettes auprès du service technique des bases aériennes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Remboursement des frais de réparation des véhicules personnels utilisés pour les besoins du service;
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Le régisseur est tenu de verser à son compte son encaisse en numéraire lorsqu'elle atteint la somme de 5000 F et de procéder mensuellement au virement de l'avoir de son compte sur celui de l'agent comptable ci-dessus désigné.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau des affaires sociales et de la santé de la direction générale de l'aviation civile
- Il est institué auprès du bureau des affaires sociales et de la santé de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des secours urgents et exceptionnels prévus à l'alinéa 3 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie est fixé à 3000 F par bénéficiaire.
Arrêtés du 18 décembre 1991 portant admission à la retraite (contrôle de la navigation aérienne)
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 25 octobre 1991 portant annulation d'une nomination dans l'ordre national du Mérite
Arrêté du 21 octobre 1991 portant autorisation de la course de relais organisée par le Comité de la voie sacrée et de la liberté
- Le Comité de la voie sacrée et de la liberté est autorisé à organiser du 30 octobre au 1er novembre 1991 une course de relais destinée à transporter la flamme de l'Arc de Triomphe (Paris) à Bar-le-Duc (Meuse).
- Les préfets des départements concernés ainsi que le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, agissant au titre d'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole
- Répartition des tâches entre la direction générale de l'enseignement et de la recherche (D.
R.), d'une part, les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (D.
F.) et les directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer (D.
F.), d'autre part:
Agrément, habilitation, validation des architectures modulaires
L'agrément pédagogique et l'habilitation en vue de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation sont attribués par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt dont relève l'établissement de formation.
Ceux-ci procèdent également à la validation des architectures modulaires, des modules d'adaptation régionale (M.
R.) et d'initiative locale (M.
Ils peuvent, dans certains cas, soumettre cette validation pour avis à l'inspection pédagogique.
Les D.
F. et D.
F., désignés par note de service annuelle, sont chargés de l'organisation administrative du processus d'élaboration des sujets.
Ils agissent à la demande du D.
R. et sur indications des inspecteurs pédagogiques nommés par la coordination de l'inspection de l'enseignement agricole.
Les sujets proposés par les inspecteurs pédagogiques sont remis par ceux-ci à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, qui, après vérification de conformité, en assure l'impression et la diffusion.
La responsabilité de l'organisation des examens est attribuée, pour chaque option, et éventuellement sous-option ou spécialité:
Après concertation avec les autres D.
F. concernés et le président du jury, le responsable d'un examen arrête l'organisation des évaluations et délibérations; il répartit entre les différents D.
F. ou D.
F. les opérations liées au déroulement des épreuves.
A sept groupements de régions métropolitaines ou d'outre-mer, tels que définis en annexe, pour les autres examens.
Après concertation à l'intérieur du groupement, un D.
F. est désigné responsable d'un examen.
Exceptionnellement, sauf cas particuliers, à chaque D.
F. pour les examens répondant à l'une des deux conditions ci-après: soit posséder au moins deux sections de formation dans l'enseignement public et devoir évaluer au moins soixante-dix candidats, soit posséder au moins cinq filières de formation.
Pour chaque session, la liste des D.
F. responsables est fixée par note de service de la D.
F. organisateurs sont responsables de l'ensemble des opérations liées à l'organisation et au déroulement des épreuves et établissent les diplômes.
R. ouvre la session d'examen, arrête le calendrier des épreuves et fixe les horaires et modalités des épreuves écrites.
Informations, recours
F. responsables organisent la réponse aux demandes d'information et de communication des copies émanant des candidats,
appliquent les dispositions concernant les fraudes et instruisent tous les recours des candidats.
Les recours en appel sont transmis pour attribution à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, ainsi que tous les recours en contentieux.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-922 du 11 décembre 1990 modifiant la décision C.
L. no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de <>
- Le premier alinéa de l'article 2 de la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés du 4 février 1988 susvisé est ainsi rédigé:
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zone de Saint-Rémy-sur-Avre)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Centre de la société France Régions 3.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE SAINT-REMY-SUR-AVRE
R. image de 20 W dans la direction d'azimut 120o et de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 150o et 300o.
R. son de 0,5 W dans la direction d'azimut 120o et de 0,12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 150o et 300o.
- L'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé portant délégation de signature est modifié comme suit:
< délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>> < <
< < décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé sont celles énumérées au tableau annexé au présent arrêté.
Sur la demande du représentant du Gouvernement, ces organisations, après en avoir délibéré conformément à leurs statuts, font connaître au représentant du Gouvernement, dans les trente jours qui suivent la date de leur saisine, le nom d'une personnalité remplissant les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.
Le représentant du Gouvernement notifie au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de proposition.
A défaut de candidature présentée par les organisations dans le délai ci-dessus, le représentant du Gouvernement fera au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, toutes propositions utiles.
Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chambre professionnelle de Mayotte.
Union des travailleurs mahorais (UTMA).
Syndicat des instituteurs mahorais (Sima).
O. de Mayotte.
T. de Mayotte.
Fédération syndicale des exploitants agricoles de Mayotte.
Fédération des groupements de développement agricole de Mayotte.
Groupement patronal de Mayotte.
Syndicat patronal interprofessionnel de Mayotte.
Syndicat des petits entrepreneurs mahorais.
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte
- Est nommé au cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères:
M. Nicolas Normand, conseiller des affaires étrangères.
Arrêté du 14 décembre 1990 portant attribution d'un ensemble immobilier
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Normandie
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal
Arrêté du 27 septembre 1991 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques
Arrêté du 26 septembre 1991 fixant des promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre des années scolaires 1990-1991 et 1991-1992
- Les promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont fixées ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1990-1991:
10 à l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe;
63 à l'échelle de rémunération de professeur d'enseignement général de collège (P.
C.) hors classe;
23 à l'échelle de rémunération de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive (C.
S.) hors classe.
- Les promotions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat sont fixées ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1991-1992:
233 maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du 1er grade (P.
P.1) à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade (P.
15 maîtres à l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe;
291 maîtres à l'échelle de rémunération de professeur certifié et assimilé hors classe;
10 maîtres à l'échelle de rémunération de professeur d'éducation physique et sportive hors classe;
53 maîtres à l'échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du 2e grade (P.
P.2) hors classe;
154 maîtres à l'échelle de rémunération de professeur d'enseignement général de collège (P.
56 maîtres à l'échelle de rémunération de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive (C.
Arrêté du 25 septembre 1991 portant nomination au comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d'étangs et de bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements horticoles, de cultures maraîchères et de culture de champignons, ainsi que les baux d'élevage apicole.
En sont exclus les locations de jardin d'agrément et d'intérêt familial, les baux de chasse et de pêche.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-949 du 22 octobre 1991 rejetant une demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 7 janvier 1992 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-839 du 29 octobre 1991 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Aquitaine et Poitou-Charentes [sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne])
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité consultatif international des radiocommunications (C.
R.), notamment en matière de normes d'émission.
L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz.
Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une coordination internationale.
La topographie particulière des régions Aquitaine et Poitou-Charentes sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne a conduit à définir deux types de secteurs de planification:
- secteurs à planification normale;
- secteurs à planification de montagne.
Les secteurs à planification normale correspondent aux principales agglomérations des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Les fréquences qui y sont utilisables sont déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences.
Elles sont réparties en zones définies en annexe I; la liste de ces fréquences est donnée en annexe II.
Les puissances apparentes rayonnées (P.
R.) n'y excèdent pas 10 kW et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en général, dépasser 920 mètres.
Arrêté du 10 janvier 1992 relatif à la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes
- La commission, constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes comprend sept membres, dont:
Trois délégués de la 8e section (langues et littératures anciennes);
Trois délégués de la 21e section (histoire et civilisations);
Un délégué de la 20e section (anthropologie, ethnologie, préhistoire).
Ces délégués sont choisis parmi les membres du Conseil national des universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux concours de professeurs des universités.
- L'arrêté du 14 janvier 1986 fixant la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes est abrogé.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1992 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses
- La circulation des véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules assurant le transport des matières dangereuses est interdite les jours suivants:
1o Les samedis 15 février, 22 février, 29 février et 7 mars 1992, de 8 heures à 22 heures, sur les routes suivantes:
Mâcon-Annemasse: les R.
Annemasse-Saint-Gervais: la R.
Pont-d'Ain-Chambéry: les R.
N.75, 504 et 201;
Chignin-Modane: la R.
Pont-Royal-Bourg-Saint-Maurice: la R.
Sallanches-Albertville: la R.
Bellegarde-sur-Valserine-Annecy-Ugine: la R.
Bonneville-Pont-de-Brogny (N.201): la R.
2o Le samedi 18 avril 1992, de 8 heures à 22 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier.
3o Les samedis 11 juillet et 25 juillet 1992, de 8 heures à 22 heures, sur les routes et autoroutes suivantes:
a) Paris-Rouen:
L'autoroute A13, entre Paris et la sortie Elbeuf;
13, entre Saint-Germain-en-Laye et Orgeval;
D.113, entre Orgeval et Mantes-la-Jolie (Yvelines);
13, entre Mantes-la-Jolie et Bonnières (R.
15, entre Bonnières (R.
N.13) et Rouen.
b) Paris-Orléans:
L'autoroute A10, entre Paris et la sortie Orléans-Nord;
20, entre Paris et Orléans (bretelle A701);
N.118, entre Pont-de-Sèvres et l'autoroute A10.
c) Paris-Le Mans:
L'autoroute A11, entre l'autoroute A10 et la sortie Le Mans-Est;
L'autoroute A12, entre l'autoroute A13 et la R.
10, entre Versailles et Chartres (R.
23, entre Chartres (R.
123) et Le Mans (R.
d) Paris-Montargis:
L'autoroute A6 (y compris A6a, A6b et A106), entre Paris et la sortie Courtenay;
N.7, entre Paris et Montargis.
e) Dijon-Lyon:
L'autoroute A6, entre Pouilly-en-Auxois et Lyon (A7);
L'autoroute A36, entre Dole et l'autoroute A31;
L'autoroute A31, entre Til-Châtel et l'autoroute A6, ainsi que la bretelle de raccordement de Dijon-Sud;
N.6, entre Arnay-le-Duc et Limonest (raccordement avec l'autoroute A6); La R.
N.74, entre Dijon (R.
D.122A) et Chagny.
f) Lyon-Perpignan:
L'autoroute A7, entre Lyon (A6) et la bifurcation avec l'autoroute A9 (Orange);
L'autoroute A9, entre l'autoroute A7 et la frontière espagnole;
N.7, entre Vienne et Nîmes;
N.113, entre Nîmes et Narbonne;
N.9, entre Pézenas et la frontière espagnole.
g) Orange-Menton:
L'autoroute A7, entre la bifurcation avec l'autoroute A9 (Orange) et la bifurcation avec l'autoroute A8;
L'autoroute A8, entre l'autoroute A7 et la frontière italienne.
h) Poitiers-Bordeaux:
L'autoroute A10, entre Poitiers (sortie Poitiers-Sud) et Bordeaux (Saint-André-de-Cubzac);
N.10, entre Poitiers (raccordement à l'autoroute A10 à Poitiers-Sud) et Bordeaux (Saint-André-de-Cubzac).
i) Bordeaux-Hendaye:
Les deux tronçons de l'autoroute A63;
N.10, entre Bordeaux (raccordement à la rocade à l'échangeur no 16) et la frontière espagnole;
N.250, entre son raccordement à l'autoroute A66 et Arcachon.
j) Itinéraire bis de la vallée du Rhône (Vienne-Cavaillon):
D.538, entre Vienne et La Répara (R.
D.6), dans l'Isère et la Drôme;
D.6 entre La Répara (R.
D.538) et Cléon-d'Andran (R.
D.9), dans la Drôme; La R.
D.9, entre Cléon-d'Andran (R.
D.6) et Salles-sous-Bois (R.
D.56), dans la Drôme;
56, puis la R.
4, entre Salles-sous-Bois (R.
9) et Grignan, dans la Drôme;
941, entre Grignan et Valréas, dans la Drôme et le Vaucluse;
576, entre Valréas et Tulette (R.
576), dans le Vaucluse et dans la Drôme;
976, entre Tulette et Sainte-Cécile-les-Vignes,
dans la Drôme et le Vaucluse;
8, entre Sainte-Cécile-les-Vignes et Vacqueyras (R.
7), dans le Vaucluse;
7, entre Vacqueyras (R.
8) et Carpentras, dans le Vaucluse;
938, entre Carpentras et Cavaillon, dans le Vaucluse.
4o Le vendredi 31 juillet 1992, de 12 heures à 24 heures sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier pour les transports de matières dangereuses et de 16 heures à 24 heures pour les transports de marchandises.
5o Le samedi 1er août 1992, de 0 heure à 22 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier.
- Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par l'arrêté du 27 décembre 1974 ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
La dérogation générale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 1974 est étendue aux samedis matin à partir de 8 heures.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré aux préfets d'accorder en cas de nécessité des dérogations exceptionnelles.
- Des dispositions spécifiques complémentaires ont été prises à l'occasion des jeux Olympiques pour le département de la Savoie les 15 et 16 février 1992 et les 22 et 23 février 1992, par arrêté du 28 novembre 1991 (paru au J.
O. du 14 décembre 1991).
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1992 portant remise de débets
Arrêté du 3 janvier 1992 portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des Flandres du 20 mai 1986, les dispositions de l'accord de salaires du 31 mai 1991 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L.
561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, à l'exception des membres bénéficiaires de ces associations ou sociétés.
Elles s'appliquent aux locations de terrains consenties par les administrations publiques, en vue de leur utilisation comme jardins familiaux.
La bonne foi, au sens du présent article, résulte du fait que l'occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.
Arrêté du 6 janvier 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de salaires no 4 du 4 octobre 1991 modifiant l'annexe III à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 9 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Arrêté du 3 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les dispositions de l'avenant R.
H. du 20 juin 1991 (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des employés et du personnel de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
Arrêté du 21 octobre 1991 portant affectation (administrateurs civils)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-823 du 17 octobre 1991 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (départements de la Haute-Corse et de Corse-du-Sud)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquences porte sur les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale.
Pour les besoins de la planification, la Corse a été divisée en <> correspondant aux principales agglomérations.
La définition de chacune d'entre elles est donnée en annexe I.
Les fréquences dégagées dans ces zones de planification sont déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus; elles sont réparties dans les zones définies en annexe I; la liste des fréquences est donnée en annexe II.
R.) maximales utilisables et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser sont indiquées dans chacune des zones de planification concernée.
Arrêté du 22 octobre 1991 portant intégration (administration centrale)
Arrêté du 21 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 portant classement d'un administrateur civil
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à l'approbation d'un avenant au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aéroport de Bastia-Poretta
- L'article 43 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aéroport de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 3 à ce cahier des charges, avenant joint au présent arrêté (1).
- Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés,
Arrêté du 16 octobre 1991 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique
Option MI
Option PI
281 Cornillault (Matthieu).
282 Meyer (Raphaël).
283 Saudreau (Rémy).
284 Montserret (Loïc).
285 Pesenti (Jérôme).
286 Dugelay (Stéphane).
287 Coullet (Shiva).
288 Gallezot (Benjamin).
289 Peltier (Nicolas-Pierre).
290 Chauvière (Marie).
291 Parain (Xavier).
292 Blanchard (Hugues).
293 Brenellière (Vincent).
294 Bain (Pascal).
295 Personnaz (Jean).
296 Tête (François).
297 Malbet (Chrystelle).
298 Lamon (Michel).
299 Eclache (Béatrice).
300 Gauduchon (Luc).
301 Quesnel (Brice).
302 Owhadi (Houman).
303 Compain (Eric).
304 Chayriguès (Maximilien).
305 Henrio (Yannick).
306 Bosredon (Jonathan).
307 Oru (Frédéric).
308 Saudrais (Cédric).
309 Fayolle (Marc).
310 Coscoy (Yann).
311 Marco (Yves).
312 Videau (Laurent).
313 Beaumont (Olivier).
314 Vancostenoble (Martin).
315 Rapine (Christophe).
316 Ballouhey (Eric).
317 Laval (Régis).
318 Siméon (Régis).
319 De Ranieri (Guillaume).
320 Hamburger (Léonard).
321 Sarrato (Jean-Pierre).
322 Demonsant (Gilles).
323 Rio (Stéphane).
324 Linet (Hervé).
325 Postel-Vinay (Fabien).
326 Azieres (Renaud).
327 Vuillemin (Sébastien).
328 Champain (Vincent).
93 Le Gall (Thierry).
94 Perrais (David).
95 Jacquemont (Christian).
96 Josse (Patrick).
97 Fouquet (Laurent).
98 Sahuguet (Arnaud).
99 Souliez (Marianne)).
100 Decroix (Sophie).
101 Dufau (David).
102 Mejean (Pierre).
103 Dubus (Guillaume).
104 Huntziger (Edouard).
105 Carriou (Yannick).
106 Blanchard (Juliette).
107 Gourmaud (Frédéric).
108 Grevent (Christophe).
Décret du 23 octobre 1991 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
M. Chateau (Olivier).
M. Accardo (Jérôme).
Mlle Colin (Béatrice).
M. Redor (Patrick).
M. Eyssartier (Didier).
M. Rabault (Guillaume).
M. Gallais (Alain).
M. Tissot (Bruno).
Mlle Guillemot (Danièle).
M. Gautier (Bernard).
Mlle Mesrine (Annie).
M. Lacroix (Renaud).
M. Lebeaupin (François).
Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
- Les dispositions de l'avenant no 47 du 13 décembre 1990 à la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant cité à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 décembre 1963 précitée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-345 du 16 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société de vidéocommunication du Nord-Ouest de l'Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Sarcelles
- L'article 1er de la décision no 89-227 du 27 octobre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret du 4 novembre 1991 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Sont nommés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale:
- directeur de la programmation et du développement universitaire: M. Roland Peylet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M.
Armand Fremont, appelé à d'autre fonctions;
- directeur des enseignements supérieurs: M. Daniel Bloch, ingénieur de l'Institut national polytechnique de Grenoble, en remplacement de M. Franck Metras, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 novembre 1991 plaçant en disponibilité un préfet
- M. Yves Bonnet, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est placé en disponibilité dans l'intérêt du service à compter du 18 novembre 1991.
- Dans cette position, M. Yves Bonnet percevra, pendant une période de six mois, la totalité de son dernier traitement d'activité.
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1991 ; - à partir du 1er juillet 1991, sont données en annexe du présent arrêté.
Modifié par Arrêté 1995-01-30 art. 5 JORF 25 février 1995
Les dispositions des paragraphes II, III, IV et VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992.
Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître d'ouvrage.
Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes I, V et VI de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables:
sont données en annexe du présent arrêté.
- Au paragraphe 2.1 de l'article 2, est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
<< Des dérogations aux dispositions relatives au nombre de pièces principales par type de logement peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des surfaces habitables minimales fixées pour chaque type de logement.>> II.
- Au deuxième alinéa du paragraphe 2.2.1 de l'article 2, supprimer les mots: <>.
- Le troisième alinéa du paragraphe 2.2.1 de l'article 2 est remplacé par:
< << - à respecter les niveaux de prestations correspondant à la valeur du coefficient d1 qu'il a indiquée dans la fiche;
<< - à transmettre à la direction départementale de l'équipement concernée, au plus tard un mois après le début du chantier, une attestation établie par l'association Qualitel, comportant le calcul du coefficient de majoration;
<< - à demander soit à un contrôleur technique agréé par l'association Qualitel, soit au centre d'études techniques de l'équipement territorialement concerné d'attester le niveau réel des prestations ayant fait l'objet de l'engagement précité, en déterminant la valeur des coefficients de pondération correspondants, cette vérification étant réalisée selon la méthodologie définie par l'association Qualitel et sous la responsabilité de celle-ci; cette attestation est envoyée au moment de la déclaration d'achèvement des travaux à la direction départementale de l'équipement concernée.>>
- Le dernier alinéa du paragraphe 2.2.1 de l'article 2 est remplacé par: <> V.
- A l'annexe I, les valeurs d'application du coefficient i sont modifiées comme suit:
- Au paragraphe IV-1 de l'annexe IV, les valeurs d'application du coefficient a1 sont modifiées comme suit:
< < < Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
Senlis et Nanteuil-le-Haudoin; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10000 habitants.>> (Le reste sans changement.)
- Le paragraphe VII-2 de l'annexe VII est remplacé par:
- Les dispositions des paragraphes II, III, IV et VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1991.
elles pourront être appliquées aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.
Valeurs de Bv et Cv
Valeurs des garages enterrés ou incorporés
Valeurs des garages construits en superstructure
Arrêté du 4 janvier 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'agronomie)
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles, de leur propre initiative ou à la demande de ces derniers, les renseignements dont elles disposent et qui sont relatifs aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles inhérents aux exploitations ou entreprises agricoles et, en particulier, ceux qui concernent les matières mises en oeuvre ou produits utilisés, les résultats des analyses de prélèvements opérés par les agents de la prévention mentionnés à l'article L.
724-8 et les mesures relatives aux ambiances de travail.
Les services mentionnés au premier alinéa fournissent aux caisses de mutualité sociale agricole les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont les caisses ont besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 29 janvier 1991 portant nomination
Amisse (Frédéric, Noël, Marcel), lieutenant; 12 ans de services.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Vigouroux,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Cadoux, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation est donnée à M. Jean-François Carrez, directeur général de l'Institut géographique national, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous arrêtés, actes ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, des arrêtés interministériels et des arrêtés ou des décisions ayant un caractère réglementaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Carrez, la délégation visée à l'article 1er ci-dessus est accordée à M. Michel Louis,
directeur général adjoint, et à M. Bernard Racimora, secrétaire général.
Décrets du 7 novembre 1990 portant nomination de préfets
- M. Pierre Brisset, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre.
M. Gilles Bouilhaguet, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet du Nord.
Arrêté du 8 novembre 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990
Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1982 instituant la Commission nationale du Fonds d'incitation à la création (Fiacre)
- Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dans les départements ou régions insulaires, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que si sa circonscription comprend un effectif minimum d'animaux d'élevage ou garantit une couverture territoriale suffisante.
Cet effectif et les conditions relatives à cette couverture territoriale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les organismes qui ne sont pas des services d'une chambre d'agriculture ou ne sont pas constitués sur le fondement de l'article L.
514-2 ne peuvent être agréés en qualité d'établissement de l'élevage que si leurs statuts et règlements intérieurs garantissent une représentation équilibrée de tous les groupements d'éleveurs et si ces organismes ont une activité suffisante en matière d'amélioration de l'élevage.
Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Modifié par Arrêté du 22 mars 1994 - art., v. init.
Adjoint administratif des administration de l'Etat
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet,
vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Jacques Legrand, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Wattebled,
secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- La demande de l'association est rejetée.
- La présente décision, qui sera notifée à l'association, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décrets du 28 novembre 1991 portant classement de sites
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Drôme et dans les mairies d'Omblèze et de Plan-de-Baix.
Arrêté du 30 décembre 1991 autorisant au titre de la session de 1992 l'ouverture d'un concours interne d'entrée en cycle préparatoire au concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Arrêté du 13 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement au grade de directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Arrêté du 27 décembre 1991 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Arrêté du 27 décembre 1991 portant admission à la retraite de magistrats
Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article L.
723-38 est fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'une mise en demeure restée sans effet.
723-39, à l'issue duquel le conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole peut être suspendu ou dissous, est fixé à un mois à compter de la notification d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé de l'agriculture au président du conseil d'administration de l'organisme concerné.
Décret no 92-44 du 10 janvier 1992 relatif aux plans de chasse et modifiant l'article R.225-1 du code rural
- L'article R.225-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
- Demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 1992 les arrêtés ministériels antérieurs à la date du présent décret instituant sur tout ou partie de département un plan de chasse au petit gibier ou au sanglier.
- Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 30 juillet 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Liste d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1991
Concours E.
M. Sciences
Candidats français
1 Capdeville (Arnaud).
2 Thiriaux (Laurent, A., G.).
3 Rety (Ghislain).
4 Sarazin (Thomas-Patrick,
5 Orzan (David, W., B).
6 Petitjean (Xavier, C., J.-C.).
7 Roumain de La Touche (Yann, J.-M., P.)
8 Dreo (Stéphane, J., Y.).
9 Poullier (Charley, P., E.).
10 Reverchon (Quentin,
11 Tournyol du Clos (Sébastien, M., P.).
12 Verriest (Eric).
13 Duhomez (François, P.).
14 Vales (Stéphan, J.-M., J.).
15 Souplet (Pierre,
17 Marchenoir (Stéphane,M.,R.).
18 Mazzoleni (Olivier, A.).
19 Brignon (Thierry, L., C.).
20 De Saint-Julien (Olivier).
21 Gilloury (Pascal, J.-Y., M.).
22 Bullier (Amaury, J., M.).
23 Talarico (Fabrice, Y.).
24 Leverrier (Nicolas, G., J.).
25 Duclos (Franck, R.).
26 Bergerot (Emmanuel).
28 Benoit (Willy, C., G.).
29 Guerillon (Arnaud, M., P.).
30 Burlion (Sylvain, A.).
31 Degans (Jean-René, E., M.).
32 Martinon (Jean-Philippe, C.).
33 Le Guischer (Pierre, F., R.).
34 Legrand (François-Xavier).
35 Pichard (Jérôme, M., M.).
36 Saglio (Olivier, E., M.).
37 Riche (Arnaud, G., P.).
38 Amengual (Bernard).
39 Sazerat (Stéphane).
40 Candalh(Emmanuel,L.,M.).
41 Aumonnier (Benoît,
42 De Montenon (Philippe,M.,P.).
43 De Basquiat de Mugriet (Arnaud, F., J.-M.).
44 Marchesi (Laurent, J.-P.).
45 Helluy (Bruno, P., M.).
46 Armand (Jean-Luc,
47 Garreta (Thierry, X., M.).
48 Midan (Christophe, J., P.).
49 Cateloy (Olivier, C.).
50 Gascard (Arnaud, R., M.).
51 Bertrand (Olivier, G., A.).
52 Hoff (Etienne, L., J., B.).
53 Leroy (Anthony, B., M.).
54 Gallazzini (Michel, J., M.).
55 Caudron (Renaud, G., R.).
56 Pannier (Rémi, L., A.).
57 Eblin (Boris, E., K.).
58 Bordier (Frédéric, M., C.).
59 Roget (Philippe, B.).
60 Degrand (Nicolas, E., E.).
61 Freckhaus (Johan).
62 Meunier (Cyril, F., F.).
63 Chatelain (Sébastien, F., M.).
64 D'Astorg (Eric, M., C.).
65 Robic (Pierre, J.).
Deux candidats réunissant le nombre de points nécessaires pour être sur la liste normale sont éliminés en raison de notes éliminatoires en sport (référence: article 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
Deux candidats réunissant le nombre de points nécessaires pour être sur la liste normale sont éliminés en raison de notes éliminatoires (référence:
article 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
Candidat étranger
1 Etté (Djadji, G.).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-348 du 16 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Charenton
- L'article 1er de la décision no 89-17 du 24 février 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret du 26 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration de Pechiney
Décret no 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (rectificatif)
Arrêté du 25 avril 1991 portant promotion (administration centrale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-346 du 16 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société rouennaise de télédistribution d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Rouen
Arrêté du 29 juillet 1991 portant nomination (personnels des services judiciaires)
Arrêtés du 18 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'ouvrages d'énergie électrique
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont responsables, tant pour eux-mêmes que pour leurs aides familiaux et associés d'exploitation, du versement des cotisations et, éventuellement, des majorations de retard.
Arrêté du 30 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de secrétaire adjoint de l'Ecole nationale d'administration
indice brut, 2e échelon de la hors-classe du grade de secrétaire adjoint de l'E.
A., lire <<533>> au lieu de <<553>>.
Arrêté du 31 juillet 1991 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Arrêté du 14 mai 1991 portant répartition de crédits
Décret du 4 novembre 1991 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- M. Dominique Charvet, magistrat, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Yves Robineau.
Arrêtés du 30 avril 1991 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Arrêtés du 16 mai 1991 relatifs à la composition du cabinet du Premier ministre
- M. Gérard Moine, administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 13 mai 1991 portant nomination à la Commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés
- L'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié est modifié comme suit:
Président: M. Jacquin-Pentillon (Roger), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nancy.
Membres désignés par le ministre délégué au commerce et à l'artisanat
Le sous-directeur des affaires juridiques à la direction du commerce intérieur, vice-président.
Le chef du bureau de la fiscalité et du financement des entreprises commerciales, membre suppléant.
Le sous-directeur des affaires sociales et de l'emploi à la direction de l'artisanat, vice-président.
Le chef du bureau de la protection sociale à la direction de l'artisanat,
Membres désignés par le ministre des affaires sociales
et de la solidarité
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, membre titulaire.
Le chef du bureau de l'assurance vieillesse des non-salariés non agricoles, membre suppléant.
Membres désignés par le ministre délégué au budget
Le chef du bureau des régimes spéciaux et autonomes à la 6e sous-direction du budget, membre titulaire, ou son représentant en qualité de membre suppléant.
Le chef du bureau D4 de la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux et organismes divers à la direction de la comptabilité publique, membre titulaire, ou son représentant en qualité de membre suppléant.
Membres désignés par le ministre des départements
et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement
Le chef du département Développement de l'économie, membre titulaire.
Le chargé de mission Artisanat, membre suppléant.
Membres désignés par la Caisse autonome nationale
de compensation de l'assurance vieillesse artisanale
M. Corcelette (Jean), membre titulaire.
M. Bluzat (Guy), membre suppléant.
Membres désignés par la caisse de compensation
de l'organisation autonome de l'industrie et du commerce
M. Bounaix (Ernest), membre titulaire.
Mlle Bony, membre suppléant.
Membres désignés par l'assemblée des chambres françaises
M. Fargier (André), membre titulaire.
M. Quignon (Jacques), membre titulaire.
M. Delessart (Gérard), membre suppléant.
Mme Roger (Marie-Thérèse), membre suppléant.
Membres désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers
M. Prioux (Louis), membre titulaire.
M. Levallois (Jean), membre titulaire.
M. Leveque (Jack), membre suppléant.
M. Huet (Michel), membre suppléant.
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale d'Aix-en-Provence, sis au centre hospitalier général,
avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence, est agréé.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
Arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des titres et diplômes pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) organisé au titre de l'année 1991
- La liste des titres et diplômes donnant accès au recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) organisé au titre de l'année 1991 en application de l'article 2 du décret no 91-488 du 14 mai 1991 susvisé est fixée ainsi qu'il suit:
1o Diplômes d'études approfondies ou diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés en:
a) Sciences humaines et sociales;
a) Sciences économiques;
a) Sciences juridiques,
appliquées aux problèmes d'aménagement, d'urbanisme, de développement territorial et aux politiques d'habitat;
b) Sciences et techniques de l'environnement;
c) Génie civil;
c) Sciences et techniques des matériaux;
c) Sciences et techniques du bâtiment;
c) Transports.
2o Diplômes d'ingénieurs délivrés par:
L'école centrale des arts et manufactures de Paris et Lyon;
L'Ecole nationale supérieure des arts et métiers;
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg;
L'Institut national des sciences appliquées de Lyon, Rennes, Toulouse;
L'université de technologie de Compiègne;
L'institut industriel du Nord de la France de Villeneuve-d'Ascq;
L'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et mécanique de Grenoble;
L'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble;
L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction de l'université de Chambéry;
Le centre universitaire des sciences et techniques Clermont-Ferrand-II;
L'institut des sciences et techniques de l'université Lille-I;
L'institut des sciences et techniques de l'université de Poitiers;
Les hautes études industrielles de Lille;
L'institut catholique d'arts et métiers de Lille;
L'école catholique d'arts et métiers de Lyon;
L'école supérieure des ingénieurs de Marseille;
L'école spéciale des travaux publics des bâtiments et de l'industrie de Paris;
L'Ecole nationale de la santé publique de Rennes;
L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin;
L'école supérieure de mécanique de Nantes;
L'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg.
Arrêté du 11 février 1991 relatif au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Décret n°91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège
Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels exerçant dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège relevant du ministre chargé de l'éducation des fonctions de documentation ou d'information définies à l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 modifié susvisé.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Modifié par Décret n°2005-1241 du 30 septembre 2005 - art. 1 JORF 2 octobre 2005
Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège
- L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée trimestriellement à ses bénéficiaires.
Circulaire du 4 octobre 1990 relative à l'application du décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
La notion de résident ou d'expatrié relève de l'appréciation du ministre partie au contrat et sera précisée dans ce contrat.
Un agent résident ne pourra obtenir la qualité d'expatrié qu'à l'occasion d'un changement de pays.
Un arrêté fixera les conditions d'application de ce décret aux ex-volontaires du service national chargés d'enseignement qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national (les ex-V.
N. en période complémentaire expatriés ou résidents percevront leur traitement de grade, réel s'ils sont titulaires ou par assimilation s'ils sont non titulaires.
Pour les ex-V.
N. en période complémentaire expatriés s'ajoutera une indemnité d'expatriation dont le montant sera égal à 42 p.
100 de celui du groupe 8).
A titre dérogatoire, les volontaires du service national relevant du ministère de la coopération incorporés entre le 1er septembre 1989 et le 1er janvier 1990 continueront à être soumis aux dispositions des décrets no 78-571 et no 78-572 du 25 avril 1978 visées dans les conditions générales d'emploi des personnels civils souscrivant un contrat complémentaire à la période de leur service national actif en coopération.
Arrêté du 29 janvier 1991 définissant la compatibilité des formations de l'enseignement agricole
Deux ou plusieurs formations sont compatibles lorsque, nonobstant les spécialités différentes auxquelles elles conduisent, elles comportent des enseignements communs aux élèves qui suivent l'une ou l'autre formation.
Cette règle s'applique aux formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet de technicien agricole et du brevet de technicien supérieur agricole.
Est déterminée ci-après la compatibilité par niveau de qualification : 1.
Pour le brevet d'études professionnelles agricoles ou le certificat d'aptitude professionnelle agricole, deux formations sont compatibles à la condition qu'elles appartiennent à la même option ; 2.
Pour le brevet de technicien agricole, deux formations sont compatibles à la condition qu'elles appartiennent au même secteur et qu'elles aient en commun l'enseignement d'au moins deux modules de qualification professionnelle ; 3.
Pour le brevet de technicien supérieur agricole, deux formations sont compatibles à la condition qu'elles appartiennent à la même option.
La mise en place de nouvelles spécialités est autorisée dans le cadre des procédures conduisant aux décisions annuelles relatives aux structures pédagogiques.
Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une partie du montant de cette destruction.
Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget.
Cette participation constitue une créance de droit privé.
Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas échéant, désignée par l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, pour procéder à l'enlèvement de ces cadavres.
- Deux ou plusieurs formations sont compatibles lorsque,
nonobstant les spécialités différentes auxquelles elles conduisent, elles comportent des enseignements communs aux élèves qui suivent l'une ou l'autre formation.
Arrêtés du 28 janvier 1991 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Arrêté du 5 février 1991 portant désignation des auditeurs de la 6e session internationale Afrique-océan Indien de l'Institut des hautes études de défense nationale
Auditeurs civils
M. Dieye (Aladji), directeur général de la sûreté nationale (Sénégal).
M. Kamil (Abdel Majid), haut fonctionnaire (Mauritanie).
M. Panda (Albert), secrétaire général de la présidence de la République (République centrafricaine).
M. Rugoobur (Jugdish), haut fonctionnaire du bureau du Premier ministre (île Maurice).
Mlle Yeno Anotho (Yolande), conseiller des affaires étrangères (Gabon).
Auditeurs militaires
M. Batuafe (Nkoy), colonel, directeur du contrôle au département de la défense nationale (Zaïre).
M. Diallo (Ibrahima), chef de bataillon, commandant du génie, routes, des forces armées guinéennes (Guinée).
M. Diarra (Cheick Oumar), lieutenant-colonel, directeur de cabinet du ministre délégué à la défense (Mali).
M. Douti (Mama Nantiéb), chef d'escadron, adjoint au chef du bureau logistique de l'état-major des forces armées togolaises (Togo).
M. Gane Bang Zamtato (Maurice), chef de bataillon, chef du cabinet militaire du président (Tchad).
M. Guezodje (Vincent), colonel, chef d'état-major, général des forces armées populaires (Bénin).
M. Jaotombo (Ferdinand), général de brigade, conseiller suprême de la révolution (Madagascar).
M. Kassa (Aimé), colonel, sous-chef d'état-major, général des armées (République centrafricaine).
M. Koraou (Mahamane), chef de bataillon, secrétaire général du ministère de la défense nationale (Niger).
M. Longonda (Philippe), ingénieur colonel, commandant l'armée de l'air (Congo).
M. Mbonyingingo (Jean-Baptiste), lieutenant-colonel, secrétaire général de la défense nationale (Burundi).
M. Nacro (Karim), chef de bataillon, chef de la division Opérations du haut commandement des forces armées populaires (Burkina Faso).
M. Ney (Abdel Maleck), lieutenant-colonel, chef d'état-major de la gendarmerie nationale (Mauritanie).
M. Niang (Saliou), colonel, sous-chef d'état-major général des armées (Sénégal).
M. Nsengiyumva (Anatole), lieutenant-colonel, chef du 2e bureau à l'état-major de l'armée rwandaise (Rwanda).
M. Nyemeg Bissek (Jean-Pierre), colonel, directeur des personnels civils et militaires au ministère de la défense (Cameroun).
M. Oura (Guy), général de brigade, chef d'état-major de l'armée de terre (Gabon).
M. Rasolondraibe (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, directeur adjoint du cabinet militaire de la présidence (Madagascar).
M. Uzele (Torachi), capitaine de vaisseau, chef d'état-major adjoint de la force navale (Zaïre).
M. Waiss (Ali Mehidal), général de division, chef d'état-major général des armées (Djibouti).
M. Williams (Ishola), général de brigade, directeur des transmissions à l'état-major général des armées (Nigéria).
Auditeurs français
M. Bergassoli (Michel), chargé de mission géographique au département de la coordination géographique du ministère de la coopération.
M. Brunot (Patrick), avocat à la cour.
M. Fournier (Eric), secrétaire des affaires étrangères (délégation générale pour l'armement, délégation aux relations internationales).
M. Galindo (Augustin), commissaire principal (ministère de l'intérieur,
M. Boulet (Francis), colonel (terre), cadre de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Brixy (André), colonel (gendarmerie), officier supérieur adjoint faisant fonction de chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.
M. de Masson d'Autume (Philippe), capitaine de vaisseau, conseiller Marine et chargé d'études à la mission militaire de coopération.
M. Le Moine (Bruno), colonel (air), délégation aux études générales.
M. Rivron (André), capitaine de vaisseau, état-major de la marine, division Aéronautique navale.
M. Sabourault (Michel), colonel (terre), état-major des armées, division Relations extérieures.
Liste des élèves de l'Ecole spéciale de mécanique et d'électricité ayant obtenu en 1990 le diplôme d'ingénieur mécanicien-électricien ou le diplôme d'ingénieur mécanicien-électronicien
- Diplôme d'ingénieur mécanicien-électricien
M. Argentin (Jérôme).
M. Balayre (Laurent).
M. Barusseau (François).
M. Bellicaud (Fabrice).
M. Birebent (Christophe).
M. Blanc (Stéphane).
M. Bonin (Emmanuel).
M. Bonnefond (Xavier).
M. Borie (Michel).
M. Boura (Pascal).
M. Brasier de Thuy (Michel, Emmanuel).
M. Brehe (Fabien).
M. Brenac (Luc).
M. Busi (Roger).
M. Canu (Christophe).
M. Capris (Renaud).
M. Caruel (Nicolas).
M. Cazaux (Benoît).
M. Chailley (Christophe).
M. Chan (Philippe).
M. Charon (Jérôme).
M. Chenu (Laurent).
M. Chevillon (Thierry).
M. Chopinet (Joël).
M. Cochet (Benoît).
M. Commereuc (Stéphane).
M. Crene (Olivier).
M. Davin (Philippe).
M. De Boutray (Olivier).
M. De Corta (Charles).
M. De Drouas (Denis).
Mlle De Koninck (Marie-Christine).
M. De La Porte des Vaux (Jacquelin).
M. Dubois de Hoves de Fosseux (Evrard).
M. Duchel (Jean-Luc).
M. Ducret (Laurent).
M. Facy (Thierry).
M. Fakih (Nidal).
M. Ficheux (Arnaud).
M. Flory (Laurent).
M. Fodil (Frédéric).
M. Forestier (Philippe).
M. Gentil (Matthieu).
M. Guigner (Pascal).
Décret du 4 février 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République des Philippines
- M. Olivier Gaussot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République des Philippines, en remplacement de M. Jacques Le Blanc.
Arrêté du 4 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
M. Couture (Pierre-François), directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, en remplacement de M.
Rautureau (Bernard).
M. Rautureau (Bernard), directeur de l'administration générale au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, en remplacement de M.
Grynberg (Jean-Claude).
Mme Ulmann (Martine), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Lacroix (Jean-Pierre).
Mme Vienne (Cécile), sous-directeur du personnel au ministère des affaires sociales et de la solidarité, en remplacement de Mme Vilchien (Danielle).
Arrêté du 1er février 1991 portant organisation d'une Semaine internationale de l'agriculture et du monde rural
- La Semaine internationale de l'agriculture et du monde rural est organisée du 3 au 10 mars 1991 au parc des expositions de la porte de Versailles, à Paris, et au parc des expositions Paris-Nord, à Villepinte.
Elle regroupe:
Le Salon international de l'agriculture comprenant:
- la présentation des agricultures française et étrangères avec un espace Provinces de France;
- le salon de l'informatique agricole;
- le salon des biotechnologies agricoles;
- le salon international d'aviculture;
- le village des produits laitiers.
Un espace Loisirs verts comprenant:
- le salon de la chasse et de la pêche;
- le salon du jardinage;
- la présentation canine.
Un espace Environnement en milieu rural.
Le Salon de l'équipement des collectivités locales et des communes rurales.
Le Salon international du machinisme agricole.
Le S.
Productions animales comprenant:
- le salon international de la technologie des équipements d'élevage intensif;
- le salon international de la technologie des équipements et des produits pour les pulvérulents destinés à l'alimentation animale-industrielle, aux industries agricoles et agro-alimentaires;
- le salon des équipements laitiers.
- Le directeur général du Centre national des expositions et concours agricoles et le secrétaire général du S.
A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 23 avril 1991 portant promotion (administration centrale)
Arrêté du 24 août 1990 modifiant l'arrêté du 21 juin 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle d'orientation et de formation de base des écoles d'architecture
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1984 susvisé les diplômes suivants:
Diplômes des métiers d'art délivrés par l'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art (Olivier de Serres), l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) et l'Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré);
Diplôme national d'arts plastiques d'une école d'art relevant du ministère chargé de la culture.
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1984 susvisé le diplôme suivant:
Certificat d'études d'arts plastiques d'une école d'art relevant du ministère chargé de la culture.
Diplôme des métiers d'art de l'habitat délivré par l'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle);
Diplôme des métiers d'arts du décor architectural délivré par l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art (Olivier de Serres);
Diplôme national d'arts plastiques, option Design, délivré par une école d'art relevant du ministère chargé de la culture;
Diplôme national d'arts et techniques, options Design et Cadre bâti, délivré par une école d'art relevant du ministère chargé de la culture;
Brevet de technicien supérieur <>, option Espaces de communication.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-767 du 23 octobre 1990 portant agrément d'une modification du capital de la société La Cinq S.
Arrêtés du 28 novembre 1991 portant transfert de crédits
Arrêté du 29 novembre 1991 portant ouverture et annulation de crédits
Décrets du 21 janvier 1992 portant nomination (enseignements supérieurs)
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée no 34)
- Pour faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée,
les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent:
- ne porter que sur les données visées à l'article 3, aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès;
- ne pas donner lieu à des mises en relation, rapprochement ou interconnexions autres que celles nécessaires à la réalisation de la finalité énoncée à l'article 2 ci-dessous;
- respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur susceptibles de s'appliquer auxdits traitements;
Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut en suspendre l'exécution.
Arrêté du 7 octobre 1992 portant nomination à la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof
- M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural:
- pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel,
initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative;
- pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Fournié, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de Mme Françoise Fournié, délégation permanente est donnée à M. Eric Briat,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, de Mme Françoise Fournié et de M. Eric Briat, délégation permanente est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
- Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole.
Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce
Décisions du 1er octobre 1992 portant agrément de contrôleurs techniques
Arrêté du 29 octobre 1992 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le nombre des étudiants de première année de pharmacie admis à poursuivre leurs études pharmaceutiques au-delà de la première année à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1992-1993
Arrêté du 23 octobre 1992 portant déclassement d'une route nationale
Arrêtés du 22 octobre 1992 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 4 novembre 1992 relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
NOTA : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé, les modalités particulières d'application de ce décret aux agents du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.
B.) sont les suivantes : - la nuitée est remboursée sur la base des frais réels, dans la limite du prix de la chambre d'hôtel de la catégorie officielle 2 étoiles NN, sur présentation d'un justificatif ; - le déjeuner ou le dîner pris en wagon-restaurant est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 200 F par repas (boissons comprises), sur présentation d'un justificatif ; - le petit déjeuner est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 40 F, sur présentation d'un justificatif lorsque, pour assurer la mission, il y a obligation d'emprunter un moyen de transport en commun (train ou avion) et que l'heure de départ de ce moyen de transport se situe le matin avant 7 h 30 ; - tous les frais autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B.) sont les suivantes:
- la nuitée est remboursée sur la base des frais réels, dans la limite du prix de la chambre d'hôtel de la catégorie officielle 2 étoiles NN, sur présentation d'un justificatif;
- le déjeuner ou le dîner pris en wagon-restaurant est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 200 F par repas (boissons comprises), sur présentation d'un justificatif;
- le petit déjeuner est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 40 F, sur présentation d'un justificatif lorsque, pour assurer la mission, il y a obligation d'emprunter un moyen de transport en commun (train ou avion) et que l'heure de départ de ce moyen de transport se situe le matin avant 7 h 30;
- tous les frais autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 16 octobre 1992 modifiant un précédent arrêté portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêtés du 20 janvier 1992 portant nomination (ponts et chaussées)
Décret no 92-88 du 22 janvier 1992 pris pour l'application de l'article L.
359-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes
359-2 du code de la santé publique est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce la sage-femme remplacée, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, pour une durée maximale de trois mois.
Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme.
- Les étudiants sages-femmes qui ont été autorisés à interrompre leurs études à l'issue de la troisième année d'études validée peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant dans les conditions et limites fixées à l'article 1er.
- L'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ne peut être donné que si l'étudiant demandeur a validé les trois premières années de formation, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
L'existence d'infirmité ou d'état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes doit être motivé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 8 juillet 1992 portant délégation de signature
- Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé un second alinéa ainsi conçu:
< Jacques-André Pichot, Jean-Michel Bour et Jean-Baptiste Filosa, la délégation prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Dominique Michon, attaché principal d'administration centrale.>>
Arrêté du 16 mars 1993 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées:
Arrêté du 4 juin 1992 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1991
- Pour l'année 1991, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention de l'éducation et de l'information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
éventuellement, invalidité décès visent les régimes énumérés aux alinéas 1,
2o 823936013,87 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale;
3o 1933957789,09 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical; 4o 932948911,34 F prélevés au profit du Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Décret du 7 octobre 1992 portant promotion et nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
Le lieutenant de vaisseau Ruesch (Eric, Yvon).
De Lambert des Granges (Philippe, René, Henri).
Riehl (Fabienne, Anne).
Foct (Serge, Emmanuel, Jean-Paul, Alfred, Gustave).
L'officier élève Roy (Rudy, Jacques).
Ibanez (Antoine, René).
Le Gorrec (Erwoan).
Décret du 2 octobre 1992 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <
Vu la pétition du 6 octobre 1987 par laquelle la société Total Exploration, dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, et la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, conjointes et solidaires, sollicitent une extension de la concession de Villeperdue, précitée, sur une superficie de 118 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 12 novembre au 11 décembre 1987 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 12 juillet 1988;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 26 juillet 1988;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
Vu la lettre en date du 13 février 1992 aux termes de laquelle les sociétés Pétrole Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production renoncent à leurs droits exclusifs prévus par l'article 26 du code minier sur toute extension de surface relative à la concession de Villeperdue;
Vu le cahier des charges et son avenant expressément accepté par les sociétés Total Exploration et Triton France, conjointes et solidaires;
- La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <>, est étendue de 97 à 141,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Montmirail, Mécringes, Bergères-sous-Montmirail, Rieux, Le Vézier, Tréfols,
Morsains, Le Gault-Soigny, Vauchamps, Boissy-le-Repos, Charleville, Le Thoult-Trosnay, Champguyon, Les Essarts-lès-Sézanne (Marne), Montenils,
Montolivet (Seine-et-Marne), Marchais-en-Brie, La Celle-sous-Montmirail et Vendières (Aisne).
- Conformément à la carte au 1/50000 annexée au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
- La présente extension de superficie est accordée pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 15 janvier 2037.
- En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les communes de Vauchamps, Boissy-le-Repos, Charleville, Le Thoult-Trosnay et Les Essarts-lès-Sézanne.
De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires de la concession, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec l'avenant au cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES
D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE VILLEPERDUE
Obligations relatives à la continuation de l'exploration
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Les concessionnaires s'engagent à réaliser un puits dans la partie Sud-Est de la zone attribuée à titre d'extension de la concession, au-delà d'une limite fixée par les puits B 01, H 55 et L 61, avant la fin de la quatrième année d'octroi de ladite extension.
Les concessionnaires,
Pour Total Exploration:
TRICOT Pour Triton France:
M. HERZOG
- Délégation permanente est donnée à M. Patrice Diebold, directeur du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B
- Sont délégués aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants:
1o Organisation matérielle des concours de catégorie B;
2o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;
3o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
4o Arrêtés accordant les réductions d'ancienneté après consultation de la commission paritaire locale;
5o Mutations à l'interieur du département, après consultation de la commission administrative paritaire locale;
6o Décisions relatives aux congés:
- congés de maternité ou d'adoption;
- congés de maladie ordinaire et renouvellement;
- congés de longue maladie et réintégrations;
- congés de longue durée et réintégrations;
- congés pour période d'instruction militaire;
- congés pour naissance d'un enfant;
- congés spéciaux pour infirmités de guerre;
- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
- congés parentaux et réintégration dans le même département;
7o Décisions relatives aux disponibilités suivantes:
- disponibilités d'office et renouvellement à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégration dans le même département;
- disponibilités de droit et de renouvellement:
- disponibilité pour suivre son conjoint;
- disponibilité pour élever un enfant ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
- disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave;
8o Décisions relatives aux autorisations d'absence:
9o Décisions relatives à la durée du travail:
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
après avis le cas échéant du comité médical supérieur;
10o Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégration;
11o Décisions relatives au reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps);
- aménagement du poste de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité;
12o Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail;
13o Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;
14o Sanctions disciplinaires du premier groupe: avertissement et blâme.
- Sont délégués aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, pour les fonctionnaires des corps des personnels des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité, les actes de gestion répertoriés aux 2o, 6o, 7o, 8o et 9o de l'article 1er ci-dessus.
Les autres actes de gestion répertoriés à l'article 1er ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
- Le directeur général de l'administration, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué au commerce et à l'artisanat:
M. Patrice Diebold, administrateur civil hors classe.
Décret du 7 octobre 1992 portant nomination d'un consul général de France à Hong-kong
Arrêté du 22 novembre 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés du 22 novembre 1991 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 6 novembre 1991 portant approbation du règlement intérieur de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie
Arrêté du 22 novembre 1991 portant détachement (administration centrale)
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif au montant des droits annuels de scolarité exigés des étudiants préparant certains diplômes de la santé
- Le montant annuel des droits de scolarité exigés des candidats qui s'inscrivent dans les établissements d'enseignement supérieur en vue d'y préparer les diplômes mentionnés ci-après est fixé ainsi qu'il suit:
- La part du droit revenant au service commun de documentation est déterminée selon les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur.
- L'arrêté du 17 mars 1987 relatif au montant des droits annuels de scolarité exigés des candidats qui préparent certains diplômes de la santé est abrogé.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année universitaire 1991-1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 22 novembre 1991 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 22 novembre 1991 portant radiation (administrateurs civils)
La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social.
Toutefois, pour les sociétés coopératives dont la circonscription ne dépasse pas le territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.
Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée.
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle figure.
L'assemblée générale peut être convoquée par des moyens électroniques de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social ou au lieu fixé par la coopérative dans la circonscription de chaque section et éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle, des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes.
L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.
Arrêté du 22 novembre 1991 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 25 octobre 1991 portant affectation d'un terrain
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des services fiscaux de l'Ardèche, rue Serre-du-Serret, 07007 Privas.
Décret du 25 novembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de l'île du Levant-Titan à la B.
N. d'Hyères traversant le département du Var
Arrêté du 2 janvier 1992 portant acceptation d'une démission (administration centrale)
Arrêté du 13 mai 1991 relatif aux conditions d'octroi du certificat de fin d'études technologiques secondaires
- Le certificat de fin d'études technologiques secondaires, créé par l'article 11 du décret du 10 septembre 1990 susvisé, est délivré à l'issue de la session normale du baccalauréat technologique ou à l'issue de la session de remplacement aux candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
- La moyenne est établie en tenant compte de la note éventuellement obtenue à l'épreuve facultative dans les conditions prévues pour l'admission au baccalauréat.
- Le certificat de fin d'études technologiques secondaires est délivré par le recteur de l'académie où le candidat s'est inscrit en vue de subir les épreuves du baccalauréat.
Pour les candidats qui ont subi les épreuves dans les centres ouverts à l'étranger sous le contrôle d'une académie de rattachement, la délivrance du certificat est effectuée par le recteur de cette académie.
- Le certificat est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1991 pour les baccalauréats technologiques construction mécanique, électronique, électrotechnique, génie civil, énergie et équipement,
microtechniques, option Appareillage et option Optique.
Arrêtés du 14 mai 1991 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Arrêté du 17 avril 1991 portant modification de l'arrêté du 23 mars 1989 modifié relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade
- L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1989 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 24 avril 1991 portant admission à la retraite (aviation civile)
Arrêtés du 29 octobre 1992 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Le directeur de la pharmacie
et du médicament,
DANGOUMAU
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
M. LAGRAVE
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
MALHOMME
Décret du 3 novembre 1992 portant nomination d'un consul général de France à Alexandrie
Décret du 2 novembre 1992 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Décret du 2 novembre 1992 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Décret du 3 novembre 1992 portant réintégration dans ses fonctions et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Décret du 2 novembre 1992 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 28 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 autorisant l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Arrêté du 15 octobre 1992 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Arrêtés du 3 novembre 1992 portant nomination au Conseil de la concurrence
Arrêté du 16 juin 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Arrêté du 21 octobre 1992 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Arrêté du 27 mai 1992 portant nomination au conseil artistique de la Casa de Velazquez
Décret du 1er juin 1992 portant nomination et renouvellement de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques)
M. Delinechev (Svetoslav), de nationalité bulgare (régularisation).
M. Dohnalik (Tomasz), de nationalité polonaise.
M. Sfeir (Abdallah), de nationalité française.
M. Trull (Thomas), de nationalité américaine.
Université Strasbourg-I
M. Matyjaszewski (Krzysztof), de nationalité polonaise.
Sont nommées ou renouvelées en qualité de professeurs des universités associés (disciplines Scientifiques), au cours de l'année universitaire 1991-1992, dans les établissements ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent:
M. Seckinger (Philippe), de nationalité française.
M. Strayer (Floyd, Francis), de nationalité américaine.
M. Costabel (Martin), de nationalité allemande.
M. Zvonkin (Alexander), de nationalité soviétique.
Mlle Ratto (Andréa), de nationalité italienne.
M. Tannous (Charbel), de nationalité canadienne.
M. Whelan (Colm), de nationalité irlandaise.
M. Kurdyka (Krzysztof), de nationalité polonaise.
M. Schmid (Hans-Peter), de nationalité allemande.
M. Blum (Murray), de nationalité américaine.
M. Leiterer (Jurgen), de nationalité allemande.
M. Xiao (Gang), de nationalité chinoise.
M. Zaidenberg (Mickaël), de nationalité soviétique.
M. Choplin (Lionel), de nationalité française.
Institut universitaire de technologie A
M. Lopez (Denis), de nationalité française.
M. Degrève (Francis), de nationalité française.
M. Frankel (Sydney), de nationalité canadienne.
M. Scheilch (Donald), de nationalité américaine.
M. Yafaev (Dimitri), de nationalité soviétique.
M. Coulman (Christian), de nationalités britannique et australienne.
Université française du Pacifique
M. Bagnis (Raymond), de nationalité française.
M. Brandwajn (Alexandre), de nationalité française.
M. Lehmann (Daniel), de nationalité française.
M. Stoka (Marius), de nationalité française.
Institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise
M. Valkov (Stéphane), de nationalité bulgare.
M. Khalgui (Mohamed, Salah), de nationalité tunisienne.
M. Samborski (Serguei), de nationalité soviétique.
Institut universitaire de technologie de Troyes
M. Verney (Daniel), de nationalité française.
M. Ambrozy (Gyorgy), de nationalité hongroise.
M. Roudesli (Mohamed), de nationalité tunisienne.
M. Smurov (Igor), de nationalité russe.
M. Candes-Lara (Miguel), de nationalité mexicaine.
M. Clementi (Enrico), de nationalité italienne.
M. Galtchouk (Léonid), de nationalité soviétique.
M. Karplus (Martin), de nationalité américaine.
M. Nowakowski (Wieslaw), de nationalité polonaise.
M. Ribalet (Bernard), de nationalité française.
M. Weil (Raoul), de nationalité israélienne.
M. Pont Lezica (Rafaël), de nationalité argentine.
M. Zeriahi (Ahmed), de nationalité marocaine.
M. Chesters (Allan, Knight), de nationalité britannique.
Mlle Darbeida (Halima), de nationalité algérienne.
Les professeurs des universités associés, nommés par le présent décret,
pourront, dans la limite de trois ans, être renouvelés en cette qualité, sur leur demande et sous réserve qu'aient été réunis les avis et propositions des instances compétentes des établissements conformément au décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, fixera ultérieurement la durée des fonctions de ces enseignants associés ainsi que leur rémunération.
Décret no 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques
- Tout exploitant mettant à la disposition du public des essoreuses centrifuges et des machines à laver le linge doit:
1o S'assurer, au moins une fois par jour, du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doivent comporter les appareils en application de la réglementation en vigueur et qui ont pour objet d'éviter que l'utilisateur, en cas d'ouverture du couvercle ou de la porte, puisse être en contact avec des parties mobiles en rotation rapide; consigner ses observations sur un registre spécial, conservé sur place, tenu à la disposition des agents chargés de procéder aux contrôles.
2o Apposer dans les locaux ouverts au public une affiche visible, lisible et indélébile mentionnant un numéro de téléphone où peuvent être signalées les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant qui aura contrevenu aux dispositions du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-490 du 4 juin 1992 modifiant le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988 pour l'article 1er et au 1er janvier 1989 pour l'article 2.
Décret no 92-490 du 4 juin 1992 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Reclassement des surveillants des services médicaux
- Reclassement des moniteurs de centre d'instruction
- Les tableaux de correspondance figurant à l'article 38-1 du décret du 24 juillet 1980 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Reclassement des sages-femmes surveillantes-chefs
- Les tableaux de correspondance figurant à l'article 38-2 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Reclassement des surveillants des services de laboratoire
Modifie Code de la route - art. R112 (M)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Décret no 92-492 du 4 juin 1992 modifiant les articles R.
Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
A compter de la publication de la présente loi, les bibliothèques centrales de prêt sont dénommées : " bibliothèques départementales de prêt ".
Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 352 (1991-1992) ;
Avis de la commission des finances n° 358 (1991-1992) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 mai 1992.
Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2799 ;
Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission mixte paritaire, n° 2836.
Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 453 (1991-1992).
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 juin 1992.
LOI no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
- Le second alinéa de l'article 60-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé:
< pendant l'année précédant celle du transfert de compétences, est intégré dans la dotation générale de décentralisation; ce montant est actualisé du taux de croissance prévu à l'article 108 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.>>
- Il est inséré dans la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée un article 60-2 ainsi rédigé:
- L'article 61-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
- A compter de la publication de la présente loi, les bibliothèques centrales de prêt sont dénommées: <>.
- L'article 5 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est complété par un IV ainsi rédigé:
< Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2200 entrées.
- L'article 48 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par un IV ainsi rédigé:
- Au a de l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, avant la référence <<19>> sont insérées les références: <<2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18>>.
Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 352 (1991-1992);
Avis de la commission des finances no 358 (1991-1992);
Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission des affaires culturelles, no 2799;
Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission mixte paritaire, no 2836.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 430 (1991-1992);
Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission mixte paritaire, no 453 (1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 459 (1991-1992);
Arrêté du 1er juin 1992 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Institut national des télécommunications
Décret no 92-503 du 29 mai 1992 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la recherche et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE <>
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS
Arrêté du 7 août 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1992
Arrêté du 1er septembre 1992 modifiant le code des assurances en ce qui concerne l'admission des emprunts et titres subordonnés dans la marge de solvabilité (rectificatif)
Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1992
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 377 993 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 260 562 000 F augmentés d'un montant de 303 376 000 F correspondant à l'excédent de l'exercice 1990.
Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 31 285 000 F.
- La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 193 638 000 F.
- La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 339 015 000 F.
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,31 p.
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 JORF 19 janvier 2005
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 100 000 000 F.
La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p.
100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p.
100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est fixée à 48 916 000 F.
Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p.
La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 51 084 000 F.
Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p.
100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, 15 p.
100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p.
100 pour les autres groupements.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1992
- Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 100000000 F.
100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et,
d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine est fixée à 48916000 F.
Décret du 2 octobre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine, tungstène, uranium et substances connexes, dit <> (Deux-Sèvres et Maine-et-Loire), à la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma)
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine,
tungstène, uranium et substances connexes, dit <>,
d'une superficie de 64,5 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de:
- Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Les Aubiers, Nueil-sur-Argent et Saint-Aubin-de-Baubigné dans le département des Deux-Sèvres;
- Maulévrier et Yzernay dans le département de Maine-et-Loire.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets ABCDEFGHI sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Intersection, au lieudit La Touche Béton, sur la commune d'Yzernay, à 0,850 kilomètre au Sud-Ouest de celle-ci, de l'axe de la route départementale 25 avec l'axe de la route desservant le hameau de La Charte-Bouchère:
B Axe de la borne I.
N. no 9, dite <>, situé à 5,3 kilomètres au Nord-Nord-Est de Saint-Aubin-de-Baubigné:
C Centre de la croix du clocher de l'église des Aubiers, point géodésique no 22, dit <>:
D Base de la croix du clocher de l'église de Nueil-sur-Argent, point géodésique no 20, dit <>:
E Intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet D au point auxiliaire n;
- l'autre joignant le sommet F au point auxiliaire m (sommet F et points auxiliaires définis ci-après).
Cette intersection est située à 1,9 kilomètre environ au Sud-Ouest de Nueil-sur-Argent, sur cette commune:
F Axe de la borne no 16, dite <>, situé à 4,450 kilomètres environ à l'Est de Saint-Aubin-de-Baubigné:
G Base de la croix du clocher de Saint-Aubin-de-Baubigné, point géodésique no 5, dit <>:
H Intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet C au point auxiliaire p;
- l'autre reliant les points auxiliaires q et o, à 2,250 kilomètres environ à l'Ouest-Sud-Ouest de Saint-Pierre-des-Echaubrognes, sur cette commune (points auxiliaires définis ci-après):
I Intersection, à 2 kilomètres au Sud-Ouest de Maulévrier, de la route départementale 157 avec la route menant à Saint-Pierre-des-Echaubrognes:
m Borne I.
N. no 24, dite <>, située à 2,9 kilomètres environ au Sud de Nueil-sur-Argent:
n Borne I.
N. no 12, dite <>, située à 5,3 kilomètres au Sud-Ouest de Nueil-sur-Argent:
o Borne I.
N. no 56, dite <>, située à 2,9 kilomètres au Sud-Ouest de Saint-Pierre-des-Echaubrognes:
p Borne I.
N. no 48, dite <>, située à 3,6 kilomètres à l'Ouest de Saint-Pierre-des-Echaubrognes:
q Borne I.
N. no 53, dite <>, située à 1,4 kilomètre à l'Ouest de Maulévrier:
sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre de 1988 au
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, affiché aux préfectures de Niort et d'Angers, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et,
aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Michel Colin, directeur de la communication, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
Arrêtés du 1er octobre 1992 portant modification de labels
Décret du 14 mai 1991 portant désignation de vice-présidents et membres de la commission des archives diplomatiques
- La société Deux Ailes S.
A. est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes au maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment cités.
- La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne régulière de passagers suivante:
Ligne permanente: Lille-Rouen (jusqu'au 30 avril 1992).
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Deux Ailes S.
A. sont abrogées.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Le greffe en informe le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le même délai.
Arrêté du 29 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte (section Officiers de marine)
- Nul ne peut être admis à l'Ecole navale ou à l'Ecole militaire de la flotte, section Officiers de marine, s'il ne réunit, au moment de son admission, les conditions générales d'aptitude exigées pour être nommé à un grade d'officier de carrière et définies notamment par l'article 37 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
- Les candidats aux concours d'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte, section Officiers de marine, au titre de chacune des options d'enseignement de ces écoles doivent remplir les conditions médicales d'aptitude précisées en annexe (1) etprésenter le profil médical suivant:
Ces conditions doivent être réunies à la date d'admission définitive à l'Ecole navale ou à l'Ecole militaire de la flotte.
Elles sont vérifiées après l'arrivée des élèves à l'école.
- Les candidats au concours d'admission à l'Ecole navale déclarés inaptes peuvent demander à être examinés par la commission médicale supérieure, dont la composition est fixée par l'arrêté du 1er août 1978 relatif à ce concours.
Les conditions d'appel en commission médicale supérieure sont définies par instruction.
- L'arrêté du 14 décembre 1976 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats à l'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte (section Officiers de marine) est abrogé.
(1) L'annexe, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées, peut être demandée à la direction du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale,
Elle peut, en outre, être délivrée, aux frais des demandeurs, au prix de un franc par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.
O.), Hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
Arrêtés du 17 avril 1991 portant attribution d'ensembles immobiliers
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Décret n°91-488 du 14 mai 1991 fixant les conditions d'un recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et modifiant le décret n° 89-991 du 22 décembre 1989 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé, il pourra être procédé au titre de l'année 1991 à un recrutement exceptionnel de 128 ingénieurs des travaux publics de l'Etat (équipement), conformément aux dispositions du présent décret.
Le recrutement exceptionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se fera par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux candidat âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et diplômés de certaines écoles d'ingénieurs ou titulaires d'un diplôme ou d'un titre.
La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
Les candidats reçus au concours prévu au présent article doivent avoir rempli leurs obligations du service national actif avant leur nomination en qualité de stagiaire.
Les conditions et les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats recrutés au titre de l'article 2 ci-dessus sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires par arrêté ministériel.
Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre une formation complémentaire assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté ministériel.
Les ingénieurs stagiaires perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent au premier échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Toutefois, les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter pour le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
Les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour la rémunération indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette rémunération puisse excéder celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 2 ci-dessus et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel au premier échelon de la classe normale de leur grade, sous réserve des dispositions des articles 15-1 à 15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte pour l'avancement d'échelon.
Les autres stagiaires sont soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit reclassés dans leur corps d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires ou dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi s'ils étaient fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, le temps passé en qualité de stagiaire étant pris en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-488 du 14 mai 1991 fixant les conditions d'un recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et modifiant le décret no 89-991 du 22 décembre 1989 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Le modèle type de l'imprimé de " demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule " figurant à l'annexe III de l'arrêté du 5 novembre 1984 est remplacé par le nouvel imprimé (21 " 29,7) enregistré au Cerfa sous le numéro 47-0204.
(texte non reproduit).
ANNEXE IX bis
- Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété.
Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
- Le deuxième alinéa du paragraphe 2.6 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 est modifié comme suit:
- Le paragraphe A de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 est modifié comme suit:
Une demande de certificat d'immatriculation sur un imprimé réglementaire (2);
Un exemplaire de la notice descriptive (1) sauf pour les véhicules prêts à l'emploi (cf. arrêté du 9 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié notamment par l'arrêté du 17 février 1988);
Une copie du procès-verbal de réception du type (1) établi par le service des mines (2);
Un certificat de conformité (1) à ce type délivré par le constructeur ou son représentant accrédité en France (2);
Un certificat du vendeur (2);
Les pièces justificatives de son identité et de son domicile.
La liste de ces pièces figure en annexe VI du présent arrêté;
Pour les véhicules de provenance étrangère, <> (certificat de dédouanement 846 A) délivré par l'administration des douanes.
Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque le certificat de conformité sera revêtu d'une attestation de dédouanement conforme au modèle défini par la direction générale des douanes et des droits indirects.
- Il est réintroduit dans l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un nouvel article 23 rédigé comme suit:
avec la mention "véhicule de collection"
< < < < < < < < < < places assises, poids, etc.).
- L'article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
< < sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe II ci-après.
- Le dernier alinéa du paragraphe B de l'article 42 de l'arrêté du 5 novembre 1984 tel que modifié par l'arrêté du 6 février 1989 est complété par les dispositions suivantes:
- Le 2 de l'article 46 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Lors du prêt d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de P.
C. à un client éventuel pour essais dans les conditions d'utilisation normale dans les cas visés au paragraphe B (6o) et au paragraphe C (6o) de l'article 42 précité.>>
- Le modèle type de l'imprimé de <> figurant à l'annexe III de l'arrêté du 5 novembre 1984 est remplacé par le nouvel imprimé (21"29,7) enregistré au Cerfa sous le numéro 47-0204.>>
SOUS LE NUMERO 47-0204 (format 21"29,7)
CLICHE
MODELE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION
D'UNE CARTE GRISE VEHICULE DE COLLECTION
M ODELE TYPE DE L'IMPRIME DE < VEHICULE>> ENREGISTRE AU CERFA
M ODELE TYPE DE L'IMPRIME DE <>[[>]]
Dossier no ......................................................
La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou ......................................................
certifie que le véhicule ci-après désigné:
a plus de vingt-cinq ans et peut de ce fait être immatriculé en tant que <>.
La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié et sur le vu du dossier soumis par l'intéressé.
Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger.
Signature Cachet
(2) Les pièces visées aux alinéas 1, 3, 4 et 5 peuvent, dans le cadre d'une procédure simplifiée, être regroupées sur un seul document agréé par le Cerfa sous le numéro 47-0205 et dénommé <> <>
(1) Pour l'application de cette disposition, la région Ile-de-France est considérée comme constituant un seul département.
Arrêtés du 16 mai 1991 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement, Mme Michèle Puybasset, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notament à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Décret du 21 février 1992 portant détachement d'un magistrat
- M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, reçoit seul délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger des agents des directions, délégation et service du ministère de la justice, à l'exclusion de ceux effectués par les membres du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue à Mme Elisabeth Larsabal, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki et de Mme Elisabeth Larsabal, la délégation de signature prévue à l'article 1e du présent arrêté est dévolue à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat.
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement.
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Arrêté du 25 février 1992 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Arrêtés du 1er octobre 1992 portant intégration (administration centrale)
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session ouverte le 31 août 1992)
Mlle Arranhado Sequeira (Marguerite).
M. Baconnier (Christophe).
M. Berges (Jean-Michel).
Mme Briançon (Claudine),
épouse Vigneron.
M. Brisquet (Yannick).
M. Brun (Jean-Denis).
M. Callen (Jean-Daniel).
M. Canolle (Gérard).
M. Casimir (Patrick).
Mlle Castagne (Françoise).
M. Cellier (Thierry).
Mlle Croize (Elisabeth).
Mlle Dagneaux (Marie- Christine).
M. Derens (Claude).
Mlle Drouin (Marie-Agnès).
M. Dubois (Pierre).
M. Duval (Philippe).
Mme Geneix (Marie-Hélène),
épouse Pasteau.
M. Grava (Laurent).
Mme Guillo (Michelle),
épouse Jouhaud.
M. Hamon (Pascal).
M. Jeanneret (Serge).
M. Lacour (Alain).
M. Lafaye (Gilbert).
Mlle Lafin (Nathalie).
M. Lameyre (Xavier).
M. Lasserre (Patrick).
Mme Lorente (Corinne),
épouse Willem.
Mlle Lucas (Michèle).
Mme Maillot (Betty),
épouse Vaillant.
Mme Maze (Martine),
épouse Barthot.
M. Nicolas (Christian).
Mlle Palenne (Jocelyne).
M. Picard (Philippe).
M. Pignoux (Jean-Michel).
Mlle Richard (Dominique).
Mlle Rochette (Marianne).
M. Rodriguez (Daniel).
M. Ronzani (Eric).
M. Soin (Claude).
M. Soncarrieu (Thierry).
Mlle Sureau (Elisabeth).
Mlle Ugolini (Laetitia).
Les épreuves d'exercices physiques et de langues vivantes se dérouleront à Paris les 18, 19 et 20 novembre 1992.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre <>, désignée par le sort.
Arrêtés du 27 octobre 1992 portant intégration (administration centrale)
Arrêté du 20 octobre 1992 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance (rectificatif)
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques prévu à l'article 9 du décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (rectificatif)
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.
Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense.
Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.
Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.
Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.
Décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
- Les fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont chargés d'assurer la sûreté des personnes et des biens et, d'une manière générale, de veiller au maintien de l'ordre public.
Ils exercent les missions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Ils exercent leurs fonctions soit dans les services de la police territoriale, soit dans les compagnies républicaines de sécurité, soit à la disposition du préfet de police.
- Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend deux grades:
sous-brigadier et gardien de la paix; brigadier-chef et brigadier;
Les brigadiers-chefs et brigadiers assurent l'encadrement des sous-brigadiers et gardiens de la paix.
- Le grade de brigadier-chef et brigadier comprend cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Lorsqu'ils atteignent le 4e échelon de leur grade,
les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef.
Le grade de sous-brigadier et gardien de la paix comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel.
Lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les gardiens de la paix prennent le titre de sous-brigadier.
- Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les gardiens de la paix sont recrutés par concours ouverts aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme équivalent, âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service national actif ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats reçus sont nommés élèves dans une école nationale de police ou un centre de formation de la police.
Les élèves gardiens de la paix qui, à l'issue de la période de formation,
ont satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires.
Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves de l'examen d'aptitude peuvent être autorisés à renouveler leur période d'instruction et de formation.
Les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les affectations des gardiens de la paix stagiaires sont prononcées dans les diverses formations en tenue de la police nationale.
- La durée du stage est d'un an; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an.
A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade.
Les autres stagiaires sont soit licenciés soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
Les gardiens de la paix issus d'un autre corps dans les conditions prévues à l'article 10 du décret no 68-70 du 24 janvier 1968 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade ou corps.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
Les agents titularisés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de brigadier-chef et brigadier et de sous-brigadier et gardien de la paix pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Toutefois, dans le grade de sous-brigadier et gardien de la paix, la durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e échelon.
La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de sous-brigadier et gardien de la paix.
- Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de brigadier-chef et brigadier, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les brigadiers-chefs parvenus au 5e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de cinquante ans au moins.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier et gardien de la paix, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les sous-brigadiers parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef et brigadier:
- Les sous-brigadiers et gardiens de la paix comptant sept ans de services effectifs en cette qualité et justifiant de qualifications dont le contenu et les modalités d'appréciation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de gardien stagiaire dans la limite d'un an.
Les conditions d'ancienneté prévues ci-dessus ne sont pas opposables aux gardiens de la paix titulaires possédant la qualité d'officier de réserve.
- Dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, les sous-brigadiers et gardiens de la paix comptant quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef et brigadier sont classés à un échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7 ci-dessus.
- La proportion des fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 4 p.
Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements de sous-brigadiers et de gardiens de la paix prononcés dans le corps des enquêteurs de la police nationale.
Ces détachements ne seront prononcés qu'après consultation de la commission administrative paritaire interdépartementale.
- Les sous-brigadiers et gardiens de la paix qui se seront particulièrement distingués dans une opération de police au cours de laquelle ils auront risqué leur vie pourront être promus à titre exceptionnel au grade de brigadier-chef et brigadier, nonobstant toutes conditions d'âge et de titres et après avis de la commission administrative paritaire.
- Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret no 68-92 du 29 janvier 1968 précité relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Les intégrations prennent effet au 1er août 1992.
- Sous réserve des dispositions de l'article 15, les sous-brigadiers et gardiens de la paix, les élèves gardiens et les gardiens de la paix stagiaires sont reclassés à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les sous-brigadiers classés au 10e échelon à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après:
- Les brigadiers-chefs et les brigadiers sont reclassés dans le grade de brigadier-chef et brigadier conformément au tableau ci-après:
- Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves gardiens suivant les dispositions du décret no 68-92 du 29 janvier 1968 précité qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
- Les sous-brigadiers et gardiens de la paix titulaires du brevet de capacité technique qui n'ont pu être nommés au grade de brigadier à la date de publication du présent décret continuent à pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier chef et brigadier prévu à l'article 10A ci-dessus.
- Peuvent être placés en position de détachement pendant une durée de 5 ans dans le corps des gradés et gardiens de la paix, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, les fonctionnaires appartenant au corps des enquêteurs de la police nationale, justifiant au 1er janvier de l'année où intervient leur détachement de 5 années de services effectifs dans les services actifs de la police nationale, et remplissant les conditions d'aptitudes physiques requises pour l'emploi de gardien de la paix.
Le détachement a lieu dans l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait le fonctionnaire dans le corps des enquêteurs avec maintien de l'ancienneté acquise.
L'arrêté prononçant le détachement en fixe la durée.
A l'expiration d'une période d'un an le fonctionnaire détaché peut demander son intégration dans le corps des gradés et gardiens de la paix.
Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire sans que puissent être opposées à l'intéressé les limites d'âge fixées pour le recrutement dans le corps des gradés et gardiens.
Les services accomplis en qualité d'enquêteur sont assimilés à des services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix.
- Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret no 68-92 du 29 janvier 1968 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret, selon les correspondances fixées aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus.
15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon pour les grades de sous-brigadier et gardien de la paix et de brigadier-chef et brigadier conformément au tableau suivant:
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité, conformément aux dispositions du présent article.
- Jusqu'à l'installation de la commission propre au corps régi par le présent décret, demeure compétente à l'égard de ce dernier la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
- Les dispositions du décret no 68-92 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont abrogées.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1992.
LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)
- Au sens de la présente loi, on entend par:
a) Organisme: toute entité biologique non cellulaire, cellulaire, ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus;
b) Organisme génétiquement modifié: organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles;
c) Utilisation: toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en oeuvre, stockés,
détruits ou éliminés.
- Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de la commission de génie génétique.
- La commission de génie génétique est chargée d'évaluer les risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation de techniques de génie génétique.
Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques.
Elle peut déléguer un ou plusieurs de ses membres pour visiter les installations dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément.
La commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie génétique et à la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Les scientifiques compétents en matière de protection de l'environnement et de la santé publique représentent au moins le tiers de la commission.
Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.
La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement aux deux assemblées.
Les membres de la commission peuvent joindre une contribution personnelle au rapport annuel.
- La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire est chargée d'évaluer les risques liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
Elle contribue en outre à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur présentation.
Elle est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de personnalités compétentes en matière scientifique et d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques; elle comprend des représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.252-1 du livre II (nouveau) du code rural, des associations de consommateurs, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés.
- Des décrets précisent la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de ces commissions.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION CONFINEE DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
- Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'il présentent pour la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité.
Les critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis de la commission de génie génétique.
- Sous réserve des dispositions du titre III, toute utilisation à des fins d'enseignement, de recherche ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés présentant des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.
Les modalités de ce confinement, qui peut mettre en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis, le cas échéant,
de la commission de génie génétique.
- Toute utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée, et sans qu'il y ait, sauf à titre gratuit et aux fins d'essai, mise sur le marché des produits obtenus, est soumise à agrément.
Cet agrément, délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative, est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de sinistre.
Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure d'octroi de l'agrément et les modalités de consultation de la commission de génie génétique et d'information du public ainsi que les délais dans lesquels l'agrément est accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.
- Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation dans une installation d'organismes génétiquement modifiés, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
Ce dossier, déposé à la mairie de la commune d'implantation de l'installation, est visé par l'autorité administrative.
Il contient, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant:
- des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément;
- toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné en application du I du présent article;
- le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la commission de génie génétique;
- l'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public peut faire connaître ses éventuelles observations.
Une synthèse des observations recueillies ainsi qu'une information sur les suites qui leur auront été réservées figurent au rapport annuel mentionné au paragraphe I de l'article 3.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas si l'agrément ne porte que sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés non pathogènes ne présentant pas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent paragraphe.
- Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement d'une utilisation agréée d'organismes génétiquement modifiés le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du titulaire de l'agrément et après avis de la commission de génie génétique:
1o Imposer la modification des prescriptions techniques;
2o Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients;
3o Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
- Sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions au présent article, dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente loi, les agents habilités et assermentés dans les conditions prévues en application du premier alinéa du même article.
- Quiconque exploite une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sans l'agrément requis en application du I du présent article, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 500000 F ou de l'une de ces deux peines.
En cas de récidive, il sera prononcé une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 20000 F à un million de francs ou l'une de ces deux peines.
L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est délivré ultérieurement dans les conditions prévues par la présente loi.
Quiconque exploite une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche ou d'enseignement en violation des prescriptions imposées en application du 1o du III du présent article, ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 2o et 3o du III du présent article, sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20000 F à un million de francs ou de l'une de ces deux peines, En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.
Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions des agents visés au IV du présent article sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 2000 F à 100000 F ou de l'une de ces deux peines.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut ordonner aux frais du condamné la publication intégrale ou par extraits de sa décision, et éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
- Toute demande d'agrément d'utilisation à des fins de recherche,
d'enseignement ou de développement d'organismes génétiquement modifiés est assortie d'un versement représentatif des frais d'instruction.
Le montant de ce versement est fonction de la nature de la demande et des difficultés de l'instruction.
Ses taux et son assiette seront fixés par la loi de finances pour 1993.
Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1993, chaque demande d'agrément donne lieu à un versement représentatif des frais d'instruction au taux unique de 3000 F.
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent paragraphe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
- La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée:
< pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa et notamment les conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les délais dans lesquels il est accordé, ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.>> II.
- Les trois derniers alinéas de l'article 23 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
- L'article 5 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé:
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE ET A LA MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
- Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent titre.
Dissémination volontaire
à toute fin autre que la mise sur le marché
- Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
- Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonnée à une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour l'environnement.
Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée.
- Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité administrative assure l'information du public sur les effets que la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement.
Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge de tout ou partie des frais correspondants.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents habilités à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour leur application.
Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à l'exclusion des locaux servant de domicile.
Ces agents peuvent accéder à ces installations et à ces lieux à tout moment quand une opération de dissémination est en cours et, dans les autres cas,
Le procureur de la République en est préalablement avisé et leur donne, le cas échéant, toutes instructions utiles.
Les procès-verbaux sont transmis sans délai au procureur de la République.
Copie en est adressée à l'intéressé et à l'administration compétente pour délivrer l'autorisation de dissémination volontaire.
Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.
- La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour l'environnement.
Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.
- Les autorisations délivrées par les autres Etats de la Communauté économique européenne en vertu des textes pris par ces Etats en application de la directive no 90-220 (C.
E.) valent autorisation au titre du présent chapitre.
Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit autorisé par un autre Etat membre présente des risques pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le marché.
- Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 31 précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.
- La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.
- Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles 11 et 15 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou l'environnement.
- Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du titulaire de l'autorisation ou du détenteur des organismes génétiquement modifiés:
a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire l'utilisation;
b) Imposer des modifications aux conditions de la dissémination volontaire; c) Retirer l'autorisation;
d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation ou du détenteur, y faire procéder d'office.
Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
- Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui touchent à des secrets protégés par la loi.
Les informations reconnues confidentielles par l'autorité administrative ne peuvent être communiquées à des tiers.
Ne peuvent être considérées comme confidentielles:
1o Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination et portant sur:
- la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés;
- le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée;
- les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence;
- l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.
2o Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché et portant sur:
- la nature du produit et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés entrant dans sa composition;
- les conditions et précautions d'emploi;
- l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et pour l'environnement.
- L'autorité administrative est habilitée à communiquer à la Commission des communautés européennes toutes les informations nécessaires, y compris les informations reconnues confidentielles, en application du I du présent article; dans ce dernier cas, cette communication est expressément assortie de la mention du caractère confidentiel de ces informations.
- Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché est assortie d'un versement représentatif des frais d'instruction.
Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1993, chaque demande donne lieu à un versement représentatif des frais d'instruction au taux unique de 8000 F.
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des mesures prévues à l'article 20, lorsque les prescriptions imposées lors de l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de l'autorisation n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente peut:
a) Obliger le titulaire de l'autorisation à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser,
laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine;
b) Faire procéder d'office, aux frais du titulaire de l'autorisation, à l'exécution des mesures prescrites;
c) Suspendre l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées et, le cas échéant, prendre les dispositions provisoires nécessaires.
Les sommes consignées en application des dispositions du a peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux b et c.
- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par la présente loi, l'autorité administrative en ordonne la suspension; en cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.
- Pour le recouvrement des consignations prévues au a de l'article 23 ou des avances de fonds consenties par l'Etat pour l'exécution des mesures prévues aux b et c de l'article 23 et aux articles 24 et 25, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux.
Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.
- Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 10000 F à 500000 F ou de l'une de ces deux peines quiconque, sans l'autorisation requise:
a) Pratique une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés;
b) Met sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.
En cas de récidive, il sera prononcé une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 20000 F à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines.
- Quiconque ne respecte pas une mesure de suspension, de retrait,
d'interdiction ou de consignation prise en application des articles 20, 23 ou 24 de la présente loi sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20000 F à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines.
Quiconque poursuit une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du premier alinéa de l'article 23 sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2000 F à 500000 F ou de l'une de ces deux peines.
- Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles 13 et 18 sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 2000 F à 100000 F ou de l'une de ces deux peines.
- En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximal de l'amende encourue.
- Les associations agréées au titre de l'article L.252-1 du livre II (nouveau) du code rural peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que ces associations ont pour objet de défendre.
Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, no 276 (1991-1992);
Rapport de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production,
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 2816;
Rapport de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission mixte paritaire, no 2868;
Discussion et adoption le 1er juillet 1992.
Arrêté du 13 juillet 1992 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société étrangère d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Lloyd Continental, dont le siège social est à Roubaix (59100), 1ter, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société Deutsche Krankenversicherung AG, dont le siège social est à Cologne (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92064), 6, cours Michelet.
Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L.
Le montant de l'indemnité mensuelle allouée au président de la commission instituée par l'article L.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article D.
Les indemnités allouées aux rapporteurs sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le président dans la limite de cent vacations par rapporteur et par an.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L.732-10 du code de la sécurité sociale
- Le montant de l'indemnité mensuelle allouée au président de la commission instituée par l'article L.732-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3000 F.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article D.732-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 F.
Arrêté du 15 juin 1992 modifiant l'arrêté modifié du 24 février 1992 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
- Le c de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 24 février 1992 est abrogé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 6 juillet 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1991
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
Décret du 13 juillet 1992 portant nomination (administration préfectorale)
Arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
Magistrats membres titulaires
Mlle Gizardin (Brigitte), substitut général à la cour d'appel de Paris.
M. Zavaro (Maurice), conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Magistrats membres suppléants
Mme Lambremon-Latapie (Sophie), président de chambre à la cour d'appel de Reims.
Mme Trebucq (Laurence), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Enseignants membres titulaires
M. Guinchard (Serge), professeur des universités à l'université Paris-II.
M. Lyon-Caen (Antoine), professeur des universités à l'université de Nanterre.
Enseignants membres suppléants
Mme Delmas-Marty (Mireille), professeur des universités à l'université Paris-I.
M. Mousseron (Jean-Marc), professeur des universités à l'université Montpellier-I.
Décret du 13 juillet 1992 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la ville, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art.
80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,
délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège,
magistrat, délégué adjoint, et, dans la limite de ses attributions, à M.
Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général.
- Le décret du 14 mai 1992 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Arrêté du 12 juin 1992 portant nomination (personnels de préfecture)
A la préfecture de la Haute-Vienne
Mme Marquet (Christiane), à compter du 1er février 1992.
A la préfecture du Nord
M. Vandersippe (Jean-Marie), à compter du 1er février 1992.
A la préfecture des Yvelines
Mme Bargel (Arlette), à compter du 1er février 1992.
A la préfecture de l'Ain
Mme Chausset (Ginette), à compter du 1er février 1992.
A la préfecture des Côtes-d'Armor
Mme Pénard (Andrée), à compter du 1er février 1992.
A la préfecture du Finistère
Mme Pichon (Marcelle), à compter du 1er février 1992.
A la préfecture de la Lozère
Mme Tichit (Marie-Thérèse), à compter du 1er février 1992.
M. Delteil (Gérard), à compter du 3 février 1992.
Mme Pellet (Danielle), à compter du 3 février 1992.
A la préfecture de l'Oise
M. Dubos (Jean-Pierre), à compter du 17 février 1992.
A la préfecture du Morbihan
Mme Le Pautremat (Monique), à compter du 1er mars 1992.
A la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
M. Boehler (Jean-Paul), à compter du 1er mars 1992.
A la préfecture de l'Orne
Mme Gagneux (Monique), à compter du 2 mars 1992.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-97 du 24 janvier 1992 modifiant le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
- La première phrase de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé est remplacée par la suivante:
- L'annexe au décret du 24 avril 1989 susvisé est supprimée.
Arrêté du 25 septembre 1992 désignant les ports maritimes de commerce de la métropole comportant la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents et portant constitution de bureaux centraux de la main-d'oeuvre
La liste des ports maritimes de commerce de la métropole dans lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents au sens de l'article L.
511-2 du code des ports maritimes est la suivante : Dunkerque, Calais, Boulogne, Le Tréport, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Rouen, Honfleur, Caen, Cherbourg, Saint-Malo, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Lorient, Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Marseille, Toulon, Nice, Bastia et Ajaccio.
Dans les ports désignés à l'article 1er, sont institués les bureaux centraux de la main-d'oeuvre suivants : Dunkerque, Calais, Boulogne, Le Tréport, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Rouen, Honfleur, Caen, Cherbourg, Saint-Malo, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Lorient, Saint-Nazaire (installations portuaires du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire situées sur le territoire des communes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Donges, Frossay et Saint-Viaud), Nantes (installations portuaires du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire situées sur le territoire des communes de Nantes, Rezé et Bourguenais), La Rochelle, Bordeaux - Le Verdon, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Marseille-Ouest (installations portuaires du Port autonome de Marseille situées sur le territoire des communes de Chateauneuf-lès-Martigues, Martigues, Port-de-Bouc, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Arles), Marseille-Est (installations portuaires du Port autonome de Marseille situées sur le territoire de la commune de Marseille), Toulon, Nice, Bastia et Ajaccio.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
511-2 du code des ports maritimes est la suivante:
Dunkerque, Calais, Boulogne, Le Tréport, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Rouen,
Honfleur, Caen, Cherbourg, Saint-Malo, Roscoff, Brest, Douarnenez,
Concarneau, Lorient, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne,
Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Marseille, Toulon, Nice, Bastia et Ajaccio.
- Dans les ports désignés à l'article 1er, sont institués les bureaux centraux de la main-d'oeuvre suivants:
Concarneau, Lorient, Saint-Nazaire (installations portuaires du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire situées sur le territoire des communes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Donges, Frossay et Saint-Viaud), Nantes (installations portuaires du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire situées sur le territoire des communes de Nantes, Rezé et Bourguenais), La Rochelle, Bordeaux-Le Verdon, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète,
Marseille-Ouest (installations portuaires du Port autonome de Marseille situées sur le territoire des communes de Chateauneuf-lès-Martigues,
Martigues, Port-de-Bouc, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Arles),
Marseille-Est (installations portuaires du Port autonome de Marseille situées sur le territoire de la commune de Marseille), Toulon, Nice, Bastia et Ajaccio.
Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes
Modifie Code des ports maritimes - art. R*521-3 (M)
Crée Code des ports maritimes - art. R511-3-1 (V)
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code des ports maritimes est modifié ainsi qu'il suit:
- A l'article R.511-1, les mots <> sont supprimés.
< dans les ports figurant sur la liste prévue à l'article L.511-1, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux aux postes publics sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa ci-après,
effectuées par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L.511-2.
Il en est de même des opérations effectuées dans des lieux à usage public (terre-pleins, hangars ou entrepôts) situés à l'intérieur des limites du domaine public maritime, et portant sur des marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime.
< sans avoir recours à la main-d'oeuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes: déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux fluviaux par les moyens du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de l'armateur.>> III.
- Après l'article R.511-2 sont insérés les articles ci-après:
< < < < < le scrutin a lieu à la majorité relative, avec désignation d'un suppléant.
< <<1o De l'identification et de la classification des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en application du II de l'article L.
<<2o De l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage des ouvriers dockers professionnels intermittents et des ouvriers dockers occasionnels dans le port;
<<3o Du suivi de la répartition du travail entre les ouvriers dockers professionnels intermittents;
<<4o De tous pointages nécessaires pour l'attribution aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels du bénéfice de la législation sociale existante.>> VII.
< <<1o Trois représentants de l'Etat: le président, désigné par le ministre chargé des ports maritimes; le vice-président, désigné par le ministre chargé du travail; le directeur financier, désigné par le ministre chargé du budget; <<2o Trois représentants des employeurs et trois représentants des ouvriers dockers intermittents, désignés par arrêté du ministre chargé des ports maritimes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
< < devant le bureau central de la main-d'oeuvre.
Arrêté du 16 janvier 1992 complétant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des normes françaises homologuées figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est complétée par la rubrique suivante:
< pour usage ménager
Décret du 29 janvier 1992 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Arrêté du 13 mai 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Arrêté du 21 janvier 1992 relatif à une régie d'avances
Arrêté du 28 juin 1991 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire auprès de chaque directeur interrégional des affaires maritimes, de chaque directeur régional des affaires maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs interrégionaux et régionaux des affaires maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion est fixée comme suit:
- Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants, dans chaque comité technique paritaire.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Chetaille, conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 20 janvier 1992 portant interdiction de transport de groupes d'enfants en 1992
- Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 1er août 1992, de 0 heure à 24 heures.
Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de cet arrêté.
De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements suivants: l'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
De même, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des deux départements suivants: le Val-de-Marne et l'Essonne.
Pour les cars venant de l'étranger, sera considéré comme départements de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
Arrêté du 13 mai 1991 portant nomination au Conseil national des postes et télécommunications
En qualité de parlementaires membres
de la Commission supérieure du service public
M. Fourré (Jean-Pierre), président de la Commission supérieure du service public.
M. Montcharmont (Gabriel), député.
M. Perrein (Louis), sénateur.
chargé des postes et des télécommunications
M. Darrigrand (André), chef de l'inspection générale.
M. Lasserre (Bruno), directeur de la réglementation générale.
M. Couture (Pierre-François), directeur du service public.
M. Danjou (Jean-Marie), chef de service à la direction du service public.
M. Main de Boissière (Jean-Baptiste), sous-directeur à la direction de la réglementation générale.
M. Berry (Jean-François), délégué général de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications.
M. Brodelle (Alain), président du Club informatique des grandes entreprises françaises.
M. Cabart (Michel), directeur général de la Fédération nationale de la presse française.
Mme Nicoli (Marie-José), président de l'Union fédérale des consommateurs.
M. Sarrazin (Jean-Claude), président du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance.
M. Vincent (Claude), président de la commission Télécommunications du Conseil national du patronat français.
M. Bidegain (José), membre du Conseil économique et social.
M. Vignau (Jean-Pierre), membre du Conseil économique et social.
- M. Jean-Pierre Lacroix, préfet hors cadre, est nommé directeur central de la police territoriale.
Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-2 (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 20 bis (M)
Le Gouvernement présentera avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an après l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un rapport au Parlement sur l'application de l'article 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sur le territoire métropolitain et sur l'application de réglementations similaires dans les Etats signataires de la convention.
Ces rapports analyseront les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi, notamment en ce qui concerne la responsabilité des entreprises de transport, et plus particulièrement celles assurant des liaisons en provenance et à destination des Etats parties à ladite convention.
- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992.]
- [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992.]
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
Les dispositions de l'article 5-2, du II de l'article 19, du II et du III de l'article 22 et du second alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, seront applicables à dater de l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Elles ne seront applicables que dans les départements métropolitains de la République.
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2491 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 1991.
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 235 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 1992.
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2547 ;
Commission mixte paritaire n° 243 (1991-1992) ;
Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992, publiée au Journal officiel du 27 février 1992.
LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
- Il est inséré, dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France un article 5-2 ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
- Il est inséré après le second alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée un paragraphe II ainsi rédigé:
< <<1o S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et sans avoir été admis sur le territoire en application des dispositions des paragraphes 2 ou 3 de l'article 5 de ladite convention; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à ladite convention;
<<2o Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20,
paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention, à l'exception des conditions visées au point e du paragraphe 1 de l'article 5 de cette convention et au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne résulte pas d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de ladite convention, alors qu'il était astreint à cette formalité.>>
- Il est inséré après l'article 20 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 20bis ainsi rédigé:
< < < < < <<1o Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui demande l'asile a été admis sur le territoire français ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée;
<<2o Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
< < elle est exonérée de l'amende prévue au précédent alinéa, à condition d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire d'une des parties contractantes à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou, à défaut d'un tel contrôle, à condition d'y avoir fait procéder à l'entrée sur le territoire français par les services compétents.>>
- Le Gouvernement présentera avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an après l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un rapport au Parlement sur l'application de l'article 20bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sur le territoire métropolitain et sur l'application de réglementations similaires dans les Etats signataires de la convention.
- L'article 22 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
< <<1o Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins que sa situation n'ait été régularisée postérieurement à son entrée;
<<2o Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré;
<<3o Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus;
<<4o Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre;
<<5o Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour;
<<6o Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
< < < < paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou avoir souscrit au moment de l'entrée sur le territoire la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de ladite convention, alors qu'il était astreint à cette formalité.
- L'article 26bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
- Il est inséré dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée un article 35 ter ainsi rédigé:
< l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis.
< <<1o Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer;
<<2o Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.
< les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France.
- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 92-307 DC du 25 février 1992.]
- [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel no 92-307 DC du 25 février 1992.]
- Les dispositions de l'article 5-2, du II de l'article 19, du II et du III de l'article 22 et du second alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, seront applicables à dater de l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, et annexe,
avis de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2491;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2547;
Commission mixte paritaire no 243 (1991-1992);
Décision no 92-307 DC du 25 février 1992, publiée au Journal officiel du 27 février 1992.
Arrêté du 4 février 1992 fixant la liste définitive des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1991)
Arrêté du 31 janvier 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Décret n°92-192 du 25 février 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord est entré en vigueur le 21 novembre 1991.
Décret no 92-192 du 25 février 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM
Dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et le Viet-Nam, le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam et le Gouvernement de la République française, soucieux de développer les relations culturelles entre les deux pays, accueillent favorablement l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, association à but non lucratif, destinée à coopérer avec la Partie vietnamienne pour développer l'enseignement du français au Viet-Nam et les échanges culturels, scientifiques et techniques entre les deux pays.
Cet Accord conclu entre le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam et le Gouvernement de la République française établit les principes régissant les activités de l'Alliance française au Viet-Nam.
Le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam accepte:
D'autoriser l'Alliance française de Paris à créer une représentation à Hanoï, dirigée par un représentant de nationalité française, et à envoyer au Viet-Nam ou à recruter localement des experts pour mettre en oeuvre un enseignement du français et promouvoir des échanges culturels convenus avec la Partie vietnamienne.
Ces activités sont accessibles à toute personne régulièrement inscrite.
De désigner le ministère de l'éducation et de la formation comme représentant du Gouvernement vietnamien dans les relations avec l'Alliance française de Hanoï en tout ce qui concerne la mise en oeuvre de cet Accord.
D'aider l'Alliance française de Hanoï à trouver le siège de la représentation et les locaux nécessaires à ses activités et à recruter le personnel vietnamien qualifié en tant que de besoin.
D'accorder au représentant et au personnel français de la représentation de l'Alliance française de Hanoï l'exemption du paiement,
conformément à la réglementation douanière applicable aux étrangers, de l'impôt sur le revenu et des taxes sur les catégories suivantes de marchandises et équipements:
- Fournitures, équipements, véhicules et autres marchandises nécessaires à la réalisation des programmes d'enseignement du français et d'échanges culturels conformément à cet Accord;
- Fournitures, équipements, véhicules et autres marchandises nécessaires au fonctionnement de la représentation de l'Alliance française de Hanoï et à ses activités, conformément à cet Accord;
- Véhicule et effets personnels nécessaires à l'usage du représentant et de son personnel français à leur première arrivée ou dans les douze mois qui suivent cette première arrivée.
D'autoriser le représentant et le personnel de la représentation de l'Alliance française de Hanoï à ouvrir à la Banque d'Etat du Viet-Nam des comptes en devises étrangères et en dong provenant de devises étrangères.
De faciliter l'apprentissage de la langue vietnamienne par le personnel expatrié de l'Alliance française de Hanoï.
De délivrer les visas d'entrée pour les agents expatriés travaillant à l'Alliance française de Hanoï et pour leur famille.
De faciliter autant que de besoin les solutions de tous les problèmes liés au fonctionnement de la représentation de l'Alliance française de Hanoï.
Le Gouvernement de la République française demande à l'Alliance française de Paris de désigner, pour sa représentation de Hanoï, un délégué général qui sera chargé de la mise en oeuvre de cet Accord.
Le délégué général aura la responsabilité de l'exécution de toutes les activités de l'Alliance française, dans les limites de ses objectifs.
Il mènera ses activités sans aucune forme de discrimination,
dans le respect des lois du Viet-Nam, et des dispositions de cet Accord.
Il veillera à ce que ses agents ne mènent aucune activité lucrative ou qui ne serait pas en relation avec les objectifs de l'Alliance française.
Il prendra en charge sur son budget tous les frais de fonctionnement de l'Alliance française de Hanoï et la rémunération de ses agents.
Il examinera deux fois par an avec le ministère de l'éducation et de la formation les modalités d'application de cet Accord.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, laquelle intervient le jour de la réception de la seconde notification.
Il sera automatiquement prorogé par période de deux ans, sauf demande contraire d'une des deux Parties, présentée dans un délai de trois mois précédant son expiration.
Cet Accord pourra être amendé ou résilié, sur accord des deux Parties, avec un préavis écrit de trois mois.
Chacune des Parties pourra prendre l'initiative de proposer à l'autre Partie l'extension des activités de l'Alliance française en dehors de la ville de Hanoï; un avenant au présent Accord en précisera les modalités.
L'ambassade de France se porte garante du respect par l'Alliance française de Hanoï de ses engagements.
En cas de difficulté dans l'application de cet Accord, les Parties s'engagent à tenter de les résoudre par la discussion; en particulier, le ministère vietnamien des affaires étrangères et l'ambassade de France s'efforceront de trouver une solution à l'amiable à ces difficultés.
En cas de contentieux, les lois du Viet-Nam seront appliquées.
Arrêté du 17 février 1992 relatif à une régie de recettes et d'avances
Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe au titre de l'année 1992
M. Dijoud (Paul).
M. Peissik (Michel).
M. Legras (Guy).
M. Dutheil de La Rochère (Christian).
M. Gendreau (François).
M. Tremeau (Marcel).
Mme Cabana (Marie-Claude).
M. Turot (Albert).
M. Prague (Bernard).
M. Soulé-Susbielles (François).
Décret n°92-1190 du 4 novembre 1992 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1190 du 4 novembre 1992 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
OU AUX DATES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de seconde classe au titre de l'année 1992
Arrêté du 24 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés des affaires maritimes (femmes et hommes)
Arrêté du 27 février 1992 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1990 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services académiques de l'éducation du rectorat de l'académie de Paris
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 17 avril 1992 à la convention collective du 28 février 1964 instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes: <> figurant à l'article 1er de la convention tel que modifié par l'avenant.
Arrêté du 4 novembre 1992 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme d'assurance G.
Vie, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R.
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française.
Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
Décret du 4 novembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République orientale de l'Uruguay
- M. Pierre Charasse, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Mexico, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République orientale de l'Uruguay, en remplacement de M. André Cira.
Arrêté du 8 octobre 1992 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à très basse altitude dans la région Sud-Ouest
- Il est créé, dans la région Sud-Ouest, un ensemble de zones réglementées au profit de vols d'entraînement à très basse altitude d'aéronefs militaires, à l'exception des zones LF-R 594 A et B réservées aux vols d'entraînement de l'aviation légère de l'armée de terre, où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.
- Les limites en plan et en altitude de ces zones réglementées sont définies ci-après:
- LF-R 166 A (Gironde)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 31I 00J N, 000o 04I 00J W - 44o 32I 00J N, 000o 01I 00J E 44o 58I 00J N, 000o 04I 00J W - 45o 13I 00J N, 000o 19I 00J E 45o 06I 00J N, 000o 29I 00J E - 44o 52I 00J N, 000o 07I 00J E 44o 28I 00J N, 000o 08I 00J E - 44o 31I 00J N, 000o 04I 00J W.
b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
- LF-R 166 B (Périgord)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 13I 00J N, 000o 19I 00J E - 45o 30I 00J N, 000o 34I 00J E 45o 30I 00J N, 001o 20I 00J E - 45o 20I 00J N, 001o 25I 00J E 45o 20I 00J N, 000o 41I 00J E - 45o 06I 00J N, 000o 29I 00J E 45o 13I 00J N, 000o 19I 00J E.
b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
- LF-R 166 C (Vézère)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 30I 00J N, 001o 20I 00J E - 45o 48I 00J N, 001o 43I 00J E 45o 50I 00J N, 001o 57I 00J E - 45o 46I 00J N, 001o 59I 00J E 45o 20I 00J N, 001o 25I 00J E - 45o 30I 00J N, 001o 20I 00J E.
- LF-R 46 N (Nord)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 32I 20J N, 000o 10I 00J W - 44o 25I 45J N, 000o 15I 30J E 44o 12I 30J N, 001o 34I 00J E - 44o 08I 10J N, 002o 25I 00J E 44o 03I 30J N, 002o 36I 20J E - 43o 54I 00J N, 002o 41I 00J E 43o 57I 40J N, 002o 28I 30J E - 44o 00I 40J N, 002o 22I 30J E 44o 05I 30J N, 001o 32I 20J E - 44o 17I 30J N, 000o 24I 00J E 44o 07I 00J N, 000o 08I 00J E - 44o 06I 30J N, 000o 06I 00J W 44o 10I 00J N, 000o 07I 00J W - 44o 20I 00J N, 000o 07I 00J E 44o 32I 20J N, 000o 10I 00J W.
- LF-R 46 E (Est)
- LF-R 46 S (Sud)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 06I 00J N, 002o 48I 30J E - 43o 00I 00J N, 002o 58I 00J E 43o 02I 00J N, 002o 17I 00J E - 43o 09I 00J N, 001o 38I 20J E 43o 09I 30J N, 000o 54I 00J E - 43o 22I 00J N, 000o 29I 00J E 43o 35I 00J N, 000o 04I 00J E - 43o 45I 00J N, 000o 01I 00J E 43o 45I 20J N, 000o 13I 40J E - 43o 38I 00J N, 000o 15I 30J E 43o 30I 00J N, 000o 35I 00J E - 43o 18I 30J N, 001o 00I 00J E 43o 16I 00J N, 001o 39I 00J E - 43o 08I 55J N, 002o 11I 20J E 43o 06I 00J N, 002o 48I 30J E.
- LF-R 594 A (Landes-Ouest)
a) Limites latérales lignes brisée joignant les points 43o 28I 30J N, 000o 37I 20J W - 43o 59I 00J N, 000o 56I 30J W 44o 32I 30J N, 000o 19I 30J W - 44o 32I 30J N, 000o 10I 00J W 44o 20I 00J N, 000o 06I 30J E - 44o 16I 30J N, 000o 02I 00J E 44o 26I 30J N, 000o 12I 00J W - 44o 26I 30J N, 000o 17I 30J W 43o 58I 30J N, 000o 49I 00J W - 43o 29I 30J N, 000o 30I 00J W 43o 28I 30J N, 000o 37I 20J W.
- LF-R 594 B (Landes-Est)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 20I 00J N, 000o 06I 30J E - 44o 18I 30J N, 000o 08I 30J E 43o 51I 00J N, 000o 09I 00J E - 43o 35I 50J N, 000o 05I 30J E 43o 33I 00J N, 000o 07I 00J W - 43o 35I 55J N, 000o 01I 00J W 43o 51I 00J N, 000o 02I 00J E - 44o 16I 30J N, 000o 02I 00J E 44o 20I 00J N, 000o 06I 30J E.
- LF-R 46 N1 (Corbières)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 16I 00J N, 001o 39I 00J E - 43o 08I 55J N, 002o 11I 20J E 43o 06I 00J N, 002o 48I 30J E - 42o 59I 30J N, 002o 48I 30J E
puis un arc de cercle de 0,8 NM (1482 mètres) de rayon centré sur le point 43o 03I 00J N, 002o 13I 00J E jusqu'au point 43o 02I 49J N, 002o 11I 40J E,
puis les points 43o 09I 00J N, 001o 38I 20J E - 43o 16I 00J N, 001o 39I 00J E.
- LF-R 46 N2 (Lacaune)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 08I 10J N, 002o 25I 00J E - 44o 03I 30J N, 002o 36I 20J E 43o 55I 40J N, 002o 40I 30J E - 43o 33I 00J N, 002o 50I 20J E 43o 31I 00J N, 002o 41I 00J E - 43o 57I 40J N, 002o 28I 30J E 44o 00I 40J N, 002o 22I 30J E - 44o 01I 50J N, 002o 10I 00J E 44o 08I 10J N, 002o 25I 00J E.
- L'arrêté du 23 juillet 1992 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à très basse altitude dans la région Sud-Ouest est abrogé.
- Le contournement de ces zones réglementées est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont publiées par le service de l'information aéronautique.
- Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 novembre 1992.
Arrêté du 29 octobre 1992 modifiant la Nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Le cahier des charges du paragraphe Coussins d'aide à la prévention des escarres du chapitre III: Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier: Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
C HAPITRE 3
Matériels et appareils pour traitements divers
Coussins d'aide à la prévention des escarres
Remplacer le premier alinéa du 1o (Le coussin) par: <> La suite sans changement.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'un accord de conciliation conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime
- Les dispositions de l'accord de conciliation du 9 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 28 janvier 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et au minimum garanti.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 janvier 1981 précitée.
Arrêté du 11 juin 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Arrêté du 2 novembre 1992 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public
Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherche en nutrition humaine d'Auvergne (C.
Auvergne) est constitué entre l'Institut national de la recherche agronomique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'université d'Auvergne-Clermont-Ferrand-I, le centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand, le centre régional de lutte contre le cancer.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de coordonner et d'harmoniser les actions de recherche en nutrition.
Le siège social du groupement est fixé rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand.
Le groupement est constitué pour une durée de neuf ans.
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Décret du 4 novembre 1992 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
- M. René Pellat est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
- Le Premier ministre et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1992 portant ouverture au titre de 1993 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs dans les établissements privés
Arrêté du 30 octobre 1992 portant titularisation (administration centrale)
Mlle Babonneau (Nadine).
M. Baquey (Patrice).
Mlle Bartet (Françoise).
M. Bessière (Arnaud).
M. Bocquillon (Jean-Pierre).
Mlle Bonifacj (Julienne).
Mme Brusa (Gisèle).
Mlle Castany (Christine).
Mlle Cesari (Sylvie).
M. Charnay (Thierry).
M. Choblet (Frédéric).
M. Comby (Gérard).
M. Courtin (Stéphane).
M. Delage (Marc).
Mme De Montalembert (Marie-José).
M. Etienne (Eric).
M. Gabette (Pierre).
Mlle Gallois (Emmanuelle).
Mlle Garcia (Cécile).
Mlle Georgin (Françoise).
M. Habert (Alain).
Mme Hedoux (Claude).
M. Hehn (Ludovic).
Mlle Kerzerho (Isabelle).
Mlle Lossouarn (Patricia).
M. Martiel (Olivier).
M. Mayan (Daniel).
Mlle Nativelle (Véronique).
M. Poisson (Laurent).
M. Ratie (Serge).
Mlle Reffet (Nadine).
Mme Seck (Sarah).
M. Seine (Thierry).
M. Seppecher (Pascal).
M. Talbot (François).
M. Turaud (Bertrand).
Mlle Vacher (Valérie).
M. Vancoillie (Yves).
Mlle Varnat (Agnès).
M. Vignier (Pascal).
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.
L'acte énonce : - la date et le lieu de la célébration ; - l'indication de l'autorité qui y a procédé ; - les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ; - la filiation des époux ; - ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les C.
A. et les champignonnières du département de l'Aveyron
- Les dispositions de l'avenant no 41 du 30 avril 1992 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les C.
A. et les champignonnières du département de l'Aveyron sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa des articles 40 bis et 40 ter de la convention, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté en ce qu'elles rendent obligatoire l'article 2 de l'avenant no 41 précité ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d'une adhésion antérieure auprès d'une autre institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de l'article 1050 du code rural, dès lors que cette institution assure une garantie au moins équivalente.
Arrêté du 22 janvier 1992 autorisant l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à adhérer à un groupement européen d'intérêt économique
Arrêté du 21 janvier 1992 relatif au budget de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille pour 1992
Arrêté du 9 janvier 1992 relatif au budget pour 1991 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Arrêté du 20 janvier 1992 portant fermeture d'un sous-quota de répartition d'un quota de pêche attribué à la France pour l'année 1992
- Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose l'organisation de producteurs F.
M. Nord en zone économique exclusive de la Norvège au Nord du 62e parallèle Nord est réputé épuisé.
Les captures de cette espèce par les navires des armements de cette organisation de producteurs sont interdites dans la zone précitée.
- Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1992 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille pour 1990
Arrêtés du 16 janvier 1992 portant titularisation (aviation civile)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Centre) conclu dans le cadre des accords nationaux sur la classification des ouvriers des travaux publics
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
Décret du 28 janvier 1992 portant approbation de modifications aux statuts de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société de l'autoroute Paris-Normandie
Vu le décret du 6 mars 1986 portant approbation des nouveaux statuts de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute A 4 Noisy-le-Grand-Metz;
Vu le décret du 12 novembre 1986 portant approbation des statuts de la Société des autoroutes Rhône-Alpes;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur en date des 4 mai 1987, 8 février 1988 et 10 avril 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en date du 10 février 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France en date des 25 février 1988 et 20 avril 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Sud de la France en date des 2 février 1988 et 17 mai 1989; Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en date du 26 juin 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Paris-Normandie en date des 21 juin 1988 et 22 juin 1989;
- Sont approuvées les modifications aux statuts adoptées par les assemblées générales extraordinaires de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société de l'autoroute Paris-Normandie, telles qu'elles sont annexées au présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE
DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR (ESCOTA)
DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (S.
DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (A.
DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (A.
DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (S.
Aux articles 10, 22, 24 et 43, l'expression <> est remplacée par l'expression <>.
La nouvelle rédaction de l'article 3 est la suivante:
Dans le premier alinéa de l'article 13, le mot <> est remplacé par le mot <>.
< < < < celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.
La nouvelle rédaction de l'article 16bis est la suivante:
< < < < sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.
< < dès la première réunion, à l'assemblée générale qui confirme ces nominations ou désigne de nouveaux administrateurs.
L'article 46 est dorénavant intitulé:
A l'article 53, l'expression <> est remplacée par l'expression <>.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (S.
Décret du 27 février 1992 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale
Décret du 18 mars 1992 mettant fin aux fonctions d'un professeur associé des universités (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
Arrêté du 11 février 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, les dispositions de l'accord du 10 octobre 1991 (Commission paritaire nationale de l'emploi) complétant l'accord du 12 novembre 1987 relatif à la formation des salariés des cabinets d'architectes.
Arrêté du 11 février 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 25 octobre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire et de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mars 1992 rapportant des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
- L'annexe I à la décision no 91-530 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre :
– la date à laquelle ils ont été dressés ;
– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;
– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;
– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.
Mention est faite ultérieurement en marge :
– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-799 du 20 septembre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-77 du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Cette décision annule et remplace la décision no 90-779 du 12 octobre 1990.
Décret du 25 octobre 1991 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute A47 dite Contournement de Saint-Chamond
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 4 novembre 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A47 dite Contournement de Saint-Chamond est reportée au 4 novembre 1994.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de conseiller technique, par M. Roux (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 22 novembre 1991 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 22 novembre 1991 conférant l'honorariat à un avoué (officiers publics ou ministériels)
Décret no 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance
- Les entreprises ou services internes d'entreprises visés par la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 susvisée qui exercent des activités de surveillance à distance doivent, pour appeler les services de police et de gendarmerie, utiliser un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par ces services.
Ces derniers sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
Les entreprises et services utilisateurs de ce numéro doivent se conformer au cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
En cas de manquement aux dispositions du présent décret ou aux obligations du cahier des charges, il peut être mis fin à l'utilisation du numéro téléphonique réservé.
- à la préfecture de police pour les biens situés à Paris;
- à la direction départementale des polices urbaines pour les biens situés dans les communes où est instituée une police d'Etat;
- Les entreprises et services utilisateurs d'un numéro téléphonique réservé supportent une contribution forfaitaire aux frais d'installation ainsi qu'une redevance annuelle.
Tout appel injustifié donne lieu au versement d'une redevance exceptionnelle par l'utilisateur du numéro téléphonique réservé.
- Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les montants de la contribution forfaitaire, de la redevance annuelle et de la redevance exceptionnelle.
- Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants ou préposés des entreprises ou services visés à l'article 1er qui auront appelé ou fait appeler les services de police et de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa du même article.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises ou services internes d'entreprises doivent garder confidentiel le numéro de téléphone réservé ne figurant pas sur les listes d'abonnés qui leur est communiqué par les services de police ou de gendarmerie.
Après vérification du bien-fondé de l'appel, l'entreprise ou le service interne exerçant une activité de surveillance à distance communique immédiatement l'adresse des lieux concernés ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.
L'entreprise ou service interne fournit un <> permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel.
Les entreprises exerçant une activité de surveillance à distance ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
Les entreprises et les services internes exerçant une activité de surveillance à distance doivent se prêter à la visite de leurs locaux pour l'inspection des installations locales d'alerte, et notamment du dispositif de vérification du bien-fondé de l'alarme ou de l'appel qu'ils reçoivent.
Décret du 29 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1)
M. Claude Mandil; M. François Demarcq; M. Jacques Varet; Mme Aline Godard;
M. Jean-Luc Pain; Mme Marion Guillou; M. Claude Gressier.
ou de groupements professionnels intéressés
M. Jean-Louis Dumont; M. Roger Fenech; M. François Zimeray.
En qualité de personnalités qualifiées, représentants d'associations de
M. Michel Mousel; M. Alain Perroy; M. Michel Moreau.
M. Georges Fournier; M. Alain Liebard.
(1) MM. Jean-Marie Bockel, député, et Michel Souplet, sénateur, ont été désignés par leurs assemblées respectives pour siéger au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (cf.
O. des 17 et 11 octobre 1991).
Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.
En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.
Arrêtés du 24 septembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Arrêté du 8 octobre 1991 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises
Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication, à l'exception des articles 8, 9, 21 et 29 qui entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises
- Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985, la date du <<1er novembre>> est remplacée par celle du <<3 novembre>>.
- L'article 4 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Maîtrise en droit;
<<2o Maîtrise ès sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion;
<<3o Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale,
délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme;
<<4o Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent;
<<5o Examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable;
<<6o Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988.
- L'article 10 du décret du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit:
- Il est complété par l'alinéa ci-après:
< < < Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session, ou à l'occasion de sessions différentes.
- Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 précité les alinéas ci-après:
- Il est ajouté au décret du 27 décembre 1985 précité l'article 13-1 ci-après:
< <<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
< <<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
< <<1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionnés aux articles 4 et 11;
<<2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
- Le début de l'article 16 du décret du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit:
- Le second alinéa de l'article 19 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par les alinéas ci-après:
< mention en est portée dans la décision.
Elle statue après avoir entendu les conclusions du rapporteur, les réquisitions du commissaire du Gouvernement et les explications de l'administrateur judiciaire poursuivi et, le cas échéant, de son conseil et de l'administrateur judiciaire qui l'assiste.>>
- Le premier alinéa de l'article 30 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- La deuxième phrase de l'article 42 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
- L'article 43 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par l'alinéa ci-après:
- Il est inséré dans le titre III du décret du 27 décembre 1985 précité le chapitre Ier ci-après:
et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
< < < < < < < < < < < < < < < l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive; l'enveloppe extérieure, comportant la mention <>, contient une copie d'une pièce d'identité de l'électeur et l'enveloppe intérieure.
Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou surchargé.
- Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité devient le chapitre II ainsi intitulé:
- Il est inséré dans le chapitre II du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité la section 1 ci-après:
< < du procureur général ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
< < < ministre de la justice, une liste des membres de l'une et l'autre des professions susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante.
Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins trente mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
- Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité deviennent respectivement les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III du même décret.
- Il est ajouté à l'article 56 du décret du 27 décembre 1985 précité les alinéas ci-après:
< d'assister à l'inspection.
- Le premier alinéa de l'article 57 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par la phrase suivante:
- Les chapitres II intitulé: <> et III intitulé: <> du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité deviennent respectivement les chapitres III et IV du titre III du même décret.
- Le deuxième alinéa de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à l'article 75 du décret du 27 décembre 1985 précité l'alinéa ci-après:
- Il est ajouté dans le chapitre Ier du titre VI du décret du 27 décembre 1985 précité l'article 110-1 ci-après:
- Il est ajouté dans le titre VI du décret du 27 décembre 1985 précité le chapitre III ci-après:
- Il est inséré dans le titre VII du décret du 27 décembre 1985 précité l'article 113-4 ci-après:
Arrêtés du 30 septembre 1991 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Leblanc (Mireille), épouse Grand, greffier divisionnaire au tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Colin.
Mme Fosset (Christine), épouse Le Roux, agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Quimper, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Tromeur.
Mme Le Berre (Christine), épouse Trellu, agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Quimper, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Le Roux.
Décret no 91-1077 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé
- Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 8 mai 1974 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
< directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et Pierre Marc Lachaud, sous-directeurs, Raphaël Slama, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Bertrand Lévy, Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Guy Janin, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur civil,
pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.>>
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Après <>, supprimer les mots <> et remplacer par les mots: <>.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Antoine Bousquet, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
Mme Dominique Besser, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Décret n°92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture
Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture est délégué au Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs.
Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.
L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
Décret no 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture
- Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture est délégué au Premier ministre.
Arrêté du 22 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1991 à l'annexe III (Salaires) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 janvier 1992 portant radiation (administrateurs civils)
Arrêté du 24 janvier 1992 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Production et maintenance dans les industries du feu
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Production et maintenance dans les industries du feu.
- Le titre d'ingénieur créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur I.
F. diplômé du Conservatoire national des arts et métiers,
spécialité Production et maintenance dans les industries du feu.
Arrêté du 24 janvier 1992 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur I.
I. diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité Mécanique.
Arrêté du 16 janvier 1992 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines
Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant les seuils de compétence fixés aux articles A.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant les seuils de compétence fixés aux articles A.115 et A.116 du code du domaine de l'Etat
- Le deuxième alinéa de l'article A.115 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit:
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent.
A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la communauté.
A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.
Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus.
Arrêté du 2 octobre 1992 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1992 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
- Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est fixé à 35 p.
100 du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 p.
100 de ce montant.
Décret n°92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, en activité ou non, à titre d'occupation accessoire ou occasionnelle.
Modifié par Décret 98-83 1998-01-16 art. 1 JORF 18 février 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche et de la technologie, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'éducation, de la recherche et de la technologie.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.
Les dispositions de l'article 5 du décret n° 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de la recherche peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes,
d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
- Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la recherche.
- Les dispositions de l'article 5 du décret no 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique sont abrogées.
Arrêté du 2 octobre 1992 autorisant la société Antenne 2 à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Berru, La Vigie-de-Berru (Marne), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Marne (groupe Etudes et programmes), 40, boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Salviac et Cazals (département du Lot) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Cazals-Salviac.
- Le classement du nouveau poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 13 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Edition
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Edition fixées par l'arrêté du 6 août 1979 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
- Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Le brevet de technicien supérieur Edition est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Edition organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1979 susvisé aura lieu en 1990.
Une session de rattrapage sera éventuellement organisée en 1991 pour les candidats admis à subir lors de la session de 1990 les épreuves du deuxième groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
A l'issue de la session de 1990 ou de la session de rattrapage de 1991,
visées ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 6 août 1979 seront abrogées.
La première session du brevet de technicien supérieur Edition organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1991.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 13 juin 1991, au prix de 12 F,
disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Arrêté du 18 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération
M. Noyer (Christian), sous-directeur à la direction du Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Pinchon (Michel), sous-directeur à la sous-direction de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Le Fevre (Alain), sous-directeur du droit international, commercial et de la nationalité à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
M. Fradin (Guy), chargé de la sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique à la direction de la production et des échanges,
ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Dutheillet de Lamothe (Olivier), directeur des relations du travail,
ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Santel (Gilbert), directeur de la construction, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Perrin (Daniel), directeur de l'artisanat, ministère délégué au commerce et à l'artisanat.
M. Riou (Yves), sous-directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ministère délégué à la mer.
M. de Mazières (Bertrand), chef de bureau à la direction du Trésor,
ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Leherissel (Hervé), sous-directeur au service de la législation fiscale, ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme de Guillenchmidt (Jacqueline), chef du bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
M. Signoles (François), chef du bureau de la coopération agricole et des investissements à la direction de la production et des échanges, ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Boyer (Bernard), sous-directeur des droits des salariés à la direction des relations du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Laporte (Patrick), sous-directeur des organismes constructeurs à la direction de la construction, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Senecal (Bernard), chargé de la sous-direction économique et du développement à la direction de l'artisanat, ministère délégué au commerce et à l'artisanat.
M. Piney (Dominique), chef de bureau à la direction des pêches maritimes et des cultures marines, ministère délégué à la mer.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération en qualité de représentants des différentes activités coopératives:
M. Moreau (Jacques), président du Groupement national de la coopération.
M. Barsalou (Yves), président de la Fédération nationale du crédit agricole, vice-président de la Confédération nationale, de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
M. Balle (Joseph), président de la Confédération française de la coopération agricole.
M. Gaudinat (Jacques), secrétaire général de la Confédération française de la coopération agricole.
Arrêtés du 14 mai 1991 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés du 17 septembre 1991 portant remise de débets
Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Costumier du spectacle
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 8 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 7 mars 1983 fixant l'organisation et le programme des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 7 mars 1983 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- Il est inséré une annexe III à l'arrêté du 7 mars 1983 susvisé relative au programme de l'épreuve facultative portant sur la gestion et le traitement automatisé de l'information.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter de 1992.
(1) Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées ou demandées à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (bureau du personnel et des pensions), 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 TOULON CEDEX 9 (téléphone:
Une copie de ces documents pourra être délivrée à raison d'un franc par page.
- Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société Air Inter est agréée est complétée comme suit:
En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après :
1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ;
2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil désignés à l'article 93 ;
3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays où ces militaires sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées dans les pays où ils sont internés.
Il peut également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité ;
4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage.
Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas précédents.
Arrêtés du 30 décembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Finist'Air est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes régulières de passagers suivantes:
Lignes permanentes jusqu'au 31 décembre 1996:
Brest-Ouessant;
Lorient-Quiberon-Belle-Ile.
- Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
330-6 et dans les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1986, modifié par arrêté du 29 août 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien à la société Finist'Air sont abrogées.
Arrêté du 13 janvier 1992 portant abrogation d'un arrêté portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs
Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Arrêté du 20 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1987 fixant la liste des sections médicales, scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des disciplines odontologiques
1o En ce qui concerne la 56e section du Conseil national des universités:
Développement, croissance et prévention, les dispositions relatives à la sous-section 01 Pédodontie sont remplacées par les dispositions suivantes
Sciences biologiques, médecine et chirurgie buccales, les dispositions relatives à la sous-section 01: Parodontologie sont remplacées par les dispositions suivantes:
Sciences physiques et physiologiques, endodontiques et prothétiques, les dispositions relatives à la sous-section 03: Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie sont remplacées par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, délégation est donnée à M. André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Richard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. André Rot,
chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels;
M. Jacques Hennetin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration centrale.
M. Yves Fau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements;
M. Sylvain Merlen, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de la gestion des emplois;
Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques.
Arrêté du 10 octobre 1991 fixant les spécialités dans lesquelles est délivré le diplôme d'ingénieur de l'université Grenoble-I
- Le diplôme d'ingénieur de l'université Grenoble-I, créé par le décret du 8 décembre 1983 susvisé, est délivré dans les spécialités suivantes:
Informatique industrielle et instrumentation;
Prévention des risques industriels, hygiène, sécurité, environnement.
- Les arrêtés du 6 janvier 1984 et du 19 mars 1986 fixant et complétant la liste des spécialités du diplôme d'ingénieur de l'université Grenoble-I sont abrogés.
Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.
P.) aux commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux commerçants bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.
P.), en application de l'article 265 sexies du code des douanes.
Ce traitement doit permettre l'exploitation des données à des fins statistiques et de contrôle fiscal.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro d'identification Siret, raison sociale du commerçant, localité et code postal du principal établissement, nature de l'activité commerciale exercée, numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s), mode de carburation du (des) véhicule(s), volume de carburant(s) déclaré(s), montant de la détaxe T.
P., date du mandatement de la détaxe.
Les destinataires de ces informations sont les agents habilités : - du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la maintenance de ce fichier ; - des services douaniers.
Ces informations ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction des droits indirects et des laboratoires, bureau des produits pétroliers "F/2", 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris.
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: numéro d'identification Siret, raison sociale du commerçant,
localité et code postal du principal établissement, nature de l'activité commerciale exercée, numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s), mode de carburation du (des) véhicule(s), volume de carburant(s) déclaré(s), montant de la détaxe T.
- Les destinataires de ces informations sont les agents habilités:
- du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la maintenance de ce fichier;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction des droits indirects et des laboratoires, bureau des produits pétroliers [F/2], 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-741 du 26 septembre 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements du Lot, de l'Isère et de l'Eure (cinquième chaîne)
A. est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
A. est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe II à la présente décision.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe II à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
A. est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe III à la présente décision.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe III, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe III à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
Arrêté du 21 octobre 1991 portant organisation des épreuves théoriques de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de 1992
Arrêtés du 17 octobre 1991 portant nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
M. Beaupere (Bernard), directeur d'école normale.
M. Gonfroy (Gérard), maître de conférences (9e section) à l'université de Limoges.
Mlle Marchadier (Micheline), professeur agrégé d'histoire à l'institut universitaire de formation des maîtres de Limoges.
Décret n°91-1105 du 23 octobre 1991 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1105 du 23 octobre 1991 modifiant le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
< <<1o La caisse désignée en application de l'article 55, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 4 de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965;
<<2o La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 1122-8 du code rural.
Cette assiette est égale:
<< Pour la 1re catégorie, à 100 p.
100 de ce plafond;
<< Pour la 2e catégorie, à 70 p.
< < < < < < < < 161 du livre des procédures fiscales, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie supérieure ou inférieure.
- L'article 3 du décret susvisé est modifié comme suit:
< < < < < < < < < < < < < conformément aux articles 43 et 44.
< < < < <<1o Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne:
< < <<2o Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur activité.
Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier 2003.
- Le décret no 66-304 du 13 mai 1966 portant application aux travailleurs non salariés de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 est abrogé.
Décret du 31 octobre 1991 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite
Arrêté du 15 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des autorisations d'accès des véhicules civils privés à l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges (Cher)
- Il est créé à l'Ecole supérieure et d'application du matériel (E.
M.) de Bourges (Cher) un traitement automatisé dont la finalité principale est le suivi des autorisations d'accès des véhicules civils privés dans l'enceinte de l'école.
- identité: nom, prénoms, adresse civile;
- situation militaire: service d'affectation;
- logement: numéro de la chambre attribuée par l'école;
- véhicule civil privé: marque, type, numéro d'immatriculation.
- Les destinataires des informations enregistrées sont: l'intéressé, le service général et les personnels de permanence de l'E.
- Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service général de l'E.
- Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
Décret du 4 novembre 1991 portant nomination d'un inspecteur général des affaires sociales
- Mme Hélène Dorlhac de Borne est nommée inspecteur général des affaires sociales.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1992 portant habilitation de l'université de Valenciennes à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- L'université de Valenciennes est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique.
V. diplômé de l'université de Valenciennes,
Décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat
- M. Gilbert Baumet, ministre délégué au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions de ce dernier dans le domaine du commerce et de l'artisanat.
- Il assure, par délégation du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur les chambres de métiers.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
Il préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat et de services.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur:
1o La direction du commerce intérieur;
2o La direction de l'artisanat;
3o La mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Il dispose de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Il fait appel, en tant que de besoin:
- à la direction du personnel et des services généraux et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances;
- à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ainsi qu'à l'inspection générale de l'industrie et du commerce;
- au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et du développement rural;
- aux directions départementales et régionales de l'agriculture et des forêts ainsi qu'aux directions départementales et régionales de l'équipement.
- Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions visées par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
- Les décisions relatives au personnel et à l'organisation des services visés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat.
A cette fin, s'agissant de l'application du 1o et du 3o du premier alinéa de l'article 3 susmentionné, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
S'agissant de l'application du 2o du premier alinéa de l'article 3 susmentionné, il fait appel à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1133 du 14 octobre 1992 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
- Dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
- Le décret no 91-478 du 14 mai 1991 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
- MAGISTRATS DU SIEGE
des cours d'appel
Magistrats placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-928 du 2 septembre 1992 portant abrogation de la décision no 89-132 (73-120) du 23 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 89-132 (73-120) du 23 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Antenne 73, est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-931 du 15 septembre 1992 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (départements de la Manche et de la Sarthe, limités aux zones de Cherbourg, de La Ferté-Bernard et de Mamers)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur des secteurs déterminés des départements de la Manche et de la Sarthe.
Les zones de planification concernées sont indiquées en annexe I.
La liste de ces fréquences est donnée en annexe II.
La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.
La puissance nominale maximale de l'émetteur est de 500 W pour une P.
comprise entre 500 W et 1 kW.
Cependant, pour une P.
R. fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible.
Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple), de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
En cas d'émission en polarisation mixte, la P.
R. autorisée dans une direction donnée est égale à la somme des P.
R. émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
Afin de limiter les gênes de proximité, la zone de protection radioélectrique sur l'agglomération de Cherbourg, conformément au plan de fréquences général sur cette région, publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 1991, a été maintenue.
Corps des officiers de la gendarmerie
Norois (Dominique, René).
Rémy (Gérard, Maurice).
Le lieutenant-colonel Laparra (Jean-Claude, Lucien).
Pâris (Bertrand, André, Marie).
De la Porte du Theil (Loïc, Charles, Marie).
Verhaeghe (Francis, Raymond, Henri, Alban).
Leneutre (Joseph, Gilbert).
Dimet (Marc, Raymond).
Le commis greffier de 1re classe Georges (Alain).
Arrêté du 20 février 1992 portant modification de l'arrêté du 6 août 1991 autorisant au titre de la session de 1992 notamment l'ouverture de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Décret du 21 février 1992 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès.
En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.
Arrêtés du 23 septembre 1991 portant nomination (ponts et chaussées)
Arrêté du 4 septembre 1991 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Appareil multiprogrammable
- La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit:
Cet appareil est limité aux troubles rythmiques auriculaires récidivants réfractaires aux drogues, stimuloréductibles (tachysystolie et flutter).
- La prise en charge de cet appareil ne peut plus être acceptée lorsque la date de son homologation est périmée.
Appareil double chambre à fréquence asservie
Arrêté du 6 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la formation et à l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin
- L'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la formation et à l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, est modifié ainsi qu'il suit:
- Remplacer le dernier alinéa de l'article 1er par:
- Remplacer le premier alinéa de l'article 13 par:
Arrêté du 25 septembre 1992 fixant la répartition, par département, de contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1992-1993
Arrêté du 16 octobre 1992 portant nomination aux sections du Comité national de la recherche scientifique
Thérapeutique et médicaments: concepts et moyens
Mme Kieffer (Nelly), directeur de recherche au C.
S., en remplacement de M. Hirth (Christian).
Génomes, structures, fonctions et régulations
M. Saule (Simon), directeur de recherche au C.
S., en remplacement de M. Piechaczyk (Marc).
M. Raux (Jean-François), directeur de l'institut de management d'E.
F., en remplacement de M. Lorino (Philippe).
M. Salge (François), directeur de recherche à l'Institut géographique national, en remplacement de M. Rilling (Jacques).
Arrêté du 19 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours professionnels pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines (femmes et hommes)
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;
S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;
1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues ainsi que des dommages et intérêts alloués par les juridictions et des dépens.
Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues ;
1° ter Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L.
2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;
Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;
5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;
6° Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent sur les immeubles de la succession, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier sur les immeubles de ce dernier, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 ;
7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;
Arrêté du 27 octobre 1992 portant nomination à la Commission nationale d'urbanisme commercial
1o Représentants des élus locaux
a) Désignés par l'Assemblée nationale
M. Oehler (Jean), député du Bas-Rhin;
M. Beaufils (Jean), député de la Seine-Maritime;
M. Le Bris (Gilbert), député du Finistère;
M. Cousin (Alain), député de la Manche;
M. Cazalet (Robert), député de la Gironde.
M. Bassinet (Philippe), député des Hauts-de-Seine;
M. Brune (Alain), député du Jura;
M. Baeumler (Jean-Pierre), député du Haut-Rhin;
M. Masson (Jean-Louis), député de la Moselle;
M. Blum (Roland), député des Bouches-du-Rhône.
b) Désignés par le Sénat
M. Husson (Roger), sénateur de la Moselle;
M. Moinard (Louis), sénateur de la Vendée;
M. Emin (Jean-Paul), sénateur de l'Ain;
M. Bellanger (Jacques), sénateur des Yvelines.
M. Robert (Jean-Jacques), sénateur de l'Essonne;
M. Huchon (Jean), sénateur de Maine-et-Loire;
M. Boyer (Jean), sénateur de l'Isère;
M. Demerliat (Jean-Pierre), sénateur de la Haute-Vienne.
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Arrêté du 30 octobre 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Bletière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet, chef de service, délégation de signature est donnée à MM. René Lory et Joël-Yves Plouvin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M.
Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1992 pour les affaires appelées à l'audience postérieurement à cette date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse (1)
- Sont insérés après le premier alinéa de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 susvisé deux alinéas ainsi rédigés:
- Sont ajoutés au décret du 30 juillet 1963 susvisé un article 54-1 et, à la fin de la section 2, un article 57-10-1 ainsi rédigés:
< la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations.>>
- La section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) intitulée <> devient la section 5.
- Il est inséré après la section 3 du chapitre III du titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) une section 4 ainsi rédigée:
(1) La présente publication annule et remplace celle parue au Journal officiel du jeudi 23 janvier 1992, p.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 25 octobre 1991 portant nomination
Mandon (Daniel, Joseph), chef de bataillon, infanterie; 30 ans de services.
Décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
L'ensemble des personnels enseignants a vocation à participer aux activités de formation continue.
A ce titre, les personnels qui participent à ces activités concourent au service public d'éducation et demeurent régis par les règles statutaires particulières qui leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des personnels enseignants, à l'exclusion des personnels contractuels.
Les activités de formation continue assurées par les personnels enseignants comprennent :
a) Des activités d'enseignement ;
b) Des activités liées au service d'enseignement ;
Lorsque les personnels enseignants interviennent à temps complet au titre de la formation continue, la durée de leur service annuel se détermine en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant.
Les heures d'enseignement assurées au titre de la formation continue mentionnée au a de l'article 2 du présent décret comptent pour leur durée effective.
Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au c de l'article 2 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant et la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique.
Lorsque les personnels enseignants interviennent en service mixte, comprenant des activités de formation initiale et des activités de formation continue, les activités de formation continue sont décomptées, selon les modalités prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus, dans le maximum de service hebdomadaire que les intéressés sont tenus de fournir.
A cet effet, le nombre global d'heures effectuées en formation continue est divisé par le nombre de semaines de l'année scolaire.
Pour les personnels enseignants chargés de fonctions autres que d'enseignement, les heures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et le maximum de service hebdomadaire d'enseignement de leur corps d'origine.
Pour les personnels visés à l'alinéa ci-dessus, les heures mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique.
Le service des enseignants en formation continue peut se répartir sur une période plus longue que l'année scolaire et se dérouler à un rythme hebdomadaire modulé en fonction des besoins du service.
Toutefois, la durée hebdomadaire de ce service ne peut excéder la durée maximale de service d'enseignement hebdomadaire du corps majorée d'un tiers et, en tout état de cause, être supérieure à vingt-huit heures d'enseignement hebdomadaire.
L'autorité administrative responsable établit un service prévisionnel en début de chaque trimestre.
Elle procède à des ajustements trimestriels et annuel au vu des services accomplis.
Ne sont pas applicables aux personnels enseignants régis par le présent décret, pour la partie du service qu'ils effectuent en formation continue, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.
L'article 1er du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
- Les activités de formation continue assurées par les personnels enseignants peuvent comprendre:
a) Des activités d'enseignement incluant les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation des cours, l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires;
b) Des activités liées notamment à l'élaboration de projet de formation et à l'accompagnement des formations; ces activités sont définies par le ministre chargé de l'éducation.
Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au b de l'article 2 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant et la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique.
- Lorsque les personnels enseignants interviennent en service mixte, comprenant des activités de formation initiale et des activités de formation continue, les activités de formation continue sont décomptées, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ci-dessus, dans le maximum de service hebdomadaire que les intéressés sont tenus de fournir.
Pour les personnels visés à l'alinéa ci-dessus, les heures mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique.
- Ne sont pas applicables aux personnels enseignants visés par le présent décret, pour la partie du service qu'ils effectuent en formation continue, les dispositions des articles 3, 4, 5 et 8 du décret no 50-581 du 25 mai 1950 susvisé, des articles 3, 4, 5 et 8 du décret no 50-582 du 25 mai 1950 susvisé et des articles 2, 3, 4 et 5 du décret no 50-583 du 25 mai 1950 susvisé et du décret no 61-1362 du 6 décembre 1961 portant dispositions modifiant et complétant le décret no 50-582 du 25 mai 1950 susvisé.
Arrêté du 15 octobre 1991 portant habilitation à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget
M. Sorrentino (Gérard), chef de service régional.
M. Mats (Jean-Louis), inspecteur principal.
M. Skonieny (Thierry), inspecteur principal.
M. Brandini (Sylvain), commissaire.
Mlle Champire (Dominique), commissaire.
M. Cousin (Jean-Jacques), commissaire.
M. Dupont (Alain-Dominique), commissaire.
M. Guersent (Olivier), commissaire.
Mlle Issard (Claude), inspecteur.
Mme Lesizza (Nadine), commissaire.
Mlle Ribeiro (Florence), commissaire.
M. Ruzard (André), commissaire.
Les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes:
M. Carre (Honoré), inspecteur général de la répression des fraudes.
Mme Dupeyron (Aline), inspecteur principal.
M. Kerhes (Georges), inspecteur principal.
M. Pairet (Albert), inspecteur principal.
M. Degioanni (Gilbert), inspecteur.
M. Delon (Robert), inspecteur.
M. Fievre (Gilles), inspecteur.
Mme Lafite (Elsa), inspecteur.
M. Martin (Michel), inspecteur.
Les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions régionales, sièges de brigades interrégionales d'enquêtes:
Arrêté du 27 septembre 1991 fixant la liste de classement au concours 1991 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (sections A1, A2 et A3)
1 Gibernon (Jean-Luc).
2 Savin (Mathieu, Jean).
3 Balan (Antoine, Pierre, Marie).
4 Bravo (Xavier, Jacques, Emmanuel).
5 Jondot (Pierre-Henri).
6 Plagne (Alain, Michel, Roger, Yves).
7 Pesenti (Jérôme, Mathieu).
8 Garnier (Josselin).
9 Halbout (Gilles).
10 Blanchard (Emmanuel).
11 Segoufin (Luc, Guy).
12 Laporte (Emmanuel).
13 Hivert (Florent, François, Joseph).
14 Perrin (Hélène, Nadine).
15 Fauconnet (Michel, Pierre).
16 Bodineau (Thierry, Jacques, René).
17 Gourdellier (Fabrice, Gilles, Daniel).
18 Belaud (Gilles, Roger, Michel).
19 Gentil (Stéphane).
20 Tondut (Yannick, Pierre, Jean).
21 Prylli (Loïc, Didier, Laurent).
22 Grunspan (Cyril, Jean, Pierre).
23 Lecocq (Franck, Michel).
24 Henrio (Yannick, Hervé).
25 Cassier (Rémi).
26 Fantun (Jean-Baptiste, Jacques, J.).
1 Latremoliere (Franck, Thierry, Eric).
2 Boutreux (Thomas).
3 Hannachi (Jean).
4 Zabulon (Thomas, Stéphane, Claude).
5 Seizilles de Mazancourt (Claire).
6 Claudin (Philippe).
7 Mejean (Pierre, Jean).
8 Morisset (Philippe).
9 Bonet Orozco (Edgar).
10 Milet (Anne, Françoise, Luce).
11 Kleim (Sylvaine).
12 Villain (Pierre).
13 Dornic (Ivan).
14 Rejaud (Luc).
15 Jullian (Valérie).
16 Lebonnois (Sébastien, Dominique).
17 Prevost (Valéry).
18 Gauzelin (Philippe, Christian).
19 Laurent (Valérie).
20 Frappart (Claude, Jean, Raymond).
21 Tomas (Orlando).
22 Nony (Marie, Pierre).
23 Germain (Nathalie, Céline, Véronique).
24 Menguy (Ludovic).
25 Frascati (Nicolas).
26 Van Wijland (Frédéric, Pierre, Simon).
27 Halle (Marie-Agnès).
28 Le Cochec (Joran, Jean, Marie).
29 Pham (Khuon-Viet).
30 Giudicelli (Jean-Charles, Marc).
31 Roullet (Guillaume, Roger, André).
32 Alain (Valérie).
33 Carminati (Lionel, Julien).
34 Vince (Jacques, Patrick).
35 Pety (Jérôme, François, Basile).
36 Bazzali (Daniel).
(Microbiologie-physiologie)
1 Vincent (Stéphane, David, Damien).
2 Chavane (Frédéric, Yann).
3 Goisset (Céline, Anne, France).
4 Gratius (Isabelle, Marie).
5 Bouleau (Gabrielle, Sophie).
6 Bonnefoy (Christophe, Jean, Henri).
7 Faye (Cédric, Axel).
8 Richter (Patricia).
9 Coutadeur (Fabrice, Roger, André).
10 Smal (Anne, Marthe, Alice).
11 Gauvin (Marie-Laure).
12 Le Douarin (Fabrice, Martin, Marie).
13 Guitton (Irène, Dorothée, Anne).
14 Weil (Géraldine, Suzanne).
15 Fontaine (Laurent, Henri, Raymond).
Sont inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission ci-dessus les candidats dont les noms suivent.
Ces candidats sont proposés pour une bourse dite de licence.
27 Pesenti (Antoine, Stevens).
28 Ridde (Franz).
29 Philibert (Bertrand, Bernard, Raymond).
30 Borne (Niels, Guillaume).
31 Beaumont (Olivier, Clément, Maurice).
32 Corcoral (Philippe, Claude, Michel).
33 Blache (François).
34 Vivien (Frédéric, Raoul).
35 Comparat (Daniel, Pierre).
36 Houget (Sébastien, Laurent, Pascal).
37 Chabanol (Marie-Line, Elisabeth).
38 Boulhol (Véronique, Chantal, Mireille).
39 Hardin (Delphine, Michèle).
40 Rondeau (Sophie, Marie-Colette).
41 Coussemaeker (Didier, Marc, Claude).
42 Ganier (Laurent, Christophe, Antoine).
43 Motchane (Emmanuel, Pierre, François).
44 Kapoudjian (Christophe, André).
45 Russ (Emmanuel, Philippe).
46 Halberstadt (Marc, Michel, Jacques).
47 Marty (Florence).
48 Bang (Dominique, René, Adrien).
49 Laval (Régis, Bertrand, Marie).
50 Dehorter (Guillaume).
51 Dambreville (Frédéric, Claude, José).
52 Elliautou (Laurence).
53 Miquel (Alexandre, Régis, Daniel).
54 Peltier (Nicolas-Pierre, Oscar).
55 Oget (Laurent, Maurice, René).
56 Monthubert (Bertrand).
57 Colin (Vincent, Maurice).
59 Moynot (Sébastien).
60 Bailly-Maitre (Gilles, Jean-Luc).
61 Blanchard (Hugues, Alexandre).
62 Douc (Randal).
63 Vinatier (Stéphane).
64 Bernet (Pierre-François).
65 Renault (Jérôme, Vincent, David).
66 Gourlay (David, Yves, Marie).
67 Martinez (Patrick, Ange, Raymond).
68 Lapoux (Valérie, Chantal, Laurence).
69 Dal-Zilio (Silvano, Patrice).
70 Vignat (Henri).
71 Pitard (Estelle, Laure).
72 Brethenoux (Gaëlle).
73 Champain (Vincent, Jacques).
74 Doumal (Philippe).
75 Phan (Anthony, Edouard).
76 Guilley (Raphaël, Rémi).
77 Havet (Christophe).
78 Gaudron (Guillaume, Bernard).
79 Place (Dominique, Denis).
80 Helie (Marie-José, Suzanne).
81 Gerard (Yan, Gabriel).
82 Robin (Hervé, Régis).
83 Hache (Christophe, André).
85 Coeffard (Gaël).
86 Carlotti (Laure).
Arrêté du 23 juillet 1991 portant remise de débets
Arrêté du 20 septembre 1991 définissant le modèle du certificat d'hébergement
Le certificat d'hébergement institué par le décret du 27 mai 1982 modifié précité est établi sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
(1) Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par le Cerfa sous le numéro 20-3247, est disponible dans chaque mairie.
Les responsables des établissements mentionnés aux articles L.
5142-1 se livrant à des opérations relatives à des médicaments contenant une ou plusieurs substances psychotropes sont soumis aux dispositions des articles R.
Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Décret du 25 octobre 1991 portant admission à la retraite d'un préfet
Arrêté du 30 octobre 1991 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 1992 (femmes et hommes)
Arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 14 février 1983 susvisé, le service de l'infrastructure de l'air comprend : I.
- Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction : - l'établissement central de l'infrastructure de l'air ; - l'échelon central de neutralisation et de destruction des explosifs ; - les formations du génie de l'air.
Le service de l'infrastructure de l'air est dirigé par un directeur central, officier général de l'armée de l'air.
Le directeur central de l'infrastructure de l'air est directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service.
Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Il est assisté d'un directeur adjoint civil, du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et d'un directeur adjoint militaire.
Le directeur adjoint civil est compétent pour l'ensemble du service, sauf pour ce qui concerne les attributions spécifiques au directeur adjoint militaire.
Il assure les liaisons avec les services du ministère chargé de l'équipement et des transports.
Le directeur adjoint militaire a autorité sur la sous-direction du génie de l'air et les formations du génie de l'air ainsi que sur l'échelon central de neutralisation et de destruction des explosifs.
Il assure, en outre, les liaisons avec les états-majors et les organismes militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, son remplacement est assuré par le directeur adjoint civil et par le directeur adjoint militaire dans leurs domaines de compétence respectifs, par le directeur adjoint militaire en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint civil.
La direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend : - une sous-direction Plans-programmes ; - une sous-direction technique ; - une sous-direction administrative ; - une sous-direction du génie de l'air.
La sous-direction Plans-programmes prépare avec l'état-major de l'armée de l'air, et éventuellement avec d'autres directeurs d'investissement, les programmes d'infrastructure confiés au service de l'infrastructure de l'air et en coordonne l'exécution.
Elle participe à l'expression des besoins et à la définition des projets et des matériels nécessaires.
Elle propose à l'état-major de l'armée de l'air les prévisions d'emploi des formations du génie de l'air dans les programmes d'infra- structure.
Elle traite des questions relatives au schéma directeur informatique du service et des moyens appropriés.
La sous-direction technique est compétente en matière d'études et de travaux.
Elle donne un accord technique sur les projets établis par les services locaux constructeurs, définit les clauses techniques des études spécifiques et des marchés élaborés par la direction et participe au suivi de la réalisation des programmes d'infrastructure confiés au service de l'infrastructure de l'air.
La sous-direction administrative gère le budget d'infra- structure de l'armée de l'air et, éventuellement, les crédits correspondant aux travaux qui sont confiés au service par d'autres organismes.
Elle assure l'application au service de l'infrastructure de l'air de la réglementation générale des marchés et participe à l'élaboration des marchés centralisés.
Elle participe à la gestion du domaine militaire attribué à l'armée de l'air et à la direction des constructions aéronautiques, en tient à jour l'inventaire et établit les plans de servitudes aéronautiques et radioélectriques des installations de l'armée de l'air.
Elle connaît de toutes les procédures faisant l'objet d'un contentieux impliquant le service de l'infrastructure de l'air.
Elle participe à la gestion du personnel civil.
Elle assure le service général de la direction.
La sous-direction du génie de l'air est chargée de toutes les affaires techniques intéressant les formations du génie de l'air.
Elle définit l'organisation et prépare la mobilisation des formations du génie de l'air ainsi que les ordres d'opérations les concernant.
Elle participe à l'administration de leur personnel militaire.
Elle fixe les modalités d'instruction du personnel d'active et du personnel de réserve qui leur est affecté.
Elle propose la répartition des moyens financiers entre les formations du génie de l'air et en contrôle l'emploi.
Elle contrôle leurs activités et suit celles de l'échelon central de neutralisation et de destruction des explosifs.
L'organisation des sous-directions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
L'arrêté du 14 février 1983 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
Le directeur central de l'infrastructure de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 14 février 1983 susvisé, le service de l'infrastructure de l'air comprend:
- Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction:
- l'établissement central de l'infrastructure de l'air;
- l'échelon central de neutralisation et de destruction des explosifs;
- les formations du génie de l'air.
Il est assisté d'un directeur adjoint civil, du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et d'un directeur adjoint militaire.
- La direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend:
- une sous-direction Plans-programmes;
- une sous-direction technique;
- une sous-direction administrative;
- une sous-direction du génie de l'air.
Arrêté du 21 novembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
- Pour 1992, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 5756222 F, selon la répartition suivante:
La notice accompagnant chaque réactif bénéficiant d'un enregistrement comporte les informations suivantes rédigées en langue française à l'intention de l'utilisateur : 1° La dénomination du réactif, accompagnée de l'indication de sa destination diagnostique et thérapeutique ; 2° Le nom et l'adresse du fabricant, du distributeur et, le cas échéant, de l'importateur ; 3° La nature du ou des composants principaux et, le cas échéant, la composition des solutions d'étalonnage ou de calibration nécessaires à l'utilisation du réactif ; 4° Les informations utiles sur son intérêt diagnostique et thérapeutique ; 5° Le principe de la mesure et la description de la ou des réactions impliquées ; 6° Les précisions : a) Sur la spécificité et, le cas échéant, le seuil chiffré de sensibilité du réactif ; b) Sur les causes connues d'erreurs susceptibles d'entraîner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs ; c) Les valeurs de référence connues, exprimées de préférence dans le système international ; 7° Les règles de conservation ; 8° Le mode d'emploi, les précautions spéciales d'emploi, les limites éventuelles d'utilisation et de détection et, le cas échéant, la nécessité de faire appel à un équipement particulier ; 9° L'indication "usage in vitro" ; 10° Si nécessaire, l'indication "danger".
Arrêtés du 25 novembre 1991 portant attribution de l'autorisation de faire usage du label garantissant l'origine des produits fabriqués par des travailleurs handicapés
- L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction au groupement coopératif des aveugles travailleurs, 34, chemin des Pivolles, 69150 Décines, pour sa production de sacs poubelles.
Décrets du 29 novembre 1991 portant radiation (service des mines)
Arrêté du 25 novembre 1991 portant autorisation d'organiser dans le cadre du Téléthon 91 une course de relais pédestre par le club Alac L'Air liquide
- Les préfets des départements concernés par cette manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du fort de Crozon (Finistère)
Arrêté du 14 novembre 1991 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 22 novembre 1991 autorisant la renonciation à un permis d'exploitation de mines
Décision du 18 novembre 1991 modifiant la décision du 22 juillet 1991 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre
- L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'atelier protégé A.
I., 17, avenue de Broglie, 22305 LANNION CEDEX, pour sa production de coques de bateaux, des travaux d'encadrement et de photocomposition.
Le conditionnement primaire et le conditionnement extérieur, au sens de l'article R.
5121-1, comportent les informations suivantes rédigées en langue française à l'intention de l'utilisateur : 1° La dénomination du réactif ; 2° Le nom et l'adresse du distributeur ; 3° L'indication "usage in vitro" ; 4° Si nécessaire, l'indication "danger" ; 5° Les conditions de conservation ; 6° La date limite d'utilisation ; 7° Le numéro de lot de fabrication.
Décret no 92-173 du 21 février 1992 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux membres des corps des professeurs et des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
- Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classées au 1er échelon du corps ou éventuellement de la classe du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions des articles suivants.
- Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de fonctionnaire civil ou militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon du corps ou éventuellement de la classe de ce corps comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
Toutefois, les intéressés ne peuvent accéder à un échelon ou à une classe pour lesquels des conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier de leur nouveau corps.
Cette dernière restriction ne s'applique ni aux fonctionnaires titulaires de la classe exceptionnelle instituée par le décret no 61-1005 du 7 septembre 1961, ni aux professeurs des universités de classe exceptionnelle régis par les décrets no 81-61 du 27 janvier 1981, no 84-135 du 24 février 1984 et no 84-431 du 6 juin 1984.
Les professeurs agrégés et certifiés, les professeurs de l'enseignement agricole et de l'enseignement secondaire dont l'indice terminal est au moins égal à celui des professeurs certifiés, les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les professeurs et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique qui accèdent par concours au corps des maîtres de conférences mentionné à l'article 1er ci-dessus peuvent, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent,
être classés à la 1re classe de ce corps.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade.
Lorsque l'application de ces mêmes dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son ancien grade conduit soit à ne pas lui accorder d'augmentation de traitement, soit à lui accorder une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de son dernier avancement dans son ancien grade, l'intéressé conserve dans sa nouvelle situation l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutirait à classer le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
Lorsque le classement dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er est influencé par la situation acquise dans le corps d'origine pendant la durée du stage, cette durée n'est pas prise en compte lors de la titularisation.
- Les personnes nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après:
a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée de douze ans.
Il en est de même des services ouvrant droit à titularisation pour les agents vacataires mentionnés à l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
b) Les services accomplis durant les sept premières années dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus; les services accomplis entre la septième et la seizième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée et les services accomplis à partir de la seizième année à raison des neuf seizièmes de leur durée;
c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D au-delà de la dixième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée.
Toutefois, les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue en qualité d'agent non titulaire.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de permettre l'accès à une classe ou à un échelon pour lesquels des conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier du corps, ni de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire de l'Etat avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les services accomplis en qualité d'assistant d'enseignement et de recherche contractuel, d'assistant temporaire des écoles nationales vétérinaires, de moniteur, d'allocataire d'enseignement et de recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences mentionné à l'article 1er du présent décret sont pris en compte dans les conditions suivantes:
a) Les services des assistants d'enseignement et de recherche contractuels, des assistants temporaires des écoles nationales vétérinaires et des attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité;
b) Les services des moniteurs et des allocataires d'enseignement et de recherche justifiant d'au moins trois années de fonctions en ces qualités sont retenus à raison de deux ans;
c) Les services des moniteurs et des allocataires d'enseignement et de recherche ayant exercé leurs fonctions en ces qualités pendant moins de trois ans sont retenus à raison de la moitié de leur durée;
d) Les services des allocataires d'enseignement supérieur sont retenus dans leur totalité dans la limite de deux ans.
Les services retenus au titre des dispositions du c ou du d ci-dessus sont cumulables dans la limite de deux ans.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont classées à un échelon du corps ou éventuellement de la classe déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de permettre l'accès à une classe ou à un échelon pour lesquels des conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier du corps.
- L'application des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus ne peut conduire, lorsqu'une personne est nommée dans le corps des maîtres de conférences mentionné à l'article 1er ci-dessus après avoir exercé pendant au moins six ans des fonctions d'enseignant dans l'enseignement supérieur en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à ce que la durée des fonctions prises en compte pour son classement dans le nouveau corps soit inférieure à deux ans.
- Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus,
lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé des fonctions d'enseignement supérieur de niveau au moins égal, soit en France en qualité d'enseignant associé, soit à l'étranger, la durée de ces fonctions peut être prise en compte en tout ou partie, après avis de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs.
Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein ne peuvent être prises en compte qu'à concurrence des services réellement effectués.
Toutefois, les services effectifs des assistants associés nommés en application du décret du 4 mars 1977 susvisé sont pris en compte dans leur totalité.
Ces personnes sont classées à un échelon du corps ou éventuellement de la classe déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
L'application des dispositions du présent article ne peut conduire à un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
- Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4, lorsqu'un chercheur d'un établissement public administratif de recherche ou d'un établissement public à caractère scientifique et technologique est nommé dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, il est classé à un échelon déterminé en tenant compte du temps qu'il a passé dans une fonction correspondant au moins à celle exercée par les membres de ce corps.
Ce temps est compté pour les deux tiers de sa durée effective.
Après avis de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, la durée ainsi prise en compte pourra être augmentée jusqu'à concurrence de l'intégralité du temps défini ci-dessus.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux chercheurs un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des articles 3 et 4 ci-dessus.
- Lorsque des candidats sont nommés dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans, en vue du calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps.
Ils sont classés à un échelon du corps ou éventuellement de la classe déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
Le niveau des fonctions est apprécié par la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs.
- Les classements sont effectués en application des articles 3, 4, 5, 7, 8 ou 9 ci-dessus, selon la situation des personnes constatée soit à la date de cessation de leurs dernières fonctions soit à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, le cas échéant, de titulaire dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, pour les personnes ayant effectué, antérieurement à leur nomination dans le corps des maîtres de conférences des fonctions d'assistant d'enseignement et de recherche contractuel, d'assistant temporaire des écoles nationales vétérinaires, d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, de moniteur, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'allocataire d'enseignement et de recherche, l'application éventuelle des dispositions de l'un des articles 3, 4, 7, 8 ou 9 ci-dessus ne peut conduire à un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 5.
- En application des dispositions de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 susvisée, les dispositions de l'article 4 sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat qui ont été nommés à partir du 1er juillet 1975 et, en application des dispositions de l'article 71 du décret du 21 février 1992 susvisé, jusqu'à la date d'installation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, dans un des corps d'enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les intéressés disposent d'un délai d'un an, à compter de la date de publication du présent décret, pour solliciter le bénéfice de ces dispositions.
Les membres des corps mentionnés à l'alinéa précédent qui ont été nommés antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer la date du 1er juillet 1975, afin de bénéficier, à cette dernière date, des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Leur ancienneté de service dans le corps continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Les révisions de situation porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er juillet 1975.
- Les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux membres des corps des professeurs et des chefs des travaux régis par les décrets no 65-541 du 1er juillet 1965 modifié relatif aux personnels de direction et d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements et no 68-537 du 30 mai 1968 modifié relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements.
- Les personnes nommées en qualité de stagiaire dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont rémunérées, pendant la durée de leur stage, à l'indice qui résulte de l'application des règles de classement fixées par le présent décret.
- Est abrogé, à l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 71 du décret du 21 février 1992 susvisé, le décret no 64-449 du 25 mai 1964 relatif aux règles de classement du personnel enseignant de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés,
Le concours prévu au 2° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :
A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats proposés pour l'admission en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
Arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
- Le concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes, comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20:
Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat l'exposé de ses titres et travaux et le relevé des notes obtenues au cours de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes (coefficient 1);
Une conversation avec le jury portant sur les motivations du candidat (durée: trente minutes; coefficient 2).
- Le jury du concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il comprend un président et au moins trois membres, dont deux choisis parmi les enseignants de l'Ecole nationale des chartes et les enseignants de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
- Les candidats font l'objet d'un classement par le jury en fonction des notes obtenues.
Arrêté du 15 septembre 1992 portant classement de sites
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Nord et à la mairie de Lille.
Arrêté du 21 octobre 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (police nationale)
Arrêté du 14 octobre 1992 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
5134-1 est effectuée dans les conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers.
Outre le respect des dispositions de l'article R.
4235-48, la délivrance par le pharmacien est précédée d'un entretien tendant à s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception.
L'entretien permet également au pharmacien de fournir à la mineure une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l'intérêt d'un suivi médical.
Cette information est complétée par la remise de la documentation dont dispose le pharmacien sur ces sujets.
Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d'éducation familiale le plus proche.
Décret n° 92-1160 du 16 octobre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes), signé à Paris le 10 juillet 1992 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes),
signé à Paris le 10 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Ambassade du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
KLI CHEZ
CHOCOLAT S.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AUX RELATIONS DE VOISINAGE CONCERNANT LES ACTIVITES DES PECHEURS A PROXIMITE DES ILES ANGLO-NORMANDES ET DE LA COTE FRANCAISE DE LA PENINSULE DU COTENTIN (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE - PARIS - NOTE No 135-92
L'Ambassade de Sa Majesté Britannique présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer aux discussions qui se sont déroulées récemment entre des représentants des Gouvernements britannique et français au sujet des relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des Iles anglo-normandes et de la Côte française de la péninsule du Cotentin, et notamment de la pêche française sur le Banc de la Schole.
Au cours de ces discussions, les représentants britanniques ont communiqué aux représentants français ce qui suit:
a) A compter du 1er septembre 1992, les autorités du bailliage de Guernesey exerceront des contrôles techniques sur la pêche, correspondant aux mesures mentionnées au paragraphe b ci-dessous, dans la limite maximale de 12 milles nautiques au-delà des lignes de base, et disposeront notamment du pouvoir d'engager des poursuites en cas d'infraction aux règlements applicables dans ces eaux, ce qui leur évitera ainsi d'avoir à conduire les petits navires français dans les ports anglais aux fins de poursuites.
b) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-après, les autorités du bailliage de Guernesey prescrivent et mettent en oeuvre des mesures qui répercutent les mesures techniques de préservation et de gestion ayant trait à la pêche en mer, arrêtées périodiquement par les Communautés européennes et applicables dans la zone VII du C.
c) Une limite a été fixée au bailliage de Guernesey dans les eaux situées vers le bailliage de Jersey aux fins de contrôle de la pêche.
Le Gouvernement britannique, compte tenu de ces discussions, a l'honneur de faire les propositions suivantes:
Les limites aux fins du contrôle de la pêche dans les eaux situées entre le bailliage de Guernesey et la France sont les lignes A et B, telles qu'elles sont définies ci-après:
La ligne A est composée des loxodromies joignant les points suivants,
définis par les coordonnées en latitude et longitude en données européennes (premier Ajustement 1950):
49o55I23J N 02o03I12JO (limite des 12 miles nautiques) 2.
La ligne B est composée des loxodromies joignant les points suivants,
49o18I18J N 02o56I09JO Les lignes A et B sont représentées, à titre d'illustration, sur la carte annexée à la présente note.
Tous les pêcheurs français dont le nom et les caractéristiques figurent sur une liste annexée à la présente note peuvent continuer leurs activités de pêche actuelles sur le Banc de la Schole jusqu'à leur retraite ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2010, sous réserve qu'ils continuent, lorsqu'ils pêchent sur le banc, à utiliser la même méthode de pêche et le même navire ou un navire semblable à celui qui est spécifié sur la liste jointe en annexe.
Figurent sur cette liste les pêcheurs français qui se rendent régulièrement sur le Banc de la Schole.
En outre, sous réserve de la limite de quatre navires par jour civil, tous les pêcheurs français dont le nom et les caractéristiques figurent sur une seconde liste annexée à la présente note peuvent continuer, à l'exception des mois d'avril et de mai, leurs activités de pêche actuelles sur le Banc de la Schole jusqu'à leur retraite ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2010,
sous réserve qu'ils continuent, lorsqu'ils pêchent sur le banc, à utiliser la même méthode de pêche et le même navire ou un navire semblable à celui qui est spécifié sur la liste jointe en annexe.
Figurent sur cette liste les pêcheurs français qui se rendent occasionnellement sur le Banc de la Schole.
Les autorités françaises doivent communiquer aux autorités de Guernesey chaque jour pour le surlendemain les noms et informations concernant les navires qui ont demandé et reçu l'autorisation de pêcher ce jour-là, à compter de 0001 heure, heure standard européenne.
Si un navire n'est pas ainsi désigné, il ne peut pas pêcher ce jour-là.
Si aucun navire n'a demandé et reçu l'autorisation de pêcher ce jour-là, cette information doit être communiquée aux autorités de Guernesey.
Si un pêcheur désigné sur l'une ou l'autre liste change de navire, les caractéristiques du nouveau navire (longueur entre les perpendiculaires,
puissance et tonnage, ainsi que le nom et le numéro d'enregistrement) doivent être communiquées aux autorités britanniques.
L'expression <> signifie un navire utilisant la même méthode de pêche et dont aucune des caractéristiques susmentionnées n'excède de 10 p.
100 celle du navire initial.
Le Banc de la Schole est le banc sous-marin situé à l'Est de Guernesey et délimité par les loxodromies joignant les points suivants, définis par les coordonnées en latitude et longitude en données européennes (premier Ajustement de 1950):
49o35I30JN 02o14I30JO Les lignes sont représentées, à titre d'illustration, sur la carte annexée à la présente note.
Les pratiques existantes concernant la pêche effectuée par des pêcheurs côtiers de France et du bailliage de Guernesey dans les eaux situées à proximité des Iles anglo-normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, à l'exception du Banc de la Schole, ne seront pas affectées.
Si les autorités du bailliage de Guernesey jugent nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, d'instituer des mesures techniques de préservation qui diffèrent des mesures adoptées par les Communautés européennes et en vigueur à ce moment pour la zone VII du C.
M., notamment en cas de pollution accidentelle ou de catastrophe naturelle, ces mesures doivent, autant que possible, être communiquées aux autorités françaises avant leur entrée en vigueur.
Ces dispositions ne doivent pas être discriminatoires à l'encontre des pêcheurs français, ni avoir pour effet de modifier les conditions d'accès desdits pêcheurs aux zones de pêche, sauf dans la stricte mesure rendue nécessaire par la situation.
Les autorités compétentes britanniques et françaises sont invitées à continuer de traiter, aussi rapidement que possible, les éventuelles poursuites de pêcheurs britanniques dans les eaux françaises et de pêcheurs français dans les eaux britanniques.
Les parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de tout problème pouvant survenir dans l'application des dispositions qui précèdent.
A la demande de l'une ou l'autre partie, elles peuvent se rencontrer pour étudier la question et traiter toute difficulté se rapportant à la présente note, notamment les questions concernant la préservation des ressources du Banc de la Schole et des niveaux de pêche.
Les dispositions susmentionnées ne font pas obstacle aux relations entre pêcheurs au niveau local.
Les pêcheurs sont encouragés à discuter entre eux des problèmes de pêche qu'ils rencontrent.
Si les propositions qui précèdent sont acceptables pour le Gouvernement de la République française, l'Ambassade a l'honneur de suggérer que la présente note et la réponse du ministère en ce sens constituent un accord entre les Gouvernements britannque et français qui entrera en vigueur à la date de la réponse du ministère.
L'Ambassade de Sa Majesté Britannique saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.
No 1864/DJ -
Le ministre des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 135-92 du 10 juillet 1992 dont la teneur suit:
49o55I23JN 02o03I12JO (limite des 12 milles nautiques) << 2.
< sous réserve qu'ils continuent, lorsqu'il pêchent sur le banc, à utiliser la même méthode de pêche et le même navire ou un navire semblable à celui qui est spécifié sur la liste jointe en annexe.
< chaque jour pour le surlendemain, les noms et informations concernant les navires qui ont demandé et reçu l'autorisation de pêcher ce jour-là, à compter de 1 heure, heure standard européenne.
<> signifie un navire utilisant la même méthode de pêche et dont aucune des caractéristiques susmentionnées n'excède de 10 p.
< < <> Le ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire part à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.
Il saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'assurance de sa haute considération.
Arrêté du 15 octobre 1992 relatif à l'ouverture de préparations au diplôme universitaire de technologie destinées à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans
- Une préparation au diplôme universitaire de technologie destinée à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans est ouverte, à compter de la rentrée universitaire de 1992, dans les instituts universitaires de technologie et les spécialités ci-après énumérés:
- Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 14 octobre 1992 autorisant l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à recourir à l'emprunt
- L'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est autorisé à recourir à deux prêts de la Caisse centrale de coopération économique d'un milliard de F CFP chacun (55millions de francs).
Ces prêts sont destinés au financement partiel de la deuxième tranche du programme triennal de développement des télécommunications de l'office.
- 1. a) Le premier prêt portera intérêt au taux de 6 p.
payable le 30 avril et le 31 octobre de chaque année;
b) Le second prêt portera intérêt dans les conditions fixées par la convention passée le 14 avril 1992 entre l'office et la Caisse centrale de coopération économique.
Les intérêts seront également payables le 30 avril et le 31 octobre de chaque année.
L'amortissement des prêts sera effectué à compter du 31 octobre 1995 en vingt-deux semestrialités constantes croissantes en capital.
L'octroi de ces prêts est subordonné au versement par l'office d'une commission d'engagement de 0,5 p.
100 l'an sur la partie non mobilisée du crédit et calculée le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.
- Ces prêts ont l'aval du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Il sera fait face au service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts au moyen des recettes de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, lequel devra, à cet effet, inscrire chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires à ces paiements.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-954 du 2 septembre 1992 modifiant la décision no 92-347 du 14 avril 1992 autorisant la S.
Ambiance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paradis
- L'annexe IV à la décision no 92-347 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 15 octobre 1992 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de l'institut technique des corps gras
Arrêté du 15 octobre 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves du troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
NATURE ET DUREE DES EPREUVES
Des épreuves obligatoires
- Le troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales.
1o Le commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée: quatre heures; coefficient 4);
2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur des éléments fondamentaux de droit public, de droit communautaire et des politiques économiques (durée: trois heures; coefficient 4);
3o Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant au choix du candidat, sur:
- gestion des ressources humaines dans l'entreprise;
- développement social urbain et politique de la ville,
1o Un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle antérieure et visant à apprécier ses motivations (durée: quinze minutes; coefficient 2);
2o Une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion visant à apprécier la personnalité, les capacités et les aptitudes du candidat (durée: quinze minutes, dont cinq minutes d'exposé avec préparation de quinze minutes; coefficient 2).
- Les candidats au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'une ou plusieurs des épreuves facultatives suivantes:
1o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont celles fixées par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (coefficient 1);
2o Une épreuve orale ayant trait au traitement automatisé de l'information (durée: dix minutes; coefficient 1);
3o Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: anglais,
allemand, espagnol, italien, russe (durée: deux heures; coefficient 1), le choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au concours.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20.
- Le programme de la deuxième épreuve écrite du troisième concours est fixé comme suit:
- Programme de droit public
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté politique et ses modes d'expression.
La Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat: administration centrale, services extérieurs, le préfet.
Les collectivités territoriales: la région, le département, la commune.
Les personnes publiques spécialisées.
La séparation des autorités administratives et judiciaires: le tribunal des conflits.
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs: les recours devant la juridiction administrative.
La réglementation juridique de l'activité administrative.
Le principe de légalité: le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
La notion de service public: les différents gestionnaires des services publics: régies, concessions, établissements publics, entreprises publiques.
Les relations entre l'administration et les usagers: droits des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
Les interventions de la puissance publique en matière immobilière.
Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Notions générales sur les travaux publics, la construction, l'urbanisme,
- Programme de droit communautaire
Les aspects institutionnels des communautés européennes:
- les institutions et les organes des communautés;
- les caractéristiques du système juridique communautaire: les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, le principe d'applicabilité directe, le principe de primauté;
- incidence du droit communautaire sur le droit français;
- les organes juridictionnels;
- Programme portant sur les politiques économiques
La crise d'adaptation des économies développées.
Aperçu de l'évolution de 1950 à 1986, les caractéristiques de la croissance rapide, les facteurs explicatifs.
Les causes des dérèglements, les transformations du système international (produits de base, nouveaux pays industriels, multinationales), les mutations technologiques, les blocages internes.
Les principaux problèmes des économies de marché: la lenteur et l'irrégularité de la croissance, la coexistance de l'inflation et du chômage, le déséquilibre de la balance des paiements courants, la crise de l'Etat protecteur.
Les politiques économiques, les politiques de sauvegarde (approvisionnement, environnement, population), les politiques de croissance équilibrée (concurrence, politique industrielle, recherche et développement), les politiques de l'emploi, régionales, sociales, les politiques de régulation conjoncturelles (monétaire, budgétaire, des prix, des revenus).
Les grandes lignes de l'évolution économique depuis 1945, du début de la Ve République à la crise sociale de 1968, de la crise sociale aux chocs pétroliers.
Le poids économique de l'Etat, l'économie publique marchande, la planification.
Les communautés économiques européennes.
L'édification de l'Europe, les regroupements sectoriels, Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.
A.), Communauté européenne de l'énergie atomique (C.
La Communauté économique européenne (C.
E.): le marché intérieur (les quatre libertés fondamentales, la politique de la concurrence, la politique fiscale), le marché commun agricole et la politique agricole commune (P.
L'approfondissement de la Communauté, la création d'une union monétaire (serpent, système monétaire européen, Fonds européen de coopération monétaire).
L'ébauche d'une politique industrielle (politique des structures de production, des transports, de l'énergie, de la recherche, de l'environnement).
La libre circulation des travailleurs, unification du marché des biens et des services, perspectives du traité sur l'Union européenne.
L'organisation des relations extérieures (avec le G.
T., les pays industrialisés, les pays en voie de développement).
La monnaie, le crédit:
- les différentes sortes de monnaie;
- les intermédiaires financiers;
- les marchés (marchés monétaires, marchés des prêts à l'économie, marchés financiers).
L'expression des relations internationales, la balance des paiements.
L'organisation monétaire et financière internationale, les organismes financiers internationaux, le système monétaire international (système de Bretton Woods, système de la Jamaïque).
La régulation des échanges, la libération des échanges après la Seconde Guerre mondiale (G.
T.), la résurgence du protectionnisme.
- Le programme des matières à option de la troisième épreuve écrite du troisième concours est fixé comme suit:
- Programme de finances publiques
Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le plan.
Le budget de l'Etat: les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat: les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations.
Les ressources publiques: fiscalité et prélèvements sociaux (répartition,
évolution, mécanisme); les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires.
les agents d'exécution du budget: ordonnateurs et comptables; la période d'exécution du budget.
Le contrôle financier; la responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
Caractères généraux du contrôle, les contrôles administratifs.
Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire.
Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.
- Programme de gestion des entreprises
Stratégie du coût, stratégies de différenciation.
La gestion financière; les choix d'investissements, les plans de financement, le contrôle de gestion, les prévisions, la gestion de trésorerie.
Principes généraux de la gestion des ressources humaines:
Caractères généraux de la fonction personnel dans l'entreprise (statut,
cadre juridique, organisation).
- Programme de droit civil
a) Les personnes physiques:
Conditions de la personnalité.
Nature de la personnalité morale.
Création et dispositions (sociétés, syndicats, associations, fondations).
Conséquences de la personnalité morale.
Les effets du mariage et les conséquences juridiques de l'état d'époux.
Dissolution et relâchement du mariage:
- le divorce;
- la séparation de corps.
b) L'état dans la famille:
Effets de la parenté et de l'alliance.
c) La famille naturelle:
L'union libre.
Etablissement de la filiation naturelle.
Effets de la filiation naturelle.
d) La famille adoptive:
Adoption plénière.
Adoption simple.
a) Règles de capacité et d'incapacité.
b) Les mineurs:
Administration légale et tutelle.
c) Les régimes de protection des incapables majeurs.
a) Les sources des obligations:
Les catégories d'actes juridiques.
L'autonomie de la volonté.
b) Le contrat:
Sanctions des conditions de formation des actes juridiques.
Effet du contrat.
c) Le fait juridique:
a) Le droit de propriété:
Etendue, propriété collective.
Modes d'acquisition de la propriété des meubles et immeubles.
Sanctions et preuve du droit de propriété.
b) Les droits réels principaux:
L'usufruit.
Bail à construction et bail emphytéotique.
- Programme de relations sociales
Les acteurs des relations sociales:
L'Etat, les employeurs, les salariés, les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Le rôle de l'Etat dans l'établissement et l'application des règles sociales (droit de grève, salaire minimum).
Histoire des organisations syndicales de salariés.
Structures et importance respective des organisations syndicales de salariés.
La participation des salariés à la prise de décision; les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les comités de groupe, la gestion des oeuvres sociales des entreprises, la recherche de l'amélioration des conditions de travail.
L'évolution des rapports sociaux:
Les modifications de l'environnement technique, économique et politique et l'évolution des rapports sociaux.
L'évolution des formes de conflits.
Les nouvelles formes d'organisation du travail.
- Programme de gestion des ressources humaines
La gestion des ressources humaines et l'entreprise:
Ses objectifs.
Les enjeux stratégiques d'une gestion des ressources humaines:
Efficacité de l'entreprise.
Adaptation des potentiels humains aux changements économiques et sociaux.
Les éléments au service de la fonction Personnel dans l'entreprise:
Les acteurs: encadrement, partenaires sociaux et salariés.
Indicateurs: diagnostics, bilans économiques et sociaux, informations projectives, audits.
Apports techniques de l'information.
Les instruments opérationnels de la gestion des ressources humaines:
Le recrutement: gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois.
La formation professionnelle: enjeux, programme d'actions, évaluation, cadre juridique.
La politique salariale, individualisation, intéressement, participation,
La communication interne; la communication organisationnelle.
La dynamisation du travail collectif: gestion participative et organisation du travail, projets d'entreprise et objectifs de <>.
- Programme de développement social urbain
et politique de la ville
Approche des phénomènes urbains.
a) Sociologie urbaine:
Histoire des mouvements sociaux: le déplacement de la question sociale.
Les rapports sociaux dans la ville: exclusion-intégration.
b) Géographie urbaine:
Démographie: évolution de la population urbaine.
Les villes contemporaines: organisation, fonctions, tendances actuelles de l'urbanisation et conséquences sur la société et l'économie.
La notion de développement appliquée au territoire:
- le développement local;
- le développement social urbain (approche globale et transversale).
Les acteurs de la ville.
- le changement dans les organisations;
- rôle et stratégies des différents acteurs (collectivités publiques,
organisations privées, habitants).
- théorie des politiques publiques;
- rôle de l'Etat et des collectivités locales (la décentralisation);
- notions générales sur les politiques sectorielles (social, emploi,
éducation, logement, économiques, urbanismes, sécurité et prévention);
- la politique de développement social urbain.
- Le programme de l'épreuve facultative ayant trait au traitement automatisé de l'information est fixé comme suit:
L'informatique dans l'organisation administrative.
L'introduction des nouvelles technologies dans les méthodes de gestion administrative.
Politique nationale en matière d'équipement informatique.
Les ordinateurs.
Les langages évolués et les métalangages.
Les progiciels.
Les différents types d'organisation informatique:
L'informatique centralisée.
L'informatique asservie.
L'informatique partagée.
L'informatique répartie.
Gestion du personnel, comptabilité, gestion prévisionnelle, traitement de texte, courrier électronique, téléconsultation, statistiques, enquêtes et aide à la décision, enseignement assisté par ordinateur, téléinformatique,
banque de données, applications sectorielles.
- Gestion de l'informatique
Relations entre organisation générale et informatique, schéma directeur et cahier des charges, informatique et conditions de travail, l'acquisition et l'implantation d'un système, maintenance et développement, le personnel informaticien, les utilisateurs.
- Droit du traitement de l'information
Principes généraux du droit du logiciel, informatique et libertés, l'accès aux documents administratifs.
Pour la préparation de cette épreuve, les candidats devront accorder une importance particulière aux spécificités et aux réalisations concernant le traitement de l'information dans l'administration française.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session de 1993.
Décret du 13 juillet 1992 portant nomination d'un magistrat
Arrêté du 18 juin 1992 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses en médecine humaine
- L'arrêté du 22 février 1990 susvisé portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses est modifié comme suit:
Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, il est ajouté les mentions suivantes:
A la classe A:
A la classe B1:
A la classe C1:
- A l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé sont supprimées les mentions suivantes:
La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L.
5134-1 est justifiée par une déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.
Arrêté du 7 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 17 juin 1988 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Force de vente et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- A compter de la session de 1993, la nature du secteur, objet de l'approfondissement, ne sera plus mentionnée sur le diplôme en cas de succès à l'épreuve facultative d'approfondissement sectoriel mais fera l'objet d'une attestation rectorale indépendante du diplôme.
Décret n°92-649 du 8 juillet 1992 modifiant le décret n° 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-649 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- A l'article 3 (1, d) du décret du 14 septembre 1987 modifié susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 1er juillet 1992 portant transfert de crédits
Arrêtés du 21 janvier 1992 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 21 janvier 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-786 du 20 septembre 1991 modifiant la décision no 91-203 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe I à la décision no 91-203 du 22 février 1991 susvisée est modifiée comme suit:
- L'annexe III à la décision no 91-203 du 22 février 1991 susvisée est modifiée comme suit:
- L'annexe IV à la décision no 91-203 du 22 février 1991 susvisée est modifiée commme suit:
- L'annexe VI à la décision no 91-203 du 22 février 1991 susvisée est modifiée comme suit:
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article D.
5134-1 délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-808 du 20 septembre 1991 modifiant la décision no 91-460 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe III à la décision no 91-460 du 17 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit:
- L'annexe V à la décision no 91-460 du 17 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-798 du 20 septembre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-220 du 25 mai 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe à la décision no 88-220 du 25 mai 1988 susvisée est modifiée comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-788 du 20 septembre 1991 portant abrogation de la décision no 90-775 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-461 du 26 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 90-775 du 12 octobre 1990 est abrogée.
Arrêté du 20 février 1991 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Arrêtés du 30 avril 1991 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Décret n°91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après :
CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie
CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT :
Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an majorée de 1 an
1re classe, 3e échelon :
Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans
Ancienneté maintenue
1re classe, 1er échelon
Ancienneté maintenue majorée de 1 an
2e classe, 1er échelon :
Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
Ancienneté maintenue majorée de 2 ans
1re classe, 3e, 2e, 1er échelon
2e classe, 2e, 1er échelon
Surveillant-chef
1re classe, 1er, 2e échelon
Surveillant-chef divisionnaire
1re classe, 1er, 2e, 3e échelon
2e classe, 1er, 2e échelon
(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation.
Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
et de la protection judiciaire de la jeunesse
Infirmier principal normal
Ancienne maintenue
CORPS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L'ETAT :
Agent de l'éducation spécialisée
Hors-classe, 2e échelon
Hors-classe, 1er échelon
Agents techniques de bureau de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires applicables à ces corps
Dactylographie
Agent technique de bureau
Dactylographe principale de 1re classe
Dactylographe principale de 2e classe
Dactylographe normale de 1re classe
Dactylographe normale de 2e classe
Les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvsisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après :
Allocataire
Stagiaire 1re et 2e année
Commis des services pénitentiaires
Econome
Commis
Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les services accomplis en qualité de titulaire, de stagiaire et d'élève dans les corps du cadre territorial mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont considérés comme services de l'Etat.
Les personnels intégrés sont soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment à son article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux,
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre
Arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
- Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 3000 F.
Peuvent administrer la contraception d'urgence déterminée à l'article D.
5134-5 les infirmiers et les infirmières rattachés à un établissement et y disposant d'un local permettant le respect de la confidentialité.
Arrêté du 25 novembre 1991 portant nomination au comité des ressources vivantes de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Décisions du 23 décembre 1991 portant agrément d'artifices de divertissement
Arrêté du 20 janvier 1992 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Décret du 24 janvier 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
- M. Michel Durafour est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
L'infirmier ou l'infirmière organise un suivi de chaque élève à laquelle une contraception d'urgence a été administrée.
Dans tous les cas, il lui appartient de veiller à la mise en oeuvre d'un accompagnement psychologique de l'élève et d'un suivi médical par un centre de planification ou d'éducation familiale, ou d'un médecin traitant ou spécialiste visant à : 1° S'assurer de l'efficacité de la contraception d'urgence, notamment en conseillant un test de grossesse lorsqu'il est constaté un retard de règles ; 2° Prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le sida, notamment en vue d'un dépistage et, éventuellement, d'un traitement précoce ; 3° Discuter d'une méthode de contraception régulière adaptée à son cas.
Arrêté du 8 janvier 1992 complétant l'arrêté du 28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents-chefs de 2e classe de surveillance et de magasinage
Arrêtés du 19 avril 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990 relatif au champ d'application de la convention collective, les dispositions dudit accord du 6 décembre 1990.
Arrêtés du 22 avril 1991 portant agrément de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale Toulouse-II, sis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, 71 bis, allées Jean-Jaurès, 31050 TOULOUSE CEDEX, est agréé.
- Le préfet de la région Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-956 du 2 septembre 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-371 du 19 septembre 1988 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-795 du 20 septembre 1991 susvisée est annulée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-951 du 2 septembre 1992 modifiant la décision no 92-286 du 14 avril 1992 autorisant l'association Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpha
- L'annexe II à la décision no 92-286 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
L'administration de ce médicament fait l'objet de la part de l'infirmier ou de l'infirmière d'un compte rendu écrit, daté et signé sur le " cahier de l'infirmière " ou un autre document prévu à cet effet dans l'établissement.
A la fin de chaque année scolaire, l'infirmier ou l'infirmière, quel que soit son établissement d'exercice, établit et adresse, à l'infirmière ou à l'infirmier conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, un état faisant apparaître le nombre de demandes de ce médicament de la part des élèves mineures et majeures, ainsi que le nombre d'élèves auxquelles une contraception d'urgence a été administrée ainsi que le nombre d'élèves mineures et majeures orientées vers d'autres structures.
Arrêté du 24 janvier 1992 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Arrêtés du 2 janvier 1992 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 1992, M. Giroux (Alain), chargé d'études de 2e classe, 13e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu chargé d'études de 1re classe, 1er échelon (IB 780, IM 637), à compter du 1er avril 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 1992, Mlle Briançon (Annick), chargé d'études de 2e classe, 13e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue chargé d'études de 1re classe, 1er échelon (IB 780, IM 637), à compter du 1er décembre 1991.
Arrêté du 6 janvier 1992 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 21 janvier 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Décret du 26 février 1992 portant nomination du délégué à la formation professionnelle
- M. Jean Courdouan est nommé délégué à la formation professionnelle.
- Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe d'Ayrenx, directeur adjoint de cabinet.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Christian Pouget, conseiller technique.
Lorsqu'il apparaît qu'un réactif présente des risques pour la santé publique, y compris du fait du non-respect des règles fixées par le présent chapitre, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le signale au fabricant, importateur ou distributeur en l'informant de ses intentions et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Au vu de la réponse, le directeur général de l'agence peut, par décision motivée, ordonner le retrait du marché du réactif à titre provisoire ou définitif.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut, à titre conservatoire, ordonner immédiatement le retrait du réactif par décision motivée.
En ce cas, la décision prise selon la procédure prévue à l'alinéa précédent intervient dans un délai de deux mois.
Le fabricant, le distributeur ou l'importateur procède immédiatement auprès des utilisateurs, y compris dans le cas d'un retrait conservatoire, au rappel des réactifs dont le retrait a été décidé.
Arrêté du 15 janvier 1992 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour 1992
Arrêté du 26 décembre 1991 portant admission d'élèves et d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1991
En première année d'études
En deuxième année d'études
Département Electronique
Mlle Bernard (Nathalie).
M. Bourachot (Jean-Luc).
M. Burlot (Frédéric).
M. Caprais (Sébastien).
M. Coleau (Benoît).
M. Eudeline (David).
M. Gloaguen (Franck).
M. Guennoc (Georges).
M. Hiron (Emmanuel).
M. Lambert (David).
M. Le Deuff (Yannick).
M. Madelaine (Laurent).
M. Martin (Fabrice).
Mlle Mauchin (Agnès).
M. Roussille (Arnaud).
M. Somogy (Philippe).
M. Tourde (Daniel).
M. Vilcoq (Denis).
M. Waflard (David).
M. Balzer (Thierry).
Mlle L'Haridon (Nathalie).
Département Chimie-pyrotechnie
Mlle Raffin (Nathalie).
Est admis, en qualité d'élève étranger, en deuxième année d'études, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement l'auditeur étranger ci-après:
L'enseigne de vaisseau Berrada (Khalid), de nationalité marocaine.
Sont admis en qualité d'auditeurs étrangers à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
L'élève officier Lahlali Abdelkader, de nationalité marocaine.
Le lieutenant Triki Mahmoud, de nationalité tunisienne.
Décret no 92-1124 du 2 octobre 1992 pris pour l'application aux membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Un quart au plus du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autres que celles visées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé.
- Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et des textes pris pour son application relatives à l'interdiction temporaire d'exercer concernant les membres de l'ordre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé.
Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre d'experts-comptables ou de comptables agréés associés au sein de ces sociétés et y exerçant la profession.
Le membre de l'ordre frappé d'une interdiction temporaire d'exercer ne peut plus, pendant la durée de la sanction, figurer sur aucun tableau ni exercer la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1992 portant nomination à un comité de bassin
Pour représenter la région Bourgogne
En qualité de membre titulaire: M. Billardon (André), en remplacement de M. Nesme (Jean-Marc).
En qualité de membre suppléant: M. Raymond (Michel), en remplacement de M.
Anciaux (Jean-Paul).
Pour représenter la région Centre
En qualité de membre titulaire: M. Pelicot (Joël), en remplacement de M.
Bordas (James).
En qualité de membre suppléant: M. Baleynaud (Patrice), en remplacement de M. Poulain (Jean).
Pour représenter la région Rhône-Alpes
En qualité de membre suppléant: Mme Grossetete (Françoise), en remplacement de M. Jacon (Paul).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 92-1 du 28 janvier 1992 sur le projet de décret portant approbation de modifications du cahier des missions et des charges de la société Radio France
En ce qui concerne les dispositions des articles 32 et 34:
Le conseil est défavorable à l'adoption des nouveaux articles 32 et 34, qui autorisent la publicité en faveur de produits et de services mis sur un marché concurrentiel par les entreprises publiques et privées relevant de certains secteurs.
Cette ouverture à la publicité de marque, même limitée, lui semble devoir être écartée pour les motifs suivants:
Il résulte des articles 32 à 34 de l'actuel cahier des missions et des charges que seule est autorisée la publicité collective et d'intérêt général.
Ce principe est la marque du service public radiophonique.
Il participe de l'identité de Radio France.
Les différents auditoires de la société nationale de radiodiffusion y sont légitimement attachés.
Par ailleurs, la modification de ces dispositions, dans une conjoncture marquée par une régression de la part des investissements publicitaires, tant sur le marché radiophonique que sur celui de la presse écrite, n'est pas souhaitable.
Toutefois, le conseil ne méconnaît pas les impératifs de Radio France, dont les prévisions budgétaires globales doivent être maintenues.
Dans ces conditions, il appartient aux pouvoirs publics de donner à Radio France les moyens nécessaires à l'équilibre de son budget, tel qu'il a été arrêté au titre de l'exercice 1992, pour l'accomplissement de l'ensemble de ses missions.
En ce qui concerne les dispositions relatives au parrainage (art. 46 à 46-3):
Le conseil ne peut que reprendre les observations qu'il a formulées dans l'avis no 91-4 du 25 juillet 1991 sur le projet de décret fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Sur les autres dispositions du projet:
Le conseil donne un avis favorable à celles-ci.
Décret du 30 janvier 1992 portant nomination d'un inspecteur général des postes et télécommunications
- Mme Marie-Claire Papegay est nommée inspecteur général des postes et télécommunications.
des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1992 relatif à l'organisation de certains départements de la direction des musées de France
- Le département des affaires financières, juridiques et générales comprend:
- le bureau des affaires juridiques et générales;
- le bureau des affaires financières et de la logistique;
- le bureau de l'informatique et de la recherche;
- le centre de documentation.
- Le département des professions et des personnels comprend:
- le bureau des personnels scientifiques;
- le bureau des personnels administratifs, techniques, de surveillance et des affaires sociales.
- Le département des collections comprend:
- le bureau des acquisitions;
- le bureau du mouvement des oeuvres et de l'inventaire.
Arrêté du 24 janvier 1992 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté et portant nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus à ces réactifs et dont ils ont connaissance.
Liste des étudiants de l'Institut des sciences et techniques des aliments de l'université Bordeaux-I ayant obtenu le titre d'ingénieur en septembre 1989 et en septembre 1990
Antoine (Albine).
Begueria (Corinne).
Berthelot (Olivier).
Brelivet (Sylvie).
Druet (Cécile).
Feillet (Jean-François).
Gougeon (Catherine).
Hémon (Gwénaël).
Jacquinot (Cécile).
Janot (Denis).
Latrille (Christophe).
Launay (Eric).
Le Roux (Bruno).
Martins (Arthur).
Oleksiak (Christian).
Sany (Jérôme).
Skler (Olivier).
Tamain (Olivier).
Wiss (Claude).
Arrêté du 30 avril 1991 fixant les taux et les modalités d'application de l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de la Météorologie nationale en fonctions dans certains postes isolés de haute montagne
- Les taux journaliers prévus par l'article 1er du décret du 14 mars 1975 susvisé sont fixés comme suit:
- Le montant journalier de la retenue prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 2,60 F lorsque l'agent est logé et à 11,60 F lorsqu'il est nourri.
Il est de 14,20 F lorsque l'agent est à la fois nourri et logé.
- L'arrêté du 21 janvier 1991 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au rejet dans les eaux de trichloroéthène
Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et qui produisent, stockent ou mettent en oeuvre du trichloroéthène doivent respecter pour leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Les arrêtés individuels fixent, conformément au présent arrêté, des normes d'émission de trichloroéthène en flux par unité de temps, en flux spécifique et en concentration dans les eaux résiduaires.
Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993, puis à partir du 1er janvier 1995, les émissions de trichloroéthène dans les eaux résiduaires des établissements qui produisent du trichloroéthène et du tétrachloroéthène sont fixées dans le tableau suivant : A : Type de valeur moyenne B : Valeurs limites exprimées C : A respecter à partir du (a) : En flux spécifique (g/t) (1) (2) (3) (b) En concentration (mg/l) (4) (1) Ces valeurs limites sont données par rapport à la capacité de production globale de trichloroéthène et de tétrachloroéthène exprimée en tonnes.
Pour les établissements existants utilisant la déshydrochloration du tétrachloroéthane, la capacité de production est équivalente à la capacité de trichloroéthène et de tétrachloroéthène, le rapport de production trichloréthène/tétrachloroéthène étant d'un tiers.
(2) La capacité de production de référence correspond à la capacité autorisée par l'administration et ne doit pas être supérieure à la quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation.
(3) Ces valeurs limites tiennent compte, outre des sources diffuses internes, de l'utilisation éventuelle de trichloroéthène à l'intérieur du site industriel.
(4) Ces concentrations limites sont données par rapport aux volumes d'eaux résiduaires de référence de 5 mètres cubes par tonne de production globale de trichloroéthène et de tétrachloroéthène.
Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993 les émissions de trichloroéthène dans les eaux résiduaires des établissements existants ou nouveaux non visés par l'article 2 et qui utilisent le trichloroéthène pour le dégraissage des métaux sont égales à : - concentration : 0,1 milligramme par litre (moyenne mensuelle) ; 0,2 milligramme par litre (moyenne journalière) ; - flux : les flux à respecter sont inférieurs ou égaux aux flux déterminés à partir d'une consommation d'eau maximale de 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage nécessaire.
Les normes d'émission de trichloroéthène dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, qui ne sont pas visés par les articles 2 et 3 et qui mettent en oeuvre cette substance, notamment dans le nettoyage à sec ou l'extraction de graisses ou d'arômes, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent aux meilleurs moyens technologiques disponibles.
L'alinéa précédent s'applique à partir du 1er janvier 1998 aux établissements existant à la date de parution du présent arrêté.
Les normes d'émission fixées conformément au présent arrêté sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement, au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public.
Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le trichloroéthène contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du trichloroéthène par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
Lorsqu'un établissement industriel exerce, outre une activité mentionnée aux articles 2 ou 3, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du trichloroéthène, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des articles 2 ou 3 et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Les exploitants des établissements visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 procèdent à une surveillance de leurs rejets.
Ils effectuent en permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du trichloroéthène avec une exactitude de plus ou moins 20 p.
Ils constituent quotidiennement des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent les flux journaliers de trichloroéthène rejeté.
Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons, ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.
Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont appliquées, fixé conformément à l'article 5.
Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le trichloroéthène ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
Les installations dont les rejets annuels ne dépassent pas 30 kilogrammes de trichloroéthène sont dispensées de l'obligation de prélever quotidiennement un échantillon et de l'application des normes d'émission en moyenne journalière et, pour les établissements mettant en oeuvre le trichloroéthène exclusivement pour le dégraissage des métaux, en moyenne mensuelle.
La fréquence des prélèvements, au minimum bimensuelle, et les conditions dans lesquelles ils sont effectués sont alors telles que ceux-ci sont représentatifs des rejets de l'établissement.
En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.
Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites les plus comparables fixées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et de risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993, puis à partir du 1er janvier 1995, les émissions de trichloroéthène dans les eaux résiduaires des établissements qui produisent du trichloroéthène et du tétrachloroéthène sont fixées dans le tableau suivant:
(1) Ces valeurs limites sont données par rapport à la capacité de production globale de trichloroéthène et de tétrachloroéthène exprimée en tonnes.
- Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993 les émissions de trichloroéthène dans les eaux résiduaires des établissements existants ou nouveaux non visés par l'article 2 et qui utilisent le trichloroéthène pour le dégraissage des métaux sont égales à:
- concentration: 0,1 milligramme par litre (moyenne mensuelle); 0,2 milligramme par litre (moyenne journalière);
- flux: les flux à respecter sont inférieurs ou égaux aux flux déterminés à partir d'une consommation d'eau maximale de 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage nécessaire.
- Les normes d'émission de trichloroéthène dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, qui ne sont pas visés par les articles 2 et 3 et qui mettent en oeuvre cette substance,
notamment dans le nettoyage à sec ou l'extraction de graisses ou d'arômes,
sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent aux meilleurs moyens technologiques disponibles.
l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le trichloroéthène; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.
Arrêté du 27 novembre 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Senecat, appelé à d'autres fonctions, en qualité de directeur du cabinet.
- M. Daniel Vimont, administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique.
Décrets du 27 novembre 1991 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'éducation nationale
- M. Jacques Senecat, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêtés du 1er août 1991 portant répartition de crédits
- Est ouvert sur 1991 un crédit de paiement de 33553000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. Gérard Pagès,
chef de service, et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Yves Fau, attaché principal d'administration centrale,
dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements.
Le contenu des informations prévues aux articles R.
5133-2 pour les réactifs qui nécessitent des précautions particulières d'utilisation peut être précisé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents-chefs de 2e classe de surveillance et de magasinage (femmes et hommes)
Arrêté du 28 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen probatoire pour l'accès au grade d'inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime (femmes et hommes)
Arrêté du 25 novembre 1991 portant autorisation d'organiser une course de relais pédestre dans le cadre du Téléthon 91 par l'Entente sportive de la police de Marseille
- L'Entente sportive de la police de Marseille est autorisée à organiser dans le cadre du Téléthon 91, du 5 décembre 1991 au 7 décembre 1991, une course de relais pédestre d'Osmoy (Cher) à Marseille (Bouches-du-Rhône).
- M. Léon Saint-Prix, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet hors cadre.
- M. Gilles Sanson, inspecteur général de l'administration,
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police de Paris (1re catégorie), est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police de Paris.
Arrêté du 26 février 1991 portant détachement (administration centrale)
1° Est conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit évident ;
a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la dénomination commune ;
b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l'objet ;
c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.
Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de commissaires de la police nationale
Arrêtés du 16 octobre 1991 portant nomination (ponts et chaussées)
Décrets du 31 octobre 1991 portant nomination ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
M. Denis (Jean-Claude), enquêteur de 1re classe de la police nationale; 20 ans de services civils et militaires, blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 27 juin 1991.
M. Le Borgne (Alexandre), officier de paix de la police nationale; 32 ans de services civils et militaires, blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 27 juin 1991.
M. Tanguy (Christian), sapeur-pompier volontaire, chef du centre de secours du Faou; 15 ans de services civils, blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 27 juin 1991.
Arrêté du 21 octobre 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Décret n°91-1135 du 28 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1135 du 28 octobre 1991 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
- L'article 5 du décret du 7 avril 1988 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Sont ajoutées à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé les dispositions suivantes:
- Au premier alinéa de l'article 30 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les termes: <> sont supprimés.
- A la fin du premier alinéa de cet article sont insérées les dispositions suivantes:
- A la fin de cet article sont insérées les dispositions suivantes:
< <<1o Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées donnant accès au diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé;
<<2o Avoir satisfait aux conditions fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé;
<<3o Avoir effectué:
< deux semaines de fonctions, au cours de l'internat, sauf dérogation accordée par le coordonnateur;
< quatre semestres de fonctions au cours de l'internat.>>
- L'article 40 du décret du 7 avril 1988 susvisé est ainsi modifié: I.
- Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 41 du décret du 7 avril 1988 susvisé, l'alinéa suivant:
< <<1o Lorsque la subdivision comporte plusieurs régions, les membres de la commission sont nommés par un arrêté conjoint des préfets des régions concernées;
<<2o Chaque commission comporte le directeur de la ou des unités de formation et de recherche médicale qui, bien que n'appartenant pas à la subdivision, participent à la formation des étudiants de la subdivision;
<<3o Si la subdivision ne comporte pas d'unité de formation et de recherche médicale, le rôle dévolu aux enseignants de l'unité de formation et de recherche médicale prévus à l'article 68 ci-dessus est assuré par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale mentionné au 2o du présent article;
<<4o Si la subdivision comporte plusieurs centres hospitaliers régionaux, la commission comprend parmi ses membres permanents un représentant de la commission médicale d'établissement de chacun d'eux et, lorsqu'il s'agit d'examiner la répartition des postes dans les services, les directeurs généraux de tous les centres hospitaliers régionaux;
<<5o Si une région de la subdivision ne possède pas de centre hospitalier régional, la commission comprend, au lieu et place d'un représentant de la commission médicale d'établissement et du directeur général du centre hospitalier régional, un représentant de la commission médicale d'établissement et le directeur d'un centre hospitalier général;
<<6o Si la subdivision comporte plusieurs régions, la commission comprend,
dans tous les cas où l'article 68 se réfère aux centres hospitaliers généraux et aux centres hospitaliers spécialisés, un représentant de chaque région;
<<7o S'il n'y a pas de directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la subdivision, le rôle qui est dévolu à ce directeur régional par l'article 68 est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la santé.>>
Arrêté du 25 octobre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile
< < et à M. Gaëtan Gatto, attaché d'administration centrale.>>
5122-16 sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs, mentionnés à l'article L.
Tous les éléments contenus dans la publicité sont compatibles avec l'autorisation de mise sur le marché, lorsque celle-ci existe.
Dans l'ensemble de ces départements, le seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.
C.) dans les périmètres en cours de remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. Gérard Pagès, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
préalablement, à l'amiable, deux mois, au moins, avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion des communes énumérées ci-après:
Communes de Monpazier et Périgueux.
chef de service, et de M. Rémy Charpentier, maître de conférences, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.
Arrêté du 30 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 19 août 1991 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 1991 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de la recherche (femmes et hommes)
Décret du 27 février 1992 portant nomination et titularisation (administrateurs civils)
Mme Abrossimov (Christine).
M. Bannel (Cédric).
M. Bernard (Michel).
M. Blanc (Yannick).
M. Bourges (Olivier).
M. Brassac (Frédéric).
Mlle Brosseau (Anne).
M. Brouat (François).
M. Carayon (François).
M. Dubertret (Julien).
M. Duchemin (Claude).
Mlle Dufay (Fabienne).
M. Dupont (Xavier).
M. Durand (Michel).
M. Formery (Benoît).
M. Gondrand (Pascal).
Mme Goubet-Milhaud (Christine).
Mlle Granet (Françoise).
M. Guimbaud (Thierry).
M. Habert (Laurent).
M. Hen (Paul-Eric).
M. Homé (Antoine).
M. Iannucci (Frédéric).
M. Lambert (Sylvain).
Mlle Lambolez (Fabienne).
M. Leclercq (Pierre- Emmanuel).
M. Lefebvre (Patrice).
M. Loste (Pascal).
M. Monzani (Pierre).
M. Pham-Nhu (Kim- Sébastien).
M. Portal (Philippe).
M. Roseau (Michel).
M. Sans (Frédéric).
M. Sens (Bertrand).
M. Soulié (Bruno).
M. Tandonnet (Maxime).
M. Tomasi (Serge).
M. Van Rossum (Gerrit).
M. Verdier (Jean-François).
Décret n°92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs
Décret no 92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs
- L'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <<1o Deux commissaires-priseurs désignés sur proposition de la chambre nationale des commissaires-priseurs;
<<2o S'il y a lieu, deux membres de chaque autre catégorie d'officiers publics ou ministériels intéressés.
Les notaires et huissiers de justice sont désignés respectivement sur proposition du Conseil supérieur du notariat et de la chambre nationale des huissiers de justice.
< <<1o De l'évolution de l'activité de l'office créé, transféré ou supprimé et de l'évolution en matière de ventes publiques de meubles des offices directement affectés par la création, le transfert ou la suppression de l'office;
<<2o De la situation géographique, démographique et économique de la région où est situé l'office et de ses perspectives d'avenir;
<<3o Du nombre et de la localisation dans la région considérée des offices divers directement affectés par l'opération.
- Le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à l'article 12 un quatrième alinéa ainsi rédigé:
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1er-2, le second alinéa de l'article 1er-3, et les articles 3-1, 3-2 et 3-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée sont abrogés.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 27 février 1992 portant nomination
Casagrande (Dominique), gendarme; 7 ans de services.
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Pau-Tarbes.
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o46I00J N, 000o33I30J E - 43o00I00J N, 000o33I30J E 43o17I20J N, 000o43I00J W - 43o27I30J N, 000o43I30J W 43o34I00J N, 000o00I20J E - 43o42I00J N, 000o28I10J E 43o46I00J N, 000o33I30J E.
b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Classe E
b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol, à l'exception des zones de contrôle (CTR) de Tarbes et Pau, au niveau de vol 115 (3505 mètres).
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
- L'arrêté du 31 janvier 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale de Tarbes-Pau est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après:
Arc de cercle de 17NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice:
(43o39I59J N, 007o12I57J E) jusqu'au point: 43o25I20J N, 007o00I00J E - 43o38I35J N, 007o00I00J E.
b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée du secteur de la région de contrôle, objet du présent arrêté.
- Toutes décisions provisoires antérieurement prises sur le sujet et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Marseille-Provence.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
- Partie 1: classe D
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o32I20J N, 005o00I40J E - 43o34I55J N, 005o03I15J E - 43o31I20J N,
Arc de cercle de 4,86NM (9 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Salon:
b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface.
- Partie 2: classe E
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o35I00J N, 005o13I20J E - 43o32I44J N, 005o26I30J E.
b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface à 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
de classe D, objet du présent arrêté.
Arrêtés du 17 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, et Hydrographie (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Le nombre des places offertes aux concours dans la branche Travaux spéciaux et de laboratoire est fixé à quatre.
- Spécialité Photographie:
Concours interne: un.
- Spécialité Monteur ciné vidéo:
Concours externe: un.
- Spécialité Technicien de maintenance audiovisuel:
Le nombre des places offertes aux concours dans la branche Télécommunications et informatique est fixé à treize.
- Spécialité Informatique générale:
Concours externe: cinq;
Concours interne: huit.
Le nombres des places offertes aux concours dans la branche Hydrographie est fixé à deux.
- Spécialité Arts graphiques (option Cartographie):
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 avril 1992.
Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 12 mars 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions des avis nos 7 et 8 du 18 novembre 1991 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Mme Lafarge (Dominique), agent administratif au greffe détaché de Pessac,
est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Guionnet.
Mme Dedieu (Josette), épouse Billiotte, greffier au greffe détaché de Pessac, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Lafarge.
Arrêté du 13 mars 1992 portant extension de la convention collective nationale du bricolage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (sept annexes), à l'exclusion:
- des termes: <> figurant au cinquième alinéa de l'article 58;
- des termes: <> figurant à l'article 732;
- des termes: <> figurant au premier alinéa de l'article 74;
- des termes: <> figurant au troisième alinéa de l'article 74;
- du premier tiret du troisième alinéa de l'article 76;
Le cinquième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 du code pénal;
L'article 61bis est étendu sous réserve de l'article R.
Le troisième alinéa de l'article 642 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les articles 711 et 712 sont étendus sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé);
Le troisième alinéa de l'article 714 est étendu sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);
L'alinéa 7 de l'article 921 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-8 du code du travail;
Le deuxième alinéa de l'article 922 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.321-14 du code du travail;
L'article 924 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);
Le point 93 Fin de carrière est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé);
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 1002 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.117-5 du code du travail;
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des articles L.212-5-1 et suivants du code du travail;
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L.212-5-1 et suivants du code du travail;
L'article 7 de l'annexe Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Arrêté du 12 mars 1992 portant extension d'un accord départemental (département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1991 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 mars 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Décret du 31 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2"2 voies de la R.
166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac (du P.
8,170 au P.
11,270), de la déviation d'Elven (du P.
17,085) et de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro (du P.
38,400), ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution conférant à l'ensemble de la R.
166 le caractère de route express entre Vannes et Ploërmel, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbihan
Vu la demande d'avis du préfet du Morbihan aux maires de Saint-Guyomard et de La Chapelle-Caro en date du 9 août 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 novembre 1990 en application des articles L.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven,
Treffléan et Saint-Nolff;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Elven en date du 14 janvier 1991, de Saint-Nolff en date du 3 décembre 1990 et de Treffléan en date du 21 novembre 1990 relatives à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Morbihan en date du 31 mai 1990 ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles du Morbihan en date du 6 novembre 1990;
Vu le procès-verbal de la conférence mixte à l'échelon central en date du 5 avril 1991;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 " 2 voies de la R.
166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac entre les P.
8,170 et 11,270 d'une longueur de 3,1 kilomètres environ, de la déviation d'Elven entre les P.
11,270 et 17,085 d'une longueur de 5,8 kilomètres environ, de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro entre les P.
21,800 et 38,400 d'une longueur de 14,4 kilomètres environ, conformément aux plans au 1/25000 et 1/10000 annexés au présent décret (1).
- Le caractère de route express est conféré à l'ensemble de la R.
N.166 compris entre Vannes et Ploërmel de l'échangeur du Liziec (P.
R.0) à l'échangeur de Saint-Antoine (P.
R.45) sur une longueur de 43 kilomètres environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
- L'accès à la route express est interdit en permanence:
- aux piétons;
- aux cavaliers;
- aux cycles;
- aux animaux;
- aux véhicules à traction non mécanique;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.138 du code de la route;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l'heure.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après dans le département du Morbihan, conformément aux documents suivants annexés audit décret (1):
Communes de Treffléan et de Saint-Nolff:
Liste des emplacements réservés;
Tableau récapitulatif des surfaces;
Plans de zonage au 1/5000.
Commune d'Elven:
Plans de zonage au 1/5000 et au 1/2000.
En conséquence, en application de l'article L.
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes.
Arrêté du 29 janvier 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de conseillers d'orientation psychologues
Arrêtés du 29 avril 1991 portant nomination (régisseurs de recettes)
Décret du 1er octobre 1991 portant délégation de signature
- L'article 3 du décret du 9 juillet 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du 25 juin 1991 susvisé l'alinéa suivant:
Décret du 2 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux
Décret du 2 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section La Francilienne-Melun R.
371) de l'autoroute A5, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées de Vert-Saint-Denis, Réau, Evry-Grégy-sur-Yerre, Montereau-sur-le-Jard, Moissy-Cramayel, Lieusaint dans le département de Seine-et-Marne, retirant le caractère de route express et attribuant le statut autoroutier à la déviation de la R.
6 entre La Francilienne et Arvigny
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 mai 1990; Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 novembre 1990 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu la lettre en date du 15 février 1990 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a demandé l'avis des conseils municipaux des communes précitées sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Réau en date du 18 février 1991;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 mai 1991;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Noeud des Eprunes-Melun (R.
D.471) de l'autoroute A5 et de ses branches autoroutières A5a et A5b de raccordement à La Francilienne, respectivement au Noeud de la Justice et au Noeud du Val-Ganisse, d'une longueur totale d'environ 22,5 km, conformément au plan au 1/30000 annexé audit décret(1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vert-Saint-Denis, Réau,
Evry-Grégy-sur-Yerre, Montereau-sur-le-Jard, Moissy-Cramayel et Lieusaint,
conformément aux documents suivants annexés audit décret(1):
- rapport de présentation;
- plan de zonage au 1/5000(2);
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.
- Le caractère de route express est retiré à la déviation de la R.
N.6 entre La Francilienne et Arvigny, qui est classée dans la catégorie des autoroutes.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, zone industrielle de Vaux-le-Pénil, 77005 Melun, et à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne, boulevard de France,
(2) 1/10000 pour Evry-Grégy-sur-Yerre.
Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Marine (cycle d'instruction 1990-1991)
Arrêté du 21 janvier 1992 fixant le nombre de sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté
- Le nombre des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté est fixé à vingt-trois, ainsi répartis:
- Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 8 janvier 1992 portant remise de débets
Arrêté du 21 janvier 1992 fixant le nombre de sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie
- Le nombre des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie est fixé à vingt-six, ainsi répartis:
- Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1992 modifiant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail
- La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 3 et 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé est modifiée comme suit:
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er novembre 1991.
Arrêtés du 6 janvier 1992 portant classement de centres de réception radioélectrique
Arrêté du 16 janvier 1992 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray
- Les modalités de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray définies par le décret du 26 mai 1955 modifié sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
- Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière de la société et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Toute décision interne ou externe à l'organisme, tout document et, plus généralement, toute information susceptible de révéler une modification dans le déroulement et les conditions d'exécution des travaux et ayant une incidence directe ou indirecte sur leur financement doivent être portés, sans délai, à sa connaissance.
- Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la société ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
- Le chef de mission, ou son délégué, fait connaître son avis à propos de chacun des projets de décision comportant des conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.
Il contrôle l'exactitude des évaluations, la disponibilité des crédits et le respect des réglementations.
En outre, sont soumis à son visa préalable:
- les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnel;
- les projets de marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
- les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
- les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt et de placement.
- Le chef de mission, ou son délégué, reçoit périodiquement:
- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses;
- l'état récapitulatif des ordres de mission, avec le décompte des remboursements de frais ainsi que le décompte des frais de réception;
- les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée;
- les autres contrats, notamment les marchés, et conventions non soumis au visa préalable.
- Toute pièce soumise au visa du chef de mission, ou de son délégué, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le chef de mission, ou son délégué, refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Arrêtés relatifs à des retraits de licences d'agent de voyages
Arrêté du 2 décembre 1991 fixant la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
1 M. Collet (Luc).
Mlle Capdevielle (Liliane).
Mlle Balestracci (Myriam).
M. Bussiere (Roland).
M. Ange (Patrick).
M. Balastegui (Jean-Pierre).
M. Chabrut (Jean-Pierre).
M. Duqueyroix (Martial).
M. Dominique (Christian).
M. Sulocki (Thaddée).
M. Billiez (Gilbert).
M. Fanton (Bernard).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les cinq candidats suivants, sous réserve de la vérification ultérieure de leur aptitude médicale:
1 M. Bouillard (Alain).
M. Moulin (Max).
M. Corniglion (Patrick).
M. Le Gallic (Daniel).
M. Breton (Francis).
Arrêté du 3 octobre 1991 relatif au classement des organismes de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public
Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une commission de classement des organismes de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public et bénéficiant d'un concours de l'Etat ou des collectivités publiques.
Cette commission est chargée de définir et de proposer au ministre chargé du tourisme les normes auxquelles les organismes désignés à l'article 1er ci-dessus devront satisfaire pour obtenir le classement.
Le classement est décidé, en application de ces normes, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune ou le groupe de communes dans lequel l'organisme remplit sa fonction d'accueil et d'information.
Pour tenir compte de conditions locales particulières, des dérogations exceptionnelles aux normes définies dans l'annexe I du présent arrêté pourront être accordées par le ministre chargé du tourisme, après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Dans ce cas, les demandes de dérogation, accompagnées du dossier de demande de classement et des propositions de la commission départementale de l'action touristique, sont transmises au ministre du tourisme, qui prend, le cas échéant, l'arrêté de classement.
Seuls les organismes classés en application du présent arrêté sont habilités à porter le titre d'office de tourisme.
La commission de classement, présidée par le directeur des industries touristiques ou son représentant, comprend : - quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, désignés par cette fédération ; - un inspecteur général du tourisme ; - le délégué aux investissements et aux produits touristiques ou son représentant ; - le sous-directeur au ministère chargé du tourisme, chargé des professions et des politiques touristiques, ou son représentant ; - le directeur général de l'organisme dénommé Maison de la France ou son représentant ; - le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, ou son représentant.
Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des industries touristiques.
Les organismes assurant localement l'accueil et l'information du public peuvent être répartis dans l'une des catégories de classement indiquées au tableau figurant en annexe I du présent arrêté (annexe non reproduite), identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public.
La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à cette fédération qui peuvent être classés dans la catégorie quatre étoiles.
L'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à la fédération susmentionnée qui peuvent être classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles.
La fédération et l'union susmentionnées assurent l'instructio n des dossiers et le contrôle permanent du respect des caractéristiques exigées par le classement.
Pour les organismes non affiliés à la fédération susmentionnée, la demande de classement, expressément formulée par un représentant statutaire habilité de l'organisme, est adressée au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé.
Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent, sous peine de radiation de la liste des organismes classés, la visite des agents de l'Etat habilités par décision du préfet du département concerné.
Le classement est prononcé pour cinq ans et six mois.
Passé cette période, il expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie dans les articles 2 et 6.
Toutes les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont soumises à l'attention du préfet du département concerné qui les transmet à la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative pour les organismes classés dans la catégorie quatre étoiles ou à l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative pour les organismes classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles lorsque ces organismes sont affiliés à ces organisations.
La révision du classement suit les mêmes formes que le classement et peut être prononcée à tout moment sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le classement dans une catégorie supérieure est prononcé lorsque l'organisme classé possède toutes les caractéristiques exigées pour cette catégorie ; 2° En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation sont prononcés après injonction de mise en conformité dans un délai de un à trois mois communiquée pour information au maire de la commune ou aux maires du groupement de communes intéressé et au responsable de la Fédération nationale ou de l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative concerné.
Les organismes affiliés à la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative ainsi classés bénéficient de l'appui des services du ministère du tourisme.
Ils signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles figurant en annexe II du présent arrêté et déposés à la Fédération nationale suscitée.
Les arrêtés du 21 juin 1976 et du 23 mars 1977 sont abrogés.
Toutefois les offices de tourisme homologués en application de ces derniers arrêtés restent soumis à leurs dispositions pendant dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté, sauf classement prononcé à leur demande avant l'expiration de ce délai.
En cas de recours hiérarchique, le ministre prend sa décision après avis de la commission de classement.
- La commission de classement, présidée par le directeur des industries touristiques ou son représentant, comprend:
- quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, désignés par cette fédération;
- un inspecteur général du tourisme;
- le délégué aux investissements et aux produits touristiques ou son représentant;
- le sous-directeur au ministère chargé du tourisme, chargé des professions et des politiques touristiques, ou son représentant;
- le directeur général de l'organisme dénommé Maison de la France ou son représentant;
- Les organismes assurant localement l'accueil et l'information du public peuvent être répartis dans l'une des catégories de classement indiquées au tableau figurant en annexe I du présent arrêté, identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public.
La fédération et l'union susmentionnées assurent le contrôle permanent du respect des caractéristiques exigées par le classement.
- Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent, sous peine de rejet de leur demande ou de radiation de la liste des organismes classés, la visite des agents de l'administration de l'Etat chargé du tourisme, des agents de la consommation et de la répression des fraudes ou des agents d'une administration habilités par décision du préfet du département concerné.
- Le classement est prononcé pour cinq ans.
- La révision du classement suit les mêmes formes que le classement et peut être prononcée à tout moment sous réserve des dispositions suivantes: 1o Le classement dans une catégorie supérieure est prononcé lorsque l'organisme classé possède toutes les caractéristiques exigées pour cette catégorie;
2o En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation sont prononcés après injonction de mise en conformité dans un délai de un à trois mois communiquée pour information au maire de la commune ou aux maires du groupement de communes intéressé et au responsable de la Fédération nationale ou de l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative concerné.
Modèles des panonceaux de signalisation du classement des offices de
Arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Organisation-ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend:
- le bureau Organisation-mobilisation;
- le bureau Formation-instruction;
- le bureau Personnel militaire;
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Administration générale de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend:
- le bureau Solde;
- le bureau Déplacements;
- le bureau Administration des formations, cercles, foyers;
- le bureau Etudes juridiques;
- le bureau Informatique et contrôle de gestion.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Approvisionnements de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend:
- le bureau Réglementation;
- le bureau Vivres;
- le bureau Habillement;
- le bureau Matériels et infrastructure;
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Prévision-budget-finances de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend:
- le bureau Programmation-réglementation-informatique;
- le bureau Dépenses de fonctionnement, budgets-comptes de gestion et régie du compte spécial du Trésor Subsistances militaires;
- le bureau Dépenses de rémunération et de soutien;
- le bureau Dépenses en capital et marchés;
- le bureau Conseil de gestion.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Systèmes d'information de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend:
- le bureau Etudes prospectives;
- le bureau Méthodes et bureautique;
- le bureau Moyens informatiques.
- Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service national
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Etudes de la direction centrale du service national comprend:
- le bureau Etudes générales;
- le bureau Projets-méthodes;
- le bureau Prévisions statistiques.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Emploi de la direction centrale du service national comprend:
- le bureau Réglementation et contentieux;
- le bureau Opérations;
- le bureau Fonctionnement-organisation.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Ressources humaines de la direction centrale du service national comprend:
- le bureau de la gestion prévisionnelle;
- le bureau de la gestion administrative et sociale;
- le bureau de la gestion professionnelle.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Informatique de la direction centrale du service national comprend:
- le bureau Etudes et réalisations;
- le bureau Exploitation;
- le bureau Réseaux et systèmes.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Logistique de la direction centrale du service national comprend:
- le bureau Comptabilité;
- le bureau Marchés;
- le bureau Soutien interne.
- Le directeur central du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1991 portant cessation de maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Décret du 31 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer
Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L.
5134-1, sont déterminées à la présente section.
Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement.
Arrêté du 10 avril 1991 relatif au budget de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente pour l'exercice 1991
Arrêté du 30 janvier 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
- Sont approuvées les modifications(1) apportées aux dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en ce qui concerne:
- la première partie: Généralités;
- la deuxième partie: Signalisation de danger;
- la troisième partie: Intersections et régimes de priorité;
- la quatrième partie: Signalisation de prescription;
- la cinquième partie: Signalisation d'indication.
(1) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Arrêté du 13 mars 1992 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 18 mars 1992portant maintien en disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 19 février 1992 portant délivrance du diplôme d'études comptables supérieures pour les sessions 1974, 1981, 1983, 1984 et 1985
Mme Chabbert (Monique), épouse Galtie.
Mme Berthier (Brigitte), épouse Agostini.
Mme Nebelsztein (Nathalie),
épouse Paijens.
Mlle Perrin (Catherine).
M. Poncin (Gérard).
M. Scoppettuolo (Angelo).
M. Van de Kerkhove (Eric).
M. Cochet (Jean-François).
Mlle Dach (Sylvie).
M. Ismar (Roger).
M. Lallier (Michel).
M. Maurer (Guy).
Arrêté du 7 février 1992 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1978 relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées à l'emmagasinage de l'hydrogène ou d'un gaz de l'air
Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier.
Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.
Le titre de l'arrêté devient:
L'article 1er est complété entre les termes: <> et <>, par le texte suivant: <>.
Au point b de l'article 1er, les mots: <> sont remplacés par: <>.
Arrêté du 13 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 5200000 F dont l'objet est le suivant:
Acquisition et rénovation d'un immeuble destiné à l'Institut supérieur des assistants en management (I.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera ouvert par les recettes du service géré.
Arrêtés du 18 février 1992 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Mello-Rella (Marie-Christine), épouse Duperray, greffier stagiaire au tribunal d'instance de Grenoble, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Pernin.
Mme Narindal (Sylviane), épouse Pernin, agent administratif au tribunal d'instance de Grenoble, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Rinaldi.
Mme Puech (Corinne), épouse Chatras, agent administratif au tribunal de police de Paris, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Chemin.
Mme Mauchien (Barbara), épouse Lledo, agent administratif au tribunal de grande instance de Melun, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Chapellier.
Mme Trepy (Eléonore), épouse Senneville, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Basse-Terre, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Musquet.
Décret du 24 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A75 à 2"2 voies entre Auberoques et Engayresque (du P.
23,520) dans le département de l'Aveyron ainsi que les travaux de raccordement entre l'autoroute A75 et la R.
88 jusqu'à l'ouvrage de franchissement de la R.
9 inclus, y compris les bretelles Est, classant l'ensemble de la voie depuis la limite entre les départements de la Lozère et de l'Aveyron (P.
0,000) et Engayresque (P.
23,520) et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château
Vu l'avis émis le 8 novembre 1990 par la commission départementale des structures agricoles de l'Aveyron;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 17 janvier 1991;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 20 mars 1991 en application des articles L.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sévérac-le-Château en date du 2 juillet 1991 portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 19 juin 1991;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A75 à 2"2 voies entre Auberoques et Engayresque (du P.
23,520) d'une longueur de 14,5 kilomètres dans le département de l'Aveyron ainsi que les travaux de raccordement entre l'autoroute A75 et la R.
9 inclus, y compris les bretelles Est, conformément au plan au 1/25000 annexé audit décret (1).
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
- L'ensemble de la voie entre la limite des départements de la Lozère et de l'Aveyron (P.
22,7), longue de 20,94 kilomètres, ainsi que le raccordement long de 1 kilomètre entre l'autoroute A75 et la R.
9 inclus, y compris les bretelles Est, sont classés dans la catégorie des autoroutes conformément au plan au 1/25000 annexé audit décret (1).
- La section comprise entre les P.
22,7 et 23,520 au Sud d'Engayresque est classée dans le réseau routier national.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château, conformément aux documents suivants annexés audit décret (1):
En conséquence, en application de l'article R.
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire concerné constatera qu'il a été procédé à la mise à jour dudit plan d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.
Arrêté du 27 septembre 1991 fixant le pourcentage d'internes en médecine et le pourcentage d'internes en pharmacie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche
- Le pourcentage d'internes en médecine et en pharmacie, recrutés en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé,
susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 p.
100 du nombre de postes mis aux concours au cours de l'année universitaire 1990-1991.
La répartition est fixée comme suit pour chaque interrégion:
Arrêté du 11 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique (rectificatif)
Arrêtés du 24 octobre 1991 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Arrêté du 27 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 30 juin 1992.
Océan Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Music West
Arrêté du 27 octobre 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services extérieurs)
Arrêté du 29 septembre 1992 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale
Arrêté du 12 octobre 1992 portant prorogation du mandat des membres de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Arrêté du 31 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 10 avril 1991 autorisant la renonciation à des concessions de mines de fer
Cette partie de la concession qui porte sur partie du territoire des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle est en conséquence annulée et le gisement correspondant ouvert aux recherches.
Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable de cet exercice, diminué : 1° De la rémunération normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette rémunération n'est pas admise dans les frais généraux pour l'assiette de l'impôt de droit commun ; 2° Des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures qui ont été imputés sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas déjà été pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices précédents.
Arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac
- Les substances dégagées par la combustion des cigarettes et qui doivent être mentionnées sur chaque unité de conditionnement sont les suivantes:
Nicotine: alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine;
Goudrons: condensat anhydre diminué de la nicotine.
- La teneur en goudron et en nicotine à mentionner obligatoirement sur les paquets de cigarettes est mesurée selon les méthodes ISO4387 et 3400.
- L'exactitude des mentions portées sur les paquets est vérifiée selon la norme ISO 8243.
- Les mentions sont imprimées sur la tranche latérale des paquets de cigarettes, en caractères parfaitement lisibles sur fond contrastant de façon à couvrir au moins 4 p.
100 de la surface correspondante.
- Pour chaque type de conditionnement des cigarettes, les producteurs, fabricants ou commerçants doivent produire un certificat délivré par le Laboratoire national d'essais mentionnant les résultats des dosages effectués par ce laboratoire et établissant la conformité des mentions portées sur les paquets de cigarettes.
Les dosages sont effectués dans les conditions prévues à l'article 2 sur échantillons prélevés par le Laboratoire national d'essais.
Le certificat est adressé par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé au mois de janvier de chaque année.
- Lorsque les résultats d'un dosage par le Laboratoire national d'essais sont contestés par le producteur, fabricant ou commerçant, par une association de consommateurs ou par une association reconnue d'utilité publique ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, ceux-ci peuvent demander au Laboratoire national d'essais de procéder à un nouveau dosage.
Le résultat de ces dosages est communiqué par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé.
- Les résultats des dosages effectués par le Laboratoire national d'essais sont publiés dans le bulletin des textes officiels du ministère chargé de la santé.
- Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais, en vue de la délivrance des certificats mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du producteur, fabricant ou commerçant.
Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais dans les conditions prévues à l'article 6 sont à la charge de la personne qui en a fait la demande.
Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, sur leur surface la plus visible, l'avertissement général <>.
Pour les paquets de cigarettes, l'autre grande surface du conditionnement porte l'un des avertissements spécifiques suivants:
Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires;
Femmes enceintes: fumer nuit à la santé de votre enfant;
Fumer nuit à votre entourage;
Pour être en bonne santé, ne fumez pas.
Les avertissements spécifiques retenus sont imprimés sur les unités de conditionnement de manière à garantir l'apparition de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 p.
Sur les paquets de cigarettes, les avertissements visés aux paragraphes 1 et 2 couvrent au moins 4 p.
100 de chaque grande surface de l'unité de conditionnement.
Les avertissements requis sur les deux grandes surfaces de chaque paquet de cigarettes:
a) Doivent être clairs et lisibles;
b) Doivent être imprimés en caractères gras, sur fond contrastant;
c) Ne doivent pas figurer à un endroit où ils risquent d'être abîmés lorsque le paquet est ouvert;
d) Ne doivent pas être placés sur la feuille transparente ou sur tout autre papier d'emballage extérieur au conditionnement.
Sur les produits du tabac autres que les cigarettes, l'avertissement général visé au paragraphe 1 est imprimé ou apposé de façon inamovible à un endroit apparent sur fond contrastant et de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.
Arrêté du 29 avril 1991 portant délégation de signature (chef d'état-major des armées)
- M. l'amiral Jacques Lanxade, chef d'état-major des armées,
reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Arrêtés du 23 avril 1991 portant homologation de labels
Arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
- Les concours prévus à l'article 11 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options suivantes:
Option Productique;
Option Maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier.
Option Equipements techniques - Energie;
Option Structures et ouvrages.
Option Structures métalliques;
Option Matériaux souples;
Option Plastiques et composites;
Option Verre et céramique.
Option Electronique et automatique;
Option Electrotechnique et énergie;
Option Informatique et télématique.
Option Construction mécanique;
Option Construction électrique;
Option Gestion.
Option Biochimie - Génie biologique;
Option Santé - Environnement.
Option Economie et gestion administrative;
Option Economie et gestion comptable;
Option Economie et gestion commerciale.
Section Informatique et gestion.
Section Hôtellerie-Tourisme:
Option Techniques de production;
Option Techniques de service et d'accueil;
Option Tourisme.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des inscriptions.
L'ouverture des sections et options des concours, la répartition des places entre les sections et éventuellement entre les options, ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Liste des élèves de l'Ecole française de papeterie et des industries graphiques de Grenoble ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Arrêtés relatifs à la délivrance d'agréments de tourisme
Arrêté du 26 février 1991 relatif à l'abrogation de la suspension d'une licence d'agent de voyages
Arrêtés relatifs à la suspension de licences d'agent de voyages
Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Arrêté du 14 février 1991 relatif au retrait d'un agrément d'association de tourisme
Arrêtés relatifs au retrait de licences d'agent de voyages
Arrêté du 13 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte
Dans l'alinéa 2o Des membres de droit, après: <>, insérer: <>.
- Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présént arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.
Décret du 27 novembre 1991 désignant un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
- L'association W Fréquence Média FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio WFM.
Zone de planification: Saint-Etienne.
Site d'émission: lieudit Montreynaud, 42270 Saint-Priest-en-Jarez.
Média Force susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Challenge FM.
Zone de planification: Nantua.
Site d'émission: lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Vimont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e alinéa de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 18 mars 1992 relatif aux modalités d'organisation du concours spécial interne ouvert pour le recrutement en 1992 de secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur aux centres de production régionaux d'Amiens et de Nantes
Arrêté du 20 mars 1992 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 19 mars 1992 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de documentalistes au titre de l'année 1992 (femmes et hommes)
L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source.
Décret n°92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
Abroge Code des caisses d'épargne - art. 16 (Ab)
Modifie Code des caisses d'épargne - art. 19 (M)
Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance
autres que celles des départements et territoires d'outre-mer
< Cet établissement dépose les fonds ainsi centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.>>
Dispositions relatives aux caisses d'épargne et de prévoyance
- Il est inséré après le titre II du décret du 20 juin 1985 susvisé un titre II bis ainsi rédigé:
- A l'article 6 du décret du 20 juin 1985 susvisé, les mots:
- A l'article 2 du décret du 6 novembre 1954 modifié susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- Les deux premières phrases de l'article 19 du code des caisses d'épargne sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les articles 16, 20 et 21 du code des caisses d'épargne sont abrogés sauf en ce qui concerne la Caisse nationale d'épargne.
Liste complémentaire d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1992
- Concours Lettres et sciences humaines
- Concours Diplômes de l'enseignement supérieur
Argoud (Antoine, M.).
Lambolez (Arnaud, S.).
Gary (Damien, M., J.).
Ravez (Bertrand, O., P.).
Rollin (Lionel, F., G.).
Cirée (Benoît, M., H.).
Simons (Raphaël, J.).
Leduc (Bertrand, F., C.).
Le Bloa (Yannick, M., G.).
Didot (Sylvain, M., R.).
Bariety (Rémi, P., M.).
Pepiot (Lionel, R., A.).
Rouillard (Erwan, A., M.).
Descorsiers (Stéphane, G.).
Passier (Alain, J., P.).
Robbe (Nicolas, P.).
Chareyron (Pierre, G., G.).
Mireur (Frédéric, J.).
Ghesquiere (Frédéric).
Gonda (Xavier, D., P.).
Leclerc (Christophe, M., P.).
Brion (David, R., A.).
Naegellen-Roy (Olivier, J.).
Fernandez (Dominique, H., M.).
Crepin (Thierry, D.).
Blaire (Laurent, A., J.).
Kremer (Manuel, G.).
Antresangle (Ludovic, J.).
Cuvelier (Laurent, P., L.).
Vincent (Christophe, Y.).
Latil (Yann, B., C.).
Agresti (Blaise, A., F.).
Raoul (Jean-Pierre, E.).
La liste d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, publiée au Journal officiel de la République française du 11 août 1992, est à compléter en raison des désistements par les noms suivants:
Delpal (Olivier, E., H.).
Robert (Olivier, R., J.).
Bonnaillie (Stéphane, A., J.).
Mouchet (Tony, O.).
Marchand (Antony, P., H., M.).
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 21 octobre 1992 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1992, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 1992 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 4 août 1992:
M. Etienne (Alain), officier polyvalent de sociétés maritimes; 9 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 25 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les annexes de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé concernant la liste et les conditions d'incorporation des additifs destinés à l'alimentation des animaux sont modifiées ainsi qu'il suit:
A la partie A (Antibiotiques) la position suivante est ajoutée:
A la partie D (Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses): a) Le libellé de la position E 763 (Lasalocide-Sodium) est complété comme suit:
b) La position suivante est ajoutée:
A la partie I (Oligo-éléments) sous la position E6 (Zinc), la mention <> est indiquée dans la colonne <> pour l'additif <>.
A la partie L (Agents liants, antimottants et coagulants):
a) Sous la position E 558 (Bentonite-Montmorillonite), dans la colonne <>, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
Sous la partie A (Antibiotiques), à la position no 28 (Avilamycine), les dispositions concernant les porcelets et les porcs sont supprimées.
Sous la partie D (Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses):
a) Les positions no 20 (Lasalocide-sodium) et no 21 (Maduramicine ammonium) sont supprimées;
Sous la partie L (Agents liants, antimottants et coagulants): à la position no 1 (Aluminates de calcium synthétiques):
a) Les dispositions concernant les volailles, lapins et porcs sont supprimées;
b) Le libellé de cette position est complété comme suit:
- M. Philippe Mauguin est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de la recherche et de l'espace à compter du 19 octobre 1992, en remplacement de M. Didier Holleaux, appelé à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Renard, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des nominations de membres de conseil d'administration, ainsi que des nominations ou affectations des chefs de service, des sous-directeurs,
des administrateurs civils, des inspecteurs généraux, des directeurs régionaux des affaires culturelles et des responsables des établissements publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Renard, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Lalaut, chef de service, à Mme Francine Mariani-Ducray et MM.
Paul Florenson et Jacques Charpillon, sous-directeurs.
- En cas d'absence de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Liesse Baudrez et Monique Ennajoui, administrateurs civils, à Mme Mireille Pénine, MM. Georges Boh et Jean-Claude Marson, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Huguette Bacart, Florence Ibarra et Françoise Rakotobe et à M. Jean-Patrick Caille, attachés d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Fagart et Mlle Fabienne Lembolez,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée à Mme Claire Chérie et M. Pascal Demazière, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence de M. Paul Florenson, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Braize, administrateur civil.
1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution sociale, ou, en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'entreprise utilisatrice de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L'entreprise utilisatrice paie les sommes dues dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.
Arrêté du 22 octobre 1992 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs des écoles paramédicales
- Le stage prévu à l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales comporte une série de séquences théoriques et pratiques.
L'ensemble des séquences théoriques constitue la formation d'adaptation à l'emploi dont la durée est fixée à 75 jours.
La première des séquences du stage précité est une séquence théorique.
- La formation est dispensée dans les instituts de formation agréés pour cette formation par décision du ministre chargé de la santé.
- L'Ecole nationale de la santé publique assure la supervision pédagogique des formations.
- Les séquences théoriques portent sur quatre thèmes:
Stratégie et communication;
Réglementation et gestion administrative;
Gestion économique et financière.
Elles sont organisées en modules et font l'objet d'un approfondissement dans un site extérieur à l'établissement d'affectation.
L'institut de formation évalue les acquis de chaque stagiaire pour chacun des modules qu'il a suivis.
En outre, le stagiaire élabore une monographie à caractère professionnel soutenue devant un jury composé et présidé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant.
- Une commission présidée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou par son représentant et composée du directeur de l'institut de formation concerné ou de son représentant et des responsables de la formation pour les différents modules prend connaissance des évaluations obtenues par chaque stagiaire et formule pour chacun un avis sur l'ensemble de la formation.
En outre, cette commission peut dispenser du suivi d'un module.
Cette dispense est accordée à la demande du stagiaire, au vu d'un dossier justificatif faisant apparaître son expérience professionnelle ainsi que ses titres et diplômes.
- Une attestation de formation est délivrée en fin de stage conjointement par l'Ecole nationale de la santé publique et par l'institut de formation au vu de l'avis fourni par la commission prévue à l'article 5.
Le directeur de l'établissement d'affectation est destinataire d'une copie de l'attestation.
Il est avisé, le cas échéant, de la non-délivrance de ce document.
- L'arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs d'écoles paramédicales est abrogé.
- Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1992 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de divers organismes
Arrêté du 28 octobre 1992 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (établissements publics d'enseignement technique)
Décret du 27 janvier 1992 portant nomination et titularisation de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
M. Jean-Pierre Levinski (Mathématiques fondamentales et appliquées), Caen et Cherbourg.
M. Enrique Andjel (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Michel Domergue (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Mme Catherine Dufour, épouse Chapus (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Bruno Iochum (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Michel Larini (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Olivier Thomas (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. François Arnaud d'Avitaya (Milieux denses et matériaux).
M. Francis Fumoux (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Jacques Haiech (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Jean Marion (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Elemer Nagy (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Jean Sequeira (Informatique).
Institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence
M. Daniel Feneuille (Informatique).
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille
M. Yves Chevallard (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Edouard Bard (Géochimie, pétrologie, minéralogie, fondamentales et appliquées).
M. Pierre Rochette (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
océanographie physique, fondamentales et appliquées, génie océanique).
M. Philippe Tchamitchian (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Institut universitaire de technologie de Marseille
M. Michel Gauch (Composants, signaux et systèmes).
Ecole nationale supérieure de Marseille
M. Georges Salvini (Composants, signaux et systèmes).
M. Robert Farhi (Milieux denses et matériaux).
Mme Mireille Leleyter (Milieux denses et matériaux).
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens
M. Jean-Paul Bellier (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin
M. James Ernest Alexander (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jack Cousseau (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
Mme Danielle Martin-Laval (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes
Mme Zofia Kazienko, épouse Denkowska (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Roger-Louis Aulombard (Milieux denses et matériaux).
M. Bernard Pucci (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Francisco Alberto Seeger (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Arnd Hoeveler (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Alain Lacourt (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Institut universitaire de technologie de Belfort
M. Alain Berthon (Composants, signaux et systèmes).
Institut universitaire de technologie de Belfort-Montbéliard
M. Michel Rolland (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean-Pierre Braquelaire (Informatique).
M. Charles-Henri Bruneau (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Bernard De Jeso (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Jean-Claude Faugères (Géologie).
M. Georges Gevers (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean-François Jaulent (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Nikolai Nikolskii (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Michel Nouillant (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jean-Guy Penaud (Informatique).
M. Vesselin Petkov (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux
M. Guy Brousseau (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Roger Manière (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Jun Shen (Informatique).
Ecole nationale supérieure d'électronique
et de radio-électricité de Bordeaux
M. Paul Gloess (Informatique).
M. Alain Oustaloup (Composants, signaux et systèmes).
M. Pierre Appriou (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Daniel Boivin (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Marcel Le Floc'h (Composants, signaux et systèmes).
M. Ali Ridha Mahjoub (Informatique).
Mlle Mireille Privat (Chimie thérorique, Chimie physique).
M. Yves Tirilly (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Frédéric Helein (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Thierry Maurin (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean-Pierre Billard (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Jean-Luc Lambert (Informatique).
M. Gilles-Eric Seralini (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen
M. Roger Paysant-Le Roux (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Mlle Françoise Demengel (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. The Hung Diep (Milieux denses et matériaux).
M. Pierre Figuiere (Chimie théorique, chimie physique).
M. Dominique Frizon de Lamotte (Géologie).
M. Jean-Marie Imhoff (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Sylvain Juge (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Jean-Louis Lemaire (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Mme Françoise Lust, épouse Piquard (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Frank Merle (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Pierre Nedellec (Milieux denses et matériaux).
M. Bernard Raoult (Milieux denses et matériaux).
M. Pierre Faivre (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Laurent Foulloy (Composants, signaux et systèmes).
M. Laurent Siklossy (Informatique).
Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement
et de la construction
M. Yves Gonthier (Energétique).
M. Claude Bohatier (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. André Devaux (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Claude Dussap (Energétique: centre universitaire des sciences et techniques).
M. Christian Nicollet (Géochimie, pétrologie, minéralogie, fondamentales et appliquées).
M. Yves Sureau (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Christian Vivares (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Institut universitaire de technologie de Montluçon
M. Lucien Fraysse (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Institut universitaire de formation des maîtres
M. Alain Baldit (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Ecole nationale supérieure de chimie
M. Yves Troin (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Jean-Marie Biedinger (Composants, signaux et systèmes).
M. Mathieu Domaszewski (Mécanique, génie mécanique, génie civil), Sevenans.
M. Tuong Ha-Duong (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Srihari Thota (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil
Mme Claudette Meyer, épouse Lapersonne (Milieux denses et matériaux).
M. Bernard Bonnard (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Hans Rudolf Jauslin (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Alain Pugin (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Alexis Steinbrunn (Chimie théorique, chimie physique).
M. André Bernard (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
Ecole nationale supérieure de biologie appliquée
à la nutrition et à l'alimentation
M. Patrick Gervais (Energétique).
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon
M. Gilles Ormancey (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Alain Piard (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Nicolas Billy (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Pierre Garnier (Chimie théorique, chimie physique).
M. Lucien Chevalier (Mathématiques fondamentales et appliquées), Valence.
M. Christian Coulombeau (Chimie théorique, chimie physique).
Mme Joëlle Coutaz (Informatique).
M. Michel Duclot (Valence: Chimie théorique, chimie physique).
M. Jacques Fouletier (Chimie des matériaux).
M. Lucien Guillou (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. François Le Dimet (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Laurent Levy (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Claude Marmeggi (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Pierre Peyrin (Informatique).
M. Michel Robert-Nicoud (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Krishna Saminadayar (Milieux denses et matériaux).
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble
M. Jean Dufayard (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Christian Commault (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean-Louis Kueny (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Gérard Michel (Informatique).
M. Denis Trystram (Informatique).
Ecole nationale supérieure de physique
M. Michel Rossignol (Milieux denses et matériaux).
Ecole nationale supérieure d'électrochimie et électrométallurgie
M. Christian Jallut (Energétique).
Ecole nationale supérieure d'électronique et radioéletricité
M. Gérard Bouvier (Composants, signaux et systèmes).
Mme Colette Durrande, épouse Laborde (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Louis Izbicki (Composants, signaux et systèmes).
M. Bruno Taconet (Composants, signaux et systèmes).
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen
M. Rabah Tahraoui (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Claude Depollier (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Iouri Kutoyants (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Pierre Mariot (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mlle Yolande Barbaux (Chimie théorique, chimie physique), Lens.
M. Didier Barbry (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Jean-Claude Buriez (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie).
M. René Cacan (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Alain Cappy (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean-Claude Dechaux (Chimie théorique, chimie physique).
M. Patrick Decock (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle),
M. Jean-Claude Douai (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Pierre Jeannin (Mathématiques fondamentales et appliquées), Calais.
M. Alain Merlen (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. François Rohart (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Mme Anne-Marie Savaete, épouse Chollet (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Mme Sophie Tison (Informatique).
M. Gijsbert Tuynman (Mathématiques fondamentales et appliquées), Lens.
Institut universitaire de technologie Calais-Dunkerque
M. Yves Druelle (Composants, signaux et systèmes).
M. Pierre Tabourier (Composants, signaux et systèmes).
Ecole universitaire d'ingénieurs
Mme Joëlle Sauvage, épouse Morcellet (Chimie des matériaux).
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille
M. François Buyle Bodin (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jean-Claude de Jaeger (Composants, signaux et systèmes).
M. Gérard Degallaix (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Xavier Coqueret (Chimie des matériaux).
M. Stanislaw Pietrzyk (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Jean-Pierre Borel (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Claude Champarnaud-Mesjard (Chimie des matériaux).
M. Christian Malivert (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Mlle Michèle Mouricout (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Mme Marie-Hélène Pages, épouse Ratinaud (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Institut universitaire de formation des maître de Limoges
M. Michel Harel (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Ecole nationale supérieure
de céramique industrielle de Limoges
M. Jean-Pierre Bonnet (Chimie des matériaux).
M. Jean-Marc Brun (Informatique).
M. Alain Chalamet (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Bernard Champagnon (Géochimie, pétrologie, minéralogie fondamentales et appliquées).
M. Fokko du Cloux (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean Dumas (Milieux denses et matériaux).
M. Georges Lamot (constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Mme Michèle Weitz, épouse Chambat (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Abdelkader Zighed (Informatique).
M. Bernard Chocat (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Claude Martelet (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Julian Scott (Mécanique, génie Mécanique, génie civil).
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon
M. Alain Bouvier (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jacques Mazoyer (Informatique).
M. Yves Gaudemer (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
M. Michel Madon (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
M. Armand Bath (Composants électroniques et optiques).
M. Jean-Pierre Laurenti (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Mme Martine Lumbreras (Composants, signaux et systèmes).
Mme Denyse Monceaux, épouse Bagrel (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Serge Muller (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Marek Rogalski (Chimie théorique, chimie physique).
M. Jean-Claude Roth (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Francis Wagner (Milieux denses et matériaux).
M. André Boyer (Composants, signaux et systèmes).
Institut des sciences de l'ingénieur
M. Michel Robert (Composants, signaux et systèmes).
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier
M. Pierre Ambs (Composants, signaux et systèmes).
M. Alain Brillard (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Lucien Kubler (Milieux denses et matériaux).
M. Armand Accary (Energétique).
M. Bernard Durand (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Jean-Philippe Anker (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Michel Fabry (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Mikhail Katz (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Mme Noëlle Masson, épouse Carbonell (Informatique).
M. Patrice Rubini (Chimie théorique, chimie physique).
M. Jean Steinmetz (Chimie des matériaux).
Institut universitaire de technologie B
M. Jean-Bernard Milliere (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Gabriel Ris (Composants, signaux et systèmes).
Institut national polytechnique de Nancy
Ecole européenne d'ingénieurs de génie de matériaux
M. Gérard Metauer (Chimie des matériaux).
M. Michel Nivoit (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Pierre Pecheur (Milieux denses et matériaux).
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz
M. Abderrezak Rezzoug (Composants, signaux et systèmes).
M. Joerg Aichelin (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Alain Bonnet (Composants, signaux et systèmes).
M. Maxime Gautier (Composants, signaux et systèmes).
M. Jacques Girardeau (Géochimie, pétrologie, minéralogie, fondamentales et appliquées).
Mme Elisabeth Houssaint, épouse Chalmeau (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Thierry Magot (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Alain Verbaere (Chimie des matériaux).
M. Henri Habrias (Informatique).
Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux
M. Pascal Gressier (Chimie des matériaux).
M. Yves Lecointe (Energétique).
M. Michel Jambu (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes
M. Patrick Chedmail (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Julien Borgnino (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie).
M. Jean-Pierre Farges (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-François Gal (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Nicolas Glaichenhaus (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Jean-Claude Grenet (Chimie théorique, chimie physique).
Mme Monique Sable, épouse Tougeron (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Peter Sander (Informatique).
M. Jorge Tredicce (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Zdzislaw Wojtkowiak (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice
M. René Lozi (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Luc Fouquet (Informatique).
M. Jean-Marie Gaite (Milieux denses et matériaux).
M. Tobias Hevor (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Patrick Rollin (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Jean-Michel Guet (Milieux denses et matériaux).
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours
M. Dominique Cluzel (Géologie), Nouméa.
M. Serge Fdida (Informatique).
M. Jean-Pierre Fouquet (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. René Billardon (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Thierry Darribere (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Jan De Mey (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Jean-Pierre Jolivet (Chimie des matériaux).
M. Guennadi Khenkine (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Michel Landau (Composants, signaux et systèmes).
M. Hervé Le Dret (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Mme Aline Medoni, épouse Fiala (Physiologie, biologie des organismes et des populations), Banyuls.
M. Michel Minoux (Informatique).
M. Pierre Nicolas (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Mme Michèle Soria, épouse Cousineau (Informatique).
Mme Anne Strauss (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Vladimir Kazakov (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Alain Ktorza (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Olivier Mathieu (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Mme Odile Picon (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean-Michel Morel (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Claude Henaux (Composants, signaux et systèmes).
Institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray
M. Jean-Louis Billoet (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Denis Escande (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Patrick Gerard (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Hervé Le Guyader (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Olivier Martin (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Roland Perasso (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Jacques Solomon (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie).
M. Claude Viterbo (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Institut universitaire de technologie d'Orsay
M. Ioannis Manoussakis (Informatique).
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles
Mme Evelyne Garnier, épouse Zarli (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Jean Moulin Ollagnier (Informatique).
Institut universitaire de technologie de Créteil
M. Emile Debray (Energétique).
Mme Nicole Hoffman, épouse Quetin (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean-François Motsch (Composants, signaux et systèmes).
Mlle Nicole Turbe (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Georges Camy (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Jean-Marc Delort (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Brahim Elouadi (Chimie des matériaux).
M. Jean-Claude Keller (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Conservatoire national des arts et métiers de Paris
M. Philippe Facon (Informatique).
M. Michel Kasser (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jean-Pierre Renaudeaux (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mme Miroslawa Mirkowska, épouse Mirkowska-Salwicka (Informatique).
M. Hervé Perroud (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
M. Bernard Ycart (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Institut universitaire de technologie de Pau-Bayonne
M. Robert Hoo-Paris (Physiologie-biologie des organismes et des populations).
M. Alain Dumon (Chimie théorique, chimie physique).
M. Christian Blanchard (Milieux denses et matériaux).
M. Michel Pélissier (Chimie théorique, chimie physique).
M. Moumtaz Razack (Géochimie, pétrologie, minéralogie, fondamentales et appliquées).
M. Roland Pochet (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Daniel Desbordes (Energétique).
de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
M. Noël Ottavy (Informatique).
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers
M. Gérard Grelaud (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jacques Alev (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Gérard Balossier (Milieux denses et matériaux).
M. Abdelkader Belarbi (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Dominique Daumont (Chimie théorique, chimie physique).
M. Léonid Frank (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Guy Galand (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Marc Jourdain (Composants, signaux et systèmes).
M. Aldo Lodini (Mécanique, génie mécanique, génie civil),
Mme Françoise Bourelle, épouse Wargnier (Chimie organique, minérale,
analytique, industrielle).
Mme Jacqueline Zeches, épouse Delaunay (Chimie organique, minérale,
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims
Mme Michèle Lanne, épouse Artigue (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Kadi Bouatouch (Informatique).
M. Joël Boissoles (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Gérard Faucon (Composants, signaux et systèmes).
M. Dominique Gibert (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
M. Loïc Langouet (Milieux denses et matériaux).
M. Gérard Perrin (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Bernard Chaufer (Chimie des matériaux).
Institut universitaire de technologie de Lannion
M. Jacques Siroux (Informatique).
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes
M. Jean Merrien (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Christian Lavault (Informatique).
M. Juan Martinez (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Serge Baldy (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie).
M. Pavel Goralcik (Informatique).
M. Cafer Ozkul (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Mlle Annie Garo (Energétique).
M. Claude Bunel (Chimie des matériaux).
M. Jean Diaz (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Claude Leclerc (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Thomas Bach (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Yves Bernabe (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
M. François Bernier (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Olivier Bing (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques),
M. Viatcheslav Kharlamov (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Norbert Schappacher (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Pierre Wintenberger (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Ernest Hirsch (Composants, signaux et systèmes).
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg
Unversité Strasbourg-III
Institut universitaire de technologie d'Illkirch
Mme Marie-Paule Muller (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Ecole européenne des hautes études
des industries chimiques de Strasbourg
M. Pierre Schaaf (Chimie théorique, chimie physique).
M. Norbert Fleury (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Marc Roubin (Chimie des matériaux).
M. Alain Glachant (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Christian Ernst (Informatique).
M. Jean-Paul Anton (Informatique).
M. Guy Ablart (Composants, signaux et systèmes).
Mlle Ginette Arliguie (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jacques Barrau (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Jacques Beauvillain (Milieux denses et matériaux).
M. Philippe Besse (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Marcel Delpoux (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Joachim Deramond (Géologie).
M. Bernard Ducommun (Biochimie, biologie cellullaire et moléculaire).
M. Louis Feraud (Informatique).
M. André Gleizes (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Bernard Knibiehler (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Pierre Lavandier (Physiologie, biologie des organismes et des populations.
M. Michel Ledoux (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Daniel Litaize (Informatique).
M. Alain Mosset (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Jean-Pierre Raymond (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Jacques Segura (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Pierre Tisnes (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Peter Von Ballmoos (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie).
M. Jean Costes (Energétique).
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse
M. Michel Carral (Mathématiques fondamentales appliquées).
M. Michel Castan, époux Cubero-Castan (Informatique).
M. Luc Pibouleau (Energétique).
M. Ahmad Sarrafi (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Jean Bras (Milieux denses et matériaux).
M. Emmanuel Lesigne (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Paul Ravault (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Arnaud Freville (Informatique).
M. Abdelkader Mokkadem (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Christian Druon (Composants, signaux et systèmes).
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique et d'énergétique
Mme Chantal Chantreux, épouse Ducruet (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mme Brigitte Chauvin, épouse Almayrac (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Vincent Cossart (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Louis Serre (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Jean-Emile Phalippou (Milieux denses et matériaux).
M. Jacques Merlin (Milieux denses et matériaux).
M. Adam Eugéniusz Cichon (Informatique).
M. Luc Piche (Milieux denses et matériaux).
M. Peter Bruckner (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décrets du 27 janvier 1992 portant nomination de magistrats
Arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
- Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du 1er février 1992, à zéro heure, et jusqu'au 31 décembre 1992, à 24 heures.
- Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.
3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.
Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L.
En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L.
Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Arrêtés du 24 février 1992 portant intégration (administration centrale)
Arrêté du 30 avril 1991 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au sous-directeur <> de la direction des constructions navales de Toulon
- Le sous-directeur <> de la direction des constructions navales de Toulon est institué ordonnateur secondaire des opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce Constructions navales de la marine militaire institué par la loi du 21 décembre 1967 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un fonctionnaire civil ou à un officier de son service.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1992.
- Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1991 portant rattachement de la mention complémentaire Rectification
- La liste des diplômes donnant accès à la mentioncomplémentaire Rectification créée par l'arrêté du 12 août 1987 susvisé est complétée par tous les diplômes de niveau V classés dans les groupes 9, 10 et 11 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
- Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1991 portant création d'un traitement automatisé des thèses soutenues en France
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, direction de la programmation et du développement universitaire, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Téléthèses, dont l'objet est de permettre le signalement des thèses soutenues en France : 1° En lettres, sciences humaines et sociales ; 2° En sciences ; 3° En médecine, pharmacie, odontologie et sciences vétérinaires.
Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité de l'auteur de la thèse : nom de famille, éventuellement nom marital, prénom, titre de la thèse, discipline, date et établissement de soutenance, type de doctorat ; - identité du directeur de thèse, nom, prénom.
Les informations contenues dans ces fichiers sont destinées à tout public.
L'accès est possible par télématique (36-15/36-16).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national du catalogue collectif, Téléthèses, 5, rue Auguste-Vacquerie, 75116 Paris.
Le directeur de la programmation et du développement universitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au ministère de l'éducation nationale, direction de la programmation et du développement universitaire, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Téléthèses, dont l'objet est de permettre le signalement des thèses soutenues en France:
1o En lettres, sciences humaines et sociales;
2o En sciences;
3o En médecine, pharmacie, odontologie et sciences vétérinaires.
- identité de l'auteur de la thèse: nom patronymique, éventuellement nom marital, prénom, titre de la thèse, discipline, date et établissement de soutenance, type de doctorat;
- identité du directeur de thèse, nom, prénom.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national du catalogue collectif,
Téléthèses, 5, rue Auguste-Vacquerie, 75116 Paris.
Arrêté du 24 septembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier principal des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier principal des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est fixé ainsi qu'il suit:
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.
A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.
Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur:
M. Alain Bentejac, administrateur civil hors classe.
M. Jean-Yves Naouri, ingénieur des mines.
M. Denis Plantamp, attaché principal d'administration centrale.
M. Stéphane Richard, inspecteur des finances.
M. René Seve, directeur de recherche au C.
M. Bertrand Wiedemann-Goiran.
Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion
- Le paragraphe 3o de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le suivant:
< < < justifiant d'une expérience supérieure à 2000 heures de vol avion dans cette fonction et ayant au moins la qualification de mécanicien de bord opérationnel sont dispensés des certificats Technologie Avion 1, Technologie des moteurs à turbine d'avion et Technique du vol Avion pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant Avion, option Transport public, mention Avions à moteur à turbine.
Sous réserve des trois alinéas suivants, les dispositions des sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables aux titulaires de la pension d'invalidité visée à l'alinéa précédent.
341-15 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité est égal au montant déterminé conformément aux alinéas 2 à 6 de l'article 10 majoré des coefficients de revalorisation appliqués aux pensions de vieillesse du régime général postérieurement au 1er janvier 1991 et jusqu'à la date d'effet de la pension de vieillesse substituée.
Lorsque les intéressés ont exercé une activité relevant du régime général antérieurement à la date à laquelle les dispositions du premier alinéa de l'article L.
341-15 du code de la sécurité sociale leur sont applicables ou exercent une telle activité à cette date, la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité ne peut être servie qu'à compter de la date d'effet de la pension de vieillesse due par le régime général au titre de cette activité et les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de cet article ne leur sont pas applicables.
341-16 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au titre de la pension d'invalidité visée au premier alinéa.
La pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité visée au premier alinéa est, le cas échéant, majorée dans les conditions définies au septième alinéa de l'article 10.
Le montant de la pension d'invalidité visée au premier alinéa et de la pension de vieillesse qui lui est substituée est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse du régime général.
- La pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale au titre des articles 4 et 5 ou la pension de vieillesse qui lui est substituée est réversible au conjoint survivant âgé de moins de cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour la pension d'invalidité de veuve ou de veuf du régime général.
L'avantage de réversion ainsi attribué est assorti, le cas échéant, des majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
342-4 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies audit article.
Lorsque le titulaire de cet avantage de réversion atteint l'âge de cinquante-cinq ans, les dispositions de l'article L.
342-6 du code de la sécurité sociale lui sont applicables.
La pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité visée au premier alinéa est réversible aux personnes visées au premier alinéa des articles L.
353-3 du code de la sécurité sociale âgées d'au moins cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général.
Lorsque le de cujus était titulaire d'une pension d'invalidité, l'avantage de réversion accordé à ces mêmes personnes dans les mêmes conditions et taux est déterminé sur la base de la pension de vieillesse qui aurait été substituée à la pension d'invalidité.
L'avantage de réversion attribué en application des deux alinéas précédents est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11.
L'avantage de réversion attribué en application des trois premiers alinéas est servi et revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf et les pensions de réversion du régime général.
- La Compagnie générale des eaux prend en charge, pour ceux de ses salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 1991 du régime spécial de sécurité sociale de cette entreprise, une partie de la cotisation des intéressés affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Cette prise en charge porte sur la différence entre:
1o Le montant de la cotisation tel qu'il résulte de l'application des articles L.241-1 et D.242-3 du code de la sécurité sociale;
2o Le montant de la cotisation tel qu'il résulterait de l'application aux mêmes éléments de rémunération que ceux afférents à l'assiette de cotisation dudit régime spécial d'un taux fixé à 5,15 p.
100 au 1er janvier 1991 et évoluant ultérieurement de la même façon que le taux de la cotisation à la charge du salarié fixé à l'article D.242-3 du code de la sécurité sociale.
- Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L.241-2, L.242-12,
D.242-8 à D.242-11 du code de la sécurité sociale:
1o Les prestations de vieillesse servies en application des articles 6, 7 et 10 à 15;
2o Les prestations de retraite servies en application de l'article L.731-5 du code de la sécurité sociale;
3o Les prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux,
au titre du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, en complément de celles visées aux 1o et 2o ci-dessus.
Les prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux, au titre du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, aux personnes ne pouvant bénéficier des prestations visées aux 1o et 2o de l'alinéa précédent sont soumises à cotisation à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L.711-2 et R.711-8 (premier alinéa) à R.711-10 du code de la sécurité sociale.
ASSURANCES VIEILLESSE ET VEUVAGE
- Les titulaires, au 31 décembre 1990, d'une pension de retraite servie par la Compagnie générale des eaux au titre de son régime spécial de sécurité sociale ont droit, au 1er janvier 1991, à une rente à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale s'ils sont âgés d'au moins soixante ans à cette dernière date.
Le montant annuel de cette rente est fixé à 64650 F pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres.
Pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance inférieure, ce montant est réduit à autant de cent-cinquantièmes qu'elles justifient de trimestres d'assurance.
La durée d'assurance retenue pour l'application de l'alinéa précédent correspond:
1o Aux périodes comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1990 telles qu'elles ont été validées par le régime spécial pour le calcul de sa pension, sous réserve, pour les périodes de service national légal, que les intéressés aient relevé dudit régime antérieurement auxdites périodes.
Ces périodes sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement inférieur ou supérieur selon que le nombre de jours restant est soit inférieur, soit égal ou supérieur à quarante-cinq;
2o Aux périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1990 pendant lesquelles des prestations en espèces ont été servies, pour cause de maladie ou d'invalidité, par la Compagnie générale des eaux en application de l'article D.172-6 du code de la sécurité sociale;
3o Aux périodes visées aux 2o, 3 et 6o de l'article L.351-3 du code de la sécurité sociale et aux périodes visées au 5o dudit article qui ne sont pas prises en compte au titre du 1o ci-dessus, telles qu'elles seraient validées par l'assurance vieillesse du régime général si les intéressés y avaient été affiliés durant les périodes pendant lesquelles, postérieurement au 30 juin 1930, le régime spécial leur a été applicable;
4o Aux majorations de durée d'assurance visées aux articles L.351-4 et L.351-5 du code de la sécurité sociale telles qu'elles seraient accordées par l'assurance vieillesse du régime général si les intéressés y avaient été affiliés durant les périodes pendant lesquelles, postérieurement au 30 juin 1930, le régime spécial leur a été applicable.
Les périodes et majorations visées aux 3o et 4o ci-dessus ne sont retenues que sous réserve de ne pouvoir être prises en compte au titre soit d'une activité exercée antérieurement au 1er janvier 1991 et relevant de l'assurance vieillesse du régime général, soit d'un autre régime de sécurité sociale par application des règles de coordination.
La prise en compte des périodes visées aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une année civile et à 150 le nombre global de trimestres d'assurance retenu pour le calcul de la rente.
Les bonifications de durée d'assurance accordées par le régime spécial sont exclues du calcul de la rente.
La rente calculée en application des alinéas 2 à 6 ci-dessus est assortie,
le cas échéant, des majorations visées aux articles L.
355-1 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles.
Les majorations visées aux articles L.
355-1 (deuxième alinéa) dudit code ne sont accordées que sous réserve de ne pouvoir être servies au titre soit d'une pension de vieillesse du régime général, soit d'un autre régime de sécurité sociale par application des règles de coordination.
Le montant de la rente déterminé en application des alinéas 2 à 6 est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de vieillesse du régime général.
La rente est réversible dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général.
La rente de réversion est majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11.
Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de réversion du régime général.
- Les titulaires, au 31 décembre 1990, d'une pension de réversion servie par la Compagnie générale des eaux au titre de son régime spécial de sécurité sociale ont droit, au 1er janvier 1991, à une rente de réversion à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général si, à cette dernière date, ils satisfont aux conditions fixées pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général.
Le montant de la rente de réversion est déterminé en appliquant à la rente de droit direct dont eût bénéficié l'assuré au 1er janvier 1991 si les dispositions de l'article 10 lui avaient été applicables le taux fixé pour les pensions de réversion du régime général.
La rente de réversion calculée conformément à l'alinéa précédent est assortie, le cas échéant, des majorations prévues aux articles L.
353-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles et sous réserve, à l'exception de la majoration visée au troisième alinéa de l'article L.
353-1, que les intéressés ne soient pas titulaires d'une pension de réversion du régime général.
La rente de réversion est servie et revalorisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de réversion du régime général.
- L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1991, une rente à jouissance différée:
1o Aux personnes titulaires, au 31 décembre 1990, d'une pension de retraite servie par la Compagnie générale des eaux au titre de son régime spécial de sécurité sociale et âgées de moins de soixante ans au 1er janvier 1991;
2o Aux personnes ayant été affiliées au régime spécial de la Compagnie générale des eaux et dont les droits à retraite correspondant à cette affiliation n'ont pas été liquidés, au 31 décembre 1990, soit au titre de ce régime spécial, soit au titre de l'article D.
La rente est liquidée au 1er janvier 1991.
Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions définies aux alinéas 2 à 6 et 8 de l'article 10.
Pour les personnes visées au 1o ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du mois suivant leur soixantième anniversaire.
Pour les personnes visées au 2o ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée dans les conditions définies pour les pensions de vieillesse du régime général.
Lorsque les intéressés ont par ailleurs acquis des droits à pension de vieillesse du régime général, la date d'entrée en jouissance de la rente coïncide avec celle fixée pour cette pension.
Les dispositions des alinéas 7 et 9 de l'article 10 sont applicables aux personnes relevant du présent article.
Les droits éventuels aux majorations visées au septième alinéa de l'article 10 sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente.
Les règles fixées pour le service des pensions de vieillesse du régime général sont applicables aux titulaires de la rente.
- L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1991, une rente de réversion à jouissance différée aux personnes titulaires, au 31 décembre 1990, d'une pension de réversion servie par la Compagnie générale des eaux au titre de son régime spécial de sécurité sociale et qui ne satisfont pas, à cette première date, aux conditions fixées pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général.
La rente de réversion est liquidée au 1er janvier 1991.
Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions définies aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 11.
La rente de réversion prend effet lorsque les intéressés satisfont aux conditions définies pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général, selon les modalités prévues pour l'entrée en jouissance de cette pension.
La rente de réversion est majorée, le cas échéant, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 11.
Les droits éventuels à majoration sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente de réversion.
Les règles fixées pour le service des pensions de réversion du régime général sont applicables aux titulaires de la rente de réversion.
- Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 1990 par la Compagnie générale des eaux en application de l'article D.
- Les dispositions de l'article 11 sont applicables aux titulaires d'une pension de réversion servie au 31 décembre 1990 par la Compagnie générale des eaux en application de l'article D.173-1 du code de la sécurité sociale.
- Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2o du premier alinéa de l'article L.351-15 du code de la sécurité sociale.
La rente visée au premier alinéa de l'article 12 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L.351-15 du code de la sécurité sociale est servie dans les mêmes conditions que celles fixées pour cette pension.
- Les conjoints survivants des personnes bénéficiant ou susceptibles de bénéficier d'un avantage de droit direct en application des articles 4 à 6, 10, 12 et 14 et décédées postérieurement au 31 décembre 1990 ont droit, le cas échéant, à l'allocation de veuvage visée au chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis audit chapitre,
lorsqu'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans et ne peuvent bénéficier de l'avantage de réversion visé au premier alinéa de l'article 7 et sous réserve que cette allocation ne puisse être attribuée au titre d'une période d'affiliation ou assimilée à l'assurance veuvage.
- La Compagnie générale des eaux prend en charge, pour ceux de ses salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 1991 du régime spécial de sécurité sociale de cette entreprise, une partie de la cotisation des intéressés affectée au risque vieillesse.
1o Le montant de la cotisation tel qu'il résulte de l'application des articles L.241-3 (premier et deuxième alinéa) et D.242-4 du code de la sécurité sociale.
2o Le montant de la cotisation tel qu'il résulterait de l'application aux mêmes éléments de rémunération que ceux afférents à l'assiette de cotisation dudit régime spécial du taux fixé pour le salarié à l'article D.242-4 du code de la sécurité sociale.
La remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est appliquée sur le montant de la cotisation dont les intéressés sont effectivement redevables.
- Le montant de la cotisation d'assurance veuvage à la charge des salariés visés à l'article 18 est déterminé dans les conditions définies aux articles L.241-4 et D.242-5 du code de la sécurité sociale.
- Pour l'application du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, l'organisme mentionné audit paragraphe reçoit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, agissant pour le compte des autres caisses primaires d'assurance maladie compétentes, les fonds nécessaires au service des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale et justifie à ladite caisse de l'emploi des fonds reçus.
Le versement des fonds visés à l'alinéa précédent s'effectue dans les conditions fixées aux articles D.256-10 et D.256-11 du code de la sécurité sociale.
Les modalités de calcul des remises de gestion qui sont destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations visées au premier alinéa sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Ces remises de gestion sont versées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le contrôle de la liquidation et du paiement des prestations visées au premier alinéa est assuré par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, agissant pour le compte des autres caisses primaires d'assurance maladie compétentes, selon les règles définies à la section II du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale.
- Sous réserve des dispositions du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, le service des prestations dues par le régime général de sécurité sociale en application du titre Ier est assuré par les caisses d'assurance maladie dudit régime.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la détermination du montant, au 1er janvier 1991, de la rente due ou garantie au titre des articles 10, 12 et 14.
Sous réserve des deux alinéas suivants, elle assure la liquidation et le service de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité due au titre de l'article 6, de l'avantage de réversion dû au titre de l'article 7 (deuxième et troisième alinéa) et des avantages de vieillesse et de veuvage dus en application du titre II.
Lorsque la personne susceptible de bénéficier de l'une des prestations visées à l'alinéa précédent a par ailleurs acquis des droits directs ou dérivés, liquidés ou en cours de liquidation, au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, la liquidation et le service de cette prestation sont assurés par la caisse qui a ou aura la charge du service de ces droits.
Lorsque la personne bénéficiant de l'une des prestations visées au deuxième alinéa devient par ailleurs titulaire, postérieurement à la date d'entrée en jouissance de cette prestation, d'un avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, la caisse qui a la charge du service de ces droits devient compétente pour le service de cette prestation.
La Compagnie générale des eaux est subrogée dans les droits des intéressés en ce qui concerne la demande de liquidation de la rente due au titre des articles 10 et 14 et de la rente de réversion due au titre des articles 11 et 15.
- La Compagnie générale des eaux est autorisée à faire l'avance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991, des prestations dues par le régime général en application des titres Ier et II.
Les sommes avancées à ce titre par la Compagnie générale des eaux feront l'objet d'un reversement par les caisses d'assurance maladie concernées et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, le cas échéant, des acomptes à valoir sur ce reversement.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-333 du 21 mars 1991 modifiant la décision no 88-270 du 17 juin 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Haute-Savoie
- La société Canal Europe Mont-Blanc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision.
- La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'elle s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'elle conserve l'entière maîtrise de sa programmation.
Arrêté du 7 janvier 1991 portant approbation de la décision modificative no 1 au budget du Théâtre national de la colline pour 1991
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-304 du 5 avril 1991 portant abrogation des décisions no 88-403 du 30 septembre 1988 et no 89-105 du 20 janvier 1989 portant autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et mettant fin à la procédure de sanction administrative engagée à l'encontre de ces services
- Les décisions no 88-403 du 30 septembre 1988 et no 89-105 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop sont abrogées.
- Il est mis fin aux procédures de sanction administrative engagées à l'encontre de la Société de publicité audiovisuelle sur le fondement des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Arrêtés du 28 juin 1991 portant remise de débets
Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1992/12
- La fraction de contingent 1992/12 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens:
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre 1992;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1992;
c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1992 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er octobre 1992, déposé une demande d'appel avancé;
d) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1992 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er octobre 1992, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air seront appelés à partir du 1er décembre 1992.
Leurs services prendront effet à compter du 1er décembre 1992.
Toutefois, les jeunes gens:
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés le 12 novembre 1992; le point de départ de leurs services est fixé au 11 novembre 1992;
2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 5 janvier 1993; le point de départ de leurs services est fixé au 1er janvier 1993.
Arrêté du 16 octobre 1992 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1969 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat de l'enseignement du second degré
- La fin du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1969 susvisé est complétée comme suit: <>.
- Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1969 susvisé, la liste des langues pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative au baccalauréat de l'enseignement du second degré est complétée comme suit:
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet en Nouvelle-Calédonie à compter de la session de 1992 du baccalauréat.
A titre interne
Section Europe orientale:
M. Billet (Frédéric).
Mlle Lignières (Claire).
Mme Longe (Cécile), épouse Limouzin-Lamothe.
Mme Taillefer (Nicole), épouse Heitmann.
Section Maghreb et Moyen-Orient:
M. Sivan (Antoine).
M. Testot (Christian).
A titre externe
Section Afrique subsaharienne et océan Indien:
M. Guilhou (Christophe).
Section Extrême-Orient et Pacifique:
M. Léger (François-Xavier).
Mlle Chavel (Laurence).
M. Le Bret (Didier).
Mlle Feuillet (Catherine).
Arrêté du 24 février 1992 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase " , pour les années 1990 et 1991, " est remplacé par " , pour les années 1991 et 1992, ".
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase <> est remplacé par < pour les années 1991 et 1992,>>.
Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
La mairie de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, pour les besoins de la direction générale des impôts (Cadastre) et de la société Eurocâble, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'une base de données appelée " banque de données urbaines ".
Ce réseau sera établi sans connexion avec le réseau public ou d'autres réseaux établis en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Pour sa mise en oeuvre, la société Eurocâble mettra à la disposition de la commune des voies de retour sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Mulhouse.
Une convention entre la commune, la direction générale des impôts et Eurocâble réglera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er ci-dessus.
Cette convention sera communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications au plus tard six mois après la signature du présent arrêté.
La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
La durée de l'autorisation est fixée à six ans.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la réglementation générale, B.
- La mairie de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter,
pour ses besoins propres, pour les besoins de la direction générale des impôts (Cadastre) et de la société Eurocâble, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'une base de données appelée <>.
Arrêté du 17 février 1992 portant nomination à l'emploi d'inspecteur des services au titre de l'année 1991
Arrêtés du 20 mai 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise et des Yvelines à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise et des Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant: acquisition d'un terrain dans le Technoparc de Poissy en vue d'y construire un immeuble à usage de bureaux et de centre de formation.
Arrêté du 4 mai 1992 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Arrêté du 24 février 1992 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Décret n°92-198 du 28 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-198 du 28 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991 (1)
Son Excellence M. Michel Drumetz,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK RELATIF A LA COOPERATION CULTURELLE, EDUCATIVE ET SCIENTIFIQUE BILATERALE
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Copenhague, le 15 juillet 1991.
le Gouvernement de la République française signé à Paris le 15 février 1967.
Comme suite aux négociations entre les représentants de nos deux Gouvernements, et considérant la convergence de nos vues sur l'adaptation des structures de mise en oeuvre de notre coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, je propose que les Parties contractantes acceptent de suspendre les réunions de la Commission mixte dano-française prévues à l'article XV de l'Accord susmentionné.
Désormais, et étant entendu que chacune des deux Parties se réserve la possibilité de demander la réunion de la Commission mixte si elle l'estimait nécessaire, les différents domaines de la coopération bilatérale seront examinés lors de réunions régulières d'experts mandatés pour analyser et définir les programmes conjoints de cette coopération.
Ces réunions feront l'objet d'un compte rendu concerté comportant le bilan des actions entreprises et les recommandations des experts aux deux Gouvernements.
Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que cette lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui prendra effet au jour de la réponse de Votre Excellence.
Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, de croire à l'assurance de ma considération très distinguée.
Arrêté du 30 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992
Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1992
I.-Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police
Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier :
Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation
Chef d'atelier en administration centrale
Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police :
Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé
II.-Emplois requérant une technicité particulière
Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers :
Responsable de la définition des programmes immobiliers
Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement :
Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement des moyens mobiles, de l'armement des marchés et de la modernisation des S.
P. en administration centrale
Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police
Emplois hautement spécialisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
Contrôleur de gestion pour l'utilisation opérationnelle des moyens de secours
Chargé des travaux relatifs aux centres opérationnels de la sécurité civile et des casernements des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;
Arrêté du 13 février 1992 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Aube et Marne), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Canyon Energy, Inc., conjointes et solidaires
Vu la pétition du 23 décembre 1987 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 23 décembre 1987 par laquelle la société Borax français,
dont le siège social est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 8, rue de Lorraine, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne, ensemble la lettre du 25 mai 1988 par laquelle Borax français se désiste de cette pétition;
Vu la pétition du 28 décembre 1987 par laquelle la société Eurafrep, dont le siège social est à Paris (16e), 64-70, rue du Ranelagh, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Vu la pétition du 29 décembre 1987, rectifiée le 25 janvier 1988, par laquelle la société Teredo Oils Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10-12, Ely Place, Londres, et la société Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 2700, 300 fifth Avenue,
SW Calgary (Alberta), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 31 décembre 1987 par laquelle la société Hadson Europe,
Inc. dont le siège social est aux Etats-Unis, 101 Park Avenue, 1400, Oklahoma City (Oklahoma), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 4 janvier 1988 par laquelle la société Ultramar Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 90, Long Acre, Covent Garden, Londres, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 4 janvier 1988 par laquelle la société CSX Oil !
Gas France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 4 janvier 1988 par laquelle la société Croft Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 16 Woodside Crescent,
Glasgow, la société Aberdeen American Petroleum Company, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 9, Queen's Terrace, Aberdeen, la société Edinburgh Oil et Gas, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10, Coates Crescent, Edimbourg, et la société PICT Petroleum, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 48, Queen Street, Edimbourg, conjointes et solidaires,
sollicitent, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Cluff Oil Holdings Plc, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 58, Saint-James's Street,
Londres, et la société Locklin Oil Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 307, Heritage National Bank, 100 Independence Place, Tyler (Texas), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans,
un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Brabant Petroleum Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road, Paddock Wood (Kent), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Clyde Expro, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington,
Herefordhire, et la société Gas Council (Exploration) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 152, Grosvenor Road, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
ensemble la lettre desdites sociétés datée du 18 mai 1989 portant désistement de la seule société Gas Council (Exploration) Limited du carreau Nord-Est;
Vu la pétition du 8 janvier 1988 par laquelle la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l'Université, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
Vu la pétition du 8 janvier 1988, rectifiée le 30 mai 1988, par laquelle la société Total Exploration, dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Vu la pétition du 1er mai 1988, rectifiée le 15 septembre 1988, par laquelle la société Westbank Resources France, dont le siège social est aux Etats-Unis, Suite 3 A, 301 East 47th Street, New York, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Vu la pétition du 20 mai 1988 par laquelle la société Trilogy Resource Corporation, dont le siège social est au Canada, suite 400-815, 8th Avenue,
SW Calgary (Alberta), et la société Cabeen Exploration Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 237 North Tigertail Road, Los Angeles (Californie), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Vu la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trend International (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux îles Bermudes, Hamilton, 18 Parliament Street, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de l'Aube;
Vu la pétition du 24 mai 1988 par laquelle la société Fina France, dont le siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Vu la pétition du 26 mai 1988 par laquelle la société Dyas BV, dont le siège social est aux Pays-Bas, Koningin Julianaplein, 2, La Haye, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Vu la lettre du 28 septembre 1990 par laquelle les sociétés Esso-Rep et Canyon Energy, Inc., précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aube et totalement inclus à l'intérieur du pérmètre sollicité par la pétition du 3 décembre 1987, rectifiée le 22 décembre 1987, susvisée;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 27 décembre 1988;
Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 25 janvier 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 27 février 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
- Il est accordé à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Canyon Energy, Inc., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
So et Mo
affiché dans les préfectures de l'Aube et de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 5 mars 1992 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Institut français de mécanique avancée
Il est créé le diplôme d'ingénieur de l'Institut français de mécanique avancée (I.
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Total Exploration, conjointes et solidaires
Vu la pétition du 31 décembre 1987 par laquelle la société Hadson Europe Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 101, Park Avenue, 1400,
Oklahoma City (Oklahoma), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 4 janvier 1988 par laquelle la société Croft Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 16, Woodside Crescent, Glasgow, la société Aberdeen American Petroleum Company, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 9, Queen's Terrace, Aberdeen, la société Edinburgh Oil !
Gas, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10, Coates Crescent, Edinburgh, et la société Pict Petroleum, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 48, Queen Street, Edinburgh, conjointes et solidaires,
Vu la pétition du 8 janvier 1988 par laquelle la société Du Port Conoco Technologies (France) S.
Vu la pétition du 8 janvier 1988, rectifiée le 30 mai 1988, par laquelle la société Total Exploration, dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 1er mai 1988 rectifiée le 15 septembre 1988 par laquelle la société Westbank Resources France, dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 3A, 301 East 47th Street, New York, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 24 mai 1988 par laquelle la société Fina France, précitée, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Vu la lettre du 7 mars 1989 par laquelle les sociétés S.
(P.) et Total Exploration, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Gaye, portant sur partie du département de la Marne et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 20 novembre 1987 susvisée;
- Il est accordé à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et à la société Total exploration, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 122 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.
A B C D Sont exclues de cette superficie les surfaces couvertes par le permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Linthelles,
institué par l'arrêté du 19 mars 1990 susvisé.
- En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 10000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessus calculé pour le trimestre de cette dépense:
sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1989 au cours
So et Mo duquel l'engagement financier a été souscrit.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
affiché dans la préfecture de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Marne), à la société Fina France, à la société Triton France et à la société Ultramar Exploration Limited, conjointes et solidaires
Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 101, Park Avenue, 1400,
Londres, et la société Locklin Oil Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 307, Heritage National Bank, 100 Independance Place, Tyler (Texas), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans,
Herefordshire, et la société Gas Council (Exploration) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 152, Grosvenor Road, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
Vu la lettre du 9 août 1989 par laquelle les sociétés Fina France, Triton France et Ultramar Exploration Limited, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant,
pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Martin-d'Ablois portant sur partie du département de la Marne et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 25 août 1987 susvisée;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 12 novembre au 11 décembre 1987 inclus et du 1er avril au 30 avril 1988 inclus;
- Il est accordé à la société Fina France, à la société Triton France et à la société Ultramar Exploration Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 198 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
Arrêté du 13 septembre 1991 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale et la zone de contrôle de Bergerac
- Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans la région de contrôle terminale (TMA) Bergerac sont le centre de contrôle régional de la navigation aérienne Sud-Ouest et le centre de contrôle d'approche de Bergerac.
- Le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle,
d'information de vol et d'alerte dans la partie de la région de contrôle terminale de Bergerac située au-dessus du niveau de vol mentionné dans l'information aéronautique.
- Le centre de contrôle d'approche de Bergerac fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle d'information de vol et d'alerte dans la partie de la région de contrôle terminale de Bergerac située en dessous du niveau de vol mentionné dans l'information aéronautique, ainsi que dans la zone de contrôle de Bergerac.
- A l'intérieur des espaces aériens cités à l'article 3, le centre de contrôle d'approche de Bergerac fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire du type V les services de la circulation aérienne décrits en annexe du présent arrêté.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle terminale de Bergerac et la zone de contrôle de Bergerac sont aménageables en totalité ou en partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire, selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
- Les modalités selon lesquelles les organismes précités fournissent aux aéronefs de la circulation aérienne générale des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ce type de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle d'aérodrome et de la région de contrôle terminale de Bergerac sont portées à la connaissance des usagers par voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique.
- Les conditions et procédures de coordination permettant à certains aéronefs militaires de pénétrer, d'évoluer et de transiter dans les espaces cités à l'article 3 (sous régimes CAM A et CAM B) sont régies par lettre(s) d'accord entre le centre de contrôle de Bergerac et les centres de contrôle militaires concernés.
- Ces dispositions sont arrêtées pour une période de dix-huit mois à compter de la parution du présent arrêté, dans l'attente de la définition de dispositions définitives permettant de satisfaire à l'ensemble des besoins civils et militaires dans cette région de l'espace.
- Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Définition des services
SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DES ESPACES GERES PAR LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BERGERAC
Le centre de contrôle d'approche de Bergerac assure au profit des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire du type V:
- les services d'information de vol et d'alerte selon des conditions définies pour le vol à vue (VRF);
- l'information de trafic concernant:
- les vols aux instruments (IFR);
- les vols à vue (VFR) connus ayant établi un contact radio;
- les autres aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire de type V ayant établi un contact radio.
Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le contact radio avec le centre de contrôle d'approche de Bergerac avant de pénétrer dans les espaces gérés par le contrôle de Bergerac.
L'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui, par suite de l'application de la procédure d'urgence (MIL AIP partie RAC 1-33),
pénétrerait dans les espaces gérés par Bergerac en dessous des conditions de vol à vue prescrites:
- affiche le code transpondeur de bord radar secondaire (SSR) <> = 3/A/7700;
- contacte le centre de contrôle d'approche Bergerac qui prendra les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant au pilote militaire les informations de nature à l'aider à éviter d'éventuels abordages.
Arrêtés du 6 novembre 1991 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Arrêté du 22 novembre 1991 relatif aux taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du délégué aux fonctionnaires internationaux
- Le taux des indemnités susceptibles d'être attribuées aux collaborateurs du délégué aux fonctionnaires internationaux visés à l'article 1er du décret du 11 janvier 1985 susvisé est fixé comme suit:
Chargé de mission: 1671 F par mois;
Rapporteur: 334 F par rapport dans la limite de 3342 F par an.
- L'arrêté du 4 janvier 1989 relatif aux taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du délégué aux fonctionnaires internationaux est abrogé.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 17 octobre 1991 relatifs à des retraits d'agréments de tourisme
Décret du 30 septembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or (service des bases aériennes), 57, rue de Mulhouse, 21033 DIJON CEDEX.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels
En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective :
1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent ;
2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré tout ou partie d'une convention ou d'un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel ;
3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu.
Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par cet élargissement.
Arrêté du 6 août 1991 relatif au changement d'un technicien d'une association de tourisme
Arrêtés du 27 novembre 1991 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 5 novembre 1991 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Arrêté du 27 novembre 1991 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-840 du 29 octobre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Revin (Ardennes)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Revin,
l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Arrêté du 25 novembre 1991 portant promotion (ingénieurs des travaux maritimes)
Arrêté du 5 juin 1991 portant détachement (inspecteurs de la formation professionnelle)
Arrêté du 29 juillet 1991 portant liste d'aptitude après concours spécial à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie au titre de l'année 1991
Arrêté du 4 mars 1991 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
Arrêtés du 4 avril 1991 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 1991, les praticiens dont les noms suivent sont mutés au centre hospitalier de Vesoul et placés en position de détachement afin d'exercer leurs fonctions de praticien hospitalier au centre psychothérapique de Saint-Remy (Haute-Saône) pour une durée de trois ans:
M. le docteur Centonze (Guy), secteur 70G02;
Mme le docteur Centonze, née Lamontellerie (Michèle), secteur 70G04;
Mme le docteur Flesch, née Foechterlin, section 70G01.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche à:
100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme;
100 lorsque le prix est de 0,31 à 0,60 F par kilogramme;
100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F par kilogramme.
Arrêtés du 18 mai 1992 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital de sociétés
Arrêté du 27 mai 1992 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Paris
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Paris, 79, avenue de la République, 75011 Paris.
Arrêté du 26 février 1992 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- La commune de Saint-Genis-les-Ollières (département du Rhône) est disjointe du poste comptable de Tassin-la-Demi-Lune et rattachée au poste comptable de Vaugneray.
Arrêtés du 1er juin 1992 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Arrêtés portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Deluard (Brigitte), agent administratif au tribunal d'instance d'Hyères, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Toucas.
Il est, à compter de la date de parution au Journal officiel, mis fin aux fonctions de Mme Ducournet (Catherine), épouse Fadin, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Arrêté du 5 mai 1992 portant mutation d'un professeur des universités-praticien hospitalier
Arrêté du 10 juin 1992 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en médecine par zone géographique et discipline, ainsi que leur répartition par subdivison d'internat, au titre de l'année universitaire 1992-1993
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
< < Lorraine, Nord-Pas-de-Calais;
< Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Rhône-Alpes.>>
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
L'alinéa 1 de l'article 7 est abrogé;
< < < < < < < < affectée d'un coefficient de 1,5.
- Le deuxième alinéa du 1o et le premier alinéa du 2o de l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 2o,
A compter de la session des concours organisée au titre de l'année universitaire 1993-1994, le dernier alinéa du 2o et le premier alinéa du 3o de l'article 9 sont supprimés.
A compter de cette même session, le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
< professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
Pour constituer les jurys, le préfet de la région Ile-de-France pour la zone géographique Nord et le préfet de la région Pays de la Loire pour la zone géographique Sud procèdent au tirage au sort des membres, à partir des listes constituées conformément à l'annexe no 3 du présent arrêté par les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
< < Il est adressé au président du jury, qui y mentionne également les motifs d'annulation des questions rejetées par le jury lors des corrections.
Le président du jury signe ce procès-verbal et l'adresse au Centre national des concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région visé au premier alinéa du présent article.>>
- Le deuxième alinéa de l'artice 15 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est abrogé.
< par affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui effectue le tirage au sort, afin de pouvoir y assister s'ils le désirent.
Le nombre maximum d'étudiants admis à assister aux opérations de tirage au sort du jury de l'internat est fixé à cinq.>>
- Les dispositions des articles 21 et 22 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé sont abrogées.
- Au troisième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
Le 1 du troisième alinéa de cet article est complété par les dispositions suivantes: <>.
Le 7 du troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes pour le classement en année-recherche: <>.
Au cinquième alinéa de cet article, les termes: <> sont supprimés.
- Au premier alinéa de cette annexe, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Ariane Obolensky, à MM.
Denis Samuel-Lajeunesse et Jean-Pascal Beaufret, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à MM. Christian Noyer et Francis Mayer, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M.
Christian Noyer, sous-directeur, MM. Sylvain Lemoyne de Forges, Bertrand de Mazières, Stéphane Seiller, Mme Claire Dorland-Clauzel, MM. Christophe Marchand et Olivier Bourges, administrateurs civils, M. François Cahagne,
administrateur de l'I.
E., M. Bruno Hallak, ingénieur des ponts et chaussées, et Mlle Nathalie Bougnoux, administrateur des postes et télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Francis Mayer, sous-directeur, M. Gilles Denoyel, inspecteur des finances,
Mme Martine Latare, MM. Olivier Debains, Jean-Yves Larrouturou, Mme Sylviane Landais, M. Philippe Charlier, administrateurs civils, et M. Bruno Teman,
ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, et Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, délégation est donnée à M. Dov Zerah, Mlle Anne Le Lorier et M. Pierre Duquesne,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, et de M. Dov Zerah, sous-directeur, MM. Daniel Maitre et Edward Jossa, administrateurs civils, M. Thierry de Mazancourt, ingénieur en chef des mines, et M. Nicolas Bonnault, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, et de Mlle Anne Le Lorier, sous-directeur, MM. Jean-François Cirelli, Jean-Louis Bancel, MM. Jérôme Haas et Michel Sirat, administrateurs civils, et MM. Jacques Veyrat et Pierre Moullade, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Arrêté du 18 mars 1992 autorisant l'association de commerce et d'industrie franco-islandaise à utiliser la dénomination <>
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 susvisée, l'association de commerce et d'industrie franco-islandaise est autorisée à utiliser la dénomination <>.
Arrêté du 10 mars 1992 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1992
Arrêté du 21 octobre 1991 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint au jury des premier et second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret n°91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés
<<3o L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires.>> II.
331-63 du code de la construction et de l'habitation, les mots <<31 décembre 1983>> sont remplacés par les mots <<31 décembre 1984>>.
- Le premier alinéa du 1o de l'article R.
<<1o Les personnes physiques qui construisent ou acquièrent des logements neufs ou celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant,
les améliorent.>>
331-67 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots suivants:
- Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
- Le quatrième alinéa de l'article R.331-69 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
331-76-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots <> sont remplacés par le mot <>.
331-76-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont abrogés.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Mary, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants.
- Délégation permanente est donnée à M. Xavier Roy, administrateur civil, adjoint au chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.
Arrêté du 24 septembre 1991 portant classement parmi les sites
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Gironde et à la mairie de Loubens.
Arrêtés du 17 octobre 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation de canalisations de transport de gaz
Arrêté du 16 octobre 1991 fixant la liste des candidats déclarés admis aux concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Tixier (Laurent), sciences économiques et juridiques.
Lachkhame (Fouzia), épouse Ennjimi, sciences économiques et juridiques.
Jager (Martine), épouse Aime, sciences humaines appliquées.
Rouge (Denis), sciences et techniques de la communication.
Muller (Yveline), sciences humaines appliquées.
Criton (Pascal), sciences humaines appliquées.
Rigouste (Claude), sciences et techniques de la communication.
Marciano (Joël), sciences et techniques de la communication.
Goudiliere (Bernard), sciences et techniques de la communication.
Geiss (Anne-Marie), épouse Templier, sciences humaines appliquées.
De Guyer (Dominique), sciences humaines appliquées.
Cabanas (Jean-Marie), sciences économiques et juridiques.
Croiset (Catherine), sciences humaines appliquées.
Chasset (Christian), sciences économiques et juridiques.
Francois (Philippe), activités scientifiques et techniques.
Naegele (Patrice), sciences et techniques de la communication.
Barthel (Didier), sciences humaines appliquées.
Betremieux (Monique), sciences économiques et juridiques.
Tapie (Christine), sciences humaines appliquées.
Soyer (Gilbert), sciences et techniques de la communication.
Rongere (Jacques), sciences et techniques de la communication.
Marx (Frédéric), sciences humaines appliquées.
Meunier (Elisabeth), épouse Maier, sciences humaines appliquées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-958 du 17 décembre 1991 modifiant la décision no 91-494 du 24 mai 1991 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Languedoc-Roussillon)
- L'annexe IV à la décision no 91-494 du 24 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 30 décembre 1991 autorisant au titre de la session de 1992 l'ouverture d'un concours d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Décret no 92-82 du 22 janvier 1992 modifiant le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
- L'article 3 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est modifié de façon suivante:
- Le dernier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le a du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
<> II.-Le dernier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
- La première phrase de l'article 12 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
- L'article 13 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
- Les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret susvisé du 26 octobre 1984 sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1991 portant affectation d'un immeuble
(1) Le plan concernant cet immeuble peut être consulté au bureau des affaires immobilières de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 14 mai 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Décret du 15 mai 1991 portant nomination du directeur général d'un établissement public
- M. Jean-Claude Combaldieu est nommé directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Le Premier ministre et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6123-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.
Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les projets de décret en Conseil d'Etat prévus par le présent livre et sur les projets de décret prévus à l'article L.
6222-33 est pris après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Langues et littératures romanes:
Décret du 2 octobre 1992 portant radiation (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 3 septembre 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
Décret du 2 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation
M. Jean Courdouan, en remplacement de M. Vanderpotte, titulaire.
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports
Mme Geneviève Domenach-Chich, en remplacement de Mme Marie Richard,
Mme Denise Barriolade, en remplacement de M. Elie Le Port, suppléante.
M. Philippe Zeller, en remplacement de M. Jean de Gliniasty, titulaire.
En tant que conseiller de la région d'Ile-de-France, désigné par le conseil régional d'Ile-de-France:
M. Vincent Brugère-Trelat.
Arrêté du 2 octobre 1992 conférant le titre de docteur honoris causa
Arrêté du 22 juillet 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1992
Décret du 2 octobre 1992 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Arrêté du 15 septembre 1992 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
Décrets du 2 octobre 1992 portant reconnaissance légale de congrégations
Arrêté du 28 septembre 1992 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins A.
Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel et de son premier avenant conclus le 10 juillet 1992 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.
Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlée;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire.
Au siège du comité interprofessionnel des vins d'A.
Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône, maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L.
442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.
Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours.
Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de l'une des personnes ou de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil.
Décret n°92-500 du 10 juin 1992 portant modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur et du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Abroge Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 48 bis (Ab)
Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 60 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-500 du 10 juin 1992 portant modification de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur et du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
- Les articles 48 et 48bis de la loi du 12 novembre 1968 susvisée sont abrogés.
A l'alinéa 1er de l'article 60 de la même loi, les termes: <> sont supprimés.
< < < < < < < < < ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1993-1994:
- Au cinquième alinéa de l'article 18 du même décret, les termes:
- A la première phrase de l'article 22 du même décret, les termes:
1o Dans la première phrase, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>;
2o Dans la deuxième phrase, les termes: <> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, les termes:
La dernière phrase du troisième alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante: <>
- Au premier alinéa de l'article 41 du même décret, le terme <> est remplacé par le terme <>.
Au deuxième alinéa du même article, le terme <> est remplacé par le terme <>.
Au quatrième alinéa du même article, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Dans les deux dernières phrases de l'article 67 du même décret,
les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 19 mars 1991 modifié portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Arrêté du 9 juin 1992 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Arrêté du 7 novembre 1991 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
Un comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créé dans chaque région et en Corse.
Il est constitué : 1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels le ou les préfets de département de la région ; 2° Pour l'autre moitié : a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements ; b) De représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ; c) D'un ou plusieurs représentants des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région ; d) De personnalités désignées en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence.
Les membres du comité régional et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Un arrêté du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse détermine la composition du comité régional.
Arrêté du 13 novembre 1991 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'école d'administration de l'armement
Arrêté du 18 novembre 1991 relatif aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale
a) Métropole
Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles.
b) Départements d'outre-mer
Secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de la Guadeloupe.
Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
Les candidats devront adresser leur demande avant le 24 janvier 1992 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer, en fonction de leur lieu de résidence.
Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès de la même autorité le 31 janvier 1992 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Les postes offerts aux deux concours sont à pourvoir en région parisienne pour la grande majorité et dans les grandes agglomérations.
Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés
< toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après:
(1) A la date de conclusion de la vente.
< <<8750 F le mètre carré en zone I;
<<7300 F le mètre carré en zone II;
<<5700 F le mètre carré en zone III.
- Le deuxième alinéa du 1o (a) de l'article 5 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 8 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 29 octobre 1991 relatif à la commission paritaire nationale d'intégration compétente pour la constitution initiale du corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le décret no 91-462 du 14 mai 1991
- Une commission paritaire nationale d'intégration est instituée auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 75 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Elle est composée en nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration.
- Outre les représentants de l'administration, la commission prévue à l'article précédent comprend en nombre égal les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des contremaîtres, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de 1re catégorie et agents chefs de 1re catégorie des établissements publics locaux d'enseignement.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale désigne les représentants du personnel et ceux de l'administration à cette commission.
- La Commission paritaire nationale d'intégration est présidée par le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale ou par son représentant.
- La commission paritaire nationale d'intégration émet son avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée et chaque membre titulaire de la commission doit y prendre part.
- Les séances de la commission paritaire nationale d'intégration ne sont pas publiques.
Communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission doit être donnée aux membres de la commission.
Ces derniers sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
- Pour que la commission paritaire nationale d'intégration délibère valablement, les trois quarts de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1203 du 28 novembre 1991 modifiant l'article R.
426-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigée:
225-44 sont applicables à l'Agence française de l'adoption.
Arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France
Arrêté du 13 octobre 1992 portant approbation du bilan de la Comédie-Française pour l'exercice 1991
Arrêté du 29 octobre 1992 portant habilitation de l'université Aix-Marseille-II à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille
- L'université Aix-Marseille-II est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille.
- Cette décision s'applique aux étudiants recrutés dans cette école à compter de la rentrée universitaire 1991.
Décret du 4 novembre 1992 portant dissolution du conseil municipal de Deneuille-les-Mines (Allier)
- Le conseil municipal de la commune de Deneuille-les-Mines (Allier) est dissous.
- Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1992 relatif à l'organisation et aux modalités d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1993)
L'Etat contribue sous la forme d'une dotation financière annuelle au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption.
Les départements contribuent à l'exercice des missions de l'agence par la désignation au sein de leurs services d'au moins un correspondant local qui assure les fonctions définies à l'article R.
Ils peuvent apporter, le cas échéant, des moyens complémentaires de fonctionnement.
Décret du 6 août 1991 autorisant l'acceptation d'une donation
Arrêté du 1er août 1991 conférant l'honorariat à un avoué (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 1er août 1991 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 1er août 1991 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-675 du 19 juillet 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 (zones de Mendionde-Etcharenea, Castelnau-de-Brassac 2-Vales, Mimizan-Plage-Dune d'Udlos, Artiguelouve-Cinquaut, Carsac-Aillac-Carlux, Périgueux 3-La Monzie, Saint-Cast-le-Guildo-Les Mielles, Lectoure-Baque, Sumène 2-La gare, Les Salles-du-Gardon 2-Le Babarel, Sauclières 2-Est, Villeneuve-Le Trecol)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société Antenne 2.
A. les informations suivantes:
Arrêté du 13 mai 1991 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
227-4 est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueils mentionnés à l'article R.
Ce document prend en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
Lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.
Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
Modifie Code rural ancien - art. 1145 (Ab)
Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité.
Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la même année civile peuvent procéder à une déclaration annuelle.
Lorsque l'appel est mené conjointement par plusieurs organismes visés à l'article 3, ou, pour leur compte, par un organisme unique, la déclaration préalable mentionnée au même article précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.
Le cas échéant, la déclaration fixe les critères d'attribution de la part des ressources collectées qui n'est pas reversée aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent et désigne l'instance chargée de répartir entre les organismes non organisateurs les fonds affectés à la recherche ou à des actions sociales.
Les informations mentionnées aux alinéas ci-dessus sont portées à la connaissance des personnes sollicitées par les organismes organisateurs de l'appel.
Les modalités de présentation de ce compte d'emploi sont fixées par arrêté du Premier ministre pris après avis d'une commission consultative composée des représentants des ministères concernés, de la Cour des comptes et des associations.
Lorsque ces organismes ont le statut d'association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Dans ce cas l'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa.
Le compte d'emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration.
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 23° JORF 6 décembre 1994
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 ci-dessus précise les conditions d'application de la présente loi.
Il fixe notamment les modalités de la déclaration prévue à l'article 3, celles du contrôle exercé par la Cour des comptes et celles de la publicité des observations formulées à l'occasion de ce contrôle.
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1992, un rapport au Parlement afin de permettre à la représentation nationale d'évaluer pour les entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation.
- Les articles 3, 3 bis et 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues par le présent article.
- Pour l'application de l'article 3 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au I et en Nouvelle-Calédonie, la référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.
- Pour l'application de l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1955 ;
Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 301 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2184.
Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 442 (1990-1991).
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 455 (1990-1991) ;
Décision n° 91-299 DC du 7 août 1991, publiée au Journal officiel des 5 et 6 août 1991.
LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (1)
- Au chapitre V du titre II du livre II du code du travail, il est inséré une section IV ainsi rédigée:
< l'employeur est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
< < < <<1o Les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat;
<<2o Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article au cours d'une année.>>
<<12o Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L.
225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.>> II.
- Au douzième alinéa (7o) de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale, la référence <> est remplacée par la référence < 992-8>>.
412-8 du code de la sécurité sociale, les références <<10o et 11o>> sont remplacées par les références <<10o, 11o et 12o>>.
- A l'article 1145 du code rural, il est inséré un 7o ainsi rédigé:
<<7o Les salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L.
225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.>> V.
<<7o Les salariés d'exploitations ou d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle désignés, dans les conditions définies à l'article L.
- Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique,
sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive,
culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.
Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
Les organismes effectuant plusieurs campagnes successives peuvent procéder à une déclaration annuelle.
Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 2 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications.
- Les organismes visés à l'article 3 de la présente loi établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande.
- L'article 1er de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes et complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Les observations formulées par la Cour des comptes, en application de l'article 5 de la présente loi, sont adressées au président des organismes mentionnés à l'article 3, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1955;
Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 301 (1990-1991);
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission mixte paritaire,
Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission mixte paritaire, no 442 (1990-1991).
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 455 (1990-1991);
Décision no 91-299 DC du 7 août 1991, publiée au Journal officiel des 5 et 6 août 1991.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Arrêté du 25 août 1992 portant remise de débets
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à une situation administrative (aviation civile et météorologie nationale)
Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux
NOTA : Décret 2007-766 du 10 mai 2007 art. 4 : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.
- Le présent décret s'applique aux matériaux et objets qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires.
Ils sont dénommés ci-après matériaux et objets.
Il s'applique aux matériaux et objets en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou animale ainsi qu'aux eaux minérales naturelles.
Il s'applique également aux sucettes destinées aux enfants en bas âge.
- Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret : 1° Les matériaux d'enrobage ou d'enduit qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec ces denrées tels que les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des produits de charcuterie ou des fruits ; 2° Les installations fixes, publiques ou privées servant à la distribution d'eau ; 3° Les objets d'art ou de collection de fabrication ancienne.
- Au sens du présent décret, on entend par denrées alimentaires les denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux.
Il est interdit de fabriquer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires s'ils ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.
Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires qui ont été mises en contact des matériaux et objets mentionnés aux alinéas précédents.
Les matériaux et objets doivent être inertes à l'égard des denrées alimentaires.
En particulier, ils ne doivent pas céder à ces denrées, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération de leurs caractères organoleptiques.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé soumettent à des dispositions spécifiques les différents groupes de matériaux et objets et, éventuellement, leur combinaison.
Ces arrêtés peuvent comporter notamment : a) La liste des substances et matières dont l'emploi est autorisé, à l'exclusion de toutes autres ; b) Les critères de pureté de certaines substances et matières ; c) Les conditions particulières d'emploi de ces substances et matières ainsi que celles des matériaux et objets dans lesquels ces substances et matières ont été utilisées ; d) Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupe de constituants dans les denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation humaine ou animale ou sur lesdites denrées, produits et boissons ; e) Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées, produits et boissons ; f) Les mesures visant à protéger la santé des risques éventuels qui peuvent résulter d'un contact buccal avec les matériaux et objets ; g) Les conditions de traitements physiques des matériaux et objets au cours de leur fabrication ou après celle-ci, susceptibles d'altérer leur inertie à l'égard des denrées alimentaires, tels que le traitement par rayonnements ionisants.
Modifié par Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 21 JORF 28 mars 1999
Les demandes tendant à modifier les arrêtés mentionnés à l'article 4 sont transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue de l'évaluation des risques que les substances et matières utilisées pour l'élaboration des matériaux et objets ou les matériaux et objets eux-mêmes peuvent entraîner pour la santé.
Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale.
Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission à l'instance scientifique concernée.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé fixe, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, la composition de ce dossier.
Les avis donnés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doivent être motivés.
Ils doivent préserver l'anonymat du demandeur.
Il sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.
- Les matériaux et objets qui ne sont pas encore mis en contact avec les denrées alimentaires doivent, lors de leur commercialisation ou distribution à titre gratuit, être accompagnés des indications suivantes : a) Soit une des mentions ci-après : "pour contact alimentaire" ou "convient pour aliments", soit une mention spécifique relative à leur emploi, soit un symbole déterminé par arrêté des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie et de l'agriculture ; b) Le cas échéant, les conditions particulières qui doivent être respectées lors de leur emploi ; c) Soit le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social, soit la marque déposée du fabricant ou du transformateur ou d'un vendeur établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ; d) Le cas échéant, une mention particulière prescrite par les arrêtés mentionnés à l'article 4.
- Les indications prévues au I ci-dessus doivent figurer de manière visible, clairement lisible et indélébile : a) Lors de la vente ou de la distribution à titre gratuit au consommateur final : - soit sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages ; - soit sur les étiquettes apposées sur ces matériaux et objets ou sur leurs emballages ; - soit sur un écriteau se trouvant à proximité immédiate des matériaux et objets et bien en vue des acheteurs ; toutefois, dans le cas de la mention visée au paragraphe I c ci-dessus, cette possibilité n'est offerte que si, sur lesdits matériaux et objets, l'apposition de cette mention ou d'une étiquette la comportant ne peut être réalisée pour des raisons techniques ; b) Aux stades de commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final : - soit sur les documents d'accompagnement ; - soit sur les étiquettes ou emballages ; - soit sur les matériaux et objets eux-mêmes.
- L'indication prévue au a du I ci-dessus n'est pas applicable aux objets, tels les pièces de vaisselle, les récipients à usage culinaire qui, par leur forme, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
- Des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie et de l'agriculture peuvent, lorsqu'il apparaît que la mesure n'est pas justifiée par la protection de la santé publique, dispenser certains matériaux et objets d'une ou plusieurs des obligations prévues aux I et II ci-dessus.
Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être accompagnés d'une déclaration écrite attestant qu'ils sont conformes aux dispositions du présent décret, notamment aux règles fixées en vertu des articles 3 et 4.
Cette obligation ne s'applique pas aux matériaux et objets cités au III de l'article 7.
Les objets qui présentent l'apparence d'objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires mais qui ne répondent pas aux conditions fixées au présent décret doivent porter d'une manière visible et indélébile la mention qu'ils ne peuvent pas être mis au contact d'aliments ou une indication conventionnelle fixée par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie apte à faire connaître aux acheteurs que ces objets ne doivent pas être mis en contact avec des denrées alimentaires.
Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination, de tout mode de présentation et d'étiquetage, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, l'origine ou la destination des produits visés au présent décret.
(alinéas modificateurs)
Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux
1o Les matériaux d'enrobage ou d'enduit qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec ces denrées tels que les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des produits de charcuterie ou des fruits;
2o Les installations fixes, publiques ou privées servant à la distribution d'eau;
3o Les objets d'art ou de collection de fabrication ancienne.
Ces arrêtés peuvent comporter notamment:
a) La liste des substances et matières dont l'emploi est autorisé, à l'exclusion de toutes autres;
b) Les critères de pureté de certaines substances et matières;
c) Les conditions particulières d'emploi de ces substances et matières ainsi que celles des matériaux et objets dans lesquels ces substances et matières ont été utilisées;
d) Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupe de constituants dans les denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation humaine ou animale ou sur lesdites denrées, produits et boissons;
e) Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées, produits et boissons;
f) Les mesures visant à protéger la santé des risques éventuels qui peuvent résulter d'un contact buccal avec les matériaux et objets.
- Les demandes tendant à modifier les arrêtés mentionnés à l'article 4 sont transmises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France en vue de l'évaluation des risques que les substances et matières utilisées pour l'élaboration des matériaux et objets ou les matériaux et objets eux-mêmes peuvent entraîner pour la santé.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé fixe, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, la composition de ce dossier.
- Les avis donnés par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France doivent être motivés.
- Les matériaux et objets qui ne sont pas encore mis en contact avec les denrées alimentaires doivent, lors de leur commercialisation ou distribution à titre gratuit, être accompagnés des indications suivantes:
a) Soit une des mentions ci-après: <> ou <>, soit une mention spécifique relative à leur emploi, soit un symbole déterminé par arrêté des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie et de l'agriculture;
b) Le cas échéant, les conditions particulières qui doivent être respectées lors de leur emploi;
c) Soit le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social, soit la marque déposée du fabricant ou du transformateur ou d'un vendeur établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne;
d) Le cas échéant, une mention particulière prescrite par les arrêtés mentionnés à l'article 4.
- Les indications prévues au I ci-dessus doivent figurer de manière visible, clairement lisible et indélébile:
a) Lors de la vente ou de la distribution à titre gratuit au consommateur final:
- soit sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages;
- soit sur les étiquettes apposées sur ces matériaux et objets ou sur leurs emballages;
- soit sur un écriteau se trouvant à proximité immédiate des matériaux et objets et bien en vue des acheteurs; toutefois, dans le cas de la mention visée au paragraphe Ic ci-dessus, cette possibilité n'est offerte que si, sur lesdits matériaux et objets, l'apposition de cette mention ou d'une étiquette la comportant ne peut être réalisée pour des raisons techniques;
b) Aux stades de commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final:
- soit sur les documents d'accompagnement;
- soit sur les étiquettes ou emballages;
- soit sur les matériaux et objets eux-mmes.
- L'indication prévue au a du I ci-dessus n'est pas applicable aux objets, tels les pièces de vaisselle, les récipients à usage culinaire qui,
par leur forme, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
- Des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation,
de l'industrie et de l'agriculture peuvent, lorsqu'il apparaît que la mesure n'est pas justifiée par la protection de la santé publique, dispenser certains matériaux et objets d'une ou plusieurs des obligations prévues aux I et II ci-dessus.
- Le titre Ier du décret du 12 février 1973 susvisé est abrogé et ledit décret prend le titre ci-après: <>.
A la fin du premier alinéa de l'article 11 dudit décret, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret no 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.
Arrêtés du 2 juillet 1992 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
312-176-9 sont applicables aux professionnels autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux gérés par un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, qui ont reçu délégation à ce titre.
Les titulaires des grades, corps et emplois figurant sur une liste arrêtée par les ministres en charge des affaires sociales et des collectivités territoriales, qui ne remplissent pas les conditions de qualification définies aux articles D.
312-176-7, peuvent être admis à diriger les établissements mentionnés auxdits articles.
Décret no 92-637 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de <>
- Au 3o de l'article 3 du décret du 26 février 1988 susvisé, les termes <> sont remplacés par les termes <>.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Michel Le Clainche, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre du budget à compter du 24 juin 1992.
Décrets du 9 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque
Arrêté du 2 juillet 1992 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
En qualité de représentant du directeur général d'Electricité de France
M. Donati (Jean-Roger), en remplacement de M. Vaujour (Jean-Alain).
M. Dupiellet (Gérard), en remplacement de M. Guillaumin (Jacques).
Sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières:
M. Regourd (Michel), en remplacement de M. Macqueron (Jean-François).
M. Hullin (Christian), en remplacement de M. Dupiellet (Gérard).
M. Garnier (Michel), en remplacement de M. Moinard (Eugène).
En qualité de représentant conjoint des directeurs généraux
d'Electricité de France et de Gaz de France
M. Moinard (Eugène), en remplacement de M. Jourdet (Jean-Louis).
M. Buchenaud (Jean-Claude), en remplacement de M. Wafelman (Claude).
M. Peyrusaubes (Jacques), en remplacement de M. Ferrand (Henri).
Décret du 7 octobre 1992 portant nomination (ponts et chaussées)
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 1992, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent:
Bamas (Philippe).
Daudin (Hervé).
Arrêtés du 1er octobre 1992 portant nomination de délégués régionaux au commerce et à l'artisanat
Arrêté du 27 août 1992 portant réorganisation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- La gestion comptable de la maison d'accueil spécialisée de Quingey (département du Doubs) est rattachée au poste comptable de Quingey à compter du 1er octobre 1992.
Arrêté du 2 mai 1991 portant création d'un comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes
- Il est créé, auprès du magistrat chef du casier, chef du conseil des responsables des unités administratives du ministère de la justice délocalisées à Nantes, un comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour ces services.
- La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
-sept suppléants.
- La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des unités administratives du ministère de la justice délocalisées à Nantes.
Arrêté du 13 mai 1991 portant rattachement de la mention complémentaire Mécanicien en outils à découper et à emboutir
- La liste des diplômes donnant accès à la mention complémentaire Mécanicien en outils à découper et à emboutir créée par l'arrêté du 4 septembre 1987 susvisé est complétée par tous les diplômes de niveau V classés dans les groupes 9, 10 et 11 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou l'attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L.
262-34 ou de l'un des contrats mentionnés aux articles L.
262-36 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en application de l'article L.
262-40 du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions.
Arrêté du 10 avril 1991 portant réintégration, affectation et attribution d'un ensemble immobilier
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm,
Arrêté du 2 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de l'Office national des forêts en déplacement ou en séjour à l'étranger
Pour le calcul de leur indemnité de résidence dans le pays d'accueil, les personnels de l'Office national des forêts en séjour à l'étranger pour une période supérieure à six mois sont classés selon le degré de complexité des missions d'ingénierie ou d'expertise, dans les groupes suivants :
Niveau maximum : groupe 10 ; niveau minimum : groupe 17 :
Directeurs centraux, régionaux et assimilés ;
Chargé d'études 1re catégorie, 1er groupe ;
Ingénieur du G.
F., 1re classe ;
Chargé d'études, 1re catégorie, 2e groupe ;
F., 2e classe.
Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêt ;
Attaché principal, attaché 1re classe ;
Chargé d'études 3e catégorie, 1er groupe ;
Chargé de mission 1re et 2e catégorie ;
Ingénieur des travaux autre que divisionnaire ;
Attaché administratif 2e classe ;
Chargé d'études 3e catégorie, 2e groupe ;
Chargé de mission 3e catégorie.
Secrétaire administratif en chef ;
Technicien forestier et technicien supérieur ;
Secrétaire administratif et secrétaire administratif principal.
Niveau maximum : groupe 23 ; niveau minimum : groupe 24 et groupe 30 :
Agent technique forestier ;
Le degré de complexité des opérations réalisées par l'Office national des forêts à l'étranger est fixé par le directeur général de l'établissement.
Les majorations familiales auxquelles peuvent prétendre les personnels de l'Office national des forêts en déplacement à l'étranger sont calculées selon le barème ci-dessous, pour chaque enfant à charge:
- enfant jusqu'à dix ans: 5 % de l'indemnité de résidence;
- enfant de plus de dix ans jusqu'à quinze ans: 6 % de l'indemnité de résidence;
- enfant au-dessus de quinze ans: 7 % de l'indemnité de résidence.
Arrêté du 2 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de l'Office national des forêts en déplacement ou en séjour à l'étranger
Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts;
- enfant jusqu'à dix ans: 5 p.
100 de l'indemnité de résidence;
- enfant de plus de dix ans jusqu'à quinze ans: 6 p.
- enfant au-dessus de quinze ans: 7 p.
Arrêtés du 25 septembre 1992 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
M. Eleouet (J.-François), titulaire d'un diplôme d'études approfondies.
M. Gaucheron (Frédéric), titulaire d'un diplôme d'études approfondies.
M. Moussa (Roger), docteur de l'université Montpellier-II.
Mlle Turpault (M.-Pierre), docteur de l'université de Poitiers.
Mlle Afanassieff (Marielle), docteur de l'université Claude-Bernard.
Mme Ferlay (Anne), titulaire d'un diplôme d'études approfondies.
M. de Lamotte-Guery, docteur de l'université Paris-XI.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 20 octobre 1992 modifiant les arrêtés portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques des séries F, G et H pour ce qui concerne la liste des langues pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative
- Dans les arrêtés susvisés portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques des séries F, G et H, la liste des langues pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative est complétée comme suit:
Arrêté du 12 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
Arrêté du 28 septembre 1992 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Décrets du 16 octobre 1992 portant concession de la médaille militaire
Dufour (Daniel, Henri), adjudant; 21 ans de services.
Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 19 août 1992.
La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L.
121-14 est exercée par le ministre chargé de la ville.
Un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance est conclu avec l'Etat pour la mise en œuvre de ses missions.
Arrêté du 5 novembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Décret du 4 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull
- Il est mis fin aux fonctions de MM. Bertrand Lefebvre et Patrick Fevrier, conseillers techniques, et de M. Pascal-Raphaël Ambrogi, attaché parlementaire.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'environnement:
M. Marcel Jouve.
M. François Projetti.
Arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service social dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Décret du 27 février 1992 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne), au profit de T.
Arrêté du 2 mars 1992 fixant les modalités du concours prévu à l'article 22-1 du décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues et organisé, à titre transitoire pour la session de 1992, pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation (C.
- Le concours prévu à l'article 22-1 du décret du 20 mars 1991 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
Il comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places au concours et fixe la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture de la session, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Outre les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, les candidats au concours doivent remplir les conditions fixées pour ce concours à l'article 22-1 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
- Le président et les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de l'éducation.
- La nature, la durée et le coefficient des épreuves du concours sont fixés en annexe au présent arrêté.
- Les épreuves des candidats sont notées de 0 à 20.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche ou d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenu à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours,
fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
- Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission portent sur le programme de la formation dispensée aux élèves conseillers d'orientation durant les deux années de formation en centre de formation prévues à l'article 20 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session de 1992 des concours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- L'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
- Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
524-3 du code de la sécurité sociale est complété par les termes: <>.
- Au 9o de l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 modifié susvisé, il est inséré après les termes: <> les termes <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés,
Arrêté du 2 mars 1992 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle
Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l'article L.
312-1 bénéficie des dispositions de l'article L.
344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du présent code et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.
344-5 du présent code s'applique également à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L.
312-1 ou dans un établissement autorisé à dispenser des soins de longue durée, et dont l'incapacité, reconnue à la demande de l'intéressé avant l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
113-1, est au moins égale à un pourcentage fixé par décret.
Décret n°92-201 du 3 mars 1992 modifiant les statuts particuliers des corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix ; 2° Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; 3° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 3 du décret du 16 août 1972 susvisé relatif au statut particulier du corps des inspecteurs ; 4° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires ; 5° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 1986 susvisé relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-201 du 3 mars 1992 modifiant les statuts particuliers des corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
1o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix;
2o Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale;
3o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 3 du décret du 16 août 1972 susvisé relatif au statut particulier du corps des inspecteurs;
4o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires;
5o L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 1986 susvisé relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale.
Arrêté du 27 septembre 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de bibliothécaires adjoints principaux (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier,
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Peyronnet, ingénieur des ponts et chaussées.
Décret du 26 septembre 1991 portant abrogation des décrets portant classement de l'aérodrome de Belfort-Fontaine
Arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'élimination des sables contenant des liants organiques de synthèse en provenance des fonderies de métaux et alliages soumises au régime de l'autorisation et relevant de la rubrique n° 284 de la Nomenclature des installations classées.
Modifié par Arrêté 2004-12-31 art. 29 JORF 1er mars 2005
Lorsque les sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse sont éliminés par mise en décharge, ils ne peuvent l'être que dans un site réglementé au titre de la législation des installations classées, à l'intérieur ou à l'extérieur d'une fonderie, exploité par le générateur des sables ou par un tiers.
Selon les caractéristiques des sables éliminés, les différents types de sites récepteurs de sables de fonderie peuvent être : - une décharge contrôlée de résidus urbains (rubrique n° 322 B de la Nomenclature des installations classées) autorisée à recevoir de tels sables ; - une décharge contrôlée de déchets industriels (rubrique n° 167 de la Nomenclature des installations classées).
Trois types de décharges relevant de la rubrique n° 167 sont considérés : - les décharges de classe 1 ; - les décharges de classe 2 ; - les installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées.
Les décharges de classe 1 et de classe 2 ont leurs caractéristiques définies dans l'instruction technique du 22 janvier 1980 (Journal officiel du 21 février 1980).
L'élimination des sables non brûlés de fonderie issus d'un procédé utilisant des liants organiques de synthèse est réalisée en décharge répondant aux caractéristiques de la classe 1.
Lors de leur stockage sur le site de la fonderie en attente d'élimination, ces sables sont entreposés sur un sol imperméable et à l'abri des eaux pluviales et de ruissellement.
Toutefois, l'arrêté préfectoral réglementant l'établissement peut autoriser l'élimination des sables non brûlés contenant des liants organiques de synthèse dans une décharge répondant aux caractéristiques de la classe 2 lorsque l'industriel apporte la preuve que les conditions suivantes sont réalisées : - au moins deux prélèvements d'échantillon représentatif (de un kilogramme chacun) de rebuts de noyaux non brûlés sont effectués à une semaine d'intervalle ; - les phénols totaux (méthode de dosage NFT-90109) sont mesurés sur le lixiviat obtenu par la méthode de lixiviation NFX-31210 à partir de chacun de ces échantillons ; - les échantillons présentent simultanément une teneur en phénols totaux de leur fraction lixiviable inférieure à 50 milligrammes par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche.
En cas de changement de procédé ou de produit d'agglomération, l'exploitant doit démontrer à nouveau la faible teneur des sables en phénols.
Par ailleurs, l'industriel générateur des sables bénéficiant de l'autorisation d'élimination en décharge de classe 2 ou assimilée réalise une autosurveillance qui consiste à mesurer le taux des phénols dans la fraction lixiviable d'un prélèvement de rebuts de noyaux non brûlés selon la périodicité minimale suivante : - au moins une mesure par an pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est inférieure ou égale à 100 tonnes ; - au moins une mesure par semestre pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 100 tonnes, mais inférieure ou égale à 1 000 tonnes ; - au moins une mesure par trimestre pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 1 000 tonnes.
Les doubles des échantillons de sable correspondant aux mesures précitées sont conservés pendant deux ans aux fins de contrôle par l'inspection des installations classées.
Les sables brûlés issus des portées de noyaux sont retirés après décochage du circuit des autres sables au moment du tamisage et entreposés à part.
Ils sont soumis à un protocole d'élimination identique à celui des sables brûlés non retenus au tamisage après décochage visés ci-dessous.
Les sables brûlés non retenus au tamisage après décochage sont éliminés en décharge répondant aux caractéristiques de la classe 2.
Toutefois, l'arrêté préfectoral réglementant l'établissement peut autoriser leur élimination dans une installation de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées lorsque l'industriel apporte la preuve que ces déchets sont admissibles dans ce type d'installation.
En cas de changement de procédé ou de produit d'agglomération, l'exploitant doit démontrer à nouveau que la teneur des sables en phénols respecte toujours les conditions définies ci-dessus.
Par ailleurs, l'industriel générateur des sables bénéficiant d'une autorisation d'élimination en installation de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées réalise une autosurveillance qui consiste à vérifier le caractère inerte d'un prélèvement de sables brûlés non retenus au tamisage selon la périodicité pour chaque paramètre fixée lors de la caractérisation de base et éventuellement modifiée lors de la vérification de la conformité.
Le stockage et l'élimination des déchets provenant du dégangage et du désenrobage des grains de sable agglomérés suivent les modalités de stockage et d'élimination des sables non brûlés contenant des liants organiques de synthèse.
Abrogé par Arrêté 2004-12-31 art. 29 JORF 1er mars 2005
Les sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse peuvent être valorisés dans certains usages industriels : 1° Remblais : Sans préjudice de spécifications particulières, les sables de fonderie peuvent être utilisés comme remblais si leur teneur en phénols est inférieure à 1 milligramme par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche (mesures réalisées sur le lixiviat).
L'utilisation de tels sables est cependant interdite pour le remblaiement de carrières et d'excavations lorsque des interactions avec les eaux souterraines sont possibles.
2° Fabrication de produits à base de liants hydrauliques : Les sables de fonderie peuvent être utilisés pour la fabrication de produits à base de liants hydrauliques si leur teneur en phénols est inférieure à 5 milligrammes par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche (mesures réalisées sur le lixiviat).
3° Procédés aptes à détruire les liants organiques : Les sables contenant des liants organiques, et cela quelle que soit leur teneur en phénols, peuvent être valorisés dans des procédés aptes à détruire les liants organiques (tuileries, briqueteries, cimenteries), sous réserve que les installations correspondantes bénéficient des autorisations nécessaires au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Sans préjudice de l'application de l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances (Journal officiel du 16 février 1985), lorsque les sables sont éliminés (ou valorisés) à l'extérieur de la fonderie, un registre est tenu à jour où sont consignées les données suivantes : - la date de départ ; - la nature et la destination des sables ; - le volume (ou le poids) des sables ; - éventuellement, le nom du transporteur.
Les données sont conservées par l'exploitant aux fins de contrôle par l'inspection des installations classées pendant trois ans.
L'exploitant de la fonderie justifie de l'organisation qu'il adopte afin de veiller à la mise en oeuvre satisfaisante du tri des sables, de leur élimination et des dispositions ci-dessus.
Le présent arrêté est applicable : - immédiatement, pour les décharges nouvelles recevant des sables à liants organiques et, le cas échéant, les décharges faisant l'objet d'une procédure de régularisation, - dans un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent arrêté pour les décharges de sables contenant des liants organiques autorisées ou bénéficiant des dispositions relatives à l'antériorité prévues à l'article 36 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisée.
La présente réglementation ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions plus contraignantes fixées par les arrêtés préfectoraux pris au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisé.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'élimination des sables contenant des liants organiques de synthèse en provenance des fonderies de métaux et alliages soumises au régime de l'autorisation et relevant de la rubrique no 284 de la Nomenclature des installations classées.
Selon les caractéristiques des sables éliminés, les différents types de sites récepteurs de sables de fonderie peuvent être:
- une décharge contrôlée de résidus urbains (rubrique no 322 B de la Nomenclature des installations classées) autorisée à recevoir de tels sables; - une décharge contrôlée de déchets industriels (rubrique no 167 de la Nomenclature des installations classées).
Trois types de décharges relevant de la rubrique no 167 sont considérés:
- les décharges de classe 1;
- les décharges de sables à très faible teneur en phénols, dont les caractéristiques sont définies au titre II du présent arrêté.
CONDUITE A TENIR DANS L'ELIMINATION DES SABLES DE FONDERIE CONTENANT DES LIANTS ORGANIQUES DE SYNTHESE
Lors de leur stockage sur le site de la fonderie en attente d'élimination,
ces sables sont entreposés sur un sol imperméable et à l'abri des eaux pluviales et de ruissellement.
Toutefois, l'arrêté préfectoral réglementant l'établissement peut autoriser l'élimination des sables non brûlés contenant des liants organiques de synthèse dans une décharge répondant aux caractéristiques de la classe 2 lorsque l'industriel apporte la preuve que les conditions suivantes sont réalisées:
- au moins deux prélèvements d'échantillon représentatif (de un kilogramme chacun) de rebuts de noyaux non brûlés sont effectués à une semaine d'intervalle;
- les phénols totaux (méthode de dosage NFT-90109) sont mesurés sur le lixiviat obtenu par la méthode de lixiviation NFX-31210 à partir de chacun de ces échantillons;
- les échantillons présentent simultanément une teneur en phénols totaux de leur fraction lixiviable inférieure à 50 milligrammes par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche.
Par ailleurs, l'industriel générateur des sables bénéficiant de l'autorisation d'élimination en décharge de classe 2 ou assimilée réalise une autosurveillance qui consiste à mesurer le taux des phénols dans la fraction lixiviable d'un prélèvement de rebuts de noyaux non brûlés selon la périodicité minimale suivante:
- au moins une mesure par an pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est inférieure ou égale à 100 tonnes; - au moins une mesure par semestre pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 100 tonnes, mais inférieure ou égale à 1000 tonnes;
- au moins une mesure par trimestre pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 1000 tonnes.
Toutefois, l'arrêté préfectoral réglementant l'établissement peut autoriser leur élimination dans une décharge de sables à très basse teneur en phénols lorsque l'industriel apporte la preuve que les conditions suivantes sont réalisées:
- au moins deux prélèvements d'échantillon représentatif (d'un kilogramme chacun) de sables non retenus au tamisage sont effectués à une semaine d'intervalle;
Par ailleurs, l'industriel générateur des sables bénéficiant d'une autorisation d'élimination en décharge de sables de fonderies à très basse teneur en phénols réalise une autosurveillance qui consiste à mesurer le taux des phénols dans la fraction lixiviable d'un prélèvement de sables brûlés non retenus au tamisage selon la périodicité minimale suivante:
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DECHARGES DE SABLES
DE FONDERIE A TRES BASSE TENEUR EN PHENOLS
- Les décharges de sables de fonderie à très basse teneur en phénols sont connexes à une fonderie ou autonomes.
Les décharges connexes à une fonderie ne reçoivent que les sables produits par cette fonderie.
- Ces décharges reçoivent:
- des sables de fonderie à très basse teneur en phénols (moins de 5 milligrammes de phénols par kilogramme de sable sec, méthode de lixiviation NFX-31210 et méthode de dosage des phénols NFT 90109).
- éventuellement, des déchets inertes (les déchets inertes sont des solides minéraux ne pouvant, après mise en décharge, subir aucune transformation physique, chimique ou biologique).
- Le contexte hydrogéologique, géologique et topographique du dépôt doit permettre d'éviter les interactions avec les eaux de surface et les eaux souterraines.
- La mise en place des sables au sein de la décharge est organisée suivant un plan établi au préalable.
L'exploitation de la décharge ne doit pas générer d'inconvénients pour le voisinage (bruits, poussières).
La décharge est clôturée et son accès est interdit à toute personne étrangère à son exploitation.
- Le réaménagement du site est effectué progressivement au cours de l'exploitation.
- Les informations relatives à la décharge (qualité et quantité des déchets éliminés, mesures d'autosurveillance) sont enregistrées et conservées dans un registre tenu à jour par l'exploitant aux fins de contrôle par l'inspection des installations classées pendant trois ans.
Dans ce but, l'exploitant consigne dans un registre tenu à jour:
- l'origine et la nature des sables;
- le volume (ou le poids) des sables;
- éventuellement, le nom du transporteur.
- Des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou complémentaires pris au titre de la législation des installations classées compléteront en tant que de besoin les dispositions visées au présent titre.
VALORISATION DES SABLES DE FONDERIE
CONTENANT DES LIANTS ORGANIQUES DE SYNTHESE
- Les sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse peuvent être valorisés dans certains usages industriels:
1o Remblais:
Sans préjudice de spécifications particulières, les sables de fonderie peuvent être utilisés comme remblais si leur teneur en phénols est inférieure à 1milligramme par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche (mesures réalisées sur le lixiviat).
2o Fabrication de produits à base de liants hydrauliques:
Les sables de fonderie peuvent être utilisés pour la fabrication de produits à base de liants hydrauliques si leur teneur en phénols est inférieure à 5milligrammes par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche (mesures réalisées sur le lixiviat).
3o Procédés aptes à détruire les liants organiques:
Les sables contenant des liants organiques, et cela quelle que soit leur teneur en phénols, peuvent être valorisés dans des procédés aptes à détruire les liants organiques (tuileries, briquetteries, cimenteries), sous réserve que les installations correspondantes bénéficient des autorisations nécessaires au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- Sans préjudice de l'application de l'arrté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances (Journal officiel du 16 février 1985), lorsque les sables sont éliminés (ou valorisés) à l'extérieur de la fonderie, un registre est tenu à jour où sont consignées les données suivantes:
- la date de départ;
- la nature et la destination des sables;
- immédiatement, pour les décharges nouvelles recevant des sables à liants organiques et, le cas échéant, les décharges faisant l'objet d'une procédure de régularisation,
- dans un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent arrêté pour les décharges de sables contenant des liants organiques autorisées ou bénéficiant des dispositions relatives à l'antériorité prévues à l'article 36 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisée.
Décret du 1er octobre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Ferrières et de la section Dompierre-La Rochelle, conférant le caractère de route express à la R.
248 et à la R.
11 entre l'autoroute A10 et La Rochelle, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau, Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 26 avril 1990;
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.
11 entre l'autoroute A10 et La Rochelle émises par:
Le conseil général des Deux-Sèvres en date du 27 juillet 1990;
Le conseil général de la Charente-Maritime en date du 19 octobre 1990;
Les conseils municipaux des communes de:
Granzay-Gript, en date du 25 juillet 1990;
Saint-Symphorien, en date du 10 juillet 1990;
Frontenay-Rohan-Rohan, en date du 18 septembre 1990;
Amuré, en date du 7 août 1990;
Epannes, en date du 21 août 1990;
Prin-Deyrançon, en date du 27 juillet 1990;
Mauzé-sur-le-Mignon, en date du 24 août 1990,
Angliers, en date du 4 juillet 1990;
Cramchaban, en date du 16 mars 1990;
La Laigne, en date du 11 septembre 1990;
Nuaillé-d'Aunis, en date du 4 septembre 1990;
Longèves, en date du 7 septembre 1990;
Vérines, en date du 30 août 1990;
Dompierre, en date du 10 juillet 1990;
Puilboreau, en date du 6 juillet 1990,
Vu les demandes d'avis du préfet de la Charente-Maritime aux maires de Benon, Saint-Pierre-d'Amilly, Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Sainte-Soulle en date du 25 juin 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 juillet 1990 en application des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau, Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Puilboreau en date du 6 juillet 1990, Dompierre-sur-Mer en date du 10 juillet 1990,
relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu la demande d'avis du conseil municipal adressée par le préfet de la Charente-Maritime au maire de Saint-Sauveur-d'Aunis en date du 6 juillet 1990;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 13 mars 1991;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Ferrières (P.
14+500 à 11+400), d'une longueur de 3,450 kilomètres environ, de la section Dompierre-La Rochelle (P.
31+650 à 35+100), d'une longueur de 3,450 kilomètres environ, conformément aux plans au 1/50000 et au 1/5000 annexés au présent décret (1).
- Le caractère de route express est conféré à la section de la R.
248 entre le P.
0 et le P.
8+900 (Deux-Sèvres) et à la section de la R.
54 (Deux-Sèvres) et le P.
35+100 (Charente-Maritime) d'une longueur totale de 56,100 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau, Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis, département de la Charente-Maritime, conformément aux documents annexés au présent décret:
Communes de Puilboreau et Dompierre-sur-Mer:
- notice explicative comportant extrait de règlement;
- extraits du plan de zonage au 1/5000 et au 1/2000;
Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis:
- extrait du plan de zonage au 1/5000;
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.
Le plan au 1/50000 est également disponible à la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, 35, avenue de Paris, 79000 Niort.
Décret n°91-1104 du 18 octobre 1991 modifiant le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du Comité de l'espace
Décret no 91-1104 du 18 octobre 1991 modifiant le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du Comité de l'espace
- A l'article 1er du décret du 19 juillet 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 3 octobre 1991 portant promotion (services du matériel)
Arrêté du 7 octobre 1991 portant maintien dans un emploi de psychologue
Pellegrin (Laurent, Olivier, Nicolas).
Gallois (Frédéric, Michel, Pascal).
Vagnier (Rémi, Thierry, Daniel).
Louvet (Bruno, Marie, Daniel).
Rousseau (Thierry, Jean, Guy).
Phelip (Laurent, Gilles, Marie).
Gautier (Benoît, Franck).
Bourillon (Charles, Roger, Jacques).
Nied (Christophe).
Bouillié (Fabrice, André).
Josse (Emmanuel, Dominique).
Trevisani (Benoît, Louis, Hubert, André).
L'aspirant Le Bianic (Olivier).
Voillot (Jean-François, André, Pierre).
ECOLE DE FORMATION
DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
Mange (Hervé, Pierre, Marie).
Viriot (Philippe, Michel, Marie).
Le Menn (Jean-Michel).
Chapelier (Thierry, André, Gabriel).
Martin (Dominique, André, Michel).
Bruder (François, Charles).
Dubois (Olivier, Georges, Aloïse).
Bouvet (Yves, Lucien).
Montels (Jean-Marc).
Cléton (Frédéric, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Coquel (Christophe, Lucien, Adalbert).
Dargaud (François, Marc, Robert, Ernest).
Décrets du 12 octobre 1992 portant nomination de préfets
- M. Bernard Boube, préfet du Cantal, est nommé préfet de la Corrèze.
Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie), est nommée préfet du Cantal.
Arrêtés du 24 septembre 1992 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation C.
E. des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.
E. des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques
L'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions de la directive CEE n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles relatifs à l'homologation des pneumatiques, conformément aux prescriptions de la directive C.
E. n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2005-11 CE susvisée.
Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.
La réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe IV de la directive CEE n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2005-11 CE susvisée.
- L'homologation C.
E. des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions de la directive C.
E. no 92-23 susvisée.
- La réception C.
E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe IV de la directive C.
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L.
262-29 conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle.
Le département peut, par convention, confier la conclusion du contrat prévu au présent article ainsi que les missions d'insertion qui en découlent à une autre collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Arrêtés du 13 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Arrêté du 31 juillet 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 7 octobre 1992 portant nomination au Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof
- Est annulé sur 1992 un crédit de 20640000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annnexé au présent décret.
- Est ouvert sur 1992 un crédit de 20640000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
- Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-961 du 6 octobre 1992 portant suspension de l'autorisation no 92-328 du 14 avril 1992 d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation no 92-328 susvisée est suspendue pour une durée de sept jours, du lundi 26 octobre 1992, 0 heure, au dimanche 1er novembre 1992, 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à Radio Ploubaz, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale
- La direction de l'administration générale comprend des organismes d'administration centrale:
- la sous-direction des affaires administratives;
- la sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement;
- la sous-direction du contentieux et des dommages;
- la sous-direction des immeubles et du matériel;
- la sous-direction de l'informatique.
Elle comprend, en outre, trois services extérieurs:
- le bureau interarmées du logement en région parisienne;
- le service automobile de l'administration centrale du ministère des armées;
- le centre de formation des informaticiens du premier degré.
- Le directeur de l'administration générale est assisté d'adjoints.
Ils le remplacent dans la fonction en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur de l'administration générale dispose d'une chancellerie et d'un ou plusieurs chargés de mission, dont l'un est chargé de la prévention et de la sécurité routières du ministère de la défense.
La chancellerie assure le service du courrier, la protection du secret et l'administration du personnel de la direction.
Elle gère le personnel ouvrier soumis au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service à l'administration centrale, à l'exception de celui de la délégation générale pour l'armement.
Elle fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère.
- La sous-direction des affaires administratives exerce, sous réserve des attributions dévolues à la sous-direction du domaine, de l'environnement et du logement, ainsi qu'à la sous-direction du contentieux et des dommages, les attributions définies à l'article 2 et à l'article 7,
dernier alinéa, du décret du 30 septembre 1991 susvisé.
En conséquence, elle est notamment chargée:
- de suivre au sein du département l'application des dispositions législatives et réglementaires dont elle a eu à connaître;
- d'assurer le secrétariat de la commission ministérielle de la terminologie;
- d'élaborer la réglementation en matière d'inventions du personnel et en matière d'archives ainsi que celle concernant les établissements publics,
associations et fondations sur lesquels le ministère exerce une tutelle;
- d'animer les activités de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et d'en assurer le secrétariat.
Elle fixe, en outre, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, institué par le décret no 73-314 du 14 mars 1973, et en assure la mise en oeuvre.
- La sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement exerce les attributions définies aux articles 4 et 5 et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 30 septembre 1991 susvisé.
- d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre et de préparer les décisions correspondantes;
- d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire et celui du comité interarmées du logement militaire;
- de proposer les mesures d'ordre administratif, financier et culturel en matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine; - d'établir les récépissés de déclaration et d'autoriser les installations classées du département de la défense;
- de participer à l'élaboration des schémas directeurs d'implantation en région Ile-de-France, d'établir et de mettre en oeuvre dans cette région le plan de localisation du département, d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation;
- de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés, de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants;
- d'élaborer ou de susciter la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséologie, d'archives, d'organisation des bibliothèques, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés.
Elle est consultée sur la gestion du personnel des corps de conservateurs en service au ministère de la défense.
Elle assure le secrétariat permanent du comité des archives de la défense.
- La sous-direction du contentieux et des dommages exerce les attributions définies à l'article 3 du décret du 30 septembre 1991 susvisé.
- de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent; - d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées;
- de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat;
- d'assurer le secrétariat des commissions centrales compétentes en matière de réparation des accidents du travail.
- La sous-direction des immeubles et du matériel exerce les attributions définies à l'article 6, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1991 susvisé.
A ce titre, elle est chargée notamment:
- d'établir les prévisions budgétaires et de gérer les crédits relatifs au fonctionnement et à l'équipement des organismes qu'elle soutient;
- d'évaluer les besoins et de réaliser l'approvisionnement en matériels et fournitures, de tenir la comptabilité des matériels et d'assurer le service intérieur;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration centrale.
Elle exerce la maîtrise d'oeuvre ou la délègue à un service constructeur;
- de passer les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux et de liquider les factures et mémoires;
- d'imprimer ou de faire imprimer pour l'ensemble du ministère les bulletins officiels et les annuaires et d'en assurer la diffusion ainsi que celle du Journal officiel; de mettre en place les sceaux de l'Etat et les timbres officiels;
- de procéder aux abonnements aux publications administratives et techniques et de fournir les imprimés.
En outre, la sous-direction des immeubles et du matériel, en liaison avec les sous-directions concernées, gère les crédits et procède à la passation des marchés relatifs aux affaires culturelles et à l'informatique générale.
L'agence comptable, qui est placée sous l'autorité du sous-directeur des immeubles et du matériel, est chargée, pour l'ensemble de l'administration centrale, du paiement des frais de mission et de représentation, ainsi que des menues dépenses de matériel et de certains traitements et salaires.
Elle assure l'encaissement des cessions.
- La sous-direction de l'informatique exerce les attributions définies à l'article 8 du décret du 30 septembre 1991 susvisé.
1o Dans le domaine de la conception:
- d'établir le projet de schéma directeur de l'informatique générale du ministère;
- de proposer les normes et standards informatiques et les mesures de coordination pour le choix des équipements;
- de proposer, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil la politique de recrutement, de gestion et de formation du personnel en matière d'informatique;
- de représenter le secrétaire général pour l'administration auprès du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et de la commission nationale de l'informatique et des libertés; elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2o Dans le domaine de la mise en oeuvre:
- d'assurer le secrétariat du comité de l'informatique générale et de la commission des enseignements informatiques interarmées;
- de préparer les mesures relatives à l'informatisation des organismes d'administration centrale qui ne disposent pas de crédits à cet effet et d'en assurer la mise en oeuvre;
- de participer, en liaison avec la sous-direction des immeubles et du matériel, à la gestion des crédits, la préparation des marchés et la recette des matériels;
- d'exploiter les moyens informatiques communs.
- Les sous-directions de la direction de l'administration générale assurent, dans la limite de leurs attributions respectives, les relations avec le Conseil d'Etat.
- L'organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction de l'administration générale est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- L'arrêté du 16 juin 1986 portant organisation de la direction de l'administration générale et l'arrêté du 18 mars 1970 portant création du centre de traitement de l'information du secrétariat général pour l'administration sont abrogés.
Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L.
262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L.
262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.
Arrêté du 27 mai 1992 portant définition du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- La définition et les modalités de la formation sanctionnée par le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique sont fixées par le présent arrêté et ses annexes (1).
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est défini à l'annexe I du présent arrêté.
Les contenus de la formation préparant à ce diplôme sont précisés à l'annexe II.
- En formation initiale, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe III du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique comporte des stages professionnels dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1991-1992 en ce qui concerne les programmes de première année, à la rentrée de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne les programmes de deuxième année et à la rentrée de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne les programmes de troisième année.
- Les dispositions de la note de service no 75-255 du 28 juillet 1975 modifiée seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1992 ou à l'issue de la session de rattrapage organisée en 1993.
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 18 juin 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Décret du 3 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Croatie
- M. Georges-Marie Chenu, ministre plénipotentiaire hors classe,
en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Croatie.
Arrêté du 2 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Arrêtés du 26 mai 1992 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 janvier 1992 portant acceptation d'un legs
226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.
Arrêté du 19 mars 1992 fixant les dates des épreuves écrites du deuxième concours d'admission à l'Ecole normale supérieure en 1992
Arrêté du 19 mars 1992 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale
- Il est créé, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service.
Ce comité connaît,
dans les conditions fixées à l'article 32 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services centraux du département ministériel.
- Le comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit: - représentants de l'administration: cinq membres titulaires dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité et cinq membres suppléants, nommés par le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service dans les conditions fixées par l'article 39 du décret no82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé;
- représentants du personnel: sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés en application des articles 40 et 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité;
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1992 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1980 modifié relatif aux conseils de perfectionnement des écoles d'officiers de carrière de l'armée de l'air
Arrêté du 10 juin 1992 relatif au choix de la subdivision et de la discipline modifiant l'arrêté du 3 janvier 1989 relatif au choix de la circonscription et de la discipline et à l'affectation des internes du troisième cycle de médecine spécialisée
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot <>.
Au deuxième alinéa du même article, le mot <> est remplacé par les mots <>.
- Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé.
- Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé le mot <> est remplacé par les mots <>.
- Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé le mot <> est remplacé par le mot <>.
Arrêté du 2 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques de préfecture (femmes et hommes)
Décret n°92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1 du code des marchés publics
Le chef et les membres de la mission interministérielle d'enquête visée à l'article 38-1 du code des marchés publics peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire, attribuée dans les conditions définies ci-après, des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, est déterminé dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui lui est applicable.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1 du code des marchés publics
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
Arrêté du 25 mai 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Arrêté du 6 mai 1992 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-742 du 26 septembre 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements du Lot, de l'Isère et de l'Eure (sixième chaîne)
- La société Métropole télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I,
le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
- La société Métropole télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe II à la présente décision.
- La société Métropole télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe III à la présente décision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Sardou, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 octobre 1991 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes
Arrêté du 16 octobre 1991 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Décret du 28 novembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-841 du 29 octobre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Wantzenau (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Wantzenau, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- L'annexe à la décision no 91-574 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 25 octobre 1991 portant changement d'utilisation d'un immeuble
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction de l'administration générale), Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
Arrêtés du 21 novembre 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Décision du 13 novembre 1991 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Option Etudes scientifiques et techniques, branche scientifique
Arrêté du 14 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 22 avril 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
- Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 16 octobre 1992 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Le règlement n° 92-09 du 15 octobre 1992 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
NOTA : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16.
Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Le règlement n° 92-09 du 15 octobre 1992 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
- Le règlement no 92-09 du 15 octobre 1992 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
- Le règlement no 92-09 du 15 octobre 1992 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
REGLEMENT No 92-09 DU 15 OCTOBRE 1992
Pour le Comité de la réglementation bancaire:
J. de LAROSIERE
RELATIF AUX CONDITIONS DE RECEPTION DE FONDS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS A VUE
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33;
Vu les décisions de caractère général du Conseil national du crédit no 69-02 du 8 mai 1969 et no 69-04 du 12 juin 1969, maintenues en vigueur par le règlement no 84-01 du Comité de la réglementation bancaire du 2 août 1984, et modifiées notamment par le règlement no 89-12 du 22 décembre 1989,
- L'article 2-A de chacune des décisions nos 69-02 et 69-04 susvisées est complété par les deux alinéas ci-dessous:
- Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives :
1° Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L.
2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L.
3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L.
Résultats de délibération CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
Arrêté du 1er octobre 1992 portant répartition de crédits
Décret no 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 (rectificatif)
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension et élargissement de l'avenant du 13 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1988 instituant une garantie minimale de points
- Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant à l'accord du 8 décembre 1988 instituant une garantie minimale de points.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
- Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.731-3 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant à l'accord du 8 décembre 1988 instituant une garantie minimale de points.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisé.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1993 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
- La société S.
Vidéo est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d’images et de sons pour diverses applications, telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.
- La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
- La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
- Le titulaire de l’autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.
Durée des émissions
Les stations ne peuvent être installées qu’à titre temporaire, pour une durée qui ne peut dépasser deux mois dont au plus quinze jours consécutifs.
Déclaration des émissions
Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, informer les services de la direction de la réglementation générale.
Pour cela, il fera parvenir une déclaration suivant le format décrit en annexe II ci-après, au centre de gestion des radiocommunications du Service national des radiocommunications.
Le service fonctionne dans les bandes exclusives du service fixe par satellite, à savoir :
12,5-12,75 GHz pour les liaisons descendantes ; 14,0-14,25 GHz pour les liaisons montantes.
Le cas échéant, le titulaire peut utiliser pour les liaisons descendantes la bande partagée 10,7-11,7 GHz.
Cette autorisation ne confère à son titulaire aucune protection contre d’éventuelles perturbations radioélectriques dues à d’autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
Secteur spatial
Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations internationales auxquelles la France est partie.
Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire l’objet d’une coordination de la France auprès des organisations internationales auxquelles elle est partie.
Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord d’exploitation de la part de l’opérateur du système à satellites.
Une copie de cet accord sera notifiée au directeur de la réglementation générale avant toute émission, depuis la France, vers le secteur spatial concerné.
Cet accord doit notamment couvrir les points suivants :
- spécifications des stations ;
- conditions techniques d’exploitation ;
- procédures de test et de mise en service ;
- procédures d’exploitation et de contrôle.
Défense nationale et sécurité publique
En cas de nécessité, l’exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l’autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d’application.
Conformément à l’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l’exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l’exportation ou l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Dans ce cadre, il effectue les déclarations ou, le cas échéant, demande les autorisations préalables, conformément aux dispositions susvisées.
Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d’exercer à tout moment et par tout moyen dont il dispose, un contrôle sur le respect des conditions de l’autorisation.
Ce contrôle s’effectue dans les conditions définies par le code des postes et des télécommunications.
34-7 du code des postes et télécommunications, en cas d’inobservation des conditions d’autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de la réglementation générale, adresse une mise en demeure à l’exploitant.
Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut suspendre l’autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire sa durée dans la limite d’une année ou la retirer.
Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du présent paragraphe n’ouvre droit à indemnité au bénéfice de l’exploitant.
Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au Centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :
Date et numéro de l’arrêté d’autorisation ;
Nom de l’opérateur de la capacité spatiale ;
Date de début des transmissions ;
Durée des transmissions ;
Position du satellite utilisé ;
Identification de la station ;
Localisation de la station ;
Nom et coordonnées du responsable d’exploitation.
Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l’arrêté l’autorisant à exploiter la station en France.
Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'une commission chargée d'établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention " Mort pour la France " a été attribuée en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus
L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : I.
- Est ajouté, in fine du 2° : " Le président de l'Association nationale des anciens prisonniers et internés d'Indochine (A.
I.) ou son représentant.
- Au 2°, lire : Le président de l'Association des combattants de l'Union française (A.
F.) ou son représentant ", au lieu de : " Le président de l'Association de l'unité française (A.
F.) ou son représentant ", et " Le président de la Fédération des réseaux de la Résistance en Indochine ou son représentant ", au lieu de : " Le président de la Fondation des réseaux de la Résistance en Indochine ou son représentant ".
Le délégué à la mémoire et à l'information historique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 1992 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
- Est ajouté, in fine du 2° :
« Le président de l’Association nationale des anciens prisonniers et internés d’Indochine (A.
Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l'article D.
313-17, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L.
342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale est calculé :
1° En diminuant l'ensemble des charges brutes d'exploitation :
a) Du montant du forfait annuel global de soins prévu à l'article D.
b) Du montant des remboursements des prestations d'aide à l'autonomie assurées par l'établissement dans le cadre du plan d'aide mentionné à l'article D.
c) De tous les autres produits d'exploitation, à l'exception de ceux relatifs à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale ;
Mme Mallet (Marie-Christine), épouse Planson, adjoint administratif au tribunal d’instance de Sancerre, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Fougere.
Mme Screve (Marie-Christine), épouse Chapron, adjoint administratif, est, à compter du 1er avril 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Douai, en remplacement de M. Monier.
Mme Fabre (Hélène), épouse Panarotto, greffier stagiaire au conseil de prud’hommes de Toulouse, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Reinette.
Mlle Artico (Eliane), adjoint administratif au conseil de prud’hommes de Toulouse, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Scala.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 16 mars 1993, M. Frankart (Georges), administrateur civil hors classe, affecté à la préfecture de police, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, à l’obligation de mobilité.
Arrêté du 18 mars 1993 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Dans (Ralph), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, Mme Saliou (Françoise), administrateur civil hors classe, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 décembre 1992.
Arrêté du 16 mars 1993 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Calavia (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est réintégré dans son corps d’origine avec effet au 18 décembre 1992.
A compter de la même date, M. Calavia (Philippe) est placé en position hors cadres auprès du Crédit national en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 15 mars 1993 portant admission en qualité d'élèves titulaires de formation continue diplômante (formation par alternance) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (session de 1991-1995)
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 mars 1993, sont admis au titre de la session de 1991-1995, en qualité d’élèves titulaires de formation continue diplômante (formation par alternance) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Boulangé (Michel).
2 M. Covatta (Pascal).
3 M. Daumas (Bernard).
4 M. Helleboid (Jean-Marie).
5 M. Lapp (Pascal).
6 M. Viboud (Jacky).
Décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
- Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu d’un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme.
La réussite à l’examen détermine la collation par l’Etat du grade universitaire de bachelier.
- Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes :
- Sciences médicosociales ;
- Sciences et technologies industrielles ;
- Sciences et technologies de laboratoire ;
- Sciences et technologies tertiaires ;
- Sciences et technologies du produit agroalimentaire.
Chacune de ces séries peut comprendre différentes spécialités et options.
Celles relatives aux séries S.
L. et S.
T. sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
E. et S.
A. sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture.
- L’examen comporte des épreuves obligatoires et des épreuves facultatives.
Les épreuves obligatoires de chacune des séries portent sur les matières dominantes et les matières complémentaires de formation générale enseignées en classes de première et terminales des lycées.
Les épreuves facultatives portent sur les matières facultatives enseignées en classes de première et terminales des lycées.
Quelle que soit la série, trois épreuves portent sur les matières dominantes.
Le nombre des épreuves ponctuelles terminales organisées en fin d’année scolaire qui portent sur les matières complémentaires de formation générale ne peut excéder quatre épreuves, les épreuves subies par anticipation comprises.
Les épreuves facultatives de chacune des séries comprennent selon les séries une ou deux options fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture.
Les enseignements suivis au cours du cycle terminal dans le cadre des ateliers de pratique donnent lieu à l’attribution d’une note au baccalauréat dans des conditions définies par le ministre chargé de l’éducation nationale ou par le ministre chargé de l’agriculture pour les ateliers de pratique spécifiques aux établissements qui relèvent de ses attributions.
Les candidats ne sont évalués au baccalauréat que pour un seul atelier de pratique.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l’examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
L’inscription à une série du baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 11 et au dernier alinéa de l’article 15.
Les candidats qui ont choisi, durant l’année scolaire conduisant à la session du baccalauréat à laquelle ils se présentent, de suivre, en classe terminale, les enseignements dans le cadre d’options ou d’un atelier de pratique doivent obligatoirement, dans la limite du nombre d’épreuves visées dans le présent article, subir les épreuves correspondantes à l’examen, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 11 et au dernier alinéa de l’article 15.
- Les épreuves portent sur les programmes officiels applicables en classes terminales, celles relatives aux matières dominantes portent sur les programmes officiels des classes de première et terminales.
La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
Elles portent sur les programmes des classes de première.
Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l’ensemble des notes des épreuves de l’examen subi l’année suivante dont elles font partie intégrante.
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa ci-dessus.
- Les, candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l’épreuve d’éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
- Les candidats déjà titulaires d’une autre série du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture.
- La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers.
L’absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note 0.
La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient ; la note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficients attribués.
Pour certaines épreuves, la note attribuée peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d’année scolaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
A., par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
En ce qui concerne l’épreuve d’éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d’enseignement publics et des lycées d’enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l’article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée.
A l’issue de l’ensemble des épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés définitivement admis par le jury.
Après délibération du jury, les candidats dont la note moyenne est au moins égale à 8 et inférieure à 10 peuvent bénéficier d’un rattrapage dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
- Au cours de la session d’examen organisée à la fin de l’année scolaire, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l’année en cours, les épreuves écrites sont corrigées sous couvert de l’anonymat.
Les noms des candidats sont portés à la connaissance du jury au moment de la délibération.
- Les éléments d’appréciation dont dispose le jury sont :
a) Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l’article 3 ;
b) Le livret scolaire, qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
- Les diplômes délivrés aux candidats admis à l’issue des épreuves portent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 11, les mentions :
« Assez bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
« Bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
« Très bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16.
- Les candidats ajournés reçoivent, s’ils ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d’études technologiques secondaires.
Ce certificat leur est délivré par le recteur de l’académie chargé de l’organisation de l’examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.
A., selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Les candidats scolarisés s’ils se présentent, en tant que tels, une seconde fois à l’examen, conservent, sur leur demande et pour chacune des épreuves, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu’ils ont obtenues.
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d’emploi, peuvent également conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu’ils ont obtenues.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article ne s’appliquent qu’aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice à l’exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
A chaque session le calcul de la moyenne pour l’admission s’effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article.
- Une session d’examen est organisée à la fin de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
La liste des centres d’examen et les modalités d’inscription sont arrêtées par les recteurs.
Des centres d’examen peuvent être ouverts à l’étranger par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Sauf dérogation accordée par le recteur de l’académie, les candidats doivent se présenter dans l’académie où ils ont accompli leur dernière année d’études avant l’examen.
Ceux qui ne suivent les cours d’aucun établissement se présentent dans l’académie de leur résidence.
Les candidats qui accomplissent leurs études à l’étranger désignent lors de leur inscription l’académie où ils choisissent de se présenter.
Nul ne peut, sauf dispense accordée par le recteur, se présenter aux épreuves du baccalauréat technologique s’il n’est âgé de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l’année de l’examen, ou de seize ans accomplis au 31 décembre de l’année des épreuves anticipées.
- Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l’éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs.
- Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n’ont pu subir les épreuves de la session organisée à la fin de l’année scolaire peuvent, avec l’autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles prévues à la session normale.
Si l’empêchement est motivé par une raison de santé, ils doivent fournir un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médico-scolaires.
Les mesures prévues ci-dessus sont applicables dans les conditions suivantes aux candidats qui n’ont pu subir la totalité des épreuves auxquelles ils étaient inscrits à la session normale :
- candidats ayant subi une partie des épreuves anticipées : ils subissent de nouveau toutes ces épreuves, la ou les notes obtenues à la session normale étant annulées ;
- candidats ayant subi une partie des épreuves : ils subissent à la session de remplacement l’ensemble des épreuves à l’exception des épreuves anticipées ;
- candidats autorisés à subir d’éventuelles épreuves de rattrapage : ils subissent seulement ces épreuves ;
- candidats autorisés par dérogation à subir toutes les épreuves la même année : les règles ci-dessus leur sont applicables.
La session de remplacement ne comporte pas d’épreuves d’éducation physique et sportive ni d’épreuves facultatives.
Les notes éventuellement obtenues à la session normale, à l’épreuve d’éducation physique et sportive et aux épreuves facultatives, sont reportées et prises en compte à la session de remplacement.
- La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury.
Les membres des jurys sont désignés par le recteur.
Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur.
Les présidents des jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés.
Pour la composition des jurys du baccalauréat il peut être fait appel aux personnes appartenant aux catégories suivantes :
- professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d’enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;
- professeur appartenant à l’enseignement public et sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d’enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricoles.
Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.
Si cette proportion n’est pas atteinte en raison de l’absence d’un ou plusieurs membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat.
Dans les centres ouverts dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d’un président membre de l’enseignement supérieur, un inspecteur d’académie ou un professeur agrégé de l’enseignement du second degré peut être désigné.
- Pour les séries définies conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 2 du présent décret, le ministre chargé de l’agriculture ou le directeur régional de l’agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l’éducation nationale ou au recteur en ce qui concerne les articles 12, 14, 15 et 16 du présent décret, à l’exception du troisième alinéa de l’article 12.
Aucun recours n’est recevable contre les décisions qu’il a prises conformément aux textes réglementaires.
Pour les séries S.
A., le diplôme est délivré conjointement par le recteur de l’académie et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt.
Quelles que soient la série et éventuellement la mention portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
- Le diplôme du baccalauréat ne peut être délivré lorsqu’une fraude ou une tentative de fraude est établie par la juridiction disciplinaire saisie par le recteur en application du décret du 13 juillet 1992 susvisé.
816-3 du code rural s’appliquent aux candidats des séries visées au troisième alinéa de l’article 2.
- Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session de 1995 et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
- Les dispositions du décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique, pour les séries du baccalauréat technologique visées à l’article 2, sont abrogées.
- Le décret du 20 novembre 1968 susvisé continue de s’appliquer aux séries F 11 (Techniques de la musique et de la danse) et F 12 (Arts appliqués).
Le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 précité continue de s’appliquer à la série Hôtellerie.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1993 fixant le taux de l'indemnité allouée aux directeurs de circonscription archéologique
- Le taux mensuel prévu à l’article 1er du décret du 31 mars 1971 susvisé est fixé à 1 778 F.
- Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires au même titre.
Elle est payable trimestriellement.
- L’arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l’indemnité allouée aux directeurs de circonscription archéologique ni abrogé.
I.-La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements et services.
Elle est organisée en vue de permettre :
1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;
3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;
4° La détermination des résultats ;
5° Le calcul des coûts des services rendus, afin d'assurer l'utilisation des tableaux de bord mentionnés à l'article R.
314-28 et la réalisation des études mentionnées à l'article R.
6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.
Arrêté du 10 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et d'une liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 10 mars 1993 :
Un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l’année 1993 (femmes et hommes).
Un recrutement par liste d’aptitude est ouvert au titre de l’année 1993 pour l’intégration d’instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
Le nombre d’emplois est fixé à 12 000, selon la répartition suivante :
Arrêté du 21 mai 1993 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Informatique
Art. 1er - L’organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Informatique est fixée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté (1).
- L’arrêté du 16 juillet 1985 fixant le programme du diplôme universitaire de technologie de la spécialité Informatique, complété par l’arrêté du 6 juin 1991 pour ce qui concerne l’option expérimentale Informatique des systèmes industriels, est abrogé.
Arrêté du 3 mai 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu’il résulte de l’avenant n° 37 du 10 octobre 1989, les dispositions du 42e avenant du 15 octobre 1992 à la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 5 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités
- La liste fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé est modifiée comme suit:
- La liste fixée à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé est modifiée comme suit:
Arrêté du 12 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Arrêté du 12 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur du personnel et des services généraux, M. Philippe Parini, chef de service,
et Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe Parini, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Geneviève Levert, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Dominique Prince et Mme Martine Prince, attachés principaux d'administration centrale, Mlle Brigitte Arpin, Mlle Béatrice Kuper, Mlle Frédérique Nion, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Claude Vulliez, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis et de M. Frédéric Sans, M.
Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. François Mahéas, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 12 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes)
La liste des spécialités ouvertes aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixée comme suit:
Image et son;
Sciences humaines appliquées.
Décrets du 13 novembre 1992 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin et de M.
Didier Bureau, directeur adjoint, Mme Sayanoff-Levy, administrateur civil hors classe, et M. Bernard Sénécal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 9 octobre 1992 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Décret du 10 novembre 1992 portant nomination et titularisation (police nationale)
Arrêté du 26 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau
- L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 1990 susvisé est modifié par la nomination suivante:
Arrêté du 18 février 1993 portant modification du brevet d'initiation aéronautique
- Il est créé un brevet d’initiation aéronautique (B.
A.) ouvert aux jeunes gens et jeunes filles âgés de treize ans au moins à la date où ils se présentent à l’examen.
Cet examen sanctionne une culture générale dans le domaine de l’aéronautique et de l’espace pouvant être acquise dans les établissements scolaires.
- Le brevet d’initiation aéronautique comprend des épreuves obligatoires écrites et des épreuves optionnelles.
La nature de celles-ci, leurs modalités d’exécution, ainsi que le programme des connaissances exigées sont précisés dans l’annexe du présent arrêté.
- Un jury désigné par les recteurs et comportant nécessairement un représentant de la direction générale de l’aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, S.
T.) arrête les sujets des épreuves prévues à l’article 2, note les candidats et décide du résultat définitif de l’examen.
- L’arrêté du 11 août 1987 modifiant le brevet d’initiation aéronautique est abrogé.
Arrêté du 19 février 1993 fixant les dates et les conditions d'organisation des épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, les épreuves d’admissibilité des concours d’entrée à l’Ecole nationale des chartes en 1993 se dérouleront ainsi qu’il suit :
Concours d’entrée en première année : 26, 27 et 28 mai 1993.
Centres : Paris, Poitiers, Strasbourg et Toulouse, au choix du candidat.
Concours d’entrée en deuxième année (examen du dossier scientifique du candidat) du 1er au 31 mars 1993.
Le directeur de l’Ecole nationale des chartes est chargé de l’organisation de ces épreuves.
Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'un comité d'histoire du ministère chargé de la culture
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité d’histoire du ministère chargé de la culture dont il assure la tutelle.
Le comité d’histoire a pour mission de :
-rassembler et faire connaître les travaux existant sur l’histoire du ministère chargé de la culture qui sont placées sous sa tutelle ;
-susciter des recherches, des études, des travaux bibliographiques et des guides de sources, les publier et assurer leur promotion auprès du public ;
-organiser des séminaires, des colloques et toutes autres manifestations dans ce domaine ;
-promouvoir la coordination des efforts des institutions et personnes qui effectuent des études et des recherches dans ce domaine ;
-favoriser le rassemblement et la conservation des documents et des matériaux utiles à cette histoire ;
-conseiller le ministre et les directeurs sur toute question ressortissant à l ’ histoire du ministère.
Le comité est composé de trente-cinq membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.
Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable.
-un inspecteur général des affaires culturelles en activité ou honoraire désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ;
Le ministre chargé de la culture nomme le président et quatre vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire.
Trois vice-présidents sont choisis parmi les membres nommés du comité, le quatrième est l' inspecteur général des affaires culturelles désigné selon les modalités prévues à l'article précédent.
Le président du comité désigne le secrétaire général.
Le ministère chargé de la culture apporte au comité les moyens financiers et matériels nécessaires à son activité.
Le comité se réunit une fois par an au moins, en formation plénière, sur convocation de son président portant ordre du jour provisoire.
L’ordre du jour définitif et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.
Le comité peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre le juge opportun.
Le comité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.
Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'un comité d'histoire du ministère de la culture
- Il est créé auprès du ministre de la culture un comité d’histoire du ministère de la culture et des institutions culturelles dont il assure la tutelle.
- Le comité d’histoire a pour mission de : “ rassembler et faire connaître les travaux existant sur l’histoire du ministère chargé des affaires culturelles et des institutions qui sont placées sous sa tutelle ;
- Le comité est composé de trente membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.
Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un mandat de trois ans renouvelable.
Sont membres de droit à titre permanent : le directeur de l’administration générale, le conservateur général chargé de la section contemporaine aux Archives nationales, le conservateur responsable de la mission des archives du ministère, le chef du département des études et de la prospective.
- Le ministre chargé des affaires culturelles nomme le président et le vice-président, lequel est désigné parmi les membres scientifiques du comité.
Le secrétariat général du comité est assuré conjointement par la mission des archives du ministère et le département des études et de la prospective, services de la direction de l’administration générale.
Le directeur de l’administration générale peut apporter au comité les concours financiers ou matériels qui favoriseront son activité.
Arrêté du 12 mars 1993 portant création d'un Conseil national du sport universitaire
- Afin de favoriser la concertation entre les administrations chargées respectivement de l’enseignement supérieur et des sports et leurs partenaires du monde sportif ainsi que de promouvoir les activités physiques et sportives dans l’enseignement supérieur, un Conseil national du sport universitaire est créé.
- Le Conseil national du sport universitaire est présidé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant.
Les représentants du ministère chargé de l’enseignement supérieur :
- le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
- le directeur de la programmation et du développement universitaire ou son représentant ;
- le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
- Membres nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition des organismes concernés :
- deux représentants de la conférence des présidents d’université ;
- deux représentants de la conférence des grandes écoles ;
- deux représentants du Groupement national des directeurs des services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives ;
- deux représentants de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
- deux représentants de la Fédération nationale du sport universitaire ;
- deux représentants de l’Union nationale des clubs universitaires ;
- un représentant du Comité national olympique et sportif français ;
- un représentant de chaque organisation syndicale représentative des enseignants d’éducation physique et sportive ;
- un représentant de chaque organisation syndicale des étudiants représentative conformément à l’article 13 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
- Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du sport universitaire nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- Le Conseil national du sport universitaire :
- propose au ministre chargé de l’enseignement supérieur des orientations en vue de promouvoir et de développer les activités physiques et sportives dans les établissements d’enseignement supérieur, de favoriser la coordination des différents acteurs du sport universitaire et d’ouvrir les universités au monde sportif et à tous ceux qui concourent à son développement ;
- délibère sur les projets de lois et de textes réglementaires relatifs au sport universitaire, qui lui sont soumis ;
- établit chaque année un rapport sur le bilan et les perspectives de développement du sport universitaire ;
- Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Il peut en outre être réuni sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le conseil fixe ses règles internes de fonctionnement. des membres suppléants, représentant les mêmes organisations et administrations que les membres titulaires du Conseil national du sport universitaire, sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires.
Un représentant suppléant siège au conseil en cas d’empêchement d’un membre titulaire.
Le secrétariat permanent du Conseil national du sport universitaire est assuré par le bureau chargé du sport au sein de la direction des enseignements supérieurs.
Les interventions mentionnées à l'article D.
312-1 sont assurées par :
1° Des infirmiers qui exercent les actes relevant de leur compétence, organisent le travail des aides-soignants et des aides médico-psychologiques et assurent, le cas échéant, la liaison avec les autres auxiliaires médicaux ;
2° Des aides-soignants qui réalisent, sous la responsabilité des infirmiers, les soins de base et relationnels et concourent à l'accomplissement des actes essentiels de la vie correspondant à leur formation et des aides médico-psychologiques ;
3° Des pédicures-podologues, des ergothérapeutes et des psychologues, en tant que de besoin.
Le service de soins infirmiers à domicile doit comprendre un infirmier coordonnateur.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Réseau Canopé
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
dans le décret n° 93-375
du 17 mars 1993 modifié
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d’un indice supérieur à 901.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4337.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au centre d'études et de recherches sur les qualifications
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.
(Date d'effet : 1er janvier 2005, en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2005)
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93 375 du 17 mars 1993 modifié
Chef des bureaux des personnels, des affaires financières et de la logistique
Secrétaires de la direction et des départements
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre international d'études pédagogiques
(effet au 1er septembre 2002)
Nombre de points par emploi (points en indice majoré)
Responsable d'unité administrative délocalisée du Centre international d'études pédagogiques
Responsables d'unités administratives, financières ou comptables
Adjoints aux responsables d'unités administratives, financières ou comptables
Responsable de l'accueil, de l'hébergement ou de la restauration
Responsable du service technique et de la maintenance
La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le procureur de la République.
Le condamné et son conseil ainsi, le cas échéant, que le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines de cette saisine.
A défaut d'avis dans ce délai, le juge peut faire procéder à l'examen de dangerosité prévu à l'article 763-10.
Son avocat et le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines.
Arrêté du 19 février 1993 relatif à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration
La scolarité dans les instituts régionaux d'administration dure douze mois, à l'exception de celle des élèves destinés à exercer des fonctions d'analyste.
Elle commence le 1er avril et s'achève le 31 mars suivant.
Le cycle de la scolarité alterne des périodes d'enseignements et un stage divisé en deux périodes.
La durée totale des deux périodes de stage est fixée à trois mois.
La directeur de l'institut régional d'administration est responsable du bon déroulement de la scolarité.
Il veille à la régularité et au bon niveau des études.
Il assure la coordination des enseignements, d'une part entre les groupes d'élèves, d'autre part entre les intervenants, il assure l'information des membres du jury chargé d'établir le classement de sortie.
Il tient à jour le dossier scolaire de chaque élève et peut, en cas d'insuffisance des résultats, prendre ou proposer des sanctions dont la nature et les modalités sont prévues par le règlement intérieur de l'institut.
Conformément aux dispositions du présent arrêté et dans le cadre des directives du ministre chargé de la fonction publique, le directeur de l'institut régional d'administration, assisté du directeur des études et des stages, établit le plan général de formation et le programme des enseignements, prépare, organise et contrôle les stages de chaque promotion.
Les enseignements ont pour objet de donner aux élèves une formation administrative pratique sous forme de participation à des conférences, des séminaires et des travaux de groupe.
Ils doivent leur permettre d'approfondir leurs connaissances théoriques, d'acquérir des méthodes de réflexion, de gestion, de management et de conception, d'expression écrite et orale et de communication nécessaires à l'exercice de l'ensemble des fonctions administratives qui leur seront confiées au sein des corps de fonctionnaires formés par les instituts régionaux d'administration.
Les enseignements portent sur les domaines suivants dans la limite globale de 700 heures : - administration publique ; - techniques juridiques ; - techniques budgétaires, financières et comptables ; - techniques de gestion publique ; - langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, russe).
Une directive du ministre chargé de la fonction publique définit pour chacun des domaines les objectifs assignés à la formation.
Le programme des enseignements, établi par le directeur de chaque institut conformément au présent arrêté, est annexé au règlement intérieur de l'établissement.
Le stage est effectué dans une administration centrale, un service déconcentré, un établissement public de l'Etat ou dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ou dans les administrations des pays de la Communauté européenne ou dans les services de la Communauté européenne, ou dans une organisation internationale intergouvernementale.
Pour les élèves issus des concours internes, l'une des périodes de stage doit nécessairement se dérouler dans un milieu administratif différent de leur administration d'origine.
Les périodes de stage ont pour objet, d'une part, l'insertion des élèves dans le milieu administratif et, d'autre part, la mise en pratique des méthodes et des connaissances acquises à l'institut régional d'administration.
Chaque période est effectuée dans une administration et un service différents.
A l'issue de chaque période, l'élève rédige un compte rendu retraçant ses activités et dégageant les leçons qu'il en a tirées.
Le chef de service auprès duquel la période de stage a été effectuée fait parvenir au directeur de l'institut régional d'administration son avis sur l'élève sous forme d'appréciation détaillée.
Au vu de ces avis, le directeur de l'institut régional d'administration attribue une note finale de stage fixée de 0 à 20.
La formation reçue par les élèves est sanctionnée par des épreuves de classement.
La nature, le nombre, la durée et le coefficient des épreuves sont fixées comme suit : A.
- Epreuves écrites 1° Techniques juridiques : Rédaction d'un mémoire, d'une note ou de documents annexes à partir d'un dossier exposant un cas pratique, un cas contentieux ou l'un des moyens juridiques de l'administration (durée : cinq heures ; coefficient 3).
2° Techniques budgétaires et financières : Elaboration d'une note à partir d'un dossier composé de documents financiers, budgétaires et comptables présentant une application pratique (durée : quatre heures ; coefficient 1,5).
3° Techniques comptables : Epreuve pratique de comptabilité (durée : quatre heures ; coefficient : 1,5).
4° Techniques de gestion publique : Epreuve pratique de statistiques et d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 2).
- Epreuves orales 1° Techniques de gestion publique : Soutenance collective devant l'ensemble du jury d'un mémoire de huit à douze pages élaboré par un groupe de quatre à six élèves au maximum, suivie d'une conversation du jury avec l'ensemble des membres du groupe.
Le jury attribue pour la soutenance collective une note commune au bénéfice de chacun des membres du groupe (durée : quarante minutes ; coefficient 3).
2° Administration publique : Exposé sur un thème abordé lors des enseignements dans ce domaine suivi d'une conversation avec le jury à partir de l'ensemble des enseignements reçus et de l'expérience tirée des deux périodes de stage, destinée à apprécier les connaissances et la personnalité des intéressés, l'aptitude à l'analyse et la capacité à proposer des solutions (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
3° Epreuve orale de langue étrangère : Conversation dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, russe (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
La note obtenue à cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que pour les points excédant 10 sur 20.
- Note de stage La note de stage est prise en compte pour le classement, son coefficient est de 8.
Le sujet est choisi par le jury.
Les conditions d'organisation des épreuves et la période de scolarité au cours de laquelle elles sont subies sont fixées par le règlement intérieur de l'institut régional d'administration.
Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la scolarité par le ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'institut régional d'administration.
Il comprend un président et cinq membres.
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, pour apprécier certaines épreuves écrites et l'épreuve orale de langue étrangère.
Ces examinateurs spéciaux peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative, sur décision de son président, pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils ont corrigées.
Sauf dispositions particulières, au cas où un élève a été empêché de participer à l'une des épreuves prévues à l'article 8 ci-dessus pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut régional d'administration, il peut être autorisé à subir une épreuve de même nature dans un délai aussi rapproché que possible.
Si son absence demeure injustifiée, la note est zéro.
Pour l'épreuve orale sur les techniques de gestion publique, l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour une raison majeure, dans les conditions fixées précédemment, conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient.
L'arrêté du 17 février 1989 relatif à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration et aux modalités de classement des élèves est abrogé.
Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6 : - Les enseignements portent sur les domaines suivants dans la limite globale de 700 heures :
- techniques juridiques ;
- techniques budgétaires, financières et comptables ;
- techniques de gestion publique ;
- langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, russe).
La nature, le nombre, la durée et le coefficient des épreuves sont fixées comme suit :
Il comprend un président et cinq membres Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, pour apprécier certaines épreuves écrites et l’épreuve orale de langue étrangère.
Arrêté du 12 mars 1993 portant renouvellement de l'agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques
- L’agrément de l’association Conseil national des associations familiales laïques (C.
L.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 1993.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et à la Caisse nationale de prévoyance
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1993 à l'exception des dispositions afférentes à la Caisse nationale de prévoyance.
- Le titre III du livre Ier du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) est intitulé : « Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation ».
- Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) est intitulé : « Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation ».
- La section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) est intitulée : « Participation aux bénéfices techniques et financiers ».
132-2, les mots : « OO », sont ajoutés entre les mots : « colonnes » et « 08 ».
132-7, les mots : « des assurés » figurant après les mots : « le montant des participations aux bénéfices » sont supprimés.
Au même alinéa, les mots : « versées aux assurés » sont remplacés par les mots : « versées aux souscripteurs ».
132-11, les mots : « ou suspendu » sont ajoutés entre les mots : « contrat réduit » et : « ne peut être inférieure ».
- Le titre V du livre Ier du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) est abrogé.
- Le chapitre III du titre III du livre IV du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) est abrogé.
344.6, l’état modèle B.
11 « Caisse nationale de prévoyance » est supprimé.
- Les états prévus à l’article A.
344-6 du code des assurances sont modifiés comme suit :
A l’état A.
25 et aux tableaux I, V et VII de l’état B.
26, le titre est libellé : « Opérations d’assurances sur la vie et de capitalisation ».
25, la note (4) est libellée « Résultat du tableau V de l’état B.
26 », les notes (5), (6), (7) sont libellées : « Respectivement lignes C, A, B du tableau VI de l’état B.
Aux tableaux I, IV et VII de l’état B.
26, la note (1) est libellée : « Un tableau unique doit être établi pour les opérations d’assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation ».
Au tableau V de l’état B.
26, l’intitulé est libellé : « Montant minimal réglementaire de la participation aux résultats à attribuer aux assurés et aux porteurs de contrats de capitalisation ».
Dans le tableau V de l’état B.
26, ajouter « 00 » entre « colonnes » et « 08 ».
Le tableau VI de l’état B.
26 « Opérations de capitalisation » est supprimé.
A l’état B.
26, le tableau VII devient le tableau VI « Opérations d’assurances sur la vie et de capitalisation ».
- La section VI du chapitre unique du titre Ier (troisième partie : Arrêtés) est abrogée.
Décret du 15 mars 1993 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts
- Au 31 décembre 1992, l’Office national des forêts est chargé de la gestion et de l’équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l’Etat et figurant sur la liste annexée au présent décret (annexe I) (1).
- Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) (1) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l’article ler.
- Le décret n° 91-978 du 20 septembre 1991 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l’équipement sont confiés à l’Office national des forêts est abrogé.
- Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1993 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux
- Sont membres de droit des comités consultatifs institués par le décret n° 85-175 du 4 février 1985 susvisé :
- le chef du service des actions vétérinaires et phytosanitaires ;
- le sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
- le directeur général du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (C.
- un représentant de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- Sont membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux :
- le chef du service des haras ;
- le sous-directeur de l’élevage et des produits animaux ;
- le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ;
- un membre de l’université ;
- un membre de l’institut Pasteur ;
- deux fonctionnaires de l’enseignement vétérinaire ;
- un représentant du Conseil général vétérinaire ;
- trois fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs ;
- un représentant des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux ;
- un représentant des personnels scientifiques du C.
- un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l’Institut national de la recherche agronomique ;
- un représentant du Conseil supérieur de l’ordre national des vétérinaires ;
- un représentant du syndicat national des vétérinaires praticiens ;
- un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
- un vétérinaire des organisations professionnelles d’élevage ;
- un vétérinaire exerçant dans une firme privée ;
- deux représentants de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
- un représentant de l’Institut technique du porc ;
- un représentant de l’Institut technique de l’aviculture ;
- un représentant de l’Union interprofessionnelle du cheval ;
- un représentant de la Fédération nationale des organisations sanitaires apicoles départementales ;
- un représentant de la Fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ;
- un représentant de la Ligue française des droits de l’animal ;
- un représentant du Conseil national de la protection animale ;
- un représentant du syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
- un représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ;
- Les arrêtés du 28 mai 1985, du 11 juillet 1986, du 15 septembre 1989 et du 29 juillet 1991 relatifs au même objet sont abrogés.
Sur décision de son président, qui en assure la mise en oeuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles.
Arrêté portant homologation de matériels de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 28 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : P.
M. (France), Z.
I. de la Saule, B.
106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière, marque et type : P.
M. type ATT 240.
Marque et type du moteur : Cummins type B 5.9 160 ; puissance et régime nominaux : 110.00 kW à 2 100 tours par minute.
Décret n°92-287 du 27 mars 1992 pris pour l'application de l'article 97 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
En Nouvelle-Calédonie, les établissements de l'Etat désignés à l'article 97 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sont les suivants : - l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie et son quartier général ; - les installations des services du génie, du matériel et du commissariat de l'armée de terre ; - le quartier Gribeauval et ses dépendances ; - les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique ; - les installations du service de santé des armées ; - les dépôts de munitions des forces armées ; - la base aéronavale de La Tontouta ; - la base marine de Chaleix ; - les stations d'émission et de réception radioélectriques des forces armées ; - les installations de la gendarmerie nationale ; - les installations du service militaire adapté et les chantiers placés sous la responsabilité de ce service.
Le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-287 du 27 mars 1992 pris pour l'application de l'article 97 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
- En Nouvelle-Calédonie, les établissements de l'Etat désignés à l'article 97 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sont les suivants: - l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie et son quartier général;
- les installations des services du génie, du matériel et du commissariat de l'armée de terre;
- le quartier Gribeauval et ses dépendances;
- les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique;
- les installations du service de santé des armées;
- les dépôts de munitions des forces armées;
- la base aéronavale de La Tontouta;
- la base marine de Chaleix;
- les stations d'émission et de réception radioélectriques des forces armées;
- les installations de la gendarmerie nationale;
- les installations du service militaire adapté et les chantiers placés sous la responsabilité de ce service.
Arrêté du 4 mars 1992 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- En application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
- Les concours externe et interne sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les jurys des concours sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les avis de concours insérés au Journal officiel précisent:
- la date limite du dépôt des candidatures;
- le nombre des places mises aux concours externe et interne.
Arrêté du 27 mars 1992 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur
- En application de l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours spécial de contrôleurs du service des transmissions dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Sont admis à prendre part aux épreuves les agents du service des transmissions remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé.
- La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours spécial est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
- La nature des épreuves, leur durée ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit:
SPECIALITE EXPLOITANT
Option Exploitation générale
Option Exploitation de centre de commutation électronique
Option Surveillant principal de standard
SPECIALITE TECHNICIEN
Option Radio
Option Téléphonie
Option Télégraphie/transmission de données
Option Gestionnaire de matériel
Option Informatique/micro-informatique
SPECIALITE INFORMATICIEN
Option Pupitreur
Option Programmeur
- Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l'arrêté du 10 juillet 1970 modifié susvisé (deuxième concours).
Il peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des recrutements) ou communiqué sur demande adressée sous ce timbre.
Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats ayant, après délibération du jury, obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 7 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites,
et après application des coefficients fixés à l'article 4 ci-dessus, un total d'au moins 80 points.
La note obtenue à l'épreuve orale facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves d'admission une note au moins égale à 7 et, pour l'ensemble des épreuves (écrites, orales et pratiques), un total d'au moins 170 points.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Bordeaux (Gironde) pour les besoins de la circulation d'essais et de réception.
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o40I00JN, 001o13I20J W - 45o40I00JN, 000o47I00JW 45o30I00JN, 000o43I30J W - 45o30I00JN, 000o30I30J W 45o03I30J N, 001o02I30J W - 45o40I00JN, 001o13I20J W.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté.
Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats des secteurs et des catégories concernées (cf.
Titre II) demandent un dossier au comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone: [16] 80-65-80-50, télécopie: [16] 80-65-80-05).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 31 mars 1992.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 5 mai 1992, à 17 heures.
Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 5 mai 1992, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines).
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o49I30J N, 002o12I30J E - 48o47I15J N, 002o16I00J E 48o44I30J N, 002o13I30J E - 48o43I45J N, 002o12I15J E 48o43I50J N, 002o09I52J E - 48o45I20J N, 002o08I50J E 48o45I53J N, 002o08I30J E - 48o45I30J N, 002o07I05J E 48o45I42J N, 002o04I53J E - 48o47I13J N, 002o04I53J E 48o48I35J N, 002o06I05J E - 48o49I30J N, 002o12I30J E.
b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté.
L'examen de dangerosité prévu par l'article 763-10 est réalisé par un psychiatre et un psychologue titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un mastère de psychologie, autres que ceux désignés en vertu des 4° et 5° de l'article R.
Les conclusions de cet examen sont notifiées par lettre recommandée au condamné et à son avocat ou, lorsque la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brest (Finistère)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) dans la région de Brest (Finistère).
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après:
Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3500 mètres) en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Landivisiau, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 49I 00J N, 003o 37I 00J W - 48o 41I 20J N, 003o 37I 00J W 48o 35I 30J N, 003o 33I 00J W - 48o 34I 00J N, 003o 33I 00J W 48o 34I 00J N, 003o 47I 00J W - 48o 15I 00J N, 004o 15I 00J W 48o 15I 35J N, 004o 20I 00J W - 48o 19I 00J N, 004o 20I 00J W 48o 24I 00J N, 004o 28I 00J W - 48o 24I 00J N, 004o 37I 00J W 48o 21I 00J N, 004o 37I 00J W - 48o 21I 00J N, 004o 47I 00J W 48o 36I 50J N, 004o 47I 00J W - 48o 49I 00J N, 003o 46I 00J W 48o 49I 00J N, 003o 37I 00J W.
b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Classe E en dehors des horaires de fonctionnement des organismes de la circulation aérienne de Landivisiau et de Lanvéoc, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 22I 00J N, 004o 15I 00J W - 48o 15I 00J N, 004o 15I 00J W 48o 15I 35J N, 004o 20I 00J W - 48o 19I 00J N, 004o 20I 00J W 48o 24I 00J N, 004o 28I 00J W - 48o 22I 00J N, 004o 15I 00J W.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 49I 00J N, 003o 37I 00J W - 48o 49I 00J N, 003o 33I 00J W 48o 34I 00J N, 003o 33I 00J W - 48o 41I 20J N, 003o 37I 00J W 48o 49I 00J N, 003o 37I 00J W.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée classée D, objet du présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) associée à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var).
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 10I 30J N, 005o 52I 00J E - 43o 10I 30J N, 006o 16I 00J E 43o 08I 30J N, 006o 32I 30J E - 43o 04I 00J N, 006o 40I 00J E 42o 40I 00J N, 006o 40I 00J E - 42o 40I 00J N, 005o 38I 00J E 43o 02I 00J N, 005o 38I 00J E - 43o 10I 30J N, 005o 52I 00J E,
à l'exclusion des zones interdites LF-P 61 et LF-P 63.
b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
- Partie 2 (comprenant deux secteurs)
Secteur 1: classe D
Secteur 2: classe E
a) Limites latérales: identiques au secteur 1.
Arrêtés du 1er juillet 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires régionales (adjoints administratifs des services déconcentrés)
Décision n° 93-196 du 6 avril 1993 modifiant la décision n° 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise
- L’article 19 de la décision n° 88-298 précitée est ainsi rédigé :
« La société peut programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par la décision n° 88-36 du 4 février 1988, modifiée par la décision n° 92-972 du 20 octobre 1992.
Arrêté du 22 avril 1993 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1993 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 22 avril 1993 :
- Le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours prévus à l’article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l’air est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d’un des diplômes exigés des candidats au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration : sept places, dont une aux candidats féminins ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en situation d’activité et aux sous-officiers en activité de l’armée de l’air : une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
Si la place offerte au b ci-dessus n’est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
- Le nombre maximum de places offertes en 1993 au titre des articles 9, 11, 12, 13 et 14 du décret précité est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace ou de l’Ecole centrale des arts et manufactures : une place ;
b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l’Ecole polytechnique : une place ;
c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouverts aux capitaines et lieutenants des différents corps d’officiers de carrière de l’armée de l’air : une place ;
d) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants de réserve servant en situation d’activité : une place ;
e) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux lieutenants-colonels des autres corps d’officiers de carrière de l’armée de l’air : une nomination après sept promotions au grade de commissaire lieutenant-colonel, dans les conditions prévues à l’article 14 du décret précité.
- Le nombre maximum de places qui pourront être pourvues en 1993 au titre de l’ensemble des recrutements par des candidats féminins est fixée à deux.
Les places offertes au paragraphe II sont attribuées à des candidats masculins.
Toutefois, si la place offerte au titre du b du paragraphe I n’est pas pourvue par un candidat féminin, une candidate peut être recrutée au titre du paragraphe II et dans l’ordre des recrutements prévus à ce paragraphe.
Arrêté du 6 mai 1993 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel prévu par l'article 1er (II) du décret n° 93-35 du 11 janvier 1993 relatif aux modalités d'intégration d'agents non titulaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des corps de catégorie C du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 1993 :
L’examen professionnel prévu par l’article 1er (II) du décret n° 93-35 du 11 janvier 1993 en vue de l’intégration d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs d’administration centrale du ministère des affaires étrangères se déroulera à Paris à partir du 2 novembre 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l’examen sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 27 avril 1993 autorisant au titre de l'année 1993 le recrutement d'adjoints techniques mécaniciens de l'administration des Monnaies et médailles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 le recrutement par concours interne de deux adjoints techniques mécaniciens de l’administration des Monnaies et médailles (femmes et hommes).
Le concours est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de haute qualification et de 1re catégorie A de l’administration des Monnaies et médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration au 1er janvier de l’année du concours.
Le registre d’inscription sera ouvert jusqu’au 4 juin 1993 inclus, terme de rigueur.
61-12 s'assure que les conditions dans lesquelles fonctionne le traitement lui permettent de respecter les dispositions du présent chapitre.
Il peut procéder à toute vérification sur place et obtenir de l'autorité qui en est responsable tout renseignement relatif au fonctionnement du traitement, sans préjudice de ses possibilités d'accès aux informations enregistrées, conformément aux dispositions des articles R.
Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux sur le fonctionnement du traitement.
Arrêté du 22 avril 1993 portant changement de dénomination d'un exploitant de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé sur la zone de Rennes
- La société S 3 RP est autorisée, en lieu et place de la société S 3 RP Atlantique, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l’arrêté du 19 juin 1991 (Rennes) susvisé.
- A l’article 1er de l’arrêté du 19 juin 1991 (Rennes), dans le préambule du cahier des charges et dans le cahier des clauses techniques particulières joints à cet arrêté, S 3 RP Atlantique est remplacé par S 3 RP.
Arrêté du 28 avril 1993 autorisant l'utilisation de l'indication « provenance montagne »
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1993 :
Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes.
Est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » et la référence géographique spécifique aux zones de montagne Val-d’Arly : M. Herreman (Dany), Les Rafforts, 73400 Héry-sur-Ugine, pour ses miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Décret du 5 mai 1993 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1993, M. Jean-Claude Halle est nommé chef du service d’information et de diffusion, en remplacement de M. Jean-François Mary.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1993 :
Mme Rochigneux (Eliane), épouse Frery, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de Mme Chomat.
Arrêté du 28 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Giraud (Pierre, Michel), notaire à la résidence d’Annecy (Haute-Savoie), est acceptée.
La société Pierre Giraud, Trivier Tarpin et Thierry Baverez, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de M. Giraud (Pierre, Michel).
M. Giraud (Pierre, Michel), M. Tarpin (Trivier, Marcellin, Paul) et M. Baverez (Thierry, Marcel, André) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993, M. Delarue (Jean-Marie), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est maintenu dans la position de délégation auprès du ministre de la ville, pour exercer les fonctions de délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, jusqu’au 1er octobre 1992, date à laquelle il est placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre chargé de l’équipement, pour continuer à exercer les mêmes fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 1993, Mme Gnemmi (Marie-Thérèse), épouse Lastennet, conseiller technique de service social, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance différée à compter du 1er septembre 1993.
A compter de cette même date, Mme Lastennet est radiée des cadres du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 26 avril 1993, M. Roy (Gildas), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juin 1993, directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Debreu, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 15 avril 1993 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, les professeurs de classe normale des écoles nationales ci-après désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992 dans les conditions ci-dessous :
M. Ilari (Jean-Luc), à l’Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Lambert (Jean-Louis), à l’Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Perrier (Guy), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Dijon ;
Mme Rives (Marcelle), à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Dumon (Henri), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, les maîtres-assistants ci-après désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992 dans les conditions ci-dessous :
M. Bernard (André), à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Degert (Gabriel), à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. de La Vaissière (Pierre), à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon ;
M. Dulor (Jean-Paul), à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Miclet (Gérard), à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Wery (Jacques), à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Arrêté du 26 avril 1993 portant nomination à la Commission centrale d'agrément des coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1993, sont nommés membres de la Commission centrale d’agrément des coopératives agricoles, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en qualité de représentant :
1° Des sociétés coopératives agricoles
Mme Annede (Martine), Fédération nationale de la coopération bétail et viande (F.
M. Wilbois (Jacques), Fédération des coopératives de betteraves (F.
M. Fourrier (Jean-Pierre), Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) et Fédération nationale des conserveries coopératives (F.
Mme Taffin (Véronique), Confédération française de la coopération agricole (C.
M. Leguillette (Hubert), Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d’approvisionnement et de transformation (F.
Mme Tina (Muriel), Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (F.
M. Margarot (Olivier), Confédération des coopératives vinicoles de France.
M. Devillers (Stéphane), Union nationale des coopératives d’élevage et d’insémination artificielle (U.
2° Des entreprises non coopératives
M. Dupuy (Pierre-Julien), directeur de la Fédération nationale des industries laitières (titulaire).
M. Guilmain (Georges), président de la chambre syndicale nationale des industries de la conserverie (C.
M. Lapie (Gérard), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.
Mme Bostaetter (Dorothée), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.
Décret du 6 mai 1993 portant dissolution du conseil municipal de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
- Le conseil municipal de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est dissous.
- Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 106 du 7 mai 1993, page 7071.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines.
Décision n° 93-46 du 2 février 1993 portant abrogation de l'annexe IV de la décision n° 92-892 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe IV de la décision n° 92-892, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est abrogée.
Décision n° 93-48 du 2 février 1993 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’autorisation d’usage des fréquences 92,2, 93,3, 97,9 102,9, 103,1 et 104,5 MHz délivrée à la S.
Agence Presse Auvergne pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé OM Radio est caduque.
- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l’intéressé.
Arrêté du 30 octobre 1992 portant classement de centres de réception radioélectrique
Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines peut charger l'administration pénitentiaire de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R.
61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet, de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ainsi que celle de la victime, aux fins notamment de déterminer les horaires d'assignation ainsi que les zones d'inclusion, les zones d'exclusion et, le cas échéant, les zones tampon.
L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être accueillie la personne placée sous surveillance électronique mobile est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf si cet accord figure déjà au dossier de la procédure.
Arrêté du 28 octobre 1992 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 21 septembre 1992 portant attribution d'un immeuble
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Arrêté du 13 novembre 1992 relatif aux traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche
Les traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
Gardes-chefs principaux
L'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne
- Les dispositions de l'avenant no 86 du 18 mars 1992 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- des termes: <> figurant au quatrième alinéa de l'article 65,
tels que ces articles de la convention ont été respectivement complétés et modifiés par les articles 1er et 2 de l'avenant.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant création d'une mission Rayonnement au sein de la délégation générale pour l'armement
- Le vice-président du conseil général de l'armement est chargé de promouvoir la politique d'emploi à l'extérieur du ministère de la défense des ingénieurs des corps militaires de l'armement.
- A cette fin, une mission Rayonnement est créée au sein de la délégation générale pour l'armement et mise à disposition du vice-président du conseil général de l'armement.
- La mission Rayonnement est dirigée par un chargé de mission auprès du directeur des personnels et affaires générales de l'armement, ingénieur général ou ingénieur en chef de l'armement, nommé par le ministre chargé des armées sur proposition conjointe du délégué général pour l'armement et du vice-président du conseil général de l'armement.
- Le chef de la mission Rayonnement est également chargé d'assurer le secrétariat permanent du conseil général de l'armement.
- Le délégué général pour l'armement et le vice-président du conseil général de l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elle décide d'admettre une personne à une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, la juridiction de l'application des peines lui notifie les conditions d'exécution de la mesure et notamment les horaires d'assignation, les zones d'inclusion, les zones d'exclusion et, le cas échéant, les zones tampon.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Arrêtés du 5 novembre 1992 portant admission à la retraite (administration centrale)
Arrêté du 18 novembre 1992 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale
Arrêté du 26 mars 1992 fixant les modalités d'application du décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux ci-après.
Décret du 16 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de sécurisation des cités E.
F. de Nogent-sur-Seine traversant les départements de Seine-et-Marne, de l'Aube et de la Marne
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.
596, 77005 MELUN CEDEX, de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.
769, 10026 TROYES CEDEX, et de la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Arrêté du 9 novembre 1992 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
1° Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, d'une habilitation à diriger des recherches ; les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, de l'habilitation à diriger des recherches ; le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
1° Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches ; les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, de la possession des diplômes ci-dessus ; le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Modifié par Arrêté du 27 septembre 1993 art. 1, v. init.
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris, l'autre, constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités.
Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle:
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A1 (deux exemplaires);
2° Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B1 (deux exemplaires);
3° Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C1;
4° Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité;
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus;
b) Soit la possession de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers, justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ci-dessus.
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée soit par l'assujettissement à la taxe professionnelle, soit par une pièce attestant que le candidat a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins six ans.
Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à ce diplôme au lieu de la pièce mentionnée au 6° (a) du présent article.
Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle:
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus;
b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 2 ci-dessus;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 2 ci-dessus.
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée soit par l'assujettissement à la taxe professionnelle, soit par une pièce attestant que le candidat a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à un de ces diplômes au lieu de la pièce mentionnée au °
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle :
1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B 1) ;
2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B 1 ;
3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué ;
4° Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus, une pièce attestant de la possession d'une habilitation à diriger des recherches.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle :
2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B 2 ;
4° Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, une pièce attestant de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, direction générale de l'Administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (DGA 4), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A1 ou A2).
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités aux 2° des articles 6 et 7 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.
Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-dessus.
Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain.
Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier au rapporteur dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Modifié par Arrêté du 27 septembre 1993 at.
4, v. init.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande formulée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la publication de la liste au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret susvisé.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur du Muséum national d'histoire naturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE...)
(Article 14 du décret n o 92-1178 du 2 novembre 1992)
Section n o
Intitulé de la section (1) :
Ressortissants des autres Etats membres de la CEE.
Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) :
A Monsieur le directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle dans la section ci-dessus désignée.
(1) Se reporter à la liste des sections du Conseil national des universités.
(4) Mettre une croix dans la case appropriée.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences dans la section ci-dessus désignée.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Titres universitaires français : (préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).
Titres universitaires étrangers :
Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les cinq d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).
Le candidat développera à la suite son curriculum vitaeet précisera notamment ses activités en matière :
D'administration et autres responsabilités collectives.
Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
Art. Annexe C 1.
(modifiée par arrêté du 27 septembre 1993)
(Article 14 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)
NOTICE D'INFORMATION STATISTIQUE :
ORIGINE PROFESSIONNELLE
Section n° : (*) M. Mme ou Mlle
Fr, C.
E., Hors C.
Autres titres ou travaux
Sans profession
Ne rien inscrire dans ce cadre
ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE EN FRANCE
(*) Privée
(*) Publique, Education nationale, Recherche
Autres emplois publics
(*) Si Education nationale :
Fonction dans le Second degré, Supérieur au Muséum
(*) Corps du second degré : Agrégé, Certifié, Autres, libellé :
(*) Corps et fonctions du supérieur : MCF ou MA ; Assistant
Ater, Associé
Autres, libellé :
Autres corps : Libellé :
Si recherche :
(*) Organisme de recherche : C.
S., Autres, libellé :
(*) Directeur de recherche ; Chargé de recherche
Si autres emplois publics : Libellé :
ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE A L'ETRANGER
(*) Enseignant ou chercheur ; Coopérant du gouvernement français
NUMEN si Education nationale ou enseignement supérieur :
PARTIE A REMPLIR PAR L'ADMINISTRATION : justification des titres requis
(*) Article 14-1° ; Article 14-2° ; Article 14-3° ; Article 14-4°
(*) cocher les mentions utiles.
; Hors C.
Doctorat de 3 e cycle
(*) Corps et fonctions du supérieur : Assistant ; Ater ; Associé
(*) Chargé de recherche ; Autres, libellé :
1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, d'une habilitation à diriger des recherches; les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent,
peuvent être dispensées par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, de l'habilitation à diriger des recherches; le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches;
2o Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique;
3o Etre enseignant associé à temps plein;
4o Etre détaché, depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'inscription, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches; les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, de la possession des diplômes ci-dessus; le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus;
2o Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique;
4o Etre détaché depuis au moins un an, au 1er janvier de l'année d'inscription, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
- Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris, l'autre au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités.
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A1 (deux exemplaires);
2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B1 (deux exemplaires);
3o Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C1;
4o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité;
5o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
6o Une pièce justificative permettant d'établir:
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus;
b) Soit la possession de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers, justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o de l'article 1er ci-dessus.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à ce diplôme au lieu de la pièce mentionnée au 6o (a) du présent article.
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 2 ci-dessus;
b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 2 ci-dessus;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o de l'article 2 ci-dessus.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à un de ces diplômes au lieu de la pièce mentionnée au 6o (a) du présent article.
- Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle:
1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B1);
2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B1;
3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou à défaut une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué;
4o Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus, une pièce attestant de la possession d'une habilitation à diriger des recherches.
- Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle:
2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B2;
4o Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, une pièce attestant de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches.
- Le nom et l'adresse du rapporteur sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau du recrutement (D.
4), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A1 ou A2).
Le rapporteur peut, lorsque les documents cités aux 2o des articles 6 et 7 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.
Les candidats font parvenir au rapporteur, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-dessus.
- Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, à compter de la date de publication de la liste au Journal officiel et dans le délai d'un an, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret susvisé.
14 DU DECRET No 92-1178 DU 2 NOVEMBRE 1992)
Section no:
L Française.
L Ressortissants des autres Etats membres de la C.
L Hors C.
à Monsieur le directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
(5) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte,
les candidats sont invités à s'assurer le cas échéant de la réexpédition de leur courrier.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE ...)
(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).
Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 723-34,763-3 et 763-11, la juridiction de l'application des peines notifie à l'intéressé les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile.
Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes
- M. Gilles-Pierre Levy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère de l'industrie et du commerce extérieur afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration générale, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Levy, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
- M. Christian Descheemaeker, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
Fabre, admis à faire valoir ses droits à la retraite (2e tour).
- Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1992 portant nomination à l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Décret n°92-1225 du 17 novembre 1992 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 29 octobre 1968
L'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 29 octobre 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord est entré en vigueur le 18 mars 1992.
Décret no 92-1225 du 17 novembre 1992 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 29 octobre 1968 (1)
DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
Le Gouvernement de la République de Turquie,
Désireux de resserrer davantage leurs relations amicales, telles qu'elles s'expriment en particulier dans l'accord culturel du 17 juin 1952, et de fixer un cadre général qui facilite le développement de leur collaboration dans les domaines technique, scientifique, administratif et de formation professionnelle,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie conviennent d'organiser la coopération technique et scientifique entre les deux Etats dans des domaines et selon des modalités qui seront définis par le moyen d'arrangements complémentaires, en application du présent accord qui leur servira de base.
Cette coopération s'établit sur la base d'un financement commun qui couvre les domaines définis par les arrangements complémentaires prévus à l'article 1er et se réalise par les moyens suivants:
- La mise à la disposition de l'autre Partie d'experts, de professeurs et de techniciens chargés de fournir une aide technique sur des problèmes particuliers, de collaborer à la formation du personnel scientifique,
technique, administratif et de préparation professionnelle, de participer aux recherches, de contribuer à l'étude de projets qui seront complémentaires aux projets réalisés dans le cadre d'organismes internationaux et qui seront choisis d'un commun accord entre les deux Gouvernements;
- L'aide pour la réalisation de programmes de recherche scientifique et technique - fondamentale ou appliquée - notamment par l'intervention d'établissements ou d'organismes spécialisés en ces matières;
- L'organisation de stages d'études ou de perfectionnement et l'octroi de bourses d'études et de stages;
- Le don de matériel technique et scientifique.
Chacune des Parties contractantes prend les dispositions nécessaires pour faciliter les échanges d'étudiants et l'organisation des stages de formation et de perfectionnement pour les techniciens, chercheurs et professeurs.
En particulier, elles s'engagent à maintenir pendant la durée de leur stage leur rémunération aux boursiers qui relèvent d'une administration publique ou parapublique.
Chacune des Parties contractantes désigne les techniciens qui collaboreront avec les experts envoyés par l'autre Partie aux fins prévues à l'article 2.
Lesdits experts, dans l'accomplissement de leur mission, fourniront aux techniciens désignés par l'Etat qui reçoit l'assistance toutes informations utiles sur les méthodes, les techniques et les pratiques appliquées dans leurs domaines respectifs, comme aussi sur les principes sur lesquels se fondent ces méthodes.
L'autorité auprès de laquelle sont détachés les experts prend les dispositions nécessaires pour réunir les moyens de travail, de transport, de secrétariat, d'équipement, de main-d'oeuvre, etc., dont ceux-ci peuvent avoir besoin dans l'exécution de leur mission.
Les arrangements complémentaires prévus à l'article 1er du présent accord préciseront dans chaque cas la nature et la durée des missions.
Ils fixeront également la répartition des frais et charges entre les deux Gouvernements.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer aux experts,
chercheurs, professeurs de l'autre Partie et à leurs familles, pendant la durée de leur mission, y compris la durée des trajets pour se rendre à leur lieu d'affectation ou en repartir, les garanties, exemptions et facilités nécessaires à l'exercice de cette mission.
Dans le cas où le Gouvernement français fournit au Gouvernement turc des machines, instruments ou équipements, le Gouvernement turc autorise l'entrée de ces fournitures en les exemptant des droits de douane ou d'autres charges, prohibitions ou restrictions à l'importation et à la réexportation ainsi que de toutes charges fiscales, y compris les droits de port et frais d'entrepôt.
Au cas où la législation turque ne permet pas de telles exemptions, le Gouvernement turc assurera, par l'intermédiaire des ministères intéressés et des autres départements qui seront précisés plus spécialement dans les arrangements prévus par l'article 1er, le paiement de ces taxes, impôts et autres charges fiscales.
Une commission mixte franco-turque, dont les membres sont désignés en nombre égal respectivement par les deux Gouvernements et à laquelle peuvent être adjoints des experts, est chargée d'étudier les questions concernant l'application du présent accord.
Cette commission se réunit en principe tous les ans, alternativement à Paris et à Ankara, la présidence appartenant à la nationalité du pays d'accueil.
La commission, à la lumière des résultats déjà obtenus, procède à des consultations au sujet des programmes des années suivantes et soumet ses décisions à l'approbation des deux Gouvernements.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux experts, chercheurs et professeurs français exerçant leur activité en Turquie dans le cadre de la coopération technique franco-turque à la date de l'entrée en vigueur de l'accord.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour la mise en vigueur du présent accord.
Celui-ci prend effet à la date de la dernière de ces notifications.
Le présent accord pourra être modifié par entente entre les deux Parties contractantes à la demande de l'une d'entre elles.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur et, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes six mois avant son expiration, est tacitement renouvelé pour la même période.
Arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste et la composition d'une partie de service de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France transférée à la direction régionale de l'environnement
Le groupe Hydrologie de la division de l'eau et des réseaux urbains de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est transféré à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France pour permettre à celle-ci d'exercer les missions qui lui sont dévolues en application de l'article 8 du décret n° 87-154 du 27 février 1987, modifié par l'article 14 du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement.
La composition de la partie du service transféré à la direction régionale de l'environnement est la suivante : Trois agents de catégorie A ; Deux agents de catégorie B ; Quatre agents de catégorie C.
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, détermine les modalités du transfert ainsi que les obligations réciproques de la direction régionale de l'équipement et de la direction régionale de l'environnement, en vue de l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les comités techniques paritaires compétents seront consultés sur le projet d'arrêté préfectoral prévu au présent article.
Le délégué à la qualité de la vie, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le groupe Hydrologie de la division de l'eau et des réseaux urbains de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est transféré à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France pour permettre à celle-ci d'exercer les missions qui lui sont dévolues en application de l'article 8 du décret no 87-154 du 27 février 1987, modifié par l'article 14 du décret no 91-1139 du 4 novembre 1991, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement.
- La composition de la partie du service transféré à la direction régionale de l'environnement est la suivante:
Deux agents de catégorie B;
Quatre agents de catégorie C.
Arrêté du 28 avril 1993 fixant la répartition académique des emplois à pourvoir en 1993 au concoure d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 28 avril 1993, les emplois à pourvoir au concours d’accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles sont répartis entre les académies ainsi qu’il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas,
directeur adjoint, à MM. François Bergès, Jacques Perreault, Marc Pinguet,
Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain Bonel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, de Mme Claudine Fritsch et de M. Camille Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas,
Michel Durosier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor,
et à M. Robert Forte, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et MM. Alain Turc et Bernard Limal, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descargues, Pierre-Louis Mariel, et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Olivier Gloux,
Jean-Paul Métois et à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés,
tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
sous-directeur, et de M. Jean-Paul Métois, administrateur civil, délégation est donnée à M. Blaise Belrose, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés,
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers d'état prévus à l'article 14 du décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des ouvriers d'état sont ouverts par arrêté du directeur général à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser la nature du concours et le nombre de postes mis au concours, par option.
- Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours.
- Le jury commun aux concours interne et externe est composé comme suit:
1o Le directeur général ou son représentant, président;
2o Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
3o Deux agents des services techniques ou généraux assurant des fonctions d'encadrement et appartenant à des hôpitaux ou services différents;
4o Un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- Ces concours comportent:
- Des épreuves d'admissibilité
Deux épreuves écrites se rapportant à l'option choisie figurant en annexe:
1o Une série de questions permettant de vérifier le niveau de compétence technique, correspondant à plusieurs activités d'un même secteur professionnel (durée: deux heures; coefficient 3).
2o La rédaction d'un compte rendu, à partir d'éléments fournis, permettant d'apprécier les capacités du candidat en matière de compréhension, d'analyse et de formulation (durée: deux heures; coefficient 2).
Arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes
- Le directeur des routes est assisté d'un adjoint, d'un chargé de mission responsable de la mission Economie et affaires européennes, d'un délégué aux grands projets et de chargés de mission:
- le chargé de mission pour les affaires internationales est responsable de l'animation et de la coordination des activités internationales de la direction et des services qui y sont liés ainsi que de l'appui à l'ingénierie et aux entreprises françaises intervenant à l'étranger;
- le chargé de mission Environnement est responsable de la préparation et du suivi du programme d'actions de la direction dans ce domaine, en liaison avec les partenaires extérieurs.
- La sous-direction des investissements routiers comporte:
- le bureau Ile-de-France;
- le bureau des opérations urbaines hors Ile-de-France;
- le bureau des opérations de rase campagne.
Chacun dans son domaine, ces trois bureaux exercent les missions suivantes: - participation à l'élaboration de la politique routière, des schémas directeurs et des plans quinquennaux;
- instruction des dossiers techniques d'opérations, dossiers de prise en considération, études préalables, avant-projets;
- instruction et examen de la conformité des dossiers d'opérations relevant de l'échelon central, des dossiers de voirie d'agglomération et des avant-projets sommaires d'itinéraire;
- instruction des procédures préalables à l'engagement des travaux: études d'impact, évaluations et bilans économiques, instructions mixtes à l'échelon central, déclarations d'utilité publique, affaires de domanialité, affaires foncières, procédures relatives aux marchés et à leur règlement.
Le bureau Ile-de-France assure ou suit les études et les synthèses relatives au schéma directeur de l'Ile-de-France, à la cohérence des opérations concédées et non concédées, aux voiries souterraines, à l'exploitation du réseau maillé, à la multimodalité.
Le bureau de la comptabilité est chargé de:
- mettre en place les autorisations de programme et les crédits de paiement d'investissements routiers;
- contrôler le recouvrement des fonds de concours des collectivités.
Il dresse des bilans de synthèse et apporte son concours en matière de comptabilité à la sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés.
- La sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du contentieux comporte:
Le bureau de l'entretien et de la gestion du patrimoine:
Il définit et évalue la politique en matière d'entretien du réseau routier national:
- gestion des parcs:
- analyse et suivi de la gestion des parcs et des services d'entretien routier;
- participation au suivi du compte de commerce;
- modernisation des matériels;
- installations fixes et radio-téléphonie;
- conservation du patrimoine et entretien:
- entretien courant des chaussées, dépendances et ouvrages d'art,
- entretien préventif des chaussées d'autoroutes non concédées et des routes renforcées ou assimilées;
- entretien des ouvrages d'art;
- dégâts exceptionnels;
- remise à niveau du réseau.
Il anime les services déconcentrés dans le champ économique et technique de l'entretien et de la gestion du domaine public:
- mise au point des outils et méthodes de gestion de l'entretien routier;
- animation du réseau: secrétariat du groupement permanent de l'entretien routier, réseaux responsables de la gestion de la route, suivi des problèmes de formation, d'hygiène et de sécurité.
Il oriente les missions de gestion du domaine public et assure celles relevant du niveau central:
- la numérotation et la nomenclature des voies du réseau national;
- les conventions de déclassement.
Le bureau des aménagements pour l'usager:
- analyse des attentes des usagers et satisfaction par rapport aux services offerts;
- élaboration d'une politique en matière de service à l'usager sur l'ensemble du réseau national (R.
N., autoroutes concédées, autoroutes non concédées) et relative notamment aux stations-service, aires de repos,
accueil des personnes handicapées...;
- hiérarchisation des niveaux de service et des actions en fonction des catégories de voies (voiries rapides urbaines, liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, autoroutes...);
- mise en oeuvre de cette politique sur le réseau non concédé;
- transports exceptionnels: problèmes d'aménagement des itinéraires;
- transports de matières dangereuses: études spécifiques à certains ouvrages.
Le bureau de la réglementation et du contentieux:
- voirie et domaine public routier:
- réglementation relative au domaine public routier national;
- formulation d'avis sur les textes ayant des incidences sur cette réglementation;
- volet juridique des questions européennes (transposition des directives...);
- instruction dans les conditions prévues à l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et de la circulaire prise pour son application de l'ensemble des affaires contentieuses liées aux routes et à la circulation routière, à l'exception des litiges concernant les accidents de véhicules de l'administration, et le suivi des actions engagées contre les agents;
- suivi et exécution des jugements;
- participation à l'élaboration par le conseil général des ponts et chaussées de dossiers types destinés aux services déconcentrés;
- formulation des avis dans les procédures précontentieuses;
- élaboration d'une documentation juridique.
- La sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés comporte:
Le bureau de la programmation, du financement et de la concession des autoroutes:
- politique autoroutière, organisation du système autoroutier:
organisation de la tutelle et définition des modalités de contrôle des sociétés concessionnaires;
- suivi des relations sociales dans les sociétés concessionnaires;
- politique de l'Etat en matière de concessions locales; analyse et suivi des projets;
- programmation des liaisons nouvelles et des aménagements d'autoroutes existantes;
- définition des modalités de leur financement et de leur réalisation;
- établissement des concessions;
- études financières, péages, questions comptables, fiscalité;
- emprunts (F.
S.), Caisse nationale des autoroutes, établissement public des autoroutes de France;
- élaboration et gestion du budget autoroutier.
Le bureau des opérations autouroutières:
- participation à l'élaboration des normes autoroutières des schémas directeurs et des partis d'aménagement à long terme.
- participation aux études préliminaires et études d'opportunité des aménagements autoroutiers et des grands ouvrages concédés;
- évaluation et bilan économique et social;
- détermination des caractéristiques des projets de liaisons nouvelles et des aménagements d'ouvrages concédés, définition des clauses techniques des concessions;
- procédures préalables à l'engagement des travaux: études d'impact,
évaluations et bilans, instructions mixtes à l'échelon central, déclarations d'utilité publique, affaires de domanialité, affaires foncières, questions relatives aux marchés et à leurs règlements;
- classements, déclassements liés aux opérations autoroutières.
Le bureau de la gestion et de l'aménagement du réseau concédé:
Proposition et mise en oeuvre de la politique de gestion du réseau autoroutier concédé, notamment en ce qui concerne:
- l'aménagement du réseau concédé: identification des besoins d'investissement sur les autoroutes en service à court, moyen et long terme, tant qualitatifs que quantitatifs, notamment élargissements, aires annexes,
barrières de péage, éclairage, systèmes d'aide à l'exploitation...
Définition et suivi de la politique correspondante.
Définition et organisation de l'instruction des projets d'investissements sur autoroutes en service;
- la définition du niveau de service à l'usager, les règles d'exploitation du domaine concédé et les prescriptions relatives à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et installations annexes;
- le fonctionnement des exploitations commerciales et des autres services offerts aux usagers;
- la politique commerciale des sociétés concessionnaires et la modulation tarifaire;
- l'amélioration des modalités de perception des péages (télépéage);
- la facilitation des passages douaniers.
Tutelle des tunnels internationaux (Mont-Blanc, Fréjus) dans le cadre du champ de compétences du bureau; commission internationale de contrôle (secrétariat des délégations françaises).
- La sous-direction de la planification et du budget comporte:
- préparation du budget: conférences budgétaires, élaboration du projet du budget, suivi de son exécution, modifications en cours d'exercice;
- suivi financier de l'exécution du plan national, notamment des contrats Etat-régions;
- suivi de la conjoncture des travaux publics et des questions connexes;
- élaboration des budgets des organismes techniques centraux;
- élaboration des budgets d'études routières des C.
- suivi de l'exécution de ces budgets.
- secrétariat du comité de direction pour les questions de politique routière;
- préparation des révisions du schéma directeur routier national;
- études requises par l'élaboration du plan national (notamment schéma d'aménagement à long terme);
- travaux de planification interne (cohérence des programmations routières et autoroutières, réseau concédé et non concédé).
- La mission des services déconcentrés et des services techniques centraux veille à la cohérence des infrastructures routières dans leur ensemble et coordonne l'action des services du ministère dans ce domaine.
Elle est l'interlocuteur privilégié des services déconcentrés et des services techniques centraux:
- liaison avec les services déconcentrés: animation des réseaux de compétences, participation aux réflexions en matière d'organisation, de formation et de contrôle de gestion dans le domaine routier;
- liaison avec les services techniques centraux (S.
- élaboration des orientations relatives aux services techniques centraux: programme de travail, suivi, évaluation;
- orientations, chartes d'objectifs, protocoles globaux annuels ou pluriannels (S.
E.) en liaison avec les sous-directions;
- animation de la communauté technique routière: relation avec les professionnels, promotion et suivi de l'innovation...
Dans le cadre de la politique informatique du ministère, la mission élabore avec les services techniques centraux la stratégie relative aux applications informatiques intéressant les services déconcentrés, et en assure le suivi.
- La mission Economie et affaires européennes comporte deux volets:
- la conduite ou l'animation des études et réflexions nécessaires à l'élaboration de la politique de la direction des routes dans les domaines suivants:
- modalités d'évolution du système de financement des infra- structures;
- critère de choix des investissements;
- évaluation et impact socio-économique des projets;
- rôle de la route dans la politique des transports (aspects multimodaux) aux échelles nationale et européenne.
- la coordination des actions en matière de grandes liaisons et ouvrages internationaux, de relations de voisinage avec les autres pays européens et de réglementation européenne dans le domaine routier.
La mission mène, en liaison avec le chargé de mission pour les affaires internationales, les études et les actions de la direction des routes relatives à l'exportation (ingénierie financière, concessions).
- La division des ressources humaines, de la gestion des moyens et de la communication regroupe les activités nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la direction:
Section Ressources humaines et gestion des moyens:
- la gestion administrative et financière des personnels de la direction;
- gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois;
- gestion individualisée;
- la formation des personnels de la direction;
- la gestion des moyens généraux (locaux, mobilier, matériels de bureau...); - la coordination des réponses aux courriers parlementaires, questionnaires préparatoires à la loi de finances, interventions du médiateur;
- la gestion des missions en métropole et à l'étranger;
- l'archivage.
Section Informatique interne et bureautique:
- la mise en place et la conduite du plan informatique et bureautique de la direction;
- la gestion du budget informatique;
- la maîtrise d'ouvrage des développements d'application;
- la maintenance des logiciels et des matériels.
Section Information, communication et documentation, placée sous l'autorité directe du directeur des routes:
- l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de communication interne et externe;
- l'accueil, l'information, les relations publiques et les relations avec la presse;
- l'élaboration ou le suivi de la réalisation de supports de communication et d'information (publications, audiovisuel, photos, cartes et graphiques destinés à l'information du public);
- la gestion de la cartographie, de la photothèque, de la vidéothèque;
- l'organisation ou le suivi des manifestations, des expositions, de la documentation et de la gestion des abonnements.
- La mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'assure que l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'exerce conformément au cahier des charges de concession et aux normes, règlements,
décisions ministérielles et obligations de toutes natures qui en découlent.
Son activité concerne les domaines de la construction ou de l'aménagement du réseau, de l'entretien, des conditions d'exploitation et des services offerts aux usagers.
Elle est associée à la définition de la doctrine et à l'élaboration des textes concernant les autoroutes concédées.
Elle contribue à la circulation de l'information, d'une part, entre les divers concessionnaires et, d'autre part, entre les concessionnaires et les services.
Elle assiste le directeur de la sécurité et de la circulation routières dans son domaine d'intervention.
- Le directeur des routes et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.
Décret du 6 juillet 1992 portant promotion (Institut géographique national)
Décret du 7 juillet 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>
- La liste des cépages blancs principaux figurant à l'article 4(b) du décret du 26 février 1988 susvisé est complétée par le cépage <>, dit <>.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Codifié par Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Les dispositions des articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Codifié par Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.
Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1.
Les recours mentionnés à l'article précédent ont un caractère subrogatoire.
Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci.
Hormis les prestations mentionnées aux articles 3 et 5, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
Créé par Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 7
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.
Les recours mentionnés à l'article 6-2 ont un caractère subrogatoire.
L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Les dispositions de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée sont applicables à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.
Pour l'application de l'article 2244 du code civil, étendu par l'article 7 ci-dessus, la prescription en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Les autres dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication.
Toutefois : Les dispositions de l'article 1er s'appliqueront dès la publication de la présente ordonnance aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
Elles s'appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance.
Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ; Les dispositions des articles 2 à 6 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
De l'indemnisation
- Les dispositions des articles 1er à 6 de la loi no85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Des recours des tiers payeurs
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.
- Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues dans les territoires mentionnés à l'article 1er pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
- Les dispositions de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont étendues dans les mêmes territoires pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Les dispositions de l'article 1er s'appliqueront dès la publication de la présente ordonnance aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause;
Les dispositions des articles 2 à 6 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Arrêté du 9 octobre 1992 portant nomination d'un directeur à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêtés du 22 septembre 1992 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Appareil monochambre avec télémétrie
- La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions: 1o à M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées; 2o à M. Yves Robichon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant de la compétence du directeur des routes.
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 avril 1993, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d’âge :
M. Mathieu (Jacques), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 26 août 1993 ;
M. Ribot (Pierre), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 5 août 1993 ;
M. Verger (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 août 1993.
M. Zins (Jean-Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Massonie, Philippe GateauLeblanc et Didier Armbruster, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Massonie (Jean, Victor, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Massonie, Philippe Gateau-Leblanc et Didier Armbruster, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Massonie, Philippe GateauLeblanc et Didier Armbruster, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gateau-Leblanc, Didier Armbruster et Jean-Marie Zins, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif prévu par l'article R.
61-22, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent être assistés par les personnes mentionnées au chapitre IV du présent titre.
Durant le délai prévu à l'article 763-12, il est procédé aux tests de mise en service, à l'information et à la formation du condamné sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif, notamment par la remise d'un formulaire d'utilisation et de consignes.
Il lui est également précisé qu'il est tenu de respecter ces consignes et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que le non-respect de cette exigence constitue une violation des obligations auxquelles il est astreint.
Lors de la pose, il est remis au condamné un document lui rappelant les dispositions de l'article 723-35, du quatrième alinéa de l'article 763-10 ou de l'article 733 ainsi que les dispositions de l'article R.
61-18 relatif au droit d'accès et de rectification.
M. Bon (Christian, Jacques, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Grolier, Bertrand Thabard et Jean-Marie Dechauffour, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Luçon (Vendée).
Le retrait de M. Grolier (Roger, Joseph, Fernand), notaire associé, membre de la société Roger Grolier, Bertrand Thabard et JeanMarie Dechauffour, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Roger Grolier, Bertrand Thabard et Jean-Marie Dechauffour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Thabard, Jean-Marie Dechauffour et Christian Bon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 23 avril 1993 portant promotion dans les cadres du service de la trésorerie aux armées
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1993, M. Bauzerand (Georges, Henri, Jean, Victor), commis de trésorerie de 1re classe (assimilé adjudant-chef), adjoint administratif principal de 2e classe à l’administration centrale, est promu, à compter du 1er, mai 1993, payeur adjoint de 1re classe (assimilé lieutenant).
Arrêté du 16 avril 1993 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1993, M. Chuiton (Gérard), ingénieur d’agronomie de 1re classe, est nommé au grade d’ingénieur en chef d’agronomie à compter du 1er janvier 1993.
Décision n° 93-226 du 27 avril 1993 autorisant l'association la Voix du Pech à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pech
- L’association la Voix du Pech susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pech.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au l’l mai 1998 à 22 heures.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Zone de planification : Revel.
Site d’émission : château d’eau, 31540 Saint-Julia.
Zone de planification : Lavaur.
Site d’émission : chapelle Notre-Dame-du-Pech, lieudit Le Pech, 81500 Lavaur.
Décision n° 93-235 du 27 avril 1993 autorisant l'association Fréquence Soleil Toulouse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Soleil Toulouse
- L’association Fréquence Soleil Toulouse susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Soleil Toulouse.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures.
Zone de planification : Toulouse.
Site d’émission : 12, chemin Basso-Cambo, lieudit Saint Simon, 31100 Toulouse.
Zone de planification : Montauban.
Site d’émission : lieudit Le Fau, 82000 Montauban.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
Décision n° 93-241 du 27 avril 1993 autorisant l'Association pour le développement médiatique, culturel et économique du Lauragais, Vecteur Sud, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lauragais FM
-L’Association pour le développement médiatique, culturel et économique du Lauragais, Vecteur Sud, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lauragais FM.
Site d’émission : lieudit Cales, 31350 Saint-Ferréol.
Décision n° 93-242 du 27 avril 1993 autorisant l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé H.
- L’Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Zone de planification : Mazamet.
Site d’émission : collège Jeanne-d’Arc, 23, rue de la Vanne, 81200 Mazamet.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Corests) et de la coordina. lion internationale.
Décision n° 93-247 du 27 avril 1993 autorisant l'association Dynamique et Originale dans l'Utilisation de la Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Adour
- L’association Dynamique et Originale dans l’Utilisation de la Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément â la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Adour.
Zone de planification : Riscle.
Site d’émission : lieudit Coustaou, 32400 Riscle.
Décision n° 93-253 du 27 avril 1993 autorisant l'association Média 09 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Médiane FM
- L’association Média 09 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Médiane FM.
Zone de planification : Foix.
F., lieudit Prat de Redon, 09000, Ferrières-sur-Ariège.
Zone de planification : Pamiers.
Site d’émission : lieudit Saint-Raymond, 09100 Pamiers.
Zone de planification : Saint-Girons.
Site d’émission : lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
Zone’de planification : Tarascon-sur-Ariège.
Site d’émission : lieudit Le Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Zone de planification : Ax-les-Thermes.
Site d’émission : lieudit Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Harris, chef du service de l’inspection générale du tourisme, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l’inspection générale du tourisme, à l’exclusion des décrets.
Le contrôle du respect de ses obligations par la personne placée sous surveillance électronique mobile se fait notamment par vérifications téléphoniques, visites aux lieux d'assignation, convocations au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que par l'exploitation des informations enregistrées par le traitement automatisé prévu à l'article R.
Décision n° 93-256 du 27 avril 1993 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé 12 FM
- L’association régionale d’animation susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 12 FM.
Zone de planification : Rodez.
Site d’émission : château d’eau, 12510 Olemps.
Zone de planification : Millau.
Site d’émission : lieudit La Martinerie, Puech d’Andan, 12100 Millau.
Zone de planification : Decazeville.
Site d’émission : lieudit Cabriac, 12200 Les Albres.
Zone de planification : Baraqueville.
Site d’émission : lieudit Puech de la Garde, 12160 Baraqueville.
Zone de planification : Belmont-sur-Rance.
Site d’émission : lieudit Le Vantadou, 12370 Belmont-sur-Rance.
Zone de planification : Espalion.
Site d’émission : lieudit Puech de Campech, 12130 Sainte-Eulalie-d’Olt.
Décision n° 93-262 du 27 avril 1993 autorisant la S.
Montauban Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Montauban
Montauban Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue dé l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Montauban.
Site d’émission : lieudit Vignarnaud, 82000 Montauban.
Satered à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Midi FM (programme Europe 2)
Saterad susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Midi FM (programme Europe 2).
Zone de planification : Albi.
Site d’émission : château d’eau, lieudit Bois Grand, 81000 Puy-gouzon.
Puissance (PAR.)
Zone de planification : Castres.
Site d’émission : lieudit Peyrous Petit, 81100 Castres.
Site d’émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
Média Leader à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM (programme Fun Radio)
Média Leader susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM (programme Fun Radio).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pouffa prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Site d’émission : lieudit Les Combets, 12100 Millau.
Site d’émission : lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
Adour Concept FM é exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bigorre (programme Chérie FM)
Adour Concept FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bigorre (programme Chérie FM).
Zone de planification : Tarbes.
Site d’émission : lieudit La Fontaine de Biberne, 61500 Ger.
Décision n° 93-276 du 27 avril 1993 autorisant l'association pour l'information et le développement de Bagnéres-La Mongie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bagnères-La Mongie (programma Europe 2)
- L’association pour l’information et le développement de Bagnères-La Mongie susvisée est autorisée a utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bagnères-La Mongie (programme Europe 2).
Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
Site d’émission : lieudit Les Palomières, C.
Zone de planification : La Mongie.
Site d’émission : office du tourisme, 65200 La Mongie.
Arrêté du 23 avril 1993 approuvant les modifications des statuts et règlement intérieur d'une institution de retraite
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement intérieur de la Caisse d’allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (C.
I.), 25, quai Paul-Doumer, Courbevoie, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Entreprise, réussite scolaire », dont le siège est à Lyon (Rhône), 1, place de la Comédie.
Arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature
- Contrôle général des armées, article 2, tableau :
a) Colonne Titulaires de la délégation :
Après : « M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges »,
Ajouter : « M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy ».
b) Colonne Nature de la délégation :
En face de : « M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy », ajouter : « Exercice des activités du contrôle, dans la limite de ses attributions au sein du département de contrôle des services de soutien ».
- Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), article 9 (Direction de l’administration générale), paragraphe I :
Au lieu de : « M. le contrôleur général des armées Philippe Tenneson », lire : « M. le contrôleur général des armées Bertrand Le Menestrel ».
- Au titre V (Etats-majors d’armée), article 19, paragraphe I, le tableau est modifié comme suit :
Instruction du 23 avril 1993 modifiant l'instruction du 25 janvier 1993 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1993
L’arrêté du 25 juillet 1973 modifié fixe les conditions relatives au concours d’admission à l’Ecole polytechnique.
L’instruction du 25 janvier 1993 a complété, en application de l’article 1er de l’arrêté précité, ses dispositions en ce qui concerne le concours de 1993.
La présente instruction a pour but de modifier l’instruction susmentionnée.
- Le titre III de l’instruction du 25 janvier 1993 est modifié comme suit :
Remplacer le quatrième paragraphe par les dispositions suivantes :
« Les centres d’épreuves écrites sont choisis pat les candidats parmi les villes suivantes : Bordeaux, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours et Versailles.
A la fin du sixième paragraphe, remplacer : « ..., y compris pour le centre d’épreuves écrites de Rabat » par : « ..., y compris pour le centre d’épreuves écrites de Casablanca ».
- Le directeur de l’Ecole polytechnique est chargé de l’exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les agents affectés au centre de surveillance chargés de la mise en oeuvre du placement avisent sans délai le juge de l'application des peines compétent ou le magistrat du siège qui le remplace, ou en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci, le procureur de la République, lorsqu'ils sont alertés notamment de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans une zone d'exclusion ou dans une zone tampon ou ne se trouve plus dans une zone qui lui a été assignée ou de ce que le dispositif est détérioré.
Arrêté du 27 octobre 1992 portant acceptation de démission (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 5 novembre 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions des avenants nos 59 du 26 novembre 1991 et 60 du 17 mars 1992 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 novembre 1970 précitée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-980 du 3 novembre 1992 modifiant la décision no 92-699 du 28 juillet 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 (zones de Val-de-Chalvagne 2, Foix 2, Bédeilhac-et-Aynat, Cazenave-Serres-et-Allens, Lassur, Félines-Termenès, Bastia 2, Quimper 3, Gourdan-Polignan, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Laurent-Rochefort, Cherier 2, Estivareilles, Genilac, Les Noës 2, Salvizinet, Saint-Romain-Lachalm, Moissac 1, Moissac 2, Sainte-Croix-Vallée-Française 2, Sainte-Croix-Vallée-Française 3, Saint-Etienne-Vallée-Française 2, Sévignacq-Meyracq 2, Notre-Dame-de-Gravenchon, Fayence)
- L'annexe à la décision no 92-699 du 28 juillet 1992 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 17 novembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Arrêté du 13 novembre 1992 autorisant la renonciation à une concession de mines
Arrêtés du 13 novembre 1992 portant retrait de concessions de mines
Décret n°92-1243 du 26 novembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte spécial du trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19921128&pageDebut=16291&pageFin=&pageCourante=16292
Décret no 92-1243 du 26 novembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Arrêté du 17 novembre 1992 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
- La commission nationale, prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 modifié, placée sous la présidence du ministre de l'agriculture et du développement rural ou son représentant en la personne du directeur de l'espace rural et de la forêt ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 modifiée.
M. le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant;
Mme le sous-directeur des affaires générales et financières à la direction de l'espace rural et de la forêt ou son représentant;
M. le sous-directeur de la forêt à la direction de l'espace rural et de la forêt ou son représentant;
M. le sous-directeur de l'enseignement et de la pédagogie au ministère de l'éducation nationale et de la culture.
M. Rey (Bernard), président de la commission enseignement-formation à la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
M. Demetz (Jean-Philippe), président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
M. Gossein (André), vice-président de la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
M. Bergue (Hubert), membre de la commission de l'enseignement à la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
M. Colas des Francs (Guillaume), membre de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
La prolongation de la durée du placement sous surveillance électronique mobile prévue par le cinquième alinéa de l'article 763-10 est décidée selon les modalités prévues par l'article 712-6, après un nouvel examen de dangerosité, sans qu'il soit à nouveau nécessaire de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1010 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-123 du 25 janvier 1989 autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale moyenne Alsace Strasbourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dreyeckland
- L'article 1er de la décision no 89-123 du 25 janvier 1989 susvisée est modifié comme suit: <>
- Est ajoutée à la décision no 89-123 du 25 janvier 1989 susvisée l'annexe suivante:
- La société Air Gefco est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de 20 passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un Falcon 50 dans le monde entier.
Arrêtés du 23 novembre 1992 portant répartition de crédits
Arrêté du 25 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lille
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lille pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
M. Losfeld (Jacques), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lille.
En qualité de représentants des communautés éducatives:
M. Langlois (Yves), proviseur;
M. Godbert (Victor), principal;
Mme Mathieu (Anne), professeur de lycée;
Mme Verchain (Marie-Paule), documentaliste;
M. Dufresne (Jacques), parent d'élève;
Mme Neveux (Claudie), parent d'élève.
En qualité de personnalités compétentes:
M. Barbier (Pierre), chef de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale;
M. Wallon (Jean), inspecteur pédagogique régional de sciences physiques;
M. Geffray (Yves), directeur du centre régional de ressources audiovisuelles.
En qualité de représentants des personnels du centre régional de documentation pédagogique sur proposition:
De la Fédération de l'éducation nationale (F.
M. Bouchart (Pascal);
M. Smet (Thierry).
De la Confédération française démocratique du travail (C.
Mlle Duquesnoy (Sylvie).
En outre, sont désignés pour la même période:
M. Maury (Jean-François), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord;
M. Salines (Michel), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais;
M. Barrie (Roger), directeur régional des affaires culturelles.
M. Mauroy (Pierre), représentant les communes;
M. Debus (Jean-Claude) et M. Urbaniak (Jean), représentant les départements; M. Cacheux (Alain), représentant la région.
Décret du 26 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Serra-di-Pigno (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Haute-Corse (direction départementale de l'équipement), 8,
boulevard Benoîte-Danési, à Bastia.
Arrêté du 25 novembre 1992 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Arrêté du 25 novembre 1992 portant nomination au comité d'orientation de la Cité des sciences et de l'industrie
Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
Les décisions concernant la modification des obligations auxquelles est astreint le condamné, relatives aux horaires d'assignation ou aux zones d'exclusion, aux zones d'inclusion ou aux zones tampon, sont prises conformément aux dispositions de l'article 712-8.
Arrêté du 9 juin 1992 modifiant l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions
- La liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restriction annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé est modifiée comme suit:
La rubrique suivante est abrogée:
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa publication.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-193 du 30 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant les ensembles immobiliers Le Trégor et La Tréhérais situés dans le territoire de la commune de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les ensembles immobiliers Le Trégor et La Tréhérais situés sur le territoire de la commune de Saint-Malo, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- La société est autorisée à distribuer les services suivants :
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 7) ;
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 341 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
- L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Saint-Malo.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Malo, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en rouvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
- La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d’exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
- La société respecte les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Appareils monochambre
Appareil double chambre
< ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
< Marc Mortureux, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines.>>
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin,
haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,
haut fonctionnaire de défense, M. Jean-Claude Drevillon, chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer,
dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
haut fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La durée totale du placement sous surveillance électronique mobile prononcé par la juridiction de jugement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ne peut excéder, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements prévus par le troisième alinéa de l'article 763-10 du présent code, la durée du suivi socio-judiciaire fixée par cette juridiction en application de l'article 131-36-1 du code pénal.
Arrêté du 10 février 1992 modifiant l'arrêté du 22 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé est modifié comme suit:
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé, la ligne Brest-Toulouse est retirée de la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée.
Arrêté du 10 février 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Nord
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé sont modifiées comme suit:
Décret no 92-178 du 25 février 1992 portant publication de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 (1)
- La Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES
CONTRE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME
Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales et de la coopération entre les Etats; Reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, ainsi qu'il est prévu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
Profondément préoccupés par l'escalade, dans le monde entier, des actes de terrorisme, sous toutes ses formes, qui mettent en danger ou anéantissent des vies humaines innocentes, compromettent les libertés fondamentales et portent gravement atteinte à la dignité des personnes;
Considérant que les actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime compromettent la sécurité des personnes et des biens,
gênent sérieusement l'exploitation des services maritimes et minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de la navigation maritime;
Considérant que de tels actes préoccupent gravement la communauté internationale dans son ensemble;
Convaincus de l'urgente nécessité de développer une coopération internationale entre les Etats en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces et pratiques destinées à prévenir tous les actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime et à poursuivre et punir leurs auteurs;
Rappelant la résolution 40-61 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1985, par laquelle il est notamment <>;
Rappelant en outre que la résolution 40-61 <>;
Rappelant également que, par la résolution 40-61, l'Organisation maritime internationale était invitée à <>;
Ayant présente à l'esprit la résolution A.584 (14) en date du 20 novembre 1985 de l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale, qui demandait la mise au point de mesures visant à prévenir les actes illicites qui compromettent la sécurité des navires et la sûreté de leurs passagers et de leurs équipages;
Notant que les actes de l'équipage qui relèvent de la discipline normale du bord ne sont pas visés par la présente Convention;
Affirmant qu'il est souhaitable de garder à l'étude les règles et normes relatives à la prévention et au contrôle des actes illicites contre les navires et les personnes se trouvant à bord de ces navires, en vue de les mettre à jour selon que de besoin, et, à cet égard, prenant note avec satisfaction des mesures visant à prévenir les actes illicites qui compromettent la sécurité des navires et la sûreté de leurs passagers et de leurs équipages, recommandées par le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale;
Affirmant en outre que les questions qui ne sont pas réglementées par la présente Convention continueront d'être régies par les règles et principes du droit international général;
Reconnaissant la nécessité pour tous les Etats, dans la lutte contre les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, de respecter strictement les règles et principes du droit international général,
Aux fins de la présente Convention, <> désigne un bâtiment de mer de quelque type que ce soit qui n'est pas attaché en permanence au fond de la mer et englobe les engins à portance dynamique, les engins submersibles et tous les autres engins flottants.
a) Aux navires de guerre; ou b) Aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat lorsqu'ils sont utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins de douane ou de police; ou c) Aux navires qui ont été retirés de la navigation ou désarmés.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.
a) S'empare d'un navire ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence; ou b) Accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un navire, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou c) Détruit un navire ou cause à un navire ou à sa cargaison des dommages qui sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou d) Place ou fait placer sur un navire, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire le navire ou à causer au navire ou à sa cargaison des dommages qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou e) Détruit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement, si l'un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité de la navigation d'un navire; ou f) Communique une information qu'elle sait être fausse et, de ce fait,
compromet la sécurité de la navigation d'un navire; ou
g) Blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l'une des infractions prévues aux alinéas a à f, que celle-ci ait été commise ou tentée.
a) Tente de commettre l'une des infractions prévues au paragraphe 1; ou b) Incite une autre personne à commettre l'une des infractions prévues au paragraphe 1, si l'infraction est effectivement commise, ou est de toute autre manière le complice de la personne qui commet une telle infraction; ou c) Menace de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux alinéas b, c et e du paragraphe 1 si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant ou non assortie, selon la législation nationale, d'une condition visant à contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
La présente Convention s'applique si le navire navigue ou si, d'après son plan de route, il doit naviguer dans des eaux, à travers des eaux ou en provenance d'eaux situées au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale d'un seul Etat, ou des limites latérales de sa mer territoriale avec les Etats adjacents.
Dans les cas où la Convention n'est pas applicable conformément au paragraphe 1, ses dispositions sont toutefois applicables si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un Etat Partie autre que l'Etat visé au paragraphe 1.
Tout Etat Partie réprime les infractions prévues à l'article 3 par des peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.
Tout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 3 quand l'infraction est commise:
a) A l'encontre ou à bord d'un navire battant, au moment de la perpétration de l'infraction, le pavillon de cet Etat; ou b) Sur le territoire de cet Etat, y compris sa mer territoriale; ou c) Par un ressortissant de cet Etat.
Un Etat Partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l'une quelconque de ces infractions:
a) Lorsqu'elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet Etat; ou b) Lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet Etat est retenu, menacé, blessé ou tué; ou c) Lorsqu'elle est commise dans le but de contraindre cet Etat à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir.
Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 le notifie au Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (dénommé ci-après <>).
Si ledit Etat Partie abroge ensuite cette législation, il le notifie au Secrétaire général.
Tout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 3 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément à la législation nationale.
S'il estime que les circonstances le justifient et conformément à sa législation, tout Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
Ledit Etat procède immédiatement à une enquête à titre préliminaire en vue d'établir les faits, conformément à sa propre législation.
a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
Les droits visés au paragraphe 3 s'exercent dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3.
Lorsqu'un Etat Partie a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention,
ainsi que des circonstances qui la justifient, les Etats, qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats intéressés.
L'Etat qui procède à l'enquête à titre préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
Le capitaine d'un navire d'un Etat Partie (<>) peut remettre aux autorités de tout autre Etat Partie (<>) toute personne dont il a de sérieuses raisons de croire qu'elle a commise l'une des infractions prévues à l'article 3.
L'Etat du pavillon veille à ce que le capitaine de son navire soit tenu, lorsque cela est possible dans la pratique et si possible avant d'entrer dans la mer territoriale de l'Etat destinataire avec à son bord toute personne qu'il se propose de remettre conformément aux dispositions du paragraphe 1,
de notifier aux autorités de l'Etat destinataire son intention de remettre cette personne et les raisons qui motivent cette décision.
L'Etat destinataire accepte la remise de ladite personne, sauf s'il a des raisons de croire que la Convention ne s'applique pas aux faits qui motivent la remise et agit conformément aux dispositions de l'article 7.
Tout refus de recevoir une personne doit être motivé.
L'Etat du pavillon veille à ce que le capitaine de son navire soit tenu de communiquer aux autorités de l'Etat destinataire les éléments de preuve ayant trait à l'infraction présumée qui sont en sa possession.
Un Etat destinataire qui a accepté la remise d'une personne conformément aux dispositions du paragraphe 3 peut à son tour demander à l'Etat du pavillon d'accepter la remise de cette personne.
L'Etat du pavillon examine une telle demande et, s'il y donne suite, agit conformément aux dispositions de l'article 7.
Si l'Etat du pavillon rejette une demande, il communique à l'Etat destinataire les raisons qui motivent cette décision.
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte de quelque façon que ce soit les règles du droit international concernant l'exercice de la compétence des Etats en matière d'enquête ou d'exécution à bord des navires qui ne battent pas leur pavillon.
L'Etat Partie sur le territoire duquel l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert est tenu, dans les cas où l'article 6 s'applique, s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat.
Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.
Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article 3 jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les tades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévues pour une telle procédure par la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve.
Les infractions prévues à l'article 3 sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats Parties.
Si un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat Partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 3.
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat Partie requis.
Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 3 comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Si nécessaire, entre Etats Parties, les infractions prévues à l'article 3 sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration qu'en un lieu relevant de la juridiction de l'Etat Partie qui demande l'extradition.
Un Etat Partie qui reçoit plus d'une demande d'extradition émanant d'Etats qui ont établi leur compétence conformément aux dispositions de l'article 6 et qui décide de ne pas engager de poursuites tient dûment compte, lorsqu'il choisit l'Etat vers lequel l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction doit être extradé, des intérêts et responsabilités de l'Etat Partie dont le navire battait le pavillon au moment de la perpétration de l'infraction.
Lorsqu'il examine une demande d'extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet de l'auteur présumé d'une infraction, l'Etat requis tient dûment compte de la question de savoir si cette personne peut exercer ses droits, tels que prévus au paragraphe 3 de l'article 7, dans l'Etat requérant.
S'agissant des infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et accords d'extradition conclus entre Etats Parties sont modifiées entre Etats Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
Les Etats Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 3, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Les Etats Parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux.
En l'absence d'un tel traité, les Etats Parties s'accordent cette entraide en conformité avec leur législation nationale.
Les Etats Parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 3, notamment:
a) En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leurs territoires;
b) En échangeant des renseignements en conformité avec les dispositions de leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration des infractions prévues à l'article 3.
Lorsque le voyage d'un navire a été retardé ou interrompu, du fait de la perpétration d'une infraction prévue à l'article 3, tout Etat Partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l'équipage doit faire tout son possible pour éviter que le navire, les passagers, son équipage ou sa cargaison ne soient indûment retenus ou retardés.
Tout Etat Partie qui a lieu de croire qu'une infraction prévue à l'article 3 sera commise fournit, conformément à sa législation nationale, aussi rapidement que possible, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats qui, à son avis, seraient les Etats ayant établi leur compétence conformément à l'article 6.
Tout Etat Partie communique aussi rapidement que possible au Secrétaire général, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:
c) Aux mesures prises à l'égard de l'auteur ou de l'auteur présumé de l'infraction et, en particulier, au résultat de toute procédure d'extradition ou autre procédure judiciaire.
L'Etat Partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, conformément à sa législation nationale, le résultat définitif au Secrétaire général.
Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les Etats Parties, aux membres de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée <>), aux autres Etats concernés et aux organisations intergouvernementales internationales appropriées.
Tout différend entre des Etats Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux.
Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'une quelconque ou par toutes les dispositions du paragraphe 1.
Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.
La présente Convention est ouverte le 10 mars 1988 à Rome à la signature des Etats participant à la Conférence internationale sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du 14 mars 1988 au 9 mars 1989 au siège de l'Organisation à la signature de tous les Etats.
Elle reste ensuite ouverte à l'adhésion.
a) Signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou c) Adhésion.
La présente Convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle quinze Etats ont soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après l'expiration d'une période de un an à compter de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l'instrument de dénonciation ou à l'expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.
Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier la présente Convention.
Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties à la présente Convention pour réviser ou modifier la Convention, à la demande d'un tiers des Etats Parties ou de dix Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention est réputé s'appliquer à la Convention telle que modifiée.
i) De toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument
a) Informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré ainsi que tous les membres de l'Organisation:
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;
ii) De la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention;
iii) Du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
iv) De la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de la présente Convention;
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour y être enregistrée et publiée conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
DECLARATIONS
En ce qui concerne l'article 3, paragraphe 2, la République française entend par <>, <>, <> et <>, la tentative, l'incitation, la complicité et la menace telles qu'elles sont définies dans les conditions prévues par la législation pénale française.
La République française ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, selon lequel: < dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage,
l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au statut de la cour>>.
(1) La présente convention entre en vigueur le 1er mars 1992.
Décret n° 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 1993, page 4647, 2e colonne, art. 8, 7e ligne :
Au lieu de : « ... un nouveau stage...
», lire : « ... un nouveau stage d’un an...
Arrêté du 1er octobre 1992 portant attribution d'un immeuble
Arrêté du 29 avril 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- La Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1993 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de la Motte Noire » (Marne), aux sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, British Gaz Exploration and Production Limited et Du Pont Conoco, Technologies (France) S.
A., conjointes et solidaires
- Il est accordé aux sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, British Gas Exploration and Production Limited et Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., conjointes et solidaires, un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation de la Motte Noire », d’une superficie de 21,12 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Grauves, Oger, Gionges, Le Mesnil-sur-Oger, Vertus et Bergères-les-Vertus, dans le département de la Marne.
- Conformément à l’extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d’exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A : 1,82 gr E, 54,40 gr N
B : 1,86 gr E, 54,40 gr N
C : 1,86 gr E, 54,32 gr N
D : 1,82 gr E, 54,32 gr N
- Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d’exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de la Marne ainsi que dans les six communes mentionnées à l’article 1er.
De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires du permis d’exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Le directeur général de l’énergie et des matières premières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1993 autorisant l'ouverture au titre de 1992 de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels et d'ouvrières professionnelles dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, la date de l’épreuve écrite des concours d’ouvrier professionnel et d’ouvrière professionnelle est fixée comme suit dans chacun des services concernés :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis Prieur et de Mme Sylviane Fache, M. Michel Penel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d’administration centrale, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Jean-Richard Cytermann, chef de service.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, M. Gérard Ghys, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, Mme Michèle Vallet, ingénieur de recherche, et Mme Madeleine Décolin, ingénieur de recherche, sont habilitées à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
La juridiction de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné à l'article R.
61-22 ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne.
Cette désignation est de droit à la demande de la personne ou de son conseil.
Arrêté du 16 avril 1993 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- Les modèles de fauteuils roulants à propulsion manuelle désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l’arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et affectés des numéros d’ordre figurant dans ledit tableau.
Arrêté du 7 mai 1993 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, au titre du f de l’article 2 du décret du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, en qualité de représentants des ministres concernés et en remplacement des membres nommés en cette qualité par arrêté du 18 mars 1993 :
M. Patrick Ouart, magistrat, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, représentant le Premier ministre ;
M. Jean-François Girard, directeur général de la santé, représentant le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et, en qualité de suppléant, M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations ;
Mme Annie Grenier, magistrat, conseiller technique au cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, représentant le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et, en qualité de suppléant, M. Hervé Sadoul, directeur de cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, représentant le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et, en qualité de suppléant, Mme Catherine Cosson, chef du bureau des droits de l’homme au service des affaires européennes et internationales ;
M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères, représentant le ministre des affaires étrangères, et, en qualité de suppléant, M. Nicolas Mettra, sous-directeur des droits de l’homme au service des Nations Unies ;
M. Pierre Garrigue, inspecteur général de l’éducation nationale, représentant le ministre de l’éducation nationale, et, en qualité de suppléant, M. Joël Broustail, professeur agrégé ;
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, représentant le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et, en qualité de suppléant, M. François Brun, chef de service, adjoint au directeur des relations du travail ;
Mme Nicole Michelangeli, conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme, représentant le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme, et, en qualité de suppléant, M. Bruno Gain, conseiller des affaires étrangères, sous-direction des droits de l’homme.
Décret du 6 mai 1993 portant nomination de préfets
- M. Michel Desmet, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).
M. Patrice Magnier, préfet de la Loire, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
- M. Bernard Coquet, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet de la Drôme.
M. Joseph Inizan, préfet hors cadre, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
M. Bernard Boube, préfet de la Corrèze, est nommé préfet hors cadre.
M. Pierre Mirabaud, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1re catégorie), est nommé préfet de la Corrèze.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 avril 1993, Mme Azibert (Marie-Hélène) est radiée du corps des attachés d’administration centrale à compter du 7 septembre 1992, date d’effet de son intégration dans le corps des personnels hospitaliers, en qualité d’attaché de direction de 3e classe au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 avril 1993 M. Nadal (Christian) est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1989, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Arrêté du 30 avril 1993 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Quereyron (Pierre, Claudius, François), notaire à la résidence de Beaurepaire (Isère), est acceptée.
La société François Quereyron et Philippe Debord, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaurepaire (Isère), en remplacement de M. Debord (Philippe, Marie, Louis), démissionnaire.
M. Quereyron (Pierre, Claudius, François) et M. Debord (Philippe, Marie, Louis) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Quereyron (Pierre, Claudius, François) à la résidence de Beaurepaire (Isère) est supprimé.
La société François Quereyron et Philippe Debord, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Beaurepaire (Isère), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée :
1° D'un président de chambre à la cour d'appel désigné pour une durée de cinq ans par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission, président ;
2° Du préfet de région, préfet de la zone de défense dans le ressort de laquelle siège la commission, ou de son représentant ;
3° Du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent dans le ressort de la cour d'appel où siège la commission, ou de son représentant ;
4° D'un expert psychiatre ;
5° D'un expert psychologue titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un mastère de psychologie ;
6° D'un représentant d'une association d'aide aux victimes ;
7° D'un avocat, membre du conseil de l'ordre.
Les personnes mentionnées aux 4° à 7° sont désignées conjointement, pour une durée de cinq ans, par le premier président et le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.
L'avocat est désigné sur proposition du conseil de l'ordre du barreau du tribunal de grande instance de la ville où siège cette cour.
Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le premier président de la cour d'appel peut désigner un ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la cour d'appel.
Il désigne également, conjointement avec le procureur général, des membres suppléants pour les personnes mentionnées du 4° au 7°.
La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins quatre de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Le président de la commission a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la cour d'appel.
Les avis de la commission sont notifiés au procureur général.
111-5 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux désignations prévues par les deuxième et dixième alinéas du présent article.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Saffache, directeur de l’Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barrois, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, conformément aux instructions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et en son nom, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'examen oral pour le recrutement de greffier en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session avril 1993)
La liste, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis à l’examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, publiée au Journal officiel du 23 avril 1993, est modifiée ainsi qu’il suit :
Liste principale, 2e ligne, au lieu de : « Dengreville (Pascale), Douai », lire : « Dengreville (Pascal), Douai ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés :
M. Bouton (Emilien, Elisée), colonel ;
M. Lucas (Joseph, Paul, Yvon), colonel ;
M. Gady (Claude, François, André), colonel.
Décret du 26 mars 1993 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 1993, dans le titre, au sommaire, page 5052, 2e colonne, et à la 1re ligne du décret, en ce qui concerne la date, il convient de lire : « ...
Arrêté du 30 avril 1993 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 1993, M. El Nouchi (Marc), administrateur civil, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès des services financiers à l’étranger, en qualité d’attaché financier près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 avril 1993 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 avril 1993, M. Quedeville (André) est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en remplacement de M. de Lassus (Christian).
Arrêté du 30 avril 1993 portant approbation d'élections de correspondant nationaux à l'Académie d'agriculture de France
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1993, sont ratifiées, en qualité de correspondants nationaux à l’Académie d’agriculture de France, les élections de :
M. Cagnat (Pierre).
M. Ombredanne (Daniel).
M. Payen (Denis).
M. Martinot-Lagarde (Pierre).
M. Becker (Michel).
M. Vieillart (Pierre).
M. Henry (Yves).
Section Sciences physicochimiques
M. Berthelin (Jacques).
M. Girard (Michel-Claude).
M. Ride (Michel).
M. Ferron (Pierre).
Section Activités de transformation agro-alimentaires
M. Durand (Maurice).
Si le condamné refuse la pose du dispositif, le juge de l'application des peines organise sans délai le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 pour décider éventuellement de l'une des mesures suivantes :
1° En cas de libération conditionnelle, retirer au détenu le bénéfice de sa libération ;
2° En cas de suivi socio-judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement ;
3° En cas de surveillance judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement correspondant aux réductions de peine.
Cette décision intervient avant la mise en liberté du condamné.
Lorsque la décision relève de la compétence du tribunal de l'application des peines et que le débat devant cette juridiction ne peut intervenir avant la date prévue pour la libération du condamné, le juge de l'application des peines ordonne à titre provisoire le maintien en détention du condamné jusqu'à la date du débat, qui doit intervenir au plus tard dans un délai de quinze jours.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, relatifs à l’exécution des opérations de trésorerie.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, et à Mmes Colette Schmitt et Marie-Laure Micoud, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, relatifs à l’exécution des opérations de trésorerie.
- Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1993 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Golf, par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports
- Le brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Golf, confère à son titulaire le titre de moniteur de golf.
Il autorise l’enseignement contre rémunération du golf et des disciplines associées, l’animation, l’initiation, le perfectionnement et la conduite d’entraînement préparatoire à la compétition.
- Le candidat doit posséder un classement de jeu inférieur ou égal à 7.0.
Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Golf, en contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l’article 7 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé ainsi que :
- l’attestation de réussite à la partie commune des brevets d’Etat d’éducateur sportif du premier degré ou d’un titre ou diplôme admis en équivalence ;
- un document justifiant de son classement de jeu égal ou inférieur à 7.0 établi et délivré, par la Fédération française de golf, au vu de l’évolution de ce classement dans :
- des épreuves officielles organisées dans des clubs affiliés et sur des parcours homologués par la Fédération française de golf, et
- des épreuves figurant au Calendrier national des grands prix ou au calendrier fédéral.
Les compétitions disputées durant le mois précédant la date de clôture des inscriptions aux épreuves de sélection ne sont pas prises en compte pour la délivrance de ce document.
- L’entrée en formation est conditionnée par la réussite à des épreuves de sélection qui sont destinées à évaluer chez le candidat :
- ses motivations et ses aspirations ;
- sa connaissance du golf ;
- son vécu golfique en compétition ;
- ses expériences d’animation pédagogique et d’enseignement ;
- ses capacités d’expression, d’animation, de communication.
Le contenu détaillé des épreuves de sélection figure en annexe I du présent arrêté.
Le jury des épreuves de sélection est constitué conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 30 novembre 1992.
Il est complété de l’inspecteur chargé de la coordination du brevet d’Etat d’éducateur sportif, option Golf, et d’une ou plusieurs personnes qualifiées désignées par le directeur régional de la jeunesse et des sports organisateur de l’épreuve sur proposition du directeur technique national de la Fédération française de golf.
A l’issue des épreuves de sélection, le jury dresse la liste des candidats proposés à l’admission en formation et la transmet au directeur régional de la jeunesse et des sports qui leur délivre le livret de formation conformément à l’article 30 de l’arrêté du 30 novembre 1992.
- La formation au brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Golf, organisée sous la forme du contrôle continu des connaissances a une durée minimale de 2 200 heures.
Elle comporte les unités de formation suivantes :
- technologie du golf ;
- gestion et animation ;
- pratique compétitive.
Elle comprend en outre un stage pédagogique en situation prévu à l’article 32 de l’arrêté du 30 novembre 1992.
L’unité de formation Enseignement ne peut être validée qu’à l’issue du stage pédagogique.
Les contenus détaillés des unités de formation figurent à l’annexe 2 du présent arrêté.
- Le stage pédagogique en situation, d’une durée minimale de 700 heures, est organisé dans le cadre d’enseignements destinés à tous les types de publics en séances individuelles et collectives.
Il fait l’objet d’un rapport rédigé par le candidat.
- Les conseillers de stage prévus à l’article 33 de l’arrêté du 30 novembre 1992 sont désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports sur proposition de l’inspecteur chargé de la coordination du brevet d’Etat d’éducateur sportif de golf, après consultation du directeur technique national de la Fédération française de golf.
- Conformément aux dispositions des articles 26 et 34 de l’arrêté du 30 novembre 1992, le directeur régional de la jeunesse et des sports agrée :
- les centres de formation conduisant au brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Golf, par un contrôle continu des connaissances, après avis de l’inspecteur chargé de la coordination du brevet d’Etat d’éducateur sportif de golf, qui consulte à cet effet le directeur technique national de la Fédération française de golf ;
- les structures d’enseignement ou d’entraînement dans lesquelles se déroulent les stages pédagogiques en situation à partir d’une liste établie par l’inspecteur chargé de la coordination du brevet d’Etat d’éducateur sportif de golf, qui consulte à cet effet le directeur technique national de la Fédération française de golf.
- Le jury, conformément à l’article 10 de l’arrêté du 30 novembre 1992 et à l’article 4 du présent arrêté, établit la liste des personnes admises au brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Golf, au vu des résultats obtenus lors du contrôle continu des connaissances et du livret de formation de chaque candidat.
- L’arrêté du 13 janvier 1987 modifié relatif à la formation conduisant à l’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Golf, sous la forme du contrôle continu des connaissances par un établissement ou un service de l’Etat relevant du ministre chargé des sports est abrogé.
- Le délégué aux formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1989 relatif à l'observatoire de la vie étudiante
- Le deuxième alinéa du d de l'article 3 du 14 février 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et le directeur des enseignements supérieurs assistent en qualité d'observateurs aux réunions du conseil."
Arrêté du 4 mai 1993 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 4 mai 1993, M. Closset (Jean-Claude), administrateur civil affecté au ministère des départements et territoires d’outre-mer, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nord en Nouvelle-Calédonie, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 14 février 1993, à l’obligation de mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1002 du 20 octobre 1992 portant abrogation de la décision no 91-655 du 18 juin 1991 portant publication de l'annexe IX de la décision no 90-889 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe IX de la décision no 90-889 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000, publiée au Journal officiel du 25 juillet 1991 par la décision no 91-655 du 18 juin 1991, est abrogée.
Arrêté du 26 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 26 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents d’exécution et de maîtrise des personnels embarqués d’assistance et de surveillance des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à trois.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mars 1993.
La date des épreuves est fixée au 28 avril 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du secrétaire d’Etat à la mer.
Arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales
- L’inspection générale des affaires sociales assure une mission d’évaluation des politiques, de proposition et de conseil technique auprès des ministres sous l’autorité desquels elle est placée.
Elle exerce le contrôle supérieur de tous les services, établissements ou institutions qui participent à l’application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.
Les membres de l’inspection générale peuvent participer à toutes missions de conseil, d’étude ou de réflexion relatives au domaine de compétences du corps.
Ils concourent à l’activité des commissions, groupes de travail et instances auxquels la participation de l’inspection générale est prévue ou sollicitée.
Au titre de ses compétences d’évaluation, le corps de l’inspection générale donne son avis sur la manière de servir du personnel d’encadrement des services déconcentrés de l’Etat et d’organismes placés sous son contrôle ainsi que sur les propositions relatives aux nominations, aux positions et aux sanctions de ce personnel.
- L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général, chef du service.
Il organise et coordonne les activités du service, reçoit et répartit les missions.
Il centralise les résultats de tous les travaux, procède à leur diffusion et s’assure de la suite qui leur a été donnée.
Le chef du service réunit périodiquement une commission des suites à laquelle participent les services intéressés.
Le chef du service a, sous l’autorité des ministres mentionnés au premier alinéa de l’article 1er du décret du 2 mai 1990, l’initiative de toute mission qui lui paraît nécessaire.
En son absence, il peut désigner un inspecteur général pour le remplacer dans ses attributions.
- Le chef du service, après consultation, d’une part, des directions et services concernés et, d’autre part, des membres de l’inspection générale, établit un programme annuel d’activité qui est soumis à l’approbation des ministres.
Ce programme tient compte des plans de contrôle établis par les services déconcentrés de l’Etat et dont le chef du service est destinataire.
Il est communiqué aux directions et services susceptibles d’être intéressés par son exécution.
- Le chef du service présente chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement.
Le ou les thèmes particuliers de ce rapport sont arrêtés par les ministres concernés sur proposition du chef du service.
- Le chef du service est assisté dans ses fonctions par un ou deux membres du corps de l’inspection générale qu’il nomme en qualité d’adjoint.
Les attributions du ou des adjoints sont fixées par une note de service qui précise notamment les délégations de pouvoir et de signature.
- Quelle que soit leur origine, les membres du corps de l’inspection générale ont une égale vocation à intervenir sur tout le champ de compétences de l’inspection générale.
- Afin d’assurer la continuité de l’information, l’unité de la doctrine de l’inspection générale et les liaisons avec les services de l’administration centrale, des domaines opérationnels particuliers peuvent être déterminés au sein du champ d’intervention de l’inspection générale défini à l’article 1er.
Le champ d’un domaine opérationnel est déterminé par le chef du service à la demande des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l’intégration et de la famille.
Pour chaque domaine opérationnel, le chef du service nomme, parmi les membres du corps de l’inspection générale, un coordonnateur chargé d’en assurer le suivi pour une durée de deux ans renouvelable.
Le coordonnateur d’un domaine opérationnel n’exerce pas de rôle hiérarchique.
Ses attributions sont fixées par une note de service.
- Le chef du service peut confier, pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l’inspection générale choisis en raison de leurs compétences des missions permanentes de caractère fonctionnel, à savoir :
Mission chargée de la formation des membres de l’inspection générale, de la méthodologie et des techniques d’audit, de contrôle et d’évaluation, notamment dans le domaine informatique ;
Mission chargée de la conception des critères d’appréciation et de notation des personnels de direction et d’encadrement des services et des organismes sous contrôle ;
Mission chargée des modalités d’intervention à l’étranger, de la coordination et du contrôle des conseillers sociaux, des relations avec les organisations internationales.
D’autres missions permanentes à caractère fonctionnel peuvent être créées par le chef du service à la demande des ministres concernés.
Les responsables ainsi désignés n’ont pas de rôle hiérarchique et leurs attributions sont fixées par note de service.
Les membres de l’inspection générale peuvent, sur leur demande, être affectés à un ou deux des domaines opérationnels ou des missions fonctionnelles définis aux articles 7 et 8.
Cette affectation est prononcée par le chef du service, qui peut en préciser la durée.
- Le chef du service répartit les missions, conformément aux dispositions de l’article 6, et compte tenu des besoins du service.
- Un inspecteur général ou un inspecteur désigné par le chef du service coordonne dans chaque région les missions d’évaluation visées au dernier alinéa de l’article 1er du présent arrêté.
Il est l’interlocuteur du préfet de région.
Ces missions sont exercées par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs familiarisés avec le fonctionnement des services.
Une note de service eu fixe les modalités pratiques.
- Un conseil de l’inspection générale des affaires sociales est placé auprès du chef du service.
Ses membres sont désignés par le chef du service parmi les membres du corps de l’inspection générale pour une durée d’un an renouvelable.
La composition, les conditions de désignation et les modalités de fonctionnement du conseil sont précisées par note de service.
Le conseil est réuni tous les mois par le chef du service.
Il est consulté sur tous points jugés utiles au bon fonctionnement du service, notamment sur le programme d’activité et sur le rapport annuel.
Le ou les adjoints assistent aux séances du conseil.
Les coordonnateurs d’un domaine opérationnel et les responsables d’une mission fonctionnelle peuvent être associés aux réunions du conseil.
- Le chef du service réunit trois fois par an l’ensemble des membres de l’inspection générale pour :
- faire le point sur l’état d’avancement du programme annuel d’activité et des autres missions ;
- débattre de thèmes entrant dans le champ d’intervention du service ;
- transmettre toutes informations sur le fonctionnement du service.
- Toute demande de mission doit être adressée au chef du service qui décide de la suite qu’il y a lieu d’y donner et en informe les ministres compétents ainsi que le demandeur de la mission.
Le chef du service établit des propositions de mission qu’il adresse aux membres de l’inspection générale pressentis, en tenant compte de leur appartenance éventuelle à l’un des domaines opérationnels mentionnés à l’article 7 ou à l’une des missions fonctionnelles mentionnées à l’article 8.
- Les membres de missions comportant au moins trois membres de l’inspection générale proposent l’un d’entre eux comme coordonnateur au chef du service.
Le coordonnateur participe à la mission au même titre que les autres membres et n’a pas de rôle hiérarchique.
Il organise la mission et en assure le suivi dans des conditions définies par note de service.
- Sauf décision contraire du chef du service, toute mission d’audit ou de contrôle doit être notifiée préalablement au service, à l’organisme ou à l’établissement concerné.
Elle rappelle notamment le rôle de l’inspection générale dans le cadre de cette mission, les relations de l’inspecteur ou du groupe d’inspecteurs avec l’organisme concerné ainsi que, le cas échéant, les dispositions de l’article 2 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990.
- En mission, les membres de l’inspection générale doivent être porteurs de leur carte professionnelle ainsi que de leur ordre de mission.
- Les membres de l’inspection générale peuvent se faire assister, dans leurs missions, par un ou plusieurs agents des services d’inspection ou de contrôle spécialisés.
Les modalités de ce recours sont précisées par une note de service.
- En cas de difficultés soulevées par l’application du droit d’accès dans les services ou organismes soumis au contrôle de l’inspection générale ou à l’occasion des justifications, renseignements ou documents que ces organismes doivent fournir à l’inspection générale, les membres de l’inspection générale en réfèrent au chef du service.
De même, tout incident grave survenu au cours d’une mission, toute carence ou erreur particulièrement importante constatée doivent être signalés d’urgence au chef du service.
Un rapport sommaire précisant les faits lui est alors adressé.
- Tous les travaux des membres de l’inspection générale font l’objet de notes ou de rapports écrits.
Les notes ou rapports écrits sont signés par leurs auteurs sous leur entière responsabilité.
Ces rapports les engagent individuellement ou solidairement.
Tout membre de l’inspection générale peut refuser d’apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions.
Il peut alors remettre au chef du service une note ou un rapport séparé qui est transmis au ministre.
- Sauf cas particulier, l’envoi du rapport doit être précédé d’une discussion entre les représentants des organismes faisant l’objet du contrôle et les membres de la mission.
Cette discussion porte sur les principales constatations et conclusions de la mission.
Elle doit permettre aux membres de la mission de tenir compte, dans leurs jugements, de faits ou de réactions qui leurs paraissent fondés.
- Les rapports rédigés à la suite d’une mission de contrôle d’un organisme, d’un service ou d’une institution sont établis, sauf dérogation autorisée par le chef du service, sous la forme contradictoire.
Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution du placement sous surveillance électronique mobile pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne.
Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé de la personne le justifie.
Les obligations du placement sous surveillance électronique mobile reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de cette dernière ne justifie plus la suspension.
Arrêté du 27 novembre 1992 relatif à la création d'une institution sociale ou médico-sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 27 novembre 1992, le projet de création par l’association Vivre à Fontlaure d’une maison d’accueil spécialisée d’une capacité de huit lits à Aouste-sur-Dye (Drôme) est autorisé ; l’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est rejetée.
L’arrêté du 17 juin 1992 du préfet de la région Rhône-Alpes est annulé.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 décembre 1992, sont approuvées les dispositions de l’article 38 f nouveau des statuts de l’union de mutuelles dite Mutuelles de Haute-Corse ainsi libellées :
« Conformément au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, le conseil d’administration peut décider de recruter un fonctionnaire en service détaché pour occuper le poste de directeur d’établissement géré par l’union.
Les statuts de l’union de mutuelles peuvent être consultés au siège de cet organisme.
- Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Dufourcq, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 1er février 1993 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- En application du deuxième alinéa de l’article 4 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, la cotation provisoire des actes de scanographie est fixée dans les conditions prévues par les annexes (1) au présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 novembre 1992 relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre de la santé et dé l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Jean Ossard en vue de créer au lieudit La Plaine, sis à Eymet (Dordogne), un centre de réadaptation fonctionnelle cardiovasculaire d’une capacité de 60 lits est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens de radiologie du Sud de la Drôme et de l’Enclave, représentée par M. le docteur Moulin, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, sis 23, boulevard Marre-Desmarais, à Montélimar (Drôme), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Marc Billon, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000, dans des locaux à aménager 264, rue Ampère, à Villefranche-sur-Saône (Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’hôpital européen de Paris, La Roseraie, représentée par Mme le docteur Chasques, président-directeur général, en vue du remplacement de l’appareil d’angiographie numérisée Angiotron de Siemens par un appareil de marque Philips Integris V 3000 dans les locaux dudit établissement, sis 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Clinique de Villiers-sur-Orge, représentée par M. Bouniol, en vue de la création de 60 lits de rééducation fonctionnelle par conversion de 60 lits de médecine dans les locaux dudit établissement, sis 43, rue de Verdun, à Villiers-sur-Orge (Essonne).
Arrêté du 19 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres, par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes)
Décret no 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêts
- L'établissement et la révision des plans de zones sensibles aux incendies de forêts sont prescrits par arrêté du préfet du département.
Cet arrêté fixe le ou les périmètres indicatifs mis à l'étude et désigne, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret no 85-988 du 16 septembre 1985 susvisé, les membres d'un groupe de travail de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, chargé d'instruire les projets.
L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
- Le groupe de travail entend, à leur demande, les présidents des associations agréées en application de l'article L.
121-8 du code de l'urbanisme, ou leur représentant.
Il peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,
d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement ou de sylviculture.
Le projet de plan de zones sensibles aux incendies de forêts élaboré par le groupe de travail est soumis pour avis à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Pour l'examen d'un projet de plan de zones sensibles aux incendies de forêts, la commission est complétée par trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional à la demande du préfet du département.
- Le préfet transmet ensuite le projet de plan pour avis au conseil régional, au conseil général et aux communes concernées.
Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur avis est réputé donné.
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte de ces observations, est alors soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
A l'issue de l'enquête, la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité est à nouveau saisie.
- Le plan de zones sensibles aux incendies de forêts, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête et de l'avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, est approuvé par arrêté du préfet.
En cas d'avis défavorable d'une commune ou du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
- L'acte approuvant le plan de zones sensibles aux incendies de forêts fait l'objet:
1o D'une mention au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat;
2o D'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département s'il s'agit d'un arrêté du préfet.
Dans ce cas, l'arrêté fait en outre l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Une copie de l'acte d'approbation est ensuite affichée en mairie.
Le plan approuvé et l'ensemble des documents de la procédure relatifs à chaque commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie.
Mention de ces mesures de publicité et des lieux où les documents peuvent être consultés est faite avec l'affichage de l'acte d'approbation prévu à l'alinéa précédent.
- Le plan de zones sensibles aux incendies de forêts comprend:
1o Un rapport de présentation;
2o Un ou plusieurs documents graphiques;
3o Un règlement.
1o Enonce la nature des risques d'incendies de forêts, compte tenu notamment des caractéristiques des forêts et des zones rurales, des effets des vents dominants, des moyens de protection et de l'urbanisation existante;
2o Justifie les prescriptions et servitudes définies par le règlement et le ou les documents graphiques.
- Le ou les documents graphiques indiquent les limites des zones A, B et C prévues par l'article 10 du présent décret ainsi que, en tant que de besoin, les parcelles frappées d'interdiction de construire et l'impact au sol des différentes prescriptions et servitudes du plan.
- Le règlement détermine celles des prescriptions prévues aux articles 10 à 18 du présent décret qui sont applicables dans chacune des zones.
Il précise notamment les interdictions de construire ou d'aménager,
conditions particulières de sécurité et mesures de prévention de l'incendie à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités et établissements publics, qui résultent de l'application du plan.
Il distingue, s'il y a lieu, les cas où ces prescriptions doivent être mises en oeuvre dans des secteurs déjà construits, ou sont applicables aux constructions et aménagements futurs.
- Le plan peut comporter:
1o Des zones A, dans lesquelles toute construction nouvelle est interdite,
sous réserve des aménagements destinés à protéger la forêt ou les constructions existantes;
2o Des zones B, dans lesquelles sont interdites les constructions nouvelles isolées ainsi que les constructions et installations nouvelles telles que campings, villages de vacances, colonies de vacances et habitations légères de loisirs;
3o Des zones C, dans lesquelles il n'y a pas lieu à interdiction de construire.
- Dans chacune des zones, le plan détermine les conditions particulières de sécurité applicables aux constructions nouvelles autorisées.
En zone B et en zone C, il peut notamment définir la taille minimale des opérations et prévoir que les nouvelles constructions devront être regroupées dans des conditions qu'il fixe.
En zone B et en zone C, le plan peut en outre subordonner la réalisation d'opérations nouvelles à l'engagement du constructeur ou du lotisseur que sera constituée une association syndicale de propriétaires, régie par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et chargée de l'entretien des espaces et matériels destinés à la lutte contre les incendies de forêts, dont l'autorisation sera demandée au préfet.
- Dans chacune des zones, le plan détermine les travaux ou installations qui sont interdits, les conditions particulières de sécurité applicables aux travaux et installations autorisés et les mesures de prévention des incendies de forêts adaptées à la nature des risques.
Dans les zones B et C, il peut également dresser la liste des installations classées pour la protection de l'environnement qui peuvent être autorisées.
- Dans les zones A et B, le plan peut prévoir que les arbres seront élagués et taillés en permanence de telle sorte que les premiers feuillages soient maintenus à une distance minimale, qu'il détermine, de tout point des constructions.
- En zone B, le plan peut prévoir que toute opération nouvelle d'aménagement qui sera autorisée devra réserver à l'intérieur de son périmètre une bande inconstructible, débroussaillée et partiellement déboisée, l'isolant de la forêt.
- Le plan peut prévoir que les voies d'accès aux opérations nouvelles d'aménagement et aux constructions existantes devront permettre le croisement des véhicules de secours et être maintenues en bon état d'entretien.
Dans les zones A et B, il pourra imposer que ces voies permettent deux accès opposés et que tout ou partie des accès soient réalisés en voies doubles.
Le plan peut fixer la longueur maximale des voies en cul-de-sac.
- Le plan peut déterminer, pour chaque zone, les règles de construction applicables aux nouveaux bâtiments telles que le comportement au feu de la surface de toiture et des parements extérieurs, et l'occultation des ouvertures en façades et en cheminées.
Le plan détermine celles des prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent qui peuvent être imposées aux constructions existantes en ce qui concerne l'occultation des ouvertures et la protection des pièces de charpentes apparentes.
- Le plan peut déterminer les règles applicables au stockage des matériaux:
- installation des réserves de combustibles à une distance minimale des bâtiments qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à 8 mètres, à moins qu'elles ne soient placées dans des remises ayant les mêmes caractéristiques que ces bâtiments;
- installation des réserves de gaz à une distance minimale qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à 5 mètres; mise en oeuvre des mesures de protection de ces réserves et de leurs canalisations.
- Le plan peut déterminer l'importance des moyens de secours à prévoir sur place:
- réserve d'eau maintenue pleine, d'une capacité minimale déterminée en fonction de la surface du terrain construit;
- dispositif d'extinction, dont il détermine les caractéristiques, remisé dans un coffre ou un bâtiment incombustible;
- installation d'appareils de lutte contre l'incendie normalisés en limite des opérations d'aménagement, dans des conditions que le plan définit.
- Le plan approuvé est annexé aux plans d'occupation des sols ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
- Les dispositions suivantes sont ajoutées au B (Sécurité publique) du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique) de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol,
annexée à l'article R.126-1 du code de l'urbanisme: <>.
- Sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme ou le code forestier, les infractions aux dispositions des plans de zones sensibles aux incendies de forêts établis en application du présent décret sont punies des peines d'amendes applicables aux contraventions de la 5e classe.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1992 portant nomination du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Officier supérieur chargé de la formation militaire
M. Gibou (Jacques), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Genot (André), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement
Section Sciences de la matière
M. Abitbol (Claude), maître de conférences, université Paris-V.
M. Chabod (Luc), ingénieur, Ecole nationale supérieure des télécommunications.
M. Francheteau (Jacques), professeur, université Rennes-I.
M. Uguen (Daniel), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Bertel (Louis), professeur, université Rennes-I.
Section Relations internationales
M. Cabanne (Claude), professeur, université de Nantes.
M. Danet (Didier), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Voelckel (Michel), contrôleur général des armées.
M. Esquer (Bernard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Gaudron (Pascal), maître de conférences, université Rennes-I.
Section Gestion publique
M. Helin (Jean-Claude), professeur, université de Nantes.
M. Virole (Jean), avocat.
M. Freiermuth (Paul), contrôleur général des armées.
M. Mourut (Jean-Louis), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur général des armées.
Sont nommés en qualité:
- de rapporteur: M. Boileau (Michel), colonel, inspection générale de l'armée de terre;
- de secrétaire: M. Carrein (Jean-Jacques), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
Arrêté du 10 mars 1992 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1991 et au compte financier de l'exercice 1990
Liste des élèves de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes du Conservatoire national des arts et métiers ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
1 M. Badel (Jean-François).
Mlle Benjamin (Hélène).
M. Boudeau (Emmanuel).
M. Brial (Pierre).
M. Brichet (Didier).
M. Capes (François).
M. Col (Fabrice).
M. Delaunay (Daniel).
M. Fosse (Jérôme).
M. Foulonneau (Laurent).
M. Fournier (Rodolphe).
M. Gentreau (Antoine).
M. Giraud (Michel).
M. Habib (Mohamed).
M. Lebret (Emmanuel).
M. Leclercq (Jean-Loup).
M. Loeb (Renaud).
Mlle Malchiodi (Muriel).
M. Morais-Da-Silva (Christophe).
M. Pamelard (Bertrand).
M. Pensel (Nicolas).
M. Poignon (Charles).
M. Roelly (David).
Mlle Ruis (Anne-Valérie).
Mlle Sothier (Nicole).
M. Sqalli (Mohammed).
M. Stephane (Laurent).
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, devant les juridictions de première instance et d'appel:
Albera (Christian), inspecteur principal;
Al Rifai (Lucile), chef de service départemental;
Anna (Bernard), chef de service départemental;
Arnal (Jean-Yves), directeur départemental;
Aymerich (Roland), chef de service départemental;
Baumes (Jean), chef de service régional;
Beaufils (Marc), chef de service départemental;
Bechard (Jean), chef de service départemental;
Bedos (Gérard), chef de service régional;
Berbey (Yves), directeur départemental;
Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), directeur départemental;
Birem (Claude), directeur départemental;
Blanchard (Gérard), directeur départemental;
Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental;
Bonilla (Emmanuel), chef de service départemental;
Bosch (Henri), directeur départemental adjoint;
Bouault (Jacques), directeur départemental;
Boudillon (André), inspecteur principal;
Boulet (Roland), chef de service régional;
Boulle (Pierre), directeur départemental;
Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), chef de service départemental;
Bracco (André), directeur départemental;
Brasseur (Bernard), chef de service départemental;
Brissonneau (Georges), directeur départemental;
Arrêté du 11 mai 1992 portant création d'une zone dangereuse à Arcomps (Cher)
- Il est créé une zone dangereuse à Arcomps (Cher) pour les besoins d'essais en pyrotechnie.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies ci-après:
Cercle de 500 mètres de rayon centré sur le point 4641I25J N, 002o24I41J E. b) Limites verticales: de la surface à 820 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du sol.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 3 juin 1992 portant promotion
Nordmann (Roger, Charles, Pierre), lieutenant.
Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE
Antapilian (Sarkis), soldat, infanterie; 10 ans de services.
Duval (René, Eugène, Marcel), brigadier, train; 15 ans de services.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, complété par son avenant no 2
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste
Arrêté du 9 novembre 1992 portant transfert de crédits
Arrêtés du 9 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 20 janvier 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information
- La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit: GCOS 7, UNIX, CTOS,
PICK, MSDOS, MULTIUSER DOS.
- La liste des langages évolués prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les langages suivants: ADA, BASIC, C, COBOL, FORTRAN, PASCAL.
- L'arrêté du 21 juin 1983 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens du ministère des affaires étrangères portant sur le traitement de l'information est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret du 27 janvier 1992 portant nomination et titularisation d'ingénieurs (ponts et chaussées)
Arrêté du 12 décembre 1991 portant attribution de la licence d'agent artistique, de transferts de siège d'agences et de retraits de licence
Arrêté du 11 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 5 avril 1971 modifié relatif aux méthodes officielles d'analyse des cosmétiques et produits de beauté
- La méthode officielle pour l’appréciation de l’agressivité superficielle cutanée par applications itératives pendant six semaines d’un produit cosmétique décrite dans l’annexe III de l’arrêté du 5 avril 1971 susvisé est remplacée par la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
MÉTHODE OFFICIELLE POUR L’APPRÉCIATION DE L’AGRESSIVITÉ SUPERFICIELLE CUTANÉE PAR APPLICATIONS ITÉRATIVES PENDANT VINGT-HUIT JOURS CONSÉCUTIFS D’UN PRODUIT COSMÉTIQUE OU D’HYGIÈNE CORPORELLE
La présente méthode officielle est utilisée pour apprécier l’agressivité superficielle cutanée d’un produit cosmétique au d’hygiène corporelle par applications itératives, en système ouvert, pendant vingthuit jours consécutifs.
En l’absence de toute réaction décelable à l’examen clinique au cours des deux premières semaines de traitement, l’expérimentateur a la faculté d’écourter la durée de l’essai.
Animaux de laboratoire et équipement
Lapins albinos de souche définie, de même sexe et pesant 2,5 kilogrammes environ au début de l’essai.
Les animaux doivent avoir séjourné dans l’animalerie en cage individuelle, une semaine au minimum afin d’être parfaitement acclimatés, et reçoivent, dès leur arrivée, une nourriture de composition constante et équilibrée.
Balance d’animalerie.
Tondeuse électrique pour animal, munie d’un peigne fin.
Doigtier à usage unique de qualité chirurgicale.
Matériel d’application approprié.
Micromètre à pression constante, plateau de 30 millimètres environ.
Bistouri d’Arouette de 5 millimètres de diamètre environ.
Cet essai doit être effectué sur six lapins recevant le produit à expérimenter (lot 1) et sur six lapins témoins (lot 2).
Peser chaque animal au début de chaque semaine et à la fin de l’expérimentation.
Tondre la région dorsale rétroscapulaire des lapins dans le sens caudocrânien de part et d’autre de la colonne vertébrale, sur 8 centimètres de largeur et 15 centimètres de longueur, en laissant intact le poil présent au niveau du rachis, afin de bien séparer les deux plages, la droite et la gauche.
Laisser les animaux au repos pendant au moins quatre heures.
Les six lapins du lot reçoivent l’application du produit à tester, de manière uniforme, sur le côté droit ; masser légèrement.
Le côté gauche ne reçoit pas de produit mais subit un massage identique.
Si nécessaire, éliminer le surplus de produit.
Doses à administrer tout au long de l’expérimentation : 2 grammes par animal et par jour (ou 2 millilitres par animal et par jour pour les produits de faible densité).
Les six lapins du lot 2 subissent chaque jour un massage sur le côté gauche comme les animaux du lot 1.
Veiller à ce que les animaux du lot 1 ne se lèchent pas après l’application du produit.
Les animaux des deux lots seront soumis aux mêmes contraintes.
Effectuer les applications sept jours sur sept, pendant vingt-huit jours consécutifs, aux mêmes moments de la journée.
Tondre l’ensemble des animaux, à nouveau, au début de chaque semaine, côté témoin et côté traité, au minimum quatre heures avant l’application du produit.
Si nécessaire, renouveler la tonte en cours de semaine, dans les mêmes conditions.
A l’issue des vingt-huit jours d’expérimentation, effectuer un prélèvement, à l’aide du bistouri d’Arouette, au milieu de la zone d’application et au milieu de la zone témoin, sur chacun des animaux.
Procéder à l’examen histologique de la peau des lapins du lot 1 ; si nécessaire, procéder également à l’examen histologique de la peau des lapins du lot 2.
Si nécessaire, garde les animaux en observation pendant une semaine supplémentaire et procéder à de nouvelles biopsies cutanées en vue d’un examen histologique complémentaire.
Observations et notations
Avant chaque application de produit, vingt-quatre heures après la dernière et pendant la semaine supplémentaire d’observation, effectuer un examen portant sur :
- l’aspect général des animaux ;
- la repousse du poil ;
- les réactions d’intolérance ;
- la souplesse et l’état de la peau.
A chaque examen, rechercher et noter la formation d’érythème et d’oedème à l’aide de l’échelle numérique ci-dessous :
a) Érythème et formation d’escarres :
- pas d’érythème : 0
- léger érythème (à peine visible) : 1
- érythème bien visible : 2
- érythème important : 3
- érythème grave (rouge pourpre) avec formation de légères escarres (lésions profondes) : 4
b) Formation d’oedème :
- pas d’oedème :
- très léger oedème (à peine visible) : 1
- léger oedème (gonflement nettement visible) : 2
- oedème moyen (épaisseur d’environ 1 millimètre) : 3
- oedème grave (épaisseur supérieure à 1millimètre) : 4
Mesurer l’épaisseur du pli cutané à l’aide du micromètre à pression constante chez tous les animaux du côté témoin et du côté traité, avant la première application puis chaque semaine.
Compléter ces observations macroscopiques par les résultats des examens histologiques des zones cutanées traitées et non traitées.
Calculs et expression des résultats
Dresser la courbe de croissance pondérale moyenne de chacun des lots traité et témoin.
Erythème et oedème : calculer, pour chaque lot, l’indice journalier moyen en additionnant les notes obtenues pour l’érythème et l’oedème et en divisant le total par le nombre d’animaux.
Calculer pour chaque semaine l’indice hebdomadaire moyen (IH2 à IH4) en faisant la moyenne hebdomadaire des indices journaliers.
Noter également :
L’indice journalier maximal (IMax) observé lors de l’essai (en précisant le moment de son apparition) ;
L’indice journalier final (IF1) observé vingt-quatre heures après la dernière application ;
Le cas échéant, l’indice journalier final (IF2) observé à la fin de la semaine supplémentaire d’observation.
Pli cutané : l’épaisseur du pli cutané (E), mesurée chaque semaine, est exprimée en pourcentage de variation selon la formule suivante, les mesures étant effectuées avec une précision du 1/10 de millimètre :
Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 119 du 25 mai 1993, page 7721.
Le rapport d’essai doit comporter au moins les précisions méthodologiques prévues par les règles des bonnes pratiques de laboratoire.
Dans ses conclusions, l’expérimentateur tient compte de toutes les observations et des résultats des examens histologiques, une attention particulière étant portée à la réversibilité des effets observés.
En cas d’impossibilité absolue d’utiliser la méthode décrite, l’expérimentateur devra mentionner avec précision et justifier dans le rapport d’essai les modifications apportées.
Arrêté du 30 avril 1993 autorisant la création de deux points d'accès sur la R.
176 nécessaires à l'aménagement de l'échangeur de la Grignardais sur le territoire de la commune de Pleslin-Trigavou
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 avril 1993, est autorisée la création des accès nécessaires à l’aménagement de l’échangeur de la Grignardais, sur la R.
176, conformément au plan au 1/25 000 annexé audit arrêté (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête à la direction départementale de l’équipement des Côtes-d’Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.
Arrêté du 12 mai 1993 autorisant l'utilisation de l'indication « provenance montagne »
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1993 :
Sont déterminés les procédés de fabrication des fromages de chèvre fermiers pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Midi-Pyrénées.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées.
Est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » : M. Gautier (Daniel), Le Mas del Puech, 81250 Massais, pour ses fromages de chèvre fermiers élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 13 mai 1993 portant retrait d'un label
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 mai 1993, est retiré, pour cessation d’activité et absence de mise en conformité aux dispositions de l’article 2 du décret n° 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le label n° 11-88 « agneau fermier - appellation montagne » détenu par l’Association pour la promotion de l’agneau gavot des montagnes, B.
102, 04203 SISTERON CEDEX.
Arrêté du 12 mai 1993 fixant le nombre maximum de places offertes en 1993 au concours spécial T' ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 1993, le nombre maximum des places offertes en 1993 au concours spécial T’ ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit : Ecole centrale des arts et manufactures : cinq places ;
Ecole centrale de Lyon : vingt places ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : deux places ;
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris : cinq places ;
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : deux places ;
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : zéro place ;
Ecole nationale supérieure d’électrochimie et d’électrométallurgie de Grenoble : trois places ;
Ecole nationale supérieure d’ingénieurs électriciens de Grenoble : zéro place ;
Ecole nationale supérieure d’hydraulique et de mécanique de Gre noble : deux places ;
Ecole nationale supérieure d’informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble : une place ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : deux places ;
Ecole centrale de Lille : six places ;
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : quatre places ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : deux places ;
Ecole centrale de Nantes : trois places ;
Ecole nationale supérieure d’électricité et de mécanique de Nancy : trois places ;
Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy : zéro place ;
École nationale supérieure des mines de Nancy : cinq places
Ecole nationale supérieure de mécanique et d’aérotechnique de Poitiers : trois places ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : zéro place ;
Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg : une place ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse : deux places ;
Ecole nationale supérieure d’électrotechnique, d’électronique, d’informatique et d’hydraulique de Toulouse : treize places ;
Ecole supérieure d’électricité : quatre places ;
Institut d’optique théorique et appliquée de l’Ecole supérieure d’optique : cinq places ;
Ecole française de papeterie et des industries graphiques de Grenoble : une place ;
Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l’industrie : quinze places ;
Ecole supérieure d’ingénieurs de Marseille : cinq places ;
Ecole polytechnique (1) : six places ;
Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace : quatre places ;
Ecole nationale supérieure des techniques avancées : cinq places ;
Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de constructions aéronautiques : une place ;
Ecole nationale des ponts et chaussées : deux places ;
Ecole nationale des travaux publics de l’Etat : six places ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris : quatre places ;
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne cinq places ;
Ecole nationale supérieure des télécommunications : cinq places ;
Institut national des télécommunications : cinq places
Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne : cinq places ;
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : dix places ;
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges : une place ;
Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy : cinq places ;
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : cinq places ;
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand : huit places ;
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : cinq places.
On entend par pharmaciens adjoints mentionnés à l'article L.
5125-20 les personnes qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie en France, exercent leur activité : 1° Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le gérant de la pharmacie après décès ; 2° Dans une pharmacie mutualiste ou une société de secours minière, avec le gérant ; 3° Dans une pharmacie à usage intérieur, avec le pharmacien chargé de la gérance ; 4° Dans un établissement pharmaceutique, avec le pharmacien responsable ou délégué ; 5° Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R.
5142-1, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou délégué.
Les pharmaciens adjoints exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 1993, M. Dartout (Pierre), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 7 mai 1993, sont nommés à l’emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes dont les noms suivent :
M. Riou (Patrick), chargé des fonctions de sous-directeur des affaires économiques et financières à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police.
M. Duglery (Daniel), chef de la mission de police de proximité à la direction centrale de la police territoriale.
Arrêté du 14 mai 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, Mme Eschbach (Isabelle, Anne, Catherine), épouse Dauphin, est nommée notaire à la résidence de Bouzonville (Moselle), en remplacement de M. Stricher (René, Paul), nommé à d’autres fonctions.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officier de réserve des grades de lieutenant ou de sous-lieutenant ou des grades équivalents des trois armées et de la gendarmerie
CONCOURS DE 1993
(classement par ordre alphabétique)
Aussenac (Jean-Pierre).
Bastide (Frédéric, C., J.).
Battisti (Franck, R).
Bouchardon (Laurent, A, J.
Bouédo (Jean-Yves, C., M.).
Brisset (Olivier, A., A., H.).
Busch (Jean-François, R., J., F.).
Caponi (Serge).
Cazenave-Lavie (Rémy, B, F.).
Collorig (Laurent, J., A.).
Copin (Frédéric, G.).
Corbin (Pierre, L., F.).
Coste (Frédéric, J., A.).
Cruciani (Jean-Marc, M.).
Dallongeville (Stéphane, J.
Dedeban (Alain, J., O.).
Demay (Patrick, F.).
Deprecq (Thomas, M.).
Digrégorio (Jean-Pierre).
Dubois (Philippe, G., G.).
Esnault (Jean-Pierre, M., A., M.).
Forest (Bruno, E.).
Gaume (Jean-François, M., M.).
Gautheron (Jean-Christophe, F., R.).
Germe (Renald, C.).
Guyard (Henri, R., A., M., A.).
Jabot (Henri, N.).
Lachaise (Thierry.
Le Gallo (Christophe, Y., M.).
Le Stéon (Jérôme, N.).
Leclercq (Philippe, P., A.).
Lignière (Pascal, L., G.).
Limet (Didier, A., M.).
Magret (Christian).
Martinet (Philippe, M., F.).
Masrevery (Nicolas, P., J.).
Meriaux (Hubert, B., A., F.).
Meunier (Pascal).
Millien (Thierry, P.).
Noguès (Jean-Christophe, C., C.).
Paluch (Eric).
Parent (Dominique, L., F.).
Paulin (Stéphane, M.).
Rideaud (Stéphane, J., C.).
Saïd (Guillaume, J.).
Santarelli (François, P., M., M.).
Séquier (Serge, R.).
Thouvenot (Bertrand, J., A.).
Valissant (Christophe, P., E.).
Wallon (Philippe, M.).
Wanecque (Dominique, G., J.).
Arrêté du 7 mai 1993 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 mai 1993, M. Bodin (Pierre), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1993.
Arrêté du 6 mai 1993 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1993, M. Pesenti (André, Angelo), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt des Yvelines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Liste des étudiants de l'Ecole supérieure des sciences et des technologies des industries du bois de l'université Nancy-I ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1999
Les étudiants de l’Ecole supérieure des sciences et des technologies des industries du bois de l’université Nancy-I dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1989 :
Bosvot (Jean-Robert).
Calot (Agnès).
Camici (Jean-Louis).
Delamare (Laurent).
Joyet (Patrick).
Keith (Bernard).
Lepetit (Hervé).
Medou (Jean-Bernard).
Mougel (Eric).
Philippe (Pierre).
Richon (Christophe).
Rocaboy (Anne-Catherine).
Saillard (Marc).
Wielezynski (Frédéric).
Zelus (Christian).
- Sont nommés au cabinet du ministre de la communication en qualité de :
M. Patrick Anelli.
M. Daniel Boudet.
M. Thierry Mileo.
M. Yves Roucaute.
Conseiller technique chargé des relations avec le Parlement
M. Hugues Amourette.
M. Xavier Peneau.
Mme Florence Stumm.
Chargée de mission pour la communication
Mme Véronique Bouffard.
Arrêté du 12 mai 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laverie, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du personnel des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laverie, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 24 octobre 1977, les dispositions de l’accord Retraite complémentaire du 7 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
A cette fin, il est autorisé, avec le consentement du patient, à communiquer au praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou relevant d'un organisme public ou privé décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements strictement indispensables.
Arrêté du 12 mai 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, les dispositions de l’accord Salaires du 17 février 1993 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord susvisé.
Décision du 11 mai 1993 complétant les décisions du 23 octobre 1984, du 17 septembre 1986, du 14 janvier 1987, du 15 décembre 1987, du 21 décembre 1988, du 14 novembre 1989 et du 24 octobre 1990 et fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables est complétée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Arrêté du 12 mai 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l’avenant n° 23 du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée relatif aux appointements des cadres.
Arrêté du 12 mai 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective des Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne du 23 octobre 1987, les dispositions de l’avenant Champ d’application du 22 décembre 1992 à la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1992 relatif à la production de chevaux de loisir
- En application de l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé, certains étalons arabe, anglo-arabe ou de selle français présentant des caractéristiques intéressantes pour l'équitation de loisir ou d'agrément, mais ne disposant pas de références sportives, pourront être agréés pour produire des chevaux portant l'appellation <>.
- L'agrément de ces étalons pour l'élevage du cheval de selle est donné par une commission désignée par le ministre de l'agriculture et du développement rural comprenant des représentants de l'administration et des représentants de l'équitation de loisir.
- Les candidats étalons sont jugés sur leurs qualités de solidité,
équilibre, caractère, et dans l'optique de l'équitation de loisir.
Les tests auxquels devront satisfaire les candidats étalons sont fixés chaque année par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation.
- Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mlle Bultez (Martine), greffier au tribunal de grande instance d'Abbeville, est nommée régisseur intérimaire à compter du 16 novembre 1992, et ce jusqu'au 16 avril 1993, période pendant laquelle Mme Tahon (Nadine),
régisseur titulaire, effectuera un stage en qualité de greffier.
Arrêté du 6 novembre 1992 portant inscription sur les listes d'admission au recrutement sur titres d'un maître ouvrier de 1re classe des armées, groupe de spécialités Marine
Arrêté du 9 novembre 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère du budget
- L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 16 novembre 1990 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels relevant du service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1993 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Châtellerault.
Le masseur-kinésithérapeute appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit, dans la mesure du possible, tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie.
Il informe le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre.
Décret du 17 novembre 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
- M. Jacques Thyraud, ancien sénateur, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones de Val-de-Chalvagne 2, Foix 2, Bédeilhac-et-Aynat, Cazenave-Serres-et-Allens, Lassur, Félines-Termenès, Bastia 2, Quimper 3, Gourdan-Polignan, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Laurent-Rochefort, Cherier 2, Estivareilles, Genilac, Les Noës 2, Salvizinet, Saint-Romain-Lachalm, Moissac 1, Moissac 2, Sainte-Croix- Vallée-Française 2, Sainte-Croix-Vallée-Française 3, Saint-Etienne-Vallée-Française 2, Sévignacq-Meyracq 2, Notre-Dame-de-Gravenchon, Fayence)
Arrêté du 18 juin 1992 portant admission à la retraite (contrôle de la navigation aérienne)
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 3 juin 1992 portant promotion et nomination
Pour le grade d'officier
Le Faou (Paul, Georges, Marie), maréchal des logis, artillerie.
Pour le grade de chevalier
Szymos (Wladislaw), soldat de 1re classe, infanterie.
Novella (Pierre), quartier-maître.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 3 juin 1992 portant nomination et admission au traitement
Billaud (André), brigadier, artillerie; 23 ans de services.
Chadourne (Roger, Emile, Marcel), adjudant, infanterie; 24 ans de services.
Couillet (Yves, Robert, Pierre), adjudant, matériel; 25 ans de services.
Lucas (Bernard, Paul, Henri), sergent-chef, génie; 42 ans de services civils et militaires.
Fischer (Jules), second maître; 28 ans de services.
Arrêté du 14 mai 1992 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer de Mairy et de l'Orne (établissements de Moyeuvre et de Roncourt) appartenant à la société Lormines, qui sont âgés d'au moins quarante-cinq ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 25 p.
100, résultant d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
- Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention également susvisée.
- Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1992 portant remise de débets
Le masseur-kinésithérapeute ne peut pas abandonner ses patients en cas de danger public.
Arrêté du 20 mai 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sedan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Sedan est autorisée à contracter un emprunt de 12990000 F dont l'objet est la construction d'une usine-relais pour le compte de la société Martin Guillemin, à Rethel.
Arrêté du 2 juillet 1992 autorisant dans le courant du second semestre de 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femme ou homme)
Arrêtés du 14 septembre 1992 portant acceptation de démissions (administration centrale)
Arrêté du 29 octobre 1992 portant nomination (météorologie)
- Est annulé sur 1992 un crédit de 11000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annnexé au présent décret.
La continuité des soins aux patients doit être assurée.
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le masseur-kinésithérapeute a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S'il se dégage de sa mission, il en avertit alors le patient et transmet au masseur-kinésithérapeute désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.
Arrêtés portant promotion (services extérieurs)
Décret du 30 janvier 1992 portant nomination du président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
- M. Michel Prada est nommé président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à compter du 30 janvier 1992.
Indépendamment du dossier médical personnel prévu par l'article L.
161-36-1 du code de la sécurité sociale, le masseur-kinésithérapeute tient pour chaque patient un dossier qui lui est personnel ; il est confidentiel et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute.
Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers de masso-kinésithérapie sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute qui les a établis ou qui en a la charge.
En cas de non-reprise d'un cabinet, les documents médicaux sont adressés au conseil départemental de l'ordre qui en devient le garant.
Le masseur-kinésithérapeute transmet, avec le consentement du patient, aux autres masseurs-kinésithérapeutes et aux médecins qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins.
Décret no 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire
- Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie les décrets suivants:
Décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs;
Décret no 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs;
Décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers;
Décret no 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.
- Pour l'application des articles 2 et 3 du décret no 79-834 du 22 septembre 1979 susvisé, il y a lieu de lire:
1o <> au lieu de <>;
- Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 18 février 1992 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Décret n°92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 décembre 1976 susvisé, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude et celle des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie des concours sont fixées respectivement à 30 p.
100 et à 70 p.
La proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours externe est fixée à un tiers du total des places offertes aux concours externe et interne, et celle des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est portée aux deux tiers du total des places offertes aux concours externe et interne.
Le concours interne mentionné à l'article 6 du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé par deux concours internes ; le premier est réservé aux membres du corps des adjoints de contrôle des transports terrestres comptant quatre années de services effectifs en cette qualité ; le deuxième est ouvert dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret.
Le nombre des places offertes au premier ou au deuxième de ces deux concours internes ne peut être supérieur à 80 p.
100 ni inférieur à 20 p.
100 du total des places offertes au titre de ces concours internes.
Les emplois mis au deuxième concours interne qui ne sont pas pourvus en totalité pour la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours interne.
Les candidats reçus au premier concours interne prévu au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 9 décembre 1976 susvisé ; les dispositions du troisième alinéa du même article 7 leur sont applicables.
Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'un an.
A l'expiration de leur stage, les adjoints de contrôle sont soumis aux dispositions des septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 7 du décret du 9 décembre 1976 susvisé.
Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des adjoints de contrôle des transports terrestres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibération
Directive du 21 octobre 1992 abrogeant la directive no 1 et complétant la directive no 2 du Fonds national de l'habitation relative à la liquidation et au paiement de l'aide personnalisée au logement
<<41o Des demandes de remises de dettes
< Celles-ci peuvent subdéléguer ce pouvoir dans des conditions fixées par directive du F.
<> La directive no 2 du Fonds national de l'habitation (F.
H.), qui concerne notamment les autorités compétentes pour examiner les demandes de remise gracieuse, peut être consultée au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de l'habitation et de la construction, bureau EF5), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense, ainsi que dans les directions départementales de l'équipement (D.
E.), au secrétariat de la section départementale des aides publiques au logement (S.
Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute discerne qu'une personne à laquelle il est appelé à donner des soins est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, il alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives.
Décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS
- Le chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail est ainsi rédigé:
< 773-1-1 par journée entière d'absence d'un enfant.
employés par des personnes morales de droit privé
773-10, dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé de l'enfant, pèsent sur eux.
< 773-15 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.>>
- S'appliquent aux assistantes et assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII,
titre VII, chapitre III, du code du travail: D.773-1-1, D.773-1-2, D.773-1-3, D.773-1-4 et D.773-1-5.
- L'indemnité de disponibilité prévue à l'article 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n'est confié à l'assistante ou l'assistant maternel.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION
- La formation de 60 heures prévue à l'article L.149-1 du code de la santé publique organisée et financée par le département doit contribuer à l'amélioration des connaissances des assistantes et assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent dans quatre domaines: - le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant;
- la relation avec les parents au sujet de l'enfant;
- les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant et le rôle de l'assistante maternelle;
- le cadre institutionnel et social de l'accueil de la petite enfance.
- La formation de 120 heures prévue à l'article L.
773-17 du code du travail organisée et financée par l'employeur doit, à partir de la pratique professionnelle des assistantes et assistants maternels employés pour l'accueil de mineurs à titre permanent, contribuer à l'amélioration de leurs connaissances dans quatre domaines:
- le développement de l'enfant;
- la situation spécifique des enfants séparés de leur famille et vivant en accueil familial;
- le métier d'assistante ou d'assistant maternel et le soutien au quotidien par la famille d'accueil d'un enfant qui n'est pas le sien;
- le cadre institutionnel et administratif de la prise en charge de l'enfant accueilli et le travail en coordination avec les différents intervenants de l'équipe d'accueil familial.
- Peuvent dispenser les formations prévues aux articles L.149-1 du code de la santé publique et L.773-17 du code du travail les organismes de formation agréés à cet effet par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les conditions de délivrance de l'agrément et le contenu de la formation visée aux articles 4 et 5 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
- Sont dispensés de l'agrément prévu à l'article 6 pour délivrer les formations prévues aux articles L.
773-17 du code du travail les établissements agréés par le ministre chargé des affaires sociales pour dispenser des formations préparant aux diplômes d'Etat en travail social, les écoles d'auxiliaires de puériculture agréées par le ministre chargé de la santé et les services départementaux de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.
- Une attestation est remise par l'organisme de formation agréé, ou par le président du conseil général du département assurant la formation à tout assistante ou assistant maternel ayant achevé la formation de 60 heures prévue à l'article L.
149-1 du code de la santé publique ou la formation de 120 heures prévue à l'article L.
Un document certifiant que la formation remplit les conditions prévues par le présent décret est délivré sur la présentation de cette attestation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du domicile du demandeur à tout assistant maternel ou assistante maternelle qui en fait la demande.
- Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L.
- les assistantes ou assistants maternels ayant suivi la formation prévue à l'article L.
- les assistantes ou assistants maternels titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études post-secondaires dans le domaine de la petite enfance.
773-17 du code du travail les assistantes et assistants maternels titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants,
d'éducateur spécialisé et de puéricultrice.
773-1-2 du code du travail et jusqu'au 1er juillet 1994, lorsque l'assistante ou l'assistant maternel accueille plusieurs enfants de façon continue, la rémunération perçue pour les enfants confiés par le même employeur, à partir du second enfant, ne peut être inférieure à 68,5 fois le S.
C par mois et par enfant supplémentaire accueilli de façon continue.
- L'agrément prévu à l'article 5 est réputé acquis pour les organismes de formation attestant auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales qu'ils dispensent des formations d'assistantes et d'assistants maternels depuis plus de cinq ans, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Le titre Ier du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
- Le décret no 78-473 du 29 mars 1978 pris en application de la loi no 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1992 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Taxe sur les marchandises
<<2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit:
Décret n°93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Les ingénieurs de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu.
Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux.
L'octroi de la prime de technicité est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Transféré par Décret n°2008-1000 du 24 septembre 2008 - art. 3
Nonobstant les dispositions mentionnées à l'article 4, toutes dispositions antérieures relatives au versement de primes aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont abrogées.
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.
Il est fixé dans la limite de 40 p.
100 du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
- Le crédit global qui est affecté au paiement de la prime de technicité est fixé pour un exercice donné dans la limite de 40 p.
100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris en position d’activité.
Arrêté du 20 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 30 août 1988 modifié relatif à la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
- Les dispositions de l’article 48 de l’arrêté du 30 août 1988 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Jusqu’au 15 octobre 1994, les infirmiers diplômés d’Etat justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans à la date du 1er septembre 1988 dans un service ou département d’anesthésie-réanimation en tant qu’aide à l’anesthésie peuvent obtenir des dispenses totales ou partielles de stage et des dispenses partielles d’enseignement, après examen de leur dossier par une commission régionale spécialisée.
Dans tous les cas, ils sont dispensés des épreuves d’admission dans les écoles et comptent dans les effectifs figurant dans l’agrément des écoles.
- Dans le premier alinéa de l’article 50 de l’arrêté du 30 août 1988 modifié susvisé, les mots : « avant le 15 janvier et ce jusqu’au 15 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars et ce jusqu’au 31 mars 1994 ».
Décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « gouvernement de l'Etat français » (1990-1944)
- Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des persécutions racistes et antisémites commises sous l’autorité de fait dite « gouvernement de l’Etat français » (1940-1944).
Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d’Hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon elle sera reportée au dimanche suivant.
- Chaque année, à cette date, la République organisera une cérémonie officielle à Paris devant le monument qui sera érigé à l’emplacement de l’ancien Vélodrome d’Hiver.
Une cérémonie analogue aura lieu au chef-lieu de chaque département à l’initiative du préfet, ainsi que devant les stèles visées à l’article 3 ci-après.
- Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre constituera un comité chargé de l’érection, aux frais de la République :
- d’un monument à Paris, à l’emplacement de l’ancien Vélodrome d’Hiver ;
- d’une stèle à l’emplacement de l’un des camps de regroupement, proposé par le comité précité ;
- d’une stèle à la Maison d’Izieu (Rhône).
Le même comité établira le texte qui figurera sur une plaque souvenir apposée aux frais de la République au chef-lieu de chaque département. l’emplacement de cette plaque sera choisi en accord avec les autorités communales compétentes.
Les associations qui ont pour objet d’entretenir le souvenir des victimes seront représentées dans ce comité.
- Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 février 1993 portant cessation de fonctions et nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre suppléant de la commission d’accès aux documents administratifs exercées par M. Lesire (Jean), conseiller doyen à la Cour de cassation.
Est nommé membre suppléant de la commission d’accès aux documents administratifs, en qualité de membre de la Cour de cassation : M. Merlin (Jean), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Lesire (Jean).
Le mandat de M. Merlin prendra fin à la date à laquelle aurait expiré celui de son prédécesseur.
Le masseur-kinésithérapeute doit être le défenseur de l'enfant, lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Décret no 92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviation civile et de la Météorologie nationale
- Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 10 et 11 du décret du 17 décembre 1987 susvisé sont applicables aux agents à statut ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.
- Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.
- deux fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions dans l'établissement, désignés par le directeur de cet établissement;
- trois agents à statut ouvrier en fonctions dans l'établissement.
Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les syndicats représentés au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement.
- Les sanctions du troisième et quatrième niveau sont prises par le directeur de l'établissement après avis du conseil de discipline.
Le congédiement, avec ou sans suspension du droit à pension, peut être prononcé:
- par le directeur de l'établissement si l'avis du conseil de discipline est favorable à la mesure envisagée;
- par le directeur des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile si l'avis du conseil de discipline est défavorable à la mesure envisagée.
- Le décret no 74-726 du 9 août 1974 fixant le régime disciplinaire des ouvriers du secrétariat d'Etat aux transports (secrétariat général à l'aviation civile) est abrogé.
Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 9 août 1974 précité et les textes pris pour son application.
Arrêté du 6 juillet 1992 portant nomination d'un délégué interministériel adjoint aux normes
Arrêté du 15 juin 1992 accordant l'autorisation de conditionner une eau minérale naturelle
Arrêté du 28 septembre 1992 portant modification de l'arrêté du 23 mars 1982 modifié relatif à la délivrance du brevet militaire valable pour la conduite des véhicules automobiles des armées
Dans le titre, lire <> au lieu de <>.
- La dernière phrase de l'article 1er est remplacée par: < transports en commun; ces catégories correspondent respectivement aux permis de conduire civils AL, A, B, E (B), C, E (C) et D.
Il comporte également les qualifications particulières nécessaires pour la conduite des véhicules spécifiques>>.
- Le texte de l'article 2 est remplacé par le suivant: < < < <>
- Dans la première phrase de l'article 5, remplacer <> par <>.
La seconde phrase est remplacée par la suivante: <>
- A la fin du premier alinéa de l'article 6, remplacer <> par <>.
Le second alinéa est à remplacer par le suivant: <>.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 8, ajouter <> après <>.
Dans l'avant-dernier et le dernier alinéa, remplacer <> par <> (trois mentions).
Dans le dernier alinéa, remplacer l'avant-dernière phrase par la suivante:
- Dans la seconde phrase de l'article 9, remplacer <> par <>.
- A la dernière ligne de l'article 12, remplacer <> par <>.
Arrêté du 8 octobre 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 25 septembre 1992 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Arrêté du 28 septembre 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 8 septembre 1992 portant nomination d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article R.
Arrêté du 7 octobre 1992 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Arrêté du 20 avril 1993 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 avril 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au jeudi 7 octobre 1993.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l’administration générale, du personnel et du budget, sous-direction du personnel, bureau P3/P4), 44, rue Cambronne, Paris (15e), le mardi 7 septembre 1993, à 18 heures au plus tard.
Arrêté du 15 avril 1993 portant habilitation d'oeuvres d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 1993, l’oeuvre Children of the sun, 12, allée de Valancay, 72000 Le Mans, reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires d’Ethiopie.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Olivier Perrault, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l’informatique et de la bureautique, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Giraud, directeur de la recherche et des études doctorales, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Giraud.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M. Georges Royer, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Bloch.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements et de la pédagogie.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer, chef de service, et de Mme Sylvie François, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des formations professionnalisées et de l’organisation des examens et concours ;
Mme Marie-France Ponsot, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des projets pédagogiques des établissements.
Arrêté du 31 octobre 1992 portant approbation du compte financier du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1991
Arrêté du 22 octobre 1992 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère des postes et télécommunications
Arrêté du 20 octobre 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle).
Au-dessous du niveau de vol 115 et en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Metz-Frescaty, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique, cette partie est de classeE:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o29I00J N, 005o57I30J E, puis frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point 49o30I00J N, 006o13I00J E, et ligne brisée joignant les points:
b) Limites verticales: de 3000 pieds (900m) par rapport au niveau de la mer, au niveau de vol 195 (5950m), à l'exclusion de la région de contrôle terminal du Luxembourg et de la LF-R45Nord.
Dans les limites de la S/CTR associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty, le plancher de la S/CTA est égal à 2000 pieds (600m) par rapport au niveau moyen de la mer.
b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3500m) au niveau de vol 195 (5950m).
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) est abrogé.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée de classeD objet du présent arrêté.
Arrêté du 21 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 p.
100 dans les édifices construits par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le délégué aux arts plastiques au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 16 octobre 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La nomenclature et les tarifs du A (Matériels et appareils prévus à l'achat) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés selon l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe A associée à l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o49I30J N, 002o12I30J E - 48o47I15J N, 002o16I00J E 48o44I30J N, 002o13I30J E - 48o43I45J N, 002o12I15J E 48o43I50J N, 002o09I52J E - 48o45I53J N, 002o08I30J E 48o45I30J N, 002o07I05J E - 48o45I42J N, 002o04I53J E 48o47I13J N, 002o04I53J E - 48o48I35J N, 002o06I05J E 48o49I30J N, 002o12I30J E;
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines) est abrogé.
- Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.
Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la zone de contrôle objet du présent arrêté.
Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
- au profit d'activités aériennes collectives: les clauses dérogatoires sont consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
- au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est délivré une autorisation spéciale.
Décrets du 18 mars 1992 portant radiation des cadres de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Orselli, chef du service des études, de la recherche et de la technologie, M. Alain Corfdir,
ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M.
Orselli, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 19 mars 1992 portant nomination d'un commissaire à la reconversion industrielle du département des Ardennes
Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et (ou) mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
- Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages de vaches laitières et (ou) mixtes de plus de quatre-vingts vaches en présence simultanée.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux élevages de vaches laitières et (ou) mixtes mis en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles suivants sont applicables aux installations existantes dans les délais prévus ci-dessous à compter de la publication du présent arrêté:
- articles 14, 15: deux ans;
- articles 17, 19, 20, 21, 22, 23: cinq ans;
- articles 5 à 13: sept ans.
Le délai prévu pour les articles 5 à 13 peut, au cas par cas, et après avis du conseil départemental d'hygiène, être prolongé au maximum de trois ans,
sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter ces prescriptions dans le délai réglementaire.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
Elles ne s'appliquent pas pour la mise à niveau des installations existantes.
- habitation, un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.);
- local habituellement occupé par des tiers, un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissement recevant du public, bureau,
magasin, atelier, etc.).
- Les bâtiments d'élevage et leurs annexes (installations de stockage et de traitement des effluents, silos, etc.) sont implantés:
- à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade et des plages;
- à au moins 500 mètres des piscicultures et zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie.
Règles d'aménagement
- Tous les sols du bâtiment de l'élevage accessibles aux animaux (couloirs de circulation du bétail, aires de repos, aires d'exercice, aires d'attente, etc.), toutes les installations d'évacuation (canalisations,
caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage (fumière, fosse à lisier, aires d'ensilage, etc.) sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux aires sous litière accumulée.
A l'intérieur des bâtiments, le bas des murs, sur une hauteur de un mètre au moins, est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
- Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation de l'installation.
- Les toits sont munis de gouttières pour la collecte des eaux pluviales qui sont soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Elles ne sont en aucun cas mélangées aux effluents de l'élevage.
- Les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux (aires d'exercice, silos, aires d'attente, etc.), les eaux de lavage issues de la salle de traite, de la laiterie et, le cas échéant, les effluents de la fromagerie, ne rejoignent pas directement le milieu naturel.
Elles sont collectées et:
- soit traitées par décantation puis épandues gravitairement;
- soit traitées par décantation puis dirigées vers un réseau collectif;
- soit dirigées vers les installations de stockage des effluents (lisier ou purin);
- soit traitées par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
- Les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des parties couvertes des bâtiments d'élevage sont collectées par un réseau d'égout étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des effluents.
- La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers les ouvrages de collecte, de stockage ou de traitement.
- Les fumiers stockés à l'extérieur des bâtiments d'élevage sont rassemblés sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage (purin) qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
La superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les déjections solides de l'installation pendant quatre mois au minimum.
Le dépôt temporaire et de courte durée sur la parcelle d'épandage avant dispersion n'est pas concerné par les dispositions du présent article.
- Les ouvrages de stockage des effluents satisfont aux prescriptions de l'article 5, premier alinéa.
Les ouvrages de stockage à l'air libre sont entourés d'une clôture de sécurité.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre de stocker la totalité des effluents produits dans l'installation pendant quatre mois au minimum.
- Les silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour les animaux satisfont aux prescriptions des articles 4, 5, premier alinéa, et 9.
Les jus sont collectés et traités dans les conditions prévues à l'article 9.
Les aliments stockés (à l'exception du front d'attaque dans le cas du libre-service) sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent, afin de les protéger de la pluie.
- Les déchets de l'exploitation et notamment les emballages sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Tout brûlage à l'air libre de déchets est interdit.
- Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes.
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes:
Emergence maximale admissible: 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
- en tous points de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées;
- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin,
terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier répondent aux dispositions du décret no 69-380 du 18 avril 1969).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes,
avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit,
sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
- L'installation est toujours maintenue en bon état d'entretien.
Elle fait l'objet de lavages réguliers et d'au moins une désinfection annuelle.
Les produits de nettoyage et de désinfection, en particulier ceux utilisés dans la salle de traite, la laiterie et, le cas échéant, dans la fromagerie, sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel.
- Les fumiers et effluents liquides de l'élevage sont traités:
- soit par épandage sur des terres agricoles dans les conditions prévues aux articles 19, 20 et 21;
- soit dans une station d'épuration dans les conditions prévues à l'article 22, en ce qui concerne les effluents liquides;
- soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 23;
- Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines de fumiers ou d'effluents liquides non traités est interdit.
- Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers et purins et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées en fonction:
- de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue d'atténuer les odeurs;
- du délai maximal respecté après l'épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute autre pratique culturale équivalente sur les terres travaillées; l'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, le délai applicable en l'espèce.
Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
Cas des terres nues:
Cas des prairies ou des terres en culture:
- L'épandage des fumiers à moins de 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou de tout local habituellement occupé par des tiers,
des stades ou des terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, est suivi d'un enfouissement sous vingt-quatre heures.
Les fumiers ayant subi un compostage selon une technique reconnue par le préfet peuvent être épandus à moins de 100 mètres des habitations sans enfouissement sous vingt-quatre heures.
Les effluents liquides et les déjections solides des élevages de l'exploitation incluant ceux de l'élevage bovin et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de l'exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions fixées ci-après.
Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes:
- sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production): 350 kilogrammes à l'hectare par an;
- sur les autres cultures (sauf légumineuses): 200 kilogrammes à l'hectare par an;
- sur les cultures de légumineuses: aucun apport azoté.
En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation azotée figurant à l'étude d'impact, des valeurs inférieures sont fixées au cas par cas par le préfet s'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux superficielles et souterraines.
Chaque année, l'exploitant fournit au préfet le nouveau plan d'épandage et signale les modifications de cultures sur les parcelles déjà autorisées.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.
- à moins de 200 mètres des lieux de baignade et des plages;
- à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau;
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées;
- à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui génèrent des brouillards fins;
- sur les terrains de forte pente.
L'épandage des effluents liquides est interdit pendant les périodes où le sol est gelé ou abondamment enneigé.
Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
- les volumes et les quantités d'azote épandus, toutes origines confondues; - les parcelles réceptrices;
- le délai d'enfouissement;
- le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
- En cas de traitement dans une station d'épuration, le flux de pollution résiduelle journalier rejeté au milieu naturel respecte les valeurs maximales suivantes:
DCO: 350 g par bovin logé et par jour;
DBO5: 120 g par bovin et par jour;
MES: 35 g par bovin et par jour.
Des valeurs plus faibles peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation,
notamment pour être compatibles avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur.
Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DB05, les MES et l'azote global (NGL) sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
Les résultats de ces analyses sont conservés et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents,
l'exploitation dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en marche de l'installation.
Contrôle des rejets:
Le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit.
Les mesures de débit doivent pouvoir être faites en utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu.
Epandage des boues:
Si elles ne sont pas séchées sur place, les boues liquides en excès peuvent être épandues sur des terres agricoles en respectant les prescriptions de l'article 20.
- Les fumiers et effluents liquides provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site spécialisé autorisé au titre de la loi du 19 juillet 1976.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
- L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en utilisant des méthodes ou des produits autorisés, en particulier dans la salle de traite, la laiterie et, le cas échéant, dans la fromagerie.
Ces traitements sont réalisés aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
- Les animaux morts sont enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
- Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur et maintenues en bon état; elles sont contrôlées tous les trois ans par un technicien compétent et les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
- Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère)
- Il est créé une zone de contrôle d'aérodrome (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas.
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 48o26I52JN, 004o25I12JW limité au Nord-Est par une corde joignant les points: 48o31I30JN, 004o18I40JW et 48o27I20JN, 004o15I30JW, au sud par les limites Nord et Nord-Est des zones interdite LF-P112 et réglementée LF-R141.
Décret n°92-167 du 20 février 1992 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-167 du 20 février 1992 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
- Les dispositions de l'article 5 du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée sont remplacées par les dispositions suivantes:
< < <<1o Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées;
<<2o Que la totalité de ces mêmes vins ait satisfait avec succès à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié susvisé;
<<3o Que le viticulteur ait souscrit au moment de la déclaration de récolte l'engagement de livrer à la transformation en alcool les vins produits en dépassement du plafond limite de classement.
Ces vins sont envoyés directement aux distilleries par les producteurs.
< l'élimination des vins produits en dépassement du plafond limite de classement devant être effective au plus tard le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
- A l'article 6, premier et deuxième alinéa, du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, les mots: <> sont supprimés.
Décret n°92-166 du 20 février 1992 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
Décret no 92-166 du 20 février 1992 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 modifié susvisé relatif aux vins délimités de qualité supérieure sont remplacées par les dispositions suivantes:
<> ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
< sous réserve que les quantités labellisées pendant une campagne viticole ne dépassent pas pour un même récoltant le quantum à l'hectare fixé pour chaque appellation par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, sauf dérogations individuelles accordées par le syndicat de défense de chaque appellation sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des vins.
les labels ne peuvent être délivrés, à concurrence des quantités définies ci-dessus, qu'à la condition que le viticulteur ait souscrit l'engagement de livrer à la transformation en alcool les vins produits en dépassement du volume maximum susceptible d'être labellisé.
- A l'article 5bis, premier et deuxième alinéa, du décret du 30 novembre 1960 modifié susvisé relatif aux vins délimités de qualité supérieure, les mots <> sont supprimés.
Arrêté du 17 mars 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (Institut géographique national)
Arrêté du 5 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil.
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point:
44o55I00JN, 004o58I00JE et limité à l'Ouest par une corde constituée par le radial 016o du VOR <> (44o33I17JN, 004o46I55JE) et à l'Est par une ligne parallèle à l'axe de piste située à 3 NM (5,6 km) de celui-ci.
- L'arrêté du 20 avril 1979 portant création de la zone de contrôle d'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme) est abrogé.
Décret n°92-283 du 20 mars 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public pendant les heures de service.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement ou du groupement par le directeur ou par l'administrateur après consultation des organisations syndicales ayant présenté leur candidature.
Décret no 92-283 du 20 mars 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant application de l'article L.133-3 dudit code
- Il est inséré dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D.133-1 ainsi rédigé:
< < Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités de retard ont été acquittées.>>
- L'article D.612-14 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
< < majorations ou pénalités de retard.
Ces sommes sont définitivement acquises à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.>> II.
- La première phrase de l'article D.612-15 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes:
- Il est inséré dans le chapitre III, section 4, sous-section 2,
deuxième paragraphe du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale un article D.613-54-1 ainsi rédigé:
- L'article D.256-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
Arrêté du 19 mars 1992 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne au titre de l'année 1992 pour le recrutement de secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, à la société Pétrorep
- Il est accordé à la société Pétrorep un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 357 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Tarn-et-Garonne et du Lot.
1,40 gr O 49,50 gr N
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1988 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
affiché dans les préfectures de Tarn-et-Garonne et du Lot, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 5 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Troyes-Barberey (Aube)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Troyes-Barberey.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o28I00JN, 003o50I00JE - 48o28I00JN, 004o05I00JE 48o13I00JN, 004o07I00JE - 48o11I00JN, 004o03I00JE 48o10I00JN, 003o53I00JE - 48o28I00JN, 003o50I00JE.
- L'arrêté du 1er décembre 1987 portant création de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Troyes-Barberey est abrogé.
Décret no 92-274 du 24 mars 1992 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- L'article 1er du décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 est modifié comme suit:
Il est ajouté la mention suivante:
Arrêté du 4 avril 1992 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier du Sud-Aveyron (département de l'Aveyron) est rattachée au poste comptable de Millau-municipale-et-banlieue.
Arrêté du 18 septembre 1992 fixant la liste de classement au concours 1992 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (section B), options BI et BJ
Section technologique
Options BI et BJ
1 Bochard (Stéphane).
2 Poujouly (Stéphane).
3 Mangin (Vincent).
4 Valleix (Philippe).
5 Lefeuvre (Elie).
6 Jaccoud (Bruno).
7 Rouanet (Patrick).
8 Mary (Stéphane).
9 Cherblanc (Fabien).
10 Vincent (Benoît).
11 Wendling (Vincent).
12 Fort (Pascal).
13 Douchin (Bernard).
14 Pannetier (Christophe).
15 Paturel (Gwenn).
16 Selosse (Albert).
17 Vovard (Dominique).
18 Seignour (Sylvain).
19 Lahellec (Noël).
20 Le Foll (Ludovic).
21 Beoletto (Eirik).
22 Desmons (Olivier).
23 Bayle (Bernard).
24 Thomas (Henri).
25 Tezenas du Montcel (Matthieu).
26 Magajna (Patrick).
27 Debladis (Philippe).
28 Oudin (Nathalie).
29 Braud (Nicolas).
30 Dupuis (Sébastien).
31 Ego (Boris).
32 Baudu (David).
33 Bonnet (Christophe).
34 Combe (Jean).
35 Rodriguez (Eddy).
36 Roux (Max).
37 Bouvier (Jean).
38 Pinon (Dominique).
39 Cregut (Aymeric).
40 Lacharmoise (Cédric).
42 Poulat (Denys).
43 Berne (Sébastien).
44 Giroudiere (Fabrice).
45 Biaud (Richard).
46 Blondain (Donat).
47 Migaud (Jérôme).
49 Burnet (Jean).
50 Daros (Xavier).
51 Coret (Michel).
52 Delgado (Michel).
53 Musy (Marjorie).
54 Escoffier (Frédéric).
55 Lemosse (Didier).
56 Ollivier (Frédéric).
57 Ehinger (Sébastien).
58 Portzert (Laurent).
59 Dantan (Jean-Yves).
60 Menu (Franck).
61 Arnaud (Lionel).
62 Bechu (Olivier-Pierre-Marc).
63 Brasset (Rémy).
64 Bonny (Gildas).
66 Le Peru (Eric).
67 Tercinet (Laurent).
68 Jobe (Franck).
69 Herrmann (Emmanuel).
70 Henry (François).
71 Fournier (Eric).
72 Dumontier (Vincent).
73 Dussopt (Laurent).
74 Desaute (Pascal).
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis, en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission ci-dessus, les candidats dont les noms suivent:
75 Schneider (Arnaud).
76 Uhart (Dominique).
77 Samson (Ludovic).
78 Rebois (Serge).
79 Parriaux (François).
80 Bonneau (Pierre).
81 Lubrano Di Scampamorte (Gilles).
82 Virot (Frédéric).
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 17 septembre 1992 fixant la liste de classement au concours 1992 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure, section des lettres, premier concours
1 Joly (Benjamin).
2 Wilfert (Blaise).
3 Cabot (Jérôme).
4 François (Alexandre).
5 Barets (Paul).
5 Nichanian (Mikael).
5 Soussan (Anne-Claire).
8 Mouquin (Delphine).
9 Grelois (Alexis).
10 Rabouin (David).
11 Trinquier (Jean).
12 Oliver (Florence).
13 Bucchioni (Isabelle).
13 Loubere (Stéphanie).
15 Karila-Cohen (Pierre).
16 Metayer (Guillaume).
16 Roze (Judith).
18 Vanfasse (Nathalie).
19 Baconnet (Hélène).
20 Delattre (Charles).
21 Guillet (Suzanne).
22 Magnot (Florence).
23 Lacpatia (Jean-Marc).
23 Vanoosthuyse (François).
25 Heller (Anna).
25 Plana (Muriel).
25 Pourriol (Ollivier).
28 Grelois (Emmanuel).
29 Pretre (Arnaud).
30 Dupraz (Emmanuel).
30 Gheeraert (Tony).
32 Cassaigne (Rémi).
33 Ranquet (Philippe).
33 Tran (Yen-Mai).
35 David (François).
36 Lacour (Philippe).
36 Levillain (Charles-Edouard).
38 Strasser (Jean-Yves).
40 Roudeau (Cécile).
41 Billion (Fanny).
41 Surantyn (Isabelle).
43 Bonini (Marc).
44 Tabet (Emmanuelle).
45 Delahaye (Séverine).
45 Graziani (Romain).
45 Henin (Emmanuelle).
45 Lacore (Emmanuelle).
49 Antich (Patrick).
50 Bonnet (Gilles).
51 Mace (Stéphane).
51 Vanhouck (Benjamin).
53 Multon (Hilaire).
54 Maisonneuve (Sophie).
54 Naya (Emmanuel).
54 Pretini (Vincent).
57 Bertrand (Fabrice).
58 Loriot (Christophe).
59 Galtayries (Flore).
60 Borgnat (Julien).
60 Lecuppre (Gilles).
62 Michel (Laure).
63 Cooper (Corinne).
64 Elfassi (Jacques).
64 Gilard (Céline).
66 Gillet (Laure).
66 Rappoport (Melinda).
68 Iglesias (Cécile).
68 Soler (Joëlle).
70 Dupouy (Stéphanie).
71 Desvignes (Stéphane).
71 Picon (Marina).
73 Brunat (David).
73 Seguier (Catherine).
75 Maldonado (Guitmie).
1 Benatouil (Thomas).
2 Campagnolo (Gilles).
3 Langlois-Berthelot (Maxence).
4 Duflo (Esther).
4 Gaille (Marie).
6 Avocat (Eric).
7 Muhlmann (Géraldine).
8 Desoche (Philippe).
9 Marmasse (Gilles).
10 Van Renterghem (Vanessa).
11 Picard (Laurence).
12 Maquart (Bénédicte).
13 Lyon-Caen (Judith).
14 Lajus (Marie).
14 Selzner (Cyril).
16 Serre (Delphine).
17 Benit (Claire).
18 Cazentre (Thomas).
19 Weidenfeld (Katia).
20 Pinson (Gaëlle).
21 Rancière (Romain).
Est déclaré admis comme élève hors cadre, à charge pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat étranger dont le nom suit:
50bis Constantinides (Yannis-Cosmas), de nationalité grecque.
76 Ebguy (Jacques-David).
22 Grunfeld (Matthieu).
- L’enregistrement peut être réalisé ou l’autorisation peut être délivrée pour une durée limitée en fonction de la nature des activités nucléaires exercées, des spécificités de l’établissement, de l’installation, des locaux et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ou de leurs conditions d’utilisation.
- Pour les applications médicales des rayonnements ionisants, lorsque l’autorisation ou la notification de la décision d’enregistrement est délivrée à une personne morale, celle-ci désigne, pour la spécialité concernée, un médecin coordonnateur, titulaire des qualifications requises, chargé de veiller à la coordination des mesures prises pour assurer la radioprotection des patients.
Arrêté du 15 octobre 1992 portant modification des statuts de la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie
Décret n°92-1226 du 16 novembre 1992 modifiant le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1226 du 16 novembre 1992 modifiant le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
< <<1o Les titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
356-2 (2o) du code de la santé publique, justifiant de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies ou de diplômes admis en équivalence pour l'accès à ce concours et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
<<2o Les internes ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans,
dont au moins deux ans dans un service de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale; les internes recrutés par les concours ouverts au titre des années antérieures à 1984 doivent avoir accompli leur internat dans un centre hospitalier et universitaire;
356-2 (1o) du code de la santé publique justifiant du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées de stomatologie.
Les diplômes, certificats ou autres titres de médecin spécialiste en stomatologie, délivrés par l'un des Etats membres des communautés européennes et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de stomatologie susmentionné.>>
- Le 1o du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent, pour l'accès à ces concours, être admis en dispense de cette habilitation ou de ce doctorat dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;>>
- Il est ajouté, à la fin de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, l'alinéa suivant:
Décret du 1er décembre 1992 portant nomination du directeur de l'administration générale
- M. Jean-Pierre Souzy est nommé directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Christian Gal, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 décembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 837, entre l'autoroute A 10 et l'échangeur de la R.
137 au Vergeroux, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 7 novembre 1991 tenue en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Bords,
Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat, par lequel il est demandé aux maires de ces communes l'avis de leurs conseils municipaux;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay et Port-d'Envaux,
respectivement en date des 17 décembre, 27 novembre, 19 novembre, 2 décembre, 6 décembre, 10 décembre et 29 novembre 1991, ayant trait à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune avec le projet de l'A837;
Vu les lettres en date du 18 novembre 1991 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime a demandé l'avis des conseils municipaux de Breuil-Magné,
Crazannes et Ecurat, sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 17 juillet 1992;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A837, entre l'A10 et l'échangeur de la R.
N.137 au Vergeroux, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-Magné, Cabariot, Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux, Ecurat, Rochefort et Tonnay-Charente, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
- Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
P.506, 17018 La Rochelle.
Arrêté du 1er décembre 1992 portant délégation de signature
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Décret du 1er décembre 1992 portant nomination de préfets
- M. Jean-Charles Astruc, préfet de Lot-et-Garonne, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
M. Michel Diefenbacher, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet du Rhône, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
Circulaire du 23 décembre 1992 relative à la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger à des dirigeants sociaux
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat à Mesdames et Messieurs les préfets
Conformément au décret du 12 novembre 1938, l’exercice par un ressortissant étranger d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale est subordonné à l’obtention d’une carte d’identité spéciale.
Ma circulaire du 24 octobre 1985, publiée au Journal officiel du 6 février 1986, précise les conditions de délivrance de cette carte par vos services.
Ce texte évoque dans sort titre IV, paragraphe D, troisiéme alinéa, le cas des demandes émanant de dirigeants sociaux de filiales françaises de sociétés étrangères dont l’instruction doit être menée avec une rapidité particulière.
Toutefois, la diligence de vos services ne permet pas de répondre aux contraintes commerciales de cette catégorie de demandeurs.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre d’une procédure allégée applicable à tout étranger personne physique, mandaté par une personne morale étrangère pour exercer des fonctions de dirigeant d’une société créée ou à créer en France, lorsque cette personne morale remplit les conditions énumérées au titre Ier ci-après.
La procédure de demande de carte a été revue pour cette catégorie particulière de requérants.
La liste des pièces à produire figure en annexe du présent document et comporte notamment un questionnaire spécifique aux demandes de cette nature.
La circulaire du 24 octobre 1985 précitée reste bien entendu applicable en dehors du champ d’application des dispositions qui suivent.
CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCÉDURE ALLÉGÉE
Cette nouvelle procédure est applicable aux seuls cas visés ci-après que vous distinguerez en retenant deux critères cumulatifs.
Catégories de demandeurs concernés
Tout étranger personne physique, mandaté par une personne morale étrangère pour exercer des fonctions de dirigeant d’une société créée ou à créer en France, lorsque cette personne morale satisfait aux conditions du 2 ci-après.
Conditions relatives à la « société mère étrangère »
- capital social : au moins égal à la contre-valeur de cinq millions de francs en devises du pays d’origine.
La conversion en francs français du capital indiqué se fera au cours publié au Journal officiel du jour de l’enregistrement du dossier de demande.
Le capital social doit être entièrement libéré, c’est-à-dire que les fonds correspondant au capital nominal doivent avoir été effectivement versés par les actionnaires.
- Durée d’existence : à la date du dépôt de la demande, trois ans révolus comptés de la signature des statuts.
En pratique, ces renseignements figurent au paragraphe IV du questionnaire devant être rempli par le demandeur, intitulé « Renseignements relatifs à la société réalisant l’investissement en France ».
En conséquence, les demandes ne remplissant pas les critères exposés ci-dessus pourront être immédiatement identifiées et seront alors instruites selon la procédure ordinaire.
Les ressortissants étrangers visés par les présentes instructions qui souhaitent résider en France, restent soumis à l’obligation du visa de long séjour portant la mention C (commerçant).
Ils devront le solliciter, parallèlement au dépôt de leur demande de carte d’identité de commerçant étranger, auprès du poste consulaire français implanté dans leur pays d’origine et l’obtenir préalablement à leur entrée sur le territoire.
Les différentes étapes de la procédure sont les suivantes :
Il s’agit pour le cadre étranger de déposer - personnellement ou par mandataire - une demande de carte d’identité de commerçant étranger.
Le dossier de demande, disponible tant auprès des préfectures que des postes consulaires, est déposé en France auprès de la préfecture territorialement compétente, c’est-à-dire celle du département du lieu d’exercice de l’activité commerciale projetée.
Le dossier est présenté par le demandeur - s’il est déjà présent sur le territoire - ou par un avocat ou toute autre personne de son choix qui a reçu mandat contenant élection de domicile pour le représenter dans ses démarches administratives.
Votre attention est spécialement attirée sur le fait que votre décision définitive sera prise dans un délai maximum de six semaines.
Point de départ du délai
Le point de départ du délai de six semaines coïncide avec la date du dépôt du dossier à la préfecture.
Le délai court dès lors que le dossier comporte les documents prévus à l’annexe de la présente circulaire.
Compte tenu de la brièveté des délais qui vous sont impartis pour instruire la demande, il y a lieu, dès réception du dossier, de procéder simultanément aux consultations nécessaires auprès des différents services ou organismes concernés :
1° Les vérifications sur la société mère étrangère ainsi que sur le demandeur prévues à l’annexe à la présente circulaire.
Vous consulterez le ministère des affaires étrangères (direction des étrangers en France et des Français à l’étranger, service des étrangers en France, division de la circulation des étrangers ; télécopie : 40-66-76-86) qui saisira le consulat ou l’ambassade implantés dans le pays d’origine du requérant et vous lui adresserez copie du questionnaire dûment renseigné ; ces organismes procéderont à toutes consultations utiles (notamment auprès du conseiller commercial) et seront tenus de vous répondre dans le délai de trois semaines à compter de la date de transmission du questionnaire par télécopie.
2° Les vérifications au regard de l’ordre public.
Outre les vérifications au fichier des personnes recherchées (F.
R), vous procéderez aux vérifications d’usage sur le demandeur (garanties morales et professionnelles...).
3° Les vérifications sur la société ou l’établissement situés en France prévues à l’annexe de la présente circulaire.
La chambre de commerce et d’industrie, également saisie par vos soins, aura un délai de quinze jours pour répondre à votre consultation.
Faute de réponse de ses services dans ce délai, son avis sera réputé favorable.
Autorisation provisoire d’exercer
Le préfet tient à la disposition du demandeur, à l’issue d’un délai de trois semaines au plus à compter du dépôt du dossier complet et sans attendre l’achèvement de son instruction, une autorisation provisoire d’exercer.
Cette dernière pourra être délivrée sous réserve que, d’une part, la demande réponde aux deux critères d’admission à la nouvelle procédure visés au titre 1er et, d’autre part, que les premières vérifications relatives à l’ordre public (notamment la consultation du F.
R.) ne fassent pas apparaître de menaces pour l’ordre public.
Dans cette dernière hypothèse, une décision de rejet devra être notifiée avant que l’autorisation provisoire ne soit acquise.
Décision définitive.
En l’absence de décision de rejet à l’expiration du délai de six semaines, l’autorisation provisoire deviendra de plein droit définitive pour un an à compter de la date de délivrance de l’autorisation provisoire.
Il vous appartiendra d’en informer le ministère des affaires étrangères et de tenir, dans les plus brefs délais, à la disposition du demandeur, la carte de commerçant étranger constatant cette autorisation.
En conséquence, vous serez particulièrement vigilant sur les délais d’instruction de ces demandes afin que les renseignements recueillis, s’ils devaient en justifier le rejet, vous parviennent avant l’acquisition de plein droit de l’autorisation sollicitée.
Si, avant l’expiration du délai de six semaines, vous refusez l’autorisation d’exercice de l’activité commerciale sollicitée, vous notifierez au demandeur ou à son mandataire votre décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui donnant connaissance des motifs de votre refus.
Parallèlement, vous informerez le ministère des affaires étrangères de votre décision qui sera communiquée au poste diplomatique ou consulaire concerné.
Les motifs de rejet peuvent se fonder sur des considérations d’ordre public ou sur la nature des renseignements recueillis comme indiqué aux autres rubriques du 2 du présent titre.
Lorsque votre refus sera justifié par des considérations d’ordre public, vous veillerez à ce que cette information soit acheminée au ministère des affaires étrangères avant que ce département ministériel n’ait à délivrer un visa de long séjour.
Délivrance de la cane de séjour aux demandeur résidents
Lorsque l’étranger, entré régulièrement sur le territoire sous couvert d’un visa de long séjour et à l’issue de la procédure décrite ci-dessus, sollicite auprès de la préfecture de son domicile l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention « Commerçant », vous veillerez à ce que la délivrance de ce document intervienne dans les meilleurs délais.
Le renouvellement de la carte d’identité de commerçant étranger doit être sollicité deux mois avant sa date d’expiration.
J’attire votre attention sur la nécessaire vigilance qui doit présider à cette nouvelle instruction.
Vous vous assurerez notamment que le demandeur a exercé son activité conformément aux lois et règlements en vigueur en France.
DIFFUSION DES PRÉSENTES INSTRUCTIONS
Mesdames et messieurs les préfets voudront bien assurer la plus large diffusion aux présentes instructions.
Ils devront, notamment, les porter à la connaissance des présidents des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des centres de formalités des entreprises.
GILBERT BAUMET
Liste des documents à produire à l’appui d’une demande de carte d’identité de commerçant étranger par des dirigeants sociaux
Concernant le requérant
Le cas échéant, passeport et visa en cours de validité (production de l’original et remise d’une photocopie des pages indiquant l’état civil et la durée de validité du passeport).
Le cas échéant, titre de séjour en cours de validité (production de l’original et remise d’une photocopie).
Lettre de demande adressée à M. le préfet.
Questionnaire Cerfs n° 90-0208 dûment complété.
Extrait de casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de trois mois (remise de l’original et de l’extrait traduit par un traducteur interprète) et déclaration sur l’honneur de non-condamnation à trois mois ou plus d’emprisonnement dans les pays où vous avez résidé durant les vingt dernières années.
Le cas échéant, extrait du casier judiciaire national datant de moins de trois mois s’agissant d’une demande de renouvellement ou d’un changement de statut.
Certificat de non-faillite personnelle du pays d’origine datant de moins de trois mois (remise de l’original et de la traduction du certificat par un traducteur interprète) et déclaration sur l’honneur de non-faillite personnelle pour les pays où vous avez résidé durant les vingt dernières années.
Justification de la dernière activité exercée à l’étranger ou en France.
Si la demande concerne une activité réglementée en France : copie des diplômes ou autorisations spéciales.
Concernant la société mère étrangère
Extrait du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, copie des statuts ou de tous documents sociaux équivalents (traduits).
Concernant la société créée ou à créer en France
Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compètent de la maison mère.
Nature de l’activité exercée ou à exercer par l’établissement en France.
Le cas échéant, justificatifs de l’existence d’un représentant disposant en France d’un pouvoir d’administration générale de la société.
En cas de création d’une société ou d’un établissement : justification du siège de l’entreprise (bail, promesse de bail...).
En cas de société ou établissement déjà créés :
- extrait d’inscription au registre du commerce (formule K bis de moins de trois mois) ;
- le cas échéant, photocopie du titre de séjour de l’ancien dirigeant.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Vergez, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas fixé conformément aux dispositions de l'article R.
6145-11 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :
1° Les prévisions de recettes excèdent les ressources fixées en application des articles L.
2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées, ou sont fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ne tient pas compte des engagements prévus au contrat pluriannuel mentionné ci-dessus et de son exécution ;
4° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière adoptées par l'établissementne sont pas adaptées.
Par dérogation au 1°, les prévisions de recettes peuvent inclure des sommes escomptées par l'établissement au cours de l'exercice, prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou un engagement contractuel spécifique, et non encore notifiées, dont l'établissement doit justifier le montant.
Dans ce cas, l'éventuelle approbation du budget dans sa globalité ne vaut pas engagement de notification par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 26 avril 1993 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel, spécialité Electricité, électrotechnique, à l'institution nationale des invalides (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 avril 1993, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un ouvrier professionnel, spécialité Electricité, électrotechnique, à l’Institution nationale des invalides (femme ou homme).
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
En l’absence du régisseur titulaire du tribunal d’instance d’Ecouen, Mme To (Ngoc Ngon), épouse Nguyen, régisseur suppléant, est nommée régisseur intérimaire.
Arrêté du 23 avril 1993 portant titularisation (attachés d'administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1993, M. Boussaroque (Pierre) est, à compter du 15 janvier 1993, titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec une ancienneté conservée d’un an dans l’échelon.
L’intéressé est, à la même date, compte tenu d’une bonification pour services militaires d’un an et d’une ancienneté conservée d’un an, promu au 3e échelon de la 2e classe de son grade.
Décision du 13 avril 1993 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 avril 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué, à compter du 1er septembre 1992, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Branche Etudes administratives militaires supérieures
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Allasia (Jean-Michel).
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Frisonroche (Benoît, Marie).
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Ricard (André, Jean).
Décret du 27 avril 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua
- M. Georges Vaugier, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, premier conseiller à l’ambassade de France à Washington, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de M. Richard Narich.
Arrêté du 20 avril 1993 portant réintégration et radiation des cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 avril 1993, M. Degris (Patrice), attaché d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mars 1993.
M. Degris (Patrice), attaché d’administration centrale, est radié des cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations avec perte de la qualité de fonctionnaire, à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 15 avril 1993 portant intégration dans le corps des maîtres de conférences (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Raynal (Guy), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 15 avril 1993 commissionnant les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, pour l’exercice des missions prévues à l’article 10-1 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 pour l’élevage, les fonctionnaires dont les noms suivent sont commissionnés par le ministre de l’agriculture et de la pêche :
M. Thomas (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
M. Magnier (Claude), ingénieur d’agronomie, chef de service de l’économie agricole ;
M. Gibiat (Jacques), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Combes (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mlle Catalifaud-Ricouard (Hélène), ingénieur d’agronomie ;
M. Perigaud (Pierre), ingénieur des travaux agricoles.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les dispositions de l’avenant du 28 janvier 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l’accord du 5 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions :
- de l’avenant n° 17 du 14 décembre 1992 relatif au contrat de travail à la convention collective nationale susvisée ;
- de l’avis n° 10 du 14 décembre 1992 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention susvisée.
- L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l’accord Salaires (employés et cadres) du 11 décembre 1992 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 avril 1993 portent extension d'un accord régional (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et élargissement de ces accords aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d’architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord de salaires du 2 décembre 1992 (région parisienne, zones I et II) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de l’accord précité, rendues obligatoires dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d’architectes et dans son propre champ d’application territorial, en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises des maîtres d’oeuvre en bâtiment compris dans le champ d’application territorial dudit accord.
- L’extension et l’élargissement aux entreprises de maîtres d’oeuvre en bâtiment des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs
133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.
T., bureau N.
1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord : mise en place de la commission paritaire nationale Emploi-formation ;
Avenant : financement de la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
C., à la C.
T., à la C.
T. et à la C.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 mars 1993, Mme Braconnier (Jeanine), épouse Barbier, attaché de 1re, classe du Conseil économique et social, 1er échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1993.
Décision n° 93-207 du 6 avril 1993 autorisant l'association Espoir 82 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espoir 82
- L’association Espoir 82 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir 82.
Site d’émission : lieudit Maintenant, 82130 L’Honors-de-Cos.
Décision n° 93-213 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio Cordes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cordes Gréavi (R.
- L’association Radio Cordes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée, et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cordes Gréavi (R.
Zone de planification : Cordes.
F., 81170 Tonnac.
Décision n° 93-214 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio Val d'Adour à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Adour
- L’association Radio Val d’Adour susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d’Adour.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra pronocer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Zone de planification : Maubourguet.
Site d’émission : château d’eau, 65140 Monfaucon.
Arrêté du 16 novembre 1992 portant nomination au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Arrêté du 19 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes)
Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Rennes.
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o12I30J N, 001o14I00J W - 48o00I00J N, 001o14I00J W 47o54I00J N, 001o25I00J W - 47o54I00J N, 001o56I00J W 48o04I00J N, 002o05I10J W - 48o12I30J N, 002o05I10J W 48o12I30J N, 001o14I00J W.
- L'arrêté du 15 décembre 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes est abrogé.
Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région d'Agen.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o51I00JN, 000o59I00JE - 43o46I00JN, 000o52I22JE 44o12I45JN, 000o16I47JE - 44o17I30JN, 000o24I00JE, puis arc DME à 31,5 NM (58,3 km) du VOR <> (43o53I17JN, 000o52I25JE) jusqu'à:
44o12I45JN, 000o16I47JE - 44o20I00JN, 000o07I00JE, puis arc DME 42 NM (77,8 km) du VOR <> (43o53I17JN, 000o52I25JE) jusqu'à:
44o32I16JN, 000o30I04JE - 44o20I46JN, 001o01I32JE, puis un arc DME 31,5 NM (58,3 km) du VOR <> (43o53I17JN, 000o52I25JE) jusqu'à:
- L'arrêté du 27 août 1991 portant création d'un espace aérien contrôlé dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta.
Cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 42o 33I 03J N, 009o 29I 10J E.
Limité à l'Ouest par le méridien 009o 24I 00J E.
b) Limites verticales: de la surface à la plus élevée des deux valeurs suivantes: 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface et/ou 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 14 septembre 1989 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse) est abrogé.
Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Figari (Corse-du-Sud)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Figari (Corse-du-Sud).
b) Limites verticales: de la surface à la plus élevée des deux valeurs suivantes: 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface et/ou 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau de la mer.
- L'arrêté du 25 février 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Figari (Corse-du-Sud) est abrogé.
Arrêté du 21 février 1992 relatif à l'exploitation des téléphériques à voyageurs
Pour la mise en application aux appareils existants des nouvelles dispositions concernant les grandes visites, on assimilera les visites (V 3) déjà subies par l'appareil à des grandes visites et l'on ne tiendra pas compte des visites (V 2) déjà effectuées.
- L'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs est modifiée comme suit:
- A l'article 3.9, premier alinéa, remplacer <> par <>.
- A l'article 5.2, remplacer <> par <>.
Dispositifs de freinage:
Véhicules, attaches et suspensions:
Stations et ouvrages de ligne:
Moteur de secours:
Dispositifs propres aux téléphériques bicâbles équipés de freins de chariot:
Grandes visites.
Les grandes visites comprennent la recherche des défauts dans les conditions fixées pour la visite Vo (cf.
3.9), par essais non destructifs effectués dans les zones les plus sollicitées ou les plus sensibles des composants de sécurité et de haute sécurité, notamment lorsque les pièces sont soumises à des efforts d'intensité périodiquement variable, susceptibles d'engendrer des fissurations de fatigue.
Le calendrier des grandes visites doit être établi de la manière suivante (3):
Pour les appareils dont le remplacement ou la rénovation est prévu à bref délai, le service du contrôle peut, à la demande de l'exploitant:
<< - autoriser le remplacement d'une grande visite par une grande visite allégée comportant des contrôles fonctionnels et des contrôles non destructifs, par sondage;
<< - dispenser d'une grande visite lorsque le comportement de l'appareil au cours de la dernière année d'exploitation et la visite annuelle de l'année en cours ont été satisfaisants, notamment pour ce qui concerne les composants de sécurité et de haute sécurité.>>
Déplacement et contrôle des attaches fixes des véhicules.
< < pour les attaches à serrage direct, ce dernier contrôle et les contrôles hebdomadaires peuvent être remplacés par un seul contrôle visuel entre deux déplacements si la notice du constructeur le permet.>> VI.
Exploitation intermittente.
- Modifier ainsi l'article 6.6282:
Remplacer le titre par:
Dispositions communes aux visites périodiques (visites annuelles et grandes visites).>> Remplacer le premier alinéa par:
<> Au quatrième alinéa, remplacer <> par <>.
Aux sixième et septième alinéas, remplacer: <> par: <>.
Au huitième alinéa, remplacer <> par <>.
- A l'article 6.711 supprimer:
< < < < < < opérations d'entretien exécutées;
< essais et résultats obtenus;
- A l'annexe A, remplacer l'article A 19.22 par:
- A l'annexe A, article A 20.41, après le mot: <> ajouter les mots: <>.
- A l'annexe A, l'article A 21 est supprimé.
(1) Si une évolution des réglages peut laisser craindre une évolution défavorable des caractéristiques de freinage, les cas de freinages brutaux,
notamment ceux provoqués par des pannes de régulation, seront examinés lors des essais effectués dans le cadre de la visite annuelle pour démontrer l'absence de risques pour les passagers et le matériel.
(2) Cet examen concerne notamment les axes, roulements, bagues, galets,
balanciers, etc.
On s'attachera à vérifier que chaque pièce remplit sa fonction étant entendu que cet examen constitue un minimum qui peut être modifié (périodicité et nature des pièces à contrôler) par les consignes d'entretien, de maintenance et de vérification données par le constructeur.
Cet examen fonctionnel, qui doit être effectué hors la présence du câble sur les appuis, peut l'être sans procéder obligatoirement au démontage des éléments à examiner.
La libre rotation des balanciers doit être vérifiée à cette occasion.
(3) Dans le cas où le seuil de 20000 heures ou de quinze années pour la première grande visite ou celui de 15000 heures pour la deuxième grande visite est atteint en cours de saison, la visite peut être reportée en fin de saison.
(4) Dans la plupart des cas, un espacement de cinq ans sera approprié.
(5) Dans l'état actuel des connaissances sur le comportement des câbles à âme compacte le service du contrôle doit exiger un contrôle magnétographique annuel de ces câbles à partir de la septième année de service.
(6) A l'exception des câbles de doublage prévus en 2.41 pour lesquels le contrôle magnétographique n'est pas requis.
(7) La méthode magnétographique peut être complétée, notamment pour les câbles de type monotorons par des contrôles internes, du type gammagraphie,
en cas de doute dans l'interprétation des signaux.
Arrêté du 6 février 1992 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Arrêtés du 28 février 1992 portant approbation d'implantations d'unités de l'Agence nationale pour l'emploi
Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, après son inscription à l'ordre, fait enregistrer son diplôme dans les conditions prévues à l'article L.
Le diplôme du pharmacien responsable ne peut être enregistré que pour une seule entreprise ou un seul organisme.
Le diplôme du pharmacien délégué ne peut être enregistré que pour un seul établissement pharmaceutique, sauf dans le cas où un même pharmacien exerce en qualité de pharmacien délégué de deux établissements pharmaceutiques implantés sur le même site.
En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et sa radiation du tableau correspondant de l'ordre.
Décret du 16 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International
Arrêté du 31 juillet 1992 portant détachement (direction générale de l'aviation civile)
Arrêté du 31 juillet 1992 portant détachement (administration centrale)
Décret du 14 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Haubourdin, Bourbourg et Gravelines-Centrale-E.
(Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Nord, 44, rue de Tournai, B.
Arrêtés du 25 septembre 1992 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Décret du 13 octobre 1992 portant reconnaissance légale d'une congrégation
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1011 du 17 octobre 1991 modifiant la décision no 88-477 du 14 novembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- La première ligne du tableau de l'annexe à la décision no 88-477 du 14 novembre 1988 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Les activités des établissements pharmaceutiques gérés par les établissements publics de santé ne peuvent concerner que des médicaments répondant à des besoins de santé publique qui ne sont pas déjà satisfaits par les médicaments disponibles en France et bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
Le contenu du rapport annuel mentionné au 4° de l'article L.
5126-6 est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces établissements peuvent être autorisés dans les conditions prévues à l'article L.
5124-3 à réaliser des préparations hospitalières et des reconstitutions de spécialités pharmaceutiques pour le compte des établissements publics de santé où ils sont implantés.
La même autorisation peut, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
5126-2 et au vu d'un cahier des charges garantissant la qualité et la sécurité sanitaire de la prestation, leur permettre de confier, sous leur responsabilité, la réalisation des préparations hospitalières susmentionnées à un autre établissement pharmaceutique.
Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé peuvent être autorisés, dans les conditions définies au 2° de l'article L.
5126-34, à délivrer ces préparations et reconstitutions à d'autres établissements mentionnés à l'article R.
5126-1 et à des professionnels de santé participant à des réseaux de santé qui satisfont aux conditions définies au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 10 novembre 1992 portant nomination d'un membre du comité économique et social de la région Rhône-Alpes
Arrêté du 24 mars 1993 fixant les montants de base de l'indemnité allouée aux personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
- Les montants de base de l’indemnité prévus à l’article 2 du décret du 24 mars 1993 susvisé sont fixés comme suit :
Montant en francs.
VI et V : 145
- Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er septembre 1993 sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1993 fixant les modalités de calcul du montant des indemnités attribuées à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes
- Le montant annuel de l’indemnité de chef d’établissement telle que définie à l’article 2 du décret du 24 mars 1993 susvisé est déterminé en multipliant le chiffre d’affaires de l’établissement par le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe le chiffre d’affaires de l’établissement et en ajoutant au résultat obtenu un montant forfaitaire correspondant à ladite tranche conformément au tableau ci-dessous :
- Le montant annuel maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé à 65 000 F.
Décret n° 93-462 du 22 mars 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de le République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant modification de la convention de délimitation maritime du 25 octobre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris les 17 décembre 1992 et 19 janvier 1993 (1)
- L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord portant modification de la convention de délimitation maritime du 25 octobre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Paris les 17 décembre 1992 et 19 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DÉLIMITATION MARITIME DU 25 OCTOBRE 1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE
L’ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et, se référant à la convention du 25 octobre 1983 sur la limite entre la zone économique française autour de l’archipel de Tuamotou et la zone de pêche autour des îles de Pitcairn, Henderson, Durcie et Oeno, a l’honneur de faire la déclaration suivante.
Le Gouvernement britannique a l’intention de créer une zone économique autour des îles de Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno dans les mêmes limites que la zone de pêche citée aux articles 1er et 2 de la convention du 25 octobre 1983.
L’ambassade est donc chargée de proposer que la limite entre la zone économique française autour de l’archipel de Tuamotou et la zone économique autour des îles de Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno soit la ligne définie par la convention du 25 octobre 1983 sur les limites maritimes.
Si cette proposition convient au ministère, l’ambassade a l’honneur de suggérer que la présente Note et la réponse du ministère des affaires étrangères à cet effet constituent un accord entre les deux gouvernements qui prendra effet à la date de réception de la réponse du ministère.
Ambassade de Grande-Bretagne, Paris
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’ambassade de Grande-Bretagne et a l’honneur de se référer à la note n° 219 du 17 décembre 1992 de l’ambassade de Grande-Bretagne dont la teneur suit :
« L’ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et, se référant à la convention du 25 octobre 1983 sur la limite entre la zone économique française autour de l’archipel des Tuamotou et la zone de pêche autour des îles de Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, a l’honneur de faire la déclaration suivante.
L’ambassade est donc chargée de proposer que la limite entre la zone économique autour de l’archipel des Tuamotou et la zone économique autour des îles de Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno soit la ligne définie par la convention du 25 octobre 1983 sur les limites maritimes.
Le ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire part à l’ambassade de Grande-Bretagne de l’accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précédent.
Dans ces conditions, le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception par l’ambassade de Grande-Bretagne de la présente Note.
Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade de Grande-Bretagne les assurances de sa haute considération.
Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre let relatif aux instituts et centres culturels de l’article 1er de l’arrêté du 3 mars 1982 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d’émoluments de prisée sont fixés en taux de base ».
- L’article 16 du décret du 29 mars 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le commissaire-priseur perçoit une rémunération de 9 p.
100 sur le produit de chaque lot.
- L’article 17 du décret du 29 mars 1985 précité est abrogé.
- Il est alloué au commissaire-priseur une rémunération de 7 p.
« Aucune rémunération n’est due par le vendeur pour les ventes d’animaux, récoltes, engrais, instruments et tous objets mobiliers dépendant d’une exploitation agricole.
« Dans tous les cas, le commissaire-priseur peut percevoir le remboursement des frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente.
« Pour chaque vente, les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d’adjudication.
« Le montant total des parts ou pourcentages de frais imputés à l’ensemble des vendeurs ne peut en aucun cas excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur du fait de la vente.
- En cas de vente volontaire, le commissaire-priseur peut convenir avec le vendeur, par acte écrit préalable à la vente, d’une rémunération forfaitaire représentant l’ensemble du service assuré, tous émoluments et remboursements de frais spécifiquement occasionnés par la vente compris.
« En aucun cas, cette rémunération ne peut excéder celle qui résulterait de l’application des dispositions de l’article 18.
- Dans le premier alinéa de l’article 20 du décret du 29 mars 1985 précité, les mots : « la moitié » sont remplacés par « le sixième ».
Décret n°93-466 du 24 mars 1993 insérant au code de la route un article R.
110-1 relatif à la délivrance, aux modifications ou changements des certificats d'immatriculation de véhicules
Crée Code de la route - art. R110-1 (M)
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré au code de la route un article R.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R.
117 du présent code et désigner un préfet compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d’immatriculation, dit « carte grise », lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l’usager.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
Cette liste comprend : 1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
472-1 ; 3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 23 mars 1993 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite « OEuvre antituberculeuse de Dijon » dont le siège est à Dijon (Côte-d’Or) 7, rue de la Manutention.
Est abrogé le décret du 29 novembre 1907 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « OEuvre antituberculeuse de Dijon ».
Arrêté du 1er mars 1993 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite : « Association de bienfaisance parmi les protestants réformés de Besançon et de Franche-Comté », dont le siège est à Besançon, 5, rue Goudimel, et qui s’intitulera désormais : « Diaconat de l’Eglise réformée de Besançon ».
Arrêté du 1er mars 1993 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite « Comité français des expositions », dont le siège est à Paris (8e), 22, avenue Franklin-Roosevelt, et qui s’intitulera désormais « Comité français des expositions et conventions ».
Arrêté du 17 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (direction générale de la police nationale, direction de la programmation, des affaires financières, D.
C. et immobilières, préfecture) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 17 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à treize.
Concours externe prévu à l’article 5 du décret n° 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique : quatre places ;
Concours interne prévu à l’article 5 du même décret : neuf places.
En outre, sont offertes sept places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 4 mai 1993, délai de rigueur.
Les demandes d’admission à concourir devront être adressées :
- pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
- pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l’administration de la police de leur région.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
- A l’article 1er (2°, a) de l’arrêté du 17 mars 1988 susvisé, il est ajouté après le mot : « Informatique » les mots : « Action sanitaire et sociale ».
Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médicosocial territorial en chef
- L’examen professionnel d’accès au grade de secrétaire médicosocial territorial en chef mentionné à l’article 18 du décret du 28 août 1992 susvisé comporte l’épreuve suivante :
La rédaction d’une note sur un sujet en relation avec l’exercice professionnel situé dans le cadre des collectivités territoriales.
- Chaque session d’examen fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d’examen et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le jury de l’examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
- un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des secrétaires médicosociaux territoriaux et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
L’arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
Les correcteurs sont désignés par l’autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à cette épreuve est inférieure à 10 sur 20.
L'allocation différentielle prévue au III de l'article 19 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est égale à la différence entre le montant des prestations perçues à la date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et garanties à leur valeur faciale à cette même date et le montant d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée aux articles L.
Pour les personnes qui bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère des caisses de retraite, l'allocation différentielle est égale à la différence entre le montant de la participation de la caisse de retraite et le montant d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée à l'article L.
Décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
- Les fonctionnaires visés à l’article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée peuvent, après avoir été radiés des cadres dans les conditions prévues par ce texte, bénéficier du revenu de remplacement prévu au I de l’article 99 de la loi précitée.
Le montant de ce revenu de remplacement est égal à la somme des deux éléments ci-dessous.
Le premier élément correspond à la moitié du dernier traitement indiciaire brut perçu par l’intéressé avant sa radiation des cadres.
Le deuxième est constitué d’une indemnité calculée en pourcentage du dernier traitement indiciaire brut mentionné à l’alinéa précédent, selon le barème figurant en annexe au présent décret, ce pourcentage étant fixé en fonction de l’ancienneté de service détenue par l’intéressé au moment de sa radiation des cadres.
- Les deux éléments définis à l’article 1er sont soumis à une cotisation d’assurance maladie, dont le taux est fixé au premier alinéa de l’article D.
711-2 du code de la sécurité sociale, et à la contribution sociale généralisée instituée par la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
- Les fonctionnaires admis à cesser leurs fonctions ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant la période où ils perçoivent le revenu de remplacement.
En cas d’inobservation de cette interdiction, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
- L’attribution des éléments définis à l’article 1er est subordonnée à l’agrément annuel des sites en restructuration par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.
Sont considérés comme sites en restructuration ceux qui font l’objet d’une fermeture ou d’une réorganisation se traduisant par des suppressions nettes d’emplois.
- Les fonctionnaires bénéficiant des dispositions du présent décret verront leur pension liquidée, lorsqu’ils atteindront leur soixantième anniversaire, compte tenu des services liquidables pouvant être pris en compte pour l’application de l’article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont ils justifiaient à la date de leur radiation des cadres, abondée, le cas échéant, des bonifications de service prévues à l’article L.
12 du même code et de la bonification d’ancienneté instituée au II de l’article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
- Le présent décret s’appliquera jusqu’au 31 décembre 1995.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TAUX DE L’INDEMNITÉ PRÉVUE AU QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 1er
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’éducation nationale et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
27 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommées, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
Mme Dreyfus, née Moulard (Laurence), institutrice ; 2 ans de services civils.
Mme Ferracci (Catherine), médecin dans un service d’aide médicale d’urgence ; 11 ans de services civils.
Mme Lambert (Evelyne), médecin-capitaine ; 8 ans de services militaires.
Arrêté du 18 mai 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en Informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 18 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’une session de concours externes à l’I.
A. pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades suivants :
Six techniciens de la recherche de 3e classe ;
Un adjoint technique de la recherche de 2e classe.
L’affectation des postes et leur répartition par branche d’activité professionnelle (B.
P.) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
II : Gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 17 juin 1993 et jusqu’au 17 septembre 1993, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 septembre 1993, à 17 heures.
Les retraits et dépôts de dossiers doivent être effectués uniquement auprès des administrations locales organisatrices de chaque concours, comme précisé dans le tableau.
La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet de décisions du président ou des directeurs des unités de recherche de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 1993, Mme Guilbaud (Françoise), administrateur civil hors classe détaché en qualité de chef de service, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 4 octobre 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au Conseil national et aux conseils centraux des sections de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 mai 1993 ;
Sont nommés membres du conseil central gérant de la section B de l’ordre des pharmaciens :
M. le professeur Collombel (Christian), de l’université Lyon-I
M. le professeur Souleau (Charles), directeur de l’unité de formation et de recherche pharmaceutique de l’université Paris-XI.
M. le professeur Raby (Claude), de l’université de Limoges, est nommé membre du conseil central gérant de la section C de l’ordre des pharmaciens.
M. le professeur Bourlioux (Pierre), de l’université Paris-XI, est nommé membre du conseil central de la section D de l’ordre des pharmaciens.
Mme le professeur Coupez-Aiach (Marine), de l’université Paris-V, est nommée membre du conseil central de la section G.
Sont nommés membres du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :
M. le professeur Foucher (Jean-Pierre), de l’université Paris-XI ;
M. le professeur Revol (André), de l’université Lyon-I ;
M. le professeur Vigneron (Claude), de l’université Nancy-I.
Les nominations prévues audit arrêté prennent effet au 1er juillet 1993.
Arrêté du 19 octobre 1992 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Au titre des personnalités civiles
M. Martino, directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, en remplacement de M. Gentot, conseiller d'Etat;
M. Levy, directeur de l'Ecole des mines de Paris, en remplacement de M.
Gourisse, directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures;
M. Zeller, inspecteur général des finances, en remplacement de M. Lebegue,
directeur général de la Banque nationale de Paris, démissionnaire;
M. Coussirou, directeur de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Lenoir, ancien directeur de l'Ecole nationale d'administration, démissionnaire;
M. Drago, professeur à Paris-II, membre de l'Institut;
M. de Leersnyder, directeur des études à l'Ecole des hautes études commerciales.
Au titre des enseignants de l'Ecole spéciale militaire
M. Basdevant, enseignant à l'Ecole polytechnique, directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique, en remplacement de M. Marie;
M. Bousquet, professeur à l'université de Nantes, en remplacement de M.
Au titre des enseignants de classe préparatoire
Mme Debon, professeur agrégé d'anglais au lycée Henri-IV, à Paris, en remplacement de M. Lixi.
Au titre des officiers supérieurs en activité
issus de l'Ecole spéciale militaire
Le colonel de Vaugrigneuse, en remplacement du colonel d'Achon;
Le lieutenant-colonel de Lardemelle, en remplacement du colonel Merle.
Arrêté du 19 novembre 1992 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Décret du 20 novembre 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station terrienne de Lanvéoc-Poulmic (Finistère)
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Arrêtés du 10 novembre 1992 portant promotion (administration centrale)
Les virements de crédits, au sens du présent chapitre, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.
Les virements de crédit ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité de tarification.
Les virements de crédit entre deux groupes fonctionnels ou deux sections d'exploitation différents sont toutefois portés sans délai à la connaissance de l'autorité de tarification.
Décret du 20 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Paul-de-Tartas, Vorey, Saint-Vincent, Saint-Pal-de-Chalencon, Montfaucon-en-Velay, Rétournac, Lapte, Fay-sur-Lignon, Le Chambon-sur-Lignon, Yssingeaux, Beauzac (Haute-Loire) et Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, B.
350, 43012 LE PUY CEDEX, de la Loire, 43, avenue de la Libération, B.
509, 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1, et du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Arrêté du 9 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 22 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé, la ligne Nantes-Milan est retirée de la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée.
Décret du 20 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Marine Dunkerque (Nord)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Arrêté du 19 novembre 1992 portant affectation (administrateurs civils)
- Il est mis fin, à compter du 1er novembre 1992, aux fonctions de chef de cabinet exercées au cabinet du ministre par M. Alain Holleville,
appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué aux affaires européennes, à compter du 1er novembre 1992:
M. Antoine Cahen.
Arrêté du 2 novembre 1992 relatif au brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines
et d'épreuves terminales
- Dans l'annexe II de l'arrêté du 9 septembre 1991 susvisé, au chapitre B (Examen par épreuves terminales) et après le paragraphe:
Rajouter:
- Détail des épreuves
- Dans la même annexe, remplacer le tableau Détail des épreuves et son titre par:
I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes.
II.-Les décisions budgétaires modificatives dont le financement ne fait pas appel aux produits de la tarification sont transmises à l'autorité de tarification avant leur mise en oeuvre.
Elles ne sont pas soumises à son approbation.
Les décisions budgétaires modificatives dont le financement suppose une révision du tarif de l'exercice sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.
L'accord de cette dernière est réputé acquis à défaut de notification d'une réponse de sa part dans un délai de 60 jours suivant le dépôt de la demande.
III.-Les décisions budgétaires modificatives ne peuvent être approuvées que : 1° En cas de modification importante et imprévisible des conditions économiques, de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges ; 2° En cas de modification importante du profil des personnes accueillies par l'établissement ou le service, appréciée et évaluée selon des critères médicaux et économiques, notamment au regard des groupes iso-ressources mentionnés au 2° du I de l'article R.
314-17 ; 3° En cas de modification importante et imprévisible de l'activité ; 4° En cas de réalisation d'une étude demandée sur le fondement de l'article R.
IV.-A la suite d'une approbation, tacite ou expresse, de la demande de décision budgétaire modificative, l'autorité de tarification modifie le tarif dans un délai de quinze jours.
V.-Après accord de l'autorité de tarification, l'établissement ou le service peut cependant solliciter une décision budgétaire modificative entraînant une révision des tarifs de prestations après le 31 octobre de l'exercice auquel elle se rapporte.
Arrêté du 4 juin 1992 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêtés du 29 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- La mairie de Hénin-Beaumont est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'un service de vidéosurveillance de lieux et d'établissements publics.
Pour sa mise en oeuvre, la société Région Câble Télédistribution mettra à la disposition de la commune des voies de retour sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Hénin-Beaumont.
Une convention entre la commune et Région Câble Télédistribution règlera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er ci-dessus.
- Le titulaire s'engage à respecter les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- La durée de l'autorisation est fixée à dix ans.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 juin 1992 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme
Modifié par Arrêté 2004-07-23 art. 3 JORF 14 août 2004
La description et la composition de la tenue d'honneur des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (non reproduite).
Les dispositions relatives aux commissaires de la police nationale, prévues aux parties A, B et C du chapitre II de l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des commissaires et inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme, sont abrogées.
- La description et la composition de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Arrêté du 6 juillet 1992 portant ouverture et annulation de crédits
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean-Paul Cordeau,
sous-directeur, à MM. Fernand Egea, Jean-Paul Métois et à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique.
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-596 du 23 juin 1992 portant extension à la décision no 91-444 du 17 mai 1991 autorisant la S.
Radio Média France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média France
- Est ajoutée à la décision no 91-444 du 17 mai 1991 susvisée l'annexe suivante:
Décret du 7 juillet 1992 déclarant d'utilité publique la construction de la section Charnay-lès-Mâcon-R.
6 de la voie nouvelle Digoin-Mâcon, déclarant d'utilité publique le nouvel échangeur de Mâcon-Sud ainsi que son raccordement à la voie nouvelle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon
Vu l'arrêté du préfet du département de Saône-et-Loire en date du 3 mai 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique de la modification du tracé de la R.
79 entre Charnay-lès-Mâcon et la R.
6, contournement Sud de Mâcon, sur les travaux de déplacement de l'échangeur de Mâcon-Sud et son raccordement au nouveau tracé de la R.
79 et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 11 août 1991;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 septembre 1991 en application de l'article L.
123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon;
Vu les délibérations des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon en date des 21 novembre 1991 et 13 janvier 1992 sur la modification de leurs plans d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 30 janvier 1992;
- Les travaux de construction de la section Charnay-lès-Mâcon-R.
6, d'une longueur d'environ 3,3 km, de la voie nouvelle Digoin-Mâcon, sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au nouvel échangeur de Mâcon-Sud sur l'autoroute A6 et à son raccordement à la voie nouvelle Digoin-Mâcon, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
- Le nouvel échangeur de Mâcon-Sud et son raccordement à la voie nouvelle sont classés dans le domaine autoroutier.
- Les exportations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon,
conformément aux plans de zonage respectifs au 1/5000 et au 1/2500 des communes susvisées et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Charnay-lès-Mâcon et un arrêté du maire de Mâcon constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes précitées.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, Mâcon (Saône-et-Loire).
Arrêté du 23 juin 1992 portant simplification des formalités de dédouanement des marchandises importées par des personnes franchissant la frontière
Les personnes important pour la mise à la consommation, dans un bureau de douane compétent pour ces opérations, des marchandises transportées par elles ou contenues dans leurs bagages sont dispensées d'établir une déclaration en détail écrite, lorsque lesdites marchandises ne sont soumises à aucune prohibition, restriction ou formalités diverses à l'importation et qu'elles sont : - soit destinées à l'usage personnel ou familial des intéressés, à l'exclusion de tout usage commercial ; - soit destinées à leur usage professionnel ou commercial pour autant que la valeur de l'ensemble de ces marchandises n'excède pas 5 000 F et qu'il s'agisse d'opérations occasionnelles.
Les marchandises visées à l'article 1er ci-dessus sont taxées d'office par le service des douanes compte tenu des déclarations verbales des personnes intéressées et des résultats de la vérification.
Le document valant quittance délivré pour les droits et taxes perçus dans ces conditions vaut titre pour justifier de la situation régulière desdites marchandises.
L'arrêté du 17 juin 1971 portant simplification du dédouanement des marchandises importées par des personnes franchissant la frontière est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 1992.
- Les personnes important pour la mise à la consommation, dans un bureau de douane compétent pour ces opérations, des marchandises transportées par elles ou contenues dans leurs bagages sont dispensées d'établir une déclaration en détail écrite, lorsque lesdites marchandises ne sont soumises à aucune prohibition, restriction ou formalités diverses à l'importation et qu'elles sont:
- soit destinées à l'usage personnel ou familial des intéressés, à l'exclusion de tout usage commercial;
- soit destinées à leur usage professionnel ou commercial pour autant que la valeur de l'ensemble de ces marchandises n'excède pas 5000 F et qu'il s'agisse d'opérations occasionnelles.
Arrêté du 21 octobre 1992 portant radiation (enseignement supérieur agricole)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-972 du 20 octobre 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de <>
- Le premier alinéa de l'article 2 de la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés du 4 février 1988 susvisée est ainsi rédigé:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1007 du 17 octobre 1991 modifiant la décision no 90-255 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La fréquence 88,2 MHz indiquée dans la cinquième colonne du tableau de l'annexe à la décision no 90-255 du 20 juillet 1990 susvisée est modifiée en 103,5 MHz.
Arrêtés du 3 novembre 1992 portant homologation d'avenants à des labels
Décret du 6 novembre 1992 portant nomination d'un ingénieur-élève de la météorologie
Arrêtés du 21 octobre 1992 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Arrêté du 6 février 1992 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 20 février 1992 portant nomination (personnels des préfectures)
Art. 1er - M. Yves Bonnet, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1993.
Décret du 24 mai 1993 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées
Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er mai 1993 :
M. le contrôleur des armées Marchadour (Yann, Saïck, Gilbert) ;
M. le contrôleur des armées Chevalier (Gilles, Jean) ;
Mme le contrôleur des armées Legriffon (Eliane, Jeanne, Victorine), épouse Loquet.
- Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La démission de M. Simard (Serge, Armand, Henri), huissier de justice à la résidence de Collinée (Côtes-d’Armor), est acceptée.
L’office d’huissier de justice dont était titulaire M. Simard (Serge, Armand, Henri) à la résidence de Collinée (Côtes-d’Armor) est supprimé.
La société civile professionnelle Bernard Lehoux et Jean-François Talmont, huissiers de justice associés, sise à la résidence de Loudéac (Côtes-d’Armor), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 17 mai 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Deshayes (Marie, Jean-Claude), huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Claude Deshayes et René Hoarau, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de M. Deshayes (Marie, Jean-Claude).
MM. Deshayes (Marie, Jean-Claude) et Hoarau (Marie, René, Christian) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret n°93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux
Les dispositions du présent décret entrent en application dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 3 février 1992 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le plafond des taux de cotisations prévus aux articles L.
123-11 du code des communes et 17 de la loi du 10 août 1871 susvisée est fixé ainsi qu’il suit :
- taux de cotisation de la collectivité : 8 p.
- taux de cotisation de l’élu : 8 p.
Arrêté du 18 mai 1993 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1991 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage ouvrent l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Il est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 8 juillet 1991 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1993 fixant le programme des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de technicien d'art en chef
- Les épreuves de sélection professionnelle pour l’accès au grade de technicien d’art en chef sont organisées selon les modalités suivantes.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle pour l’accès au grade de technicien d’art en chef les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l’article 10 du décret n° 92-261 du 23 mars 1992 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
- Les épreuves de cette sélection professionnelle comportent :
Une épreuve écrite portant sur l’histoire des techniques et la technologie de la spécialité à partir de supports photographiques, de dessins, de croquis ou autres documents (durée : deux heures ; coefficient 2).
Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury et portant sur le métier et la spécialité du candidat (durée : quinze minutes ; sans préparation ; coefficient 2).
- Le jury complète son appréciation résultant de la notation des épreuves par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p.
100 à celui des postes à pourvoir.
Seuls les candidats totalisant au moins 50 points aux deux épreuves de sélection professionnelle peuvent être inscrits sur cette liste.
Seuls les candidats figurant sur cette liste établie au titre de l’année peuvent être inscrits au tableau d’avancement de la même année.
- Le jury est désigné par arrêté ministériel.
Il est composé d’au moins trois membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, la majorité d’entre eux devant être des spécialistes des métiers d’art.
- Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) et homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France (liste A), à la demande de l’obtenteur, les variétés désignées ci-après :
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l’obtenteur, les variétés désignées ci-après :
- Est modifié comme suit le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 19 août 1992 susvisé :
Les variétés de féverole de printemps Mars et de sorgho fourrager Sudan x Sudan Vercors sont regroupées sous la même rubrique Fourragères annuelles et placées en fin de tableau après la rubrique des variétés de graminées à gazon.
Est modifié comme suit le libellé de l’article 6 de l’arrêté du 19 août 1992 susvisé :
« Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l’obtenteur, les variétés désignées ci-après : »
- Est homologué le nouveau règlement technique d’inscription des variétés de colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
Les modifications du règlement technique portent essentiellement sur le jugement de la valeur agronomique et technologique des variétés et en particulier sur la manière de calculer la cotation, sur le seuil éliminatoire « Phoma » et sur les bonifications « glucosinolates ».
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d’inscription homologué par arrêté du 19 août 1992 susvisé.
Le texte de ce règlement peut être consulté :
- au ministère de l’agriculture et de la pêche (D.
E., bureau de la sélection végétale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 PARIS 07 SP ;
- au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (C.
S.), La Minière, 78285 GUYANCOURT CEDEX.
- Délégation permanente est donnée à M. Benoît Brocart, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 12 mai 1993, M. Le Bouille (Louis, Henri, Joseph, Marie), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 25 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie
- M. Thierry Reynard, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie, en remplacement de M. Frédéric Grasset.
Arrêté du 18 mai 1993 portant nomination et titularisation en qualité d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1993 (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 1993, M. Maillet (Lucien) et Mme Tichit (Danièle) sont nommés et titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 18 mai 1993 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 1993, M. Mallet (Olivier), inspecteur des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de la société Thomson Consumer Electronics pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 1993, Mme Signerin-Icre (Corinne), administrateur civil, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès du Conseil d’Etat en qualité de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Castrec (Henri) de la somme de 99 811,59 F sur le débet de 117 316 F constaté pour la période du 1er janvier 1984 au 30 octobre 1987, au titre de l’allocation annuelle militaire ayant cause no B-81-507 002 Y.
Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 17 504,41 F déjà recouvrée.
Arrêté du 18 mai 1993 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, M. Ceschi (Roger), enseignant à l’Ecole supérieure d’ingénieurs en électrotechnique et électronique, est nommé en qualité de directeur de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 3 mai 1993 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1993, M. Raibaud (Michel, André, Eugène), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Décision n° 93-305 du 30 mars 1993 modifiant la décision n° 91-489 du 31 mai 1991 modifiée autorisant la S.
Société vendômoise de communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Réve
- L’annexe II à la décision n° 91-489 du 31 mai 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : 16, rue de la Vallée-Maillard, 41000 Blois.
- Cette décision annule la décision n° 92-407 du 17 mars 1992 susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 5 janvier 1993, M. Cirotte (Gérard), attaché de préfecture, est nommé régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er janvier 1993.
M. Cirotte (Gérard) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Il recevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, Mme Sergent (Jocelyne), secrétaire administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne à compter du 1er janvier 1993.
Mme Sergent (Jocelyne) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Arrêté du 27 octobre 1992 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 27 octobre 1992, M. Bazoche (Claude), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er octobre 1992 en qualité d’attaché principal de préfecture à la préfecture de la Gironde.
Décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Six-Fours-Fort (Var) à Saint-Mandrier-Fort de Cépet (Var) traversant le département du Var
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, B.
71, 83800 TOULON NAVAL.
Décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien des Cammazes-la-Régine (Aude) à Toulouse, caserne Pérignon (Haute-Garonne), traversant les départements du Tarn, de l'Aude et de la Haute-Garonne
Décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station du Grès (Haute-Garonne) vers la station de Mont-de-Marsan (Landes) traversant les départements de la Haute-Garonne et du Gers
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, service des bases aériennes, cité administrative, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Arrêté du 24 novembre 1992 relatif à la composition du jury de sélection du recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger
Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Les comités des pêches maritimes et des élevages marins, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après.
Le président de chaque comité assure le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom de l'organisme qu'il préside.
Il en est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion de l'organisme ou pris en application des décisions de l'organe dirigeant du comité.
Le président de chaque comité établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'organisme qu'il préside.
Cet état comprend la section des dépenses de fonctionnement, la section des charges d'intervention et la section des opérations en capital.
Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des dépenses de même nature.
Des comptabilités séparées sont tenues pour individualiser les divers services des comités ou des opérations faites pour le compte de tiers ou par les commissions spécialisées du comité.
Toutefois, les recettes et les dépenses correspondantes doivent être reprises au moins sur une ligne de recettes et une ligne de dépenses dans les états de prévisions.
Après délibération de l'organe dirigeant compétent du comité, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, à l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de cet organe dirigeant au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Pour pouvoir être exécuté, l'état de prévisions et de recettes doit avoir été approuvé par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'organe dirigeant.
Le refus de cette approbation ou le rejet motivé de l'état de prévisions entraînent l'annulation de toutes les dispositions prises par le président pour son application, et l'obligation pour celui-ci de présenter un nouvel état dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
Le défaut d'approbation définitive de l'état de prévisions avant le 1er janvier entraîne, jusqu'à la date de son intervention, l'exécution du budget sur la base des douzièmes de l'année précédente.
Le président de chaque comité s'assure périodiquement, et au moins une fois par an, à l'occasion de l'établissement du compte financier, de l'exactitude du recouvrement des recettes, de la régularité des opérations de dépenses et de la justification des disponibilités.
Il peut être assisté, à cet effet, par un trésorier désigné par le comité parmi ses membres.
Le compte financier annuel est établi par le président au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice.
Il est adopté par l'organe dirigeant du comité.
Il est accompagné d'un compte rendu de l'emploi des taxes parafiscales établi conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Lorsque le total des dépenses réalisées dépasse 500 000 francs, il est établi un bilan et un compte de résultats qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.
Une circulaire du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines précise la procédure et le calendrier applicable à ces approbations ainsi que la forme des documents cités au présent arrêté.
Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est tenu de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.
Le comité national reçoit de l'Etablissement national des invalides de la marine les taxes sur les salaires forfaitaires perçues en vertu du décret du 7 juillet 1992 susvisé.
Il transmet aux comités régionaux et aux comités locaux la part des taxes qui leur revient dans le mois qui suit leur réception.
Cette transmission peut être suspendue à la demande de l'autorité compétente pour approuver les budgets et comptes financiers lorsque ceux-ci n'ont pas été établis ou ont fait l'objet d'un refus d'approbation.
Le comité national est destinataire de l'ensemble des documents budgétaires des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Il élabore avant le 31 décembre un récapitulatif général de ces documents pour l'année précédente.
Ce récapitulatif est transmis à l'ensemble des comités ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Le comité national reçoit les demandes de modifications des taux des taxes parafiscales formulées par les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Il procède à leur instruction et en assure la transmission au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Les commissions spécialisées au sein du comité national sont habilitées à élaborer des prévisions de recettes et de dépenses.
Ces documents sont partie intégrante des documents financiers du comité national et sont soumis au même contrôle.
Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont tenus de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.
Abrogé par Arrêté 1994-10-13 art. 1er JORF 8 décembre 1994
Les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, dont les membres des organes dirigeants sont nommés après une consultation électorale, doivent provisionner tous les ans, dans leur budget, un quart des frais qui leur incombent pour l'organisation de cette consultation, sur la base des frais engagés lors de la précédente élection.
Les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins doivent inscrire dans leurs prévisions de dépenses les frais occasionnés par la mise en oeuvre d'une décision du comité national et, dans le cas d'un comité local, d'une décision du comité régional de sa région.
Les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont tenus de reverser au comité national, dans le mois qui suit leur perception, la part qui lui revient des taxes forfaitaires perçues sur les premiers acheteurs de produits de la mer et sur les entreprises d'élevage marin.
A défaut de ce versement, le comité national est habilité à vérifier le montant perçu de ces taxes et à prélever la part qui lui est dévolue sur le versement des taxes sur les salaires forfaitaires destinée au comité local ou régional concerné.
En cas d'impossibilité pour un comité régional ou un comité local des pêches maritimes et des élevages marins d'effectuer les opérations financières qui lui sont nécessaires, notamment en cas de vacance de la présidence, le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est habilité à les effectuer, au nom du comité défaillant et à son compte.
Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les préfets des régions littorales et d'outre-mer et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le président est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations décrites au présent arrêté à un membre du personnel de son organisme.
Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et tenu d'exercer un contrôle.
- Après délibération de l'organe dirigeant compétent du comité,
l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, à l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de cet organe dirigeant au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Il est accompagné d'un compte rendu de l'emploi des taxes parafiscales établi conformément aux dispositions de l'article 4 du décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Dispositions particulières applicables au Comité national
Dispositions particulières applicables aux comités régionaux
et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- La vérification des comptes et de la gestion des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins est assurée par la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Décret du 29 janvier 1993 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la zone d'aménagement concerté à usage industriel de Barr (Bas-Rhin)
- Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, à compter du 1er février 1993, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté du 28 janvier 1983 susvisé et prorogée par l’arrêté du 5 janvier 1988 susvisé.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1993 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 18 janvier 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires des services d’études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est fixée au 8 avril 1993.
Les listes électorales seront affichées, dans chaque secrétariat général pour les affaires régionales, le 15 mars 1993.
Les demandes d’inscription et les réclamations seront reçues par les préfets de région jusqu’au 26 mars 1993, à 17 heures.
Les listes de candidats pourront être déposées au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (bureau des affaires générales des personnels de préfecture) jusqu’au 5 mars 1993, à 17 heures.
Arrêté du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1986 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées (recrutement semi-direct)
- L'annexe I de l'arrêté du 20 novembre 1986 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
- Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les modifications apportées à l'annexe I peuvent être demandées au commandement des écoles de l'armée de terre, caserne Lourcine, 37, boulevard du Port-Royal, 00466 ARMEES.
Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.
Arrêtés du 29 juin 1992 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Décision du 10 juin 1992 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Arrêté du 2 juillet 1992 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise, à l'exclusion:
- des termes: <> ainsi que du mot <> figurant au premier alinéa de l'article 44;
- des termes: <> et <> figurant au premier alinéa de l'article 45;
- des termes: <> figurant au premier alinéa du paragraphe <> de l'article 54;
- du paragraphe b de l'article 56;
- des annexes II, III et IV à la convention.
- L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant: - à l'article 8, second alinéa, les discriminations et la liberté syndicale (art. L.122-45 et L.412-2 du code du travail);
- à l'article 9, avant-dernier et dernier alinéa, l'exercice du droit de s'absenter et l'indemnisation des salariés participant à la négociation collective (arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture);
- à l'article 16, paragraphe 1o, premier alinéa, le repos compensateur pour heures supplémentaires (arrêté du 25 février 1988 modifié, en ce qu'il étend l'article 7-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles);
- à l'article 24, deuxième, troisième et dernier alinéa, l'indemnisation du chômage du 1er mai (art. L.222-6 du code du travail);
- à l'article 44, premier alinéa, les limitations des charges et les travaux interdits aux femmes (art. R.234-5 à R.234-10 du code du travail);
- à l'annexe I, le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 2 juillet 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 17 décembre 1991 à la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er avril 1980 précitée.
- L'annexe à l'arrêté du 24 décembre 1986 fixant la nomenclature des fauteuils roulants pliants verticalisateurs à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée est modifiée ainsi qu'il suit:
Décret du 4 novembre 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Décret n°92-1197 du 4 novembre 1992 modifiant le décret n° 83-809 du 7 septembre 1983 relatif à une indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Décret no 92-1197 du 4 novembre 1992 modifiant le décret no 83-809 du 7 septembre 1983 relatif à une indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs
- A l'article 1er du décret du 7 septembre 1983 susvisé, les dispositions relatives à l'Ecole pratique des hautes études et à l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 7 septembre 1983 susvisé, un article 2-1 rédigé comme suit:
Arrêté du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle
- L'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle est modifié comme suit:
Les termes <> sont remplacés par: <>.
Arrêté du 14 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 susvisés, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales et d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative notamment à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de ... regroupe l'ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer du 24 avril 1992.
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de est chargé d'exercer, dans le cadrede sa circonscription, les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 et l'article 21 du décret du 30 mars 1992.
A ce titre, il a pour objet : a) De promouvoir et représenter les intérêts généraux de l'interprofession des pêches maritimes et des élevages marins auprès des autorités régionales ; b) D'assurer l'information de tous les membres des professions du secteur dans sa région ; c) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ; d) De contribuer à des expérimentations, à des travaux de recherche et à des études socio-économiques dans le domaine de la mise en valeur de la ressource marine et aquacole ; e) De participer à l'application des expérimentations et de la recherche en matière marine et aquacole autre que conchylicole, en liaison avec les organismes et établissements de recherche, afin de valoriser les acquis scientifiques ; f) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource marine ; g) D'appliquer dans sa circonscription, lorsqu'elles le concernent, et de faire appliquer par les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins situés dans sa circonscription, les délibérations rendues obligatoires du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; h) De coordonner, en liaison avec le comité national, l'action des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de sa circonscription.
Le président du comité régional est élu, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil présents ou représentés.
Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a recueilli les suffrages de la majorité absolue des membres du conseil du comité régional, il sera procédé, au cours de la même réunion du conseil, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité, sera déclaré élu.
L'élection des vice-présidents du comité régional,en commençant par le premier vice-président, s'effectue conformément à la procédure citée à l'alinéa précédent.
Le président et les vice-présidents sont élus pour une durée de deux ans.
Ils sont nommés par arrêté du préfet de région.
Le conseil du comité régional désigne, par une délibération, ses représentants à l'assemblée du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour une durée de deux ans.
Le président du comité régional assure la direction de l'ensemble des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents ainsi qu'à d'autres membres du conseil du comité régional.
Il ne peut déléguer sa signature au personnel administratif du comité qu'après délibération expresse du conseil du comité.
Le président peut autoriser à participer aux réunions du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
Le comité régional de... peut constituer, sous sa direction, des commissions spécialisées afin de traiter certaines questions spécifiques.
Ces commissions spécialisées sont constituées par délibération du conseil du comité régional.
Cette délibération fixe notamment la composition précise de la commission et ses compétences explicites.
Les commissions spécialisées doivent être constituées majoritairement de membres du conseil du comité régional, qu'ils soient titulaires ou suppléants.
Elles élisent un président qui doit être membre du conseil du comité régional.
Les commissions spécialisées sont les formations du conseil du comité pour ce qui concerne les questions intéressant leurs compétences.
Elles ne peuvent toutefois pas prendre de délibération elles-mêmes.
Le préfet de région et le directeur interrégional de la mer à... sont obligatoirement invités aux réunions des commissions spécialisées.
Chaque projet de délibération élaboré par une commission spécialisée fait l'objet d'une présentation et d'un rapport au conseil du comité régional, qui peut l'entériner, le rejeter, ou l'amender.
Le conseil du comité régional se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins deux fois par an.
La convocation du conseil du comité est obligatoire quand elle est demandée par la moitié au moins de ses membres, par le préfet de... ou par le directeur interrégional de la mer à....
Sauf le cas d'urgence, le président doit, au moins vingt jours à l'avance, informer les membres titulaires du conseil du comité, le préfet de région et le directeur interrégional de la mer à... de la date de la réunion et leur communiquer l'ordre du jour de la séance.
Le préfet de région et le directeur interrégional de la mer à... sont obligatoirement invités pour la validité des réunions.
Toutefois, lorsque, bien que régulièrement invités, ils ne se rendent pas à la réunion, ou ne s'y font pas représenter, celle-ci peut se tenir valablement.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée par son suppléant.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine.
Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les délibérations et avis du conseil du comité régional sont acquis à la majorité des membres présents ou représentés lors de la réunion du conseil à laquelle ils ont été soumis.
L'ordre du jour des réunions ordinaires du conseil du comité régional comprend prioritairement les questions pour lesquelles un avis du comité a été sollicité par le préfet ou par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Si, après que cet avis ait été sollicité, le comité n'a pas pu le formuler dans un délai de deux mois après la saisine, il est considéré comme ayant donné un avis positif.
La démission des fonctions de membre du conseil ou de vice-président du comité doit être adressée au président du comité par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démission de la fonction de président du comité régional doit être adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces démissions sont effectives à la date de réception de la lettre.
En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième, troisième, etc. vice-président, jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui doit intervenir à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
Les fonctions de membre du conseil du comité sont gratuites.
Toutefois, ces membres peuvent obtenir, dans les conditions et limites fixées par l'article 50 du décret du 30 mars 1992, le remboursement des frais de déplacement ou de séjour engagés à l'occasion des réunions du conseil régional ou de ses commissions spécialisées, l'attribution d'une indemnité forfaitaire.
Les délibérations du conseil du comité régional sont constatées par des procès-verbaux signés par le président.
Des copies de ces procès-verbaux sont adressées au préfet de région, au directeur interrégional régional de la mer à... et au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Lesdits procès-verbaux sont par ailleurs portés à la connaissance des membres titulaires et suppléants du conseil du comité par tous moyens appropriés.
Lorsque l'avis a été sollicité en vertu de l'article 7 du présent règlement intérieur, le président le porte sans délai à la connaissance de l'autorité ayant sollicité cet avis.
Lorsque la délibération est destinée à être rendue obligatoire en application de l'article 22 du décret du 30 mars 1992, elle est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de région (direction interrégionale de la mer) en vue de l'engagement de la procédure prévue à ce même article.
En cas de carence du conseil d'un comité régional, le préfet de région saisit le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins afin que celui-ci prenne, en son nom, les délibérations nécessaires au fonctionnement du comité régional.
Le président du comité régional assure le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom du comité régional.
Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion du comité régional ou pris en application des délibérations du conseil du comité régional.
Le président est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations financières à un membre du personnel du comité régional.
Le président du comité régional établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses du comité régional.
Cet état comprend la section des dépenses de fonctionnement, la section des charges d'intervention, la section des opérations en capital.
Des comptabilités séparées sont tenues pour individualiser les divers services du comité régional ou les opérations pour le compte de tiers ou par les commissions spécialisées du comité régional.
Toutefois, les recettes et les dépenses correspondantes doivent être reprises au moins sur une ligne de recettes et une ligne de dépenses dans les états de prévision.
Après délibération du conseil du comité régional, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, au préfet de région, au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Il est également communiqué au contrôleur d'Etat.
Pour pouvoir être exécuté, l'état des prévisions et de recettes doit avoir été approuvé par le préfet de région.
Le président du comité régional s'assure périodiquement, et au moins une fois par an, à l'occasion de l'établissement du compte financier, de l'exactitude du recouvrement des recettes, de la régularité des opérations de dépenses, et de la justification des disponibilités.
Il est assisté, le cas échéant, par le trésorier du comité.
Il est adopté par le conseil du comité régional.
Lorsque le total des dépenses réalisées dépasse cinq cent mille francs, il est établi un bilan et un compte de résultats qui doivent être certifiées par un commissaire aux comptes.
Il est accompagné d'un compte rendu sur l'emploi des taxes parafiscales établi conformément à l'annexe de l'arrêté du 3 mai 1982 pris pour l'application du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Le contrôle économique et financier du comité régional est assuré par la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, peut assister aux réunions du conseil du comité ainsi qu'à toutes les commissions spécialisées créées par eux.
A cet effet, il reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux ou comptes rendus de réunions émis par le comité ou ses commissions spécialisées en même temps que leurs membres.
Les projets d'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le projet de compte financier doivent lui être communiqués vingt jours au moins avant leur présentation du conseil au comité.
Des modifications au présent règlement intérieur peuvent être proposées par au moins un quart des membres titulaires du conseil du comité régional.
Les modifications demandées ne sauraient toutefois avoir pour effet d'introduire dans ce règlement des dispositions contraires aux règles générales fixées par la loi du 2 mai 1991, le décret du 30 mars 1992 et les textes pris pour leur application.
Le conseil du comité statue sur cette requête.
Les modifications décidées ne deviennent effectives que lorsqu'elles ont été approuvées par arrêté du préfet de région.
- Le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 et du décret no 92-335 du 30 mars 1992 susvisés, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 février 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services techniques centraux et les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
- Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit:
<<3o Un comité technique paritaire local est institué auprès:
Arrêté du 18 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Clermont-Ferrand.
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après:
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: (45o47I10J N, 003o09I42J E) limité à l'Ouest par un arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur 45o49I10J N, 003o30I50J E, cercle de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur <> (45o48I16J N, 003o21I44J E) réunis par leurs tangentes communes extérieures.
b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 75 (2290 mètres).
Délimitée à l'Est par un arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (45o47I10J N, 003o 09I42J E).
Délimitée à l'Ouest par un arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur un point situé à 6,4 NM (11,9 km) sur l'axe de piste à l'Est de "CF" (45o48I16J N, 003o21I44J E).
Ces deux arcs de cercle sont réunis au Nord et au Sud par deux droites parallèles à l'axe de piste et à 10 NM (18,5 km) de part et d'autre de cet axe.
Délimitée à l'Ouest par la bordure de la zone réglementée LF-R 160 jusqu'au parallèle 45o35I00J N.
Ce parallèle jusqu'au méridien 003o30I00J E à l'Est par la bordure Nord-Est de la voie aérienne (AWY) R 161, puis la bordure Sud-Est de la voie aérienne (AWY)A27 jusqu'à l'intersection avec la voie aérienne (AWY) B 25, puis la bordure Sud de cette voie aérienne et la bordure Sud de la voie aérienne (AWY) R66.
Délimitée à l'Ouest par la bordure Est des voies aériennes (AWY) R161 et A27, à l'Est par la bordure Sud de la voie aérienne B25 et la bordure Ouest de la voie aérienne (AWY) A3, au Sud par la droite joignant les points:
45o47I00J N, 004o00I00J E et 45o35I00J N, 003o30I00I E.
45o47I00J N, 004o00I00J E et 45o35I00J N, 003o30I00J E.
Délimitée au Nord par le parallèle 46o20I00J N jusqu'au méridien 003o34I00J E, puis bordure Nord de la voie aérienne (AWY) B25 jusqu'au méridien 003o38I00J E, à l'Est par le radial 183o du VOR "MOU".
(46o42I25J N, 003o37I57J E) et au Sud par la bordure Sud de la voie aérienne (AWY) B25 et la bordure de la voie aérienne (AWY) R66 jusqu'au point:
46o15I20J N, 002o55I30J E, à l'Ouest par le segment joignant ce dernier point.
b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Décret no 92-265 du 24 mars 1992 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Le taux de la contribution prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 33 p.
- Le taux de la contribution prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est fixé à 33 p.
- Le taux de la contribution prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article R.81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 33 p.
- Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à la date prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Yan.
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend trois parties, sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o06I35JN, 003o30I07JE - 46o59I00JN, 004010I00JE 46o35I00JN, 004o39I00JE - 46o18I26JN, 004o43I52JE 46o06I00JN, 004o35I30JE - 46o07I30JN,003o38I00JE 46o18I30JN, 003o38I00JE - 46o20I00JN, 003o34I00JE 46o20I00JN, 003o13I30JE - 46o30I00JN, 00315I00JE 46o59I00JN, 003o23I00JE - 47o06I35JN, 003o30I07JE.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 46o52I30JN, 004o01I00JE - 46o45I00JN, 004o10I00JE 46o12I13JN, 004o39I41JE - 46o07I30JN, 004o11I00JE 46o10I30JN, 004o03I00JE - 46o41I00JN, 003o47I00JE 46o52I30JN, 004o01I00JE.
Ces consignes peuvent être précisées soit au sein du protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
- L'arrêté du 29 mars 1985 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) et son arrêté modificatif du 9 mai 1985 sont abrogés.
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pontoise- Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend trois parties, sont définies ci-après:
49o09I37J N, 002o15I17J E - 49o07I15J N, 002o11I45J E Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le VOR <> 49o05I46J N, 002o02I12J E, joignant: 49o07I15J N, 002o11I45J E - 48o59I40J N,
002o00I27J E 48o57I19J N, 001o56I57J E - Arc de cercle de 9,18 NM (17 km) de rayon centré sur le VOR <> 49o05I46J N, 002o02I12J E joignant: 48o57I19J N,
b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
49o12I16J N, 002o04I29J E - 49o05I46J N, 002o02I12J E 49o01I17J N, 001o55I40J E - Arc de cercle de 6,5 NM (12km) de rayon centré sur le VOR <> 49o05I46J N, 002o02I12J E joignant: 49o01I17J N,
49o12I16J N, 002o04I29J E - Arc de cercle de 6,6 NM (12,2 km) de rayon centré sur le VOR <> 49o05I46J N, 002o02I12J joignant: 49o12I16J N,
002o04I29J E - 49o07I15J N, 002o11I45J E 48o59I40J N, 002o00I27J E - Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le VOR <> joignant:
- L'arrêté du 23 février 1981 relatif à la création de la zone de contrôle d'aérodrome au profit de l'aérodrome de Pontoise- Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lyon.
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend huit parties, sont définies ci-après:
46o00I19J N, 004o50I00J E - arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR <> (45o43I33J N, 005o05I30J E) jusqu'au point 46o02I57J N, 004o59I00J E - 45o28I50J N, 004o59I00J E
b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
45o20I39J N, 004o50I56J E - arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR <> (45o43I33J N, 005o05I30J E) jusqu'au point: 45o18I53J N,
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Grenoble (45o21I49J N, 005o20I02J E) jusqu'au point: 45o15I19J N, 005o19I54J E - 45o15I30J N, 004o55I00J E - 45o20I39J N, 004o50I56J E.
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Grenoble (45o21I49J N, 005o20I02J E).
b) De 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface à 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR <> (45o43I33J N, 005o05I30J E) du point: 45o33I53J N, 004o40I33J E Au point 46o00I17J N, 005o21I09J E - 45o24I36J N, 005o28I45J E Arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR <> (45o43I33J N, 005o05I30J E).
Cercle de 25 NM (46,3 km) centré sur le VOR <> (45o43I33J N, 005o05I30J E) limité par la corde joignant les points 45o28I21J N, 005o33I46J E et 46o03I00J N, 005o27I46J E b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 85 (2590 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o47I00J N, 004o00I30J E - 45o51I30J N, 004o19I30J E 46o06I45J N, 004o11I23J E - 46o06I00J N, 004o35I30J E 46o26I00J N, 004o49I00J E - 46o21I48J N, 005o24I28J E 46o10I17J N, 005o39I23J E - Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur: 46o03I00J N, 005o47I00J E 45o58I20J N, 005o35I59J E - 45o55I00J N, 005o29I08J E 45o17I19J N, 005o35I40J E - 45o04I00J N, 005o23I23J E 45o04I00J N, 004o38I20J E - 45o16I00J N, 004o32I00J E 45o12I00J N, 004o19I00J E - 45o47I00J N, 004o00I30J E.
45o47I00J N, 004o00I30J E - 45o51I30J N, 004o19I30J E 46o06I45J N, 004o11I23J E - 46o06I00J N, 004o35I30J E 46o26I00J N, 004o49I00J E - 46o21I48J N, 005o24I28J E 46o10I17J N, 005o39I23J E - Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur: 46o03I00J N, 005o47I00J E 45o58I20J N, 005o35I59J E - 45o55I00J N, 005o29I08J E 45o17I19J N, 005o35I40J E - 45o04I00J N, 005o23I23J E 45o04I00J N, 004o38I20J E - 45o16I00J N, 004o32I00J E 45o12I00J N, 004o19I00J E - 45o47I00J N, 004o00I30J E.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 46o06I45J N, 004o11I23J E - 46o07I30J N, 004o11I00J E 46o12I13J N, 004o39I41J E - 46o06I00J N, 004o35I30J E 46o06I45J N, 004o11I23J E.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o04I00JN, 004o38I20JE - 45o04I00JN, 005o23I23JE 44o40I00JN, 005o01I24JE - 44o40I00JN, 004o51I50JE 45o04I00JN, 004o38I20JE.
- La partie 4 de l'arrêté du 30 janvier 1958 modifiée par l'arrêté du 26 juin 1967 relatif à la définition des régions de contrôle terminales de catégorie 2 en France métropolitaine et concernant la région de contrôle terminale de Lyon est abrogée.
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Lyon-Satolas.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
46o 02I57J N, 004o59I00J E - Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR <>:
(45o 43I33J N, 005o 05I30J E) jusqu'au point: 46o 00I17J N, 005o 21I09J E 45o 40I23J N, 005o 25I25J E - 45o 30I00J N, 005o 08I00J E 45o 28I50J N, 004o 59I00J E - 46o 02I57J N, 004o 59I00J E.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 27I40J N, 004o 50I00J E - 45o20I00JN, 005o 08I00J E 45o 40I23J N, 005o 25I25J E - 45 22I50J N, 005o 29I08J E.
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Grenoble:
classée en D, objet du présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'établissements (Greta), mentionnés à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Ils s'intègrent dans le réseau d'offre de formation continue de l'éducation nationale dont le recteur arrête les critères de constitution.
Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent être membres d'un groupement d'établissements.
- A titre dérogatoire, un établissement peut être autorisé par le ministre, après consultation du recteur, à mener des actions de formation continue en dehors d'un groupement lorsque l'établissement exerce en ce domaine une mission particulière d'intérêt national.
- La convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est approuvée par le recteur après avis du ou des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Elle précise notamment les droits et obligations des établissements, les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement.
Elle mentionne également l'établissement support du groupement.
La convention est conclue pour une durée de six ans.
Elle peut être modifiée et renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa 1er du présent article.
- Le conseil interétablissements comprend l'ensemble des chefs d'établissement et le fonctionnaire ou agent chargé de la gestion du groupement.
Le recteur ou son représentant, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant assistent de droit aux séances du conseil.
Participent aux séances du conseil, avec voix consultative, l'agent comptable du groupement, le cas échéant le fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement, les conseillers en formation continue, les représentants, d'une part, des personnels enseignants, d'autre part, des autres catégories de personnels, un représentant du conseil régional, des personnalités qualifiées désignées par les chefs d'établissement du conseil, dont notamment des représentants des organisations d'employeurs et de salariés à parts égales et le directeur du centre d'information et d'orientation.
Peuvent également assister aux séances du conseil interétablissements des représentants des services appelés à collaborer avec le groupement et, en tant que de besoin, toute personne dont la présence est jugée utile.
Le conseil interétablissements se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président, à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du recteur.
Le conseil interétablissements décide du changement éventuel de l'établissement support du groupement.
Il désigne son président parmi ses membres pour une période de trois ans renouvelable.
Le président peut être le chef d'établissement support.
Le conseil arrête le schéma de développement pluriannuel dans le cadre de la politique nationale et de la stratégie académique de développement de la formation continue ainsi que le programme annuel d'activité, il approuve la politique d'équipement et d'emploi.
Il examine le projet de budget.
Il arrête, sur proposition des établissements membres, la participation de chacun de ceux-ci à l'action collective.
Chaque établissement prend en compte pour ce qui le concerne cette décision dans son projet d'établissement.
Pour les actions devant faire l'objet d'une convention avec la région, le conseil interétablissements veille à la liaison de cette activité du groupement avec le schéma prévisionnel des formations établi par la région.
En outre, les chefs des établissements adhérents du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an les membres de leur conseil d'administration de l'exécution des conventions qu'ils auront passées dans le cadre du programme annuel d'activité du groupement.
- Le président du conseil interétablissements représente le groupement auprès des différents partenaires.
Il veille à l'exécution des décisions du conseil.
Il convoque le conseil du groupement et précide ses séances.
Il anime l'action du groupement.
Le conseil interétablissements peut proposer au recteur la désignation d'un fonctionnaire ou agent de catégorie A chargé de la direction technique du groupement.
- Le conseil de perfectionnement est présidé par le président du conseil interétablissements.
Il est composé du chef d'établissement support, de chefs d'établissements membres du groupement, du fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement, des conseillers en formation continue, des représentants des personnels, d'un représentant du conseil régional, de personnalités qualifiées dont des représentants d'organisations d'employeurs et de salariés à parts égales, de représentants des stagiaires.
Le conseil de perfectionnement fait des propositions et donne des avis sur l'organisation, le fonctionnement et la qualité des actions de formation.
En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion.
- Les représentants des personnels visés aux articles 4 et 7 ci-dessus sont élus au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants, d'une part, des personnels d'enseignement et, d'autre part,
des autres personnels est égal à un.
Si ce nombre est supérieur à un, ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les dispositions en vigueur dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Sont électeurs et éligibles les personnels effectuant dans l'année, pour le compte du groupement, un certain volume d'activité déterminé par arrêté ministériel.
L'organisation des élections est assurée par le président du groupement qui fixe la période pendant laquelle celles-ci devront se dérouler.
Les modalités de représentation des stagiaires dans le conseil de perfectionnement sont prévues par la convention constitutive.
- Est agent comptable du groupement l'agent comptable de l'établissement support.
- Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support; il est doté d'une comptabilité distincte.
- Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis du conseil interétablissements.
- Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support.
En cas de changement d'établissement support, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions arrêtées par la convention.
- Les groupements d'établissements existants devront, dans le délai d'un an, mettre leur convention en conformité avec les dispositions du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 19 mars 1992 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993, M. Sommaire (Jean-Claude), administrateur civil hem classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Décision n° 92-1132 du 22 décembre 1992 portant extension de la décision n° 92-659 du 21 juillet 1992 autorisant la société Radio 1 S.
L. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 1
- Est ajoutée à la décision n° 92-659 du 21 juillet 1992 susvisée l’annexe suivante :
Arrêté du 27 janvier 1993 portant approbation du compte financier de la Bibliothèque de France pour l'exercice 1991
Par arrêté du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux grands travaux en date du 27 janvier 1993, le compte financier de la Bibliothèque de France est arrêté, en débit et en crédit, à la somme de 4 918 565 405,16 F pour l’exercice 1991.
Décret n° 93-152 du 29 janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des professeurs territoriaux d'enseignement artistique stagiaires
- La formation initiale d’application des professeurs territoriaux d’enseignement artistique stagiaires, prévue à l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation, et notamment du stage pratique prévu à l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique.
Elle comporte notamment une formation générale relative à la pédagogie, à la décision et à l’encadrement.
En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches spécifiques en vue desquelles il a été recruté.
A cette fin, le stage pratique se déroule, selon la spécialité du stagiaire, dans l’une des matières suivantes :
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
- Le stage pratique prévu à l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peut s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une entreprise ou d’une association ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
Ce stage, d’une durée minimum d’un mois, est accompli en dehors de la collectivité ou de l’établissement d’affectation.
Le stage effectué par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l’établissement qui a procédé à son recrutement est organisé par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages et les modalités de ceux-ci, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application de l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
- A l’issue de chaque période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale communique à l’autorité territoriale un rapport écrit sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
Décret n° 93-153 du 29 janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des assistants territoriaux d'enseignement artistique stagiaires
- La formation initiale d’application des assistants territoriaux d’enseignement artistique prévue à l’article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Elle comporte une formation générale relative à l’accompagnement pédagogique.
En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté.
A cette fin, le stage pratique se déroulera, selon la spécialité du stagiaire, dans l’une des matières suivantes :
Musique, danse ;
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théorique et pratique qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
Décret n° 93-154 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique stagiaires
- La formation initiale d’application des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique stagiaires prévue à l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique.
Elle comporte une formation générale relative à la pédagogie.
A cette fin, le stage se déroulera, selon la spécialité du stagiaire, dans l’une des matières suivantes :
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution
Tout greffier des services judiciaires a vocation à détenir une ou plusieurs spécialités.
Chaque spécialité comprend deux degrés.
Le premier degré correspond à l'acquisition de la spécialité, le second à son perfectionnement.
NOTA : [*Dispositions de l'article 3 du présent arrêté applicables à à compter du 1er décembre 1993*].
Les changements d'affectation des greffiers peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité.
A cet effet, l'administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir.
Le directeur des services judiciaires attribue, avant le 1er décembre 1993, aux greffiers titularisés avant le 1er janvier 1993 le premier degré de la spécialité acquise, notamment par leur expérience professionnelle, au vu des déclarations formulées par les agents, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
A défaut de déclaration dans ces délais, le premier degré d'une spécialité sera conféré aux agents compte tenu des éléments de leur dossier administratif.
NOTA : [*Dispositions de l'article 5 du présent arrêté applicables à compter du 1er décembre 1993*].
Au cours de leur carrière, les greffiers peuvent se perfectionner dans une spécialité acquise au titre de l'article 4 en vue d'en obtenir le second degré.
Ils peuvent également acquérir ou se perfectionner dans une ou plusieurs autres spécialités en vue d'en obtenir les premier ou second degrés.
Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de techniciens des laboratoires de la police nationale
Art. 1er - Il est procédé au recrutement par deux concours (interne et externe) des techniciens des laboratoires dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté.
- Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
- Un arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, publié au Journal officiel de la République française, annonce l’ouverture de chaque session et fixe la liste des centres où se dérouleront les épreuves écrites et orales.
- Les demandes de participation aux concours doivent être adressées :
Pour les candidats habitant un département de la métropole, au secrétariat général pour l’administration de la police dont relève ce département ;
Pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer, au service administratif et technique de la police dont ils relèvent.
- Les candidats doivent présenter une demande d’admission à concourir conforme au modèle établi par l’administration.
Ils certifient sur l’honneur l’exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
Ils font connaître, en même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature, s’ils désirent subir les épreuves facultatives.
- Les candidats au concours externe définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française ;
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire.
Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
- La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est dressée par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l’administration de la police pour la métropole et par les préfets responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer.
- Les deux concours ont lieu simultanément.
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves écrites et les épreuves orales.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration.
- La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l’administration chargée de l’organisation du concours.
- Les sujets des épreuves écrites sont les mêmes pour tous les centres ; ils sont placés sous plis scellés et adressés à chacun d’entre eux.
Ces plis ne doivent être ouverts qu’en présence des candidats.
- A l’ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l’extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves.
Il est également interdit aux candidats d’avoir recours à des livres ou à des notes quelconques, en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
Il est interdit aux candidats de sortir des salles d’examen sans autorisation des surveillants responsables.
En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
- Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l’administration et seules les feuilles de brouillon remises par l’administration peuvent être utilisées.
Pour les épreuves scientifiques sont autorisées les calculatrices électroniques de poche, à alimentation autonome, non imprimantes ; les annexes éventuelles (notice d’emploi, cartes magnétiques, modules enfichables, etc.) sont interdites.
Tout échange de calculatrices entre candidats, pour quelque raison que ce soit, est interdit.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement cachetées, distinctes pour le premier et le second concours.
Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal est transmis au directeur du personnel et de la formation de la police sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les compositions.
- La liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe de technicien des laboratoires de la police nationale est fixée ainsi qu’il suit :
- diplôme de biologiste, chimiste, physicien, psycho-technicien, statisticien ou conducteur radioélectricien délivré par une école technique spécialisée ou un institut universitaire ;
- baccalauréat technologique (baccalauréat de technicien) ;
- baccalauréat international, baccalauréat européen ;
- les diplômes ou titres étrangers déclarés par une convention internationale équivalents à un diplôme ou titre permettant l’accès à cet emploi ;
- les diplômes homologués au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 de l’enseignement technologique, dans les groupes 16 et 45 ;
- examen spécial d’entrée dans les universités ;
- titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l’inscription dans les facultés ;
- les diplômes donnant accès au concours d’ingénieurs des laboratoires de la police nationale.
- Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivantes :
- Les concours de recrutement comprennent une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Les épreuves sont identiques pour les deux concours (externe, interne).
- Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours externe.
- Le choix des sujets et la correction des épreuves des concours sont assurés par un jury commun aux deux concours dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour la notation de certaines épreuves.
Nul ne peut être membre d’un jury s’il est, au sens du code civil, parent ou allié d’un candidat.
Ce lien de parenté ou d’alliance doit être signalé à l’administration afin que la composition de cet organisme puisse en temps utile être modifiée.
- Il est attribué à chaque épreuve écrite et orale une note de 0 à 20.
La somme des points multipliée par les cœfficients fixés forme le total des points pour l’ensemble des épreuves.
- Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
- A l’issue des épreuves orales, le jury dresse pour chaque concours la liste de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu le nombre de points fixé par le jury.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’admissibilité n° 2 et en cas de nouvelle égalité, à l’épreuve d’admission n° 1.
Les emplois non pourvus à la suite de l’un des concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours conformément au décret n° 92-151 du 19 février 1992 visé ci-dessus (art. 15 [1°], dernier paragraphe).
- Les candidats à l’emploi de technicien des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés subissent un examen d’aptitude technique spéciale dont les épreuves sont celles du concours, sauf l’épreuve d’admissibilité n° 1.
- La nomination des lauréats reste subordonnée à l’agrément du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
Arrêté du 27 novembre 1992 commissionnant un agent du ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'application de l'article 10-1 de la loi no 66-1005 sur l'élevage
Arrêtés du 1er octobre 1992 portant nomination (direction régionale de l'agriculture et de la forêt)
Arrêtés du 1er octobre 1992 portant répartition de crédits
Règlement du jeu instantané dénommé Banco
Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé Banco, fait le 3 octobre 1991 et publié au Journal officiel du 8 octobre 1991, s'appliquent à l'émission no 11 du jeu Banco,
dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 19 octobre 1992.
Arrêté du 13 février 1992 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens de systèmes de la sécurité aérienne
- En application des dispositions prévues au c du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixées ci-après.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
- Les candidats adressent à l'Ecole nationale de l'aviation civile, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.
- La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile et communiquée aux candidats.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- L'examen professionnel comporte deux épreuves orales dotées chacune du coefficient 1:
Electronique et informatique générale;
Technique appliquée.
Le programme de ces épreuves figure en annexe (1).
- Le jury arrête et adresse au ministre chargé de l'aviation civile la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats admis.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Les candidats qui ont subi les épreuves peuvent avoir connaissance de leurs notes.
(1) L'annexe comportant le programme de l'examen professionnel des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est à consulter:
- à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.
4005, 31005 TOULOUSE CEDEX (téléphone: [16] 61-55-79-99); - à la direction générale de l'aviation civile (bureau Recrutement et formation), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-43-43-66).
Arrêté du 17 février 1992 portant nomination à la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l'entretien et la présentation au public des animaux vivants de la faune sauvage
- Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l'entretien d'animaux vivants siège en formation d'étude des dossiers de responsables d'établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, les administrations représentées sont les suivantes:
- ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales;
- ministère de l'agriculture, direction générale de l'alimentation et direction générale de l'enseignement et de la recherche;
- ministère de l'éducation nationale, direction de la programmation et du développement universitaire.
- Lorsque la commission siège en formation d'étude des dossiers de responsables d'établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune sauvage locale ou étrangère, sont nommés pour une durée de quatre ans:
1o Au titre des responsables d'établissements:
M. Hignette (Michel), titulaire; M. Tassigny (Michel), suppléant;
M. Hovette (Christian), titulaire; M. Deschanel (Jean-Paul), suppléant;
M. Caille (Claude), titulaire; M. Riddell (Michaël), suppléant;
M. Naulleau (Guy), titulaire; Mlle Letellier (Françoise), suppléante;
M. Ciarpaglini (Pierre), titulaire; M. Raymond (Yves), suppléant.
2o Au titre des personnalités qualifiées et outre le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant:
M. Renvoise (Claude), titulaire; Mme Leclerc-Cassan (Maryvonne), suppléante; M. Gay (Pierre), titulaire; M. Thivillon (Pierre), suppléant;
M. Alayse (Jean-Paul), titulaire; M. Coutant (Pascal), suppléant;
M. Guilbot (Robert), titulaire; M. Fornairon (Philippe), suppléant.
Décret du 25 février 1992 portant nomination du directeur de l'Institut français de l'environnement
Arrêté du 15 janvier 1992 portant nomination au comité d'évaluation et de prospective du programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres
Arrêté du 30 janvier 1992 portant classement (agents diplomatiques et consulaires)
Décision n° 93-217 du 21 avril 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d'un tracé autoroutier
Par délibération en date du 21 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur un tracé autoroutier.
OBJET DE L’APPEL À CANDIDATURES
a) Le présent appel aux candidatures s’adresse à des services de radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à l’information et à la sécurité routières le long du tracé autoroutier défini en b.
L’autorisation qui sera délivrée aura notamment pour objet de permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’évaluer l’intérêt et la fiabilité des solutions proposées en vue de leur éventuelle généralisation.
b) Le projet concernera les tronçons d’autoroutes entre, d’une part, Tournus et Limonest (A 6), Anse et Neyron (A 46), Neyron et Pont-d’Ain (A 42) et, d’autre pan, Bellegarde et le tunnel du Mont-Blanc (A 40).
Il devra porter sur la totalité des tronçons.
Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur l’emprise de la concession.
c) Pour permettre la pleine réussite d’une telle opération, le conseil examinera tout particulièrement les projets au regard des critères suivants :
Aptitude du procédé technique mis en oeuvre à assurer la continuité de l’écoute ;
Aptitude du procédé technique mis en oeuvre à préserver de toute perturbation la navigation aérienne civile et les autres utilisateurs du spectre hertzien ;
Garanties déontologiques apportées quant à la fiabilité et à la pertinence des informations routières ;
Saisie et traitement de l’information routière ;
Qualité du programme de complément, en particulier en ce qui concerne son adaptation au public des conducteurs.
1° Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Rhônes-Alpes, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon (téléphone : 72-91-88-88), un dossier de candidature.
Les dossiers leur seront envoyés par voie postale.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 3 mai 1993.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique de Rhônes-Alpes, en six exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d’irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 28 mai 1993, à 17 heures.
Il est délivré un récépissé du dépôt des dossiers qui sont remis directement au siège du comité.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 28 mai 1993, à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception, le récépissé de la poste faisant foi.
- directement ou indirectement la diffusion du service.
2° Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui, à la date limite mentionnée au 1° ci-dessus, ne contiennent pas tous les éléments prévus au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
Il transmet au Conseil supérieur de l’audiovisuel trois exemplaires de chaque dossier.
Il indique ceux d’entre eux qu’il estime irrecevables et les motifs de l’irrecevabilité.
Il dresse la liste des candidats ayant présenté un dossier recevable (dossier présenté dans le délai et complet).
3° Le Conseil supérieur de l’audiovisuel arrête la liste des candidats.
4° Le comité technique radiophonique procède à l’instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3°.
Le comité technique radiophonique peut, s’il le juge utile, entendre les candidats ou leur demander toute précision complémentaire, notamment sur les éléments constitutifs de la convention jointe à leur demande (cf. titre III-2).
5° Au vu des caractéristiques techniques d’émission indiquées dans le dossier des candidats et de l’avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie au Journal officel les différents secteurs géographiques dans lesquels la fréquence peut être attribuée, ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) et les contraintes associées à cette fréquence.
6° Les candidats disposent d’un délai de quinze jours (à compter de la publication du plan mentionné au 5°) pour faire connaître au comité technique radiophonique le secteur géographique dans lequel ils souhaitent utiliser la fréquence.
Le comité adresse au Conseil supérieur de l’audiovisuel un récapitulatif des demandes de fréquences exprimées par les candidats et par secteur.
7° Le comité technique radiophonique de Rhônes-Alpes délibère sur les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3°.
A l’issue de cette délibération, il propose au Conseil supérieur de l’audiovisuel la liste des candidatures qui, compte tenu du plan de fréquences arrêté par le conseil, lui paraissent pouvoir bénéficier d’une autorisation d’usage de fréquence.
8° Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, le conseil peut convoquer les candidats qu’il souhaite entendre pour son information.
9° Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique de Rhône-Alpes, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage d’autoriser le service dont ils pourront être l’exploitant.
Il notifie cette présélection aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
La liste de ceux-ci est affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Rhône-Alpes.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l’article 28 de la loi.
A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est rejetée.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel délivre l’autorisation et publie au Journal officiel la décision d’autorisation et les obligations dont elle est assortie.
L’autorisation est donnée sous réserve du début effectif de l’exploitation du service dans les délais prévus dans la convention.
Le conseil pourra en cas de retard par rapport au calendrier arrêté dans la convention constater la caducité de l’autorisation et de la convention.
A l’issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l’audiovisuel déclare la clôture de l’appel aux candidatures et notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.
Le dossier comprend trois parties :
1° La première partie est constituée par un formulaire indiquant les principaux éléments d’identification du candidat (ces éléments sont énumérés dans le dossier de candidature).
2° La seconde partie est constituée par une série de pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne serait pas en mesure d’inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l’article 29 de la loi (ces pièces sont énumérées dans le dossier de candidature).
Le candidat devra donc fournir avec la plus grande précision tous les documents demandés, avant la date limite du dépôt des candidatures.
L’absence d’une de ces pièces pourrait conduire le Conseil supérieur de l’audiovisuel à rejeter la candidature.
Ces pièces portent sur :
- Le statut juridique du candidat.
- Les caractéristiques techniques d’émission.
Les candidats indiquent le tronçon d’autoroute pour lequel ils sont candidats ainsi que les systèmes d’émission qu’ils sont en mesure d’utiliser (caractéristiques précises de leur système d’antenne ou systèmes rayonnants, sites d’émission et conditions techniques d’émission et d’acheminement du signal, etc.).
Ils précisent en outre les caractéristiques de l’architecture de leur système assurant continuité de l’écoute, possibilité d’interventions localisées en cas d’incident et non-débordement de leur zone.
Le dossier technique mettra également en évidence les garanties apportées à la non-perturbation de la navigation aérienne.
- Le traitement de l’information routière.
Les candidats indiquent les conditions dans lesquelles se font :
- la saisie de l’information routière et les relations établies par les sociétés concessionnaires en vue d’acheminer les informations ;
- les modalités de diffusion de cette information (ensemble du tracé autoroutier ou injection spécifique sur certains tronçons, compte tenu des événements à prendre en compte).
Les candidats précisent en outre les garanties prises en matière déontologique (représentation des intérêts des usagers, rôle des services publics de gendarmerie, etc.).
- Une déclaration sur l’honneur d’assurer l’information routière avec honnêteté et en respectant toutes les règles déontologiques ainsi que tout document allant dans ce sens ;
- L’engagement de ne pas faire parrainer les messages d’urgence et de ne pas encadrer ou couper ces messages publicitaires.
- Le contenu du programme de complément.
Les candidats définissent le programme qu’ils comptent diffuser en complément de celui consacré à l’information routière.
- Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu’il envisage de prendre.
Les éléments de la convention peuvent porter notamment sur un ou plusieurs des points suivants :
- la durée et les caractéristiques générales du programme d’information routière ;
- la durée et les caractéristiques générales du programme d’accompagnement ;
- le temps consacré à la diffusion de chansons d’expression originale française ;
- la diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d’émissions destinées à faire connaître les différentes formes d’expression artistique ;
- la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des consommateurs ;
- le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes ;
- l’origine et la nature des informations liées à la vie culturelle, sociale et économique des régions traversées, ainsi que les relations essentiellement établies avec les services de radiodiffusion émettant dans ces régions.
Bien entendu, le candidat est invité à communiquer au conseil tout autre élément qu’il souhaite intégrer à la convention.
3° La troisième partie du dossier est constituée par une liste des renseignements dont la connaissance est indispensable au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour apprécier l’intérêt du projet pour le public.
La prise en compte de ces données sera déterminante lors de la sélection finale du candidat (la liste de ces renseignements figure dans le dossier de candidature).
RÉGLEMENTATION APPLICABLE À LA RADIO QUI SERA AUTORISÉE À L’ISSUE DE L’APPEL AUX CANDIDATURES
Les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés fixant les règles applicables aux services de radiodiffusion privés diffusés par voie hertzienne terrestre ne sont pas applicables à la radio qui sera autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’issue de l’appel aux candidatures.
Les obligations incombant à la radio autorisée à l’issue de l’appel aux candidatures seront entièrement contenues dans la loi, dans l’autorisation délivrée par le conseil, dans la convention passée entre celle-ci et le titulaire de l’autorisation et dans la décision prise par le conseil.
A ces obligations pourront s’ajouter, le cas échéant, les régies que le Gouvernement est désormais habilité à prendre sur le fondement des nouvelles dispositions de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986, pour définir les règles générales de programmation des radios.
- Le circuit de Dijon-Prenois (Côte-d’Or), tel qu’il est décrit au plan ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de voitures et de motocycles.
- L’autorisation des épreuves motocyclistes est subordonnée à la mise en place, devant les glissières de sécurité situées en bordure de piste, d’un dispositif amortisseur destiné à renforcer la sécurité des pilotes.
- Le nombre des véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Le préfet de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nombre de véhicules admis à participer aux épreuves sur le circuit de Dijon-Prenois (Côte-d’Or)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 102 du 1er mai 1993, page 6848.
Arrêté du 27 avril 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d’assistants de service social (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-six.
- concours externe prévu à l’article 4-3 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 : vingt-trois places ;
- concours interne prévu à l’article 4-4 du même décret : vingt-trois places.
Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l’article 218 du code de la famille et de l’aide sociale, pour ouvrir droit au titre et pouvoir exercer l’activité d’assistant de service social (notamment les titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social).
Les élèves assistants sociaux ont également accès aux concours ; ils devront justifier de l’obtention du diplôme d’Etat au plus tard le 30 juin 1993.
En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et trois places aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 mai 1993.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er juin 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent écrire à l’une des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse dont les adresses figurent ci-après, en précisant la nature de leurs diplômes.
Liste des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse
Aquitaine, B.
Bretagne, Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.
Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l’Ile, 75004 Paris.
Lorraine, Champagne-Ardenne, 109, rue d’Haussonville, 54041 NANCY CEDEX 01.
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, B.
Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen.
Provence-Côte d’Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08.
I.-Le conseil départemental, et la métropole le cas échéant, fixent le montant du forfait autonomie par établissement dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au troisième alinéa du III de l'article L.
- Le compte d'emploi mentionné au IV de l'article L.
II.-Le montant mentionné au I peut être modulé par le conseil départemental, ou le cas échéant par la métropole, en fonction de :
III.-Le gestionnaire d'une résidence autonomie transmet tous les ans, au plus tard le 30 avril, au président du conseil départemental, ou le cas échéant au président de la métropole, les informations mentionnées au 4° de l'article R.
Arrêté du 2 juillet 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
- Les dispositions de l'avenant no 105 du 31 janvier 1992 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 31 octobre 1992 portant approbation de la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1992
Arrêté du 3 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) de l'Institut national d'études démographiques
Décret du 4 novembre 1992 portant radiation (ponts et chaussées)
Arrêté du 2 novembre 1992 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale)
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé sont abrogés.
- La composition des commissions administratives paritaires locales énumérées à l'article 2 est fixée comme suit:
- L'article 8 de l'arrêté interministériel du 24 juin 1985 susvisé est modifié de la façon suivante:
Au second alinéa de l'article 9, au lieu de:
- Le directeur du personnel et de la formation de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1992 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-451 du 19 mai 1992 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-64 du 19 janvier 1989 autorisant la société C.
A. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tignes
Site d'émission: lieudit Les Boisses, 73320 Tignes.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1991
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1992
Arrêté du 19 mars 1992 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de la prévention des risques technologiques
- Les indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de la prévention des risques technologiques visés à l'article 4 du décret du 8 février 1989 susvisé sont fixées dans la limite des taux maximaux ci-après:
Président: 5000 F par mois;
Autres membres: 1500 F par mois, dans la limite de 15000 F par an.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-284 du 26 mars 1992 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'environnement
- Sont supprimés à l'administration centrale du ministère de l'environnement:
Un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe normale (379-659).
- Est créé à l'administration centrale de l'environnement:
Un emploi de directeur (groupe C.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Les articles 4, 6 (1er à 3e alinéa), 7, 8, 9, 10, la première phrase de l'article 16, les articles 20, 21, 23 et 24 de l'arrêté du 10 septembre 1852 susvisé portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux ; 2° Les articles 1 à 3 de l'arrêté du 10 novembre 1852 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ; 3° Les articles 1 à 5 de l'arrêté du 20 mai 1853 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires des Eglises réformées.
- Cessent de recevoir application les dispositions réglementaires locales du 7 juillet 1894 (art. 2 à 6) relatives à la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg et du 5 avril 1906 relatives aux assemblées d'inspection dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg.
- L'article 1er du décret du 26 mars 1852 susvisé est remplacé par les articles suivants:
< < < < < < < < <<1o Les employés salariés de la paroisse;
<<2o Les parents et alliés du pasteur ou des pasteurs.
- Il est inséré après l'article 5 du décret du 26 mars 1852 susvisé les articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés:
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 26 mars 1852 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- Il est inséré, après l'article 11 du décret du 26 mars 1852 susvisé, les articles suivants:
< < L'inspecteur ecclésiastique et l'un des membres laïques de l'assemblée d'inspection ainsi que le président du consistoire intéressé participent,
avec voix consultative, à la délibération.
1o Les articles 4, 6 (1er à 3e alinéa), 7, 8, 9, 10, la première phrase de l'article 16, les articles 20, 21, 23 et 24 de l'arrêté du 10 septembre 1852 susvisé portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux;
2o Les articles 1 à 3 de l'arrêté du 10 novembre 1852 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de l'Eglise de la confession d'Augsbourg;
3o Les articles 1 à 5 de l'arrêté du 20 mai 1853 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires des Eglises réformées.
Liste d'admissibilité aux écoles du service de santé des armées en 1992
Catégorie Baccalauréat
(sections Médecine et Pharmacie)
Centre de Bordeaux
Décret no 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils de prud'hommes
- La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
- Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
- Les décrets no 79-892 du 17 octobre 1979, no 82-838 du 29 septembre 1982 et no 87-674 du 17 août 1987 sont abrogés.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L.
321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'organisme gestionnaire, inscrite au service chargé de la publicité foncière à la requête du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil départemental.
Décret du 19 juin 1992 portant nomination d'un directeur
- M. Mallet (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur chargé des affaires stratégiques.
Arrêté du 11 juin 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont.
43o58I58JN, 004o46I03JE, arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur 44o08I00JN, 004o52I00JE, puis:
b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 mètres) au-dessus du niveau du sol.
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse) est abrogé.
Décret du 3 juillet 1992 portant radiation des cadres d'un professeur des universités (disciplines scientifiques)
Arrêté du 11 juin 1992 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- A compter du 1er juillet 1992, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
- A compter du 1er juillet 1992, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
- A compter du 1er septembre 1992, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 8 octobre 1992 portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre
Décret no 92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3-I de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
- Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3000 F sont soumis aux dispositions de l'article 3-I de la loi du 18 janvier 1992 susvisée lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-939 du 22 septembre 1992 modifiant la décision no 92-137 du 18 février 1992 autorisant la S.
Lydia Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud
- L'annexe II à la décision no 92-137 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 23 novembre 1992 autorisant le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à créer des régies d'avances et de recettes
- Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires peut, par décisions prises sous sa seule signature après accord du contrôleur financier, instituer des régies d'avances tant auprès de ses propres services qu'auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour les dépenses énumérées ci-après:
- menues dépenses de matériel;
- aides en faveur des étudiants;
- traitements du personnel ouvrier;
- versement des bourses, allocations d'entretien et de diverses prises en charge de frais au profit des étudiants;
- frais engagés au titre des activités socioculturelles, artistiques,
touristiques, sportives, de plein air, de transport, d'accueil et de transit; - remboursement de cautions et provisions versées par les usagers des oeuvres universitaires;
- remboursement de trop-perçus au titre de l'activité de la régie;
- remboursement des tickets, vignettes et autres formules inutilisés par les usagers des oeuvres universitaires;
- commissions carte bancaire.
- Les décisions prises par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires déterminent pour chacune des régies la nature des dépenses autorisées dans les conditions de l'article 1er ci-dessus.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, ou du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l'étranger.
Toutefois, les régies d'avances instituées dans les camps de vacances pourront recevoir des avances égales au montant des dépenses prévisibles pour une période de trois mois.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises aux agents comptables du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires dans le délai maximal d'un mois à compter de la date du paiement.
Ce délai est d'un mois à compter de la date de fermeture des camps pour les régies d'avances instituées dans les camps de vacances.
Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant ‎diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus ‎particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public ‎non industriel et commercial
- La demande d'agrément prévue à l'article 20 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est adressée par le chef de service au préfet du département du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
- le nom, la qualification professionnelle et la durée d'exercice du métier du maître d'apprentissage dont l'agrément est demandé;
- les diplômes et titres susceptibles d'être préparés par l'apprenti.
- d'un dossier décrivant l'organisation et l'activité du service, son équipement, la nature des techniques utilisées, les conditions de travail,
d'hygiène et de sécurité, le nombre et la qualification des maîtres d'apprentissage déjà agréés;
- de l'avis du comité technique paritaire ou de l'instance représentative des personnels compétente en matière d'organisation et de fonctionnement des services sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis.
- L'agrément peut être accordé par le préfet de département si le maître d'apprentissage exerce depuis au moins trois années des fonctions professionnelles dont l'accès atteste une qualification au moins équivalente à celle visée par le diplôme ou titre préparé par l'apprenti.
L'agrément est accordé pour la durée prévue à l'article 18 de la loi susvisée, sous réserve que des modifications dans les fonctions exercées par le maître d'apprentissage ou dans les conditions d'accueil des apprentis,
qu'il appartient au chef du service de porter à la connaissance du préfet du département, ne soient pas de nature à justifier son retrait.
- Un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus deux apprentis.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que les ministres intéressés sont chargés,
I.-Le contrat mentionné au IV ter de l'article L.
II.-L'activité s'apprécie en fonction des catégories d'établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat.
III.-Si l'activité réalisée est inférieure aux objectifs définis dans le contrat, et sous réserve de circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité, la dotation globale ou le forfait global peuvent faire l'objet d'un abattement, dont le projet est communiqué préalablement à l'organisme gestionnaire.
Arrêté du 26 novembre 1992 fixant la rémunération des chargés de mission à temps partiel au C.
- Des chargés de mission à temps partiel peuvent être nommés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Ils sont placés auprès du directeur général du C.
S. ou des délégués régionaux de l'établissement.
- Les chargés de mission visés à l'article 1er ci-dessus apportent leur concours au Centre national de la recherche scientifique sans renoncer à leur occupation principale.
Ils peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
- Le taux mensuel de l'indemnité est de 1500 F pour les chargés de mission placés auprès du directeur général et de 1000 F pour les chargés de mission placés auprès des délégués régionaux.
- L'arrêté du 13 novembre 1973 fixant la rémunération des chargés de mission à temps partiel est abrogé.
- Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 10 juillet 1992 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 1er février 1993 portant ouverture d'un recrutement de professeur du premier grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires et fixant les modalités de dépôt de candidature
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, le centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Nancy pourra proposer la nomination d’un professeur du premier grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires dans la discipline d’odontologie conservatrice, endodontie, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- les professeurs du deuxième grade justifiant de deux années effectives de fonctions en cette qualité ;
- les professeurs du premier grade justifiant de trois années effectives de fonctions en cette qualité dans l’établissement où ils sont affectés.
Les candidats doivent établir :
Un dossier administratif comprenant :
- un exemplaire de l’arrêté de nomination en qualité de professeur du premier grade ou du deuxième grade suivant le cas ;
- une notice de candidature à l’inscription sur la liste spéciale d’aptitude à la 1re classe.
Un dossier scientifique constitué de :
- une liste de leurs titres, travaux et ouvrages ;
- tout ou partie de ceux-ci.
Dans un délai de vingt et un jours francs (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, les deux dossiers doivent être adressés au directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie concernée.
Une copie du dossier administratif est transmise, dans le même délai, au ministère de l’éducation nationale et de la culture (direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau des personnels de santé, odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
Le procès-verbal des délibérations du conseil de l’unité de formation et de recherche établissant la liste des candidats présentés pour une nomination doit être adressé au ministère de l’éducation nationale et de la culture dans un délai d’un mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Décret du 26 février 1993 portent abrogation d'un décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 26 février 1993, est abrogé le décret du 17 juillet 1972 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation pour les études de défense nationale », dont le siège est à Paris (7e), Hôtel national des Invalides.
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des correspondances déposées au cabinet du ministre de la défense concernant les personnels appelés à accomplir leur service national
- Il est créé au cabinet du ministre chargé des armées un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des correspondances relatives aux personnels appelés à accomplir leur service national.
- concernant les intéressés : nom, prénom, numéro matricule au recrutement, fraction de contingent, affectation, numéro de dossier, motif de la correspondance, décision prise ;
- concernant les signataires des correspondances reçues au ministère de la défense : nom, prénom, qualité.
La durée de conservation des informations concernant les inté ressés et les signataires de correspondance est limitée à un an à compter de la date de la clôture de l’affaire.
- Les destinataires des informations relatives aux intéressés sont, d’une part, les services concernés du ministère de la défense, d’autre part, les signataires des correspondances reçues au ministère de la défense.
- Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du cabinet du ministre chargé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Arrêté du 16 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires économiques et internationales en bureaux
- La mission Economie, prospective et stratégie comprend le conseiller du directeur pour les transports, le conseiller du directeur pour le cadre de vie et le chargé de mission pour la prospective.
- La sous-direction des actions internationales, outre les chargés de mission européenne, comprend :
- le bureau du personnel à l’international qui apporte son concours à la direction du personnel et des services pour la sélection, la formation et le suivi de l’action des personnels du ministère appelés à participer à des projets de coopération et, plus généralement, des agents de ce ministère appelés à travailler à l’étranger ou dans des organisations internationales ;
- le bureau de la logistique et de la programmation qui est chargé de l’accueil des délégations étrangères et qui apporte son soutien logistique aux actions de promotion du savoir-faire français en matière d’aménagement, de transports, de génie civil, d’habitat et de services urbains.
- La sous-direction du bâtiment et des travaux publics (B.
P.) comprend :
- le centre d’analyse économique, de synthèse et de prévision, qui mène les études économiques et analyse la conjoncture concernant se secteur, en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés.
Il recueille et diffuse les données nécessaires à des comparaisons internationales, il anime au plan national le système d’observation économique relatif au B.
P. et aux services qui lui sont liés et, il coordonne le réseau des cellules économiques régionales de la construction ;
- le bureau du développement des exportations, qui participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l’étranger des entreprises de bâtiment, de travaux publics et de services urbains ;
- le bureau du développement des entreprises, qui est responsable des actions de politique industrielle spécifiques au secteur du bâtiment, des travaux publics et des services urbains ;
- le bureau de l’emploi, de la formation et des conditions de travail, qui suit les évolutions du secteur du B.
P. dans le domaine social et contribue à l’élaboration des politiques de formation initiale et continue du B.
P. ainsi que des règles spécifiques au secteur dans le domaine social ;
- le bureau des affaires réglementaires, qui contribue à l’élaboration des réglementations propres au B.
P., en particulier selles concernant les marchés publics de travaux et de maîtrise d’-uvre, les conventions de gestion déléguée, ainsi que les problèmes de responsabilité et d’assurance de la construction ;
- la mission de la normalisation, qui suit et coordonne les actions de normalisation et de réglementation technique du B.
- le bureau de l’assistance à la gestion automatisée des marchés et des indicateurs de prix et de coût, qui conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics, ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de B.
P, et collabore à l’élaboration de l’indice du coût de la construction.
- La sous-direction de l’information statistique sur la construction, outre les chefs de projet, comprend :
- le bureau des enquêtes, qui réalise des enquêtes au niveau central, notamment l’enquête annuelle sur les entreprises de bâtiment et travaux publics et l’enquête sur le prix de revient des logements neufs ;
- le bureau des bases de données sur l’habitat, qui effectue la synthèse nationale des travaux de production des statisticiens régionaux dont il anime le fonctionnement en réseau ;
- le bureau des comptes et synthèses, qui a la responsabilité, en collaboration avec ses partenaires de l’administration, de la profession et des milieux économiques, de réaliser les études et les synthèses en particulier au sein de la commission des comptes du logement, dont il est corapporteur et assure le secrétariat, et de l’observatoire des marchés de l’immobilier, qu’il est chargé d’animer ;
- le bureau de la diffusion, qui assure la publication des informations relatives aux statistiques, ainsi que l’information du public et participe, avec ses partenaires de l’administration, à l’alimentation des réseaux d’études locaux sur l’aménagement et l’habitat animés par les services déconcentrés du ministère ;
- le bureau de l’informatique, qui assure le développement et coordonne la diffusion d’applications informatiques et bureautiques en matière de production ou de systèmes d’informations statistiques dans le réseau des services de l’équipement.
- La mission Europe-Equipement contribue, dans le souci d’une cohérence globale et en liaison avec les directions sectorielles, à la détermination des positions françaises pour l’élaboration des politiques européennes concernant les secteurs d’activités du ministère.
Elle promeut, au sein du ministère, les actions d’information et de formation sur l’Europe.
- Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de recenser et de préparer les entreprises de bâtiment et de travaux publics à leurs missions de défense civile et militaire.
- La division des affaires générales est chargée de la gestion des moyens humains et de la logistique, dont la bureautique, nécessaires au fonctionnement de la direction.
Elle est le correspondant de la direction du personnel et des services pour la gestion administrative des personnels.
Elle est chargée de l’organisation et du suivi de la fonction personnel, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
En liaison avec la direction des affaires financières et de l’administration générale, elle prépare et suit l’exécution du budget de la direction.
Elle organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction.
Elle est chargée de l’information interne et de la fonction documentaire.
- Le directeur des affaires économiques et internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 984 F.
Arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs avants droit dans les stations de cure thermale
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1993 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs : - l'Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal) ; - l'Association touristique des cheminots (A.
; - les Francas ; - les Familles rurales ; - la Fédération nationale des foyers ruraux (F.
; - l'Institut de formation de recherche et de promotion (Iforep) ; - l'Institut national Léo-Lagrange (L.
; - le scoutisme français fédérant les associations suivantes : - Eclaireuses et éclaireurs de France (E.
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1993 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs de centres de vacances et de loisirs : - les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.
; - la fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (F.
Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux associations nationales bénéficiant de l'habilitation générale de dispenser le formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
- Bénéficient jusqu’au 31 décembre 1993 d’une habilita tion générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs :
- l’Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal) ;
- l’Association touristique des cheminots (A.
- les Francas ;
- les Familles rurales ;
- la Fédération nationale des foyers ruraux (F.
Arrêté du 10 décembre 1992 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- L’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974 susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la qualité du travail fourni, est attribuée, dans la limite d’un crédit calculé par application, à l’effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux moyen.
a) Personnel titulaire :
Experts-vérificateurs de classe exceptionnelle 6 390F
Experts-vérificateurs de classe normale 5 542F
b) Personnel contractuel :
Les taux correspondants sont égaux à 60 p.
100 de ceux qui sont applicables au personnel titulaire homologue.
- L’arrêté du 13 février 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l’appareillage des mutilés du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le dires leur général de l’administration et de la fonction publique au ministére de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 12 février 1993 portant réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 12 février 1993, il est mis fin à compter du 1er mars 1993 au détachement de M. Blancs (Antoine), ministre plénipotentiaire hors classe, auprès de l’Organisation des Nations Unies, pour exercer les fonctions de directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève et de secrétaire général adjoint aux droits de l’homme.
M. Blanca est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 23 février 1993 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours Interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 23 février 1993, l’arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination du président et des membres du jury chargés d’apprécier les épreuves d’accès au cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration en 1993 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Bolot-Gittler (Anne), inspecteur adjoint des affaires sociales », lire : « Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur des affaires sociales, inspection générale des affaires sociales ».
Arrêté du 15 février 1993 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1993, la démission de M. Marini (Francis), stagiaire du cycle préparatoire (seconde série) au second concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 4 janvier 1993.
Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l'électronique
- Le recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l’électronique prévu à l’article 1er du décret du 23 février 1993 susvisé est organisé par la voie d’un examen professionnel qui comporte un exposé par le candidat sur ses activités professionnelles d’une durée de cinq à dix minutes suivi d’une conversation permettant au jury d’apprécier ses connaissances techniques et son aptitude à exercer des fonctions normalement dévolues aux agents techniques de l’électronique, d’une durée de dix à quinze minutes.
Le jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20.
Il établit par ordre de mérite la liste des candidats retenus.
Nul ne peut être inscrit sur cette liste s’il n’obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
La liste définitive d’admission est arrêtée par le ministre de la défense.
- Le jury est nommé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
Crée Code des assurances - art. R353-4 (Ab)
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993.
Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.
Les obligations prévues par le présent chapitre sont affichées dans le local-vestiaire prévu par l'article R.
Elles sont affichées à une place convenable, aisément accessibles et tenues dans un bon état de lisibilité.
- Au chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), il est inséré, après l’article R.
- Pour l’application du présent livre, à l’exception du titre V, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5o et 7o de l’article L.
310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France.
321-19 du même code, les mots « intervenant en application de l’article L.
310-18-6o et » sont supprimés.
353-1 » et les mots : « pays de situation du risque » sont remplacés par les mots : « pays de situation du risque ou de l’engagement ».
- A la section V du chapitre IV du titre III du livre III du même code, les mentions § I et § 2 et les intitulés qui y correspondent sont supprimés.
321-1, et qui satisfont aux dispositions réglementaires permanentes relatives aux provisions techniques, à la marge de solvabilité et au fonds de garantie, peuvent obtenir de la commission de contrôle des assurances la suppression des mesures restrictives, telles qu’hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient été imposées en vertu de la réglementation qui leur était précédemment applicable.
- Dans chacun des deux alinéas de l’article R.
341-10 du même code, les mots : « de dommages » sont insérés après les mots : « lorsqu’une entreprise d’assurance ».
- Au b du 2o de l’article R.
351-3 du même code, les mots : « auprès du service public » sont remplacés par les mots : « auprès du public ».
- Dans l’intitulé du titre V du livre III du même code, les mots : « en assurance de dommages » sont supprimés.
- Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : « Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
- Au titre V du livre III du même code, il est créé un chapitre II, vacant, intitulé : « Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
- Au titre V du livre III du même code, il est créé un chapitre III, comprenant les articles R.
Décret n° 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Une indemnité de responsabilité de direction d’établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements publics d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture pour exercer les fonctions précisées à l’article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
- Les attributions individuelles de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus sont fixées par décision du ministre chargé de l’agriculture, compte tenu de la valeur et de l’activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans les limites comprises entre 50 p.
100 des montants moyens annuels définis au deuxième alinéa ci-dessous.
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l’attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la fonction publique et du budget.
- Le décret n° 79-836 du 19 septembre 1979 portant attribution d’une indemnité de responsabilité de direction d’établissement à certains personnels de direction des établissements d’enseignement technique relevant du ministère de l’agriculture est abrogé.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend, effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de a République française.
Décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 1993 :
Page 5021, 2e colonne, article 2, 2e ligne, au lieu de : « les fonctions », lire : « des fonctions » ;
Page 5022, 1re colonne, au 3° de l’article 5, 5e ligne, au lieu de : « services effectifs », lire : « services publics effectifs » ;
Même page, même colonne, article 10, 4e alinéa, 3e ligne, au lieu de : « commission paritaire », lire : « commission administrative paritaire » ;
Page 5025, 1re colonne, article 22, 2e ligne, au lieu de : à la date du présent décret », lire : « à la date d’effet du présent décret »;
Page 5028, 2e colonne, tableau n° 9, 1re sous-colonne, au lieu de : « 3e échelon, à partir de un an », lire : « 2e échelon, à partir de un an » ;
Page 5031, 1re colonne, tableau n° 17, pour le 2e échelon, 3e sous-colonne, au lieu de : « Ancienneté acquise majorée de deux ans », lire : « Ancienneté acquise » ;
Page 5033, 2e colonne, tableau n° 26, pour le 4e échelon, 3e sous-colonne, ajouter : « Sans ancienneté ».
Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993 : page 5448, 1re colonne, article 5, 4e ligne, au lieu de : « dans un corps d’origine », lire : « dans son corps d’origine ».
Décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5448, 2e colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « comportant », lire : « comportent ».
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, la délégation de signature prévue à l’article 1er de l’arrêté du 19 avril 1993 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Guyard, ingénieur général de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de l’armement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Frantzen, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Jean-Paul Troadec, ingénieur en chef de l’aviation civile, et François Petit, administrateur civil.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Frantzen, délégation de signature est donnée à :
1° M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l’aviation civile, Mme Geneviève Molinier-Cloarec, ingénieur de l’aviation civile, et M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les documents relatifs à l’entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l’agrément des ateliers et unités d’entretien, à l’utilisation des aéronefs et à l’évaluation opérationnelle des avions nouveaux ;
2° M. Joël Heurlin, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les documents relatifs à l’entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d’entretien et à leurs agréments, et M. François Coudon, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les documents relatifs à l’entretien concernant le transport public ;
3° M. Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d’exploitation et aux affrètements ;
4° Mme Françoise Benoît, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial ;
5° MM. Jean-Pierre Mesure et Gérard Marin, ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs ;
6° M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques d’emplois des aéronefs et aux limitations opérationnelles ;
7° M. Paul Botbol, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives à la sécurité des aéronefs de l’aviation générale.
1° MM. Patrick Lapasset et Alain Richard, ingénieurs en chef de l’armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production ;
2° M. Bernard Marcou, ingénieur de l’aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transports ;
3° M. André Revault, ingénieur en chef des études et de travaux de l’armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères ;
4° M. Pascal Senard, ingénieur de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production.
1° M. Bernard Adès, ingénieur de l’aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets et licences des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation ;
2° MM. Marc Pasqualini, pilote instructeur de catégorie III, et Stéphane Corcos, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d’instruction ;
3° Mme Dominique Michon, attaché principal d’administration centrale, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l’exception de celles relevant du jury des examens du personnel navigant de l’aéronautique civile ;
4° Mme Martine Corboliou, attaché principal d’administration centrale, pour les brevets, licences et qualifications du personnel navigants de l’aéronautique civile.
M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l’aviation civile, et, dans la limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation, MM. Yves Conclois, attaché principal d’administration centrale, Dung Hoang Thuy, attaché d’administration centrale, et Jean Teillet, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile :
a) Pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les personnels navigants de l’aviation civile et pour ceux relatifs à l’agrément des constructeurs des ateliers et unités d’entretien des aéronefs et des parachutes de sauvetage ;
b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements.
M. Kim N’Guyen, ingénieur de l’aviation civile, pour tous documents et décisions relatifs à la sécurité et à la réglementation technique des aéronefs, de leur exploitation et des compétences des personnels navigants qui les mettent en oeuvre.
M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relevant de l’application du livre V du code de l’aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire.
Mme Nicole Fache, attaché d’administration centrale, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l’aéronautique civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude Frantzen et Patrick Lapasset, délégation de signature est donnée à Mme Germaine Masson, technicien de classe principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude Frantzen et Jean-Paul Troadec, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de formation aéronautique.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude Frantzen et François Petit, délégation de signature est donnée à MM. Michel Saillard, attaché d’administration centrale, Jean-Michel Goyat, assistant d’administration de l’aviation civile, et à Mme Martine Malbet, assistant principal d’administration de l’aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l’article 2 de l’arrêté du 19 avril 1993 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Jaquard, ingénieur général de l’aviation civile, et MM. Jean-Robert Bauchet, Georges Delom et Frédéric Rico, ingénieurs en chef de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves Lambert, Gilles Marquigny, Jean-Robert Bauchet, Georges Delom et Frédéric Rico, délégation de signature est donnée à :
1° M. Jacques Dopagne, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de l’espace aérien ainsi qu’aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
2° M. Joël Houdaille, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu’à la gestion des fréquences aéronautiques ;
3° M. Alain Printemps, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne ;
4° M. Jean-Michel Verhnes, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer les décisions de mutation et d’affectation des personnels techniques de la navigation aérienne ainsi que les décisions d’attribution de qualifications professionnelles, à l’exclusion des décisions concernant les personnels des corps des ingénieurs de l’aviation civile et des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
5° M. Thierry Liabastres, ingénieur de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
6° M. Claude Bérisot, colonel de l’armée de l’air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetages des aéronefs civils ;
7° M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, à l’effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, et de M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, la délégation de signature prévue à l’article 4 de l’arrêté du 19 avril 1993 susvisé est exercée par M. Jean-François Grassineau, sous-directeur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry Reviron, ingénieur en chef de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Reviron, délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, pour signer les bons de commande à hauteur de 10 000 F.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques, André Pichot et Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon, Jacques.
André Pichot et JeanFrançois Grassineau, la délégation de signature prévue au premier alinéa de l’article 10 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Bour et Francis Massé, sous-directeurs.
- En cas d’absence ou d’empêchement, de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Christian Reboa, chef de service administratif, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Francis Massé et Christian Reboa, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre et à M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d’administration centrale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation est donnée à Mme Sylvie Placier, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions concernant les frais de justice, à concurrence de 100 000 F ;
- les décisions prises en exécution de jugements ou de transactions et portant indemnisation, à concurrence de 200 000 F ;
- les mémoires en défense présentés par l’administration devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Sylvie Placier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Benesse, sous-chef de service administratif, et à M. Frédéric Pommier, attaché principal d’administration centrale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée a Mme Marie-France Besse, chef de service administratif, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les arrêtés d’ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu’ils concernent les fonctionnaires des catégories B et C ;
- les décisions d’attribution d’une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
- les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 50 000 F.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Angélica Ghedjatti, attaché d’administration centrale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relatives à ses attributions, et notamment :
- les décisions de subvention aux cantines, les décisions individuelles de subvention en matière de colonies de vacances et les décisions d’attribution de secours, dans la limite individuelle de 30 000 F ;
- les contrats relatifs à l’achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 10 000 F.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme, la délégation prévue à l’article précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon, Jacques, André Pichot, Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Michel Debourle, agent contractuel, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Claude Wendt, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d’engagement, d’ordonnancement, de liquidation et de paiement de dépenses et d’affectation de crédits ;
- les ordres de mission des agents et toutes les pièces relatives à la liquidation des frais de déplacement.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Pascal Kuzoski, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les autorisations de conduite des véhicules de l’administration.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à Mme Régine Maleuvre, chef adjoint de service administratif, à l’effet de signer les décisions relatives au personnel de l’établissement central ouvrier concernant :
- le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et ouvriers de l’Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d’activité et les intégrations dans le cadre, à l’exception des sanctions disciplinaires ;
- la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d’absence ;
- les ouvertures d’essais fixant la date des épreuves ;
- la composition des commissions ouvrières ;
- l’attribution d’honoraires aux médecins assurant les visites d’aptitude des agents, les déclarations d’accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, et de M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon, Jacques, André Pichot et JeanFrançois Grassineau, la délégation prévue à l’article 23 est dévolue à M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon, Jacques, André Pichot, Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à l’article 23 est dévolue à M. Michel Brault, administrateur civil.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l’article 5 de l’arrêté du 19 avril 1993 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l’armement, et par MM. Pierre Rancurel et François Cousin, ingénieurs en chef de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, délégation permanente est donnée à M. Célestin Thouzeau, ingénieur général des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Célestin Thouzeau, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l’aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Probst, ingénieur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Probst, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Daniel Renuit, ingénieur en chef de l’aviation civile, et Dominique David, ingénieur en chef de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude Probst et Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Antoine Jourdan, chef de service administratif, et Arnaud Camus, attaché principal d’administration centrale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur en chef de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, les décisions d’homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à équiper les aéronefs.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Georges Janton, ingénieur général de l’aviation civile, et Yves Garrigues, ingénieur de l’aviation civile.
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1993 portent délégation de signature
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves Lambert, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gilles Marquigny, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bénadon, chef du service des transports aériens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Debouverie, ingénieur en chef de l’aviation civile, Mme Florence Rousse et M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieurs de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Christophe de Saint-Viance, administrateur civil, Mlle Florence Inzerelli, ingénieur de l’aviation civile, et Mlle Claire Gambourg, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et de Mme Florence Rousse, délégation de signature est donnée à M. François Lamoise, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Arrêté du 16 mars 1993 portant homologation de labels
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 16 mars 1993, est homologué, à compter de la date de parution au Journal officiel le règlement technique du label n° 10-92 « Poularde noire fermière » détenu par le syndicat des labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Arrêté du 9 avril 1993 portent organisation de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétents à l'égard des agents non titulaires de la délégation à la formation professionnelle
- Le présent arrêté fixe l’organisation de l’élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires de la délégation à la formation professionnelle, rémunérés sur le chapitre 31-01, article 90, du budget des services communs Affaires sociales et travail, ainsi que sur le chapitre 37-63, article 11 (paragraphe 10) et articles 12, 13 et 14 du budget du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
- Sont électeurs tous les agents en activité visés à l’article 1er ci-dessus dont la période d’essai est expirée et comptant plus de six mois d’activité continue à la date de publication des listes électorales.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d’autres administrations détachés sur des emplois d’agents contractuels sont électeurs pour la consultation visée à l’article précédent.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services et affichée dans les locaux administratifs quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Les électeurs dont les noms n’auraient pas été mentionnés sur cette liste peuvent, dans un délai de huit jours à compter de sa diffusion, présenter des demandes d’inscriptions complémentaires.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur cette liste.
Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services statue sans délai sur ces réclamations.
- Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents :
- bénéficiant d’un congé de grave maladie au titre de l’article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- frappés des incapacités prononcées par les articles L.
- sanctionnés par une exclusion de fonctions d’une durée d’un mois ou un déplacement d’office à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou relevés de leurs peines.
- Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales, doivent être déposées auprès du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Mention doit être faite sur chaque liste du nom d’un agent non titulaire habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Toutefois, si, après le dépôt des listes de candidature et jusqu’à deux semaines avant le scrutin, survient un fait motivant l’inéligibilité d’un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défalliant peut être remplacé sans qu’il y ait lieu de modifier la date des élections.
- Pour l’accomplissement des opérations électorales, il est institué un seul et unique bureau de vote faisant fonction de bureau de vote central.
Le bureau de vote central est présidé par le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ou son représentant.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de la délégation à la formation professionnelle pendant les heures de service jusqu’à l’heure fixée pour la clôture du scrutin.
- Les agents non titulaires qui ne souhaitent ou ne peuvent se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la faculté de voter par correspondance.
- Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l’administration aux intéressés quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant l’indication « Commission consultative paritaire des agents non titulaires de la délégation à la formation professionnelle », qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, sa catégorie et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « Election à la Commission consultative paritaire des agents non titulaires de la délégation à la formation professionnelle » qu’il cachette et adresse au directeur de l’administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau B.
P.), 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
- Si plusieurs votants sont regroupés au siège d’un service, chacun remet l’enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse, en un envoi unique, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il expédie l’enveloppe n° 3, par voie postale, au bureau de vote susmentionné.
Tous les bulletins de vote par correspondance doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s’effectuent immédiatement après la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.
- Le jour du scrutin :
Le président du bureau de vote fait procéder à l’ouverture des enveloppes n° 3, puis des enveloppes n° 2.
Au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l’enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l’urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
- les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
Les enveloppes ainsi mises à part seront annexées au procès-verbal des opérations électorales.
Il est procédé au dépouillement des élections le jour même.
- Il est dressé un procès-verbal des opérations électorales qui est signé par le président et les délégués de listes présents lors du dépouillement des votes.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d’un recours éventuel devant la juridiction administrative.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d’agrément prévue par l’article 244 quater (B II, d) du code général des impôts instituant un crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, décisions ou documents relatifs à l’organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie, à l’exception des décrets.
Des mesures appropriées sont prises pour donner rapidement les premiers secours au travailleur blessé au cours du travail.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, sous-directeurs, MM. Bertrand Levy et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Daniel Vandros et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel et concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Colas Durrleman, sous-directeur :
M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d’administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d’ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d’ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeur :
Mme Dominique Lefevre, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d’action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Jacky Debien, ingénieur des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médicosociaux, l’information et la propagande en matière d’hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Lalande, sous-directeur :
M. Pierre Vignal, professeur de l’éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude Laulhe, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
Mme Eliane Dutarte, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand Levy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Adrien Nakle et M. Daniel Beteta, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Gandil et de Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Vandros, ingénieur des ponts et chaussées :
Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l’autorité de M. Daniel Vandros, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l’autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d’avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Audibert (Benoît, Marie, Gérard, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Rhodes et Jean-Patrick Biran, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. Rhodes (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Rhodes et Jean-Patrick Biran, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Rhodes et Jean-Patrick Biran, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Patrick Biran et Benoît Audibert, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 avril 1993, M. Bourboin (Yves, André), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 avril 1993, M. Vincent (Gérard) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation des directions des entreprises exclues de la nationalisation.
Décret du 30 avril 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- M. Jean-François Zahn, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, est nommé directeur de l’administration et du financement de la recherche.
- Le Premier ministre et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 3 mai 1993 portant promotion et admission au traitement
Par décrets du Président de la République en date du 3 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visés pour leur exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre en date des 4 février et 19 avril 1993 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n’appartenant pas à l’armée active désignés ci-après :
Bessière (Charles, Alexandre, Victor), chef de bataillon, infanterie.
Bouvinet (Marcel, Roger), chef de bataillon, troupes de marine.
Du Port de Poncharra (Stanislas, Dominique, Alfred), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Cléach (Louis, Jean, Sébastien), lieutenant-colonel, infanterie.
Menut (Roger, Max, Riquet), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Moreau (Bernard, Jean, Abel), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Vitry (Franck), général de brigade.
Yvin (Hervé, Marie), capitaine, infanterie.
Maynard (René, Léon, Emile), lieutenant-colonel.
Aubry (Michel, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bergot (Erwan, Jean, Marie), capitaine, cadre spécial.
Dussaix (Olivier, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mesnier (Max, René, Roger), colonel, troupes de marine.
Bagot (André, Ange, Marie), officier de 1re classe des équipages.
Gayno (Pierre, Jean, Eugène), contre-amiral.
Barbier (Marius, Auguste), colonel.
Catalifaud (Jean, Gilbert), colonel.
Décret du 3 mai 1993 portant promotion, nomination et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre en date des 4 et 18 mars 1993 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n’appartenant pas à l’armée active désignés ci-après :
Abat (François, Denis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Alzuyeta (Jacques, Charles, Clément), capitaine, troupes de marine.
Auboiron (Louis, Joseph, Marie), capitaine, cadre spécial.
Barbé (Jean-Ignace), adjudant-chef, infanterie.
Blanchenay (Georges, André, Max), chef de bataillon, infanterie.
Bourdeau (Georges, Raymond), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Brindejonc (Louis, Joseph), capitaine, cadre spécial.
Bru (André, Jules), chef d’escadron, troupes de marine.
Cazanobes (Marcel), lieutenant-colonel, infanterie.
Desroches (Julien, Louis, René), commandant, cadre spécial.
Faure (Armand, Paul), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gandelin (André), adjudant-chef, infanterie.
Guillemin (Jean, Etienne), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lavau (Louis, Jean, Gérard), chef d’escadron, troupes de marine.
Leclercq (René, André, Michel), commandant, cadre spécial.
Olivier (Ignace, Louis, Secondo), adjudant-chef, infanterie.
Mussot (Max, Henri, Lucien), lieutenant-colonel.
Bachelet (Gérard, Pierre), colonel, artillerie.
Blanchard (Julien), caporal, infanterie.
Boscals de Reals (Henri, Marie, Charles), colonel, arme blindée et cavalerie.
Boube (Maurice, Joseph, Bertrand), ingénieur général de 2e classe.
Bouland (René), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bulcourt (Michel, Pierre), colonel, train.
Delcourt (Hubert, Maurice, Charles), colonel, infanterie.
Douls (Michel, Julien, Jean), colonel, infanterie.
Doyon (Paul, Robert, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie.
Eidesheim (Pierre, Jean, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Esnault (Gabriel, Jean, Henri), colonel, infanterie.
Filipowicz (Bogdan), colonel, interprète de réserve de l’armée de terre.
Froment (Robert), lieutenant-colonel, infanterie.
Gandet (Antony, Louis), lieutenant, infanterie.
Girod (Roger, Joseph), colonel, infanterie.
Guérin (Serge, Joseph), colonel, génie.
Guiteras (Paul, Auguste, Joseph), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie.
Jacquet (André), lieutenant-colonel, génie.
Jaulin (Vivien, Léonide, Albéric), commandant, cadre spécial.
Lacoste (Jean, Paul, René), chef de bataillon, infanterie.
Lainé (Yannick, René), colonel, infanterie.
Lazzarotto (Romildo, Aurélio, Pasquale), adjudant-chef, troupes de marine.
Le Merre (Adolphe, Albert, Alexandre), général de brigade.
Lefort (Pierre, Marcel, André), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Lemor (Jean, Jules, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Leonardi (François, Pierre, Toussaint), colonel, troupes de marine.
Martin (Jean), colonel, infanterie.
Maupéou d’Ableiges (de) (Hervé, Gilles, Marie), colonel, infanterie.
Mercury (Jean, Dominique, Darius), colonel, infanterie.
Nedjam (Salah), lieutenant-colonel, infanterie.
Ortolan (Michel, Marie, Georges), colonel, troupes de marine.
Pallu de Beaupuy (Alain, Marie, Pierre), colonel, infanterie.
Passays (Jean, Albert, Henri), colonel, infanterie.
Perrin (Georges), colonel, artillerie.
Proton (Jean, Armand, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Raby (Jean, Auguste), colonel, arme blindée et cavalerie.
Roussel (Henri, Jean, Edmond), chef de bataillon, génie.
Roux (Auguste, André), capitaine, infanterie.
Simon (Jean, Paul, Marcel), colonel, infanterie.
Villermet (Georges, Jean), colonel, infanterie.
Casens (Albert, Raymond, Georges), lieutenant de vaisseau.
Champenois (Raymond, Roger), officier en chef des équipages.
Destremau (Maxime, Marie, Jean), capitaine de frégate.
Joubert (Georges, Alphonse), capitaine de vaisseau.
Tomine (Jean-Paul, Roger, Joseph), capitaine de vaisseau.
Aublanc (René, Claude), colonel.
Bello (Michel, Maurice, Ernest), commandant.
Ciappa (Jean, Antoine), lieutenant-colonel.
Enault (Philippe, Yves, Robert), lieutenant-colonel.
Ganivet (René, Victor), lieutenant-colonel.
Lopez (Vincent, Louis), capitaine.
Meyer (Serge, Eugène), lieutenant-colonel.
Mourlhon (Jean-Marie), lieutenant-colonel.
Nicolas (Jean, Marie, Louis), lieutenant-colonel.
Petit (Jean-Pierre, Marie, Jacques), lieutenant-colonel.
Poirier (Jacques, René, Edouard), capitaine.
Ratel (Roland, Albert), colonel.
Truc (Georges, Pierre, Louis), colonel.
Vaïtilingom (Gérard, Emmanuel, Martel), lieutenant-colonel.
Bechtold (Paul, Auguste, Florentin), chirurgien-dentiste en chef.
Duboureau (Louis, Henri, Marie), médecin en chef.
Lestrade (Marcel, Albert), lieutenant ; 21 ans de services.
Aldeguer (Marcel), adjudant-chef, train ; 26 ans de services.
Bang-Rouhet (Paul, André), sergent, troupes de marine ; 43 ans de services civils et militaires.
Barral (Georges, Louis), adjudant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Belhomme de Franqueville (Bertrand, Gaston, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services, 11 ans de bonifications.
Bertolotti (Baptistin, Paul), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services, 15 ans de bonifications.
Bienvenu (André, Louis, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services, 6 ans de bonifications.
Bocq (André, René, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Borgniet (Robert, Anselme), adjudant-chef, infanterie ; 16 ans de services, 13 ans de bonifications.
Bottin (Jean, Gustave), adjudant, infanterie ; 16 ans de services, 14 ans de bonifications.
Chaillet (Michel, Georges, Joseph), colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Cheney (Olivet, René), adjudant, train ; 15 ans de services, 12 ans de bonifications.
Delarue (Albert, Nestor, Gustave), sergent-chef, infanterie 15 ans de services, 17 ans de bonifications.
Delorme (Xavier, André, Marie), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services civils et militaires.
Didelon (Marc, Antoine), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 32 ans de services.
Doutres (Henri, Joseph, Michel), sous-lieutenant, infanterie ; 30 ans de services.
Ducuing (Pierre, Jean, Paul), adjudant-chef, cadre spécial ; 22 ans de services.
Eifler (Félix), capitaine, train ; 25 ans de services.
Ferrier de Rieze (de) (Gérard, Marie, Isabelle), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services, 11 ans de bonifications.
Fournier (André, Georges), lieutenant, artillerie ; 48 ans de services civils et militaires.
Frizza (Siméon), adjudant-chef, infanterie ; 16 ans de services, 13 ans de bonifications.
Gannat (Henri, Jean, Joseph), lieutenant, artillerie ; 16 ans de services, 8 ans de bonifications.
Gesnouin (René, Gaston, Camille), sergent-chef, troupes de marine ; 17 ans de services, 16 ans de bonifications.
Gobin (Pierre, Charles, Albert), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services, 11 ans de bonifications.
Gouazé (Louis, Léonard, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 18 ans de services, 19 ans de bonifications.
Gour (Djillali), sergent-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Grandpierre (Hervé, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Grapinet (Louis, Philippe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services, 15 ans de bonifications.
Husson (Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Jubeau (Michel, Paul), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Jurquet de la Salle (de) (Francis), colonel, matériel ; 34 ans de services.
Kalvikowski (Alfred), adjudant, infanterie ; 17 ans de services, 11 ans de bonifications.
Le Roux (Michel, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 17 ans de services, 9 ans de bonifications.
Malpeyre (Jean, René), adjudant-chef, infanterie ; 18 ans de services, 8 ans de bonifications.
Marsal (François, Ernest, René), adjudant-chef, infanterie ; 15 ans de services, 7 ans de bonifications.
Merli (Antoine, Dominique, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Michalet (Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Moisdon (Guy, Roger, Armand), adjudant-chef, artillerie ; 19 ans de services, 28 ans de bonifications.
Morin (Yves, Marie), chef d’escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Nonelli (Amedeo), adjudant, infanterie ; 15 ans de services, 17 ans de bonifications.
Olivesi (Virgo, Marie), sergent-chef, infanterie ; 16 ans de services, 9 ans de bonifications.
Orvane (Marcel, Germain, Alin), adjudant-chef, troupes de marine ; 16 ans de services, 13 ans de bonifications.
Paquet (René, Aimé, Olivier), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services, 14 ans de bonifications.
Perrin (Noël, Marie, Ollivier), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Planeille (Pierre, Jean, François), maréchal des logis-chef, artillerie ; 18 ans de services, 13 ans de bonifications.
Ployer (Jean, Marie, Elie), sergent-chef, troupes de marine ; 17 ans de services, 10 ans de bonifications.
Rimi (Salvatore, Armando), sergent-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Roucher (Marcel, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Rougeot (Georges, Jacques, Eugène), adjudant-chef, artillerie ; 16 ans de services, 21 ans de bonifications.
Sihle (Robert, Serge, Rodolphe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services, 10 ans de bonifications.
Simonpietri (Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Souchon (Jean, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 41 ans de services civils et militaires.
Taleyssat (Camille, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services, 13 ans de bonifications.
Tumahai (Tauotu, Etienne), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services, 12 ans de bonifications.
Xhaard (André, Henri, Lucien), adjudant-chef ; artillerie ; 17 ans de services, 18 ans de bonifications.
Cadoret (Jacqueline, Madeleine, Marie), épouse Besnier, second maître ; 20 ans de services civils et militaires.
Gilly (Pierre, Louis), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Lenglet (Roger, Lucien), adjudant-chef ; 16 ans de services, 21 ans de bonifications.
Ribot (Jacques, Henri, Ferdinand), sergent ; 39 ans de services civils et militaires.
Weiller (Jean, Marie, Paul), lieutenant ; 34 ans de services civils et militaires.
Bou (Georges, Ernest, Henri), médecin en chef ; 37 ans de services civils et militaires.
Farisse (Jacques), médecin en chef ; 28 ans de services civils et militaires.
Girard (Jean, Yves), médecin en chef ; 32 ans de services civils et militaires.
Louis (Rémy, Marie, Bernard), médecin principal ; 36 ans de services civils et militaires.
Porta (Joseph, Raphaël), aumônier militaire ; 21 ans de services civils et militaires.
Varnier (Jacques), médecin de 2e classe ; 40 ans de services civils et militaires.
Zanolini (Jean, Félix, Marius), capitaine ; 37 ans de services civils et militaires.
Alis (Emmanuel, Jean), colonel, interprète de réserve de l’armée de terre ; 29 ans de services.
Amouroux (Jacques, Casimir, Félix), colonel, infanterie ; 36 ans de services civils et militaires.
Arnould (Jean, Charles, Antoine), colonel, train ; 33 ans de services civils et militaires.
Artic (Jean), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre ; 34 ans de services.
Baillot (Pierre), colonel, commissariat de l’armée de terre ; 34 ans de services.
Billegas (André, Alain), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Boisseau (Guy, Robert, André), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Brocherez (Simon, Ernest), adjudant-chef, infanterie ; 17 ans de services, 14 ans de bonifications.
Cabiten (Michel, Paul, Pierre), colonel, commissariat de l’armée de terre ; 33 ans de services.
Cardot (Yves, Léon), colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Cayrat (Paul, Victor), colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Cotta (Henri, Jean, Louis), colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Dekerle (Jean, Jules), colonel, génie ; 37 ans de services civils et militaires.
Devivi (Raymond, Emile, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services civils et militaires.
Drode (Jean, Ernest, Amédée), colonel, infanterie ; 38 ans de services civils et militaires.
Duval (Alain, Marie, Robert), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Espinosa (Jean-Luc, Michel), colonel, infanterie ; 27 ans de services civils et militaires.
Farge (Alain, Michel), colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Gibergues (Pierre, Clément), chef de bataillon, infanterie ; 31 ans de services.
Guillemot (Jean, Louis, Marie), colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Haslin (Jean, Pierre, Michel), colonel, troupes de marine ; 27 ans de services civils et militaires.
Houpert (Lucien, Antoine), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Jacques (Paul), colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Jacquot (Marie-Louise), épouse Armosini, ancien personnel féminin de l’armée de terre de 3e catégorie, cadre spécial ; 20 ans de services.
Jalady (Christian, Paul, Rodolphe), lieutenant-colonel, interprète de réserve de l’armée de terre ; 29 ans de services.
Jeannin (Jean, Claude, Gustave), colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Jeannin (Yves, François, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 36 ans de services.
Josserand (Pierre, Félix, Jules), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Joubert de la Motte (Olivier, Marie, Benoît), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Krohn (Herbert, Wilhelm, John), adjudant-chef, infanterie ; 16 ans de services, 13 ans de bonifications.
L’Eleu de la Simone (Marc, Pierre, Albert), colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Leman (Daniel, Edmond, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Leport (Philippe, Maurice, Georges), colonel, train ; 22 ans de services civils et militaires.
Lévy (Jacques, Michel), colonel, transmissions ; 32 ans de services civils et militaires.
Longet (Daniel, Marcelin), sous-lieutenant, matériel ; 21 ans de services.
Maizière (James, Charles), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Maurel (Claude, Henry, Raoul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Mifsud (Michel, Louis, Marie), colonel, train ; 36 ans de services civils et militaires.
Montial (Lucien, Robert), adjudant, infanterie ; 15 ans de services, 9 ans de bonifications.
Odermatt (Jean, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Panatié (Christian), colonel, artillerie ; 21 ans de services civils et militaires.
Petitjean (Marcel, Charles), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services, 14 ans de bonifications.
Picassette (Gérard, Vincent), colonel, train ; 28 ans de services.
Pierron (Michel, Jean, Marie), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre ; 33 ans de services.
Prieux (Victor, Auguste), caporal-chef, infanterie ; 16 ans de services, 20 ans de bonifications.
Rasse (Michel, Marcel, Alexandre), colonel, commissariat de l’armée de terre ; 37 ans de services.
Roux de Bezieux (Philippe, Marie, Régis), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Vidal (Charly), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Y Dot (Eban), sergent-chef, génie ; 17 ans de services, 12 ans de bonifications.
Abarnou (Jean), maître principal ; 25 ans de services.
Barthel (Robert, Jean, Marie), capitaine de vaisseau ; 34 ans de services civils et militaires.
Bataillie (Jean, Hubert, Constant), maître ; 25 ans de services.
Brousse (Jacques, Jean, Marcel), capitaine de frégate, 40 ans de services civils et militaires.
Grubar (Jean-Claude), capitaine de frégate, 22 ans de services civils et militaires.
Huet de Froberville (Gérard, Christian, Marie), capitaine de frégate, 25 ans de services.
Jaouen (Yves, Laurent), second maître, 15 ans de services, 11 ans de bonifications.
Kayser (Roger, Paul, Henri), capitaine de frégate, 30 ans de services civils et militaires.
Picq (Jean, Pierre, Robert), capitaine de frégate, 20 ans de services civils et militaires.
Bernateau (Roger, Jean), colonel ; 32 ans de services.
Chalbet (Bernard, Maurice), commandant ; 33 ans de services civils et militaires.
Coleau (Roland, Gustave), commandant ; 32 ans de services civils et militaires.
Ferrand (Henri), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
François (Pierre, Léon, Albert), colonel ; 32 ans de services.
Jouhant (Paul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
L’Hermite (René, Valentin, Joseph), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Lacombe (Emile, Jean), colonel ; 27 ans de services.
Lhussier (André, Marcel), lieutenant-colonel ; 43 ans de services civils et militaires.
Mistral (Laurent, Georges, Alfred), colonel ; 26 ans de services.
Petit (Roland, Louis), colonel ; 33 ans de services.
Pierras (Robert, Michel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Pignier (Christian, Louis, Georges), colonel ; 30 ans de services.
Tréhorel (Bernard, Joseph), commandant ; 18 ans de services, 24 ans de bonifications.
Vanhautère (Pierre, Louis, Edouard), colonel ; 31 ans de services.
Audibert (Michel, Louis, Jacques), pharmacien-chimiste en chef ; 26 ans de services civils et militaires.
Beauchamp (Guy, Pierre), médecin en chef ; 34 ans de services civils et militaires.
Chomé (Jean, François, Emile), médecin en chef ; 36 ans de services civils et militaires.
Envain (Claude, Alix, François), chirurgien-dentiste en chef ; 37 ans de services civils et militaires.
Gautier (Claude), médecin en chef ; 30 ans de services civils et militaires.
Grange (Jean, Pierre), colonel, 39 ans de services civils et militaires.
Le Moan (Robert, Jean, François), pharmacien-chimiste en chef ; 33 ans de services civils et militaires.
Morizur (Paul, Alain, Marie), colonel ; 28 ans de services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 10 mars 1993 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de remise réglementaire des insignes, les militaires n’appartenant pas à l’armée active désignés ci-après :
Cardeilhac (François, André), général de brigade.
Boudelicque (Pierre, Albert, Georges), colonel, interprète de réserve.
Chaquin (Pierre), général de brigade.
Doisneau (Roland, Charles, Ernest), colonel, artillerie.
Joly (François-Joseph, Charles, Etienne), colonel, artillerie.
Lahalle (Pierre, Yves, Georges), colonel, infanterie.
Laprévote (Charles, Louis, Marie), colonel, troupes de marine.
Legendre (Jean-François, Louis), général de brigade.
Martinez (André, Eugène), colonel, transmissions.
Vallet (Michel, Léon, René), colonel, infanterie.
Willien (Claude, Charles, Maurice), colonel, artillerie.
Seynes (de) (Jacques, Maurice, Louis), contre-amiral.
Collignon (Henri, Jacques, Marie), colonel.
Lacroix (Marcel), colonel.
Marc (Robert, Jean, Louis), colonel.
Alexandre (Armand, Ernest), médecin en chef.
Alliaume (Pierre, Georges), colonel, infanterie.
Aplincourt (Pierre, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Barreau (Louis, Henri), chef d’escadron, artillerie.
Barth (Jean, Marie, René), colonel, artillerie.
Bascou (Guy), lieutenant-colonel, artillerie.
Berger (Claude, Lucien, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie.
Bidault (Bernard, Noël), chef d’escadron, artillerie.
Borg (Gérard, Charles), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bourget (Paul, Camille, Pierre), colonel, infanterie.
Burlet (Philippe, Gérard), colonel, infanterie.
Cheroutre (Henri, Louis, Elie), colonel, cadre spécial.
Chesné (Julien, Lucien, Antoine), colonel, artillerie.
Chifflot (Guy), lieutenant-colonel, artillerie.
Chirurgien (Claude, André, François), lieutenant-colonel, train.
Ciesniewski (Zygmunt), major, infanterie.
Cornu (Gaston, Fernand), capitaine du corps technique et administratif, matériel.
Dessieau (Georges), capitaine, artillerie.
Dionnot (Jean-Gabriel, Adrien), lieutenant-colonel, infanterie.
Doyotte (Pierre, Adolphe), colonel, artillerie.
Durand (Michel, Gustave, Emile), colonel, infanterie.
Enria (Roger, Thomas, Joseph), colonel, infanterie.
Fillon (Jean, Henri, Hubert), lieutenant-colonel, infanterie.
Garbuio (Guérino, Marcel, Antonio), lieutenant-colonel, train.
Giraud (Georges), lieutenant-colonel, infanterie.
Gouget (Jean-Pierre, Etienne), capitaine, infanterie.
Henriot (Jacques, André, Philippe), chef de bataillon, infanterie.
Joseph (Louis, Eugène, Raymond), commandant, matériel.
Kerchove de Denterghem (de) (Alain, Guy, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Laporte (Martial, Jean), adjudant-chef, infanterie.
Larquet (Denis, Désiré, Joseph), lieutenant-colonel, interprète de réserve.
Legros (Yves, Jean, Augustin), chef de bataillon, infanterie.
Lopvet (Daniel, Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mac Farlane (André, Francis, Franco), commissaire commandant, commissariat de l’armée de terre.
Mallez (Michel, Louis, Marie), colonel, train.
Marques (Ignace, François), chef d’escadron, artillerie.
Morinet (Jean, Edouard), colonel du corps technique et administratif, commissariat de l’armée de terre.
Nicolas (Jean-Paul, Maurice), colonel, infanterie.
Picavet (Gérard), lieutenant-colonel, infanterie.
Poignant (Claude), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie.
Rachel (Fernand, Gérard, Louis), lieutenant-colonel, interprète de réserve.
Rei (Georges, René, Benoit), chef de bataillon, troupes de marine.
Riotte (Paul, Robert), colonel, artillerie.
Rossi (Joël, Marc, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Sardet (André, Pierre), colonel, génie.
Simon (Christian, Maurice, Gérard), chef d’escadron, artillerie.
Valot (Pierre, Auguste, Charles), lieutenant-colonel, artillerie.
Verlinde (Luc, Bernard, Marc), lieutenant-colonel, infanterie.
Voelckel (Jacques, André, Raymond), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Vollin (Daniel, Raymond), chef de bataillon, infanterie.
Broudin (Jean, Claude), capitaine de vaisseau.
Crépel (Francis, Roger, Emile), officier en chef des équipages.
Faure (Jean, Emile), capitaine de frégate.
Leroux (Madeleine, Gabrielle, Mathilde), officier principal du corps technique et administratif.
Madec (Roger, François, Louis), capitaine de vaisseau.
Schmitt (Jean, Claude), lieutenant de vaisseau.
Adrian (Marcel, René), lieutenant-colonel.
Albert (Roland, René), colonel.
Archimbaud (Marcel, Sabin), capitaine.
Belval (Eugène, François, Hyacinthe), lieutenant-colonel.
Boisselet (Hubert, Régis, Léon), lieutenant-colonel.
Contassot (Jean), commandant.
Guibert (Claude, Hubert), lieutenant-colonel.
Leray (Claude, Yves-Marie), commandant.
Lesseur (Alain, Roger, Gilbert), colonel.
Madouas (Léonce, Yvon, Louis), colonel.
Marin (Christian, Louis), colonel.
Prouvay (Claude, André), adjudant-chef.
Sarroca (Albert, Antoine), capitaine.
Teston (Roger, Maurice), lieutenant-colonel.
Borderie (Jean, Georges), pharmacien-chimiste en chef.
Dupoux (Jacques, Emile, Antoine), médecin en chef.
Lecendre (Michel, Jacques, Paul), pharmacien-chimiste en chef.
Picoche (Jean, Louis, Gaston), médecin en chef.
Pezot (Bernard, René, Marie), ingénieur en chef de 2e classe.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L’ARMEMENT
Vianès (Pierre, Henri), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l’armement.
André (Louis, Marcel, Désiré), adjudant-chef.
Bodilis (Jean-Pierre), adjudant-chef.
Bonet (Jean, François), adjudant-chef.
Chaillot (Elie, Léon, Pierre), gendarme.
Cougneau (Raymond), adjudant-chef.
Forlot (Louis, Alain, Joseph), adjudant.
Guérin (Pierre, Jean, Claude), gendarme.
Maurel (Gilbert, Henri, Alfred), adjudant.
Morin (Roger, François), maréchal des logis-chef.
Noury (Gilbert, Georges, Gustave), major.
Wailliez (Roger), maréchal des logis-chef.
Amirat (Jean-Claude, Francis), chef de bataillon, troupes de marine.
Aron (Eugène, Adelphe, Joseph), major, infanterie.
Autret (Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bailly (Jean-Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Barberet (André, Eugène), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Berget (Richard, Alexandre), chef de bataillon, infanterie.
Bernard (Jean, Emile), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre.
Bernard (Robert, Edouard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Besdel (Pierre), adjudant, artillerie.
Besses (Maurice, Claude, Aurélien), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major.
Besson (Jean-Marie, Alfred), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bizard (Joseph, Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major.
Bodin (Claude, Roger, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bonnin (Jean, Paul), major, groupe de spécialités d’état-major.
Boulle (Daniel, Simon, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Breton (Michel, Clovis, Henri), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bringuier (André, Antoine), adjudant-chef, génie.
Brosch (Alfred), adjudant, infanterie.
Carpente (Léon, Auguste, Achille), adjudant-chef, génie.
Carrier (Michel, Marcel, Louis), lieutenant-colonel, artillerie.
Casanova (Michel, Daniel, Manuel), adjudant-chef, génie.
Castay (Louis, Joseph, Jules), adjudant-chef, génie.
Chabanel (Joseph, Philibert), adjudant-chef, infanterie.
Chapel (Jean, Pierre, Marie), lieutenant, troupes de marine.
Chassard (Marcel, Jean), adjudant, groupe de spécialités d’état-major.
Cheinin (Serge, Maurice), adjudant-chef, artillerie.
Chérel (Marcel, Jean, Marie), adjudant-chef, artillerie.
Darmuzey (Jean), adjudant-chef, artillerie.
De Poortere (Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major.
Degore (Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Delage (Pierre, Louis, Alphonse), adjudant-chef, transmissions.
Delsol (Jean, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine.
Duquesne (Daniel, Jean, Maurice), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l’armée de terre.
Evennou (Emile, François, Louis), adjudant-chef, matériel.
Fauchon (Marcel, César), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Fernandez (Jean, Pierre), adjudant-chef, transmissions.
Ferrant (Michel), adjudant-chef, infanterie.
Ferrété (Raymond), chef d’escadron, artillerie.
Fertin (Gabriel, Joseph, François), chef de bataillon, génie.
Ficholle (Arnaud, Maurice, Pierre), chef de bataillon, infanterie.
Frère (Alain, Joseph, Edouard), chef de bataillon, infanterie.
Guasch (Richard, Philippe, François), chef de bataillon, infanterie.
Guillaume (Frédéric, Claude), chef de bataillon, infanterie.
Gutierrez (Joachim), adjudant, troupes de marine.
Hérouard (Marguerite, Paule), épouse Chauville, ancien personnel militaire féminin.
Hurier (Louis, Paul), sous-lieutenant, infanterie.
Husson (Marcel, Pol, Henri), adjudant-chef, génie.
Joëssel (Bernard, Raymond, Charles), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Joubert (Maxime), sergent, troupes de marine.
Kern (Jean, Marc), adjudant-chef, troupes de marine.
Lambert (Henri, Victor), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major.
Lang (Roger, Louis), adjudant-chef, génie.
Langlais (Gabriel, Georges, Jean), maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Languin (Jean, Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Laveuve (Michel, Louis), adjudant-chef, train.
Leboucq (Roger, Emile), adjudant, troupes de marine.
Légier (Jean, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Lenglet (Bernard, Pierre, Roger), chef de bataillon, infanterie.
Ligotti (Luigi), caporal-chef, infanterie.
Loriot (Bernard, Marcel, Henri), brigadier-chef, troupes de marine.
Lyautey (Bernard, Georges, Fernand), chef de bataillon, troupes de marine.
Marie (Jean-Pierre, René, Jacques), adjudant-chef, infanterie.
Martin (Christian, Guy), chef de bataillon, génie.
Martin (Olivier, Joseph), sergent-chef, infanterie.
Maurel (Maurice, Jean, Henry), adjudant, matériel.
Mey (Jules, Louis, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major.
Michel (Jacky, Fernand, Auguste), adjudant-chef, infanterie.
Migdoll (Stéphan), adjudant, infanterie.
Miquel-Beau (Alain, Jean, Georges), chef d’escadron, train.
Monier (Marcel, Antoine), capitaine, transmissions.
Montauban (Jean, Gilbert), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major.
Moréno (Adrien, René), adjudant-chef, infanterie.
Nahélou (Christian, Marie, Gérard), adjudant-chef, matériel.
Noël (Robert, Roland), adjudant-chef, transmissions.
Pardonnet (Yves, Auguste), lieutenant-colonel, train.
Pech (Albert, Elie), adjudant-chef, génie.
Péridon (Yvan, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie.
Perrier (Robert, Gabriel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Pfeiffer (Edouard, Georges, François), adjudant-chef, transmissions.
Philippe (Rémy, Charles, Henri), adjudant-chef, infanterie.
Philippot (Victor, Félix), adjudant-chef, génie.
Philouze (Bernard, Jean, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Pisani (Lucien), adjudant-chef, matériel.
Piveron (Paul, Antonin), adjudant, génie.
Planchard (Fernand, Henri, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Poinloup (Philippe, Roger, Louis), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie.
Poirrier (Louis, Constant), adjudant-chef, infanterie.
Pons (Frédéric, Jacques, François), chef de bataillon, troupes de marine.
Pothier (Yves, Marceau, Bernard), lieutenant, artillerie.
Prout (Norbert, Jack), chef de bataillon, troupes de marine.
Pruvost (Henri, Jean-Baptiste, Augustin), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major.
Py (Claude, Marie, Roland), adjudant-chef, génie.
Quelin (Claudius, Amédée), lieutenant, cadre spécial.
Rabiller (Antoine, Maurice, Constant), adjudant-chef, troupes de marine.
Reix (Christian, Jean-Jacques, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Richard (Jean, Roger), major, arme blindée et cavalerie.
Rochefrette (François, Bernard), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Roger (Jean-François), chef de bataillon, infanterie.
Rondole (Marcel, Joseph, Henri), adjudant-chef, troupes de marine.
Rosière (Roger, Marcel), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Schliebach (Hermann, Wilhelm), adjudant, infanterie.
Semerle (Marcel, Antoine, Sainte-Croix), adjudant-chef, troupes de marine.
Tavant (Didier, Marcel), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie.
Thilloy (Guy-François, Jules, André), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie.
Thomas (Joseph, Pierre), adjudant-chef, infanterie.
Thuet (Armand, Georges), adjudant-chef, artillerie.
Tournel (Jean, Barthélémy, Etienne), lieutenant, génie.
Vahé (Paul, Alphonse, Louis), ancien payeur particulier de 1re classe.
Vautrin (André, Jean), adjudant, troupes de marine.
Vouaux (André, Irénée, Georges), capitaine, cadre spécial.
Wimmer (Jean, André), maréchal des logis-chef, artillerie.
Wisniowski (Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Ach (Yvon, Joseph, Simon), maître principal.
Allée (Roger, Alphonse, Pierre), premier maître.
Bellier (François, Adolphe, Jean-Auguste), premier maître.
Bellier (Jacques, André, Jean), capitaine de frégate.
Carrière (Alain, Paul, Gérard), capitaine de corvette.
Cottin (Pierre), premier maître.
Guégan (Jean, Raymond, Paul), quartier-maître.
Gury (Jacques, Octave, Pierre), capitaine de frégate.
Hoëhn (Charles), premier maître.
Leclapart (François, Gaston, Yves), maître principal.
Lesimple (Edouard, Arthur, Jacques), capitaine de frégate.
Lobot (Gérard, René, Paul), capitaine de corvette.
Pasquiet (Pierre, Raymond, Gaston), maître principal.
Pleignet (Patrick, Jean-François), capitaine de corvette.
Ravy (Etienne, François), capitaine de corvette.
Ruellan (Yannick, François, Emile), enseigne de vaisseau de 1re classe.
Scelles (Pierre, Lucien), matelot.
Sirodot (Paul, Victor, Jean), capitaine de frégate.
Taddeï (Bernard, Dominique, Noël), lieutenant de vaisseau.
Tropel (Alain, François, Georges), capitaine de corvette.
Yvetot (Jack, Edgar, Lucien), maître principal.
Azalbert (Jean, Pierre, Antoine), adjudant.
Barbeau (René), major.
Betton (Michel, René, Henri), major.
Bonnard (Jean, Noël), capitaine.
Cavalieros (André), sous-lieutenant.
Delcambre (Jacques, Albert, Gabriel), capitaine.
Geffraud (François, Marcel, Marie), lieutenant.
Marro (André, Paul, François), capitaine.
Maussire (Jean-Pierre, Albert), adjudant-chef.
Paget (Gilbert, Louis, Edmond), adjudant-chef.
Petri (Hugues), major.
Tardy (Christian, Henri, André), lieutenant.
Troly (Jean-Claude, Joseph), lieutenant.
Ughetti (Darius, Jean), aspirant.
Anouilh (Alfred, Oscar, Henri), médecin en chef.
Bruzel (Jacques, Pierre, Louis), médecin principal.
Dubost (Michel, Jacques, Marie), aumônier militaire.
Frajder (Henri, Wolf), chirurgien-dentiste en chef.
Gallet (Guislain, Léonce), capitaine du corps technique et administratif.
Martel (Jean-François, Marie), chirurgien-dentiste principal.
Meyer (Pierre, Robert, André), médecin en chef.
Pajot (Jean-Michel, Auguste), chirurgien-dentiste principal.
Perrut (Jean-Jacques, Joseph), pharmacien-chimiste principal.
Peyrefitte (Francis), médecin en chef.
Roussat (Jean, Paul, François), médecin en chef.
Saunier (Gilles, Réginald), médecin principal.
Demanze (Jean-Louis, Henri), commandant du corps technique et administratif.
Bégault (Jacques, Raymond, Lucien), agent technique de 2e classe des poudres.
L'inspecteur du travail peut accorder des dérogations lorsque l'application des mesures prévues par la présente section est rendue difficile par les conditions d'exploitation du chantier.
Arrêté du 28 avril 1993 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 28 avril 1993 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
- La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs fixée par l’arrêté du 28 décembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
Bourse de Nantes :
Raclet.
Décrets du 23 novembre 1992 portant nomination et titularisation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1992 (1er tour)
U. de Besançon (université de Besançon)
M. Combe (Joël), chirurgie vasculaire, service de chirurgie vasculaire,
hôpital Jean-Minjoz, emploi no 514PR0040.
U. de Bordeaux (université Bordeaux-II)
M. Janvier (Gérard), anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option clinique), groupe hospitalier Sud, département d'anesthésie-réanimation-II,
emploi no 481PR0150.
U. de Brest (université de Brest)
M. Lazartigues (Alain), pédopsychiatrie, secteur A de pédo-psychiatrie,
Arrêtés du 18 mai 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1992
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-442 du 12 mai 1992 autorisant la S.
Poindiff à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Pays de Loire
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire.
- Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'issue de la décision no 90-926 relative à l'appel aux candidatures du 14 janvier 1991, entrées en vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure.
Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à la date de publication.
La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette dernière date.
Zone de planification: Angers.
Site d'émission: lieudit La Brunellerie, 49000 Bouchemaine.
Zone de planification: Challans.
Site d'émission: lieudit Bel Air Soullans, 85300 Challans.
Il est interdit à l'employeur de laisser les travailleurs loger sur le terrain mis à sa disposition par le maître d'ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d'hygiène correspondant au moins à celles prévues par la présente section.
Sud Bretagne Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'issue de la décision no 90-926 relative à l'appel à candidatures du 14 janvier 1991, entrées en vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure.
Zone de planification: Vannes.
Site d'émission: lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
Zone de planification: Quimper.
F., lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
Zone de planification: Ploërmel.
Site d'émission: Z.
I. du Sivom, 56800 Ploërmel.
Zone de planification: Brest.
F., 29213 Plougastel-Daoulas.
Zone de planification: Quimperlé.
Site d'émission: lieudit Le Poteau Vert, 29300 Quimperlé.
Arrêté du 16 juin 1992 fixant les taux de cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1992
Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1990 : ENTREPRISES et collectivités :Entreprise de transport public aérien ANNÉE 1990 : 5,93 F OBSERVATIONS : Par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1990.
ENTREPRISES et collectivités Collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ANNÉE 1990 : 0,0238 % OBSERVATIONS : Pourcentage des recettes provenant de la perception des redevances d'aérodromes au cours de l'année 1989.
- Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1990:
Arrêté du 30 juin 1992 fixant le modèle d'imprimé <>
(1) Cet imprimé est disponible auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-595 du 23 juin 1992 portant extension à la décision no 92-102 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Lodève à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève
- Est ajoutée à la décision no 92-102 du 18 février 1992 susvisée l'annexe suivante:
Arrêté du 12 juin 1992 approuvant une décision de la S.
F. de participer à l'augmentation du capital d'une société
Arrêté du 13 octobre 1992 portant nomination (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Les situations dans lesquelles les travailleurs déplacés sont logés à proximité du chantier et nourris sont déterminées par les conventions collectives nationales concernant ces travailleurs.
- Délégation permanente est donnée à M. Franck Hebert, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant approbation du compte financier pour 1991 de l'établissement public Autoroutes de France
Arrêtés du 1er octobre 1992 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables
Arrêté du 16 octobre 1992 instituant des groupes transversaux, des commissions et des groupes au Commissariat général du Plan
- Pour la préparation du XIe Plan, il est constitué au Commissariat général du Plan quatre groupes transversaux, cinq commissions et cinq groupes.
- La composition des groupes transversaux, commissions et groupes est établie conformément à l'annexe ci-jointe.
COMMISSIONS ET GROUPES DU XIe PLAN
GROUPE TRANSVERSAL No 1
Monde - Europe
Perspectives économiques
Président: M. Lamy (Pascal), directeur de cabinet du président de la Commission des communautés européennes.
M. Adler (Alexandre), journaliste à Libération.
Mme Arsaut-Mazières (Annie), directeur du service des relations économiques internationales à l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
Mme Beaux (Gilberte), administrateur de sociétés.
M. Bellon (Pierre), président directeur général de Sodexho.
M. Berthoin (Georges), président européen de la commission trilatérale.
M. Blayau (Pierre), directeur général de Pont-à-Mousson S.
M. Blot (Jacques), directeur d'Europe au ministère des affaires étrangères.
M. de Boissieu (Pierre), directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères.
M. Bocquet (Dominique), secrétaire général du Mouvement européen.
M. Brender (Anton), directeur des études économiques à la Compagnie parisienne de réescompte.
M. Cambus (Claude), secrétaire national à l'économie, Confédération française à l'encadrement C.
M. Cazes (Bernard), ancien chef de la division des études à long terme au Commissariat général du Plan.
M. Chupin (Alain), secrétaire national chargé des questions économiques européennes à la C.
M. Delorme (Claude), conseiller du secteur économique à la Fédération de l'éducation nationale (F.
M. Desponts (Jacques), directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Deygas (Gérard), responsable politique du B.
S. à la C.
M. Domenach (Jean-Luc), directeur des recherches au Centre d'études et de recherches internationales.
M. Dumontant (Gérard), représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Fejto (François), président de l'atelier <>.
M. Gergorin (Jean-Louis), directeur de la stratégie industrielle et internationale du groupe Matra.
M. Guehenno (Jean-Marie), chef du centre d'analyse et de prévision au ministère des affaires étrangères.
M. Heisbourg (François), directeur de l'Institut international d'études stratégiques.
M. Jeanneney (Jean-Marcel), président d'honneur de l'Observatoire français des conjonctures économiques.
M. Jollès (Georges), vice-président de Bidermann.
M. Lacoste (Yves), professeur au centre de géopolitique à l'université Paris-VIII.
M. Laïdi (Zaki), chercheur à la Fondation nationale des sciences politiques.
M. Landau (Jean-Pierre), administrateur du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.
M. Le Duigou (Jean-Christophe), secrétaire général de la fédération C.
M. Lellouche (Pierre), conseiller auprès du maire de Paris.
M. Levy (Raymond H.), président d'honneur de Renault.
M. Levy (Jacques), professeur à l'I.
P. de Paris.
M. M'Bokolo (Elikia), directeur du centre d'études africaines à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Mer (Francis), président-directeur général d'Usinor-Sacilor.
M. Minc (Alain), président de A.
M. Conseil.
Dr. Molitor (Bernhard), Bundesministerium fur Wirtschaft.
M. Monier (François), directeur de la prévision au ministère de l'économie et des finances.
M. Monod (Jérôme), président-directeur général de La Lyonnaise des eaux-Dumez.
M. Ortoli (François-Xavier), président de C.
M. Pe (Jacques), secrétaire confédéral chargé du secteur Europe à la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
M. Pisani-Ferry (Jean), directeur du C.
M. Stern (Jacques), président-directeur général de Jacques Stern S.
M. Tessier (Marc), directeur général de Canal Plus International.
M. Trichet (Jean-Claude), directeur du Trésor au ministère de l'économie,
M. Vever (Bruno), directeur des affaires européennes au Conseil national du patronat français.
M. Vial (Bernard), secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Rapporteur général:
M. Descoueyte (François), chef du service international au Commissariat général du Plan.
Rapporteurs:
M. Meunier (Philippe), secrétaire des affaires étrangères, direction d'Europe au ministère des affaires étrangères.
M. Reeh (Klaus), chargé de mission au service économique du Commissariat général du Plan.
Président: M. Charpin (Jean-Michel), directeur des études économiques de la B.
M. Artus (Patrick), directeur des études économiques à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Bergamini (Louis), vice-président de la C.
M. Bernard (Etienne), représentant de la C.
M. de Boissieu (Christian), président du groupe Prospective financière et bancaire.
M. Cambus (Claude), secrétaire national à l'économie à la C.
M. Demons (Charles), directeur du centre confédéral d'études économiques et sociales de la C.
M. Desrayaud (Jean-Claude), secrétaire général à la fédération des P.
M. Gaudemet (Jean-Philippe), sous-directeur à la direction de la prévision au ministère de l'économie et des finances.
M. Glaude (Michel), chef du département des études économiques d'ensemble à l'I.
M. Hénin (Pierre-Yves), directeur du C.
M. Joly (Pierre), chef du service économique au C.
M. de Lavernée (Gérard), chef du service des études économiques au C.
M. Morin (Marc), assistant confédéral au secteur économique, Confédération générale du travail-Force ouvrière.
M. Pain (Jean-Luc), sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances.
M. Poix (Bernard), conseiller technique, secteur économique à la F.
Mme Obolensky (Ariane), chef du service des affaires internationales à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances.
M. Zagamé (Paul), professeur à l'université Paris-I.
M. Bismut (Claude), chargé de mission au Commissariat général du Plan.
M. Ralle (Pierre), chargé de mission au Commissariat général du Plan.
Président: M. Brunhes (Bernard), président-directeur général de Bernard Brunhes Consultants.
M. Artus (Patrick), directeur du département des études économiques et financières à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Bodin (Raymond-Pierre), directeur des affaires sociales de la société Manducher et du groupe Eurotec.
Arrêté du 14 octobre 1992 fixant le calendrier du concours général des lycées pour 1993
Composition française: classes de première A, B, S, E.
Espagnol: classes terminales A, B, C, D, E.
Construction: classes terminales E.
Première partie des épreuves suivantes
Technologie: classes terminales F1, F2, F3, F4, F5, F6, F7, F7I, F8, F9,
Version latine: classes de première A, B, S, E.
Arabe: classes terminales A, B, C, D, E.
Hébreu: classes terminales A, B, C, D, E.
Italien: classes terminales A, B, C, D, E.
Portugais: classes terminales A, B, C, D, E.
Russe: classes terminales A, B, C, D, E.
Philosophie: classes terminales A.
Philosophie: classes terminales B, C, D, E.
Version grecque: classes de première A, B, S, E.
Thème latin: classes de première A, B, S, E.
Economie et droit: classes terminales G1, G2, G3.
Allemand: classes terminales A, B, C, D, E.
Education musicale: classes de première et terminales.
Anglais: classes terminales A, B, C, D, E.
Géographie: classes de première A, B, S.
Sciences physiques: classes terminales C, D, E.
Histoire: classes de première A, B, S.
Sciences économiques et sociales: classes terminales B.
Mathématiques: classes terminales C, E.
Sciences naturelles: classes terminales D.
Arts plastiques: classes de première et terminales.
Toutes les compositions commencent à 8 h 30.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 janvier 1993.
Aucune inscription ne pourra être prise en compte, passé cette date.
Les rectorats devront faire parvenir l'état des candidatures au ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.
C.3), 107, rue de Grenelle, 75007 Paris, le vendredi 22 janvier 1993, délai de rigueur.
Arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception C.
E. des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions
E. des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la directive C.
E. n° 92-21 susvisée telle que modifiée par la directive 95 / 48 / CE susvisée.
E. des véhicules à moteur de la catégorie M1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la directive C.
Arrêté du 19 octobre 1992 portant nomination au comité consultatif institué auprès du directeur général de la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction
Les voies d'accès aux logements des travailleurs sont entretenues de telle sorte qu'elles soient praticables et convenablement éclairées.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant renouvellement de l'agrément d'une association de consommateurs
Arrêté du 11 mars 1993 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1993-1994
- Pour la campagne 1993-1994, les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par l’Institut national des appellations d’origine le 11 février 1993.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d’appellations peut être consultée soit au ministère de l’agriculture et du développement rural (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l’Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l’Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l’Institut national des appellations d’origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l’Institut national des appellations d’origine.
Les demandes d’autorisation doivent être déposées avant le 15 avril 1993 auprès des services locaux de l’Institut national des appellations d’origine.
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1993 portant homologation des diplômes délivrés par l'université de Sarrebruck à l'issue de l'année universitaire 1991-1992
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes mentionnés ci-dessous, délivrés par l’université de Sarrebruck à l’issue de l’année universitaire 1991-1992 peuvent être homologués en qualité de D.
G., de licence et de maîtrise indiquées corelativement :
- diplôme de premier cycle juridique, en qualité de diplôme d’études universitaires mention Droit ;
- licence d’allemand, en qualité de licence de langues vivantes étrangères, allemand ;
- maîtrise d’allemand, en qualité de maîtrise de langues vivantes étrangères, allemand ;
- licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 16 mars 1993, est homologué, à compter de la date de parution au Journal officiel le règlement technique du label n° 11-92 « Poularde noire fermière surgelée » détenu par le syndicat des labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.
Arrêté du 19 mars 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, l’arrêté du 22 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est complété comme suit :
Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel est fixé à cinquante.
Examen professionnel et liste d’aptitude : 10 places.
Arrêté du 19 mars 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, l’arrêté du 26 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est complété comme suit :
Le nombre des places offertes aux concours et examen professionnel est fixé à vingt-cinq.
Concours externe prévu à l’article 6 du décret n° 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l’article 6 du décret du 10 août 1965 : seize places ;
Concours interne prévu à l’article 6 du décret n° 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l’article 6 du décret du 10 août 1965 : quatre places :
Examen professionnel et liste d’aptitude : cinq places.
Arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les montants annuels de l’indemnité de sujétions spéciales prévue à l’article 1er du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
1° Lycée d’enseignement général et technologique agricole :
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du montant majoré annuel prévu au tableau ci-dessus.
2° Lycée professionnel agricole :
- Le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-476 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l’article 1er bis du décret du 5 octobre 1970 susvisé, après les mots : « du ministère chargé de l’environnement », sont ajoutés les mots : « et l’emploi de chef de service de l’observatoire économique et statistique des transports au ministère de l’équipement, du logement et des transports » et les mots : « peut être attribué » sont remplacés par les mots : « peuvent être attribués ».
- Au premier alinéa de l’article 3 du décret du 5 octobre 1970 susvisé les mots : « en application des articles 1er et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « en application des articles 1er, 1er bis et 2 ci-dessus ».
« Les membres des corps techniques énoncés aux articles 1er et 1er bis doivent avoir en outre accompli un an de service à l’administration centrale.
Décret n°93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les chantiers où sont logés des travailleurs, les locaux affectés au logement satisfont aux obligations de l'employeur en matière de prévention des risques d'incendies et d'évacuation, prévues aux articles R.
4227-14, et d'hébergement, prévues aux articles R.
Toutefois, s'agissant d'installations provisoires, ces dispositions ne font pas obstacle à l'utilisation de logements mobiles tels que voitures ou remorques routières, sous réserve que des mesures compensatrices soient mises en œuvre afin d'assurer aux travailleurs des conditions d'hébergement au moins équivalentes.
- Les titres Ier et Ier bis du décret du 28 juin 1960 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Au titre II du décret du 28 juin 1960 susvisé, les mots : « commandant(s) d’aérodrome » sont remplacés par les mots : « directeur (s) d’aérodrome ».
Les mots : « chef(s) de district » sont supprimés.
Les mots : « directeur régional de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur de l’aviation civile ».
- Au troisième alinéa de l’article 5, les mots : « relèvent du chef de district aéronautique et » sont supprimés.
- Le quatrième et le dernier alinéa de l’article 9 sont abrogés.
Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1976 établissant la liste des appareils soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie instituée par l'article 22 de la loi de finances pour 1976
La liste des appareils soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1976 susvisé, est modifiée comme suit : " Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins ; " Duplicateurs ; " Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ; " Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ".
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des appareils soumis à la redevance sur l’emploi de la reprographie, figurant à l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 1976 susvisé, est modifiée comme suit :
« Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins ;
« Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
« Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ».
Décret n°93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Modifie Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (M)
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’article 23, paragraphe 5, alinéa 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est modifié comme suit :
« Les caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale sont soumises à un règlement commun arrêté par le ministre de la sécurité sociale et le ministre de l’industrie sur proposition de la Commission supérieure nationale du personnel.
Ce règlement peut être modifié sur proposition du comité de coordination prévu au paragraphe 10, alinéa 1, ci-dessous, ou à l’initiative du ministre chargé du gaz et de l’électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel.
Dans ce cas, les organisations syndicales les plus représentatives du personnel sont consultées avant qu’il soit soumis à l’avis de la Commission supérieure nationale du personnel.
- L’article 23, paragraphe 8, du statut national des industries électriques et gazières susvisé est ainsi modifié :
- L’alinéa I est rédigé comme suit :
« Les ressources nécessaires aux dépenses des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale concernant le service des prestations complémentaires de celles du régime général proviennent de cotisations assises sur les salaires et les pensions avec un plafond d’une fois et demie celui du régime général de la sécurité sociale et supportées par moitié par les services, exploitations ou entreprises et par moitié par le personnel.
Le taux de ces cotisations est fixé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du gaz et de l’électricité et du ministre chargé du budget sur les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale prévu au paragraphe 10 ci-dessous, ou à l’initiative du ministre chargé du gaz et de l’électricité, et après avis des directeurs généraux d’Electricité de France et de Gaz de France et des organisations représentatives des entreprises exclues de la nationalisation, en ce qui concerne les agents en activité ; il est réduit de moitié pour ce qui est des agents pensionnés ; lesdites cotisations sont versées par les services, exploitations ou entreprises à un compte spécial ouvert dans les écritures d’Electricité de France (service national).
Le produit des cotisations, déduction faite du prélèvement destiné au fonds de compensation prévu au deuxième alinéa du présent paragraphe, est reversé par Electricité de France (service national) aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale, conformément à la répartition établie par une commission de péréquation constituée au sein du comité de coordination.
Cette répartition est faite en fonction du nombre de membres en activité de service et leurs ayants droit, d’une part, et du nombre des membres en inactivité ou pensionnés de tous ordres et leurs ayants droit, d’autre part, de chacune des caisses ; ce dernier nombre est affecté d’un coefficient de pondération pour tenir compte du rapport existant, en ce qui concerne l’ensemble des caisses, entre la charge moyenne assurée au titre d’un membre en activité de service et la charge moyenne assurée au titre d’un membre en inactivité ou pensionné.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du gaz et de l’électricité, pris après avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, détermine les modalités d’application des présentes dispositions et fixe les conditions dans lesquelles est établi le coefficient de pondération.
- L’alinéa 2, deuxième phrase, est rédigé comme suit :
« Le taux de ce prélèvement est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du gaz et de l’électricité, sur les propositions du comité de coordination précité ou du ministre chargé du gaz et de l’électricité.
- L’article 25, paragraphe 2, point c, du statut susvisé est ainsi modifié :
« Soutenir toute institution sociale, d’intérêt général créée ou à créer, notamment : établissements de prévention, de repos, de cure, de retraite, colonie de vacances, coopératives, associations sportives, culturelles, etc.
Décret du 23 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Soisy » (Essonne et Seine-et-Marne), à la société Canyon Energy Inc.
- Il est accordé à la société Canyon Energy Inc., un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Soisy », d’une superficie de 136 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l’Essonne et de Seine-et-Marne.
- En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 7 000 000 de francs souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4814.
A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1992 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de l’Essonne et de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
- L’article 46 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
L’acte mentionné à l’alinéa qui précède est alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses parts par l’associé unique.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant la répartition entre disciplines et groupes de disciplines des postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 8 février 1993 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 17 mars 1993, la répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) est fixée comme suit :
Secteur Productions végétales
Génétique et amélioration des plantes-recherches forestières :
Trois postes de chargé de recherche de 1re classe ;
Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe.
Physiologie cellulaire et biologie cellulaire des plantes :
Un poste de chargé de recherche de 1re classe ;
Quatre postes de chargé de recherche de 2e classe.
Biologie des parasites-protection des plantes :
Deux postes de chargé de recherche de 1re classe ;
Six postes de chargé de recherche de 2e classe.
Secteur Productions animales
Physiologie de la reproduction, biologie du développement et études des métabolismes :
Quatre postes de chargé de recherche de 1re classe ;
Génétique et pathologie :
Secteur industries agroalimentaires
Trois postes de chargé de recherche de 2e classe.
Sept postes de chargé de recherche de 2e classe.
Secteur Environnement physique et agronomie
Fonctionnement et conduite des couverts végétaux cultivés :
Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe, dont un pour le secteur Systèmes agraires et développement.
Physique, physicochimie et biophysique de l’environnement-biométrie :
Secteur Sciences sociales
Un poste de chargé de recherche de 1re classe pour le secteur Systèmes agraires et développement ;
Sept postes de chargé de recherche de 2e classe, dont un pour le secteur Industries agroalimentaires et un pour le secteur Systèmes agraires et développement.
Lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les véhicules de chantier, le local réfectoire et les cabinets d'aisance, prévus aux articles R.
4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes.
- La société Deutsche Fernsehnachrichten Agentur (D.
A.) est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
12,5-12,75 GHz pour les liaisons descendantes ;
14,0-14,25 GHz pour les liaisons montantes.
Ce contrôle s’effectue dans les conditions définies par le code des postes et télécommunications.
Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagnée des références (date et numéro) de l’arrêté l’autorisant à exploiter la station en France.
Arrêté autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 3 février 1993, la société Uniformation est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 3 février 1993, la société Ger Son Pierrot Gourmand et la société Andros sont autorisées à établir et à exploiter conjointement un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Altillac (Corrèze) et Biars (Lot).
Décret du 29 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du pont de Courbevoie sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine)
- Sont déclarées d’utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté du pont de Courbevoie, conformément au plan annexé audit décret (1).
- Le maire de la commune de Courbevoie est autorisé à procéder à l’acquisition soit à l’amiable, soit à défaut, par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1993 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 21 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique, dite Médecins sans frontières, dont le siège est à Paris (11e), 8, rue Saint-Sabin.
Arrêté du 26 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration d'un centre régional de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 janvier 1993, l’arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d’administration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie de Lyon est modifié comme suit :
« M. Blanc Brunat (Bruno), parent d’élève, est nommé en qualité de représentant des communautés éducatives sur proposition du recteur, en remplacement de M. Allard (Francis).
Arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, M. SaintPrix (Léon), préfet, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé président des jurys chargés d’apprécier les épreuves instituées pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration.
M. Breining (Antoine), directeur territorial ;
Mme Dalmas (Dominique), inspecteur de l’administration, inspec tion générale de l’administration, ministère de l’intérieur ;
M. Debbasch (Roland), professeur d’université ;
M. Hermitte (Gilles), conseiller de tribunal et de cour administra tive d’appel ;
Mme Levraut (Anne-Marie), ingénieur des ponts et chaussées Mme Manin (Aleth), professeur d’université ; M. Mauclair (Michel), professeur agrégé ;
M. Patin (Michel), secrétaire général d’université ;
M. Vieillard (Damien), directeur des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
En cas d’empêchement de M. Saint-Prix (Léon), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Manin (Aleth).
Mme Bolot-Gittler (Anne), inspecteur adjoint des affaires sociales, inspection générale des affaires sociales ;
M. Bras (Jean-Philippe), maître de conférences d’université ;
M. Flayelle (Rémy), commissaire de police ;
M. Leblic (Pierre), attaché administratif, direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime ;
Mme Lubrano (Marie-Christine), conseiller de tribunal adminis tratif et de cour administrative d’appel ;
M. Martin (Richard-Georges), administrateur des P.
Mme Pollissard (Chantal), maître de conférences d’université
M. Settaf (Mostafa), professeur agrégé ;
Mme Vendat (Catherine), conseiller de chambre régionale des comptes.
En cas d’empêchement de M. Saint-Prix (Léon), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Lubrano (Marie-Christine).
Arrêté du 21 janvier 1993 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d’appel de Caen : M. Triaulaire (Jean-Pierre), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Clouet (Daniel).
Arrêté du 26 janvier 1993 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993, M. Hanine (Jean-Jacques, Armand) est nommé avoué près la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Meurisse (Roland, Georges, Marie), démissionnaire.
L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur.
Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement à la disposition des travailleurs.
Arrêté du 26 janvier 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Le Bail (Patrice, Elie, Yves, Marie), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société Patrice Le Bail et Eric Arnesen, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Le Bail (Patrice, Elie, Yves, Marie).
M. Le Bail (Patrice, Elie, Yves, Marie) et M. Arnesen (Eric, Philippe) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Fouche (Jean, Auguste), notaire associé, membre de la société Jean Fouche, Jean-Yves Boeffard, Martine Jumel et Philippe Maringe, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d’Oise), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Fouche, Jean-Yves Boeffard, Martine Jumel et Philippe Maringe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Boeffard, Martine Jumel et Philippe Maringe, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Mlle Poli (Nathalie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston Cazanave et Pierre Poli, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Carcassonne (Aude).
La raison sociale de la société Gaston Cazanave et Pierre Poli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gaston Cazanave, Pierre Poli et Nathalie Poli, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 19 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 1993, le contrôleur général des armées Jourdain (Guy) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société de gestion de participations aéronautiques.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées Jourdain prendra effet à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 13 janvier 1993 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 13 janvier 1993, M. Dubos (Jean), directeur de recherche de 1re classe de l’Institut national de la recherche agronomique, affecté à la station d’économie et de sociologie rurales du centre de recherche de Toulouse, est radié des cadres pour limite d’âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 19 janvier 1993 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1reclasse dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts -à compter de la date indiquée pour chacun d’eux :
M. Forget (Georges).
M. Defrance (Dominique) (en service détaché).
M. Welcomme (Bernard).
Arrêté du 15 janvier 1993 portant nomination à une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 15 janvier 1993, Mme Gauthier-Natta (Odile), ingénieur des mines, chef du service de l’environnement industriel, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M, Rocard (Philippe).
Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition.
Ce local répond aux exigences suivantes :
1° Il est pourvu de tables et de chaises en nombre suffisant :
2° Il dispose d'au moins un appareil permettant d'assurer le réchauffage ou la cuisson des aliments et d'un garde-manger destiné à protéger les aliments d'une capacité suffisante et, si possible, d'un réfrigérateur ;
3° Il est tenu en parfait état de propreté.
Arrêté du 7 janvier 1993 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 7 janvier 1993, M. Bouillard (Alain), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenants Cadres.
O. et à la C.
Leurs communications devront être adressées au ministère du tra vail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.
T., bureau
Accord Salaires du 6 mai 1992.
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Gironde, à Bordeaux.
Fixation des salaires minima des ouvriers.
Groupement syndical de fabricants de caisses de pin maritime ;
Groupement syndical des fabricants de moulures de pin maritime ;
Groupement syndical de fabricants de parquets et de lambris ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.
Résultat de délibérations
Par délibération en date du 12 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Fréquence Magnum (88).
Décision d’autorisation : n° 19 88-9-84 du 24 janvier 1989, modi fiée par une décision du 6 novembre 1991.
Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Décret du 28 janvier 1993 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut pratique du journalisme
Par décret en date du 28 janvier 1993, la reconnaissance par l’Etat est accordée à l’Institut pratique du journalisme (I.
J.), sis 80, rue de Turenne, 75003 Paris.
Arrêté du 26 janvier 1993 relatif au budget de la Bibliothèque nationale pour 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget pour 1992 de la Bibliothèque nationale sont diminués de la somme de 3 642 104,30 F (décision modificative n° 2).
Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.
Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante est raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation.
Dans les chantiers mentionnés à l'article R.
4534-137, sont installés des lavabos ou des rampes, si possible à température réglable, à raison d'un orifice pour dix travailleurs.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés, entretenus et changés chaque fois que nécessaire, sont mis à disposition des travailleurs.
Arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option Ski nordique premier degré
La formation spécifique des candidats au brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, est assurée par une équipe pédagogique d'un organisme agréé par l'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, placée sous la direction d'un titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique.
Le programme de cette formation, d'une durée de quatre-vingts heures, réparties en deux unités de formation de quarante heures, figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 2007 article 5 : le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe est remplacé par le "certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d''"équipier secouriste".
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : - être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ; - avoir obtenu depuis moins de deux ans l'attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne prévue à l'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1993 susvisé ; - être titulaire du livret de formation après avoir subi avec succès le test de qualification technique, option Ski nordique, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 18 janvier 1993 susvisé ; - avoir subi la formation de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique premier degré, porte sur le programme des deux unités de formation prévues à l'article 2.
L'unité de formation "sécurité secours", notée sur 60, est validée après :
Une épreuve théorique, notée sur 20, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur le secourisme adapté au milieu de la montagne, la prévention et la sécurité ;
Une épreuve pratique, notée sur 40, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques au domaine nordique.
L'unité de formation "aménagement, entretien, gestion", notée sur 60, est validée après :
Une épreuve pratique sur le terrain, relative au damage des pistes de ski nordique, notée sur 30, qui comporte une partie pratique, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la conduite et l'utilisation des engins de damage et de leurs accessoires, notée sur 15 ; suivie d'un entretien, en situation, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la connaissance, le fonctionnement, l'entretien et les règles de sécurité des machines et de leurs accessoires, notée sur 15.
Une épreuve théorique, notée sur 30, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la météorologie et la nivologie appliquées, notée sur 15 ; l'accueil et l'information du public, la gestion d'un site nordique et la réglementation, notée sur 15.
Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats.
Ils disposent de vingt minutes environ pour la préparation.
Chaque unité de formation est notée sur 60.
Les candidats doivent obtenir au moins 30 sur 60 pour valider chaque unité.
Sont déclarés admis les candidats ayant validé chacune des deux unités de formation et ayant obtenu au moins 60 points sur 120.
Ne sont pas admis les candidats n'ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus.
En cas d'échec dans les deux unités, ils devront suivre à nouveau l'intégralité de la formation avant de se représenter à l'examen.
Les candidats qui n'ont pas obtenu la moyenne à l'une des deux unités doivent suivre à nouveau la formation de cette unité et repasser les épreuves correspondantes.
Ils conservent la note de l'unité validée, qui est prise en compte pour la note finale de l'examen.
Ces candidats peuvent, à condition de suivre tout ou partie de la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un délai de deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne.
Le jury d'examen de ce brevet est constitué par le préfet du département où a lieu la formation.
Le jury est présidé par le préfet ou son représentant.
Il comprend un représentant qualifié : - des services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; - de la direction générale de la police nationale ; - de la direction générale de la gendarmerie nationale ; - des maires d'une commune de stations de sports d'hiver supports de domaine nordique ; - de l'Association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été ; - de l'association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ; - de l'Association nationale des pisteurs-secouristes ; - de l'association France ski de fond.
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure.
(Durée : quatre-vingts heures)
Unité de formation : sécurité, secours (durée : quarante heures) :
Secourisme (durée : quatre heures) :
Secourisme adapté au milieu de la montagne :
- accidents dus au froid ;
- accidents dus à l'environnement (soleil, altitude, etc.) ;
- problèmes de santé (fatigue, problèmes cardio-vasculaires, déshydratation, etc.).
Techniques de sauvetage (durée : trente heures) :
- Techniques de sauvetage spécifiques en situation (cas concrets) (durée : vingt heures) :
- protection d'une victime et prévention du sur-accident ;
- bilan, alerte ;
- intervention : conditionnement, évacuation ;
- moyens de recherche et d'évacuation spécifiques :
- topo-orientation recherche ;
- chenillettes et scooters ;
- moyens de liaison.
- Technique de dégagement héliporté (durée : quatre heures).
- Nivo-météorologie appliquée à la prévention et à la sécurité (durée : six heures) :
- secours en avalanche.
Evaluation (durée : six heures).
Unité de formation : aménagement, entretien, gestion (durée : quarante heures) :
Matériels, entretien, damage (durée : vingt-quatre heures) :
- préparation et entretien hivernal et préhivernal des pistes (signalisation, traçage et balisage) ;
- connaissance des équipements et matériels ;
- conduite des engins de damage et utilisation des accessoires arrière ;
- sécurité de travail liée au matériel, au conducteur et aux usagers.
Météorologie et nivologie appliquées (durée : quatre heures) :
- connaissance du manteau neigeux ;
- application pratique de la nivologie au damage.
Accueil, réglementation, gestion (durée : six heures) :
- accueil, information du public (affichage, documentation, connaissance de l'activité et du matériel de ski) ;
- réglementation, prévention ;
- gestion du domaine skiable nordique ;
- données économiques, perception et contrôle de la redevance.
- Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, s’il ne satisfait aux conditions suivantes :
- être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
- avoir obtenu depuis moins de deux ans l’attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne prévue à l’article 4 de l’arrêté du 18 janvier 1993 susvisé ;
- être titulaire du livret de formation après avoir subi avec succès le test de qualification technique, option Ski nordique, prévu à l’article 5 de l’arrêté du 18 janvier 1993 susvisé ;
- avoir subi la formation de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
L’unité de formation I Sécurité secours est validée après :
- une épreuve théorique, d’une durée de vingt minutes environ, portant sur le secourisme adapté au milieu de la montagne, l’accueil, l’information du public et la prévention ;
- une épreuve pratique, d’une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques au domaine nordique.
L’unité de formation II Aménagement entretien est validée après :
- une épreuve théorique, d’une durée de vingt minutes environ, portant sur le matériel de damage et d’entretien des pistes nordiques, la météorologie et la nivologie, la réglementation ;
- une épreuve pratique, d’une durée de vingt minutes environ, concernant l’utilisation du matériel et le damage des pistes nordiques.
Ils disposent de dix minutes pour la préparation.
Les candidats doivent obtenir la moyenne pour chaque unité de formation.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 40 points sur 80.
Il comprend un représentant qualifié :
- des services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- de la direction générale de la police nationale ;
- de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- des maires d’une commune de stations de sports d’hiver supports de domaine nordique ;
- de l’Association nationale des maires de stations de sports d’hiver et d’été ;
- de l’association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ;
- de l’Association nationale des pisteurs-secouristes ;
- de l’association France ski de fond.
PROGRAMME DE FORMATION DE PISTEUR-SECOURISTE, OPTION SKI NORDIQUE PREMIER DEGRÉ
- Unité de formation : sécurité, secours
(Durée : quarante heures)
(Durée : quatre heures)
- problèmes de santé (fatigue, cardiaque, déshydratation, etc.).
Accueil, information du public et prévention
- principes et techniques d’accueil et d’information des usagers ;
- perception et contrôle de la redevance de ski de fond ;
- données économiques sur la gestion du domaine skiable nordique.
Techniques de sauvetage
(Durée : vingt-quatre heures)
- immobilisation de fractures ;
- relevage et brancardage ;
- Technique de dégagements héliportés (durée : quatre heures).
(Durée : huit heures)
- Unité de formation : aménagement, entretien
Matériel et damage
- préparation et entretien hivernal et pré-hivernal des pistes (signalisation, traçage et balisage) ;
- conduite des engins de damage ;
Météorologie et nivologie
- technique de travail de la neige.
- gestion et réglementation du domaine skiable nordique.
Arrêté du 19 janvier 1993 fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole par voie de liste d'aptitude
En application de l ’ article 26 du décret du 3 août 1992 susvisé, la liste des licences, des diplômes d ’ ingénieur et titres équivalents requis pour le recrutement par voie de liste d ’ aptitude des professeurs certifiés de l ’ enseignement agricole est fixée comme suit, par sections, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l ’ arrêté du 25 juillet 1990 fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés de l ’ enseignement agricole par voie de liste d ’ aptitude sont abrogées.
Modifié par Arrêté du 3 juillet 1996 - art., v. init.
Licences requises
Diplômes d'ingénieurs
Titres ou diplômes équivalents
Pour chacune des sections les maîtrises de dénomination nationale instituées par l'arrêté du 16 janvier 1976 obtenues après dispense de la licence requise pour la discipline considérée
Lettres modernes, licence binationale franco-italienne, philosophie, sociologie, psychologie, histoire, géographie, linguistique, littérature générale et comparée, sciences du langage
Histoire, géographie, lettres modernes, sciences économiques, droit, sociologie, histoire de l'art et archéologie
Langues vivantes étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien
Langue vivante étrangère correspondante, langue étrangère appliquée; en outre pour l'italien : licence binationale franco-italienne
Mathématiques, informatique, mécanique, mathématiques appliquées et sciences sociales, ès sciences physiques, physique, chimie, télécommunications
Diplôme d'ingénieur délivré par les écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur (1)
Es sciences physiques, physique, chimie, chimie moléculaire, chimie physique, biochimie, électronique, électrotechnique et automatique, sciences physiques appliquées "mesures et contrôle", mécanique, physique et application, chimie et électrochimie appliquée
Es-sciences naturelles, biologie des organismes, biologie cellulaire et physiologie, sciences de la terre
Sciences économiques, droit, histoire, géographie, sociologie, psychologie, administration économique et sociale, mathématiques appliquées et sciences sociales, économie appliquée, administration publique
En outre : diplôme d'institut d'études politiques, diplôme d'administration publique
Education socioculturelle, animation et communication
Information et communication scientifique et technique, techniques d'archives et de documentation, métiers de la culture, des archives et de la documentation pour les collectivités territoriales, ès lettres (option Librairie), sciences et techniques d'expression, de documentation et d'information, sciences de l'éducation.
Une des autres licences figurant dans la présente annexe
Un des autres titres ou diplômes figurant dans la présente annexe
Pour chacune des sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
Licence obtenue dans la discipline correspondante
(1) La liste des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieurs est mise à jour annuellement et publiée au Journal officiel.
Pour 1992, il est nécessaire de se référer à la liste parue au Journal officiel du 3 septembre 1992.
Peuvent faire acte de candidature dans les sections de leur choix, dès lors qu'ils enseignent la discipline correspondante depuis au moins cinq ans au moment de leur demande d'inscription sur la liste d'aptitude :
1° Les personnels détenteurs de l'un des titres ou diplômes figurant dans la présente annexe ;
2° Les personnels détenteurs d'un titre ou diplôme permettant, conformément aux dispositions de l'article 2 (3°) de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé, de présenter les concours correspondants du C.
A. et du C.
Les personnels mentionnés au 2° ci-dessus doivent fournir, outre une copie certifiée conforme du titre ou diplôme requis une attestation de l'autorité ayant délivré ce titre ou diplôme indiquant le nombre d'années d'études post secondaires qu'il sanctionne.
Ce dernier document doit être traduit en tant que de besoin en langue française et authentifié.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 30 du 5 février 1993, page 1968.
Arrêté du 27 novembre 1992 portant homologation de matériels de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : International Construction Equipement BV (Pays-Bas), représenté en France par : I.
France, 27, Le Hameau de Laigue, 60750 Choisy-au-Bac.
Désignation de l’engin : groupe hydraulique, marque et type : I.
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3408 B-DI, puissance et régime nominaux : 375 kW à 2 100 tours par minute.
Arrêté du 6 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 3 août 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Arrêtés du 8 octobre 1992 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer:
1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets;
2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500000 F;
3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d'agronomie,
chef de mission de défense, pour signer les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 5 octobre 1992 portant nomination au comité des usagers de l'Institut français de l'environnement
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gilot,
vice-président du conseil général d'agronomie, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Gilot, délégation permanente est donnée à M. Michel Gambier, ingénieur général d'agronomie,
pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Gauthier, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer tous actes,
décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Gauthier,
délégation permanente est donnée à M. Louis Vaillant, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Lorsque les installations prévues à l'article R.
4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés à cet effet peuvent être utilisés pour permettre aux travailleurs d'assurer leur propreté individuelle, de disposer de cabinets d'aisances, de vestiaires et, si possible, de douches à l'abri des intempéries.
L'utilisation d'un local en sous-sol est exceptionnelle et n'est tolérée que s'il est possible de le tenir en état constant de propreté, de l'aérer et de l'éclairer convenablement.
Arrêté du 12 octobre 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale
- la sous-direction Personnel, informatique et affaires juridiques;
- la sous-direction Affaires financières et logistiques.
- La sous-direction Personnel, informatique et affaires juridiques assure la gestion du personnel du ministère et contribue à la détermination des moyens en personnel, au suivi de leur évolution dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.
Elle est responsable de l'application des statuts de personnels et veille au respect des droits et obligations du personnel.
Elle impulse la politique de formation du ministère et en coordonne la mise en oeuvre avec les directions et services.
Elle est chargée d'appliquer les règles de gestion en matière de recrutement, d'avancement, de détachement, de mise à disposition, de congés et absences, de discipline, de pensions, d'accidents, d'affaires militaires, de sécurité sociale, de service médical et de préliquidation de l'ensemble des rémunérations.
Pour ce qui concerne les relations du travail, elle est chargée de toutes les questions relatives aux rapports avec les organisations syndicales, aux conflits du travail, à la représentation du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité, aux commissions administratives et au comité technique paritaire ministériel dont elle assure le secrétariat.
D'une manière générale, elle informe le personnel de ses droits et obligations.
La sous-direction Personnel, informatique et affaires juridiques est compétente pour les questions qui tiennent au renouveau du service public pour le ministère.
Elle met en oeuvre la politique documentaire du ministère définie en concertation avec les directions et services concernés, réalise leurs travaux de traduction.
En matière informatique, elle est chargée de l'étude, de la réalisation, de la maintenance et de la généralisation des logiciels de gestion pour l'ensemble du ministère.
En concertation avec les services, elle élabore le schéma directeur informatique du ministère.
Elle est responsable de l'acquisition et du fonctionnement des matériels informatiques et des progiciels associés.
Dans son domaine de compétence, elle exerce une mission générale d'assistance et de conseil pour l'ensemble des services du ministère et apporte son assistance pour la formation du personnel liée à la mise en oeuvre de l'informatique.
Elle est chargée, pour le compte du ministère et des services qui lui sont rattachés, des affaires contentieuses et du recouvrement des créances en litige.
Elle apporte son concours aux règlements amiables des litiges,
notamment en matière de responsabilité, de marchés et d'accidents.
Elle est, à ce titre, responsable de la réglementation et du contentieux des accidents de travail et de service.
Elle effectue toutes études juridiques à la demande du ministre et des services du ministère.
Elle est la correspondante de la Commission nationale de l'informatique, de l'agent judiciaire du Trésor et de la commission d'accès aux documents administratifs.
- La sous-direction Affaires financières et logistiques prépare les lois de finances et les textes relatifs à l'exécution du budget du ministère, procède à l'établissement des documents budgétaires et assure leur diffusion.
Elle centralise la comptabilité de toutes les opérations, effectue l'ordonnancement direct des dépenses de l'administration centrale, procède aux délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et suit l'exécution des dépenses déconcentrées.
Elle est chargée, pour l'administration centrale, de l'émission et du suivi des ordres de recettes pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Elle contrôle la régularité de l'exécution des dépenses, établit les comptes définitifs et contribue à l'élaboration de la loi de règlement.
Elle coordonne la gestion des crédits de moyens assurée par les directions et les services de l'administration centrale.
Elle donne les instructions comptables aux ordonnateurs secondaires et aux gestionnaires centraux; elle est chargée de la réglementation générale en matière de marchés.
La sous-direction Affaires financières et logistiques exerce la responsabilité de l'automatisation des procédures budgétaires et comptables.
Par ailleurs, en liaison avec les directions et services, elle effectue les études et analyses utiles à l'amélioration de la qualité de la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention qui leur sont affectés.
A cette fin, elle développe les instruments nécessaires au suivi et au contrôle de l'exécution des dépenses et propose les mesures susceptibles d'assurer un meilleur emploi des crédits.
Elle dispose des informations de toute nature relatives aux opérations budgétaires et comptables, reçoit communication des observations, conclusions et de tous autres rapports émanant d'organes ou corps de contrôle portant sur les structures, procédures et méthodes auxquelles est subordonnée la qualité de la gestion et assure, pour le compte du ministère, les relations avec la Cour des comptes.
La sous-direction Affaires financières et logistiques est également chargée de l'administration de l'immeuble du ministère, de l'étude et de la mise en oeuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement des services et à l'amélioration des conditions de travail.
Elle définit la politique de gestion du patrimoine immobilier et assure l'exécution et le suivi des travaux de maintenance, d'aménagement et d'entretien des locaux.
Elle veille à la sécurité des personnels et des bâtiments.
Elle anime et coordonne dans tous ces domaines une politique de modernisation et d'innovation.
- L'arrêté du 13 août 1991 portant organisation de la direction de l'administration générale est abrogé.
Décret du 8 octobre 1992 portant classement parmi les sites du département de la Seine-Maritime du cap de la Hève et de la plage de Sainte-Adresse, sur la commune de Sainte-Adresse
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Sainte-Adresse.
Liste d'admission à l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes (concours 1992)
- Concours d'entrée en 1re année
Les candidats, classés par ordre de mérite, dont les noms suivent, sont admis en 1re année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes:
1 Horellou (Valérie).
2 Quellec (Nathalie).
3 Guyomarc'h (Fanny).
4 Stevenin (Géraldine).
5 Diard (Hélène).
6 ex aequo Barrière (Céline).
6 ex aequo Pages (Alice).
8 Jamet (Marie-Laure).
9 Le Coq (Emmanuelle).
10 Le Gall (Anne-Françoise).
11 ex aequo Bertrand (Nathalie).
11 ex aequo Denais (Michel).
13 Martin (Régine).
14 François (Sophie).
15 Tamburlin (Patrick).
16 Fauvel (Stéphanie).
17 Cossu (Céline).
18 Cotillard (Thierry).
19 ex aequo Gilbert (Sophie).
19 ex aequo Obenans (Fabrice).
21 ex aequo Chapon (Nathalie).
21 ex aequo Raguenot (François).
23 ex aequo Daunay (Marie).
23 ex aequo Lancelin (Natacha).
23 ex aequo Peuzet (Catherine).
26 ex aequo Martin (Christèle).
26 ex aequo Menez (Cécile).
28 ex aequo Ben Haddou (Myriam).
28 ex aequo Ramoul (Olivier).
30 Samson (Claire).
31 ex aequo Fallourd (Yannick).
31 ex aequo Gautreau (Séverine).
33 Marteel (Anna).
34 ex aequo Hervé (Ann-Gaël).
34 ex aequo Marrec (Karine).
36 ex aequo Juhel (Nathalie).
36 ex aequo Lemaire (Laurent).
38 Le Brun (Nathalie).
39 Lambert (Marie-Laure).
40 Denoual (Sandrine).
41 Realland (Isabelle).
42 Treguer (Loïc).
43 Gicquel (Stéphanie).
44 Morier-Genoud (J.-Christophe).
45 Lacombe (Stéphanie).
46 Hache (Marine).
47 Duclos (Florence).
48 Luquet (Nathalie).
49 Moussu (Christelle).
50 Mouchel (Catherine).
51 Danion (Emmanuelle).
52 Daniel (Marie-Hélène).
53 Lhermenier (Evelyne).
54 Kermorgant (Pol).
55 Le Corvaisier (Sophie).
56 Le Bez (Maryanig).
57 Hervé (Benoît).
58 Bocquier (Frédérique).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures légumières de plein champ et les C.
A. du département des Côtes-d'Armor
Arrêté du 16 octobre 1992 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1991
- Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1991 est fixé conformément aux tableaux I à IV ci-annexés.
- Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
Les prix figurant aux tableaux I, III et IV s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
Les prix figurant au tableau II s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché.
Arrêté du 28 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 7 juin 1985 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du 1er degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option Vol libre
- Le C (Epreuve pratique) de l'annexe de l'arrêté du 7 juin 1985 fixant les épreuves de l'examen spécifique du 1er degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option Vol libre, est abrogé et remplacé par les dispositions définies par la présente annexe.
Les locaux de travail fermés qui appartiennent, sont loués ou sont gérés par les entreprises chargées des travaux ainsi que ceux mis à la disposition de ces entreprises sur les chantiers soumis à l'obligation de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, répondent aux dispositions suivantes :
1° Règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R.
2° Règles relatives à l'ambiance thermique, au froid et aux intempéries prévues aux articles R.
3° Règles relatives à la sécurité des lieux de travail prévues par les R.
4° Règles relatives à d'aménagement des lieux de travail prévues à l'article R.
Arrêtés du 9 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers(ères) des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat et fixant la date des épreuves
Arrêté du 2 novembre 1992 portant classement en route nationale de la R.
9 à Frotey-lès-Vesoul (Haute-Saône)
Décret n°93-828 du 28 mai 1993 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 7 juin 1990 susvisé, le mandat en cours des membres élus ou nommés du Conseil supérieur de l'éducation, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, est prorogé d'un an.
- A la première phrase de l’article 9 du décret du 7 juin 1990 susvisé, la mention : « qui sont élus pour un an » est remplacée par la mention : « qui siègent jusqu’à l’élection des représentants de leur catégorie, au titre de l’année suivante ».
Arrêté du 5 mai 1993 relatifs aux budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour 1992
Par arrêtés du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1993, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l’exercice 1992 des académies des Antilles-Guyane, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Orléans-Tours, la Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles sont minorés en recettes et en dépenses d’une somme nette de 275 266 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 3 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes ci télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de tronçons de canalisations à Noyon et Pont-l’Evêque, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de l’Oise : Noyon, Pont-l’Evêque.
Arrêté du 6 mai 1993 fixant la date des épreuves de l'examen professionnel pour accéder au corps des mines
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 mai 1993, il est précisé que les épreuves d’admissibilité et d’admission de l’examen professionnel de 1993, permettant aux ingénieurs de l’industrie et des mines d’accéder au corps des mines, débuteront le 2 juillet 1993.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l’exercice de la mission d’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l’article ter est dévolue à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée n'excède pas quatre mois, aux obligations relatives :
1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R.
2° A la restauration, prévues par les articles R.
Décision du 7 mai 1993 portant agrément de contrôleurs techniques
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1993, l’agrément B 2 + C 1 + C 4 + C 5 en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 30 avril 1996 à la Société nouvelle Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Arrêté du 18 mai 1993 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de la création industrielle pour 1993
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Ecole nationale supérieure de la création industrielle pour 1993 sont arrêtées à la somme de 29 851 751 F.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19 mai 1993, sont portées sur la liste prévue par l’article 11 et l’article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu’oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Bien roulée du cul (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81 773 ;
Valérie (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81 805 ;
Bouche à pipes (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82 005 ;
Cul pour jouir (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82 006.
Arrêté du 18 mai 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1992 portant ouverture d'une classe préparatoire expérimentale à l'enseignement supérieur long réservée aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole et de certains brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie
« Une classe préparatoire expérimentale à l’enseignement supérieur long est ouverte dans les lycées d’enseignement général et technologique agricoles suivants :
« - de Besançon-Dannemarie (Doubs) ;
« - de Bourg-lès-Valence Le Valentin (Drôme) ;
« - de Toulouse - Auzeville (Haute-Garonne) ;
« - de Montpellier (Hérault) ;
« - de Rennes-Le Rheu (Ille-et-Vilaine) ;
« - de Clermont-Ferrand - Marmilhat (Puy-de-Dôme) ;
« - d’Amiens-Le Paraclet (Somme).
« Le cycle de préparation est d’une année scolaire.
Il est ouvert aux titulaires :
« a) Du brevet de technicien supérieur agricole ;
« b) Du brevet de technicien supérieur suivant :
« - analyses biologiques ;
« - biochimiste ;
« - informatique industrielle ;
« c) Du diplôme universitaire de technologie suivant :
- Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 16 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit :
« - sept représentants de l’enseignement supérieur long ;
« - sept représentants de l’enseignement supérieur agricole court dépendant du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
« - un représentant de l’enseignement supérieur technologique relevant du ministère de l’éducation nationale.
- Délégation est donnée à M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. André Rot, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Richard.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, et de M. André Rot, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du service de l’informatique de gestion ;
Mme Michèle Long, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ;
M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions du centre de formation de l’administration.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, et de M. André Rot, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Yves Fau, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, de M. André Rot, chef de service, et de Mme Michèle Long, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Sylvain Merlen, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des services extérieurs ;
Mlle Gisèle Cussigh, conseiller d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des concours administratifs ;
Mlle Frédérique Gerbai, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d’effectifs ;
M. Pascal Ponsart-Ponsart, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l’action sanitaire et sociale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, de M. André Rot, chef de service, et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l’administration centrale ;
M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et des emplois ;
M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, de M. André Rot, chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, et de M. Michel Durand, administrateur civil, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Chaffort, conseiller d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, de M. André Rot, chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, de M. Michel Durand, administrateur civil, et de Mme Nicole Chaffort, conseiller d’administration scolaire et universitaire, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à :
Mlle Hélène Coudent, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales ;
M. Bernard Gros, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses concernant l’action sociale de l’administration centrale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, de M. André Rot, chef de service, et de M. Rémy Charpentier, maître de conférences, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Charpentier, à M. Claude Barreix, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du centre de formation de l’administration.
- Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-Marie L’Honen, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Michel Euriat, administrateur de l’I.
E., dans la limite de ses attributions ;
Mme Claudine Péretti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’évaluation du système éducatif.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective au ministère de l’éducation nationale, et de M. Jean-Marie L’Honen, administrateur civil, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Françoise Martini, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 1993, M. Prot (Jean), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 7 mai 1993, sont désignés en qualité de membres du conseil d’administration du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi :
Titulaire : M. Christien (Robert), administrateur civil, chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux.
Suppléant : M. Péridont (Jacques), attaché d’administration centrale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993, M. Portier (Bernard), chef de service éducatif et de probation, est promu au grade de sous-directeur des services extérieurs de l’administration pénitentiaire à compter du 19 avril 1993.
Lorsque des travailleurs sont exposés à des risques de noyade, l'employeur prend, indépendamment des mesures de sécurité prescrites par le présent chapitre, les mesures particulières de protection suivantes :
1° Les travailleurs exposés sont munis de gilets de sauvetage ;
2° Un signal d'alarme est prévu ;
3° Le cas échéant, une barque au moins, conduite par des mariniers sachant nager et plonger, est placée en permanence auprès des postes de travail les plus dangereux.
Cette barque est équipée de gaffes, de cordages et de bouées de sauvetage.
Le nombre de barques de sauvetage est en rapport avec le nombre de travailleurs exposés au risque de noyade ;
4° Lorsque des travaux sont réalisés la nuit, des projecteurs orientables sont installés, afin de permettre l'éclairage de la surface de l'eau, et les mariniers sont munis de lampes puissantes ;
5° Lorsqu'un chantier fixe occupant plus de vingt travailleurs pendant plus de quinze jours est éloigné de tout poste de secours, un appareil de respiration artificielle ou tout autre dispositif ou moyen d'une efficacité au moins équivalente est placé en permanence sur le chantier.
Arrêté du 18 mai 1993 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1993, Mme Royal (Ségolène), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est maintenue en position de détachement à compter du 2 avril 1993, afin d’exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.
M. Touillier (François, Bruno, Jean, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Roque et Didier Chatelain, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. Roque (André, Jean, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Roque et Didier Chatelain, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Roque et Didier Chatelain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Chatelain et François Touillier, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 18 mai 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 18 mai 1993, l’arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d’administration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie de Clermont-Ferrand est modifié comme suit :
« M. Jean-Baptiste (Alain) est nommé en qualité de représentant des personnels du centre régional de documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l’éducation nationale (F.
N.) en remplacement de M. Formento (Yvon).
Arrêté du 18 mai 1993 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 18 mai 1993, M. Montant (Gérard) est nommé membre suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs, en remplacement de M. Madieu (Michel), démissionnaire.
Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l’arrêté du 23 novembre 1992.
Arrêté du 10 mai 1993 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 mai 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie :
M. Rigoulot (Pierre), en remplacement de M. Monchablon (Jean-Louis) ;
M. Colombier (Pascal), en remplacement de M. Rouzières (Jean).
M. Feuillade (Pierre), en remplacement de M. Benetière (Jean-Jacques).
Décret n° 93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
- Les dispositions de l’article 1er, à l’exclusion du point 1 b, sous f, paragraphe 4, de l’article 2, de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 7, de l’article 5, paragraphes 1, 2, 3 a (premier alinéa) et b, de l’article 7, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, de l’article 8, de l’article 9, de l’article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et des annexes, du règlement (C.
E.) n° 1576-89 susvisé constituent les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
- Les dispositions du règlement (C.
E.) n° 3773-89 modifié susvisé constituent les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
E.) n° 1014-90 modifié susvisé et de son annexe constituent les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
- Est constatée l’abrogation, par l’effet du règlement (C.
E.) n° 1576-89 susvisé :
- du 10° de l’article 2 et des articles 4, 5, 6, 7, en ce qui concerne les dispositions relatives aux liqueurs ainsi que de l’article 1er et du 9° de l’article 2 du décret du 28 juillet 1908 susvisé ;
- de l’article 6, des alinéas 1, 3, 4 et 5 de l’article 7 et des alinéas 3, 4, et 5 de l’article 8 du décret du 19 août 1921 susvisé ;
- du mot liqueur au 1° de l’article 15 ainsi que du 3° de l’article 15 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé ;
- de l’article 5 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 susvisé.
- L’expression «être commercialisé en vue de la consommation humaine » de l’article 2 du règlement (C.
E.) n° 1576-89 susvisé s’entend au sens des dispositions mentionnées à l’article 1er du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 modifié et du 5 septembre 1991 modifié et affectés des numéros d’ordre figurant dans ledit tableau.
Le port de lunettes de sûreté est obligatoire pour tous travaux sur des matériaux durs susceptibles de produire des éclats.
Arrêté du 29 janvier 1993 portent radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 1993, M. Rocher (Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er août 1992, date de sa titularisation en qualité de contrôleur d’Etat.
Arrêté du 18 janvier 1993 portant nomination à la commission chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 18 janvier 1993 :
Est nommé, pour une durée de deux ans, président de la commission chargée de donner un avis sur l’agrément des oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure :
M. Alain Rocca.
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission précitée :
Au titre de représentants des producteurs de films de long métrage
Membres titulaires : Mmes Michèle de Broca, Christine Gouze-Renal, Margareth Mennegoz, MM. Michel Propper, Alain Terzian, Daniel Vaissaire.
Membres suppléants : Mmes Claudie Ossard, Marie-Laure Reyre, MM. Paul Claudon, Claude Kunetz, Philippe Martin, Jacques-Eric Strauss.
Au titre de personnalités qualifiées de par leur activité de réalisation et de production de films
Membre titulaire : M. Patrick Schulmann.
Membre suppléant : Mme Rosalinde Deville.
Au titre de représentants des distributeurs de films
Membre titulaire : M. Alain Sussfeld.
Membre suppléant : M. Marcel Lathiere.
Au titre de représentants des industries techniques
Membre titulaire : M. Bertrand Dormoy.
Membre suppléant : M. Jean-François Besse.
Au titre de représentants des auteurs
Membre titulaire : Mme Cécile Telerman.
Membre suppléant : M. Emmanuel de Rengerve.
Au titre de représentants des réalisateurs
Membre titulaire : M. Gabriel Auer.
Membres suppléants : MM. Denys Granier-Deferre, Jean-Paul Dekiss.
Au titre de représentants des directeurs de la photographie
Membre titulaire : M. Stéphane Pozderec.
Membre suppléant : M. Ricardo Aronovich.
Au titre de représentants des directeurs de la production
Membre titulaire : M. Marc Goldstaub.
Membres suppléants : MM. Daniel Deschamps, Philippe Lievre.
Au titre de représentants des acteurs
Membres titutaires : Mmes Catherine Almeras, Anna Gaylor.
Membres suppléants : MM. Daniel Sarky, Henri Poirier.
Au titre de représentants des salariés de la production de films
Membres titulaires : MM. Max Douy, Jean Voirin.
Membres suppléants : MM. Thierry Derocles, Pierre Gilette.
Décret du 1er février 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- M. Daniel Lequertier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur du personnel et de l’administration générale à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Bernard Garcia, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 27 janvier 1993 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Besancenot (Jean-Marie, Auguste, Joseph), ancien notaire à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Vincent (André), ancien notaire à la résidence du Donjon (Allier).
Arrêté du 27 janvier 1993 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Boob (François, Louis), ancien huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Lecaplain (Michel, Joseph, Robert), ancien huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche).
Arrêté du 26 janvier 1993 portant nomination d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 26 janvier 1993, sont nommés élèves titulaires de deuxième année de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l’année scolaire 1992-1993 :
M. Riccardi (Arnaud).
M. Tchamengo Ngoufi (Mathias).
Des mesures sont prises pour éviter que les travailleurs puissent être blessés par des projections de béton, de mortier ou de ciment mis en œuvre par des moyens mécaniques ou pneumatiques.
Décision du 21 décembre 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection du travail)
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe normale au titre de l’année 1993 les inspecteurs du travail dont les noms suivent :
1 M. Escande (Patrick).
Vandroz (Dominique).
3 M. Le Guen (Jean-Pierre).
4 M. Bonello (Patrick).
5 M. Cristoforetti (Jean-Daniel).
6 M. De Ricaud (François, Xavier).
7 M. Roux (Patrick).
8 M. Bories (Pascal).
9 Mme Serra (Fanny).
10 M. Miquel (Jean-Claude).
11 M. Dulaurier (Pascal).
12 M. Carrière (Bruno) (détaché).
13 M. Boue (Michel).
14 Mme Di Betta (Anne-Marie).
15 M. Liger (Guy).
16 M. Lacroix (Bernard).
17 M. Bonhomme (Alain).
18 M. Guerard (Bruno).
19 M. Dupuis (Bruno).
20 M. Doppia (Dominique).
21 Mme Guillaume (Marie- Laurence).
22 M. Barnet (Jean-Pierre).
23 M. Rousseau (Gérard).
24 M. Antoine (Michel).
25 Mme Calvez (Patricia).
26 M. Tutakowski (Bernard).
27 Mme Baudouin (Christine).
28 M. Nicaise (Marc).
29 M. Youf (Pierre).
30 Mme Buffet (Françoise).
31 M. Benazeraf (François).
32 M. Schnapper (Guillaume).
33 Mme Koubi-Karsenti (Brigitte).
34 M. Gandoin (Gérard).
35 M. Montigne (Michel).
36 M. Roth (Michel).
37 M. Dessarps (Pierre) (détaché).
38 Mme Vigier (Marie-Claude).
39 Mme Jouve (Jeanine).
40 M. Mine (Michel).
41 M. Ricard (Serge).
42 M. Franco (Claude).
43 M. Lancelevee (Jean-Luc).
44 M. Pesneau (Gérard).
45 M. Clastres (Claude).
46 M. Dufumier (Dominique).
47 Mme Ginesty (Laure) (détachée).
48 M. Bertrand (Alain).
49 M. Cointepas (Michel).
50 Mme Bangou (Annick).
51 M. Roig (Pascal) (détaché).
52 M. Arneil (Marc).
53 M. Gueant (Jean-Jacques) (détaché).
54 Mme Durand (Brigitte).
55 M. Metais (Jean).
56 Mme Thevenon (Françoise).
Arrêté du 3 juillet 1992 relatif au budget pour 1992 de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 3 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 5 253 545,09 F, est fixé en dépenses à 6 568 722,27 F et en recettes à 6 328 722,27 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 240 000 F.
Arrêté relatifs au budget pour 1992 de l'école d'architecture de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 4 720 334,60 F et en recettes à 4 253 916 F, est fixé en dépenses à 4 987 193,60 F et en recettes à 4 578 085 F.
Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au budget pour 1992 de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 17 décembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses à 7 103 543,27 F et en recettes à 6 803 543,27 F, est fixé en dépenses à 7 162 259,27 F et en recettes à 6 862 259,27 F.
Décision du 16 février 1993 portant agrément de contrôleurs techniques
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, l’agrément A I + E 3 + E 4 en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles R.
111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 janvier 1998 à M. Guenais (Pierre), 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron.
Décret du 12 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson-S.
Par décret en date du 12 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration de la société Thomson-S.
A., en qualité de représentant de l’Etat :
M. Gilbert Venet, en remplacement de M. Jean-Claude Hirel.
LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (rectificatif)
Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé comme suit:
COMPOSITION DU DOMAINE
CONSISTANCE DU DOMAINE
- Le domaine de l'Etat, celui de la collectivité territoriale de Mayotte, celui des communes et celui des établissements publics dépendant de ces personnes s'entendent de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui leur appartiennent.
- Sous réserve des dispositions du présent code, les règles applicables en métropole pour la définition du domaine public sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le domaine public comprend également les biens que la loi a expressément classés dans le domaine public de l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
Les autres biens constituent le domaine privé.
- Font partie du domaine public maritime de l'Etat:
1o Le sol et le sous-sol de la mer territoriale;
2o Les lais et relais de la mer;
3o Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot;
4o Le rivage de la mer;
5o La zone bordant le littoral définie à l'article 213-2.
- Font partie du domaine public de la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires riverains à la date d'entrée en vigueur du présent code:
1o Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement;
2o Tous les cours d'eau navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels;
3o Les sources;
4o Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.
Les personnes qui invoquent des droits acquis tirés de la possession ou de l'usage disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date mentionnée ci-dessus pour faire valider leurs droits.
CONSTITUTION DU DOMAINE
- L'incorporation au domaine public de l'une des personnes mentionnées à l'article L.111-1 des immeubles dépendant de son domaine privé est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
lorsqu'elle n'est pas réalisée par la loi.
Acquisitions et prises à bail
- Les personnes mentionnées à l'article L.111-1 peuvent acquérir et prendre à bail des biens et droits immobiliers de toute nature dans les conditions fixées aux articles L.221-8 à L.221-19.
- Les articles L.11, L.12, L.14, L.15, L.
18, L.19 et L.21 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
- Les dons et legs à la collectivité territoriale de Mayotte et à ses établissements publics sont régis par les dispositions de l'article 53 de la loi du 10 août 1871 modifiée.
- Les articles L.312-1 à L.312-5 et L.312-7 du code des communes sont applicables aux dons et legs faits aux communes et à leurs établissements publics.
Sans préjudice des pouvoirs dévolus au maire par l'article L.312-4 du code des communes, le représentant du Gouvernement peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l'autorisation,
toute demande en délivrance.
- La révision des conditions et charges apposées aux dons et legs consentis au profit des communes, de la collectivité territoriale et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil applicables en métropole.
- Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Confiscations pénales
- Les confiscations prononcées par application des articles 37, 38 et 39 du code pénal et 310 et 311 du code de justice militaire sont exécutées suivant la procédure prévue auxdits articles.
Biens vacants et sans maître
- Les biens vacants et ceux qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
- Sont définitivement acquis à l'Etat:
1o Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions,
parts de fondateur ou obligations négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité soit privée, soit publique,
ainsi qu'aux certificats pétroliers créés en exécution du décret no 57-1025 du 10 septembre 1957;
2o Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle;
3o Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôts ou en compte courant,
lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années;
4o Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour toute autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.
Les transferts des titres nominatifs acquis à l'Etat dans les conditions prévues par le présent article sont effectués sur la production de ces titres et d'une attestation du chef du service de l'administration financière de l'Etat certifiant le droit de l'Etat.
- Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que l'impôt foncier sur les terrains y afférents n'a pas été acquitté depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté du représentant du Gouvernement, après avis de la commission communale de l'impôt foncier mentionnée à l'article 1386 du code général des impôts.
Il est procédé par les soins du représentant du Gouvernement à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté du représentant du Gouvernement.
Cette présomption peut, toutefois, être combattue par la preuve contraire.
- Lorsqu'un immeuble a été attribué à l'Etat en application de l'article L.
122-10, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d'en exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière qui met obstacle à cette restitution.
Ils ne peuvent, dans ce cas,
obtenir de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation.
La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité visée à l'alinéa précédent est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de cinq ans mentionné à l'article précédent, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par l'Etat.
ADMINISTRATION DES BIENS DOMANIAUX
Occupation temporaire
- Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous.
L'autorité compétente constate les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités dont l'Etat, la collectivité territoriale ou la commune ont été frustrés, le tout sans préjudice de la répression au titre de la police de la conservation du domaine public.
- La délivrance de l'autorisation donne lieu au paiement de droits et redevances qui, sauf exceptions prévues par des textes particuliers, sont perçus au profit de la collectivité propriétaire.
- Outre les droits et redevances prévus à l'article L.
211-2, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré comme en matière domaniale.
Le montant du droit est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat pour l'Etat.
Il est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour la collectivité territoriale et les communes, après avis du directeur des services fiscaux.
Fixation des redevances
- Les droits et redevances dus pour l'occupation du domaine public sont fixés et révisés par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
La fixation et la révision de ces droits et redevances peut, toutefois, être déléguée à l'autorité gestionnaire du domaine.
- Les collectivités publiques qui gèrent leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public d'une autre collectivité par leurs canalisations ou réservoirs.
Transfert de gestion
111-1 peuvent opérer, soit entre elles, soit entre des services placés sous leur autorité, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la collectivité ou au service bénéficiaire de modifier la destination des immeubles dont la gestion est transférée, à la condition que cette nouvelle destination justifie le maintien du régime de la domanialité publique.
Le transfert de gestion peut donner lieu à indemnité à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui en résulteraient pour la personne dessaisie.
Dès que le bien transféré n'est plus utilisé conformément à sa destination ou que celle-ci ne justifie plus le maintien du régime de la domanialité publique, l'immeuble fait retour à la personne publique propriétaire.
La personne publique propriétaire peut déclasser les biens lui ayant fait retour, qui ne sont pas susceptibles d'un nouveau transfert de gestion ou dont le maintien sous le régime de la domanialité publique n'est plus possible.
Toutefois, ce déclassement ne peut intervenir, pour les immeubles établis sur le domaine public naturel, qu'à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la date de la décision emportant transfert de gestion.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de la remise des immeubles au service ou à la collectivité bénéficiaire et les conditions du retour de ces immeubles à la personne publique propriétaire.
Dispositions spéciales au domaine public maritime
Zone des cinquante pas géométriques
- La réserve domaniale dite zone <> est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.
- La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l'article L.
213-1 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
1o Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des personnes publiques autres que l'Etat qui peuvent justifier de leur droit;
2o Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime,
soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics;
3o Aux terrains domaniaux soumis de plein droit au régime forestier,
111-1 du code forestier applicable à Mayotte.
Lors de la disparition de l'affectation justifiant que les immeubles mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine.
Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à l'entrée en vigueur du présent code sur des immeubles déclassés antérieurement à cette date et incorporés au domaine public maritime en application du premier alinéa sont expressément réservés.
Le déclassement des immeubles appartenant au domaine public maritime en application du premier alinéa est prononcé aux fins d'aliénation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- les terrains situés dans la zone définie à l'article L.
213-2 et inclus dans une zone urbaine au plan d'occupation des sols peuvent également être déclassés pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de rénovation des quartiers ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la réhabilitation des constructions existantes.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone d'urbanisation future à la condition qu'ils fassent l'objet d'un projet d'aménagement en vue de leur urbanisation.
Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l'Etat, soit aliénés au profit de la collectivité territoriale ou d'une commune.
Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion au profit de la collectivité territoriale ou d'une commune pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L.
111-2 (3o) du code de l'urbanisme.
Concessions sur le domaine public maritime
Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après que le projet a été mis à la disposition du public; elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.
Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en tenant compte des caractéristiques des lieux.
Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire.
- L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle aura fixées, les marais et les lais et relais de la mer faisant partie du domaine public maritime.
En dehors des zones portuaires, l'autorité compétente peut concéder le droit d'endigage des dépendances du domaine public maritime à la condition que les dépendances concédées soient maintenues dans ce domaine.
Toutefois, sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, les endiguements, assèchements, enrochements ou remblaiements exécutés par le concessionnaire ne peuvent porter atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique.
Les exondements déjà réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent code demeurent régis par la réglementation antérieure.
- Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.
Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation des zones du domaine public maritime est préalablement porté à la connaissance du public.
Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement.
- Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques.
Le projet de délimitation du rivage est mis à la disposition du public.
L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.
Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication.
Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai.
Dispositions spéciales au domaine public fluvial
- L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle aura fixées, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves ou rivières faisant partie du domaine public fluvial.
Dispositions spéciales aux eaux provenant de sources et puits
DOMAINE PRIVE
Domaine immobilier
- Les biens du domaine privé des personnes mentionnées à l'article L.
111-1 autres que l'Etat, affectés ou non à un service public,
sont donnés à bail par l'autoritécompétente de la collectivité propriétaire, seule habilitée à fixer les conditions financières de la location.
- Les immeubles dont les personnes mentionnées à l'article L.
111-1 ont la jouissance ou qu'elles détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont, à l'exception de ceux qu'elles gèrent pour le compte de tiers, soumis aux mêmes dispositions législatives ou réglementaires que les immeubles dont elles sont propriétaires en ce qui concerne les locations, les affectations à un service public et les concessions de logement dans les immeubles domaniaux.
- Les locations constitutives de droits réels sont autorisées dans les conditions prévues pour les aliénations.
- Les opérations mentionnées aux articles L.
221-3 ne peuvent, en aucun cas, être réalisées gratuitement, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
Echanges
- L'échange d'immeubles appartenant aux personnes mentionnées à l'article L.
111-1 autres que l'Etat est autorisé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
- S'il existe des inscriptions sur l'immeuble offert par l'échangiste, celui-ci est tenu d'en rapporter mainlevée et radiation dans le délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par le propriétaire, s'il ne lui a pas été accordé un délai plus long par l'acte d'échange, faute de quoi le contrat d'échange sera résolu de plein droit.
- Tous les frais auxquels la procédure d'échange aura donné lieu sont supportés par l'échangiste si le contrat a été résolu de plein droit dans les conditions prévues à l'article précédent.
Il en est de même si le propriétaire a été évincé de l'immeuble reçu en échange, dans les conditions prévues par les articles 1704 et 1705 du code civil, ou si le projet d'échange a dû être abandonné en raison des revendications de propriétés formulées par des tiers en ce qui concerne les immeubles offerts aux personnes publiques.
Contrôle des opérations immobilières
Consultation du service chargé des évaluations immobilières
- Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L.
221-10 doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par:
1o L'Etat, ses établissements publics, ses offices et ses concessionnaires; 2o Les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les organismes susvisés détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement.
- Les projets d'opérations immobiblières mentionnés à l'article L.
221-10 doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par:
1o La collectivité territoriale de Mayotte, les communes, leurs établissements publics, leurs offices et leurs concessionnaires;
2o Les sociétés dans lesquelles les personnes morales mentionnées au 1o détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement.
- Les projets d'opérations immobilières mentionnés aux articles L.
1o Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce;
2o Les acquisitions à l'amiable, par adjudication, par exercice du droit de préemption ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles.
- L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de l'opération.
- Pour les opérations autres que celles réalisées par l'exercice du droit de préemption dans une zone d'aménagement différé, l'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis.
Ce délai peut être prolongé d'un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent.
En cas de non-respect du délai de trois mois ou du délai prorogé, il peut être procédé à la consultation de la commission d'aménagement foncier.
Pour les opérations réalisées par exercice du droit de préemption dans une zone d'aménagement différé, l'avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis.
En cas de non-respect du délai d'un mois, il peut être procédé librement à la réalisation de l'opération.
Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne morale titulaire du droit de préemption.
Consultation de la commission d'aménagement foncier
- La commission d'aménagement foncier est présidée par le représentant du Gouvernement qui peut se faire représenter.
1o Quatre représentants de la collectivité territoriale désignés par le conseil général;
2o Deux représentants des communes, deux représentants des services de l'Etat et trois représentants des services techniques de la collectivité territoriale, désignés par le représentant du Gouvernement.
- Lorsqu'une des personnes morales mentionnées aux articles L.221-8 et L.221-9 poursuit un projet d'opération immobilière défini à l'article L.221-15, elle doit au préalable demander l'avis de la commission d'aménagement foncier.
Lorsque l'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être valablement saisie qu'après réception de cet avis ou après l'expiration du délai de trois mois ou du délai prorogé prévus à l'article L.221-12.
- Les projets d'opérations immobilières visés à l'article L.221-14 comprennent:
2o Les acquisitions à l'amiable, par adjudication, ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles;
3o Les aliénations d'immeubles domaniaux et les opérations constitutives de droits réels portant sur de tels immeubles.
- La commission d'aménagement foncier émet un avis sur la concordance des projets qui lui sont soumis avec les plans et programmes de développement et d'aménagement, sur les conditions de leur insertion dans l'environnement et, en ce qui concerne les projets des services publics et d'intérêt public, en s'assurant qu'ils sont adaptés aux besoins définis par les autorités compétentes et constituent une bonne utilisation des moyens financiers qui leur sont affectés.
- L'avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations autres que les acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et les cessions par adjudication publique:
1o Lorsque l'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux n'est pas exigé ou n'est pas produit dans le délai imparti;
2o Lorsque la personne morale envisage de poursuivre l'une des opérations mentionnées à l'article L.221-15 (1o et 2o), en retenant un coût de location ou d'acquisition supérieur à l'évaluation immobilière.
- L'avis de la commission doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis.
Passé ce délai,
son avis est réputé favorable.
Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne morale intéressée ou, en ce qui concerne l'Etat, par une décision motivée du représentant du Gouvernement.
- Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ d'application des articles L.221-8 à L.221-18, il est fait défense aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants si la personne morale qui poursuit cette opération ne justifie pas:
1o Pour les opérations réalisées par exercice du droit de préemption dans une zone d'aménagement différé, de l'avis et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.221-12;
2o Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au dernier alinéa de l'article L.221-18.
Domaine mobilier
- Les biens du domaine privé mobilier des personnes mentionnées à l'article L.111-1 autres que l'Etat, momentanément inutilisés par le service qui les détient, peuvent être loués aux particuliers ou mis à la disposition d'un autre service par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
Les opérations mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent, en aucun cas,
être réalisées gratuitement, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
- Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé des personnes mentionnées à l'article L.111-1 sont soumis,
quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil.
Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les droits et redevances sont devenus exigibles.
- La prescription quadriennale des créances sur les personnes, prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, est opposable à l'action en restitution des droits et redevances de même nature versés aux personnes mentionnées à l'article L.111-1 à quelque titre que ce soit.
ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
INALIENABILITE ET IMPRESCRIPTIBILITE
DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
- Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
Leur aliénation est atteinte d'une nullité d'ordre public, s'ils n'ont pas été, au préalable, régulièrement déclassés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
ALIENATION DES BIENS DU DOMAINE PRIVE
- Sous réserve des dispositions de l'article L.321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L.111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité.
L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
- Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.
Les cessions peuvent également être faites à l'amiable:
1o Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse;
2o Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général;
3o Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé;
4o Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la collectivité territoriale et les communes.
Les cessions amiables sont autorisées par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
Le prix des cessions consenties en application du présent article est fixé dans les conditions prévues aux articles L.
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.
- A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein droit s'ils ne se sont pas libérés dans la quinzaine de la notification qui leur est faite d'avoir à payer le prix.
Ils ne sont point tenus à la folle enchère mais ils doivent payer, à titre de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix de l'adjudication dans le cas où ils n'auraient encore fait aucun paiement, et au vingtième s'ils ont versé un ou plusieurs acomptes, le tout sans préjudice de la restitution des fruits.
- Les immeubles de toute nature que les personnes mentionnés à l'article L.
111-1 possèdent en indivision avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont reconnus n'être pas susceptibles de partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions prévues pour ceux qui leur appartiennent sans part d'autrui; les propriétaires intéressés reçoivent leur part dans le prix, à l'époque des échéances.
- Peuvent être également vendus dans les mêmes formes et conditions, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément aux personnes mentionnées à l'article L.
111-1 et à des particuliers, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.
Cessions de terres en vue de leur mise en valeur agricole
1o De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage;
2o De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1o ci-dessus qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq années supplémentaires;
3o De cessions gratuites aux exploitants ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant l'entrée en vigueur du présent code une mise en valeur des terres dont ils ont obtenu la jouissance;
4o De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage.
Les conditions de la mise en valeur des terres prévue au 3o ci-dessus sont appréciées suivant des critères fixés par arrêté du représentant du Gouvernement.
A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession, d'acquisition ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
- Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.
- Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposables peuvent faire l'objet:
1o De concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics;
2o De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1o ci-dessus.
Peuvent également être cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale de Mayotte dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au 1o ci-dessus.
- Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L.
321-8, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale.
- Les objets mobiliers ou matériels détenus à un titre quelconque par les personnes mentionnées à l'article L.
111-1 doivent être remis au directeur des services fiscaux, aux fins d'aliénation, lorsque ces personnes n'en ont plus l'emploi ou en ont décidé la vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par des lois particulières.
Ils ne peuvent en aucun cas être échangés.
- Les marchés dits de conversion ou de transformation sont interdits.
Ne sont pas compris dans cette prohibition:
1o Les marchés ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment employées;
2o Ceux qui tendent à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la même forme, des objets en service.
- Les ventes visées à l'article L.
322-1 ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés du service des domaines qui en dressent procès-verbal.
Elles doivent être faites avec publicité et concurrence.
Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le service des domaines, avec l'accord de la personne anciennement propriétaire, tant à des particuliers qu'à des services publics.
La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par le directeur des services fiscaux.
En aucun cas, l'aliénation d'un objet ou matériel quelconque ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur vénale.
Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
- Le produit des ventes est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception, perçus au profit de la collectivité territoriale de Mayotte en application de l'article L.
Dispositions communes concernant les successions en déshérence
- Le représentant du Gouvernement reçoit les actes intéressant le domaine privé immobilier, confère à ces actes l'authenticité et en assure la conservation.
- Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale pour frais d'administration, de vente et de perception.
Selon que le prélèvement est perçu au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale, le taux est fixé par décision du représentant du Gouvernement ou par décision du conseil général, dans la limite de 12 p.
100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines privés et de 8 p.
PROCEDURE DE RECOUVREMENT.
- La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux sont effectués selon les règles de comptabilité publique applicables par chacun des comptables chargés de ces opérations.
- Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme de dénomination, passés par l'Etat, la collectivité territoriale de Mayotte, les communes, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le conseil des contentieux administratifs.
MODALITES D'APPLICATION
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent code.
- Toutes les dispositions de nature législative, notamment celles du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar,
contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
- Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 1993.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions
Les dispositions des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois n° 83-608 du 8 juillet 1983, n° 90-589 du 6 juillet 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisées sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Abrogé par Ordonnance 96-268 1996-03-28 art. 3 JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.
126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 à Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.
Lorsque des travaux de soudage à l'arc sont accomplis sur un chantier, des écrans masquent les arcs aux personnes autres que les soudeurs ou leurs aides, afin de supprimer les risques d'éblouissement et les dangers du rayonnement ultra-violet.
A défaut d'écrans protecteurs, les zones dangereuses sont délimitées et convenablement signalées.
Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions
- Les dispositions des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois no 83-608 du 8 juillet 1983, no 90-589 du 6 juillet 1990 et no 92-665 du 16 juillet 1992 susvisées sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
- Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article 706-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
< - des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale;
- des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation;
- des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.
Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
- Pour l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 dans la collectivité territoriale de Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.
Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 1993.
Toutefois, entreront en vigueur : I.
- Le 1er mars 1993 : 1° Les articles L.
932-6 du code de l'organisation judiciaire relatifs à la désignation des magistrats appelés à composer les sections détachées du tribunal de première instance, en ce que leurs dispositions sont applicables dans le territoire de la Polynésie française ; 2° L'article L.
932-27 et les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX relatifs à l'élection des juges du tribunal mixte de commerce ; 3° Les articles L.
934-5 relatifs aux assesseurs du tribunal de première instance du territoire des îles Wallis et Futuna, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues à l'article L.
934-4 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er juin 1993.
- Le 1er mars 1994, les dispositions de la sous-section 1, de la sous-section 2 et de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce et à la discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce, à l'exception de l'article L.
Les élections pour le premier renouvellement général des juges des tribunaux mixtes de commerce interviendront dans la première quinzaine du mois d'octobre 1993.
Les juges nouvellement élus seront installés dans la première quinzaine du mois de mars 1994.
Le mandat des juges des tribunaux mixtes de commerce en fonctions à la date de publication de la présente ordonnance prendra fin à la date d'installation des juges nouvellement élus.
NOTA : [* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : "IV.
- Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*]
Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance, et notamment : I.
- A la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance : 1° L'article 5, deuxième et troisième alinéa, de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 2° Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ; 3° Les articles 99 et 101 à 112 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 4° Les articles 88 à 100 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 5° L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie ; 6° Les articles 1er, 3, 32 à 34, 37, deuxième et troisième alinéa, 38, 41, 42, 163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ; 7° Les articles 1er, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42 et 72 à 74, le titre IV et le titre V, à l'exception de l'article 241, du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
- A compter du 1er mars 1994 : 1° Les articles 39 et 39-2 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les articles 44 à 49 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et de l'assemblée territoriale de Polynésie française;
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Il est ajouté au livreIX du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) un titreIII ainsi rédigé:
DISPOSITIONS PARTICULIERES
AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie,
de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire:
1o <> à la place de <> et de <>;
2o <> à la place de <>;
4o <>, pour ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et <>, pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de <> et de <>.
- Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières à la protection de l'enfance contenues au titreIer et au chapitreIII du titreII du livreII (partie Législative) sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L.931-3.
- L'article L.213-2 applicable dans les territoires visés au présent chapitre est ainsi rédigé:
- Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d'accusation ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
- Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel une ou plusieurs juridictions du premier degré dénommées tribunaux de première instance.
- Le siège, le ressort, la composition et la classe des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale.
La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
- Le procureur de la République représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.
- Lorsqu'il statue en matière délictuelle, le tribunal de première instance est dénommé tribunal correctionnel.
Lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de police.
- Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
- Pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le premier président de la cour d'appel peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines en des communes de son ressort fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions du livre V (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des adaptions prévues au présent titre.
- Il est tenu des assises à Nouméa, à Papeete et à Mata-Utu.
- Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
Dispositions communes à plusieurs juridictions
781-1 sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre.
- Le service des secrétariats-greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
- Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier de la cour d'appel.
Dispositions particulières applicables dans les territoires
de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Le tribunal de première instance et les sections détachées
du tribunal de première instance
- La formation collégiale prévue à l'article L.
931-8 est composée d'un président et de deux magistrats du siège du tribunal de première instance.
- Le tribunal de première instance comprend des sections détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, compétentes pour juger dans leur ressort les affaires civiles,
correctionnelles et de police.
- La présidence des sections détachées est assurée par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
- Les magistrats chargés de la présidence des sections détachées peuvent être suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
- Les magistrats appelés à compléter les sections détachées lorsqu'elles statuent en formation collégiale sont désignés par le premier président de la cour d'appel parmi les magistrats du siège du tribunal de première instance.
- Le premier président de la cour d'appel peut autoriser une section détachée à tenir des audiences foraines dans les conditions prévues à l'article L.
- En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes,
formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins.
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Toute autre modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées entraîne un transfert des procédures en cours dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
- Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction.
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
Institution et compétence
- Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.
Il se prononce sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives.
Il y au moins un tribunal du travail dans le ressort de chaque tribunal de première instance.
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Le tribunal du travail est composé:
- de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
En cas d'empêchement, les assesseurs titulaires sont remplacés par des assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
Le tribunal du travail est assisté d'un greffier.
- Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française, être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles L.
Ils doivent en outre exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une activité professionnelle et exercer cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins un an.
Ils sont nommés par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée de deux ans.
Les fonctions d'assesseur titulaire ou suppléant sont gratuites vis-à-vis des parties.
- Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance, le serment suivant:
<> Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.
Statut des assesseurs
- Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions d'assesseur.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les assesseurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les absences de l'entreprise des assesseurs salariés justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents.
En outre, des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.
- L'exercice des fonctions d'assesseur et la participation aux activités de formation prévues à l'article L.
932-16 ne sauraient être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur.
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation applicable localement pour le licenciement des délégués syndicaux.
- L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des assesseurs et en assure le financement.
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal du travail, sur leur demande et pour les besoins de cette formation, des autorisations d'absence dans la limite d'une semaine par mandat.
- Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement.
- Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal du travail et au procureur de la République.
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis au ministère de la justice.
Les peines applicables aux assesseurs sont:
- la suspension, pour un temps qui ne peut excéder six mois;
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice.
La déchéance est prononcée par décret.
- L'assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L.5 et L.6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
- Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, le ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois.
- Les assesseurs peuvent être récusés:
1o Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affiliés à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel;
2o Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement;
3o Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, pénale ou civile entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe;
4o S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire;
5o S'ils sont employeurs ou salariés de l'une des parties en cause.
- Dans les territoires visés au présent chapitre, le tribunal mixte de commerce exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.
- Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L.932-39, et d'un greffier.
- Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à l'institution et à la compétence du tribunal de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception du premier alinéa de l'article L.411-1.
- Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L.412-1, L.412-3, du premier alinéa de l'article L.412-7 et des articles L.412-11 à L.412-13.
Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
- Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé des personnes énumérées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée et remplissant les conditions fixées aux articles 6 et 7 de ladite loi, la référence au registre du commerce et des sociétés contenue à l'article 6 étant remplacée, pour ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par une référence au registre du commerce du territoire.
- La liste électorale pour les élections aux tribunaux mixtes de commerce est établie par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L.25 et des articles L.27,
L.34 et L.35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
- Sous réserve des dispositions de l'article L.932-32, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L.932-30 et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés ou, pour ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au registre du commerce du territoire, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 précitée.
Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des qualités mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 précitée, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
- Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
- Un juge d'un tribunal mixte de commerce ne peut être simultanément assesseur d'un tribunal du travail ou juge d'un autre tribunal mixte de commerce.
- Scrutin et opérations électorales
- Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal mixte de commerce.
Le droit de vote peut être exercé par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les élections des juges des tribunaux mixtes de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.
- L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.
- Les dispositions des articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de commerce.
- A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L.932-38 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus.
Ils sont désignés,
en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce.
Avant d'entrer en fonctions, il prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.
- Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application de l'article L.932-39 et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale prévue à l'article L.
- Le mandat des juges désignés ou élus en application des articles L.
932-40 prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce.
- Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de commerce sont de la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort.
Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce
- Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.
- Les juges chargés de la présidence des sections détachées exercent, dans leur ressort, les fonctions de juges des enfants.
Ils président le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège des sections détachées.
- En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l'article L.
dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
- En matière correctionnelle, lorsqu'ils statuent en formation collégiale, le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal sont complétés par deux assesseurs ayant voix délibérative.
- Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétences et d'impartialité et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévue par les articles L.
- Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, trois assesseurs suppléants.
Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président, après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel, sur la liste préparatoire dressée par le premier président pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal.
Cette liste préparatoire comprend le nom des personnes dont la candidature aura été déclarée aux maires des communes comprises dans le ressort de la formation de jugement.
933-2 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'arrête pas de liste.
En ce cas, le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal statuent sans assesseur.
- Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants.
Le nouvel assesseur est alors désigné dans les formes prévues à l'article L.
933-3 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.
- Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
- Les dispositions du titre VII du livre quatrième du code de procédure pénale relatives à la récusation des juges sont applicables aux assesseurs.
- Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve interrrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L.
Dispositions particulières applicables dans le territoire
- Les juridictions instituées dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.
- Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce, dans les conditions prévues à l'article L.
- Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé du président du tribunal et de deux assesseurs choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes remplissant les conditions prévues à l'article L.
- Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, deux assesseurs suppléants.
Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président, après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel, sur la liste préparatoire dressée par le premier président.
Cette liste préparatoire comprend le nom des personnes dont la candidature aura été déclarée aux maires des communes du territoire.
933-11 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
933-6, le nouvel assesseur est désigné dans les formes prévues à l'article L.
731-1 sont applicables aux assesseurs.
- Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
- En cas d'empêchement ou lorsque, en matière pénale, il a participé à l'instruction de l'affaire, le président du tribunal de première instance est remplacé, par ordonnance du premier président, par un magistrat du siège appartenant au ressort de la cour d'appel.
Dispositions applicables dans le territoire
des Terres australes et antarctiques françaises
- Les attributions dévolues aux juridictions de l'ordre judiciaire instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.>>
- A l'article 2 de la loi no 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est ajouté après l'article 7 de l'ordonnance no 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel un article 7-1 ainsi rédigé:
Toutefois, entreront en vigueur:
- Le 1er mars 1993:
932-6 du code de l'organisation judiciaire relatifs à la désignation des magistrats appelés à composer les sections détachées du tribunal de première instance, en ce que leurs dispositions sont applicables dans le territoire de la Polynésie française;
2o L'article L.
932-27 et les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX relatifs à l'élection des juges du tribunal mixte de commerce;
- Le 1er mars 1994, les dispositions de la sous-section 1, de la sous-section 2 et de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX relatives à l'institution, la compétence,
l'organisation et le fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce et à la discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce, à l'exception de l'article L.
- Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance, et notamment:
- A la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance:
1o L'article 5, deuxième et troisième alinéa, de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
2o Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer;
3o Les articles 99 et 101 à 112 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances;
4o Les articles 88 à 100 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française;
5o L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de la loi no 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie;
6o Les articles 1er, 3, 32 à 34, 37, deuxième et troisième alinéa, 38, 41,
42, 163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie;
7o Les articles 1er, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42 et 72 à 74, le titre IV et le titre V, à l'exception de l'article 241, du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
1o Les articles 39 et 39-2 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie;
2o Les articles 44 à 49 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
Arrêtés portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 25 février 1992 portant ouverture au titre de l'année 1993 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Liste d'aptitude au grade d'inspecteur (inspection générale des affaires sociales)
M. Daniel Villain.
Décret du 9 novembre 1992 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau
M. Mathis (Pascal), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg,
chargé de l'application des peines, en remplacement de M. Durand (Serge),
placé en position de détachement.
Mme Riffel (Jacqueline), épouse Le Dantec, précédemment juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Arrêté du 29 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
Les dispositions du présent arrêté qui modifient les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 17 et 26 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé et l'article 30 bis créé par le présent arrêté sont applicables à tous les étudiants inscrits dans les unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques dès l'année universitaire 1992-1993.
Les dispositions du présent arrêté qui modifient les articles 7, 16 et 18 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont applicables à tous les étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études pharmaceutiques à compter de l'année universitaire 1993-1994.
Si les instances universitaires compétentes le décident, ces dispositions peuvent s'appliquer à tous les étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études pharmaceutiques à compter de l'année universitaire 1992-1993.
Un coefficient inférieur à celui fixé par l'article 16 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé peut s'appliquer une année après l'année universitaire de première mise en application des autres dispositions de l'arrêté.
Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa de l'article 8 et à l'article 9 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
Il est ajouté à la fin du même article 10 les dispositions suivantes:
- Le troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 17 juillet 1987 est complété par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 17 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Les deux premiers alinéas de l'article 18 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont remplacés par les trois alinéas suivants:
- Il est inséré dans l'arrêté du 17 juillet 1987 un nouvel article 30 bis ainsi rédigé:
Les travailleurs disposent soit d'un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d'y porter atteinte, soit d'aménagements de chantiers les garantissant dans des conditions équivalentes.
- L'article 2 du décret du 16 octobre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Décret du 9 novembre 1992 portant détachement d'un magistrat
Arrêté du 30 octobre 1992 pris pour l'application des articles 33-1 et 33-2 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie
La liste des diplômes auxquels doivent être inscrits les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, visés au 1° de l'article 33-2 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 susvisé, pour pouvoir être désignés en tant que faisant fonction d'interne, est la suivante : 1° Diplôme d'études spécialisées complémentaires défini par les arrêtés du 17 octobre 1984, du 4 mai 1988 et du 29 avril 1988 susvisés ; 2° Diplôme interuniversitaire de spécialisation tel que défini par l'arrêté du 1er août 1991 susvisé ; 3° Attestation de formation spécialisée approfondie et attestation de formation spécialisée définies par l'arrêté du 1er août 1991 susvisé ; 4° Diplôme interuniversitaire de spécialisation de médecine ou de pharmacie et diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire de médecine définis par les arrêtés du 10 juin 1985 et du 19 janvier 1987 susvisés.
Les médecins et pharmaciens qui ont pris plus de deux inscriptions supplémentaires à celles correspondant à la durée normale de ces diplômes ne peuvent plus être désignés en tant que faisant fonction d'interne.
Les conditions auxquelles doivent répondre les étudiants visés au 2° de l'article 33-2 du décret susvisé pour pouvoir être désignés en tant que faisant fonction d'interne sont les suivantes : 1.
Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne en cours de formation dans l'un de ces Etats doivent présenter une attestation établie par l'établissement dans lequel ils sont inscrits indiquant qu'ils ont effectué et validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats.
Les documents écrits en langue étrangère doivent comporter une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.
Les étudiants en pharmacie admis au concours de l'internat prévu par le décret du 19 octobre 1988 susvisé, qui ont passé le concours à l'issue de la quatrième année d'études, doivent fournir l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche qui doit vérifier que les fonctions exercées en tant que faisant fonction d'interne sont conformes aux objectifs pédagogiques définis pour la cinquième année hospitalo-universitaire par l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé.
Ils sont soumis à l'obligation figurant à l'article 30 bis du même arrêté concernant la durée du stage en officine.
A l'issue des affectations des internes et des résidents, les préfets de région affectent en premier lieu dans les services agréés et sur les postes qui n'ont pas été mis au choix ou qui n'ont pas été choisis les étudiants inscrits à un diplôme d'études spécialisées complémentaires, puis ceux inscrits à un diplôme interuniversitaire de spécialisation régi par l'arrêté du 1er août 1991 susvisé, selon les modalités définies respectivement aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Dans la limite des vacances disponibles à l'issue de ces affectations, les préfets de région affectent ensuite les étudiants visés au 3° de l'article 1er du présent arrêté, puis les étudiants en médecine et en pharmacie visés à l'article 2 du présent arrêté et enfin en dernière position, les étudiants visés au 4° de l'article 1er de cet arrêté.
Les modalités de choix des postes sont définies à l'article 7 du présent arrêté.
Les étudiants inscrits auprès d'une université en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires choisissent leurs postes pour un semestre de fonctions par ancienneté de concours d'internat et lorsqu'ils sont issus du même concours selon leur rang de classement à ce concours.
Les étudiants inscrits auprès d'une université en vue de la préparation d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation visé au 2° de l'article 1er du présent arrêté choisissent leur poste pour un semestre entier de fonctions.
Lorsqu'ils effectuent un semestre dans un service agréé au titre de leur spécialité, ils choisissent diplôme par diplôme par ancienneté de fonctions validée et, à ancienneté égale, par rang de classement à l'examen prévu à l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé.
Lorsqu'ils effectuent un semestre dans un service agréé au titre d'une spécialité différente de leur spécialité d'affectation, ils choisissent leur poste immédiatement après le dernier étudiant de même ancienneté affecté dans cette spécialité, selon les critères énoncés à l'alinéa précédent.
A l'intérieur de chaque catégorie de diplôme préparé ou de formation suivie, les étudiants visés à l'article 4 du présent arrêté choisissent leurs postes pour un semestre entier de fonctions suivant un ordre de priorité établi par le préfet de région sur proposition du ou des directeurs de l'unité de formation et de recherche médicale ou pharmaceutique concernée.
Cet ordre de priorité tient compte : - des impératifs de formation, pour les étudiants inscrits à un diplôme visé au 3° de l'article 1er ou suivant une formation visée au 1° de l'article 2 ; - du rang de classement au concours de l'internat, pour les étudiants en pharmacie visés au 2° de l'article 2 du présent arrêté ; - de l'ancienneté de fonctions validée, pour les étudiants inscrits à un diplôme visé au 4° de l'article 1er du présent arrêté.
Les étudiants affectés sur des postes en surnombre non rémunérés doivent fournir une pièce justifiant qu'ils sont assurés au titre de la responsabilité civile et professionnelle.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1992 pris pour l'application des articles 33-1 et 33-2 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie
- La liste des diplômes auxquels doivent être inscrits les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, visés au 1o de l'article 33-2 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 susvisé, pour pouvoir être désignés en tant que faisant fonction d'interne, est la suivante:
1o Diplôme d'études spécialisées complémentaires défini par les arrêtés du 17 octobre 1984, du 4 mai 1988 et du 29 avril 1988 susvisés;
2o Diplôme interuniversitaire de spécialisation tel que défini par l'arrêté du 1er août 1991 susvisé;
3o Attestation de formation spécialisée approfondie et attestation de formation spécialisée définies par l'arrêté du 1er août 1991 susvisé;
4o Diplôme interuniversitaire de spécialisation de médecine ou de pharmacie et diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire de médecine définis par les arrêtés du 10 juin 1985 et du 19 janvier 1987 susvisés.
- Les conditions auxquelles doivent répondre les étudiants visés au 2o de l'article 33-2 du décret susvisé pour pouvoir être désignés en tant que faisant fonction d'interne sont les suivantes:
- Dans la limite des vacances disponibles à l'issue de ces affectations, les préfets de région affectent ensuite les étudiants visés au 3o de l'article 1er du présent arrêté, puis les étudiants en médecine et en pharmacie visés à l'article 2 du présent arrêté et enfin en dernière position, les étudiants visés au 4o de l'article 1er de cet arrêté.
- Les étudiants inscrits auprès d'une université en vue de la préparation d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation visé au 2o de l'article 1er du présent arrêté choisissent leur poste pour un semestre entier de fonctions.
Cet ordre de priorité tient compte:
- des impératifs de formation, pour les étudiants inscrits à un diplôme visé au 3o de l'article 1er ou suivant une formation visée au 1o de l'article 2;
- du rang de classement au concours de l'internat, pour les étudiants en pharmacie visés au 2o de l'article 2 du présent arrêté;
- de l'ancienneté de fonctions validée, pour les étudiants inscrits à un diplôme visé au 4o de l'article 1er du présent arrêté.
Décret du 1er juin 1992 portant nomination (administration préfectorale)
Décret du 1er juin 1992 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Arrêté du 1er juin 1992 portant radiation (administration centrale)
Arrêté du 1er juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions (femmes et hommes)
Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R.
4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.
LOI n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (1)
- Le livre V de la première partie (Législative) du code des ports maritimes est ainsi modifié:
511-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
< < < < < < < < < lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers occasionnels.>> III.
< < < < dont un représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers;
- L'article L.511-4 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article L.511-5, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article L.521-1 du code des ports maritimes,
1o Les a, b, c et d sont ainsi rédigés:
< < <> 2o Les f et g sont supprimés.
- L'article L.521-5 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Le quatrième alinéa (3o) est ainsi rédigé:
<<3o Des représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents.>> 2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
1o Dans le deuxième alinéa (1o), les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
<> 3o Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé:
< attribuer des subventions d'équilibre à certains comptes mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces subventions, imputées sur les dépenses générales de la caisse, sont réservées à des bureaux centraux de la main-d'oeuvre dans lesquels les charges résultant de l'application de l'article L.521-8 sont particulièrement élevées.>> X.
1o Au 2o les mots <> sont remplacés par les mots <>;
2o Il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
<<3o Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels intermittents, prévue à l'article L.
< < < l'effectif des dockers professionnels intermittents ne doit pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, de l'effectif des dockers professionnels de ce bureau au 1er janvier 1992.
Ce pourcentage, qui peut varier d'un bureau central de la main-d'oeuvre à un autre en fonction de cet effectif, ne peut être inférieur à 10 p.
100 ni excéder 40 p.
< < le président du bureau central de la main-d'oeuvre définit, après consultation du bureau central de la main-d'oeuvre, les critères retenus pour fixer l'ordre des radiations.
Ces critères prennent en compte l'ancienneté déterminée à partir de la date d'attribution de la carte professionnelle, les charges de famille, les perspectives de réinsertion professionnelle,
l'aptitude professionnelle ainsi que le refus éventuel sans motif légitime d'une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée par une entreprise de manutention.
< <<1o A l'égard des employeurs:
< < < <<2o A l'égard des dockers professionnels intermittents:
- Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires suivantes:
a) La liste des ports régis par les dispositions du livre V de la première partie (Législative) du code des ports maritimes à la date du 1er janvier 1992 demeure en vigueur jusqu'à l'intervention de l'arrêté interministériel prévu à l'article L.
511-1 dudit code, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 1992;
b) Les bureaux centraux de la main-d'oeuvre et le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers demeurent en fonction dans la composition qui était la leur à la date de publication de la présente loi jusqu'à leur renouvellement, conformément aux dispositions des articles L.
Ce renouvellement interviendra au plus tard deux mois après la publication de l'arrêté interministériel prévu au a ci-dessus;
c) Le taux de la cotisation imposée aux employeurs de main-d'oeuvre dans les ports applicable à la date de publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés interministériels mentionnés au second alinéa de l'article L.
d) A compter de la date de publication des arrêtés prévus au c et jusqu'au 31 décembre 1993, les deux tiers des indemnités prévues à l'article L.
521-7 et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque bureau central de la main-d'oeuvre sont, pour l'application des dispositions de l'article L.
521-6, imputés en charge du compte ouvert par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pour ce bureau et le tiers restant est imputé sur les dépenses générales de la caisse;
e) Les décisions prévues à l'article L.
521-8 du code des ports maritimes ne peuvent être prises qu'après le renouvellement des bureaux centraux de la main-d'oeuvre concernés.
Jusqu'au 30 juin 1993, le délai de trois mois mentionné au II de l'article L.
521-8 est porté à six mois.
Discussion les 13, 14 et 15 mai 1992 et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 mai 1992.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 349;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 353;
Avis de la commission des affaires sociales no 357.
Arrêté du 3 juin 1992 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en droit public
1 M. Gaia (Patrick).
Mme Belloubet (Nicole),
épouse Frier.
M. Alland (Denis).
M. Jouanjan (Olivier).
M. Mestre (Christian).
M. Rihal (Hervé).
Mme Cohendet (Marie- Anne),
épouse Chaslot.
Mme Deguergue (Maryse),
épouse Bourgoin.
M. Guglielmi (Gilles).
M. Gérard (Patrick).
M. Simon (Gérald).
Mme Sauphar (Antoinette),
épouse Ashworth.
M. Meunier (Jacques).
M. Weckel (Philippe).
M. Caporal (Stéphane).
M. Sorel (Jean-Marc).
M. Vallar (Christian).
M. Larzul (Tanneguy).
M. Vandendriessche (Xavier).
M. Sestier (Jean-François).
M. Saunier (Philippe).
Mlle Koubi (Geneviève).
Mlle Pauliat (Hélène).
M. Pertek (Jacques).
M. Delblond (Antoine).
M. Prelot (Pierre-Henri).
Décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
- M. Daniel Ludet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de M. Hubert Dalle, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°92-497 du 9 juin 1992 modifiant le décret n° 90-81 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-497 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 90-81 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine
- Le décret du 22 janvier 1990 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 9 novembre 1992 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 12 novembre 1992 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Décret n°93-364 du 12 mars 1993 relatif aux modalités d'attribution par le ministère de l'agriculture et du développement rural des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Il est créé au ministère de l'agriculture et du développement rural une dotation annuelle dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
La dotation mentionnée à l'article 1er est répartie dans les conditions suivantes : Peuvent bénéficier de cette répartition les agents de l'Etat ou les agents détachés dans un emploi de l'Etat qui bénéficiaient antérieurement au 1er janvier 1992 de compléments de rémunération de la part du conseil général et dont les crédits correspondants ont été effectivement transférés à l'Etat.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural détermine chaque année le montant des compléments de rémunération alloués aux agents qui en bénéficient, dans la limite des versements effectués antérieurement au 1er janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R.
321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.
- La dotation mentionnée à l’article 1er est répartie dans les conditions suivantes :
Peuvent bénéficier de cette répartition les agents de l’Etat ou les agents détachés dans un emploi de l’Etat qui bénéficiaient antérieurement au 1er janvier 1992 de compléments de rémunération de la part du conseil général et dont les crédits correspondants ont été effectivement transférés à l’Etat.
Arrêté du 11 mars 1993 portant approbation de modifications aux statuts et au règlement intérieur de la caisse de retraite interentreprises agricoles - institution de retraites complémentaires agricoles (C.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, sont approuvées les modifications (1) apportées aux statuts et au règlement intérieur de la C.
A. et le transfert des opérations de prévoyance ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent, à la caisse des régimes interentreprises agricoles-prévoyance (C.
A : Prévoyance).
Est approuvée la reprise par la caisse de retraite interentreprises agricoles (C.
A.) des droits et obligations de l’institution de retraites complémentaires agricoles (I.
Décret n° 93-367 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
- Il est inséré au chapitre II du titre 1 du décret du 24 janvier 1992 susvisé une section 7 ainsi rédigée :
- Il est inséré après l’article 56 du décret susvisé du 24 janvier 1992 un article 56-1 ainsi rédigé :
- Les enseignants des écoles d’architecture qui relèvent du décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des urbanistes, ou du décret n° 71-345 modifié du 5 mai 1971 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l’Etat peuvent se présenter aux concours prévus au présent titre pour les enseignants contractuels s’ils remplissent les mêmes conditions de diplôme ; d’ancienneté d’enseignement dans une école d’architecture et d’indice de rémunération.
Décret n°93-369 du 17 mars 1993 modifiant les articles D.
Modifie Code de l'aviation civile - art. D410-1 (M)
Décret n° 93-369 du 17 mars 1993 modifiant les articles D.410-1, D.421-2 et D.424-2 du code de l'aviation civile
- Les deux alinéas de l’article D.410-1 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Les titres aéronautiques prévus à l’article L.
410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L.
421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l’aviation civile ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.
« Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réceptions sont délivrés par le ministre de la défense ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.
« 2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l’égard des navigants par les différents centres d’expertises médicales, pour les licences françaises, ou par l’autorité étrangère ayant délivré la licence validée par le ministre chargé de l’aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.
Arrêté du 3 février 1993 portant agrément d'organismes de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules effectuant des transports de matières dangereuses par route
- L’Association pour la formation dans les transports routiers Formation continue (A.
C.) est agréée, dans le cadre des dispositions de l’annexe B (marginal 10315) du règlement susvisé du 15 septembre 1992, en tant qu’organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant aux spécialisations suivantes :
- spécialisation n° 1 : transport de matières et objets explosibles (classe 1) ;
- spécialisation n° 2 : transport de gaz (classe 2) en véhiculesciternes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
- spécialisation n° 3 : transport de liquides inflammables (classe 3) en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
- spécialisation n° 4 : transport en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneur-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes de matières des classes 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (autres que les produits chauds) ;
- spécialisation n° 9 : transport des matières à haute température relevant de la classe 9 et effectué dans des véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes ;
- spécialisation A : transport des matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (matières autres que celles à haute température) autrement conditionnées qu’en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneursciternes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes.
- Le présent agrément est particulier à l’organisme précité.
Il n’est pas transmissible.
Il ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L’organisme est notamment tenu de soumettre à l’accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l’organisation générale des stages qu’il propose.
- Les arrêtés des 5 octobre 1979, 18 novembre 1980, 3 décembre 1982 et 10 octobre 1990 portant agrément de l’A.
C. en qualité d’organisme de formation sont abrogés.
Décret du 18 mars 1993 précisant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et modifiant la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts conventionnés
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La garantie de l’Etat prévue au troisième alinéa de l’article L.
312-1 ne peut être accordée qu’aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R.
331-77, consentis par des établissements de crédit ayant conclu une convention avec la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale, à la propriété, à des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
- Le fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété est financé par une contribution des établissements de crédit et une dotation de l’Etat.
La contribution d’un établissement de crédit dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu’il accorde.
Cette contribution est au moins égale à la dotation initiale de l’Etat afférente à ces prêts.
En cas d’insuffisance des disponibilités de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, l’Etat fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d’honorer ses engagements liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa de l’article L.
- Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété mentionnée au troisième alinéa de l’article L.
312-1 une convention prévoyant les modalités d’application de l’article R.
331-63 du code de la construction et de l’habitation est abrogé à compter du 1er juillet 1993.
331-64 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « lorsque ces prêts financent les travaux visés à l’article R.
331-63 (4°) » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils réalisent des travaux d’amélioration de leur résidence principale en application du 4° de l’article R.
Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 1993.
331-66 du code de la construction et de l’habitation un alinéa ainsi rédigé :
Cette disposition prend effet dans un délai de trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
331-67 du code de la construction et de l’habitation est complété par les dispositions suivantes ;
« Ces prêts ne peuvent pas bénéficier de la garantie de l’Etat mentionnée au troisième alinéa de l’article L.
331-69 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’article R.
331-63 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots « au 3° de l’article R.
- A compter du 1er juillet 1993, la deuxième phrase du premier alinéa de l’article R.
331-71 du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
- Le taux d’intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un taux maximum qui résulte de l’addition d’un taux de référence et d’une marge, variable en fonction des caractéristiques du prêt.
« Les modalités de détermination et de révision du taux de référence et le niveau de la marge sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Toutefois, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l’Etat mentionnée au troisième alinéa de l’article L.
312-1 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du logement.
« Le taux de référence est publié par le Crédit foncier de France.
Art. 1er - Est annulé sur 1993 un crédit de 1 892 367 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
- Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sont définies par les dispositions suivantes.
- Le contrôleur d’Etat reçoit communication de toutes les informations concernant l’activité économique et financière du groupement et a accès à tous les documents qui s’y rapportent.
- Le contrôleur d’Etat assiste, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion les convocations et les ordres du jour.
Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
- Le contrôleur d’Etat, sauf s’il estime qu’une question de principe requiert une décision du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d’excédents comptables éventuels.
S’il transmet ces documents aux ministres, ceux-ci statuent dans un délai d’un mois, passé lequel ils sont réputés les avoir tacitement approuvés.
- Le contrôleur d’Etat reçoit selon une périodicité fixée en accord avec le directeur général du groupement et au moins trimestrielle :
- la situation des effectifs.
Le contrôleur d’Etat reçoit également :
- les contrats et conventions signés par le directeur général ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique, et notamment l’état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception.
412-8 : 1°) ne peuvent être considérés comme organismes à objet social ceux dont l'objet est de réaliser des bénéfices ; 2°) sont regardées comme participant bénévolement au fonctionnement de l'organisme les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions définies à l'article D.
Arrêté du 10 mars 1993 fixant la date des élections à la commission de classement chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 10 mars 1993, est fixée au 24 juin 1993 la date des élections des représentants des agents de direction et des agents comptables à la commission de classement chargée d’arrêter la liste d’aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
Les bulletins de vote des électeurs devront être postés au plus tard le 22 juin 1993 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
- Est soumis aux dispositions du présent décret le groupement d’intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies constitué en application de l’article L.
Le groupement d’intérêt public a pour objet de préparer les médicaments dérivés du sang ou de ses composants collectés par les établissements de transfusion sanguine.
Il exerce également toutes activités de recherche et de production concernant les médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang.
- La convention constitutive du groupement prend effet dès la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’approbation du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive sont approuvées dans les mêmes conditions.
- La publication visée à l’article 2 du présent décret fait notamment mention :
- de l’identité de ses membres fondateurs ;
- Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des finances et du budget précise les modalités d’exercice de ce contrôle.
- Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement est désigné par le ministre chargé de la santé.
Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration du groupement.
Il a accès à tous les documents relatifs au groupement, et a droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il peut en outre demander une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l’existence ou le bon fonctionnement du groupement.
Il en informe les autorités de tutelle dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
- Le groupement supporte l’intégralité des charges et bénéficie de l’intégralité des produits qui résultent des activités de ses membres liées à son objet tel que défini à l’article 1er du présent décret.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel des recettes sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.
Au cas où les charges dépassent les recettes de l’exercice, le conseil d’administration statue sur le report du déficit sur l’exercice suivant.
Au cas où le déficit accumulé représente plus de la moitié des dépenses de l’exercice, la continuation de l’activité doit être décidée à l’unanimité par l’assemblée générale.
Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi du 1er mars 1984 susvisée.
- Le groupement peut procéder au recrutement du personnel nécessaire à ses activités.
Ces recrutements sont effectués par le directeur général du groupement.
Les personnels propres ainsi recrutés sont engagés sous contrat régi par les règles du code du travail pour une durée qui doit être compatible avec celle du groupement.
Ils n’acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes membres du groupement.
Des agents régis par le titre II, le titre III ou le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès du groupement ou mis à sa disposition conformément aux statuts qui régissent ces agents.
- Le ministre chargé de la santé nomme, pour une durée de trois ans renouvelable, le directeur général du groupement.
- Le conseil d’administration du groupement décide, le cas échéant, de céder des brevets ou d’en concéder les droits d’exploitation, notamment à l’un ou l’autre de ses membres.
La cession des brevets et la concession des droits d’exploitation de ces brevets par le groupement à des tiers ou à ses membres tiennent compte des efforts de recherche et de développement réalisés par le groupement ainsi que des avantages concurrentiels que celui-ci leur procure.
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- M. Michel Tyvaert, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des finances et du contrôle de gestion, en remplacement de M. Bernard Cieutat.
- Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, par M. Serge Dupuy, conseiller technique.
Arrêté du 9 mars 1993 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1993, Mme Jacquey (Nicole, Josiane, Raymonde), épouse Varin, est nommée huissier de justice à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d’Or), en remplacement de M. Richard (Jean-Marc, François), décédé.
Arrêté du 10 mars 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993, M. Germe (Jean-Claude, Michel, Georges) est nommé notaire à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), en remplacement de M. Vabois (Pierre, Armand, Auguste, Marcel), démissionnaire.
Arrêté du 10 mars 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
M. Ivaldi (Patrick, Serge) et M. Granata Goldman (Serge) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raymond Wallerand et Michel Mortreux, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Wallerand (Raymond, André, Jules), notaire associé, membre de la société Raymond Wallerand et Michel Mortreux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Raymond Wallerand et Michel Mortreux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Mortreux, Patrick Ivaldi et Serge Granata Goldman, notaires, associés d’une société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial ».
Décret du 12 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société centrale des Assurances générales de France
Par décret en date du 12 mars 1993, M. François Monier, directeur de la prévision, est nommé, sur proposition du ministre de l’économie et des finances, en qualité de représentant de l’Etat, au conseil d’administration de la Société centrale des Assurances générales de France, en remplacement, et pour la durée du mandat restant à courir, de M. Jean-Pascal Beaufret.
162-14-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L.
162-39 pour ce qui la concerne.
L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation nationale représentative des établissements thermaux.
A défaut, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Arrêté du 10 novembre 1992 portant intégration (administration centrale)
Arrêté du 13 octobre 1992 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Arrêté du 19 mars 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3, v. init.
Le concours de recrutement des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale est organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où le concours est ouvert.
Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, font acte de candidature auprès du rectorat de l'académie de leur choix.
Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans plusieurs académies différentes.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur d'académie.
Le concours consiste en un entretien d'une durée de quinze minutes avec un jury, portant sur les fonctions que les candidats seront amenés à exercer conformément à l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé.
L'entretien avec le jury doit permettre :
a) Pour les tâches de service intérieur, de vérifier :
-la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans les locaux administratifs et leurs annexes, et notamment les restaurants administratifs ;
-la maîtrise des notions nécessaires :
-à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes tâches d'entretien et de nettoiement courants ;
-au transport et au montage de mobilier courant ;
-au transport de fournitures administratives ;
-au maintien en état de bon fonctionnement des installations ;
-la capacité de contribuer au service de restauration et de magasinage et à l'aménagement des locaux ;
b) Pour les fonctions d'huissier :
-d'apprécier l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers et personnels, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux ;
-de contrôler la capacité à transmettre des messages oraux et documents écrits ;
-de déceler les qualités de courtoisie et de discrétion inhérentes à l'exercice de la fonction.
A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury attribue aux candidats une note de 0 à 20.
Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le recteur d'académie.
Il comprend au moins trois membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés ou d'un établissement d'enseignement supérieur, l'un d'entre eux étant président ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A, président, et un fonctionnaire de catégorie B assurant des tâches d'encadrement dans ces services ou établissements ;
- au moins un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs.
Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe, et un fonctionnaire de catégorie B, tels que défini ci-dessus, et un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques.
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le recteur d'académie arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
L'examen professionnel des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale est organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où l'examen professionnel est ouvert.
Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé, font acte de candidature auprès du rectorat de l'académie de leur choix.
L'examen professionnel consiste en :
- une épreuve pratique, d'une durée maximale de trente minutes, portant, au choix du candidat, sur les fonctions d'accueil, le nettoyage des locaux, la manutention des fournitures et mobiliers et le montage du mobilier courant ou la participation à la restauration de collectivité.
Ce choix est exprimé au moment de l'inscription à l'examen professionnel :
- un entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
Le jury attribue aux candidats une note de 0 à 20 sur l'ensemble des deux épreuves.
- deux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés ou d'un établissement d'enseignement supérieur, l'un d'entre eux étant président ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A, président, et un fonctionnaire de catégorie B assurant les tâches d'encadrement dans ces services ou établissements ;
Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe, ou un fonctionnaire de catégorie A et un fonctionnaire de catégorie B, tels que définis ci-dessus, et un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques.
En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
Le recteur d'académie arrête la liste définitive d'admission après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 19 mars 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
- Concours d'accès aux corps des agents
- Le concours de recrutement des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale est organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
- deux fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs ou d'un établissement d'enseignement supérieur, l'un d'entre eux étant président ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A, président, et un fonctionnaire de catégorie B assurant des tâches d'encadrement dans ces services ou établissements;
Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe, ou un fonctionnaire de catégorie A et un fonctionnaire de catégorie B, tels que défini ci-dessus, et un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques.
- Examen professionnel d'accès aux corps
des agents des services techniques
- L'examen professionnel des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale est organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
Ce choix est exprimé au moment de l'inscription à l'examen professionnel; - un entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
- deux fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs ou d'un établissement d'enseignement supérieur, l'un d'entre eux étant président ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A, président, et un fonctionnaire de catégorie B assurant les tâches d'encadrement dans ces services ou établissements;
- Le recteur d'académie arrête la liste définitive d'admission après avis de la commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 20 mars 1992 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 1992 (femmes et hommes)
Arrêté du 18 février 1992 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 19 février 1992 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Décret n°92-181 du 21 février 1992 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-181 du 21 février 1992 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985
- Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1986 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
Arrêté du 10 février 1992 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
- L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, une décision du ministre chargé de la culture fixe, d'une part, le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir, avec, pour chaque emploi, la répartition par spécialité et discipline et, d'autre part, la date de l'examen professionnel de sélection.
- Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
Cette demande est adressée au directeur de l'administration générale quatre semaines au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
- L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er ci-dessus comporte une épreuve orale.
Cette épreuve consiste en un entretien de trente minutes avec le jury prévu à l'article ci-après.
L'entretien doit notamment permettre d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et son aptitude à diriger une équipe et à assumer des responsabilités de haut niveau telles que le prévoit l'article 13 du décret susvisé.
- La composition du jury est fixée par les articles 53 et 54 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques.
A cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer.
Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent.
Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
Arrêté du 10 février 1992 portant agrément d'un établissement pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
Décret n°92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la direction de la Météorologie nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la Météorologie nationale.
Modifié par Décret n°95-145 du 8 février 1995 - art. 1 JORF 11 février 1995 en vigueur le 1er août 1993
Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire : Délégué départemental de Météo-France ; Chef d'une station météorologique militaire ; Chef d'une station météorologique aéroportuaire ; Responsable de communication et de commercialisation ; Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement ; Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.
Décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement du logement,
des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des types de fonctions donnant droit
à la nouvelle bonification indiciaire
AU DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS EMPLOIS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Direction d'un centre départemental de la météorologie.
Adjoint à la direction d'un centre départemental de la météorologie.
Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.
Décret n°92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L.
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*12 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10 (MMN)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R11-1 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R43 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D368 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D369 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D370 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D380 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L.34-5 du code des postes et télécommunications
- Le livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est intitulé: <>.
Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est intitulé: <>.
- Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est rédigé ainsi qu'il suit:
< < < < < dans le respect des exigences essentielles, la possibilité d'offrir également leurs services selon des normes techniques qui leur sont particulières, dès lors que l'accès à ces services est ouvert, selon les prescriptions techniques imposées, dans des conditions de coût et de qualité équivalentes.
< par les prescriptions techniques mentionnées à l'article R.11-3, et lorsque ces services ne constituent pas des services supports.
< < par décision motivée, inviter l'intéressé à présenter une nouvelle demande d'autorisation.
- Le chapitre V du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié:
- Les articles D.368, D.369 et D.372 du code sont abrogés.
- L'article D.381 est abrogé.
- Aux articles D.373 et D.379, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Dans les articles D.370, D.371, D.373, D.378 et D.379, la référence aux <> est remplacée par la référence aux <>.
- Les articles D.385-1 à D.385-14 sont abrogés.
Arrêté du 27 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'inspecteurs des transmissions (hommes et femmes)
Arrêté du 12 mars 1992 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Magasinage (atelier)
- En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Magasinage (atelier), prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
Modalités de recrutement par concours
- Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Magasinage (atelier),
organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes:
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont ouverts dans la spécialité.
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret précité.
Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
s'inscrire dans plusieurs académies.
Le recteur arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
- Le concours externe prévu à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: entretien courant des matériels, utilisation de l'outil informatique, connaissance des produits.
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui comporte au moins une opération de magasinage dans chacun des domaines d'intervention suivants: réception et délivrance des produits, exploitation des flux de produits, gestion des stocks (avec utilisation de l'outil informatique).
Au cours de l'épreuve le jury peut interroger oralement le candidat sur la manière dont il conduit celle-ci.
- Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont établis en annexe au présent arrêté (1).
- Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie.
- un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement; - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement;
- un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité;
- un technicien de l'éducation nationale, un maître-ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Magasinage (atelier).
Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un corps classé en catégorie A.
Dans cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que le jury.
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous:
- A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
- Pour chaque académie, le recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
- Les dispositions des articles 3 à 10 ci-dessus sur les modalités d'organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d'organisation du concours interne prévu à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Modalités de recrutement par examen professionnel
- L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Magasinage (atelier),
organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où un examen professionnel est ouvert dans la spécialité.
Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 20 du décret précité.
Le recteur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
- L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
L'épreuve comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
- L'épreuve d'admission est la même que celle définie à l'article 5 pour le concours externe.
- Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur, dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous:
- A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique.
- Le recteur arrête la liste définitive des candidats admis dans le corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, dans l'ordre présenté par le jury.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 2 avril 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 26 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités
- Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement des groupes, des sections, des commissions de groupe et des commissions de section du Conseil national des universités.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour et convoque les formations auxquelles incombe l'examen des affaires qui y sont inscrites.
- Le président de chaque formation peut faire entendre toute personne en qualité d'expert ou de rapporteur.
Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les groupes, les sections, les commissions de groupe et les commissions de section du Conseil national des universités ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance.
La formation peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
- Après avoir vérifié que le quorum est réuni, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
- Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération.
Les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus sont tenus de faire connaître leur empêchement.
- Les votes des groupes, des sections, des commissions de groupe et des commissions de section du Conseil national des universités sont émis à bulletins secrets.
Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives à la carrière des personnels.
- Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés.
Toutefois, les membres du Conseil national des universités ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention <>.
Dans les scrutins à main levée, les refus de choix sont décomptés séparément des abstentions.
Les refus de choix ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
- Les décisions, propositions et avis du Conseil national des universités sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des personnels sont émis dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.
En l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes:
Les bulletins portant la mention <>, n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la commission, telle qu'elle se dégage de ce débat.
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par <> ou par <>, sur la proposition.
La proposition est adoptée si une majorité de bulletins <> est constatée.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même séance.
Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, la proposition n'est pas adoptée.
Les propositions, avis ou désignations ne portant pas sur des mesures individuelles relatives au recrutement ou à la carrière des personnels sont pris, sauf dispositions contraires, à la majorité relative.
Pour le calcul de la majorité, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ni des bulletins portant la mention <>.
- Le président de la formation peut demander une suspension de séance.
- Lorsque les sections se réunissent en application de l'article 11 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, elles sont présidées par le professeur ou assimilé le plus âgé présent à la séance.
Chaque collège siège séparément pour désigner les membres des deux commissions de section.
Il est présidé par le membre le plus âgé du collège présent à la séance, assisté du membre le plus jeune désigné comme assesseur.
A l'issue d'un débat organisé par le président, chaque collège arrête ses propositions.
La section, en séance plénière, arrête la composition de chaque commission de section, telle qu'elle résulte des propositions mentionnées au précédant alinéa.
Cette composition est consignée sur un document authentifié par les signatures des présidents et assesseurs de chaque collège.
Chaque commission, composée de la moitié des membres de la section, doit comprendre un nombre égal, d'une part, de professeurs et personnels assimilés, d'autre part, de maîtres de conférences et personnels assimilés.
Chaque commission doit être composée pour moitié au moins de membres élus.
- Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, délégation est donnée à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour inscrire son privilège, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes : 1°) désignation et adresse de l'organisme créancier ; 2°) les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal ; 3°) le numéro d'inscription au registre du commerce et le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur ; 4°) le montant des sommes dues et la date de leur échéance.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Souzy, directeur de l’administration générale, délégation est donnée, pour tous actes et décisions relevant de ses attributions, à Mme Bernadette Picarat, administrateur civil hors classe.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Souzy, délégation est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chef de la division Informatique et logistique, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de la division.
- Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993, Mlle Gal (Marie-Agnès), greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Nyons.
Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Crée Code forestier de Mayotte - art. L011 (VT)
Crée Code forestier de Mayotte - art. L021 (M)
Crée Code forestier de Mayotte - art. L323-1 (V)
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Le code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé ainsi qu'il suit:
LIVRE PRELIMINAIRE
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS
REGIS PAR LE CODE FORESTIER
DEFINITION DES BIENS
- Les biens régis par le code forestier sont les biens forestiers et les biens agro-forestiers.
- Sont des biens forestiers au sens du présent code les biens portant des essences forestières tels que, notamment, les forêts, bois,
mangroves ainsi que les terrains à destination forestière et leurs dépendances.
- Sont des biens agro-forestiers au sens du présent code les biens qui, ne pouvant être reconnus comme biens forestiers, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau, concurremment avec des utilisations agricoles.
FORESTIERS OU AGRO-FORESTIERS
- La politique de mise en valeur économique, écologique et sociale des biens forestiers et agro-forestiers relève de la compétence de l'Etat.
Elle donne lieu à des orientations territoriales forestières portant sur la mise en valeur des biens forestiers ou agro-forestiers publics et privés ainsi que sur le développement du secteur économique qui exploite et transforme ces produits.
Ces orientations sont élaborées par la commission territoriale de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le représentant du Gouvernement après avis du conseil général.
Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agro-forestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou agro-forestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.
Le représentant du Gouvernement détermine le contenu des garanties de bonne gestion et les conditions de levée de l'engagement.
Toutefois, constitue une garantie de bonne gestion la soumission au régime forestier ou la gestion contractuelle d'une forêt privée par le service chargé des forêts.
Les manquements aux garanties ou à l'engagement prévus au présent article ne pourront être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.
- Les conditions d'application du présent livre sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
REGIME FORESTIER
- Sont soumis de plein droit au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du présent livre:
1o Les biens forestiers ou agro-forestiers qui font partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis;
2o Les biens forestiers ou agro-forestiers, appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment à la collectivité territoriale ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis;
3o Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L.541-2 jusqu'à libération complète du débiteur ou de ses ayants droit;
4o Les îlots entourant les îles principales et appartenant à l'Etat ou à l'une des personnes mentionnées au 2o ci-dessus.
- Les interventions publiques prévues par le présent code sont confiées à l'autorité administrative chargée des forêts.
Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des dispositions du présent code.
- L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passées avec la collectivité territoriale de Mayotte, de la réalisation d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue de la protection, de l'aménagement et du développement des ressources naturelles, et notamment des ressources forestières.
Les conventions ainsi passées peuvent également porter sur la formation des personnels de l'autorité administrative chargée des forêts.
- Les biens forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier et appartenant à l'Etat ou à la collectivité territoriale sont inaliénables et imprescriptibles.
- Peuvent être acquis par l'Etat ou la collectivité territoriale de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique:
1o Les enclaves comprises dans ces biens;
2o Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissement de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.
BIENS FORESTIERS OU AGRO-FORESTIERS
DU DOMAINE DE L'ETAT
Acquisition de biens forestiers ou agro-forestiers
- Lorsque des biens soumis au régime forestier en vertu des dispositions de l'article L.111-1 (1o) sont incorporés au domaine public national ou affectés à des administrations de l'Etat ou à des établissements publics nationaux, conformément aux dispositions en vigueur relatives au domaine de l'Etat, des indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire de cette incorporation ou de cette affectation.
Ces indemnités sont versées au Trésor à titre de fonds de concours.
Dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement par transfert de crédits en vue d'être employées à l'achat, sur le budget de l'Etat, de biens forestiers ou agro-forestiers.
- Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens soumis au régime forestier en vertu des dispositions de l'article L.111-1 (1o) sont aliénés, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de biens forestiers ou agro-forestiers.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier national.
- Lorsqu'il est procédé à la vente de coupes de bois provenant des biens forestiers ou agro-forestiers de l'Etat, le produit de la vente est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de biens forestiers ou agro-forestiers ou, à défaut, à la réalisation des opérations prescrites par le présent code.
Délimitation et bornage
- La séparation entre les biens forestiers ou agro-forestiers de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation partielle, soit d'une délimitation générale.
La séparation par délimitation partielle peut être requise soit par l'autorité administrative chargée des forêts, soit par les propriétaires riverains.
L'action en délimitation partielle est intentée soit par l'Etat, soit par les propriétaires riverains dans les formes de droit commun en matière de délimitation des propriétés riveraines.
La délimitation générale d'une forêt est effectuée selon une procédure fixée par des dispositions réglementaires.
Il est sursis à statuer sur l'action en délimitation partielle si l'autorité administrative chargée des forêts offre, dans le délai de quatre mois,
d'ouvrir la procédure de délimitation générale de la forêt.
- Au cours des opérations de délimitation entre les biens forestiers ou agro-forestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, ne sont pris en considération que les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, le service chargé des domaines et les archives de la collectivité territoriale de Mayotte.
En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste des plans et des actes officiels précités, il peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit commun prévus par le code civil ou en usage dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Aménagement et assiette des coupes
- Tous les biens forestiers du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement réglé par arrêté du représentant du Gouvernement.
Le représentant du Gouvernement détermine sur les biens agro-forestiers de l'Etat la nature des cultures et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agro-forestier.
- Toute coupe sur les biens forestiers ou agro-forestiers de l'Etat, non réglée par un aménagement, doit être autorisée par décision du représentant du Gouvernement, à peine de nullité des ventes, sauf recours éventuel des acquéreurs contre les fonctionnaires ou agents qui auraient ordonné ou autorisé cette coupe.
- Les conseils municipaux ou les représentants des communautés usagères sont consultés lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des biens forestiers ou agro-forestiers domaniaux, tel le boisement ou l'exploitation de carrières.
Sont exceptés de cette consultation:
1o Les travaux de reconstitution des anciens biens forestiers ou agro-forestiers affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou violentes de l'état boisé initial;
2o Les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières lorsque le représentant du Gouvernement a déjà accordé un permis d'exploitation de carrière en l'absence d'accord du propriétaire du sol, conformément à la législation en vigueur dans la collectivité teritoriale de Mayotte.
- Indépendamment des dispositions de la section 3 du chapitre VIII du présent titre, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de constituer une unité de gestion forestière ou agro-forestière, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles avec la réalisation de l'aménagement de cette unité, l'autorité administrative chargée des forêts peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal de première instance une modification des modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation sur d'autres terrains propriété de l'Etat.
Le tribunal alloue,
s'il y a lieu, des indemnités compensatrices.
Ventes de coupes ou produits de coupes
- Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'article L.
134-7, soit, le cas échéant, de l'article L.
134-8 et des règlements pris pour leur application, à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée nulle.
- Ne peuvent prendre part aux ventes ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions:
1o Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoirale chargés des forêts, ainsi que les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes.
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et ils sont, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction prévus par l'article 175 du code pénal;
2o Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères,
oncles et neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts.
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende égale à celle qui est prévue au 1o;
3o Les membres du conseil du contentieux administratif et les magistrats et greffiers du tribunal de première instance.
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu.
- Les cautions de la vente sont solidairement tenues des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'acheteur de coupes.
- Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix donne lieu à l'application des peines portées par l'article 412 du code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts.
Si la vente a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.
- Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de la vente et il sera procédé, dans les formes prescrites par l'article L.
134-7, à une nouvelle vente de la coupe à sa folle enchère.
L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
- Tout procès-verbal de vente emporte exécution parée contre les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour accessoires et frais.
Ventes avec publicité et appel à la concurrence
- Les coupes et les produits des coupes dans les biens forestiers et agro-forestiers de l'Etat sont vendus par l'autorité administrative chargée des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret.
Ventes à l'amiable
- Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L.
134-7 ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat.
Ces ventes à l'amiable sont soumises à l'approbation préalable du représentant du Gouvernement.
Permis de coupe
- Des permis de coupe peuvent être délivrés par l'autorité administrative chargée des forêts.
Ces permis portent sur un nombre limité d'arbres et sont soumis à redevance réglée par arrêté du représentant du Gouvernement.
Des permis d'exploitation portant sur une surface et une durée déterminées peuvent être également accordés dans les mêmes conditions.
Exploitation des coupes
- Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes, ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à peine contre l'acheteur d'une amende égale au triple de la valeur des bois non compris dans la vente, sans préjudice de la restitution de ces mêmes bois ou de leur valeur.
Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts qui auraient permis ou toléré ces additions ou changements seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du code pénal.
Les amendes prévues au présent article sont toujours supérieures à 2000 F.
- Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme délinquants ou contrevenants pour les bois qu'ils auraient coupés.
- Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou garde-coupe agréé et assermenté devant l'autorité judiciaire.
Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de la coupe et sous les réserves fixées à l'article L.
- L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification,
même si leur nombre excède celui qui est porté au procès-verbal de martelage.
Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction et arbres non réservés que l'acheteur aurait laissés sur pied.
- Les amendes encourues par les acheteurs de coupes pour abattage ou déficit d'arbres réservés sont fixées comme pour la coupe ou l'enlèvement de bois dans le cas où la circonférence des arbres peut être constatée.
Il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur, qui est estimée à une somme au moins égale à l'amende encourue majorée de moitié, que la circonférence des arbres ait pu ou non être constatée.
Les dommages-intérêts sont au moins égaux à cette valeur de restitution.
- La coupe et la vidange des bois seront faites dans les délais fixés par les clauses de la vente, à moins que les acheteurs de coupes aient obtenu une prorogation de délai de l'autorité administrative chargée des forêts.
L'inexécution de ces obligations entraîne une amende contraventionnelle et des dommages-intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur estimative des bois restés sur pied ou gisant sur coupes.
Les bois sont saisis à titre de garantie pour les dommages-intérêts.
- Les acheteurs de coupes doivent exécuter dans les délais fixés les travaux imposés par les clauses de la vente, tant pour relever et faire façonner les ramiers et pour nettoyer les coupes des végétaux nuisibles selon le mode prescrit à cet effet, que pour réparer les chemins de vidange et fossés ou repiquer les places à charbon et réaliser les autres ouvrages à leur charge.
En cas d'inexécution dans les délais fixés, ces travaux seront exécutés à leurs frais.
- Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 360 F à 15000 F.
- Si, dans le cours de l'abattage ou de la vidange, il est dressé des procès-verbaux pour infractions ou vices d'exploitation, il peut y être donné suite, sans attendre le récolement.
En cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement, les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité territoriale peuvent, lors du récolement,
constater les infractions par un nouveau procès-verbal.
- Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions forestiers commis dans le parterre de leur coupe si leurs facteurs ou gardes-coupes n'en font leurs rapports.
Ces rapports doivent être remis à l'ingénieur de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargé des forêts qui est compétent en matière de poursuites, dans un délai de deux jours.
- Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont responsables du paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions forestiers commis dans la coupe par les facteurs,
gardes-coupes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés par les acheteurs.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.
Récolements
- Il est procédé au récolement de chaque coupe dans les trois mois qui suivent le jour de l'expiration des délais accordés pour la vidange des coupes.
Ces trois mois écoulés, les acheteurs peuvent mettre en demeure l'autorité administrative chargée des forêts par acte extrajudiciaire; si, dans le mois suivant la signification de cet acte, cette autorité n'a pas procédé au récolement, l'acheteur demeurera libéré.
- Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de récolement, l'autorité administrative chargée des forêts et l'acheteur peuvent requérir l'annulation du procès-verbal de ces opérations pour vice de forme ou pour fausse énonciation.
Ils se pourvoient à cet effet devant le conseil du contentieux administratif, qui statue.
En cas d'annulation du procès-verbal, l'autorité administrative chargée des forêts peut, dans le mois qui suit, faire dresser un nouveau procès-verbal.
- A l'expiration des délais fixés par l'article précédent et si l'autorité administrative chargée des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.
136-2 sont applicables au réarpentage.
Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L.
Pâturage, chasse et produits accessoires
Concessions de pâturage
- Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins peut être concédé après publicité soit à l'amiable, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L.
134-7, s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds.
Lorsque le droit de pâturage est concédé à l'amiable, la concession peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines.
- Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée par une concession sont trouvés dans des semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans, le concessionnaire est passible des peines prévues par l'article L.
Droits d'usage sur les biens forestiers et agro-forestiers de l'Etat
- Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droits d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.
- Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les biens forestiers ou agro-forestiers de l'Etat, que ceux dont les droits étaient reconnus fondés à la date de promulgation de la présente ordonnance soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater de ladite date de promulgation par des usagers en jouissance à ce moment.
- Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiétement de toute nature, entraînant la destruction d'essences forestières sur les biens forestiers ou agro-forestiers de l'Etat, est puni d'une amende de 1800 F à 15000 F par hectare détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu.
L'autorité administrative chargée des forêts a, en outre, la faculté de procéder, sur autorisation du représentant du Gouvernement et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant.
Le représentant du Gouvernement arrête le mémoire des travaux à exécuter et le rend exécutoire.
Quiconque réside sur une parcelle de l'Etat sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et des amendes prévues par des dispositions réglementaires.
- Sur tous les biens forestiers et agro-forestiers de l'Etat qui ne sont pas affranchis au moyen du cantonnement ou du rachat,
138-17, l'exercice des droits d'usage peut toujours être réduit par l'autorité administrative chargée des forêts, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'a lieu que conformément aux dispositions du présent chapitre et aux modalités prévues par des dispositions réglementaires.
En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu à recours devant la juridiction administrative.
- Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'autorité administrative chargée des forêts.
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie non défensables, ou d'autres formations végétales présentant un intérêt scientifique ou technique pour la protection du sol ou du régime des eaux, il peut être fait, à frais communs entre les usagers et l'autorité administrative chargée des forêts, d'après les indications de ladite autorité, des fossés suffisamment larges et profonds ou toutes autres clôtures pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les biens forestiers ou les autres formations végétales précités.
- La durée de pâturage du bétail ou de l'alimentation des porcins peut être réglementée par l'autorité administrative chargée des forêts.
- Quel que soit l'âge ou l'essence des biens forestiers ou formations végétales protégées, les usagers ne peuvent exercer leurs droits de pâturage que dans les cantons qui ont été déclarés défensables par l'autorité administrative chargée des forêts, sauf recours à la juridiction administrative, et ce nonobstant toutes possessions contraires.
- Chaque année, les maires doivent assurer la publication,
dans les communes usagères, des cantons déclarés défensables et du nombre de bestiaux admis au pâturage, qui ont été portés à leur connaissance par l'autorité administrative chargée des forêts.
Ils dressent, s'il y a lieu,
dans un délai de quinze jours, un état de répartition, entre les usagers, du nombre de bestiaux admis.
- Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article L.
- Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires et sous réserve de l'application du dernier alinéa ci-après, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons sur les biens forestiers ou agro-forestiers, à peine contre les propriétaires du maximum de l'amende prononcée par l'article L.
Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre peuvent, s'il y a lieu,
réclamer une indemnité qui serait réglée de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.
Le pacage des chèvres et moutons peut néanmoins être autorisé dans certaines localités par décision du représentant du Gouvernement.
- Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peuvent prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en a été faite, sous peine des sanctions prévues au livre III pour les bois coupés en infraction.
- Si les bois se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un entrepreneur spécial qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de coupes pour l'usance et la vidange des coupes.
L'entrepreneur est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines en cas de délit ou contravention.
Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu par les usagers individuellement et les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des contrevenants.
Les usagers sont garants solidaires des condamnations prononcées contre lesdits entrepreneurs.
- Sans préjudice des sanctions contraventionnelles qu'ils encourent personnellement, les fonctionnaires ou agents qui ont permis ou toléré le partage sur pied et l'exploitation individuelle des coupes usagères de bois ou le partage des bois en lots avant l'entière exploitation de la coupe sont responsables, sans recours, de tous les délits et contraventions qui peuvent avoir été commis à l'occasion de l'exploitation.
- Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
- L'emploi des bois de construction doit être fait dans un délai de deux ans, lequel néanmoins peut être prorogé par l'autorité administrative chargée des forêts.
Ce délai expiré, ladite autorité peut disposer des arbres non employés.
- Les biens forestiers ou agro-forestiers de l'Etat peuvent être affranchis par décision du représentant du Gouvernement de tout droit d'usage au bois, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré et, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.
L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'à l'Etat et non aux usagers.
- Les autres droits d'usage quelconques, et notamment ceux portant sur l'alimentation des animaux, sur les mêmes biens forestiers ou agro-forestiers ne peuvent être convertis en cantonnement, mais peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.
Néanmoins, le rachat ne peut être requis par l'autorité administrative chargée des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité pour une communauté de personnes.
Si cette nécessité est contestée par l'autorité administrative chargée des forêts, les parties peuvent se pourvoir devant le conseil du contentieux administratif qui statue après enquête.
Suspension des droits d'usage
- Lorsqu'un bien forestier ou agro-forestier domanial grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par un usager ou des communautés usagères, le représentant du Gouvernement peut, à la demande ou avec l'accord de l'usager ou des représentants des communautés usagères et après l'accomplissement des mesures de publicité, autoriser l'autorité administrative chargée des forêts à passer, dans les conditions prévues à l'article L.137-1 du présent code,
L'usage ou les communautés usagères peuvent participer dans le cadre de ces concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages.
Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage par prescription trentenaire.
BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS
NON DOMANIAUX SOUMIS AU REGIME FORESTIER
- La soumission au régime forestier des biens forestiers ou agro-forestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment à la collectivité territoriale ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein droit.
Lorsqu'il s'agit de soumettre au régime forestier, en vue de leur conversion en biens forestiers ou agro-forestiers, des terrains en nature de pâturage appartenant à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de contestation par la juridiction administrative.
- Toutes les dispositions du titre III sont applicables aux biens soumis au régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'article L.141-1, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.
- Lorsque les cas prévus aux articles L.131-1 ou L.131-2 concernent des biens forestiers ou agro-forestiers de la collectivité territoriale, les sommes encaissées par le Trésor sont employées à l'achat par la collectivité territoriale de biens forestiers ou agro-forestiers ou, à défaut, à la réalisation des opérations prescrites par le présent code.
- Les aménagements des biens forestiers ou agro-forestiers du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.141-1 sont réglés par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
- Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagmenet des biens forestiers ou agro-forestiers soumis au régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L.141-1 fait l'objet d'une décision du représentant du Gouvernement après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée.
Le représentant du Gouvernement est autorisé à déléguer à l'autorité administrative chargée des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées par un aménagement.
Ventes de coupes et produits de coupes
- Les ventes des coupes de toute nature sont faites à la diligence de l'autorité administrative chargée des forêts dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un administrateur pour les personnes morales mentionnées à l'article L.141-1, sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations.
Toute vente ou coupe effectuée par ordre des représentants des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.141-1, en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu contre eux à une amende de 1080 F à 30000 F, sans préjucice des dommages-intérêts qui sont dus aux propriétaires.
Les ventes ainsi effectuées sont déclarées nulles.
- Les incapacités et défenses prononcées par l'article L.
134-2 sont applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et receveurs ou trésoriers des personnes morales mentionnées à l'article L.
141-1 pour les ventes de bois des communes et personnes morales dont l'administration leur est confiée.
S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues par le 1o de l'article L.
134-2, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et les ventes sont déclarées nulles.
- Lors des ventes de coupes et produits de coupes de la collectivité territoriale, des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne, il est fait réserve en faveur de ces personnes morales, et suivant les formes qui sont prescrites par le représentant du Gouvernement, de la quantité de bois de construction nécessaire pour leur propre usage.
Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour laquelle ils ont été réservés et ne peuvent être vendus ni échangés sans autorisation administrative.
Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes ou échanges sont passibles d'une amende égale à la valeur de ces bois et de la restitution au profit des personnes morales intéressées de ces mêmes bois ou de leur valeur.
Les ventes ou échanges sont, en outre, déclarés nuls.
Le représentant du Gouvernement peut limiter les délivrances ainsi faites aux bois de construction nécessaires à la réparation d'édifices publics dégradés par des fléaux majeurs ou à la reconstruction de tels édifices détruits par lesdits fléaux.
- Les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
Un représentant de l'autorité administrative chargée des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt de la collectivité territoriale, des communes, ou des établissements publics communaux ou intercommunaux.
Ces séances sont présidées:
- par le représentant du Gouvernement ou son représentant pour les forêts de la collectivité territoriale;
- par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune;
- par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé à l'article L.162-5 du code des communes ou son représentant;
- par le président de la commission administrative d'un établissement public communal ou intercommunal ou son représentant.
Pâturage, produits accessoires, droits d'usage
et droits de jouissance collectifs
- Sur les biens forestiers et agro-forestiers des personnes morales dont lesdits biens sont soumis au régime forestier, le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins peut être concédé après publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L.144-1 sur décision de la personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par l'autorité administrative chargée des forêts.
Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des dispositions du présent article sont nulles.
141-2, les dispositions applicables aux droits d'usage sur les biens de l'Etat sont applicables à ceux qui s'exercent sur le domaine forestier ou agro-forestier des collectivités et personnes morales dont les biens sont soumis au régime forestier.
- Sur proposition du conseil général, le représentant du Gouvernement fixe les perceptions destinées à indemniser la collectivité territoriale des frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier.
En dehors de ces frais, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des collectivités et personnes morales définies à l'article L.
141-1 sont faites, sans aucun frais, par l'autorité administrative chargée des forêts.
Les poursuites dans l'intérêt des collectivités et personnes morales définies à l'article L.
141-1 pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et la perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur sont effectuées sans frais par les agents du Trésor, en même temps que celles qui ont pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'exiger desdites collectivités et personnes morales de droits de vacation, de prélèvement quelconque, pour les personnels de l'autorité administrative chargée des forêts ou le remboursement soit des frais des instances dans lesquelles cette autorité succomberait, soit de ceux qui tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés.
- Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais de garde, de l'impôt foncier sur les terrains et des sommes qui reviennent au Trésor.
Constructions à distance prohibée
DISPOSITIONS COMMUNES AUX BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
- Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit permanent, aucune briqueterie ou tuilerie, ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des forêts sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.
- Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de cinq cents mètres des biens forestiers ou agro-forestiers, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition des installations dans le mois, à dater du jour du jugement qui l'aura ordonné.
- Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la confiscation des bois.
- Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des biens forestiers ou agroforestiers qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition dans le mois, à dater du jugement qui l'aura ordonné.
151-4 sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.
Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier
- Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions.
- Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en infraction et les instruments, véhicules et attelages des auteurs d'infractions et à les mettre en séquestre.
Ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est avec l'autorisation du juge chargé du tribunal de première instance.
- Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts arrêtent et conduisent devant le juge chargé du tribunal de première instance ou devant le maire tout inconnu qu'ils sont surpris en flagrant délit.
- Les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière et agro-forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en infraction, vendus ou achetés en fraude.
- Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.
- Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal de première instance pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.
- Le juge chargé du tribunal de première instance peut donner mainlevée provisoire de saisie, à la charge de paiement des frais de séquestre et moyennant une bonne et valable caution.
En cas de contestation sur la solvabilité de la caution, il est statué par le juge chargé du tribunal de première instance.
- Si les bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le séquestre, ou s'il n'est pas fourni bonne et valable caution, le juge chargé du tribunal de première instance en ordonne la vente aux enchères au marché le plus voisin.
Il y est procédé à la diligence du comptable du Trésor qui la fait publier vingt-quatre heures à l'avance.
Les frais de séquestre et de vente sont taxés par le juge chargé du tribunal de première instance et prélevés sur le produit de la vente; le surplus reste déposé entre les mains du comptable du Trésor jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal.
Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'a droit qu'à la restitution du produit de la vente, tous frais déduits, dans le cas où cette restitution est ordonnée par le jugement.
Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens
forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier
- L'autorité administrative chargée des forêts exerce, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de biens forestiers ou agroforestiers, les poursuites en réparation de tous délis et contraventions commis sur ces biens.
Les actions et poursuites sont exercées par les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des forêts et au nom de cette autorité, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel.
- L'autorité administrative chargée des forêts a le droit,
après accord du procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende forfaitaire doit recevoir application.
- Lorsqu'elle est compétente pour exercer l'action publique, l'autorité administrative chargée des forêts fait citer les prévenus ou les personnes civilement responsables devant le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle ou de police.
Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.
Leurs rétributions pour ces actes sont taxées comme pour les actes faits par les huissiers de justice.
- L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal constatant les délits ou contraventions.
- Les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des forêts ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal supérieur d'appel ou le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.
Dans les affaires portées devant le tribunal de première instance statuant en matière de police, les ingénieurs ci-dessus désignés peuvent faire présenter leurs conclusions par un technicien ou agent de l'autorité administrative chargée des forêts.
- Les délits ou contraventions en matière forestière ou agro-forestière sont prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbal ou en cas d'insuffisance de ces actes.
- Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal de première instance saisi de la plainte statue sur l'incident en se conformant aux règles suivantes:
- l'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents,
personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient retenus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou contravention;
- dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixe un bref délai, dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle doit saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il est passé outre;
- en cas de condamnation, il est sursis à l'exécution du jugement en ce qui concerne l'emprisonnement, s'il est prononcé, et le montant des amendes,
restitutions et dommages-intérêts est versé à l'organisme assurant les fonctions de la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal de première instance qui statuera sur le fond du droit.
- Les ingénieurs de l'autorité administrative chargée des forêts peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort.
Ils ne peuvent se désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale de cette administration.
- Le droit attribué à l'autorité administrative chargée des forêts et aux ingénieurs chargés des poursuites de se pourvoir contre les jugements et arrêts, par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user même lorsque l'administration ou ses ingénieurs auraient acquiescé aux jugements et arrêts.
- Les dispositions du code de procédure pénale sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
- Les infractions à la législation de la chasse commises sur les biens forestiers ou agro-forestiers soumis au régime forestier sont constatées et poursuivies par les personnels commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts suivant les mêmes règles que celles applicables aux infractions forestières.
Exécution des jugements
- Les jugements rendus à la requête de l'autorité administrative chargée des forêts ou sur la poursuite du ministère public sont signifiés par simple extrait qui doit contenir le nom des parties et le dispositif du jugement.
Cette signification fait courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.
- Le recouvrement de toutes les amendes forestières ou agro-forestières est confié aux comptables du Trésor.
Ces comptables sont également chargés des recouvrements des restitutions,
frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions sur les biens forestiers ou agro-forestiers soumis au régime forestier.
L'autorité administrative chargée des forêts peut admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations civiles et frais au moyen de prestations en nature consistant en tous travaux forestiers d'intérêt public, et notamment en travaux d'entretien et d'amélioration sur les biens forestiers ou agro-forestiers ou sur les voies traversant ces biens.
Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation.
La prestation peut être fournie en tâche.
Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les ingénieurs chargés des poursuites, celles-ci suivent leur cours.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'attribution aux ayants droit des prestations autorisées par le présent article.
- Les jugements portant condamnation à des amendes,
restitutions, dommages-intérêts et frais sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.
Sur la demande du comptable du Trésor, le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
- Les personnes, contre lesquelles la contrainte par corps a été prononcée à raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subissent l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'elles aient payé le montant desdites condamnations ou fourni une caution admise par le comptable du Trésor ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de première instance.
- A l'égard des condamnés qui justifient de leur insolvabilité suivant le mode prévu par l'article 752 du code de procédure pénale, la durée de la contrainte par corps n'excédera pas deux mois, quelle que soit la quotité des condamnations.
La durée de la détention sera doublée en cas de récidive.
- Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de contrainte est indépendante de la peine d'emprisonnement prononcée contre les condamnés pour tous les cas où la loi ou les règlements l'infligent.
BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS INDIVIS
SOUMIS AU REGIME FORESTIER
- Les dispositions législatives du présent code, relatives à la conservation et à la régie des biens forestiers et agro-forestiers qui font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et contraventions qui y sont commis, s'appliquent aux biens forestiers et agro-forestiers indivis mentionnés à l'article L.111-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux chapitres Ier à IV du titre IV du présent livre concernant les biens forestiers et agro-forestiers des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.141-1.
- Aucun indivisaire ne peut effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus.
Toutes ventes ainsi faites sont déclarées nulles.
- Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
- Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.
DES PARTICULIERS
- Tout propriétaire exerce sur ses biens forestiers et agro-forestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agro-forestiers.
Il doit en réaliser, suivant la destination forestière ou agro-forestière du bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, conformément aux règles d'une sage gestion économique.
SURVEILLANCE, ORGANISATION ET GESTION
DES BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS PRIVES
Surveillance et gestion
- Les propriétaires qui veulent avoir, pour la conservation de leurs bois, des gardes particuliers doivent les faire agréer par le représentant du Gouvernement.
Ces gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance.
- Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procurés les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
- Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat et sous les conditions déterminées par l'article L.
138-16 de la faculté d'affranchir leurs biens forestiers ou agro-forestiers de tous droits d'usage au bois.
Les propriétaires d'un bien forestier ou agro-forestier où s'exercent des droits d'usage peuvent décider d'affranchir ce bien des droits d'usage au bois qui s'y exercent.
Cette décision est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface du bien ou par les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.
- Les droits d'usage pour l'alimentation des animaux, et notamment ceux de pâturage ou de parcours, dans les biens forestiers ou agro-forestiers des particuliers, ne peuvent être exercés que dans les parties de ces biens déclarées défensables par l'autorité administrative chargée des forêts.
- L'exercice des droits d'usage sur les biens forestiers ou agro-forestiers des particuliers est soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les biens de l'Etat.
Les particuliers exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'autorité administrative chargée des forêts sur les biens forestiers ou agro-forestiers soumis au régime forestier.
Gestion contractuelle par l'autorité administrative
chargée des forêts
- L'autorité administrative chargée des forêts peut se charger, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des biens forestiers des particuliers sous des conditions fixées contractuellement.
Les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces biens forestiers qui auraient consenti à des tiers des droits d'usage ou procédé à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'autorité administrative chargée des forêts ou en dehors des conditions fixées par cette autorité sont déclarées nulles.
152-8, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
342-9 sont applicables à ces biens forestiers.
- Les propriétaires riverains des biens forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.
Les propriétaires des biens forestiers et agro-forestiers ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.
Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une amende de 1000 F à 15000 F, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
CONSTATATION ET POURSUITE DES DELITS ET INFRACTIONS COMMIS DANS LES BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS DES PARTICULIERS ET EXECUTION DES JUGEMENTS
- Les délits et contraventions commis sur les biens forestiers ou agro-forestiers non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés par les gardes des bois et forêts des particuliers, par les gardes champêtres des communes, les gendarmes et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, ainsi que par les personnels commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
Les gardes écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les signent et les affirment dans un délai de trois jours francs suivant la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge chargé du tribunal de première instance ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise ou constatée, le tout sous peine de nullité.
Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en reçoit l'affirmation doit lui en donner préalablement lecture et faire ensuite mention de cette formalité, le tout sous peine de nullité du procès-verbal.
- Les procès-verbaux dressés par les gardes des biens forestiers ou agro-forestiers des particuliers sont, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur de la République.
- Les dispositions contenues aux articles L.152-2, L.152-3,
L.152-6 à L.152-8, L.153-7 et L.153-10 sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis sur les biens forestiers ou agro-forestiers non soumis au régime forestier.
Toutefois, dans les cas prévus par l'article L.152-8, lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente est versé à l'organisme assurant les fonctions de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les jugements portant condamnation pour réparation des infractions commises sur les biens forestiers ou agro-forestiers des particuliers sont à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée des forêts.
Le recouvrement des amendes forestières ou agro-forestières prononcées par ces jugements est opérée par les comptables du Trésor.
- Les auteurs d'infraction insolvables peuvent être admis à se libérer au moyen de prestations en nature, dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L.154-2, des amendes et des frais qui ont été avancés par l'Etat.
Ces prestations en nature doivent être exécutées sur les biens forestiers ou agro-forestiers des personnes morales de droit public sur le territoire desquelles l'infraction a été commise.
CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS
ET AGRO-FORESTIERS EN GENERAL
DEFRICHEMENTS
Biens forestiers et agro-forestiers des particuliers
- Le défrichement des biens forestiers et agro-forestiers est interdit, sauf les exceptions et dérogations prévues aux articles L.311-2 et L.311-3.
Est considérée comme un défrichement toute opération volontaire ayant pour conséquence d'entraîner immédiatement ou à terme la destruction de l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, par quelque mode que ce soit.
1o Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantations, sauf si ces semis ou plantations ont été réalisés en remplacement de bois défrichés, ou conservés à titre de réserves boisées en vertu de l'article L.311-4 ou bien exécutés en application du livreV du présent code;
2o Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale,
lorsque l'étendue close est inférieure à un hectare;
3o Les opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique.
- Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant du Gouvernement lorsque la conservation des biens forestiers ou agro-forestiers n'est pas reconnue nécessaire:
1o Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes;
2o A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau;
3o A l'existence des sources et cours d'eau;
4o A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre les envahissements de tous matériaux;
5o A la défense nationale;
6o A la salubrité publique;
7o A la nécessité d'assurer le ravitaillement national ou local en bois et produits dérivés en ce qui concerne les bois provenant de reboisements exécutés en application du livre V du présent code;
8o A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population.
La faculté de défricher ne peut être exercée que pendant cinq ans à compter de la date de la dérogation.
- Le représentant du Gouvernement peut subordonner la dérogation à la conservation sur le terrain en cause de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L.
311-3 ou bien à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.
Obligation pourra être faite au particulier bénéficiant de la faculté de défricher, d'exécuter sur le terrain considéré des travaux de défense des sols contre l'érosion ou de protection du régime des eaux et de n'y pratiquer que certaines cultures à l'exclusion de toute autre.
- Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé n'entrant pas dans les exceptions prévues à l'article L.
311-2, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction de défrichement.
Biens forestiers et agro-forestiers des collectivités
et de certaines personnes morales
- Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
141-1 ne peuvent faire aucun défrichement, tel que défini au deuxième alinéa de l'article L.
311-1, de leurs biens forestiers sans une autorisation expresse et spéciale du représentant du Gouvernement.
311-1 sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
- Quiconque effectuera un défrichement en infraction aux dispositions des articles L.
311-5, ou a défriché des semis et plantations exécutés en remplacement de bois défrichés, par suite de décisions administratives ou judiciaires, est puni d'une amende de 2000 F à 10000000 F par hectare de bois défriché.
La peine mentionnée à l'alinéa ci-dessus est prononcée contre le propriétaire.
Elle peut l'être également à l'encontre des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des opérations de défrichement, des entrepreneurs ou des autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations.
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux mois pourra, en outre, être prononcée.
Le propriétaire ayant commis un défrichement irrégulier doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le représentant du Gouvernement, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.
- Dans les cas de défrichement de réserves boisées ou de semis et plantations exécutées en remplacement de bois défrichés, par suite de décisions administratives ou judiciaires, l'amende est triplée.
- Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au dernier alinéa de l'article L.
313-1 dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'autorité administrative chargée des forêts après autorisation du représentant du Gouvernement qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.
- Ceux qui auraient ordonné ou effectué un défrichement irrégulier de biens forestiers et agro-forestiers de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L.
141-1 sont passibles des peines portées au présent chapitre contre les particuliers pour les infractions de même nature.
- L'action ayant pour objet la répression des défrichements irréguliers se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.
L'autorité administrative chargée des forêts est compétente pour exercer,
dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre III, la poursuite en réparation des infractions de défrichement irrégulier.
Elle est également autorisée à transiger sur la poursuite de ces infractions dans les conditions fixées par l'article L.
- L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du fonctionnaire compétent, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle.
Le tribunal de première instance statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures.
Dès qu'un procès-verbal a été dressé par un officier de police judiciaire ou un fonctionnaire habilité relevant l'une des infractions prévues aux articles L.
313-4, le représentant du Gouvernement peut également, si le tribunal de première instance ne s'est pas encore prononcé, à titre conservatoire, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux.
Le tribunal de première instance peut à tout moment, d'office ou à la demande soit du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour assurer l'interruption des travaux.
l'arrêté du représentant du Gouvernement cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Le représentant du Gouvernement est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.
Lorsqu'aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le représentant du Gouvernement qui met fin aux mesures prises par lui.
Afin d'assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, le représentant du Gouvernement peut faire procéder, par un officier de police judiciaire, à la saisie des matériaux et du matériel de chantier,
qui peuvent être placés sous scellés.
- En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 2000 F à 500000 F et un emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal de première instance contre le propriétaire, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations.
DEFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES
Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte
- En cas d'incendie de biens forestiers ou agro-forestiers,
il appartient au maire de la commune de situation des biens de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'incendie.
La direction des secours appartient à cette autorité ou à son délégué jusqu'à l'intervention des personnels de l'autorité administrative chargée des forêts.
- L'Etat et la collectivité territoriale peuvent accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux de défense des biens forestiers ou agro-forestiers contre l'incendie, notamment des pare-feu ou des voies d'accès des points d'eau.
Cette aide est accordée sans préjudice de l'application des livres IV et V du présent code.
- Une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat ou la collectivité territoriale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie des biens forestiers ou agro-forestiers.
L'assiette de cette servitude ne peut excéder une largeur de quatre mètres, sauf nécessité.
En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.
- Le bénéficiaire d'une servitude créée en application de l'article L.
321-5-1 peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie dans la limite d'une bande d'une largeur maximum de dix mètres de part et d'autre de l'axe de l'emprise.
Mesures de prévention et sanctions pénales
- Sont punis d'un emprisonnement de onze jours à six mois et d'une amende de 1300 F à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont causé l'incendie des biens forestiers et agro-forestiers par des feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, ou par des feux et lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence.
Ces pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un incendie, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police.
Lorsqu'il y a lieu à application des articles 319 et 320 du code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions prévues à l'alinéa précédent, les peines d'amende prévues par ces articles sont portées au double.
Le tribunal de première instance peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.
- Le pâturage après incendie sur les biens forestiers et agro-forestiers non soumis au régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre.
En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par le représentant du Gouvernement pour une durée maximum de dix ans.
Ceux qui passent à l'interdiction prévue par le présent article sont punis d'une amende de 100 F à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
La peine d'amende prévue à l'alinéa ci-dessus s'applique au pâturage sur les biens forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier, incendiés depuis moins d'un an.
- Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les biens forestiers ou agro-forestiers soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines contraventionnelles définies au code pénal.
- Le représentant du Gouvernement est habilité à réglementer l'utilisation du feu notamment à usage agricole ou pastoral.
- Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de biens forestiers ou agro-forestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées:
- par les officiers et agents de police judiciaire;
- par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts;
- par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts;
- par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le représentant du Gouvernement et assermentés.
- Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts en vue de constater des infractions à la législation ou à la réglementation de l'incendie sont soumis à l'application des formalités precrites par le titre IV du présent livre.
Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au procureur de la République chargé des poursuites.
PENALITES RELATIVES A LA PROTECTION
DE TOUS BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS
- Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des limites des biens forestiers ou agro-forestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par le représentant du Gouvernement.
Tout élagage par les riverains effectué en contravention à l'alinéa précédent et sans l'autorisation du propriétaire desdites essences donne lieu à l'application des peines portées par l'article L.331-4.
- La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 cm de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni d'une amende de 0,30 F à 0,50 F par centimètre de tour.
- Si les arbres mentionnés par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en est mesuré sur la souche.
Si la souche a été également enlevée, le tour est calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale de quatre faces de l'arbre équarri.
Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, l'amende est calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal de première instance d'après les documents du procès.
- Ceux qui, sur les biens forestiers ou agro-forestiers, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.
- Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.
- Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des biens forestiers ou agro-forestiers, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts.
Les instruments servant à couper le bois dont les auteurs d'infractions et leurs complices sont trouvés munis sont confisqués.
- Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations forestiers ou de revégétalisation exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sur les biens forestiers ou agro-forestiers sont punis d'une amende de 100 F à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
- Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics, de la manière la moins dommageable à l'intérêt forestier ou agro-forestier et en compatibilité avec les nécessités de la lutte contre l'érosion ou de la protection du régime des eaux.
Néanmoins, les entrepreneurs seront tenus envers l'Etat et les personnes morales mentionnés par l'article L.141-1, comme envers les particuliers, de payer toutes les indemnités de droit et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière.
- Les ingénieurs de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe dudit tribunal.
- Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité territoriale chargés des forêts.
- Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale sont applicables aux crimes et délits commis par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions,
et par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.
- Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit judiciaires.
- Lorsque les ingénieurs, techniciens ou agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts, commissionnés et assermentés, procèdent à des constatations ou exercent des poursuites dans les bois des particuliers, les dispositions du présent titre s'appliquent,
s'il y a lieu, sans préjudice des compétences reconnues aux gardes particuliers.
- Les dispositions des articles L.152-1 et L.152-5 sont applicables dans les biens forestiers non soumis au régime forestier.
Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts sont responsables des délits et contraventions, dont ils ont le devoir d'assurer la constatation, et sont passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs de ces infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.
- Les dispositions des articles L.151-6, L.152-4 et L.152-5 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité territoriale chargés des forêts.
- Les dispositions des articles L.152-2 et L.152-3, L.152-6 à L.152-8 sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité territoriale chargés des forêts.
- Les procès-verbaux rédigés et signés par deux ingénieurs,
techniciens ou agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts, assermentés et commissionnés, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu.
Il ne peut être, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires.
- Les procès-verbaux rédigés et signés par un seul ingénieur, technicien ou agent de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargé des forêts font de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, lorsque l'infraction n'entraîne pas une condamnation de plus de 400 F tant pour amende que pour dommages-intérêts.
Lorsqu'un de ces procès-verbaux constate à la fois contre divers individus des infractions distinctes et séparées, il n'en fait pas moins foi, aux termes du présent article, pour chaque infraction qui n'entraîne pas une condamnation de plus de 400 F tant pour amende que pour dommages-intérêts,
quelle que soit la quotité à laquelle peuvent s'élever toutes les condamnations réunies.
- Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, peuvent être corroborés et combattus par toutes les preuves légales,
conformément aux articles 431 et 537 du code de procédure pénale.
- Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre le procès-verbal est tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal de première instance, avant l'audience indiquée par la citation.
Cette déclaration est reçue par le greffier du tribunal de première instance, elle est signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en est fait mention expresse.
Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal de première instance donne acte de la déclaration et fixe un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu est tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il veut faire entendre.
A l'expiration de ce délai et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal de première instance admet les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal et il est procédé sur le faux conformément aux lois.
Dans le cas contraire ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal de première instance déclare qu'il n'y a pas lieu d'admettre les moyens de faux et ordonne qu'il soit passé outre au jugement.
- Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est encore recevable à faire sa déclaration de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.
- Lorsqu'un procès-verbal est rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscrivent en faux, le procès-verbal continue de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel porte l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.
Poursuite des infractions
- Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'autorité administrative chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent conformément aux articles L.
- aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'autorité administrative chargée des forêts assure en tout ou partie la conservation et la régie à titre contractuel;
- aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.
- aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection;
- aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées par le code pénal (art. R.
40-15) en matière de dépôt ou d'abandon de matières, ordures ou déchets, lorsqu'elles sont commises dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L.
153-1 sont étendues aux réparations de tous délits et contraventions commis sur les biens privés,
sans préjudice du droit des propriétaires de mettre en oeuvre l'action publique.
- Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L.
153-3 sont applicables à toutes citations et significations d'exploits faites en dehors des biens forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier.
REGLES D'APPLICATION DES PEINES
ET AUTRES CONDAMNATIONS
- Dans le cas de récidive, en matière correctionnelle, la peine sera toujours doublée.
Les peines seront également doublées lorsque les délits auront été commis la nuit ou que les délinquants auront utilisé des engins mécaniques ou à moteur pour la coupe ou l'enlèvement des bois.
Dans le cas de récidive, en matière contraventionnelle, le maximum de la peine sera toujours prononcé.
Il en sera de même lorsque les contraventions auront été commises la nuit ou que les contrevenants auront utilisé des engins mécaniques ou à moteur pour la coupe ou l'enlèvement des bois.
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière ou agro-forestière.
- Dans tous les cas où il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts, ils ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement.
- Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire.
Les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Etat.
- Dans tous les cas où les ventes et adjudications sont déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, est condamné à restituer les bois déjà exploités ou à en payer la valeur estimée égale au prix d'adjudication ou de vente.
- Les pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés,
ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.
Cette responsabilité est réglée conformément aux dispositions du code civil applicables à la collectivité territoriale de Mayotte et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article L.
- Les peines que le présent code prononce dans certains cas spéciaux contre des fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts sont indépendantes des poursuites et peines dont ces personnels seraient passibles d'ailleurs pour malversations, concussion ou abus de pouvoir.
Il en est de même quant aux poursuites qui pourraient être dirigées aux termes des articles 179 et 180 du code pénal contre tout délinquant ou contrevenant pour fait de tentative de corruption envers ces fonctionnaires, ingénieurs,
techniciens et agents.
- Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.
- Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux contraventions des quatre premières classes intéressant les biens forestiers et agro-forestiers et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal en matières de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, qui sont punies seulement d'une peine d'amende.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L.
FORETS DE PROTECTION, LUTTE CONTRE L'EROSION
FORETS DE PROTECTION
Classement des massifs
- Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, quels que soient leurs propriétaires:
Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, les érosions et les envahissements des eaux et des sables, ou à la régularité du régime des sources et cours d'eau.
Les bois et forêts dont le maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
- Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé, pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation spéciale du représentant du Gouvernement.
Régime forestier spécial
- Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux.
- Dans les forêts classées comme forêts de protection, les violations par le propriétaire des règles de jouissance qui lui sont imposées sont considérées comme des infractions forestières commises dans la forêt d'autrui et punies comme telles.
Les infractions forestières commises dans ces forêts sont sanctionnées par les amendes prévues au présent code, qui peuvent être doublées en cas de délit et portées au taux maximum en cas de contravention.
En cas de récidive, il peut en outre être prononcé un emprisonnement de cinq jours à deux mois.
- Acquisition par l'Etat
ou par la collectivité territoriale
- Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les usagers, dans le cas où le classement de leurs bois en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées,
compte tenu des plus-values éventuelles résultant des travaux exécutés et des mesures prises par l'Etat ou la collectivité territoriale, soit par accord direct avec l'administration, soit, à défaut, par décision de la juridiction administrative.
L'Etat ou la collectivité territoriale peuvent également procéder à l'acquisition des bois ainsi classés.
DEFENSE ET RESTAURATION DES SOLS
- Peuvent être déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires:
1o Au maintien des terres sur les pentes;
2o A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents;
4o A la régularisation du régime des eaux;
5o A l'équilibre biologique de Mayotte.
L'utilité publique de ces travaux est déclarée par arrêté du représentant du Gouvernement à la demande d'une collectivité territoriale ou de l'autorité administrative chargée des forêts.
Cet arrêté est pris après:
1o Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées;
2o Une délibération des conseils municipaux de ces communes;
3o L'avis d'une commission spéciale;
4o L'avis du conseil général.
- La commission spéciale, mentionnée à l'article L.421-1, est ainsi composée:
Un membre du conseil général délégué par cette assemblée, à l'exclusion du représentant du canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux;
Deux délégués de la commune intéressée désignés par le conseil municipal en dehors des propriétaires de terrains compris dans ce périmètre;
Trois représentants de l'administration.
- L'arrêté fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés.
Lorsque les terrains inclus dans le périmètre peuvent faire l'objet d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes, groupés ou non en association syndicale.
Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées à l'arrêté constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret.
Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux prescrits ou n'exécute pas ses engagements dans les délais impartis, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article L.541-2 et, le cas échéant, de l'article L.541-3.
Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat ou de la collectivité territoriale qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains.
L'autorité administrative chargée des forêts peut être chargée de la réalisation des travaux sur les terrains visés au présent article, quel que soit leur régime de propriété.
- Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L.
421-3 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les biens forestiers soumis au régime forestier.
Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.
- Sur les biens forestiers ou agro-forestiers privés,
l'ouverture ou la modification de toute voie destinée à l'exploitation des fonds est soumise à déclaration.
Le représentant du Gouvernement peut subordonner la réalisation des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations, ou de continuité avec la voirie publique ou forestière.
l'autorité administrative chargée des forêts est autorisée à intervenir pour réaliser des travaux de restauration des sols et de lutte contre l'érosion.
Ces travaux ont le caractère de travaux publics.
La loi du 29 décembre 1892 leur est applicable, les termes de <>, <> et <> étant respectivement remplacés par ceux de <>, <> et <>.
- Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les ouvrages, boisements et plantations établis en application du présent chapitre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 15000 F.
INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES
LIGNEUSES ET AGRO-FORESTIERES.
- REBOISEMENT
C HAPITRE UNIQUE
Travaux de reboisement
- Les travaux de reboisement sont considérés comme des travaux d'intérêt général.
INVENTAIRE FORESTIER
- L'autorité administrative chargée des forêts procède à l'inventaire permanent des ressources forestières de Mayotte, indépendamment de toute question de propriété.
- En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article précédent, les dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 sont applicables à l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production.
SECTEURS DE REBOISEMENT
- L'autorité administrative chargée des forêts peut déclarer obligatoire l'exécution des travaux de reboisement à effectuer dans des secteurs déterminés.
Ces reboisements peuvent être réalisés sur les biens forestiers ou agro-forestiers.
Les travaux sont effectués par l'Etat, la collectivité territoriale ou les propriétaires, dans les conditions fixées au présent article et à l'article L.
541-2, après, s'il y a lieu, remembrement exécuté conformément aux textes en vigueur.
Dans un délai de deux mois à dater de la notification qui leur aura été faite de la décision administrative prescrivant les travaux, les propriétaires doivent faire connaître s'ils entendent exécuter eux-mêmes,
dans les délais fixés, les travaux de reboisement ou s'ils s'en remettent à l'Etat ou à la collectivité territoriale du soin de leur exécution.
S'ils exécutent eux-mêmes les travaux, les propriétaires peuvent recevoir l'aide de l'Etat et de la collectivité territoriale dans les conditions fixées par décret.
- Si les propriétaires s'en remettent à l'Etat ou à la collectivité territoriale du soin de la réalisation des travaux ou s'ils ne répondent pas ou déclarent renoncer à leur exécution, ou ne se conforment pas dans les délais fixés aux prescriptions de l'administration, le reboisement est poursuivi par l'Etat ou par la collectivité territoriale, qui peuvent soit exproprier les terrains suivant les dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et effectuer les travaux pour leur compte, soit effectuer les travaux pour le compte des propriétaires.
Dans ce dernier cas, l'administration notifie sa décision au propriétaire en indiquant la date à partir de laquelle les travaux seront commencés.
L'exécution de ces travaux fait l'objet d'un procès-verbal établi par ses soins, indiquant notamment la date de leur achèvement.
Une copie en est remise au propriétaire.
Ces documents sont, d'autre part, publiés à la conservation des hypothèques à la diligence de l'administration.
- L'Etat, ou la collectivité territoriale, est remboursé par un prélèvement pouvant atteindre 50 p.
100 du montant des recettes brutes à provenir des coupes ou exploitations de produits divers forestiers ou agro-forestiers jusqu'à l'entier recouvrement des avances consenties par lui augmentées des intérêts simples à 1 p.
Chaque prélèvement comporte une part de capital et les intérêts correspondants.
La créance de l'Etat, ou de la collectivité territoriale, est garantie par une hypothèque légale qui prend rang à la date de son inscription.
En outre, l'Etat, ou la collectivité territoriale, reçoit 20 p.
100 de la valeur du matériel ligneux restant sur pied à la date du remboursement intégral.
Les modalités de cette perception sont fixées en tenant compte du régime d'exploitation de la forêt.
Si la dernière coupe au moment de l'achèvement du remboursement est une coupe rase, l'Etat, ou la collectivité territoriale, perçoit en sus du remboursement 20 p.
100 de la valeur de cette coupe rase.
- Dans les boisements ou reboisements sur les biens forestiers ou agro-forestiers exécutés ou aidés financièrement par l'Etat ou la collectivité territoriale, la pâture des animaux susceptibles de nuire à l'intégrité du bien est interdite.
Dans le cas où les propriétaires n'auraient pas pris les mesures suffisantes pour le respect de cette interdiction, les bestiaux pourront être placés sous séquestre suivant les dispositions figurant aux articles L.
Arrêtés du 5 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale et fixant la date des épreuves écrites de ces concours
Arrêté du 5 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du syndicat des transports parisiens
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension de l'accord du 9 janvier 1991 sur la désignation de la caisse de retraite complémentaire du travail temporaire et de l'avenant no 1 audit accord
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord sur la désignation de la caisse de retraite complémentaire du travail temporaire en date du 9 janvier 1991 et de son avenant no 1 en date du 31 janvier 1991.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord et de son avenant no 1 obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application, sous réserve, en ce qui concerne la désignation de la C.
A., des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment l'article 15 et l'article 32, paragraphe 2, de l'annexe I.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-975 du 29 septembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 12);
Le programme TVEI (sur le canal 16);
Le programme RTPI (sur le canal 18);
Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 30);
Le programme Cini-Cinéfil (sur le canal 31);
A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article qui n'auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée ne pourront plus être distribués sur le réseau faisant l'objet de la présente décision.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-neuf ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Maur-des Fossés.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Maur-des-Fossés, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties sont mentionnées dans la notice d'information prévue à l'article L.
932-6 en caractères très apparents.
Arrêtés du 11 septembre 1992 portant nomination (police nationale)
M. Doublet (Yves) et M. Morena (Gérard), élèves inspecteurs de police à l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale, candidats du concours externe, sont, à compter du 1er septembre 1992, nommés élèves commissaires de police de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de police, établissement public à caractère administratif, à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, et placés en position de congé sans traitement pendant la durée de leur scolarité.
Arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé des candidatures et des inscriptions sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des candidatures à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences et le suivi des personnes inscrites sur ces listes d'aptitude.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom ; - prénom ; - date de naissance ; - nationalité (française, autres pays membres de la C.
E., autres pays) ; - origine professionnelle ; - adresse ; - justification des titres requis lors du dépôt des candidatures ; - nature de la liste de qualification sur laquelle porte la candidature ; - discipline ; - inscription sur la liste de qualification ; - date d'inscription sur la liste de qualification ; - numéro d'identification d'inscription ; - codes spécifiques à chaque personne inscrite sur une liste de qualification.
Les destinataires de ces informations sont les suivants : 1° Toute personne en ce qui concerne les inscrits sur les listes de qualification, pour les informations concernant la nature de la liste de qualification, la discipline, la date d'inscription, le nom, le prénom et, en cas d'homonymie, la date de naissance ; 2° Les personnes inscrites sur une liste de qualification en ce qui concerne leur numéro d'identification et leur code spécifique ; 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur en ce qui concerne le numéro d'identification des personnes inscrites sur les listes de qualification ; 4° La direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture.
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- nationalité (française, autres pays membres de la C.
E., autres pays);
- justification des titres requis lors du dépôt des candidatures;
- nature de la liste de qualification sur laquelle porte la candidature;
- inscription sur la liste de qualification;
- date d'inscription sur la liste de qualification;
- numéro d'identification d'inscription;
- codes spécifiques à chaque personne inscrite sur une liste de qualification.
- Les destinataires de ces informations sont les suivants:
1o Toute personne en ce qui concerne les inscrits sur les listes de qualification, pour les informations concernant la nature de la liste de qualification, la discipline, la date d'inscription, le nom, le prénom et, en cas d'homonymie, la date de naissance;
2o Les personnes inscrites sur une liste de qualification en ce qui concerne leur numéro d'identification et leur code spécifique;
3o Les établissements publics d'enseignement supérieur en ce qui concerne le numéro d'identification des personnes inscrites sur les listes de qualification;
4o La direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture.
- Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.
Arrêté du 3 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Arrêté du 12 juin 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels des services judiciaires)
Décret no 92-661 du 9 juillet 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
- Il est institué, pour les campagnes 1991-1992, 1992-1993,
1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, une taxe parafiscale destinée au financement des activités du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.
- La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne produits en France, vendus ou cédés à titre gratuit, d'une part, à toute personne physique ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un vignoble sur le territoire national, d'autre part, à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté ou dans un pays tiers.
Pour les personnes physiques ou morales résidant en France qui effectuent une livraison à soi-même de plants de vigne en vue de l'établissement ou de l'entretien d'un vignoble, la taxe est assise sur le nombre de plants produits en France faisant l'objet de cette livraison.
- La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur.
En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.
Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, avant le 1er novembre de chaque année, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes du 16 octobre de l'année précédente au 15 octobre de l'année en cours.
Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.
- Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants à:
1,80 F pour les plants racinés;
5,50 F pour les plants greffés-soudés.
Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du budget.
- La taxe est recouvrée, dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du décret no 80-854 du 30 octobre 1980, par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture auquel est reversé le produit de la taxe.
A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 p.
Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
Arrêté du 23 septembre 1992 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture
- Les dispositions du présent arrêté modifient celles de l'arrêté du 4 août 1989 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture.
Les titres Ier et II de l'arrêté du 4 août 1989 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après.
Le titre III est maintenu.
< < < << - quatre membres titulaires représentant les agents de services techniques, dont:
< chargées de la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales siégeant en matière de discipline.
< < < < < < < < < < < sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.>>
- A titre transitoire, les commissions administratives paritaires du groupe V, centrales et locales, sont également compétentes à l'égard du corps des agents de service et des chefs surveillants.
Les fonctionnaires de ce corps sont donc électeurs et éligibles à ces commissions.
- Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1992 portant admission à la retraite (administration générale)
Lorsque la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie prévue au premier alinéa de l'article L.
932-9, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L.
932-9 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée par l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance à l'adhérent.
Arrêté du 12 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables
- A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Commerce international, créé par l'arrêté du 7 août 1991, est délivré sous la forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste est fixée par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
- Le brevet de technicien supérieur Commerce international est scindé en quatre domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification de technicien supérieur dans cette spécialité:
- le domaine professionnel: D1;
- le domaine Environnement économique et juridique: D2;
- le domaine Communication et expression en langues vivantes étrangères: D3; - le domaine Communication et expression françaises: D4.
Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance, pouvant inclure des unités intermédiaires.
La nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables figure à l'annexe I du présent arrêté.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de contrôle du domaine professionnel D1 et du domaine Environnement économique et juridique D2 figure à l'annexe III.
Le contenu et les exigences des unités relevant des domaines Communication et expression en langues vivantes étrangères D3 et Communication et expression françaises D4 correspondent à la définition des épreuves d'examen et au programme des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par les arrêtés du 7 août 1991 susvisés.
- Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de contrôle, à l'exception de l'unité terminale de synthèse Exploration de marchés étrangers et pratique du commerce international.
Cette unité est validée par une épreuve ponctuelle de soutenance d'un dossier professionnel du candidat et d'entretien devant un jury.
La soutenance se déroule en français et en langue étrangère conformément à la définition des deux épreuves E5 (pratique du commerce international) et E6 (entretien en français et en langue étrangère relatif à l'exploration de marché[s] étranger[s]) (annexe II de l'arrêté du 7 août 1991 portant définition d'épreuves).
Elle porte sur les activités que le candidat a conduites au cours de son activité professionnelle ou de son stage, effectués conformément aux dispositions de l'annexe IV ( 3) de l'arrêté du 7 août 1991 relatives au stage en entreprise.
- Le jury appelé à valider les résultats du contrôle en cours de formation est nommé, présidé et composé conformément à l'article 18 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Dans des conditions précisées par note de service, il participe à la définition des moyens et des contrôles d'évaluation dans le respect des exigences du référentiel du diplôme.
Il précise avec l'équipe pédagogique chargée de la formation et de la préparation les modalités suivant lesquelles il sera informé des acquis des candidats.
Des membres du jury participent à des phases de contrôle dans le centre d'expérimentation.
- Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions prévues à l'article 22 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié.
L'unité terminale de synthèse Exploration de marchés étrangers et pratique du commerce international ne peut être délivrée qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales UT1 (Mercatique, négociation,
management internationaux, outil de gestion et informatique appliquée), UT2 (Environnement économique et juridique), UT3-1 ou 3-2 (Langue vivante étrangère).
L'annexe II du présent arrêté précise l'ordre d'acquisition des unités de contrôle capitalisables.
- Les candidats s'inscrivent auprès du service chargé de l'organisation des examens des brevets de technicien supérieur du rectorat de l'académie dont dépend le centre d'expérimentation ayant assuré leur préparation au début de leur cycle de formation.
Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités et du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou les unités intermédiaires et/ou terminales pour lesquelles ils souhaitent voir valider leurs résultats du contrôle continu ou subir l'épreuve de l'unité Exploration de marchés étrangers et pratique du commerce international.
Lorsqu'un candidat s'inscrit pour l'unité qui ouvre droit à la délivrance du diplôme, il présente obligatoirement les attestations de réussite aux unités de contrôle déjà obtenues, soit au titre de ce diplôme, soit au titre d'un autre diplôme préparé par unités de contrôle capitalisables.
Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de la date d'obtention et validée dans les limites fixées à l'article 11 ci-après.
- Le jury se réunit chaque année civile deux fois pour valider les résultats obtenus dans chaque domaine de contrôle et proposer la délivrance d'unités de contrôle et/ou du diplôme.
Il n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans le domaine correspondant à l'unité de contrôle terminale susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme que si le candidat justifie des conditions précisées à l'article 5 ci-dessus.
Le diplôme est délivré aux candidats ayant achevé la capitalisation des unités de contrôle terminales définies à l'annexe I du présent arrêté.
Dans le cas où un candidat n'a pas obtenu les unités terminales ou intermédiaires auxquelles il a postulé, le jury délibère et détermine les unités intermédiaires de rang inférieur correspondant aux exigences auxquelles il estime que le candidat a satisfait.
- Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 7 août 1991 et ayant échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour lesquelles ils auront obtenu une note au moins égale à 10.
S'agissant de l'épreuve E2 (Communication en langues étrangères A et B): la note au moins égale à 10 (dans chacune des langues A et B) obtenue à cette épreuve donnera lieu à attestation des deux unités terminales UT 3-1 et UT 3-2.
S'agissant de l'épreuve E5 (Pratique du commerce international) et E6 (Entretien en français et en langue étrangère relatif à l'exploration de marché[s] étranger[s]): les notes au moins égales à 10 obtenues à ces deux épreuves donneront lieu à attestation de l'unité terminale de synthèse UTS.
Les tableaux de l'annexe IV du présent arrêté précisent la correspondance entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Commerce international.
- Sur proposition du jury, le recteur délivre les attestations de réussite aux unités de contrôle capitalisables.
Le brevet de technicien supérieur Commerce international est délivré par le recteur de l'académie où a été délivrée la dernière attestation de réussite.
- Le candidat ayant obtenu le brevet de technicien supérieur ou seulement des unités de contrôle constitutives de ce diplôme appartenant à des domaines de contrôles communs à plusieurs diplômes peut ultérieurement présenter sa candidature aux autres unités conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
Dans ce cas, chaque attestation de réussite est prise en compte, à partir de sa date d'obtention, au titre de ce nouveau diplôme,
dans la limite des délais fixés à l'article 11 ci-dessous.
- Les attestations de réussite aux unités de contrôle capitalisables sont délivrées par le recteur et ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date de délivrance.
- Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité ne peuvent se présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 7 août 1991 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1013 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-74 du 19 janvier 1989 autorisant la S.
Radio Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus
Arrêté du 23 novembre 1992 portant maintien d'un conseiller maître dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes
Arrêté du 23 novembre 1992 portant radiation (administration centrale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1005 du 20 octobre 1992 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio Cristal pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est caduque.
Décret n°93-403 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDÉ À SUBIR LES ÉPREUVES DE L'OPTION SANITAIRE ET SOCIALE I.
- Programme des matières à option de la quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe, option sanitaire et sociale : a) Institutions sociales et droit social : Programme identique à celui de la matière de l'option P. b) Institutions sanitaires et droit de la santé : L'organisation de la santé ; Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels ; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé ; Le système hospitalier : le service public hospitalier ; les établissements d'hospitalisation publics ; les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics ; les établissements d'hospitalisation privés ; La protection de la santé publique : techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments. c) Economie et politiques sanitaires et sociales : Les sujets de l'économie sanitaire et sociale : les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles ; Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale : plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs ; Les politiques sanitaires et sociales : les moyens ; les domaines ; les différentes politiques en matière de population et des migrations, de l'emploi, de la prévention et la réparation des accidents de travail, de la formation, de l'enfance et de la famille, de la santé et du service public hospitalier, de la vieillesse.
- Programme des matières à option de la deuxième épreuve d'admission du concours interne, option sanitaire et sociale.
Le programme des matières est identique à celui fixé au I ci-dessus.
- Les articles 6, 7, 8 et 14 du décret du 14 mars 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
- Ajouter, à l’article 6, un dernier alinéa ainsi conçu :
« Pour les candidats ayant demandé à subir les épreuves de l’option Sanitaire et sociale, les épreuves mentionnées aux 3° et 4° de l’alinéa précédent sont remplacées par les épreuves suivantes :
« 3° La rédaction d’une note ayant pour objet de vérifier l’aptitude des candidats à l’analyse d’un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
« 4° Une composition portant, au choix du candidat, sur l’une des matières suivantes :
« a) Institutions sociales et droit social ;
« b) Institutions sanitaires et droit sanitaire ;
« c) Economie et politiques sanitaires et sociales, « (durée : trois heures ; coefficient 3).
« Pour les candidats ayant demandé à subir les épreuves de l’option Sanitaire et sociale, l’épreuve mentionnée au 3° de l’alinéa précédent est remplacée par l’épreuve suivante :
« 3° La rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer un sujet relatif à un problème sanitaire et social dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- Ajouter, à l’article 8, deux alinéas ainsi conçus :
« Pour les candidats ayant demandé à subir les épreuves de l’option Sanitaire et sociale, l’épreuve mentionnée au I (1°) du présent article est remplacée par l’épreuve suivante :
« 1° Une explication orale et un commentaire suivis d’une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d’un texte court, soit d’un sujet de réflexion relatif à des questions sanitaires et sociales (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4).
« Pour les candidats visés à l’alinéa précédent, les épreuves mentionnées au II (1°) et (2°) du présent article sont remplacées par les épreuves suivantes :
« 1° Une explication orale et un commentaire suivis d’une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d’un texte court, soit d’un sujet de réflexion ou d’un document graphique ou visuel relatif à des questions sanitaires et sociales (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;
« 2° Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l’une des matières suivantes :
« b) Institutions sanitaires et droit de la santé ;
« c) Economie et politiques sanitaires et sociales
« (durée : quinze minutes avec préparation de même durée : coefficient 3).
- A l’article 14, premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « la liste d’admission précise, le cas échéant, l’option pour laquelle le candidat a concouru ».
Le troisième alinéa est complété de la façon suivante : « et fait mention de l’option, le cas échéant, au titre de laquelle chaque lauréat a concouru ».
PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LES ÉPREUVES D’ADMISSIBILITÉ ET D’ADMISSION POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDÉ Á SUBIR LES ÉPREUVES DE L’OPTION SANITAIRE ET SOCIALE
- Programme des matières à option de la quatrième épreuve d’admissibilité du concours externe, option sanitaire et sociale :
Programme identique à celui de la matière de l’option P.
L’organisation de la santé ;
Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l’administration centrale, de l’administration d’Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels ; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé ;
Le système hospitalier : le service public hospitalier ; les établissements d’hospitalisation publics ; les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d’hospitalisation publics ; les établissements d’hospitalisation privés ;
La protection de la santé publique : techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments.
Les sujets de l’économie sanitaire et sociale : les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles ;
Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale : plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs ;
Les politiques sanitaires et sociales : les moyens ; les domaines les différentes politiques en matière de population et des migrations, de l’emploi, de la prévention et la réparation des accidents de travail, de la formation, de l’enfance et de la famille, de la santé et du service public hospitalier, de la vieillesse.
Le programme des matières est identique à celui fixé au I cidessus.
Arrêté du 20 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers pour la préfecture de police de Paris (femmes et hommes)
Lorsque la convention ou l'accord collectif qui déterminent la ou les garanties collectives mentionnées à l'article L.
911-2 organisent l'examen annuel, par la commission paritaire, des résultats techniques et financiers et, le cas échéant, d'action sociale du règlement ou du contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, celle-ci fournit et présente à ladite commission les comptes du règlement ou du contrat ainsi que le rapport prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine (Haute-Corse)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine (Haute-Corse).
Limité au Sud-Est par la corde passant par les points: 42o34I28J N,
008o59I00J E et 42o23I57J , 008o40I22J E.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée du secteur de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 10 février 1984 relatif à la création d'une zone de contrôle à Calvi est abrogé.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Meurthe-et-Moselle)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Meurthe-et-Moselle).
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après:
Arrêté du 23 mars 1992 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectuées selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Les dispositions contenues dans le tableau annexé au présent arrêté se substituent à la rubrique correspondante du tableau annexé à l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié susvisé.
A L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1986
(9e modificatif)
Arrêté du 20 mars 1992 relatif à l'examen professionnel de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur
Décision du 22 juin 1992 relative au chargement en chute libre de cartouches d'explosifs dans les mines verticales des exploitations à ciel ouvert des mines et des carrières
Arrêté du 3 juillet 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de préparations magistrales à base de tissus d'origine bovine
- L'exécution et la délivrance de préparations magistrales à base de produits d'origine bovine provenant des tissus et liquides corporels suivants: cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques,
côlon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret no 92-627 du 6 juillet 1992 adaptant à l'académie des Antilles-Guyane les dispositions du décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique
- Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 17 janvier 1992 susvisé, le nombre de représentants des collectivités territoriales siégeant au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie des Antilles-Guyane est de six:
- un conseiller régional élu par chaque conseil régional;
- un conseiller général élu par chaque conseil général.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1992 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
Décret du 3 juillet 1992 portant promotion (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 9 février 1993, la Compagnie générale des eaux, la Compagnie des eaux et de l’ozone, la Compagnie immobilière Phoenix, la société Sade, la Compagnie des eaux de Paris et la Société des tuyaux Bonna sont autorisées à établir et à exploiter conjointement un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 11 février 1993, la Compagnie générale de chauffe est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Saint-André-lez-Lille (Nord).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 mars 1993, la ville de Françonville-la-Garenne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Françonville-la-Garenne (Val-d’Oise).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, il est mis fin au détachement, pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale, de M. de Charette (Hervé), maître des requêtes au Conseil d’Etat, à compter du 30 mars 1993, date à laquelle l’intéressé est réintégré dans ses fonctions.
M. de Charette (Hervé) est, à compter du 30 mars 1993, placé dans la position de détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement.
M. Jacques Lovergne, administrateur civil hors classe.
M. Etienne Renier.
Arrêté du 21 avril 1993 portant nomination aux commissions consultative et permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1993 :
Sont nommés membres de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
a) Représentant les récoltants :
M. Brugnon (Marc), Ecueil (Marne), président du syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée ;
M. Berat (Daniel), Belval-sous-Châtillon (Marne) ;
M. Closquinet (Roger), Vinay (Marne) ;
M. Feneuil (Philippe), Chamery (Marne) ;
M. Jolly (Yves), Ville-sur-Arce (Aube) ;
M. Tarlant (Jean-Marie), Oeuilly (Marne).
b) Représentant les négociants :
M. Ducellier (Jean-Michel), Ay (Marne), président de l’union des maisons de Champagne ;
M. Benard (Yves), Epernay (Marne) ;
M. Mora (François-Xavier), Epernay (Marne) ;
M. Pascal (Philippe), Reims (Marne) ;
M. Rouzaud (Jean-Claude), Reims (Marne) ;
M. Taittinger (Claude), Reims (Marne).
Sont nommés membres suppléants de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Mme Chauvet (Claudette), Rilly-la-Montagne (Marne) ;
M. Cheval (Pierre), Ay (Marne) ;
M. Collin (Olivier), Broyes (Marne) ;
M. Gimonnet (Olivier), Epernay (Marne).
M. Michaux (Michel), Essomes-sur-Marne (Aisne) ;
M. Oudart (Etienne), Brugny-Vaudancourt (Marne),
M. De Billy (Christian), Epernay (Marne)
M. Bizot (Christian), Ay (Marne) ;
M. Couvreur (Paul), Mareuil-sur-Ay (Marne) ;
M. Giraud (Jean-Pierre), Reims (Marne) ;
M. De Nonancourt (Bernard), Tours-sur-Marne (Marne) ;
M. Roques (Christophe), Epernay (Marne).
Sont nommés membres de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Ducellier (Jean-Michel) ;
M. Brugnon (Marc).
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Haute-Savoie, à Annecy.
Accord relatif au champ d’application professionnel.
Arrêté du 28 avril 1993 relatif à l'élection des magistrats du cadre de l'administration centrale participant aux débats de la commission prévue à l'article 30 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Le collège électoral qui procède à la désignation de trois représentants des magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice conformément à l'article 30 du décret du 7 janvier 1993 précité est composé des magistrats du cadre de l'administration centrale en activité au ministère de la justice ou faisant l'objet d'une mesure de mise à disposition.
Ces trois représentants sont élus à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne.
Leur mandat commence et expire aux mêmes dates que celui des autres membres élus de la commission.
Les listes de candidats doivent être complètes et comporter les noms de six magistrats, dont au moins un du premier grade, appartenant au moins à trois directions ou services distincts.
Les électeurs votent pour six candidats au plus ; ils peuvent rayer un ou plusieurs noms ; ils peuvent soit ne pas les remplacer, soit procéder à un panachage entre les listes concurrentes.
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Le nombre de sièges attribués à chaque liste est égal au nombre total de voix obtenu par elle divisé par le quotient électoral.
Après application de la règle de la plus forte moyenne, en cas d'égalité, le siège restant éventuellement à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ou, à défaut, à celle désignée par tirage au sort.
Les listes pourvoient les sièges auxquels elles peuvent prétendre dans l'ordre décroissant du nombre de sièges obtenus par chacune d'elle.
En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence ou, en cas d'égalité, par voie de tirage au sort.
La liste qui pourvoit le siège auquel elle peut prétendre ne peut choisir parmi les candidats qu'elle a présentés un candidat appartenant à la même direction ou au même service que le candidat désigné par une liste concurrente.
Lorsqu'un siège devient vacant par décès, démission ou perte de la qualité de magistrat de l'administration centrale de la justice, le candidat figurant sur la même liste que le magistrat défaillant et ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est désigné pour remplacer celui-ci pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'égalité du nombre des suffrages obtenus, il est procédé à un tirage au sort.
Si plus de six mois avant la date normale d'expiration de leur mandat, et après recours à la procédure décrite à l'alinéa précédent, le nombre des représentants des magistrats du cadre de l'administration centrale est inférieur à deux, il est procédé à une nouvelle élection selon les modalités du présent arrêté afin de pourvoir les sièges vacants, pour la durée du mandat restant à courir.
Le bureau de vote comprend le directeur des services judiciaires ou son représentant, le magistrat le plus âgé dans le rang le plus élevé et le magistrat le plus jeune dans le rang le moins élevé, parmi les magistrats du collège électoral prévu à l'article 1er, à l'exclusion de ceux qui se porteraient candidats.
A titre transitoire, le mandat des représentants des magistrats du cadre de l'administration centrale élus au titre du présent décret commencera le 15 mai 1993.
La liste des représentants élus est publiée au Journal officiel.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
132-3 du code des assurances sont applicables aux opérations régies par la présente section sous réserve des adaptations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
II.-Outre les mentions figurant à l'article R.
932-1-1 du présent code, les bulletins d'adhésion ou les contrats relatifs aux opérations régies par la présente section doivent comporter l'ensemble des mentions figurant à l'article R.
Décret du 3 mai 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du carrefour R.
9 sur la liaison Cergy-Roissy, les travaux de rétablissement de la R.
9 dénivelée ainsi que les travaux de réaménagement de la R.
16 de part et d'autre de ce carrefour (du P.
13.600) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Mareil-en-France et du Mesnil-Aubry dans le département du Val-d'Oise
- Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction du carrefour R.
16 de part et d’autre de ce carrefour, entre le P.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Mareil-en-France et du Mesnil-Aubry dans le département du Val-d’Oise, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1) :
Commune de Mareil-en-France :
Plan au 1/5 000.
Commune du Mesnil-Aubry :
Deux plans au 1/2 000 et au 1/5 000.
Il sera fait application de l’article R.
123-36 du code de l’urbanisme pour la mise à jour des plans d’occupation des sols.
- Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues au code rural.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, sont nommées, au titre de l’année universitaire 1992-1993, et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) les personnes dont les noms suivent :
M. Lassalle (Jean-Pierre), université Toulouse-II.
Mlle Biraud (Michèle), université de Poitiers.
M. Cambronne (Patrice), université Bordeaux-III.
Mme Canel (Yvette), épouse Quenot, université de Dijon.
Mme Hecquet (Michèle), épouse Hirsch, université Lille-III.
M. Buisine (Alain), université Lille-III.
Mlle Tatu (Chantal), université de Besançon.
M. Forkner (Benjamin), université d’Angers.
M. Poncin (Daniel), université de Poitiers.
M. Brey (Gérard), université de Besançon.
Mme Marie-Joseph (Maryse), épouse Renaud, université de Poitiers.
Mlle Vigier (Françoise), université de Tours.
M. Caporal (Bernard), université Lyon-III.
Mme Armengaud (Claudie), épouse Lavaud, université Bordeaux-III.
M. Demange (Pierre), université de Tours.
M. Lambert (Jacques), université Grenoble-II.
Histoire et civilisations, histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux, de l’art
Mlle Guiraud (Hélène), université Toulouse-II.
M. Bee (Michel), université de Caen.
M. Neuvy (Guy), université de Besançon.
Mme Dufourmantel (Albane), épouse Cain, université Paris-VII.
M. Restoin (Albert), université Montpellier-I.
M. Ithurria (Etienne), université Toulouse-II.
Mme Soulard (Marie-Claude), épouse Vettraino-Soulard, université Paris-VII.
M. Therme (Pierre), université Aix-Marseille-II.
Un arrêté individuel fixera pour chacun la date de nomination et de titularisation ainsi que le classement dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 28 avril 1993 portant report de crédits
Arrêté du 26 avril 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs au ministère de la coopération (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 26 avril 1993, le nombre de postes offerts au concours de recrutement d’agents administratifs dont l’ouverture a été autorisée par l’arrêté du 26 mars 1993 et dont les épreuves écrites se dérouleront le 24 juin 1993 est modifié comme suit :
« Ministère de la coopération : sept postes ;
« Institut international d’administration publique : un poste ».
Le choix de leurs affectations à ces emplois sera offert aux candidats définitivement admis, en fonction de leur ordre de classement sur la liste d’aptitude établie par le jury après délibérations.
Décret du 30 avril 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Ghana
- M. Jean-Claude Brochenin, ministre plénipotentiaire en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Ghana, en remplacement de M. Jean-François Lionnet.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. de Fournas (Max), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 23 avril 1993 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de membres de l'Ecole française de Rome pour l'année 1993-1994
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 1993, la commission chargée de vérifier les titres et d’apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membres de l’Ecole française de Rome pour l’année 1993-1994 est composée ainsi qu’il suit :
M. Nicolet (Claude), directeur de l’Ecole française de Rome, président.
M. Bloch (Raymond), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Grimal (Pierre), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Guenée (Bernard), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Desanges (Jehan), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études.
M. Humbert (Michel), professeur à l’université Paris-II.
M. Richard (Jean-Claude), professeur à l’université Paris-IV.
A titre d’expert
M. Lenoir (Maurice), directeur des études à l’Ecole française de Rome.
Sections Moyen Age et histoire moderne et contemporaine
M. Bautier (Robert-Henri), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Monfrin (Jacques), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Berce (Yves-Marie), professeur à l’université Paris-IV.
M. Levillain (Philippe), professeur à l’université Paris-X.
M. Toubert (Jacques), professeur au Collège de France.
M. Thuillier (Jacques), professeur au Collège de France.
M. Boutry (Philippe), directeur des études à l’Ecole française de Rome.
M. Dalarun (Jacques), directeur des études à l’Ecole française de Rome.
Cette commission se réunira les 23 et 24 juin 1993 au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Décision n° 93-171 du 19 janvier 1993 modifiant la décision n° 91-597 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bouchon (programme Europe 2)
- A l’article 1er de la décision n° 91-597 du 26 juin 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Radio Bouchon (programme Europe 2) est remplacée par Evasion 88,5 (programme Chérie FM).
Décision n° 93-172 du 30 mars 1993 portant extension à la décision n° 91-427 du 17 mai 1991 autorisant l'Association radiophonique Infos Arts et Loisirs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Luynes (R.
- L’article 1er de la décision n° 91-427 du 17 mai 1991 susvisée est modifié comme suit :
« L’Association radiophonique Infos Arts et Loisirs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Luynes (R.
Les opérations collectives prévues à l'article L.
932-24 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par la présente section.
Décision n° 93-173 du 30 mars 1993 portant extension à la décision n° 92-111 du 18 février 1992 autorisant la S.
Société S.
(Société Exploitation de développement et de communication) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kora Latina
- L’article 1er de la décision n° 92-111 du 18 février 1992 susvisée est modifié comme suit :
(Société Exploitation de développement et de communication) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kora Latina.
Décision n° 93-185 du 30 mars 1993 autorisent l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gradignan (Gironde)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gradignan l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
Les programmes Worldnet et Arte (version câble) (sur le canal 7) ;
Le programme Paris Première (sur le canal 12) ;
Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
- L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Gradignan.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gradignan, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
- La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultats et l’annexe, ainsi que son rapport annuel.
Arrêté du 14 janvier 1993 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de police pour 1991
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 14 janvier 1993, est approuvée la décision modificative n° 1 au budget primitif de l’Ecole nationale supérieure de police pour 1991.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 28 juillet 1992, le montant de l’avance à consentir au régisseur auprès du Conseil de la concurrence est fixé à 6 600 F et le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 1 500 F par opération.
Arrêté du 18 février 1993 autorisant l'utilisation de l'indication « provenance montagne »
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 février 1993, est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la Société d’exploitation des eaux du Montcalm, 09220 Auzat, pour les eaux de la source de la Prime.
Arrêté du 7 juillet 1992 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1992 de deux concours pour le recrutement de documentalistes (femmes et hommes) du secrétariat général du Gouvernement
Arrêté du 29 juin 1992 portant nomination d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Décret n°92-1112 du 2 octobre 1992 relatif au partage des points de retraite proportionnelle entre deux époux non salariés agricoles prévu par l'article 1122-1, deuxième alinéa, du code rural.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1112 du 2 octobre 1992 relatif au partage des points de retraite proportionnelle entre deux époux non salariés agricoles prévu par l'article 1122-1, deuxième alinéa, du code rural
- Les articles 33 et 34 du décret du 31 mai 1955 susvisé sont rétablis dans la rédaction suivante:
< < Toutefois, à titre transitoire et sur demande des intéressés, les options formulées au cours de l'année 1992 peuvent prendre effet à compter du 1er janvier de ladite année.
L'option est valable pour un an et se renouvelle par tacite reconduction.
< < calculée et servie dans les conditions de droit commun applicables à cet avantage, compte tenu du nombre de points obtenu par l'intéressé durant la période ayant donné lieu à partage.
- Dans le décret du 31 mai 1955 susvisé:
A l'article 35, II, deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré dans le décret du 31 mai 1955 susvisé un article 50-1 ainsi rédigé:
932-24 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées à l'article L.
932-1 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L.
932-14 pour les opérations collectives à adhésion facultative.
Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R.
Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, le nombre maximum des vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur du Conseil national des assurances est fixé à 100.
Le présent arrêté prend effet du 1er janvier 1992.
Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination (Office national interprofessionnel des céréales)
Décret du 2 octobre 1992 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LIRAC"
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <>,
reconnue par le décret du 14 octobre 1947 modifié, les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> est délimitée dans les communes suivantes du département du Gard: Lirac, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas,
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>,
les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par l'Institut national des appellations d'origine en date des 13 et 14 mars 1991 sur propositions des commissions d'experts désignés à cet effet.
L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent provenir de l'assemblage des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre.
Cépages principaux: clairette (B), grenache blanc, bourboulenc (B).
Chacun de ces cépages est limité à 60 p.
100 de l'encépagement.
Cépages secondaires: ugni blanc, picpoul (B), marsanne (B), roussanne (B),
Ces cépages doivent représenter séparément au maximum 25 p.
100 de l'encépagement et ensemble au maximum 30 p.
Cépages principaux: grenache noir, syrah (N), mourvèdre (N), cinsaut (N).
Le grenache noir doit représenter au minimum 40 p.
Syrah et mourvèdre doivent représenter ensemble au minimum 25 p.
Cépage secondaire: carignan.
Ce cépage doit représenter au maximum 10 p.
Pour la production de vin rosé exclusivement, tous les cépages blancs autorisés ci-dessus pourront être utilisés dans la limite de 20 p.
100 maximum de l'encépagement.
Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> devront être plantées et conduites dans les conditions suivantes:
Densité minimale de plantation: pour toutes les vignes plantées à compter de la publication du présent décret, les ceps devront être plantés de telle sorte que la surface par cep n'excède pas 2,50 mètres carrés.
la distance entre les rangs ne devra pas excéder 2,50 mètres.
Taille: tous les cépages, à l'exception du viognier, devront être taillés en gobelet ou cordon, chaque cep devant compter au maximum six coursons à deux yeux francs.
Pour le cépage viognier est autorisée la taille à un long bois comptant huit yeux francs au maximum ou à deux longs bois avec six yeux francs au maximum et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum.
Les parcelles de syrah en production au moment de la parution du présent décret pourront être taillées indifféremment selon les deux systèmes définis précédemment, c'est-à-dire en taille courte ou en taille longue, conformément à la réglementation définie pour le cépage viognier.
Etablissement du vignoble: en cas de palissage, la hauteur maximale du cordon sera de 60 centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de la charpente.
Cette disposition est applicable à toute plantation ou transformation effectuée après parution du présent décret.
- L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante, en application de la réglementation en vigueur, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, et à la demande du syndicat de défense de l'appellation, et ce jusqu'à la date de véraison seulement.
- Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée <> doivent répondre aux conditions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le rendement de base fixé à l'article 1er de ce décret est fixé à 42 hectolitres à l'hectare, lies et bourbes comprises.
Le dépassement du rendement défini à l'alinéa 2 du présent article entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée <> pour l'ensemble de la récolte de l'exploitation, sans que puissent s'appliquer les dérogations prévues par l'article 5 du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de:
100 pour les vins blancs et rosés;
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à:
207 g par litre de moût pour les cépages rouges;
187 g par litre de moût pour les cépages blancs.
- Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
Les vins bénéficient de toutes les pratiques autorisées par la réglementation en vigueur.
Les vins rosés sont obtenus par foulage, puis par saignée.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée <> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <> ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention <> en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Lirac>> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Le décret du 14octobre 1947 modifié définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée <> est abrogé.
Arrêtés du 15 septembre 1992 portant attribution de la marque distinctive instituée par la loi no 72-618 du 5 juillet 1972
Arrêté du 8 octobre 1992 complétant l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif au tarif de cession des produits sanguins
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, M. Antoine Jeantet, inspecteur général de l'I.
E., a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Antoine Jeantet, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Denis Hairy, directeur de recherche, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le Gal et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et du développement rural et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère.
- Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1132 du 8 octobre 1992 relatif à l'éducation des jeunes sourds et fixant les conditions d'application de l'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
- Les dispositions de l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée s'appliquent aux jeunes sourds dont la déficience auditive entraîne des troubles de la communication nécessitant le recours à des techniques spécialisées pour l'apprentissage du français, l'acquisition des connaissances, la formation professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale.
Les établissements et services mentionnés par ce même texte sont les établissements et services spécialisés, les établissements et services d'enseignement et de formation publics et privés ayant pour mission soit d'accueillir les jeunes sourds en regroupements spécifiques, soit d'assurer leur soutien dans les établissements d'enseignement où ils sont intégrés.
- Une information des parents et, en fonction de leur âge, des jeunes sourds, est assurée par la commission départementale de l'éducation spéciale.
Cette information a pour objet d'éclairer l'exercice du libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, et fondées respectivement soit sur le français oral et écrit, soit sur l'association de la langue des signes française au français oral et écrit.
- Avant de se prononcer sur la prise en charge éducative adaptée à la situation du jeune sourd, la commission départementale de l'éducation spéciale convoque l'intéressé et, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, après les avoir informés dans les conditions définies à l'article 2.
Elle enregistre le choix en faveur de l'un des deux modes de communication exprimé par le jeune sourd s'il est majeur ou, s'il est mineur et en tenant compte de son avis, par ses parents ou son représentant légal.
Elle propose une orientation conforme à ce choix.
Si le jeune sourd majeur, ou les parents ou le représentant légal du jeune sourd mineur, désirent ultérieurement modifier leur choix, ou s'ils désirent modifier l'option faite avant la publication du présent décret, ils saisissent la commission qui doit les convoquer, enregistrer leur nouveau choix dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article et proposer une orientation conforme à ce choix.
- Les établissements et services mentionnés à l'article 1er et fonctionnant à la date de publication du présent décret, ainsi que ceux dont la création ou l'extension sont envisagées, rédigent une note d'information présentant leur projet éducatif et exposant notamment le ou les modes de communication qu'ils ont retenus.
Ce document, destiné aux jeunes sourds, à leurs parents ou représentants légaux et aux commissions de l'éducation spéciale doit, avant diffusion, être soumis au visa des autorités ci-après désignées:
a) Pour les établissements publics nationaux: le ministre chargé de l'action sociale;
b) Pour les établissements ou services dépendant du ministre de l'éducation nationale: suivant les cas, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou le recteur d'académie;
c) Pour les établissements ou services privés ou publics locaux autres que ceux visés au b ci-dessus: le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Ces autorités peuvent demander des modifications dans le délai d'un mois à compter du jour de la réception du document.
Passé ce délai, leur visa est réputé acquis.
Les établissements et services concernés disposent, à compter de la date de publication du présent décret, d'un délai de quatre mois pour présenter cette note d'information aux autorités compétentes.
- Les décisions des autorités compétentes relatives à l'extension ou la création des établissements et services accueillant des jeunes sourds sont prises, sans préjudice du respect des autres conditions requises par les lois et règlements qui leur sont applicables, en fonction tant des besoins exprimés par les jeunes sourds ou leurs familles en ce qui concerne les modes de communication et recensés par les commissions départementales de l'éducation spéciale, que des notes d'information mentionnées dans l'article 4.
Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création d'établissements et services accueillant des jeunes sourds et entrant dans le champ d'application de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 susvisée, et les autorités responsables de la mise en place des classes et sections accueillant des jeunes sourds et dépendant du ministère de l'éducation nationale procèdent au niveau régional à l'inventaire des besoins et des moyens et coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du libre choix du mode de communication.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
951-36-1 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
Arrêté du 8 mars 1993 fixant les modalités d'organisation de l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers et pris pour l'application de l'article 19 du décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour l'accès aux grades de sergent et d'adjudant les sergents de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires d'un grade au moins égal à celui d'adjudant, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé.
Les services départementaux d'incendie et de secours sont compétents pour organiser l'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Cet examen exceptionnel est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Cet arrêté fait l'objet d'un avis, dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, qui précise, trois mois au moins à l'avance, la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle doivent être déposées les candidatures.
Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours assure cette publicité.
Les dossiers de candidatures doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes : - une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ; - une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ; - une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ; - une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ; - l'avis du préfet sur le candidat ; - l'avis de l'autorité territoriale ; - l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ; - les fiches de notation des trois dernières années ; - une copie des diplômes détenus par l'intéressé.
Lorsque le candidat se présente à l'examen d'intégration organisé dans un département autre que celui dans lequel il exerce ses fonctions, son dossier de candidature est transmis par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel il exerce ses fonctions au service départemental d'incendie et de secours choisi par le candidat.
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Les candidats participant aux épreuves sont convoqués individuellement.
Le jury de l'examen est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Le jury comprend les cinq membres suivants : 1.
Président du jury : le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2.
Un élu local, membre de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours du département ; 3.
Un directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier de sapeurs-pompiers professionnels d'un grade au moins égal à celui de capitaine désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; 4.
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels affecté dans un état-major de zone de la sécurité civile et désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; 5.
Un adjudant de sapeurs-pompiers professionnels désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du département.
Lorsque la commission administrative paritaire du département ne comprend pas d'adjudant, un adjudant de sapeurs-pompiers professionnels est désigné par voie de tirage au sort parmi les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels électeurs à la commission administrative paritaire du département ; à défaut, un sapeur-pompier professionnel membre de la commission administrative paritaire du département est désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel titulaires du grade le plus élevé à ladite commission.
Des examinateurs peuvent être désignés par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
Le ou les centres où se déroulent les épreuves de l'examen exceptionnel sont fixés par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
L'examen comprend des épreuves orales : - une épreuve permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant une question relative au secourisme et au secours routier (durée : quinze minutes ; coefficient 3) (programme officiel correspondant à l'enseignement du secourisme) ; - une épreuve comportant une conversation avec les membres du jury permettant de juger des aptitudes générales et professionnelles ainsi que de la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le jury attribue en outre une note au vu du dossier du candidat pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 3).
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d'admission à l'examen exceptionnel au vu du total de points obtenus par les candidats.
Le président transmet la liste d'admission au président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
La liste est établie dans l'ordre alphabétique, par grade d'intégration, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dossiers de candidatures doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
- une copie de l’arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;
- une copie de l’acte d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
- une pièce justifiant que l’intéressé exerce bien les fonctions, de sapeur-pompier volontaire à temps complet établie par l’autorité territoriale d’emploi du candidat ;
- l’avis du préfet sur le candidat ;
- l’avis de l’autorité territoriale ;
- l’avis du chef de corps, si le candidat n’exerce pas les fonctions de chef de corps ;
- les fiches de notation des trois dernières années ;
- une copie des diplômes détenus par l’intéressé.
- L’examen comprend des épreuves orales :
- une épreuve permettant d’apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant une question relative au secourisme et au secours routier (durée : quinze minutes ; coefficient 3) (programme officiel correspondant à l’enseignement du secourisme) ;
- une épreuve comportant une conversation avec les membres du jury permettant de juger des aptitudes générales et professionnelles ainsi que de la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Sont admis à se présenter aux concours internes exceptionnels d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui répondent aux conditions prévues à l'article 14 du décret du 2 février 1993 susvisé.
Les concours internes exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts par arr^eté du ministre chargé de la sécurité civile.
Cet arr^eté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l'avance au moins, la date limite du dép^ot des inscriptions, la date des épreuves et le nombre maximal de candidats à inscrire sur la liste d'aptitude.
Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes : - fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ; - un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées par l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - l'avis de l'autorité territoriale ; - l'avis du préfet sur la candidature ; - l'appréciation du directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ; - les fiches de notation des trois dernières années ; - copie des dipl^omes relatifs à la formation acquise en qualité de sapeur-pompier professionnel.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arr^etée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les candidats participant aux épreuves écrites sont convoqués individuellement.
Le ou les centres où se déroulent les épreuves des concours exceptionnels sont désignés par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Ce jury comprend les neufs membres suivants :
-le chef de l'inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;
-deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission ;
-deux professeurs de sciences d'une école d'ingénieurs.
Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves.
Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.
Les concours internes exceptionnels comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. a) Epreuves d'admissibilité : 1.
Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2.
Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre avec dessin ou croquis (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Seuls sont admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu un total de 50 points aux épreuves d'admissibilité, sans note éliminatoire.
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut ^etre conservé par les candidats se présentant une nouvelle fois à un concours exceptionnel. b) Epreuves d'admission : 1.
Interrogation orale sur le droit administratif et la législation relative à la sécurité civile (coefficient 3) ; 2.
Interrogation orale sur les principes généraux de la physique, la mécanique, la résistance des matériaux et l'hydraulique (coefficient 2) ; 3.
Interrogation orale sur l'une des matières suivantes au choix du candidat (coefficient 2) : - connaissance technique ; - règlement de sécurité ; - administration et législation ; - informatique.
Une note est attribuée par le jury à chaque candidat au vu de son dossier pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 5).
Le programme de chacune des matières sur lesquelles portent les épreuves est celui fixé à l'annexe du présent arr^eté.
Ne peuvent ^etre inscrits sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 170 aux épreuves écrites et orales.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entra^ine l'élimination du candidat.
Le jury arrête la liste d'aptitude dans la limite des places mises au concours.
Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES CONCOURS INTERNES EXCEPTIONNELS D'ACCÈS AU GRADE DE CAPITAINE
Première partie : Epreuve d'admissibilité
a) Règlement de sécurité :
-dans les établissements recevant du public ;
-dans les établissements classés ;
-dans les établissements recevant des travailleurs ;
-dans les immeubles à usage d'habitation ;
-relatif à la prévention des incendies de forêts.
b) Technique de la prévention contre l'incendie :
-la classification des matériaux en fonction des dangers d'incendie dans les établissements recevant du public ;
-les laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;
-les causes d'incendie, les causes de propagation (rayonnement, convention, conduction, projection de matériau), tirage, ventilation.
c) Mesures de prévention propres à emp ^ echer :
-l'éclosion d'un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ;
-la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles métalliques, compartimentage, cloisonnement, encloisonnement, marouflage, cuvette de rétention.
d) Comportement au feu des matériaux et éléments de construction (réaction et résistance) :
-les produits ignifuges, enrobement ;
e) Mesures de prévision :
-consignes d'incendie ;
-détection, alarme, avertissement ;
-moyens de première intervention (extincteurs, robinets d'incendie armés, système d'extinction automatique) ;
-préparation de l'intervention des sapeurs-pompiers.
f) Risques d'incendie et de propagation présentés par les installations techniques (électricité, gaz, chauffage, conditionnement d'air et ventilation) :
-installation de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés ;
-stockage et utilisation des produits pétroliers dans les locaux d'habitation.
Etude des principales industries présentant des dangers de feu ou d'explosion.
Industrie du bois et du fer.
Acides commerciaux.
Huileries.
Industrie du logement et de l'ameublement.
Peinture et vernis.
La prévention dans la fabrication, le transport, la transformation, le stockage et l'utilisation des produits pétroliers et leurs dérivés (en particulier : règles d'aménagement et d'exploitation des dép ^ ots d'hydrocarbures liquides et liquéfiés).
g) Sanctions pénales et administratives :
-les crimes d'incendie volontaire ;
-les contraventions et délits d'incendie par imprudence ;
-la sanction de la violation des règlements de prévention :
sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures) ;
-la présomption de responsabilité du locataire.
Deuxième partie : Epreuves d'admission
A.-Interrogation orale sur le droit administratif et la législation relative à la sécurité civile
a) Droit administratif :
-l'Etat : administration centrale, administration déconcentrée (autorités, organisation, compétences) ;
Les collectivités locales et les établissements publics locaux :
-la région, le département, la commune, établissements publics locaux, collectivités territoriales à statut particulier (autorités locales, organisation, compétences, gestion).
b) Législation :
-organisation générale de la protection contre l'incendie en France sur les plans national et local.
Les services d'incendies et de secours ;
Organisation administrative et territoriale.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les personnels de la sécurité civile ;
-le plan Orsec.
Les mesures administratives.
B.-Interrogation orale sur les principes généraux de la physique, de la mécanique, la résistance de matériaux et l'hydraulique
a) Hydraulique :
-pression des fluides, transmissions des pressions, pression sur une paroi plane ;
-principe d'Archimède, orifices, vannes, déversoirs, jaugeages, conduites, canaux ;
-écoulement libre et forcé, formules utilisées ;
-problèmes d'hydraulique particuliers aux engins d'incendie et à leur emploi.
b) Matériaux et éléments essentiels de construction :
-chaux et ciments, caractéristiques, classification, propriétés, fabrication ;
-agrégats, classification, provenance, caractéristiques ;
-mortiers et bétons, béton armé, composition ;
-plâtre, fabrication, caractéristiques, emploi ;
-bois, essences, propriétés ;
-fontes, fers, aciers, fabrication, caractéristiques, emplois ;
-métaux non ferreux, propriétés et applications, plomb, cuivre, zinc, aluminium, alliages divers ;
-goudron et bitumes, peintures, emploi dans la construction ;
-matières plastiques, caractéristiques, emploi dans la construction ;
-comportement au feu des matériaux ;
-murs, planchers, plafonds, charpente, couverture ;
-éléments constitutifs d'un escalier ;
-gaines de monte-charge, ascenseurs, gaines techniques verticales et horizontales ;
-installations de chauffage, ventilation, désenfumage.
c) Etudes des principales industries présentant des dangers de feu ou d'explosion.
Industries du bois et du fer.
d) Acides commerciaux.
Industries du logement et de l'ameublement.
Dép ^ ots d'hydrocarbures liquides et gazeux.
Peintures et vernis.
e) Physique :
-unité de mesure, pesanteur ;
-mesure de poids, des masses ;
-densités et poids spécifiques ;
-pression atmosphérique, baromètres, pression des gaz, manomètres, compressibilité des gaz ;
-chaleur, thermomètre, dilatation, vaporisation ;
-courant électrique, loi d'Ohm, de Joule, mesures électriques, unités ;
-électrolyse, piles et accumulateurs ;
-courant alternatif, électromagnétisme, action des champs magnétiques sur les courants ;
-transformateurs, moteurs à courant continu, à courant alternatif ;
-action des courants sur les courants, induction, phénomènes généraux, self-induction.
f) Mécanique :
-composition des vecteurs ;
-forces-moments ;
-moment d'une force par rapport à un point, par rapport à un axe ;
-composantes et résultantes ;
-forces concourantes, forces parallèles ;
-centres de gravité, travail des forces ;
-éléments de réduction d'un système de forces ;
-équilibre d'un système de forces situées dans un même plan ;
-poulie ;
-treuil ;
-plan incliné ;
-statique graphique ;
-application à la détermination des centres de gravité du moment statique, du moment d'inertie.
g) Résistance des matériaux :
-résistance à l'extension, à la compression, au cisaillement ;
-essai des matériaux ;
-coefficient d'élasticité ;
-limite de sécurité ;
-définition d'un appui, d'un encadrement, rotule ;
-flexion simple, moment filéchissant ;
-éffort tranchant, cisaillement ;
-poutres droites posées sur l'appui simple, encastrées à une extrémité et libres à l'autre ;
-stabilité des constructions en maçonnerie (piles, culées, voûtes, murs, réservoirs, fondations).
-éléments de béton armé ;
-application au calcul d'ouvrages ; poteaux, poutres, planchers, dalles en béton armé ;
-élément de béton précontraint.
C.-Interrogation orale
a) Connaissances techniques :
-mélanges, corps purs, corps simples, éléments ;
-molécules et atomes, détermination des masses atomiques et moléculaires ;
-structure des atomes, rayon atomique, isotopes ;
-notions de thermochimie et de cinétique chimique.
-hydrogène, halogène et dérivés hydrogénés et oxygénés des halogènes ;
-oxygène, azote, eau et eau oxygénée ;
-le soufre et ses composés ;
-l'azote et ses dérivés ;
-phosphore, carbone ;
-généralités sur les métaux et leurs oxydes ;
-métaux alcalins.
-hydrocarbures alipathiques ;
-hydrocarbures alicycliques ;
-dérivés halogènes des hydrocarbures ;
-fonctions : alcool, éther-oxyde, phénol, amine, aldéhyde et cétone ;
-acide formique, acide acétique ;
-acide cyanhydrique et cyanures.
-pression des fluides, transmission des pressions, pression sur une paroi plane ;
Matériaux et éléments essentiels de construction :
-pl ^ atre, fabrication, caractéristiques, emplois ;
-fontes, fers, aviers, fabrication, caractéristiques, emplois ;
-goudrons et bitumes, peintures, emploi dans la construction ;
Etudes des principales industries présentant des dangers de feu ou d'explosion.
Dép ^ ots d'hydrocarbures liquides.
b) Règlement de sécurité :
-prévention des incendies de forêts ;
c) Administration et législation :
Les services d'incendie et de secours ;
-l'informatique, ses formes, ses supports ;
-le langage binaire, les systèmes de numérotation, les codes ;
-la saisie et la transformation de l'information : les fichiers ;
-le traitement de l'information (les opérations entrée, sortie, mouvement ; les opérations arithmétiques et logiques) ;
-le matériel (unité centrale, unités périphériques, mémoires externes) ;
-l'organisation et le fonctionnement des centres de traitement de l'information.
Les interrogations peuvent porter :
-sur la programmation après analyse d'un problème simple de gestion (les langages autorisés sont, au choix du candidat : Fortran, Cobol ou PL 1) ;
-sur la rédaction de l'ordinogramme, les tests, le dossier documentaire, la protection des données, plus généralement sur l'exploitation et les précautions nécessaires pour s'assurer de la validité des données et de la cohérence du traitement.
- Sont admis à se présenter aux concours internes exceptionnels d’accès au cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui répondent aux conditions prévues à l’article 14 du décret du 2 février 1993 susvisé.
- Les concours internes exceptionnels mentionnés à l’article 1er ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Cet arrêté fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l’avance au moins, la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves et le nombre maximal de candidats à inscrire sur la liste d’aptitude.
- Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
- un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l’intéressé remplit les conditions d’aptitude physique fixées par l’article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;
- l’avis du préfet sur la candidature ;
- l’appréciation du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- copie des diplômes relatifs à la formation acquise en qualité de sapeur-pompier professionnel.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
- le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président du jury ;
- Les concours internes exceptionnels comportent des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission.
Le bénéfice de l’admissibilité ne peut être conservé par les candidats se présentant une nouvelle fois à un concours exceptionnel.
Interrogation orale sur l’une des matières suivantes au choix du candidat (coefficient 2) :
- connaissance technique ;
- règlement de sécurité ;
- administration et législation ;
Le programme de chacune des matières sur lesquelles portent les épreuves est celui fixé à l’annexe du présent arrêté.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 170 aux épreuves écrites et orales.
PROGRAMME DES CONCOURS INTERNES EXCEPTIONNELS
D’ACCÈS AU GRADE DE CAPITAINE
c) Mesures de prévention propres à empêcher :
La prévention dans la fabrication, le transport, la transformation, le stockage et l’utilisation des produits pétroliers et leurs dérivés (en particulier : règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides et liquéfies).
- la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures) ;
- Interrogation orale sur le droit administratif et la législation relative à la sécurité civile
La direction de la sécurité civile.
- Interrogation orale sur les principes généraux de la physique, de la mécanique, la résistance de matériaux et l’hydraulique
Dépôts d’hydrocarbures liquides et gazeux.
- flexion simple, moment fléchissant ;
- effort tranchant, cisaillement ;
- plâtre, fabrication, caractéristiques, emplois ;
Dépôts d’hydrocarbures liquides.
Le concours exceptionnel et l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, mentionnés à l'article 17 du décret du 2 février 1993 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Cet arrêté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l'avance au moins, la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle doivent être déposées les candidatures et, pour le concours exceptionnel, le nombre de postes prévus.
Sont admis à se présenter au concours exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie B et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 579.
Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie A.
Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l'examen exceptionnel visés à l'article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes : - une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ; - une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ; - une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ; - une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ; - l'avis du préfet sur le candidat ; - l'avis de l'autorité territoriale ; - l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ; - les fiches de notation des trois dernières années.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le ou les centres où se déroulent les épreuves du concours exceptionnel et de l'examen exceptionnel sont désignés par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le jury du concours exceptionnel et le jury de l'examen exceptionnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Ces jurys comprennent six membres : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président du jury ; -le chef de l'inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ; -un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ; -un directeur départemental des services d'incendie et de secours ; -deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis, par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission.
Le concours exceptionnel d'intégration comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant l'étude d'un dossier technique sur un sinistre, avec dessin ou croquis (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté.
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, au vu du total de points obtenus à l'épreuve d'admissibilité.
Les épreuves d'admission comportent deux épreuves orales, l'une portant sur les connaissances techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée de quinze minutes ; coefficient 2), l'autre permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité des candidats (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d'admission au concours exceptionnel, au vu du total de points obtenus par les candidats.
L'examen comporte des épreuves orales, l'une permettant d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée : quinze minutes ; coefficient 3), l'autre permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Les listes des candidats admis au concours et à l'examen exceptionnels sont publiées au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DU CONCOURS EXCEPTIONNEL D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-COLONELS ET OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
- les causes d'incendie, les causes de propagation (rayonnement, convention, conduction, projection de matériaux), tirage, ventilation.
La prévention dans la fabrication, le transport, la transformation, le stockage et l'utilisation des produits pétroliers et leurs dérivés (en particulier : règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et liquéfiés).
- Le concours exceptionnel et l’examen exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, mentionnés à l’article 17 du décret du 2 février 1993 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Sont admis à se présenter, au concours exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l’article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d’un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou d’un emploi du niveau de la catégorie B et dont l’indice brut terminal du grade ou de l’emploi d’origine est au moins égal à 579.
- Sont admis à se présenter à l’examen exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l’article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d’un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou d’un emploi du niveau de la catégorie A.
- Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l’examen exceptionnel visés à l’article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- une pièce justifiant que l’intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l’autorité territoriale d’emploi du candidat ;
- l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Ces jurys comprennent six membres :
- un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ;
PROGRAMME DU CONCOURS EXCEPTIONNEL D’INTÉGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Le concours exceptionnel et l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, mentionnés à l'article 18 du décret du 2 février 1993 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Sont admis à se présenter au concours exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de sous-lieutenant, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie C et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 449.
Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de sous-lieutenant, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie B.
Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l'examen exceptionnel visés à l'article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes : - une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ; - une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ; - une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ; - une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ; - l'avis du préfet sur le candidat ; - l'avis de l'autorité territoriale ; - l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ; - les fiches de notation des trois dernières années ; - une copie des diplômes détenus par l'intéressé.
Ces jurys comprennent six membres : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président du jury ; -le chef de l'inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ; -un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie B des sapeurs-pompiers professionnels ; -un directeur départemental des services d'incendie et de secours ; -deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie B des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant la rédaction d'un rapport technique sur un sinistre, avec dessin ou croquis (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, au vu du total des points obtenus à l'épreuve d'admissibilité.
Les épreuves d'admission consistent en deux épreuves orales, l'une portant sur les connaissances professionnelles, techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée : quinze minutes ; coefficient 2), l'autre permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité des candidats (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
L'examen exceptionnel d'intégration comporte des épreuves orales, l'une permettant d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée : quinze minutes ; coefficient 2), l'autre permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
PROGRAMME DU CONCOURS EXCEPTIONNEL D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS Rapport technique (Règlement d'instruction et de manoeuvre) a) Règlement de sécurité : - dans les établissements recevant du public ; - dans les établissements classés ; - dans les établissements recevant des travailleurs ; - dans les immeubles à usage d'habitation ; - dans les immeubles de grande hauteur ; - relatif à la prévention des incendies de forêts. b) Technique de la prévention contre l'incendie : - la classification des matériaux en fonction des dangers d'incendie dans les établissements recevant du public ; - les laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ; - les causes d'incendie, les causes de propagation (rayonnement, convention, conduction, projection de matériaux), tirage, ventilation. c) Mesures de prévention propres à empêcher : - l'éclosion d'un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ; - la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles métalliques, compartimentage, cloisonnement, encloisonnement, marouflage, cuvette de rétention. d) Comportement au feu des matériaux et éléments de construction (réaction et résistance) : - les produits ignifuges, enrobement ; - système de détection. e) Mesures de prévision : - consignes d'incendie ; - détection, alarme, avertissement ; - moyens de première intervention (extincteurs, robinets d'incendie armés, système d'extinction automatique) ; - préparation de l'intervention des sapeurs-pompiers.
- un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard de la catégorie B des sapeurs-pompiers professionnels ;
- deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard de la catégorie B des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission.
L’épreuve d’admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant la rédaction d’un rapport technique sur un sinistre, avec dessin ou croquis (durée : quartes heures ; coefficient 3).
PROGRAMME DU CONCOURS EXCEPTIONNEL D’INTÉGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
(Règlement d’instruction et de manoeuvre)
Arrêté du 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance Formation habilités, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993.
Le seuil de collecte annuelle mentionné à l'article R.
953-3 du code du travail, pris en application de l'article L.
953-1 du même code, est fixé à 20 000 000 F.
Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ou de leurs unions ainsi que leurs contrats sont rédigés par écrit, en français et en caractères apparents.
Ces documents décrivent, de manière claire et précise, les droits et obligations de l'adhérent, du participant et de l'institution de prévoyance ou de l'union et comportent notamment :
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union ;
b) Les nom et adresse de l'adhérent ;
c) La ou les catégories de personnes couvertes ;
d) La nature et le contenu des engagements pris ou des risques couverts ;
e) Le moment à partir duquel le ou les engagements sont pris ou le ou les risques sont couverts, ainsi que la durée de ces engagements ou de la couverture de ces risques ;
f) Le montant ou le taux et l'assiette de la cotisation ;
g) Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties ;
h) La durée de l'adhésion ou du contrat, celle de la tacite reconduction, ainsi que les conditions de celle-ci ;
i) Les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat ainsi que ceux de cessation de ses effets ;
j) Les obligations de l'adhérent lors de l'adhésion au règlement ou de la souscription du contrat et au cours de l'adhésion ou du contrat en ce qui concerne notamment la déclaration de nouveaux participants ;
k) Les obligations du participant, lors de son affiliation et, éventuellement, au cours de la durée de l'adhésion ou du contrat en ce qui concerne notamment la déclaration du risque ;
l) Les conditions et les modalités de la déclaration à effectuer auprès de l'institution ou de l'union en cas de sinistre ;
m) Le délai dans lequel l'institution ou l'union paye les prestations ou les indemnités aux participants, aux bénéficiaires ou aux ayants droit de ceux-ci ;
n) Les conditions dans lesquelles l'adhérent et le participant peuvent, sans préjudice des actions en justice qu'ils ont la possibilité d'exercer par ailleurs, adresser d'éventuelles réclamations relatives au règlement et au bulletin d'adhésion ou au contrat et recourir à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ;
o) L'adresse du siège social de l'institution ou de l'union et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la garantie ainsi que les Etats dans lesquels ils sont établis ;
p) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'institution ou de l'union qui accorde la garantie ;
q) La loi applicable lorsque ce n'est pas la loi française.
Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les dispositions du présent chapitre relatives à la prescription des actions des opérations mises en oeuvre par les institutions de prévoyance ou leurs unions.
Décret n°93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales.
Pour l'année 1993, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des notaires : 12 200 F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 11 000 F Section professionnelle des médecins : 9 400 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 10 000 F Section professionnelle des pharmaciens : 10 000 F Section professionnelle des sages-femmes : 9 920 F Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 7 288 F Section professionnelle des vétérinaires : 10 600 F Section professionnelle des agents d'assurances : 11 600 F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 10 200 F Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 11 398 F Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 800 F Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 10 000 F.
642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1991 selon le barème suivant : - des trois quarts, lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ; - de la moitié, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ; - d'un quart, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l’année 1993, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Section professionnelle des agents d’assurances 11 600 F
642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l’assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d’activités professionnelles libérales, afférent à l’année 1991 selon le barème suivant :
- des trois quarts, lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ;
- de la moitié, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ;
- d’un quart, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.
Arrêté du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’article 14 (2°, A) de l’arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Indemnisation des participations au service de garde
- Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
« Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu’il suit :
Service de garde sur place :
« Garde 1 324 F
« 18 h 30 à 1 heure du matin 612 F
« 1 heure du matin à 8 h 30 712 F
Service de garde par astreinte :
« a) Indemnité forfaitaire de base 214 F
« Par demi-astreinte 107 F
« b) Indemnité due pour chaque déplacement 265 F
« Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :
« Au titre d’une demi-astreinte opérationnelle 662 F
« Au titre d’une astreinte opérationnelle 1 324 F
« Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder :
« Pour quatre semaines :1 116 F
« Pour cinq semaines : 1 395 F
« Les indemnités versées au titre d’une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.
« a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire.
Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l’hôpital ou astreinte à domicile ne peut excéder :
« Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
Lorsqu’un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à 4 heures, l’astreinte se transforme en demi-garde.
Décret du 17 novembre 1992 portant acceptation de démission
Arrêté du 6 novembre 1992 fixant pour l'année 1991 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1991, en fonction de la caisse à laquelle appartient le bénéficiaire.
- Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R.
Si le comportement frauduleux n'a pas généré de tels indus, le montant maximum de la pénalité est égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Le plafond prévu au 1° de l'article R.
147-6-1 n'est plus applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l'article L.
Arrêté du 9 novembre 1992 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée pour la campagne 1992
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée pour la campagne 1992 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 21 octobre 1992 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste
Arrêté du 6 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 portant nomination des membres du comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône
Arrêté du 9 novembre 1992 portant suspension d'homologation d'un appareil médical
- L'homologation accordée sous le numéro 1349-88-5 pour le générateur pour matelas chauffant GMR 34 à la société Gamida est suspendue.
Arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 23 mars 1993, sont approuvées les modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales portant le montant de la pension d'invalidité à 38 480 F par an à compter du 1er janvier 1993 (art. 6) et le montant du capital décès à 18 200 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1992 (art. 10).
- L'arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.
Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 décembre 1992, la ville de Soissons est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Soissons (Aisne).
- La société Pilote Films est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au Centre de gestion des radio communications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 mars 1993, la Société des usines Chausson est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L.
114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L.
861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes :
1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;
2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l'emprunt d'un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin l'utilisation de documents volés de même nature ;
3° L'utilisation par un salarié d'un organisme local d'assurance maladie des facilités conférées par cet emploi ;
4° Le fait d'avoir bénéficié, en connaissance de cause, des activités d'une bande organisée au sens de la sous-section 2, sans y avoir activement participé ;
Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 mars 1993, l’université de Bretagne occidentale est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Brest (Finistère).
Arrêté du 9 mars 1993 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 1993, M. Amat (Bernard) est nommé attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, stagiaire à compter du 22 février 1993.
Décret n°93-457 du 18 mars 1993 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains
Les personnels des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains recrutés avant la date de publication du présent décret disposent, sous réserve de justifier de services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet pour le compte de ces centres et de remplir les conditions énumérées aux articles 5 et 5 bis du titre Ier et 102 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisés, d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour demander leur intégration dans l'un des corps régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé et pour demander leur nomination dans un établissement public de santé.
La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa ci-dessus.
Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé concerné.
La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
L'intégration dans la fonction publique hospitalière prévue à l'article 1er ci-dessus n'a pas lieu s'il n'existe dans ladite fonction publique aucun corps correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent ouvrir à chacun des agents visés à l'article 1er ci-dessus le droit d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment.
Les agents devront toutefois justifier à cet effet de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession.
En outre, ils devront justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Le directeur de l'établissement public de santé saisi de la demande d'intégration soumet à chacun des agents candidats, dans les trois mois suivant sa demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
Celui-ci dispose, à compter de la notification de ce projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet.
Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, après l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
L'agent reclassé est dispensé de stage.
Lors de leur classement dans le corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis pour le compte des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains.
La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans le corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancienne situation, à la date de leur intégration.
Cette ancienneté de service ne pourra pas être prise à nouveau en compte dans la suite de la carrière des agents concernés.
Les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p.
100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p.
100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.
Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa ci-dessus, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accède l'intéressé.
Lorsque les statuts particuliers prévoient des conditions de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont la prise en compte a été autorisée sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnels des centres d’étude et de conservation des oeufs et du sperme humains recrutés avant la date de publication du présent décret disposent, sous réserve de justifier de services effectifs d’une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet pour le compte de ces centres et de remplir les conditions énumérées aux articles 5 et 5 bis du titre let et 102 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisés, d’un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour demander leur intégration dans l’un des corps régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé et pour demander leur nomination dans un établissement public de santé.
Pour le calcul de l’indemnité prévue au premier alinéa cidessus, sont prises en compte, d’une part, la rémunération globale antérieure comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l’accessoire et, d’autre part, la rémunération globale résultant de l’intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 24 mars 1993, M. Sibert (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au ministère de l’éducation nationale.
Décret du 25 mars 1993 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. François Plaisant, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement à compter du 10 février 1993.
Arrêté du 22 février 1993 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 février 1993, M. Berard (Georges), sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1993.
Décret du 23 mars 1993 portant approbation de l'élection de membres de l'Académie de marine
Par décret en date du 23 mars 1993, sont approuvées les élections à l’Académie de marine des membres titulaires suivants : M. Gilbert Fourrier, affecté à la section Sciences et techniques ;
M. Bertrand Voisard, affecté à la section Marine militaire ;
M. Yves Rocquemont, affecté à la section Marine marchande et plaisance.
Arrêté du 19 mars 1993 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 mars 1993, M. Rigault (Jean-Paul), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est affecté à l’administration centrale.
Arrêté du 11 mars 1993 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, M. Rouvier (Jean, Marc), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 26 avril 1993.
Arrêté du 16 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut français de l’environnement au titre des personnalités qualifiées :
M. Thenault (Michel), directeur général des collectivités locales, en remplacement de M. Lemas (Pierre-René) ;
M. de Chanlaire (Guillaume), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux, en remplacement de M. Lamblin (Jean-Paul).
Arrêté du 2 mars 1993 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 2 mars 1993, M. Lallemand (Henri), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 17 juin 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 mars 1993, Mme Elbaum (Mireille), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée chef de service à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Arrêté du 22 mars 1993 portant nomination à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 1993, M. Richard (René) est nommé rapporteur général de la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, à compter du 26 mars 1993, en remplacement de M. Dauguet (Francis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 mars 1993, M. Coquin (Yves), médecin inspecteur général de santé publique, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
- Le présent arrêté sen publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 100 du 29 avril 1993, page 6769.
Arrêté du 26 avril 1993 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 avril 1993, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'aides-soignants à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cinq pour l'année 1993.
Arrêté du 30 septembre 1992 autorisant Aéroports de Paris à prendre une participation dans le capital d'une société
Décret n° 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Art. 1er - Est établie, pour une période expirant le 31 décembre 1997, au profit du centre technique des industries de la fonderie, une taxe parafiscale sur les opérations de vente ou de livraison des produits de fonderie énumérés à l’article 2 ci-dessous.
Le produit de la taxe est affecté au financement d’actions contribuant au progrès des techniques de production et à l’amélioration de la qualité de ces produits.
La taxe ne s’applique pas aux produits exportés directement en dehors de la Communauté économique européenne.
- Les opérations soumises à la taxe parafiscale sont celles mentionnées à l’article 1er ci-dessus lorsqu’elles portent sur les produits définis par les divisions, groupes et classes de la classification des produits française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
1° Produits de la fonderie (27.5) ;
2° Tubes en fonte ou en acier obtenus par procédé de fonderie, y compris centrifugation (27.2) ;
3° Matériels fixes pour voies ferrées obtenus par procédé de fonderie (27.3) ;
4° Produits en alliages d’aluminium, de plomb, de zinc ou de cuivre obtenus par procédé de fonderie, y compris centrifugation (27.42 à 27.44) ;
5° Produits moulés finis ou inclus dans les produits du travail des métaux (28) ;
6° Eléments et pièces détachées, moulés en métaux ferreux ou non ferreux inclus dans les isolateurs en verre (26.15.25), les isolateurs et pièces isolantes en céramique (26.23), les machines et équipements (29 à 35) ;
7° Radiateurs et appareils domestiques de chauffage à combustibles solides, liquides, gazeux ou mixtes (28.22), à l’exclusion :
a) Des chaudières de type mural à corps de chauffe non moulé ;
b) Des radiateurs en acier.
- Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie, de l’économie et du budget dans la limite de 3,7 p.
1000 de la valeur hors taxe des produits mentionnés à l’article 2 ci-dessus.
Cet arrêté peut prévoir, pour la tranche de chiffre d’affaires servant d’assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, des taux dégressifs qui ne peuvent, toutefois, être inférieurs à 50 p.
100 pour la première de ces tranches et à 25 p.
100 pour la seconde du taux de la taxe fixé par arrêté interministériel en application du premier alinéa du présent article.
- Les cotisations de la taxe parafiscale sont calculées par les entreprises dans les conditions suivantes :
a) Pour les produits que l’entreprise fabrique et livre à des tiers, la taxe est assise sur la valeur hors taxes de ces produits ;
b) Pour les produits que l’entreprise fabrique pour son usage propre, la taxe est assise sur la moitié de la valeur de ces produits déterminée à partir de la comptabilité de l’entreprise, en y comprenant leur quote-part des frais généraux ;
c) Pour les produits que l’entreprise incorpore dans des ensembles destinés à la vente et non soumis à la présente taxe parafiscale, la taxe est assise sur la valeur de ces produits déterminée à partir de la comptabilité de l’entreprise, en y comprenant leur quote-part des frais généraux ;
d) Pour les produits dans la fabrication desquels entrent à la fois des pièces de fonderie et des éléments d’une nature différente, le chiffre d’affaires assujetti à la taxe est calculé par application au chiffre d’affaires correspondant à ces produits de réductions forfaitaires dans les conditions fixées, par produit ou par catégorie de produits, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie, de l’économie et du budget.
- Les entreprises déclarent au centre technique des industries de la fonderie les éléments servant au calcul des cotisations dont elles sont redevables et versent ces cotisations au centre.
Ces déclarations et ces versements sont effectués, dans les soixante jours qui suivent la période prise en compte :
a) Chaque mois, lorsque le montant annuel des cotisations dues au titre de l’année précédente dépasse 30 000 F ;
b) Chaque trimestre, lorsque ce montant est compris entre 3 000 F et 30 000 F ;
c) Chaque année, lorsqu’il est inférieur à 3 000 F.
Les entreprises qui doivent pour l’année une cotisation d’un montant égal ou inférieur à 1 100 F sont dispensées du paiement de la taxe.
- Le directeur général du centre technique des industries de la fonderie ou son représentant, dûment mandaté à cet effet, est habilité à vérifier les décomptes établis par les entreprises.
Celles-ci sont tenues de fournir au directeur général du centre technique ou à son représentant, et sous garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1993 fixant la taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
- Le taux du prélèvement représentant les frais d’assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l’institut français du pétrole est fixé à 2 p.
Arrêté du 2 mars 1993 portant cessation de fonctions et nomination au groupe central des villes nouvelles
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du groupe central des villes nouvelles exercées par M. Pallez (Gabriel), inspecteur général des finances.
M. Roullier (Jean-Eudes), inspecteur général des finances, est nommé président du groupe central des villes nouvelles.
Arrêté du 4 mars 1993 portent cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, par M. Jean Hebrard et par M. Bernard Toulemonde en qualité de conseillers auprès du ministre d’Etat.
- M. Gilles Auffret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du groupe Pechiney en vue d’exercer des fonctions de directeur, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Auffret est maintenu en détachement.
- M. Alain Gillette, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l’union des groupements d’achats publics (U.
P.) en qualité de président du conseil d’administration, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Gillette est maintenu en détachement.
- Mme Anne-Marie Boutin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M. Davy de Virville, placé en disponibilité (2e tour).
- M. Jean-Michel Thornary, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l’économie et des finances à compter du 22 février 1993.
Décret du 2 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par décret en date du 2 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration de Voies navigables de France, sur proposition d’Electricité de France, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Bernard Meclot, en remplacement de M. Jean-Pierre Bourdier.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant cessation de fonctions d'un régisseur de recettes
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 28 décembre 1992, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l’équipement de la Creuse par M. Phalippou (Serge), appelé à d’autres fonctions.
La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant attribution de diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 26 janvier 1993, le diplôme de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat est décerné aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique, sortis en 1992 de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat :
M. Agne (Tamsir).
M. Alla (Nicolas).
M. Amaudt de Sartre (Bertrand).
M. Bataglia (Philippe).
M. Beaurain (Didier).
M. Bekkaï (Abdellah).
M. Benmoussa (Pascal).
M. Berruto (Vincent).
M. Blain (Jean-Christophe).
M. Bocquet (Christophe).
M. Bolusset (Denis).
M. Bonnafoux (Laurent).
M. Boumrah (Lahbib).
M. Boureqqia (Bari).
Mme Broyet (Karine), épouse Berger.
M. Campbell (Eric).
M. Caraboeuf (Damien).
M. Chabanne (Philippe).
M. Challier (Romain).
M. Chaudet (Nicolas).
M. Cherkaoui (El Bachir).
M. Coignard (Christophe).
M. Creppy (Cyril).
M. Cuvillier (Arnoult).
M. Dabadie (Sébastien).
M. Damour (Christophe).
M. Davoine (Franck).
M. Delahaye (Eric).
Mme Delaunay (Nathalie), épouse Levaux.
M. Delcampe (David).
M. Delisle (Christophe).
M. Delrue (Laurent).
M. Descantes (Yannick).
M. Dewilde (Vincent).
M. Duflot (Laurent).
M. Duguay (Olivier).
M. Duprat (Fabrice).
Mlle Estorges (Karine).
M. Farges (Nicolas).
M. Gandon (Xavier).
M. Gardère (Michel).
M. Gay (Eric).
M. Gazo (Jacques).
M. Gendre (Patrick).
M. Godillon (Christian).
M. Granet (Stéphane).
M. Graves (Arnault).
M. Guichard (Jean-Marie).
Mlle Guichardaz (Isabelle).
M. Guillon (Denis).
Mlle Guimera (Sylvie).
M. Guimont (Pierre-François).
Mlle Hajouji Idrissi (Nezha).
M. Hiron (Benoit).
Mlle Icard (Isabelle).
M. Jacques (Frédéric).
Mlle Jakubowski (Valérie).
M. Jardinier (Laurent).
M. Kadri (Mohammed Saïd).
M. Kallab (Nadim).
M. Khamooshi (Omid).
M. Kozimor (Frédéric).
M. Laporte (Christian).
Mlle Le Cunff (Catherine).
M. Lefebvre (Arnauld).
M. Lemoine (Frédéric).
M. Levilly (Bruno).
M. Li (Ping Chi).
M. Loiseau (Patrick).
M. Loua (Zomi).
M. Ma (Chor Kay Arthur).
Mlle Mairey (Virginie).
M. Malard (Lionel).
M. Maria (Michel).
M. Masson (Pascal).
M. Matykowski (Xavier).
M. Mazur (Bertrand).
Mlle Mongeot (Hélène).
M. Morisset (Nicolas).
M. Munier (Philippe).
M. Naït El Haj (Abdellah).
M. Nomand (Pierre).
M. Palmier (Patrick).
M. Paredes (Frédéric).
M. Pawlak (François).
M. Petiot (Emmanuel).
M. Pinson (Marc).
M. Potier (Fabien).
M. Rauzières (François-Xavier).
Mlle Regard (Muriel).
M. Reguigne (Alexis).
M. Renaudier (Guy).
M. Revel (Arnaud).
Mme Robert (Fabienne) épouse Gazo.
M. Robert (Florent).
M. Ropers (Philippe).
M. Rousseau (Philippe).
M. Sabot (Christophe).
M. Salaun (Yves).
M. Simon (Philippe).
M. Thibault (Guillaume).
M. Thiebaux (Fabrice).
M. Tissier (Jean).
M. Vasson (Yannick).
M. Vermorel (Olivier).
M. Vincent (Michel).
M. Vouillot (Simon).
M. Zambon (David).
Arrêté du 23 février 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 février 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de l’aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentants des conseils régionaux et des conseils généraux :
M. Dassault (Serge), titulaire, en remplacement de M. Percheron (Daniel).
M. Savy (Robert), suppléant, en remplacement de M. Dassault (Serge).
M. Puech (Jean), titulaire, en remplacement de M. Garcin (Jean).
M. Houssin (Pierre, Rémy), suppléant, en remplacement de M. Voisin (André).
Arrêté du 15 décembre 1992 portant Inscription à un tableau d'avancement (médecins inspecteur en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, sont inscrits sur le tableau d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 1993 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Dr Delavalle (Patricia).
2 Dr Laporte (Anne).
3 Dr Razes (Claude).
4 Dr Bussonne-Minvielle (Martine).
5 Dr Munoz (Marc).
6 Dr Milor (Evelyne).
7 Dr Nuiaouet (Christian).
8 Dr L’Hostis (Annie).
9 Dr Colmant (Alain).
10 Dr Creisson (Mireille).
11 Dr Hornez (Thérèse).
12 Dr Bernard (Catherine).
13 Dr Meunier (Arnaud).
14 Dr Lapalisse (Ghislaine).
15 Dr Montaville (Bernard).
16 Dr Moreau (Jean-Georges).
17 Dr Lemonnier (Jacqueline).
18 Dr Duval (Christine).
19 Dr Damon (Michel), détaché.
20 Dr Roure (Colette), détaché.
Arrêté du 15 décembre 1992 portant Inscription sur une liste d'aptitude (médecins Inspecteur en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès à l’échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l’année 1993, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Dr Danis (Françoise).
2 Dr Lesigne (Claude).
3 Dr Desfontaines (Dominique).
4 Dr Dixsaut (Gilles).
5 Dr Blond (Annette).
6 Dr Quittançon (Françoise).
7 Dr Clement (Michel).
8 Dr Piglowski (Jean).
Les membres adhérents, les membres participants, leurs ayants droit et les bénéficiaires de prestations relevant de toutes les branches définies à l'article R.
931-2-1 souscrits auprès d'institutions de prévoyance ou unions adhérentes bénéficient du fonds paritaire de garantie.
Décision n° 93-40 du 12 janvier 1993 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-471 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l’article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les mots : « Skyrock Centre » sont remplacés par les mots « Mélodie Programme Chérie FM ».
Décision n° 93-41 du 9 février 1993 portant extension à la décision n° 92-773 du 26 août 1992 autorisant la S.
Eurocontact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Radio Evasion
- Est ajoutée à la décision n° 92-773 du 25 août 1992 susvisée l’annexe suivante :
« Zone de planification : Corbeil.
« Site d’émission : immeuble Evry 2, 523, place des Terrasses, 91000 Evry.
Décision n° 93-44 du 9 février 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vibration
Challenge susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vibration.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 9 juillet 1996, à 24 heures.
La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date de publication de l’autorisation.
Zone de planification : Mamers.
Site d’émission : silo à grains Jeusseulin, 72600 Mamers.
Arrêté du 9 mars 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu’il résulte de l’avenant n° 27 du 28 mai 1991 ; les dispositions de l’accord de classification du 18 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 mars 1993 portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (trois annexes), à l’exclusion de la phrase : « le cadre est tenu de prévenir l’employeur trois mois avant la date de son départ de l’entreprise » figurant au premier alinéa de l’article 9 de l’annexe III, avenant Cadre.
Le cinquième alinéa du point 22-3 de l’article 22 des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
212-4-3 nouveau du code du travail.
Le quatrième alinéa du point 29-3 de l’article 29 et le dernier alinéa de l’article 30 des clauses générales sont étendus, sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l’accord annexé).
Le dernier alinéa de l’article 31 des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
Décret n°93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Modifié par Décret n°2004-876 du 26 août 2004 - art. 1 JORF 28 août 2004
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Modifié par Décret n°98-114 du 26 février 1998 - art. 1 JORF 1er mars 1998
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Toutefois la règle concernant l'interdiction du cumul n'est pas opposable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de direction mentionnées au 5 de l'annexe du présent décret.
Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 50 points.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er janvier 1992.
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Institut national de recherche pédagogique (I.
- responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;
- responsables de services ou d'équipes techniques ;
- responsables administratifs de département de recherche.
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.
- responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique ;
- responsabilités spécifiques exercées dans le domaine de la diffusion ;
- personnels qualifiés dans le domaine de la gestion et de la comptabilité.
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.
- responsables d'unités administratives ;
- fonctions de secrétariat d'unités administratives.
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national d'enseignement à distance (C.
- fonctions d'encadrement administratif exercées dans les unités de l'établissement ;
- fonctions de techniciens, de secrétariat ou de responsabilité dans un secteur d'activité ;
- fonctions de direction de centres d'enseignement ou de l'école de formation à l'enseignement à distance.
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre international d'études pédagogiques (C.
- responsables de l'accueil, de la restauration et de l'hébergement ;
- fonctions d'encadrement et responsabilité exercées dans les unités administratives chargées des affaires financières, des ressources humaines, des affaires générales et de la comptabilité ;
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C.
- responsables d'unités administratives du centre national, des centres régionaux et locaux ;
- directeurs de cités et de restaurants.
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- responsables d’unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial et audiovisuel ;
Fonctions pouvant donner lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national de documentation pédagogique (C.
P.) et dans les centres régionaux de documentation pédagogique (C.
- responsables d’unités administratives chargés des affaires financières, juridiques et de la gestion de personnel ;
- responsables dans les domaines de l’édition, de la documentation et de l’audiovisuel ;
- directeurs de centres départementaux de documentation pédagogique.
- responsables de l’accueil et des inscriptions.
- M. François-Noël Simoneau, agent contractuel, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Noël Simoneau, M. Robert Henaff, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- Le ministre de l'agriculuture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le produit de cette contribution est affecté au fonds mentionné à l'article L.
Le fait générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux prévus à l'article 298 quaterdecies du code général des impôts.
L'assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d'affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, déduction faite de la remise consentie par ce redevable aux débitants en application du 3° du I de l'article 570 du même code et du droit de consommation prévu aux articles 575 ou 575 E dudit code.
Arrêté du 14 février 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l'avenant no 28 (Salaires minima) du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 février 1992 modifiant l'arrêté du 9 mai 1980 relatif à la nature des épreuves du concours interne pour l'admission à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale
- Il est ajouté, après l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1980 susvisé, un article 7bis ainsi rédigé:
- Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte D.
Arrêté du 1 octobre 1992 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
Sur les sommes recouvrées au cours de l'année 1990 au titre de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, il est opéré un prélèvement de 2 497 817,60 F qui est affecté à la couverture des frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales pour le recouvrement de cette taxe.
Arrêté du 1er octobre 1992 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
- Sur les sommes recouvrées au cours de l'année 1990 au titre de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972,
prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, il est opéré un prélèvement de 2497817,60 F qui est affecté à la couverture des frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales pour le recouvrement de cette taxe.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Schmuckler, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Décret du 14 octobre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Islande
- M. François Rey-Coquais, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Islande, en remplacement de M. Jacques Mer.
Arrêté du 28 octobre 1992 portant agrément d'un avenant à la convention constitutive du centre régional d'information pédagogique et technique de Poitou-Charentes
Arrêtés du 12 novembre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications en date du 28 janvier 1993, M. Souchaud (Raymond), sous-directeur, est nommé directeur adjoint au ministère des postes et télécommunications (direction de l’administration générale).
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles
- Les fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d’une fraction de la taxe d’apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense aux chapitres suivants :
- L’arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d’une fraction de la taxe d’apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles est abrogé.
Décret du 3 mars 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé d'Arles (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 3 mars 1993, est approuvé, tel qu’il est annexé audit décret (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé d’Arles (Bouches-du-Rhône), qui comprend :
1° Un plan polychrome à l’échelle 1/500
2° Un règlement, et qui est accompagné
2° Des annexes suivantes :
a) Une liste des emplacements réservés ;
b) Une liste et un plan des servitudes d’utilité publique ;
c) Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement existants.
Arrêté du 23 février 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des affaires maritimes
- L’échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs des affaires maritimes est fixé ainsi qu’il suit :
Arrêté du 2 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un chef de garage (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’un chef de garage (femme ou homme).
Ce recrutement est ouvert aux conducteurs hors catégorie et aux conducteurs de 1re catégorie justifiant d’au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur d’automobile.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 27 avril 1993.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 1er avril 1993 inclus, date de rigueur.
La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à présenter leur candidature feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Arrêté du 1 mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I.
II, III, IV, V, VI, VII, VIII.
IX, X, Xl, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
Les parties signataires de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage approuvent les textes énumérés ci-après et ci joints, qui constituent des annexes au règlement :
P., journalistes, personnel navigant de l’aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission.
Annexe II : Marins du commerce, marins pêcheurs.
Annexe IV : Travailleurs intermittents, travailleurs intérimaires des entreprises de travail temporaire.
Annexe VI : Concierges.
Annexe VII : Personnels handicapés des ateliers protégés.
Annexe VIII : Ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l’audiovisuel.
Annexe IX : Personnel occupé hors de France.
Annexe X : Artistes du spectacle et techniciens des entreprises du spectacle.
Annexe XI : Employés de maison, assistantes maternelles au service de particuliers, employés au pair.
Annexe XII : Anciens titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d’un congé individuel de formation.
Annexe XIII : Contributions des employeurs et des salariés qui au regard de la législation de sécurité sociale cotisent sur une base forfaitaire.
; La C.
L’U.
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993
(Protocole adopté le 13 janvier 1993)
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d’emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d’une des autres annexes au règlement.
- du personnel navigant de l’aviation civile défini par les articles L.
- des assistantes maternelles visées aux articles L.
773-1 et suivants du code du travail, dont les services sont utilisés par des personnes morales de droit privé ;
- des démarcheurs, vérificateurs, négociateurs, chefs de service, et plus généralement agents rémunérés à la commission, visés par la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 juillet 1988 étendue par arrêté du 24 février 1989.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement annexé à la convention relative à l’assurance chômage est modifié comme suit :
« Les périodes d’affiliation correspondent à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
« a) 22 jours d’affiliation au cours des huit mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
« b) 182 jours d’affiliation au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
« c) 243 jours d’affiliation au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
« d) 426 jours d’affiliation au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
« e) 821 jours d’affiliation au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
L’article 28 (f) est modifié comme suit :
« f) N’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours.
« Lors de la recherche des conditions fixées à l’article 27
« - toute journée d’interruption de travail consécutive à une incapacité physique de travailler pouvant être retenue pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale est assimilée à un jour d’affiliation ;
« - les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des jours d’affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours fixés à l’article 27, soit :
« Le dernier jour du mois de février est compté pour trois jours d’affiliation.
- Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières est établi, sous réserve de l’article 45, à partir des rémunérations soumises à contributions qui ont été effectivement perçues au cours des douze mois civils précédant la fin du contrat de travail en cas de préavis effectué ou précédant le premier jour de délai-congé en cas de préavis non effectué.
« Dans ce dernier cas, sur la demande de l’intéressé, la période retenue pour le calcul du salaire de référence peut correspondre aux douze mois civils qui précèdent la fin du contrat de travail (1).
- En cas d’admission ou de réadmission prononcée en application de l’article 27 e, 27 b ou 27 c, le salaire de référence est déterminé respectivement à partir des quatre mois civils, des six mois civils ou des huit mois civils délimités en faisant application des règles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus pour la fixation des douze mois civils.
- Sont exclues les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l’employeur dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété du logement et, le cas échéant, l’indemnité de licenciement ou l’indemnité de départ.
- Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d’appartenance au régime dans le cadre de la présente annexe.
(I) Toutes les fois que ce dernier jour correspond au terme d’un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence.
MARINS DU COMMERCE, MARINS PÊCHEURS
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés navigants de la marine du commerce :
- des autres entreprises, possédant pour effectuer ces transports ou ces travaux une flotte privée, dans les conditions définies au chapitre A.
Elles sont également applicables aux « marins pêcheurs » liés à un armateur pour servir à bord d’un navire en vertu d’un contrat d’engagement maritime et qui relèvent de la section salariée (section 1) de la Caisse nationale d’allocations familiales des pêches maritimes, c’est-à-dire rémunérés au salaire minimum garanti ou rémunérés à la part, mais qui ont navigué :
Sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986 », dans les conditions définies au chapitre B.
Salariés navigants de la marine de commerce
« Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.
« Les marins dont le contrat d’engagement maritime (1) a pris fin ont droit à l’allocation unique dégressive, s’ils remplissent, chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d’application du régime, des conditions d’activité dénommées périodes d’affiliation ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, de recherche d’emploi, d’inscription comme demandeur d’emploi.
« Les périodes d’affiliation correspondent à des périodes d’emploi accomplies chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
« a) 122 jours d’embarquement administratif ou 936 heures de travail au cours des huit mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l’armateur découlant du contrat d’engagement maritime ;
« b) 182 jours d’embarquement administratif ou 1 404 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l’armateur découlant du contrat d’engagement maritime ;
« c) 243 jours d’embarquement administratif ou 1 872 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l’armateur découlant du contrat d’engagement maritime ;
« d) 426 jours d’embarquement administratif ou 3 276 heures de travail au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l’armateur découlant du contrat d’engagement maritime ;
« e) 821 jours d’embarquement administratif ou 6 318 heures de travail au cours des trente-six mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l’armateur découlant du contrat d’engagement maritime.
« Les anciens marins justifiant de l’une des périodes d’affiliation prévues à l’article 27 du chapitre A de la présente annexe doivent :
« a) Etre inscrits comme demandeurs d’emploi dans les conditions prévues à l’article R.
b), c) d), e) Sans changement par rapport au règlement.
« f) N’avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, le dernier contrat d’engagement maritime ou un contrat d’engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire il ne peut être justifié de l’accomplissement d’au moins 91 jours d’embarquement administratif ou d’au moins 702 heures de travail.
L’article 30 est modifié comme suit : 1er alinéa, sans changement par rapport au règlement.
2e alinéa, sans changement par rapport au règlement.
« Lors de la recherche des conditions fixées à l’article 27 du présent chapitre :
« - toute journée d’interruption de travail consécutive à une incapacité physique de travailler pouvant être retenue pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières par la caisse générale de prévoyance de l’E.
M. est comptée comme jour d’embarquement administratif ou pour 7,8 heures de travail ;
« - les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou à des jours d’embarquement administratif, à raison de 7,8 heures de formation pour un jour, dans la limite des deux tiers du nombre d’heures ou de jours visés à l’article 27 du présent chapitre, soit respectivement de :
« Le dernier jour du mois de février est compté pour trois jours d’embarquement administratif ou pour 23,4 heures de travail.
- L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 27 et 28 du présent chapitre au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment pris en considération pour l’ouverture des droits.
« Ont droit à l’allocation de formation-reclassement les personnes :
« a) Qui bénéficient de l’allocation unique dégressive au titre des articles 27 (b, c, d, e) et 28 du présent chapitre ;
« b) Qui suivent une action de formation :
« - conforme aux orientations données dans le cadre de la procédure d’évaluation-orientation ;
« - d’une durée hebdomadaire au moins égale à vingt heures et d’une durée totale au moins égale à quarante heures ;
« - d’une durée maximale de trois ans, sous réserve, pour les durées supérieures à un an que les personnes justifient de 1 095 jours d’embarquement administratif ou de 8 424 heures de travail au regard du régime d’assurance chômage.
- Les allocations journalières sont attribuées à partir du jour où les bénéficiaires remplissent les conditions d’ouverture des droits et au plus tôt le lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l’armateur découlant du contrat d’engagement maritime.
« Les conditions d’ouverture des droits sont examinées, s’il y a lieu, par une commission paritaire professionnelle unique, instituée par l’article 89, qui siège au sein d’un organisme désigné par l’Unedic.
Les marins pêcheurs
« Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur le salaire forfaitaire servant de base aux cotisations sociales perçues au profit de l’Etablissement national des invalides de la marine et correspondent à la catégorie à laquelle appartient l’intéressé.
« Les marins pêcheurs dont le contrat d’engagement maritime (1) a pris fin ont droit à l’allocation unique dégressive, s’ils justifient au titre de jours d’embarquement administratif (par jour d’embarquement administratif il faut entendre jour d’inscription sur un rôle d’équipage) des conditions d’activité dénommées périodes d’affiliation ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, de recherche d’emploi et d’inscription comme demandeur d’emploi.
« Les périodes d’affiliation correspondent à des jours d’embarquement administratif accomplis dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
« a) 122 jours d’embarquement administratif au cours des huit mois qui précèdent la fin du contrat d’engagement maritime ;
« b) 182 jours d’embarquement administratif au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat d’engagement maritime ;
« c) 243 jours d’embarquement administratif au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat d’engagement maritime ;
« d) 426 jours d’embarquement administratif au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat d’engagement maritime ;
« e) 821 jours d’embarquement administratif au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat d’engagement maritime.
« Les anciens marins pêcheurs, justifiant de l’une des périodes d’affiliation prévues à l’article 27 du présent chapitre de la présente annexe, doivent en outre :...
a), b), c), d) et e) Sans changement par rapport au règlement.
« f) N’avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, le dernier contrat d’engagement maritime ou un contrat d’engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire il ne peut être justifié de l’accomplissement d’au moins 91 jours d’embarquement administratif.
1er alinéa, sans changement par rapport au règlement.
M. est comptée comme jour d’embarquement administratif ;
« - les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des jours d’embarquement administratif à raison de 5,6 heures de formation pour un jour, dans la limite des deux tiers du nombre de jours visés à l’article 27 du présent chapitre, soit respectivement de :
« Le dernier jour du mois de février est compté pour trois jours d’embarquement administratif.
« Le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières est établi à partir du salaire forfaitaire journalier servant de base aux cotisations perçues au profit de l’Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’intéressé lorsqu’a pris fin le contrat d’engagement retenu pour l’ouverture des droits.
« Les allocations journalières déterminées en application des articles 46 et 47 sont limitées à 75 p.
100 du salaire journalier forfaitaire visé à l’article 44 du présent chapitre.
« - d’une durée maximale de trois ans, sous réserve, pour les durées supérieures à un an, que les personnes justifient de 1 095 jours d’embarquement administratif au regard du régime d’assurance chômage.
(1) Pour l’application des articles du règlement modifiés, le contrat d’engagement maritime remplace le contrat de travail, il en est de même pour les articles du règlement non modifiés.
L’article 8 est modifé comme suit :
« Les contributions journalières des salariés, correspondant à deux vacations, sont calculées sur la base de 80 p.
100 du 1/156 du plafond semestriel de la sécurité sociale.
« - les rémunérations des salariés âgés de soixante-cinq ans et plus ;
« - les rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L.
« Les contributions sont payées à un organisme désigné par l’Unedic.
« Les périodes d’affiliation correspondent à des périodes d’activité effectuées pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements.
« a) 173 vacations au cours des huit mois précédant la date de la perte de la carte ;
« b) 260 vacations au cours des douze mois précédant la date de la perte de la carte ;
« c) 346 vacations au cours des douze mois précédant la date de la perte de la carte (pour les plus de cinquante ans) ;
« d) 606 vacations au cours des vingt-quatre mois précédant la date de la perte de la carte (pour les plus de vingt-cinq ans) ;
« e) 1 170 vacations au cours des trente-six mois précédant la date de la perte de la carte (pour les plus de cinquante ans).
« f) N’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle.
« - toute journée d’interruption de travail consécutive à une incapacité physique de travailler pouvant être retenue pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale est comptée pour deux vacations ;
« - les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont comptées à raison de deux vacations pour 5,6 heures de formation, dans la limite des deux tiers du nombre de vacations visées à l’article 27, soit respectivement de :
- Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul de la part des contributions à la charge de l’employeur au cours des douze mois civils précédant la perte de la carte.
- En cas d’admission ou de réadmission prononcée en application de l’article 27 (a, b et c), le salaire de référence est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul de la part des contributions à la charge de l’employeur au cours des quatre mois, des six mois ou des huit mois civils précédant la perte de la carte.
- Seules sont prises en compte dans le salaire de référence :
« Les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu’elles soient ou non afférentes à cette période, et les indemnités versées au cours de ladite période par les caisses de congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports ou les services auxiliaires de ces caisses.
- Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par la différence entre 365, 243, 182 ou 122, et le nombre de jours durant lesquels, au cours des douze mois, des huit mois, des six mois, des quatre mois, pris en considération pour la détermination dudit salaire l’intéressé :
« - a participé au régime au titre de fonctions déjà prises en compte pour l’ouverture d’une période d’indemnisation précédente ;
« - a reçu une indemnité de garantie de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ou, en l’absence de droit à cette indemnité, a été pointé par le bureau central de la main-d’oeuvre du port pour une vacation chômée ; l’indemnité de garantie comme la vacation sont prises en compte pour un demi-jour ;
« - a effectué un stage de formation professionnelle visé par le livre IX du code du travail ou accompli des obligations contractées à l’occasion du service national en application de l’article L.
3 (alinéa 1er) du code du service national ou a effectué le service national dans le cadre de l’article L.
3 (alinéa 2) dudit code ;
« - a été en grève et comme tel non payé, situation attestée par le bureau central de la main-d’oeuvre du port.
« - d’une durée maximale de trois ans, sous réserve, pour les durées supérieures à un an, que les personnes justifient de 1 560 vacations au regard du régime d’assurance chômage.
TRAVAILLEURS INTERMITTENTS, TRAVAILLEURS INTÉRIMAIRES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
- aux salariés qui effectuent, chez un employeur, quel qu’il soit, une ou plusieurs missions de durée limitée qui leur ont été confiées par une entreprise de travail temporaire, dès lors qu’ils sont liés par contrat de travail exclusivement à cette dernière entreprise.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement annexé à la convention d’assurance chômage est modifié comme suit :
« Les salariés involontairement privés d’emploi ou assimilés, visés par la présente annexe, dont la cessation du contrat de travail résulte :
« - de la démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale, peuvent prétendre à un revenu de remplacement, dans les conditions fixées au titre III du règlement relatif aux Prestations .
« Les périodes d’affiliation correspondent à des périodes d’emploi exprimées en heures de travail accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
« a) 676 heures de travail au cours des huit mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
« b) 1 014 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
« c) 1 352 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
« d) 2 366 heures de travail au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
« e) 4 563 heures de travail au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
« (f) N’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dés lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période de travail d’au moins 507 heures.
« - toute journée d’interruption de travail consécutive à une incapacité physique de travailler pouvant être retenue pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale est assimilée à 5,6 heures de travail ;
« - les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d’heures fixées à l’article 27 soit :
« L’examen en vue d’une réadmission dans les conditions susvisées est effectué :
« Lorsque le participant a épuisé la période d’indemnisation qui lui était ouverte au titre de l’article 27 (b, c, d ou e), et au plus tard :
« - au terme des douze mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l’ouverture de cette période d’indemnisation, lorsqu’à cette date anniversaire l’intéressé se trouve en situation de privation d’emploi ;
« - ou à la fin de la période d’emploi en cours dans le cas contraire.
« Lorsque les conditions de la réadmission ne sont pas satisfaites, la situation de l’intéressé est à nouveau examinée en vue de sa réadmission dès la prochaine rupture d’un nouveau contrat de travail.
« b) En outre, après l’ouverture de droits dans les conditions de l’article 27 a, le travailleur qui exerce une ou plusieurs activités relevant de la présente annexe, d’une durée suffisante pour que les conditions de l’article 27 (b ou c) soient satisfaites en prenant en considération toutes les heures de travail comprises dans les douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail, y compris les heures de travail déjà retenues pour l’ouverture des droits au titre de l’article 27 a, obtient une réadmission dans les conditions de l’article 27 (b ou c), suivant le cas.
La durée des droits versés à la suite de l’admisson au titre de l’article 27 a est déduite de la durée des nouveaux droits ouverts au titre soit de l’article 27 b, soit de l’article 27 c.
« c) Lors de la prise en charge d’un participant au titre de la présente annexe, l’Assedic doit remettre à l’intéressé un carnet à souches conforme au modèle arrêté par l’Unedic.
« Les heures de travail accomplies en qualité d’intermittent ou de travailleur intérimaire par le possesseur d’un tel carnet ne peuvent être prises en considération, pour l’ouverture à son profit d’une nouvelle période d’indemnisation, que sur présentation des feuillets dudit carnet, remplis et paraphés par le ou les employeurs, lesdits feuillets valant attestation d’employeur délivrée à l’Assedic telle que prévue à l’article R.
d) « De plus, seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sur le document d’actualisation mensuelle.
- Sans changement par rapport au règlement.
- Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par la différence entre 365, 243, 182 ou 122 jours, et :
« Le nombre de jours durant lesquels, au cours des douze mois, des huit mois, des six mois ou des quatre mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l’intéressé :
« - d’une durée maximale de trois ans, sous réserve, pour les durées supérieures à un an, que les personnes justifient de 6 084 heures de travail au regard du régime d’assurance chômage.
- Les allocations du régime ne sont dues qu’à l’expiration d’un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées au titre de l’article L.
223-14 du code du travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail.
« La prise en charge au titre des articles 27 et 28 de la présente annexe ou de l’article 35 (§ 1, a) de la présente annexe est reportée au terme d’un différé d’indemnisation de sept jours.
« La prise en charge au titre de l’article 35 (§ 1, b) de la présente annexe est reportée au terme d’un différé d’indemnisation de trois jours.
« Les délais de carence déterminés en application de l’article 75 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail ou à compter du lendemain de la date d’examen des droits en vue d’une réadmission.
- Le service des allocations doit être interrompu le jour où l’intéressé :
« a) Retrouve une activité professionnelle.
Toutefois, lorsque l’activité reprise est une activité salariée, qu’elle relève ou non de la présente annexe, le travailleur privé d’emploi peut continuer à percevoir les allocations visées au titre III du règlement dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale.
b), c), d), e), f), g) Sans changement par rapport au règlement.
- Pour la vérification des droits aux allocations, les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir aux institutions de l’assurance chômage les informations contenues sur les relevés prévus à l’article L.
124-11 du code du travail, en vue du rapprochement des périodes de travail avec les périodes indemnisées, selon des modalités fixées par l’Unedic.
« Les périodes d’affiliation correspondent à des périodes d’emploi accomplies pour le compte d’une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
« a) 676 heures de travail au cours des huit mois qui précèdent la cessation d’activité ou. la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1) ;
« b) 1 014 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la cessation d’activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (I) ;
« c) 1 352 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la cessation d’activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1) ;
« d) 2 366 heures de travail au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la cessation d’activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1) ;
« e) 4 563 heures de travail au cours des trente-six mois qui précèdent la cessation d’activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1).
« f) N’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévu par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période de travail d’au moins 507 heures.
« - les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d’heures fixé à l’article 27 soit :
« - toute heure de chômage partiel donnant lieu à versement d’une allocation au titre de l’article L.
351-25 du code du travail est prise en compte.
Le paragraphe 2 de l’article 37 et supprimé.
- Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus, par la différence entre 365, 243, 182 ou 122, et :
« - a participé au régime au titre de fonctions déjà prises en compte pour l’ouverture de périodes d’indemnisation précédentes ;
3 (alinéa 2) dudit code, ainsi que le nombre de jours correspondant à la durée des droits à congés acquis et déterminé en fonction du nombre d’heures de travail effectué au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence.
« - d’une durée hebdomadaire au moins égale à 20 heures et d’une durée totale au moins égale à 40 heures ;
- Les allocations du régime ne sont dues qu’à l’expiration d’un nombre de jours correspondant au chiffre entier obtenu en divisant :
« - par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l’article 45 (§ 4).
« Les allocations journalières sont attribuées sous réserve du délai de carence fixé à l’alinéa ci-dessus, à partir du jour où les bénéficiaires remplissent les conditions d’ouverture des droits, et au plus tôt le lendemain de leur fin de contrat de travail.
« Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la Fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l’employeur débiteur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’Assedic.
« Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas du être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
(1) Dans le cadre de la présente annexe, la cessation d’activité produit les mêmes effets que la fin de contrat de travail, il en est de même pour les articles du règlement non modifiés.
Pour son application aux concierges le règlement annexé à la convention relative à l’assurance chômage est modifié comme suit :
100 du salaire journalier de référence.
« Le salaire de référence pris en compte pour l’application des dispositions du présent article ne peut être inférieur au salaire forfaitaire journalier visé par l’article L.
PERSONNELS HANDICAPÉS DES ATELIERS PROTÉGÉS
Les dispositions de la présente annexe s’appliquent aux travailleurs handicapés occupant un emploi dans un atelier protégé agréé en application de l’article L.
Pour son application aux personnels définis ci-dessus, le règlement annexé à la convention relative à l’assurance chômage est modifié comme suit :
« Dans le cas de réduction ou de cessation temporaire d’activité d’un atelier protégé, la commission paritaire visée à l’article 89 peut prononcer une décision d’admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait sans que leur contrat de travail ait été rompu.
« L’allocation journalière de base versée dans le cadre de la présente annexe est égale à :
« 2,22 fois le S.
C. pour le 28 premières allocations
C. pour les allocations suivantes.
OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE L’AUDIOVISUEL
Vu le protocole du 25 septembre 1992 relatif au régime d’assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle, Pour son application aux ressortissants de la présente annexe, le règlement annexé à la convention relative à l’assurance chômage est modifié comme suit
« Les annexes I et II à la présente annexe fixent les domaines d’activité et les personnels qui relèvent de celle-ci.
« Les salariés involontairement privés d’emploi ou assimilés qui occupaient des fonctions concourant à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, fixées ou non fixées, engagés par contrat de travail à durée déterminée dont la cessation résulte :
« - d’une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale, peuvent prétendre à un revenu de remplacement, dans les conditions fixées au titre III relatif aux "Prestations".
« Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par la commission paritaire nationale, sur l’ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L.
« - les rémunérations des salariés âgés de soixante-cinq ans ou plus ;
« - les rémunérations dépassant, employeur par employeur, quatre fois le plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L.
« Le taux des contributions est uniforme et varie uniquement selon le niveau des rémunérations.
« Il est fixé :
« - concernant le régime d’assurance chômage à 5,70 p.
« - concernant la couverture des charges de la structure financière, le taux applicable pour l’ensemble des rémunérations versées soumises à contribution est celui fixé sur la tranche des rémunérations comprises entre une fois et quatre fois le plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’accord du 4 février 1983 ou de tout accord le modifiant ou s’y substituant.
« Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel intervient la fin du contrat de travail.
« Les contributions sont payées par chaque établissement à une institution de l’assurance chômage désignée par le bureau de l’Unedic.
« L’établissement payeur doit fournir, chaque année, suivant les modalités prévues par l’Unedic, des renseignements concernant l’effectif des salariés du ou des établissements secondaires.
« Le conseil d’administration de l’institution visée à l’article 15 ou son bureau par délégation peut, dès lors que le débiteur en formule la demande »
« La période d’affiliation correspond à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application défini à l’article 1er, elle est d’au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
« f) N’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période de travail d’au moins 507 heures.
« En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l’appréciation de la condition d’ouverture du droit visé à l’article 27, sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d’effet d’un nouveau contrat de travail.
« - les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d’heures fixé à l’article 27, soit 336 heures.
« - au terme des douze mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l’ouverture de la période d’indemnisation précédente, lorsqu’à cette date anniversaire l’intéressé se trouve en situation de privation d’emploi ;
« - ou à la fin de la période d’emploi lorsque l’intéressé exerce une activité à la date anniversaire.
« Lorsque les conditions de la réadmission ne sont pas satisfaites, la situation de l’intéressé est réexaminée en vue de sa réadmission dès la rupture d’un nouveau contrat de travail.
Jusqu’à cette date, l’indemnisation peut être poursuivie dans la limite de sept jours.
- Pour la recherche de la condition d’affiliation visée à l’article 27, ainsi que pour l’établissement des droits, seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sur la déclaration mensuelle de situation, dont le modèle est arrêté par l’Unedic.
« Ces activités doivent, en outre, être justifiées par des feuillets d’un carnet à souches conforme au modèle arrêté par l’Unedic, remplis et paraphés par le ou les employeurs, lesdits feuillets valant attestation d’employeur destinée à l’Assedic telle que prévue à l’article R.
« Le carnet à souches susvisé est remis au participant par l’Assedic lors de sa prise en charge au titre de la présente annexe.
- Le service de l’allocation unique dégressive est attribué au titre de l’article 277 au salarié privé d’emploi dont le contrat de travail a pris fin, jusqu’à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture des droits.
- Par exception au paragraphe 1 ci-dessus, les personnes en cours d’indemnisation à partir de cinquante-huit ans et six mois et qui ont appartenu pendant au moins quinze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois, continuent de bénéficier de l’allocation qu’elles perçoivent jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 79 (e).
« Toutefois, sont soumis à la commission paritaire de l’Assedic les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission.
« L’allocation journalière de base est déterminée en fonction des postes occupés par l’intéressé pendant la période des douze mois civils précédant la date de la fin du contrat prise en considération pour l’ouverture des droits visés à l’article 27, à partir de la moyenne pondérée en fonction des temps d’occupation des différents postes, des montants de la partie proportionnelle des allocations correspondant à ces postes, qui figurent à l’annexe II du présent texte.
« L’allocation journalière servie en application de l’article 27 est constituée par la somme :
« - d’une partie proportionnelle égale à 19,19 p.
100 du salaire conventionnel et déterminée conformément à l’article 44 ;
« - et d’une partie fixe égale à 54,15 F (1).
« Le montant de l’allocation journalière servie en application de l’article 27 ainsi déterminé ne peut être inférieur à 131,01 F (1).
Le paragraphe 1 de l’article 49 est remplacé par le texte suivant :
- L’allocation journalière, servie en application de l’article 37, est affectée d’un coefficient de dégressivité dans les conditions suivantes :
« a) Pour les bénéficiaires qui justifient de 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail, le montant de l’allocation est affecté, dès le 92e jour d’indemnisation :
« - d’un coefficient égal à 0,80 pour ceux âgés de moins de cinquante ans
« - d’un coefficient égal à 0,90 pour ceux âgés de cinquante ans et plus.
« b) Pour les bénéficiaires qui justifient de 676 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin de contrat de travail, le montant de l’allocation est affecté :
« - dès le 143e jour, d’un coefficient égal à 0,80 pour ceux âgés de moins de cinquante ans ;
« - dès le 173e jour, d’un coefficient égal à 0,90 pour ceux âgés de cinquante ans et plus.
« c) Pour les bénéficiaires qui justifient de 845 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin de contrat de travail, le montant de l’allocation est affecté :
« d’Pour les bénéficiaires qui justifient de 1 014 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin de contrat de travail, le montant de l’allocation est affecté :
« L’âge s’apprécie à la fin du contrat de travail retenue pour l’ouverture des droits.
« Sur le montant de l’allocation est précomptée une participation de 3 p.
100 assise sur la partie proportionnelle de l’allocation déterminée conformément à l’article 44.
« Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des chômeurs indemnisés.
« Les bénéficiaires des allocations de chômage visés à l’article 27 ont la faculté d’être indemnisés durant une action de formation destinée à favoriser leur réinsertion professionnelle.
Le revenu de remplacement versé au cours de l’action de formation est constitué par l’une des prestations suivantes :
« - allocation de formation reclassement ;
« - allocation de formation de fin de stage.
« En particulier, les stages financés par le Fonds d’assurance formation du spectacle (AFDAS) constituent des actions de formation pouvant ouvrir droit à l’allocation de formation-reclassement.
« a) Qui bénéficient de l’allocation unique dégressive au titre des articles 27 et 28 ;
« - d’une durée maximale de trois ans, sous réserve, pour les durées supérieures à un an, que les personnes justifient de 6 084 heures de travail.
« Le versement de l’allocation de formation-reclassement est assuré jusqu’à la date anniversaire visée à l’article 37 (§ 1).
« Au terme de la formation, une reprise des droits au titre des allocations de chômage peut être prononcée dans la limite de la date anniversaire visée à l’article 37 (§ 1).
- Les allocations du régime ne sont dues qu’à l’expiration d’un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours équivalent à la durée des droits à congés payés acquis pendant la période de douze mois retenue pour la recherche de l’affiliation et calculé selon la formule suivante :
« La prise en charge au titre des articles 27 et 28 ou de l’article 35 (§ 1) est reportée au terme d’un différé d’indemnisation de sept jours.
« Toutefois, ce différé n’est pas opposable lorsqu’il est fait application de l’article 75 (§ 2).
« Les délais de carence déterminés en application de l’article 75 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
« En cas de réadmission dans les conditions de l’article 35 (§ 1), le délai de carence de l’article 75 commence à courir, au plus tôt, le lendemain de la date anniversaire.
« Le différé d’indemnisation visé à l’article 76 court à compter du terme du délai de carence visé à l’article 75 (§ I) si les conditions d’attribution des allocations prévues aux articles 27 et 28 sont remplies à cette date.
A défaut, le différé d’indemnisation court à partir du jour où les conditions des articles 27 et 28 sont satisfaites.
« a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, lui conférant ou non la qualité de participant au présent régime ; toutefois, en cas de reprise d’activité régulièrement déclarée sur présentation des justificatifs visés à l’article 35 (§ 2), il est procédé mensuellement au calcul d’un nombre de jours non indemnisables fonction du nombre d’heures correspondant à l’activité déclarée, selon la formule suivante :
« Le service de l’allocation de formation-reclassement et de l’allocation de formation de fin de stage doit être interrompu le jour où l’intéressé :
« a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, lui conférant ou non la qualité de participant au présent régime ; toutefois, le bénéfice des allocations peut être maintenu en cas d’activité accessoire compatible avec le suivi de la formation.
La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme fixée au 30 juin 1993.
(1) Valeur au 19 juillet 1992.
(2) Les cachets sont retenus à raison de huit heures par cachet (douze heures par cachet isolé) au sens du régime général de la sécurité sociale.
Les employeurs des ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle visés sont définis non selon leur forme juridique mais selon leur domaine d’activité, à savoir
Production d’oeuvres cinématographiques.
Production d’oeuvres audiovisuelles.
La production audiovisuelle se définit comme la production simultanée d’images et de sons.
Production de films publicitaires.
Production de vidéo,
et répertoriés sous les codes :
921 A : Production de films pour la télévision ;
921 C : Production de films pour le cinéma ;
921 D : Prestations techniques pour le cinéma et la télévision ;
922 B : Production de programmes de télévision, dans la nomenclature NAF (ancien code APE 86-02 dans la nomenclature I.
Les ouvriers et techniciens sont ceux relevant de la classification figurant sur le barème communiqué par la chambre des producteurs et exportateurs de films français (5, rue du Cirque, 75008 Paris).
Partie proportionnelle applicable à compter du 1er-01-1993 (art. 44)
Equipe de construction
Classification catégorie Ouvriers :
Machiniste, électricien 172,66
Serrurier-mécanicien 190,00
Sous-chef d’équipe :
Menuisier, staffeur 202,15
Équipe de tournage
Catégorie Ouvriers
Techniciens de la production cinématographique et téléfilms
Réalisation long métrage cinéma et téléfilms (1) 312,77
Directeur de la photographie (1) 312,77
Décorateur-chef (1) 312,77
Chef opérateur de son (1) 312,77
Premier assistant réalisateur 247,63
Deuxième assistant réalisateur 177,09
Caméraman 293,95
Décorateur adjoint ou premier assistant décorateur 240,07
Deuxième assistant décorateur 218,57
Peintre d’art, décorateur exécutant 218,57
Tapissière 150,03
Chef maquiffeur-posticheur 220,34
Maquilleur, coiffeur, perruquier et assistant 175,97
Monteur adjoint 177,09
Créateur de costumes (1) 312,77
Habilleuse 137,25
Premier assistant opérateur 227,82
Deuxième assistant opérateur 177,09
Assistant de son indépendant 212,97
Recorder ou perchman 212,97
Script girl 218,57
Techniciens de la production audiovisuelle
Réalisateur télévision (1) 312,77
Concepteur-réalisateur vidéo (1) 312,77
Directeur de fa photographie (1) 312,77
Chef opérateur de prise de son (1) 312,77
Assistant de réalisation de 1re catégorie 247,63
Assistant de réalisation de 2e catégorie 177,09
Chef opérateur de prise de vues 293,95
Cadreur vidéo 293,95
Décorateur animation 240,07
Décorateur-costumier 240,07
Décorateur-graphiste 240,07
Décorateur-sculpteur 240,07
Dessinateur de décoration 218,57
Assistant ensemblier 218,57
Décorateur ensemblier 240,07
Chef maquilleur-posticheur 220,34
Ouvriers de plateau (coiffeur, maquilleur, perruquier) 175,97
Chef monteur de films 259,91
Assistant monteur de films 177,09
Agent spécialisé d’émission 227,82
Directeur de casting 227,82
Opérateur banc-titre 227,82
Agent de prises de vues 177,09
Opérateur de prises de vues (photographe) 212,05
Opérateur de prises de son 212,97
Synthétiseur 212,97
Assistant de réalisation (script) 218,57
Dessinateur en générique 218,57
Dessinateur banc-titre 218,57
Gouacheur 218,57
Dessinateur humoristique 240,07
Dessinateur d’animation 240,07
Dessinateur dessin animé 240,07
Traceur 240,07
Stagiaire : l’allocation servie est l’allocation journalière minimale visée à l’article 46.
(1) Plafond de la partie proportionnelle (au 1er janvier 1993).
PERSONNEL OCCUPÉ HORS DE FRANCE (1) (2)
Conditions d’intervention du régime.
Conditions d’attribution des prestations.
Frontaliers et assimilés, en chômage en France, ayant occupé un emploi dans un Etat n’appartenant pas à la C.
Conditions d’application des accords bilatéraux.
Employeurs non compris dans le champ d’application territorial du régime.
Employeurs situés en France.
Organismes internationaux, ambassades et consulats situés en France.
Les compagnies maritimes étrangères.
1° Sont considérés comme étant en position de détachement, et comme tels soumis obligatoirement au régime d’assurance chômage créé par la convention du 1er janvier 1993, les salariés qui sont admis à conserver, pendant la durée d’une mission professionnelle hors de France qui leur a été confiée par une entreprise visée par ladite convention, le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues :
Dans le cas où ces salariés seraient soumis à titre obligatoire, sur le territoire où ils exercent leur activité, à un régime prévoyant des avantages comparables à celui résultant de l’application de la convention du 1er janvier 1993, la commission paritaire nationale, après examen de la situation de fait, pourrait, à la demande de l’entreprise qui occupe ces agents, dispenser cette dernière de contribuer au régime institué par ladite convention.
2° Sont également considérés comme détachés les personnels traités comme tels par les régimes complémentaires de retraites qui fonctionnent dans le cadre de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l’accord du 8 décembre 1961 (3).
Pour son application aux salariés répondant à la définition de la rubrique 1.1.1 ci-dessus, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 est modifié comme suit :
« Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par la commission paritaire nationale, sur l’ensemble des rémunérations, converties en francs sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L.
La nature de l’activité détermine la réglementation applicable (règlement ou annexes au règlement).
Les employeurs compris dans le champ d’application territorial du régime d’assurance chômage créé par la convention du 1er janvier 1993 sont tenus d’assurer contre le risque de privation d’emploi les salariés français ou ressortissants d’un Etat membre de la C.
E. expatriés, avec lesquels ils ont conclu un contrat de travail, en vue d’exercer une activité à l’étranger hors Etat membre de la C.
L’alinéa 1er du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement est modifié comme suit :
« Pour l’application de la présente rubrique, les employeurs visés par l’article L.
351-4 du code du travail sont tenus de s’affilier au G.
P. dans les deux mois suivant la date à laquelle le régime leur est dévenu applicable.
« Les contributions sont assises :
« - soit sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en francs sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu’elles sont définies au sens des articles L.
« - soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L.
« Les contributions sont dues suivant une périodicité trimestrielle et réglées dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil au titre des rémunérations payées au cours du trimestre civil antérieur.
« Tout versement doit être accompagné d’un bordereau dont le modèle est établi par l’Unedic et sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés comme, pour chacun d’eux, le montant des rémunérations retenu pour le calcul des contributions.
« Les contributions sont payées au groupement des Assedic de la région parisienne (G.
« Les salariés privés d’emploi, justifiant de l’une des périodes d’affiliation prévues à l’article 27, qui ont été expatriés doivent :
« a) Etre inscrits comme demandeur d’emploi en France ; »
« f) N’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié du versement de contribution pour leur compte pendant au moins 91 jours.
« Toutefois, le salarié qui n’a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l’article 28 (f) de la présente rubrique et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l’article 27 peut se voir ouvrir des droits s’il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail antérieure qui s’est produite dans le délai visé à l’article 33.
Le paragraphe I de l’article 35 est modifié comme suit :
- L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées à l’article 27 et à l’article 28 de la présente rubrique au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits.
« Les dispositions de l’article 35 (§ 1) de la présente rubrique et de l’article 35 (§ 3) ne s’apppliquent aux participants qui ont repris une activité pendant une période d’admission ouverte à la suite d’une fin de contrat de travail survenue à l’âge de cinquante-six ans et trois mois ou postérieurement que s’ils en font expressément la demande.
« Le salaire de référence servant de base à la détermination de la partie proportionnelle des allocations journalières est établi, sous réserve des dispositions prévues à l’article 45 de la présente rubrique, sur la base des rémunérations soumises à contributions et effectivement perçues au cours des quatre trimestres civils précédant le trimestre au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé.
Les paragraphes I et 2 de l’article 45 sont modifiés comme suit :
- Seules sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations perçue pendant la période de référence, qu’elles soient ou non afférentes à cette période.
- Sont exclues les indemnités compensatrices de congés payés les indemnités de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l’employeur dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété du logement et, le cas échéant, l’indemnité de licenciement ou l’indemnité de départ.
« a) Qui bénéficient de l’allocation unique dégressive au titre de l’article 27 (b, c, d et e) et de l’article 28 de la présente rubrique.
« Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l’employeur débiteur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration au G.
P. et à l’Assedic qui assure le paiement des allocations.
« Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées à l’Assedic.
« La prise en charge au titre de l’article 27 et de l’article 28 de la présente rubrique ou de l’article 35 (§ 1) de la présente rubrique ou de l’article 35 (§ 3) est reportée au terme d’un différé d’indemnisation de sept jours.
« Les délais de carence déterminés en application de l’article 75 de la présente rubrique courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
« Le différé d’indemnisation visé à l’article 76 de la présente rubrique court à compter du terme du délai de carence visé à l’article 75 (§ 1) de la présente rubrique si les conditions d’attribution des allocations prévues à l’article 27 et à l’article 28 de la présente rubrique sont remplies à cette date.
A défaut, le différé d’indemnisation court à partir du jour où les conditions de l’article 27 et de l’article 28 de la présente rubrique sont satisfaites.
« Les règles énoncées aux articles 75 et 76 de la présente rubrique 78 et 80 sont applicables à l’allocation de formation-reclassement.
L’alinéa 1er et l’alinéa 3 de l’article 86 sont modifiés comme suit :
Alinéa 1er : « La demande d’admission au bénéfice des allocations, complétée et signée par le salarié privé d’emploi, doit être remise auprès du G.
Alinéa 3 : « Le G.
P. procède à l’examen du dossier, prononce selon le cas l’admission ou le rejet.
S’il y a lieu, les conditions d’ouverture de droits sont examinées par la commission paritaire instituée par l’article 89 en application des délibérations prises pour l’application de cet article.
Il liquide le montant de l’allocation.
Le paiement des allocations est assuré par l’Assedic dans le ressort de laquelle le salarié privé d’emploi est domicilié.
De même, les remises de dette prévues aux articles 80 et 85 sont examinées par la commission paritaire de l’Assedic qui assure le paiement des prestations.
Cas des travailleurs frontalier, et assimillés, en chômage en France, ayant occupé un emploi dans un Etat n’appartenant pas à la C.
Les travailleurs frontaliers concernés par la présente rubrique sont ceux qui résident en France et exercent une activité salariée dans un Etat limitrophe autre qu’un Etat membre de la C.
E., et répondent :
- à la définition donnée par les accords bilatéraux ;
et, à défaut d’accords bilatéraux, satisfont aux conditions suivantes :
- leur résidence est située en France où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine tout en exerçant une activité salariée dans un Etat limitrophe ;
- cependant, les travailleurs frontaliers qui sont détachés par l’entreprise dont ils relèvent normalement conservent la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n’excédant pas quatre mois, même si, au cours de cette durée, ils ne peuvent pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de leur résidence.
Les cas des travailleurs relevant de situations assimilées concernés par la présente rubrique sont définis exclusivement par les accords bilatéraux ou conventions bilatérales.
Le cas des travailleurs frontaliers et autres visés par la rubrique 1.3 est traité en faisant application des dispositions prévues par la convention du 1er janvier 1993 en ce qui concerne les conditions d’ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d’indemnisation et les modalités de versement des allocations.
Lors de la recherche des conditions d’ouverture de droits, il est fait application des dispositions prévues par les accords bilatéraux permettant de satisfaire à la condition d’affiliation requise par la convention du 1er janvier 1993.
En l’absence de tels accords, les périodes d’activités salariées exercées dans l’Etat limitrophe sont prises en considération pour l’appréciation de cette condition.
Le calcul des prestations ainsi accordées est opéré sur la base du salaire correspondant, en France, à un emploi équivalent ou analogue à celui au titre duquel les prestations sont demandées, selon les modalités précisées par délibération de la commission paritaire nationale.
En cas d’accord de réciprocité entre deux Etats limitrophes prévoyant un système de compensation financière des cotisations ou contributions affectées dans chaque Etat à la couverture du chômage total pour le compte des frontaliers occupés sur les territoires de ces Etats, l’Unedic, après avis de la commission paritaire nationale, est habilitée à prendre toute mesure permettant le fonctionnement du système ainsi conçu.
Affillation facultative des employeurs
Les employeurs non compris dans le champ d’application territorial du régime d’assurance chômage créé par la convention du 1er janvier 1993 peuvent faire participer audit régime les salariés expatriés qu’ils occupent.
Les collectivités territoriales étrangères et les établissements ou organismes étrangers dont la nature juridique est assimilable à celle des établissements publics autres que ceux de l’Etat peuvent également faire participer au régime d’assurance chômage les salariés expatriés qu’ils occupent sous réserve que les salariés concernés ne soient pas considérés comme agents fonctionnaires, agents titulaires ou encore agents statutaires au regard des législations française ou étrangère applicables.
Les employeurs situés en France peuvent également faire participer au régime d’assurance chômage les salariés non ressortissants d’un Etat membre de la C.
E. qu’ils recrutent en vue d’effectuer un travail à l’étranger.
Pour son application aux salariés visés à la rubrique 2.1.1, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 est modifié comme suit :
- Les employeurs qui font l’usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s’adresser au G.
« - de l’accord de la majorité des personnels susceptibles d’être concernés par cette mesure ;
« - de l’engagement de contribuer pour la totalité desdits personnels présents et futurs ;
« - comme de celui d’observer les dispositions de la convention du 1er janvier 1993, de ses annexes et de leurs avenants présents et futurs.
« Une fois cette demande acceptée par le G.
P., un bordereau d’affiliation doit être signé par l’employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.
« L’affiliation au G.
P. prend effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les engagements susvisés ont été souscrits.
« Tout versement doit être accompagné d’un bordereau dont le modèle est établi par l’Unedic et sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés comme, pour chacun d’eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
Les articles 16 à 20 sont supprimés et remplacés par un article 16 ainsi rédigé :
« En cas de non-respect par les employeurs de certaines obligations ci-dessus énumérées, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 cesseront de s’appliquer dans le cadre de la rubrique 2.1.1 au sein des entreprises des établissements, des organismes publics et des collectivités locales étrangères en cause : les effets de cette cessation d’application à l’égard des salariés ou ex-salariés des entreprises considérées seront déterminés par la commission paritaire nationale.
« La période d’affiliation correspond à des périodes d’emploi ayant donné lieu au versement de contributions pour leur compte au titre d’au moins 546 jours au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
« Les salariés privés d’emploi, justifiant de la période d’affiliation prévue à l’article 27 de la présente rubrique, doivent :
« f) N’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dés lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié du versement de contribution pour leur compte pendant au moins 91 jours.
« Lors de la recherche de la condition fixée à l’article 27 de la présente rubrique :
« - toute journée d’interruption de travail consécutive à une incapacité physique pouvant être retenue pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale est assimilée à un jour de paiement des contributions ;
« - les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des jours de paiement des contributions à raison d’un jour pour 5,6 heures de formation, dans la limite de 365 jours.
« Le dernier jour du mois de février est compté pour trois jours de contributions.
« La période de référence durant laquelle est appréciée la condition d’affiliation fixée à l’article 27 de la présente rubrique est allongée de douze mois lorsque l’intéressé a suivi, au cours de cette période, un stage organisé par un centre de formation professionnelle créé en application du décret du 9 novembre 1946, conduisant aux niveaux III et IV, ou un stage de rééducation professionnelle.
« Toutefois, le salarié qui n’a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l’article 28f de la présente rubrique et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, de la condition visée à l’article 27 de la présente rubrique peut se voir ouvrir des droits s’il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail antérieur qui s’est produite dans le délai visé à l’article 33.
« L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 27 et 28 de la présente rubrique au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits.
« Les dispositions de l’article 35 (§ 1) de la présente rubrique et de l’article 35 (§ 3) ne s’appliquent aux participants qui ont repris une activité pendant une période d’admission ouverte à la suite d’une fin de contrat de travail survenue à l’âge de cinquante-six ans et trois mois ou postérieurement que s’ils en font expressément la demande.
- Le service de l’allocation unique dégressive est assuré aux salariés privés d’emploi dont le contrat de travail a pris fin pendant une durée fixée à 456 jours.
- Le paragraphe 3 de l’article 37 est sans changement par rapport au règlement.
« La prise en charge au titre des droits à l’allocation unique dégressive est notifiée pour la durée visée à l’article 37 de la présente rubrique.
« Pour les allocataires âgés de moins de cinquante-cinq ans, les allocations sont attribuées par périodes de 122 jours, après examen de leur situation au regard des conditions fixées par l’article 28 de la présente rubrique, par les services de l’Assedic.
« Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières est égal au produit :
« L’allocation journalière servie en application de l’article 27 de la présente rubrique est constituée par la somme :
« - d’une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 p.
« Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 p.
100 du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
« Le montant de l’allocation journalière servie en application de l’article 27 de la présente rubrique ainsi déterminé ne peut être inférieur à 131,01 F (1), dans la limite fixée à l’article 48.
« L’allocation journalière servie en application de l’article 37 de la présente rubrique est affectée par tranche de 122 jours d’indemnisation d’un coefficient égal à 0,83 à partir du 153 jour.
« Les bénéficiaires des allocations de chômage visés à l’article 27 de la présente rubrique ont la faculté d’être indemnisés durant une action de formation destinée à favoriser leur réinsertion professionnelle.
« a) Qui bénéficient de l’allocation unique dégressive au titre de l’article 27 de la présente rubrique.
« La durée de versement de l’allocation de formation-reclassement correspond à celle prévue à l’article 37 de la présente rubrique.
- Les périodes indemnisées au titre de l’allocation unique dégressive s’imputent sur la durée de versement fixée à l’article 59 de la présente rubrique.
De même, les périodes durant lesquelles est versée l’allocation de formation-reclassement s’imputent sur la durée du versement de l’allocation unique dégressive visée à l’article 37 de la présente rubrique.
- Lorsque le stagiaire abandonne l’action de formation et que cet abandon n’est pas reconnu légitime par la commission paritaire de l’Assedic, la moitié de la période durant laquelle l’action de formation n’a pas été suivie s’impute sur la durée de l’allocation unique dégressive visée à l’article 37 de la présente rubrique à laquelle l’intéressé peut prétendre.
« La durée du versement des indemnités de transport ou d’hébergement est celle prévue aux articles 59 de la présente rubrique et 63.
« La prise en charge au titre des articles 27 et 28 de la présente rubrique ou de l’article 35 (§ I) de la présente rubrique ou de l’article 35 (§ 3) est reportée au terme d’un différé d’indemnisation de sept jours.
« Le différé d’indemnisation visé à l’article 76 de la présente rubrique court à compter du terme du délai de carence visé à l’article 75 (§ 1) de la présente rubrique si les conditions d’attribution des allocations prévues aux articles 27 et 28 de la présente rubrique sont remplies à cette date.
A défaut, le différé d’indemnisation court à partir du jour où les conditions des articles 27 et 28 de la présente rubrique sont satisfaites.
« Les règles énoncées aux articles 75, 76 de la présente rubrique et 78 et 80 sont applicables à l’allocation de formation-reclassement.
Les organismes internationaux, consulats et ambassades situés en France peuvent faire bénéficier leurs salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale du régime d’assurance chômage, dans les conditions ci-dessous définies :
Pour son application aux personnels définis à la rubrique 2.1.2 1, les articles 5, 6, 11, 12, 13, 15, 16 à 20, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 44, 46, 49, 53, 58, 59, 60, 72, 75, 76, 77, 81 et 86 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.1 3.
Les compagnies qui embarquent sur des navires battant pavillon d’un Etat étranger des marins français qui, pendant la durée de leur navigation :
- et sont admis au bénéfice du régime de l’Etablissement national des invalides de la marine, peuvent faire participer ces marins au régime d’assurance chômage dans les conditions ci-dessous définies.
Pour son application aux marins visés à la rubrique 2.1.3.1., le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 est modifié comme suit :
« Les employeurs qui font usage de la faculté offerte par la rubrique 2.1.3 sont tenus de s’adresser à l’Assedic des Bouches-du-Rhône.
« L’engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l’issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de six mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.
« Les contributions sont payées à l’Assedic des Bouches-du-Rhône.
« L’employeur qui fait usage des dispositions de la rubrique 2.1.3 doit déposer à l’Assedic des Bouches-du-Rhône une somme dont le montant arrêté par cet organisme est égal au moins aux contributions (part patronale et part salariale comprises) qui auraient été dues pendant l’année civile précédente si l’entreprise avait été affiliée, et au plus à deux fois ces contributions.
« Ce dépôt, qui ne dispense pas les compagnies de régler les contributions courantes aux échéances normales, est réévalué chaque année pour tenir compte du montant des contributions de l’année précédente.
« Dans le cas de dénonciation faite dans la forme prévue à l’article 5 de la présente rubrique, l’Assedic des Bouches-du-Rhône rembourse, s’il y a lieu, à la compagnie la part du dépôt excédant les contributions retenues jusqu’au 31 décembre de l’année où expire l’engagement.
« En cas de rupture d’engagement sans préavis, le dépôt reste acquis à l’Assedic des Bouches-du-Rhône, dans sa totalité.
« Les effets de cette dénonciation à l’égard des marins ou ex-marins des compagnies concernées sont déterminés par la commission paritaire nationale ; ils sont identiques à ceux produits par la cessation d’application visée à l’article 16 de la rubrique 2.1.1.3.
Les articles 26, 27, 28, 30, 31, 35, 58, 75 et 86 sont modifiés suivant les dispositions du chapitre A de l’annexe II audit règlement.
- les salariés expatriés occupés par un employeur visé à la rubrique 2.1.1 l’exception des salariés expatriés occupés par un employeur affilié au régime d’assurance chômage à titre obligatoire ou par un employeur affilié à titre facultatif dans le cadre des dispositions de la présente annexe ;
- le personnel ressortissant d’un Etat membre de la C.
E. occupé par une ambassade, un consulat ou un organisme international situé à l’étranger, ainsi que le personnel des ambassades, consulats ou organismes internationaux situés en France qui ne participent pas au régime d’assurance chômage dans le cadre des dispositions de la rubrique 2 1.2.
Les salariés concernés peuvent demander à participer audit régime :
- avant leur expatriation, ou dans les six mois suivant celle-ci dans les autres cas, étant entendu que dans cette dernière hypothèse la demande doit être formulée à une date à laquelle le contrat avec l’entreprise ou l’organisme situé à l’étranger demeure en vigueur ;
- pour ceux dont l’occupation hors de France constitue le premier emploi dans les six mois suivant leur engagement ;
- et, pour les salariés des organismes internationaux, s’ils justifient de 274 jours d’affiliation au régime d’assurance chômage au titre d’une activité salariée relevant du champ d’application de l’article L.
351-4 du code du travail au cours des deux ans qui précèdent la demande d’adhésion.
Pour son application aux salariés concernés par une adhésion individuelle, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 est modifié comme suit :
« Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s’adresser au G.
« - d’une copie du contrat passé avec l’entreprise ou l’organisme qui l’occupe, ou d’une copie de la lettre d’engagement émanant de cette entreprise ou de cet organisme, attestant de sa qualité de salarié ;
« - de renseignements sur l’activité et la nature juridique de l’entreprise ou de l’organisme permettant de s’assurer qu’il accomplit une activité pour le compte d’un employeur qui, en France, permettrait l’assujettissement ou l’adhésion au régime d’assurance chômage institué par la convention du 1er janvier 1993 ou qu’il est salarié d’une ambassade, d’un consulat ou d’un organisme international.
« Les contributions sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en francs sur la base du taux officiel de change lors de leur perception telles qu’elles sont définies au sens des articles L.
« Les contributions sont dues dès le premier jour d’activité dans l’emploi qui a été à l’origine de l’utilisation des dispositions qui précèdent ; elles sont réglées dans les quinze premiers jours de chaque trimestre.
« La cessation du versement des contributions par l’intéressé entraîne la cessation du maintien de la couverture du risque de privation d’emploi dés qu’elle est constatée et signifiée par l’organisme habilité pour recevoir les contributions.
(1) Pour l’application du présent texte, sont visés par le mot « France » le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(2) Les travailleurs communautaires détachés ou exerçant une activité salariée dans un Etat membre de la C.
E. ne sont pas visés par le présent texte.
(3) Cette hypothèse ne s’applique pas en cas de détachement dans un Etat membre de la C.
ARTISTES DU SPECTACLE ET TECHNICIENS DES ENTREPRISES DU SPECTACLE
Vu le protocole du 25 septembre 1992 relatif au régime d’assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle ;
Pour son application aux ressortissants de la présente annexe, le règlement annexé à la convention relative à l’assurance chômage est modifié comme suit :
351-4 du code du travail sont tenus d’assurer contre le risque de privation d’emploi tout artiste du spectacle visé à l’article L.
351-4 du code précité, personnes physiques ou morales produisant des spectacles, sont tenus d’assurer contre le risque de privation d’emploi les techniciens qu’ils emploient à l’occasion des spectacles qu’ils produisent.
« Les salariés involontairement privés d’emploi ou assimilés engagés par contrat de travail à durée déterminée dont la cessation du contrat résulte :
« Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par la commission paritaire nationale, sur l’ensemble des rémunérations rentrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L.
« Lorsque l’assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est forfaitaire, il n’est pas fait application de la base forfaitaire : les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.
f) N’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès tors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période de travail d’au moins 507 heures.
« - au terme des douze mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l’ouverture de la période d’indemnisation précédente, lorsque à cette date anniversaire l’intéressé se trouve en situation de privation d’emploi ;
« Lorsque les conditions de la réadmission ne sont pas satisfaites, la situation de l’intéressé est réexaminée en vue de sa réadmission dés la rupture d’un nouveau contrat de travail.
- Le service de l’allocation unique dégressive est attribué au titre de l’article 27 au salarié privé d’emploi dont le contrat de travail a pris fin, jusqu’à la date d’anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture des droits.
- Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 45, à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des douze mois précédant la fin du contrat de travail.
- Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l’article 8 du règlement et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
« Le nombre de jours durant lesquels, au cours des douze mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l’intéressé
« - s’est trouvé en situation de chômage constatée par l’A.
ainsi que le nombre de jours correspondant à la durée des droits à congés acquis pendant la période retenue pour le salaire de référence.
« Le diviseur du salaire de référence résultant des dispositions ci-dessus ne peut être inférieur au total des nombres obtenus en divisant :
« - par 11 le nombre d’heures issu des cachets (1) déclarés au cours des douze derniers mois ;
« - par 7 le nombre d’heures directement déclaré sous cette forme au cours des douze derniers mois, à l’exception des heures retenues en application de l’article 31.
« L’allocation jounalière servie en application de l’article 27 est constituée par la somme :
« Le montant de l’allocation journalière servie en application de l’article 27 ainsi déterminé ne peut être inférieur à 131,01 F (2), dans la limite fixée à l’article 48.
« a) Pour les bénéficiaires qui justifient de 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin de contrat de travail, le montant de l’allocation est affecté, dès le 92e jour d’indemnisation
100 assise sur le salaire journalier de référence.
« En particulier, les stages financés par le Fonds d’assurance formation du spectacle (A.
S.) constituent des actions de formation pouvant ouvrir droit à l’allocation de formation-reclassement.
- Les allocations du régime ne sont dues qu’à l’expiration d’un délai de franchise déterminé en fonction du montant des salaires perçus au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail du montant du salaire annuel perçu et de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence, et fixé selon la formule suivante :
« Le délai de franchise visé à l’article 75 court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
« En cas de réadmission dans les conditions de l’article 35 (§ 1), le délai de franchise de l’article 75 commence à courir, au plus tôt, le lendemain de la date anniversaire.
« Le différé d’indemnisation visé à l’article 76 court à compter du terme du délai de franchise visé à l’article 75 (§ 1) si les conditions d’attribution des allocations prévues aux articles 27 et 28 sont remplies à cette date.
« Le service des allocations doit être interrompu le jour où l’intérressé :
La présente annexe cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme fixée au 30 juin 1993.
EMPLOYÉS DE MAISON.
- ASSISTANTES MATERNELLES AU SERVICE DE PARTICULIERS.
- EMPLOYÉS AU PAIR
Les dispositions de la présente annexe sont applicables :
- aux employés de maison visés à l’article L.
- aux assistantes maternelles visées à l’article L.
773-1 du code du travail auxquelles des mineurs sont confiés par des particuliers ;
aux employés au pair.
« Les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en qualité d’employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d’affiliation à un organisme du régime.
« Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, au sens de l’article L.
« Les contributions sont dues suivant une périodicité trimestrielle et réglées dans le même temps que les cotisations de sécurité sociale et celles destinées au régime complémentaire de retraite (1).
L’article 15, alinéa 1er, est modifié comme suit :
« Les contributions sont payées à un organisme désigné par la convention conclue à cet effet entre l’A.
S., l’A.
O. et l’Unedic.
« Les majorations de retard appliquées à l’occasion du recouvrement des contributions du régime d’assurance chômage sont celles prévues par le règlement de l’I.
« Les périodes d’affiliation correspondent à des périodes d’emploi accomplies chez un ou plusieurs employeurs entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
« a) 676 heures de travail au cours des huit mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
« b) 1 014 heures de travail au cours des douze mois qui précè dent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
« c) 1 352 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat du travail (terme du préavis) ;
« d) 2 366 heures de travail au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
« e) 4 563 heures de travail au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
« Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par la différence entre 365, 243, 182 ou 122 et le nombre de jours durant lesquels, au cours des douze mois civils, huit mois civils, six mois civils ou quatre mois civils pris en considération pour la détermination dudit salaire, l’intéressé :
« - a effectué un stage de formation professionnelle visé au livre IX du code du travail ou accompli des obligations contractées à l’occasion du service national ou encore effectué le service national dans le cadre de l’article L.
« Les parties fixes et allocations minimales visées à l’article 46 du règlement sont affectées d’un coefficient déterminé dans les conditions suivantes :
« - d’une partie fixe (F).
(1) Les modalités de recouvrement des contributions sont identiques pour la perception des sommes dues par toute personne occupant des employés à titre particulier.
(2) Le nombre d’heures de travail pris en compte au numérateur ne peut être supérieur à 1 815.
(3) Toutes les fois que la période de référence calcul est respectivement portée à huit mois, six mois ou quatre mois, le numérateur sera équivalent à 1 210, 907 ou 605.
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ ET AUX ANNEXES AU RÈGLEMENT DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993
ANCIENS TITULAIRES D’UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE AYANT OBTENU UNE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES AFFÉRENTES AU TITRE D’UN CONGÉ INDIIVDUEL DE FORMATION
Les dispositions de la présente annexe s’appliquent aux anciens titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, bénéficiaires d’un congé individuel de formation visés à l’article 33-9 de l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l’avenant du 8 novembre 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, visés à l’article L.
Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement et de ses annexes s’appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres A et B.
- Les organismes paritaires agréés par l’Etat au titre du congé individuel de formation (O.
F.) sont tenus de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d’un congé individuel de formation (art. L.
Pour l’application du chapitre Ier du sous-titre II du titre II du règlement et de ses annexes, les conditions relatives à la détermination de l’assiette des contributions sont les suivantes :
Pour l’application de l’article 8 du règlement et de ses annexes, les contributions des organismes paritaires et des bénéficiaires du congé individuel de formation sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par l’article 31-20 ou par l’article 32-9, alinéa 2, du titre III de l’accord national interprofessionnel ou 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par l’avenant du 8 novembre 1991, et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus, au cours des quatre derniers mois ou des huit derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée pour les salariés visés au deuxième alinéa de l’article 31-5 de l’accord précité.
Pour la recherche des conditions d’attribution des droits visées aux chapitres Ier et II du sous-titre Ier du titre III ou règlement et de ses annexes, sont considérés comme des périodes d’affiliation les jours ou les heures de formation accomplis au titre d’un congé individuel de formation.
Pour l’application des articles 33 et 34 du règlement et de ses annexes, le dernier jour de formation est assimilé à une fin de contrat de travail.
Pour la détermination de l’allocation journalière visée aux chapitres Ier et II ou sous-titre Ier du titre III du règlement et de ses annexes, les rémunérations perçues durant le congé individuel de formation et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de l’allocation journalière.
CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIÉS QUI, AU REGARD DE LA LÉGISLATION DE SÉCURITÉ SOCIALE, COTISENT SUR UNE BASE FORFAITAIRE
Considérant que l’article 8 du règlement prévoit que « les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par la commission paritaire nationale, sur l’ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L.
242-I et suivants du code de la sécurité sociale » ;
Considérant que, pour certaines catégories de salariés, l’application de l’article 8 du règlement conduit à retenir une base forfaitaire pour le versement des contributions ;
Constatant qu’au regard de l’article 44 (§ 1) du règlement les allocations sont calculées en fonction d’un salaire de référence établi à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions, ce qui conduit à verser des allocations en fonction d’un salaire forfaitaire, il est décidé d’apporter une exception au principe énoncé au premier considérant.
En pareil cas, l’assiette est constituée par l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.
Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés
Est approuvée la convention, dont le texte est joint en annexe, conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en vue de hâter le règlement des dommages matériels de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics précités et des véhicules assurés.
En vue de hâter le règlement des dommages matériels consécutifs à des collisions survenues entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés, Les organisations professionnelles désignées ci-après : - l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, représentée par son président ; - le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, représenté par son président ; - la caisse centrale des mutuelles agricoles, représentée par le président du conseil d'administration, pour les entreprises d'assurance dont la liste figure en annexe ; L'Etat pour les administrations dont la liste est également jointe, par le ministre de l'économie et le ministre du budget, et agissant en application du décret n° 78-411 du 17 mars 1978 ; L'exploitant public La Poste, représenté par le président du conseil d'administration ; L'exploitant public France Télécom, représenté par le président du conseil d'administration. sont convenus des dispositions ci-après qui s'imposent aux parties à à l'exclusion de toute autre.
Les modalités d'exécution de celles-ci sont précisées au règlement d'application pratique annexé à la présente convention : Le ministre du budget, MARTIN MALVY.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN.
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles, L.-B.
MONTRIEUX.
Le président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, P.
FLORIN.
Le président du groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, M. REMOND.
Le président du conseil d'administration de La Poste, Y.
COUSQUER.
Le président du conseil d'administration de France Télécom, M. ROULET.
Modifié par Arrêté 1995-06-28 art. 1 JORF 2 juillet 1995 en vigueur le 4 avril 1995
A - Entrent dans le champ d'application de la présente convention les accidents qui répondent aux conditions suivantes : a) L'accident doit résulter d'une collision survenue entre des véhicules à moteur sur le territoire de la France métropolitaine, d'Andorre ou de Monaco ; b) L'accident ne doit pas intéresser plus de deux véhicules ; c) Les deux véhicules doivent être identifiés ; d) L'accident doit n'avoir entraîné que des dommages matériels à l'exclusion de toute lésion corporelle ; e) Le montant hors T.
A. des dommages matériels ne doit pas dépasser 35.000 F pour un même véhicule.
B - La présente convention concerne : a) Les véhicules faisant l'objet, en application de l'article L.
211-1 du code des assurances, d'une assurance de responsabilité civile auprès d'une entreprise d'assurances portée sur la liste mentionnée au préambule ; b) Les véhicules non assurés immatriculés dans les conditions prévues au règlement d'application pratique, pour le compte de l'Etat et des exploitants publics mentionnés au préambule et conduits par leurs agents.
Toutefois sont exclus : - les véhicules de transport en commun de plus de huit places à l'exception des fourgonnettes de l'administration pénitentiaire à usage mixte appartenant à la catégorie des véhicules de moins de 3,5 tonnes, quelle que soit leur utilisation au moment de l'accident ; - les véhicules à deux roues lorsqu'ils sont tenus à la main.
Les sociétés d'assurances s'obligent, dans les limites et selon les modalités prévues à la présente convention, à indemniser elles-mêmes leurs assurés dans la mesure de leur droit à réparation et pour le compte de l'administration ou de l'exploitant public ayant causé le dommage.
En conséquence, l'administration ou l'exploitant public s'obligent, pour les accidents entrant dans le cadre de la présente convention, à renvoyer le demandeur vers son assureur de responsabilité civile.
En cas d'action judiciaire engagée par l'assuré, l'assureur de ce dernier remboursera à l'administration ou à l'exploitant public responsable la différence entre, d'une part, la condamnation et les frais de procédure et, d'autre part, l'indemnité fixée conformément à la présente convention.
Les dommages subis par le véhicule assuré sont évalués à la diligence de la société qui l'assure en responsabilité civile.
L'expert détermine : - les dommages imputables à l'accident ; - le montant de ces dommages.
L'administration ou l'exploitant public s'engage à ne pas contester l'évaluation des dommages hors T.
A. constatés par l'expert lorsqu'elle ne dépasse pas le montant du plafond d'application de la convention prévu à l'article 1er.
Il accepte la facture ou le devis à titre de justification des dommages d'un montant hors T.
A. inférieur ou égal à 5 p.
100 du plafond d'application.
Les frais d'expertise restent à la charge de la société qui les a exposés.
Les dommages subis par le véhicule non assuré sont évalués à la diligence de l'administration à laquelle celui-ci est affecté ou de l'exploitant public propriétaire du véhicule.
Les sociétés d'assurances s'engagent à ne pas contester l'évaluation ainsi faite lorsque son montant hors T.
A. ne dépasse pas le montant du plafond d'application de la convention prévu à l'article 1er.
Les frais d'expertise et/ou d'évaluation restent à la charge de l'administration ou de l'exploitant public qui les a exposés.
Les responsabilités sont établies à l'aide des moyens de preuve conventionnellement recevables et évaluées selon le barème de responsabilité ci-annexé en fonction des seuls éléments qui y sont indiqué, en faisant abstraction de tous autres.
Dans l'hypothèse où les circonstances de l'accident ne sont pas explicitement prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à l'un des cas.
Seuls peuvent faire l'objet d'un recours au titre de la présente convention les dommages subis par le véhicule lui-même ainsi que par ses accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes.
Les recours des sociétés d'assurances, consécutifs aux dommages subis par les véhicules assurés, ainsi que les recours de l'Etat ou de l'exploitant public, consécutifs aux dommages subis par les véhicules non assurés lui appartenant, sont effectués dans les conditions ci-après :
a) Le délai de présentation des recours est au maximum de deux ans à compter de la date de survenance de l'accident ; au-delà de ce délai, aucun recours ne peut être exercé ;
b) Les recours sont présentés dossier par dossier en utilisant une fiche de présentation conforme au modèle annexé à la présente convention ;
c) Les réserves éventuelles ne peuvent porter que sur la non-application de la convention ou l'inobservation de ses dispositions ; elles sont examinées par un représentant de chaque partie intéressée, dans les délais et selon les modalités précisées au R.
Après règlement du recours, aucune contestation n'est admise.
Peuvent faire l'objet d'un recours au titre du droit commun, mais non au titre de la présente convention, les dommages subis par les animaux et marchandises transportés ainsi que par tous objets (hormis les accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes visés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers, visés au paragraphe 3 ci-après).
Dans le cadre de la présente convention, sont exclus de tout recours, tant au titre des dispositions qui lui sont propres qu'au titre du droit commun, tous dommages autres que ceux mentionnés aux deux paragraphes précédents ; dépannage et immobilisation du véhicule, coût de la vignette et du certificat d'immatriculation, dommages subis par les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers, frais de constats dressés par un huissier ou un expert, etc.
En cas d'action judiciaire engagée par l'assuré contre l'administration ou l'exploitant public responsable, ces dommages feront l'objet d'un remboursement comme il est prévu au troisième alinéa de l'article 2.
Une commission d'application de la convention est chargée de suivre les conditions de son application, de veiller au respect de ses dispositions, d'étudier et de proposer éventuellement toute modification de nature à en améliorer le fonctionnement.
Elle est composée des représentants de chacune des parties.
Une sous-commission de conciliation, mise en place par la commission d'application, est compétente pour examiner les litiges nés de l'application de la présente convention.
La liste des entreprises d'assurances qui s'engagent à appliquer la présente convention est établie par leurs organisations professionnelles respectives.
La liste des administrations aux véhicules desquelles la présente convention est applicable est établie par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget.
La liste des exploitants publics aux véhicules desquels la présente convention est applicable est établie par l'exploitant public La Poste pour la Poste, l'exploitant public France Télécom pour France Télécom.
Les listes mentionnées ci-dessus seront publiées au Journal officiel de la République française.
Il en sera de même des modifications qui pourraient y être apportées.
Les inscriptions et les retraits d'adhésion des entreprises d'assurances et des exploitants publics sont notifiés au ministre de l'économie et au ministre du budget, par lettre recommandée avec accusé de réception, par leurs organisations professionnelles respectives ou par les exploitants publics La Poste ou France Télécom, qui avisent les entreprises intéressées de l'envoi de cette notification. ils sont publiés au Journal officiel de la République française dans le mois de réception de la notification.
Les inscriptions et les retraits d'adhésion sur la liste des administrations sont soumis à l'approbation du Premier ministre. ils sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions et retraits d'adhésion prennent effet deux mois après leur publication.
Les sociétés d'assurances, les administrations, les exploitants publics qui cessent de figurer sur les listes susvisées restent engagés par la présente convention pour le règlement des accidents survenus avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
Indépendamment des retraits d'adhésion individuels, chacune des parties signataires : - le ministre de l'économie et le ministre du budget, pour le compte de l'Etat ; - chaque organisation professionnelle, pour le compte des sociétés d'assurances qu'elle représente ; - chaque exploitant public, peut dénoncer la présente convention chaque année, ladite dénonciation devant être signifiée au plus tard trois mois avant la fin de chaque année calendaire pour prendre effet au 1er janvier suivant.
La convention s'applique aux dommages résultant d'accidents survenus à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Annexe, liste En savoir plus sur cet article...
Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (A.
Abeille assurances, groupe Victoire, 52, rue de la Victoire, 75455 Paris Cédex 09.
Abri, 14, boulevard Poissonnière, 75426 Paris Cédex 09.
Acte I.
D., 6, rue de Niederbronn, 67000 Strasbourg.
Assurances, château de la Bonnerie, 111, rue de Croix, 59510 Hem.
Allianz France S.
A., 2 à 18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 Charenton-Le-Pont Cédex.
Assurances du crédit mutuel, 34, rue du Wacken, B.
373 R10, 67010 Strasbourg Cédex.
Les Assurances du Sud, 471, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence.
Les Assurances fédérales, 27, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris.
Assurances générales de France Métropole, 33, rue La Fayette, 75426 Paris Cédex 09.
Assurances mutuelles de l'Indre, 25, rue Porte-Thibault, B.
137, 36003 Chateauroux Cédex.
Assurances mutuelles de Picardie, 11, place Joffre, 80041 Amiens Cédex.
Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Assurances Rhône-Méditerranée, 2 et 7, rue Bailli-de-Suffren, B.
1824, 13221 Marseille Cédex 01.
Assurop, 57, rue Taitbout, 75009 Paris.
Auxiliaire, 50, cours Franklin-Roosevelt, B.
6402, 69413 Lyon Cédex 06.
Axa assurances, Groupe de Paris, Mutuelles unies, Présence Assurances, immeuble Avenue 2, 85-91-93, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.
Bâloise France, 47, rue Le Peletier, 75439 Paris Cédex 09.
Boreas I.
D., 16-18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 Charenton Cédex.
Paris - Saltiel, 14, boulevard Poissonnière, 75426 Paris Cédex 09.
Compagnie européenne d'assurances industrielles S.
I.), 89, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen.
Caisse industrielle d'assurance mutuelle (C.
M.), 7, rue de Madrid, 75383 Paris Cédex 08.
Caisse intersyndicale d'assurance de la région lyonnaise (C.
L.), 54, avenue Jean-Jaurès, 69000 Lyon.
France, 5, rue de Turin, 75008 Paris.
Caisses d'assurance mutuelle de l'industrie et de l'agroalimentaire (C.
A.), 38, rue de Saint-Pétersbourg, 75383 Paris Cédex 08.
Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, 5, rue Jacques-Kable, 67000 Strasbourg.
Caisse générale d'assurances mutuelles, 14, rue Racine, 44046 Nantes Cédex 01.
Caisse meusienne d'assurances mutuelles, 20, rue Neve, B.
56, 55001 Bar-Le-Duc Cédex.
Caisse mutuelle d'assurances mutuelles et de prévoyance, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cédex 08.
Carma, 1, rue des Vergers, 69760 Limonest.
Célérité, 33, rue La Fayette, 75426 Paris Cédex 09.
Commercial union, 104, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Compagnie d'assurances des particuliers, 14, rue Saint-Georges, 75009 Paris.
Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (C.
T.), 9, rue des Filles-Saint-Thomas, 75083 Paris Cédex 02.
Compagnie européenne d'assurances, 79-81 rue de Clichy, 75009 Paris.
Compagnie parisienne d'assurances, 16, rue Daunou, 75002 Paris.
Concorde, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cédex 09.
Continent assurances, 62, rue de Richelieu, 75015 Paris Cédex 01.
Contingency Insurance Compagny Limited, 48, rue de Châteaudun, 75439 Paris Cédex 09.
Direct assurance, parc des Fontaines, 163-167, avenue Georges-Clémenceau, 92000 Nanterre.
Drouot assurances, immeuble Avenue 2, 85-93, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.
Eagle Star France, Le Richelieu, 7, terrasse des Reflets, La Défense 2, 92081 Paris La Défense Cédex 17.
Elvia Assurances, 153, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75383 Paris Cédex 08.
Equité, 32, rue de Mogador, 75442 Paris Cédex 09.
Eurofil, 3, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, B.
200, 92505 Rueil-Malmaison Cédex.
France, 7 et 9, boulevard Haussmann, 75309 Paris Cédex 09.
Incendie Accidents, 11, rue Pillet-Will, 75009 Paris.
General Accident Fire and Life Assurance Corporation P.
- Sept Provinces, 40, rue Laffitte, 75440 Paris Cédex 09.
- G 20, 25, boulevard des Bouvets, B.
513, 92005 Nanterre Cédex.
Groupe Azur, Assurances mutuelles de France, A.
M. centre de gestion de Paris, 8, rue Boissy-d'Anglas, 75382 Paris Cédex 08.
Groupe européen S.
A.), 18-24, rue Troyon, 92316 Sèvres.
Groupement français d'assurances, 38, rue de Châteaudun, 75439 Paris Cédex 09.
Guardian Risques (Guardian Royal Exchange Assurance), 1, avenue Edouard-Belin, 92500 Rueil-Malmaison.
Hannover International (France), 17, rue de Provence, 75009 Paris.
Helvetia Assurances, 2, rue Sainte-Marie, 92400 Courbevoie.
Lilloise d'assurances, 1 a, avenue de la Marne, B.
79, 59442 Wasquehal Cédex.
Lloyd Continental, 1 ter, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59671 Roubaix Cédex 01.
Lloyd hellénique, 19-21, rue de Chanzy, 72030 Le Mans.
Lutèce, 52, rue Duquesne, 69006 Lyon.
La Médicale de France, 27, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris.
A., 38, rue Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
Loire-Atlantique, cours des Cinquante-Otages, 7, allée de l'Erdre, 44000 Nantes.
Mutuelle Assurances, 38, rue de Saint-Pétersbourg, 75384 Paris Cédex 08.
Mutuelle d'assurances du Midi (M.
M.), 17, allée Jean-Jaurès, 31000 Toulouse.
Mutuelle d'assurances de la Corse (Mutac), B.
Mutuelle d'assurances des négociants et loueurs de matériels de travaux publics agricoles et divers (MUTP), 28, rue Chapsal, 94340 Joinville-le-Pont.
Mutuelle d'assurance des techniciens de l'éducation routière Master, 18, résidence Flandres, 59170 Croix.
Mutuelle d'assurances générale de Paris et d'Ile-de-France (M.
E.), 62, rue Du Couédic, 75014 Paris.
Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, 15, avenue Théodore-de-Banville, B.
509, 03005 Moulins Cédex.
Mutuelle de Poitiers assurances, lieudit Bois du Fief Clairet, B.
Mutuelle des provinces de France, 19, avenue de Grammont, B.
1725, 37017 Tours Cédex.
Mutuelle du Poitou, 6 b et 8, rue de l'Hôtel-Dieu, B.
Mutuelle générale d'assurances, 6, 8 et 10, rue du Bourg-Neuf, B.
Mutuelle ligérienne d'assurances, 4, place de la Victoire, B.
Mutuelle méridionale d'assurances (M.
A.), 23, rue Briconnet, 30000 Nîmes.
Mutuelle occitane d'assurance (M.
A.), 128, avenue Jean-Jaurès, 47000 Agen.
Mutuelle régionale d'assurances Alpes-Provence (M.
P.), Le Gounod, avenue de Lattre-de-Tassigny, 83000 Toulon.
Mraca, Société d'assurance du Crédit agricole Nord - Pas-de-Calais, 27 à 33, Grand-Place, S.
09, 62009 Arras Cédex.
Mutuelle Saint-Christophe, 277, rue Sain-Jacques, 75005 Paris.
Mutuelles du Mans assurances I.
D., 19-21, rue Chanzy, 72030 Le Mans Cédex.
Mutuelles régionales d'assurances (M.
A.), Nantaise et angevine réunies, Orléanaise, Le Croc, B.
Nationale suisse assurances, 78-81, rue de Clichy, 75009 Paris.
M. Assurances des régions françaises (N.
F.), immeuble Bailly, 15, rue de Rome, 75008 Paris.
Norman Insurance Company Ltd, 19-21, rue Chanzy, B.
59, 72002 Le Mans Cédex.
Normandie, 6, rue Stanislas-Girardin, B.
811, 76009 Rouen Cédex.
Norwich Union Fire Insurance Society Limited, 36, rue de Châteaudun, 75441 Paris Cédex 09.
Palatine Assurances, 17 bis, rue Joseph-de-Maistre, 75018 Paris.
Pacifia, tour Fiat, 1, place de la Coupole, 92084 Paris La Défense Cédex 16.
Préservatrice foncière T.
D.), 92076 Paris La Défense Cédex 43.
Prima, B.
826, 28011 Chartres Cédex.
Progress Assurances, 48, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Rhin et Moselle Assurances, 1, rue des Arquebusiers, B.
52, 67002 Strasbourg Cédex.
Sada, Société anonyme de défense et d'assurances, 4, rue Scatisse, 30007 Nîmes Cédex.
Sagena, société anonyme générale d'assurances, 56, rue Violet, 75724 Paris Cédex 15.
Sauvegarde, immeuble Courcellor 2, 35, rue d'Alsace, 92531 Levallois-Perret Cédex.
A., 52, rue Galilée, 75008 Paris.
Société hospitalière d'assurances mutuelles (S.
M.), 74, rue Louis-Blanc, 69454 LYON Cédex 03.
Société mutuelle d'assurances d'Aquitaine (S.
A.), 1, place Laine, 33075 Bordeaux.
Société occidentale d'assurance directe (Socad), 116, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris.
La Suisse Assurances, 30, quai Claude-Bernard, B.
Sun Insurance Office Limited, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Utrecht royale belge (U.
B.), 50 ter, rue de Malte, 75011 Paris.
Tour Americain International (U.
T.), 92079 Paris La Défense 2 Cédex 46.
Uni Europe - Mutuelle parisienne de garantie assurances, 24, rue Drouot, 75425 Paris.
Union des assurances de Paris, tour Assur, 92083 Paris La Défense Cédex 14.
Union et Phénix espagnol, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cédex 08.
Union générale du Nord, 105, rue Royale, B.
375, 59020 Lille Cédex.
Viator Midi assurance mutuelle, 16, rue Riquet, 31007 Toulouse.
Viator Sud-Ouest assurance mutuelle, 4, rue Pasteur, 64000 Pau.
La Vigilance, 27, rue de La Rochefoucault, 75009 Paris.
Winterthur-Assurances, tour Winterthur, 92085 Paris La Défense Cédex 18.
Xaar Assurance, 42, avenue Sainte-Foy, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Zurich Assurances, Alpina-Zurich-Zurich International (France)/Saltiel, 14, boulevard Poissonnière, 75426 Paris Cédex 09.
Groupe des sociétés d'assurances à caractère mutuel (G.
Garantie mutuelle des fonctionnaires, immeuble Courcellor 2, 35, rue d'Alsace, 92531 Levallois-Perret Cédex.
Mutuelle assurance artisanale de France (M.
F.), Chaban de Chauray, B.
305, 79036 Niort Cédex.
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (M.
F.), 79037 Niort Cédex.
Mutuelle assurance des instituteurs de France (M.
F.), 200, avenue Salvador-Allende, 79038 Niort Cédex.
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), 66, rue de Sotteville, B.
Mutuelle d'assurance des professions alimentaires prévoyante-accidents, rue Anatole-Contre, 17411 Saint-Jean-d'Angély.
Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français, 20, rue Brunel, 75856 Paris Cédex 17.
Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires (M.
D.), rue Nicolas-Appert, Saint-Musse, 83008 Toulon Cédex.
Mutuelle fraternelle d'assurances, 6, rue Fournier, B.
311, 92111 Clichy Cédex.
Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (S.
L.), centre Marcel-Pagnol, rue des Equarts, 79031 Niort Cédex.
Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (S.
P.), 114, avenue Emile-Zola, 75739 Paris Cédex 15.
Caisse centrale des mutuelles agricoles (C.
Groupama-Samda, Groupama l'Est-Central, 5, rue du Docteur-Levrat, 01130 Nantua.
Groupama Nord-Est, rue Jean-Martin, 02007 Laon Cédex.
Groupama Centre-Sud, 20, avenue Meunier, B.
Groupama Alpes-Méditerranée, Digne, 2, rue A.-Richard, B.
123, 04008 Digne Cédex.
Groupama Alpes-Méditerranée, Nice, 32, avenue de La Lanterne, B.
119, 06022 Nice Cédex.
Groupama Nord-Est, 2 bis, rue Jeanne-d'Arc, B.
722, 10004 Troyes Cédex.
Groupama Rouergue-Gévaudan, 13, boulevard de la République, B.
532, 12005 Rodez Cédex.
Groupama Alpes-Méditerranée-Marseille, 34, rue Raphael-Ponson, B.
Groupama du Calvados, 10, rue Guilbert, B.
242, 14006 Caen Cédex.
Groupama du Cantal, rue du Coq-Vert, B.
107, 15001 Aurillac Cédex.
Groupama Centre-Sud, 5-9, boulevard de Juranville, 18021 Bourges Cédex.
Groupama de la Corrèze, Champeau, B.
20, 19019 Tulle Cédex.
Groupama Alpes-Méditerranée, Ajaccio, parc Cuneo-d'Ornano, 20000 Ajaccio.
Groupama Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, B.
590, 21016 Dijon Cédex.
Groupama Bretagne, 2, rue de la France-Libre, B.
Groupama de la Creuse, avenue d'Auvergne, B.
127, 23003 Guéret Cédex.
Groupama de la Dordogne, 58, rue Combe-des-Dames, B.
3083, 24003 Périgueux Cédex.
Groupama Sud, 18, avenue d'Aygu, B.
49, 26201 Montélimar Cédex.
Groupama de Haute-Normandie, 32, rue Politzer, B.
685, 27006 Evreux Cédex.
Groupama d'Eure-et-Loir, 88, rue Saint-Brice, B.
Groupama Bretagne, 1, rue Hervé-de-Guebriant, B.
Groupama Toulouse-Pyrénées, 18, boulevard Carnot, 31071 Toulouse Cédex.
Groupama du Gers, 21, avenue de la Marne, 32018 Auch Cédex.
Groupama de la Gironde et de la forêt de Gascogne, 13, rue Ferere, 33052 Bordeaux Cédex.
Groupama Sud, maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34076 Montpellier Cédex 2.
Groupama Bretagne, 17, boulevard Solférino, B.
Groupama de l'Indre, 22, rue des Ingrains, B.
27, 36013 Chateaurous Cédex.
Groupama Loire-Bourgogne, 35-37, rue Jehan-Fouquet, 37017 Tours Cédex.
Groupama Loire-Bourgogne, 2, avenue de Châteaudun, B.
Groupama Loire-Océan, 3-5, rue Felibien, 44034 Nantes Cédex 01.
Groupama Loire-Bourgogne, 5 bis, boulevard Jean-Jaurès, B.
1939, 45009 Orléans Cédex 01.
Groupama du Lot, 117, rue Saint-Géry, B.
89, 46002 Cahors Cédex.
Groupama de Lot-et-Garonne, 68, boulevard Sylvain-Dumon, 47000 Agen.
Groupama Anjou, 7, rue Hanneloup, 49000 Angers Cédex.
Groupama de la Manche, 70, rue du Neufbourg, B.
207, 50007 Saint-Lo Cédex.
Groupama Nord-Est, 24, boulevard Louis-Roederer, 51100 Reims Cédex.
Groupama Grand-Est, 4, avenue Emile-Cassez, B.
506, 52020 Chaumont Cédex.
Groupama Bretagne, boulevard du Colonel-Rémy, B.
201, 56006 Vannes Cédex.
Groupama Grand-Est, 17, avenue André-Malraux, B.
490, 57020 Metz Cédex.
Groupama Centre-Sud, maison de l'Agriculture, rue du Ravelin, B.
818, 58019 Nevers Cédex.
Groupama Nord-Est, établissement de Lille, 3 à 9, rue Gombert, B.
Groupama de l'Oise, 8, avenue Victor-Hugo, B.
824, 60008 Beauvais Cédex.
Groupama Nord-Est, 22, boulevard Carnot, B.
Groupama Centre-Sud, 21, avenue de la Libération, 63001 Clermont-Ferrand Cédex.
Groupama du bassin de l'Adour, 5, place Marguerite-Laborde, B.
68, 64024 Pau Cédex.
Groupama Sud, 30, rue Pierre-Bretonneau, 66017 Perpignan Cédex.
Groupama Alsace, 101, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cédex.
Groupama Rhône-Alpes, 50, rue Saint-Cyr, 69009 Lyon.
Groupama du Maine, 30, rue Paul-Ligneul, 72043 Le Mans Cédex.
Groupama de l'Ile-de-France, 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94250 Gentilly.
Groupama de Haute-Normandie, cité de l'agriculture, chemin de la Breteque, B.
8, 76231 Bois-Guillaume Cédex.
Groupama Centre-Atlantique, 1, avenue de Limoges, B.
Groupama de la Somme, 19, rue Alexandre-Dumas, 80094 Amiens Cédex.
Groupama du Tarn, 48, place Jean-Jaurès, B.
111, 81004 Albi Cédex.
Groupama de Tarn-et-Garonne, 170, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban Cédex.
Groupama Alpes-Méditerranée, 109, rue Jean-Aicard, 83007 Draguignan Cédex.
Groupama Sud, 83, route de Lyon, 84000 Avignon Cédex.
Groupama Centre-Atlantique, 19, rue Bernard-Palissy, 87041 Limoges Cédex.
Groupama Loire-Bourgogne, 18, rue G.-Guynemer, B.
85, 89001 Auxerre Cédex.
Groupama Antilles-Guyane, Shopping Center, route de l'Aéroport, Le Raizet, 97139 Abymes.
Groupama Antilles-Guyane, 10 lotis, Bardinet-Dillon, 97200 Fort-de-France.
Groupama océan Indien, 13, rue Fénelon, B.
857, 97477 Saint-Denis Cédex.
Union européenne d'assurances, 5, avenue Kléber, 75116 Paris.
- Est approuvée la convention, dont le texte est joint en annexe, conclue entre l’Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d’assurances en vue de hâter le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’Etat ou aux exploitants publics précités et des véhicules assurés.
CONVENTION DE RÈGLEMENT DES DOMMAGES MATÉRIELS RÉSULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VÉHICULES NON ASSURÉS APPARTENANT À L’ÉTAT, DES VÉHICULES NON ASSURÉS APPARTENANT AUX EXPLOITANTS PUBLICS LA POSTE ET FRANCE TÉLÉCOM ET DES VÉHICULES ASSURÉS
En vue de hâter le règlement des dommages matériels consécutifs à des collisions survenues entre des véhicules non assurés appartenant à l’Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés,
Les organisations professionnelles désignées ci-après :
- l’assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages, représentée par son président ;
- le groupement des sociétés d’assurances à caractère mutuel, représenté par son président ;
- la caisse centrale des mutuelles agricoles, représentée par le président du conseil d’administration, pour les entreprises d’assurance dont la liste figure en annexe ;
L’Etat pour les administrations dont la liste est également jointe, représenté par le ministre de l’économie et le ministre du budget, et agissant en application du décret n° 78-411 du 17 mars 1978 ;
L’exploitant public La Poste, représenté par le président du conseil d’administration ;
L’exploitant public France Télécom, représenté par le président du conseil d’administration, sont convenus des dispositions ci-après qui s’imposent aux parties à l’exclusion de toute autre.
Les modalités d’exécution de celles-ci sont précisées au règlement d’application pratique annexé à la présente convention :
- Entrent dans le champ d’application de la présente convention les accidents qui répondent aux conditions suivantes :
a) L’accident doit résulter d’une collision survenue entre des véhicules terrestres à moteur sur le territoire de la France métropolitaine, d’Andorre ou de Monaco ;
b) L’accident ne doit pas intéresser plus de deux véhicules ;
c) Les deux véhicules doivent être identifiés ;
d) L’accident doit n’avoir entraîné que des dommages matériels à l’exclusion de toute lésion corporelle ;
e) Le montant hors T.
- La présente convention concerne :
a) Les véhicules faisant l’objet, en application de l’article L.
211-1 du code des assurances, d’une assurance de responsabilité civile auprès d’une entreprise d’assurances portée sur la liste mentionnée au préambule ;
b) Les véhicules non assurés immatriculés dans les conditions prévues au règlement d’application pratique, pour le compte de l’Etat et des exploitants publics mentionnés au préambule et conduits par leurs agents.
Toutefois sont exclus :
- les véhicules de transport en commun de plus de huit places à l’exception des fourgonnettes de l’administration pénitentiaire à usage mixte appartenant à la catégorie des véhicules de moins de 3,5 tonnes, quelle que soit leur utilisation au moment de l’accident ;
- les véhicules à deux roues lorsqu’ils sont tenus à la main.
Principe de l’indemnisation directe des dommages subis par les véhicules assurés
L’expert détermine :
- les dommages imputables à l’accident ;
- le montant de ces dommages.
A. constatés par l’expert lorsqu’elle ne dépasse pas le montant du plafond d’application de la convention prévu à l’article let.
Détermination des responsabilités
Les responsabilités sont établies à l’aide des moyens de preuve conventionnellement recevables et évaluées selon le barème de responsabilité ci-annexé en fonction des seuls éléments qui y sont indiqués, en faisant abstraction de tous autres.
Peuvent faire l’objet d’un recours au titre du droit commun, mais non au titre de la présente convention, les dommages subis par les animaux et marchandises transportés ainsi que par tous objets (hormis les accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes visés au paragraphe I ci-dessus, ainsi que les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers, visés au paragraphe 3 ci-après).
Dans le cadre de la présente convention, sont exclus de tout recours, tant au titre des dispositions qui lui sont propres qu’au titre du droit commun, tous dommages autres que ceux mentionnés aux deux paragraphes précédents ; dépannage et immobilisation du véhicule, coût de la vignette et de la carte grise, dommages subis par les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers, frais de constats dressés par un huissier ou un expert, etc.
Commission d’application
Sous-commission de conciliation
Demandes et retraits d’adhésion
Les inscriptions et les retraits d’adhésion des entreprises d’assurances et des exploitants publics sont notifiés au ministre de l’économie et au ministre du budget, par lettre recommandée avec accusé de réception, par leurs organisations professionnelles respectives ou par les exploitants publics La Poste ou France Télécom, qui avisent les entreprises intéressées de l’envoi de cette notification.
Ils sont publiés au Journal officiel de la République française dans le mois de réception de la notification.
Les inscriptions et les retraits d’adhésion sur la liste des administrations sont soumis à l’approbation du Premier ministre.
Indépendamment des retraits d’adhésion individuels, chacune des parties signataires :
- le ministre de l’économie et le ministre du budget, pour le compte de l’Etat ;
- chaque organisation professionnelle, pour le compte des sociétés d’assurances qu’elle représente ;
- chaque exploitant public,
peut dénoncer la présente convention chaque année, ladite dénonciation devant être signifiée au plus tard trois mois avant la fin de chaque année calendaire pour prendre effet au 1er janvier suivant.
MARTIN MALVY
Le président du conseil d’administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles,
Le président de l’assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages,
Le président du groupement des sociétés d’assurances à caractère mutuel,
M. RÉMOND
Le président du conseil d’administration de La Poste,
Le président du conseil d’administration de France Télécom,
M. ROULET
Liste des sociétés adhérentes à la convention
Abeille assurances, groupe Victoire, 52, rue de la Victoire, 75455 PARIS CEDEX 09.
Abri, 14, boulevard Poissonnière, 75426 PARIS CEDEX 09.
A., 2 à 18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 CHARENTON-LE-PONT CEDEX.
Allianz Via I.
T., 2 à 18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 CHARENTON-LE-PONT CEDEX.
373 R10, 67010 STRASBOURG CEDEX.
Assurances générales de France Métropole, 33, rue La Fayette, 75426 PARIS CEDEX 09.
Assurances mutuelles de Picardie, 11, place Joffre, 80041 AMIENS CEDEX.
Axa assurances, Groupe de Paris, Mutuelles unies, Présence Assurances, immeuble Avenue 2, 85-91-93, rue des Trois-Fontanots, 92000 Nanterre.
Bâloise France, 47, rue Le Peletier, 75439 PARIS CEDEX 09.
D., 16-18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 CHARENTON CEDEX.
Paris-Saltiel, 14, boulevard Poissonnière, 75426 PARIS CEDEX 09.
M.), 7, rue de Madrid, 75383 PARIS CEDEX 08.
Caisse d’assurance mutuelle de l’industrie et de l’agroalimentaire (C.
A.), 38, rue de Saint-Pétersbourg, 75384 PARIS CEDEX 08.
Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment, 5, rue Jacques-Kablé, 67000 Strasbourg.
Caisse générale d’assurances mutuelles, 14, rue Racine, 44046 NANTES CEDEX 01.
Caisse mutuelle d’assurances et de prévoyance, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 PARIS CEDEX 08.
Célérité, 33, rue La Fayette, 75426 PARIS CEDEX 09.
T.), 9, rue des Filles-Saint-Thomas, 75083 PARIS CEDEX 02.
Concorde, 5, rue de Londres, 75456 PARIS CEDEX 09.
Continent assurances, 62, rue de Richelieu, 75105 PARIS CEDEX 01.
Contingency Insurance Company Limited, 48, rue de Châteaudun, 75439 PARIS CEDEX 09.
Direct assurance, parc des Fontaines, 163-167, avenue Georges-Clemenceau, 92000 Nanterre.
Drouot assurances, immeuble Avenue 2, 85-93, rue des Trois-Fontanots, 92000 Nanterre.
Eagle Star France, Le Richelieu, 7, terrasse des Reflets, La Défense 2, 92081 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 17.
Elvia Assurances, 153, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75383 PARIS CEDEX 08.
Equité, 32, rue de Mogador, 75442 PARIS CEDEX 09.
200, 92505 RUEIL-MALMAISON CEDEX.
France, 7 et 9, boulevard Haussmann, 75309 PARIS CEDEX 09.
Général Accident Fire and Lille Assurance Corporation P.
- Sept Provinces, 40, rue Laffitte, 75440 PARIS CEDEX 09.
M., centre de gestion de Chartres, 7, avenue Marcel-Proust, 28032 CHARTRES CEDEX.
M., centre de gestion de Paris, 8, rue Boissy-d’Anglas, 75382 PARIS CEDEX 08.
A.), l8-24, rue Troyon, 92316 Sèvres.
Groupement français d’assurances, 38, rue de Châteaudun, 75439 PARIS CEDEX 09.
79, 59442 WASQUEHAL CEDEX.
Lloyd Continental, 1 ter, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59671 ROUBAIX CEDEX 01.
Mutuelle Assurances, 38, rue de Saint-Pétersbourg, 75384 PARIS CEDEX 08.
Mutuelle du Poitou, 6 b et 8, rue de l’Hôtel-Dieu, R.
Mutuelle Saint-Christophe, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
D., 19-21, rue Chanzy, 72030 LE MANS CEDEX.
Norwich Union Fire Insurance Society Limited, 36, rue de Châteaudun, 75441 PARIS CEDEX 09.
Pacifica, tour Fiat, 1, place de la Coupole, 92084 PARIS LA DÉFENSE CEDEX 16.
D.), 92076 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 43.
Sada, Société anonyme de défense et d’assurances, 4, rue Scatisse, 30007 NÎMES CEDEX.
Sagena, société anonyme générale d’assurances, 56, rue Violet, 75724 PARIS CEDEX 15.
Sauvegarde, immeuble Courcellor 2, 35, rue d’Alsace, 92531 LEVALLOIS-PERRET CEDEX.
M.), 74, rue Louis-Blanc, 69454 LYON CEDEX 03.
Tour American International (U.
T.), 92079 PARIS LA DÉFENSE 2 CEDEX 46.
Union des assurances de Paris, tour Assur, 92083 PARIS LA DÉFENSE CEDEX 14.
Union et Phénix espagnol, 86, boulevard Haussmann, 75380 PARIS CEDEX 08.
Winterthur-Assurances, tour Winterthur, 92085 PARIS LA DÉFENSE CEDEX 18.
Zurich Assurances, Alpina-Zurich-Zurich International (France)/Saltiel, 14, boulevard Poissonnière, 75426 PARIS CEDEX 09.
Garantie mutuelle des fonctionnaires, immeuble Courcellor 2, 35, rue d’Alsace, 92531 LEVALLOIS-PERRET CEDEX.
F.), 79037 NIORT CEDEX.
F.), 200, avenue Salvador-Allende, 79038 NIORT CEDEX.
Mutuelle d’assurances du corps sanitaire français, 20, rue Brunel, 75856 PARIS CEDEX 17.
D.), rue Nicolas-Appert, Sainte-Musse, 83008 TOULON CEDEX.
Mutuelle fraternelle d’assurances, 6, rue Fourrier, B.
311, 92111 CLICHY CEDEX.
L.), centre Marcel-Pagnol, rue des Equarts, 79031 NIORT CEDEX.
P.), 114, avenue Emile-Zola, 75739 PARIS CEDEX 15.
Groupama Nord-Est, rue Jean-Martin, 02007 LAON CEDEX.
Groupama Alpes-Méditerranée, Digne, 2, rue A.
-Richard, B.
123, 04008 DIGNE CEDEX.
Groupama Alpes-Méditerranée-Marseille, 34, rue Raphaël-Ponson, B.
Groupama Centre-Sud, 5-9, boulevard de Juranville, 18021 BOURGES CEDEX.
49, 26201 MONTÉLIMAR CEDEX.
685, 27006 ÉVREUX CEDEX.
Groupama Bretagne, 1, rue Hervé-de-Guebriant, H.
Groupama Toulouse-Pyrénées, 18, boulevard Carnot, 31071 TOULOUSE CEDEX.
Groupama du Gers, 21, avenue de la Marne, 32018 AUCH CEDEX.
Groupama de la Gironde et de la forêt de Gascogne, 13, rue Ferrere, 33052 BORDEAUX CEDEX.
Groupama Bretagne, 17, boulevard Solferino, B.
Groupama Loire-Bourgogne, 35-37, rue Jehan-Fouquet, 37017 TOURS CEDEX.
Groupama Loire-Océan, 3-5, rue Felibien, 44034 NANTES CEDEX 01.
Groupama Loire-Bourgogne, 5 bis, boulevard Jean-Jaurés, B.
Groupama de.
Lot-et-Garonne, 68, boulevard Sylvain-Dumon, 47000 Agen.
Groupama Anjou, 7, rue Hanneloup, 49000 ANGERS CEDEX.
Groupama Nord-Est, 24, boulevard Louis-R derer, 51100 REIMS CEDEX.
Groupama Grand-Est, 4, avenue Émile-Cassez, B.
Groupama Centré-Sud, maison de l’Agriculture, rue du Ravelin, B.
603, 59024 LIILLE CEDEX.
Groupama Centre-Sud, 21, avenue de la Libération, 63001 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Groupama Sud, 30, rue Pierre-Bretonneau, 66017 PERPIGNAN CEDEX.
Groupama Alsace, 101, route de Hausbergen, 67309 SCHILTIGHEIM CEDEX.
Groupama du Maine, 30, rue Paul-Ligneul, 72043 LE MANS CEDEX.
8, 76231 BOIS-GUIILLAUME CEDEX.
Groupama de la Somme, 19, rue Alexandre-Dumas, 80094 AMIENS CEDEX.
Groupama de Tarn-et-Garonne, 170, avenue Marcel-Unal, 82017 MONTAUBAN CEDEX.
Groupama Alpes-Méditerranée, 109, rue Jean-Aicard, 83007 DRAGUIGNAN CEDEX.
Groupama Sud, 83, route de Lyon, 84000 AVIGNON CEDEX.
Groupama Centre-Atlantique, 19, rue Bernard-Palissy, 87041 LIMOGES CEDEX.
85, 89001 AUXERRE CEDEX.
Arrêté du 1er mars 1993 portant ouverture et annulation de crédits
- Est annulé sur 1993 un crédit de 16 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrête.
Décret n°93-284 du 1 mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1993 à 1 174 650 000 F.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 1 127 664 000 F.
Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles : 46 986 000 F.
Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-284 du 1er mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
- Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
Caisse nationale des allocations familiales : 1 127 664 000 F.
- Les contributions définies à l’article 1er sont versées par dixièmes.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 février 1993, M. Charpentier (Jean), professeur des universités (Droit public) à l’université Nancy-II, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 1993.
L’intéressé sera maintenu en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire 1992-1993.
Arrêté du 16 février 1993 portant nomination à la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour la vente ou le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques de le faune locale ou étrangère
- Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l’entretien d’animaux vivants siège en formation d’étude des dossiers de responsables d’établissements se livrant à la vente ou au transit de spécimens vivants de la faune sauvage locale ou étrangère, les administrations représentées sont les suivantes :
- ministère chargé de l’agriculture et du développement rural, direction générale de l’alimentation ;
- ministère chargé du budget, direction générale des douanes et des droits indirects ;
- ministère chargé de l’économie et des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- ministère chargé du commerce et de l’artisanat, direction du commerce intérieur.
- Lorsque la commission siège en formation d’étude des dossiers de responsables d’établissements destinés à la vente ou au transit de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, sont nommés membres de la commission pour une durée de quatre ans
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 23 février 1993, Mme de Fleurieu (Agnès) est nommée, en tant que représentant du comité central des armateurs de France pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande en continuation de mandat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 janvier 1993, M. Joubert (Main), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, détaché auprès de la région d’Ile-de-France en qualité de directeur adjoint de l’aménagement et des équipements collectifs depuis le 1er juillet 1987, au titre de la mobilité, est maintenu en service détaché auprès du conseil général de l’Essonne, en qualité de directeur général adjoint des services administratifs, pour la période du 12 décembre 1988 au 30 juin 1989 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5°, 6° et 7°] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 janvier 1993, M. Provins (René) est détaché dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 1992.
A cette même date, M. Provins (René) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail de Lorquin (Moselle).
M. Provins (René) est reclassé à compter du 24 décembre 1992 au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 an 10 mois 8 jours.
A compter de la date de notification de cet arrêté, M. Provins (René) s’engage à mener à bien, dans un délai de cinq années, une formation au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social.
M. Provins (René) ne pourra prétendre à une intégration dans le corps des directeurs d’établissements sociaux qu’après avoir obtenu le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social.
Arrêté du 30 juin 1993 interdisant, en application de l'article L.
552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présentée comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que le Centre de réflexothérapie, 20, rue Bihorel, B.
45, 27540 Ivry-la-Bataille, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Nuit-Stop comportant les termes suivants : « il supprime l’énurésie nocturne de trois a quarante-cinq ans », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Nuit-Stop les termes visés ci-dessus est interdite pour le Centre de réflexothérapie, 20, rue Bihorel, B.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école
- La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 13 mai 1985 susvisé est modifiée comme suit :
« Cette commission est chargée d’assurer l’organisation et de veiller au bon déroulement des élections qui ont lieu à une date qu’elle choisit, en accord avec les représentants des associations de parents d’élèves de l’école, parmi les dates fixées par le ministre de l’éducation nationale.
- Le directeur des écoles au ministère de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1993 portant ouverture d'une nouvelle période d'inscription au troisième concours interministériel d'accès aux instituts régionaux d'administration ouvert en 1993 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 1993, une nouvelle période d’inscription au troisième concours interministériel d’accès aux instituts régionaux d’administration ouvert pour 1993 (femmes et hommes), autorisé par arrêté du 26 mars 1993, est ouverte.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 1993 et qui justifient à cette même date de l’exercice, durant cinq années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles ou d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale.
Les demandes d’admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d’inscription, qui sera délivrée à cet effet par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Cette notice individuelle d’inscription pourra être obtenue à la direction générale de l’administration et de la fonction publique du 26 juillet au 20 août 1993 :
- soit sur place au 32, rue de Babylone, Paris (7e) ;
- soit en écrivant, à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l’enveloppe.
Cette notice individuelle d’inscription devra être déposée ou adressée par voie postale à la même adresse, au plus tard le 30 août 1993, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Liste des étudiants de l'université de technologie de Compiègne ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en automne 1990
Les étudiants de l’université de technologie de Compiègne dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en automne 1990 :
M. André (Marc).
Mlle Bechtel (Isabelle).
Mlle Boissart (Valérie).
M. Boullenger (Christophe).
Mlle Bourguet (Nathalie).
Mlle Chauveau (Carole).
M. Covet (Laurent).
Mlle Delacourt (Isabelle).
M. Fillon (Pierrick).
Mlle Gachelin (Christine).
Mlle Gaspar (Anne-Lise).
M. Gosset (Emmanuel).
M. Lapare (Sylvain).
M. Lesguillier (Frédéric).
M. Marello (Frank).
Mlle Mary (Nathalie).
M. Pinatel (Serge).
Mlle Rouhaud (Emmanuelle).
Mlle Vanhée (Christine).
M. Bechard (Franck).
M. Bertsch (Rémi).
M. Bourgeois (Georges).
M. Brochet (Xavier).
M. Buch (Philippe).
Mlle Casciola (Francine).
M. De Carvalho (Jean-Maurice).
M. Duhamel (Georges).
M. Marec (Erick).
M. Savigny (Xavier).
Mlle Swyngedau (Sylvie).
M. Taudou (Olivier).
Mlle Texier (Anne).
M. Vidal (Pierre).
M. Adam (Christian).
M. Adenis (Pascal).
M. Ballard (Philippe).
M. Boches (Patrick).
Mlle Cam Houang (Thip).
M. Castelluccia (Claude).
M. Cazes (Jérôme).
M. Douit (Alain).
Mlle Dubuisson (Marie-Pierre).
M. Duchon (Dominique).
M. Gronnier (Xavier).
M. Haddad (Ayman).
M. Henault (Thierry).
M. Kremecek (Milos).
M. Leflon (Denis).
M. Maine (Jean-Jacques).
M. Merel (Yves).
M. Sene (Barthélemy).
M. Tabet (Eric).
M. Terrier (Didier).
Mlle Tourbot (Régine).
M. Auvray (François).
M. Balley (Jean-Pierre).
M. Barassard (Jean-Luc).
M. Bardin (Joël).
M. Bouillez (Vincent).
M. Campaignolle (Xavier).
M. Delarozière (Olivier).
M. Denys (Eric).
M. Derollerot (Olivier).
M. El Chayeb (Paul).
M. Eleore (Thierry).
M. Eugène Raphaël (Antoine).
Mlle Fauvet (Isabelle).
M. Fayard (Jean-Marie).
Mlle Giovannelli (Anne).
M. Gremont (Jean-Philippe).
M. Lefebvre (Laurent).
M. Lefevre (Alain).
M. Margerand (Stéphane).
M. Martin (Thierry).
M. Met (François).
M. Moebs (Hubert).
M. Pacenza (Philippe).
Mlle Pellerin (Agnès).
M. Pham Ba (The).
Mlle Randriambelo (Lizaharinia).
M. Szalkowski (Eric).
M. Treillou (Frédéric).
M. Tropin (Olivier).
M. Villes (Fabrice).
Mlle Vallory (Joëlle).
M. Vernet (Stéphane).
M. Voisin (Gery).
Arrêté du 7 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale
- Il est institué auprès de l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une régie des recettes pour la perception des sommes provenant :
- De la cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents, quel que soit le support utilisé ;
De la cession avec droit de reproduction ou de diffusion de ces mêmes documents ;
De la vente d’espaces pour l’insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
De l’organisation de colloques, séminaires, salons, expositions ;
De services rendus en matière de conception et d’élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d’informations administratives du public ;
Des produits de ventes de solidarité et manifestations diverses organisées dans le cadre des oeuvres sociales, ainsi que les dons en espèces au profit des oeuvres sociales ;
Des versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leurs enfants à la crèche ;
Des abonnements souscrits aux ouvrages édités par le ministère (notamment la « Revue française des affaires sociales »).
- De recettes accidentelles diverses ; du remboursement par les agents des frais occasionnés par la perte ou la destruction de certains petits matériels mis à leur disposition ; de la participation des personnels aux stages de formation professionnelle.
- De la délivrance de photocopies de documents administratifs.
- Le régisseur est tenu de verser, tous les mois, à la caisse du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, les recettes encaissées soit en numéraire, soit par virements sur son compte courant postal et en tout état de cause dès que leurs montants respectifs atteignent 3 000 F et 10 000 F.
Conformément à l’article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont remis à l’encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.
- Lors de l’arrêté mensuel des écritures de la régie, le comptable assignataire inscrit, au vu des titres de perception établis par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au compte « Produits divers », à la ligne « Fonds de concours pour dépenses d’intérêt public », le montant des recettes énumérées au I de l’article 1er au compte « Dépenses du ministère à annuler par suite de reversement de fonds » le montant des recettes visées au II de l’article 1er et au compte « Recettes accidentelles à différents titres » le montant des recettes visées au III de ce même article.
- Le régisseur est nommé par arrété du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- Le régisseur peut être assisté par des sous-régisseurs.
Le montant maximum de l’encaisse des sous-régisseurs est fixé par le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Les sous-régisseurs sont nommés par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, avec l’agrément du régisseur.
- L’arrêté du 29 juin 1967 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de l’administration centrale du ministère des affaires sociales est abrogé.
- Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-950 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région Centre
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région Centre une section chargée de la prospective.
- La section de la prospective comprend trente membres.
Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres.
Le tiers restant est composé de personnalités n’appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine de la prospective après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n’appartenant pas au conseil économique et social régional.
- Le mandat des membres de la section expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional.
- Le président et le vice-président de la section sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
La majorité absolue des voix est requise au premier tour.
En cas d’égalité des suffrages au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Le président doit être un membre du conseil économique et social régional.
- Le président du conseil économique et social régional notifie au président de la section, après avis du bureau, les demandes d’avis destinées à celle-ci.
Il transmet à l’autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l’avis du conseil économique et social régional.
- Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de la section de la prospective.
Celle-ci se réunit sous la présidence de son doyen d’âge, membre du conseil économique et social régional, pour élire son bureau.
- Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise les conditions d’organisation et de fonctionnement de la section de la prospective.
Décret n° 93-951 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région d'lle-de-France
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région d’Ile-de-France une section chargée de la prospective et de la planification.
- La section de la prospective et de la planification comprend trente membres.
Le tiers restant est composé de personnalités n’appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine de la prospective et de la planification après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
- Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social convoque la première réunion de la section de la prospective et de la planification.
- Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d’organisation et de fonctionnement de la section de la prospective et de la planification.
Avis n° 93-4 du 28 juillet 1993 sur les projets de décrets pris en application des articles 18-2, 18-3 et 18-4 de la loi du 18 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à le promotion des activités physiques et sportives
Saisi pour avis par le Gouvernement les 24 mars 1993 et 11 mai 1993 de deux projets de décrets, l’un précisant les modalités d’exercice du droit à l’information dans le cadre particulier des compétitions sportives, l’autre proposant un mécanisme qui vise à limiter les pratiques de « gel des droits » d’une compétition sportive par un service de télévision, puis le 27 juillet 1993 du projet de décret relatif au libre accès des journalistes aux enceintes sportives, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l’avis suivant :
- En ce qui concerne le projet de décret d’application de l’article 18-2 relatif au droit à l’information :
Article 1er du projet.
- L’article 1er rend applicable le décret aux services de télévision dont les programmes sont destinés en tout ou partie au public français.
Un tel champ d’application, fondé sur la théorie de la réception, ne tient pas compte du principe posé dans la directive « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 selon lequel l’opérateur est soumis au droit du pays de la compétence duquel il relève (art. 2-1, premier tiret), principe figurant également dans la convention « Télévision transfontière » du Conseil de l’Europe.
Afin d’éviter l’application des règles du droit interne français à des services de télévision ne relevant pas de la compétence de la France, il serait préférable de restreindre le champ d’application du décret aux services de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes sont destinés en tout ou partie au public français.
Le conseil signale en outre que ce n’est pas le présent « article » mais bien le présent « décret » qui est applicable à certains services de télévision.
Article 2 du projet.
- Il ressort de l’article 2 qu’un radiodiffuseur non titulaire des droits d’exploitation (radiodiffuseur secondaire) ne peut diffuser d’extraits d’une compétition qu’après une diffusion préalable de cette compétition par le ou les titulaires des droits d’exploitation (radiodiffuseurs primaires).
Il convient toutefois de préciser que ce droit pour le radiodiffuseur secondaire s’exerce dès l’issue de la diffusion des images par le radiodiffuseur primaire.
Il ressort par ailleurs du présent article que lorsque plusieurs radiodiffuseurs sont titulaires des droits d’exploitation d’une même manifestation sportive la reprise d’extraits par le radiodiffuseur secondaire ne peut intervenir qu’à l’issue de la diffusion des images de cette manifestation par l’ensemble des services cessionnaires.
Il paraît préférable de préciser que le droit à l’information ne peut s’exercer qu’à l’issue de la première diffusion en clair par le service de télévision cessionnaire du droit d’exploitation ou après la retransmission en crypté de la compétition lorsqu’un service de télévision diffusant en crypté est le seul cessionnaire des droits d’exploitation.
Enfin, le conseil estime souhaitable de renoncer à la référence à l’article 18-3 de la loi, faite à l’article 2 du présent projet, dans la mesure où l’objet de ces deux textes n’est pas le même, l’un organisant les modalités de reprise d’images de compétitions sportives déjà diffusées, l’autre prévoyant les conditions dans lesquelles l’absence de diffusion en direct met fin à l’exclusivité.
- L’article 3, dont l’objet est de définir la notion d’extrait, devrait pour la commodité du lecteur figurer dans le décret avant les dispositions de l’article 2.
Il conviendrait par ailleurs de préciser que les extraits diffusés par un service non cessionnaire des droits d’exploitation d’une manifestation sont obtenus par duplication des images diffusées par le titulaire des droits ou, le cas échéant, par fourniture directe de ces images par le titulaire des droits.
- La mention de la journée de compétition ne figure pas à l’article 18-2 de la loi.
Cependant, compte tenu de l’opportunité de faire figurer une telle notion, le conseil suggère de préciser que les dispositions de cet article s’appliquent aussi à une journée de compétition d’un même sport.
- S’il existe plusieurs sources, françaises et étrangères, d’une même compétition, l’obligation posée à l’article 5 du projet de mentionner la provenance des images utilisées dans les extraits peut conduire le radiodiffuseur secondaire à ne pas mentionner le nom du ou des radiodiffuseurs français titulaires des droits.
Aussi conviendrait-il d’exiger du radiodiffuseur secondaire qu’il mentionne au début de la diffusion de l’extrait le nom du ou des services de télévision cessionnaires du droit d’exploitation sur le territoire national.
- L’article 6 du projet permet aux radiodiffuseurs secondaires de ne bénéficier de la gratuité, posée au troisième alinéa de l’article 18-2 de la loi, que si les images qu’ils reprennent sont diffusées dans le cadre d’émissions d’information régulièrement programmées et principalement ou majoritairement composées d’images propres.
Cette disposition ne comporte pas de définition de la notion d’émission d’information, pourtant nécessaire à l’application de la loi.
Le conseil estime pour sa part que les émissions d’information sont constituées des seuls journaux télévisés et bulletins d’information.
Il serait donc souhaitable de ne rendre applicable l’article 18-2, alinéa 3, de la loi qu’aux émissions d’information quotidiennes habituellement programmées.
- En ce qui concerne le projet de décret d’application de l’article 18-3 relatif au « gel des droits » :
- A l’instar de l’article 1er du projet de décret d’application de l’article 18-2 de la loi, le conseil estime souhaitable d’appliquer le présent décret aux services de télévision relevant de la compétence de la France et dont les programmes sont destinés en tout ou partie au public français.
- L’article 2 assimile à une retransmission en direct certaines diffusions en différé justifiées par des motifs sérieux.
Au nombre des cas prévus par le projet de décret devraient être ajoutés deux types de situation justifiant la diffusion différée d’une manifestation sportive :
- lorsque la diffusion de la compétition est reportée au plus tard dans la tranche horaire de grande écoute la plus proche
- lorsqu’un événement sportif comporte plusieurs manifestations se déroulant simultanément et que le cessionnaire des droits en a diffusé une en direct et diffuse les autres à la suite.
La première de ces deux propositions rend superflue la mention du second motif sérieux envisagé par le projet, à savoir l’existence d’un décalage horaire significatif entre le lieu où se déroule la manifestation sportive et celui où sont diffusées les images.
- Le conseil estime que le projet de décret ne répond pas aux dispositions de l’article 18-3 de la loi puisque n’y figure pas une définition de l’extrait significatif tenant compte tant de la nature que de la durée des manifestations sportives.
Il serait à tout le moins nécessaire de préciser que la durée et le contenu de l’extrait significatif s’apprécient en tenant compte notamment de la discipline, du niveau de la compétition ou de la manifestation, de la durée de l’épreuve et de l’éventuelle participation d’une équipe nationale.
- En ce qui concerne le projet de décret d’application de l’article 18-4 relatif au libre accès des journalistes et des personnels des entreprises d’information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives :
- Le conseil estime que le principe du libre accès aux enceintes sportives posé par la loi ne peut connaître de dérogation qu’en raison des seules contraintes exigées par le bon déroulement de la compétition et par les capacités d’accueil de l’enceinte sportive.
C’est en fonction de ces contraintes qu’il appartient aux organisateurs de la manifestation sportive de fixer le nombre des accréditations.
La répartition des accréditations entre les équipes de télévision et journalistes de chaque service de télévision devrait être assurée par les syndics de presse reconnus par les organisations professionnelles, priorité étant donnée aux services détenteurs des droits.
Les équipes de télévision autres que celles du service cessionnaire des droits ne devraient pouvoir accéder aux enceintes sportives qu’avec une seule caméra, sauf autorisation expresse des organisateurs de la manifestation pour un nombre supérieur.
- Le conseil s’interroge sur l’opportunité de se référer dans ce décret aux dispositions du décret pris pour l’application de l’article 18-2 de la loi.
Il conviendrait plutôt de préciser que la diffusion des images captées par les radiodiffuseurs secondaires ne peut s’effectuer qu’à l’issue de la retransmission en clair de la manifestation par le radiodiffuseur primaire, ou après la retransmission en crypté de la compétition lorsqu’un service de télévision diffusant en crypté est le seul cessionnaire des droits d’exploitation.
Enfin, le conseil regrette que la méconnaissance des articles 18-2, 18-3 et 18-4 de la loi, à la différence d’autres articles du même texte, ne fasse l’objet d’aucune sanction pénale.
Arrêté du 29 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de documentalistes (femmes et hommes) du secrétariat général du Gouvernement
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 1993, est autorisée au cours du quatrième trimestre 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de deux documentalistes (femmes et hommes) du secrétariat général du Gouvernement, répartis comme suit :
- concours externe : un poste ;
Les postes offerts aux concours sont à pourvoir exclusivement à la direction de la Documentation française à Paris.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 3 et 4 novembre 1993, à Paris.
A la quatrième épreuve écrite d’admissibilité des deux concours, les candidats auront le choix, lors de leur inscription, entre deux langues imposées : allemand ou anglais.
Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 1er septembre 1993 au 30 septembre 1993, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par poste, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse ci-dessus, le 8 octobre 1993 au plus tard.
Arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique
Les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique sont fixées ainsi qu'il suit : Liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public (loi n° 91-772 du 7 août 1991, art. 4) : Ressources : - dons manuels (espèces, chèques, virements) ; - legs, autres libéralités (comptabilisés à la valeur portée dans l'acte de libéralité) ; - produits de la vente des dons en nature ; - produits financiers ; - autres produits liés à l'appel à la générosité publique ; - report des ressources non utilisées des campagnes antérieures.
Emplois : Dépenses opérationnelles ou missions sociales : - ventilation par type d'action ou par pays ; - ventilation entre achats de biens et services, distribution directe de secours et subventions,...
Coûts directs d'appel à la générosité publique (publicité, publication, frais postaux...), y compris les frais de traitement des dons.
Frais de fonctionnement de l'organisme, y compris les frais financiers.
Ressources restant à affecter.
Annexes : compléments d'information destinés à éclairer le compte d'emploi.
Les annexes sont obligatoires, mais ne sont renseignées que s'il y a lieu.
Note présentant les modalités de répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l'organisme, ou présentation du compte d'emploi intégrée dans la totalité des ressources et des emplois de l'organisme.
Pour les organismes qui sont soumis à des obligations comptables, les différentes rubriques des emplois et des ressources devront être renseignées selon les rubriques de leur plan comptable.
Nature et quantité des ressources en nature de l'organisme.
Etat des effectifs bénévoles s'il y a appel public au bénévolat.
Indication sur la valeur des immobilisations, des stocks de produits à distribuer et des titres de placement.
Les informations présentées ont été établies sur la base des documents comptables de l'organisme.
Signature : président et trésorier, ou toute personne habilitée à représenter l'organisme (et signature du commissaire aux comptes s'il y a lieu).
- Les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique sont fixées ainsi qu’il suit :
Liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d’emploi des ressources collectées auprès du public (loi n° 91-772 du 7 août 1991, art. 4) :
- dons manuels (espèces, chèques, virements) ;
- legs, autres libéralités (comptabilisés à la valeur portée dans l’acte de libéralité) ;
- produits de la vente des dons en nature ;
- autres produits liés à l’appel à la générosité publique ;
- report des ressources non utilisées des campagnes antérieures.
Dépenses opérationnelles ou missions sociales :
- ventilation par type d’action ou par pays ;
- ventilation entre achats de biens et services, distribution directe de secours et subventions,
Coûts directs d’appel à la générosité publique.
(publicité, publication, frais postaux...), y compris les frais de traitement des dons.
Arrêté du 19 juillet 1993 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 juillet 1993 :
Les centres de réception radioélectriques de Izeron-G.
M. (Isère), Coudun-E.
(Oise), Sainte-Assise-C.
(Seine-et-Marne) et Tonnac (Tarn) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de La Rochette-E.
(Hautes-Alpes), Nice-E.
(Alpes-Maritimes), Marseille-Bonneveine-E.
(Bouches-du-Rhône), Hautefage, Goulles (Corrèze), Pied-de-Borne-Centrale (Lozère), Ormes-E.
(Marne), Uckange-E.
(Moselle), Ecuisses-E.
(Saône-et-Loire), Aiguebelette-le-Lac, Lépin-le-Lac (Savoie), Fort-Mahon, Woincourt, Equennes-Eramecourt (Somme), Caylus-Armée (Tarn-et-Garonne), Bussière-Galant, La Croisille-sur-Briance (Haute-Vienne) et Tonnerre-E.
(Yonne) sont classés en 2e catégorie.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l’administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Bouët, administrateur civil.
« En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l’administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et M. Marc Nicolas, agent contractuel.
- Les deux premiers alinéas de l’article 2 du décret du 28 avril 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Fagart et à Mlle Fabienne Lambolez, administrateurs civils, et à M. Michel Bord, attaché principal d’administration centrale.
« En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée à Mme Claire Chérie et à M. Jean-Christophe Bannissent, attachés d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane Martin, directeur de la musique et de la danse, et de Mme Marie-Claude Vitaux, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne Chiffert, agent contractuel.
- Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1993 portant mise en disponibilité (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Julla (Bruno), maître-assistant en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre le 1er septembre 1992.
A compter de la même date, l’intéressé est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole.
M. Julla (Bruno) est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de 11 mois 29 jours à compter du 2 septembre 1992.
Décision n° 93-555 du 6 juillet 1993 autorisant l'association Comité de Somain de Radio Gitane à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gitane
- L’association Comité de Somain de Radio Gitane susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gitane.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 29 juin 1998, à 22 heures.
Zone de planification : Somain.
Site d’émission : 36, rue Bourlet, 59490 Somain.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Georges Royer, chef de service, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 19 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics défini par l’arrêté du 19 août 1993 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d’examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Pour se présenter à l’examen les candidats doivent justifier d’une des conditions d’inscription fixées à l’article 7 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
La date de début des épreuves et les dates d’ouverture et de clôture des registres d’inscription sont Fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
- Le brevet de technicien supérieur Travaux publics est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Les candidats ayant subi sans succès l’examen du brevet de technicien supérieur Travaux publics organisé conformément à l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de Subir les épreuves correspondantes de l’examen organisé conformément au présent arrêté.
L’annexe III du présent arrêté établit les correspondances d’épreuves entre l’examen défini par l’arrêté du 6 mai 1988 précité et l’examen défini par le présent arrêté.
Lorsqu’un candidat se représente à l’examen défini par le présent arrêté et qu’il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice affectées du coefficient attribué à l’épreuve correspondante du nouvel examen.
La durée de validité d’une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l’examen subi suivant les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1988 précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l’article 12 ou de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d’obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Travaux publics organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Travaux publics organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics aura lieu en 1994.
A l’issue de la session de 1994 les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics précité seront abrogées.
Arrêté du 19 août 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
Modifié par Arrêté du 30 mai 1997 - art., v. init.
L’échelonnement indiciaire applicable aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
L’échelonnement indiciaire applicable aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Les dispositions de l ’ arrêté du 30 mai 1990 fixant l ’ échelonnement indiciaire des chargés d ’ enseignement d ’ éducation physique et sportive sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
- L’échelonnement indiciaire applicable aux chargé: d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Arrêté du 19 août 1993 fixant les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports, notamment dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (corps des assistants de service social)
Art. 1er - L’examen professionnel institué a l’article 2 du décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 susvisé pour l’accès au corps des assistants de service social est organisé par le recteur de chaque académie, qui en fixe la date.
Les candidats qui doivent remplir les conditions prévues à l’article 1er du décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 susvisé font acte de candidature auprès du rectorat de l’académie dans laquelle ils sont en fonctions.
La liste des candidats autorisés a concourir est arrêtée par le recteur.
- Le jury chargé de l’appréciation des épreuves est composé de membres nommés par le recteur d’académie.
Un fonctionnaire de catégorie A de l’ordre administratif, président ;
En nombre égal :
a) Des fonctionnaires de catégorie A, dont un au moins est chef d’établissement ;
b) Des assistants de service social régis par les dispositions du décret du 1er août 1991, choisis ainsi qu’il suit :
- le conseiller technique de service social, conseiller technique du recteur ou, en cas d’empêchement, un conseiller technique de service social en activité ;
- un ou plusieurs conseillers de service social exerçant les fonctions de responsable départemental du service social scolaire ou, le cas échéant, un ou plusieurs assistants de service social.
- A l’issue de l’épreuve subie par les candidats, le jury attribue à ces derniers une note de 0 à 20.
- Le jury dresse par ordre de mérite, en fonction de la note obtenue par chaque candidat, la liste des candidats proposés à l’admission.
La liste définitive d’admission à l’emploi d’assistant de service social est arrêtée par le recteur dans l’ordre présenté par le jury.
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1993 relatif é la composition des tenues des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique), des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime et des syndics des gens de mer
Les tenues des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique), des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime et des syndics des gens de mer sont composées d’un vestiaire réglementaire pour lequel ces agents bénéficient d’une indemnité de première mise et d’une indemnité annuelle d’entretien, de vêtements de travail et d’effets spéciaux fournis gratuitement.
La composition du vestiaire réglementaire est fixée ainsi qu’il suit
a) Tenue de service officiel
Cette tenue est portée à l’occasion des réceptions dans la journée, des visites et de toutes les activités extérieures qui ne justifient pas le port de la tenue de service courant.
Tenue d’hiver
Veston bleu marine, pantalon bleu marine, casquette à coiffe blanche, chemise blanche, cravate noire, ceinture textile bleu marine, chaussettes noires, souliers bas noirs.
Variante personnel féminin : jupe bleu marine, tricorne à coiffe blanche.
Tenue d’été
Chemisette blanche à col ouvert et pattes d’épaule, pantalon bleu marine, ceinture textile bleu marine, casquette à coiffe blanche, chaussettes noires, souliers bas noirs.
Tenue outre-mer et régions chaudes
Chemisette blanche à col ouvert et pattes d’épaule, pantalon blanc, ceinture blanche, chaussettes blanches, souliers blancs.
Variante personnel féminin :jupe blanche, tricorne coiffe blanche.
b) Tenue de service courant :
Cette tenue est portée à terre à l’occasion des missions de surveillance et de contrôle mais peut également être portée dans le cadre des fonctions à l’intérieur des locaux de service.
Pantalon en toile bleu marine, pull marin bleu marine avec bande de poitrine bleu ciel de 2 cm portant l’inscription Mer brodée, chemise coton bleu ciel, blouson type coupe-vent ou blouson type parka bleu marine, ceinture textile bleu marine, casquette coiffe blanche, chaussettes noires, souliers bas noirs.
Variante personnel féminin : jupe en toile bleu marine, tricorne coiffe blanche.
Pantalon en toile bleu marine, chemise ou chemisette coton bleu ciel à pattes d’épaules, casquette coiffe blanche, ceinture textile bleu manne, chaussettes noires, souliers bas noirs.
Tenue outre-mer :
Short bleu marine, chemisette coton bleu ciel à pattes d’épaules, casquette coiffe blanche, ceinture textile bleu marine, chaussettes hautes blanches, souliers bas noirs.
Tenue de service et effets spéciaux à bord :
A bord des vedettes et engins nautiques, la tenue de service courant est portée avec pour variante des chaussures de pont bleu marine.
A titre de tolérance, à bord des vedettes et engins nautiques, un short bleu marine, un tee-shirt bleu ciel et une casquette de travail en toile velys de couleur bleu marine peuvent être portés.
Effets spéciaux :
- blouson de mer type parka
- combinaison de travail bleue en coton ;
- bottes de caoutchouc bleu marine ;
- bonnet de mer ;
- bottes cuissardes
- pantalons-cuissardes (technicien du contrôle des établissements de pêche maritime).
c) Galons et insignes distinctifs
Sur les manches de la veste bleu marine et les insignes d’épaules (pattes d’épaules ou manchons demi-souples) :
Contrôleur de 2e classe et technicien du contrôle des établissements de pêche maritime : un galon argent de 8 mm ;
Contrôleur de 1re classe et inspecteur des établissements de pêche maritime : deux galons argent de 8 mm ;
Contrôleur en chef et chef de travaux : trois galons argent de 8 mm
Syndic des gens de mer : un galon argent de 6 mm Syndic principal : deux galons argent de 6 mm ;
Syndic principal hors classe : trois galons argent de 6 mm.
Ces galons sont cousus sur le dessus des manches d’une couture à l’autre parallèles au bas de la manche et à 9 cm de celui-ci ; sur les insignes d’épaules le galon unique ou le premier galon est cousu à 15 mm de la base de la patte ou du manchon.
Les contrôleurs, les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime, les inspecteurs des établissements de pêche maritime et chefs de travaux portent des attentes de couleur argent, modèle officier-marinier supérieur, sur la veste bleu marine.
Les boutons sont de couleur argent, timbrés d’une ancre.
Sur la casquette :
- un macaron argenté comportant deux feuilles de lauriers brodées en fil argenté entourant une ancre avec câble en métal argenté ;
- un galon argent de 10 mm pour les contrôleurs de 2e classe, techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime, syndics des gens de mer, syndics principaux et syndics principaux hors classe ;
- deux galons argent de 10 mm pour les contrôleurs de 1re classe et les inspecteurs des E.
- trois galons argents de 8 mm pour les contrôleurs en chef et les chefs de travaux.
L’insigne des affaires maritimes est porté sous la forme d’un écusson en tissu plastifié de 85 mm de haut et 73 mm de large ou d’un écusson en métal argenté de 45 mm de haut et 35 mm de large sur un support de cuir marron clair de 55 mm de haut et 42 mm de large.
Sur cet insigne figure le logo de l’administration chargé de la mer, caractérisé par un parallélogramme de couleur bleue sur lequel est inscrit le mot Mer .
Le logo est surmonté de la mention Affaires maritimes , en lettres capitales de couleur bleue.
L’écusson est barré transversalement en haut à gauche des couleurs nationales bleu, blanc et rouge.
L’écusson en tissu plastifié se porte à l’aide d’une bande velcro ou d’une agrafe sur :
- le pull marin bleu marine à hauteur de l’épaule gauche
- le blouson en toile bleu marine sur la poitrine à gauche ;
- le blouson de mer bleu marine, type parka sur la poitrine à gauche ;
- la chemise en coton bleu ciel sur la poitrine à gauche.
L’écusson en métal argenté sur support de cuir se porte pendant au bouton de poche gauche de poitrine de la chemisette blanche â col ouvert et pattes d’épaules.
L’écusson en métal argenté sans le support de cuir se porte directement avec une agrafe sur le veston bleu marine de la tenue de service officiel en dessous de la poche de poitrine gauche.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant extension d'avenants à la convention collective d'engagement des marins embarqués sur les navires armés à la conchyliculture, petite pêche du bassin de Marennes-Oléron
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective d’engagement des marins embarqués sur les navires armés à la conchyliculture, petite pèche du bassin de Marennes-Oléron, les dispositions de :
- l’avenant n° 28 du 15 septembre 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (an.
3 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé) ;
- l’avenant n° 31 du 28 février 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des articles 79 et 84 du code du travail maritime et de l’article 3 du décret du 17 juin 1938, modifié par le décret n° 87-42 du 28 janvier 1987 ;
- l’avenant n° 33 du 28 février 1991 â la convention collective susvisée, sous réserve d’exclure :
- des membres de phrase « 0,42 p.
100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 3 A du présent avenant », « soit 0,07 p.
100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 3 A du présent avenant » et « pour un total de 0,45 p.
100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 3 A du présent avenant », figurant respectivement aux alinéas 1, 2 et 3 du paragraphe A de l’article 6 tel qu’il est rédigé par l’avenant 33 précité ;
- du membre de phrase « pour un total de 0,30 p.
100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 5 A du présent avenant» figurant au paragraphe B de l’article 6 du même avenant 33 ;
- de l’article 3 de cet avenant les membres de phrases « ou des indemnités pour perte de salaire versées par les responsables de l’accident ou par leurs assurances » et « et, le cas échéant, les compensations de perte de salaire versées par un tiers responsable ou par ses assurances ».
- Le directeur des relations du travail et le directeur des gens de mer et de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-122 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ingwiller (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Ingwiller,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Ingwiller.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Ingwiller, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-139 du 1er mars 1994 autorisant la S.
Leroy, Rey et Cie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Moorea
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Moorea.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 31 mai 1995 à 22 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Zone de planification: îles Sous-le-Vent.
Site d'émission: lieudit Mont Tohiea, commune associée d'Afareaitu, île de Moorea.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-128 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Privat-la-Montagne (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Privat-la-Montagne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- La régie est autorisée à distribuer les services suivants:
Le programme SWF 3 (sur le canal 14);
5o Les services de télévision suivants reçus par voie hertzienne terrestre: Le programme R.
Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la régie.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Privat-la-Montagne.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Privat-la-Montagne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
- La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
- La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
- La régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Arrêté du 5 avril 1994 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, autorise l'animation, l'initiation, le perfectionnement et la conduite d'entraînements et de compétitions en basket-ball.
- Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, en contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé ainsi que l'attestation de réussite au brevet d'animateur délivrée par la Fédération française de basket-ball.
- L'entrée en formation est conditionnée par la réussite à des épreuves de sélection comprenant:
Une épreuve écrite d'une durée de deux heures portant sur les connaissances générales de l'activité basket-ball.
Cette épreuve se réalise à partir de documents remis au candidat.
Elle a pour objectif d'évaluer les capacités d'expression écrite, d'analyse et de synthèse.
Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 1).
Un entretien avec le jury de trente minutes au cours duquel le candidat est amené, à partir de son curriculum vitae, à exposer ses motivations, sa connaissance du milieu associatif, son vécu sportif et pédagogique en basket-ball.
Une épreuve technique sous forme de jeu en situation d'opposition aménagée dans le but d'évaluer le niveau pratique et la maîtrise technique du candidat.
A l'issue des épreuves de sélection, le jury dresse la liste des candidats proposés à l'admission en formation et la transmet au directeur régional de la jeunesse et des sports qui leur délivre le livret de formation,
conformément à l'article 30 de l'arrêté du 30 novembre 1992.
- La formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, organisée sous la forme du contrôle continu des connaissances, a une durée minimale de trois cent cinquante heures.
Elle comporte quatre unités de formation obligatoires et une facultative:
- Connaissance de l'environnement socio-économique et juridique du basket-ball (durée: quarante heures);
- Connaissance technique du basket-ball (durée cent vingt heures);
- Méthodes et procédés d'entraînement en relation avec différents secteurs de pratique (durée: quatre-vingts heures);
- Basket-ball pour les personnes handicapées (durée: quinze heures);
- Compréhension des termes et expressions techniques du basket-ball en langue anglaise (unité de formation facultative).
Si besoin est, le candidat procède à un cycle de remise à niveau en cours de formation portant sur:
- les qualités d'expression écrite;
- les qualités d'expression orale en français, et éventuellement, en anglais.
Les contenus détaillés des unités de formation figurent à l'annexe I du présent arrêté.
- Le stage pédagogique en situation d'une durée de cent vingt heures est organisé dans le cadre de l'enseignement du basket-ball dans deux des trois secteurs de pratique suivants:
- animation chez des jeunes (école de sport ou autre);
- entraînement dans un club sportif;
- entraînement de performance dans une structure de haut niveau.
Il fait l'objet d'un rapport de stage rédigé par le candidat.
Les contenus détaillés de l'évaluation du stage figurent à l'annexe II du présent arrêté.
- Les conseillers de stage prévus à l'article 33 de l'arrêté du 30 novembre 1992 sont désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports sur proposition de l'inspecteur chargé de la coordination du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Basket-ball, après consultation du directeur technique national de la Fédération française de basket-ball.
- les centres de formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, par un contrôle continu des connaissances, après avis de l'inspecteur chargé de la coordination du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Basket-ball, qui consulte à cet effet le directeur technique national de la Fédération française de basket-ball;
- les structures d'enseignement ou d'entraînement dans lesquelles se déroulent les stages pédagogiques en situation à partir d'une liste établie par l'inspecteur chargé de la coordination du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Basket-ball, qui consulte à cet effet le directeur technique national de la Fédération française de basket-ball.
- Le jury, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992, établit la liste des personnes admises au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, au vu des résultats obtenus lors du contrôle continu des connaissances et du livret de formation de chaque candidat.
- Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
107-05, 75224 Paris Cedex 05, au prix de 23 F.
Arrêté du 28 avril 1994 relatif à diverses émissions de valeurs du Trésor
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 21,029 milliards de francs répartis comme suit : 15,263 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p.
100 Avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1993 a été arrêté à 93,40 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1994 ; 5,766 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p.
100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 88,41 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1994.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 210 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 111,28 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 20,077 milliards de francs répartis comme suit : 10,400 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p.
100 12 Mai 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1993 a été arrêté à 98,02 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 avril 1994 ; 9,677 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p.
100 12 Avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 96,10 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 avril 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 305 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p.
100 16 Mars 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1994 a été arrêté à 95,54 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1994 a été arrêté à la somme de 42,427 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 7 mars 1994.
Durée (en semaines) : 13.
Montant (en MF) : 4 001.
Date de règlement : 10 mars 1994.
Date d'échéance : 9 juin 1994.
Taux postcompté (en pourcentage) : 5,88.
Date de l'adjudication : 7 mars 1994.
Date d'échéance : 16 mars 1995.
Date d'échéance : 22 septembre 1994.
Date de règlement : 7 avril 1994.
Date d'échéance : 20 octobre 1995.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois de mars 1994 au profit du fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1994, sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : O.
T. écus 6 % d'échéance 25 avril 2004.
Emission : 350 millions d'écus.
Encours au 31 mars 1994 : 500 millions d'écus.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 21,029 milliards de francs répartis comme suit:
15,263 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 20,077 milliards de francs répartis comme suit:
10,400 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1994 a été arrêté à la somme de 42,427 milliards de francs répartis comme suit:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 11/05/94 Page 6869 a 6870
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois de mars 1994 au profit du fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1994, sont retracés dans le tableau suivant:
- Il est inséré dans l'arrêté du 30 août 1993 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé:
<< Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 500 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 8 p.
100; les souscriptions ont été réglées le 15 juillet 1993.
- Il est inséré dans l'arrêté du 25 octobre 1993 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé:
<< Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1993 est arrêté à la somme de 1 297 500 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p.
100; les souscriptions ont été réglées le 11 octobre 1993.
- Il est inséré dans l'arrêté du 4 janvier 1994 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé:
<< Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1993 est arrêté à la somme de 1 milliard de francs de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p.
Arrêtés du 3 mai 1994 portant attribution d'immeubles
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 1994, l'arrêté du 30 juin 1993 portant attribution à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble d'un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Martin-d'Hères (Isère) est rapporté.
Est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier sis au lieudit Le Verney, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), cadastré section AE, nos 299, 304 et 307, pour une superficie totale de 84 ares 71 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-00315 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Arrêté du 29 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
: Informatique, automatique,
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe;
Un ingénieur d'études de 2e classe.
La répartition par branche d'activité professionnelle (B.
P.), par spécialité et l'affectation des emplois d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études sont les suivantes:
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'I.
domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.
105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone: [1] 39-63-52-99, de 9 heures à 17 heures).
Arrêté du 2 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des plantes saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 1994, M. Lejosne (Hervé) est nommé membre suppléant du conseil d'administration du comité interprofessionnel des plantes saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitain, en remplacement de M. Balland,
Arrêté du 11 avril 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 1994, M. Babeau (André), professeur des universités (science économique générale) auprès de l'université Paris-IX-Dauphine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 1994.
M. Babeau est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'au 31 août 1994.
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 9 mai 1994 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, M. Martin (Gérard) est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (2e tour).
Arrêté du 24 mai 1993 modifiant l'arrêté du 21 juin 1990 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine
- Les dispositions des articles 2 (b, 1) et 3 (b, 1) de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Une interrogation portant, au choix du candidat, pour chacune des spécialités du corps de la conservation du patrimoine choisies par lui, sur l’une des options mentionnées à l’annexe II du présent arrêté.
« L’épreuve consiste, dans un premier temps, à analyser et à commenter deux documents (authentiques ou reproduits) de type général se rapportant à l’option choisie, puis un document spécifique (authentique ou reproduit) pour chacune des spécialités retenues par le candidat.
Le candidat qui n’aura pas demandé, lors de son inscription, à être interrogé sur une spécialité ne pourra prétendre choisir cette spécialité Ion de son entrée à l’Ecole nationale du patrimoine.
« Dans un second temps, le candidat répondra à des questions portant sur l’option choisie par lui et sur chacune des spécialités retenues.
« Préparation : dix minutes par document à commenter ; commentaire : cinq minutes par document ; entretien : cinq minutes par document ; coefficient 5.
- Les dispositions du second alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le jury comprend un président et treize membres répartis de la façon suivante :
« - cinq membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
« - un membre du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine exerçant ses fonctions au sein d’une bibliothèque, ou un membre du corps des conservateurs des bibliothèques ou du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
« - un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ;
« - trois professeurs d’université ;
- La quatrième phrase du premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé est ainsi remplacée :
« La première épreuve d’admission est notée par un ou plusieurs membres du jury au (x)quel (s) s’adjoint, pour chaque option, un ou deux examinateurs spéciaux.
« Le jury classe les candidats admis par ordre de mérite, à partir du total des points obtenus à l’écrit et à l’oral.
« Les lauréats choisissent, parmi les spécialités pour lesquelles ils ont concouru, celle dans laquelle ils souhaitent être affectés.
Ce choix s’effectue par ordre de mérite, en fonction des postes ouverts pour chaque spécialité.
Arrêté du 17 mai 1993 fixant la composition de la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture
La commission prévue à l'article 5 du décret du 31 octobre 1986 susvisé, chargée d'émettre un avis sur les demandes de souscription, de renouvellement ou de résiliation d'un contrat entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés, est composée comme suit : a) Représentants de l'Etat : Au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche : le sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (titulaire) ou son représentant (suppléant) ; Au titre du ministère chargé de l'enseignement supérieur : le chef du bureau des formations professionnalisées et de l'organisation des examens et concours à la direction des enseignements supérieurs (titulaire) ou son adjoint (suppléant) ; Au titre du ministère du budget : le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministre de l'agriculture et de la pêche (titulaire) ou son représentant (suppléant) ; b) Représentants des associations ou organismes gestionnaires des établissements : M. Delaunoy (Alain), président de l'association Institut supérieur d'agriculture de Beauvais (titulaire) et M. Bazin (Marc), vice-président de l'association Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes (suppléant) ; M. Hervieu (Jean-François), secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (titulaire) et M. Hochart (Bertrand), directeur de l'Ecole supérieure du bois (suppléant) ; M. Tapie (Pierre), directeur de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan (titulaire) et M. Honore (Aymard), directeur de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers (suppléant) ; c) Représentants élus des personnels enseignants salariés des établissements : M. Fabre (Bernard), enseignant à l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes (titulaire) et M. Borel (Jean-Luc), enseignant à l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes (suppléant) ; M. Horrein (Philippe), enseignant à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille (titulaire) et M. Parent (Jean-Pierre), enseignant à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille (suppléant) ; M. Maruejouls (Bernard), enseignant à l'E.
A. de Purpan (titulaire) et Mme Coste (Françoise), enseignante à l'E.
A. d'Angers (suppléant) ; d) Personnalités qualifiées représentant les activités économiques intéressées par les formations données dans les établissements : M. Bon (Michel) (titulaire) et M. Boisivon (Jean-Pierre) (suppléant) ; M. Fau (Michel) (titulaire) et M. Barbezant (Maurice) (suppléant) ; M. Souplet (Michel) (titulaire) et M. Patria (Christian) (suppléant).
- La commission prévue à l’article 5 du décret du 31 octobre 1986 susvisé, chargée d’émettre un avis sur les demandes de souscription, de renouvellement ou de résiliation d’un contrat entre l’Etat et les établissements d’enseignement supérieur agricole privés, est composée comme suit :
Au titre du ministère de l’agriculture et de la pêche : le sous-directeur chargé de l’enseignement supérieur à la direction générale de l’enseignement et de la recherche (titulaire) ou son représentant (suppléant) ;
Au titre du ministère chargé de l’enseignement supérieur : le chef du bureau des formations professionnalisées et de l’organisation des examens et concours à la direction des enseignements supérieurs (titulaire) ou son adjoint (suppléant) ;
Au titre du ministère du budget : le contrôleur financier prés le ministre de l’agriculture et de la pêche (titulaire) ou son représentant (suppléant) ;
b) Représentants des associations ou organismes gestionnaires des établissements :
M. Delaunoy (Alain), président de l’association Institut supérieur d’agriculture de Beauvais (titulaire) et M. Bazin (Marc), vice-président de l’association Institut supérieur d’agriculture Rhône.
Alpes (suppléant) ;
M. Hervieu (Jean-François), secrétaire général de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (titulaire) et M. Hochart (Bertrand), directeur de l’Ecole supérieure du bois (suppléant)
M. Tapie (Pierre), directeur de l’Ecole supérieure d’agriculture de Purpan (titulaire) et M. Honore (Aymard), directeur de l’Ecole supérieure d’agriculture d’Angers (suppléant) ;
c) Représentants élus des personnels enseignants salariés des établissements :
M. Fabre (Bernard), enseignant à l’Institut supérieur d’agriculture Rhône-Alpes (titulaire) et M. Borel (Jean-Luc), enseignant à l’institut supérieur d’agriculture Rhône-Alpes (suppléant) ;
M. Horrein (Philippe), enseignant à l’Institut supérieur d’agriculture de Lille (titulaire) et M. Parent (Jean-Pierre), enseignant à l’Institut supérieur d’agriculture de Lille (suppléant) ;
M. Maruejouls (Bernard), enseignant à l’E.
A. d’Angers (suppléant) ;
d) Personnalités qualifiées représentant les activités économiques intéressées par les formations données dans les établissements :
M. Bon (Michel) (titulaire) et M. Boisivon (Jean-Pierre) (suppléant) ;
M. Fau (Michel) (titulaire) et M. Barbezant (Maurice) (suppléant) ;
M. Souplet (Michel) (titulaire) et M. Patria (Christian) (suppléant).
Arrêté du 18 mai 1993 fixant le nombre maximum de places mises au concours en 1993 à l'Ecole centrale de Lille
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours d’admission en première année de l’Ecole centrale de Lille est fixé selon la répartition suivante :
Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : 110 places ;
Epreuves portant sur le programme P’des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : 50 places ;
Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : 4 places.
Les places qui ne seraient pas pourvues à l’issue du concours portant sur le programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme P’.
Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l’issue du concours portant sur le programme P’seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
Epreuves réservées aux titulaires d’un diplôme d’études universitaires générales (mention Sciences), section A (Sciences des structures et de la matière) : 7 places.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un brevet de technicien supérieur, susceptibles d’être admis en première année de cet établissement, est fixé à 12.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences ou d’un diplôme reconnu équivalent par le directeur de l’Ecole centrale de Lille, susceptibles d’être admis en deuxième année de cet établissement, est fixé à 15.
Arrêté du 18 mai 1993 fixant le nombre maximum de places mises aux concours en 1993 ouverts aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section A, en première année à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places mises aux concours sur épreuves ouverts aux titulaires du diplôme d’études universitaires générales, mention Sciences, section A, en première année à l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse et à l’Ecole nationale de l’aviation civile de Toulouse, est fixé comme suit pour l’année 1993 :
Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : sept places ;
Ecole nationale de l’aviation civile de Toulouse : six places.
Arrêté du 18 mai 1993 fixant le nombre de places mises aux concours à l'Ecole centrale des arts et manufactures en 1993
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre de places offertes en 1993 aux concours d’admission en première année de l’Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit :
Option M :
Option P’:
Option TA :
Places en surnombre offertes aux candidats handicapés : 2.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’un diplôme d’études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d’être admis en 1993 en première année de l’Ecole centrale des arts et manufactures est fixé à 5.
Le nombre maximum de candidats à admettre sur titre en 1993 en deuxième année de l’Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit :
Candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences : 30 ;
Candidat titulaire d’un titre d’ingénieur diplômé : 1.
Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d’être admis en 1993 en qualité d’élève stagiaire en première année de l’Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit :
Concours particulier dont les épreuves portent sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques
Concours particulier d’admission au titre du cycle international : 55.
Arrêté du 18 mai 1993 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale de Lyon en 1993
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places mises en 1993 aux concours d’admission en première année de l’Ecole centrale de Lyon est fixé comme suit :
Le nombre maximum de places mises en 1993 aux concours d’admission aux écoles nationales supérieures d’ingénieurs réservé aux titulaires du diplôme d’études universitaires générales mention Sciences, section A (Sciences des structures et de la matière), est fixé, pour l’Ecole centrale de Lyon, à 7.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie susceptibles d’être admis est fixé à 5.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’un diplôme d’études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d’être admis en première année à l’Ecole centrale de Lyon en 1993 est fixé à 2.
Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d’être admis en première année à l’Ecole centrale de Lyon en 1993 en qualité d’auditeur libre est fixé à 8.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences susceptibles d’être admis en 1993 en deuxième année à l’Ecole centrale de Lyon est fixé à 25.
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces agents disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L.
Arrêté du 18 mai 1993 fixant le nombre maximum de places mises aux concours en 1993 à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places mises en 1993 aux concours d’admission en première année du cycle de formation d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers est fixé comme suit :
Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (option technologique T) : 870 places ;
Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA : 50 places ;
Concours sur titres et sur épreuves organisé en faveur des titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un brevet de technicien supérieur : 100 places ;
Concours sur titres et sur épreuves réservé en qualité d’auditeur libre aux candidats étrangers titulaires de diplômes français ou étrangers : 6 places.
Les places qui ne seraient pas pourvues à l’issue du concours portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10, sur le concours portant sur le programme des classes préparatoires scientifiques (option technologique T).
Le nombre maximum des places mises en 1993 au concours d’admission en deuxième année de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers réservé aux candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou d’une maîtrise de sciences ou de sciences et techniques, ou d’un titre étranger admis en dispense de l’un ou de l’autre de ces diplômes, ou d’un diplôme d’études supérieures techniques, est fixé à 20.
Arrêté du 18 mai 1993 fixant le nombre maximum de places mises en 1993 aux concours d'admission des écoles nationales supérieures de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993 :
Le nombre total de places mises en 1993 au concours commun d’entrée en première année des écoles nationales supérieures de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit :
Ecole nationale d’ingénieurs de Belfort : 80 places ;
Ecole nationale d’ingénieurs de Brest : 66 places ;
Ecole nationale d’ingénieurs de Metz : 106 places.
- section Génie mécanique : 53 places ;
- section Génie civil : 16 places.
Ecole nationale d’ingénieurs de Tarbes : 100 places.
Le nombre total de places mises en 1993 au recrutement spécifique d’admission en première année des écoles nationales d’ingénieurs réservé aux élèves engagés dans la préparation du baccalauréat D est fixé, par chacun dés établissements ci-après énumérés, comme suit :
Le nombre de places mises en 1993 au recrutement spécifique d’admission réservé aux titulaires du baccalauréat F ou engagés dans la préparation de celui-ci est fixé, par chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit :
Le nombre de places mises en 1993 au recrutement spécifique d’admission en première année des écoles nationales d’ingénieurs réservé aux élèves engagés dans la préparation du baccalauréat C est fixé, par chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit :
Le nombre de places mises en 1993 au concours d’admission en troisième année des écoles nationales d’ingénieurs est fixé, par chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit :
Le nombre de places mises en 1993 au concours d’admission en quatrième année des écoles nationales d’ingénieurs est fixé, par chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit :
Arrêté du 23 juin 1993 portant extension d'un accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de moins de dix salariés dans différents secteurs de l'artisanat
- Les dispositions de l’accord national du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de moins de dix salariés dans différents secteurs de l’artisanat sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales relevant des professions agricoles, compris dans son champ d’application tel que défini en annexe audit accord.
- L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article let est faîte à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région d'Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage des départements de la région d’Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, les avenants nos 78 et 79 du 14 juin 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La fédération des syndicats d’exploitants agricoles d’Ile-de-France,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
(pour l’avenant n° 78) et à la C.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 78 : de modifier l’article 25 de la convention précitée ;
- avenant n° 79 : de revaloriser les salaires du personnel d’encadrement à compter du 1er juillet 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 14 juin 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, l’avenant n° 53 du 8 mars 1993 à ladite convention, conclu à Valence entre :
La fédération régionale des coopératives agricoles de fruits et légumes de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère et du Rhône et les S.
A. de l’Isère et du Rhône,
O. ainsi que le Syndicat national des directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles C.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la. politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’Ardèche, de l’Isère et du Rhône.
Arrêté du 27 mai 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transporte aériens
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959, les dispositions de l’avenant n° 49 du 9 septembre 1992 à la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail et le directeur général de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 7 du 9 février 1993.
Accord portant fixation des salaires minima des employés et des cadres.
Chambre syndicale des détaillants en lingerie ;
Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France ;
Fédération nationale des commerces textiles de détail ;
C. et à la C.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie et à son élargissement au reste du territoire national
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-aprés indiqué.
Direction départementale du travail et de l’emploi du Nord à Lille.
Majoration des salaires minima.
Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article L.
133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d’application professionnel, sur le reste du territoire national.
Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées de faire connaître leurs observations.
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 1er avril 1993.
Direction départementale du travail et de l’emploi des Vosges, à Epinal.
Fixation du montant de la prime de vacances.
Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges ;
O., à la C.
Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixent le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D.
- A l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 1988 susvisé, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle » sont remplacés par les mots : « l’échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription duquel ».
Arrêté du 3 juin 1993 modifiant l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de mettre de conférences par une commission de groupe (année 1993)
- A l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 1993 susvisé, les termes : « l’autre, au rapporteur » sont remplacés par les termes « l’autre, constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs ».
- A l’article 5 de l’arrêté du 23 mars 1993 susvisé, les termes : « le dossier destiné au rapporteur » sont remplacés par les termes : « chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs ».
- Au premier alinéa, les termes : « le nom et l’adresse du rapporteur » sont remplacés par les termes : « les noms et les adresses des deux rapporteurs ».
- Au deuxième alinéa, les termes : « le rapporteur peut » sont remplacés par les termes : « les rapporteurs peuvent ».
- Au troisième et au quatrième alinéa, les termes ; « au rapporteur » sont remplacés par les termes : « aux rapporteurs ».
Arrêté du 13 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1984 relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne
- Le troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 1984 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégué aux formations ou son représentant, président.
Arrêté du 1er juin 1993 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er juin 1993, est autorisée l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’aides-soignants (femmes et hommes) à l’Institution nationale des invalides.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à deux pour l’année 1993.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 août 1993.
Décret du 7 juin 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, le tableau d’avancement au grade de président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est, pour l’année 1993, établi ainsi qu’il suit :
1 Mme Anne Cocheme.
2 M. Jean-Pierre Girard.
3 Mme Joëlle Le Foulon.
4 M. Yves Philippoteaux.
5 M. Paul Vialatte.
6 M. Jacques Leger.
7 M. Boleslaw Lukaszewicz.
8 M. Guy Laporte.
9 M. Jean-Claude Salvadori.
- Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de-dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues à l’article 1er du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean Scherrer, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Jean Scherrer, les délégations prévues aux articles 1ers et 2 du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur des mines, placé directement sous leur autorité.
- Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1993 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 18 février 1993, sont nommés à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux :
Pour la Confédération des syndicats médicaux français, pour la formation Médecins :
M. le docteur Decalf (Yves), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Maffioli (Claude).
Pour l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes :
Mme Geoffroy (Marie-Gabrielle), titulaire, en remplacement de M. Casteran (Jean-Louis) ; Mme Gonce (Marie-Dominique), suppléante, en remplacement de Mme Geoffroy (Marie-Gabrielle).
Arrêté du 17 mai 1993 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 mai 1993, la mutuelle dite Mutuelle Saint-Martin, agréée sous le numéro 75-4564 à Paris (6e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mlle Schwartzmann (Irène, Antoinette).
Arrêté du 13 mai 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 13 mai 1993, est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants désignés par la fédération Interco C.
: Mme Adam (Claudine) (Interco C.
T.), en remplacement de M. Wessbecher (Philippe) (Interco C.
Décret du 7 juin 1993 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, M. François Ange, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 1993.
Décret du 7 juin 1993 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Rapone (Denis), magistrat du parquet du second grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), afin d’exercer les fonctions de chef du service législatif, pour une période de cinq ans à compter du 4 janvier 1993.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué aux affaires européennes :
MM. Patrick Millot et Jérôme Schmidt en qualité de conseiller technique ;
Mme Constance Le Grip et Mlle Anne-Catherine de Bruchard en qualité d’attachée parlementaire ;
Mme Pascaline Lano en qualité d’attachée de presse.
Arrêté du 1er juin 1993 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 1er juin 1993, Mme Aubry (Josette), inspecteur général de l’éducation nationale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 septembre 1993.
Arrêté du 29 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste
- Les dispositions de l’avenant n° 23 du 22 février 1993 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d’aménagement de terrains de sport et d’élagage de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 juin 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions des avenants nos 45 et 46 du 2 mars 1993 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région MidiPyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er août 1979 précitée.
Arrêté du 23 février 1993 fixant le liste des candidats auxquels est délivré le diplôme d'études comptables supérieures pour les sessions 1974, 1975, 1976, 1980, 1983, 1984 et 1985
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 février 1993, le diplôme d’études comptables supérieures régi par le décret du 4 octobre 1963 est délivré aux candidats suivants :
Mme Vincent (Chantal), épouse Layral.
M. Billore (Jean-François).
M. Chabani (Ali).
Mme Dupont (Christiane), épouse Beauchamp.
M. Duffaud (Xavier).
M. Berard (Christian).
M. Noël du Payrat (Thierry).
M. Escot (Olivier).
M. Gauthier (Cyrille).
M. Maledy (Omer).
Décret du 26 février 1993 portant nomination d'un consul général de France à Séville
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1993, M. Hugues Goisbault, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l’administration centrale, est nommé consul général de France à Séville, en remplacement de M. Alain Le Gourriérec.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de ta justice, en date du 19 février 1993 :
Mlle Nicault (Chantal), greffier stagiaire à la cour d’appel d’Angers, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Bellanger.
Décret du 2 mars 1993 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1993, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
Corps des officiers de la gendarmerie nationale
Fraction de contingent 92/03
Anfray (Guillaume, Claude, Félix).
Arzul (Guy).
Asael (Stéphane, Pascal).
Avanian (Frédéric, Germain, Robert, Michel).
Baudchon (Christian, Jules, Alexis).
Boissonade (Laurent, Philippe).
Bouchardon (Laurent, Alain, Jean-Claude).
Cadoret (Denis, Jacques, Marie).
Caoudal (Stéphane, Jean-Pierre).
Curtelin (Frédéric, Ernest, François).
Dehay (Éric, Jean).
Desmont (Gilles).
Dollet (Frédéric, Pierre).
Donque (Fabrice, Fernand, Thierry, Dagobert, Nirina).
Dupont (Yannick).
Fauchon (Éric, Alain, François).
Gougaud (Christophe, Alain, François).
Grasset (Eddy, Michel).
Guinchard (Frédéric).
Guisset (Laurent).
Lacoste (Christophe, Marc).
Le FIoc’h (Yann, Victor, Jean).
Litschgi (Xavier, Jean).
Mangeon (Gaétan, Séverin).
Maniez (Gilbert, Noël).
Moynac (Laurent).
Odon (Christian).
Parent (Éric, Roger).
Santamatilde (Daniel).
Simond (Jean-Christophe).
Vautrin (Frédéric, Raymond, René).
- OFFICIERS DE CARRIÈRE RETRAITÉS
Pour compter du jour de leur radiation des cadres de l’armée active
Augais (Pierre, Louis).
Bordarier (Thierry, Olivier, Francis).
Le capitaine Ballet (Patrick, Raymond, Guy).
Le lieutenant-colonel Copet (Alain, Jean).
Les chefs de bataillon :
Deschodt (Paul, Pierre, Émile).
Renoirt (Paul).
Guichaoua (Jean-Yves, Pierre, Marie).
Lasne (Jean-Pierre, Roger).
ARME BLINDÉE ET CAVALERIE
Lamazou (André, Bernard).
Meslet (Jean-Pierre, Louis, Henri).
Piquet (Robert, Bernard).
Robert (Daniel, Henri, Paul).
Sancho (Claude, Michel).
Le lieutenant-colonel Lambert (Jacques, Maurice, Norbert).
Fumey (Gabriel, Louis, Pierre).
Gaillard (Jacques, Paul, Henri, Pierre, Martial).
Chesnais (Yannick, Jean, Paul).
Couteau (Francis, Guy, Marcel).
Mages (Guy, Maurice).
Le lieutenant-colonel Lude (Bernard, Henri).
Nicklaus (Étienne, Paul, Marie, Joseph).
Uriéta (Jacques, Gérard, Roger).
GROUPE DE SPÉCIALITÉS Etat-MAJOR
Spécialité administration et recrutement
Le commandant Faës (Mireille, Danielle, Blanche).
Ancien sous-officier de carrière ou engagé
Turban (Thierry, Michel, Marie).
Dumetz (Laurent, Charles, Raoul).
Delannoy (Franck, Dominique, Marie-Noëlle).
Chabert (Xavier, Jean, Louis).
Rattachés à la fraction de contingent 199/12
Bancel (Jean-Jacques).
Bascher (Xavier, Joseph, Auguste).
Beeker (François, Yves, Arnaud).
Bomel (François, Dominique, Pierre).
Bonnot (François, Marcel, Louis, Marie).
Bougeard (Jean-Philippe, Jacques).
Busca (Christophe, Nain).
Caire (Philippe, Marie, Gilbert).
Castel (Antoine, Jacques, Jean-Pierre).
Chausson (Olivier, Georges, Louis).
Cloix (Pierre-Manuel, Gérard).
Cortyl (Emmanuel, Bertrand, Marie).
Damar (Philippe, Patrick, Denis).
De Chabot (Antoine, Eugène, Marie).
Fontaine (David, Yannick, Paul).
Gautier (Yves, Jean-Pierre).
Gavouyère (Emmanuel, Louis, Xavier, Marie).
Geffard (Christophe, Jean-Luc, Jacques).
Goullet de Rugy (Stéphane, Guy, Marie).
Le Ninan (Pierre, Jean-Marie, Claude).
Loisel (Christophe, Pierre, André).
Lonjon (Vincent, Jean-Marie).
Mièze (Alexandre, Marc).
Monmont (Franck, Henri, Marie).
Polge (Olivier, Serge, Laurent).
Pouthé (Philippe, Yann).
Rivé (Flavien, Pierre, Alain, Marie).
Rousset (Valéry, Armé, Antoine).
Taithe (François, Paul, Marie).
Tran Thang (Luc, Tri).
Vattan (Thierry, Jean-Philippe).
Venet (Thierry, Raymond, Lucien).
Abt (Laurent, Philippe).
Appia (Paul, Edmond, Jacques).
Archen (Olivier).
Ardachessian (Antranik, André).
Auerbac (Cyrille, Aurélien, Émile).
Balaresque (Guillaume, Claude, Marie).
Barat (Stéphane, Edmond, François).
Baribeau (Stéphane, André, Serge).
Barraud (Jean, Julien, Eugène-Pierre).
Bentzinger (Jean-Jacques).
Biberson (Charles, Pierre).
Billet (Jérôme, Thierry, Jean).
Boeuf (Jean-Luc, Georges, Marie).
Bouvard (Philippe, Henri).
Brebion (François-Xavier, Marie).
Caquineau (Christophe, Robert, Luc).
Chauvelot (Lionel, Norbert, René).
Clerc (Jean-Christophe, Marcel, Henri).
Convert (Pierre, Robert, Jean).
Cottu (Cyril, Maurice, Marie).
De Lingua de Saint Blanquat (Lionel, Marie, Bernard).
Decroux (Thierry, Philippe).
Demarquette (Emmanuel, Marie, Hubert).
Desjardins (François, Christophe).
Doyer (Bruno, Henri, Paul).
Elie (Jean-Philippe, Michel).
Fernand (Renaud, Jean, Marc).
Fila (Fred, Franck).
Fourrier (Jean-Claude).
Gentilhomme (Damien, Georges, Marie).
Gonçalves Matias (Christian, Philippe).
Granger (François, Alain, Marie).
Guilhem de Pothuau (Sébastien, Marie, Alain).
Henrion (Pierre).
Koning (Jean-Luc, René).
Lacroix (Bruno, Michel, Gaston).
Le Blay (Éric, Hugues).
Leaute (Jean, Stephen, Claude, Aimé).
Lemasson (Antoine, Jean, Marie).
Marcillon (Philippe, Marcel, Marius).
Mery (Luc, Bernard, Nicolas).
Michaud (Éric, François).
Motel (Laurent, Éric, Stéphane).
Mussard (Jean, Bernard, Yvon, Henri).
Nardone (Amaury, Charles, Dominique).
Oms (Maurice, François, Joseph).
Ploix (Rémy, Marie, Robert).
Ravanas (Jean-François, Marie, Bernard).
Renier (Sébastien, Laurent, Martin).
Riou (Jack, Luc).
Robert (Guillaume, Bruno, Florent, Marie).
Saïd (Guillaume, Jacques).
Saunai (Christophe, Didier).
Soltner (Yves).
Sy (Nouredine, Marc, Racine).
Wallet (Éric, Marie, Guy).
Zay (Jean-Marc, André).
Zorn (Emmanuel, Étienne, Patrick).
Zunino (Jean-Jacques, Henri).
Rattachés à la fraction de contingent 199I/12
Ambrosini (Denis, André, Paul).
Aulanier (Yves).
Baetens (Thierry, Jean).
Charles (Vincent, Denis).
Dauchez (Benoît, Marc, Marie).
De Oliveira Calado (Georges, Manuel).
Delmouly (Patrick, Roger, Claude).
Froger (Frédéric, Bernard, Maurice).
Gendron (Thierry, Georges).
Joncour (Pierre, Henri).
Le Roy (Stéphane, Jean, Bertrand).
Leger (Jean-Marie, Jacques).
Réminiac (Hervé, Robert).
Saint-Calbre (Claude, Serge, Samuel, Sven).
Souchon (Joël, Éric).
Attal (Richard).
Babinault (Jean-François).
Balon (Philippe-Antoine, Louis, Michel).
Biava (Jean-Philippe, Alain).
Blazy (Olivier, Michel, Marie).
Boës (Christophe, Pierre, Léon).
Boussemart (Olivier).
Cartier (Frank, Christophe).
Dauffy (Benoît, Lilian, Franck, Pierre).
De Crozals (Henri, Jacques, Étienne).
Déro (Cyrille, Yves, Marie).
Dubus (François, Pierre).
Eisenchteter (Pascal, Jean).
Fraignac (Laurent, Stéphane, Joël).
Girault (Grégoire, Marie, Dominique, Luc).
Guérin (Jean-Marc, Laurent, Simon).
Jaquet (Benoît, Marie, Gérard).
Kamina (Pascal, Pierre).
Lacroute (Laurent, Louis).
Lallemand (Hugues, Marie, Patrick).
Le Hen (Laurent, André, Maurice).
Le Steon (Jérôme, Nicolas).
Magnes (Patrick, Jacques).
Mangin (Stéphane).
Martinier (Bernard, Paul, Antoine).
Mateos (Thierry).
Michelet (Olivier, Daniel).
Moneyron (Thierry, Claude, Jacques).
Paulsen (Jean-François, Félix, Michel).
Pierson (Jacky, Pierre, Albert, Marius).
Soleilhavoup (Laurent, Robert).
Werquin (Denis, André, Émile, Marie).
Lobry (Gautier, André, Henri).
Villers (Jean-Marie).
Ballias (Jean-Denis).
Barbreau (Frédéric, Jean-Marie).
Beaudonnet (François, Pascal).
Daubert (Benoît, François).
De Terves (Emeric, Marie, Gilles).
Donjon de Saint Martin (Philippe, Marie, Christian).
Gérard (Patrick, François, Bertrand).
Grellet (Alain, Étienne).
Le Cornec (Tanguy, Gilles, Yann, Marie).
Lechantre (Marc, Henri, Jean).
Seguin (Pascal, Henri, Antoine).
Villedey (Christian, Marie, Joseph, François).
Alamercery (Olivier, Jean, Yves).
Angleys (Éric, Marie, François).
Aublé (Frédéric, Damien, René).
Baudrillart (Arnaud, Marie, Yves).
Bitsch (Guillaume, François).
Blanloeil (Guillaume, Henri, Augustin).
Bouvier (Sébastien, Jean, Joseph).
Chatin (Bertrand, Charles-Michel).
Clément (Cédric, Arsène).
De Laplagnolle (Patrick, Jacques, Bernard).
Denis (Arnaud, Jean, Bernard, Marie).
Dores (Ludovic).
Dupuis (Jean-Christophe, Joseph, Victor, René).
Ferro (Sylvain, Jean).
Fouan (Frédéric).
Fougeras de Lavergnolle (Jean, Martial, Marie, Jacques).
Fourneraut (Rémi, Jacques, François, Marie, Joseph).
Gouraud (Stéphane, Marie).
Griffon (Frédéric-Michel).
Haguet (Pierre-Marie, Joseph, Michel).
Imbert de Balorre (Eymart, Sixte, Marie).
Jalley (Philippe, René, Paul).
Lohèac (Philippe, Alain).
Mauné (Ludovic, Jean, Christophe).
Pelenc (Frédéric, Serge, Christophe).
Perret (Olivier, Serge).
Roucher (Benoît, Éric, Marie).
Touzet (David, Paul, Denis).
Valissant (Christophe, Paul, Eloi).
Arminjon (Jean-Baptiste, Marie, Jacques).
Auclair (Nicolas, Philippe).
Bailliu (Lionel, Liévin, Émile).
Bonnet (Olivier, Couston, Henri, François).
Borderon (Alexis, Étienne, Christian).
Brochet (Philippe, Luc).
Garnier (Olivier, François).
Guillaume (Ludovic, François).
Guivarc’h (Pierre, Alain, Yves).
Laferrere (Armand, Raoul, Jean).
Laugier (David, François, Serge).
Monpert (Arnaud, Charles, René).
Nicole (Christophe, Éric, Théophile).
Pelletier (Pierre, Jean).
Pfefer (Guillaume).
Ruellan (Gildas).
Tessier (Frédéric, Jacques, Luc).
Veyrat-Durebex (Olivier, Jérôme).
Abrial (Damien, Michel).
Bacchis (Christian).
Balbous (Yannick, Hervé, Marie).
Banvillet (Vincent, Marie, Louis, Cornill).
Barbry (Étienne, Jean, Daniel).
Bargas (Éric, Laurent).
Barthelemy (Éric, Bertrand, Alain).
Bensaadi (Mehdi).
Besson (Nicolas, François, Emmanuel).
Boudinet (Jacky, Jean, Michel).
Bouton (Jean-Philippe, Daniel, Gilbert).
Brunier (Laurent, Christophe, Patrick, Olivier).
Caflers (Xavier, Pierre, Francis).
Casteller (Arnaud, Alain).
Chopineau (Emmanuel, Stéphane).
Courgey (Gilles).
Creps (Philippe).
De Malglaive (Alain, Marie, Joseph).
Deboissy (Franck, Jean, Alain).
Devos (Ludovic, Pierre, Dominique).
Dognin (Luc, Marie, René, Nicole).
Doutreligne (Olivier, Jacques).
Dupont (Hervé, Denis).
Escoutay (Laurent, Yves).
Fabry (Charles, Robert, José-Maria, Éric).
Fite (Hervé, Patrice).
Floch (Thierry, Philippe, Jean-Marie).
Fourgnaud (Didier, Denis, Louis).
François (Jean-Marie).
Fulchiron (Jean-Louis, Simon, François, Robert).
Gavillot (Philippe).
Giulianotti (Yves, Claude).
Gossot (Hubert, François, Marie, Jean).
Grospellier (Hervé).
Guillermier (Bruno, Éric).
Hédoire (Jérôme, Émile, André).
Hernot (Jean-Luc, Louis).
Honoré (Jean-François, Marie).
Lagrave (Vincent, David, Jérôme).
Le Mercier (Philippe, Thierry, Bernard).
Lecuyer (Éric, Seymour).
Liboutet (Jean-Marc).
Maniveau (Florent, Renaud).
Marette (Gilles, Lucien, Paul).
Massé (Patrick, Georges, Louis).
Mensa (Manuel dos Reis).
Panckoucke (Fabrice, Jacques, Francis).
Picard (Stéphane, Philippe, Patrick).
Pommarat (Christophe, Louis).
Preaux (Frédéric, Joseph, Antoine).
Robidez (Hugues, René).
Sergent (Éric, Renaud).
Thirion (Laurent, Jacques).
Tison (Erick, Laurent, Olivier).
Verdelet (Bruno, Michel, Albert).
Vigé (Guillaume, Christian, Jean).
Vion (Christophe, Raymond, Nicolas).
Warlop (Stéphane, André, Richard).
Widmer (Sylvain, René, Édouard).
Williart (Arnaud, Hubert, Alcindor, Cornil).
De Felix (Arnaud, Yves, Régis).
Cristiani (Ange).
Hette (Stéphane, Maurice, Lary).
Claude (Jean-Philippe).
Ajdari (Martin, Abraham).
Daurengeon (Philippe, Serge).
Dubois (Patrice, Robert).
Fleuriau-Château (Éric, Jean, Joseph).
Han (Jérôme, Marie-Philippe).
Japiot (Olivier, Rémi, Marie).
Silvert (Pierre-Yves, Jean, Charles).
Asdrubal (Yves, Jean-Marc).
Bartkowiak (Francis, Alain, Claude).
Behaxétéguy (Bernard, Raymond).
Billier (Éric, Marcel, André).
Blouzard (Didier, Jean-Louis, Marie).
Bousseau (Wilfrid, Éric, Sébastien).
Cara (Hervé, Jean, Marcel).
Chevalier (Henri-Noël, Yves, Christophe, Marie).
Curie (Jérôme, François, Raymond).
Débrosse (Richard, Simon, Luc).
Geley (Philippe, Jean-Pierre).
Heldt (Stanislas, Adrien, Christian, Jehan).
Herve (Pascal, Florent, Camille).
Histe (Sylvain).
Hotton (Frédéric, Hugues, Jean-Claude).
Juge (Guillaume, Roger).
Klur (Ivan, Daniel).
Labous (Yves-Marie, Jean, Lucien).
Landru (Julien, Étienne, Jean-Marie).
Lenoir (Guy, Jacques, Louis).
Loïal (Luc-Hubert, Alphonse).
Masouyé (Olivier, Henri, Louis).
Matty (Fabrice, Adrien).
Mériaux (Hubert, Bernard, Alcide, François).
Montariol (Bernard, Henri, Marie).
Péronnet (Thierry).
Pinaud (Cédric, Pierre, Jean-Louis, Dominique).
Purseigle (Franck).
Renault (Olivier, Jean).
Rey (Philippe, Jean-Marie, Denis, Vincent).
Ronot (Frédéric, Francis, Édouard).
Sabbagh (Chebl).
Saux (Daniel, Robert, Jean-Marie).
Teyras (Guy, Paul, Jean).
Tible (Marc, Lucien, Antony, Maurice).
Torti (Marc-Antoine, Stéphane).
Touzot (Olivier, Maurice, Marie).
Varlet (Frédéric, Tristan, Jacques).
Vella (François-Joseph, Paul).
Vivés (Guillaume, Yves, Hubert).
Pepin (Jean-Marc, Henri, Romain, Mathias).
Houssin (Laurent, Daniel).
Casanova (Stéphane, Claude).
Balanger (Étienne, Denis).
Belfegas (Yannick, Alain, Richard).
Bischoff (Philippe, François).
Boll (Georges, Sébastien).
de Guillebon (Patrick, Pierre, Gabriel, Marie).
Durier (Édouard, Alain, Philippe, Pierre).
Froment (Xavier, Claude).
Gelé (Michael, Gaston, François).
Godet (Xavier, François, Roger).
Grasset (Frédéric).
Le Callonnec (Franck, Pierre, Maurice).
Le Rousseau (Yann).
Ledain (Guillaume, Robert).
Neveux (Franck, Jacques, Philippe).
Patte (Sylvain, Jean, David).
Royer de Vericourt (Bernard, Marie, Michel).
Saint-Aubin (David).
Sammarcelli (Gilles, Jean, Sylvain).
Thonine (Georges, Pierrick, Claude).
Tricot (Roland, Claude, Michel).
Anthonioz (Éric, Claude, Jacques).
Aubrun (David, Pierre, Paul).
Baumgarth (Stéphane, Jean, Serge).
Beaujault (Francis, Jean, Michel).
Beunet (Hugo, Alain, Christophe).
Biginelli (Renaud, Bernard, Louis, Pierre).
Bomal (Gilles, Jean-Michel, Yves, Claude).
Bonnet (Christophe, Maurice, Yvon, Hubert).
Brouillet (Olivier, Daniel, François).
Brousse (Stéphane, Maurice).
Chapuis (Dominique, Olivier).
Coicault (Manuel, David).
Coutenceau (Nicolas, Paul).
Cretin (Alexis, Jacques, Gilbert).
Daenens (Hervé, Armand).
Debeurme (Jean-Michel, Raymond).
Demet (Marc, Alain, François).
Durand-Galliand (Christophe, Jean-Marie, Maxime).
Elichabe (Christophe, Alain).
Fievez (François, Denis, Joseph, Eloi).
Fournerot (Christophe, Maurice).
Frénois (Éric, Georges).
Gréau (Vincent, Pierre, Michel).
Guitton (Christophe, Bruno, Jean).
Hebert (Pascal, Joseph, Bernard).
Jezequel (Loic, Gérard, Augustin).
Joudoux (Claude, Jean).
Lallement (Alban, Alain).
Launay (David, Paul, Bernard).
Madiec (Philippe, Denis, Jean-Luc).
Negraud (Alain, Paul, André).
Nugue (Philippe, Henri).
Odienne (Philippe, Jacques, Charles).
Ouret-Campagnet (Jean-Marie).
Salles (Olivier).
Thiriot (Fabien, Michel).
Thomas (Christophe, Daniel, Alain).
Tiberghien (Ludovic, Gérard, Marie, Joseph).
Vazquez (Jérôme, Georges).
Vermersch (Pascal, Pierre, Vincent, Corail).
Groll (Laurent, Bernard).
Fratellia (Pascal, Joseph, Albert).
Chord (François, Jean, Louis, Robert).
Duquesne (Hugues, José, Laurent).
Ferrier (Antoine, Jean, Louis).
Fournel (Jérôme, Laurent).
Hamon (Yann, Alain).
Lapostolle (Arnaud, Pierre, Louis, Alexandre).
Mouillesaux de Bernières (Armand, Marie, Denis, Philippe).
Raguet (David, Xavier, Jacques).
Steckler (Marc).
Weber (Christophe, Jean, Pierre, Auguste).
Baudrand (Frédéric, Abel, Bernard).
Baudry (Pascal, Xavier).
Hesse (Dominique, René).
Bossy (Daniel, Mbolatiana, Alain).
Choux (Philippe, Pierre, Charles).
De Maleprade (Cédric, Olivier).
De Saint Denis (Yann, David, Olivier, Marc).
De Vathaire (Pascal, Marie, Albert, Xavier).
Djurisic (André).
Faucheux (Philippe, Henri, Marie, François).
Fuentes (Yan, Léopold, Jean).
Ghestem (Éric, Pierre, Yves).
Girard (Xavier, Michel, Jean-Luc).
Lannuzel (Marc, Jean, René).
Lemaire (Bruno, Pierre).
Lenci (Christophe, Michel).
Mauc (Michel, René).
Morena (Luc, Pascal).
Morion (Jean-Marc, Fric).
Pelanchon (Denis, Michel, Christian).
Philippeau (François).
Ragon (Jacques).
Rannou (Alexis, Christophe, Jean, Emmanuel).
Removille (Sylvain, Paul, Joël).
Rey (Olivier, Paul, Noël).
Robert (Marc, Jacques, Joseph).
Rougier (Maxime, Claude, Francis).
Savary de Beauregard (Antoine, Marie, Jacques, Tancrède).
Sei (Alain).
Siméon (Patrice, André, Fernand).
Soiteur (Patrick, Alain, Dominique).
Voituriez (Olivier, Dominique, Mathieu).
Westermann (Jean-François, Luc, Gabriel).
Bars (Philippe).
Cristin (Jean-Philippe, Pierre, Joseph).
Daniel (Christophe, Jean).
De Lambilly (Stanislas, Joseph, Jean).
Mauriet (Christophe).
Mignot (Gautier, Robert, Paul).
Thevenin (Jean-Louis, Claude).
Allain (Lionel, Émile, Jean).
Barthelemy (Arnaud.
Oldrich).
Blanc (Jérome, François, Jean, Marie).
Bonaventure (Olivier, Henri, Robert).
Bonnaire (Gilbert, Amédée, Donat).
Caldairou (Bertrand, Henry, Philippe).
Ferrand (Stéphane, Joseph, Norbert).
Fleurant (Hervé, Stéphane).
Harlet (Vincent, Charles, Marie).
Juilia (Marc).
Laquerrière (Vincent, Philippe, Albert).
Le Cerf (Didier, Pierre).
Merlin (Guillaume, Jean, Bernard).
Perrin (Samuel, Pierre).
Poupot-Portron (François).
Triollet (Philippe, Claude, Pierre).
Weber (Marc).
Bailly (Richard, Louis, Pierre).
Benjamin (Bertrand, Paul, François).
Betrancourt (Claude, François, Gilbert).
Couarc’h (Frédéric, Claude, Pierre, Jean).
De Lestapis (Stéphane, Francis, Lucien).
Le Quêté (Jean-Noël).
Lebeau (Valmy, Bernard, Alban, Fabian).
Mouton (Pascal, Alain).
Roudier (Franck).
Abiker (David, Gabriel, Étienne).
Aubret (Emmanuel, Michel, Marie).
Bach (Nicolas, Pierre, André).
Barret (Bruno, Xavier, Marc, Robert).
Berthomier (Denis, Bernard, Jacques).
Bui Bang Hien (Pierre-André).
Cadiergue (François, Joseph, Michel).
Cauret (Lionel, Jean, René).
Cazenave (Matthieu, Jean, Gabriel).
Chahtahtinsky (Alexis).
Chaperon (Christophe, Ghislain).
Chaptal de Chanteloup (François, Philippe, Marie, Joseph).
Chazalon (Emmanuel, André, Marie).
Chieux (Thomas, Pierre).
De Mailly Nesle (Alban, Christian, Marie, Armel).
De Vanssay de Blavous (Xavier, Marie, Antoine).
Desjardins (Alain).
Digeon (Christian, Jean-Pierre).
Donguy (Arnaud, Paul, Marie).
Douchet (Matthieu, Jacques, Louis).
Dubois (Philippe, Yann, Marie).
Elle (David, Stéphane).
Feixas (Dominique, Jean, René).
Giri (Jean-Marc, Stéphane).
Grard (Olivier, Michel).
Harlé (Frédéric, Stéphane, Jean).
Janier-Dubry (Pascal, Pierre).
Jonquet (Marc, Jean, Raymond).
Lannelongue (Frédéric, Jean, Daniel).
Le Gourriérec (Arnaud, Henri, Aristide).
Marchandise (Bertrand, Michel, Robert).
Meslin (Vincent, Henry).
Montanier (Philippe, André, Joseph, Marcel).
O’Quin (Charles, Édouard, François, Marie).
Pelissier (Nicolas, Jean, Louis).
Pettermann (Éric).
Schadler (Vincent, Georges, André).
Tancredi (Luc, René, François).
Thiriez (Marc-Antoine, Claude, Marie).
Zweguintzow (Stéphane, Maurice).
Arensberg (Christophe, Maurice).
Arickx (Damien, Bernard, Michel).
Atger (Laurent, André).
Auguin (Jérôme, Michel, Georges, René).
Béchet (Pascal).
Bertonnier (Olivier, Michel, Marie).
Bessières (Patrice, Thierry, Laurent).
Billoret (Fabrice, Jacques, Hugues).
Blaise (Christophe, François, Georges).
Blehs (Pascal).
Bourgeois (Jean-Baptiste, François).
Boz (Éric, Charles, Laurent)
Breton (Philippe, Henri, Lucien).
Cheminant (Pierre, Anne, Charles, Gustave).
Chevalier (Laurent, Jacques).
Collin (Wilfrid, Charles, Henri).
Cousin (Jean-François).
Couvreur (Hervé, Christian, Daniel).
Cristal (Denis, Aimé, Paul).
Dalle (Ludovic, René, Nicolas).
Dassé (Stéphane, Michel).
Dautrey (François-Xavier, Jean-Albert).
Davigo (Patrick, Marie, Alain).
De Champs de Saint Leger de Brechard (Olivier, Marie, Robert).
De Marguerye (Roger, Marie, Gabriel, Henri).
De Mauduit du Plessix (Wenceslas, Axel, Patrick, Marie, Joseph).
De Saint Quentin (Nicolas, Hervé, Jean, Gabriel).
Delorme (Hervé, Henri, François).
Demure (Nicolas, Denis, Alain).
Denis (Christophe, Éric, Stéphane).
Dossemont (Wilfrid, Albert, Fernand).
Dubin (Bertrand, Marie, Jean, Maurice).
Dumont (Stéphane, Philippe, Pierre).
Duval (Jean-Christophe, Lucien, Georges).
Elie (Bertrand, Bernard, Henri).
Elisseeff (Pierre).
Favre (Étienne, Michel, Henri).
Finck (Laurent, Robert, Paul).
Forestier (Arnauld, Gérard, Léonce, Roger).
Frain (Thierry, François).
Gatty (Jean-Marie, Michel, Jacques).
Genevois (Olivier, Jean, André).
Gouélibo (Christophe, Hervé, Richard).
Guigou (Fabrice).
Guyard-Gilles (Olivier, Philippe).
Herrouin (Yann, Pascal).
Hersemeule (Pascal, Pierre, Serge).
Huitorel (Fabrice).
Isaac (Stéphane, Renaud, Marie, Loïc).
Krafft (Hubert, Marie, Bernard).
L’Horty (Yannick, Éric, Patrick).
Lagrange (Pierre, Charles, Orner).
Le Gal (Benoît, Philippe, Vincent).
Le Noir de Carlan (Amaury, Jérôme, Marie).
Lebard (Nicolas, Alexandre, Benoit).
Lebras (Laurent, Alain, Maurice).
Leglise (Pierre, François).
Lehuédé (Loïc, Gérard, Marie, Christian).
Lemaitre (Erwan, Michel, Marie).
Leonard (Thierry).
Lévy (Jérôme, Antoine).
Loeb (Stéphane, Jacques).
Logé (Robert, Gilbert).
Loyzeau de Grandmaison (Patrick, Marie, Thierry).
Ly (Mathieu).
Macquart de Terline (François, Alain, Roger).
Malard (Laurent, Jean, Pierre, Antoine).
Mayeur (Pierre, François, Marie, Alexandre).
Neuville (Jean-Philippe).
Olivier (Christophe, Bernard, Fabrice).
Ollier (Florent, Guillaume, Lucien).
Orofino (Philippe, Jean, Marie).
Pache (Frédéric, Jacques, André).
Pélissou (Jean-Michel, Georges).
Perret (Frédéric, Victor, Daniel).
Philipp (Serge, Florian).
Pierrejean (Éric, Yves-Marie).
Pottier (William, Alain, Claude).
Poulin (Richard, Roger, Albert, Emmanuel, Claude).
Remy (Philippe).
Renard (Hervé, Joseph).
Renié (Yves, Henri, Adolphe, Marie).
Rérolle (Alexis, Hugues, Henry).
Rivet-Fusil (Jean-Marc).
Ronze (Stéphane, Marie, Joseph, Henri, Maurice).
Rousseau (Denis, Hubert, Marie, Emmanuel).
Saladian (Jean-Marc).
Salomon (Laurent, Olivier, Mathieu).
Sanchez (Sérafn, Francisco).
Sanchis (Philippe, Daniel).
Silvestre de Sacy (Christian, Marie, Henri, Daniel).
Simorre (Emmanuel).
Sommelet (Patrick, François, Henri).
Soum (Thierry, François, Hugues).
Tabourel (François, Pierre).
Taille (Olivier, Daniel, Pierre).
Thinet (Patrick, Antoine, Jean).
Thouvenin (Laurent, Louis, Joseph).
Trentesaux (Jacques, Claude, Jean).
Vaucard (Christophe, François, René).
Villemin (Jean-Claude).
Vincienne (Régis, Marie, Olivier).
Yvinec (Arnaud, Dominique).
Zerdoun (Didier, Paul).
Capin (François).
Chevrier (Alexandre, Claude).
Descoubes (Benoit, Jacques).
Ferrand (Julien, Henri).
Neyrand (Gilles, Alain).
Bray (Vincent, Frédéric).
David (Rémy, Amand, Léopold).
Doucouré (El-Hassane, René).
Fiorio (Christophe, Lucien, René).
Motel (Christophe, Christian).
Saint-Réquier (Yves, Louis).
Salton (Bernard, Roger).
Pour prendre rang au 1er novembre 1992
Bienvenue (Pierre, Joseph, Marie).
Collard (Philippe, Éric, Jean).
Guéguen (Philippe, François).
Pages (François, Paul, Jean-Pierre).
Anchisi (Cédric, Louis, François).
Bernet (Francis, Jean-Claude).
Bouchardeau (Fabien, Gilles, Jacques).
Bourgueil (François, Jean-Maurice).
Boury (Jean-François, Ronan).
Cour (Patrice, Marie-Louis, André).
De Couasnon (Hervé, Annick, François).
De Perier (Gonzague, Étienne, Léonor).
De Sousa (Georges).
Dubrule (François, Jean, Dominique).
Duflos (Marc, Christian, Marie, Ghislain).
Farnault (Richard, François, Pierre).
Garrigues (Stéphan, Régis, Michel).
Gibier (Frédéric, Jean, Henri).
Gobbé (Arnaud, Bernard, René).
Gorgués (Laurent, Philippe).
Guillaume (Didier, Konan, André).
Guillemot (Bertrand, Pierre, Bernard).
Henaff (Erwan, Emmanuel).
Herpin (Laurent, Marcel, Georges).
Jacquier (François, Marc, Gabriel).
Le Corre (Frédéric).
Le Run (Thierry, Bernard, Marie).
Marchesseau (Patrick).
Maurisset (Philippe, François).
Mouchotte (Rodolphe).
Nizzi (Jean, Philippe, Mak, Dominique, Henri).
Osmont (Philippe, Gérard, Léon).
Pailleret (Sylvain).
Piveteau (Thomas).
Pré (Grégoire).
Rihouët (Richard, Jeannic, Henri).
Sarrazin (Thierry).
Vandévenne (Mathias, Albert, Guy).
Vidil (Pascal, Marie, François).
Corps des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes
Au grade d’ingénieur des études et techniques des travaux maritimes de 3e classe de réserve
Clément (Thierry).
Faroux (Pascal).
Préa (Alain).
Pour prendre rang au 1er décembre 1992
Le spécialiste Brunie (Laurent, Marius, Franck).
Bodiou (Yves, Auguste, Marie).
Isnard (Jean-Pierre, Marie).
Guenois (Michel, Paul).
Alric (Louis, Charles).
L’aspirant de réserve en situation d’activité recruté au titre du décret du 22 octobre 1973
Miotto (Franc, Jean-Robert).
Les aspirants de réserve en situation d’activité recrutés au titre du décret du 22 octobre 1973 :
Villière (Patrick).
Neveu (Arthur, Édouard, Mathias).
Leroyer (Frédéric, Pierre, Gilbert).
Roux (Patrice).
Vincent (Éric, René).
Banewitz (Frédéric, Yann, Charles).
Boutron (Rodolphe, Rémy, Jean-Charles).
Grouillet (Jean-Philippe, Michel).
Majot (Laurent).
Praud (Stéphane, Yves, Elie).
Machavoine (Christophe).
André (Olivier, Francis, Simon).
Court-Fortune (Patrice, Jacques, Dominique).
Dulin (Frédéric, Roger, Jean).
Bergès (Laurent, François, Jean-Charles).
Berlinson (Jens, Georges).
Alglave (Yves-Antoine, Roger).
Maitre (Philippe, Éric).
Guilmeau (Stéphane, Emmanuel).
Richard (Hervé, Guillaume, André).
Wolff (Roland, Jean-François, Laurent).
Coupeau (Dominique, Serge).
De Bussy (Olivier, Jean-François).
Wazylezuck (Youri, Yvan, Nicolas, Joseph).
Ceretti (Philippe, David, Jean, Valério).
Gérodou (Marc, Christophe).
Pernon (Didier).
De Lartigue (Bertrand, Jacques, Jean-Marie).
Barta (Michaël, Alain, Claude).
Boujon (Claude, Daniel, Alain).
Malfetes (Didier, André).
Masson (Gilles, Daniel, François).
Peinado (Raoul).
Gherardi (Ivan, Simon).
Broutot (Xavier).
Bassetto (Didier, Jean-Paul).
Laurentin (Jacky, Bruno, Gérard).
Dagonneau (Daniel, Maurice).
Nonnet (Thierry, Philippe, Gérard).
Dejour (Luc, Léon, Ange, Marie).
Sergeat (Philippe.
Fillon (Jean-Louis, Gérard, Albert).
Duval (Éric, Paul, André).
Latter (Sylvain).
Varenne (Francis, Jean).
Loupiac (Éric, Joseph).
Poupard (Jacques).
Austerlitz (Frédéric, Jean, Henri).
Bach (Christophe, Jean, Charles).
Hacher (Paul-Henry, Jean).
Barbier (Christophe, José, Charles).
Baron (Hervé, Georges, Jacques).
Baronnet-Fruges (Rodolphe, Bons, Éric).
Bazin (Thomas, François, Pierre).
Belaiche (Vincent, Antoine, Victor).
Blind (Emmanuel, Jean-Marie, André, Laurent).
Borrel (Guillaume, Louis, André).
Brahimi (Sidé-Cheikh).
Campanac (Pierre-Henri, Denis).
Cavalier (Gérald, Alexandre).
Couvert (Claude, Olivier).
Cuvillier (Nicolas, René, Alain).
Dechelette (Thierry, Marie, Loïc).
Desjardins (Benoît, Pierre, Marie).
Doucerain (Thomas, Yves).
Dubost (Ludovic, Yves, Xavier).
Feray (Fabrice, Pascal).
Fouquet (Frédéric, Richard).
Genestet (Damien).
Giami (Patrice, Daniel).
Guyot (Jean-Marc, Sylvain).
Hudry (Pierre, Raymond).
Kehren (Philippe, Michel, Christian).
Klingler (Bruno).
Lamiraux (Florent, Jean, Marc).
Lefeuvre (Jean-Marc, Serge, Émile).
Leretaille (Pierre-Yves, Robert).
Marteau (Jean-François, Maurice, Gabriel).
Martin (Jean-David, Christian).
Metayer (Julien, Alfred, Marcel).
Monneau (Régis, Pierre, Henri).
Moollan (Salim, Abdool, Hamid).
Moreau (Paul-Louis, François, Philippe).
Morin (Emmanuel, René, Jean).
Nicoleau (Serge).
Paquin (Lionel).
Paulik (Xavier, Philippe).
Peltier (Manuel, Claude).
Perthuis (Laurent, François, Jules).
Portelli (Pascal).
Pradayrol (Antoine, Jean, André, Gustave).
Robin (Frédéric, Bernard, Marcel, Émile).
Rodde (Jérôme, Vincent, Marie).
Rubat du Merac (Henri, Victor, Marie).
Rupprecht (Frédéric, Robert, Pierre).
Saidenberg (Guy, Emmanuel, Jacques).
Sakiz (Marc).
Sallard (Pierre-Alain, François).
Schmitt (Claude, Bruno).
Vieillevigne (Stéphan, Georges).
Viennot (Laurent).
Voiry (Philippe).
Willemenot (Éric, Harald).
Zimmer (Christophe, André).
L’aspirant de réserve :
Beauduin (François, Michel).
Gaudichon (Jean-Jacques, Claude, Marie).
Sauli (Jean-Yves).
Pourroy (Philippe, Raymond, Julien).
Cornu (Jean-Pierre).
Rattaché à la fraction de contingent 1991/10
Baudoux (Sébastien).
Combaz (Philippe).
Aubert (Patrick).
Berger (Nicolas).
Bernard (Pierre-Dominique).
Bernoux (Jean-Luc).
Bibes (Dominique).
Blottiau (Olivier).
Boissière (Olivier).
Defosse (Éric).
Depreville (Sylvain).
Dicalou (Thierry).
Dupouy (Éric).
Fairand (David).
Fruchaud (Guillaume).
Gaillet (Hervé).
Gallas (François).
Goujet (Jérôme).
Hazart (Benoît).
Irlinger (Michel).
Jeanningros (Laurent).
Launay (Éric).
Leduc (Christophe).
Legrand (Olivier).
Lemoine (Christophe).
Lotte (Denis).
Mahier (Jérôme).
Mano (Wilfrid).
Nouaille Degorce (Cyril).
Ortolan (Stéphane).
Perron (Denis).
Pouillaude (Jean-Christophe).
Rejalot (Philippe).
Roy (Bertrand).
Sawa (Richard).
Schittecatte (Bernard).
Thomazeau (Patrice).
Tourrette (Olivier).
Vignon (François).
Vincendeau (Guillaume).
Sellier (Gilbert, Jean-Michel).
Andre (Stéphane, Jean-Pierre, Christian).
Arestan (Dominique).
Alger (Sébastien).
Atlas-Thomas (Stéphane, Georges, Gilbert).
Aubriet (Thierry).
Auzou (Cyril, Claude, Robert).
Baccati (Joël, Dominique, Michel).
Baffier (Frédéric).
Barés (Uri, Germinal).
Bart (Damien, Frédéric, Jean).
Baylac (Pierre).
Beaume (Olivier, Claude).
Belot (Philippe, Charles, Marie).
Bernardo (Frédéric).
Boeglin (Rémi, Yves).
Bonichot (Emmanuel).
Bonnefoy (Gilles).
Bregeon (Jean-Charles, Léonce, Marie, Daniel).
Bregonzio (Franck).
Bulteau (Stéphane).
Cambo (Éric, Pierre, Maurice).
Candelier (Thierry, Jean, Pascal).
Caron (Franck, David, Philippe).
Carreaud (Philippe).
Castellon (Jean, Christophe, Claude).
Charvet (Olivier, Marie, Christian).
Chiffe (Jean-Christophe, Paul).
Cimolai (Laurent).
Clamen (Christophe, Marc-Antoine).
Clave (Philippe).
Cochet (Philippe, Roger, Lucien).
Condon (Laurent, Xavier).
Constantin (Thierry).
Costa (Victor, Antonio).
Dagleris (Jean-Paul).
De Meglio (Sébastien).
Debroise (Fabrice).
Dejean (François).
Delabere (Emmanuel).
Delamare (Laurent, Alain, Adrien).
Deléani (Stéphane).
Deloffre (Éric, Laurent).
Delpech (Alain, Paul, André).
Demailly (Sébastien).
Drui (Olivier, Rodolphe, Pierre).
Dufnerr (Franck, Vincent, Didier).
Dupont (Patrice, Laurent).
Emonnot (Frédéric).
Esmilaire (Thierry, Guy, Marie).
Fauquet (Xavier).
Favière (Jean-Marc, Lionel).
Fellmann (Christophe, Gilles).
Fernandez (Guy).
Fily (Sébastien, Lucien).
Forget (Pierre).
Fraissinet (François).
Gaiddon (Alexandre).
Garcia (Yvan).
Ghionzoli (Sébastien, José, Georges).
Gilles (Étienne, Paul).
Girard (Éric).
Gonzalez (Jésus, Marie).
Gouin (Olivier, Hubert, Emmanuel).
Gruson (Gilles, André, Bernard).
Guilbaud (Pascal, Frédéric, Thierry).
Hebrard (Patrick).
Houot (Benjamin).
Jambon (Laurent).
Janet (Fabien).
Janvier (Thierry, Michel).
Jazarguer (Éric).
Joly (Franck, Michel, Ghislain).
Kuntzmann (Joël, Patrick).
Laborde (Thierry).
Ladreyt (Thierry, Jean, Bruno).
Laniel (Cédric).
Law (Geoffrey).
Lebas (Olivier).
Lecocq (Philippe).
Lecomte (Olivier, Michel, Yves).
Lopez (Éric).
Mangialomini (Alain).
Marie (Pascal, Roger, Jean).
Martinerie (Cyrille).
Massire (Emmanuel, Yves).
Masson (Fabrice, Xavier).
Mauget (Antony, Georges, René, Gérard).
Meuriot (Christophe, Pierre).
Meyer (Frédéric, Robert, René).
Mignard (Thierry).
Millet (Jérôme, Pierre, Marcel).
Morice (Jean-Charles).
Morillon (Florent).
Nogueira Goncalves (Paulino).
Noyelle (Luc, Jean).
Paillon (Lionel).
Pain (Cyril).
Pascal (Bernard).
Pasqualini (Bruno, Roger, Jean).
Person (Laïc).
Petit (David, Pascal).
Quinqueton (Jacques).
Reymann (David).
Riche] (Nicolas, Bernard, Robert).
Rigaud (Christophe, Franck).
Roche (Arnaud, René).
Romelaer (Yves, André, Léonce).
Rosso (Denis, Albert, Jean, Baptiste).
Sablon (Christophe, Philippe).
Salvatori (Didier).
Savigny (Laurent, Michel).
Serra (David, Lionel, Robert).
Tartas (Philippe).
Teste (Hervé).
Thevenon-Rousseau (Paul, Robert, Pascal).
Thirant (Philippe, Marie, François).
Thiriot (Nicolas, Maurice, Raymond).
Toquoy (Éric, Georges, Michel).
Toumerie (Jean-Pierre, Mary, Claude).
Vanin (Bernard).
Vial (Jean-Frédéric).
Vilandrau (Philippe, Pierre).
Zybala (Jérôme).
Bohnert (Benoît).
Broseta (Xavier).
Chery (Antoine).
Podevin (Didier).
Lemonnier (Jean-Christophe).
Race (Alexis).
Alary (Vincent).
Amblard (Pierre).
Andre (Jean-Luc).
Auzanneau (Jean-René, Michel).
Baelen (Bertrand).
Baret (William, Denis).
Beaudouin (Claude).
Bedrune (Pascal).
Bellone (Didier)
Beltran (Frédéric).
Bennetot (Cédric, Marcel, Gabriel)
Berrivin (Philippe, Alain).
Besançon (Michel).
Bodrone (Daniel).
Bonnet (Michel, Alain, Ryuji)
Bouchaud (Frédéric).
Boucherot (Christel).
Boudoux (Jacques).
Boudrandi (Stéphane).
Bouhin (Olivier).
Boutry (Benoît, Marc, Jacques).
Breban (Laurent).
Cadette (Stéphane, Raymond, Serge).
Caldeireiro (Michel).
Castaing (Didier).
Charreton (Jean-Benoît).
Chaman (Emmanuel).
Chevalier (Jérôme).
Claude (Bertrand).
Coltro (Jean-Pierre).
Corso (Bruno).
Coudron (Yann, Loïc, André).
Dayet (Laurent, Daniel).
Dayet (Thierry, Robert).
De Bettignies (Étienne, Maximilien, René).
De Cadoine de Gabriac (Arnaud, Charles).
De Greling (Gilles, Stanislas, Marie, Nicolas).
De Mahe Berdouare (Nicolas).
Delafosse (Philippe, André, Édouard).
Deloges (Frédéric).
Demit (Frédéric).
Derid (Jean-Pierre).
Desbordes (Olivier).
Diron (Jean).
Doat (Gilles).
Dubois (Laurent).
Dudouet (Kart, Patrick).
Dumas (Franck).
Dziubakewicz (Laurent).
Foucard (Éric, Marcel, Jacques).
Fourrier (Olivier).
Gaillard (Pierre-Michel).
Gardner (Jean-Marc).
Gautier (Olivier, Michel).
Godin (Laurent, Serge, Patrick).
Gonzales (Christophe).
Gousse (Xavier).
Grall (Karl).
Grenat (Pascal).
Guillory (Gabriel).
Happiette (Éric).
Heckel (Charles, Stéphane, Frédéric).
Jamain (Thierry, Yves, Régis).
Jaouen (Stéphane).
Jaulmes (Pierre).
Kernen (Pierrick, Fernand, Paul).
Labat (Jean-Philippe).
Labossais (Ludovic, Serge).
Lafontan (Éric, Raymond, Pascal).
Langlois (Cyril, Henri, Carl).
Laubry (Fabrice, Bernard).
Lavigne (Philippe).
Ledu (Serge).
Lechoux (Emmanuel).
Lefebvre d’Hellencourt (Christian, Gérard, Jacques).
Lefrançois (Christophe).
Leglise (Christophe, Denis, André).
Lhuillier (Guillaume).
Lovighi (Paul).
Lubeigt (Bruno).
Lucas (Didier, Philippe).
Margeat (Gilles, Yves).
Masson (Yohann, Camille, Marcel).
Menguy (Stéphane, Yves, Marie).
Metral-Boffod (Éric).
Mocorrea (Patrick).
Moinier (Jérôme).
Montagny (Laurent, Michel, Yannick).
Mouraux (Cyrille, Robert).
Nagel (Jean).
Ostrowski (Serge, Georges, Jacques).
Ottonelli (Franck).
Parra (Juan, Antonio).
Peizerat (Luc).
Perrin (Jean-Noël).
Philippot (Olivier).
Piccinini (Alexandre).
Plant (Emmanuel, François, Jean).
Plormel (Philippe).
Poirier (Loir).
Portier (Fabrice).
Quatresols (Olivier).
Quester (Christophe, Roger, René).
Rahier (Jérôme, Claude).
Ratie (Emmanuel).
Renard (Patrice).
Revidat (Fabrice).
Riber (Stéphane).
Rochat (Joël).
Roche (Anthony).
Roche (Thierry, Daniel, Dominique).
Rodziewicz (Stéphane).
Rouet (Arnaud, Alain, Nicolas).
Sampietro (Jean-Marc).
Savignac (Frédéric).
Savomin (Jean-Sébastien).
Schimpff (Jérôme, Marc, Philippe).
Sciara (Olivier, Joël).
Simeon (Stéphane).
Teulie (Pierre-Alexandre).
Thevenot (Hervé).
Thiebault (Laurent).
Thiriot (Jean, François, Victor, Roger).
Thoor (Gilles).
Tognetti (Yannic).
Tonneau (Frédéric).
Toulouse (Jean-Benoît).
Uhlmann (Frédéric).
Utard (Christophe).
Vauterin (Alban, Alain, Marie).
Verwaerde (Éric).
Vettier (Stéphane).
Voyot (Jean).
Zingone (John).
L’aspirant de réserve Courbier (Raphaël).
Chauve (Frédérique, Annie, Bernadette).
Chazel (Ariane, Marine).
Conac (Sophie, Marie-Anne, Delphine).
Duchene (Sandrine).
Elkaroui (Meriem).
Fritsch (Isabelle, Patricia).
Vialle (Natacha, Marie, Isabelle).
Schloegel (Michel, Xavier, Charles).
Cherreau (Patrick, Edmond, Jean, Joseph).
Bezot (Charles, André).
Giron (Jean, Pierre, René, Auguste).
Boudoux (Laurent, Gaston, Edilbert).
Fraction de contingent 1983/12A
Jeffroy (Gérard).
Boulestreau (Jean-Michel).
Depoers (Patrick, Claude, Cornil).
Omnes (Guy, Marie).
Chhor (Eang-Se).
Moncla (Pierre, Louis).
Fraction de contingent 1985110 B
Mariot (Jacques, Marie, Paul, Pascal).
Legris (Marc, Gérard).
Mekerke (William, Francis, Roland).
Bessière (Alain, Rémy).
Forgeais (Jacques, Paul, Lucien).
Ghestem (Michel, Claude, André).
De Boyer de Castanet (Philippe, Xavier, Marie).
Raoul (Jean-Luc).
Marre (Pascal, Pierre-Jean, Loïc).
Oeuvrard (Christian, Raymond, Pierre).
Mader (Philippe, Benoit, Jérôme).
Denis (Jean, Armand).
Boiffard (Marc, Olivier).
Ameloot (Frédéric, Raoul, Jean).
Voisin (Philippe, Claude).
Bellanger (Pascal, Bruno, Serge).
Mathieu (François, Pierre).
Bradol (Jean, Hervé, Robert).
Berner (Jean-Pascal, Daniel).
Heit (André, Robert).
Charles (Alain, Louis, Alfred, Marie).
Ment (Patrice, Jean, Charles).
Balague (Jean-Pierre).
Cosson (Jean-Paul).
Léaud (Gérard, Jocelyn).
Brouzeng-Lacoustille (Jean-Paul).
Chevrier (Pascal, Michel).
Frédéric (Joël).
Le Mailloux (Dominique, Marie).
Philibert (Patrick, André, Joseph).
Sauvaget (Antoine, Pol, Marcel).
Vitali (Wilfrid).
Pasquesoone (Hervé, Jean, Nicolas).
Le Goff (Roland, Pierre, François).
Guilmet (Pierre, Frédéric, Daniel).
Philis (Christian).
Buron (Pierre, Dominique).
Deymie (André, Victor).
Viaud (Philippe, Bernard, René).
Labau (Éric, Michel).
Laguerre (Bernard, André).
Vertier (Jean-Michel, Henri).
Verdeil (Xavier, Pierre, Marie).
Bernard (Jean-Pierre, Lucien, Henri).
Martin (Michel, Jean, Adelin, Maurice).
Royer (Olivier, Rémi, André).
Maurain (Pierre-Henri, Jean, François).
Allanore (Patrice).
Bizet (Bruno, Henri).
Beynel (Philippe, Pascal).
Montagne (Rémy, Marie).
Charrat (Patrick, Charles, Marie).
Caubet (Christophe, Jean, René).
Colavolpe (Michel, César).
Jourdan (Guy, Gabriel).
Baylac-Domengetroy (Frédéric, Pierre).
Ennouchi (David, Jacques).
Salle (Jean-Yves, Charles).
Bonnerot (Christian, Pascal).
Le Bonniec (Loïc, Francis, Étienne).
Géraud (Marc, François, Gatien).
Bonnet (Lionel).
Dandurand (Jean-François).
Grebaux (Bertrand, Jacques).
Cohen (Joseph).
Artières (Xavier, Bernard).
Sentenac (Jean, Claude).
Charroi (Jean-François, Maurice).
Liet (Philippe, Luc).
Melchior (Philippe, Marie).
Guichard (Jean-Claude, Olivier).
Vielle (Gervais, Gustave, Raymond).
Gouarderes (Erie).
Pennaforte (Antoine).
Gargatte (Pascal, Jean).
Lonceint (Étienne).
Moreigne (Bruno, François).
Cadet (Michel).
Delagnes (Jacques, Henri, Paul).
Bonnassies (Alain, Jean).
Ménage (Pascal, Pierre).
Rochaix (Jean-Michel, Louis).
Aubril (William, Lucien, Armand).
Defontaines (Laurent, Charles).
Delouche (Didier, André, Jacques).
Dupuis (Jean-Marc, Claude).
Dayot (Laurent, Jean-François).
Pierron (Yves, Christian).
Le Brun (Thierry, Claude, Yvan).
Sussan (Jean, Marc, Gaston).
Campergue (Philippe, Henri, Jean).
Cocchi (Christian, Jacky, Camille).
Jolivet (Thierry, Guy).
Rodde (Philippe, Jean, Auguste).
Leclair (Henri, Arnaud, Gérard, Étienne).
Blanchet (Pascal, Claude).
Raibaut (Xavier, Germain, Guy).
Dominique (Stéphane, Gérard, Yves).
Herman (Denis, François, Georges).
Vallerand (Hervé, Albert, Marcel).
Hamdi (Djamel, Abdallah, Zouheir).
Darnige (Luc, Alain).
Drancourt (Michel, Émile).
Grouchka (Christophe, Cédric).
Tardy (Ludovic, Pierre).
Bottasso (Bruno, Giuseppe, Angelo).
Grobost (Olivier, Alain).
Capelle (Philippe, André).
Huguel (Hervé, Marc, Alain).
Nguyen (Tan, Quoc, Éric).
Poirier (Jérôme, Gustave, Noël).
Roger (Denis, Michel, René).
Le Coz (Alain, Jean-Marie).
Berger (Marc, Gabriel).
Ledru (Pierre-Claude, Gérard).
Loup (Philippe, Jean, André).
Durand (Pierre, Georges, Henry, Jean).
Vedel (Jean, Charles, Pierre).
Palis (Pierre-Louis).
Prévost (Michel, Gilbert).
Lopez (Patrice, André).
Blazy (Pierre).
Duvignau Grandjean (Bruno).
Marek (Alain).
Barate (Philippe, Pierre).
Loire (Jean, Antoine, Roland).
Hartemann (Jean-Marc).
Georgeac (Constantin, Mirko).
Baugier (Éric, Charles, Henri, Jacques).
Delandre (Thierry, Jean, Pierre).
Yon (Arnaud, Joseph, Jacques).
Leunens (Jean-Pierre, Thierry).
Arnaud (Ludovic, Sylvain).
Farrugia (Éric, Jean).
Barraud de Lagerie (Jean-Daniel, Marie, Pierre).
Dudouet (Philippe, Marcel).
Staerman (Frédéric, Henri).
Lochard (Jean-Louis).
Cornez (Éric, Claude, Henri).
Ernst (Olivier, Jean).
Hitta (Pascal, Armand).
Venant (Francis).
Bouzidi (Peter, Samir).
Lechevalier (Arnaud, Fernand, Marcel).
Jay (Frédéric, Camille, André).
Pace (Christian, Raymond).
Devarieux (Thierry, Yvon, Robert).
Oppert (Jean-Michel, Daniel).
Martial (Philippe, Jean-Paul).
Michel (Thierry, Pascal, Dominique).
Klein (Paul, Marie).
Lapraz (Jérôme, Frédéric).
Thill (Benoit, Marie, Bruno).
Manceron (Hubert, Marie).
Malidor (Daniel, Jean-Marie).
Chevrot (Pierre-Laurent).
Arabeyre (Stéphan, Louis).
Cheville ((David, Dominique, Marie).
Paolantonacci (Alain, Georges, André).
Delesalle (Christophe).
Bouffard (Philippe, Pierre).
Maynou (Carlos, Jean, José).
Rougier (Bernard, Jean).
Jacquot (Éric, Guy).
Deschepper (Samuel, Pierre, André).
Kayser (Guy, André, Robert).
Giraud (Pascal, Thierry).
Renard (Philippe, Alain, Pascal).
Pradeaux (Pierre).
Vallier (Jean-Marc, Claude).
Bénichou (Jean-Jacques).
Chastanet (Philippe).
Christol (Jean-Jacques).
Conrad (Jean, François).
Margiela (Didier).
Pipet (Yves, Marcel).
Defasque (Philippe, Roland).
Miachon (Philippe, Guy).
Daubercies (Gilles, Alain).
Colange (Thierry, Jean-Marie).
Gérardin (Renaud, Sylvain, Henri).
Staccini (Pascal, Michel).
Bernard (Éric, Paul, Claude).
Charvet (Jean, Denis).
Grange (Christophe, Hervé).
Botton (Jean-François).
Chérubin (Patrick).
Aelbrecht (Stéphane).
Buquet (Pascal).
Noël (Christophe).
Cuvelier (Antoine, Marie).
Gruez (Laurent, Léon).
Lecesne (Robin, Paul).
Léger (Guy, Paul, Louis) :
Desplats (Christophe, Marie, Gérard).
Stora (Jean, Marc, Albert).
Vérilhac (Jean).
Moysset (Laurent, Bernard).
Badoit (Philippe, Denis).
Gallet (Jean-François).
Coustal (Benoit, Michel, Philippe).
Thépot (Philippe, Éric).
Jacquart (Hubert, François).
Pomies (Jean-Michel).
Mayer (Hugues-Arnaud, Serge, Marie, Noël).
Vasseur (Didier, Paul, Fernand).
Saux (Luan, Philippe).
Fontenay (Bruno, Jean, Roger).
Grall (Pascal).
Ferreira (François, Jacques, Marcel).
Millot (Jean-Marc, Eugène, Georges).
Azoulay (Serge, Albert).
Harant (Pascal, Maurice, Albert).
Huteau (Bertrand, Claude).
Caubère (Jean-Paul, Pierre).
Gaujour (Thierry, Philippe).
Fitoussi (Jacques, Jean).
Guittard (Alain, Jean, Yves).
Seignon (Jean, Jacques, Roger).
Tauriac (Roger, Maurice, Jean).
Bigaud (Éric, François).
Mazzilli (Thierry, Thomas).
Neau (Christian, Guy, Dominique).
Poueymidou-Bergitte (Christophe, Joseph, Pierre).
Quattrochi (Franck, Fernand).
Gayrel (Paul, Louis, Pierre, Armand).
Balanant (Yves, Denis).
Lacroix (Olivier, Gaston, Henri).
Ballout (Alain).
Marchon (Christophe).
Salesse (Jean-Jacques, Eloi).
Escale (Michel, Henri).
Moutier (Hervé, Stéphane).
Guignard (Vincent, Jean).
Moreaux (Thierry, Guy).
Louis (Olivier, Jean).
Nevière (Jean, Emmanuel).
Freland (Yann, Christian, Jacques).
Toussaint (Yannick).
Bru (Jean-Michel, Philippe).
Benech (Henri, Charles).
Anaclet (Jean-Luc)
Noguéro (Franck, Jacques).
Chermette (Pierre).
Pastor (Patrick, Jean).
Bertrand (Yannick, Pierre).
Picat (Michel, Jean).
Chaminade (Pierre, Michel).
Boyer (Denis, Georges, Marie).
Charpentier (Thierry, Philippe).
Giraud (Patrice, Jean-Yves, Georges).
Lelièvre (Hervé, Olivier).
Jacquet (Alexis).
Bos (Éric).
Martinez (Jean-Marie, Pierre, Yves).
Beauge (Étienne, Marie, François).
Fradet (Roland, Yves).
Coustillières (Christophe).
Lefaure (Jean, Marc, André).
Barbe (Pierre, Jean, Émile).
Bret (Pierre-Yves, Jean).
Masse (Patrick, Bernard).
Pillet (Laurent, Armand, Auguste).
Prangère (Thierry, Marcel).
Ruffier (Philippe, Bernard, Georges).
Soulie (Jean-Louis).
Paresys (Jérôme, Francis, Georges).
Bittes (Yves, Léo, François).
Trolliard (Patrice, José, Claude).
Houppermans (Pierre-Jean).
Biancardini (Jean-Sylvestre).
Effroy (Jean-Louis, Julien, Louis).
Carrère (François, Jacques).
Meyer (Laurent, Jean).
Marquet (Vincent, Georges).
Garnier (Éric, Francis).
Goldaraz (Philippe, Michel, Louis).
Lantelne (Éric, Jean, Raymond).
Moneta (Thierry, Gilles, Jean, Michel).
Montane (Jean, Louis, Daniel).
Sorlin (Philippe, André).
Troussard (Olivier, Régis, Marcel).
Pour prendre ring du 1er octobre 1991
Charrier (Denis).
Delmas (Guy, Thierry).
Moizard (Rodolphe).
Teynie (Ludovic, François).
Gilles (Philippe, Gilbert).
Balland (Antoine, Gabriel).
Ballu (Olivier, Georges, Bernard).
Barrière (Bernard).
Laur (Clément, Pierre, Yves).
Riou (Hervé, Marie, Jean).
Senarens (Didier).
Billon (Jean, Yves).
Huguen (Thierry).
Du Fayet de la Tour (Gérard, Marie, Roger).
Hérold (Philippe, René, Louis).
Pascal (Éric, Alain).
Borion (Nicolas, Marie, Raymond).
Jacquemin-Verguet (Jean-Luc).
Jacquot (Philippe, Pierre).
Chirurgiens-dentistes des armées rattachés au corps des pharmaciens chimistes des années
Sardat (Thierry, Jean, Paul).
Sargian (Jean-Luc).
Goldmann (Serge).
Uria (Michel, Antoine).
Bonneton (Philippe, Jacques, Henri).
Rouzaud (Christian, Georges, Marie).
Raymond (Jean-Christophe, Gérard).
Jeanpierre (Philippe, André, Gabriel).
Réaud (Christophe, Marcel, Romain).
Kaczmarek (Pierre).
Coudouy (Jean, Marc).
François (Bruno, Philippe).
Teghunian (Philippe, Arthur).
Forens (Alain).
Portas (Éric).
Valette (Alain, Henri).
Métenier (Charles, Jean).
Boucherait (Igor).
Darregert (Philippe).
Dupuy (Dominique).
Laffitte (Thierry, Patrick).
Lautrette (Marc, Bernard).
Jattes (Jean-Christophe).
Pestel (Jean-Marc, Michel).
Delteil (Jean-Luc, Raymond).
Leignac (Hubert, François).
Lemboulas (Alain, Michel, Joseph).
Rotenberg (Maxime, Xavier).
Aliaga (Jean-François).
Barliot (Laurent, Olivier).
Ferrante (Philippe, Antonio).
Sananes (Frédéric, Louis).
Chaumont (Patrice, Alain).
Duboy (Thierry, Raymond).
Reynaud (Jean-Ludovic, Armand).
Rouge (Michel, Georges).
Mognolle (Philippe, Marcel).
Gouverneur (Michel, Roger).
Domart (Franc).
Sixou (Michel, Alain).
Reynert (Raphaël, Louis).
Destombes (Jean, Pierre, Géo).
Lopez (Éric, André).
Abravanel (Patrick, Charles).
Bonet (Philippe, Gabriel, Roger).
Bonturi (Jean-Christophe, Pierre).
Bruneau (Pascal, Maurice, Jacques).
Galliot (Jean-Michel, Jérôme).
Majot (Jean-Pierre, Christophe, Gustave).
Mouret (Jean-François, Francis, Antoine).
Lallart (Vincent, Rémi).
Alliot (Gilles, Pierre, Ignace).
Poirot (Bric).
Amiot (Richard, Georges).
Laroyenne (Gilles, Jean, Michel).
Abril (Thomas, Henri, André).
Bodic (François, Ronan, Jean).
Bui (Nguyen, Hoang).
Coquet (Bruno, Pierre, Alain).
Patrouillard (Damien, Gérard, Jacques).
Vernet (Fabrice, Louis).
Rabut (Jean-François, Claude, Alain).
Bottiau (Éric).
Di Giovanni (Philippe, Bernard).
Desseaux (Olivier, Jean, Émile).
Gourdou (Olivier).
Bunel (Jean-Charles).
Chalchat (Mathieu, Pierre, Marie).
Mangion (Jean-Paul).
Lejoly (Brice, Marie).
Bezias (Rémy, Christian, Jacques).
Loisel (Christophe).
Margaritelli (Philippe, Claude, Max).
Perrat (Marc).
Radulesco (Jean-Philippe, Marie, Emmanuel).
Delpuech (Thierry, Louis, Jean-Luc).
Nomdedeu (Hervé, Jean).
Robichon (Laurent, Claude, Daniel).
Ben Guigui (Robert, Maurice).
Couchai (David, Olivier).
Dervissoglou (Vincent, Guillaume).
Dortet (Thierry, Daniel).
Garcia (Marc, Philippe, Roger).
Grenier (Éric).
Rideau (Alain).
Pranal (Philippe, Jean, Raymond).
Dessart (Thierry, Hubert, Jacques).
Nervo (Jean-Christophe, Olivier).
Méry (Bruno, Paul, Jacques).
Rodriguez (Thierry, Pierre, Marie, René).
Poulet (Eric).
Picaud (François, Jean, Luc).
Guillot (Laurent).
Perrin (Pierre).
Bonvallet (François, Marie, René).
Julien (Pierre, Raymond).
Poirault (Jean-Yves).
Renoux (Hervé, Marie, Jacques).
Chauvet (Christian).
Judkiewicz (Didier, Lazare, Charles).
Rannou (Olivier, Marie).
Barbe (Christophe, Michel).
Meyer (Philippe).
Fresnel (Stéphane, Hubert, Maxime).
Delechelle (Philippe, Thierry).
Piccoli (Philippe, Bruno).
Breton (Éric, Christian, Gérard).
Souchère (Hubert, Roger, Marie).
Berges (Michel, Alain).
Debout (Christian, Louis).
Thébault (François, Henri).
Daquin (Stéphane, Jean).
Guyader (Christophe, Alexandre).
Frigière (Yves, Paul).
Gare/ (Hubert, Denis, Paul, Marie).
Paba (Alain, Pierre, Pascal).
Abrard (Didier, Jacques, Fernand).
Denain (Philippe, Jean, Yves).
Miqueu (Régis, Denis).
Lauby (Fabrice, Claude, Albert).
Gautier (Christian, Marie).
Pinkal (Nicolas.
Patrick Michel).
Chopin (François, Francis, Michel).
Gasparoux (Jean-Pascal).
Masson (Éric, Louis).
Delmas (Alain, Laurent, Maurice).
Boutter (Hugues, Victor).
Liège (Philippe, Raymond).
Brugidou (Roland, Jean-Claude).
Philippon (Christian).
Beaudeau (François, Pierre-Yves).
Genin (Jean-Pierre).
Delerue (Christophe, François, André).
Lannier (Thierry, Gérard, Michel).
Alabrune (Arnaud, Francine).
Baudoux (Pierre).
Beaulier (Frédéric, Jean, Bernard).
Bensoussan (Christophe).
Catala (Christophe).
Flipo (Vincent, Christophe, Marie).
Fraysse (Joël, David).
Gardair (Jean-Baptiste).
Garnier (Jean-Yves, Claude).
Guillaume (Christophe, Charles, Albert).
Hoquet (Franck, Noël, Raoul).
Jaurou (Frédéric, Guy).
Keller (Daniel, Olivier).
Kobena (Guillaume).
Letellier (Guy, Gustave, André).
Linxe (Laurent).
Marcha) (Cyrille, Emmanuel, Jacques).
Marquilie (Franck).
Megel (Christophe, Claude).
Petit (Johann).
Portrait (Éric, Claude, Yves).
Saint-Raymond (Christophe, Philippe, Michel).
Salaun (Jean).
Sauvageot (Laurent, Germain, André).
Scotto di Carlo (Jean-Yves).
Simon (Dominique, Noël, Marie).
Turon-Lagot (Erie).
Aubin (Richard).
Biquard (Xavier, Pierre).
Breton (Éric, Daniel).
Caltran (Hervé, Marc, Maurice).
Chanson (Jean-Yves, André).
Defrain (Olivier, Roger, Simon).
Domingos (Dominique, Jean-Claude).
Drouhaut (Marc, Christian).
Eldin (Jean, Éric).
Fougère (Pascal).
Franckhauser (Siegfried, Claude-Emmanuel).
Giorello (Dominique, José, Yves).
Gotrot (David, René, Paul).
Jomin (Cédric, Olivier, Michel).
Konieczni (Zbigniew, Crzegarz).
Lalauze (Olivier).
Langenier (Patrice, Éric, Christian).
Langlais (Xavier, Jean, François).
Magnet (Jean-Luc, Charles, Laurent).
Molard (Guy, Gérald, Joseph).
Paubert (Gilles).
Ribeiro (Pierre, Jean).
Risacher (Frédéric).
Simioni (Emmanuel, René).
Vauthier (Philippe, Jean).
Viollier (Éric).
Fur (Alexandre).
Goreaud (François).
Triché (Christine, Simone).
Arnoux (Frédéric, Alain).
Beurey (Hubert, Marie, Henri).
Blanc-Brode (Pascal, Yvan, André).
Perrin (Jean, Laurent, André).
Poli (Vincent).
Bachelot (Vincent, Jean-Paul, Marie).
Baptiste (Nicolas, Régis, Martial).
Baros (Yann, Lucien, André).
Benisset (Roger, Jean).
Blanc (Christophe, Henri, Eric).
Claret (Laurent).
Cuzange (Alain, Henri).
Darque (Laurent, Pierre, Marie).
Domenech (Jean-Marie, Isidore, René).
Dupeyrat (Pierre-Olivier, Bernard).
Happert (Philippe, Paul, Michel).
Henri (Patrick, Jean, Christophe).
Kahan (Édouard, André, Bruno).
Lamoine (Tugdual, Jean, Maurice).
Le Coat (Jean-Baptiste, Pierre).
Linée (Frédéric, Christian, Georges).
Marie (Patrick, Julien, Jacques).
Martin (Xavier, Claude, Joël).
Mouriaux (Alain, Alphonse, Marie).
Picard (Jean-Baptiste, Bernard, Gaston).
Reneaut (Mathieu, Fernand).
Robert (Christian, Jean-Marie).
Rouveyrol (Marc-Gérard, Henry).
Saccardy (Christian, Louis, Erling).
Tibermont (Vincent, Luc).
Tourelle (Laurent, Jean-François, Marie).
Vanouche (Stéphane, Jérôme).
Vergnes (Arnaud, Pierre, Jacques).
- SOUS-OFFICIERS DE RÉSERVE ET SPÉCIALISTES
Corps des médecins de réserve
Chavanne (Jean-Pierre, Roger).
Chêne (Patrick, Marie, Robert).
Denille de Perière (Gilles, Marie, André, Alfred, Pierre).
Lespinet (Richard).
Pamphile (Raymond, Julien).
Sibaritta (Philippe, Yvon, Marcel).
Toussaint (Manuel, Jean, Gabriel, Michel).
Watier (Eric, Serge).
Corps des pharmaciens chimistes des années
Pour prendre rang du 1er octobre 1992 Les spécialistes
Becirovski (Sadul).
Jégo (Christian, Jean, Raymond).
Chirurgiens-dentistes des armées rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées
Bouchy (Philippe, Lionnel, André).
Pidou (Patrick, Raymond, Georges).
Le major de réserve Engelmann (André, Laci, Joseph).
L’adjudant de réserve Beaujouan (Alain, Germain, Jean, Marie).
Le sergent-chef de réserve Ceccaldi (Bernard, Jean, Marie).
Ballesio (Philippe, Guy, Jacque).
Boczkowski (Éric, Jean, Siegmund).
Clément (Robert, Yves, Claude).
Martin (Christophe, Olivier).
Murat (Michel, François, Marcel).
Pardigan (Olivier, André, Marius, Raoul).
Perdereau (Franck, Paul, André).
- LES VOLONTAIRES DE LAIDE TECHNIQUE ET DE LA COOPÉRATION
Hocke (Claude, Jean, Joseph).
Martineaud (Franck, Louis, Léon).
Alauzen (Michel).
Bryselbout (Éric, Jean, Corail).
Bord (Stéphane).
Celles (Nicolas, Jean, Louis).
Dumas (Yann, Pascal, Robert).
Charte (Éric, Marcel, Louis).
Jean (Frédéric, Georges).
Dohin (Bruno, Luc, Pascal).
Garnier (Pierre, Philippe, Christian).
De Napoli Cocci (Stéphan).
Korchia (Daniel, Thierry).
Brézin (Antoine, Pierre).
Hamy (Antoine, Pascal, Marie).
Baron (Michel, Jean).
Gonnon (Didier, Marie, Claude).
De La Seiglière (Arnaud, Philippe).
Ferraio (Pierre, Marcel, Étienne).
Daul (Hervé).
Goldminc (Maurice, Bruno).
Leroux (Emmanuel, François, Marie).
Le volontaire de l’aide technique et de la coopération Hamelin (Jean-Christophe).
Le volontaire de l’aide technique et de la coopération Féron (Eric, Maurice).
Arrêté du 2 mars 1993 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, M. Beisson (Georges), inspecteur général de l’agriculture, est nommé membre de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés.
Liste des élèves de l'Ecole supérieure d'agronomie tropicale ayant obtenu en 1989 le diplôme d'agronomie tropicale de cet établisssement
En application de l’arrêté du 31 août 1992, le diplôme d’agronomie tropicale du Centre national d’études agronomiques des régions chaudes est attribué à M. Fabry (Philippe), au titre de l’année 1989.
Arrêté du 19 février 1993 portant attribution du certificat de l'année spéciale « automatisation des procédés » de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 19 février 1993, le certificat de l’année spéciale « automatisation des procédés » de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne est attribué avec la mention suivante aux élèves désignés ci-après sortis de l’école en 1992 :
M. Miry (Rachid) ; M. Mouffok (Faride) ; M. Mulot (Thierry).
Arrêté du 19 février 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur spécialisé en automatisation des procédés de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 19 février 1993, le diplôme d’ingénieur spécialisé en automatisation des procédés de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne est attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de l’école en 1992 :
M. Costas (Jean-Pierre) ; M. Louisot (Jean).
M. Berthomier (Pascal) ; M. Cailliau (Vincent) ; M. Romézy (Bertrand).
Mention « assez bien » : M. Ionescu (Constantin).
Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L.
Arrêtés du 28 janvier I993 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 28 janvier 1993, Mme Cornet (Michèle), épouse Vanicat, inspecteur central du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’université de Cergy-Pontoise, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1992.
Arrêté du 1er mars 1993 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 14 février 1993, aux fonctions exercées par M. Michel-Claude Lorriaux en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre des postes et télécommunications.
Arrêté du 16 février I993 ponant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 février 1993, Mme Arrouy-Pelletier (Brigitte), secrétaire administratif, est nommée au poste de régisseur d’avances auprès de la direction interdépartementale d’Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 12 février 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Le Henaff (Gaëtan, Valentin, Aimé), capitaine, troupes de marine : 13 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 18 décembre 1992.
Arrêté du 21 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 10 mars 1992 fixant les conditions de vérification de l'aptitude pédagogique des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade
- L’aptitude pédagogique des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat reçus aux concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est vérifiée, pendant la période probatoire, par le jury académique, prévu par l’arrêté du 18 juillet 1991, qui se prononce à partir de l’avis d’un membre d’un des corps d’inspection de la discipline.
« En tant que de besoin, cet avis peut s’appuyer sur une évaluation qui peut prendre la forme d’une inspection, par un membre d’un des corps d’inspection de la discipline, dans l’une des classes confiées au maître en période probatoire.
« Après délibération, le jury établit la liste des candidats dont le contrôle pédagogique a été sanctionné par un résultat positif.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux maîtres dont la période probatoire a pris effet au 1er septembre 1992.
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 198 du 27 août 1993, page 12108.
Arrêté du 1er février 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie Grenoble-II et par l'institut universitaire de technologie de Valence
- Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l’académie de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1993 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993
- A compter de la rentrée universitaire de 1993, la liste des départements d’institut universitaire de technologie est complétée comme suit :
- Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d’académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles
« Il sera procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles :
« - à l’issue de l’année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne la classe de première ;
« - à l’issue de l’année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la classe terminale.
« La dernière session normale de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles se déroulera en 1994.
« Une session de rattrapage sera organisée en juin 1995 à l’intention des candidats ajournés à l’issue de sessions antérieures du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles.
Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1993 et pour compter du 15 février 1993, le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du service technique des transmissions d’infrastructure de la marine, à Paris, est fixé à 50 000 F.
L’arrêté du 13 février 1984 fixant en dernier lieu le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du service technique des transmissions et de l’informatique de la marine, à Paris, est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1993 chargeant la mission Energie atomique du contrôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 mars 1993, la mission de contrôle chargée de suivre la gestion financière et comptable du Commissariat à l’énergie atomique (C.
A.) est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre exercées par M. Christian Decharrière, préfet, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 1993, M. Auffray (Jacques), ingénieur d’études et de fabrications, en fonct tions au centre d’essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 1993, M. Gredat (Lucien, Albert), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions au centre d’essais des landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 16 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 7 mars 1993 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1993, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l’aéronautique et de l’espace en tant que représentants du ministre de la défense :
Titulaire : M. l’ingénieur général de l’armement Groualle (Hervé), directeur du centre d’essais en vol de Brétigny.
Suppléant : M. le général de brigade aérienne Nicolau (André), commandant en second la région aérienne Nord-Est.
Arrêté du 1er mars 1994 portant prorogation du mandat de président de la commission consultative des prestations sanitaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué à la santé en date du 1er mars 1994, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1994 le mandat du docteur Bernard Porcher, en qualité de président de la commission consultative des prestations sanitaires.
Décret du 5 avril 1994 portant nomination et titularisation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1994, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er mars 1994, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent:
M. Acker (Jean-Marie).
M. Ballandras (Jean).
M. Barnier (Daniel).
M. Baudier (Philippe).
M. Beaux (Christophe).
M. Bichot (Emmanuel).
M. Blondel (Joël).
M. du Cheyron d'Abzac (Guynot).
M. Craplet (Pascal).
M. Didier (Richard).
M. Dijoux (Christian).
M. El Khoury (Ziad).
M. Freysselinard (Eric).
M. Gisserot-Velluz (Thierry).
M. Gournay (Denis).
M. Hacquin (Raphaël).
M. Hague (Hervé).
Mme Hel-Thelier (Sylvie).
M. Issack (Saïd).
M. Keller (Daniel).
M. Lacoste (Xavier).
Mme Lange (Anne).
Mlle Laporte (Catherine).
M. Le Breton (Yves).
M. Le Cocguic (Jean).
M. Le Morvan (Franck).
M. Lesueur (Alain).
Mlle Levy (Delphine).
M. Maghin (Patrick).
M. Magnaval (Olivier).
M. Maillard (Jean-Baptiste).
M. Miles (Christopher).
M. Montarnal (Joël).
Mme Moreau (Catherine).
M. Morvan (Serge).
Mlle Mouy (Nadine).
Mme Orange-Louboutin (Mylène).
M. Pigasse (Matthieu).
M. Prevost (Guillaume).
Mlle Rey (Florence).
M. Setbon (Jean-Philippe).
Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès).
M. Triolle (Alain).
M. Vacheron (Pierre-Antoine).
Décret n°94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Les articles 1er et 2 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 modifié susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
- Les articles 1er et 2 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 modifié susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1994.
La liste et les caractéristiques de ces installations sont définies par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1994, M. Yves Struillou, M. Fabien Raynaud, Mlle Isabelle de Silva, Mlle Pascale Fombeur,
M. Jean de L'Hermite et M. Stéphane Verclytte sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1994.
Décret n°94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
- art. 49 septies U (M)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
- Après le deuxième alinéa du I de l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Au titre des années 1994 à 1998, l'option des entreprises peut être exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1994.
Arrêté du 29 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Trois techniciens de la recherche de 3e classe.
P.) et par spécialité sont indiquées dans le tableau ci-dessous:
II: Gestion scientifique et technique, information, publications,
communication, valorisation de la recherche, services collectifs
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré jusqu'au 3 juin 1994, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 juin 1994, à 17 heures, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser aux services administratifs des unités de recherche organisatrices I.
A.-Lorraine (téléphone 83-59-30-00),
A.-Rennes (téléphone: 99-84-71-00), I.
A.-Sophia Antipolis (téléphone: 93-65-77-00).
Arrêté du 23 mars 1994 modifiant l'arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1994 modifiant l'arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992
<< La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit:
En ce qui concerne l'administration:
<< Le sous-directeur du personnel de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président;
<< Deux représentants du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
<< Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
>> Le reste de l'arrêté du 20 avril 1993 est sans changement.
Décret du 29 mars 1994 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1994, M. Rastoin (Jean-Louis), professeur des universités (sciences de gestion) à l'université Lyon-III, est radié de ce corps à compter du 1er septembre 1992, à la suite de son intégration dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole.
COUR DES COMPTES Arrêté du 5 avril 1994 portant affectation
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 5 avril 1994, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit:
Mme Agier-Cabanes (Isabel): Ile-de-France.
Mlle Guillot (Paule): Auvergne.
M. Sauvage (André): Ile-de-France.
M. Mathey (Michel): Bourgogne.
Mlle Tizon (Marie-Christine): Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mlle Guyenot (Geneviève): Rhône-Alpes.
Décret du 29 mars 1994 portant abrogation de dispositions du décret du 15 novembre 1993 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1994, les dispositions du décret du 15 novembre 1993 portant nomination en qualité de professeur des universités associé (disciplines scientifiques) sont abrogées en ce qu'elles concernent la nomination de M. Roldan Pozo auprès de l'Ecole normale supérieure de Lyon, qui renonce à ses fonctions.
Arrêtés du 22 mars 1994 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 mars 1994, Mme Winckel (Nicole), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre à Tunis (Tunisie).
Décision n° 93-1166 du 1er juillet 1993
- La requête de Mme Geneviève Martin est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha et Mme Noëlle Lenoir.
- La requête de M. Joseph Moindou est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert Badinter, président.
Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha et Mme Noëlle.
Décision nos 93-1205, 1206, 1211, 1212, 1215, 1216, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1282, 1283, 1284, 1285, 1286, 1287, 1288, 1289, 1290, 1291, 1292, 1293, 1294, 1295, 1296, 1297, 1298, 1299, 1300, 1301 du 1er juillet 1993
- Les 9 691 suffrages recueillis au premier tour par M. Machepy sont annulés.
- Les requêtes de MM. Gérard Joël, Bertrand Bauduin, Mme Monique Delsarte, MM. Gilbert Delsarte, Joachim Denoyelle, Mme Julienne Notebaert, M. Albert Notebaert, Mmes Marie-Antoinette Richez, Michèle Richez, M. Jacques Louvion, Mme Marie-Josée Louvion, MM. Christian Petelot, Régis Locoche, Jean-Marie Deneubourg, Mmes Marcelle Ledieu, Nadine Cenez, Isabelle Cenez, Béatrice Lefevre, MM. Edmond Bailleux, Thierry Buisse, Fernand Plichon, Mmes Lucette Dufrene, Mauricette Locoche, MM. Ghislain Martel, Patrice Bailleux, Jean-Claude Poirette, Jean-Léon Briastre, Mme Carmen Bricout, MM. Raymond Bracq, Michel Ledieu, Mme Nicole Bardoux et M. Jean-Marie Lemaire sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert Badinter. président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latsclia et Mine Noëlle Lenoir.
Décision n° 93-1162 du 26 mai 1993 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mai 1993, page 7969, première colonne, en ce qui concerne le considérant, il convient de lire :
« Considérant que si M. Dorchies évoque diverses irrégularités qui auraient entaché la propagande lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de Paris, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée, ».
Décision n° 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Réunion
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures du 2 mars 1993 :
Réunion Catégorie A
Association Art. 1er expression (Radio Décibel).
Association Art. 1er musique (Radio des Iles - R.
Association Artistes et animateurs professionnels associés (Dodo FM).
Association Assemblée de Dieu de Saint-Denis (Radio Vie).
Association Assemblée de Dieu du Tampon (Radio Souffle Vie).
Association Assistance routière (Tropica FM).
Association Centre d’animation socio-éducatif (Radio Case Trois-Bassins).
Association Comité culturel tamoul de la Réunion (Radio L’Oiseau du Paradis).
Association Fédération régionale Léo-Lagrange (Plus FM).
Association Foyer socio-éducatif du collège d’Etat mixte Le Bernica (A.
Association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel de Saint-Joseph (Radio Hibiscus).
Association International Scawa Système (I.
(Spécial Club Avilon Willy Alain) (Karayb n° 1).
Association Le Grand Bleu (Synergie).
Association Maison des lycéens du L.
Léon de Lepervanche (M.
(S’Cool FM).
Association Modulation (Radio Activité).
Association Plainoise FM communication (Plainoise FM).
Association pour le loisir et le développement de Bellemène Puissance FM (Radio Puissance FM).
Association Racines (Classique FM).
Association Radio Contact (Radio Contact).
Association Radio Dominique (Radio Dominique).
Association Radio Inter Réunion (Radio Inter Réunion).
Association Radio Jeunesse Lumière (Radio Jeunesse Lumière).
Association Radio Jujubes (Radio Jujubes).
Association Radio Kalimé (Radio Kalimé).
Association Radio Mixte 9 (Radio Mixte 9 R.
Association Radio Océan (Radio Océan).
Association Radio Pikan (Radio Pikan).
Association Radio Velly (Radio Velly Music).
Association Rivière Saint-Louis Radio (R.
Association Salazes FM (Radio Salazes).
Association Sun FM (Sun FM).
Association Sun’Lazes (Radio Sun’Lazes).
Association tamoule du Port (Radio Taj Mahal).
Association Vénus FM (Vénus FM).
Association Bleu Azur (Radio Nostalgie).
Association Chorus (Chorus).
Association Inter Réunion (Austral FM).
Association Radio Est Réunion (Radio Est Réunion).
Association Radio Free Dom (Radio Free Dom).
Association Radio Méga-Ouest (Radio Méga-Ouest).
Association Radio Zirondel (Radio Zirondel).
Association Sentimentale FM (Sentimentale FM).
Réunion FM (RFM).
Connexion (Radio Oxygène).
Epicom (102 FM).
Euro Magic (Magie FM).
Korail Information (Radio Korail).
Productions (Mégawatts FM).
Radio Réunion (Radio Réunion).
Tonus FM (Tonus FM).
Société First Animation - First Radio (First Radio).
Comptoir Colbert (Radio Vanilla, programme Europe 2).
Fun Réunion (Fun Réunion).
M. (Skyrock Réunion).
Sogera (N.
Par délibération en date du 2 juin 1993, conformément à la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 152 du 3 juillet 1993, page 9491.
Décret du 29 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec traversant le département de la Charente
Par décret en date du 29 juin 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Vieux-Ruffec-La Range, située sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Confolens et Vieux-Ruffec-La Range, de Vieux-Ruffec-La Range et Ruffec.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Charente sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Arrêté du 16 juin 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisatlon de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz de diamètre 200 millimètres dite « Antenne du Creusot », sur le territoire des communes ci-après désignées du département de Saône-et-Loire :
Montchanin et Torcy.
Arrêté du 21 juin 1993 autorisant Gaz de France à effectuer des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible sur une partie du territoire des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
- Il est accordé à Gaz de Fiance une autorisation de recherches de formations naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible à l’intérieur d’un périmètre d’une superficie de 80 kilomètres carrés environ englobant une partie du territoire des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
- Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre défini par cette autorisation est constitué par un polygone, à côté rectiligne, de sommets A, B, C et D définis comme suit, en coordonnées Lambert, zone 1 :
- L’autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 22 juin 1983 portant agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1993, est agréé, à l’issue de la période probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, l’association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour du café.
Les consommateurs finals qui satisfont aux conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur les réseaux mentionnés à l'article L.
341-4-2 et de durée d'utilisation ou de taux d'utilisation en heures creuses de celui-ci figurant au tableau annexé au présent article se voient appliquer le taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité qui y figure.
3° Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la moyenne, sur deux des trois dernières années, du rapport entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses de saison basse du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période.
7° Peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même actionnaire ultime.
Arrêté du 16 juin 1993 relatif à la prestation de serment des agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés du contrôle de la taxe sur le stockage des déchets
Les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour accomplir les actes de contrôle relatifs à l'assiette de la taxe sur le stockage des déchets prévus à l'article 22-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée, prêtent serment dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le serment des agents mentionnés à l'article précédent est reçu, pour les agents commissionnés sur la totalité du territoire national, par le tribunal d'instance du XVe arrondissement de Paris et, pour les agents commissionnés pour une région déterminée, par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie où l'agent exerce ses fonctions.
Lors de leur prestation de serment, les agents mentionnés à l'article 1er prononcent le serment suivant : " Je jure de bien exercer, avec loyauté, mes activités de contrôle des déclarations relatives à la taxe sur le stockage des déchets.
Je jure également de ne rien révéler, directement ou indirectement, à des tiers, de ce dont j'aurai pu prendre connaissance lors des opérations de contrôle effectuées chez les assujettis.
Le ministre chargé de l'environnement délivre aux agents mentionnés à l'article 1er une carte professionnelle faisant apparaître la commission qui leur a été délivrée et précisant l'objet et le ressort territorial de cette commission.
La mention de la prestation de serment est également portée sur la carte professionnelle à la diligence du secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a reçu le serment du titulaire.
Le directeur des services judiciaires et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lors de leur prestation de serment, les agents mentionnés à l’article 1er prononcent le serment suivant :
« Je jure de bien exercer, avec loyauté, mes activités de contrôle des déclarations relatives à la taxe sur le stockage des déchets.
Arrêté du 18 juin 1993 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Thierry (Michel), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, détaché en qualité d’administrateur civil depuis le 1er décembre 1981, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour une durée de cinq ans à compter du 12 avril 1990.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission (concours Sciences) à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1993
Sont déclarés admissibles à l’issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique, avec mention de la série de passage des épreuves d’admission :
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d’admission orales et sportives dans les conditions fixées au paragraphe II ci-après :
- Litres d’admissibilité
Liste des admissibles français du concours Sciences
Akmouche (Walter) (série 5).
Alborna (Fabrice) (série 5).
Albrecht (Fabrice, A, N.)
Allibert (Christophe, D.)
André (Yves, G.)
Antomarchi (Régis, P., E.)
Antoniou (Benoît) (série 8).
Augusseau (Jérôme, G.)
Augustin (Christophe, J., M.)
Babinet (François-Xavier, M., C.)
Badel (François, P.)
Baldeweck (Christophe, P., R.)
Bastiat (Dominique) (série 5).
Battlo (Xavier, J.-P., J., M.)
Baudoin (Olivier, F.)
Bertolozzi (Frédéric, M.)
Bezombes (Olivier, S., A, E.)
Bibérian (Alexandre, J.)
Bigot (Gwénolé, J.-M.)
Bily (Pierre-Antoine, L., M.)
Blanc (Philippe, L., A.)
Blonski (Arnaud, N.)
Bomont (Nicolas, J., R) (série 6).
Bonsoir (Aurore) (série 6).
Bossu (Yannick, A, R) (série 6).
Botte (Nicolas, H., A.)
Bouault (Hervé, M., F.)
Boukhari (Kevin) (série 8).
Bourdeloux (Guillaume, J., H.)
Bourgeois (Christophe, R, L.)
Bourgois (Brice, M., B., J.)
Bousseau (Xavier, D., P.)
Bouvier (Christophe, J., A.)
Bouvier (Dany) (série 6).
Bouvier (Muriel, J., M.)
Boyer (Pierre, L., A, E.)
Breitel (Xavier, J., J., M.)
Bretagne (Jean-Michel, P., P.)
Brosille (Fabien, C.)
Brun (Frédéric, M., O.)
Burin des Roziers (Olivier, J., B., M.)
Bétis (Vincent, M., J.)
Cappe (Thierry) (série 6).
Castel (Stéphane, C., A., P.)
Caubet (Pierre, B., M.)
Chabot (Patrice, D., F.)
Chapeaux (Thierry, Y., P., C.)
Chapelet (Thierry, M., Y.)
Chaplotte (Jean-Michel, G.)
Chassain (Jérôme) (série 6).
Chauvier (Laurent, J.-P.)
Chevalier (Frédéric) (série 6).
Chipot (Thierry, F., M.)
Cima (Nathalie, I.)
Columpsi (Jean, J.)
Corneillet (Ivan, P.)
Courtin (Benoît) (série 6).
Crouvezier (Sylvain, C.)
D’Alençon (Henri, J.)
Da Cruz (Benjamin, F.)
Dannenhoffer (Christophe) (série 6).
De Araujo (Manuel) (série 8).
Debat (Christian, H., J.)
Delporte (Sébastien, M., R) (série 6).
Depay (Eric, C., G.)
Deponthieux (Guillaume, P., J.)
Descazeaud (Tanneguy, M., H.)
Didier (Nicolas, M., H.)
Doussain (Eric, E., P.)
Drier de Laforte (Arnaud, F., B.)
Durand (Alexis, X., N.)
Durville (Emmanuel, L) (série 7).
Duthu (Julien, F., M., R.)
Duval (Samuel, A, D., M.),(série 7).
Estienne (Nicolas, P., M.)
Feline (Agnès, D., L.)
Flaux (Frédéric, J., G.)
Forja (Sébastien, F., J.)
Franzetti (Frédéric, R., F.)
Fritz (Pascal, H., J.)
Garcia (Cyrille, A., M.)
Garcia (Michael, J.)
Gardet (Laurent, D., F., J., M.)
Garreau (Nicolas, R.)
Gartner (Martial, M.)
Gastes (Jean-François, R, W.)
Gavin (Gilles, L., J.)
Ghorbal (Sami) (série 6).
Giordano (François, P.)
Giorgi (Florent, F.)
Godard (Sébastien, P.)
Gomez (Jérémie, A., D., M., J.)
Gonin (Christophe, M., W.)
Goyet (Emmanuel, F., Y.)
Guerry (Joffrey, T.)
Halm (Frédéric, J., A.)
Hardy (Rodolphe, J.-P.)
Hautreux (Olivier, P., D.)
Hennequin (Vincent, N.)
Henninot (Christophe, P., J.-P.)
Henry (Stéphane, G., F.)
Hervé (Jean-Gaël) (série 7).
Hochedez (Frédéric, R., E.)
Hotellier (Emmanuel, A.)
Hubert (Didier) (série 7).
Huet (Guillaume, V.)
Jailloux (Grégoire, G., M.)
Jeantot (Renaud, A., G., J.
Jouglet (Emmanuel, D.)
Jourdain (Nicolas, O.)
Juge (Quentin, P.)
Jullian (Arnaud, M., F.)
Kassabi (Marc) (série 5).
Kerlain (François, P., J.)
Kernoa (Laurent, A.)
Konietzko (Eric, R., J.)
Labourdet (Gaël, A., J.)
Lagane (Etienne, D., M.)
Lagrange (Thibaut, A., A.)
Lambert (Eric, F.)
Lamodière (Thierry, L.)
Laroche (Xavier) (série 7).
Lavallard (François, M.)
Le Boulzennec (Jean-François) (série 7).
Ledoux (François, E., A.)
Legrand (Olivier, J., F.)
Lemaire (William) (série 8).
Lemonnier (Eric, D., C., M.)
Leroy (Guillaume, P.)
Leroy (Jean-Rémi, B.)
Machac (Samuel, E.)
Maquignon (Eric, O.)
Maraval (Eric, X., H.)
Mariadassou (Robert, A.)
Markey (Jean-Louis) (série 8).
Martin (François-Xavier) (série 8).
Martinage (Stéphane, M., P.)
Mary (Vincent, A., F.)
Meunier (Alexandre, A., G.)
Michaux (Patrick, J., Y.)
Michel (Thierry, D.)
Montanié (Emmanuel, P., E., J.)
Montoya (Pedro, A.)
Mordelet (Sébastien, F., M.)
Morin (Arnaud, R., G.)
Morisseau (Florian, G., D.)
Moyaux (Pierre-Marie) (série 8).
Mustière (Olivier, Y., R.)
Ochem (Frédéric, R., P.)
Ouk (Mackara) (série 8).
Pallaro (Sébastien, G., A.)
Pascal (Nicolas, P., H.)
Passédat (Nils, A., R., R.)
Patigny (Rénald, G., P.)
Pau (Sébastien) (série 8).
Paul (Arnaud, R.)
Penet (Luc.
Perrier (Philippe, A., F., M.)
Perrot (David, L.)
Phelut (Emmanuel, D.)
Phomsouvanh (François-Xavier) (série 8).
Pibouteau (Renaud, B., R.)
Pinget (Guillaume, M., A.)
Pinne (Laurent) (série 8).
Pohl (Luc, C.)
Poitou (Ludovic, A., M., M.)
Pourret (David) (série 8).
Pradines (Sylvain, V.)
Provençal (Jean-Luc) (série 8).
Rabaud (Djanny, P., P.)
Rauturier (Jean, F.)
Ravignon (Fabrice, F.)
Ringeval (Thomas, M., D.)
Riou (Laurent) (série 5).
Rouland (Julien, F., F.)
Saint Loubert Bié (Benoît, P.)
Sandmayer (Philippe, B., Y.)
Schegg (Philippe) (série 5).
Schlegel (Hervé, F.)
Schmit (Wolfgang, M.)
Semain (Arnaud, R., G.)
Serin (Jérôme, J., A.)
Severin (Laurent, P.)
Seymarc (Caroline) (série 5).
Sirolli (Pierre, D.)
Taupin (Fabrice, A., A.)
Teillet (Cyril, G., R.)
Teppaz-Misson (Philippe) (série 5).
Thevenet (David, M.)
Thomas (Alain, Y.)
Tourmente (Georges-Henri, M.)
Trébern (Rouan) (série 5).
Van Graefschepe (Eric, A., M., B.)
Vandewèghe (Thomas, G., E.)
Vasseur (Stéphane, J., E.)
Vauchaussade de Chaumont (Renaud, P., M.)
Vayssette (Christian, J., B.)
Vivier (Benoît) (série 5).
Vola (Frédéric, P.)
Wallez (Denis, R., R) (série 5).
Liste des admissibles étrangers du concours Sciences
Ramakavelo (Falihery, T.)
Trazié (Dominique, L., E., B.)
La lettre tirée au sort est la lettre R, comme Roméo, les épreuves orales et sportives se dérouleront à l’Ecole interarmées des sports (E.
S.) de Fontainebleau dans les conditions suivantes :
Cinquième série
Appel le 6 juillet 1993, à 8 heures.
Candidats Sciences : options M, P, T, TA.
Langues vivantes : allemand, anglais, russe, latin, grec.
Epreuves sportives : 9 et 10 juillet 1993.
Sixième série
Candidats Sciences : options M, P.
Langues vivantes : allemand, anglais, italien, arabe.
Septième série
Langues vivantes : allemand, anglais, espagnol.
Huitième série
Epreuve sportive : 19 et 20 juillet 1993.
Les candidats se présenteront à l’appel munis d’une pièce d’identité, de leur carte du service national ou de leur fiche de sélection (pièce portant leur numéro d’immatriculation au recrutement), des documents justifiant les majorations de points auxquelles ils peuvent prétendre (originaux de préférence).
Les pièces justificatives devront parvenir au commandement des écoles de l’armée de terre avant le 19 juillet 1993.
Toutefois, ces documents (diplôme original ou photocopie légalisée) donnant droit à majoration :
- brevet de parachutiste délivré par l’autorité militaire (5 points) ;
I. délivré par la Fédération française de parachutisme (10 points), pourront être remis au secrétariat du jury d’oral au cours de l’appel qui précède la série et seront restitués aux candidats à la fin des épreuves.
Aucune réclamation ne sera admise par la suite quant au décompte des majorations.
- Changement de série
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement à l’appel de sa série est exclu du concours.
Compte tenu du lieu et des dates de l’oral, les demandes éventuelles de changement de série devront être directement adressées au président du jury, lequel reste seul juge des suites à y réserver.
Ces demandes devront lui parvenir 48 heures avant l’ouverture de chaque série.
- Hébergement des candidats
Les candidats civils et militaires pourront être hébergés à l’E.
S. de Fontainebleau.
Il ne sera pas adressé de convocation individuelle, la présente insertion en tenant lieu.
Arrêté du 29 juin 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région MidiPyrénées
- Les dispositions des avenants nos 41 et 42 du 2 mars 1993 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention colective du 5 février 1981 précitée.
Décision n° 93-514 du 15 juin 1963 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bleu Clair accordée à la société Bleu Clair par la décision n° 91-91 du 18 janvier 1991 susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures à compter du 17 juillet 1993, à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la société Bleu Clair, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Les sociétés d’exercice libéral d’administrateurs judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
- Des administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d’exercice libéral.
- La société d’exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale prévue par les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée.
- La demande d’inscription d’une société d’exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein.
Elle est adressée à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
Elle est accompagnée d’un dossier qui doit comprendre à peine d’irrecevabilité de la demande :
Une copie de la décision d’inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ;
La liste des associés exerçant la profession d’administrateur judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée avec leur profession, la part de capital qu’ils détiennent et, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale et le siège social.
- La Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires statue sur la demande d’inscription dans les conditions prévues aux articles...
17 à 21 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
- En cas de constitution de sociétés d’exercice libéral par voie de fusion ou de scission, les articles 3 à 5 sont applicables.
- La Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 17 à 21 du décret du 27 décembre 1985 précité.
Elle est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au montant de leur participation au capital.
- Les décisions de rejet peuvent être déférées à la cour d’appel de Paris selon les modalités prévues à l’article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité.
- L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après :
Une ampliation de la décision d’inscription de la société est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l’immatriculation et en informe la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 27 mars 1967 précité.
- Toute cession par un des associés de la totalité ou d’une fraction de ses parts sociales à un tiers en vue de l’exercice de la profession au sein de la société est passée sous la condition suspensive de l’inscription de ce tiers sur la liste nationale.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article 23.
Sa demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de la copie certifiée conforme de l’acte de cession des actions ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste nationale.
- Toute décision de la société de racheter, dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, tout ou partie des actions ou parts d’un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses actions ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l’un ou plusieurs d’entre eux, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.
- Les articles 10 et 1l sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions du parts sociales consenties par l’un des associés.
- L’associé démissionnaire ou radié de la liste nationale dispose d’un délai de six mois à compter du jour soit de l’acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est dévenue définitive, pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers, à, la société ou à d’autres associés, dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles 10 et 11.
- Les dispositions de l’article 13 sont également applicables à la cession des actions ou parts sociales de l’associé dont l’exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à l’article 29.
Le délai de six mois imparti à l’associé exclu pour céder ses actions ou parts court à compter du jour où la décision des. autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 13 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l’associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s’il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2o du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l’associé frappé d’interdiction légale.
- Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit produire le certificat d’inscription sur la liste nationale.
- Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
- Sous réserve de l’application du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire sont applicables aux sociétés d’exercice libéral d’administrateurs judiciaires et à leurs membres exerçant au sein de la société.
- La dénomination sociale d’une société d’exercice libéral d’administrateurs judiciaires doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination sociale de la société d’administrateurs judiciaires dont il fait partie.
- Un administrateur judiciaire associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme.
- Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral exerce les fonctions d’administrateur judiciaire au nom de la société.
- Le nom de chacun des associés sur la liste nationale est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés d’administrateurs judiciaires avec les indications suivantes :
a) Dénomination sociale ;
b) Lieu du siège social ;
c) Noms de tous les associés exerçant en son sein.
- Il appartient à la société de justifier des assurances prévues par l’article 35 de la loi du 25 janvier 1985 précitée.
- Sous réserve des articles 27 à 31, les dispositions du décret du 27 décembre 1985 précité sont applicables à la société et aux associés.
La société ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées centre les associés exerçant en son sein.
- Tout associé exerçant au sein de la société, qui a fait l’objet d’une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d’interdiction d’exercice de sa profession ou d’une condamnation pénale définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois mois, peut être contraint, à l’unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues par les articles 13 et 14.
La décision qui prononce l’interdiction d’un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d’entre eux, ne commet pas d’administrateur provisoire.
La décision qui prononce l’interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant en son sein, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes professionnels relevant des fonctions de la société et des associés interdits.
Au cas où la société et l’un ou plusieurs des associés exerçant en son sein sont interdits, les associés exerçant au sein de la société non interdits sont nommés administrateurs provisoires.
- L’associé radié exerçant au sein de la société cesse l’exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa radiation est passée en force de chose jugée.
Il perd, à compter de la même date, le droit d’assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées aux articles 13 et 14.
Les dispositions de l’article 28 sont applicables en cas de radiation.
Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein sont régis par l’article 40.
- En cas de suspension provisoire, les dispositions de l’article 28 sont applicables.
L’associé exerçant au sein de la société provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d’associé avec tous les droits et obligations qui en découlent.
- Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
- La nullité ou la dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 9.
- La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.
- Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, soit parmi les associés exerçant au sein de la société, soit parmi les administrateurs judiciaires membres de la société.
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un administrateur judiciaire ayant fait l’objet d’une peine disciplinaire.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d’empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit.
- Le liquidateur informe la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires de la clôture de la liquidation.
- A la diligence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l’objet d’un dépôt d’une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
- La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les administrateurs judiciaires associés avant la date où cette nullité est dévenue définitive.
- La radiation ou le retrait de la liste de tous les associés exerçant au sein de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés ou ayant fait l’objet d’un retrait de la liste.
- A la diligence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
- Les sociétés en participation prévues par l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l’appellation de sociétés en participation d’administrateurs judiciaires.
Leur constitution fait l’objet de l’insertion d’un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L’avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
- L’appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
- Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires qui peut, dans un délai d’un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
- La Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires est saisie de toute difficulté.
Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l’article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité.
- Le retrait ou l’admission d’un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l’article 42 et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles 44 et 45 sont applicables.
- Le présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.
- Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d’outremer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1993 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes de l'expansion économique à l'étranger
- Il est institué auprès des postes de l’expansion économique à l’étranger du ministère de l’économie désignés à l’article 3 ci-après des régies d’avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l’article 10 du décret n° 92-651 du 20 juillet 1992.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et télécommunications, d’assurance, d’entretien annuels et d’abonnement à des agences de renseignements de notoriété, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
- Peuvent en outre être payées sur la régie les dépenses suivantes :
Rémunérations des personnels de service.
Frais de mission à l’étranger et avances sur ces mêmes frais si ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un poste diplomatique ou consulaire.
Frais d’information, négociation, enquêtes et représentation.
- Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
Régie de 350 000 F : Tokyo.
Régie de 240 000 F : Madrid.
Régie de 170 000 F : Rome.
Régie de 140 000 F : Milan.
Régie de 135 000 F : La Haye.
Régie de 125 000 F : Barcelone.
Régie de 110 000 F : Riyad, Berne.
Régie de 100 000 F : Bruxelles, Osaka, Pékin, Séoul, Genève G.
T., Vienne.
Régie de 90 000 F : Gaborone, Sydney, Bruxelles C.
E., Mexico, Singapour.
Régie de 80 000 F : Ankara, Montréal, Copenhague, Toronto.
Régie de 70 000 F : New Delhi, Stockholm, Ottawa, Sao Paulo, Helsinki, Buenos Aires, Lisbonne.
Régie de 65 000 F : Nairobi, Athènes, Santiago.
Régie de 60 000 F : Jakarta, Johannesburg, Caracas, Zurich, Bangkok, Brasilia,
Régie de 55 000 F : Dublin, Bilbao, Budapest.
Régie de 50 000 F : Vancouver, Rio de Janeiro, Téhéran, Guatemala, Damas, Oslo.
Régie de 45 000 F : Hong-kong, Prague, Varsovie, Abu Dhabi, Bombay, Istanbul.
Régie de 40 000 F : Koweït, Tripoli, Mascate, Le Caire, Tel-Aviv., Kuala Lumpur, Montevideo.
Régie de 35 000 F : Melbourne, Manille, Belgrade, Djeddah, Islamabad, Porto.
Régie de 30 000 F : Wellington, Canton, Lagos, Bologne, Shanghai Dacca, Suva, Bandar Sen Begawan, Lima, Canberra, Panama, Bogota, Doha.
Régie de 25000 F : Managua, Dubai, La Paz, Colombo, Sana’a, Sofia, Port-Louis, Bucarest, Jérusalem, Karachi, La Havane, Cracovie.
Régie de 20000 F : Harare, Zagreb, Nicosie, Beyrouth, Quito, Reykjavik,.
Windh k, Amman, Accra, Kingston, Kigali, Luxembourg, Asuncion, Auckland, La Valette, Manama.
Régie de 15 000 F : Pretoria, Thessalonique, Lusaka, Kampala.
Régie de 8 000 F : Addis-Abeba, Khartoum, Maputo, Kinshasa, Rangoon, Moscou, Saint-Pétersbourg, Kiev.
- Les régies désignées à l’article 3 ci-dessus sont rattachées au trésorier-payeur général pour l’étranger.
- Les chefs des postes de l’expansion économique à l’étranger énumérés à l’article 3 sont nommés, ès qualités, régisseurs d’avances pour le paiement des dépenses de leur service.
Les régisseurs sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics.
- L’arrêté du 7 octobre 1991 est abrogé à la date d’exécution du présent arrêté, fixée au 1er octobre 1993.
Arrêté du 6 juillet 1993 portant ouverture d'une autorisation de programme
- Est accordée sur 1993 une autorisation de programme de 229 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 1993 portant report de crédits
Arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie de Montpellier et par l'institut universitaire de technologie de Nîmes
- Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
- Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l’académie de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1993 relatif à l'admission des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (mention Sciences) en première année de l'Institut national agro nomique Paris-Grignon et aux autres écoles supérieures agronomiques
- L’Institut national agronomique Paris-Grignon et chacune des écoles supérieures agronomiques sont autorisées à recruter par la voie d’un concours des élèves de première année parmi les titulaires du diplôme d’études universitaires générales (D.
G.), mention Sciences, dans les conditions définies par le présent arrêté.
- L’inscription des candidats au concours défini à l’article 1er ci-dessus exclut leur participation au cours de la même année aux autres concours d’accès aux écoles considérées.
- Ce concours comporte les épreuves d’admissibilité suivantes :
A la suite des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats admis à subir les épreuves orales.
- A l’issue des épreuves orales, le jury établit le classement des candidats en prenant en compte les notes obtenues aux épreuves d’admissibilité et aux épreuves d’admission.
Dans la limite du nombre de places offertes dans chacune des écoles, le jury arrête, par établissement, l’affectation des candidats admis en fonction de leur classement et des préférences exprimées.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l’enseignement supérieur et de l’agriculture fixent chaque année le nombre de places offertes, leur répartition entre les établissements, les conditions et les modalités d’inscription au concours ainsi que la composition du jury.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session du concours de 1994 et se substitueront alors aux dispositions de l’arrêté du 17 octobre 1974, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 15 avril 1992.
- Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs et des personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 5 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours externes pour le recrutement dans le corps d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d’adjoints techniques de la recherche et d’agents techniques de la recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Les concours prévus précédemment donnent lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature, qui peut être retiré jusqu’au 11 août 1993 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 août 1993, à 18 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, soit l’envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre des postes susceptibles d’être vacants est fixé à quatre-vingt-quatre.
Ingénieurs de recherche de 2e classe (huit postes)
P.1 Techniques expérimentales :
Animalerie et techniques d’expérimentation du matériel vivant : un poste ;
Technologies biomédicales (imagerie) : un poste ;
Techniques biologiques (biologie moléculaire) : deux postes.
P.2 Techniques informationnelles
Epidémiologie : un poste.
3 Gestion technique et scientifique de la recherche.
Gestion scientifique et technique de la recherche (communication, documentation) : un poste ;
Gestion scientifique et technique de la recherche (administration de la recherche) : deux postes.
Ingénieurs d’études de 21 classes (treize postes)
1 Techniques expérimentales :
Techniques biologiques (biologie moléculaire et microbiologie) un poste ;
Techniques biologiques (biologie cellulaire, biochimie) : quatre postes.
2 Techniques informationnelles :
Informatique : quatre postes
Epidémiologie : deux postes.
Gestion technique et scientifique de la recherche (administration de la recherche) : 1 poste.
Assistants ingénieurs (six postes)
Techniques biologiques (biologie moléculaire et cellulaire) : trois postes ;
Techniques biologiques (chimie, biochimie) : un poste.
Gestion scientifique et technique de la recherche (gestion, comptabilité) : un poste.
Techniciens de la recherche de 3e classe (vingt-huit postes)
Techniques biologiques (biologie moléculaire, biochimie, culture cellulaire) : douze postes ;
Epidémiologie : trois postes ;
Informatique : un poste.
Services techniques généraux (photographie) : un poste ;
Gestion technique et scientifique de la recherche (secrétariat, administration) : dix postes.
Adjoints techniques de la recherche (onze postes)
Techniques biologiques (culture cellulaire) : deux postes ;
Animalerie et techniques d’expérimentation du matériel vivant : deux postes.
Informatique : deux postes.
Gestion technique et scientifique de la recherche (secrétariat, administration) : cinq postes.
Agents techniques de la recherche (dix-huit postes)
Techniques biologiques (personnel de laverie) : dix postes ;
Animalerie et techniques d’expérimentation du matériel vivant : sept postes.
Services techniques généraux (entretien de bâtiment) : un poste.
La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et sen affichée au siège de l’Inserm, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Liste des administrations déléguées régionales
Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Mme Pascale Cariou, boîte postale 172, 13276 MARSEILLE CEDEX 09 (téléphone :91-41-79-00).
Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées, P.
I., Mme Mireille Blanc, bâtiment Inserm, C.
Purpan, allée HonoréSerres, 31052 TOULOUSE CEDEX (téléphone :61-49-15-60).
Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes, M. François Le Goff, 162, avenue Lacassagne, B.
Administration déléguée régionale 6, Paris-Saint-Antoine, P.
I., Mme Claudine Chemla, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 PARIS CEDEX 12 (téléphone : 49-28-46-42).
Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais, Mme Thérèse Huart, Inserm, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 LILLE CEDEX (téléphone : 20-53-09-96).
Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon, M. Fernand Viviers, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier (téléphone : 67-52-49-33).
Administration déléguée régionale 9, Aquitaine, M. Pierre Rey, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 BORDEAUX CEDEX (téléphone :56-00-02-40).
Administration déléguée régionale 11, Lorraine, Mme Anne-Marie Wittmann, Inserm, B.
184, 54505 VAND UVRE-LÈS-NANCY CEDEX (téléphone : 83-44-60-13).
Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, Mme France Deriaud, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone : 45-23-53-49).
Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil, Mme Annick Bertault, Inserm, C.
La Pitié-Salpétrière, 7e étage, pièce 733, 91, boulevard de l’Hôpital, 75634 PARIS CEDEX 13 (téléphone : 45-85-15-75).
Antenne de Créteil, Mme Annick Bertault, C.
Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 49-81-35-27).
Administration déléguée régionale 14, Paris - Sainte-Anne, Mme Florence Fouchy, Saint-Vincent-de-Paul - Cochin, Inserm, 2 ter, rue d’Alésia, 75674 PARIS CEDEX 14 (téléphone : 45-89-89-07).
Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France-Sud, M. Renaud De Bary, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 VILLEJUIF CEDEX (téléphone :45-59-52-15).
Administration déléguée régionale 16, Alsace, M. Alfred Oberle, faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 STRASBOURG CEDEX (téléphone :88-35-70-80).
Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France - Sud-Ouest, P.
I., Mme Marie-Pascale Martel, Irisent, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone :40-54-14-92).
Administration déléguée régionale 18, Paris - Necker-Pasteur, M. René Rigoard, Tour technique, 7e étage, hôpital Necker - Enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75730 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 47-34-39-27).
Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France - Nord-Ouest, M. Maurice Brun, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone :34-80-24-10).
Arrêté du 5 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps des attachés d'administration de le recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 5 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps des attachés d’administration de la recherche, de secrétaires d’administration de la recherche et des adjoints administratifs de la recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Les concours prévus précédemment donnent lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature qui peut erre retiré jusqu’au 11 août 1993 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre des postes susceptibles d’être vacants est fixé à 15.
Attachés d’administration de la recherche de 2e classe : 5 postes ;
Secrétaires d’administration de la recherche de 3e classe 5 postes ;
Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 5 postes.
La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et sera affichée au siège de l’lnserm, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Mme Pascale Cariou, B.
172, 13276 MARSEILLE CEDEX 09 (téléphone : 91-41-79-00).
Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées,.
Mme Mireille Blanc, bâtiment Inserm, C.
Mme Claudine Chemla, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 PARIS CEDEX 13 (téléphone 49-28-46-42).
Administration déléguée régionale 9, Aquitaine, M. Pierre Rey, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saéns, 33077 BORDEAUX CEDEX (téléphone : 56-00-02-40).
Administration déléguée régionale II, Lorraine, Mme Anne-Marie Wittmann, Inserm, B.
Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, Mme Fiance Deriaud, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone : 45-23-53-49).
La Pitié-La Salpêtrière, 7e étage, pièce 733, 91, boulevard de l’Hôpital, 75634 PARIS CEDEX 13 (téléphone : 45-85-15-75).
Mme Marie-Pascale Martel, Inserm, 1, rue du 11-Novembre, 92120 MONTROUGE (téléphone : 46-54-14-92).
- Est constatée, en application de l’artice L.
128 du code électoral, l’inéligibilité de M. Jean-Pierre Blache pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993.
- La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale, à M. Jean-Pierre Blache, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1993 où siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
La présente loi s'applique aux inspections, dites par défiance dans des zones spécifiées, conduites en application et conformément aux dispositions du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de son protocole sur l'inspection, telles qu'elles sont notamment définies à la section 8 de ce protocole.
Lorsque la demande d'inspection porte sur un lieu dont l'accès ne dépend pas de l'Etat, tout ou partie de la zone spécifiée, le représentant de l'Etat avise de cette demande la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à ce lieu.
Cet avis doit être donné par tous moyens et dans des délais compatibles avec ceux fixés à la section 8 du protocole sur l'inspection.
Outre les dispositions du traité en vertu desquelles l'inspection est demandée, l'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection.
Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l'équipe d'accompagnement de désigner comme point sensible, au sens du P de la section 1 du protocole sur l'inspection annexé au traité, toute partie du lieu inspecté : en cas de refus, il est délivré par le responsable de l'équipe d'accompagnement un récépissé de la demande à son auteur ; ce document énonce brièvement le motif du refus.
- Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis mentionné à l'article 2, ou si elle s'oppose à l'accès, l'inspection ne peut se dérouler ou se poursuivre qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, statuant d'urgence, qui s'assure que la demande d'inspection est conforme aux stipulations du traité.
L'ordonnance précise les lieux soumis à inspection et désigne un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui connaît de toute difficulté.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de la visite et en adresse l'original au juge ; une copie du procès-verbal est remise à la personne ayant qualité pour autoriser l'accès du lieu inspecté.
- Toutefois, si la personne mentionnée au I est une personne publique, la décision est prise par le représentant de l'Etat, territorialement compétent, qui l'en informe.
Rapport de M. Jean Diebold, au nom de la commission de la défense, n° 228 ;
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 347 (1992-1993) ;
Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l’équipe d’accompagnement de désigner comme point sensible, au sens du P de la section l du protocole sur l’inspection annexé au traité, toute ’partie du lieu inspecté : en cas de refus, II est délivré par le responsable de l’équipe d’accompagnement un récépissé de la demande à son auteur ; ce document énonce brièvement le motif du refus.
L’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de la visite et en adresse l’original au juge ; une copie du procèsverbal est remise à la personne ayant qualité pour autoriser l’accès du lieu inspecté.
Loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifiant l'article L.
71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 399 (1990-1991).
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2182 (IXe législature) et et propositions de loi n°s 42, 43, 70, 88 ;
Rapport de Mme Suzanne Sauvaigo, au nom de la commission des lois, n° 119 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n°s 297 et 139 (1992-1993) ;
LOI n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifient l'article L.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2182 (IXe législature) et et propositions de loi nos 42, 43, 70, 88 ;
Proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, nos 297 et 139 (1992-1993) ;
Arrêté du 28 juin 1993 portant agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale, sis au centre hospitalier régional universitaire, hôpital Zobda Quitman, 97261 Fort-de-France, est agréé.
- Toute modification des statuts, de l’adresse, de l’identité et de la qualité des membres du comité devra être communiquée au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé, bureau SP 1).
- Le préfet de la région Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1993 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 10 août 1993, M. Ronssin (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 20 août 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 26 juillet 1993, à l’obligation de mobilité.
Décision du 25 février 1993 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre de la défense en date du 25 février 1993, le brevet de qualifcation militaire supérieure est attribué à compter du 1er décembre 1992 au lieutenant-colonel de l’armée de l’air ci-après :
Gagniou (Jean-Claude).
Arrêté du 31 janvier 1993 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
- Le montant annuel de l’indemnité d’expatriation est modifié à compter du 1er mars 1993, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le directeur du personnel et de l’adminitration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l’administration générale au ministère de la coopération et du développment et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AJUSTEMENT DE L’INDEMNITÉ D’EXPATRIATION AU 1er MARS 1993
Circulaire du 3 mars 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant
Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel, Messieurs les présidents des tribunaux supérieurs d’appel, Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Messieurs les présidents des tribunaux de première instance, Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de première instance et Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux d’instance.
La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (Journal officiel du 9 janvier 1993) modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales a apporté d’importantes modifications aux dispositions jusqu’alors applicables à l’état civil, à la filiation, à l’autorité parentale, à l’audition de l’enfant et à la protection de ses intérêts en justice et a créé un juge aux affaires familiales, à la compétence élargie qui aura vocation à traiter de la majeure partie du contentieux de la famille.
La présente circulaire a pour objet de préciser la portée de certaines dispositions de la loi nouvelle d’ores et déjà applicables ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
Les règles relatives au juge aux affaires familiales feront l’objet d’une circulaire ultérieure.
L’article 64 de la loi a prévu que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 à 61-4 nouveaux du code civil et à l’institution du juge aux affaires familiales sera différée à la date du 1er février 1994.
L’ensemble des autres dispositions de la loi sont d’application immédiate.
Toutefois, certaines dispositions à effet immédiat (art. 3, 4, 39 et 44 de la loi) font référence à l’institution du juge aux affaires familiales.
Il n’y a pas lieu pour autant de différer leur entrée en vigueur et les règles de fond nouvellement instituées doivent recevoir application dès maintenant.
Il résulte en effet d’une jurisprudence constante tant du Conseil d’Etat que de la Cour de cassation, qu’en l’absence de règles particulières de droit transitoire insérées dans un texte nouveau, les dispositions de celui-ci entrent en vigueur immédiatement, sauf si leur application est manifestement impossible.
La jurisprudence apprécie concrètement pour chaque disposition spécifique et de manière restrictive, le fait de savoir si la disposition nouvelle est suffisamment précise pour prendre effet dès sa publication, sans la nécessité de textes réglementaires d’application.
Les nouvelles dispositions de fond instituées aux articles 3, 4, 39 et 44 de la loi, qui ne font pas l’objet de règles transitoires spécifiques, sont suffisamment précises pour être mises en oeuvre sans textes réglementaires par les juridictions d’ores et déjà chargées d’appliquer les anciennes règles modifiées par la loi nouvelle.
Les principales règles à mettre en oeuvre ont trait au choix et au changement de prénoms, à l’acte de reconnaissance, à la déclaration à l’état civil d’un enfant décédé avant que sa naissance ait pu être enregistrée, aux incidences sur le nom résultant de l’établissement ou de la modification d’un lien de filiation ainsi qu’à l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Des dispositions nouvelles sont également prévues en matière de légitimation, qui ont des incidences sur l’état civil.
Elles seront développées dans la seconde partie de la circulaire relative à la filiation.
Règles relatives au choix et au changement des prénoms
Le principe de la liberté du choix des prénoms
Les règles relatives au choix des prénoms de l’enfant se trouvent totalement modifiées par le nouvel article 57 du code civil (art. 3-III de la loi) qui consacre le principe de liberté du choix des prénoms de l’enfant par ses parents.
Aux références visées à l’article 1er de la loi du 11 germinal an XI, largement assouplies par la jurisprudence, le législateur n’a pas voulu substituer une définition du prénom qui aurait pu apparaître contredire le principe de la liberté du choix des prénoms ou constituer des restrictions à celle-ci, délicates à mettre en oeuvre et de nature à susciter des interprétations divergentes.
Toutefois, la liberté du choix des parents connaît deux limites.
La première est celle de l’intérêt de l’enfant.
Les parents ne peuvent choisir un ou des prénoms qui, seuls ou associés au nom patronymique, seraient manifestement contraires à l’intérêt de l’enfant.
Tel pourrait être le cas, par exemple, des prénoms ayant une apparence ou une consonance ridicule, péjorative ou grossière, ceux difficiles à porter en raison de leur complexité ou de la référence à un personnage déconsidéré dans l’histoire, ou encore, sous réserve de l’appréciation des juridictions, de vocable de pure fantaisie.
La seconde limite vise à préserver le droit des tiers à voir protéger leur patronyme, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence.
Ne pourront être choisis comme prénoms des patronymes dont l’usage constituerait une usurpation de nom.
S’agissant de la mise en oeuvre du principe, l’officier de l’état civil qui reçoit une déclaration de naissance ne dispose plus du pouvoir d’appréciation sur la recevabilité des prénoms qu’il exerçait auparavant sous l’autorité du parquet.
Il a désormais l’obligation de porter immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis par les parents, même si ceux-ci lui apparaissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme.
Il doit toutefois, dans cette dernière hypothèse, informer sans attendre le procureur de la République qui appréciera si les prénoms signalés apparaissent contraires à la loi.
Dans l’affirmative, celui-ci saisira la juridiction compétente, dans les meilleurs délais, afin d’ordonner la suppression des prénoms contestés sur les registres de l’état civil et de voir attribuer à l’enfant un ou des nouveaux prénoms, choisis par les parents ou, à défaut, par le juge.
Je rappelle que jusqu’au 1er février 1994, date à laquelle sera institué le juge aux affaires familiales, il appartient au procureur de la République de saisir le tribunal de grande instance de son siège par voie d’assignation.
La procédure en changement de prénom
Le nouvel article 60 du code civil (art. 4 de la loi) reprend pour l’essentiel les dispositions du troisième alinéa de l’ancien article 57 relatives à la procédure de changement de prénom.
Toutefois, le consentement personnel du mineur, âgé de plus de treize ans, est désormais obligatoire, sans aucune règle procédurale particulière.
En conséquence, la preuve de ce consentement peut être établie, par exemple, par la production d’une attestation souscrite par le mineur sans qu’une forme spéciale soit requise.
Son consentement peut également être recueilli dans le cadre d’une audition.
La requête devra être présentée devant le tribunal de grande instance et instruite conformément aux règles actuellement suivies jusqu’à la date de la mise en place du juge aux affaires familiales, qui sera alors compétent pour instruire et statuer sur les requêtes en changement de prénom.
Mention à l’état civil des décisions en matière de choix ou de changement de prénom
Les décisions portant sur l’admissibilité ou le changement des prénoms seront portées en marge des actes de l’état civil de l’enfant conformément aux dispositions des articles 1055 et 1056 du nouveau code de procédure civile.
La mention sera apposée selon le modèle figurant à la rubrique 253 (12°) de l’instruction générale relative à l’état civil.
La publicité de l’acte, ainsi rectifié, obéit aux dispositions des articles 100 et 101 du code civil.
L’acte de reconnaissance de l’enfant naturel
Le nouvel article 62 du code civil (art. 5 de la loi) reprend les dispositions de l’ancien article, en énumérant toutefois les énonciations que doit comporter l’acte de reconnaissance d’un enfant naturel, étant précisé que l’expression « tous renseignements utiles sur la naissance » vise en particulier l’identité de la mère.
Il convient de se reporter, pour la formule de l’acte de reconnaissance, à la rubrique 309 de l’instruction générale relative à l’état civil.
Il convient d’observer que cette identité ne pourra être mentionnée dans l’acte de reconnaissance dans le cas où la mère aurait demandé, lors de son accouchement, le bénéfice des dispositions du nouvel article 341-1 du code civil (art. 27 de la loi) relatif à l’anonymat de son identité.
Dans l’hypothèse où l’officier de l’état civil qui dresse l’acte aurait connaissance que le secret de l’accouchement a été demandé, il devra s’abstenir de faire figurer sur l’acte les indications relatives à la mère.
S’il en a connaissance postérieurement à l’établissement de l’acte, il sera procédé à sa rectification administrative, conformément au dernier alinéa de l’article 99 du code civil (cf. rubrique 176 de l’instruction générale relative à l’état civil).
Mention de la reconnaissance est portée en marge de l’acte de naissance selon la formule figurant en annexe I.
Etat civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil
Les règles applicables sont profondément modifiées par l’abrogation des dispositions du décret du 4 juillet 1806 concernant les enfants présentés sans vie à l’officier de l’état civil.
Etablissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès
En application du premier alinéa du nouvel article 79-1 du code civil (art. 6 de la loi), l’officier de l’état civil doit désormais dresser un acte de naissance et un acte de décès pour tout enfant qui serait décédé au moment de la déclaration de sa naissance à l’état civil, mais dont il est justifié, par la production d’un certificat médical, qu’il est né vivant et viable.
Les officiers de l’état civil ne doivent pas établir d’actes de naissance et de décès si le certificat médical ne comporte pas cette double indication.
Ces dispositions sont applicables même si l’enfant n’a vécu que quelques heures et quelle que soit la durée de la gestation.
Acte d’enfant sans vie
L’acte d’enfant sans vie ne sera désormais dressé par l’officier de l’état civil conformément à la rubrique 469 de l’instruction générale relative à l’état civil que lorsqu’il n’est pas établi que l’enfant est né vivant et viable.
- lorsque l’enfant, sans vie au moment de la déclaration à l’état civil, est né vivant, mais non viable ; l’officier de l’état civil dressera l’acte sur production d’un certificat médical quelle que soit la durée de la gestation ;
- ou lorsque l’enfant est mort-né après une gestation de plus de 180 jours.
Il convient de prendre en considération ce délai pour éviter l’enregistrement à l’état civil de mort-nés en cas de gestation inférieure à 180 jours.
Ceux-ci demeurent soumis aux formalités de la déclaration administrative visée à la rubrique 462 de l’instruction générale relative à l’état civil.
Etat civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
L’article 12 de la loi étend désormais le bénéfice de la procédure simplifiée de reconstitution de l’état civil prévue aux articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil aux personnes devenues ou redevenues françaises avant le 1er janvier 1979.
Les magistrats du parquet ainsi que les officiers de l’état civil qui seraient saisis de demandes d’actes d’état civil de personnes devenues françaises avant le 1er janvier 1979 voudront bien inviter les intéressés à s’adresser au service central de l’état civil, B.
P., 44035 NANTES CEDEX, qui procédera à la reconstitution de leurs actes d’état civil.
Le chapitre II de la loi comporte des dispositions communes aux filiations légitime et naturelle, d’autres spécifiques à l’une ou l’autre d’entre elles ainsi qu’à l’adoption.
Dispositions communes aux filiations légitime et naturelle
Etablissement de la filiation par la possession d’état
La première innovation a trait à l’acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant légitime ou naturel.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, l’absence de publicité de cet acte en réduisait l’utilité et par voie de conséquence, celle de la possession d’état comme mode d’établissement du lien de filiation.
Le nouvel article 311-3 du code civil (art. 13 de la loi) prévoit que désormais la mention du lien de filiation ainsi établi sera portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Il appartient donc au juge des tutelles qui délivre l’acte de notoriété d’ordonner mention du lien de filiation résultant de la possession d’état en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.
Un avis de mention sera adressé par le secrétariat-greffe de la juridiction à l’officier de l’état civil compétent qui procédera à cette mention.
Les modèles de l’avis de mention et de la mention figurent en annexe II.
Si l’enfant a déjà une filiation établie à l’état civil, il sera fait application des dispositions des rubriques 301 à 303 de l’instruction générale relative à l’état civil.
Etablissement judiciaire de la filiation
La seconde innovation commune aux filiations légitime et naturelle a trait à leur établissement judiciaire.
La loi institue un nouveau régime applicable quelle que soit la qualité de la filiation et sans distinction entre la recherche de la maternité et celle de la paternité (art. 14, 17, 23, 24 et 26 de la loi).
Cette unification se double d’un assouplissement des règles précédemment en vigueur.
Afin de faciliter le droit de l’enfant à voir établie sa filiation, la loi institue un mécanisme qui se caractérise essentiellement par la suppression des cas d’ouverture de la recherche de paternité naturelle et, par voie de conséquence, des fins de non-recevoir qui s’y attachaient.
Mais, dans le souci de protéger l’intimité de la vie familiale, le nouveau régime, s’inspirant sur ce point des anciennes dispositions relatives à la recherche de la maternité, subordonne l’examen de la demande d’établissement judiciaire de la filiation à l’existence de présomptions ou d’indices graves dont la preuve doit être rapportée par le demandeur et dont l’appréciation relève de la juridiction saisie.
La loi n’opère aucune restriction quant à la nature de ces présomptions ou indices.
Tout élément pourra être pris en considération dès lors qu’il présente deux caractères : il doit s’agir d’un fait constant, c’est-à-dire d’ores et déjà établi lors de l’introduction de la demande sans que le juge ait à recourir à une mesure d’instruction préalable (art. 146 du nouveau code de procédure civile) ; il doit présenter un caractère de gravité suffisante de nature à rendre vraisemblable le lien de filiation revendiqué.
Au cours de la procédure, toutes mesures d’instruction propres à confirmer les présomptions ou indices portés à la connaissance du juge pourront être ordonnées, tel un examen sanguin ou d’identification génétique.
Bien évidemment les éléments de preuve produits par les parties et obtenus en violation d’une disposition légale seront écartés des débats : il en sera par exemple ainsi d’une information recueillie en méconnaissance du secret de l’accouchement que consacre le nouvel article 341-1 du code civil.
La légitimation
Les dispositions propres à la filiation légitime tendent essentiellement à modifier sur trois points le régime de la légitimation.
Légitimation des enfants décédés
En premier lieu, la légitimation par mariage est étendue aux enfants décédés avant la célébration de celui-ci (art. 10 de la loi qui modifie l’article 331 du code civil et abroge l’article 332).
Cette disposition permettra aux couples qui se marient de faire inscrire sur leur livret de famille d’époux l’ensemble de leurs enfants y compris ceux décédés avant leur union.
Conformément au principe de l’application immédiate de la loi nouvelle et sous réserve de l’appréciation des juridictions, la légitimation pourra bénéficier à tous les enfants naturels, quelle que soit la date de leur décès, dont les parents soit se marient après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit ont contracté union antérieurement à celle-ci dès lors que le mariage perdure sous l’empire du nouveau texte.
Dans le cadre des formalités préalables au mariage, les officiers de l’état civil appelleront l’attention des futurs époux sur les règles relatives à la légitimation de leurs enfants naturels, fussent-ils décédés.
Si l’enfant n’a pas fait l’objet d’une reconnaissance formelle avant son décès, l’officier de l’état civil se référera aux recommandations prévues à la rubrique 317 de l’instruction générale relative à l’état civil et recevra, le cas échéant, en application du second alinéa de l’article 331 du code civil, les actes de reconnaissance établis selon les modèles prévus aux rubriques 320 et 321 de cette instruction.
En outre, il conviendra de porter, en marge de l’acte de naissance de l’enfant, la mention de la reconnaissance éventuelle et de la légitimation, selon les formules prévues respectivement aux rubriques 245 et 246 de ladite instruction.
Si le mariage a déjà été célébré, les officiers de l’état civil veilleront, s’ils sont saisis de demandes de parents intéressés à voir légitimer leur enfant naturel décédé avant leur union, à faire application des prescriptions susvisées relatives à l’apposition des mentions de légitimation et, le cas échéant, de reconnaissance sur l’acte de naissance.
Enfin, le livret de famille d’époux devra comporter, dans l’ordre chronologique de naissance des enfants du couple, les extraits d’actes de naissance et de décès de l’enfant décédé avant l’union.
Ces extraits d’actes seront inscrits dans le livret selon la distinction suivante :
- si les parents ne sont pas encore mariés, l’officier de l’état civil qui célébrera l’union ne pourra inscrire dans le livret remis aux époux l’extrait des actes de naissance et de décès de l’enfant que si ces actes ont été dressés dans sa commune ; dans le cas contraire, il devra préalablement à cette remise, transmettre le livret à l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte considéré, lequel le lui retournera dûment rempli ;
- si les parents sont déjà mariés, deux situations sont à envisager.
Si le livret d’époux ne comporte pas d’extraits d’acte de naissance, il sera complété.
Dans le cas contraire, un nouveau livret d’époux sera délivré aux parents, à leur demande et sur présentation du premier, par l’officier de l’état civil du lieu de leur résidence.
Il appartiendra à celui-ci de transmettre le livret, avant sa remise aux intéressés, à l’officier de l’état civil dépositaire des actes de naissance et de décès de l’enfant, qui le lui retournera dûment rempli.
L’officier de l’état civil du lieu de la résidence remplacera sur le livret les mots : « délivré conforme aux registres » par les mots : « délivré conforme au premier livret de famille et complété par extrait conforme aux registres ».
Il inscrira sur la première page la mention : « second livret ».
Action en légitimation jointe à la contestation de paternité
L’article 318-1 du code civil (art. 16 de la loi) dans sa nouvelle rédaction tend à confirmer la jurisprudence selon laquelle la possession d’état d’enfant commun n’est pas une condition de recevabilité de l’action en légitimation jointe à la demande de contestation de paternité par la mère.
Les règles procédurales restent inchangées.
Nom de l’enfant légitimé
La dernière innovation en matière de légitimation a trait à la modification du patronyme qui résulte de celle-ci pour son bénéficiaire lorsque sa filiation a été établie en premier lieu à l’égard de sa mère.
En application de l’ancien article 332-1 du code civil, la légitimation d’un enfant emportait en effet de plein droit attribution du nom du père s’il ne l’avait déjà.
Désormais celui-ci devra, s’il est majeur, et quel que soit le type de légitimation dont il a bénéficié, consentir au changement du nom qu’il porte (nouvel article 332-1 du code civil : article 20 de la loi).
A défaut, il continuera à porter le patronyme résultant de sa filiation antérieure.
La nouvelle disposition permettra d’éviter les inconvénients que présentent les légitimations tardives pour des personnes déjà insérées dans la vie active et connues sous leur nom d’origine.
Les modalités d’expression et de recueil du consentement ne font pas l’objet de dispositions particulières.
L’intéressé pourra manifester sa volonté oralement ou par écrit et à tout moment, lors de la légitimation ou postérieurement.
Le consentement pourra prendre la forme d’une déclaration devant tout officier de l’état civil, quel que soit le lieu de naissance de l’intéressé ou celui de mariage des parents, lequel l’inscrira sur le registre des naissances (voir formule, annexe III), devant un notaire ainsi que, s’agissant de la légitimation judiciaire, devant le juge qui prononce celle-ci.
Mention du consentement devra être portée à l’état civil (dernier alinéa de l’article 331-2 du code civil : article 19 de la loi).
Cette mention ne constitue pas seulement une mesure de publicité mais une condition de fond ; en son absence, la légitimation ne produit pas d’effets sur le patronyme de son bénéficiaire.
Afin de faciliter la mise en oeuvre du nouveau droit ainsi conféré à l’enfant majeur, l’officier de l’état civil qui instruit un dossier de mariage, appellera d’une part, l’attention des futurs époux sur les nouvelles dispositions de l’article 332-1 du code civil lorsqu’ils lui auront signalé l’existence d’enfants majeurs à la date de célébration de l’union, et les invitera d’autre part, à faire recueillir le consentement éventuel de ces derniers à la modification de leur patronyme.
Toutefois, il n’incombe pas à l’officier de l’état civil d’exiger ce recueil.
L’officier de l’état civil enregistrera la déclaration de la personne légitimée sur le registre des naissances, en suivant la formule figurant en annexe III.
La déclaration devant être mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé et, le cas échéant, de son acte de mariage et des actes de naissance de ses enfants mineurs, les avis de mention nécessaires devront être établis conformément au modèle figurant en annexe III.
Les officiers de l’état civil veilleront tout particulièrement à ce qu’aucun acte de naissance portant mention de la légitimation d’un majeur ne soit délivré sous le patronyme normalement dévolu en vertu de la nouvelle filiation si l’acte de naissance ne comporte pas également la mention marginale de la déclaration d’acceptation du nouveau patronyme.
S’agissant des légitimations judiciaires, il importe que la juridiction saisie d’une demande concernant un enfant majeur puisse provoquer, chaque fois que cela est possible, les observations de celui-ci sous la forme la plus appropriée (audition, attestation écrite) afin de pouvoir connaître l’acceptation ou le refus de l’intéressé à son changement de nom.
Le consentement donné à la modification du patronyme figurera au dispositif de la décision qui sera mentionnée en marge des actes de l’état civil selon le modèle figurant en annexe III.
S’agissant, en dernier lieu, de l’application des nouvelles dispositions des articles 331-2 et 332-1 du code civil aux légitimations intervenues avant leur entrée en vigueur, les officiers de l’état civil appliqueront, sous réserve de l’appréciation des juridictions, les règles suivantes.
Les principes d’effet immédiat et de non-rétroactivité des lois nouvelles conduisent à considérer que si celles-ci saisissent immédiatement les situations juridiques en cours, elles ne peuvent modifier les conséquences que ces situations ont déjà produites.
Il s’ensuit que la nouvelle condition tenant au consentement du majeur légitimé à son changement de nom est immédiatement applicable quelle que soit la date de cette légitimation dès lors que celle-ci n’a pas épuisé ses effets.
- si la légitimation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993 a été portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé et si le nom de celui-ci, que les services de l’état civil font figurer en analyse marginale de l’acte, a été modifié, les effets de la légitimation en matière de nom peuvent être considérés comme épuisés, des extraits d’actes ayant pu notamment être délivrés sous le nouveau patronyme ; en conséquence, la situation de l’intéressé reste régie par la loi ancienne ;
- en revanche, si la légitimation n’a pas été suivie d’une analyse marginale relative à la modification du patronyme, la loi nouvelle a vocation à s’appliquer et aucune indication sur le changement de nom de l’intéressé ne pourra désormais être apposée sur l’acte de naissance sans son consentement.
La filiation naturelle
Les modifications propres à la filiation naturelle tiennent essentiellement à l’abaissement à treize ans de l’âge à partir duquel le mineur devra consentir au changement de son nom par déclaration conjointe de ses parents devant le juge.
La procédure à suivre reste inchangée et le consentement du mineur pourra, comme auparavant, être donné oralement ou par écrit.
La compétence nouvelle donnée au juge aux affaires familiales en la matière ne prendra effet que le 1er février 1994.
Jusqu’à cette date, le juge des tutelles reste compétent pour recevoir la déclaration.
L’article 345-I nouveau du code civil (art. 29 de la loi) exclut qu’une personne puisse adopter plénièrement l’enfant de son conjoint lorsque la filiation de cet enfant est déjà établie à l’égard de ses deux parents.
Une telle adoption rompt en effet tout lien juridique entre l’intéressé et la branche de sa famille par le sang à laquelle n’appartient pas le conjoint dans des conditions qui n’ont peut-être pas été voulues par l’autre parent biologique (par exemple s’il décède et que le survivant se remarie avec un tiers qui décide d’adopter l’enfant) et sans que cette branche familiale soit consultée ou même informée.
Pour éviter de telles conséquences, le législateur a prévu que l’enfant du conjoint dont la filiation d’origine est établie à l’égard de ses deux parents ne pourra désormais être adopté qu’en la forme simple.
La loi assouplit la procédure relative au changement de nom de l’enfant adopté en la forme simple.
Désormais, la substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adopté sera possible postérieurement au prononcé de l’adoption afin de faciliter l’intégration progressive de l’enfant à sa nouvelle famille (nouvel article 363 du code civil : article 32 de la loi).
La loi n’apporte pas d’innovation procédurale.
En conséquence, sont applicables les dispositions de l’article 1175 du nouveau code de procédure civile relatives à la forme selon laquelle le tribunal se prononce.
Règles communes aux deux types d’adoption
La nouvelle rédaction de l’article 353 du code civil (art. 33 de la loi) tend à accélérer le déroulement de la procédure d’adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
La juridiction saisie devra instruire la demande dans les six mois du dépôt de la requête, délai au cours duquel le juge devra vérifier que les conditions légales sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Les juridictions seront attentives au respect de ce délai dicté par l’intérêt de l’enfant.
Les dispositions relatives à l’autorité parentale constituent l’une des innovations majeures de la réforme en ce qu’elles tendent à consacrer le droit pour l’enfant, quelle que soit sa filiation, à être élevé, dans toute la mesure du possible, par ses deux parents.
Le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale
L’autorité parentale conjointe a vocation à devenir la règle non seulement pendant le mariage, mais également après divorce (art. 287 et 373-2 nouveaux du code civil : art. 36 et 42 de la loi) ainsi que dans la famille naturelle, si du moins les parents ont tous deux manifesté, par leur comportement, leur volonté d’assumer leur responsabilité (art. 372 nouveau du même code : art. 38 de la loi).
Enfants de parents divorcés
La nouvelle rédaction donnée à l’article 287 du code civil en matière de divorce ne constitue pas une simple modification de forme, elle invite le juge à n’écarter l’autorité parentale conjointe que si l’intérêt de l’enfant l’impose et implique donc une motivation circonstanciée.
Elle l’invite également à rechercher l’accord des parents sur l’ensemble des modalités retenues y compris, et sur ce point le texte innove, sur la fixation de la résidence habituelle de l’enfant.
Enfants naturels
Si la loi introduit l’exercice de plein droit de l’autorité parentale conjointe dans la famille naturelle, elle n’en généralise pas pour autant l’application et prend en considération les situations existantes.
Dans le souci de préserver l’intérêt de l’enfant, deux conditions sont posées à cet exercice automatique :
- que l’enfant ait fait l’objet d’une reconnaissance par ses deux parents avant son premier anniversaire, étant précisé que ces reconnaissances peuvent être simultanées ou successives et faites avant ou après la naissance ;
- et que ses parents aient vécu ensemble au moment des reconnaissances lorsqu’elles sont concomitantes ou de la dernière reconnaissance en date.
En l’absence de l’une ou l’autre de ces conditions, l’autorité parentale restera exercée, comme sous l’empire des textes antérieurs, soit par le seul parent à l’égard duquel le lien de filiation est établi, soit par la mère en cas de double établissement de ce lien.
Afin de faciliter la justification auprès des tiers de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la loi prévoit que le juge pourra délivrer aux parents ou à celui d’entre eux qui lui en fait la demande un acte de communauté de vie constatant que le père et la mère de l’enfant vivaient ensemble lors de la reconnaissance (nouvel art. 372-1 du code civil : art. 39 de la loi).
Le juge compétent pour délivrer l’acte de communauté de vie sera, à compter du 1er février 1994, le juge aux affaires familiales.
Dans l’immédiat, et sous réserve de l’appréciation des juridictions, la compétence du juge des tutelles déjà habilité à délivrer les actes de notoriété établissant la possession d’état d’enfant légitime ou naturel (art. 311-3 du code civil) apparaît devoir être retenue.
L’acte de communauté de vie a pour seul objet de faciliter la preuve de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; il n’y a pas lieu, en conséquence, de le délivrer en dehors de cette hypothèse (par exemple pour faire valoir des droits propres aux concubins).
En revanche, aucune autre condition n’est requise et la délivrance de l’acte ne saurait être refusée ni différée au motif qu’un des parents se présenterait seul ou, s’ils se présentent ensemble, qu’ils ont la faculté de souscrire une déclaration conjointe.
S’il appartient au demandeur d’apporter au juge les éléments propres à caractériser l’existence de la vie commune lors de la reconnaissance de l’enfant, la loi n’en limite ni la nature ni le nombre.
Il peut s’agir de témoignages, d’attestations écrites, de documents administratifs ou privés (carte nationale d’identité, quittance de loyer...) ou de toutes autres pièces justificatives.
En tout état de cause, ces éléments devront être suffisamment précis et concordants pour que soient établies sans ambiguïté non seulement la communauté de vie, mais aussi sa concomitance avec la reconnaissance de l’enfant.
A cet égard, et compte tenu de l’importance des effets attachés à l’acte de communauté de vie qui permettra au parent à qui il est délivré de se prévaloir de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les éléments produits au soutien de la demande devront être soigneusement vérifiés.
En cas de doute sur le caractère probant ou sincère de ces éléments, le juge pourra demander à entendre les personnes ayant délivré les attestations ou inviter le demandeur à produire tout autre document ; il pourra également refuser de délivrer l’acte.
Il convient de souligner que les nouvelles dispositions relatives à l’exercice automatique de l’autorité parentale en commun n’affectent en rien le droit pour les parents de faire, comme par le passé et s’ils en sont d’accord, une déclaration conjointe devant le juge en vue d’exercer ensemble cette autorité.
De même, la loi nouvelle n’apporte aucune modification sur la possibilité, en cas de conflit, de fixer judiciairement l’exercice de l’autorité parentale.
Jusqu’à la mise en place du juge aux affaires familiales, le 1er février 1994, le juge des tutelles reste compétent pour recevoir les déclarations conjointes et le juge aux affaires matrimoniales pour trancher les contestations relatives à l’autorité parentale à l’égard des enfants naturels.
S’agissant enfin de l’application aux situations en cours du principe nouveau de l’autorité conjointe dans la famille naturelle, l’article 46 de la loi comporte certaines dispositions spécifiques, étant précisé qu’en dehors de ces hypothèses, les principes habituels du droit transitoire retrouvent vocation à s’appliquer.
L’application de cet article suppose la réunion des trois éléments suivants :
- la reconnaissance de l’enfant par ses deux parents avant le 8 janvier 1993, date de l’entrée en vigueur de la loi, et avant qu’il n’ait atteint l’âge d’un an ;
- l’existence d’une communauté de vie des parents au plus tard lors de la dernière reconnaissance en date ;
- l’exercice à la date du 8 janvier 1993 de l’autorité parentale par un seul des parents, que cet exercice résulte de l’application de plein droit des textes alors en vigueur ou d’une décision judiciaire.
Afin d’éviter que l’application immédiate de la loi nouvelle n’entraîne pour l’enfant une brusque modification de ces rapports avec ses père et mère, l’article 46 opère une distinction.
Si l’exercice de l’autorité parentale n’a pas été fixé judiciairement, cette autorité est exercée conjointement de plein droit lorsqu’à l’entrée en vigueur de la loi, l’enfant et ses deux parents résidaient habituellement ensemble.
En revanche, le parent qui, à cette date, détenait seul cette autorité (c’est-à-dire la mère en vertu des textes alors applicables) continue à l’exercer à titre exclusif si l’enfant résidait habituellement chez lui sans que l’autre parent y demeure.
Il appartiendra au parent qui entend se prévaloir de la règle nouvelle de l’autorité conjointe de rapporter la preuve de la résidence habituelle commune.
Il pourra le faire par tous moyens et, en cas de contestation, saisir le juge aux affaires matrimoniales (à compter du 1er février 1994, le juge aux affaires familiales).
Tant que cette preuve n’est pas établie, l’autorité parentale continuera à être exercée par la mère.
Si l’exercice de l’autorité parentale a été fixé judiciairement avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, celle-ci n’aura de plein droit aucune incidence sur la décision rendue qui continuera à produire effet.
Mise en oeuvre du principe
La loi rend applicable aux parents, divorcés ou non mariés, titulaires de l’exercice en commun de l’autorité parentale, les règles jusqu’alors limitées aux couples mariés.
Il en est notamment ainsi :
- des dispositions de l’article 372-1, devenu l’article 372-1-1 du code civil (art. 39-II de la loi), relatives au règlement des désaccords entre parents sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, à cette particularité près que, jusqu’au 1er février 1994, la juridiction habilitée à les trancher est le juge des tutelles pour les couples mariés et le juge aux affaires matrimoniales pour ceux qui sont divorcés ainsi que pour les parents naturels ;
- des dispositions de l’article 372-2 du code civil (art. 41 de la loi) relatives à la présomption d’accord des parents en ce qui concerne les actes usuels de l’autorité parentale.
De même, les dispositions régissant la dévolution de l’autorité parentale au cours du mariage ou après divorce, lorsqu’un parent décède, perd ou est privé provisoirement de cette autorité, sont désormais applicables aux couples non mariés qui exercent en commun l’autorité parentale.
Suivant qu’existe entre eux une communauté de vie ou que leur résidence est séparée, les articles 373-1 ou 373-3 du code civil recevront application.
- L’AUDITION DE L’ENFANT EN JUSTICE ET LA DÉFENSE DE SES INTÉRÊTS
Le chapitre V de la loi intègre en droit positif le principe posé à l’article 12 de la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, de la reconnaissance du droit d’expression des mineurs.
Les dispositions nouvelles tendent essentiellement à permettre à l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant.
Elles généralisent également la possibilité, en cas de conflit d’intérêts avec ses représentants légaux, de lui désigner un administrateur ad hoc.
L’article 290-3, inséré dans le code civil par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, a fait de l’audition du mineur de plus de treize ans la règle de principe en matière de divorce.
Il résulte désormais du nouvel article 388-1 du code civil (art. 53 de la loi) que le mineur a vocation à être entendu dans toutes les procédures qui le concernent.
Pour autant cette disposition ne constitue pas une simple extension de la règle précédente essentiellement destinée à éclairer le juge et à l’aider à prendre sa décision.
Elle consacre un droit nouveau pour le mineur.
Champ d’application des dispositions nouvelles
La loi pose une double exigence tenant au discernement de l’enfant et à l’intérêt que présente pour lui la procédure en cause.
La loi substitue au seuil d’âge mentionné à l’ancien article 290-3 du code civil le critère du discernement.
Il appartient au juge de prendre en compte les différents éléments que comporte ce critère tel que l’âge, la maturité et le degré de compréhension pour apprécier, dans chaque cas dont il est saisi, si le mineur concerné répond à l’exigence légale.
S’agissant des procédures visées, s’il va de soi qu’elles recouvrent pour une large part celles liées à la séparation ou au divorce dans la mesure où les conditions de vie du mineur vont être le plus souvent modifiées, elles n’en dépassent pas moins ce cadre pour englober l’ensemble des instances dans lesquelles les intérêts du mineur sont en jeu.
Sans qu’il puisse en être donné de définition ou de contenu, il apparaît néanmoins que ces intérêts doivent être personnels ; directs et certains, mais peu importe, en revanche, qu’ils soient immédiats ou futurs, matériels ou moraux.
L’objet de la procédure et les circonstances de l’espèce devront être tous deux pris en considération.
Les procédures extra-patrimoniales seront le plus souvent concernées, et particulièrement celles relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Mais le nouveau droit pourra également être exercé dans des procédures aux implications financières, par exemple lorsque les parents du mineur décident de changer de régime matrimonial.
Au demeurant, la nature du nouveau droit conféré au mineur implique qu’il puisse être exercé dans toutes les procédures civiles, quels que soient la nature et le degré de la juridiction et à tout stade de l’instance, mais non dans les procédures pénales dans lesquelles, le mineur, qu’il soit victime, auteur ou simple témoin, a un statut juridique spécifique.
Le juge peut entendre le mineur d’office ou à la demande de celui-ci.
Lorsque le juge en prend l’initiative, l’alinéa 1er de l’article 388-1 ne lui impose pas d’entendre personnellement l’intéressé, consacrant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il peut mandater à cet effet toute personne ou service de son choix.
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition est en principe de droit.
Néanmoins l’alinéa 2 du même article permet au juge de l’écarter par une décision spécialement motivée en fonction des éléments de l’espèce.
Compte tenu de la portée du principe nouveau et sous réserve de l’appréciation des juridictions, seules des circonstances exceptionnelles devraient fonder un tel refus contre lequel le mineur, n’étant pas partie à la procédure, n’a pas de recours.
Lorsqu’aucun élément ne justifie d’écarter l’audition sollicitée par l’enfant, le droit de celui-ci de demander à s’exprimer devant le juge paraît impliquer, sous réserve de l’appréciation des juridictions que, sauf pour des motifs tout à fait exceptionnels, le mineur soit entendu par le magistrat et non par une personne déléguée à cette fin.
S’agissant des conditions dans lesquelles l’audition se déroulera, le mineur doit être informé de la possibilité qui lui est offerte de ne pas être entendu seul, mais en présence d’un avocat ou de la personne de son choix.
Cette information pourrait utilement figurer sur la convocation adressée au mineur qui serait ainsi en mesure de faire connaître à l’avance son souhait d’être accompagné par un tiers et au besoin de se voir désigner un avocat d’office.
Lorsque le juge reçoit le mineur, il convient de s’assurer que celui-ci a été en mesure de prendre connaissance de la possibilité ainsi offerte.
Pour assurer la mise en oeuvre du droit à la présence d’un avocat, la loi prévoit le bénéfice automatique de l’aide juridictionnelle au profit du mineur.
La désignation par le juge d’une autre personne que celle choisie par le mineur peut se concevoir, par exemple, lorsque cette dernière ne présente pas de garanties suffisantes d’objectivité par rapport au litige ou à la situation du mineur.
L’audition n’obéit à aucune règle procédurale particulière.
Lorsque le juge décide de faire entendre le mineur par un tiers, il lui appartiendra de fixer les conditions dans lesquelles il lui sera rendu compte de cette audition.
En tout état de cause la reconnaissance du droit pour le mineur à s’exprimer ne saurait faire oublier que celui-ci a la possibilité de ne pas l’exercer ou de se rétracter.
La représentation des intérêts du mineur
Le nouvel article 388-2 du code civil (art. 56 de la loi) reprend les dispositions de l’ancien article 389-3 en élargissant les possibilités de désignation d’un administrateur ad hoc lorsque, dans une procédure, les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux.
Cette désignation n’était jusqu’à présent possible qu’à l’initiative de ces derniers.
Désormais l’administrateur pourra être nommé d’office par le juge (juge des tutelles ou juge saisi de l’instance) ainsi qu’à la demande du parquet ou du mineur lui-même.
Elles concernent toutes les procédures dans lesquelles le mineur, quels que soient son âge et sa faculté de discernement, a un intérêt divergent de celui de ses représentants légaux.
Il y a toutefois lieu de souligner que les dispositions de l’article 87-1 du code de procédure pénale permettant à la juridiction pénale d’instruction ou de jugement de désigner un administrateur ad hoc aux enfants victimes de faits commis volontairement par les titulaires de l’autorité parentale restent inchangées.
Il appartient au juge de désigner comme administrateur la personne de son choix et de fixer sa mission.
L’administrateur qui représentera le mineur en qualité de partie à l’instance pourra demander l’assistance d’un avocat et devra recourir à lui dans les procédures où la constitution d’avocat est obligatoire.
Mesdames et Messieurs les procureurs de la République voudront bien informer les officiers de l’état civil de leur ressort des instructions contenues dans la présente circulaire relatives aux matières dont ces derniers ont à connaître et me faire part des difficultés que leur application soulèverait.
Ils voudront bien également porter à ma connaissance tous éléments d’information utiles concernant la mise en oeuvre de la loi.
MICHEL VAUZELLE
MENTION DE LA RECONNAISSANCE D’UN ENFANT NATUREL RÉSULTANT D’UNE DÉCLARATION FAITE DEVANT UN OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL
Reconnu(e) le à
par (prénoms, nom)
né le (à défaut, âge) à
Date d’apposition de la mention :
ÉTABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION PAR LA POSSESSION D’ÉTAT CONSTATÉE DANS L’ACTE DE NOTORIÉTÉ
(Art. 311-3 du code civil)
- Formule d’avis de mention
Avis de mention no
Le secrétaire-greffier près le juge des tutelles de
A Monsieur le maire de
(service de l’état civil).
J’ai l’honneur de vous faire connaître que :
(Commune : pour Paris, Lyon, Marseille : numéro de l’arrondissement ; département).
A la possession d’état d’enfant :
[légitime] ou à l’égard [naturel]
de (Nom, prénoms, date et lieu de naissance [des deux parents (enfant légitime)] ou
[d’un ou des deux parents (enfant naturel)] ainsi qu’il a été constaté par acte de notoriété établi par le juge des tutelles de le
Conformément à l’article 311-3 du code civil, je vous prie de bien vouloir apposer en marge de l’acte de naissance de l’intéressé mention du lien de filiation établi par cette possession d’état en la forme suivante :
Voir mention II.
Le secrétaire-greffier,
(Partie à détacher et à renvoyer à l’expéditeur de l’avis de mention).
Monsieur le secrétaire-greffier de
est informé de ce qu’en suite de son avis n°
en date du la mention prescrite par l’article 311-3 du code civil a été effectuée.
Enfant légitime
Filiation établie à l’égard de
(prénoms, nom, date et lieu de naissance du père) et de
(prénoms, nom, date et lieu de naissance de la mère), son épouse.
Acte de notoriété délivré par le juge des tutelles de , le
Enfant naturel
(prénoms, nom, date et lieu de naissance) et (le cas échéant) à l’égard de
(prénoms, nom, date et lieu de naissance).
CONSENTEMENT DU MAJEUR LÉGITIMÉ À LA MODIFICATION DE SON PATRONYME
(Art. 331-2 et 332-1 du code civil)
- Formule de recueil du consentement par l’officier de l’état civil
Le (date et heure de la déclaration),
X (prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du déclarant) a déclaré consentir à la modification de son patronyme en celui de (nouveau patronyme) par suite de la légitimation dont il a bénéficié :
En vertu du mariage de ses parents (prénoms, nom, date et lieu de naissance desdits parents) célébré le dans la commune de instance (cour d’appel) de
(Variante) en vertu du jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (cour d appel) de rendu le (1)
Lecture faite et invité à lire l’acte, le déclarant a signé avec nous
(prénoms, nom et qualité de l’officier de l’état civil).
(1) Cette formule n’est à apposer que si la décision de légitimation ne fait pas mention du changement de nom.
- Avis de mention
Monsieur l’officier de l’état civil de à
Monsieur le maire de
(Commune : pour Paris, Lyon et Marseille : numéro de l’arrondissement ; département).
A déclaré le en notre mairie consentir à la modification de son patronyme en celui de (nouveau patronyme) par suite de la légitimation dont il a bénéficié :
En vertu du mariage de ses parents (nom, prénoms, date et lieu de naissance desdits parents) célébré le dans la commune de
Conformément à l’article 331-2 du code civil, je vous prie de bien vouloir apposer en marge de l’acte de naissance de l’intéressé mention de ce consentement.
Monsieur l’officier de l’état civil de est informé de ce qu’en suite de son avis no en date du la mention prescrite par l’article 331-2 du code civil a été effectuée.
Légitimation par mariage
Prend le nom de son père.
Déclaration du (date) devant l’officier de l’état civil de ou par acte passé le devant
Me , notaire à
Légitimation par décision judiciaire
Légitimé(e) par (prénoms, nom) né le , à et par (prénoms, nom) née le , à
Jugement (arrêt) rendu le par le tribunal de grande instance (cour d’appel) de le
(1) Cette formule concerne l’hypothèse où le tribunal a pu recueillir le consentement du majeur à la modification de son patronyme.
Arrêté du 8 mars 1993 relatif à une régie d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1993 et pour compter du 15 mars 1993, l’arrêté du 22 janvier 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres est modifié comme suit :
Dans le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie d’avances :
Arrêté du 3 mars 1993 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 3 mars 1993, le deuxième rectificatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1992 de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
Décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie)
- Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l’article 5 du règlement (C.
E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé s’appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d’aéronefs de moins de vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 tonnes lorsque leur chiffre d’affaires annuel effectif ou prévisionnel est supérieur à trois millions d’ECU ou lorsqu’ils effectuent des transports réguliers.
- Les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée en France et répondant aux conditions fixées par le règlement (C.
E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu’au moyen d’aéronefs inscrits au registre d’immatriculation français.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de l’économie et des finances précise, sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2 (b) et 3 de l’article 8 du règlement susmentionné, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés dans les Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent être utilisés.
- Les tarifs des transporteurs aériens communautaires relatifs à des services réguliers intracommunautaires sont déposés auprès du ministre chargé de l’aviation civile.
Le dépôt doit être effectué vingt-quatre heures avant l’entrée en vigueur desdits tarifs, ce délai ne courant pas en dehors des jours ouvrables.
S’il s’agit d’un alignement sur un tarif existant, un simple dépôt préalable est requis, le délai de vingtquatre heures n’étant pas applicable.
En outre, jusqu’au 1er avril 1997, les tarifs pratiqués sur les lignes intérieures régulières exploitées par un seul transporteur titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en France, ou en commun par deux de ces transporteurs, sont déposés auprès du ministre chargé de l’aviation civile un mois avant leur entrée en vigueur.
Ces tarifs sont détaillés par liaison et, le cas échéant, pour chaque liaison, par classe.
Ils doivent également préciser dans quelles conditions ils s’appliquent ainsi que les réductions que les transporteurs concernés envisagent d’appliquer au cours de certaines périodes ou au profit de certaines catégories de passagers.
330-9 du code de l’aviation civile restent applicables aux tarifs non visés par le présent article.
- L’autorisation requise, en vertu de l’article L.
330-1 du code de l’aviation civile, pour l’exploitation de liaisons à l’intérieur du territoire national est délivrée, jusqu’au 1er avril 1997, par le ministre chargé de l’aviation civile après avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande aux transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée en France et répondant aux conditions fixées par le règlement (C.
E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
L’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande porte notamment sur l’opportunité d’autoriser un service nouveau de transport aérien ou le remplacement d’un transporteur par un autre, compte tenu du réseau existant et de l’adaptation des capacités offertes aux besoins des usagers.
Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à effectuer des transports, les lignes régulières qu’il est autorisé à exploiter sont précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
- Les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France ne peuvent, jusqu’au 1er avril 1997, exploiter des liaisons à l’intérieur du territoire national, en dehors des conditions définies aux I et II du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (C.
E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, que sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile, après avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande.
- Le f de l’article R.
« f) Toute obligation d’intérêt général portant sur un objet autre que ceux énumérés ci-dessus.
- Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre intéressé et par le ministre chargé de l’aviation civile, après accord du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre du budget, lorsqu’ils sont conclus entre l’Etat et la Compagnie nationale Air France.
- Le conseil d’administration soumet à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du budget l’état indicatif annuel des prévisions de recettes et de dépenses de toute nature, ainsi que les états complémentaires en cours d’année.
« Il soumet à l’approbation des mêmes ministres le statut du personnel.
« A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception des délibérations, l’approbation ministérielle est considérée comme acquise de plein droit.
- Le présent décret n’est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mars 1993 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du réseau secondaire d'intérêt général du chemin de fer de la Provence au syndicat mixte Méditerranée-Alpes
- Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention de concession du 5 septembre 1972 intervenu le 17 janvier 1992 entre le ministre de l’équipement, du logement et des transports, agissant au nom de l’Etat, et le président du syndicat mixte Méditerranée-Alpes.
Cette convention restera annexée au présent décret.
- Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mars 1993 portant déclassement d'une section du réseau secondaire d'intérêt général des chemins de fer de Provence, ligne de Nice à Digne
Par décret en date du 22 mars 1993, la section de ligne située entre le point kilométrique 0 et le point kilométrique 0,141 de la ligne secondaire d’intérêt général des chemins de fer de Provence, ligne de Nice à Digne, est déclassée du domaine public de l’Etat.
Arrêté du 22 mars 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 mars 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Le Pin-Ancenis, sur le territoire de la commune d'Ancenis (Loire-Atlantique).
335-24, il conclut avec l'exploitant un contrat et transmet au gestionnaire du réseau de transport français le dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.
2° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la demande de certification est déposée, des frais exposés par celui-ci pour la certification et le contrôle de la capacité.
La conclusion de ce contrat est une condition préalable à la conclusion du contrat de certification entre le gestionnaire du réseau de transport français et l'exploitant.
Arrêté du 23 mars 1994 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement
<< Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après:
Une rémunération forfaitaire de 2 062 F par vacation d'une journée;
Une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant unitaire,
variable en fonction des sujétions des intéressés, est fixé dans la limite de 2 769 F sur le territoire métropolitain, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 350 F, et dans la limite des taux des indemnités forfaitaires prévues pour le règlement des frais de déplacement des personnes civiles pour les départements d'outre-mer.
- Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1992 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement sont abrogées.
- Le présent arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1994 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés prévu au décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Les candidats au concours sur titres mentionné à l'article 20 du décret du 3 février 1993 susvisé doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes suivants : C.
Dessinateur ; B.
Dessinateur ; C.
Photographe ; C.
Photographe, option B : Retouche ; C.
Couture ; B.
Couture ; C.
Prothésiste, orthopédiste, orthésiste.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1994 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés prévu au décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- Les candidats au concours sur titres mentionné à l'article 20 du décret du 3 février 1993 susvisé doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes suivants:
Photographe, option B: Retouche;
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1994, M. Lefas (Patrick), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er janvier 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 mars 1994, le major Zajac (Bernard) est nommé, à compter du 1er janvier 1994,
régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale pour le commandement militaire de l'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye.
Le major Zajac (Bernard) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 28 mars 1994 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Informatique
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Informatique.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur ITAM diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité Informatique.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 25 mars 1994 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1994, Mme Letondal (Françoise), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la défense, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 1994.
Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou consistant à livrer à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les obligations de capacité de transport maritime sous pavillon français sont transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet suivant.
Décret du 1er avril 1994 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
- M. Jean-Louis Rollot est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
- Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, Mme Soteras (Nicole, Claudine), épouse Echaniz, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Pierre Paillet et Hugues Baudere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-sur-Gironde (Gironde).
Arrêté du 17 juin 1993 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Domagné sur le territoire de la commune ci-après désignée du département d’Ille-et-Vilaine :
Domagné.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 16 décembre 1993, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la culture et de la francophonie est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1994:
M. Pigout (Jacques).
Arrêté du 15 mars 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 mars 1994:
Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (U.
M. Bugeaud (Pierre).
M. Cornu (Emile).
M. Doussin (Georges).
M. Dubois (Pierre-Victor).
M. Velon (Pierre).
M. Joineau (Charles).
M. Peyre (René).
M. Fillere (André).
M. Bassan (Pierre).
M. Buquet (Jean).
M. Gouellain (Jean-Claude).
M. Lichtor (Félix).
M. Cognard (André).
M. Sicart (Maurice).
M. Supper (Fernand).
M. Vollet (Robert).
M. Monnet (Jean).
3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre de l'Union nationale des combattants - Union nationale des combattants d'Afrique du Nord (U.
M. Dalleau (Hugues).
M. Lemerre (Jean).
M. Bohly (Henri).
Mme D'Arcy (Marie-Françoise).
M. Pezard (Jean).
M. Pelerin (Claude).
3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus - Fédération nationale des déportés et internés résistants ......................................................
M. Cuelle (Jean).
M. Eudes (Pierre).
Arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 77-203 du 4 mars 1977 modifié relatif à l'action sociale des armées;
Vu l'arrêté du 7 juin 1993 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère chargé des armées;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
- Une régie est instituée, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chaque direction locale ou district de l'action sociale des armées désigné ci-après:
- Une sous-régie d'avances est instituée, pour le paiement de secours, auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des Invalides et rattachée à la régie d'avances de la direction locale de l'action sociale pour le commandement militaire d'Ile-de-France.
Les pièces justificatives des dépenses payées par le sous-régisseur doivent parvenir au régisseur dans le délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.
Le montant maximal de l'avance que peut consentir le régisseur au sous-régisseur est fixé à 10 000 F.
- Les régies d'avances instituées auprès des directions locales et districts sociaux de l'action sociale de l'armée de terre sont habilitées à payer les dépenses décidées par les directeurs locaux et les chefs de district de l'action sociale de la gendarmerie.
Les dépenses décidées par le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie de Dijon et d'Orléans sont réglées respectivement par les régies d'avances instituées auprès des directions locales de l'action sociale pour les circonscriptions militaires de défense de Besançon et de Limoges.
Les dépenses décidées par le général commandant les écoles et centres d'instruction de la gendarmerie situés sur le territoire métropolitain sont réglées par la régie d'avances instituée auprès de la direction locale de l'action sociale pour le commandement militaire d'Ile-de-France.
- l'arrêté du 21 février 1992 modifié instituant des régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées;
- l'arrêté du 21 décembre 1993 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des Invalides.
Arrêté du 19 juillet 1993 relatif aux conditions d'attribution différée des noms de chevaux de pur sang
- Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté du 28 juillet 1976 susvisé relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras, l’attribution des noms de chevaux de pur sang peut être différée.
- Pour bénéficier de la dérogation stipulée à l’article 1er, le naisseur doit effectuer la déclaration du résultat de la saillie dans les délais légaux et porter l’inscription « N » dans les cases destinées normalement à proposer les noms.
Par défaut, tout dossier présenté sans proposition de nom sera considéré comme comportant la demande d’attribution différée du nom.
- L’institut du cheval délivre au demandeur d’attribution de nom différée le document d’accompagnement et la carte d’immatriculation du produit portant, à la place du nom de ce dernier, la seule mention « N ».
- Pour l’attribution ultérieure d’un nom au produit, le propriétaire propose, sur papier libre joint aux originaux du document d’accompagnement et de la cane d’immatriculation, si ceux-ci sont édités, trois noms dans l’ordre de préférence.
- Le propriétaire qui déposera une demande d’attribution de nom devra s’acquitter auprès de l’institut du cheval :
- si le document d’accompagnement et la carte d’immatriculation du cheval ne sont pas édités le jour du dépôt, du montant exigé pour l’enregistrement hors délai de tout élément de dossier d’immatriculation ;
- si le document d’accompagnement et la carte d’immatriculation sont déjà édités, du montant exigé pour la fabrication d’un duplicata au moment du dépôt.
- Au-delà du 31 décembre de l’année d’un an du poulain considéré, toute demande d’attribution de nom ne peut être acceptée que moyennant le versement d’un montant comprenant le tarif d’un duplicata augmenté des majorations pour enregistrement hors délai de tout élément de dossier d’immatriculation, à la date du dépôt.
- L’arrêté du 29 janvier 1980 relatif aux conditions d’attribution différée des noms de chevaux de pur sang est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 1993 fixant le liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrent droit à la validation d'acquis professionnels
- La liste des diplômes ouvrant droits à la validation d’acquis professionnels mentionnée à l’article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixée ainsi qu’il suit :
- certificat d’aptitude professionnelle agricole, brevet professionnel agricole, brevet d’études professionnelles agricoles, brevet de technicien agricole, brevet professionnel, baccalauréat professionnel, baccalauréat technologique, brevet de technicien supérieur agricole.
Arrêté du 20 juillet 1993 portant approbation de délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, est rendue obligatoire, pour la durée de la campagne de pêche 1993, la délibération n° 6-93 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l’organisation d’une campagne d’assistance médicale embarquée à la pêche au thon germon et aux autres thonidés de l’Atlantique Nord-Est.
(Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 NANTERRE CEDEX.)
Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention internationale ou par décret.
Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement
- Il est ajouté, après l’article 7-1 de l’arrêté du 11 juin 1992 susvisé, un article 7-2 ainsi rédigé :
- Lorsque le Conseil national des universités siège en application des dispositions de l’article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le président de la commission de section compétente désigne, pour chacun des candidats, deux rapporteurs, dont l’un au moins appartient à la commission ; l’autre peut être extérieur à la commission.
« Les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l’avis écrit d’experts extérieurs à la commission compétente du Conseil national des universités.
Ils choisissent librement les experts.
Les avis des experts sont destinés aux rapporteurs.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 juillet 1993, Mme Longepée (Josselyne), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Lozère, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard.
Arrêté du 24 juin 1993 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 juin 1993, M. Rossas (Jacques), conseiller commercial de 1er classe, est admis, à expiration de son congé spécial, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant maintien en disponibilité d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes
Par arrêté du ministre de l’économie en date du le, juillet 1993, M. Delabrière (Yann), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l’article 45 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de directeur financier du groupe automobile Peugeot, est maintenu en disponibilité au titre de l’article 44 (b) du décret précité pour une période maximum de trois ans à compter du 1er mai 1993.
Arrêté du 6 juillet 1993 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe au titre de l’année 1993 :
M. Rimoux (Michel).
Mme Dewost (Michelle).
M. Pelan (Pierre).
M. Salaun (André).
Mme Tesson (Annie).
M. Nicolas (Jean).
M. Holcblat (Norbert).
M. Conche (Christian), service détaché.
Mme Jovignot (Suzanne).
Mme Baulet (Anne).
M. Cossu (Marcel).
Mme Yakovlev (Hélène), service détaché.
M. Chaubin (Gilles), service détaché.
Mlle Franck (Aline).
Mme Sanvoisin (Marie-Hélène).
Mme Pasquet (Michèle).
M. Saint-Jean (Daniel).
Mme Ormancey-Courbier (Claudye).
Arrêté du 12 juillet 1993 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, au ministère de l’économie et au ministère du budget dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, le, échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
M. Rimoux (Michel), 1er janvier 1993.
Mme Dewost (Michelle), 16 janvier 1993.
M. Pelan (Pierre), 1er février 1993.
M. Salaun (André), 12 février 1993.
Mme Tesson (Annie), 26 mars 1993.
M. Nicolas (Jean), 30 mars 1993.
M. Holcblat (Norbert), 16 mai 1993.
M. Conche (Christian), 13 juin 1993.
Mme Jovignot (Suzanne), 15 juin 1993.
Mme Baulet (Anne), 1er août 1993.
M. Cossu (Marcel), 16 août 1993.
Mme Yakovlev (Hélène), 21 août 1993.
M. Chaubin (Gilles), 1er septembre 1993.
Mlle Franck (Aline), 16 octobre 1993.
Mme Sanvoisin (Marie-Hélène), 16 octobre 1993.
Mme Pasquet (Michèle), 1er novembre 1993.
M. Saint-Jean (Daniel), 1er novembre 1993.
Mme Ormancey-Courbier (Claudye), 30 novembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, au ministère de l’économie et au ministère du budget dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
M. Boissin (Georges), 1er janvier 1993.
M. Pottier (Maurice), 1er janvier 1993.
M. Frey (Pascal), 1er janvier 1993.
Mlle Kahn (Francine), 1er janvier 1993.
M. Marseault (Thierry), 1er janvier 1993.
M. Pancher (Alain), 1er janvier 1993.
Mme Ratsiorivololona (Irmine), 1er janvier 1993.
Mme Convert-Rosenau (Béatrice), 1er février 1993.
M. Puygauthier (Hervé), 1er février 1993.
Mme Deketelaere (Marie), 1er, avril 1993.
Mme Briand (Françoise), 1er mai 1993.
M. Despres (Jean-Paul), 1er mai 1993.
M. Leininger (Patrick), 1er mai 1993.
M. Bry (Ernest), 8 mai 1993.
M. Barot (Christophe), 1er juin 1993.
Mme Santarelli (Marie-Ange), 25 juin 1993.
M. Fabre (Henri), 10 juillet 1993.
Arrêté du 21 juillet 1993 portant mise en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1993, M. Pébereau (Michel), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres, en qualité de président du conseil d’administration de la Banque nationale de Paris, pour cinq ans, à compter du 24 mai 1993.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 juillet 1993, Mme Hainaut (Jacqueline), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes à la direction des musées de France à compter du 12 juillet 1993.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la licence de maintenance d'aéronefs prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
Arrêtés portant ouverture de crédits de fonde de concours
CRÉDITS OUVERTS SUR 1993
Arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 juillet 1993 :
Sont déclarés admis à l’Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er octobre 1993 :
M. Aboudrar (Bruno-Nassim) (Histoire de l’art), douze mois ;
M. Apeloig (Philippe) (Design), douze mois ;
Mlle Bajard (Sophie) (Histoire de l’art), douze mois ;
Mlle Clavaud (Evelyne) (Cinéma), six mois ;
M. Colas (Damien) (Histoire de l’art), douze mois ;
M. Comment (Bernard) (Littérature), douze mois ;
Mlle Elemento (Nathalie) (Arts plastiques), douze mois ;
Mme Goudinoux (Véronique) (Histoire de l’art), douze mois ;
Mlle Guegan (Catherine) (Histoire de l’art), douze mois ;
M. Malgouyres (Philippe) (Histoire de l’art), douze mois ;
M. Nuzzo (Sébastien) (Cinéma), six mois ;
M. Paris (François) (Musique), dix-huit mois ;
M. Samakh (Erik) (Arts plastiques), douze mois ;
Mme Vernoux (Marion) (Cinéma), six mois ;
M. Votava (Alés) (Scénographie), douze mois ;
M. Yan (Pei Ming), dit Ming (Arts plastiques), douze mois ;
Mlle Zask (Catherine) (Design), douze mois ;
M. Zimmermann (Xavier) (Photographie), douze mois.
Sont déclarés admis à l’Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er avril 1994 :
M. Amigorena (Santiago) (Cinéma), six mois ;
M. Le Roux (Philippe) (Musique), dix-huit mois.
Arrêté du 18 mai 1993 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1993, MM. Levalet (Jean-Paul) et Marty (Jean-Pierre) sont nommés ingénieurs des travaux agricoles à compter du 21 octobre 1992.
Arrêté du 8 juillet 1993 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1993, M. Michel (Paul) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Herman (Claude), démissionnaire.
Le mandat de M. Michel (Paul) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant intégration (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, Mme Begon (Dominique), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 20 juillet 1993 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Guyon (Claude) est nommé, après concours, professeur stagiaire en agronomie (forêt cultivée) à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Maillet (Jean-Jacques), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé, après concours, maître de conférences d’écologie et pathologie végétale, à compter du 5 février 1993, au même établissement.
L’intéressé, nommé dans le corps des maîtres de conférences (ancien statut), est radié du cadre des maîtres-assistants à compter du 5 février 1993.
Arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un accord professionnel régional Travaux publics Ile-de-France et d'un avenant le modifiant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, tel que modifié par l’avenant du 5 mai 1993 susvisé, les dispositions de l’accord professionnel régional Travaux publics (région Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l’adhésion des entreprises des travaux publics d’lle-de-France à l’A.
S., tel que modifié par l’avenant du 5 mai 1993.
L’article 1er de l’accord du 16 décembre 1992 susvisé est étendu, à l’exclusion des mots « adhérentes à la F.
Les articles 2 et 4, alinéa premier, de l’accord du 16 décembre 1992 susvisé, sont étendus, à l’exclusion des mots : « adhérant à l’organisation patronale signataire ».
L’article 1er de l’avenant du 5 mai 1993 susvisé est étendu, à l’exclusion des mots : « adhérentes à la F.
- L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire
I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord du 8 juin 1993 (un barème annexé).
Unett ;
Promatt ;
Les licences de contrôleur et de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne sont délivrées aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 5 de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 susmentionnée.
La validité des mentions et qualifications portées sur ces licences est prorogée ou maintenue selon les conditions énumérées par l'article 11 de la même directive.
La licence, les qualifications ou les mentions peuvent, après mise en demeure, être suspendues lorsque la compétence du contrôleur de la circulation aérienne est mise en question.
Elles peuvent également être suspendues, le temps nécessaire pour assurer la sécurité, en cas d'incident révélant une faute.
La licence peut être retirée en cas de négligence grave ou d'abus.
Sauf urgence, la décision de retrait est prise après que l'intéressé a été mis à même de présenter sa défense.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
I), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Direction départementale du travail et de l’emploi du Var.
Avenant du 22 juin 1993 : modification de l’avenant Mensuels
Avenant du 23 juin 1993 : salaires (R.
Groupement des industries métallurgiques (G.
M. 83) Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Arrêté du 9 août 1993 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Gachet (Jean-Jacques, Gérard), ancien notaire à la résidence d’Issigeac (Dordogne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Loy (Charles, Louis), ancien notaire à la résidence de Merville (Nord).
Arrêté portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Denizet (Jean-Paul), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
Arrêté du 16 juillet 1993 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juillet 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications.
Ils sont nommés à la 3e classe et à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
Le Clainche (Jean-Michel), direction des constructions navales, Lorient.
Cadiot (Jacques), établissement régional du matériel, Versailles.
Dalloyau (Jean), établissement régional du matériel, Metz.
Paillot (Jacqueline), direction des constructions aéronautiques, service technique des programmes aéronautiques.
Croguennoc (Roger), direction des constructions navales, Brest.
Paupert (Michel), établissement du génie, Angers.
Guillaume (Claude), direction des armements terrestres, établissement central de l’armement terrestre, Saint-Cloud.
Lecrosnier (Jean-Claude), service de la surveillance industrielle de l’armement, direction Nord-Est, Lille.
Simon (Alain), école de spécialisation du matériel de l’armée de terre, Châteauroux.
Ranty (Michel), G.
Industries, Satory.
Carre (Bernard), direction des constructions navales, Cherbourg.
Piquet (Eugène), établissement du génie, Lyon.
Pelfort (Urbain), direction des constructions aéronautiques, centre d’essais aéronautique, Toulouse.
Paradis (Martial), direction des recherches, études et techniques, établissement technique central de l’armement.
Pouezevara (Alexis), direction des travaux maritimes, Lorient.
Dezier (Gérard), direction des constructions navales, Ruelle.
Le Bail (François), direction de l’électronique et de l’informatique, centre d’électronique de l’armement, Bruz.
Le Nestour (Robert), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Marais (Alain), direction des constructions navales, Papeete.
Nassans (Roland), établissement régional du matériel, Muret.
Granges (Jacques), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l’aéronautique, Clermont-Ferrand.
Le Rouzic (André), direction des constructions navales, Toulon.
Galizot (Christian), laboratoire des essences, Marseille.
Arrêté du 3 août 1993 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1993, M. Oliver (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 1993.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Merlo, en qualité de conseiller technique.
- M. Hugues Parant, administrateur civil hors classe, est nommé chargé de mission auprès du ministre au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 1993, Mme Miniscloux (Martine), contrôleur des impôts, est désignée en qualité de régisseur d’avances auprès du centre régional d’études et de formation professionnelle de Paris, en remplacement de Mme Guilloteau (Lucie), contrôleur divisionnaire des impôts.
Tableau d'avancement au grade de contrôleur financier de 1re classe (année 1993) (contrôle financier)
M. Le Bellec (Claude).
M. Velin (Richard).
Les dispositions de la présente section s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les licences de contrôleur de la circulation aérienne, les qualifications et mentions qui y sont associées sont délivrées, suspendues ou retirées par le représentant de l'Etat.
Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer ces licences, qualifications et mentions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
Arrêté du 3 août 1993 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 août 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Soumhi (Hammadi), né le 1er janvier 1948 à Beni-Amir-Est (Maroc), demeurant chez Mme Le Gall, 1, route de Rosporden, 29520 Laz.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des biscotteries, des biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective dont l’extension est envisagée :
Convention collective nationale des biscotteries, des biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l’enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1992 (cinq annexes).
Cette convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l’activité ressortit aux codes suivants de la Nomenclature d’activités française (N.
F - Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation ;
K - Chocolaterie, confiserie ;
T - Fabrication d’aliments adaptés à l’enfant et diététiques, à l’exception des laits pour nourrissons ;
V - Industries alimentaires n.c.a. en ce qui concerne :
- la fabrication de préparation pour entremets, de desserts lactés de conservation, petits déjeuners en poudre ou granulés, etc.
- la fabrication d’aliments à base de fruits à coque ;
- les graines salées pour apéritif ;
B - Autres activités de travail des grains en ce qui concerne la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment) ;
D - Fabrication de produits d’amylacés en ce qui concerne le tapioca.
Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d’application de la présente convention.
Les V.
P. sont régis par la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale du personnel employé de maison
Avenant n° 20 du 13 juillet 1993 à l’annexe départementale des Deux-Sèvres.
Direction départementale du travail et de l’emploi des Deux-Sèvres, à Niort.
Majoration des salaires minima et des indemnités de repas et de logement.
Association départementale d’employeurs de personnel de maison (A.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM. Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère ; Marcel Bony,032Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM. Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel, Fernand Tardy, Robert Castaing, Gérard Delfau, Pierre Biarnes, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. André Vezinhet, Louis Philibert, Michel Sergent, Germain Authié, Jean Besson, Jean-Pierre Demerliat, Paul Loridant, Mme Monique Ben Guiga, MM. Guy Allouche, Léon Fatous, Claude Fuzier, Claude Cornac, Gérard Roujas, François Louisy, Marc Boeuf, Francis Cavalier-Benazet, Jacques Carat, Jean Peyrafitte, René-Pierre Signé, Marcel Charmant, Claude Pradille, André Rouvière, Louis Perrein, Marcel Vidal, Franck Sérusclat, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, René Régnault, François Autain, Michel Moreigne, Michel Charasse, Gérard Gaud, Pierre Mauroy, Roland Courteau, Claude Saunier, Bernard Dussaut, Albert Pen et Rodolphe Désiré, sénateurs, et le même jour par MM. Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Henri d’Attilio, Mme Marine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jack Lang, Jean-Yves Le Déault, Louis Le Pensec, Alain Le Vem, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis, Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Camille Darsières, Jean-Pierre Defontaine, Gilbert Annette, Kamilo Gata, Roger-Gérard Schwartzenberg, Didier Boulaud, Bernard Charles, Aloyse Warhouver, Gérard Saumade, Régis Fauchoit, Emile Zuccarelli, Bernard Tapie, Gilbert Baumet, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Mme Janine Jambu, MM. Georges Hage, Guy Hermier, Mme Muguette Jacquaint, MM. Jean-Claude Lefort, Georges Marchais, Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito et Ernest Moutoussamy, députés, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France ;
Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant sa ratification ;
Vu le protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New-York le 31 janvier 1967, ensemble la loi n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l’adhésion de la France à ce protocole ;
Vu la Convention signée à Dublin le 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée auprès d’un Etat membre des Communautés européennes ;
Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code civil, ensemble la loi n° 93-333 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 78-2 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d’un office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l’hébergement collectif ;
Vu les décisions n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 et n° 92-307 DC du 25 février 1992 ;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France ; qu’à l’appui de leur saisine ils font valoir que sont contraires à la Constitution les dispositions des articles 1er, 3, 8-IV, 14-11, 15, 16, 17, 23, 25 et 27 de la loi qu’ils soumettent à l’examen du Conseil constitutionnel ; que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir pour leur part que sont contraires à la Constitution les articles 3, 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 27,29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 41, 43, 44, 45 et 46 de cette même loi ;
Sur les normes de constitutionnalité applicables au contrôle de la loi déférée :
Considérant qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ; que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques ; que le législateur peut ainsi mettre en oeuvre les objectifs d’intérêt général qu’il s’assigne : que dans ce cadre juridique, les étrangers se trouvent placés dans une situation différente de celle des nationaux ; que l’appréciation de la constitutionnalité des dispositions que le législateur estime devoir prendre ne saurait être tirée de la comparaison entre les dispositions de lois successives ou de la conformité de la loi avec les stipulations de conventions internationales mais résulte de la confrontation de celle-ci avec les seules exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant toutefois que si le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que s’ils doivent être conciliés avec la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, figurent parmi ces droits et libertés la liberté individuelle et la sûreté, notamment la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale ; qu’en outre les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ; qu’ils doivent bénéficier de l’exercice de recours assurant la garantie de ces droits et libertés ;
Considérant en outre que les étrangers peuvent se prévaloir d’un droit qui est propre à certains d’entre eux, reconnu par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 auquel le peuple français a proclamé solennellement son attachement, selon lequel tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ;
Sur les conditions générales d’entrée et de séjour des étrangers en France :
Considérant que cet article dispose que la décision de refus d’entrée opposée à un étranger peut être exécutée d’office par l’administration ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine font valoir que cette disposition prive les étrangers concernés des garanties offertes par la procédure pénale notamment en matière de droits de la défense ;
Considérant que le législateur peut, s’agissant des mesures applicables à l’entrée des étrangers, décider que les modalités de mise en oeuvre des objectifs qu’il s’assigne notamment en matière d’ordre public reposeront soit sur des règles de police spécifiques aux étrangers, soit sur un régime de sanctions pénales, soit même sur une combinaison de ces deux régimes ; que les décisions prises dans le cadre d’un régime de police administrative sont susceptibles d’être exécutées d’office ; que dès lors le grief invoqué doit être écarté ;
Considérant que cet article insère dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, des règles concernant le certificat d’hébergement exigible d’un étranger pour une visite privée ; que selon cette disposition le maire à qui il incombe d’apposer son visa sur ce certificat le refuse s’il ressort manifestement, soit de la teneur de ce dernier, soit de la vérification effectuée au domicile de son signataire, que l’étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales ou que les mentions portées sur le certificat sont inexactes ; que les agents de l’office des migrations internationales à qui il revient de procéder sur la demande du maire à des vérifications sur place ne peuvent pénétrer chez l’hébergeant qu’après s’être assurés du consentement de celui-ci donné par écrit mais qu’en cas de refus de ce dernier, les conditions normales d’un hébergement sont réputées ne pas être remplies ;
Considérant que les sénateurs soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes sur lesquels repose la liberté individuelle et notamment l’inviolabilité du domicile faute de préciser les conditions, les modalités et la portée des vérifications effectuées et de soumettre leur déroulement au contrôle de l’autorité judiciaire : que les députés font valoir qu’elles portent atteinte au respect de la vie privée qui constitue selon eux un principe à valeur constitutionnelle ;
Considérant que dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par cet article, le maire agit en qualité d’autorité de l’Etat : que les décisions qu’il peut être conduit à prendre sont soumises au recours hiérarchique du préfet représentant de l’Etat dans le département ; qu’il incombe au maire comme le cas échéant au préfet de se prononcer dans le délai le plus bref possible ; que les éventuels refus opposés à des visites des agents de l’office des migrations internationales doivent, pour être pris en compte, résulter d’une manifestation non équivoque de volonté ;
Considérant que dès lors les dispositions contestées ne sont pas de nature à porter atteinte à la liberté individuelle et que le moyen tiré d’une atteinte à la vie privée manque en fait ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de cet article : « En dehors de tout contrôle d’identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale » ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que cette disposition prive de garanties légales l’exigence constitutionnelle du respect de la liberté individuelle et porte atteinte au principe d’égalité devant la loi en ce qu’elle soumet les étrangers à une obligation qui ne s’applique pas aux nationaux ;
Considérant que dans le cadre d’un régime administratif d’autorisation préalable, le législateur est en mesure d’exiger des étrangers la détention, le port et la production des documents attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour en France ; qu’il peut à cette fin prévoir la possibilité de vérifier la mise en oeuvre de ces prescriptions en dehors de la recherche d’auteurs d’infractions et en l’absence de circonstances particulières relatives à la prévention d’atteintes à l’ordre public ;
Considérant, d’une part, qu’au regard des objectifs que le législateur s’est ainsi assignés, les étrangers et les nationaux sont placés dans une situation différente ; que dès lors les dispositions contestées ne sont pas constitutives d’une rupture du principe d’égalité ;
Considérant, d’autre part, que la mise en oeuvre des vérifications ainsi confiées par la loi à des autorités de police judiciaire doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères objectifs et en excluant, dans le strict respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, toute discrimination de quelque nature qu’elle soit entre les personnes ; qu’il appartient aux autorités judiciaires et administratives de veiller au respect intégral de cette prescription ainsi qu’aux juridictions compétentes de censurer et de réprimer, le cas échéant, les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables ; que sous ces strictes réserves d’interprétation la disposition contestée n’est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l’article 7 modifie les conditions dans lesquelles est délivrée de plein droit une carte de séjour temporaire à l’étranger mineur ou dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ; qu’elle subordonne dans tous les cas cette délivrance à la condition que la présence des intéressés ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’elle ramène de dix ans au plus à six ans au plus l’âge à partir duquel les postulants doivent avoir eu en France leur résidence habituelle ;
Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que cet article. prive de garanties légales les exigences constitutionnelles de la liberté individuelle ; qu’il permet de procéder par un détournement de procédure à des expulsions du territoire français ; qu’en outre il comporte en méconnaissant les droits de l’enfant des violations du droit à mener une vie familiale normale ;
Considérant qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle et les exigences de la liberté individuelle et du droit à une vie familiale normale ;
Considérant, d’une part, que la loi prévoit par ailleurs par son article 17 que ne peuvent être reconduits à la frontière les étrangers qui justifient par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’ils ont atteint l’âge de six ans ; que la prise en compte d’une menace à l’ordre public ne peut sans circonstance aggravante être de nature à motiver une mesure d’expulsion ;
Considérant, d’autre part, qu’il appartient au législateur d’apprécier les conditions dans lesquelles les droits de la famille peuvent être conciliés avec les impératifs d’intérêt public s’agissant d’étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire français ;
Considérant que dès lors les exigences prescrites par la loi ne sont pas de nature à porter des atteintes excessives à la liberté individuelle non plus qu’à méconnaître le droit à la vie familiale ;
Considérant que cet article modifie les conditions dans lesquelles est délivrée de plein droit la carte de résident ; que le I de cet article exclut de manière générale cette délivrance si la présence de l’étranger est irrégulière ou constitue une menace pour l’ordre public ; qu’il impose au conjoint étranger d’un ressortissant français une durée de mariage assortie d’une communauté de vie d’au moins un an pour bénéficier de cette carte ; que le III du même article subordonne l’obtention de plein droit de ladite carte au profit du conjoint et des enfants mineurs d’une personne ayant obtenu le statut de réfugié au fait que le mariage soit antérieur à l’obtention de ce statut ou qu’il ait été célébré depuis au moins un an et qu’une communauté de vie effective ait été assurée pendant ce délai ; que le IV de cet article prévoit que l’étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans bénéficie de plein droit sous les réserves énoncées au I de la carte de résident, « sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant » ; que le dernier alinéa de cet article dispose que la carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7 du code civil ;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, soutiennent que l’article 8-IV porte atteinte au principe d’égalité devant la loi en excluant du droit à l’attribution d’une carte de résident des étrangers en situation régulière depuis plus de dix ans au seul motif qu’ils auraient été, pendant toute cette période, titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » alors que ce droit est ouvert aux autres étrangers en situation régulière pendant la même durée ; que les députés, auteurs de la seconde saisine, allèguent que les dispositions de cet article privent de garanties légales les exigences constitutionnelles du respect de la liberté individuelle et qu’elles méconnaissent le principe d’égalité devant la loi, le droit à mener une vie familiale normale ainsi- que le droit d’asile en ce que le conjoint et les enfants d’un réfugié n’auraient plus droit à la carte de résident pendant l’année qui suit le mariage lorsque celui-ci est postérieur à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou en cas de cessation de la communauté de vie ;
Considérant en premier lieu que la carte de résident, valable pour une durée de dix ans, est renouvelable de plein droit ; qu’eu égard aux exigences de la sauvegarde de l’ordre public et compte tenu des objectifs d’intérêt général qu’il s’est assignés, le législateur a pu exiger que l’obtention de cette carte soit soumise à la double condition de l’absence de menace à l’ordre public et de la régularité du séjour préalable des intéressés sans porter des atteintes excessives aux principes de valeur constitutionnelle invoqués par les députés auteurs de la saisine ; qu’il a également pu imposer, pour cette obtention, aux conjoints de ressortissants français, une durée d’une année de mariage sans cessation de la communauté de vie ;
Considérant en deuxième lieu que, pour l’obtention des droits que comporte la carte de résident, les étrangers qui ont séjourné préalablement sur le territoire français dans le seul but d’y effectuer des études, lesquelles se seraient prolongées pendant dix années au moins, sont placés dans une situation différente de celle des autres étrangers au regard des raisons justifiant le séjour qu’a entendu prendre en compte le législateur ; que dès lors le grief tiré d’une atteinte au principe d’égalité doit être écarté ;
Considérant en troisième lieu qu’en prévoyant pour les conjoints d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié les mêmes conditions à l’octroi de la carte de résident que pour les conjoints de ressortissants français, le législateur ne saurait avoir méconnu ni le principe d’égalité ni le droit d’asile ;
Considérant en quatrième lieu, d’une part, que les étrangers mineurs ne peuvent faire l’objet de décisions de reconduite à la frontière ou d’expulsion, d’autre part, que dès lors qu’il est né en France, l’enfant d’un réfugié a droit, en vertu du dernier alinéa de l’article contesté, à la carte de résident de plein droit s’il remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7 du code civil ; que l’application des dispositions de cet alinéa doit être regardée comme n’étant pas subordonnée à une absence de menace à l’ordre public ; que sous réserve de cette interprétation, le législateur n’a pas, par une méconnaissance du droit à une vie familiale normale des réfugiés, porté atteinte au droit d’asile
Considérant que cet article interdit la délivrance de la carte de résident à tout ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ainsi qu’à ses conjoints ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que cet article méconnaît le rôle de l’autorité judiciaire pour assurer le respect de la liberté individuelle et qu’il porte atteinte au principe d’égalité, en ce que cette disposition ne frappe que les étrangers et qu’elle traite différemment les enfants d’un même père quant à leur droit à vivre dans le même pays que celui-ci ;
Considérant en premier lieu que l’obtention d’une carte de résident ne peut concerner qu’une personne étrangère ; qu’ainsi il ne saurait y avoir, au regard de la réglementation régissant cette obtention, de discrimination entre les nationaux et les étrangers ;
Considérant en second lieu que la disposition contestée doit être entendue comme n’étant applicable qu’aux étrangers qui vivent en France en état de polygamie ; que sous réserve de cette interprétation, le législateur en prenant cette disposition en vue de l’objectif d’intérêt public qu’il s’est assigné, n’a pas méconnu de principe ni de règle à valeur constitutionnelle ;
Considérant que cet article qui modifie l’article 18 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 supprime la saisine par le préfet de la commission du séjour des étrangers lorsque celui-ci envisage de refuser le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ainsi que l’obligation de délivrer un titre de séjour en cas d’avis favorable de la commission ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que cet article prive de garanties légales les exigences constitutionnelles du respect de la liberté individuelle ;
Considérant qu’il revient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels, compte tenu de l’intérêt public qu’il s’assigne, les conditions d’exercice de la liberté du séjour des étrangers en France ; qu’en modifiant les règles de procédure prévues par l’article 18 bis de l’ordonnance précitée par la limitation des cas et par la restriction de la portée de l’intervention préalable de la commission susvisée sans porter atteinte aux garanties juridictionnelles de droit commun applicables aux étrangers concernés, il n’a méconnu aucune disposition de la Constitution ni aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l’article 12 porte de 5 000 à 10 000 francs le montant maximum de l’amende encourue par l’entreprise de transport routier qui dans certaines conditions achemine sur le territoire français un étranger non ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne démuni d’un document de voyage et le cas échéant du visa requis ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, allèguent à l’encontre de cet article la méconnaissance des principes de légalité et de proportionnalité des peines ;
Considérant, d’une part, qu’il ressort de la décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992 que la disposition contestée n’est pas contraire au principe de la légalité des peines ;
Considérant, d’autre part, qu’en portant de 5 000 à 10 000 francs l’amende maximale encourue par les entreprises de transport routier concernées, le législateur n’a pas fixé un montant manifestement disproportionné par rapport au manquement qu’il a entendu réprimer ;
Considérant que cet article, en modifiant l’article 21 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, supprime, sauf en ce qui concerne les mineurs, le principe selon lequel l’interdiction du territoire français ne doit pas être prononcée en cas d’infractions au séjour prévues par les articles 19, 21 et 27 de la même ordonnance à l’encontre de certaines catégories d’étrangers et prévoit les cas dans lesquels cette sanction ne peut être prononcée par le tribunal « que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction » ; qu’il étend ces règles nouvelles aux infractions prévues par l’article 33 de l’ordonnance inséré par ailleurs par l’article 25 de la loi déférée ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font grief à cette disposition de comporter des atteintes excessives à la liberté individuelle et de ne pas préciser suffisamment la gravité de l’infraction qui permettrait à un tribunal de prononcer à l’encontre d’un étranger une interdiction du territoire français ;
Considérant que la mise en oeuvre de la disposition contestée est placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire à qui il revient d’assortir sa décision d’une motivation spéciale au regard de la gravité de l’infraction ; qu’ainsi, la faculté ménagée par le législateur ne méconnaît pas le principe de la légalité des peines et ne porte pas à la liberté individuelle une atteinte excessive ;
Considérant que l’article 14 étend, au I de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les cas dans lesquels un étranger peut être reconduit à la frontière ; qu’il ajoute au même article la règle aux termes de laquelle « la reconduite à la frontière emporte de plein droit interdiction du territoire pour une durée d’un an à compter de son exécution » ;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font valoir que cette dernière disposition établit le prononcé automatique et indifférencié d’une sanction à caractère pénal ; qu’elle méconnaît la compétence de l’autorité judiciaire pour assurer le respect de la liberté individuelle ainsi que le principe d’égalité et qu’elle porte atteinte aux droits de la défense ; que les députés, auteurs de la seconde saisine, soutiennent que ladite disposition prive de garanties légales le respect de la liberté individuelle des étrangers résidant en France ; qu’ils articulent un grief similaire à l’encontre des extensions des cas de reconduite à la frontière ; qu’ils allèguent en outre que l’interdiction du territoire résultant de la reconduite à la frontière méconnaît « l’exigence d’individualisation des peines et des sanctions », le principe de proportionnalité des peines et qu’elle constitue une violation du principe d’égalité, en ce qu’elle comporte l’application d’un traitement uniforme à des situations différentes ;
Considérant que les modifications apportées aux cas susceptibles de justifier des arrêtés de reconduite à la frontière concernent des étrangers qui ne seraient pas titulaires d’un titre de séjour en cours de validité, qui auraient fait l’objet d’une mesure de retrait de titre de séjour ou qui, dans différents cas, seraient dépourvus de titre de séjour en raison d’une menace à l’ordre public ; qu’en étendant ainsi les cas où des mesures de police peuvent être prises en l’absence de possession d’un titre de séjour régulier, sans porter atteinte aux garanties juridictionnelles applicables en l’espèce, le législateur n’a méconnu aucune disposition de la Constitution ni aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant en revanche que l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Considérant qu’il résulte de ces dispositions, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu’une peine ne peut être infligée qu’à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d’incrimination plus sévère ainsi que les droits de la défense ;
Considérant que ces exigences ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;
Considérant qu’en vertu des dispositions contestées, tout arrêté de reconduite à la frontière entraîne automatiquement une sanction d’interdiction du territoire pour une durée d’un an sans égard à la gravité du comportement ayant motivé cet arrêté, sans possibilité d’en dispenser l’intéressé ni même d’en faire varier la durée ; que, dans ces conditions, le prononcé de ladite interdiction du territoire par l’autorité administrative ne répond pas aux exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu’ainsi le dernier alinéa de l’article 14 de la loi est contraire à la Constitution ;
Considérant que ces articles ont pour objet de supprimer les cas dans lesquels un avis conforme de la commission visée à l’article 24 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est requis ;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font valoir qu’en ne liant plus la décision de l’autorité administrative à l’avis de cette commission, le législateur a privé de garanties légales les droits de la défense des étrangers concernés ; que les députés, auteurs de la seconde saisine, soutiennent que les dispositions de ces articles méconnaissent l’article 66 de la Constitution :
Considérant que les cas visés par les dispositions conestées concernent des décisions d’expulsion et les demandes d’abrogation des arrêtés prononçant de telles décisions ; qu’en ne liant plus dans ce domaine les décisions de l’autorité administrative par l’avis d’une commission consultative, le législateur a modifié une procédure administrative sans porter atteinte aux garanties juridictionnelles de droit commun applicables en l’espèce ; qu’il n’a ainsi méconnu aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que par l’article 17 sont modifiés les cas prévus par l’ordonnance du 2 novembre 1945 dans lesquels un étranger ne peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ; que cet article abaisse de dix à six ans l’âge limite à partir duquel l’étranger doit avoir résidé habituellement en France pour qu’un arrêté d’expulsion ne lui soit pas applicable : qu’il exclut du champ d’application de cette protection les personnes qui ont résidé régulièrement en France du seul fait que pendant toute la période concernée elles ont été titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ; qu’il prévoit que les étrangers mariés à un conjoint français ne bénéficient de la même protection que si le mariage a duré depuis un an au moins, si la communauté de vie n’a pas cessé et si le conjoint a conservé la nationalité française ; qu’il permet, en tout état de cause, pour certaines catégories d’étrangers, le prononcé d’un arrêté d’expulsion lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, et les députés, auteurs de la seconde saisine, font grief à cet article de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi en excluant de la catégorie des étrangers protégés contre l’expulsion les résidents titulaires d’une carte de séjour d’étudiant ; qu’en outre, les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que cet article prive de garanties légales les exigences constitutionnelles du respect de la liberté individuelle ; qu’il méconnaît, sans que soit alléguée une menace particulièrement grave pour l’ordre public, les principes de légalité des délits et des peines et de proportionnalité des peines et des sanctions ; qu’enfin, en supprimant toute protection contre l’expulsion et la reconduite à la frontière pour les étrangers entrés en France entre l’âge de six et de dix ans et pour les conjoints de Français pendant la première année du mariage ou en cas de cessation de la communauté de vie, il constitue une violation du droit à mener une vie familiale normale ;
Considérant en premier lieu qu’au regard de leurs attaches avec la France les étrangers qui n’ont résidé sur le territoire français que pour y effectuer des études ne sont pas dans la même situation que ceux qui y ont résidé pendant la même durée pour d’autres motifs ; que, dès lors, compte tenu du but que s’est assigné le législateur, la réserve qu’il a prévue concernant certains étudiants ne méconnaît pas le principe d’égalité ;
Considérant en deuxième lieu qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation du droit à mener une vie familiale normale avec les exigences de l’ordre public ; que s’il peut permettre à l’autorité chargée de se prononcer sur l’expulsion d’un étranger de tenir compte de tous éléments d’appréciation, notamment de sa situation personnelle et familiale, il ne transgresse aucune disposition constitutionnelle en faisant prévaloir en cas de menace grave à l’ordre public les nécessités de ce dernier ;
Considérant en troisième lieu que les décisions d’expulsion qui constituent des mesures de police n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ; que dès lors qu’il n’a pas porté atteinte aux garanties juridictionnelles de droit commun qui leur sont applicables, le législateur ne peut être regardé comme ayant méconnu le principe de la liberté individuelle ;
Considérant que cet article fixe les conditions dans lesquelles l’expulsion peut être prononcée en cas d’urgence absolue ou lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, allèguent que cet article prive de garanties légales les exigences constitutionnelles du respect de la liberté individuelle ;
Considérant qu’eu égard aux conditions posées par cet article qui relèvent d’exigences impérieuses de l’ordre public, les modalités spécifiques qu’il prévoit pour l’intervention de décisions d’expulsion, mesures de police administrative, ne portent pas à la liberté individuelle des atteintes excessives
Considérant que cet article fait obstacle à la présentation d’une demande de relèvement d’une interdiction du territoire ou d’abrogation d’un arrêté d’expulsion présentée après l’expiration du délai de recours administratif lorsque le ressortissant étranger réside en France, sauf lorsqu’il subit, en France, une peine privative de liberté sans sursis ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font grief à cet article de faire obstacle à l’exercice du droit au recours et des droits de la défense ;
Considérant que les dispositions contestées ne portent pas atteinte aux droits de recours des intéressés à l’encontre des mesures d’éloignement du territoire dont ils ont pu faire l’objet ; qu’elles ne portent pas non plus atteinte aux effets suspensifs que peuvent le cas échéant comporter de tels recours ; qu’elles ne concernent que la remise en cause de ces décisions, après l’expiration des délais de recours ; qu’en prévoyant que cette remise en cause ne puisse intervenir à la demande des intéressés lorsque ceux-ci résident en France, sauf s’ils subissent une peine privative de liberté, le législateur a entendu prendre en compte les cas où ils se seraient soustraits à l’exécution d’une telle mesure et non ceux où ils seraient régulièrement revenus sur le territoire français après l’exécution de cette mesure ; qu’ainsi eu égard à la situation particulière des étrangers concernés, le législateur à qui il incombe de concilier les garanties de recours avec la sauvegarde de l’ordre public, n’a porté atteinte ni au principe d’égalité ni à tout autre principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l’article 30 introduit notamment dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée un article 40 qui prévoit, pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi déférée, des modalités particulières relatives à certaines des dispositions de cette ordonnance dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; que, s’agissant de la reconduite à la frontière, il dispose, qu’à la demande de l’autorité consulaire, la mise à exécution d’une telle mesure ne peut intervenir qu’après un délai d’un jour franc suivant la notification de l’arrêté la concernant mais exclut la possibilité d’un recours préalable suspensif ; qu’il exclut également l’institution de la commission de séjour des étrangers prévue par l’article 18 bis de l’ordonnance
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, estiment que cet article méconnaît les droits de la défense et le droit de recours ; qu’en portant aux droits des habitants des collectivités concernées une atteinte discriminatoire, il constitue une violation du principe d’égalité devant la loi ; qu’en outre il méconnaît le principe constitutionnel de l’indivisibilité de la République et dépasse la portée des adaptations autorisées par l’article 73 de la Constitution ;
Considérant que les dispositions contestées maintiennent l’existence de garanties juridictionnelles de droit commun applicables aux mesures de police administrative lesquelles comportent la faculté d’assortir les pourvois de conclusions à fin de sursis à exécution ; qu’en ne prévoyant pas la consultation d’une commission non juridictionnelle, elles se bornent à aménager des procédures administratives ; que les modalités particulières qu’elles prévoient pour une durée limitée peuvent être justifiées par l’état des flux migratoires dans certaines zones concernées et l’existence de contraintes administratives liées à l’éloignement ou à l’insularité des collectivités en cause ; que dès lors l’article 30 ne méconnaît aucune disposition de la Constitution non plus qu’aucun principe à valeur constitutionnelle ;
Sur le droit au regroupement familial :
Considérant que l’article 23 de la loi insère dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 des articles 29, 30 et 30 bis constituant un chapitre VI, intitulé : « Du regroupement familial » ; que l’article 29 prévoit les conditions dans lesquelles s’exerce le droit au regroupement familial pour le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins deux ans ; qu’en particulier il énumère les cas dans lesquels le regroupement peut être refusé ; que son II fixe notamment les conditions dans lesquelles les agents de l’office des migrations internationales procèdent à des vérifications sur place ; que son III prévoit que les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit un titre de séjour ; que si, lors de la demande de ce titre, les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies, celui-ci peut être refusé ; que le IV prévoit des cas de refus de renouvellement ou de retrait du titre de séjour notamment lorsque son titulaire a fait venir un conjoint ou ses enfants en dehors du regroupement familial ; que l’article 30 fixe des limitations au bénéfice du regroupement familial s’agissant des étrangers polygames et prévoit le retrait du titre de séjour de ceux-ci lorsqu’ils ont fait venir auprès d’eux plus d’un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d’un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux ;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, comme les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que cet article méconnaît la compétence de l’autorité judiciaire pour garantir la liberté individuelle ainsi que le droit à mener une vie familiale normale prévu par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que les sénateurs, auteurs de la première saisine, invoquent en outre une atteinte à l’inviolabilité du domicile du fait de l’intervention des agents de l’office des migrations internationales ; que les députés, auteurs de la seconde saisine, soutiennent pour leur part, que ces articles comportent une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et de proportionnalité des peines et des sanctions en ce qu’il autorise le retrait du titre de séjour de l’étranger qui ferait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial ; qu’en abandonnant au pouvoir réglementaire la fixation du délai de réalisation du regroupement familial au terme duquel l’autorisation préfectorale de regroupement devient caduque, le législateur a méconnu sa compétence ; qu’en outre les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité en excluant les étudiants étrangers du bénéfice du regroupement familial et en refusant la prise en compte des allocations familiales dans le montant des ressources autorisant le regroupement familial alors qu’elles sont incluses dans celles des nationaux lorsqu’un calcul de, ressources est exigé par la loi ;
Considérant que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;
Considérant qu’il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; que ce droit comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d’eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l’ordre public et à la protection de la santé publique lesquelles revêtent le caractère d’objectifs de valeur constitutionnelle ; qu’il incombe au législateur tout en assurant la conciliation de telles exigences, de respecter ce droit ;
Considérant en premier lieu que pour l’ouverture du droit au regroupement familial le législateur a exigé une durée de séjour préalable et régulier en France de deux années ; qu’il importe que la demande de regroupement puisse être formulée avant l’expiration de ce délai pour que ce droit soit effectivement susceptible d’être ouvert à son terme ; que sous cette réserve d’interprétation, cette condition est conforme à la Constitution ;
Considérant en deuxième lieu que le regroupement familial prévu par les dispositions contestées ne concerne que les étrangers ; que dès lors le grief tiré d’une rupture du principe d’égalité entre étrangers et nationaux au regard des ressources prises en compte ne saurait qu’être écarté :
Considérant en troisième lieu que dès lors que le législateur a prévu qu’un regroupement partiel pouvait être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants, il doit être nécessairement admis qu’à cette fin une demande de regroupement partiel pourrait être présentée ; que ce n’est que sous cette réserve d’interprétation que la règle selon laquelle de façon générale l’exercice du droit au regroupement familial concerne la famille dans son ensemble est conforme à la Constitution
Considérant en quatrième lieu que l’exclusion de tout regroupement familial au bénéfice des étrangers qui au moment où ils formulent leur demande résident en France en qualité d’étudiant n’est pas justifiée, au regard du caractère général que le Préambule de la Constitution de 1946 confère au droit au regroupement familial, par une différence par rapport à la situation des autres demandeurs potentiels ; que par suite l’alinéa aux termes duquel « Les étrangers séjournant en France sous le couvert d’un titre de séjour portant la mention "étudiant" ne peuvent bénéficier du regroupement familial » est contraire à la Constitution ;
Considérant en cinquième lieu que le délai de deux années imposé à tout étranger pour faire venir son nouveau conjoint après dissolution ou annulation d’un précédent mariage dans le cadre du regroupement familial méconnaît le droit de mener une vie familiale normale ; que par suite est contraire à la Constitution l’alinéa aux termes duquel « Lorsque le mariage entre un étranger résidant en France et son conjoint qui a été admis au séjour comme membre de la famille a été dissous ou annulé au terme d’une procédure juridique, cet étranger ne peut faire venir auprès de lui un nouveau conjoint au titre du regroupement familial qu’après un délai de deux ans à compter de la dissolution ou de l’annulation du mariage » ;
Considérant en sixième lieu que lorsque le représentant de l’Etat dans le département prescrit en vertu des dispositions contestées une visite du logement par des agents de l’office des migrations internationales, la prise en compte d’un éventuel refus de l’occupant pour présumer que les conditions relatives à ce logement ne sont pas remplies doit résulter d’une manifestation non équivoque de volonté ;
Considérant en septième lieu que les conditions d’une vie familiale normale sont celles qui prévalent en France, pays d’accueil, lesquelles excluent la polygamie ; que dès lors les restrictions apportées par la loi au regroupement familial des polygames et les sanctions dont celles-ci sont assorties ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant en huitième lieu qu’en vue du respect des conditions du regroupement familial, il était loisible au législateur de prescrire le retrait de son titre de séjour à l’étranger dont le comportement fait apparaître qu’il a refusé de se conformer à ces conditions et de prévoir que si ces conditions ne sont plus remplies au moment de la demande du titre de séjour, ce dernier peut être refusé ;
Considérant en neuvième lieu que le législateur pouvait sans méconnaître sa compétence renvoyer à un décret en Conseil d’Etat la détermination d’un délai au terme duquel l’autorisation donnée au regroupement familial deviendrait caduque ;
Considérant qu’à l’exception des dispositions déclarées ci-dessus contraires à la Constitution et sous la réserve des interprétations susmentionnées, l’article 23 de la loi ne méconnaît aucun principe ni règle de valeur constitutionnelle
Sur le droit d’asile :
Considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 dispose par son quatrième alinéa : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » ; que si certaines garanties attachées à ce droit ont été prévues par des conventions internationales introduites en droit interne, il incombe au législateur d’assurer en toutes circonstances l’ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle ; que s’agissant d’un droit fondamental dont la reconnaissance détermine l’exercice par les personnes concernées des libertés et droits reconnus de façon générale aux étrangers résidant sur le territoire par la Constitution, la loi ne peut en réglementer les conditions qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle
Considérant que l’article 24 insère dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 un chapitre VII intitulé « Des demandeurs d’asile » qui comporte cinq articles, 31, 31 bis, 32, 32 bis et 32 ter : qu’il fixe les conditions dans lesquelles l’admission en France d’un demandeur d’asile peut être refusée et les modalités selon lesquelles, lorsqu’un tel refus n’est pas opposé, un titre de séjour est délivré à l’intéressé et peut, le cas échéant, lui être retiré ou ne pas être renouvelé ; qu’il détermine les garanties relatives au maintien sur le territoire français de l’intéressé tant que la qualité de réfugié ne lui a pas été reconnue ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que cet article porte atteinte aux garanties légales du droit d’asile, principe de caractère constitutionnel, en ce qu’il permet le refus de l’asile en vertu des stipulations des Conventions de Schengen et de Dublin ou d’autres conventions à venir de même contenu alors que le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 n’autorise nullement cette importante restriction : que cet article conduit les préfets à empiéter sur les compétences de l’office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours : qu’il refuse au demandeur d’asile non admis au séjour qui s’est heurté à un refus de l’office le droit de se maintenir sur le territoire national jusqu’à ce que la Commission des recours ait statué sur son cas : que ces dispositions constituent en outre des violations des principes des droits de la défense et du droit au recours ;
Considérant que le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ; que sous réserve de la conciliation de cette exigence avec la sauvegarde de l’ordre public, l’admission au séjour qui lui est ainsi nécessairement consentie doit lui permettre d’exercer effectivement les droits de la défense qui constituent pour toutes les personnes, qu’elles soient de nationalité française, de nationalité étrangère ou apatrides, un droit fondamental à caractère constitutionnel ;
Considérant en premier lieu que l’article 31 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 permet de refuser l’admission en France d’un demandeur d’asile dans différents cas « sous réserve du respect des dispositions de l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951..., modifiée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967 » ; que cette réserve doit s’entendre comme concernant l’ensemble des stipulations de cette convention susceptibles d’être appliquées ; qu’à, la loi méconnaîtrait les dispositions de l’article 55 de la Constitution ; que sous cette réserve d’interprétation ladite disposition n’est pas contraire à la Constitution ;
Considérant en deuxième lieu que l’article 31 bis de l’ordonnance précitée énumère quatre cas dans lesquels l’admission au séjour d’un demandeur d’asile peut être refusée ; que le premier cas, visé au 1° de cet article, concerne l’examen d’une demande d’asile qui « relève de la compétence d’un autre Etat, en application des stipulations de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée auprès d’un Etat membre des Communautés européennes, ou du chapitre VII du titre II de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou d’engagements identiques à ceux prévus par la Convention de Dublin souscrits avec d’autres Etats conformément à la déclaration annexée au procès-verbal de la conférence de signature de la Convention du 15 juin 1990, à compter de leur entrée en vigueur » ; que cet article dispose par ailleurs que lorsque l’admission au séjour a été refusée dans ce cas, le demandeur d’asile ne peut saisir l’office français de protection des réfugiés et apatrides d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, ; qu’en privant ainsi les étrangers concernés de faire valoir leur droit, le législateur a méconnu les principes de valeur constitutionnelle ci-dessus rappelés ; qu’ainsi, dès lors qu’ils comportent cette restriction, les mots « pour l’un des motifs visés aux 2° à 4° du présent article » qui figurent au dernier alinéa de l’article 31 bis de l’ordonnance sont contraires à la Constitution ;
Considérant en troisième lieu que dans les trois cas prévus par les 2° à 4° de l’article 31 bis, si l’autorité administrative peut s’opposer à l’admission au séjour des intéressés, ces derniers ont le droit, en vertu des dispositions de l’article 32 bis, de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que l’office français de protection des réfugiés et apatrides leur notifie sa décision lorsque cette décision est une décision de rejet : qu’au regard des exigences de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, le législateur pouvait, dès lors qu’il garantissait la possibilité d’un recours, prévoir que l’intéressé n’aurait pas droit à être maintenu pendant l’examen de ce recours sur le territoire français ; qu’ainsi les dispositions concernées ne méconnaissent pas le droit d’asile, non plus qu’aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant en quatrième lieu que le huitième alinéa du même article dispose que : « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l’un des cas mentionnés aux 1° à 4° du présent article », c’est-à-dire aux quatre cas de refus d’admission au séjour prévus par cet article ; que comme le Conseil constitutionnel l’a relevé par sa décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991, la détermination d’un autre Etat responsable du traitement d’une demande d’asile en vertu d’une convention internationale n’est admissible que si cette convention réserve le droit de la France d’assurer, même dans ce cas, le traitement d’une demande d’asile en application des dispositions propres à son droit national ; que le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 fait obligation aux autorités administratives et judiciaires françaises, de procéder à l’examen de la situation des demandeurs d’asile qui relèvent de cet alinéa, c’est-à-dire de ceux qui seraient persécutés pour leur action en faveur de la liberté ; que le respect de cette exigence suppose que les intéressés fassent l’objet d’une admission provisoire au séjour jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur cas ; que le droit souverain de l’Etat à l’égard d’autres parties contractantes à des conventions doit être entendu comme ayant été réservé par le législateur pour assurer le respect intégral de cette obligation ; que ce n’est que sous cette stricte réserve d’interprétation que la disposition susanalysée peut être regardée comme conforme à la Constitution
Considérant que l’article 25, qui insère dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 un article 33, prévoit les cas dans lesquels un étranger non ressortissant d’un Etat de la Communauté économique européenne peut être, lorsque son séjour en France est irrégulier, remis aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté économique européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ; qu’il dispose, au second alinéa de cet article 33, que la décision prise peut être exécutée d’office par l’administration après que l’étranger a été mis en mesure de présenter ses observations et de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, soutiennent que cet article est contraire à la Constitution en ce qu’il prive de garanties essentielles les droits de la défense des étrangers non ressortissants communautaires entrés en France à partir d’un autre Etat de la Communauté économique européenne ; que les députés, auteurs de la seconde saisine, estiment que cet article porte à la liberté individuelle des atteintes excessives eu égard aux nécessités de la protection de l’ordre public et font valoir qu’il méconnaît les droits de la défense et le droit au recours, en ce qu’il ne prévoit ni le respect de la procédure de reconduite à la frontière ni l’existence d’un recours suspensif ;
Considérant que les dispositions de cet article prévoient des mesures de police que le législateur peut déterminer eu égard à l’objectif de restriction des cas d’admission au séjour des étrangers en France qu’il s’est assigné ; que les intéressés ne sont pas dépourvus des garanties juridictionnelles de droit commun dont sont assorties les mesures de police prises par les autorités publiques en matière de police administrative ; que toutefois ces dispositions doivent s’entendre compte tenu de la réserve d’interprétation énoncée ci-dessus, s’agissant des étrangers qui entendraient se prévaloir de l’application directe du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que sous cette réserve, l’article contesté ne méconnaît aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle
Considérant que les articles 45 et 46 prévoient notamment que l’office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission des recours ne sont pas compétents pour connaître de la demande présentée par un demandeur d’asile à l’égard duquel le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, fait application de la règle fixée au 1° de l’article 31 bis de l’ordonnance du 2 janvier 1945, selon laquelle l’admission en France d’un demandeur d’asile peut être refusée si l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat en application de stipulations de conventions ou d’engagements internationaux ; que l’article 45 prévoit en outre que « L’office ne peut être saisi d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu’après que le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police a enregistré la demande d’admission au séjour du demandeur d’asile » ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, invoquent à l’encontre des dispositions de ces articles une méconnaissance du droit d’asile ;
Considérant, d’une part, que la disposition précitée de l’article 45 doit s’entendre comme ne concernant que les étrangers qui ne seraient pas déjà titulaires, avant de se réclamer de la qualité de réfugié, d’un titre régulier de séjour ;
Considérant, d’autre part, que la circonstance qu’en vertu de conventions internationales un refus d’admission au séjour serait opposé à des demandeurs d’asile ne saurait, sans méconnaître les droits de la défense, les priver de la faculté de saisir de leur situation l’office de protection des réfugiés et apatrides et le cas échéant la Commission des recours ; que dès lors est contraire à la Constitution le dernier alinéa de l’article 45 aux termes duquel « L’office n’est pas compétent pour connaître de la demande présentée par un demandeur d’asile à l’égard duquel le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police fait application du 1° de l’article 31 bis de cette ordonnance » ainsi que l’article 46 de la loi déférée ;
Sur le respect de principes essentiels de la liberté individuelle :
Considérant que cet article modifie les conditions dans lesquelles un étranger peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ; qu’il prévoit que cette rétention peut avoir lieu s’il y a « nécessité » et non plus « nécessité absolue » ; qu’il confère à l’autorité judiciaire, lorsqu’un délai de vingt-quatre heures s’est écoulé, le soin de prononcer la prolongation du maintien en rétention, sans plus exiger que cette mesuré ne puisse intervenir qu’« à titre exceptionnel », restriction qui concernerait désormais l’assignation à résidence laquelle était prévue auparavant à titre principal ; que le III de cet article prévoit que le délai de la rétention peut être prorogé de soixante-douze heures par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d’un magistrat du siège désigné par lui, lorsque l’étranger n’a pas présenté à l’autorité compétente de document de voyage permettant l’exécution d’un arrêté d’expulsion ou d’une reconduite à la frontière ;
Considérant que les sénateurs et les députés font valoir que les dispositions de cet article privent de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel sans les remplacer par des garanties équivalentes ;
Considérant qu’il est loisible au législateur de modifier les cas dans lesquels une mesure de rétention peut être imposée à un étranger qui doit quitter le territoire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, à condition qu’il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que cette rétention ne peut intervenir que dans des cas et sous des formes et conditions strictement définis par lui, sous le contrôle du juge et dans le respect des droits de la défense ;
Considérant qu’en prévoyant que cette mesure intervient, s’il y a nécessité, dans des cas limitativement énoncés, sans priver l’autorité judiciaire de la possibilité d’interrompre la prolongation du maintien en rétention, le législateur n’a méconnu aucune exigence de caractère constitutionnel ;
Considérant, en revanche, qu’une telle mesure de rétention, même placée sous le contrôle du juge, ne saurait, sauf urgence absolue et menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, être prolongée sans porter atteinte à la liberté individuelle garantie par la Constitution ; qu’en étendant à tous les étrangers qui ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une mesure de reconduite à la frontière, dès lors qu’ils n’ont pas présenté de document de voyage, la possibilité de les retenir pendant trois jours supplémentaires, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, le III de l’article 27 de la loi a méconnu la Constitution
Considérant que l’article 29 insère dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 un article 36 qui dispose, en son premier alinéa, que tout étranger résidant en France peut quitter librement le territoire national : que le second alinéa de l’article 36 prévoit que toutefois les ressortissants d’Etats n’appartenant pas à la Communauté économique européenne peuvent être tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire français et de produire à cet effet un visa de sortie, lorsque cette déclaration est nécessaire à la sécurité nationale ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, estiment que cet article crée un régime d’autorisation incompatible avec la liberté d’aller et de venir et avec le droit de quitter le territoire national ;
Considérant qu’il revient au législateur d’assurer la conciliation qui doit être opérée entre, d’une part, la liberté d’aller et venir, laquelle n’est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter, et la protection de la sécurité nationale, nécessaires, l’une et l’autre, à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu’en conférant à l’autorité administrative la faculté d’imposer une déclaration préalable à la sortie du territoire à certaines catégories d’étrangers, pour les besoins de la protection de la sécurité nationale, le législateur n’a pas subordonné le fait de quitter le territoire français à une exigence d’autorisation préalable ; qu’en effet, la délivrance du visa de sortie par l’autorité administrative ne permet pas à celle-ci d’exercer une appréciation quant à l’opportunité du déplacement envisagé par l’étranger ; que la déclaration préalable effectuée doit entraîner la délivrance de ce visa justifiant de l’accomplissement de la formalité exigible ; que, sous ces réserves d’interprétation, l’article 29 de la loi n’apporte pas à la liberté d’aller et venir une gêne excessive ;
Considérant que l’article 31 de la loi qui est applicable aux nationaux comme aux étrangers modifie les dispositions du code civil relatives au mariage en y insérant plusieurs articles nouveaux ; qu’il prévoit notamment que, lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage n’est envisagé que dans un but autre que l’union matrimoniale, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République et que ce dernier peut décider qu’il sera sursis pour une durée ne pouvant excéder trois mois à la célébration du mariage ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, allèguent que cet article crée une sanction manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui l’entraînent, a dont il n’est au surplus même pas certain qu’ils soient établis », méconnaît le droit à exercer un recours et qu’il porte en outre atteinte à la liberté du mariage et au respect de la vie privée ;
Considérant que l’article 175-2 du code civil, tel qu’il est inséré dans ce code par le III de l’article 31, fait obligation à l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage n’est envisagé que dans un but. autre que l’union matrimoniale ; que le procureur de la République dispose d’un délai de quinze jours durant lequel il peut décider qu’il sera sursis à la célébration du mariage pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, sans que sa décision soit assortie d’une voie de recours ; qu’en subordonnant la célébration du mariage à de telles conditions préalables, ces dispositions méconnaissent le principe de la liberté du mariage, qui est une des composantes de la liberté individuelle ; que dès lors que celles-ci ne sont pas séparables des autres dispositions de l’article 175-2 du code civil, cet article doit être regardé dans son ensemble comme contraire à la Constitution ;
Considérant que ces dispositions permettent à l’autorité judiciaire de prononcer des interdictions du territoire à l’encontre de catégories d’étrangers reconnus coupables de certaines infractions alors que les étrangers concernés ne pouvaient jusqu’à présent être frappés d’une telle peine ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font grief à ces dispositions de comporter des atteintes excessives à la liberté individuelle et de ne pas préciser suffisamment la gravité de l’infraction qui permettrait à un tribunal de prononcer à l’encontre d’un étranger une interdiction du territoire français ;
Considérant que la mise en oeuvre des dispositions contestées est placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à qui il revient d’assortir sa décision d’une motivation spéciale au regard de la gravité de l’infraction ; qu’ainsi, la faculté ménagée par le législateur ne méconnaît pas le principe de la légalité des peines et ne porte pas à la liberté individuelle une atteinte excessive ;
Considérant que les I, Il et IV de cet article prévoient que lorsqu’un étranger est reconnu coupable par un tribunal d’une infraction prévue au deuxième alinéa de l’article 27 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 du fait de n’avoir pas présenté à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une mesure de refus d’entrée sur le territoire français, de reconduite à la frontière ou d’expulsion, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine en plaçant le prévenu, par ordonnance, sous le régime dit de la rétention judiciaire pour une durée de trois mois au plus en lui enjoignant de présenter à l’autorité administrative ses documents de voyage ; que cette mesure implique le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; que si l’étranger se soumet à l’injonction qui lui a été faite, le procureur de la République saisit, avant expiration du délai d’ajournement, le tribunal, soit d’office, soit sur demande du prévenu, afin qu’il soit statué sur la peine ; qu’il peut aussi saisir le tribunal sur demande de l’autorité administrative ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, soutiennent que ces dispositions, constituant un détournement de procédure, « la forme judiciaire étant utilisée dans un but de police administrative », privent de garanties légales les exigences constitutionnelles du respect de la liberté individuelle et les principes découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ;
Considérant que la rétention judiciaire n’est pas une peine ; que s’agissant d’une mesure aboutissant à priver totalement une personne de sa liberté pendant une période déterminée dans le cours d’un procès pénal, elle ne saurait être assortie de garanties moindres que celles assurées aux personnes placées en détention provisoire ; que dès lors, la disposition contestée ne satisfait pas aux garanties légales de la liberté individuelle ; qu’ainsi les I, II et IV de l’article 34 de la loi sont contraires à la Constitution ;
Sur les droits sociaux des étrangers :
Considérant que cet article modifie différentes dispositions du code de la sécurité sociale ; que par son I, il subordonne l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale à l’existence d’une situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers ou de la détention d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’il prévoit qu’en cas de méconnaissance du respect de ces conditions, les cotisations restent dues, et que les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale sont tenus de vérifier la régularité de la situation des assurés étrangers, lors de l’affiliation et de manière périodique ; que le II de cet article subordonne l’attribution d’avantages d’invalidité et de vieillesse à toute personne de nationalité étrangère à la régularité de son séjour ; que le III comporte en ce qui concerne le droit aux prestations d’assurance maladie, maternité et décès, la même règle à laquelle n’est prévue qu’une exception au bénéfice des mineurs dés lors que la personne du chef de laquelle ils tiennent leurs droits est elle-même en situation régulière ; que par cette disposition, le législateur n’a pas entendu exclure les personnes concernées ni leurs ayants droit du bénéfice de l’application du délai de prolongation automatique d’exercice des droits à prestations prévu par l’article L.
Considérant que les dispositions de l’article 36 doivent en outre être combinées avec celles de l’article 48 qui, sauf en ce qui concerne les avantages d’invalidité, préservent les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la loi ; que le législateur, en posant une condition de régularité du séjour pour la liquidation des avantages en matière d’invalidité et de vieillesse, que ceux-ci aient été régulièrement acquis après l’entrée en vigueur de la loi ou régularisés en vertu dudit article 48, a entendu que l’autorité administrative accorde, sous réserve des exigences de l’ordre public, aux étrangers qui solliciteraient leur entrée sur le territoire français pour obtenir cette liquidation, un titre de séjour dont la durée est de nature à permettre effectivement celle-ci ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, allèguent à l’encontre de ces dispositions une méconnaissance du respect de la liberté individuelle, une rupture du principe d’égalité et une atteinte au droit à la vie privée, lequel. aurait, selon eux, le caractère d’un principe à valeur constitutionnelle ; qu’ils font valoir en outre que cet article organise l’enrichissement sans cause des caisses de sécurité sociale ;
Considérant que les étrangers qui résident et travaillent régulièrement sur le territoire français et ceux qui ne satisfont pas aux mêmes conditions de régularité ne sont pas dans la même situation au regard de l’objet de la loi ; qu’au regard de cet objet, les nationaux et les étrangers sont également placés dans des situations différentes ; que dès lors le grief tiré d’une rupture du principe d’égalité doit être écarté ;
Considérant que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui résultent de l’affiliation à ces régimes constituent des versements à caractère obligatoire de la part des employeurs comme des assurés : que ces cotisations ouvrent vocation à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes
Considérant qu’en édictant des conditions de régularité du séjour et du travail, le législateur a pu, sans méconnaître aucun principe de valeur constitutionnelle, en tirer les conséquences qu’il a déterminées au regard des droits à prestations d’assurance maladie, maternité et décès et au regard de la liquidation en France d’un avantage d’invalidité et de vieillesse ;
Considérant enfin qu’en prévoyant que les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale pourront avoir accès aux fichiers de l’Etat pour vérifier que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France, le législateur a explicitement entendu assurer l’application des dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que l’article 38 de la loi qui modifie l’article 186 du code de la famille et de l’aide sociale fixe les conditions dans lesquelles les étrangers ont droit à bénéficier de certaines formes d’aide sociale ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que les dispositions de cet article méconnaissent les prescriptions du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu’aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Considérant qu’il incombe, tant au législateur qu’au Gouvernement, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes proclamés par le onzième alinéa du préambule, les modalités de leur mise en oeuvre ;
Considérant, d’une part, que le législateur a prévu au bénéfice des personnes de nationalité étrangère les prestations d’aide sociale à l’enfance, l’aide sociale en cas d’admission dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale, l’aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou de prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation externe, l’aide médicale à domicile à condition que les intéressés justifient soit de la régularité de leur séjour en France, soit d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans, des allocations aux personnes âgées à condition que les intéressés justifient d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant l’âge de soixante-dix ans ;
Considérant, d’autre part, que le législateur a subordonné le bénéfice des autres formes d’aide sociale à la régularité du séjour des personnes concernées ; que toutefois il a confié au ministre chargé de l’action sociale la responsabilité de déroger à cette règle générale ainsi qu’à la condition de résidence prévue s’agissant de l’aide médicale à domicile pour tenir compte de circonstances exceptionnelles ; que cette disposition doit être entendue comme destinée à assurer la mise en oeuvre effective des principes énoncés par les dispositions précitées du Préambule de la Constitution de 1946 ; que sous cette réserve d’interprétation, les dispositions contestées ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l’article 40 insère dans le code de la construction et de l’habitation une disposition aux termes de, laquelle l’aide personnalisée au logement n’est pas due aux étrangers qui ne justifient pas de la régularité de leur séjour en France ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, soutiennent que cette restriction serait contraire aux dispositions du onzième alinéa précité du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Considérant qu’eu égard à la nature de la prestation concernée et eh l’état de la législation relative à l’aide sociale, la restriction introduite par le législateur n’est pas susceptible de méconnaître les exigences constitutionnelles posées par les dispositions sus-rappelées : que dès lors le grief invoqué doit être écarté ;
Considérant que l’article 41 insère dans le code du travail une disposition qui assure que l’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi est subordonnée à la régularité de la situation des étrangers au regard des législations du séjour et du travail : qu’elle autorise cet établissement à avoir accès à cette fin aux fichiers des services de l’Etat ;
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, soutiennent que cette disposition méconnaît le principe d’égalité entre nationaux et étrangers et porte atteinte au respect de la vie privée qui, selon eux, constituerait un principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu’eu égard à l’objet de la loi les nationaux et les étrangers sont placés dans des situations différentes et que le législateur a explicitement entendu assurer l’application des dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; que dès lors les griefs invoqués ne sauraient qu’être écartés
Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d’office des questions de conformité à la Constitution s’agissant des autres dispositions de la loi soumises à son examen,
- à l’article 23, les mots : « Les étrangers séjournant en France sous le couvert d’un-titre de séjour portant la mention "étudiant" ne peuvent bénéficier du regroupement familial », et les mots : « Lorsque le mariage entre un étranger résidant en France et son conjoint qui a été admis au séjour comme membre de la famille a été dissous ou annulé au terme d’une procédure juridique, cet étranger ne peut faire venir auprès de lui un nouveau conjoint au titre du regroupement familial qu’après un délai de deux ans à compter de la dissolution ou de l’annulation du mariage » ;
- à l’article 24, au dernier alinéa de l’article 31 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : « pour l’un des motifs visés au 2° à 4° du présent article » ;
- au III de l’article 31, l’article 175-2 du code civil ;
- les I, II et IV de l’article 34 ;
- à l’article 45, le dernier alinéa ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 12 et 13 août 1993.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne exigés des candidats aux élections cantonales des 22 et 29 mars 1992
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie le 18 août 1993, dans l’édition Documents administratifs du Journal officiel de ce jour, la quatrième série des comptes de campagne des élections cantonales des 22 et 29 mars 1992.
Arrêté du 13 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (hommes et femmes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement de neuf ouvriers professionnels des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Les emplois sont répartis de la manière suivante :
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.
S.) de l’Ariège, Foix, branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement
- deux postes à la D.
S. du Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand, branche d’activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, soit :
- un poste spécialité Imprimerie, photographie ;
- un poste spécialité Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques ;
- un poste à la D.
S. de la Côte-d’Or, Dijon, branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité, électrotechnique ;
S. de la Gironde, Bordeaux, branche d’activité Maintenance de bâtiments, spécialité Aménagement, finition ;
S. du Val-de-Marne, Créteil, branche d’activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Imprimerie, photographie :
S. du Jura, Lons-le-Saunier, branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement, finition ;
S. de la Corse-du-Sud, Ajaccio, branche d’activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur ;
S. des Yvelines, Versailles, branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement, finition.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Arrêté du 13 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon (femme ou homme).
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 20 septembre 1993.
Arrêté du 13 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un maître ouvrier aux Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (femme ou homme).
Ce poste est ouvert dans la branche Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques.
Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d’inscription délivrée par la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, bureau des recrutements et concours, F.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 20 septembre 1993 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'application de la présente section.
Arrêtés du 10 août 1993 relatifs aux budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour 1992
Par arrêtés du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1993, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l’exercice 1992 des académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims et Rennes sont majorés, en recettes et en dépenses, d’une somme nette de.
9096975 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 11 août 1993 modifiant l'arrêté du 6 août 1991 portant création du brevet d'études professionnelles Distribution et magasinage
- Le premier alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 6 août 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel au d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.
- La durée de l’épreuve pratique EP I figurant cri annexe II de l’arrêté du 6 août 1991 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « durée : une heure à trois heures, lire : « durée une heure à deux heures ».
Décret du 12 août 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort »
- L’appellation d’origine contrôlée « Beaufort », reconnue par le décret du 4 avril 1968, est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l’affinage des fromages.
L’ensemble des conditions de production sont définies ci-après :
Arrondissement d’Albertville
Canton d’Albertville : les communes de Rognais, La Bâthie, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère et Esserts-Blay.
Canton d’Ugine : les communes de La Giéttaz, Flumet, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz et Saint-Nicolas-la-Chapelle.
Canton de Beaufort : toutes les communes.
Canton de Bourg-Saint-Maurice : toutes les communes.
Canton d’Aime : toutes les communes.
Canton de Bozel : toutes les communes.
Canton de Moûtiers : toutes les communes.
Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
Canton de La Chambre : toutes les communes.
Canton de Saint-Jean-de-Maurienne : toutes les communes.
Canton de Saint-Michel-de-Maurienne : toutes les communes.
Canton de Modane : toutes les communes.
Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis : toutes les communes.
Arrondissement de Bonneville
Canton de Sallanches : commune de Praz-sur-Arly.
Canton de Saint-Gervais-les-Bains : partie de la commune de Contamines-Montjoie formée par les quatre alpages désignés comme suit sur le relevé cadastral La Roselette, les Besoëns, les Tierces et les Coins.
- Troupeau.
- Races et alimentation.
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races locales Tanne ou Abondance, soit répondant aux critères de la section principale du livre généalogique, soit ayant fait l’objet d’une authentification à partir des caractères phénotypiques reconnus.
Le syndicat de défense de l’appellation participe de plein droit aux travaux des organismes compétents en matière de génétique des races.
Le lait doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d’un cheptel officiellement indemne de tuberculose.
b) Tout produit d’ensilage et autres produits fermentés sont interdits sur l’exploitation.
L’alimentation du troupeau doit être assurée essentiellement par des fourrages provenant de l’aire géographique de l’appellation, et constitués d’herbe pâturée durant la période estivale et de foin distribué à volonté durant la période hivernale.
La complémentation des vaches laitières ne peut intervenir que de façon exceptionnelle durant la période estivale, dans les cas suivants : vêlage, appât pour la traite, incidents climatiques, mise à l’herbe, et arrière-saison.
La composition des aliments de complément doit être conforme aux prescriptions définies par le règlement intérieur de l’appellation.
Durant la période hivernale, l’apport de fourrages extérieurs à l’aire géographique de l’appellation ne peut intervenir qu’en appoint de ressources locales et selon des conditions elles-mêmes précisées par le règlement intérieur.
L’entretien des pâturages d’alpage doit être lié à la conduite traditionnelle du troupeau en pâture ou au repos pour que les déjections soient convenablement réparties sur l’ensemble des parcelles pâturées.
L’épandage des fumiers et lisiers doit répondre aux mêmes principes pour la fertilisation des prés et prairies de fauche dans la vallée.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir d’un troupeau dont la production moyenne n’excède pas 5 000 kilogrammes de lait par vache en lactation et par an.
La teneur du lait en spores butyriques ne doit pas dépasser les normes fixées par le règlement intérieur.
En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit être apporté à l’atelier de fabrication dans le plus bref délai après la traite ; toutefois, à la demande de la fromagerie, lorsque des réservoirs réfrigérés sont utilisés à la ferme, le lait peut n’être apporté qu’une fois par jour à l’atelier.
Dans ce cas, le mélange des laits de traites différentes ne se fait qu’à la fromagerie.
Après la fin de la traite et jusqu’à l’emprésurage, le passage du lait dans les pompes doit être limité.
Il doit être emprésuré dans un délai maximal de six heures après la traite, sans avoir subi de réfrigération.
Toutefois, dans le cas d’une seule fabrication par jour, l’emprésurage doit intervenir dans un délai maximal de vingt heures après la traite la plus ancienne, le lait de celle-ci pouvant être réfrigéré, et de six heures après la traite la plus récente, le lait mis en fabrication devant être constitué par le mélange des laits des deux traites.
- Fabrication et affinage.
Les fromages bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » sont des fromages fabriqués uniquement avec du lait de vache entier, mis en oeuvre à l’état cru, emprésuré, à pâte souple et onctueuse, cuite, pressée et salée en saumure puis en surface, de couleur ivoire à jaune pâle, pouvant présenter quelques fines lainures horizontales et quelques petites ouvertures « oeil de perdrix », en forme de meules plates à talon concave, de 20 à 70 kilogrammes, d’un diamètre de 35 à 75 centimètres, et d’une hauteur en talon de 11 à 16 centimètres, à croûte frottée, propre et solide, de couleur uniforme jaune à brune, contenant au minimum 48 grammes de matières grasse pour 100 grammes d’extrait sec, et dont la teneur en extrait sec ne doit pas être inférieure à 61 grammes pour 100 grammes de fromage à l’état affiné.
La fabrication de fromage à appellation d’origine contrôlée « Beaufort » ne peut s’exercer que dans un atelier approvisionné exclusivement avec des laits répondant aux prescriptions du présent décret, que ces laits soient destinés uniquement à la fabrication du « Beaufort » ou partiellement à la consommation ou à la fabrication d’autres produits laitiers.
La présente disposition entrera en vigueur un an après la publication du, présent décret.
En vertu des usages locaux, loyaux et constants, les levains lactiques utilisés pour la fabrication de fromage à appellation d’origine contrôlée « Beaufort » seront de type thermophile et constitués en majeure partie de lactobacilles.
Pour cailler le lait (température 32 à 35 °C) on utilisera comme agent coagulant la présure.
La recuite, additionnée de caillette, servira simultanément à la culture de ces levains lactiques et à l’obtention de la présure.
Si cela est nécessaire, l’emploi en complément de présure commerciale sera possible.
L’addition de tout autre produit est interdite pour la fabrication.
Dans les salles de fabrication du « Beaufort », la détention de tout système ou installation susceptible de chauffer le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 oC est interdite, à l’exception de la chaudière de fabrication.
Le chauffage du caillé aura pour effet de le porter à une température comprise entre 53 et 56 °C.
Avant pressage, le caillé est rassemblé selon les usages locaux, loyaux et constants dans un moule constitué par un cercle de bois propre à l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » dit (cercle de Beaufort ».
Ce cercle particulier de diamètre réglable présente sur sa face interne un renflement circulaire dont résulte la forme concave du talon.
Pendant le pressage, sous toile et dans le cercle, des retournements sont pratiqués.
L’affinage des fromages est effectué pendant une période de cinq mois au minimum à compter du jour de fabrication, à une température ne dépassant pas 12 oC et une hygrométrie de 92 p.
Il doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée selon les modalités définies au règlement intérieur.
Les indications figurant sur la plaque de caséine bleue doivent toujours être visibles ainsi que les chiffres du jour et du mois de fabrication.
- Préemballage.
Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l’appellation ; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge.
Les critères qualitatifs applicables à l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » comprennent notamment les éléments d’appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la texture de la pâte et sur le goût.
Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvements et de contrôle sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après, sur avis conforme du Comité national des produits laitiers.
Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » est exercé par une commission de contrôle ainsi composée :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du département de la Savoie ou son représentant ;
- le chef du service interdépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- trois professionnels désignés par l’organisme interprofessionnel agréé par le Comité national des produits laitiers et chargé spécialement de la défense de l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » parmi lesquels est choisi le président.
Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
Tout avertissement est suivi d’un nouveau contrôle effectué dans un délai maximum de trois mois à compter du jour de notification de cet avertissement.
Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum la commission peut notifier une suspension de l’usage de l’appellation d’origine qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
Cette suspension est maintenue tant que les résultats des contrôles qui sont alors effectués tous les quinze jours à compter de la notification de cette décision ne se sont pas révélés satisfaisants.
Si un fabricant ou un affineur s’oppose de quelque façon que ce soit aux contrôles de la qualité des fromages effectués - par les agents de la commission de contrôle, un avertissement lui est immédiatement adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui précisant qu’un contrôle aura lieu au plus tard, dans les huit jours suivant le retour de l’accusé de réception.
Si ce second contrôle ne peut se réaliser du fait de l’intéressé, la suspension de l’usage de l’appellation sera immédiatement notifiée et prendra effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
Cette procédure est également applicable lorsque ce refus des contrôles est opposé aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, indépendamment des poursuites pénales fondées sur l’article L.
217-10 du code de la consommation auxquelles s’expose quiconque aura mis lesdits agents dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions.
- Suivi des produits et statistiques.
Pour permettre le contrôle de la qualité, de l’origine des fromages et des règles de production du fromage et du lait, les fabricants et les affineurs doivent pouvoir justifier d’une comptabilité journalière claire, comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’appellation.
Chaque atelier ou entreprise devra fournir un état de sa production en fin d’année.
Le syndicat de défense de l’appellation adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d’activité concernant notamment les données statistiques relatives aux fromages bénéficiant de l’appellation d’origine, contrôlée « Beaufort » :
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l’étiquetage des fromages bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » doit comporter le nom de l’appellation d’origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage.
L’apposition du logo comportant le sigle I.
O., la mention « Appellation d’origine contrôlée » et le nom de l’appellation est obligatoire dans l’étiquetage des fromages bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée.
L’emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d’origine est interdit dans l’étiquetage, la. publicité, les factures ou papiers de commerce, à l’exception
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l’article 7 du présent décret et sur avis du Comité national des produits laitiers ;
- des termes « Eté » et « Chalet d’alpage » dont l’emploi est admis dans les conditions fixées ci-après :
a) « Eté » pour les productions laitières de juin à octobre inclus, y compris les laits d’alpage, selon les usages locaux, loyaux et constants ;
b) « Chalet d’alpage » pour les productions estivales fabriquées selon les méthodes traditionnelles deux fois par jour, en chalet d’alpage au-dessus de 1 500 mètres d’altitude, comportant tout au plus la production laitière d’un seul troupeau dans le chalet.
En outre, les ateliers de fabrication doivent obtenir préalablement l’autorisation de la commission de contrôle prévue à l’article 7.
- L’emploi de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie ou de tout mode de présentation concernant le talon, susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un fromage à pâte pressée cuite de plus de quinze kilogrammes a droit à l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort », alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d’origine.
- Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » est abrogé.
- Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1993 portant approbation du compte financier de l'institut national de recherche chimique appliquée (Ircha) pour les exercices 1991 et 1992
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, le compte financier pour l’exercice 1991 de l’Institut national de recherche chimique appliquée (Ircha) est approuvé.
Le bilan de clôture au 28 février 1992 est approuvé.
Arrêté du 16 août 1993 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) organisé au titre de l'année 1993
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 16 août 1993, le nombre des emplois d’attaché principal d’administration centrale à pourvoir au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (mer) est fixé à un au titre de l’année 1993.
L’épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 29 et 30 septembre 1993.
La liste d’inscription des candidatures sera close le 14 septembre 1993.
Les fonctionnaires en détachement devront avant cette date faire connaître l’option qui ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 12 août 1993 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Est agréé jusqu’au 31 décembre 1995 pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants l’organisme suivant :
Game Ingénérie, réseau Eurisys, immeuble Campus, 6, rue Jean-Pierre-Timbaud, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 février 1993 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Par décision du ministre de la défense en date du 9 février 1993, le brevet d’études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er janvier 1993, aux officiers dont les noms suivent :
Berger (Michel, Pierre).
Chomel de Jarnieu (Benoit).
Delplanque (Pierre-Marie, André).
Dupont (Philippe, Lucien).
Eudeline (Hugues, Jean).
Fourmy (Henri, François).
Harmand (Patrick, Michel).
Kerignard (Jean-Louis).
Labonne (Jean-Pierre, Alphonse).
Laborde (Richard, André).
Lajous (Olivier, Jérôme).
Leroux (Patrick, André).
L’Hénaff (Jean-Michel).
Linares (Pierre-François).
Logier (Philippe, Paul).
Magne (Xavier, Georges).
Nocq (Alain, Noël).
Robert (Denys, Charles).
Sevaistre (Vianney, Marie).
Vichot (Jean-Louis, André).
Berriet (Jacques).
Bodhuin (Thierry, Bernard).
Leclerc (Henri, Marie).
Le Pennec (Louis-Henry, Ernest).
Motel (Jean-François, Marie).
Pain (Didier, Maurice).
Thélot (Jean-Luc, Marie).
Leclair (Pierre, Louis).
Commissaires de la marine
Commissaires principaux
Velut (Jean-Loup).
Ermeneux (Jean-François, Pierre).
Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, aux feux et aux signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant radiation (administrateurs civils)
L'action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant le tribunal du lieu où le dommage a été causé ou devant le tribunal du domicile du défendeur.
S'il s'agit d'une avarie causée à un appareil en circulation, le tribunal du lieu du dommage est celui dans la circonscription duquel la victime a été obligée d'atterrir après l'avarie.
Arrêtés du 17 novembre 1992 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Arrêtés du 29 mars 1994 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 mars 1994, Mlle Boone (Véronique) est nommée attaché d'administration centrale stagiaire à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1994, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à plein temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-VIII à compter du 1er mars 1994 pour une durée de six mois:
Mme Mireille Calle, épouse Gruber, de nationalité française;
Mme Kathleen Spivack, de nationalité américaine.
Les intéressées pourront, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêtés du 30 mars 1994 portant report de crédits
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, Mme Martinage (Michelle), administrateur civil de 1re classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile), est placée en position de détachement auprès de la Compagnie nationale Air France, filiale Sotair, en qualité de responsable de la direction financière, pour une période de cinq ans à compter du 11 juin 1992.
Arrêté du 20 juillet 1993 délivrant le diplôme national d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20 juillet 1993, le diplôme national d’aptitude aux fonctions de conservateur de musée est décerné à Mme Vial (Christine), épouse Kayser.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Villeurbanne.
Modification du champ d'application professionnel: la convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des commerces de gros, de demi-gros et de détail de fournitures industrielles, quincaillerie,
fers-métaux et équipement de la maison.
Ces entreprises sont généralement classées sous les codes APE-NAF suivants: 51-5 C.
- Commerce de gros de minerais et métaux.
- Commerce de gros de quincaillerie.
- Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage (partiel).
- Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (partiel).
- Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.
- Commerce de détail d'équipement du foyer (partiel).
- Commerce de détail de quincaillerie.
- Commerce de détail de bricolage (partiel).
- Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménages et quincaillerie.
- Location d'autres biens personnels et domestiques.
Elle s'applique dans la mesure où l'activité principale de ces entreprises s'exerce dans des commerces en gros, demi-gros ou détail de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison.
La présente convention concerne également des intermédiaires du commerce et les entreprises ayant une activité de location de ces produits, ainsi que les syndicats professionnels.
Union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés de la région Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire;
Union régionale des commerçants en quincaillerie de la région de Clermont-Ferrand;
Union régionale des quincailliers de Franche-Comté;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, Mme Bosche-Lenoir (Anne),
administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1994.
Si l'accident ou l'incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République est tenu informé.
Arrêté du 19 août 1993 relatif au second concours de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique
- Conformément aux dispositions de l’article 15 (1o, B) du décret du 19 février 1992 susvisé, les corps ou cadres d’emplois techniques de niveau comparable à celui des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique dont les membres sont autorisés à présenter leur candidature au second concours de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique (concours interne) sont les suivants :
- corps des aides techniques de laboratoire du laboratoire national de la santé du ministère de la santé et de la famille (décret du 22 novembre 1978) ;
- corps des aides techniques de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant (décret du 2 mai 1972 modifié) ;
- corps des aides techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture (décret du 10 septembre 1992) ;
- corps des aides techniques de laboratoire du ministère de l’économie et des finances (décret du 5 novembre 1973) ;
- corps des aides techniques de laboratoire de toxicologie de la ville de Paris (arrêté du 2 février 1971).
Arrêté du 23 juin 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 1993, page 9662, 1re colonne, en ce qui concerne le département du Var, au lieu de « Inondations et coulées de boue du 21 et 23 septembre 1992 », lire « Inondations et coulées de boue du 21 au 23 septembre 1992.
Décret n°93-1026 du 26 août 1993 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la troisième tranche conformément à l'annexe du présent décret.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrit droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d’Etat est complétée au titre de la troisième tranche conformément à l’annexe du présent décret.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de la troisième tranche
Responsable de la gestion du personnel du Conseil d’Etat.
Responsable de la gestion des membres du Conseil d’Etat.
Responsable de la coordination administrative du service des travaux documentaires.
Adjoint du chef du bureau Equipement, infrastructure et logistique.
Responsable du bureau d’aide judiciaire.
Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
Responsable du service des notifications à la section du contentieux.
Assistant de secrétariat des sections administratives.
Assistant du régisseur (service Equipement, infrastructure et logistique).
Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
Responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études.
Adjoint au responsable du service de reprodiffusion.
Arrêté du 8 juillet 1993 portant agrément d'appareils et de fournitures destinée à titre utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
- L’agrément prévu à l’article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l’utilisation d’un papier conforme aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
CANON
L’imprimante laser LBP-8 IV ;
Le photocopieur Canon NP 6030 ;
Procédés d’encrage :
- le procédé d’encrage de l’imprimante laser Canon LBP-8 IV ;
- le procédé d’encrage du photocopieur Canon NP 6030.
GESTETNER
Le photocopieur Gestetner 2301 ;
Le photocopieur Gestetner 2318 Z ; son procédé d’encrage est identique à celui du photocopieur Gestetner 2316 Z qui a fait l’objet de l’arrêté du 28 novembre 1989 ;
Le photocopieur Gestetner 2335 ZD ; son procédé d’encrage est identique à celui du photocopieur Gestetner 2345 ZD qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ; Le photocopieur Gestelner 2553 ZD ;
Les procédés d’encrage des photocopieurs
Gestetner 2553 ZD.
LANIER
Le photocopieur Lanier 6425
Le photocopieur Lanier 6432 ; son procédé d’encrage est identique à celui du photocopieur Lanier 6425 ;
Le photocopieur Lamer 6532 ;
Le photocopieur Lanier 6540 ; son procédé d’encrage est identique à celui du photocopieur Lanier 6532 Le photocopieur Lanier 6583 ;
- Les appareils et fournitures énumérés à l’article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d’être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l’appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d’agrément.
Chaque livraison d’appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d’une notice détaillée relatant le mode d’emploi de l’appareil ou de la fourniture.
Arrêté du 4 août 1917 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de le protection judiciaire de la jeunesse
- La liste des services dans lesquels peut être attribuée l’indemnité de responsabilité administrative prévue à l’article 1er, du décret du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe et les taux annuels correspondants sont fixés ainsi qu’il suit :
- L’arrêté du 29 mai 1992 relatif à l’indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 24 août 1983 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur au titre de 1983 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 1993, l’épreuve écrite de l’examen professionnel pour la vérification d’aptitude aux fonctions de programmeur (femmes et hommes) se déroulera le 21 octobre 1993.
Le nombre des emplois de programmeur à pourvoir au service des communications et du traitement de l’information au titre de l’année 1993 est fixé à deux.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l’administration générale, service du personnel P.
S., bureau des concours et examens professionnels) jusqu’au 24 septembre 1993 inclus.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 30 juillet 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères)
- Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
- Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur fourniture à des agriculteurs exclusivement dans le cadre des contrats d’intégration (liste particulière définie par l’arrêté du 22 juillet 1992), à titre provisoire pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France (liste A), à la demande de l’obtenteur, la variété désignée ci-après :
- Est modifié comme suit l’arrêté du 16 avril 1993 publié au Journal officiel du 28 mai 1993, article 2 :
- Est modifié comme suit l’article 4 de l’arrêté du 16 avril 1993 publié au Journal officiel du 28 mai 1993 :
- Sont modifiés comme suit les arrêtés du 3 février 1993, publié au Journal officiel du 11 février 1993, article 1er, et du 16 avril 1993, publié au Journal officiel du 28 mai 1993, article 2 :
Arrêté du 2 juin 1993 portant nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1993, Mme Granboulan (Virginie) est nommée au centre hospitalier intercommunal de Créteil, secteur 94 I 05, en qualité de praticien hospitalier.
Arrêté du 6 août 1993 portant nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 1993, Mme Fayollet (Catherine), psychiatre des hôpitaux, est nommée à titre probatoire pour une période d’un an au centre hospitalier spécialisé d’Yzeure.
L’intéressée est placée en position de détachement pour exercer ses fonctions au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie de Clermont-Ferrand, secteur 63 G 06.
La formule du serment est la suivante : Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier et au chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile et aux décrets pris pour son application.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Tomodensitométrie des radiologistes d’Aquitaine, en vue du remplacement du scanographe C.
CE 12000 par un appareil de marque Siemens, type Somatom Plus, dans les locaux de la clinique des Quatre-Pavillons, sise chemin des Gravières, à Lormont (Gironde).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, représenté par son directeur M. le professeur Jean-Yves Herry, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Philips, type Tomoscan LX/C, dans les locaux dudit établissement, sis rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 novembre 1992, la demande présentée par M. Venturini en vue de la création d’un centre de rééducation fonctionnelle de 76 lits au lieudit Formagina, à Furiani (Haute-Corse), est rejetée.
Arrêtés du 23 novembre 1992 portant délégation de signature
< à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 26 novembre 1992 portant désignation des suppléants aux commissaires aux comptes de La Poste et de France Télécom
- Les commissaires aux comptes suppléants de La Poste sont:
Le cabinet Deloitte Touche Tohmatsu, Paris, pour le cabinet B.
Deloitte et Touche;
M. de Cambourg (Patrick), pour le cabinet Mazars.
- Les commissaires aux comptes suppléants de France Télécom sont:
M. Gounelle (Patrick), pour le cabinet H.
D.-Castel Jacquet;
M. Reydel (Jean-Claude), pour le cabinet Salustro Vincent Gayet et associés (anciennement cabinet Salustro Reydel et associés).
- Le directeur du service public et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
Les grands projets nationaux d’infrastructures sont nécessaires au développement économique et social de notre pays.
Ils constituent des éléments essentiels d’une politique d’aménagement du territoire.
Dans une démocratie moderne, ils ne peuvent être réalisés qu’après un large débat auquel doivent participer tous les parte-naires concernés.
La pratique actuelle est orientée principalement vers la recherche du meilleur tracé dans le cadre de la procédure d’utilité publique.
Les compléments importants apportés pour la protection de l’environnement naturel par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (1), et pour la généralisation des enquêtes publiques par la loi Bouchardeau du 12 juillet 1993 (2) n’ont pas pour objet et ne permettent donc pas de répondre suffisamment aux questions posées quant à leur intérêt économique et social, ni quant à leur impact en matière d’aménagement du territoire.
La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (3) a affirmé les notions d’efficacité économique et sociale et la nécessaire évaluation multicritères des projets.
Mais elle n’a pas précisé l’organisation du débat démocratique.
Ces insuffisances conduisent souvent à la mise en cause de la légitimité des projets et de toute décision de réalisation quelle qu’elle soit.
C’est pourquoi j’ai décidé de préciser les conditions d’un débat transparent et démocratique pour la conception et la réalisation des grandes infrastructures décidées par l’Etat.
Une première phase de débat sur les grandes fonctions de l’infrastructure envisagée doit être organisée dès la conception du projet et en tout cas en amont des études de tracé.
Cette phase permettra aux élus, aux forces sociales, économiques, associatives, à chaque citoyen de s’informer et de débattre des enjeux économiques, sociaux, environnementaux du projet.
Elle doit préciser les interrogations et les divergences.
A l’issue de cette phase, c’est au Gouvernement qu’il revient d’arrêter les grandes orientations qui seront formalisées dans un cahier des charges rendu public.
C’est à partir de ce cahier des charges que les études de tracé seront engagées.
Parallèlement à celles-ci, sera réalisée une synthèse des perspectives régionales et locales d’aménagement et de développement afin de favoriser l’intégration de l’infrastructure dans les territoires concernés et la valorisation de ceux-ci.
Ensuite, sera menée l’enquête publique dans les conditions réglementaires.
A l’issue du processus débouchant sur l’acte déclaratif d’utilité publique, une liste des engagements de l’Etat en matière d’insertion économique et sociale et de protection des espaces concernés sera rendue publique afin d’en permettre le suivi.
Un bilan économique, social et environnemental du projet sera établi par le maître d’ouvrage dans les années qui suivent la mise en service de l’infrastructure.
L’ensemble de ces dispositions seront mises en oeuvre sous la responsabilité des préfets concernés.
Les responsables régionaux et locaux, politiques, économiques, sociaux, associatifs, seront associés aux différentes phases précédant et suivant l’enquête publique.
- Champ d’application de la présente circulaire
Cette circulaire s’applique aux lignes ferroviaires à grande vitesse et aux autoroutes répondant aux critères fixés par l’article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l’application de la LOTI.
Ses dispositions pourront être étendues à d’autres grands projets d’infrastructure, les grands aménagements de voies ferroviaires ou routières existantes, aux voies navigables à grand gabarit, etc.
Elle s’applique à l’ensemble des projets pour lesquels l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique n’a pas été lancée, tout en prenant en compte les études et les débats déjà menés.
Pour les autres projets, le préfet coordonnateur de l’enquête publique me proposera les adaptations conformes à l’esprit de cette circulaire.
- Organiser une phase de débat sur l’intérêt économique et social préalable à l’enquête d’utilité publique
Cette phase de débat sera organisée sous la responsabilité d’un préfet coordonnateur que je désignerai.
Le début portera sur les grandes fonctions de l’infrastructure dans une approche intermodale :
- intérêt économique et social ;
- conditions de valorisation de l’aménagement des territoires desservis ;
- impact sur l’environnement humain et naturel des espaces traversés ;
- amélioration des conditions de transport de la population.
Lorsque le projet constitue un maillon d’une liaison plus importante, le débat portera sur l’ensemble de l’itinéraire.
Le débat sera lancé à partir d’un document que j’adresserai au préfet coordonnateur et qui précisera les objectifs visés, l’articulation avec les autres modes de transport et la durée souhaitable de ce débat.
Il sera organisé avec la participation des différents responsables concernés : politiques, socio-économiques, associatifs (environnementalistes, usagers, riverains, etc.).
Vous apprécierez leur représentativité au regard de la globalité des intérêts en jeu.
Afin d’assurer la transparence du débat, une commission de suivi sera constituée auprès du préfet coordonnateur jusqu’au lancement de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
Cette commission veillera à la qualité et la pertinence des informations portées à la connaissance du public et à l’existence de débats ouverts et pluralistes.
Elle pourra faire des suggestions pour la conduite des études et de la concertation.
Elle veillera à ce que les questions posées par des partenaires de la concertation reçoivent en temps utile des réponses argumentées.
Elle pourra proposer d’engager des expertises externes qui seront financées par le maître d’ouvrage.
A l’issue du débat, le préfet coordonnateur en établira un bilan et me proposera un projet de cahier des charges.
Au terme de cette phase de débat, le Gouvernement arrêtera le cahier des charges de l’infrastructure qui sera rendu public.
Ce document d’information accompagnera le dossier soumis à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
Le cahier des charges exposera les différentes finalités du projet.
Il précisera et justifiera les choix envisagés vis-à-vis des solutions et modes alternatifs.
Il identifiera les enjeux d’aménagement et de protection de l’espace devant être pris en compte.
Enfin, il fixera les modalités de conduite du projet.
C’est à partir de ce cahier des charges que seront engagées les études de tracé.
Ces études pourront être réalisées sur la totalité de l’infrastructure ou décomposées en sous-ensembles homogènes tout en respectant la cohérence d’ensemble.
- Intégrer les études de tracé dans une perspective d’aménagement des territoires concernés
Les grandes infrastructures ont un impact important sur l’aménagement et le développement des territoires traversés et desservis.
A l’inverse, elles doivent prendre en compte les politiques conduites par l’Etat dans d’autres domaines ainsi que les projets des collectivités territoriales concernées.
C’est pourquoi il est indispensable que les potentialités créées par cette infrastructure soient identifiées et intégrées dans une synthèse des perspectives d’aménagement faisant apparaître les orientations en matière de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.
Cette synthèse est établie en partenariat avec les collectivités territoriales impliquées et doit, dans la mesure du possible, recueillir leur adhésion.
Elle constitue une référence pour les actions susceptibles d’être engagées en accompagnement du projet.
En outre, il appartient, le cas échéant, à l’Etat et aux collectivités territoriales concernées de prendre en considération cette synthèse dans les documents d’urbanisme.
Ce processus sera conduit sous la responsabilité du préfet, le volet aménagement constituant l’un des éléments du choix du « fuseau » ; il sera ensuite poursuivi pendant la phase d’avant-projet sommaire.
Les éléments de contenu de cette synthèse et l’aire géographique concernée devront être précisés dans le cahier des charges du projet.
Le cahier des charges, le bilan du débat et la synthèse des perspectives d’aménagement accompagneront le dossier soumis à l’enquête publique.
- Afficher les engagements de l’Etat et suivre leur mise en oeuvre
A partir des observations recueillies pendant l’enquête publique et des avis exprimés par la commission d’enquête et le Conseil d’Etat, des modifications, parfois importantes, sont décidées pour améliorer le projet et son insertion (environnement, aménagement du territoire, développement local, etc.) dans les territoires concernés.
Ces modifications ainsi que les principales dispositions en matière d’insertion déjà prévues par le projet soumis à l’enquête seront rendues publiques en même temps que l’acte déclaratif d’utilité publique, permettant ainsi une meilleure information des citoyens et un suivi des engagements de l’Etat.
Chaque préfet intéressé constituera, avec les responsables locaux concernés (élus, forces sociales, économiques, associations locales), un comité de suivi de la mise en oeuvre des engagements de l’Etat.
Le maître d’ouvrage rapportera régulièrement devant ce comité.
Le préfet pourra faire appel à des experts pour évaluer les propositions du maître d’ouvrage, voire les compléter.
Un bilan économique, social et environnemental de l’infrastructure sera établi par le maître d’ouvrage et présenté au comité de suivi des engagements de l’Etat réuni par le préfet entre trois ans et cinq ans après la mise en service de l’infrastructure.
Un bilan intermédiaire sera présenté un an après la mise en service.
JEAN-LOUIS BIANCO
Décret n°93-249 du 25 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel à l'Agence nationale pour l'emploi de cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sans emploi
Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés pour l'année 1993 des concours de conseiller, conseiller principal et administrateur ouverts aux personnes sans emploi remplissant les conditions ci-après : 1.
Etre âgé de quarante-cinq ans au moins à la date du 1er mars 1993 ; 2.
Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d'emploi dans lequel est classé l'emploi à pourvoir, ou, pour les concours d'administrateur et de conseiller principal, de dix années d'activité professionnelle en qualité de cadre, technicien, agent de maîtrise ou assimilé telle que définie aux articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et, pour le concours de conseiller, de cinq années d'activité exercées dans les mêmes conditions.
Le nombre des places offertes aux concours visés à l'article 1er est fixé à dix pour le concours d'administrateur, à cinquante pour le concours de conseiller principal et à cent quarante pour le concours de conseiller.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés pour l’année 1993 des concours de conseiller principal et administrateur ouverts aux personnes sans emploi remplissant les conditions ci-après :
- Le nombre des places offertes aux concours visés à l’article 1er est fixé â dix pour le concours d’administrateur, â cinquante pour le concours de conseiller principal et à cent quarante pour le concours de conseiller.
Arrêté du 29 janvier 1993 portant affectation d'immeubles
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 29 janvier 1993, sont affectés, à titre définitif, au ministère des affaires sociales et de l’intégration (direction de l’administration générale du personnel et du budget), en vue de l’installation d’un centre de consultation pour toxicomanes, les immeubles domaniaux situés 3 à 9, rue des Villemins, au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne).
Ces immeubles, cadastrés section J nos 213, 215, 217 et 219 pour une superficie totale de 620 mètres carrés, sont figurés sur plan annexé audit arrêté, qui pourra être consulté au ministère des affaires sociales et de l’intégration (bureau F.
5), I, place de Fontenoy, Paris (7e).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 940-00592, au profit du ministère des affaires sociales et de l’intégration à la rubrique Affaires sociales (services extérieurs).
La commission administrative de l'aviation civile est composée de douze membres et d'un nombre égal de suppléants dont le mandat est de trois ans, renouvelable, répartis en deux collèges siégeant en séance plénière : un collège permanent et un collège spécialisé.
Arrêté du 10 février 1993 fixant le modèle de « la demande d'aide au logement pour les jeunes de moins de vingt ans »
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 10 février 1993, est fixé le modèle de la « demande d’aide au logement pour les jeunes de moins de vingt ans » référencé S.
7155 (1) enregistré par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires sous le numéro 60-3912.
Arrêté du 17 février 1993 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 17 février 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de l’Institution de prévoyance des ingénieurs et cadres des établissements De Wendel, qui prend la dénomination d’Institution de retraite des personnels cadres et E.
M. du groupe De Wendel, 89, rue Taitbout, 75009 Paris, autorisée â fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et, à compter du 1er janvier 1993, la reprise, par ladite institution, de l’ensemble des opérations de l’Institution de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise des établissements De Wendel, 89, rue Taitbout, 75009 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s’y attachent.
Arrêté du 10 février 1993 fixant le nombre maximum d'auto-risations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L.
514 du code de la santé publique pour l'année 1993
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, le nombre maximum d’autorisations d’exercice de la pharmacie susceptibles d’être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l’article L.
514 du code de la santé publique est fixé à cinquante pour l’année 1993.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté, ne dispensent pas leurs bénéficiaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l’inscription à la section de l’ordre correspondant à leur mode d’exercice.
Arrêté du 22 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L.
- Au premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1990 susvisé, les mots : « du 1er mars au 30 avril » sont remplacés par les mots : « du 1er au 31 octobre ».
Au deuxième alinéa de l’article 3 du même arrêté, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 novembre ».
Arrêté du 19 février 1993 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d’âge et de services, les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale dont les noms suivent :
M. Taieb (Paul), à compter du 1er août 1993
M. Le Brun (Claude), à compter du 6 septembre 1993 ;
M. Prost (Raymond), à compter du 29 octobre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1993, M. Pierre-René Lemas, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 3 février 1993.
Arrêté du 1er février 1993 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er février 1993, M. Le Bruchec (Joseph), sous-directeur des services actifs de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 1993.
Arrêté du 17 février 1993 portant nomination (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 février 1993, Mme Sauvage (Evelyne), administrateur civil hors classe, est nommée directeur régional de l’équipement Picardie à compter du 15 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Roussille (Bernadette), en qualité de sous-directeur de la maternité et de l’enfance à la direction générale de la santé, à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle l’intéressée est appelée à d’autres fonctions.
Un membre qui perd la qualité en fonction de laquelle il a été nommé perd également sa qualité de membre de la commission.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues aux articles R.
160-6, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1993, M. Rollet (Christian), inspecteur général des affaires sociales, est nommé chef du service de l’inspection générale des affaires sociales.
Avis relatif à l'extension de l'accord national professionnel sur la protection sociale des salariés temporaires
Régime de protection sociale (indemnisation complémentaire maladie et prévoyance collective).
Arrêté du 25 février 1993 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
- Sont nommés membres du conseil d’administration du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles :
Art. 2.-La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d’administration du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixée à trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3.-Le directeur de la population et des migrations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants et d'accords la complétant
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que d’avenants la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention dont l’extension est envisagée :
La convention collective régie les rapports entre :
- les employeurs des foyers, maisons, résidences d’étudiants à statut mutualiste ou associatif, à l’exclusion de ceux gérés directement par les collectivités locales.
Ils ont vocation à accueillir et héberger les étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires ;
- les salariés de ces organismes.
L’avenant 0 modifie certaines dispositions de la convention collective.
L’avenant n° 1 est relatif à la modulation du temps de travail.
L’avenant n° 2 est relatif à la prévoyance.
Union nationale des maisons d’étudiants ;
Arrêté du 19 février 1993 fixant le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte en 1993
- Le nombre des places mises au concours d’admission à l’Ecole navale ouvert en 1993 est fixé à soixante-quinze dont, au maximum, sept places pour les candidats féminins et, pour ce qui concerne les options d’enseignement à cette école, au maximum cinquante-cinq au titre de l’option d’enseignement Opérations et techniques et trente au titre de l’option d’enseignement Sciences et techniques.
- Le nombre des places mises au concours d’admission à l’Ecole militaire de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 1993, est fixé à vingt-cinq dont treize au titre de l’option d’enseignement Opérations armes et douze au titre de l’option d’enseignement Services techniques.
- Le nombre des places mises aux concours d’admission à l’Ecole militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine, ouverts en 1993, est fixé comme suit par spécialité :
Les places offertes au titre de ces spécialités qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur d’autres spécialités.
- Les places offertes au titre de l’ensemble des concours d’admission à l’Ecole militaire de la flotte qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur le concours d’admission à l’Ecole navale.
Arrêté du 13 mai 1993 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1993 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service des essences des armées
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 mai 1993, le nombre maximum des places offertes en 1993 aux concours prévus à l’article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique trois places offertes exclusivement aux candidats masculins ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d’activité titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un titre reconnu équivalent (art. 9-II a), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : sept places, dont au maximum deux places pour les candidats féminins.
Les places qui n’auraient pu être attribuées au titre de l’un de ces concours pourront être reportées sur l’autre.
- Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l’économie, les actes relatifs à l’action prévue à l’article 36 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, devant les juridictions de première instance et d’appel :
Ardouin (Claude), inspecteur principal ;
Amal (Jean-Yves), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Benier (Michèle), inspecteur principal ;
Boudillon (André), chef de service départemental ;
Brunereau (André), chef de service départemental ;
Bugin (Pierre), chef de service régional ;
Burtin (Michel), directeur départemental ;
Camphin (Christian), directeur départemental ;
Canaferina (Jean-Marie), chef de service départemental ;
Capallera (Jean-Pierre), directeur départemental ;
Caree (Michel), chef de service départemental ;
Carre (Honoré), inspecteur général de la répression des fraudes ;
Celette (Gérard), chef de service départemental ;
Chabeaud (Jean-Jacques), chef de service départemental ;
Chenard (Daniel), chef de service régional ;
Coez (Daniel), chef de service départemental ;
Compan (Michel), chef de service départemental ;
Cortyl (Dominique), chef de service régional ;
Cothias (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Cottet (Emile), chef de service régional ;
Couchoud (Jean-François), directeur départemental ;
Coz (Jean-François), directeur départemental ;
Daclin (Jean-Paul), directeur départemental ;
Dalens (Guy), inspecteur principal ;
Dapere (Jean-Marie), chef de service régional ;
Decharrière (André), chef de service départemental ;
Degeorges (Philippe), directeur départemental ;
Demaret (Claire), inspecteur principal ;
Dousset (Gérard), chef de service départemental ;
Doussin (Jean-Pierre), directeur départemental ;
Duchesne (Jacques), chef de service départemental ;
Dumont (Jean-François), chef de service départemental ;
Durey (Jacques), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Fages (Jean), chef de service départemental ;
Fender (Philippe), directeur départemental ;
Filippi (Francis), directeur départemental ;
Filly (Pierre), directeur départemental ;
Fizaine (Didier), chef de service départemental ;
Fourcade (Jacques), chef de service régional ;
Fraichard (Serge), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Fuste (Alain), directeur départemental ;
Gaitte (Alain), directeur départemental ;
Galindo (Albert), chef de service départemental ;
Garcia (Marc), chef de service départemental ;
Gault (Christian), directeur départemental ;
Gautier (Didier), inspecteur principal ;
Geffray (Pierre), directeur départemental ;
Giret (Marc), inspecteur principal ;
Gonin (Rémi), inspecteur principal ;
Grenier (René), directeur départemental ;
Guigne (Jean-Paul), directeur départemental ;
Guihard (Michel), directeur départemental ;
Guillard (Marcel), directeur départemental ;
Haas (Benoît), inspecteur principal ;
Hallegot (Bernard), directeur régional ;
Haugk (Marc), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Henon (Hervé), inspecteur principal ;
Hermant (Joël), inspecteur principal ;
Hocq (Hubert), directeur départemental ;
Ivanovitch (Jean-Pierre), chef de service départemental ;
Joffre (André), directeur départemental ;
Jouan (Eugène), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Junker (René), directeur départemental ;
Jupin (Michel), chef de service départemental ;
Krier (Bernard), directeur départemental ;
Laborderie (Francis), directeur départemental ;
Lamard (Jean), chef de service départemental ;
Laperas (René), directeur départemental ;
Le Teno (Jean-Claude), directeur régional ;
Legrand (Charles), directeur départemental ;
Leignel (Jean-Marie), chef de service départemental ;
Lemenager (Dominique), inspecteur principal ;
Lepouriel (Pierre), directeur départemental ;
Levy (Pierre), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Lucas (Joseph), directeur départemental ;
Lyautey (Bernard), inspecteur principal ;
Maisonhaute (Jean), directeur régional ;
Manière (Fernand), chef de service départemental ;
Marcellesi (Jean-Marcel), directeur départemental ;
Marchal (Henri), chef de service départemental ;
Marchand (Michèle), inspecteur principal ;
Mas (Robert), chef de service départemental ;
Mats (Jean-Louis), inspecteur principal ;
Mazerolles (Marie-Françoise), inspecteur principal ;
Menard (Patrick), chef de service départemental ;
Micallef (Joseph), directeur départemental adjoint ;
Michau (Christian), chef de service régional ;
Michel (Roger), chef de service départemental ;
Milleville (Bernard), directeur départemental ;
Miquel (Jean-Louis), inspecteur principal ;
Moiroud (Hervé), directeur départemental ;
Morin (Guy), inspecteur principal ;
Moulin (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Mouronval (Alain), directeur départemental ;
Muller (Robert-Jacques), chef de service départemental ;
Muzellec (Alain), chef de service départemental ;
Nicot (Jacques), directeur départemental ;
Ordioni (François), chef de service départemental ;
Palayer (Henri), directeur départemental ;
Passelergue (Roland), chef de service régional ;
Pastor (Roger), directeur départemental ;
Pellen (Edmond), chef de service départemental ;
Pellevoizin (Jacques), chef de service régional ;
Petit (Michel), directeur départemental ;
Pierlovisi (Daniel), inspecteur principal ;
Pondaven (Jacques), directeur départemental ;
Poumaroux (Jean-Paul), chef de service régional ;
Prud’homme (André), directeur départemental ;
Prudent (Jean-Paul), directeur départemental ;
Quemere (Philippe), inspecteur principal ;
Remondet (Camille), inspecteur principal ;
Renaut (Roger), chef de service départemental ;
Revenu (Jean-François), directeur départemental ;
Rezel (Roland), directeur régional ;
Ripert (Yves), chef de service départemental ;
Roberto (Gérard), chef de service départemental ;
Roche (Jean), chef de service régional ;
Roux (Jacques), chef de service départemental ;
Ruef (Dominique), chef de service départemental ;
Ruffie (Pierre), chef de service régional ;
Sanseigne (Jean-Claude), chef de service départemental ;
Sassi (Constant), inspecteur principal ;
Saur (Maurice), directeur régional ;
Schneider (André), chef de service départemental ;
Serain (Christian), directeur départemental ;
Serve (René), chef de service départemental ;
Simon (Roland), chef de service départemental ;
Skonieny (Thierry), inspecteur principal ;
Sorrentino (Gérard), chef de service régional ;
Soulier (Michel), chef de service départemental ;
Thevenet (Jean-Marc), directeur départemental ;
Tixidre (Jean), directeur départemental ;
Vandewynckel (Claude), directeur départemental ;
Veretout (Alain), chef de service départemental ;
Verfaille (Jean-Paul), directeur départemental ;
Veron (Claude), chef de service départemental ;
Viart (Georges), inspecteur principal ;
Vidal (Alain), chef de service régional ;
Ville (Gérard), directeur départemental ;
Viogeat (Maurice), directeur départemental ;
Vivier (François), chef de service départemental ;
Warnier (Jean-Michel), chef de service départemental ;
Woelfle (Marc), directeur départemental.
Arrêté du 10 mai 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de quatre concours pour le recrutement d’administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre total des places est fixé à dix.
1er concours (candidats titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d’entrée à l’Ecole nationale d’administration) : cinq places ; -
2e concours (personnels civils titulaires de catégorie B de l’administration centrale ou des services extérieurs du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, officiers mariniers en activité) : une place ;
3e concours (officiers de la marine nationale) : deux places ;
4e concours (brevetés et diplômés de la marine marchande) : deux places.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 14, 15 et 16 juin 1993 et se dérouleront à Paris et au siège des directions régionales des affaires maritimes.
L’admissibilité sera prononcée le 8 juillet 1993 pour les candidats provenant des quatre catégories de recrutement.
La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s’adresser au :
Ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (D.
G.2, pièce 423), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 44-49-82-54 ou 44-49-82-55) ;
Cidam, 67, rue Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX (téléphone : 56-01-81-01).
- M. François Brousse est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 30 avril 1993 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par la direction des télécommunications de l'entreprise des postes, téléphone et télégraphes suisses
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, le centre de réception radioélectrique de Messery (Haute-Savoie) est classé en 2e catégorie.
La commission administrative de l'aviation civile se réunit sur convocation de son président dans la formation correspondant à la nature des manquements pour lesquels son avis est recueilli.
Elle ne peut siéger que si huit au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion de la commission qui peut alors délibérer valablement si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents.
La commission entend, outre le rapporteur, la ou les personnes concernées par la saisine, qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile.
Au cas où la ou les personnes concernées régulièrement convoquées négligent de comparaître ou de se faire représenter, la commission peut passer outre et délibérer valablement.
Arrêté du 7 mai 1993 modifiant l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
- Dans l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 1992, le nom de la société autorisée Vesatel est remplacé par Unisource Satellite Services.
- Dans les paragraphes 1.1 et 2.1 du cahier des charges annexé à l’arrêté susvisé, le nom de la société autorisée Vesatel est remplacé par Unisource Satellite Services.
Arrêté relatif à une suspension de licence d'agent de voyages
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 11 décembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 130019, délivrée par arrêté du 19 novembre 1987 à la S.
Midi-Tourisme Accueil, boulevard de Dragues, 30000 Nîmes, est suspendue pour une durée de trois mois, en application de l’article 34 (2e alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 10 décembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175594, délivrée à la S.
Hypervacances, 1, avenue de la République, 75011 Paris, représentée par son gérant M. Higuet (Michel), est suspendue jusqu’à nouvel ordre, en application des articles 34 (2e alinéa) et 35 (dernier alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Arrêté du 12 mai 1993 fixant le nombre total des postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mai 1993, le nombre total des postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 16 mars 1993 pour le recrutement d’ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l’Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre les branches d’activités professionnelles sont fixées comme suit :
Dix-huit ingénieurs de recherche :
Branche d’activité professionnelle Techniques d’étude du matériel vivant ou d’intérêt agronomique :
Cinq postes dans les spécialités suivantes :
Peuplements forestiers ;
Biochimie analytique.
Branche d’activité professionnelle Techniques d’expérimentation du matériel vivant ou d’intérêt agronomique :
Recherches alimentaires ;
Branche d’activité professionnelle Sciences sociales :
Trois postes dans les spécialités suivantes :
Modèles qualitatifs ;
Gestion d’exploitation ;
Branche d’activité professionnelle Information, publications, communication, valorisation :
Un poste dans la spécialité suivante :
Systèmes documentaires.
Branche d’activité professionnelle Informatique et calcul scientifique, électronique :
Informatique, génétique ;
Informatique, biologique ;
Branche d’activité professionnelle Services collectifs :
Délégué national Prévention.
Huit ingénieurs d’études :
Quatre postes dans les spécialités suivantes :
Oenologie ;
Analyse du génome des eucaryotes ;
Gestion de réseau.
Branche d’activité professionnelle Gestion scientifique et technique :
Deux postes dans les spécialités suivantes :
Onze assistants ingénieurs :
Ecosystèmes forestiers ;
Génétique du tournesol.
Responsable formation, documentation ;
Huit techniciens de la recherche :
Analyses sol-eau.
Parc informatique.
Dix adjoints techniques :
Deux postes dans les centres suivants :
Trois postes dans les centres suivants :
Un poste dans le centre suivant :
Quatre postes dans les centres suivants :
Vingt agents techniques :
Dix postes dans les centres suivants :
Arrêté du 29 avril 1993 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours au titre de l'année 1993 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1993, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
BIOPHYSIQUE ET TRAITEMENT DE L’IMAGE
Bouvard (Gérard, Jacques, Romain).
Idy (Ilana), épouse Peretti.
Askienazy (Serge).
Deletraz (Françoise, Paule), épouse Morel.
Deybach (Jean-Charles, Philippe, Jos).
Maitre (Michel, Jean-Pierre).
Sablonnière (Bernard, Marie, Louis, Roger).
Lazdunski (Michel, Maurice, Jacques).
Brunet (Christian, Marie, Aurèle).
Freger (Pierre, Léon, Robert).
Guitard (Jacques, Bernard).
Herzberg (Guillaume, Stephan, Ernest).
Kahn (Jean-Luc, David, Ernest).
Velut (Stéphane, Michel, Emmanuel).
Amice (Jean, Guy, Robert).
Barbet (Jacques, Patrick).
Defossez (André).
Leheup (Bruno, Pierre, Bernard, Michel).
Merlio (Jean-Philippe).
Bedossa (Pierre, Edouard).
Gstalder (Elisabeth, Marie-Paule), épouse Brambilla.
Guettier (Catherine, Claire, Hélène), épouse Bouttier.
Laboisse (Christian, Louis).
Labrousse (François, Jean).
Michiels (Jean-François, Henri, Pierre).
Helenon (Olivier, René, Christophe).
Panuel (Michel, Alain, Yvon).
Pracros (Jean-Pierre).
Rohmer (Maurice, Paul, Charles).
Adnot (Serge, Dominique).
Bertholon (Jean-François, Bernard, Mar).
Dussaule (Jean-Claude, Richard, André).
Marthan (Roger).
Vibert (Jean-François, Maurice, Gas).
Zelter (Marc, Anatole).
Autillo (Amapola), épouse Touati.
Basse ((Paul, André).
Mougin (Christiane, Marie, Augusta).
Kelly (Paul, Alan).
Menez (Jean-François, Raymond, Geo).
Messing (Bernard, Lucien).
Valensi (Paul, Elie).
Ingrand (Didier, Luc, Maurice, Marie).
Dabis (François, Vincent).
Fanello (Serge, Walter).
Lalain (Françoise, Léa, Marie), épouse Tissot-Guerraz.
MÉDECINE DU TRAVAIL ET DES RISQUES PROFESSIONNELS
Bergeret (Alain, Joannes, Louis).
Domont (Alain, Gérard, Patrick).
Letourneux (Marc, Aimé, Emmanuel).
Cianfarani (François).
Conte (Anne-Marie), épouse Duguet.
Jarde (Olivier, Charles, Lucien).
Rouge (Daniel, Jean, Alain).
BIOSTATISTIQUES ET INFORMATIQUE MÉDICALE
Baconnier (Pierre, Frédéric).
Mallet (Alain, Jean).
Viel (Jean-François, Denis).
HÉMATOLOGIE ET TRANSFUSION
Abgrall (Jean-François).
Castaigne (Sylvie).
Fenaux (Pierre, Henri, Marie).
Gruel (Yves, Jean, Hubert).
Lecompte (Thomas, Pierre).
Schved (Jean-François, Yves).
Solary (Eric).
Travade (Philippe, Marie, Jean).
Cazenave (Jean-Pierre, André).
Rossi (Jean-François, Henri).
Tilly (Hervé, Noël).
Calais (Gilles, Pierre, Marie).
Conroy (Thierry).
Dufour (Patrick.
Régis, Jean-Pierre).
Genot (Jean-Yves, Henri).
Heron (Jean-François, Henri, Georg).
Kerbrat (Pierre, André).
Trillez (Véronique), épouse Lenoir.
Bonneterre (Jacques, Maurice, Gérard).
Habrand (Jean-Louis).
Bene (Marie-Christine).
Fermand (Jean-Paul, Georges).
Von Boehmer (Harald).
Sarles (Nicole, Marie, Agnès), épouse Philip.
De Martinville (Bérengère, Marie, Jeanne).
ANESTHÉSIOLOGIE ET RÉANIMATION CHIRURGICALE
Colson (Pascal, Hugues, Raymond).
Lancon (Jean-Pierre, Patrick).
Léon (Alain, Georges, Louis).
Maurette (Pierre, Luc, Antonin).
Benhamou (Dan, Yehiel).
Rouby (Jean-Jacques, François, Fel).
Rascol (Olivier, Jean, Henri).
BIOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA REPRODUCTION
Le Lannou (Dominique, Pierre).
Parinaud (Jean, Marie).
Pigeon (Nicole, Marie-Madeleine), épouse Mulliez.
Rameix (Jacqueline, Alberte, Jeanne), épouse Selva.
Marchou (Bruno).
Raffi (François).
Strobel (Michel).
Waty (Christine), épouse Katlama.
RÉANIMATION MEDICALE
Baud (Frédéric).
Viader (Fausto).
Vighetto (Alain).
Rosat (Pierre).
Golse (Bernard).
Grilliat (Anne), épouse Danion.
Joseph (Pierre, Alain).
Juvin (Robert).
Le Nen (Dominique).
Mainard (Didier).
Terver (Sylvain).
Bernard (Philippe).
Blanc (Dominique).
Humbert (Philippe).
Lacour (Jean-Philippe).
Laroche (Liliane).
Lefray (Brigitte), épouse Dreno.
Robin (Martine), épouse Bagot.
Saiag (Philippe).
Teot (Luc).
Chinet (Thierry).
Dalphin (Jean, Charles).
Delahaye (François).
Duboc (Denis).
Roudaut (Raymond).
Diebold (Benoît).
Slama (Michel).
Brichon (Pierre-Yves).
Seguin (Jacques).
Glock (Yves).
Dao (Manh, Thong).
Le Silvain (Christine).
Biwole Sida (Magloire) (Cameroun).
Rotman (Nelly), épouse Frot.
Rossi (Dominique).
Tostain (Jacques).
Bensadoun (Henri).
Constans (Thierry)
De Gramont de Lesparre (Aimery).
Gonthier (Régis).
Pellegrin (Jean-Luc).
Saint-Jean (Olivier).
Vellas (Bruno).
Bouillot (Jean-Luc).
Peillon (Christophe).
Pruvot (François-René).
Rat (Patrick).
Rohr (Serge).
Tiret (Emmanuel).
Blanche (Stéphane).
Simeoni (Umberto).
Devictor (Denis).
Alessandrini (Pierre).
Bonnard (Christian).
Fenoll (Bertrand).
Kohler (Rémy).
Marpeau (Loïc).
Oury (Jean-François).
Rodier (Michel).
Tabarin (Antoine).
Thivolet (Charles).
Bessede (Jean-Pierre).
Disant (François).
Jankowski (Roger).
Klossek (Jean-Michel).
Serrano (Elie).
Toulemont (Pierre-Jean).
Daguet (Gisèle), épouse Soubrane.
STOMATOLOGIE ET CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE
Ménard (Philippe).
Arrêté du 30 avril 1993 portant nomination (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 avril 1993, sont nommés en qualité d’inspecteur-élève des transmissions à compter du 15 mars 1993 :
M. Caille (Jean-Pierre), contrôleur des transmissions ;
M. Ammar-Khodia (Zaïd), contrôleur des transmissions ;
Mme Mady (Thérèse), contrôleur des transmissions ;
M. Moy (Yannick), contrôleur des transmissions.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Ruffel (Gaston, Marius, Pierre), ancien notaire à la résidence de Siran (Hérault).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, M. Nepveu de Villemarceau (Gérard), conseiller aux transports auprès de l’ambassade de France à Washington, est nommé régisseur d’avances auprès de la représentation du ministère des transports près l’ambassade de France aux Etats-Unis d’Amérique.
Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, Mme Girold (Jacqueline), commis principal du cadre territorial d’administration générale, est nommée en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès du service d’Etat de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, Mme Caron (Jeannine), adjoint administratif principal, est nommée en qualité de régisseur d’avances et Mme Violin (Andrée), agent contractuel de 2e catégorie, régisseur des recettes du service technique de la navigation aérienne.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d’avances et de recettes auprès des services de la direction régionale Sud-Ouest :
Régisseurs d’avances :
Direction régionale de l’aviation civile Sud-Ouest :
Mme Conte (Catherine), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac :
Mme Monier (Anne-Marie), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Midi-Pyrénées :
Mlle Montoya (Marie-Paz), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre régional de la navigation aérienne Sud-Ouest :
Mme Duprat (Paulette), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Régisseurs de recettes :
Mlle Gradot (Odile), adjoint administratif des services extérieurs.
Mme Laffont (Jacqueline), adjoint administratif des services extérieurs.
Aérodrome de Bordeaux-Saucats :
M. Xavier (Rolai), technicien supérieur de l’aviation civile.
Régisseurs d’avances et de recettes :
District aéronautique Poitou-Charentes :
Mme Terrasson (Mireille), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Limousin :
Mme Lamberdiere (Nicole), agent administratif des services extérieurs.
Arrêté du 30 avril 1993 mettant fin au mandat des représentants d'une commission administrative paritaire et fixant la date des élections pour le renouvellement de ses représentants (administration centrale)
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 30 avril 1993, il est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents administratifs de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer. des élections auront lieu le mardi 15 juin 1993 afin de renouveler les représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
Arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 7 mai 1993 :
Sont nommées membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire : M. Clerc (Jean-Baptiste) ; suppléant : M. Ramet (Bernard).
Titulaire : M. Dhellemmes (Antoine) ; suppléant : M. Lagarde (Jean-Christophe).
Titulaire : M. Leboucher (Jean) ; suppléant : M. Françoise (Paul).
Titulaire : M. Plormel (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Le Galliard (Philippe).
Titulaire : M. Le Gall (Joseph) ; suppléant : M. Taraud (Didier).
Titulaire : M. Blanchard (Pierre) ; suppléant : M. Lagarde (Pierre).
Titulaire : M. Aranaz (Raphaël) ; suppléant : M. Lespine (Jacques).
Titulaire : M. Liberti (Casimir) ; suppléant : M. Avallone (Jean-Marie).
Titulaire : M. Di Cesare (Marius) ; suppléant : M. Bozonnat (Patrick).
Titulaire : M. Fusella (Jacques) ; suppléant : M. Romiti (Gérard).
Sont nommées membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, les personnes dont les noms suivent :
- Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime :
Titulaire : M. Barrey (Jean-Marc) ; suppléante : Mme Le Corre (Scarlett) ; organisation syndicale : C.
Titulaire : M. Bigot (Jacques) ; suppléant : M. Gosselin (Christian) ; organisation syndicale : C.
Titulaire : M. Coursol (François) ; suppléant : M. Cariou (Louis) ; organisation syndicale : F.
Titulaire : M. Larzabal (Serge) ; suppléant : M. Mendiburu (Gérard) ; organisation syndicale : C.
Titulaire : M. Lefevre (Daniel) ; suppléant : M. Schiewe (Edmond) ; organisation syndicale : C.
Titulaire : M. Lepretre (Jacques) ; suppléant : M. Ramet (Guy) ; organisation syndicale : C.
Titulaire : M. L’Helgoualc’h (Yves) ; suppléant : M. Laurent (Claude) ; organisation syndicale : C.
Titulaire : M. Loussouarn (Joseph) ; suppléant : M. Pichon (Jacques) ; organisation syndicale : U.
Titulaire : M. Noel (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Maheut (Alexis) ; organisation syndicale : C.
Titulaire : M. Pierron (Georges) ; suppléant : M. Gaudu (Marcel) ; organisation syndicale : F.
Titulaire : M. Scannapieco (Raphaël) ; suppléant : M. Anselme (Henri) ; organisation syndicale : F.
Titulaire : M. Sebaoun (Alexandre) ; suppléant : M. Patania (Lucien) ; organisation syndicale : S.
Titulaire : M. Thesee (Henri) ; suppléant : M. Mercier (Marc) ; organisation syndicale : C.
- Catégorie des salariés des élevages marins :
Titulaire : M. Vilaine (Louis) ; suppléant : M. Rio (Jean-Marc) ; organisation syndicale : F.
Sont nommées membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des chefs d’entreprise de pêche maritime et des éleveurs marins, les personnes dont les noms suivent :
- Catégorie des chefs d’entreprise de pêche maritime embarqués :
Titulaire : M. Aversa (Robert) ; suppléant : M. Mirete (Guy) ; organisation syndicale : S.
Titulaire : M. Blancho (Joseph) ; suppléant : M. Houmard (Philippe) ; organisation syndicale : C.
Titulaire : M. Gronzio (Henri) ; suppléant : M. Le Brun (André) ; organisation syndicale : C.
Titulaire : M. Guittonneau (Maurice) ; suppléant : M. Baranger (Alain) ; organisation syndicale : F.
- Catégorie des chefs d’entreprise de pêche maritime non embarqués :
Titulaire : M. Aquila (Augustin) ; suppléant : M. Ubizzoni (Christian) ; organisation syndicale : S.
Titulaire : M. Deschamps (Roger) ; suppléant : M. Jover (Dominique) ; organisation syndicale : C.
Titulaire : M. Laleymia (Alexandre) ; suppléant : M. Gustave (René) ; organisation syndicale : A.
Titulaire : M. Leborgne (Fernand) ; suppléant : M. Nalovic (Lubidja) ; organisation syndicale : S.
Titulaire : M. Le Quellec (René) ; suppléant : M. Prono (Joseph) ; organisation syndicale : F.
Titulaire : M. Parres (Alain) ; suppléant : Mme Bastien (Françoise) ; organisation syndicale : U.
Dont également représentantes des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires :
Titulaire : M. Besnard (J.
; suppléant : Mme Bodmer (Axelle) ; organisation syndicale : U.
Titulaire : M. Dion (Michel) ; suppléant : M. Labbe (Jean-Yves) ; organisation syndicale : U.
Titulaire : M. Le Garrec (Jean-Marc) ; suppléant : M. Leduc (Patrice) ; organisation syndicale : U.
- Catégorie des éleveurs marins :
Titulaire : M. Brunel (Gilles) ; suppléant : M. Ghiglia (Marc) ; organisation syndicale : U.
Sont nommées membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des coopératives maritimes, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire : M. Carrot (Daniel) ; suppléant : M. Cariou (François) ;
Titulaire : M. De Feuardent (Jean-Luc) ; suppléant : M. Dreumont (Daniel) ;
Titulaire : M. Lorillu (Jean) ; suppléant : M. Vernier (Christophe).
Titulaire : M. Benoish (Maurice) ; suppléant : M. Jagot (Loïk) ;
Titulaire : M. Bigot (Pierre) ; suppléant : M. Montet (Charles) ;
Titulaire : M. Vidal (Manuel) ; suppléant : M. Gaborit (Jean-Maurice).
Sont nommées membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises du mareyage, les personnes dont les noms suivent :
- Au titre des chefs d’entreprise :
Titulaire : M. Velghe (Pierre) ; suppléant : M. Lemaitre (Joël) ; organisation syndicale : U.
- Au titre des salariés :
Titulaire : M. Dupont (Auguste) ; suppléant : M. L’Helgouac’h (Yvon) ; organisation syndicale : F.
Sont nommées membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises de la conserve, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire : M. Bouchet (Frédéric) ; suppléant : M. Pellequer (Claude) ; organisation syndicale : C.
Titulaire : M. Desile (Gérard) ; suppléant : M. Rault (Dominique) ; organisation syndicale : F.
Sont nommées membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises de la surgélation et de la congélation, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire : M. York (Jean) ; suppléant : M. Van Hoorde (Pierre) ; organisation syndicale : S.
Titulaire : M. Carval (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Campiano (Daniel) ; organisation syndicale : F.
Les représentants nommés par le présent arrêté ne peuvent se faire remplacer, en cas d’absence ou d’empêchement, que par le suppléant dont le nom figure au regard du leur.
Arrêté du 7 mai 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l’avenant n° 40 du 1er février 1993 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d’Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, au troisième tiret du premier alinéa de l’article 19 de la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D.
Décret n°93-1020 du 26 août 1993 modifiant le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 17 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’attribution de cette bonification ne peut avoir pour effet d’accorder à ses bénéficiaires une rémunération supérieure à celle afférente au 8e échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Arrêté du 12 août 1993 portant affectation des anciens élèves de la 31e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dans les organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1993, les anciens élèves du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale (31e promotion) sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général dans les conditions suivantes :
Mlle Maurice (Virginie), caisse d’assurance vieillesse artisanale de Nancy ;
Mlle Miny (Frédérique), organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce complémentaire de Paris ;
Mme Vallet (Françoise), organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce d’Annecy.
Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er juillet 1993.
Outre le président nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :
- quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné sur proposition du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;
- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le domaine de l'aviation civile.
Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 août 1993, sont titularisés dans les conditions suivantes, en qualité d’attachés d’administration centrale de 2e classe, les attachés d’administration centrale stagiaires du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent :
A la date d’effet du 1er janvier 1993
Mlle Bauland (Edwige).
Mme Dumont (Catherine).
Mme Lévêque (Marie-Hélène)
M. Rioufol (Jean-François).
A la date d’effet du 9 mars 1993
M. Marlats (Philippe).
Mlle Wojcik (Sylvie).
Arrêté du 25 août 1993 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1993, Mme Richard-Vallet (Renée), précédemment juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu chargé du service du tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu, en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 20 juin 1993, en application des dispositions de l’article L.
Décret du 26 août 1993 portant nomination de directeurs à l'administration centrale
- M. Marcel Duhamel, inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé directeur des écoles, en remplacement de M. André Legrand, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant la liste d'aptitude après concours interne à l'emploi d'Ingénieur-élève de la météorologie au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 juillet 1993, sont déclarés aptes, après concours interne, à l’emploi d’ingénieur-élève de la météorologie, par ordre de mérite, les candidats suivants :
1° Carrière (Jean-Marie).
2° Arbogast (Georges).
- Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,
ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes,
pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, M. Charles Arambourou, administrateur civil, M.
José Molinès, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, agents de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,
ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales,
santé et ville.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 avril 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
Décrets du 5 mai 1994 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, M. Sarcelet (Jean-Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, est placé en position de détachement auprès du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la législation et de la réglementation commerciale à la direction du commerce intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1992.
- L'article 7 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jaquard,
directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1993 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Marc Faysse, Frank Morisseau et Jean-Paul Troadec, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
<< - les décisions engageant l'administration à concurrence de 200 000 F;
<< - les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Frédéric Pommier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Emanuela Lacaze, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférentes, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps,
directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Verdier,
E., à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 février 1994 autorisant les psychologues titulaires et contractuels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire à faire usage du titre de psychologue
Conformément à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée, les fonctionnaires appartenant au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 12 mars 1981 susvisé et les psychologues contractuels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé et ceux qui ont été recrutés avant la date du 1er janvier 1993 sont autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue dans le cadre de l'exercice desdites fonctions.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes
- Dans le département des Landes, dont le siège de la direction départementale est fixé 46, rue Victor-Hugo, 40000 Mont-de-Marsan, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 5 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Landes est abrogé.
Décret du 10 mai 1994 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1994, M. Yves Kaluzny est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Henri-Edme Wallard.
Le retrait de M. Duquesne (Dominique, Emile, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lejuste, André Devos, Bernard Barbier et Dominique Duquesne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ronchin (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société François Lejuste, André Devos, Bernard Barbier et Dominique Duquesne, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Lejuste, André Devos et Bernard Barbier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 26 avril 1994 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois
- Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel conclu le 14 décembre 1993 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues, pour la campagne 1993-1994, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine << Fitou >>, << Corbières >> et << Minervois >>:
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté à la préfecture de l'Aude et au siège du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois, 11200 Lézignan-Corbières.
Arrêtés du 2 mai 1994 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 mai 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
Membres titulaires: Crusol (Henri), Planchon (Robert).
Membres suppléants: Cottin (Charles-Henry), Planchon (Jean-Guy).
Arrêté du 24 juin 1993 portant maintien dans l'emploi de médecin réanimateur-anesthésiste d'un officier servant sous contrat en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 24 juin 1993, M. Meyran (Daniel) est maintenu en qualité d’officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin réanimateur-anesthésiste au bataillon des marins-pompiers de Marseille, avec le grade de médecin principal, pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 1993.
L’intéressé demeure rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1993, Mlle Bouzanne des Mazery (Pascale), administrateur civil, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale, en qualité de chargé de mission, pour la période du 7 mars 1993 au 8 juillet 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 5 juillet 1993 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Vincensini (Jean-François) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional des Antilles-Guyane (Sodérag).
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica Investimage II).
L'exercice, sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, de fonctions d'information de vol et d'alerte est subordonné à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques.
Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Vincensini (Jean-François) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Socredom.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Chacornac (Georges) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional Méditerranée.
Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1993, M. Collomb (Gérard), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’Etablissement public du Grand Louvre, en remplacement de M. Dupuis (Patrick), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 1993, M. Barbot (Roger), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Campanini (Barthélémy), appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 1993, M. Cytermann (Jean-Richard), chef du service de l’emploi scientifique, de la formation et de l’organisation de la recherche au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, en remplacement de M. Bravo (Jacques), appelé à d’autres fonctions.
Listes de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtées en 1993 par las commissions spéciales consultatives (art. 24 du décret n° 84-431 du 9 juin 1984 modifié)
(Pour une période de quatre ans à compter du 15 mars 1993)
M. Bons (Eberhard).
M. Fantino (Jacques).
M. Bastian (Jean-Pierre).
M. Bizeul (Yves).
Mme Durand (Danielle), épouse Ellul.
M. Gerber (Daniel).
M. Verrechia (Jean-Claude).
Arrêté du 19 mai 1993 complétant ou modifiant la tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les tarifs de responsabilité de certains articles inscrits à la section 2 Appareillage du membre inférieur du chapitre VII Orthoprothèses du titre II Orthèses et prothèses externes par arrêté du 2 novembre 1992 sont modifiés comme suit :
« Orthoprothèses
« Appareillage du membre inférieur »
Arrêté du 7 juillet 1993 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 15 juillet 1993
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 15 juillet 1993 sont de : 4 p.
100 pour un bon d'un an d'échéance ; 4,5 p.
100 pour un bon de deux ans d'échéance ; 5 p.
100 pour un bon de trois ans d'échéance ; 5,5 p.
100 pour un bon de quatre ans d'échéance ; 6 p.
100 pour un bon de cinq ans d'échéance.
Les prix de remboursement sont les suivants : I.
- Option A (après prélèvement libératoire de 35 p.
100) : - Coupure de 1 000 F : 1 219,85.
- Option B (avant impôt) : - Coupure de 1 000 F : 1 338,23.
- Option C (après prélèvement libératoire de 50 p.
Les bons du Trésor émis à compter du 15 juillet 1993 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F 18 (après prélèvement libératoire de 35 p.
100), F 18 D (avant impôt) et F 18 A (après prélèvement libératoire de 50 p.
100) joints en annexe au présent arrêté.
- Option A : Barème F 18 applicable aux bons émis à compter du 15 juillet 1993 (après prélèvement libératoire de 35 p.
100) : coupure de 1 000 F, coupure de 5 000 F, coupure de 10 000 F.
Au-delà de : 3 mois après la souscription : 1 003,23, 5 016,13, 10 032,26.
6 mois après la souscription : 1 008,07, 5 040,37, 10 080,75.
1 an après la souscription : 1 026,00, 5 130,00, 10 260,00.
1 an et 3 mois après la souscription : 1 032,66, 5 163,30, 10 326,61.
2 ans après la souscription : 1 059,82, 5 299,08, 10 598,16.
2 ans et 3 mois après la souscription : 1 067,67, 5 338,35, 10 676,70.
(Valeur d'émission) : (1 000), (5 000), (10 000).
- Option B : Barème F 19 D applicable aux bons émis à compter du 15 juillet 1993 (avant impôt) : coupure de 1 000 F, coupure de 5 000 F, coupure de 10 000 F.
- Option C : Barème F 19 A applicable aux bons émis à compter du 15 juillet 1993 (après prélèvement libératoire de 50 p.
- Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 15 juillet 1993 sont de :
100 pour un bon d’un an d’échéance ;
100 pour un bon de deux ans d’échéance ;
5 p 100 pour un bon de trois ans d’échéance ;
100 pour un bon de quatre ans d’échéance ;
6 p 100 pour un bon de cinq ans d’échéance.
Les prix de remboursement sont les suivants :
- Option B (avant impôt)
Barème F 18 applicable aux bons émis à compter du 15 juillet 1993 (après prélèvement libératoire de 35 p.
Barème F 18 D applicable aux bons émis à compter du 15 juillet 1993 (avant impôt)
Barème F 18 A applicable aux bons émis à compter du 15 juillet 1993 (après prélèvement libératoire de 50 p.
Arrêté du 7 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 7 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
- concours externe prévu à l’article 5 (1°) du décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié portant statut de ces agents (dont 74 places au titre de l’option Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 19 places au titre de l’option Surveillance) :93 places ;
- concours interne prévu à l’article 5 (2°) du môme décret (dont 148 places au titre de l’option Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 38 places au titre de l’option Surveillance) : 186 places.
En outre, 75 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 23 places aux travailleurs handicapés.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Arrêté du 18 juin 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés des plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères pérennes et annuelles)
Arrêté du 1er juillet 1993 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Bridoux (Gérard, Louis, Marie), ancien notaire à la résidence de Chauny (Aisne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Fanyau (Christian, Paul), ancien notaire à la résidence de Lille (Nord).
Arrêté du 1er juillet 1993 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Duprat (René), ancien huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
- M. Thierry Bert est nommé conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République.
Décret no 92-177 du 26 février 1992 portant ouverture et annulation de crédits
- Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 4000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 4000000 F et un crédit de paiement de 4000000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret n°92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune
316-7 du code des communes est abrogé.
Les pourvois introduits en application de l'article L.
316-7 du code des communes sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune
- L'article L.316-7 du code des communes est abrogé.
- Le deuxième alinéa de l'article R.316-3 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé un 7o ainsi rédigé:
<<7o Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes.>>
- Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé un 10o ainsi rédigé:
<<10o Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes.>>
- Les pourvois introduits en application de l'article L.316-7 du code des communes sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.
Arrêté du 25 février 1992 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)
Décret no 92-188 du 24 février 1992 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
- Les enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.
P.) peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
- Les taux moyens et maximaux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus et ses conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
- Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est, dans la limite des taux maximaux, fixé annuellement par le directeur de l'I.
- L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit, notamment de l'indemnité pour heures supplémentaires d'enseignement.
- Le décret du 6 mars 1978 relatif à l'indemnité de sujétions allouée aux personnels enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R.
Décisions du 31 décembre 1991 portant inscription aux tableaux d'avancement pour le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1992
Arrêté du 21 février 1992 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable pour la deuxième session de 1991
Décret du 24 février 1992 abrogeant le décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paimpol-Tréguier, traversant le département des Côtes-du-Nord
Décision du 6 décembre 1991 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mme Berard (Noëlle).
- Classique et jazz.
Mme Bertrand (Pascale).
Mme Cellier (Véronique).
- contemporaine et jazz.
Mme Cottenceau (Marie-Josette).
Mme De Los Rios (Marie-Josepha).
Mme Damien (Corinne).
Mme Danloup (Françoise).
Mme Dannonay (Cécile).
Mme Ehly (Laurence).
Mme Floret (Madeleine).
Mme Hattenberger (Chantal).
Mme Lacayrerie (Marie-Thérèse).
Mme Lambouley (Christine).
Mme Mongin (Joëlle).
- Classique et contemporaine.
Mme Montanari (Murielle).
Mme Perez-Houzet (Isabelle).
Mme Robert (Françoise).
Mme Stoppani (Mireille).
Mme Trompier (Marie-Hélène).
Mme Veyrard (Régine).
Mme Lombard (Albine).
Mme Bouglet (Patricia).
Mme Decanali (Elisabeth).
Mme Martinez (Sabine).
Mme Pierre (Katia).
Mme Ricard (Armelle).
Mme Roger (Nathalie).
Mme Verola (Mireille).
Arrêté du 21 février 1992 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R.
163.9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 24 juillet 1991 jusqu'au 31 décembre 1992 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
327825-6 Fraxiparine 7500 Axa IC solution injectable, seringues préremplies (2) ......................................................
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 6 août 1991 jusqu'au 31 décembre 1992 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
328433-4 Phosphoneurol, solution buvable, flacon de 120 ml (laboratoires DOMS Adrian)
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admis à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1993 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Décision n° 93-285 du 21 avril 1993 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-505 du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l’article 1er de la décision du 29 novembre 1988 susvisée, les mots : « Radio Passion » sont remplacés par les mots « R.
(Radio des Coteaux) ».
Arrêté du 11 mai 1993 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 11 mai 1993, considérant que l’ouvrage ci-dessous mentionné fait place à l’antisémitisme et à la discrimination raciale et qu’il y a lieu, pour ces motifs, de le soustraire à la vue des mineurs :
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs l’ouvrage intitulé : La Framajuif a-t-elle tué mon père ? de Raymond Genel.
Décret n°93-821 du 12 mai 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 juin 1992
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD CINÉMATOGRAPHIQUE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République du Sénégal,
Soucieux de poursuivre la coopération cinématographique et de faciliter la réalisation en coproduction d’oeuvres cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige de leur pays, les rapports culturels entre l’Europe et l’Afrique, et de développer leurs échanges d’oeuvres cinématographiques, sont convenus de ce qui suit :
Les oeuvres cinématographiques de long et de court métrage réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent accord sont considérées comme oeuvres cinématographiques nationales par les Autorités des deux pays, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans leur pays.
Elles bénéficient de plein droit des avantages réservés aux oeuvres cinématographiques nationales qui résultent des textes en vigueur ou qui pourraient être édictés dans chaque pays.
La réalisation d’oeuvres cinématographiques en coproduction entre les deux pays doit recevoir l’approbation, après consultation entre elles, des Autorités compétentes des deux pays :
- en France : le Centre national de la cinématographie ;
- au Sénégal : le bureau de la cinématographie.
Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises par les producteurs ayant une organisation et une expérience reconnues par l’Autorité nationale.
Les demandes d’admission au bénéfice de la coproduction par les producteurs de chacun des deux pays sont établies en vue de leur agrément selon les dispositions de la procédure d’application prévue dans l’annexe du présent accord, laquelle fait partie intégrante dudit accord.
L’agrément donné à la coproduction d’une oeuvre cinématographique déterminée par les Autorités compétentes de chacun des deux pays ne peut être subordonné à la présentation d’éléments impressionnés de ladite oeuvre cinématographique.
Lorsque les Autorités compétentes des deux pays ont donné leur agrément à la coproduction d’une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne peut être ultérieurement retiré sauf accord entre lesdites Autorités compétentes.
La production des apports respectifs des producteurs des deux pays dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80 p.
L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et/ou artistique effective.
Des dérogations peuvent être admises conjointement par les Autorités compétentes des deux pays.
Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de national français ou de résident en France, soit de national du Sénégal ou d’un autre Etat africain de langue française, ou de résident au Sénégal.
La participation d’interprètes ou de techniciens n’ayant pas la nationalité de l’un des Etats mentionnés à l’alinéa précédent peut être admise, compte tenu des exigences de l’oeuvre cinématographique.
Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif original, image et son, quel que soit le lieu où le négatif est déposé.
Chaque producteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version.
Si l’un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera déposé en un lieu choisi d’un commun accord par les coproducteurs.
La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, elle est, en principe, proportionnelle à l’apport total de chacun des coproducteurs.
Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et les zones de partage des recettes sont soumises à l’approbation des Autorités compétentes des deux pays.
Sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, l’exportation des oeuvres cinématographiques est assurée par le coproducteur majoritaire avec l’accord du coproducteur minoritaire.
Pour les oeuvres cinématographiques à participation égale, l’exportation est assurée, sauf convention contraire entre les Parties, par le coproducteur ayant la nationalité du réalisateur.
Dans le cas d’exportation vers un pays appliquant des restrictions à l’importation, l’oeuvre cinématographique est imputée sur le contingent de celui des deux pays associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.
Les génériques, films annonces et matériel publicitaire des oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la France et le Sénégal et, dans le cas de coproductions multipartites, les autres pays participants.
Le film coproduit doit comporter une version originale dans l’une des langues nationales du Sénégal sous-titrée en français, ou une version en français sous-titrée dans l’une des langues nationales.
En tout état de cause, au terme du présent accord, les langues nationales sont assimilées au français.
Dans les festivals et compétitions, les oeuvres cinématographiques coproduites sont présentées avec la nationalité de l’Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire, sauf disposition différente prise par les coproducteurs et approuvée par les Autorités compétentes des deux pays.
Les Autorités compétentes des deux pays examineront favorablement la réalisation en coproduction d’oeuvres cinématographiques entre la France, le Sénégal, les autres Etats francophones d’Afrique ainsi que les pays avec lesquels l’un ou l’autre Etat est lié par des accords de coproduction.
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l’importation et l’exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.).
- Echange d’oeuvres cinématographiques
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la vente, l’importation, l’exploitation et, d’une manière générale, la diffusion des oeuvres cinématographiques impressionnées nationales ne sont soumises de part et d’autre à aucune restriction.
Les transferts de recettes provenant de la vente et de l’exploitation des oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent accord sont effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.
Les autorités compétentes des deux pays accorderont une attention particulière à la formation aux métiers du cinéma.
Elles se concerteront afin d’étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale des professionnels du cinéma ainsi que la mise à jour de leurs connaissances.
Les Autorités compétentes des deux pays examineront au besoin les conditions d’application du présent accord, afin de résoudre les difficultés éventuelles soulevées par la mise en oeuvre de ses dispositions.
Elles étudieront les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique entre leurs deux pays et plus généralement entre l’Europe et l’Afrique.
Elles se réuniront, dans le cadre d’une commission mixte cinématographique, à la demande de l’une d’entre elles, notamment en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicables à l’industrie cinématographique.
La réunion de la commission mixte pourra avoir également comme objet :
- l’étude des moyens propres à favoriser la diffusion réciproque des films de chacun des deux pays ;
- l’examen des mesures de nature à assurer la conservation des films sénégalais ou de coproduction dans le cadre du service des archives du film ;
- la mise en place, en liaison avec les autres ministères et administrations français et sénégalais concernés, de tous projets de coopération dans le domaine du cinéma touchant à la production, à la formation, à l’exploitation ou au patrimoine.
L’accord est conclu pour une durée de deux années à dater de son entrée en vigueur.
Il est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des Parties trois mois avant son échéance.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leur Gouvernement, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le 2 juin 1992, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal :
DJIBO KA
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Le secrétaire d’Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures,
CATHERINE TASCA
Les producteurs de chacun des pays doivent, pour bénéficier des dispositions de l’accord, joindre à leurs demandes d’admission au bénéfice de la coproduction, adressées un mois avant le tournage à leurs autorités respectives, un dossier comportant :
- un document concernant l’acquisition des droits d’auteurs pour l’utilisation économique de l’oeuvre ;
- la liste des éléments techniques et artistiques des deux pays ;
- un plan de travail de l’oeuvre cinématographique ;
- le contrat de coproduction passé entre les sociétés coproductrices.
Les autorités compétentes du pays à participation minoritaire ne donnent leur agrément qu’après avoir reçu l’avis des autorités compétentes du pays à participation financière majoritaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1012 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-73 du 19 janvier 1989 modifiée autorisant la S.
Publirad Télécommunications à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thollon
- L'article 1er de la décision no 89-73 du 19 janvier 1989 modifiée suvisée est modifié comme suit: <>.
- Est ajoutée à la décision no 89-73 du 19 janvier 1989 modifiée susvisée l'annexe suivante:
Arrêté du 23 novembre 1992 portant acceptation de démission (Caisse des dépôts et consignations)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1004 du 6 octobre 1992 portant abrogation de la décision no 12, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 12, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie, est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1000 du 20 octobre 1992 portant extension à la décision no 92-147 du 18 février 1992 autorisant la S.
Cévennes Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cévennes FM
- L'article 1er de la décision no 92-147 du 18 février 1992 susvisée est modifié comme suit:
Décision du 7 décembre 1992 relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 7 décembre 1992, rapportant la décision du 24 juin 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Clinique des Hauts-de-Seine, représentée par M. le docteur Serfaty et M. Austruy, cogérants, en vue de l’installation d’une caméra à scintillation de marque Elscint, type Apex SP 6 HR ECT, dans les locaux de la clinique des Hauts-de-Seine, sise 17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, la demande de la société civile de moyens Scanner Lille-Centre, représentée par MM. les docteurs Buissard, Genet et Tomavo, cogérants, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, sis 52, rue du Molinel, à Lille (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Courtiere en vue de transférer avenue Jean-Monet, à Caen, le centre de réadaptation fonctionnelle initialement autorisé quartier Claude-Decaen, à Caen (Calvados).
Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement intitulées " Aéronefs ", " Transport aérien " " Maintenance des aéronefs " et " Passagers ", constituées afin de statuer sur des manquements aux dispositions des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R.
Ces formations comprennent six membres titulaires et un nombre égal de suppléants.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec le collège permanent, elle peut connaître.
La formation " Aéronefs " comprend :
1° Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France desservant le territoire national, et un représentant de l'aviation générale ;
2° Un représentant des exploitants d'aéroports.
La formation " Transport aérien " comprend :
1° Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles, dont un représentant des exploitants d'hélicoptères, et un représentant de l'aviation générale ;
La formation " Maintenance des aéronefs " comprend :
1° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises employant des titulaires de licences de maintenance d'aéronef ;
2° Un représentant des fédérations françaises aéronautiques et sportives ;
3° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des activités de maintenance aéronautique.
La formation " Passagers " comprend :
1° Deux représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France desservant le territoire national ;
2° Un représentant des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
4° Deux représentants des passagers du transport aérien.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 décembre 1992, la demande présentée par Mme Euvrard en vue de la création d’un centre de rééducation fonctionnelle d’une capacité de 45 lits d’hospitalisation complète et 10 places de jour, à Evry (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 décembre 1992, la demande présentée par la société anonyme Clinique de la Reine-Blanche, représentée par M. le docteur Cousin, président-directeur général, en vue de la création d’une unité de chirurgie cardiaque, composée de 15 lits de chirurgie et de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle, dans les locaux dudit établissement, sis 10, rue Sous-les-Saints, à Orléans (Loiret), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre lyonnais d’imagerie médicale, représentée par M. le docteur Jean-Claude Ciel, président du conseil d’administration, en vue d’installer un scanographe de marque Toshiba, type X Peed II, en remplacement d’un scanographe de marque General Electric, type CT 9800 Quick, dans les locaux dudit centre, situé 279, rue de Créqui, à Lyon (7e).
Décret du 9 mai 1994 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
- OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve:
Le lieutenant-colonel Geay (Patrick, Henri, Marie, Joseph, Louis).
Le capitaine Ulian (Francesco, Giuseppe).
Le capitaine Choin (Jean-Pierre, Maurice).
Le chef d'escadron Touret (Gilbert, Yvon).
Le capitaine Coindre (André, Jean, Marie).
L'aspirant de réserve Marmoy (Thierry, Fernand).
Anciens engagés
Alexandre (Arnaud, Patrice, Yves).
Dos Santos (Thierry).
Sicre (Frédéric, Clément, Robert).
Bertrand (David, Michel, Marcel).
Denat (Raphaël).
Bardel (Jean-Christophe, Georges).
Dubas (Pierre, Jean, Gérard).
Goffard (Christophe, Richard, Raymond).
Allard (Julien).
Courtier (Eric, Alain).
Flores (Eric, Yvon).
Capovilla (Loris, Emile).
Carenco (David-Anthony, Romain, Ange).
Arnal (Pierre, Jean).
Basseville (Bertrand, Gérard, Marie).
Claverie (David, Léopold).
Delille (Xavier, Jean-Marc).
De Parscau du Plessix (Eugène, Marie, Paul, Edmond).
Desaulty (David, Philippe, Jean-Marc).
Forey (Gerald).
Glever (Emmanuel, Vincent, Sébastien).
Isambert (Paul, Jacques, Camille).
Lagrave (Serge, Jacques, Daniel).
Le Court de Béru (Alain, Jean-Luc, François).
Pellegrin (Philippe, Christian).
Perez (Laurent).
Boileau (Laurent, Henri).
Callet (Patrice, Jean-Claude, Francis).
Cancian (Pierre).
Dallemagne (Vincent).
Darliguie (Jérôme, Françoix).
Degruel (Frédéric, Pierre, Louis).
Détard (Jean-Fabrice, François).
Du Fou (Erwan, Patrice, Marie-François).
Dumas (Pierre, Frédéric).
Ferrand (Luc, Bertrand).
Garreau (Antoine, Renan, Stéphane).
Hingre (Philippe, Robert, Gaston).
Lauf (Fabrice, Philippe).
Moureix (Yanick).
Rosset (Bruno, Xavier, Jean).
Sapède (Daniel, Régis).
Schrepfer (Alain, Hubert).
Thorez (Christian, Noël, Daniel).
Vançon (Stéphane, Michel).
Weisrock (Nicolas).
Petchy (Sylvestre, Aubert).
Folques (Olivier, Pierre, Luc).
Beaudeux (Edouard, Roger, Télesphore).
Astier (Olivier, Marc, Gérard).
Germain (Gilles, François, Léon, Joseph).
Pladys (Laurent, André, Marie).
Pruvost (Laurent, Hervé).
Bethune (Lionel, Henri, Daniel).
Bombard (Yann, Gabriel).
Bordas (François).
Deguelte (Benoit, Alain, Robert, Pierre).
Grenier (Philippe).
Kelsch (Olivier, Daniel, René, Gilbert).
Morel (Cyrille, Jean-Marie).
Vermot-Desroches (Laurent, Dominique, Michel).
Ancien sous-officier engagé
Gonzalez (José, Maximo).
Kupper (Didier, Michel).
Loudière (Philippe, Eugène, Henri).
Odinot (Stéphane, Michel).
Masson Bachasson de Montalivet (François-Roch, Marie, Fidèle).
Bénoni (Jean-Pierre, Gérard).
De Geloes d'Elsloo (Frédéric, Hubert, Marie).
De Lesquen du Plessis Casso (Denis, Gérard).
De Surville (Pierre, Bertrand, Raoul, Pascal).
Devevey (Christophe, René).
Guillaume (Arnaud).
Keil (Eric, Bertrand, Emile).
Laur (Fabrice, Claude).
Venot (Frédéric, Stéphane).
Aversenq (Emmanuel, Jean-Paul).
Bernhard (Hervé, Daniel, Albert, Lucien, Joseph).
Bompard (Eric, Fernand, André).
Chavane (Laurent, Jacques, Louis, Marie).
Combes (Jean, Claude, Marie).
Coulet (Olivier, Paul, Gabriel).
Dattero (Bernard, Yves).
De Carné de Carnavalet (Guillaume, Marie).
Dejonghe (Jean-Marc, Claude, Cornil).
Derambure (Xavier, Joseph, Marie).
Dimeglio (Thierry).
Dolé (Jean-Michel, Lucien, Maurice).
Duboscq (Antoine, Georges).
Ferron (Pascal, Alexandre).
Fiore (Tony, Félix).
Galpin (Julien, Olivier).
Gaudin (Fabrice, Joël, Hubert).
Grosse (Jean, Yves, Marcel).
Henot (Eric, Roger, Léandre).
Mamou (Stéphane, Joseph).
Mandeville (Bernard, Stéphane, Jean, Michel, Lucien).
Matignon (Thierry, Marc).
Metenier (Stéphane).
Monchot (Xavier).
Pajot (Franck, Jean, Christian, Joseph).
Philippot (Gaël, Yves, Michel).
Pognon (Ludovic, Guillaume, Stéphane).
Raynal (Laurent, Philippe).
Roussely (Vincent).
Sourisseau (Bertrand, Eric, Gilbert).
Trocard (Jean, Charles, Arnaud).
Zeiler (Charles-Louis, Michel).
Aubriot (Sébastien, Bernard, Maurice).
Casoni (Jean-Christophe, Ange, Marie).
Fleurot (Frédéric, Guy).
Merle (Pierre, Marie, Gabriel).
Dohet (Philippe, Alain).
Rabinne (Guy, André).
Tribouiller (Laurent, René, André).
Baby (Frédéric, Vincent).
Bauer (Laurent, Edouard, Robert).
Berger (Vincent, Joseph).
Gattoni (Brice).
Labruyère (Philippe, Antoine, Christian).
Allard de Grandmaison (Vincent, Marie, Bertrand).
Bes (David, Georges, Emile, Elie).
Boulai (Eric, Marcel).
Cluzet (Philippe, Serge, Antonin).
Constantin (Régis, François, Roland).
Coq (Jérôme, Patrick).
Cuziat (Stéphane, Louis, Gaël).
Davoust (Alain, Pierre, Henri).
Dulac (Olivier, Claude, Jean-Marie).
Gatel (Jean-Charles).
Genest (François, Maurice, Roger).
Gontard (Laurent, Pierre, Jean).
Lelièvre (Jérôme, Lucien, Henri).
Magana (Stéphane, Jean, Antoine).
Ménard (Christophe).
Ménard (Vincent, Gérard, André).
Meschel (Nordine).
Moreaux (Vincent, Lucien).
Oudon (Frédéric, José).
Philippoteaux (Hervé, Alain).
Rouillat (Rémi).
Baubiet (Emmanuel, Pierre).
Bergeron (Jean, André).
Bojko (Roman, Nicolas).
Bonnefon (Didier, Robert, Marie).
Boréa (Fabrice).
Boutier (Gildas, Paul, Gabriel).
Brachet (Philippe, Daniel, Claude).
Cordier (Christophe, Alain).
Cremmer (Jean-Baptiste, André).
De Maximy (Guillaume, Marie, Bernard).
Descamps (Alain, Louis, Georges).
Frindel (Nicolas, Jean-Michel, Luc).
Gaignon (Frédéric, Claude, Jean).
Gilles (Philippe, Louis, Michel).
Glaize (Christophe, Joël, Marc).
Gremillet (Stéphane, Yvan, Noël).
Guieau (Frédéric, Patrice, Daniel).
Guy (Sébastien, Jean, Denis).
Hermet (Jérôme, Pierre).
Le Viol (Eric).
Llagonne (François, Sauveur, Pierre).
Malfoy (Stéphane, Frank).
Marguet (Hugues, Paul, Joseph).
Monnier (Frédéric, Jean, Michel).
Oberti (Gérard, Jean-Pierre).
Reboul (Philippe, Jacques, Antonin).
Rougié (Eric).
Simian (Jean-Bernard).
Stainton (Olivier, Sydney, Abel).
Trocq (William, Georges, Victor).
Zami (Alex, Léon).
Daumet (Pierre, Jacques, Emmanuel).
Baudoin (Jean-Louis, Robert).
Gène (Yves, Céleste).
Besset (Grégory, Bernard).
Chavillon (Roland, Claude, Laurent).
Chevallier (Loïc).
Delthil (Luc, Yves).
Enault (Xavier, Daniel).
Goyon (Sylvain, Pierre).
Lambert (Frédéric, Jean).
Martin (Olivier, Jean-René).
Meurin (Jean, Yves, Pierre).
Moreau (Christophe, Jean, Norbert).
Padilla (Marc, Yves).
Parnotte (Ivan, Pascal, Henri).
Rajau (Jean-Luc, Pierre, Christian).
Sérieys (Jean-Marie, Hilaire).
Siméon (Jérôme, Samuel).
Vongkath (Simon).
Berthonneau (Yannick, Christophe, Charles).
Bouyer (Emmanuel, Marie, Georges).
Caillard (Augustin, Paul, Marie, Olivier).
Chaput (Jean-Claude).
Choné (Dominique, Michel).
Collin (Olivier, Emile, Marie).
Cyprienne (Michel, Daniel, Henri).
De Mohrenschildt (Thierry, Yves, Raynald).
Durak (Frédéric, Michel).
Galic (Alexandre, Stéphan).
Gendre (Frédéric, André).
Herbert (Jérôme, Michel, André).
Lamoureux (Franck, Ralph).
Leirens (Sébastien, Joseph, Albert).
Lucquin (Arnaud, Albert, Arsène, Auguste).
Mathan (Cédrik, Laurent, Christian).
Mortelier (Christophe, Louis, René).
Morvan (Fabrice, Jean, Robert).
Nakache (Thierry, André, Gérard, Raphaël).
Ollivier (Jean-Philippe, Yvon).
Salembier (Stanislas, Antoine).
Serre (Dominique, Gérard, Jean, Edouard).
Sourget (Laurent, André, Pierre, Marie).
Topart (Philippe, Jacques, Michel).
Vincent (François, André, Charles).
Rosfelder (Pierre, Vincent).
Tittarelli (Gianni).
Charpentier (Stéphane, André, Gilbert).
Leger (Samuel, Claude, Jean).
Chevallier (Stéphane, Christian, Jacques).
Chevarin (Bertrand, Etienne).
Commandeur (Stéphane, Pierre, Emmanuel).
Ronchi (Emmanuel, Karl).
Antier (Richard, Guy, Sylvain).
Beillouet (Xavier, Guy, Claude).
Belot (Gauthier, Claude, Marie).
Bennis (Mohammed).
Capelle (Pierre-Olivier, Laurent, Jean).
Colin (Jérôme, Emile, Olivier).
Darricau (Bernard, Alban, René).
Davy (Loïc, Hugues, Georges).
Duchaigne (Hervé, Olivier).
Ducros (Bertrand, Jacques, Georges).
Dyson (Christophe, André, Jean-Claude).
Fortemps (Francis).
Hua (Thu, Loc).
Le Guern (Vincent, Francis).
Meunier (Christophe, Daniel, Jacky).
Ouadji (Mohamed).
Rauch (Olivier, Pierre).
Roussel (Charles-Henry, Régis, Marie).
Verquière (Philippe, Patrick, Roland).
Bourgoin (Philippe, Sylvain, Jacques).
Boyer (Patrick, Louis).
De Langhe (Francis, Edouard, Jules).
Dessailly (Philippe, René, Edmond).
Dessens (Franck, Bruno).
Flotté (Christophe, Gérard, Bertrand).
François (Arnaud, Etienne, Robert).
Gaudé (Stéphan, Bernard, Serge).
Gougnard (Xavier, Armand, Yves).
Guye (Christophe, André, Georges).
Hude (Pascal, Claude).
Lathoud (Bertrand, François, Bernard).
Lehmann (Thierry).
Lerebourg (Franck, Louis, Jacques).
Liatard (Olivier, Jean, François).
Macé (Sébastien, Richard).
Marlet (Benoit, André, Henri).
Martin (Damien, Raymond, Sylvain).
Nast (Benoît, Henri, Charles, Léon).
Pellon (Christophe, Thierry).
Prohaszka (Jean-Pierre, Marc, Laszlo).
Rozier (Lionel, Charles, Christian).
Sambourg (Laurent).
Troadec (Franck, Emmanuel).
Turcant (Damien, André, Louis).
Vincent (Stéphane, Bernard).
Vitse (Stéphane, André, Michel).
Anciens sous-officiers engagés
Fournier (Patrick, Marie, Xavier).
Willefert (Pascal, Didier).
Pinto (Germano, Augusto).
Berthoud (Julien, Henri, Marie).
Barrois (Vincent, Julien, Georges).
Christen (François, Dominique, Ferdinand, Marie).
Crouzet (Denis, Christian, Robert).
Darmon (Jean-Paul, Michel).
Gladel (Serge, Camille, Gérard).
Hareng (Ludovic, Jean-Michel).
Lafont (Claude, Jean, Louis).
Lepetit (Bruno, Pierre, Jean).
Mahuet (Richard).
Mejsak (Dominique, Serge).
Pournin (David, Emmanuel).
Scalisi (Laurent).
Szwaj (Christophe).
Arfouilloux (Jean-Julien, Jérôme, David).
Beline (Stéphane, Franck, Joseph, Emile).
Bonhommet (Christophe, Charles, Pierre).
Bringout (Frédéric, Hervé).
Brisset (Christophe).
Burlot (Frédéric, René, Adrien).
Chauvard (Luc).
Colteau (Eric, Pascal, Valmyre).
Di Marco (Christophe, Jérôme).
Faure (Olivier).
Favier (Didier, Christian).
Gaulier (Laurent, Nicolas, Pierre, Charles).
Gerbeaux (Damien, René).
Gillon (Richard, Francis).
Giroud (Eric, Paul).
Lamiaux (Stéphane, Maurice, Michel).
Luquet (Lionel, Jean-Jacques).
Negriolli (Jérôme, Philippe).
Pinet (Cyrille, Jean, Marie).
Semblat (Louis, Daniel).
Torres (Jacky, Claude).
Gregori (Jean-Jacques).
Clerget (Cyril, Gérard).
Metayer (Philippe, Charles).
Parisot (Emmanuel, Yann, Claude).
Bacler (Jean-François).
Blum (Francis, Gérard).
Body (Olivier, Bernard).
Brevet (Richard, Dominique).
Charles (Jean-Michel, Paul).
Ciesielski (Olivier, Stéphane, François).
Dardy (Jean-Marc, Eric, Olivier).
De Almeida (Joao, Paulo).
Dunod (Sébastien, Jacques, Marcel).
Fouarge (Erwann).
Grosjean (Frédéric, Gilbert).
Martin (Laurent, Henri, Nicolas).
Paillet (Pascal, Michel, Philippe).
Paoletti (Marc, Georges, Edouard).
Sabatier (Benoit, Bernard, Guy).
Salis (Fabien, Bernard).
Dague (François, Jean, Léon).
Bartoli (Paul, Henri, François).
Notte (Marc, Renaud, Frank).
Thorin (Laurent, Philippe).
Le Cann (Joseph, Pierre).
Benquet (Philippe, Yves, Christian).
Noël (Olivier, Marie, Alain, Claude).
Philippon (Régis, Hugues, Marie).
Montillet (Claude, Georges, Louis).
Le lieutenant-colonel Gayvallet (Jean-Claude).
Le capitaine Couyoupetrou Chourrout (Charles).
L'aspirant de réserve Jean (Philippe, Louis, Lucien).
L'aspirant de réserve Ghaem (Cyrille, Paul, Bijan).
Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
décret du 22 octobre 1973:
Onselaer (Eric, Raymond, André).
Rué (Jean-Robert, Roger, Marcel).
Panechou (Yannick, Pierre).
Gauthey (Thierry, Daniel, Michel).
Anschutz (Patrick, Georges, Jean-Pierre).
Durieux (Thomas, Paul, Jean, Marie).
Ghibaudo (Alain).
Girard (Alain, Emile).
Goubier (Frédéric, Jean, Olivier).
Hache (Philippe, Jean-Claude).
Hatterer (Dominique, Charles).
Hernando (Gilles, Pierre, Emile).
Lermyte (Olivier, René, Christian).
Malbranque (François, André, Roger, Joseph).
Moulu (Servais, Thierry).
Paquez (Florent, Serge, Jean).
Parent (Olivier).
Plantefeve (Rémi).
Prat (François-Luc, Patrice, Marie).
Radigonne (Alain, Paul, Mathieu).
Richard (Marc, Jean).
Sarret (Philippe, Jean-Pierre).
Schwartz (Nicolas, Pierre, Claude).
Soleil (Olivier).
Tatham (Christopher, Emile, Roy).
Thomas (Franck, Gérald).
Thuillier (François, Pierre, Bernard).
Wagrez (Nicolas, Xavier).
Wagrez (Pierre-Charles).
Fassassi (Karim).
Ben Tolila (Steeve).
Chabaud (Christophe, Henri, Martin).
Chao (Roger).
Darou (Patrick).
Degousee (Rémi, André, Claude).
Dugue (Mickaël, Jacky, Marcel).
Dumont (Jean-Marc, César, Louis).
Hayet (Thierry, Robert).
Imiola (Steeve, Louis, Marceau).
Le Breton (Thierry, Michel, Marie).
Ledoux (Jean-Philippe, Marie).
Marchet (Philippe, Jacky).
Mony (Erwan).
Moreau (Lionel, François).
Payre (Laurent, Jean, Michel).
Piquion (Jean-Michel, Xavier).
Rocher (Pascal, François, Yves).
Rousseau (Antoine, Pol, Michel).
Steiner (Pascal, Michel).
Vialles (Vincent).
Arlandis (Mathieu, Emmanuel).
Aubert (Denis, Michel).
Barbeyrac (Laurent, Pierre, André).
Berlan (Jean-François, Pierre).
Bompart (Alain, Michel).
Bourel (Pierre).
Bouteille (Denis, Claude, René).
Brancourt (Philippe, Daniel, Hugues).
Briet (Stéphane, Emmanuel).
Cadel (Johane, Claude, Christian).
Casemode (David, Marie, Daniel).
Cheron (François, Denis, Jacques).
Chicha (Albert, Max, Jacky).
Clousier (Philippe, Bernard, Marcel).
Coloré (Frédéric, Yvon, Jean-Marie).
Corbisez (Olivier, Nicolas).
Courteaux (Stéphane, Alain).
De Morand de Confignon (Philippe, Marie).
Demauve (Fabrice, Georges).
Didenot (Stéphane).
Diebold (Patrick, Roger, Roland).
Ducros (Stéphan, Alain).
Dumortier (Gilles, François).
Elotmani (Hassan).
Gardeux (Daniel, Christian, Alain).
Gay (Jérôme, Michel).
Gingaud (Lionel).
Grégoire (Jean-Philippe, Marc).
Gueniot (Richard, Hubert, René, Alain).
Guilbert (Maurice, Alain, Emmanuel).
Hivoire (Cyril, Jean-Claude, Joseph).
Jean (Franck, Pierre, Philippe).
Jolivet (Xavier, Marie).
Jolly (Richard, Fernand, Noël).
Jouanlanne (Thierry).
Klein (Jean-Pascal, Pierre, Daniel).
Leneutre (Emmanuel, Michel, Nicolas).
Lepinasse (Patrice, Robert).
Lissowski (Mathieu, Jean-Christophe).
Lucas (Pascal, Christian, Paul, Michel).
Madrona (Stéphane).
Melinand (Didier, Joseph, Michel).
Moreau (Pascal, Henri, Serge).
Muller (Eric).
Ongla (Patrice, Martin).
Paillot (Emmanuel, Charles, René).
Pain (Arnaud, Richard, Franck).
Patenôtre (Emmanuel).
Péronnard (Jean-François).
Perrault (Thierry, Christian, Eric).
Prevot (Fabrice).
Ruiz (Sébastien, Denis).
Samuel (Fabrice, Luc).
Schutze (Sylvain).
Storck (Frantz, Bernard, Joseph).
Thibesard (Claude).
Tora (Fabien, Olivier).
Vanduyse (Pascal, Paul, Louis).
Veriez (Michaël).
Vissaguet-Denis (Gilles).
Vivier (Eric, Daniel, Joël).
Voisenet (Laurent, Lucien, Robert).
Zollinger (Richard, Alfred, Robert, Désiré).
Delaunay (Nicolas).
Boy (Pascal, Michel).
Durand (Thierry, Jacques, Louis).
Nguyen (Charles, Tuan).
Pastré (Bruno, Pierre).
Roche (Philippe, Jean-Michel).
Baleste (Emmanuel).
Bigourd (Raoul, Jean, Jacques).
Beauvillain (Xavier, Alexis).
Boudol (Christophe, Raymond, Marcel).
Bougault (Christophe, Guy, André).
Brouillard (Frédéric).
Claeys (Henri, Jean, Denis).
Cransac (Jean-Claude).
Cristini (Denis).
Feldmann (Yves, Jean, Michel).
Foatelli (Christian, Laurent).
Fournier (Jérôme, Léonard, Henri).
François (Pascal, Raymond, Gaston).
Hay (Nicolas, Albert, André).
Herbert (Alain, Bruno).
Horlac'h (Gilles, Eric, Michel).
Laroche (Franck, Dominique).
Lemire (Franck, Michel, Jean).
Maitre (Jean-François, Charles, Yves).
Mellinger (Franck, Albert, Eugène).
Meyer (Daniel, Georges).
Ossedat (Philippe, Marie).
Seguin (Olivier, Maurice, Joseph).
Siabas (Olivier, Jean, Alfred).
Vaglio (Nicolas, Pierre).
rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées
Bitrian (Benoît, Marius, Jean).
Chauvel (Mikaël, René).
Darcy (Philippe, Auguste).
Deschaumes (Christophe, Pierre, François).
Hignard (Philippe, Jacques).
Médard (Christophe, Jean, Louis).
Vial (Grégory, Stéphane, Frédéric).
Wagner (Alain, André, Yves).
Brulé (Hervé, Bernard).
Gibert (Chantal, Elisabeth, Geneviève).
Guyomar (Mattias, Pierre, Jacques).
Houdot (Olivier, Jean, Pierre).
Mansion (Olivier).
Agnasse (Renaud, Jean).
Barone (Laurent, André).
Beck (Laurent, Paul, Maurice, Henri).
Becker (Lionel).
Chiron (Antoine, Denis, Didier).
Denis (Pascal, Jean, Roger).
Fernandez (Franck, Daniel, José).
Fossé (Stéphane, Eric).
Foucaud (Jérôme, Gérard, Patrick).
Geffroy (Marc, Serge, Ghislain).
Helmstetter (Franck).
Hénaff (Mark, Yann, Loïc).
Houdeau (Eric, Christian, Victor).
Iltis (Emmanuel, Pierre, Michel).
Lalanne-Jouandet (Frédéric, Henri, Jacques).
Laurent (Bruno, Gilbert).
Le Cacheux (Pierre, Bruno, Bernard).
Machet (Olivier, Marcel, Louis).
Mainguy (Yvan, Nicolas, Eugène).
Micheo (Philippe, Jean-François).
Pierrat (Patrick, Daniel, Jean).
Roca-Aranda (Percy, Floréal).
Scrizzi (César, Alejandro).
Sevestre (Eric, Roland).
Suchet (Christophe, Roland, Claude).
Touati (Robin, Jean, David).
Fricheteau (Laurent, François).
Gazeau (Thierry).
Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve, dans l'arme blindée cavalerie, de l'aspirant de réserve Chapolard (Franck, Gérard,
Au lieu de << Chalopard >>, lire << Chapolard >>.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Gironde
- Dans le département de la Gironde, dont le siège de la direction départementale est fixé 20, rue Thiac, B.
942, 33000 BORDEAUX CEDEX, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Gironde est abrogé.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Atlantiques
- Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège de la direction départementale est fixé 9, rue Louis-Barthou, B.
1500, 64000 PAU CEDEX, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 5 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
- Les dispositions de l’avenant n° 88 du 18 février 1993 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 juillet 1993 fixant les taux de l'indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique
- Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l’attribution de l’indemnité de technicité mentionnée à l’article 1er du décret du 1er octobre 1992 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
- L’arrêté du 1er octobre 1992 fixant le taux de l’indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.
- Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 12 août 1993 portant ouverture et report de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 15 160 632 F applicable au compte d’affectation spéciale et à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1992 des autorisations de programme s’élevant à 3 761 107 F et des crédits de paiement d’un montant de 15 160 632 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Sont annulés sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 1 090 596 879,05 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 1 090 596 879,05 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi.
Arrêté du 12 août 1993 portant transfert de crédits
Décret du 13 août 1993 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade. second groupe
Mme Dominique Mosdier, épouse Bignon, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Louise, nommé substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris.
Mme Liliane Cobert, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de Mme Barrairon, nommée avocat général près la cour d’appel de Paris.
Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade
Mme Agnès Fossaert, épouse Sabatier, premier juge au tribunal de grande instance d’Evry, en remplacement de Mme Bignon.
M. Jean-Luc Poisot, premier juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Dijon, en remplacement de Mme Cobert.
- M. Guy Pouzard, professeur des universités, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 5 août 1993 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la Caisse d’allocations vieillesse pour les cadres de l’industrie et du commerce, 8, boulevard Vauban, 59024 LILLE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 6 août 1993 relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyse physicochimique destinés à l'obtention de l'appellation d'origine a Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »
- La liste des laboratoires habilités, publiée en annexe de l’arrêté du 16 novembre 1982 susvisé, est remplacée par la liste de laboratoires figurant en annexe du présent arrêté.
Laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 25, avenue de la République, 91305 MASSY CEDEX.
Laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 146, traverse Charles-Suzini, 13388 MARSEILLE CEDEX 13.
Laboratoire d’analyse et de recherches organiques et microbiologiques du centre technologique Phytoparc, 60, boulevard Gassendi, 04000 Digne-les-Bains.
Laboratoire d’assistance technique de l’Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d’ingénierie chimiques d’Aix-Marseille (E.
M.), avenue de l’Escadrille-Normandie-Niémen, 13397 MARSEILLE CEDEX 13.
Décret du 10 août 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Blanquefort (Gironde)
Par décret en date du 10 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Blanquefort (Gironde).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Décret du 10 août 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique du Crêt Monniot (Doubs)
Par décret en date du 10 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique du Crêt Monniot (Doubs).
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 1er août 1993, M. Claude (François) est nommé régisseur d’avances auprès du bureau de coopération militaire de Nouakchott (Mauritanie) à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 1er août 1993, Mme Warnier (Christine) est nommée régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d’action culturelle de Nouakchott (Mauritanie) à compter du 1er janvier 1993.
A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement.
Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
Arrêté du 2 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l’avenant du 18 décembre 1992 (Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant précité.
Arrêté du 30 juillet 1993 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1993
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1993 sont augmentées de 225 783 597,31 F (décision modificative n° 1).
Arrêté du 3 août 1993 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 août 1993, Mme Gerbois (Jacqueline), attaché de préfecture de 1re classe, 2e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 3e échelon.
Décision du 23 juillet 1993 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option Electronique et informatique
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 juillet 1993, le titre d’ingénieur diplômé de l’armée de terre, option Electronique et informatique, est attribué aux officiers désignés ci-après :
Savaroche (Philippe), chef de bataillon, transmissions ;
Bodelot (Hervé), chef de bataillon, transmissions ;
Maulbon d’Arbaumont (Patrice), capitaine, transmissions ;
Dupont de Dinechin (François), lieutenant, cadre spécial ;
Serra (Georges), chef de bataillon, troupes de marine ;
Lafon (Christophe), lieutenant, transmissions ;
Tronet (Jean-Marc), chef de bataillon, infanterie ;
Oddo (Emmanuel), capitaine, arme blindée et cavalerie ;
Laune (Michel), capitaine, corps technique et administratif ;
Ryssen (Lionel), capitaine, génie ;
Brunel (Luc), lieutenant, infanterie ;
Tabaka (Christian), chef de bataillon, transmissions ;
de Pompery (Olivier), chef de bataillon, transmissions ;
Le Port (Pierrick), capitaine, artillerie ;
Pierrois (Jean-Gabriel), chef d’escadron, artillerie ;
Bouly (Christophe), lieutenant, troupes de marine ;
Rouxel (Jean-Marc), capitaine, matériel.
Personnel civil des transmissions du ministère de la défense :
Vaccaro (Pascal), inspecteur des services, transmissions.
Officier étranger :
Berrad (Omar), (Maroc), lieutenant.
Arrêté du 28 juin 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1993, les attachés d’administration centrale de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale, conformément aux dispositions de l’article 19 bis du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, au titre de l’année 1992 :
Mme De Mortillet (Chantal).
Mme Debordes (Paulette).
Mme Pinsac (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, les attachés d’administration centrale de 1re classe du ministère de l’économie et du ministère du budget dont les noms suivent sont, en application des dispositions de l’article 19 bis du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe dans les conditions ci-après :
Arrêté du 4 août 1993 portant nomination (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 août 1993, sont nommés en qualité d’élèves ingénieurs civils de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications les élèves stagiaires désignés ci-après
M. Macke (Martin).
M. Poller (Markus).
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
Cot (Jean, François, Dominique, Marie), de la frégate Latouche Tréville.
Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie), du porte-avions Clemenceau.
Dumontet (Alain, Marcel, Henri), du porte-hélicoptères Jeanne d’Arc et de l’école d’application des officiers de marine.
Sautter (Philippe, Jacques, Raoul), du porte-avions Foch.
Aury (Bertrand, Raoul, Marie), de la frégate Dupleix.
Melaine (Yves, Georges, Eugène), de la frégate De Grasse.
George (Didier, Edmond), de la frégate Surcouf.
Etienne (Gérard), de l’aviso-escorteur Enseigne de vaisseau Henry.
Valat (Olivier, Daniel, Pierre), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
Aubrun (Olivier, René, Michel), du transport de chalands de débarquement Orage.
Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph), de la frégate Nivôse.
Brunet de Courssou (Pierre, Christian, Maurice), du bâtiment de soutien mobile Rhône.
De Corbière (Jean, Marie, Latour), de la frégate Floréal.
Somon (Frank, Philippe, Marie), de l’aviso-escorteur Commandant Bory.
Castel (Jean-Yves, Alexis, Auguste), de l’aviso D’Estienne d’Orves.
Grandemange (Patrick, Roger), du bâtiment de soutien santé Rance.
Martinez (Pierre, Antoine), de l’aviso Amyot d’Inville.
Rouzeau (Jean-Luc), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d’avancement Morel (Jean-François, Marie, Bernard), de l’aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Deméocq (Bruno, Henri, Pierre), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Soudet (Thierry, Marc, Jean, Marie), du bâtiment de transport léger Dumont d’Urville.
Revel de Bretteville (Olivier, Marie, Jacques), du patrouilleur Sterne (équipage A).
Candillier (Serge, Marie, François), du bâtiment de transport léger La Grandière.
Delaunay (Jean, Jacques), du chasseur de mines Croix du Sud.
Corbin de Mangoux (Geoffroy, Marie, Joseph, René), du bâtiment d’expérimentations et d’essais Thétis.
Robert (Claude, Alain), du chasseur de mines Pégase.
Meyer (Pascal, Jean-Bernard, François-Xavier), du chasseur de mines Cérès.
Bodhuin (Thierry, Bernard, Marie), du chasseur de mines Calliope.
Saint-Martin (Olivier, Hubert, Jacques), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Beraud (Denis, Marie, Alexandre), du chasseur de mines Lyre.
Chabannes (Léon, Marc), de l’aviso Commandant Birot.
Le capitaine de corvette de réserve Roeckel (François, Jean, Christian), du chasseur de mines L’Aigle.
Richelet (Bernard, Ghislain, Marie-Alain), du pétrolier transporteur Punaruu.
D’Arco (Augustin, Jean), du patrouilleur La Tapageuse.
Le lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d’avancement Pihan (Patrick, Yves, Bénito), du bâtiment d’expérimentations d’essais et de mesures Berry.
Gagnaire (Philippe), du bâtiment hydrographique de première classe L’Espérance.
Gérard (Dominique, Georges, Roger), du patrouilleur La Rieuse.
Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges), du patrouilleur La Gracieuse.
Blejean (Hervé, Marie), du bâtiment école Léopard.
Le lieutenant de vaisseau de réserve Bonnel (Pascal, René, Serge), du patrouilleur L’Audacieuse.
Le capitaine de corvette Le Gouefflec (Jean, Yves), du remorqueur de haute mer Malabar.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d’avancement Pallier (André, Joseph), du remorqueur de haute mer Centaure.
Troullier (Jean-François, Albert, Charles, Lucien), de l’escadrille des sous-marins de l’Atlantique.
Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), de l’escadrille des sous-marins de la Méditerranée.
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d’avancement Strohm (Frédéric), du sous-marin Agosta.
Tanguy (Jean-Claude), du sous-marin Junon.
Bouvy (Alain, Benoît, Jacques), du sous-marin nucléaire d’attaque Casabianca (équipage bleu).
- Commandements maritimes
Hourcade (Michel, Raoul, Pierre), de la marine aux Antilles et zone maritime n° 8.
Piozin (Jean-François, Annick, Gabriel), de la marine en mer Rouge et golfe d’Aden.
Texier (Jean-Louis, Pierre), de la marine à Papeete.
Le capitaine de frégate Deniel (Georges), de la marine à Murruroa.
Décret n°93-409 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965
Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé, la mention de l'indice brut 379 est remplacée à compter de la date de publication du présent décret par celle de l'indice brut 579 et à compter du 1er janvier 1994 par celle de l'indice brut 638.
Les modifications prévues à l'alinéa précédent sont applicables à leur date d'entrée en vigueur aux congés de formation en cours.
- L’article 6 du décret du 7 avril 1981 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Les ouvriers désirant suivre les cycles, stages ou actions mentionnés au présent article peuvent demander à bénéficier du congé de formation prévu à l’article 11 ci-après sous réserve de n’avoir pas bénéficié au cours des douze mois précédents d’une autorisation d’absence prévue à l’article 8 du présent décret.
- Au deuxième alinéa du I de l’article 11 du décret du 7 avril 1981 susvisé, les mots : « soit en stages à temps plein d’une durée minimale d’un mois, soit en stages fractionnés en demi-journées » sont remplacés par les mots : « en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées ».
Au premier alinéa, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».
Au quatrième alinéa, le pourcentage de « 0,1 p.
100 » est remplacé par celui de « 0,15 p.
Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat.
Les opérations de restructuration des services et établissements publics de l'Etat comportant un changement d'organisation ou d'implantation géographique rendant nécessaire une reconversion des agents et qui sont agréées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, ouvrent l'accès à un congé de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Le congé est ouvert sur leur demande dans les conditions fixées par le présent décret aux fonctionnaires titulaires régis par le titre II du statut général des fonctionnaires, aux agents civils non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial et aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Le congé de restructuration a pour objet de donner à ses bénéficiaires la possibilité de préparer l'accès à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession des secteurs public ou privé.
Toute opération de restructuration agréée fait l'objet d'un plan définissant les mesures destinées à la reconversion personnelle des agents et soumis à l'examen du comité technique ou de l'organisme paritaire compétent.
Ce plan définit les services ou parties de service et, le cas échéant, la nature des emplois pour lesquels le droit à congé de restructuration est ouvert et arrêté le calendrier des opérations.
Le plan fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de reclassement prévues pour les agents des services faisant l'objet d'opérations de restructuration seront appliquées aux agents ayant bénéficié d'un congé de restructuration.
Chaque agent pouvant bénéficier d'un congé de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus est informé par son supérieur hiérarchique direct des conditions dans lesquelles il peut en faire la demande.
Peuvent seuls bénéficier d'un congé de restructuration des agents qui à la date fixée par l'arrêté d'agrément sont affectés en position d'activité sont en activité ou sont détachés dans le service ou l'établissement public qui fait l'objet d'une restructuration.
Le congé de restructuration ne peut être accordé que pour suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
Sous réserve des cas de maternité ou de maladie, le congé de restructuration doit intervenir dans le respect du calendrier arrêté par le plan prévu à l'article 3 ci-dessus.
Le congé de restructuration est accordé pour une durée maximale de douze mois.
Les formations peuvent être fractionnées ou suivies à temps partiel dans la mesure de l'intérêt du service.
La demande de congé de restructuration doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
L'agent souhaitant se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable, pris en charge par l'administration, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les demandes régulièrement présentées et entrant dans le champ du plan mentionné à l'article 3 ci-dessus ne peuvent être refusées.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître sa décision.
La satisfaction de la demande peut être différée dans l'intérêt du service sans pouvoir toutefois reporter le congé au-delà des délais prévus par le plan.
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont informés du nombre de demandes formulées et des congés de restructuration accordés.
Le bénéficiaire d'un congé de restructuration est en position d'activité ou en activité.
Le temps passé en congé de restructuration est valable pour l'ancienneté et entre compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
Il donne lieu à cotisation pour retraite et, pour les fonctionnaires, aux retenus pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L.
9 du code des pensions civiles et militaire de retraite.
L'agent en congé de restructuration perçoit pendant une durée maximale de douze mois une indemnité mensuelle forfaitaire égale au traitement brut et à l'indemnité de résidence ou au salaire brut qu'il percevait au moment de sa mise en congé, dans la limite d'un montant correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 des traitements de la fonction publique.
L'agent qui suit une formation à temps partiel perçoit une fraction de l'indemnité mensuelle forfaitaire égale à la fraction de la durée hebdomadaire de travail consacrée à cette formation.
Son service à temps partiel est rémunéré dans les conditions définies à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé ou à l'article 39 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou à l'article 4 du décret du 13 février 1984 susvisé.
L'agent qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi d'un service de l'Etat situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Toute opération de restructuration agréée fait l’objet d’un plan définissant les mesures destinées à la reconversion personnelle des agents et soumis à l’examen du comité technique paritaire ou de l’organisme paritaire compétent.
Ce plan définit les services ou parties de service et, le cas échéant, la nature des emplois pour lesquels le droit à congé de restructuration est ouvert et arrête le calendrier des opérations.
- Chaque agent pouvant bénéficier d’un congé de restructuration dans les conditions prévues à l’article 3 cidessus est informé par son supérieur hiérarchique direct des conditions dans lesquelles il peut en faire la demande.
- Peuvent seuls bénéficier d’un congé de restructuration les agents qui à la date fixée par l’arrêté d’agrément sont affectés en position d’activité, sont en activité ou sont détachés dans le service ou l’établissement public qui fait l’objet d’une restructuration.
Le temps passé en congé de restructuration est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
Il donne lieu à cotisation pour retraite et, pour les fonctionnaires, aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l’artice L.
Arrêté du 8 mars 1993 fixant les indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil scientifique de l'évaluation des politiques publiques
- Le président et les membres du Conseil scientifique de l’évaluation sont rémunérés par des indemnités forfaitaires mensuelles.
- Le taux de l’indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil scientifique de l’évaluation est fixé à 5 000 F.
- Le taux de base de l’indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du Conseil scientifique de l’évaluation est fixé à 2 000 F.
Il pourra être majoré par le président du Conseil scientifique de l’évaluation dans la limite de 4 000 F pour tout membre à qui aura été confiée une mission particulière par le conseil.
- Les indemnités prévues aux articles 2 et 3 sont allouées dans la limite d’un crédit calculé sur la base des taux mensuels suivants :
“ président : 5 000 F ;
“ membre : 3 000 F.
- Le commissaire général au Plan et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1993 modifiant l'arrêté du 17 mars 1989 fixant les conditions d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
« Les élèves de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers sont recrutés en première année du cycle de formation d’ingénieurs :
« “ soit par la voie d’un concours portant sur les programmes des classes préparatoires scientifiques (option Technologique T) définis par les arrêtés du 29 juin 1984 modifié, du 13 juin 1985 modifié et du 8 septembre 1988 ;
« “ soit par la voie d’un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA définis par les arrêtés du 22 novembre 1985 modifié, du 17 juillet 1986 modifié, du 8 septembre 1988 et du 8 septembre 1992 ;
« “ soit par la voie d’un concours ouvert aux étudiants justifiant de l’un des diplômes suivants :
« - brevet de technicien supérieur dont les mentions et spécialités sont fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers, après avis du conseil d’administration ;
« “ soit par la voie du concours spécial d’accès aux grandes écoles d’ingénieurs organisé par l’arrêté du 22 février 1962 modifié.
« Nul ne peut être autorisé à subir plus de deux fois les épreuves d’admission en première année du cycle de formation d’ingénieurs quelle que soit la nature du concours.
« Les concours comprennent les épreuves suivantes :
Concours T
Concours TA
« Les concours ne comportent aucune épreuve spécifique d’informatique.
Cependant, les candidats pourront être appelés à utiliser l’outil informatique dans les épreuves de mathématiques, de technologie et de sciences physiques, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral.
- Le titre de l’annexe de l’arrêté du 17 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commentaires sur le défoulement des épreuves du concours d’entrée en première année du cycle de formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers ouvert aux élèves de classes préparatoires scientifiques : option Technologique T (épreuves écrites, orales et pratiques) et de type TA (épreuves orales et pratiques).
Arrêté du 19 mars 1993 fixant la rémunération des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes
Les indices bruts servant à la détermination des quatre catégories des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes prévues à l’article 2 du décret susvisé sont fixés, selon les catégories, dans les limites indiciaires suivantes :
Les dispositions de l’arrêté du 29 août 1989 sont abrogées en tant qu’elles concernent les personnels visés par le décret du 19 mars 1993 susvisé.
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
Arrêté du 31 décembre 1992 portant agrément d'organismes et de personnes pour l'exécution des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- Le bénéfice de l’agrément pour procéder à toutes les catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes suivants :
Association des propriétaires d’appareils à vapeurs et électriques du Sud-Ouest (A.
Sud-Ouest), zone industrielle, avenue Gay-Lussac, B.
3, Artigues, 33370 Tresses ;
Association des propriétaires d’appareils à vapeurs et électriques normande (A.
E. normande), 2, rue des Mouettes, B.
P.98, 76312 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX ;
Société Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille ;
Société Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris.
- Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications des catégories a et b prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux personnes suivantes :
a) Pour une période de trois ans :
Ah Hot (Léon), résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis.
b) Pour une période d’un an :
Barthelemy (Charles), 35, rue des Charrettes, B.
- Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie a prévue par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes et personnes suivantes :
Crost (Jacky), 10, rue des Roses, 10150 Creney ;
Ideation technique, 38, rue Agrippa-d’Aubigné, 80000 Amiens ;
Nonnenmacher (Roland), 1, rue du Stade, Lupstein, 67490 Dettwiller ;
Bureau d’études techniques Sogeti, 387, rue des Champs, B.
9, 76231 BOIS-GUILLAUME CEDEX ;
Institut textile de France (I.
Sud), boulevard du Thoré, 81200 Aussillon-Mazamet.
Prévention Assistance et conseil technique (P.
T.), 9, résidence du Moulin, 91820 Vayres-sur-Essonne ;
Bevelec M. Hereng, rue de l’Eperon, 01190 Pont-de-Vaux Comptoir agricole français, 83, avenue de la Grande-Armée, 75782 PARIS CEDEX 16 ;
Gessel (Michel), La Bruyère, 36130 Monterchiaume ;
M. Ingénierie, 206, rue La Fayette, 75010 Paris ;
Contrôles, 111, rue Marius-et-Ary-Leblond, 97410 Saint-Pierre ;
Contrôle technique et formation (C.
F.), Le Marais, 38110 Saint-Jean-de-Soudain.
- Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications des catégories c et d prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes et personnes suivants :
Antilles contrôle, rue Victor-Sévére, B.
Bouet (Michel), impasse de la Valsière, 34790 Grabels.
b) Pour une période de deux anse :
Centre technique de l’association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques lyonnaise (CETE A.
E. lyonnaise), 177, rue de Sain-Bel, 69811 TASSIN CEDEX ;
Centre technique de l’association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques internationale (C.
I.), 3, rue de Village, 13006 Marseille ;
Centre technique de l’association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques du Sud-Ouest (CETE A.
Organisme de contrôle Dides, 25, champ Fleuri, 97490 SainteClotilde ;
Bureau Alpes contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux.
- Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications de catégorie c’prévues par les textes susvisés en conception, construction et exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes et personnes suivants :
a) Pour une période de quatre ans :
Dont (André), 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer.
b) Pour une période de deux ans :
Contrôle assistance prévention sécurité (C.
S.), 6, allée du Camélia, 59650 Villeneuve-d’Ascq.
- Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications des catégories c’et d’prévues par les textes susvisés pendant la phase d’exploitation est accordé à compter du le, janvier 1993 aux organismes suivants :
European Trading Union, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.
b) Pour une période de trois ans :
Hoffmann (Patrick), 50, avenue Victor-Hugo, 77420 Champs-sur-Marne.
c) Pour une période de deux ans
M. Desvarieux (Vincent), 1342, résidence Hincelin, 97110 Pointe-à-Pitre.
d) Pour une période d’un an :
Société nouvelle Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Barœul.
- Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie c’prévue par les textes susvisés pendant la phase d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes et personnes suivantes :
Renault (Pierre), 1, rue Anatole-France, 77186 Noisiel ;
Richepain (Jean-Pierre), 59, voie des Sculpteurs, 92800 Puteaux-La Défense.
Société Cofisec, 86, rue François-Hanriot, 92000 Nanterre.
c) Pour une période d’un an :
Henon (Jack), 7, rue Descartes, 91480 Quincy-sous-Sénart
Duxin (Michel), 11, rue des Aitres, Husseau, 37270 Montlouis-sur-Loire.
Générale de formation, 3, rue de l’Arrivée, 75749 PARIS CEDEX 15 ;
Omnium technique européen, 4, rue de la Lisière, B.
110, 67403 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN CEDEX ;
Peretti (Georges), 35, avenue d’Altkirch, 68100 Mulhouse ;
Verite (Pierre), 8, rue Jeanne-d’Arc, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois ;
Société Europrev, 4, rue Jacques-Brel, 95570 Bouffemont.
- Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles 4 et 10.
- Les tarifs des honoraires des organismes ou personnes agréés sont déposés au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous intéressés ;
Arrêté du 19 février 1993 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1993 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
“ Le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours d’admission à l’école spéciale militaire de Saint-Cyr est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
Les places qui n’auraient pu être attribuées au titre du concours du 2° de l’article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l’armée de terre pourront être reportées sur le concours prévu au 3° du même article et inversement.
Les places non pourvues au titre de l’ensemble de ces deux concours pourront être reportées sur les concours prévus au 1o du même article.
Pour les concours prévus au 1o de l’article 7 du décret précité, les places qui n’auraient pu être attribuées au titre de l’un d’eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur les deux autres concours dans l’ordre de priorité ci-après :
1o Le concours sciences économiques ;
2o Le concours lettres.
1o :Le concours sciences ;
2° Le concours sciences économiques.
Concours sciences économiques : places reportées alternativement sur :
“ Le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours d’admission à l’école militaire interarmes est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
Les places qui n’auraient pu être attribuées au titre de l’un de ces concours pourront être reportées sur l’autre, dans la limite de dix places au maximum.
“ Le nombre maximum de places offertes en 1993 au concours prévu à l’article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l’armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l’armée de terre est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé à soixante-quinze dont quatre au maximum pour les candidats féminins.
Arrêté du 9 mars 1993 chargeant la mission Grands Projets d'architecture et d'urbanismedu contrôle de I'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 9 mars 1993, la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Décret n° 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension d’retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite de crédits disponible, aux fonctionnaires titulaires de l’Institut géographique national exerçant une des fonctions figurant et annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaire, d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d’emplois bénéficiaires de chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l’équipement, du logement et des transports.
LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Encadrement d’unité administrative.
Encadrement d’unité comptable.
Chargé d’études rédacteur.
Gestion de personnel.
Secrétaire de direction, assistante d’un directeur.
Assistant responsable du secrétariat auprès d’un chef d’unité et chargé des questions administratives et de personnel.
Assistant d’un chef de centre interrégional, responsable du secrétariat et de la régie de recettes du centre.
Assistant commercial d’un chef d’agence régionale, responsable du secrétariat et de la régie de recettes de l’agence.
Mise en œuvre des techniques de communication commerciale et promotion des produits de l’institut.
Arrêté du 18 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret susvisé est attribuée à compter du 1er août 1990 dans les conditions fixées car le tableau ci-après :
- La nouvelle bonification indiciaire est attribuée à compter du 1er août 1991 dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Arrêté du 9 mars 1993 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes en situation de réinsertion professionnelle
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ex-service des études et de la statistique), en concertation avec la délégation à l'emploi, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de cadres demandeurs d'emploi.
Cette enquête a pour objectif d'évaluer la portée du dispositif de formation du Fonds national de l'emploi (F.
E.-cadres) dans le processus de réinsertion professionnelle.
Les informations traitées concernent les personnes physiques.
- le numéro d'ordre ;
- l'âge, le sexe et la région de résidence ;
- la formation et les diplômes ;
- le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ;
- la date et le motif d'inscription à l'institution mentionnée à l'article L.
- la situation professionnelle actuelle ;
- l'appréciation de la formation suivie.
Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Le délégué à l'emploi et le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-cadres) dans le processus de réinsertion professionnelle.
Elles portent sur : le numéro d’ordre ;
“ la date et le motif d’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi ;
Arrêté du 18 février 1993 interdisant une publicité pour un médicament, produit ou objet, mentionné à l'article L.
551 du code de le santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993, considérant que les laboratoires Bœhringer Ingelheim, 6, rue Léo-Delibes, 75116 Paris, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Frubiose calcique faible, Frubiose calcique forte sous forme de mailing, considérant que l’ensemble de ce document fait état de propriétés non retenues par l’autorisation de mise sur le marché, car il propose Frubiose calcique :
1° Aux adolescents fatigués et/ou déprimés ou ayant des problèmes affectifs et/ou d’humeur ;
2° Aux adolescents ayant un déficit en vitamine D, entre autres par « surmenage scolaire ».
La publicité pour la spécialité- pharmaceutique Frubiose calcique reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, considérant que les laboratoires Fournier, 9, rue Petitot, 21000 Dijon, ont diffusé un tiré à part concernant la spécialité Raniplex 300 mg effervescent intitulé médecine et chirurgie digestive « lésions gastriques des anti-inflammatoires », rôle protecteur des prostaglandines et de la ranitidine, 1985, tome 14, n° 7, considérant que l’ensemble du document traite de l’action préventive et cytoprotectrice de la Ranitidine vis-à-vis des lésions gastriques dues à l’aspirine et aux Ains, bien que cette indication ne soit pas conforme à la décision d’autorisation de mise sur le marché.
La publicité, pour la spécialité pharmaceutique Raniplex 300 mg effervescent reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 16 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Etablissement public du parc de La Villette au titre des personnalités visées au premier alinéa de l’article 4 du décret n° 79-631 du 13 juillet 1979 portant création de l’Etablissement public du parc de La Villette :
M. Audouze (Jean), président de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
M. Fuchs (Gérard), député européen, conseiller régional de la Cour des comptes ;
M. Larquie (André), président-directeur général de Radio France internationale ;
M. Le Roy (Thierry), directeur de la musique et de la danse ;
M. Stablo (Jean), directeur général adjoint de la R.
Décret du 25 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
En tant que personnalités représentatives du monde du travail:
En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le
M. Jean-Pierre Megnin; M. Jean Krautter; M. Raymond Lévy; M. Jean Peyrelevade.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, M. Le Blainvaux (Roger, Marie), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Brest, est admis à la retraite sur sa demande, à l’expiration de sa cessation progressive d’activité, à compter du 6 juillet 1993, et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 4 mai 1993 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés à compter du 1er août 1993 en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires étrangères, avec une ancienneté conservée d’un an au 1er échelon :
Mlle Darpheuille (Virginie).
Mlle Bellet (Christine).
Mlle Tuyaret (Sabine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 4 mai 1993, M. Ulrich (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l’éducation nationale, est mis à disposition du président de l’université Paris-XII - Val-de-Marne, en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 avril 1993 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de divers organismes
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 29 avril 1993, M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d’Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Raffalli, admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur :
- le Port autonome de Dunkerque ;
- le Port autonome du Havre ;
- le Port autonome de Rouen ;
- le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ;
- le Port autonome de Bordeaux ;
- le Port autonome de Marseille ;
- le Port autonome de la Guadeloupe ;
- la Société française d’études et de réalisations maritimes portuaires et navales (Sofremer) ;
- le groupement d’intérêt économique Dragages ports.
Arrêté du 3 mai 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre technique des tuiles et briques
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1993, M. Masson (Antoine), ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre technique des tuiles et briques.
Arrêté du 3 mai 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Association des centres techniques des matériaux et composants pour la construction
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1993, M. Masson (Antoine), ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l’Association des centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
Arrêté du 3 mai 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1993, M. Masson (Antoine), ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton manufacturé.
Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
Arrêté du 30 avril 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (1989) (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 avril 1993, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1989 à la 1re classe du grade d’attaché administratif des services extérieurs les attachés de 2e classe dont les noms suivent :
1 Mme Carriol (Louise-Marie).
2 Mlle Ferrier (Nicole).
Le Morvan (Henri).
4 Mme Sartres (Michèle).
5 Berthou (Michel).
6 Bone (Jean-Michel).
7 Mme Simeon (Anne-Marie).
8 Sanches (François).
9 Mme Bredoux (Christiane).
10 Mme Misslin (Andrée).
11 M. Paoli (Jacques).
12 Mme Newton (Sergine).
13 M. Cortina (Maurice).
14 Mme Convert (Joelle).
15 Mlle Nouallet (Danielle).
16 M. Anno (Jean-Marie).
17 Mme Leclerc (Elisabeth).
18 Mme Trotin (Maryse).
19 M. Lapierre (Hugues).
20 M. Stephan (Marcel).
21 M. Devos (Joël).
22 Mme Haro (Jeanne).
23 Mme Renouard (Simone).
24 M. Berny (Jean-Marie).
25 M. Blanchard (Jean).
26 M. Duraffourg (Georges).
27 M. Pepe (Jean-Claude).
28 M. Poussou (Paul).
29 M. Leger (Michel).
30 M. Goyard (Marc).
31 M. Casaux-Bussierc (Dominique) (détaché).
32 M. Pary (Claude) (détaché).
Arrêté du 4 mai 1993 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, Mme Devaud-Murat (Myriam), attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1er classe, au titre de l’année 1992, à compter du 1er mai 1992.
Arrêté du 3 mai 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l’accord du 18 février 1993 relatif au fonds d’assurance formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 avril 1993 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
A l’article 1er, paragraphe VI, Délégation générale pour l’armement, les mots : « (hors compte de commerce) » sont remplacés par les mots : « (- hors compte de commerce : pour tous les matériels : - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) ».
Arrêté du 5 mai 1993 portant ouverture d'une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 5 mai 1993, une session d’examen en vue de l’obtention du diplôme de directeur d’établissements d’éducation adaptée et spécialisée s’ouvrira le 27 juin 1994.
Les épreuves se dérouleront au Centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
Les mémoires devront parvenir pour le 27 mai 1994 à l’adresse indiquée ci-dessus.
L’épreuve écrite de législation, administration et comptabilité aura lieu le 27 juin 1994, de 9 heures à 13 heures.
Les dossiers de candidature doivent être demandés au ministère de l’éducation nationale (direction des écoles, bureau DE 13), 110, rue de Grenelle, à Paris (7e).
Les demandes d’inscription à l’examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections académiques du 1er septembre 1993 au 18 octobre 1993 inclus, jusqu’à 16 heures.
Décision du 5 mars 1993 portant création d'un traitement d'informations nominatives dénommé G.
P. pour la gestion du personnel et de la paie
- Il est créé un traitement d’informations nominatives dénommé G.
(Gestion intégrée du personnel) dont l’objet est d’assurer la gestion et la paie du personnel.
Identité et adresse des agents
Numéro national d’identification (N.
Situation familiale (identité du conjoint et des enfants) Situation militaire ;
Situation économique (salaire et tout élément de rémunération, identification bancaire).
- L’Association pour le développement des oeuvres sociales à l’Agence nationale pour l’emploi (A.
A.) est destinataire des informations lui permettant la gestion des prestations sociales dont peuvent bénéficier les agents et leur famille.
La Société des chèques-restaurant est destinataire des informations lui permettant l’édition de chéques-restaurant dus aux agents.
La Caisse nationale d’assurances vieillesse (C.
V.) et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) sont destinataires des infomations leur permettant la gestion du régime de retraite des agents.
L’Association générale de retraite par répartition et la Caisse nationale de prévoyance (institutions de prévoyance prévues par l’article L.
731-1 du code de la sécurité sociale) sont destinataires des informations leur permettant la gestion des droits garantis aux agents au titre de la protection sociale surcomplémentaire.
L’Association pour la gestion de la protection sociale surcomplémentaire obligatoire du personnel de l’A.
A.) est destinataire des informations lui permettant d’apprécier les droits garantis aux agents au titre de la protection sociale surcomplémentaire.
- Le droit d’accès et de rectification prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce sur simple demande des intéressés, adressée au siège de l’A.
E., 4, rue Galilée, à Noisy-leGrand.
- Le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1993 modifient le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
- Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l’article 2 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit pour la campagne 1992-1993 :
- Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 507 F
Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 888 F
Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 538 F
Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 2 888 F
Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 379 F
Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
Lorsqu’il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus : 8 147 F
Lorsqu’il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus : 622 F
Lorsque le chiffre d’affaires annuel du professionnel qui n’exerce qu’une activité est inférieur à 100 000 F : 538 F
- Les taux des taxes prévues à l’article 3 du décret susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu’il suit :
2,90 F pour les semences de céréales à paille hybrides ; 1,86 F pour les semences de céréales à paille ; 2,90 F pour les semences de maïs hybrides simples ; 2,33 F pour les semences de maïs hybrides trois voies 1,71 F pour les semences de maïs hybrides doubles 1,99 F pour les semences de sorgho ;
2,90 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
2,90 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
7 56 F pour les semences de graminées fourragères 19,15 F pour les autres semences fourragères ;
4,04 F pour les semences de betteraves et chicorée industrielle 0,41 F pour les plants de pommes de terre ; 11,54 F pour les semences de lin et chanvre ;
5,80 F pour les semences de tournesol et de soja ;
4,04 F pour les semences oléagineuses.
Le taux est égal à 15,53 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p.
100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
14,26 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
2,32 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
3,74 F pour les semences de base de céréales à paille ;
22,50 F pour les semences de mas hybrides simples ;
17,65 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
13,86 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
25,10 F pour les semences de sorgho ;
8,92 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sain foin ;
8,63 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineu et autres pois fourragers ;
36,10 F pour les semences de graminées fourragères ;
36,10 F pour les autres semences fourragères ;
58,08 F pour les semences de betteraves sucrières ;
12,08 F pour les semences de betteraves fourragères ;
35,68 F pour les semences de chicorée industrielle ;
7,39 F pour les plants de pommes de terre
21,45 F pour les semences de lin ;
49,85 F pour les semences de chanvre ;
22,82 F pour les semences de soja ;
45,80 F pour les semences de moutarde commerciale ;
128,50 F pour les semences de tournesol hybride ;
54,11 F pour les semences de tournesol population ;
6,40 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves
8,10 F pour les semences standard de haricots ;
10,50 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
2,45 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
Le taux est au plus égal à 93,68 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et 68 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 9 avril 1993, M. Luce-Catinot (Henri), attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon, est radié des cadres, pour être admis, après cessation progressive d’activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er septembre 1993.
Par arrête du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993, M. Bardou (Michel, Marie, Jacques, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Labruguière (Tarn), en remplacement de M. Bardou (Jean-Michel, Pierre, Marie), démissionnaire.
Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.
M. Caussidou (Bernard, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Blanc, Jean-Jacques Martin et Gérard Duchier-Lapeyre, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Blanc (Paul, Auguste, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société Paul Blanc, Jean-Jacques Martin et Gérard Duchier-Lapeyre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Paul Blanc, Jean-Jacques Martin et Gérard Duchier-Lapeyre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Martin, Gérard Duchier-Lapeyre et Bernard Caussidou, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Décret du 7 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Tonga, en résidence à Suva
- M. Jacques Costilhes est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Henry Jacolin.
- Sont nommés au cabinet du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat :
Chargés de mission auprès du ministre M. Paul Anselin ;
M. Gérard Trouve.
Conseiller pour les affaires financières M. François Gueranger.
Conseiller pour les affaires industrielles et les entreprises M. Jean-Baptiste Sejourne.
Commerce, artisanat : M. Georges Pasqui ;
Entreprises en difficulté : M. Jean-Christophe Magdelaine ;
Affaires sociales, travail, formation et apprentissage : M. Bernard Legendre.
M. Michel Kempinski.
Décret du 6 mai 1993 portant approbation d'élections (Académie d'agriculture de France)
Par décret en date du 6 mai 1993, sont approuvées les élections suivantes à l’Académie d’agriculture de France en qualité de membres étrangers :
MM. Sene (Djibril), Van Montagu (Marc).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Pascal Vaucamps en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000 Plus, dans les locaux de la clinique Jean-Faurel, sise avenue des Cosmonautes, à Migennes (Yonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la fondation Arc-en-ciel en vue de la création de 36 lits de réadaptation fonctionnelle par conversion de 36 lits de chirurgie à l’hôpital Ernest-Bretegnier, à Héricourt (Haute-Saône).
La capacité de l’établissement reste fixée à 89 lits (10 lits de médecine, 79 lits de réadaptation fonctionnelle) et 15 places d’hospitalisation de jour en rééducation.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 décembre 1992, la demande de la société civile de moyens du Robec, représentée par M. le docteur Breitschmitt, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact de 1 tesla, dans des locaux à construire 79-85, rue Saint-Julien, et 104-106, boulevard de l’Europe, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les caractéristiques de la carte de réfractaire
Le modèle de carte visé à l'article A.
168 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 17 juin 1954 fixant les caractéristiques de la carte de réfractaire est abrogé.
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Recto) SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PRÉFECTURE Photographie de 3 cm X 4 cm RÉPUBLIQUE FRANçAISE N° CARTE DE RÉFRACTAIRE délivrée à M. Prénoms : Domicile : Né le à A le Le titulaire, Le Préfet, (Verso) OBSERVATIONS La présente carte est rigoureusement personnelle et, pour être valable, doit être revêtue de la signature du titulaire ou de l'ayant cause.
Elle permet notamment de recourir à l'aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas de détérioration de nature à rendre difficile la vérification de l'identité, le titulaire a intérêt à demander le remplacement de sa carte au service qui l'a établie.
Tout abus ou toute fraude constaté dans l'utilisation de cette carte exposera son auteur aux poursuites de droit commun.
Cette carte donne à l'intéressé le droit au port de l'insigne de réfractaire (art. R.
395-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) La présente carte est délivrée en qualité d'ayant cause à : NOM : Prénoms : Adresse : Degré de parenté avec le titulaire de la carte : L'ayant cause, Cette carte constate que l'intéressé a été réfractaire du au
- Au chapitre IV du titre II du livre III (quatrième partie : Arrêtés) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est créé un article A.
- La carte de réfractaire est établie conformément au modèle annexé au présent chapitre.
« Elle comporte, au verso, l’indication de la durée pendant laquelle le titulaire a été réfractaire.
« Lorsque cette carte est établie au nom d’une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n’y est pas apposée.
Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l’ayant cause auquel la carte est délivrée.
« La carte de réfractaire est imprimée sur papier cartonné de couleur grise.
Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 28 du 3 février 1993, page 1820.
Arrêtés du 25 novembre 1992 portant nomination (ponts et chaussées)
Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III.
M. Wisniewski (Jean-Pierre), greffier du tribunal d'instance de Ruffec, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de M. Birebent.
Mme Fraudet (Josiane), épouse Gibeau, adjoint administratif au tribunal d'instance de Limoges, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Fouilloud.
Mlle Lemarquis (Corinne), adjoint administratif au tribunal de grande instance de Nancy, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M.
Arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 1er décembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Décret no 92-1253 du 1er décembre 1992 portant virement de crédits
Décret n° 93-259 du 24 février 1993 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
« Vu le décret du 1er juin 1956 modifiant les décrets n° 53-328 du 9 avril 1953 et n° 54-537 du 26 mai 1954 relatifs au régime de l’indemnité pour charges militaires ; », ajouter le visa suivant :
« Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France ; ».
- Les militaires visés à l’article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d’un taux de base.
« Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu’elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d’un taux particulier correspondant à cette situation de famille.
« Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires ayant trois enfants à charge ou plus, ou deux enfants à charge et leur mère veuve à charge au sens de l’alinéa cidessus, peuvent bénéficier en plus du taux de base et du taux défini à l’alinéa ci-dessus d’un second taux particulier correspondant à cette situation de famille.
« Dans le cas d’un couple dont les deux conjoints sont militaires, le conjoint du chef duquel est alloué le premier taux particulier ou bien le premier et le deuxième taux particuliers prenant en compte la situation de famille est désigné d’un commun accord entre les intéressés, l’autre conjoint bénéficiant uniquement du taux de base.
« La législation fiscale sert de référence pour la définition de l’enfant à charge.
- A l’article 4, premier alinéa, remplacer les mots « Aux chefs de famille » par les mots : « Aux militaires bénéfciant d’un ou deux taux particuliers de l’indemnité pour charges militaires ».
- A l’article 5 bis, premier alinéa, remplacer les mots « l’indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille » par les mots : « un ou deux taux particuliers de l’indemnité pour charges militaires ».
V.- A l’article 5 ter, remplacer les mots : « l’indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille » par les mots : « un ou deux taux particuliers de l’indemnité pour charges militaires ».
- A l’article 5 quater, premier alinéa, remplacer les mots « l’indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille » par les mots : « un ou deux taux particuliers de l’indemnité pour charges militaires » et remplacer les mots : « pour les sous-officiers et caporaux-chefs et depuis leur admission à la solde spéciale progressive pour les caporaux et soldats, » par les mots : « ou à la solde spéciale progressive, ».
- Ajouter, à l’article 5 quater, un dernier alinéa ainsi conçu :
« Lorsque les deux conjoints sont militaires et reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, prononcée d’office pour les besoins du service, le complément et le supplément forfaitaires de l’indemnité pour charges militaires, ou bien l’un ou l’autre, peuvent être versés à celui des conjoints qui en remplit les conditions et bénéficie d’un ou deux taux particuliers.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Décret du 23 février 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Paris tour D.
A. à Villacoublay-aérodrome (Yvelines) traversant la ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine
Par décret en date du 23 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne de Paris tour D.
(no C.
: 075 52 034) à Villacoublay-aérodrome (Yvelines) (no C.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Elles grèvent la ville de Paris et, dans le département des Hauts-de-Seine, le territoire des communes d’Issy-lesMoulineaux.
Clamart et Meudon.
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles de toute nature à créer dans la zone spéciale de dégagement instituée.
Arrêté du 24 février 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
- Les taux annuels en francs de l’indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu’il suit :
- L’arrêté du 10 janvier 1992 fixant les taux annuels de l’indemnité pour charges militaires est abrogé.
Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.) un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête Formation et qualification professionnelle en 1993.
Les informations individuelles traitées sont : - le sexe, l'âge, le département ou pays de naissance ; - la profession, le statut, l'activité économique et la fonction ; - le parcours scolaire, l'apprentissage, la formation continue et post-scolaire ; - les revenus professionnels.
Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement des données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle.
Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
- Les informations individuelles traitées sont :
- le sexe, l’âge, le département ou pays de naissance ;
- la profession, le statut, l’activité économique et la fonction ;
- le parcours scolaire, l’apprentissage, la formation continue et post-scolaire ;
- les revenus professionnels.
- L’I.
E. est seul destinataire des questionnaires qui sont conservés pendant la période de validation des fichiers, puis versés aux Archives de France.
E. et l’Institut national de la recherche agronomique (I.
A.) sont seuls destinataires des fichiers d’enquête.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bemet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Françoise Verliac, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Lecomte, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur civil, chef de la mission des conventions internationales.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet et de Mme Françoise Verliac, délégation est donnée à MM. Dominique Pinne, attaché principal d’administration centrale, Thierry Hegay, administrateur principal des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de Mme Françoise Verliac, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet et de M. Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat, administrateur principal des affaires maritimes, et Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur principal des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de M. Bernard Lecomte, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
- Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1993 portant transfert de crédits
Arrêté du 22 février 1993 autorisant l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises à prendre pour le compte de ce territoire une participation dans le capital d'un groupement d'intérêt économique
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 22 février 1993, l’administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises (T.
F.) est autorisé à prendre, pour le compte de ce territoire, une participation d’un montant de 340 000 000F, soit 99,97 p.
100, dans le capital d’un groupement d’intérêt économique dénommé GIE MD.
Il à créer entre le territoire des T.
F. et la Compagnie générale maritime, ayant pour objet la construction, l’acquisition, l’affrètement en coque nue d’un navire destiné à remplir des missions de relèves et d’approvisionnement ainsi que des missions de recherches océanographiques et généralement toutes opérations commerciales, industrielles et financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
Arrêté du 19 février 1993 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 18 février 1993, la création du groupement d’intérêt public dénommé Ecofor est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l’espace est désigné comme contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l’espace.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l’article 2 du décret n° 83-204 du 15 mars 1983.
Le groupement d’intérêt public dénommé Ecofor est constitué entre le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le Centre national de la recherche scientifique, l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, l’Institut national de la recherche agronomique, le Muséum national d’histoire naturelle et l’Office national des forêts.
Le groupement d’intérêt public a pour objet de coordonner, d’harmoniser les actions de recherche fondamentale et appliquée consacrées à la connaissance des écosystèmes forestiers.
Le siège social du groupement est fixé 15, avenue du Maine, 75015 Paris.
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
Arrêté du 5 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- La définition du brevet de technicien supérieur (B.
Informatique industrielle et les modalités de la formation qu’il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle est défini à l’annexe I du présent arrêté.
Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur sont précisés à l’annexe II.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle comporte un stage professionnel en entreprise dont l’organisation et les finalités sont fixées à l’annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l’organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la première année de la formation et à la rentrée scolaire 1994-1995 en ce qui concerne la seconde année.
- Les dispositions de l’arrêté du 24 août 1987 portant modification de la définition du B.
Informatique industrielle et des modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l’arrêté du 11 janvier 1988 portant modification des conditions de délivrance du B.
Informatique industrielle seront abrogées à l’issue de la session d’examen de 1995.
Arrêté du 24 août 1993 fixant la liste des diplômes exigés da candidats au concours externe d'assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations
- Les candidats au concours externe d’assistant technique de la Caisse du dépôts et consignations prévu à l’article 5 (1°) du décret du 17 juin 1991 susvisé doivent justifier de l’un des diplômes ou titres universitaires suivants :
- Diplômes figurant à l’arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés du candidats aux concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration.
- Diplôme d’études comptables et financières ;
Diplôme d’études supérieures comptables et financières ;
Diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce et d’administration des entreprises de province.
- Diplômes de l’enseignement technologique homologués aux niveaux I ou II suivants :
- diplôme de l’Institut national des techniques économiques et comptables du Conservatoire national du arts et métiers (C.
- diplôme de l’institut d’économie bancaire de Tours ;
- diplôme d’études supérieures de l’institut technique de banque du C.
- diplôme d’études d’assurances de l’Ecole nationale d’assurances du C.
- diplôme du centre des hautes études d’assurances de l’Ecole nationale d’assurance ;
- certificat de l’Institut français de gestion (I.
G.), Institut de contrôle de gestion (I.
- certificat de l’Institut de haute finance de l’I.
- diplôme d’économiste du C.
- diplôme d’études supérieures économiques du C.
-L’article du 28 juin 1991 fixant la liste des diplôme exigés du candidats au concours externe d’assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations ut abrogé.
- Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 1993.
Arrêté du 3 août 1993 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Marigny-le-Grand (Marne)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 43, dans la région de Marigny-le-Grand (Marne).
- Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 métres) par rapport à la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
- Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam), sont et demeurent abrogées.
Arrêté du 8 juillet 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie d’Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 7 500 000 F pour financer la création et l’aménagement d’une voirie de desserte de l’îlot central de la zone industrielle de Longpré et d’une voie de raccordement à la route départementale 412.
L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.
Arrêté du 12 juillet 1993 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1993, la validité du permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation de Saucède-Ledeuix » (PyrénéesAtlantiques), attribué par arrêté du 14 mai 1985 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ultérieurement dénommée Elf Aquitaine Production, et à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières, est prolongée jusqu’au 30 mai 1995 sur l’intégralité de sa superficie.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Picardie
- Il est institué auprès de la direction régionale de l’équipement de Picardie, à Chamant (Oise), une régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant :
- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
- des consignations perçues en vertu de l’article L.
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l’Oise.
- Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
- Le régisseur de recettes est dispensé de la constitution d’un cautionnement.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et de l’administration générale au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1993 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 1993, la création du groupement d’intérêt public dénommé Maison des sciences de l’homme et de la société Ange Guépin est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est désigné comme contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 2 du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d’intérêt public.
Le groupement d’intérêt public dénommé Maison des sciences de l’homme et de la société Ange Guépin est constitué entre le Centre national de la recherche scientifique, l’université de Nantes, la ville de Nantes, Electricité de France, les Biscuiteries nantaises et les mutuelles de la Loire-Atlantique
Le groupement d’intérêt public a pour objet de réunir, coordonner et développer les différentes équipes de recherche du C.
S. en sciences de l’homme et de la société de l’université de Nantes et de promouvoir la recherche, relative aux différents aspects (juridique, économique, historique, sociologique, linguistique, etc.) du lien social.
Le siège social du groupement est fixé à Nantes (44000), chemin de la Sensive-du-Tertre.
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Décret du 26 juillet 1993 portant nomination du directeur de l'Institut national de la consommation
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1993, M. Jean-Paul Olivier est nommé directeur de l’Institut national de la consommation.
Son mandat prendra fin au plus tard en même temps que celui du conseil d’administration.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 juillet 1993, Mme Ben (Bernadette), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement de Picardie, à Chamant.
Décret du 13 août 1993 portant classement de la commune de Gourdon (Lot)
Par décret en date du 13 août 1993, la commune de Gourdon - (Lot) est classée station de tourisme.
Arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
AUX ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
L’Union professionnelle artisanale (U.
La Confédération française démocratique du travail (C.
La Confédération française de l’encadrement (C.
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
La Confédération générale du travail (C.
Vu les annexes VIII et X ;
Vu l’article 93 modifié des annexes susvisées ; il est décidé ce qui suit :
L’article 93 des annexes VIII et X est remplacé par le texte suivant :
« La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme fixée au 31 octobre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juillet 1993, M. Lenormand (Henri), chef de service administratif, 3e échelon, maintenu en activité au-delà de la limite d’âge pour une durée d’un an à dater du 9 février 1993, est admis à la retraite à compter du 9 février 1994 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 4 août 1993 portant attribution de grades d'assimilation au titre du statut des combattants volontaires de la Résistance
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 4 août 1993, les grades d’assimilation ci-après désignés sont attribués aux combattants volontaires de la Résistance dont les noms suivent :
Grade d’assimilation : commandant
Holban (Bons), né le 20 avril 1908.
Grade d’assimilation : sous-lieutenant
Rotblit (Pauline), épouse Urman, née le 25 septembre 1923.
Grade d’assimilation : sergent
Goldstein (Kopel), né le 24 juin 1915.
Ces grades d’assimilation sont attribués uniquement en vue de la liquidation de la pension à laquelle les intéressés peuvent prétendre en application de l’article 6 de la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance.
Ils n’ont aucune influence sur les grades que les intéressés peuvent détenir au titre de l’active ou des réserves.
Ils n’ouvrent aucun droit à l’honorariat.
La date de prise de rang est fixée pour chaque intéressé au jour du point de départ de sa pension.
Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
Arrêté du 22 juillet 1993 portant promotion (Ingénieurs en chef de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1993, les ingénieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur en chef de la météorologie :
Blin (Pierre), à compter du 10 juin 1993
André (Michel-Henri), à compter du 19 juin 1993 ;
Mac Veigh (Jean-Pierre), à compter du 29 octobre 1993 ;
Deque (Michel), à compter du 12 décembre 1993 ;
Villien (Claire), à compter du 23 décembre 1993.
Arrêté du 22 juillet 1993 portant promotion (Ingénieurs de la météorologie de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1993, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe, 8e échelon, dont les noms suivent sont promus ingénieurs de la météorologie de 1re classe, 1er échelon, au titre de 1993
Dervaux (Stéphane), à compter du 1er janvier 1993 ;
Ballesta (Serge), à compter du 1er février 1993 ;
Chassagneux (Patrick), à compter du 1er février 1993 ;
Musson-Genon (Luc), à compter du 22 juillet 1993 ;
Ciccione (Monique), à compter du 5 août 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1993, M. Chançonie (Roger), attaché principal d’administration centrale de Ire classe, 2e échelon, à l’administration centrale du ministère du budget (direction du budget), est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Le cahier des charges de la rubrique A: Matériels et appareils prévus à l'achat du chapitre Ier: Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile, du titre Ier: Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements, du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
Après <> et avant <>, insérer le texte de l'annexe ci-jointe.
Décret du 23 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Arrêté du 16 mars 1994 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 1992-1994 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 mars 1994, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et du troisième concours ayant terminé leur scolarité le 28 février 1994 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er mars 1994:
Mlle Fombeur (Pascale), M. de L'Hermite (Jean), M. Raynaud (Fabien), Mlle de Silva (Isabelle).
M. Struillou (Yves), M. Verclytte; (Stéphane).
M. Fourrier (Nicolas), M. Kesler (Emmanuel), M. Linquier (Erik), M. Martin (Didier).
M. Poyer (Luc), Mlle Robert·(Nathalie).
M. Barel (Etienne), M. Girodolle (Jean-Louis), M. Menanteau (Jean-Pierre), M. Sichel (Olivier).
M. Alexandre (Laurent), M. Boulanger (Christian), Mme Dufresnoy (Françoise), M. Kelfani (Karim), M. Luben (Ivan), Mme Ravail (Isabelle), M. Theuil (Michel), M. Tréand (Olivier), Mme Venencie-Pierrard (Isabelle).
Mme Agier-Cabanes (Isabel).
Mlle Guillot (Paule), Mlle Guyenot (Geneviève), M. Mathey (Michel), M. Sauvage (André), Mlle Tizon (Marie-Christine).
Corps des conseillers
et des secrétaires des affaires étrangères
M. Ardanaz (Philippe), Mlle Descotes (Anne-Marie), Mlle Desjuzeur (Aude), M. Farnaud (Christophe), Mlle Ferrari (Caroline), M. Gonzalez (Didier), M. Lacoste (Philippe), M. Lefebvre (Maxime), M. Setton (Philippe).
Corps de l'expansion économique à l'étranger
M. Pottier (Stanislas).
M. Diederichs (Olivier), M. Gohier del Re (Alexandre).
M. Gratieux (Laurent), M. Romaneix (François).
M. Acker (Jean-Marie), M. Ballandras (Jean), M. Bamier (Daniel), M. Baudier (Philippe), M. Beaux (Christophe), M. Bichot (Emmanuel), M. Blondel (Joël), M. du Cheyron d'Abzac (Guynot), M. Craplet (Pascal), M. Didier(Richard), M. Dijoux (ChrisLian), M. El Khoury (Ziad), M. Freysselinard (Eric), M. Garnier (Laurent), M. Gisserol-Velluz (Thierry), M. Gournay (Denis), M. Hacquin (Raphaël), M. Hague (Hervé), Mme Hel-Thelier (Sylvie), M. Issack (Saïd), M. Keller (Daniel), M. Lacoste (Xavier), Mme Lange (Anne), Mlle Laporte (Catherine), M. Le Breton (Yves), M. Le Cocguic (Jean), M. Le Morvan (Franck), M. Lesueur (Alain), Mlle Levy (Delphine), M. Maghin (Patrick), M. Magnaval (Olivier), M. Maillard (Jean-Baptiste), M. Miles (Christopher), M. Montarnal (Joël), Mme Moreau (Catherine), M. Morvan (Serge), Mlle Mouy (Nadine), Mme Orange-Louboutin (Mylène), M. Pigasse (Matthieu), M. Prevost (Guillaume), Mlle Rey (Florence), M. Setbon (Jean-Philippe), Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès), M. Triolle (Alain), M. Vacheron (Pierre-Antoine).
M. Boucher (Olivier), Mme Boulin (lrina), M. Hennekinne (Alexandre), Mlle Pasquier (Nathalie).
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'éducation nationale exercées par M. Benoît Paumier, appelé à d'autres fonctions.
Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à la vente forcée, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
Décret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière
- Par application des dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.
- Sont abrogés le décret no 75-1168 du 17 décembre 1975 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret no 77-518 du 17 mai 1977 le modifiant.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
des affaires entrant dans les catégories
matière économique et financière)
Liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître mentionnées à l'article 704 du code de procédure pénale (infractions en
Arrêté portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, pope-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 28 juillet 1993, M. Le Moal (Gilles), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est nommé agent comptable de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, en remplacement de Mme Jacquemin (Jacqueline), appelée à d’autres fonctions.
Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l'épargne-logement
- Dispositions relatives aux comptes d'épargne-logement
Le décret no 94-123 du 11 février 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions de liquidation de la prime d'Etat versée au titre des comptes d'épargne-logement à compter du 16 février 1994.
Par ailleurs, deux arrêtés en date du 4 février 1994 modifient les taux d'intérêt des dépôts sur comptes et plans d'épargne-logement et prévoient les modalités de calcul de la rémunération à la charge de l'Etat et des établissements dépositaires de l'épargne.
La présente circulaire a pour objet, d'une part, de préciser les modalités d'application de ces textes et, d'autre part, de rappeler la portée de l'article L.
315-1 du code de la construction et de l'habitation, s'agissant de la constitution des dépôts sur les comptes et plans d'épargne-logement.
Le décret du 11 février 1994 prévoit les modalités de liquidation de la prime d'épargne pour les droits à prime nés à compter du 16 février 1994.
Ainsi, le montant de la prime d'épargne versé au bénéficiaire d'un prêt au titre d'un compte d'épargne-logement est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul de ce prêt.
La valeur de cette fraction, appliquée aux intérêts acquis à compter du 16 février 1994, est égale à cinq neuvièmes pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, quelle que soit leur date d'ouverture.
Le montant des droits à prime acquis avant le 16 février 1994 n'est pas affecté.
Le plafond de prime reste fixé à 7 500 F par opération.
Caractéristiques financières des comptes d'épargne-logement à compter du 16 février 1994:
a) Le taux d'intérêt applicable aux dépôts sur comptes d'épargne-logement est fixé à 2,25 p.
Ce taux s'applique également à tous les comptes existants pour le calcul des intérêts non échus;
b) Les prêts accordés au titre de comptes d'épargne-logement qui auront été rémunérés à des taux différents seront scindés en fractions d'une durée égale de remboursement.
Le montant de chaque fraction de prêt sera calculé en fonction du montant des intérêts acquis.
Le montant de chaque fraction de prêt ne pourra toutefois être inférieur à 1 000 F.
Dans cette hypothèse, les intérêts non utilisés seront affectés au calcul de la fraction de prêt pour laquelle le montant d'intérêts le plus élevé a été pris en compte.
- Caractéristiques financières des plans d'épargne-logement
ouverts à partir du 7 février 1994
La rémunération des plans d'épargne-logement souscrits à compter du 7 février 1994 est fixée à 5,25 p.
100 l'an, prime d'épargne à la charge de l'Etat incluse.
Les intérêts calculés au taux de 5,25 p.
- d'une part, à concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement cosignataire;
- d'autre part, à concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne à la charge de l'Etat dans la limite d'un montant maximal qui reste fixé à 10 000 F.
La fraction des intérêts correspondant à la prime d'épargne cesse d'être décomptée:
- lorsque le plan est arrivé à son terme;
- lorsque le montant des intérêts acquis par le souscripteur et déterminés au taux de 5,25 p.
100 a atteint le montant maximal (35 000 F) servant de base au calcul de la prime:
= 10 000 F A compter de l'un ou l'autre de ces deux événements, et jusqu'au retrait des fonds, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant sont calculés au taux de 3,84 p.
Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne-logement ouverts à compter du 7 février 1994 est fixé à 5,54 p.
Cette rémunération comprend, outre le taux d'intérêt proprement dit fixé à 3,84 p.
100, le remboursement des frais de gestion et des frais financiers, qui restent fixés à 1,70 p.
- Rappel d'une disposition relative
à la constitution des dépôts
315-1 du code de la construction et de l'habitation, les dépôts effectués sur les comptes et les plans d'épargne-logement doivent résulter d'un effort d'épargne du souscripteur.
En conséquence, il est rappelé que ces dépôts ne peuvent être constitués au moyen de prêts accordés par des établissements de crédit, des organismes à caractère social ou des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 28 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1991 classant les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en deux groupes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 1993, page 17108, 1re colonne, article 1er:
Compléter la dernière ligne ainsi qu'il suit: << Moselle et Seine-Maritime >>.
Arrêté du 22 mars 1994 relatif au budget de l'Etablissement public Autoroutes de France pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 1994, la décision modificative no 2 au budget 1993 de l'Etablissement public Autoroutes de France est approuvée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Peron (Jean-Yves), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de l’horticulture et du paysage d’Angers, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 20 avril 1993 portant attribution de fonctions (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1993, M. Seven (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur général chargé du bassin Loire-Bretagne, à compter du 1er janvier 1993, en remplacement de M. Nungesser (Paul), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l’avenant n° 1 du 12 janvier 1993, conclu à Saint-Brieuc entre :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
L’Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, D’une part, et L’union régionale de la fédération générale agro-alimentaire C.
T., D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 36 et 56 de la convention précitée, de compléter l’annexe I à ladite convention et de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles d’Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 novembre 1992, la demande de l’Association des dialysés d’Aix-en-Provence, représentée par M. le docteur Giordano, en vue de la création d’un centre d’hémodialyse de 12 postes par suppression de 15 postes d’autodialyse au sein de la société anonyme Clinique provençale de la Tour-d’Aygosi, sise cours Gambetta, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 novembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Nakache en vue de la création d’un centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle d’une capacité de 80 lits, à Cahors (Lot), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 décembre 1992, la demande de la société civile de moyens Centre d’imagerie médicale dunkerquois, représentée par M. le docteur Jean-François Hermant, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type HIQ-S, dans les locaux de la nouvelle clinique Villette, sise 18, rue Parmentier, à Dunkerque (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée par Mme le docteur Danielle Poulignot, cogérante de la société civile de moyens Scanner Nord Franche-Comté, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom Art, dans les locaux de la clinique Laennec, sise 46 a, faubourg de Besançon, à Montbéliard (Doubs), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Polyclinique Clairval, représentée par M. Philippe Maouad, président-directeur général, en vue du remplacement de l’appareil C.
DG 200 par un angiographe de marque General Electric, type Advant’x L.
Cardio, dans les locaux dudit établissement, sis 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Pasquet et Cavezian en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Hilight Advantage, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, sis 9, rue de l’Echelle, à Paris (1er), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Clinique Les Fontaines, représentée par M. Christophe Alfandari, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Siemens dans les locaux dudit établissement, sis 54, boulevard Aristide-Briand, à Melun (Seine-et-Marne).
La présente autorisation exclut les actes d’angioplastie coronaire.
Arrêté du 8 mars 1993 portant nomination (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 mars 1993, M. Janin (Guy), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l’équipement de Saône-et-Loire à compter du 1er avril 1993.
Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop et d'accords conclus dans le cadre de ladite convention
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires :
Pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d’entraînement de chevaux de course au galop situés sur le territoire métropolitain, les avenants de clauses diverses n° 1 du 1er décembre 1992 et n° 2 du 18 janvier 1993 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 ;
Pour tous les employeurs et tous les salariés des mêmes établissements situés dans les départements de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’avenant régional du ler décembre 1992 à ladite convention ainsi que l’accord de salaires n° 3 A du 18 janvier 1993 ;
Pour tous les employeurs et tous les salariés des mêmes établissements situés dans tous les départements métropolitains à l’exception de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’accord de salaires n° 3 B du 18 janvier 1993,
conclus, à Paris (pour l’avenant n° 2 et les accords nos 3 A et 3 B) et à Maisons-Laffitte (pour l’avenant n° 1 et l’avenant régional du 1er décembre 1992), entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course au galop,
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
(à l’exception de l’accord n° 3 B),
Ces avenants et accords ont respectivement pour objet :
Avenant n° 1 : de modifier l’article 27 des clauses générales de la convention précitée ainsi que les articles 15 et 16 de l’annexe Lads à ladite convention ;
Avenant n° 2 : de compléter l’article 7 de cette annexe Lads ;
Avenant régional du 1er décembre 1992 : d’adapter la convention collective nationale susvisée pour les départements de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines ;
Accord n° 3 A : de revaloriser les salaires ainsi que diverses primes et indemnités applicables dans les départements de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines à compter du 1er janvier 1993 ;
Accord n° 3 B : de revaloriser les salaires et les indemnités de déplacements applicables dans les départements métropolitains autres que l’Oise, le Val-d’Oise et les Yvelines à compter du 1er février 1993.
Le texte de ces avenants et accords a été déposé au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris (pour l’avenant n° 2 et les accords nos 3 A et 3 B) et au service départemental des Yvelines (pour l’avenant n° 1 et l’avenant régional du 1er décembre 1992), où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Arrêté du 11 mars 1993 portant fin de fonctions à la présidence de la République
- Il est mis aux fonctions de M. Philippe Bastelica, chargé de mission à la présidence de la République.
- Mme Bettina Laville est nommée conseiller technique à la présidence de la République.
Décret n°93-356 du 11 mars 1993 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 19 juin 1989 en application du décret du 2 janvier 1989 susvisé, est prorogé jusqu'au 18 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que les modalités de contrôle des connaissances
- Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté susvisé du 29 juillet 1992 est annulé et remplacé comme suit :
« Ils précisent lors du dépôt de leur candidature la section et, le cas échéant, l’option au titre de laquelle ils souhaitent concourir.
- Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté précité sont annulées et remplacées comme suit :
« Les dates des épreuves du concours ainsi que le nombre maximal des candidats à admettre par section et, le cas échéant, par option, sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’école.
- Le premier alinéa de l’article 7, du même arrêté, est modifié comme suit :
« Le concours comprend des tests, des épreuves écrites et pratiques ainsi que des entretiens de motivations et de connaissances.
Ils peuvent être différents selon les sections et, le cas échéant, selon les options.
- L’article 8 de l’arrêté du 29 juillet 1992 est annulé et remplacé comme suit :
« A l’issue des épreuves mentionnées à l’article précédent, le jury établit la liste des candidats classés proposés pour l’admission définitive par section et, le cas échéant, par option.
Il peut établir également une liste complémentaire.
- L’article 11 de l’arrêté susvisé est complété comme suit la section photo comporte deux options : l’option Prise de vue et l’option Traitement image.
- Le diplôme porte, le cas échéant, mention de l’option suivie.
- Les dispositions de l’arrêté du 29 juillet 1992 ainsi modifiées entreront en vigueur à compter de la session de 1993.
Décret du 18 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Louis-Blanc sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine)
Est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite : « oeuvre d’hygiène et d’assistance sociale de l’enfance de la Côte-d’Or » dont le siège est à Dijon, hôpital d’enfants du Bocage, 10, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny ;
Est abrogé le décret du 7 mars 1953 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite : « oeuvre d’hygiène et d’assistance sociale de l’enfance de la Côte-d’Or ».
Arrêté du 2 février 1993 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre I.
- Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
- Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples), M (magasins de vente, centres commerciaux), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), P (salles de danse et salles de jeux), R (établissements d’enseignement, colonies de vacances), T (salles d’expositions), U (établissements de soins), V (établissements de culte), W (administrations, banques, bureaux), et X (établissements sportifs couverts), relevant du livre II, titre II.
- Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements de 5e catégorie relevant du livre III.
- Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité, applicables aux établissements spéciaux des types OA (hôtels-restaurants d’altitude), GA (locaux accessibles au public situés sur le domaine public du chemin de fer) et EF (établissements flottants) relevant du livre IV.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.
Article GN 8
Remplacer le paragraphe 2 b par le suivant :
« b) Les bâtiments recevant des handicapés physiques circulant en fauteuil roulant doivent être équipés :
« - pour les établissements des 1re, 2e et 3e catégories et ceux de la 4e catégorie comprenant des locaux à sommeil, d’un système de sécurité incendie de catégorie A ;
« - pour les autres établissements, d’un équipement d’alarme du type 2 b ;
« - d’un téléphone relié au réseau public, accessible en permanence, permettant d’alerter les services de secours et de lutte contre l’incendie.
Remplacer le sixième tiret par le suivant :
« - l’établissement est pourvu d’un équipement d’alarme du type 2 a ou 2 b.
Si le bâtiment comporte deux étages ou un sous-sol accessible au public, il est équipé d’un système de sécurité incendie de catégorie A.
Remplacer le dernier alinéa du paragraphe 3 a par le suivant :
« Toutefois, cette règle n’est pas exigée si l’établissement recevant du public occupe la totalité du bâtiment et s’il est entièrement équipé d’une installation fixe d’extinction automatique à eau conforme aux normes françaises ou d’un système de sécurité incendie de catégorie A.
Remplacer le quatrième alinéa du paragraphe 2 par le suivant :
« Enfin les établissements comportant, par destination, des locaux à sommeil doivent être entièrement équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A.
Remplacer le troisième alinéa du paragraphe 1 par le suivant :
« Les dispositifs actionnés de sécurité définis au paragraphe 2 ci-dessous et leurs commandes doivent être conformes aux normes visées par l’article MS 59.
Remplacer le paragraphe 2 par le suivant :
« Conduit : volume fermé servant au passage d’un fluide déterminé.
« Gaine : volume fermé généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits.
« Volet : dispositif actionné de sécurité consistant en un dispositif d’obturation destiné au désenfumage dans un système de sécurité incendie.
Il peut être ouvert ou fermé en position d’attente en fonction de son application.
Il doit être d’un type adapté à son emploi (volet pour conduit collectif, volet pour conduit collecteur, volet de transfert).
« Clapet : dispositif actionné de sécurité consistant en un dispositif d’obturation destiné au compartimentage dans un système de sécurité incendie.
Il est ouvert en position d’attente.
Il peut être du type télécommandé ou du type autocommandé en fonction de l’application.
« Trappe : dispositif d’accès, fermé en position normale.
Pour les essais de résistance au feu, les trappes doivent satisfaire aux essais prévus pour les volets.
« Trappe à ferme-porte : trappe équipée d’un dispositif destiné à la ramener à sa position de fermeture dès qu’elle en a été éloignée pour le service.
« Trappe à fermeture automatique : trappe équipée d’un dispositif qui peut la maintenir en position d’ouverture et la libère au moment du sinistre dans les conditions prévues à l’article CO 33 (§ 3).
L’ensemble de la trappe et de ce mécanisme constitue un dispositif actionné de sécurité et doit satisfaire aux mêmes exigences que celles prévues pour les portes à fermeture automatique visées à l’article CO 47 (§ 1).
« Coffrage : habillage utilisé pour dissimuler un ou plusieurs conduits, dont les parois ne présentent pas de qualités de résistance au feu et qui ne relient pas plusieurs locaux ou niveaux.
« Coupe-feu de traversée d’une gaine ou d’un conduit : temps réel défini par les essais réglementaires pendant lequel une gaine ou un conduit traversant la paroi coupe-feu séparant deux locaux satisfait au critère coupe-feu exigé entre ces deux locaux, compte-tenu de la présence éventuelle d’un clapet au sein du conduit (l’essai de clapet étant effectué sous pression de 500 pascal ou, pour les circuits d’extraction d’air, sous pression de service si celle-ci est supérieure à 500 pascal au droit du clapet).
Ce critère doit être respecté jusqu’à la prochaine paroi coupe-feu franchie.
« Pare-flamme de traversée : il est déterminé par le même essai que celui du coupe-feu de traversée en faisant
abstraction de la température mesurée à l’extérieur du conduit situé dans le local non sinistré.
Les conduits et les renforcements en P.
C., visés respectivement aux paragraphes 3 et 8 du présent article, doivent de plus faire l’objet du marquage NF Réaction au feu M1, ou de tout autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
« Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Réaction au feu, notamment en ce qui concerne l’intervention d’une tierce partie indépendante, et le classement en réaction au feu.
Modifier les paragraphes 1 et 2 comme suit :
Le conduit ou la gaine de vide-ordures doit répondre aux conditions suivantes :
« - avoir des trappes PF de degré une demi-heure sur les orifices de service.
« Le local réceptacle vide-ordures doit avoir les caractéristiques du local à risques importants défini à l’article CO 28.
Le monte-charge ou tout autre système de descente ou de montée de matériels divers doit répondre aux conditions ci-dessous :
« a) (inchangé) ;
« b) Les trappes de service sont PF de degré une demi-heure, munies d’un ferme-porte ou à fermeture automatique ; dans ce dernier cas, elles doivent être conformes à la norme visant les portes à fermeture automatique définies à l’article CO 47 ;
« c) En outre, l’accès aux trappes de service se fait à travers un local qui doit avoir les caractéristiques d’un local à risques moyens lorsque le bâtiment comporte par destination des locaux réservés au sommeil.
« Les systèmes non conformes...
Lorsqu’il existe une fermeture automatique des trappes de service :
« a) Chaque trappe à fermeture automatique doit être commandée à partir d’une détection automatique d’incendie, soit dans le cadre d’un système de sécurité incendie de catégorie A, si ce système existe, soit par un détecteur autonome déclencheur (D.
D.) certifié NF Matériel de détection d’incendie.
Les détecteurs mis en oeuvre doivent être soit d’un type sensible aux fumées et gaz de combustion, soit d’un type sensible à une température atteignant 60°C au-dessus de la trappe et au droit du plafond ou du plafond suspendu.
Ces détecteurs doivent de plus être admis à la marque NF Matériel de détection d’incendie et être estampillés comme tels, ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Matériel de détection d’incendie, notamment en ce qui concerne l’intervention d’une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes ;
« b) En outre, dans le cas prévu au paragraphe 2 c, la fermeture simultanée de l’ensemble des trappes doit être assurée dès que l’un quelconque des détecteurs prévus à l’alinéa ci-dessus est sensibilisé.
Le verrouillage des portes des sorties de secours peut être autorisé après avis de la commission de sécurité et sous réserve du respect des mesures énoncées dans la suite du présent article.
« a) Chaque porte doit être équipée d’un dispositif de verrouillage électromagnétique conforme à la norme en vigueur pour cette application ;
« b) Les portes équipées ne peuvent être commandées que selon l’un des deux principes suivants :
« - par un dispositif de commande manuelle (boîtier à bris de glace, par exemple) à fonction d’interrupteur intercalé sur la ligne de télécommande et situé près de l’issue équipée ;
« - par un dispositif de contrôle d’issues de secours conforme aux dispositions de la norme le concernant (visant également les conditions de mise en oeuvre), avec comme durées de temporisation : T1 max - 8 s et T2 max - 3 min.
La temporisation T2 n’est cependant admise que si l’établissement dispose d’un service de sécurité tel que défini à l’article MS 48 ;
« c) Le déverrouillage automatique des issues de secours doit être obtenu dans les conditions prévues à l’article MS 60.
Ajouter le paragraphe 3 ci-après :
Tout dispositif de dissuasion d’emprunter les portes de secours verrouillées ou non verrouillées peut être autorisé après avis de la commission de sécurité.
Remplacer les paragraphes 1, 2 et 3 par les suivants :
Les portes résistant au feu et qui pour des raisons d’exploitation sont maintenues ouvertes doivent être conformes à la norme visant les portes à fermeture automatique.
Ces portes doivent comporter sur la face apparente, en position d’ouverture, une plaque signalétique bien visible portant en lettres blanches sur fond rouge, ou vice-versa, la mention "Porte coupe-feu.
- Ne mettez pas d’obstacle à la fermeture".
La fermeture de chaque porte doit être obtenue dans les conditions prévues à l’article MS 60.
Article DF 3
Compléter le deuxième tiret du premier alinéa par :
« ... dans les conditions du paragraphe 5.2 de l’instruction technique relative au désenfumage ; »
Ajouter le troisième alinéa suivant :
« Les matériels entrant dans la constitution de l’installation de désenfumage doivent être conformes aux textes et normes en vigueur, en particulier à celles concernant les systèmes de sécurité incendie visés à l’article MS 53.
Remplacer le troisième tiret par le suivant :
« - entretien des détecteurs sensibles aux fumées et gaz de combustion suivant la notice du constructeur.
Article CH 34
« Lorsque l’établissement est doté d’un système de sécurité de catégorie A, le raccordement à celui-ci est recommandé.
Rajouter à la fin du deuxième alinéa du point 1 :
« Ce détecteur autonome déclencheur doit de plus être admis à la marque NF Matériel de détection d’incendie et être estampillé comme tel, ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat-membre de la Communauté économique européenne.
Article EL 10
Paragraphe 1 : ajouter le quatrième tiret suivant :
« - les groupes moteurs thermiques-générateurs destinés à alimenter tout ou partie d’un système de sécurité incendie en tant qu’alimentation électrique de sécurité doivent être conformes aux dispositions exigées pour les groupes électrogènes de sécurité.
Remplacer cet article par le suivant :
« Les moyens de secours prévus à l’article R.
123-11 du code de la construction et de l’habitation peuvent comporter : « - des moyens d’extinction ;
« - des dispositions visant à faciliter l’action des sapeurs-pompiers ;
« - un service de sécurité incendie ;
« - un système de sécurité incendie (S.
I.) pouvant comprendre :
« - un système de détection automatique d’incendie ;
« - un système de mise en sécurité incendie ;
« - un système d’alarme ;
« - un système d’alerte.
Au lieu de : « leur diamètre nominal qui est de 20 ou 40 millimètres », lire : « leur diamètre nominal qui peut être DN 19, DN 25 ou DN 40 ».
Le paragraphe 1 est remplacé par le suivant :
Des colonnes sèches doivent être installées dans les établissements, dès lors que des locaux à risques importants sont aménagés dans des étages dont le plancher bas est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers.
Paragraphe 1, première ligne : remplacer le terme : « sprinklers » par : « sprinkleurs ».
« Les extincteurs portatifs doivent être accrochés à un élément fixe.
Premier alinéa, remplacer le terme : « indestructible » par : « inaltérable ».
Remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :
« Ils doivent être droits de préférence, avoir au moins 0,70 mètre d’emmarchement et comporter des marches non glissantes, présentant un giron supérieur ou égal à 0,25 mètre et un alignement des nez de marche limité à 45° maximum.
Après : « des consignes précises », ajouter : « conformes aux normes ».
Supprimer le terme : « qualifié », après : « représentant ».
Sections V, VI et VII du chapitre XI (art. MS 53 à MS 69)
Ces sections sont remplacées par les suivantes (art. MS 53 à MS 74) :
- Système de sécurité incendie (S.
Le système de sécurité incendie d’un établissement est constitué de l’ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité de l’établissement.
« La mise en sécurité peut comporter les fonctions suivantes :
« - compartimentage (au sens large, non limité à celui indiqué à l’article CO 25) ;
« - évacuation des personnes (diffusion du signal d’évacuation, gestion des issues) ;
« - mise à l’arrêt de certaines installations techniques.
Les systèmes de sécurité incendie (S.
I.) doivent satisfaire d’une part aux dispositions des normes en vigueur et, d’autre part, aux principes définis ci-après.
Selon ces textes, les systèmes de sécurité incendie sont classés en cinq catégories par ordre de sévérité décroissante, appelées A, B, C, D et E.
Les dispositions particulières à chaque type d’établissement précisent, le cas échéant, la catégorie du système de sécurité exigé.
Selon la norme en vigueur visant l’installation des systèmes de sécurité incendie, on entend par "cheminement technique protégé" une galerie technique, une gaine, un caniveau ou un vide de construction dont le volume est protégé d’un incendie extérieur de telle manière que les canalisations qui l’empruntent puissent continuer à assurer leur service pendant un temps déterminé.
« De même, on entend par "volume technique protégé" un local ou un placard dont le volume est protégé d’un incendie extérieur de telle manière que les matériels qu’il contient puissent continuer à assurer leur service pendant un temps déterminé.
« En règle générale, ce temps doit correspondre au degré de stabilité au feu exigé pour le bâtiment, avec un maximum d’une heure, sauf à la traversée de locaux à risques particuliers pour lesquels la protection doit être identique à celle exigée pour ce local.
« Zones : terminologie
« a) Zone : un bâtiment ou un établissement est généralement découpé, au titre de la sécurité incendie, en plusieurs volumes correspondant chacun, selon le cas, à un local, un niveau, une cage d’escalier, un canton, un secteur ou à un compartiment.
Une zone peut correspondre à un ou plusieurs de ces volumes ou à l’ensemble d’un bâtiment.
Les zones de détection, les zones de mise en sécurité et les zones de diffusion d’alarme définies ci-après n’ont pas nécessairement les mêmes limites géographiques ;
« b) Zone de détection : zone surveillée par un ensemble de détecteurs et/ou de déclencheurs manuels, auxquels correspond une signalisation commune dans l’équipement de commande et de signalisation du système de détection incendie.
« Par analogie, chaque zone équipée d’un ensemble de déclencheurs manuels auxquels correspond une signalisation commune dans un équipement d’alarme du type 2 (tel que défini ci-après) constitue une zone de détection ;
« c) Zone de mise en sécurité : zone susceptible d’être mise en sécurité par le système de mise en sécurité incendie.
« Conception des zones
Une zone de diffusion d’alarme doit englober une ou plusieurs zone(s) de mise en sécurité.
Chaque zone de mise en sécurité doit englober une ou plusieurs zone(s) de détection.
En dehors des cas prévus explicitement par le présent règlement, il appartient au concepteur ou à l’exploitant de proposer, à la conception (dans le cadre de l’article GE 2), à la commission de sécurité, la division de l’établissement en zones de détection et en zones de mise en sécurité incendie.
Dans un même bâtiment, on distingue éventuellement plusieurs zones de détection.
Dans ce cas, l’implantation des zones de détection doit être étudiée en fonction de la configuration interne du bâtiment et des dégagements ainsi que de la division éventuelle en zones de mise en sécurité.
Chaque zone de détection doit pouvoir être rapidement inspectée par la personne alertée.
“ Système de détection incendie
La surveillance assurée par le service de sécurité incendie prévue à la section IV du présent chapitre peut être complétée ou localement remplacée par des installations généralisées ou partielles de détection incendie conformes aux normes en vigueur.
L’installation de détection automatique d’incendie doit déceler et signaler tout début d’incendie dans les meilleurs délais et mettre en oeuvre les éventuels équipements de sécurité qui lui sont asservis.
Cette exigence est réputée satisfaite lorsqu’une installation remplit sa fonction :
« - lors de la combustion d’un foyer type adapté à la nature du risque rencontré dans l’établissement (ou lors de l’utilisation d’un dispositif reconnu équivalent par le ministre de l’intérieur) dans le cas de la première vérification d’une installation neuve ou modifiée ou dans le cas d’un changement de la nature des risques de l’établissement ;
« - lors d’essais fonctionnels réalisés au moyens d’appareils de vérification adaptés au type de détecteur mis en place dans les autres cas,
Les foyers types (plaques de mousse de polyuréthane, bac d’alcool, bobine électrique, etc.) sont ceux définis à l’annexe II du fascicule du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux relatif aux installations de détection incendie.
« Les essais fonctionnels sont ceux définis au paragraphe 7.3 de ce même document.
« Contraintes liées au système de détection incendie
Les installations de détection impliquent, pendant la présence du public, l’existence dans les établissements concernés d’un personnel permanent, qualifié, susceptible d’alerter les sapeurs-pompiers et de mettre en oeuvre les moyens de lutte contre l’incendie.
Toutes dispositions doivent être prises pour éliminer les fausses alarmes sans nuire à l’efficacité de l’installation.
« Obligations de l’installateur et de l’exploitant
Les matériels de détection automatique d’incendie doivent être admis à la marque NF Matériel de détection d’incendie et être estampillés comme tels, ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat-membre de la Communauté économique européenne.
L’installation des systèmes de détection doit être réalisée par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées.
Toute installation de détection doit faire l’objet d’un contrat d’entretien avec un installateur qualifié.
Ce contrat doit inclure les essais fonctionnels prévus à l’article MS 56, paragraphe 3, deuxième tiret.
Ce contrat d’entretien ainsi que la notice descriptive des conditions d’entretien et de fonctionnement doivent être annexés au registre de sécurité.
- Système de mise en sécurité incendie (S.
Le système de mise en sécurité incendie est constitué de l’ensemble des équipements qui assurent les fonctions nécessaires à la mise en sécurité d’un établissement en cas d’incendie, soit à partir des informations transmises par le système de détection incendie (lorsque celui-ci existe), soit à partir d’ordres en provenance de commandes manuelles.
« - des dispositifs actionnés de sécurité, répartis éventuellement, par zones de mise en sécurité ;
« - les équipements nécessaires pour assurer la commande des dispositifs actionnés de sécurité.
Les dispositifs et équipements constituant le système de mise en sécurité incendie doivent être conformes aux normes en vigueur.
De plus, les centralisateurs de mise en sécurité incendie intégrés aux systèmes de sécurité incendie de catégorie A ou B doivent être admis à la marque NF Centralisateurs de mise en sécurité incendie et être estampillés comme tels, ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat-membre de la Communauté économique européenne.
Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Centralisateur de mise en sécurité incendie, notamment en ce qui concerne l’intervention d’une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes.
Dans les cas où le présent règlement prévoit que le fonctionnement de la détection automatique entraîne le déclenchement des dispositifs actionnés de sécurité (système de sécurité incendie de catégorie A), ce déclenchement doit s’effectuer sans temporisation.
Le déverrouillage automatique des issues de secours doit être obtenu dès le déclenchement du processus d’alarme (début de l’alarme restreinte, s’il existe une temporisation).
Les seuls dispositifs actionnés de sécurité pouvant être télécommandés par l’alarme d’un système de sécurité incendie de catégorie D ou E sont les portes résistant au feu à fermeture automatique (au sens de l’article CO 47) et le déverrouillage des portes d’issue de secours (visées à l’article CO 46 § 2).
Au moment de leur mise en oeuvre, les mécanismes de commande des dispositifs actionnés de sécurité doivent avoir fait l’objet d’un procès-verbal en cours de validité délivré par un laboratoire agréé.
« Ce procès-verbal est délivré à la suite d’un essai de contrôle de l’aptitude à l’emploi de ces mécanismes.
« a) Alarme générale : signal sonore ayant pour but de prévenir les occupants d’avoir à évacuer les lieux.
Ce signal sonore peut être complété, dans certains cas, par un signal visuel.
L’alarme générale peut être immédiate ou temporisée.
« Alarme générale sélective : alarme générale limitée à l’information de certaines catégories de personnel, selon les dispositions prévues par le présent règlement pour certains établissements ;
« b) Alarme restreinte : signal sonore et visuel distinct du signal d’alarme générale ayant pour but d’avertir soit le poste de sécurité incendie de l’établissement, soit la direction ou le gardien, soit le personnel désigné à cet effet, de l’existence d’un sinistre et de sa localisation ;
« c) Exploitation de l’alarme restreinte : on entend par « exploiter l’alarme restreinte » vérifier si le processus résulte d’un déclenchement intempestif ou d’un sinistre, et, dans ce dernier cas, déclencher immédiatement l’alarme générale.
Les systèmes d’alarme doivent satisfaire d’une part aux principes définis ci-après et, d’autre part, aux dispositions des normes en vigueur, en particulier la norme relative aux équipements d’alarme.
Cette norme classe les équipements d’alarme en quatre types par ordre de sévérité décroissante, appellés 1, 2 a ou 2 b, 3 et 4.
« Les dispositions particulières à chaque type d’établissement précisent dans chaque cas les types d’équipements d’alarme qui doivent être utilisés pour chaque catégorie d’établissement.
Seules les équipements d’alarme des types 1, 2 a et 2 b comportent une temporisation.
En conséquence, si l’exploitant souhaite disposer d’une temporisation alors que les dispositions particulières prévoient un équipement d’alarme du type 3 ou 4, il y a lieu d’installer un équipement d’alarme du type 2 a ou 2 b au minimum et de respecter toutes les contraintes liées à ce type.
Un équipement d’alarme du type 4 peut être constitué de tout dispositif sonore à condition qu’il soit autonome (cloche, sifflet, trompe, bloc autonome d’alarme sonore du type Sa associé à un interrupteur, etc.).
Les différents bâtiments d’un même établissement peuvent comporter des équipements d’alarme de types différents, sauf dispositions contraires prévues dans la suite du présent règlement.
« Utilisation de l’alarme générale sélective
« Dans les établissements où des précautions particulières doivent être prises pour procéder à l’évacuation du public soit en raison d’incapacités physiques, soit en raison d’effectifs très importants, du personnel désigné à cet effet doit pouvoir être prévenu par un signal d’alarme générale sélective (distinct du signal d’alarme générale lorsque celui-ci est également prévu) suivant les dispositions particulières fixées à cet effet pour certains types d’établissements.
« Principes généraux d’alarme
En principe, l’alarme générale doit être donnée par bâtiment.
Dans le cas où l’établissement comporte plusieurs zones de mise en sécurité incendie, il appartient au concepteur ou à l’exploitant de proposer, dans le cadre de l’article GE 2, à la commission de sécurité de définir la division de l’établissement en zones de diffusion de l’alarme générale, en prenant toujours comme principe que la diffusion de l’alarme générale doit englober, au minimum, la zone mise en sécurité incendie laquelle doit englober la zone de détection.
Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier, au rez-de-chaussée à proximité des sorties.
Ils doivent être placés à une hauteur d’environ 1,50 mètre au-dessus du niveau du sol et ne pas être dissimulés par le vantail d’une porte lorsque celui-ci est maintenu ouvert.
Toutes les canalisations électriques de liaison entre les éléments de base de l’équipement d’alarme doivent être établies dans les conditions b et c de l’article EL.
Les diffuseurs d’alarme sonore, notamment les blocs autonomes d’alarme sonore (B.
S.) des types Ma et Sa, doivent être mis hors de portée du public par éloignement (hauteur minimum de 2,25 mètres) ou par interposition d’un obstacle.
Dans le cas du type 3 lorsqu’un bâtiment est équipé de plusieurs blocs autonomes d’alarme sonore (B.
S. de type Ma, au sens de la norme en vigueur), l’action sur un seul déclencheur manuel doit provoquer le fonctionnement de tous les B.
S. du bâtiment.
La mise à l’état d’arrêt de l’équipement d’alarme doit être effectuée à partir d’un seul point.
Le dispositif de télécommande doit être accessible seulement au personnel qui en a la charge.
« Règles spécifiques applicables
« aux équipements d’alarme des types 1 et 2
Le tableau de signalisation de l’équipement d’alarme des types 1 et 2 doit être installé à un emplacement non accessible au public et surveillé pendant les heures d’exploitation de l’établissement.
Il doit être visible du personnel de surveillance et ses organes de commande et de signalisation doivent demeurer aisément accessibles.
Il doit être fixé aux éléments stables de la construction.
« S’il existe un report de l’alarme restreinte, ce report doit être limité à une distance permettant au personnel de surveillance de se rendre rapidement au tableau de signalisation afin d’être en mesure d’exploiter l’alarme restreinte.
Le fonctionnement d’un déclencheur manuel ou d’un détecteur automatique d’incendie doit déclencher immédiatement l’alarme restreinte au niveau du tableau de signalisation ou de l’équipement de signalisation centralisé.
Le déclenchement de l’alarme générale intervient automatiquement, au bout d’une temporisation, réglable suivant les caractéristiques de l’établissement, avec un maximum de cinq minutes après le déclenchement de l’alarme restreinte.
Une commande manuelle disposée sur le tableau de signalisation ou sur l’équipement de signalisation centralisé doit permettre de déclencher immédiatement l’alarme générale, par zone de diffusion, au niveau d’accès I, au sens des normes en vigueur visant les systèmes de sécurité incendie.
La temporisation ne doit être admise que lorsque l’établissement dispose, pendant la présence du public, d’un personnel qualifié pour exploiter immédiatement l’alarme restreinte.
Si les conditions d’exploitation d’une installation comportant initialement une temporisation viennent à être modifiées, la durée de la temporisation doit être adaptée à ces nouvelles conditions, voire éventuellement annulée.
Dans le cas du type 1, chaque zone de diffusion d’alarme doit comporter au moins une boucle sur laquelle sont raccordés les déclencheurs manuels.
Chaque boucle de déclencheurs manuels doit être séparée des boucles des détecteurs automatiques d’incendie.
Cette mesure n’est pas applicable pour les dispositifs à localisation d’adresse de zone, sous réserve que ces derniers différencient les déclencheurs manuels des détecteurs automatiques.
Pendant la présence du public, l’équipement d’alarme doit être à l’état de veille général.
« En dehors de la présence du public et du personnel, si l’établissement dispose d’un moyen d’exploiter l’alarme restreinte, l’équipement d’alarme peut être mis à l’état de veille limité à l’alarme restreinte.
Aucun autre signal sonore susceptible d’être émis dans l’établissement ne doit entraîner une confusion avec le signal sonore d’alarme générale.
Le personnel de l’établissement doit être informé de la signification du signal sonore d’alarme générale et du signal sonore d’alarme générale sélective, si ce dernier existe.
Cette information doit être complétée éventuellement par des exercices périodiques d’évacuation.
Il peut être admis, selon les dispositions particulières ou après avis de la commission de sécurité, que la diffusion du signal sonore d’alarme générale conforme à la norme visant les équipements d’alarme soit entrecoupée ou interrompue par des messages pré-enregistrés prescrivant clairement l’évacuation du public.
- Entretien et consignes d’exploitation
« Le système de sécurité incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement.
Cet entretien doit être assuré :
« - soit par un technicien compétent habilité par l’établissement ;
« - soit par l’installateur de chaque équipement ou son représentant habilité ;
« Toutefois, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent toujours faire l’objet d’un contrat d’entretien.
« Dans tous les cas, le contrat passé avec les personnes physiques ou morales, ou les consignes données au technicien attaché à l’établissement, doivent préciser la périodicité des interventions et prévoir la réparation rapide ou l’échange des éléments défaillants.
La preuve de l’existence de ce contrat ou des consignes écrites doit pouvoir être fournie et être transcrite sur le registre de sécurité.
« Le personnel de l’établissement doit être initié au fonctionnement du système d’alarme.
« L’exploitant ou son représentant doit s’assurer, une fois par semaine au moins, du bon fonctionnement de l’installation et de l’aptitude des alimentations électriques et/ou pneumatiques de sécurité à satisfaire aux exigences du présent règlement.
« L’exploitant doit faire effectuer sous sa responsabilité les remises en état le plus rapidement possible.
« L’exploitant doit disposer en permanence d’un stock de petites fournitures de rechange des modèles utilisés tels que lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels à bris de glace, cartouches de gaz inerte comprimé, etc.
« Alerte : action de demander l’intervention d’un service public de secours et de lutte contre l’incendie.
Les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement.
Les liaisons nécessaires doivent être assurées :
« - soit par ligne téléphonique reliée directement au centre de secours de sapeurs-pompiers le plus proche ;
« - soit par avertisseur d’incendie privé ;
« - soit par avertisseur d’incendie public ;
« - soit par tout autre dispositif rapide et sûr.
Toutes dispositions doivent être prises pour que ces appareils, efficacement signalés, puissent être utilisés sans retard (par exemple : affichage indiquant l’emplacement des appareils, le numéro d’appel à composer sur le réseau intérieur, etc.).
Les modalités d’appel des sapeurs-pompiers doivent être affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des appareils téléphoniques reliés au réseau urbain.
La ligne téléphonique directe indiquée au paragraphe 2, premier tiret, peut être remplacée par un dispositif équivalent, accepté par la direction départementale des services d’incendie et de secours, assurant obligatoirement, de par sa conception, la totalité des fonctions et objectifs suivants :
« - établir la liaison à partir d’une seule manoeuvre élémentaire simple (au décroché, bouton poussoir, etc.) ;
- Entretien, vérifications et contrôles
« Entretien et signalisation
Tous les appareils ou dispositifs d’extinction et d’alerte doivent être soigneusement entretenus et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.
Le personnel de l’établissement doit être initié à leur mise en oeuvre.
Cette information doit être maintenue dans le temps.
Des pancartes indicatrices de manoeuvre doivent être placées bien en évidence à proximité des appareils, des barrages et des mises en oeuvre.
« Vérifications techniques
Avant leur mise en service, les appareils et installations fixes doivent faire l’objet d’une vérification, fonctionnement compris, dans les conditions prévues à la section II du chapitre 1er du présent titre.
De plus, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B ainsi que les installations fixes d’extinction automatique à eau du type sprinkleur doivent toujours être vérifiées par une personne ou un organisme agréé.
En cours d’exploitation, ces mêmes appareils ou installations ainsi que les appareils mobiles doivent être vérifiés, au moins une fois par an, dans les conditions prévues à la section II précitée.
De plus, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent être vérifiés tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé.
Pour les systèmes de sécurité incendie et pour les installations fixes d’extinction automatique à eau du type sprinkleur, les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante.
« Pour les systèmes de détection incendie, les vérifications doivent comporter les essais fonctionnels prévus à l’article MS 56 (§ 3, deuxième tiret).
« Lors des visites périodiques effectuées par les commissions de sécurité, toutes dispositions doivent être prises par l’exploitant pour permettre le contrôle efficace des moyens de secours.
A cet effet, la direction doit mettre en place le personnel compétent et le matériel nécessaire aux essais de fonctionnement.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS DES TYPES L, M, N, O, P, R, T, U, V, W ET X
Remplacer cet article et son intitulé par la rédaction suivante :
« Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l’article MS 53.
Les établissements de 1re catégorie pouvant recevoir plus de 3000 personnes doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A.
« Les autres établissements de 1re catégorie doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E.
« Les établissements de 2e catégorie comportant une ou plusieurs salle(s) polyvalente(s) doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie E.
Dans certains établissements ou dans certains locaux présentant des caractéristiques particulières, un système de détection automatique d’incendie peut être imposé, après avis de la commission de sécurité.
« Les équipements d’alarme sont définis à l’article MS 62.
Les établissements de 1re catégorie pouvant recevoir plus de 3 000 personnes doivent être pourvus d’un équipement d’alarme du type 1.
« Les établissements de 1re catégorie pouvant recevoir jusqu’à 3 000 personnes doivent être pourvus d’un équipement d’alarme du type 2 b.
« Les établissements de 2e catégorie comportant une ou plusieurs salle(s) polyvalente(s) doivent être pourvus d’un équipement d’alarme du type 3.
« Les autres établissements doivent être pourvus d’un équipement d’alarme du type 4.
« Ces différents types d’équipement d’alarme doivent être conformes aux dispositions de l’article MS 62.
Dans le cas d’un équipement d’alarme du type 1 (système de sécurité incendie de catégorie A) ou dans les établissements équipés d’une sonorisation, l’alarme générale doit être interrompue par diffusion d’un message préenregistré prescrivant en clair l’ordre d’évacuation.
Dans ce dernier cas, les équipements nécessaires à la diffusion de ce message doivent également être alimentés au moyen d’une alimentation électrique de sécurité (A.
S.) conforme à sa norme.
« En outre, le fonctionnement de l’alarme générale doit être précédé automatiquement :
« - de l’arrêt du programme en cours ;
« - de la mise en lumière normale (ou d’ambiance) de l’établissement.
Dans la première phrase, remplacer : « En application de l’article MS 66 » par : « En application de l’article MS71 ».
Cet article est complété par le paragraphe 4 suivant :
Chaque groupe de caisses doit comporter un ou plusieurs passages rectilignes de 0,60 mètre de large, praticables aux handicapés :
« - de 1 à 20 caisses : un passage ;
« - de 21 à 40 caisses : un passage supplémentaire ;
« - au-dessus de 40 caisses : un passage supplémentaire par groupe de 20 caisses.
« Ces circulations doivent être signalées par un pictogramme normalisé.
« Les dégagements rectilignes de deux unités de passage prévus au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être aménagés comme passages entre caisses praticables aux handicapés.
« Les établissements de 1re catégorie doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie B.
« Les établissements de 2e catégorie doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E.
« Dans certains établissements, un système de sécurité de catégorie A peut être exigé, après avis motivé de la commission de sécurité.
Les établissements de 1re catégorie doivent être pourvus d’un équipement d’alarme du type 2 a.
« Les établissements de 2e catégorie doivent être pourvus d’un équipement d’alarme du type 2 b.
« Les établissements de 3e catégorie doivent être pourvus d’un équipement d’alarme du type 3.
Dans les centres commerciaux, des déclencheurs manuels et des diffuseurs doivent être installés dans le mail et dans toutes les exploitations dont la surface accessible au public est supérieure à 300 mètres carrés.
S’il existe un système de sonorisation, ce dernier doit permettre une diffusion phonique de l’alarme.
En tout état de cause, un tel système doit exister dans les établissements de 1re catégorie.
Dans la première phrase, remplacer : « La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l’article MS 66 » par : « La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l’article MS 71 ».
« Les établissements de 1re et de 2e catégorie doivent être pourvus d’un équipement d’alarme du type 3.
Remplacer le deuxième alinéa du paragraphe 1 par le suivant :
« Le désenfumage des circulations horizontales encloisonnées doit être commandé par la détection automatique d’incendie du système de sécurité incendie prévu par l’article O 21.
Supprimer le deuxième tiret du paragraphe 2.
« Tous les établissements doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A, tel que défini à l’article MS 53.
« La détection automatique d’incendie doit être installée dans les conditions minimales suivantes :
« - détecteurs sensibles aux fumées et aux gaz de combustion, dans les circulations horizontales encloisonnées des niveaux comportant des locaux réservés au sommeil.
« - détecteurs appropriés au risque, dans les locaux à risques importants.
« Si l’établissement est équipé d’un système de sécurité incendie de catégorie A, le désenfumage doit être commandé automatiquement par la détection automatique d’incendie.
« Système de sécurité incendie, système d’alarme
« Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l’article MS 53, les équipements d’alarme sont définis à l’article MS 62.
Les établissements de 1re catégorie doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A.
« Les établissements de 2e catégorie doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie B.
« Les établissements de 3e catégorie, ainsi que les établissements de danse de 4e catégorie installés en sous-sol, doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E comportant un équipement d’alarme du type 2 b.
« Les autres établissements de danse doivent posséder un équipement d’alarme du type 3.
« Les autres établissements de jeu doivent posséder un équipement d’alarme du type 4.
Les détecteurs automatiques d’incendie, inclus dans le système de sécurité incendie de catégorie A, doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
« Ils sont insensibles aux effets d’ambiance et adaptés aux conditions particulières d’exploitation ;
« Ils sont tous installés dans tous les locaux et les dégagements accessibles au public ainsi que dans les locaux à risques importants.
Dans le cas d’équipement d’alarme du type 1, 2 ou 3, l’alarme générale doit être interrompue par diffusion d’un message pré-enregistré prescrivant en clair l’ordre d’évacuation.
« De l’arrêt de la sonorisation ;
Dans le dernier alinéa, remplacer : « système d’alarme » par « équipement d’alarme ».
« Dans le cas d’un établissement équipé d’un système de sécurité incendie de catégorie A, le désenfumage des circulations horizontales encloisonnées doit être commandé par la détection automatique d’incendie.
Un système de sécurité incendie de catégorie A doit être installé dans :
« - tout bâtiment contenant des locaux à sommeil ;
« - tout bâtiment visé à l’article CO 15 ;
« - tout bâtiment visé au dernier alinéa de l’article CO 21 (§ 3, a) ;
« - tout bâtiment recevant des handicapés conformément à l’article GN 8 (§ 2, b, pour lesquels un système de sécurité incendie de catégorie A est imposé.
« Dans les bâtiments comportant des locaux réservés au sommeil, la détection automatique d’incendie doit être installée dans tous les locaux et dégagements.
Sauf dans les cas cités au paragraphe ci-dessus :
« Les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie, ainsi que les bâtiments visés à l’article GN 8 (§ 2, b) pour lequel ce type d’équipement d’alarme est prévu, doivent être pourvus d’un équipement d’alarme du type 2 b.
Lorsqu’un établissement ne dispose que d’un local de gardiennage (ou de surveillance) pour l’ensemble des bâtiments et que les conditions spécifiques à chacun d’entre eux conduisent à utiliser des équipements d’alarme de types différents, l’équipement central doit être unique et commun ; il doit utiliser la technologie du type le plus sévère et assurer les fonctions nécessaires à chacun de ces bâtiments.
Dans la première phrase, remplacer.
« En application de l’article MS 66 » par : « En application de l’article MS 71 ».
« Dans le cas d’un établissement équipé d’un système de sécurité incendie de catégorie A, visé à l’article T 49, le désenfumage, à l’exception du désenfumage naturel des escaliers, doit être commandé par la détection automatique d’incendie.
« Les établissements de 1re catégorie pour lesquels un service de sécurité incendie conforme aux dispositions de l’article T 48 est exigé, doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie B.
« Les autres établissements de 1re catégorie et les établissements de 2e catégorie doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E comportant un équipement d’alarme du type 2 b.
« Dans certains établissements, un système de sécurité incendie de catégorie A peut être exigé, après avis motivé de la commission de sécurité.
« Système de sonorisation
« S’il existe un système de sonorisation, l’alarme générale doit être interrompue par diffusion d’un message préenregisté prescrivant en clair l’ordre d’évacuation.
Dans le premier alinéa du paragraphe 1, remplacer : « Dans la suite du présent règlement » par : « Dans le présent chapitre ».
Le paragraphe 1 est supprimé, l’ancien paragraphe 2 devient un alinéa unique.
« Dans les circulations horizontales encloisonnées des niveaux comportant des locaux à sommeil, le désenfumage doit être asservi à la détection automatique d’incendie de la zone sinistrée visée à l’article U 44.
« La détection automatique d’incendie des circulations horizontales doit commander le non-arrêt des cabines d’ascenseur et des monte-charge dans la zone sinistrée visée à l’article U 44.
Le chargé de sécurité devra être titulaire de l’unité de valeur ou de l’attestation de stage de prévention définies par les articles 1er et 14 de l’arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la création d’une unité de valeur d’enseignement de la prévention contre les risques d’incendie et de panique, ou de tout autre diplôme jugé équivalent après avis de la commission centrale de sécurité.
« Par mesure transitoire, les personnes exerçant la fonction de chargé de sécurité depuis au moins cinq ans à la date de publication de l’arrêté portant approbation des présentes dispositions sont dispensées de la possession de ces titres.
Remplacer l’intitulé de cet article par le suivant :
« Système de sécurité incendie, système de détection incendie
« Un système de sécurité incendie de catégorie A, tel que défini à l’article MS 53, doit être installé dans tous les établissements.
« a) Des détecteurs automatiques d’incendie adaptés aux conditions d’exploitation hospitalières doivent être installés :
« - dans les circulations horizontales, y compris celles de compartiments ;
« - dans les locaux affectés au sommeil, à l’exception des services visés à l’article U 10 (§ 3), avec indicateurs d’action dans les couloirs ;
« - dans les locaux de grand âge ;
« - dans les combles.
« b) Des détecteurs automatiques d’incendie appropriés aux risques doivent être installés dans tous les locaux à risques particuliers.
Dans le paragraphe 2 a, remplacer : « le système d’alarme » par : « l’équipement d’alarme ».
Dans le paragraphe 2 b, remplacer : « autres asservissements » par : « autres équipements commandés automatiquement ».
Remplacer le premier alinéa par le suivant :
« Tous les établissements doivent être équipés d’un système permettant uniquement la diffusion de l’alarme générale sélective telle que visée aux articles MS 61 et MS 63.
« Tous les établissements doivent être pourvus d’un équipement d’alarme du type 4.
- « Les établissements de 1re et de 2e catégorie doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E comportant un équipement d’alarme du type 2 b.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE 5e CATÉGORIE
« Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil.
Dans le premier alinéa, remplacer : « les établissements doivent être équipés d’un système d’alarme conforme aux dispositions de l’article MS 62 » par : « les établissements doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A tel que défini à l’article MS 53 et conforme aux dispositions des articles MS 58 et MS 59 ».
Compléter cet article par le paragraphe 3 suivant :
Pour les établissements existants à modifier, dans le cas où l’application stricte des prescriptions ci-après est impossible pour des raisons techniques et/ou architecturales, des mesures adaptées, proposées par l’exploitant, doivent être soumises à l’avis de la commission départementale de sécurité.
Compléter cet article par le deuxième alinéa suivant :
« Le deuxième escalier pourra ne pas desservir les niveaux supérieurs de l’établissement dès lors que l’effectif du public admis à ces niveaux est inférieur à 50 personnes et sous réserve que toutes les chambres à ces niveaux disposent d’une fenêtre accessible aux échelles des sapeurs-pompiers ou d’un moyen d’évacuation accepté par la commission départementale de sécurité.
Remplacer le paragraphe 2 a par le suivant :
« Un système de détection incendie sensible aux fumées et aux gaz de combustion est installé dans les circulations horizontales des niveaux, ainsi qu’un système d’alarme conformes aux dispositions de l’article PE 32 ; de plus, toute temporisation est interdite ; »
Article PX 1
Cet article est remplacé par le suivant :
« En complément des dispositions des chapitres Ier et II au présent livre, les dispositions techniques du chapitre XII sections 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9, livre II, visant les établissements du premier groupe sont applicables aux établissements du deuxième groupe.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS SPÉCIAUX DES TYPES OA, GA ET EF
Article OA 16
« Le désenfumage, à l’exception du désenfumage naturel des escaliers, doit être commandé par la détection automatique d’incendie du système de sécurité incendie prévu à l’article OA 25.
Tous les locaux doivent être équipés de détecteurs automatiques d’incendie sensibles aux fumées et aux gaz de combustion, à l’exception de la cuisine qui doit être équipée de détecteurs thermovélocimétriques.
« De plus, la salle de restaurant doit comporter une double détection.
Le processus automatique de diffusion de l’alarme ne doit être déclenché que par la sensibilisation simultanée des deux boucles.
Les performances exigées des détecteurs lors des essais prévus à l’article MS 56 ne doivent pas être altérées malgré l’altitude du lieu.
Si l’établissement comporte un système de conditionnement d’air ou une ventilation mécanique contrôlée, les dispositions prévues à l’article CH 34 (§ 3) sont applicables.
« Alarme générale sélective
« Dans les gares de 1re et 2e catégorie, des dispositifs sonores à commande manuelle ou automatique, ou des dispositifs phoniques, doivent permettre de diffuser l’alarme générale sélective.
Article EF 16
« Les établissements comportant des locaux à sommeil réservés au public et, après avis de la commission de sécurité, les établissements cités à l’article EF 4 (§ 3), doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A, tel que défini à l’article MS 53.
« Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent être pourvus d’un équipement d’alarme du type 2 b.
Arrêté du 4 mars 1993 modifiant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, le circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
A l’article 1er, la « Société des transports en commun de Lyon (T.
» est remplacée par la « Société lyonnaise des transports en commun (S.
Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après la vente forcée de l'immeuble.
Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.
Arrêté du 23 février 1993 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 1993, Mme Bernard (Hélène), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale).
Décret du 23 février 1993 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal des forces armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, les fonctions de :
M. Ferre (Jean), conseiller à la cour d’appel de Paris.
M. Bulit (Georges), conseiller à la cour d’appel de Paris.
M. Bruty (Francis), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Coujard (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Julienne-Saurin (Nicole), juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. de Lagrevol (Antoine), magistrat au tribunal de grande instance de Créteil, maintenu en activité pour y exercer les fonctions de juge ;
Mme Billette de Villemeur (Agnès), juge au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Bonnafe (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Chaumaz (Marie-Agnès), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Lugan (Bernard), juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Arrêté du 5 février 1993 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 février 1993, M. Morin (Bernard, Henri, Marie), ingénieur en chef d’agronomie, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1993.
Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993, la demande présentée par M. le docteur Draussin en vue de l’installation d’une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DSX Rectangular, dans des locaux à construire au centre hospitalier d’Alès (Gard) est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 février 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Asclépiades, représentée par M. le docteur Benard, gérant, en vue de la création d’un centre de rééducation fonctionnelle de quarante-huit lits, rue Roger-Salengro, à Pont-Sainte-Marie (Aube).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes et télécommunications en date du l9 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes).
Le nombre maximum des places offertes aux concours est fixé à quarante-cinq au total.
Concours sur titres : neuf places ;
Concours interne : trente-six places.
Pour ces concours, les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 23 avril 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre des postes et télécommunications.
M. Viallaneix (Jean-Roger) est nommé notaire à la résidence de Pamiers (Ariège) dans la société civile professionnelle Pierre Assemat, Pierre Lederac et Marcel Viallaneix, société de notaires, en remplacement de M. Viallaneix (Marcel), démissionnaire.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Assemat, Pierre Lederac et Marcel Viallaneix, société de notaires, est ainsi modifiée : « Pierre Assemat, Pierre Lederac et Jean-Roger Viallaneix, société de notaires ».
M. Viallaneix (Jean-Roger) est agréé en qualité de notaire associé.
Mme Colles (Marie-Martine), épouse Vidal, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain et Lionel Coste, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société Alain et Lionel Coste, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Coste, Lionel Coste et Marie-Martine Vidal, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Décret du 23 mars 1993 portant nomination (inspecteurs civils du ministère de la défense)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, MM. Allely (Jean), Langlois-Meurinne (Robert) et Rideau (Robert), administrateurs civils hors classe, sont nommés à l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense à compter du 12 février 1993.
Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1993, et pour compter du 1er avril 1993, M. Bazin (Patrice) est nommé régisseur d’avances auprès de la base d’essais du centre d’essais en vol à Istres (Bouches-du-Rhône).
M. Bazin est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1993, M. Viaud (Joseph, Benoît, Alphonse, Marie), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales d’Indret, est admis à la retraite, à l’issue de sa cessation progressive d’activité, pour compter du 1er août 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 26 février 1993 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 26 février 1993, M. Ménard (Pierre), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 10 mars 1993 portant affectation d'un chef de mission à une mission de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 10 mars 1993, M. Muller (François), chef de mission de contrôle économique et financier, est nommé chef de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom, en remplacement de M. Bouquet (Patrick), appelé à d’autres fonctions.
Cette décision prendra effet à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, M. Rochet (Jacques, Pierre, Joseph), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 1993.
Arrêté du 3 mars 1993 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 3 mars 1993, Mme Cayot (Nathalie) est nommée après concours professeur stagiaire de biochimie et biotechnologies industrielles à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon à compter du 15 février 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 3 mars 1993, M. Leger (Laurent), professeur stagiaire de statistiques appliquées à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisé dans son corps au même établissement à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 10 mars 1993, M. Laridan (Michel), sous-directeur du haras de Blois, est nommé régisseur de recettes auprès du dépôt d’étalons nationaux de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Pocholle (Eric).
Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.
Décret du 17 mars 1993 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, la démission de M. Michel Avenas, ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 19 mars 1993 portant nomination d'un délégué régional à la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mars 1993, Mme Delbarre (Annie) est nommée déléguée régionale à la formation professionnelle de la région Ile-de-France à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 16 mars 1993 portant nomination (contrôle financier)
Par arrêté du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Hemmery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 4e échelon (ancienneté conservée du 1er juin 1992), à compter du 15 avril 1993.
Décret du 23 mars 1993 portant nomination du directeur de l'Agence française du sang
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, Mme Agnès Jeannet, inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, est nommée directeur de l’Agence française du sang pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 août 1993 portant nomination au comité des ressources vivantes de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993, sont nommés membres du comité des ressources vivantes de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer :
Comme représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : M. Parres (Alain), en remplacement de M. Rabot (Jean) ;
Comme représentants de l’Union des armateurs à la pêche de France : M. Le Garrec (Jean-Marc), président du syndicat des armateurs de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Pains (Alain), et M. Ghiglia (Marc), secrétaire général adjoint de l’Union des armateurs à la pêche de France, en remplacement de M. Le Bitoux ;
Comme représentant de la Fédération nationale des syndicats mareyeurs : M. Steinitz (Bernard), secrétaire général de l’Union du mareyage français, en remplacement de M. Peltier, décédé.
Décision n° 91-1016 du 29 octobre 1991 modifiant la décision n° 89-98 du 6 juin 1939 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La fréquence 99,6 MHz indiquée à la 1re ligne, 4e colonne, du tableau de l’annexe de la décision n° 89-98 du 6 juin 1989 susvisée est modifiée en 99,7 MHz.
Arrêté du 2 août 1993 portant création d'une zone dangereuse au profit des activités du camp de Suippez (Marne)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D4 A, pour les activités du camp de Suippes (Marne).
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points 49° 17’00" N, 004° 45’00" E - 49° 09’18" N, 004° 45’00" E 49° 02’06" - N, 004° 27’08" E - 49° 06’30" N, 004° 21’30" E 49° 11’30" N, 004° 25’00" E - 49° 17’00" N, 004° 45’00" E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l’exclusion des routes aériennes R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1993, les attachés d’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe :
M. Caisey (Didier).
Mlle Creuzet (Catherine).
M. Enteric (Patrice).
Mlle Le Van Kiem (Christine).
Mlle Meganck (Marie-Pierre).
Mme Palis (Martine).
M. Schuffenecker (Dominique).
M. Decarre (Michel).
Mme Barrault (Arlette).
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.
Décision du 13 juillet 1993 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1993, Mme Ozgul (Canari), de nationalité turque, est autorisée à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi n° 77.2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1993, M. Kruhly (James, Oleg), de nationalité américaine, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Décret du 26 août 1993 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi
- M. Michel Bon est nommé directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1993, M. Corneille (Jean-Pierre), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Bordeaux.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1993, M. Benesti (Jean-Luc), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Marseille.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, Mme Roube (Christiane), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du centre de Montpellier de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du, budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, M. Fedele (Vincent), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l’Ecole française de Rome.
Arrêté du 10 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 février 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant statut de ces agents): huit postes;
- concours interne (prévu à l'article 7 de ce même décret): huit postes.
En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 mars 1994, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat,
Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration,
direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
Décret no 94-127 du 11 février 1994 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
- Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 1994 pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants dans les départements autres que celui de Paris et dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que pour renouveler le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 27 mars 1994 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
- La campagne électorale sera ouverte le samedi 5 mars 1994, à zéro heure.
Toutefois, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, elle sera ouverte le samedi 12 mars 1994, à zéro heure.
- Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
Arrêté du 24 mars 1994 portant nomination au conseil artistique de la Casa de Velazquez
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 1994, sont nommées membres du conseil artistique de la Casa de Velazquez pour une durée de trois ans à compter de la date de parution du présent arrêté les personnalités dont les noms suivent:
M. Arnaud d'Hauterives, peintre.
M. Pierre Carron, peintre.
M. Jean Cardot, sculpteur.
M. Albert Feraud, sculpteur.
M. Christian Langlois, architecte.
M. Marc Saltet, architecte.
M. Raymond Corbin, graveur.
M. Marius Constant, compositeur.
M. André Bettencourt, membre libre.
M. Jean Prodromides, cinéaste.
M. Gilbert Lascault, professeur à l'université Paris-I.
M. Michel Marie, maître de conférences à l'université Paris-III.
M. Claude Gagean, professeur à l'université Strasbourg-II.
M. Marc Jimenez, professeur à l'université Paris-I.
M. Pascal Dusapin, compositeur.
M. Olivier Debre, peintre.
M. Alain Corneau, cinéaste.
Arrêté du 13 avril 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 avril 1994, et à compter du 1er mai 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste Régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er octobre 1993:
Pour l'établissement de l'habillement de Bergerac, remplacer: << le commandant Gréco (Georges) >> par: << le commandant Andrieu (Georges) >>.
Arrêtés du 6 avril 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 1994, M. d'Auzac de Lamartinie (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université Montpellier-II, est admis, sur sa demande, après avoir bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1994, M. Verdier (Claude),
administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juillet 1994.
Décision du 18 avril 1994 relative à l'agrément d'un produit explosif
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 avril 1994, le bousteur dénommé Multiprimer, fabriqué par la I.
Explosives (Nobel's Explosives Company Ltd, Angleterre), est agréé et reçoit le numéro d'agrément AT 192 F.
Le titulaire du présent agrément est I.
Systèmes S.
L., Les Jardins d'entreprise B 2, 213, rue de Gerland, 69007 Lyon.
Le retrait de M. Petre (Michel, André, Jules, Joseph), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet,
Alain Bauduin et Michel Petre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes, est accepté.
La raison sociale de la société René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Michel Petre, notaires associés, est ainsi modifiée: << René Delcourt,
Michel Cliquet et Alain Bauduin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 28 avril 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1994, M. Mieussens (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1994.
Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques.
Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle Arcade.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ; Pour les débiteurs et leurs cautions : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, vie professionnelle, situation du logement ; Pour les créanciers et les intervenants judiciaires : identité, adresse, statut.
La conservation des informations nominatives prend fin à la date à laquelle la dette est éteinte.
Les destinataires de ces informations sont : Les agents du service contentieux général ; Les débiteurs, leurs cautions, les créanciers et intervenants judiciaires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contentieux général (Service juridique et fiscal [S.
F.]), 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les collaborateurs de l’établissement : identité, unité d’affectation, adresse professionnelle ;
Pour les débiteurs et leurs cautions : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, vie professionnelle, situation du logement ;
Pour les créanciers et les intervenants judiciaires : identité, adresse, statut.
Les agents du service contentieux général ;
Les débiteurs, leurs cautions, les créanciers et intervenants judiciaires.
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
Arrêté du 26 février 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la société Compagnie aéronautique européenne une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Elle ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le règlement C.
E. n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
- La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’un poids maximal au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à 20 sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
- Sous réserve des dispositions du règlement C.
E. n° 2408-92 du 23 juillet 1992, la société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret à l’intérieur de la Communauté économique européenne, au moyen des appareils visés à l’article 3.
Toutefois, elle n’est pas autorisée à effectuer des services réguliers de passagers à l’intérieur du territoire français.
- Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières que la société exploite doivent figurer dans son plan d’entreprise déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5-3 du règlement (C.
- La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans après la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.
E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R, 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services réguliers ou non réguliers délivrées à la société peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application.
Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.
- Les dispositions de l’arrêté du 30 août 1991 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Compagnie aéronautique européenne sont abrogées.
Décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 1992 :
Page 6300, 2e colonne, article 5, paragraphe 6, de la convention, 3e ligne :
Au lieu de : « qui exerce son activité¦ », lire : « qui y exerce son activité¦ ».
Page 6304, 1re colonne, article 25, paragraphe 2 b, de la convention, 8e ligne :
Au lieu de : « ¦ paragraphe 1 ou paragraphe 2 a,¦ », lire : « ¦ paragraphe 2 ou paragraphe 1 a,¦ ».
Décret n°93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs
Crée Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 ter (M)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’article 2 du décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
- Sont supprimés, à la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « et les conseils juridiques ».
- Sont ajoutés, après le second alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conciliateurs doivent justifier d’une expérience d’au moins cinq ans en matière juridique.
« Les conciliateurs chargés exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs doivent avoir acquis cette expérience notamment dans le cadre d’une activité professionnelle dans le domaine de la consommation ou au sein d’une association agréée de consommateurs.
- A la fin de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « après avis du conseil départemental de l’aide juridique » ;
« Pour la nomination des conciliateurs chargés exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs, l’avis du comité départemental de la consommation est en outre requis.
« Elle indique le tribunal d’instance auprès duquel le conciliateur doit déposer les procès-verbaux de conciliation.
- L’article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux-ci peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix.
- Dans le premier alinéa de l’article 9 du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « il peut être établi » sont remplacés par les mots : « il est établi » et les mots : « dans le ressort duquel se trouve sa circonscription » sont remplacés par les mots : « visé à l’article 4 ».
Au second alinéa, les mots : « dans le ressort duquel le conciliateur exerce ses fonctions » sont remplacés par les mots : « visé à l’article 4 ».
- Après l’article 9 du décret du 20 mars 1978 susvisé, sont créés un article 9 bis et un article 9 1er ainsi rédigés :
« Art. 9 bis.- Une fois par an, le conciliateur présente un rapport d’activité au premier président et au procureur général de la cour d’appel.
Ce rapport est transmis au conseil départemental de l’aide juridique et au comité départemental de la consommation.
- Les conciliateurs en fonctions à la date d’entrée en vigueur du présent décret et ayant exercé leurs fonctions durant trois ans à la date de la demande de renouvellement de leur mandat n’ont pas à justifier de la condition prévue à l’alinéa 3 de l’article 2.
Décret du 23 février 1993 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite Société de secours et prêts entre les agents forestiers, dont le siège est à Paris (7e), 1 ter, avenue de Lowendal.
Est abrogé le décret du 16 août 1973 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite Société de secours et prêts entre les agents forestiers.
Arrêté du 4 février 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Chocs mécaniques liés à l’action des vagues des 28.
Arrondissement de Nice
Canton de Nice :
Arrondissement de Grasse
Canton d’Antibes (3) :
Canton de Saint-Laurent-du-Var
Canton de Menton
Canton de Villefranche-sur-Mer :
Canton de Cagnes-sur-Mer.
Canton de Carros :
Canton de Vence :
Commune de La Gaude.
Communes d’Eze, Villefranche-sur-Mer.
Arrondissement de Charleville-Mézières
Canton de Nouzonville :
Commune de Nouzonville.
Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Canton de Capdenac-Gare :
Communes de Capdenac-Gare, Foissac.
Canton de Marseille :
Commune de Marseille.
Arrondissement d’Arles
Canton de Châteaurenard :
Communes de Châteaurenard, Eyragues.
Canton de Saint-Rémy-de-Provence :
Commune de Maillane.
Arrondissement de Valence
Canton de Romans-II :
Commune de Parnans.
Arrondissement de Die
Canton de Crest-Sud :
Commune de Grane.
Canton de Loriol :
Commune de Saulce-sur-Rhône.
Canton de Marsanne :
Communes de Condillac, La Coucourde, Savasse, Tourettes
Arrondissement d’Evreux
Canton de Damville :
Communes d’Avrilly, Corneuil, Damville.
Canton de Saint-André-de-l’Eure
Commune de Jumelles.
Arrondissement de Morlaix
Canton de Lanmeur :
Communes de Plougasnou, Saint-Jean-du-Doigt, Garlan.
Canton de Plouescat :
Communes de Plounévez-Lochrist, Tréflez.
Canton de Plouigneau :
Commune de Guerlesquin.
Canton de Saint-Pol-de-Léon
Commune de Plougoulm.
Arrondissement de Langon
Canton d’Auros :
Communes de Pondaurat, Puybarban.
Canton de La Réole :
Communes de Fontet, Loupiac-de-la-Réole.
Arrondissement de Montpellier
Canton de Castries :
Communes de Beaulieu, Buzignargues, Galargues.
Canton de Claret :
Communes de Claret, Ferrières-les-Verreries.
Canton de Ganges :
Communes d’Agonès, Montoulieu.
Arrondissement de Béziers
Canton de Béziers :
Canton de Béziers-III
Communes de Colombiers, Corneilhan.
Canton de Béziers-IV :
Commune de Lespignan.
Canton de Capestang :
Commune de Nissan-lèz-Ensérune.
Arrondissement de Lodève
Canton de Lodève :
Communes de Lauroux, Les Plans.
Canton de Lunas :
Communes d’Avène, Ceilhes et Rocozels, Joncels, Lunas.
Canton d’Olonzac :
Commune d’Olonzac.
Canton de Roujan :
Canton de Saint-Gervais-sur-Mare
Commune des Aires.
Canton de Castriès :
Commune de Buzignargues.
Canton de Lunel :
Communes de Lunel, Valergues.
Arrondissement de Tours
Canton de Neuvy-le-Roi :
Arrondissement de Mont-de-Marsan
Canton de Geaune :
Commune de Geaune.
Arrondissement du Puy
Canton de Saint-Paulien :
Commune de Saint-Geneys-près-Saint-Paulien.
Canton de Saugues :
Communes de Cubelles, Saugues.
Arrondissement d’Yssingeaux
Canton de Montfaucon :
Communes de Dunières, Riotord.
Arrondissement de Cherbourg
Canton de Beaumont :
Commune de Tonneville.
Canton de Quettehou :
Communes de Montfarville, Reville.
Canton de Sainte-Mère-Eglise :
Communes de Picauville, Sainte-Mère-Eglise.
Canton de Valognes :
Arrondissement de Coutances.
Canton de Lessay :
Arrondissement de Sainte-Menehould.
Canton de Givry-en-Argonne
Commune de Saint-Rémy-sur-Bussy.
Arrondissement de Châlons-sur-Marne.
Canton de Suippes :
Commune de Vaudemanges
Arrondissement de Reims
Canton de Reims-I :
Communes de Reims, Tinqueux.
Canton de Reims-II :
Commune de Reims.
Canton de Reims-III :
Canton de Reims-IV :
Commune de Bétheny.
Canton de Reims-V
Commune de Bézannes.
Canton de Reims-VI :
Canton de Reims-VII :
Canton de Reims-VIII :
Canton de Fismes :
Commune de Fismes.
Arrondissement de Thionville
Canton de Fontoy :
Commune d’Ottange.
Canton de Thionville :
Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Canton de Longny-au-Perche :
Commune de Neuilly-sur-Eure.
Canton de Nocé :
Communes de Berd’Huis, Dancé.
Canton de Rémalard :
Communes de Brétoncelles, La Madelaine-Bouvet.
Canton de Theil-sur-Huisne :
Communes de Céton, Mâle, Saint-Hilaire-sur-Eure.
Arrondissement de Clermont-Ferrand
Communes de Beaumont, Saint-Genès-Champanelle.
Canton de Clermont-Est :
Canton de Clermont-Nord :
Canton de Clermont-Sud :
Canton de Clermont-Sud-Ouest :
Canton de Clermont-Centre :
Canton de Clermont-Nord-Ouest :
Canton de Clermont-Ouest :
Canton de Clermont-Sud-Est :
Canton de Gerzat :
Communes de Blanzat, Cébazat.
Canton de Montferrand :
Canton de Royat :
Canton de Vic-le-Comte :
Communes de Mirefleurs, Yronde-et-Buron.
Arrondissement d’Issoire
Canton d’Issoire :
Arrondissement de Riom
Canton de Combronde :
Communes de Beauregard-Vendon, Gimeaux.
Canton de Riom-Est :
Communes de Châtelguyon, Ménétrol, Riom, Saint-Bonnet-prés-Riom.
Canton de Riom-Ouest :
Communes de Châteaugay, Marsat.
Canton de Saint-Gervais-d’Auvergne
Commune d’Ayat-sur-Sioule.
Communes de Beaumont, Ceyrat, Saint-Genès-Champanelle.
Canton de Billom :
Communes de Billom, Egliseneuve-près-Billom, Montmorin ;
Canton de Chamalières :
Commune de Cébazat.
Canton de Saint-Amant-Tallende :
Communes de Chanonat, Saint-Amant-Talende.
Canton de Vertaizon :
Communes de Chas, Chauriat, Moissat, Vassel, Vertaizon.
Canton de Veyre-Monton :
Communes de Le Cendre, Les Martres-de-Veyre, Orcet.
Communes de Laps, Mirefleurs, Saint-Georges-sur-Allier, Vic-le-Comte, Yronde-et-Buron.
Canton de Champeix :
Communes de Champeix, Clémensat, Ludesse, Neschers ;
Montaigut-le-Blanc, Saint-Cirgues-sur-Couze, Sauner, Saint-Floret, Saint-Vincent, Verrières.
Communes de Le Broc, Meilhaud, Orbeil, Saint-Yvoine ;
Sauvagnat-Sainte-Marthe, Solignat, Vodable.
Canton de Jumeaux :
Communes d’Auzat-sur-Allier, Lamontgie.
Canton de Saint-Germain-Lembron :
Communes d’Antoingt, Charbonnier-les-Mines, Orsonnette.
Canton d’Aigueperse :
Communes d’Aigueperse, Aubiat.
Communes de Combronde, Gimeaux, Saint-Myon.
Canton de Manzat :
Commune de Châteauneuf-les-Bains.
Canton de Ménat :
Communes de Ménat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux ;
Saint-Rémy-de-Blot.
Canton de Pontaumur :
Commune de Miremont.
Canton de Pontgibaud :
Commune de Pontgibaud.
Communes de Marsat, Riom, Volvic.
Canton d’Aubière :
Communes d’Aubière, Romagnat.
Communes de Billom, Egliseneuve-près-Billom, Mauzun, Montmorin, Saint-Julien-de-Coppel.
Canton de Cournon-d’Auvergne :
Canton de Pont-du-Château :
Communes de Lempdes, Martres-d’Artière, Pont-du-Château.
Canton de Rochefort-Montagne
Commune de Nébouzat.
Communes d’Aydat, Chanonat, Saint-Amant-Talende, Saint-Saturnin.
Communes de Bouzel, Chas, Chauriat, Mézel, Moissat, Ravel, Vassel, Vertaizon.
Communes de Le Cendre, Les Martres-de-Veyre, La Sauvetat, Tallende, Veyre-Mouton.
Communes de Laps, Manglieu, Mirefleurs, Parent, Saint-Georges-sur-Allier, Vic-le-Comte, Yronde-et-Buron.
Canton d’Ardes-sur-Couze :
Communes d’Ardes-sur-Couze, Augnat.
Canton de Besse et Saint-Anastaise :
Commune de Saint-Victor-la-Rivière.
Communes de Champeix, Clémensat, Ludesse, Neschers, Montaigut-le-Blanc, Saint-Floret, Saint-Nectaire, SaintVincent, Tourzel-Ronzières, Verrières.
Communes d’Aulhat-Saint-Privat, Bergonne, Coudes, Issoire, Le Broc, Orbeil, Pertier, Saint-Yvoine, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Solignat, Vocable.
Communes d’Antoingt, Boudes, Le Breuil-sur-Couze, Moriat, Nonette, Orsonnette, Vichel.
Canton de Sauxillanges :
Communes de Brénat, Parentignat, Les Pradeaux, Saint-Martindes-Plains, Sauxillanges, Varennes-sur-Usson.
Communes de Gimeaux, Saint-Myon.
Canton d’Ennezat Commune d’Entraigues.
Canton de Pontaumur Commune de Miremont.
Canton de Pontgibaud : Commune de Pontgibaud.
Communes de Riom, Saint-Bonnet-près-Riom.
Canton de Riom-Ouest : Communes de Marsat, Volvic.
Canton de Saint-Gervais-d’Auvergne Commune d’Ayat-sur-Sioule.
Arrondissement de Thiers
Canton de Châteldon :
Commune de Ris.
Canton de Courpière :
Commune de Coursière.
Canton de Lezoux :
Communes de Bulhon, Lezoux, Néronde-sur-Dore, Orléat, Seychalles.
Canton de Maringues :
Communes de Joze, Limons.
Canton de Thiers :
Commune de Dorat.
Arrondissement de Saverne
Canton de Saverne :
Arrondissement de La Flèche
Canton de La Flèche :
Canton de Pontvallain :
Commune d’Yvré-le-Pôlin.
Arrondissement du Mans
Canton d’Ecommoy :
Commune de Laigné-en-Belin.
Canton de Montfort-le-Gesnois :
Communes d’Ardenay-sur-Mérize, Connerré.
Canton du Mans-Est - Campagne :
Canton de Vibraye :
Commune de Dollon.
Arrondissement de Mamers
Canton de La Ferté-Bernard :
Communes d’Avèze, Cherré, Cherreau, La Ferté-Bernard.
Canton de Moutiers :
Canton d’Albens :
Commune d’Esersy.
Canton de Pont-de-Beauvoisin :
Commune de La Bridoire.
Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.
Canton de Frangy :
Communes de Minier, Vanzy.
Canton de Saint-Julien-en-Genevois :
Communes de Dingy-en-Vuache, Jonzier-Epagny, Savigny,
Canton de Seyssel :
Communes de Challonges, Chène-en-Semine, Désingy, Franclens, Usinens.
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 juin 1992
Arrondissement d’Annecy
Canton d’Annecy :
Communes de Bluffy, Metz-Tessy, Veyrier-du-Lac.
Arrondissement de Parthenay.
Canton de Thénezay :
Canton d’Airvault :
Commune de Saint-Jouin-de-Marnes.
Arrondissement de Castelsarrasin.
Canton de Beaumont-de-Lomagne :
Communes de Latrazet, Sérignac.
Canton de Valence-d’Agen :
Commune de Gasques.
Arrondissement de Montauban.
Canton de Grisolles :
Commune de Labastide-Saint-Pierre.
Arrondissement d’Avignon
Canton d’Avignon-Est :
Commune d’Avignon.
Canton d’Avignon-Ouest :
Canton d’Avignon-Sud :
Canton d’Avignon-Nord :
Arrondissement de La Roche-sur-Yon
Canton des Herbiers :
Communes des Herbiers, Mesnard-la-Barotière, Mouchamps.
Canton de Mortagne-sur-Sèvre :
Commune de Mortagne-sur-Sèvre.
Canton de Poiré-sur-Vie :
Commune de Poiré-sur-Vie.
Arrondissement des Sables-d’Olonne
Canton de l’Ile-d’Yeu :
Commune de l’Ile-d’Yeu.
Arrondissement de Fontenay-le-Comte ;
Canton de Fontenay-le-Comte :
Canton de Saint-Fulgent :
Commune de Saint-Fulgent.
Arrondissement de Boulogne-Billancourt ;
Canton de Saint-Cloud :
Commune de Saint-Cloud.
Arrondissement de Nanterre ;
Cantons de Neuilly-Nord et Sud :
Commune de Neuilly-sur-Seine.
Constructeur : Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l’Epinette, R.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Hamm, type DV 6.22.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 3L 912 ; puissance et régime nominaux : 38 kW à 2 500 tours par minute.
Constructeur : Automoviles Utilitarios S.
(Espagne), représenté en France par Ausa France, km 3, 1, route de Prades, 66000 Perpignan.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Ausa, type CVH 25.
Marque et type du moteur : Isuzu, type 4JB1 ; puissance et régime nominaux : 47 kW à 2800 tours par minute.
Décret n°93-388 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises
Les dispositions du décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises sont abrogées.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du décret n° 91-60 du 17 janvier 199I portant ouverture du droit de réquisition de l’emploi des personnels des compagnies d’armement maritime françaises sont abrogées.
Arrêté du 10 mars 1993 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation d'Andoins » (PyrénéesAtlantiques), à la société Elf-Aquitaine (Production)
- Il est accordé à la société Elf-Aquitaine Production un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation d’Andoins », d’une superficie de 31 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes d’Andoins, Arrien, Eslourenties-Daban Espéchède, Gabaston, Limendous, Lourenties, Ouillon, Sedzère et Urost, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
- Conformément à l’extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d’exploitation est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par-leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 2,83 gr O 48, 16 gr N
B 2,77 gr O 48, 16 gr N
C 2,77 gr O 48, 10 gr N
D 2,85 gr O 48, 10 gr N
E 2,85 gr O 48, 13 gr N
F 2,84 gr O 48, 13 gr N
G 2,84 gr O 48, 14 gr N
H 2,83 gr O 48, 14 gr N
- Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par le titulaire du permis d’exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans les dix communes mentionnées à l’article 1er.
De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire du permis d’exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 3 mars 1993 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1993
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 3 mars 1993, la délibération n° 182 du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 18 décembre 1992 approuvant le projet de budget pour 1993 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l’Agence nationale pour l’emploi à 6 708 739 453 F est approuvée.
Arrêté du 4 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Le contrôle économique et financier du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (C.
A.) est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le chef de mission de contrôle ou son délégué auprès du C.
A. contrôle toutes les opérations du C.
A. susceptibles d'une répercussion financière directe ou indirecte.
Il a entrée aux séances du conseil d'administration et à celles des groupes de travail ou commissions créés au sein du comité.
Les convocations et les ordres du jour de ces séances lui sont adressés au moins huit jours à l'avance.
Les délibérations et les procès-verbaux des séances lui sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.
Les délibérations relatives au budget primitif ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition du chef de mission de contrôle qui peut être formulée dans un délai de quinze jours.
Pendant ce délai, celui-ci peut, sur proposition du directeur du comité, autoriser l'exécution des opérations financières dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à tous autres objets que celui qui est défini à l'article 4 ci-avant sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par la mission de contrôle, sauf opposition motivée du chef de mission.
Sont soumis à l'approbation préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué : a) Les décisions modificatives du budget primitif, les virements et les reports de crédits et les réimputations ; lorsque, vu l'urgence, ces décisions sont prises par le directeur du comité, elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine séance du conseil d'administration ; b) Les placements ou remplois de fonds disponibles ; c) Les subventions, les marchés de travaux ou de fournitures, les conventions et contrats de toute nature dont le montant excède les seuils fixés par le chef de mission de contrôle ; d) Les décisions générales relatives à la fixation des effectifs, au statut, à la rémunération des agents du comité et à l'évolution annuelle de la masse salariale ; e) La rémunération des dirigeants du comité ; f) Les décisions d'admission en non-valeur, ou de remise gracieuse, des créances de toute nature du comité.
Le chef de la mission de contrôle ou son délégué suit l'exécution du budget.
Il est destinataire, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution de ce budget, de la balance générale des comptes et de la situation de trésorerie.
Il peut prendre connaissance, ou demander communication, de tous les documents et titres détenus ou établis par les services du comité.
Les comptes du comité sont communiqués au chef de la mission de contrôle dès leur établissement, et au plus tard quinze jours avant la séance du conseil qui doit les arrêter.
Ses observations sont, le cas échéant, transmises aux ministres signataires du présent arrêté.
- Sont soumis à l’approbation préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué :
a) Les décisions modificatives du budget primitif, les virements et les reports de crédits et les réimputations ; lorsque, vu l’urgence, ces décisions sont prises par le directeur du comité, elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine séance du conseil d’administration ;
b) Les placements ou remplois de fonds disponibles ;
c) Les subventions, les marchés de travaux ou de fournitures, les conventions et contrats de toute nature dont le montant excède les seuils fixés par le chef de mission de contrôle ;
d) Les décisions générales relatives à la fixation des effectifs,. au statut, à la rémunération des agents du comité et à l’évolution annuelle de la masse salariale ;
e) La rémunération des dirigeants du comité ;
f) Les décisions d’admission en non-valeur, ou de remise gracieuse, des créances de toute nature du comité.
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant la liste des établissements prévue par le décret n° 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1993, page 296, 1re colonne, à la 33e ligne, au lieu de : « Pyrénées-Atlantiques », lire : « Hautes-Pyrénées ».
Prix de vente au public (en francs)
329 605-3 Befor 250 microgrammes (beclometasone), suspension pour inhalation buccale, 10,20 g en flacon pressurisé de 5 ml avec valve doseuse (80 doses) (laboratoires P.
335 247-8 Granions de zinc 15 mg/2 ml (gluconate de zinc), solution buvable, ampoules de 2 ml (30) (laboratoires Granions) 31,90
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
344 266-9 Innolyre I p.
100 (oxytétracycline) collyre, flacon de 5 ml avec compte-gouttes (laboratoires Innotech International) 15,20
Décret du 18 mars 1993 relatif à la composition de la commission de réforme prévue à l'article L.
6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
14 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les membres de la commission, y compris le président, sont choisis parmi les officiers de carrière en position d’activité.
Toutefois, à défaut de commissaire d’active, un officier de réserve du corps du commissariat de l’armée de terre, de la marine ou de l’air pourra être désigné.
Arrêté du 17 février 1993 portant acceptation de la cession gratuite de terrains
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 février 1993, est acceptée la cession gratuite à l’Etat par la commune de Sailly-sur-la Lys (Pas-de-Calais) de deux parcelles de terrain référencées C 834 et C 838 d’une contenance totale de 567 mètres carrés.
Ces parcelles sont intégrées au terrain d’assiette du cimetière militaire britannique de Sailly-sur-la-Lys.
Arrêté du 15 mars 1993 portant nomination à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 mars 1993, M. Gay-Bellile (Christian) est nommé directeur général de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
- Les chefs d’établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d’établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes, ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de la direction technique du groupement d’établissements, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.
- Le montant maximum de l’indemnité de chef d’établissement responsable des activités de formation continue est déterminé par référence à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
- L’indemnité des agents comptables-gestionnaires ou des gestionnaires d’établissement est fixée à 50 p.
100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue.
- L’indemnité des adjoints est fixée à 50 p.
En cas de pluralité d’adjoints dans un même établissement, l’indemnité est partagée à égalité.
- Le chef d’établissement support du groupement d’établissements tel que défini à l’article 1er du décret du 26 mars 1992 susvisé, qui exerce également les fonctions de président du conseil inter-établissement tel que défini à l’article 4 du décret du 26 mars 1992 susvisé, perçoit en plus de son indemnité en tant que chef d’établissement une indemnité dont le montant est fixé à 20 p.
100 de la masse des indemnités des chefs d’établissement.
Lorsque le chef d’établissement support du groupement d’établissements n’est pas président du conseil inter-établissement, l’indemnité prévue à l’alinéa précédent est partagée à égalité entre le chef d’établissement support du groupement d’établissements et le président du conseil inter-établissement.
Lorsqu’un fonctionnaire ou agent est chargé de la direction technique du groupement d’établissements, l’indemnité prévue au premier alinéa est partagée entre l’intéressé, le chef d’établissement support du groupement d’établissement et le président du conseil inter-établissement selon une répartition fixée par le conseil inter-établissement.
- L’agent comptable gestionnaire de l’établissement support du groupement d’établissements perçoit en plus de son indemnité en tant que gestionnaire d’établissement une indemnité égale à celle du chef d’établissement support telle que définie au premier alinéa de l’article 5 ci-dessus.
- Les indemnités instituées par le présent décret sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.
Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les indemnités sont liquidées et versées en fin d’exercice sous réserve du maintien de l’équilibre financier du groupement.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive
- Les professeurs d’enseignement général de collège peuvent être intégrés, par voie de liste d’aptitude, en qualité de professeur certifié ou de professeur d’éducation physique et sportive.
Pendant une période de dix ans à compter du 1er septembre 1993, le nombre annuel des emplois qui peuvent être pourvus à ce titre est fixé à 1500.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, dans chacun des deux corps, en application du présent décret.
- Les professeurs d’enseignement général de collège peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au corps des professeurs certifiés, sur avis favorable de l’inspection compétente dans la discipline concernée.
La liste d’aptitude est établie toutes disciplines confondues.
- Les professeurs d’enseignement général de collège exerçant dans la discipline éducation physique et sportive peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au corps des professeurs d’éducation physique et sportive, sur avis favorable de l’inspection compétente dans cette discipline.
- Les professeurs d’enseignement général de collège visés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l’année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d’aptitude, de cinq années de services publics.
- Les listes d’aptitude sont établies sur proposition du recteur.
- Les listes d’aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.
Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demi le nombre des nominations susceptibles d’être prononcées dans le corps correspondant en vertu du présent décret.
- Les personnels bénéficiaires des dispositions du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire par le ministre chargé de l’éducation et placés en position de détachement dans leur corps d’accueil.
- A l’issue d’un stage d’un an, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l’éducation, les stagiaires visés à l’article 7 ci-dessus sont, sauf avis contraire du recteur après proposition des membres d’un des corps d’inspection, titularisés dans leur corps d’accueil.
Les stagiaires dont la titularisation ne peut être prononcée accomplissent un nouveau stage dont la durée n’est pas prise en compte dans l’ancienneté d’échelon et à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans le corps d’accueil dans les conditions fixées ci-dessus, soit réintégrés dans leur corps d’origine.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs d’enseignement général de collège sont, lors de leur titularisation dans le corps des professeurs certifiés ou dans le corps des professeurs d’éducation physique et sportive, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté exigée pour l’accès à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté acquise dans L’échelon qu’ils détiennent dans leur corps d’origine, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu’entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l’échelon supérieur ou, s’ils sont déjà à l’échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté relatif au retrait d'une licence d'agent de voyages
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 11 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 141, délivrée à la S.
Opéra Club Vacances, enseigne Linslind international, 80, rue de Paris, 93100 Montreuil, représentée par son président-directeur général M. Rozental (Irvin), par arrêté du 14 août 1974 modifié, est retirée en application de l’article 34 (1er alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, et à M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes.
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Michel Meynet et Alain Renoux, sous-directeurs.
Arrêté du 11 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Tours
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Tours est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Arrêté du 11 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Pau
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Pau est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire.
- M. Yves-Thibault de Silguy est nommé conseiller pour les affaires européennes au cabinet du Premier ministre.
Par décret en date du 18 mai 1993, Mme Colette Codacionni, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.
144 du code électoral, chargée d’une mission temporaire auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 16 avril 1993 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
Canavese (James), sergent-chef, infanterie ; 2 ans de services.
Tué en opérations le 25 janvier 1993.
Rodange (Patrick, Lucien), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 16 avril 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
Benko (Rastislav), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 2 ans de services.
Tué en opérations le 11 février 1993.
Décret du 12 mai 1993 portant titularisation (administration centrale)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1993, sont nommés et titularisés administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications, à compter du 30 mai 1992 : MM. Goxe (Michel), Largeaud (Christian) et Tassin (Jean), administrateurs stagiaires des postes et télécommunications.
Par décret en date du 18 mai 1993, M. Jean-Yves Chamard, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.
144 du code électoral, chargé d’une mission temporaire auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Décret du 12 mai 1993 portant approbation d'une élection (Académie des inscriptions et belles-lettres)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1993, est approuvée l’élection par l’Académie des inscriptions et belles-lettres de M. François Rapp au fauteuil libre, vacant par suite du décès de M. Emmanuel Laroche.
Arrêté du 12 mai 1993 modifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
« - le chef du service de l’inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
« - le directeur général de l’agence du médicament ou son représentant ;
« - le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
« - un directeur régional des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
« - deux pharmaciens inspecteurs de santé publique, dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
« Sont en outre adjoints au jury :
« a) Pour l’épreuve d’exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d’éducation physique ;
« b) Pour l’épreuve portant sur le traitement automatisé de l’information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés ;
« c) Pour l’épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés.
« L’arrêté nommant les membres du jury désigne également le membre susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence.
Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Un exemplaire du contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.
Arrêté du 29 avril 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonda de concours du produit des droits d'entrée au musée de l'air
- Le produit des droits d’entrée au musée de l’air est rattaché par voie de fonds de concours, au chapitre 34-01.
- Administration centrale, délégation générale pour l’armement, contrôle général des armées, postes permanents à l’étranger et Sirpa.
- Entretien et achats de matériels.
- Fonctionnement et entretien immobilier du budget de la défense.
- L’arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d’entrée au musée de l’air est abrogé.
Arrêté du 5 mai 1993 relatif à des régies d'avances
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 5 mai 1993 et pour compter du 15 mai 1993, le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie d’avances figurant dans l’arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l’armée de terre est modifié comme suit :
Dans les première et deuxième colonnes :
Décision du 11 mai 1993 portant suspension de l'habilitation accordée à certaine établissements publics pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables
- L’habilitation accordée aux établissements publics dont la liste figure en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par la voie des unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision (1).
- Sont nommés au cabinet du ministre du logement :
M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Alain Lecomte, administrateur civil hors classe.
M. Bernard Scemama, administrateur civil hors classe.
Mme Marie-Anne Bacot, administrateur civil.
Mme Sophie Guieysse, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Benoît Brocart, administrateur civil.
Chargé de mission pour la communication
Mme Florence Sabourin.
Mme Anne Monteil.
Arrêté du 7 mai 1993 portant nomination (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1993, M. Masnou (Thierry), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de l’Essonne à compter du 15 mai 1993, en remplacement de M. Graff.
Arrêté du 10 février 1994 portant agrément d'une société étrangère d'assurance
321-1 du code des assurances, la société étrangère d'assurance Royale belge, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 1, rue Blanche, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-51 du 18 janvier 1994 portant extension à la décision no 93-878 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Radyo ITG à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG
- L'article 1er de la décision du 21 décembre 1993 susvisée est modifié comme suit: << L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision >>.
- Est ajoutée à la décision du 21 décembre 1993 susvisée l'annexe II suivante.
Zone de planification: Cayenne.
Site d'émission: 7, avenue Ronjon, 97300 Cayenne.
Arrêtés du 14 janvier 1994 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 1994, M. Condomines (Jean-Jacques) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 20 octobre 1993.
Arrêté du 9 novembre 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Paris - La Villette
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Paris - La Villette, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 8 797 128,10 F, est fixé, en dépenses et en recettes, à 10 501 074,63 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération en date du 3 mai 1994, M. De Chavagnac (Hughes),
administrateur civil affecté au ministère de la coopération, est maintenu à la disposition du ministère des affaires étrangères pour servir à la commission de l'Union européenne à Bruxelles, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1994.
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.
Arrêtés du 26 avril 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1994, M. Weecksteen (Christian, Jean, Yves), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, mis à la disposition de la direction régionale de l'environnement du Limousin, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 juillet 1994.
Décret du 2 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Surinam
- M. Jacques Nizart, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Sierra Leone, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Surinam, en remplacement de M. Pierre Boillot.
Arrêté du 3 mai 1994 fixant les spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- En application des dispositions de l'article 16 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les spécialités exercées par les ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont les suivantes:
Agencement intérieur;
Espaces verts et installations sportives;
Installations sanitaires et thermiques;
Secouriste lingère;
Magasinage (atelier);
Revêtements et finitions.
- En application des dispositions de l'article 33 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les spécialités exercées par les maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont les suivantes:
Agencement et revêtements;
Installations électriques, sanitaires et thermiques.
Arrêté du 3 mai 1994 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail
1o En qualité de représentants
des organisations d'employeurs
des organisations de travailleurs
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 mai 1994, la liste des membres de la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail s'établit de la manière suivante:
M. Brum (Arnold), chef de service des affaires sociales, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
Suppléant: M. Patria (Christian), président de la commission Employeur de la F.
M. Morin (Paul-Robert), vice-président honoraire de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
Suppléant: M. Tissie (Georges), responsable du service social de la C.
M. Oechslin (Jean-Jacques), délégué du Conseil national du patronat français pour les relations avec l'O.
T., vice-président du conseil d'administration du B.
Suppléant: M. Vincensini (Pierre), chargé de mission aux questions sociales européennes et internationales du C.
M. Boussat (Bernard), directeur des questions sociales européennes et internationales du C.
Suppléant: M. Julien (Emmanuel), adjoint au directeur des questions sociales européennes et internationales du C.
M. Tassin (Jacques), délégué général honoraire de la Fédération des sociétés d'assurances.
Suppléant: Mme Roiland (Marie-Paule), service des affaires internationales de l'Union des industries métallurgiques et minières (U.
M. Veronese (Alphonse), secrétaire de la Confédération générale du travail (C.
Suppléant: M. Tixier (Jacques), collaborateur du bureau confédéral C.
M. Blondel (Marc), secrétaire général de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.
Suppléant: M. Pe (Jacques), secrétaire confédéral de la C.
O., chargé des questions internationales.
M. Briesch (Roger), directeur du département international de la Confédération française démocratique du travail (C.
Suppléant: M. Delhomenie (Jean-Pierre), secrétaire confédéral au secteur international de la C.
M. Bordes-Pages (Henry), délégué national de la Confédération française de l'encadrement (C.
Suppléant: Mme Deutsch (Joëlle), chef du service international de la C.
M. Gourmelon (Armel), secrétaire général adjoint de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Suppléant: M. Mohr (Jean-Marc), secrétaire général adjoint de la C.
Siégera, en outre, à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail:
M. Olive (Alain), secrétaire national de la Fédération de l'éducation nationale (F.
Suppléant: M. Mouchoux (Alain), secrétaire national de la F.
Arrêté du 2 mai 1994 portant nomination au Conseil national des programmes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 1994, M.
Todorov (Tzvetan), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé membre du Conseil national des programmes, en remplacement de Mme Garcia (Suzanne), professeur certifié d'éducation physique et sportive, démissionnaire.
Arrêté du 13 avril 1994 portant nomination à une commission régionale d'évaluation prévue par la loi no 65-1002 du 30 novembre 1965
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 1994, sont désignés pour représenter la direction générale des impôts au sein de la commission régionale d'évaluation instituée au siège de la cour d'appel de Toulouse, en application des dispositions de la loi no 65-1002 du 30 novembre 1965, les fonctionnaires ci-après:
M. Sarda (Antoine), directeur divisionnaire;
M. Arrighi (Pascal), inspecteur principal.
M. Lanau (Régis), directeur divisionnaire;
M. Pages (Gérard), inspecteur principal.
Décret n°94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale
Modifie Décret n°78-768 du 13 juillet 1978
Le décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale
- Dans le décret du 13 juillet 1978 susvisé, les mots: << agent technique de bureau >> sont remplacés par les mots: << agent administratif >>.
- Dans le titre du même décret, les mots: << applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale >> sont remplacés par les mots:
<< applicables aux agents administratifs de la police nationale >>.
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 13 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le corps des agents administratifs de la police nationale est soumis aux dispositions statutaires communes définies par le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret.
- Les dispositions de l'article 2 du même décret du 13 juillet 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution qui comprennent notamment des missions de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux publics ainsi que des contrôles de sécurité des personnes et des bagages,
lorsque ces personnes utilisent des moyens de transport ou lorsqu'elles sont appréhendées par les services de police.
- A l'article 5 du même décret, les mots: << l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 29 avril 1971 susvisé >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susmentionné >>.
- Le décret no 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil
- Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 300 F pris en charge par l'Etat.
Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 400 F.
- Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L.
351-41 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.
Toute personne dont l'aide prévue à l'article L.
351-24 a été mandatée peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant création de l'entreprise pour le même projet.
- Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ils sont nominatifs.
Ils ont une validité de douze mois à compter de la date de leur délivrance.
- Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités au niveau départemental.
L'habilitation annuelle des organismes est délivrée par le préfet.
La liste des organismes est actualisée tous les ans.
Seront habilités les organismes qui au préalable auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention.
Seules les personnes mentionnées à l'article R.
1253-14 ayant adhéré au groupement peuvent bénéficier de la mise à disposition d'un salarié par ce dernier.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant nomination et affectation (direction générale des douanes et droits indirecte)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1993, M. Godignon (Pierre), directeur interrégional des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale de Lyon), est affecté en la même qualité, à compter du 15 avril 1993, à Paris (direction interrégionale d’Ile-de-France).
Arrêté du 6 août 1993 portant nomination (contrôle financier)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 1993, M. Mollo (André), administrateur civil hors classe, est nommé à compter du 20 septembre 1993 contrôleur financier de 2e classe, 3e échelon, avec une ancienneté conservée du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 1993, M. Sautron (Luçay), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public Réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche (création).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1993, M. Menou (Christian), receveur particulier des finances de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public Agence française de l’ingénierie touristique (création).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (région Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1982 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Direction départementale du travail et de l’emploi du Loiret, à Orléans.
Fixation des salaires ;
(cette dernière uniquement pour l’accord Petits déplacements).
Arrêté du 4 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande
- Les dispositions de l’avenant n° 83 du 14 avril 1993 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les C.
A., les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les C.
A., les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, l’avenant n° 55 du 3 juin 1993 à ladite convention, conclu à Tarbes entre :
La fédération départementale des C.
La Fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons ;
Le syndicat départemental des maraîchers et des producteurs légumiers,
et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 8, 21, 25, 26, 32, 36-2 et 60 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet dé l’extension envisagée.
Arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Les concours internes sur épreuves prévus à l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé sont ouverts par le préfet de la région dans laquelle sont offerts les postes mis au concours.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ces concours sont ouverts par décision du directeur général.
Les épreuves du concours interne pour le recrutement des cadres socio-éducatifs comprennent : 1° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur l'action d'un établissement dans le dispositif sanitaire et social environnant (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Cette épreuve permet d'évaluer la capacité du candidat à synthétiser un dossier, à en extraire les éléments déterminants qui permettent de suggérer des solutions pour aider à la décision du directeur de l'établissement.
Le dossier à traiter se rapporte soit au contexte d'un établissement social ou médico-social accueillant des enfants ou des adultes handicapés ou inadaptés ainsi que des personnes âgées, soit au contexte d'un établissement public de santé.
2° Le commentaire d'un texte court relatif à l'actualité sanitaire, sociale et éducative suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat, ses capacités à exercer les fonctions de cadre socio-éducatif et ses motivations (durée : trente minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3).
Le texte choisi doit se rapporter à l'actualité sanitaire, sociale ou éducative.
Cette épreuve doit permettre d'appréhender l'approche par le candidat des grands problèmes éthiques et sociaux contemporains ainsi que sa connaissance des politiques menées en matière d'action sanitaire, éducative ou sociale.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes offerts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Chaque session d'examen fait également l'objet d'un affichage, au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions, dans les services des établissements concernés.